cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-27.012 du 21/12/2017,  partie 2



 Considérant qu'en l'espèce, l'acte de vente stipule expressément dans le chapitre 2 « conditions à respecter par les accédants » du cahier des charges les mentions suivantes :
 
 « Article 4 : Le logement acquis par l'accédant doit constituer sa résidence principale.
 
 4.1 - Sera considéré comme résidence principale le logement occupé au moins 8 mois par an par l'accédant.
 Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acte notarié d'acquisition, si celui-ci est postérieur à ladite déclaration.
 Le logement acquis par l'accédant ne peut être, même partiellement
 - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels,
 - ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière, sous réserve pour les acquéreurs bénéficiant d'un prêt à taux zéro des dispositions de l'article R 317.5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
 - ni utilisé comme résidence secondaire,
 - ni occupé à titre accessoire d'un contrat de travail,
 - ni détruit sans qu'il soit procédé à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à compter du sinistre.
 4.2 - Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre dans les conditions ci-dessus pendant au moins 10 ans à compter de la signature de l'acte de vente,
 4.3 - En cas de pluralité d'acquéreurs d'un même logement les obligations résultant du présent article s'imposent distinctement à chacun d'eux.
 4.4 - Le non-respect d'une seule de ces conditions dans le délai de 10 ans mentionné ci-dessus aurait pour conséquence la nullité de la vente ».
 Qu'il est également stipulé, au chapitre 2, un article 5 ainsi libellé :
 
 « L'accédant doit libérer le logement social dont il était locataire. L'accédant sera tenu de donner congé puis de libérer le logement dont il est locataire au plus tard dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux du logement par lui acquis, soit l'acte notarié de vente si celui-ci est postérieur à ladite déclaration ».
 
 Considérant qu'en l'espèce, la RIVP demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire de l'acte de vente litigieux, la RIVP soutenant que les acquéreurs n'ont pas respecté les obligations auxquelles ils s'étaient engagés dans l'acte de vente, à savoir notamment une obligation personnelle d'occupation à titre de résidence principale du bien vendu et l'obligation de restituer le logement qui leur était loué précédemment ;
 
 Considérant que pour s'opposer à cette demande de la RIVP, M. Daniel X... conclut à l'annulation des clauses 4.1, 4.2 et 4.3 susvisées ;
 
 Mais considérant que ces clauses sont claires et précises et ne méritent aucune interprétation ;
 
 Que ces clauses ne sauraient davantage être regardées comme abusives dès lors qu'elles mettent à la charge des acquéreurs, des obligations qui ne sont que la contrepartie de conditions avantageuses qui leurs sont concédées dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par un vendeur, qui est un organisme de logement social ; que les obligations imposées aux acquéreurs rappelées ci-dessus n'ont ainsi pas pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'il n'y a donc pas lieu de dire que ces clauses sont abusives ; que par ailleurs ces clauses, au regard de leur contenu n'imposent pas des obligations impossibles à réaliser comme le prétend M. Daniel X... ;
 
 Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter M. Daniel X... de sa demande en nullité des clauses susvisées ;
 
 Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats, que lors de la conclusion de la vente litigieuse, M. X... était titulaire d'un bail d'habitation , (conclu suivant acte sous seing privé du 29 novembre 1994) ayant pour objet un logement social sis [...]                         qui lui a été consenti par la RIVP pour la période du 1 décembre 1994 jusqu'en 2008 ; qu'or, M. X..., en contravention avec les engagements souscrits dans l'acte de vente rappelés ci-dessus, n'a pas libéré ce logement social dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux du logement par lui acquis à l'occasion de la vente litigieuse, M. X... n'ayant pas donné congé du logement social loué mais ayant quitté ce logement suite à un jugement ordonnant son expulsion rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal d'instance de [...] ; qu'il s'en déduit que M. X... a ainsi inexécuté une obligation essentielle qui était mise à sa charge par le contrat de vente litigieux ; que ce manquement est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de vente litigieux ;
 
 Considérant qu'il convient par conséquent au regard de ces éléments, et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges que la cour adopte, de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 Et par motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :