décision 16-80.533 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Y] [M], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis, cinq ans d&apos;interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, et des articles 406, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu&apos;il ressort des mentions de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;à l&apos;audience du 29 octobre 2015 « M. Philippe Theurey, président a informé le prévenu de ses droits conformément à l&apos;article 406 du code de procédure pénale, puis a fait le rapport et a interrogé le prévenu qui a accepté de répondre aux questions » ;
 
 "alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 406 du code de procédure pénale « le président () informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » ; que l&apos;arrêt doit constater expressément que le président a informé le prévenu de ses droits en reproduisant intégralement ladite formule ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mention selon laquelle le président a informé le prévenu de ses droits conformément à l&apos;article 406 du code de procédure pénale ne permet pas à la Cour de cassation de s&apos;assurer qu&apos;une telle information a été effectuée" ;
 
 Attendu que les mentions de l&apos;arrêt attaqué, desquelles il résulte que le président "a informé le prévenu de ses droits conformément à l&apos;article 406 du code de procédure pénale", mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que l&apos;intéressé a été avisé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et qu&apos;aucune atteinte aux droits de la défense n&apos;a été commise ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [M] coupable d&apos;agressions sexuelles aggravées par la vulnérabilité de la victime et l&apos;autorité du prévenu, sur les personnes de [H] [I] et [B] [L], en répression l&apos;a condamné à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis, outre l&apos;interdiction d&apos;exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs pour une durée de cinq ans et s&apos;est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;il y a lieu tout d&apos;abord de relever qu&apos;aucun contentieux préexistant n&apos;a été signalé, l&apos;ensemble des témoins ayant à l&apos;inverse fait état du réconfort que l&apos;appelant pouvait apporter aux patients dans sa pratique professionnelle ; qu&apos;il doit être par contre rappelé, comme l&apos;a fait le tribunal, que si la majorité du personnel de la clinique ne s&apos;est pas dite choquée du comportement habituellement tactile de l&apos;intéressé, tant envers les malades qu&apos;à l&apos;égard de ses collègues, cette pratique a été jugée inappropriée par certains dont M. [U], médecin, qui a précisé que le caractère public de ce comportement et son ancienneté n&apos;autorisaient aucune remise en cause au sein de l&apos;établissement ; que le directeur de la clinique, M. [Q], a d&apos;ailleurs admis l&apos;existence de mauvaises pratiques auxquelles il lui était difficile de remédier du fait d&apos;habitudes antérieures ; que M. [M] a pour sa part reconnu à l&apos;audience que sa grande proximité et familiarité, notamment, avec les jeunes patientes, pouvait être non conforme aux règles de sa profession ; que, sur les faits et contrairement à l&apos;argumentation de la défense, les déclarations de [H] [I] ne sont empreintes d&apos;aucune contradiction significative et il ne saurait être déduit de la teneur du bref SMS envoyé à son psychiatre traitant, M. [H], médecin, l&apos;existence de variations de nature à rendre ses déclarations ultérieures suspectes ;