Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.172 du 28/01/2021,  partie 5


qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'en opposant aux réclamations formées par M. P... au titre de la régularisation des charges dues pour les années 2009 et 2010 que plusieurs procédures avaient opposé les parties, qu'il était constant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait par arrêt du 18 janvier 2013 fait les comptes entre les parties et qu'il avait été statué sur les charges dues jusqu'au 30 novembre 2010, cependant qu'il résulte du dispositif de cet arrêt, tel qu'éclairé par ses motifs, que le « solde locatif » du 1er avril 2006 au 30 novembre 2010 au paiement duquel les époux D... avaient été condamnés ne prenait en compte que le montant des loyers dus pour cette période et les charges 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°/ Alors que tenu, à peine de nullité, de motiver sa décision, le juge doit analyser les pièces justificatives invoquées à l'appui d'une demande de régularisation de charges locatives ; qu'en retenant, pour débouter M. H... P... de sa demande à l'encontre des époux D..., tendant notamment à leur condamnation au titre de la régularisation de charges pour les années 2011 à 2013, qu'il y avait inexécution fautive du bailleur de son obligation d'adresser aux locataires un décompte de charges et de tenir à leur disposition les pièces justificatives de sorte que les locataires étaient fondés à s'opposer en ne réglant pas les charges qui leur étaient réclamées dont la réalité n'était « pas suffisamment justifiée », « les quelques pièces versées au dossier » n'étant « nullement suffisantes », et ce sans procéder à aucune analyse, fût-elle sommaire, des 109 factures pour 2011 (document « pièce 15.3 2011 »), 106 factures pour 2012 (document « pièce 15.4.2012 »), et 82 factures pour 2013 (document « 15.5 2013 ») invoquées et produites par M. P... devant elle, la cour d'appel, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 3°/ Et alors enfin que pour débouter M. P... de ses demandes de règlement des arriérés de loyers, la cour d'appel relève que la MSA n'a pas réglé l'allocation logement dont bénéficiaient les locataires faute pour celui-ci d'avoir retourné aux époux D... l'attestation réclamée par la Caisse qu'ils étaient à jour de leurs loyers et que M. P... ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude et venir réclamer le paiement de sommes correspondant à des allocations qu'il a fait perdre inutilement à ses locataires ; qu'en cet état, la cassation de l'arrêt en tant qu'il a rejeté les demandes de M. P... au titre de la régularisation des charges qui fera apparaître que les locataires n'étaient pas à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur privera de fondement légal le rejet de ses demandes au titre des arriérés de loyers dont il entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a condamné M. P... à payer à M. B... D... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour action abusive ;
 
 Aux motifs du jugement confirmé qu'« en assignant ses anciens locataires pour réclamer des sommes sur laquelle la cour d'appel avait déjà statué et des sommes correspondant à des impayés résultant de sa propre déloyauté contractuelle, M. P... a effectivement agi de façon abusive et devra indemniser M. B... D... à hauteur de euros de ce chef » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen de cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté les demandes de M. P... entraînerait par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt le condamnant au paiement d'une indemnité pour procédure abusive, en l'état du lien de dépendance nécessaire existant entre eux, et ce en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.