Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-88.095 du 08/04/2014,  partie 2


que M. Y... ayant fait valoir, en cause d'appel, que l'imputation faite à Mme Z...de « déclare r qu'elle ne fera it pas appliquer la loi contre sur les nuisances sonores et que si elle le fai sait, ce sera it sur tout le village et cela aura it des répercussions économiques » s'inscrivait dans l'exercice d'un droit de critique mesuré et circonstancié d'un administré envers un élu, dans le cadre d'un débat d'intérêt général relatif à l'action de l'intéressée en matière de qualité de l'environnement ¿ dans laquelle s'inscrivent les nuisances sonores ¿, et dont il était établi par les pièces versées aux débats qu'elle s'était, notamment, en sa qualité de maire, refusée en dépit de deux rapports des autorités administratives compétentes en matière de santé publique, à user de ses pouvoirs de police générale et spéciale à l'effet de mettre fin aux nuisances sonores générées par deux installations sportives et de loisirs sur le territoire de la commune, la cour d'appel qui, pour relever le caractère diffamatoire des propos poursuivis et refuser le bénéfice de la bonne foi à leur auteur, n'a pas tenu compte de ces circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé dont il résultait que le sujet d'intérêt général traité autorisait les propos et les imputations litigieux, a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, qu'en matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la preuve de la bonne foi sont deux questions distinctes ; que pour refuser le bénéfice de la bonne foi à M. Z..., l'arrêt retient « que la véracité des propos tenus n'a pas été rapportée » pour déduire des mêmes faits « que M. Y... ne peut valablement soutenir avoir été de bonne foi en écrivant les propos dénoncés » ; qu'en subordonnant la bonne foi à la preuve de la vérité des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., propriétaire, sur la commune de Méjannes le Clap (Gard), d'une parcelle voisine d'un centre de loisirs et d'une école de pilotage automobile, et mécontent de ne pas obtenir l'intervention des autorités municipales pour tenter de mettre un terme aux nuisances sonores qu'il subissait, a placardé sur une vitre de son véhicule une affichette sur laquelle il avait écrit : " Juin 2010, conseil municipal, Z..., le maire, déclare qu'elle ne fera pas appliquer les lois contre les nuisances sonores et si elle le fait ce sera sur tout le village, et cela aura des répercussions économiques. Levier sur le forgeron... " ; que Mme Z...a alors fait citer M. Y... devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que le tribunal ayant renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, la partie civile a relevé appel ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, dire la diffamation caractérisée et refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l'environnement, dans une localité rurale dépendante de l'économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire de la commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 novembre 2012 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;