Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.821 du 02/12/2021,  partie 4


qu'en jugeant régulière la signification du 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Rennes effectuée à l'ancienne adresse de M. [R], sans préciser les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 659 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée porte sur ce qui est énoncé dans le dispositif d'un jugement ; qu'en se fondant, pour juger régulière la signification du 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Rennes effectuée à l'ancienne adresse de M. [R], sur l'ordonnance du juge des référés du 29 septembre 2015, qui avait retenu qu'à défaut pour M. [R] de communiquer ses changements d'adresse au créancier, celui-ci avait à bon droit signifié le jugement à la dernière adresse connue de lui, de sorte que M. [R] ne pouvait plus contester la validité de cette signification, quand cette ordonnance n'avait pas tranché dans son dispositif la question de la validité de cette signification, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription biennale est applicable au consommateur personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ; que la cour d'appel a constaté que le titre exécutoire fondant les poursuites exercées par la société Intrum était le jugement du 1er février 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Rennes à l'encontre de M. [R] en sa qualité de caution des prêts souscrits par la SCI Evan ; qu'en écartant toutefois l'application de la prescription biennale, dès lors que la SCI Evan était une société qui ne pouvait se prévaloir de la protection accordée au consommateur et des règles de prescription en découlant, quand il résultait de ses propres constatations que les poursuites étaient exercées contre M. [R], personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée porte sur ce qui est énoncé dans le dispositif d'un jugement, et sur ce qui a été implicitement jugé par ce dispositif ; qu'en retenant que le jugement du 21 septembre 2015 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle, confirmé par arrêt du 24 janvier 2017 rendu par la cour d'appel de Poitiers, n'avait pas statué dans son dispositif sur la prescription de la créance de la société Intrum, de sorte que cette question n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans rechercher si dans le dispositif de ce jugement prononçant l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, le juge de l'exécution n'avait pas implicitement mais nécessairement statué sur la question de la prescription de la créance de la société Intrum, qui avait fondé cette annulation, de sorte que cette question était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur ; que ce texte ne distingue pas selon le type d'action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire et celles en recouvrement en vertu d'un tel titre ; qu'en écartant la prescription biennale applicable au consommateur, au constat que les poursuites exercées par la société Intrum étaient fondée sur le jugement du 1er février 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Rennes à l'encontre de M. [R], dont l'exécution était soumise à un délai de prescription de dix ans, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [W] [R] de toutes les contestations élevées à l'encontre du commandement de saisie-vente du 25 mai 2018 et de la saisie-attribution du 4 juillet 2018, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du commandement de saisie-vente du 25 mai 2018, D'AVOIR validé la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2018 par la SA Intrum debt finance AG sur les comptes détenus par M. [W] [R] auprès de la BNP Paribas pour la somme de 190 353,64 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la signification de la cession de créances ;