Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.487 du 17/06/2020,  partie 2


en effet, en invoquant la nullité de la cession des contrats de location entre Realease Capital et Lixxbail et, par conséquence, la restitution des sommes versées par Lixxbail, Realease Capital subit alors un préjudice qui déclenche alors le délai de prescription de 5 ans lui permettant d'engager alors la responsabilité d'ESDP, en garantie ; ainsi, ce n'est qu'à partir du jour où Lixxbail a assigné Realease Capital, le 26 juin 2014, que le délai de prescription de 5 ans a commencé à courir, pendant donc fin le 26 juin 2019 ; dès lors, en formulant une demande à l'encontre de la société ESDP, par dépôt de conclusions le 23 octobre 2015, la demande de la société Realease Capital n'est pas prescrite et ne peut être déclarée irrecevable » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, les jugements doivent être motivés.
 
 9. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la société Release capital à l'encontre de la société ESDP, l'arrêt, par motifs adoptés, rappelle les dispositions de l'article 2224 du code civil puis, constatant que le rapport d'expertise ayant confirmé les faits dénoncés a été déposé le 24 août 2010, retient que la société Release capital connaissait au moins à cette date les faits lui permettant d'exercer cette action en responsabilité, avant de relever que les premières conclusions contenant cette demande de condamnation en garantie de la société ESDP pour faute sont celles déposées le 23 octobre 2015, soit plus de cinq ans après le dépôt du rapport.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Release capital qui, faisant valoir qu'elle ne pouvait demander à être garantie par la société ESDP des éventuelles condamnations prononcées contre elle au bénéfice de la société Lixxbail avant d'être assignée en paiement par celle-ci, en déduisait que ses demandes présentées dans les conclusions du 23 octobre 2015 avaient été formées dans le délai de cinq ans de l'assignation en intervention forcée du 26 juin 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit irrecevable la demande de la société Release capital à l'encontre de la société Espace Saint-Denis primeurs et, y ajoutant, la condamne à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Espace Saint-Denis primeurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace Saint-Denis primeurs, la condamne à payer à la société Release capital la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Release Capital
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 mai 2017 ayant déclaré nuls les contrats de location financière n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...] et débouté la SA Lixxbail de ses demandes :
 - d'acquisition de clause résolutoire des contrats de location n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...],
 -de condamnation de la société Espace Saint Denis Primeurs à lui verser les sommes en principal de
 - 80.567,10 € pour le 1er contrat n° [...],
 - 20.141,78 € pour le 2ème contrat n° [...],
 - 40.2382,55 € pour le 3ème contrat n° [...],
 - 48.340,26 € pour le 4ème contrat n° [...], majorées des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5 % à compter du 15 janvier 2010 jusqu'à parfait payement,
 - de condamnation de la société Espace Saint Denis Primeurs à lui restituer les matériels, objets desdits contrats, et ce dans la quinzaine de la signification du jugement, sous astreinte de 250 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,