Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.789 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Paul X...,
 
 2°/ Mme Laura Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, la Société d'expansion commerciale de réalisations immobilières et de gestion (Secri gestion), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2017), que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 2013, qui avait rejeté sa demande de licenciement du gardien de l'immeuble ; que Mme Y..., sa mère, est intervenue volontairement à l'instance ; qu'ils ont sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; que le syndicat a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts pour trouble de jouissance, a condamné celui-ci à payer des dommages-intérêts à M. X... et Mme Y... à ce titre ;
 
 Qu'en statuant ainsi sur le fond, après avoir déclaré l'action irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires et condamne in solidum M. X... et Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros à titre de préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 18 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties, sur les points cassés, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné in solidum M. X... et Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance,
 
 AUX MOTIFS QUE « Le syndicat des copropriétaires demande de lui accorder la somme de 10.000 euros pour trouble de jouissance et demande d'ordonner une mesure d'expertise psychiatrique.