Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.961 du 11/06/2013,  partie 8


qu'ayant retenu que « le critère retenu par le Conseil « d'application significative des prix imposés » doit … être considéré … comme équivalent au critère habituel selon lesquels « les prix ainsi déterminés ont été effectivement pratiqués par les distributeurs », la cour d'appel ne pouvait ensuite jugé établi l'existence de l'infraction à l'encontre de la société Clarins sans constater ni qu'une part significative de ses distributeurs aurait acquiescé volontairement à des prix imposés, ni d'autre part une application significative desdits prix ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE ; 
 
 4°/ que l'acquiescement des distributeurs à des prix de revente imposés par un fournisseur susceptible de caractériser une entente suppose nécessairement une application effective de ces prix de revente par les distributeurs, c'est-à-dire que les prix de revente effectivement et réellement pratiqués auprès des clients ne soient pas inférieurs aux prix conseillés par le fournisseur ; qu'en refusant en l'espèce de prendre en compte dans l'appréciation de la politique tarifaire des distributeurs et de leur acquiescement à une invitation du fournisseur à pratiquer les prix de détail conseillés les remises effectuées en caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE ; 
 
 5°/ qu'en concluant à l'existence d'une entente généralisée entre chaque fournisseur et ses distributeurs après avoir constaté que les distributeurs indépendants absents de la procédure n'avaient pas pris une part significative à l'entente et que « le distributeur Douglas, initialement poursuivi, a été finalement mis hors de cause », la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE devenu 101 § 1 du TFUE ; 
 
 6°/ que la diffusion par le fournisseur de prix de revente conseillés est licite ; que l'adhésion du distributeur à une politique assimilant le prix de revente conseillé à un prix minimum implique nécessairement que les prix conseillés par le fournisseur aient été effectivement appliqués par les revendeurs ; qu'en affirmant que la notion « d'application significative des prix imposés » retenue en l'espèce par le conseil de la concurrence était équivalente au critère habituel selon lequel « les prix ainsi déterminés ont été effectivement pratiqués par les distributeurs », la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE devenu101 § 1 du TFUE ; 
 
 7°/ que l'existence d'une entente verticale sur les prix entre un fournisseur et ses distributeurs suppose que soit établi un concours de volonté entre le fournisseur et ses distributeurs dans chaque cas particulier ; que l'acquiescement de certains distributeurs à une politique tarifaire du fournisseur ne peut donc faire présumer celui d'autres distributeurs ; qu'ayant constaté en l'espèce que le distributeur Douglas avait été mis hors de cause ; que les relevés de prix réalisés sur une période de quatre mois au cours de l'année 1999 « ne présentent pas (…) toutes les caractéristiques suffisantes à une démonstration statistiques du respect des prix imposés et ne peuvent à eux seuls établir l'acquiescement des distributeurs à l'entente », la cour d'appel ne pouvait retenir qu'un acquiescement de l'ensemble des distributeurs de la société L'Oréal à une entente sur les prix et une prétendue application effective des prix préconisés par le fournisseur concernant un nombre de points de vente qu'elle qualifie de « significatifs » seraient caractérisés en se fondant sur les seules déclarations de quelques distributeurs ou « note interne de la société Lancôme relative à la parfumerie de M. 
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 » qui n'impliquaient aucun acquiescement de l'ensemble des distributeurs de la société exposante à une politique tarifaire ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE ; 
 
 8°/ que l'existence d'une entente verticale sur les prix entre un fournisseur et ses distributeurs suppose que soit établi un concours de volonté de part et d'autre ; qu'ayant néanmoins considéré que la démonstration d'une entente verticale anticoncurrentielle n'exigerait pas l'identification de tous les distributeurs et que ce qui importerait ce serait que le nombre de distributeurs soit analysé comme étant suffisamment significatif pour pouvoir altérer le fonctionnement du marché, la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir l'existence d'une entente verticale généralisée sur les prix entre la société L'Oréal et ses distributeurs sur la base d'indices et « fragments d'indice » qui, comme le faisait valoir cette société, ne concernait que certaines des marques qu'elle exploitait (3 sur 9) et pour une de ses marques (Armani) seulement certains de ses produits, sans constater à tout le moins que serait ainsi établi une entente du fournisseur avec ses distributeurs ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE ;