décision 16-24.634 du 11/10/2017,  partie 2


il s'en évince que Sophie X..., qui a confondu son patrimoine personnel et celui de la personne dont elle avait été nommée tutrice a commis d'importantes fautes et négligences mais justifie pour partie de l'emploi des sommes dans le seul intérêt de Suzanne X... ; en conséquence, le recel successoral n'est pas caractérisé au titre de ces sommes, dont le montant s'élève à 36 408,54 euros ; en revanche, l'appelante ne saurait s'exonérer des fautes commises dans le cadre de l'utilisation du solde de 24 120,50 euros en arguant de sa simple négligence, alors que ce sont des sommes conséquentes qui lui ont profité à titre personnel, d'autant qu'elle s'est abstenue de régler la dette qu'elle avait accumulé auprès de la maison de retraite pour un montant total de 13 964,35 euros, ce qu'elle reconnaît ; ces sommes n'ayant pas été utilisées dans l'intérêt de Suzanne X... et ayant été dissipées par Sophie X..., qui n'est pas en mesure de justifier de leur utilisation, si ce n'est d'une utilisation personnelle de ces fonds, a en conséquence commis un recel successoral à hauteur de 24 120,50 euros et sera tenue de rapporter ce montant à la succession et sera privée de ses droits sur cette somme » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel d'en rapporter la preuve ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Sophie X... avait été la tutrice de sa grand-mère et qu'elle utilisait un compte bancaire personnel pour gérer les comptes de la tutelle ; qu'en énonçant, pour déclarer Mme X... coupable de recel, qu'elle n'était pas en mesure de démontrer qu'elle avait employé au profit de sa grand-mère la totalité des fonds appartenant à cette dernière encaissés sur ce compte personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le recel successoral ne peut résulter d'actes antérieurs à l'ouverture de la succession, que s'ils ont été faits en vue du décès et pour spolier les autres héritiers ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Madame Sophie X... a été la tutrice de sa grand-mère et qu'elle utilisait son compte bancaire personnel pour gérer les comptes de la tutelle ; qu'en énonçant, pour déclarer Mme X... coupable de recel, qu'elle n'était pas en mesure de démontrer qu'elle avait employé au profit de sa grand-mère la totalité des fonds appartenant à cette dernière encaissés sur ce compte personnel, sans relever que ces encaissements, antérieurs au décès, auraient été effectués en vue du décès et pour spolier son cohéritier, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent préciser les dispositions légales sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'un recel successoral, que Madame Sophie X... avait été nommée tutrice de sa grand-mère Suzanne X... à compter du 9 février 2009, qu'elle n'avait pas ouvert de compte de tutelle au nom de cette dernière, qu'elle avait utilisé son compte personnel pour procéder aux transactions la concernant, et que dès lors, elle « n'a pas respecté les obligations légales prévues en la matière », sans préciser les dispositions légales qu'elle aurait ainsi méconnues, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la méconnaissance des règles relatives à la gestion d'une mesure de tutelle ne saurait suffire à caractériser un recel auquel elles sont étrangères ; qu'en considérant, pour retenir que Madame Sophie X... était l'auteur de recel successoral, qu'elle avait été nommée tutrice de sa grand-mère Suzanne X... à compter du 9 février 2009, qu'elle n'avait pas ouvert de compte de tutelle au nom de cette dernière et qu'elle avait utilisé son compte personnel pour procéder aux transactions la concernant, la cour d'appel qui a ainsi statué par des motifs inopérants à caractériser un recel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, le recel implique une dissimulation des biens ou des droits d'une succession ; qu'en énonçant, pour déclarer Madame Sophie X... coupable de recel que lorsqu'elle était la tutrice de sa grand-mère, elle avait utilisé son compte personnel dans le cadre de la gestion de la tutelle sans créer de compte spécial, qu'elle avait confondu son patrimoine personnel et celui de la personne protégée et qu'elle n'était pas en mesure de justifier de l'utilisation des fonds de sa grand-mère encaissés sur son compte, si ce n'est d'une utilisation personnelle, sans relever qu'elle aurait dissimulé les encaissements ainsi effectués, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le recel implique une dissimulation des biens ou des droits d'une succession ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Sophie X... avait été la tutrice de sa grand-mère et qu'elle utilisait son compte bancaire personnel pour gérer les comptes de la tutelle ;