Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.938 du 29/09/2021,  partie 6



 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande tendant à voir constater la qualité de co-employeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, et, en conséquence, d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes en annulation de leur licenciement pour défaut de plan de sauvegarde de l'emploi et en condamnation des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, et, subsidiairement, d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes en requalification de leur licenciement en licenciement dénués de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et en condamnation des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le co-emploi : l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que, par ailleurs, il est admis que malgré la distinction de leurs personnalités juridiques, plusieurs sociétés peuvent avoir la qualité de coemployeur, dès lors qu'il existe entre elles une confusion anormale d'intérêts, d'activités et de direction que permet d'établir l'immixtion de l'une dans la gestion économique et sociale de l'autre, c'est-à-dire le fait de s'ingérer ou de se mêler sans droit dans les affaires de cette dernière ; que Mme [ET], auquel se sont jointes sur ce point la Selafa [VN] prise en la personne de Maître [K], mandataire liquidateur de la société Ebizcuss.com et l'AGS-CGEA-Île de France Ouest, soutient que la société Ebizcuss.com, et ses salariés étaient gérés et contrôlés par les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la société Ebizcuss.com se trouvant placée dans une situation de dépendance économique abusive n'étant maîtresse, ni de sa stratégie budgétaire et d'entreprise, ni de son "merchandising" et des actions de vente, ni de la gestion de ses ressources humaines, ni de sa stratégie marketing, cette emprise se caractérisant aussi selon elle, pour ses centres de services après-vente dont la gestion et le contrôle ont été prises en main par lesdites sociétés ; que cependant, il ne résulte pas des éléments produits que soit caractérisée en l'espèce une confusion pouvant être qualifiée d'anormale, la réalité d'une ingérence des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International ou d'une imbrication totale de ces dernières dans les affaires de la société Ebizcuss.com n'étant pas établie ; qu'ainsi et s'agissant en premier lieu de l'activité de revendeur, aucune des parties ne conteste qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans que cela soit remis en cause, se sont instaurées des relations commerciales étroites dénotant un intérêt économique commun, la société Ebizcuss.com étant dans ce cadre autorisée à devenir un revendeur agréé Apple et bénéficiant en tant que tel, "de toute la force marketing du label constructeur pour promouvoir les produits Apple et (...) accélérer les ouvertures de points de vente afin de profiter de la forte croissance des ventes de la marque" comme elle l'indique elle-même en annonçant dans un communiqué de presse du 20 mai 2008 son accès au rang de premier Apple Premium Reseller (APR) en France ; que les extraits du contrat en cause et son annexe 1 permettent de constater qu'au-delà du contrat de revendeur agrée, la société Ebizcuss.com a accepté des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement aux sites d'implantation et portant aussi bien sur le lieu d'implantation des magasins que sur leur superficie, leur visibilité, leur agencement, l'enseigne mais aussi sur le fait que les unités centrales de la marque Apple devaient représenter en permanence au moins 75% des unités centrales vendues, une interdiction d'exposer d'autres unités centrales étant prévue sauf pour des démonstrations d'interopérabilité, et les conditions dans lesquelles des accessoires de tiers pouvaient ou devaient être exposés ; que l'annexe précise encore le nombre minimum de vendeurs à plein temps devant être attachés au magasin et le niveau minimum requis en formation spécifique dite "Asto" et prévoit que le site agrée participe à tous les événements marketing mis à sa disposition et communique sur ce point ; que quel que soit le caractère drastique de ces obligations, rien ne permet de considérer qu'elles révèlent le caractère anormal de l'ingérence des sociétés mises en cause dans les affaires de la société Ebizcuss.com, alors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de distribution non autrement critiqué, le fait que la perte de l'agrément "APR" n'implique pas la perte du statut de revendeur "AAR" tel que cela résulte de l'article 6 alinéa 2 du contrat type transmis n'étant au demeurant pas contesté ;