Cour d'appel de Lyon,  décision 11-25.978 du 13/02/2013,  partie 2


que le préjudice de la société appelante se situe bien dans l'inéluctable diminution de son bénéfice et la notion de "marge bénéficiaire satisfaisante" retenue par le premier juge pour considérer que, somme toute, nonobstant cette augmentation du coût de la construction, son bénéfice restait suffisant et que son préjudice était dès lors inexistant, est évidemment à proscrire, les juridictions n'ayant aucun droit de regard sur la légitimité ou non des profits des promoteurs agissant dans le cadre de la légalité ; que le jugement déféré doit être obligatoirement réformé de ce chef ; que par contre c'est sans obligation légale, judiciaire ou contractuelle que le promoteur a signé cet avenant, protégé qu'il était par le caractère forfaitaire de son marché avec la société EAB ; que si au plan humain un tel geste peut être compris voire moralement approuvé, au plan purement juridique un tel avenant doit être assimilé à un paiement sans cause ; que devant une juridiction la société KAUFMAN & BROAD ne dispose donc d'aucun fondement juridique pour faire supporter à un tiers, fut-il par sa faute à l'origine de ce geste réparateur, les conséquences financières de ses largesses ; que sur ce nouveau moyen il convient de confirmer la décision déférée de débouté de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'une partie à un marché à forfait ne peut se prévaloir du principe d'immutabilité du prix lorsqu'il s'avère que celui-ci a été fixé sur la base de calculs entachés d'une erreur purement matérielle, non imputable aux contractants ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le prix du marché à forfait conclu entre les sociétés KAUFMAN ET BROAD et EAB avait été arrêté sur la base de documents techniques établis par le bureau d'études COGECI, qui se sont ultérieurement avérés affectés d'une erreur de calcul en défaveur de l'entrepreneur ; que la société KAUFMAN ET BROAD faisait valoir qu'en l'état de cette erreur matérielle non contestée par la société COGECI, elle s'était trouvée dans l'obligation de conclure avec la société EAB un avenant prévoyant un supplément de prix non prévu au contrat initial, qu'elle n'avait pu répercuter sur le prix de vente de l'immeuble et dont elle sollicitait l'indemnisation auprès du bureau d'études ; que la Cour d'appel a constaté l'existence de cette erreur de calcul dans le prix du forfait, mais a néanmoins rejeté la demande indemnitaire de la société KAUFMAN ET BROAD, au motif que « c'est sans obligation légale, judiciaire ou contractuelle que le promoteur a signé cet avenant, protégé qu'il était par le caractère forfaitaire de son marché avec la société EAB », ce dont elle a déduit que la signature de l'avenant devait être « assimilé à un paiement sans cause » ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'en l'état de l'erreur purement matérielle affectant la détermination du prix fixé dans le marché initial, la société KAUFMAN ET BROAD ne pouvait de bonne foi exciper du caractère intangible du prix et avait l'obligation contractuelle d'en accepter la rectification par voie d'avenant, la Cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1793 du code civil ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la règle du forfait est destinée à protéger le maître de l'ouvrage contre un risque de dépassement résultant soit d'une situation d'imprévision, soit d'une erreur d'appréciation imputable à l'entrepreneur ; qu'en revanche, le tiers au contrat d'entreprise stipulé à forfait, tel un bureau d'études, qui a commis une erreur ayant conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à traiter sur la base d'éléments erronés, ne peut se prévaloir du caractère forfaitaire du marché pour éluder son obligation de réparer les conséquences que sa faute a causées ; qu'en jugeant que la COGECI, dont l'erreur de calcul avait conduit les parties au marché à forfait à conclure celui-ci sur la base de quantités inexactes était fondée à opposer à la société KAUFMAN ET BROAD la faculté que celle-ci avait de se prévaloir du caractère forfaitaire du marché, et de refuser de signer avec la société E.A.B. un avenant prévoyant un supplément de prix au profit de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1165 et 1793 du code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE doit être indemnisé tout préjudice en lien de causalité avec le manquement contractuel engageant la responsabilité de son auteur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prix du marché à forfait conclu entre les sociétés KAUFMAN ET BROAD et EAB avait été arrêté sur la base de documents techniques établis par le bureau d'études COGECI, qui se sont ultérieurement avérés affectés d'une erreur de calcul en défaveur de l'entrepreneur ; que dans ses écritures d'appel, la société KAUFMAN ET BROAD faisait valoir que du fait de cette erreur, elle s'était trouvée contrainte de signer un avenant au marché initial dans la mesure où la société EAB avait menacé d'abandonner le chantier si un supplément de prix ne lui était pas versé ;