Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.032 du 08/03/2017,  partie 6


espèce, par jugement du 6 juillet 2010, confirmé par arrêt du 5 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Bastia a déclaré prescrite l&apos;action en annulation exercée par M. [Q] contre la vente du 18 septembre 1984 par laquelle Mme [B] a cédé à M. [I] la moitié indivise des quatre parcelles dépendant de la succession, le tribunal précisant en outre que l&apos;acte du 13 août 2006 ne pouvait remettre en cause la propriété de cette moitié indivise cédée à M. [I] ; que par arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [Q] en tant qu&apos;il concernait le chef ayant déclaré son action en nullité prescrite, ne censurant l&apos;arrêt du 5 septembre 2012 qu&apos;en tant que celui-ci avait par ailleurs jugé que les consorts [I] pouvaient se prévaloir d&apos;une prescription acquisitive sur la même moitié indivise ; que par suite, la vente du 18 septembre 1984, dont ni l&apos;existence ni la validité n&apos;étaient plus contestables, suffisait à fonder la propriété des consorts [I] sur la moitié indivise des parcelles litigieuses, peu important la question, qui était superfétatoire, de savoir si ceux-ci pouvaient en outre se prévaloir, à titre subsidiaire, d&apos;une prescription acquisitive pour le cas où la vente serait annulée ; qu&apos;en prétextant néanmoins de l&apos;absence de prescription acquisitive pour priver de l&apos;essentiel de ses effets la vente du 18 septembre 1984, la cour de renvoi a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, à tous les stades de la procédure, les consorts [I] ont fondé leur prétention, à titre principal, sur la vente du 18 septembre 1984 et, à titre subsidiaire seulement, pour le cas où cette vente viendrait à être annulée, sur l&apos;existence d&apos;une prescription acquisitive sur les parcelles objet de la vente ; que dès lors qu&apos;il avait été fait droit à l&apos;argumentation principale des consorts [I] visant à voir déclarer l&apos;action en nullité prescrite, les juges ne pouvaient plus prétexter de l&apos;absence de prescription acquisitive des acquéreurs pour remettre en cause les effets de cette vente ; qu&apos;en statuant comme ils l&apos;ont fait, les juges ont méconnu les termes du litige dont ils étaient saisis, en violation article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, la vente est parfaite et la propriété est acquise à l&apos;acheteur dès lors que les parties sont convenus de la chose et du prix ; qu&apos;à l&apos;inverse, la prescription acquisitive est un moyen d&apos;acquérir un bien ou un droit par l&apos;effet de la possession sans que celui qui l&apos;allègue soit obligé de rapporter l&apos;existence d&apos;un autre titre ; que par suite, l&apos;existence d&apos;une vente suffit à fonder la propriété de l&apos;acheteur indépendamment du point de savoir si celui-ci pourrait de surcroît se prévaloir de sa possession ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;existence de la vente du 18 septembre 1984, dont l&apos;action en nullité avait été déclarée définitivement prescrite, suffisait à fonder la propriété des consorts [I] sur la moitié indivise des quatre parcelles, peu important l&apos;absence de possession permettant de prescrire autrement la propriété de ces mêmes parcelles ; qu&apos;en prétextant néanmoins de l&apos;absence de prescription acquisitive pour remettre en cause les effets de la vente du 18 septembre 1984 pour trois des quatre parcelles, la cour d&apos;appel a de toute façon violé les articles 711, 712, 1583, 2219 et 2258 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir jugé que les consorts [I] n&apos;avaient pas acquis la moitié indivise de la propriété des trois parcelles C [Cadastre 2], E [Cadastre 3] et E [Cadastre 4] par usucapion ; d&apos;avoir dit que ces trois parcelles étaient des biens propres de M. [R] [Q] décédé le [Date décès 4] 1965 ; d&apos;avoir jugé que la quatrième parcelle cadastrée C [Cadastre 1] était un bien propre de Mme [G]-[H] [B] décédée le [Date décès 5] 1991 ; et d&apos;avoir décidé en conséquence que ces biens dépendaient respectivement de la succession de chacun des deux époux, sauf pour la moitié indivise de la parcelle C [Cadastre 1] vendue à M. [I] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il convient de rappeler que M. [Q] [Y] a demandé au tribunal de grande instance de BASTIA d&apos;ordonner le partage des successions de ses parents et de [K], [X] et [F] [Q], ses frères, de voir constater que son action est une action en revendication de droits indivis, de voir juger qu&apos;il est titulaire de droits indivis sur les parcelles cadastrées E [Cadastre 3],[Cadastre 4] et C [Cadastre 2] commune de [Localité 2], de voir juger que la vente du 18 septembre 1984 lui est inopposable, de voir juger qu&apos;il sera fait application de la sanction du recel successoral à rencontre de [D] [Q] qui sera privée de ses droits sur les biens recelés visés dans Pacte de 1984 ;
 que le tribunal de grande instance de BASTIA, dans son jugement du 6 juillet 2010, a, pour ressentie :
 - ordonné l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l&apos;