Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.128 du 21/11/2018,  partie 4


que ces formules, dont le contenu est imposé, et l'apposition à l'acte de cautionnement impératif, ont pour finalité d'attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement et de lui faire prendre la pleine conscience du contenu et des conséquences de celui-ci ; [
 ] que 3 - sur l'engagement du 30 juillet 2011, a - sur les omissions, rajout et emplacement de la signature : pour les mêmes motifs que précédemment, l'omission et le rajout d'une virgule, ainsi qu'une signature précédant la mention manuscrite que la caution n'a pas contesté avoir écrite, la nullité de l'engagement ne peut être retenue ; que b - sur la désignation incomplète du débiteur garant :
 Sylvain Y... a indiqué se porter "caution de la S.A.R.L.," sans en préciser le nom ; que cet oubli est sans incidence dès lors qu'aucune confusion ne peut exister sur l'identité de la personne morale garantie, l'engagement de caution étant en suite de l'acte de prêt consenti à la S.A.R.L. ELYXIR, et la dénomination exacte de cette société étant rappelée en première page de l'engagement de caution ; que la nullité de l'engagement souscrit ne peut dès lors être retenue ;
 
 1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que l'acte de cautionnement du 3 avril 2009 devait être annulé car la signature de la caution précédait la mention manuscrite, tout en confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité du cautionnement du 20 juillet 2011 au motif que le fait que la signature de la caution précède la mention manuscrite n'était pas de nature à entraîner sa nullité, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature, à peine de nullité ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la nullité de l'engagement ne pouvait être retenue en présence d'une signature précédant la mention manuscrite que la caution n'a pas contestée avoir écrite, la cour d'appel a violé l'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la mention manuscrite prescrite par l'article L.341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande tendant à ce que l'acte de cautionnement du 20 juillet 2011 soit déclaré nul, tout en constatant que M. Y... avait, dans la mention manuscrite, indiqué se porter caution « de la SARL » sans autre précision, de sorte que la personne du débiteur garanti n'était pas désignée dans ladite mention, et que celle-ci ne permettait pas à la caution de connaître le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé l'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. Y... de sa demande tendant à voir jugé le cautionnement en date du 20 juillet 2011 disproportionné et de l'AVOIR condamné à payer à la banque Tarneaud la somme de 25 310,25 euros au titre du prêt n° [...], avec intérêts de retard au taux contractuel de 7,72 % l'an à compter du 14 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE III/ sur le surplus des demandes, la partie appelante se borne à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets, exacts en fait et pertinents en droit que la cour adopte, que le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, B - SUR L'OPPOSABILITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU 30 JUILLET 2011, l'article L 341-4 du Code de la consommation dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'aussi convient-il au cas d'espèce de rechercher si l'engagement de Sylvain Y... était à sa date manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la "fiche de renseignements de solvabilité personne physique" établie lors du premier engagement de caution fait mention - de deux enfants à charge ;- d'une ancienneté de 4 ans au sein de la S.A.R.L. ELYXIR ; - de revenus professionnels d'un montant annuel de 24 000 € ; - d'aucun crédit en cours ni de dettes quelconques ; - d'aucun engagement de caution antérieurement donné ; - d'aucun patrimoine immobilier ; - de la possession de « action société de famille » d'une valeur estimée de « environ 400 000 € » ; que celle établie lors du second engagement de caution fait quant à elle mention : - d'une vie maritale ;