Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.065 du 03/03/2021,  partie 3


qu'il convient à cet égard de relever que Me J... n'avait pas concouru à l'acte de cession des parts sociales et qu'il n'est pas démontré qu'il en avait connaissance ni qu'il était informé du montant des fonds encaissés par M. P... I... ; que l'acte de changement de régime matrimonial fait état des déclarations des parties quant à leur patrimoine propre, M. P... I... n'ayant alors déclaré que la moitié indivise de la maison de [...], à l'exclusion de tout autre bien, et que le notaire n'avait pas à exiger des informations supplémentaires que ses clients ne lui ont pas révélées spontanément, ni à mener une enquête sur la teneur effective des éléments du patrimoine au-delà de ce qui lui était déclaré ; que, s'agissant du conseil portant sur la clause de reprise des apports en cas de divorce, le tribunal ajustement retenu que le notaire n'avait, au regard de l'équilibre des éléments d'actif apportés à la communauté par chacun des époux, selon leurs propres déclarations, aucune raison de proposer une telle clause ; qu'en effet, il résulte des déclarations des parties reprises dans l'acte que chacun des époux a apporté à la communauté sa moitié indivise de la maison acquise à [...] le 14 octobre 1999, Mme O... M... apportant en plus un bien immobilier propre consistant en un emplacement de parking à [...] , acquis alors qu'elle était encore célibataire ; que, dès lors que chacun apportait des éléments d'actif équivalents, il n'existait aucun intérêt pour les époux de prévoir une clause de reprise des apports en cas de divorce puisque le partage devait leur permettre de retrouver la moitié des biens apportés ; que là aussi, l'absence de déclaration expresse par M. P... I... de la perception de fonds importants déposés sur son compte bancaire ou placés en assurance-vie, ne permettait pas au notaire de soupçonner que celui-ci apportait en réalité un actif bien supérieur à celui apporté par son épouse et qu'il pouvait avoir intérêt à retrouver en cas de divorce ; que dès lors il sera retenu que la preuve d'un manquement de Me J... à son obligation d'information et de conseil lors de la rédaction de l'acte de changement de régime matrimonial n'est pas rapportée et que le jugement qui a débouté M. P... I... de ses demandes sera confirmé ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur la responsabilité civile du notaire, il incombe au notaire, professionnel du droit et officier ministériel, de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que son rôle est de veiller, à titre préventif aux différends susceptibles de naître, notamment en les empêchant dans toute la mesure du possible ; que sa mission officielle est donc de conférer une sécurité juridique complète aux actes qu'il reçoit ; qu'il en va ainsi tant à l'égard des personnes pour lesquelles il instrumente qu'à l'égard des tiers aux actes qu'il reçoit si ces actes sont susceptibles d'entamer leurs droits et de leur porter préjudice ; qu'en effet, les notaires sont responsables, même vis-à-vis des tiers, de toute faute préjudiciable par eux commise dans l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où ils sont tenus, à raison de leur qualité, d'examiner scrupuleusement les actes qu'ils reçoivent et ne doivent pas donner l'authenticité à une convention dont ils connaissent l'irrégularité, parce que, par exemple, elle serait passée en fraude des droits ou méconnaissant les droits des tiers ; que la faute du notaire est appréciée in abstracto, par comparaison avec le comportement qu'aurait adopté un officier public normalement prudent, diligent et compétent, la preuve d'un tel manquement pouvant indifféremment être apportée par les imperfections intrinsèques de l'acte authentique ou par ses insuffisances extrinsèques, étant alors entendu que l'inefficacité d'un tel acte n'est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur que si elle est la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement ; qu'enfin, il est acquis que, s'agissant d'une obligation particulière d'information et de conseil, la charge de la preuve de l'accomplissement de son obligation repose sur le notaire, étant entendu que ladite preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, l'analyse de l'acte querellé établit que les époux ont eu avec le notaire des échanges relatifs au contenu de la communauté, puisqu'ils ont entendu en exclure certains biens appartenant en propre à Madame M... ; qu'en effet, le fait précisément que les biens propres de Madame M... aient été exclus de la communauté implique que les époux aient bénéficié d'une information de la part du notaire relative à la notion de communauté, à son ampleur, ainsi qu'aux conséquences de l'inclusion ou de l'exclusion des biens de celle-ci ; que, par ailleurs, à la date de l'établissement de l'acte, le patrimoine des époux tel qu'il a été décrit au notaire n'était pas déséquilibré, ceux-ci détenant chacun la moitié indivise du domicile conjugal, Madame M... étant en outre propriétaire de deux biens immobiliers exclus de la communauté et d'un appartement sis à Paris 6ème arrondissement lequel a été apporté à la communauté ; que les époux I... n'ont alors déclaré détenir aucun autre bien, et n'ont notamment pas fait état de liquidités particulières ;