Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.469 du 02/12/2020,  partie 3


qu'en annulant l'élection de Mme BW... en qualité de membre titulaire du troisième collège du Cse de l'établissement Siège Mobilités de l'Epic Sncf Mobilités, qui figurait sur la liste présentée par le syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire, du seul fait que cette liste aurait dû comporter un homme et une femme sans même s'assurer que ce syndicat aurait été à même de présenter d'autres candidatures et en particulier d'hommes en l'état de la sous syndicalisation de la nation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail 3 et 8 de la convention 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 3) ALORS QUE l'annulation de l'élection de Mme BW... en qualité de membre titulaire du troisième collège du Cse de l'établissement Siège Mobilités de l'Epic Sncf Mobilités a pour effet de rendre vacant le siège qu'elle aurait dû occuper ; qu'en ne recherchant pas s'il n'en résulterait pas un préjudice tant pour les salariés du troisième collège, qui seraient ainsi privés d'une représentation au sein du Cse, que pour le Cse lui-même en raison de la réduction du nombre de ses élus qui porterait atteinte à son bon fonctionnement, et si l'existence d'un tel préjudice n'était pas de nature à faire obstacle à l'annulation de l'élection de la salariée, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, 3 et 8 de la convention 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 DE L'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.