Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.468 du 18/12/2019,  partie 2


que Mme H... ne rapporte à aucun moment la preuve d'un paiement des actions revendiquées, ni par les mentions de l'ordre de mouvement, ni par l'existence d'un prix ; qu'aux termes de l'article L.211-16 du code monétaire et financier, nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte titre dans lequel les titres sont inscrits ; qu'en l'espèce la cession au profit de M. E... des actions litigieuses a bien été inscrite régulièrement tant sur le registre de mouvements de la société A la Marée qu'au compte individuel d'actionnaire de celui-ci le 1er janvier 1992 ; qu'il bénéficie donc d'une présomption de propriété qui se trouve confortée par les éléments versés aux débats qui établissent une possession durable paisible et sans équivoque des actions depuis le 1er janvier 1992 : l'ordre de mouvement, l'inscription en compte et les feuilles de présence aux assemblées générales ; qu'il s'est comporté comme le seul détenteur de ces actions alors qu'au contraire Mme H... durant plus de 18 ans s'est complètement désintéressée de la marche de la société et n'a jamais cherché à exercer les prérogatives imparties aux actionnaires ni réclamé le paiement des dividendes ; qu'elle n'établit à aucun moment la réalité de ses prétentions et qu'au contraire il n'existe aucune équivoque sur la qualité de la possession de M. E... de sorte qu'il convient de reconnaître que celui-ci se trouve propriétaire des 9 195 actions de la société A la Marée depuis le 1er janvier 1992 ;
 
 1) ALORS QUE Mme H... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait de deux rapports d'expertises graphologiques diligentées dans le cadre de l'instruction pénale que les ordres de mouvement et le reçu des 29 décembre 1991 et 1er janvier 1992, dont se prévalait M. E... , n'avaient probablement pas été signés par M. C... (conclusions page 24) ; qu'en se fondant cependant sur l'ordre de mouvement et le reçu prétendument signés de M. C... pour en déduire que M. E... justifiait que les actions litigieuses lui avaient régulièrement été cédées et qu'il en avait payé le prix, sans répondre à ce moyen pertinent de nature à remettre en cause la propriété de M. E... sur ces titres, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE Mme H... exposait que si M. Q... avait déclaré dans ses écritures de première instance ne plus être associé de la société A la Marée depuis 18 ans, c'est parce que ses actions avaient été portées en premier lieu par M. C..., puis par elle-même, ce changement de porteur ayant été souhaité par M. E... (conclusions page 25) ; que ce dernier avait lui-même reconnu dans ses écritures, que M. Q... avait fait porter ses parts par M. C... ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une convention de portage au profit de Mme H..., sur le fait que M. Q... avait déclaré avoir cédé ses actions à M. C... et n'être plus actionnaire de la société depuis cette date, et qu'il aurait ainsi reconnu ne pas être le donneur d'ordre, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE Mme H... faisait valoir qu'elle avait déposé une plainte visant M. E... pour faux et MM U... et D... E... et Mme R... pour chantage ; que cette plainte avait fait l'objet d'un classement sans suite pour le chantage, tandis que rien n'avait été décidé pour le faux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir la mauvaise foi de M. E... , la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.