Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.788 du 09/01/2019,  partie 2


que faute de mentionner le sens des conclusions du ministère public, alors qu'il était partie jointe, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de nullité de l'acte du 24 octobre 2014, puis fixé le loyer du bail à 340 euros HT mensuels, et déclaré Mme X... débitrice de la somme de 3 876 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au fond, maître X... fait valoir la nullité du bail professionnel pour vice du consentement, dol par réticence dolosive, absence d'objet ou de cause ; qu'elle soutient que maître Y... lui a accordé un bail de sous-location de six ans alors que lui-même ne disposait pas d'un bail d'une telle durée, son bail commercial de neuf ans étant arrivé à terme en juin 2013 et pouvant être dénoncé à tout moment par le bailleur moyennant un préavis de six mois ; qu'il est incontestable que le bail commercial dont se prévaut maître Y..., et sur lequel est fondé le bail professionnel de sous-location entre les parties, existe et qu'il est parfaitement licite, de sorte que la propriété commerciale dont il bénéficie ne peut être contestée ; qu'il est par ailleurs établi que la SCI immo invest, bailleresse, a été invitée à concourir à l'acte de sous-location, lors de la signature du bail professionnel du 24 octobre 2014 et, qu'après avoir soulevé des objections, elle s'est inclinée, de sorte que maître X... n'a été confronté à aucune insécurité juridique ; que maître X... affirme encore que la jouissance des lieux sous-loués aurait dû être paisible, ce qui n'a pas été le cas ; que s'il est constant que des incidents sérieux, liés à la vie privée des parties, ont pu les opposer, force est de constater que, d'une part, la responsabilité de ces incidents n'est pas l'objet du présent litige, d'autre part que l'absence de jouissance paisible des locaux loués à la supposer d'montrée, n'est pas une cause de nullité du bail ; que pour établir le dol dont elle se dit victime, maître X... fait également valoir qu'elle a consenti au bail parce que, les lieux étant situés en zone franche, elle pouvait bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises de cinq ans, ce qui n'est plus possible pour un bail dont la durée de six ans ne peut être garantie ; qu'il est exact que la création d'une activité professionnelle en zone franche entraîne une exonération totale de cotisation foncière des entreprises ou des taxes professionnelles pendant cinq ans, en application des dispositions de l'article 1466 A I sexies du code général des impôts ;
 que pour autant, maître Y... a bien accordé à maître X... un bail professionnel en sous-location de six ans, qui lui permettait de bénéficier de l'exonération fiscale en zone franche ; que si elle ne peut plus en bénéficier, ce n'est pas parce que son consentement a été vicié, mais du fait de son départ des lieux loués suite aux incidents sérieux qui se sont produits entre les parties et qui ont empêché la poursuite de la sous-location ; que maître X... indique enfin avoir été trompée sur le prix de la sous-location compte-tenu de l'indication erronée qui lui avait été donnée du prix payé par son prédécesseur et parce que le sous-loyer est d'un montant au mètre-carré supérieur à celui du loyer principal, ce qui est interdit ; qu'elle soutient, sans le démontrer, maître Y... lui aurait donné des indications erronées sur les loyers payés par les souslocataires précédents et qu'il aurait passé sous silence le montant du loyer que lui-même versait au propriétaire des lieux ; que quoi qu'il en soit, comme l'a relevé à juste titre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du Mans du 25 août 2015, maître X..., avocate depuis près de vingt ans, ne peut sérieusement soutenir que son consentement aurait été vicié, alors que les termes du bail professionnel qu'elle a signé sont parfaitement clairs, notamment par la référence qui y est faite au bail commercial du 12 novembre 1999, dont bénéficie maître Y... ; qu'elle connaissait le montant du loyer qui lui était demandé et s'est engagée en toute connaissance de cause ; qu'aucune nullité du bail pour vice du consentement de maître X... n'est donc démontrée ; que quant à l'absence d'objet ou de cause du bail, également soulevée par maître X..., elle est contredite tant par le contrat signé le 24 octobre 2014 lui-même que par son exécution jusqu'au différent ayant opposé les parties » (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « maître Sylvie X... soutient que la sous-location d'un bureau dans son cabinet que lui a consentie maître Y... serait irrégulière dès lors que lui-même locataire principal pour l'ensemble des locaux d'une SCI immo invest n'a pas renouvelé le bail principal qui expirait en juin 2013 ni obtenu l'autorisation de sous-louer, ce qui la placerait dans une situation de précarité ; qu'elle soutient encore que le loyer de sous-location dépasserait le prix du bail principal ce qui serait interdit par la loi ;