Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.162 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Chaudronnerie Lescaut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], désignée par l&apos;arrêt comme la société Lescaut,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Chaudronnerie Lescaut, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [X], l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [X] a été engagé le 4 octobre 1972, en qualité de tuyauteur monteur, par la société Chaudronnerie Lescaut (la société) ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale, invoquant un préjudice d&apos;anxiété pour avoir été exposé à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, dans le cadre de chantiers effectués par cette société en qualité de sous-traitant des sociétés SNPE et Polyrey éligibles au dispositif de cessation anticipée d&apos;activité lié à l&apos;amiante ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à lui payer une somme au titre de son préjudice d&apos;anxiété, l&apos;arrêt retient que M. [X] a travaillé pour le compte de la société à compter du 4 octobre 1972 en tant que soudeur tuyauteur et a été affecté en permanence de 1973 à 1989 sur le site de la SNPE situé à Bergerac pour effectuer des travaux de maintenance, d&apos;entretien et de remplacement, site inscrit, par arrêté ministériel du 25 mars 2003, pris en application de l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998, sur la liste des établissements susceptibles d&apos;ouvrir droit à l&apos;ACAATA pour la période de 1972 à 1992, qu&apos;il a été exposé, du fait de son employeur, à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante sans bénéficier d&apos;une protection individuelle ou collective efficace, qu&apos;il est confronté au risque de voir apparaître une maladie douloureuse mettant en jeu son pronostic vital et se trouve donc, par le fait de l&apos;employeur, dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, propre à caractériser un préjudice spécifique d&apos;anxiété, et que l&apos;employeur, qui ne démontre pas s&apos;être renseigné auprès de la SNPE durant toutes ces années sur les conditions de travail ni sur les risques auxquels était exposé le salarié, afin de mettre en oeuvre en coopération avec la SNPE des mesures propres à préserver la santé de son salarié, alors qu&apos;il en avait l&apos;obligation, a failli à son obligation de sécurité et de résultat visée à l&apos;article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans préciser si la société entrait dans les prévisions de l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Chaudronnerie Lescaut.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;