Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.307 du 05/11/2014,  partie 3


qu'il importait peu, sous ce rapport, que la « République de Chine » ait pu, par ailleurs, continuer à agir devant les juridictions françaises et conclure des accords commerciaux avec la France ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble le principe de continuité de l'Etat ;
 
 3°) ALORS QU' en vertu du principe de continuité de l'Etat, un changement de gouvernement ou de régime politique est sans incidence sur la propriété des biens de l'Etat ; qu'il importe peu, à cet égard, que les biens en cause fassent partie du patrimoine privé de l'Etat, ou qu'ils se situent en dehors de son territoire ; qu'en retenant, pour débouter la République Populaire de Chine de sa tierce opposition, que l'immeuble litigieux avait perdu son statut diplomatique le 2 septembre 1965, qu'il avait été acquis sur des fonds privés et qu'il était situé hors du territoire sur lequel l'Etat chinois exerce sa souveraineté, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a, derechef, violé le texte susvisé et le principe de la continuité de l'Etat.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour le comité de sauvegarde des biens meubles et immeubles du consulat général de la République de Chine et la République de Chine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait jugé recevable la tierce opposition de la République Populaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision attaquée du 19 avril 1978 ne peut être qualifiée de contrat judiciaire insusceptible de recours comme le soutient la République de Chine, alors que le tribunal ne s'est pas borné à constater l'existence d'un accord des parties ; qu'il s'est au contraire prononcé sur le bien fondé de la demande de reconnaissance de propriété à laquelle acquiesçait la République de Chine, après avoir analysé, en fait et en droit, la prétention du comité de sauvegarde tirée du financement de l'acquisition et de la construction sur les deniers de la communauté chinoise qu'il déclarait représenter ; qu'exerçant son pouvoir juridictionnel, il a admis la demande qui lui était soumise en se fondant sur le redressement d'une vente simulée suivant la thèse d'un accord de prête-nom soutenue par le demandeur, ou encore sur la révocation d'une donation, par référence au droit coutumier ; que par son jugement, il a également écarté les "voeux" de la République de Chine qui lui étaient présentés, refusant de les transformer en conditions de la restitution du fonds au motif qu'elles contrevenaient au principe de libre disposition de la propriété ; qu'il a enfin ordonné la transcription du jugement à la conservation des hypothèques, indispensable à l'efficacité du transfert de propriété du bien ; que dès lors, la décision attaquée est bien susceptible de tierce opposition » ;
 
 1°/ ALORS QU' aux termes de sa décision du 19 avril 1978, le Tribunal civil de première instance de Papeete a relevé que le Comité de Sauvegarde avait assigné le gouvernement de la République de Chine pour demander à être déclaré propriétaire de la parcelle d'Arupa et que « le défendeur a vait déclaré reconnaître que le prix du terrain et de l'édifice avait été payé par les associations chinoises de Tahiti » et « acquiescé à la revendication formulée, comme étant l'expression de l'équité » ; qu'il a ensuite présenté les fondements juridiques susceptibles de justifier cette revendication et immédiatement énoncé que « quoiqu'il en soit de cette analyse juridique, le défendeur reconnaissant expressément que l'acquisition et la construction n'ont pas été payées par lui mais par les associations chinoises de Polynésie et que la demande répond à l'équité, il échet de faire droit à celle-ci » ; qu'il ressort des termes de cette décision que le Tribunal civil de première instance de Papeete s'est contenté de constater l'accord de la République de Chine sur la revendication du Comité de Sauvegarde, sans aucunement analyser le bien-fondé de cette revendication ; qu'en retenant toutefois, pour juger que cette décision ne constituerait pas un contrat judiciaire insusceptible de recours, que « le tribunal ne s'est pas borné à constater l'existence d'un accord des parties » mais « s'est au contraire prononcé sur le bien fondé de la demande de reconnaissance de propriété à laquelle acquiesçait la République de Chine » et « a admis la demande qui lui était soumise en se fondant sur le redressement d'une vente simulée suivant la thèse d'un accord de prête-nom soutenue par le demandeur, ou encore sur la révocation d'une donation, par référence au droit coutumier », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision, en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la décision qui se borne à constater l'accord des parties constitue un contrat judiciaire insusceptible de recours ; que les voeux qu'une partie a pu émettre à l'occasion de cet accord étant dépourvus de toute portée juridique, ils ne sauraient remettre en cause la qualification de contrat judiciaire de la décision ;