Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-17.323 du 14/09/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et la condamne à payer à la société Jacquinet représentée par la société E... et Nicolas Y... ès qualités la somme de 3 000 euros et à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Jacquinet, représentée par la société E... et Nicolas Y..., ès qualités.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR condamné la société Jacquinet à payer à la société Allianz la somme de 519.921 € majorée des intérêts au taux légal à compter du règlement, débouté la société Jacquinet de sa demande en garantie dirigée contre la société MMA prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale et dit que les intérêts dus pour au moins une année entière sur la somme de 519.921 € allouée à la société Allianz produiraient eux-mêmes intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2015, et pour la première année le 9 novembre 2016, en application de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature des travaux réalisés par la société Jacquinet, le cadre juridique et la garantie de la société MMA, la société Jacquinet avait fourni et posé un appareil de chauffage à foyer fermé sur une cheminée ornementale existante à foyer ouvert, ce qui signifiait qu'un foyer, ainsi que le conduit et la souche émergeant sur le toit existaient déjà ; qu'un insert de cheminée était un foyer fermé à dispositif de récupération de chaleur, rapporté dans le volume d'une cheminée existante à foyer fermé ; que tel avait été l'objet des travaux réalisés par la société Jacquinet ; que le terme « insert » désignait tout appareil posé sur une cheminée existante, quand bien même le fournisseur de cet appareil affirmait le contraire ; qu'à l'occasion de la pose de l'appareil, la société Jacquinet avait notamment démoli le fond de cheminée et le faux cintre, écorché le mur au fond, percé le plancher avec dépose de cloison à l'étage, posé un coffre en BA 13 pour entourer la gaine et posé une trappe de ramonage ; qu'en réalité, il n'y avait pas eu de travaux de maçonnerie, ni d'atteinte au gros-oeuvre de l'immeuble dans la mesure où le mur avait été simplement écorché (sans travaux de confortement) et non pas percé, le fonds de cheminée n'était pas un élément de structure de l'immeuble, le plancher n'avait pas été percé dans ses éléments porteurs (il n'avait pas été nécessaire de procéder à des travaux de confortement du plancher) et les cloisons ne faisaient pas davantage partie de la structure de l'immeuble ; que, de plus la facture de la société Jacquinet ne comprenait aucun poste de reprise de maçonnerie ; que la société Jacquinet n'avait fait que procéder à un aménagement de l'installation préexistante en posant un appareil à foyer fermé, par conséquent un insert, à l'intérieur d'un âtre préexistant, étant rappelé que le conduit de cheminée et la souche de cheminée existaient déjà ; que l'appareil installé par la société Jacquinet n'était pas scellé au gros-oeuvre ; que ces travaux n'étaient donc pas assimilables à la construction d'un ouvrage ; que, par ailleurs, la société MMA fait justement observé qu'il ne s'agit pas davantage d'un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792-2 du code civil dans la mesure où, comme il vient d'être dit, il ne résulte d'aucun élément du dossier que la dépose de l'appareil litigieux serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l'ossature de l'immeuble ; que, s'agissant d'un élément dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'était pas fondée sur l'article 1792 du code civil puisque les travaux réalisés par la société Jacquinet ne sont pas assimilables à la construction d'un ouvrage, mais sur les articles 1134 et 1147 du code civil ; or il n'est pas contesté que la police d'assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de la société MMA ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l'assuré ; que la société MMA ne devait donc pas sa garantie à la société Jacquinet au titre du contrat d'assurance responsabilité civile décennale, seule en cause dans le litige dévolu à la cour ;