décision 16-26.360 du 27/06/2018,  partie 6


En effet, l'autorisation d'occupation du domaine public ayant un caractère personnel et précaire, elle ne pouvait être cédée à Monsieur X... sans l'agrément du SMASP ou de la SAGA.
 
 Or, s'il appartient au mandataire liquidateur, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, d'assurer les opérations de réalisation de l'actif immobilier et de fonds de commerce, il ne peut lui être reprocher, de ne pas avoir veiller à ce que l'acquéreur du fonds de commerce obtienne de la part de la personne publique, l'autorisation d'occupation du domaine public, par nature personnelle, précaire, et révocable, alors même qu'une ordonnance du juge commissaire, confirmée par le tribunal de commerce avaient autorisé la cession du fonds de commerce
 
 Ainsi, le désistement de Maître Y... l'instance devant le tribunal administratif après avoir obtenu l'autorisation de vente du fonds de commerce par ordonnance du juge commissaire confirmé par un jugement du tribunal de commerce, n'est pas constitutif d'une faute délictuelle.
 
 En conséquence, Monsieur X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ;
 
 Alors, d'une part, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en se bornant à relever, pour exclure la responsabilité du liquidateur qui avait poursuivi la cession d'un fonds de commerce dépourvu de tout droit au bail, que l'acquéreur avait été informé des risques entourant la cession avant son entrée dans les lieux, quand il lui appartenait de rechercher s'il avait eu connaissance de ces risques lors de la conclusion de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant, pour exclure la responsabilité du liquidateur qui avait poursuivi la cession d'un fonds de commerce dépourvu de tout droit au bail, qu'il n'avait fait qu'exécuter l'ordonnance du juge commissaire quand il était constant que le liquidateur avait pris l'initiative de la cession et avait saisi le juge commissaire pour obtenir son autorisation, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... X... de ses demandes tendant à condamner Maître Guy Z..., notaire ayant instrumenté l'acte de cession du fonds de commerce le 17 décembre 2003, à lui verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « Maître Guy Z... conclut à la confirmation du jugement ayant écarté sa responsabilité, exposant qu'il est intervenu en exécution d'une décision de justice exécutoire, alors que les conditions de la vente étaient déjà définitivement scellées et que Monsieur Patrick X... connaissait les difficultés liées à l'existence du fonds de commerce et du bail commercial ; il conteste aussi le lien de causalité entre son intervention et les préjudices causés par l'inertie procédurale de Monsieur Patrick X..., ce dernier ne démontrant pas qu'il aurait renoncé à acquérir le fonds de commerce s'il avait été informé de l'inexistence de celui-ci.
 
 Le notaire est soumis a un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte qui engage sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1382 code civil ; il est débiteur de ce devoir pour tous les actes qu'il instrumente, même s'il ne fait que donner forme authentique à une convention arrêtée entre les parties en dehors de lui ; s'il n'est pas tenu d'informer une partie sur des faits dont elle a déjà connaissance, le notaire doit appeler l'attention de celle-ci sur l'importance et les risques de son engagement ; il lui appartient aussi d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il a été chargé de rédiger.
 
 Il est établi que Monsieur Patrick X... connaissait depuis le 9 juillet 2003 l'opposition du SMASP et de la SAGA à la cession du bail commercial et depuis le 11 juillet 2003 la procédure d'expulsion poursuivie à son encontre devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
 
 Il connaissait aussi le risque de perdre le droit d'occuper le domaine public pour l'exercice de son activité commerciale, ayant été représenté par un avocat à l'audience de référé expulsion qui s'est tenue le 5 août 2003 devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
 Maître Guy Z... n'était en conséquence pas tenu de l'informer davantage des conséquences de l'opposition du SMASP et de la SAGA à la cession du bail commercial.