Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.007 du 16/12/2020,  partie 9


qu'en décidant que ces deux finalités n'entraient pas dans les règles définies par la Cnil pour permettre une déclaration simplifiée, la cour d'appel a violé la délibération de la Cnil n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation peut avoir pour finalité, au terme de l'article 2b de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ; que l'examen de proportionnalité doit prendre en compte les obligations imposées au déclarant par ses clients, l'impératif d'optimisation et d'efficience auquel est tenu un déclarant ne pouvant être ignorés ; que la société [...] avait fait valoir que le dispositif mis en place était notamment imposé par les cahiers des charges soumis par ses clients ; qu'en ne recherchant pas si les impératifs imposés à la société [...] par sa clientèle ne justifiaient pas la mise en oeuvre du dispositif de géolocalisation destiné à optimiser les déplacements et les moyens alloués aux techniciens dans le respect des cahiers des charges auxquels elle devait se soumettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 b la délibération de la Cnil n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, la mise en oeuvre d'un système de géolocalisation est licite lorsque le salarié ne dispose que d'une autonomie restreinte dans l'organisation de son travail ; que la société [...] avait fait valoir que les salariés itinérants disposent d'une capacité réduite dans l'organisation de leurs déplacements, un périmètre de tournée leur étant attribué, avec des plages horaires et un planning précis, l'autonomie de ces salariés étant relative et contrôlée ; que la cour d'appel a également l'autonomie relative des salariés ; qu'en retenant néanmoins l'illicéité du système de géolocalisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2 e de la délibération de la Cnil n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés, serait-ce à titre accessoire, est licite dès lors qu'elle n'aboutit pas à un contrôle permanent de l'activité du salarié ; que tel est le cas lorsque la géolocalisation peut être désactivée ; que la société [...] avait fait valoir qu'il existait un système de déconnexion et que pendant toute la durée de l'activation du mode « vie privée », elle n'avait pas accès aux données de géolocalisation ; que la cour d'appel a constaté la possibilité d'une désactivation de la géolocalisation de la part des salariés, constatation suffisante pour exclure tout contrôle permanent de la société [...] sur l'activité de ses salariés ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un tel contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2 e de la délibération de la Cnil n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.