Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.650 du 08/03/2023,  partie 4


que pour écarter ce grief, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. [G] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal au 13 janvier 2015, mais que les faits reprochés à M. [G] ne justifient pas de sanction à son encontre et, par motifs propres, que si M. [G] a pu commettre l'erreur de ne pas solliciter la protection du tribunal dès qu'il a eu connaissance de la modification du modèle économique de l'activité principale et de penser que par l'apport de ses deniers personnels, il allait pouvoir faire face aux problèmes de trésorerie liés à ces circonstances, il ne peut lui être reproché une quelconque faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, dont elle constatait l'existence, n'avait pas contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que Me [Z] ès qualités reprochait à M. [G] d'avoir abusivement poursuivi une activité déficitaire ; qu'il lui reprochait d'avoir poursuivi l'activité de la société alors qu'elle était dans une situation catastrophique depuis la fin de l'année 2014, qu'aucun paiement envers les organismes sociaux, l'administration fiscale et le bailleur n'était plus réalisé à partir de cette date et que pour l'exercice 2015, les capitaux propres étaient négatifs avec un solde de – € et des dettes de 314 150 € (conclusions page 9 § 3, pages 12 et 13, pages 17 à 20) ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à M. [G] une quelconque faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif, pour cela que la société Igreen avait nécessairement rencontré des problèmes de trésorerie dès 2015 en raison de la note d'information du 1er juin 2015, émanant du Ministère de l'écologie et des aéroports de Paris, conditionnant l'octroi de subventions aux particuliers à des diagnostics et procédures de validation étalées dans le temps, que M. [G] avait soldé, sur ses deniers personnels, la dette URSSAF au 16 mai 2017 et qu'il avait une volonté, peut-être peu réaliste, mais intangible, de sauver l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure une faute de gestion de M. [G] au titre de la poursuite abusive d'une activité déficitaire et ayant contribué à l'insuffisance d'actif, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que Me [Z] ès qualités reprochait à M. [G] son absence de collaboration pendant la période d'observation ; qu'il soutenait que M. [G] n'avait pas présenté ses comptes arrêtés au 31 décembre 2017, ni même les situations intermédiaires des autres trimestres 2017, de nature à justifier un retour à l'équilibre de ses comptes au cours de la période d'observation et au cours de la période postérieure à la suspension de l'exécution provisoire, soit une durée totale de plus de vingt mois, et que cette absence de toute donnée comptable avait gravement nui à la crédibilité de l'ébauche de plan de redressement qu'il avait présenté, qui n'était assis sur aucune donnée tangible, ce qui avait justifié la liquidation judiciaire de la Sarl Igreen, ainsi qu'il était indiqué dans les motifs du jugement du 12 juillet 2017 et de l'arrêt confirmatif du 24 mai 2018 la prononçant (conclusions pages 10 à 12 ; page 16 § 5 à 11 ; page 18) ; qu'en écartant ce grief, pour cela que Me [Z] ès qualités n'en rapportait pas la preuve, faute de produire un quelconque courrier de relance et que M. [G] produisait différents courriels démontrant que son associé et lui-même avaient tenu informé spontanément la SCP [Z] de la situation financière de la société Igreen et de son projet de mettre en place un plan de redressement, et que la motivation de l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le jugement prononçant la liquidation de la société Igreen ne démontrait aucune faute, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les griefs précis articulés par Me [Z] ès qualités, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;