décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 5


que d'après les mentions légales du site internet http://courchevel.chevalblanc.com, la société d'exploitation Hôtel du Cheval Blanc, SAS enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 479 789 851 et dont le siège social se situe [...]                         , est l'éditrice de celui-ci (Pièce 8) ; que selon ce site Internet, http://courchevel.chevalblanc.com/fr/art-culinaire/1947, le restaurant Le 1947 récompensé de deux étoiles au Guide Michelin propose chaque soir une expérience unique, orchestrée par le chef I... B... (Pièce 8) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a également réalisé des prestations de service intracommunautaire à destination d la société CHRISTIAN DIOR COUTURE pour des montants de 893 € en 2012, 45 588 € en 2013, 34 762 € en 2014 et 14 887 € en 2015 (Pièce 9) ; que depuis 2012, la maison DIOR a ouvert dans une bâtisse de XVIIIème siècle une boutique et un restaurant DIOR DES LICES dont la carte éphémère est concoctée par M. B... I... (Pièce 10) ; que la société CHRISTIAN DIOR COUTURE a également versé des honoraires à la S.A.R.L. YUZU au titre des années 2012 et 2013 (Pièce 10-1) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a réalisé des prestations de service intracommunautaire à destination de la société COMPASS GROUP FRANCE HOLDINGS pour un montant de 20 110 € en 2012 (Pièce 9) ; que EUREST (avec référence à COMPASS GROUP FRANCE sur la pièce extraite du site internet http://www.eurest.fr) propose une offre gastronomique MILLESSENCE élaborée par M. B... I... (Pièce 11) ; que la S.A.R.L. YUZU perçoit au titre des années 2012 et 2013 des commissions en provenance de la société COMPASS GROUP FRANCE N° SIREN 632 041 042 (Pièce 11-1) ; que la société COMPASS GROUP FRANCE HOLDINGS est l'actionnaire unique de la société COMPASS GROUP FRANCE (Pièce 11-2) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. a réalisé des prestations de service intracommunautaire à destination de la S.A.R.L. LAYMON pour des montants de 33 660 € en 2012 et 30 410 € en 2015 (Pièce 9) ; que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. est titulaire de la marque « N... F...                  ». (Pièce 1-4) ; que la S.A.R.L. LAYMON édite le magazine des chefs YAM depuis janvier 2011. Ce magazine est une revue préparée et rédigée par des professionnels de la cuisine, dont le premier objectif est de véhiculer les valeurs contemporaines de la cuisine (Pièces 13-1 et 15) ; que la S.A.R.L. LAYMON immatriculée depuis le 20/05/2010 au Registre du Commerce sous le N° SIREN 523 031 235, a pour dirigeant Mme C... D... et est détenue à 30% par la SARL HOLDPIOT et à 70% par la SARL ANTHO2. Son siège social est sis [...] [...] (Pièces 13 et 13-3) ; que la S.A.R.L. LAYMON a versé des honoraires de 110 159 € en 2014 à la S.A.R.L. YUZU (Pièce 13-2) ; que dès lors qu'il peut être présumé que la société CITRUS JUNOS S.A.R.L., au même titre que pour la société GL EVENTS, facture des prestations aux sociétés SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU CHEVAL BLANC, CHRISTIAN DIOR COUTURE, COMPASS K... France HOLDINGS et LAYMON se rapportant à l'usage des marques qu'elle détient et en rapport avec l'activité du groupe informel I... B... ; que selon le site Internet https://whoisology.com, CITRUS JUNOS S.A.R.L. serait le dépositaire de 88 noms de domaine en décembre 2015 (Pièce 14) ; que parmi ces noms de domaine figurent « carre-champselysées.com », « B...-paris.com », « terroirparisien.com » ou « edition-laymon.com », en relation avec les activités du groupe I... B... (Pièce 14). Le serveur de ces sites Internet est localisé en France (Pièces 14-1, 14-2, 14-3 et 14-4) ; que les informations sur les noms de domaine « yannick-alleno.com », « laymon.fr », « y-a-m.com » ou « yummeet.com » font état des mêmes données, ils sont enregistrés par Marc Z..., CITRUS JUNOS S.A.R.L., [...]                                 , n° de téléphone [...] (correspondant à celui de BDO LUXEMBOURG) (Pièces 4, 14-1, 14-2, 14-3 et 14-4) ; que les marques « I... B... », « LAYMON », « YAM – I... B... F... » et « YUMMEET » sont la propriété de la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. 5Pi7ces 1-2 à 1-5) ; que cependant, les mentions légales du site Internet « yannick-alleno.com » renvoient à la société YUZU, [...]                          [...] , avec pour directeurs de publication M. I... B... et Mme D... C... (Pièce 7) ; que les mentions légales des sites Internet « y-a-m.com » et « laymon.fr » renvoient à la société LAYMON, [...]                          [...] , avec pour représentante éditoriale Mme D... C... (Pièces 13-1 et 15) ; que sur le site internet du réseau de l'hôtellerie et de la restauration YUMMEET « YUMMEET.COM », les conditions particulières de vente renvoient à la S.A.R.L. LIME N° SIREN 533 439 212, et la page contact indique comme adresse de courrier pour la société LIME, [...]                          [...] (Pièce 15-1) ;