Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.571 du 08/03/2017,  partie 8


que dès lors, le Tribunal constatera que le navire bat pavillon St Vincent et les Grenadines ? pays ayant ratifié la convention de Bruxelles (de même que la France), que le fait que le navire va passer sous pavillon des Iles Marshall, pays non signataire, (confirmé à l&apos;audience par Afritec) est à ce jour sans incidence sur la saisie conservatoire pratiquée alors que le navire était encore sous le pavillon d&apos;un pays signataire ; en outre, l&apos;article 8-1 de la dite convention prévoit qu&apos;un navire battant pavillon d&apos;un pays non signataire peut être saisi dans l&apos;un des pays contractants, ce qui rend sans incidence le changement de pavillon sur la validité de la saisie effectuée au port de [Établissement 1] ; que le Tribunal relèvera que la convention indique en son préambule qu&apos;elle ne concerne que les saisies conservatoires ; et en son article 1-2 qu&apos;elle ne comprend pas la saisie d&apos;un navire pour l&apos;exécution d&apos;un titre, qu&apos;il ne s&apos;agit donc que d&apos;une mesure de garantie d&apos;un encours et non du recouvrement effectif d&apos;une créance que le juge autorisant la saisie au visa de la dite convention devrait valider ; ce point est même précisé par l&apos;article 1-1 qui indique que créance maritime signifie allégation d&apos;un droit ou d&apos;une créance ayant l&apos;une des 17 causes énumérées ; que le Tribunal relèvera que les factures évoquées par EIM concernent toutes des travaux réalisés sur le navire Enigma XK, ce qui est expressément visé par le point L de la liste des créances maritimes, il relèvera également que la convention est muette sur le point de savoir si les « construction, réparations, équipement d&apos;un navire » sont de nature contractuelle ou non, il convient donc d&apos;en faire une interprétation stricte à savoir quelqu&apos;en soit la raison ultime (ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix du 16 octobre 1996 cité par Afritec), le simple fait d&apos;avoir fait des travaux sur un navire autorise à saisir le dit navire en cas d&apos;impayés, ici EIM prouve, et Afritec le confirme (ne serait-ce que parce que Afritec a assigné directement EIM directement et conjointement avec ARC pour obtenir la nomination d&apos;un expert judiciaire), qu&apos;EIM a fait des travaux sur le navire saisi ; que pour contester cette interprétation, Afritec relève que la cause de la créance d&apos;EIM serait dans le préjudice qu&apos;EIM aurait subi par les travaux à refaire du fait d&apos;une mauvaise exécution de travaux antérieurs ; qu&apos;il sera rappelé que pas plus la lettre de la convention que la jurisprudence ne s&apos;interrogent sur la cause première des travaux réalisés, il suffit que des travaux aient été réalisés, ce qui est bien le cas ici ; qu&apos;il faut donc constater que la créance alléguée par EIM a bien un caractère un caractère maritime ; que MW Afritec indique que la créance doit être vraisemblable, or elle ne l&apos;est pas, car les factures sont à l&apos;ordre d&apos;ARC et non d&apos;AFRITEC, il n&apos;y a pas de liens contractuels entre EIM et Afritec, il n&apos;y a pas non plus de lien délictuel ou quasi délictuel puisque l&apos;expertise judiciaire est toujours en cours et il n&apos;y a donc pas de responsabilité avérée d&apos;Afritec ; que néanmoins, le Tribunal relèvera que la notion de « vraisemblable » énoncée par Afritec ne résulte pas des termes de la Convention de Bruxelles, celle-ci se contentant de mentionner « l&apos;allégation d&apos;un droit ou d&apos;une créance ayant l&apos;une des causes suivantes (...) L-construction réparations, (...) » sans être plus précise ; que le terme de vraisemblable apparaît dans un arrêt de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix en Provence du 16 octobre 2014 cité par Afritec, le dit arrêt dit que « les éléments fournis par le prétendu créancier doivent rendre vraisemblable la créance », il poursuit en précisant « sans que la créance ait besoin d&apos;être formellement établie », plus loin, le même arrêt indique qu&apos; « il n&apos;est pas nécessaire que la facture soit certaine et sérieuse » ; que le Tribunal fera sienne la dite position de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence en relevant que la procédure de saisie conservatoire d&apos;un navire est une procédure de garantie et d&apos;exception qui ne doit pas être confondue avec une fixation de créances entre deux parties, le juge n&apos;ayant pas à se prononcer sur la fixation exacte des montants qui ne lui est pas soumis puisque cette fixation reste du ressort des procédures ordinaires et du juge du fond ; qu&apos;en outre le Tribunal relèvera qu&apos;Afritec a assigné directement EIM lors de la nomination de l&apos;expert judiciaire, qu&apos;il ressort des compte rendus et dires divers que des relations directes ont été nouées entre Afritec et EIM en études et travaux complémentaires liés à l&apos;expertise, qu&apos;au surplus, le contrat de refît ARC01-190720 M fourni en pièce 1 par Afritec indique au chapitre III Organisation Générale du Projet qu&apos;ARC est le contractant général et que sa mission de management de projet détaillée en page 7 inclus la consultation des entreprises sous-traitantes et la sélection des offres avec le représentant de l&apos;armateur ; que dès lors à ce stade le Tribunal, sans rechercher plus avant, doit dire qu&apos;EIM est bien détenteur d&apos;