Tribunal judiciaire de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.245 du 29/09/2021,  partie 5


qu'en se bornant à relever, pour considérer que les personnels de l'établissement de [Localité 2], du site de [Localité 1] et du siège de l'UGECAM Nord-Est constituent une communauté de travail, que chacun de ces établissements à une orientation spécifique, tant au plan des publics accueillis que des compétences mises en oeuvre, qu'ils ont une identité forte, avec des catégories professionnelles propres, et qu'ils font appel à une organisation spécifique, ou connaissent des problématiques spécifiques comme l'établissement de [Localité 1], le tribunal judiciaire, qui s'est ainsi déterminé par des considérations générales, sans autrement justifier en fait et avec des précisions suffisantes en quoi les conditions de travail et les intérêts des différentes catégories de personnel travaillant dans l'établissement seraient suffisamment proches et de nature à générer des revendications communes et spécifiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 5) ALORS QU'en outre, rien dans le jugement ne vient justifier ni en quoi le Centre de [Localité 3] de l'UGECAM Nord-Est aurait une orientation spécifique, tant au plan des publics accueillis que des compétences mises en oeuvre, ni en quoi ce site serait susceptible d'avoir une identité forte, avec des catégories professionnelles propres et une organisation spécifique ; qu'ainsi, en n'établissant pas en quoi les conditions de travail et les intérêts des différentes catégories de personnel travaillant au sein du Centre de [Localité 3] seraient suffisamment proches et, par là-même, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une communauté de travail au sein de ce site de l'UGECAM Nord-Est, a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 6) ALORS QU'au surplus, le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ne résulte ni de l'exposé des prétentions du syndicat CFDT Siprolor et de Mmes [W], [O], [H] et [P] figurant dans le jugement attaqué (p.3)
 ni de leurs conclusions, auxquels ils se sont référés à l'audience, que ce syndicat et ces délégués syndicaux, dont la désignation était contestée par l'UGECAM Nord-Est, auraient soutenu, pour justifier de l'existence d'une communauté de travail au sein de l'établissement de [Localité 2], du siège de l'exposante, de l'établissement de [Localité 1] et du Centre de [Localité 3], que l'accord du 25 octobre 2019 a reconnu l'existence des « préoccupations spécifiques propres à chaque établissement spécialisé dans la désignation des représentants de proximité en application de l'article L 2313-7 du code du travail, afin de permettre une remontée d'informations et problématiques plus efficiente » et que chacun des sites litigieux s'est vu attribuer la présence d'un ou plusieurs représentants de proximité (jugement p.6, dernier al.) ; qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 7) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que l'accord du 25 octobre 2019 reconnaît l'existence des préoccupations spécifiques des salariés propres à chaque établissement spécialisé à travers la désignation des représentants de proximité et ce afin de permettre « une remontée d'informations et problématiques plus efficientes » sans autrement non plus justifier en fait cette appréciation et expliquer en quoi elle serait de nature à caractériser l'existence d'une communauté de travail au sein des quatre établissements que constituent l'établissement de [Localité 2], le siège de l'UGECAM Nord-Est, l'établissement de [Localité 1] et le Centre de [Localité 3], faute de précisions sur la prétendue spécificité de ces préoccupations et problématiques, le tribunal judiciaire a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.