Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.429 du 04/11/2020,  partie 4



 Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul.
 M. H... peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ainsi qu'aux indemnités de rupture prévues par la loi outre à une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement au moins égale à celle de l'article L1235-3 du code du travail.
 En considération d'une rémunération moyenne brute mensuelle de 1750,41 euros, de l'ancienneté de M. H... et des justificatifs produits, il sera alloué au salarié les sommes suivantes:
 -21 004,92 euros pour violation du statut protecteur,
 -10 502,46 euros pour licenciement nul,
 - 3 500,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
 - 350,08 euros à titre de congés payés y afférents,
 M. H... ne peut prétendre à aucun rappel d'indemnité de licenciement.
 Le présent arrêt sera opposable à l'AGS (CGEA de Marseille) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail.
 En application des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.
 Sur les autres demandes:
 La cour ordonnera à l'employeur du salarié à la date de la rupture du contrat de travail, la SARL Le Mirador, de remettre à M. H... les documents de fin de contrat rectifiés: l'attestation destinée au Pôle emploi, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision.
 Il n'est pas nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.
 Sur les dépens et les frais non-répétibles:
 Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 La SARL Le Mirador et la SCP [...] ès qualités de liquidateur de la SARL Miradex sont tenues in solidum aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire »
 
 1/ ALORS QUE seul le manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles qui rend impossible la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que la société Le Mirador faisait valoir que le contrat de travail de M. H..., auquel la société Miradex, le 1er janvier 2013, avait proposé d'apporter une modification portant sur la durée du travail et la structure de la rémunération du salarié sans recueillir son accord exprès, s'était néanmoins poursuivi pendant 10 mois avant que le salarié ne saisisse le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, et qu'il en était résulté une perte de 164 euros mensuels, ce dont elle déduisait qu'un tel manquement ancien et portant sur un faible montant n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé pour en déduire que la modification de son contrat de travail sans son accord justifiait nécessairement la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, sans cependant caractériser que, dans les faits, ce manquement avait rendu la poursuite du contrat de travail de M. H... impossible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QU' en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, que des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; qu'il n'est donc pas tenu de la dette de dommages et intérêts résultant des manquements commis par le premier employeur lorsque cette dette nait d'un jugement postérieur au transfert du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la créance de M. H... au titre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts résultant du prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en raison des manquements commis par la société Miradex avant le transfert d'entreprise, résulte de l'arrêt de la cour d'appel prononcé le 31 janvier 2019, soit, selon les propres constatations de l'arrêt (cf. page 3 § 4), 6 ans après le transfert des contrats de travail survenu le 16 décembre 2013 ; qu'en mettant à la charge de la société Le Mirador une dette incombant à la société Miradex qui n'était pas née à la date du transfert, la cour d'appel a violé l'article L 1224-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Le Mirador au paiement à M. H... de la somme de 21.004,92 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail: