Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.567 du 20/01/2021,  partie 2



 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée sur le second moyen n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne à la Société des anesthésistes de l'hôpital [...] de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme E... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société des Anesthésistes de l'hôpital [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, condamné l'employeur à verser à Mme E... les sommes de 113 719,64 euros à titre de rappel de salaire et 11 371,96 euros au titre des congés payés afférents, dit que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé les indemnités de rupture sur la base d'un salaire à temps plein
 
 AUX MOTIFS QUE l'irrégularité du contrat de travail initial à temps partiel, qui ne comporte aucune référence à une quelconque durée de travail, est incontestable ; que les avenants signés par les parties, fixant mois après mois une durée mensuelle de travail différente, pour la période ayant couru entre janvier 2011 et octobre 2013 puis pour le mois de mai 2014, qui ne comportent aucune mention de la répartition des horaires de travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine ne sont pas davantage conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, étant au surplus observé que l'article L. 3123-25 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que la signature d'avenants augmentant la durée de travail suppose que cette possibilité soit prévue par un accord collectif ; qu'enfin l'employeur ne conteste pas que ses avenants ont été signés a posteriori ; qu'il ne saurait en déduire une reconnaissance par la salariée d'un travail à temps partiel et une renonciation à demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein pour cette période ; qu'il s'en déduit une présomption simple de contrat de travail à temps complet entre Mme E... et I'AHCG depuis le 23 juillet 2007 ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer quelle était la durée hebdomadaire, ou mensuelle, du temps de travail convenue, que Mme E... avait connaissance de la répartition de celui-ci entre les semaines du mois ou les jours de la semaine, et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la charge de la preuve repose sur la SELARL AHCG et non sur la salariée ; que l'employeur invoque la fraude de la salariée au moment de la signature du contrat, du fait de son silence quant à son emploi dans la fonction publique hospitalière ainsi qu'en cours d'exécution du contrat, la salariée travaillant également dans le cadre de contrats d'intérimaire   que la fraude ne sera pas retenue pour faire obstacle à la demande ; que les pièces produites par les parties démontrent que le nombre d'heures travaillées par Mme E... était très irrégulier d'un mois sur l'autre, son rythme de travail était extrêmement flexible, aucune durée de travail fixe hebdomadaire ou mensuelle n'était prévue ; qu'ainsi Mme E... devait se tenir à la disposition permanente de son employeur.
 
 ALORS QUE la SELARL AHCG faisait valoir (conclusions, pages 27 à 29), que les plannings de travail de Mme E..., versés aux débats, étaient établis en fonction de ses disponibilités au moins deux mois à l'avance et lui était préalablement communiqués, ce dont il déduisait que la présomption de contrat de travail à temps plein était renversée, Mme E... n'étant nullement tenue de se tenir constamment à sa disposition ; qu'en ne répondant par aucun motif à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :