Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.461 du 17/10/2013,  partie 3



ALORS QU'une ordonnance du 22 juin 2010, qui n'avait fait l'objet d'aucun recours, avait ordonné le séquestre pour une durée d'un an et dit que « la durée du séquestre pourra être prorogée sur simple requête par toute partie intéressée ; que le président du tribunal de commerce, saisi d'une telle requête, s'était donc borné, pour ordonner la prorogation de la durée du séquestre, à exécuter une ordonnance ayant force de chose jugée ; qu'en rétractant néanmoins cette mesure, la cour d'appel a violé les articles 500 et 501 du code de procédure civile.