Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.512 du 13/04/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil, comme il est rappelé plus haut, il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le salarié intimé présente une demande au titre de la prime conventionnelle dite de panier qui détermine la contribution que l'employeur doit verser au salarié pour les repas que ce dernier ne peut prendre à son domicile ; que les parties ne contestent la créance du salarié intimé ni en son montant ni en son principe ; que pour soutenir que la dette de l'employeur est éteinte, les parties défenderesses affirment que "vérification faite", le salarié a été rempli de ses droits ; que les parties défenderesses n'apportent cependant aucun élément à l'appui de leur assertion et qu'au soutien de l'appel de l'employeur, rien n'atteste des versements allégués , que faute pour les parties défenderesses de justifier de l'extinction de la dette de l'employeur, la créance alléguée doit être retenue pour le montant exactement arrêté par les premiers juges ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE les références juridiques citées au titre des heures supplémentaires s'appliquent également pour le présent chef de demande ; que M. [H] réclame pour la période de décembre 2009 à décembre 2011 une prime de panier ; qu'il estime que selon la convention collective, son employeur ne lui a pas octroyé l'intégralité de ses droits comme indique sur les décomptes (Annexes 3, 4, 5 et 6 du demandeur) ; que par ailleurs, l'employeur n'a pas apporté d'éléments sérieux permettant d'écarter cette demande ; que dès lors, le conseil estime que la demande de M. [H] au titre de la prime de panier est recevable ; qu'en conséquence, le conseil accorde à M. [H] la somme de 320,70 euros nets pour la prime de panier ;
 
 ALORS QU'en énonçant que les parties ne contestent la créance du salarié ni en son montant ni en son principe alors que l'exposante avait conclu à l'inexistence de la créance, ce dont il s'évinçait que nécessairement la créance était contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en considérant qu'il appartenait à l'employeur de prouver l'extinction de la dette par la preuve des versements allégués pour lui faire supporter le risque de la preuve, alors qu'il appartenait au salarié en fonction de l'objet du litige de rapporter les explications et la preuve de ce que la créance réclamée était due, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.