Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.328 du 18/02/2021,  partie 3


qu'en validant la procédure de contrôle de la Société GROUPE SEB MOULINEX alors qu'il ressort de ses propres constatations que le courrier de l'URSSAF des Pays de la Loire adressé le 2 juin 2016 en réponse aux observations de la société ne comportait pas la signature de tous les inspecteurs ayant participé au contrôle et à la rédaction de la lettre d'observations, ce qui ne permettait pas à la société de s'assurer que chacun d'eux avait pris en compte ses observations et subséquemment que ses droits de la défense avaient été respectés, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 100-3 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration pris en leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement opéré par l'URSSAF suivant la lettre d'observations en date du 10 février 2016 (à l'exception du chef de redressement nº 7 intitulé « assiette minimum des cotisations : majorations pour heures supplémentaires »), d'AVOIR validé le chef de redressement nº 4 intitulé « Avantages en nature : produits de l'entreprise » à hauteur de 37.453 euros, d'AVOIR validé le chef de redressement nº 6 intitulé « Frais professionnels non justifiés : frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire) » à hauteur de 18.011 euros et d'AVOIR validé la mise en demeure du 11 juillet 2016 pour un montant en principal ramené à la somme de 76.232 euros, outre les majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « II- Sur le bien-fondé des chefs de redressement A) Sur les avantages en nature. Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les avantages en nature perçus en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations. 1º) Sur l'existence d'un avantage. Il n'est pas contesté que s'agissant des achats dans les magasins ' home and cook ', outre la réduction allant jusqu'à 30% applicable à tout client se rendant dans le magasin, les salariés de la société bénéficient d'une réduction de 15%. En conséquence, dès lors qu'une réduction supplémentaire à celle du public existe, l'existence de l'avantage est caractérisée. Il n'est pas plus contesté que les salariés bénéficient d'une réduction de 30% dans le cadre de leurs achats par correspondance, la société soulignant simplement que cette réduction est accessible à l'ensemble des actionnaires du groupe Seb. Toutefois, le simple fait que d'autres personnes que les salariés de la société aient accès à la même réduction ne saurait lui faire perdre son caractère d'avantage dès lors que cette réduction n'est pas ouverte à tout public réalisant une commande sur le site. Il est indifférent que l'avantage soit accordé par l'intermédiaire d'un tiers dès lors que cet octroi est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée. En l'espèce, le fait que l'avantage soit accordé par d'autres sociétés du groupe est en conséquence indifférent puisque cet avantage est bien accordé du fait de l'appartenance du salarié à la SAS groupe Seb Moulinex. En conséquence, c'est à juste titre que l'URSSAF a considéré que les remises de 30% sur les achats par correspondance et les remises de 15% sur les achats dans les magasins (en plus des remises applicables à l'ensemble du public) constituaient bien des avantages en nature. 2º) Sur l'applicabilité de la tolérance invoquée par la société. La société Seb se prévaut de la circulaire du 7 janvier 2003 qui prévoit en son 2.4 une dérogation s'agissant de la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur les produits et services réalisés ou vendus par l'entreprise en indiquant ' Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette. Le même principe trouve à s'appliquer en ce qui concerne les avantages spécifiques alloués au personnel des établissements de crédit. Il convient de noter que cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l'employeur, en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur, ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature. ' Cette tolérance dépourvue de toute portée normative ne peut valablement être invoquée en l'espèce alors qu'elle vise les avantages sur les biens produits par l'entreprise à savoir la SAS groupe Seb Moulinex et donc sur les produits de la marque moulinex.