Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.127 du 27/04/2017,  partie 2



 Attendu que, pour débouter M. [A] de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 203,30 euros correspondant au coût de la réparation de bijoux qu&apos;il portait lors de l&apos;accident, l&apos;arrêt énonce que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté au titre du poste « frais divers » le préjudice matériel occasionné lors de l&apos;accident, lequel constitue un préjudice distinct du préjudice corporel ; 

Qu&apos;en statuant ainsi, alors que M. [A] sollicitait l&apos;indemnisation d&apos;un dommage aux biens qu&apos;il n&apos;incluait pas dans les « frais divers » exposés en lien avec son préjudice corporel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour débouter M. [A] de sa demande d&apos;indemnisation, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise amiable du docteur [C] que celui-ci n&apos;a pas retenu de préjudice esthétique temporaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle relevait, s&apos;agissant du préjudice esthétique permanent, que le même expert avait, pour l&apos;évaluer, tenu compte de l&apos;existence de cicatrices opératoires et de la déformation de l&apos;extrémité inférieure de l&apos;avant-bras gauche, ce dont il résultait que dès avant la consolidation de ses blessures, M. [A] présentait une altération de son apparence physique, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de M. [A] en indemnisation du coût de la réparation de bijoux et de son préjudice esthétique temporaire, l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société Caisse régionale d&apos;assurances mutuelles agricoles du Grand Est aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [A], Mme [F], ès qualités, et la société L&apos;Eclipse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [A] de sa demande tendant à la condamnation de la société Groupama Grand Est à lui payer la somme de 203,30 euros correspondant au coût de la réparation de bijoux qu&apos;il portait lors de l&apos;accident dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les frais de réparation de bijoux, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté au titre du poste "frais divers" le préjudice matériel occasionné lors de l&apos;accident, qui constitue un préjudice distinct du préjudice corporel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « frais divers : ce poste de préjudice répare tous les frais exposés par la victime durant la période d&apos;évolution de la maladie traumatique et qui sont en rapport avec celle-ci dans constituer des dépenses de soins ; qu&apos;en revanche, doit être exclu de ce poste de préjudice le préjudice matériel occasionné lors de l&apos;accident qui constitue un préjudice distinct du préjudice corporel » (jugement p. 7, al. 4 et 5).
 
 1°) ALORS QUE la victime d&apos;un accident de la circulation qui n&apos;a pas commis de faute a droit à l&apos;indemnisation de tous ses préjudices, aussi bien corporels que matériels ; qu&apos;en refusant d&apos;indemniser le préjudice matériel subi par M. [A], né de la nécessité dans laquelle il s&apos;est trouvé de faire réparer ses bijoux, au motif erroné que ce préjudice matériel « constitue un préjudice distinct du préjudice corporel », la Cour d&apos;appel a violé les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond qui constatent l&apos;existence d&apos;un préjudice doivent l&apos;indemniser ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que « le préjudice matériel [dont M. [A] demandait la réparation avait été] occasionné lors de l&apos;accident « (arrêt p. 8, al. 7) ; qu&apos;en déboutant M. [A] de sa demande tendant à la réparation d&apos;un préjudice dont elle constatait l&apos;existence, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [A] de sa demande tendant à la réparation du préjudice esthétique temporaire qu&apos;