Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-24.457 du 09/10/2013,  partie 2



 
 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X..., salarié, de sa demande de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que la lettre du 27 août 2008 devait s'analyser en une démission du salarié et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires subséquentes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il était constant que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reprochait à son employeur, qui ne pouvait être rétractée, entraînait la rupture immédiate du contrat de travail, et produisait les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, monsieur Benoît X...invoquait le paiement en retard de salaires, l'exécution d'heures supplémentaires non payées, et les pratiques anormales de son employeur qui lui aurait demandé certaines missions en se prévalant de l'appartenance à une autre société au moyen d'une carte qu'il assimilait à un faux ; qu'en ce qui concernait le paiement en retard de salaires, pour justifier sa demande, monsieur Benoît X...produisait un courriel adressé à son employeur le 3 juillet 2008 dans lequel il réclamait le règlement du salaire en invoquant les retards antérieurs ; que toutefois, il ne pouvait être considéré que le défaut de perception du salaire le 4 du mois puisse justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et le salarié ne justifiait pas une carence de l'employeur dans la mise en paiement tardive des salaires, les relevés bancaires de l'intimé étant insuffisants pour caractériser le grief imputé à l'employeur ; qu'en ce qui concernait les heures supplémentaires, en premier lieu, monsieur Benoît X...évoquait dans ses observations écrites réitérées à l'audience qu'il aurait réclamé oralement le paiement d'heures supplémentaires effectuées en mai 2008, que l'employeur lui aurait refusé ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournissait au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge formait sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimait utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié était assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci devait être fiable et infalsifiable ; que toutefois, il appartenait au préalable au salarié qui demandait le paiement d'heures supplémentaires de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'or, sur ce point, monsieur Benoît X...n'apportait aucun élément de nature à étayer la réalité d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées en mai 2008 ; que par ailleurs, monsieur Benoît X...soutenait avoir effectué 39 heures 50 lors d'un déplacement professionnel à Lyon les 23, 24 et 25 juin 2008, dont 24, 73 heures de nuit ; qu'il produisait un document manuscrit attestant selon lui le temps de travail effectué, et faisait valoir qu'il en avait réclamé le règlement avant d'engager la procédure de référé qui avait donné lieu à la décision susvisée ; qu'il avait évalué sa créance à la somme de 599 euros ; que l'existence des heures supplémentaires n'était pas contestée par l'employeur qui faisait valoir que le salarié avait perçu sur le bulletin de salaire du mois de juin 2008 le règlement équivalant à sept heures supplémentaires pour lesquelles une majoration de 25 % avait été appliquée, et qu'il aurait bénéficié en outre d'un repos compensateur le jeudi 26 et vendredi 27 juin 2008 ; qu'il produisait à cet effet le bulletin de juin 2008 sur lequel figurait la prise en compte des sept heures supplémentaires, et une attestation au nom de Lisa Z..., graphiste de la société, qui faisait état du fait que monsieur Benoît X...était en repos compensateur ces deux jours ; que toutefois, outre que cette attestation n'était pas signée comme l'intimé l'avait relevé dans ses observations, par une attestation contraire, Thanh A...