Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.313 du 31/03/2016,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'ainsi le salarié peut exercer partiellement son activité dans les salles de jeux ; qu'ayant relevé que l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que les secrétaires aux entrées, le responsable de sécurité et ses adjoints exercent la plupart du temps leur activité à l'entrée du casino, et que les responsables coffres exercent une activité de surveillance au niveau des caisses et des coffres qui s'accomplit notamment dans la salle des coffres non ouvertes à la clientèle, la cour d'appel qui subordonne le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour les membres du personnel du casino à l'exercice d'une activité exclusivement réservée aux joueurs, a ajouté une condition aux dispositions légales qu'elles ne prévoient pas et a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'ainsi le salarié peut exercer partiellement son activité dans les salles de jeux ; qu'ayant relevé que l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que les secrétaires aux entrées, le responsable de sécurité et ses adjoints exercent la plus part du temps leur activité à l'entrée du casino, et que les responsables coffres exercent une activité de surveillance au niveau des caisses et des coffres qui s'accomplit notamment dans la salle des coffres non ouvertes à la clientèle, sans préciser d'où il résultait que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour les membres du personnel du casino était soumis à l'exercice d'une activité exclusivement réservée aux joueurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR validé les observations de l'URSSAF Rhône-Alpes rejetant pour l'avenir le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour messieurs [N], [G], [V] et [I] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les observations pour l'avenir relativement à la déduction forfaitaire spécifique concernant les membres du comité de direction: l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a refusé pour l'avenir l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux membres du comité de direction, messieurs [N], [G], [V] et [I] et aux directeurs généraux mandataires sociaux, Messieurs [N] et [G] ; que la règlementation des jeux impartit aux membres du comité de direction la mission de s'occuper de l'exploitation des jeux et de recettes et de donner des ordres au personnel des salles de jeux et oblige le directeur responsable à être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement ; que les mandataires sociaux bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique à la condition qu'ils exercent une activité professionnelle effective et distincte de la fonction de dirigeant et soient titulaires d'un contrat de travail distinct du mandat social et perçoivent deux rémunérations distinctes ; que les parties ne mettent pas dans la cause la question du lien de subordination entre les intéressés et la société qui subordonne l'existence d'un contrat de travail ; que par délibération du 20 octobre 1994, le conseil d'administration a désigné [L] [G] en qualité de directeur général et a fixé sa rémunération à 35.000 francs par douze mois [L] [G] était également mandataire social ; que par délibération du 20 février 2004, le conseil d'administration a désigné [F] [N] en qualité de directeur général délégué et a fixé sa rémunération à 6.860,25 euros, l'a nommé administrateur à titre provisoire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2008 et a précisé qu'il ne toucherait aucune rémunération au titre de son mandat social ;