Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.462 du 14/04/2015,  partie 2



 - lui demandons à maintes reprises de rester à sa place afin de procéder au contrôle ;
 - c'est alors qu'il prend la fuite pédestrement en remontant la rue d'Archereau : " sans jamais le perdre de vue, le gardien de la paix B... et moi-même partons à sa poursuite "
 - l'individu en fuite remonte la rue Archereau pour ensuite tourner rue Mathis afin de rejoindre la rue curial et entrer dans la cité par l'entrée principale, toujours à notre vue, l'individu s'engage dans une allée en travaux en escaladant les grillages ;
 - apercevons l'individu entrain d'escalader le grillage le faisant se diriger vers nous ; ce dernier ne nous remarque pas et entre dans le bâtiment du 15 bis de la rue Curial ; à notre tour, pénétrons dans I'immeuble et constatons que la porte de l'appartement se situant au rez-de-chaussé est grande ouverte ; effectuons un rapide passage dans l'appartement sans constater la présence ;
 - décidons de progresser dans les étages par la cage d'escalier ;
 - le gardien de la paix B... reste au rez-de-chaussé afin de bloquer toute sortie éventuelle de l'individu alors que je progresse dans les étages ;
 - au niveau du 4e étage entendons la porte du 5e se refermer ;
 - arrivée au 5e et dernier étage du bâtiment, constatons visuellement que la porte du local poubelle n'est pas verrouillée ; décidons d'inspecter le local ; lors de la prise en main de la poignée de porte remarquons que celle-ci refuse de se baisser laissant supposer que quelqu'un la maintient fermement de l'intérieur ;
 - à haute et intelligible voix ordonnons à plusieurs reprises à l'individu se trouvant derrière la porte de l'ouvrir doucement en exhibant ses mains, sans résultat ;
 - à cet instant, sommes rejoint par mon collègue B..., les effectifs CSI 51A22, le gardien de la paix C... et le brigadier Y... ainsi que le gardien de la paix Z... du GSQ 19 ;
 - disons toujours braquer la porte pendant que des effectifs tentent d'ouvrir cette dernière ; la personne se trouvant à l'intérieur continu d'en empêcher l'ouverture ;
 - après plusieurs injonctions, l'individu lâche prise et ouvre la porte en levant les mains en l'air ;
 - empoignons l'individu en l'amenant au sol afin de procéder à son menottage selon l'article 803 du code de procédure pénal afin d'éviter que ce dernier ne prenne la fuite ;
 - l'individu nous oppose une vive résistance en refusant de se laisser menotter ;
 - parvenons non sans mal à le maîtriser et le menottons ;
 - interrogé sur le motif de sa fuite, l'individu nous informe être en possession d'une somme de trente mille euros en numéraire sans pouvoir en justifier sa provenance ;
 - il nous indique verbalement que cet argent se trouve dans les poches de sa veste et de son pantalon ;
 - constatons les faits ;
 - dès lors, vu les faits ; 
 qu'agissant dans le cadre du flagrant délit, selon les articles 53 et 73 du code de procédure pénale :
 - interpellons l'individu il est dix huit heures et quinze minutes, nous sommes au 15bis rue curial a paris 19e ;
 - appréhendons et écartons l'argent aux fins de remise ultérieure à l'officier de police judiciaire du SAIP 19 ; 
 qu'il ressort de ce procès-verbal que suite à la décision des fonctionnaires de police de contrôler rue d'Archereau l'identité d'un individu de type nord-africain, mesurant 1, 70 m, porteur d'un jean bleu d'une veste grise et d'un sweet noir, venant de descendre d'un scooter et se montrant très agité, ne cessant de rôder autour d'eux, lui demandant de rester à sa place afin de procéder à son contrôle d'identité, ce dernier prenait la fuite à pied en remontant la rue précitée ; que les fonctionnaires de police le poursuivaient jusqu'à un immeuble situé au 15 bis rue curial ou ils découvraient l'intéressé caché dans une poubelle ; que si le contrôle d'identité a régulièrement été initié rue d'Archereau, l'attitude de l'individu rendant objectivement probable la commission d'une infraction imminente a justifié pleinement sa poursuite par les fonctionnaires de police y compris dans un lieu privé et ce sur le fondement du régime de l'enquête de flagrance prévu par l'article 53 du code de procédure pénale ainsi qu'il a été mentionné dans le procès-verbal d'interpellation ; qu'en effet, l'article 53 du code précité dispose qu'il y a crime ou délit flagrant lorsque la personne soupçonnée présente des traces ou indices laissant à penser qu'elle a participé à un délit ou à crime ; qu'en l'espèce, M. X... a admis avoir pris la fuite étant en possession d'une somme de 30 000 euros en numéraire sans pouvoir en justifier la provenance ; que, dès lors, que le changement du régime juridique est parfaitement justifié en ce que l'attitude suspecte de l'individu a révélé la commission effective d'une infraction, de nature à permettre aux agents de police judiciaire de poursuivre le suspect en dehors du périmètre initialement fixé par le procureur de la République ;