Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.581 du 21/02/2019,  partie 6



 
 Le moyen fait grief à l'arrêt du 11 octobre 2016 d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes en paiement de M. V... à l'encontre de M. C... et de la société Covéa Risks, dont la demande de condamnation à lui verser la somme de 552.312,06 € au titre des prélèvements indus effectués par M. C... en 1996, après avoir déclaré M. V... recevable en ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le tribunal a justement considéré que M. V... était irrecevable en cette demande, dès lors que les sommes avaient été prélevées sur le patrimoine des sociétés et que les agissements de M. I... C... avaient causé un préjudice social pour celles-ci qui ne peut être confondu avec celui de son dirigeant » (arrêt, p. 10 § 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement confirmé, « le préjudice subi du fait des sommes qui auraient ainsi été indûment prélevées par M. I... C... au détriment des sociétés qu'il était chargé d'administrer ne peut être confondu avec celui de T... V..., et d'autre part, en l'absence de condamnation définitive à ce titre, et de tout autre élément de preuve que les actes de renvoi devant le tribunal correctionnel, la preuve des malversations alléguées n'est pas rapportée ; que T... V... verra donc sa demande en paiement de 552.312,06 € rejetée » (jugement, p. 9 § 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. V... était irrecevable en sa demande au titre des prélèvements indus opérés par M. C..., dans la mesure où ces prélèvements devaient s'analyser en un préjudice social, qui ne pouvait pas être confondu avec celui de son dirigeant (arrêt, p. 10 § 6) ; qu'elle a, dans le même temps, confirmé le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il avait déclaré recevables les demandes de M. V... (jugement, p. 12 § 1) ; que la cour d'appel, qui a tout à la fois déclaré irrecevable la demande de M. V... au titre des prélèvements indus opérés par M. C... et rejeté au fond cette même demande, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes en paiement de M. V... à l'encontre de M. C... et de la société Covéa Risks, dont la demande de condamnation à lui verser la somme de 3.409.979,23 € au titre de la liquidation des actifs du groupe SPMP Riviera ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 3- sur les fautes de M. C... dans la liquidation judiciaire de la société SPMP et la vente des sociétés du groupe : Attendu que M. V... a qualité et intérêt à agir de ce chef pour réclamer réparation du préjudice qui lui est propre en tant qu'ancien dirigeant et associé ; qu'il prétend que M. C... avait décidé de la liquidation judiciaire des sociétés du groupe SPMP dès sa nomination et qu'il n'a pas même envisagé un plan de continuation ; qu'il produit diverses attestations mettant en cause, d'une part les conditions de la nomination de M. C... , d'autre part les intentions qui auraient été les siennes, de manière affichée, de provoquer la liquidation judiciaire des sociétés ; que c'est, selon lui, cette attitude qui a eu pour conséquence directe la mise en liquidation et en vente des sociétés du groupe ; qu'il convient cependant de relever, en lecture du jugement du 9 avril 1997, que le tribunal de commerce a eu connaissance du projet de plan de continuation présenté par M. V... et du rapport de M. C... sur la situation des quatre sociétés du groupe et qu'il a considéré que le plan de continuation était irréaliste en l'état de l'inégalité de traitement des créanciers et des réponses négatives apportées par la plupart des créanciers aux propositions faites, notamment l'administration fiscale et l'URSSAF ; qu'il y est noté que les salariés ne souhaitent plus travailler avec M. V... et sont désireux de repartir sur de nouvelles bases avec le ou les candidats cessionnaires ; que le représentant des créanciers, Me Q..., a indiqué que, même si la solution d'un plan de continuation est généralement préférable à un plan de cession, son avis sur le plan proposé était des plus réservés ; qu'enfin, le ministère public a requis le rejet du plan de continuation ; que c'est dans ces conditions et non à raison de manoeuvres de M. C... que le tribunal de commerce a rejeté le plan de continuation et adopté le plan de cession des actifs des sociétés ; qu'il ne peut donc être soutenu que le sort des sociétés du groupe SPMP aurait été scellé dès la désignation de M. C... pour aboutir à une cession des actifs et une liquidation judiciaire de la société holding SPMP ;