décision 17-24.318 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Natixis bail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Immobilière Saint-Genis Rouge, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Gexoise d'investissement et de développement hôtelier et touristique (SGIDHT),
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à la société Spie Batignolles Sud Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Y..., avocat des sociétés Bpifrance financement, Natixis bail et Immobilière Saint-Genis Rouge anciennement SGIDHT, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Spie Batignolles Sud Est ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Bpifrance financement, Natixis bail et Immobilière Saint-Genis Rouge anciennement SGIDHT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Bpifrance financement, Natixis bail et Immobilière Saint-Genis Rouge anciennement SGIDHT ; les condamne à payer à la société Spie Batignolles Sud Est la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour les sociétés Bpifrance financement, Natixis bail et Immobilière Saint-Genis Rouge anciennement SGIDHT
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les sociétés Bpifrance Financement, Natixis Bail et SGIDHT de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société SPIE Batignolles Sud Est ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention de groupement momentané d'entreprises conjointes signée le 24 octobre 2012 est produite par les intimées, instaure la SAS SPIE Batignolles Sud Est comme mandataire solidaire du groupement d'entreprises en charge de la réalisation de l'hôtel à Saint-Genis Pouilly ; que son article 15 prévoit que le mandataire est solidaire des autres entreprises groupées à l'égard du maître d'ouvrage, ce qui implique pour lui d'assurer les conséquences de leur éventuelle défaillance ; qu'il précise également que cette solidarité s'achève à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement ; que c'est sur la base de cette convention qu'est sollicitée la condamnation de l'appelante, les travaux dont se plaignent les intimées ayant été réalisées par l'entreprise CERCA signataire de cette convention ; que la garantie de SPIE Batignolles ne peut donc être recherchée postérieurement l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lequel est d'un an à compter de la date de réception ; qu'en l'espèce, la réception fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant deux dates : les 17 et 26 septembre 2013 ; qu'une assignation en référé a été délivrée par les intimés à l'encontre de SPIE Batignolles, le 19 septembre 2014, et à l'encontre de Mise à Pied et ECB, le 17 septembre 2014 ; que l'ordonnance rendue à la suite de ces assignations l'a été le 12 janvier 2015 ; qu'elle a débouté les intimées de leurs demandes à l'encontre des sociétés Mises à Pied et ECB, les travaux de reprise nécessaires ayant été exécutés après délivrance de l'assignation, constaté que les demandes formulées à l'encontre de SPIE Batignolles se heurtent à des contestations sérieuses, s'est déclarée par conséquent incompétente et a renvoyé les intimées à saisir les juges du fond ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice et non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; que la décision disant n'y avoir lieu à référé en raison du défaut tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, constitue une décision sur le fond, même en référé ;