Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.244 du 12/05/2021,  partie 4


épargne salariale » ; que c&apos;est donc à juste titre que ce chef de redressement a également été validé par le tribunal ; qu&apos;en résumé, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a validé la contrainte en son principe, mais le quantum sera limité à la somme de 330 421 euros correspondant aux majorations de retard, les contributions elles-mêmes ayant été réglées par l&apos;appelante le 7 novembre 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE la communication de la lettre d&apos;observations, dont l&apos;objet est d&apos;assurer le caractère contradictoire de la procédure et la sauvegarde des droits de la défense, doit permettre à l&apos;entreprise contrôlée d&apos;avoir une connaissance exacte des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ; que le juge, après avoir constaté que le motif du redressement mentionné dans la lettre d&apos;observations est erroné, ne peut justifier le redressement par un motif non mentionné dans cette lettre et sur lequel l&apos;entreprise contrôlée n&apos;a pu, lors de la procédure de contrôle, présenter aucune observation ; qu&apos;en considérant, pour valider le chef de redressement au titre de l&apos;activité des visiteurs médicaux auprès des non-prescripteurs, que, si le motif figurant dans la lettre d&apos;observations, tiré de ce que la rémunération des visiteurs médicaux afférente à cette activité ne pouvait être exclue de l&apos;assiette de la contribution, est erroné, le laboratoire ne justifie pas de la façon dont il a calculé l&apos;abattement revendiqué, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un motif non mentionné dans la lettre d&apos;observations, a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les frais de formation afférents à des spécialités non exploitées n&apos;entrent pas dans l&apos;assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ; que la société Thérabel Lucien Pharma faisait valoir que les dépenses de formation des visiteurs médicaux et délégués hospitaliers portant sur des spécialités qui n&apos;avaient pas été commercialisées devaient donner lieu à abattement (conclusions, p. 14, 16, 19) ; qu&apos;en considérant, pour valider le redressement au titre des frais de formation, que l&apos;article L. 245-2 du code de la sécurité sociale a une portée générale et interdit d&apos;exclure de l&apos;assiette de la contribution les dépenses de formation, la cour d&apos;appel a violé cet article ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, en considérant, pour valider le redressement au titre des frais de formation, que ces frais devaient être inclus dans l&apos;assiette de la contribution, sans répondre au moyen tiré de ce que certaines formations avaient porté sur des spécialités qui n&apos;avaient pas été commercialisées (conclusions, p. 14, 16, 19), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les sommes versées au titre de l&apos;intéressement ou de la participation, qui ne constituent pas des rémunérations au titre de la législation de la sécurité sociale, peuvent être versées directement au salarié et ne sont pas nécessairement placées dans un plan d&apos;épargne salariale ; que les plans d&apos;épargne salariale ne sont pas nécessairement abondés par des sommes versées au titre de l&apos;intéressement ou de la participation ; que l&apos;épargne salariale est donc un dispositif bien distinct de l&apos;intéressement et de la participation ; qu&apos;en considérant, pour valider le redressement, que l&apos;intéressement et la participation entraient dans la définition de l&apos;épargne salariale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 245-2 du code de la sécurité sociale.