Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.803 du 25/03/2020,  partie 2


Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n'ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d'une quelconque rémunération à l'emprunteur.
 
 5. Pour dire que la banque devra appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs, l'arrêt retient que, les deux prêts étant stipulés à un taux d'intérêt initial, l'un de 2,15 % et l'autre de 1,80 % l'an, variables à la hausse comme à la baisse, les parties se sont accordées pour que ces intérêts soient à la charge de l'emprunteur et non du prêteur, et que la banque, en proposant des taux d'intérêt variables à la hausse comme à la baisse, et les emprunteurs en y souscrivant, ont accepté le risque inhérent à cette variation, mais que le respect des contrats litigieux impose que, pour les deux prêts, soit appliqué un tel taux d'intérêt à condition que, sur l'ensemble du remboursement de chaque prêt, les intérêts dus au prêteur ne soient pas inférieurs à 0,00 %.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a admis l'éventualité d'intérêts mensuellement négatifs, alors qu'il résultait de ses constatations que les parties n'avaient pas entendu expressément déroger aux règles du code civil, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la Caisse de crédit mutuel de Villers-le-Lac doit appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement, mais dans la limite de 0,00 % sur l'ensemble du remboursement desdits prêts, l'arrêt rendu le 10 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; 
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel Villers-le-Lac (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la Caisse doit appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement mais dans la limite de 0,00% sur l'ensemble du remboursement desdits prêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « au soutien du calcul des intérêts qu'elle entend opposer aux époux K..., la caisse argue de ce que les clauses des contrats permettant de calculer le taux d'intérêt applicable en fonction de la valeur du LIBOR 3 mois intégraient, de manière implicite mais claire, une décomposition du taux d'intérêt dû par les emprunteurs entre le taux de refinancement de la banque (LIBOR 3 mois) et la marge bancaire couvrant les frais et le bénéfice de la banque ; qu'il s'avère que, comme le fait valoir la caisse, le code civil prévoit que le prêt d'argent est soit à titre gratuit, auquel cas le prêteur ne perçoit aucune rémunération, soit à titre onéreux, auquel cas le prêteur est rémunéré par l'emprunteur, et le code monétaire et financier dispose en son article L 313-1 que : « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne [ ... ] » ; que la doctrine, quant à elle, analyse, notamment, que: «Il ne peut y avoir d'intérêts négatifs sur un prêt. En effet, l'objet d'un prêt c'est la mise à disposition de fonds par le prêteur à l'emprunteur contre remboursement et éventuellement rémunération. Ainsi l'intérêt représente le loyer de l'argent prêté et le risque [ ... ] et le prêteur ne peut pas lui-même payer un intérêt». Et encore: «pendant toute la durée du prêt consenti, l'emprunteur doit verser au prêteur une somme d'argent fixée en pourcentage du capital mis à sa disposition et correspondant au taux d'intérêt » ;