Cour d'appel de Pau,  décision 11-22.554 du 10/04/2013,  partie 6


8°) qu'elle soutient que lui sont attribuées des tâches relevant du statut de cadre sans que le grade hiérarchique nécessaire lui ait été attribué pour lui permettre de se positionner au sein de l'équipe ; qu'il s'agit d'une variation d'un fait déjà invoqué au n° 3 ; qu'il n'est pas démontré qu'hormi s la période pendant laquelle elle a remplacé Madame Y..., elle ait exercé des tâches incombant à des cadres ; 9°) qu'elle se plaint de n e pas avoir disposé d'un bureau personnel, mais qu'elle a disposé du bureau de Madame 
 Y...
 dans les temps de son remplacement ; 10°) qu'elle fait état du retrait de la mission de formateur SMPRO au cours de l'année 2005, mais que cette mission était liée au statut de cadre et s'est terminée en même temps que l'intérim ; 11°) qu'elle relève qu'elle a dû démissionner à contrecoeur du groupe de travail chargé de la mise à jour des référentiels emplois/compétences du personne administratif ; qu'elle reconnaît qu'elle se trouvait indisponible pour deux des quatre réunions de travail, étant en congé annuel ; 12°) qu'elle a reçu en main propre u ne lettre du 5 octobre 2005 du médecin-conseil régional dans des conditions humiliantes et vexatoires, voir agressives, mais qu'elle se borne à relater de façon unilatérale dans un courrier du 6 octobre 2006 l'incident qui l'aurait opposé à ce médecin ; que l'ensemble des faits articulés par la requérante ne sont pas de nature à permettre de présumer de l'existence d'un harcèlement et ne constituent pas des agissements répétés de nature à permettre de présumer l'existence d'un harcèlement et ne constituent pas des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits de salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en tout état de cause, la CNAMTS a, par ses responsables, répondu en temps utile et avec précision à chacun de ses doléances, a fourni toutes explications utiles ou a présenté des justifications claires face aux reproches qu'elle a exprimés ; qu'elle sera déboutée de ses demandes relatives à l'harcèlement moral invoqué contre son employeur ; que Madame X... ne conteste pas les termes qu'elle a employés dans ses courriers adressés à son employeur et au CHSCT, présidé par l'employeur ; qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1152-2 du Code du travail dans la mesure où des agissements répétés de harcèlement moral ne sont pas démontrés ; que le conseil de prud'hommes a relevé avec pertinence que les faits reprochés à Madame X... sont de nature à justifier la sanction entreprise à son encontre puisque les courriers litigieux ne sont pas intervenus dans le cadre de l'exercice du droit d'expression des salariés sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ; que Madame X... invoque les dispositions de l'article L.1152-3 du Code du travail selon lesquelles : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul « ; que cette demande ne peut prospérer puisque Madame X... a été déboutée de son action tendant à établir qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'il n'y a eu aucune répétition d'acte de la part de l'employeur qui aurait contribué à dégrader les conditions de travail de la salariée ou qui puisse porter atteinte à ses droits ou à sa dignité ;
 
 1°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant écarté comme non constitutifs d'un quelconque harcèlement moral les faits dénoncés sous le 1°) en considération du rejet du grief pris de la n on exécution par l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par simple voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué relatif au rejet des demandes du chef de l'harcèlement moral dénoncé en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que les agissements considérés n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dès lors, la Cour d'appel, qui s'est bornée à statuer dans les termes de la loi sans jamais considérer les faits invoqués dans leur ensemble, si ce n'est par une formule finale faisant litière des griefs articulés contre l'employeur quand Madame X... avait démontré par une série de certificats médicaux qu'elle avait subi une dégradation très nette de sa santé au point d'être jugée inapte à tout poste de travail dans l'entreprise en lien avec les faits qu'elle avait dénoncés comme ayant été vécus par elle au sein de ladite entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1152-1 et 1154-1 du Code du travail ;