décision 18-86.452 du 05/11/2019,  partie 2


qu'en évaluant à la somme de 5 000 euros le préjudice de perte de chance de Mme L... d'obtenir la prise en charge des malfaçons allégués sur les travaux réalisés par l'entreprise de M. B..., malfaçons chiffrées à une somme de 5 600 euros, au seul constat « de chances très élevées d'indemnisation en cas d'intervention d'un assureur », la cour d'appel a évalué forfaitairement le préjudice invoqué sans respecter la méthode précitée, en violation des dispositions visées au moyen ;
 
 "3°) alors que le juge pénal ne peut statuer sur l'action civile sur le seul fondement d'une expertise non-judiciaire réalisée à la demande de la partie civile ; qu'en statuant sur les préjudices invoqués par Mme L... sur le seul fondement d'une expertise non-judiciaire réalisée à la demande de son assureur de protection juridique, tout en constatant l'absence de l'entreprise W... et de M. V... aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme O... F... et Mme C... L... ont confié chacune à la société Entreprise W..., gérée par M. W... V..., la réalisation de travaux de rénovation de leur maison d'habitation et que ce dernier leur a remis une attestation d'assurance décennale ; que des malfaçons et désordres sont apparus ; qu'à l'occasion de la mise en cause des assureurs, il s'est avéré que les attestations d'assurance étaient fausses ; que, poursuivi pour faux et usage de faux devant le tribunal correctionnel, M. B... a été déclaré coupable et condamné à indemniser les parties civiles ; qu'il a relevé appel des seules dispositions civiles ;
 
 Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement et condamner, notamment, M. B... à payer à Mme F... et à Mme L... les sommes respectives de 120 000 euros et de 5 000 euros au titre de leur préjudice de perte de chance d'être indemnisée des désordres, l'arrêt attaqué énonce, que s'agissant de Mme F..., il résulte de la note de synthèse détaillée de l'expert judiciaire désigné par le juge des référés que les travaux effectués à son domicile par l'entreprise du prévenu présentent de multiples désordres et nécessitent des travaux de réfection à hauteur de la somme de 126 885 euros ; que s'agissant de Mme L..., les juges constatent que la réalité des malfaçons affectant les travaux réalisés à son domicile est suffisamment démontrée par le rapport du cabinet d'expertise mandaté par son assureur de protection juridique, qui a établi ses conclusions après visite sur place et convocation de l'entrepreneur, néanmoins absent et qui évalue le montant des réparation à la somme de 5 637,50 euros ; que les juges relèvent que le fait pour M. B..., d'avoir persuadé Mme F... et Mme L... que son entreprise était assurée en leur remettant une fausse attestation d'assurance, a privé celles-ci d'une chance d'obtenir la prise en charge des malfaçons dans le cadre de la garantie normalement donnée par l'assureur et que le préjudice subi à ce titre est établi au regard des éléments du dossier et des chances très élevées d'indemnisation en cas d'intervention d'un assureur ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors d'une part que le délit de faux et d'usage d'une fausse attestation d'assurance reproché au prévenu impliquait nécessairement l'absence de souscription de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances et a généré pour les parties civiles un préjudice direct constitué par la perte de la chance d'être indemnisée, d'autre part, l'indemnisation allouée a été mesurée au regard de l'aléa encouru, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens, la troisième branche du second moyen revenant à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. V... devra payer à Mme O... F... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.