Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.094 du 26/05/2016,  partie 4


que l'ancien article 20 des statuts de la caisse, applicable aux faits de l'espèce, prévoyait que : « La liquidation de la pension de retraite est : I. Dans les conditions générales d'ouverture du droit : a) A taux plein sans application de coefficient de minoration . : - A partir de 65 ans (¿) ; II. Dans les conditions particulières d'ouverture du droit : Bénéficient de la possibilité d'un départ anticipé entre 60 et moins de 65 ans sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du 1 () ; b) Les adhérents chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, à leur charge ou à celle de leur conjoint : - à partir de 64 ans pour un enfant; - à partir de 63 ans pour deux enfants ; - à partir de 62 ans pour trois enfants;- à partir de 61 ans pour quatre enfants ; - à partir de 60 ans pour cinq enfants et plus » ; Monsieur [N] considère que ces dispositions viennent en contradiction avec le principe de non-discrimination prévu par l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l¿Homme combiné avec l'article 1er du protocole additionnel 11 selon lequel : « Interdiction de discrimination des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » Protection de la propriété :toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent atteinte aux droits que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes» ; que l'appelant estime que le fait de réserver le bénéfice d'une retraite anticipée avant l'âge légal aux seules adhérentes constitue une discrimination directe défavorable aux hommes contraire au principe européen de non-discrimination et y a lieu de déclarer ce texte applicable lors de sa demande initiale contraire au principe de non-discrimination et de dire qu'il est en droit de bénéficier des mêmes dispositions sur un départ anticipée en tant que père de quatre enfants dès l'âge de 61 ans sans coefficient de minoration ; que Monsieur [N] invoque les dispositions de l'article 141 du Traité CE (devenu article du TFUE) qui dispose : « 1. Chaque état membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur... ; 4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un état membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle » ; que la jurisprudence européenne soumet les régimes professionnels de retraite, comme c'est le cas en l'espèce au principe d'égalité des rémunérations rappelé par l'article 119 du traité de la CE. devenu 141 puis 157 du T.F.U.E. ; que la rupture et la discrimination opérée par l'article 20 ancien des statuts de la Caisse au regard des article 14 de la CESDH et 1er du protocole additionnel, 157 TFUE ne peut être sérieusement contestée ; que la Caisse justifie cette rupture d'égalité par le fait que ces dispositions ont pour but de compenser les inconvénients causés à une carrière par l'interruption du service à l'occasion d'une naissance ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants et fait appel aux « différences biologiques » qu'elle qualifie de purement objective et incontestable ; que Monsieur [N] rétorque que les « inconvénients de carrière » subis par les femmes à raison de la maternité résultent indéniablement de leurs interruptions de carrière éventuelles pendant lesquelles elles n'auront pu cotiser ni valider de trimestres, ce qui reporte l'âge de la retraite ou diminue le montant de leur pension par le mécanisme de la décote ; que dès lors, une disposition permettant d'anticiper le départ à la retraite avant l'âge légal n'apporte aucune compensation sur le montant de la pension finale, même avec suppression de la décote, de sorte qu'il s'agit clairement d'une discrimination qui n'est pas justifiée par un but légitime ni proportionné au regard du principe de non-discrimination prévu par l'article 14 de la CESDH combiné avec l'article 1er de son protocole additionnel ; que Monsieur [N] rappelle à bon escient qu¿il existe des dispositions protectrices pour les femmes à raison de la maternité qui sont essentiellement le congé maternité lui-même prévu par le code du travail, ou le récent report au compte du congé maternité au titre de la retraite par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;