Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.756 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en jugeant cependant que l'attestation ne valait qu'au titre du mois de novembre 2016, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en fixant la date de cessation des paiements antérieurement au 5 août 2017, sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces produites par la société SPORTING CLUB DE BASTIA au soutien de ses prétentions, et notamment les moratoires consentis par les sociétés JUST4, ESPACE GREEN, KAPPA, ACQUA PUBLICA, ainsi que par la caisse de retraite HUMANIS, la Directrice départementale des finances publiques, la Communauté d'agglomération de BASTIA et l'AS MONACO, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.