Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.952 du 03/12/2020,  partie 6



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS de sa demande en résiliation du bail au 30 septembre 2013, D'AVOIR constaté que le contrat de bail se poursuit jusqu'au 30 septembre 2016, date d'effet du congé délivré par acte extrajudiciaire du 22 avril 2014, D'AVOIR condamné la société SHANGRI-LA à payer à la SCI TY CALLOT la somme de 847.137,39 € HT, soit 1.016.564,87 € TTC, au titre des loyers et des charges restant dus pour la période écoulée entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2016, seconde période triennale, et D'AVOIR rejeté les demandes indemnitaires et en réduction des loyers et charges de la société SHANGRI-LA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la fin du bail : Sur le congé délivré par lettre recommandée le 4 mars 2013 : En l'espèce, la société locataire a délivré un congé par lettre recommandée, alors que selon l'article L145-9 du code de commerce dans sa version alors applicable, le congé ne pouvait être délivré que par acte d'huissier de justice. En conséquence, la cour ne peut que constater la nullité dudit congé. Sur la résiliation tacite du bail : La société locataire soutient que la SCI TY CALLOT a tacitement accepté la résiliation du bail à la suite du congé délivré par la société SHANGRI LA par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 septembre 2013 ; ce que conteste la société bailleresse. La cour relève que la société bailleresse ayant dès le 4 avril 2013, indiqué à la société locataire que le congé délivré par lettre recommandée ne pouvait recevoir effet, et par acte d'huissier de justice en date du 9 octobre 2013, assigné la société locataire pour voir dire ledit congé nul, la résiliation amiable du bail qui aurait été acceptée par la société bailleresse, par des actes non équivoques, n'est pas établie. Sur le congé délivré par acte extra judiciaire en date du 22 avril 2014 Un congé ayant été régulièrement signifié par acte d'huissier de justice pour le terme de la deuxième période triennale, le bail a pris fin au 30 septembre 2016, terme de cette deuxième période. En conséquence, la société bailleresse est bien fondée à demander le paiement des loyers et charges jusqu'à cette date quand bien même la société locataire aurait-elle quitté les lieux à l'issue de la première période triennale. Les locaux libérés à l'issue de la première période triennale, ayant partiellement été donnés à bail à des tiers pendant la deuxième période triennale, la société bailleresse a déduit des sommes dues, le montant des loyers qu'elle a perçu des nouveaux locataires. Il convient de lui en donner acte. En conséquence, les loyers et charges dus par la société SHANGRI LA HÔTELS PARIS pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016 s'élevaient à la somme de 1.654.791,19 E HT soit 1.984.897,07 E TTC ; en raison de la mise en location partielle des locaux anciennement occupés par la société SHANGRI LA HOTELS PARIS, la SCI bailleresse a perçu, du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2016, 696.818,26 € HT, soit 755.254,59 € TTC. En conséquence, il y lieu de condamner la société SHANGRI LA HÔTELS PARIS à payer à la SCI TY CALLOT la différence soit 847.137,39 E HT, soit 1.016.564,87 € TTC. La cour relève que le total des loyers et charges figurant au décompte présenté en pièce 72 de la société bailleresse, comprend non seulement le détail des sommes dues au titre des loyers et provisions pour charges appelés, mais également les redditions de charges pour l'année 2013, soit -6418,21 euros HT et -7701,85 euros TTC ; celle pour l'année 2014 soit -32.239 euros HT et 38.686,80 euros TTC ; celle pour l'année 2015 soit - 28.294,10 euros et 33 952,92 euros et enfin le prorata de l'année 2016 soit - 15.030,74 euros HT et 18.036,89 euros TTC. II résulte de la pièce 68 produite aux débats par la société bailleresse qu'elle a adressé à la société SHANGRI LA HOTEL PARIS, le 28 juillet 2014 un avoir au titre de la reddition de charges 2013, accompagné des pièces justificatives, le 27 juillet 2015 un avoir relatif aux charges de 2014, accompagné des pièces justificatives et le 26 janvier 2017, un avoir pour l'année 2015, accompagné des pièces justificatives. Cette pièce comporte aussi les justificatifs de la régularisation des charges l'année 2016 à laquelle il a été procédé le 27 septembre 2017, alors que le litige entre les parties était pendant. Dans ces conditions, la société locataire ne peut prétendre à ne payer aucune charge pour l'année 2016, au motif que la reddition ne lui aurait pas été directement notifiée, alors qu'elle le lui a été par l'intermédiaire de son conseil dans le cadre du présent litige » ;