Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.329 du 30/01/2020,  partie 5


Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer la créance due par la SCI Sephora à M. N... à la somme de 292 306,81€ arrêtée au 12 septembre 2017. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point » (arrêt, p. 7 et 8),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le décompte de la créance : La SCI SEPHORA sollicite de dire et juger que le décompte de créance arrêté par Monsieur R... N... dans son commandement de payer valant saisie initiale, ainsi que dans son assignation, est erroné, et ne peut donc fonder aucune condamnation à son encontre. Les taux d'intérêts : Il se prévaut dans un premier temps de l'importance des taux d'intérêts pratiqués, en comparaison avec les taux d'intérêts légaux alors en vigueur, mais n'en tire aucune conséquence, puisque la simple différence entre le taux conventionnel et le taux légal ne peut s'analyser en une erreur. Les frais d'inscriptions d'hypothèques : Par ailleurs, elle argue de ce que les frais d'inscriptions d'hypothèques conventionnelles, dont le montant s'élèveraient à 2 x 2574 euros soit 5148 euros et non 5508 euros, ne peuvent être mis à sa charge comme ayant été réglés par le notaire et non le créancier poursuivant, et la seconde inscription ayant été abusive puisque la dette était alors déjà éteinte. Les arguments tirés du paiement de la dette ont été examinés supra. En outre, peu important que le notaire a effectivement réglé les frais d'inscription, puisque ces frais sont quoiqu'il en soit à la charge de l'emprunteur en application des engagements conventionnels repris dans l'acte authentique du 27 novembre 2008. Il reste que le montant devant être retenu, point non-contesté expressément par le créancier poursuivant, s'élève effectivement à la somme de 5148 euros, chacune des deux inscriptions coûtant 2574 euros. Toutefois, cette simple erreur n'a pas pour conséquence la remise en cause de la validité du commandement de payer. La demande de la SCI SEPHORA en ce sens sera par conséquent rejetée. La pénalité contractuelle : La SCI SEPHORA sollicite la réduction de la clause pénale en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, dans l'hypothèse où il serait retenu qu'une créance reste due. La nature de la clause contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire de 8 % en cas d'inexécution, n'est pas débattue. Cependant, il est à constater en l'espèce que la convention entre les parties prévoyait une augmentation du taux d'intérêt de 6 à 10 % l'an, en cas de non-remboursement de la dette au 31 décembre 2009. Dès lors, l'inaction du débiteur étant déjà sanctionnée par cette augmentation du taux d'intérêts, la pénalité contractuelle s'élevant, au 16 janvier 2015, à la somme de 17 364,17 euros pour un solde en principal de 146 191,17 euros, apparaît manifestement excessive, et sera réduite à la somme de 2000 euros. Sur le dernier décompte : Le montant de la créance figurant dans les dernières conclusions du créancier poursuivant apparaît manifestement erroné, puisque de 234 416,34 euros dus au 16 janvier 2015, montant mentionné dans le commandement de payer, l'on passerait à la somme de 529 577, 42 euros au 3 juin 2016, soit une augmentation de plus de 100 % de la dette totale en moins de dix-huit mois. En outre, le tableau intitulé "compte général" versé aux débats (pièce demandeur 49) apparaît, erroné, puisqu'il indique un taux d'intérêt "10" pour la période antérieure au 31 décembre 2009 alors que le taux conventionnel alors applicable s'élevait à 6 %, et puisque l'origine de la somme de 196 192 euros figurant en "créances" et servant au calcul des intérêts postérieurs et du reliquat de la dette, et ne découlant pas de la première partie du tableau, est inconnue. En revanche, le décompte présenté dans le commandement de payer n'est pas sujet à critique autre que concernant les frais d'inscription d'hypothèque et la pénalité contractuelle. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le créancier poursuivant, qui présente un titre exécutoire, justifie d'une créance liquide et exigible à hauteur de 218 692,17 euros, montant arrêté au 16 janvier 2015 (234 416,34 - (5508 + 17 364,17) + (5148 + 2000) = 218 692,17). Par ailleurs, la saisie porte sur un immeuble pouvant faire l'objet d'une cession conformément aux dispositions de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution » (jugement, p. 6 et 7),
 
 ALORS QUE le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier ;
 
 Que la cour d'appel a accepté de prendre en compte plusieurs versements en remboursement du prêt de 300 000 euros entre la SCI Séphora (dont Monsieur U... était le gérant) et Monsieur N..., dont un versement de 53 808,58 euros émis par Madame A... (épouse de Monsieur U...) à la SCI AF (dont Monsieur N... est le gérant), et un versement de 50 000 euros émis par la Sarl U... Immo (dont le gérant est Monsieur U...) à la SCI Les Coquelicots (dont Monsieur N... est le gérant) ;