décision 21-81.656 du 04/06/2021,  partie 3


audition des témoins absents sans avoir sollicité les observations de M. [V] sur ce point et sans en justifier, alors « que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l&apos;interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la procédure dans son ensemble doit respecter les droits de la défense, le principe du contradictoire et le principe de l&apos;égalité des armes ; qu&apos;en décidant de passer outre l&apos;audition des quatre témoins absents après avoir recueilli les observations du ministère public et du conseil de M. [C], sans avoir même sollicité les observations de M. [V] sur ce point, et sans avoir justifié sa décision au regard des circonstances de l&apos;espèce, la Cour de justice a méconnu le droit à un procès équitable tel que garanti par les articles 6, § 1 et 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l&apos;égalité des armes et le principe du contradictoire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 23. Selon l&apos;article 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l&apos;interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. 
 
 24. Selon une jurisprudence constante (Crim., 27 juin 2001, pourvoi n° 00-87.414, Bull. crim., 2001, n° 164 ; Crim., 4 mars 2014, pourvoi n° 13-81.916, Bull. crim., 2014, n° 63), les juges du fond ne peuvent, sans encourir la censure, s&apos;abstenir d&apos;ordonner les auditions de témoins sollicitées par la défense sans énoncer les motifs de leur décision, s&apos;ils sont saisis par des conclusions, régulièrement déposées, exposant l&apos;utilité de leurs témoignages. 
 
 25. Pour ne pas procéder à l&apos;audition de quatre des huit témoins cités par le seul ministère public, l&apos;arrêt mentionne que le président a appelé les témoins, constaté que quatre d&apos;entre eux étaient présents et donné connaissance des excuses invoquées par ceux qui étaient absents, que le représentant du ministère public a, aussitôt après, indiqué qu&apos;il renonçait à l&apos;audition des témoins défaillants et que les avocats de M. [C] ont exposé n&apos;avoir aucune observation à formuler. 
 
 26. L&apos;arrêt précise, après l&apos;interrogatoire des prévenus sur le fond, que les témoins présents ont été entendus et que le président a ensuite donné lecture des dépositions de trois des quatre témoins absents, recueillies au cours de l&apos;information.
 
 27. En l&apos;état de ces énonciations, M. [V] ne saurait se faire un grief de l&apos;insuffisance alléguée des motifs par lesquels la Cour de justice de la République a décidé de ne pas entendre les témoins absents, ni de ce que ses observations n&apos;ont pas été sollicitées sur ce point. 
 
 28. En effet, d&apos;une part, ces témoins ont été cités par le ministère public, lequel a aussitôt renoncé à leur audition, et M. [V] n&apos;a lui-même saisi la juridiction d&apos;aucune demande de comparution ou d&apos;audition de témoins, que ce soit à l&apos;ouverture des débats ou au cours de l&apos;audience, d&apos;autre part, il n&apos;expose pas en quoi la décision de ne pas ordonner l&apos;audition de témoins cités par le ministère public porterait atteinte à ses intérêts, enfin, il n&apos;allègue pas qu&apos;il ait été empêché de s&apos;exprimer. 
 
 29. En conséquence, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 30. Le moyen fait grief à l&apos;arrêt de considérer que les faits de complicité d&apos;abus de biens sociaux prétendument commis de 1993 à 1995 ne sont pas prescrits, alors :
 
 « 1°/ que la prescription de l&apos;action publique du délit d&apos;abus de biens sociaux court à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses ont été mises à la charge de la société ; que ce n&apos;est qu&apos;en cas de dissimulation que le point de départ de ce délai peut être reporté au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le versement des commissions rattachées aux contrats litigieux par les sociétés Sofresa et Dcn-I avait bien été inscrit dans la comptabilité sociale de 1995 et 1996 sous l&apos;appellation de « frais techniques » et « avances sur commission » ; qu&apos;en reportant néanmoins le point de départ de l&apos;action publique, quand l&apos;inscription du montant des commissions litigieuses dans les comptes sociaux des exercices concernés était nécessairement exclusive de toute dissimulation, peu important les modalités de leur versement, la Cour de justice n&apos;a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;imposaient, en violation des articles, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits, 9-1, 593 du code de procédure pénale, et L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable ;
 
 2°/ qu&apos;