décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. E... O...,
 
 - M. I... B...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 novembre 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous les accusations, le premier de complicité de tentative d'assassinat, en bande organisée, et complicité d'assassinat, et, le second de tentative d'assassinat, en bande organisée ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de M. I... B... :

Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;

II - Sur le pourvoi de M. E... O... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 54 et 55 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 111-3, 111-4, 113-9, 121-2, 121-3, 121-6, 121-7, 132-71, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, préliminaire, 181, 368, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M. E... O... des chefs de complicité, entre le 1er janvier 2010 et le 18 mars 2010, de crimes de tentatives d'homicides involontaires avec préméditation et en bande organisée commis le 14 février 2010 à Nice au préjudice notamment de X... S... et M. M... C... et de complicité du crime d'homicide volontaire avec préméditation commis le 18 mars 2010 à Marseille au préjudice de X... S... ;

"aux motifs qu'au fond à l'issue de l'instruction et des débats, la chambre de l'instruction constate que l'instruction est régulière et aussi complète qu'il apparaît possible ; que cette information a porté sur des faits entre lesquels il a été procédé à des rapprochements qui se sont avérés pertinents puisqu'lis ont concouru à éclairer chacun au moyen des autres ; qu'il s'agit, en janvier 2010, de la venue dans la région de Nice d'un commando signalé par les autorités espagnoles, projeté en France depuis l'Espagne et dont la neutralisation a très vraisemblablement empêché, en réalité reporté, tant la détermination qui l'animait était ferme, la perpétration d'un ou de plusieurs assassinats, quelques semaines plus tard, en février 2010, de l'attaque d'un appartement situé à Nice par un commando lourdement armé, mise en échec par la résistance, armée elle aussi, de ceux qui devaient en être les victimes, le mois suivant, en mars 2010, de la consommation du projet mortel ; qu'il résulte des éléments fournis par les autorités espagnoles que le premier de ces faits ( janvier 2010 ) a donné lieu à des poursuites de leur part et à la condamnation d'une personne,M. O..., également mise en cause dans la procédure française ; que la défense de M. O... soutient en même temps que sa mise en cause dans ces faits procède d'une erreur de la justice française et que sa condamnation définitive par la justice espagnole pour des faits voisins sinon identiques ferait obstacle à ce qu'il soit poursuivi par les autorités françaises ; que s'agissant des deuxième ( février 2010 ) et troisième faits (mars 2010 ), après avoir opposé aux autorités judiciaires espagnoles la compétence des autorités françaises pour les poursuivre et pour les juger et les avoir en conséquence invitées, ce qu'elles ont fait, à abandonner les poursuites engagées en Espagne afin de laisser le soin à leurs homologues françaises d'exercer leur compétence, la défense de M. O... soutient que cet abandon des poursuites par le ministère public espagnol ferait obstacle à l'exercice de poursuites pour les mêmes faits en France ; qu'à ces trois faits susceptibles de qualifications pénales s'ajoute, entre les deux premiers épisodes, un accident survenu sur la voie publique à Nice, fait en apparence banal mais étroitement lié aux autres événements survenus à l'époque ; que la localisation même de cet accident et ce qui s'en est immédiatement suivi fournissent notamment des indications sur la complexité de la situation de certains protagonistes, proches de M. S... mais en contact avec ses ennemis, lesquels souhaitaient que M. S... ne se doute pas que des membres de son entourage pouvaient servir leurs intérêts ; que lors de cet incident comme lors des trois faits sur lesquels l'instruction a porté à titre principal, des surveillances téléphoniques ont permis de constater quels buts étaient poursuivis, à qui remontaient les informations, qui donnait les ordres et qui les relayait ;