Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.076 du 03/03/2021,  partie 8



 12°/ que la société The New Kase faisait valoir dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où la cour d'appel écarterait l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle n'avait pas consenti à une reprise d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des bulletins de paie selon les indications fournies par la société The Phone House, que le salarié n'avait perçu l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté qu'en raison de sa croyance erronée et que le trop perçu qui lui avait été versé devait lui être remboursé soit par compensation avec les sommes dues par l'ancien employeur soit directement par le salarié ; qu'en jugeant que la société The New Kase ne pouvait se prévaloir du caractère inéquitable de l'enrichissement du salarié du fait de la décision de la cour de mettre à la charge de la société Connected une indemnité de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et ainsi méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 13°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur la cinquième et/ou la sixième branches entraînera la censure des motifs par lesquels la cour s'est fondée sur l'existence d'une convention conclue entre le salarié et la société The New Kase pour en déduire que cette dernière n'avait pas subi de préjudice et ne s'était pas appauvrie, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'était pas justifié que l'indemnité versée au salarié ait pris en compte une ancienneté antérieure au 1er août 2013.
 
 16. Le moyen, qui critique en ses autres branches des motifs surabondants, est, pour le surplus, inopérant.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société The New Kase
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société The New Kase fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. M... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la portée de la cassation qui est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation dirigé contre le chef du dispositif qui a débouté la société The New Kase de sa demande tendant à voir dire que l'ancienneté du salarié, en son sein, remontait au 1er août 2013 en sorte qu'elle ne lui était pas redevable d'indemnités calculées au titre de son ancienneté antérieure à cette date entraînera la censure, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui l'a condamnée à verser des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ont été calculées compte tenu des éléments produits au débat lesquels prenaient en considération l'ancienneté du salarié antérieure au 1er août 2013, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Le premier moyen ayant été rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois tant principal, qu'incident ;
 
 Condamne la société Axyme, prise en la personne de M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France et la société The New Kase, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axyme, prise en la personne de M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, et la société The New Kase à payer, chacune, à M. M..., la somme de 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M. L..., ès qualités, demanderesses au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION