Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.212 du 20/05/2020,  partie 2


h 30 », qu'il ne s'agit pas d'un temps avocat et le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (« un clic »).
 
 10. La décision ajoute qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les temps passés mis en compte sont très (trop) généreusement décomptés.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que la requête introductive de l'instance administrative a été remise par l'avocat le 18 juillet 2013 au greffe de la juridiction compétente et non pas transmise par voie électronique, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 novembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société [...] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société [...]

IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir arbitré à la somme de 870 € TTC la somme que l'indivision S... F... reste devoir à son ancien conseil, la SELAS [...] et en tant que de besoin de l'avoir condamnée à lui payer ladite somme
 
 AU MOTIF QUE La facture litigieuse est justifiée par les pièces suivantes :
 
 1. Recours administratif préalable, 1 h, pièce 26, une requête de 4 pages comportant un bref exposé de la situation et une motivation en droit ;
 
 2. Consultation sursis à statuer, 2 h, pièce 27, une consultation de 4 pages dont l'essentiel va se retrouver dans la requête (pièce 26) ;
 
 3. Recherche textes/ jurisprudences, h 45, diverses décisions, parfois en double, un extrait du Lamy, un extrait du Francis Lefèvbre, copie code Dalloz ;
 
 4. - Rédaction d'acte, 2 h 30, pièce 26, déjà compté en 1 ;
 
 5.- Rédaction de requête, h 40, pièce 29 ;
 
 6.-Recherche textes/ jurisprudences : motivation sursis à statuer, 0h20, - pièce 28 - cette prestation a déjà été facturée sur la base de 45 minutes en 3 ;
 
 7.- Dépôt mémoire TA ; h 30 - il ne s'agit pas d'un temps avocat et le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (un clic).
 
 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les temps passés mis en compte sont très (trop) généreusement décomptés. La rédaction de la pièce visée à la diligence n° 4 fait double emploi avec la diligence n° 1 et les diligences 5 et 6 seront comptées pour mémoire. A défaut de convention, le conseil ne peut réclamer quelque somme que ce soit pour les frais qui sont nécessairement compris dans le taux horaire qui sera fixé à 250 € HT.
 
 Le compte des parties s'établira à (1.125 € - 400 € de provision) = 725 € HT ou 870 € TTC. L'intérêt sera celui prévu par la loi, après éventuelle mise en demeure. Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles et chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
 
 1°) ALORS QUE D'UNE PART le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer le principe de la contradiction ; que le Premier Président se prononçant sur le recours contre une ordonnance de taxe du bâtonnier ne peut relever d'office un moyen sans avoir recueilli les observations préalables des parties ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que si les charges fixes du cabinet sont prises en considération pour la détermination du taux horaire de l'honoraire, tel n'est pas le cas des charges variables spécialement liées à un dossier dès lors que la distinction en est faite clairement dans la note d'honoraire et que la détermination du taux horaire tient compte de cette facturation distincte ;