cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-24.000 du 24/05/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution du contrat conclu le 16 septembre 2005 entre M. X..., architecte et M. et Mme Z..., aux torts de M. X... et le condamne en conséquence à restituer à M. et Mme Z... la somme de 69 966 euros en remboursement des honoraires perçus, avec intérêts au taux légal depuis le 14 novembre 2008, l'arrêt rendu le 3 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° T 16-24.000 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat conclu le 16 septembre 2005 entre M. X..., architecte, et M. et Mme Z..., aux torts de M. X..., et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à M. et Mme Z... la somme de 69 966 € en remboursement des honoraires perçus, avec intérêts au taux légal depuis le 14 novembre 2008 ;
 
 Aux motifs que « le maître d'oeuvre est soumis à des obligations déontologiques, qui ne pèsent pas sur l'entreprise. Ces obligations, consistant notamment, à ne pas se mettre en situation de conflit d'intérêts, garantissent que les compétences et les diligences de l'architecte seront mises exclusivement au service de ses clients.
 En l'occurrence, il est établi que Monsieur X... a été défaillant dans ses obligations déontologiques, puisqu'il a entretenu des relations financières avec la SOCIETE ATELIER AGENCEMENT pendant toute la durée du chantier, depuis la facture du 21 février 2006 jusqu'à la troisième facture émise le 1er décembre 2006 (non réglée), pendant la phase de levée des réserves.
 Ces relations financières, complètement incompatibles avec ses obligations professionnelles, ont été sciemment cachées à Monsieur et Madame Z....
 Monsieur X... a, d'autre part, été dans l'incapacité de justifier clairement des causes des versements litigieux, ce qui n'a pu qu'aggraver l'inquiétude légitime de ses clients sur ce qui s'était réellement passé depuis la phase de consultation des entreprises jusqu'à la phase de levée des réserves. Sans qu'il soit démontré que les factures correspondent effectivement à un acte de corruption ayant présidé au choix de l'entreprise, il reste qu'elles constituent un élément essentiel et objectif mettant directement en cause l'intégrité et la rigueur de Monsieur X... dans tout le processus ayant présidé à la réalisation des travaux, indépendamment des prestations de maîtrise d'oeuvre qu'il a fournies sur le chantier avant et après réception.
 Or, cette intégrité et cette rigueur sont des éléments déterminants dans le recours aux prestations d'un maître d'oeuvre. Leur défaut ou leur amoindrissement sensible met directement en cause le lien de confiance et de compétence qui doit exister entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage.
 Cette situation justifie que la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre soit prononcée aux torts de Monsieur X.... Le jugement sera infirmé de ce chef et Monsieur X... sera condamné à restituer les honoraires, qui lui ont été réglés à hauteur de la somme perçue s'élevant à 69 966 €. Cette somme produira intérêts au taux légal depuis le 14 novembre 2008, date de l'assignation » (arrêt, p. 9 & 10).
 
 1/ Alors, d'une part, que un contrat synallagmatique à exécution successive qui a été exécuté ne peut faire l'objet d'une résolution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre relatif à la rénovation d'une villa conclu entre les époux Z... et M. X..., architecte, et a condamné ce dernier à restituer les honoraires perçus s'élevant à 69 966 € au motif qu'il avait manqué à ses obligations déontologiques en entretenant pendant le chantier des relations financières avec la société Atelier d'Agencement qui avait été chargée d'exécuter les travaux ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... étaient conformes, avaient été réceptionnés le 4 août 2006 et que les honoraires avaient été payés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2/ Alors, d'autre part, que la résolution ou la résiliation d'un contrat ne peuvent être prononcées qu'en cas de manquement d'une partie à ses obligations contractuelles ;