Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.137 du 25/01/2017,  partie 3


auraient pas eu connaissance. M. et Mme [T] devront avoir accès aux documents sociaux pour faire vérifier la sincérité ou la légitimité des réclamations. Ils auront la faculté de se faire assister, mais à leurs frais exclusifs, par tout conseil de leur choix, afin de participer à la défense de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc ». Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d&apos;engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme [T], sauf accord préalable express de leur part. ». Ils affirment : que le délai de 20 jours prévu par ces clauses n&apos;a pas été respecté et que la dénonciation qui leur a été faite a été tardive ; qu&apos;au surplus, elle a été irrégulière, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ne justifiant pas les avoir informés par lettre recommandée comme le prévoit l&apos;article 10 du contrat de garantie ; qu&apos;enfin, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ont mené une négociation et conclu une transaction sans avoir obtenu leur accord exprès ; qu&apos;ainsi, les sociétés intimées encourent la déchéance. Les sociétés intimées leur objectent : que le décompte des factures de gaz relatives à la consommation pour la période close 19 janvier 2007, sous la direction des cédants, s&apos;élevait à 224.900,20 € TTC, soit 188.181,70 € HT ; que M. et Mme [T] ont toujours contesté les décomptes adressés par GDF, ce qui s&apos;est traduit par le refus d&apos;une proposition de remise de 20 % du montant de la facture totale que GDF était prête à accorder. Elles ont, dès lors, transigé seules avec GDF, le 26 mars 2009, sur la base d&apos;un geste commercial de 20 %, de sorte qu&apos;elles sont fondées à retenir au passif une somme de 179.920 € ; qu&apos;elles en avaient avisé M. et Mme [T] par une lettre officielle de Me [O] [A] à Me [C], le 13 mars 2009 ; que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d&apos;une clause de déchéance de plein droit de la garantie à raison d&apos;un prétendu défaut d&apos;information dans le délai prévu, dès lors que cette clause n&apos;existe pas ; qu&apos;ils ont toujours été parfaitement informés du litige avec GDF et qu&apos;ils n&apos;ont subi aucun préjudice du chef d&apos;un prétendu retard d&apos;information, dès lors qu&apos;ils en avaient connaissance ; qu&apos;en effet, dès lors qu&apos;une provision avait été comptabilisée avant la cession, les cédants ne pouvaient ignorer qu&apos;une charge était due ; qu&apos;ils n&apos;ont jamais contesté et, pour cause, le bien-fondé de la transaction acceptée par GDF ; que, sans réponse des époux [T] ou de leur conseil, et menacées d&apos;une coupure de l&apos;approvisionnement, ce qui aurait conduit à la fermeture du magasin, elles étaient contraintes de régler la difficulté rencontrée ; que le défaut d&apos;accord exprès à la transaction ne décharge pas les appelants de leur obligation de garantie ; que les dispositions de la convention qu&apos;ils leur opposent ne sont pas applicables au litige GDF, mais seulement aux vérifications fiscales, douanières ou sociales, conformément à l&apos;article 7-2 de la Convention garantie ; que ce texte, à le supposer applicable, contraint les cédants à faire connaître leur décision au cessionnaire, au plus tard dans les 10 jours de la réception ou de la première présentation de sa demande et, à défaut d&apos;accord avec la proposition de celui-ci concernant un contentieux à engager ou une transaction à souscrire, de motiver leur refus en fait et en droit ; qu&apos;à défaut, les cédants seront réputés avoir accepté la décision du cessionnaire qui leur sera opposable ; que M. et Mme [T] se sont vus notifier la proposition de transaction par l&apos;entremise de leur conseil ; qu&apos;ils ne lui ont jamais apporté de réponse, ce qui équivaut à un accord ; qu&apos;une somme de 150.545,39 € doit être retenue de ce chef. Le contrat prévoit certes un délai pour l&apos;information des cédants, mais non sa sanction. Dans ce cas, s&apos;agissant d&apos;une obligation de faire, conformément aux dispositions de l&apos;article 1142 du Code civil, il n&apos;y a pas lieu d&apos;appliquer une déchéance de plein droit en cas de non-respect du délai convenu, mais de limiter la sanction à la réparation du préjudice que le retard apporté à la notification convenue a pu causer. Au cas d&apos;espèce, M. et Mme [T] n&apos;apportent pas la moindre justification du préjudice qu&apos;a pu causer ce retard. Il convient donc de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des sociétés cessionnaires, du droit de réclamer réparation des dépenses non prises en compte dans l&apos;acte de cession (). Sur la prime complémentaire d&apos;assurance : les sociétés intimées indiquent : qu&apos;elles se sont vues réclamer, le 13 novembre 2008, un complément de prime dommages-ouvrage engendrant une cotisation complémentaire de 41 438 € ; que les cédants en ont été immédiatement avisés et n&apos;ont jamais formulé la moindre observation ; qu&apos;aucune déchéance de garantie ne peut être invoquée ; que la prime complémentaire sera finalement réglée sur la base de 38 022 €, qui doit être prise en charge par la garantie ; que ce montant ne procède pas d&apos;