décision 15-15.949 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bruno X...,
 
 2°/ Mme Véronique Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 2015), qu'en 2008 et 2009, la Société générale (la banque) a consenti à la société Flash auto et à sa filiale, la société Express auto, des prêts et autorisations de découvert, garantis par les cautionnements solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement, recherché sa responsabilité ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions indemnitaires alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque de non-remboursement de la créance par le débiteur principal, ne pèse pas sur l'établissement prêteur ; qu'en se bornant, pour débouter M. X..., en sa qualité de caution des engagements de la Société Flash auto, de ses prétentions indemnitaires, à considérer qu'il devait être considéré comme une caution avertie à raison de ce qu'il était gérant de cette société et de sa filiale, la société Express auto, depuis plusieurs années et associé d'autres sociétés, qu'il avait, en cette qualité, une expérience de chef d'entreprise lui permettant d'apprécier l'opportunité et les risques de l'opération de crédit projetée au regard de la situation économique de chacune de celles-ci et qu'il était assisté et conseillé par un expert-comptable supposé l'éclairer en cas de besoin sur les risques des engagements pris, quand il n'en résultait pas qu'il disposait effectivement des connaissances particulières en matière de crédit ou de commerce, spécialement de transformation d'un encours en prêts amortissables, qui en faisaient une caution avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque de non-remboursement de la créance par le débiteur principal, ne pèse pas sur l'établissement prêteur ; que, de même, en se contentant, pour débouter Mme X..., en sa qualité de caution des engagements de la société Flash auto, de ses prétentions indemnitaires, à la considérer comme une caution avertie à raison de ce qu'elle était particulièrement impliquée dans le capital social de différentes sociétés, dont la société Flash auto et sa filiale, et qu'en tant que conjoint de leur gérant, elle avait pu avoir une pleine connaissance des enjeux financiers proposés, quand il n'en résultait pas plus qu'elle était une caution avertie, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que, dès lors que M. et Mme X... n'invoquaient pas un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, mais se bornaient à se prévaloir d'un défaut d'information de la banque sur le mécanisme de la garantie Oseo, le moyen discutant le caractère averti ou non de la caution est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;