Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.171 du 21/10/2020,  partie 2



 6. Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l'exécution, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 7. Le juge des référés n'étant pas compétent pour se prononcer sur la demande du liquidateur tendant à ce que les fonds lui soient remis aux fins de répartition, en vertu de l'article R. 641-24 susvisé, le fait que l'obligation de remise ne fût pas sérieusement contestable était sans incidence. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 8. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D..., en qualité de liquidateur de la SCI Mabrilou, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D..., ès qualités.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et rejeté l'ensemble des demandes de Me L... D... en qualité de liquidateur judiciaire de la Sci Mabrilou ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Me L... D..., es qualités de liquidateur de la SCI Mabrilou, demande le versement de sommes détenues dans le cadre de la distribution du prix de vente d'un immeuble à la suite d'un jugement d'adjudication du 26 septembre 2014 ; que si l'action, fondée sur l'article 809 du code de procédure civile, peut relever de la compétence d'attribution du juge des référés dès lors qu'il existe une discussion sur l'antériorité de la procédure de distribution au jugement d'ouverture, elle implique de démontrer que l'existence de l'obligation pesant sur la société CIC Ouest n'est pas sérieusement contestable ; qu'il résulte d'une part des pièces versées aux débats, en particulier les courriers des parties en date du 19 et du 25 juin 2015 ainsi que l'ordonnance du juge commissaire du 29 juin 2015, que Me L... D..., es qualités de liquidateur de la SCI Mabrilou, avait connaissance à cette date de la saisie immobilière et de la procédure de distribution qui en découlait ; qu'il n'a pourtant sollicité la remise des fonds que le 22 juin 2017 ; que d'autre part, alors même qu'il a ainsi admis implicitement que la société CIC Ouest devait procéder -à la distribution des fonds, il n'a pas davantage contesté dans le délai légal de quinze jours le projet de distribution qui lui a été régulièrement notifié le 2 mai 2017 ; qu'enfin, outre que la caducité de la procédure de saisie immobilière est invoquée pour le moins tardivement, il convient de relever que l'inopposabilité du jugement d'adjudication du 26 septembre 2014 à la procédure collective n'est nullement établie d'évidence ; qu'en effet, à défaut de surenchère, l'adjudication ne peut être considérée comme ayant été anéantie rétroactivement par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le jugement d'adjudication étant devenu définitif dix jours après l'expiration du délai de surenchère, soit antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la demande de Me L... D..., es qualités de liquidateur de la SCI Mabrilou, se heurte à plusieurs contestations sérieuses ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, Me D... fonde son action sur les dispositions des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, et considère qu'à défaut de publication du jugement d'adjudication, les fonds devaient lui être remis pour répartition et qu'ainsi l'obligation de restitution ne serait pas sérieusement contestable ; que plusieurs moyens opposés par le CIC Ouest constituent toutefois des contestations sérieuses ; que le premier est l'ordonnance rendue le 26 juin 2015 par le juge commissaire à la liquidation de la Sci Mabrilou, lequel, sur proposition de Me D... ès-qualités a admis «la créance de la Banque CIC OUEST pour la somme de 241.676,50 euros à titre chirographaire dans l'attente d'une déclaration de créance rectificative, à savoir : déduction faite du règlement à venir», ce règlement étant, au regard des motifs de l'ordonnance, celui allant provenir de la distribution du prix de l'adjudication ;