décision 21-81.471 du 13/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer M. [P] coupable de diffamation publique envers particulier a relevé, malgré l'existence d'une base factuelle, qu'en tenant ces propos sur un site dédié aux échanges entre étudiants de l'INP dont M. [I] est le président, sans aucun lien avec la gestion du RVVG ni la scolarité des étudiants et en utilisant des termes à la limite de l'outrance, en réitérant ses propos et en les développant, toujours sur un ton vindicatif, considère qu'il a fait preuve d'un manque de prudence manifeste et d'un manque de mesure dans l'expression, que les circonstances ne peuvent justifier ; que ce faisant, la cour d'appel, qui a apprécié la prudence dans l'expression au regard du support sur lequel avaient été publiés les propos argués de diffamation, a violé les articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ qu'en déclarant M. [P] coupable de diffamation publique envers particulier, malgré l'existence d'une base factuelle, en raison du support sur lequel les propos avaient été publiés, à savoir un forum de discussion pour étudiants en podologie, sans rechercher si les propos concernant tant la gestion du club de handball que l'école [1], dont M. [I] était le dirigeant, ne pouvaient pas intéresser les étudiants scolarisés dans cette école payante qui finançait en partie le club de handball, peu importe qu'ils ne concernaient pas directement la scolarité des étudiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 
 
 4°/ que les propos poursuivis, qui traitaient d'un sujet d'intérêt général lié à la gestion du club de handball et de l'école dont M. [I] était le dirigeant, fondés sur une base factuelle reconnue par la cour d'appel et qui ne contenaient aucune attaque personnelle ou atteinte à la dignité, ne dépassaient pas les limites de la liberté d'expression ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon le premier de ces textes, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard de son paragraphe 2.
 
 9. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour confirmer le jugement de condamnation de M. [P] du chef de diffamation publique envers un particulier, l'arrêt retient le caractère attentatoire à l'honneur ou à la considération des propos incriminés relatifs à la fausse déclaration à l'ARS imputée à M. [I] dans le commentaire du 14 mai 2015 et le premier passage du commentaire du 19 mai suivant.
 11. Les juges ajoutent que, s'agissant de la gestion d'un club sportif et de son financement notamment par le biais de subventions, le sujet est d'intérêt général et que les propos reposent sur une base factuelle suffisante.
 
 12. Ils relèvent, toutefois, pour rejeter l'exception de bonne foi en raison d'un manque de mesure et de prudence dans l'expression, d'une part, que M. [P] a tenu ces propos sur un site dédié aux échanges entre étudiants de l'INP dont M. [I] est le président, alors que ce site n'a aucun lien avec la gestion du club de handball [4] (RVVG) ni avec la scolarité des étudiants, d'autre part, que le prévenu a utilisé des termes à la limite de l'outrance, en réitérant ses propos et en les développant, toujours sur un ton vindicatif. 
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
 
 14. En premier lieu, les juges ne pouvaient sans se contredire retenir que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général tout en énonçant qu'ils avaient été tenus sur un site, sans aucun lien avec le club sportif financé, dédié aux échanges entre étudiants de l'INP dont M. [I] est le président.
 
 15. En second lieu, après avoir retenu que les propos portaient sur un sujet d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante et dès lors que M. [P], non professionnel de l'information, s'exprimait sur de possibles infractions pénales, susceptibles d'être reprochées à M. [I], la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié en quoi le ton adopté par le prévenu pouvait le priver du bénéfice de la bonne foi.