Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.330 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en écartant l'état d'enclave de la parcelle [...] par la considération que M. R... ne démontrait pas l'impossibilité de se créer un chemin à partir de la parcelle [...] sur laquelle débouche le chemin cadastré [...] , à travers les parcelles [...] et [...] appartenant à M. R... et jusqu'à la parcelle [...], après avoir pourtant relevé que les parcelles [...] et [...] étaient en herbe et en l'état, impraticables pour un véhicule, ce dont il résultait nécessairement que le passage ne pouvait s'opérer selon un tel tracé qu'après création ex nihilo, sur les parcelles [...] et [...], d'une voie de circulation permettant le passage, nécessaire aux besoins de l'exploitation de M. R..., d'engins agricoles et de camions laitiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations, s'agissant caractère insuffisant de l'accès à la voie publique compte tenu de la destination du fonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 682 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts R... à remettre en place la clôture érigée sur le fonds des consorts X... à leur frais et à procéder au retrait des canalisations souterraines posées en sous-sol des parcelles [...] et [...] appartenant aux consorts X...,
 
 Aux motifs propres que : Sur les demandes remise en état des lieux : En ce qui concerne la clôture partiellement détruite, les consorts R... et le Gaec [...] seront condamnés à la remise en place de la clôture érigée sur le fonds des consorts X..., à leurs frais, sous astreinte de 50 € par jour passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt. Les consorts X... demandent également la condamnation des consorts R... et du Gaec [...] à l'enlèvement des canalisations dans le sous-sol de leur propriété destinées à desservir les bâtiments construits sur la parcelle [...] . Dès lors qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune servitude de tréfonds sur les parcelles [...] et [...] au profit des bâtiments construits sur la parcelle [...] . Dès lors qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune servitude de tréfonds sur les parcelles [...] et [...] au profit des bâtiments construits sur la parcelle [...] , les consorts R... et le Gaec [...] seront condamnés in solidum à retirer toutes les canalisations souterraines qui ont été illicitement posées en sous-sol de ces parcelles. Cette obligation sera assortie d'une astreinte de 10 € par jour passé le délai de huit mois à compter de la signification du présent arrêt (arrêt attaqué, p. 9),
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a dit que la parcelle cadastrée section [...] n'était pas enclavée et en ce qu'elle a débouté les exposants de leur demande de servitude légale de passage pour cause d'enclave au profit du fonds R... sur les fonds cadastrés [...] , [...] et [...] appartenant à Monsieur L... et [...] et [...] appartenant aux consorts X..., emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code civil, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il a condamné les consorts R... à faire retirer les canalisations souterraines installées sur les parcelles [...] et [...] appartenant aux consorts X... et ce, afin de desservir les bâtiments d'exploitation implantés sur le fonds de Monsieur R....