cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-19.726 du 06/12/2017,  partie 4


que l'arrêt relève, d'abord, qu'en ce qui concerne la revendication 1, qui protège l'utilisation du finastéride pour préparer un médicament afin de traiter l'alopécie androgène chez un homme ou une femme, administré par voie orale selon un certain dosage, la description n'indique pas quel est l'avantage ou l'effet technique résultant de ce type d'administration orale, elle ne contient aucun élément démontrant l'efficacité potentielle du moindre dosage du finastéride, et ne comporte aucune information sur l'effet nouveau de la posologie revendiquée et les propriétés particulières de cette nouvelle application thérapeutique, la posologie comprise entre 0,05 et 1,0 mg étant indifférente par rapport à la fréquence d'administration et à la masse corporelle du patient ; que l'arrêt relève, ensuite, que la description du brevet ne mentionne que la découverte "surprenante et inattendue" de cette nouvelle application thérapeutique, sans décrire les propriétés pharmacologiques particulières de celle-ci par rapport à l'état de la technique, qui ne proviennent que d'un choix arbitraire ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que la demande de brevet ne reflétait pas directement et sans ambiguïté les applications thérapeutiques revendiquées et que, dans l'ignorance d'un quelconque enseignement technique spécifique, l'homme du métier n'était pas en mesure de reproduire l'invention et se trouvait contraint de mettre en oeuvre un programme de recherches par lui-même, de sorte que la revendication 1 était insuffisamment décrite, de même que la revendication 2, laquelle est une utilisation dépendante de la revendication 1 dans laquelle la posologie est de 1,0 mg, et la revendication 3, dépendante des revendications 1 et 2, dans laquelle le traitement est celui de l'alopécie hippocratique ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, s'agissant des exemples mentionnés dans la description du brevet, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir écarté les exemples 1 et 2, qui concernent la préparation du finastéride dont le procédé de fabrication était déjà connu depuis plusieurs années, et l'exemple 3, qui ne concerne pas l'alopécie androgène, relève, d'abord, que l'exemple 4 divulgue un mode opératoire photographique pour détecter par comptage la croissance des cheveux sur une durée de douze mois et retient que, ne donnant aucun renseignement sur les conditions d'un éventuel test et ne décrivant pas l'expérimentation ni l'effet technique résultant de la diminution de la dose revendiquée par rapport aux dosages de l'art antérieur, cet exemple apparaît comme une méthode de mesure et ne peut être considéré comme le compte-rendu d'un essai ; qu'il relève, ensuite, que l'exemple 5 ne donne aucun détail de l'expérimentation ou du protocole appliqué lors de l'administration du finastéride pendant six semaines, dont les résultats ont montré une réduction importante de la teneur en DHT mais n'ont pas établi une repousse des cheveux ou un arrêt de leur perte, et retient qu'en l'absence de tout critère de comparaison, cependant que la diminution des niveaux de DHT dans le cuir chevelu provoqué par l'administration de finastéride était déjà connue, cet exemple ne permet pas de comparer les effets du dosage revendiqué par rapport à une posologie supérieure, de l'ordre de 5 mg, comprise dans l'état de la technique ; qu'en cet état, c'est sans dénaturer le brevet ni exiger une démonstration clinique de l'effet thérapeutique de la nouvelle posologie que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches inopérantes invoquées par les cinquième et septième branches et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux dernières branches, a considéré que, ces exemples ne reflétant pas directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée ne pouvaient remédier à l'insuffisance de description de celle-ci, relevée par ailleurs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Merck Sharp & Dohme Corp aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Teva santé la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Merck Sharp & Dohme Corp.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action des sociétés intimées formée par l'appelante ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Merck Sharp & Dohme soutient que les demandes tendant à l'annulation du brevet EP 724 444 formée par les sociétés Teva sont irrecevables car elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée du jugement du 28 septembre 2010 rendu entre elle-même et les sociétés Actavis Group et Alfred C... ; que cependant, les sociétés Teva ont engagé leur action en nullité du brevet dont s'agit antérieurement au jugement rendu dans l'instance parallèle dans laquelle elles ne sont pas parties, rendu le 28 septembre 2010 ;