Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.483 du 18/12/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société [...] , la société [...] et fils et MM. X... et O... F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'elle a déclaré fondés les recours formés par la société DPM, Monsieur X... F..., Monsieur O... F... et l'EARL [...] , puis prononcé l'annulation de l'ensemble des opérations pratiquées lors des visites domiciliaires effectuées le 28 juin 2012 dans les cinq lieux mentionnés dans les quatre procès-verbaux dressés par l'administration et condamné l'administration à des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il est constant que le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Bourgogne a, par requête présentée le 8 juin 2012 au juge des libertés de la détention de Chalon-sur-Saône, sollicité une autorisation de visite domiciliaire, sur le fondement des dispositions de l'article L 38 du code des procédures fiscales, dans cinq lieux ainsi précisément décrits : 1/ le domicile de Monsieur X... F..., 2/ le domicile de Monsieur O... F... et les parcelles cadastrées [...] et [...] attenantes, 3/ les locaux de la SARL [...] , 4/ les locaux de [...] et fils, 5/ dans le hangar situé sur la parcelle cadastrée section [...], dénommée «En Refereau » ; que cette requête faisait référence à diverses investigations pratiquées au préalable par l'administration des douanes, permettant de suspecter fortement la commission des infractions suivantes, (après visa des textes les réprimant) élaboration clandestine d'alcool, défaut de paiement du droit de consommation dûs sur ces alcool par mise à la consommation d'alcools en fraude du droit de consommation, et circulation d'alcools sans titre de mouvement ; que par ordonnance du 15 juin 2012, le juge des libertés et de la détention, motivait sa décision au vu des éléments présentés par l'administration, en indiquant que « les faits permettaient de suspecter la commission des infractions suivantes : élaboration clandestine d'alcool, défaut de paiement du droit de consommation dus sur ces alcool par mise à la consommation d'alcools en fraude du droit de consommation, et circulation d'alcool sans titre de mouvement », et autorisait dès lors les visites domiciliaires sollicitées par l'administration des douanes et droits indirects, pour la recherche des infractions ainsi visées, et la saisie de marchandises en situation irrégulière et des éléments s'y rapportant, dans l'ensemble des lieux énumérés par la requête, conformément aux dispositions de l'article L 38 du livre des procédures fiscales ; que cette ordonnance n'autorisait qu'une visite unique des lieux, à la date du 28 juin 2012, cela durant les heures prévues au paragraphe 3 de l'article L 38 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant, au vu des quatre procès-verbaux établis (pièces numéro 1,2,3, et 4) que la visite s'est bien déroulée le jour dit, et dans les lieux -visés par l'ordonnance, la première investigation ayant commencé le 28 juin à 7h 05, (au domicile des époux O... F...) et la dernière s'étant achevée le même jour à 22 heures et 15 minutes (au hangar « En Reféreau ») ; que la lecture des quatre procès-verbaux de visite domiciliaire démontre indubitablement aussi qu'aucune des infractions servant de fondement à l'autorisation de visite du juge des libertés de la détention, n'a pu être constatée, et cela dam aucun des lieux inspectés par les inspecteurs des douanes et leurs collaborateurs, régulièrement assistés d'un officier de police judiciaire : en témoignent les énonciations mentionnées clans les quatre procès-verbaux, dont aucun ne fait état de constatations objectives permettant d'établir la découverte, dans l'un quelconque des lieux visités, d'éléments de preuves relatives infractions visées dans le cadre du contrôle. (Ce qui est d'ailleurs expressément mentionné dans les PV /pièces 1 et 2) ;