décision 16-50.061 du 29/11/2017,  partie 2



 
 Mais sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt accueillant la demande de transcription de l'acte de naissance en ce qu'il désigne Mme Y... en qualité de mère :
 
 Vu l'article 47 du code civil ;
 
 Attendu, selon ce texte, que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ;
 
 Attendu que, pour ordonner la transcription de l'acte de naissance de l'enfant en ce qu'il désigne Mme Y... en qualité de mère, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle n'a pas accouché de l'enfant, retient que la réalité, au sens de l'article 47 du code civil, est la réalité matérielle de l'événement déclaré, mais également celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger est dressé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance de Selyan, Estéban, Paul Y..., né le [...] à Kiev (Ukraine), en ce qu'il est né de Mme Danielle Z..., née le [...], l'arrêt rendu le 12 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance de Selyan, Estéban, Paul Y..., né le [...] à Kiev (Ukraine) de M. Hicham Y..., né le [...] à Casablanca (Maroc) ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Rennes.
 
 MOYENS DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la transcription sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance de Selyan, Estéban, Paul Y..., né le [...] à Kiev (Ukraine) alors qu'il est admis par les défendeurs que l'enfant est issu d'une gestation pour autrui.
 
 Aux motifs que :
 
 L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Les dispositions précitées relatives à la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger, issues dans leur version initiale, de la loi du 11 mars 1803, ont été modifiées d'une part, par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité, qui a introduit une procédure de vérification de l'authenticité de l'acte pour lutter contre les mariages frauduleux contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale, d'autre part, par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages qui a inséré la mention : le cas échéant après toutes vérifications utiles, pour renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale et la lutte contre la fraude à l'état civil et qui par ailleurs, a simplifié la vérification de l'authenticité des actes de l'état civil étranger, en supprimant le mécanisme de sursis administratif et de vérification judiciaire institué par la loi précitée de 2003 ;