Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.837 du 04/02/2016,  partie 2



 4°/ que, s'il appartient au juge des référés de prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune constatation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, il n'entre pas dans ses pouvoirs de se prononcer sur le fond du droit ; qu'au regard de la particularité de la garantie prévue par l'article 102 du code des marchés publics qui lui assigne un objet identique à la retenue de garantie de l'article 101 du même code, l'évaluation montant dû à première demande était sérieusement contestable ; qu'en jugeant que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité à 5 % des acomptes effectivement versés, ce qui était incontestable et non contesté, mais en tenant pour acquis qu'elle était due à hauteur de 5 % du marché, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans trancher une contestation sérieuse, que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité aux sommes effectivement versées à la société Armor alu mais à 5 % du montant du marché ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société BTP Banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BTP Banque et la condamne à payer à l'EHPAD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque du bâtiment et des travaux publics
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BTP Banque à régler à l'EHPAD la somme de 26.983,49 ¿ au titre des garanties à première demande ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 102 du code des marchés publics stipule : « la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent » ; que l'article 101 du même code dispose que « le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants » ; que le montant est fixé dans la convention signée par les parties dans le respect des dispositions sus indiquées, et dans la mesure où la garantie est une garantie autonome au marché public, son montant est déterminé en lui-même, c'est-à-dire sans référence à l'obligation principale stipulé par le marché ; qu'en l'espèce, le montant de la garantie à première demande est celui fixé dans les deux actes des 4 octobre 2011 et 18 janvier 2012 ; que le montant dû par la Société garantie est de 71.502,12 ¿ et l'organisme garant doit donc verser la somme de 26.983,49 ¿ qui constitue un forfait dès lors qu'il remplit les conditions fixées et ne peut-être envisagé hors taxes ; qu'en conséquence, les règles revendiquées par la BTP Banque n'ont pas vocation à s'appliquer comme elle indique, au risque d'ailleurs de contradictions puisque les demandes seraient alors purement et simplement irrecevables ; qu'ainsi, le montant de la garantie est fixé par rapport au montant du marché dans son ensemble dans la convention signée par les parties et le montant est forfaitairement versé dès lors que le coût des travaux de reprise n'excède pas la somme fixée de manière contractuelle et il ne peut existe en conséquence de contestation sérieuse, étant précisé que le liquidateur a été régulièrement convoqué à la réception des travaux ; que par ailleurs, une fois la demande présentée dans les formes requises, le paiement doit intervenir dans les 15 jours de la transmission des pièces et il suffit que le certificat administratif indique les réserves formulées dans le procès-verbal de réception et en chiffre la réparation pour que le paiement soit dû ; qu'en cas de retard injustifié à l'exécution de la garantie, le garant court le risque d'être condamné à des dommages-intérêts ; qu'au vu de ces considérations et de ces éléments, il convient de recevoir l'EHPAD en sa demande principale, de le débouter cependant de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée dans ses dernières écritures, et de lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 ¿, la défenderesse étant déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions » ;