Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.815 du 16/12/2014,  partie 3



 n'encourt aucune nullité ;
 " 1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en vertu de l'article 432-13 du code pénal, seuls peuvent être poursuivis du chef du délit de prise illégale d'intérêts commis par un ancien agent public, les fonctionnaires publics, agents ou préposés d'une administration publique ; que M. 
 Y... 
 a été membre puis président de l'AFSSAPS devenue CAMM pendant dix-sept ans en qualité d'expert externe, de sorte qu'il n'entre pas dans le champ ratione personae prévu par la loi ; que la chambre de l'instruction ne pouvait en conséquence, pour refuser d'annuler sa mise en examen, se contenter d'invoquer la régularité et la durée de ses fonctions et la nature de ses avis au sein de cette commission ;
 " 2°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire du demandeur qui faisait valoir que M. 
 Y... 
 était membre d'une commission qui délivrait des avis collégiaux et non décisifs de la délivrance éventuelle d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament, de sorte qu'il ne pouvait être poursuivi du chef de ce délit " ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour les sept sociétés demanderesses, et repris dans les mêmes termes ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que M. Y... a, sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, demandé à la chambre de l'instruction d'annuler sa mise en examen du chef de prise illégale d'intérêts, en faisant valoir qu'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, au sens du texte en vigueur au moment des faits, et que la Commission d'autorisation de mise sur le marché dont il était membre ne délivrait que des avis collégiaux et non décisifs ;
 Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que, pendant dix-sept ans, M. Y... a participé aux travaux de la Commission d'autorisation de mise sur le marché, en qualité de membre puis de président, en donnant son avis sur les mérites des médicaments et est apparu ainsi comme un agent de l'administration par la régularité et la durée de ses fonctions, la nature de ses avis qui concernaient l'intérêt public ; qu'il relève que l'intéressé a donné son avis sur les autorisations de mises sur le marché des médicaments et leur renouvellement, notamment celles demandées par la société Servier dont il est devenu le consultant moins de trois ans après avoir quitté ses fonctions à la Commission ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent la réunion par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission de l'infraction dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour les sociétés Servier, Laboratoires Servier, Laboratoires Servier industrie, Oril industrie, Biofarma, Biopharma, et Adir, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de nullité des investigations relatives à M. H..., de l'expertise définitive, des scellés Beregi, des mises en examen postérieures au 14 août 2013 des sociétés Adir et Les Laboratoires Servier, du chef de complicité ou recel des infractions reprochées à MM. N..., H... et X..., s'est bornée à canceller des phrases du rapport provisoire d'expertise sans annuler cet acte, a rejeté le surplus des demandes de nullité ;
 " aux motifs que le dossier transmis au procureur général par la présidente de la chambre de l'instruction conformément à l'article 173 du code de procédure pénale, soumis à la chambre de l'instruction, avec le réquisitoire du parquet général conformément à l'article 194 du code de procédure pénale, dans le respect du contradictoire vis à vis du parquet est le dossier arrêté à la cote D3263 ; que la cour n'a pas à connaître de la régularité des actes postérieurs et notamment de la régularité de la mise en examen de M. Bernard O..., des sociétés Iris et Forchung, de l'expertise définitive ; que la cour n'a pas à connaître de la régularité des scellés Beregi au motif de l'absence de procès-verbal de transport, de perquisition, de saisie ou d'inventaire alors qu'elle ne dispose pas de l'intégralité de la procédure ; qu'au surplus la société Iris demanderesse à la nullité n'est ni mise en examen ni témoin assisté dans la procédure soumise à la cour et est irrecevable ; que la société Adir est témoin assisté des chefs d'obtention indue d'AMM, tromperie sur les qualités substantielles du Médiator et escroquerie dans la procédure instruite jusqu'à la cote D3263 au 14 août 2013 dont est saisie la cour ;