Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.695 du 14/04/2021,  partie 3


que le salarié avait exposé que le partage de ses identifiants de connexion avec son équipe de magasiniers était régulièrement pratiqué durant ses congés payés, ce qu&apos;en attestait en particulier l&apos;incident survenu au mois de novembre 2013 (v. conclusions p.9 et pièces 8 et 14) ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas justifié qu&apos;il aurait informé son employeur de l&apos;utilisation quotidienne de ses codes par ses subordonnés, sans examiner ce point, alors même qu&apos;elle y était invitée, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié justifiant de près de quinze ans d&apos;ancienneté et n&apos;ayant jamais été sanctionné de commettre des négligences dans le respect des règles de sécurité informatique ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.