Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.717 du 20/01/2022,  partie 3


que la prescription de cette action est donc régie par l'ancien article 2270-1 du code civil dans sa version applicable au litige et, depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, par l'article 2226 du code civil qui prévoient, en la matière, un délai de prescription de 10 ans ; qu'il est de jurisprudence bien établie que le point de départ du délai de prescription d'une action fondée sur la subrogation légale ne peut être fixé avant la date du paiement subrogatoire ; qu'en l'espèce, le FGAO sollicite, d'une part, le remboursement de la somme de 5 335,72 € (soit 35 000 francs) versée au titre de l'aggravation constatée par le certificat médical du 1er décembre 1992 et, d'autre part, le remboursement de la somme de 125 522,21 € versée au titre de l'aggravation constatée par le certificat médical du 13 mars 1997 ; que, s'agissant de la demande en paiement relative à l'aggravation constatée par le certificat médical du 1er décembre 1992, le FGAO produit l'offre globale d'indemnisation du 15 juin 2013 d'un montant de 35 000 francs (soit 5 335,72 €) faisant suite à la demande d'aggravation présentée consécutivement à l'accident du 20 juillet 1986 ainsi que l'état des règlements indiquant que cette somme a été versée à la victime le 5 juillet 1993 ; que le point de départ du délai de prescription de cette demande est donc le 5 juillet 1993 ; que le FGAO ne peut utilement soutenir que l'ordonnance du 8 décembre 1999 a interrompu le délai de prescription, des lors qu'il ressort de ses propres écritures que cette ordonnance portait uniquement sur les sommes versées au titre du préjudice initial subi par Mme [R], outre les sommes versées en indemnisation de l'accident de la circulation survenu le 6 octobre 1998, à [Localité 2] (13), aux préjudices de Mme [P] et M. [C] ; que la demande en paiement de la somme de 5 333,72 € qui a été versée au titre de l'aggravation constatée le 1er décembre 1992 est donc prescrite ; que, par ailleurs, s'agissant de la demande en paiement relative à l'aggravation constatée suivant certificat médical du 13 mars 1997, il ressort des pièces versées au débat que le FGAO a versé à la victime 2 000 € le 15 avril 2009, 2 000 € le 18 février 2010, 5 000 € le 29 février 2012 et 116 522,21 € le 22 mai 2012 ; que ces paiements subrogatoires étant postérieurs au 5 juin 2008, soit 10 ans avant la date de la demande reconventionnelle du fonds de garantie, la demande en paiement des sommes versées au titre de l'aggravation constatée le 13 mars 1997 n'est donc pas prescrite ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée et la demande en paiement de la somme de 125 522,21 € versée au titre de l'aggravation constatée par le certificat médical du 13 mars 1997 sera déclarée recevable ;
 
 1°) ALORS QUE le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, subrogé dans les droits de la victime qu'il indemnise, est soumis à la prescription applicable à l'action de cette dernière contre le responsable, laquelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à compter du paiement fait à la victime ; que, pour juger que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui a fixé pour points de départ les jours des paiements effectués par le Fonds à la victime, et non la date de l'aggravation du dommage, a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE le Fonds, subrogé dans les droits de la victime qu'il indemnise, est soumis à la prescription applicable à l'action de cette dernière contre le responsable, laquelle court, pour un délai de dix ans, à compter de l'aggravation du dommage ; que la cour d'appel, qui a retenu que la seconde aggravation du dommage avait été constatée par un certificat médical du 13 mars 1997, ce dont il résultait que, le recours subrogatoire du Fonds ayant été exercé, selon la cour, par conclusions reconventionnelles du 5 juin 2018, la prescription était acquise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, en violation de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [D] à payer au FGAO la somme de 125 522,21 € en réparation de l'aggravation du préjudice corporel de Mme [R], constatée le 13 mars 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la réalité, la date, le montant et le bénéficiaire des paiements effectués ([R] [W]) résultent d'une synthèse financière certifié conforme aux écritures comptables du fonds de garantie, daté du 25 janvier 2017 et signé à [Localité 4] par le responsable de service ;