décision 15-25.514 du 17/05/2017,  partie 2


Ces mesures de publicité étaient en effet adaptées à la vente recherchée et ont touché le public concerné ainsi que le révèle le fait que l'acquéreur retenu exerçait précédemment son activité en région parisienne où il était domicilié ; QUE plus d'un an plus tard, Mme X... n'a d'ailleurs aucune offre alternative à proposer ; QU'elle conteste la valeur de rachat du fonds sur la base d'études statistiques parcellaires en ne retenant que le seul critère du chiffre d'affaires qui s'était pourtant révélé en chute rapide pendant la période précédant immédiatement la cession et insuffisant pour assurer la rentabilité de l'officine alors que le prix proposé est en rapport avec l'excédent brut d'exploitation qui constitue le critère adapté à l'estimation de la valeur vénale du bien ; QU'au demeurant, comme le soulignent les pièces produites, la valeur d'une officine est essentiellement fonction de la loi du marché ; QUE l'attractivité du fonds cédé est largement amputée par la procédure collective, par la cessation d'exploitation pendant six mois, surtout par le contexte économique local caractérisé par un nombre excessif d'officines dans la zone d'achalandage de l'établissement au regard de la population concernée ; QU'ainsi M. Z... démontre que son chiffre d'affaires mensuel avoisinait 25 000 euros HT pendant les premiers mois d'activité et qu'il n'a pu percevoir la moindre rémunération pendant les sept premiers mois d'exploitation, ce qui contredit le grief tenant à l'existence d'un prix sous-évalué par rapport à la rentabilité du fonds ; QUE l'obstruction de la société cédante, si elle peut s'expliquer humainement par le désarroi dans lequel l'a plongée son échec n'est ni économiquement, ni juridiquement rationnel ; QU'en effet, faute d'exploitation de la pharmacie à compter du mois de décembre, le fonds perdait très rapidement toute clientèle et la licence risquait de devenir caduque tandis que l'absence de règlement des loyers mettait en péril le bail commercial ; QUE dès lors, les organes de la procédure ne pouvaient qu'agir avec célérité tant dans son intérêt que dans celui des créanciers ; QUE l'ordonnance critiquée ne peut dès lors qu'être confirmée ;
 
 1- ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir que le stock n'avait pas fait l'objet d'un inventaire contradictoire ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'il incombait à Me Y... de démontrer qu'il avait mis en oeuvre tous les moyens, notamment publicitaires, pour faire vendre le fonds, et d'établir que le prix proposé était conforme à celui du marché ; qu'en mettant à la charge de Mme X... la preuve de l'insuffisance de ce prix, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 1315 du code civil.