décision 17-82.355 du 23/05/2018,  partie 3



 Vu les articles 111-4, 434-25 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ;
 
 Attendu qu'il se déduit du deuxième que, pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d'une part, aient fait l'objet d'une publicité, d'autre part, aient été de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ;
 
 Attendu que, selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que le courriel litigieux n'avait pas vocation à être communiqué, et dire établi le délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, l'arrêt retient notamment que l'appel comminatoire adressé à un journaliste d'avoir à informer l'opinion publique des supposés errements de la décision rendue, présentés en termes véhéments et délibérément caricaturaux, et alors que M. X... avait la possibilité d'exercer une voie de recours contre l'arrêt confirmant la limitation de son droit de visite, ce qu'il n'a pas manqué de faire dans d'autres instances, parfois avec succès, visait à rendre public le discrédit jeté sur la décision et la juridiction visées ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'écrit en cause avait été adressé à un journaliste par un courrier exclusif, en lui-même, de toute publicité, et ne contenant pas de demande de le rendre public, d'autre part, sans caractériser en quoi les propos, aussi outrageants fussent-ils à l'encontre des magistrats dont leur auteur critiquait les décisions rendues à son égard, étaient, dans les circonstances où ils avaient été tenus et compte tenu de l'écho dont ils auraient bénéficié, de nature à porter atteinte à l'autorité ou à l'indépendance de la justice, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le huitième moyen de cassation proposé, relatif aux peines :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 23 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux délits d'outrage à magistrat et d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.