Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.465 du 12/02/2020,  partie 6


qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'à la date de l'établissement de l'attestation immobilière (22 février 2012) n'avait pas encore été tranchée la question de la propriété de l'appartement dont elle était l'objet et dont Mme T... avait été saisie au titre du legs résiduel, posée dans le cadre du litige l'opposant à A... F... (elle ne le sera que par arrêt du 3 juillet 2014), ce que ne pouvait ignorer Me P... dès lors qu'elle était tout à la fois chargée du règlement amiable des successions de C... et de S... F... et qu'elle gérait pour son associé, Me Q..., les opérations de liquidation et partage judiciaire de la succession de Y... X... veuve F... ; qu' en considérant, en cet état, que Me P... avait pu sans commettre de faute, instrumenter à la demande de Mme T..., la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;
 
 3/ ALORS QUE s'ils n'ont pas à protéger les intérêts des tiers qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties, les notaires doivent protéger les intérêts des héritiers dans les successions dont ils ont la charge au regard des décisions exécutoires dont ils ont connaissance; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la date du paiement de la provision de 15.000 € à Mme T... (2 février 2012), C... F... qui avait gratifié Mme T... avait d'ores et déjà été condamnée par un arrêt exécutoire à rapporter à la succession de Y... X... veuve F... la somme très considérable de 18 millions de dirhams marocain assortie des intérêts, qu'A... F... était héritier réservataire de Y... X... au titre de ses droits propres et venant par représentation de sa soeur S..., ce que ne pouvait ignorer Me P... dès lors qu'elle était tout à la fois chargée du règlement amiable des successions de C... et de S... F... et qu'elle gérait de fait pour son associé au sein de la société civile professionnelle les opérations de liquidation et partage judiciaire de la succession de Y... X... veuve F..., lesquelles successions étaient très litigieuses, la désignation de son associé ayant été confirmé par l'arrêt ayant également confirmé le rapport successoral ; qu' en considérant, en cet état, que Me P... avait pu sans commettre de faute, s'abstenir de préserver la créance d'A... F... au regard du rapport successoral, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.