décision 19-87.167 du 03/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 3 NOVEMBRE 2020

Mme T... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. V... P... des chefs de diffamation et d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme T... H..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mme H... a fait citer devant le tribunal correctionnel, des chefs susvisés, en raison de divers passages de deux éditoriaux publiés sous la signature de M. P... dans les éditions des 17 et 24 mars 2018 du Journal de l'île de la Réunion (JIR), M. P..., en qualité de directeur de la publication, et la société éditrice Journal de l'île de la Réunion, en qualité de civilement responsable.
 
 3. Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation.
 
 4. La partie civile, le prévenu et la société recherchée en qualité de civilement responsable ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il dit que Mme T... H... était mal fondée en son appel, et qu'il a fait droit à l'exception de nullité soulevée par M. V... P... et le J.I.R et d'avoir déclaré nulle la citation délivrée le 14 juin 2018 à M. P... et au représentant légal du J.I.R alors :
 
 « 1°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes applicables et articule sans ambiguïté les propos estimés injurieux ou diffamatoires saisit valablement le juge ; que Mme H... faisait valoir qu'il n'existait aucune discordance entre les motifs de la citation et son dispositif, celle-ci reprenant dans son dispositif les passages cités comme diffamatoires dans ses motifs, peu important que les termes de certaines locutions et que la numérotation repris dans le dispositif ne soient pas exactement identiques à ceux figurant dans les motifs dès lors que cette discordance n'avait pu créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'étendue des propos poursuivis et des faits dont il devait répondre ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire, après avoir reproduit les imputations figurant dans les motifs et le dispositif, que la citation ne reprenait pas les mêmes imputations et le même périmètre de saisine dans son dispositif que celui figurant dans les motifs et créait une incertitude sur la délimitation exacte des faits reprochés au prévenu, sans préciser quelles locutions présentées comme diffamatoires dans les motifs de la citation n'avaient pas été reprises dans le dispositif de celle-ci ni davantage expliquer en quoi cette prétendue discordance avait pu créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 2°/ que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts, susceptibles chacun de la qualification retenue par la partie poursuivante, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, est tenue d'examiner pour chacun des faits incriminés si les prescriptions de ce texte ont été respectées et de statuer sur ceux des faits dont elle est valablement saisie ; que la citation délivrée par Mme H... visait six passages distincts de deux articles publiés par le J.I.R du 17 mars 2018 et du 24 mars 2018, soutenant que certains comportaient des injures publiques envers un particulier et que d'autres étaient diffamatoires; que Mme H... faisait valoir qu'à supposer même qu'une locution fût manquante dans le dispositif pour une imputation poursuivie, la citation ne pouvait être annulée dans sa totalité ;