Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.139 du 17/04/2019,  partie 2



 qu'au vu de son expérience et de sa formation, même s'il n'avait pas reçu de consignes expresses en la matière, il ne pouvait ignorer que monter sur le wagon à plusieurs mètres de hauteur puis forcer le mécanisme de fermeture constituait une violation de règles de sécurité mettant en danger sa santé physique comme en atteste le témoignage de M. B..., salarié de l'entreprise et représentant du personnel qui fait état d'une situation « accidentogène » ;
 qu'il n'est pas démontré qu'il n'avait pas d'autre solution pour fermer le wagon ;
 que les règles de prudence élémentaires auraient dû le conduire à s'abstenir d'agir ainsi, même si le chargement dépassait les parois du wagon gênant sa fermeture ; qu'il aurait dû alerter sa hiérarchie de cette situation afin que des mesures appropriées soient prises garantissant sa sécurité ;
 que la circonstance que d'autres salariés faisaient de même (cf. attestations de Mrs G... M. et M...) ne fait pas disparaître le manquement à une règle de sécurité évidente par M. D... ;
 que ce grief est donc réel ;
 - sur le grief « d'irrespect de votre hiérarchie ; insubordination et manquement à votre obligation de loyauté » :
 qu'aux termes de la lettre de licenciement, lors d'une réunion qui s'est tenue le 21 mai 2014 afin de procéder à l'analyse de l'accident, M. D... se serait montré arrogant envers son supérieur hiérarchique dont il n'aurait pas reconnu l'autorité, agressif et non coopératif en refusant notamment de se rendre sur les lieux afin de procéder à une reconstitution ;
 que dans un courriel de M. Y..., son supérieur hiérarchique du 4 juin 2014, celui-ci relate que lors de cette réunion, le salarié n'aurait pas cherché à décrire les faits mais se serait montré agressif et insultant, en particulier qu'il aurait dit d'un délégué syndical qu'il était un « délégué syndical de merde » ;
 que ce courriel est corroboré par celui de M. K..., ingénieur process au sein de l'entreprise également présent à la réunion, qui raconte que M. D... aurait montré de la mauvaise volonté pour s'expliquer sur les faits, refusé de se rendre sur les lieux puis fini par insulter les délégués du personnel membres du CHSCT ;
 que dans un courriel du 4 juin 2014, M. E..., conseiller prévention au sein de l'entreprise, indique que M. D... aurait à plusieurs reprises remis en cause son supérieur hiérarchique, M. Y..., aurait refusé de donner des explications sur les circonstances de l'accident et, enfin, aurait insulté les représentants du personnel ;
 que le salarié entend combattre ces éléments de preuve par la production d'une attestation émanant de la délégation de l'union locale CGT, signée par Mrs X... et Z..., respectivement secrétaire de l'union locale et membre du bureau indiquant que « lors de la réunion intersyndicale : syndicat CGT Fours à Chaux de Dugny et la délégation de l'union locale CGT de Verdun qui s'est tenue le 10 juin 2014, les représentants syndicaux n'ont pas fait état de propos insultants de la part de M. D... N... envers ceux-ci lors de l'entretien demandé par celui-ci le 21 mai 2014 » ; que toutefois ce témoignage émane de personnes qui n'ont pas assisté à la réunion du 21 mai 2014, de sorte qu'il est dépourvu de force probante au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ;
 qu'il se prévaut également du témoignage de M. B... mais qui fait état d'une réunion qui aurait eu lieu le 17 juin 2014 et non le 21 mai 2014 si bien qu'il n'a pas plus de valeur probante que le précédent ;
 que ce grief est donc réel au vu de ces éléments ;
 - sur le grief « d'insultes envers vos collègues de travail, représentants du personnel » :
 que la réalité de ce grief est établie au vu des pièces susvisées ;
 que la violation de règles de sécurité par le salarié, non seulement le mettait en danger mais était également de nature à mettre en cause la responsabilité civile et pénale de l'employeur au nom de sa propre obligation de sécurité ;
 que cette circonstance justifiait à elle seule la rupture du contrat de travail ;
 que de plus, le comportement négatif et insultant adopté par M. D... pendant la réunion d'analyse de l'accident dont il avait été victime et qui constituait un abus de la liberté d'expression dont bénéficie tout salarié, rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant le préavis ;
 qu'il s'ensuit que le jugement doit être confirmé ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE ne commet aucune faute grave le salarié qui, en l'absence de consigne de l'employeur, notamment dans le règlement intérieur, effectue une manoeuvre dangereuse, d'autant que la pratique est adoptée par d'autres salariés ;