Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 9


que le trustee se voit reconnaître certes de larges pouvoirs dans la gestion des biens qui lui ont été confiés, mais il n'en demeure pas moins que les dits biens ne font pas partie de son patrimoine et qu'il agit selon les prescriptions qui lui ont été fournies par le constituant ;
 que s'agissant de la condition relative à l'intention libérale, selon l'appelant faute de connaître l'identité du constituant, les liens qui l'unissent au bénéficiaire ne sont pas établis ; que cependant l'identité du constituant n'est pas déterminante à cet égard ; qu' il est vrai que le nom du constituant n'est pas mentionné ; que cependant, d'une part, l'existence du constituant est prouvée par la déclaration du trustee, qui indique avoir reçu les actifs qu'il détient par le constituant, d'autre part, le constituant a formellement désigné M. B... en qualité de bénéficiaire, ce qui suffit à traduire l'intention libérale ; que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérise l'acceptation de celui-ci, quand bien même M. B... n'est pas intervenu à l'acte ; que la donation indirecte a pris effet le jour de l'acceptation implicite des trois versements ; qu' il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'opération pouvait être qualifiée de donation indirecte ; »
 
 Et aux motifs adoptés que la proposition de rectification pour l'année 2003, notifiée le 26 décembre 2006 porte sur trois distributions effectuées par le Trust Nahanni au profit de Monsieur M... B... dont le vérificateur a considéré qu'elles correspondent à des versements en capital, s'analysent en des donations indirectes et sont soumises à l'impôt sur les mutations entre vifs à titre gratuit ; que Monsieur M... B... affirme qu'il s'agit de revenus capitalisés du trust et non de capital sans toutefois produire aucun élément au soutien de cette affirmation ; qu'il résulte de la lettre de la Bank of Scotia Trust Company en date du 16 septembre 2005 que les trois paiements sont constitutifs de capital, ce que d'ailleurs Monsieur M... B... a admis aux termes de sa réponse en date du 25 avril 2006 en précisant « ces crédits ont été identifiés et justifiés : il s'agit de distributions de capital effectuées par un trust de droit canadien (le trust Nahanni) dont je suis le bénéficiaire » ; qu'il a, de surcroît, confirmé son allégation par lettre du 20 décembre 2006 dans laquelle il a écrit « J'ai répondu en vous indiquant qu'il s'agissait de distributions de capital effectuées par un trust de droit canadien (le trust Nahanni) dont je suis le bénéficiaire » ; que le redressement contesté résultant directement de la qualification de donation indirecte, il convient de rechercher si l'acte de mise en trust emportait donation indirecte, étant rappelé qu'une donation indirecte est une libéralité résultant d'un acte juridique sincère, non fictif et autre que la donation et qu'elle se distingue d'une donation dite « déguisée » en ce qu'elle n'est pas dissimulée sous l'apparence de cet acte ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de mise en trust que par cet acte, le constituant du trust s'est défait définitivement et irrévocablement des attributs de la propriété pleine et entière des biens qui le composent, peu important à cet égard que ces biens ne soient pas identifiés ; que ce dessaisissement a comporté nécessairement une intention libérale en faveur notamment de Monsieur M... B... dans la mesure où en sa qualité de bénéficiaire désigné, il avait vocation à appréhender, à titre gratuit, l'ensemble des biens mis en trust par distributions en capital ou en revenu qualifiées, aux termes même de l'acte, de « don ou avantage en revenu et en capital » ; que cette intention libérale n'est pas remise en cause par l'existence d'une faculté pour le trustee d'exclure un bénéficiaire désigné, laquelle, au demeurant, n'a pas été exercée par celui-ci qui s'est conformé à la volonté du constituant ; que bien que l'acte de trust ne comportait pas en lui-même l'acceptation du bénéficiaire lequel n'est pas intervenu à l'acte, il a néanmoins réalisé une donation indirecte qui a pris effet au jour de la réunion de tous ses éléments, soit au jour de son acceptation tacite par Monsieur M... B... laquelle résulte sans ambiguïté de la perception, sans opposition, des droits distributions ; qu'en définitive, le trust Nahanni est le support d'une donation indirecte imposable en France au titre d'une mutation à titre gratuit au moment de l'appréhension des biens par son bénéficiaire ;
 
 1°) Alors, en premier lieu, qu' il résulte de l'article 894 du code civil que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que le trust irrévocable et discrétionnaire emporte, dès sa constitution, un transfert de propriété des biens qu'il vise, au profit du trustee qui en détient la « propriété légale » ou « legal ownership » ; que les biens détenus dans un trust irrévocable et discrétionnaire appartiennent donc au seul trustee qui n'est pas un simple intermédiaire ou dépositaire et peut seul, en particulier, procéder ou non à des distributions ;