Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.911 du 15/10/2013,  partie 4


qu'il ressort de ces éléments, que compte tenu de la nature des engagements pris dans l'accord du 23 mai 2007 notamment par Quebecor (qui n'était pas partie au PSE), la conclusion de transactions individuelles (annoncée dans l'accord) était indispensable à la mise en oeuvre des engagements de Quebecor qui finançait les indemnités exceptionnelles destinées aux salariés de plus de 3 ans d'ancienneté concernés par le PSE 2 en cours (21. 000 euros), disposition non prévue dans le PSE ; qu'il ne peut donc être soutenu que les salariés tenaient leur droit à indemnité du seul accord du 23 mai 2007 qui n'était ni un accord collectif ni une annexe au PSE, mais un accord transactionnel visant à mettre fin au conflit opposant les salariés de l'entreprise JDC avec leur employeur en liquidation judiciaire, mais aussi au conflit opposant JDC et Quebecor et à mettre fin également à l'occupation des locaux de l'entreprise, qui était susceptible d'entraîner des poursuites pénales pour les salariés, Quebecor étant propriétaire des locaux de l'entreprise ; que, dans ce contexte, contrairement à ce que soutient le salarié, le protocole transactionnel, intervenu bien après le licenciement, était parfaitement licite, contenait des concessions réciproques puisqu'il recevait une indemnité exceptionnelle de 21. 000 euros en échange de l'abandon de tout recours tant à l'encontre de l'employeur qu'à l'encontre de Quebecor, observation étant faite que la transaction ne le privait ni ne le faisait renoncer en rien aux mesures d'accompagnement ou de reclassement prévues au PSE ; que le salarié ne démontre par ailleurs nullement avoir été victime de violences au moment de la signature de cette transaction ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu à annulation de la transaction ; que celle-ci a entre les parties signataires l'autorité de la chose jugée ; que l'appelant n'est donc plus habilité à remettre en cause son licenciement économique, intervenu au terme d'une procédure régulière, tant en ce qui concerne les salariés protégés que les autres salariés licenciés, observation étant faite par ailleurs que le plan de sauvegarde pour l'emploi n'a fait en l'espèce l'objet d'aucune contestation, pas plus que l'accord du 23 mai 2007 ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable l'action de l'appelant et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions (cf. arrêt p. 6, 7 et 8 § 3) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles 2044 et suivants du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; qu'en l'espèce, le protocole de fin de conflit du 23 mai 2007 résulte de négociations entreprises non seulement entre les organisations syndicales et le représentant de l'employeur, mais également avec le PDG de la société Quebecor World France, les vice-présidents des conseils régional et général, le directeur départemental du travail, le représentant de la fédération nationale des industries graphiques, qui ont eux aussi pris des engagements : verser à chaque salarié une somme dont le montant était fonction de son ancienneté à titre d'indemnité pour le premier, favoriser le reclassement et financer des mesures d'accompagnement social et de reclassement pour les quatre derniers ; que ces négociations ont également eu lieu en présence des représentants des salariés, du préfet de Seine-et-Marne, du sous-préfet, des chefs de bureau des actions interministérielles au sein des préfecture et sous-préfecture, de la DRIRE Ile-de-France, et de la députée ; qu'il apparaît ainsi clairement que l'accord résultant de ces négociations ne peut être considéré comme un accord collectif applicable dans l'entreprise après signature par l'employeur et les organisations syndicales représentatives, ni comme une annexe au plan de sauvegarde de l'emploi visant à l'améliorer, ce que le salarié soutient par ailleurs ; que son objet est en effet plus vaste qu'un simple accord collectif de par les différends qu'il entend régler et les engagements qu'il fait naître, et sa nature juridique diffère du fait des parties qu'il mobilise et qui en sont signataires ; que les salariés ne peuvent par conséquent prétendre qu'ils tenaient le droit aux indemnités transactionnelles de cet accord, qui ne constitue pas un accord collectif, mais un accord cadre multipartite fixant les conditions générales dans lesquelles les différends opposant les parties seraient réglés à charge de passer des conventions postérieures valant transaction et donc renoncement au droit d'action en justice ; que le conflit collectif qu'il s'est agi de régler par ces négociations avait pour fondement la contestation de la liquidation judiciaire de la société JDC et des licenciements subséquents, et en amont les liens qui ont uni la société JDC et la société Quebecor World France ainsi que les conditions du rachat du premier au second par monsieur Y..., qui ont entraîné, selon les salariés, les difficultés économiques ayant abouti à cette liquidation ; qu'il est constant que maître Z..., en sa qualité de liquidateur, a observé que ces conditions n'avaient pas été à l'avantage de la société qu'il avait la charge de liquider, et a sommé la société Quebecor World France d'intervenir dans la liquidation afin de rétablir les obligations de chacun ;