Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.015 du 09/09/2020,  partie 5


qu'elle allègue à ce propos des incohérences concernant l'assurance garantissant le prêt ainsi que l'état d'avancement des travaux permettant le déblocage des fonds, un défaut d'information et de conseil « portant sur la conformité du prix de vente aux conditions habituelles du marché » et de manière plus générale licence « d'une collusion frauduleuse » entre la banque et la société Weber Investissements ayant édité la plaquette de présentation du projet ; que la mention dans l'offre de prêt de l'existence d'une assurance dont la souscription a été ensuite ajournée par l'assureur (courrier du 25 novembre 2004) n'est absolument pas de nature à démontrer à ce propos l'existence d'une faute de la banque elle-même ; que par ailleurs il n'appartenait pas à la banque, qui en outre n'est pas ici partie au contrat de vente, de vérifier elle-même l'avancement des travaux ou de la cohérence des documents fournis sur ce point par la SCI Résidence LE CORDAT ; que les prix étant librement négociés et Mme A... ayant accepté de payer celui qui lui était demandé pour cet investissement, qui compte tenu des loyers espérés et de la promesse de rachat ne peut être résumé à la seule valeur du bien immobilier acquis, aucune faute de la banque ne peut résulter du prix de vente de l'immeuble ; qu'enfin la « collusion frauduleuse » dénoncée par Mme A... résulte dans le cas présent que de ses seules affirmations mais n'est démontrée par aucune pièce du dossier, pas plus que ne sont prouvées les supposées incohérences concernant 122,61 € d'agios qui auraient été injustement retenus sur son compte ; que de manière générale, Mme A... ne démontre nullement ici que la banque, dans ce cas particulier, et à la place qui était la sienne lors de la conclusion du contrat de prêt, avait de bonnes raisons dès l'octroi du crédit, de supposer que l'opération immobilière dans son ensemble se terminerait par un tel fiasco et qu'elle lui a volontairement dissimulé à ce propos des informations qu'elle détenait ou ne pouvait ignorer ; que la cour observe enfin que même un investisseur non averti ne peut ignorer dans pareille situation que si, pour une raison quelconque, le projet vient à ne pas aboutir et les loyers espérés font défaut, il demeurera tenu à l'égard de la banque et encore moins de le mettre en garde contre un risque manifestement inhérent de manière générale à toute opération de ce type, sauf hypothèse naturellement d'une connaissance du risque par la banque dont elle n'aurait pas informé ses clients, qui n'est pas démontrée ;que pour toutes ses raisons, auxquelles la cour ajoute en tant que de besoin les pertinents motifs du premier juge, celui-ci a valablement rejeté les demandes formées par Mme A... contre la banque ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur ; que lors de l'octroi du prêt, le banquier qui dispose d'informations relatives aux risques de l'opération doit les transmettre à l'emprunteur et le mettre en garde; qu'en affirmant, pour débouter Mme A... de ses demandes à l'égard du Crédit Agricole du Languedoc, qu'il n'appartenait pas à la banque, qui n'était pas partie au contrat de vente, de vérifier elle-même l'avancement des travaux ou la cohérence des documents fournis sur ce point par la SCI Résidence LE CORDAT, et en ajoutant que la banque n'avait pas à mettre en garde sa cliente contre un risque d'échec inhérent à toute opération de ce type, sauf l'hypothèse d'une connaissance du risque par la banque dont elle n'aurait pas informé sa cliente, qui n'était pas démontrée en l'espèce, quand il ressort d'une attestation établie par l'architecte, versée au débat par Mme A..., qu'à la date de l'acte de vente signé le 26 novembre 2004, la banque ne pouvait ignorer que l'état d'avancement des travaux de la Résidence LE CORDAT se trouvait au stade « hors d'eau », de sorte qu'en s'abstenant d'informer Mme A... que les travaux ne seraient pas achevés au 4ème trimestre de l'année 2004, la banque avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution du devoir d'information et de mise en garde pèse sur le banquier ; qu'en retenant que Mme A... ne démontrait nullement que la banque avait de bonnes raisons, dès l'octroi du crédit, de supposer que l'opération immobilière dans son ensemble se terminerait par un tel fiasco et qu'elle lui avait volontairement dissimulé des informations qu'elle détenait ou ne pouvait ignorer, quand la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information pesait sur la banque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... A... de ses demandes à l'encontre M. S... ;