décision 22-81.466 du 25/10/2022,  partie 3


que la chambre de l'instruction qui, pour écarter la nullité tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté ce fichier, s'est contentée d'affirmer que l'accès n'était en pratique techniquement possible qu'à la condition de disposer d'un code d'accès personnalisé délivré aux seules personnes habilitées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en affirmant encore, sans aucune autre forme de motivation qu'aucun grief ne serait circonstancié, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 230-10, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale :
 
 17. Il résulte des deux premiers de ces textes que peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ) notamment les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités dont ils relèvent, l'habilitation précisant la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. En conséquence, hors le cas où la consultation du traitement est effectuée par un enquêteur, autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, à délivrer une réquisition à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, doit figurer au dossier de la procédure le document ou la mention établissant que l'accès à ce traitement a été le fait d'un agent désigné à cette fin et spécialement habilité. Le défaut d'une telle habilitation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne dont les données personnelles ont été consultées.
 
 18. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 19. Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal de consultation du TAJ pris du défaut de mention de l'habilitation de l'agent de la police nationale qui a procédé à cette opération, l'arrêt attaqué énonce qu'en pratique, l'accès à ce traitement n'est techniquement possible qu'à la condition de disposer d'un code d'accès personnalisé délivré aux seules personnes habilitées, de sorte qu'aucune irrégularité n'est caractérisée ni aucun grief circonstancié.
 
 20. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a prononcé par des motifs hypothétiques.
 
 21. En effet, il lui appartenait, au besoin par un supplément d'information, de rechercher si l'agent de la police nationale en cause disposait de l'habilitation lui permettant d'accéder aux informations dont il a fait état dans son rapport.
 
 22. La cassation est dès lors encore encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 64-1 du code de procédure pénale, alors « que les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la nullité tirée de l'absence d'enregistrement de la seconde audition de M. [H], l'existence d'un DVD qui, selon le procèsverbal, supporterait les auditions filmées de ce dernier, sans vérifier par elle-même si l'audition litigieuse y figurait bien, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 64-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 64-1 et 593 du code de procédure pénale :
 
 24. Selon le premier de ces textes, les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. La violation de cette disposition porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne placée en garde à vue.
 
 25. Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal de deuxième audition de garde à vue de M. [H], l'arrêt attaqué énonce que, si celui-ci ne mentionne pas, à la différence des trois autres procès-verbaux d'audition, qu'il a été procédé à l'enregistrement de celle-ci, il ne saurait se déduire de l'absence d'une telle mention la violation des dispositions de l'article 64-1, dès lors qu'il ressort de la procédure que l'officier de police judiciaire a placé sous scellé le DVD supportant les auditions filmées de l'intéressé, qu'une copie de ce scellé est annexée à la procédure et qu'il n'est pas invoqué par le requérant l'absence d'enregistrement effectif.
 
 26. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a prononcé par des motifs hypothétiques.