Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.773 du 19/06/2019,  partie 3



 1°) ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment aux salariés promus inspecteurs du recouvrement avant ou après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992 ; qu'en l'espèce, en jugeant néanmoins que M. A... ne pouvait arguer, s'agissant de l'application de l'article 32 de la convention collective, d'une situation d'inégalité et devait être débouté de sa demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement de la première branche, en ce qu'il a débouté à tort M. A... de sa demande au titre de l'inégalité de traitement, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de M. A... au titre des dommages-intérêts compensatoires et pour résistance abusive, du rétablissement des bases de calcul de la rémunération, de la régularisation auprès des régimes de retraite et de la délivrance de documents sociaux conformes, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.