décision 17-11.491 du 04/04/2018,  partie 5


Conditions difficiles dues à la chaleur, matelas amiante en mauvais état (les poussières soufflées par la ventilation étaient visibles) » et précise que : « Le personnel machine ne portait aucune protection contre l'amiante et était en contact régulièrement avec ce matériau au cours des travaux de conduite te d'entretien » ; que M. I...           indique dans son attestation qui vient conforter les précédentes attestations que « Nous étions à cette époque confrontés journellement aux problèmes liés à la présence de l'amiante à bord : retrait de calorifugeages sur les tuyaux, les collecteurs, les matelas d'isolation dans aucune précaution. En effet nous n'étions pas tenus au courant des dangers encourus, rien n'était mis à notre disposition pour nous protéger, ne serait-ce que des masques » ; qu'au regard des éléments sus évoqués et de la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie présentée par M. E... est donc justifiée ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droit, peuvent en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre ; qu'il résulte des attestations susvisées que l'exposition de M. E... à l'amiante était habituelle et que ce dernier a travaillé sans protection contre les poussières d'amiante ; que les dangers de l'inhalation des poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés dans une société importante comme la société CMA-CGM ou des sociétés aux droits desquelles elle vient, dont l'importance lui permettait d'avoir un personnel compétent en matière d'hygiène et de sécurité, pour les navires à bord desquels l'amiante était utilisé de manière habituelle comme matériau d'isolation et de protection contre l'incendie alors que ces dangers étaient connus au moins depuis 1945, date de l'inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante au tableau n° 25 et surtout depuis 1950 date de la création du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle dont la liste des travaux est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l'amiante, quel que soit le type de travail effectué, avait nécessairement conscience du risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation des poussières d'amiante ; qu'enfin les dispositions du décret du 17 août 1977 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ne pouvaient ne pas être ignorées de la société ; qu'il s'ensuit que la preuve est ainsi rapportée que M. E... a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société CMA CGM qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié et qui n'a pas pris les mesures d'une efficacité suffisante pour l'en protéger ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'amiante a fait l'objet de nombreuses études scientifiques et la mesure de sa dangerosité s'est affinée au fil des années ; que dès le début du 20ème siècle, de nombreux travaux scientifiques mettent en évidence la dangerosité de l'amiante par inhalation de poussières ; que la note établie en 1906 par M. A..., inspecteur du travail, décrit de manière circonstanciée les risques liées aux « poussières siliceuses » (étant souligné qu'il rappelait que l'amiante était composé à plus de 60 % de silice de sorte qu'il faisait nécessairement référence aux poussières d'amiante) et les moyens (notamment pas voie de captation) qu'il convenait de mettre en oeuvre pour préserver les salariés de ce risque sanitaire ; qu'un décret du 10 juillet 1913 impose l'évacuation directe des poussières en dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production, le tamisage des matières toxiques en appareils clos mais aussi le renouvellement de l'air des ateliers de façon à rester dans l'état de propreté nécessaire à la santé des salariés ; que dès 1930, le docteur B... publie, dans une revue de médecine du travail, un article préconisant la diminution voire la suppression des poussières d'amiante sur les lieux de travail ;