cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.756 du 22/11/2017,  partie 2



 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., l'arrêt retient que si la société JR Conseil n'établit pas avoir présenté les placements proposés avec leurs avantages et leurs inconvénients par un rapport écrit conformément aux articles 325-5 à 325-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, M. X... ne justifie cependant d'aucun préjudice certain lié à ce manquement ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société JR Conseil avait manqué à son devoir de conseil, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas, en raison de ce manquement, subi une perte de chance de mieux investir ses capitaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la société JR Conseil d'avoir préconisé des investissements sans garantie de capital à une personne se disant avertie, exerçant la profession de commerçant, propriétaire de sa résidence principale et de parts de sociétés civiles immobilières, avec un objectif de performance pour placer la totalité de son épargne liquide ; qu'il ajoute que les rachats mensuels programmés sont justifiés par la volonté d'obtenir des revenus réguliers mentionnés dans le questionnaire confidentiel rempli à l'origine par le client et que les contrats d'assurance-vie litigieux mentionnent de manière très apparente que l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, sujette à fluctuation en fonction de l'évolution des marchés financiers ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la société JR Conseil avait satisfait à son obligation de conseil en présentant à M. X... les avantages et les risques des placements proposés et leur adéquation à sa situation financière, son expérience et ses objectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., l'arrêt retient encore que le rapport établi par la société JR Conseil à la suite de son entretien du 14 novembre 2006 avec M. X... rappelle que le profil de risque choisi par ce dernier était dynamique à cent pour cent et excluait les profils sécuritaire, prudent et équilibré ; qu'il ajoute que ce rapport communiqué à M. X... n'a fait l'objet d'aucune observation et que ce dernier ne peut prétendre, après s'être présenté comme un investisseur averti, que le placement de la totalité de son capital en produits d'assurance-vie n'était pas raisonnable ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société JR Conseil avait satisfait à son obligation d'information, peu important que M. X... se soit présenté comme un investisseur averti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de M. X... et dit n'y avoir lieu à compensation, l'arrêt rendu le 16 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société JR Conseil aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement, condamné M. Gilles X... à payer, en principal, à la société JR conseil la somme de 124 079,64 euros au titre de sa reconnaissance de dette ;
 
 Aux motifs propres que « le 24 septembre 2004, M.