décision 17-87.566 du 13/11/2018,  partie 2


qu'or il appartenait à M. X... chef d'entreprise, s'il estimait devoir à raison de l'importance du temps passé par lui à rechercher des partenaires commerciaux, de son niveau de compétence en matière technique ou juridique malgré la formation qu'il a reconnu avoir reçue en sa qualité de dirigeant de société, ou même à raison de son état dépressif, de conférer l'autorité nécessaire à l'exercice de sa responsabilité à celui ou ceux de ses employés pouvant au sein de son entreprise recevoir valablement délégation ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. X... n'a pas mis en place les moyens propres à l'exercice d'une délégation de pouvoirs par M. A... et/ou M. B... ; que sur l'initiative de Mme Patricia C... : il ressort des éléments de la procédure notamment des constatations de l'Inspection du travail et du rapport de la Socotec qu'il était habituel, non seulement pour Mme C... mais aussi les autres salariés opérant sur la même machine Arvor Alpha, hormis pour la salariée intérimaire, de prendre l'initiative d'extraire, en cas de bourrage, un amas de plastique de la thermosoudeuse en montant sur un escabeau en appui contre la machine et en y passant la main et ce alors que le carter de la machine était ouvert et que le contacteur du dispositif d'asservissement ne fonctionnait pas, et qu'au surplus aucune formation spécifique ne leur avait été dispensée contrairement aux régleurs ; que dès lors, l'inspection du travail a relevé que le risque de sectionnement sur l'équipement de travail Arvor n'était pas évalué, qu'aucune évaluation des risques liés à l'activité de maintenance n'avait été faite et qu'aucune date de mise à jour ne figurait sur le document unique d'évaluation des risques, qu'aucun carnet de maintenance ne permettait de retracer les différentes interventions sur la machine, qu'il n'existait aucune fiche de poste mentionnant les risques et les consignes de sécurité au poste de travail ni aucune procédure de maintenance précise permettant aux salariés d'être informés des risques pour leur sécurité et des mesures à prendre pour être protégés, qu'il était aussi observé qu'aucune formation à la sécurité et au poste de travail n'avait été dispensée aux salariés en poste sur la thermosoudeuse Arvor Alpha, de telle sorte que ceux-ci n'étaient pas en mesure d'évaluer les situations de danger, d'adapter leur comportement et de se mettre en sécurité; que les agents de l'inspection du travail ont en outre constaté qu'au vu des photos prises par les services de gendarmerie qu'au jour de l'accident l'accès à la partie dangereuse de la thermosoudeuse Arvor Alpha (mâchoire et lame) par le dessus de la machine était possible, qu'il n'y avait pas de dispositif de protection empêchant l'accès à la mâchoire et à la lame en mouvement et qu'il existait ainsi un risque d'écrasement ou de sectionnement d'un membre, alors même qu'il était fréquent que les salariés montent sur un escabeau ou un tabouret et se mettent en appui contre la machine pour effectuer des opérations de débourrage ou de vérification des téflons ; qu'ils ont aussi constaté que le carter de protection en plexiglas situé sur le côté de la machine n'était pas asservi puisque le dispositif de verrouillage avait été "shunté" de telle sorte que même si le carter de protection était ouvert, ce qui était la cas le jour de l'accident, les mâchoires et la lame pouvaient fonctionner, le carter ne jouant plus dès lors son rôle de protection ; qu'or il incombait, en l'absence de délégation de pouvoir dans l'entreprise, au président de la société Plasthylen, M. X..., chef d'entreprise, qui a reconnu avoir reçu une formation concernant ses droits et obligations de dirigeant de société, de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail et notamment de l'efficience des dispositifs de sécurité installés sur les machines, alors que l'inspection du travail a relevé plusieurs manquements graves en matière d'hygiène et de sécurité au travail qui ont concouru à la survenance de l'accident du travail dont a été victime Mme C... ; que l'incapacité de travail est supérieure à trois mois puisque, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, Mme C... qui a présenté, à la suite de l'accident du 29 mai 2013 des lésions, est demeurée ensuite dans l'attente d'un avis médical du 29 août 2013 pour une éventuelle reprise du travail ; qu'en méconnaissant, de façon délibérée, ses obligations en matière de sécurité des salariés en ne prenant pas les mesures de nature à empêcher la survenance d'un tel accident M. X... a commis une faute caractérisée ayant exposé la salariée à un risque d'une particulière gravité dont il ne pouvait ignorer l'existence ; qu'en outre, le défaut de consignation d'une évaluation des risques dans un document de l'inventaire de résultats constitue une contravention aux dispositions de l'article R. 4741-1 alinéa 1 du code du travail dont le chef d'entreprise est, en l'absence de délégation de pouvoirs, pénalement responsable ;