Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.153 du 19/10/2016,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que son taux horaire devait être majoré de 12,64 % à compter du mois de novembre 2013 par mois échu et à la condamnation de la société Burda Druck France à lui verser un rappel de salaire pour la période de 2008 à octobre 2013, un rappel de participation de 2008 à 2012, un rappel de salaire pour complément de congés payés de 2008 à août 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] a été engagé à compter du 1er février 1989 en qualité d'ouvrier qualifié selon un horaire en trois équipes pouvant, suivant l'évolution des besoins de l'entreprise passer à quatre voire cinq équipes ; qu'il est expressément prévu au contrat de travail qu'en cas de travail d'équipes il percevra des majorations et diverses primes : qu'un accord d'entreprise du 12 mai 1987 avait, pour les salariés travaillant auparavant dans certains services en 3x8 à raison de 39,33 heures par semaine, défini une organisation d'horaires de travail selon un cycle sur cinq semaines, réduisant le temps de travail à 33,60 heures hebdomadaires, la perte de salaire résultant de cette réduction du temps de travail étant compensée par une prime de compensation de 21,60 heures par mois ; que ces dispositions ont, par un accord d'entreprise du 18 septembre 1997, été étendues notamment au service gravure dont dépendait Monsieur [M] ; qu'il est ainsi passé en 5x8 et a bénéficié d'une réduction de son temps de travail de 39,60 heures à 33,60 heures (146 heures 16 par mois) avec maintien de sa rémunération par le versement d'une prime de compensation correspondant à un équivalent de 21,60 heures ; que par accord du 29 janvier 1999, la branche des industries du labeur et industries graphiques a adopté des dispositions visant à réduire la durée hebdomadaire de travail à 35 heures pour l'ensemble des catégories de personnels ; qu'un accord d'annualisation du temps de travail signé le 19 décembre 2006 entre la société Imprimerie & Editions Braun et les organisations syndicales a porté la durée hebdomadaire du travail de 33,60 heures hebdomadaires à 35 heures, sans augmentation de salaire ; que corrélativement, la prime de compensation de 21,60 heures mensuelle qui s'ajoutait aux 146,16 heures de travail devenait une prime de 15,51 heures, s'ajoutant à une base mensuelle de 152,25 heures ; qu'un accord de substitution signé le 27 décembre 2007, renouvelé chaque année avant d'être transformé en accord à durée indéterminée, a repris la prime de compensation et a prévu qu'elle serait réintégrée progressivement dans le salaire sur trois ans ; qu'il est constant que les salariés autres que ceux travaillant en cycles de 5 équipes ont vu leur horaire de travail réduit de 39,33 heures à 35 heures par semaine en avril 2000 et que la perte de rémunération a été compensée par une prime dite "prime de RTT" ; que cette prime de RTT a été intégrée progressivement au salaire de base du personnel en bénéficiant, tout comme la prime de compensation ; qu'il résulte de ces développements que l'ensemble du personnel de la société Burda a vu sa durée hebdomadaire de travail réduite par rapport à la durée initiale de 39,33 heures ; que celle-ci s'est faite, selon les différentes situations, avec un décalage dans le temps, mais avec maintien de la rémunération par l'instauration d'une prime de compensation de la perte de rémunération induite par la diminution de la durée du travail ; qu'ainsi, Monsieur [M], qui a bénéficié de la prime de compensation, laquelle a, en outre, été intégrée par palier à son salaire, augmentant d'autant son taux horaire, ne met pas en évidence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement à son préjudice ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'ayant relevé qu'au sein de l'entreprise la durée du travail des salariés à l'exception de ceux travaillant en équipe selon un cycle continu 5x8 avaient été réduit à compter du 1er avril 2000 de 39,33 heures à 35 heures avec maintien de leur rémunération mensuelle et donc augmentation de leur taux horaire, tandis que par accord d'entreprise du 19 décembre 2006, les salariés en 5x8, dont il n'était pas contesté qu'ils effectuaient un travail de valeur égale à celui des autres membres du personnel, avaient vu leur durée du travail augmentée de 33,60 heures à 35 heures, tout en refusant de constater que ces derniers avaient, sur la période litigieuse, été privés, en méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal », de cette réduction du temps de travail et de l'augmentation corrélative de leur taux horaire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.