Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.780 du 06/02/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tout en admettant que l'indemnisation de M. H... serait opérée sur la base du rapport des docteurs N... et D..., la cour d'appel a violé l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 à 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ;
 
 2°/ qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer et, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que la cour d'appel, pour décider que le protocole du 2 octobre 2007 s'imposait à la MAIF et à la Suva dans leurs rapports respectifs, a retenu que ce protocole indiquait que les compagnies se rangeraient à l'avis du docteur M... à qui la MAIF et la Suva avaient donné une mission d'arbitre, et qu'il convenait d'admettre le remboursement des prestations Suva sur la base des conclusions du docteur M... ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que l'indemnisation de M. H... serait opérée sur la base du rapport des docteurs N... et D..., sans rechercher si, au regard de la loi applicable, le montant des recours pouvait être fixé indépendamment du préjudice de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le « protocole d'arbitrage » conclu le 2 octobre 2007 entre la CNA-Suva et l'assureur, dont ce dernier ne justifiait pas qu'il pût être invalidé, avait valeur contractuelle, puis retenu que ni M. H..., ni l'Office, qui n'y étaient pas parties, ne pouvaient en tirer avantages ni obligations en raison de l'effet relatif des conventions, que l'indemnisation de M. H... serait opérée sur la base du rapport de MM. N... et D... et que le recours subrogatoire des caisses suisses s'exerceraient au titre de l'ensemble des prestations versées, poste par poste pour les prestations de même nature, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre de la réparation intégrale du préjudice, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen qui ne lui avait pas été demandée, a décidé à bon droit que ledit protocole s'imposait à l'assureur et à la CNA-Suva dans leurs rapports respectifs et qu'il convenait d'admettre le remboursement des prestations servies par cette dernière sur la base des conclusions de M. M... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la MAIF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MAIF à payer à la Caisse nationale suisse en cas d'accidents et à l'Office cantonal d'assurance invalidité de Genève la somme globale de 3 000 euros et à M. H... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance des instituteurs de France et Mme K...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 11 janvier 2018 :
 
 D'AVOIR jugé que le protocole du 2 octobre 2007 s'imposait à la société MAIF et à la Suva dans leurs rapports respectifs,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les effets du protocole d'accord du 2 octobre 2007 :
 L'arrêt prononcé entre les parties le 31 mai 2012 a rappelé que l'office cantonal de l'assurance invalidité n'était pas partie au protocole d'accord conclu le 2 octobre 2007 entre la MAIF et la Cna- Suva, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des conclusions de l'expertise médicale du docteur M.... Il a retenu la responsabilité de monsieur P... et ordonné une expertise nouvelle afin d'évaluer le préjudice de monsieur H... et les recours des tiers payeurs.
 Par un nouvel arrêt en date du 2 octobre 2014, en raison d'avis médicaux divergents des docteurs M... et L... ne retenant aucun état antérieur, au contraire, des docteurs J... et Q... qui affirmaient l'existence d'une rupture ancienne du ligament croisé antérieur, la cour d'appel a décidé une expertise médicale en ordonnant communication du dossier médical complet, avec désignation de deux experts.