Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.202 du 25/01/2023,  partie 2


que la cour d'appel a par ailleurs constaté que Mme [H] ne contestait pas les modalités de calcul proposées dans le cadre des conclusions de la bailleresse et des pièces qui y sont annexées et l'a condamnée au paiement des fermages réclamés au titre des années 2016 à 2019 ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les commandements de payer n'apparaissent pas avoir été assortis d'un document faisant apparaître clairement le mode de calcul des fermages réclamés et qu'il ne peut ainsi être reproché au preneur de n'y avoir pas déféré, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'abord, qu'aucune quittance mentionnant le montant du fermage, qui n'avait pas été fixé dans un bail écrit, n'avait été délivrée à la preneuse, ensuite, qu'aucune facture appelant le paiement ne lui avait été transmise, enfin, que les commandements de payer ne détaillaient pas le mode de calcul du fermage. 
 
 5. La cour d'appel, qui, se plaçant à la date de la demande de résiliation, en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur leur invocation par la preneuse antérieurement à l'instance en résiliation, l'existence de raisons sérieuses et légitimes de non-paiement des fermages, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, alors « que s'il incombe en principe au bailleur sollicitant la résiliation du bail d'établir que le preneur a commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, il appartient au preneur qui a procédé au retournement de parcelles de terres en herbe sans l'autorisation du bailleur d'établir que ces agissements n'ont pas été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dispositions de l'article L. 411-29 du code rural et la pêche maritime imposant au preneur, avant de procéder à une opération de retournement de parcelles de terres en herbe de faire connaître au bailleur, à défaut d'obtenir l'accord de celui-ci, dans le mois qui précède l'opération de retournement, une description détaillée des travaux par lettre recommandée avec avis de réception, ont été méconnues ; qu'en retenant, pour débouter Mme [E] de sa demande de résiliation du bail, qu'il n'est pas démontré qu'il résultait de ces travaux que la bonne exploitation du fonds soit compromise quand il appartenait au preneur, qui n'avait pas sollicité l'autorisation du bailleur avant d'effectuer les travaux, d'établir que ces travaux n'ont pas compromis la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a, par motifs adoptés, exactement énoncé que le bailleur, qui demande la résiliation du bail au motif que le preneur a procédé à un retournement de parcelles de terres en herbe en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, doit prouver que ce manquement est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds au sens de l'article L. 411-31, I, 2°, du même code.
 
 8. Ayant, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que la bailleresse ne démontrait pas que le retournement des parcelles était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la société civile professionnelle Gadiou-Chevallier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] [E] de sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'aucune disposition légale n'impose que la mise en demeure fasse apparaître le mode de calcul des fermages réclamés ;