Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-50.067 du 17/11/2021,  partie 3



 9. Ainsi que le proposent les demandeurs au pourvoi incident, il est aussi fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il résulte de ce qui précède que la contestation du ministère public s'analysait en une exception d'incompétence qui était irrecevable à hauteur d'appel. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevables les demandes du ministère public tendant à obtenir de la cour d'appel qu'elle déclare le tribunal de commerce de Saint-Etienne incompétent pour connaître de la situation de la société Laurent père et fils et qu'elle relève d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Saint-Etienne, en ce que, retenant un chiffre d'affaires inférieur à 40 000 000 euros, il dit que le tribunal de commerce de Saint-Etienne, pourvu du pouvoir juridictionnel de statuer, est compétent pour suivre la procédure collective de la société Laurent père et fils, et en ce qu'il déboute le ministère public de son appel visant au renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce spécialisé de Lyon, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable le ministère public en ses demandes tendant au renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce de Lyon ; 
 
 Met les dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond, à la charge du trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par le procureur général près la cour d'appel de Lyon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros, d'avoir dit que le tribunal de commerce de Saint-Etienne, pourvu du pouvoir juridictionnel de statuer, était compétent pour suivre la procédure collective concernant la Société Laurent Père et Fils, et d'avoir débouté le ministère public de son appel visant au renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce spécialisé de Lyon;
 
 AUX MOTIFS QUE, la loi n'impose pas de retenir en tous cas le chiffre d'affaires net du dernier exercice clos, qui a certes l'avantage d'être déterminable de façon objective par un document comptable, mais qui ne permet pas d'appréhender la situation économique réelle de l'entreprise, au regard du critère de l'article L 721-8, à examiner au jour de sa demande d'ouverture, date à laquelle s'apprécie la compétence du tribunal saisi; que le silence du texte autorise l'appréciation du juge, alors chargé d'examiner la situation concrète de l'entreprise afin notamment de vérifier si une évolution significative s'est déroulée depuis la date de clôture du dernier exercice, particulièrement lorsque cette date est éloignée de plusieurs mois par rapport à la demande d'ouverture et que des événements économiques ont notablement modifié l'image de l'entreprise, par exemple ceux préparés dans le cadre d'une procédure antérieure de prévention des difficultés;
 
 qu'en l'espèce, s'il est vrai qu'à la lecture des comptes sociaux, le chiffre d'affaires au dernier exercice comptable (au 31 décembre 2018) est supérieur au seuil de 40 millions d'euros, puisqu'il s'élève à la somme de 40 536 217 euros, il convient de souligner que la société a dû mettre fin, par cession et fermeture de sites, à son activité poids lourds déficitaire, de sorte que, au 30 juin 2018, soit 6 mois avant la clôture du dernier exercice, elle avait totalement cessé son activité de distribution de pièces pour poids lourds, ce qui est attesté par les documents financiers qu'elle communique et confirmé notamment par l'attestation du directeur financier du groupe, qui mentionne qu'au 30 septembre 2019, le chiffre d'affaires de la Société s'élève à 21.352.723 € avant RFA (remises de fin d'année), et par le contributif de l'activité poids-lourds régional dans le compte de résultat de 2018 qui indique que cette activité avait dégagé au cours du premier semestre 2018 un CA de 3.963.538 €;
 
 qu'il en résulte que le chiffre d'affaire annuel à retenir est de 36.572.679 € (40.536.217-3.963.538), soit à un seuil inférieur aux 40 millions d'€ visés par l'article L 721-8, le tribunal de commerce de Saint-Etienne dispose des pouvoirs juridictionnels pour connaître de la demande d'ouverture.