Tribunal d'instance d'Antony,  décision 12-28.929 du 14/01/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'article L. 2122-1 du code du travail, prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par les organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste ; qu'à défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égales entre les organisations concernées ; que la combinaison des articles précités conduit à considérer qu'en cas de liste commune, la représentativité de chaque organisation syndicale concernée doit s'apprécier au regard de son score électoral, lequel est déterminé en fonction de la clé de répartition préalablement arrêtée ou à défaut à part égale ; qu'en effet, la loi n'a pas prévu la notion de représentativité intersyndicale, laquelle découlerait du nombre total de voix obtenu par une liste commune et permettrait la désignation d'un délégué syndical intersyndical par une organisation syndicale ne remplissant pas à elle seule, la condition de score électoral posé par les dispositions précitées pour désigner un délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la clé de répartition des suffrages recueillis au titre de la liste commune prévue par les organisations syndicales concernées avait été portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs avant le déroulement des élections comme étant :
 - pour le collège technicien : à part égales 
 - pour le collège cadre : CGT : 45 %, FO : 45 %, CFTC : 10 % ;
 qu'il est constant que la liste commune CGT/FO/CFTC avait obtenu un total de 16 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au comité d'entreprise et que selon la clé de répartition prévue la CGT et FO avaient obtenu chacune 6,59 % et la CFTC 2,82 % ; que dès lors, il est établi que ni la CGT, ni FO ne remplissait les conditions de score électoral exigées par les dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise Silca ; que par conséquent, la désignation de monsieur Lyonnel X..., par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, Section Fédérale du Crédit, en accord avec le syndicat CFTC de Crédit Agricole Sa et ses filiales, en qualité de délégué syndical Force Ouvrière pour la liste commune FO/CGT/CFTC intervenue le 4 septembre 2012 et celle de monsieur Alain Y..., par la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance, en accord avec le syndicat CFTC de Crédit Agricole Sa et de ses filiales, en qualité de délégué syndical CGT pour la liste commune CGT/FO/CFTC, intervenue le 31 août 2012, au sein de l'entreprise Silca doivent être annulées ;
 
 ALORS QUE les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peuvent désigner un délégué syndical commun au comité d'entreprise ¿ ou deux si l'accord d'entreprise le prévoit ¿, peu important le score obtenu par chacune d'entre elles après application de la clé de répartition prévue ; qu'en retenant dès lors, pour annuler la désignation faite par la liste commune CGT/FO/CFTC, de monsieur X... en qualité de délégué syndical FO et de monsieur Y... en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société Silca, que si la liste commune avait obtenu 16 % des suffrages exprimés au premier tour des membres titulaires au comité d'entreprise, ni la CGT (6,59 %) ni FO (6,59 %) ne remplissait les conditions de score électoral exigées par l'article L. 2143-1 du code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail.