Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.662 du 19/01/2022,  partie 4


que l'article 1165 du code civil pose le principe de l'effet relatif des conventions en ces termes : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » ; que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces tiers peuvent néanmoins invoquer les conventions que renferme cette transaction à leur profit ; qu'en l'espèce, la société Mathis a déclaré faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants et notamment de la BNP qui en exécution d'un acte de contre-garantie du 7 août 1995 a réglé à la société Atradius la somme de 120.294,48 € et avoir été informée que la BNP avait été subrogée dans les droits de la société Atradius à son égard ; que la société Mathis a ainsi reconnu être redevable des montants réclamés par la BNP et s'est engagée à les payer ; que la société Mathis sera, en conséquence, condamnée à payer à la BNP la somme de 120.294,98 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2016 (jugement, pp. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne pouvant le modifier ; que, par ses dernières écritures d'appel (pp. 3-4), BNP Paribas avait fait valoir que, si elle avait souscrit un engagement de garantie autonome en faveur de la société Atradius, qui avait elle-même souscrit un engagement de garantie autonome en faveur de la SECAL, créancière d'une restitution d'acompte à l'égard de la société Mathis, cette contre-garante aurait bénéficié, du fait de son paiement effectué le 13 mars 1997 entre les mains de la garante, d'une subrogation légale dans les droits de celle-ci contre la débitrice principale ; que c'est dans l'espoir de démontrer que son recours fondé sur la subrogation légale n'était pas prescrit que BNP Paribas a notamment soutenu, par ses conclusions précitées (cf. pp. 4 à 6), que l'article 5 du protocole d'accord transactionnel conclu entre les sociétés Atradius et Mathis le 13 avril 2010 aurait constitué à son égard une reconnaissance de dette interruptive de prescription, au sens de l'article 2240 du code civil, ou, le cas échéant, une renonciation à la prescription acquise, au sens de l'article 2250 du même code ; que BNP Paribas n'avait donc pas soutenu, en cause d'appel, exercer une action fondée sur une créance née du protocole d'accord transactionnel, et dont la prescription aurait eu pour point de départ le jour où elle avait pu prendre connaissance de cet acte, conformément à l'article 2224 du code civil, mais seulement avoir été bénéficiaire d'une prétendue subrogation légale, fondant une action dont le délai de prescription aurait été interrompu du fait de la prétendue reconnaissance de dette ou renonciation à la prescription susmentionnée ; qu'en estimant néanmoins, pour écarter l'irrecevabilité de l'action formée par BNP Paribas contre la société Mathis pour cause de prescription, que cette demande était fondée sur le protocole d'accord et que sa prescription, conformément à l'article 2224 du code civil, avait pour point de départ le 26 septembre 2014, jour où était établie la connaissance par BNP Paribas dudit protocole, la cour d'appel a ainsi regardé ce protocole d'accord comme un acte créateur d'une obligation nouvelle, et non, conformément aux prétentions de BNP Paribas, comme une simple reconnaissance interruptive de prescription de l'action en paiement de la créance transmise par voie de subrogation ou une renonciation à la prescription acquise s'agissant d'une telle action ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, par ses dernières écritures d'appel (pp. 3-4), BNP Paribas avait également fait valoir s'être trouvée dans l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, du fait de sa prétendue ignorance de la teneur du protocole d'accord transactionnel conclu entre les sociétés Atradius et Mathis jusqu'au 26 septembre 2014, date à laquelle la contre-garante en avait reçu communication, de sorte que le délai n'aurait pu commencer de courir avant cette date ; que BNP Paribas n'avait donc pas soutenu, en cause d'appel, exercer une action fondée sur une créance nouvelle née du protocole d'accord transactionnel, et dont la prescription aurait eu pour point de départ le jour où elle avait pu prendre connaissance de cet acte, conformément à l'article 2224 du code civil, mais seulement avoir été bénéficiaire d'une subrogation légale, fondant une action dont le délai de prescription n'aurait pas commencé de courir du fait d'une prétendue impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 dudit code ;