décision 16-50.044 du 27/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte.
 
 Ainsi si le ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation son action est prescrite.
 
 La date de la découverte de la fraude est en l'espèce selon le ministère public celle de la transmission de la procédure au ministère public compétent soit le 27 juillet 2009.
 
 Cependant la connaissance de la cessation de la communauté de vie peut résulter de la mention du divorce en marge des actes de l'état civil.
 
 Sans contester que la mention du divorce a été portée en marge des actes de l'état civil et en particulier de l'acte de mariage des époux le 10 avril 2006, le ministère public fait valoir que le parquet compétent pour le contrôle des registres contenant les actes de l'état civil actualisés à la suite d'un divorce était en l'espèce le procureur de la République de Nantes et n'était pas territorialement compétent pour connaître de la fraude à l'acquisition de la nationalité française soit le procureur de la République de Béthune eu égard au domicile de M. B... Y...       .
 
 Toutefois le mariage de M. B... Y...        et de Mme Sonia A... ayant été célébré en France à [...] dans le ressort du tribunal de grande instance de Béthune, la mention en marge de l'acte de mariage du divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Béthune portée dès le mois d'avril 2006 permettait au procureur de la République compétent pour engager l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité de connaître la cessation de la communauté de vie des époux.
 
 Dès lors son action engagée le 21 octobre 2009 doit être déclarée prescrite."
 
 ALORS QUE l'article 26-4, alinéa 3, du code civil dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; qu'il appartient par conséquent au juge du fond, saisi de la question de la recevabilité de l'action du ministère public, de rechercher et de caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu une connaissance effective du mensonge ou de la fraude commis par le déclarant; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le délai pour agir imparti au ministère public commençait à courir à compter de la connaissance de la cessation de la communauté de vie, laquelle peut résulter de la mention du divorce en marge des actes de l'état civil ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu connaissance de la fraude, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil.