Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.660 du 26/04/2017,  partie 5


au 1 août 2009 (10.175 euros – 8.948 euros), aucune somme n&apos;étant due sur la seconde période jusqu&apos;au 1er août 2011 (le salaire dû étant de 40.560 euros et celui payé de 44.101,79 euros), ni au titre de la dernière jusqu&apos;à la rupture (17.200 euros dus, 19.016,67 euros payés) ; qu&apos;à cette somme s&apos;ajoute l&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférente d&apos;un dixième de 122,70 euros ; que sur le rappel d&apos;heures supplémentaires : en premier lieu il convient de rappeler que les heures supplémentaires contractuelles ont été comptées dans le rappel précédemment alloué, le respect du minimum conventionnel ayant été vérifié sur le salaire minimum majoré ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que par ailleurs, Mme [D] a travaillé en sus en 2009 neuf samedis et deux dimanches ainsi que 3,5 ou 4 heures supplémentaires hebdomadaires selon les semaines sur la période hivernale du 19 octobre au 2 janvier 2010, qui ne lui ont pas été rémunérés ; qu&apos;elle a droit à ce titre sur la base horaire majorée rappelée ci-dessus, à 1.002,25 euros pour les samedis, 161,52 euros pour les dimanches et 664,13 euros pour les heures supplémentaires hivernales, soit un total de 1.827,90 euros et les congés payés de 182,79 euros ; que pour 2010, il lui reste dû pour 6,5 samedis non rémunérés la somme de 723,84 euros, pour deux dimanches celle de 161,52 euros et pour la saison hivernale du 2 janvier au 17 février puis du 25 octobre au 31 décembre, celle de 988,53 euros, soit un total de 1873,89 euros et celle de 187,38 euros au titre des congés payés ; que pour l&apos;année 2011, il reste dû pour 2,5 samedis ni rémunérés ni récupérés la somme de 283,50 euros, pour deux dimanches travaillés en sus celle de 164,42 euros, et pour la saison hivernale du 1er janvier au 15 février puis du 31 octobre au 31 décembre 2011 celle de 918,48 euros, soit un total de 1.366,40 euros, outre les congés payés incidents ; que c&apos;est donc un rappel total de 5.068,19 euros qui est dû et 506,81 euros d&apos;indemnité compensatrice de congés payés incidente ; que sur la demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé : l&apos;article L. 8221-5 du code du travail dispose qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait notamment pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité soit de la déclaration préalable à l&apos;embauche, soit de la délivrance d&apos;un bulletin de paie, ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l&apos;employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l&apos;article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur ne peut prétendre avoir ignoré les heures supplémentaires effectuées par la salariée puisque les horaires de la boutique étaient fixés par lui ; que c&apos;est donc sciemment qu&apos;il l&apos;a fait travailler en hiver davantage sans compter les heures supplémentaires correspondantes ; qu&apos;il sera fait droit en conséquence à la demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 10.320 euros ;
 
 ALORS QUE le montant de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est égal à six mois de salaire ; qu&apos;il doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois ; qu&apos;en limitant à 10.320 euros le montant de l&apos;indemnité pour travail dissimulé alloué à Mme [D], quand elle constatait que la rémunération de la salariée, licenciée le 15 mai 2012, s&apos;élevait en dernier lieu à 1.916,52 euros et lui allouait en outre un rappel d&apos;heures supplémentaires pour les mois de novembre et décembre 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8223-1 du code du travail.