Cour d'appel de Papeete,  décision 13-25.656 du 15/04/2015,  partie 2


que l'ASL avait notamment pour objet la gestion, l'entretien et éventuellement l'amélioration des voies, réseaux, espaces et ouvrages communs du lotissement et que le lot de M. A... profitait des voies et réseaux du lotissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que l'adhésion de M. A... aux statuts de l'association était établie par les procès-verbaux d'assemblées générales auxquelles il était représenté ainsi que par le fait qu'il n'avait contesté ni les appels de charges avant 2001 ni la décision d'assemblée générale du 29 décembre 1997 lors de laquelle le montant des parts contributives des propriétaires de lots, dont le sien, avait été arrêté ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. A.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur AH KUI A... de toutes ses demandes, dit que Monsieur A... était membre de l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PAPEHUE et qu'il était en conséquence tenu à toutes les obligations d'un membre de l'association, comprenant notamment l'obligation de participer aux charges du lotissement dans les termes du cahier des charges, et d'avoir condamné Monsieur AH KUI A... à payer à l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PAPEHUE la somme de 220 000 FCP. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Ah Kui A... est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 115 commune de Punaauia. Le lotissement Papehue est constitué de dix parcelles cadastrées AK 116 à 121, AK 193, AK 194, AK 123 et AK 124 ; que pour accéder, à partir de la route de ceinture, aussi bien au lotissement qu'à la parcelle de A. K. A..., il faut emprunter une voie cadastrée AK 267, sur laquelle s'embranche une autre voie cadastrée AK 268. Le propriétaire de ces deux voies à la matrice est James X..., lotisseur du lotissement Papehue ; que selon un acte authentique en date du 18 juillet 1967, James X... a acquis d'Albert Y... une parcelle du lot 1 du Domaine Papehue sis à Punaauia d'une superficie de 6 ha 11 a 80 ca. Une servitude de passage a été établie au bénéfice du vendeur, celui-ci conservant la propriété du surplus dudit lot qui était enclavé. Il a été stipulé que ce droit de passage s'exercerait sur une largeur de 8 m et sur une longueur de 357 m depuis la route de ceinture jusqu'à l'extrémité nord-est de la parcelle vendue. Quoique le plan annexé à l'acte n'ait pas été produit, il ressort des pièces communiquées qu'ainsi que l'a constaté le premier juge, ce chemin est la voie qui est actuellement cadastrée AK 267 ; qu'il résulte ainsi de l'acte du 18 juillet 1967 que James X... d'une part, Albert Y... d'autre part, ainsi que leurs ayants droit et ayants cause et tous les futurs propriétaires de ces parcelles, bénéficient d'une servitude de passage réciproque ; qu'il résulte ensuite des stipulations d'un acte authentique du 25 septembre 1979 que James X... a vendu le 6 janvier 1969 aux époux Z... un terrain désigné comme étant « une parcelle du lot n° 1 du Domaine Papehue » d'une superficie de 2400 m2. Les époux Z... ont revendu celui-ci aux époux A... le 25 septembre 1979 : il s'agit de la parcelle cadastrée AK 115 dont est propriétaire Ah Kui A... ; que ces deux actes ont rappelé l'existence de la-servitude de passage établie en 1967 entre X... et Y.... Il s'ensuit que Ah Kui A... bénéficie des droits et supporte les charges attachés à la servitude qui s'exerce sur la parcelle AK 267 ; que l'acte du 25 septembre 1979 mentionne une seconde servitude quia été établie lorsque, le 4 novembre 1968, James X... a vendu à Elina C... une autre parcelle du lot n° 1 du Domaine Papehue ; que selon ses énonciations, ce droit de passage s'exerce sur une largeur de 6 rn pour permettre à Elina C... d'accéder à sa parcelle. Le rapport de l'expert D... désigne celle-ci comme étant un lot dénommé M sur le plan d'origine du lotissement Papehue, dont il ne fait pas partie. Ce plan permet d'identifier ce second chemin comme étant la voie actuellement cadastrée AK 268, laquelle s'embranche sur la voie AK 267 ; qu'il résulte ainsi de l'acte du 25 septembre 1979 qu'Elina C... et ses ayants droit ou ayants cause d'une part, Ah Kui A... ès qualités de propriétaire. actuel de la parcelle AK 115 d'autre part, sont titulaires d'une servitude réciproque de passage sur la parcelle AK 268 qui est restée propriété de James X....