décision 16-19.159 du 08/06/2017,  partie 3



 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 23 février 2016 d'avoir condamné la société Smurfit Kappa France à procéder à la construction nécessaire pour la couverture complète de l'aire de chargement de l'usine qu'elle exploite dans la zone industrielle du Fief du Parc, à Gétigné, et à ne faire usage que des véhicules à moteur électrique ou thermique pour assurer les transports de ses ateliers au dépôt de stockage à Boussay et les mouvements de remorques entre son enceinte et le parking extérieur du transporteur, ce au plus tard à la date du 31 décembre 2017, sous astreinte, et d'avoir condamné la société Smurfit Kappa France à payer aux époux Y... la somme de 50.000 €, sauf à déduire les sommes déjà réglées ;
 
 Aux motifs que « la cour a définitivement jugé que l'activité de l'établissement industriel, exploité par la société Smurfit Kappa France, était la cause de troubles pour les époux Y... excédant les inconvénients normaux du voisinage.
 Il lui reste à statuer sur les mesures propres à réparer et faire cesser ces troubles, ce qui était l'objet du complément d'expertise confié à M. E....
 Celui-ci a, en conclusion de ses opérations, préconisé :
 -la modification ou le remplacement des camions et tracteurs utilisés sur l'aire de chargement par des tracteurs électriques ou thermiques plus silencieux, de façon à présenter une puissance acoustique réduite par rapport à la situation constatée dans la période 2009-2011,
 -la recherche d'une modification de l'organisation des rotations des véhicules sur l'aire de chargement,
 -la couverture de celle-ci par construction d'un nouveau bâtiment,
 -la réduction du bruit dû aux onduleuses installées à l'intérieur de l'usine, de telle sorte que le niveau de bruit résultant sur l'aire de chargement ne dépasse pas 35 dBA,
 -l'amélioration du bardage latéral des bâtiments où sont installées les onduleuses,
 -le changement de celles-ci.
 Il a écarté le projet d'un écran anti-bruit qui serait inefficace dans le contexte présent.
 L'expert a répondu au dire de la société Smurfit Kappa France.
 Il indique dans son rapport avoir, en vue de chiffrer le coût des travaux préconisés, sollicité les parties, qui ne lui ont cependant communiqué aucun devis ni n'ont fait état de recherches en cours, de démarches engagées ou de recherche d'un maître d'oeuvre en vue de réaliser, ou pour le moins prévoir, les protections ou modifications citées dans sa note 2 transmise le 17 janvier 2015, puis dans son pré-rapport du 18 février 2015, et n'ont pas demandé de délai en vue de parfaire une telle recherche.
 La société Smurfit Kappa France est en conséquence non fondée en sa critique du rapport de ce point de vue, et sa demande visant à voir invalider les conclusions de l'expert sera rejetée.
 Les époux Y... demandent, quant à eux, que soient ordonnés :
 -le remplacement des camions et tracteurs utilisés sur l'aire de chargement par des tracteurs thermiques ou électriques,
 -la couverture de l'aire de chargement par la construction d'un nouveau bâtiment,
 -le changement du bardage latéral du bâtiment,
 -le changement des onduleuses, Outre l'indemnisation de leur entier préjudice.
 S'agissant de la demande de changement des onduleuses, la société Smurfit Kappa France produit un devis selon lequel l'opération représente, pour chaque machine, un coût total, transport et installation compris, de 10 346 600 €, ce que les époux Y... ne contredisent pas ; une telle mesure apparaît disproportionnée par rapport aux nuisances à prévenir.
 D'autre part, la demande visant à voir changer le bardage latéral du bâtiment où sont installées les onduleuses est trop imprécise pour permettre à la cour de prononcer une décision susceptible d'exécution forcée ; il sera donné acte à la société Smurfit Kappa France de ce qu'elle offre de diligenter une étude sur la réalisation d'un sas au niveau du bâtiment des onduleuses afin d'atténuer les bruits en provenant.
 S'agissant des autres mesures sollicitées, il convient de rappeler que, dans son premier rapport du 30 novembre 2011, M. E... avait indiqué que les nuisances étaient essentiellement dues aux rotations de camions sur l'aire de chargement, du fait de l'émergence ainsi provoquée de bruits par intermittence et répétée sur de longues périodes, ne ménageant ainsi aucune plage de tranquillité.
 La demande de couverture de l'aire de chargement par la construction d'un nouveau bâtiment, qui est à l'évidence le complément des demandes précédemment présentées par les époux Y... aux fins de voir supprimer les causes du trouble anormal de voisinage de sorte qu'elle n'est pas irrecevable, est de nature à permettre, sinon de faire totalement cesser, du moins d'atténuer ce trouble.
 Il convient de condamner, sous astreinte passé un délai suffisant d'exécution, la société Smurfit Kappa France à procéder à la construction nécessaire pour la couverture complète de l'aire de chargement de l'usine.
 Quant aux véhicules utilisés sur l'aire de chargement, il est certain que la société Smurfit Kappa France n'est pas en mesure de procéder au changement de ceux qui appartiennent à des transporteurs qui lui sont étrangers.