Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.127 du 27/09/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue sur requête le 13 août 2014 a donné à l'huissier de justice mission de se rendre dans les locaux de la société Gondrand, ou d'accéder à distance à tous serveurs informatiques d'autres sites ou de tiers, pour obtenir communication de toutes correspondances, notamment électroniques, susceptibles de se rapporter aux faits de concurrence déloyale reprochés à cette société, la liste de ses clients, les bons de commandes et factures destinés à certains de ses clients, les livres d'entrée et de sortie du personnel, et de faire copie de ses fichiers, le tout avec faculté pour la société requérante de communiquer au préalable à l'huissier de justice une liste de mots-clés sur laquelle effectuer ses recherches ; qu'en jugeant que cette mesure d'instruction était suffisamment délimitée dans son objet, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des opérations de constat réalisées le 27 août 2014 dans les locaux de la société Française de Transports Gondrand Frères, et la communication à la société Maghreb Solutions de l'ensemble de ces documents dans un délai de huit jours suivant signification et d'AVOIR, ce faisant, rejeté l'exception de litispendance soulevée par la société française de transports Gondrand frères ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de mainlevée de séquestre formée par la société Maghreb Solutions ; la société Gondrand oppose à cette demande l'exception de litispendance en demandant à la cour, après infirmation de l'ordonnance, de se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris, saisi au fond de la même demande de mainlevée par la société Maghreb Solutions avant celle qu'elle a formulée dans le cadre de l'instance introduite devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux ; qu'il ressort toutefois de l'article 102 du code de procédure civile que "lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur." ; qu'il en résulte que la société Gondrand ne peut être admise à soulever l'exception de litispendance devant la cour au profit d'une juridiction de première instance, en l'occurrence le tribunal de commerce de Paris ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la société Maghreb Solutions SAS nous demande d'ordonner la mainlevée du séquestre des pièces et documents saisis par l'huissier ; que la société française de transports Gondrand frères SA s'oppose et nous demande de nous dessaisir au profit du Tribunal de Commerce de Paris, en application de l'article 100 du code de procédure civile ; que toutefois, il n'y a pas de litispendance entre une demande de rétractation d'une mesure d'instruction et une instance au fond en concurrence déloyale ;
 
 1) ALORS QUE si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur ; que le point de savoir si une demande a été formulée en premier lieu devant une juridiction s'apprécie au jour du dépôt des écritures ; que la question distincte de savoir si l'exception de litispendance a été soulevée devant une juridiction de même degré que celle parallèlement saisie de la même demande s'apprécie pour sa part au jour où le juge saisi de cette exception est appelé à statuer ; qu'en l'espèce, il est constant que la société française de transports Gondrand frères avait soulevé une exception de litispendance dès la première instance devant le juge des référés au vu de l'identité de la demande de mainlevée du séquestre précédemment formée devant le tribunal de commerce saisi au fond de l'action en concurrence déloyale ; qu'en opposant que le juge du second degré, saisi de l'appel de l'ordonnance ayant rejeté cette exception de litispendance, ne pouvait se dessaisir au profit d'une juridiction de degré inférieur, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 102 du même code, par fausse application ;
 
 2) ALORS QUE la situation de litispendance s'apprécie chef par chef, au regard de l'objet de la demande arguée de litispendance ; qu'en l'espèce, la société française de transports Gondrand frères soutenait que la demande reconventionnelle de la société Maghreb Solutions visant à obtenir la mainlevée du séquestre pratiqué par l'huissier de justice avait déjà été formée par cette société devant le tribunal de commerce de Paris saisi au fond de l'action en concurrence déloyale ;