Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.714 du 05/02/2020,  partie 2


- des courriels de Mme J... et de la société OMM (Ramkey) à Mme L... dans lesquels la première indique attendre ses « confirmations définitives concernant les modifications/corrections demandées » et la validation par le Pr Ouhayoun, évoque le « prototype corrigé selon vos instructions », demande un accord sur un processus de validation et la confirmation de visuels joints ou de nuances de couleurs » ; - un courriel de Mme L... à Mme J... du 7 mars 2005 indiquant qu'il « faut prévoir   seulement un point de contact (l'idée est de pouvoir passer une brosse interdentaire) pour la couleur, dites bien plus clair vers le blanc » ; que ces éléments précis et concordants sont de nature à démontrer que la société Unilever a pris l'initiative de la création de la maquette n° 1 et que cette création s'est faite selon ses instructions précises et grâce à son financement ; qu'ils ne sont pas utilement contrebattus par ceux produits par la société Ramkey ; qu'en effet, la circonstance que celle-ci produise un dessin unique de la coupe de dents ne lui permet pas d'établir qu'elle a dirigé le processus de création, sa qualité de prestataire l'ayant nécessairement conduite à fournir un travail, notamment de dessin, qui a contribué à la réalisation de la maquette ; qu'entrait aussi dans le cadre de sa prestation la présentation d'idées ou de proportions au commanditaire Unilever, comme le montre le courriel du 15 novembre 2004 adressé à Mme L... par son président, M. F..., dans lequel ce dernier décrit le projet réalisé [« Pas le temps de faire un projet plus abouti mais cela permet de comprendre : j'ai ajouté une dent saine entre les deux œ dents   »] et annonce que « le modèle final dent/gencive/mâchoire sera plus réaliste et explicite grâce aux dents coupes de dents. Il faut un peu plus d'imagination : la coupe des 2 dents sur un plan sagittal sera anatomique   », ce à quoi Mme L... répond : « Merci Y..., en fait je pensais que l'on avait une dent saine entière plus une coupe avec patho   on en reparle demain », ce seul échange ne permettant pas davantage à la société Ramkey de soutenir que c'est elle qui maîtrisait le processus de création ; qu'il est également indifférent que M. F..., président de ladite société, ait effectué un moulage de ses propres dents, ensuite adressé au fournisseur en charge de la fabrication ; que l'attestation de M. T..., ancien associé de la société Néamédia, qui indique qu'il a recommandé la société Ramkey à Mme L... et que la société Néamédia ayant été hébergée par la société Ramkey jusqu'à la fin de 2005, il a été témoin de ce que « RAMKEY a développé avec le Docteur Y... F... (son président) et ses équipes de designers, une coupe de dents pour la société Unilever » et que « c'est bien Ramkey qui a eu l'idée que l'objet présente la coupe anatomique de deux dents sur le plan sagittal », doit être considérée avec prudence dès lors que la société Unilever justifie que M. T... a été et est toujours actionnaire de la société Ramkey, ce qu'il a omis de préciser dans son témoignage ; qu'en tout état de cause, ce témoignage n'est pas de nature à remettre en cause ceux fournis par la société Unilever desquels il ressort que le modèle a été créé à l'initiative, sous l'impulsion et le contrôle de la société Unilever ; que, contrairement à ce qu'affirme la société Ramkey, le dépôt effectué le 25 avril 2005, quand bien même il n'a pas été contesté à l'époque par la société Unilever - laquelle affirme qu'elle a découvert ce dépôt en même temps qu'elle était informée de l'existence du litige -, ne saurait constituer une preuve de la titularité des droits à son profit mais seulement une présomption simple susceptible d'être renversée par des éléments contraires ; que la société Ramkey argue qu'elle communiquait sur la coupe de dents "dent saine/dent cariée" sous sa marque « O.M.M. Objet Média médical » mais le document qu'elle fournit à cet égard (sa pièce 14) fait apparaître que la marque « Signal » de la société Unilever est apposée bien en évidence sur le devant de l'objet ; que les sociétés Unilever et Néamédia établissent, par ailleurs, que la diffusion du modèle « dent saine/dent cariée » a été effectuée sous la marque « Signal » (courriers types adressés aux dentistes par la société Unilever, exposition du modèle sur le stand Signal, lors du congrès de l'Association Dentaire Française de 2006, extraits de catalogues publicitaires OMM [pièce 14 précitée de la société Ramkey], factures de la société Ramkey portant la mention « Signal » au titre de la référence des produits ;