Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.951 du 08/09/2021,  partie 2


administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu&apos;il a acquis a quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n&apos;est pas clôturée. Les droits et actions du debiteur concernant son patrimoine sont exerces pendant toute la duree de la liquidation judiciaire par le liquidateur" ; que la societe PN Beton Neuville, qui ne repond pas a ce moyen, mentionne seulement avoir saisi le premier president d&apos;une demande d&apos;arrêt de l&apos;execution provisoire de droit attachee au jugement du 16 octobre 2018, mais ne produit a ce titre qu&apos;un projet d&apos;assignation pour une audience du 12 decembre 2018, sans justifier de la decision qui serait intervenue ; qu&apos;il sera constate que la societe PN Beton Neuville, dessaisie de ses droits patrimoniaux, est depourvue de qualite a agir dans la presente instance, le liquidateur exercant seul les droits et actions de la societe mise en liquidation judiciaire ; que l&apos;ensemble des demandes de la societe PN Beton Neuville seront en consequence declarees irrecevables ;
 
 1/ ALORS QUE la règle du dessaisissement étant édictée dans l&apos;intérêt collectif des créanciers, seul le liquidateur judiciaire est habile à s&apos;en prévaloir ; que Me [R], agissant ès qualité, n&apos;ayant pas conclu à l&apos;irrecevabilité des demandes formées par la société PN Béton Neuville, la cour d&apos;appel ne pouvait accueillir la fin de non-recevoir déduite de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, qui n&apos;avait été ici invoquée que par la seule société Equiom, laquelle n&apos;avait pas qualité pour s&apos;en prévaloir, ce en quoi elle a violé les articles L 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, nonobstant le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, celui-ci conserve un droit propre à exercer un recours contre une décision qui reconnait l&apos;existence d&apos;un droit de créance à son encontre, le cas échéant en invoquant l&apos;inopposabilité à la procédure collective, faute de déclaration au passif, de la créance invoquée ; que la PN Béton Neuville demandait notamment à la cour d&apos;appel de constater que la société Equiom n&apos;était pas recevable ni fondée à conserver la somme de 398.000 € qui lui avait été remise au titre de la restitution du prix de vente, faute d&apos;avoir déclaré sa créance de restitution au passif de la procédure collective ; qu&apos;en déclarant néanmoins irrecevables, de façon indifférenciée, toutes les demandes de la société PN Béton, motif pris de son dessaisissement, y compris celles qu&apos;elles restait habiles à former en vertu de son droit propre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 641-9 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QU&apos; en tout état de cause, le droit à un recours effectif implique que le débiteur qui a formé un recours contre la décision le plaçant en liquidation judiciaire ait la garantie qu&apos;il pourra, en cas de succès de ce recours, être restauré dans l&apos;intégralité des droits et actions dont il a pu être privé par l&apos;effet de cette décision ; que pour cette raison, il est toujours recevable à former des demandes destinées à conserver les droits dans lesquels il devra être réintégré en cas de succès de son recours ; que tel était l&apos;objet des diverses demandes formées par la société PN Béton Neuville, notamment celle tendant à voir consacrer son droit à la restitution du fonds de commerce dont la vente avait été annulée par le jugement entrepris, demandes que le liquidateur judiciaire avait de son côté négligé de former ; qu&apos;en déclarant irrecevables, sans distinction aucune, toutes les demandes formées par la société PN Béton Neuville, motif pris de la règle du dessaisissement, la cour d&apos;appel a violé les article 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS QU&apos; en reprochant à la société PN Béton Neuville de n&apos;avoir pas justifié de la décision intervenue sur sa demande d&apos;arrêt de l&apos;exécution provisoire s&apos;attachant au jugement du 16 octobre 2018 l&apos;ayant placé en liquidation judiciaire, sans prendre en considération la déclaration d&apos;appel qu&apos;elle avait en revanche régulièrement produite pour justifier de l&apos;appel interjeté contre ce jugement, qui dès lors ne pouvait être regardé comme définitif, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une insuffisance de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.