Cour d'appel de Versailles
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.534 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... E..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'aide sociale à l'enfance, service territorial 4, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. N... H..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP [...] et [...], avocat de Mme C..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U... et Z... sont nés respectivement le [...] et le [...] de Mme C... et M. H... ; que le juge des enfants a ordonné leur placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance le 26 août 2015 ; qu'un jugement du 27 décembre 2017 a renouvelé ce placement ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les parents aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ;
 
 Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, les mesures ordonnées par le juge des enfants ayant épuisé leurs effets ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné le maintien du placement des enfants U... et Z... H... auprès des services de l'Aide Sociale à l'Enfance AUX MOTIFS, repris du premier juge QU'il convenait de maintenir le placement jusqu'au 23 juin 2018 ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE les mineurs avaient dû être placés, car ils étaient en difficulté sur tous les plans, scolaire et comportemental ; qu'ils ne parvenaient pas à investir leur scolarité et à évoluer de manière positive ; qu'ils présentaient un mal être évident ; que leur mère était dans l'incapacité de prendre en compte leurs difficultés psychologiques ; que U..., âgé de presque 15 ans, était dans l'opposition et refusait le placement ; qu'il était visiblement dans la toute-puissance ; qu'il était actuellement en fugue ; que sa mère affirmait ne pas savoir où il se trouvait ; que Z..., plus jeune, avait grandement besoin qu'on s'occupe de lui et d'un regard positif posé sur lui ; qu'il devait pouvoir penser par lui-même et parvenir à se distancier de sa mère ; que de fait, il profitait de son placement ;