Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.500 du 16/02/2022,  partie 3


que les déclarations de M [C], s'agissant des circonstances de sa chute, ont fluctué puisqu'après s'être limité à dire dans ses premières écritures (assignation devant le juge des référés délivrée le 31 janvier 2014), qu'il avait glissé dans l'aéroport, sans autres indications, il se montrera singulièrement plus précis devant l'expert qui a retranscrit ses propos comme suit : "sortant de la navette l'amenant de l'avion à l'aéroport, le sol en marbre était mouillé - il avait été lavé au savon noir- brusquement lors de l'attaque du pied droit, le pied a glissé contre la porte et il est tombé ne pouvant se relever" ; qu'on peut s'interroger d'ailleurs sur la précision relative au produit utilisé pour nettoyer le sol de cet aéroport, qui n'est pas étayée par la moindre pièce ; que M [C] indique désormais que "le sol du hall en marbre lisse et glissant n'était pas pourvu ou insuffisamment pourvu de système antidérapant", afin de démontrer le rôle actif joué par le sol, chose inerte ; que le seul élément versé aux débats par M [C] est une attestation de [Z] [F], autre passager du même vol qui indique : "j'ai vu Monsieur [C] [Y], membre du club de [Localité 9], chuter à l'entrée de l'aérogare de Casablanca. Il a été secouru d'urgence par les services médicaux ..." ; qu'on peut s'étonner de ce que ce témoin, qui a été sollicité par M [C] (son attestation est datée du 27 janvier 2011) ne fournisse pas la moindre indication sur l'état du sol de l'aéroport, s'il était dangereux, comme anormalement glissant, comme le soutient l'appelant ; qu'il convient donc de constater qu'aucun élément ne permet de considérer que le sol de l'aéroport de [Localité 7], qui bénéficie par ailleurs de la certification ISO 9001 depuis février 2009 soit à l'origine de la chute de M [C] ; qu'ainsi, faute de prouver le rôle causal du sol dans la survenue de son dommage, alors qu'il était seul maître de son déplacement, M [C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence ; que M [C] étant débouté de ses prétentions, la société Co-Fe-De l'est également par voie de conséquence ; que pour le motif ci-dessus exposé, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant dit que les circonstances de l'accident dont M [Y] [C] a été victime le 2 février 2009 ne sont pas établies et que M [Y] [C] ne rapportait pas la preuve d'un manquement contractuel de la société Kalika Voyages ou de l'un de ses prestataires de service de nature à engager sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article L 211-16 du code civil [lire du code du tourisme]. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la responsabilité de la société Kalika Voyages : qu'aux termes de l'article L. 211-16 du code du tourisme, « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure » ; que conformément à cet article, il revient à M. [Y] [C] de rapporter la preuve d'un manquement de la société Kalika Voyages ou de l'un de ses prestataires de services à une obligation à sa charge, qu'il s'agisse d'une obligation de sécurité ou d'une autre obligation spécifiquement prévue dans le contrat ; qu'en l'espèce, M. [Y] [C] ne produit aucune pièce de nature à établir les circonstances de sa chute, et en particulier l'état du sol de l'aéroport ; que plus encore, M. [Y] [C] n'indique pas quel manquement contractuel la société Kalika Voyages, ou l'un de ses prestataires aurait commis ; qu'il se borne à affirmer qu'il a glissé sur le sol de l'aéroport de [Localité 7], lequel ne serait pas suffisamment antidérapant ; que les circonstances de l'accident dont M. [Y] [C] a été victime le 2 février 2009 n'étant pas établies, et ce dernier ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'un manquement contractuel de la société Kalika Voyages ou de l'un de ses prestataires de services, de nature à engager sa responsabilité de plein droit, il sera débouté de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 1/ ALORS QUE toute personne morale qui fait souscrire à un client un forfait touristique est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient assurées par elle-même ou par d'autres prestataires de services ;