Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.313 du 23/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance, la société V & V, ès qualités et la société [...], ès qualités.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société AMCM de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à M. E... les sommes de 13 266,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, outre la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté ou fidélité à l'égard de son employeur, qui se traduit par l'interdiction, pendant toute la durée du contrat de travail, de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et celle d'exercer une activité directement concurrente de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur ; que quand un salarié démissionnaire accomplit son préavis, il reste tenu pendant cette période à toutes ses obligations envers son employeur ; que M. E... a constitué avec son épouse la société MCO immatriculée le 31 mai 2016 soit pendant son préavis, qui par son objet social et son implantation territoriale était en concurrence avec la société AMCM ; que toutefois, la société MCO a recruté ses premiers salariés à compter du 5 juillet 2016 ainsi que le confirme son registre du personnel et que les bons de commandes et factures d'achat de matériel et véhicules nécessaires à l'exploitation de la société MCO sont tous postérieurs à la rupture du préavis, datés des 30 juin, 2, 11, 27 et 31 juillet 2016, ce qui corrobore que l'exploitation de cette société n'a débuté qu'après le départ de M. E... de la société AMCM à un moment où il n'était plus tenu d'aucune obligation envers celle-ci ; qu'en outre, il n'est pas mis en évidence d'actes positifs de la part de M. E... visant à débaucher les salariés de la société AMCM alors qu'il était encore à son service, les salariés concernés MM. I..., L... et W... témoignant de manière concordante avoir démissionné en raison d'une dégradation des conditions de travail chez AMCM ; qu'enfin, ni la suppression de sa boîte mail professionnelle des messages électroniques de certains clients constatée par l'employeur après le départ du salarié ni la perte de clientèle concomitante à ce départ ne suffisent à établir l'utilisation par M. M... (sic) avant la fin de son contrat de travail de procédés visant à détourner la clientèle d'AMCM au profit de la société MCO, d'anciens clients ou fournisseurs qui témoignent indiquant s'être spontanément tournés vers M. E... après son départ de la société AMCM ; qu'aucun acte de concurrence effective ni déplacement de déloyal de clientèle ou incitation du personnel à démissionner ne sont établis à l'encontre de M. E... avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son obligation de loyauté ne sont pas caractérisés ; qu'en conséquence, il convient de débouter la société AMCM de sa demande de dommages-intérêts et publication de la décision ; que par ailleurs, la mise à pied conservatoire et la rupture du préavis à l'initiative de l'employeur étant injustifiés, le salarié est fondé à solliciter le solde impayé du 9 juin au 22 août 2016 ;
 
 Alors 1°) que manque gravement à son obligation de loyauté le salarié qui, étant au service de son employeur et sans l'en informer, créé une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis ; qu'en retenant que les manquements de M. E... à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés, sans avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. E... avait constitué, avec son épouse, la société MCO (étant acquis aux débats que les statuts avaient été signés le 14 mai 2016 avant la démission de M. E... le 23 mai), immatriculée le 31 mai 2016, soit pendant son préavis, société qui, par son objet social et son implantation territoriale, était en concurrence directe avec la société AMCM, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;