Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.340 du 07/05/2019,  partie 7


que toutefois, des retards sont calculés : pour la commande P32 à partir du 02/02/2011, pour la commande P34 à partir du 16/02/201 1, pour la commande P38 à partir du 13/04/2011, pour la commande P39 à partir du 15/04/2011, pour la commande P40 à partir du 25/03/2011 ; qu'en l'état de ce qui précède, la société Sisak ne peut être concernée que par des pénalités calculées sur la commande P37 à partir du 1er mai 2011 ; qu'en conséquence, les retards calculés par la société Ecolaire se rapportant aux commandes P32, P34, P38, P39 et P40 ne peuvent être retenus ; Attendu que pour sa commande P37, la société Ecolaire a calculé que les retards à partir du 27 mat 2011 ont engendré des frais pour un montant de 43 906 euros ; Attendu que dans le cadre de la commande 50911100, il y a lieu de tenir compte d'un avoir de 10 322,74 euros établi par la société Sisak à la société Genoyer pour retard de livraison ; Attendu qu'il échet donc de retenir la somme de 33 583 euros imputable à la société Sisak pour les retards occasionnés à l'utilisateur ; Sur les frais d'envoi aérien : Attendu que pour justifier les frais d'envoi aérien en urgence, la société Ecolaire produit la facture de transports par camions de matériel vers Amsterdam et de fret Amsterdam-Lima correspondant à 35,904 tonnes, sans en détailler le contenu ; Attendu qu'un simple contrôle basé sur les chiffres communiqués par la société Sisak elle-même fait apparaître que le poids du fret facturé n'est pas surévalué ; qu'en effet, elle fait valoir que la commande totale des tubes de différentes sections représente un poids total de 495,70 tonnes et correspond à 1 302 tubes; que sur la base des chiffres de la société Sisak, le fret aérien correspond à 94 tubes (1 302/1 495,70 x 35,904 = 94,30), soit exactement le nombre de tubes Sisak rejetés par l'utilisateur final ; que de plus, la société Ecolaire confirme par son courriel du 29 octobre 2012 que ce poste de réclamation est relatif à l'envoi aérien des "conduites SISAK" ; qu'il échet de retenir, en conséquence, la somme de 343 741 euros pour frais d'envoi aérien ; Attendu qu'ainsi, il échet de retenir comme préjudice de la société Genoyer S.A. la somme de 535 163 euros au titre des frais de changement des tubes ainsi que de leur dépose et repose ; [
 ] Attendu qu'il échet, en conséquence de ce qui précède, de condamner la société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierle Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO à payer à la société Genoyer S.A. la somme de 535 163 euros (cinq cent trente-cinq mille cent soixante-trois euros) à titre de dommages et intérêts sur le sinistre Pluspetrol's-Ecolaire » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE, si la notion de procès équitable n'exclut pas qu'une juridiction de rang supérieur puisse motiver sa décision sous forme d'adoption de motifs, c'est à la condition cependant que le justiciable puisse s'assurer que les juges du second degré ont effectivement réexaminé, en droit et en fait, les questions qui lui étaient soumises et qu'ils ne se sont pas contentés d'entériner purement et simplement la motivation des premiers juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à adopter, en les qualifiant de « précis et circonstanciés », les motifs des premiers juges, sans assortir sa décision du moindre motif propre, méconnaissant de la sorte le droit d'appel et l'effet dévolutif de l'appel, entendu comme un droit effectif, et violant ainsi article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société ABS Sisak rappelait que la société « Ecolaire qui réclamait à [la SA] Genoyer 698 532 euros [avait] accepté de recevoir 220 000 euros sous forme d'avoir sur les factures qu'elle devait à [la SA] Genoyer et [la SA] Genoyer qui contestait intégralement la réclamation d'Ecolaire et réclamait le paiement de la somme de 375 575,80 euros [avait] accepté de consentir un avoir à des fins commerciales et de recevoir pour solde de tous comptes 155 375,80 euros » (p. 39, n° 177) pour ensuite faire valoir qu'elle ne pouvait pas être condamnée à payer à la SA Genoyer une indemnité de 535 163 €, calculée par rapport à la réclamation initiale de la société Ecolaire envers la SA Genoyer, pour un préjudice évalué, dans l'acte transactionnel conclu entre la SA Genoyer et la société Ecolaire, à une somme de 220 000 € ; qu'en se contentant, sans répondre à ce moyen péremptoire de la société ABS Sisak, d'adopter les motifs des premiers juges et de constater qu'une transaction avait été signée entre la SA Genoyer et la société Ecolaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.