Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.846 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-26.846 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Matmut, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Dvd, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société J... R... & C... L..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilère Dvd,
 
 4°/ à Mme Y... X..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. A... K..., domicilié [...] ,
 
 6°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à M. F... I..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. V... I..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme D... I..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme Q... I..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société civile immobilière Dvd et la société J... R... & C... L..., es qualités, ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Matmut, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société civile immobilière Dvd et de la société J... R... & C... L..., es qualités, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), le 10 décembre 2006, Mme X... a été grièvement blessée à l'occasion d'un incendie survenu dans un immeuble d'habitation dans lequel elle louait un appartement et dont était propriétaire la société civile immobilière Dvd (la société Dvd), assurée auprès de la société Matmut.
 
 2. L'enquête a établi que le foyer de l'incendie se situait dans le hall de l'immeuble, à l'endroit où était garé un scooter appartenant à un autre locataire, M. K..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), alors qu'il procédait à des réparations sur cet engin, que l'incendie s'était propagé à l'immeuble et que Mme X... avait voulu sortir de son appartement par la fenêtre et avait chuté au sol.
 
 3. Après avoir sollicité en vain de la part de la société Matmut puis de la société Allianz, l'indemnisation de son préjudice, Mme X... a assigné la société Dvd, la société Matmut, M. K..., la société Allianz et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres.
 
 4. Le 9 septembre 2016, la société Dvd a été placée en liquidation judiciaire et la société J... R... & C... L... a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Allianz fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir M. K..., alors :
 
 « 1°/ qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, quel qu'en soit le lieu, celui-ci n'étant pas une condition d'application de cette loi ;