Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.936 du 20/12/2018,  partie 5


les bailleresses reprochent également aux preneurs d'avoir méconnu le principe d'incessibilité du bail rural en ayant apporté illégalement au GAEC les améliorations du fonds ; il résulte du deuxième alinéa de l'article L323-14 du code rural que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'un GAEC ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur qui reste seul titulaire du bail ; parmi les éléments de l'exploitation cédée à MM. Jean-Louis et Gérard X... par leurs parents figure pour chacun d'eux une « créance d'amélioration de fonds » à hauteur de 155.000 F ; à la lecture des statuts du GAEC du Moulin X..., il apparaît que MM. Jean-Louis et Gérard X... ont chacun apporté une créance d'amélioration de fonds estimée à hauteur de ce même montant. Il est donc conclu du même montant affecté à ce poste identique à celui figurant à l'acte de cession que MM. Jean-Louis et Gérard X... ont apportés dans le capital du GAEC la créance que leurs parents leur avaient préalablement cédée ; apparaissant clairement des statuts qu'il s'agit d'une composante du capital social, elle a donné lieu à leur profit à l'attribution de parts sociales ; cette créance au titre des améliorations du fonds apportée par MM. Jean-Louis et Gérard X... dans le capital social du GAEC, à défaut de ventilation opérée dans l'acte de cession porte sur l'ensemble du fonds dont les terres données à bail anciennement exploitées par leurs parents ; s'agissant des terres données à bail, ces améliorations en vertu de la théorie de l'accession s'incorporent à l'immeuble et ne peuvent dont être détachées du bien loué ; l'article L411-75 du code rural créé par la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 autorise en cas de cession de bail, le preneur sortant à céder au preneur entrant les améliorations qu'il a apportées au fonds ; cet article complété par un troisième alinéa issu de l'article 32 de la loi n°95-95 du 1er février 1995 permet au preneur associé d'un GAEC ayant mis à la disposition de ce groupement les biens dont il est locataire de lui céder les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds, lequel preneur se voit alors attribuer des parts sociales correspondant à ce transfert ; il convient d'examiner les conditions d'application de la loi dans le temps de la loi n°95-95 du 1er février 1995 qui est venue assouplir la règle énoncée à l'article L323-14 du code rural selon lequel la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'un GAEC ne donne pas lieu à l'attribution de parts ; l'article 32 in fine de la loi n° 95-95 prévoit que l'article L475 modifié est applicable aux baux en cours ; en conséquence, l'apport litigieux intervenu courant 1985 au cours du bail renouvelé le 11 novembre 1979 qui avait pris fin le 11 novembre 1988 ne peut pas être régularisé en application du principe de non rétroactivité des lois ; la connaissance par les bailleresses de l'irrégularité de ces apports litigieux ne peut Pas être déduite des statuts du GAEC qu'elles n'avaient aucune obligation de consulter et dont il n'est pas justifié qu'ils leur avaient été communiqués, étant de plus relevé que la déduction de l'irrégularité des apports à la lecture des statuts nécessitait des connaissances juridiques qui ne peuvent être exigées des intimées ; il ne résulte par ailleurs d'aucun autre élément du dossier que Mme Jeannine Y... épouse Z... ait laissé le bail se renouveler le 11 novembre 1988 en connaissance de l'irrégularité de ces apports litigieux ; de même pour Mme Jeannine Y... épouse Z... et Mme Viviane Z..., épouse A... lors du renouvellement opéré le 11 novembre 1997 ; le moyen de MM. Jean-Louis et Gérard X... selon lequel les intimées auraient renoncé à se prévaloir de l'irrégularité des apports est par conséquent inopérant ; l'irrégularité de l'apport de chacun des appelants au GAEC de la créance d'amélioration cédée par ses parents constitue une atteinte au principe d'incessibilité du bail rural de nature à faire échec à la demande de M. Jean-Louis X... à se voir autorisé à céder son bail à M. Maxime X... ; les conditions tenant d'une part au strict respect par le preneur des obligations nées de la situation locative et d'autre part aux garanties présentées par le candidat cessionnaire étant cumulatives pour que l'a cession soit autorisée, il n'y a pas lieu d'examiner les conditions de la reprise de l'exploitation par le candidat cessionnaire ; la cession du bail étant refusée, le congé sera validé pour sa date d'effet, soit le 11 novembre 2015. Cette date étant antérieure à celle à laquelle la résiliation judiciaire du bail est susceptible de prendre effet, la demande de résiliation judiciaire devient sans objet et il n'y a donc pas lieu de statuer sur celle-ci ; Ms. Jean-Louis et Gérard X... depuis la date d'effet du congé sont dépourvus d'un titre régulier d'occupation, il convient en conséquence de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à hauteur du montant du fermage outres les charges et accessoires prévus au bail, n'étant pas démontré par les bailleresses que le préjudice résultant de cette occupation soit supérieur ;