Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.475 du 06/01/2021,  partie 3



 11. Pour condamner la société à un rappel de salaire et dire que le salarié était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel, l'arrêt retient que, dans la mesure où il a été convenu entre les parties d'une relation de travail stable sur la base de deux journées de travail par semaine, ce qui représente, selon les explications du salarié, non contesté sur ce point, cinquante-six heures de travail par mois, ce dernier est bien fondé à revendiquer un rappel de salaire sur cette base correspondant à la différence entre la rémunération moyenne perçue jusqu'en décembre 2015 (1 420,00 euros) et la rémunération effectivement perçue du 1er décembre 2015 au 28 février 2019, le calcul proposé ne faisant pas l'objet de contestation. Il ajoute que la société devra en conséquence payer la somme de 28 932,11 euros à ce titre outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et que le salarié est en droit de prétendre au salaire convenu pour le nombre d'heures prévu, soit 1 420,00 euros brut pour cinquante-six heures par mois.
 
 12. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société soutenait que l'intéressé, contrairement à ses allégations, n'avait jamais été titulaire d'un quelconque contrat de travail à hauteur de cinquante-six heures mensuelles et qu'étant rémunéré à la pige, selon le nombre et la qualité des prestations fournies, la variabilité de sa rémunération était inhérente à son activité, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Wolters Kluwer France à payer à M. G... les sommes de 28 932,11 euros brut à titre de rappel de salaire, de 2 893,11 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, dit qu'elle doit remettre à M. G... un bulletin de salaire récapitulatif et dit que M. G... est en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel applicable, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Wolters Kluwer France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la relation contractuelle entre Monsieur M... G... et la société WOLTERS KLUWER France s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 1er juin 2010, d'AVOIR condamné la société WOLTERS KLUWER FRANCE à payer à Monsieur M... G... les sommes de 28.932,11 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2015 au 28 février 2019, de 2.893,11 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, d'AVOIR dit que la société WOLTERS KLUWER FRANCE devait remettre M. G... un bulletin de salaire récapitulatif, et d'AVOIR dit que Monsieur G... était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1.420 euros pour 56 heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel applicable ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est constant que M. G... est titulaire de la carte de presse depuis le 26 août 1998. Il a été employé par la société WOLTERS KLUWER FRANCE, à compter du 1er juin 2010 en qualité « rédacteur/reporter pigiste » avec le statut de « pigiste ». Il est également constant qu'il lui a été confié dans ce cadre des tâches de relecture, correction et mises en forme d'articles. Selon courriel du 13 juillet 2010, sa « collaboration, en tant que correcteur de la revue de presse Liaisons sociales quotidien, de Gestion sociale et de Protection sociale Informations a été reconduite, dans les mêmes conditions et pour trois mois, à compter du lundi 30 août ».