Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.950 du 23/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° K 14-22.950, W 14-22.960, X 14-22.961 et Z 14-22.963 formés par : 
 
 1°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [G] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société Celeos Normandie,
 
 2°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [G] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société BCP Normandie,
 
 3°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [G] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société Comptoir foncier,
 
 contre les arrêts rendus le 13 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ à l'AGS-CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TCA, représentée par M. [V], ès qualités de mandataire liquidateur, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [Z], [U], [J] et [L], l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-22.950, 14-22.960, 14-22.961 et 14-22.963 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 13 juin 2014), que M. [Z], salarié protégé de la société Celeos Normandie et trois autres salariés protégés, salariés de la société BCP Normandie, ont été licenciés pour motif économique le 24 décembre 2008 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le liquidateur des sociétés employeurs fait grief aux arrêts de dire recevables les demandes des salariés tendant à contester la régularité de leurs licenciements, de dire irréguliers leurs licenciements économiques, et de fixer à une certaine somme leurs créances au passif de la liquidation judiciaire des sociétés employeurs, alors, selon le moyen, que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur la régularité de la procédure de licenciement et partant, sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé l'administrateur à prononcer les licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les licenciements des salariés protégés avaient été autorisés par l'inspecteur du travail les 22 décembre 2008, 25 novembre 2008 et 4 décembre 2008 ; qu'en jugeant néanmoins les salariés recevables à contester devant le juge judiciaire la régularité de leurs procédures de licenciement, à savoir la régularité des ordonnances du juge-commissaire ayant autorisé leurs licenciements, au prétexte erroné que l'inspecteur du travail n'aurait pas exercé de contrôle sur la régularité d'une telle décision faute de l'avoir visée expressément dans sa décision, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ; que le moyen n'est pas fondé ;