décision 15-84.963 du 06/09/2016,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par la prévenue afin de faire citer deux témoins, dont les déclarations, recueillies au cours du supplément d'information, étaient considérées par la défense comme nouvelles et à charge par rapport l'instruction préparatoire, ainsi qu'un troisième dont la déposition était censée réfuter des constatations réalisées, à partir du relevé des appels téléphoniques de la prévenue, lors de ces investigations complémentaires, l'arrêt attaqué énonce qu'après une information judiciaire ayant duré près de deux ans et le jugement du tribunal correctionnel, l'examen de l'affaire a été plusieurs fois renvoyé devant la cour d'appel ; que les juges, ajoutent, au sujet de deux témoins entendus lors des investigations complémentaires, que le premier n'a pas présenté de déclarations contradictoires avec une prétendue déposition qu'il aurait faite au cours de l'instruction, ses premiers propos n'ayant été rapportés que dans un procès-verbal de renseignement, et le second, à qui toutes les questions n'avaient pas été posées durant l'information judiciaire, ne s'est jamais montré malveillant à l'égard de la prévenue ; qu'enfin la cour d'appel retient que le troisième témoin, dont l'audition aurait dû être demandée au juge d'instruction, ne saurait, compte tenu du temps écoulé, avoir gardé un souvenir précis des faits ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les témoins que la prévenue indiquait vouloir convoquer devant la juridiction du second degré avaient apporté ou étaient censés présenter, à l'issue d'investigations complémentaires, de nouveaux éléments de preuve à charge et à décharge, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 juillet 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt (partiellement) annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.