Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.627 du 30/03/2016,  partie 7



 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel, la société Esso faisait valoir, pour la déclaration n° 231953 du 12 août 2003, que les opérations de craquage catalytique sur des produits de pays tiers soumis à taxation sont peu fréquentes au sein de la raffinerie Esso de [Localité 1] (quatre en trois ans), ces opérations s'effectuent en revanche de façon quotidienne sur des produits exemptés de droits de douane, et, pour la déclaration n° 231952 du 27 juin 2003, que le reformage catalytique de naphtas de Russie avait été autorisé pour la même nature de marchandises et le même traitement, et qu'une seule réception en provenance de Géorgie était intervenue en trois ans, de sorte que le fait que le déclarant ne se soit pas rendu compte que l'autorisation de régime douanier et de destination particulière ne portait, en ce qui concerne le reformage catalytique, que sur le naphta d'origine Russie, ne pouvait être qualifié de négligence manifeste ; qu'en ne répondant aucunement à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Esso et validé l'avis de mise en recouvrement du 28 mars 2007 à hauteur de la somme de 267.556,75 ¿ au titre des droits de douane éludés afférents aux déclarations n° 231952 du 27 juin 2003 et n° 231953 du 12 août 2003,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 292 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DAC) permet à l'opérateur, qui a omis de formuler une demande d'autorisation spécifique pour l'importation considérée, de se prévaloir de la déclaration d'importation, qui en tiendra lieu, si les conditions particulières fixées par ce texte sont réunies ; que précisément, et ainsi que le soutient l'administration des douanes, et comme il a déjà été dit, les produits pétroliers importés, objets de ces deux déclarations, ne font pas partie de la catégorie des marchandises pour lesquelles les autorisations ont été délivrées à Esso ; que par voie de conséquence, l'une au moins des conditions exigées par le texte dont elle se prévaut n'étant pas remplie, Esso ne peut revendiquer son application ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 292 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire, « dans certaines circonstances particulières, les autorités douanières peuvent admettre que la déclaration faite par écrit ou par procédé informatique pour la mise en libre pratique, établie suivant la procédure normale, constitue la demande d'autorisation lorsque :
 
 - la demande n'implique qu'une seule administration douanière,
 - le demandeur affecte la totalité des marchandises à la destination douanière prescrite et
 - le bon déroulement des opérations est préservé » ;
 
 que la destination douanière particulière prescrite au sens de ce texte est celle visée par la déclaration ; qu'en rejetant la demande de la société Esso fondée sur ce texte au motif que les produits pétroliers importés, objets des deux déclarations litigieuses, ne font pas partie de la catégorie des marchandises pour lesquelles les autorisations ont été délivrées à Esso, la Cour d'appel a violé l'article 292 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire.