Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.779 du 15/09/2021,  partie 4


AVOIR dit la loi chypriote applicable aux obligations alimentaires entre époux ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant que pour écarter la loi française, loi de l&apos;Etat de résidence habituelle de la créancière d&apos;aliment, le premier juge a retenu que la loi libanaise présentait un lien plus étroit avec le mariage et devait de ce fait être appliquée aux obligations alimentaires entre époux par application de l&apos;article 5 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 auquel renvoie l&apos;article 15 du règlement 4/2009, étant précisé que la loi libanaise conduit à l&apos;application de la loi chypriote, loi du lieu de célébration du mariage ; Considérant cependant que l&apos;article 12 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 dispose qu&apos;au sens du Protocole, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat à l&apos;exclusion des règles de conflit de loi ; Considérant en revanche que l&apos;article 5 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 dispose que en ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l&apos;article 3 ne s&apos;applique pas lorsque l&apos;une des parties s&apos;y oppose et que la loi d&apos;un autre Etat, en particulier l&apos;Etat de leur dernière résidence commune, présente un lien plus étroit avec le mariage, auquel cas, la loi de cet autre Etat s&apos;applique ; Considérant que M. [W] [D] s&apos;oppose à l&apos;application de la loi française aux obligations alimentaires ; Considérant que, aux termes de l&apos;article 5 du protocole, la dernière résidence commune ne constitue pas le seul élément constitutif d&apos;un lien plus étroit avec le mariage ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se mariant à Chypre, afin de soumettre leur mariage à la loi chypriote, les époux ont manifesté la volonté de rattacher leur mariage à cette loi ; que la loi chypriote présente dès lors un lien plus étroit avec le mariage que la loi française, à laquelle rien ne lie le mariage ; qu&apos;en effet le mariage n&apos;a pas été célébré en France ; que les époux n&apos;y ont jamais vécu et que l&apos;épouse n&apos;a manifesté sa volonté de s&apos;y installer que moins d&apos;un mois avant de saisir le juge français d&apos;une demande en divorce ; Qu&apos;en application de l&apos;article 5 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, il peut donc être retenu que la loi chypriote s&apos;applique aux obligations alimentaires entre époux ; que la décision dont appel est confirmée de ce chef.
 
 1°) ALORS QUE l&apos;article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 rend applicable aux obligations alimentaires entre époux la loi de la résidence habituelle du créancier d&apos;aliments, quand l&apos;article 5 précise qu&apos;en ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l&apos;article 3 ne s&apos;applique pas lorsque l&apos;une des parties s&apos;y oppose et que la loi d&apos;un autre État, en particulier l&apos;État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage ; qu&apos;en faisant application de l&apos;article 5 du Protocole, alors que les parties, si elles s&apos;opposaient sur la détermination du lieu de résidence habituelle de Mme [P], ne s&apos;opposaient aucunement à l&apos;applicabilité de l&apos;article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 5 susvisé ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;article 5 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ne saurait rendre applicable qu&apos;une loi présentant un lien plus étroit avec le mariage que la loi de la résidence habituelle du créancier d&apos;aliment ; qu&apos;en déduisant le lien plus étroit entre la loi chypriote et le mariage, du seul fait qu&apos;il s&apos;agissait du lieu de célébration du mariage des époux [P]-[D], la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser un lien plus étroit avec le mariage que la loi de la résidence habituelle du créancier d&apos;aliment, a violé le texte susvisé.