décision 15-26.240 du 23/11/2017,  partie 5



 Alors qu'en retenant tout à la fois, pour appliquer l'article 678 du code civil et ordonner la suppression des vues ouvertes par les consorts Y... sur la bande de terrain litigieuse de 10 m2, que « les consorts A... n'étaient pas propriétaires de la bande de terrain séparant leur héritage de celui des époux Y... » et que la bande de terre qui était à l'origine rattachée à la parcelle [...] n'avait pas perdu son caractère privatif et donc que « les vues réalisées par les consorts Y... donnent sur un espace privé à usage commun entre les parcelles [...], [...] et [...] de sorte qu'ayant été réalisées à moins de 1,90 mètre du fonds A..., ces vues sont irrégulières et doivent être démolies », la Cour d'appel, qui a tour à tour reconnu que les consorts A... n'étaient pas propriétaires de la parcelle de terre de 10 m², puis qu'ils l'étaient, a usé de deux motifs contradictoires, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par les époux Y... ;
 
 Aux motifs que : « A défaut pour les époux Y... de caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit des consorts A... d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, leur demande à ce titre doit être rejetée » ;
 
 Alors que, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive faute prétendument pour eux d'avoir rapporté la preuve d'une faute des consorts A... ayant fait dégénérer leur droit d'agir en abus, en application de l'article 624 du code de procédure civile.