Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.658 du 03/02/2021,  partie 2


qu'en considérant, pour retenir un manquement de la société Gaston Roze à son obligation de reclassement, qu'il n'est justifié ni d'une absence de poste disponible dans les entreprises du groupe, ni de recherches loyales de solutions de reclassement dans toutes les entreprises du groupe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si la volonté de Mme X... de ne pas être reclassée au sein des sociétés du groupe situées en France comme à l'étranger ne résultait pas du courrier du 23 avril 2015 dans lequel elle avait refusé le poste d'assistance administrative sur le site de Hautes Rivières en raison de sa localisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le refus par le salarié de postes de reclassement n'impliquant pas à lui seul l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser, la cour d'appel, qui a retenu que la société ne justifiait pas d'une recherche loyale et sérieuse au sein des sociétés du groupe, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors :
 
 « 1°/ que seul un refus abusif d'un poste de reclassement prive le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle de l'indemnité spéciale de licenciement ; que l'abus est analysé en fonction des éléments d'information en possession du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que l'employeur s'était abstenu de communiquer à Mme P... les lettres du médecin du travail confirmant que la poste de magasinière proposé était conforme à ses préconisations, de sorte que son refus de ce poste ne pouvait pas être considéré comme abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 2°/ que refuser un poste présenté comme conforme aux préconisations du médecin du travail n'est pas abusif en soi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le poste de magasinière proposé à Mme P... n'impliquait pas, en réalité, le port de charges supérieures à cinq kilos et ne violait donc pas les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel, qui a constaté que le poste était conforme aux préconisations du médecin du travail, qui avait été interrogé avant et après la proposition de poste, et que la société avait renouvelé au salarié à la suite de cette consultation sa proposition, en précisant la réponse du médecin du travail, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Gaston Roze & Fils
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Établissements Gaston Roze & Fils à payer à Mme P... les sommes de 3580 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 358 euros au titre des congés payés y afférents et 25000 euros au titre des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme R... P... soutient que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse : - que l'employeur, voyant se réduire les capacités de sa salariée, n'a pas assuré, par la formation, son employabilité, ; - que l'employeur a violé son obligation de reclassement en lui proposant un poste qui ne correspondait pas à l'avis d'inaptitude, lequel interdisait toute manutention ; que le médecin du travail ne pouvait modifier son avis en permettant par la suite un port de charges n'excédant pas 5 kg ; qu'en toute hypothèse, le poste proposé comprenait une manutention de charges supérieures à 5 kg ; que le poste administratif lui a été proposé sans formation ; que l'employeur n'a pas suivi les préconisations du médecin ; elle note que la société appartient au groupe ROZE et qu'elle ne justifie pas de l'absence de poste disponible au sein du groupe ; l'employeur soutient avoir fait une recherche de poste dans différents établissements et sollicité les sociétés du groupe ; qu'il appartient à la salariée de prouver la permutabilité des emplois dans les sociétés du groupe ;