Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.095 du 24/11/2021,  partie 7


qu'en retenant en l'espèce que le forfait en jours était nul dès lors qu'il était conclu en application de la convention collective Syntec qui ne contenait pas de stipulations de nature à garantir que l'amplitude de la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié quand l'employeur avait lui-même assuré cette protection, la cour d'appel a violé, dans leurs versions applicables au litige, les articles L 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsque, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est seulement tenu d'engager la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande ; qu'en l'espèce, pour justifier avoir rempli ses obligations à la suite de la demande de M. [N] du 23 septembre 2012 tendant à l'organisation d'élections professionnelles, la société BILB faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait, dès avant la demande du salarié, mis en oeuvre une procédure visant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale et à l'organisation d'élections professionnelles qui ont pu effectivement se tenir en février 2013 (conclusions d'appel page 13 et 14) ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur les démarches entreprises par l'employeur, que force est de constater qu'en l'espèce, la société, qui comptait près de 50 salariés, n'a pas engagé la procédure visée à l'article L. 2314-4 du code du travail dans le mois de la réception du courrier adressé par M. [N] le 23 septembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE l'employeur peut librement dénoncer un usage dès lors qu'il respecte un délai de prévenance suffisant ; qu'en affirmant en l'espèce que la dénonciation de l'usage relatif au remboursement des frais professionnels par la note de service du 20 septembre 2012 n'était pas valable, après avoir tout au plus relevé, par un motif général, que « les délais de prévenance, parfois seulement de quelques jours, étaient manifestement insuffisants », sans dire en quoi la dénonciation du 20 septembre 2012 ne prévoyait pas un délai de prévenant suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles de dénonciation des usages ;
 
 4) ALORS QUE la dénonciation par l'employeur d'un usage est régulière dès lors qu'elle est précédée d'un préavis suffisant et notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ; qu'en jugeant irrégulière la dénonciation d'usage intervenue le 20 septembre 2012 au motif inopérant que la multiplication de notes successives compliquait les règles en vigueur pour les frais de déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles de dénonciation des usages.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 21 décembre 2015, et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dit que le départ à la retraite de M. [N] s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR fixé ainsi qu'il suit la créance de M. [N] au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne : - 29 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 12 283,50 € net à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'AVOIR dit que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne devra payer à M. [N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel et débouté la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR mis les dépens à la charge de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les griefs susvisés revêtent à eux seuls, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, d'examiner les autres reproches allégués, une gravité suffisante pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, justifiant la prise d'acte de rupture. Celle-ci produit les effets d'un licenciement nul en raison du statut protecteur dont M. [N] bénéficiait en application de l'article L.2411-6 du code du travail pour avoir sollicité l'organisation d'élections professionnelles, demande acceptée par le syndicat CFTC ainsi qu'il ressort de son courrier adressé à l'employeur en octobre 2012 qui ne conteste pas l'avoir reçu, rédigé en ces termes : "Monsieur, Suite à la correspondance reçue ce jour par Monsieur [N] en date du 16 octobre 2012, je vous permets de me préciser la date à laquelle vous nous avez contacté pour les élections DP/CE au sein de votre société. En effet, nous aurions dû recevoir les éléments permettant la signature éventuelle du protocole, or en l'absence de cet élément, les élections sont irrégulières ()" » ;