Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.513 du 08/02/2017,  partie 3


un acte de concurrence déloyale ou d&apos;une fraude par une autre entreprise ; qu&apos;en l&apos;absence dès lors de lien de la demande de Blocfer et Prévost Industries à l&apos;encontre du [Établissement 1] avec les faits de concurrence déloyale imputés à Polytech - faits au demeurant non caractérisés, ainsi que cela résulte de l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Limoges, arrêt dont les appelantes ne démontrent pas qu&apos;il serait frappé de pourvoi - c&apos;est à raison que les premiers juges ont retenu que la demande tendant à l&apos;annulation ou à l&apos;inopposabilité des rapports d&apos;essai et procès verbaux de classement établis par le [Établissement 1] était irrecevable en l&apos;absence d&apos;intérêt légitime de Blocfer et Prévost Industries ; que le jugement sera confirmé. Qu&apos;en fondant leur action, à l&apos;encontre du [Établissement 1], sur des faits de concurrence déloyale sans rapport avec le champ d&apos;intervention de ce laboratoire et, au surplus, non caractérisés, Blocfer et Prévost Industries ont fait dégénérer en abus l&apos;exercice de leur droit d&apos;ester en justice ; que le jugement sera confirmer sur ce point, sauf à porter le montant de la condamnation à dommages et intérêts pour procédure abusive à la somme de 5.000,00 euros ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;intérêt à agir, qui est une condition de recevabilité de l&apos;action en justice, n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action ; qu&apos;en retenant, pour décider que la société PREVOST INDUSTRIES et la société BLOCFER ne justifiaient pas d&apos;un intérêt à agir en justice, au sens de l&apos;article 31 du Code de procédure civile, que ces deux sociétés n&apos;établissaient pas que leur demande était liée aux faits de concurrence déloyale imputés à la société POLYTECH qui sont sans rapport avec l&apos;intervention de ce laboratoire et qui ne sont pas, au surplus, caractérisés, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la recevabilité d&apos;une prétention s&apos;apprécie au moment de l&apos;exercice de l&apos;action, c&apos;est-à-dire au jour de l&apos;introduction de la demande ; qu&apos;en affirmant que la société PREVOST INDUSTRIE et la société BLOCFER ne rapportent pas la preuve des actes de concurrence déloyale imputés à la société POLYTECH dès lors que la Cour d&apos;appel de Limoges a écarté leur action en responsabilité par un arrêt du 16 avril 2015, sans qu&apos;il soit justifié du dépôt d&apos;un pourvoi, la Cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur une circonstance postérieure au dépôt du pourvoi, a violé l&apos;article 31 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS si tel n&apos;est pas le cas QUE la société BLOCFER et la société PREVOST INDUSTRIES ont formé un pourvoi en cassation à l&apos;encontre de l&apos;arrêt précité rendu le 16 avril 2015 par la Cour d&apos;appel de Limoges au profit de la société POLYTECH, sous le numéro Q 15-19.669, de sorte que la cassation à venir sur ce pourvoi emportera l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué du 18 juin 2015 qui, pour écarter leurs demandes contre le [Établissement 1], se fonde sur les dispositions de l&apos;arrêt du 16 avril 2015, par application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS si tel n&apos;est pas non plus le cas QU&apos;un établissement public industriel et commercial doit faire échec à la fraude commise par un tiers, même dans le cas où cette fraude revêt de la part des tiers, la forme d&apos;agissements qui ne relèvent pas du champ de ses compétences ; qu&apos;en tenant pour inopérant, « le fait que les blocs portes techniques, objet des procès-verbaux du [Établissement 1], aient été élaborés en violation ou non des droits d&apos;une société concurrente ou en utilisant son savoir-faire », tout en rappelant que les procès-verbaux de classement « procèdent essentiellement d&apos;une analyse technique et d&apos;un contrôle de conformité aux normes en vigueur », que « la délivrance des procès-verbaux de classement à la société POLYTECH ne saurait être à l&apos;origine d&apos;un acte de concurrence déloyale ou d&apos;une fraude par une autre entreprise » et que les modalités d&apos;obtention des informations communiquées par la société POLYTECH ne relèvent pas du périmètre d&apos;intervention de ce laboratoire agréé qui est indépendant des entreprises qui le sollicitent, au lieu de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le [Établissement 1] n&apos;avait pas établi ses procès-verbaux sur le fondement d&apos;informations et de documents frauduleusement obtenus par la société POLYTECH, la Cour d&apos;appel a violé le principe fraus omnia corrumpit.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société BLOCFER et la société PREVOST INDUSTRIES à payer au [Établissement 1], des dommages et intérêts d&apos;un montant de 5 000 € pour procédure abusive.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en fondant leur action, à l&apos;encontre du [Établissement 1], sur des faits de concurrence déloyale sans rapport avec le champ d&apos;intervention de ce laboratoire et, au surplus, non caractérisés, Blocfer et Prévost Industries ont fait dégénérer en abus l&apos;exercice de leur droit d&apos;ester en justice ; que le jugement sera confirmé sur ce point, sauf à porter le montant de la condamnation à dommages et intérêts pour procédure abusive à la somme de 5.000,00 euros ;
 
 1. ALORS QU&apos;