décision 17-11.572 du 04/07/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dès lors que l'examen des pièces précédant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Francebay au passif de laquelle la société Banque Populaire du Nord a produit une créance de 15 000 € au titre d'un billet à ordre signé le 13.01.2012 pour un montant de 15 000 € à échéance du 31 mars 2012, avalisé par M. A... Y... sans que cet aval ne soit d'ailleurs sérieusement contesté, ne permet pas de considérer que l'avaliste puisse être recherché en paiement de cette somme parce qu'il est avéré, sans que la banque n'apporte aucune autre pièce pouvant accréditer la thèse contraire, que les paiement effectués via le compte de Francebay les 25 janvier 2012 par virement pour un montant de 12 000 € au titre de la « régularisation partie billet » et 4 avril 2012 pour un autre virement d'un montant de 3 000 € « billet de compte régularisation », et portant la somme totale réglée à 15 000 €, montant du billet, concernent, à défaut de production par la banque d'un autre billet à ordre, un autre concours que celui présentement objet du litige et dont le billet n'est que la régularisation du concours consenti le 2.11.2011, le tribunal ne peut qu'avoir à débouter la Banque Populaire du Nord des fins de sa demande à l'encontre de M. Y... en allouant à ce dernier la somme du montant ci-après fixé au titre de l'article 700 du CPC à l'exclusion de toute autre demande financière estimée non fondée » ;
 
 ALORS QUE : le paiement effectué par le débiteur d'une dette échue et d'une dette non exigible ne peut être imputée sur la dette non échue qu'à la condition que le créancier donne son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le billet à ordre souscrit par la société Francebay le 13 janvier 2012 et pour lequel M. Y... avait donné son aval arrivait à échéance le 31 mars 2012 (arrêt, p. 5, alinéa 1er) ; qu'en retenant pourtant que le paiement effectué le 25 janvier 2012, soit avant la date d'échéance du billet à ordre devait être imputé sur celui-ci au prétexte que « lorsqu'il a été procédé aux prélèvements la banque a porté la mention d'une référence à un effet de commerce, alors qu'un seul billet à ordre a été établi », sans aucunement rechercher si la BPN avait donné un accord à l'imputation des paiements sur une dette non échue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.