Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.416 du 04/12/2019,  partie 3


qu'il résulte des déclarations de ces salariées de la clinique vétérinaire que G... W... a exécuté des prestations selon les modalités imposées par J... I..., dans la mesure où ses jours travaillés étaient des jours fixes ; que le travail effectué par G... W... à compter de janvier 2008 est similaire à celui qu'elle exécutait en décembre 2007 lorsqu'elle exerçait en activité salariée en remplacement d'J... I..., seules les modalités de sa rémunération ayant changé ; que les quelques factures versées aux débats par J... I... au nom de G... W... en 2010 portent sur l'achat de 22 médicaments ou nourritures pour animal , lesquelles sont insuffisantes pour établir son statut.de collaborateur, le docteur W... étant également propriétaire d'un chien pouvant expliquer ces achats ; que si J... I... verse aux débats des formulaires de demandes d'analyses au nom de G... W... en qualité de vétérinaire, ces documents sont vierges ; que ces éléments établissent ainsi que G... W... a exécuté des prestations de travail à compter du 3 janvier 2008 dans les mêmes conditions que son contrat à durée déterminée ayant expiré le 31 décembre 2007 ; que G... W... n'a disposé d'aucune indépendance dans l'organisation de son travail dans la mesure où ses jours de travail étaient fixes et où elle ne pouvait prendre ses congés qu'à certaines périodes de l'année décidées par J... I... ; qu'elle rapporte également la preuve qu'J... I... l'a rappelée pendant ses périodes de congés pour travailler ; que G... W... a travaillé en utilisant le matériel et les installations de la clinique d'J... I...; elle a participé à la vie de l'entreprise en faisant sa comptabilité et les annonces de recrutement du personnel et ce, sans pouvoir développer sa propre clientèle dans la mesure où toutes ses prestations étaient facturées au nom d'J... I... ; qu'il apparaît ainsi que G... W... a exercé ses fonctions sous le contrôle et la direction d'J... I... ; que le lien de subordination étant caractérisé, il convient de constater l'existence d'un contrat de travail entre G... W... et J... I... à compter du 01/01/2008 dans la continuité de son contrat à durée déterminée ; que Sur la demande en paiement des rappels de salaire ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'aux termes du contrat à durée déterminée, G... W... a été payée sur la base d'un taux horaire de 17,2750 euros pour 120 heures par mois, soit 2073 € par mois ;
 que G... W... soutient toutefois que sa durée mensuelle de travail est passée à 205,83 heures à compter du 1er janvier 2008 au 10 décembre 2010 ; qu'elle réclame ainsi le paiement d'une somme de 61 715,48 euros bruts en paiement de ses rappels de salaire sur la période allant du 1er janvier 2008 au 10 décembre 2010 dont le montant a été calculé sur la base de 205,83 heures par mois selon un taux horaire prévu par la convention collective ; que G... W... ne produit aucun planning attestant que ses heures de travail étaient de 205,83 heures par mois ; que X... C... atteste néanmoins, que G... W... travaillait à la clinique des jours fixes le lundi, jeudi, vendredi matin et un samedi matin sur deux et le mercredi lors des remplacements, qu'elle effectuait des gardes SOS de nuit et les soins aux animaux hospitalisés le week-end, précisant: "il n'était pas rare que notre pause de midi soit réduite et que nous devions rester après la fermeture de la clinique le soir soit après 19 heures pour finir les soins aux animaux malades et/ou hospitalisés" ; qu'F... U... déclare avoir constaté depuis le retour de G... W... à la clinique en décembre 2007 que cette dernière travaillait souvent après les horaires d'ouverture, partant parfois avant le docteur W... alors qu'elle finissait son travail à 22 heures, et l'avoir souvent vu travailler le week-end ; que T... L... témoigne avoir vu le docteur W... faire de très nombreuses heures de travail en dehors des heures d'ouverture de la clinique, que ce soit entre les pauses déjeuner, le soir après les consultations, le week-end pour s'occuper des animaux, et plus d'heures pendant les congés d'J... I... ; qu'au vu de ces éléments, G... W... rapporte la preuve d'avoir exécuté un nombre d'heures de travail important ;