cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-17.708 du 06/06/2018,  partie 4


que s'il faut considérer que l'arrêt est fondé sur ce cas d'ouverture à référé, force est d'en déduire que, faute d'avoir caractérisé l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU' en toute hypothèse, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la mainlevée donnée par la banque et la renonciation qui s'en inférait rendait sérieusement contestable le droit de la banque de se prévaloir de la délégation de contrat d'assurance-vie pour obtenir l'affectation des fonds litigieux à son profit ; qu'aussi bien, s'il faut considérer que l'arrêt est fondé sur ce cas d'ouverture à référé, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que s'il faut considérer que l'arrêt est fondé sur ce cas d'ouverture à référé, il faut en déduire qu'en ordonnant l'affectation des fonds litigieux à l'apurement du prêt souscrit auprès de la Banque Populaire du Sud, ce qui revient à ordonner le paiement de la créance elle-même, quand la banque ne pouvait obtenir en référé davantage qu'une provision, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et, ce faisant, violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... née A... B... de ses demandes tendant à ce que lui soit attribués, en sa qualité de bénéficiaire, les fonds provenant du contrat d'assurance vie litigieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer intégralement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le juge des référés, en application des dispositions de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile, peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en l'espèce, il résulte de la simple lecture de l'acte de délégation du 4 avril 2007 signé par M. Maurice X... que ce dernier a clairement entendu, à concurrence de la créance de 220.000 €, autoriser la société d'assurance ABP Vie à procéder au remboursement des sommes par lui dues à la Banque Populaire du Sud ; qu'ainsi, l'article 1 de l'acte de délégation précise « le délégant, titulaire à l'encontre de la société d'assurance d'une créance au titre de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, délègue par les présentes à la banque qui l'accepte dans les conditions prévues par l'article 1275 du code civil, la société d'assurance aux fins de paiement par celle-ci à la banque des sommes que le délégant peut ou pourra devoir à ladite banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'obligation garantie ci-contre » ; que l'article 2 du même acte dispose « la société d'assurance donne sans réserve son consentement sur cette délégation qui produira ses effets jusqu'à complet remboursement des sommes dues par le délégant à la banque   A ce titre, la société d'assurance s'engage personnellement à régler directement à la banque le montant de sa créance dans la limite de la valeur globale du contrat d'assurance vie précité, capital et intérêts » ; qu'enfin, l'article 9 du contrat de délégation précise que « en cas de décès du délégant, la société d'assurance versera à la banque le bénéfice du contrat à hauteur des sommes dues, le solde éventuel revient au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)» ; qu'aux termes de contrat de délégation, qui ne souffre pas d'interprétation et ne rencontre aucune contestation sérieuse, c'est à bon droit que la Banque Populaire du Sud sollicite l'affectation des sommes versées par ABP Vie sur le compte du défunt et provenant du règlement du contrat d'assurance vie au paiement de sa créance au titre du contrat de prêt signé le 23 avril 2007 par M. Maurice X..., le solde disponible revenant après cette affectation à la bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, Mme Rosa X... née A... ; que toute autre décision contreviendrait à la lettre du contrat susdit et à la volonté des parties concernées, et ce en violation des dispositions de l'article 1134 précité ;