décision 19-82.000 du 25/11/2020,  partie 2



 14. Pour dire la seconde citation du 15 janvier 2015 sans objet et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, l'arrêt attaqué énonce que cette seconde citation concernant les mêmes faits que ceux visés par la première citation n'a pour objet que de compléter les insuffisances de celle-ci en rajoutant les textes de répression des infractions fiscales et a été délivré alors que la juridiction était déjà saisie par la première citation.
 
 15. Les juges précisent que la seconde citation n'est intervenue que postérieurement au jugement du 27 mai 2014 qui a ordonné une transmission partielle d'une question prioritaire de constitutionnalité mais qui n'avait pas statué sur la régularité de la première citation contestée par le prévenu.
 
 16. Ils ajoutent que la nouvelle citation ne peut se substituer à la précédente qui avait saisi le tribunal et n'avait pas été annulée par le jugement du 27 mai 2014.
 
 17. La cour d'appel conclut que la seconde citation est sans objet, la juridiction étant déjà saisie par la première.
 
 18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 19. En effet, la cour d‘appel ne pouvait dire sans objet la seconde citation, celle-ci, visant les faits poursuivis et les textes les réprimant, ayant valablement saisi le tribunal qui pouvait se considérer régulièrement saisi après avoir déclaré irrégulière la première citation.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Rennes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.