décision 15-26.066 du 28/09/2016,  partie 3


qu'au surplus, à cette date, le ministre du travail n'avait pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme ; qu'il échet d'observer que le 10/6/2015, M. Q... a lui-même formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5/6/2015 du ministre du travail, qui a abouti le 14/8/2015 à un retrait de la décision du 5/6/2015 ; qu'en second lieu, la suspension du contrat de travail ou l'inaptitude n'empêchent pas l'exercice d'un mandat ou d'une représentation syndicales ; qu'en l'espèce, la SAEM Avignon tourisme n'établit pas que M. Q..., qui est à l'origine de la création en 2010 de la création de la CFTC au sein de l'entreprise, aurait cessé ses activités syndicales durant son arrêt de travail et le mandatement du président régional de la CFTC pour les élections litigieuses atteste du contraire ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAEM Avignon tourisme ne saurait raisonnablement soutenir que la candidature de M. Q... aux élections du 15/6/2015 aurait un caractère factice et stratégique ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, la demande de la SAEM Avignon tourisme aux fins d'annulation de la candidature de M. Q... aux élections professionnelles du 15/6/2015 pour fraude n'est aucunement fondée ; qu'au regard du contentieux opposant la SAEM Avignon tourisme à M. Q... et de la circonstance que M. Q... n'a pas été élu à l'issue du suffrage des élections du 15/6/2015, la présente procédure présente un caractère manifestement dilatoire et stratégique justifiant une amende civile ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation du dénigrement subi par M. Q... et de l'atteinte à son image subie par la CFTC ;
 
 1. ALORS QU'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une rupture envisagée par l'employeur, le salarié serait-il déjà protégé et ne chercherait-il qu'une protection supplémentaire ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que le salarié était menacé de licenciement lorsqu'il s'est porté candidat ; qu'en retenant, pour écarter la fraude, qu'à la date de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27/5/2015, M. Q... bénéficiait déjà d'une protection en tant que représentant de la section syndicale depuis 2011, que la procédure de licenciement était en cours depuis huit mois, et le ministre du travail n'avait pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme contre la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licenciement, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. Q... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'existence d'une activité syndicale préalable à une déclaration de candidature arguée de fraude ne peut se déduire des opérations relatives à la candidature ellemême ; qu'en affirmant que le mandatement de M. Q... par le président régional de la CFTC pour les élections litigieuses établissait que le salarié avait conservé ses activités syndicales durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ;
 
 4. ALORS enfin QUE l'employeur soulignait que si le ministre du travail avait, le 14 août 2015, retiré sa décision du 5 juin 2015, il avait dans le même temps autorisé le licenciement de M. Q... (conclusions, p. 3) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le 10 juin 2015, M. Q... a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 juin 2015 du ministre du travail, qui a abouti le 14 août 2015 à un retrait de ladite décision, sans s'expliquer sur l'autorisation de licenciement donnée dans le même temps, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Avignon tourisme à une amende civile de 500 €, et à payer à M. Q... et au syndicat régional CSFV PACA Corse la somme de 500 € chacun à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'au regard du contentieux opposant la SAEM Avignon tourisme à M. Q... et de la circonstance que M. Q... n'a pas été élu à l'issue du suffrage des élections du 15/6/2015, la présente procédure présente un caractère manifestement dilatoire et stratégique justifiant une amende civile ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation du dénigrement subi par M. Q... et de l'atteinte à son image subie par la CFTC ;
 
 1. ALORS QU'en matière électorale, le juge statue sans frais de sorte que l'article 32-1 du code de procédure civile n'est pas applicable ;