Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.262 du 07/11/2019,  partie 2



 1°/ que « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée, ce registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle ; que les garanties ainsi instituées pas la loi pour la sauvegarde de la liberté individuelle et de la sûreté des personnes ne peuvent être contournées à aucun titre ; qu'en jugeant que ces garanties légales ne s'appliquent que dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement et non dans les services d'urgence d'un centre hospitalier, le juge délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique » ;
 
 2°/ que « le pôle châlonnais de psychiatrie rassemble des structures de soins au sein même du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, un accueil des urgences psychiatriques y étant assuré 24h/24 dans le cadre d'une convention de partenariat ; que le requérant a été hospitalisé dès le 12 septembre 2018 aux urgences psychiatriques de l'Hôpital de Châlons-en-Champagne ; qu'en jugeant que les garanties légales ne s'appliquent que dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement et non dans les services d'urgence d'un centre hospitalier, le juge délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ».
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale, distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement qu'il lui incombe de contrôler.
 
 9. L'ordonnance constate que M. D... a été placé sous contention dans une chambre d'isolement d'un service d'urgence.
 
 10. Il s'en déduit que cette mesure médicale échappait au contrôle du juge des libertés et de la détention.
 
 11. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne en date du 24 septembre 2018 disant que l'hospitalisation complète du requérant peut être poursuivie
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention a statué
 D'après les dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention doit statuer avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code.
 En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. D... a été admis en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Marne en date du 13 septembre 2018.
 Cependant, il apparaît au vu de la fiche de synthèse en date du 12 septembre 2018, versée aux débats par le conseil de M. D..., que celui-ci, qui faisait preuve d'une agitation violente, a été placé en isolement avec menottes aux poignets et aux chevilles dès le 12 septembre 2018, à 19h20, aux fins de mise en observation pour suspicion de troubles mentaux et du comportement.
 Mais, en statuant le 24 septembre 2018, le juge des libertés et de la détention a bien statué avant l'expiration du délai de douze jours à compter du 12 septembre 2018.