décision 16-16.886 du 01/02/2018,  partie 4


que si la mesure d'investigation sollicitée doit être circonscrite, cette qualité s'apprécie au regard des faits dont pourrait dépendre la solution du litige potentiel, peu important l'étendue des mesures ; qu'au cas d'espèce, tant l'ordonnance sur requête du 28 mai 2015 que la requête elle-même énonçaient clairement que les investigations de l'huissier avait pour objet la recherche des clients communs aux sociétés Cana Plast et Réseauplast, en vue de prouver des actes de concurrence déloyale commis par la société Réseauplast par le truchement de son associé et cogérant M. Z..., par ailleurs associé et ancien salarié de la société Cana Plast ; qu'en estimant néanmoins que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors qu'elle n'était pas limitée aux seuls clients éventuellement communs des deux sociétés, quand il n'était pas retenu par ailleurs que la mesure concernait des faits autres que ceux dont pourrait dépendre la solution du litige potentiel, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la mesure d'instruction in futurum a précisément pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'aussi, il ne peut être exigé du requérant qu'il produise d'ores et déjà des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour rétracter l'ordonnance sur requête, que la société Cana Plast ne produisait pas d'éléments susceptibles de mettre en évidence l'éventuelle réalité des actes de concurrence déloyale allégués, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une condition non prévue par la loi, a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après infirmation de l'ordonnance entreprise en ses dispositions autres que celle relative à la compétence, rétracté l'ordonnance sur requête du 28 mai 2015, d'AVOIR annulé les procès-verbaux de constats dressés par Me A..., huissier de justice, le 17 juillet 2015 ainsi que tous actes subséquents et d'AVOIR condamné la société Cana Plast à restituer à la société Réseauplast, sous astreinte, les copies des fichiers effectuées par l'huissier ou de justifier de leur destruction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mission sollicitée telle qu'elle ressort de la requête présentée au premier juge par l'intimée sur le fondement des articles 875 et 493 du code de procédure civile, et à laquelle il a été fait droit, est libellée comme suit : « se rendre au siège de la société Reseauplast , [...]                                           , et en tous lieux où elle disposerait d'archives ou documents commerciaux ; y prendre connaissance de toutes pièces, tels documents comptables, papiers commerciaux, courriers, et e-mails, justifiant de commandes passées auprès de cette société, de toutes livraisons effectuées, et de toutes factures établies ; se faire remettre les codes d'accès informatiques permettant d'accéder aux éléments ci-dessus, au serveur, aux ordinateurs, et aux boîtes de courriers électroniques des dirigeants et préposés de Reseauplast ; prendre copies de tous éléments pertinents ; établir une synthèse des résultats de ses recherches sous forme d'un constat écrit mettant en valeur le nom des clients communs identifiés au cours de ses recherches, et précisant la nature des pièces justificatives permettant de prouver leur présence au sein des clients démarchés par Reseauplast, ainsi que, dans la mesure du possible, le montant des commandes sous marché en jeu : veiller au secret des affaires , l'huissier ne pouvant notamment pas donner à la société Reseauplast et aux personnes rencontrées sur place de renseignements permettant d'identifier l'identité des clients de Cana Plast dont le nom est recherché dans ses documents comptables et papiers commerciaux » ; que toutefois, et contrairement aux exigences posées par l'article 875 du code de procédure civile, force est de relever que la requérante intimée n'a ni allégué ni démontré une quelconque urgence, laquelle est en outre contredite par l'ancienneté des éléments de fait qu'elle allègue ; qu'en outre, force est de relever que la mesure d'investigation sollicitée n'est pas légalement admissible en raison de sa généralité dès lors qu'elle n'est pas limitée aux seuls clients éventuellement communs des deux sociétés, et ce alors qu'elle est présentée à titre strictement exploratoire dès lors que la société Cana Plast n'a produit aucun élément susceptible de permettre de mettre en évidence l'éventuelle réalité des actes de concurrence déloyale allégués, lesquels ne peuvent résulter de la seule identité des activités des deux sociétés, et ce alors qu'il ne lui est pas permis d'utiliser le résultat des investigations de l'huissier effectuées à posteriori pour justifier la demande et que le gérant de la société Reseauplast n'était pas lié à l'intimée par une clause de non concurrence ;