Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.907 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. [Y] soutient avoir subi un déclassement par réduction de son niveau de responsabilité, un amoindrissement de ses missions, une baisse de son niveau d'autonomie ; que la société Atos infogérance soutient que M. [Y] a accepté en 2005 un nouveau contrat de travail qui correspondait à un poste fonctionnel sans responsabilités opérationnelles ; qu'il convient de constater que M. [Y] se plaint de son déclassement progressif non depuis 2005 mais depuis fin 2011 ; que pendant cette période il participait à la création du centre de service au Maroc et en assumait la responsabilité ; qu'à compter de fin 2011, la société décidait de mettre un terme à la mission de M. [Y] au Maroc, sans donner de motifs à ce changement d'affectation, excepté une nouvelle organisation ; que les différents mails écrits au cours des années 2011, 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017 montrent que M. [Y] se sent victime d'un déclassement et que ses aspirations à retrouver des postes de directeur opérationnel sont régulièrement déçues ; que cependant cette perception n'est pas étayée par des faits précis ; que les missions qui lui sont attribuées sont valorisées par sa hiérarchie et des clients objectivement importants lui sont attribués comme GDF ou le CEA ; qu'il ne démontre pas en quoi les fonctions de gestion de programme Lean (qui concerne l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et offshore (transfert d'activité vers les centres bas coûts) ou le soutien au démarrage d'un contrat d'Infogérance full offshore pour un des principaux fournisseurs d'énergie, constituent des déclassements ; que M. [Y] a jusqu'à la date de sa lettre de rupture accepté les postes proposés même s'il espérait et demandait à retrouver des postes opérationnels ; qu'aucun organigramme n'est versé aux débats qui aurait pu permettre de constater que le niveau hiérarchique de celui-ci diminuait par l'ajout de nouveau échelon hiérarchique ; qu'aucune objectivation de la diminution de ses responsabilités n'est apportée par M. [Y], en conséquence le déclassement n'est pas démontré ; que M. [Y] au titre du harcèlement moral se plaint d'un isolement résultant notamment de son absence de participation à des réunions depuis 2012, à l'absence de bureau et d'assistante ; que M. [Y] verse aux débats deux mails datés du 7 septembre 2011 et du 22 septembre 2012 dans lesquels il se plaint de ne pas être invité au meeting d'Atos group management ni au top 700 précisant pour cette dernière réunion s'y être rendu une fois ; que la société ne réplique pas sur cette mise à l'écart, il sera cependant constaté qu'il s'agit de deux réunions sur une période de temps de plusieurs années, pour lesquelles il n'est pas démontré que M. [Y] participait chaque année au meeting Atos group ou au top 700, lui-même n'évoquant qu'une participation à ce dernier événement l'année précédente ; que ces absences d'invitation à ces deux réunions dont l'objet et l'importance ne sont pas expliqués ne constituent pas des faits de harcèlement ; que l'attestation de M. [O] insuffisamment précise et ne portant pas sur la période litigieuse, permet d'établir que lors de son affectation en tant que responsable d'Atos au Maroc, M. [Y] participait au CODIR local, ce qui n'avait plus lieu d'être dès lors qu'il ne travaillait plus avec le Maroc ; que cette mise à l'écart est justifiée par son changement d'affectation ; que M. [Y] se plaint de ne pas être tenu informé des nominations ou événements de l'entreprise, la production des mails par lesquels il se plaint de cet état de fait n'est corroborée par aucune attestation émanant de tiers ; qu'enfin M. [Y] dit avoir subi une brutale remise en cause de son professionnalisme ; qu'il verse aux débats le mail de M. [P] lui rappelant les règles de sécurité et de confidentialité ; qu'il convient de mettre cette critique en perspective avec l'agressivité larvée de M. [Y] dans sa prise de contact avec son nouveau supérieur hiérarchique, puisqu'il lui déclarait ne pas le connaître, alors qu'il lui avait adressé des mails précédemment ; que peu après M. [P], lui indiquait « ton expérience va nous être précieuse » ; qu'aucune remise en cause brutale de son professionnalisme n'est établie, Aucun élément du dossier n'établit la perte d'une assistante, l'absence de bureau et une brutale remise en cause de son professionnalisme, ni des faits répétés laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M. [Y] verse aux débats son dossier médical duquel il résulte une souffrance au travail qui est manifestement liée au ressenti de ce qu'il vit comme un déclassement et une mise à l'écart, les certificats médicaux mentionnent qu'il se plaint du manque de reconnaissance de l'entreprise « se sent mis au placard » ;