cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-18.796 du 06/10/2016,  partie 3


si la jurisprudence a pu admettre indemnité complémentaire au preneur sortant, c'était sur la base d'un accord spécifique entre les parties, lequel n'existe nullement au cas d'espèce ; aucune faute de nature contractuelle n'est établie et aucun droit à indemnisation n'est ouvert au preneur ; la société demanderesse sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes d'indemnisation d'une plus-value du domaine loué au titre des constructions ou des plantations ; » (jugement p.5)
 
 ALORS QUE le preneur à bail qui a, par son travail et ses investissements, apporté au fonds loué des améliorations a droit à une indemnité qui ne peut excéder, en ce qui concerne les plantations, la plus-value apportée au fonds par celles-ci, la plus-value constituant ainsi le plafond de toute indemnisation ; qu'en refusant à la société Viticole de France l'indemnité qu'elle réclamait, égale à la plus-value procurée au Domaine de N... par les plantations qu'elle avait réalisées, telle qu'évaluée par l'expert judiciaire à la somme de 3 468 183,25 ¿, et en ne lui allouant que la seule valeur résiduelle du vignoble qu'elle a fixée à 242 942 ¿, ce qui revenait à dénier à la société Viticole de France une indemnisation proportionnée à son travail et à ses investissements, la cour d'appel a violé les articles L.411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil.