Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.287 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en évaluant à « 1.350 euros par mois le différentiel de revenus existant au bénéfice de l'époux », sans indiquer de quels éléments elle déduisait cette évaluation qui ne correspond pas à ses constatations, lesquelles faisaient apparaître une disparité de ressources bien plus importante, la cour d'appel a méconnu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les ressources du nouveau foyer au sein duquel vit l'un des ex-époux doivent être prises en considération pour évaluer la disparité que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 20, dernier §) qu'il résultait des pages du compte Facebook de Monsieur [B] [L] que ce dernier avait emménagé à ALICANTE en Espagne, « manifestement avec une personne qui partage sa vie dans un logement qu'ils peuvent parfaitement louer » ; qu'en ne tenant pas compte des revenus issus du nouveau foyer de Monsieur [L] pour évaluer la prestation compensatoire due par ce dernier à Madame [V] [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.