Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.807 du 07/07/2021,  partie 7


en retenant que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties prévu au texte susvisé était subordonné à ce que soit rapportée la preuve d&apos;un rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur poids économique et de leur présence sur le marché traduisant un déséquilibre économique, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 Et aux motifs que « sur l&apos;obligation essentielle du contrat [?], selon l&apos;article 1131 ancien du code civil, l&apos;obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu&apos;en limitant la réparation du préjudice au cas de faute prouvée du prestataire, la clause litigieuse fait porter la charge de l&apos;aléa d&apos;un dysfonctionnement inexpliqué à l&apos;acquéreur, en répartissant expressément le risque et la limitation de responsabilité qui en résulte, mais n&apos;exclut pas son indemnisation, dans des conditions qui ne sont pas dérisoires ; qu&apos;en effet, la clause prévue à l&apos;article 5.6, librement négociable et acceptée par la société Avenir Télécom, n&apos;a pas pour effet de décharger par avance la société Delta du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation, mais seulement de fixer une condition à son indemnisation ; qu&apos;elle organise ainsi la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte, mais ne prive pas la société Avenir Télécom de toute contrepartie, et n&apos;a donc pas pour effet de vider de toute substance l&apos;obligation essentielle incombant à la société Delta ; qu&apos;aucune faute, au surplus lourde, ne pouvant résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, n&apos;a été relevée à l&apos;encontre de la société Avenir Télécom [il faut lire société Delta], l&apos;expert émettant des hypothèses, notamment l&apos;intervention d&apos;un préposé, sans pouvoir les confirmer, la question des tests de contrôle de l&apos;installation n&apos;étant pas même évoquée au cours de l&apos;expertise et dénuée d&apos;effet en l&apos;espèce, au vu du bon fonctionnement de l&apos;alarme ; qu&apos;il s&apos;ensuit que cette stipulation n&apos;ayant pas pour effet de vider de toute substance l&apos;obligation essentielle de bon fonctionnement de l&apos;installation, sa contrariété avec la portée de l&apos;engagement de la société Delta n&apos;est pas établie » (p. 9, § 4 à p. 10, § 9) ;
 
 Alors 3°) que l&apos;entreprise d&apos;installation et de maintenance d&apos;un système d&apos;alarme et prestataire de service de télésurveillance est tenue à l&apos;égard de son client d&apos;une obligation de résultat à raison des dysfonctionnements des matériels ; que l&apos;absence de déclenchement du système d&apos;alarme pendant les opérations de vol constitue nécessairement une défaillance du système, caractérisant ainsi une atteinte à son obligation de résultat ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter la responsabilité de la société Delta engagée en raison du vol de marchandises commis dans les locaux où elle avait installé un système d&apos;alarme qui ne s&apos;était pas déclenché, la cour d&apos;appel a retenu que la preuve n&apos;était pas rapportée de la cause du mauvais fonctionnement de l&apos;alarme ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 4°) que les clauses exclusives de responsabilité qui tendent à libérer le débiteur de son obligation essentielle doivent être réputées non écrites ; qu&apos;en retenant, pour faire application de la clause prévue à l&apos;article 5.6 du contrat de télésurveillance conclu entre la société Delta et la société Avenir Télécom, qui subordonnait l&apos;action en responsabilité de l&apos;installateur d&apos;une alarme également prestataire de service de télésurveillance, à la preuve de la faute de ce dernier en cas de dysfonctionnement de l&apos;installation, que cette clause n&apos;aurait pas pour effet de décharger par avance la société Delta du manquement à une obligation essentielle lui incombant, cependant qu&apos;elle faisait peser sur le seul client le risque d&apos;un dysfonctionnement demeuré inexpliqué, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Et aux motifs que « sur le défaut de conseil, la société Avenir Télécom, la SCP [E] [V] et la Scp [Y] [A] reprochent à la société Delta un défaut de conseil dans le cadre de la maintenance de la télésurveillance, soit des seize caméras qu&apos;elle n&apos;avaient pas installées mais dont elle devait assurer la maintenance ; qu&apos;elles exposent que les voleurs n&apos;ont pu être identifiés en raison du défaut d&apos;éclairage, ne laissant apparaître que les points lumineux des lampes torches et que la recommandation de laisser l&apos;éclairage allumé la nuit ou de mettre en place des caméras infrarouges ne lui a jamais été adressée par la société Delta ; que les sociétés MMA estiment que la société Delta a manqué à son devoir de conseil, faute de recommandation d&apos;installation de caméras infrarouges, mais sans effet sur la défaillance du système d&apos;alarme ; que la société Delta Security Solutions demande la confirmation du jugement en ce qu&apos;il a relevé qu&apos;elle assurait la maintenance mais non l&apos;exploitation des caméras et n&apos;était pas nécessairement informée de l&apos;extinction nocturne des éclairages ; qu&apos;elle rappelle ne pas être l&apos;installateur de ces caméras, sur lequel pesait l&apos;