Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.316 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, Monsieur J... L... ne démontre pas que la société Aprolia Rouquette a refusé d'honorer ses commandes ; qu'au contraire, il n'est pas contesté que Monsieur J... L... n'a commandé que 4 hectolitres de bières au 21 mai 2013, alors qu' il ressort des engagements contractuels de Monsieur J... L... qu'il devait commander à la société Aprolia Rouquette annuellement au minimum 50 hectolitres de bières et 4.000 bouteilles de boissons, soit pendant les 5 années de contrat, 250 hectolitres de bières et 20.000 bouteilles de boissons ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Aprolia Rouquette a sollicité le 21 mai 2013 le paiement des indemnités contractuelles prévues à l'article VIII du contrat, jusqu'à l'issue de la durée du contrat ; que Monsieur J... L... soutient que le courrier du 23 mai 2013 prononce la résiliation contractuelle, ce que ne conteste pas la société Aprolia Rouquette ; que la circonstance que Monsieur J... L... n'a commandé au 21 mai 2013 que 4 hectolitres de bières depuis le 1er novembre 2012 et aucune boisson démontre qu'il n'a pas commandé auprès de la société Aprolia Rouquette les quantités contractuelles et qu'il ne pouvait respecter ses engagements contractuels, celui-ci indiquant d'ailleurs que ses besoins avaient évolué depuis la signature du contrat ; qu'il convient de relever que Monsieur J... L... ne peut se soustraire à ses engagements contractuels ; que compte-tenu de l'insuffisance importante des commandes, dont il n'est pas contesté que Monsieur J... L... n'aurait pas pu entre le 21 mai et le 1er novembre 2013 réaliser les commandes nécessaires pour atteindre les quantités contractuelles, la société Aprolia Rouquette a donc laissé un délai suffisant et raisonnable à Monsieur J... L... ; que par ailleurs, ces commandes très insuffisantes dès l'entrée en vigueur du contrat constituent une faute contractuelle grave justifiant la résiliation du contrat par la société Aprolia Rouquette dès le 23 mai 2013 ; que Monsieur J... L... s'étant engagé à commander au minimum annuellement 50 hectolitres de bières et 4.000 bouteilles de boissons a violé ses obligations contractuelles à l'égard de la société Aprolia Rouquette ; que la société Aprolia Rouquette sollicite l'application des dispositions contractuelles en cas de quantités commandées insuffisantes en application de l'article VIII du contrat de boissons, qui fixe l'indemnité due en cas de non-respect des quantités contractuelles à 20% du prix des boissons manquantes jusqu'à l'expiration de l'engagement commercial ; que Monsieur J... L... ne conteste pas les calculs de la société Aprolia Rouquette ni les prix des boissons et bières destinés à déterminer le chiffre d'affaires manquant ; que l'indemnité contractuelle, dont Monsieur J... L... ne remet pas en cause utilement l'application, doit être fixée dans ces conditions à la somme de 23.143,07 euros. Monsieur J... L... ne conteste pas être redevable d'un solde de facture de 38,16 euros. Il est donc redevable à l'égard de la société Aprolia Rouquette de ces sommes ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur L... soutient, à titre subsidiaire sur l'imputation de la rupture des relations contractuelles, qu'APROLIA « se prévaut de l'article 8 du contrat de boissons qui lui confère de manière exorbitante le droit de rompre le contrat et d'appliquer automatiquement les sanctions prévues en cas de manquements constatés. Or le contrat avait une durée de 5 ans et Monsieur L... qui rencontrait des difficultés économiques, suite aux travaux de construction du tramway devant son établissement, avait encore la possibilité de remplir ses engagements annuels sur les produits KRONENBOURG. Dès lors, la résiliation prématurée, brutale et intempestive du contrat de boissons doit être imputée à la société APROLIA qui doit donc supporter l'entière responsabilité de ses actes » ; que, toutefois, le contrat tient lieu de loi aux parties et que M. L... ne démontre pas qu'APROLIA aurait violé les stipulations du contrat de boissons relatives à la rupture du contrat, ni, par ailleurs, qu'il se serait rapproché de cette société pour tenter d'obtenir un avenant lui permettant de reporter sur les produits de la société BRASSERIES KRONENBOURG le volume de commandes manquant ; qu'en conséquence, et en l'absence de contestation par M. L... du fondement contractuel et du quantum des sommes demandées à titre principal par APROLIA, le tribunal déboutera M. L... de ses demandes et accueillera la demande principale d'APROLIA avec intérêts au taux légal ;
 
 Alors que, d'une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article IV du contrat de boissons stipule que « le revendeur (Monsieur L...) s'engage à prendre livraison chaque année à compter du 01/11/2012 des quantités d'approvisionnement précisées en Annexe 2
 En cas d'insuffisance d'approvisionnement, le fournisseur (la Société Aprolia) pourra faire constater les quantités manquantes d'après les factures établies et pourra exiger le paiement de l'indemnité ci-après stipulée à l'article VIII. Il pourra exercer cette faculté chaque année sur la base des achats effectifs de l'année ou à la date de cessation de la convention, pour une raison quelconque, toujours sur la base des achats effectifs à cette date cumulés pour toute la durée du contrat » ;