Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.705 du 11/04/2019,  partie 3


qu'il est constant que si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ; qu'en l'espèce, par arrêt du 15 avril 2005, la cour d'appel de Paris, après avoir rappelé dans ses motifs que « la SA WHBL 7, sur la base de son engagement du 18.07.1996 est condamnée à supporter le montant tel que précédemment rappelé du redressement fiscal, soit la somme de 468.351,58 euros », a dans son dispositif dit que T... L... était fondée en sa demande tendant à la condamnation de la société WHBL 7 à supporter le montant de 468.351,18 euros du redressement fiscal qui lui a été notifié le 17.12.1998 ; qu'outre que cet arrêt a fait l'objet de 2 décisions rectificatives sans incidence sur les termes précités, l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2007 a cassé partiellement l'arrêt du 15 avril 2005 mais force est de constater que la partie non cassée de l'arrêt, relative aux sommes dues par la société WHBL 7 au titre du redressement fiscal, est devenue définitive ; qu'il s'ensuit que la société CISE, qui vient aux droits de Mme L... suite à cession de créance précitée, dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que, par conséquent, il y a lieu de rejeter les demandes de la société WHBL 7 visant à annuler les saisies critiquées et à obtenir leur mainlevée ; qu'il convient d'allouer au défendeur une indemnité au titre des frais de procédure ; que les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter ; qu'en l'espèce, pour procéder à des saisies attribution ainsi qu'à des saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de la société WHBL 7, la société CISE s'est prévalue de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 avril 2005, rectifié par arrêt du 14 octobre 2005 et partiellement cassé par un arrêt du 9 mai 2007 ; qu'aux termes du dispositif de cet arrêt rectifié, il a été jugé que Mme L... était « fondée en sa demande tendant à la condamnation de la SA WHBL 7 à supporter le montant de 468.351,18 euros au titre du redressement fiscal qui lui a été notifié le 17 décembre 1998 relativement aux droits d'enregistrement, pénalités et intérêts de retard se rapportant à l'immeuble de la rue Picot, et la déboute de sa demande, telle que formée, se référant aux intérêts et la capitalisation portant sur cette somme » (arrêt du 15 avril 2005, page 20 et arrêt du 14 octobre 2005, page 3) ; qu'un tel dispositif, qui n'a pas été touché par la cassation partielle prononcée par un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2007 (Cass. Com., 9 mai 2007, pourvoi n° 06-12852), ne formalisait aucune condamnation à l'égard de la société WHBL 7 mais se bornait à donner acte d'un élément du décompte opéré entre les parties ; qu'en déduisant néanmoins de ce dispositif l'existence d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-3, L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'aux termes du dispositif de l'arrêt du 15 avril 2005, rectifié par un arrêt du 14 octobre 2005, il a été jugé que Mme L... était « fondée en sa demande tendant à la condamnation de la SA WHBL 7 à supporter le montant de 468.351,18 euros au titre du redressement fiscal qui lui a été notifié le 17 décembre 1998 relativement aux droits d'enregistrement, pénalités et intérêts de retard se rapportant à l'immeuble de la rue Picot, et la déboute de sa demande, telle que formée, se référant aux intérêts et la capitalisation portant sur cette somme » (arrêt du 15 avril 2005, page 20 et arrêt du 14 octobre 2005, page 3) ; que cette mention du dispositif n'a pas été annulée par l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2007 (Cass. Com., 9 mai 2007, pourvoi n° 06-12852), seule la solidarité entre les parties ayant été censurée ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait transformer en condamnation la mention précitée du dispositif de l'arrêt du 15 avril 2005, tel que rectifié par un arrêt du 14 octobre 2005, celui-ci se bornant à prendre acte d'un décompte opéré entre les parties ; qu'en déduisant cependant du dispositif de l'arrêt rectifié du 15 avril 2005 l'existence d'un titre exécutoire au bénéfice de Mme L... et de la société CISE, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;