Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.115 du 08/10/2020,  partie 2


qu'en conséquence, il y aura lieu de la débouter de sa demande et de laisser à sa charge les frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, succombant, sera condamnée aux éventuels dépens engagés depuis le 1er janvier 2019 ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme P... n'a jamais contesté la régularité et le bien-fondé des mises en demeure des 9 octobre 2012 et 28 mai 2013 ayant précédé la contrainte du 2 juillet 2013 ; qu'elle se bornait à indiquer oralement « qu'elle était encline à accepter toutes solutions sans autre précision » (jugement, p. 2) : qu'en relevant d'office que la CGSS n'avait pas versé aux débats les deux mises en demeure visées par la contrainte, ce qui ne lui permettait pas d'apprécier la régularité de la procédure et le bien fondé de la créance de la caisse, le tribunal de grande instance, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article R. 133-5 du code de sécurité sociale qui prévoit l'envoi par la caisse des mises en demeure après réception d'un accusé réception de l'opposition à contrainte n'emporte pas de sanction particulière ; qu'en annulant la contrainte du 2 juillet 2013 après avoir constaté le non respect par la caisse des dispositions précitées, le tribunal de grande instance a violé l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, il appartient aux juges du fond d'ordonner la production des pièces qu'ils estiment de nature à les éclairer ; qu'en reprochant à la CGSS l'absence de production des mises en demeure des 9 octobre 2012 et 28 mai 2013 ayant précédé la contrainte du 2 juillet 2013 pour annuler celle-ci, sans inviter la CGSS à produire ces pièces, le tribunal de grande instance a violé les articles 8 et 10 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, un débiteur n'est pas recevable à former opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été décernée en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées par l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'il s'est abstenu de contester préalablement la régularité de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, Mme P... s'est contentée de faire opposition à la contrainte en date du 2 juillet 2013 qui lui a été délivrée par la CGSS de la Martinique, sans remettre en cause les deux mises en demeure en date des 9 octobre 2012 et 28 mai 2013 qui l'avaient précédée ; qu'en décidant néanmoins d'annuler ladite contrainte, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.