décision 17-16.294 du 05/04/2018,  partie 3


que la circonstance que M. B... avait acquis, en 1987, les mêmes biens sous la désignation de deux maisons, est indifférente, dès lors que, quelle qu'ait pu être la situation de fait, il ne résulte, en droit, d'aucun élément du dossier, comme le rappelle à juste titre l'expertise judiciaire qui avait été réalisée en vue de la première instance, qu'une servitude aurait jamais existé, au bénéfice du fonds de Mme X..., sur l'assiette du chemin appartenant en pleine propriété à Mme Z... ; que Mme X... ne peut donc se prévaloir du fait que l'accès aux deux parcelles se ferait de manière différente, l'une par la route, l'autre par le chemin ; qu'enfin, dès lors que l'accès à la parcelle [...] peut se faire à partir de la parcelle [...] qui lui appartient et qui longe la route de Granville, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la desserte complète du fond A 109 n'est pas suffisamment assurée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article 682 du code civil et que le jugement qui lui a interdit tout accès à sa propriété par le chemin litigieux doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 682 du Code Civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Madame Paulette X... bénéficie d'un accès sur la voie publique et d'une issue suffisante pour accéder à sa propriété. L'état d'enclave de Madame Paulette X... n'est donc pas caractérisé. Dans ces conditions, il convient d'autoriser Madame Lucette Z... à se clôre et à interdire à Madame Paulette X... tout accès à cette propriété, et de la condamner à supprimer arbustes, fleurs ou objets déposés par elle sur celle-ci, dans un délai de deux mois à compter de la présente, au besoin sous astreinte de 150 euros par jour pour toute infraction constatée » ;
 
 ALORS QU' avant que de retenir le fait volontaire de Madame X..., pour faire échec au passage fondé sur l'enclave, il appartenait aux juges du fond de rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités (conclusions du 14 novembre 2016, p. 10), si, compte tenu des modifications apportées à la configuration des lieux par Monsieur B..., son auteur, Madame X... ne s'était pas bornée à restituer aux lieux leur configuration initiale ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.