Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 8


Attendu que le système dérogatoire mis en oeuvre par la société Keolis de fractionnement de la pause de 20 minutes, peu important qu&apos;il fasse l&apos;objet d&apos;une application exceptionnelle, ou soit justifié par des contraintes propres à l&apos;activité et à des objectifs de service public, est contraire aux textes rappelés et porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité reconnu aux salariés » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il résulte des dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, que la répartition et l&apos;aménagement des horaires ne sont pas applicables aux salariés soumis à des règles particulières des entreprises de transports publics urbain régulier de personnes ; qu&apos;en l&apos;absence de renvoi à cette disposition dans le décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs s&apos;agissant des personnels roulants, l&apos;article L. 3121-33 du code du travail relatif au temps de pause n&apos;est pas applicable aux personnels roulants qui sont soumis à un régime particulier ; qu&apos;en se fondant sur ce texte pour estimer que le temps de pause de 20 minutes ne pouvait être scindé, la cour d&apos;appel l&apos;a violé par fausse application, ensemble l&apos;article L. 1321-1 du code des transports et les articles 1er et 10 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;article 4 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail impose aux Etats membres de prendre des mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail est supérieur à six heures, « d&apos;un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d&apos;octroi, sont fixées par des conventions collectives [] ou, à défaut, par la législation nationale » ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 17 du même texte qu&apos;il peut être dérogé à l&apos;article 4 par voie législative, réglementaire ou administrative ou, par voie conventionnelle, « pour les activités caractérisées par la nécessité d&apos;assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu&apos;il s&apos;agit [] des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier » ; que l&apos;article 10 du décret du 14 février 2000 prévoit que les personnels roulants dont le temps de travail quotidien est d&apos;au moins six heures bénéficient d&apos;une coupure d&apos;au moins 20 minutes et précise que cette coupure est « constituée, notamment des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d&apos;attente dans les terminus et des différents temps d&apos;inactivité ou d&apos;interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d&apos;une durée d&apos;au moins cinq minutes » ; que ce texte précise, enfin, que « pour des raisons techniques, la coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur » ; qu&apos;il résulte de ce dispositif que la coupure de 20 minutes peut être scindée et résulter de l&apos;addition de coupures d&apos;une durée minimum de 5 minutes ; qu&apos;en jugeant illicite le système de fractionnement de la pause de 20 minutes existant au sein de la société [Adresse 4], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 10 du décret du 14 février 2000, interprété à la lumière des articles 4 et 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 15-11.082 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3].
 
 L&apos;exposant fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la substitution dans le dispositif dudit arrêt de la phrase « Condamne la société Keolis à payer au syndicat CGT des employés et ouvriers TCL une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession » par la phrase « Condamne la société Keolis à payer au syndicat SNTU CFDT une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession » ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en application de l&apos;article 462 du code de procédure civile, les erreurs qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l&apos;a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. L&apos;arrêt du 19 septembre 2014 énonce : 1) dans ses motifs : "Attendu que le syndicat SNTU CFDT est, au regard de ce qui précède, fondé à obtenir, en application de l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, l&apos;indemnisation à hauteur de la somme de 5.000 euros, la société Kéolis ayant porté atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;il représente en termes de temps de travail et de temps de repos", 2) dans son dispositif : "Condamne la société Kéolis à payer au syndicat CGT des employés et ouvriers TCL une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession". Le litige tranché par l&apos;arrêt dont s&apos;