Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.713 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M.Reynis, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés, le [...], sans contrat ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1409 du code civil ;
 
 Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ;
 
 Attendu que, pour dire que seul le crédit Finaref a engagé la communauté et limiter à la somme de 7 630,87 euros la dette de cette dernière, l'arrêt relève que les remboursements effectués par le notaire au titre des crédits à la consommation Mediatis, Monabanq et Sofinco ne reposent sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leurs souscriptions, que le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et que seul le prêt Finaref d'un montant de 6 000 euros a été encaissé sur le compte commun ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. X... avait souscrit, sans le consentement de son épouse, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1402 du code civil ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ;
 
 Attendu que, pour fixer à la somme de 13 000 euros la valeur du mobilier commun et rejeter la demande de M. X... en partage tenant compte des emports déjà effectués par Mme Y..., l'arrêt se borne à constater que cette dernière fait valoir que, si, lors de son départ du domicile conjugal, elle a emporté du mobilier donné par ses grands parents, elle n'a déplacé aucun meuble commun, et retient que M. X... ne rapporte pas la preuve contraire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme Y..., qui revendiquait le caractère propre d'un bien, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le crédit Finaref a seul engagé la communauté et que le compte du notaire devra retenir uniquement le remboursement de la somme de 7 630,87 euros adressé à Finaref et que la valeur du mobilier commun à hauteur de 13 000 euros devra dès lors être portée à l'actif indivis, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;