Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.282 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Malika X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité pour cause d'erreur affectant l'acte notarié du 15 mai 2012 dressé par Me A..., notaire à Clermont-Ferrand, d'avoir constaté que M. Y... dispose d'un titre exécutoire, à savoir un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2014 à l'encontre de Mme X... à concurrence de la somme principale arrêtée au 20 février 2017 à hauteur de la somme réactualisée de 32 209,74 euros et de l'intégralité des frais d'exécution, d'avoir dit que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère insaisissable des sommes saisies et d'avoir condamné Mme X... au paiement des dépens d'appel et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la contestation de la validité du titre exécutoire, fondement des actes d'exécution, les parties ne remettent pas en cause devant la cour la compétence du juge de l'exécution pour apprécier la validité d'un acte notarié exécutoire argué de nullité ; que Mme X... conteste la validité de la reconnaissance de dette qu'elle a signée devant notaire le 15 mai 2012 relative au prêt de 38 000 euros que M. Y... lui a consenti au motif que son consentement a été vicié en raison de l'erreur sur la substance de son engagement ; qu'elle soutient en effet avoir cru qu'il s'agissait d'un prêt professionnel et donc qu'elle ne serait pas tenue à titre personnel, d'autant que ses capacités financières ne lui permettaient pas de faire face à cet emprunt, point sur lequel il appartenait au notaire et à l'emprunteur averti d'attirer son attention ; que cependant la reconnaissance de dette a été faite entre M. Y... avec la qualité de prêteur et Mme X... avec la qualité d'emprunteur ; que l'acte mentionne comme cause subjective de cet emprunt pour Mme X... la participation à hauteur de 80 % du capital social de la société dénommée les Perles de la Marsa et de permettre à ladite société d'acquérir le droit au bail et le matériel de la société Tokapi ; que cette reconnaissance de dette notariée indique également que les fonds ont été remis sur le compte courant d'associé de Mme X... ; qu'elle mentionne aussi le fait qu'il avait été envisagé que Mme X... consente au nantissement de ses parts sociales pour garantir le remboursement du prêt ce à quoi M. Y... a renoncé dans l'immédiat ; qu'à aucun moment, il n'a été question que le prêt soit consenti à la société Les Perles de Marsa que Mme X... ne pouvait d'ailleurs pas engager au moment du prêt selon les pièces versées aux débats ; qu'elle a par ailleurs effectivement acquis les 80 % du capital social de la société Les Perles de Marsa et que le droit au bail et le matériel de la société Tokapi ont fait l'objet d'une acquisition ;