Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.686 du 09/01/2019,  partie 5


que dès lors, c'est à tort que M. H... X... fait grief à son employeur de l'avoir « enregistré comme cadre de direction non dirigeant », ce qui implique que ce fait n'est pas nature à justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que de manière surabondante, il conviendra de relever que M. H... X... est d'autant moins fondé à former des griefs de ce chef à l'encontre de son employeur que la simple lecture du contrat signé par l'intéressé avec son employeur actuel (Pièce 65 – Demandeur) et du bulletin de salaire correspondant (Pièce 66 – Demandeur) mentionnent une activité de « secrétaire général » comme auparavant, mais dans la catégorie « Cadre supérieur » ( Pièce 65 – Demandeur – Page 1), c'est-à-dire une catégorie à l'intitulé manifestement moins valorisant que « cadre de direction non dirigeant », seule la rémunération de l'intéressée étant évaluée au niveau « cadre dirigeant » ( Pièce 65 – Demandeur – Page 2) ; que concernant le second grief mentionné dans la lettre de prise d'acte du 5 août 2008 relatif à l'absence d'entretien d'évaluation (Pièce 9 – Demandeur – Page 2), l'examen des pièces de la procédure permet de constater que la convention collective applicable à tous les employés de l'Y... Arkade mentionne expressément en sa page 1 que le document s'applique à tous les « salariés, employés et cadres, à l'exception des cadres de direction et fondés de pouvoir » (Pièce 4 – Demandeur), et à la simple lecture de ce document, il apparaît que c'est à tort que M. H... X... fait grief à son employeur de ne pas avoir fait application le concernant de la convention collective au sujet de l'entretien d'évaluation, alors que le texte précité ne s'applique manifestement pas aux fondés de pouvoir dont fait partie l'intéressé ; que de manière concordante, l'examen des « dispositions spécifiques pour les cadres de direction de l'Y... Crédit Mutuel de Bretagne » du 1er janvier 2006 permet de constater d'une part que ce document concerne bien les fondés de pouvoir (Pièce 6 – Demandeur – Page 2), mais d'autre part ne prévoit pas la mise en oeuvre d'un entretien d'évaluation pour les intéressés, ce qui confirme que c'est à tort que M. H... X... fait grief à son employeur de ne pas lui avoir fait d'entretien d'évaluation ; que de manière également concordante, il apparaît que la note interne du 11 janvier 2008 adressée à toute la ligne hiérarchique (Pièce 49 – Demandeur) rappelle la nécessité de faire passer des entretiens d'évaluation pour les personnels de niveaux 3, 4 et 5, alors que M. H... X... appartient au niveau largement supérieur et a minima de niveau 10 en qualité de chef de département (Pièce 74 – Demandeur) ; qu'en toute hypothèse, l'examen des pièces de la procédure permet de constater que M. H... X... n'a formalisé une demande de bénéfice d'un entretien d'évaluation que le 18 juillet 2005 (Pièce 58 – Demandeur) et le 5 juillet 2006 (Pièce 59 – Demandeur) soit au plus tard deux années avant la prise d'acte du 5 août 2008, sachant que le simple échange de messages électroniques entre l'employeur et le salarié entre le 17 mars 2008 et le 26 mars 2008 ne démontre ni l'existence d'une opposition de principe de l'employeur ni l'existence d'une réelle volonté d'en bénéficier de la part du salarié puisque l'échange a pris fin de manière aussi spontanée qu'il avait commencé sans relance de l'une ou l'autre des parties, de telle sorte que le grief formulé dans le courrier de prise d'acte, alors même qu'il aurait été imposé par le statut de l'intéressé, ce qui n'est pas le cas, n'est manifestement pas de nature à constituer un acte justifiant une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; que concernant l'autre second grief mentionné par la mettre de prise d'acte du 5 août 2008 relatif à l'absence de lettre de mission, l'examen des pièces de la procédure permet de constater d'une part qu'une telle demande n'a jamais été formalisée et d'autre part que la clarté de l'organigramme diffusé en mars 2008 à l'ensemble du personnel (Pièce 5 – Demandeur) rend inutile l'existence d'une telle lettre de mission, de telle sorte que le grief formulé dans le courrier de prise d'acte n'est manifestement pas de nature à constituer un acte justifiant une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; que concernant le troisième grief mentionné par la lettre de prise d'acte du 5 août 2008 relatif au rattachement à une catégorie d'emploi et à un niveau de rémunération non conformes à ses responsabilités (Pièce 9 – Demandeur – Page 2), il conviendra de rappeler que concernant ce grief M. H... X... opère manifestement une confusion entre d'une part l'emploi et la rémunération qui en découle, et d'autre part, la catégorie qui, elle, n'est pas corrélée avec un niveau de rémunération ;