Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.015 du 16/12/2021,  partie 2


que Mme [N] [L] [P] ne peut donc se prévaloir de la suspension du délai de prescription en l'absence d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ; que le délai de prescription de la créance n'étant pas expiré lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le nouveau délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil a vocation à s'appliquer dans la limite du délai de prescription antérieur, à compter du 19 juin 2008, soit jusqu'au 19 juin 2013 ; que l'appelante soutient qu'en résistant à la demande de nullité de la reconnaissance de dette jugée par le tribunal de grande instance de Blois le 1er août 2006, elle aurait nécessairement interrompu la prescription qui aurait recommencé à courir au plus tard au jour du jugement ; qu'or, d'une part, l'appelante reconnaît que le délai de prescription aurait recommencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, de sorte que l'interruption alléguée est indifférente dès lors qu'en toute hypothèse l'application du nouveau délai de prescription n'a pas dépassé la durée du précédent délai de prescription ; que d'autre part, il résulte du jugement du 1er août 2006 que Mme [N] [L] [P] n'a formé aucune demande reconventionnelle en paiement des sommes dues au titre de la reconnaissance de dette, de sorte que la seule défense à une action en nullité est insusceptible d'interrompre le délai de prescription de la créance ; que l'appelante soutient que sa créance ne serait pas prescrite en application de l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17 juin 2008 ; que cette disposition, désormais incluse dans le code des procédures civiles d'exécution, prévoit que ‘‘l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long'' ; que les titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 sont : les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoires ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire, les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptibles d'un recours suspensif d'exécution, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire figurant au 4° de l'article 3 précité ne bénéficient pas du délai de prescription de dix ans ; que l'appelante n'allègue ni ne justifie d'une cause d'interruption du nouveau délai de prescription quinquennal qui a expiré le 19 juin 2013 ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré prescrites les dettes des successions envers Mme [N] [L] [P] relatives à la reconnaissance de dette du 1er avril 1989, et l'a condamnée aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile [] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la question de la prescription des dettes de successions envers [N] [L] [P] : qu'un acte authentique de reconnaissance de dette d'une somme de 429 513,12 francs a été reçu le 1er avril 1989, par lequel les époux [P]-[I] reconnaissaient devoir cette somme à leur fille [N] [L] [P] au titre des travaux effectués dans les immeubles (qui ont fait l'objet de donations ultérieures à [N] [L] [P]) ; qu'ils se sont ainsi obligés solidairement entre eux à rembourser cette somme dans un délai de 10 années à compter du 1er avril 1989, soit au plus tard le 1er avril 1999, sans intérêts jusque-là ; que la somme empruntée ayant servi au financement de divers travaux immobiliers, il avait été stipulé qu'elle serait réévaluée en fonction de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE, avec pour base celui du troisième trimestre 1988 ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 1er août 2006 a rejeté l'action diligentée par [Z] [I] et [M] [P] en nullité de l'acte authentique de reconnaissance de dette du 1er avril 1989 ; que [N] [L] [P] soutient que cette dette n'est pas prescrite et doit être inscrite au passif des successions ; que [M] [P] et [C] [T] prétendent que l'action est prescrite ; qu'avant la réforme de la prescription de 2008, la durée de la prescription des actes notariés était déterminée par la nature de la créance constatée (Ch. Mixte, 26 mai 2006) ; qu'en l'espèce, la créance étant de nature civile (stipulée sans intérêts), la prescription était, selon les dispositions de l'article 2262 ancien du code civil, la prescription trentenaire de droit commun avant la loi du 17 juin 2008 ; que l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution peut être poursuivie pendant 10 ans pour certains titres exécutoires, parmi lesquels ne figurent pas les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'acte notarié de l'espèce est par conséquent soumis au délai de prescription de la créance qu'il constate ;