décision 19-83.991 du 08/09/2020,  partie 2



 3°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office retenir l'existence d'une faute civile pour exécution de travaux sans déclaration préalable quand la prévention visait l'exécution de travaux sans permis de construire, il n'en demeure pas moins que saisie seulement sur l'appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel est tenue de rechercher l'existence d'une faute civile à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; que la démonstration d'une faute civile suppose la caractérisation d'un manquement à une obligation préexistante ; que l'obligation de procéder à une déclaration préalable prévue à l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ne s'impose que pour les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ; que le changement de fenêtres en PVC, constituant des travaux d'entretien et de réparation ordinaire, n'était pas soumis à déclaration préalable en ce que ce changement ne modifiait pas l'aspect extérieur du bâtiment ; qu'en procédant à un tel changement sans solliciter d'autorisation ni procéder à une déclaration préalable, M. Q... n'a pas commis de faute civile ; qu'en jugeant cependant, qu'en procédant à ces travaux sans les déclarer M. Q... avait commis une faute civile ayant causé un préjudice à la commune de [...], la cour d'appel a méconnu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale,
 
 4°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office retenir l'existence d'une faute civile pour exécution de travaux sans déclaration préalable quand la prévention visait l'exécution de travaux sans permis de construire, il n'en demeure pas moins que saisie seulement sur l'appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel est tenue de rechercher l'existence d'une faute civile à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; que la démonstration d'une faute civile suppose la caractérisation d'un manquement à une obligation préexistante ; que l'obligation de procéder à une déclaration préalable prévue à l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ne s'impose que pour les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ; que l'édification de murs à l'intérieur du bâtiment n'en modifie pas l'aspect extérieur ; que M. Q... avait seulement procédé à l'intérieur du hangar à des travaux consistant à supprimer une cloison en alvéoles et à ajouter une rangée de parpaings à une cloison intérieure préexistante ; que ces travaux, qui n'avaient pas modifié l'aspect extérieur du bâtiment, n'étaient donc soumis à aucune obligation de déclaration préalable ni à un quelconque permis de construire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale,
 
 5°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office retenir l'existence d'une faute civile pour exécution de travaux sans déclaration préalable quand la prévention visait l'exécution de travaux sans permis de construire, il n'en demeure pas moins que la démonstration d'une faute civile par celui auquel elle est imputée suppose la caractérisation d'un manquement par ce dernier à une obligation préexistante ; que lors de son audition M. Q... avait indiqué que le sol du bâtiment avait été entièrement bétonné avant qu'il n'achète le bâtiment et il produisait à l'appui de son affirmation une attestation de la venderesse le confirmant ; qu'en retenant la faute civile de M. Q... de ce chef, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale,
 
 6°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office retenir l'existence d'une faute civile pour exécution de travaux sans déclaration préalable quand la prévention visait l'exécution de travaux sans permis de construire, il n'en demeure pas moins que la démonstration d'une faute civile suppose la caractérisation d'un manquement à une obligation préexistante ; que l'obligation de procéder à une déclaration préalable prévue à l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ne s'impose que pour les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ; que les travaux d'installation d'un bloc sanitaire et de réalisation d'une installation d'assainissement autonome qui n'avaient pas modifié l'aspect extérieur du bâtiment n'étaient donc pas soumis aux autorisations prévues dans le code de l'urbanisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale,