Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.700 du 15/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que Mme [U] [S] est dispensée de toute obligation alimentaire à l'égard de Mme [V] [S], l'arrêt rendu le 20 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Met hors de cause Mme [U] [S] ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [T] [S]
 
 M. [T] [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à l'établissement public de soins la somme de 779,40 euros par mois ;
 
 Alors 1°) que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses seules ressources personnelles et que les revenus de l'épouse ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent ses charges ; qu'en fixant la part contributive de M. [T] [S] en tenant compte des revenus de son épouse, au motif qu'elle était codébitrice d'aliments à l'égard de sa belle-mère, la cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en confirmant le jugement ayant fixé l'obligation alimentaire de M. [T] [S] à la somme de 779,40 euros au vu d'un disponible mensuel de 4 583 euros, après avoir constaté que ce disponible n'était en réalité que de 3 896 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 208 du code civil.