Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.772 du 25/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à la Société d'exploitation du Pacifique la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation du Pacific (Sodepac).
 
 La société Sodepac fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme [T] [H] épouse [K] ;
 
 alors 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que l'action de la société Sodepac aurait été une action en remboursement de charges de consommation électriques, quand l'action de l'exposante, fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce, est une action en responsabilité d'un gérant pour faute de gestion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que la responsabilité d'un seul des gérants d'une société peut être recherchée, individuellement, lorsqu'il est seul à l'origine des faits fautifs ; qu'en considérant que l'action de la société Sodepac aurait dû être dirigée à l'encontre de l'ensemble des cogérants, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 alors 3°/ qu' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon l'attestation de M. [D] [H] du 12 octobre 2018 « de 2012 à 2013, le prix de location s'est élevé à 250.000 CFP par mois, charges comprises » (p. 1) et « [T] [K] s'est donc dévouée pour mettre en place une activité de snacking, pour le bien du centre commercial, qui passait ainsi de zéro loyer à 250.000 CFP par mois (soit 3.000.000 CFP par an) » (p. 5), ce dont résulte clairement et sans équivoque aucune que lorsque Mme [K] s'est « dévouée » pour mettre en place l'activité de snacking, c'est-à-dire en 2002, le loyer convenu s'élevait à 250.000 CFP mais ne comprenait pas les charges et que ces charges n'ont été incluses dans le prix de location qu'à compter de 2012 ; qu'en retenant, pour débouter l'exposante de ses demandes, que « M. [H] () explique dans quelle conditions le loyer a été fixé à 250.000 FCFP par mois toutes charges comprises », la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. [H], en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors subsidiairement 4°/ qu'en déboutant l'exposante de sa demande au prétexte que « M. [H] () explique dans quelle conditions le loyer a été fixé à 250.000 FCFP par mois toutes charges comprises », motif impropre à justifier l'existence d'une installation occulte ayant permis l'alimentation en électricité du local du Relais de Kaméré à partir de l'installation électrique et du compteur de la société Sodepac, donc la prise en charge par la société Sodepac de l'alimentation en électricité du Relais de Kaméré, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 alors subsidiairement 5°/ qu'en déboutant l'exposante de l'ensemble de ses demandes après avoir constaté, par motifs adoptés, que tout un chacun savait que le compteur électrique était branché sur la Sodepac, ce dont il résultait nécessairement que l'alimentation en électricité du local du Relais de Kaméré provenait de l'installation et du compteur électrique de la société Sodepac, de sorte que c'est cette société Sodepac qui réglait l'électricité alimentant le local du Relais de Kaméré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 alors 6°/ que l'action en responsabilité pour faute de gestion ne peut être exercée que contre le(s) gérants d'une société ; qu'en considérant que l'action de la société Sodepac aurait dû être dirigée à l'encontre de la SCI Kinoa et non de Mme [H], épouse [K], quand il est constant et acquis au débat que la SCI Kinoa est bailleur de la société Sodepac mais n'en a jamais été le gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.