décision 17-80.153 du 06/03/2018,  partie 3



 Sur le premier moyen de cassation, pris la violation des articles 6, §1, et 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8211-1 à L. 8271-1-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'amende de 6 000 euros dont 2 000 euros avec sursis et l'a condamné à une indemnité de 900 euros ;
 
 "aux motifs propres que sur la demande de nullité des auditions de M. X... pour violation des droits de la défense, M. X... estime que les auditions opérées par les agents de contrôle et l'officier de police judiciaire (OPJ) sont irrégulières puisque M. X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité pour l'employeur de se faire assister par un conseil, est expressément exclu lorsqu'il s'agit de la recherche d'infraction de travail dissimulé ; que l'audition de M. X... faite par les inspecteurs le 31 août 2011 n'est donc pas entachée de nullité ; qu'il en va ainsi également pour l'audition faite par les OPJ le 13 mars 2013 puisque la preuve de l'absence de notification du droit d'être assisté d'un avocat n'a pas été rapportée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; qu'en matière de travail dissimulé, le contrôle inopiné est donc permis ;   que l'ensemble des prescriptions du code du travail et du code de la sécurité sociale en matière de travail dissimulé a donc été respecté par les inspecteurs de l'URSSAF, ces prescriptions n'étant pas contraire aux droits de la défense dès lors que leur mise en oeuvre est soumise à un débat contradictoire devant la juridiction de jugement ;
 
 "1°) alors que, si, au terme de l'alinéa 1er de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs et contrôleurs ne sont pas tenus d'adresser l'avis de contrôle à l'employeur dès lors qu'ils agissent dans le cadre de l'article L. 8211-1 du code du travail relatif au travail dissimulé, l'alinéa 2 de l'article R 243-59 prévoit que, dans tous les cas, le prévenu doit être informé qu'il a le droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en relevant néanmoins que « l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité pour l'employeur de se faire assister par un conseil, est expressément exclu lorsqu'il s'agit de la recherche d'infraction de travail dissimulé », l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés et notamment de l'alinéa 2 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 "2°) alors que, et en tout cas, à tout moment de la procédure, lorsqu'une personne suspectée d'une infraction est entendue, elle doit être informée qu'elle peut faire des déclarations, se taire et être assistée d'un avocat ; que l'absence de notification de ces informations suffit pour entraîner la nullité des actes sans qu'il puisse être exigé de la part du prévenu la preuve de l'absence de cette notification ; qu'en relevant que « l'audition de M. X... faite par les inspecteurs le 31 août 2011 n'est donc pas entachée de nullité. Il en va ainsi également pour l'audition faite par les OPJ le 13 mars 2013 puisque la preuve de l'absence de notification du droit d'être assisté d'un avocat n'a pas été rapportée », l'arrêt a inversé la charge de la preuve et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception prise de la nullité des auditions de M. X... effectuées par les inspecteurs de l'URSSAF puis par l'officier de police judiciaire, tirée de ce que l'intéressé ne s'est pas vu notifier le droit à l'assistance d'un avocat, de même que l'officier de police judiciaire ne lui a pas notifié le droit de se taire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;