Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 8


que Mme G... F... s'étant refusée de donner suite à l'injonction parentale, les époux F..., pour maintenir l'équilibre entre les enfants, ont alors chacun souscrit à l'égard d'I... et d'elle-même, des reconnaissances de dette pour un montant 620 000 francs ; qu'elle rappelle qu'elle a elle-même révélé ce montage dans une lettre adressée à Me T... le 16 septembre 2005 ; que dans une lettre du 10 janvier 2006, D... F... a confirmé ses propos « notamment sur le fait qu'aucun de (ses) enfants n'a(vait) participé au capital de la SCI de Saint-Germer de Fly et de la construction de l'immeuble » ; que les opérations de reversement de loyers sont établies par des écrits émanant de A... R... et de D... F... ; que s'agissant plus particulièrement de Mme G... F..., elle souligne que sa soeur fait elle-même état d'un décompte de loyers dans une lettre adressée le à leur mère, et que dans un écrit laissé par cette dernière, sa conduite est qualifiée de « particulièrement odieuse et malhonnête, dans l'affaire [...] remboursement (et lettre déposée chez son père
 ) » ; qu'en ce qui concerne Mme I... F..., elle fait valoir que les écrits de D... F..., traitant de l'opération, font état de tous ses enfants sans distinction, et que le reversement par sa soeur de sa quote-part de loyers, comme le prêt de la somme de francs, n'aurait eu aucun sens si elle n'avait pas été elle-même bénéficiaire d'une donation équivalente aux autres ; qu'elle en veut aussi pour preuve une lettre adressée par Mme I... F... à Me T... le 10 avril 2006, dans laquelle elle écrivait : « Je considère que le versement à chacun enfants (sic) F... – associés de cette SCI – de sa part sur le prix de cette vente s'élevant à 2 450 000 F peut s'analyser en une donation indirecte » ; que M. L... F... qui développe la même argumentation ajoute que le financement par les époux F... des parts de la SCI, s'analyse comme une convention de portage (les enfants et le gendre portaient les actions appartenant en réalité à M. et Mme F...), et que les éléments constitutifs de la donation doivent être appréciés au moment du dénouement de l'opération, soit au moment de la vente des parts, où l'élément matériel et intentionnel de la donation sont caractérisés, dès lors que - s'agissant d'I... et Z..., les parents régularisent un acte de prêt pour des sommes qu'ils ne leur doivent pas ; - lui-même se voit libéré d'une dette par compensation d'une dette de ses parents qui n'existe pas ; - les parents abandonnent leur demande de restitution à l'égard de G..., tenant pour acquis ce qu'elle avait conservé d'autorité ; que Mme G... F... soutient que ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de la donation ne sont établis la concernant ; que c'est à ses co-héritiers qui l'invoquent de rapporter la preuve qu'elle n'a pas financé l'acquisition de ses parts et qu'aucune preuve n'est rapportée par eux à cet égard ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'elle se trouvait dans une situation différente de ses frère et soeur associés, étant alors âgée de 28 ans et travaillant depuis l'âge de 16 ans, de sorte que disposant d'une rémunération de 3 022 francs tout en ayant des charges très faibles partagées par son époux, elle pouvait parfaitement financer de ses propres deniers, ses parts, le reversement des loyers, qui n'était que la marque de l'autoritarisme de D... F..., ne constituant pas une preuve contraire à ce financement ; qu'elle s'est d'ailleurs toujours comportée comme la véritable propriétaire des parts, puisqu'elle a régulièrement déclaré les revenus fonciers ainsi que la plus-value relative à leur vente ; que les premiers juges qui ont retenu qu'elle avait bénéficié d'une donation indirecte rapportable à la succession de sa mère, sans avoir constaté la moindre intention libérale à son égard, ont violé l'article 843 du code civil ; qu'outre que M. L... F... ne démontre pas l'existence d'une convention de portage, son argumentation va à l'encontre d'une volonté de donner, puisque la concernant elle aurait consisté pour ses parents à se résigner à ne pas recevoir leur dû, ce qui est précisément l'illustration d'une absence totale d'intention libérale, cette dernière ne pouvant se déduire du seul élément matériel ; que Mme I... F... soutient que sa soeur G... a bien bénéficié d'une donation rapportable, celle-ci ayant notamment consisté dans le règlement des appels de fonds nécessaires à la construction de l'immeuble social et dans le remboursement des emprunts contractés, dont le paiement a été assuré par leurs parents ; qu'elle souligne que les justificatifs de revenus produits par Mme G... F... ne concernent que la période de mars 1960 à août 1970, alors que la SCI a été constituée en août 1971, et que ce ne sont pas les revenus par elle allégués qui lui auraient permis de financer sa participation à l'acquisition du terrain et à la réalisation de la construction ;