cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-18.160 du 12/04/2018,  partie 4


Et d'ailleurs, Le Vélodrome ne fait aucune difficulté à la réception de l'appel de loyer du premier trimestre 2009 et procède effectivement au paiement de l'intégralité de la somme réclamée, y compris la TVA à 19,6 % (Pièces 16 et 21). Ainsi, dès ce premier appel, les sommes sont assujetties à la TVA puisque la SCI Marine y est assujettie depuis sa constitution, conformément aux dispositions légales applicables (pièces 41 et 43) » (cf. conclusions d'appel, p.10) ; qu'elle ajoutait qu' « en revanche, contre toute attente et sans aucun motif ni explication, lors du règlement du loyer du 2e trimestre 2009, exigible le 1er juillet 2009, Le Vélodrome procède à un règlement partiel de 9.632 € au lieu de la somme de 11.324,66 €, qui est due, de surcroît avec 15 jours de retard » (cf. conclusions d'appel, p.13) ; qu'elle en concluait que « la mauvaise foi du Vélodrome est totale puisque d'une part, il ne s'agit que de l'application des dispositions légales, notamment l'obligation de soumettre à la TVA les locaux loués à usage d'hôtel en vertu des dispositions du CGI, ce que Le Vélodrome non seulement ne pouvait ignorer mais même, savait parfaitement puisqu'il avait d'ailleurs payé, sans aucune hésitation, la TVA sollicitée sur le loyer du trimestre précédent dans son intégralité et sans aucune demande d'explications (pièces 16, 41 à 43) » (cf. conclusions d'appel, p.19) ; qu'en considérant que le commandement du 13 août 2009 n'avait pas été délivré de bonne foi par la SCI Marine, de sorte que la demande d'acquisition de la clause résolutoire de cette dernière devait être rejetée, quand la Sarl Le Vélodrome avait réglé dans son intégralité le loyer du trimestre précédent, assujetti à la TVA, sans aucune demande d'explication, ce qui excluait nécessairement toute mauvaise foi de la SCI Marine au jour de la délivrance du commandement du 13 août 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 145-41 du code de commerce.
 
 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail conclu entre la SCI Marine et la société Le Vélodrome stipulait clairement que les locaux étaient loués à destination de « traiteur, hôtel meublé, café, bar, restaurant à l'exception de tout autre » ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 23), la SCI Marine faisait expressément valoir que « les différents développements de la défenderesse sur une prétendue distinction entre la destination et l'affectation des locaux sont sans objet en l'espèce ; qu'en effet, l'infraction commise par le Vélodrome dans le cas présent ne porte pas sur la manière dont seraient affectées telles ou telles parties des locaux loués mais bien sur l'utilisation d'une partie des lieux loués de manière contraire à la destination précise prévue par le contrat de bail, à savoir l'activité de traiteur, hôtel meublé, café, bar, restaurant. Ainsi, en décidant d'utiliser une partie des lieux loués à titre d'habitation, la société Le Vélodrome commet une infraction caractérisée au bail signé » ; qu'en effet, aux termes du rapport de mission du 31 juillet 2009, il était expressément constaté qu'au premier étage se trouvait une pièce dans laquelle étaient entreposés le bureau du gérant, un ordinateur, un meuble bibliothèque contenant des dossiers et des classeurs et trois fauteuils, ainsi qu'une pièce meublée dans laquelle se trouvaient un lit pour une personne avec sa literie, un coin douche-lavabo et une machine à laver le linge ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments que ces deux pièces étaient à destination d'habitation, en contravention avec les clauses du bail ; qu'en décidant néanmoins que le second commandement avait été délivré sans qu'aucune violation d'une clause du bail n'ait été constatée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 145-41 du code de commerce.