décision 21-82.936 du 09/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour déclarer M. [I] responsable du préjudice subi par la commune de [Localité 1], la cour d'appel a relevé qu'il avait agi, s'agissant des faits reprochés, lors de l'exercice de ses fonctions de maire de [Localité 1] ; qu'en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »

Réponse de la Cour
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 12. Il résulte de ces textes que, d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de ses agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
 
 13. Pour condamner le prévenu à verser des dommages et intérêts à la partie civile, l'arrêt retient que les détournements commis par M. [I] l'ont été au préjudice de la commune de [Localité 1] et que celle-ci est donc la victime directe des faits commis au sens de l'article 2 du code de procédure pénale.
 
 14. Les juges ajoutent que le moyen tiré de l'article 2122-23 du code général des collectivités territoriales ne peut être retenu dès lors que l'obligation du maire de rendre compte aux réunions obligatoires du conseil municipal n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité de l'action en justice qui a été engagée conformément à l'article 2122-22 du même code.
 
 15. La cour d'appel conclut qu'il y a lieu de déclarer la commune de [Localité 1] recevable en son action et M. [I], responsable du préjudice financier qu'elle a subi, de confirmer l'allocation d'un euro en réparation du préjudice moral, de condamner également l'intéressé à payer la somme de 13 179,70 euros en réparation du préjudice financier et d'allouer à la partie civile en cause d'appel la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et de confirmer la condamnation prononcée sur ce même fondement en première instance.
 
 16. Mais en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile de M. [I], maire de la commune de [Localité 1], ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher, même d'office, si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 17. D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation portera, d'une part, par voie de retranchement, sur le prononcé des peines complémentaires d'affichage et de publication, d'autre part, sur les dispositions relatives aux intérêts civils.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date 
 du 29 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils et par voie de retranchement en ses seules dispositions ayant condamné M. [I] aux peines complémentaires d'affichage et de publication, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt-deux.