Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.097 du 29/09/2021,  partie 3


Mme [I] dans son écrit du 28 avril 2015 ajoute « Et j'ai toujours entendu mon frère [L] insister sur le fait que, suivant la tradition familiale, ce meuble devait revenir, à son décès à son fils aîné [P] « hors part » désir confirmé dans son testament du 5 août 1990. » Si conformément à ses déclarations, M. [G] a conservé l'original du testament au-delà du 4 janvier 2017, cet original n'a pu être annexé au procès-verbal du 4 janvier 2017. Outre le fait que les stipulations de l'article 1007 du code civil n'ont pu être respectées s'il n'a été remis qu'une copie au notaire, la confusion entretenue par M. [G] sur la détention de l'original par lui-même ou par le notaire fait obstacle à ce que la preuve de l'authenticité du testament du 2 août 1990 soit rapportée par l'attestation de Me [V] [E] et la copie produite aux débats du procès-verbal dressé le 4 janvier 2017. A supposer qu'une partie des biens successoraux soient dorénavant partagée conformément à ce qui est écrit dans ce testament, ce partage peut résulter du simple accord des héritiers, et ne rapporte pas davantage la preuve de l'authenticité du testament. Enfin, les déclarations des soeurs du défunt, faites-en dehors du formalisme stipulé par l'article 202 du code de procédure civile, et dont les consorts [G] se demandent avec pertinence, compte tenu de leur date, pourquoi elles n'ont pas été produites en première instance, ne sont pas suffisantes pour rapporter la preuve de cette authenticité » ;
 
 et aux motifs adoptés que « l'article 970 du code civil dispose que " le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme". L'article 1007 du même code précise que " Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang sur les minutes". Le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés. En l'espèce, l'écrit produit aux débats, que le demandeur désigne comme étant un testament en date du 2 août 1990, est une copie d'un acte ainsi rédigé : "Avant la remise de mon testament plus élaboré que je remettrai au notaire Maître [B], j'ai décidé que : (...) Toutefois une exception est faite et je m'en excuse, la tradition veut que le meuble italien soit donné hors part au fils aîné...". Le demandeur affirme que l'original de cet écrit, qui annule les dispositions antérieures, a été remis à Maître [E], tout comme les deux précédents testaments du 5 avril 1982 et du 17 octobre 1982. Il produit une attestation de ce notaire qui certifie avoir reçu les trois actes en originaux, et que chaque copie en est une reproduction fidèle et durable. Le demandeur précise que les originaux ont été perdus en 2016 avant d'être retrouvés courant 2017 par le notaire. Cependant, force est de constater que contrairement à ce que le demandeur affirme en page 10 de ses conclusions, les testaments originaux n'ont pas été joints à son dossier de plaidoirie. En outre, il n'est pas démontré, alors que la preuve aurait été aisée à rapporter même en cas de perte des originaux, que les formalités de l'article 1007 du code civil ont été respectées (procès-verbal d'ouverture et de l'état du testament, preuve du dépôt au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession). Outre ces éléments, qui ne permettent pas de vérifier que les copies sont des reproductions fidèles et durables des originaux, le contenu de l'écrit du 2 août 1990 et notamment sa première phrase révèle qu'il s'agit d'un projet, présentant un caractère provisoire et aléatoire, et non un testament définitif. Il doit enfin être relevé que la date figurant sur la première page est différente de celle figurant sur la seconde page (2 août et 21 août 1990). Dès lors, nonobstant les conclusions de l'analyse graphologique versée aux débats, manifestement réalisée à partir des copies et non des originaux, qui relève la similitude d'écriture entre les trois testaments, Monsieur [P] [G] sera débouté de sa demande tendant à voir pris en compte l'acte du 2 août 1990 et à se faire attribuer le meuble italien » ;
 
 alors 1/ qu'en l'absence du titre original, la copie est dotée d'une force probante autonome, dès lors qu'elle constitue une reproduction fidèle et durable ;