cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-13.363 du 21/09/2016,  partie 6



 ET ALORS QU' aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, seul le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, saisi dans le délai de consultation laissé aux membres du comité central d'entreprise pour rendre leur avis sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, peut décider de proroger ce délai lorsqu'il constate des difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables les demandes du comité central d'entreprise de la société GDF Suez et des fédérations syndicales de cette entreprise, bien que les demandeurs n'aient pas saisi dans le délai de consultation d'un mois le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir une prorogation des délais et le cas échéant le concours des CHSCT concernés par le projet ; qu'elle a, à nouveau, violé les articles L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR suspendu la mise en oeuvre du projet de création d'une entité managériale entre Cofely services et la BE entreprises et collectivités jusqu'à ce que l'ensemble des institutions représentatives du personnel compétentes, y compris le comité central d'entreprise aient été valablement informées et consultées sous astreinte de 1 000 euros par jour et par infraction constatée et suspendu la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise de la société GDF Suez jusqu'à ce que les CHSCT concernés aient été valablement informés et consultés sur le projet de création de l'entité managériale sous la même astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « qu'il convient de statuer sur la contestation émise par le comité central d'entreprise, étant rappelé que le défaut de consultation du CHSCT lorsque celle-ci est obligatoire, caractérise une irrégularité de procédure constitutive d'un trouble manifestement illicite et entre bien, à ce titre, dans la sphère des pouvoirs de la juridiction des référés ; que selon la société GDF Suez, le projet litigieux ne consiste qu'en la création d'une entité managériale, commune à l'unité E & C, lui appartenant, et à l'unité Cofely services qui dépend de la société GDF SUEZ énergie; que dans l'ordonnance entreprise, le juge des référés a fondé sa décision sur l'impact potentiel, susceptible d'affecter « à terme » l'organisation ou les conditions du travail ; que si, dans l'avenir, des décisions devaient être prises concernant le travail des salariés, elle consultera les institutions représentatives du personnel compétentes, dont, les CHSCT, comme elle s'y est engagée devant le CCE, pendant la procédure de consultation; qu'en définitive, le travail de l'entité managériale commune, issue du projet, n'est qu'un « travail de réflexion par lequel des décisions pourront être prises lesquelles pourraient avoir, dans le futur, des conséquences sur les conditions de travail » et justifier alors, en conséquence, la consultation des divers CHSCT ; qu'aussi bien, d'ailleurs, il est « tout à fait envisageable qu'à terme, aucun rapprochement ne soit finalement décidé par l'entité managériale» ; que les intimés soutiennent qu'au contraire la consultation des CHSCT est nécessaire en application des dispositions de l'article L.2323-27 qui dispose:« (le comité central d'entreprise) bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis » et de l'article L. 4612-8 relatif au CHSCT qui énonce:« le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ( ... ) » ; qu'en l'espèce, le projet litigieux va avoir pour effet d'imposer aux salariés de la société GDF Suez la vente de nouveaux produits (les produits de Cofely services) et de leur confier de nouvelles missions par la mise en oeuvre de projets de synergie, avec nécessairement une évolution de la charge de travail ; que la modification des procédures de travail et de management qui s'en suivront justifient la saisine des huit CHSCT existant au sein de E&C, laquelle doit être préalable à la consultation du comité central d'entreprise puisque l'avis spécialisé des CHSCT ne constitue que l'un des éléments d'information, utiles à l'avis du comité central d'entreprise; que les deux textes cités par le comité central d'entreprise, en dépit des prétentions contraires de l'appelante, ne sont nullement contradictoires et peuvent être justement invoqués, ensemble, par le comité central d'entreprise dès lors que l'article L. 2323-27 définit, à l'intérieur des ses attributions économiques, les pouvoirs du comité central d'entreprise en matière de conditions du travail; que ce texte précise seulement que le comité central d'entreprise peut bénéficier de l'avis du CHSCT si la consultation a trait à une matière relevant de la compétence de celui-ci, c'est à dire entrant dans sa mission définie à l'article L. 4612-1 travail comme celle tendant à veiller à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des travailleurs;