Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.440 du 11/01/2017,  partie 2


autres financeurs lorsque GE Money Bank et VW Bank refusaient le financement et que la vente de la voiture risquait d&apos;être compromise, ce qui est tout à son honneur ; que par contre, le plan de marche, prévoyait une négociation ponctuelle pour faire appel à un autre financement ; que le conseil n&apos;a pas les éléments qui prouveraient que la demanderesse a sollicité son employeur afin de connaître le montant de la commission ; qu&apos;il n&apos;est pas possible de s&apos;octroyer d&apos;office un montant de commission avant l&apos;accord de l&apos;employeur ; que par conséquent, le conseil rejette la demande de Mme [T] au titre des commissions avec d&apos;autres organismes de crédit ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel la salariée démontrait très clairement avoir sollicité son employeur pour négocier le montant des commissions pour les financements qu&apos;elle a vendus auprès d&apos;autres organismes que GE Money Bank et VW Bank et que le plan de marche 2005 faisait ressortir de façon évidente qu&apos;en cas de financement auprès d&apos;un autre organisme de crédit, la rémunération variable de Mme [T] dépendait de la seule décision de l&apos;employeur ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, la salariée produisait de nombreux éléments de preuve, à savoir le plan de marche 2005 et ses bulletins de paie des mois de décembre 2004, juillet et octobre 2007; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d&apos;appel a cru pouvoir affirmer que la stipulation critiquée est licite, qu&apos;elle doit être appliquée dans le calcul de la part variable de la salariée et que faute pour la salariée appelante de rapporter l&apos;existence d&apos;un accord ponctuel concernant le commissionnement qu&apos;elle revendique, elle est mal fondée en sa prétention ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans analyser l&apos;ensemble des éléments de fait et de preuve versés par la salariée aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS en tout cas QUE en l&apos;absence d&apos;accord, il appartient au juge de fixer la rémunération variable due au salarié ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que le plan prévoyait que les dossiers financés à titre exceptionnel auprès d&apos;autres compagnies feraient l&apos;objet d&apos;une négociation ponctuelle, que de tels dossiers avaient été réalisés sans que la commission soit fixée mais a refusé de la fixer lui-même a violé l&apos;article 1134 du code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [T] de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer la somme de 581 euros de reliquat de rémunération variable pour l&apos;année 2009, outre la somme de 58 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement d&apos;un reliquat de rémunération variable pour 2009, la salariée appelante, qui réclame un reliquat de 581 euros bruts au titre d&apos;un rattrapage de la rémunération variable à la fin de l&apos;année 2009, présente sa demande comme étant subséquente à sa prétention à un rappel de commissionnement pour les mois de mai à septembre 2009 ; que, dès lors que la salariée appelante s&apos;avère mal fondée en sa prétention à un rappel pour les mois de mai à septembre 2009, comme il est dit ci-dessus, elle doit également être déboutée de sa demande en paiement au titre de rattrapage de fin d&apos;année, comme l&apos;ont considéré les premiers juges ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le paiement de reliquat de rémunération variable calculé chaque fin d&apos;année, la demanderesse sollicite un rappel pour les années 2007 et 2009 ; que lors du bureau de conciliation, la défenderesse a reconnu devoir un montant de 2 600 euros brut au titre du rattrapage de l&apos;année 2007 ; que la demanderesse ne comprend pas l&apos;accord de l&apos;employeur pour 2007 et le refus pour l&apos;année 2009, puisque juridiquement, il s&apos;agit de la même méthode de calcul ; que le conseil estime qu&apos;effectivement, la méthode de calcul est identique, mais la base de calcul est différente ; qu&apos;en effet en 2007, la demanderesse avait eu l&apos;accord pour le financement de deux dossiers autres que par les organismes financiers habituels et qu&apos;en 2009, elle n&apos;a pas eu cet accord, de sorte que le conseil estime qu&apos;elle ne peut prétendre à rien au niveau d&apos;un rappel sur l&apos;exercice 2009 ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des demandes au titre du paiement d&apos;un reliquat de rémunération variable pour 2009 en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [T] de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer la somme de 35 875 euros à titre de rappel de commissions durant la période de modification unilatérale du contrat de travail, outre la somme de 3 587 euros au titre des congés payés afférents;