cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.221 du 01/06/2017,  partie 2


qu'il n'est pas exigé que les entreprises du groupe fassent partie du même secteur d'activité ; qu'en jugeant que le liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement au motif que la société Prévenir sécuriser intervenir dont M. A... était cogérant avait une activité d'ingénierie et d'études techniques distincte de celle de M. A... exploitée sous l'enseigne « ATS Surveillance » pour en déduire que n'est pas établie une permutation du personnel entre les entreprises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait été licenciée au motif de la fermeture de l'entreprise de M. A... faisant suite à sa liquidation judiciaire, et, d'autre part, que, s'il est justifié qu'à l'époque de l'engagement de la procédure de licenciement, M. A... était le cogérant de la société Prévenir sécuriser intervenir ayant pour activité l'ingénierie et les études techniques, les éléments produits, qui se limitent à des renseignements fournis par un site internet relatifs au siège social, au capital social, à la date d'immatriculation, aux noms des gérants, ne permettent pas de constater qu'il existait des possibilités de permutation de personnel entre cette société et l'entreprise de M. A..., a pu en déduire que le liquidateur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de nullité du licenciement prononcé pour motif économique et de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... prétend que son licenciement est nul, motifs pris de ce que :
 
 - M. A... n'ignorait pas l'existence de son mandat de conseiller prud'homme, étant lui- même titulaire d'un tel mandat, et ayant siégé avec elle ;
 
 - sa protection courait jusqu'au 31 décembre 2015 ;
 
 - Me Z..., qui représente l'employeur, devait recueillir au titre de ses fonctions de liquidateur les renseignements auprès de M. A... concernant les salariés ;
 
 - il ne peut donc soutenir ne pas avoir eu connaissance de son mandat ;
 
 - son licenciement pour motif économique lui a été notifié, en l'absence d'une autorisation administrative ;
 
 que cependant, d'une part, le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L. 2411-1 17° du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; d'autre part, selon l'article L. 641-9 du code du commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il résulte de ces articles qu'à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur pour l'exécution de ses missions, notamment celle de licencier les salariés dans les quinze jours du jugement, représente le débiteur, et qu'il appartient en conséquence au salarié titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, s'il veut bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, d'informer non pas le débiteur, mais le liquidateur, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort du compte rendu de l'entretien préalable établi par M. Patrick D..., en sa qualité de conseiller de Mme Y..., que celle-ci n'a pas informé le représentant de Me Z..., lors de cet entretien, de l'existence de son mandat de conseiller prud'homal ; qu'elle ne prouve pas que ce dernier en avait connaissance ; qu'au contraire Me Z... produit une attestation de M. A... par laquelle celui-ci déclare ne pas l'avoir informé, par oubli, de l'existence de ce mandat ; que dans ces conditions, la nullité du licenciement ne peut être prononcée ;