décision 16-20.880 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ M. X..., domicilié [...]                                        Cologny (Suisse),
 
 3°/ la société Seven Stars Systems, société anonyme, dont le siège est [...]                                        Cologny (Suisse),
 
 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                   ,
 
 2°/ à la société B...          , société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 3°/ à la société Des Souris des idées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Musarm productions, de M. X... et de la société Seven Stars Systems, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 9 juin 2016), que, le 19 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Gien, susceptibles d'être occupés par les sociétés B...          , Des souris des idées, D..., Xamic conseils et Adeo, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société Musarm productions, la société de droit panaméen Adanarts international, les sociétés de droit suisse Seven Stars Systems Plus et Seven Stars Systems ainsi que par M. X... au regard de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les sociétés Musarm productions, Seven Stars Systems, B...           et Des Souris des idées ainsi que M. X... ont relevé appel de cette autorisation ;
 
 Attendu que les sociétés Musarm productions et Seven Stars Systems et M. X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite ; que les appelants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel que l'administration n'expliquait pas comment elle avait pu décider d'exercer un droit de communication auprès du conseil de prud'hommes de Paris, relativement à une affaire sans incidence fiscale et dont elle ne pouvait avoir connaissance ; qu'en omettant toute recherche sur l'origine des documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté objective et doit produire tous les éléments d'information en sa possession, quelle que soit leur portée ; que le premier président ne pouvait dès lors, pour refuser de sanctionner le défaut de production des éléments relatifs aux contrôles et vérifications fiscales subies par le passé par les personnes concernées, et à la réglementation de la production de spectacles à l'étranger, se borner à énoncer que "aucun élément non connu du premier juge n'ayant pu être de nature à lui faire modifier sa décision" ; qu'il a ainsi violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est présentée est fondée ; que le premier président ne pouvait considérer que les sociétés étrangères Adanarts international, Seven Stars Systems et Seven Stars Systems Plus exerçaient leur activité professionnelle sur le territoire français sans préciser en quoi consistait cette activité ;