Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.388 du 01/02/2017,  partie 4


est borné à rappeler, a méconnu son office et violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QUE le syndicat exposant avait fait valoir non seulement que toute la population des directeurs de magasins et responsables d&apos;entrepôt n&apos;était pas couverte par une délégation de pouvoir écrite mais encore que, s&apos;agissant de ceux pour lesquels l&apos;employeur communiquait de prétendues délégations de pouvoir écrites, celles-ci étaient pour un certain nombre obsolète pour avoir été donnée par un directeur général n&apos;étant plus en poste ou à des directeurs de magasin n&apos;étant plus en poste ou avoir été subdélégués par des directeurs de région n&apos;étant plus en poste, ou encore parfaitement irrégulière et/ou frauduleuse comme ayant été réalisée de manière très tardive, à dessein de pouvoir disposer d&apos;un écrit en perspective des opérations électorales (conclusions pp. 7 in fine et 8) ; qu&apos;après avoir retenu que l&apos;article 4 du protocole préélectoral en date du 15 décembre 2015 est contraire à l&apos;ordre public du droit électoral pour exclure de manière générale de la catégorie des salariés électeurs et éligibles les directeurs de magasin et les responsables d&apos;entrepôt à raison de leur simple appartenance à une catégorie, le Tribunal qui se borne à ajouter, de manière générale et impersonnelle, que « seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives », sans nullement répondre, d&apos;après les circonstances particulières du litige, au moyen pertinent dont il était saisi, a violé les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE seuls les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l&apos;entreprise une délégation particulière d&apos;autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d&apos;entreprise, sont exclus de l&apos;électorat et de l&apos;éligibilité aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d&apos;entreprise pour la durée d&apos;exercice de cette délégation particulière ; que le syndicat exposant avait encore fait valoir qu&apos;en l&apos;espèce actuelle, s&apos;agissant des délégations de pouvoir écrites dont se prévalait l&apos;employeur s&apos;agissant de certains directeurs de magasin, celles-ci avaient un spectre particulièrement large s&apos;agissant des champs de responsabilité visés, ce dont il ressortait que les directeurs de magasin n&apos;ayant ni les compétences, ni la formation, ni les moyens, nonobstant les termes généraux des délégations de pouvoir, pour assumer de manière effective les champs de compétence visés, ne disposaient pas valablement d&apos;une délégation écrite particulière d&apos;autorité leur permettant d&apos;être assimilés au chef d&apos;entreprise (conclusions d&apos;appel pp. 8 à 13) ; qu&apos;après avoir retenu que l&apos;article 4 du protocole préélectoral en date du 15 décembre 2015 est contraire à l&apos;ordre public du droit électoral pour exclure de manière générale de la catégorie des salariés électeurs et éligibles les directeurs de magasin et les responsables d&apos;entrepôt à raison de leur simple appartenance à une catégorie, le Tribunal qui se borne à ajouter, de manière générale et impersonnelle, que « seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives », sans nullement répondre, d&apos;après les circonstances particulières du litige, au moyen pertinent dont il était saisi, a violé les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;