cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-11.529 du 07/03/2018,  partie 7


qu'au demeurant l'attention du notaire sur le projet exact que menait sa cliente, alors qu'il n'avait pas à s'immiscer dans l'économie de cette opération, pouvait d'autant moins être alerté que les prix d' acquisition des terrains n'étaient nullement surévalués ainsi que l'a retenu l'expert judicaire aux termes d'un rapport précis et complet, établi en fonction du projet touristique initial poursuivi par la société appelante tel qu'il résulte de ses déclarations à l'administration fiscale et de celles de son architecte ; que l'expert-judiciaire a ainsi apprécié la valeur de ces parcelles par comparaison avec celle mentionnée dans d'autres ventes en retenant comme élément essentiel celui de la valorisation du [...] par l'exploitation d'une réserve foncière exceptionnelle, notamment le rattachement à la plage de [...] ; que c'est vainement que la société Sasic remet en cause cette expertise en lui opposant celle réalisée par M. H... qu'elle a directement mandaté et dont le rapport qui n'a pas été établi au contradictoire des intimés ne peut en conséquence être retenu alors même qu'il n'est corroboré par aucun autre élément qui lui soit extérieur ; qu'au regard de ces constatations qui viennent d'être faites, la responsabilité de Maître L... Z... K... J...          ne peut davantage être retenue en ce qu'il aurait eu la qualité de mandataire de la société Sasic lors de la passation des différentes ventes litigieuses, au motif que celle-ci était représentée auxdits actes par un notaire associé de l'étude notariale, alors même par ailleurs que le notaire rédacteur ne peut avoir concomitamment la qualité de mandataire de l'une des parties à l'acte qu'il établit ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE la société Sasic a procédé, entre décembre 2007 et juin 2008, soit à l'acquisition des parts sociales de SCI, soit à l'acquisition de terrains :
 - Le 27 décembre 2007, 43.500 parts sociales de la Sci de l'Etang de [...],
 - Le 22 janvier 2008, 4.000 parts sociales de la Sci de l'Etang de [...],
 - Le 4 février 2008, 2.500 parts sociales de la Sci de l'Etang de [...],
 - Le 27 décembre 2007, 9.000 parts sociales de la Sc Foncière et Agricole [...],
 - Le 22 janvier 2008, 1.000 parts sociales de la Sc Foncière et Agricole [...],
 - Le 26 mars 2008, divers terrains auprès des époux B...,
 - Le 10 avril 2008, divers terrains auprès de Mme C...,
 - Le 13 juin 2008, divers terrains auprès de M. et Mme D...,
 Que la société Sasic soutient avoir acquis ces terrains pour y construire et réaliser un complexe hôtelier, à un prix prenant en compte la possibilité d'y construire alors que ces terrains étaient et demeurent inconstructibles ; qu'il ne résulte toutefois d'aucun élément qu'il aurait été indiqué, soit par la scp, soit par la société Agence Immobilière du Golfe que tout ou partie des terrains concernés auraient été constructibles et qu'une information erronée aurait été délivrée à la société Sasic; qu'à cet égard, il convient de relever, en premier lieu, que les actes de cession des parcelles précisent : "La présente mutation porte sur un terrain nu non destiné à la construction", qu'au paragraphe "urbanisme", est annexée une note de renseignements d'urbanisme comportant un extrait du plan local d'urbanisme faisant apparaître que les parcelles sont situées en zone NR (constructibilité très réduite et exclusion de toute forme d'hébergement) ou en espace boisé classé, que le régime fiscal retenu pour chacun de ces actes était celui du droit commun ; qu'en second lieu, il convient d'observer que les lettres adressées par la société Agence Immobilière du Golfe le 23 juin 2006 à M. I... et le 31 juillet 2006 à la société Crédit Suisse, antérieurement à l'acquisition des terrains litigieux entre décembre 2007 et juin 2008, alors même que la société [...] Participations Luxembourg n'avait pas encore acquis les parts de la société Sasic le 2 août 2006, se bornent à faire état du projet de plan local d'urbanisme discuté à l'époque, annulé ensuite partiellement par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 juin 2007 ; qu'il ne peut donc être imputé à faute à la société Agence Immobilière du Golfe d'avoir faussement indiqué que les terrains acquis postérieurement au jugement du tribunal administratif étaient constructibles ; qu'en troisième lieu, il ne résulte pas des actes de cession des parts de la Sci de l'Etang de [...] et de la société civile foncière et agricole de [...] qu'il aurait été indiqué que les parcelles cédées seraient constructibles ; que si aucune précision relative à la situation des actifs immobiliers de ces deux sociétés au regard des règles d'urbanisme, ne figure dans les actes portant cession de parts, cette absence d'indication n'est toutefois pas en relation de causalité avec le préjudice invoqué par la société Sasic, constitué selon elle par l'impossibilité de réaliser le projet qu'elle envisageait ;