décision 15-82.681 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. V... O...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2015, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 
 Vu les mémoires personnels, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé le 27 avril 2015 :
 
 Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. O... par un avocat au barreau de Tarascon, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Sur les autres mémoires personnels :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le divorce de M. O... et Mme D... U..., qui ont eu deux enfants, a été prononcé le 4 juillet 2006 ; que M. O... a saisi le juge aux affaires familiales, le 23 avril 2013, de différentes demandes relatives aux obligations financières mises à sa charge et déposé des conclusions le 14 novembre 2013 au soutien de sa requête imputant aux membres de la famille de Mme U... des infractions commises à son préjudice ou à celui des enfants du couple lorsqu'ils étaient mineurs ; que les père, mère et frères de Mme U... ont fait citer, le 14 février 2014, M. O... devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique en raison des conclusions précitées ; que le tribunal l'a déclaré coupable de cette contravention ; que M. O... a relevé appel du jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 385 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt énonce que, si l'appelant a soulevé devant le premier juge une exception de nullité de la citation fondée sur la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de son imprécision résultant de la qualification cumulative prétendue de diffamation et d'injure, l'intéressé est forclos à présenter en cause d'appel une exception, tendant toujours à faire constater l'irrégularité de la citation, mais prise de la violation d'une autre disposition, en l'espèce l'article 390 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des article 41 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action des parties civiles tirée de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt retient que, si ce texte pose un principe général d'immunité pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, son sixième alinéa prévoit que, par exception à ce principe, les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action civile des parties lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers ; que le juges ajoutent qu'il est constant que les parties civiles, qui ont la qualité de tiers à l'instance opposant M. O... à Mme U... devant le juge aux affaires familiales, n'avaient pas l'obligation de faire réserver leur action par cette juridiction ;