décision 17-60.071 du 28/03/2018,  partie 4


Monsieur C... atteste que la directrice des ressources humaines, Madame E... a demandé au cours de cette réunion s'il existait des candidatures; il mentionne que Monsieur Guillaume A... lui a répondu que Monsieur Y... était notamment candidat, ce qu'a confirmé Monsieur D.... Les auditions de Messieurs C..., A... et D... sont concordantes et établissent toutes qu'à la date du 21 mai 2014, la candidature de Monsieur Y... a été exposée. La directrice des ressources humaines étant présente à cette réunion, il y a lieu de retenir que la direction de l'AJ AUXERRE avait connaissance de la candidature de Monsieur Y... avant d'engager une procédure de licenciement à son encontre. L'AJ AUXERRE ne peut donc sérieusement prétendre comme elle le soutient que la candidature de Monsieur Y... est postérieure à son licenciement. En outre, le courrier adressé le 12 décembre 2014 par la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bourgogne à Monsieur Y... démontre que celui-ci a contacté l'inspection du travail d'Auxerre le 4 avril 2014 afin de signaler l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'AJ AUXERRE. Ce courrier démontre que Monsieur Y... a manifesté un intérêt certain pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant qu'il ne soit licencié. Par ailleurs, il y a lieu de retenir qu'en avril 2014, malgré un contexte professionnel tendu, Monsieur Y... ne s'attendait pas à être licencié comme le démontre le courriel que lui a adressé le 3 avril, Monsieur F... , directeur de l'AJ AUXERRE afin de connaître ses dates de congés pour les mois mai, juin, juillet et août 2014. Dans ce contexte, il ne peut être reproché au salarié de s'être porté candidat aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peu. de temps avant son licenciement afin de bénéficier d'un statut protecteur, et ce alors même qu'il n'avait jamais exercé auparavant de mandat syndical et qu'il avait saisi préalablement le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. De plus, il est de jurisprudence constante que l'absence d'activité syndicale ne peut à elle seule établir le caractère frauduleux d'une candidature ou désignation et que la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire n'est pas exclusive d'une candidature à un mandat de représentation du personnel. Par conséquent, il y a lieu de dire que la société AJ AUXERRE avait connaissance de l'imminence de la candidature de Monsieur Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre. Il en résulte que la candidature de Monsieur Y... aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est régulière » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le caractère frauduleux de la candidature d'un salarié, en ce qu'elle a été exclusivement inspirée par un intérêt personnel, s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices examinés de manière groupée ; qu'en refusant de procéder à cet examen groupé, pour énoncer successivement que l'absence de tout engagement antérieur ne suffit pas à elle seule à écarter la fraude et que la saisine antérieure du Conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire n'est pas exclusive d'une candidature, quand il lui appartenait de déterminer si ces deux éléments, pris ensembles, et analysés avec la circonstance qu'un litige opposait M. Y... avec l'AJ AUXERRE FOOTBALL depuis l'année 2013, que M. Y... avait, sans succès, tenté d'obtenir la reconnaissance d'un prétendu accident de travail et qu'il avait obtenu un procès verbal d'un collègue qui avait par la suite précisé vouloir le protéger d'un licenciement, n'établissaient pas l'existence d'une fraude, le Tribunal a violé privé leur décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du Code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions, l'AJ AUXERRE FOOTBALL rappelait qu'une enquête avait établi que M. A..., à l'origine du procès verbal qui, non signé par la personne compétente, mentionnait une candidature de M. Y..., « reconnaissa[i]t également avoir voulu, à travers la validation des candidatures, « protéger » ses deux collègues (dont Mr Y...), visés par des procédures de licenciement » ; qu'il appartenait dès lors au Tribunal de rechercher si cette circonstance, mise en rapport avec les autres circonstances de l'espèce, n'établissaient pas l'existence d'une fraude ; qu'en s'abstenant de le faire, le Tribunal a violé privé leur décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du Code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions, l'AJ AUXERRE FOOTBALL rappelait que M. Y... avait, sans succès, tenté d'obtenir la reconnaissance d'un prétendu accident de travail – qui lui aurait permis de bénéficier du statut de salarié protégé – et qu'il avait eu connaissance de la décision de rejet le 9 juillet 2014, date à laquelle il s'est prévalu de sa candidature auprès de l'employeur ; qu'il appartenait dès lors au Tribunal de rechercher si cette circonstance, mise en rapport avec les autres circonstances de l'espèce, n'établissaient pas l'existence d'une fraude ;