Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.665 du 18/01/2017,  partie 4


intérêt légal, aucun taux contractuel précis n&apos;étant allégué, ni démontré par les pièces produites aux débats en ce qui concerne le solde débiteur du compte (jugement p. 3) ; 
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, relatif à la faute commise par la banque ayant imputé à tort au débit du compte de dépôt de Mme [I] la somme de 9.101,13 euros à la date du 3 février 2011, doit entraîner la cassation par voie de conséquence des dispositions critiquées par le présent moyen en application des dispositions des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.