Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.723 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Crédit coopératif, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [F], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 31 juillet 2014), que M. [F] a acquis en 2005 la majorité des parts de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société Crigent ; que par acte du 30 juin 2005, la société Frigestion, représentée par M. [F], son gérant, a emprunté la somme de 460 000 euros auprès de la société Crédit coopératif (le Crédit coopératif), avec la garantie partielle de la société Oséo et celle de M. [F] en qualité de caution solidaire à concurrence de 92 000 euros ; que la société Frigestion ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2010, le Crédit coopératif a assigné M. [F] en exécution de son engagement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer au Crédit coopératif la somme principale de 92 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour exclure toute disproportion de l&apos;engagement de caution, que M. [F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d&apos;une période de chômage antérieure, quand, au contraire, celui-ci avait clairement indiqué qu&apos;il était au chômage depuis 2002 et qu&apos;il percevait, à ce titre, des indemnités mensuelles d&apos;un montant de 1 655,40 euros, y compris lorsqu&apos;il a, en 2005, fait l&apos;acquisition de la société Crigent, acquisition à l&apos;issue de laquelle il a procédé à l&apos;emprunt litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que M. [F] était propriétaire en indivision d&apos;un bien immobilier, pour exclure toute disproportion de son engagement de caution, au prétexte que ce bien constituait un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes, après avoir pourtant constaté qu&apos;un tel bien, qui constituait sa résidence principale, était, aux termes des conditions générales de l&apos;assurance attachée au prêt litigieux, insaisissable par la banque pour le recouvrement de la créance garantie, ce dont il résultait que le bien devait être nécessairement exclu de l&apos;assiette d&apos;évaluation de la capacité contributive de la caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que c&apos;est sans méconnaître l&apos;objet du litige que l&apos;arrêt constate que M. [F] n&apos;a pas contesté que, dans la fiche de renseignements patrimoniaux qu&apos;il avait signée et dont il avait certifié la sincérité, il avait déclaré des revenus mensuels de 3 000 euros ; 
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que l&apos;arrêt relève que l&apos;article 10 des conditions générales de la garantie Oséo liant cette société au Crédit coopératif stipule que "le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s&apos;il s&apos;agit d&apos;un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l&apos;entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l&apos;objet d&apos;une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d&apos;une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie" ; que l&apos;arrêt retient encore que cette garantie du prêt par la société Oséo a été consentie au Crédit coopératif sous la condition du cautionnement solidaire de M. [F] et que le bien immobilier déclaré dans la fiche de renseignement constitue un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes à concurrence des engagements de caution de M. [F] ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que l&apos;