Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.435 du 01/02/2017,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1233-3 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant qu&apos;en 2011, l&apos;Association OEUVRE DE LA FOURMI avait connu une baisse importante de ses subventions communales et départementales, constituant la majeure partie de ses ressources financières et s&apos;était trouvée en déficit au cours des années 2011 et 2012, et que le principal poste de dépenses était celui du personnel, la consommation des fonds associatifs étant susceptible de menacer la pérennité de l&apos;association, pour en déduire que cette situation, évoquée par la lettre de licenciement, caractérisait des difficultés économiques de nature à justifier la suppression du poste de Madame [A] dans la perspective d&apos;une réduction des charges et d&apos;un retour à l&apos;équilibre, sans répondre aux conclusions de Madame [A], qui soutenait que la lettre de licenciement avait omis de prendre en considération la subvention annuelle du Conseil général et les recettes issues de l&apos;atelier de couture et de repassage, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en retenant qu&apos;en 2011, l&apos;Association OEUVRE DE LA FOURMI avait connu une baisse importante de ses subventions communales et départementales, constituant la majeure partie de ses ressources financières et s&apos;était trouvée en déficit au cours des années 2011 et 2012, et que le principal poste de dépenses était celui du personnel, la consommation des fonds associatifs étant susceptible de menacer la pérennité de l&apos;association, pour en déduire que cette situation, évoquée par la lettre de licenciement, caractérisait des difficultés économiques de nature à justifier la suppression du poste de Madame [A] dans la perspective d&apos;une réduction des charges et d&apos;un retour à l&apos;équilibre, sans répondre aux conclusions de Madame [A], qui soutenait que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté l&apos;ordre des licenciements, en s&apos;assurant que d&apos;autres salariés n&apos;étaient pas mieux placés qu&apos;elle pour faire l&apos;objet d&apos;un licenciement pour motif économique et que le choix de la licencier n&apos;avait pas été fait en application des critères prévus par l&apos;article L 1233-5 du Code du travail, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [A] de ses demandes au titre de l&apos;absence de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 « d&apos;autre part, il est constant que lors du licenciement, l&apos;effectif de l&apos;association était composé de : 1 responsable accueil (Mme [A]), 1 agent de tri à l&apos;accueil (Mme [G] en arrêt de travail depuis 2009), 1 secrétaire-assistante de direction à temps partiel, 1 assistante administrative, employée dans le cadre d&apos;un contrat de professionnalisation, 1 couturière, responsable de l&apos;atelier couture ; que l&apos;employeur démontre de façon convaincante qu&apos;en raison de la petite dimension de l&apos;association et de la structure de son activité, aucune solution de reclassement en interne n&apos;existait ; qu&apos;en outre, il n&apos;est pas discuté qu&apos;un poste de reclassement en CCAS a bien été envisagé en faveur de Mme [U] [A] qui l&apos;a refusé ; que la cour ne constate donc pas que l&apos;association L&apos;OEUVRE DE LA FOURMI ait exécuté de façon insuffisante ou déloyale son obligation de reclassement »;(arrêt p. 4)
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que le reclassement s&apos;effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu&apos;il occupe ou sur un emploi équivalent et à défaut, et sous réserve de l&apos;accord exprès du salarié, le reclassement s&apos;effectue sur un emploi d&apos;une catégorie inférieure ; qu&apos;en affirmant, pour débouter Madame [A] de ses demandes au titre de l&apos;absence de reclassement, que l&apos;Association OEUVRE DE LA FOURMI démontrait de façon convaincante qu&apos;en raison de sa petite dimension et de la structure de son activité, aucune solution de reclassement en interne n&apos;existait, pour en déduire que l&apos;employeur avait exécuté de façon suffisante et loyale son obligation de reclassement, sans constater que l&apos;employeur avait proposé à la salariée dont le licenciement était envisagé tous les emplois de catégorie inférieure au poste qu&apos;elle avait occupé, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l&apos;intéressée de les refuser, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1233-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant encore qu&apos;un poste de reclassement en CCAS avait bien été envisagé en faveur de Madame [A] qui l&apos;avait refusé, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait qu&apos;en réalité il s&apos;agissait d&apos;un contrat à durée déterminée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE