décision 15-25.786 du 22/06/2017,  partie 2


Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure ; que de jurisprudence établie, un plan de surendettement suspend le délai de forclusion envisagé à l'article L.311-52 du Code de la consommation ; qu'en revanche, la saisine de la commission de surendettement ne suspend ni n'interrompt le délai de forclusion ; qu'il s'évince clairement des éléments versés aux débats que : 1/ la CELCA ne s'est pas vu délivrer de titre concernant les deux prêts immobiliers litigieux ; 2/ la déchéance du terme a été prononcée pour l'un et l'autre le 23 novembre 2010 ; 3/ le plan précédent a été en exécution du 9 décembre 2011 au 24 mars 2014, soit pendant 836 jours ; 4/ il s'est écoulé 1718 jours entre le moment où la banque s'est prévalue de la déchéance du terme pour les deux prêts et la date de prononcé du présent jugement, date effective à prendre en compte eu égard à l'effet non suspensif ni interruptif du dépôt de la nouvelle demande de procédure de surendettement ; 5/ compte tenu du délai de suspension, la banque a ainsi laissé courir un délai de 882 jours sans agir, de sorte que la forclusion biennale est bien encourue, étant précisé cependant que ladite forclusion ne sera constatée, conformément à l'article R 332-4 précité ; que les contestations concernant les autres crédits CELCA mentionnés au courrier du 6 août 2014 ne sont pas clairement motivées ni soutenues à l'audience ;
 
 ALORS QUE le délai biennal de forclusion de l'article L.311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article L.311-52, ne s'applique qu'aux actions concernant les crédits à la consommation et non les crédits immobiliers ; qu'en écartant de la procédure de surendettement les créances détenues par la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne-Ardenne à l'encontre de M. X... et de Mme Y... au titre des prêts n°940308 et 940309 aux motifs erronés que le créancier encourt la forclusion de l'article L.311-52 du Code de la consommation, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que les prêts litigieux sont des crédits immobiliers, le juge viole par fausse application le texte précité, ensemble les articles L.311-3 1° du Code de la consommation et 12 du Code de procédure civile.