Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.704 du 25/09/2019,  partie 6


le fait de ne pas avoir organisé en amont les rôles de chacun pour cet audit démontre la volonté de l'entrperise de retirer cette tâche à Madame V... G... de manière vexatoire et sans réel motif professionnel ; 7. Le management : Madame V... G... est en charge du management de 8 personnes (Mesdames O..., Q... et L..., Messieurs K..., D..., C..., M... et S...) ; la société Faun Environnement reçoit plusieurs de salariés managés par Madame V... G... sans en informer cette dernière : - Monsieur K... dans le cadre d'un changement de poste, - Monsieur M... dans le cadre d'un entretien de recadrage suite à des propos tenus chez un client ; - Madame Q... pour lui confier une mission ‘pilote chantier S5' - recrutement de Monsieur S... Madame V... G... apprend les changements de postes, évolution, sanction, recrutement par Monsieur J... ou par les salariés eux-mêmes ; la société Faun Environnement répond qu'il s'agit d'entretiens confidentiels et que tous les salariés dans l'entreprise peuvent rencontrer leur DRH sans en informer son manager direct ; argument sans fondement car en l'occurrence les entretiens relèvent tous des prérogatives de management de Madame V... G..., la société Faun Environnement doit l'associer aux différentes entretiens ; ce qui démontre la volonté de la société Faun Environnement d'écarter Madame V... G... de son rôle de manager au sein de l'entreprise ; attendu qu'il est également établi que Madame V... G... n'est plus de manière répétée destinataire de mails qui concernent son activité ; qu'elle n'est palus conviée aux repas organisés entre cadres ; qu'à compter de du 2 septembre 2013, elle n'apparaît plus sur l'organigramme de la société Faun environnement et qu'une note interne affichée annonce que Monsieur J... est le responsable du service administration des ventes en ces termes : ‘soucieux d'officialiser une situation de fait nous vous informons qu'à compter de ce jour Charles J... prend, en qualité de responsable des ventes la charge du service administration des ventes' ; cette note étant signée par Monsieur T... (directeur des ventes) ; ce qui démontre la volonté de la société Faun Environnement d'écarter Madame V... G... de ses fonctions ; attendu que la société Fau environnement répond avoir organisé le service administration des ventes du fait des absences pour maladie de Madame V... G... ; attendu que cela ne justifie en rien le fait d'avoir supprimé de l'organigramme Madame V... G... et d'avoir affiché une note interne qui annonce la transfert définitif des fonctions de Madame V... G... à Monsieur J... ; le conseil estime que le harcèlement moral est a caractérisé et accorde à Madame V... G... la somme de 19 968 € de dommages et intérêts à ce titre ; le conseil considère également que le licenciement pour inaptitude est nul, et accorde à Madame V... G... la somme de 59 904 € de dédommagement à ce titre, ainsi que les sommes de 6 656 € au tire du préavis et de 655 € au titre des congés payés sur préavis ; il sera également ordonné à la société Faun Environnement de remettre à Madame V... G... un certificat de travail , un solde tout compte et une attestation pôle emploi rectifiés ; sur l'article 700 du code de procédure civile le conseil considère que Madame V... G... peut prétendre à l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant e 1500 € » ;
 
 1.ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que pour exclure tout harcèlement moral et justifier le fait que les mesures qu'elle avait mises en oeuvre n'étaient que l'expression de son pouvoir de direction et d'organisation, la société Faun Environnement précisait que les changements intervenus n'avaient en aucun cas réduit, limité ou supprimé les prérogatives de la salariée ; que pour démontrer la réalité des fonctions exercées par la salariée, l'employeur versait aux débats une attestation de Mme H..., directrice des ressources humaines, dans laquelle cette dernière précisait « de par ma qualité je peux fournir le détail et le contenu de toutes les fonctions au sein de la société » et décrivait les fonctions qui constituaient concrètement le « coeur de métier » de Mme G... ; qu'en retenant, s'agissant des fonctions attribuées à la salariée, qu'il n'était pas démontré que la fiche de poste de « responsable de service » correspondait aux fonctions de Mme G..., sans s'expliquer, serait-ce sommairement, sur cet élément de preuve qui était de nature à établir que les changements intervenus n'avaient, en réalité, pas affecté les prérogatives majeures réellement exercées par la salariée dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel a violé les article L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions des parties ;