Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.325 du 24/03/2021,  partie 8


qu'en prononçant des condamnations à l'encontre de l'association Les Glénans et de son assureur au profit des victimes, de leur assureur et de la CPAM pour un montant total qui s'élève à 259 782,42 euros hors intérêts, après avoir dit que le plafond d'indemnisation concernant le sinistre s'établissait à la somme de 197 595,54 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 58 et 61 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 dans leur rédaction issue de la loi du n° 84-1151 du 21 décembre 1984. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance des instituteurs de France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le plafond d'indemnisation concernant le sinistre du 7 août 2005 s'établit à la somme de 166 500 DTS, soit la somme de 197 595,54 euros, et qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de cumuler ce plafond avec celui établi pour les créances ne concernant pas des lésions corporelles.
 
 AUX MOTIFS QUE le fonds de limitation de responsabilité étant régi par la loi en vigueur à la date où les dommages ont été causés, par l'événement de mer, à la suite duquel il a été constitué, le décret 2007-1379 du 22 septembre 2007, qui a introduit en droit interne l'avenant du 2 mai 1996 à la Convention de Londres, ne saurait être applicable aux dommages causés par l'accident le 7 août 2005 ; considérant, en conséquence, que seules les dispositions initiales de la convention de Londres sont applicables à hauteur d'un plafond de 166 500 droits de tirage spéciaux (DTS) ; que les consorts F... estiment qu'en application de l'article 61 de la loi du n° 67-5 du 3 janvier 1967 et de l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, la responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) (333 000/2) et, pour les autres créances, à 83 500 DTS (167 000/2) ; qu'ils rappellent que la Cour de cassation considère que si le montant du premier plafond, à savoir celui prévu pour les créances pour lésions corporelles, est insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond, (pièce n°143) et que le second plafond relatif aux autres créances vient compléter le plafond pour lésions corporelles si ce premier plafond est insuffisant pour indemniser la ou les victimes de lésions corporelles ; qu'il importe peu qu'il existe ou non d'autres créances, l'absence d'autres créances ne pouvant priver la victime de lésions corporelles du bénéfice du second plafond ; qu'ainsi, si le plafond de 166.500 DTS s'avérait insuffisant, les consorts F... seraient fondés à être indemnisés dans la limite globale de 250 000 DTS, représentant l'addition des deux plafonds d'indemnisation -; que les appelants estiment que pour que les consorts F... puissent solliciter le remboursement de leur créance « en concurrence avec les autres créances », encore faudrait-il : - qu'il existe d'autres créances que des créances pour lésions corporelles, - qu'un fonds spécifique ait été constitué ou que le fonds existant ait été complété en vue de régler ces « autres créances », ce qui n'est nullement le cas en l'espèce ; Considérant, ainsi que le souligne l'association et son assureur, qu'il ne peut être fait droit à la demande des consorts F... dès lors qu'il n'existe pas d'autres créances que les créances pour lésions corporelles ; Conversion des DTS en euros : que les consorts F... avancent que la conversion peut s'effectuer à trois dates possibles : - soit à la date où le fonds a été constitué, - soit à la date du paiement, - soit à la date où la garantie équivalente a été fournie. Que, n'ayant pas connaissance de la constitution d'une garantie, la conversion peut donc être réalisée au 14 août 2012 ou à la date du paiement ; que l'association, sollicitant l'application de l'article 8 de la convention de Londres, demande à la Cour de dire que la condamnation de l'association Les Glénans et de son assureur, Mma, ne saurait en tout état de cause excéder le montant total, toutes causes confondues, de 197.595,54 euros ; que l'article 8 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 dispose que: « Art. 8 Unité de compte 1. L'unité de compte visée aux art. 6 et 7 est le Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux art. 6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel la limitation de la responsabilité est invoquée ; la conversion s'effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet Etat.