Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.694 du 17/03/2021,  partie 3



 2- ET ALORS QU'en tout état de cause, en énonçant que « le transport doit se faire dans le premier délai de 30 jours », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, et violé les articles L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.