décision 16-28.261 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Seayard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mediterranean Shipping Company (MSC), société anonyme, dont le siège est [...] (Suisse),
 
 2°/ à la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société de Manutention et de consignation maritime , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Seayard, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Mediterranean Shipping Company, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Prudence créole ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Seayard du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de Manutention et de consignation maritime ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Seayard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Prudence créole la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Seayard.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY à payer à la société PRUDENCE CREOLE la somme de 96 508,09 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011 et avec capitalisation, et d'avoir condamné la société SEAYARD à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QU' « qu'au soutien de son exception d'irrecevabilité des demandes de la société M.S.C., la société Seayard fait valoir principalement que s'agissant de la subrogation légale il appartient à la société Prudence Créole de rapporter la preuve du paiement obligé qu'elle aurait effectué aux termes d'une police souscrite par la société Gany industries. Or la société Prudence Créole ne peut se prévaloir d'une subrogation légale dans la mesure où elle ne prouve ni que la marchandise était assurée au moment où le vol a été commis, ni la réalité du paiement, les justificatifs produits à savoir une capture d'écran et une lettre chèque datée du 8 juin 2010, émanant de l'assureur lui-même. La société Prudence Créole ne produit pas le contrat d'assurance mais seulement un document qui paraît être un certificat d'assurance, et un avenant numéro 297. S'agissant du certificat d'assurance, celui-ci énonce une garantie à compter du 15 avril 2010, or le transport a débuté le 8 avril 2010, cela signifie que la police d'assurance ne couvrait pas l'intégralité du transport. S'agissant de l'avenant, celui-ci, non signé, intitulé "dispositions particulières", mentionne une date d'effet au 1er janvier 2010. En l'absence toutefois de production de la police d'assurance in extenso, il n'est pas possible de connaître les conditions de mise en oeuvre et d'application dans le temps de la garantie souscrite. Le voyage ayant été déclaré à l'assureur par l'assuré après le début du transport soit le 15 avril 2010, il n'est pas démontré que la garantie ait rétroactivement produit ses effets dès le 8 avril 2010. S'agissant d'une subrogation conventionnelle, la société Prudence Créole ne prouve ni le règlement d'une indemnité, ni l'existence d'une subrogation, ni la concomitance d'un règlement avec la subrogation qui aurait été opérée par son assurée. Il en résulte que la société Prudence Créole ne justifie pas de sa qualité à agir. Attendu qu'au soutien de sa demande la société Prudence Créole fait valoir principalement que les conditions de la subrogation légale sont réunies.