Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.563 du 14/12/2022,  partie 3


que le poids de la filiale française dans le groupe de 10 % n'étant pas aussi négligeable que le salarié le prétend, au regard du tassement de la croissance du groupe Computacenter, de la nécessité pour lui d'augmenter la part des Services dans l'ensemble de ses activités et en particulier au sein de la filiale française, des difficultés financières récurrentes de cette dernière, la réorganisation de la société Computacenter France était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la note d'information et de consultation du Comité d'Entreprise de COMPUTACENTER France, présentée lors des réunions du Comité d'Entreprise, précise que la filiale française est, à l'exception de 2 exercices, déficitaire depuis 10 ans ; que les résultats sont en baisse et le Groupe a compensé les pertes via des augmentations de capital successives qui, cumulées, s'élèvent à plus de 100 millions d'euros ; que la filiale française réalise la majorité de son chiffre d'affaires sur la vente de matériels informatiques et a peu développé son activité de services ; qu'en 2013 et 2014, la filiale française a perdu de gros contrats commerciaux et n'a pas été retenue à des appels d'offre de marché publics car elle ne proposait pas des prix compétitifs ; que la situation de la filiale française ainsi que l'évolution du marché fortement demandeur de prestations de services pour la gestion de matériel informatique fragilisent le Groupe qui doit s'adapter pour demeurer concurrentiel ; que la réorientation de l'activité de COMPUTACENTER vers le développement de l'offre de prestations de service a été effectuée dans les filiales du Royaume-Uni, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; que malgré ce rééquilibrage d'activité, le groupe a une baisse générale de ses performances, due aux difficultés du marché d'offres de service et au soutien financier que le Groupe apporte à sa filiale française ; que de toute évidence, si le groupe a effectivement enregistré la perte d'importants contrats de services, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, pertes rendant supposément impossible l'investissement nécessaire au projet de réorientation de la société Computacenter France, tel que dans les filiales du Royaume-Uni, de Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg et de la Suisse, il n'en reste pas moins que pour les exercices 2014/2015, le même groupe versait 175 Millions de Livres Sterling soit plus de 200 Millions d'euros de dividendes à ses actionnaires ; qu'il apparaît l'existence d'une menace qui aurait pu peser sur la compétitivité de COMPUTACENTER rendant nécessaire la mise en place d'un projet de réorganisation visant à sauvegarder sa compétitivité au vue de la menace existante ; que cette situation a contraint COMPUTACENTER à prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité, à réorganiser l'activité de sa filiale française afin de développer les prestations de services proposées sur le marché français et renforcer son offre de services à des clients d'envergure européenne ou mondiale ; qu'en l'espèce, la COMPUTACENTER a motivé la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] par cette réorganisation ; qu'en conséquence, il ne peut qu'être déduit des dires des parties et des pièces versées au débat que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur un motif réel et sérieux.
 
 1° ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que la réorganisation est justifiée par l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ; qu'une telle menace n'est pas caractérisée en cas de résultats bénéficiaires constatés dans le secteur d'activité du groupe dont dépend l'entreprise ; que la cour d'appel a relevé que les résultats du groupe étaient excellents, qu'il était établi qu'entre 2013 et 2014, la trésorerie du groupe avait augmenté de 38,8 millions de livres et atteint le niveau de 129,1 millions de livres en 2014, qu'en 2013, un dividende exceptionnel de 73 millions de livres avait été distribué aux actionnaires, que les bonus accordés au directeur général et au directeur financier du groupe avaient augmenté respectivement de 81% et 83% entre 2013 et 2014 et que si le rythme de croissance du groupe avait diminué en 2014, l'évolution du résultat était demeurée stable ; que si les premiers juges ont constaté une baisse générale des performances du groupe, ils ont relevé que, pour les exercices 2014/2015, le groupe avait versé plus de 200 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires ; qu'en jugeant néanmoins que la réorganisation de la filiale française était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 8 août 2016.
 
 2° ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ;