Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.282 du 10/06/2021,  partie 4


avait pu lui donner aucun renseignement utile quand à leur domicile ou lieu de travail, et avait ensuite réalisé des « recherches effectuées sur internet » restées infructueuses, quand cette dernière mention, dénuée de toute précision quant aux recherches effectuées et aux sites interrogés, ne permet pas de connaître les démarches concrètes réalisées par l&apos;huissier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE si l&apos;huissier n&apos;est pas tenu d&apos;effectuer des démarches longues et coûteuses pour retrouver le destinataire, il doit néanmoins effectuer des investigations complètes ; qu&apos;en retenant que la signification réalisée le 18 février 2016 à l&apos;égard de [V], [X] et [E] [V] par procès-verbal de recherche infructueuse était régulière, sans rechercher (requête en déféré, p. 6, § 4), comme cela lui était demandé, si l&apos;huissier pouvait interroger leur avocat sur leur domicile, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE si l&apos;huissier n&apos;est pas tenu d&apos;effectuer des démarches longues et coûteuses pour retrouver le destinataire, il doit néanmoins effectuer des investigations complètes ; qu&apos;en retenant que la signification réalisée le 18 février 2016 à l&apos;égard de [V], [X] et [E] [V] par procès-verbal de recherche infructueuse était régulière, sans rechercher, comme cela lui était demandé (requête en déféré, p. 6, § 5), si l&apos;huissier pouvait interroger l&apos;avocat de [P] [R] sur leur domicile, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation de se prononcer sur l&apos;ensemble des pièces versées aux débats ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [V] soutenaient qu&apos;ils avaient indiqué les adresses de [V], [X] et [E] [V] en tête de leurs conclusions des 12 février et 9 juin 2015 (requête en déféré, p. 2, avant-dernier §, p. 5, § 2, et p. 6, § 7) ; qu&apos;à supposer adoptés les motifs par lesquels le conseiller de la mise en état a retenu que les consorts [V] n&apos;avaient pas « fait connaître leur adresse dans le temps de la procédure », la cour d&apos;appel qui ne s&apos;est pas expliquée sur les conclusions des 12 février et 9 juin 2015 des consorts [V], qui étaient versées aux débats (pièces 1 à 4), a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de l&apos;arrêt ayant dit irrecevable l&apos;appel interjeté par [S] [V], entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs ayant déclaré irrecevables les appels interjetés par [V], [X] et [E] [V] en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu de rapporter l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 septembre 2018 qui a déclaré l&apos;appel interjeté par M. [S] [V] irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant de la signification réalisée à [S] [V], que l&apos;acte précise : « n&apos;ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l&apos;acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne, ou à une personne présente acceptant de le recevoir et vérification faite que le destinataire est domicilié à l&apos;adresse indiquée, suivant les éléments ci-après : ? le destinataire est absent lors de notre passage, le lieu de son travail nous est inconnu, aucune personne n&apos;est présente au domicile au moment de notre passage, le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres » ; qu&apos;ainsi, également, l&apos;huissier a mentionné les circonstances caractérisant l&apos;impossibilité de signification à personne, et vérifié la réalité du domicile, l&apos;acte n&apos;encourant pas non plus pas l&apos;annulation ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE s&apos;agissant de M. [S] [V] l&apos;acte a été délivré à son adresse réelle, différente de celle portée sur le jugement, par dépôt à l&apos;étude ; que la signification est régulière ne peut être contestée s&apos;agissant de Mme [L] [P] et de M. [S] [V], ils sont forclos pour interjeter appel principal ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le destinataire d&apos;un acte a fait savoir qu&apos;il résidait à une adresse déterminée, le seul constat que son nom figure sur la boîte aux lettres d&apos;un autre lieu est insuffisant, en l&apos;absence de toute autre investigation ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [V] soutenaient que [S] [V] avait son domicile au lieudit [Localité 1], dans la commune [Localité 2], comme cela était indiqué dans leurs conclusions des 12 février et 9 juin 2015 et dans le jugement du 14 janvier 2016 (requête en déféré, p. 7, § 2) ; qu&apos;ils en déduisaient que la signification réalisée à son égard par dépôt d&apos;un avis de passage à l&apos;adresse « [Adresse 8] » était irrégulière ; qu&apos;en retenant, pour en déduire que la signification était régulière, que le seul constat par l&apos;