Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.235 du 13/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, le FIVA soutient que la demande d'indemnisation des requérants au titre de l'assistance tierce personne est prescrite en constatant que les parties s'accordent sur le point de départ du délai de prescription à savoir le 3 juin 2004, le délai de prescription étant de 10 ans ; qu'il en déduit que la demande déposée le 10 novembre 2015 est atteinte par la prescription ; qu'il considère que les causes interruptives et suspensives du délai de prescription applicables aux demandes d'indemnisation formulées auprès du fonds ne relèvent pas du droit commun, contrairement à ce qu'indique les consorts X..., mais, dans le silence de la loi du 23 décembre 2000, de la loi du 31 décembre 1968 organisant la prescription quadriennale de droit commun des créances publiques ; qu'il souligne que malgré les modifications de la loi, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demeure un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et d'un comptable public et que les causes interruptives et suspensives du délai de prescription relèvent alors des articles 2 à 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'il expose en outre que son offre du 3 août 2004 ne peut être interruptive du délai de prescription décennale applicable ; que les consorts X... rétorquent que la prescription est soumise aux règles de droit commun ; qu'ils rappellent que l'offre du 3 août 2004, qui avait été retirée par le fonds par courrier du 19 octobre 2006, a été retenue par la cour d'appel le 26 novembre 2008 ; qu'ils soutiennent que cette décision a interrompu le délai de prescription et que cette date du 26 novembre 2008 constitue le nouveau point de départ de la prescription et qu'ils avaient donc jusqu'au 26 novembre 2018 pour saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire ; qu'au soutien de ses moyens de droit, le fonds fait référence à une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 3 juin 2010, soit à une date antérieure à la loi du 20 décembre 2010, loi qui a institué une prescription spécifique pour les actions relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante ; qu'or, il était alors admis qu'en cette matière, l'application de la loi du 31 décembre 1968 était limitée à son article 1er qui régit le délai de la prescription et son point de départ, à l'exclusion des autres éléments du régime juridique qui continuait de relever du droit privé, notamment en ce qui concerne les causes de suspension et les causes d'interruption ; qu'en conséquence, la loi du 20 décembre 2010 a mis fin à toute application de la loi du 31 décembre 1968 ; que les consorts X... revendiquent à raison les dispositions du code civil relatives à l'interruption de la prescription ; qu'aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'alors que par arrêt définitif du 26 novembre 2008, le droit à indemnisation des consorts X... par le FIVA a été reconnu, il doit être retenu qu'ils avaient jusqu'au 26 novembre 2018 pour présenter une demande d'indemnisation complémentaire : la demande au titre de l'assistance par tierce personne ayant été présentée le 20 novembre 2015 est donc recevable » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour déclarer la demande des consorts X... recevable et entrer en voie de condamnation à l'encontre du Fonds, la cour d'appel a énoncé qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010, ayant institué une prescription spécifique pour les actions relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, il était admis que l'application de la loi du 31 décembre 1968 était limitée à son article 1er, et qu'en conséquence, la loi du 20 décembre 2010 a mis fin à toute application de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible d'avoir causé un dommage a un effet interruptif de prescription ;