Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.150 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... V..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de Me Balat, avocat de M. V..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 161-18-1, R. 351-34 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un des titres ou documents énumérés par le troisième ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... (l'assuré), ressortissant marocain résidant en France, a sollicité le 16 janvier 2014 l'attribution d'une pension de retraite avec effet au 1er mars 2014 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) ne lui a accordé le bénéfice de cette pension qu'à compter du 1er août 2014 au motif qu'il ne justifiait pas de la régularité de son séjour avant cette date ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que l'assuré détenait bien, au moment du dépôt de sa demande, un titre de séjour régulier mais qui était en cours de renouvellement ; que les éléments du dossier démontrent qu'il n'était pas possible pour l'assuré d'obtenir dans le délai d'instruction de sa demande de pension, les documents sollicités auprès de deux administrations différentes, l'établissement d'un passeport nécessitant de surcroît, la production d'autres justificatifs relevant d'autres administrations, en l'occurrence étrangères ; que si l'assuré a déposé une nouvelle demande pour l'attribution de sa pension le 28 juillet 2014, il n'a obtenu le renouvellement de son titre de séjour que le 21 octobre 2014 et son passeport le 26 août 2014 ; que cette nouvelle demande ne remet pas en cause la date de sa première manifestation, sa situation au regard de la production des documents sollicités étant inchangée entre le 16 janvier 2014, date du premier dépôt et celle du 28 juillet 2014, qui ne peut dès lors pas être considérée comme la seule demande de pension conforme, ainsi que le soutient la caisse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exonérer l'assuré de son obligation de justifier, lors de la demande d'attribution de sa pension de retraite, de la régularité de son séjour en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)