Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.220 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Zohra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-11.220 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Zohra, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Zohra aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zohra
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que maître [X] [F], notaire, n&apos;avait pas satisfait à son obligation d&apos;information à l&apos;égard de la société Zohra, lors de la rédaction des actes de cession des 10 septembre 2009, 11 février 2011 et 19 août 2011, d&apos;avoir débouté la société Zohra de ses demandes tendant à voir condamner maître [F] à lui payer la somme de 394.740 euros en réparation de son préjudice matériel et financier et celle de 30.000 euros en réparation des autres préjudices au titre de sa responsabilité civile professionnelle ;
 
 Aux motifs que, « sur la faute du notaire, le notaire est tenu professionnellement de s&apos;assurer de la validité et de l&apos;efficacité des actes qu&apos;il instrumente ; il est aussi tenu d&apos;informer et d&apos;éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l&apos;acte auquel il prête son concours ; au cas d&apos;espèce, sa responsabilité peut être engagée si les manquements déclaratifs du vendeur qui, en sa qualité d&apos;assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se devait de remplir les déclarations auxquelles il était soumis de par son activité, ont été consécutifs à une information incomplète délivrée sur la fiscalité des mutations en cause ; l&apos;intensité de ce devoir d&apos;information et de conseil varie en fonction de l&apos;objet du conseil fiscal attendu, s&apos;il touche aux conséquences fiscales immédiates de l&apos;acte, autrement dit au régime fiscal auquel l&apos;opération est soumise, ou s&apos;il concerne les conséquences fiscales médiates ou futures de l&apos;acte, le notaire ne répond d&apos;un défaut d&apos;information et de conseil que si ce but était connu de lui ou s&apos;il entrait nécessairement dans le périmètre du contrat ; la société Zohra allègue que le notaire a fait une erreur quant au régime fiscal applicable, dès lors que la TVA devait être ajoutée au prix de vente et réglée par le client, au lieu de quoi le notaire l&apos;a assujettie au droit de mutation et a omis de compter la TVA en sus du prix hors taxe ; pour l&apos;administration fiscale, elle aurait dû être soumise à la TVA sur marge en application des articles 257-1 et 268 du code général des impôts et a proposé une rectification concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du premier janvier 2009 au 21 décembre 2011 ; Me [F] soutient qu&apos;en matière de vente immobilière, le notaire doit uniquement s&apos;interroger sur le régime fiscal qui doit s&apos;appliquer pour la liquidation des droits relatifs à l&apos;opération d&apos;acquisition et a le choix entre deux impositions possibles, soit la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, soit le droit d&apos;enregistrement (article 1594D CGI-4,80%) ; les cessions effectuées par la société Zohra l&apos;ont été en sa qualité de marchand de biens tel que cela figure aux trois actes établis aux paragraphes relatifs aux déclarations fiscales et taxation des plus-values ; il est également indiqué aux actes que « cette mutation n&apos;entre pas dans le champ d&apos;