Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.444 du 20/01/2021,  partie 10


que la demande de résiliation judiciaire intervient après le début de la procédure de licenciement pour inaptitude, procédure dont elle ne démontre pas ne pas avoir eu connaissance à la date du 2 février 2015 ; de surcroît, que le Conseil ne peut que constater qu'elle souhaitait une rupture pour inaptitude, parce que, d'une part, son médecin traitant avait établi pour elle un courrier en date du 25 septembre 2014, (pièce 9 demanderesse) à l'attention du médecin du travail exposant que cette procédure devrait être envisagée si son état de santé ne se stabilisait pas, et, d'autre part, elle a elle-même effectué un recours pour obtenir cet avis d'inaptitude ; que le Conseil note aussi que, le 20 octobre 2014, elle écrit donner son accord pour une rupture conventionnelle (pièce 8 défenderesse), qu'elle signe une rupture conventionnelle, puis se rétracte comme la loi en prévoit la possibilité ; que cependant cette succession d'étapes démontre la volonté de Mme K... C... de rompre son contrat de travail ; Mme K... C..., souhaitant la rupture de son contrat de travail et initiant les démarches nécessaires pour obtenir un avis d'inaptitude, son contrat a été rompu dans ce cadre juridique de l'inaptitude; en conséquence, le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande de résiliation judiciaire son contrat de travail à durée indéterminée étant rompu depuis le 5 mars 2015. Le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif relatifs à la résiliation judiciaire du contrat de travail entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt en ce qu'il dit le licenciement justifié et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 octobre 2016 en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame C... évoque les mêmes moyens à l'appui de cette prétention ; qu'ayant été déboutée de l'ensemble de ses demandes, aucune déloyauté ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur ; que c'est donc par une exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté la salariée de cette demande de dommages et intérêts ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 octobre 2016 sera confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en l'espèce que Mme K... C... affirme que l'association FACILFORM n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, expliquant que cette dernière n'a pas procédé à la déclaration préalable d'embauche, n'a pas payé à hauteur du travail effectué, ni salaire de base, ni heures supplémentaires ; qu'elle ajoute que, dès qu'elle a commencé à faire des réclamations sur sa rémunération, elle a fait l'objet d'avertissements qu'elle a contestés, qu'ensuite lui a été proposée une rupture conventionnelle, et qu'elle n'a pas été avertie que son employeur ne cotisait plus à la médecine du travail ; qu'elle ajoute comme arguments pour cette demande, fondée sur une exécution déloyale, la dégradation de son état de santé et les avertissements dont elle a été l'objet ; qu'elle soumet aux débats deux avis du médecin du travail, qu'elle a passé à sa demande une visite, le 23 juillet 2014, puis une seconde, le 4 novembre 2014, lors de laquelle un avis d'aptitude lui sera délivré, puis qu'elle a été convoquée à une troisième en décembre 2014 ; qu'elle soulève un argument sur la dégradation de son état de santé ; que sur ce point il n'y a aucun élément de preuve dans les pièces qu'elle soumet aux débats, hors le fait qu'elle ait été à plusieurs reprises en arrêt maladie ; que ces derniers ne suffisent à établir que son employeur aurait été entièrement responsable de son état de santé ; En conséquence, le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont débouté la salariée de ses demandes afférentes à l'exécution d'un contrat de travail depuis le 5 septembre 2011, à la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, à l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts de ce dernier, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat par application de l'article 624 du code de procédure civile.