Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.436 du 22/10/2020,  partie 3


que la SAS Chemetall conteste ce chef de redressement au motif tout d'abord que les articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, visés par l'Urssaf ne sont pas applicables, et qu'elle bénéficiait en vertu du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et de la circulaire du 25 septembre 2013 d'une période transitoire courant jusqu'au 30 juin 2014 au cours de laquelle les contributions patronales versées pour la prévoyance complémentaire étaient exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que la société Chemetall soutient en deuxième lieu et au fond que la prévoyance et la mutuelle mises en place répondent au critère collectif et obligatoire ; qu'elle observe notamment que les différences de traitement entre établissements sont justifiés d'une part par un accord d'entreprise du 20 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance-frais de santé et d'autre part par une mise en place instituée au niveau des établissements, et souligne que la catégorie « apprentis » est une catégorie objective ; qu'elle ajoute que la juridiction de première instance a violé le principe du contradictoire en utilisant des moyens non soulevés par les parties ; que l'Urssaf de Picardie conclut à la confirmation du jugement déféré au motif que le régime de prévoyance mis en place par accord collectif de 2009 ne satisfait pas au caractère collectif requis, et que la motivation des premiers juges répondait à la question de savoir si le régime mis en place avait un caractère collectif, sans qu'il y ait violation du principe du contradictoire ;   3) Sur le bien fondé du redressement ; que pour bénéficier des disposition de la période transitoire et du maintien de l'exonération durant ce délai, la société Chemetall devait remplir les conditions visées à l'article L. 242-1 alors applicable, prévoyant cette exclusion lorsque les cotisations des employeurs destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance revêtent un caractère collectif et obligatoire dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 ; qu'en l'espèce, le régime complémentaire en cause résulte d'un accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance-frais de santé du 20 octobre 2009, dont seul le caractère collectif est contesté ; que toutefois, les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérés par voie d'accords d'entreprise, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise, et à l'habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui le conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'or l'Urssaf n'allègue ni ne démontre que les différences instituées seraient fondées sur des motifs illicites, étant observé que les disparités entre établissements sont d'autant plus justifiées que les régimes de prévoyance et de mutuelle ont été négociés et mis en place au niveau de chaque établissement de la société ; qu'enfin, la référence à la catégorie « apprentis » porte sur une catégorie objective ; qu'il en résulte que le redressement litigieux apparaît infondé et sera par voie de conséquence annulé ; que le remboursement par l'Urssaf de Picardie des sommes correspondante et toutes les majorations et pénalités subséquentes sera dès lors ordonné ; Sur l'article 700 du code de procédure civile ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Chemetall l'ensemble des frais irrépétibles exposés en appel ; que l'Urssaf de Picardie sera condamnée à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; Sur les dépens ; que le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R. 144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'Urssaf de Picardie conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE c'est à l'employeur de démontrer le caractère collectif du régime de prévoyance institué par voie d'accord collectif d'entreprise ; que l'employeur ne bénéfice d'aucune présomption en la matière ; qu'en affirmant le contraire pour faire peser sur l'Urssaf l'obligation de démontrer le caractère non collectif du régime de prévoyance, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 242-1 alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
 
 2° - ALORS QUE les contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne sont exclues de l'assiette des cotisations sociales que si le régime de prévoyance instauré revêt un caractère collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés ;