cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-24.613 du 07/03/2018,  partie 3


qu'enfin, le décret du 22 décembre 2003 n° 2003-1242 réglemente la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes et impose (art. 10) un décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel des heures de service permettant de distinguer chaque fois le temps consacré à la conduite et la durée du temps passé au service de l'employeur d'une autre manière, tout en précisant que le conducteur a droit d'obtenir communication des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle et des documents ayant servi à l'établissement des bulletins de paie ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. A... communique outre les documents contractuels : - un décompte précis établi du mois de mai 2005 à janvier 2006 (hormis août 2005), ainsi que d'avril 2007 ; - ses bulletins de paie d'avril 2005 à juin 2006 dont il conteste qu'ils aient été accompagnés de décomptes manuscrits ; - les formulaires de contrôles sur route (art. 15.7 du règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985) à partir du mois de mai 2005 jusqu'en mai 2007 tamponnés et signés de l'employeur ; - les copies de disques concernant le salarié ; - l'attestation de L. B... selon laquelle l'employeur exigeait la remise des disques chaque mois ; que, de son côté, l'employeur transmet : - le procès-verbal de plainte du 12 mars 2012, soit tardivement ; - les bulletins de paie avec détail manuscrit des indemnités d'avril 2005 à décembre 2006 ; - les calendriers de repos de M. A... en 2005 et 2006 ; - des justificatifs pour les mois de mars et avril 2005 : période non visée par la demande et donc non pertinents ; - des justificatifs pour les seules journées des 22 au 24 mai 2005 et du 11 au 16 juin 2005 ; qu'il a été cependant observé à l'audience que la journée du 13 mai 2005 devait être travaillée par M. A..., qui ne pouvait pas être en repos, ou encore l'employeur n'a pas été en mesure de donner des explications sur la journée du 11 juin ; que, par ailleurs, l'employeur a refusé d'effectuer la consignation qui aurait permis l'exécution de la mesure d'instruction décidée dans le précédent jugement, le salarié ayant indiqué pour sa part qu'il n'était pas en mesure d'y faire face compte-tenu de ses charges de famille ; qu'il en résulte que les documents produits par le salarié constituent des éléments de preuve de la situation qu'il revendique, qui ne sont pas suffisamment mis en cause par les documents produits par l'employeur qui sont, pour leur part, très partiels, inexacts, comme il a été observé à l'audience, et bien insuffisants à établir la situation décrite par l'employeur ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit tout d'abord à la demande de rappel de salaires formée par le salarié, certes « à la louche », mais qui paraît cohérente, l'employeur ne proposant pour sa part aucun décompte ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments sérieux de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de rappel de salaire de M. A..., tout constatant que celle-ci avait été formée « à la louche » et que les dépassements d'horaires importants enregistrés sur les disques chronotachygraphes dont copie était versée aux débats par le salarié pouvaient résulter, comme le faisait valoir l'employeur, d'une mauvaise manipulation de ces derniers, la cour d'appel, en décidant néanmoins que les éléments produits étaient suffisants pour étayer la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires dont elle était saisie, a méconnu l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments sérieux de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de rappel de salaire de M. A..., sans rechercher si les disques chronotachygraphes dont copie était versée aux débats ne comptabilisaient pas indûment, comme le démontrait l'employeur dans ses écritures d'appel (pp. 5-6), des temps de pause du salarié, en particulier, s'agissant des voyages au Maroc, des temps de traversée sur couchette en bateau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3171-4 du code du travail, et des articles 12 et 17 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE constituent des heures supplémentaires donnant lieu à rémunération, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail qui ont été commandées ou autorisées par l'employeur ;