décision 16-11.749 du 27/09/2017,  partie 5


que de plus il ne peut être reproché à Monsieur Denis Y... une forme d'inertie puisque le courrier que lui a adressé à Monsieur Stéphane D..., qui conteste toute implication, fait suite à une récrimination qu'il a adressée, ce qui démontre qu'il s'est soucié de la bonne exécution et qu'il n'y ait pas de vols de marchandises ; que par conséquent ce premier motif ne saurait être retenu ; qu'il est reproché, en deuxième lieu, à Monsieur Denis Y... une insubordination se manifestant par un non respect de la réglementation sociale, en matière de transport, dans l'entreprise ; que selon un courrier électronique du 21 septembre 2012 l'employeur a donné des instructions pour que les infractions soient réduites notamment pour ce qui concerne celles liées aux infractions aux 10 heures de travail de nuit ; que ce courrier électronique a été adressé à plusieurs personnes, ce qui laisse penser qu'il a été adressé à d'autres directeurs de site ; qu'il ressort de cette correspondance qu'il est demandé à chacun de voir ce qu'il peut faire en vue de la réduction des risques dans l'attente de ce que la direction décidera de faire après s'être concerté avec les directeurs des ressources humaines ; qu'il se déduit de ce qui précède que les difficultés en la matière n'étaient pas propres au site de Bourges et il ne ressort d'aucune pièce de l'employeur que ledit site connaissait une situation plus problématique que les autres ; que de surcroît la SAS STEF TRANSPORT BOURGES produit un relevé des infractions qui fait apparaître que le site de Bourges est dans une situation similaire aux autres sites ; qu'en outre, comme ont pu le relever les premiers juges, Monsieur Denis Y... a été en congés à compter du 4 octobre 2012, ce qui ne lui laissait pas le temps matériel de mettre en place une organisation en vue de limiter les risques, qu'en l'absence de toute injonction qui aurait été faite à Monsieur Denis Y... antérieurement au courrier électronique du 21 septembre 2012, il ne peut être retenu à son encontre un comportement caractérisant une insubordination ; qu'il ne peut en outre être retenu , comme le soutient l'employeur, que le salarié, directeur de site, aurait dû anticiper sur cette question dans la mesure où le fait de ne pas devancer des instructions éventuelles ne peut constituer un acte d'insubordination ; qu'enfin et en troisième lieu, la SAS STEF TRANSPORT BOURGES, invoque un comportement fautif de Monsieur Denis Y... à l'égard des salariés de l'entreprise et de certains clients ; qu'il n'est produit aucune pièce relative au comportement inadapté du salarié à l'égard de Madame Sylviane G..., Monsieur Frédéric H... ou Madame Sandrine I... alors que ces personnes sont visées snad la lettre de licenciement ; que concernant Monsieur F..., pour les faits du 6 août 2012, il ressort du courrier de l'employeur du 31 août suivant que si l'attitude de Monsieur Denis Y... n'était pas adaptée sur la forme, sur le fond, ce dernier était fondé à agir de la sorte ; que de plus si ce comportement avait été considéré comme fautif, celui-ci aurait donné lieu à une sanction disciplinaire dans les deux mois de sa découverte, ce qui n'a nullement été le cas en l'espèce ; que concernant l'attitude de Monsieur Denis Y... lors de l'entretien préalable, il n'est produit aucune pièce à ce titre par l'employeur ; que par conséquent, au regard de ce qui précède, il y lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; sur les indemnités liées au licenciement ; sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en application de l'article L 5-1234 du code du travail lorsque le salarié n'exécute par le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article 7 du contrat de travail stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail les parties se doivent de respecter un préavis réciproque de trois mois sauf licenciement pour faute grave ou lourde ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Monsieur Denis Y... une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 13 552,44 € majorée d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente d'un montant de 1.355, 24 € ; Sur l'indemnité de licenciement ; qu'en application de l'article L 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur Denis Y... une indemnité de licenciement, non discutée par ailleurs, d'un montant de 13.256 € ; sur l'indemnisation liée à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; sur les salaires dûs pour la période de mise à pied conservatoire ;