décision 22-80.772 du 12/04/2022,  partie 2



 9. Pour écarter le moyen selon lequel l'avocat de la personne mise en examen, avisé par une télécopie adressée sur un numéro obsolète, n'aurait pas été régulièrement convoqué, l'arrêt énonce que celui-ci n'a pas signalé son changement d'adresse, laissant la juridiction dans l'ignorance de ses nouvelles coordonnées, et n'a pas mis le greffe en mesure de procéder efficacement à la convocation dans le délai imparti, sans qu'il en résulte une quelconque faute de la juridiction.
 
 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11. En effet, il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience devant la chambre de l'instruction a été notifiée à l'avocat de la personne mise en examen par un avis adressé par télécopie à un numéro qu'il n'a pas déclaré comme étant le sien, et qui est différent de celui figurant dans l'annuaire des avocats du barreau de Paris, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été régulièrement avisé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [D] en son absence et celle de son avocat, alors « que selon l'article 199 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui refuserait une telle comparution de caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant rendu la comparution personnelle impossible ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, saisie par les services de l'ARPEJ le 26 janvier d'une demande de recourir aux dispositifs de visioconférence en raison du placement à l'isolement de M. [D] « car il avait été testé positif et est actuellement cas contact » a écarté toute possibilité de comparution de la personne mise en examen, y compris par visioconférence ; que l'arrêt retient que « ni son extraction et sa conduite par les services pénitentiaires, ni même le recours à la visioconférence, qui suppose un déplacement de la personne concernée vers un local ayant vocation à recevoir d'autres personnes, agents pénitentiaires ou détenus, n'ont pu être mis en place » ; qu'en statuant ainsi, d'une part, l'arrêt s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier exposant la possibilité de recourir aux dispositifs de visioconférence ; que, d'autre part, la seule information que l'intéressé avait « été testé positif et est actuellement cas contact », en l'absence de tout autre investigation sur son état de santé, ne caractérise pas une circonstance imprévisible et insurmontable de la situation au regard des moyens dont la mise en oeuvre pouvait être légitimement attendue pour permettre la continuité du service de justice, la chambre de l'instruction ; qu'en confirmant dans ces conditions en l'absence de l'intéressé et de son avocat son placement en détention la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale : 
 
 14. Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la comparution de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande.
 
 15. Pour dire n'y avoir lieu à comparution personnelle de M. [D], l'arrêt attaqué énonce que le greffe a été avisé la veille de l'audience que l'intéressé était placé à l'isolement par l'administration pénitentiaire, ayant été testé positif à la Covid-19.
 
 16. Les juges relèvent que cette situation est imprévisible et inévitable, et rend impossible toute extraction, ainsi que le recours à la visioconférence en ce que celui-ci suppose un déplacement dans un local ayant vocation à recevoir d'autres personnes.
 
 17. Ils ajoutent que les délais imposés par la loi pour statuer sur la demande de mise en liberté empêchent tout report de l'audience.
 
 18. En se déterminant ainsi, alors que l'isolement sanitaire de la personne mise en examen ne constituait pas une circonstance insurmontable faisant obstacle à une comparution personnelle qui aurait pu être réalisée par l'intermédiaire d'une visioconférence que l'administration pénitentiaire proposait d'organiser, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 4 février 2022 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé le 28 janvier 2022 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 27 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;