Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.681 du 19/10/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 20) M. [C] faisait valoir que les deux adresses e-mail « [Courriel 4] » et « [Courriel 3] » coexistaient et avaient été utilisées pour les échanges professionnels entre lui-même et la société GVG jusqu'à la rupture des relations contractuelles ; qu'en retenant, pour dire que M. [C] avait manqué à son obligation de loyauté, que l'adresse de l'administrateur du site avait été modifiée, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 15), M. [C] faisait valoir que le site « gvg-industries.com » n'avait pas été créé par la société GVG mais par lui-même pour le compte de la société Concept Foam 04 ; qu'étant seul propriétaire de ce site, il avait pris la décision de le déconnecter lors de la rupture des relations contractuelles, pour éviter toute difficulté avec la société GVG et tout détournement de clientèle ; qu'en retenant un manquement de M. [C] à son obligation de loyauté sans répondre à ce moyen d'où il résultait que la mise hors ligne du site avait été faite dans l'intérêt même de la société GVG, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a énoncé que M. [C] avait déposé la marque « la halle aux mousses » à l'INPI moins de deux mois avant la notification de la rupture de son contrat d'agent commercial ; qu'en statuant ainsi sans établir en quoi le dépôt par M. [C] d'une marque dont il était le créateur constituait un manquement à son obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la société GVG Sport la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 15), M. [C] faisait valoir que le site « gvg-industries.com » n'avait pas été créé par la société GVG mais par lui-même pour le compte de la société Concept Foam 04 ; qu'étant seul propriétaire de ce site, il avait pris la décision de le déconnecter lors de la rupture des relations contractuelles, pour éviter toute difficulté avec la société GVG et tout détournement de clientèle ; qu'en retenant un manquement de M. [C] à son obligation de loyauté sans répondre à ce moyen d'où il résultait que la mise hors ligne du site avait été faite dans l'intérêt même de la société GVG, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en condamnant M. [C] au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sans justifier du montant de la perte du chiffre d'affaires qui serait due à la mise en maintenance du site pendant le mois de novembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, un même manquement de l'agent commercial à ses obligations - à le supposer établi - ne peut justifier à la fois la suppression de l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts au mandant ; qu'en condamnant M. [C] à verser à la société GVG des dommages et intérêts pour avoir mis le site internet en maintenance, quand ce manquement avait déjà été sanctionné par la privation de l'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil.