Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.530 du 11/03/2020,  partie 5


qu'en énonçant que la mesure d'expertise litigieuse était indispensable pour « évaluer l'impact (tant dans sa part prévue et souhaitée par les responsables de la société en demande que dans ses conséquences indirectes voire imprévisibles) de cette modification du mode d'évaluation », le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Atos Solutions de Bezons
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le CHSCT de sa demande tendant à ce que la société Atos Intégration, la société Atos Worldgrid et M. S... soient condamnés à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de ses frais d'avocat.
 
 AUX MOTIFS QU'il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu des pièces versées aux débats, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour la présente instance ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande présentée à titre reconventionnel par le COMITÉ D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL de l'établissement ATOS SOLUTIONS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande au titre frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de sa défense au motif inopérant qu'il n'apparaissait pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'il avait dû engager le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.