Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.591 du 04/11/2021,  partie 2



 4. Pour dire que les cessions de créances intervenues par bordereaux datés des 20 et 24 août, 14 et 25 septembre et 26 novembre 2015 n'ont pas été valablement notifiées à la société Altavia Lille et limiter la condamnation à paiement de la société Altavia Lille à la somme de 11 244,72 euros au titre de la cession de créances intervenue par bordereau daté du 12 octobre 2015, l'arrêt, après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Altavia Lille ne pouvait prétendre ne pas avoir réceptionné l'ensemble des correspondances recommandées alors qu'elle faisait appel à un prestataire pour collationner son courrier auprès des services postaux et le lui restituer, relève qu'à l'exception de celui de la lettre recommandée présentée le 12 octobre 2015, les avis de réception n'étaient signés que d'une croix dans la case « mandataire » et ne comportaient ni le nom de ce dernier, ni les mentions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2013.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les notifications de cession de créances avaient été faites au siège social de la société Altavia, de sorte que les signatures sous forme de croix apposées sur les avis de réception étaient réputées l'avoir été par le représentant légal de cette société ou une personne habilitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 6. La cassation du chef de dispositif limitant la condamnation de la société Altavia Lille au paiement de la somme de 11 244,72 euros à la société CM-CIC Factor au titre de la cession de créances intervenue par bordereau daté du 12 octobre 2015 s'étend au chef de dispositif rejetant l'appel en garantie de la société Altavia contre la société Courrier plus. 
 
 Mise hors de cause
 
 7. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Courrier plus, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les cessions de créances intervenues par bordereaux datés du 20 août, du 24 août, du 14 septembre, du 25 septembre et du 26 novembre 2015 n'ont pas été valablement notifiées à la société Altavia Lille, en ce qu'il limite à la somme de 11 244,72 euros au titre de la cession de créances intervenue par bordereau daté du 12 octobre 2015, portant sur les factures FA2931 et FA2932, outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 la condamnation à paiement de la société Altavia Lille à la société CM-CIC Factor, rejette l'appel en garantie de la société Altavia Lille contre la société Courrier plus, déboute celle-ci de sa demande de dommages-intérêts, condamne la société CM-CIC Factor aux dépens et statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Courrier plus ;
 
 Condamne la société Altavia Lille aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Courrier plus et Altavia Lille et condamne la société Altavia Lille à payer à la société CM-CIC Factor la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Factor.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les cessions de créances intervenues par bordereaux datés du 20 août 2015, du 24 août 2015, du 14 septembre 2015, du 25 septembre 2015 et du 26 novembre 2015 n'ont pas été valablement notifiées à la société Altavia Lille et D'AVOIR limité la condamnation de la société Altavia Lille à verser à la société CM-CIC Factor la somme de 11.244,72 euros au titre de la cession de créances intervenue par bordereau daté du 12 octobre 2015, portant sur les factures F A2931 et F A2932