Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.722 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre au chef précis des conclusions d'appel de la société V... demandant à la cour d'appel de constater que le non-respect de la clause de garantie des machines, laissant en panne depuis mai 2009 la fonction d'usinage la plus importante, avait causé à la société V... un préjudice déterminant et constituait une faute particulièrement lourde, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs précis des conclusions d'appel de la société V... demandant à la cour d'appel de constater l'existence, d'une part, d'une convention de mise à disposition de machines entre la société V... et la société Hans Hundegger Maschinenbau, et, d'autre part entre la société BNP Paribas lease group et la société Hans Hundegger Maschinenbau une convention distincte d'achat/vente desdites machines, lui demandant de constater également que la clause de paiement contractuelle est : « Paiement 100 % après le démarrage de l'installation complète selon conditions bancaires. » et que ces conditions bancaires font état notamment d'un matériel « intégralement livré,
 en bon état de marche, ... conforme » et pouvant être accepté « sans restriction ni réserve, autorisant ainsi le bailleur à en effectuer le règlement au fournisseur », et lui demandant de constater encore que la société Hans Hundegger Maschinenbau a bien adressé ses factures à la société BNP Paribas lease group et non à la société V... et qu'elle n'est donc pas une créancière de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en constatant que les factures versées aux débats, libellées uniquement au nom de la banque, sont conformes au devis accepté, et en reprochant dans le même temps à la société V..., qui n'en a jamais été destinataire, de ne pas les avoir payées, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, équivalant à une absence de motif, et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre au chef précis du dispositif des conclusions d'appel de la société V... demandant à la cour d'appel de constater que les factures de prestation de la société Hundegger technologies sont infondées et de la débouter de sa demande en fixation de créance, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'une partie n'étant pas recevable à invoquer un défaut de réponse aux conclusions d'une autre partie, quand bien même elle aurait un intérêt commun avec celle-ci, M. V..., n'est pas, à titre personnel, recevable à reprocher à l'arrêt, par le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, d'avoir omis de répondre à des chefs précis des conclusions d'appel de la société V... ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par le liquidateur après avoir retenu, par les motifs vainement critiqués par le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, que le dysfonctionnement du matériel ou l'absence de livraison d'un élément de la machine n'étaient pas justifiés, excluant ainsi tout manquement contractuel des sociétés Hundegger, le deuxième moyen, par lequel M. V..., à titre personnel, conteste, non cette absence de manquement contractuel, mais l'irrecevabilité de sa demande délictuelle procédant d'un tel manquement, et le troisième moyen qui, pris en sa troisième branche, critique un motif surabondant, sont inopérants ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, comme étant de pur droit :
 
 Vu les articles L. 622-22 et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. V... en qualité de représentant légal de la société V... tendant à contester les demandes d'admission des créances des sociétés Hundegger, l'arrêt retient que seul le mandataire judiciaire peut agir pour le compte d'une société soumise à une procédure collective dans l'intérêt collectif des créanciers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société V..., représentée par M. V..., même dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, avait le droit propre d'intervenir personnellement à l'instance, dès lors qu'était en cours, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 RABAT l'arrêt n° 333 F-D rendu le 17 avril 2019 et STATUANT À NOUVEAU :
 
 CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;