Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.704 du 30/06/2015,  partie 6


que Madame X... ne fait état d'aucune autre erreur d'investissement par AFORGE Gestion que l'investissement d'une fraction des fonds confiés à AFORGE Gestion dans les deux OPCVM litigieux (..) (que cette parts représente 15 % des fonds confiés ce qui ne suffit pas à démontrer que AFORGE Gestion n'effectue pas ses choix d'investissement conformément à ses engagements et selon les standards de la profession ; qu'au demeurant Madame X... ne démontre pas que les sociétés AFORGE se seraient rendues coupables de réticences dolosives en lui cachant la moindre information sur les fonds Théma et Luxalpha de courtier BMIS ; que la confiance d'AFORGE a été elle-même surprise puisque le groupe investit 6, 3 millions d'euros se sa propre trésorerie dans des fonds impactés par la faillite Z... ; que Madame X... échoue à démontrer l'existence de manoeuvres ou de réticences dolosives de la part d'une société du groupe AFORGE et qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres moyens soulevés par les défenderesses pour leur défense, le tribunal déboutera Madame X... de sa demande en nullité des actes souscrits les 5 et 15 octobre 2007 et le 27 septembre 2008 par lesquels elle a demandé que son épargne investie aux termes de l'assurance-vie patrimoine AXIVA n° 60/ 627 soit investie en parts de fonds de communs de placement Allocation Actions Monde, et Allocation Séquence 2 et en actions de la société d'investissement à capital variable Allocation Séquence 1 et de la nullité des contrats de souscription de parts d'Allocations Actions mondes, d'Allocations Séquence 2 et le contrat de souscription d'actions d'Allocations Séquence 1 conclu entre AXA VIE et AFORGE Gestion pour le compte du contrat d'assurance Vie Patrimoine n° 60/ 627 ; 
 
 1°) ALORS QUE la preuve d'un mandat ne peut être apportée que conformément aux dispositions des articles 1985, 1315 et 1341 du code civil ; que l'existence d'un mandat tacite n'est établi qu'après avoir démontré que la mandant a clairement manifesté, de manière non équivoque, par ses déclarations ou son comportement, sa volonté de confier un mandat précis à une autre personne ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que le mari et les fils de Madame X... ont agi en qualité de mandataire de celle-ci, qu'il résulte des conclusions du groupe AFORGE que les courriers du prestataire de services d'investissement « ont été adressés à ses mandataires, son mari et ses fils », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'un mandat donnée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985, 1315 et 1341 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE dans sa lettre du 20 août 2007, Monsieur X... a confirmé à Monsieur Y... la décision de lui confier la gestion d'un contrat d'assurance vie, avant de préciser qu'un accord devait encore être trouvé sur la délégation de gestion, le montant des frais de gestion et l'allocation des actifs du contrat ; qu'en considérant qu'il résultait de la lettre du 20 août 2007 que le mari et les fils de Madame X... avaient imposé leurs instructions et contre-propositions quant au choix définitif des produits et sommes à réorienter, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE la charge de la preuve du profil investisseur du client et de son degré de connaissance des mécanismes boursiers incombe au conseiller en investissement financier ; qu'en considérant que Madame X... allègue à tort que son profil d'investissement était un profil sécuritaire, quand il incombait au groupe AFORGE de rapporter la preuve qu'il avait précisément déterminé les attentes de sa cliente avant de procéder à la réorientation de son épargne, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'un dol est caractérisée lorsque le client n'est pas informé des caractéristiques les moins favorables des investissements souscrits et des risques qui pouvaient constituer le corollaire des avantages annoncés ; qu'en affirmant péremptoirement que le défaut de communication par le groupe AFORGE de certaines notices d'information ne constitue pas une réticence frauduleuse ou dolosive, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1116 et 1382 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE la grande insistance manifestée par une partie pour amener son cocontractant à conclure suffit à caractériser l'existence de manoeuvres dolosives, quelles que soient par ailleurs les compétences financières de la partie victime d'un tel comportement ;