Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.714 du 04/12/2019,  partie 2



 ALORS QUE, deuxièmement, le certificat d'immatriculation ne constitue pas une preuve de la propriété du véhicule ; qu'entre autres, la réglementation applicable au certificat d'immatriculation autorise la mention du nom d'un tiers, et notamment du conjoint, quand bien même il est sans droit sur le véhicule ; qu'en décidant que le véhicule KANGOO était la propriété indivise de M. Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, face à une facture d'achat établie au nom du mari, sachant que le paiement du prix a été effectué par le mari, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé, s'il ne convenait pas d'écarter le certificat d'immatriculation, document de nature administrative, face à une facture d'achat établie au nom du mari et à la justification du paiement du prix par le mari (conclusions d'appel p. 13) ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard des articles 544 et 1538 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé de constater une créance au profit de l'indivision à raison des sommes prélevées sur le compte joint par Madame V... pour assurer le remboursement des prêts ayant permis le financement du bien situé à VILLEURBANNE qui lui est personnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le mari « ne démontre pas plus que le remboursement opéré par le compte joint du crédit afférent au bien propre de Madame V... ne constitue pas une donation rémunératoire alors que la charge de la preuve lui incombe » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 214 alinéa 1 du Code civil prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. L'article 1537 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens du 10 juin 1988 prévoit que « chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un à l'autre » ; qu'il est toutefois admis qu'une telle clause ne pose qu'une présomption simple ; qu'il est constant que la prétention d'un époux au bénéfice d'une créance au motif qu'il aurait perçu les revenus les plus importants et aurait contribué de manière substantielle aux charges du mariage est en principe neutralisée par l'obligation légale qui lui est faite, selon les articles 214 et 1537 du Code civil, de contribuer aux charges du mariage ; qu'il est ainsi admis que l'époux qui réalise des travaux sur un bien personnel de son conjoint, soit qu'il les réalise de sa propre main, soit qu'il les fasse réaliser à ses frais, ne fait par principe que contribuer aux charges du mariage, de telle sorte qu'il ne peut revendiquer aucune créance à l'égard de son conjoint de ce chef ; que de même, il est admis avec constance que le remboursement par l'un des époux des échéances de l'emprunt souscrit pour l'acquisition du logement de la famille participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'il est également constant que la notion de charges du mariage ne se limite pas aux dettes ménagères au sens de l'article 220 du Code civil et inclut également les dépenses d'agrément et les dépenses d'investissement ; que le principe de neutralisation des mouvements de valeurs fonde sur l'obligation de contribution aux charges du mariage ne peut être invoqué que jusqu'à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, soit, en l'espèce, jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'il appartient en conséquence à l'époux qui entend établir l'existence de sa part d'un excès contributif de nature renverser les présomptions de neutralisation des articles 214 et 1537 du Code civil et du contrat de mariage de justifier, par tous moyens, les dépenses ménagères auxquelles le ménage a dû faire face, année par année, tant en ce qui concerne les dépenses invoquées par ses soins que les menues dépenses, de déterminer ensuite les facultés respectives de chaque époux, en tenant compte de leurs revenus annuels et, le cas échéant, de leur capital, de déterminer la proportion de dépenses à supporter par chacun des époux et, enfin, de prouver la contribution effective de chacun, en tenant compte non seulement des apports en numéraire mais aussi, de l'apport en nature ou en industrie que son conjoint a pu réaliser ;