Cour d'appel de Dijon
3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.186 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ la société [B] [I], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [M] [B], agissant en qualité de mandataire ad'hoc, 
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-20.186 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [B], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], tant en son nom propre qu'en qualité d'héritière de [N] [C], veuve [B],
 
 2°/ à Mme [P] [B], épouse [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [W] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ à Mme [H] [B], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],
 
 toutes les deux prises en leur qualité d'héritières de [N] [C], veuve [B], 
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [M] [B] et de la société [B] [I], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [B], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale.
 
 2. Par acte du 15 mai 2014, [N] [B], usufruitière, et Mme [O], sa fille, nue-propriétaire, ont fait signifier à M. [M] [B], venant aux droits de [G] [B], ainsi qu'à l'EARL [B]-[I], bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées, un congé refusant le renouvellement du bail et pour reprise sexennale de diverses parcelles, à effet au 10 novembre 2016.
 
 3. Par déclaration du 9 septembre 2014, M. [M] [B] et l'EARL [B]-[I] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.
 
 4. Les bailleresses ont demandé reconventionnelllement la validation du congé pour reprise au profit de Mme [O] et l'expulsion du preneur.
 
 5. [N] [B] est décédée le 14 août 2019, en laissant pour lui succéder ses filles, Mmes [O], [S], [K] et [A].
 
 6. Mme [S], devenue pleine propriétaire de plusieurs des parcelles louées, est intervenue volontairement à l'instance. 
 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 7. Mmes [A] et [K] contestent la recevabilité du pourvoi dirigé contre elles.
 
 8. Mme [O] et Mme [S], héritières de [N] [B], détiennent les parcelles litigieuses en pleine propriété.
 
 9. L'arrêt, objet du pourvoi, a déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [S].
 
 10. La mise en cause par le pourvoi en cassation de Mmes [A] et [K], qui n'étaient pas parties à l'instance d'appel, n'est donc pas justifiée.
 
 11. Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre elles, est donc irrecevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [M] [B] et l'EARL [B]-[I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé du 15 mai 2014 à effet au 10 novembre 2016 et de valider ce congé, alors :
 
 « 1°/ que le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise avant le terme du bail, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que si l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural, en revanche, le consentement du nu-propriétaire n'est pas requis pour la régularisation par écrit du bail verbal existant d'ores et déjà entre les parties ; qu'en l'espèce, M. [B] et l'Earl [B]-[I] faisaient valoir que [N] [B] et [U] [O] ne pouvaient délivrer un congé pour le 10 novembre 2016, soit trois ans avant le terme du bail, dans la mesure où à la demande de [N] [B], usufruitière, le bail verbal existant entre les parties depuis 1983 avait été régularisé dans un document en date du 11 novembre 2003 qui ne contenait pas de clause de reprise sexennale ;