décision 16-16.625 du 04/05/2017,  partie 4


M. Y... ne verse toutefois aucun justificatif se rapportant à cette somme et à un quelconque précompte de cotisations ;
 
 - 1989 (aucun trimestre validé) ; M. Y... reproche à la CARSAT de ne pas avoir pris en compte un stage de formation professionnelle organisé par la CCI de Nantes en mars et avril, ainsi qu'une période de travail salarié au sein de la société Cnit Déménagements ; M. Y... produit aux débats une attestation de rémunération de stage de formation professionnelle établie le 26 avril 1989 par le directeur départemental du travail et de l'emploi, certifiant que M. Y... a effectué un stage du 23 janvier 1989 au 3 avril 1989 et perçu à ce titre la somme de 8 583,19 francs ; cette attestation précisait que les cotisations de sécurité sociale avaient été versées à l'URSSAF sur la base de taux qu'elle énonçait ; comme le soutient toutefois à juste titre la CARSAT, le décret 80-102 du 24 janvier 1980 et l'arrêté du même jour précisant que les cotisations sociales des stagiaires sont calculées sur la base d'une assiette horaire forfaitaire ; il s'ensuit que ne sont reportés au compte individuel des intéressés que les salaires forfaitaires et non les rémunérations effectivement perçues ; M. Y... soutient avoir perçu 18 000 francs bruts comme salarié de la société Cnit Déménagements de novembre à décembre 1989 ; force est toutefois de constater qu'aucune pièce ne l'établit ;
 
 - 1991 (4 trimestres validés au titre de l'assurance chômage) ; M. Y... soutient avoir perçu une rémunération de 56 990,01 francs de janvier à juin 1991 comme salarié de la société Cnit Déménagements, jusqu'à son licenciement économique en raison de la déclaration de redressement judiciaire de la société ; il s'est inscrit à l'Assedic fin mai ; M. Y... produit aux débats des fiches de paie, mais ne justifie d'aucun paiement ;
 
 - 1994 (4 trimestres validés) ; M. Y... soutient avoir perçu des salaires de la société Réponse à compter du 1er juin 1994 comme gérant salarié, et a versé à la CARSAT des bulletins de paie de juin à décembre 1994 ; la somme mentionnée dans le formulaire des périodes lacunaires (2 754 euros) est toutefois nettement inférieure à celle que M. Y... voulait voir reporter sur son compte, d'un montant de 31 612,84 francs (4 819,35 euros) comme l'indique la CARSAT ; il n'apparaît pas certain, à la lecture des conclusions de M. Y..., que celui-ci entend maintenir sa demande sur ce point ; quoi qu'il en soit, les 4 trimestres validés l'ont été au titre des salaires déclarés par la société Helix, dont il était également gérant salarié, s'élevant à 4 421 euros (montant admis par M. Y... qui l'a déclaré dans le formulaire des périodes lacunaires) ; il sera également observé que les bulletins de salaire dont les originaux ne sont pas produits, de juin à décembre laissent curieusement apparaître le même montant de salaire, au centime près, quel que soit le mois ;
 
 - 1995 (aucun trimestre validé) ; M. Y... reproche à la CARSAT de ne pas avoir inscrit à son compte son activité de gérant au sein des sociétés Réponse et Helix au titre de laquelle il soutient avoir perçu des rémunérations à hauteur de 4 516,12 francs (pour la société Réponse en janvier 1995) et de 19 200 francs (pour la société Helix jusqu'à fin mars 1995) ; il demande en conséquence un report de 3 trimestres ; en ce qui concerne la société Réponse, le bulletin de paie de janvier 1995 n'est pas produit en original et laisse, là encore, apparaître un salaire identique aux précédents, au centime près ; l'adresse de la société Réponse a par ailleurs changé inexplicablement, étant du reste observé que l'adresse de la société pose problème de manière générale, car, sur le bordereau de cotisations du 15 juillet 1994, comme sur les bulletins de salaire de M. Y... de juin à décembre 1994, il est indiqué que le siège de la société est situé [...]                             alors que, dans le même temps, les tampons utilisés pour certifier les documents destinés à l'Urssaf les 15 juillet et 15 octobre 1994 portent mention du [...]                        tout comme les courriers adressés à l'Urssaf en novembre et décembre 1994 ; il apparaît également que l'adresse de la société figurant au Kbis  [...]                     est également celle de M. Y..., pourtant indiquée sur tous les bulletins de salaire comme étant domiciliée [...] ; au cours de l'enquête, effectuée par la CARSAT, M. Y... a été dans l'incapacité d'indiquer le nom du comptable de la société Réponse dont il était le gérant ; enfin et surtout, l'extrait Kbis produit aux débats par la CARSAT fait état d'un jugement de liquidation judiciaire du 8 février 1995 et d'une cessation des paiements fixée au 15 septembre 1994 ; la preuve du paiement des cotisations n'est donc pas démontrée ;