Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.729 du 05/02/2020,  partie 3


qu'alors que W... K... Q... verse aux débats un procès-verbal de réunion du 5 juillet 2012 faisant état du plan d'action pour l'année et le 'plan d'actions commerciales juin juillet 2021 (sic)", la SARL ... ne rapporte pour sa part aucune preuve de l'absence de mise en place d'un programme d'action commerciale ou des relances adressées au salarié à ce sujet ; que ce fait n'est donc pas établi ;
 de n'avoir quasiment jamais rendu compte de son action commerciale, de n'avoir pas réalisé de rapports sur la situation du marché où la situation de la concurrence alors que ces tâches correspondaient à l'essence même de sa fonction de responsable des ventes mais étaient également stipulées dans le contrat de travail qui obligeait le salarié à un compte rendu d'activité hebdomadaire : que c'est à juste titre que l'employeur fait valoir que le contrat de travail obligeait le salarié à lui adresser chaque fin de semaine un compte rendu hebdomadaire l'activité comportant la liste des clients visités, les remarques faites sur les articles de la société, toutes remarques et avis jugés utiles sur la conduite de la politique commerciale de l'entreprise, les suggestions des clients visités en ce qui concerne les articles demandés par la clientèle et de façon générale, tout renseignement pouvant être utilisé par le service commercial, relatif aux réactions de la clientèle, à la concurrence etc.... ainsi qu'un commentaire sur l'organisation et la qualité du travail du représentant indiquant notamment les points à corriger et les lacunes observées ; que cependant, là encore, l'employeur ne rapporte aucune preuve de l'absence de comptes-rendus dont le salarié indique qu'ils étaient transmis sous forme de tableaux de bord chaque lundi à 12 heures, pas plus que des relances qu'il n'aurait pas manqué d'adresser si ces éléments, selon lui essentiels à la détermination de la politique commerciale de l'entreprise, étaient manquants ; que la cour relève en outre que, comme le fait justement remarquer le salarié, le non-respect de cette obligation étant stipulé à peine de faute grave dans le contrat de travail, il était prévu une mise en demeure préalable qui n'est aucunement produite ; que ce fait n'est donc pas établi ;
 un comportement manifestement peu compatible avec la poursuite du contrat : ce fait est insuffisamment précis et ne peut donc fonder le licenciement :
 Que concernant le comportement de W... K... Q...: la lettre de licenciement fait état :
 d'une absence de réponse aux sollicitations des supérieurs hiérarchiques à partir de novembre 2012 caractérisant, sinon une insubordination, à tout le moins une volonté délibérée de ne pas accomplir correctement son travail ; que la SARL [...] reproche plus précisément à W... K... Q... d'avoir cessé de répondre aux demandes de ses supérieurs hiérarchiques sur l'organisation de réunions ou la mise en place de stratégies, ce qu'elle attribue à la lassitude du salarié et son projet professionnel de création d'entreprise ; que pour autant, la SARL [...] ne verse aux débats aucune pièce justifiant l'absence de réponse du salarié à ses sollicitations à partir du mois de novembre 2012 et le seul courriel d'S... X..., directeur général, date du 12 décembre 2012 produit par l'appelant lui-même a été adressé pendant une période d'arrêt maladie du salarié durant laquelle ce dernier n'était pas censé répondre aux sollicitations de son employeur ; que de son côté, W... K... Q... justifie par un courriel de C... U... date du 20 février 2013 que sa boîte mails ne recevait plus les courriels d'S... X... au mois de novembre 2012 en raison d'un "blocage" de l'adresse de ce dernier dans le 'profil profond de son compte" suite à une modification dont l'auteur est resté inconnu mais qui devait nécessairement parler ou comprendre l'italien et avoir des compétences certaines en informatique, aptitudes dont il n'est pas contesté que l'appelant était dépourvu ; que compte tenu de tous ces éléments, il n'est pas établi que W... K... Q... a volontairement cessé de répondre aux demandes de sa hiérarchie à compter du mois de novembre 2012 ;
 la fausse évocation d'un projet de licenciement économique et un stratagème aussi habile que malhonnête pour acter de la rupture du contrat de travail 'd'un commun accord' par le biais de son acceptation au dispositif de la CSP qui ne lui a jamais été proposé ; qu'il résulte des développements précédents que la SARL [...] n'a pas remis à W... K... Q... de contrat de sécurisation professionnelle dont ce dernier a pourtant tenté de faire état pour obtenir le bénéfice d'un tel régime ; que ce fait, à la gravité certaine, constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé et a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour privation du droit au contrat de sécurisation professionnelle : en l'absence de toute preuve du motif économique du licenciement et de délivrance du contrat par l'employeur au salarié, il ne peut être valablement reproché à la SARL [...] de n'avoir pas transmis à POLE EMPLOI le contrat de sécurisation professionnelle ;