Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.706 du 29/06/2022,  partie 4


qu'en considérant que l'inopposabilité de la propriété à la procédure collective n'était susceptible que d'empêcher le propriétaire d'en obtenir la restitution contre un tiers de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et R. 641-31 du code de commerce.