Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.413 du 21/04/2022,  partie 3



 1. ALORS QUE selon le chapitre IV du plan de sauvegarde de l'emploi, une prime d'incitation à la mobilité interne d'un montant égal à 3 mois de rémunération fixe brute est versée aux « salariés qui, dans le cadre d'un reclassement interne au sein du Groupe GSK, seront appelés à changer de lieu de travail (autre établissement de GSK à une distance de plus de 50 Km de leur lieu de travail actuel ou un changement géographique de secteur ou de région égal à 100%) » ; qu'il en résulte que cette prime n'est due qu'en cas de « reclassement interne », et non en cas d'affectation temporaire sur un autre emploi précédant un « reclassement interne » ; qu'en l'espèce, la société GSK faisait valoir que la mission temporaire de déléguée hospitalière sur le secteur de [Localité 2] proposée à Mme [C] ne constituait pas un « reclassement interne » au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, mais une « offre temporaire de reclassement » comme indiqué sur l'avenant qu'elle avait signé ; qu'en affirmant, pour condamner la société GSK à verser cette prime à Mme [C], que le plan de sauvegarde de l'emploi ne distingue pas entre les mobilités temporaires et les mobilités définitives en tant que critère d'attribution de la prime, cependant que le plan ne prévoit le versement de cette prime qu'en cas de « reclassement interne » et non cas d' « offre temporaire de reclassement », la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif du 28 mars 2014 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 2. ALORS QUE la prime d'incitation à la mobilité interne d'un montant forfaitaire de trois mois de salaire, qui figure parmi les « mesures accompagnant la prise de décision du salarié » prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, a pour objet de convaincre les salariés d'accepter une mobilité géographique afin de parvenir à leur reclassement définitif ; que le plan prévoit en conséquence qu'en cas de rétractation du salarié dans un délai de six mois, cette prime doit être restituée ;
 
 qu'il en résulte encore que cette prime n'est pas due au salarié qui accepte un reclassement d'une durée limitée dans une autre région avant d'être reclassé, de manière définitive, dans son secteur géographique d'origine ; qu'en affirmant encore, pour reconnaître à Mme [C] le droit au paiement de la prime d'incitation à la mobilité interne en dépit du caractère temporaire de la mission confiée sur le secteur de Bordeaux et de son reclassement définitif ultérieur dans son secteur d'origine, qu'elle ne s'est pas rétractée et que le reclassement était resté pérenne tant que l'employeur l'a proposé, cependant que ce reclassement était défini ab initio pour une durée limitée excluant ainsi tout caractère pérenne, la cour d'appel a méconnu l'objet de cette prime et violé les dispositions de l'accord du 28 mars 2014 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la commission paritaire de suivi instituée par le plan de sauvegarde de l'emploi a pour mission de « suivre l'application et le cas échéant l'interprétation des mesures inscrites au Plan de Sauvegarde de l'Emploi » ; qu'il en résulte qu'elle a le pouvoir de trancher les difficultés liées à l'application des dispositions du plan, en interprétant ses dispositions imprécises ; que la société GSK faisait valoir que la commission de suivi, interrogée sur la prétention de Mme [C] à percevoir la prime d'incitation à la mobilité interne à raison de sa mission temporaire en région bordelaise, avait clairement précisé, au cours d'une réunion du 22 avril 2015, que « les mesures d'aides à la prise de décision » ne sont pas dues en cas de reclassement temporaire ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte de cet avis, que la commission de suivi devait seulement « interpréter les termes ambigus ou les dispositifs contradictoires afin de donner au plan toute son application » et qu'aucune ambiguïté ou contradiction n'entache le plan quant aux conditions d'octroi de la prime, cependant que le plan ne précise pas si la condition tenant à un « reclassement interne » inclut les reclassements temporaires, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'accord collectif du 28 mars 2014 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.