Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.650 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en relevant, pour considérer que la vente intervenue était judiciaire et condamner la société Artcurial à indemniser la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, qu'un juge des tutelles peut décider que les modalités de la vente seront celles d'une vente aux enchères publiques avec le cas échéant une mise à prix et également un prix de réserve, quand ce dernier ne délivre cette autorisation qu'à défaut d'un conseil de famille et que la décision de vendre ne lui appartient pas, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation inopérante à qualifier la vente en litige de judiciaire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, ensemble, l'article 505 du code civil ;
 
 3°) Alors que, la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur sous tutelle, autorisée sur requête du tuteur par le juge des tutelles, ne constitue pas une vente judiciaire, définie par le législateur comme prescrite par la loi ou par décision de justice, mais une vente volontaire non soumise au monopole des commissaires-priseurs judiciaires ; qu'en relevant, pour condamner la société Artcurial à indemniser la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, que la protection de l'intérêt du majeur protégé qui repose sur le seul contrôle du juge des tutelles est mieux assurée dans le cadre de la vente confiée à un commissaire-priseur judiciaire ou un autre officier ministériel dont l'activité est contrôlée par une inspection annuelle de ses pairs ainsi que le Procureur de la république, et encore que, la société Artcurial a imposé à l'acquéreur des frais d'adjudication de 21,5 % et ainsi perçu des frais de 22,5 % au total contre 17 % dans le cadre d'une vente judiciaire, « la chambre de discipline fai[san]t valoir à juste titre que l'acquéreur inclut nécessairement le montant de ces frais dans ce qu'il est prêt à payer et enchérit moins haut, ce qui, en définitive, nuit aux intérêts du vendeur », la cour d'appel, qui s'est livrée à une appréciation de pure opportunité, a statué par une motivation impropre à caractériser une vente judiciaire aux enchères publiques et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 ;
 
 4°) Alors que, ce faisant, en statuant par ces derniers motifs, la cour d'appel, qui a méconnu que seul le juge des tutelles veille à l'intérêt du majeur protégé et qu'en l'espèce, le juge des tutelles près le tribunal d'instance de Courbevoie a autorisé la vente sous enchère publique après avoir souligné que cette opération était conforme à l'intérêt de Mme [C] [S], majeure protégée, a violé l'article 505 du code civil.