Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.662 du 17/12/2020,  partie 5


La société ACA répond que la première facture afférente à une demande de provision de 15 000 euros HT concernait le complexe dossier de restructuration de la société appelante et que cette provision a été réglée sans contestation. Elle ajoute que les quatre factures du 28 février au 30 juin 2015 reprennent les trois autres provisions réglées à hauteur de 22 500 euros HT et sont justifiées par les diligences accomplies au regard du « travail colossal » impliqué par la restructuration et notamment de l'ampleur de la négociation entreprise entre les parties concernées ayant abouti à la transaction du 1er juin 2015. Elle précise enfin que, si la situation nette de sa cliente était négative au 31 mars 2015, c'est parce que celle-ci, anticipant l'exécution de la transaction, avait provisionné en ce sens. * factures postérieures au 8 août 2015 L'appelante fait valoir que les diligences ne sont pas justifiées, qu'il y a double facturation de certaines d'entre elles et demande à titre principal leur annulation pour défaut de convention et de justification des diligences. Pour l'ensemble de ces factures, il est sollicité que les honoraires soient ramenés à la somme de 40 000 euros HT et que la société LBDT soit condamnée à lui payer la somme de 74 327 euros au titre du trop perçu. La société ACA réplique que les factures litigieuses ayant fait l'objet d'un règlement, leur montant ne peut plus être remis en cause. En tant que de besoin, elle conteste les griefs reprochés, avançant qu'il n'y a pas de double facturation, les procès-verbaux de réunions ayant été de surcroît validés par l'appelante. Enfin, elle rappelle que les comptes clos au 31 mars 2016 de l'appelante montrent un bénéfice de 237 762 euros. s'agissant de l'ensemble des factures ci-dessus mentionnées, ainsi que l'a relevé à juste titre le bâtonnier dans son ordonnance, ces factures ont fait l'objet de paiements sans contestation après service fait à hauteur de 59 734 euros HT, somme qui ne peut plus, en conséquence, être remise en cause – Factures relatives aux dossiers F..., KSD et autres * dossier F... (4 200 euros HT dont un solde de 1 440 euros TTC) L'appelante avance qu'en l'absence de convention d'honoraires, il y a perte du droit à l'honoraire et, subsidiairement, elle demande de limiter l'honoraire à la somme de 3 000 euros. * dossier KSD et autres factures L'appelante fait les mêmes remarques et demande, à titre subsidiaire, de limiter l'honoraire à la somme de 640 euros HT Il en est de même pour les factures produites en pièces 19,20,21 et 23 pour lesquelles il est réclamé un remboursement de 6 500 euros. Relativement à ces dossiers, l'intimée reprend les mêmes arguments qu'évoqués ci-dessus. Elle fait enfin valoir que le montant des impayés s'élève à une somme totale de 4 400 euros TTC. S'agissant de l'ensemble des factures figurant sous la dénomination « factures relatives aux dossiers Coursauld, KSD et autres », il y a lieu de faire droit à la demande qui est justifiée au regard de la nature et complexité de l'affaire, de l'expérience du conseil et des diligences effectuées » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut ignorer un fait reconnu par l'ensemble des parties ; qu'en l'espèce, la société ACA demandait, au titre des factures afférentes à la restructuration et établies du 1er janvier au 30 septembre 2016 pour un total de 57 400 euros, le paiement d'un solde de 1 200 euros correspondant au montant demeurant impayé d'une ultime facture en date du 30 septembre 2016, exposant ainsi que les paiements survenus au titre de la restructuration et de cette période de facturation étaient d'un montant de 56 200 euros ; que la somme de 59 734 euros également évoquée par la société ACA correspondait, selon elle, au montant total des paiements effectués par la société La Bohême du Tertre tant au titre de la restructuration à hauteur de 56 200 euros qu'au titre de la facture F... à hauteur de 3 000 euros HT et de la facture KSD à hauteur de 534 euros ; qu'en retenant, tandis qu'il était supposé statuer sur la facturation afférente à la seule restructuration et, partant, sur la demande en paiement d'un solde de 1 200 euros, que les factures émises à ce titre avaient fait l'objet de paiements sans contestation après service fait à hauteur de 59 734 euros HT, le Premier Président, qui a confondu les divers dossiers (restructuration ; F... ; KSD), a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de même QUE la demande de la société ACA en paiement du solde de ses honoraires au titre du dossier La Bohême du Tertre correspondait à la facture n° 2160148 du 30 septembre 2016 d'un montant de 1 200 euros ; que cette facture était produite en cause d'appel par la société La Bohême du Tertre sous le numéro 19 et était évoquée en tant que facture afférente au suivi juridique courant de la société ;