Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.183 du 10/11/2021,  partie 4



 L'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 prohibe toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, il en est de même de l'article 11.3 du Règlement Intérieur National.
 En l'espèce, Me [N] indique, dans son courrier adressé à M. le Bâtonnier le 7 août 2017 avoir répondu à Mme [Y] le 27 octobre 2016 :
 « Le seul honoraire qui sera dû sera l'honoraire de résultat en fonction de la somme qui vous sera allouée par la commission arbitrale des journalistes ».
 Il résulte de la convention d'honoraires signée entre les parties que le montant de l'honoraire fixe est de 120 € TTC, soit très largement inférieur au montant de l'honoraire de résultat de 8 040 €.
 L'on peut dès lors constater le caractère dérisoire de l'honoraire de base représentant 1,49 % de l'honoraire de résultat (120 X 100/8040).
 Il en résulte que la convention d'honoraires de résultat doit être annulée.
 Le montant réclamé par Me [D] [N] n'apparaît pas justifié en application des articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971.
 Il convient de fixer le montant des honoraires dus à la somme de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC » ;
 
 1°) ALORS QUE toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en annulant la convention d'honoraires en date du 7 octobre 2016 au motif que l'« honoraire de résultat est à mettre en rapport avec l'honoraire fixe de 100 euros HT, soit 120 euros TTC, et il présente un caractère manifestement dérisoire par comparaison avec l'honoraire de résultat de 6 700 euros HT, soit 8 040 euros TTC » et que « c'est en conséquence à bon droit qu'au regard de cette disproportion, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en a déduit la nullité de la convention d'honoraires », le premier président, qui a ajouté à l'article 10 alinéa 5 de la loi du 31 décembre 1971 précité une condition de proportion qu'il ne comporte pas, a violé ce texte.
 
 2°) ALORS QUE si le premier président apprécie souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne lui appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ; qu'en condamnant Me [N] à restituer à Mme [Y] la somme trop perçue de 6 840 € qu'elle lui avait déjà versée sans rechercher si, comme le soutenait Me [N], Mme [Y] n'avait pas autorisé le prélèvement de l'honoraire de résultat le 31 mars 2017 sur le compte CARPA, après service rendu, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.