Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.976 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en refusant de retenir que les « retards répétés et non convenus » sont en soi des manquements graves aux motifs que la partie adverse, pour les derniers retards, aurait exécuté ses obligations dans le délai de 30 jours imparti par les mises en demeure, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, dans leur version applicable à la cause (désormais articles 1103 et 1224 s. du Code civil), par refus d'application du contrat ;
 
 ALORS QUE 3°) la présence d'une clause unilatérale de résiliation n'interdit pas le prononcé d'une résolution extrajudiciaire unilatérale ; que lorsque le contrat définit les manquements graves justifiant le prononcé d'une résiliation, le juge est tenu par ce que les parties ont qualifié de condition essentielle du contrat ; qu'en l'espèce le contrat stipulait que « le Distributeur s'engage à respecter les termes de paiement convenus dans le présent contrat (Annexe C).  . Des retards répétés non convenus seront considérés comme un manquement aux termes du présent contrat » ; qu'il était établi par de nombreux courriels les retards répétés et avérés dans les paiements depuis l'année 2012 justifiant la résolution ; qu'en considérant que les défauts systématiques de paiement à échéance ne constituaient pas une faute grave aux motifs inopérants que, pour l'année 2014, « la société [...] n'a jamais fait état dans une quelconque mise en demeure du non-respect du calendrier de paiement de l'annexe C du contrat au titre de cette année 2014, mises à part les deux mises en demeure de l'été 2014 », que pour les défauts antérieurs (2012 et 2013), il n'y avait pas eu davantage de mise en demeure, et que la Société [...] ne démontrait pas qu'elle se serait inquiétée de ces retards ou qu'ils l'auraient mise en difficulté, la Cour d'appel a violé les 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, dans leur version applicable à la cause (désormais articles 1103 et 1224 s. du Code civil), par refus d'application du contrat ;
 
 ALORS QUE 4°) la présence d'une clause unilatérale n'interdit pas le prononcé d'une résolution extrajudiciaire unilatérale ; que constitue un manquement grave justificatif d'une résolution du contrat à exécution successive le seul fait pour une partie d'être systématiquement en retard dans l'exécution de son obligation, contrairement aux termes contractuels, sans qu'aient à être démontrées les difficultés que cela entraîne pour le créancier ; qu'en considérant que les retards répétés depuis 2012 dans l'exécution du contrat ne constituaient pas un motif grave de résiliation dès lors que la Société [...] ne démontrait pas qu'elle aurait été mise en difficulté, la Cour d'appel a violé l'article 1184 (ancien) du Code civil, dans sa version applicable à la cause (désormais article 1224 et 1226 du Code civil) ;
 
 ALORS QUE 5°) le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier, fut-ce par omission ; que l'exposante produisait en pièce 18 de nombreux échanges de mails dans lesquels la Société [...] rappelait à la Société Partner la nécessité de respecter les échéances contractuelles de 2012 à 2014, et en particulier un courriel du 20 mai 2014 exposant que le directeur général de la Société [...] « s'inquiète sérieusement des retards de paiement répétitifs   J'apprends également que vous avez fait une demande de reprise de produits d'environ 300KE en surstocks alors même que le CA a chuté de 40% par rapport à l'année dernière !! En clair, les difficultés de paiement s'accroissent alors même que le CA décroit très fortement, ce qui paraît totalement anachronique » ; qu'en considérant que les retards répétés depuis 2012 dans l'exécution du contrat ne constituaient pas un motif grave de résiliation dès lors que la Société [...] ne s'en « serait pas inquiétée », la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ;
 
 ALORS QUE 6°) en l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à exécution successive à durée indéterminée peut mettre fin unilatéralement à celui-ci, sans motif et sous réserve d'un juste préavis, sans qu'il y ait lieu au paiement de dommages et intérêts ou à l'application d'une clause pénale ; qu'il était fait valoir, subsidiairement, qu'en toute hypothèse la Société [...] pouvait résilier le contrat à tout moment et qu'elle avait en outre proposé à la Société Partner de repousser la fin du contrat d'une année entière pour lui permettre de s'organiser, ce que la Société Partner a refusé ; qu'en condamnant cependant la Société [...] à payer à la société Partner la somme de 1 200 000 €, du seul fait qu'elle ne justifiait pas d'un motif grave de résolution, sans tenir compte ni du préavis proposé ni de la nature du contrat à exécution successive à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article 1184 (ancien) du Code civil, dans sa version applicable à la cause (désormais article 1211 du Code civil).