Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.255 du 17/11/2021,  partie 4



 - condamner Mme [F] à prendre à sa charge l'intégralité des frais occasionnés au titre de ses actions et par l'intermédiaire des professionnels de justice depuis 2009, soit des frais d'expertise, de saisie conservatoire, de frais d'huissier, de référés et tout autre frais consécutif à l'introduction de ses actions à payer sur ses deniers personnels, payables directement en remboursement par compensation si possible pour les frais supportés par la SCI, et payables directement pour les frais de M. [U],
 - condamner Mme [F] à payer à la SCI Miami La somme de 10 000 € au titre de ses préjudices financiers,
 - condamner Mme [F] au titre de l'introduction en justice d'actions abusives et dépourvues de tout fondement juridique 10 000 € de dommages et intérêts assortis d'une majoration de retard de 200 € par mois jusqu'à paiement intégral de la somme à verser à M. [U], à la SCI Foret royale et à la SCI Miami ;
 
 Aux motifs qu'aux termes des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile :
 
 - les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance de la révélation d'un fait,
 - les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent,
 - les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.
 
 Au regard des conclusions déposées par M. [U] devant les premiers juges, ces demandes sont nouvelles devant la cour ; ces demandes ne remplissent pas les conditions posées par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ci-dessus rappelées, et seront en conséquence déclarées irrecevables ;
 
 1°- Alors qu'en se bornant à affirmer que les prétentions nouvelles ne remplissent pas les conditions posées par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, sans rechercher si ces demandes ne visaient pas à opposer compensation à concurrence du montant auquel M. [U] et la SCI Miami pouvaient être condamnés au titre des demandes en paiement présentées par Mme [F], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors qu'en retenant, pour déclarer les demandes reconventionnelles de M. [U] et de la SCI Miami irrecevables, que ces demandes sont nouvelles en cause d'appel et ne répondent pas aux conditions posées par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, sans rechercher si ces demandes ne se rattachent pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme [F] recevable en son action en nullité de la vente et responsabilité au nom de la SCI Forêt Royale, enjoint à M. [U] de payer à [T] [F] une indemnité de 20.000 euros en réparation du préjudice moral subi, condamné M. [U] à payer à la SCI Forêt Royale la somme de 88.550 euros outre les intérêts au taux légal depuis le 14 août 2012, condamné M. [U] à verser à la SCI Forêt Royale les sommes de 6.800 euros et de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des pertes de loyer pour la période du 30 août 2011 au 21 août 2012 et du 31 mars 2009 au 21 août 2012 pour les garages, et d'avoir débouté M. [U] et la SCI Miami de leurs demandes ;
 
 Aux motifs qu'il y a abus de majorité lorsque l'assemblée générale use de ses droits sans profit pour elle-même, dans l'intention de nuire ou dans un but autre que l'intérêt commun des associés. Lors de l'assemblée générale du 14 août 2012, a été votée à la majorité de 2 associés représentant 70 parts la vente à la SCI Miami de biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à [Adresse 3], soit les lots 15 (appartement de type 2 avec mezzanine d'une surface de 56,95 mètres carrés), 40, 41, 57,58,59,60,61 (soit 5 garages et 2 emplacements de parking), pour un prix de 97.350 € payable en totalité à terme le 30 septembre 2013, l'acquéreur ayant la faculté de se libérer par anticipation et par fractions d'un montant minimum égal à 10 % des sommes dues. Etait également votée dans les mêmes conditions au titre des prises de garantie, l'inscription d'un privilège du vendeur, avec réserve de l'action résolutoire appartenant au vendeur. A cette date le capital de la SCI Miami était détenu à 99% par M. [U], la centième part étant détenue par Madame [M] [U], son épouse. En synthèse de son rapport d'expertise en date du 21 novembre 2014, Mme [E], expert, écrit :