Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.619 du 20/09/2018,  partie 2


que la cour ne peut dans ces conditions considérer que le panel (pièce 619) soit une pièce pertinente dès lors qu'il est constitué par une liste de salariés embauchés dans la même entreprise la même année que M. Y..., avec la même formation à laquelle M. Y... demande à être comparé alors qu'il est considéré comme jugé entre les parties qu'à partir d'avril 2007 il devait relever du coefficient 400 de sorte que ce n'est qu'a partir de cette dernière date que la comparaison de l'évolution des carrières de ces salariés peut être valablement examinée ; qu'il en est de même des tableaux figurant aux pièces 622, 623 ; que l'absence d'élément sur la carrière de MM Z... et A... à l'exception de leur date d'embauche et de leur coefficient au 31 décembre 2003 ne permet pas de faire une comparaison utile avec la carrière de M. Y... ; que le fait que M. Y... ait obtenu en mars 2004 une rémunération spéciale en qualité d'inventeur a déjà été pris en compte dans son positionnement au coefficient 400 ; que la cour estime, comme le conseil de prud'hommes, que M. Y... n'est pas plus recevable à invoquer comme élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales ; que le calcul du salaire moyen pour le coefficient 400 en 2011 réalisé par M. Y... en pièces 620 et 621 n'est pas pertinent dés lors qu'il effectue ses calculs sur la base des 10 % de salariés les mieux rémunérés avant de considérer que son salaire est inférieur à cette moyenne sans donner à la cour des éléments lui permettant de considérer qu'il devait faire partie de cette catégorie des mieux rémunérés ; que la cour estime en conséquence que M. Y... ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination subie par lui depuis le 8 février 2008 de sorte que seront rejetées, par confirmation du jugement entrepris, tant sa demande de production de pièces qui ne peut être ordonnée pour pallier sa carence dans l'administration de la preuve que ses demandes d'indemnisation de son préjudice subi du fait de sa discrimination ; qu'elle constate que M. Y... n'a pas demandé à la cour de condamner la société Airbus Opérations à le repositionner sur la catégorie des cadres en position Il 108 à compter du 1er janvier 2012 mais à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés à compter du 1er janvier 2012 sur la base du coefficient position II 108 et la rémunération y afférente au 31 décembre 2011, ce qui suppose l'analyse de la demande de reclassification formée en première instance ; que la cour constate que cette demande est fondée sur la discrimination au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et est présentée comme la conséquence des faits de discrimination qu'elle vient de juger non établis de sorte qu'elle déboutera M. Y... de ces demandes nouvelles ; qu'il n'est pas justifié de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Airbus Opérations que ce soit devant le conseil de prud'hommes ou dans le cadre de la présente instance, étant précisé que M. Y... qui succombe sera condamné aux dépens.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE M. Y... a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 25 août 1972 en qualité de tourneur ; qu'il a saisi le conseil sur le terrain d'une discrimination syndicale ; qu'il justifie de cet engagement syndical et de sa traduction publique par un engagement connu de l'employeur au moins depuis 1977 ; que ceci n'est d'ailleurs pas contesté ; que le débat est en particulier celui du déroulement de carrière du salarié ; qu'au jour de son embauche, il bénéficiait du coefficient 160 de la convention collective de la métallurgie ; qu'il bénéficie actuellement du coefficient 400 de cette même convention collective ; que le régime probatoire est celui de l'article L.1134-1 du code du travail ; qu'il convient cependant en premier lieu de s'attacher à la question de la transaction qui a été signée entre les parties ; qu'en effet, le 8 février 2008, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel M. Y... était positionné au coefficient 400 avec un salaire de référence de 3 000 € par mois au 1er avril 2007 ; qu'il lui était alloué en outre une indemnité transactionnelle de 82 577 € ; que cette transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties ; que M. Y... se reconnaissait désintéressé de toute revendication relative à la discrimination syndicale ; qu'il s'en déduit que toute la période antérieure au 8 février 2008 est couverte par cette transaction et que le conseil ne saurait, sauf à méconnaître l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, apprécier le déroulement de carrière antérieur du demandeur ; qu'il ne s'en déduit certes pas une irrecevabilité de la demande puisque la période postérieure au 8 février 2008 peut avoir été source d'une discrimination ; que c'est d'ailleurs la thèse de M. Y... qui soutient qu'après la transaction, sa carrière a été de nouveau bloquée par l'effet de son engagement syndical ;