Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.575 du 02/06/2021,  partie 6


exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. * le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l&apos;article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que &apos;une attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&apos;article R. 4412-40, remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement, quel qu&apos;en soit le motif&apos;. * le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que &apos;l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement ; qu&apos; Il en résulte que sur le fondement de l&apos;article 2 du code civil selon lequel &apos; la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif &apos;, les attestations ne peuvent être délivrées qu&apos;aux salariés ayant quitté l&apos;entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d&apos;agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux. En l&apos;espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : * dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d&apos;un projet pour l&apos;évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF qui s&apos;appuyait sur deux instruments : - une matrice d&apos;emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle d&apos;exposition dite FINDEX qui permettrait un suivi permanent des expositions professionnelles, * le 26 juin 1996, le département de protection sociale d&apos;EDF a prévu, par une note diffusée à l&apos;ensemble de ses établissements, les modalités de remise de l&apos;attestation aux produits cancérogènes et un schéma pour le traitement des demandes antérieures au 1er janvier 1995, * le 18 juin 1998, la direction a demandé un recensement des produits et matériaux dangereux pour la fin de l&apos;année, * le 19 décembre 2001, le directeur de la délégation prévention et gestion des risques a rédigé une note sur la maîtrise des risques à EDF et GDF par laquelle il a indiqué à ses services qu&apos;une attestation d&apos;exposition devait effectivement être délivrée à partir de la fiche d&apos;exposition, qu&apos;un outil d&apos;aide à la maîtrise du risque chimique avait été créé comprenant une liste de ces produits au niveau national et une liste au niveau local et que la fiche d&apos;exposition devait être établie conformément au modèle qu&apos;il joignait à ses explications, * courant août 2006, le service de médecine du travail interne à EDF a réalisé une analyse sur vingt ans de la mortalité des travailleurs et ex-travailleurs d&apos;EDF-GDF en utilisant les fichiers MATEX et FINDEX qui ont permis de déterminer tous les métiers exercés à EDF-GDF et d&apos;avoir des informations sur 27 substances chimiques utilisées dans l&apos;entreprise dont certaines avaient des effets cancérogènes avérés ou supposés, * à partir de ces documents, EDF a déterminé pour chaque métier et chaque substance, selon différentes périodes d&apos;emploi, des indices d&apos;exposition. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que dès 1990, la société était consciente de l&apos;exposition à des produits cancérogènes et/ou chimiques et que par la suite, elle avait élaboré plusieurs notes pour maîtriser ces risques et déterminer une méthode pour la délivrance des attestations d&apos;exposition notamment pour la période d&apos;exposition antérieure à 1995. Compte tenu des postes occupés par M. [N] et de ses périodes d&apos;emploi : - surveillant d&apos;appareils, d&apos;avril 1978 à juin 1983 sur la mine d&apos;Arjuzanx, - électricien, de juin 1983 à 1987, sur la centrale d&apos;Arjuzanx, le croisement des différentes pièces produites et citées ci-dessus - fichiers MATEX et FINDEX, détermination des métiers exposés et fiches de poste permet de présumer l&apos;exposition de l&apos;intimé aux produits cancérogènes et/ou chimiques pour lesquels il demande des attestations. La SA GRDF ne rapporte aucune preuve contraire. Il en découle que cette dernière, était tenue de lui remettre les attestations visées ci-dessus, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait. Il convient en conséquence de condamner la SA GRDF à lui remettre l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes prévue par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail ; le tout dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 25 ? par jour de retard pendant trois mois » ; 
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux : que sur le fondement de l&apos;