Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.726 du 22/11/2018,  partie 8


que sur les mêmes fondements que ceux développés supra au sujet du gros-oeuvre et de la maçonnerie, il y a lieu de recevoir la demande en garantie de la société Allianz contre la société A..., la SMABTP et les Souscripteurs concernant la somme de 93.315 € (jugt, p. 22) ;
 
 ALORS QUE le maître d'oeuvre d'exécution est tenu de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, notamment pour éviter la survenance de désordres ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir qu'à supposer que certains des désordres mis à sa charge ne soient pas considérés comme de nature décennale, elle n'en conservait pas moins un recours contre les constructeurs au titre de leur responsabilité de droit commun (concl., p. 7) ; qu'à ce titre, elle faisait valoir que le maître d'oeuvre d'exécution manque à son obligation de tout mettre en oeuvre afin que l'ouvrage soit achevé et exempt de vices, lorsqu'à la réception, des désordres et des non-façons sont constatés (concl., p. 9) ; qu'elle en déduisait que les désordres et non-façons ayant affecté le gros-oeuvre et la maçonnerie ainsi que les façades, constatés à la réception, démontraient la faute de la société Grontmij, maître d'oeuvre d'exécution (concl., p. 9 et 10) ; qu'en se bornant à énoncer que la faute de l'architecte n'était pas établie, les dommages trouvant leur origine dans la défaillance de la société SRM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la survenance même de ces dommages, résultant de désordres et de non-façons, révélaient une faute du maître d'oeuvre d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1217 du même code.