Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.669 du 04/01/2017,  partie 4


a pas à mettre fin contre l&apos;avis de ce dernier à des procédures qu&apos;il a engagées alors qu&apos;il n&apos;était pas sous mesure de protection, si elles ne sont pas contraires à ses intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la décision d&apos;ouverture d&apos;une mesure de protection judiciaire met fin au mandat de protection future en cours et fait obstacle à ce qu&apos;un tel mandat soit ultérieurement mis en oeuvre ; qu&apos;en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat de protection future conclu par M. [T] [T] bien que la requête tendant à l&apos;exécution de ce mandat ait été formée après son placement sous curatelle par jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la Cour d&apos;appel a violé les articles 477 et 483 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE le majeur sous curatelle ne peut conclure et mettre à exécution un mandat de protection future qu&apos;avec l&apos;assistance de son curateur ; qu&apos;en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat enregistré au greffe le 3 octobre 2014 sans l&apos;assistance ni l&apos;accord de Mme [I] [B], curatrice de M. [T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la Cour d&apos;appel a violé les articles 477 du Code civil et 1258-2 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le mandat de protection future doit être révoqué s&apos;il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;opposition d&apos;intérêts entre M. [T] [T], majeur à protéger, et Maître [D], avocat chargé de contrôler la gestion de son patrimoine faite par le mandataire, après avoir relevé qu&apos;il le représentait dans le cadre de procédures judiciaires en cours, ce dont il résultait que le mandat, dont l&apos;exécution était contrôlée par une personne trouvant un intérêt personnel aux actes et aux dépenses qu&apos;il avait la charge de contrôler, n&apos;assurait pas la protection des intérêts de M. [T] [T], la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 483 du Code civil ;
 
 4° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le mandat de protection future doit être révoqué s&apos;il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;opposition d&apos;intérêts entre M. [T] [T], majeur à protéger, et Maître [D], avocat chargé de contrôler la gestion de son patrimoine faite par le mandataire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Maître [D] n&apos;avait pas pris fait et cause pour son client de manière excessive en prenant l&apos;initiative de procédures judiciaires vaines alors que M. [T] [T] n&apos;était plus à même d&apos;apprécier leur opportunité, ou à tout le moins, en maintenant ces procédures et en s&apos;abstenant de l&apos;inciter à s&apos;en désister, manquant ainsi à ses obligations professionnelles de modération et de conseil, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 483 du Code civil ;
 
 5° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les personnes chargées de contrôler l&apos;exécution d&apos;un mandat de protection future doivent être indépendantes ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il importait peu que le notaire chargé de contrôler les comptes du mandataire et l&apos;avocat chargé de contrôler les actes soient mariés, la Cour d&apos;appel a violé les articles 479 alinéa 3, 486 alinéa 2 et 491 du Code civil ;
 
 6° ALORS QU&apos;en toute hypothèse le mandat de protection future doit être révoqué s&apos;il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en affirmant que le mandat confié à M. [Y] par M. [T] [T] assurait la protection de ses intérêts sans rechercher si le mandataire n&apos;avait pas démontré son incompétence en mettant tardivement en oeuvre le mandat qui lui avait été confié, à une date à laquelle l&apos;état de santé du mandant avait déjà justifié l&apos;ouverture d&apos;une mesure de curatelle, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 483 du Code civil.