Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.356 du 16/01/2014,  partie 8


que l'expert souligne en réponse au dire figurant en annexe 10 puis page 21 du rapport, qu'une étude de sols aurait permis au cabinet TRAVERS de vérifier si la structure du pavillon pouvait encaisser les efforts apportés par les mouvements de terrain, et que ces investigations plus poussées auraient permis, sinon d'entreprendre des travaux par anticipation, du moins de procéder à une surveillance du pavillon et de l'évolution du sinistre ; que les rapports de la société GEOSYS des 6 janvier 2006 et 31 décembre 2007 ont en effet permis de caractériser des sols argileux instables à très instables (page 14 du rapport d'expertise), affectés d'une sensibilité réelle au phénomène de retrait-gonflement, non uniforme en profondeur et qui ont été déshydratés lors de périodes de sécheresse ; qu'or, les travaux réalisés courant 1999 n'ont servi qu'à obstruer les fissures sur les murs et à remettre le dallage intérieur à niveau, aucune disposition n'ayant été prise pour réparer les fondations et stabiliser la maison vis-à-vis des mouvements du sol, si bien que I'expert conclut : " il est tout à fait logique que la maison, qui n'était pas stabilisée, continue à subir les mouvements de sol sensible et présente de nouveaux désordres ". Il est en effet démontré que ces travaux réparatoires préconisés par le cabinet TRAVERS et réalisés par la société TCB courant 1999, se sont révélés totalement inadaptés moins de deux ans après leur réalisation, puisque de nouvelles fissures sont réapparues fin 2001 et que les propriétaires s'en sont inquiétés auprès de leur assureur dès 2002, démonstration étant ainsi faite que les désordres avaient été traités mais non leur cause ; que dans ces circonstances, les défendeurs ne sauraient sérieusement soutenir qu'il incombait aux propriétaires de l'époque (les époux Z...) de déterminer la nature des travaux à réaliser, alors même que la mission du cabinet TRAVERS consistait non seulement à " déterminer et fixer, d'après les réclamations présentées par l'assuré, le montant des pertes réelles ou le montant des travaux réparatoires que le sinistre a occasionné aux biens assurés ", mais également, comme précisé en page 10 de ses écritures, à " rechercher et constater les circonstances du sinistre (cause, point de départ ¿) " ; qu'autrement dit, si les réclamations de I'assuré devaient permettre l'évaluation des dommages consécutifs au sinistre, la détermination de l'origine du sinistre incombait en revanche à l'expert de la compagnie d'assurance, de même que la détermination des travaux à entreprendre, financés par la SAUVEGARDE ; que dès lors, en ordonnant des méthodes réparatoires sans se préoccuper de la cause réelle des désordres et sans prescrire ni analyse des sols ni inspection des canalisations, le cabinet TRAVERS, mandaté par la SAUVEGARDE, a sous-estimé le sinistre et par voie de conséquence le montant des travaux réparatoires indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre ; que la compagnie d'assurance, qui avait reconnu sa garantie aux propriétaires de l'époque, doit aujourd'hui assumer les conséquences de cette sous-évaluation des travaux par son expert et, par voie de conséquence, de la sous-évaluation de l'indemnité d'assurance ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de juger que le cabinet TRAVERS et la SAUVEGARDE ont engagé leur responsabilité quasi-délictuelle pour faute, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 
 
 1°) ALORS QU'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe naturelle, c'est à la date de survenance du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie, et que les désordres constituant une évolution ou une aggravation des désordres préexistants ne mettent en jeu que la garantie de l'assureur tenu à la date de la survenance du sinistre initial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dommages survenus à compter de 2003, à savoir d'importantes fissures, au titre desquels les époux X... revendiquaient la garantie de la MAAF, étaient la « poursuite du sinistre de 1998 », et résultaient des sécheresses des années 1990, 1991 et 1996 ayant fait l'objet des arrêtés de catastrophe naturelle des 24 janvier 1990, 25 janvier 1993 et 8 juillet 1997 ; qu'en outre, il n'était pas contesté que la MAAF n'a succédé qu'en 2000 à la compagnie La Sauvegarde, jusque là tenue à garantie ; que dès lors en déclarant néanmoins que la MAAF devait, au titre de la garantie catastrophe naturelle contractée auprès d'elle par les époux X..., indemniser ces derniers des désordres, survenus en 2003, ayant affecté leur pavillon, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 125-1 du code des assurances ; 
 
 2°) ALORS également QUE la cour d'appel a constaté « qu'il appartenait à (la compagnie La Sauvegarde, alors assureur) et à l'expert missionné par elle, de diligenter toutes investigations utiles pour déterminer la cause des désordres survenus en 1998, leur ampleur, et définir des travaux propres à réparer l'intégralité des désordres dus à la sécheresse et à prévenir la survenance de nouveaux désordres susceptibles d'être provoqués par la sécheresse », et a ainsi retenu la responsabilité délictuelle de la compagnie La Sauvegarde et de la société CET pour avoir « sous-estimé le montant des travaux de réparations indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre » ;