Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 3



 13. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite ‘' Loi Warsmann ‘', qui a été codifiée aux articles L. 1222-9 et suivants du code du travail, met à la charge de l'employeur tous les coûts découlant directement du télétravail, indépendamment de la question de savoir qui est à l'origine de la décision de recourir au télétravail dès lors qu'il est établi que la prestation assurée par le télétravailleur l'est au profit de l'employeur ; qu'en subordonnant la prise en charge des frais liés au travail à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Selon l'article L. 1222-9 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.
 
 15. Il ressort des constatations de la cour d'appel que le salarié soutenait que ni les dispositions de l'accord du 4 mars 2014 relatif au télétravail, ni celles propres à l'Urssaf Ile-de-France ne lui étaient applicables. Elle a par ailleurs fait ressortir qu'il n'existait aucun accord entre le salarié et l'employeur sur le recours au télétravail. En considération de ces éléments, elle en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la législation relative au télétravail.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. E..., demandeur au pourvoi n° Z 19-13.783

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... E... de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions, tant sur renvoi de cassation qu'au titre des demandes nouvelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 dispose que :
 « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience, ni points de compétence.
 L'agent technique chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience, ni point de compétences lorsqu'il est itinérant » ; qu'un protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2016 a fixé les emplois qui permettent de bénéficier de cette prime à compter du 1er juillet 2016, les inspecteurs du recouvrement en étant exclus ; que M. E... soutient qu'en tant qu'inspecteur du recouvrement, il remplissait les trois conditions permettant de bénéficier de cette prime jusqu'au 1er juillet 2016, puisqu'il remplit les qualités d'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil et itinérant ; que l'URSSAF soutient que M. E... ne peut se prévaloir du paiement de cette prime puisqu'il ne remplit pas les conditions cumulatives requises pour en bénéficier durant la période antérieure au 1er juillet 2016 ; que les parties s'accordent sur la qualité d'itinérant de M. E... ; que s'agissant d'abord de la condition relative à la qualité d'agent technique, M. E... soutient qu'il s'agit d'une classification recouvrant la fonction d'inspecteur du recouvrement, en dépit des modifications de cette catégorie au fil des avenants à la convention collective de 1957 ; que M. E... soutient tout d'abord qu'il n'existe pas d'emploi d'agent technique désigné comme tel dans la classification que ce soit avant ou après l'abrogation de la classification par le protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'il fait valoir que dans les organismes sociaux, historiquement, le terme d'agent fait référence à toutes les catégories de salariés peu important leur statut ;