décision 16-15.025 du 24/05/2017,  partie 3


que les CdF ont modifié leurs méthodes d'exploitation et d'abattage dans les divers gisements, emportés par la frénésie productiviste, sans avoir réalisé et respecté les préconisations de l'instruction de 1956 concernant les mesure de sécurité et les améliorations des conditions de travail pour protéger leurs salariés, ainsi : - les mineurs travaillaient en amont aérage en dépit des instructions notamment lors de l'abattage du charbon avec des engins mécanisés, - les CdF ont toujours installé des engins performants pour produire plus et plus vite sans se soucier si ceux-ci étaient équipés de dispositifs pour fixer les poussières pendant l'abattage ; les CdF avaient l'habitude de « bricoler » des systèmes d'arrosage après s'être assurés de la bonne production laissant leurs salariés sans protection efficace contre l'inhalation des poussières dangereuses ; ainsi le soutènement était introduit dans les tailles « plateures » en 1965 et les dispositifs d'arrosage en 2001, - si les dispositifs d'arrosage des poussières avaient été efficaces, les CdF n'auraient pas installé des dépoussiéreurs et des toiles de jute dans les voies de tête et en retour d'air, à 300 m des productions de poussières ; les dépoussiéreurs étaient installés uniquement pour capter une partie des poussières afin d'éviter les « coups de poussier » ; - les apports d'eau installés en 1970 étaient suffisants mais il était interdit de les utiliser comme il eut était nécessaire, au risque d'inonder les voies de base des tailles et de bloquer les convoyeurs blindés par les « fines » de charbon ; - chaque mineur s'est vu attribuer un maque mais la dotation de filtres était insignifiante au vu des chantiers empoussiérés ; - le filtre du masque ne protégeait pas suffisamment les voies respiratoires ; - si les poussières de charbon et de houille étaient bien neutralisées à la source de production, au regard de l'instruction de 1956, les filtres des masques ne se seraient pas bouchés ; - les foreurs utilisaient une perforatrice avec un fleuret de 2,20 m sans injection d'eau ; il s'agissait d'une foration à sec ; les bancs de pierre étaient forés avec des fleurets à charbon et ces fleurets étaient utilisés en taille, étaient « pleins » non percés en leur milieu ce qui prouve l'absence d'utilisation d'eau ; - le travail n'était pas interrompu pendant l'évacuation des fumées de tir ; - pendant les tirs les mineurs de disposaient pas de masques, qui par ailleurs n'ont été fournis qu'à compter de 1970 ; - les filtres des masques se bouchaient très rapidement et les mineurs ne disposaient pas d'un nombre de filtres suffisant ; que Charbonnages de France a précisé que : s'agissant des masques : - dès la fin des années 40 les Houillères se fournissaient en masques avec une augmentation graduelle au fil du temps et de l'apparition dans les années 80 de masques jetables de plus en plus utilisés ; - les masques étaient fournis régulièrement par l'employeur qui a informé les salariés de la nécessité de se protéger des poussières par l'emploi des masques notamment par le biais des CHSCT dès 1969, 1970 et 1973 ; - de nombreux essais de masque ont été réalisés pour améliorer leur efficacité et leur confort ; - un système de lavage et de désinfection des masques fonctionnait au quotidien pour éviter les désagréments de masques imprégnés de poussière et de transpiration ; - le rapport de l'INERIS du 19 août 2005 mentionne les efforts continus de CdF pour améliorer l'acceptation des masques chez des mineurs et plus particulièrement les efforts consentis quant au confort du port et de l'encombrement des masques, de leur aspect pratique, de la qualité de cette protection individuelle ; - l'employeur qui avait conscience de pressions physiques engendrées par la pénibilité du travail de mineur n'avait aucune raison d'y ajouter une pression morale en utilisant la contrainte pour imposer le port du masque ; -l'instruction de 1956 ne revêt un caractère obligatoire au port du masque que pour certains travaux ; s'agissant de l'arrosage, de la foration et des tirs : - l'employeur a constamment tenté d'améliorer la pulvérisation d'eau sur les machines d'abattage ; - la pulvérisation d'eau sur les machines d'abattage faisait l'objet de réunions et de discussions (rapport de l'INERIS évoquant le compte-rendu d'une réunion du 8 février 1961 réunissant les représentants des différents bassins), - les systèmes d'arrosage installés sur les piles et équipant les soutènements marchands étaient efficaces, le taux d'empoussièrage diminuant alors que la production augmentait ; - les systèmes de prévention étaient utilisés par l'employeur qui a indiqué que Charbonnage de France a autorisé la foration à sec lorsque la teneur en silice dans les veines de charbons était inférieure à 5 %, comme le leur permettait l'instruction de 1956 et qu'ils ne recouraient à la foration humide qu'au rocher où la teneur en silice était nettement supérieure à 5 % ;