décision 22-70.015 du 30/03/2023,  partie 2



 13. La chambre criminelle, estimant que l'examen du moyen nécessitait l'avis de la chambre spécialisée en droit des assurances, lui a posé la question suivante :
 
 « La nullité du contrat d'assurance automobile, pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable à la victime, y compris quand elle est tout à la fois le passager du véhicule ayant causé l'accident et le souscripteur de l'assurance, auteur de cette fausse déclaration ? ».
 
 Dispositions applicables
 
 14. Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre.
 
 15. La mauvaise foi du souscripteur, que la nullité de l'assurance sanctionne, est caractérisée par son intention de tromper l'assureur (2e Civ., 19 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.886), peu important que la fausse déclaration n'ait pas eu d'incidence sur le sinistre (Crim., 31 mai 1988, pourvoi n° 87-84.010, publié).
 
 16. La nullité du contrat d'assurance prend effet à la date de la fausse déclaration intentionnelle (Crim., 2 décembre 2014, pourvoi n° 14-80.933, publié). Ainsi, lorsque la déclaration irrégulière du risque est faite au moment de la souscription du contrat, la nullité anéantit rétroactivement ce dernier, qui est alors réputé n'avoir jamais existé.
 
 17. Jusqu'à un arrêt de revirement du 29 août 2019 (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768, publié), la Cour de cassation jugeait que la nullité du contrat résultant de la fausse déclaration de l'assuré était opposable à la victime, dès lors que l'assureur qui déniait sa garantie avait régulièrement mis en cause le FGAO (Crim., 31 mai 1988, précité ; Crim., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-87.395).
 
 18. Elle s'appuyait notamment sur l'article R. 211-13 du code des assurances qui ne prévoit l'inopposabilité à la victime que de certaines déchéances et exclusions de garantie.
 
 19. Depuis cet arrêt du 29 août 2019, la Cour de cassation juge qu'il se déduit des articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive n° 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive n° 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit et que le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime dans un tel cas (2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.381, publié ; Crim., 8 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.983, publié).
 
 20. Il résulte, désormais, de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, adoptée pour mettre en conformité le code des assurances avec le droit de l'Union, que la nullité d'un contrat d'assurance automobile n'est pas opposable aux victimes des dommages nés d'un accident de la circulation, ou à leurs ayants droit, et que, dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule impliqué, est tenu de les indemniser. Le texte ajoute que l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
 
 21. Depuis l'évolution de sa jurisprudence et l'entrée en vigueur de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, la Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur la question de savoir si la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime, passager du véhicule, lorsqu'elle est également le preneur d'assurance, auteur de la fausse déclaration intentionnelle ayant entraîné la nullité du contrat d'assurance.
 
 22. Par ailleurs, aucun des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprétant la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automobiles et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, applicable au litige, ou les directives antérieures qu'elle a consolidées, n'est relatif à cette situation précise (Candolin, 30 juin 2005, aff. C-537/03, ECLI:EU:C:2005:417 ; Churchill Insurance Company, 1er décembre 2011, aff. C-442/10, ECLI:EU:C:2011:799 ; Marques Almeida, 23 octobre 2012, aff. C-300/10, ECLI:EU:C:2012:656 ; Csonka e.a., 11 juillet 2013, aff. C-409/11, ECLI:EU:C:2013:512 ; Fidelidade, 20 juillet 2017, aff. C-287/16, ECLI:EU:C:2017:575 ; Delgado Mendes, 14 septembre 2017, aff. C-503/16, ECLI:EU:C:2017:681 ; Van Ameyde, 10 juin 2021, aff. C-923/19, ECLI:EU:C:2021:475).