Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.140 du 05/02/2014,  partie 2



 Aux motifs propres que l'administration en préopératoire de deux médicaments sédatifs, destinés à calmer les angoisses éprouvées par Elise X..., constitue, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, un acte de soins dont les conséquences ont été anormales pour la patiente au regard de son état de santé et de l'évolution prévisible de celui-ci, qui rentre dans le champ des dispositions de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique ainsi que l'a retenu le Tribunal par des motifs pertinents et adoptés ; 
 
 Aux motifs expressément adoptés des premiers juges, que le 9 janvier 2002, Mademoiselle Elise X..., alors âgée de 22 ans, a consulté le docteur Z..., chirurgien esthétique, pour une liposuccion au niveau des cuisses ¿ ; qu'elle a été conduite au bloc opératoire vers 18 heures, et a été prise en charge en salle d'opération vers 18h30 par le docteur Z..., chirurgien, qui a marqué la zone opérée puis par le docteur Y..., qui a mise en place un cathéter veineux périphérique et a administré à la patiente, qui était angoissée, une prémédication par deux agents de sédation (jugement, p. 3) ; qu'il ressort des opérations expertales que c'est à la suite immédiate de l'administration en préopératoire de deux médicaments sédatifs, le midazolam et l'atropine, que Mademoissele X... a perdu conscience et qu'elle présenté un trouble du rythme au niveau du ventricule droit (jugement, p. 10) ; que sur la mise en cause de l'ONIAM, le Tribunal est saisi d'une demande de condamnation de l'ONIAM ; qu'elle est présentée à titre subsidiaire par les consorts A...qui demandent au Tribunal, en page 11 de leurs écritures, s'il ne retenait pas les fautes des médecins comme étant à l'origine du décès, de conclure à la survenue d'un accident médical non fautif, l'ONIAM soutenant que les manquements fautifs des médecins, en ce compris les manquements au devoir de conseil, sont exclusifs de toute indemnisation au titre de la solidarité nationale ; que, dès lors que les médecins n'ont été condamnés que dans la limite de la perte de chance retenue et que les demandeurs qui invoquent également l'existence d'un accident médical ne peuvent être indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices par les docteurs Z...et Y..., il convient d'examiner la demande subsidiaire des consorts A...; qu'en application des dispositions de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, « lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé ¿ n'est pas engagée, un accident médical ¿ ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci » ; que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ; qu'étant souligné que l'indemnité mise à la charge des docteurs Y...et Fitousi et allouée aux demandeurs a pour seul objet de réparer, en raison de la défaillance des praticiens à leur obligation de conseil, le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical dont les éléments du dossier, tels qu'ils ont été précédemment exposés, révèlent que sa survenue n'est pas imputable à une faute des praticiens, l'ONIAM ne peut donc valablement soutenir être exonéré de son obligation d'indemnisation ; qu'il convient dès lors de rechercher si le dommage subi par les demandeurs ouvre droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale au regard des conditions édictées par l'article susvisé ¿ ; que l'ONIAM conteste en premier lieu que l'acte de chirurgie esthétique, sans finalité thérapeutique, puisse constituer un acte de soins ; étant observé, comme le concède l'ONIAM lui-même in fine de ses explications, que la complication est survenue avant la réalisation de l'acte de chirurgie esthétique et est directement consécutive à l'administration par voie veineuse de médicaments sédatifs à la patiente, l'expert ayant relevé que le trouble du rythme cardiaque est " une conséquence immédiate de la sédation précédant l'anesthésie ", il ne peut être sérieusement contesté la qualification d'acte de soins à un tel acte qui intéresse directement la santé de la personne, l'administration d'un sédatif tendant à apaiser l'inquiétude du patient qui va être soumIs à une opération et ce, quel que soit le motif de cette dernière ¿ ;