Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.072 du 15/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt en date du 17 juin 2016 (n° 16/07970) d'AVOIR confirmé l'ordonnance sur incident rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 23 mars 2016 déclarant irrecevable la demande de caducité présentée par la société Galerie R... V... & A... O... et rejeté toutes autres demandes ;
 
 Aux motifs propres que l'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; que M. U... a interjeté appel le 9 juin 2015 du jugement rendu le 29 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris de sorte que le délai de l'article 908 du code de procédure civile se terminait le 9 septembre 2015 ; que M. U... a signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué le 31 juillet 2015 ; qu'il a notifié par voie électronique ses conclusions à la cour d'appel de Paris le 28 août 2015 ; que la GALERIE X... O... s'est constituée le 9 septembre 2015 ; que le même jour, M. U... a notifié ses conclusions au conseil de l'intimé à l'aide d'un e-mail sans avoir recours à l'application RPVA de la cour ; que la Galerie X... O... a signifié des conclusions d'intimée en réponse le 6 novembre 2015, par le RPVA de la cour ; que la Galerie X... O... soutient que contrairement à ce qu'a retenu le conseiller chargé de la mise en état, il n'a pas argué d'une irrégularité dans la notification des conclusions d'appel, mais d'une absence de notification qui lui a causé nécessairement grief ; qu'elle soutient que la transmission de conclusions par e-mail et non par le RPVA de la cour n'est pas simplement irrégulière mais inexistante ; qu'en répondant le 6 novembre 2015 aux conclusions à lui transmise par e-mail le 9 septembre 2015, qui certes n'est pas la procédure prévue pour la notification des conclusions entre avocats, le conseil de la société Galerie X... O... a accusé réception de cette notification, qui même irrégulière a bien eu lieu ; que c'est dès lors à bon droit que le magistrat chargé de la mise en état a relevé que « la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité » ; qu'en l'absence de grief la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue ; que l'ordonnance déférée sera confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; que toutefois la caducité de la déclaration d‘appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que le conseil de l'intimée, la Galerie X... O..., a pu valablement conclure dans le délai de l'article 909 suite à la transmission par voie électronique des conclusions de l'appelant au soutien de son appel dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; que cette transmission e-mail à l'avocat de l'intimée et non par voie e-barreau n'a causé aucun grief à l'intimée ; que dès lors la caducité de l'appel n'est pas encourue ;
 
 1°) Alors qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure et notifier par voie électronique, via le réseau privé virtuel des avocats, ses conclusions à l'avocat de son adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si M. U... avait interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 mai 2015, le 9 juin 2015, par voie électronique, il n'avait pas procédé à la communication par voie électronique de ses conclusions au conseil de la société Galerie R... V... & A... O..., se contentant d'un mail en date du 9 septembre 2015 ;