Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.253 du 22/02/2017,  partie 7


ainsi, il apparaît indiscutable que la société Ceitel devenue Generix, a failli à son obligation contractuelle consistant à devoir livrer le logiciel PR2/Agil Optima à date promise ; qu&apos;en conséquence, la société PC Log apparaît bien fondée en sa demande de résiliation de la convention dénommée « contrat de prestation de services et de cession de droits » ; que dans le cadre du contrat de distribution, la société PC Log a, en date du 12 avril 2005, mis en demeure la société Ceitel d&apos;avoir à procéder au paiement des factures dues au titre des clients Able et Armand Thierry, que cette mise en demeure est restée vaine, et que Ceitel n&apos;aura pas plus répondu à la nouvelle mise en demeure du 17 mai 2005 ; qu&apos;ainsi, il apparaît indiscutable que la société Ceitel, devenue Generix, a failli à son obligation contractuelle consistant à devoir payer les sommes revenant à sa cocontractante au titre des revenus issus de la commercialisation du logiciel PR2/Agil Optima ; qu&apos;en conséquence, la société PC Log apparaît bien fondée en sa demande résiliation de la convention dénommée « Contrat de distribution et de maintenance applicative du logiciel Agil Optima » ; que dès lors, le tribunal dira que la résiliation des conventions de prestations de services et de distribution est intervenue à compter du 17 mai 2005 aux torts de la société Ceitel, devenue Generix,
 
 1- ALORS QUE le juge est tenu de respecter la loi des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait de l&apos;article 5 du contrat du 20 août 2003 que « les délais d&apos;exécution seront spécifiés en annexe 2 », de l&apos;annexe 2 que la date de la « recette globale » était fixée au 19 mars 2004, cette date de la « recette globale » ayant été reportée au 26 mars 2004 par l&apos;avenant n° 1 du 4 décembre 2003 et de l&apos;article 7 du contrat que la « livraison », qui s&apos;entendait de « la mise à disposition des différents modules et versions du logiciel » était distincte de « toute installation ou recette » ; qu&apos;il ressortait clairement et précisément de ce contrat et de son avenant n° 1 que seule la recette globale avait été prévue pour le 26 mars 2004, de sorte qu&apos;en jugeant, pour estimer que la société Ceitel avait manqué à ses obligations, que cette société devait livrer son progiciel pour le 19 mars 2004, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat du 20 août 2003 et son avenant n° 1 du 4 décembre 2003, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que le document intitulé « procès-verbal de recette », en date du 26 mars 2004, comportait les mentions suivantes de la société PC Log : « acceptation sans réserve donnant lieu au "Go" définitif pour la facturation de l&apos;ensemble des prestations définies par l&apos;avenant n° 1 au contrat de prestations. Donnera lieu à des travaux d&apos;enrichissement précisés ultérieurement » ; que ce document marquait clairement et précisément que le client estimait, sans réserve, que les prestations contractuellement prévues avaient été réalisées, de sorte qu&apos;en jugeant que ce document se bornerait à « valider les étapes alors atteintes dans un processus d&apos;installation restant à parfaire », la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de la société Ceitel en date du 7 mars 2005 se bornait à reconnaître un défaut de livraison intégrale du logiciel, indifférent à l&apos;issue du litige, ce défaut de livraison ayant été motivé par une absence de paiement des factures présentées au titre des travaux d&apos;enrichissement du logiciel ; qu&apos;en jugeant pourtant que la société Ceitel avait reconnu dans ce courrier que le logiciel n&apos;était pas achevé, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 4- ALORS QUE le juge est tenu de respecter la loi des parties ; qu&apos;en se bornant à affirmer péremptoirement que les enrichissements facturés après le 26 mars 2004 faisaient partie intégrante des prestations définies et forfaitairement rémunérées par le contrat initial, sans expliquer plus avant quelles étaient ces prestations et à quel titre elles se rattachaient au contrat initial, alors qu&apos;elles étaient expressément qualifiées d&apos;« enrichissements », que l&apos;article 10 du contrat initial stipulait clairement que les prestations complémentaires donneraient lieu à facturation supplémentaire, et que le « procès-verbal de recette » en date du 26 mars 2004 avait marqué sans équivoque que le client estimait, sans réserve, que les prestations prévues par le contrat initial avaient été réalisées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 5- ALORS QUE le juge est tenu de respecter la loi des parties ; que l&apos;article 13 du contrat du 20 août 2003 précisait explicitement que le logiciel objet du contrat « s&apos;appuyait sur les moteurs d&apos;