Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.895 du 06/11/2019,  partie 2


que dès lors que le contrat de travail stipule « une rémunération globale », l'entreprise ne peut utilement pour conclure au rejet des demandes de la salariée sur le fondement du salaire contractuel, invoquer au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat ne précise ni le nombre d'heures « normales » ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait ; que Mme F... est donc fondée à solliciter le paiement des heures supplémentaires ; qu'elle calcule sa demande sur un horaire collectif de 39 heures, ce nombre d'heures n'étant pas discuté par l'employeur qui se prévaut d'un horaire collectif d'entreprise de 39 heures jusqu'en février 2013 ; qu'au vu de ces éléments, il convient de dire que l'horaire collectif étant de 39 heures et que la convention de forfait étant nulle, la salariée a droit au paiement de 4 heures supplémentaires par semaine ; qu'il sera donc fait droit à sa demande au titre des heures supplémentaires dont le montant n'est pas discuté, des congés payés afférents et de l'incidence sur le 13e mois ;
 
 ALORS QUE si la seule fixation, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, il en va autrement lorsque, d'une part, le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, lequel est affiché et, d'autre part, que la rémunération est au moins égale à celle que le salarié aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; qu'en déclarant nulle la convention de forfait rémunérant les heures supplémentaires accomplies par la salariée au prétexte que le contrat de travail qui stipulait une « rémunération globale » ne précisait ni le nombre d'heures « normales » ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail, dont elle constatait qu'il fixait une rémunération forfaitaire, faisait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et si cet horaire était affiché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Motorsport TV France à lui payer la somme de 13 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que s'agissant d'un licenciement pour motif économique, il doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en l'espèce, il ne peut qu'être constaté que dans la lettre de licenciement la société se borne à indiquer qu'elle doit réduire ses effectifs et que la salariée appartient à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes et l'application de l'ordre des licenciements, sans préciser ces catégories professionnelles ni dire expressément que le poste occupé par Mme F... est supprimé ; qu'elle n'énonce donc pas les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée ; qu'il convient donc de dire la lettre de licenciement insuffisamment motivée et, en conséquence, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la salariée qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins on salariait a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure au salaire brut perçu au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 46 ans, de son ancienneté d'environ six ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'elle ne donne aucun élément sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 13 000 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ;