Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.303 du 01/07/2020,  partie 7


Au vu de la nature de la décision, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont dû supporter au cours de la présente instance. M. Q... sera condamné à supporter les dépens d'appel ».
 
 1) ALORS QUE, dans ses écritures, M. Q... avait soutenu, à l'appui de sa demande subsidiaire, que les éléments avancés au soutien de sa discrimination valaient également pour sa demande relative à l'inégalité de traitement et en particulier, que la Société SNECMA avait toujours refusé de produire les pièces de nature à démontrer que M. Q... avait été traité dans les conditions similaires à celle de ses collègues, ensuite, qu'il avait, sans aucune raison, été rétrogradé dès son embauche en 1976, en étant affecté à un poste de manoeuvre soit 4 niveaux plus bas que celui dont il bénéficiait dans son précédent emploi de soudeur, qu'en outre, en dépit de son implication très forte, d'appréciations et d'évaluations très favorables, de plusieurs formations suivies au cours de sa carrière et de son diplôme de CAP, sa carrière avait évolué très lentement, ne bénéficiant que de 5 évolutions de poste et de niveau de classification entre 1976 et 1998, qu'à compter de 1998, il avait occupé le même poste jusqu'à son départ en retraite en 2012, soit pendant 14 ans au cours desquels il n'avait bénéficié que de deux évolutions de classifications en 2004 et 2011, qu'il ressortait des courbes de salaires des techniciens des années 2003 et 2005 qu'il faisait partie des salariés les moins bien rémunérés alors qu'il bénéficiait d'une des anciennetés les plus importantes et était classé au niveau IV des techniciens soit le niveau juste en dessous du niveau le plus élevé de la catégorie des techniciens ; qu'en affirmant, pour débouter M. Q... au titre de sa demande au titre de l'inégalité de traitement, que celui-ci faisait valoir qu'au vu de son ancienneté et de son implication, il aurait dû percevoir la rémunération brute mensuelle du niveau V, échelon 2, coefficient 335 entre juin 2009 et juin 2012, date de son départ à la retraite, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, M. Q... avait soutenu, à l'appui de sa demande subsidiaire, que les éléments avancés au soutien de sa discrimination valaient également pour sa demande relative à l'inégalité de traitement et en particulier, que la Société SNECMA avait toujours refusé de produire les pièces de nature à démontrer que M. Q... avait été traité dans les conditions similaires à celle de ses collègues, ensuite, qu'il avait, sans aucune raison, été rétrogradé dès son embauche en 1976, en étant affecté à un poste de manoeuvre soit niveaux plus bas que celui dont il bénéficiait dans son précédent emploi de soudeur, qu'en outre, en dépit de son implication très forte, d'appréciations et d'évaluations très favorables, de plusieurs formations suivies au cours de sa carrière et de son diplôme de CAP, sa carrière avait évolué très lentement, ne bénéficiant que de 5 évolutions de poste et de niveau de classification entre 1976 et 1998, qu'à compter de 1998, il avait occupé le même poste jusqu'à son départ en retraite en 2012, soit pendant 14 ans au cours desquels il n'avait bénéficié que de deux évolutions de classifications en 2004 et 2011, qu'il ressortait des courbes de salaires des techniciens des années 2003 et 2005 qu'il faisait partie des salariés les moins bien rémunérés alors qu'il bénéficiait d'une des anciennetés les plus importantes et était classé au niveau IV des techniciens soit le niveau juste en dessous du niveau le plus élevé de la catégorie des techniciens ; qu'en se bornant, pour dire que M. Q... n'avait pas subi de traitement inégalitaire qu'il avait bénéficié de 11 augmentations en 21 ans et que MM. S..., W... et R... n'étaient pas placés dans une situation similaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ensemble des éléments avancés par le salarié étaient établis et, dans ce cas, si ceux-ci étaient justifiés par des éléments objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal » ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, M. Q... avait précisé s'agissant de ses augmentations de salaire, qu'il n'avait bénéficié que de 4 augmentations individuelles, les autres correspondant à des augmentations collectives, ce que l'employeur ne contestait pas ; qu'en se bornant à entériner les dires et le relevé de carrière produit aux débats, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si parmi les 7 augmentations, 3 ne constituaient pas des augmentations collectives, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal » ;