Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.494 du 10/10/2018,  partie 6


il ajoute que la convention collective impose ce versement en totalité, tous les jours de la semaine, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de l'employeur sur les lieux du déplacement de sorte qu'ayant travaillé tous les jours du lundi au vendredi, en arrivant sur les lieux du chantier le dimanche soir, il doit percevoir l'indemnité de grand déplacement en totalité, durant cinq jours par semaine ; il ressort des dispositions de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir son lieu de résidence, situé dans la métropole qu'il a déclarée lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; l'article 8.11 énonce que " L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ; c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte   ; l'article 8.12 alinéa 1 précise que : "Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail." ; l'alinéa 4 stipule que : "Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justification d'une dépense effective." ; il résulte de ces dispositions que lorsque le salarié ne peut, compte tenu des moyens de transports en commun qui existent, rejoindre chaque soir son domicile et prendre l'embauche à l'heure prévue le lendemain, celui-ci se trouve en situation de grand déplacement, ouvrant droit au versement de l'indemnité forfaitaire et journalière ; il n'est exigé de sa part ni justification des dépenses engagées - hormis au titre des frais de logement, seuls remboursés pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques - ni justification de l'impossibilité de regagner chaque jour sa résidence par tout autre moyen que les transports en commun, ni la démonstration qu'il a effectivement découché ; c'est en vain que l'appelante invoque les recommandations patronales interprétatives émises par la FNTP ainsi que les modalités de remboursement des frais professionnels suivant les principes issus du droit de la sécurité sociale qui ne peuvent faire obstacle à l'application de la convention collective nationale ; il ressort des pièces versées aux débats par Monsieur Y... que l'éloignement du chantier qui se situait, de mai 2013 à novembre 2013 (et non avril 2015 - cf pièce 4 page 1) à Quincieux (Rhône) interdisait au salarié de regagner chaque soir son lieu de résidence, situé à Montracol (Ain) et ce eu égard au temps de trajet supérieur à trois heures pour l'aller simple, qu'impliquaient les moyens de transport en commun utilisables ; Monsieur Y... fait valoir en outre qu'il était nécessairement sur les lieux du chantier dès le dimanche soir afin de pouvoir prendre son poste le lundi matin, qu'il était en outre durant cinq jours à disposition de l'employeur et ce jusqu'au vendredi midi ; ainsi, l'indemnité de grands déplacements serait due selon lui pour cinq jours (du dimanche soir au vendredi midi, soit cinq nuitées et 15 repas (3 x 5j) ; la société appelante soutient que s'il était fait droit à la demande de Monsieur Y..., pour la période de mai à novembre 2013, il y aurait lieu de réduire ses prétentions suivant le décompte qu'elle fournit (pages 22 à 24 de ses écritures) puisque seule une indemnité minorée devrait être versée, en application des accords collectifs successifs des 31 octobre 2008, 10 février 2010, 31 janvier 2011,12 février 2014 et 18 janvier 2016, dès lors que le salarié quitte le chantier à 12 heures le vendredi, jour de voyage périodique et qu'il rentre à son domicile ; si la convention collective prévoit que le versement de l'indemnité de grands déplacements est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail, elle précise toutefois que pendant la durée des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justification d'une dépense effective ; Monsieur Y... n'offre pas de justifier des dépenses effectuées le vendredi, jour de voyage périodique ; il ne peut donc prétendre au versement d'une indemnité de grands déplacements pour cette journée ; il n'y a pas lieu en outre de reconstituer fictivement une journée de travail qui serait composée du dimanche soir et du vendredi matin, pour prétendre au paiement de ladite indemnité pour une journée complète étant observé au demeurant que Monsieur Y... ne soutient pas être à la disposition de son employeur le dimanche ;