Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.075 du 14/10/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur les dommages immatériels : Il ressort des procès-verbaux de plainte du groupe Lafont que les faits consistent en des vols d'accessoires. Les rapports d'expertise relatent également des vols de consoles, ordinateurs de bord, boitier central, cartes électroniques etc. Le vol peut porter tant sur le matériel lui-même que sur des accessoires qui sont dérobés tandis que le vandalisme est un acte de dégradation ou de destruction. L'utilisation de la qualification de vol par l'assureur est donc adéquate. Le groupe Lafont demande à la cour d'interpréter les clauses de la convention au visa de l'ancien article 1161 du code civil et de considérer que seul le vol total d'un engin est exclu de la garantie. Il fait en outre valoir que l'assureur a indemnisé un précédent sinistre consécutif à un vol d'équipement en réparant tant ses dommages matériels qu'immatériels. Mais les clauses de la police d'assurances sont très claires et s'imbriquent parfaitement les unes avec les autres : c'est la disparition totale ou partielle du matériel par suite de vol ou de tentative de vol qui est indemnisée en tant que dommage matériel tandis qu'il existe une exclusion de garantie en matière de dommages immatériels en cas de sinistre total ou de vol. L'assureur qui se place sur le terrain de la disparition du matériel pour offrir une indemnisation des dommages matériels caractérise l'une des clauses d'exclusion de l'indemnisation des dommages immatériels, à savoir le sinistre total comme étant la perte complète du bien assuré conduisant à une indemnisation à hauteur de la valeur déclarée. L'autre cause d'exclusion est le vol et le jugement réduit à tort la portée de cette clause en l'assimilant à un vol total alors que le fait de soustraire un quelconque élément d'équipement constitue un vol. En effet, dès lors qu'il y a soustraction frauduleuse, c'est la qualification de vol qui prime et non celle de dégradation qui n'est qu'une circonstance aggravante du vol. Il n'existe aucun doute au sens de l'ancien article 1162 du code civil nécessitant une interprétation et par conséquent le jugement sera infirmé en ce qu'il a indemnisé le groupe Lafont au titre de ses dommages immatériels. L'indemnisation des dommages immatériels d'un précédent sinistre similaire ne saurait valoir preuve du droit de l'assuré au titre des sinistres ultérieurs, alors même que l'assureur demande restitution du trop-perçu ;
 
 1°) ALORS QUE l'article IV-1-2 des conditions particulières du contrat d'assurance n° 1300606 bris de machine, de même que les conditions particulières du contrat d'assurance n° 1300606 « bris de machine » avenant 2016, prévoyaient la garantie des dommages immatériels sauf en cas de sinistre total ou de vol ; que la notion de sinistre total est définie au II-12 des conditions particulières du contrat d'assurance n° 1300606 « bris de machine » avenant 2016, comme « tout sinistre dont le montant des frais nécessaires à la réparation des dommages matériels est au moins égal à la valeur calculée à dire d'expert du bien assuré au jour du sinistre », ce dont il résulte que l'exclusion du vol qui lui est accolée ne concerne que le vol total du matériel, c'est-à-dire un sinistre dont la valeur sera égale à la valeur du bien assuré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des clauses de la police d'assurance, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOPHYSE, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la commune intention des parties, telle qu'éclairée par le comportement de la société Albingia qui, pour le premier sinistre déclaré en mai 2016, a indemnisé tant le préjudice matériel que le préjudice immatériel lié à l'immobilisation de la grue, n'était pas d'exclure uniquement l'indemnisation des préjudice immatériel en cas de vol total d'une grue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1161, devenus 1103 et1189 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOPHYSE, QUE les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que lorsqu'elles sont formelles et limitées ; qu'au cas d'espèce, la clause d'exclusion de garantie nécessitait d'interpréter le terme vol pour déterminer si elle ne visait que le vol d'une grue ou également le vol d'une partie de l'équipement d'une grue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU' en refusant l'indemnisation du préjudice immatériel, en l'état de constations desquelles il résulte que le vol s'était accompagné d'une détérioration du matériel, de sorte que l'immobilisation de la grue était nécessaire en raison de cette détérioration, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION