décision 21-81.072 du 14/06/2022,  partie 2



 7. Dès lors, le moyen, qui critique les motifs surabondants par lesquels le juge a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, est inopérant.
 Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu l'article 111-3 du Code pénal :
 
 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
 
 9. Pour déclarer la prévenue coupable de participation à une manifestation interdite, le juge énonce que la manifestation à laquelle a participé la prévenue n'était pas déclarée et était donc prohibée. 
 
 10. En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Metz, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Metz et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille vingt-deux.