Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.821 du 10/07/2019,  partie 6


que la situation de co-emploi, par confusion des sociétés et immixtion de la société-mère dans la gestion économique et sociale de la société filiale, peut être retenue notamment lorsque : - la société-mère dispose et exerce un pouvoir permanent pour agir dans la filiale, avec centralisation du recrutement, prise en charge de toutes les questions de nature contractuelle, administrative, juridique et financière, transfert de la gestion des équipes informatiques, comptables et surtout de la gestion des ressources humaines, notamment dans la formation, la mobilité et le recrutement, - il existe une unité de direction sous la conduite de la société-mère se traduisant par des décisions prises par cette dernière qui privent la filiale de toute autonomie industrielle, commerciale et administrative, au seul profit de la société-mère du groupe, avec une gestion des ressources humaines de la filiale assurée par la société-mère et des dirigeants de la société-filiale ne disposant plus d'aucun pouvoir effectif car entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, toujours au seul profit de celui-ci, - une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe ou d'une société-mère qui absorbe l'essentiel de sa production et détermine les prix, gère son personnel, dicte ses choix stratégiques, intervient constamment dans la gestion financière et sociale, assure la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci ; que, par contre, ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi le fait que : - les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que la société-mère ou dominante ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, - la politique du groupe déterminée par la société-mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale, et que la société-mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l'exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, - les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société-mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, - la filiale ne possède aucune latitude pour développer et prospecter de nouveaux débouchés, et que la société-mère, dont c'est la responsabilité, décide de retirer brutalement sa clientèle à la société filiale, sans aucune alternative économique présentée et a fortiori mise en oeuvre, que les dirigeants soient étroitement liés ou communs, que la filiale n'a pour client unique que la société-mère, que toute la comptabilité de la filiale est traitée chez la société-mère, que les budgets de la filiale sont validés directement par la société-mère, que la société-mère a consenti une avance de trésorerie à la filiale et/ou un abandon de créances ; que, s'agissant de la SAS Fayat et de la société Etablissements J. GH... AR..., la Cour de cassation a déjà jugé que ne suffit pas en l'espèce à caractériser le co-emploi le fait que : - les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et sont en étroite collaboration avec la société-mère, et que celle-ci a pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis a renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, - le groupe avait placé au sein de la filiale un cadre dirigeant sur lequel elle conservait un pouvoir de direction, que le président de la société-mère, se substituant aux organes de direction de la filiale, avait confirmé que le groupe ne présenterait pas de plan de continuation estimant que l'entreprise n'était pas viable en l'état puis avait indiqué avoir donné des consignes aux filiales du groupe afin que les postes éventuellement ouverts soient communiqués à l'administrateur judiciaire, reconnaissant ainsi que l'obligation de reclassement des salariés incombant à l'employeur pesait sur le groupe, que les contrats dressés dans le cadre de la grève des salariés de la filiale, visant à prouver d'éventuelles actions illicites de salariés, avaient été demandés par la société-mère ; que la société Etablissements J. GH... AR... n'a été intégrée dans le Groupe Fayat qu'à compter du 24 novembre 2010, lorsque la SAS Fayat (société-mère du Groupe Fayat) est devenue l'actionnaire unique de la société Etablissements J. GH... AR... ; qu'il n'est ni allégué ni encore moins démontré que la SAS Fayat entretenait des liens de dépendance (juridique ou économique ou sociale) avec la société Etablissements J. GH... AR... avant le 24 novembre 2010 ; que la société Etablissements J. GH... AR... est devenue membre du Groupe Fayat par la seule cession de la totalité des actions ;