Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.697 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 La société 3D plus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-21.697 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Spacekey Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société 3D plus, de la SCP Bernard Hémery Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Spacekey Europe, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2018), la société 3D plus, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de composants électroniques destinés en particulier à l'aérospatiale, estimant que les produits d'un ancien distributeur, la société chinoise Orbita, présentaient des ressemblances résultant de la divulgation de son savoir-faire par d'anciens salariés qui ont constitué la société Spacekey Europe (la société Spacekey), ayant pour activité la distribution de composants et de matériels électroniques, a assigné cette dernière en contrefaçon de ses brevets et concurrence déloyale.
 
 2. Ayant découvert que la société irlandaise OCE technology (la société OCE) distribuait en Europe les produits de la société Orbita, la société 3D plus lui a adressé, le 29 février 2016, une lettre de mise en garde l'informant de ses griefs contre les produits de cette dernière.
 
 3. Reprochant à la société 3D plus d'avoir commis un dénigrement en divulguant l'existence de l'action en justice avant qu'elle ait donné lieu à une décision de justice définitive, la société Spacekey l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société 3D plus fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Spacekey une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale commis par elle, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'en retenant que les propos contenus dans la lettre de la société 3D plus du 29 février 2016 adressée à la société OCE caractérisaient un acte dénigrement constitutif de concurrence déloyale engageant la responsabilité de la société 3D plus à l'égard de la société Spacekey France sur le fondement de l'article 1240 nouveau du code civil, après avoir pourtant estimé que cette lettre faisait état d'infractions pénales présentées comme établies et avérées commises par d'anciens salariés de la société ayant fondé la société Spacekey France, ce dont il résultait que les prétendues imputations litigieuses étaient constitutives de diffamation, la cour d'appel a violé l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, ensemble les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt relève d'abord que, dans sa lettre de mise en garde, la société 3D plus indiquait que les produits 3D de la société Orbita étaient le résultat d'informations volées par d'anciens salariés, qu'un procès était en cours contre ces derniers et la société Spacekey qu'ils avaient constituée, que les investigations en cours devaient permettre de confirmer les suspicions de la société 3D plus, ces documents ayant permis à la société Orbita de concevoir ses propres produits 3D et que si aucune décision n'avait encore confirmé ces suspicions, la société OCE se trouvait désormais informée des revendications de la société 3D plus contre les produits 3D de la société Orbita.