Cour d'appel de Paris,  décision 11-10.450 du 28/03/2013,  partie 3


qu'il n'en est autrement que lorsque le bien saisi se rattache, non à l'exercice d'une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice ; qu'ainsi l'immunité doit être écartée si le bien visé est affecté à une activité relevant du droit privé et s'il présente un lien avec la créance servant de fondement à la mesure litigieuse ; que lorsque comme en l'espèce les contrats comportent une clause de renonciation à immunité d'exécution, l'exigence d'une connexité entre le bien saisi et la créance invoquée n'est plus nécessaire ; que cependant les saisies litigieuses portent sur des créances fiscales et sociales de l'Etat argentin, c'est-à-dire des ressources se rattachant nécessairement à l'exercice par ledit Etat des prérogatives liées à sa souveraineté et non sur des biens affectés à une activité privée ; que dans un tel cas, faute pour les contrats d'émission dont se prévaut la société appelante, de prévoir une renonciation expresse de la REPUBLIQUE ARGENTINE à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscale et sociale, les saisies litigieuses ne peuvent être validées, et ce d'autant que les dits contrats interdisant aux tribunaux argentins toute décision de saisie sur les fonds, avoirs et autres ressources financières du gouvernement argentin et les créances fiscales étant localisées en Argentine ainsi que l'a relevé le premier juge, les juridictions étrangères ne peuvent avoir plus de droits que celles de l'Etat concerné ; que pour ces motifs et ceux adoptés du premier juge, le jugement doit être confirmé et la société NML CAPITAL Ltd déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société NML a fait pratiquer à ce jour neuf saisies conservatoires de créances à l'encontre de la République Argentine entre les mains de la BNP PARIBAS, les procès-verbaux de saisies visant « toute créance ayant pour objet une somme d'argent » et faisant sommation à la banque de « faire connaître l'étendue de (ses) obligations (y compris le cas échéant celles de toutes (ses) succursales, agences, bureaux de représentation et autres établissements situés à 1étranger - notamment à BUENOS AIRES (Argentine), MONACO, PANAMA et NEW- YORK (Etats-Unis)» ; que dans ses réponses à l'huissier poursuivant, la BNP PARIBAS a indiqué que ses succursales de MONACO et NEW YORK ne détenaient aucune obligation saisissable à l'égard de la République Argentine et que celle de PANAMA lui opposait le secret bancaire local ; qu'elle a ajouté que sa succursale de BUENOS AIRES était redevable de sommes à la République Argentine au titre de « différentes contributions de nature fiscale et sociale ». La somme totale de 264.667.483 AR$, équivalant à 69.475.187 US$, a ainsi été saisie entre le 3 avril et le 30 octobre 2009 ; qu'en vertu du principe de territorialité des voies d'exécution, consacré par la jurisprudence, les saisies pratiquées en France ne peuvent porter que sur des biens ou des créances localisés sur le territoire français ; que l'arrêt de la cour de cassation du 14 février 2008 sur lequel la société NML fonde, notamment, sa position, ne remet pas en cause ce principe puisque l'effet attributif de la saisie de fonds déposés dans les livres de la succursale de la banque française à l'étranger repose sur le principe d'unité de patrimoine et sur l'absence de personnalité morale de la succursale ; qu'ainsi, si la saisie pratiquée en France au siège de la banque tiers saisi permet d'appréhender les comptes de dépôt du débiteur dans les livres de sa succursale à l'étranger, c'est en raison de la localisation de ces créances au domicile français de la banque, qui a seule la qualité de débiteur du fait du défaut de personnalité juridique de sa succursale ; que s'agissant des créances fiscales de la République Argentine, le débiteur est, en vertu du principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés prévu par l'article 209-I du code général des impôts, la succursale de BNP PARIBAS, localisée en Argentine, qui constitue un établissement stable et est assimilée, en termes d'impôts, à une société locale ; que la succursale est en effet regardée, pour le calcul de l'impôt, comme dotée d'une personnalité fiscale et imposable directement dans le pays dans lequel elle exerce son activité, à raison de ses propres résultats ; qu'elle est ainsi, comme la filiale, un tiers par rapport à l'entreprise française ; qu'à la différence des fonds déposés par le débiteur sur un compte auprès d'une succursale, qui constituent des dettes de la banque à son égard, localisées à son siège social, les dettes fiscales de la succursale ne peuvent être rattachées an siège social et sont localisées dans le pays d'imposition ; que ces principes sont conformes à la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 qui précise en son article 7 que « les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable » ;