Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.054 du 05/11/2020,  partie 3


Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Mutualité sociale agricole Marne-Ardenne-Meuse (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 26 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Reims en ce qu'il a condamné la société Generali à garantir la société Tema du coût des travaux de reprise (192 982,06 euros TTC) et de la mission de contrôle technique (3 588 euros TTC) et, statuant à nouveau sur ce point, d'AVOIR dit que la société d'assurance Generali peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie dans le contrat « responsabilité civile » souscrit par son assuré, la société Tema, au titre des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique et dit qu'elle ne peut être tenue à garantie à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la garantie de la société Generali pour les dommages résultant de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assurée, la société Tema, est recherchée par la Msa sur le fondement de la police d''assurance « responsabilité civile » de l'entrepreneur ; que la Msa soutient que cette garantie est mobilisable en reprenant la motivation adoptée par le tribunal sur ce point ; que la société Tema a souscrit, au titre de sa responsabilité civile, un contrat à effet du 1er janvier 2002 qui a été résilié le 1er janvier 2007 (pièce n° 3 de la société Generali) auquel a succédé un contrat dénommé « Polybat » en 2007 (pièce n° 2) qui a repris à l'identique les garanties et les exclusions contractuellement prévues ; que cette police stipule que l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à ses clients, du fait des activités de l'entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues au contrat ; que la Msa est la cliente de la société Tema et aucune disposition particulière n'exclut à ce stade son droit à obtenir la garantie de l''assureur de son cocontractant ; que, pour le coût des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique : au titre des exclusions de garantie figurant dans le contrat Polybat - qui reprend dans les mêmes termes les exclusions existant dans le précédent contrat -, est spécifié en page 19 le cas dans lequel la responsabilité civile de l'assuré est recherchée pour des dommages corporels, matériels et/ou immatériels du fait de frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés, lorsqu'ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût de ces produits ou travaux : * exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte * et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu''une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ; qu'ainsi, sont très clairement exclus de la garantie les travaux de dépose et de repose réalisés pour remplacer les produits défectueux ; que l'article L 113-1 du code des assurances permet d'insérer dans les contrats d'assurance des clauses d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l''étendue exacte de sa garantie ; que la validité de cette clause n'est pas discutée par la Msa qui développe au surplus un unique argumentaire sur la clause d'exclusion de garantie retenue par le tribunal figurant en page 13 de la police d'assurance alors que la société d'assurance Generali se prévaut à hauteur d'appel d'une autre clause figurant en page 19 du contrat ; que cette exclusion est classique dans les contrats de responsabilité civile puisqu'elle concerne l'objet même de la prestation réalisée par l'assuré et les malfaçons qui peuvent affecter l'ouvrage qu'il a édifié ; qu'il convient par conséquent de considérer que la société Generali, actionnée directement par la Msa, peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie pour le coût des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique qui lui est liée et de dire qu'elle ne sera pas tenue à garantie de ce chef ; que la décision sera infirmée sur ce point ; que sur le préjudice de jouissance : il s'agit d''un préjudice immatériel ;