décision 20-82.704 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 JUIN 2020

M. G... M..., M. U... W..., M. T... C..., M. E... R... ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône (JIRS), en date du 20 décembre 2019, qui, pour association de malfaiteurs contre MM. G... M... et E... R..., complicité d'assassinat et de tentative d'assassinat en bande organisée contre M. T... C... et tentative d'assassinat en bande organisée contre M. U... W..., a condamné le premier à sept ans d'emprisonnement, le deuxième et le troisième à la réclusion criminelle à perpétuité, et la quatrième à six ans d'emprisonnement.
 
 Le ministère public a interjeté des appels incidents.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 M. E... R... s'ést désisté de son appel en date du 13 janvier 2020.
 
 Le désistement d'appel de M. E... R... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre.
 
 Vu les articles 380-14 et 698-6 du code de procédure pénale.
 
 Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE le désistement d'appel de M. E... R... ;
 
 CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ;
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Bouches-du-Rhône spécialement et autrement composée ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.