Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.474 du 09/10/2019,  partie 4



 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que l'exécution volontairement défectueuse de son travail à l'occasion de divers projets sans rechercher si la circonstance que ces projets se soient étalés pendant les deux années du contrat de travail de M. C... et n'aient donné lieu à aucune mise en garde, ni reproche d'ordre disciplinaire n'excluait pas que les erreurs dénoncées soient constitutives d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel M. C... avait pour tâche essentielle la vérification et la validation des « datasheets » de nouveaux composants électroniques proposés par les fournisseurs, pour laquelle il n'avait fait l'objet d'aucun reproche de la société Cdvi, de sorte qu'à supposer que les fautes commises dans la conception de projets justifient son licenciement, M. C... aurait pu continuer à exercer ces tâches pour lesquelles il avait été embauché, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'exigence de motivation des arrêts participe au respect du droit à un procès équitable ; qu'en reprenant l'argumentation de l'employeur, sans répondre aux moyens du salarié ; qu'en se fondant sur des attestations apportées par l'employeur sans en citer, ni analyser la teneur exacte, ou en se fondant sur une expertise privée commandée par l'employeur qui met à jour des dysfonctionnements mais qui, reprenant la parole de l'employeur mettant ceux-ci au compte du salarié, les énumèrent sans aucune preuve extrinsèque, la cour d'appel a seulement donné une apparence de motivation à sa décision, pouvant faire peser un doute légitime sur son impartialité, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.