Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.450 du 24/06/2014,  partie 5


que 18 d'entre eux n'étaient précédemment pas clients de FIDUCIAL, et selon la pièce n° 16 produite par ANCOFIS représentaient, pour l'exercice 2003, 77 % de son chiffre d'affaires (pourcentage porté à 88 % en 2009) ; que pour 13 autres, précédemment clients de la société FIDUCIAL, Monsieur Y... avait dès le 26/ 09/ 02 annoncé à son employeur qu'il s'agissait de membres de son entourage (parents et amis) qui entendaient avant tout avoir affaire à lui, qui n'avaient contracté avec FIDUCIAL qu'en considération de sa présence dans la société et qui par conséquent résilieront assurément leur contrat à son départ ; qu'il en avait dressé un liste nominative détaillée en précisant pour chacun le degré de parenté ou d'amitié ; que pour la plupart (9) les lettres de résiliation à FIDUCIAL sont produites ; qu'elles s'échelonnent du 22/ 10/ 02 au 18/ 11/ 02 et sont expressément motivées par le départ de Monsieur Y... ou « pour raisons personnelles » ; qu'il résulte de ces éléments que cette clientèle-là était personnellement liée à Monsieur Y... et avait de ce fait vocation à le suivre ailleurs, sans aucune manoeuvre de la part de ce dernier ; que les 11 autres clients sont des personnes ou des entreprises dont il n'est pas contesté qu'elles étaient précédemment clientes de FIDUCIAL, et qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de Monsieur Y... du 26/ 09/ 02 ; que cependant FlDUCIAL, sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas (sauf en ce qui concerne Monsieur E...) des dates et des motifs de résiliation de ces clients, et le constat d'huissier dressé sur sa requête ne précise pas à quelle date ces personnes ou entreprises ont contracté avec ANCOFIS ; qu'iI n'est donc pas établi que ces résiliations sont intervenues au départ de Monsieur Y... en raison d'un démarchage fautif de ce dernier, et ne sont pas plutôt survenues postérieurement (la présence de ces clients chez ANCOFlS n'ayant été constatée qu'en mars 2004) par choix délibéré de ces clients, hypothèse qui ne peut être exclue dos lors que le rapport d'expertise de Monsieur H..., missionné par le CPH de Meaux, chiffre notamment à 109 le nombre global de jours de travail supplémentaires effectués par Monsieur Y... au-delà de la durée conventionnelle de travail en 2001 et 2002, ce qui tend à corroborer les déclarations de ce dernier selon lesquelles en dépit de son expérience professionnelle il devait fournir un travail conséquent pour assurer la bonne gestion de l'agence de Meaux ; qu'en dépit d'une sommation de communiquer FlDUCIAL n'a pas produit ses registres du personnel, et n'établit donc pas avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement correct de l'agence de Meaux après le départ des salariés défendeurs, alors-même que ces derniers soutiennent qu'elle n'a alors pas recruté de personnel en nombre et en compétence suffisants ; que Monsieur I... atteste ainsi que la comptabilité de son entreprise de bâtiment était assurée depuis 1995 par l'agence FIDUCIAL de Meaux de façon satisfaisante, mais que « après l'année 2002 il n'y avait plus aucun suivi de notre dossier, interlocutrices constamment différentes, donc une perte de temps pour réexpliquer notre dossier, perte de documents originaux, de graves erreurs ont également été commises sur les bulletins de salaire de nos employés, et ce sur plusieurs années, ainsi qu'une énorme erreur effectuée sur mon bilan de l'année 2004, qui a déséquilibré ma trésorerie et a failli (causer) le dépôt de bilan de notre entreprise ; si j'avais pu à l'époque financièrement j'aurais porté plainte contre FlDUCIAL EXPERTISE. J'ai donc décidé par moi-même d'arrêter les préjudices subis en septembre 2005 et de changer d'expert-comptable, que j'ai trouvé à Reims par une connaissance » ; que ce témoignage circonstancié établit des dysfonctionnements sérieux postérieurement à 2002, et émane d'un entrepreneur qui a quitté FlDUCIAL pour s'adresser à un expert-comptable autre que ACEC, et qui n'apparaît pas figurer sur la liste des clients d'ANCOFIS ; que de même, Monsieur X..., qui n'a pas rejoint ANCOFIS, indique « depuis le départ de Monsieur Y... plusieurs interlocuteurs se sont succédés, sans apporter les services rendus jusque-là » ; que par ailleurs, ce nombre de 11 clients de FlDUCIAL ayant rejoint ANCOFIS doit être apprécié au regard du nombre total de clients de l'agence de Meaux : 188, selon la pièce n° 7 de FlDUCIAL, dont 143 dans la zone allant de Meaux à un rayon de 50 kilomètres autour de Meaux ; qu'il n'est pas non plus indiqué qu'il s'agissait là de « gros clients » potentialisant une part conséquente du chiffre d'affaires de l'agence FIDUCIAL de Meaux ; que cette proportion de 5 % ne traduit donc pas un pillage systématique de clientèle ; qu'il est à noter que parmi les lettres de résiliation produites par FlDUCIAL certaines concernent des clients qui ne figurent pas sur la liste ANCOFIS (BET METHODE, DENJEAN-MASSIA, CHELLES MOTOCULTURE et PHOTOCOLOR) ;