Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.160 du 25/01/2023,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors qu'elle était tenue, nonobstant l'ordonnance rendue par le premier président, de vérifier la régularité de sa saisine, subordonnée au respect du formalisme de la requête adressée par l'appelant en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire, prescrit à peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société civile immobilière La Leque la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société La Leque
 
 La SCI La Leque reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux au profit du tribunal de grande instance et d'avoir dit que l'affaire serait renvoyée devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon et que le greffe aviserait les parties de cette décision dans les conditions prévues par l'article 87 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le statut du fermage ne s'applique qu'à la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 3 mars 2020, p. 9 et 10), la SCI La Leque faisait valoir que le contrat de location litigieux ne pouvait être qualifié de bail rural dès lors que M. [N] ne développait aucune activité agricole lucrative ; qu'en affirmant que le moyen suivant lequel l'exploitation n'était pas faite dans un but économique était insuffisant à exclure la qualification de bail rural (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que ce moyen était à l'inverse déterminant, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'un bail rural ne peut être conclu par le propriétaire du fonds avec une partie qui n'a pas la qualité d'exploitant agricole ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 3 mars 2020, p. 10 et 11), la SCI La Leque faisait valoir que M. [N] n'était pas agriculteur, ce qui faisait obstacle à l'existence du bail rural ; qu'en affirmant que le moyen suivant lequel M. [N] n'avait pas la qualité d'exploitant agricole était insuffisant à exclure la qualification de bail rural (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que ce moyen était à l'inverse déterminant, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le statut du fermage ne s'applique qu'à la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence d'un bail rural d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un bail rural, au motif que les arguments de la SCI La Leque "suivant lesquels l'exploitation n'est pas faite dans un but économique et [Z]-[L] [N] n'a pas la qualité d'exploitant agricole, mais d'auto-entrepreneur, sont insuffisants à exclure la qualification de bail rural " (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant qu'il incombait à M. [N] de démontrer l'existence du bail rural qu'il revendiquait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le statut du bail rural a un caractère impératif qui empêche en principe les parties de conclure un bail rural hors de son domaine et que si les parties sont libres de soumettre leurs relations au statut du fermage alors même que les conditions légales de ce statut feraient défaut, cette soumission volontaire au statut doit être claire et non équivoque et les parties doivent en ce cas exprimer dans l'acte la connaissance qu'elles ont de ce que le statut du bail rural n'est pas applicable a priori à leur situation ;