Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.696 du 24/09/2020,  partie 3


la caisse, qui est pourtant tenue d'une obligation générale de conseil à l'endroit des assurés, n'a pas fait connaitre à Mme L... qu'elle ne pouvait pas garantir la bonne réception, ni même le traitement diligent, de tous les courriers qui lui sont adressés ; elle considère cependant que les explications et les éléments développés par Madame L... à l'audience ne sont pas suffisant pour établir la preuve de l'envoi dans le délai de 48 heures ; Madame L... a présenté au soutien de ses affirmations la copie de ses bulletins de salaire sur toute la période montrant que l'employeur a pris en compte à bonne date la prolongation de son arrêt de travail ; -son courrier de convocation du 22 février pour le 11 mars 2016 devant le médecin conseil de la caisse, -ses relevés de remboursement de soin de kinésithérapie ; Madame L... soutient avoir posté dès le 16 février 2016 son arrêt de travail mais n'est pas en mesure de justifier de la date d'envoi effectif ; elle ajoute qu'elle a envoyé tous ses avis depuis son accident de travail du 24 octobre 2014, qui ont tous fait l'objet d'une indemnisation, ce qui témoigne de la diligence de l'assurée dans la transmission de ses arrêts de travail ; par ailleurs, la caisse ne peut soutenir avoir été placée dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; il résulte des pièces et des débats qu'elle l'a effectivement mis en oeuvre, Mme X... ayant été convoquée au service médical de la CPAM le 22 février 2016 pour un entretien prévu au 11 mars 2016, afin d'assurer le suivi de son arrêt de travail ; l'ensemble de ces éléments précis et cohérents constitue une présomption au sens de l'article 1382 nouveau du code civil ; le tribunal, formation collégiale échevinale, considère que la présomption d'envoi de l'arrêt de prolongation dans le délai est établie ; il sera fait droit à la demande d'indemnisation de Madame X... sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile il serait inéquitable de laisser supporter à Madame L... les frais exposés dans le cadre de l'instance, et la CPAM du Val de Marne sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros dans le cadre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; les autres demandes plus amples ou contraires seront rejetées comme infondées ou non justifiées » ;
 
 1.ALORS QUE la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la caisse dans le délai légal incombe à l'assuré ; qu'en condamnant la caisse à verser à l'assurée les indemnités journalières correspondant à la période du 16 février au 24 avril 2016 quand il résultait de ses constatations que l'assurée n'était pas en mesure de justifier de la date d'envoi de l'arrêt de travail prescrit pour cette période, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble des articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE les caisses n'ont pas à informer spontanément les assurés sociaux de ce qu'ils savent ou doivent savoir ; que les caisses n'ont pas notamment à prévenir les assurés sociaux qu'à défaut d'envoi de leurs arrêts de travail par lettre R.A.R. ou par remise contre émargement, ils ne pourront établir avec certitude la date de l'envoi de leur arrêt de travail ; qu'en reprochant à la caisse de n'en avoir pas prévenu l'assurée sociale, le TASS de Créteil a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et R 112-2 du code de la sécurité sociale.
 
 3. ALORS QUE seuls les éléments de nature à rendre vraisemblables le fait contesté peuvent être retenus à titre de présomption ; que les seules affirmations de l'assuré social sur son comportement passé et la circonstance qu'un contrôle a été organisé avant l'arrêt de travail litigieux ne peuvent constituer des présomptions de nature a rendre vraisemblable que l'assuré social a bien adressé en temps utile un avis d'arrêt de travail qui n'est jamais parvenu à la caisse ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a méconnu l'article 1353 devenu 1382 du code civil.
 
 4. ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été impossible ; que ce contrôle ne se réduit pas un contrôle médical de la régularité de l'arrêt de travail mais doit pouvoir s'exercer à l'égard de toutes les obligations qui conditionnent le service de l'indemnité journalière à son bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 28 juin 2016 la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 16 février au 24 avril 2016 ; qu'en jugeant que dès lors qu'elle l'avait convoquée à une visite médicale le 22 février 2016, la caisse ne pouvait prétendre avoir été privée de toute possibilité de contrôle pendant cette période, le tribunal a violé les articles L. 323-6, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;