décision 17-14.473 du 16/05/2018,  partie 4


qu'en considérant que les consorts Y... n'avaient pas été victimes d'une erreur dès lors que l'existence de l'autorisation d'occupation du domaine public était rappelée à l'acte, qui reprenait l'intégralité des termes de la convention d'occupation précaire, en sorte qu'ils ne pouvaient ignorer que le bien qu'ils avaient acquis ne portait pas sur cette convention, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel des consorts Y..., p.13), si cette formulation ne les avait pas induits en erreur en ce qu'elle s'apparentait à un droit au bail, dont la cession pouvait être conditionnée à l'accord des bailleurs, et non à une autorisation d‘occupation du domaine public, incessible par nature, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1109 ancien du code civil ;
 
 4°) Alors que, les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que, dans leurs écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel, p.17 et 18), les exposants faisaient valoir que la clientèle n'étant pas attachée à l'activité de friterie mais à son emplacement sur le littoral, l'acte de vente du 26 avril 2004 était dénué de cause, dès lors que la Commune de [...] leur avait antérieurement accordé, soit le 13 avril 2004, le droit d'implanter leur commerce sur l'emplacement dont bénéficiaient précédemment les époux A... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à faire admettre l'absence de cause de l'acte de vente du 26 avril 2004 et par conséquent sa nullité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.