cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-19.473 du 25/10/2017,  partie 6


que M. X... sollicite la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d'Auchel à lui verser la somme indemnitaire de 50 000 euros réparant le préjudice qu'il dit avoir subi du fait des manquements de la banque à ses devoirs de conseil et de mise en garde ; qu'il faut toutefois rappeler, ainsi qu'il a déjà été précédemment développé tant au titre du prêt personnel de 38 000 euros qu'au titre des vices du consentement allégués par la caution, qu'aucun des griefs énoncés par M. Vincent X... n'a été considéré par la cour comme étant caractérisé que ce soit au titre du devoir de mise en garde compte tenu du règlement de plus de 72 mensualités du prêt de 38 000 euros ou du caractère prétendument abusif de l'octroi de crédit à la SARL X...                       , crédit garanti par le cautionnement de son gérant ; qu'en effet, le découvert de plus de 90 000 euros réalisé par l'exploitant cédant le fonds de commerce n'est établi par aucun élément du dossier et la cession en question a été précédée de divers documents prévisionnels produits aux débats établissant que l'opération présentait une viabilité certaine ; qu'enfin les données comptables subséquentes au rachat du fonds de commerce par la société gérée par M. X... montrent que le résultat d'exploitation s'est avéré bénéficiaire en 2003, 2004, 2006 et 2007 de sorte que les mauvais résultats constatés à partir de 2008 sont effectivement à mettre au compte d'un contexte économique très défavorable à compter de cette année, ce que M. Vincent X... n'a pas manqué de décrire lui-même auprès des services du Trésor public ; qu'à défaut de démontrer utilement la moindre faute de la banque dans l'exécution de ses propres obligations professionnelles, M. X... sera débouté de sa demande aux fins de dommages et intérêts ; »
 
 ALORS, de première part, QUE tout prêteur commet une faute en accordant un crédit disproportionné aux perspectives de rentabilité de l'entreprise cocontractante ; que, pour exclure la faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel d'Auchel, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M. X... de souscrire des cautionnements multiples, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'analyse des résultats d'exploitation des bilans de la SARL X...                        de décembre 2002 à décembre 2009 invitait à davantage de mesure que ne le faisait M. X... dans l'appréciation des données inhérentes à l'activité de son entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs n'excluant pas la faute de la banque, et tout en relevant par ailleurs la discordance flagrante entre, d'une part, la prévision des résultats d'exploitation émise en 2002, et, d'autre part, les résultats comptables de l'entreprise de M. X... de 2002 à 2009, éléments susceptibles de faire douter que la banque se soit livrée à une analyse rigoureuse de la santé financière du fonds de commerce acquis par M. X..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE pour exclure la faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M. X... de souscrire des cautionnements multiples, la cour d'appel retient que l'analyse de M. X... relative à la déconfiture de son entreprise à partir de 2008 apparaît rationnelle et que les effets de la crise économique mondiale s'étaient effectivement manifestés en Europe dès l'été 2008 ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre à laquelle la cour d'appel se réfère avait pour seul destinataire la Trésorerie de Lillers et ne faisait nullement mention de l'année 2008, indiquant seulement : « Effectivement, mon entreprise Garage Vincent X... n'a pu résister à la crise et, sans le soutien d'établissements bancaires, n'a eu d'autres choix que de faire une cessation de paiements en date du 30 juin 2010, soit une liquidation judiciaire » ; la cour en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE tout prêteur commet une faute en accordant un crédit disproportionné aux perspectives de rentabilité de l'entreprise cocontractante ; que pour exclure la faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M. X... de souscrire des cautionnements multiples, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... avait analysé la déconfiture de son entreprise à partir de 2008 comme étant causée par les effets de la crise économique mondiale qui s'était manifestée en Europe dès l'été 2008 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à exclure la commission d'une faute par la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;