Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.742 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Le Clos Pauline, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. F... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Le Clos Pauline, de Me Le Prado, avocat de M. F... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Le Clos Pauline, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit l'action de la SCI Le Clos Pauline irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété pose pour principe que ce statut s'applique à tous immeubles ou tout groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'il est de droit que tout lot doit être composé indissociablement d'une partie privative et d'une partie commune ; qu'il doit comporter des parties privatives et on ne saurait être copropriétaire simplement de parties communes ; qu'en l'espèce, la SCI Le Clos Pauline fonde son action sur l'intérêt qu'elle aurait à agir en qualité de copropriétaire pour faire respecter les prescriptions du règlement de copropriété ou faire cesser toute atteinte aux parties communes ; que c'est toutefois à bon droit que M. F... conteste la qualité de copropriétaire de la SCI Le Clos Pauline ; qu'en effet, M. F... est propriétaire des lots n° 1 et n° 2, tandis que la SCI est restée propriétaire du lot n° 3 ; qu'or le lot n° 3 ne comporte pas de parties privatives, ainsi qu'il découle de la définition des parties privatives donnée en page 9 du règlement de copropriété du 1er septembre 2000 ; ainsi, il est mentionné que : « les parties privatives d'un lot sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires. » ; que suit une énumération de ces locaux : sols parquets, carrelages, cloisons intérieures, plafonds, corniches, enduits, revêtements intérieurs, menuiseries, barres d'appui, garde-corps, balustrades, terrasses, abat-jours, jalousies, appareils sanitaires, compteurs divisionnaires, installations électriques de chaque appartement, sonneries et installations téléphoniques, installations de chauffage, vitrages, châssis, peintures des choses privées, papiers, tentures et décors et in fine, « tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux » ; qu'au regard de cette définition des parties privatives, le lot 3 ne peut en comporter car il ne comprend par essence aucuns locaux puisqu'il s'agit, aux termes du règlement de copropriété avec état descriptif de division (p. 5) d'une parcelle de terre inculte « grevée d'une servitude non aedificandi » ; que le lot n° 3 n'a donc que des parties communes, en l'occurrence 758/1 000èmes indivis des parties communes et du sol ; que la SCI Le Clos Pauline détient dès lors un lot qui ne comporte que des parties communes, en sorte qu'elle n'a pas la qualité de copropriétaire ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la SCI Le Clos Pauline fonde son action sur l'intérêt qu'elle aurait à agir en qualité de copropriétaire pour faire respecter les prescriptions du règlement de copropriété ;