Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.736 du 17/11/2021,  partie 2


que par motifs adoptés, elle a relevé que le comité de direction de la société établissait le cadrage budgétaire et fixait les éléments de calcul de la rémunération variable des associés, qu'elle a encore constaté l'existence de nombreux échanges tendant à caractériser un lien de subordination portant sur des échanges administratifs concernant les collaborateurs gérés par le service RH central, les échanges administratifs d'assistance aux déclarations des travailleurs non-salariés, des demandes d'audit vis-à-vis du contrôle de certains dossiers ayant rencontré des difficultés, des demandes de consolidation de plans de charge pour préparer des prévisions d'activité, la confirmation d'objectifs commerciaux de marge et de chiffre d'affaires, le renseignement des informations "campagne d'appréciation de la performance des associés", sollicités "au nom de notre collectivité", des courriels de suivi commercial incitant à maximiser la facturation, utilisant des termes tels que "demandez impérativement à vos collaborateurs", "tenez des réunions de planning" ; qu'il s'évinçait de ces énonciations que M. [I] avait exécuté son travail de directeur de bureau sous l'autorité d'employeurs ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses prétendus manquements, de sorte qu'en excluant cependant l'existence d'un lien de subordination, au prétexte inopérant que dans le cadre de la délégation de pouvoirs, il avait disposé d'une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions techniques, et que ces éléments s'inscrivaient dans la mise en oeuvre de la gouvernance d'une telle structure selon la charte des associés à laquelle l'intéressé avait souscrit en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'intégralité des indices invoqués pour établir l'existence d'un lien de subordination et les apprécier pris dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, M. [I] soulignait, d'une part, que même sa rémunération fixe, selon la charte des associés, était déterminée par la gouvernance du cabinet et avait été fixée, le concernant, par M. [M], directeur régional, d'autre part, qu'il était tenu d'exercer exclusivement au sein de la société sans pouvoir développer de clientèle personnelle, de troisième part, que les congés et absences étaient réglementés et enfin, que l'initiative du passage de l'intégralité des associés du statut de salarié à celui de travailleur indépendant émanait de la direction générale de la société Grant Thornton, qui avait en outre organisé et pris en main les démarches pratiques de ce changement et assuré son suivi administratif, préparant au besoin les courriers aux administrations ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces indices du lien de subordination et de les apprécier, pris dans leur ensemble, avec ceux par ailleurs retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 3°/ que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que M. [I] avait signé la charte d'associés fixant les modalités d'exercice de l'activité des associés et leur statut de travailleurs non-salariés, qu'il avait démissionné de ses fonctions salariées, qu'il avait accepté de se placer dans cette situation de travailleur économiquement dépendant et avait volontairement renoncé de par son adhésion à se prévaloir du statut de salarié et que le caractère clair et non équivoque de cette renonciation était incontestable, motifs impropres à exclure le lien de subordination invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;