Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.468 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée dite Groupama Méditerranée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-22.468 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... A...,
 
 2°/ à Mme R... A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée dite Groupama Méditerranée, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée dite Groupama Méditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée dite Groupama Méditerranée et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles méditerranée dite Groupama méditerranée

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les désordres affectant la charpente et constatés en 2015 sont des désordres évolutifs de nature décennale, dit que M. D..., entrepreneur est décennalement responsable des désordres affectant la charpente et la couverture de l'immeuble appartenant aux époux A... et condamné en conséquence la société Groupama Méditerranée à payer aux époux A..., d'une part, la somme de 63 561,43 € TTC au titre des travaux de reprise avec indexation de cette somme en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 de la construction depuis la date de dépôt du rapport d'expertise jusqu'au jour du paiement et, d'autre part, la somme de 450 € HT par mois du 2 août 2015 au 31 octobre 2018 au titre de la location des étais ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a constaté que les époux A... avaient assigné la société Groupama Méditerranée le 9 juillet 2014, soit quatre ans après l'expiration du délai de garantie décennale puisque la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 2000 ; qu'il a relevé que le jugement du 13 mai 2013 avait décidé que les désordres affectant la charpente n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et qu'ainsi les désordres actuellement constatés ne pouvaient être considérés comme de nature décennale puisqu'ils n'avaient pas revêtu ce caractère antérieurement à l'expiration du délai ; qu'en conséquence les désordres objets de la présente instance ne constituaient pas des aggravations de désordres décennaux antérieurs ; qu'il convient de déterminer si les désordres, objets de l'assignation du 9 juillet 2014, constituent de nouveaux désordres pour lesquels la prescription de l'action est acquise ou s'ils sont l'aggravation de désordres déjà constatés ; que dans ce dernier cas il s'agirait de désordres évolutifs réalisés et dénoncés dans le délai d'épreuve décennal mais qui se sont aggravés et ont provoqué de nouveaux dommages postérieurement à l'expiration de ce délai et donc à un moment où la prescription aurait été acquise ; que la prise en compte de désordres évolutifs dans le cadre de la garantie décennale suppose la réunion de trois conditions : - que les désordres initiaux doivent avoir été dénoncés dans le délai de garantie ; que la condition de gravité de l'article 1792 du code civil doit avoir été satisfaite avant l'expiration de garantie pour ces désordres initiaux ; que les nouveaux désordres doivent être l'aggravation ou la suite des désordres antérieurs ;