décision 16-21.460 du 19/10/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les comptes de résultat devront être communiqués de 2014 devront être communiqués aux demandeurs dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance. Des bilans des années 2013 et 2014 : la société Appart'City ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations légales. En conséquence, elle sera condamnée à communiquer aux demandeurs les bilans des années 2013 et 2014 qui préciseront pour chaque année : le taux de remplissage, les événements significatifs, le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de a résidence de Saint-Nazaire, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance. Ces productions seront ordonnées sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par demandeur passé ce délai et ce pendant une durée de trois mois, délai au-delà duquel il sera statué sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation de l'astreinte définitive » ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions de l'article L. 321-2 du code du tourisme méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre et de l'égalité devant la loi en imposant au locataire qui exploite une résidence de tourisme classée de communiquer aux propriétaires qui en font la demande des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence et de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée avec les indications que ces dispositions prévoient ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué, qui ordonné en référé la communication de ces documents aux propriétaires de la résidence en cause, se trouvera privé de base légale au regard des articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2. ALORS QU'il incombe au juge des référés de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée est tenu de communiquer aux propriétaires qui en font la demande des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence ; que, dans ses conclusions d'appel déposées le 19 février 2016 (p. 10-11) et visées par l'arrêt attaqué, la société Appart'City soutenait que cette obligation impliquait de communiquer un document listant informatif et non comptable concernant la résidence, ce qu'elle avait fait ; qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 321-2 du code du tourisme devait correspondre au compte d'exploitation dans son acceptation usuelle, avec des détails concernant les charges variables telles que les commissions, le linge, les ménages et l'énergie et les charges fixes telles que les frais de personnel, la maintenance, la location et les taxes, rubriques que le législateur n'avait pourtant pas prévues, sans apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile.
 
 3. ALORS QUE les comptes d'exploitation à transmettre aux propriétaires qui en font la demande ne sont pas les comptes d'exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d'exploitation de la résidence, sauf à contraindre l'exploitant à dévoiler ses méthodes de gestion protégées par le secret des affaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du code du tourisme.