Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.741 du 22/03/2023,  partie 8


que, cependant, cette facture ne faisait pas partie de celles qui étaient contestées et n'était visée à aucun titre par le compte rendu du 18 mai 2016 établi par la COFACE, mandataire de la société Pierson, en suite de la réunion tripartie réunie pour vérifier les paiements effectués à cette dernière par la société AFD selon le mécanisme de la traite avalisée ; que le rôle des sociétés Ets Ghana et Good Market, dont la connaissance n'avait pas été portée aux premiers juges, n'a jamais été invoqué par la société Pierson auprès de son mandataire, la COFACE, pour justifier l'exigibilité du paiement des factures litigieuses ; qu'en se fondant dès lors, pour justifier la condamnation à paiement de la société AFD au titre des cinq factures litigieuses, sur des extrapolations tirées d'une facture n° 10588 qui ne faisait pas partie de ces dernières et de l'intervention de deux sociétés qui n'avaient aucun rapport avec le mécanisme de la traite avalisée en vertu duquel la société Pierson elle-même avait demandé à la COFACE de vérifier les paiements effectués par la société AFD, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; qu'il s'ensuit en particulier que le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui sont versés aux débats, et les analyser, fût-ce sommairement ; qu'en l'espèce, si la société Pierson avait produit un grand livre des tiers, la société AFD avait produit le sien, pour la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, afin de mettre en évidence les paiements qu'elle avait effectués au profit de la société Pierson et établir qu'elle s'était acquittée du paiement des factures réclamées par cette dernière ; que la cour, qui s'est fondée sur le grand livre produit par la société Pierson pour justifier la condamnation à paiement de la société AFD, n'a procédé à aucun examen, même sommaire de celui qu'avait produit cette dernière ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de pure affirmation ; que la société AFD avait soutenu, dans ses écritures d'appel, n'avoir aucune connaissance des entreprises Good Market et Ets Ghana, et n'avoir rien à voir avec elles sur aucun plan, de sorte que les virements effectués par elles à la société Pierson ne pouvaient pas concerner la société AFD ; que pour retenir que « la pratique des parties était de recourir à un premier paiement par traite avalisée, ce premier paiement étant complété par des virements opérés par des entités opérant pour le compte de la société AFD » (arrêt attaqué, p. 12, § 8), la cour d'appel a relevé que les sociétés Good Market et Ets Ghana effectuaient des virements pour le compte de la société AFD, ce qui était précisé par la société Pierson ; qu'en procédant ainsi, par voie de pure affirmation, sans préciser de quel élément de preuve elle déduisait l'existence d'un mandat confié aux sociétés Good Market et Ets Ghana par la société AFD pour payer la société Pierson pour son compte, ce qui était contesté par la société AFD, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE dans ses écritures d'appel la société AFD avait rappelé que les parties avaient mis en place un système de remise documentaire par lequel les factures et les lettres de change correspondantes émises par la société Pierson étaient transmises à la société BGFIBANK Europe, qui les transmettait à son tour à la banque de la société AFD, la BICEC, laquelle, une fois l'aval donné par la société AFD, se chargeait de leur paiement auprès de la société BGFIBANK Europe ; que la société AFD avait ensuite soutenu que le fait que des sociétés auraient réglé à la société Pierson une partie des factures pour le compte de la société AFD ne signifiait pas que la pratique avait généralisé un tel procédé, à savoir un premier paiement par traite avalisée, complété par des virements effectués par des sociétés tierces ; que la société AFD avait versé aux débats plusieurs éléments démontrant que de nombreuses factures avaient été réglées par un paiement unique selon le procédé de la traite avalisée ; qu'en retenant pourtant qu'« il est établi que la pratique des parties était de recourir à un premier paiement par traite avalisée, ce premier paiement étant complété par des virements opérés par des entités opérant pour le compte de la société AFD » (arrêt attaqué, p. 12, § 8), sans analyser les différentes factures et le relevé de compte bancaire de la société AFD produits par elle, démontrant un règlement unique de ces factures selon le procédé de la traite avalisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;