Cour d'appel de Reims,  décision 13-11.945 du 05/02/2015,  partie 2


qu'aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ; que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés ; que pour justifier le rejet de la demande présentée par M. X... devant la CIVI de Reims, la cour a retenu que dès lors que l'accident qu'il avait subi était un accident du travail, cette qualification excluait qu'il pût prétendre à une indemnisation servie par le biais du Fonds de garantie des victimes d'infractions ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé les articles L. 412-4 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;

2°/ ALORS QUE les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés ; que tel était le cas pour M. X..., dès lors que l'accident dont il a été victime est intervenu dans les locaux d'une société tierce, la société de la société EUROMIL, dont il n'était pas salarié, et à la charge de laquelle a été retenue une infraction aux règles de sécurité et de santé au travail ; que, pour exclure le droit de M. X..., victime d'un accident du travail, à présenter une demande d'indemnisation servie par le biais du Fonds de garantie des victimes d'infractions, la cour a retenu que, dans le cadre d'un travail temporaire, la victime d'un accident du travail doit en informer l'utilisateur, lequel doit déclarer cet accident à l'entreprise de travail temporaire, le lieu du travail étant le lieu où s'exerce la mission ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier l'exclusion du droit de M. X..., la cour a violé derechef les articles L. 412-4 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale.