Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.192 du 05/03/2020,  partie 5


OFRACAR réplique que, si elle avait informé ACE le 16 mai 2013, soit un an après la décision de l'arrêt mixte de Nancy comme elle y était tenue au titre de ses obligations contractuelles, ACE ne pouvait se pourvoir contre cette décision et donc la situation était identique à celle trouvée par ACE à la date effective de déclaration de sinistre. Sur ce, les conditions particulières du contrat ACE stipulent en point IX DIVERS : « c) Outre ce qui est dit au contrat de 1ère ligne, l'Assuré doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, également informer ACE dans les cinq jours à partir du moment où il en a connaissance, par écrit ou verbalement contre récépissé : le souscripteur (OFRACAR) s'engage à informer annuellement ACE de tous sinistres atteignant la première ligne de plus de 50 000 euros ». Cette limite de 50 000 euros a été portée à 200 000 euros par échange de mails entre ACE et OFRACAR des 19 septembre et 9 octobre 2008. Il a été précédemment relevé que ACE ne pouvait se prévaloir d'une déclaration tardive vis-à-vis d'AQP, l'obligation de déclarer le sinistre dans les cinq jours ne figurant pas sur le bulletin d'adhésion remis à AQP, que c'est cette omission qui a déclenché la couverture d'ACE, qu'il convient de vérifier si la déclaration tardive d'OFRACAR a causé un préjudice à ACE, en l'empêchant d'intervenir dans la gestion du sinistre. OFRACAR a déclaré le sinistre à ACE le 16 avril 2015, alors que la clause susvisée met à la charge d'OFRACAR une obligation annuelle d'informer ACE de tous sinistres atteignant la première ligne de plus de 200 000 euros. L'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012 ayant été signifié le 7 août 2012, OFRACAR avait jusqu'à mai 2013 pour informer ACE de cette décision dépassant le seuil des 200 000 euros. Cet arrêt est devenu définitif le 8 octobre 2012. ACE ne pouvait plus intervenir à cette date. Rien ne démontre que la participation d'ACE aux opérations expertales issues de cet arrêt mixte aurait infléchi les décisions de l'arrêt du 21 janvier 2015, AXA ayant également, et pour un montant plus conséquent, intérêt à réduire le montant des préjudices résultant de ces expertises et mis à la charge d'AQP. D'ailleurs, aucune faute n'a été précédemment relevée à l'encontre d'AXA dans sa conduite du procès. En conséquence, le tribunal dira qu'OFRACAR n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de ACE et déboutera cette dernière de sa demande de garantie par OFRACAR » ;
 
 1°) ALORS QUE subit un préjudice l'assureur qui, du fait de la déclaration tardive de l'assuré ou du souscripteur, se trouve privé de la possibilité de participer aux opérations d'expertise judiciaire et de défendre aux actions judiciaires engagées contre ce dernier ; qu'il importe peu que le traitement judiciaire du sinistre n'ait été affecté d'aucun aléa dans l'appréciation de la responsabilité de l'assuré et dans l'évaluation des préjudices, avant que ne soient déterminées les limites de la garantie dudit assureur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 dudit code ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Chubb sollicitait la garantie du courtier OFRACAR non seulement en raison du manquement à l'obligation de déclaration annuelle pesant sur ce dernier mais également en raison de l'inopposabilité des conditions de la police à l'assuré, à la supposer retenue, le courtier OFRACAR étant également responsable du défaut d'information de l'assuré pour compte et, partant, de la prétendue inopposabilité des clauses de déchéance à son égard ; qu'en rejetant la demande de garantie formée par la société Chubb à l'encontre de l'Ofracar sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.