Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.022 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. H... K...,

2°/ Mme U... Q..., épouse K...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Lamark Foch, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Lamark Foch, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2017), que, par acte sous seing privé des 10 et 29 décembre 2014, D... V... a promis de vendre à M. R..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que la réitération de l'acte de vente devait intervenir au plus tard le 31 mars 2015, date pouvant être prorogée au 15 avril 2015 ; que, le 28 avril 2015, la société civile Lamark Foch s'est substituée à M. R... et a obtenu un accord pour un prêt ; que, le 10 juin 2015, le notaire de D... V... a déposé une déclaration d'intention d'aliéner ; que D... V... est décédée le [...] ; que, le 8 avril 2016, la société civile Lamark Foch a fait assigner « sa succession » en perfection de la vente ; que M. et Mme K... sont intervenus à l'instance en leurs qualités de légataires universels de D... V... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1582 du code civil ;

Attendu que, pour dire que la promesse de vente n'était pas caduque, l'arrêt retient que la société civile Lamark Foch ne pouvait se prévaloir de l'obtention du prêt avant la date du 1er mars 2015, puisque la condition suspensive était prévue dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, que D... V... n'avait pas mis en demeure l'acquéreur de justifier de l'obtention de ce prêt conformément aux dispositions de l'avant-contrat, et que les parties avaient accepté une prorogation tacite du délai de réitération car le notaire du vendeur, mandaté par les deux parties pour ce faire, n'avait déposé la déclaration d'intention d'aliéner que le 10 juin 2015 alors que le notaire de l'acquéreur lui avait réclamé dès le 20 mai 2015 le « dossier d'usage » ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de D... V... de proroger le délai prévu pour la réitération de la promesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Lamark Foch aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile Lamark Foch et la condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....

PREMIER MOYEN DE CASSATION