Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.297 du 20/04/2017,  partie 4


il a rejeté la demande de M. [O] tendant à la condamnation de M. [H] et de la société [H] Paquin au paiement de dommages et intérêts en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [O] faisait valoir que le notaire engageait sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation de transmettre au vendeur le prix de vente (pages 12 et 13), s&apos;étant borné à verser le chèque à la Caisse des dépôts et consignations, sans se préoccuper de l&apos;envoyer à l&apos;adresse exacte ou à tout le moins crédible de M. [O] ; qu&apos;en déboutant M. [O] de sa demande tendant à la condamnation de M. [H] et de la société [H] Paquin au paiement de dommages et intérêts, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.