Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.791 du 19/06/2013,  partie 7



 ALORS, 4°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mlle Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 7, in fine et p. 26), que son action « avait pour but de mettre fin à une appropriation indue de parties communes » et sollicitait ainsi la condamnation des époux X... « à restituer les parties communes et accessoires des parties communes de l'immeuble sis..., qu'ils se sont indûment appropriés par la réalisation de travaux sans permis de construire » ; qu'en considérant que Mlle Y... exerçait l'action du syndicat des copropriétaires qui avait pour but de contester la conformité des travaux affectant les parties communes à l'autorisation donnée par l'assemblée générale, quand son action était autonome et visait à faire cesser l'appropriation des parties communes par les époux X..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 5°) et subsidiairement, QUE l'action des copropriétaires, qui a pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'est indûment approprié, constitue une action réelle qui n'est, dès lors, pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant néanmoins que l'action formée par le syndicat des copropriétaires, qui était exercée « ut singuli » par Mlle Y..., était soumise à cette prescription décennale, après avoir constaté qu'elle tendait à la démolition de constructions portant directement appropriation de parties communes, notamment par agrandissement de la véranda sur le sol commun, peu important que lesdites constructions n'étaient pas conformes aux autorisations données par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 ALORS, 6°) et subsidiairement, QUE l'action des copropriétaires, qui a pour objet la démolition de constructions ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols, constitue une action réelle qui n'est, dès lors, pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en considérant néanmoins que l'action formée par le syndicat des copropriétaires, qui était exercée ut singuli par Mlle Y..., était soumise à cette prescription décennale, après avoir constaté qu'elle tendait à la démolition de constructions ayant abouti à une modification du volume du bâtiment, notamment par la surélévation partielle d'un pavillon, peu important que lesdites constructions n'étaient pas conformes aux autorisations données par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du... (demandeur au pourvoi n° J 12-12. 154). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande du syndicat des copropriétaires du... tendant à la restitution par Monsieur et Madame X... des parties communes qu'ils se sont indûment appropriées ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans ; qu'une action qui tend à titre principal à la démolition est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans ; qu'une action qui tend à titre principal à la restitution des parties communes indûment appropriées (et à titre seulement subsidiaire à la démolition des constructions irrégulières) est une action réelle en revendication pour laquelle la prescription est trentenaire ; 
 
 QUE la simple lecture du dispositif des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires démontre que celui-ci poursuit essentiellement la condamnation de M. et Mme X... à combler la pièce en sous-sol située sous l'appentis, à reculer de 40 cm la véranda, à reculer de 30 cm l'appentis, à reculer la partie de la construction au 1er étage dite " dent creuse ", à détruire l'abri de jardin et à remettre en état le mur mitoyen avec la propriété du... ; qu'il s'agit d'une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article 25 qui soumet à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition que ces travaux soient conformes à la destination de l'immeuble et de son article 26 qui requiert l'autorisation de 1'assemblée générale pour les travaux portant appropriation de parties communes dont la conservation n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ; 
 
 QUE le litige actuel tend à remettre en cause la conformité des travaux effectivement réalisés par M. et Mme X... par rapport à ceux autorisés lors de l'assemblée générale du 12 mars 2005 en ce compris l'éventuelle emprise du nouveau bâtiment sur des parties communes ; que la demande de remise en état des parties communes fondée sur la non-conformité des installations créées aux autorisations données par une assemblée générale est manifestement une action personnelle ;