Cour d'appel d'Angers,  décision 14-28.233 du 28/05/2015,  partie 3


que l'article 908 du code de procédure civile imposant la remise au greffe dans le délai de trois mois, M. X... ne peut utilement prétendre avoir satisfait à cette obligation réglementaire par la simple communication de ses conclusions d'appelant à son adversaire en pièce jointe à des conclusions d'incident ultérieures ; que s'il n'est pas contesté que le conseil de M. X... a transmis, via le RPVA, le 11 avril 2014, des conclusions d'incident, ces conclusions n'ont été prises qu'en réponse aux conclusions d'incident du 20 mars précédent de M. Guy Y... ; qu' elles n'avaient donc pas pour objet de soulever un incident de nature à mettre fin à l'instance et ne permettent donc pas, selon l'avis de la Cour de cassation du 21 janvier 2013, d'éviter la caducité de la déclaration d'appel ;
 que par ailleurs, elles n'avaient pas non plus pour objet de déterminer l'objet du litige ; qu' il en résulte que, faute de conclusions de l'appelant avant le 15 avril 2014, la déclaration d'appel de M. Gérard X... devrait être déclarée caduque si l'appel était déclaré recevable » ;

Alors d'abord que les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, y compris celles prises sur un incident de nature à mettre fin à l'instance; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la caducité de la déclaration de recours, que les conclusions, notifiées et remises au greffe par Monsieur X... dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, en réponse à l'incident d'irrecevabilité de son recours soulevé par le défendeur, ne satisfaisaient pas aux exigences de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile;

Alors ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, que les conclusions visées par les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique ; qu' en l'espèce, l'avocat de Monsieur X... a procédé le 11 avril 2014 à 15h38, via la plateforme eBarreau, à l'envoi simultané au greffe et à l'avocat de Monsieur Y... d'un message électronique auquel étaient jointes, comme le constate la cour d'appel (cf. p.8§10), en pièce n°4, ses conclusions aux fins d'annulation de la sentence arbitrale objet du recours litigieux; qu'en retenant, pour déclarer le recours caduc, que la notification des conclusions d'annulation de la sentence réalisée le 11 avril 2014 sous la forme d'une pièce-jointe était irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ;

Alors, subsidiairement, que les irrégularités de forme affectant la remise et la notification des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, n'emportent caducité de la déclaration qu'en cas d'annulation de ces actes, sous la preuve par celui qui l'invoque du grief que lui cause ces irrégularités ; qu'en l'espèce il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que Monsieur Y... avait pu, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, prendre connaissance des conclusions aux fins d'annulation de la sentence de Monsieur X... notifiées dans le délai de trois mois en pièce jointe lors de la remise au greffe par voie électronique de ses conclusions sur incident ( cf. p.8§10), de sorte que la caducité n'était pas encourue ; qu' en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code ;

Alors, plus subsidiairement encore et en toute hypothèse que, la cour ne pouvait prononcer la caducité de la déclaration de recours à raison d'irrégularités dans la forme de la remise au greffe et de la notification des conclusions, réalisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, sans caractériser le grief que ces irrégularités causaient à Monsieur Y... ; qu' en statuant comme elle l'a fait, sans constater aucun grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.