Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 10


Que la procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés (donc sans entretien préalable) a été mise en oeuvre avant la présentation des salariés candidats aux élections professionnelles, dont Mme [A] épouse [H], et avant même le protocole d'accord préélectoral intervenu le 16 novembre 2009. Qu'en effet, la CGTG n'a communiqué que le 25 novembre 2009 à l'employeur la liste de candidats aux élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise), dont Mme [A] épouse [H]. Que dès lors, cette dernière ne bénéficiant d'aucune protection, ne peut se prévaloir de la nullité de son licenciement, et, par conséquent, revendiquer sa réintégration à son poste de travail ainsi que le rappel de salaire y afférent. Qu'en outre, la salariée n'a pas demandé sa réintégration pendant la période de protection. » ;
 
 ALORS d'une part QUE l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois à compter de l'envoi par courrier recommandé de la candidature à l'employeur pour le candidat au premier tour des élections des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur cette candidature a été reçue par ce dernier avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable ; qu'en revanche, lorsque la tenue d'un entretien préalable n'est pas rendue obligatoire par la procédure de licenciement applicable, l'autorisation de licenciement est requise dès lors que la candidature a été portée à la connaissance de l'employeur préalablement à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la candidature de Madame [H] aux élections professionnelles avait été portée à la connaissance de l'employeur le 25 novembre 2009 et que son licenciement lui avait été notifié le 5 décembre 2009 sans que cette notification soit précédée d'un entretien préalable compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une procédure de licenciement économique concernant plus de dix salariés ; qu'il s'en déduisait que ce licenciement aurait dû être soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'en décidant néanmoins que Madame [H] ne bénéficiait d'aucune protection et ne pouvait donc se prévaloir de la nullité de son licenciement intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration ; qu'en retenant, en l'espèce, que Madame [H] n'avait pas demandé sa réintégration durant la période de protection pour la débouter de sa demande à ce titre, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander l'indemnisation de son préjudice ; que lorsque cette demande est faite après l'expiration de la période de protection, le salarié peut prétendre, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, au versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations qu'il auraient perçues depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période protection ; qu'en retenant, en l'espèce, que Madame [H] n'avait pas demandé sa réintégration durant la période de protection pour la débouter de sa demande en paiement des salaires sur la période du 24 octobre 2009 au 28 février 2013 et de son incidence sur les congés payés, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et sa réintégration de plein droit et tendant à voir condamner la société hôtelière du CHABLAIS au paiement de ses salaire du 24 octobre 2009 au 28 févier 2013 et à la remise des bulletins de salaire y afférents sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En cause d'appel la salariée invoque la nullité du PSE au motif que le CE aurait été irrégulièrement consulté du fait du défaut de consultation du CHSCT sur la réorganisation du travail dans l'entreprise. Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matière relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code. Que la salariée fait valoir que l'accord collectif de substitution sur l'organisation du temps de travail du 30 juillet 2009 modifiant les conditions de travail et de sécurité du personnel concerné, le CHSCT aurait dû être consulté et donner son avis sur ledit accord, ce qui n'a pas été le cas. Qu'elle ajoute que la SHE devait élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, ce qu'elle n'a pas fait. Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales. Qu'en vertu de l'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le