Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.647 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 Mme Q... I..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.647 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. G... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme I..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. I..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme I...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le protocole d'accord transactionnel du 12 juillet 2010, dit que les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision matrimoniale et des successions de B... I... et W... J... se poursuivront devant le notaire désigné, constaté que les parties sont d'accord sur l'immeuble du Croisic pour dire qu'à défaut d'accord sur l'attribution du bien, il doit être vendu, dit que Mme Q... I... épouse P... est débitrice envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour l'immeuble de la rue [...] depuis le 13 juin 2009 et jusqu'au jour du partage ou jusqu'à la libération des lieux et dit que cette indemnité sera évaluée par le notaire commis et à défaut par un sapiteur, dit qu'il appartiendra à M. G... I.. de présenter sa créance sur la succession de W... J... au notaire désigné, en opérant, pour les travaux, une distinction entre les dépenses qui incombent à l'usufruitier et celles qui incombent au nu-propriétaire et en apportant les justificatifs bancaires des débits correspondants ainsi que ceux correspondant aux charges courantes et au titre des frais d'hébergement de sa mère ;
 
 AUX MOTIFS QUE le caractère nécessairement judiciaire du partage n'est plus contesté ;