Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.284 du 15/05/2019,  partie 5


qu'il suit de ce qui précède que la U... H... et F... W... doit être déclarée irrecevable dans ses demandes, sans que, par ailleurs, il apparaisse conforme à une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de cette procédure avec celle introduite par la société Montaigne Press Ltd ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peux dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la mission de la U... H... et F... W... était limitée au recouvrement des créances et au paiement du passif et que « la mission d'encaissement des créances suppose des créances déjà existantes ou identifiées et n'inclut pas celle d'engager une action contre les anciens commissaires au plan et leur conseil destinée à établir leur responsabilité », cependant que l'ordonnance du 14 février 2013 lui avait expressément donné mandat de « terminer les opérations de liquidation » et « d'encaisser toute créance », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance du 14 février 2013, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la mission confiée au mandataire ad hoc par l'ordonnance du 14 février 2013 était de« terminer les opérations de liquidation de la société Presse alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang des créances », ce dont il résultait qu'il avait ainsi reçu tout pouvoir pour notamment encaisser la créance née de la responsabilité des commissaires à l'exécution du plan et de leur conseil, déjà née à cette date, et qu'il avait donc le pouvoir d'agir en justice à leur encontre pour exécuter cette mission, la cour d'appel a méconnu les termes du mandat conféré par l'ordonnance du 14 février 2013, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1103, ensemble l'article 1984 du même code ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le mandataire ad hoc qui justifie d'une décision lui conférant cette qualité est habilité à représenter la personne morale, dans les limites du mandat qui lui est confié et que s'il outrepasse son mandat, le défaut de pouvoir n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir, lequel ne peut concerner que la personne morale représentée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la U... H... et F... W..., es qualités de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, n'était pas le représentant légal de cette société en liquidation mais disposait seulement du mandat de se faire remettre les fonds, d'encaisser les créances et de payer les créanciers, après avoir pourtant constaté qu'elle avait été désignée en qualité de mandataire ad hoc par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille du 14 février 2013, ce dont il résultait qu'elle avait bien qualité pour représenter la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque le mandataire ad hoc désigné pour représenter la société en liquidation n'a pas expressément reçu mandat d'exercer une action en responsabilité contre les anciens commissaires à l'exécution du plan, ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, et non une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir, dès lors que la personne morale débitrice qu'il représente dispose d'un droit propre pour agir en responsabilité à l'encontre du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en considérant, pour retenir que le défaut de pouvoir de la U... H... et F... W..., ès qualités de mandataire ad hoc, d'engager une action en responsabilité contre les anciens commissaires à l'exécution du plan de la société Presse alliance et leur avocat constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée à tout moment, qu'il est question d'absence de droit d'agir en justice et non d'incapacité à agir, cependant que le défaut de pouvoir de la U... H... et F... W..., ès qualités, pour intenter une action en responsabilité contre les commissaires à l'exécution du plan constituait une irrégularité de fond dès lors que le représenté, à savoir la société débitrice Presse alliance, disposait, malgré la règle du dessaisissement du débiteur, d'un droit propre pour exercer une telle action, la cour d'appel a violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;