décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 3


où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [WE] [WD] par la société civile professionnelle Foussard et Froger, pris de la violation des articles 441-1, 441-9 à 441-11 du code pénal, article 6, §1, de la convention européenne des droits de l&apos;homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [WD] coupable de contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits ;
 
 "aux motifs que, concernant la contrefaçon de chèques et l&apos;usage de chèques contrefaits, M. [WD] reconnaît avoir utilisé les chéquiers de l&apos;entreprise CEDF, en expliquant que cela avait un but de simplification, M. [TD] [NE] étant très peu présent dans les locaux de l&apos;entreprise ; que cette situation résulte du choix de M. [WD] de créer une entreprise alors qu&apos;il savait ne pouvoir la gérer et de demander à un tiers d&apos;accepter une fonction pour laquelle il ne disposait ni des compétences, ni du temps, et donc de lui servir de prête-nom ; qu&apos;il faut observer que la signature de chèques, dont rien n&apos;exclut qu&apos;ils soient préparés par un employé de l&apos;entreprise, peut ne demander en général à un chef d&apos;entreprise que quelques minutes par jour, voire par semaine ; que c&apos;est donc délibérément que, sans disposer de la signature sur le compte, M. [WD] s&apos;est approprié les moyens de payement de l&apos;entreprise, ce qui complétait son rôle au sein de celle-ci ; que M. [WD] soutient ensuite qu&apos;il n&apos;y aurait pas eu de falsification puisqu&apos;il signait les chèques de son propre nom ; qu&apos;il convient de l&apos;inviter à revoir les éléments constitutifs de la contrefaçon de chèques ; qu&apos;il fait encore valoir qu&apos;il n&apos;était pas le seul membre de l&apos;entreprise à signer des chèques sans en avoir le droit, mais il faut également lui rappeler que l&apos;existence de fautes identiques commises par des tiers ne peut l&apos;exonérer de sa propre responsabilité pénale ; que l&apos;infraction de contrefaçon de chèques et d&apos;usage de chèques contrefaits est donc bien constituée ;
 
 "1°) alors que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu&apos;en énonçant pour déclarer M. [WD] coupable de falsification de chèques « qu&apos;il convient de l&apos;inviter à revoir les éléments constitutifs de la contrefaçon de chèques », les juges du fond ont statué par des motifs trahissant une hostilité à l&apos;encontre de M. [WD] ; que ce faisant, ils ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. [WD] faisait valoir qu&apos;il n&apos;y aurait pas de falsification puisque les chèques étaient signés de son propre nom, ce dont il devait se déduire l&apos;absence d&apos;élément moral ; qu&apos;en se contentant de répondre qu&apos;il « convient de l&apos;inviter à revoir les éléments constitutifs de la contrefaçon de chèques », la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [WE] [WD], gérant de fait de la société CEDF, coupable de contrefaçon de chèques, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu&apos;il a reconnu avoir utilisé le chéquier de ladite société sans être titulaire de la signature sur le compte ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors que les énonciations de l&apos;arrêt ne font pas apparaître que les juges aient manqué d&apos;impartialité, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. [WE] [WD] par la société civile professionnelle Foussard et Froger, pris de la violation des articles L. 654-1 à L. 654-6 et L. 654-8 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [WE] [WD] coupable de banqueroute par détournement d&apos;actifs ;
 
 "aux motifs que le liquidateur était en possession de documents (factures du 5 novembre 2009, de 555,56 euros et bon de commande pour 699 euros) relatifs à l&apos;achat de deux téléviseurs, lesquels ne figuraient pas à l&apos;inventaire ; que M. [QF] [WD] a dit ne pas être au courant de ces achats ; que M. [WE] [WD] a déclaré les avoir rachetés à la société, selon facture du 20 mars 2010 (n°100329F), à la suite d&apos;ailleurs d&apos;un contrôle des services fiscaux qui refusaient la déduction de la TVA et contestaient le taux retenu (5%), facture qui aurait été réglée par compensation avec des salaires impayés ; que si la facture, d&apos;ailleurs vierge de toute mention relative à la TVA, a été présentée, elle ne figurait pas dans les quelques éléments de comptabilité retrouvés ; que deux des anciennes salariées de la société, Mmes [ZE] et [TE], ont précisé que M. [WE] [WD] avait emporté les deux téléviseurs courant août 2010 ; que, par ailleurs, il est apparu que concomitamment au dépôt de bilan de la société DDF, M. [WE] [WD] a créé une société par actions simplifiées dénommée étude service gestion (ESG) dont le siège était fixé en région parisienne et ayant pour objet social « l&apos;