Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.179 du 01/04/2021,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi, tout ayant constaté que les infiltrations n'étaient survenues qu'en décembre 2006, de sorte qu'elles ne s'étaient nécessairement révélées dans toute leur ampleur ou leurs conséquences qu'à cette date, postérieure à celle à laquelle la réception aurait dû être prononcée si la société Icade Promotion avait correctement exécuté l'ordre que lui avait donné l'Ineris de prononcer la réception, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'Ineris faisait valoir que, si la réception avait été prononcée, elle aurait pu bénéficier de l'assurance dommages ouvrages, puisque la société Alexandre avait été mise en demeure de remédier aux non-conformités et aux malfaçons qui lui étaient imputables à plusieurs reprises, sans succès (concl., p. 18) ; qu'en rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Icade Promotion au motif que les désordres « ne pouvaient pas entrer dans le champ d'application de la garantie [
 ] de la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommage ouvrage » (arrêt, p. 20 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la garantie dommage ouvrage aurait pu être utilement mobilisée si la réception avait été prononcée avec réserves, dès lors que l'entrepreneur avait été mis en demeure de remédier aux désordres objets de réserves, sans succès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE l'Ineris faisait valoir que, si la réception avait été prononcée, elle aurait pu engager une action directe à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Alexandre, dès lors que cette dernière couvrait les dommages à l'ouvrage après réception quel que soit le fondement juridique de la responsabilité encourue (concl., p. 19 § 1) ; qu'en rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Icade Promotion au motif que les désordres « ne pouvaient pas entrer dans le champ d'application de la garantie [
 ] de la SMABTP en sa qualité d'assureur décennal de la société Alexandre » (arrêt, p. 20 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la garantie due par la SMABTP concernait, après réception, tous les dommages causés à l'ouvrage, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité encourue, de sorte que la garantie de cet assureur n'était pas limitée, après réception, à la responsabilité décennale de la société Alexandre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir juger que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite de la part de l'Ineris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par courriel du 19 septembre 2006, Icade a écrit à l'entreprise Alexandre en ces termes : « Suite au passage de l'expert du CTBA et à la diffusion de son rapport, l'équipe entière de management de projet était désireuse de monter avec vous un plan de redressement des malfaçons. Vous n'avez pas daigné vous déplacer à la réunion programmée avec vos équipes à laquelle vous étiez convoqué, et depuis vous entretenez le silence autour de vous. O... tout d'abord que nous sommes déçus du manque de sérieux avec lequel vous prenez cette affaire, mais que nous ne pouvons accepter de réceptionner des ouvrages ne respectant en rien les différentes réglementations et règles de l'art » ; que ce courrier traduit ainsi le refus clair et non équivoque de la société Icade de prononcer la réception de l'ouvrage de la société Alexandre que lui avait demandée l'Ineris ; que comme l'a indiqué à juste titre le jugement, la réception tacite étant subordonnée à l'existence d'une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage du constructeur, ce courrier du maître d'ouvrage délégué informant expressément l'entreprise du refus de réception du maître d'ouvrage conduit à exclure une réception tacite par la prise de possession des lieux début juillet 2006 accompagnée du règlement de l'intégralité du prix effectué par l'Ineris à la demande de la société Icade comme le révèle son courrier du 11 juillet 2006 (arrêt, p. 18 et 19) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'ainsi que l'écrit l'expert judiciaire, il y a donc une contradiction entre ce qui semble être le 28 juillet 2006 la volonté du maître d'ouvrage de réceptionner avec réserves et le refus de réception manifesté à l'entreprise par son mandataire ; qu'il est constant que la réception tacite est subordonné à l'existence d'une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage du constructeur ; que, certes, l'Ineris a pris possession des lieux début juillet 2006 et a réglé l'intégralité du prix, comme il ressort de son courrier du 11 juillet 2006 ;