Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 5


que pour déclarer M. [Y] solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre du mois de septembre 2006, la cour d'appel a énoncé que contrairement à ce que prétendait M. [Y], cette taxe était devenue exigible non pas le 23 octobre 2006, jour de prononcé du redressement judiciaire de la société TP Multi services, mais le 21 octobre 2006 ; qu'en statuant de la sorte, quand le 21 octobre 2006, date légale d'exigibilité de la taxe, étant un samedi, la date d'exigibilité de la TVA du mois de septembre 2006 avait été reportée au jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 octobre 2006, ce dont il résultait que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M. [Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce et 55 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, alors applicables :
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement de la TVA si la date limite pour y procéder, qui, coïncidant avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, a été prorogée au premier jour ouvrable suivant, correspond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société emportant, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci.
 
 10. Pour déclarer M. [Y] solidairement responsable du paiement de la somme de 36 115 euros due au titre de la TVA du mois de septembre 2006 par la société TP Multi services, qu'il dirigeait, l'arrêt retient que ladite taxe, dont la déclaration a été déposée sans paiement, était exigible au plus tard le 21 octobre 2006, soit antérieurement au jour du prononcé, le 23 octobre 2006, du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de ladite société.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la date limite de paiement de la TVA due par la société TP Multi services pour le mois de septembre 2006 avait été prorogée au lundi 23 octobre 2006 et que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M. [Y], la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dirigeant ne peut être tenu solidairement au paiement de la dette fiscale d'une société qu'à raison et dans les limites des impositions et pénalités nées de manquements commis pendant la période au cours de laquelle il exerçait la direction de la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société TP Multi services avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2009, l'ouverture de cette procédure ayant eu pour effet de dessaisir M. [Y] de ses fonctions de direction de la société ; qu'en déclarant M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services des impositions et pénalités dont cette dernière était débitrice, en ce comprise la TVA "pour les mois de mai et juin 2009 pour 31 218 euros", la cour d'appel, qui a ainsi mis à la charge de M. [Y] le paiement des impôts dus par la société TP Multi services au titre d'une période excédant la durée des fonctions de direction qu'il avait exercées, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 13. L'administration fiscale conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 14. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [Y] soutenait qu'il avait été complètement dessaisi de la gestion de la société TP Multi services par le jugement de liquidation rendu le 22 juin 2009 et qu'il ne pouvait être déclaré responsable, au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement de créances fiscales dont l'établissement ne coïncidait pas avec sa période de gestion. 
 
 15. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales :
 
 16. Les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement.