Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.794 du 10/12/2015,  partie 3


qu'or, il ressort des pièces qu'il fournit que, pour la période non prescrite postérieure au 30 mars 2005, des jours de congés lui ont été décomptés alors qu'il justifie par la production de ses bons de délégation qu'il exerçait son mandat de délégué syndical (pièce 24) ; que la SNCM ni ne répond à cette demande et ni n'en critique le mode de calcul ; qu'elle sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 3 346,05 € d'indemnités de congés payés pour la période du 1er avril 2005 au 15 décembre 2005 ; que M. Patrick X... sera en revanche débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférentes à cette indemnité de congés payés ;

1) ALORS QUE la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime constitue un acte interruptif de prescription ; qu'en disant prescrites les demandes de paiement de salaires antérieurs de cinq ans au jour de la saisine du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 2241 du code civil et L 3245-1 du code du travail, dans sa version alors applicable ;

2) ALORS AU DEMEURANT QUE la demande en justice, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription ; qu'ayant constaté que le marin avait saisi de ses demandes le conseil de prud'hommes le 2 décembre 2008, puis l'administrateur des affaires maritimes, qui avait dressé un procès-verbal de non-conciliation le 29 janvier 2009, puis que le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent, en jugeant que la prescription n'avait été interrompue que par la saisine du tribunal d'instance le 30 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X..., marin de commerce, de sa demande de condamnation de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée au paiement de la somme de 8 285,41 € de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour les exercices 2004 et 2005, lorsque M. X... exerçait la fonction de délégué syndical CFDT, outre 828,54 € de congés payés afférents ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera également confirmé en ce qui concerne le rappel d'indemnités des congés payés non sollicités par M. X..., reprenant le principe selon lequel les congés payés ne sont dus et ne peuvent être pris que lorsqu'ils ont été acquis après une période de travail effectif conformément aux articles L 3141-4 et suivants du code du travail et que compte tenu de son statut de personnel navigant, l'employeur n'était pas tenu de lui fournir du travail à terre et rappelant que, en l'absence de travail effectif et d'exercice d'un travail syndical à terre, le décompte en demi-journée de congé a permis, en accord avec l'inspection du travail maritime, le maintien de la rémunération du marin en contournant l'impossibilité pratique de fournir au marin un travail conforme à ses qualifications et à son statut de personnel navigant ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, 2. Sur les indemnités de congés payés non prescrites, aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler pendant la période ; que c'est sur le fondement de ce texte que M. Patrick X... forme deux séries de demandes : - un rappel d'indemnité de congés payés en soutenant à l'appui d'un courrier du Directeur des ressources humaines de la SNCM du 22 juin 2007 que la règle du 10e n'a pas été respecté et des jours de congés payés qu'il n'avait pas réclamés lui ont été décomptés en raison de l'exercice de son mandat syndical, ce qui ne lui a pas permis d'obtenir le même nombre de jours de congés que les autres marins, - un rappel d'indemnité de congés payés en faisant valoir que des heures d'exercice de son mandat syndical ont été décomptés en jours de congé payé ; que, a. Sur le rappel d'indemnités des congés payés non sollicités par M. X..., il ressort d'un courrier du directeur de l'armement de la SNCM daté du 14 juin 1999 que lorsque les marins présentaient des bons de délégation par demi-journée, une journée de salaire leur était payée dans le cadre des heures de délégation, qu'une demi-journée était retranchée de leur capital congé et que l'acquisition de congé payé ne se calculait que sur une demi-journée ;