décision 16-19.857 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Amandine X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Yves Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller, doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, installée sans son accord sur sa propriété agricole, 
 
 AUX MOTIFS QUE «le premier juge a relevé à juste titre que la demande de Mme X... ne pouvait s'inscrire que dans l'application des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile aux termes desquelles le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; l'application de ce texte ne nécessite pas de justifier de l'urgence ; or c'est également à bon droit que le premier juge a relevé que M. Y... qui exploite sur les parcelles appartenant à son ancienne compagne un élevage de chevaux de course peut opposer à l'action de cette dernière un titre qui résulte d'un bail à ferme du 21 décembre 202, ayant pris effet à compter du 1er octobre 2011 pour une durée de 9 ans, l'autorisant expressément à procéder à la construction de tout équipement nécessaire à l'exploitation ; c'est en vertu de cette clause qu'ont été réalisées sur les parcelles données à bail par Mme X... des bâtiments d'exploitation ; l'implantation d'une habitation légère de type mobil home sur les parcelles louées peut être considérée comme un équipement nécessaire à l'exploitation dans la mesure où cette exploitation nécessite une présence constante et où, contrairement à la parcelle sur laquelle l'habitation légère a été implantée, les parcelles appartenant à M. Y... ne sont pas situées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ; par ailleurs, rien ne permet de dire que l'équipement litigieux qui semble bénéficier d'un système d'assainissement autonome aurait été installé en infraction aux dispositions des articles R.111-32 et 33 du code de l'urbanisme dès lors que M. Y... en se basant sur l'habilitation qui résultait du bail à ferme, a déposé en mairie le 26 avril 2013, une déclaration préalable en vue de l'implantation d'une habitation légère devant lui permettre de résider près de son élevage à laquelle il n'a été opposé aucun refus, ce qui peut être considéré comme valant acceptation tacite ; Mme X... a adressé le 26 mai 2014 à la mairie un courrier dénonçant l'irrégularité qu'elle allègue en référé ; or, à ce jour, alors que cette irrégularité est constitutive d'une infraction pénale, aucune procédure n'a été engagée par la puissance publique ; il résulte de ces observations que le juge des référés n'avait pas compétence pour statuer sur les demandes de Mme X..., en l'absence de trouble manifestement illicite ou de péril imminent » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;