Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.196 du 06/01/2021,  partie 3



 Il résulte de ce qui précède que, si le notaire au vu du courrier de 2014 par lequel il indique au conseil de M. et Mme I..., que "le bail étant venu à expiration le 31 août 2004 sans avoir fait l'objet d'un congé avec offre de renouvellement dans les délais légaux, il est réputé s'être renouvelé automatiquement mais à durée indéterminée" de sorte que "le cessionnaire entendait être garanti contre le risque éventuel de voir ultérieurement le propriétaire donner congé à tout moment, avec de renouvellement à d'autres conditions financières, moins avantageuses", ne justifie pas avoir informé les parties de l'exacte et complète réalité juridique applicable à la situation de l'espèce, il n'en demeure pas moins que le renouvellement du bail aux conditions actuelles n'était, à la date de la signature de la promesse, en effet, pas garanti, de sorte que la mention du renouvellement du bail aux conditions actuelles ne peut être imputée à tort au notaire. M. B... dans son attestation du 15 septembre 2014 ne mentionne pas autre chose en écrivant notamment que le notaire avait tout fait pour me dissuader d'acheter allant jusqu'à me dire qu'il s'agissait d'une mauvaise affaire. Il m'a dit que le bail n'était pas fiable et qu'il me fallait un bail neuf avec un loyer fixe
 "
 Et de fait, par courrier du 27 septembre 2013, la bailleresse a informé le notaire qu'elle "n'accepterait pas de renouveler le bail aux conditions déraisonnables actuelles", sachant que le 16 septembre 2013, le gestionnaire a appliqué une révision du loyer de quasiment 10 % à effet au 1er octobre suivant.
 M. et Mme I... ne justifient pas que M. B... l'aurait acceptée s'il l'avait connue. Que la bailleresse n'ait depuis lors, dans le délai légal, pas sollicité le déplafonnement du loyer est indifférent s'agissant d'une circonstance bien postérieure à l'effet de la promesse.
 Il en résulte que la mention portée à l'acte de ce chef ne peut être légitimement imputée à faute au notaire.
 Dans ce contexte, le constat de la caducité de la promesse de vente ne peut être imputé à tort au notaire et il ne peut davantage lui être reproché sa partialité à l'égard de M. B.... » ;
 
 ALORS QU' à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de renouvellement du bail, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement ; qu'il dispose seulement par la suite de la faculté, soit de proposer un nouveau loyer en notifiant cette proposition au preneur par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou dans le mémoire à fin de fixation judiciaire du loyer, soit d'exercer son droit de renoncer au renouvellement en offrant une indemnité d'éviction au bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la promesse de cession du fonds de commerce rappelait que M. I... avait sollicité le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire du 5 juin 2012 et que, en l'absence de réponse dans le délai de trois mois, le bailleur était réputé avoir déjà accepté le principe du renouvellement ; qu'il en résultait qu'en subordonnant la promesse de cession du fonds de commerce à la condition que le bailleur accepte le renouvellement du bail aux conditions actuelles, le notaire instrumentaire a accordé à nouveau au bailleur le droit de refuser le renouvellement du bail aux mêmes conditions sans avoir à respecter les modalités prévues à cet effet par les textes, manquant à ce titre à son obligation d'information et de conseil, ainsi qu'à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il reçoit ; qu'en excluant néanmoins toute faute du notaire au motif que le renouvellement du bail n'était pas encore garanti, sans tenir compte des conditions auxquelles les textes assujettissaient le droit du bailleur de revenir sur son acceptation ou de contester le montant du loyer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 145-10 à L. 145-12, L. 145-57 et R. 145-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 20 mai 2016, sauf en ce qu'il a retenu une faute du notaire à raison de l'introduction dans la promesse de cession du fonds de commerce par M. et Mme I... d'une condition suspensive d'agrément par le bailleur, et d'avoir débouté M. et Mme I... de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre le notaire rédacteur de la promesse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La faute du notaire engage sa responsabilité si celle-ci a entraîné l'apparition d'un dommage.
 Au vu des observations précédentes, la seule faute retenue à l'encontre du notaire consiste à avoir rendu nécessaire l'agrément du bailleur à l'acte.
 Cependant, la bailleresse, au vu de ses courriers, a constaté par elle-même que son à la cession n'était pas nécessaire sans jamais le refuser. C'est au renouvellement du bail aux conditions actuelles qu'elle s'est opposée, ce qui était bien une condition de la validité de l'acte et qui a entraîné la caducité de la promesse sans qu'aucune faute du notaire ne soit retenue sur ce point.