Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.094 du 04/12/2019,  partie 6


qu'il n'existe en conséquence aucune irrégularité concernant les opérations menées le 18 septembre 2009 ; que la société Q... F..., enfin, est mal fondée à invoquer une violation du principe du contradictoire dès lors qu'il ressort du courrier par elle envoyé le 13 novembre 2009 que c'est elle-même qui a mis fin à l'entrevue avec le CERTIPAQ au motif que le préposé de celle-ci était accompagné d'un membre de L'ODG, la présence d'un tel membre n'étant pas contraire aux règles du respect du contradictoire, n'étant prohibée par aucun texte, et étant conforme à l'objet social de l'ODG concernée ; qu'il apparaît ainsi que le contrôle du 18 septembre 2009 a été effectué par un organisme certifié, régulièrement nommé et habilité ; que ce contrôle n'a pu permettre de vérifier que la société Q... F... respectait le cahier des charges permettant son habilitation et c'est dès lors à bon droit que le président de l'ODG a constaté la perte de plein droit de la société de sa qualité de membre de l'association ASSOCIATION BLÉ NOIR TRADITION BRETAGNE ; il y a lieu dès lors de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a validé ce constat et refusé à la société Q... F... toute réintégration » (arrêt attaqué, p. 9 et 10) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « 2°- Sur la nullité de la mesure de radiation ; que pour contester la mesure dont elle a été l'objet, la société Q... F... affirme que : - son exclusion est nulle dès lors que l'Association BNTP ne rapporte pas la preuve formelle de l'adoption en assemblée générale d'une délibération prise conformément aux dispositions statutaires ; - son exclusion est fondée sur la décision de CERTIPAQ, organisme non habilité à procéder au contrôle du respect du cahier des charges de l'IGP "Blé noir de tradition Bretagne / Blé noir de tradition Bretagne – Gwinizh du Breiz" ni, a fortiori, à prendre une décision de non-habilitation d'un opérateur au titre de celle-ci ; - le contrôle de certification a été réalisé au mépris des règles applicables en la matière, en l'absence de transmission du plan de contrôle et publication par l'INAO et de communication, aucun manquement sérieux de nature à la justifier n'ayant été relevé ; - Sur la légalité de la décision de radiation ; que la radiation de l'association BNTB a été notifiée à la société Q... F... par lettre en date du 25 janvier 2010 signée de sa présidente qui ne fait pas référence à une délibération d'assemblée générale ; que pour autant, l'article 7 des statuts de cette association prévoit que constitue une cause de radiation d'un de ses membres le non-respect du cahier des charges, lequel correspond au cahier des charges de l'IGP ; que ce non-respect entraîne la perte de la qualité d'associé sans qu'aucune autre formalité ne soit prescrite par les statuts ; qu'or, c'est précisément ce motif particulier que vise le courrier du 25 janvier 2010, lequel n'a eu pour seul objet que de notifier à la société Q... F... la sanction automatique liée à l'absence d'habilitation de l'organisme certificateur, en l'espèce l'association CERTIPAQ, dont la société Q... F... a été préalablement avisée par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2009 ; que le grief d'illégalité de la décision de radiation tiré de l'absence de preuve formelle de l'adoption en assemblée générale d'une telle mesure ne peut donc prospérer ; - Sur l'habilitation de l'organisme certificateur ; qu'en droit, le règlement CE n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires a fait l'objet d'une transposition en droit interne par l'ordonnance du 7 décembre 2006 ; que l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime précise en particulier que : "l'organisme de Défense et de Gestion [ODG] qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle de cahier des charges" ; que dans le cas présent, la directive du Conseil Permanent de l'INAO du 1er juillet 2009 applicable au litige précise que le choix de l'ODG pour désigner l'organisme chargé du contrôle du cahier des charges est libre, à la seule condition que ce dernier ait obtenu ou obtienne l'agrément de l'INAO ; qu'il est ajouté que, lorsque l'ODG décide de changer d'organisme de contrôle, il lui appartient de prendre les dispositions appropriées notamment en matière d'information de l'INAO, permettant d'assurer la continuité des contrôles ; qu'il résulte des pièces produites que le contrôle de certification dont la société Q... F... a fait l'objet préalablement à sa radiation a été diligenté le 18 septembre 2009 9 par l'association CERTIPAQ alors que le cahier des charges de l'IGP "Farine de blé noir de Bretagne – Gwinizh du Breiz", dans sa version en vigueur, désigne la CERTIS (cf. article IX page 40) ;