Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.429 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. Q... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. B... A..., domicilié [...] ), agissant en qualité d'ayant droit de V... M... ,
 
 3°/ la société Films sans frontières, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Films sans frontières 2, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 17-26.429 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Vidéo Mercury film, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ à la société Sidonis production NC, société par actions simplifiée, dont le siège chez la société Kandebaz, [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. W..., M. T... Y..., ès qualités, et des sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2, de Me Haas, avocat des sociétés Vidéo Mercury film et Sidonis production NC, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. W... et T... Y... et les sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée M. W..., M. T... Y..., ès qualités, et les sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2 et les condamne à payer aux sociétés Vidéo Mercury film et Sidonis production NC la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour MM. W... et A... et les sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
  décidé qu'en exploitant le film [...], entre 2003 et 2012, en méconnaissance des droits de la société Vidéo Mercury film et de la société Sidonis production nc, les sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2 ont commis des actes de contrefaçon ;
 
  condamné in solidum les secondes à payer, d'une part, à la société Vidéo Mercury film une indemnité de 60 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement entrepris et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, et, d'autre part, à la société Vidéo Mercury film une indemnité de 30 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement entrepris et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
  ordonné sa publication et celle du jugement entrepris dans quatre journaux au choix des sociétés Vidéo Mercury film et Sidonis production nc ;
 
  ordonné, sous une astreinte de 200 € par jour de retard, d'une part, la destruction des supports matériels du film [...] que détiennent les sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2, et, d'autre part, sa propre publication au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « par lettre du 15 août 1960 [
 ], H... K... a confirmé avoir "vendu définitivement en exclusivité" à M. D... J... les droits d'"d'exploiter ce film dans le monde entier à l'exception du territoire espagnol" » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 7e considérant) ;