Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020,  partie 6


qu'en se bornant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à relever l'existence de difficultés relationnelles avec les jeunes résidents et énoncer que la salariée avait alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail à compter de décembre 2015 avant d'être placée en arrêt de travail pour burn-out et dépression et que ce dernier, qui ne justifiait pas avoir accompagné la salariée dans la gestion des difficultés qu'elle rencontrait avec les jeunes du lieu de vie où elle travaillait depuis 5 ans, avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement de l'association qui soit suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour allouer à Mme S... un rappel de salaire au titre des heures complémentaires de nuit et une indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent, à affirmer péremptoirement qu' il convenait de condamner l'association la Maison de Beau Louis à verser à la salariée la somme de 31.027,05 euros au titre des heures complémentaires accomplies entre le mois d'avril 2013 et le mois d'avril 2016 et de faire droit à sa demande au titre du repos compensateur et de lui accorder la somme de 10.739,38 euros net, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et préciser les calculs qui lui permettaient d'aboutir à de tels montants, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme de 4.142,52 euros pour le non respect du repos compensateur sur sujétions pour travail de nuit, a néanmoins, dans son dispositif, condamné l'association la Maison de Beau Louis à lui verser la somme de 4.142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.