Cour d'appel d'Agen,  décision 11-26.879 du 20/02/2013,  partie 2


que le seul fait que le notaire ait cru nécessaire de faire signifier le projet de vente desdites parcelles est sans incidence puisque cette vente est postérieure à la résiliation du bail, et que le droit de préemption ne saurait survire à la résiliation du bail ;

qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que Paul Y... a résilié le bail rural sur les parcelles litigieuses dans des conditions de forme et de temps régulières ;

qu'en revanche, il convient de débouter Laurette Z... de sa demande d'évaluation du prix desdites parcelles puisqu'elle ne dispose d'aucun droit de préemption sur la vente des parcelles ;

ALORS QUE seules les parcelles louées situées en zone urbaine, dite «zones U » peuvent justifier la résiliation de plein droit du bail rural, à l'exclusion de celles situées dans les zones à urbaniser, dites « zone AU » pour lesquelles le bail rural ne peut être résilié que moyennant l'autorisation du préfet qui doit être préalable à la notification aux fins de résiliation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parcelles données à bail rural à Mme Z... ont été classées par le plan local d'urbanisme adopté le 26 juin 2007 en « zone AUx » pour la parcelle cadastrée section BC n° 48 et en zone AUb pour la parcelle cadastrée section AZ n° 2 ; qu'en estimant néanmoins que la possibilité de changement de destination résultant du plan local d'urbanisme dispensait M. Paul Y... d'autorisation préfectorale pour notifier la résiliation du bail sur lesdites parcelles le 17 avril 2008 en raison du changement de destination, ce qui privait Mme Z... de tout droit de préemption sur lesdites parcelles, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, R. 123-4, R 123-5 et R 123-6 du Code de l'urbanisme.