Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.842 du 09/07/2020,  partie 2



 a pu être exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; que tous deux reconnaissent de façon concordante la réalité du risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante compte tenu de l'utilisation récurrente de ce matériau dans le secteur du bâtiment à l'époque où la victime y travaillait comme électricien ; que dès lors les éléments recueillis au cours de l'instruction concordent pour établir que les tâches habituellement réalisées par la victime en sa qualité d'électricien pour le compte de la société FORCLUM l'amenant à percer des murs et cloisons, correspondent aux travaux de la liste limitative du tableau 30 bis ; que la date de première constatation médicale se situant au 18 février 2014, le délai de prise en charge est également respecté de sorte que toutes les conditions posées par le tableau 30 Bis sont remplies ; que la société Eiffage Energie ne rapporte pas la preuve contraire que le travail de Y
 effectué pour son compte n'a joué aucun rôle dans le développement de sa pathologie ; qu'en conséquence, la décision de la Caisse de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Y
 est opposable à la société Eiffage Energie ;
 
 1. ALORS QU'il appartient à la caisse qui a pris en charge une pathologie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle de rapporter la preuve que l'ensemble des conditions prévues par le tableau sont remplies ; que la preuve d'une exposition habituelle au risque dans les conditions prévues par le tableau ne saurait résulter des seules déclarations du salarié mais doit être corroborée par des éléments objectifs extérieurs aux affirmations de la victime ; qu'au cas présent, la société Eiffage soutenait qu'à l'exception des propres déclarations du salarié aucun élément présent dans la cause ne permettait de démontrer que le salarié avait effectivement été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; que les seuls éléments produits par la CPAM en dehors des déclarations du salarié – deux avis de l'ingénieur de la CARSAT et du contrôleur du travail - se bornaient à faire état, de manière générale et abstraite, de la possibilité d'une exposition sans pouvoir en confirmer la réalité pour le cas de M. D... ; qu'en considérant que le salarié avait effectivement été exposé à l'amiante après avoir constaté que les avis produits par la CPAM relevaient un simple « risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante » (arrêt p. 5), en sorte qu'elle n'avait relevé aucun élément objectif de nature à corroborer les affirmations du salarié affirmant avoir été personnellement exposé à l'amiante, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS SUBSIDAIREMENT QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents produits au litige ; qu'au cas présent, la société Eiffage soutenait qu'à l'exception des propres déclarations du salarié aucun élément présent dans la cause ne permettait de démontrer que le salarié avait effectivement été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; que les seuls éléments produits par la CPAM en dehors des déclarations du salarié – deux avis de l'ingénieur de la CARSAT et du contrôleur du travail – se bornaient à souligner que les travaux décrits par le salarié étaient théoriquement susceptibles de l'avoir exposé à l'amiante, sans affirmer que ceux qu'ils avaient accomplis l'avaient effectivement exposé à cet agent nocif ; que l'avis du contrôleur du travail soulignait ainsi, au regard des travaux décrits par le salarié qu' « il n'est pas impossible lors de ces travaux exécutés dans des bâtiments construits avant 1996 (l'interdiction de l'usage de l'amiante date de 1996) que Monsieur D... O... n'ait pas été en contact avec des matériaux contenant de l'amiante » ; qu'en décidant, notamment au vu cet élément que le salarié avait été exposé au risque visé par le tableau n°30 bis, cependant qu'il ne résultait nullement de cet avis que le salarié avait effectivement été exposé à l'amiante mais qu'il était possible que le salarié n'ait jamais été exposé au risque, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS SUBSIDAIREMENT QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents produits au litige ; qu'au cas présent, la société Eiffage soutenait qu'à l'exception des propres déclarations du salarié, aucun élément présent dans la cause ne permettait de démontrer que le salarié avait effectivement été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; que les seuls éléments produits par la CPAM en dehors des déclarations du salarié – deux avis de l'ingénieur de la CARSAT et du contrôleur du travail – se bornaient à souligner que les travaux décrits par le salarié étaient théoriquement susceptibles de l'avoir exposé à l'amiante, sans affirmer que ceux qu'ils avaient accomplis l'avaient effectivement exposé à cet agent nocif ; que l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT soulignait ainsi, au regard des travaux décrits par le salarié, que « Monsieur O... D... a pu être exposé au risque d'inhalation de poussière d'amiante » ;