Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.148 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la scp BTSG, dans un premier temps, le 26 avril 2016, avait signifié des conclusions au fond visant la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel du 3 mars 2016 avant d'aborder le fond, puis, dans un second temps, le 25 mai 2016, avait régularisé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état reprenant le moyen de nullité soulevé à tort devant la formation de jugement ; qu'en considérant cependant que l'exception avait été valablement soulevée in limine litis par cela seul que les conclusions au fond déposées le 26 avril 2016 observaient cet ordre de présentation, la cour d'appel a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit recevable l'incident de la scp BTSG, ès qualités, en ce qu'elle avait rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle avait ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, l'infirmant, d'avoir déclaré de nul effet l'acte de signification du 3 mars 2016, d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel de l'urssaf paca en date du 3 décembre 2015 et, y ajoutant, d'avoir débouté l'urssaf paca de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel. L'article 911 du même code prévoit que, sous cette même sanction, les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué dans le mois suivant ce délai. Le 3 mars 2016, l'urssaf a fait signifier par huissier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société Sermont, au siège social mentionné sur l'extrait Kbis du RCS, [...] . L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, la scp BTSG soulève la nullité de cette signification en ce que l'assignation n'a pas été délivrée conformément aux articles 659 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce, l'acte n'ayant pas été signifié au domicile du représentant légal de la société Sermont, alors que la société se trouvait sous procédure collective, ce dont l'huissier avait connaissance. Tandis que l'urssaf fait valoir que l'huissier a, conformément aux textes et à la jurisprudence, valablement délivré son acte à l'adresse du siège social figurant sur l'extrait Kbis de la société, qu'en dépit de toutes ses diligences, il n'a pu découvrir une nouvelle adresse de la société, que l'article R. 662-1,4° du code de commerce ne lui faisait pas obligation de notifier au domicile du représentant légal, ce texte n'en prévoyant que la faculté, et qu'en tout état de cause, la scp BTSG ne justifie d'aucun grief. Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à laquelle l'acte doit être signifié n'a plus ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il accomplit pour rechercher le destinataire de l'acte, ces dispositions étant applicables à la personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. Il ressort des dispositions, non contestées, du procès-verbal du 3 mars 2016, que la société Sermont, sous procédure collective depuis le 16 mai 2013, n'a plus d'établissement au [...] . Au titre des diligences accomplies pour identifier une autre adresse, l'acte relate qu'un commerçant voisin a déclaré que la société était partie sans laisser d'adresse depuis deux ans, ce dernier n'ayant pu fournir de nouvelle adresse ou d'élément permettant d'orienter les recherches, que des investigations complémentaires à l'aide d'internet ont été effectuées sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris, qu'un extrait Kbis mentionne la liquidation judiciaire de la société, que les pages de l'annuaire téléphonique ont été consultées en vain et que son correspondant n'a pas été en mesure de fournir davantage de renseignements, ni d'autre adresse que celle de la procédure. L'extrait Kbis, en possession de l'huissier, indiquait toutefois que le dirigeant de la société Sermont, M. H... E..., était domicilié [...] , adresse dont la scp BTSG précise, sans être démentie, qu'elle est toujours celle de la famille E..., de sorte que le dirigeant pouvait y être joint. Il ne ressort pas du procès-verbal, et il n'est d'ailleurs par allégué, que l'huissier a, d'une manière ou d'une autre, tenté de prendre attache avec le dirigeant pour obtenir des informations sur l'adresse de la société Sermont ou lui signifier l'acte, alors que l'article R. 662-1,4° du code de commerce, issu du décret du 30 juin 2014, réserve expressément la possibilité de délivrer les notifications adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc lorsqu'il en a été désigné un.