cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-27.369 du 27/09/2017,  partie 2



 2°/ qu'il résulte de l'acte sous seing privé du 17 juin 2003 que la promesse de cession de parts sociales de la société Capesterre-Blondinière est intervenue entre « la société Agrisol (...), représentée par son président directeur général, M. B... dûment habilité aux fins des présentes, et qui a mandaté M. C... en vertu d'un pouvoir en date du 17 juin 2003 pour agir en son nom", "M. B... (...), ci-après dénommés "les vendeurs" et M. X..., (.) ci-après dénommé "l'acquéreur" » ; et qu'il résulte de l'acte notarié du 20 juillet 2004 que la cession des parts sociales de la société Capesterre Blondinière a été conclue entre, d'une part, la société Agrisol, « représentée » par M. B... en sa qualité de « président directeur général » et M. C... et, d'autre part, les époux X... ; que la SA Agrisol faisait valoir en appel, preuves à l'appui, que M. B... était en réalité président de son conseil d'administration ; qu'elle ajoutait qu'en vertu de ses statuts, M. B..., en cette qualité de président de son conseil d'administration, n'avait aucun pouvoir pour la représenter ni à l'acte sous seing privé de promesse de cession de parts sociales ni à l'acte notarié de cession de parts ; qu'elle en déduisait que M. C... n'avait, de toute façon, pas été valablement mandaté par M. B... pour conclure la promesse de cession de parts au nom de la société Agrisol de sorte qu'en tout état de cause, les époux X... ne pouvaient s'en prévaloir pour exiger l'exécution par la société Agrisol de la garantie de passif y figurant, et que, M. B... n'ayant pas le pouvoir de représenter la société Agrisol à l'acte notarié, les époux X... ne pouvaient, a fortiori, s'en prévaloir pour exiger l'exécution par la société Agrisol de la garantie de passif prévue à l'acte sous seing privé du 17 juin 2003, même à supposer que, comme l'a jugé la cour d'appel, cette stipulation ait été reprise par voie de référence par ledit acte notarié ; que la cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si M. B..., en réalité, n'avait pas seulement qualité de président du conseil d'administration de la SA Agrisol et si, en cette qualité, il n'était pas dépourvu du pouvoir de conclure les conventions litigieuses au nom de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de s'être appuyée sur une pièce régulièrement produite aux débats et soumise à la discussion des parties, peu important que les conclusions d'appel des époux X... aient été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état et que les mentions de l'acte en cause n'aient pas été invoquées spécialement ;
 
 Attendu, en second lieu, que la société Agrisol ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que M. C... était un tiers à la promesse de vente et qu'il n'avait pu l'engager, faute d'autorisation de son conseil d'administration, et non que M. B... n'avait pu donner valablement pouvoir à M. C..., faute par celui-ci de pouvoir la représenter, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée à la troisième branche, en retenant que M. C... était régulièrement intervenu à l'acte du 17 juin 2003 en vertu d'un pouvoir spécial qui lui avait été donné par M. B..., président-directeur de la société cessionnaire pour agir en son nom et pour son compte, a répondu par là-même aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Agrisol fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société Agrisol à verser aux époux X... la somme de 288 155,00 euros au titre de son engagement de garantie d'actif et de passif, après avoir constaté que la société Agrisol s'était engagée envers les époux X... à les dédommager du « redressement d'un montant de 209 309 euros notifié par l'administration à la société, et qui n'a pas donné lieu à provision, dès lors que la contestation n'aboutirait pas à l'annulation dudit redressement », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Agrisol, que celle-ci se soit prévalue devant la cour d'appel de la limitation du montant de son engagement au seul principal du redressement fiscal ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agrisol aux dépens ;