Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en jugeant que la Société générale n'était pas fondée à critiquer le jugement arrêtant le plan de cession (sic) en ce qu'il tenait compte des sommes frauduleusement soustraites par la société Foncière Mozart, au motif que la banque ne soutenait ni que la prétendue prise en compte par le plan de sauvegarde des sommes qu'elle estimait lui revenir l'empêche de revendiquer sa qualité de créancier de celles-ci, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, quand l'intégration de ces éléments d'actifs dans la réalisation du plan avait causé un préjudice propre à la Société générale dans la mesure où la cession des créances de la société Foncière Mozart sur l'EFPIP avait eu pour effet de transférer ces créances dans le patrimoine de la banque, et que plan avait ainsi été arrêté en entérinant la fraude commise à ses droits, la cour d'appel a encore violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier, et les articles L. 626-1 et L. 626(9 du code de commerce ;
 
 6°/ que le juge doit répondre aux moyens opérants invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la Société générale faisait valoir que la somme de 948 322,56 euros versée par l'EPFIF à la société Foncière Mozart, en dépit de la notification préalable de la cession de cette créance au débiteur cédé, avait été versée directement par ce dernier auprès de l'administrateur judiciaire de la société Foncière Mozart ; qu'elle soulignait qu'il résultait des comptes de la société Foncière Mozart arrêtés au 31 décembre 2017, non communiqués par la débitrice, mais qu'elle s'était procurés auprès du greffe du tribunal de commerce, que la somme en cause avait bien été appréhendée par la société Foncière Mozart en 2017 et avait ainsi artificiellement accru la trésorerie disponible de la société, ce dont elle déduisait que le plan de sauvegarde avait été établi "sur une diminution fictive du passif de la société Foncière Mozart due à la prise en compte de ladite somme versée à tort par l'EPFIF" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et d'examiner les comptes de la société Foncière Mozart pour l'année 2017 versés aux débats par la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le créancier n'est recevable à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que si le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou si le créancier invoque un moyen qui lui est propre. 
 
 5. La Société générale, qui soutenait, en premier lieu, qu'en réservant à la créance de la société Landesbank Saar un traitement privilégié injustifié par rapport aux modalités d'apurement prévues pour ses créances, le plan arrêté par le tribunal contrevenait à l'égalité des créanciers, n'invoquait pas un moyen qui lui fût propre de sorte que sa tierce opposition était irrecevable de ce chef.
 
 6. Ayant relevé, en second lieu, que la Société générale ne soutenait ni que la prétendue prise en compte par le plan de sauvegarde des sommes qu'elle estimait lui revenir l'empêchait de revendiquer sa qualité de créancier de celles-ci, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, l'arrêt exclut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, toute atteinte frauduleuse aux droits de la Société générale, de sorte que sa tierce opposition était également irrecevable de ce chef.
 
 7. Le moyen, qui critique les motifs par lesquels les juges ont statué sur le fond pour rejeter la tierce opposition, est dès lors inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société Générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société Générale et la condamne à payer à la société Foncière Mozart, M. [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société Montravers Yang Ting, en qualité de mandataire judiciaire, la somme globale de 3 000 euros, et à la société Landesbank Saar la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 - Sur la violation du principe d'égalité des créanciers d'une procédure collective -