Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.042 du 16/07/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le salarié avait bénéficié d'un maintien de sa rémunération employeur, ce qui était démontré par les bulletins de paie, et d'un régime de prévoyance compensant sa perte effective de revenu durant son arrêt de travail grâce à la prévoyance apparaissant sur son bulletin de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, ce dernier doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le capital ou la rente au titre de l'incapacité permanente partielle versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir l'employeur, il est constant que M. Y... percevait, depuis le 12 août 2002, une rente d'incapacité permanente accident du travail d'un montant annuel de 2 563,58 €, en complément de sa pension d'invalidité 2ème catégorie (production) ; qu'en s'abstenant pourtant de déduire des pertes de gains professionnels la rente d'incapacité permanente accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2, et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle de l'incapacité, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s'imputer que sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel temporaire ou permanent, s'il existe ; qu'en l'espèce, le CEA faisait valoir que le déficit fonctionnel permanent était pris en compte tout à la fois par les indemnités journalières et par la rente versée par la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice avait déjà été indemnisé par le versement de la rente accident du travail à M. Y... (concl, p. 9 et 10) ; que sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « ce poste de dommage visa à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiale et sociales). Il est caractérisé par un état de stress posttraumatique et des acouphènes, ce qui conduit à un taux de 6 % justifiant une indemnité de 9.000 € pour un homme âgé de 55 ans à la consolidation » (arrêt, p. 8 § 1 et 2) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le versement de la rente accident du travail par la CPAM n'indemnisait pas déjà le préjudice du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale.