Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.446 du 23/03/2017,  partie 5


en conséquence, en condamnant celle-ci à payer à l&apos;indivision la somme de 50.000 € en réparation de la perte de chance de vendre l&apos;immeuble, ce qui aurait permis aux indivisaires « d&apos;éviter de s&apos;acquitter des intérêts de retard », la cour d&apos;appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Foncière Escudier soutenait que le de cujus étant décédé en 2006, le blocage de la succession qui a généré des pénalités de retard, était dû au conflit entre madame [N] et sa belle-mère sur la vocation successorale de chacune d&apos;elles de sorte que l&apos;absence de vente en 2012 était sans aucune incidence sur le retard dans le paiement des droits de succession, et ce, d&apos;autant qu&apos;en 2012, aucune déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner n&apos;avait été notifiée par les venderesses (conclusions pp. 20 et 21) ; qu&apos;en énonçant dès lors que la vente du bien aurait permis de payer les droits de succession et d&apos;éviter les pénalités de retard, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions mettant en exergue l&apos;absence de tout lien causal entre la publication à la conservation des hypothèques et le préjudice allégué par l&apos;indivision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Foncière Escudier faisait encore valoir que le préjudice - constitué par les pénalités de retard - avait été calculé sur la totalité des droits de succession qui comprend d&apos;autres immeubles et d&apos;autres biens ; qu&apos;en laissant sans réponse ces écritures déterminantes pour la solution du litige, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.