Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.793 du 09/06/2022,  partie 3


que, pour débouter Mme [G] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, la cour d'appel retient que le désaccord ponctuel des parents sur la question du lieu futur de scolarisation de [L] au collège ne commandait pas la modification des modalités d'exercice conjoint de l'autorité parentale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce désaccord persistant ne conduisait pas à une situation de blocage justifiant que ce choix soit laissé à un seul parent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué de décider que le passeport de [L] sera donné au parent qui l'accueille pendant les vacances scolaires, alors :
 
 qu'en décidant que le passeport de [L] sera donné au parent qui l'accueille pendant les vacances scolaires, sans tenir compte des délais d'obtention d'un visa pour se rendre en Russie, où résidaient ses grands-parents, nécessitant que le passeport soit transmis plusieurs semaines avant le départ en vacances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-9 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué de supprimer, à compter de l'arrêt, la pension alimentaire mise à la charge de M. [N] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [L], alors :
 
 que dans ses écritures, M. [N] demandait, dans l'éventualité où il ne serait pas fait droit à sa demande de voir fixer la résidence de [L] à son domicile, de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation due par le père à la somme de 200 € par mois ; qu'après l'avoir débouté de sa demande de voir fixer la résidence de [L] à son domicile, la cour d'appel a supprimé le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [L] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.