Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.531 du 12/05/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de Mme [V] au titre de la prestation compensatoire et en conséquence d'avoir condamné M. [W] à verser à Mme [V] la somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre intérêts au droit légal à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de prestation compensatoire, que M. [W] indique que la demande de prestation compensatoire formée par Mme [V] est irrecevable et mal fondée ; qu'il fait valoir que le juge hongrois était compétent pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, que Mme [V] aurait pu former une demande en ce sens, et que la question de la prestation compensatoire devait être réglée en même temps que la procédure de divorce ; qu'il affirme que la tardiveté de la demande porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiales et à son droit à un procès équitable ; que s'agissant des effets patrimoniaux du divorce, la prestation compensatoire est assimilée à une obligation alimentaire en droit communautaire ; que le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en Hongrie entre le 1er mai 2004 et le 18 juin 2011, prévoit en son article 5 qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties ; qu'il ressort de ces dispositions que le tribunal hongrois, qui ne tirait sa compétence en matière de divorce que de la nationalité hongroise des époux, puisque ceux-ci résidaient tous deux en France où était fixé le domicile familial, n'était pas compétent pour statuer sur les demandes alimentaires formées par l'un ou l'autre des époux ; qu'il ne peut donc être reproché à Mme [V] de n'avoir pas formé de demande de prestation compensatoire devant le juge hongrois ; que la notion d'indivisibilité entre le prononcé du divorce et le prononcé de la prestation compensatoire, qui interdit en France à un époux de solliciter une prestation compensatoire après que le divorce soit devenu définitif, est interne au droit français, et ne saurait s'appliquer en l'espèce, dès lors que le droit communautaire, s'il contient effectivement certaines dérogations, prévoit des dispositions différentes en ce qui concerne le prononcé du divorce et les obligations alimentaires entre époux ; que dès lors que Mme [V] n'a pas pu demander de prestation compensatoire devant le juge hongrois, elle est fondée à former cette demande devant le juge français internationalement compétent ; qu'il en convient en outre de constater que Mme [V] a sollicité l'octroi d'une prestation compensatoire à tous les stades de la procédure, qui a été particulièrement longue, et que M. [W], qui est donc informé depuis 2005 de cette demande, ne peut alléguer d'une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ou d'une violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la présente procédure, la longueur de la procédure lui étant particulièrement imputable ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevable la demande de prestation compensatoire de Mme [V] ; que le divorce met fin au devoir de secours 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal de Pest du 4 mai 2004 statuant sur le principe de la désunion a fait application du règlement (CE) n°1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, dit Bruxelles I, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs ; que ce règlement en son article 2.1 b prévoit en effet la compétence du juge de la nationalité des deux époux ; que ce règlement ne s'applique nullement aux obligations alimentaires entre époux, et ne prévoit la prorogation de compétence qu'aux questions d'autorité parentale relative aux enfants communs lorsqu'elles sont annexes au litige sur la désunion ; qu'en tout état de cause, le règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 alors applicable en matière d'obligation alimentaire (prestation compensatoire) ne prévoyait pas la compétence du juge de la nationalité des deux époux ; que son article 5.2 ne prévoyait en effet comme ayant compétence que le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties ;