cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.181 du 11/05/2017,  partie 7



 Et aux motifs adoptés que sur les demandes dirigées à l'encontre de la société de travail temporaire Modelo au titre de la rupture du contrat de travail, que la société Modelor a adressé le 30 janvier 2009 la lettre rédigée comme suit à Monsieur Y... :'Monsieur, à la demande de la société Van Cleef & Arpels, nous vous demandons de ne pas reprendre votre poste de travail le lundi 2 février 2009. Notre client Van Cleef & Arpels nous fait part aujourd'hui vendredi 30/01/2009 de son mécontentement quant à votre comportement personnel et professionnel dont il vous a été déjà signifié (votre entretien du 13 janvier 2009 avec Madame E... en présence de Monsieur Pascal D...) ; l'ensemble des griefs qu'ils vous ont reproché les conduisent à mettre un terme à votre contrat en date du 30 janvier 2009. Nous vous informons de cette décision à votre encontre » ; que le 3 février 2009, la société Modelor a adressé à Monsieur Y... une convocation pour un entretien préalable à sanction, avec confirmation d'une mise à pied conservatoire ; que le 17 février, la société Modelor a notifié à Monsieur Y... la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave ; qu'il est constant que Monsieur Y... s'est présenté à cet entretien qui s'est tenu le 11 février ; qu'il s'en déduit que Monsieur Y... a lui-même considéré que son contrat de travail n'avait pas été rompu par le courrier du 30 janvier 2009 ; que la rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire peut intervenir en cas de faute grave par application de l'article L.1251-26 du code du travail ; qu'en l'espèce, la faute grave du demandeur est caractérisée par le remboursement de frais indus pour être étrangers à l'exécution du contrat de travail comme les frais de spa, d'achats de couches pour bébé, par le fait d'obtenir grâce à l'intervention de sa concubine une formation à la charge de la société utilisatrice à laquelle il ne pouvait pas prétendre ; que la faute grave étant rapportée, Monsieur Y... sera débouté de ses chefs de demande ; Sur la demande subsidiaire en requalification des contrats de travail temporaires et les demandes subséquentes, que Monsieur Y... ne peut arguer de l'absence de contrats ou de signature de contrats temporaires pour les motifs ci-dessus exposés et dès lors que la lecture des mails de sa concubine, Mlle B... établissent que ces contrats ont été remis à celle-ci à charge pour elle de les soumettre au demandeur pour obtenir sa signature ; qu'ayant participé avec Mlle B... au non-respect des dispositions afférentes à ce type de contrat de travail, Monsieur Y... ne peut se prévaloir des irrégularités qui les entachent ; qu'il sera débouté de sa demande en requalification et des demandes subséquentes à cette requalification ;
 
 1°) Alors que l'irrégularité dans la convocation à un entretien préalable cause nécessairement un préjudice ouvrant droit à une indemnité pour procédure irrégulière ; que Monsieur Y... faisait valoir que la rupture de son contrat lui avait été notifiée une première fois le 30 janvier 2009 par lettre recommandée avec avis de réception de la société Modelor en lieu et place de la société Van Cleef & Arpels qui s'était reconnue comme son employeur 15 jours avant, qu'ensuite, par lettre du 3 février 2009, la société Modelor avait convoqué Monsieur Y... à un entretien « relatif à une sanction » lui confirmant une « mise à pied demandée par écrit par la société utilisatrice » et qu'enfin, par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2009, la société Modelor avait notifié, non pas une sanction, mais une nouvelle rupture du contrat, cette fois pour faute grave, rédigée par la société Van Cleef & Arpels, mais que cette seconde rupture était tout aussi irrégulière que la première dans la mesure où la lettre de convocation mentionnait « un entretien relatif à une sanction », sans indiquer qu'une rupture du contrat était envisagée ; que tout en constatant que la société Modelor avait notifié la rupture du contrat d'abord par lettre du 30 janvier 2009, puis par lettre du 17 février 2009, la cour d'appel, qui a considéré que ces deux notifications étaient indifférentes, car la rupture anticipée était justifiée par le fait que la société Van Cleef & Arpels ne voulait plus garder Monsieur Y... en raison de faits graves et de son agressivité, a statué par des motifs inopérants à écarter l'irrégularité de la rupture du contrat ouvrant droit à réparation, en violation des articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que Monsieur Y... faisait valoir que son attitude revendicative, son refus de dialoguer ou les conditions de collaboration conflictuelles qui lui étaient reprochés étaient une réponse aux agissements, menaces et pressions dont il avait fait l'objet, notamment quant au refus de paiement de ses heures supplémentaires ou de falsification de ses relevés d'heures et traduisaient une demande de respect de ses droits, ce qui enlevait à son attitude tout caractère de gravité ;