Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-11.059 du 02/12/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Marie 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la SCI MARIE à l'encontre de la SARL IAGO et de Maître Y..., ès qualité d'administrateur de celle-ci, et d'avoir débouté la SCI MARIE de ses demandes dirigées à l'encontre de Maître Alain Y... à titre personnel ; 
 
 Aux motifs que « malgré l'instance engagée devant le tribunal d'instance par la SCI MARIE le 4 mars 2009 en contestation de la validité du congé, il y a lieu de considérer que le bail a bien été résilié le 31 juillet 2009 : en effet, si les parties étaient encore en négociation au 14 juillet 2009 pour que la SARL IAGO renonce à son congé, aucun accord n'est intervenu et, le 24 juillet 2009, la SOI MARIE a demandé à la SARL IAGO de prendre les mesures nécessaires pour son départ le 31 juillet par lettre recommandée avec accusé de réception dont copie à Me Y.... Par conclusions déposées au tribunal d'instance le 7 août 2009, la SCI MARIE s'est désistée de sa demande en nullité du congé et a déclaré accepter le congé. Ni la SARL IAGO ni Me Y... n'ont jamais prétendu poursuivre le bail. Au contraire, Me Y... qui attribue les difficultés économiques de la SARL IAGO au montant excessif du loyer a conclu dès le 31 août 2009 à la nécessité d'ordonner la liquidation judiciaire et déclare avoir réglé « les indemnités d'occupation d'août à octobre 2009 ». Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait conclure que la SARL IAGO avait renoncé à son congé, ni que la SCI MARIE avait accepté cette renonciation. En revanche, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la créance alléguée par la SA MARIE pour avoir été privée de la possibilité de louer son local à un tiers pendant une année scolaire ne peut s'analyser en une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation et bénéficiant de l'article L 622-17 du code de commerce car elle n'est pas née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation. La seule prestation fournie au débiteur l'a été pour la période du 11 juin au 1er novembre et la SCI MARIE a été réglée de cette prestation par le paiement de ses loyers et des indemnités d'occupation. C'est également à bon droit qu'il a considéré que la créance alléguée au titre de la non-remise en état des lieux constitue, non une créance au titre de prestations fournies après le jugement d'ouverture de la procédure collective, mais une créance liée à la résiliation du contrat, et comme telle soumise à déclaration. Le premier juge en a tiré les justes conséquences en concluant que, en application de l'article L 622-17 et R 622-24, la SCI MARIE devait déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. Une créance non déclarée étant inopposable à la procédure, c'est uniquement après la clôture de celle-ci que le créancier recouvre le droit d'exercice de son action contre le débiteur ; Dans ces conditions les défendeurs sont fondés à soulever l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle est dirigée contre la SARL IAGO et Maître Alain Y... es qualité d'administrateur judiciaire ; s'agissant de la demande formée contre Me Y... à titre personnel, la cour considère que l'administrateur judiciaire qui n'a su que le bailleur acceptait la résiliation du bail, au mieux quelques jours avant la date de la résiliation ne peut être en faute pour s'être maintenu dans les lieux pendant trois mois alors qu'il a réglé les indemnités d'occupation pendant cette durée et que la poursuite de l'exploitation a été décidée par le tribunal mixte de commerce malgré son rapport concluant au prononcé de la liquidation judiciaire. Le jugement sera donc pleinement confirmé. L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile aux intimés contraints d'exposer des frais devant la cour » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la SCI MARIE prétend au paiement de sommes, motif pris de ce que, à compter du 1 er août 2009, et jusqu'au 1er novembre 2009, la SARL IAGO s'est maintenue sans droit ni titre dans les lieux loués, privant ainsi la bailleresse de la possibilité de les louer à un tiers, et de ce qu'elle n'a pas restitué les lieux en bon état ; Alors que par jugement en date du 11 juin 2009 le tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL IAGO, les réclamations de la SCI MARIE concernent des créances nées après le jugement d'ouverture ; Les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité des demandes et il convient d'examiner leur argumentation ;