Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.632 du 23/01/2020,  partie 3


En l'absence de paiement du prix de la location de l'emplacement, le syndicat des copropriétaires est fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et il y a lieu d'infirmer la décision, de débouter la société Laupa Media de toutes ses demandes » ;
 
 1./ ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la société Laupa de ses toutes ses demandes au motif qu'en l'absence de paiement du prix de location de l'emplacement le syndicat des copropriétaires était fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution.