Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.421 du 12/03/2015,  partie 3




ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE pour écarter l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF de l'Yonne validant les pratiques litigieuses, au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel s'est bornée à constater que le précédent contrôle effectué par l'URSSAF de l'Yonne, ayant donné lieu à la lettre d'observations du 17 juin 2004, visait l'association AJA FOOTBALL alors que le contrôle ayant donné lieu au redressement attaqué vise la SAOS A.J.A. FOOTBALL ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si - comme le soutenait l'exposante (conclusions p. 4 et 5) ¿ la branche complète et autonome d'activité de club professionnel de Football, anciennement gérée par l'association AJA FOOTBALL, objet du contrôle de l'URSSAF, n'avait pas été transférée vers la SAOS A.J.A. FOOTBALL, de sorte que l'entité économique gérant cette activité était restée identique seule sa forme juridique ayant changé, ce qui lui permettait de se prévaloir de l'accord tacite de l'URSSAF sur les pratiques litigieuses résultant du contrôle de juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 et R.243-59 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAOS A.J.A. FOOTBALL de sa demande d'annulation des recommandations et observations résultant de la lettre de l'URSSAF de l'Yonne du 23 octobre 2007 et de la confirmation d'observations du 31 mars 2008, d'AVOIR infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Yonne dans sa séance du 15 septembre 2008 seulement en ce qui concerne les frais liés à la mobilité professionnelle, et d'AVOIR dit que les billets d'entrée gratuits donnés aux joueurs constituaient des avantages en nature soumis à cotisations sociales ;

AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, justement développées par le premier juge, dont il résulte que la fourniture d'un billet à un joueur et à sa famille pour assister à un match constitue un avantage en nature en ce que cette fourniture est un simple don destiné à procurer un avantage purement gratuit à ses bénéficiaires ;Qu'il importe peu qu'une circulaire vienne proposer une tolérance sur ce point une telle dérogation étant sans valeur au regard des dispositions légales » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur les billets gratuits d'entrée au stade, l'arrêté du 10 décembre 2002 portant sur l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dispose en son article 6 que le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. La fourniture d'un billet pour assister au match au joueur et à sa famille constitue un avantage en nature, en ce que le joueur se retrouve dans les tribunes et non aux côtés de son équipe, et qu'il assiste au match avec la personne de son choix. Le caractère formateur et la notion d'esprit d'équipe sont étrangers à cette pratique, compte tenu de la séparation entre les joueurs et ceux appartenant au public. La tolérance dans la note rendue par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale s'appuie sur les usages au sein du football professionnel, sans que la qualification d'avantages en nature ne soit remise en question. Les observations formulées par l'URSSAF de l'Yonne seront confirmées sur ce point » ;

ALORS QU'en décidant que devait être assujettie à cotisations sociales l'attribution gratuite à chaque salarié de la SAOS A.J.A. FOOTBALL de deux billets pour venir assister aux matchs du club, cependant qu'un tel usage nécessaire à la cohésion du club sportif ne saurait être considéré comme un avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.