Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.531 du 18/04/2019,  partie 5



 ALORS QUE 6°) et en toute hypothèse, commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'évaluer un préjudice au prétexte d'insuffisance d'éléments ; qu'au présent cas, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (pp. 15 et suiv.), M. et Mme R... avaient précisément chiffré les différents postes de préjudices soufferts et avaient demandé dans le dispositif de ces mêmes conclusions la condamnation in solidum des différents intervenants ; qu'en affirmant (arrêt attaqué, p. 8, §. 3) que « les appelants n'ont pas chiffré le préjudice résultant spécifiquement des fautes qu'ils reprochent à l'architecte dans le cadre de la reconstruction », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme R... de leur demande dirigée contre l'agent immobilier, la société SN France Immo ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré repose donc sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M. et Mme R... à l'encontre de leur vendeur et de l'agence immobilière » (arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux R... font valoir, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que la société SN France Immo a manqué à son obligation d'information en ne vérifiant pas la faisabilité de leur projet de réhabilitation. Cependant, même à supposer établis l'absence de fondations et un effondrement causé par cette absence de fondations, il ne peut être reproché à l'agence immobilière de ne pas avoir réalisé des investigations sur l'existence ou non de fondations. Dès lors, la demande dirigée contre la société SN France Immo sera rejetée » (jugement entrepris, p. 7) ;
 
 ALORS QUE 1°) la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à l'appui du premier moyen sur les dispositions de l'arrêt attaqué quant à l'absence de fondations entrainera par voie de conséquence la cassation de dispositions qui en sont la suite nécessaire, relatives à la responsabilité de l'agent immobilier, la société SN France Immo, qui n'a pas informé les acquéreurs sur ce point, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, il entre dans la mission d'un agent immobilier de vérifier au-delà de l'apparence le descriptif des annonces qu'il publie pour chercher des acheteurs ; dans leurs conclusions récapitulatives d'appelant (p. 14, §§. 3-4), M. et Mme R... avaient fait valoir « sur le fondement de l'article 1382 du code civil le manquement de la société SN France Immo à son obligation d'information et de conseil en ne vérifiant pas la faisabilité du projet de réhabilitation qu'elle leur a vendu », nonobstant l'existence ou non de fondations ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris qui avait simplement estimé (p. 7), qu'il ne pouvait être « reproché à l'agence immobilière de ne pas avoir réalisé des investigations sur l'existence ou non de fondations », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.