décision 16-19.200 du 25/10/2017,  partie 2


qu'à cet égard, les pièces produites par l'employeur et notamment les attestations de salariés indiquant n'avoir pas été témoins de faits tels que décrits ci-dessus, le refus de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame Arlette Y... par la Caisse primaire d'assurance maladie, le refus de la Caisse d'indemnisation de son arrêt de travail à compter du 1er décembre 2012 et les mesures que l'association JADE a prises pour lutter contre la souffrance au travail et les risques psycho-sociaux, n'apportent pas la preuve susvisée qui lui incombe ; qu'il sera désormais jugé que les faits de harcèlement moral sont établis ; »
 
 Alors, d'une part, que le régime probatoire institué par l'article L.1154-1 du code du travail en matière de harcèlement moral ne suppose pas que, dans la première étape de la preuve du harcèlement moral visée à l'alinéa premier dudit texte, seuls les éléments de preuve versés aux débats par le salarié soient pris en compte à l'exclusion de ceux de l'employeur ; qu'ainsi, lorsqu'il apprécie si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte des éléments de preuve produits par le salarié mais aussi de ceux produits par l'employeur ; qu'en refusant cependant d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur au premier stade probatoire visé par l'article L.1154-1 du code du travail pour apprécier si la preuve de faits permettant de présumer un harcèlement moral était rapportée par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en s'appuyant sur les attestations de Monsieur A... et de Madame B... pour considérer que la salariée établissait des faits de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur la circonstance que ces derniers dénonçaient, dans leur témoignage, une prétendue situation de harcèlement moral dont ils n'avaient cependant jamais donné l'alerte en leur qualité de délégués du personnel, ni réfuter les motifs des premiers juges qui avaient jugé cette circonstance déterminante pour l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2313-2, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, les attestations de Madame E..., Madame F... et Madame G... versées aux débats par l'association exposante, qui établissait que le Directeur de l'association JADE n'avait pas commis les faits que lui reprochait la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si les difficultés économiques que rencontrait l'association JADE ne justifiaient pas objectivement les décisions qui avaient été prises concernant Madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.