Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.939 du 15/09/2021,  partie 7


infirmation du jugement du juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 5 avril 2018 en tant qu&apos;il a dit notamment que le compte Generali Phi n°2020710127 d&apos;un montant de 113.915 euros au jour de l&apos;ordonnance de non conciliation ouvert au nom de Mme [F] [D] sera qualifié de bien commun et que Mme [D] devra restituer à l&apos;indivision post-communautaire les retraits effectués sur ledit compte à raison de 350 euros par mois depuis le 29 novembre 2011 jusqu&apos;au jour de la date de jouissance divise, Aux motifs que, sur la qualification des contrats, le jugement de divorce en date du 5 décembre 2013 mentionne dans son dispositif : » Dit que le PEA n°84874100735 ouvert au nom de Monsieur [K] à la Banque Populaire des Alpes, le contrat GENERALI PHl n°2020710127, le contrat GENERALI "Loi Madelin" n°209038347, le contrat GENERAL! n°202004901 dit PEP ou Audace Europe, et le contrat MMA n°00VVT8962 sont des biens communs" ; qu&apos;à cet égard, le juge du divorce avait constaté, dans sa motivation, l&apos;accord des parties sur la qualification de biens communs de ces contrats ; que cette disposition du jugement n&apos;a pas été infirmée en cause d&apos;appel par l&apos;arrêt du 17 février 2015 qui n&apos;a pas statué sur ces questions faute de toute contestation, rendant ainsi le jugement irrévocable sur ces points ; que, quand bien même le juge du divorce n&apos;aurait pas eu la compétence pour trancher cette question sur le fondement de l&apos;article 267 du code civil, ce jugement étant devenu définitif et irrévocable à défaut d&apos;appel à ces égards et de tout recours en annulation exercé en temps utiles, il ne peut être revenu sur ces dispositions ayant acquis autorité de la chose jugée ; que contrairement à ce qu&apos;a retenu le jugement dont appel, le juge liquidateur ne peut donc revenir sur la qualification ainsi opérée, devenue irrévocable, peu importe le bien fondé ou la compétence matérielle du juge du divorce ; qu&apos;il convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris et de constater l&apos;autorité de la chose jugée quant à la qualification de biens communs de ces contrats ; que, sur !es restitutions : contrat Generali Phi, le jugement avait qualifié ce contrat de bien commun, ses dispositions concernant les restitutions à la communauté ainsi qu&apos;à l&apos;indivision post-communautaire sont donc confirmées ;
 
 Et aux motifs adoptés que le deuxième pilier, aussi appelé prestation de libre passage, correspond à l&apos;assurance retraite complémentaire obligatoire suisse ; qu&apos;il est admis que les droits acquis au titre d&apos;un régime de prévoyance professionnel obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, dénommés deuxième pilier suisse constituent des biens propres par nature et que seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté ; que Mme [F] [D] expose que le contrat Generali Phi a été souscrit par elle le 05 juillet 2007, après avoir clôturé son compte auprès de la Fondation Pictet de libre passage à Genève le 25 mai 2007, parce qu&apos;elle avait quitté son emploi suisse pour créer sa propre entreprise et qu&apos;elle n&apos;a pas perçu le capital avant de faire valoir ses droits à retraite ; que, pour elle, il ne s&apos;agit que d&apos;une modification de l&apos;organisme payeur de la rente ; que ce n&apos;est plus la fondation Pictet mais Generali ; que ce contrat était d&apos;un montant de 113.915 euros au jour de l&apos;ordonnance de non-conciliation ; que ces arguments ne permettent toutefois pas de s&apos;écarter du principe énoncé d&apos;autant que la clôture du compte résulte d&apos;un choix personnel de celle-ci ; que la nature commune de ce compte sera donc retenue ;
 
 1°) Alors que, pour qu&apos;un jugement ait l&apos;autorité de chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, qu&apos;elle soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt confirmatif attaqué que le jugement du juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse du 5 décembre 2013 a statué sur le divorce de Mme [D] et de M. [K] et que la présente procédure porte sur la liquidation et le partage judiciaire de leur régime matrimonial et de l&apos;indivision post-communautaire sur le fondement des articles 1467 et suivants du code civil ; qu&apos;il ressort également du jugement du 5 décembre 2013 que le juge aux affaires familiales était saisie d&apos;une demande en divorce et d&apos;une demande tendant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux sur le fondement de l&apos;article 267 du code civil ; qu&apos;en décidant que le jugement du 5 décembre 2013 avait l&apos;autorité de chose jugée quant à la qualification de bien commun du contrat Generali Phi souscrit par Mme [D] et qu&apos;en conséquence le jugement du 5 avril 2018 devait être confirmé et que cette dernière devait restituer la somme de 350 euros par mois depuis le 29 novembre 2011 jusqu&apos;