Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.036 du 30/09/2020,  partie 6


qu'ainsi, ces dispositions n'ont nulle vocation à interdire le licenciement pendant la période de protection qu'elles instituent, mais uniquement à en circonscrire les possibilités, de la même manière que les salariées en état de grossesse médicalement constatée bénéficient d'une protection dite « relative » à compter de leur déclaration de grossesse en application de l'article L. 1225-4 du code du travail ; que la protection dite « absolue », telle que prévue par le second alinéa de l'article L. 1225-4 et prohibant le licenciement pour quelque motif que ce soit, ne concerne que les salariées, durant les périodes de suspension de leur contrat visées au premier alinéa de l'article L. 1225-4 ; qu'enfin, c'est uniquement durant ces périodes de protection absolue, qui ne concernent que les salariées, que l'employeur ne peut prendre des mesures dites « préparatoires » au licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire nul le licenciement de A..., ordonner sa réintégration, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a considéré que si son licenciement était intervenu après la période de protection visée à l'article L. 1225-4-1, l'employeur, en le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement durant cette période, avait pris un acte préparatoire au licenciement, en sorte que quels que soient les motifs de rupture, ce dernier devait être déclaré nul ; qu'en statuant ainsi, quand non seulement l'article L. 1225-4-1 du code du travail n'interdit pas le licenciement, mais qu'en outre la protection qu'il institue est limitée, dans sa rédaction applicable, à la période de quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2. ET ALORS, en outre, QUE la prohibition des « mesures préparatoires au licenciement » s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'application de l'article L. 1224-5 du code du travail, protégeant la maternité, tel qu'interprété à la lumière de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 « concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail », dont l'objet, en imposant une interdiction de licenciement durant le congé maternité, est d'éviter « des effets dommageables sur la situation physique et psychique des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes », considérées comme un groupe à risque particulièrement sensible devant être protégé contre les dangers les affectant spécifiquement, avant et après l'accouchement, et en particulier celui d'une interruption volontaire de grossesse ; que c'est pour donner plein effet à ces dispositions et parer à ce risque que la Cour de justice a considéré que la prohibition instituée par la directive devait s'étendre aux actes préparatoires au licenciement des travailleuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 imposerait aux Etats membres de garantir les travailleurs contre les licenciements pouvant intervenir pendant la période de protection et qu'interprétant cette directive, la Cour de justice avait considéré qu'elle interdisait également de prendre des mesures préparatoires au licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand la directive 92/85 a exclusivement pour objet de « promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail », que son article 10 n'institue une période de protection que pour lesdites travailleuses, et que l'interdiction des mesures préparatoires au licenciement s'inscrit uniquement dans la perspective d'une protection des travailleurs féminins avant et après l'accouchement, la cour d'appel a violé la directive 92/85 du 19 octobre 1992, en particulier son article 10, ensemble l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.