cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-28.652 du 09/05/2018,  partie 3


La cour note également qu'aucune des échéances 2013 de taxe sur les salaires n'a été payée hormis celle de septembre 2013. Pour ce qui est des dettes sociales la cour constate que l'Urssaf a déclaré une créance de 1.643.831 ,39 euros représentant des impayés depuis août 2012 que l'organisme Humanis a déclaré au titre des cotisations Arrco une créance de 404.059, 66 euros au titre des impayés depuis le 2ème trimestre 2012. Un moratoire a certes été accepté par l'Urssaf contre cautionnement du groupe Kapa Santé mais seulement en mai 2014 et la cour relève que la clinique a été cédée en avril 2014 et que le moratoire n'a pas été tenu. Pour ce qui est des autres dettes, il existait au jour de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de nombreux impayés qui ressortent des déclarations de créances et qui s'élèvent à 700.000 euros selon les déclarations produites par la Sep BTSG. La cour peut admettre que certaines de ces créances fournisseurs n'étaient pas exigibles dans la mesure où ces créanciers avaient le groupe Kapa Santé pour client et notamment ses autres établissements cliniques et ne souhaitaient pas Je perdre en exigeant un paiement immédiat. Cependant ce ne peut être le cas pour la totalité des créances déclarées et il convient donc d'estimer que la moitié des factures impayées doivent être considérées comme exigibles. Le total du passif exigible s'élève donc selon les estimations à la somme minimum de 750.000 euros. Pour ce qui est de l'actif disponible la cour relève que monsieur Y... comptabilise les stocks pharmacie qui seraient selon lui réalisables en moins de 30 jours et à leur entière valeur, soit 185.892 au 30 décembre 2013 et 155.102 euros au 30 juin 2013. La cour relève en premier lieu que cette affirmation ne repose que sur un courriel indiquant à monsieur Y... que les "dispositifs médicaux" peuvent être rachetés par une pharmacie du groupe Kapa à court délai mais seulement ceux qui ne seraient pas abîmés ou périmés. La cour ne dispose d'aucune information sur l'état de ces stocks et sur le pourcentage de stocks concernés par ce courriel. La cour relève également que les produits pharmaceutiques sont soumis à une législation stricte et que la cession des stocks de médicaments par une clinique est subordonnée à la législation qui prévoit que certains produits doivent obligatoirement être détenus par un établissement de santé. La Clinique n'envisageant pas alors d'arrêter son activité elle ne pouvait en tout état de cause céder la totalité de ses stocks. La cour ne prendra donc pas en compte ces stocks dans l'actif disponible. Sont également inclues dans l'actif disponible par monsieur Y... des créances clients pour un montant de 449.166 euros au 30 septembre 2013 et 416.453 euros au 31 décembre 2013. La cour relève cependant avec l'intimée que ces montants représentent seulement en partie les créances sur les caisses et mutuelles lesquelles sont effectivement recouvrables rapidement. Or ces créances s'élèvent en fait à 260.354 euros au 31 décembre 2013 et 189.087 euros au 30 juin 2013. Ainsi l'actif disponible s'élève au 31 décembre 2013 à 405.819 euros comme le soutient la Sep BTSG alors que le passif exigible s'élève à plus de 750.000 euros. L'actif disponible proprement dit étant nettement inférieur au passif exigible, il convient d'examiner si le soutien financier dont se prévaut monsieur Y... de la part du groupe Kapa Santé constitue un actif disponible. Ce soutien est matérialisé par une lettre de la société Kapa Santé adressée à la Clinique Paris Montmartre qu'elle détient à 100% qui confirme que "nous lui apporterons le soutien financier nécessaire pour lui permettre de poursuivre normalement son activité sur l'exercice 2013 et jusqu'au [...] dans le principe de continuité d'exploitation". Il est constant que la société Kapa Santé a apporté à la Clinique Paris Montmartre un soutien financier qui s'est matérialisé par des apports en trésorerie en 2012, 2013 et 2014, sommes inscrites en compte courant au profit de Kapa Santé. Par la suite ces comptes courants ont fait l'objet non d'un abandon mais d'une cession de créance au bénéfice du cessionnaire avec clause de retour à meilleure fortune. La société Kapa santé a également cautionné le plan de remboursement de 24 mois des dettes de l'Urssaf pour un montant de 620.674. 15 euros. et qu'elle s'est portée caution auprès de la BRED pour deux prêts d'un montant total de 900.000 euros, le montant de la caution n'étant pas précisé. La société Kapa s'est en outre engagée dans l'acte de cession à apporter 300.000 euros dans les douze mois afin de payer la créance de l'Urssaf qui l'avait assignée en redressement judiciaire le 7 janvier 2014. La cour relève au regard de ce soutien financier que le passif exigible de la Clinique avait continué de croTtre en 2013 et n'avait pas été résorbé par la maison mère contrairement à ses engagements et malgré ses apports, manifestement insuffisants. Il convient donc de considérer que la réserve de crédit dont disposait la Clinique de la part de la maison mère était insuffisante à assurer un actif susceptible de résorber le passif exigible. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ;