Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.969 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Etablissements JR Maruani, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société de Keating, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements JR Maruani,
 
 3°/ M. X... T..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Etablissements JR Maruani,

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Inmed, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des sociétés Etablissements JR Maruani, de Keating, ès qualités et de M. T..., ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Inmed, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 3 décembre 2013 la société Etablissements JR Maruani (la société Maruani) a vendu à la société de droit russe Inmed un automate d'emballage de pansements, destiné à couper, façonner et conditionner des pansements hémostatiques initialement confectionnés en rouleaux ; que la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2014 pour une mise en service pour la fin de l'année 2014 ; qu'à la suite des derniers essais réalisés en mars 2015, la société Inmed, alléguant une non-conformité de la machine à la commande, a refusé d'en prendre livraison et a mis en demeure la société Maruani de lui restituer les sommes déjà payées ; qu'elle l'a ensuite assignée en résolution de la vente, remboursement des sommes déjà versées et paiement de dommages-intérêts ; qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'égard de la société Maruani, M. T... et la société de Keating ont été désignés administrateur et mandataire judiciaires ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Vu l'article 80 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM) ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ;
 
 Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de vente aux torts du vendeur et, en conséquence, condamner la société Maruani au paiement de diverses sommes au titre de la restitution du prix et de dommages-intérêts, l'arrêt constate qu'au cours d'une première période contractuelle, allant de janvier à août 2014, la société Maruani s'est plainte de la mauvaise qualité de la première bobine de produit livrée en vue de la mise au point de la machine mais n'a pas réitéré sa demande de nouveaux rouleaux, la société Inmed ayant promis de meilleures bobines pour les tests finaux ; qu'il relève qu'en septembre 2014 la société Inmed a livré de nouveaux produits à la société Maruani, qui s'est encore plainte de leur mauvaise qualité, sans toutefois les refuser, avant de réclamer en novembre 2014 l'envoi d'un rouleau supplémentaire d'emballage ; qu'il constate encore que, les tests réalisés en décembre 2014 et janvier 2015 n'ayant toujours pas été concluants, la société Maruani a, sans maintenir sa demande de fourniture d'une autre bobine de pansement, accepté une nouvelle série de tests demandée par sa cliente, qui faisait état de difficultés d'approvisionnement avec ses fournisseurs ; qu'il retient enfin qu'après les derniers tests effectués les 10 et 11 mars 2015 la machine ne correspondait toujours pas aux spécifications contractuelles et que, la société Maruani ayant finalement accepté de les réaliser avec les produits critiqués, sans plus émettre de réserve, la non-conformité de la machine, au demeurant non contestée, était ainsi suffisamment démontrée, sans qu'elle puisse être imputée à la société Inmed ;