Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.884 du 15/12/2021,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription des faits invoqués pour justifier la faute grave, l'article L. 1332-4 du code du travail énonce qu' « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que s'il en résulte que dès que l'employeur a connaissance d'une faute commise par le salarié il dispose d'un délai de deux mois pour engager contre celui-ci des poursuites disciplinaires, encore faut-il que l'agissement connu de l'employeur lui donne une connaissance de son caractère fautif révélé par son ampleur, ses répercussions sur l'exécution du contrat de travail et les circonstances qui l'entourent ; qu'alors que la société Publicis conseil prétend avoir découvert les manquements qu'elle reproche à sa salariée le 14 novembre 2014, ce qui lui donnait un délai jusqu'au 14 janvier 2015 pour la convoquer à un entretien préalable, [X] [M] soutient que les faits fautifs qui lui sont reprochés étaient connus de son employeur depuis le 16 avril 2014, voire le 12 mars 2014 ; que la connaissance par la société Publicis conseil de la présence d'[X] [M] dans les locaux de la société Herezie peut être située le 12 mars 2014, date à laquelle [S] [Z], président du département 133Lux au sein de la société Publicis conseil, l'a croisée dans les locaux de la société Herezie en compagnie d'[I] [G], son gérant ; que dans la lettre de notification du premier licenciement du 16 avril 2014, il est fait mention de cette rencontre dans les termes suivantes : « Nous tenons cependant à vous signaler que nous avons été quelque peu surpris de vous croiser le 12 mars 2014, alors en arrêt maladie depuis plus de deux mois, dans l'ascenseur de la société Herezie, société concurrente de Publicis conseil, en compagnie de son directeur, M. [G] (...) » ; que les termes mêmes utilisés par l'employeur démontrent que la société Publicis conseil n'a, à ce moment, aucune conscience de la nature des relations qu'entretient [X] [M] avec la société Herezie et de ce qu'elles représentent au regard des obligations contractuelles de sa salariée ; qu'[X] [M] s'efforce d'ailleurs de la maintenir dans ce climat de confiance lorsqu'elle réagit le 02 mai 2014 à son licenciement, informant son employeur de son état de grossesse et expliquant cette rencontre par le fait qu'[I] [G] est un ami de longue date et s'étonnant elle-même de la présence de son supérieur hiérarchique en ces lieux ; que dans la lettre valant avertissement, qu'adresse la société Publicis conseil à [X] [M], le grief concerne exclusivement les propos contenus dans un courriel qu'elle a adressé à [Y] [T], directeur international du développement pour la marque Publicis Worldwide, sans aucune allusion à l'événement du 12 mars 2014, ce qui témoigne de ce que l'employeur ne prêtait pas un caractère fautif à la présence de sa salariée dans les locaux de la société Herezie à cette date ; que force est en conséquence de retenir que c'est le 14 novembre 2014, à la réception de la lettre anonyme qui relatait l'activité d'[X] [M] pour la société Herezie pendant son arrêt de maladie que le manquement à l'obligation de loyauté et de non-concurrence sur lequel repose le grief développé dans la lettre de licenciement a été connu de la société Publicis conseil ; d'où il suit que le fait fautif invoqué au soutien du licenciement n'est pas prescrit ; que le moyen doit être rejeté ;
 
 ALORS QUE Mme [M] faisait valoir dans ses écritures que Publicis avait artificiellement maintenu à l'état de soupçon sa connaissance de la faute commise par la salariée, dont elle pouvait pourtant aisément obtenir la confirmation immédiate auprès de M. [G], dirigeant de la société Herezie, relation personnelle du supérieur hiérarchique de la salariée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont il résultait qu'en ne procédant pas à cette vérification immédiate et en retardant ainsi volontairement le point de départ du délai de deux mois, Publicis laissait à son entière discrétion la date de l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 (sur le délai restreint)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'[X] [M] suivantes : nullité du licenciement, réintégration dans l'entreprise, paiement d'une indemnité de réintégration, paiement d'un rappel de salaires et les congés payés y afférents, paiement des bonus de l'année 2015 et les congés payés y afférents, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au harcèlement moral et à la discrimination, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au manquement à l'obligation de prévention, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à la rétention abusive de preuves, paiement d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;