Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 8



 Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
 Le préjudice subi s'apprécie compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse.
 Le salarié est fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice sur la base d'une période courant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel.
 Or, il sollicite ici le paiement de sommes pour la période s'étendant de la date de son licenciement (15 février 2008) à juillet 2011 ce qui couvre pour le moins la période susvisée.
 Sur la base des justificatifs versés par M. V... relativement aux revenus perçus durant cette période (salaires en tant qu'intérimaire au mois de juin 2008, revenus perçus des ADSEA 77 et 93 entre décembre 2008 et décembre 2011, indemnités journalières de sécurité sociale et indemnités Assedic, déclaration de revenus), son préjudice donnera lieu à l'allocation d'une somme de 6 965 euros outre 695 euros au titre des congés payés afférents» ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée, s'il ne demande pas réintégration, a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de l'annulation définitive ; qu'en constatant que M. V... était fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice sur la base d'une période courant de son licenciement, notifié le 15 février 2008, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 28 décembre 2012 ayant annulé définitivement son autorisation de licenciement tout en limitant son indemnisation à la période s'étendant de son licenciement à juillet 2011, date qui correspond à l'expiration du délai de deux mois après le jugement non définitif du tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 17 juin 2011, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2422-4 du code du travail.
 
 2°) ALORS (subsdiairement) QUE l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié ; qu'en se bornant à indemniser le préjudice matériel de M. V... correspondant aux salaires dus par l'employeur déduction faite des revenus perçus par le salarié sans indemniser son préjudice moral, la cour a violé l'article L. 2422-4 du code du travail.
 
 3°) ALORS (subsidiairement) QU' en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour condamner l'APAJH 95 à verser la somme de 6 965 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 2422-4 du code du travail, à affirmer que sur la base des justificatifs versés par M. V... relativement à ses revenus perçus durant cette période, son préjudice donnera lieu à l'allocation de la somme de 6 965 euros, sans aucunement s'expliquer sur son calcul, quand M. V... produisait un tableau étayant sa demande d'un rappel de salaire de 13 383 euros déduction faite des sommes qu'il avait perçues sur la même période, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... à la date du 20 mars 2015 et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de sa demande de paiement de ses salaires pour la période postérieure à cette date,
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur les salaires demandés pour la période s'étendant de mars 2015 à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que février 2019
 Le présent arrêt confirme la décision du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.
 Le contrat étant dans ses conditions résilié à la date du 20 mars 2015, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande» ;
 
 1°) ALORS QUE la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision ;