décision 17-81.771 du 27/02/2018,  partie 2


que par arrêté en date du 27 janvier 2009, le préfet de la Charente-Maritime a mis M. X..., gérant de l'EARL X..., en demeure de prendre, dans le délai de trois mois, toutes mesures appropriées afin que l'ensemble des effluents organiques produits par son élevage de vaches laitières cesse de constituer une source de pollutions, de nuisances et d'insalubrité) sans préjudice de l'obligation de mise aux normes en vigueur de ses installations ; que le 6 mai 2009, la direction départementale des services vétérinaires a établi un nouveau procès-verbal constatant: - que du purin s'écoulait toujours de la fumière dans le milieu extérieur, celle-ci étant sous dimensionnée et bordée de simples bottes de paille, alors que des murs étanches auraient pu être construits; - que les eaux dites blanches de nettoyage du matériel de traite n'étaient pas collectées dans une poche plastique étanche comme proposé par M. X... dans l'attente de la mise aux normes de ses installations ; -que, d'une manière générale, dans l'attente de la mise aux normes, aucune mesure n'avait été prise afin d'éviter que l'activité d'élevage située dans le bourg de [...] constitue toujours une source de pollutions, de nuisance et d'insalubrité ; - et donc que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 janvier 2009 n'était pas respecté ; que s'agissant de la contravention relevée par le procès-verbal du 24 octobre 2008, les prévenus font valoir qu'il n'est pas possible de connaître précisément quelles normes ne seraient pas respectées par l'exploitation ; qu'à la date concernée, ils bénéficiaient d'un délai pour procéder à une mise aux normes et que la demande de permis de construire qu'ils avaient présentée à cette fin était en cours d'instruction ; que le contrôle réalisé a permis de conclure que toutes les exigences au titre de la conditionnalité étaient respectées qu'enfin, il n'a été procédé à aucun prélèvement sur les prétendus rejets dans l'environnement constatés par l'inspecteur et qu'il n'est pas fait mention des équipements de l'exploitation dont une fosse étanche ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal du 24 octobre 2008 que les normes enfreintes sont celles prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ; que, contrairement à ce qui est prétendu en défense, cet arrêté était toujours applicable à la date concernée, ses dispositions ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2009 (cf article 27 de l'arrêté du 7 février 2005) ; qu'il n'existe donc, sur les normes applicables, aucune ambiguïté de nature à porter atteinte aux droits des prévenus dans leur défense ; qu'il convient de rappeler que les constatations des inspecteurs des installations classées consignées dans les procès-verbaux font foi jusqu' à preuve contraire ; qu'en l'espèce, les prévenus n'apportent pas d'éléments probants au soutien de leur contestation ; que, s'agissant des structures de stockage d'effluents, le rapport d'inspection versé aux débats mentionne l'existence de fosses sous dimensionnées ou absentes, ce qui montre que les équipements de l'exploitation ont bien été pris en compte pour l'appréciation de la conformité de l'installation ; que le fait que le contrôle réalisé le 24 octobre 2008 ait permis de conclure que toutes les exigences au titre de la conditionnalité d'octroi des aides européennes étaient respectées ne signifie pas que l'exploitation respectait les préconisations imposées pour les élevages bovins en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement ; qu'il s'agit en effet de législations différentes, n'utilisant pas les mêmes critères ; que s'il est constant que l'arrêté ministériel du 7 février 2005 accordait un délai de tolérance pour régulariser les situations des exploitations non conformes aux dispositions applicables en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement, ce délai concernait les seules dispositions instituées par cet arrêté et qui présentaient un caractère nouveau ; qu'il ne concernait pas les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2002 visées par le procès-verbal constatant l'infraction, lesquelles étaient pleinement applicables à la date du 24 novembre 2008 ; que par ailleurs, à la date du 24 novembre 2008, le délai d'un an imparti aux prévenus par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 (et non pas du 27 décembre 2007 comme mentionné à tort dans les conclusions de la défense) pour faire cesser les nuisances et pollutions était expiré ; qu'enfin, le fait qu'une demande de permis de construire était en cours d'instruction depuis le 8 septembre 2008 n'interdisait aucunement à la direction des services vétérinaires de faire constater la matérialité de l'infraction, s'agissant du délit reproché aux prévenus, ces derniers font valoir qu'au regard de l'imprécision des termes de la prévention et de l'insuffisance, voire de l'absence, de motivation de l'arrêté préfectoral et de la mise en demeure, il n'est pas possible de connaître précisément quelles normes ne seraient pas respectées par l'exploitation ; que les prévenus font valoir également que le délai qui leur était imparti par l'arrêté préfectoral n'était pas échu à la date du contrôle effectué le 9 mai 2009 ; que les constatations effectuées à cette date sont contestables et qu'il n'a pas été réalisé de prélèvement probant quant aux prétendues pollutions de l'environnement ;