Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.589 du 24/06/2014,  partie 5


qu'en soumettant à la signature de la société HYDROVOLT le contrat du 2 juin 2003 établi, selon les mentions mêmes des conditions générales, "sur la base des tarifs d'achat fixés par l'arrêté du 25 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 10 de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000", la société ELECTRICITE DE STRASBOURG s'est simplement soumise à la réglementation en vigueur ; qu'elle n'a commis aucune faute en refusant à sa cocontractante le bénéfice de dispositions contractuelles arrêtées sur la base d'une législation révolue ; que la coexistence de contrats conclus sous l'empire de différentes réglementations ne caractérise pas une discrimination sanctionnée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 aujourd'hui abrogée ou par le code de commerce ; que la société HYDROVOLT doit être déboutée de son action en responsabilité fondée sur le refus d'application du tarif "97-07" » (arrêt du 23 janvier 2012, p. 4 à 7) ; 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « la SA Hydrovolt est propriétaire d'une usine de production hydroélectrique située sur la rivière l'ILL à ESCHAU dans la communauté urbaine de Strasbourg, et était propriétaire jusqu'en mars 1999, et d'une autre usine de production hydroélectrique située dans le Bas-Rhin à SAND, cédée en 1999 à une autre SARL ; que ces usines utilisent la force motrice de l'eau de la rivière l'ILL pour produire de l'énergie électrique propre ne produisant pas de rejets de CO2 ; que si l'État à procédé, selon la loi du 8 avril 1946, à la nationalisation du secteur électrique et à la création d'un opérateur national dénommé EDF, elle a laissé subsister, aux côtés d'EDF, certaines entreprises locales de la distribution qui préexistaient, appelées DNN (distributeurs non nationalisés) ; que pour des raisons historiques, a été déléguée par l'Etat à EDF ou, pour, les territoires concernés aux DNN, la gestion du service public de la distribution d'électricité et il leur a été reconnu un monopole sur leurs territoires respectifs, l'Etat concluant avec EDF ou avec les distributeurs non nationalisés des concessions de service public ; que c'est ainsi que l'Etat a signé avec EDF une concession de service public dénommée RAG (réseau d'alimentation générale) et qu'il a conclu avec Electricité de Strasbourg une concession de service public limitée à la région strasbourgeoise ; que parmi les obligations mises à la charge d'EDF et des distributeurs non nationalisés, figure l'obligation d'achat de la production des producteurs indépendants soumis à leur Monopole, de sorte que l'Electricité de Strasbourg se voit imposer une obligation de racheter l'énergie produite par la société Hydrovolt ; que le tarif d'achat de l'électricité, aux producteurs autonomes, par l'Électricité de Strasbourg est déterminé selon les principes fixés par l'article premier du décret numéro 55-662 du 20 mai 1955 (et non par la concession de service public dénommée RAG conclue par l'État avec EDF) qui précise que ce sont les cahiers des charges de concessions qui fixent les tarifs d'achat et les conditions de fourniture, le cahier des charges applicable à l'Électricité de Strasbourg étant celui joint à la convention de concession de distribution d'énergie électrique au service public dans le département du Bas-Rhin en date du 20 septembre 1928, approuvé par décret en Conseil d'Etat du 6 mai 1929, cahier des charges modifié par le cahier des charges révisé par avenant daté du 15 juin 1995 et qui a été approuvé par décret du 10 août 1995 ; que l'article 19 bis de ce cahier des charges précise que les tarifs d'achat (sous-entendu par l'Electricité Strasbourg) sont fixés par le Ministre chargé de l'électricité et sont calculés à partir des tarifs de vente, en tenant compte des coûts que le concessionnaire doit supporter pour distribuer l'énergie livrée par les producteurs autonomes, le tarif d'achat devant également tenir, compte du caractère garanti ou non de ses fournitures ; que le tarif d'achat est, en principe, celui correspondant à la tension de raccordement choisie selon les modalités prévues à l'article 14 trois du cahier des charges ; que l'alinéa 9 de cet article 19 bis du cahier des charges précité précise que lorsque le producteur autonome est en mesure de proposer, au-delà des prestations standard définies dans le cahier des charges, des avantages spécifiques pour le concessionnaire pouvant résulter par exemple du fait que c'est le concessionnaire qui décide seul des périodes au cours desquelles les installations de production autonome sont appelées, ledit producteur peut renoncer à bénéficier du contrat d'achat type précédemment visé et engager des négociations avec le concessionnaire destinées à déterminer les modalités de rémunération tenant compte de ces avantages spécifiques et cohérents avec les principes évoqués ci-dessus ; dans le cas où les avantages spécifiques le justifient un contrat particulier peut, selon l'alinéa 10 du même article 19 bis, être conclu entre le concessionnaire et le producteur autonome, contrat précisant l'ensemble des conditions d'achat d'électricité et soumis à l'approbation du Ministre chargé de l'électricité ;