Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.750 du 24/06/2020,  partie 2



 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à tire de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors :
 
 « 1°/ que le contrat de travail du 23 février 1996 stipulait le versement d'une rémunération fixe, à laquelle s'ajoutait une part variable d'un montant de 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus de l'objectif de Decograph Pontivy, l'objectif étant fixé comme suit : - 30.000 Fr. HT les 3 premiers mois ; - 35.000 Fr. HT les 3 mois suivants ; - 40.000 Fr. HT à partir du 7ème mois ; que l'avenant du 3 octobre 1996 prévoyait que le commissionnement ne concerne que le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'une activité de publicité peinte ou adhésive hormis la sous-traitance sérigraphie et la pose et qu'il serait désormais de 5 % du chiffre d'affaires réalisé au-dessus de 130 000 Fr. HT ; qu'il s'ensuit que l'assiette de la part variable de la rémunération de M. L... était limitée au chiffre d'affaires réalisé par l'établissement Decograph de Pontivy au-delà du seuil mensuel de 130 000 Fr. HT et qu'en était exclu le chiffre d'affaires afférent à la sous-traitance sérigraphie et à la pose ; que, pour condamner la société Decograph à payer à M. Q... L... un rappel de salaire au titre de la part variable de sa rémunération, la cour d'appel a retenu que "l'atelier de Pontivy ayant toutefois été supprimé en 1998, et M. L... de ce fait affecté au siège de Loudéac, la société ne justifie aucunement de ce que la part variable de la rémunération du salarié était depuis cette date limitée à l'ancien secteur couvert par cet atelier, dont les limites de surcroît ne sont pas précisées" ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord des parties à la modification du périmètre géographique initialement convenu pour déterminer le montant de la part variable de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2°/ qu'en allouant au salarié un rappel de salaire sur la base du chiffre d'affaires annuel global réalisé par la société Decograph au cours des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, quand le contrat de travail prévoyait que le commissionnement était subordonné au dépassement d'un seuil mensuel de 130.000 Fr. HT et qu'étaient exclues du chiffre d'affaires à prendre en compte la sous-traitance sérigraphie et la pose, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Le salarié devant pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail, lorsque ce calcul dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
 
 15. Ayant relevé qu'en 1998 l'établissement de Pontivy avait été supprimé et le salarié affecté au siège de Loudéac, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas de ce que la part variable de la rémunération du salarié était, depuis cette date, limitée en son montant au regard du chiffre d'affaires réalisé dans l'ancien secteur couvert par l'atelier de Pontivy. Elle a exactement retenu qu'en l'absence de son accord exprès pour une modification du contrat de travail, le salarié était en droit de prétendre au maintien de la part variable de sa rémunération en sus de la partie fixe.
 
 16. Ayant constaté que l'employeur ne communiquait pas aux débats les éléments de calcul de la part variable de la rémunération du salarié conforme aux stipulations de l'avenant du 3 octobre 1996 postérieurement à la suppression de l'établissement de Pontivy, la cour d'appel a souverainement fixé les sommes dues à ce titre à l'intéressé selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Decograph aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Decograph et la condamner à payer à M. Q... L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Decograph
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Decograph à payer à M. Q... L... la somme de 62.400 € à titre de rappel de salaire, outre 6.240 € de congés payés y afférents ;