Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.185 du 14/04/2021,  partie 6


Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail signé entre la société SPS et M. [H] : que selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou 'd'un commun accord', dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; que l'employeur disposant de la possibilité de licencier le salarié, seul ce dernier dispose de la capacité de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et il relève du pouvoir souverain du juge d'apprécier si l'inexécution, par l'employeur, de certaines de ses obligations résultant d'un contrat synallagmatique, présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'il s'avère que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur, que les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et que, s'il est fait droit à la demande du salarié et que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure et ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que la relation de travail entre la société SPS et M. [H] s'est achevée le 31 août 2010, qu'aucune convention de rupture amiable n'a été signée entre les parties, que M. [H] ne s'est plus tenu à la disposition de la société à compter du 1er septembre 2010 puisqu'il a pris ses fonctions dans une filiale du Groupe Schlumberger au Congo après avoir été rattaché pour sa gestion à la société SGR, chargée de gérer les salariés en mobilité à l'étranger ; qu'au vu des éléments produits, il convient de considérer que la société SPS a manqué à ses obligations en laissant perdurer le contrat de travail de M. [H] alors que la relation de travail était achevée ; que dès lors, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [H] et la société SPS avec effet au 31 août 2010 aux torts exclusifs de cette dernière et de dire qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au moment de son licenciement, M. [H] avait une ancienneté de 10 années et 4 mois et son salaire brut mensuel moyen était de 8 333 euros ; Sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail, la société SPS est condamnée à lui payer la somme de 24 999 euros à titre d'indemnité compensatrice ce préavis, outre celle de 2 499,90 euros au titre des congés payés afférents ; que si la société SPS affirme qu'en application du statut « International Mobile » M. [H] devrait percevoir de la société SGR une indemnité de rupture correspondant à la somme de 81 880,45 US dollars, intégrant son indemnité de licenciement au vu de l'intégralité de sa carrière au sein de Groupe, soit à compter du 17 avril 2000, elle ne justifie pas du paiement effectif de la somme ; que dès lors, en l'absence d'éléments probants et de décompte précis sur l'indemnité conventionnelle de licenciement due pour la période du 17 avril 2000 au 31 août 2010, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a condamné la société SPS au paiement de la somme de 58 425 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [H] bénéficie d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au vu des pièces produites aux débats qui établissent que son départ en mobilité à l'étranger a permis à M. [H] d'augmenter sa rémunération de façon substantielle puisqu'il revendique lui-même un salaire mensuel moyen de 29 899 euros, la cour fixe son préjudice pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 50 000 euros et condamne la société SPS au paiement de cette somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la qualité d'employeur de la société SPS à son égard s'étant achevée le 31 août 2010, M. [H] est débouté de ses demandes au titre de l'intéressement dû au salarié pour l'année 2013 et des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de bénéfice de la retraite internationale mise en place par le Groupe Schlumberger ; que s'agissant des dommages et intérêts réclamés en réparation du préjudice lié à la perte d'exercice des stock-options, et ainsi que le soutient à juste titre la société SPS, faute de justifier de l'effectivité du préjudice dont il se prévaut, M. [H] est débouté de sa demande formée à hauteur de 25 433,24 euros ;