décision 17-14.471 du 07/02/2018,  partie 2


Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l'examen de leurs situations financières respectives que la Cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour valider la décision précédente de ce chef ; que Madame Pascale X... sera déboutée de ses demandes non fondées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, le juge qui se prononce suries modalités d'exercice de l'autorité parentale prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en outre, il statue peur déterminer tant la résidence habituelle que les droits de visite et d'hébergement en considération de l'intérêt de l'enfant ; qu'il résulte du dossier d'assistance éducative en cours qu'Alexis est suivi depuis mars 2011 dans le cadre d'une mesure d'AEMO L'enfant est en grande souffrance psychologique face à un conflit parental installé depuis des années ; que chaque événement de la vie d'Alexis est source de désaccords et de querelles ; que récemment, après un accident de l'enfant, les parents n'ont même pas été en mesure de s'entendre sur la compagnie d'assurance qui devait prendre en charge la gestion de celui-ci ; que de même, malgré la souffrance évidente de l'enfant, ils sont dans l'incapacité de s'entendre sur les modalités du suivi psychiatrique de leur fils ; que dans ces conditions, Alexis qui dit lui-même être un punching-ball entre ses parents, semble très démuni et totalement découragé ; qu'il met beaucoup d'énergie à se censurer pour éviter tout ce qui pourrait attiser les conflits entre eux ; que par ailleurs, il est mis en évidence des modèles éducatifs différents ; que Monsieur Y... pose un cadre strict et a des attentes que l'enfant a parfois du mal, compte tenu de ses difficultés et de ses limites, à satisfaire ; que Madame X... se montre plus à l'écoute de son fils mais a manifestement plus de mal à affirmer son autorité sur lui ; que Monsieur Y... est opposé au renouvellement de la mesure d'AEMO et ce malgré la persistance des difficultés et la naissance récente de deux autres enfants qui va entraîner une réorganisation de la cellule familiale ; qu'au vu de ces éléments, une résidence alternée ne peut s'envisager ; que face à l'irresponsabilité des parents, il est illusoire de penser qu'ils vont prendre sur eux peur essayez d'instaurer la communication sereine qu'impose le fonctionnement d'une résidence alternée ; que devant la souffrance de l'enfant, il n'est pas possible de lui impose encore plus de motifs prévisibles de disputes ; que la situation d'Alexis chez son père est loin d'être idéale ; que néanmoins, les problèmes d'autorité rencontrés par Madame X..., alors qu'elle n'a la charge de son enfant que sur des périodes relativement courtes, sont inquiétants ; que compte tenu de la problématique d'Alexis, il est à craindre que l'écoute et la compréhension ne soient pas suffisantes pour garantir le cadre éducatif structurant dont il a besoin ; que face à ce constat, il est difficile de remettre en cause les repères que l'enfant a, Malgré tout, trouvé depuis des années au domicile paternel ; qu'il est impératif pour Madame X..., de travailler sur sa difficulté à assurer son autorité sur son fils, avec l'aide de l'assistante sociale intervenant dans le cadre de la mesure d'AEMO et ce avant d'envisager toute .antre solution ; qu'en l'état, il convient donc de débouter Madame X... de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'elle statue sur une demande émanant d'un conjoint séparé et concernant la résidence de l'enfant, la Cour d'appel doit se placer à la date à laquelle elle statue ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'évolution de l'enfant, Madame X... faisait état d'un jugement du 13 mars 2014 (p. 7) ; que s'agissant de ses souhaits, elle faisait état d'un rapport du 17 février 2014 (p. 9) ; qu'en ce qui concerne la situation du père, elle rappelait que marié le 18 janvier 2014 avec Madame A..., il avait eu avec sa seconde épouse trois enfants dont deux jumeaux, nés le [...]            (p. 13) ; qu'à propos de sa propre situation, Madame X... faisait état d'un rapport le 17 février 2014 (p. 15) ; qu'à la suite d'une formation, réussie, elle est aujourd'hui formatrice en anglais (p. 15) ; qu'à la différence du père, qui avait déménagé quatre fois (p. 17), elle a un domicile et une vie sociale stable (p. 16 et 17) ; qu'en s'abstenant de dire si, sur la base de ces éléments concomitants à la date de l'audience devant le premier juge (17 mars 2014) ou postérieurs à cette date d'audience, l'intérêt de l'enfant ne justifiait que sa résidence fut fixée sa mère, les juges du fond ont privé de base légale leur décision au regard des articles 273-2-8, 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil.
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, une Cour d'appel ne peut statuer, en se référant aux motifs des premiers juges, sans rien ajouter à ses motifs, dès lors que des pièces nouvelles sont produites en cause d'appel ;