Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.311 du 19/03/2015,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les ordonnances en cause n'avaient pas octroyé aux sociétés LIBELLULE CORPORATION et FREDUCCI un délai pour exécuter la saisie-contrefaçon, de sorte que le délai pour se pourvoir au fond n'avait commencé à courir qu'à compter du procès-verbal de saisie, établis le 18 mars 2010 soit moins de trente et un jours civils avant l'action au fond engagée par les exposantes le 16 avril 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2)° ALORS QUE la compétence pour ordonner mainlevée d'une saisiecontrefaçon, faute par le saisissant d'avoir saisi la juridiction compétente dans le délai fixé par l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle appartient au président du tribunal de grande instance statuant en référé ; qu'en ordonnant la mainlevée des saisies-contrefaçon exécutées dans les locaux de la société HYPARLO et de la société TPLM, faute pour les sociétés LIBELLULE CORPORATION et FREDUCCI d'avoir agi au fond dans le délai réglementaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, l'absence de saisine du juge du fond dans le délai prévu à l'article R. 332-3 du même code entraîne la mainlevée de la saisie-contrefaçon et non la nullité de celle-ci ; que la mainlevée implique la restitution des objets saisis mais à la différence de la nullité, laisse subsister les effets des opérations de saisie réalisées par l'huissier ; qu'en jugeant néanmoins que la saisine prétendument tardive du juge du fond devait entraîner la nullité des saisies-contrefaçon pratiquées au sein des sociétés TPLM et HYPARLO, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré infondée la société LIBELLULE CORPORATION en ses demandes formées au titre du droit d'auteur, 
 
 AUX MOTIFS QUE « les modèles de vêtements sont éligibles à la protection au titre du droit d'auteur, sans formalité, dès lors qu'ils présentent un caractère original. La société Libellule Corporation soutient que l'originalité des modèles argués de contrefaçon se caractérise de la façon suivante : Dans le thème « BOUDOIR » : * modèle de tunique MARQUISE Ce modèle a fait l'objet d'un horodatage FIDEALIS le 17 juin 2009 sous le n° FR192609. Il est commercialisé par la société FREDUCCI sous la référence ARDOISE/ POUDR TSW9MARQBOUD depuis le mois d'août 2009. L'auteur a choisi de créer une tunique sans manches d'esprit corset, confectionnée dans les coloris gris et rose poudré, présentant les caractéristiques originales suivantes : De face : L'auteur a fait le choix : d'une encolure arrondie, fermée par une patte de boutonnage avec des pressions personnalisées, d'ajouter un empiècement poitrine en voile de coton imprimé, représentant des motifs floraux, séparé horizontalement par un ruban en satin gris. La personnalité de l'auteur s'exprime aussi à travers le choix d'une double découpe princesse en tissu. L'auteur a décidé de créer en partie inférieure, des jeux de découpes soulignées verticalement par des rubans en satin dans le prolongement de la découpe poitrine, surmontés de trois tétines pressions et de points d'arrêt horizontaux de couleurs vives. De dos : L'auteur a fait le choix arbitraire d'un empiècement en voile de coton imprimé dans des motifs floraux, découpe carrure arrondie. Il a aussi fait le choix de plusieurs découpes verticales rehaussées de rubans en satin accentuant l'esprit corset, et non cousus en bas. Le bas de la tunique est agrémenté volontairement de volants en voile de coton imprimé de motifs floraux et résille. * modèle de top BOUDOIR : Ce modèle a fait l'objet d'un horodatage FIDEALIS le 18 juin 2009 sous le n° 192953 27 POUDR TWL9BOUDBOUD il est commercialisé par la société Freducci sous la référence ARDOISE depuis le mois de juillet 2009. L'auteur a choisi de créer une tunique asymétrique à manches longues, dans un imprimé à fleurs gris et rose poudré, présentant les caractéristiques originales suivantes : De face : L'auteur a choisi une encolure ronde avec ganse de résille et a fait le choix esthétique d'ajouter au milieu du décolleté, des jeux de motifs avec une tétine pression et des rubans en satin, ainsi que quatre plis plats de longueurs croissantes de droite à gauche, surpiqués de fils rouges. La personnalité de l'auteur s'exprime aussi à travers deux empiècements en résille d'esprit « veston », agrémentés de surpiqûres et de trois tétines pressions. Il a également décidé de faire apparaître sur le côté gauche face et dos, deux plis en diagonale. L'auteur a choisi volontairement de créer des manches longues avec des découpes et empiècements en résille, finition point bourdon. De dos : L'auteur a décidé de créer une découpe avec une carrure arrondie, et avec un empiècement en coton imprimé à motifs floraux et des découpes latérales arrondies. Il a choisi volontairement de faire apparaître quatre plis plats surpiqués de fil de couleur vive.