cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.112 du 26/10/2017,  partie 2



 Alors, d'une part, qu'en déclarant qu'en raison d'une difficulté similaire ayant existé en 2010, M. Z... G...       ne pouvait sérieusement soutenir avoir ignoré l'obligation de prévenir son employeur selon les conditions de la norme IG505B sans répondre aux conclusions du salarié, soutenues à l'audience, selon lesquelles le texte de la norme ne lui avait pas été remis lors de l'entretien de 2010 ainsi qu'il résultait du compte rendu du 11 octobre 2010 mais seulement lors de l'entretien du 26 novembre 2013 comme indiqué sur le rapport d'entretien en vue d'une sanction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en validant l'avertissement du 5 décembre 2013 sans répondre aux conclusions de M. Z..., soutenues à l'audience, selon lesquelles la RATP « s'appuyait sur un manquement à une réglementation qui impose des obligations et contraintes plus strictes que la loi, la jurisprudence et la convention collective » non justifiées par les contraintes de son service, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Z... G...           , soutenues à l'audience, dans lesquelles il faisait valoir qu'ayant parfaitement connaissance des difficultés de santé du salarié inapte définitivement et non reclassé depuis le 21 octobre 2011, l'employeur ne pouvait invoquer une désorganisation du service dues aux absences de M. Z..., d'autant que le salarié était affecté à des postes tout à fait subalternes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant refusé d'annuler l'avertissement du 5 décembre 2013 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de onze contrôle médicaux et deux procédures d'avertissement abandonnées et néanmoins rejeté sa demande au titre du harcèlement ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le harcèlement et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande de M. Z... G...      à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ;
 
 Aux motifs que « sur le harcèlement, en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion. professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en cas de litige, en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; que Monsieur Z... affirme qu'il est victime de harcèlement moral depuis qu'il a réclamé les documents nécessaires à la prise en charge de l'accident survenu alors qu'il se trouvait dans la voiture de son supérieur hiérarchique qui le conduisait pour déposer plainte au commissariat après l'agression subie pendant qu'il conduisait son bus ; qu'il indiquait qu'il subissait une multiplication des contrôles médicaux, un refus de reclassement, et la notification de sanctions disciplinaires injustifiées ; que depuis son premier arrêt de travail en date du 18 janvier 2010, M. Z... G...       produit la preuve de 09 avis de contrôle (29 janvier 2010, 09 février 2010, 04 mars 2010, 22 septembre 2010, 1 février 2011, 19 mars 2011, 2 avril 2011, 26 mai 2011 et 27 octobre 2012) et mentionne deux passages supplémentaires sans mandat car en dehors des horaires ; qu'il ajoute, et justifie, des conclusions de chacun de ces contrôles, qui relèvent que l'arrêt de travail est médicalement justifié ; que concernant les sanctions disciplinaires injustifiées, M. Z... G...       indique qu'il a été convoqué le 29 septembre 2010 en vue d'un entretien avant sanction disciplinaire, puis le 24 janvier 2011, même si aucun de ces entretiens n'a abouti à une sanction disciplinaire ; qu'il évoque aussi sa contestation afférente à l'avertissement en date du 05 décembre 2013 ;