Cour d'appel de Riom,  décision 14-20.353 du 07/07/2015,  partie 4


qu'en conséquence, l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 leur est applicable; qu'il résulte des éléments ci-dessus que ces sociétés ont m1mqué à leurs obligations légales découlant de ce texte ; que les appelantes plaident encore que, pour le cas où le contrat de sous-traitance serait reconnu au bénéfice de l'entreprise Alain X..., le préjudice de celle-ci ne pourrait pas être pris en charge par les maîtres de l'ouvrage en application de l'article L.4-1 de la loi ci-dessus, car il concerne des factures émises antérieurement au 25 juillet 2011, date de la réunion d'expertise à laquelle la société Alain X... est intervenue volontairement et a été de ce fait connue par la société LOGISTART ; qu'en application de l'article 14-1 de la loi ci-dessus, le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par ce texte dès lors qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant l'achèvement des travaux ou la fin du chantier ; que la loi ne distingue pas, pour la réparation du préjudice subi par le sous-traitant, selon la date à laquelle le maître de l'ouvrage a eu connaissance de sa présence ; qu'il ne peut être rajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas ; que la SARL Alain X... a régulièrement déclaré sa créance à l'égard de la société MODULACCESS pour la somme de 117.090,91 ¿ ; que le 26 juillet 2013 le mandataire judiciaire, questionné par le conseil de la société X..., lui a certifié que «la créance invoquée est irrécouvrable» ; qu'il n'est pas démontré que la SARL Alain X... a pu obtenir règlement de cette somme de la part de la société OSSABOIS gui lui a confié la réalisation des ouvrages manquants dans le cadre du même chantier ; qu'en effet la société X... réclame le règlement de 39 «modules» (sur les 208 prévus initialement)u'elle a fabriqués et gui ne lui ont pas été payés par la société MODUL ACCESS, tandis que la société OSSABOIS, suivant commande du 5 octobre 2011, a confié à la société Alain X... la fabrication des 169 «modules» encore nécessaires pour terminer le chantier (169 + 39 = 208) ; qu'en conséquence il est démontré que le sous-traitant n'a effectivement jamais reçu le règlement de la somme qu'il sollicite contre les maîtres de l'ouvrage ; que par contre il n'y a pas lieu d'allouer à la société Alain X... la somme de 32.000 ¿ qu'elle demande au titre de la remise commerciale qu'elle dit avoir été contrainte d'accorder à la société OSSABOIS; qu'en effet cette remise résulte en l'état du dossier de la seule volonté de la société Alain X..., de telle sorte qu'elle ne peut pas être considérée comme un préjudice découlant de la faute commise par les maîtres de l'ouvrage ; que le jugement sera donc confirmé, sauf à préciser que les sociétés d' HLM LOGISTART et LOGIREP sont condamnées in solidum, au lieu de solidairement, leur solidarité dans le cas présent découlant non pas du contrat ou de la loi mais de leur faute commune ; qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel, les sociétés LOGIST ART et LOGIREP paieront in solidum à la SARL Entreprise Alain X... la s01mne de 3.000 ¿ » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance concerne tous les secteurs d'activité économiques, le secteur du BTP, le secteur industriel et le secteur des services ; qu'il résulte de la définition légale de la sous-traitance que le soustraitant ne le devient que si les éléments fournis ne sont ni disponibles sur stock ou sur catalogue, les prestations doivent avoir un caractère de spécificité ; que son intervention sur le site n'est pas en soi obligatoire ; que la fabrication des panneaux de toits et de planchers ont été réalisés sur prescription d'un bureau d'étude de construction bois, le cabinet GWENAN ingénierie bois et validés par un bureau de contrôle ; que ces travaux ont bien un caractère de spécificité ; que dans ces conditions, le Tribunal ne pourra retenir les affirmations des sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP la qualifiant de vendeur de meubles et qualifiera la société ENTREPRISE Alain X... de sous-traitante ; que la SARL MODUL ACCESS, sous-traitant du groupe WEISROCK BATIMENT entrepreneur principal, est un cabinet d'architecture modulaire, qui par définition ne fait pas de fabrication mais de la prescription, les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP ne pouvaient ignorer l'existence d'un sous-traitant, la SARL ENTREPRISE Alain X..., pour assurer la fabrication des panneaux de toits et de planchers ; que par fax du 9 mai 2011, la SARL MODUL ACCESS demandait à la SARL ENTREPRISE Alain X...« Auriez-vous au besoin de la place en fab pour les murs ?? » ; que les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP, maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégués, ne peuvent pas avoir été informées des démarches faites pour respecter le planning de construction, afin de trouver un sous-traitant pouvant fabriquer ces panneaux, ne serait-ce lors des réunions de chantiers ou à la lecture des comptes rendus ;