Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.991 du 31/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 11 mai 2017 et 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Antonio X...,
 
 2°/ à Mme Isabelle Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme Marguerite D... , domiciliée [...] ,
 4°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée MB associés, prise en la personne de M. Bernard Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme D... et de la société Fides ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mme D... et à la société Fides la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR interprété la disposition suivante du jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE du 19 juin 2014 : « condamne la Société générale, Me D... et la société MB associés, ces deux derniers in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme de 59.427,04 € à titre de dommages-intérêts, Me D... à hauteur de 38.866, 54 € et la société MB à hauteur de 20.560,49 € » dans le sens suivant : « - le tribunal a condamné la Société générale à payer aux époux X... la somme de 59.427,04 €, - le tribunal a condamné in solidum Me D... et la société MB associés à payer aux époux X... une somme de 59.427,04 €, le tribunal arrêtant dans ses motifs la part imputable à Me D... au montant de 38.866,54 € et celle imputable à la société MB associés au montant de 20.560,49 € », le reste de la décision restant inchangé, D'AVOIR ordonné mention de sa décision en marge du jugement du 19 juin 2014, et D'AVOIR dit qu'aucune expédition de ces décisions ne pourrait être délivrée sans contenir la mention dont s'agit ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que les divergences de compréhension du jugement du 19 juin 20M sont telles qu'elles ont créé des difficultés d'exécution entre les parties qui nécessitent d'interpréter le dit jugement ; que le jugement du 26 mai 2016 sera infirmé en cc qu'il a rejeté la requête en interprétation ; que selon les termes du jugement du 19 juin 2014, les époux X... ont demandé la condamnation de la Société générale au paiement de la somme de 59.427,04 € et la condamnation solidaire des deux liquidateurs au paiement de la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts et de celle de 22.137,49 € en réparation du préjudice causé par l'omission du règlement des sommes dues à la caisse du RSI ;