cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.943 du 12/05/2017,  partie 4



 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement de rappels de salaire formées par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes en rappel de salaire, sur les 14ème et 15ème mois, M. Jean-Hubert Y... vise d'abord, au soutien de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaires, les primes de 14ème et 15ème mois de salaires, qui ne lui auraient été intégralement payées qu'au titre des années 2001 et 2002, puis partiellement, à hauteur de seulement un mois, au titre des années 2004 et 2005, puis qui ne lui auraient plus été payées postérieurement ; que le contrat de travail conclu avec la société Fiducial Sofiral, duquel il se prévaut, prévoit le versement d'une rémunération forfaitaire brute de 650.000 francs, versée en treize mensualités de francs ; qu'il est encore stipulé que « de plus, en fonction des résultats dégagés sur l'exercice allant du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001, il pourra être alloué à l'avocat salarié une prime correspondant au maximum à deux mensualités de la rémunération définie dans le contrat de travail », prime qui « sera liquidée, le cas échéant, le 31 janvier 2002 » ; que pour soutenir que malgré le caractère limité dans le temps, et conditionnel, de cette clause sur le versement d'une prime de résultat, engagement avait en réalité été pris à son égard du versement systématique de sa rémunération sur quinze mois, M. Y... se prévaut des termes d'un courrier électronique adressé le 10 mars 2003 par Mme Nathalie A... , secrétaire générale du groupe Fiducial et cadre de la société Fiducial SC, à M. Christian B..., président de cette dernière société, qui écrit : « rappel du contrat : la rémunération de M. Y... a été construite sur la base de 13 mensualités + 2 mois variables comme pour tout l'encadrement de Fiducial » et ajoute : « les 2 mois variables relatifs à l'année 2001 payables en janvier 2002 ainsi que les 2 mois variables relatifs à l'année 2002 payables en janvier 2003 n'ont fait l'objet d'aucune régularisation », de sorte que l'intéressé « souhaite un entretien sur ce sujet » ; qu'il se prévaut aussi d'un courriel qui lui a été adressé le 20 octobre 2006 par une assistante de la direction budget qui lui indique que son « salaire budgété pour 2007 » ne tient pas compte de son « variable (15 mois) » et l'invite à indiquer « dans la colonne variable le montant de ces 2 mois de salaires » afin que ce montant puisse être pris en compte dans la saisie du budget ; que ces deux éléments sont cependant insuffisants à retenir que la société avait pris l'engagement de verser systématiquement à M. Y... son salaire sur quinze mois, dès lors que les deux mois litigieux sont précisément qualifiés de variables, que sont versés aux débats des contrats de cadres qui ne comportent pas de stipulation semblable à celle dont il se prévaut, et enfin que l'inscription d'une somme au budget ne signifie pas qu'elle sera finalement versée ; que M. Y... soutient également que M. B... aurait admis qu'il l'avait volontairement privé de ces deux mensualités supplémentaires, et ce lors d'un entretien qui se serait déroulé au mois de septembre 2009 ; qu'il se prévaut à cet égard uniquement du fait qu'un mémorandum qu'il indique avoir adressé à M. B... le 15 juin 2010 est resté sans réponse ; que dans ce document, il exposait ses griefs relativement au « traitement spécial » dont il aurait été l'objet, dans des termes pour l'essentiel semblables à ceux présentement soutenus, et faisait état de ce que, lors de cette entretien du mois de septembre 2009, M. B... aurait justifié le dit « traitement spécial » en lui disant qu'il était « ivre tous les matins à 10 heures », que cette situation avait donné lieu à de nombreux témoignages et de nombreuses plaintes et qu'elle l'avait contraint à décider de la mutation de l'intéressé de la direction juridique de Lyon à celle de Paris ; que si l'on peut s'étonner que l'envoi de ce document n'ait suscité aucune réaction de la part de son destinataire, le simple silence gardé par celui-ci ne valait pas acceptation, et les circonstances qui l'entourent, spécialement le délai qui s'est écoulé entre l'entretien dont le contenu est ainsi rapporté et l'envoi de ce document, ainsi que la teneur surprenante des propos et le fait que le dit entretien se serait déroulé sans témoin, ne permettent pas de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que M. Y... soutient enfin que, malgré la qualification de variable donnée à ces deux mensualités supplémentaires, celles-ci doivent être considérées comme lui étant dues de façon pérenne, dès lors que l'engagement initialement pris a été tenu pendant deux années ;