Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-24.742 du 10/01/2019,  partie 3


attendu que Mme C... n'est pas fondée à arguer de l'article 2232 du code civil en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, qui n'a abrégé que pour l'avenir les délais de prescription et fait courir seulement à la date de son entrée en vigueur le cours du délai de vingt ans dont l'appelante se prévaut ; qu'il sera ajouté qu'hors même l'application des effets attachés à la déclaration et à l'admission de la créance au passif, la créance fondant la saisie litigieuse n'apparaîtrait pas davantage atteinte de prescription ; qu'en effet, à retenir même l'application de la prescription décennale, son cours avait été régulièrement interrompu, ainsi qu'il en est justifié, d'abord en 1996 où un commandement aux fins de saisie-vente fut délivré le 12 novembre (pièce n°3 de l'intimé), puis en dernier lieu en 2002, par une saisie-attribution pratiquée à la requête du Crédit Mutuel le 28 mai dont les effets se sont poursuivis jusqu'à la signification du certificat de non contestation intervenue me 31 janvier 2013 (sa pièce n°3) suivie de la quittance avec main levée signifiée au tiers saisi par acte du 14 mars 2003 (sa pièce n°9), de sorte que la créance n'était pas prescrite au 31 janvier 2013 ; sur la régularité de la saisie attribution ; attendu, en premier lieu, que le Crédit Mutuel justifie d'agir en vertu d'un acte authentique qu'il produit en original, ce qui satisfait suffisamment aux exigences de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et Mme C... n'est pas fondée à soutenir que l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie litigieuse devait en être personnellement muni lorsqu'il a instrumenté ; attendu, en second lieu, que l'appelante n'est pas non plus fondée à soutenir que l'acte de dénonciation ne contiendrait pas les mentions requises par l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, alors que sa lecture permet de constater qu'il les contient toutes (pièce n°10) ; attendu, enfin, que le décompte figurant au procès-verbal de saisie attribution est détaillé poste par poste, et ventile bien le principal, la clause pénale, les intérêts, les frais (cf. pièce n°12), et il n'encourt pas les reproches d'imprécision ou d'obscurité que lui adresse l'appelante ; que la saisie n'est donc pas irrégulière ; sur l'obligation de Mme C... aux intérêts ; attendu que l'argumentation développée par Mme C... pour contester être tenue des intérêts est dépourvue de pertinence ; que dans son engagement, elle s'est bien portée caution au titre des intérêts puisque son cautionnement est donné pour ‘le paiement et le remboursement de la somme de 300.000 francs en principal, intérêts, intérêts de retard, cotisations éventuelles d'assurance décès-invalidité-incapacité, frais, indemnités et accessoires (pièce n°2 de l'intimé) ; que pour le reste, le prêt cautionné par Mme C... était d'une durée supérieure à une année, soit en l'occurrence quatre-vingt-quatre mois, et le cours des intérêts contractuels n'était nullement légalement arrêté, en vertu de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable ; que la déclaration de créance du Crédit Mutuel porte bien sur les intérêts contractuels et les intérêts de retard (cf pièce n°16) et sa créance a été admise (pièce n°17) ; que Mme C... est donc bien tenue aux intérêts et le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de contestation » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la rectification de l'omission de statuer sur la demande d'indemnité de procédure ; attendu que le premier juge a effectivement omis de reprendre dans le dispositif de sa décision la condamnation au paiement de 900 euros d'indemnité de procédure qu'il prononçait dans ses motifs à l'encontre de Mme C... et l'effet dévolutif de l'appel permet à la cour de réparer cette omission, ce qu'il y a lieu de faire, cette allocation étant justifiée ; sur les dépens d'appel ; attendu que Mme C... succombe en ses contestations d'appel et supportera donc les dépens d'appel, l'équité justifiant de ne pas mettre à sa charge une nouvelle indemnité de procédure » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la prescription : selon l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.11-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans ; or, l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire visé au 4° de l'article L.111-3 ; en conséquence, le délai de prescription de 10 ans ne s'applique pas ; que le prêt notarié avait pour finalité l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'il avait donc nature commerciale ; que dès lors, la prescription applicable au moment de l'acte était celle de 10 ans prévue par l'article L.110-4 ancien du Code de commerce ; que les voies d'exécution étaient donc prescrites en 1999 ; toutefois, les actes d'exécution survenus en 1994, 1996 et 2002 ont interrompu cette prescription ; que dès lors, la créance du Crédit Mutuel n'est pas prescrite ; sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie attribution ;