Cour d'appel de Bastia,  décision 12-23.357 du 11/09/2013,  partie 2


qu'en omettant de le faire, Maître A... a manifestement manqué à l'obligation de diligence lui incombant, notamment en ne procédant pas à des investigations plus approfondies en particulier auprès de son confrère, le changement de numérotation cadastrale comme l'attestation de Maître B... faisant état d'un échange de parcelles constituant même en l'absence de publication du document d'arpentage de Monsieur C... un faisceau d'indices laissant à penser que Madame Y... avait cédé ses droits sur la parcelle litigieuse à Monsieur X... et que le bien de ce dernier risquait d'être aliéné ; qu'il n'est pas admissible que le notaire se retranche derrière la volonté de vendre et d'acheter manifestée par des profanes alors qu'il se devait non seulement de mettre en garde les parties mais aussi de s'abstenir d'instrumenter ; qu'en prêtant dans ces conditions son concours à la vente de l'immeuble litigieux à Monsieur Z..., au mépris des droits du véritable propriétaire qui s'en trouve lésé alors qu'en cette matière, les actes doivent aux fins de publicité foncière être passés en la forme authentique, ce qui impose aux professionnels une obligation de diligence particulière comme une obligation de loyauté, Maître A... a commis une faute grave dans l'exercice de son activité de notaire engageant sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, à l'égard de Monsieur X... dont le préjudice se trouve en relation de causalité avec la faute qu'il a commise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire est tenu d'une obligation de prudence dans l'accomplissement des diligences requises par ses clients, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences dommageables envers les tiers ; en l'espèce, monsieur X... reproche à maître A... d'avoir commis une faute en passant l'acte de vente de la parcelle litigieuse, qui lui a causé un préjudice ; par arrêt du 7 mars 2007, devenu définitif, la Cour d'appel de BASTIA a constaté l'existence de l'échange de parcelles entre lui et madame Y..., mais ayant tenu compte de la seule publication à la conservation des hypothèques de l'acte de vente au profit de monsieur Z..., a débouté monsieur X... de son action en revendication de la parcelle objet de ladite vente ; or, le notaire était parfaitement au courant de cet échange de parcelles, et ne le conteste d'ailleurs pas ; il précise même avoir rappelé aux parties (madame Y... et monsieur Z...) "pour mémoire" dans l'acte, celui du 22 janvier 1992 dressé par maître B... qui était une attestation immobilière dans laquelle il est fait expressément référence au document d'arpentage dressé par monsieur C... le 18 juin 1985 portant division de la parcelle 457 en 926 et 927 ; cette attestation immobilière précise que la parcelle 927 est attribuée à monsieur X... ; malgré cela, la parcelle 927 a été vendue par madame Y... à monsieur Z..., au mépris des droits de monsieur X... ; c'est par application des règles de la publicité foncière que monsieur X... a été débouté de son action en revendication, bien qu'étant propriétaire de la parcelle 927 au moment de sa vente par madame Y... à monsieur Z... ; Maître A... ne peut soutenir que le préjudice du demandeur résulte exclusivement du fait de madame Y... ; il lui appartenait en sa qualité de professionnel, de veiller au respect des droits de monsieur X..., alors même qu'il était tiers au contrat de vente entre monsieur Z... et madame Y... ; il a ainsi failli à son devoir de diligence ; en conséquence, il convient de dire que maître A... a commis une faute indépendante de la responsabilité de la venderesse, et est responsable du préjudice subi par monsieur X... ; Monsieur A... n'est plus propriétaire de la parcelle de 13 a 27 ca ; la valeur de cette parcelle peut être estimée, au vu des divers documents produits, à la somme de 79.620 euros ; Maître A... ne conteste pas cette valeur ; il convient donc de condamner Maître A... à payer cette somme à Monsieur X... ;
 
 1° ALORS QUE le notaire qui instrumente une vente n'a pas à s'assurer de l'existence d'actes, conclus par le vendeur, portant transfert de propriété, qui n'ont pas été publiés et ne sont, partant, pas opposables à l'acquéreur ; qu'en affirmant que Monsieur A... ayant instrumenté la vente conclue entre Madame Y... et Monsieur Z... aurait dû procéder à des investigations relatives à l'existence d'un acte par lequel la venderesse aurait transféré une partie des biens cédés à un tiers, bien qu'elle ait relevé que cet acte n'avait pas été publié, de sorte qu'il était inopposable à l'acquéreur et ne pouvait, partant, affecter l'efficacité de la vente, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE les notaires sont tenus d'instrumenter les actes conformes à l'ordre public qui ne méconnaissent pas les droits que des tiers peuvent légalement opposer aux parties ;