décision 20-86.339 du 09/02/2021,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que l'infraction prétendue aurait peut-être permis à M. O... de se constituer un patrimoine et qu'il « pourrait être tenté » de poursuivre ses prétendues activités illicites, la cour d'appel a statué par des motifs purement hypothétiques, quand il lui appartenait de se fonder sur des éléments concrets propres aux faits de l'espèce et qui auraient établi un risque de renouvellement de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée que s'il est démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que M. O... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que son activité n'est pas une activité de trafic de cartes Vigik aux fins de commettre un cambriolage et que l'un des co-mis en examen, qui exerce la même activité que lui, M. G... O..., a été libéré et placé sous contrôle judiciaire ; qu'en se bornant à retenir que le prétendu trafic de clés Vigik favoriserait la multiplication des faits de cambriolages, lesquels troubleraient de façon importante l'ordre public, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble exceptionnel et persistant actuellement causé par l'infraction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961, en cours de publication ; Crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990, en cours de publication) que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
 
 7. Ce contrôle fait obligation aux juges de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure au moment où ils statuent, que les pièces du dossier établissent, d'une part, l'existence d'agissements susceptibles de caractériser les infractions pour lesquelles la personne est mise en examen, selon la qualification notifiée à ce stade, et, d'autre part, la vraisemblance de leur imputabilité à celle-ci.
 
 8. Les juges, lorsqu'ils concluent souverainement à la vraisemblance de la participation de la personne à la commission d'une ou plusieurs infractions, ne sont tenus, en cas de contestation, que d'exposer les éléments du dossier par lesquels ils se déterminent.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction énonce qu'il existe à l'encontre de M. O... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre les infractions de complicité de vol en bande organisée par fourniture de moyens et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime.
 
 10. Les juges relèvent qu'il est mis en cause par les investigations téléphoniques le faisant apparaître, sous le surnom de « Tinko », comme fournisseur de badges « Vigik » copiés, ainsi que par les surveillances et filatures couplées avec la téléphonie qui ont mis en évidence que le lieu de revente des badges se trouvait être le box dont il était locataire.
 
 11. Ils retiennent encore les éléments découverts en perquisition, ses rencontres régulières avec une autre personne mise en examen dont le rôle consistait à copier les badges litigieux, les déclarations de ses co-mis en examen et enfin l'inadéquation de sa situation au regard de ses avoirs mobiliers et immobiliers.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à suivre la personne mise en examen dans le détail de son argumentation relative à la pertinence d'un indice particulier, ni n'avait, à ce stade, à caractériser au-delà de sa vraisemblance la circonstance aggravante de bande organisée, n'a méconnu ni les textes visés au moyen, ni les principes ci-dessus énoncés.
 
 13. Ainsi, les griefs doivent être écartés.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 14. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt énonce encore que cette mesure constitue en l'état l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, en ce qu'il ressort des éléments de téléphonie, de la perquisition réalisée au domicile de l'intéressé et des investigations patrimoniales que la revente de badges « Vigik » copiés a manifestement rapporté à celui-ci durant de longs mois un complément substantiel de revenus, voire lui aurait permis de se constituer un patrimoine en inadéquation avec la situation professionnelle qu'il décrit et qu'il pourrait être tenté, s'il était laissé en liberté, de poursuivre ses activités illicites, particulièrement lucratives.