décision 17-17.240 du 07/06/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI L'Aigle blanc et de M. X..., ès qualités, et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand Roc la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société L'Aigle blanc et M. X..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que les droits de jouissance spéciale d'accès à la piscine qui résultent de la convention du 20 août 1970 ne sont pas soumis aux règles édictées par les articles 617 et 619 du code civil, mais constituent des droits de jouissance sui generis attachés aux lots de copropriété, en vertu du règlement de copropriété auquel ladite convention a été intégrée, et peuvent à ce titre continuer de s'exercer et D'AVOIR débouté la société L'Aigle Blanc de sa demande tendant à constater l'extinction à la date du 20 août 2000 des droits de jouissance spéciale sur la piscine, conférés aux copropriétaires par la convention du 20 août 1970 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société L'Aigle Blanc demande à la cour de juger que la convention conclue le 20 août 1970 est expirée depuis le 20 août 2000 ; que l'objet du litige, ainsi défini, englobe nécessairement la question de la durée des droits et obligations dont la convention litigieuse constitue la source ; que, suivant les termes de l'article 1210 du code civil, les engagements perpétuels sont prohibés ; que chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ; que, cependant, ce texte ne concerne que les contrats qui sont destinés, selon les termes de l'article 1101, à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ; que, néanmoins, une convention peut être la source d'obligations accessoires à des droits réels, comme cela est admis en l'espèce par les deux parties en litige qui s'opposent cependant notamment pour déterminer le titulaire des droits réels et le débiteur des obligations ; qu'il convient en conséquence de qualifier les droits réels dont la création résulte de la convention du 20 août 1970 (I) pour déterminer le régime juridique qui leur est applicable dont résultera la solution du litige relative à la durée des droits litigieux (II) ; que (I) sur la nature des droits créés par la convention du 20 août 1970, la convention par acte sous-seing privé, qui a été déposée le 20 août 1970 en l'étude de Me A... notaire à Chamonix Mont-Blanc, pour être publiée au bureau des hypothèques de Bonneville le 4 septembre 1970, volume 2485, numéro 10, a été signée par M. B... agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière Argentière Mont-Blanc, d'une part, et par MM. C... et D..., en leur qualité d'acquéreurs indivis des lots numéro [...] (local réservé aux installations techniques et commerciales de la piscine) et [...] (piscine, plage et solarium) dépendant de l'immeuble en copropriété à usage d'habitation et commerciale dénommé « Grand roc » situé à Argentière, qui a été construit par la SCI et a fait l'objet d'un règlement de copropriété avec état descriptif de division déposé en l'étude du même notaire le 20 septembre 1969 pour être publié au bureau des hypothèques de Bonneville le 3 octobre 1969, volume 2344 numéro 33 ; que, par une disposition expresse de l'acte de dépôt du 20 août 1970, la convention litigieuse a été intégrée au règlement de copropriété, comme un additif à ce règlement, concernant l'exploitation de la piscine dépendant de l'ensemble immobilier ; qu'il convient de citer ici in extenso les dispositions de la convention litigieuse : « MM. C... et D... qui désirent acquérir les lots numéro [...] et [...] comprenant une piscine, des installations de chauffage, des installations sanitaires et un vestiaire dans le centre commercial de l'ensemble "Grand Roc" à Argentière (74) s'engagent : 1°) à assumer tous les frais d'entretien et de réparation nécessaires au bon fonctionnement de cette piscine, 2°) à faire fonctionner cette piscine au minimum pendant la durée de toutes les vacances scolaires légales en France, 3°) à autoriser l'accès gratuit de cette piscine à tous les copropriétaires de Roc et à leurs invités, en ce compris les locataires et différents copropriétaires, 4°) les copropriétaires pourront obliger MM. C... et D... à chauffer la piscine. Dans la mesure où les copropriétaires utiliseront cette faculté, MM. C... et D... pourront leur demander une participation financière qui, en aucun cas, ne pourra être supérieure au prix du combustible qu'ils devront acquérir pour assurer le chauffage de la piscine. Dans la mesure ou un différent se créerait entre l'assemblée des copropriétaires et MM. C... et D... sur l'exploitation de la piscine et dans la mesure où l'association des copropriétaires désirerait reprendre à son compte la gestion de la piscine, MM. C... et D... s'engagent à la céder pour un franc à l'association des copropriétaires.