Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.706 du 24/10/2018,  partie 8


qu'en jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages fiscaux, sans constater, comme il le lui était demandé, que ces mentions auraient permis aux acquéreurs d'être informés sur les risques pris en cas d'impossibilité d'exploiter la résidence, quant à la perte des avantages fiscaux et aux difficultés à assumer le remboursement de l'emprunt souscrit en l'absence de versement des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit M. X... devra restituer immédiatement à la société (BNP Paribas) le capital restant dû, majoré des intérêts à taux légal à compter du déblocage des fonds sur son compte, déduction faite des intérêts conventionnels et frais versés par lui ;
 
 AU MOTIF QUE le jugement déféré a bien précisé que M. X... devra restituer le solde du capital restant dû ; qu'il est évident que la banque ne doit pas la restitution du capital déjà versé ; que par ailleurs la totalité du prêt n'a pas été débloqué ; que la cour confirme le jugement entrepris de ces chefs en adoptant ses justes motifs, sauf à rectifier l'omission dans son dispositif de la mention relative à l'annulation du prêt et à y ajouter que la restitution à la banque par M. X... du montant du capital restant dû sera majoré des intérêts légaux à compter du déblocage des fonds sur son compte ;
 
 ALORS QUE les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; qu'en condamnant l'emprunteur à payer des intérêts au taux légal sur le capital qu'il devait restituer en conséquence de l'annulation du contrat de prêt à compter du déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.