Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.886 du 14/02/2019,  partie 3


II résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas eu de cessation réelle du mandat social exercé par Madame B... N... au sein de la société ID ASSURANCES à la date du 1er février 2007, qu'elle a continué d'assurer la gérance de la société bénévolement jusqu'au 31 juillet 2007, tout en ayant préalablement perçu une indemnité de 47166,00 euros, ce qui a permis de conserver pendant cette période un niveau de rémunération comparable à ce qu'elle touchait lorsqu'elle était gérante salariée, puisqu'elle a été réembauchée en qualité de chargée de clientèle à compter du 1er août 2007. Cette façon de procéder, alors que le contexte de mise à la retraite ne paraît aucunement avoir été pour l'intéressée contraint, a permis d'anticiper de six mois son départ à la retraite, suivi d'un exercice gratuit du mandat de gérance pendant six mois, en contrepartie du versement de ce qui a été improprement qualifié d'indemnité, et, pour la société ID ASSURANCES, d'échapper ainsi au versement de toute cotisation sociale. Aussi le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F ILE DE FRANCE sera-t-il confirmé. Il convient dès lors de déclarer l'U,R.S.S.A.F ILE DE FRANCE recevable en sa demande reconventionnelle et de condamner la société ID ASSURANCES à lui payer la somme de 14.060,00 euros. » ;

ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'un litige portant sur la qualification de la cessation des fonctions du mandataire social ne peut être tranché sans la mise en cause de ce dernier ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans que Madame N... ait été appelée en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant le jugement, confirmé le redressement opéré par l'URSSAF d'ILE DE FRANCE, reçu l'URSSAF d'ILE DE FRANCE en sa demande reconventionnelle et condamné la société ID ASSURANCES à payer à l'URSSAF d'ILE DE FRANCE la somme de 14.060 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le seul point de discussion du redressement retenu par les parties porte sur le fait de savoir si la mise à la retraite de Mme N... présente ou non un caractère forcé, et en conséquence, si l'indemnité payée à cette occasion est assujettie en tout ou partie au paiement des cotisations. L'article L.242-1 du code de sécurité sociale applicable au litige dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
 
 Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées... Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code. Ce dernier article duodecies prévoit en 2, que constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. Parallèlement, l'article L.136-2-11 du même code, spécifique aux contributions CSG et CRDS, stipule que sont inclus dans l'assiette de la contributions, 5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code. Il s'en déduit que le principe est l'assujettissement de toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, et à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu.