cour d'appel de Douai
chambre 1 section 2,  décision 16-21.520 du 19/10/2017,  partie 3


ne fait mention d'aucune autre cause possible, contrairement à ce qu'avait indiqué le premier juge, s'agissant des désordres affectant le système de chauffage. L'expert impute donc ces manquements à la société en charge du lot "Plomberie Sanitaire Chauffage", c'est à dire aux travaux d'origine réalisés la société Annaloro, intervenante à l'acte de construire ; que le fait que ces désordres n'étaient pas apparents lors de l'entrée dans les lieux de M et Mme X..., comme en atteste l'état des lieux établi 21 juin 2011, ne saurait exonérer la société Annaloro de sa responsabilité délictuelle à l'égard de ces derniers, dès lors qu'à aucun moment, l'expert n'évoque que ces désordres pourraient être imputables à une mauvaise utilisation de la chaudière ou à des dégradations commises par les occupants de l'appartement ; qu'ainsi il convient de confirmer le jugement deféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Annaloro concernant les désordres affectant le receveur de douche ;qu'il convient de l'infirmer pour le surplus et de déclarer la société Annaloro responsable des dommages subis par M et Mme X... et résultant des dysfonctionnements du système de chauffage
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « lors de la première réunion d'expertise, il est apparu que la douche n'était pas étanche et que de la moisissure se développait dans une chambre sur le mur attenant à la douche. Lors de la seconde réunion d'expertise du 23/09/2013, les faits persistaient et s'étaient aggravés. L'expert relevait l'existence d'une fissure sur le receveur de douche ne permettant pas d'assurer l'étanchéité de la douche. Il estimait que les désordres constatés dans la chambre et la salle de bains étaient la conséquence du défaut d'installation et ou de la défaillance des appareils sanitaires et de ses accessoires. Il estimait que la société en charge du lot plomberie sanitaire chauffage n'avait pas réalisé les travaux dans les règles de l'art. La SARL ANNALORO établit qu'elle a procédé au remplacement du bac de douche le 26/06/2014. Le déficience des joints de carrelage n'est pas établie. Il s'ensuit que la fissure présente sur le receveur de douche, non contestée et réparée volontairement par l'entreprise, également constatée par huissier de justice, qui constitue un élément de preuve extérieur au seul rapport d'expertise, apparaît comme étant la cause unique des fuites et manifestations d'humidité dans la salle de bains et sur le mur de la chambre attenante. Ces désordres relèvent donc de la responsabilité de la société ANNALORO » ;
 
 ALORS QUE sachant que la société ANNALORO RENOVATION MAISON NEUVE n'a pas participé à l'expertise, les juges du fond ne pouvaient condamner la société ETS ANNALORO venant au droit de cette dernière, qu'à la condition de constater que les énonciations du rapport d'expertise ou ses conclusions étaient corroborées par d'autres éléments ; qu'en décidant néanmoins que les seules constatations du rapport d'expertise suffisaient à la condamner, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.