Cour d'appel de Paris,  décision 11-84.456 du 07/01/2014,  partie 6


qu'il convient pour cela d'aborder, dans un premier temps, l'organisation et les moyens matériels et humains du laboratoire, puis d'analyser, dans un second temps, les méthodes employées par le prévenu pour accomplir la mission qui lui avait été confiée par les responsables de « France Hypophyse » ; qu'il résulte de ces différents éléments que le personnel, les locaux, le matériel et l'organisation de l'URIA correspondaient, entre 1973 et 1988, à ce que l'on pouvait légitimement s'attendre à rencontrer dans un laboratoire de recherche d'un bon niveau ; que si la question de leur adéquation à la production de masse du principe actif d'un médicament tel que l'hormone de croissance peut légitimement être posée, la responsabilité du choix d'un laboratoire de recherche pour procéder à ce travail n'incombe pas au prévenu, mais à l'association « France Hypophyse », à l'institut Pasteur et aux dirigeants de ces deux structures ; qu'il apparaît, au vu des éléments du dossier, en l'absence de relations entre M. PPP... et les patients ou leurs parents, qu'il ne peut être soutenu que M. PPP..., fût-ce par l'intermédiaire du laboratoire URIA, a fait directement croire aux personnes traitées par l'hormone de croissance et leurs ayants droit, par son action personnelle notamment, que les bonnes pratiques de fabrication avaient été respectées lors de l'élaboration du principe actif de l'hormone de croissance ou qu'avait été effectué le retraitement à l'urée de l'hormone non conditionnée à partir du 10 mai 1985 ; que cependant, en sa qualité de directeur du laboratoire URIA, à qui il avait été demandé d'assurer la mission d'extraction et de purification alors que le principe actif ainsi obtenu était ensuite mis en forme galénique par la pharmacie centrale des hôpitaux, laquelle était également chargée de distribuer le médicament ainsi fabriqué pour le compte de l'association " France Hypophyse ", son action est susceptible d'être concernée par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la santé publique ; que, d'une première part, alors qu'ont été exposées supra les circonstances dans lesquelles le prévenu s'est vu confié par le directeur de l'Institut Pasteur dont il était le salarié, la mission de participer à l'action que l'association " France Hypophyse " s'était assignée et qu'en outre, la cour n'a retenu aucune faute, de quelque nature qu'elle soit, à l'encontre de M. PPP... dans l'accomplissement de cette mission au sein de son laboratoire de recherche, qu'il n'est pas établi, contrairement à ce que soutiennent les parties civiles, que ce dernier avait conscience que le produit qu'il extrayait et purifiait n'avait pas les qualités d'innocuité qu'il aurait dû avoir et, de ce fait, n'offrait pas une sécurité absolue ; que si le procédé de production du principe actif permettait de vérifier, lors des différentes élutions, que l'hormone de croissance était effectivement extraite, aucune vérification, en tout état de cause, ne pouvait détecter l'agent de la maladie de Creutzfeldt-Jakob dont la nature était inconnue jusqu'en 1985 par la très grande majorité des scientifiques non spécialistes du prion et dont aucun test de laboratoire ne pouvait révéler la présence ; que compte tenu du système de production de l'hormone de croissance mis en place par " France Hypophyse ", les vérifications et contrôles en matière d'hygiène et de sécurité de santé publique, fût-ce par des moyens non obligatoires, ressortissaient à la mission de M. WWW... dont les attributions ont été décrites supra, et non à celle du prévenu ; qu'en outre, ainsi que cela a été antérieurement développé, à l'époque où M. PPP... a été sollicité pour extraire et purifier l'hormone de croissance, celui-ci s'est préoccupé de l'état des connaissances scientifiques et des techniques à mettre en oeuvre auprès du professeur M. DDDD... de l'Université de Liège ; qu'il a rapidement utilisée une méthode d'extraction et de purification différente de la méthode Raben utilisée aux USA ; qu'il a ensuite expérimenté, en 1976, l'utilisation de l'urée 8M, puis, en 1978, a remplacé l'utilisation du gel de tamisage " G100 Séphadex " par celle du gel " ACA44 " et enfin, en 1979, a ajouté à son procédé une étape de chromatographie sur colonne de concanavaline A ; qu'il résulte de ces différentes modifications que le prévenu s'est tenu informé des nouvelles techniques qu'offrait alors l'état de la science, le passage sur concanavaline A étant considéré par lui comme de nature à éliminer les agents infectieux ; qu'enfin, ainsi que l'analysent les experts MM. EEEE..., BBBB... et FFFF..., les termes de la note du professeur M. GGGG..., sollicité par M. PPP... après l'alerte relative à la contamination d'une cornée par le virus de la rage, " n'est pas restée lettre morte " de la part du prévenu ; que, s'agissant des conditions dans lesquelles l'hormone de croissance était extraite et purifiée par l'URIA, il convient de rappeler d'une part que le professeur M. GGGG... a indiqué et rappelé devant la cour que sa référence à la Maladie de Creutzfeldt-Jakob était un " risque théorique " qui ne justifiait pas qu'il recommande l'arrêt des travaux d'extraction et de purification et que, d'autre part, il avait cependant préconisé une précaution que M. PPP... n'a pas négligée puisqu'il a rapidement pris l'attache du professeur M. HHHH... pour les motifs et dans les conditions décrits supra ;