cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-26.323 du 13/06/2018,  partie 3



 que pour ce qui est de l'absence de contrôle et du défaut de surveillance alors que M. X... aurait dû être particulièrement vigilant compte tenu du passé judiciaire de Mme Y... et son absence de compétence, la cour relève que la société mère de Koch Media avait mis en place un reporting mensuel avec l'aide de la société Acticipe à destination de la société mère s'ajoutant à l'audit légal réalisé par le cabinet Grant Thornton ;
 qu'ainsi des contrôles étaient effectués régulièrement sur la comptabilité et par la société Koch Media Sas et par la société Koch Media Gmbh et la cour considère avec les premiers juges que l'insuffisance de surveillance aurait dû être décelée par la société Koch Media bien avant le 13 février 2010 ;
 qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en responsabilité de la société Koch Media à l'encontre de M. X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 225-251 du code de commerce : "les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion" ;
 que selon l'article L. 225-254 du code de commerce : "l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation" ;
 que la présente instance a été introduite le 13 février 2013 ; qu'en conséquence, les faits dommageables commis avant le 13 février 2010 sont prescrits ;
 qu'en outre, en cas de dissimulation, la date de prescription court à compter de la date de révélation des faits dommageables ou bien de la date à laquelle ces faits auraient pu être décelés ;
 que Koch Media retient deux faits dommageables à l'encontre de M. X... :
 1- Le recrutement et le maintien de Mme Y... aux fonctions de comptable alors qu'elle disposait d'un casier judiciaire ;
 2- Le défaut de surveillance et de contrôle interne de M. X... envers Mme Y... ;
 que ces évènements sont antérieurs au 13 février 2010 et n'ont pas été dissimulés par M. X... ;
 que suite au rachat de la société détenue par M. X... par Koch Media Gmbh en octobre 2005, de même qu'après le départ de M. X... de ses fonctions de président de la société, en mai 2010, Mme Y... a été maintenue dans ses fonctions ;
 que la société Koch Media disposait d'un expert-comptable qui établissait les comptes de la société et d'un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes annuels ;
 qu'il ressort des pièces et des débats que Koch Media a fait l'objet d'un audit complet de ses comptes et de son activité lors de son rachat en octobre 2005 ; qu'une liste du personnel ainsi que les dossiers des salariés ont été communiqués à Koch Media Gmbh ; qu'enfin chaque année depuis le rachat de Koch Media, un audit de la société était réalisé par la société mère, Koch Media Gmbh, en plus de l'audit du commissaire aux comptes ce qui aurait pu permettre à Koch Media de déceler des dysfonctionnements quant au défaut de surveillance de M. X... ;
 qu'il résulte de ce qui précède et des débats que le recrutement de Mme Y... ainsi que l'organigramme et les procédures de contrôle mis en place au sein de la société étaient connus de Koch Media ;
 que d'une part, les faits dommageables relevés par Koch Media au titre de l'action en responsabilité contre M. X... sont antérieurs au 13 février 2010 ;
 que d'autre part, ces faits n'ont pas été dissimulés par M. X... ou bien auraient pu être décelés par Koch Media avant le 13 février 2010 ;
 que par conséquent, le tribunal dira l'action en responsabilité à l'encontre de M. X... prescrite » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'action en responsabilité contre le dirigeant d'une société par actions simplifiée se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que la volonté d'un dirigeant de dissimuler un fait dommageable peut résulter de l'absence de communication d'une information qui aurait dû être divulguée spontanément ; qu'en l'espèce, pour écarter toute dissimulation de la part de M. X..., la cour d'appel a retenu que la société Koch Media pouvait connaître l'absence de compétence et les antécédents judiciaires de Mme Y... ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, compte tenu de la nature des faits en question, leur absence de divulgation spontanée par M. X... n'était pas constitutive d'une dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ;