Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.456 du 17/03/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance du 6 mai 2013, il a rétracté dans son intégralité l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon le 10 avril 2013, ordonné aux huissiers instrumentaires respectifs la restitution de l'intégralité des pièces appréhendées lors des opérations qu'ils ont menées le 23 avril 2013, respectivement à M. [T] [A] et à la société Orapi, ordonné la destruction devant l'huissier instrumentaire ayant diligenté les opérations de constat du 23 avril 2013 au siège social de la société Orapi de tout autre support qui aurait servi au transfert desdites données, et ce dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance, dit qu'il serait dressé procès-verbal de cette destruction, dont un exemplaire serait remis à la société Orapi, fait interdiction à l'huissier instrumentaire et à l'expert informatique dont il était accompagné de faire mention ou de révéler à quelque titre que ce soit des informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre des opérations qu'ils ont menées dans les locaux du siège de la société Orapi l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Orapi et MM. [A] et [Z] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orapi et MM. [A] et [Z] à payer aux sociétés Eurotab et Eurotab opérations la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Eurotab et Eurotab opérations.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rétracté dans son intégralité l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon le 10 avril 2013, d'AVOIR ordonné aux huissiers instrumentaires respectifs la restitution de l'intégralité des pièces appréhendées lors des opérations qu'ils ont menées le 23 avril 2013, respectivement à Monsieur [T] [A] et à la société ORAPI, d'AVOIR ordonné la destruction devant l'huissier instrumentaire ayant diligenté les opérations de constat du 23 avril 2013 au siège social de la société ORAPI de tout autre support qui aurait servi au transfert desdites données et d'AVOIR interdit à l'huissier instrumentaire et à l'expert informatique dont il était accompagné de faire mention ou de révéler à quelque titre que ce soit des informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre des opérations qu'ils ont menées dans les locaux du siège de la société ORAPI ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la compétence du juge de la rétractation (¿) le juge de la rétractation devant tenir compte des faits survenus depuis la décision contestée, il entre dans ses pouvoirs d'examiner si la mesure ordonnée sur requête respecte les termes de celle-ci et les dispositions légales ; qu'il ne peut donc être fait grief en l'espèce au premier juge d'avoir statué sur les modalités de signification de l'ordonnance sur requête ni sur les circonstances de l'intervention des huissiers de justice (¿) ; que l'ordonnance sur requête du 10 avril 2013 dont les dispositions sont nécessairement limitatives autorise les huissiers instrumentaires à se faire assister seulement d'experts en informatique ou de tout sachant de leur choix, s'ils l'estiment nécessaire ; qu'il résulte du procès-verbal de constat de Me [C] que ce dernier était assisté, lors de ses opérations, non seulement de Monsieur [W] [G], expert informatique, mais également de Madame [L] [P] et de Monsieur [R] [E], présentés comme clerc et stagiaire de l'étude ; qu'il ressort du procès-verbal dressé par Me [B]&[E] que celle-ci était assistée d'un informaticien en la personne de Monsieur [U] et aussi d'une stagiaire de son étude ; que ces trois clercs ou stagiaires ne sont pas des sachants au sens de l'ordonnance sur requête et n'étaient pas autorisés à assister aux opérations de saisie comme l'a justement relevé le premier juge ; que leur présence aux côtés de l'huissier, en méconnaissance de l'ordonnance sur requête et aussi des exigences de confidentialité inhérentes aux opérations de l'huissier, viciait gravement ces opérations et leur constat ; que pour ce seul motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de contestation de l'ordonnance sur requête, il convient de confirmer la décision du premier juge ayant rétracté dans son intégralité l'ordonnance sur requête du 10 avril 2013 » ;