cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.045 du 24/01/2018,  partie 2


Considérant s'agissant, de la classification retenue au moment du transfert que Monsieur Y... était classé T 2 au sein de la société CNCA ; que le ler août 1997, il a été transféré au sein de la société CAI sous la classification III 2 en qualité de Technicien des métiers de la banque ; que selon une note en date du 23 juillet 1997 cette classification avait été appliquée en fonction du niveau de responsabilité illustré par le niveau de délégation accordé au salarié ; Considérant que le 4 novembre 1997, contestant cette décision Monsieur Y... avait saisi la commission chargée d'examiner la situation individuelle des salariés transférés ; que le 19 janvier 1998, il avait été informé que la commission paritaire ne pouvait donner une suite favorable à sa demande ; qu'en cet état, le grief examiné n'est pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant s'agissant du contenu de l'évaluation notifiée le 13 mars 2000 que le responsable hiérarchique du salarié s'était exprimé en ces termes "Alain Y... est efficace dans son travail et cela a motivé sa récente promotion. Cette efficacité reconnue serait renforcée s ' il pouvait consacrer plus de temps au service" ; Considérant que dans la mesure où l'annotateur soulignait concomitamment que le salarié venait d'obtenir une promotion, il apparaît que l'observation formée sur le temps consacré par le salarié à son service ne peut être retenue comme ayant été de nature à stigmatiser l'engagement syndical de l'intéressé lequel, du reste, s'était exprimé le même jour en ces termes "je suis satisfait d'avoir obtenu une reconnaissance du travail effectué (classe IV) et espère pouvoir continuer à travailler dans de bonnes conditions" ; que le contenu de cette évaluation ne pouvait laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant s'agissant du retard dans l'évolution de sa carrière que Monsieur Y... s'appuie sur un schéma établi par ses soins pour comparer l'évolution de sa classification au regard de l'évolution "normale" de ses collègues en faisant valoir que ceux-ci avaient pu, selon les bilans sociaux de l'année 2004 pour les salariés de la classe I, bénéficier d'une promotion, tous les 7 ans ; Considérant que le document versé aux débats a été établi de manière unilatérale par le salarié et ne donne aucune indication permettant d'identifier les salariés qui auraient été promus ; qu'il ne permet, en conséquence, aucune comparaison pertinente avec le parcours de l'appelant ; que, dès lors, le dit document ne peut laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant s'agissant de l'évolution de la rémunération du salarié que ce dernier réclame un rappel de salaire en appliquant à sa carrière l'évolution illustrée à partir du schéma établi par ses soins ; que ces calculs à partir d'une pièce établie de manière unilatérale ne peuvent laisser supposer aucune discrimination ; Considérant s'agissant des actions de formation qu'à ce propos il ne peut être fait référence à l'accord conclu le 20 mars 2008 qui n'était pas en vigueur lorsque Monsieur Y... travaillait au sein de la société ; que ce grief ne peut laisser supposer une discrimination; Considérant, par ailleurs, que le rapport de consultation a souligné que la partie variable constituait dans les métiers de la banque une part importante de la rémunération et, à ce propos, a relevé une différence de traitement entre Monsieur Y... et les autres salariés ; Que ces faits sont de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de discrimination ; Considérant que la société fait valoir que l'attribution d'une prime dépend des résultats d'un salarié pour une année de référence ; qu'il ressort, ainsi, du tableau figurant dans le rapport de consultation (page 27) une grande diversité dans les montants accordés chaque année et que l'on peut constater, par ailleurs, que certains salariés non munis de mandats syndicaux ne percevaient parfois aucune somme au titre des primes ; Considérant, à ce propos, que la société ne donne aucune précision sur les éléments de calcul des primes ni sur les conditions objectives présidant à leur attribution ; qu'en cet état, il n'est pas établi par la société que sa décision d'accorder ou non une prime est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a retenu, de ce chef, le principe d'une discrimination et a retenu, selon le calcul non contesté opéré par le consultant, un préjudice évalué à 8 987 € augmenté de 3 000 € au titre du préjudice moral; Considérant que la décision déférée doit être confirmée en ce qui concerne le point de départ des intérêts et l'application de l'article 1154 du Code civil; ».
 
 1) ALORS QUE, en affirmant, pour dire que M. Y... n'avait pas subi de discrimination relativement à sa rémunération, que la schéma produit par ce dernier ne laissait supposer aucune discrimination alors qu'il résultait du document de consultation dont l'établissement avait été ordonné par jugement en date du 14 janvier 2011, que M. Y... avait effectivement subi une différence de rémunération fondée sur son appartenance syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 du même code ;