Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.945 du 05/11/2020,  partie 7



 
 Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qu la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
 
 Sur le rapport d'expertise
 
 Le rapport établi par Monsieur E..., clair et précis, offre toute garantie de sérieux et d'impartialité et il convient d'en adopter les conclusions.
 
 il ne sera pas fait droit à la demande de contre-expertise formulée par Monsieur D... Y... qui n'est fondé sur aucun avis technique émanant d'un homme de l'art, pas plus qu'il ne sera fait droit à sa demande de production des rapports d'expertise établis à la suite des sinistres du 09 juin 2013 et des 4 et 21 novembre 2013 par POLYEXPERT qui intervenaient dans le cadre de l'assurance multirisques habitation ; ces pièces ont été déjà sollicitées dans un dire à expert en date du 25 août 2014 auquel ce dernier a répondu dans son pré-rapport ; quant aux comptes-rendus d'intervention des pompiers, ils figurent en annexe du rapport et il n'y a donc pas lieu d'en ordonner la production.
 
 A titre surabondant, les demandes de production de pièces formulées par Monsieur D... Y... tendent à démontrer que l'origine des inondations dont ont été victimes les requérants, auraient pu provenir d'un débordement de la baignoire de la salle de bain, ce qui est totalement exclu au vu des conclusions de l'expert, mais également de la gravité et de l'étendue des désordres généralisés à l'habitation toute entière la rendant totalement insalubre comme cela ressort des constatations expertales et du constat d'huissier en date du 07 janvier 2016.
 
 * La constatation des désordres
 
 L'expert judiciaire indique que le sous-sol a été inondé à 9 reprises, que les interventions des pompiers sont nombreuses et que le mobilier est régulièrement dans l'eau, tous les tissus (linges, rideaux, vêtements) étant imprégnés.
 Bien que n'ayant pu faire le constat en temps réel d'un ruissellement ou d'un écoulement dans la zone référencée, l'expert judiciaire a constaté les manifestations suivantes :
 - toute la surface au sol a été régulièrement inondée avec des traces nombreuses, auréoles et boursouflures ,
 - les plinthes, pieds de mur (sur 50 cm environ localement) ont été imprégnés,
 - les équipements de sanitaires et de salle de bain (douches/revêtement...)
 sont dégradés,
 - toutes les surfaces de murs et de plafonds de l'habitation sont tachées (auréoles localisées, points dispersés) en raison du taux d'humidité élevé qui engendre dans l'habitation des phénomènes importants de condensation (local semi enterré insuffisamment ventilé et température intérieure basse dans les locaux inoccupés ou sinistrés) ; l'humidité relative relevée le 06 mars 2014 était de 62 % pour une température de 16,4 % C et l'expert a constaté le développement de champignons en sol (plinthe salle de bain) ; il indique que cette valeur d'humidité relative est qualifiée d'inconfortable.
 
 * Sur les causes des désordres
 
 Selon l'expert judiciaire, l'origine des désordres d'infiltrations d'eau sur la surface totale du sol et de l'habitation en sous-sol est le défaut d'étanchéité de la structure (dalle de sol et parois enterrées).
 
 L'expert retient principalement :
 - l'emploi de revêtements inadaptés sur la face extérieure des murs périphériques, c'est-à-dire une simple émulsion bitumeuse appliquée directement sur la maçonnerie qui n'apporte pas de protection efficace contre les infiltrations d'eau.
 - la non-conformité de mise en oeuvre du système de drainage qui est déficient et inadapté.
 
 * Sur la responsabilité technique
 
 Il résulte du rapport d'expertise que Monsieur D... Y..., avant de revendre le lot [...] aux requérants, a procédé à des travaux d'aménagement des locaux de service du sous-sol et notamment d'une partie du garage, en locaux d'habitation alors que le remblaiement autour du sous-sol était conséquent et qu'il était quasi totalement enterré à l'exception de l'entrée du garage côté sud, l'accès au bâtiment se faisant par l'angle nord-est de la propriété ; dans le cadre du projet d'aménagement des locaux concernés, l'expert indique qu'en extérieur :
 
 * une entrée nouvelle a été créée à l'angle nord-ouest de la propriété,
 * une aire de stationnement a été aussi réalisée en façade ouest sur une surface importante,
 * un accès au garage a été réaménagé et agrandi depuis l'entrée de la résidence à l'angle nord-est avec des aires de stationnement,
 * une terrasse extérieure a été réalisée devant l'entrée principale située au niveau de l'ancienne porte de garage,
 * des fenêtres supplémentaires ont été réalisées,
 * des drains ont été mis en oeuvre,
 * un réseau d'assainissement autonome a été réalisé.
 En intérieur, un aménagement a été réalisé (second oeuvre) sur une surface totale de 115 m² avec un compartimentage de 8 pièces.
 L'expert judiciaire indique que l'aménagement extérieur de la parcelle a nécessité :
 
 - de nombreuses excavations,
 - l'enlèvement important de terre naturelle,