Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.068 du 15/06/2016,  partie 2



 
 Rejette le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de provision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var au titre de la prise en charge des frais de séjour de [M] [B] au centre de rééducation fonctionnelle de [Établissement 2], l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne in solidum M. [E], la société Clinique du Cap d'or et la société Le Sou médical aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit n'y avoir lieu à octroi de provision au profit de la CPAM DU VAR au titre de la prise en charge du coût de séjour au centre de rééducation fonctionnelle de [Établissement 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « * Dépenses de santé actuelles. La Cpam présente une créance provisoire de 56.172,06¿ au titre des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et pharmaceutiques, des actes infirmiers de soins, des frais de transport, d'appareillage, de massages, de soins d'orthophoniste, exposés du 18/11/2000 au 27 janvier 2012. La victime n'invoque elle-même aucun frais de cette nature restés à sa charge pour cette période. Eu égard au taux de perte de chance indemnisable, une provision de 37.000, e peut être accordée à ce titre à cet organisme social qui conformément à l'article 1153 du code civile porte intérêts au taux légal et compter du 29/03/2012, date des premières conclusions en réclamant paiement. * Assistance de tierce personne. [M] [B] ne sollicite l'évaluation judiciaire provisionnelle de l'assistance de tierce personne que pour les périodes où elle est au domicile de son père ; pour les périodes où elle est en institut de réadaptation, cet hébergement qui couvre les besoins en tierce personne est intégralement pris en charge par l'organisme social lors de sa présence au domicile. La nécessité de la présence auprès de [M] [B] d'une tierce personne n'est pas contestée ni dans son principe mais est discutée dans son étendue dans son coût. Quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu de l'indemniser pour le recours à cette aide humaine indispensable qui doit tendre à l'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d'autonomie pour lui permettre d'avoir une qualité de vie en rapport avec ses capacités. Dans son rapport de décembre 2011, le docteur [L] indique que [M] présente une totale dépendance pour tous les actes de la vie courante, qu'elle est en semi-internat dans un institut spécialisé mais tout le reste du temps elle est prise totalement en charge par son père qui a dû renoncer à toute activité professionnelle, déménager dans un rez-de-chaussée et doit faire encore des aménagements à son domicile ; de surcroît, [M] nécessite en permanence la présence de quelqu'un pour l'aider dans ses déplacements et les gestes de la vie quotidienne ; la difficulté de cette prise en charge ne fait que se majorer du fait de la croissance et du poids de [M] qui atteint presque 30 kilos, problème qui ne pourra que s'aggraver au fil des années. Dans son précédent rapport du 29 juin 2009 il précisait que [M] avait été admise en crèche puis à 3 ans dans une école spécialisée à [Localité 2] et à compter de septembre 2008 avait été admise à l'institut de rééducation fonctionnelle [Établissement 2] à [Localité 1]. En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Elle est due depuis le retour à domicile le 4 janvier 2001, 24 heures sur 24 heures, l'expert soulignant sa permanence, sans tire de distinction entre aide active et passive ; au demeurant, la description du degré d'autonomie de [M] atteste qu'elle est entièrement dépendante d'une tierce personne tant pour ses déplacements que pour la toilette et l'habillage, qu'elle doit également être aidée pour les repas sans aucun espoir d'amélioration puisque l'acquisition d'une autonomie n'est pas envisageable selon le technicien judiciaire ;