Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.539 du 27/05/2020,  partie 5



 3° ALORS QUE la reconnaissance, par l'employeur, de façon constante et régulière, durant plusieurs années, d'un coefficient supérieur à celui auquel le salarié aurait pu prétendre, caractérise un avantage contractuel que l'employeur ne peut remettre en cause ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un état de fait qui n'équivalait pas à une reconnaissance conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil.
 Le greffier de chambre