décision 16-81.421 du 22/02/2017,  partie 3



 "alors que la cassation du chef de décision ayant retenu M. [B] dans les liens de la prévention pour escroquerie entraînera, par voie de conséquence, celle du chef l&apos;ayant déclaré coupable de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, les faits constitutifs de cette seconde infraction figurant parmi les éléments constitutifs de la première" ;
 
 Attendu que le moyen se bornant à tirer les conséquences de la cassation à intervenir sur le premier moyen, il est devenu sans objet ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.