décision 18-80.127 du 09/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. H... V...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle POTIER de LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 juillet 2015, M. N... R..., adjoint au maire, a déposé plainte à l'encontre de M. V... ; qu'il a prétendu qu'alors qu'il établissait l'état des lieux de sortie d'une ancienne école, appartenant à la commune, l'occupant, M. V..., se serait précipité vers lui, en furie, criant : « ils vont encore m'entuber », puis il l'aurait projeté à terre ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé M. V... a été relaxé des fins des poursuites; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation desdes articles 222-13 1° et 4° du code pénal, L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. V... coupable de violences volontaires sans incapacité de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple et, sur l'action civile, à verser à M. R... la somme de 800 euros de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que le tribunal, pour relaxer le prévenu, a considéré que deux versions s'opposaient et qu'aucun élément ne permettait d'établir l'existence de violences sur M. R... ; que la cour ne retiendra pas cette analyse ; qu'en effet, la version du prévenu qui a affirmé ne pas être sorti de chez lui et donc de ne pas pouvoir être à l'origine de la chute de la partie civile dans la cour de son habitation est battue en brèche par le témoignage de l'employé municipal, M. J..., qui a déclaré que les deux hommes discutaient derrière lui, donc à l'extérieur de la maison, et que se retournant, il avait vu M. R... chuter à terre sur le dos ; qu'à l'évidence cette déclaration conforte celle de la partie civile qui a affirmé avoir été poussée et avoir chuté sur le dos, ce qui apparaît impossible s'il n'avait fait que trébucher ; que l'état d'excitation du prévenu le jour des faits conforte encore cette version de la scène ; que M. R... a ainsi bien été victime d'une agression sournoise dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera réformé et le prévenu déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "1°) alors que l'adjoint au maire d'une commune n'est dépositaire de l'autorité publique que s'il agit en vertu de ses fonctions d'officier de police judiciaire, d'officier d'état civil ou d'une délégation du pouvoir d'administration de la commune accordée par le maire ; qu'en retenant que le délit de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions était constitué sans relever que l'adjoint au maire, qui, lors de sa chute, réalisait un état des lieux de sortie d'un logement appartenant à la commune, agissait en vertu d'une délégation du maire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique n'est constitué que si cette qualité était apparente ou connue de l'auteur des violences ;