Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.516 du 20/09/2019,  partie 4



 Qu'enfin, aucune conséquence ne saurait être tirée du comportement actuel de S... H..., et notamment de son implication scolaire laquelle ne vient attester que de sa volonté de s'insérer sur le territoire national, ce qui est certes louable mais étranger aux débats dans le cas d'espèce ;
 
 Que l'ensemble de ces éléments crée un faisceau d'indices duquel il résulte que la minorité de S... H..., qui déclare être né le [...] à Daloa en Côte d'Ivoire, n'est nullement établie ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a dit qu'il ne pouvait bénéficier d'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance ; que le jugement déféré sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des éléments de la procédure que S... H... dit être né le [...] à Daloa ; qu'il a été pris en charge par le Conseil Départemental du Finistère le 30 avril 2017 dans le cadre du dispositif national de mise à l'abri ; qu'une évaluation de sa situation a été diligentée jusqu'au 19 juillet 2017 ; qu'en conclusion, le Conseil Départemental du Finistère a émis un doute quant à sa réelle minorité ; qu'il a donc été demandé au Parquet de Quimper de solliciter des examens complémentaires ;
 
 Que dans ce cadre, une analyse des documents d'identité présentés par S... H... a été effectuée ; qu'à l'issue de celle-ci, la DZPAF a conclu à l'irrecevabilité desdites pièces pour les motifs suivants : l'extrait d'acte de naissance doit faire mention de l'heure de naissance ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le délai d'appel entre le jugement supplétif et l'enregistrement sur les registres de la commune n'a pas été respecté ; que s'agissant du certificat de nationalité ivoirienne, le document a été établi sur la base d'un extrait du registre irrégulier ; que la signature par les autorités consulaires n'a pas été légalisée ;
 
 Qu'à l'audience, S... H... maintient qu'il est mineur et certifie de l'authenticité des documents présentés ;
 
 Que le Conseil Départemental du Finistère réitère ses doutes quant à la minorité de S... H... ; qu'il fait valoir que l'intéressé aurait fui son pays avec la somme de 1 600,00 euros que sa tante paternelle lui aurait remise pour ouvrir un commerce de tissus ; qu'il est inconcevable de remettre une telle somme à un mineur pour l'ouverture d'un commerce sans que la maturité pour gérer ce pécule et la capacité juridique ne soient interrogés ; que de surcroît, S... H... a fait preuve de détermination et d'autonomie tout au long de son périple (a appelé un passeur en Libye lui expliquant le trajet à effectuer ; a pu recontacter son passeur qui a négocié sa libération) ; que par ailleurs, l'âge déclaré ne semble pas compatible avec son apparence physique ;
 
 Qu'au vu de ces éléments, compte-tenu de l'évaluation effectuée par les services du Conseil Départemental du Finistère et de l'irrecevabilité des documents d'identité, il convient d'écarter la minorité de S... H... » ;
 
 1°/ ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour dénier sa force probante à l'extrait d'acte de naissance n° 5106 du 31 décembre 2001 délivré le 29 mars 2018, produit par l'exposant à hauteur d'appel pour justifier sa minorité, la Cour d'appel, après avoir rappelé que cet acte était un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil et que sa date d'établissement en 2001 impliquait que la naissance de l'intéressé avait été retranscrite sur déclaration, c'est-à-dire sans qu'aucun jugement supplétif ne soit nécessaire, a cru pouvoir relever que « l'existence d'un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Daloa le 28 février 2008 telle que visée dans l'extrait d'acte de naissance détenu par S... H... lors de son arrivée à Quimper ne peut qu'interroger sérieusement » tout en reprochant à l'exposant de ne pas avoir « cru bon de solliciter une copie » de ce jugement supplétif « dont l'importance n'a pu lui échapper » (v. arrêt, p. 4§7) ; qu'en écartant ainsi la présomption de force probante attachée à l'acte de naissance n° 5106 du 31 décembre 2001, en raison de l'existence et de l'absence au dossier du jugement supplétif mentionné dans l'acte de naissance n° 3.023 du 28 février 2008, cependant que le premier était totalement autonome du second, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;