Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.540 du 03/03/2021,  partie 2


Il n'est pas contestable que Madame H... a seule fait le choix du notaire qu'elle a chargé du règlement de l'indivision existant entre les parties et que ce choix s'est porté sur un notaire de [...], commune où elle habite, Me Q..., ce au détriment du notaire de la famille. Me Q... a préparé un projet d'acte de partage qu'il a adressé, le 28 novembre 2008, à Monsieur I... avec une procuration, quelques jours avant la date fixée, le 4 décembre 2008, pour la signature. Ce choix a été accepté par Monsieur I... qui a retourné la procuration. Monsieur I... indique avoir reçu, pendant la même période, un appel téléphonique de sa soeur qui lui aurait déconseillé de montrer ce projet à Me W..., notaire de la famille, et lui aurait demandé de retourner au plus vite la procuration signée, ce qu'il a fait, dès le 1er décembre 2008 en apposant sa signature en page 8 du projet d'acte précédée de la mention " bon pour pouvoir " avant de faire procéder, en mairie, à la légalisation de sa signature. Si l'appelant justifie avoir eu sa soeur au téléphone au cours du mois de novembre, il sera observé que ces appels ont été le plus souvent de très courte durée (moins de deux minutes), seuls les appels des 5, 14, 30 novembre et 1er décembre ont respectivement duré 8 minutes, 5 minutes, deux fois 3 minutes, ce qui est bien peu pour caractériser des manoeuvres, ce d'autant qu'il n'est évidemment pas justifié du contenu des appels ni des conseils prétendument prodigués par Madame H.... Il convient, en revanche, de relever que le projet de partage ne comporte aucune allusion à la jouissance gratuite de l'immeuble de [...] laissée à Monsieur I.... Il sera observé qu'à la date à laquelle la signature du pouvoir (emportant nécessairement approbation du projet de partage par Monsieur I...) est intervenue, Madame H... n'avait pris aucun engagement écrit quant à la jouissance du bien puisque ce n'est que le 4 décembre 2008, postérieurement à la régularisation de l'acte de partage, que celle-ci a remis au notaire Q... un courrier daté du même jour ainsi rédigé : " Je soussignée, Mine F... H... née I... souhaite que mon frère R... puisse occuper gratuitement sa vie durant la maison dont je suis devenue propriétaire le 4 décembre 2008 et située à [...] , cette occupation s'imposera à ses héritiers " et que ce courrier n'a été transmis à Monsieur I... par le notaire qu'avec l'acte signé. Si l'appelant soutient que sa soeur lui avait fait la promesse de lui laisser la jouissance gratuite du bien pour le convaincre de signer le partage et donc de lui laisser la propriété de la maison, aucun élément ne vient corroborer ce point. Par ailleurs, le fait que Monsieur I... ait donné procuration à sa soeur et à son beau-frère les 23 et 27 février 2007, près de deux ans avant la signature du partage, sur ses comptes ouverts au Crédit Agricole et au Crédit Mutuel, ne caractérise pas l'existence de manoeuvres destinées à emporter son consentement au partage. Enfin, ces manoeuvres ne peuvent non plus résulter du fait que ces derniers aient abusé, au cours de l'année 2009, des mandats qui leur avaient été consentis. Il suit de là que la preuve du dol allégué n'est pas établie. 3 - les violences : Pour établir les violences dont il se dit victime, Monsieur I... fait état de son ignorance et de sa crédulité ainsi que de son état de faiblesse résultant de diverses pathologies qui l'avaient conduit à s'en remettre à sa soeur. Pour étayer ses dires, l'appelant produit aux débats : - un certificat médical (en copie incomplète) établi par le Centre Hospitalier [...] le 1er février 2008 qui fait état des antécédents de Monsieur I... (épilepsie, hypertension artérielle, obésité, chirurgie de la prostate en 2005, paralysie faciale périphérique gauche depuis 3 ou 4 ans), suite à une hospitalisation pour une poussée d'hypertension avec amorose de l'oeil gauche, certificat du 25 février 2008 du docteur K... du Centre Hospitalier [...] qui note une nette amélioration de la fonction rénale et la nécessité de renforcer le traitement antihypertenseur, - un certificat médical établi le 3 juin 2010 par le docteur Y... E... qui précise avoir constaté que jusqu'au 24 avril 2010, Monsieur I... menait une vie tranquille et que le jour de la consultation, il s'est présenté très déstabilisé, anxieux en rapport selon ses dires d'un conflit familial, - un certificat médical établi le 30 août 2010 par le docteur Y... E... qui a constaté un tableau anxio-dépressif avec pleurs, sanglots, désarroi et rancoeur face à une situation relationnelle difficile, un certificat médical établi le 25 mars 2015 par le docteur Y... E... qui fait état d'un stress imputé à des problèmes relationnels et juridiques familiaux, le récépissé de la demande de carte d'invalidité qu'il a déposé le 1er mars 2010. Les certificats établis en 2010 et a fortiori 2015 qui décrivent l'état de santé de Monsieur I... au moment où ils ont été établis, ne permettent évidemment pas de caractériser des violences prétendues lors de la signature de l'acte de partage deux ans auparavant.