Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.065 du 03/03/2021,  partie 4


qu'à cet égard, il appartient au demandeur de démontrer que le notaire était informé de la valeur du patrimoine détenu par Monsieur I... et donc du déséquilibre important des patrimoines respectifs des époux ; qu'or, tel n'est pas le cas en l'espèce, ce dernier n'ayant déclaré détenir aucun autre bien ni liquidités particulièrement importantes ; qu'ainsi, le notaire, qui n'avait connaissance que du patrimoine immobilier des époux, dont le principal bien était détenu par chacun de la moitié indivise, ce alors qu'ils ont tous deux déclaré n'avoir aucune créance à l'égard de l'autre, n'avait aucun motif de proposer aux époux l'insertion d'une clause de reprise d'apports dans la convention dès lors que leur patrimoine était équilibré ; que, par conséquent, il ne peut être reproché à Maître J... un manquement à son devoir de conseil et d'information ; que, par ailleurs, il est justement observé que ce changement de régime matrimonial a été homologué par le tribunal avec l'assistance d'un avocat qui n'a manifestement pas plus estimé nécessaire d'introduire une telle clause dans la convention ; que, surabondamment, le demandeur ne rapporte pas la preuve que si cette clause avait été insérée au contrat, ce qui supposait au préalable l'accord de l'épouse, il aurait conservé son patrimoine et notamment les liquidités dont il disposait en dépit du versement d'une prestation compensatoire nécessairement conséquente ; qu'en effet, la seule production de l'acte liquidatif de la communauté ne permet pas au tribunal d'avoir connaissance de l'évolution de son patrimoine entre le changement de régime matrimonial et la liquidation de la communauté, le demandeur ne précisant pas l'origine des fonds sur les comptes détenus et n'indiquant pas l'utilisation qui a été faite du prix de la vente de sa société ; que P... I... sera par conséquent débouté de sa demande tendant à la condamnation de la SCP [...] à l'indemniser d'une perte de chance raisonnable de bénéficier d'une clause de reprise des apports ;
 
 Alors, de première part, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui reçoit l'acte de changement de régime matrimonial d'époux séparés de biens pour adopter celui de la communauté universelle, sans les informer de la possibilité d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce dite « clause alsacienne », même si leurs patrimoines respectifs semblent être équilibrés au regard de leurs déclarations faites dans l'acte et quel que soit le motif pour lequel ceux-ci décident d'adopter la communauté universelle ; qu'en retenant que Maître J... n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers Monsieur I... car il n'avait aucune raison de proposer une telle clause au regard de l'équilibre des éléments d'actif apportés à la communauté par chacun des époux selon leurs propres déclarations, Monsieur I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'articles 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Alors, subsidiairement, de deuxième part, qu'il incombe au notaire qui reçoit un acte contenant changement de régime matrimonial au profit de la communauté universelle, de rechercher, dans la mesure du possible, quels biens respectifs des époux, tant immobiliers que mobiliers, vont entrer dans la communauté universelle constituée entre eux du fait de ce changement de régime matrimonial, afin de les informer de la possibilité d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce dite « clause alsacienne » ; qu'en excluant tout manquement de Maître J... à son obligation d'information et de conseil, en se fondant sur le constat que celui-ci n'avait connaissance que du patrimoine immobilier de Monsieur et Madame I... en l'absence de déclarations de leur part sur d'autres biens, notamment sur les fonds importants perçus par Monsieur I... constituant un actif bien supérieur à celui apporté par son épouse qu'il pouvait avoir intérêt à retrouver en cas de divorce, sans constater qu'il aurait été impossible au notaire de rechercher quels biens respectifs des époux, non seulement immobiliers mais aussi mobiliers, allaient entrer dans la communauté universelle qu'ils constituaient, afin de les informer de la possibilité d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce dite « clause alsacienne », la cour d'appel a encore violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ainsi que 1526 du même code ;
 
 Alors, en outre, de troisième part, que le notaire, tenu d'un devoir d'information et de conseil de son client lors du changement de son régime matrimonial en une communauté universelle, n'en est pas dispensé lorsque son client est assisté par un avocat lors de l'homologation de ce changement ; qu'en excluant tout manquement de Maître J... à son obligation d'information et de conseil lors du changement de régime matrimonial de Monsieur et Madame I... en une communauté universelle au motif que ce changement a été homologué par le tribunal avec l'assistance d'un avocat qui n'a manifestement pas plus que le notaire estimé nécessaire d'introduire une clause de reprise des apports en cas de divorce dite « clause alsacienne », la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;