Cour d'assises de la Gironde,  décision 14-87.234 du 16/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Karbal X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 10 octobre 2014, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Le Baut ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du code de procédure pénale ;
 " en ce que le procès-verbal des débats porte mention de ce que Mme Rabia D..., épouse de l'accusé, a été entendue sans prestation de serment ;
 " alors que la liste de l'article 335 du code de procédure pénale, qui exclut, notamment, que puisse être reçue sous la foi du serment la déposition de la femme de l'accusé, est limitative ; que Mme Rabia D...n'était unie à l'accusé que par un mariage religieux contracté à l'étranger et dépourvu d'effet légal en France, pour avoir été contracté à une date où l'accusé était toujours marié à Karima E..., son épouse française ; que, dès lors, Mme Rabia D...ne pouvait être entendue sans avoir préalablement prêté serment " ;
 Attendu que le moyen pris de ce que Mme Rabia D..., qui n'était pas l'épouse de l'accusé, au sens de l'article 335 du code de procédure pénale, étant unie à celui-ci par un lien uniquement religieux, n'avait pas prêté serment préalablement à son audition, n'est pas recevable, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne pouvant être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 " en ce que par arrêt incident du 9 octobre 2014, la cour a dit n'y avoir lieu à supplément d'information ;
 " aux motifs qu'à ce stade des débats, les mesures complémentaires sollicitées ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité ;
 " alors que l'accusé, mis en accusation pour avoir entre Angoulême et le Maroc, entre le 1er juillet et le 24 août 2005, donné volontairement la mort à Karima E..., avec préméditation, faisait valoir qu'aucune recherche sérieuse n'avait été entreprise pour savoir si Karima E...n'était pas revenue à son domicile fin août 2005, qu'un constat d'huissier daté du 7 septembre 2005 mentionnait que la destinataire de l'acte-Karima E...-était en cours de déménagement deux jours plus tôt, ce qui était susceptible d'établir qu'elle avait été vue à son domicile le 5 septembre 2007 par un voisin en ayant informé l'huissier ; qu'il sollicitait en conséquence que des investigations complémentaires soient entreprises tendant à l'audition de l'huissier et des voisins ; qu'en s'abstenant d'expliciter en quoi de telles investigations n'étaient pas nécessaires à la manifestation de la vérité, alors que les faits sont contestés, que le corps de l'épouse de M. X... n'a jamais été retrouvé et qu'il n'existe aucun indice matériel de la commission d'un crime sur la personne de Karima E..., la cour n'a suffisamment pas motivé sa décision " ;
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour saisie le 6 octobre 2014, de conclusions de l'accusé en vue d'obtenir un supplément d'information, a sursis à statuer sur cette demande par arrêt du même jour, avant de la rejeter par arrêt du 9 octobre 2014 prononcé, dans les termes reproduits au moyen, à l'issue de l'instruction à l'audience ;
 Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, qui ne préjuge pas au fond, la cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que M. X... a été déclaré coupable d'avoir, entre Angoulême et le Maroc, entre le 1er juillet et le 24 août 2005, volontairement donné la mort, avec préméditation, à Karima E...;
 " aux motifs qu'il résulte des débats à l'audience que : Karima E..., a quitté à la mi-juillet 2005 son domicile sis ... à Soyaux (Charente) en confiant précipitamment les clés de sa boîte aux lettres à sa collègue de travail, Mme Sylvie G..., avant de partir au Maroc en voiture pour ses congés d'été ;