Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.283 du 27/05/2021,  partie 3


employeur qui ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour rejeter les demandes de Monsieur [Z] la cour d&apos;appel a estimé que les salariés auxquels il se comparaît avaient un portefeuille clients plus important et de meilleures évaluations, des responsabilités plus importantes, un poste différent, des résultats particulièrement satisfaisants alors que Monsieur [Z] faisait au contraire valoir que c&apos;était la discrimination subie qui l&apos;avait empêché d&apos;avoir un déroulement de carrière semblable à celui de ses collègues ; que la cour d&apos;appel qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le salarié faisait grief à l&apos;employeur de l&apos;avoir dépossédé de clients qu&apos;il avait lui-même trouvés ; que la cour d&apos;appel qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 /ALORS QUE le salarié faisait valoir qu&apos;était discriminatoire le fait de l&apos;avoir placé sous les ordres d&apos;une personne qu&apos;il avait lui-même formée ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu à ce moyen déterminant a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4 / ALORS QUE l&apos;employeur a le devoir d&apos;assurer l&apos;adaptation des salariés à l&apos;évolution de leurs emplois et de leurs compétences ; que la cour d&apos;appel a estimé que le refus de l&apos;employeur de faire droit aux postes en avancement de Monsieur [Z] était justifié au prétexte qu&apos;il ne disposait d&apos; aucune compétence pour ces postes sans rechercher si le salarié possédait les qualifications nécessaires pour accéder aux postes auxquels il postulait, alors précisément que Monsieur [Z] faisait valoir que s&apos;il avait besoin d&apos;une mise à niveau, il incombait à l&apos;employeur de la lui procurer ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si le Crédit Mutuel lui avait procuré cette mise à niveau a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 6321-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;il n&apos;y avait pas eu différence de traitement de la part du Crédit Mutuel Midi-Atlantique au préjudice de Monsieur [Z] et de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts dus à ce titre ;
 
 Aux motifs que en application des articles L 1242-14, L 1242-15 ; L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d&apos;assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l&apos;égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l&apos;article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l&apos;expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; en application du nouvel article 1353 du code civil, anciennement numéroté 1315, s&apos;il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; en l&apos;espèce Monsieur [Z] invoque une inégalité de traitement flagrante ; cependant, il n&apos;était absolument pas ses explications et ne fournit aucun élément concret permettant de laisser supposer qu&apos;il aurait existé entre lui et d&apos;autres salariés dont il ne précise pas l&apos;identité une différence de traitement ; en conséquence, il convient de le débouter de ses demandes formées de ce chef et d&apos;infirmer le jugement attaqué qui avait fait droit à ses demandes de rappel de salaires et de paiement de cotisations de retraite ;
 
 ALORS QUE le salarié qui ne dispose pas des éléments de preuve de la différence de traitement avec les salariés auxquels il se compare peut demander au juge d&apos;ordonner à l&apos;employeur de les produire ; que Monsieur [Z] avait demandé à la cour d&apos;appel de demander au Crédit Mutuel comment il se positionnait par rapport à ceux qui avaient eu le même cursus que lui en les citant ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu à cette demande a violé l&apos;article 1353 du code civil (ancien article 1315).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du Crédit Mutuel Midi-Atlantique et le voir condamner au paiement de l&apos;indemnité de licenciement, de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de dommages et intérêt pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres que l&apos;action en résiliation judiciaire d&apos;un contrat de travail procède des dispositions de l&apos;