Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.606 du 19/01/2017,  partie 2


Dès lors que deux tarifs – celui applicable aux VSL et celui applicable aux taxis - sont en cause, il incombe à l&apos;entreprise de transport, en sa qualité de demanderesse au paiement, d&apos;établir que les sommes qu&apos;elle réclame correspondent, en application de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, au tarif le moins onéreux, compatible avec l&apos;état de l&apos;assuré, la charge de cette preuve pesant donc exclusivement sur le transporteur. En l&apos;espèce, la société Ambulances Taxis du Thoré produit, pour chacune des facturations litigieuses (l&apos;existence d&apos;une prescription médicale n&apos;étant nullement contestée par la caisse), le relevé d&apos;activité de la journée établissant l&apos;indisponibilité des VSL pour assurer les transports effectués en taxi et remboursés en partie par la caisse, sur la base du tarif VSL. D&apos;ailleurs, la caisse semble l&apos;admettre puisqu&apos;elle indique dans ses conclusions, (page9), que "l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ne s&apos;applique pas au moment de la prescription du transport par les médecins prescripteurs, mais bien au moment de la prise en charge et donc du paiement du transport par l&apos;organisme social". Ainsi pour le lot 303, la société Ambulances Taxis du Thoré justifie que : -le transport de Mme [D] a été réalisé en taxi le 30 novembre 2010, - elle a sollicité le paiement d&apos;une somme de 330,14 euros, - la caisse l&apos;a remboursée sur la base du tarif VSL, soit 282 euros, - les relevés d&apos;activité correspondant à la journée du 30 novembre 2010 font ressortir que les 2 VSL dont dispose la société (le VSL 7 et le VSL 10) étaient occupés avec d&apos;autres patients, de sorte que le transport n&apos;a pu être réalisé qu&apos;en taxi, dont l&apos;entreprise justifie dès lors que, faute de VSL à sa disposition, il était, au moment de la prise en charge du patient, le mode de transport le moins onéreux compatible avec l&apos;état de santé de l&apos;assuré. La caisse ne forme aucune observation sur ces pièces justificatives et sur l&apos;absence de disponibilité d&apos;un VSL pour la journée considérée. Pour le lot 305, la société justifie que : le transport de M. [Q] a été réalisé en taxi le 30 novembre 2010, - elle a sollicité le paiement d&apos;une somme de 148,59 euros, la caisse l&apos;a remboursée sur la base du tarif VSL soit 60,37 euros, - les relevés d&apos;activité correspondant à la journée du 30 novembre 2010 font ressortir que les 2 VSL (le VSL 7 et le VSL 10) étaient occupés avec d&apos;autres patients, de sorte que le transport n&apos;a pu être réalisé qu&apos;en taxi, dont l&apos;entreprise justifie dès lors que, faute de VSL à sa disposition, il était, au moment de la prise en charge du patient, le mode de transport le moins onéreux compatible avec l&apos;état de santé de l&apos;assuré. L&apos;examen du lot 306 permet en outre de constater que s&apos;agissant du transport de M. [E], l&apos;aller a été réalisé le 2 novembre 2010 à 11h30 en VSL et le retour le même jour en taxi à 18h05, aucun VSL n&apos;étant disponible à cet horaire. Le transporteur démontre ainsi qu&apos;il n&apos;était pas en situation, à l&apos;occasion de chacun des transports facturés, d&apos;utiliser un véhicule sanitaire léger, et que dès lors l&apos;utilisation d&apos;un taxi, transport compatible avec l&apos;état de santé de l&apos;assuré, était moins onéreux. Les vérifications identiques effectuées par la cour sur l&apos;ensemble des autres lots permettent de constater qu&apos;en définitive, la société établit, pour chacune des facturations litigieuses, l&apos;indisponibilité des deux VSL de la société et que les sommes dont elle réclamait le paiement correspondent ainsi au tarif le moins onéreux compatible avec l&apos;état de santé de l&apos;assuré. La décision déférée sera donc confirmée mais pour d&apos;autres motifs » ;
 
 ALORS QUE les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l&apos;état du bénéficiaire ; qu&apos;en présence d&apos;un transporteur disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers, la prise en charge s&apos;effectue sur la base du mode de transport, dès lors qu&apos;ils sont tous deux compatibles avec l&apos;état de santé de l&apos;assuré, le moins onéreux ; qu&apos;en décidant toutefois d&apos;ordonner la prise en charge des frais correspondant au mode de transport utilisé dès lors que l&apos;autre n&apos;était pas disponible au sein du parc du transporteur, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.