Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.168 du 06/05/2021,  partie 2


avant du camion, et non sous ce dernier. / Sur la dernière photographie située au bas de cette même page 13 il a porté la mention "position du mur aujourd&apos;hui" en situant l&apos;emplacement de ce dernier par une flèche noire à une distance importante à l&apos;avant du camion. Ces photographies et les fléchages réalisées par l&apos;expert contredisent ses déductions selon lesquelles le camion était, en 1977, garé à l&apos;emplacement actuel du mur. / Les époux [O] se référent également aux déductions de l&apos;expert qui retient, que depuis 1976 le plan cadastral est mis à jour en permanence, et que les éléments figurant sur le plan cadastral produit par M. [V] daté de 1976 ne signifient pas qu&apos;ils ont été créés avant 1976. / M.[V] produit cependant les copies des plans du cadastre de 1970 rénové en 1976 transmises le 13 janvier 2017 à l&apos;avocat de M.[V] par les archives municipales de la commune de Bègles qui mentionnent qu&apos;il s&apos;agit des fichiers ACRE 33039 CADASTRE - 1976- 0015 AH .pdf . Ce fichier qui est donc actualisé en 1976 fait ressortir la présence à cette époque du mur séparatif. / L&apos;extrait du plan cadastral du 27 septembre 1983, et non en 1988, ainsi qu&apos;il résulte de la mention tamponnée sur ce document, vient également contredire les affirmations de l&apos;expert et corroborer l&apos;existence du mur à une date antérieure de plus de 30 ans à l&apos;engagement de la procédure en 2015. / Même si l&apos;acte de donation partage mentionne la constitution d&apos;une servitude de passage de 4 mètres de long entre les 2 hangars, sur la cour cadastrée section [Cadastre 3], devenue [Cadastre 2], afin de permettre aux propriétaires de la section [Cadastre 1] (aujourd&apos;hui propriété des époux [O]) d&apos;accéder directement à la [Adresse 3], il n&apos;en reste pas moins que Mme [W] confirme avoir dès 1972 autorisé ses parents, à construire un mur sur cette servitude et atteste que ce mur a été réalisé en 1972. / Les attestations de Mme [W] et de Mme [J], produites dans les formes légales, qui sont confirmées par les copies du cadastre de 1970, rénové en 1976, par le plan cadastral de 1983 et même par le fléchage de l&apos;expert, et qui ne sont contredites par aucun élément susceptible d&apos;être retenu, établissent que le mur a été édifié en 1972 soit plus de 30 ans avant l&apos;introduction de l&apos;instance en 2015. / La démarche faite en 2001 par Mme [T] concernant l&apos;installation par M. [V] d&apos;un climatiseur bruyant, la surélévation d&apos;une construction avec de grandes baies, et la construction du mur litigieux ne peut à elle seule permettre de considérer que les conditions de la prescription n&apos;ont pas été paisibles, cette seule démarche non judiciaire portant sur plusieurs chefs de demandes auprès du maire de la commune de Bègles ne pouvant permettre de considérer que la possession de M.[V] n&apos;aurait pas été paisible. / Il n&apos;est pas soutenu que la possession de M.[V] n&apos;aurait pas été continue et non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Les conditions de la prescription acquisitive sont par conséquent réunies. Il sera par conséquent fait droit à la demande formulée à titre principal par M.[V] (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 1°) alors que premièrement, il résulte de l&apos;article 4 du code de procédure civile et des articles 2261 et 2272 du code civil que le juge ne peut modifier les termes du litige et que la possession légale utile pour prescrire ne peut s&apos;établir que par des actes d&apos;occupation réelle; que pour accorder à M. [V] le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;attestation de Mme [W], soeur de M. [V], affirmant avoir dès 1972, autorisé ses parents à construire le mur litigieux n&apos;était pas contredite par la constitution lors de la donation-partage en 1983 d&apos;une servitude de passage sur la parcelle de M. [V] au profit de la parcelle appartenant en dernier lieu aux époux [O] (arrêt attaqué p. 7, § 5) ; que cependant cette servitude ne pouvant avoir été accordée en 1983 à l&apos;emplacement d&apos;un mur construit en 1972 puisqu&apos;il aurait fait obstacle à l&apos;exercice de cette servitude ainsi dépourvue de tout objet , la cour d&apos;appel ne pouvait tenir pour acquis que Mme [W] avait autorisé ses parents à construire un mur en 1972, alors au surplus que les parents n&apos;avaient aucune autorisation à percevoir de leur fille s&apos;agissant d&apos;un immeuble leur appartenant encore en pleine propriété, sans dénaturer les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ensemble les articles 2261 et 2272 du code civil.
 
 2°) alors que deuxièmement, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et les rapports d&apos;expertise; qu&apos;au cas présent, il ressortait sans ambigüité possible du rapport d&apos;expertise qu&apos;au regard des photographies de 1977 et de leur agrandissement (p. 13 et 19 du rapport, produit) le « bureau-chaufferie » de M. [V] n&apos;existait pas, un camion étant précisément garé sur l&apos;emprise du mur actuel et la flèche rouge mentionnée comme indiquant la « position du mur aujourd&apos;hui», matérialisant précisément le mur litigieux à son extrémité, soit sous le camion ; qu&apos;en décidant cependant que les photographies aériennes de l&apos;