cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.830 du 12/04/2018,  partie 3


qu'en énonçant, pour retenir que la clause résolutoire devait être appliquée, que le preneur n'avait pas réglé la somme de 3010,25 euros qui « représente près de trois mois de loyers dus », sans viser ni analyser fut-ce sommairement l'acte de subrogation de bail conclu entre le preneur initial et la société Lorden subrogée dans ses droits, qui stipulait que le loyer était de 3507,40 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue lors d'une autre instance ; qu'en énonçant qu'une ordonnance de référé antérieure mentionnait que le commandement de payer avait été délivré pour la somme de 5296,80 euros et que dans son arrêt rendu en référé le 14 février 2012, la cour d'appel avait constaté que la société Lorden ne contestait pas qu'il subsistait une dette exigible de 3010,25 euros à la date du commandement de payer et qu'au 15 février 2011, la dette de loyers et charge s'élevait encore à 3379,40 euros, la cour d'appel qui a statué par voie de référence à d'autres décisions de justice sans motiver par elle-même sa décision, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, que l'ordonnance de référé mentionnait que le commandement de payer avait été délivré pour la somme de 5296,80 euros et que dans son arrêt rendu en référé le 14 février 2012, la cour d'appel avait constaté que la société Lorden ne contestait pas qu'il subsistait une dette exigible de 3010,25 euros à la date du commandement de payer et qu'au 15 février 2011, la dette de loyers et charge s'élevait encore à 3379,40 euros, et en se fondant ainsi sur l'autorité de la chose jugée qui serait attachée à l'arrêt rendu en référé le 14 février 2012, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté la société Lorden de ses demandes tendant à la suspension de la clause résolutoire et de l'avoir condamnée à une indemnité pour recours abusif,
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés ; en l'espèce, le décompte, non contesté dans son détail, établi par la régie CIFI, montre qu'au jour du commandement la dette totale de la société Lordeu s'élevait à 5296,80 euros ; l'ordonnance de référé mentionne que le commandement de payer a bien été délivré pour ce montant ; dans son arrêt du 14 février 2012, la cour d'appel a constaté que même en déduisant des loyers antérieurs au jugement de redressement judiciaire, la société Lorden ne contestait pas qu'il subsistait une dette exigible de 3010,25 euros à la date du commandement de payer du 17 mars 2010 et qu'au 15 février 2011, la dette de loyers et charge s'élevait encore à 3379,40 euros ; d'autre part, il sera constaté que la société Lorden ne produit aucun décompte récapitulatif rectifié, démontrant que sa dette exigible ne se serait élevée qu'ç 723,70 euros à la date du commandement de payer ; dès lors, les moyens développés par l'appelante à l'appui de son recours étant mal fondés, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « si la somme de 2.286,55 euros ne peut pas être visée par le commandement de payer délivré le 17 mars 2010 puisque cette somme est antérieure au redressement judiciaire de la SARL Lorden et se trouve donc intégrée dans le plan d'apurement de la dette de cette société tel qu'il a été homologué par le Tribunal de commerce le 9 septembre 2009, pour autant toute autre somme restant due au titre des loyers postérieurement à la date d'ouverture du redressement judiciaire, soit le 9 septembre 2008, peut si elle n'est pas payée faire l'objet d'un commandement ; Qu'à ce titre, devant le juge des référés, la SARL Lorden elle-même, comme cela apparaît dans l'ordonnance de ce juge, a admis encore devoir la somme de 5.692,48 euros, alors que devant la Cour d'Appel cette société a encore admis que la créance de M. Roland X... est bien de 3.010,25 euros à la date du commandement de payer ; Que l'examen du décompte des sommes dues par la SARL Lorden fait apparaître qu'à la date Du 17 mars 2010 cette société devait la somme totale de 5.296,80 euros au titre des loyers, et en déduisant la somme de 2.286,55 euros remboursée dans le cadre du plan d'apurement, cette société devait encore à cette date la somme de 3.010,25 euros ;