Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.288 du 12/05/2021,  partie 2


Ils sollicitaient, par voie de conséquence, qu'il soit fait interdiction sous astreinte à La Poste, de mettre en oeuvre l'organisation présentée les 7 mai, 2 et 5 juin 2020 en l'absence d'une dénonciation ou d'une révision régulière des régimes de travail applicables au sein des établissements et que soit ordonnée la suspension de l'organisation mise en oeuvre le 11 mai 2020, dans l'attente d'une consultation régulière des CHSCT. Le syndicat CGT FAPT 78 (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.
 
 4. Aucune des parties n'a soulevé l'incompétence du juge des référés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les CHSCT, l'expert et le syndicat font grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite dans le déroulement de la procédure de consultation des CHSCT relative à l'évolution des mesures de prévention mises en place dans le cadre du déconfinement progressif décidé par les autorités, de dire n'y avoir lieu à suspendre ou proroger les délais de consultation, de débouter les CHSCT de l'ensemble de leurs demandes et le cabinet Axium expertise de sa demande de communication de pièces et de dire qu'il appartiendra à l'expert de rendre son rapport dans les délais impartis par le décret du 27 mai 2020 qui courront à nouveau à compter de la signification de l'ordonnance, alors : 
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que les exposants échouaient à établir avec l'évidence requise en référé que La Poste n'avait pas respecté son engagement de ne pas mettre en oeuvre son projet d'organisation du travail présenté aux CHSCT le 7 mai 2020, sans examiner les rapports d'expertise provisoires établis par le cabinet Axium et les horaires collectifs applicables à compter du 11 mai 2020, qui démontraient la mise en oeuvre partielle du projet présenté au CHSCT le 7 mai 2020, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en retenant l'absence de trouble manifestement illicite dans le déroulement de la procédure de consultation des CHSCT de la PPDC d'[Localité 1] et de la PPDC de [Localité 2] relative à l'évolution des mesures de prévention mises en place dans le cadre du déconfinement progressif décidé par les autorités, faute pour les exposants d'établir avec l'évidence requise en référé que La Poste n'avait pas respecté son engagement de ne pas mettre en oeuvre son projet d'organisation du travail présenté aux CHSCT le 7 mai 2020, cependant qu'elle constatait que l'organisation mise en place à compter du 11 mai ne correspondait pas à celle qui avait été précédemment mise en place depuis le 20 avril 2020, le nombre et le rythme des jours de travail ayant été modifiés, conformément au projet présenté le 7 mai 2020, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Le 1°, du III de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit, par dérogation aux dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, demeurées applicables à La Poste en vertu de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais relatifs à la consultation et à l'information du comité sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
 
 8. Selon le VI du même article, les dispositions du II et du III s'appliquent aux délais qui commencent à courir entre la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III et une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2020. Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance.