Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.250 du 09/04/2013,  partie 3



 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement sur intérêts civils, rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2005, en ce qu'il a dit que la compagnie d'assurances La Zurich doit les intérêts au double du taux légal, et ajoute que ces intérêts sont dus pour les sommes portées dans l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 octobre 2009 et jusqu'au jour où cet arrêt est devenu définitif, précisant dans un motif décisoire, jusqu'à l'arrêt de cassation du 7 septembre 2010 ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un jugement est définitif lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que tel est le cas de l'arrêt de la cour d'appel du 13 octobre 2009, statuant sur intérêts civils, nonobstant le pourvoi ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions dont il résulte que les intérêts au double du taux légal sont dus jusqu'à l'arrêt de cassation du 7 septembre 2010, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 mars 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT que ces intérêts sont dus pour les sommes portées dans l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 octobre 2009 et jusqu'à la date de cet arrêt ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;