décision 17-86.050 du 20/02/2019,  partie 3



Attendu que, pour ce fait, la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 1 et 2 ainsi libellées : "L'accusé M. D... T... est-il coupable d'avoir, à Gonfreville-l'Orcher (76), du 26 juin 2003 au 31 décembre 2005, commis sur la personne de Mme K... P..., par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle?" "K... P... était-elle, à la date des faits spécifiés à la question n° 1, âgée de moins de 15 ans comme étant née le [...] ?" ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ; que les parties n'ont présenté aucune observation ;

Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ; qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-24 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré M. T... coupable de viol sur la personne de K... P..., mineure de 15 ans ;

"aux motifs que la cour d'assises d'appel de l'Eure a été convaincue de la culpabilité de M. T... en raison des éléments suivants, discutés lors des débats, et principalement retenus au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions, sur le crime de viol sur mineur de 15 ans, commis courant 2005 sur la personne de K... P... ; que K... P..., qui avait moins de 15 ans en 2005, a décrit un fait de pénétration pénienne vaginale, imposée par la violence et la contrainte, en ce que M. T... a exercé sur elle une contrainte physique pour l'amener au sol, la déshabiller, la pénétrer et empêcher tout cri d'alerte ;
 
 que la partie civile a été précise, constante et cohérente pendant toute l'enquête et l'instruction et a réitéré ses déclarations en confrontation son discours a été jugé authentique par deux experts psychologues, qui ont souligné l'existence de séquelles compatibles avec un traumatisme lié aux faits dénoncés ; que les déclarations de K... P... sont confortées par les témoignages des anciennes compagnes de M. T... décrivant un caractère violent, menaçant et impulsif, ainsi que par les déclarations des filles de M. T... , Mmes R... T..., N... T... et Z... T..., qui ont pu évoquer et décrire des viols et agressions sexuelles répétées infligés par leur père lorsqu'elles étaient enfants ; si ces faits apparaissent prescrits, ils témoignent des agissements et du comportement de M. T... en présence de mineures se trouvant dans son cercle familial ou son intimité et constituent un élément d'appréciation crucial ; que face à ces éléments, M. T... n'a apporté aucune explication sérieuse, se contentant de dénigrer et d'injurier K... P..., ou de contester des détails portant sur la configuration des lieux, la localisation d'objets ou d'accessoires ou la datation des faits sans au demeurant établir lui-même le bien fondé de ses contestations ;

"1°) alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de celui-ci ; que la feuille des questions et la feuille de motivation doivent énoncer sans insuffisance ni contradiction les circonstances concrètes et particulières permettant à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation ; qu'en l'absence de tout examen médical ou de tout témoin de nature à crédibiliser les dires de la victime d'un viol, aucune déclaration de culpabilité ne saurait être fondée sur les dires inconstants de la victime ; que le doute profite nécessairement à l'accusé ; qu'en se bornant, pour répondre par l'affirmative à une unique question, non circonstanciée, sur le fait de viol reproché, à retenir que les déclarations de K... P... étaient précises, constantes et cohérentes concernant l'unique fait de pénétration vaginale que lui avait imposé par la violence et la contrainte M. T... lorsque ces déclarations sont intervenues dans les suites d'accusations multiples de viol imaginaires portées par K... P... à l'égard de différents hommes en 2005 et que celle-ci a varié dans ses déclarations incriminant M. T... entre son audition par les enquêteurs le 23 juin 2011 et celle devant le juge d'instruction le 20 avril 2012, affirmant que l'agresseur n'avait pas éjaculé puis déclarant ne plus savoir, exposant avoir jeté sa culotte à son domicile le lendemain, en l'absence de change en sa possession au domicile de son agresseur, avant de prétendre s'être changée et avoir jeté sa culotte chez lui ou encore prétendant d'abord s'être trouvée, après les faits, face à lui dans le lit avant de déclarer lui avoir tourné le dos, la cour d'assises statuant en appel a violé les textes et principes susvisés ;