Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.783 du 07/02/2019,  partie 2


le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions » ;que ce texte imposait au repreneur des conditions assez strictes pour bénéficier de la reprise ; qu'à juste titre, M. Z... faisait valoir que sauf à renverser la charge de la preuve, ce n'était pas à lui de justifier qu'il exploitait effectivement les biens repris et qu'il appartenait aux époux X... de rapporter la preuve de leur accusation de fraude ; que les époux X... ne sauraient reprocher à M. Z... de ne pas exercer l'activité de pépiniériste, puisque dans le congé qu'il leur avait fait délivrer le 25 septembre 2009, il n'était nulle part indiqué qu'il reprendrait les terres pour y exercer précisément ce métier ; qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-59 du code rural n'imposait nullement au propriétaire qui reprend l'exploitation de préciser à quelle activité agricole il se consacrera ; qu'il importait peu, par conséquent, que le tribunal paritaire, dans sa décision du 11 octobre 2012, ait validé le congé sur la base d'un projet d'horticulture, ceci n'empêchant pas M. Z... de se livrer à d'autres activités agricoles pourvu qu'il remplisse les conditions posées par le texte ci-dessus ; que pour démontrer la fraude qu'ils reprochaient à M. Z..., les époux X... versaient au dossier des photographies de vaches dans un pré, en disant qu'elles n'appartenaient pas à M. Z... ; que ceci n'était pas probant ; qu'ils produisaient également un procèsverbal de constat en date du 17 avril 2014 indiquant que plusieurs parcelles, photographiées par l'huissier, étaient « à l'état de pâturage », clôturées (clôture électrique récente pour l'une) et sans aucune plantation, et un autre procès-verbal de constat en date du 26 août 2014 où l'huissier, depuis la voie publique, avait observé trois parcelles en herbe, fauchées, avec des vaches paissant sur l'une d'elles ;que ces deux constats n'étaient pas plus probants que les photographies prises par les époux X... eux-mêmes ; qu'au contraire, tant les constats que les photographies montraient qu'une exploitation agricole avait bien lieu sur les terres reprises par M. Z..., qui étaient entretenues, clôturées et servaient à l'élevage des bovins ; que de son côté, M. Z... prouvait qu'il était régulièrement inscrit auprès de la MSA en qualité de « chef d'exploitation » ; qu'il bénéficiait depuis le 22 septembre 2010 de l'autorisation préfectorale d'exploiter ; qu'il entretenait et engraissait les parcelles ; qu'il versait également une attestation de son comptable justifiant de bénéfices agricoles et des attestations de diverses personnes qui toutes affirmaient de manière concordante l'avoir vu travailler sur ses terres ; que même si la preuve ne lui incombait pas au premier chef, l'appelant justifiait par conséquent de ce qu'il exerçait bien, de façon effective et permanente, une activité agricole sur les terres reprises aux époux X... ; que dans ces conditions, le jugement serait infirmé, sauf en ce qu'il avait déclaré irrecevable le GAEC de Bellevue ;que les époux X... seraient déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 Alors 1°) que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent, notamment se consacrer personnellement à l'exploitation du bien repris ; qu'en considérant que ce n'était pas à M. Z... de justifier qu'il exploitait effectivement les biens repris, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors 2°) que le fait que le bénéficiaire de la reprise soit inscrit auprès de la MSA comme « chef d'exploitation » et bénéficie d'une autorisation préfectorale d'exploiter ne satisfait pas aux exigences légales dès lors qu'il fait réaliser certains travaux par des tiers ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des factures produites par M. Z... lui-même qu'il avait confié à des entrepreneurs l'entretien des parcelles et la réfection des clôtures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors 3°) que le bénéficiaire de la reprise doit justifier participer aux travaux de façon effective et permanente et posséder le cheptel et le matériel nécessaires ; qu'en s'étant fondée sur des documents démontrant que les terres reprises par M. Z... étaient entretenues, clôturées et servaient à l'élevage des bovins sans vérifier que M. Z... justifiait de la possession d'un cheptel et du matériel indispensables à la fenaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors 4°) que le bénéficiaire de la reprise doit justifier participer effectivement à des travaux agricoles ;