Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.814 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X...-Y...du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Xavier Z..., ès qualités ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2012), que M. X...-Y..., associé en industrie au sein de la SCP d'huissiers de justice Charles A..., Geneviève Y...-A... et François-Xavier X...-Y...(la SCP), du 2 juillet 1999 au 16 mai 2010, a engagé une action indemnitaire contre Mme Y..., associée majoritaire, lui reprochant d'avoir commis un abus de majorité en s'opposant à l'augmentation de capital qui aurait dû intervenir conformément à l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 et à l'article 29 des statuts de la société et lui permettre d'être attributaire de parts sociales et de l'avoir ainsi amené à se retirer de la société ; 
 
 Attendu que M. X...-Y...reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en refusant de qualifier le comportement de Mme Y...d'abus de majorité ayant causé un préjudice à M. X...tout en constatant qu'elle n'avait pas procédé aux augmentations de capital comme le lui imposait l'article 43 du décret du 31 décembre 1969, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1382 du code civil et 43 du décret du 31 décembre 1969 ; 
 
 2°/ qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui qualifiaient la perte de chance de préjudice hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ qu'en limitant l'application de l'article 43 du décret à la seule période postérieure à l'entrée de l'associé dans la société, la cour d'appel a ajouté une condition au texte et violé l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 ; 
 
 4°/ qu'en limitant l'application de l'article 43 du décret à la seule période postérieure à l'entrée de l'associé dans la société sans que les statuts ne posent une telle condition, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 29 des statuts de la SCP violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, si l'augmentation de capital prévue par l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en cas de dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés a un caractère automatique et si les statuts de la société civile professionnelle ne peuvent fixer que les conditions d'application de ce texte sans pouvoir la rendre facultative, la modification de ces statuts qui en résulte doit néanmoins être, sur la demande de l'un des associés concernés, soumise à l'assemblée générale qui la décide si les conditions statutaires en sont réunies ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que les autres associés n'avaient pas demandé l'application de ces dispositions réglementaires et statutaires avant l'entrée de M. X...-Y...dans la SCP, ce dont elle a exactement déduit qu'il ne pouvait s'en prévaloir pour cette période, et, d'autre part, que, depuis lors, la plus-value du droit de représentation de la clientèle pour cinq années consécutives était inférieure au seuil de 20 % de la valeur de cet élément d'actif, fixé par les statuts pour que son incorporation au capital puisse être décidée, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à une distribution de parts sociales, la cour d'appel, qui s'est bornée, sans dénaturation, à faire application des statuts à la lumière du texte réglementaire, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...-Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...-Y...; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Geneviève Y...-A... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X...-Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté Monsieur X...de sa demande tendant à faire juger que Madame Y...avait commis un abus de majorité en s'opposant à une augmentation de capital, qui aurait dû intervenir conformément à l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 et à l'article 29 des statuts de la SCP ; en conséquence, d'avoir débouté Monsieur X...de sa demande fondée sur l'article 1382 du code civil. Il est également reproché à l'arrêt d'avoir condamné Monsieur X...à payer à Madame Y...la somme de 6000 € ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de relever que les parties ne contestent pas les calculs de l'expert B...et s'opposent seulement sur la valeur de base du droit de présentation qu'il convient de prendre en considération ;