décision 19-82.559 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 La Cour de cassation 
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. K... D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 28 février 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire .
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1) Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Le 26 novembre 2014, M. D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession.
 
 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette mesure, que le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 20 décembre 2018, rejetée partiellement, en maintenant le cautionnement déjà versé et l'interdiction professionnelle.
 
 3) Sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction a, par arrêt en date du 28 février 2019, confirmé l'ordonnance du premier juge en ce qu'elle a maintenu l'interdiction faite à l'appelant d'exercer sa profession.
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 4) Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 12°, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 5) Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable ;
 
 "1°) alors que l'interdiction faite avant jugement à une personne d'exercer certaines activités professionnelles, prévue à l'article 138 12° du code de procédure pénale, n'est soumise à aucune condition de durée et peut être maintenue aussi longtemps que dure l'instruction, sans lien avec la gravité des faits ni avec la personnalité de la personne mise en examen ; que les dispositions des articles 138 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient ni limitation dans le temps des obligations du contrôle judiciaire ni obligation spécifique de motivation au-delà d'un certain délai, sont contraires au droit au respect de la présomption d'innocence affirmé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portent une atteinte non justifiée à la liberté individuelle affirmée à l'article 4 de la Déclaration et ne permettent pas de garantir suffisamment les droits des personnes poursuivies au sens de l'article 16 de ladite Déclaration ; que l'interdiction faite à M. D... d'exercer la profession d'expert-comptable depuis près de 5 ans sans qu'aucun jugement au fond ne soit intervenu devra être réexaminée à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel qui ne manquera pas d'intervenir à la suite de la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui du présent pourvoi ;
 
 "2°) alors que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque actuel de commission d'une nouvelle infraction ; qu'en se bornant à se référer aux faits pour lesquels M. D... est mis en examen, qui auraient été commis au plus tard en 2010, et alors même que le mis en examen a respecté depuis plus de 4 ans l'ensemble des obligations de son contrôle judiciaire, sans justifier d'un risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 6) Par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 138, 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale.
 
 7) Ainsi, le grief est-il devenu sans objet.
 
 Mais sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 8) Vu l'article 593 du code de procédure pénale.
 
 9) Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.