Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.055 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant :
 
 I - sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - sur le pourvoi additionnel formé par Mme Bernadette X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la même cour d'appel (Pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Paris habitat OPH,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présentes : Mme P..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Paris habitat OPH, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Paris habitat OPH ; que les conclusions de l'intimée ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état ;
 
 Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 3 mars 2016 :
 
 Vu les articles 908 et 909 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevables les pièces communiquées par l'intimée, l'arrêt avant dire droit retient que le délai donné à l'intimé pour conclure ne s'applique pas à la communication des pièces sous réserve qu'elles soient communiquées en temps utile et qu'en dépit de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions de la société Paris habitat OPH, Mme X..., qui a pu conclure au vu des pièces adverses, en a eu connaissance en temps utile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions déclarées irrecevables doivent être écartées des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 27 octobre 2016, pris en sa première branche ;
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 mars 2016 étant cassé dans toutes ses dispositions, cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt ayant statué au fond sur l'appel formé par Mme X... ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Constate l'annulation dans toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Paris habitat OPH aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 3 mars 2016 attaqué D'AVOIR prononcé la réouverture des débats, D'AVOIR déclaré recevables les pièces 1 à 33 que PARIS HABITAT-OPH avait communiquées par voie électronique le 19 janvier 2015 et D'AVOIR autorisé PARIS HABITAT OPH à verser aux débats en cause d'appel les pièces qu'elle avait produites devant le premier juge ;