décision 18-82.625 du 27/03/2019,  partie 3


que compte tenu du rôle majeur de l'intéressé dans ces faits d'une gravité certaine, il conviendra de le condamner à une peine de trente mois d'emprisonnement ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. S... coupable d'importation, de transport, de détention et d'acquisition illicites de stupéfiants, qu'il a réalisé un voyage en Espagne et au Maroc, puis qu'il était en contact avec plusieurs personnes impliquées dans l'affaire déférée, sans jamais constater qu'il avait lui-même importé, transporté, détenu et acquis des stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que la cour d'appel n'a relevé aucun fait s'étant déroulé avant le 13 mars 2014, impliquant M. S..., qui aurait constitué un acte d'importation, de transport, de détention ou d'acquisition non autorisé de stupéfiants ; qu'en entrant toutefois en voie de condamnation à son encontre de ces chefs pour l'ensemble de la période de prévention, telle qu'elle a été circonscrite par les premiers juges, soit du 1er janvier 2014 au 9 décembre 2014, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

"3°) alors que la présomption d'innocence commande que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que le doute profite au prévenu ; que, dès lors, en se fondant exclusivement, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. S..., sur la preuve du voyage qu'il a réalisé en Espagne et au Maroc et des contacts qu'il a eu avec plusieurs personnes impliquées dans l'affaire déférée, sans relever d'éléments matériels établissant directement sa participation aux faits qui lui sont imputés, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 "4°) alors que le demandeur faisait valoir que les éléments de preuve réunis ne permettaient aucunement d'établir que la seconde ligne téléphonique ([...] ) lui appartenait, ce qu'il a toujours nié, et qui semble exclu par le fait que les relais téléphoniques déclenchés dans les lieux proches de ceux activés par la ligne personnelle de M. S... ne l'ont été qu'à trois reprises ; qu'en se fondant notamment, pour déclarer la culpabilité de M. S..., sur le fait que « cette ligne ([...]) apparaît être utilisée par M. S..., dans la mesure où elle a déclenché des relais téléphoniques dans des temps et des lieux très proche de ceux activés par la ligne ouverte au nom de l'intéressé, notamment au cours du mois de mai 2014 », sans répondre à ces conclusions déterminantes du demandeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. S... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants en récidive, faits commis entre le 1er janvier 2013 et le 9 décembre 2014 ; que les juges du premier degré, après avoir retenu une période de prévention du 1er janvier au 9 décembre 2014, ont relaxé M. S... des chefs d'offre ou cession de stupéfiants, l'ont déclaré coupable pour le surplus des infractions et ont prononcé une peine d'emprisonnement et une mesure de confiscation ; que M. S... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'importation, transport, détention et acquisition de stupéfiants, en récidive, l'arrêt énonce notamment que l'opération d'importation au mois de mai 2014 de près de 31,5 kg de haschich en provenance du Maroc, a été préparée et financée de longue date par l'achat du produit et la confection des meubles ayant servi à son acheminement, le recrutement, par deux intermédiaires, R... et Mme P..., d'un professionnel laissé dans l'ignorance du contenu de la cargaison, qu'il est établi que M. S... s'est rendu en Espagne en compagnie de MM. I... et Q... le 13 mars 2014, deux mois avant l'embarquement des stupéfiants, en possession de plus de 13 000 euros, en espèces, ainsi que de huit téléphones portables et que M. S... n'a pas utilisé sa ligne habituelle, pour déjouer les interceptions ; que les juges ajoutent que l'explication fournie par le prévenu sur le vol de cette somme en Espagne par de faux policiers, sans qu'une plainte ait été déposée et sans remise en cause de ses vacances au Maroc, fait douter de la réalité de ses allégations ;