Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.926 du 05/12/2018,  partie 4


que la cour d'appel a retenu que « lors de son audition par les gendarmes, après la découverte du sachet de cocaïne, M. Y... a précisé qu'il avait rendez-vous chez le médecin dans la matinée afin de se faire aider ; cette addiction caractérisée corrobore les constatations faites par l'employeur, permettant à celui-ci d'imputer à M. Y... l'introduction de cocaïne au sein de l'entreprise et la détention de cette substance dans son bureau » ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la preuve des faits et de leur imputabilité au salarié, mais sur les accusations de l'employeur, sur une présomption de culpabilité et sur des hypothèses, a violé les articles 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS, au demeurant , QUE le salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que pour considérer que le licenciement du salarié était fondé, la cour d'appel s'est fondée sur son addiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur un motif qui ne figure pas dans la lettre de licenciement et qui est contraire au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ;
 
 4° Et ALORS QUE la lettre de licenciement rappelait uniquement l'interdiction faite aux salariés par le règlement intérieur d'entrer dans l'entreprise sous l'emprise de la drogue et de consommer des produits illicites dans l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement du salarié était justifié aux motifs qu'il avait reconnu consommer de la drogue quand, d'une part, la lettre de licenciement rappelait uniquement l'interdiction faite aux salariés par le règlement intérieur d'entrer dans l'entreprise sous l'emprise de la drogue et de consommer de tels produits dans l'entreprise, d'autre part que le salarié a uniquement reconnu avoir consommé de la drogue en dehors de l'entreprise mais jamais dans l'entreprise, en contestant l'intégralité des griefs formulés à son encontre et enfin qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait apporté la preuve que le salarié avait commis les faits dont il était accusé, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;
 
 5° ALORS en outre QUE les juges ne peuvent se déterminer par des motifs généraux et hypothétiques ; que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il est connu que les prises régulières et répétées de ces stupéfiants peuvent avoir des effets prolongés sur le comportement d'un individu et en l'espèce de celui de Monsieur Y...B...- A... qui reconnaît dans ce même PV d'audition être très souvent lunatique pendant son travail ; qu'en se déterminant, non pas au vu de la preuve de griefs formulés dans la lettre de licenciement, mais par des motifs hypothétiques et généraux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS encore QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse imputable au salarié, la charge de la preuve de la cause grave incombant exclusivement à l'employeur ; que la cour d'appel, a retenu, par des motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur Y...B...-A..., en sa qualité de Responsable d'agence n'a pas vu ou pas su détecter ou empêcher l'introduction de stupéfiants dans son agence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur avait apporté la preuve que l'introduction du sachet en cause dans l'entreprise était imputable au salarié personnellement, quand celui-ci soulignait que son bureau était librement accessible et n'était pas fermé à clé et qu'il ne pouvait fouiller les personnes amenées à se présenter à l'agence, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ;
 
 7° Et ALORS enfin QUE d'une part, le fait, pour un salarié, de proposer une rupture amiable, ne vaut pas reconnaissance d'une quelconque culpabilité et que, d'autre part, il n'appartient pas au salarié accusé à tort de désigner la personne qui serait responsable de la situation ; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu, par des motifs propres et adoptés, que le salarié avait proposé une rupture amiable et qu'il ne justifiait pas qui aurait pu commettre les faits dont il était accusé ;