Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-11.493 du 17/06/2015,  partie 2


qu'il est manifeste que la fonction spécialisée ne consiste pas seulement en un travail de conduite de véhicule poids lourds mais une série de tâches requièrent une spécialité, pour assurer la prestation complète, à savoir : - la mise à disposition du matériel nécessaire à la prestation (véhicules) - l'enlèvement, le transport et l'évacuation des déchets collectés vers des installations autorisées pour le recyclage, l'élimination et le stockage des déchets - l'enlèvement de la benne à fer sécurisée de la déchetterie de Vestric et Candiac en dehors des heures d'ouverture, soit avant 8h30 ou après 17h30 - le chauffeur s'assurera avant le retrait de cette benne que l'alimentation est bien débranchée - en cas de saturation d'une ou plusieurs bennes au cours de la journée, la prestation inclura la rotation du lundi au samedi des bennes sans vidage afin de retirer une benne pleine du quai et de placer une benne de passe vide, propriété de la communauté de communes ou du prestataire, à quai - le signalement de toute benne défectueuse et dont l'usure ne permettrait pas leur rotation ou leur mise en circulation en toute sécurité - le signalement de toute dégradation des bâtiments résultant de l'exécution de la prestation par le prestataire ; que la mise à disposition de bennes est inhérente au marché continué, et que la discussion sur le point de savoir si cela constitue une condition essentielle du marché est sans intérêt dès lors qu'aucune alternative n'est donnée au prestataire ; qu'enfin, l'importance du marché et de sa durée sont sans influence pour l'appréciation de l'existence d'une unité économique autonome ; qu'en cet état de fait, il apparait que, sans contestation sérieuse, l'activité litigieuse constitue une activité économique propre et clairement identifiable, possédant une autonomie d'organisation et à laquelle est affectée un personne non polyvalent et pour le fonctionnement de laquelle a été transférée la mise à disposition d'éléments corporels spécifiques et adaptés aux camions que le prestataire doit fournir pour assurer sa mission ; que dans ces conditions, et sans qu'il n'existe de contestation sérieuse, il est possible de retenir que l'activité transférée constitue une entité économique autonome de telle sorte que par l'effet de la loi le transfert du personnel affecté à cette activité s'impose ; que le refus d'assurer la reprise des deux salariés affectés et dont le transfert présente un caractère automatique constitue le trouble manifestement illicite ouvrant la compétence du juge des référés en application des dispositions de l'article R.1455-5 du code du travail, sachant par ailleurs que la situation de non travail, non indemnisé, dans laquelle se trouvent les salariés constitue une situation d'urgence avérée ; que la créance de salaires de MM. X... et Y... n'est pas discutable, au visa de leur bulletin de salaire perçu au mois d'avril et constituant sans doute possible la base du salaire qui devrait lui être appliqué, de sorte qu'en application de l'article R.1455-7 du code du travail, en présence d'une créance liquide et exigible qui n'est pas sérieusement contestable, il doit être fait droit à leur demande ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'article L.1224-1 du code du travail, selon lequel, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (...) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise », tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'enfin, la simple perte d'un marché n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant que les deux marchés conclus successivement par société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN Nicollin) puis la société Pasini portaient sur des prestations identiques (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), cependant que le marché confié à la société Méditerranéenne de Nettoiement avait pour objet « l'ensemble des prestations nécessaires à l'enlèvement, au transport et au traitement des produits déposés en déchetterie hors déchets ménagers spéciaux » et que le marché confié à la société Pasini ne portait quant à lui que sur le « transport des déchets issus des déchetteries communautaires », la cour d'appel dénaturé les termes des conventions en cause et a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ;