Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 2



 Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
 L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit dans sa version applicable au litige que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".
 Les consorts C... font valoir que l'employeur, qui avait une obligation de résultat en matière de sécurité physique et morale des salariés, devait éviter le stress et la souffrance au travail de B... C..., lequel se plaignait auprès de sa famille du harcèlement moral et des pressions qu'il subissait de la part de son supérieur hiérarchique Monsieur Y... (pression croissante, surcharge de travail, confrontations verbales) l'ayant fait sombrer dans un état anxio-dépressif sévère ayant rendu nécessaire son arrêt de travail de juin à septembre 2013.
 Pour établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, O... L... veuve C..., T... C... et R... C... produisent notamment :
 - deux certificats du Docteur K... en date du 26 juillet 2013, l'un attestant suivre Monsieur C... pour "syndrome dépressif sévère" et évoquant "son environnement" "actuellement fortement anxiogène", l'autre indiquant la nécessité d'alléger la charge de travail du salarié sous peine d'aggraver son état actuel, ainsi qu'un certificat du Docteur J... en date du 27 juillet 2013 constatant que l'état de santé du salarié nécessitait un séjour à la montagne de 10 jours ;
 - l'attestation de N... W... soudeur, faisant état du harcèlement régulier de B... C... par son supérieur Monsieur Y... , d'une charge de travail excessive et de pressions verbales répétées qu le mettaient dans un état de stress permanent.
 Enfin, les consorts C... invoquent, dans le rapport d'enquête produit par la société PROSERV émanant du CHSCT, saisi en octobre 2015, à l'occasion de la dénonciation de faits de harcèlement dans le cadre de la procédure prud'homale, l'attestation de Z... E... faisant état des propos de U... H... technicien de maintenance (sic) "qui lui a dit entre septembre à octobre de toute manière l'équipe travaux va être dissout et vous allez en baver", et se disant témoin également "de plusieurs disputes entre Mr Y... et B... C... au sujet du travail entre autre de la méthodologie et la réalisation des travaux".
 Cependant, cette attestation ne rapporte qu'une phrase d'un salarié H... - non susceptible par sa teneur et par son caractère isolé de constituer le harcèlement invoqué - et s'avère très imprécise quant aux circonstances et à la teneur des "disputes" alléguées d'autant que N... W..., à nouveau entendu dans le cadre de cette enquête du CHSCT, a dit n'avoir (sic) "pas personnellement assisté à du harcèlement moral de la part de Monsieur Y... sur la personne de Monsieur C... puisque je ne travaillais plus avec B... C... depuis que le trinome équipe travaux a été dissout. Mr Y... a une façon de s'exprimer de façon monocorde et nous donnait des contraintes techniques de planning, d'achat sans nous demander nos avis de professionnel. Souvent les chantiers nous paraissaient irréalisable dans les contraintes de temps ou les contraintes techniques. Mr Y... ne connaît pas les fondamentaux de notre métier et ne nous écoute pas", éléments contredisant sa première version et révélant plutôt l'expression du pouvoir de direction de l'employeur.
 Par ailleurs, les éléments médicaux reproduisent les déclarations du salarié, comme l'indique d'ailleurs le docteur K... dans le compte rendu de protocole d'expertise "patient sans antécédent cardio-vasculaire à ma connaissance, m'a souvent fait part de son stress au travail", ne permettent pas de vérifier qu'ils contiennent des constatations faites dans la sphère professionnelle par les médecins eux-mêmes, et fragilisent même, pour le premier certificat, le lien entre l'affection et les conditions de travail puisque le patient était en arrêt de travail depuis près de deux mois quand son environnement a été qualifié de "actuellement fortement anxiogène" par son médecin.
 En outre, le rapport du CHSCT, après audition de onze salariés sélectionnés notamment en fonction de leur collaboration fréquente et récente avec le défunt, a conclu à l'absence de comportement inapproprié pouvant s'apparenter à des fait de harcèlement moral à son encontre.