Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.214 du 29/10/2013,  partie 2


que la région finançait donc tous les moyens corporels et incorporels nécessaires à son activité, qu'elle n'était qu'une « association-satellite » et ne pouvait prétendre avoir jamais été une entité économique autonome poursuivant un objectif propre ; que, par ailleurs, la région rappelle à juste titre qu'en application de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, celles-ci « concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie » ; que la région a donc toujours eu dans ces domaines une compétence et un rôle propre et la création de l'Agence méditerranéenne de l'environnement comme sa disparition n'ont entraîné aucun transfert de compétence entre celle-ci et la région ; que la salariée indique dans ses conclusions que « la direction de l'environnement a bâti son projet stratégique aboutissant au vote des orientations environnementales du conseil régional du 28 juillet 2004 par référence aux grandes orientations, écrites pour le compte de la région Languedoc Roussillon par les cadres de l'AME (¿) » et en déduit qu'« il est incontestable que ce sont les salariés de l'AME qui ont rédigé et défini les objectifs actuels de la politique environnementale de la région Languedoc Roussillon » ; que, ce faisant, elle confirme que l'agence travaillait pour le région, qu'elle répondait à l'occasion aux commandes de ses services et que les deux entités juridiques ont co-existé jusqu'à la liquidation de l'Agence méditerranéenne de l'environnement ; qu'elle ne peut donc prétendre que la région n'a fait que reprendre ou poursuivre les activités de l'Agence méditerranéenne de l'environnement alors que la collectivité s'est contentée d'exercer des prérogatives ressortissant de sa compétence propre, parfois en collaboration avec l'agence mais indépendamment de tout transfert d'activité ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient donc pas applicables ; 
 
 ALORS, 1°), QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; la cour d'appel a relevé que l'Agence méditerranéenne de l'environnement était une association créée par la région Languedoc Roussillon en 1991 ayant pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique régionale de l'environnement, qu'elle était liée à la région Languedoc Roussillon par une convention d'objectif triennale, qu'elle intervenait dans le cadre des missions et délégations qui lui étaient confiées par la région et répondait aux commandes des services de celles-ci et que les deux entités avaient coexisté jusqu'à la liquidation de l'Agence méditerranéenne de l'environnement ; qu'en considérant néanmoins que cette agence n'avait pas constitué une entité économique autonome, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, 2°), QU'en écartant la qualification d'entité économique autonome sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'Agence méditerranéenne de l'environnement ne disposait pas d'un personnel distinct de celui de la région et soumis à des règles différentes, d'une comptabilité distincte et d'organes de direction (assemblée générale et conseil d'administration) qui lui étaient propres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, 3°), QU'en ne recherchant pas si, après la liquidation de l'Agence méditerranéenne de l'environnement, la région Languedoc Roussillon n'avait pas, au travers de sa direction de l'environnement, exercé personnellement les missions et délégations qu'elle avait confiées jusque là à cette association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la région Languedoc Roussillon. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'action n'était pas prescrite ; 
 
 Aux motifs propres qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 que « Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve les créances des établissements publics dotés d'un comptable public » ; que cette prescription affecte toutes les créances sur les collectivités et établissements publics, à condition toutefois qu'elles soient certaines, liquides et exigibles ; que n'est ni certaine, ni liquide ni exigible et échappe dès lors à la prescription quadriennale une créance qui ne pourra être établie dans son principe et liquidée dans son montant que par un jugement à intervenir ; qu'il est constant que Madame X... prétend que le contrat de travail qui la liait à l'AME a été transféré de plein droit à la région Languedoc Roussillon, ce que cette dernière conteste ;