Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.154 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dalswoods concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société V... B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Q... F... - Y... X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société A... W... - D... U... - G... N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société civile professionnelle V... B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dalswoods concept, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société V... B..., de Me Le Prado, avocat de la société Q... F... - Y... X... et de la société A... W... - D... U... - G... N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2018), qu'un procès-verbal de saisie-vente des biens meubles de la société Dalswoods concept (le débiteur saisi) a été dressé le 19 juin 2013 par la société civile professionnelle W...-U... et la société civile professionnelle F...-X... (les huissiers de justice) ; que ce procès-verbal mentionnait "un lot de planches de bois exotique", sans préciser la quantité et le volume de la marchandise, ni mentionner un lot de stores vénitiens ; que, le 29 juillet 2013, la société civile professionnelle V... B... (le commissaire-priseur) a procédé à l'adjudication des stores vénitiens, annulé la vente du lot de bois, initialement adjugé au prix de 10 000 euros à M. et Mme P..., en raison d'un lien de parenté entre l'adjudicataire et le gérant du débiteur saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi a assigné les huissiers de justice et le commissaire-priseur en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que le débiteur saisi fait grief à l'arrêt de limiter à un montant de 5 000 euros la condamnation mise à la charge du commissaire-priseur en réparation du préjudice lié à l'annulation de la première adjudication du stock de bois, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, le débiteur saisi, ayant surenchéri par l'intermédiaire de M. et Mme P..., dont l'adjudication avait été fautivement annulée par le commissaire-priseur, le préjudice subi par le débiteur saisi correspondait à la perte du lot de bois exotique dont il serait demeuré propriétaire en l'absence de la faute du commissaire-priseur ; qu'en indemnisant le débiteur saisi de la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, et non de la perte de propriété du lot de bois litigieux, commettant ainsi une erreur sur la nature même du préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ que l'évaluation du dommage relève de l'office du juge ; que le débiteur saisi, ayant surenchéri par l'intermédiaire de M. et Mme P..., dont l'adjudication avait été fautivement annulée par le commissaire-priseur, le préjudice subi par le débiteur saisi correspondait à la perte du lot de bois exotique dont il serait demeuré propriétaire en l'absence de la faute du commissaire-priseur ; que l'évaluation de ce préjudice relevait de l'office du juge ; qu'en reprochant au débiteur saisi de ne pas avoir justifié de la valeur de son estimation du stock de bois, quand il lui incombait d'évaluer, au besoin, cette valeur, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles 4 et 1382 devenu 1240 du code civil ;