Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.966 du 13/05/2020,  partie 3


que la cour, qui, pour retenir que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire était une fin de non-recevoir s'est notamment fondée sur ce que les parties étaient convenues de la compétence « au moins préalable » d'une juridiction arbitrale, après avoir pourtant constaté qu'était en cause une clause compromissoire prévoyant le recours à l'arbitrage pour toutes contestations relative à la validité, l'interprétation et à l'exécution du contrat, ce qui excluait que le juge étatique puisse être saisi du litige à la suite de la sentence arbitrale, a violé les articles 1442, 1448 et 1478 à 1486 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la « convention de cession d'actions » stipulait notamment, en son article 9, que « toutes contestations qui s'élèveraient entre le "cédant" et le "cessionnaire" relativement à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes seront soumises à un tribunal arbitral », que les arbitres « règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux » et que leur « sentence   n'est pas susceptible d'appel », ce dont il résultait qu'il ne s'agissait pas d'une procédure préalable à la saisine du juge étatique ; qu'en retenant le contraire, la cour a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.