cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la somme de 66 152,50 euros formée contre le notaire et la société Norfi au titre du préjudice fiscal, l'arrêt retient que Mme X... ne verse aux débats aucun élément justifiant de sa situation fiscale ou de ses revenus de nature à permettre d'appréhender le préjudice qu'elle allègue et qu'elle chiffre forfaitairement et de manière arbitraire à une somme représentant 25 % du prix du bien acquis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, pris en leur troisième branche, réunis :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée contre le notaire et la société Norfi, l'arrêt retient que Mme X... ne verse aux débats aucun élément permettant de rapporter la preuve de la réalité d'un préjudice moral lié à l'opération immobilière litigieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait la lourdeur et la longueur de la procédure et le stress quotidien qu'elle endurait en tant que victime d'un montage qu'elle continuait à subir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt immobilier souscrit par elle auprès de la société Norfi, l'arrêt retient que celle-ci s'étant limitée à demander dans ses conclusions de première instance la condamnation de la société Norfi à lui verser les intérêts du prêt immobilier, les deux demandes ne portent pas sur le même objet et ne tendent pas aux mêmes fins ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ces demandes tendaient toutes deux à priver la société Norfi du droit aux intérêts sur le prêt consenti pour le financement de l'opération immobilière litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme X... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt immobilier souscrit par elle, rejette ses demandes de dommages-intérêts formées contre la société Norfi, et rejette toutes ses demandes de dommages-intérêts contre M. Y... et la SCP notariale, l'arrêt rendu le 27 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... échouait à démontrer que Me Y... aurait commis une faute dommageable à son égard et débouté en conséquence celle-ci de toutes ses demandes en dommages et intérêts contre Me Y... et la SCP Badet-Blériot-Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, D'UNE PART, QUE : « Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., au titre des fautes reprochées au notaire, réclame à ce dernier de lui « verser la somme de 182.610 € correspondant au prix versé comptant par Mme X... le 20 octobre 2008 » ; que par cette demande Mme X... demande en réalité au notaire la restitution du prix de vente dont elle s'est acquittée pour le bien immobilier litigieux, alors même qu'elle ne forme pas une demande en résolution ou en nullité de la vente litigieuse à l'encontre de son vendeur ; que cette demande de restitution du prix ne saurait être regardée comme un préjudice indemnisable et Mme X... sera donc déboutée de ce chef de préjudice » ;