Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.877 du 06/02/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été déboutée de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en durée indéterminée, de sorte que le contrat a pris fin par l'arrivée du terme de celui-ci et qu'il n'y a pas eu licenciement ; que les moyens avancés pour voir dire nulle la rupture sont donc inopérants et Mme Y... sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes et demande salariale au titre de salaires non perçus pendant la période légale de protection liée à son état de grossesse ;
 
 1°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande au titre de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (deuxième moyen) entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (cinquième moyen) ;
 
 2°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande au titre de la discrimination raciale (troisième moyen) entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (cinquième moyen) ;