Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.397 du 17/06/2021,  partie 2


indemnisation de sa perte de chance de devenir pilote de ligne et de percevoir la rémunération correspondante, au motif adopté des premiers juges selon lequel on ne savait pas si sa période d&apos;inscription au Pilot Training College pouvait être allongée, quand cette possibilité résultait clairement de la pièce n° 28 versée aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Pour rejeter la demande d&apos;indemnisation d&apos;une perte de chance, après avoir relevé que M. [C], ingénieur projet au moment de l&apos;accident, sollicite une indemnisation pour l&apos;impossibilité d&apos;accéder désormais à la profession de pilote de ligne, qui était son projet et pour lequel il avait été admis, le 10 février 2011, dans une école en Irlande, le [Établissement 1], pour suivre une formation, qu&apos;il a passé avec succès, le 15 juin 1999, son brevet d&apos;initiation aéronautique et était titulaire d&apos;une licence de pilote d&apos;un aéroclub français, obtenu à l&apos;université de [Localité 2] le diplôme de « Bachelor of Engineering in aeronautical and mechanical engeneering » et suivi une formation, fin 2011, au module 11.A de la licence aéronautique B.1.1, l&apos;arrêt énonce que l&apos;inscription au Pilot Training College est mentionnée comme étant « provisoire au programme de formation de pilote de ligne de l&apos;école conduisant à une proposition de stage sur ce programme avec demande de validation de la date préférée et du moyen de paiement sélectionné avec faculté d&apos;allonger la durée de la période préliminaire d&apos;inscription ».
 
 5. La décision ajoute que M. [C] explique lui-même que, dès son admission, il a entamé ses recherches de financement, est rentré en France pour se faire engager par une entreprise française afin d&apos;être subventionné par un organisme de financement de formation professionnelle.
 
 6. Elle en déduit qu&apos;à la date de l&apos;accident, le projet n&apos;était pas concrétisé, la formation n&apos;avait pas débuté et aucune date n&apos;avait été confirmée, que le financement n&apos;était pas obtenu et qu&apos;en outre, le Pilot Training College a été mis en liquidation judiciaire en octobre 2012.
 
 7. De ces constatations et énonciations, ayant retenu que le préjudice né de l&apos;impossibilité pour la victime de suivre la formation de pilote de ligne avait déjà été indemnisé au titre de l&apos;incidence professionnelle, la cour d&apos;appel a pu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, déduire l&apos;absence de préjudice de perte de gains professionnels futurs. 
 
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [C] fait grief à l&apos;arrêt de fixer à la somme de 264 855,16 euros, seulement, son préjudice corporel global, dont une indemnité de 190 602,31 euros devant lui revenir alors :
 
 « 1°/ que le préjudice de formation ne se confond pas avec l&apos;incidence professionnelle ; qu&apos;en ayant refusé d&apos;indemniser le préjudice de formation subi par M. [C], au motif qu&apos;il avait déjà été indemnisé au titre de l&apos;incidence professionnelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°/ que toute perte de chance doit être réparée ; qu&apos;en ayant refusé l&apos;indemnisation du préjudice de formation subi par M. [C], aux motifs qu&apos;il n&apos;avait pas encore finalisé son inscription et que le Pilot Training College où il avait été accepté avait été mis en liquidation judiciaire, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour rejeter l&apos;indemnisation du poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation, après avoir retenu que les séquelles nées de l&apos;accident mettent fin définitivement à toute perspective pour M. [C] d&apos;être un jour pilote de ligne, l&apos;arrêt énonce que l&apos;inutilité de suivre à l&apos;avenir une formation équivalente en raison des séquelles physiques nées de l&apos;accident a été incluse dans le poste incidence professionnelle dès lors que M. [C] possède déjà une qualification professionnelle et est déjà intégré dans le monde du travail.
 
 11. De ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a pu, abstraction faite des motifs, erronés mais surabondants visés par la seconde branche, déduire que le préjudice né de l&apos;impossibilité pour la victime de suivre la formation de pilote de ligne ne constituait pas un préjudice distinct et avait déjà été indemnisé au titre de l&apos;incidence professionnelle. 
 
 12. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt