Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.307 du 06/12/2018,  partie 4


qu'en condamnant la société Cétra à indemniser les époux Y... à hauteur de 75% des surcoûts engendrés par la réalisation de fondations de type micropieux que nécessitait la construction lourde choisie par les époux Y..., la cour d'appel, qui a situé la faute de la société Cetra dans l'inadaptation des fondations qu'elle avait préconisées à la construction lourde choisie par les époux Y..., cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'une telle question excédait le champ de la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3) Alors que la réparation du préjudice résultant d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage que cette chance aurait procuré si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le préjudice des époux Y... consistait en une perte de chance de négocier le prix du terrain litigieux, au vu notamment d'un devis de travaux de micropieux qui aurait alors été établi pour connaître le surcoût ; qu'en prenant comme base d'indemnisation des époux Y..., avant d'opérer le partage de responsabilités, le surcoût total des travaux générés par la nécessité de réaliser de telles fondations, la cour d'appel, qui n'a pas mesuré le préjudice des époux Y... à l'aune de la chance perdue, mais au regard de l'avantage que cette chance aurait procuré si elle s'était réalisée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil.