Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.111 du 02/09/2020,  partie 6


qu'il conforte sa position en fournissant la copie d'un troisième acte de naissance dressé le 5 décembre 1987 portant le numéro 233 ce qui correspond davantage à la numérotation en cours en 1987 audit centre ; qu'il ressort des pièces et explications fournies par le Ministère public que l'acte de naissance de Monsieur D... S... ou P... dressé par le centre d'état civil secondaire de Bokiladji et qui porte le numéro 2382 contient une irrégularité en ce qu'il ne correspond pas à la numérotation des actes de naissances tenus par le centre d'état civil secondaire de Bokilaji en 1987 ; qu'en conséquence, il convient de constater l'irrégularité de cet acte de sorte qu'en l'état des pièces du présent dossier, Monsieur D... S... ou P... ne justifie d'aucun lien de filiation à l'égard d'un parent de nationalité française et de faire droit à la demande du Ministère public ;
 
 ALORS QUE 1°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que « le ministère public ne conteste pas la force probante de cet acte (de transcription de l'acte de naissance de P... S...) qui permet d'affirmer que P... S... avait la nationalité française, lors de la naissance de D... S... », c'est-à-dire en 1987 (arrêt, p. 7, § 2), puis que « D... (lire en réalité P...) S... ne justifie pas avoir conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 » (arrêt, p. 7, § 3), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'après avoir constaté que M. P... S... était titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 25 juillet 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse (arrêt p. 7), la cour d'appel a considéré que M. D... S... ne rapportait pas la preuve que son père ait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 en ayant établi à cette date sa résidence hors de l'un des états de la communauté (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au ministère public de démontrer que M. P... S... aurait perdu la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30, alinéa 2 du code civil,
 
 ALORS QUE 3°), il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'il est constant que l'exposant bénéficiait d'un certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 18 mars 1996 ; qu'en jugeant que ce certificat aurait été délivré à tort et en constatant l'extranéité de M. D... S..., aux motifs que ce dernier n'aurait pas justifié de la nationalité française de P... S..., quand il n'appartenait qu'au ministère public de démontrer que P... S... n'avait pas cette nationalité, la cour d'appel inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 30, al. 2 du code civil,
 
 ALORS QUE 4°), il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'il est constant que l'exposant bénéficiait d'un certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 18 mars 1996 ; qu'en jugeant que ce certificat aurait été délivré à tort et en constatant l'extranéité de M. D... S..., aux motifs que ce dernier n'aurait pas justifié d'une filiation à l'égard de P... S..., quand il n'appartenait qu'au ministère public de démontrer cette absence de filiation, la cour d'appel inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 30, al. 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que le certificat de nationalité française numéro 939/96 délivré le 18 mars 1996 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse l'avait été à tort, d'AVOIR constaté l'extranéité de M. D... S... et d'AVOIR, par conséquent, ordonné l'accomplissement des formalités prévues par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond : sur la contestation du certificat de nationalité de D... S... : qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au Ministère public qui conteste la qualité de français de M. D... S..., qui est titulaire d'un certificat de nationalité délivré le 18 mars 1996 ; que celui fait valoir que le certificat de D... S..., a été délivré au nom de D... P... sur la base d'un acte de naissance n°2382, qui aurait été dressé le 31 décembre 1987 par l'officier d'état civil du centre secondaire de Bokiladji au Sénégal, lequel n'a pas de force probante au sens de l'article 47 du code civil ;