Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.694 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 La société Gph, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-10.694 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Abak Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Ingedis, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Gph, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et des sociétés Abak Ingénierie et Ingedis, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gph aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gph et la condamne à payer à M. Y... et aux sociétés Abak Ingénierie et Ingedis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Gph

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 29 juin 2017 sur la requête présentée par la SARL GPH, d'AVOIR annulé en conséquence les procès-verbaux de constats établis le 24 juillet 2017 par Me D... et Me H..., huissiers de justice instrumentaires, en exécution de cette ordonnance, d'AVOIR ordonné la restitution par la SARL GPH à la SARL Abak Ingénierie, à la société Ingedis et à M. Y..., chacun pour ce qui les concerne, de l'intégralité des documents, fichiers, pièces et supports appréhendés lors des constats établis le 24 juillet 2017 et qui lui ont été remis par les huissiers instrumentaires, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour après signification du présent arrêt, et ce pendant une durée de trois mois, passé lequel délai il pourra à nouveau être statué et d'AVOIR rappelé que la rétractation interdit à la partie bénéficiaire de la mesure d'instruction de se prévaloir des procès-verbaux de constat et des pièces qui ont été collectées par les huissiers de justice instrumentaires,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rétractation de l'ordonnance sur requête du 29 juin 2017 : Au visa des dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les appelants font en premier lieu valoir au soutien de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 29 juin 2017 qu'il existe un doute sur l'impartialité du président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon qui a fait droit à la requête aux fins de constat de la SARL GPH, arguant du fait que M. U... R..., cogérant de la société requérante, était, au jour de la décision, juge consulaire au tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon ; qu'aux termes de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité, qui s'impose également aux juges consulaires ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 722-18 du code de commerce, s'apprécie objectivement, le juge devant s'assurer qu'il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur sa capacité à statuer de manière neutre et impartiale ;