Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 4



Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé qu'en application des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route, la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, soit celui où le véhicule est mis à disposition, pour la première fois, du client locataire final au titre du premier contrat de location, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, dans le cadre de modalités de financement internes et préalablement à sa première mise en service, ce véhicule ait été pris en crédit-bail par la société AFV, puis constaté que les véhicules acquis par cette dernière étaient réceptionnés non dans l'Oise au lieu de son siège social, mais directement dans ses agences de location dans lesquelles ils étaient mis matériellement à disposition des locataires, c'est à bon droit et sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel a rejeté la demande de décharge de la taxe ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 17-19.131, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur mis à sa charge au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 a modifié l'ensemble des règles applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à compter du 1er mars 2005, laquelle a obéi, à compter de cette date, aux mêmes règles que la TVA, retient, par motifs propres et adoptés, que, même si la période sur laquelle se basait l'imposition n'a pas été modifiée, la réforme intervenue prévoyant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur était, à compter du 1er mars 2005, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA, impliquait, dans le cadre d'un contrôle motivant un rappel sur le millésime 2005, de distinguer, afin de préserver les droits du contribuable, notamment quant à son information sur les voies de recours, la part du rappel concernant la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 de celle relative à la période du 1er mars 2005 au 30 novembre 2005 et qu'ainsi la proposition de rectification notifiée à la société AVF, qui n'a opéré aucune distinction à partir de ce critère pour la période du millésime 2005 allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 sur laquelle est assis le rappel de taxe pour 2005, était insuffisamment motivée ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'administration fiscale faisait valoir que la proposition de rectification contestée, qui précisait l'impôt, les périodes d'imposition en cause, la base d'imposition ainsi que les motifs retenus pour justifier les rappels de taxe, était régulière au regard des textes susvisés, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi l'absence de distinction entre les deux périodes, antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau régime, n'avait pas mis le contribuable en situation de présenter des observations sur les rectifications envisagées par l'administration, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief du pourvoi n° P 17-19.331 ;

Sur le pourvoi n° Q 17-21.816 :

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi n° P 17-19.331 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la société Avis financement véhicules fondée à solliciter la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, ainsi que les pénalités et intérêts y afférent, au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 et annule pour partie la décision du 9 mars 2011 de l'administration fiscale rejetant la réclamation relative à cette taxe pour cette période, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Avis financement véhicules aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt