Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.832 du 03/03/2015,  partie 3


que compte tenu de l'âge de l'intimé (...) et de son emploi antérieur, le préjudice allégué qui englobe notamment le dommage matériel occasionné par une perte de revenus doit être évalué à la somme de 10. 000 € » ; 
 
 1°/ ALORS QUE le salarié non bénéficiaire de l'ACAATA perçoit l'intégralité de sa rémunération, et ne subit donc aucune perte de revenu ; qu'en l'espèce, ainsi que la Cour d'appel l'a constaté, les salariés n'avaient « pas bénéficié de ce dispositif » de l'ACAATA ; qu'il en résultait qu'ils n'avaient subi aucune perte de revenu ; qu'en leur allouant pourtant une indemnisation « englob ant notamment le dommage matériel occasionné par une perte de revenus », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 2°/ ALORS QUE l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés à la perte d'espérance de vie, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'en allouant aux salariés, en sus de la réparation de leur préjudice d'anxiété, une indemnité au titre de la « perte d'espérance de vie » englobant notamment le trouble psychologique, la Cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Propre au pourvoi n° F 13-21838. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Alstom Power Systems à verser à Monsieur Jacky Y... une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du bouleversement dans ses conditions d'existence ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d'existence celui-ci ne peut résulter du simple fait que l'intimé a été exposé aux risques d'inhalation de l'amiante ; que toutefois il apparaît des pièces versées aux débats qu'un scanner des poumons effectué en octobre 2008 a révélé la présence de micronodules nécessitant un suivi médical ; que l'obligation de l'intimé de se soumettre depuis cette date à des contrôles médicaux réguliers et sérieux affecte nécessairement l'organisation de sa vie et a un retentissement sur ses activités ou sur des projets de vie ; qu'il convient donc de condamner la société au versement de la somme de 5. 000 € en réparation du préjudice subi de ce chef » ; 
 
 ALORS QUE l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'en allouant au salarié, en sus de la réparation de son préjudice d'anxiété, une indemnité au titre du « bouleversement dans ses conditions d'existence », la Cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation de l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.