Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.547 du 21/09/2022,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Grand Est (Groupama Grand Est) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa prétention tendant à voir opposer à son assuré une franchise contractuelle, 
 
 Alors que l'indication, pour chaque prétention énoncée dans les conclusions d'appel, des pièces invoquées et de leur numérotation ne s'impose pas à peine d'irrecevabilité de la prétention en cause ; que Groupama Grand Est produisait, à l'appui de ses conclusions, les conditions particulières police « responsabilité décennale des constructeurs » (pièce d'appel n° 5) mentionnant, pour les ouvrages du bâtiment, une franchise de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 15,20 fois l'indice et un maximum de 30,40 fois l'indice (p. 3 des conditions particulières) ; que ledit contrat était visé par Groupama dans ses conclusions (p. 23) ; qu'en déboutant Groupama Grand Est de sa demande d'application de ladite franchise contractuelle, par la considération que n'était pas visée expressément la pièce sur laquelle il se fondait ainsi que sa numérotation, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.