Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.050 du 21/09/2022,  partie 9



 La décision des parents de déléguer l'autorité parentale et leur choix du délégataire doivent être appréciés au regard des circonstances qui exigent une telle mesure. Il n'est pas indispensable que la relation entre eux ait été longue pour que s'établissent une proximité et un rapport de confiance. »
 
 et que:
 
 "Les évaluations faites pour l'agrément des époux [H] allier en vue d'adopter corroborent que ceux-ci sont des personnes dignes de confiance en ce qui concerne l'exercice d'une autorité parentale déléguée.
 
 En définitive, la relation entre la mère et les délégataires s'est déroulée dans la continuité du projet conçu par la mère d'un accueil de l'enfant à naître par un couple qui lui offrirait des moyens de se développer meilleurs que dans sa famille biologique, laquelle est non seulement en situation de précarité, mais aussi non préparée à lui offrir une place. C'est ce projet partagé et conforté lors de la relation avec les époux [H] [B] qui a créé une proximité, sans qu'il soit en rien établi que la relation ait été fondée sur un consentement vicié ou sur une fraude ou sur une gestation pour autrui, les délégataires n'ayant été connus de la mère que peu avant l'accouchement.
 
 Cette relation s'est déroulée en toute transparence. Aucun élément ne permet de retenir une intention de tromper le juge aux affaires familiales.
 
 Aucun autre proche digne de confiance n'a été proposé pour accueillir l'enfant. L'enquête de gendarmerie n'a pas fait apparaître d'intervention des services sociaux dans ce foyer.
 
 il est ainsi suffisamment établi que le consentement de la mère n'a pas été vicié ou entaché de fraude, et que son choix des délégataires s'est porté sur des proches dignes de confiance.»
 
 - alors qu'en statuant ainsi, le consentement des parents à la délégation devant s'étudier distinctement du choix du délégataire dont il ne peut découler, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision; 
 -alors qu'en statuant ainsi, le consentement libre et éclairé des parents devant s'étudier au jour de la signature de la requête, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 -alors qu'en statuant ainsi, le consentement libre et éclairé des parents ne pouvant se déduire de la seule absence de vice ou de fraude constaté ou d'intention de tromper le juge, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 -alors qu'en ne statuant pas sur les circonstances de la remise de l'enfant et de la signature de la requête, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision; 
 -alors qu'en statuant ainsi, en considérant que le consentement à la délégation d'autorité parentale volontaire est plein et entier sans prendre en compte les pressions de l'environnement des délégataires et par la rencontre et la parole donnée aux délégants venus de loin, par leur prise en charge des frais de clinique, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 -alors qu'en statuant ainsi, la qualité de proche digne de confiance d'un délégataire devant se constater au moment de la remise de l'enfant et de la requête, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 -alors qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les délégataires n'étaient connus que depuis quelques semaines, et en les qualifiants de proches au sens de l'article 377 alinéa 1 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations;
 -alors qu'en statuant ainsi, le caractère digne de confiance d'un délégataire devant s'apprécier par le juge également sur sa capacité à respecter tant les fonctions parentales des parents, que le maintien du lien entre l'enfant et ses parents et la nature par définition réversible de la délégation d'autorité parentale, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision.
 
 II-B-3 -c« Sur le contenu de la délégation : 
 Le jugement doit être confirmé quant à la délégation de la totalité de l'autorité parentale, et ce pour les mêmes motifs que ceux qui conduisent à valider la délégation de l'autorité parentale faite aux deux époux [H] [B], dans l'intérêt supérieur de l'enfant compte tenu des circonstances de l'espèce : à savoir l'impératif de garantir la sécurité de l'enfant dans sa vie quotidienne et son éducation, y compris en cas d'empêchement de l'un ou l'autre délégataire, alors que la mère est très éloignée et ne peut assumer cette charge.
 
 D'autre part, les parents peuvent demander, en cas de rupture ou d'altération des liens avec l'enfant, l'application des dispositions de l'article 3 du code civil : la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué (art. 377-3).