décision 17-27.757 du 21/06/2018,  partie 3


que ce processus est destiné à permettre, d'abord, le règlement du conflit entre deux personnes de droit privé, quand bien même l'une (l'Urssaf) est investie d'une mission de service public ; que rien n'autorise le juge judiciaire à priver l'une des parties de la chance de voir le litige tranché par une commission ; que l'Urssaf pourrait d'ailleurs, dans une situation inverse, être fondée à contester avoir été privé de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure devant la commission ; que l'effet dévolutif de l'appel, invoqué par la société en toute fin de ses conclusions, ne saurait avoir pour effet d'obliger la cour à ne pas respecter l'ordre processuel déterminé par les autorités compétentes ; qu'il importe peu, à cet égard, que la cour ne puisse que s'étonner que, bien que l'irrégularité de la composition des CRA soit désormais connue depuis longtemps, rien n'ait été entrepris pour y remédier, au risque d'une multiplication inutile des contentieux et, bien plus, d'une diminution importante des montants collectés par les Urssaf ; que quoi qu'il en soit, la situation est donc celle d'une impasse juridique, qu'il n'appartient pas à la cour de trancher ; que cette situation n'a pas pour effet de priver la Société du recours au « juge » puisqu'il suffirait que la commission de recours amiable soit régulièrement composée pour que le recours soit effectif, la condition de saisine préalable de la CRA pouvant dès lors être remplie ; que de plus, cette situation n'a aucunement pour effet d'invalider la mise en demeure qui a été délivrée à la Société le 6 juillet 2010; que la Société a payé la somme de 1.238.357 euros suite à cette mise en demeure et volontairement payé la somme de 528.292 euros, correspondant aux montants des cotisations redressées par l'Urssaf (à toutes fins, la cour rappelle que le paiement intégral des montants de cotisations objets du redressement est seul de nature à interrompre le cours des majorations de retard) ; que pour les raisons indiquées plus haut, la cour de céans se trouve empêchée de statuer sur la validité de la mise en demeure comme sur celle de la « décision administrative »; qu'il en résulte que, quelle que soit cette validité, l'Urssaf n'est pas fondée à conserver par devers elle une somme qui ne pourrait lui rester acquise qu'en raison d'une mise en demeure valable, mise en demeure qu'il est, en droit, loisible au cotisant de contester, dans son principe comme dans son montant mais que la Société, pour les raisons ci-dessus exposées, se trouve, en pratique, dans l'impossibilité de contester pour des raisons qui échappent en totalité à son contrôle ; que l'Urssaf est d'autant moins fondée à le faire que le fondement même de l'assiette ne peut être contestée par la Société devant une CRA régulièrement composée ; que dès lors, il est juste d'ordonner la restitution à la société Laboratoires Leo des sommes payées, soit la somme de 1.238.357 euros et celle de 528.292 euros ; que s'agissant des intérêts de retard sur ces sommes, il est légitime que l'Urssaf doivent les payer et d'en ordonner la capitalisation, comme demandé par la Société ; que de plus, la « décision administrative » du 2 avril 2010 n'a pas à être annulée par le juge ; qu'en effet, la société a contesté cette décision devant la CRA ; que pour les raisons qui viennent d'être exposées, la décision de la CRA de rejeter le recours de la société est annulée ; que cela n'affecte pas en soi, la validité de la « décision administrative » critiquée ; qu'en revanche, il faut considérer que cette décision n'a pas acquis de caractère définitif puisque la société cotisante doit pouvoir la contester devant une commission de recours amiable régulièrement composée ; Sur les conséquences du présent arrêt ; que l'Urssaf sollicite de la cour que, pour des motifs impérieux d'intérêt général, le présent arrêt soit considéré comme n'ayant pas d'effet rétroactif et soit modulé quant à ses effets dans le temps ; que la cour souligne qu'elle ne dispose certainement pas du pouvoir de prendre une décision qui s'imposerait à tous et en tout lieu, quand bien même de nombreux dossiers peuvent présenter des traits communs avec le présent dossier, et qu'elle n'entend en aucune manière, par le présent arrêt, préjuger en quelque manière que ce soit des solutions qui seraient apportées à ces autres dossiers relevant de sa compétence, sauf naturellement à apporter, toutes choses égales par ailleurs, la même réponse à une situation identique à laquelle elle serait confrontée, comme cela pourrait être le cas dans les deux dossiers évoqués plus hauts par la cour ; Sur l'article 700 du code de procédure civile ; que compte tenu des circonstances ci -dessus décrites, il est juste de condamner l'Urssaf à payer à la Société une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.