Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.253 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en énonçant que « les parties qui ont présenté des demandes surévaluées peuvent être sanctionnées au moment de l'allocation des frais d'arbitrage » la cour d'appel, qui a décliné sa compétence, s'est prononcée par un motif impropre à justifier sa décision, violant ainsi l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI dispose que « la provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur » ; qu'en jugeant que « les intimées font justement valoir qu'en application de l'article 36 du Règlement d'arbitrage, la partie demanderesse à la procédure assume seule les frais de provisions » et en ajoutant que « ce même règlement leur permet de ne pas être contraintes d'assumer le paiement d'une provision » la cour d'appel a violé l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE les parties agissent avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale ; que la partie qui a paralysé la procédure arbitrale en refusant de régler sa part de provision pour les frais d'arbitrage n'est plus recevable à invoquer la compétence arbitrale pour décliner la compétence du juge étatique ; qu'après avoir été attraites devant le tribunal arbitral, et avoir paralysé la procédure arbitrale en refusant de régler la part de la provision leur incombant, les défenderesses, alors assignées devant la justice étatique, ont décliné la compétence du juge au profit de l'arbitre, aux frais duquel elles avaient pourtant refusé de participer ; qu'un tel comportement procédural déloyal les privait du droit d'invoquer la compétence arbitrale devant le juge étatique ; qu'en accueillant toutefois l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses, la cour d'appel a violé l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté procédurale ;
 
 5°/ ALORS QUE toute personne a le droit d'accéder à un tribunal pour faire valoir ses droits ; que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, fonde la compétence du juge étatique ; que le demandeur qui voit ses demandes retirées par le tribunal arbitral à raison du défaut de paiement par le défendeur de sa part de provision, et à qui est opposée la compétence de ce tribunal devant le juge étatique, souffre d'un déni de justice ; que la cour d'appel, en déclinant sa compétence au profit du tribunal arbitral, alors même que le demandeur ne pouvait pas, à raison de son impécuniosité, avancer la part de provision due par son adversaire, le place dans une situation de déni de justice et viole ainsi l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.