Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.261 du 18/09/2019,  partie 9


qu'enfin la cour a relevé qu'en novembre 2011, il avait été reproché au salarié l'envoi de deux courriels à Mme X... d'un ton complètement inapproprié mais que la société avait renoncé à prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ; qu'en jugeant que M. E... avait déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires quand il ressortait de ses motifs soit que les faits similaires n'avaient pas été sanctionnés soit que les faits reprochés n'étaient pas similaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le fait que l'employeur ait renoncé à sanctionner les faits similaires précédemment évoqués signifiait qu'il ne les considérait pas comme fautifs ; que pour dire que le licenciement pour faute grave de M. E... était justifié, la cour a jugé, par motifs adoptés, que c'était la répétition du comportement fautif de M. E... qui permettait de dire que la présence de ce dernier dans l'entreprise était impossible ; qu'en statuant de la sorte quand ces motifs ne pouvaient justifier la qualification de faute grave rendant le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.