Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.553 du 29/05/2019,  partie 5


que force est de constater que l'employeur n'a pas sollicité l'accord de Monsieur W..., avant de l'affecter à ce nouvel atelier alors qu'il était un salarié protégé ; que ce manquement est prouvé ; E/ sur le défaut de reconnaissance de la véritable classification professionnelle de Monsieur W... : que pour déterminer la classification d'un salarié au regard de la convention collective applicable, il convient de ne pas s'arrêter à celle mentionnée dans le contrat de travail mais de rechercher quelles sont les tâches réellement accomplies par ce dernier au regard des dispositions de ladite convention collective ; que Monsieur W... soutient qu'il serait responsable de poste depuis 2007 et qu'il exercerait des fonctions relevant du coefficient 830 catégorie agent de maîtrise de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 étendue par arrêté du 14 mai 1962 et non du coefficient 810 catégorie ouvrier retenu par l'employeur ; que selon le salarié, son emploi nécessiterait des connaissances du niveau baccalauréat, requérerait l'animation de salariés dont l'emploi les astreints à la maîtrise d'une spécialité, comporterait une responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de personnes d'activités professionnelles diverses, impliquerait le choix des méthodes appropriées et des moyens assurant la réalisation des opérations, la prise de décision se situant au niveau de la résolution de problèmes complexes réclamant une analyse préalable et une action adaptée, mériterait l'identification, la recherche et des échanges argumentés d'informations à traiter, disponibles ou non, dans son environnement immédiat et dont la transmission incombe au titulaire ; qu'il en conclut qu'il correspondrait à la classification revendiquée ; que Monsieur W... a la charge de la preuve qu'il remplissait des fonctions relevant du coefficient 830 catégorie agent de maîtrise ; qu'il justifie être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des systèmes mécaniques automatiques obtenu le 11 septembre 1998 ; qu'il justifie également avoir formé des salariés comme en attestent Messieurs Z... I..., X... L... et P... A... ; que toutefois il n'apporte pas la preuve de diriger et d'animer de façon permanente une équipe composée de salariés ayant des fonctions diverses, de disposer d'une marge de manoeuvre dans le choix des méthodes et des moyens et de prendre des décisions sur des problèmes complexes après les avoir analysés ; que dans ces conditions qu'il n'apporte pas la preuve de remplir les critères définis par la convention collective pour bénéficier du coefficient 830 catégorie agent de maîtrise si bien qu'un manquement de l'employeur au respect des classifications conventionnelles n'est pas établi ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur W... de sa demande en reclassification et des demandes subséquentes en paiement d'un rappel de salaire et de rectification des bulletins de salaire ; que les manquements de l'employeur à ses obligations qui sont établis au regard de ce qui a été exposé sont les suivants : harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination syndicale, modification des conditions de travail imposée à un salarié protégé ; que par leur cumul et leur durée, ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur W... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et des demandes qui en sont la conséquence ; que, statuant à nouveau sur ce point, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur W... à la société Sorepla aux torts de cette dernière et de dire qu'elle produira les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral, de la discrimination syndicale dont a été victime le salarié ainsi qu'en raison de la violation de son statut protecteur ; que le salarié a plus de 18 ans d'ancienneté et est âgé de 40 ans ; que dans ces conditions le préjudice né de la rupture du contrat de travail est intégralement réparé par l'octroi de la somme de 38 000 € à titre de dommages et intérêts ; que l'employeur doit aussi être condamné à lui payer les indemnités de rupture, soit l'indemnité de licenciement d'un montant de 11 699 € et l'indemnité compensatrice de préavis de 6366 € équivalente à deux mois de salaire ainsi que les congés payés afférents de 636,60 € ; enfin que Monsieur W... a droit, au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; qu'il convient de préciser qu'au jour où la cour statue, seul le mandat de membre de la délégation unique du personnel est en cours depuis février 2015 et non celui de délégué syndical CGT dont Monsieur W... a démissionné ;