Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-24.287 du 19/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011), que le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (le Crédit immobilier) a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de biens immobiliers aux termes d'actes notariés du 5 juillet 2004 et du 4 novembre 2004 ; que le Crédit immobilier ayant fait pratiquer une saisie-attribution des loyers dus aux époux X..., ceux-ci ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces saisies au motif que les actes de prêt ne pouvaient constituer des titres exécutoires car entachés d'une irrégularité formelle faute de faire figurer en annexe les procurations établies pour leur représentation ou de comporter la mention de leur dépôt au rang des minutes ; 
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les procurations doivent être annexées à l'acte notarié ou déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, faute de quoi l'acte perd les attributs propres à l'authenticité (force probante renforcée, caractère exécutoire) et ne peut donc constituer un titre exécutoire régulier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut d'annexion de la procuration des époux X... à l'acte de prêt ou le défaut de dépôt de cette procuration au rang des minutes, n'était pas de nature à faire perdre à cet acte les attributs propres à l'authenticité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 
 
 2°/ que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la minute de l'acte et comporter notamment en annexe, les procurations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut d'annexion des procurations à la copie exécutoire de l'acte de prêt ou de dépôt au rang des minutes n'était pas de nature à faire perdre à cette copie les attributs propres à l'authenticité qui ne pouvait donc constituer un titre exécutoire régulier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 
 
 3°/ que l'acte de prêt du 4 novembre 2004 mentionnait expressément que les époux X... étaient représentés par « Mme Marie-Noëlle A..., secrétaire » ; qu'en retenant que les actes du 5 juillet et 4 novembre 2004 indiquaient que l'emprunteur est représenté par Mme Marie-Noëlle A..., clerc de notaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 4 novembre 2004 ; 
 
 4°/ que l'exécution d'un acte affecté d'un vice peut seulement valoir confirmation de cet acte vicié lorsqu'il est établi que celui qui pouvait se prévaloir du vice en avait connaissance et avait l'intention de le réparer ; qu'en retenant que l'exécution du contrat de prêt par les époux X... valait ratification des mandats, sans constater qu'ils avaient connaissance du vice et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte ou à sa copie son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les époux X... faisaient valoir que Mme A...n'avait pas la qualité de clerc de notaire, sans toutefois énoncer que celle-ci avait cette qualité, de sorte que le grief tiré de la dénaturation de l'acte de prêt du 4 novembre 2004 manque en fait ; 
 
 Attendu, enfin, qu'abstraction faite du motif surabondant tenant à l'exécution du contrat de prêt, la cour d'appel a souverainement retenu que le prêt avait été contracté conformément au mandat donné par les époux X... et a ainsi légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer au Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne la somme de 3 000 euros ;