décision 16-19.150 du 06/07/2017,  partie 2


que la caisse est par conséquent fondée à exercer son action récursoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'action récursoire de la Caisse les décisions en date du 25 mai 2009, de prise en charge par la CARMI des maladies déclarées par M. Z... avaient été précédées par l'envoi à l'ANGDM le 12 mai 2009 d'une lettre l'informant de la fin de l'instruction et de la faculté de venir consulter le dossier « pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la présente » avant la prise de décision ; que contrairement à ce qu'indique CDF, ce n'est pas le 13 mai mais le 14 mai que cette lettre a été reçue ; que durant ce délai, aucune démarche n'a été faite par l'ANGDM et aucune consultation du dossier n'est intervenue ; que CDF fait valoir que les six jours utiles (en réalité cinq jours) qui séparaient le 14 mai du 25 mai étaient insuffisant pour consulter le dossier ; que toutefois, entre le 15 mai, lendemain de la réception de la lettre, et le 24 mai 2009 veille de la décision de prise en charge, le délai de dix jours annoncé par la CARMI est respecté ; qu'en outre, compte tenu de la proximité des bureaux de la CARMI et de ceux de l'ANGDM, du caractère trop connu par l'ANGDM des maladies déclarées, de l'identité de la personne qui, à la CARMI, avait en charge ce dossier et qui pouvait être immédiatement jointe par l'ANGDM, l'on doit admettre que ce délai est suffisant ; qu'en conséquence, les décisions de prise en charge du 25 mai 2009 seront déclarées opposables à CDF ;
 
 1°) ALORS QU'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le délai laissé par la caisse doit être suffisant pour que l'employeur ait la réelle possibilité de prendre connaissance du dossier et d'y répondre ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le délai de consultation effectif imparti à CdF était suffisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 2°) ALORS QU'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le délai laissé par la caisse doit être suffisant pour que l'employeur ait la réelle possibilité de prendre connaissance du dossier et d'y répondre ; qu'en s'abstenant de rechercher la durée exacte du délai utile dont a bénéficié CdF pour prendre connaissance des pièces du dossier de M. Z... et formuler ses observations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 3°) ALORS QUE la caisse de sécurité sociale est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'il en résulte que la caisse doit attendre l'expiration du délai imparti à l'employeur pour faire part de ses observations avant de prendre sa décision à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la lettre informant CdF de la fin de l'instruction et de la faculté de venir consulter le dossier « pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la présente » a été reçue le 14 mai 2009, de sorte que le délai de consultation, qui n'a pu commencer à courir que le 15 mai 2009, expirait donc le 25 mai au soir ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse avait respecté le délai qu'elle avait annoncé à l'employeur, cependant que les décisions de prise en charge étaient intervenues le 25 mai 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;