Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.703 du 11/07/2019,  partie 3


Pour chaque résident, l'article R314-140 du même code fait bénéficier ce type de foyer et d'un forfait annuel global de soins et d'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, ce dont il se déduit que la décision de placement dans un tel foyer se légitime par la nécessité et de soins et d'un accompagnement à la vie sociale. L''assurance maladie est ainsi tenue de prendre en charge les frais de transport dc M. S... R... prescrits médicalement dès lors que, d'une part, ces transports sont en lien avec des traitements ou examens en rapport avec l'affection en cause dont souffre l'intéressé et que, d'autre part, ce dernier n'est pas en mesure de se déplacer par ses propres moyens au regard de sa déficience ou de son incapacité. A cet égard, la prescription médicale litigieuse renseignée par le médecin traitant généraliste de M. S... R... indique clairement que les transports dont la prise en charge est sollicitée sont en lien avec une condition de prise en charge à 100% (l'ALD exonérante étant visée) et que les déplacements sont nécessités par le syndrôme médical dont celui-ci est atteint, lequel syndrôme est mentionné, le médecin ayant fait état de ce que l'assuré séjournait en FAM. De surcroît, il n'est pas contesté qu'au regard de sa déficience ou de son incapacité, M. S... R... n'est pas en mesure de se déplacer par ses propres moyens, étant souligné qu'il est sous tutelle et qu'il présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. Il convient d'ailleurs de constater que la CDAPH, le 4 septembre 2014, a renouvelé la prise en charge de M. S... R... en FAM aux motifs qu'il avait besoin de l'assistance d'une tierce-personne pour les actes essentiels de l'existence ainsi qu'une surveillance et des soins constants, d'un soutien et d'une stimulation constante. Les déplacements litigieux, s'ils permettent à M. S... R... de voir régulièrement sa famille qui habite Le Tholy ont pour objet de lui permettre de regagner son domicile qui se situe à la même adresse, le FAM n'étant qu'un lieu de résidence où l'intéressé bénéficie de soins et d'un accompagnement social adaptés, les transports prescrits médicalement s'inscrivant dans les deux optiques. De plus, M. S... R... n'étant pas accueilli dans le FAM en accueil de jour, les dispositions de l'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, invoquées par la CPAM, ne sont pas applicables. Le président de la FAN atteste de ce que les dépenses liées aux transports ne sont pas incluses dans les dépenses d'exploitation de l'établissement. Par conséquent, c'est à juste titre que M. S... R... demande à la CPAM des Vosges de prendre en charge les 12 transports, objets de la saisine de la commission de recours amiable. A hauteur d'appel, M. S... R... a élargi sa demande en sollicitant que, par principe, les frais de transports et de déplacements nécessités par son état de santé soient intégralement pris en charge par la CPAM. Il est fait droit à cette demande uniquement pour la prise en charge des frais de transports nécessités par l'état de santé de M. S... R..., entre le FAM "[...]" situé à Stambruges en Belgique et son domicile situé à Le Tholy. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale ; que par suite, ne peuvent donner lieu à prise en charge les déplacements aller-retour effectués par une personne handicapée entre le foyer d'accueil où elle réside et le domicile familial, dès lors qu'ils ont pour but, non de permettre à l'assuré de recevoir des soins ou de subir des examens, mais d'assurer le maintien des liens familiaux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et plus subsidiairement, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la circonstance que le foyer d'accueil « [...] » est une structure d'hébergement accueillant des adultes gravement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d'un suivi médical régulier ne s'opposait à ce que les déplacements litigieux soient regardés comme étant en lien avec des soins ou traitements particuliers que l'assuré était appelé à recevoir ou à subir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché si, au foyer d'accueil « [...] », l'assuré, atteint d'une affection de longue durée, recevait des traitements, ou subissait des examens, prescrits en application du protocole visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale.