Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.339 du 17/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 9],
 
 2°/ M. [Q] [W], domicilié [Adresse 10],
 
 3°/ Mme [R] [L], épouse [W], domicilié [Adresse 9],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt), dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à la société De Cazette, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Saint-Hubert, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],
 
 4°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 6°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 7°/ à la société Domaine de Roquecourbe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 11],
 
 8°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 5],
 
 9°/ à Mme [A] [T] épouse [S], domiciliée [Adresse 5],
 
 10°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 7],
 
 11°/ à Mme [I] [M] épouse [D], domiciliée [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt) a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [W], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Safalt, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 juillet 2011, pourvoi n° 10-19.734), qu&apos;en 2001, la SCA de Cazette a donné à bail à M. [V] [W] deux parcelles de terre qu&apos;elle a, en 2005, promis de lui vendre, ainsi qu&apos;à son épouse ; qu&apos;en 2001, cette société et la SCI du Domaine de Roquecourbe ont donné à bail à M. [Q] [W] deux autres parcelles, qu&apos;elles ont, en 2005, promis de lui vendre ; que la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (la Safalt) a exercé son droit de préemption et a acquis les terres qu&apos;elle a rétrocédées à des tiers ; que M. et Mme [W] et M. [Q] [W] (les consorts [W]) ont assigné la Safalt en nullité des actes de préemption et rétrocession, les vendeurs initiaux en nullité de la vente consentie à la Safalt et les acquéreurs en nullité des actes de vente intervenus à la suite de la rétrocession ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [W] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes d&apos;annulation des décisions de préemption et des ventes qui ont suivi ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que MM. [W], preneurs en place, ne remplissaient pas les conditions prévues à l&apos;article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime à la date d&apos;exercice par la Safalt de son droit de préemption, puisqu&apos;ils étaient déjà propriétaires respectivement de 260 ha et de 280 ha, alors qu&apos;en application du texte précité, le preneur ne peut bénéficier lui-même d&apos;un droit de préemption que s&apos;il est propriétaire d&apos;une superficie correspondant au maximum à trois fois la surface minimum d&apos;installation, ce qui, dans le Tarn, correspond à 75 ha, et l&apos;arrêt de la cour de cassation du 13 juillet 2011 ayant jugé que l&apos;article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ne peut s&apos;appliquer qu&apos;au profit d&apos;un preneur en place remplissant les conditions prévues par l&apos;article L. 412-5 du même code, la cour d&apos;appel n&apos;a pas ajouté au texte une condition qu&apos;il ne prévoit pas en rejetant les demandes ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [W] font le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la Safalt avait motivé ses décisions de préemption "en fonction des objectifs" prévus par l&apos;