Cour d'appel de Riom,  décision 13-17.063 du 05/01/2016,  partie 2



AUX MOTIFS QUE « la notion de petite brasserie indépendante est définie à l'article 4 de la directive 92/83 et que les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 200000 hectolitres de bière par an alors que, par ailleurs, la petite brasserie indépendante est entendue comme étant une «brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence» ; qu'il s'agit donc, comme l'a rappelé la CJCE, d'une notion communautaire autonome, qui doit être explicitée au regard des seules finalités et dispositions de la directive 92/83 ; que la CJCE identifie deux éléments constitutifs de la petite brasserie indépendante : l'un d'ordre quantitatif et tenant à la production maximale annuelle de bière, l'autre qualitatif et tenant à l'indépendance à l'égard de toute autre brasserie, et ce au vu de l'article 4 § 2, tant en ce qui concerne sa structure juridique et économique qu'en ce qui concerne sa structure de production ; que 1' analyse in concreto, permet de considérer que la relation de dépendance peut résulter de divers éléments, tels que la détention du pouvoir de direction de la brasserie, la détention de parts sociales ou de droits de vote ou encore l'affectation de la capacité de la brasserie de décider, de manière autonome, de sa politique commerciale ; que pris dans leur ensemble, ces critères conduisent à rechercher si, compte tenu des liens structurels existant entre plusieurs brasseries, et tenant éventuellement à des prises de participation ou droit de vote, une personne est en mesure d'exercer une influence sur les activités commerciales de la brasserie ; que de plus, l'objectif du critère d'indépendance est d'assurer que ce taux d'accise réduit profite véritablement aux brasseries pour lesquelles la taille constitue un handicap et non à celles qui appartiennent à un groupe ; que dans ces conditions, afin de ne retenir, pour l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83, que les brasseries qui sont effectivement juridiquement et économiquement indépendantes, il y a lieu de veiller à ce que la condition d'indépendance ne soit pas contournée pour des motifs purement formels et, notamment, par des constructions juridiques entre différentes petites brasseries prétendument indépendantes qui formeraient, en réalité, un groupe économique dont la production dépasserait les limites fixées à l'article 4 de la directive 92/83 ; qu'en l'espèce la SA Brasserie BOUQUET est liée à une société « ICO 3 B», titulaire de la marque et de l'enseigne et de modèles « Les 3 Brasseurs », par un contrat d'affiliation au «Cercle des 3 Brasseurs », portant date du 10 décembre 1998, par lequel un procédé de fabrication au moyen de microbrasserie de bière de fermentation, désigné dans un document intitulé «Bible du cercle des 3 Brasseurs », est mis à disposition de « l'affiliée» qui est autorisée à utiliser les méthodes, savoir-faire, marque, enseigne et logos pour le restaurant-brasserie exploité à Clermont-Ferrand ; qu'il s'agit d'une petite structure qui ne produit, dans le cadre de son accord avec la société «ICO 3», qu'une faible quantité de bière destinée à être consommée dans le cadre de l'activité de restauration, objet social de la SA Brasserie BOUQUET qui est donc devenue, comme l'a justement analysé et retenu le tribunal, un franchisé et qu'à ce titre elle dispose d'une personnalité morale qui lui est propre, étant responsable du fonctionnement de son entreprise ; qu'à ce titre, l'Administration des Douanes n'est pas fondée à contester la capacité de l'appelante à prendre des décisions commerciales de manière autonome ; qu'en effet les liens «juridiques» dont elle fait état ne sont que ceux existants entre franchiseur et franchisé et ne concernent pas le critère de dépendance visée à l'article 4 §2 de la directive 92/83 précitée ; que l'objet du contrat de franchise est notamment de permettre l'usage de la marque du franchisé qui ne peut se voir opposer la circulaire du 8 décembre 2006 qui exclut du bénéfice du droit réduit les productions de bière «sous licence» ; qu'en effet ce paragraphe à la page 8 de la circulaire exclut les petites brasseries indépendantes ne produisant pas sous leur propre marque mais cette exclusion n'est faite que dans le cadre du critère de production «sous licence» tel que cela est indiqué dans le titre et à la fin du paragraphe en caractères gras et avec des spécificités contractuelles particulières qui font défaut en l'espèce ; que dès lors les productions de bière faite dans le cadre d'une franchise avec utilisation de la marque du franchiseur ne sont pas exclues du bénéfice du taux réduit ;