Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.203 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Clinique [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.203 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Y... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Clinique [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. V..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinique [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique [...] et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [...].
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la procédure de conciliation et d'avoir, en conséquence, condamné la clinique [...] à verser à M. V... les sommes de 275.912 € au titre de la présence médicale, 15.852 € au titre des redevances perçues pour la chambre de garde et 33.478 € au titre des redevances ;
 
 Aux motifs que « la clinique [...] soutient que la demande formée par le docteur V... est irrecevable, faute pour ce dernier d'avoir respecté la condition préalable à toute action en justice de la clause de conciliation prévue à l'article 15 du contrat, laquelle s'impose aux parties comme au juge et est radicalement incompatible avec la délivrance d'une assignation ; qu'elle expose qu'en l'assignant par acte du 17 juin 2013 dans le but avoué d'échapper à la prescription quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008, le docteur V... a présumé de l'échec de la conciliation et a coupé court à toute volonté de son cocontractant de mettre en place une conciliation en désignant un conciliateur alors que le délai pour le faire n'était pas expiré ; qu'elle fait valoir qu'elle n'avait aucun intérêt à refuser la conciliation, que la délivrance de l'assignation a introduit l'instance contentieuse et créé le lien d'instance « sous condition suspensive du placement de l'assignation au greffe », que si les parties avaient entendu fixer le début de l'action contentieuse au jour du placement de l'assignation au greffe, elles l'auraient expressément indiqué dans la clause ; qu'elle fait enfin observer que le Dr V... n'a pas usé du moyen qui lui était offert aux termes de la clause de solliciter la désignation d'un conciliateur par le président du tribunal de grande instance et qu'une tentative de médiation avait été faite en 1999 mais ne peut pas être invoquée par le médecin au titre de la conciliation préalable de l'article 15 ;
 Que le docteur V... répond que la clinique n'a pas appliqué de bonne foi la clause de conciliation qui avait pour objectif d'éviter tout recours inutile et de favoriser le dialogue entre professionnels ; qu'en effet, elle aurait du manifester son accord de principe à la mise en oeuvre de la procédure de conciliation ; qu'au demeurant, elle avait déjà adopté une attitude de mauvaise foi dans le cadre de précédents conflits avec d'autres médecins, qu'une tentative de conciliation avait été entreprise sans succès en 1999, qu'elle ne peut, sans se prévaloir de sa propre turpitude, soutenir l'irrecevabilité de la demande en justice pour non-respect de la procédure préalable de conciliation, qu'enfin, la clause de conciliation n'a plus force contractuelle dès lors que le contrat d'exercice libéral le liant à la clinique a pris fin le 1er septembre 2004 ;