Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.881 du 10/11/2021,  partie 6


qu'or, s'agissant d'une assurance habitation, l'inoccupation des locaux garantis est à l'évidence un facteur de majoration du risque, dès lors que la présence d'occupants est de nature à prévenir la survenue de certains sinistres, et à limiter l'ampleur de certains autres par une action sur leurs causes ou sur leurs conséquences ; qu'il y a donc lieu d'écarter l'argument de l'inapplicabilité de la règle proportionnelle tirée de la clause d'inoccupation ; que s'agissant ensuite du caractère inapplicable de la clause de réduction de l'indemnité pour absence de mesures de prévention du gel, c'est vainement que M. [T] soutient que le sinistre du mois de février 2012 entrerait dans le cadre de l'exception prévue par cette clause, et tenant à l'absence d'exigence d'une vidange de l'installation de chauffage en cas de protection de celle-ci par un produit antigel ; qu'en effet, l'appelant ne propose strictement aucun élément de preuve à son affirmation selon laquelle un traitement antigel aurait été appliqué à l'installation sinistrée, cette allégation allant à l'évidence à l'encontre de la survenance même du sinistre, et le rapport d'expertise ne faisant état ni de la présence d'antigel, ni même de la moindre déclaration faite en ce sens par les assurés ; qu'il importe par ailleurs peu que M. [T], qui n'était alors pas encore propriétaire des locaux, n'ait pas pu lui-même prendre les mesures propres à éviter le gel des conduites, la négligence des assurés lui étant opposable à cet égard ; que l'appelant n'est pas plus fondé à invoquer la force majeure, la survenance d'un épisode de froid intense au cours des mois de janvier et février, dans le département de la Haute-Marne, réputé pour la rigueur de son climat hivernal, ne pouvant en aucun cas être considérée comme imprévisible ; qu'enfin, M. [T] ne peut sérieusement prétendre que le deuxième sinistre serait imputable à la faute de l'assureur au motif que, par le biais de son expert, il aurait dû, lors des opérations relatives au premier sinistre, indiquer aux assurés les précautions à prendre, alors que le fait, en période hivernale, de vidanger une installation de chauffage, au demeurant hors service, et située dans un immeuble inoccupé constitue une mesure de prévention élémentaire que tout propriétaire normalement diligent se doit de prendre de sa propre initiative, sans que son assureur soit tenu à cet égard, en cours de contrat, d'une obligation d'information ou de conseil particulière, étant rappelé que cette exigence était expressément stipulée au contrat ; que la clause de réduction de l'indemnité en cas de non prise des mesures de prévention du gel est donc parfaitement applicable au sinistre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'application de la réduction proportionnelle au sinistre du 16 décembre 2011 : qu'en application de l'article L 113-8 du code des assurances, « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » ; qu'en application de l'article L 113-9 du code des assurances, « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assurée, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la réduction proportionnelle ne serait pas applicable en matière d'indemnisation de dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ; qu'en l'espèce, il est stipulé sur les conditions particulières souscrites le 6 avril 2007 que la période d'inhabitation ne dépasse pas 90 jours par an ; qu'or, il n'est pas contesté que Madame [Z] [F] est décédée le 22 mars 2008 et que l'immeuble était dès lors depuis cette date inoccupé. Cette modification n'a pas été portée à la connaissance de la société Axa ; qu'or, il est incontestable que le fait que l'immeuble soit occupé diminuait l'opinion du risque pour l'assureur, qui était dès lors bien fondé à appliquer la réduction proportionnelle, outre la franchise de 380 euros ;