cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 4


qu'en procédant comme elle l'a fait à la liquidation des astreintes en recherchant l'existence d'une cause étrangère quand elle était saisie de conclusions tendant, sur le fondement de l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, à décharger la société La Favorite des astreintes prononcées à son encontre du fait des diligences qu'elle avait effectuées et des difficultés auxquelles elle s'était heurtée dans l'exécution des obligations découlant de l'arrêt du 9 janvier 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 2/ QUE : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que pour, procéder comme elle l'a fait à la liquidation des astreintes, la cour d'appel, se prononçant sur la conformité du permis de construire déclaré non conforme par monsieur C..., a retenu que « l'appelante ne démontr[ait] pas que l'avis de l'expert qui a[vait] conclu à cette non-conformité serait fondé sur des constatations erronées, notamment en rapport avec une insuffisance des côtes et repères altimétriques, alors que cet avis [relevait] des non-conformités qui [n'étaient] pas en rapport avec ces données, et spécialement pour ce qui concern[ait] le non-respect des délimitations des zones non aedificandi » (arrêt, p. 5, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi les non-conformités relevées par monsieur C..., notamment quant à la délimitation des zones non aedificandi, demeuraient probantes bien que réalisées sans le relevé topographique détaillé préconisé par monsieur T... comme étude préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 3/ QUE : pour procéder comme elle l'a fait à la liquidation des astreintes, la cour d'appel a retenu que la société La Favorite « prétend[ait] se trouver contrainte d'attendre le dépôt du rapport de l'expert T... désigné à la suite du précédent expert dont les opérations de contrôle ne [s'étaient] pas poursuivies faute d'un complément de financement –modeste au regard des intérêts en jeu- dont elle aurait parfaitement eu la possibilité de pallier le défaut dans la perspective de faire la preuve –qui lui incomb[ait] en dernière analyse- de la validité des diligences dont elle prétend[ait] se prévaloir » (arrêt, p. 5, § 6) ; qu'il ressortait pourtant du rapport de constat déposé le 14 octobre 2010 et de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2009 par le magistrat chargé du contrôle des expertises, pièces versées aux débats par la société La Favorite sous les n° 87 et 92, que la cessation de la mission de monsieur G... avait tenu d'une part au défaut de paiement d'une provision complémentaire par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Rose Lawn » et d'autre part à son propre refus d'assumer la plupart des chefs de la mission définie par l'ordonnance du 1er avril 2009 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 4/ QUE : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que pour, procéder comme elle l'a fait à la liquidation des astreintes, la cour d'appel a retenu que « la circonstance que l'assureur des notaires condamnés à garantir [la société La Favorite] du coût des travaux de mise en conformité ait sollicité et obtenu la désignation d'un expert en vue de mesurer l'étendue de ses propres obligations [était] étranger à l'obligation jugée, concern[ait] d'autres rapports de droit et ne [pouvait] pas justifier l'inexécution de la décision, et d'autant moins indéfiniment au gré d'interminables avatars d'expertise » (arrêt, p. 5, § 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les études préalables préconisées par monsieur T... étaient nécessaires à la vérification de la conformité du permis de construire obtenu aux dispositions de l'arrêt du 9 janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 5/ QUE : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;