Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.058 du 26/09/2018,  partie 2


que seules peuvent être exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités versées en remboursement de frais que le salarié n'a pas à engager pendant ses vacances (primes de transport, indemnité de déplacement, prime de salissure), ou les sommes versées par l'employeur à titre précaire et révocable, c'est-à-dire les gratifications au sens exact du terme ; qu'à ces exceptions près, quelle que soit la périodicité de leur paiement, il y a lieu de tenir compte des primes pour le calcul de l'indemnité de congé payé ; qu'en vertu de ces principes, l'administration et la jurisprudence ont déterminé les critères selon lesquels doivent être prises en compte, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les diverses primes et indemnités ; que ces critères sont les suivants : les primes doivent être versées en contrepartie du travail et revêtir un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur, elles ne doivent pas présenter le caractère d'un remboursement de frais ni rémunérer un risque exceptionnel, elles ne doivent pas déjà indemniser la période de congés ; qu'ainsi, ne doit pas en principe être intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le 13ème mois ; que cependant, les primes de rendement doivent être incluses dans la base de calcul ; que les primes de non incident, non accident et de présence ne font pas partie des exceptions pouvant être exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés, que dès lors, elles doivent être prises en compte
 
 Alors qu'en se déterminant ainsi, en seule considération de la dénomination des primes litigieuses, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement des primes de non incident, de non accident et de présence était affecté par le départ des salariés en congés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3141-22 du code du travail
 Moyen produit au pourvoi n° D 17-22.059 par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Autocars Striebig.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société AUTOCARS STRIEBIG à verser à Monsieur Z... la somme de 924,21 € au titre des arriérés sur l'indemnité de congés payés et celle de 500 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil
 
 Aux motifs que pour le paiement des indemnités de congés payés, la société STRIEBIG ne tenait pas compte pour le calcul de la rémunération de ceux-ci, de primes de présence, non incident et non accident versées mensuellement aux salariés ; que sauf mode de calcul plus favorable au salarié prévu par un usage ou dans le contrat de travail, cette indemnité doit être calculée de deux manières : soit, elle est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, soit, selon la règle du maintien du salaire, elle est égale à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, la solution la plus avantageuse pour le salarié devant être retenue ; que seules peuvent être exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités versées en remboursement de frais que le salarié n'a pas à engager pendant ses vacances (primes de transport, indemnité de déplacement, prime de salissure), ou les sommes versées par l'employeur à titre précaire et révocable, c'est-à-dire les gratifications au sens exact du terme ; qu'à ces exceptions près, quelle que soit la périodicité de leur paiement, il y a lieu de tenir compte des primes pour le calcul de l'indemnité de congé payé ; qu'en vertu de ces principes, l'administration et la jurisprudence ont déterminé les critères selon lesquels doivent être prises en compte, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les diverses primes et indemnités ; que ces critères sont les suivants : les primes doivent être versées en contrepartie du travail et revêtir un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur, elles ne doivent pas présenter le caractère d'un remboursement de frais ni rémunérer un risque exceptionnel, elles ne doivent pas déjà indemniser la période de congés ; qu'ainsi, ne doit pas en principe être intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le 13ème mois ; que cependant, les primes de rendement doivent être incluses dans la base de calcul ; que les primes de non incident, non accident et de présence ne font pas partie des exceptions pouvant être exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés, que dès lors, elles doivent être prises en compte
 
 Alors qu'en se déterminant ainsi, en seule considération de la dénomination des primes litigieuses, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement des primes de non incident, de non accident et de présence était affecté par le départ des salariés en congés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3141-22 du code du travail