Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.422 du 08/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [N] [Z],
 
 2°/ Mme [G] [P] [V] [Q] épouse [Z],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 3°/ Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Citya Teissier Sabi immobilier, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts [Z], de Me Bertrand, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Attendu que la convocation contient l'ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), que M. [Z], Mme [P] [V] [Q]-[Z] et Mme [Z] (les consorts [Z]), propriétaires d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite une résolution de l'assemblée générale du 7 mars 2011 et subsidiairement obtenir son annulation ;
 
 Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la résolution contestée par les consorts [Z], qui ont été régulièrement représentés, a été votée à l'unanimité des copropriétaires et que l'action prévue par l'article 42 précité n'est pas ouverte aux copropriétaires ayant voté, par le truchement de leur mandataire, en faveur de la résolution contestée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandataire avait voté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et le condamne à payer aux consorts [Z] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z].
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit les consorts [Z] irrecevables en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît de la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 mars 2011 que la résolution n°14 contestée par les consorts [Z] a été votée à l'unanimité des copropriétaires, les consorts [Z] ayant été régulièrement représentés par M. [F] [M] auquel leur pouvoir en blanc a été remis par le syndic ;