décision 16-84.661 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Bryan X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité publique, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication des conclusions de l'avocat général ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement du 26 juin 2014, M. X... a été déclaré coupable de dégradation de biens au préjudice de la RATP, pour trois des neufs faits qui lui étaient reprochés, commis entre le 21 janvier 2008 et le 25 octobre 2009, et au préjudice de la SNCF, pour partie également des faits qui lui étaient imputés, commis entre octobre 2008 et janvier 2010 ; que faisant droit partiellement aux demandes des parties civiles, le tribunal a condamné le prévenu à payer, en réparation des préjudices matériels subis, une indemnité de 903,20 euros à la RATP et de 4 664,51 euros à la SNCF ; que M. X... et la RATP ont relevé appel des dispositions civiles de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 459, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter, dans un premier temps, la demande de renvoi présentée à l'audience par l'avocat du prévenu qui indiquait ne pas avoir reçu de conclusions de la RATP et invoquait son emploi du temps, l'arrêt relève que la citation a été délivrée deux mois avant l'audience, retient que le rôle de la cour d'appel est surchargé, et autorise les parties à déposer des notes en délibéré ; que pour dire, dans un second temps, n'y avoir lieu de rouvrir les débats, l'arrêt relève que le conseil du prévenu, qui a développé ses conclusions à l'audience en réponse aux demandes et moyens des parties civiles, a repris une argumentation similaire dans deux notes en délibéré, dont la dernière a été déposée en réplique à celles des parties civiles ; que les juges en déduisent que les droits de la défense ont été assurés et le principe du contradictoire respecté ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs (entré en vigueur le 3 décembre 2009), ensemble les articles 1382 et 2279 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la RATP, l'arrêt se fonde sur les articles L. 2142-8 et L. 2142-10 du code des transports et énonce notamment qu'en tant qu'opérateur de transport public de voyageurs, elle a personnellement souffert des dommages directement causés, tant aux matériels qu'aux infrastructures, par les infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;