Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.625 du 01/10/2020,  partie 5


que le plan de la construction litigieuse démontre en effet que le bâtiment annexe n'est nullement en avancée par rapport à la construction initiale, puisqu'il prolonge celle-ci devant le séjour, parallèlement au garage et au cellier existant, en direction du mur d'enceinte mais sans dépasser la limite du garage et du cellier ; que du côté qui jouxte la propriété voisine, la limite de la construction nouvelle prolonge en ligne droite celle de la construction initiale ; que dès lors que celle-ci est conforme à l'article 10, l'adjonction l'est donc nécessairement aussi ; que les documents produits par Mme R..., en particulier les photographies et les documents relatifs à l'autorisation administrative de construire un cabinet d'orthodontie établissent que la construction litigieuse remplit toute les autres conditions exigées par l'article 10 du cahier des charges ; qu'en particulier, l'ASLM admet que la hauteur maximale de trois mètres est respectée, ce que la Cour peut vérifier ; que la Cour peut également vérifier que la construction litigieuse ne fait pas obstacle à l'ensoleillement des habitations, ni ne compromet la bonne tenue de l'ensemble immobilier ; qu'enfin, la destination autre que l'habitation est également établie à la date de la construction ; qu'il importe peu à cet égard que cette adjonction à usage professionnel communique depuis l'origine avec l'habitation ; que la cessation d'activité professionnelle de l'orthodontiste, éventuellement intervenue longtemps après, n'est pas susceptible de rendre a posteriori irrégulière la construction litigieuse ; que la construction litigieuse n'est donc pas irrégulière au regard de l'autorisation de construire résultant de l'article 10 du cahier des charges ; que par ailleurs, il n'est pas prouvé que la modification du cahier des charges était un préalable nécessaire à sa construction ; que Mme R... produit une lettre du 22 octobre 2007 adressée à elle-même et à son compagnon orthodontiste M. E..., qui exprime formaliser l'accord du Comité syndical de l'ASLM pour le projet de cabinet d'orthodontie et qui demande de faire contresigner cette lettre par les voisins ; que la Cour peut vérifier que cette lettre est signée par Mme J... W..., alors secrétaire du Comité ; que l'authenticité de cette signature n'est pas contestée. la lettre est contresignée par les voisins K..., Y... et U... et fait foi de l'autorisation donnée par le Comité de l'ASLM, ce nonobstant l'attestation du 14 mai 2014, au demeurant irrégulière, de M. F... ; que la circonstance que l'ASLM affirme l'absence de délibération préalable du Comité et de tout procès-verbal du Comité syndical que Mme R... présidait à l'époque ne suffit pas à caractériser que la lettre du 22 octobre 2007 constituerait un faux ; que la fraude alléguée n'est pas établie ; que si l'ASLM produit des comptes rendus de réunion signés en particulier de Mme W..., dont l'un d'eux charge celle-ci de répondre négativement à un autre coloti pour un projet d'extension de 25 mètres carrés habitables ne démontre pas le caractère frauduleux de l'autorisation dont a bénéficié Mme R... pour un projet plus modeste (16 mètres carrés), à visée autre que l'habitation ; que par conséquent, le jugement ne peut être approuvé d'avoir retenu que nulle autorisation du Comité syndical n'avait été donnée ; que le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point ; que l'ASLM sera déboutée de toutes ses demandes ;   ; que L'ASLM sera condamnée aux dépens ; qu'en équité, l'ASLM versera à Mme R... une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 1) Alors que si la volonté des colotis peut conférer un caractère contractuel à une règle d'intérêt public, relevant comme telle du règlement du lotissement ou d'un autre document d'urbanisme, c'est à la condition que cette volonté soit dépourvue de toute équivoque ; que pour retenir l'intention des colotis de donner une valeur contractuelle au plan d'aménagement de zone et au plan d'occupation des sols alors en vigueur, la cour d'appel a énoncé que selon l'article 9 du cahier des charges de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement certaines dispositions du plan d'aménagement de zone et du plan d'occupation des sols, dont le paragraphe règlementant la faculté de construire des bâtiments non destinés à l'habitation sur les terrains assiette de l'habitation, et qu'il énonçait que « les acquéreurs des différents lots et l'association syndicale ci-après créée devront, chacun en ce qui le concerne, supporter les dispositions ci-dessus énoncées, sans recours contre « Kaufman and Broad », de manière à ce que celle-ci ne puisse être inquiétée ni recherchée à cet égard » ;