Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.030 du 27/11/2019,  partie 9


Elle produit à cet effet aux débats :
 - les démarches effectuées par la directrice des ressources humaines de l'EFS Pyrénées Méditerranée et les réponses reçues (pièces n° 15 ter)
 - l'ensemble des embauches au sein de l'EFS de qualification supérieure ou égale (pièce n° 15)
 - un extrait de toutes les embauches intervenues au sein de l'EFS Pyrénées Méditerranée du 11 février 2014 au 7 mai 2014 (pièce n° 16)
 - un extrait de toutes les embauches intervenues au sein de l'EFS (métropole et dommage TOM) du 11 février 2014 au 7 mai 2014 (pièce n° 16 bis).
 Elle justifie également que le poste de coordonnateur d'activité médicale basé en Guadeloupe-Guyane avait fait l'objet d'une promesse d'embauche avant la proposition de reclassement (pièces n° 15 et 15 bis).
 Il apparaît que sur les postes de même classification ou de classification supérieure, il n'existait pas d'emploi disponible et correspondant aux compétences et diplômes de M. P....
 La cour constate que l'employeur a présenté à M. P... huit propositions de reclassement auxquelles il n'a pas daigné répondre, ne serait-ce que pour expliquer les raisons de son refus.
 En définitive, l'analyse des éléments produits emporte la conviction pour la cour que l'employeur a exécuté de façon loyale son obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-2 du Code du travail.
 Dès lors, le licenciement de M. P... est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 Il convient en conséquence de débouter M. P... de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
 M. P..., partie principalement perdante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
 Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les sommes non comprises dans les dépens exposées à l'occasion de la présente instance. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la sanction prononcée à l'encontre du salarié était justifiée et proportionnée s'étendra au chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard du lien de causalité existant en cette sanction abusive et son inaptitude, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'employeur doit proposer au salarié, dont le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est envisagé, tous les emplois disponibles de même catégorie correspondant à sa qualification et à son état de santé, fût-ce après la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, avant de lui de lui proposer un emploi de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, M. P... reprochait à son employeur de ne pas avoir sérieusement et loyalement cherché à le reclasser, celui-ci ne lui ayant proposé que des postes de niveau 8M tandis qu'il était en dernier lieu positionné au niveau 10M et que son dernier poste était disponible ; qu'en se bornant à constater, pour exclure tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, qu'il n'existait pas dans l'ensemble des établissements de l'EFS d'emploi disponible correspondant aux compétences et diplômes du salarié de sorte que l'employeur avait valablement pu proposer au salarié des postes de catégories inférieure, sans s'assurer que l'employeur avait au préalable envisagé, vis-à-vis des postes de même catégorie, dont celui qu'il occupait en dernier lieu, la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ne doit proposer au salarié, dont le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est envisagé, un emploi disponible de catégorie inférieure qu'à défaut de possibilités de reclassement dans un emploi de même catégorie correspondant à sa qualification ; que, pour dire qu'il n'existait pas, dans l'ensemble des établissements de l'EFS, d'emploi disponible correspondant aux compétences et diplômes de M. P..., la cour d'appel s'est bornée à constater que l'EFS produisait les démarches effectuées par la directrice des ressources humaines de l'EFS Pyrénées Méditerranée et les réponses reçues, l'ensemble des embauches au sein de l'EFS de qualification supérieure ou égale, un extrait de toutes les embauches intervenues au sein de l'EFS Pyrénées Méditerranée du 11 février 2014 au 7 mai 2014 et enfin un extrait de toutes les embauches intervenues au sein de l'EFS (métropole et dommage TOM) du 11 février 2014 au 7 mai 2014 ; qu'en statuant ainsi, lorsque le seul référencement des embauches intervenues n'excluait pas l'existence de postes disponibles non pourvus, compatibles avec les compétences du salarié et son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.