Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.101 du 29/05/2013,  partie 6


que la Cour rappelle qu'est attaché, pour le lecteur moyennement informé du fonctionnement judiciaire, aux actes d'enquête judiciaires, un crédit renforcé et un effet probatoire certain ; que pour la Cour, en définitive, la date de parution, les choix de citation et la présentation de M. X... comme coupable selon les pièces d'une enquête judiciaire, toutefois classée sans suite, a eu la conséquence d'influencer l'exercice, légalement et conventionnellement garanti, de ses droits de la défense, qui suppose qu'avant d'être entendu par un juge, il ne soit pas présenté comme coupable d'abus de faiblesse envers Mme B...; que M. X... est placé dans la nécessité de s'expliquer sur des éléments à charge non encore publiquement débattus dans une enceinte de justice et contenus dans une enquête, alors secrète, accomplie sous la direction d'un magistrat qui, selon le droit européen ne remplit pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif ; qu'il n'y a lieu de considérer, comme le tribunal, que M. X... déposait d'autres possibilités pour agir ; qu'ayant le droit de saisir le juge civil sur le fondement de l'article 38, le demandeur ne peut se voir suggérer d'agir par d'autres voies de procédure au motif erroné que son action contreviendrait à l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que pour ces motifs, l'action de M. X... est jugé fondée concernant le premier article ; (…) que le second article, paru le 4 février 2010, a été apprécié au niveau de la motivation par les premiers juges comme le premier alors que des différences de contenu, de présentation et de contexte les distinguaient ; (…) que la Cour observe 1) que si la date de publication n'est pas contemporaine comme le premier article d'une des échéances judiciaires de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre, le directeur de publication a fait le choix de consacrer la une du Point à l'article de M. Y... ; que la première page de couverture annonce la publication des « accusations du personnel de Madame » ; que ceci signifie la volonté éditoriale de communiquer cette information à tous ceux qui apercevront la publication sans nécessairement la lire ; qu'il s'impose que le choix du directeur de publication fut de communiquer au delà du lectorat de la publication, 2) qu'antérieur de deux mois par rapport à la tenue de l'audience du 15 avril, cet article rappelle (en pages 50 et 51) cette date d'audience comme « l'épilogue de l'affaire » ; que ceci établit la volonté des intimés de situer cet article comme la diffusion d'éléments à charge avant l'audience publique du 15 avril 2010 ; qu'est proclamée la nécessité éditoriale de publier non plus de courts extraits mais des accusations détaillées aux procès-verbaux d'enquête, 3) qu'annoncé comme une exclusivité les dépositions des témoins, reçues par la police judiciaire, les 24 janvier, 7 février, 30 janvier 2008, sont publiées par de larges extraits dans la totalité des pages 53 à 55 et annoncées comme les « femmes qui accusent » ; qu'il s'ensuit que cet article au niveau du procédé d'annonce en une, des choix de présentation et de publication, non de courtes citations mais de pans entiers de déclarations, est une communication d'importance directement dirigée contre M. X... qui n'avait pu s'expliquer « sur les accusations du personnel » devant un juge ; que ces quatre dépositions, partiellement reproduites, ont une optique unique : l'accusation ; que l'article qui les accompagne souligne à plusieurs reprises le poids particulier qui s'y attache (« Plusieurs de ses anciens employés l'ont affirmé à la police. « Le Point » révèle leur témoignages » ; « De multiples témoignages ont surgi depuis lors-Le Point en publie en exclusivité plusieurs extraits (voir pages suivantes). Femmes de chambre, infirmière, secrétaires, chauffeur, comptable, tous décrivent l'« emprise » exercée par X... ; « sous serment, employés et domestiques ont évoqué des demandes d'argent insistantes ») ; que cette publication correspond à l'exclusive préoccupation de présenter M. X... comme accusé en des termes probants par des tiers, le personnel de Mme B..., en fait non concerné par l'affaire opposant la fille de Mme B...à M. X... ; que le lecteur est ainsi amené à considérer ces faits comme avérés ; qu'il s'impose que ce second article est une charge accusatrice réitérée envers M. X... deux mois avant une audience au cours de laquelle « l'épilogue » de l'affaire devait avoir lieu ; que cette publication était en conséquence susceptible de porter atteinte au droit de François-Marie X... à un procès équitable dans le respect des droits de sa défense et de la présomption d'innocence ; qu'une condamnation au visa de l'article 38 de la · loi sur la presse n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cas présent pour ces motifs ; (…) qu'ayant subi un préjudice moral, sa réparation sera pleine et entière par la condamnation des intimés au paiement solidaire d'un euro pour chacune des publications ; que la Cour ordonnera la publication, sous astreinte, d'un communiqué dont les termes sont détaillés au dispositif de l'arrêt ;