Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.787 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière BG, société civile, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Financière BG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Adès finances, dont M. [Q] était le gérant, a été condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Financière BG pour manquement à son devoir de conseil ; que la société Adès Finances ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Financière BG a assigné M. [Q] en responsabilité pour faute personnelle ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l&apos;action de la société Financière BG, l&apos;arrêt, après avoir relevé que même en présence d&apos;une insuffisance d&apos;actif, le dirigeant qui a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions peut être poursuivi par le créancier qui justifie d&apos;un préjudice personnel et distinct du préjudice subi collectivement par les créanciers, retient qu&apos;en l&apos;espèce, le préjudice invoqué par la société Financière BG consiste dans l&apos;impossibilité de recouvrer sa créance indemnitaire auprès de la société Adès finances du fait de l&apos;absence de tout actif de cette dernière, et que ce préjudice ne se distingue pas du préjudice social ; qu&apos;il en déduit que la société Financière BG ne justifie pas d&apos;un préjudice personnel distinct du préjudice social ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société Financière BG invoquait également l&apos;existence d&apos;un préjudice personnel, distinct du préjudice subi collectivement par les créanciers de la société Adès finances et caractérisé par l&apos;impossibilité dans laquelle elle se trouvait de voir sa créance garantie par l&apos;assurance obligatoire que M. [Q] aurait dû souscrire pour couvrir l&apos;éventuelle responsabilité de la société dont il était le gérant, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable l&apos;action engagée par la société Financière BG et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et sur l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile Financière BG ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Financière BG.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;action engagée par la société Financière BG, tendant à la condamnation de Monsieur [Q] à lui verser la somme principale de 300.000 € outre intérêts, frais, dépens et accessoire, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;action en réparation fondée sur le défaut de souscription par la société Adès finance d&apos;une assurance couvrant son activité n&apos;est donc pas prescrite. M.[Q] soulève également l&apos;irrecevabilité de la demande en application du principe jurisprudentiel du non cumul qui veut que seule l&apos;action en comblement de passif ouverte par l&apos;article L651-2 du code de commerce est recevable en présence, comme en l&apos;espèce, d&apos;une insuffisance d&apos;actif, cette action étant exclusive de l&apos;exercice de l&apos;action en responsabilité pour faute de gestion fondée sur les dispositions de l&apos;