Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.316 du 04/02/2014,  partie 5


qu'en considérant que le vol des bijoux litigieux n'aurait pas pu avoir pour effet de faire sortir ces marchandises du régime d'entrepôt douanier sous lequel ils étaient placés, au motif que la sortie de régime ne pourrait résulter que d'un acte volontaire opéré sur la marchandise taxée, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation de l'article 277 A du Code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QUE le titulaire de l'autorisation de placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et peut, dès lors, se voir directement réclamer le paiement de cette taxe par l'administration des douanes ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la SARL HARRY WINSTON était le titulaire de l'autorisation de placement sous le régime de l'entrepôt douanier ; qu'en considérant que les services douaniers ne pourraient réclamer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à la SARL HARRY WINSTON, titulaire de l'autorisation de placement des bijoux litigieux sous le régime de l'entrepôt douanier, en ce que les voleurs de ces bijoux ne pourraient être qualifiés de « destinataires » solidairement redevables de la taxe avec le titulaire de l'autorisation de placement, la Cour d'appel a violé l'article 277 A du Code général des impôts.