Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.429 du 19/01/2017,  partie 2


utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative" ; que ce texte n&apos;opère pas de distinction entre les motifs d&apos;annulation pouvant être retenus par le juge administratif, si bien qu&apos;en se fondant, pour rejeter la demande de la commune de CANNES, sur les motifs de l&apos;annulation du permis de construire, la Cour d&apos;appel a violé le texte précité ;
 
 ALORS QUE la méconnaissance du règlement du POS relatif à l&apos;implantation des constructions et à l&apos;obligation de créer des places de stationnement cause nécessairement un préjudice personnel à la commune sur le territoire de laquelle le bâtiment a été construit, si bien qu&apos;en déboutant la commune de CANNES de sa demande de démolition fondée sur l&apos;article L. 480-13 du Code de l&apos;urbanisme, la Cour d&apos;appel a violé le texte précité.