Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.891 du 01/02/2023,  partie 2


que cette déclaration permet dès lors de démontrer l'existence d'une communauté de vie au jour de la déclaration de nature à vaincre la présomption de fraude ; qu'en retenant, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de M. [Z], que puisqu'il était présumé avoir « menti sur la réalité de sa situation matrimoniale au jour de sa déclaration de nationalité, aucune conséquence ne saurait être tirée de la déclaration sur l'honneur de l'existence d'une communauté de vie signée par Mme [O] à cette occasion » (arrêt attaqué, p. 4, pénultième arrêt), la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil.