Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.453 du 27/02/2020,  partie 2


que par un arrêt du 19 janvier 2015, une cour d'appel a constaté le désistement d'action de Mme S... à l'égard de M. C..., a reçu la MAF en son intervention volontaire, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel intervenu entre M. C..., et Mme S..., a déclaré M. C... et la MAF régulièrement subrogés dans les droits et actions de Mme S... contre M. G... en vertu du protocole conclu le 19 avril 2012 à concurrence d'une indemnité de 419 825,42 euros, a confirmé le jugement prononcé le 28 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a débouté M. G... et la société SF constructions de leur demande en paiement du solde du marché, et l'infirmant en ses autres dispositions et statuant à nouveau, a déclaré M. G... responsable, dans la proportion de 30 %, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dommages subis par Mme S..., a condamné M. G... à payer à M. C... et à la MAF, subrogés dans les droits de Mme S..., diverses sommes en réparation du préjudice matériel de cette dernière et de ses dommages immatériels, a dit que la SA SMA ne doit pas sa garantie à son assuré M. G..., a rejeté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la SA SMA, a condamné Mme S... à payer à la société Moriceau un somme au titre de la facture du 31 mars 2003, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 28 novembre 2007, a débouté la société Moriceau de sa demande formée au titre du préjudice financier; que par assignations délivrées le 1er septembre 2017 à Mme S..., M. C..., la MAF, la société SMA, la SARL Moriceau et M. U..., ès qualités d'administrateur ad hoc de l'EURL SF constructions, M. G... a engagé un recours en révision de cet arrêt ;
 
 Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en révision en tant qu'il est fondé sur la rétention d'une pièce décisive et en tant qu'il est fondé sur la fraude et de refuser de statuer sur son recours visant les condamnations indemnitaires prononcées à son encontre ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la vente de l'immeuble comme la délivrance du permis de construire de régularisation étaient intervenues après la transaction et donc après la subrogation de M. C... et de la MAF dans les droits de Mme S... contre M. G..., de sorte que pour tout ce qui avait trait au périmètre de la transaction et de la subrogation, Mme S... était dessaisie de ses droits et obligations et retenu que, dès la délivrance de la quittance subrogative, Mme S... n'était plus recevable à intervenir devant elle pour ce qui concerne les demandes à l'encontre de M. G... relatives à la réparation des préjudices causés par les travaux de construction confiés à celui-ci, rien ne lui imposant d'informer la cour de la vente de l'immeuble en cours d'instance ; qu'après avoir souverainement estimé, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le silence de Mme S... sur la vente de son immeuble postérieurement à la subrogation et sur la régularisation du permis de construire présentait un caractère frauduleux, et que ce silence ait été décisif dans la décision de condamnation de M. G... rendue par la cour d'appel, et d'autre part que le caractère déterminant de la vente du bien immobilier et de la délivrance du permis de construire sur la décision de condamnation n'était pas suffisamment établi, c'est sans encourir les griefs invoqués au soutien du pourvoi que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. C... et la Mutuelle des architectes français ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 2 000 euros et à Mme S... née D... la somme de 1 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable le recours en révision de Monsieur G... et refusé d'examiner au fond l'ensemble de ses demandes ;