Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.173 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. Y... H...,
 
 2°/ Mme R... E... , épouse H...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-19.173 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel d'Auray, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Auray, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme H... et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel d'Auray la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 20 janvier 2016 en ce qu'il a déclaré opposable au Crédit mutuel l'analyse financière de monsieur X... et d'AVOIR confirmé le jugement du 20 janvier 2016 en ce qu'il a débouté les époux H... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est en revanche à tort que le jugement attaqué a déclaré le rapport d'expertise financière établi par M. X... purement et simplement opposable à la banque. Il est en effet de principe que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise extrajudiciaire que pour autant qu'elle soit confirmée par d'autres éléments de preuve qui font, en l'espèce, défaut. Néanmoins, il appartient à la cour d'examiner les griefs de défaut de prise en compte, dans l'assiette de calcul du TEG, de la totalité des frais de garantie hypothécaire exposés ainsi que de la valeur de la part sociale souscrite, dès lors que le Crédit mutuel admet que le TEG mentionné dans les actes de prêt ne prend pas en compte la valeur de la part sociale de 15 euros et ne retient les frais de constitution d'hypothèque qu'à due concurrence de 1 892,84 euros. Sur ce second point, le Crédit mutuel fait à juste titre observer qu'il n'était tenu de prendre en compte les frais de garantie que pour autant que ceux-ci soient connus avec une prévision suffisante à la date de l'acte. Or, il ressort de l'état de frais du notaire que la somme de 1 892,84 euros prise en compte dans le calcul du TEG correspond exactement à l'intégralité des émoluments et honoraires du notaire, TVA incluse, et que ce ne sont que les droits et taxes acquittés auprès du Trésor public qui ont été omis. Ces frais de timbres et d'enregistrement n'ont été connus avec exactitude que postérieurement à l'établissement de l'acte authentique du 24 juillet 2003, lorsque le notaire a, par lettre-chèque du 26 octobre 2005, remboursé aux époux H... le trop perçu de provision à valoir que les frais de constitution d'hypothèque. C'est donc sans commettre de manquement aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause que le Crédit mutuel a, en ce qui concerne les frais de garantie, calculé le TEG mentionné dans ses actes de prêt sur la base des seuls émoluments et honoraires du notaire connus au moment de leur rédaction.