Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.332 du 11/01/2017,  partie 4


espèce, un usage sérieux de la marque semi-figurative « [W] » n° 1 310 386, désignant des « véhicules » et des « appareils de locomotion par terre, air ou eau », tout en relevant elle-même que la création et la fabrication des automobiles et moteurs [W] avaient cessé en 1955, soit trente ans avant que l&apos;association Les amis de [W] ne dépose, le 24 mai 1985, la marque litigieuse, et sans constater que cette association aurait déjà commercialisé des automobiles « [W] » sous la marque susvisée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;une marque ne peut faire l&apos;objet d&apos;un usage sérieux qu&apos;à la condition d&apos;être utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l&apos;identité d&apos;origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée ; qu&apos;en relevant que le gérant de la société Auto Classique Touraine a attesté avoir l&apos;autorisation de l&apos;association Les amis de [W] pour apposer le logo de la marque dans le cadre de l&apos;entretien, de la réparation, de la restauration ou de la reconstruction de véhicules et pour procéder et faire procéder à la reproduction de ce logo pour l&apos;apposer sur les véhicules « [W] », que deux autres professionnels ont attesté avoir travaillé à la restauration de véhicules [W] « en étroite collaboration avec l&apos;association Les amis de [W] » et que le gérant d&apos;une société spécialisée dans l&apos;ossature bois des véhicules a attesté avoir restauré des véhicules [W] « grâce aux conseils de l&apos;association Les amis de [W] », sans constater que chacun de ces professionnels aurait utilisé la marque semi-figurative « [W] » n° 1 310 386 pour identifier les services de restauration de véhicules «[W] » qu&apos;ils proposaient, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seule est susceptible de constituer un usage sérieux l&apos;utilisation de la marque sur le marché, pour désigner les produits ou services désignés dans son enregistrement, conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir au consommateur ou à l&apos;utilisateur final l&apos;identité d&apos;origine de ces produits ou services, en lui permettant de distinguer sans confusion ces produits ou services de ceux qui ont une autre provenance ; qu&apos;en relevant que l&apos;association Les amis de [W] aurait «fait l&apos;objet de deux facturations en 2009 respectivement pour deux 4 écussons de calandre [W] et la construction d&apos;un ensemble pare choc avant avec reprise d&apos;un écusson central et de facturations annuelles régulières, comme exposant, de 2007 à 2012 pour le salon Rétromobile au Parc des expositions de la Porte de [Localité 2] consacré « à la voiture et à la moto de collection», sans caractériser en quoi de telles circonstances seraient de nature à justifier d&apos;un usage de la marque semi-figurative « [W] » n° 1 310 386 pour les produits couverts par celle-ci, à savoir les « véhicules » et «appareils de locomotion par terre, par air ou par eau », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;une marque ne peut faire l&apos;objet d&apos;un usage sérieux pour des produits qu&apos;à la condition d&apos;être utilisée sur le marché, conformément à sa fonction essentielle de garantie d&apos;origine, pour désigner les produits visés dans son enregistrement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a notamment affirmé que l&apos;association Les amis de [W] aurait fait « publiquement » usage de la marque semi-figurative « [W] » n° 1 310 386 « par le biais en particulier de sa participation régulière à des salons et de son site internet » ; qu&apos;en se déterminant par un tel motif, impropre à caractériser un usage de cette marque pour désigner, sur le marché, les produits couverts par celle-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE ne peut être prise en compte, dans l&apos;appréciation de l&apos;usage sérieux, l&apos;utilisation de la marque effectuée par une association à but non lucratif dans un cadre interne ; qu&apos;en prenant en considération, pour retenir l&apos;existence d&apos;un usage sérieux de la marque semi-figurative « [W] » n° 1 310 386, les bulletins de la revue biannuelle de l&apos;association Les amis de [W], sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d&apos;appel de la société Denty, p. 35), si ces publications n&apos;étaient pas destinées à un usage interne, pour les membres de l&apos;association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;usage sérieux d&apos;une marque s&apos;entend d&apos;un usage destiné à créer ou à maintenir des parts de marché au profit des produits couverts par la marque ; qu&apos;en retenant que l&apos;association Les amis de [W] aurait fait un usage sérieux de la marque semi-figurative « [W] » n° 1 310 386, désignant des « véhicules » et des « appareils de locomotion par terre, air ou eau », sans justifier en quoi les usages de ce signe qu&apos;