Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.642 du 08/10/2020,  partie 6


que pour démontrer la réalité des pratiques illicites qu'elle dénonçait, la société du [...] produisait des relevés de compte détaillés qui permettaient de constater que les paiements qu'elle avait effectués avaient tous été enregistrés à des dates postérieures à celle de leur envoi (pièces n° 19 et 20) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait examiné les relevés de compte susvisés, elle ne pouvait, pour débouter la cotisante de sa contestation formulée au titre des majorations de retard, retenir qu'il n'était fourni aucun élément permettant de retenir cet argument pour les cotisations et sommes concernées par ce litige (jugement p. 5 § 2 et 3) et qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence de la position adoptée par la caisse en 2018 (arrêt p. 5 § 5) sans s'expliquer sur la présence de ces éléments de preuve dument versés aux débats qui intégraient l'ensemble des opérations qui avaient été effectuées dans les périodes visées par la contrainte ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration et 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa version applicable au litige.