Cour d'appel de Reims,  décision 14-17.159 du 15/09/2015,  partie 4


Francis X... avec l'exploitation personnelle des biens repris et celle des fonds déjà repris dont la superficie totale exploitée s'élevait à 46, 5 hectares, après avoir pourtant constaté que le bénéficiaire de la reprise avait l'intention de cesser progressivement son activité salariée pour s'installer en tant qu'agriculteur sur la commune de Rocquigny en reprenant l'ensemble des terres de ses parents d'une superficie de 118, 40 hectares loués à différents preneurs dont M. Z..., ce dont il résultait que l'activité salariée de M. X... avait vocation à cesser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition de possession du matériel nécessaire à l'exploitation ou des moyens de l'acquérir, exigée du bénéficiaire de la reprise, s'apprécie au regard des besoins de la seule exploitation des biens objet du congé ; qu'en considérant que les bailleurs ne justifiaient de l'évaluation ou de l'achat que d'une partie du matériel figurant sur la liste établie par l'étude technico économique de 2012 relative au projet de M. Francis X..., bénéficiaire de la reprise, mais non de l'évaluation de la totalité du matériel figurant sur cette liste, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'étude technico économique et la liste du matériel nécessaire à l'exploitation qu'elle comportait, ne concernait pas l'ensemble des terres que M. Francis X... projetait d'exploiter, soit les 118, 4 ha appartenant à ses parents, et non les seuls 18, 7 ha objet des congés pour reprise délivrés à M. Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'étude technico-économique réalisée en 2012, produite aux débats, présente le projet d'exploitation de M. Francis X... portant sur l'ensemble des terres appartenant à ses parents, soit 118, 4 hectares, reprises au moyen des congés délivrés à leurs différents locataires, et dresse une liste de l'ensemble du matériel agricole requis « en fonction des besoins et des reprises », c'est-à-dire pour l'exploitation de la totalité des terres, et non pour l'exploitation des seules surfaces (18, 7 ha) objet des congés délivrés à M. Z... ; que pour juger que les bailleurs ne justifiaient pas de la condition de détention, par le bénéficiaire de la reprise, du matériel ou des moyens de l'acquérir, la cour d'appel a énoncé que l'étude contenait une liste du matériel « nécessaire à l'exploitation » et considéré qu'ils ne versaient pas aux débats de document permettant d'évaluer la totalité du matériel figurant sur la liste, mais seulement une partie de celui-ci ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'étude technico économique dressait la liste des matériels nécessaires à l'exploitation de l'ensemble des terres appartenant aux bailleurs, et non de l'exploitation des seules surfaces objet des congés pour reprise délivrés M. Z..., la cour d'appel a dénaturé cette étude, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, ENCORE, QUE pour apprécier les conditions de la reprise, le juge doit se placer à la date d'effet du congé et non à la date à laquelle il statue ; qu'en affirmant, pour prononcer la nullité du congé délivré par M. X... et Mme Y..., que l'attestation de l'emprunt bancaire de 30. 000 euros au profit de M. Francis X..., ainsi que le document attestant de la consignation de la somme de 48. 184, 47 euros appartenant aux bailleurs chez un notaire, en ce qu'ils étaient datés du mois de mai et juin 2012, étaient antérieurs de plus d'un an et demi à la date à laquelle la cour avait retenu l'affaire, ce dont il résultait que la cour d'appel s'était placée, pour apprécier la condition tenant aux moyens financiers du bénéficiaire de la reprise, à la date à laquelle elle statuait, et non à la date pour laquelle le congé avait été délivré, à savoir le 16 avril 2013 pour le bail verbal, et le 31 décembre 2013 pour le bail à long terme, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE le bénéficiaire de la reprise justifie des moyens propres à acquérir le cheptel et le matériel nécessaire à son installation lorsque son projet d'exploitation est financé par un prêt dont il est démontré que le repreneur a les capacités financières pour le rembourser ; qu'en décidant que les bailleurs ne démontraient pas que leur fils répondait aux conditions de reprise relatives à l'exploitation du bien repris, motif pris de ce que l'étude technico-économique évoquait, indépendamment des cultures envisagées, l'exploitation d'un troupeau de vaches allaitantes, en faisant état d'un prêt de 200. 000 euros au sujet duquel les bailleurs ne fournissaient aucune explication, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.