Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.507 du 16/01/2020,  partie 2


Les premiers juges ont conclu que si la réalité du traumatisme subi par M. G... n'était pas contestée, son imputabilité à sa présence sur le parking du club de tir le 28 août 2010 n'était pas établie. M. G... fait notamment valoir qu'en dépit du délai qui s'est écoulé entre la survenance du dommage le 28 août 2010 et les opérations d'expertise d'une part, et au regard des pièces médicales remises par M. G... d'autre part, l'expert judiciaire a pu conclure à l'imputabilité de son traumatisme auditif aux sons de tir entendus sur les lieux du club. Il indique qu'il produit de nombreuses attestations desquelles il ressort clairement que dès le 28 août 2010 à son retour du club de tir, il entendait des sifflements et bourdonnements particulièrement gênants et qu'il avait une sensibilité accrue aux bruits qui l'ont contraint à interrompre ses activités notamment de loisirs et qui l'ont gêné dans les actes de la vie quotidienne. M. G... ne fait que reprendre devant la cour ses prétentions et ses moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le principe de la responsabilité délictuelle ainsi énoncée implique nécessairement la démonstration d'une faute qu'aurait commise l'association Club de Tir Sportif des Yvelines et la société Allianz, de l'existence avérée d'un dommage qu'aurait subi Y... G... et d'un lien de causalité entre ces deux éléments. Y... G... considère que l'association Club de Tir Sportif des Yvelines a commis une faute, caractérisée par les détonations d'intensité élevée et ayant occasionné une douleur intense et des acouphènes aigus. Il n'est pas querellé par les parties que Y... G... ne se trouvait pas sur le stand de tirs lors des faits, mais sur le parking, et qu'il discutait avec un membre du Club, lequel ne portait pas de casque anti-bruit. Il ressort des témoignages produits que c'est précisément sur ce parking que les personnes désireuses de recevoir des renseignements sur l'activité du club sont reçues; que les membres du club s'y rendent également pour discuter ou recevoir des instructions ; qu'aucune protection auditive n'y est nécessaire puisque le bruit n' est pas gênant ; que le jour des faits, aucune personne n'a eu à se plaindre du bruit alors que la fiche de présence indique que 10 autres personnes se sont présentées au Club; Il ressort encore des débats que la plainte déposée par Y... G... contre l'association Club de Tir Sportif des Yvelines pour coups et blessures involontaires par manquement à un règlement a été classée de sorte qu'il n'est pas établi notamment que les détonations occasionnées par les tirs sont anormalement élevées ; Que les photographies du stand de tir et du parking produites aux débats combinées aux études scientifiques versées aux débats sous côtes 16 et 17 sont incompatibles avec les dires de Y... G... lorsqu' il prétend qu'il a "senti un souffle énorme avec le mur et que la tôle du toit sous l'effet des tirs se soulevait" ; Que la "douleur fulgurante" ressentie le jour des faits, la "douleur intense et des acouphènes aigus" qu'il allègue apparaissent peu compatibles avec l'activité de pétanque à laquelle il s'est adonné l'après-midi même d'après ce qu' il a relaté à l'expert judiciaire, ce d'autant que dans son courrier en date du 8 mars 2013 annexé au rapport d'expertise, le conseil de Y... G... indique que ce dernier "ne pouvait plus sortir, même pour un trajet aussi bref et banal qu'aller chercher son pain, qu'avec des protections auditives tant les bruits ambiants étaient pour lui insupportables" et d'ajouter "même les simples bruits de la vie quotidienne, chauffage, télévision ou radio, l'eau du robinet, étaient pour lui source d'importantes douleurs" , que malgré l'intensité de ladite douleur, Y... G... n'a pas consulté le jour des faits ni le lendemain, mais seulement 3 jours après et n'a pas fait part de son traumatisme aux membres du Club de Tir avec qui il discutait pourtant ; Que l'expertise s'est déroulée le 15 janvier 2013, soit près de trente mois après les faits de sorte que l'établissement du lien de causalité entre une détonation, contestée par l'association Club de Tir Sportif des Yvelines et dont seul Y... G... a eu à se plaindre et le traumatisme relevé par l'expert apparaît en tout état de cause incertain ; Qu'au surplus l'expert, s'il retient l'imputabilité, relève toutefois que "le délai de mise en évidence de la perte auditive [a] dépassé un mois" et qu' "aucune imagerie n 'a été réalisée pour éliminer formellement une autre cause d'atteinte auditive unilatérale droite, en particulier tumorale" ; que l'expert n'a disposé d'aucun élément sur l'état de santé de Y... G... préalablement non seulement à l'expertise mais aussi aux faits allégués ;