cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-13.363 du 21/09/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des pièces et écritures des parties que les sociétés GDF Suez et GDF Suez énergies service France (ci-après GDF Suez énergie) appartiennent au groupe GDF Suez, important «énergéticien » au niveau mondial, qu'il s'agisse d'électricité ou de gaz naturel; que, de son côté, la société GDF Suez énergies emploie 12 000 salariés est une entité de services qui, au sein de son unité « business Unit» (BU), « cofely services», conçoit met en oeuvre et exploite des solutions globales et durables pour les entreprises et les collectivités, permettant à celles-ci de réaliser des économies d'énergies en réduisant l'impact sur l'environnement; que la société GDF Suez comporte cinq établissements et un comité central d'entreprise ; qu'elle est formée de cinq entités, dénommées « business entity » (BE) dont, l'unité « entreprise et collectivités » qui emploie 988 salariés et commercialise les diverses énergies aux entreprises et collectivités ; que le groupe est soucieux de rapprocher ces deux entités afin de répondre aux besoins, en France, liés à la transition énergétique, par une offre auprès de sa clientèle, alliant énergie et services ; qu'à cette fin, a été conçu le projet de créer une entité managériale commune entre les deux unités précitées, chargée de réfléchir à une « éventuelle organisation future plus intégrée » (cf l'assignation à jour fixe de l'appelante); que, dans le cadre d'une procédure d'information/consultation, la société GDF Suez a convoqué son comité central d'entreprise à une première réunion, ordinaire, fixée au 25 mars 2014, après avoir adressé aux membres du comité, un dossier relatif à la création de cette entité managériale entre Cofely services et Entreprise et collectivités; qu'à l'issue de cette réunion et sur l'invitation du président du comité, les élus ont été priés de faire parvenir à ce dernier d'éventuelles questions complémentaires ; que lors d'une réunion extraordinaire tenue le 23 avril suivant, sur convocation unilatérale du président -par suite du refus du secrétaire de signer l'ordre du jour- le comité central d'entreprise a adopté une résolution dans laquelle il a déclaré constater : que la direction indiquait que le projet "in fine" entraînait un transfert d'activité d'E&C vers Cofely services, sans modification des contrats de travail à ce jour, - que, cependant, le projet emportait des modifications de l'organisation du travail et des conditions de travail des salariés de E&C ; qu'en conclusion, les élus ont demandé que soient consultés, préalablement à leur avis, le CHSCT de l'établissement France BEE et le comité de cet établissement ; que devant le refus de la direction de procéder aux consultations requises, le comité central d'entreprise a donné mandat à son secrétaire pour engager une action en justice et, le 21 mai 2014, le comité et les cinq fédérations syndicales précitées ont introduit la présente instance en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, en sollicitant la suspension de la mise en oeuvre du projet et la suspension de la procédure de la consultation du comité central d'entreprise jusqu'à ce que les CHSCT concernés aient été consultés ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenue l'ordonnance dont appel, faisant droit aux prétentions des demandeurs, au motif que le projet Cofely est un projet important qui aura un impact sur les conditions de travail des salariés et qui, dans ces conditions, rend nécessaire la consultation des CHSCT géographiquement compétents; que, dans l'intervalle, le comité central d'entreprise de la société GDF Suez énergie, saisi, lui également, d'une procédure d'information et de consultation sur le projet, a rendu le 21 mai 2014 un avis dans lequel il a seulement pris acte du fait que sa consultation ne portait « en aucune manière sur la future direction de l'innovation dont le projet (contours, effectifs, coût, fonctionnement etc) reste à instruire par la direction» et ferait l'objet, en son temps,« comme toutes les autres évolutions envisagées de l'organisation, d'une information de toutes les instances concernées (CCE, CE, CHSCT) »; qu'il convient de préciser, en outre, que le comité d'établissement de France BEE de la société GDF SUEZ a saisi, de son côté, la même formation de référé du tribunal de grande instance de Nanterre afin d'être également consulté sur le projet litigieux et que par ordonnance du 9 juillet 2014, cette juridiction a rejeté sa demande après avoir relevé que « le projet n'a pas d'impact, ni sur le plan individuel de travail, - les contrats de travail demeurant inchangés- ni sur le plan collectif, - le groupe s'engageant à ne pas modifier les dispositions statutaires, réglementaires et conventionnelles, ni la représentation du personnel- et le projet n'entraînant pas de suppression de poste »; qu'à titre principal, la société GDF Suez soulève l'irrecevabilité de l'action du comité central d'entreprise, comme formée au-delà du délai d'un mois, prescrit par les articles L. 2323-4 et R. 2323-1 du code du travail; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à agir, celles-ci ne pouvant détenir plus de droits que le comité central d'entreprise ; qu'à titre subsidiaire - et sous réserve que cette action puisse être analysée comme relevant des pouvoirs du juge des référés- l'appelante soutient que la consultation du CCE est régulière, le projet Cofely n'impliquant pas la consultation des CHSCT ;