Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.765 du 14/03/2019,  partie 2


 que la description de l'absorption du produit chez l'homme dans la fiche toxicologique de l'INRS convainquait que c'était une exposition particulièrement longue et quantitativement importante qui pouvait entraîner une forte concentration de méthanol (sic) dans le sang ; qu'au contraire, le document relatif au Surgical Simplex contenant du méthacrylate de méthyle et destiné aux chirurgiens orthopédiques recommandait seulement que le bloc opératoire fût équipé d'une ventilation adéquate et suggérait d'éviter une exposition excessive aux vapeurs pouvant provoquer une irritation des voies respiratoires et des yeux, voire du foie ; qu'en l'état du dossier, aucun élément ne permettait de considérer que le risque cardiaque lié, le cas échéant, à une migration du produit dans le système sanguin d'un patient, pût être étendu à une inhalation des vapeurs de ce produit par l'utilisateur ; que, le jour de l'accident, le produit avait été utilisé ponctuellement et à l'air libre, dans des conditions très différentes de celles dans lesquelles des risques étaient décrits et des mesures de protection spécifiques recommandées ; qu'il n'était pas rapporté la preuve que l'utilisation du méthacrylate de méthyle avait joué un rôle causal dans la survenance du malaise cardiaque subi par X... T... ; que le fait que des vétérinaires en eussent exclu l'utilisation pour éviter des dangers dans sa manipulation était indifférente ; que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats montraient que la salariée avait effectué environ 36 heures d'astreinte et 3 heures de garde par mois au premier semestre 2011, en juillet 2011 10 heures supplémentaires, 4 heures de garde et 49,74 heures d'astreinte et au mois de septembre 24 heures supplémentaires, 71,48 heures d'astreinte et 6 heures de garde ; que les époux T... indiquaient, sans être contrariés sur ce point, que le cabinet médical fonctionnait antérieurement avec quatre vétérinaires et qu'à partir de l'été 2011 seuls M. C... et leur fille y exerçaient, celle-ci palliant en outre l'indisponibilité partielle de l'employeur récemment opéré d'un syndrome du canal carpien ; que ces éléments confirmaient la réalité d'une charge de travail importante confiée à X... T... qui avait travaillé douze jours consécutifs en incluant une astreinte de fin de semaine au moment de l'accident ; que, néanmoins, s'il n'était pas discutable qu'un état de fatigue était de nature à fragiliser l'organisme, les éléments versés aux débats ne fournissaient aucun élément d'information permettant à la cour d'apprécier l'état de fatigue de la salariée, ses manifestations et son incidence causale dans la survenance de l'asystolie ventriculaire retenue par le SAMU ; que les examens médicaux auxquels s'étaient soumis les membres de la famille de la victime écartaient un trouble du rythme cardiaque d'origine génétique ; que la ou les causes du malaise cardiaque subi par X... T... demeuraient ignorées, aucune d'entre elles ne pouvant être exclue ; que, dans ces circonstances, il n'était pas établi que l'accident du travail litigieux trouvât sa cause nécessaire dans une faute inexcusable de l'employeur tenant soit à l'utilisation du méthacrylate de méthyle, soit à une charge de travail excessive, soit à la combinaison des deux circonstances (arrêt attaqué, p. 4, motifs, 4ème et 6ème alinéas, p. 5, p. 6, 1er, 3ème, 4ème et dernier alinéas, et p. 7, 1er à 4ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le préposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ce qui est le cas lorsque le salarié victime d'un malaise cardiaque sur le lieu de son travail avait auparavant été contraint d'assumer une surcharge d'activité d'une ampleur anormale de nature à fragiliser sa santé, en particulier son état cardiaque ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a constaté qu'avant son malaise cardiaque imputable au travail et dont l'origine génétique avait été écartée, la victime, salariée d'un cabinet vétérinaire, palliait depuis des semaines le départ de deux vétérinaires sur quatre, sans compter l'indisponibilité partielle de son patron, lequel l'avait contrainte à assumer douze jours consécutifs de travail sans repos incluant la manipulation de produits extrêmement toxiques ; qu'en affirmant cependant, pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur, que les éléments du débat ne fournissaient aucune information sur un état de fatigue de la salariée propre à avoir fragilisé son organisme et contribué à son accident cardiaque d'origine professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, en outre, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que la fiche signalétique du méthacrylate de méthyle – utilisé par la jeune vétérinaire lors de son malaise cardiaque mortel – précisait qu'en cas d'inhalation les premiers soins consistaient notamment à pratiquer sur la victime la réanimation cardio-pulmonaire, laquelle implique un arrêt cardiaque ; que, pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur tenant à l'utilisation de ce produit toxique, l'arrêt infirmatif a affirmé qu'« aucun élément » du dossier ne permettait de considérer que le risque cardiaque y attaché pût être étendu à une inhalation de ses vapeurs par l'utilisateur ;