décision 17-15.244 du 12/04/2018,  partie 2


Le premier juge en a donc, à juste titre, déduit que la disposition en cause doit être interprétée comme visant la partie de terrain allant de la route de départementale au fond de la parcelle [...] en alignement du mur. Peu importe que les époux Jean-Claude Y... et Rose J... , induits en erreur, comme Monsieur Christian A... lui-même, par l'approximation des extraits de plans cadastraux des 22 mai 2001 et 19 septembre 2011 alors versés aux débats, aient indiqué de manière inexacte que la bande de terrain litigieuse était à prendre sur les parcelles [...] et [...] héritées par Monsieur Marcel X... de sa mère héritées par Monsieur Marcel X... de sa mère, alors que les extraits de plans cadastraux des 13 juillet et 29 décembre 2014 et le message du service du cadastre du 2 février 2015 démontrent qu'elle est à prendre, non seulement sur ces parcelles en fond de terrain, mais aussi sur les parcelles [...] en nature de cour en bordure de la voie publique et [...] en nature de remise telles que résultant, après reconstitution de leurs limites effacées, du document d'arpentage établi le 4 mars 1961 lors de la division de la parcelle B 811 en les parcelles [...] , [...], [...] et [...], et que les relevés de formalités produits devant la cour par Monsieur Marcel X... démontrent qu'il détient, d'une part, seul la moitié indivise des parcelles [...] , [...] et [...] pour en avoir hérité en 2010 de sa mère Madame Marguerite X... qui l'avait acquise en 1968 des époux Maurice B... et Raymonde C... l'ayant eux-mêmes acquise en 1965 de Monsieur Hildebert X..., d'autre part, avec son épouse Madame Yvette D... l'autre moitié pour l'avoir acquise ensemble en 1970 de Madame Paule Aurélie X..., co-partageante de Monsieur Hildebert X.... Peu importe également que le jugement avait accueilli l'action en revendication soit inopposable à Madame Yvette D... épouse X... qui n'a jamais été partie à l'instance ni au bornage du 28 avril 2010, et puisse créer, ou revenir à, un éventuel état d'enclave des parcelles [...] et [...] . En effet, il n'appartient pas au juge saisi d'une requête en interprétation de modifier l'appréciation, même erronée, à laquelle il a été procédé par le jugement à interpréter ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. Il est de jurisprudence constante que l'interprétation ne doit en aucun cas modifier les droits consacrés par la décision interprétée. Par jugement en date du 10 juillet 2012, le tribunal de grande instance de FOIX a dit que les époux Y... avaient acquis la propriété par prescription de la partie de terrain en litige entre les parties et a désigné un géomètre expert à l'effet de définir les limites de cette propriété et de procéder à sa désignation cadastrale. Il était demandé au Tribunal de dire et juger que la bande de terrain à prendre sur les parcelles cadastrées Section [...] et N° 1980 sises sur la commune d'[...] définies par Monsieur A... géomètre dont le procès-verbal de bornage en date du 28 avril 2010 était contesté à titre principal était acquise à la famille Y... par prescription. Il doit être constaté que le Tribunal a fait droit à la demande qui visait une bande de terrain sise sur les parcelles N° [...] et N° [...] selon le plan établi par Monsieur A... qui allait de la route à la limite de la parcelle N° [...]. Les demandeurs établissent par un mail d'une inspectrice du cadastre que le plan actuel a fait l'objet d'une rectification puisqu'une erreur de dessin remontant à plus de 10 ans avait effacé les limites des parcelles N° [...], N° [...], N° [...] et N° [...] et que la rectification a été faite conformément au document d'arpentage du 04 mars 1961. Le géomètre expert chargé d'exécuter le jugement en date du 10 juillet 2012 proposant une limite séparative qui commence à la limite de la parcelle N° [...] qui se situe en prolongement du mur de l'habitation située sur la parcelle cadastrée N° [...], les demandeurs soutiennent que ce projet exclut la partie de terrain située sur la parcelle N° [...] allant jusqu'à la route prise en compte par le Tribunal au vu des pièces produites et de la motivation. Il convient dès lors au regard de la rédaction imprécise du dispositif d'interpréter son contenu afin de préciser la partie de terrain acquise par prescription. Il est mentionné dans la motivation du jugement que « les pièces produites montrent qu'un bornage établi par Monsieur E... en 1979 a tenu compte d'une ligne séparative au ras de la construction X... ; qu'un bornage effectué par Monsieur F... en 1975 entre les parcelles N° [...], N° [...] et N° [...] a tenu compte de cette ligne séparative et que des bornes avaient été placées qui paraissent avoir été arrachées ;