décision 19-81.385 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. N... S...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 janvier 2019, qui, pour escroqueries en bande organisée, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu que M. S... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui est d'une part reproché d'avoir entre 2003 et 2006, en région parisienne, sous couvert de diverses sociétés fictives créées avec son fils et sa compagne, qui en étaient les gérants de droit, persuadé ou tenté de persuader plusieurs sociétés commerciales de remettre à lui-même ou à des tiers des marchandises diverses, notamment plusieurs véhicules de luxe, ou de fournir diverses prestations, pour un montant évalué à 900 000 euros ; que, d'autre part, il est poursuivi pour s'être, courant 2005 et 2006, à Paris, présenté sous la fausse identité de G... Y... , comme propriétaire d'un appartement situé [...] ), dont l'intéressée était en fait la locataire, pour déterminer M. H... V... à souscrire un bail et à lui remettre soit directement, soit par l'intermédiaire de la société [...] ou de son fils, une caution et des loyers pour un montant évalué à 9 100 euros ; que, par jugement du 23 janvier 2017, M. S... a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à vingt mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, outre une mesure de confiscation ; que M. S... et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de M. S... pour escroquerie en bande organisée en utilisant les sociétés fictives LVA, ELFA, A..., Koup de Pouce et La Joie par l'usage de leur moyens de paiement et en utilisant un compte bancaire personnel non approvisionné de Mme Y... , et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de vingt mois d'emprisonnement, une amende de 40 000 euros, une interdiction de gérer pendant cinq ans et la confiscation des scellés, et, sur les intérêts civils, à verser la somme de 5 000 euros à la société Darty, solidairement avec son fils et son ancienne compagne ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent considérer que des manoeuvres frauduleuses constituent le délit d'escroquerie sans constater ou sans qu'il puisse se déduire de leurs constatations que ces manoeuvres ont été déterminants de la remise des biens ; qu'en se bornant à retenir, pour confirmer la culpabilité de M. S... du délit d'escroquerie que les sociétés par l'usage desquelles des acquisitions de biens ont été effectuées étaient fictives et qu'il en était le gérant de fait, sans relever que les manoeuvres frauduleuses auxquelles il aurait participé ont été déterminantes dans la remise des biens par les sociétés Ikéa, Darty, FNAC, Chopard, Lenôtre, [...] , Ciné Arma, Crédipar, Défense Auto Location, et Daimler Chrysler Financial Services, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que de simples mensonges, en l'absence de toute circonstance extérieure sont insusceptibles de constituer des manoeuvres frauduleuses de nature à caractériser une escroquerie ; qu'en considérant que l'usage du compte bancaire personnel de Mme Y... pour l'obtention de divers biens de consommation ne pouvait être considéré comme la simple émission de chèques sans provision mais constituait bien une escroquerie en se bornant à faire référence « au contexte décrit ci-dessus », sans indiquer aucun élément extérieur, clair et précis de nature à conférer au simple mensonge résultant de l'émission de chèques sans provision, la qualification de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;