Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.324 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.324 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CMA CGM, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [G]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille du 18 décembre 2017 en ce qu'il a débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « de principe, la rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : l'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que l'obligation est indivisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; que de principe, qu'il appartient au juge du fond de rechercher si l'indivisibilité des conventions résulte de la volonté des parties de considérer chaque contrat comme la condition de l'autre ; que si l'intention des parties a été de rendre leurs conventions indivisibles, la rupture du premier entraîne la caducité de l'autre ; qu'il est constant en l'espèce et non contesté que la société CMA CGM, qui avait fait deux promesses d'embauche à M. [G] le 4 mai 2016 que ce dernier a accepté par courrier en date du 9 mai 2016, les a rétractées ensuite brutalement le 11 mai suivant ; que cependant, il est constant également que CMA CGM est un groupe qui compte en son sein la société CMA CGM, société tête de groupe et notamment la société suisse CMA International Mobility Services, filiale de la société CMA CGM à 100 %, société destinée à gérer uniquement la mobilité internationale des cadres du groupe ; qu'il est encore constant que deux promesses d'embauche ont été faites le même jour à M. [G], la première par la société suisse CMA International Mobility Services, la seconde comme vue précédemment par la société CMA CGM ; que ces deux promesses ont été négociées par M. [S], représentant de la CMA CGM, et M. [G] que ce dernier avait contacté le 12 avril 2016 pour lui indiquer qu'il quittait ses fonctions chez Louis Dreyfus Commodities après 4 années passées à Genève, recherchait un emploi et serait intéressé par un poste dans le domaine RH à ses côtés ; qu'il résulte en effet du profil Linkedin de M. [G] que ce dernier a travaillé chez Louis Dreyfus Commodities de septembre 2011 à avril 2016, soit 4 ans et 8 mois ; que M. [G] indiquait au cours des négociations le 1 mai 2016 qu'il pourrait probablement commencer le 1 juin en étant basé sur Genève et qu'il souhaitait un accompagnement à sa mobilité familiale qui aurait lieu d'ici la fin de l'année ;