Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.520 du 19/02/2014,  partie 2


qu'en condamnant la société Mercedes-Benz France à restituer à Monsieur X... la somme de 35 000 euros, correspondant à l'intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l'utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en déboutant la société Mercedes-Benz France de sa demande d'indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'utilisation gratuite de ce véhicule par l'acquéreur pendant cinq ans n'avait pas eu pour effet d'enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause.