cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-17.325 du 17/05/2017,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société SNIM à lui payer des rappels des rappels de salaire au titre de la prime « PSR » et rappels de congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE la PSR, ce n'est pas contesté, existait du temps de la société française MIFERMA; que si les pièces aux débats ne permettent pas de connaître précisément son origine, il apparaît cependant des notes diffusées en 1965 par la direction du personnel de la MIFERMA que cette prime était en vigueur en Mauritanie, sur les lieux d'extraction des minerais et que son calcul était fonction du nombre de tonnes réalisées par rapport aux prévisions; qu'il n'est également pas discuté que cette prime continue a être perçue par les salariés de la société SNIM travaillant aujourd'hui en Mauritanie; que le litige a donc trait à la justification de la perception de cette prime par des salaires de la succursale parisienne, originaires de la Mauritanie, qui selon Mme Y... sont soumis aux mêmes conditions de travail, en droit et en fait, que les salariés "locaux", lesquels n'ont jamais bénéficié de cette prime; que les parties produisent aux débats les contrats des divers salariés de la succursale ayant perçu en France la prime litigieuse; qu' ressort de l'examen de ces pièces que les intéressés ont tous la qualité d'expatriés en France, ce qui laisse supposer - quoique tente de démontrer Mme Y... - que ces salariés étaient salariés de la société SNIM en Mauritanie, avant de travailler pour elle, en France, et se trouvaient, comme l'indiquent souvent les dispositions contractuelles, "mutés" en France, ou "engagés pour servir en France", la plupart des contrats étant, d'ailleurs, signés en Mauritanie; que, dans ces conditions, les relations contractuelles entre les parties étant initialement placées, soit par l'embauche, soit par l'exécution du contrat - dont certains étaient, à l'origine, régis par le droit et la convention collective mauritaniens - sous le régime de droit en vigueur en Mauritanie; que la PSR en vigueur dans la sphère africaine de la société SNIM était donc appliquée aux salariés qui allaient devenir expatriés, comme à ceux travaillant en Mauritanie; que cette prime intégrée au contrat et à la rémunération de ces salariés leur a logiquement été maintenue par la société SNIM, lors de leur expatriation en France; que Mme Y... ne peut dès lors contester une rémunération qui, si elle ne lui est pas versée, correspond cependant à un statut juridique qui n'est pas le sien, issu d'une modification contractuelle qui explique le maintien de la prime litigieuse, en faveur de ses collègues expatriés, et l'absence de versement de cette même prime à bon profit; que, l'inégalité de traitement alléguée n'étant pas établie, Mme Y... a donc été justement déboutée par le conseil de prud'hommes de ses demandes, tendant à obtenir de la société SNIM le paiement d'un rappel de la prime PSR;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce Mme Y... fait valoir que les trois salariés expatriés par la maison-mère mauritanienne et en poste à la succursale de Paris bénéficient d'une prime pour services rendus « PSR » pouvant atteindre 49% de leur salaire de base annuelle; que la demanderesse allègue que ladite prime ne peut être justifiée par la qualité d'expatriés des salariés concernés en relation avec le fait qu'ils percevaient déjà cette prime en Mauritanie et qu'ils perçoivent également des indemnités spécifiques au titre de leur expatriation; qu'à l'étude des pièces du dossier il ressort du contrat de travail des salariés expatriés que ceux-ci perçoivent une prime annuelle pour services rendus calculée en pourcentage de leurs appointements de base; que par ailleurs il ressort des pièces du dossier que cette prime a été instaurée par la société initiale la MIFERMA, chargée de l'exploitation des mines en Mauritanie, et qu'elle avait mis en place cette prime, par note en 1965 et qu'au moment de la reprise de ladite société par la SNIM cette dernière a intégré la prime pour services rendus dans les contrats de travail mauritaniens des agents de maîtrise et cadres au moment de leur intégration; que de ce qui précède cette prime ressort bien d'un contrat de droit mauritanien et ne concerne que les salariés embauchés en Mauritanie pour y travailler; que le maintien d'une telle prime dans la rémunération des salariés concernés lors de leur expatriation afin de combler en partie les différences de salaires et de niveau de vie d'avec les salariés français, ne donne pas à ces derniers un droit à l'obtention de cette prime; qu'au vu des éléments énoncés à la barre, des pièces versées au dossier et de l'analyse ci-dessus énoncée il est établi que l'avantage salarial maintenu aux salariés mauritaniens lors de leur expatriation en France repose sur une raison objective; qu'aucune violation du principe « à travail égal, salaire égal » au regard de la différence de statut entre les salariés ne peut être retenue;
 
 ALORS QU' une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération;