cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.498 du 08/11/2017,  partie 5


qu'en affirmant cependant péremptoirement que l'exécution de tâches administratives au domicile des salariés itinérants ne résulte pas de leur seul choix, sans s'expliquer sur le fait que certains salariés effectuent l'intégralité de ces tâches en dehors de leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que la mise à disposition de moyens informatiques et d'une ligne téléphonique fixe pour permettre aux salariés itinérants qui le choisissent de réaliser une partie de leurs tâches à domicile ne vaut pas reconnaissance, par l'employeur, d'une quelconque obligation, pour ces salariés, de travailler à leur domicile ; qu'en l'espèce, la société SANOFI-AVENTIS soulignait qu'elle propose simplement aux salariés qui souhaitent travailler à domicile de prendre à sa charge l'installation d'une ligne téléphonique ADSL / professionnelle ; qu'en retenant encore, pour conforter sa décision, que l'employeur a reconnu la réalité de l'exécution à domicile d'une partie non-négligeable de leurs tâches administratives par les salariés itinérants en mettant à leur disposition du matériel informatique et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'elle entre dans l'économie du contrat, l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles n'appelle pas une indemnisation spécifique ; que la société SANOFI-AVENTIS faisait encore valoir que les métiers de promotion médicale ont toujours impliqué l'exécution de tâches administratives, tendant au demeurant à se réduire grâce au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui peuvent être effectuées au domicile du salarié et que les sujétions et frais qui pourraient en découler, inhérents à l'emploi occupé, sont déjà compensés par le salaire global de l'emploi ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les sujétions correspondant à l'occupation du domicile des salariés itinérants n'entrent pas dans l'économie de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 28 mai 2013 en ce qu'ils ont fixé à 91 euros le montant mensuel de l'indemnité due à chaque salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, d'AVOIR dit que la société SANOFI-AVENTIS FRANCE devra verser à chaque salarié la somme de 91 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de son logement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de leur logement et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement à l'égard des salariés de la société SANOFI qui ne perçoivent pas cette indemnité, dès lors que le bénéfice de cette indemnité résulte du maintien d'un avantage individuel acquis au jour du transfert, cette indemnité peut utilement servir de référence, considérant les fonctions exercées, pour la fixation de l'indemnité à laquelle [le salarié] peut prétendre au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ; que la cour observe à cet égard que l'indemnité perçue par les anciens salariés de la société AVENTIS est fixée de manière forfaitaire, sans considération de la surface occupée par le matériel professionnel dans le logement, mais uniquement en fonction du lieu d'habitation, dont le montant s'élève, à tout le moins depuis 2002 au vu des pièces produites, à 182,94 € pour les salariés habitant Paris et sa banlieue, à 137,21 € pour les salariés habitant dans des villes de plus de 300 000 habitants et pour les autres salariés à 91,47 € ; qu'il doit être également relevé que la proposition d'accord faite par l'employeur aux organisations syndicales au début de l'année 2016, relative à l'indemnisation du personnel itinérant non cadre au titre de l'occupation professionnelle de leur domicile, porte sur une indemnité fixée forfaitairement, sans considération de critères individuels ni même du lieu de résidence, la somme forfaitaire proposée étant en effet de 35 € quelle que soit la situation individuelle du salarié et du logement qu'il occupe ;