Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.272 du 20/01/2021,  partie 4



 Qu'en l'espèce, et nonobstant la discussion relative aux actes de concurrence déloyale reprochés et qui se sont réglés devant le tribunal de commerce, la période d'essai a pu être unilatéralement rompue par l'employeur, sans qu'il soit besoin de justifier de la cause de la rupture, sous réserve du respect d'un délai de prévenance prévu à la convention collective et dont il est établi qu'il a été effectivement respecté puisque le courrier recommandé avertissant M. N... de la rupture de la période d'essai est du 27 mai 2015 et prévoit que la rupture du contrat de travail prendra effet au 30 juin 2015 ;
 Qu'il s'en déduit que non seulement la période d'essai a été expressément renouvelée entre les parties mais encore qu'elle a été rompue à l'issue d'un délai de prévenance également expressément prévu ;
 
 Que dans ces conditions, ainsi qu'en ont décidé les premiers juges, il convient de débouter M. N... de sa demande tendant à dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et tendant à condamner l'employeur aux indemnités de rupture ainsi qu'à dommages et intérêts ;
 Que par ailleurs, M. N... sera également débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne pouvait imposer une période d'essai à M. N... dont il avait pu apprécier les compétences dans le cadre du suivi des chantiers qu'il lui avait auparavant confié ; qu'en écartant néanmoins le caractère abusif de la période d'essai, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-20 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE dès lors que l'employeur a pu apprécier les aptitudes du salarié, il ne peut prévoir une période d'essai qui se trouve, de ce fait, dépourvue d'objet, peu important la nature juridique de la relation qui les a auparavant liés ; qu'en retenant, pour considérer que la période d'essai imposée à M. N... n'était pas abusive, qu'elle aurait été justifiée par le changement dans les relations contractuelles, M. N... passant de la réalisation de missions dans le cadre de son statut d'auto-entrepreneur à la réalisation de missions en tant que directeur technique et cadre de l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L.1221-20 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M. N... de ses demandes, qu'à la suite de la signature du contrat de travail, ses missions auraient évolué, nécessitant qu'il les exerce non plus en totale liberté mais sous la subordination de son employeur, la cour d'appel s'est encore fondée sur la qualification juridique des relations contractuelles successives et a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-20 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M. N... de ses demandes, que la société démontrait qu'à la suite de la signature du contrat de travail, ses missions avaient impliqué qu'il surveille le bon déroulement des chantiers et la livraison dans les délais impartis, coordonne les travaux du personnel placé sous son autorité et exerce des missions en matière d'hygiène et de sécurité mais également une obligation de résultat et de marge et de réaction de compte-rendu d'activité, toutes missions qu'il n'aurait pas réalisées auparavant en tant qu'auto-entrepreneur, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure à l'exercice de fonctions suffisamment différentes pour que la relation contractuelle précédente n'ait réellement pas permis d'apprécier les compétences de M. N..., et ce alors que la société s'était bornée à alléger d'une absence d'identité des missions, sans démontrer qu'il aurait effectué un autre travail que celui réalisé auparavant, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-20 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la convention de forfait ainsi que de ses demandes de paiement des sommes de 88 118 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 8 818,80 € au titre des congés payés afférents, de 10 000 € au titre du non-respect des dispositions relatives aux temps de repos et aux durées maximales de travail et de 15 093,15 € à titre d'indemnité pour repos compensateur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la convention de forfait jours, M. N... soutient que la convention de forfait jours prévue à son contrat de travail est nulle pour les raisons suivantes :
 - elle a été conclue en application de l'accord national du BTP du 6 novembre 1998 et jugée nulle par la Cour de cassation,
 - aucun suivi n'a été opéré par la société SMC Agencement et aucun entretien annuel individuel réalisé,