Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.856 du 03/06/2021,  partie 7


elle fait valoir que les justificatifs produits plus de 7 ans après le contrôle destinés à prouver la participation de MM. [P] et [S] au financement de l&apos;avantage en nature, en raison de leur extraordinaire tardiveté, permettent de douter de leur valeur probante de sorte qu&apos;elle est fondée à solliciter les originaux de ces pièces; qu&apos;elle ajoute s&apos;agissant du véhicule Ferrari et des autres véhicules d&apos;agence, que les assurances prévoient un usage privé pour ces voitures, qu&apos;il n&apos;est pas prouvé des dépenses de carburant relative à l&apos;utilisation de ces véhicules de sorte qu&apos;elle n&apos;est pas en mesure de vérifier qu&apos;aucune facture n&apos;a été établie le soir ou le weekend; qu&apos;elle expose également s&apos;agissant des autre contrôles, que l&apos;employeur ne démontre pas que la situation était identique lors de ces derniers ni que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu&apos;elle soutient, s&apos;agissant du moyen pris d&apos;un double redressement, qu&apos;il n&apos;est pas fondé ; que la société Lorraine Services a persisté à ne pas produire un certain nombre de pièces telles que les pièces comptables relatives au compte 6061200 carburant, l&apos;inventaire des véhicules location et immobilisation, les comptes de la classe 2, certaines pièces du compte 615 0000 entretien/réparation de véhicules, documents essentiels pour déterminer si la société possède ou loue d&apos;autres véhicules, et pour vérifier que les dépenses concernent bien les véhicules achetés et loués par si la société a produit le 6 mars 2017 l&apos;extrait du compte 606 1200 correspondant aux dépenses de carburant, elle n&apos;a cependant produit aucune pièce comptable de sorte qu&apos;elle ne justifie pas des écritures comptabilisées, ce qui explique le maintien intégral du redressement concernant le compte carburant ; que si elle a maintenu une partie de la régularisation des frais d&apos;entretien c&apos;est en raison d&apos;un problème de cohérence des pièces versées aux débats ; que les inspecteurs en charge du contrôle ont procédé au redressement des soldes des comptes n°6061200, carburant, n°6135100 « Location matériel de transport », n°6150000 «Entretien réparation de véhicules » et n° 6160020 Assurances véhicules ; qu&apos;au vu des pièces communiquées par la société Lorraine Services dont un grand nombre n&apos;ont été produites que les 10 octobre 2016, 10 novembre 2016 et 2 décembre 2016, soit près de 6 ans après la fin du contrôle et près de quatre ans après l&apos;engagement de la procédure judiciaire, (cf son bordereau de communication de pièces de première instance), l&apos;URSSAF a révisé les montants réclamés au titre des frais de véhicule , confirmant le redressement de ces comptes en dernier lieu, à hauteur de 77.303 euros au lieu de 151.697 euros ; qu&apos;alors que les inspecteurs relèvent au titre de ces différents comptes, dans la lettre d&apos;observations que la vérification des justificatifs qui leur ont été produits ne permettaient pas d&apos;identifier les utilisateurs des véhicules concernés, ni de justifier de leur l&apos;utilisation, privée ou professionnelle et qu&apos;aucun état n&apos;était présenté pour apprécier le bien-fondé de la dépense à titre professionnelle, que la preuve contraire n&apos;est pas rapportée de ce que la société avait produit lors du contrôle l&apos;ensemble des justificatifs permettant d&apos;expliquer les montants portés dans sa comptabilité, sachant que le plus grand nombre n&apos;a été communiqué par la société à l&apos;URSSAF dans la procédure judiciaire que fin 2016, il apparaît que la régularisation opérée par l&apos;URSSAF n&apos;a été possible que du fait de cette production tardive de pièces ; que si la société Lorraine Services fait par ailleurs valoir que les comptes relatifs aux véhicules n&apos;ont jamais fait l&apos;objet d&apos;une régularisation lors de précédents contrôles, ni lors de celui conduit en 2012, la preuve n&apos;est pas rapportée que la situation était identique, ni que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause; Sur les avantages en nature véhicules : qu&apos;il résulte des explications de la société Lorraine Services et de sa pièce n°69 qu&apos;elle accepte qu&apos;un avantage en nature véhicule soit calculé sur les véhicules Porsche Cayenne, BMW M3, BMW X5 et BMW X6 utilisés par MM. [P] et [S], s&apos;agissant de véhicules à utilisation personnelle et professionnelle; que c&apos;est par ailleurs à juste titre que l&apos;URSSAF a procédé au calcul d&apos;un avantage en nature au titre du véhicule Ferrari ; que si la société Lorraine Services prétend que les dépenses afférentes à ce véhicule, exclusivement conduit par M. [P] et par ses clients, correspondent à des dépenses exceptionnelles s&apos;inscrivant dans le cadre du développement de son activité commerciale auprès des clients et prospects répondant à la notion de frais d&apos;entreprise, il n&apos;est démontré par aucune pièce que l&apos;usage de ce véhicule a pu bénéficier à des clients, le contrat d&apos;assurance n&apos;en faisant pas mention expressément mais indiquant uniquement « Usage : commerçant (8 salariés maxi Vie privée », « conducteur principal : [P] Joseph » ( Pièce 76-2 de l&apos;intimée); que la société Lorraine Services ne démontrant pas que ces dépenses ont été effectuées dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, c&apos;est à juste titre que l&apos;URSSAF a calculé un avantage en nature pour ce véhicule ; que s&apos;agissant des quatre véhicules Renault Clio, Peugeot 407 , Volkswagen Golf Plus et Audi A3 qui sont, selon la Société Lorraine Services à usage exclusivement professionnel, chaque agence disposant d&apos;