Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.794 du 15/02/2023,  partie 2



 M. [K] et Mme [H] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté qu'ils étaient occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 3] et qu'ils étaient tenus de quitter les lieux à la signification du jugement, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de retard suivant la signification du jugement, d'AVOIR autorisé la société coopérative de production Les Charpentiers de Paris à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, l'assistance de la force publique, de les AVOIR condamnés solidairement au versement à compter du 1er avril 2019 d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 164,13 euros charges en sus et jusqu'à libération effective des lieux, de les AVOIR condamnés solidairement à payer à la société coopérative de production Les charpentiers de Paris au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, la somme de 16 169,76 euros au mois de mai 2019 inclus, et de les AVOIR déboutés de l'intégralité de leurs demandes comme non fondées.
 
 1° ALORS QUE la seule qualification contractuelle de logement de fonction ne suffit pas à exclure l'application des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; que, au soutien de la demande de requalification de la convention d'occupation en bail d'habitation soumis à la loi précitée, les exposants faisaient valoir (v. leurs concl. p. 18) que la finalité réelle de la location du logement en litige s'était révélée dans les faits puisque lors de leur entrée dans les lieux, la directrice administrative de la société bailleresse avait déclaré à l'huissier chargé du constat qu'il s'agissait d'un « bail d'habitation », qu'elle avait fait délivrer mensuellement des quittances de loyer, intitulées comme telle, que la société bailleresse les avait mis en demeure de respecter l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle avait révisé le loyer en prenant comme indice de comparaison l'indice de révision des loyers conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, et que le loyer n'était pas prélevé sur le salaire conformément à l'interdiction posée en matière de baux d'habitation ; que les exposants soulignaient encore que la société bailleresse avait voulu que les gardiens habitent sur place pour ne pas avoir à les rémunérer en heure de travail effectif mais en heures d'astreinte pendant leur permanence et avait voulu tirer profit gratuitement de leur présence sur place en dehors du temps de travail ; qu'en rejetant la demande de requalification en bail d'habitation de la convention de mise à disposition du logement sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 2° ALORS QUE la seule qualification contractuelle de logement de fonction ne suffit pas à exclure l'application des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; que la liberté contractuelle ne saurait prévaloir sur la liberté d'établir son domicile ; qu'au soutien de leur demande de requalification du logement de fonction, ensemble le contrat le leur imposant, les exposants faisaient valoir qu'un logement de fonction est par définition celui qui est au moins utile à l'exercice desdites fonctions ; que, lorsqu'il est imposé, il doit encore leur être nécessaire, comme l'obligation de résidence ; que, tout en reconnaissant que la fonction de gardien n'oblige pas nécessairement celui-ci à demeurer sur place, la cour d'appel a refusé de rechercher cette nécessité en estimant que le caractère nécessaire de la résidence sur place est indifférent à la définition du logement de fonction, comme à l'obligation de résidence ; qu'elle n'a pas davantage recherché l'utilité du logement pour l'exercice de la fonction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la raison pour laquelle le logement serait lié à l'emploi de sorte que la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquerait pas, a violé la loi susvisée. 
 
 3° ALORS QUE le bénéfice d'un logement de fonction est un avantage en nature accessoire au contrat de travail ; que, en principe, la fourniture d'un logement ne peut être considérée comme un avantage en nature que si elle est gratuite ou a pour contrepartie une indemnité tellement minime qu'elle ne pourrait être assimilée à un loyer ; que si, par exception, un logement de fonction peut être mis à disposition à titre onéreux, c'est à la condition de rester dans des limites de prix réglementairement encadrées et de conserver au salarié un avantage qui consiste à le prendre à bail à moindre frais ; que l'économie réalisée sur le logement entre alors comme élément de la rémunération du travail et doit figurer sur la fiche de paye et donner lieu à cotisation sociale ;