Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.024 du 26/11/2020,  partie 6


qu'il en est ainsi spécialement du délai que les parties ont fixé, non seulement pour la réalisation d'une condition, mais aussi pour la renonciation éventuelle du bénéficiaire de la promesse à se prévaloir de l'absence de réalisation de cette condition ; qu'en l'espèce, outre que toutes les conditions suspensives relatives au permis de construire et au prêt bancaire devaient être levées dans des délais convenus, le compromis de vente stipulait que la société Newstone, si elle entendait renoncer à la condition suspensive relative au prêt bancaire, devait notifier cette renonciation au notaire avant le 15 décembre 2015 ; qu'il en résultait que la société Newstone ne pouvait disposer à son gré des délais conventionnellement conclus pour imposer la conclusion de la vente alors même que ces délais n'étaient pas respectés ; qu'il en était spécialement ainsi du délai fixé pour renoncer à la condition suspensive relative au prêt bancaire ; qu'en jugeant dès lors, pour justifier la perfection de la vente au 11 mars 2016, date à laquelle la société Newstone avait déclaré « son intention de ne plus se prévaloir de la non-réalisation éventuelle d'aucune des conditions suspensives stipulées » dans le compromis de vente (arrêt, p. 10, motifs § 7), que ces conditions suspensives avaient été « faites au seul bénéfice du l'acquéreur » (arrêt, p. 10, motifs, § 5), la cour a violé les article 1134 et 1178, devenus respectivement 1103 et 1304-3 du tribunal de grande instance ;
 
 4° ALORS QUE la cour, après avoir jugé, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait vainement fait sommation à Mme T... , le 1er août 2016, de venir signer devant lui l'acte de vente, a décidé, au constat de ce que M. B... entendait poursuivre la réalisation de la vente au profit de la société civile BO 45, d'ordonner la passation de l'acte de vente sous la forme authentique ; que cette décision présuppose que Mme T... se soit opposée à une vente dont les conditions étaient levées ; que, cependant, ainsi qu'il a été démontré plus haut, la condition suspensive relative au prêt bancaire, à tout le moins, n'a jamais été levée et le bénéficiaire du compromis de vente n'y a pas renoncé dans les formes et délais convenus, contractuellement fixés, puisque cette renonciation, qui aurait dû intervenir avant le 15 décembre 2015, n'est intervenue que le 11 mars 2016 ; qu'il s'ensuit que, la vente étant devenue caduque, l'exécution forcée de cette vente est sans cause ; que, dès lors, la cassation à intervenir du chef des critiques précédentes entraînera, par voie de conséquence nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé cette exécution forcée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal civil de première instance de Papeete en ce qu'il a condamné Mme A... T... à payer à la société civile BO 45 la somme de 5 000 000 francs CFP au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le premier juge, a déduit de la renonciation aux conditions suspensives de la vente dans les délais impartis, que la vente était parfaite au 11 mars 2016, date de la renonciation, et en a tiré les justes conséquences sur l'exécution forcées de la vente et les sommes dues par les parties ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention comporte une clause pénale ainsi rédigée : « si l'une des parties ne veut ou ne peut réitérer les présentes par acte authentique, bien que les conditions suspensives soient réalisées, elle sera redevable envers l'autre, à titre de clause pénale une indemnité d'ores et déjà fixée à 5 millions de francs CFP. Cette somme sera immédiatement exigible, sans autre formalité, du seul fait de l'inexécution des obligations mises à sa charge ou du retard dans leur accomplissement » ; que Mme T... n'a pas voulu réitérer le compromis de vente par acte authentique, alors que l'acquéreur avait renoncé au bénéfice des conditions suspensives ; que le montant de 5 millions de francs au titre de la clause pénale, est acquis à l'acquéreur ;
 
 ALORS QUE, pour justifier par voie de confirmation la condamnation de Mme T... à verser à la société civile BO 45 la somme de 5 000 000 francs CFP, en application de la clause pénale contractuelle, la cour a retenu qu'elle n'avait « pas voulu réitérer le compromis de vente par acte authentique, alors que l'acquéreur avait renoncé au bénéfice des conditions suspensives » (jugement, p. 8, § 2) ; que, cependant, comme il a été démontré dans le précédent moyen, « l'acquéreur » n'a pas renoncé au bénéficie des conditions suspensives, puisqu'il en est au moins une, celle relative au prêt bancaire, à laquelle il n'a prétendu renoncer que le 11 mars 2016 bien qu'il se fût contractuellement engagé à ce qu'une telle renonciation, si elle devait intervenir, aurait lieu avant le 15 décembre 2015 ;