Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-17.583 du 25/06/2013,  partie 4


qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de rétablissement dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2. 150 actions nouvelles de la société RHPB auxquelles il avait souscrit, par la considération erronée que celui-ci n'avait pas libéré intégralement lesdites actions à la souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 228-27 du code de commerce.