décision 17-16.283 du 12/07/2018,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts distincts du rappel de rémunération, au titre de l'indemnisation de sa perte des droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'il en ressort des éléments de comparaison de salaire versés aux débats par Madame A... que, par la privation du statut cadre, elle a subi pendant l'exécution du contrat de travail, une perte de 54.472,00 € bruts entre 2006 et 2001. L'ESFR lui devra en conséquence paiement de cette somme [
 ]; qu'en revanche, Madame A... ne justifie pas d'un préjudice de retraite distinct du rappel de salaire brut. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts distincts ;
 
 1° ALORS QUE la perte des droits à la retraite – qui est un préjudice futur mais certain découlant du manquement de l'employeur à verser au salarié la rémunération correspondant aux fonctions réellement exercées – correspond au différentiel entre le montant de la retraite que le salarié va percevoir compte tenu de la rémunération qui lui a été versée et le montant de la retraite qu'il aurait dû percevoir s'il avait été rémunéré au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en indemnisant le salarié pour la perte de ses droits à la retraite par l'octroi de dommages-intérêts correspondant à une rémunération brute – c'est à dire pour le montant des cotisations salariales, à l'exclusion des cotisations patronales quand, dans un système de retraite par répartition, le montant de la pension n'est pas strictement proportionné au montant des cotisations préalablement versées – la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2° ALORS à tout le moins QUE si la cassation intervenait sur le pourvoi principal du chef ayant condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de rémunération brute subie pendant l'exécution du contrat de travail entre 2006 et 2011, et au titre du préjudice de carrière et de la privation du statut de cadre, cette cassation s'étendrait par voie de conséquence au chef de l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses droits à la retraite en application de l'article 624 du code de procédure civile.