décision 16-26.965 du 17/01/2018,  partie 3


qu'au sein du comité d'établissement "EHPAD nord", la Fédération des personnels des services publics, de santé Force Ouvrière a obtenu 499 des 5099 suffrages exprimés dans l'établissement soit 9,79% des voix ; qu'au sein du comité d'établissement "EHPAD Sud", elle a obtenu 600 des 3976 suffrages exprimés dans l'établissement soit 15,09 % des voix, au sein du comité d'établissement "sanitaire", elle a obtenu 381 des 3160 suffrages exprimés soit 12,06 % des voix et, enfin, au sein du comité d'établissement "Direction d'établissement et services supports", elle n'a pas obtenu de suffrage ; que le calcul opéré par la société Korian de l'audience électorale de la Fédération des personnels des services publics de santé Force Ouvrière démontre donc que la Fédération des personnels des services publics de santé Force Ouvrière a obtenu 1480 des 12856 suffrages exprimés soit 11,51 % des voix ; qu'en outre, ces résultats doivent être mis en corrélation avec l'avenant n° 1 à l'accord collectif relatif au dialogue social qui stipule en son article 4.2 que "les organisations syndicales veilleront à designer en qualité de délégués syndicaux centraux, dans la mesure du possible, des salariés appartenant aux deux principales activités de Korian France (EHRD/Sanitaire) afin que l'ensemble des filières métiers soit représenté" ; qu'en effet, à l'aune de cet article, le fait que la Fédération des personnels des services publies de Santé Force Ouvrière n'ait pas présenté de candidat au comité d'établissement "Direction d'établissement et services supports" et n'ait pas atteint le seuil de 10% au sein du comité d'établissement "EHPAD nord" n'est pas suffisant pour contester son audience dans l'entreprise toute entière dans la mesure où elle atteint ce seuil au sein du périmètre de l'unité économique et sociale mais encore au sein du comité d'établissement « sanitaire » et d'un des deux comités d'établissement "EHPAD" ; que dans ces conditions, la Fédération des personnels des services publics de santé Force Ouvrière satisfait aux critères de représentativité dans le périmètre de l'entreprise Korian France ce qui lui permettait de procéder aux désignations contestées ; qu'en conséquence, la société Korian sera déboutée de sa demande d'annulation des désignations de Evelyne Y... et de Isabelle Z... en qualité de déléguées syndicales centrales au sein de l'entreprise Korian France ; que sur les demandes accessoires, il est rappelé qu'il est statué sans frais ni forme conformément à l'article R 2143-5 du code du travail ; que la société Konan, qui succombe en ses prétentions, sera condamné à verser à la Fédération des personnels des services publics de santé Force Ouvrière une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 300 euros.

1) ALORS QUE la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central que s'il est présent et jouit d'une influence significative dans chaque établissement de l'entreprise quand bien même le cumul des suffrages au niveau de l'entreprise toute entière lui permettrait d'atteindre plus de 10 % des suffrages exprimés ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que si la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière avait obtenu lors des dernières élections aux comités d'établissement 11,51 % des voix au niveau de l'entreprise Korian France, composée de quatre établissements distincts, et obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux élections au sein du comité d'établissement « EHPAD Sud » et au comité d'établissement « sanitaire », elle n'avait pas présenté de candidats aux élections du comité d'établissement « Direction d'établissement et services supports » et n'avait pas atteint le seuil de 10 % au sein du comité d'établissement « EHPAD Nord » ; qu'il a également relevé qu'aux termes de l'article 4.2 de l'avenant n° 1 à l'accord collectif au dialogue social au sein de l'Ues Korian, les organisations syndicales devaient veiller à désigner en qualité de délégués syndicaux centraux, dans la mesure du possible, des salariés appartenant aux deux principales activités de Korian France (EHPAD/Sanitaire) ; qu'en retenant cependant qu'à l'aune de cette disposition conventionnelle la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière pouvait procéder aux désignations de délégués syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2143-5 du code du travail.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; qu'il appartient au juge du fond de constater la réunion des critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière qui doivent être satisfaits de manière autonome, et de ceux relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents, aux cotisations, à l'ancienneté et à l'audience électorale appréciés globalement ;