cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-21.728 du 26/09/2016,  partie 4


Il y a donc lieu de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent, d'évoquer l'affaire conformément aux dispositions de l'article 89 du code de procédure civile, et dire que la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat liant les parties que Mme Q... D... disposait d'une réelle indépendance dans l'exercice de son activité, puisqu'elle n'avait aucun horaire imposé, qu'elle ne travaillait pas dans les locaux de la société Pros-Consulte et que le choix de son lieu de travail lui revenait, les seules contraintes imposées étant de disposer d'un ordinateur connecté à une ligne ADSL et de posséder une ligne fixe, de ne pas utiliser un téléphone portable afin de garantir la qualité requise aux entretiens téléphoniques, ainsi qu'un temps de présence de 8 heures minimum par semaine sur la plate-forme d'appel ; que la cour d'appel a pourtant retenu que ces contraintes constituaient des indices de l'existence d'un lien de subordination pour en déduire que la mise à disposition d'une partie du matériel nécessaire à l'exercice de l'activité et les conditions d'utilisation du matériel détenu par Mme D..., pendant un volume horaire fixé caractérisaient l'intégration de l'activité à un service organisé qui constituait un autre indice de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se fondant sur des contraintes minimes et inhérentes à l'exercice de l'activité de psychologue sur une plate forme d'appel, sans tenir compte de la liberté dont disposait Mme Q... D... dans l'organisation de son activité, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la présomption de non salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail s'appliquant à Mme Q... D..., il incombait à cette dernière, qui revendiquait l'existence d'un contrat de travail, de détruire cette présomption, en rapportant la preuve que la société Pros-Consulte exerçait dans les faits un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction ; que pour retenir que l'activité de Mme Q... D... était « exercée dans le cadre d'instructions, de directives et contrôlée », la cour d'appel s'est fondée sur l'avenant au contrat disposant que « dans le cas où un salarié appelle le Psychologue plus de 3 fois sur une durée de 30 jours, le Psychologue doit en informer immédiatement le psychologue référent correspondant. L'échange avec le psychologue référent permettra de prendre ensemble la décision de continuer les appels, sous la responsabilité du psychologue référent, ou d'interrompre ceux-ci, auquel cas, le psychologue référent pourra le notifier dans son rapport mensuel », dont elle a déduit que Mme Q... D... ne pouvait pas librement décider de poursuivre ou non avec le même salarié les échanges entrepris, ni de l'orientation à donner à la personne avec laquelle elle serait en relation ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs reposant sur les stipulations de l'avenant au contrat en ne se référant également qu'à deux courriels de la directrice générale relatifs à la prise en charge par Mme D... d'une personne dénommée M... qui ne lui a pas été imposée mais a été soumise à son accord préalable, pour retenir l'existence de directives, et à un autre courriel de la directrice générale, pourtant antérieur à la conclusion du contrat de collaboration, pour affirmer que la société Pros-Consulte avait mis en place un système de contrôle effectif de son activité par le biais d'une « grille de compte rendu d'appel », la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction exercé dans les faits par cette société, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en considérant que caractérisait « l'exercice d'un pouvoir de sanction, indice de l'existence d'un lien de subordination » la faculté de résiliation du contrat de collaboration en cas de connexion inférieure à un minimum hebdomadaire ou d'absence totale de connexion, alors que la connexion du professionnel sur la plate-forme consistait l'objet même du contrat conclu, la cour a méconnu la portée de ce contrat et a encore statué par un motif inopérant tiré des stipulations contractuelles et non des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.