Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.066 du 28/05/2014,  partie 3


qu'il s'en suit que c'est à bon droit que l'URSSAF de PARIS RÉGION PARISIENNE a procédé à la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires et des majorations exigibles pour la période du 3ème trimestre 2005 au 3ème trimestre 2007, ramenée à la somme en principal de 166 616 euros et 22 306 euros au titre des majorations de retard, pour tenir compte du calcul définitif des cotisations dues au titre de l'année 2007, représentant une somme totale de 188 922 euros ; que Monsieur X... doit être débouté de son appel et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en application de l'article R 241. 2 du Code de la Sécurité Sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; et que selon l'article L 131. 6 du même Code, le revenu professionnel pris en compte, pour le calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales, est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur X... n'a pas déclaré à l'URSSAF l'ensemble de ses revenus perçus au titre de son activité non salariée ; qu'il est établi que l'URSSAF a eu connaissance des revenus déclarés par Monsieur X... à l'administration fiscale, supérieurs à ceux déclarés à son organisme, et que conformément aux textes précités, elle a procédé à une régularisation des cotisations dues ; elle n'était donc pas tenue de procéder à un contrôle ; que dans ces conditions, la validité de la mise en demeure adressée à Monsieur X... le 24 juillet 2008 est incontestable et le redressement opéré correspond aux cotisations qui auraient dû être réglées par l'intéressé si celui-ci n'avait pas omis de déclarer une partie de ses revenus ; qu'en outre, le Tribunal constate que la procédure d'appel de cotisations par l'URSSAF est régulière et que le principe du contradictoire a été respecté ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa contestation et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF pour 188 922 € ; 
 1°) ALORS QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt de dire que la prise en considération d'une fiche de renseignements communiquée par une autre administration, en l'occurrence la direction des services fiscaux, « constitue un contrôle » (Arrêt, p. 4, Motifs, 1er §) au sens des articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale, justifiant qu'il ne soit pas délivré d'avis de contrôle au travailleur indépendant redressé, tout en estimant justifié que l'URSSAF ne lui communique pas cette fiche dans la mesure où « la régularisation des cotisations ne résulte ni d'un contrôle d'assiette diligenté en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, ni d'un réajustement de cotisations opéré à la suite d'un redressement fiscal, mais d'un appel de cotisations assises sur les bénéfices industriels et commerciaux déclarés à l'administration fiscale par le cotisant. » (Ibid., p. 5, 3e §) ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout à la fois, a justifié l'absence d'avis préalable par l'existence d'un contrôle, tout en justifiant le défaut de communication du document fiscal par l'absence de contrôle, a statué par des motifs contradictoires, et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 2°) ET ALORS QUE le redressement de cotisations notifié par l'URSSAF sur la base d'une fiche de renseignements de la direction des services fiscaux, non communiquée malgré la demande du travailleur indépendant, ne respecte pas le principe de la contradiction ; qu'en le condamnant au paiement des cotisations réclamées dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur François X... au paiement à l'URSSAF d'Île-de-France de la somme de 188. 922 € représentant 166. 616 € de cotisations et 22. 306 € de majoration de retard ; 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale que la prise en considération des renseignements communiqués par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle dont la régularité n'est pas subordonnée à l'envoi de l'avis préalable ayant pour objet d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur de recouvrement ; qu'il appartient, dans cette mesure, à l'organisme de contrôle, avant de procéder au redressement, d'informer le débiteur des erreurs ou omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations ;