Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.271 du 12/11/2020,  partie 3



 Certes, les époux A... sont fondés à soutenir que Monsieur S... a implicitement admis que cette date du 15 janvier 1999 pouvait être reportée au regard du fait que le notaire n'a notifié à la commune de [...] son intention d'aliéner le bien en cause que le 5 janvier 1999, alors que cette dernière, en vertu de l'article L 213-2 du Code de l'urbanisme, disposait d'un délai de deux mois pour faire connaître son intention d'exercer ou non son droit de préemption.
 
 Cette acceptation implicite peut également être déduite du fait que Monsieur S... a apposé sa signature au procès-verbal de délimitation établi par Madame L..., prévoyant la division de la parcelle [...] en deux parcelles distinctes afin de séparer la partie comportant le point de captage, susceptible d'être acquise par la commune, du reste de sa propriété.
 
 Pour autant, l'acceptation implicite du report de la date à compter de laquelle la convention du 9 novembre 1998 devait être considérée comme nulle et non avenue ne saurait être interprétée comme une renonciation à cette caducité.
 
 Il importe de rappeler que les parties avaient aussi convenu que la vente devait être réitérée par acte authentique dans un délai de huit jours à compter de la date de réalisation des conditions suspensives.
 
 Or, force est de constater que, postérieurement au mois de mars 2000, ni les époux A... ni V... S... n'ont poursuivi les démarches nécessaires afin qu'il soit procédé à l'établissement de l'acte authentique portant vente de la parcelle devant être inscrite au cadastre sous le n° [...].
 
 Il convient de relever, à cet égard, que la division de la parcelle [...] selon le procès-verbal de délimitation établi par Madame L... n'a pas été enregistrée par le service du cadastre, ce qui n'a pas permis aux requérants d'obtenir la publication de leur assignation.
 
 En outre, il ressort des pièces versées aux débats que les époux A... et V... S... ont fait application du contrat de location qu'ils avaient conclu parallèlement à la convention du 9 novembre 1998 et que les requérants ont habité le bien immobilier litigieux à compter du 1er décembre 1998 en vertu de ce contrat de bail.
 
 Cette analyse repose sur le fait que ledit contrat reprend les dispositions applicables au contrat de location des locaux vacants telles qu'elles étaient prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que les mensualités acquittées par les époux A... à Monsieur S... ont été qualifiées par ceux-là dans les courriers adressés à ce dernier de loyers et qu'elles ont donné lieu à la remise par celui-ci de quittances de loyers.
 
 Les époux A... ne sont donc pas non plus fondés à soutenir qu'ils ont acquitté le prix prévu dans l'acte du 9 novembre 1998.
 
 Il convient de relever, à cet égard, que, selon cet acte, les mensualités de 1.660 francs dues en paiement de la rente annuelle constituant la contrepartie de cette acquisition n'étaient exigibles qu'à compter du jour de la signature de l'acte authentique.
 
 En l'état de ces considérations, Monsieur et Madame A... ne peuvent qu'être déboutés de leurs réclamations visant à voir juger que la vente à leur profit de la parcelle située à [...] désignée dans le procès-verbal de délimitation établi par Madame L... sous le n° [...], est parfaite et qu'ils en ont payé le prix » ;
 
 1/ Alors que l'acte juridique par lequel les parties révoquent un contrat qu'elles ont préalablement conclu doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique lorsqu'il porte sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros ; qu'en considérant que la preuve de la révocation d'un contrat peut, en toute hypothèse, être apportée par tous moyens et en inférant de plusieurs éléments de fait et de preuve que M. S... et les époux A... avaient tacitement renoncé au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, sans constater le moindre écrit sous signature privée ou authentique par lequel les parties auraient révoqué ladite promesse synallagmatique de vente qui portait pourtant sur une valeur excédant 1.500 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors, subsidiairement, que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites, ou pour les causes que la loi autorise ; que, si la révocation par consentement mutuel peut être tacite, encore faut-il qu'elle soit non équivoque ; que le vendeur peut donner en location à l'acheteur l'immeuble qu'il lui a vendu entre la signature de la promesse synallagmatique de vente et sa réitération par acte authentique ;