Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, au prétexte erroné que les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale et que la candidature de la salariée, adressée par le syndicat Force Ouvrière le 14 septembre 2012 et reçu par l'employeur le 19 septembre suivant, était prématurée dès lors que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu les 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que doit être considérée comme imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de membre du comité d'entreprise, présentée à l'employeur par une organisation syndicale moins d'un mois avant que ce dernier n'invite les syndicats à une réunion visant à l'organisation des prochaines élections des représentants du personnel et à la signature d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté expressément que la société Vortex avait invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral dès le 8 octobre 2012 pour le premier tour des élections prévu le 23 novembre suivant, la cour d'appel ne pouvait exclure la salariée du bénéfice du statut protecteur lors de son licenciement du 4 décembre 2012 aux prétextes d'une part, que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu le 19 décembre 2012 et le 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats Force Ouvrière aux élections professionnelles avait été déposée, sur laquelle la salariée ne figurait plus, et, d'autre part, que sa candidature, présentée le 14 septembre 2012 par courrier du syndicat Force ouvrière et reçue par l'employeur le 19 septembre suivant, avait été présentée prématurément, avant tout processus électoral, et ne saurait être assimilée à une candidature imminente car il en résultait, au contraire, que la candidature de la salariée avait été présentée par une organisation syndicale dans un contexte électoral certain et que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de la salariée aux élections professionnelles avant de la convoquer à l'entretien préalable à son licenciement le 14 décembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a en conséquence violé l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause :
 
 10. Il résulte de ce texte que la procédure protectrice des membres du comité d'entreprise s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 1232-2 du même code. Le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole préélectoral.
 
 11. Pour rejeter la demande en nullité du licenciement des salariées, licenciées sans que l'inspecteur du travail soit saisi d'une demande d'autorisation, la cour d'appel retient que si le retrait ultérieur d'une candidature mentionnée sur la liste à l'occasion du report des élections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale, à moins que l'employeur n'ait retardé de manière injustifiée les élections professionnelles, que si les salariées justifient de leur déclaration de candidature aux élections des membres du comité d'entreprise en tant que titulaire et suppléante par la production de la lettre en date du 14 septembre 2012, adressée par le syndicat Force Ouvrière, et de son accusé de réception le 19 suivant par l'employeur, soit avant la convocation à entretien préalable, il est manifeste que cette déclaration d'intention a été formulée avant tout processus électoral puisqu'au vu des pièces produites, ce n'est que par courrier du 8 octobre 2012 que la société a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord à ce titre pour des élections prévues le 23 novembre suivant pour le premier tour, qu'en réalité, les dernières réunions de négociation ont eu lieu le 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats FO aux élections professionnelles a été déposée, sur laquelle les salariées en cause ne figuraient plus, que les salariées, dont la candidature a été présentée prématurément, sans être confirmée, laquelle ne saurait être assimilée à une candidature imminente, ne bénéficiaient donc pas de protection nécessitant une autorisation administrative de licenciement.