Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.856 du 03/02/2021,  partie 4


 d'Uni Air, que l'essentiel de la documentation technique n'avait pas été fourni par le précédent gestionnaire, M. I..., gérant d'Ameridair et représentant de Berly's,- les vols purement techniques réalisés par l'avion postérieurement à l'expiration de son certificat de navigation ne démontrent pas d'avantage que Lov'air aurait disposé de la documentation technique,- la société Uni Air est désignée à tort par la société Berly'Aviation comme détentrice de la documentation manquante alors que cette société a confirmé à plusieurs reprises qu'elle ne la détenait pas,- la société CS Aviation, à laquelle elle a fait appel pour assurer la gestion du maintien de la navigabilité a réalisé une enquête et confirmé qu'aucun des intervenants techniques n'avait jamais détenu la documentation,- l'évaluation réalisée le 27 avril 2007, avant la vente, ne prouve pas que Lov'air aurait disposé de la documentation technique. Mais il apparaît que M. X... est intervenu pour le compte de la société Lov'air Aviation afin de négocier l'acquisition de l'aéronef par celle-ci et qu'il disposait du cachet humide de la société Lov'air, éléments laissant croire légitimement à ses interlocuteurs qu'il était le mandataire de cette société. Le procès-verbal de réception du matériel du 10 octobre 2007, sur lequel M. X... a apposé sa signature et le cachet humide de la société Lov air'Aviation pour le compte de celle-ci, a été régulièrement établi au regard des stipulations du contrat de crédit- bail. L'attestation de réception de l'appareil du 15 octobre 2007, sur laquelle M. X... a apposé sa signature et le cachet humide de la société Lov'air Aviation pour le compte de celle-ci, reprend les termes exacts du modèle d'attestation de réception figurant en annexe IV du contrat de vente Pamix/Lov'air Aviation. La société Lov'air Aviation ne démontre en aucune façon que M. X... aurait excédé ses pouvoirs en signant ces deux documents ou agi dans son seul intérêt personnel. Il n'est pas contesté, s'agissant de la documentation technique et administrative d'un aéronef, qu'une partie reste à terre entre les mains de la société chargée de l'entretien de l'appareilPar attestation délivrée le 29 septembre 2014, M. X... relate notamment les faits suivants :- début 2007, le gérant de Lov'air aviation, lui a demandé de voir avec les représentants de Berlys'aéro, auprès desquels il avait déjà acquis un appareil précédemment par son intermédiaire, s'il pouvait acquérir l'appareil immatriculé [...] qu'il souhaitait faire relooker par un décorateur et le revendre très cher compte tenu du fait qu'il avait appartenu à C... O...,- il a obtenu du vendeur l'autorisation de procéder, avant la vente, à des travaux de révision générale, a négocié avec Uni Air les conditions relatives à ces travaux et signé un devis les 12 ou 13 juillet 2007 pour lancer la grande visite de l'aéronef,- le technicien d'Uni Air, qui suivait l'entretien de l'appareil depuis plusieurs années, disposait d'une pièce dans laquelle étaient remisés du matériel sensible et toute la documentation technique de l'appareil dans des cantines en fer,- en avançant dans la révision de l'appareil, des problèmes de corrosion et d'autres problèmes mécaniques sont apparus pour lesquels il a fallu consulter la documentation technique.Il précise : "c'est pour cette raison que je puis affirmer solennellement et certifier que durant la période écoulée de juillet 2007 jusqu'à ce que je sois remplacé par M. G..., le 7 décembre 2007, l'intégralité de la documentation, c'est à dire tout l'historique, les livrets, les carnets, les manuels, les certificats, les documents administratifs etc, enfin tout ce qui est attaché à un appareil était présent dans ces malles entreposées dans cette pièce chez Uni Air".M. X... explique encore que s'il a réclamé la documentation technique par courriel du 6 novembre à Berly'aéro, c'est parce que celle-ci qui devait payer la pose de deux instruments de bord à Uni Air ne l'avait pas fait, que Uni Air avait, d'une part fait une tentative de saisie entre les mains de Me D..., d'autre part menacé de démonter le matériel tout en refusant la remise de la documentation technique et des certificats techniques relatifs à ces instruments de bord, et exerçait un droit de rétention sur la totalité de la documentation technique de l'appareil; il précise que Uni Air ayant été réglé dans les jours qui ont suivi par Berly's aéro, l'ensemble de la documentation technique de l'appareil a ainsi été restituée. La société Lov'air Aviation n'a déposé aucune plainte pénale contre M. X... pour faux et usage de faux, ni pour fausse attestation ou faux témoignage ; les dires de celui-si sont d'ailleurs confortés en partie par une lettre du 16 juillet 2007 dans laquelle la société Uni Air a informé M. X... qu'elle prenait en charge l'appareil pour commencer les travaux de la visite C et par les devis établis par la société Uni Air les 27 juillet 2007, 29 octobre 2007 et 9 novembre 2007.Dans une attestation délivrée le 28 novembre 2014, M. G..., qui a succédé à M. X... dans la gestion de l'appareil, réfute les propos contenus dans l'attestation de M. X... et déclare : "je me réserve la faculté de poursuivre contre ce témoignage qui me met à tort en cause sur des éléments mensongers" ; il convient de constater qu'aucune plainte n'a été déposée par lui contre M. X....