décision 21-83.557 du 09/03/2022,  partie 2



 10. Selon le deuxième, un moyen de cryptologie est un matériel ou un logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes, ou pour réaliser l'opération inverse, avec ou sans convention secrète. 
 
 11. Selon les textes précités du code de la sécurité intérieure, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie. Il en résulte que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement, si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie. 
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel a rappelé que le prévenu avait refusé de déverrouiller le téléphone découvert dans la chambre qu'il occupait.
 
 13. Elle conclut que le refus du prévenu de remettre les codes de son téléphone portable et de son ordinateur portable, utilisés pour commettre les délits est constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, ces appareils ayant été utilisés pour commettre les délits reprochés sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les appareils en cause étaient équipés d'un moyen de cryptologie dont le prévenu avait connaissance, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés.
 
 15. La cassation est en conséquence encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef du délit de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et à la peine prononcée dès lors que la déclaration de culpabilité des chefs d'appels téléphoniques malveillants et d'envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, ainsi que les dispositions civiles, n'encourent pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen du mémoire ampliatif proposé, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du délit de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.