Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.451 du 19/09/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 à p. 8, al. 1 à 4), M. H... faisait valoir que Mme P..., qui lui aurait prétendument remis en mains propres, le 19 août 2013, la lettre du 7 août 2013 par laquelle la caisse l'aurait informé des suites qu'elle entendait donner à l'analyse de son activité, n'avait prêté serment que le 1er octobre 2013 alors, pourtant, que selon la caisse elle-même, il était impératif que l'agent de contrôle chargé de lui remettre cette lettre fut assermenté ; qu'en se bornant à relever, par adoption des motifs des premiers juges, que la caisse justifiait, par note en délibéré, que Mme P... avait obtenu, le 2 juillet 2013, une autorisation provisoire d'exercer les fonctions d'agent chargé du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, sans répondre à ce moyen tiré de l'absence d'assermentation de cet agent au moment de la remise de la lettre informant M. H... des suites contentieuses envisagées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la pénalité financière à 120.000 euros et fixé la créance de la CPAM du Var à due concurrence notamment de cette somme au passif de la procédure collective de M. H.... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. H... demande l'infirmation du jugement en considérant que la pénalité financière qui lui a été infligée est dénuée de fondement ; que la caisse a relevé un appel incident pour voir porter cette pénalité à 203.903 euros en exposant que la gravité des faits reprochés à M. H..., sa situation de récidive et le fait que ce dispositif soit une alternative aux poursuites pénales militaient pour un rétablissement de la pénalité originelle ; que la Commission des pénalités financières a notifié à M. H... une pénalité financière de 203.903 euros du chef d'actes facturés non réalisés et de cotations non conformes à la NGAP ; que cette pénalité a pour objet de sanctionner un comportement professionnel déviant ; qu'elle est justifiée en l'espèce par un volume d'activité quotidien atypique ainsi que cela a été rappelé supra ; que comme à l'égard de toute sanction, la juridiction dispose d'un pouvoir de contrôle de proportionnalité de l'adéquation entre son montant et la gravité des faits commis par l'auxiliaire médical ; qu'en fixant à 100.000 euros la pénalité qu'il convenait de prononcer à l'encontre de M. H... et en réduisant ainsi de 50 % le montant de celle-ci, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a réalisé une juste appréciation du contrôle de proportionnalité dont il était saisi, au regard de la gravité des faits commis par M. H..., mais en tenant nécessairement compte de ce qu'aucune poursuite pénale et/ou disciplinaire n'avait été mise en oeuvre par la caisse ;
 
 ALORS QUE le montant de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale doit être fixée en considération de la seule gravité des faits reprochés ; qu'en approuvant les premiers juges d'avoir tenu compte, pour fixer le montant de la pénalité financière à la somme de 120.000 euros, outre de la gravité des faits, de la circonstance qu'aucune poursuite pénale et/ou disciplinaire n'avait été mise en oeuvre à l'encontre de M. H..., la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée en fonction d'une considération non susceptible d'influer sur le montant de la pénalité financière, a violé l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.