cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.768 du 11/04/2018,  partie 7


L'employeur fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une clause de non concurrence mais d'une clause de non captation de clientèle, prévoyant, expressément, la possibilité pour la salariée d'obtenir le consentement préalable de son ancien employeur, ce dont elle s'est abstenue. Cependant, le fait d'interdire à un salarié d'effectuer des travaux analogues à ceux accomplis pour son employeur revient à lui interdire d'effectuer des travaux concurrents, la clause litigieuse mentionnée sous le titre « non-concurrence » s'analyse, nécessairement en une clause de non-concurrence. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle comporte une contrepartie financière. Cette clause qui ne prévoit aucune limitation géographique et aucune contrepartie financière, apporte une restriction à la liberté de travail de Mme Siham Y.... Mme Siham Y... justifie avoir adressé de très nombreuses candidatures dans le domaine informatique où elle avait une expérience professionnelle confirmée mais elle n'a pas été retenue dès lors qu'elle était liée par cette clause de non-concurrence ainsi que le confirme le courriel d'un cabinet de recrutement relatif à un poste chez Nestlé. Compte tenu de la durée et de l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle de la salariée, eu égard au montant de ses revenus antérieurs, il y a lieu de lui allouer une somme de 15 000 € en indemnisation du préjudice subi. Le jugement déféré sera infirmé à ce titre. Ces dommages et intérêts qui n'ont aucune nature salariale ne peuvent générer des congés payés et Mme Siham Y... sera déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents. Le jugement déféré sera confirmé à ce titre » ;
 
 ALORS, D'UNE PART QU'une clause de respect de la clientèle, par laquelle le salarié s'engage en cas de rupture du contrat de travail à ne pas travailler pendant une période donnée avec les clients avec lesquels il a été en contact pendant l'exécution du contrat de travail, ne peut être requalifiée en clause de non-concurrence que s'il en résulte concrètement une impossibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrentielle de celle de l'employeur sur un secteur donné ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la clause interdisait à Madame Y... d'effectuer des travaux analogues à ceux effectués par la société EDIS, non pas sur l'ensemble d'un secteur mais auprès des seuls clients avec lesquels elle avait été en relation durant l'exécution du contrat de travail, sauf à obtenir le consentement préalable de la société EDIS ; qu'en affirmant que cette clause devait s'analyser en une clause de non-concurrence sans vérifier s'il en résultait, concrètement, une restriction telle qu'elle interdisait à Madame Y... d'exercer une activité concurrentielle de celle de la société EDIS auprès de l'ensemble de la clientèle d'un secteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QUE la société EDIS avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel auxquelles l'arrêt se réfère (pages 11-12), que la clause litigieuse ne pouvait être qualifiée de clause de non-concurrence dès lors qu'elle prévoyait expressément la faculté, pour Madame Y..., de solliciter l'accord préalable de son ancien employeur pour exercer une activité analogue auprès d'un client avec lequel elle avait été en relation durant l'exécution du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.