Juridiction de proximité de Schiltigheim, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.460 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [U] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 16 décembre 2015 par la juridiction de proximité de Schiltigheim, dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale d&apos;assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [P], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d&apos;assurance mutuelle agricole Grand Est Groupama ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, D&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [U] [P] impute à la société GROUPAMA la responsabilité de lui avoir causé un dommage en déclarant prétendument par erreur à l&apos;administration fiscale, à compter du 31 juillet 2000, la rente viagère qu&apos;elle lui versait mensuellement ; que cette déclaration a conduit le Trésor Public à prononcer une mesure de redressement à hauteur de 8.000 € à l&apos;encontre de Monsieur [P] ; que Monsieur [P] explique que ne pouvant payer cette somme il a dû recourir à un emprunt du même montant et qu&apos;il a donc subi un préjudice du fait de cette déclaration erronée de la société GROUPAMA ; que la société défenderesse fonde sa décision sur l&apos;article 88 du Code général des impôts qui énonce que toute personne physique ou morale qui paie des pensions ou des rentes viagères doit déclarer chaque année au service des impôts le montant des sommes payées au cours de l&apos;année précédente ainsi que l&apos;identité des bénéficiaires ; que Monsieur [P] soutient au contraire que selon l&apos;article 81-9° du Code général des impôts la rente viagères dont il bénéficie n&apos;a pas à être déclarée à l&apos;administration fiscale ; que l&apos;article 81-9° du Code général des impôts édicte que :
 1. la rente viagère doit représenter des dommages et intérêts ;
 2. elle doit être versée en application d&apos;une condamnation ;
 3. elle répare un préjudice corporel et, 4. entraîne pour la victime une incapacité totale l&apos;obligeant à avoir recours à 5. l&apos;assistance d&apos;une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
 qu&apos;il est également admis que l&apos;exonération s&apos;applique dans le cas d&apos;une rente versée à la victime d&apos;un accident de la circulation en exécution d&apos;une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d&apos;assurance dès lors que les autres conditions sont satisfaites ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Monsieur [P] satisfait aux trois premières conditions de l&apos;article 81-9° du Code général des impôts ; que sur le taux d&apos;incapacité de Monsieur [P], concernant la 4ème condition relative au taux de l&apos;incapacité, il est constaté à partir des pièces produites que celui-ci était de 50% lors de l&apos;établissement du procès-verbal de transaction du 10 juin 2000 ; qu&apos;il aurait été reconnu à 65% selon expertise en date du 21 avril 2006 et il est versé aux débats une décision du COTOREP en date du 18.02.2002 attribuant au demandeur une carte d&apos;invalidité précisant un taux d&apos;invalidité de 80%, ainsi que copie d&apos;une carte d&apos;invalidité valide du 01. 02. 2010 au 31 janvier 2015 mentionnant également un taux de 80% ; qu&apos;enfin un rapport d&apos;expertise médical en date du 13 mars 2014 fait simplement référence au taux d&apos;invalidité mentionné sur la carte précitée, soit 80% ; qu&apos;on peut déduire de tous ces documents que, lors de ce qui apparaît comme la première demande de Monsieur [P] (pièce 5 du demandeur) en date du 15 novembre 2011 le demandeur s&apos;était déjà vu attribuer un taux d&apos;invalidité de 80%, sans qu&apos;