Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 2


qu'en se déterminant par un tel motif, sans constater que, pour la signature du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991, les sociétés 3F, Fonta et Marladeau réalisations, maître d'ouvrage délégué, auraient indiqué agir pour le compte d'une société en formation, avec mention des renseignements permettant d'identifier ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil ;
 3°/ que pour produire ses effets, la reprise des contrats conclus par les associés d'une société en formation doit être expresse et univoque ; que pour retenir que la SARL Toulouse ingénierie avait valablement repris les engagements de ses associés, les premiers juges ont relevé que deux procès-verbaux d'assemblée générale du 14 décembre 1993 et du 21 décembre 1994 visaient la convention de maîtrise d'ouvrage et son avenant ; qu'à le supposer adopté, en statuant par un tel motif inopérant, sans constater que ces procès-verbaux auraient renfermé une décision expresse et suffisamment précise de reprise de ces contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil ;

4°/ que, subsidiairement, pour produire ses effets, la reprise expresse des contrats conclus par les associés d'une société en formation ne peut résulter que d'un acte postérieur à l'immatriculation de celle-ci ; que pour retenir que la SARL Toulouse ingénierie avait valablement repris les engagements de ses associés, les premiers juges ont relevé que les contrats du 19 novembre 1991 entre Toulouse ingénierie en cours de constitution et 3F, Fonta promotion et Malardeau réalisations faisaient mention de la reprise des engagements depuis la signature du contrat de maîtrise d'ouvrage ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à faire ressortir que la société Toulouse ingénierie aurait, postérieurement à son immatriculation survenue le 10 décembre 1992, repris les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1843 du code civil ; 
 Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que la société Ferronneries du Midi, à qui la société Toulouse ingénierie avait facturé la quote-part la concernant, n'a jamais, au travers de ses correspondances, remis en cause la qualité de son cocontractant ; qu'il relève que l'avenant conclu le 21 janvier 1994 entre, d'une part, les co-aménageurs, d'autre part, la société Toulouse ingénierie en est l'illustration puisque cet avenant, qui comporte des modifications de nature financière, précise que les autres termes du contrat du 4 mai 1991 demeurent inchangés ; qu'en l'état de ces constatations faisant ressortir l'accord des parties pour substituer la société Toulouse ingénierie, postérieurement à son immatriculation, aux sociétés 3F, Fonta promotion et Malardeau réalisations dans l'exécution du contrat initialement conclu entre ces dernières et les co-aménageurs, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 1843 du code civil, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Ferronneries du Midi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à la société Toulouse ingénierie, alors, selon le moyen : 
 1°/ que l'exécution d'une obligation contractée sous une condition suspensive et dépendant d'un événement futur et incertain ne devient exigible que s'il s'avère que l'événement s'est réalisé ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au paiement des deuxième et troisième factures émises par la société Toulouse ingénierie au titre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée modifiée par avenant en date du 21 janvier 1994, la société Ferronneries du Midi faisait valoir que les obligations dont elles procédaient étaient subordonnées à la condition tenant à la survenance d'une délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse approuvant définitivement la réalisation de la ZAC des Ponts Jumeaux, et que cette condition n'était pas remplie en l'espèce dès lors que la délibération invoquée par la société Toulouse ingénierie en date du 23 décembre 1994 avait approuvé la réalisation de la ZAC sur la base d'une convention soumise à une condition de maîtrise foncière des terrains par les co-aménageurs, condition qui avait défailli, de sorte que la délibération d'approbation de la ZAC ne pouvait revêtir un caractère définitif ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que les factures litigieuses étaient exigibles, qu'une délibération du conseil municipal avait été prise qui avait approuvé le dossier de réalisation de la ZAC et qu'aucun recours contentieux n'avait été formé contre ladite délibération, sans rechercher si la défaillance de la condition suspensive de maîtrise foncière de terrains n'interdisait pas de retenir que la réalisation de la ZAC avait été « approuvée » au sens où l'avaient entendu les parties à l'avenant du 21 janvier 1994, de sorte que les factures litigieuses émises par la société Toulouse ingénierie ne pouvaient être regardées comme exigibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil ;