Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.245 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la nécessité d'une auto-formation théorique était annoncée depuis le 4 décembre 2012 et que, de fait, le salarié était en mesure de se préparer depuis son retour d'arrêt maladie le 15 janvier 2013 à la session de formation programmée le 11 février 2013, de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, l'employeur ne lui avait nullement imposé de concentrer sa formation sur son temps de repos des 9 et 10 février 2013 et ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ;
 
 2°/ que la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Air Tahiti Nui avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé, en substance, qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant de bord, la réalisation avant une journée de formation d'une formation en ligne durant son temps de repos à son retour de la liaison [Localité 4]-[Localité 5] ainsi qu'en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié et que ce manquement avait été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident vasculaire cérébral dont le salarié avait été victime deux jours plus tard ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié disposait encore de deux autres sessions pour se préparer et ainsi de la possibilité de reporter ses journées de formation, de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, non seulement l'employeur ne lui avait nullement imposé de réduire son temps de repos pour se former mais que de surcroît, il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
 
 8. L'arrêt relève que la victime, commandant de bord, de retour d'un vol [Localité 5]-[Localité 4] le 9 février 2013 au matin, a dû se connecter des dizaines d'heures pendant sa période de repos pour effectuer une autoformation en ligne de maintien des compétences en vue de l'obtention d'un certificat de contrôle des connaissances, préalable nécessaire à la formation programmée au sol le lundi 11 février 2013 à 8h, jour de sa reprise de travail. Il souligne qu'il n'a réussi ce certificat qu'après deux échecs qui témoignent de sa grande lassitude, également attestée par ses collègues, dont l'un le décrit le 11 février très fatigué, manifestant des troubles de la vision, de l'élocution, de la compréhension et de l'équilibre et se plaignant de surmenage. L'arrêt ajoute qu'intégrer l'apprentissage en ligne dans la politique de formation sans la programmer dans les plannings individuels d'activité, particulièrement pour le personnel navigant soumis à des contraintes physiques et de sécurité particulières, est une responsabilité des directions des ressources humaines et de formation de l'employeur et a été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident du salarié.
 
 9. L'arrêt retient que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est générale et emporte l'obligation de prévenir toute réaction à la pression ressentie par le salarié, et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures propres à l'en préserver.
 
 10. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur a commis une faute inexcusable.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° M 20-19.525 de la société Air Tahiti Nui et sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens du pourvoi n° V 20-18.245 de M. [D]
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le quatrième moyen du pourvoi n° V 20-18.245 de M. [D]