Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.090 du 03/02/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme C..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C..., ès qualités, et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par M. I... à l'égard de la société KB Services Propreté, d'AVOIR condamné M. I... à payer à Me F... C..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés KB Services Propreté et M2B Consultants la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné M. I... à payer à l'AGS/CGEA de Nancy la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les relations entre M. I... et la société KB Propreté ; attendu que M. I... verse aux débats un contrat de travail sous seing privé conclu le 2 novembre 2007 aux termes duquel il est embauché par la société KB Propreté en qualité de cadre avec une rémunération de 2.873,33 euros bruts par mois ; attendu que cette convention crée une apparence de contrat de travail entre M. I... et la société KB Propreté et il incombe au mandataire liquidateur de l'entreprise d'apporter la preuve de son caractère fictif ; attendu à cet égard qu'au vu des pièces versées aux débats par Me C..., il s'avère qu'entre la date de son embauche le 2 novembre 2007 et la cessation d'activité de l'entreprise en octobre 2016, M. I... n'a jamais reçu d'instructions ni de directives du gérant de l'entreprise, n'a jamais été contrôlé dans l'exercice de ses fonctions au demeurant non définies dans le contrat de travail ; attendu que ces pièces mettent également en évidence l'absence de versement du salaire convenu et d'émission de bulletins de salaire ; attendu dans ces que l'apparence de contrat de travail est renversée et il convient de constater que le contrat de travail du 2 novembre 2017 est fictif ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il incombe aux juges de vérifier si, dans les faits, les caractéristiques du salariat sont réunies ; une relation salariale suppose trois conditions cumulatives, à savoir : 1) l'existence d'une activité professionnelle ; 2) le versement d'une rémunération se rapportant à cette activité ; 3) l'accomplissement d'un travail en situation de subordination, lequel se caractérise par l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; le conseil constate l'existence d'un contrat de travail établi par la KB Services à compter du 8 novembre 2007 ; il ne fait également pas de doute concernant le versement d'une rémunération se rapportant à l'activité de M. I... ; par une convention d'assistance administrative financière et commerciale signée en date du 20 avril 2010 entre KB Services d'une part et sa holding M2B Consultants d'autre part, il a été décidé que M. I... serait payé par celle-ci et ne serait plus « salarié » de la filiale ; en effet, si M. I... peut se prévaloir d'un contrat écrit avec la société KB Services, pour autant c'est la situation de fait qui est déterminante ; le conseil constate l'absence d'éléments démontrant que M. I... ait effectué son travail en situation de subordination, qu'elle a fait l'objet de directive et été contrôlée dans son activité par son supérieur hiérarchique ; M. I... produit essentiellement des copies d'échanges de mails relatifs entre autres à l'organisation de réunions de travail ainsi que l'autorisation de la prise de congés payés par le gérant ; ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer l'existence d‘un véritable lien hiérarchique s'intégrant à une relation de subordination ; M. I... était associé de la société KB Services depuis la création de celle-ci et disposait avec sa concubine, Mme W... de la majorité du capital social ; par ailleurs, au moment de la rupture du contrat de travail, M. I... était au service de la seule société M2B Consultants et aucun contrat de travail n'a jamais été conclu avec cette société ;