décision 16-83.269 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [P] [A], 
 - Mme [J] [Z],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour travail dissimulé, non-inscription sur le registre unique du personnel, abus de biens sociaux, abus de confiance, recel, a condamné le premier à quatre ans d&apos;emprisonnement, 50 000 euros d&apos;amende, et pour travail dissimulé, non-inscription sur le registre unique du personnel, abus de biens sociaux et escroqueries en récidive, a condamné la seconde à trois ans d&apos;emprisonnement, 10 000 euros d&apos;amende, et, pour chacun a prononcé une interdiction définitive de gérer et a ordonné des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 249-1 du code du commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [J] [Z] coupable d&apos;abus de pouvoir et est entrée en voie de condamnation pénale à son encontre ;
 
 "aux motifs propres que l&apos;abus de pouvoir, il est constant que M. [P] [A] a, pour pouvoir bénéficier d&apos;un aménagement de peine, obtenu un contrat de travail en qualité de cuisinier au sein de la société Sec, dans lequel il était associé majoritaire ; que M. [A] conteste le caractère fictif de son emploi et de ce que plusieurs personnes ont attesté de ce qu&apos;il avait travaillé comme cuisinier et des vérifications des gendarmes ; que, cependant, il sera relevé que lors du contrôle organisé par le COLTI le 30 mai 2008, il n&apos;a pas été relevé comme salarié présent, alors qu&apos;il est 11 heures 45 dans un établissement de restauration ; que la fictivité résulte tant d&apos;une présence aléatoire mise en exergue par ce contrôle du COLTI et par la multiplicité des témoignages que de la réalité du travail dès lors que la société Sec, lorsqu&apos;elle l&apos;a embauché, avait déjà deux cuisiniers déclarés dont M. [B] [N], que le chiffre d&apos;affaires de l&apos;établissement a diminué entre 2007 et 2008, de sorte que la nécessité pour la société d&apos;embaucher un troisième cuisinier n&apos;est non seulement pas démontrée mais encore contredite par le fait que dès décembre 2008 à l&apos;issue de la peine de M. [A] et de la cessation de son emploi, l&apos;embauche d&apos;un nouveau cuisinier n&apos;est pas démontrée ; que dès lors les conditions de son engagement par M. [N], gérant statutaire mais inactif dans les responsabilités qui y sont attachées, sauf à revendiquer ce seul entretien d&apos;embauche, ne sont dues qu&apos;à sa place d&apos;associé majoritaire propriétaire de 99% des parts sociales de [P] [A], à sa gérance de fait et à celle de [J] [Z], et ce au préjudice de la société qui a, à tout le moins supporté le coût des charges sociales liées à son emploi (arrêt attaqué, p.39, dern. §) ;
 
 "aux motifs adoptés que sur les faits d&apos;abus de pouvoirs commis au préjudice de la société Sec ; gérant de fait de la société Sec, M. [A] était déclaré par cette société comme salarié pour un poste de cuisiner ; qu&apos;il assurait avoir été embauché par M. [N], es qualité de gérant de droit, et que cet emploi, qui lui avait permis de bénéficier d&apos;une mesure d&apos;aménagement de peine, était réel ; qu&apos;il indiquait que la réalité de cet emploi était corroborée par le suivi dont il avait fait l&apos;objet dans le cadre de cette mesure ; qu&apos;il était établi que, dans le cadre de ce contrôle, M. [A] avait été vu à une reprise dans l&apos;établissement avec une « veste blanche », les deux autres contrôles ayant constaté la fermeture annuelle de l&apos;établissement et son absence pour congé ; l&apos;instruction établit cependant que : - l&apos;emploi de M. [A] n&apos;obéissait à aucune rationalité économique, l&apos;établissement se retrouvant alors avec trois cuisiniers contre deux en 2007 alors que le chiffre d&apos;affaires diminuait ; - M. [N], gérant de droit de la société Sec, dont il a été démontré que le rôle était inexistant, déclarait au cours de ses auditions de garde à vue n&apos;