Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.766 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... I..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. P... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme I..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. S... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 Mme B... I... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accord conclu le 12 juillet 1999 n'était pas révoqué par le divorce des époux et trouvait par conséquent à s'appliquer dans le calcul de leurs droits dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le protocole transactionnel du 12 juillet 1999, la cour relève que les époux étaient assistés, lors de la rédaction et de la signature de cet accord, d'un conseil en droit fiscal, Me F..., dont la responsabilité ne paraît pas avoir été engagée par l'une ou l'autre des parties ; qu'il n'est pas contesté que les époux ont adopté le régime de séparation de biens le 1er juin 1984 sans pour autant procéder à la liquidation du régime de communauté ; qu'alors que les époux se trouvaient en période de séparation de corps, la convention litigieuse a prévu de procéder à la liquidation de la communauté ainsi que Mme I... l'a admis dans ses écritures de première instance, faisant la distinction « entre la période antérieure au 17 octobre 2006 (date du jugement de divorce) pour laquelle la convention doit être appliquée et la période postérieure au 17 octobre 2006 pour laquelle la convention du 12 juillet 1999 a perdu son effet par la révocation de plein droit de l'avantage matrimonial consenti, les époux ayant alors des droits équivalents » ; que la cour constate que ladite convention est dépourvue d'ambiguïté, non équivoque, en ce qu'elle énonce clairement les points suivants : - l'article 2 institué « présomption de propriété » précise : compte tenu de la grande complexité et de la diversité du patrimoine acquis par M. et Mme S... durant leur mariage, les deux parties renoncent expressément à invoquer une quelconque propriété l'un envers l'autre. Ainsi, quel que soit le conjoint qui apparaisse en qualité de propriétaire, les époux considèrent par la présente et à titre irrévocable que le matrimoine décrit à l'article 1 constitue une masse indivise entre eux, - les époux après discussion et analyse de cette situation disposent librement et irrévocablement que leurs droits respectifs sur cette indivision seront fixés entre eux à titre transactionnel : M. S... : 80%, Mme I... : 20% ; que l'article 4 de cette même convention précise les modalités de fonctionnement : « le présent accord n'a pas pour vocation de liquider l'indivision postcommunautaire et de provoquer le partage entre les conjoints. Il n'a pour but que de formaliser l'accord respectif des époux quant aux droits respectifs de chacun sur l'ensemble du patrimoine tel qu'il existe à ce jour » ; que Mme I... au soutien de son appel que le premier juge n'a pas répondu à son argument principal tenant au caractère contraire à l'ordre public, notamment aux dispositions résultant de l'article 1475, alinéa 1er prévoyant le principe du partage égalitaire par moitié ; que cependant, l'appelante ne verse pas aux débats ses conclusions en première instance et qu'à la lecture de l'exposé des prétentions des parties contenu dans le jugement dont appel (1er juin 2016), il n'apparaît pas que ce moyen ait été invoqué ;