décision 17-16.344 du 04/04/2018,  partie 2


que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la société Saint-Gobain PAM de sa demande visant à voir dire et juger que le malaise mortel dont a été victime M. A... ne peut pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que par ailleurs, l'appelante ne produisant aucun commencement de preuve tangible au soutien de sa demande tendant à voir établir que la cause du décès du salarié est étrangère au travail, il convient de la débouter de sa demande de mesure d'instruction, la cour rappelant à cet égard qu'en aucun cas, une expertise judiciaire ne peut pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la caisse a reçu le 23 décembre 2013 une déclaration d'accident du travail datée du 18 décembre 2013 dans laquelle était mentionné : « opération de nettoyage au balai du chantier. Malaise cardiaque » ; que l'employeur a établi cette déclaration avec réserves ; que la société indique qu'il « est fort probable que ce malaise a pour origine une cause étrangère à son travail », le jour de l'accident, « le travail effectué par M. A... ne dérogeait pas à ses conditions de travail normales et habituelles » ; qu'un témoin est cité, monsieur Yoann B... demeurant à [...] ; qu'une enquête a été diligentée par la caisse ; que la caisse a reçu le certificat médical initial rédigé par le docteur C... du centre hospitalier Saint-Charles de Toul qui atteste : « décès de cause naturelle de M. A... Pascal sur son lieu de travail » ; que l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que les dispositions de l'article L 411-1 instituent une présomption d'imputabilité au profit de la victime d'un accident survenu aux temps et lieu de son travail ; que cette présomption ne peut être écartée que s'il résulte des éléments de preuve que l'accident découle exclusivement d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et en ce cas, il appartient à l'employeur qui conteste d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société évoque un sevrage tabagique récent et un diabète, mais n'apporte aucun élément médical relatif à un état pathologique antérieur de nature à exclure totalement le rôle causal du travail dans l'accident subi par M. A... le 17 septembre 2013 ni n'en rapporte la preuve ; qu'elle ne détruit pas la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu à son salarié ; que par ailleurs, le médecin-conseil a estimé que le malaise et le décès étaient imputables à son activité professionnelle ; qu'il s'agit bien d'un accident du travail dont la prise en charge est opposable à la société Saint-Gobain PAM ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une difficulté d'ordre médical que le juge ne peut trancher de lui-même la contestation par l'employeur d'un avis du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie estimant qu'un malaise cardiaque mortel subi sur le lieu de travail est « imputable à l'AT/MP » cependant qu'il était attesté et constant que rien dans les conditions de travail ou les circonstances de l'accident ne permettait de faire un lien entre le malaise et le travail, ce qui laissait concrètement supposer qu'il avait pour cause exclusive un état pathologique préexistant dont la preuve se heurtait au secret médical ; qu'en refusant dans ces circonstances d'ordonner l'expertise demandée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, et, par refus d'application, les articles L 141-1 et R 142-24 du même code ;
 
 2°) ALORS EN TOUT CAS QU'en refusant la mesure demandée, la cour d'appel a violé l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale.