décision 16-85.979 du 17/10/2017,  partie 3



 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable du chef de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche de Mmes A... et B... et MM. C... et D..., l'arrêt prononce par les motifs partiellement repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que la participation des intéressés à des transports en ambulance, fût-elle bénévole, était régulière, organisée par le prévenu, effectuée sous sa direction, et nécessaire au fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Que, dès lors, le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen pris en ses autres branches :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de travail dissimulé et d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Qu'ainsi, les griefs, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sont pas davantage fondés ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, à défaut de conclusions régulièrement déposées pour le prévenu devant la cour d'appel, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.