décision 19-85.521 du 21/04/2020,  partie 3



 21. Ils ajoutent notamment qu'au cours de la perquisition effectuée le 6 mars 2017, M. U... et M. A... ont tenu des propos contradictoires et que le second s'est montré réticent à remettre aux gendarmes la clé d'accès au local où seraient ultérieurement découverts les plants de cannabis, de sorte que les enquêteurs pouvaient légitimement s'interroger sur l'occupation et l'usage des locaux visités.
 
 22. Ils en déduisent que ces éléments étaient constitutifs d'indices caractérisant un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction flagrante, permettant aux enquêteurs de faire application des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale et de réaliser une perquisition sans assentiment dans le hangar.
 
 23. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé.
 
 24. En effet, s'ils étaient de nature à fonder des soupçons justifiant l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni le comportement suspect de M. A... le 11 février 2017 lors de l'achat de soufre, ni le résultat de l'enquête d'environnement effectuée par les gendarmes avant la perquisition litigieuse, ne constituent des indices apparents laissant penser qu'une infraction était en train de se commettre ou sur le point de se commettre au sens de l'article 53 du code de procédure pénale.
 
 25. Par ailleurs, le comportement de MM. U... et A... constaté par les gendarmes après le début de la perquisition litigieuse n'est pas susceptible de conférer un caractère régulier à cette mesure, commencée dans le cadre d'une enquête préliminaire sans l'assentiment exprès et préalable des intéressés.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de M. A... :
 
 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi de M. U... :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 août 2019, en ses seules dispositions disant n'y avoir lieu à annulation des perquisitions réalisées dans les locaux appartenant à la SCI [...], [...] ou d'un autre acte de procédure, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.