Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 6


que, sur la durée du mandat du Bureau Francis Lefèbvre, M. et Mme [J] ont mandaté le cabinet Bureau Francis Lefèbvre en mars 2003 ; que, courant juillet 2010, le Bureau Francis Lefèbvre a adressé à Maître [I] tous les documents qui étaient en sa possession ; qu&apos;à compter de cette date, Maître [I] était seul en charge du dossier ; qu&apos;il est constant que Maître [I] est intervenu pour le compte des époux [J] dès le 5 juillet 2007 ; qu&apos;à compter de cette date, le Bureau Francis Lefèbvre n&apos;a pas facturé d&apos;honoraires aux époux ; que, cependant, il ne résulte pas de cette absence que le Bureau Francis Lefèbvre était déchargé de sa mission ; que, dans la télécopie du 25 décembre 2007 invoquée par l&apos;intimé, M. et Mme [J] déclarent que Maître [I] propose de préparer un projet de mémoire « avant de vous le soumettre pour finalisation par vos soins » ; que celle-ci ne démontre donc nullement que le Bureau Francis Lefèbvre était alors déchargé de son mandat ; que le mémoire déposé devant le tribunal administratif de Paris le 23 mai 2008 mentionne comme avocats des époux Maître [K] (Bureau Francis Lefèbvre) et Maître [I] ; que le nom de Maître [K] figure au fichier de la juridiction administrative comme le conseil des époux, avec Maître [I], un avis d&apos;audience étant adressé à chacun des avocats le 12 mai 2010 ; qu&apos;à cet égard Maître [I] a adressé le 20 mai 2010 un courriel dans lequel il demande aux époux leurs instructions aux motifs que Maître [K] lui a proposé de se rendre seul au tribunal alors que lui-même ne connaît pas le dossier « sur le fond » ; que M. [J] a reproché au Bureau Francis Lefèbvre « de faire défection au dernier moment » ; qu&apos;il résulte de la télécopie, du mémoire et du fichier précités et de l&apos;envoi par M. [K] en juillet 2010 des documents en sa possession que le Bureau Francis Lefèbvre était, jusqu&apos;à cette date, en charge, avec Maître [I], du dossier des époux ; qu&apos;il lui appartenait donc, durant cette période, alors même qu&apos;il était en possession des documents demeurés en sa possession, de procéder aux diligences utiles ; que, sur les obligations du Bureau Francis Lefèbvre, d&apos;une manière générale, l&apos;avocat, en qualité de professionnel du droit, a un devoir de diligence à l&apos;égard de son client qui lui impose d&apos;accomplir les actes et les formalités pour lesquelles il est mandaté ; qu&apos;il a également envers son client une obligation de conseil ; que la société intimée a la qualité d&apos;avocat et est intervenue à ce titre ; qu&apos;elle est donc soumise à ces obligations ; qu&apos;elle doit notamment réclamer à l&apos;Administration toutes les pièces nécessaires et inviter son client à lui fournir les pièces utiles pour sa défense ; que, sur les fautes commises au stade de la réclamation contentieuse, sur les fautes liées à la procédure, sous réserve d&apos;être régulière, la notification des redressements interrompt la prescription et faisait, en l&apos;espèce, courir un nouveau délai de reprise s&apos;achevant le 31 décembre 2005 ; qu&apos;il appartenait donc au Bureau Francis Lefèbvre de vérifier la régularité de la procédure suivie et, le cas échéant, d&apos;invoquer la prescription dans le cadre de son projet de réclamation ; que l&apos;usage allégué de tenter de rechercher d&apos;abord une solution amiable ne peut, sauf accord du client dûment informé de cette stratégie, dispenser le Bureau de son devoir, celui de tout avocat, de soulever tous les moyens utiles ; que les excuses invoquées par M. [J] pour justifier l&apos;absence de réponse aux demandes antérieures de l&apos;Administration ne peuvent pallier le manque de vérification de la régularité de la procédure ; qu&apos;il appartenait, en premier lieu, au Bureau Francis Lefèbvre de réclamer la notification de l&apos;avis de vérification prescrit par l&apos;article L 47 du LPF préalable à la vérification de la comptabilité ; qu&apos;il lui incombait également de demander la notification des avis de vérification des sociétés contrôlées sur place ; que le Bureau Francis Lefèbvre n&apos;a pas formé une telle demande ; qu&apos;aucun obstacle ne l&apos;empêchait de solliciter une telle pièce qui lui permettait, au premier regard, de vérifier la régularité de la procédure suivie du chef de l&apos;article 47 du LPF et de tirer toutes conséquences de son absence ; que, dans son jugement du 25 mai 2011, le tribunal administratif a précisément annulé les redressements de ces sociétés compte tenu de l&apos;absence des avis de vérification des sociétés ce qui a entraîné l&apos;annulation des redressements concernant M. et Mme [J] ; qu&apos;il lui incombait en outre de réclamer la notification des redressements en ce qui concerne tant les époux que les sociétés, l&apos;irrégularité de ces notifications entraînant également l&apos;irrégularité de la procédure ; que Maître [K] a formé une telle demande et indiqué à l&apos;Administration le 2 juillet 2003 qu&apos;il était « désormais en possession de l&apos;ensemble des notifications de redressements » ; que, cependant, Maître [I] ? qui a eu connaissance de ces documents en juillet 2010 lors de la transmission du dossier ? a pu faire valoir que les notifications prétendues étaient incomplètes ou partielles ;