Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.221 du 24/03/2021,  partie 9


que le mandataire judiciaire a contesté par lettre du 29 juin 2006 le caractère privilégié de ces créances "la déclaration de créance ne comportant aucun élément de nature à prouver la réalité du privilège revendiqué" ; que l&apos;admission des créances s&apos;est faite pour le montant demandé et à titre "privilégié nanti", l&apos;ordonnance ne précisant pas quelles sont les garanties prises en compte ; que ces déclarations de créances sont des demandes en justice relative aux prêts consentis par la Lyonnaise de banque puis cédées partiellement aux autres banques du pool bancaire ; qu&apos;elles ont donc interrompu les demandes relatives à ces prêts et produisent le même effet interruptif à l&apos;égard de tous les codébiteurs solidaires ; que les banques soutiennent que le Crédit agricole CIB est codébiteur solidaire sur le fondement de l&apos;article L 313-24 du code monétaire et financier qui dispose que "même lorsqu&apos;elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d&apos;un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signataire de l&apos;acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement." ; qu&apos;en l&apos;espèce le cédant, garant solidaire du paiement de la créance dont la cession a été notifiée le 22 juillet 2004 est non le Crédit agricole CIB, mais la société LCH ; que le Crédit agricole CIB n&apos;est débiteur principal que des sommes qu&apos;il a reçues à titre de séquestre ; que ces déclarations de créances relatives à des prêts dont le débiteur principal est la société LCH et dont le Crédit agricole CIB n&apos;est pas tenu n&apos;ont donc pas eu d&apos;effet sur la prescription de l&apos;action en paiement de la créance cédée dirigée contre le Crédit agricole CIB des sommes séquestrées pour assurer l&apos;effectivité de la garantie d&apos;actif et de passif et consentie dans le cadre de la cession du capital de la société GL europa ; qu&apos;aucun effet interruptif ne pouvant être attaché à ces déclarations de créances à son égard, l&apos;action introduite le 25 février 2014 par la Lyonnaise de banque en son nom personnel et pour le compte du "pool bancaire" est donc irrecevable comme tardive ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;article L110-4 du code de commerce modifié par la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que les obligations nées à l&apos;occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l&apos;article 26. II de la loi du 17 juin 2008 dispose que "Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." ; qu&apos;au cas où, à la date de l&apos;entrée en vigueur de la réforme, l&apos;ancien délai de prescription est à même de courir pour une durée supérieure à 5 ans, l&apos;action se prescrit à l&apos;issue d&apos;un délai de 5 ans à compter de cette date, soit le 19 juin 2013 ; que la prescription d&apos;une action en paiement d&apos;une créance commence à courir à compter du jour où cette créance devient exigible ; que sur le point de départ de la prescription, par lettre RAR du 21 juillet 2006 adressée à CACIB, la LYONNAISE DE BANQUE expose : "Vous (CALYON) nous informez en date du 7 juillet 2006 que vous vous êtes libérée de la somme de 645.000 euros à GL EUROPA au titre d&apos;un protocole transactionnel du 14/10/2005 et le solde à Maître L..., administrateur judiciaire du cédant. Nous nous permettons de vous rappeler les dispositions de l&apos;article L. 313-28 du Code monétaire et financier qui dispose " à compter de la notification, le débiteur ne se libère valablement qu&apos;auprès de l&apos;établissement de crédit cessionnaire. Aussi, nous sommes dans l&apos;obligation de vous demander de nous adresser : D&apos;une part, le justificatif de paiement effectué à la société GL EUROPA. D&apos;autre part, la différence entre la somme de 1.700.000 USD et ledit paiement à GL EUROPA, nonobstant le versement effectué à la société LCH, entre les mains de son représentant, Maître L.... Nous sommes au regret de vous informer que, sans réponse dans un délai de 15 jours, nous serons contraints d&apos;engager à votre encontre une procédure judiciaire" ; Qu&apos;ainsi, le point de départ du délai de prescription de la créance de 787.421,52 euros de la Lyonnaise de Banque est le 7 juillet 2006 ; que La LYONNAISE DE BANQUE prétend à la suspension du cours de la prescription sur le fondement de l&apos;article 2234 du code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; mais que celui qui entend se prévaloir de la suspension de la prescription pour impossibilité d&apos;agir doit démontrer un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ;