Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 2



 - versements indus d'indemnités kilométriques au gérant, M. Q..., injustifiées (47.623 € ),
 - comptes sociaux différents de ceux présentés,
 - départ de clients (400 annoncés, 50 restants),
 - retrait du soutien des banques
 - revente à titre personnel d'un véhicule Renault Clio (de la société) et emport d'un ordinateur portable de la société.
 Sur la réticence dolosive à communiquer le bilan établi au 31/12/2008 et celui à établir au 18/08/2009 :
 La société I... Holding et les époux I... soutiennent que leurs consentements aux actes de cession, de prêt et de cautionnement des 17 avril et 18 août 2009 ont été viciés par la réticence dolosive de MM. Q... et D... à leur communiquer le bilan établi au 31/12/2008 et à faire établir un bilan partiel arrêté au 18 août 2009, qui leur aurait permis de connaître la situation dégradée des actifs sociaux de la SARL Covedi. Concernant le compromis de cession des parts sociales du 17 avril 2009, les parties y ont indiqué expressément que s'agissant du bilan au 31/12/2008, les comptes étaient en cours d'arrêté. Il était indiqué que le chiffre d'affaires de l'exercice annuel 2008 était évalué à 500.000,00 € et dégagerait un déficit prévisionnel de 50.000,00 €, tandis qu'était annexé à ce compromis le bilan de l'exercice clos le 31/12/2007 (pièce annexée nº4). Elles avaient alors convenu d'un prix de cession des parts sociales de 240.000,00 € pour l'ensemble des 280 parts sociales de la SARL Covedi, prix qu'elles n'ont pas modifié dans l'acte réitératif du 18 août 2009. Les cédants s'étaient aussi engagés à garantir chacun à concurrence de 50 % au profit du cessionnaire les capitaux propres existant dans le bilan qui serait arrêté au 31/12/2008 (article 6). Ils s'engageaient aussi à garantir le cessionnaire contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature dont le fait générateur serait antérieur au 31 décembre 2008 (article 6-1), notamment de tout passif mis à la charge de la société par suite de redressements effectués par les administrations sociales, fiscales ou économiques au titre d'opérations dont le fait générateur, la cause ou l'engagement était antérieur à la date du 31/12/2008, de même que tout passif nouveau. Cette garantie était accordée pour une durée de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2012, toute réclamation, justifiée par les pièces permettant d'évaluer le préjudice, devant être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (article 6.3). Une franchise de 15.000,00 € était par ailleurs stipulée en faveur des cédants au titre de cette garantie. En cet état, dès lors qu'il est constant par ailleurs que le bilan de la SARL Covedi arrêté au 31 décembre 2008 n'avait pas encore été établi à la date du 17 avril 2009, il convient de constater l'absence de toute réticence dolosive imputable à MM. A
 ou M. D... du fait de l'absence de sa communication aux I..., lors de la signature du compromis de cession, dont l'annulation est aussi réclamée. La SARL I... Holding et les époux I... reprochent ensuite aux cédants de ne pas leur avoir communiqué ce bilan à la date de l'acte réitératif de cession, le 18 août 2009, considérant qu'il s'agit d'une rétention dolosive. S'agissant de l'acte réitératif du 18 août 2009, visant de façon expresse le compromis du 17 avril 2009 qu'il avait pour objet de confirmer, et comportant les cautionnements solidaires des époux I..., les parties ont convenu de la clause suivante : « Les pièces annexées au compromis de cession du 17 avril 2009 demeurent comme ayant permis à l'acquéreur de forger son consentement, la parties dispensant le rédacteur de l'acte, de réitérer l'annexion desdites pièces ». Il s'en évince que, de convention expresse entre les parties, la SARL I... Holding et les époux I..., ont reconnu que leur consentement à la cession des parts sociales n'était nullement fondé sur les résultats figurant dans le bilan de la SARL Covedi arrêté au 31/12/2008, qui étaient seulement évalués dans l'acte sous seing privé du 17 avril 2009, ni sur le bilan partiel à établir au 18/08/2009, mais sur l'ensemble des seuls documents annexés à cet acte, dont le dernier bilan était établi au 31/12/2007.
 D'autre part, contrairement à ce qu'ils soutiennent, ni l'acte sous seing privé du 17 avril 2009 ni aucun acte ou correspondance entre les parties jusqu'au 18 août 2009 parmi les pièces versées aux débats, ne prévoyait la communication du bilan arrêté au 31/12/2008 au cessionnaire avant la signature de l'acte réitératif. Il était seulement convenu que ce bilan, qui servirait de compte de référence à la garantie de capitaux propres, serait établi en conformité avec les règles comptables respectées pour l'établissement des bilans précédents, ce qui a été fait de façon incontestée. Il apparaît également que les consorts I... ne justifient pas avoir réclamé la communication de ce bilan comptable 2008 avant la signature de l'acte réitératif du 18 août 2009 ni émis quelque réserve que ce soit du fait de cette absence de communication qu'ils allèguent.