Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.916 du 26/01/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société [T] [V] Real Estate agents.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par la société NPREA, dit qu'en reproduisant la marque « [V] », accompagnée du seul autre vocable « Agence » sur des panneaux publicitaires, la société NPREA a commis une contrefaçon de la marque « [V] » enregistrée à l'INPI sous le n° 3529356, condamné la société NPREA à verser diverses sommes à MM. [O] et [N] [V] et à la société BCA, et interdit la dénomination [V] sans qu'y soit accolé le prénom de [T], 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la procédure en contrefaçon de la marque <[V]> déposée le 8 octobre 2007 par Messieurs [N] et [O] [V] sous le numéro 3529356 : Ce dépôt, intervenu sous le numéro 3529356 et en classes notamment 36 et 37 (services immobiliers), a été effectué par Messieurs [O] et [N] [V] mais nullement par la société BCA, laquelle ne justifie ni même n'allègue avoir la qualité de licenciée de ceux-ci, peu important qu'elle utilise les enseignes <[V]> et <[V] Real Estate> dans la mesure où celles-ci ne constituent pas des marques. C'est donc à juste titre que le Tribunal a jugé irrecevable l'action en contrefaçon de la marque <[V]> engagée par la société BCA. Aux termes de l'article L. 716-5 alinéa 4 et dernier du Code de la Propriété Intellectuelle "Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. (...)". Ainsi le point de départ de ce délai est le dépôt de la marque postérieure, peu important l'exploitation antérieure d'un signe identique. La société NPREA a déposé en classe 36 le 3 mars 2008 les marques <[T] [V] & Associés – Real Estate Agents> sous le numéro 3560358, et <[T] [V] & Associés> sous le numéro 3560359. Le caractère non avenu de l'interruption du délai de prescription par la demande en Justice (article 2243 du Code Civil) s'applique au demandeur "si sa demande est définitivement rejetée", ce qui exclut le défendeur. Or le jugement rendu le 3 décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NICE fait suite à une assignation délivrée le 12 décembre 2008 par la société NPREA à l'encontre notamment de Messieurs [O] et [N] [V], ce qui exclut l'application de ce texte à ces 2 derniers qui n'étaient que défendeurs à l'action de la société NPREA. Par ailleurs ledit jugement mentionne des conclusions de ces défendeurs du 20 août 2013 aux fins d'annulation des 2 marques précitées, mais sans que la société NPREA ne démontre que ses adversaires n'avaient pas conclu antérieurement. Le délai de prescription de 5 ans ne peut en conséquence être appliqué à Messieurs [V]. Le jugement niçois ci-dessus a notamment débouté Messieurs [V] et la société BCA de leur demande reconventionnelle en annulation des marques <[T] [V] & Associés - REAL ESTATE AGENTS> et <[T] [V] & Associés> déposées par la société NPREA, au motif que celles-ci ajoutent au terme <[V]> des signes distinctifs prévenant le risque d'une confusion. En l'absence de tout appel contre ce jugement ce dernier est devenu définitif, et l'autorité de la chose jugée de l'article 1355 du Code Civil s'oppose au principe d'une autre action entre les mêmes parties et pour la même cause. Cependant des circonstances nouvelles, c'est-à-dire postérieures au jugement, justifient de déroger à ce principe. Les procès-verbaux de constat par Huissier de Justice à la requête de Messieurs [V] titulaires de la marque <[V]> déposée le 8 octobre 2007 démontrent la présence :
 - le 27 mars 2014 d'un panneau <A VENDRE - AGENCE [V] - 04 93 01 42 74> [téléphone de la société NPREA] sur une maison à [Localité 7] (06), sur une maison à [Localité 6], sur deux maisons à [Localité 8] (06) avec cette fois-ci le téléphone [XXXXXXXX01] [de la S.A.R.L. Bellevue Real Estate; - le 15 mai des mêmes 4 panneaux ;
 - et le 23 juin d'un panneau <A VENDRE - AGENCE [V] - 04 93 01 33 33> [téléphone à la fois de la société NPREA et de la S.A.R.L. l'Immobilière du Quai sur deux maisons à [Localité 6]. Il existe ainsi des preuves que la société NPREA a utilisé le signe <[V]> à plusieurs reprises après le jugement définitif du 3 décembre 2013, ce qui justifie que le Tribunal de Grande Instance de Marseille ait jugé recevable l'action de Messieurs [V] en contrefaçon de leur marque ;