Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.377 du 01/03/2017,  partie 3


action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, dans ses écritures d&apos;appel, la Lyonnaise de banque a fait valoir (concl., n° 1-2, p. 5) que pour revêtir la qualité de consommateur, une personne doit agir dans le cadre normal de la consommation de biens et services, et que tel n&apos;était pas le cas d&apos;une multiplication des investissements et de leur ampleur, révélant une activité qui dépasse le cadre normal de la consommation ; qu&apos;elle exposait ainsi que les époux [B] ont inscrit leur prêt dans le cadre d&apos;une opération d&apos;investissement énorme de 16 acquisitions et 15 prêts pour un total qu&apos;ils revendiquent de 3 358 107 euros et avaient acquis grâce au prêt litigieux un bien parmi 16 et les ont tous effectivement donnés à bail commercial ; qu&apos;elle en concluait que ces acquisitions constituent une opération incompatible avec la notion de consommation ; qu&apos;elle ajoutait (n° 1-3, p. 6 s.) que le statut de loueur de meublé professionnel est incompatible avec la notion de consommateur ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir que les époux [B] ne pouvaient revêtir la qualité de consommateurs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR déclaré prescrite la créance de la Lyonnaise de banque et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de prescription prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer l&apos;action concernée, soit, dans le cas d&apos;une action en paiement au titre d&apos;un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu&apos;il ressort de la mise en demeure adressée par le prêteur aux débiteurs par lettres recommandées du 9 novembre 2009, que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 10 juillet 2009 ; que la société Lyonnaise de banque se prévaut de l&apos;effet interruptif des conclusions qu&apos;elle a fait signifier le 21 mai 2010 dans le cadre de l&apos;instance engagée à son encontre par les époux [B] devant le tribunal de grande instance de Marseille qui recherchent sa responsabilité ainsi que celle des autres organismes bancaires qui leur ont consenti des prêts ; que la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 188 169,95 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 4,30 % l&apos;an depuis le 25 novembre 2009 et jusqu&apos;à parfait paiement, qu&apos;elle a présentée dans cette instance, était seulement destinée selon ses propres écritures à interrompre le délai de prescription ; qu&apos;or, en sa qualité de créancier titulaire d&apos;un titre exécutoire notarié dont elle revendique la validité et ayant pour seule volonté d&apos;interrompre le délai de prescription, l&apos;intimée se devait non pas de présenter une telle demande mais d&apos;engager une mesure conservatoire ou une mesure d&apos;exécution forcée ; que les conclusions en cause sont donc dépourvues de tout effet interruptif de prescription ; que la saisie-attribution litigieuse n&apos;ayant été précédée d&apos;aucun acte interruptif de prescription et ayant été pratiquée plus deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, la créance de la société Lyonnaise de banque sera par voie d&apos;infirmation déclarée prescrite ; que par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie sera également ordonnée » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QU&apos;à l&apos;égard d&apos;une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d&apos;échéance successives, l&apos;action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la Lyonnaise de banque, la cour d&apos;appel a énoncé que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer l&apos;action concernée, soit, dans le cas d&apos;une action en paiement au titre d&apos;un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé et qu&apos;il ressort de la mise en demeure adressée par le prêteur aux débiteurs par lettres recommandées du 9 novembre 2009, que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 10 juillet 2009 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier si la Lyonnaise de banque n&apos;avait pas exercé une action en paiement du capital restant dû, de sorte que la prescription avait commencé à courir à compter de la déchéance du terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l&apos;