Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.162 du 09/09/2020,  partie 4


qu'il s'avère en effet que si les décisions analysées ci-dessus, soumises à l'appréciation du juge à la demande de M. S..., tendent à démontrer la réitération d'actes inopportuns pris à son encontre à l'initiative du maire de la [...], une multitude d'autres actes administratifs favorables ont été rendus en faveur de ce dernier comme d'autres décisions émanant des juridictions administratives ou judiciaires rejetant ses requêtes ou recours : certificat d'urbanisme positif pour le lot B délivré le 3 février 1999, permis de construire accordé pour une parcelle le 19 mars 2001, autorisation de lotir pour partie des parcelles en date du 6 avril 2000, arrêtés d'autorisation en date du 18 juin 2008 à une déclaration préalable du 19 mai 2008 pour détachement de deux fois deux lots constructibles, décision du 23 janvier 2012 du maire de la [...] faisant droit à la demande de permission de voirie et d'autorisation de raccordement au réseau public, certificat d'urbanisme délivré à M. S... le 25 septembre 2013... arrêt du 30 juin 2011 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice en matière d'expropriation et d'allocation d'indemnités à M. S..., jugement du tribunal administratif de Nice ayant rejeté le recours en annulation de M. S... au titre d'un refus d'autorisation de lotir 16 lots, ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 20 juillet 2012 rejetant la demande de M. S... tendant à ce qu'il soit fait injonction à la [...] d'interrompre les travaux de réfection de la chaussée, arrêt de la cour administrative de Marseille en date du 12 décembre 2013 confirmant le rejet de la demande de M. S... de cessation par la commune des travaux engagés au [...] et de remettre la voie de circulation en son état initial... ; qu'il n'est pas établi par ailleurs ni même allégué, que M. O... aurait agi de façon à privilégier son intérêt personnel alors même d'une part qu'il est soutenu par les riverains de la propriété de M. S... dont 8 d'entre eux ont saisi les juridictions judiciaires de demandes d'indemnisation du préjudice causé par ce dernier et que d'autre part les procès-verbaux de délibération des conseils municipaux dont la production a été réclamée par le ministère public, établissent la transparence des décisions prises par le maire en concertation et avec l'approbation du conseil municipal, dans l'intérêt de la commune ; qu'il n'est pas discuté non plus par M. S... que ce dernier n'a formé aucun recours contre nombre de décisions susceptibles de recours, rendues négativement à son encontre par la commune ou son maire ou n'a par ailleurs donné aucune suite à certains courriers adressés par le maire tendant à des remises en état, tel le courrier du 23 juillet 2012 visant à une remise en état des lieux, sous contrôle d'un huissier ; que l'ensemble des éléments susvisés permet ainsi à la cour de considérer qu'agissant dans le cadre de ses fonctions de maire de la [...], les erreurs d'appréciation et les illégalités des actes commis par M. O..., sanctionnées par le juge administratif dans le cadre d'un conflit opposant les parties depuis de nombreuses années, ne constituent nullement un ensemble de fautes révélant un comportement d'une exceptionnelle gravité, aucune attitude d'opposition systématique ni aucune intention malveillante du maire n'étant démontrées, l'absence de mise en oeuvre à ce jour par M. S... de son projet immobilier, modifié à de multiples reprises, plus de dix années après l'obtention des premières autorisations administratives, obtenues ensuite au fil des années, n'étant pas en lien de causalité avec les positions prises par le maire de la [...] ; que les erreurs reprochées à M. O... constitutives de simples fautes de service dans un contexte administratif et juridictionnel particulièrement complexifié et fourni au fil des années, ne représentent donc pas des fautes personnelles détachables du service qui seules peuvent engager la responsabilité civile personnelle du maire ; que les demandes indemnitaires présentées par M. S... doivent donc être rejetées,
 
 1- ALORS QUE les formalités des articles 202 et suivants du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, les juges du fond ne peuvent pas écarter des débats des attestations au motif que leurs auteurs n'ont pas respecté les conditions de forme imposées par ces textes ; qu'en se fondant pourtant, pour écarter les attestations de M. E... et de Mme T... qui faisaient état des actes de dissuasion reprochés au maire, sur le fait que leur auteur n'ait pas respecté les formes prévues par les articles 202 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes par fausse interprétation.
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que l'attestation de M. E..., qui faisait état de la déclaration publique du maire selon laquelle il ferait tout son possible pour refuser le permis de construire sollicité par M. S..., ne permettait pas de caractériser les faits de dissuasion reprochés au maire, sans donner aucun autre motif à sa décision que celui erroné attaqué par la première branche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.