Cour d'appel de Reims,  décision 13-17.046 du 16/12/2014,  partie 3


que l'article 3 de cette convention indique de même que le solde des comptes créditeurs, qui auraient été ouverts au nom du client, sera de plein droit affecté au solde du compte débiteur ; que l'article 8 des conditions générales de la convention de compte précise les modalités de sa clôture et de sa dénonciation entraînant sa clôture et l'exigibilité de son solde en y incorporant le cas échéant, le montant des cautionnements et garanties en cours et d'une manière générale tous risques dont la banque a assuré la couverture et restant en suspens au moment de la clôture du compte courant ; que l'article 8-3 indique enfin, en cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la banque, que la dénonciation de l'un des comptes à l'initiative de la banque, entraînera celle de tous les autres comptes et rendra immédiatement exigible le solde obtenu par compensation de tous les comptes ; que la banque CIC Est ne justifie d'aucune manière avoir procédé à la clôture des comptes, alors que selon la convention des parties seuls les soldes des comptes peuvent être compensés et l'ouverture de redressement judiciaire n'a pas pour effet de provoquer la clôture des comptes ; que dans ces conditions la compensation prévue par les conventions de compte ne peut pas intervenir » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 2 de la demande d'ouverture de compte courant intitulée « unité de compte et de compensation » stipulait que « pour la commodité des écritures du client ou pour certaines opérations, il sera parfois ouvert dans une ou plusieurs agences de la banque des comptes particuliers soumis à des règles différentes, mais qui resteront des branches annexes d'un même compte courant général ; la banque aura, à tout moment et sans formalité, la faculté de considérer ces comptes particuliers comme fusionnés, et d'en retenir un solde global » ; qu'en énonçant que « la généralité des dispositions contenues dans les conditions générales de la convention de compte n'est pas suffisante pour démontrer l'existence d'un ensemble contractuel unique permettant de compenser les soldes d'un compte courant avec celui d'un compte titres qui est de nature différente », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la clause 2-1 des conditions générales de la convention de compte-titres stipulait que « sauf convention contraire ou réglementation spéciale, les comptes que la Banque ouvre à ses clients ont le caractère de comptes courants ; qu'en cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la Banque, dans une ou plusieurs de agences, sous des rubriques ou des qualification distinctes, ou même en monnaies différentes, ces divers comptes forment un compte unique, indivisible et global » ; qu'en retenant que cette clause d'unité de compte ne pouvait s'appliquer au solde d'un compte titres au prétexte qu'un tel compte est de nature différente d'un compte courant, quand il lui appartenait d'appliquer cette clause en considération de ses seuls termes, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS EN OUTRE QUE la clause d'unité de compte et de compensation de la convention de compte courant stipulait que la banque aura « à tout moment, et sans formalité, la faculté de considérer les comptes particuliers comme fusionnés et d'en retenir le solde global » ; qu'en subordonnant la mise en oeuvre de ce mécanisme au fait que le solde des comptes soit devenu exigible, après la clôture des comptes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QU'une clause de compensation conventionnelle est opposable à la procédure collective du débiteur dès lors que, comme en l'espèce, celle-ci a été convenue et a commencé à fonctionner avant la période suspecte ; qu'en refusant d'admettre la validité de la clause de compensation ¿ stipulée le 20 août 1988, réitérée le 16 novembre 2006- à l'égard de la procédure collective de la société RAL ouverte le 21 février 2007, tout en relevant que cette stipulation avait été mise en oeuvre à la demande même de la cliente le 18 décembre 2006, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L 622-7 du code de commerce.