décision 16-22.060 du 29/11/2017,  partie 5



 IL EST REPROCHE à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société IFA de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 juin 2013, D'AVOIR ordonné à la SCP Chevrier de Zitter et Asperti de remettre à la société SICL, représentée par ses liquidateurs, et à la société IFA les pièces suivantes : - un exemplaire du DVD-R « SAAD-20130711 » incluant le répertoire EXPORT, le sous répertoire 1 et le fichier « Filelist » de type Excel, et contenant 224 éléments, - la copie des 84 documents papiers, y compris ceux numérotés n° 3, 4, 5, 18, 20, 21, 38, 39, 40, 45, 46, 55, 59, 60, 79, 80, 81 et 82 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Certaines des informations recherchées par les liquidateurs de la société SICL sont couvertes par le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, secret que doivent respecter toutes les personnes qui, à un titre quelconque participent à la direction ou à la gestion ou sont les employés d'un établissement de crédit. Cependant un établissement de crédit peut être délié du secret professionnel par une disposition législative spéciale, soit qu'elle impose sa révélation, soit qu'elle l'autorise, ce qui est le cas des articles L. 622-6, alinéa 3 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, qui permettent au liquidateur d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur, et même si la procédure de liquidation de la société SICL est régie par le droit des îles Caïmans, il n'en reste pas moins que ses liquidateurs ont une mission identique à celle accordée par le code de commerce français au liquidateur judiciaire et que, dès lors, les règles françaises dérogeant au secret bancaire sont applicables, comme étant celles de l'Etat dans lequel est établie la banque à laquelle les informations couvertes par le secret sont demandées. Il en résulte que le droit d'information des liquidateurs de la société SICL s'étend à des éléments confidentiels dont la société IFA a pu avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions, relatifs à la société Delmon Dana ou à tout autre tiers ayant été mêlé au transfert de la somme de 50.000.000 USD, puisque ces informations ont pour objet de vérifier les conditions et la régularité de cette opération bancaire, si bien que le juge des requêtes était fondé à ordonner les mesures permettant de connaître les conditions du virement et ses véritables bénéficiaires. Au demeurant, et en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société SICL, représentée par ses liquidateurs, a le droit de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter effectivement sa cause, y compris ses preuves, devant le juge du fond éventuellement saisi d'une action en responsabilité civile à l'encontre de la société IFA, preuves que la société SICL ne peut se procurer par d'autres moyens, étant précisé que le juge des requêtes a pris soin de prescrire des modalités qui sont de nature à éviter la divulgation de faits qui ne sont pas strictement nécessaires à la défense des intérêts de la société SICL, puisqu'il a prévu, dans un premier temps, la mise sous séquestre des pièces réunies par la SCP Chevrier de Zitter et Asperti et, dans un second temps, une procédure de référé pour qu'il soit statué sur la communication de ces pièces aux parties. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies le 27 juin 2013 et qu'il convient de confirmer la décision du 30 janvier 2014 en ce qu'elle déboute la société IFA de ses demandes de rétractation de l'ordonnance sur requête et d'infirmation, sur ce point, de l'ordonnance du 30 janvier 2014, comme il convient de rejeter les demandes identiques présentées devant la cour. Sur les demandes des liquidateurs de la société SICL : Les liquidateurs de la société SICL demandent d'infirmer l'ordonnance du 30 janvier 2014 en ce qu'elle a ordonné la destruction des deux disques durs, des deux DVD et d'un fichier Excel, recueillis par la SCP Chevrier de Zitter et Asperti dans le cadre de l'exécution de la mesure ordonnée le 27 juin 2013. Il apparaît en effet que le premier juge a excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction des deux disques durs appréhendés par l'huissier de justice au cours de sa mission, puisqu'aucune des parties n'avait demandé une telle mesure, la société IFA ayant sollicité la restitution de ces supports informatiques et les liquidateurs de la société SICL en ayant réclamé la communication. Ce seul motif suffit à justifier l'infirmation de cette disposition de la décision du juge des référés.