décision 16-27.687 du 10/01/2018,  partie 2



 1° Alors qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'un léger désinvestissement affectif et un prétendu comportement dénigrant, de surcroît non dûment prouvés, ne sauraient caractériser un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en réformant malgré tout le jugement entrepris et en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme X... sur cette seule base, la cour d'appel n' a pas justifié sa décision et violé le texte visé au moyen ;
 
 2° Alors qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel de Rouen a opéré une différence de traitement injustifiée entre les époux en ne prenant en compte que les attestations en faveur de M. Y... et en écartant toutes celles produites par Mme X... en ce qu'elles exposeraient pour la plupart le jugement de valeur de leurs auteurs ; que, au contraire, le comportement, méprisant, violent, pervers et manipulateur de M. Y... était clairement démontré dans lesdites attestations ainsi que dans ses rapports avec ses enfants ; que ce comportement constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à M. Y... ; que, dès lors, en ne prononçant pas le divorce aux torts exclusifs de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte visé au moyen ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris puis réduit la prestation compensatoire qui était allouée à Mme Virginie X... à la somme de 90.000 euros en tenant compte de la part de cette dernière dans la liquidation du régime matrimonial des époux ;
 
 Aux motifs propres que Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des époux, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, le législateur ayant énuméré divers critères auxquels les parties se sont référé. En l'espèce, le mariage a duré 24 ans, Mme X... étant âgée de 52 ans et M. Y... de 53 ans. Les deux enfants majeurs sont à la charge de M. Y..., le premier juge ayant relevé que Baptiste poursuit des études à Caen, Thip aine résidant habituellement chez son père, même si elle se rend occasionnellement chez Mme X... qui a été déboutée de sa demande de contribution pour elle, aucune demande n'étant formulée de ce chef devant la cour. Mme X... indique qu'elle s'est entièrement consacrée à l'éducation des enfants et qu'elle dispose actuellement d'un revenu de 464 euros et n'aura aucune retraite, alors que le mari a, pour plusieurs années, une très belle situation puisqu'il est à la tête d'un des plus important cabinet d'assurance du Havre. Or, il ressort des propres attestations produites par Mme X... qui est titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 5), qu'elle a travaillé dans l'enseignement et qu'elle a fait une "pause professionnelle" à la naissance de Thiphaine qui doit être mise en rapport avec l'état dépressif qu'elle a alors présenté. Elle a cherché par la suite à développer une activité de vente, notamment dans le domaine des compléments alimentaires mais qui ne s'est pas avérée viable, ayant seulement repris un emploi dans l'enseignement privé à la suite de sa séparation. Actuellement, elle est employée en qualité de maître auxiliaire à temps partiel dans un établissement d'enseignement privé moyennant une rémunération de l'ordre de 780 euros par mois, suivant déclaration fiscale de ses revenus de l'année 2015. M. Y... est co-gérant de la SARL MBB Assurances. Il a perçu un revenu mensuel de l'ordre de 12 072 euros au titre de l'année 2012, outre des revenus de capitaux mobiliers de 970 euros et des revenus fonciers de 580 euros, soit un revenu mensuel global de plus de 13 600 euros. Son revenu imposable en 2014 s'est élevé à 150 106 euros soit en moyenne 12.508 euros par mois, outre 970 euros de revenus de capitaux et 583 euros de revenus fonciers par mois. Toutefois, il rembourse les prêts contractés pendant la vie commune, le patrimoine immobilier commun étant constitué d'un immeuble [...] au Havre évalué à 480 000 euros, sur lequel il serait dû 136 000 euros, un appartement à la Réunion acheté en 2007 au prix de 240 000 euros, sur lequel serait dus 195 000 euros et 863 parts de la SARL MBB Assurances. Or, les parties ont des droits équivalents sur ces biens acquis avant l'adoption du régime de la séparation des biens par les époux, l'épouse se trouvant à la tête d'un patrimoine constitué par le seul travail de M. Y....