Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.170 du 10/03/2022,  partie 4



 Alors 1°) que la faute de la victime conductrice ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la survenance de son dommage ; qu'en se bornant, pour écarter l'indemnisation des victimes par ricochet, à retenir que [B] [F] pilotait sa moto à une vitesse excessive au regard des conditions de circulation et qu'il se trouvait sous l'emprise d'un produit stupéfiant, ce qui le plaçait en situation de prendre des risques alors que ses réflexes étaient nécessairement amoindris, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute de [B] [F] ayant eu un rôle causal dans la survenance de son dommage, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4, ensemble l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 2°) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ; qu'en retenant que l'absence de faute de Mme [K], qui avait conduit le véhicule ayant percuté la moto conduit par M. [F], avait pour effet d'exclure le droit à indemnisation de Mme [E], victime par ricochet du décès de ce dernier des suites de l'accident, la cour d'appel a méconnu l'article 4, ensemble l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.