Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.773 du 13/04/2022,  partie 2



 « 1°/ que l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité définit le directeur d'un organisme mutualiste comme le salarié qui "dirige et maîtrise la gestion de l'organisme" et qui, à ce titre, est notamment responsable de l'organisation administrative et du personnel dont il assure le management et coordonne les actions ; qu'en l'espèce, à l'époque de son licenciement en 2018, la salariée n'assumait effectivement plus les fonctions de directrice depuis la fusion, dès 2012, de l'organisme qu'elle dirigeait précédemment avec trois autres ; que la cour d'appel a elle-même constaté que "à la date du licenciement, la salariée n'exerçait plus ce rôle en raison de la fusion de quatre organismes de mutualité" ; qu'en jugeant cependant que l'application de l'article 8 de l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité, aux termes duquel "Le directeur est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration", s'imposait dans le cadre de la procédure de licenciement de Mme [P], la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1 à 3 de l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité ;
 
 2°/ que l'application volontaire par l'employeur de règles conventionnelles suppose que soit caractérisé un engagement clair et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 8 de l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité, aux termes duquel "Le directeur est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration" s'imposait à l'employeur bien que Mme [P] n'exerçait plus effectivement des fonctions de directrice, au prétexte que l'employeur lui avait écrit, lorsqu'elle avait changé de poste en 2012, que "vous continuerez à exercer vos fonctions sous le régime de votre contrat actuel", contrat qui avait été conclu pour le poste de directrice de la mutualité de Meurthe-et-Moselle ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne suffisant pas à caractériser l'engagement de l'employeur de continuer à appliquer l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité et en particulier son article 8 à Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du civil ;
 
 3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que l'employeur avait repris à l'audience ses conclusions aux termes desquelles il soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont la salariée avait fait l'objet et réclamait le rejet des prétentions de cette dernière, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure de licenciement prise par sa préposée, la directrice générale ; qu'en jugeant cependant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la salariée avait été licenciée par la directrice générale, quand les règles conventionnelles commandaient que le licenciement soit prononcé par le président après avis du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, relative aux missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité, dispose en son article 8 que le directeur d'un organisme mutualiste est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration.
 
 10. Ayant constaté que la salariée était, en l'état de son dernier contrat de travail non modifié depuis, directrice de la Mutualité française Meurthe-et-Moselle et donc directrice d'un organisme de mutualité, l'arrêt retient que certes à la date du licenciement, la salariée n'exerçait plus ce rôle en raison de la fusion de quatre organismes de mutualité mais qu'elle avait expressément refusé les avenants modificatifs de son contrat de travail, ce dont la directrice de l'entité fusionnée avait pris acte par courriel du 12 novembre 2012.
 
 11. La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche non demandée par les parties visée par la deuxième branche, a exactement déduit de ces éléments que la salariée, étant directrice d'un organisme de mutualité de par son contrat de travail non modifié, ne pouvait être licenciée que par le président après avis du conseil d'administration, et que l'ayant été par une directrice générale, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
 
 12. Ce licenciement irrégulier ne peut être considéré comme ayant été ratifié ultérieurement par l'employeur, l'article 8 précité édictant une garantie de fond au bénéfice des salariés.
 
 13. Le moyen est donc mal fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dus sur la période du 1er juin 2016 au 10 février 2018, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ;