Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021,  partie 3


qu'il faisait valoir que ses revenus avaient baissé du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Nitya et, à ce titre, il produisait en appel de nouvelles pièces telles que la convocation du 2 avril 2019 pour insuffisance d'actif et le renvoi à l'audience du 17 septembre 2019 pour clôture pour insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal formée par M. R..., relevant que celui-ci dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger, sans procéder à aucune analyse de la situation financière actuelle de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M. R... « dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger », la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats et des décisions rendues entre les parties que les revenus affichés par M. R... ne correspondaient pas à la réalité de ses capacités financières et que l'intéressé disposait de revenus non seulement en France mais aussi à l'étranger, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision de dire qu'il n'y avait pas lieu d'exonérer M. R... de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur R... de sa demande de prescription des créances de pensions alimentaires postérieure au 25 avril 2003 et d'avoir en conséquence seulement cantonné la saisie-attribution à la somme de 609.454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur cette somme et rejeté toute autre demande de Monsieur R... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes dues au titre de la pension alimentaire, le premier juge a retenu que, si la prescription quinquennale est applicable aux pensions alimentaires, ce délai peut être interrompu, cette interruption faisant courir un nouveau délai de même durée ; qu'en l'espèce, Madame G... réclame le paiement de la somme de 10.700 euros par mois due entre le 6 et 30 juillet 2001 à hauteur de 8.917 euros, due entre le 1er août 2001 et le 31 mai 2006 à hauteur de 620.000 euros, due entre le 1er juin et le 20 juin 2006 à hauteur de la somme de 7.133 euros ; qu'elle soutient n'avoir reçu que la somme de 253.675 euros en exécution de la saisie sur les rémunérations de Monsieur R... et que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par la saisie des rémunérations introduite en 2003 en application de l'article 2444 ancien du Code civil, par les citations directes en abandon de famille délivrées en 2002, 2003 et 2004 à l'encontre de Monsieur R..., par la reconnaissance de ses dettes par R... dans ses conclusions en juin et décembre 2004, dans le procès-verbal de difficultés du 26 juillet 2007 aux termes duquel il reconnaît devoir la somme de 475.583 euros au titre des pensions alimentaires, par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre de l'instance en liquidation du régime matrimonial, par l'appel contre le jugement du 9 novembre 2011, par ses conclusions d'appelant des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012, par le projet d'état liquidatif du 3 décembre 2016 et par la saisie pratiquée le 15 novembre 2017, dénoncée le 17 novembre 2017 ; que, relevant qu'il ne s'était écoulé à aucun moment plus de cinq années entre ces actes interruptifs de prescription survenus entre 2003 et 2017, le premier juge a estimé que la créance de pension alimentaire de Madame G... n'était pas prescrite ; que, concernant les paiements effectués, le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que le versement de 199.425,27 USD, résultant de l'attribution en 2003 à Madame G... du solde d'un compte joint ouvert à la Standard Chartered Bank, avait été effectué en paiement des pensions alimentaires impayées ;