Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.629 du 23/01/2019,  partie 3


que surtout, la société JPA Presse et M. X... ne pouvaient en aucun cas ignorer que le fonds, exploité sur le domaine public, ne comprenait pas de droit au bail, alors que l'acte, qui ne fait aucune référence à un quelconque bail commercial, expose clairement que le kiosque ne bénéficie que d'une autorisation d'occupation temporaire et que dès le 22 novembre 2001, l'acquéreur avait lui-même, régularisé avec la société concessionnaire AAP une convention d'occupation précaire pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002, qui était notamment régie par les dispositions du règlement général relatif à la tenue des kiosques dont il a déclaré avoir reçu un exemplaire et qui a été annexé à l'acte ; qu'or l'article 1er de ce règlement général précise de façon claire et non équivoque que « l'attribution du kiosque ne peut conférer aucun droit de propriété commerciale », ce qui était de nature à confirmer, s'il en était besoin, que le fonds ne comprenait aucun droit au bail ; que la SELARL d'avocats C..., rédactrice du contrat, qui n'a pas improprement retenu la qualification de vente de fonds de commerce en présence d'une clientèle autonome, réelle et certaine, attestée par l'ancienneté de l'exploitation du kiosque et la stabilité de son chiffre d'affaires, et qui a annexé à l'acte l'ensemble des documents de nature à éclairer la société JPA Presse et son dirigeant sur la nature et la portée des droits acquis, n'a dès lors pas manqué, pour sa part, à son devoir d'information et de conseil ; que le jugement, qui a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions indemnitaires dirigées à la fois contre Mme Henriette Z... et contre l'avocat rédacteur, sera par conséquent confirmé » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « les demandeurs reprochent tant aux vendeurs qu'au rédacteur de l'acte de leur avoir vendu un fonds de commerce sans les avoir informés préalablement que ce qu'ils lui vendaient n'était juridiquement pas un fonds de commerce. Attendu que la teneur et la finalité d'un acte ne résultent pas exclusivement du titre qui lui est donné, mais de son contenu et de la nature des obligations qui y sont détaillées et souscrites. Attendu qu'il résulte tant de la promesse que de l'acte de vente que les demandeurs savaient que le vendeur, précédent exploitant, bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du kiosque dont le texte leur était communiqué et qu'il leur appartenait afin de pouvoir lui succéder d'obtenir eux-mêmes de la société AAP un droit identique d'occupation temporaire ; que d'ailleurs durant la période écoulée entre la signature du compromis et celle de l'acte, les demandeurs ont accompli les démarches nécessaires pour que leur soit consenti le droit à l'occupation du kiosque ; qu'en effet en annexe à l'acte figurent : - la convention d'autorisation temporaire d'un kiosque bénéficiant à la société JPA Presse, - le règlement général relatif à la tenue des kiosques à journaux dont l'article 1 rappelle que l'attribution du kiosque ne confère aucun droit de propriété commerciale, - le contrat de diffuseur de presse conclu par la société JPA Presse ; que les acquéreurs étaient informés avant même la signature de l'acte et ne peuvent prétendre s'être mépris sur la nature et la portée des droits dont ils bénéficiaient ; qu'ainsi les manquements allégués sont non établis ; que les demandeurs sont déboutés de l'intégralité de leurs demandes » ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut statuer que dans les limites du litige qui lui est soumis, tel qu'il est circonscrit par les prétentions et moyens des parties ; qu'en l'espèce, la Selarl C... reconnaissait que la qualification de « vente de fonds de commerce » qu'elle avait donnée à l'acte de cession du kiosque à journaux des époux Z... était erronée, mais soutenait que « la teneur et la finalité de l'acte ne résult[aient] pas exclusivement du titre qui lui est donné, mais de son contenu et de la nature des obligations qui y sont détaillées et souscrites » (ses conclusions d'appel, p. 3, 8ème §) et faisait valoir qu'eu égard aux mentions figurant dans le contrat de vente, et « nonobstant l'utilisation des termes fonds de commerce, la validité de l'acte ne [pouvait] être remise en cause, ni la responsabilité de son rédacteur retenue » (p. 9, 8ème §) ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la Selarl C..., que cette dernière « n'a[vait] pas improprement retenu la qualification de vente de fonds de commerce en présence d'une clientèle autonome, réelle et certaine, attestée par l'ancienneté de l'exploitation du kiosque et la stabilité de son chiffre d'affaires », quand l'inexactitude de la qualification de l'acte du 22 janvier 2002 en « vente de fonds de commerce » n'était pas contestée par la Selarl C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe du contradictoire ;