Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.466 du 08/02/2017,  partie 2


effectuer sur la base de leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de sections ou chapitres, l&apos;arrêt constate que le produit litigieux comportait un écran LCD diffusant un film publicitaire chargé sur une mémoire interne lors de sa fabrication ; qu&apos;il relève que la position tarifaire 8528 de la nomenclature combinée, concernant notamment les moniteurs et projecteurs n&apos;incorporant pas d&apos;appareil de réception de télévision, comporte une sous-position 59 « autres » et que les notes explicatives du système harmonisé relatives à cette même position tarifaire indiquent que les moniteurs peuvent être aptes à recevoir une variété de signaux provenant de diverses sources ; qu&apos;il retient que le visionnage sur un écran d&apos;ordinateur, indépendant de la présence d&apos;une connectique USB sur le produit litigieux, suppose l&apos;existence d&apos;un appareil de reproduction vidéophonique, conjugué à un système d&apos;affichage de type moniteur ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire qu&apos;au regard de ses caractéristiques techniques, le produit litigieux comportait un moniteur au sens de la nomenclature combinée ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la note explicative du système harmonisé indique, en ce qui concerne la règle 3, b) d&apos;interprétation générale du système harmonisé, rédigée en des termes identiques à ceux de la nomenclature combinée, que la détermination du caractère essentiel d&apos;une marchandise varie suivant le genre de celle-ci et qu&apos;elle peut, par exemple, ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui les composent, de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de l&apos;importance d&apos;une des matières constitutives en vue de l&apos;utilisation des marchandises ; que l&apos;arrêt relève que la partie imprimée du produit litigieux, lui-même composé d&apos;électronique, d&apos;un écran de petite taille et de carton, représente l&apos;essentiel de sa surface et que la destination publicitaire du produit ne fait aucun doute ; qu&apos;il retient que le produit a pour caractéristique et propriété objectives de permettre, grâce à l&apos;écran, même de petite taille, la diffusion d&apos;une image publicitaire vidéo, cette fonction constituant l&apos;originalité du produit, dont la société Cocktail d&apos;impression revendiquait le caractère innovant ; qu&apos;il ajoute que la fonction d&apos;affichage du film publicitaire constitue un élément déterminant de distinction de l&apos;imprimé vidéo avec les brochures publicitaires classiques ; qu&apos;il en déduit que l&apos;écran incorporé dans la plaquette cartonnée confère au produit son caractère essentiel ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l&apos;importance de l&apos;écran, comme matière constitutive du produit, pour l&apos;utilisation de celui-ci, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu les conséquences de ses constatations, a justifié légalement sa décision de déclarer régulière la position tarifaire retenue par l&apos;administration ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cocktail d&apos;impression aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au ministre des finances et des comptes publics la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Cocktail d&apos;Impressions

Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré la position tarifaire n° 85 28 59 attribué par l&apos;administration des douanes au produit "imprimé vidéo" régulière ;
 
 Aux motifs que « au soutien de son appel, l&apos;administration des douanes revendique le classement du produit litigieux à la position n° 85 28 59, en se fondant sur les règles générales 1, 3b et 6 de la nomenclature combinée ainsi que sur la note 3 de la section XVI au motif qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un assemblage d&apos;articles différents (un imprimé publicitaire, un appareil d&apos;enregistrement et de reproduction de signaux vidéo phoniques, un moniteur), relevant de trois positions tarifaires distinctes (respectivement 4911 10, 8521 90 et 8528 59) ce qui impose de se référer à son caractère essentiel, lequel en l&apos;espèce, consiste dans la diffusion d&apos;un film publicitaire. 
 
 La société Cocktail d&apos;impressions soutient pour sa part, qu&apos;en raison de la nature éminemment publicitaire et écrite, voire « cartonnée », du support d&apos;imprimerie dans lequel est incorporé un écran, le code de nomenclature le plus approprié demeure sans contestation possible le code de nomenclature n° 49 11 10 90, qui correspond à la catégorie générale des « autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies », sous-catégorie 49 11 10 « imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires », sous-catégorie 49 11 10 90 « autres » ; qu&apos;en effet, le produit s&apos;apparente manifestement à un imprimé publicitaire ou à tout le moins à un catalogue commercial.
 Il est rappelé à titre liminaire que les marchandises, lorsqu&apos;elles sont déclarées à l&apos;importation ou l&apos;exportation dans l&apos;