Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.264 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté monsieur [T] [Y], salarié, de sa demande de nullité du licenciement pour faute grave notifié par la société SA Goodyear Dunlop Tires France, employeur ;
 
 Aux motifs que, sur la discrimination syndicale alléguée, monsieur [Y] soutient qu&apos;il aurait été licencié en raison de son appartenance à la Confédération générale du travail (CGT) et de son implication dans les divers conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l&apos;employeur indique n&apos;avoir eu aucune connaissance de l&apos;appartenance syndicale de monsieur [Y] à la CGT avant la production de sa carte de membre au sein de la présente instance et rappelle que la majorité des salariés de l&apos;entreprise a récemment participé aux mouvements de grève et aux manifestations organisées ; qu&apos;il ne résulte pas des éléments versés au débat par le salarié que l&apos;employeur ait eu connaissance de son appartenance syndicale antérieurement à la présente procédure ; qu&apos;en l&apos;état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus rappelés n&apos;est pas démontrée ; que la demande relative à la discrimination syndicale doit par conséquent être rejetée ; que, sur la discrimination raciale alléguée, monsieur [Y] soutient qu&apos;il faisait l&apos;objet depuis son arrivée au sein de l&apos;entreprise de propos racistes tenus entre autres par sa direction et que suite à la constatation par le médecin du travail de ses problèmes de dos, la responsable des ressources humaines a tenu à son encontre des propos déplacés en lien avec ses origines ; que l&apos;employeur conteste l&apos;existence de tels propos, observe que le salarié n&apos;a jamais émis de plainte en lien avec ces propos qui ne sont pas étayés mais contredits par les attestations produites aux débats ; que s&apos;il ressort de l&apos;attestation versée aux débats par le salarié que des propos maladroits ont pu être tenus à son encontre, cette attestation n&apos;est pas corroborée par d&apos;autres éléments et il ne s&apos;en déduit pas pour autant une discrimination au sens des textes visés précédemment dans le cadre du licenciement intervenu plusieurs mois plus tard ; que la demande relative à la discrimination raciale doit par conséquent être rejetée ; que, sur l&apos;inégalité de traitement alléguée, monsieur [Y] invoque une inégalité de traitement en ce qu&apos;il a été licencié en raison de son altercation physique envers monsieur [G] alors que ce dernier, à l&apos;origine même du conflit, n&apos;a été ni licencié ni même sanctionné ; qu&apos;en outre, il rappelle qu&apos;en raison de son obligation de sécurité de résultat, l&apos;employeur se devait de protéger sa santé et sa sécurité ; que l&apos;employeur conteste la matérialité des faits telle qu&apos;évoquée par monsieur [Y] et invoque la mauvaise foi du salarié considérant que ce dernier a bien été à l&apos;origine de l&apos;agression physique de monsieur [G] qui était son supérieur hiérarchique, qu&apos;