Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.187 du 09/02/2017,  partie 2


activité, documents ou toutes autres pièces de nature à établir le caractère habituel de l&apos;exposition au risque ; que la seule attestation fournie par le salarié provenait d&apos;un ancien collègue à la retraite, M. [G], précisant seulement qu&apos;il était lui-même chauffeur d&apos;un camion de livraison de produits chimiques et que son remplaçant était M. [M] ; qu&apos;il ne pouvait y avoir reconnaissance d&apos;une faute inexcusable imputable à l&apos;employeur s&apos;il était admis au cours de l&apos;instance que l&apos;affection du salarié n&apos;était pas d&apos;origine professionnelle ; que le fait que l&apos;organisme social eût pu prendre en charge la maladie professionnelle relevait de sa seule responsabilité mais ne pouvait impliquer une automaticité entre la prise en charge de la maladie et la faute inexcusable ; que la preuve ne pouvait résulter des seules allégations de la victime non corroborée par des éléments objectifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne résultait aucunement de ce qui précédait le constat d&apos;une fréquence dans le temps des opérations de transport, chargement et déchargement des matières chimiques prévues par le tableau n° 66 pour caractériser l&apos;exposition habituelle au risque ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;analyse des éléments de preuve que le salarié devait apporter sur son exposition au risque, c&apos;était à tort que le premier juge avait reconnu la faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en soulevant d&apos;office le moyen tiré de ce que le salarié ne rapportait pas la preuve d&apos;une « exposition habituelle au risque », sans avoir invité au préalable les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, l&apos;objet du différend est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en déclarant que l&apos;existence d&apos;une « exposition habituelle au risque » n&apos;était pas démontrée, tandis que les parties n&apos;en avaient jamais débattu dans leurs écritures, chacun des litigants ayant élevé le débat sur l&apos;obligation de l&apos;employeur à la formation et à l&apos;information du salarié à l&apos;exposition au risque de produits chimiques, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.