Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.768 du 04/12/2019,  partie 6


En l'absence de préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, cette rupture encourt la sanction d'une brutalité. De la lettre recommandée du 19 décembre 2008 qui confirme la fin du contrat avec Dream dans les jours suivant la notification du résultat de l'appel d'offres , en l'espèce le mois d'avril 2009 il peut être déduit que le préavis accordé par Michelin a couru à compter de novembre 2008 jusqu'au mois d'avril suivant. Cette lettre mentionnant expressément la signature d'un nouveau contrat entre la société Michelin et le prestataire retenu à l'issue de l'appel d'offres, rend vaine la prétention de Michelin d'un préavis d'une durée de quatorze mois jusqu'au 31 décembre 2009 aux motifs que, au cours de cette période Michelin a continué de se fournir auprès de Dream. Il est en effet amplement établi par Dream que les prestations publicitaires sont réalisées dans le cadre d'une collection et que le report d'une année pour des commandes passées en 2008 pour des livraisons à intervenir tout au long de l'année 2009, ainsi qu'il résulte du mail de rappel de Dream le 16 octobre 2008 pour des commandes groupées, annuelles, passées au plus tard le octobre 2008, n'est pas contraire à une fin des relations contractuelles, décidée par Michelin par la mise en oeuvre d'une procédure d'appel d'offre initiée en novembre 2008. La signature du contrat avec le fournisseur retenu en avril 2009 a ouvert un nouveau cycle de fabrication et mis fin au préavis. Le commencement d'activité du nouveau fournisseur pour Michelin, est établie par divers documents émanant de l'intimée ainsi une télécopie du 4 mai 2009 informant que le nouveau fournisseur procurera "une prestation complète et interactive à compter du juillet 2009", un courriel du nouveau fournisseur dès le 1er octobre 2009 au client Groupe Michelin sur le mode d'emploi de la plate-forme pour passer les commandes, une circulaire interne à Michelin du 9 novembre 2009 mentionnant que le nouveau fournisseur intervient pour le service auparavant fourni par Dream Objects. La contestation de l'attestation S... dont il n'est pas pour autant sollicité le rejet, pour soutenir que Dream a bénéficié d'un préavis de quatorze mois, décrivant les sollicitations du nouveau fournisseur Brand Addition au printemps 2009 pour voir fabriquer des objets publicitaires Michelin à partir des moules fabriqués pour la société Dream et la réception de la circulaire du 9 novembre 2009 ensuite communiquée par ses soins à Dream, est tout aussi vaine. L'ensemble de ces éléments conduit au contraire à confirmer que dès la signature du contrat en avril 2009 le nouveau fournisseur a entrepris la réalisation d'un nouveau cycle de production pour opérer des livraisons à compter de 2010. Il s'ensuit que le préavis effectivement donné à Dream est d'une durée de cinq mois à compter de novembre 2008 jusqu'au mois d'avril 2009.Compte tenu de la spécificité de l'activité exercée consistant en la fourniture d'objets publipromotionnels pour la société Michelin et les sociétés apparentées par cycle de production, le préavis de cinq mois pour une relation commerciale établie de près de dix ans est insuffisant. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QUE le préavis prévu à l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce a pour objet de permettre à la partie supportant la rupture de réorganiser son activité et de trouver de nouveaux débouchés ; qu'il en résulte que pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie et évaluer l'indemnité accordée à ce titre à la victime de la rupture, laquelle doit être évaluée en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être accordée et qui n'a pas été exécutée, le juge doit tenir compte du préavis effectivement accordé par l'auteur de la rupture et non du délai qu'il a initialement notifié (Com. 11 juin 2013, n° 12-21.424) ; qu'en l'espèce, la société Michelin rappelait qu'elle avait, jusqu'au 31 décembre 2009, continué à réceptionner et à régler les commandes passées auprès de la société Dream Objects ; qu'elle rappelait que si la plupart de ces commandes avaient, conformément au schéma prévu par les parties, été passées en année N-1, il n'en demeurait pas moins qu'elles avaient été exécutées en 2009, qu'un flux financier et un courant d'affaires avaient été maintenus et que la société Dream Objects avait réalisé, sur l'exercice 2009, un chiffre d'affaires de 2.412.639,96 euros, similaire à celui qu'elle avait réalisé au cours des précédents exercices grâce aux commandes du groupe Michelin et selon le même schéma (conclusions, p.24s.) ; qu'en refusant de tenir compte du maintien d'un flux d'affaires au cours de cette période pour déterminer la durée de préavis dont la société Dream Objects avait réellement bénéficié aux motifs que l'annonce de la conclusion d'un nouveau contrat avec le soumissionnaire retenu à compter d'avril 2009 « rendait vaine la prétention d'un préavis jusqu'au 31 décembre 2009 », que « les prestations publicitaires sont réalisées dans le cadre d'une collection et que le report d'une année pour des commandes passées en 2008 pour des livraisons à intervenir tout au long de l'année 2009 (