Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.185 du 14/04/2021,  partie 10



 - condamné la SA Services Pétroliers Schlumberger aux dépens et au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Le 14 janvier 2015, la SA Services Pétroliers Schlumberger a fait appel de la décision, procédure enregistrée sous le numéro 15/00683.
 Le 11 février 2015, M. [H] a fait appel de la décision, procédure enregistrée sous le numéro 15/01706.
 La SA Services Pétroliers Schlumberger demande à la cour :
 - d'infirmer le jugement déféré dans son intégralité, 
 A titre principal,
 - de constater qu'elle n'a pas la qualité de maison mère, 
 En conséquence,
 - de constater que les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail ne sont pas applicables,
 - de débouter M. [H] de sa demande de réintégration juridiquement mal fondée,
 - de le débouter de l'ensemble de ses demandes, 
 A titre subsidiaire,
 - de limiter M. [H] dans sa demande de rappel de salaires,
 - de le débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement et de paiement des stockoptions,
 - de limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 24 999 €,
 - de limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 50c000 €,
 - de débouter M. [H] de ses autres demandes,
 - de le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 5c000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 M. [H] demande à la cour de :
 - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet aux torts exclusifs de la SA SPS avec effet au 15 avril 2013,
 - condamner la société au paiement des indemnités afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - l'infirmer s'agissant des sommes accordées à ce titre, 
 Statuant à nouveau,
 - fixer son salaire mensuel à la somme de 29 899 €, 
 A titre principal,
 - constater que le contrat de travail signé le 6 mars 2000 n'est pas rompu,
 - dire que la SA SPS n'a pas respecté ses obligations de rapatriement et de réintégration, telles que prévues par le convention collective applicable,
 - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SA SPS,
 - condamner la société au paiement des sommes suivantes :
 ** 89 667 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 
 ** 8 966,70 € au titre des congés payés afférents, 
 ** 154 342 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 
 ** 717 347 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 ** 30 989,58 € à titre de rappel sur la rémunération variable due au titre de l'exercice 2013, 
 ** 16 939 € au titre de l'intéressement dû pour l'exercice 2013, 
 A titre subsidiaire, pour le cas où la cour considérerait que le contrat de travail le liant à la société SPS a été rompu :
 - constater qu'elle était tenue à son égard à une obligation de rapatriement et de réintégration sur le fondement de l'article L. 1231-5 du code du travail,
 - condamner, en conséquence, la SA SPS au paiement des sommes suivantes :
 ** 89 667 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 
 ** 8 966,70 € au titre des congés payés afférents, 
 ** 154 342 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 
 ** 717 347 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 ** 30 989,58 € à titre de rappel sur la rémunération variable due au titre de l'exercice 2013, 
 ** 16 939 € au titre de l'intéressement dû pour l'exercice 2013, 
 ** 89 667 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ** 8 966,70 € au titre des congés payés afférents, 
 ** 154 342 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 
 ** 717 347 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 ** 30 989,58 € à titre de rappel sur la rémunération variable due au titre de l'exercice 2013, 
 ** 16 939 € au titre de l'intéressement dû pour l'exercice 2013, 
 En tout état de cause,
 - constater que la SA SPS n'a pas dénoncé unilatéralement la clause de non-concurrence contractuellement prévue,
 - dire et juger qu'il a droit à titre de contrepartie financière de cette clause, à une indemnité correspondant à 60% de son dernier salaire, soit une somme de 215 204 €,
 - condamner la SA SPS à lui payer les sommes de :
 ** 1 425 815 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de bénéfice de la retraite internationale mise en place par le groupe Schlumberger, 
 ** 25 433,24 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance d'exercer ses stock-options,