décision 18-82.843 du 19/06/2019,  partie 2



 "en ce que la cour d'assises d'appel a condamné l'accusé du chef de viol en état de récidive à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et a ordonné un suivi socio-judiciaire pour une durée de dix ans ;
 
 "alors que le principe de la présomption d'innocence interdit qu'une juridiction pénale puisse se fonder, pour retenir la culpabilité d'un prévenu ou d'un accusé, sur l'affirmation que ce dernier a commis des infractions similaires à celle poursuivie lorsque ces infractions n'ont donné lieu à aucune décision constatant la preuve de sa culpabilité ; qu'en retenant au soutien de sa motivation sur la déclaration de culpabilité de l'accusé une similitude entre les faits rapportés par la partie civile et ceux qui aurait consisté, pour l'accusé, à avoir tenté d'imposer une relation sexuelle dans des circonstances presque similaires à la mère de son enfant et d'avoir imposé des relations sexuelles à une autre personne au cours du mois de septembre 2013, faits de viols ou d'agressions sexuelles ou de tentative de ce crime ou de ce délit dont l'accusé devait être regardé comme innocent faute de décisions ayant constaté la preuve de sa culpabilité, la cour d'assises d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a, sans porter atteinte aux principe du respect de la présomption d'innocence, caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1 et 132-1 du code pénal et 347 du code de procédure pénale, violation du principe du respect des droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel a condamné l'accusé du chef de viol en état de récidive à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et a ordonné un suivi socio-judiciaire pour une durée de dix ans ;
 
 "alors que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; qu'à l'égard des arrêts de cour d'assises rendus à l'issue d'un procès ouvert après la publication au journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel 2017-694 du 2 mars 2018, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme imposant à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; qu'en se bornant à motiver le choix de la peine réclusion criminelle sans faire état d'élément précis concernant la peine de suivi socio-judiciaire, la cour d'assises d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, la cour d'assises, après avoir rappelé la fonction de la peine, a évoqué le parcours personnel du demandeur ainsi que son casier judiciaire, examiné les conclusions des expertises psychiatrique et psychologique réalisées et notamment les préconisations aux fins de prise en charge psychologique de l'accusé et souligné la gravité des faits, commis en état de récidive légale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié les peines principale et complémentaire prononcées, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 n° 2017-694, Q.P.C.;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.