Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.798 du 18/11/2020,  partie 3


En l'espèce, la société Transportadora Fafense a confié à la Sari Négométal, par deux contrats distincts, le soin de récupérer pour son compte la TVA et la TIPP provenant des pays de l'union européenne. La perception de ces droits constitue un enjeu majeur pour le transporteur étranger qui confie à un intermédiaire, choisi pour ses compétences particulières en matière fiscale et juridique, le soin de percevoir pour lui des fonds remboursés par l'administration fiscale de chaque pays. Toute erreur est susceptible d'entraîner des conséquences financières graves pour l'entreprise qui pourrait être accusée par I'administration de fraude aux droits de perception des impôts et taxes. La société Transportadora Fafensene conteste pas que les relations entre les parties ont pris fin à une date qu'elle situe après mai 2014 et que cette rupture n'a pas été formalisée par écrit, après que son mandataire lui a demandé de rédiger un nouveau mandat de paiement pour la perception de la TIPP. Pour sa part, le conseil de la Sarl Négométal dans un courrier du 25 juin 2014 a pris acte de la rupture du mandat " de manière brutale et unilatérale". Les motifs de la rupture n'ont donc pas été clairement explicités par écrit entre les parties. Il ressort cependant des pièces produites que le 9 mai 2014, un représentant de la Sari Négometal s'est adressé à la société Transportadora Fafense pour lui rappeler que certaines administrations fiscales pour le paiement de la TVA et le remboursement du diesel professionnel exigent le remboursement de ces taxes sur un compte bancaire de l'entreprise. C'est pourquoi, la Sarl Négométal a présenté un nouveau mandat de paiement à sa cliente sur une banque C2A. A cette occasion, La société Transportadora Fafensea appris que la Sarl Négométal se servait d'une agence bancaire italienne pour recevoir les fonds, alors que dans les deux contrats signés, le mandant avait bien spécifié le compte bancaire destinataire dans une banque portugaise, sur lequel il voulait percevoir le reversement de ces taxes. La poursuite du remboursement en "France de l'année 2012" est très clairement subordonnée à la signature d'un formulaire d'ouverture de compte de paiement spécifique auprès d'un nouvel organisme bancaire. Dans ce message qui est à l'origine de la perte de confiance de la société Transportadora Fafense, il n 'est fait aucune distinction entre la perception des différentes taxes, TVA ou TIPP, de telle sorte qu'il n'y a pas à distinguer là où les parties ne le font pas. C'est donc de manière totalement fortuite à l'occasion de la fermeture de cette agence bancaire italienne que la société Transportadora Fafensea appris que la Sarl Négométal avait ouvert en son nom un compte bancaire dans un pays étranger alors qu'il s'agissait de percevoir des taxes de l'Etat Français. La surprise de la société Transportadora Fafenseet la suspicion que cette découverte a pu susciter est donc parfaitement légitime au regard des graves implications fiscales et douanières qu'une telle anomalie pouvait entraîner à son insu. Il est également constant que La société Transportadora Fafensea refusé de signer ce mandat d'ouverture de compte et que la TIPP des premier et second semestres 2012 en France n'a pas été restituée par la Sarl Négométal dans l'attente du règlement de sa commission (mail pièce 4). Il apparaît par ailleurs que le service des douanes françaises a confirmé à la société Transportadora Fafense que les droits de 2011 et 2012 ont été payés sur le compte italien et qu'en raison de la clôture de ce compte, ces droits ont été restitués à l'administration. Ce n'est qu'en septembre 2015, après régularisation faite par un autre mandataire, que le montant des droits de 2012 a effectivement été payé à la société Transportadora Fafense. L'ensemble de ces faits démontre des anomalies majeures dans le fonctionnement et la gestion des comptes clients par le prestataire ; il est suffisamment justifié par la société Transportadora Fafense de manquements graves ayant entraîné une perte de confiance, qui l'ont conduite à mettre fin aux relations contractuelles. La gravité des manquements de la Sarl Négométal à ses obligations de mandataire, justifie la résiliation unilatérale du contrat avant terme. Par conséquent, l'article 10 du contrat n'est pas applicable et l'indemnité contractuelle n'est pas due par la société Transportadora Fafense à la Sarl Négométal. Le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions et la société Négométal déboutée de ses demandes
 
 1°) - ALORS QUE la société Transportadora Fafense énonçait expressément dans ses conclusions que le courriel du 9 mai 2014 concernait le contrat de récupération de la TIPP et que la société Négométal soutenait implicitement la même chose ; qu'en énonçant, pour apprécier les fautes reprochées à la société Négométal, qu'il concernait également l'exécution du contrat de récupération de la TVA, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée n'est possible que si le comportement de la partie qui la subit le justifie ;