décision 16-19.167 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en faisant droit aux demandes des hôpitaux universitaires de Strasbourg au motif que la CPAM « ne conteste pas la matérialité ni la facturation des "soins urgents" » (jugement, p. 3 alinéa 2) sans indiquer le fondement de la condamnation, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond – à supposer qu'ils se soient prononcés sur le fondement de l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles – doivent caractériser la situation d'urgence ; que faute de relever que les soins étaient urgents, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles.