Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.855 du 02/07/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société L'investisseur gestion
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en considération de l'absence d'intimation, par la société L'Investisseur Gestion, du mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société L'Investisseur Gestion, la société BTSG, partie indivisible à la procédure de vérification et d'admission des créances, déclaré irrecevable l'appel formé par la société L'Investisseur Gestion à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance déclarée par Monsieur A... au passif de la procédure de redressement judiciaire, à titre chirographaire, à hauteur de la somme de 114.013,58 euros et d'avoir rejeté toute autre fin de non-recevoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour n'ayant sollicité que la transmission de la décision ayant arrêté le plan de redressement, la note en délibéré de l'appelante ainsi que celle de l'intimé, non autorisées seront écartées ; que le jugement en date du 6 novembre 2017 ayant arrêté le plan de redressement de la société L'investisseur Gestion n'a pas mis fin à la mission du mandataire judiciaire en charge de la vérification du passif ; que sur l'irrecevabilité de l'appel, l'intimé soutient en premier lieu que l'appel, interjeté par la SCP BTSG, commissaire à l'exécution du plan ne représentant pas le débiteur, est irrecevable ; que toutefois la déclaration d'appel mentionne que l'appelant est la SARL L'investisseur Gestion et précise en "complément d'information" : "placée sous plan de continuation par jugement du 7 novembre 2017 ayant comme commissaire à l'exécution du plan la SCP BTSG en la personne de Me M... I..., [...] " ; qu'il ne peut être déduit de cette formulation informative que le commissaire à l'exécution du plan a interjeté appel au nom de la société L'investisseur Gestion ; que l'appel émane clairement de la SARL L'investisseur Gestion ; que cette fin de non-recevoir sera rejetée ; que Monsieur A... fait valoir en second lieu qu'en vertu de l'article 553 du code de procédure civile, "En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties... l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance" ; qu'il ajoute justement qu'existe un tel lien d'invisibilité en matière de vérification du passif ; entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, et qu'il en résulte que lorsque l'appel est formé par le débiteur seul il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier mais aussi le mandataire judiciaire, à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que la SCP BTSG prise en la personne de Me M... I..., mandataire judiciaire, de la société SARL L'investisseur Gestion, est partie à la procédure de vérification et d'admission des créances et a été visée dans l'ordonnance attaquée en cette qualité ; qu'elle n'a pas été intimée par l'appelante ; que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions effectuée le 2 mai 2018 par l'appelante à la SCP BTSG en la personne de Mc M... I... ne peut avoir régularisé la procédure ; que faute d'intimation du mandataire judiciaire et de régularisation de cette omission relevée depuis le 1er juin 2018 par l'appelante, eu égard à l'absence du mandataire judiciaire la SCP BTSG, partie indivisible à la procédure, l'appel sera déclaré irrecevable ; que la SARL L'investisseur Gestion est condamnée au paiement d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens » ;
 
 ALORS QUE l'appelant peut appeler les autres parties à l'instance et régulariser son acte d'appel jusqu'à ce que le juge statue, notamment par voie de conclusions régulièrement signifiées ; qu'en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions effectuée le 2 mai 2018 par la société L'Investisseur Gestion à la SCP BTSG en la personne de M. M... I... ne pouvait avoir régularisé la procédure, cependant que la signification des conclusions à la société BTSG le 2 mai 2018, intervenue avant que le juge ne statue, avait eu pour effet de régulariser l'appel à l'égard de la société BTSG, ès qualités de liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile.