Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.150 du 26/10/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DPI International, à payer à la société And Plast la somme de 359.650 € « au titre d'une créance privilégiée » (arrêt, p. 7 § 10), en vertu de l'article L. 622-17 du code de commerce et compte tenu de la clause de réserve de propriété stipulée sur les marchandises dont la vente était à l'origine de la créance de la société And Plast (arrêt, p. 6 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que cette clause de réserve de propriété ne conférait à cette société aucun avantage particulier à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire, et notamment ne permettait pas sa condamnation à payer la société And Plast par priorité aux créanciers privilégiés, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens objet d'une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DPI International, faisait valoir, à titre subsidiaire (concl., p. 15), qu'à supposer possible la revendication sur le fondement du droit des procédures collectives, elle ne pouvait pas intervenir en nature puisque les marchandises en cause avaient été intégrées dans des moules revendus aux clients de la société DPI International avant la conversion en liquidation judiciaire ; qu'elle ajoutait qu'un report de la clause de réserve de propriété sur le prix de ces marchandises ne pourrait se concevoir que sur la part de ce prix n'ayant pas encore été réglée à la société DPI International (concl., p. 16) ; que la cour d'appel a condamné la société MJ Synergie, ès qualités, à payer à la société And Plast la somme de 359.650 € après avoir jugé que, les marchandises n'étant plus présentes en nature dans le patrimoine de la société débitrice, il convenait de reporter les effets de la revendication de la société And Plast sur le prix de vente non réglé (arrêt, p. 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations qu'elle pouvait seulement constater le report de la clause de réserve de propriété sur la part du prix non payé par les sous-acquéreurs à la société DPI International, et non condamner son liquidateur judiciaire, sur l'actif disponible, à hauteur du montant total de la créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 624-18 du code de commerce.