Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.702 du 16/03/2023,  partie 2



 9. Pour rejeter la demande de rescision pour lésion de la société Ferjac, l'arrêt retient, d'une part, que les pièces de l'EPF établissent qu'un prix de 40 euros le mètre carré a été retenu par le service des domaines pour une parcelle voisine et qu'un expert a évalué les parcelles litigieuses à 2 505 000 euros, d'autre part, que les deux expertises versées aux débats par la société Ferjac se fondent sur des perspectives d'urbanisation futures et incertaines à la date de la vente alors qu'il s'agit d'évaluer des parcelles qui étaient à cette époque agricoles et inconstructibles, grevées de contraintes spécifiques et de servitudes urbanistiques fortes du fait de la proximité de l'aéroport de [17], bordées par le ruisseau du [Localité 18] et que sur la surface considérée, seuls 32 % pourront être réservés à l'habitat, 68 % devant être réservés aux activités et équipements.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, 
 si les valeurs retenues par le juge de l'expropriation pour indemniser la société Ferjac de la dépossession de ses parcelles situées à [Localité 19] nord sur la base de 103 euros le mètre carré à la date de référence fixée au 11 février 2014, avec un abattement de 5 % seulement pour celles concernées par le plan d'exposition au bruit, soit, 97,85 euros le mètre carré, alors que le seuil de la lésion s'élevait en l'espèce à 77,16 euros le mètre carré, ne faisaient pas présumer le caractère lésionnaire de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation prononcée n'étant fondée que sur la motivation relative au rejet de la demande de rescision pour lésion, elle ne concerne que ce chef de dispositif et ne s'étend pas à celui qui a rejeté la demande d'annulation de la vente pour dol.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rescision pour lésion, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement public foncier de l'Ain aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ferjac
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Ferjac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'une collectivité publique manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence lorsqu'elle acquiert des terrains en dissimulant au vendeur les conséquences prévisibles pour celui-ci d'un projet d'urbanisme, même non encore formalisé, dont elle a connaissance ; que dès lors en affirmant, pour exclure toute réticence dolosive de l'acquéreur, qu'il n'était pas démontré par la société Ferjac qu'à la date de la vente, l'EPF savait qu'il serait procédé par voie d'expropriation pour la totalité de la ZAC, et spécifiquement pour les terrains situés à [Localité 19] nord, quand l'EPF aurait dû informer la société Ferjac du simple risque de dépossession de ses parcelles qui rendait impossible la réalisation de son projet immobilier et la mise en oeuvre à son profit de la clause particulière insérée dans l'acte de vente du 31 janvier 2012 du fait de la réalisation d'une ZAC sous maîtrise foncière publique et d'un projet d'aménagement public concurrent au sien, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance vérifier la valeur probante d'une attestation qui lui est soumise ; qu'en tenant pour certaines les déclarations de M. [K], ancien maire de [Localité 16], contenues dans une attestation produite pour la première fois en cause d'appel, selon lesquelles l'existence d'un projet public ainsi que la mise en place d'une ZAC sous maîtrise foncière publique étaient connus dès 2010 ou au plus tard fin 2011, au prétexte qu'une plainte pour faux témoignage n'avait pas été déposée, la cour d'appel qui a subordonné l'absence de valeur probante de cette attestation essentielle au dépôt d'une plainte, n'a pas exercé son contrôle et a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ;