Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.845 du 17/11/2021,  partie 4


Il a en outre confirmé dans ses dernières conclusions que sa créance s'établissait à la somme de 20.836,75 € et qu'il ne s'agissait pas d'une réserve de crédit. Il est donc établi qu'au jour où la cour statue, M. [O] a bien constitué un passif nouveau envers le Pôle de recouvrement d'un montant de près de 21.000 €, outre les dettes envers l'URSSAF et la Carpimko, soit un passif nouveau actuel de 67.352 €, qui remonte à plusieurs mois et même années, une partie des créances concernant les années 2016 et 2017. Or, face à ce passif, et même en tenant compte du virement opéré en octobre 2019, les fonds dont dispose le mandataire judiciaire s'élèvent à la somme de 47.150,50 €, ce compris le virement de 27.838,51 € effectué en cours de délibéré en octobre 2019. M. [O] ne justifie pas disposer à ce jour d'autres liquidités. Sa banque la Société générale indique dans un courrier du 6 juin 2019 avoir clôturé son compte (pièce 5 produite par la SELARL [S] Florek) dispose certes d'un immeuble qui n'est toutefois pas vendu à ce jour et ne constitue pas un actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, pouvant être pris en compte pour déterminer la capacité du débiteur à faire face à son passif exigible. En outre, il ne produit devant la cour aucun bilan justifiant de son activité pour les années 2017, 2018 et début 2019, le seul bilan comptable connu remontant à 2016, selon les motifs du jugement. Ainsi, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, caractérisant l'état de cessation des paiements depuis plusieurs mois, est établie et justifie aussi la résolution du plan, ainsi que la liquidation judiciaire de M. [O] que le tribunal a prononcée à bon droit. En l'absence d'autres contestations, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions pour ces motifs ajoutés aux siens et les dépens employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « pour une bonne administration de la justice, il convient, en application de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des instances n° 19/00420, 19/00484 et 19/00691 ; Attendu que la modification de plan sollicitée par Monsieur [O] tend, non pas à modifier les modalités d'apurement de son passif, mais à réviser le montant de celui-ci, en déduisant du passif résiduel le montant de créances qui auraient été abandonnées ainsi que le montant des créances qu'il conteste dans leur principe ou dans leur quantum ; Attendu que l'admission définitive des créances de la CPAM, du service des impôts et de l'URSSAF au redressement judiciaire de Monsieur [O] présente un caractère irrévocable ; Qu'en dépit des renvois qui lui ont été accordés à cet effet, Monsieur [O] n'a justifié d'aucun abandon de créance de la part de la Banque LCL ou de la société Siemens ; Que dès lors, et sans même qu'il y ait lieu d'examiner les modifications portant sur le règlement de la créance de la société My Money Bank qui, seules, étaient légalement envisageables, le tribunal ne peut que rejeter la demande de modification telle que sollicitée par Monsieur [O], en ce qu'elle méconnait l'autorité de chose jugée attachée aux ordonnances d'admission de créances rendues par le juge-commissaire ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par ce plan ; que l'article L. 631-20-1 du même code précise par ailleurs que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en vertu des textes susvisés pris ensemble, la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution de son plan de redressement suppose que soit constatée la cessation de ses paiements au cours de l'exécution du plan, laquelle rend alors obligatoire la résolution de celui-ci ; Attendu qu'en l'espèce, à supposer que le chèque remis au commissaire à l'exécution le jour de l'audience permette de solder la 4e échéance du plan de Monsieur [O], exigible depuis le 25 septembre 2018, il est établi par les pièces remises par Maître [S] que Monsieur [O] a contracté un nouveau passif exigible de plus de 78.000 €, en ce non compris les émoluments du commissariat à l'exécution ; Que [Z] [O], qui sur le dernier exercice comptable connu (2016) a réalisé un bénéfice de 61.906 €, apparaît dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements, au moins depuis le 25 octobre 2017, date qu'il convient de retenir au regard de la date d'exigibilité des dettes fiscales ; Qu'au regard de ce qui précède, il n'y a pas d'alternative à la résolution du plan de redressement de [Z] [O] et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général » ;