Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.739 du 08/10/2015,  partie 2


que la circonstance que le numéro de compte de l'établissement de Meaux ne figure pas sur cet avis ne signifie pas que le contrôle opéré par l'URSSAF de Paris était limité aux établissements situés dans son ressort ; qu'au contraire, la société a expressément reconnu dans une lettre du 14 septembre 2000 adressée à l'URSSAF de Seine-et-Marne que l'ensemble de ses établissements d'Ile-de-France, y compris en Seine-et-Marne, faisaient actuellement l'objet d'un contrôle et a souhaité être tenue informée de la suite que cet organisme comptait donner à ce dossier ; qu'il apparaît que la société a été prévenue dès l'origine que le contrôle de l'URSSAF de Paris s'étendait à l'ensemble de ses établissements d'Ile-de-France, y compris celui de Meaux affilié auprès de l'URSSAF de Seine-et-Marne ;

Que de ces constatations, exemptes de dénaturation, faisant ressortir que la société destinataire de l'avis adressé par l'URSSAF était tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui ont fait l'objet du contrôle envisagé, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure du contrôle répondait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Colas Ile-de-France Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Colas Ile-de-France Normandie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Ile-de-France Normandie

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR dit l'urssaf de Paris compétente pour effectuer le contrôle, d'AVOIR écarté les moyens tirés de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du non respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la mise en demeure, d'AVOIR validé le redressement et d'AVOIR condamné la société Colas Ile de France Normandie, aux droits de la société Screg Ile de France Normandie, à payer à l'urssaf d'Ile de France la somme de 16.782,55 euros 

AUX MOTIFS QUE "Sur la délivrance de l'avis de contrôle prévu à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de cet article, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement d'un avis adressé à l'employeur précisant la date à laquelle les inspecteurs procéderont à ce contrôle ; Considérant qu'en l'espèce, la société SCREG IDFN a reçu, le 30 juillet 1999, un avis de l'URSSAF de Paris la prévenant qu'il sera procédé à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale les 10, 14, 15, 22, 29 et 30 septembre 1999 ; Considérant que cet avis de contrôle concernait la société dans son ensemble, identifiée sous son numéro Siren, et non pas seulement les employés du siège de la société ; Considérant que la circonstance que le numéro de compte de l'établissement de Meaux ne figure pas sur cet avis ne signifie pas que le contrôle opéré par l'URSSAF de Paris était limité aux établissements situés dans son ressort ; Considérant qu'au contraire, la société SCREG IDFN a expressément reconnu, dans une lettre du 14 septembre 2000 adressée à l'URSSAF de Seine et Marne, que l'ensemble de ses établissements d'Ile de France, y compris en Seine et Marne, faisaient actuellement l'objet d'un contrôle et a souhaité être tenue informée de la suite que cet organisme comptait donner à ce dossier ; Considérant qu'il apparaît ainsi que la société a été prévenue dès l'origine que le contrôle de l'URSSAF de Paris s'étendait à l'ensemble de ses établissements d'Ile de France, y compris celui de Meaux affilié auprès de l'URSSAF de Seine et Marne ; Considérant que la société Colas IDFN ne peut donc pas se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article R 243-59 relatives à l'envoi préalable d'un avis de contrôle"

ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'avis de contrôle adressé par l'urssaf de Paris au siège de la société Screg Ile de France Normandie l'informant de la vérification de l'application des législations de sécurité sociale auquel il allait être procédé et visant expressément les numéros des comptes objets du contrôle au nombre desquels ne figurait pas le numéro de compte de l'établissement de Meaux de cette société, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société Screg Ile de France Normandie avait été prévenue dès l'origine que le contrôle s'étendait à l'ensemble de ses établissements d'Ile de France y compris celui de Meaux ; qu'elle a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, violant l'article 1134 du code civil ;