décision 18-80.084 du 11/12/2018,  partie 4



 "2°) alors qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait lui-même décidé que M. X... devait établir la faute civile de la société Extra clearing BV à partir et dans la limite des faits objets de la prévention, en statuant ainsi, quand le tribunal correctionnel n'avait pas relaxé la société Extra clearing BV mais, sans statuer au fond, s'était borné à constater l'extinction de l'action civile par prescription, de sorte que M. X... pouvait caractériser la faute civile de la société Extra clearing BV sur la base de tous faits établis devant le juge fussent-ils non visés par la prévention, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'à supposer, encore, que M. X... dût démontrer la faute civile de la société Extra clearing BV à partir et dans la limite des faits objets de la prévention, cela signifiait qu'il pouvait établir n'importe quelle faute civile de cette société, notamment sa plainte téméraire, pour autant qu'il ne se fondait que sur des faits visés par la prévention ; qu'en décidant, au contraire, qu'il ne pouvait invoquer la plainte téméraire et que la faute imputée à la société Extra clearing BV devait réunir tous les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse initialement poursuivie, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., ancien responsable de la [...] par la société de droit néerlandais Extra clearing BV, filiale de la banque ING, a fait citer cette société devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse après qu'elle eut déposé une plainte pour abus de confiance le mettant en cause et que l'information judiciaire ouverte sur les faits fut clôturée par un non-lieu pour insuffisance de charges ; que les juges du premier degré ont constaté l'extinction de l'action publique par suite de la dissolution de la société Extra clearing BV et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. X... ; que celui-ci a relevé seul appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, après qu'un premier arrêt eut infirmé le jugement entrepris, constaté que la personnalité morale de la société Extra clearing BV subsistait pour les besoins de sa liquidation, déclaré l'appelant recevable en sa constitution de partie civile et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure en invitant l'intéressé à démontrer, à partir et dans les limites de la prévention, une faute civile imputable à la société Extra clearing BV ainsi qu'un préjudice certain en découlant, l'arrêt attaqué énonce qu'étant seul appelant du jugement ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, M. X... doit démontrer une faute civile imputable à la société Extra clearing BV présentant les caractéristiques de l'infraction pénale initialement poursuivie et qu'il ne peut donc soutenir ses prétentions sur le double fondement d'une dénonciation calomnieuse et d'une plainte téméraire, les éléments constitutifs de celle-ci étant distincts de ceux de celle-là ; que les juges ajoutent, s'agissant de l'imputation d'une dénonciation calomnieuse, que M. X... ne démontre ni le caractère spontané de la plainte de la société Extra clearing BV, ni la fausseté des faits qui y étaient dénoncés, ni la mauvaise foi de la dénonciatrice ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, saisie du seul appel, par la partie civile, d'un jugement constatant une cause d'extinction de l'action publique, la juridiction du second degré ne peut, pour statuer sur l'action civile, retenir à la charge du prévenu intimé qu'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, de sorte que, dans une procédure suivie pour dénonciation calomnieuse, ne peut être retenue la faute résultant de la simple témérité d'une plainte, laquelle, n'étant pas susceptible de recevoir une qualification pénale, n'aurait pu faire elle-même l'objet d'une poursuite ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, manque en tout état de cause en fait, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Extra clearing BV, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.