cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.756 du 04/05/2017,  partie 4



 1°) ALORS, d'une part, QUE tout enfant d'un Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République, mineur de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance dudit territoire, conserve de plein droit la nationalité française même si une autre nationalité lui a été conférée par la loi de cet Etat ; que dès lors, en jugeant qu'« à supposer que M. Ousmane Abdou X... soit né d'un père français  , il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Niger, le 3 août 1960 », et en excluant qu'il ait pu conserver cette nationalité aux motifs inopérants en droit qu'il s'était vu attribuer la nationalité nigérienne (jugement entrepris p. 4, trois derniers §§), la cour d'appel a violé l'article 32-3 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, d'autre part, QUE les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité dans leur rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité, abrogées par l'article 20 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, n'étaient plus applicables à la situation de M. Ousmane Abdou X..., né le [...]         , encore mineur à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1973 précitée – le 1er août 1973 – et à qui ces dernières dispositions étaient donc applicables ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 pour juger que M. Ousmane Abdou X... n'avait pas la nationalité française, la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions par fausse application.