Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.620 du 06/01/2021,  partie 6



 2) ALORS QUE par une note NA -RH-DRCT-EM-2014 du 1er février 2014, la société RTE avait précisé qu'en application de l'accord du 4 décembre 2009 relatif « au parcours des salariés de RTE consacrant 50% ou 100% de leur temps de travail à l'exercice de mandats représentatifs et/ou syndical », les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndical à temps plein bénéficient chaque année de la RIP à hauteur du taux moyen constaté, versé par RTE aux agents classés dans le même GF, sans que ce taux puisse être inférieur à 2% et qu'en ce qui concerne les salariés titulaires d'un mandat représentatif et/ou syndical exerçant une activité professionnelle à 50 % ou moins de leur temps de travail, la rémunération de la RIP était déterminée par le manager au regard de l'activité professionnelle et qu'en cas d'attribution à un niveau inférieur à la moyenne constatée par GF, le manager devait apporter des précisions dans les conditions précisées par l'accord ; qu'en faisant application des règles précitées spécifiques, liées à l'exercice de mandats représentatifs et/ou syndicaux, sans constater que M. L... était consacré 50 ou 100% de son temps de travail à l'exercice d'un ou de plusieurs mandats, la cour d'appel a violé l'accord du 4 décembre 2009, la note NA -RH-DRCT-EM-2014 du 1er février 2014, l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir que M. L... ne pouvait solliciter l'attribution du NR (niveau de rémunération) moyen, tel qu'il ressortait du rapport de situation comparée de RTE, pour les salariés en échelon 11 et 12 dans la mesure où il s'agissait d'un NR tous emplois confondus au sein de tout RTE (conclusions, p. 26) ; qu'en faisant droit aux demandes de M. L... par référence au NR 195, sans répondre aux conclusions pertinentes de la société RTE, quand l'évolution de carrière ne peut être appréciée qu'entre des emplois similaires ou identiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'un préjudice simplement hypothétique ne peut être indemnisé ; qu'en tenant compte d'un critère tiré de l'espérance de vie de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.