Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.774 du 12/09/2019,  partie 5


que s'agissant des frais supplémentaires allégués, constitués de la majoration de 10 % et des intérêts moratoires, qui résulteraient du paiement tardif de l'impôt et qui s'élèvent à la somme globale de 37 946 €, frais dont le demandeur avait demandé la remise gracieuse et s'est heurté à un refus de l'administration, il sera observé que le paiement de ces sommes est compensé par l'avantage de trésorerie qui en est résulté pour M. S..., qui n'a pas payé immédiatement les sommes dues, et que cela ne constitue pas un chef de préjudice indemnisable ; que par ailleurs, les frais relatifs à des garanties prises par l'administration sous forme d'hypothèque ne sont pas justifiés ni même chiffrés » ;
 
 ALORS QUE, si la mise en demeure préalable est écartée lorsque le contribuable ne s'est pas fait connaître au centre des formalités des entreprises ou au greffe du Tribunal de commerce, cette exception ne concerne que les activités licites comme le faisait valoir Monsieur S... sur la base de la consultation de Maître R... ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité de Monsieur Q... S... ayant été illicite, la mise en demeure ne s'imposait pas, peu important qu'il ait eu une activité habituelle à titre lucratif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des article 1137 et 1147 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts, fondée sur la perte de chance, dirigée par Monsieur S... à l'encontre de Maître B... et de son assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Tribunal a retenu que M. E... B..., ce que celui-ci reconnaît devant la cour, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en négligeant de suivre la procédure de son client devant le Tribunal administratif et en s'abstenant de se préoccuper de la teneur de la décision rendue par cette juridiction ; sur les autres manquements reprochés à M. E... B..., la cour se doit de relever en premier lieu que la consultation établie par Maître Y... R... dont se prévaut l'appelant au soutien de ses prétentions, revient, sous couvert d'une analyse d'ordre fiscal, à dénigrer au mépris de toute règle d'ordre déontologique, la conduite du dossier et les méthodes de travail d'un confrère, accusé d'avoir fait preuve de nombreuses carences dans l'exercice de sa mission et de ne pas avoir travaillé « dans les règles de l'art », alors que surcroit que la qualité de spécialiste de droit fiscal de cette avocats ne résulte que des seules affirmations de M. Q... S... ; que pour autant il peut être valablement reproché à M. E... B... de n'avoir pas soulevé devant le Tribunal administratif qui a été constaté qu'il n'était pas contesté que M. Q... S... avait fait l'objet d'une procédure régulière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions combinées des articles L.68 et L.73-2° du livre des procédures fiscales, le moyen de nullité de la procédure fiscale tenant à l'absence de mise en demeure préalable d'avoir à déposer une déclaration de revenus spécifique, laquelle est prévue par l'article L.68 du livre des procédures fiscales et alors que l'exception prévue par l'alinéa 2 de ce texte ne serait pas applicable au cas d'espèce ; qu'également, la défense complète des intérêts de son client lui imposait de contester, ainsi que l'a retenu le Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 décembre 1973, le montant du redressement calculé par l'administration fiscale sur la base des déclarations de celui-ci en proposant une autre méthode d'évaluation alors qu'il a fondé sa critique sur lesdites déclarations sans chercher par ailleurs à les expliciter et à la situer dans le contexte familial ayant présidé à l'exercice de l'activité de blanchiment litigieuse ; que constituent par ailleurs des manquements fautifs le fait pour l'avocat de n'avoir jamais rencontrer directement son client, de ne s'être pas présenté à l‘audience du Tribunal administratif ainsi que des erreurs portant sur le montant total des gains réalisés par les frères S..., griefs non contestés au demeurant par l'intimé ; qu'enfin, l'avocat n'établit pas avoir alerté son client sur le risque et les conséquences d'une exécution forcée ; que néanmoins c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont estimé que M. Q... S... ne démontrait pas que le fait pour l'avocat d'avoir négligé la procédure introduite devant le Tribunal administratif notamment en ne l'informant pas de la teneur du jugement rendu et des suites à envisager, lui avait fait perdre une chance raisonnable d'obtenir la réformation de cette décision si un recours avait été exercé ; qu'il convient en effet de rappeler que l'administration fiscale qui n'a pas délivré de mise en demeure préalable s'est prévalue de l'alinéa 2 de l'article L.68 du livre des procédures fiscales qui dispose qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable   ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de commerce (
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