Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.720 du 10/12/2013,  partie 8



 , en tant que Président directeur général de la société HOLDING YAKA, a perçu une rémunération moins importante au titre des fonctions exercées, pour les années 2003 et 2004, mais a perçu des dividendes à hauteur de 4. 533. 182 euros en 2003 et 2. 600. 850 euros en 2004 ; que les dividendes ne se substituaient pas à une rémunération qui était inexistante mais venaient compléter une rémunération qui a été réduite de façon drastique à la suite de pertes très importantes de la société KILOUTOU ; que l'article 12 de l'instruction 7 S-7-05 du 3 octobre 2005 apporte un assouplissement en admettant que les dividendes perçus peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère normal de la rémunération à la double condition que l'importance de ces derniers contrebalance la faiblesse de la rémunération et que cette situation résulte de motifs économiques ; que la notion de motifs économiques de l'instruction du 3 octobre 2005 ne doit pas être entendue comme faisant nécessairement référence à des difficultés économiques et financières ; que si dans article 10, l'instruction assouplit la condition de rémunération normale en admettant que l'exonération des biens professionnels n'est pas remise en cause à raison du niveau de rémunération des dirigeants dans les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques, dans son article 12, l'instruction parle de motifs économiques ; que le motif économique n'est pas nécessairement subordonné à l'existence de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, le motif économique ayant conduit à une réduction drastique de la rémunération de M. X... résulte de pertes très importantes subies par la société KILOUTOU en 2002 ; que Monsieur 
 X...
 n'a pas voulu faire supporter au personnel de la société cette réduction de charges mais qu'il l'a supporté lui-même en réduisant considérablement sa rémunération ; qu'ainsi le motif économique est constitué par la nécessité pour le groupe de réduire ses charges, en particulier la rémunération de son dirigeant, en vue de faire face aux besoins de financement de la SA KILOUTOU ; que le maintien de cette décision dans les années 2003 et 2004 doit être considéré comme légitime, dès lors que cette décision a été mise en oeuvre non seulement pour faire face aux besoins de financement mais pour prévenir de nouvelles difficultés de financement à venir ; qu'en jugeant que la rémunération de M. X... était anormale, sans rechercher si le motif économique ne résultait pas de la décision de prévenir, en 2003 et 2004, de nouvelles difficultés de financement à venir, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du Code général des impôts.