Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.118 du 15/01/2020,  partie 4



 2. ALORS QUE pour apprécier si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, le juge doit se placer à la date de notification de la prise d'acte ; qu'en faisant droit à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 15 juillet 2014 aux motifs que la société exposante avait affecté le salarié à un nouveau secteur de prospection en avril 2013, sans s'assurer de l'acceptation par ce dernier de sa nouvelle rémunération variable et qu'elle avait attendu le mois de novembre 2013 pour lui proposer une nouvelle rémunération suite au refus de la première proposition, cependant qu'au jour de la prise d'acte de la rupture, ces manquements reprochés à l'employeur avaient disparu puisqu'à cette date le salarié avait fait l'objet de plusieurs propositions salariales conformes restées sans réponse, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE sauf à constater le caractère déloyal de cette proposition, le salarié ne peut se prévaloir de son propre refus de répondre à une proposition salariale de l'employeur lors d'une mutation pour invoquer un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Monsieur M... avait accepté sa mutation à un poste de commercial à l'export ; qu'elle a de même constaté que la société BRANCHER KINGSWOOD lui avait fait plusieurs propositions salariales intégrant le versement rétroactif d'un rappel de salaire afin que le retard pris dans la négociation de son salaire ne lui soit pas préjudiciable ;
 qu'il ressort également des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a laissé sans réponse la dernière proposition salariale qui lui avait été faite le 18 février 2014 par la société BRANCHER KINGSWOOD ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas constaté que ces propositions salariales auraient été déloyales ; qu'en retenant néanmoins que la prise d'acte de la rupture était justifiée, cependant que, sauf proposition déloyale, le propre refus par le salarié des propositions salariales qui lui ont été faites par l'employeur ne pouvait être considéré comme constitutif d'une faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à la société BRANCHER KINGSWOOD de lui faire une proposition salariale autre que celle du 18 février 2014 qu'il a laissée sans réponse ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.