Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.577 du 05/05/2021,  partie 3


article 202 du Code de procédure civile, mais elle n&apos;est pas pour autant irrecevable et l&apos;absence de certaines mentions n&apos;empêche pas la cour d&apos;en apprécier le contenu ; que M. [K], journaliste France 3 Corse Via Stella, précise dans cet écrit : « dans le cadre de l&apos;émission mensuelle « isulani », diffusée sur France 3 Corse Via Stella, [Mme [Q]] s&apos;occupe de l&apos;édition de ce magazine : comptabilité de la durée des sujets et des différents plateaux de présentation, ainsi que d&apos;un éventuel découpage (réduction du temps de ces sujets) lors du montage final de l&apos;émission. (travail de post production pour la vérification du produit final). Tout ceci avant la validation de l&apos;émission par le rédacteur en chef. Je n&apos;hésite pas à solliciter son avis pertinent, sur le fond des sujets abordés, ainsi que sur leurs ordonnancements. Lors d&apos;une autre émission mensuelle les « carnets de mediterraneo », dans laquelle j&apos;étais invité en plateau, elle a travaillé en régie avec le réalisateur pour l&apos;édition de ce magazine d&apos;informations. Avec un rôle prépondérant sur le rythme de l&apos;ensemble de l&apos;émission. Parfois cette émission est enregistrée en extérieur, elle part avec le rédacteur en chef et le réalisateur » ; qu&apos;au vu de cet écrit et du tableau de service prévisionnel du 9 au 15 octobre 2017, Mme [Q] ne peut être considérée comme exerçant les fonctions de chargé de réalisation d&apos;émissions TV telles que décrites dans la nomenclature, Mme [Q] ne définissant notamment pas la ligne artistique d&apos;une émission et n&apos;élaborant pas, ne supervisant pas et n&apos;assurant pas la réalisation technique jusqu&apos;à la mise à l&apos;antenne, ni encore n&apos;organisant pas, ne coordonnant et ne supervisant pas, par son expertise, les activités des équipes dédiées à la réalisation ; que l&apos;attestation de M. [M], rédacteur en chef France 3 Corse Via Stella, produite par l&apos;employeur, permet de confirmer l&apos;absence d&apos;exercice de fonctions de chargé de réalisation d&apos;émissions TV ; qu&apos;il décrit en effet ainsi les missions de la salariée « pour les Carnets de Mediterraneo elle prépare, sous l&apos;autorité du rédacteur en chef, les conducteurs des émissions (transmis ensuite à la scripte), elle visionne les reportages et note les temps, réunit les informations relatives aux droits d&apos;auteurs et les transmet à la personne qui est en charge de cette activité, elle vérifie les titrages des reportages et assure la coordination en régie avec le réalisateur et la scripte lors de l&apos;enregistrement. Pour ce qui concerne « isulani », Mme [Q] prépare, toujours sous l&apos;autorité du rédacteur en chef les conducteurs, visionne les reportages, vérifie les titrages (transmis ensuite à la scripte), avec le monteur et sous l&apos;autorité du rédacteur en chef ou du journaliste chargé de l&apos;édition, elle assure le suivi du montage et s&apos;il y a lieu, intervient pour demander au monteur de réduire tel ou tel reportage, en fonction de la durée de l&apos;émission. Elle assure ensuite la transmission de toutes les informations nécessaires aux gestionnaires d&apos;antenne [...] » ; que consécutivement, la demande de Mme [Q] tendant à ordonner son reclassement en groupe 7S de la classification sera rejetée, le jugement entrepris étant infirmé à cet égard ; que, sur la demande de dommages et intérêts : Mme [U] [Q] sollicite la condamnation de la SA France Télévisions à lui verser une somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, demande à laquelle s&apos;oppose la SA France Télévisions ; qu&apos;au regard du développement précédent, Mme [Q] ne peut affirmer que l&apos;employeur ne lui a pas reconnu la classification lui revenant ; que l&apos;inégalité de traitement avec d&apos;autres salariés, dont Mme [Q] se prévaut, n&apos;est pas mise en évidence au vu des pièces produites aux débats, les salariées concernées Mmes [X] et [R] n&apos;étant pas placées dans la même situation que Mme [Q], puisque n&apos;exerçant pas les mêmes fonctions, Mme [R] occupant les fonctions de gestionnaire d&apos;antenne et Mme [X] étant chargée des coproductions Via Stella ; que de plus, Mme [U] [Q] ne justifie pas de manquement de l&apos;employeur s&apos;agissant de sa progression de carrière ; que parallèlement, il ressort des données de l&apos;espèce que n&apos;a pas été signé d&apos;avenant entre les parties s&apos;agissant de la modification contractuelle intervenue, alors que la nécessité d&apos;un tel avenant ne peut être contestée, au regard des termes de l&apos;accord collectif et de la proposition d&apos;avenant opérée par l&apos;employeur lui-même ; que pour autant, la salariée qui allègue l&apos;existence d&apos;un préjudice moral en découlant n&apos;en rapporte pas la preuve, ne versant aucune pièce à l&apos;appui ; que Mme [Q] sera donc déboutée de sa demande de condamnation de ce chef, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [U] [Q], initialement classée au coefficient B240, faisait valoir que son repositionnement d&apos;office dans la nouvelle classification conventionnelle au groupe 6S méconnaissait le principe d&apos;égalité de traitement dès lors que Mme [X], classée au coefficient B210 (soit une classification inférieure à la sienne), et Mme [R], classée au coefficient B240, avaient toutes deux été repositionnées au groupe 7 de la nouvelle classification (cf. conclusions d&apos;