Juridiction de proximité de Montluçon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.242 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° C 17-22.242 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000076 rendu le 17 mai 2017 par la juridiction de proximité de Montluçon, dans le litige l'opposant à M. Alain Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° F 17-22.245 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000071 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Chantal Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° K 17-22.249 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000089 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Hélène A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 IV - Statuant sur le pourvoi n° N 17-22.251 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000065 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Jean X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 V - Statuant sur le pourvoi n° R 17-22.254 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000084 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Marcelle B..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 VI - Statuant sur le pourvoi n° T 17-22.256 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000080 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Françoise D..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 VII - Statuant sur le pourvoi n° W 17-22.259 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000068 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme M... L... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 VIII - Statuant sur le pourvoi n° X 17-22.260 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000066 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Michèle E..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 IX - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-22.262 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000087 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Pascal G..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 X - Statuant sur le pourvoi n° C 17-22.265 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000088 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Sylvie H..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 XI - Statuant sur le pourvoi n° D 17-22.266 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000067 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme N... , épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme J..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;