décision 15-28.433 du 05/05/2017,  partie 4


que la SAS Hoteco lui donnait des ordres, allant au-delà du contrat de mandat gérance et de sa qualité de propriétaire du fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter opportunément derrière le contrat de franchise ; que la SAS Hoteco intervenait dans les axes de communication de son mandataire ainsi que cela résulte de sa télécopie du 3.4.2003, où il lui a été imposé de participer par la commande d'un quart de page au livret d'accueil de l'hôpital de Sélestat et où il lui a été demandé des comptes sur une autre commande similaire ; que s'agissant du message d'accueil téléphonique, il a été demandé à M. Karim Y... par mail du 4.5.2003 de recourir au même fournisseur et dans les mêmes conditions que pour celui installé à l'hôtel de la Gare, établissement principal de la SAS Hoteco ; que le 4.6.2003, M. Karim Y... a justifié de la conformité du devis final ; que selon les mails échangés les 24 et 25 juin 2010, M. Karim Y... a dû transiter par la SAS Hoteco pour obtenir son accord de commander des nouvelles couettes et après s'en être expliqué sur les motifs ; qu'il résulte des mails échangés début décembre 2010 que M. Karim Y... a dû produire les devis de traitement de déchets et l'estimatif de la dépense annuelle à ce titre ; que la SAS Hoteco n'a pas utilement contesté le mail du 11.7.2011 d'où il résulte que M. Karim Y... devait l'informer de ses congés et de ses absences ; que M. Karim Y... ne pouvait intervenir librement pour certaines décisions courantes pour lesquelles il devait passer par l'autorisation de la SAS Hoteco ; qu'ainsi, dans son mail du 27.1.2011, il lui demandait la démarche à suivre quant à la défectuosité du distributeur de boissons et que par mail du 11.2.2011, il lui était donné l'accord pour commander une nouvelle machine à café selon le devis présenté ; que selon le mail précité du 11.7.2011, les travaux d'entretien et de réparation, courants et/ou urgents, relevaient du pouvoir décisionnaire de la SAS Hoteco (peinture cage d'escalier et rez-de-chaussée, remontage cloison de séparation suite intervention chauffagiste, remplacement du réfrigérateur, remplacement du sèche-linge); que selon les mails des 25.10.2011 et 5.11.2011 de M. Karim Y..., il en a été de même pour le mauvais fonctionnement du lave-vaisselle puis de sa défectuosité, la décision finale relevant de son mandant ; que les parties ont encore échangé des mails en octobre et novembre 2011 desquels il résulte que M. Karim Y... n'avait aucune latitude pour les travaux de réparation de l'enseigne lumineuse de l'hôtel et qu'il ne faisait qu'informer la SAS Hoteco des défectuosités constatées et de l'état d'avancement des travaux qu'elle décidait ; que concernant la gestion comptable de l'établissement, M. Karim Y... justifie avoir dû transmettre l'inventaire des produits en stock, l'inventaire de mi- clôture, l'état des ventes trimestrielles ; qu'il lui a même été demandé le 28.3.2011 de s'expliquer sur un chèque impayé 52,10 € ; qu'il lui a été demandé l'envoi des états de ventes des semestres 2010 et 2011 ; qu'il résulte de ces éléments que l'activité de M. Karim Y... s'est exercée sans aucune liberté de choix de moyens, dans le cadre d'un service organisé et décidé par la SAS Hoteco, dans ses locaux, avec le matériel fourni par elle et selon des horaires imposés, au-delà des contraintes pouvant résulter d'un contrat de franchise; qu'il est sans incidence que, sept années après la signature du contrat de mandat gérance litigieux, selon statuts du 21.11.2010, M. Karim Y... ait décidé de créer avec son épouse une société MKM Cuisines, et alors que son implication dans celle-ci est inconnue ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il était lié par un contrat de travail à la SAS Hoteco et que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître de la demande ; que l'article R. 1412-1 2º du code du travail dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ;que par conséquent, le lieu de l'établissement principal de la SAS Hoteco étant [...]                            , c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent ; que le jugement déféré est donc confirmé en ses entières dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que d'autre part, le lien de subordination justifiant la qualification de contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner des manquements de son subordonné ; que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les contrats de travail sont unilatéralement déterminées par le co-contractant ;