Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-87.755 du 18/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme ...
 X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 novembre 2013, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 mai 2013, le procureur général de Paris a notifié à Mme X..., de nationalité espagnole, un mandat d'arrêt européen délivré le 8 juin 2007 par un juge d'instruction de Madrid pour l'exercice de poursuites pénales du chef de participation à une organisation terroriste ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, Mme X... n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt avant dire droit du 3 juillet 2013, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information ; que par arrêt du 13 novembre 2013, elle a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles, l'interessée devant exécuter des condamnations prononcées par les juridictions françaises ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-30 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Mme X..., a ordonné la remise de celle-ci à l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne aux fins d'exercice de poursuites pénales fondées sur un arrêt de mise en accusation du magistrat instructeur de l'Audience nationale de Madrid en date du 30 avril 2004, pour un délit de participation à une organisation terroriste ;
 " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'affaire ayant été appelée à une audience du 4 septembre 2013 après un arrêt ordonnant un complément d'information, il a été dressé le 4 septembre 2013 procès-verbal de l'interrogatoire de Mme X..., l'affaire étant renvoyée à une audience ultérieure du 2 octobre 2013 ; qu'aucun interrogatoire n'a eu lieu et aucun procès-verbal d'un tel interrogatoire n'a été dressé à cette audience du 2 octobre 2013 ; que les formalités impératives de l'article 695-30 du code de procédure pénale supposent qu'il soit dressé procès-verbal lors de l'audience à laquelle les débats ont lieu ; que l'arrêt doit être annulé " ;
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de l'absence de procès-verbal d'interrogatoire lors de l'audience du 2 octobre 2013 dès lors que figure au dossier le procès-verbal établissant que cette formalité a été accomplie à l'audience précédente du 4 septembre 2013, la chambre de l'instruction étant composée des mêmes magistrats, tenue après exécution d'un complément d'information et à l'issue de laquelle la chambre de l'instruction a ordonné un renvoi au 2 octobre suivant pour examen de l'affaire au fond ; que, dès lors, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale, dont la violation est alléguée, n'ont pas été méconnues ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-14 du code de procédure pénale, 593 du même code, de l'ordonnance de Villers Cotterets du 25 août 1539, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne de Mme X... en exécution d'un « mandat d'arrêt européen » émis le 8 juin 2007 par un juge d'instruction de l'Audience nationale de Madrid, aux fins de l'exercice de poursuites pénales fondé sur un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 30 avril 2004, dans une procédure d'instruction préparatoire visant l'intéressée pour un délit de participation à une organisation terroriste ;
 " alors qu'aux termes de l'article 695-14 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle de l'Etat membre d'exécution ; que ne peut répondre à cette condition impérative et ne peut donc constituer un mandat d'arrêt européen susceptible de faire la moindre mesure d'exécution un document proprement incompréhensible, insusceptible d'être considéré comme ayant été écrit en français, se présentant comme la traduction d'un acte juridictionnel espagnol, et dont le juge français ne peut ainsi pas s'assurer ni de la validité ni du sens ni de la portée ; que l'arrêt rendu au vu d'un tel acte, qui ordonne néanmoins la remise de Mme X... pour son exécution doit être annulé " ;
 Attendu que l'avocat de Mme X... n'a, devant la chambre de l'instruction, soulevé aucune exception de nullité fondée sur la méconnaissance de l'article 695-14 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;