Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.990 du 06/11/2014,  partie 5



 L'EURL Jubil Interim Alès fait valoir, il est vrai, que la lettre d'observations à laquelle se réfère la mise en demeure ne lui a pas été notifiée. Cependant, le Tribunal a considéré ci-dessus que cette lettre d'observations lui avait bien été communiquée. Par conséquent, en se référant à ce document, l'URSSAF du Gard a satisfait aux exigences de l'article R.244-1 du Code de la Sécurité Sociale.
 Enfin, l'allusion à l'annulation par l'URSSAF du Gard elle-même, d'une mise en demeure rédigée de façon identique à l'intention de l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze est sans aucune portée dès lors que c'est au Tribunal qu'il appartient d'apprécier la validité de chaque acte qui lui est soumis, au regard des exigences légales et non par rapport aux options que peuvent être amenées à prendre les parties.
 Il y a lieu par conséquent de rejeter comme non fondée la demande tendant à faire annuler la mise en demeure du 22 décembre 2009 pour 560.657 €.
 - Mise en demeure du 22 décembre 2009 (SARL Jubil Interim Nimes )
 Cette mise en demeure tend au paiement d'une somme de 55.245 €.
 Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale. Elle distingue les périodes pour lesquelles des cotisations sont dues à hauteur de 50.236 ¿ et fixe les majorations, soit 5.009 €.
 Il est donc indiscutable que la mise en demeure litigieuse contient l'indication du montant des sommes réclamées et les périodes auxquelles elles se rapportent. En ce qui concerne leur cause et leur nature, il a été rappelé ci-dessus que la simple référence au contrôle effectué était suffisante, ce qui a été fait en l'espèce, par la mention de la date de la notification dudit contrôle.
 Il a été jugé ci-dessus que la lettre d'observations avait bien été communiquée à la SARL Jubil Interim Nîmes. Par conséquent, en se référant à ce document, l'URSSAF du Gard a satisfait aux exigences de l'article R.244-1 du Code de la Sécurité Sociale.
 Enfin, le Tribunal reprend sa motivation ci-dessus quant à l'allusion à une annulation, par l'URSSAF du Gard elle-même, d'une mise en demeure adressée à l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze.
 Il y a lieu, par conséquent, de rejeter comme non fondée la demande tendant à faire annuler la mise en demeure du 22 décembre 2009 pour 55.245 €.
 - Mise en demeure du 22 décembre 2009 ( SA Jubil Travail Temporaire)
 Cette mise en demeure tend au paiement d'une somme de 46.901 €.
 Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 21 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale. Elle distingue les périodes pour lesquelles des cotisations sont dues à hauteur de 40.881 ¿ et fixe les majorations, soit 6.020 €.
 Il est donc indiscutable que la mise en demeure litigieuse contient l'indication du montant des sommes réclamées et les périodes auxquelles elles se rapportent. En ce qui concerne leur cause et leur nature, il a été rappelé ci-dessus que la simple référence au contrôle effectué était suffisante, ce qui a été fait en l'espèce, par la mention de la date de la notification dudit contrôle.
 II a été jugé ci-dessus que la lettre d'observations avait bien été communiquée à la SA Jubil Travail Temporaire. Par conséquent, en se référant à ce document, l'URSSAF du Gard a satisfait aux exigences de l'article R.244-1 du Code de la Sécurité Sociale.
 Enfin, le Tribunal reprend sa motivation ci-dessus quant à l'allusion à une annulation, par l'URSSAF du Gard elle-même, d'une mise en demeure adressée à l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze.
 Il y a lieu, par conséquent, de rejeter comme non fondée la demande tendant à faire annuler la mise en demeure du 22 décembre 2009 pour 46.901 ¿.
 - Mise en demeure du 7 septembre 2010 (EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze-Etablissement de Bagnols-sur-Cèze)
 Cette mise en demeure tend au paiement d'une somme de 1.617 €.
 Elle se substitue à une précédente mise en demeure en date du 31 décembre 2009 que l'URSSAF du Gard a considérée comme nulle, ce dont le Tribunal lui a donné acte.
 Contrairement à ce qui est soutenu par l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze, la nullité de cette mise en demeure est limitée dans ses effets à cet acte seul et ne saurait rejaillir sur l'ensemble de la procédure. L'annulation de la mise en demeure du 31 décembre 2009 n'affecte donc nullement la validité de celle du 7 septembre 2010, quelles qu'en soient les causes.
 La mise en demeure du 7 septembre 2010 énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale. Elle distingue les périodes pour lesquelles des cotisations sont dues à hauteur de 1.389 € et fixe les majorations, soit 228 €.
 Il est donc indiscutable que la mise en demeure litigieuse contient l'indication du montant des sommes réclamées et les périodes auxquelles elles se rapportent.