Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.315 du 10/03/2021,  partie 4


En conséquence, la SAS Erramuzpe Automobiles et la SAS Kia Motors France seront condamnés in solidum à payer à la SARL Ambulances de la Vallée la somme de 55.885 euros HT au titre de la réparation de son préjudice jusqu'en octobre 2016 » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la société Kia Motors France faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel « l'absence de vice caché imputable à la société Kia », soulignant à cet égard que le rapport d'expertise n'avait pas constaté l'existence d'un défaut de montage ou de conception, mais seulement émis une hypothèse à ce sujet, hypothèse qu'il avait ensuite écartée en retenant que la qualification de vice caché n'était pas idoine (conclusions, p. 6, § 2 à 5) ; qu'en retenant cependant que « la SAS Kia Motors France répond d'ailleurs en visant l'article 1641 du Code civil et ne dénie pas sa garantie », la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société exposante laquelle, loin de ne pas dénier sa garantie au titre du vice caché, la contestait au contraire de façon expresse, a violé le principe susvisé ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise n'a pas techniquement constaté l'existence d'un défaut de montage ou de conception, mais seulement émis l'hypothèse selon laquelle le contact avec le faisceau électrique « pourrait ainsi être caractérisé de défaut de conception ou de montage », l'emploi du conditionnel démontrant que l'expert n'évoquait là qu'une simple possibilité, pour ensuite l'abandonner en constatant qu'en toute hypothèse, la qualification de vice caché n'était pas idoine, le désordre n'ayant pas rendu le véhicule impropre à sa destination ; qu'en énonçant que l'expert « considère que cette configuration est un défaut de conception et de montage, en présence de conséquences non négligeables, même si elles apparaissent comme aléatoires », cependant qu'il n'avait émis à ce sujet qu'une simple hypothèse, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise en attribuant à l'expert judiciaire une conclusion qui n'était pas la sienne et violé le principe susvisé ;
 
 3°/ ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, la société Kia Motors France faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel que le désordre litigieux ne rendait pas, en tout état de cause, le véhicule impropre à sa destination, ainsi que cela résultait du rapport d'expertise (conclusions, p. 6, § 4) ; qu'en se bornant à affirmer que le désordre survenu était en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage imputable à la société exposante pour en déduire que celle-ci était tenue au titre de la garantie des vices cachés envers la société Ambulances de la Vallée, sans constater que le vice allégué rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, ou diminuait celui-ci au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la garantie contractuelle accordée par un fabricant ne se confond pas avec la garantie des vices cachés ; qu'en conséquence, le fait qu'un fabricant accorde sa garantie contractuelle de constructeur n'implique en rien l'existence d'un vice caché, les conditions de mise en oeuvre des deux garanties étant parfaitement distinctes ; qu'en retenant en l'espèce, pour décider que la société Kia Motors France était tenue au titre de la garantie des vices cachés envers la société Ambulances de la Vallée, qu'elle avait « admis que le véhicule était couvert par sa garantie contractuelle au moment de la panne », la Cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article 1641 du Code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, si le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, ce n'est toutefois qu'à la condition qu'un lien de causalité puisse être établi entre le préjudice subi par l'acheteur et le vice caché ; qu'en l'espèce, la société Ambulance de la Vallée a subi deux préjudices distincts, l'un lié à la nécessité de procéder à la remise en état du véhicule, l'autre découlant de la durée d'immobilisation de celui-ci pendant trois années ;