décision 17-10.076 du 15/02/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en validant le redressement de l'URSSAF au motif que l'employeur n'aurait pu, par la décision du 14 avril 2008 prise en accord avec les délégués du personnel au sein de l'entreprise, déroger au régime d'équivalence dont l'entreprise avait théoriquement vocation à relever, quand il n'était pas contesté que l'employeur, en vertu de cette décision, appliquait effectivement le seuil légal de déclenchement des heures supplémentaires et versait au salarié la rémunération majorée prévue par la loi à partir de la 36ème heure, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel d'égalité, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 5°) ALORS QUE le législateur ne peut apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, qu'à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi "TEPA", en instaurant aux articles L. 241-17 et 241-18 du code de la sécurité sociale, un dispositif de réduction des cotisations sociales acquittées sur les heures supplémentaires, a entendu favoriser les heures supplémentaires et améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en corrélant pour ce faire le paiement par l'employeur d'une majoration de rémunération au titre des heures supplémentaires et le bénéfice de la réduction de cotisations ; que sous ce rapport, le fait de refuser à un employeur la possibilité, en renonçant, par engagement unilatéral ou en concertation avec les représentants du personnel, à un régime d'équivalence en rémunérant donc les salariés au taux majorés dès la 36ème heure hebdomadaire, de bénéficier corrélativement des réductions de cotisations sociales correspondant aux heures qu'il a effectivement rémunérées comme des heures supplémentaires à compter du seuil de déclenchement légal, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l'employeur d'entreprendre, et d'organiser l'activité de l'entreprise, par rapport à l'objectif qui serait poursuivi ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la liberté constitutionnelle d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
 
 6°) ALORS QUE, lorsque le temps d'équivalence réglementaire n'est pas applicable dans l'entreprise en raison d'un accord collectif ou d'une renonciation de l'employeur à s'en prévaloir, il importe peu que les temps d'inaction soient ou non effectivement supprimés ; qu'en retenant de manière inopérante, pour refuser de donner effet à la dérogation au régime d'équivalence instauré par le décret du 26 janvier 1983, que la société Vingeanne Transports n'établissait pas que les temps de mise à disposition des chauffeurs seraient des temps d'action, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR validé dans son principe le redressement opéré par l'Urssaf de Haute-Marne, aux droits de laquelle vient l'Urssaf de Champagne-Ardenne, et d'avoir fixé son montant à une somme de 568 028 au titre du rappel de cotisations pour les années 2008, 2009 et 2010, déboutant ainsi la société Vingeanne Transports de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit fixé à la somme de 239 233 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la réduction salariale en application de la loi TEPA, que sont éligibles à la réduction des cotisations salariales, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures par semaine pour les personnels longue distance et 39 heures par semaine pour les personnels courte distance, durée équivalente à la durée légale de 35 heures par semaine ; que par souci de simplifications, non défavorable à la société Vingeanne Transports, l'Urssaf a considéré tous les chauffeurs comme « longue distance » et n'a, pour tous, appliqué la réduction salariale qu'au-delà de la 43e heure hebdomadaire de travail ; pour la période 2008 à 2010, le redressement a été opéré par l'Urssaf à hauteur de 40 196 euros pour les heures effectuées avant le dépassement de la durée du travail équivalente ; s'agissant de la réduction Fillon, que la loi du 17 janvier 2003 prévoit une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié multipliée par un coefficient déterminé par application d'une formule spécifique ; que, pour la période considérée, le redressement a été opérée à hauteur de 535 968 euros ; que cependant, la société Vingeanne Transports invoque, à titre subsidiaire, différentes anomalies dans les calculs opérés par l'Urssaf, relevées par le cabinet d'audit Elo Sol, et reprises dans ses conclusions (p.6 à 8) reçues au greffe de la cour le 3 août 2016, notifiées à la partie adverse, auxquelles l'Urssaf n'a pas répliqué, et auxquelles la cour se réfère expressément ;