Tribunal de grande instance de Cherbourg, Cour de cassation
Autre, décision 19-70.007 du 19/06/2019,  partie 3



 L'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat ne saurait en conséquence revêtir un caractère automatique en cas de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale, en raison de l'atteinte aux droits du parent non délaissant qui en résulterait.
 
 La déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale ne peut avoir pour effet de priver de ses droits parentaux le parent non délaissant.
 
 Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, I, du code de l'action sociale et des familles doivent donc être interprétés en ce sens qu'ils n'autorisent pas l'admission en qualité de pupille de l'Etat d'un enfant, dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement à l'endroit d'un seul parent et que l'autre parent, non privé de l'autorité parentale, n'a pas remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission.
 
 Il en résulte que les questions n° 2 et 3 sont sans objet.
 
 3°/ Sur la question subsidiaire n° 4 relative à l'adoptabilité de l'enfant déclaré délaissé par un seul de ses deux parents :
 
 Aux termes de l'article 347, 3°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, peuvent être adoptés : [...] Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2.
 
 Bien que ce texte ne comporte pas de précision à cet égard, il ne saurait être interprété en ce sens qu'il autorise l'adoption d'un enfant, dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, en présence d'un délaissement parental déclaré judiciairement à l'endroit d'un seul parent, si l'autre, qui n'a pas perdu ses droits d'autorité parentale, n'a pas donné son consentement.
 
 En effet, aux termes de l'article 348 du code civil, lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
 
 Dès lors, si le délaissement parental concerne un seul parent, le consentement à l'adoption de l'autre parent, qui n'est pas privé de ses droits d'autorité parentale, doit être recueilli.
 
 4°/ Sur les questions subsidiaires n° 5, 6, 7 et 8 relatives à la délégation de l'autorité parentale en cas de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale :
 
 Sur la question subsidiaire n° 5 :
 
 Aux termes de l'article 381-2, alinéa 5, du code civil, lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
 
 Lorsque le délaissement parental de l'enfant n'est judiciairement déclaré qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue par ce texte ne peut porter que sur les prérogatives appartenant au parent délaissant, laissant subsister les droits de l'autre parent.
 
 Sur la question subsidiaire n° 6 :
 
 La réponse positive à la question n° 5 rend cette question sans objet.
 
 Sur les questions subsidiaires n° 7 et 8 :
 
 Il résulte des énonciations du jugement de transmission qu'une délégation totale de l'autorité parentale a été prononcée par le juge aux affaires familiales le 15 octobre 2015, au profit du service de l'aide sociale à l'enfance, à l'égard des trois enfants B...-Q..., V... et I... A....
 
 Les questions posées, en ce qu'elles impliquent que les parents exercent l'autorité parentale, ne commandent pas l'issue du litige soumis au tribunal de grande instance de Cherbourg et sont dès lors irrecevables.
 
 5°/ Sur la question subsidiaire n° 9 relative au pouvoir d'appréciation du tribunal et à l'intérêt supérieur de l'enfant :
 
 L'intérêt supérieur de l'enfant est une norme supra-légale résultant de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, qui dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
 
 Ce texte est d'applicabilité directe devant les juridictions nationales (1re Civ., 18 mai 2005, pourvoi n° 02-20.613, Bull. 2005, I, n° 212 ; 1re Civ., 18 mai 2005, pourvoi n° 02-16.336, Bull. 2005, I, n° 211).
 
 Il en résulte que cet intérêt supérieur peut conduire le tribunal à rejeter la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental alors même que les conditions légales en seraient réunies, ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé au sujet de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon, à laquelle la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental s'est substituée (1re Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.268, Bull. 2014, I, n° 202).
 
 Ces hypothèses devraient toutefois rester exceptionnelles, la procédure étant conçue dans l'intérêt de l'enfant et celui-ci ayant, en principe, intérêt à voir le délaissement parental prononcé si les conditions légales en sont réunies.
 
 En conséquence,