Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.815 du 25/11/2015,  partie 4


que la cour d'appel, pour dire la délibération litigieuse régulière, s'est bornée à constater que l'existence actuelle d'un risque grave avait fait l'objet d'un débat de plus d'une heure le 10 juillet 2013 entre les membres du comité avant que la décision ne soit soumise au vote, à relever qu'une résolution portant sur le principe du recours à l'expert, le choix du cabinet d'expertise et le mandatement de membres du CHSCT pour suivre l'expertise et ester en justice avait été votée, et à affirmer que la délibération n'avait pas à être motivée, dès lors que l'étendue de la mission en résultait sans ambiguïté ; 
 qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen opérant et pertinent susvisé, portant sur la régularité des débats et du vote ayant précédé l'adoption de la délibération litigieuse, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la détermination précise des missions confiées au cabinet d'expertise choisi par le CHSCT et notamment leur étendue avait fait l'objet d'un débat préalable, à défaut de quoi la délibération était irrégulière, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4614-2 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la délibération du CHSCT fixe les limites de l'intervention de l'expert qu'elle mandate ; que la délibération du CHSCT doit se suffire à elle-même, le juge ne pouvant se substituer aux membres du CHSCT pour préciser l'objet de la mission confiée à l'expert et son étendue ; qu'en considérant que rien n'imposait que la délibération du CHSCT de la société DIA soit motivée « dès lors que l'étendue de la mission de l'expert en résulte sans ambiguïté », cependant qu'il appartenait aux membres du CHSCT de fixer euxmêmes les contours de la mission confiée à l'expert, de telle sorte que l'employeur soit en mesure de vérifier que les investigations de ce dernier entrent dans le périmètre de cette mission, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-2 et L. 4614-12 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART QU'en vertu de l'article R. 4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le Président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; que lorsque le CHSCT se réunit à la suite de la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, et que ces salariés entendent discuter d'un document déjà en leur possession dans le cadre de la réunion qu'ils ont provoquée, il leur appartient de communiquer ce document au Président afin que ce dernier le transmette aux autres membres de l'institution afin que ceux-ci puissent correctement exercer leur mandat ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que les membres du CHSCT ayant sollicité une réunion extraordinaire avaient à cette occasion présenté aux membres une résolution écrite, préparée à l'avance, qu'ils auraient dû communiquer au préalable, faute de quoi la délibération qui reprenait cette résolution était irrégulière, puisqu'elle privait les autres membres de la possibilité d'exercer correctement leur mandat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences qui s'induisent de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque avéré, identifié et actuel constaté dans un établissement ; que le CHSCT se prévalant de ce risque grave aux fins d'expertise doit justifier d'éléments objectifs susceptibles de le caractériser ; que pour constater l'existence d'un risque grave justifiant la désignation, par la délibération litigieuse, du cabinet TECHNOLOGIA afin de mener une expertise relative à un risque grave concernant les salariés de DIA PARIS, la cour d'appel s'est fondée sur des enquêtes du CHSCT se rapportant au seul magasin de NEMOURS ¿ et non sur l'ensemble de PARIS-, opérées le 22 octobre 2012 ou le 1er mars 2013, soit plusieurs mois avant juillet 2013, sur de « nombreuses attestations » dont le contenu n'est aucunement explicité, sur un courrier de l'inspecteur du travail du 24 octobre 2013, rédigé en conséquence quatre mois après la date de la délibération litigieuse, dont le contenu n'est pas précisé, sur la politique de réduction des effectifs menée depuis 2010 dans l'entreprise, soit trois ans avant ladite délibération, et sur l'existence de cas sérieux de souffrance au travail, voire de harcèlement ayant engendré une augmentation sensible des situations de stress et des syndromes dépressifs, sans que le nombre de salariés concernés par ces prétendues souffrances, harcèlement, stress et dépressions ne soit, même approximativement, déterminé ;