Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.150 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. F... U...,
 
 2°/ Mme H... R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° M 18-21.150 contre l'arrêt n° RG : 16/01493 rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Patronale Life, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Trésorerie Lille amendes, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. U... et de Mme R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Patronale Life, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 2018), M. U... a souscrit six crédits auprès de la société de droit belge Patronale Life (la banque), un le 6 juillet 2010, deux les 4 et 5 mai 2011, et trois le 27 mars 2012. Ces crédits ont été garantis par la caution hypothécaire de Mme R..., portant sur un bien immobilier situé à [...], propriété de celle-ci et de M. U....
 
 2. Après avoir délivré à M. U... un commandement valant saisie immobilière sur ce bien, la banque l'a assigné, avec Mme R..., à une audience d'orientation. La société BNP Paribas est intervenue à l'instance en qualité de créancier inscrit.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. U... et Mme R... font grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation et de fixer à certaines sommes les créances de la banque, alors :
 
 « 1°/ que l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que sont exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; que dès lors en retenant, pour considérer que les crédits consentis à M. U... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en tant que tels ils relevaient des exclusions de l'article L. 312-3 précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 2°/ que les opérations de regroupement de crédits consentis à des consommateurs à compter du 1er septembre 2010 relèvent des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier dès lors qu'au moins 60 % des crédits regroupés correspondent à des crédits immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués aux prêts octroyés les 5 mai 2011 et 27 mars 2012, que les prêts destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers ayant permis l'acquisition d'un immeuble d'habitation étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 313-15 et R. 313-11 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;