décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 6


qu'elles indiquaient encore qu'il ressortait des dires mêmes de la société LSM que celle-ci n'avait effectué ses premiers tests relatifs à la date limite de consommation de ses yaourts et fromages frais vendus en outre-mer qu'en 2007 et qu'elle n'avait inclus de tests relatifs à la présence de flore lactique à la date limite de consommation qu'en 2010 ; qu'en se bornant, pour dire que la société SNYL avait entretenu une confusion sur la réglementation applicable aux produits laitiers frais et l'exigence d'une date limite de consommation de 30 jours, à relever qu'aucun texte réglementaire n'imposait une date limite de consommation des yaourts et produits frais à 30 jours, sans rechercher si l'absence de procédure de contrôle n'était pas de nature à rendre illicite l'usage d'une date limite de consommation à 55 ou 60 jours des produits vendus en Outre-Mer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 5 du règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir énoncé que l'abus de position dominante est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence, rappelle que le dénigrement figure parmi les actes répréhensibles dès lors qu'il est en lien avec la position dominante de son auteur et qu'il consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié ; qu'après avoir rappelé que la diffusion d'une information négative, voire la simple instillation d'un doute sur les qualités intrinsèques d'une denrée alimentaire périssable peut suffire à jeter la suspicion sur ce produit et conduire les distributeurs à ne plus le proposer à la vente, compte tenu de l'attitude prudente de ces derniers, sensibles au risque de voir leur responsabilité engagée au titre des règles d'hygiène et de sécurité alimentaires, l'arrêt relève que la société SNYL a accusé la société LSM de tromperies au détriment des consommateurs et diffusé ce discours auprès de Syndifrais, dans une lettre qu'elle a également transmise en copie à son principal concurrent, la société Sapy ; qu'il ajoute que l'impact de cette communication a été d'autant plus fort que les dirigeants de la société Sapy, qui commercialise des produits de la marque Danone en Martinique, sont communs à la société SGPY, qui commercialise les mêmes produits en Guadeloupe ; qu'il relève que s'il est loisible à une entreprise d'attirer l'attention d'un syndicat sur les agissements de l'un de ses adhérents au regard des règles de conduite qu'il préconise, la démarche de la société SNYL est allée au-delà en mettant gravement en cause les qualités substantielles des produits de la société LSM ; qu'il ajoute qu'il n'appartenait pas à la société SNYL de se substituer aux missions dévolues aux autorités administratives compétentes pour vérifier le respect, par la société LSM, de son obligation d'auto-contrôle de la qualité sanitaire de ses produits ; qu'en l'état de ces seuls motifs, établissant que la diffusion opérée par la société SNYL relevait d'un comportement abusif indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux différentes recherches invoquées par le moyen, que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches :
 
 Attendu que les sociétés font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et applicable, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des peines, aux procédures relatives à des infractions anticoncurrentielles, impose que soient établis à suffisance de droit et sans qu'il ne subsiste plus aucun doute par l'autorité de poursuite la responsabilité personnelle de l'entreprise poursuivie quant aux faits reprochés ; que la cour d'appel a constaté que la société SNYL n'était pas intervenue auprès du groupe Safo ; qu'en retenant cependant, pour condamner les sociétés à une sanction pécuniaire, que si la société SNYL n'était pas présente à la réunion où les propos s'étaient tenus, elle était à l'origine du discours dénigrant qui s'est propagé, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 420-2 du code de commerce ;