cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-16.947 du 06/10/2017,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'en se bornant à énoncer que « Monsieur C... détenait un pouvoir d'organisation et de direction supérieur à celui d'un agent de maîtrise, alors même qu'il remplace l'ancien Directeur de site » et que « son pouvoir en matière de gestion du temps de travail, de paie, d'embauche et à l'égard des partenaires extérieurs de l'entreprise lui confère le statut de cadre et lui ouvre droit à un rappel de salaire en application du principe selon lequel « à travail égal, salaire égal» », sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de Monsieur C... avec celle de l'autre salarié auquel il se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'en application de l'article L. 3221-4 du Code du travail, « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » et que des diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, peuvent constituer une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié, que « l'allégation faite par l'entreprise quant au diplôme requis pour avoir le statut de cadre,   ne peut à lui seul justifier une disparité entre deux salariés qui exercent une fonction similaire de manière concrète », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3221-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'ensemble des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier une interruption immédiate de la relation de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article 1235-1 du même code précise qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction, au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement pour faute grave en date du 24 février 2012 sont les suivants :
 - avoir eu, au début du mois de février, des propos « orduriers et inacceptables» lors d'une conversation téléphonique avec Monsieur Thierry Y... concernant une commande et sa facturation et avoir par la suite adressé un courriel électronique à Thierry Y... en indiquant être « désolé de t'avoir « arnaqué » de 15 euros» insinuant des malversations financières selon l'employeur. Il lui est aussi reproché de lui avoir raccroché au nez à plusieurs reprises.
 - avoir fait installer la pointeuse biométrique à un emplacement inadapté, sans prendre en compte les préconisations de son supérieur hiérarchique, faisant ainsi preuve d'insubordination. -avoir utilisé la voiture de service pour convenance personnelle, et ce même après un fax adressé le 2 février 2012 lui intimant de cesser cette utilisation à des fins personnelles les 4 et 5 février ainsi que le 9 février au matin,
 - avoir subtilisé des données informatiques servant à établir la cotation des devis, engendrant ainsi des dysfonctionnements au sein de l'entreprise, Qu'au soutien de ses allégations concernant le comportement irrespectueux de Monsieur C... à l'égard de sa hiérarchie, la société verse aux débats le courrier électronique adressé le jour de l'incident par le salarié à Monsieur Y... ainsi que deux attestations d'employés qui étaient présents au moment des faits et qui expliquent avoir entendu les propos tenus grâce au haut-parleur mis par Monsieur Y..., rapportant ces termes « tu n'as pas de couilles» ainsi que« des insultes verbales ordurières » et « outrageantes » ; que Monsieur C... conteste avoir tenu de tels propos ; qu'au regard de la précision des attestations, qui, si elles ne développent pas les « insultes » ou « propos outrageants », mentionnent explicitement le « tu n'as pas de couilles », adressé à Monsieur Y... par Monsieur C... ; qu'il convient de retenir que ce propos, dont il ne peut être nié le caractère déplacé et blessant, suffit à caractériser le premier grief retenu par l'employeur ; que, concernant le deuxième grief afférent à l'implantation de la pointeuse sans respecter les directives de l'employeur, force est de constater que l'employeur n'apporte aucune pièce au soutien de ses allégations, se bornant à produire deux factures en affirmant que cet irrespect des directives hiérarchiques par Monsieur C... a engendré des frais supplémentaires et qui ne peuvent, à elles seules, démontrer l'existence d'une directive et son irrespect prétendu ;