Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.803 du 12/11/2020,  partie 6


Ainsi, le salarié doit manifester clairement qu'il n'entend pas assumer la responsabilité de la rupture et que son initiative de rupture résulte du comportement de l'employeur.
 Or, outre les observations du premier juge quant à la procédure suivie par le salarié par le biais de la saisine du bureau de conciliation et non directement devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L.1451-1 du code du travail, il convient de relever que M. H... ne produit aucun élément établissant qu'il a entendu prendre sa retraite en raison de faits qu'il imputerait à son employeur. En effet si, au cours des mois de février et mars 2017 [sic : lire 2015] sont intervenus entre les parties des échanges en vue de l'organisation de la visite de reprise et qu'a alors été évoquée une "transaction financière" refusée par l'employeur, le mail précédemment cité en date du 20 février 2015 intitulé "demande de licenciement pour inaptitude totale au travail à effet du 23/03/2015" ne fait état d'aucun grief à l'encontre de son employeur, mais uniquement de la cessation du versement des indemnités journalières et de son inaptitude.

Au demeurant, ainsi que l'a relevé le premier juge, il n'est allégué ni établi un quelconque vice du consentement lors de sa demande de départ à la retraite, laquelle a été effective au 1er avril 2017 [sic : lire 2015], ce dont il s'évince qu'elle a été sollicitée largement antérieurement à cette date, c'est à dire au cours de ses arrêts de travail et en raison, manifestement, de la cessation du versement de ses indemnités journalières et de l'absence de prononcé d'inaptitude définitive à reprendre son activité professionnelle, de sorte que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que celle-ci avait été formulée librement dans le cadre d'un départ volontaire et que les demandes relatives à une éventuelle transaction financière ne sont apparues que postérieurement à cette demande" (arrêt p.12 dernier alinéa, p.13) ;
 
 6°) ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'aucun contentieux n'existait entre M. H... et son employeur au moment de la rupture quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié, qui avait exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge, à titre professionnel, de l'accident du 19 mars 2012, avait par courriel du 20 février 2015 sollicité de la part de son employeur d'être licencié pour inaptitude totale au travail d'origine professionnelle et que cet employeur avait refusé de prendre l'initiative de cette rupture, contraignant de facto le salarié, privé de moyens d'existence, à faire valoir prématurément ses droits à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, de sorte que la rupture était équivoque la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ;
 
 7°) ALORS en toute hypothèse, QUE doit produire les effets d'un licenciement nul la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude provoquée par un harcèlement moral imputable à l'employeur ; que la cassation du chef de l'arrêt attaqué déboutant M. H... de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral emportera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef le déboutant de ses demandes de condamnation de la CAF de l'Allier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.