Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre,  décision 14-13.712 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-13. 712 et N 14-60. 511 ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 janvier 2014, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) a saisi le tribunal d'instance afin qu'il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : 
 
 Attendu que la CRCAM de Guadeloupe fait grief au jugement de rejeter les exceptions de compétence soulevées, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation devant le juge prud'homal ; que le tribunal d'Instance, saisi d'un litige sur le décompte de l'effectif de l'entreprise, n'est donc pas compétent pour procéder, sur la demande d'un syndicat, à la requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée de salariés non parties à l'instance qui n'ont formulé aucune critique ni aucune demande de requalification de leurs contrats ; qu'en décidant en l'espèce que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée sans qu'il soit nécessaire d'attraire en la procédure les personnes concernées par lesdits contrats, lesquelles n'avaient formé aucune demande de requalification, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1242-1 et suivants ainsi que l'article L. 1111-2 du code du travail ; 
 
 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions, la CRCAMG avait fait valoir que les demandes de l'UGTG tendant à dire que l'effectif de la CRCAMG est supérieur à 500 en raison de ce que les contrats à durée déterminée de onze salariés devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée étaient irrecevables en l'absence de convocation de ces salariés et qu'il convenait de renvoyer l'instance à une prochaine date et de convoquer ces onze salariés ; qu'en ne recherchant pas si, comme il y avait été invité, l'absence de convocation de ces onze salariés n'étaient pas de nature à rendre irrecevables les demandes de l'UGTG et de justifier le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure après convocation desdits salariés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur et les trois moyens du pourvoi de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour dire que l'effectif de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe est de 503, 64 salariés, le tribunal d'instance énonce que les pièces produites aux débats ne permettent nullement de se convaincre que dix salariés initialement comptés par l'employeur dans ses effectifs, ne seraient en réalité pas intégrés à la communauté de travail, le seul fait que ces personnes exercent leur activité pour le compte d'autres entreprises n'étant pas à lui seul un élément suffisant ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'effectif de la CRCAM est de 503, 64 salariés et invité l'employeur à rouvrir les négociations préélectorales en convoquant les organisations syndicales pour le 14 mars 2014 au plus tard, le jugement rendu le 28 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité du syndicat UGTG ;