Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.340 du 22/10/2020,  partie 2


que cependant dans sa décision du 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC), le Conseil constitutionnel s'étant borné à émettre une simple réserve d'interprétation de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sans censurer ce texte de loi et sans modifier l'ordonnancement juridique en vigueur au jour de la demande de remboursement, la contribution est en réalité devenue indue dès la non-réalisation de la condition d'attribution des actions à la fin de l'année 2013 ; en statuant comme elle l'a fait, pour débouter la société de sa demande subsidiaire en paiement d'intérêts moratoires à compter de la demande de remboursement le 24 mars 2014, la cour d'appel a donc violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 3°/ qu'en se fondant sur le motif impropre selon lequel l'URSSAF détenait, selon elle, de bonne foi la contribution indument versée par la société, cependant que la bonne foi de l'URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que les intérêts moratoires courent à compter de la demande subsidiaire de remboursement de l'indu de contribution explicitement formulée par la société le 24 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige :
 
 3. Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
 
 4. Pour débouter la société de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires avec anatocisme, l'arrêt retient essentiellement que l'URSSAF, au moment du remboursement de la somme litigieuse, la détenait de bonne foi et que dans ces conditions, aucun intérêt n'est dû, la créance de restitution née de la non-réalisation de la performance au 31 décembre 2013 prévue pour l'attribution des actions trouvant son fondement dans la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Orange de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires avec anatocisme, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Alsace et la condamne à payer à la société Orange la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ORANGE de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires avec anatocisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'objet du litige portait sur le fait de savoir si la contribution sur les attributions gratuites d'actions dont est redevable l'employeur en application de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n 2015-99 du 6 août 2015, qui est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution, peut faire l'objet d'un remboursement lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions était subordonnée ne sont pas satisfaites ; que c'est cette question qu'a tranché la cour de cassation dans son arrêt du 12 octobre 2017 après qu'elle ait dans un précédent arrêt du 9 février 2017 saisi le conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ;