Cour d'appel de Colmar,  décision 12-22.272 du 18/03/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE Monsieur Roland X... sollicite la condamnation de son employeur à lui payer une somme de 61.474 euros sur le fondement de la discrimination syndicale ; que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunérations, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap"; qu'aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Roland X... a été embauché en 1978 en qualité d'opérateur sur machine au coefficient 170 ; qu'en 2007 il bénéficiait du coefficient 215 ; que Monsieur Roland X... fait état d'une comparaison de l'évolution de sa carrière avec celle de douze salariés embauchés à la même période que lui et au même coefficient ; que sur ces douze salariés embauchés au coefficient 170 entre 1977 et 1979, un salarié a en 2007 un coefficient 335, trois salariés ont un coefficient 255, trois salariés un coefficient 240, trois salariés un coefficient 215 et deux salariés un coefficient 190 ; que sur ces douze salariés, tous ont une rémunération supérieure à celle de Monsieur X..., y compris ceux qui ont un coefficient identique ou inférieur au sien ; qu'il ressort de cette comparaison que la carrière de Monsieur Roland X... a connu une évolution beaucoup plus lente que les salariés embauchés à la même période et qu'il bénéficie d'un coefficient plus faible et d'une rémunération moins importante que ces salariés ; que cette constatation laisse supposer l'existence d'une discrimination directe fondée sur l'activité syndicale de Monsieur X... ; qu'à cet égard, l'employeur qui conteste toute discrimination syndicale fait état, quant à lui, d'une comparaison avec d'autres salariés mais n'apporte aucune réponse quant à la comparaison avec les salariés mentionnés par Monsieur Roland X... ; que les évaluations annuelles de Monsieur X... ne démontrent pas une incompétence de sa part susceptible de justifier une différence de rémunération ; que les circonstances que le salaire de Monsieur X... a été supérieur au salaire minimum conventionnel et que la convention collective ne prévoit pas d'évolution automatique ne démontrent pas que l'évolution de carrière de Monsieur X... n'a pas été discriminatoire ; qu'il n'est dès lors pas démontré que la différence de traitement opéré par l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'elle doit, à l'inverse, être rapprochée de l'activité syndicale que Monsieur X... exerce depuis 1982 et des différents mandats représentatifs dont il est titulaire ; que les disparités de traitement caractérisent la discrimination syndicale en sorte que Monsieur Roland X... est dès lors fondé à obtenir, à ce titre, des dommages et intérêts ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la Cour quant à l'étendue du préjudice subi par Monsieur Roland X... à la suite de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, il y a lieu de condamner la SAS GENERAL MOTORS STRASBOURG à verser à Monsieur Roland X... la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que Monsieur Roland X... demande également d'ordonner à la société de le faire bénéficier d'une rémunération majorée de 291 euros et d'une classification coefficient 240, de condamner la société à payer l'arriéré de salaire et de primes d'intéressement et de participation depuis le 1er février 2008, d'ordonner sous astreinte à la société de délivrer les bulletins de salaire rectifiés ; que cependant que la cour ne peut, après avoir constaté une discrimination syndicale dans le déroulement de carrière d'un salarié, qu'allouer des dommages-intérêts ; qu'il ne lui appartient pas dans ce cadre d'ordonner à l'employeur de fixer le salaire à tel ou tel montant, en sorte que les demandes à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ;