Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.761 du 16/03/2022,  partie 5



 La SARL CARRE doit être condamnée à lui verser cette somme outre celle de 2.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents » (arrêt attaqué p. 8 et 9)
 
 ET AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, l'élément intentionnel exigé résulte de la connaissance par l'employeur de l'ampleur des tâches réalisées par le salarié, telles qu'elle a été démontrée ci-dessus.
 Le fait qu'il persiste à ne pas verser le registre des entrées et des sorties du personnel le confirme ; par ailleurs, l'absence de contrat de travail et de fiche de poste tels que prévus par la convention collective applicable rappelée ci-dessus établit les incertitudes qu'il a souhaité maintenir volontairement sur les tâches du salarié ; En conséquence, la preuve de l'élément intentionnel étant rapportée, il y a lieu de condamner la SARL CARRE à lui verser la somme de 22.200 € au titre de l'indemnité spéciale pour travail dissimulé » (arrêt p. 9 et 10)
 
 1- ALORS QUE l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 33, 34 et 37), que M. [G], qui disposait d'une grande liberté en tant que responsable du site et d'une totale autonomie de gestion, fixait lui-même les bases permettant d'établir ses bulletins de paie et n'avait jamais fait état auprès de son employeur de la moindre demande au titre d'heures supplémentaires durant toute l'exécution de son contrat de travail, soit de 1986 à 2015 ; qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (notamment p. 33 à 34), l'employeur faisait valoir qu'il ne pouvait jamais joindre M. [G] avant 8h30 et après 18 heures le soir ; que M. [G] disposait d'une totale autonomie et que le remplaçant de M. [G] effectuait les mêmes tâches que ce dernier à raison seulement de 30 heures par mois (conclusions d'appel p. 36) ; qu'en ne répondant pas non plus à ces conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile