Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.793 du 03/02/2021,  partie 4


Au titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents : que le salarié intérimaire qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de fin de mission (Soc, 30 Mars 2005, n° 02-45.410) ; que l'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail (Code du travail, art. L. 1234-5). Ainsi, la Convention Collective prévoit une indemnité compensatrice calculée que sur la partie fixe du salaire. Cette indemnité est due même si le salarié était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 08-43.476) ou s'il était dispensé de l'exécuter (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 08-43.471), ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. Cette indemnité équivaut au 1/10ème de la rémunération perçue au cours de la période de référence. Elle ne peut pas être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. Le conseil condamne la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES à verser à Monsieur F... M... la somme de 3 943,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 394,34 € au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE « sur la violation par l'entreprise utilisatrice des règles régissant la durée maximale du contrat de travail temporaire :   que Monsieur F... M... a signé son premier contrat de mission temporaire le 2 Août 2008 ; Qu'il y a régulièrement travaillé pendant cinq ans, jusqu'en Août 2013 ; En conséquence, la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES a transgressé la règle selon laquelle le contrat de mission ne peut être renouvelé qu'une seule fois, tout en ne dépassant pas le seuil total de 18 mois. Monsieur F... M... est donc là bien-fondé à réclamer la requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée. Sur le non-respect par l'employeur du délai de carence entre deux contrats de mission ; que le respect d'un délai de carence s'impose dès lors que les contrats de mission sont conclus pour occuper le même poste de travail, peu importe que lesdits contrats soient conclus ou non avec le même salarié intérimaire. Les modalités de calcul du délai de carence à respecter sont les suivantes : - Si la durée de la première mission (renouvellement inclus) est inférieure à 14 jours. Le délai de carence correspond à la moitié de la durée de cette première mission. - Si elle excède 14 jours, le délai de carence est fixé au tiers de la durée de la première mission ; que la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES n'a pas respecté ces délais de carence ; que Monsieur M... a signé un contrat de mission pour la période du 2 au 23 Août 2008. Ledit contrat a été renouvelé jusqu'au 29 Août 2008, soit une durée totale de 27 jours. Dans ces conditions, l'employeur devait respecter un délai de carence équivalent au tiers de cette durée, soit un délai de 9 jours avant de conclure avec le salarié un nouveau contrat de mission. Force est de constater que cela n'a pas été le cas puisque dès le 1er Septembre 2008, un nouveau contrat était régularisé. Le Conseil constate que la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES n'a pas respecté les dispositions du Code du Travail correspondant au délai de carence entre deux contrats de mission » ;
 
 1. ALORS QUE l'accroissement temporaire d'activité peut résulter de variations de production sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; que, pour procéder à la requalification des contrats de mission de Monsieur M..., conclus pour surcroît temporaire d'activité et condamner l'exposante au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que si les tâches de Monsieur M... correspondaient à des commandes pour la société VALLOUREC & MANNESMAN TUBES, en réponse à des appels d'offres présentant un caractère « aléatoire », et que les contrats conclus avec le salarié l'avaient été en raison de « travaux à réaliser pendant l'arrêt d'usine » ou encore de « commandes à honorer dans les délais », il ne s'en inférait pas l'existence d'un pic d'activité, ni que celle exercée pour la société VALLOUREC ne correspondait pas à l'activité que la société NSYS INDUSTRIE SERVICES exerçait habituellement ; qu'en statuant ainsi, quand l'activité de l'entreprise faisant l'objet d'un « accroissement temporaire » peut correspondre à celle habituellement exercée et qu'il résultait de ses constations que le salarié avait été employé pour répondre à des commandes « aléatoires », la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;