Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.316 du 10/12/2015,  partie 10



 4. ALORS QUE l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur et non à d'autres sociétés du groupe ; qu'en revanche, l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur s'étendant aux postes disponibles dans les sociétés du groupe avec lesquelles une permutation est possible, le fait que la société mère assiste sa filiale dans la recherche des possibilités de reclassement ne peut s'analyser en une immixtion dans la gestion du personnel ; qu'en affirmant que l'attitude de la société FAYAT, ayant refusé toute implication dans le plan de sauvegarde de l'emploi mais s'étant engagée dans la recherche de reclassement au sein du groupe, était contradictoire, et en déduisant de cette attitude une immixtion dans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 
 
 5. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société FAYATdans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était en liquidation judiciaire, et qu'il ne s'agissait ainsi que de l'exécution de l'obligation de reclassement de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail ; 
 
 6. ALORS QUE (concernant tous les salariés sauf M. D...) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait qu'il était faux d'affirmer comme l'avait fait le conseil de prud'hommes que dès la nomination des administrateurs judiciaires le 3 février 2011, tous les échanges de courriers concernant la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS au quotidien étaient adressés à la société FAYAT et les réponses étaient toujours de M. Clément FAYATou encore qu'aucun courrier même en copie, ne transitait par la direction de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, y compris les réponses de M. Clément X... ; que l'exposante produisait les 130 courriers par lesquels les administrateurs et M. Z... avaient communiqué directement, ce qui par comparaison avec les 8 courriers échangés avec M. Clément X..., ne concernant pas la gestion quotidienne de la société montrant l'absence de toute immixtion de la société FAYAT dans la gestion de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS (conclusions d'appel, p. 33-34 ; prod. 13 et 14) ; qu'en adoptant les motifs des jugements sur ce point, sans examiner les pièces ainsi produites, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 7. ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié d'indigentes les attestations produites par la société FAYAT pourtant dûment circonstanciées, et entériné sans en justifier toutes les attestations produites par les salariés, rédigées pour la plupart par des demandeurs à l'action ; qu'elle a également entériné l'attestation de M. 
 A...
 , sans même mentionner la plainte pour faux témoignage déposée par l'exposante contre lui ni s'expliquer sur les critiques élevées point par point par l'exposante sur les déclarations de M. 
 A... 
 (conclusions d'appel, p. 73 à 77) ; qu'elle a déduit l'absence d'autonomie de la filiale d'une décision à laquelle un directeur d'établissement avait pourtant pu s'opposer, et une immixtion du personnel d'une simple assistance à la recherche du reclassement ; qu'elle a encore qualifié d'« absurde » la décision de céder les aciers pour pylônes, et de « contraire aux intérêts de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS » celle d'abandonner la construction de bennes à déchets, dont elle constatait pourtant qu'elle résultait de prix devenus non compétitifs ; qu'elle a encore péremptoirement affirmé que ces décisions de M. Z... ne pouvaient émaner que de la société FAYAT; qu'elle a ainsi statué par une motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, et violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.