Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.259 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. O... R..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme W... M..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2018), qu'un jugement du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris du 8 juillet 2015 a rejeté les demandes formées à l'encontre de la société SFR par M. R... ; que, le 29 juillet, celui-ci a fait signifier la décision et, le 15 août suivant, a confié à Mme M... (l'avocat) la mission d'interjeter appel du jugement ; que l'avocat a interjeté appel, le 31 août 2015, date d'expiration du délai, devant la cour d'appel de Caen et, le 1er septembre suivant, devant celle de Paris ; que, la société SFR ayant soulevé l'irrecevabilité, pour tardiveté, du recours formé devant cette dernière, M. R... s'en est désisté sur les conseils de l'avocat ; que, le 29 mars 2016, il a assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'avocat saisi d'une procédure est tenu d'un devoir de conseil et ne peut conseiller à son client de se désister que si la procédure présente de faibles chances de succès ; que l'appel interjeté par l'avocat devant une cour d'appel incompétente territorialement avait interrompu le délai d'appel, de sorte que la saisine hors délai de la cour d'appel compétente était en réalité régulière ; que la cour d'appel a constaté que l'avocat avait conseillé à M. R... de se désister ; qu'en excluant toute faute de sa part sans constater que la procédure d'appel n'avait pas de chance sérieuse de succès au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que les erreurs procédurales commises par l'avocat n'ayant pas rendu l'appel irrecevable, les conditions de sa saisine étaient sans portée ; qu'en relevant que M. R... avait fait signifier le jugement dont appel avant de demander l'aide juridictionnelle et que l'avocat avait été saisie peu avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que, d'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. R... ait soutenu devant la cour d'appel que l'avocat ne pouvait conseiller un désistement, sans commettre de faute, que si l'appel était effectivement voué à l'échec ;
 
 Qu'ensuite, les motifs relatifs à la signification du jugement à l'initiative de M. R... avant qu'il n'ait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle et à la saisine de l'avocat peu avant l'expiration du délai de recours, sont surabondants ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, et inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes contre Me M... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des nombreuses pièces versées aux débats et plus particulièrement de l'échange de mails entre les parties que * M. R... a signifié le jugement rendu le 8 juillet 2015 par le tribunal d'instance du15ème arrondissement de Paris, le 29 juillet 2015.