cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-24.388 du 15/03/2018,  partie 8


que l'article 11 laisse apparaître que les utilisateurs sont exclusivement des salariés de la société COLAS, de la société SACER, de la société SPAC, de la société SOMARO, toutes sociétés exclusivement concernées par les différentes associations secondaires : que l'adresse de l'association centrale est celle tant du siège social de la société COLAS que de celui de la société SACER dont un des administrateurs est Monsieur Jacques Y..., président de I'AUV ; qu'il résulte de ses constatations qu'il existe des liens étroits entre l'association et la société SPEIG qui ne conteste pas faire partie du groupe COLAS, comme le démontre d'ailleurs les confusions faites entre ses sociétés et elle par la société SPEIG en pages 17 et 24 de ses dernières écritures que c'est en raison de cette appartenance à ce groupe que les salariés de la société SPEIG bénéficient des avantages procurés par I'AUV que cependant contrairement à ce qui a été avancé jusqu'à ce jour par la société SPEIG, l'association n'a pas pour objet de mettre elle-même à disposition des salariés des véhicules puisque les termes des statuts ci-dessus rappelés visent clairement des véhicules que « les salariés possèdent ou dont ils se sont assurés la disposition », ce qui n'implique aucune intervention de I'AUV et en conséquence un financement de celle-ci de quelconque manière que ce soit ; qu'à cet égard, il convient de noter que la société SPEIG reconnaît que les véhicules sont mis à disposition des salariés donc non fournis par eux, qu'elle a produit elle-même à I'U.R.S.S.A.F, alors qu'elle prétend ne pouvoir disposer d'aucune information sur la gestion de l'association, le coût des véhicules litigieux et qu'elle paie la taxe sur tes véhicules de sociétés ; que force est alors de constater que si l'association facture à la société SPEIG des kilomètres dits professionnels, elle le fait sur la base du barème fiscal qui couvre usuellement les frais de location ou d'amortissement d'achat, d'entretien et d'assurance et de carburant sans que l'avance des frais de location ou d'achat soit ainsi justifiés ; qu'en tant que de besoin, il est constaté que selon les factures produites entre le 1er janvier 2010 et le 30 juillet 2011, il apparaît que pour un véhicule d'une puissance de 6 chevaux le taux d'indemnité kilométrique appliqué varie de 0,33 à 0,39 € sans explication précise, qu'à compter du 1er août 2011 les factures ne comportent plus la puissance fiscale, que la dernière facture du mois de décembre 2011 ne comporte ni la mention de la puissance fiscale ni le nombre de kilomètres parcourus, ni le taux de l'indemnité kilométrique ; que s'agissant de la cotisation versée par les salariés à I'AUV, l'U.R.S.S.A.F a indiqué dans sa lettre en réponse du 27 novembre 2012, qu'aucun élément n'a été fourni permettant d'établir le paiement de cette cotisation par les salariés, laquelle auparavant était prélevée sur les fiches de paie, ce qui n'était plus le cas pour la période contrôlée ; que par ailleurs alors qu'il est soutenu que cette cotisation est fonction du véhicule mis à disposition, il est noté que pour un véhicule identique à savoir une Renault Mégane, Monsieur Z... s'acquitterait auprès de I'AUV d'une cotisation de 1 419 euros pendant que Monsieur A... verserait 810 euros pour des kilométrages annoncés privés, selon pièce n° 10 de la société, sensiblement identiques, montants qui par application du taux d'indemnité kilométrique retenu pour l'usage professionnel est bien inférieur à ce qu'il devrait être ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et observations que la mise à disposition d'un véhicule à ses salariés pour un usage permanent, sans qu'il soit établi une participation réelle du salarié pour l'usage privé qu'il en fait, constitue un avantage en nature par l'économie qui en résulte pour lui devant être réintégré dans l'assiette des cotisations dès lors que cet octroi est réalisé en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée ; que l'U.R.S.S.A.F a cependant entendu retenir, en dépit de l'absence de preuve, que le versement modique de cotisation venait en déduction de l'avantage octroyé ; que l'évaluation de cet avantage peut se faire au choix de l'employeur au forfait ou au réel ; que l'U.R.S.S.A.F, rappelant les informations transmises par la société au cours du contrôle a recouru à une évaluation forfaitaire sur la base du coût d'achat des véhicules, seul élément fourni par la société SPEIG que le document produit en pièce 11 au cours de la procédure ne saurait remettre en question cette évaluation forfaitaire en raison de peu de fiabilité de la comptabilisation faite pour les raisons sus-indiquées » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ;