Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 10



 4° ALORS QUE l'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de l'incapacité temporaire de travail de l'intéressé ; que si l'employeur est libre de choisir les date et heure de la contre-visite sans avoir à prévenir le salarié par avance, il ne peut en revanche être reproché au salarié ne s'être pas rendu à une contre-visite à l'extérieur de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées au regard de la sécurité sociale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les horaires de la contre-visite fixée par l'employeur en dehors des heures de sortie autorisées n'interdisait pas à la salariée de s'y rendre en sorte que son refus ne pouvait exonérer l'employeur de son obligation de verser les indemnités complémentaires s'agissant de la période d'arrêt de travail du 1er juin 2007 au 4 septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
 
 5° ALORS QUE l'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de l'incapacité temporaire de travail de l'intéressé ; que la contre-visite étant la contrepartie de l'obligation pour l'employeur de maintenir la rémunération, l'absence de paiement, antérieurement au contrôle médical, de la rémunération garantie constitue pour le salarié un motif légitime de refuser la contre-visite ; qu'un tel refus ne peut donc justifier une absence de paiement ultérieur des indemnités complémentaires dues au salarié ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de paiement par l'employeur de la rémunération garantie antérieurement au contrôle médical ne constituait pas un motif légitime de refuser la contre-visite en sorte que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations légales et conventionnelles en ne versant pas à la salariée les indemnités complémentaires s'agissant de la période d'arrêts de travail du 1er juin 2007 au 4 septembre 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
 
 6° ALORS, à supposer que la salariée était tenue de se soumettre aux deux contre-visites litigieuses, QUE l'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de l'incapacité temporaire de travail de l'intéressé ; que l'impossibilité de faire procéder, du fait du salarié, à une contre-visite peut le priver du complément de salaire mais seulement pour la période postérieure à la date de la visite ; que l'employeur ne pouvait priver la salariée du bénéfice des indemnités complémentaires pour la période antérieure à la date des contre-visites sans gravement manquer à ses obligations légales et conventionnelles ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur était fondé à ne pas verser les indemnités complémentaires pour toute la période d'arrêts de travail du 1er juin 2007 au 4 septembre 2008, sans exclure la période antérieure aux contrôles prétendument non satisfaits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause et 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
 
 7° ALORS, à supposer que la salariée était tenue de se soumettre aux deux contre-visites litigieuses, QUE l'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de l'incapacité temporaire de travail de l'intéressé ; que le nouvel arrêt de travail pour maladie prescrit par le médecin traitant du salarié à une date postérieure au refus du contrôle médical exprimé par l'intéressé lors de l'arrêt de travail initial rétablit le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie à partir de cette date et il incombe à l'employeur, s'il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas gravement manqué à ses obligations légales et conventionnelles en ne versant pas les indemnités complémentaires pour toute la période d'arrêts de travail du 1er juin 2007 au 4 septembre 2008 quand la salariée avait été rétablie dans ses droits à compter du 13 juillet 2007 par le nouvel arrêt de travail pour maladie prescrit par le médecin traitant, postérieurement à son refus allégué du contrôle médical, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause et 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
 
 8° ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter