décision 15-80.705 du 16/02/2016,  partie 2


qu'en revanche il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la faute de M. [S] est la cause exclusive de l'accident de la circulation survenu le 2 avril 2013 ; que, dès lors, il ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ; que ses demandes formées à l'encontre de M. [K] tendant à obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ne peuvent être que rejetées ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il résulte des éléments du dossier que M. [K], voulant faire, de nuit, un demi-tour, ce qui n'est pas interdit au lieu où il se trouve, a mis son clignotant, s'est arrêté pour vérifier qu'il n'y a personne, a repris sa route et constatant la survenance d'un motocycliste arrivant à vive allure, a stoppé son véhicule, qu'il a bien pris toutes les précautions nécessaires et n'a pas commis d'infraction à la législation sur la circulation routière, que s'il est certain qu'il a empiété, pour partie, sur la voie du motocycliste, il n'en reste pas moins qu'il a stoppé sa progression et a laissé libre tant une partie de la voie la plus à gauche où circule le motocycliste, que l'autre (ou les autres) voie(s) de circulation du motocycliste (voie de droite), que celui-ci a bien vu le véhicule s'arrêter et a freiné, mais ne s'est pas dirigé à droite (où il n'y a pas d'autre usager de la voie et une large voie libre), mais, selon ses propres déclarations, a cru que le véhicule de M. [K], allait continuer sa traversée (et de ce fait lui couper la route pour aller à droite), ce qui n'a pas été le cas, puisqu'il s'est arrêté, pour lui laissé la place, et le motocycliste a essayé de le contourner, allant encore plus à gauche et ne l'a qu'effleuré, mais compte tenu du freinage et de la roue arrière qui a glissé et s'est désolidarisée du véhicule, a fait un vol plané lui occasionnant diverses blessures ; qu'il ne résulte pas de cette relation des faits que le véhicule automobile de M. [K] l'ai percuté, mais que M. [S] a, en revanche, touché le véhicule de M. [K] (au niveau du pare-choc avant droit) qui était arrêté et qu'il n'a pas pu éviter du fait de sa vitesse (50 km/h maxi en agglomération, reconnue sur le même PV) et des problèmes survenus lors du freinage d'urgence (fumée blanche sortant du pneu arrière selon PV A2 (passager de la voiture) ; que si M. [K] a bien fait une manoeuvre pour tourner, a bien été, en partie, sur la voie du motocycliste, il n'est pas démontré que M. [K] a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il ressort des éléments du dossier et des débats qu'il convient de relaxer des fins de la poursuite M. [K] ;
 
 "1°) alors qu'en exigeant du conducteur victime qu'il apporte la preuve d'une faute de l'autre conducteur, distincte de celle visée par la prévention, cependant qu'elle constatait que le véhicule de ce dernier était impliqué dans l'accident de la circulation et qu'il lui appartenait, le cas échéant, d¿apprécier l'éventuelle faute du conducteur victime en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, la cour d'appel a méconnu l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ;
 
 "2°) alors qu'en excluant toute indemnisation du préjudice subi par le conducteur victime par la considération que la faute imputée à ce dernier était la cause exclusive de la survenance de l'accident, la cour d'appel s'est déterminée par référence au comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, et non au regard de la nature et de la gravité de la faute prétendument commise, et a méconnu l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ;
 
 "3°) alors qu'ayant constaté que le glissement de la moto conduite par le conducteur victime et la collision faisaient suite au freinage d'urgence destiné à éviter le véhicule de l'autre conducteur qui empiétait alors sur la voie sur laquelle cette moto circulait, la cour d'appel, en retenant que la faute prétendue du conducteur victime était la cause exclusive de la survenance de l'accident, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ;
 
 "4°) alors que ne caractérise aucune faute le fait pour le conducteur d'une moto de ne pas maîtriser le freinage d'urgence imposé par la présence d'un véhicule à l'arrêt empiétant en partie sa voie de circulation et de ne pas parvenir à éviter la collision avec ce véhicule ; qu'en retenant une faute de M. [S] à raison des problèmes survenus au cours du freinage d'urgence qu'il réalisait pendant qu'il tentait de contourner le véhicule de M. [K] qui empiétait sur une partie de sa voie de circulation et pour n'avoir ainsi pu éviter une collision avec ce véhicule, la cour d'appel a méconnu l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ;