Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.397 du 16/10/2019,  partie 3


qu'en retenant cependant que « le référencement internet de la société Can sur Google Maps sous la double identification « Tchip » et « Vip » (conclusions de l'appelante p. 8), à le supposer établi, ne saurait être constitutif, en soi, d'un trouble manifestement illicite imputable à la société Can », cependant que le contrat de franchise faisait expressément obligation à cette dernière de ne plus se prévaloir, après la fin du contrat, de la marque Tchip, « même en indiquant seulement sa qualité d'ancien franchisé » et que la violation manifeste de cette obligation contractuelle constituait en soi un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'article 12 du contrat de franchise litigieux faisait interdiction à l'ancien franchisé d'utiliser « les couleurs Tchip, le matériel Tchip, la politique commerciale Tchip ainsi que la marque Tchip et ne pas s'en prévaloir sous quelque forme que ce soit, même en indiquant seulement sa qualité d'ancien Franchisé », sans aucunement se référer à l'existence ou à l'absence d'un risque de confusion dans l'esprit du public suscité par l'utilisation de ces éléments ; qu'était ainsi prohibée l'utilisation de ces éléments distinctifs du réseau Tchip, indépendamment même de l'existence d'un tel risque de confusion ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour écarter tout trouble manifestement illicite découlant de l'inexécution par la société Can de ses engagements contractuels, qu' « aucun élément en débat ne permet de conclure à la persistance manifeste   d'une confusion possible dans l'esprit du public avec son ancienne franchise », qu' « il ne peut y avoir aucune confusion entre un salon Tchip et le nouveau salon de la défenderesse » ou encore « qu'il résulte du commentaire d'une internaute qu'aucune confusion n'existe dans son esprit quant au changement d'enseigne », la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal du 28 avril 2016 indiquait expressément que « « quatre meubles coiffeuses sont accolés au mur situé à gauche de la boutique.   Cette forme (vague) est identique à celle des panneaux utilisés par l'enseigne Tchip », que « deux meubles coiffeuses identiques sont accolés au mur situé au fond à gauche du local », qu'« un fauteuil sur roulettes en skaï, de couleur noire avec accoudoirs et colonne chromée est placé devant chaque coiffeuse. Un logo rond « VIP » est collé derrière le dossier de chaque fauteuil. Les reliefs formés par l'étoile du logo Tchip sont visibles au-dessous de ces autocollants. Ces fauteuils sont manifestement ceux faisant partie du mobilier « Cindarella », exclusif de l'enseigne Tchip » et encore que « cinq bacs à shampoing sont placés du côté gauche du salon. Les fauteuils sont de couleur noire. Les accoudoirs sont chromés. Un logo rond « VIP » est collé sur le dossier de chaque fauteuil. Les reliefs formés par l'étoile du logo Tchip sont visibles au-dessous de ces autocollants. Ces bacs à shampoing sont manifestement ceux faisant partie du mobilier « Cindarella », exclusif de l'enseigne Tchip » ; qu'en énonçant cependant qu'il « ne résulte pas des procès-verbaux de constats des 2 février et 28 avril 2016   que celle-ci [la société Can] aurait continué à utiliser   « les meubles faisant partie de la gamme Cindarella tels que définis au cahier des charges de la franchise Tchip et notamment les meubles coiffeuses, les repose-pieds, les bacs à shampoing et les fauteuils sur roulettes », et qu'en conséquence, rien n'établissait à l'évidence que le matériel vendu par la société Groupe Vog à la société Can avait été fabriqué par l'entreprise Cindarella et constituait une collection exclusive de l'enseigne Tchip, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 28 avril 2016 et violé le principe susvisé ;
 
 4°/ ALORS QUE l'article 12 du contrat de franchise litigieux faisait interdiction à l'ancien franchisé d'utiliser « le matériel Tchip », peu important que celui-ci ait ou non été acquis en pleine propriété par le franchisé ; que le contrat de franchise prévoyait par ailleurs expressément en son article 3 que la société Can était propriétaire de l'ensemble des éléments nécessaires à l'installation du salon de coiffure achetés auprès du franchiseur, hormis l'enseigne ; qu'en retenant, pour écarter tout trouble manifestement illicite tenant à la persistance de l'utilisation par la société Can du matériel Tchip équipant son salon de coiffure, que ce matériel avait été acheté par cette dernière et constituait sa propriété, la Cour d'appel, qui a derechef statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE le franchiseur est tenu de mettre régulièrement à jour le savoir-faire transmis au franchisé lors de la conclusion du contrat, qui en constitue une condition essentielle ;