Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.628 du 04/05/2016,  partie 2



 2/ ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la Société LEG faisait valoir que le décompte définitif du 17 octobre 2008 faisait apparaître en faveur de la Société LEG un solde de 30 844,59 €, montant non contesté par le maître de l'ouvrage, ni par le maître d'oeuvre, sur lequel il restait dû, compte tenu des paiements effectués en cours de procédure (4 381,18 € et 10 693,74 €), la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.