Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.428 du 05/04/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Technip énergies France à payer au comité social et économique central Technip France la somme de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.