décision 17-20.775 du 12/07/2018,  partie 4


Au cas d'espèce aux termes de son second mémoire additionnel aux fins de question prioritaire de constitutionnalité déposé au greffe le 29 novembre 2016, qu'il a alors soutenu oralement à l'audience et qu'il reprend dans ses mémoires n°3 et 4 M. Y... formalise ainsi la question dont il demande la transmission "L'article 65-IX de la toi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 ainsi rédigé: "pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L.354-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par années", 2) l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 en son article 18 : le 51 alinéa du II complété par la phrase "lorsque les deux parents sont du même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux", sont ils conformes - a) au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son article 3 qui garantit à la femme, dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme, - b) à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ses articles: - 1 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune", - 6 : "La loi est l'expression de la volonté générale... elle doit être la même pour tous, - 17 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ; Les mémoires n°2, 3 et 4 aux fins de question prioritaire de constitutionnalité déposés et soutenus par M. Y... mentionnent : - les dispositions législatives contestées à savoir: - d'une part l'article 65-IX de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 - d'autre part l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en son 5e alinéa du II dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, - et à quel droit ou liberté constitutionnellement garantis ces dispositions législatives sont susceptibles de porter atteinte, à savoir le principe de l'égalité des droits consacré par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son article 3 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ses articles 1 et 6, et le caractère inviolable et sacré du droit de propriété consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en son article 17. Sur la première condition tenant à l'applicabilité au litige des dispositions contestées. La question prioritaire de constitutionnalité est un moyen venant au soutien d'une prétention. Le point de départ de la retraite de M. Y... étant le 1er octobre 2012, ce sont des dispositions de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 65 VIII de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 qui sont applicables à la situation de l'assuré et donc au litige. Il s'ensuit que l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 en son article 18 : le 5 alinéa du II complété par la phrase "lors que les deux parents sont du même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux" visée par M. Y... comme étant une disposition dont la question de constitutionnalité se pose sérieusement, n'est pas applicable au litige. Il en résulte que la condition tenant à ce que cette disposition objet de la question prioritaire de constitutionnalité doit être applicable au litige n'est pas remplie de sorte qu'il n'y pas lieu pour la cour d'examiner si, s'agissant de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n'2013-404 du 17 mai 2013, les autres conditions exigées par l'article 23-2 de l'ordonnance organique sont remplies. En revanche, l'article 65-IX de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit le régime transitoire pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfants nés avant le 1er janvier 2010 pour une pension de retraite prenant effet à compter du 18 octobre 2010 est applicable au litige. Il suit de là que s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 65-IX de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009, la première condition tenant à l'applicabilité au litige de la disposition attaquée est remplie.