Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.565 du 20/05/2014,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Schneider Electric industries, demanderesse au pourvoi principal
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Schneider Electric Industries à payer à M. X... la somme de 195.850 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier la mise à la retraite d'office de Michel X..., la société Schneider Electric Industries se réfère tant aux dispositions de l'article L. 1237-4 du code du travail qu'à celles de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972, telles que modifiées par l'avenant du 19 décembre 2003, notamment son article 31-2, en faisant valoir que cette prérogative, accordée à l'employeur pouvait, en l'espèce être parfaitement mise en oeuvre, puisque Michel X... avait atteint l'âge légal de la retraite, acquis la totalité de ses droits à retraite et qu'elle a procédé à l'embauche d'un autre cadre en contrat de travail à durée indéterminée, Jérôme Y..., à compter du 1er octobre 2007 ; que c'est sur cette base que le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans la décision entreprise, a validé cette mise à la retraite d'office ; que ce faisant, Michel X... conteste cette mesure en arguant du fait qu'il a été rapatrié, contre son gré, de ses fonctions de Directeur Manufacturing, occupées à Hong-Kong jusqu'au 30 juillet 2006, que des pressions ont été exercées sur lui pour qu'il quitte le groupe, que le poste qui lui a été confié à son retour était flou, ne correspondait ni à sa qualification, ni aux responsabilités qui avaient été les siennes jusqu'alors et que seules les assurances de se voir attribuer un poste en meilleure adéquation avec ses compétences jusqu'à l'âge de 65 ans, notamment reçues lors d'un entretien intervenu le 4 avril 2007, l'avaient dissuadé de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il estime avoir été l'objet d'une discrimination liée à son âge et demande ainsi à voir qualifier sa mise à la retraite d'office de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'or, force est de constater, au vu des éléments versés aux débats, que si une discussion est susceptible de s'instaurer sur les motifs et conditions du rapatriement de Michel X... de sa mission exercée à Hong-Kong, à la fin du mois de juillet 2006, il est en revanche constant que le poste de chef de projet qui lui a été proposé à son retour en France, « en charge du support du programme KIM dont l'étendue est mondiale », selon les termes du courrier de la société Schneider Electric Industries du 22 janvier 2007, ne fait l'objet d'aucune définition, que le nom de Michel X... n'apparaît que sur un organigramme daté du 25 mai 2007, soit seulement quelques jours avant la lettre lui annonçant sa mise à la retraite d'office, que le même courrier du 22 janvier 2007 indique qu'il lui a été proposé de demander un congé de fin de carrière, alors que Michel X... a toujours manifesté sa volonté de travailler jusqu'à 65 ans, qu'aucun autre poste ne lui a été proposé ensuite de la réunion du 4 avril 2007 et qu'ainsi la société Schneider Electric Industries ne parvient pas à mettre en évidence une raison objective, légitime et proportionnée, extérieure à sa situation, de mettre à la retraite son salarié, autrement que celle liée à son âge ; que dans ces conditions, il y a lieu de retenir le caractère discriminatoire de cette mesure et, contrairement à ce qu'en a décidé le premier juge, dont le jugement sera infirmé, de dire qu'elle constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié par sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003, applicable en la cause, reconnaît à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint l'âge de 60 ans, peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, lorsque cette mise à la retraite s'accompagne, notamment, de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ;