Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.738 du 06/06/2019,  partie 2



 Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France et la Société de gestion du Normandy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD assurances mutuelles ; la condamne à payer à Mme C... Y..., M. Z... Y..., Mme R... Y... et Mme T... Y... la somme globale de 3 000 euros et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mmes C..., R... et T... Y... et M. Z... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejeté les demandes pour le surplus, et D'AVOIR en conséquence déclaré irrecevable l'action des consorts Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite » ; qu'en l'espèce, M. U... était poursuivi devant la juridiction pénale pour l'infraction d'homicide involontaire ; que les consorts Y... s'étaient constitués parties civiles et avaient obtenu, devant le premier juge, l'indemnisation à concurrence de 50% des préjudices moraux et économiques consécutifs au décès de M. V... Y... ; que la cour d'appel de Caen les a déboutés des demandes présentées à ce titre, au motif, d'une part, que M. U... était relaxé des chefs de la prévention et, d'autre part, que les victimes par ricochet n'avaient pas sollicité l'indemnisation de leur préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985 conformément à l'article 470-1 précité ; que comme la demande originaire, la demande dont la cour est saisie est formée entre les mêmes parties, même si, par suite d'une prétendue erreur matérielle les organismes sociaux mis en cause ne sont pas mentionnés dans l'en-tête des décisions pénales, étant précisé qu'il s'agissait uniquement de leur déclarer la décision opposable, et tend à l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de la circulation survenu le 19 novembre 2010 ; qu'il incombait aux consorts Y..., en application du principe de concentration des moyens, de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à fonder celle-ci ; que quels que soit les motifs ayant conduit les victimes par ricochet à ne pas solliciter l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale devant la cour d'appel de Caen, alors qu'ils l'avaient fait devant le tribunal de Coutances et que l'appel de M. U... sur la culpabilité devait leur faire envisager la possibilité d'une relaxe, l'action engagée devant les juridictions civiles est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Caen ; que cette fin de non recevoir ne contrevient à aucun principe constitutionnel ou communautaire, dès lors qu'elle ne prive pas les victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, en en faisant la demande devant le juge pénal ou en faisant le choix d'agir directement devant le juge civil ; que la décision entreprise doit donc être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la recevabilité de l'action des consorts Y..., pour faire échec à l'action des consorts Y..., la société MMA IARD soutient non seulement que leur action serait irrecevable en application des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, mais encore que l'autorité de la chose jugée dont serait assorti l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN en date du 15 mai 2013 devrait conduire le tribunal à débouter les demandeurs de leurs demandes, au motif que la caractérisation par la Cour d'appel de la force majeur bénéficiant à Monsieur U... impose au tribunal de retenir la faute exclusive de Monsieur Y... pour exclure le droit à indemnisation des consorts Y... ;