Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.789 du 22/10/2020,  partie 3



 La société Jubil Intérim Provence ne rapporte pas la preuve que son établissement d'Albi est doté de la personnalité morale, et les bordereaux récapitulatifs annuels des cotisations sociales des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
 L'avis de contrôle qui a été adressé au siège social de la société est donc régulier, ainsi que retenu par le jugement entrepris" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la société contrôlée, pour soutenir que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à son établissement d'Albi, fait valoir qu'il dispose d'un numéro de cotisant particulier et qu'il règle en propre ses cotisations sociales.
 Mais ces considérations sont insuffisantes pour caractériser la qualité d'employeur et l'urssaf fait observer à juste titre que cet établissement, qui n'a pas de personnalité juridique distincte, n'a pas cette qualité" ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction ; que selon l'article R.243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle de l'établissement d'Albi à la suite d'un avis adressé le 17 mars 2014 précédent au seul siège social d'Alès, que "
 la société Jubil Intérim Provence ne rapporte pas la preuve que son établissement d'Albi est doté de la personnalité morale, et les bordereaux récapitulatifs annuels des cotisations sociales des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'avis de contrôle, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que l'absence de personnalité juridique de l'établissement est sans incidence sur sa qualité d'employeur ; qu'en l'espèce, la société Jubil intérim Provence faisait valoir, dans ses écritures, et démontrait par la production des contrats de mission des intérimaires employés dans son établissement d'Albi et d'un constat d'huissier du 2 octobre 2017, non seulement que cet établissement calculait sous sa seule responsabilité les cotisations et charges sociales afférentes à son fonctionnement, mais également que son responsable signait, en toute autonomie et pour le compte de l'établissement Jubil intérim Albi, les contrats de travail temporaire avec les entreprises utilisatrices et les contrats de mission des intérimaires, et établissait leurs bulletins de salaire, assumant ainsi, en fait, dans ses rapports avec les organismes de recouvrement, les obligations d'employeur afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle ; qu'elle en déduisait que cet établissement devait bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 17 mars 2014 ne lui ayant pas été adressé ; qu'en retenant, pour valider ce contrôle, que "
 la société Jubil Intérim Provence ne rapporte pas la preuve que son établissement d'Albi est doté de la personnalité morale, et les bordereaux récapitulatifs annuels des cotisations sociales des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette qualité ne découlait pas de la signature exclusive, au nom et pour le compte de Jubil intérim Albi, des contrats de mise à disposition et de mission et de l'établissement des bulletins de salaire par le représentant de l'établissement d'Albi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale ;