décision 17-17.761 du 27/06/2018,  partie 2


qu'il retient encore qu'à l'issue de cette répartition, il subsistait un solde sur le produit de la vente qui se trouve inclus dans les fonds transmis par M. Z... à son successeur et que M. et Mme X... ne démontrent pas avoir subi un préjudice ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Caen ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à l'annulation du rapport déposé par Monsieur B... le 12 octobre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au soutien de leur demande d'annulation du rapport d'expertise de M. B... les époux X... reprochent à ce dernier d'avoir violé le principe du contradictoire en ne leur communiquant pas l'intégralité des documents transmis en cours d'expertise par Mme C... et M. D... successivement commissaires à l'exécution du plan de redressement des appelants ; que saisi par le conseil des époux X... d'une demande de consultation des treize kilos de documents remis par Mme C... (annexe 33 du rapport) l'expert a répondu à ce dernier que "seules les pièces concernant la mission qui "(lui) a été fixée seront annexées au pré-rapport et au rapport définitif' (annexe 34 du rapport) ; que M. B... précise sur ce point en page 17 de son rapport que "les documents d'archives communiqués par maitre C... sont composés de trois dossiers volumineux ;qu'ils concernent l'ensemble des points de la procédure et pas seulement celui sur lequel est ordonnée la mesure d'expertise ; que les travaux d'expertise ont consisté à rechercher les seules pièces relatives à la mission fondée sur l'établissement d'état de collocation non conformes" ; qu'il ressort de ces explications que l'expert a procédé à un tri des documents en ne retenant comme il était en droit de le faire, que ceux utiles à l'accomplissement de sa mission qui portait sur "l'analyse des états de colocation établis par M. Z... dans la procédure collective des époux X..." afin de "dire s'ils sont sincères et conformes" ; que pour sa part M. D..., dernier commissaire à l'exécution du plan désigné, a indiqué à l'expert qu'il ne détenait pas les états de collocation ; qu'il n'est pas allégué que les documents ainsi sélectionnés n'auraient pas été portés à la connaissance des parties par M. B... pas plus qu'il n'est prétendu que ce dernier aurait fondé ses conclusions sur d'autres documents que ceux régulièrement communiqués aux parties ; que dès lors que celles-ci ont eu connaissance des documents retenus et exploités par M. B... pour parvenir â ses conclusions et ont été mises en mesure de les discuter aucune violation du principe du contradictoire ne peut être reprochée à l'expert ; que les époux X... font ensuite grief à M. B... de ne pas avoir répondu à l'intégralité des observations figurant dans leur dire du 30 septembre 2015 et d'avoir remis un rapport incomplet ; qu'il ressort du contenu même du rapport que M. B... a répondu à ce dire. Le fait que la réponse donnée ne satisfait pas les époux X... n'est pas un motif d'annulation du rapport d'expertise mais relève de l'examen du fond du litige de même que l'appréciation du caractère incomplet ou non du rapport critiqué » ;
 
 ALORS QUE, dans l'hypothèse où l'expertise prescrite par le juge a pour objet de déterminer si un mandataire judiciaire, tel qu'un représentant des créanciers ou un commissaire à l'exécution du plan, a satisfait à ses obligations, avec mission pour l'expert de se faire communiquer les pièces susceptibles d'être détenues par les mandataires ayant succédé à celui dont les obligations sont en cause, il appartient à l'expert de soumettre aux parties l'ensemble des documents qui lui sont remis notamment par les successeurs du mandataire judiciaire dont la responsabilité est recherchée ; qu'à supposer que l'expert ait le choix des pièces qu'il demande au successeur du mandataire dont le comportement est critiqué, en toute hypothèse, il doit communiquer aux parties, ou à tout le moins mettre à la disposition des parties, l'ensemble des pièces qui lui sont communiquées par le successeur ; qu'en décidant le contraire, pour refuser d'annuler l'expertise, les juges du fond ont violé les articles 16 et 175 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;