Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.062 du 07/11/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé la contrainte délivrée au Docteur H... le 25 mars 2014 pour son entier montant, soit la somme principale de 29.058,70 €, et D'AVOIR condamné le Docteur H... à payer cette somme à la CPAM des YVELINES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contrainte : Sur la validité proprement dite de la contrainte : La contestation par M. H... de la validité de la contrainte, aux motifs, notamment, de l'absence de motivation et de mention des versements effectués par la Caisse, ne saurait être accueillie ; le libellé de la contrainte, en date du 25 mars 2014, est parfaitement clair, puisqu'il vise, pour la somme principale de 29.058,70 euros, comme acte à l'origine de l'indu : « majoration férié du 04/04/2009 au 27/08/2011 » ; cette somme et ces dates correspondent précisément au courrier adressé par lettre recommandé avec accusé de réception, en date du 18 janvier 2013, par laquelle a été communiquée à M. H... la décision de la commission de recours amiable de la Caisse, rendue sur contestation par ce dernier de la mise en demeure du 23 juillet 2012 ; cette lettre rappelle notamment le courrier du 23 mars 2012, par lequel le directeur général de la Caisse « avait décidé - par mesure dérogatoire et â titre tout à fait exceptionnel (compte tenu d'un accord intervenu avec les représentants de votre profession dans le cadre des instances paritaires locales) - de réduire le montant de (la) créance, et de le porter aux seules majorations que vous avez facturées aux assurés dont vous vous trouviez être par ailleurs le médecin traitant » ; la mise en demeure du 23 juillet 2012 explique notamment que M. H... a « facturé à tort des majorations férié les samedis, dimanches et jours fériés alors que (il n'apparaît) pas sur les courriers du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins mentionnant les médecins ayant adhéré à la permanence des soins » ; il est ajouté que, de « plus, conformément aux dispositions de l'article 14 des Dispositions Générales des Actes Professionnels de la Nomenclature Générale des Actes professionnels, (il peut) facturer un férié en dehors des horaires d'ouverture usuelle de (son) cabinet médical pour une demande de soins urgents non programmés justifiée par l'état de (son) patient » ; surtout, la mise en demeure puis la contrainte ont été adressées seulement après que de nombreux échanges avaient eu lieu entre M. H... et la Caisse, notamment après que lui avait été adressé, dès le 29 septembre 2011, le tableau détaillé (48 pages) des anomalies de facturation ; enfin, par courrier en date du 19 décembre 2011, M. H... s'était engagé à payer la somme réclamée, en sollicitant « la possibilité de rembourser (sa) dette sur les six prochains mois, le temps (qu'il) puisse vendre (son) cabinet », demandant également l'annulation de la majoration de 10% ; bien que la Caisse lui ait accordé la possibilité de payer selon l'échéancier auquel il s'était unilatéralement engagé, M. H... n'a réglé aucune somme à la Caisse ; M. H... ne peut en aucune manière soutenir que la contrainte qui lui a été adressée n'était pas valable ; [
 ] Sur la réduction de 18 % : comme il vient d'être indiqué, la caisse avait envisagé de faire bénéficier M. H... d'une réduction du montant de l'indu réclamé, pour tenir compte de ce que, parmi tous les actes médicaux effectués correspondant, 18% concernaient des personnes ne faisant pas partie de la patientèle habituelle de M. H... ; mais la cour ne peut que constater qu'il s'agissait d'un geste de la caisse destiné à tenir compte de la situation particulière invoquée par M. H... et non pas d'une décision qui s'imposerait à la caisse en vertu d'un texte quelconque ; M. H... a refusé de répondre à la proposition de la caisse ; il est donc malvenu à venir invoquer, aujourd'hui et alors qu'il n'a toujours réglé aucune somme à la CPAM, le droit à une quelconque déduction de 18% des sommes réclamées ; Sur le fond : la cour est consciente de la situation défavorable dans laquelle se trouvent certains territoires en termes d'offre de soins, notamment en cas d'urgence, de ce que peuvent apporter des médecins qui décideraient, malgré l'absence de système ad hoc, de tenir de façon informelle des permanences les samedis après-midi, la nuit ou les jours fériés ; la cour souhaite également mentionner, par souci d'équilibre, qu'il est acquis qu'un médecin qui facture des majorations « F » perçoit une rémunération supérieure à celle à laquelle il pourrait normalement prétendre, ce qui lui procure des ressources supérieures ; mais le débat n'est pas là et, en réalité, il n'existe pas de débat sur le fond, sans qu'il soit besoin de rappeler que M. H... s'était engagé à régler les sommes indûment perçues sur la période considérée ;