Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 9


qu'elle en veut pour preuve qu'il n'a procédé à la déclaration d'état de cessation des paiements qu'après que la société a été assignée en redressement judiciaire par l'Urssaf ; qu'il résulte des pièces produites par M. B... que : - comme cela a été indiqué plus haut, la société [...] avait entrepris, courant 2012, des démarches amiables ou judiciaires pour obtenir les sommes qui lui étaient dus par 3 de ses créanciers, - en août 2012, elle a procédé au licenciement pour motif économique de 4 de ses 16 salariés, - en octobre et novembre 2012, elle a pris attache auprès du Trésor Public et de l'Urssaf pour les informer de ses difficultés à régler les sommes qu'elle leur devait et leur proposer un règlement échelonné ; que certes ces mesures ont été insuffisantes et n'ont pas permis de freiner la dégradation de la situation financière de la société ; que toutefois, elles établissent que M. B... n'est pas resté inactif ; qu'ainsi l'incurie évoquée par le liquidateur judiciaire n'est pas établie et ce grief doit donc être rejeté ; que concernant les sanctions personnelles, s'agissant du grief tenant aux détournements d'une partie de l'actif de la société [...] et dans la mesure où le liquidateur invoque les mêmes faits que ceux invoqués au soutien de sa demande de sanction financière, il a été indiqué plus haut que ce grief n'était pas établi et aucune faute ne peut donc être retenue à ce titre à l'encontre de M. B... ; quant aux griefs tenant à l'absence de collaboration avec elle et à l'absence de tenue de toute comptabilité, il a déjà été retenu que M. B... n'avait pas répondu aux sollicitations de la société T... H..., et ce sans motif légitime, et qu'il n'avait que tardivement et de façon incomplète produit les documents comptables demandés, de sorte que ces deux griefs sont établis ; que s'agissant de l'usage des biens de la société dans un intérêt personnel, la société T... H... évoque uniquement un fait, à savoir une facture émise par une société Sipose au nom de la société [...] pour des travaux afférents à la résidence personnelle de M. B... ; que toutefois, elle admet dans ses propres écritures que M. B... a justifié de virements de son compte personnel vers le compte de la société [...] qui "semblent solder les créances" ; qu'ainsi, ce grief n'est pas non plus établi ; que reste le reproche tiré de la poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, sur lequel M. B... ne s'explique pas véritablement, même s'il consacre des développements sur sa gestion de la société, qu'il estime saine et prudente ; qu'il résulte des documents comptables que M. B... avait remis au liquidateur judiciaire que : - alors que le résultat de l'exercice comptable pour l'année 2011 s'élevait à 97 021 euros, il n'était plus que de 317 euros pour l'année 2012, - les créances à l'encontre des clients sont passées de 57 405 euros en 2011 à 1 067 700 euros en 2012 et, pour la même année, il fait mention d'autres créances pour un montant de 128 000 euros alors qu'il n'en existait pas en 2011, - si la société a réduit de façon importante tant ses dettes fournisseurs que ses dettes fiscales et sociales en 2012, son chiffre d'affaires a été divisé par plus de 2 passant de 4 281 339 euros en 2011 à 2 006 887 euros en 2012, - en 2012, son passif, hors capitaux propres, s'élevait à 853 181 euros ; qu'ainsi, dès la fin de l'année 2012, M. B... savait que la société [...] rencontrait des difficultés financières, du fait d'importants impayés de ses factures, et faisait donc face à des problèmes de trésorerie, l'ayant conduit à solliciter des échéanciers auprès du Trésor Public et de l'Urssaf ; que certes, la société avait engagé des démarches amiables ou judiciaires à l'encontre de 3 de ses créanciers pour obtenir le règlement des sommes dues ; mais que ces créanciers ne représentaient qu'une infime partie du montant du compte clients figurant dans les documents comptables évoqués ; que par ailleurs, certaines démarches judiciaires accomplies par la société [...] étaient nécessairement soumises aux délais inhérents à toute procédure et aux aléas de ce type d'action en justice, puisqu'il est établi qu'au moins un de ces créanciers contestait le bien-fondé de la demande en paiement de cette société ; que pour autant, M. B... a poursuivi l'activité de la société et n'a pas procédé spontanément à la déclaration d'état de cessation des paiements, ne le faisant que début juillet 2013 qu'après que la société [...] a été assignée en redressement judiciaire par l'URSSAF ; qu'alors que M. B... faisait état d'un passif de 325 000 euros à l'ouverture de la procédure collective, celui-ci s'est avéré bien supérieur comme cela a été mentionné plus haut ; que pour autant, au moins jusqu'en décembre 2012, M. B... a perçu un salaire en tant que dirigeant à hauteur de 2 300 euros par mois (cf.