décision 16-21.293 du 28/06/2018,  partie 3


que du fait de ce qui précède, le Tribunal dira que c'est par juste motif que les associés ont décidé la révocation de Madame Lydie Y... en tant que cogérant, son comportement et le manque de confiance avec l'autre cogérant et actionnaire principal étant de nature à compromettre le fonctionnement de la société ; que le Tribunal dira que cette révocation n'a pas un caractère abusif ou vexatoire ; qu'il n'y aura par conséquent pas lieu d'ordonner des dommages et intérêts pour cette révocation et Madame Lydie Y... sera déboutée de toutes ses demandes de dommages et intérêts » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que son acte de démission de ses fonctions de cogérance de la société Z... avait été extorqué par M. Y... qui l'avait menacée de ne pas signer l'acte de vente notarié du même jour, de sorte à lui faire ainsi perdre sa maison d'habitation et supporter l'indemnité due au vendeur au titre de la clause pénale insérée à la promesse (conclusions du 14 avril 2016, p. 9) ; qu'en affirmant que Mme X... se limitait à faire valoir, d'une part, que l'acte de démission avait été prérédigé par M. Y... et, d'autre part, que celui-ci avait admis lui avoir demandé sa démission, cependant que Mme X... fondait l'essentiel de son argumentation sur les menaces proférées par M. Y... chez le notaire le jour de la réitération en la forme authentique de l'acquisition de leur maison d'habitation, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de Mme X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si Mme X... n'avait pas été contrainte de donner sa démission pour éviter, comme le menaçait M. Y..., de perdre sa maison et de supporter la charge d'une indemnisation du vendeur, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles 1111 ancien et suivants du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties à un contrat de mandat sont libres de revenir d'un commun accord sur la révocation donnée par le mandataire ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que, par lettre du 19 mai 2011, elle était immédiatement revenue sur sa démission donnée le même jour de ses fonctions de cogérante, et que, par lettre du 15 juin 2011, M. Y... avait fait savoir qu'il entendait lui aussi ne pas donner suite à cette démission (conclusions du 14 avril 2016, p. 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'état de ces éléments, si les parties n'avaient pas annulé d'un commun accord la démission donnée le 19 mai 2011, les juges du fond ont en outre privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil sans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, le gérant dont la révocation est prononcée par l'assemblée générale des associés doit avoir été préalablement informé des motifs justifiant son éviction et mis en mesure de présenter ses observations ; qu'en l'espèce, Mme X... soulignait qu'elle avait été convoquée à une assemblée générale sans avoir été informée des motifs justifiant sa révocation et à une date à laquelle M. Y... savait qu'elle ne pourrait se présenter (conclusions du 14 avril 2016, p. 11) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à fonder la demande de dommages-intérêts de Mme X... formée tant contre M. Y... que contre la société Z... au titre du caractère abusif et brutal de sa révocation, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard des articles L. 223-25 du code de commerce et 1382 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable la demande nouvelle de Mme X... tendant à voir prononcer une mesure d'instruction pour déterminer le montant des indemnités qui lui étaient dues au titre des bénéfices distribués au cours des exercices des années 2011 à 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande relative à une mesure d'instruction destinée à fixer une valeur de droits aux dividendes susceptibles de revenir aux associés pour les exercices 2011 à 2015, alors même que Mme X... n'établit pas en quoi elle aurait gardé vocation à percevoir des dividendes postérieurement à sa démission, est une demande nouvelle en appel ;