Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.626 du 15/02/2023,  partie 6


qu'il en résulte que tous les modèles de boîtier multimédia commercialisés par la société Newcom, fonctionnant avec ou sans disque dur, comportant ou non une prise réseau, relevaient d'une même position tarifaire parce qu'ils constituent tous des appareils d'enregistrement et de reproduction vidéophonique ; que l'administration des douanes a donc commis une erreur dans le RTC 2006 et qu'une telle erreur a pu créer une croyance légitime au profit de la société Newcom à qui on ne pouvait reprocher d'avoir considéré que tous les boîtiers, assurant la même fonction, devait se voir attribuer la même position tarifaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 220§2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 7) Alors que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si le juge peut se fonder sur des faits non spécialement invoqués par les parties, il doit au préalable provoquer leurs explications sur ceux-ci ; qu'en retenant, sans provoquer les explications des parties sur ce point, que l'identification des marchandises était impossible dans les déclarations effectuées par la société Newcom en raison de leur caractère prétendument illisible et imprécis lorsque l'administration des douanes ne l'avait pas allégué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8) Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une erreur de l'administration des douanes qui n'a pas remis en cause le positionnement des marchandises appliqué dans les déclarations déposées de juin 2006 à avril 2009, que les déclarations effectuées par la société Newcom, spécialement en circuit 1, n'auraient pas permis à l'administration de déceler le caractère erroné de la classification par le seul rapprochement des rubriques de position tarifaire et la désignation des marchandises en raison de la désignation inexacte des marchandises qui y figuraient (arrêt, pt 88 et 89) quand seule la déclaration IMA n°6474702 indiquait « boîtier conçu pour l'enregistrement et la lecture non autonome », les autres déclarations mentionnant « boitier tvix », « boitier vide de tvix » ou « boitier multimedia tvix » ce qui correspondait à la marchandise concernée, la cour d'appel a dénaturé les déclarations en cause, violant ainsi l'article 1192 du code civil ;
 
 9) Alors que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la règlementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que pour juger que la société Newcom, représentée par son liquidateur, n'établissait pas sa bonne foi, la cour d'appel a retenu que le modèle TVIX 3000 ne comportait pas de prise réseau et que la société Newcom avait mentionné sur ses déclarations que les marchandises en cause étaient couvertes par le RTC 2006 qui n'aurait été délivré que pour une unique référence et non pour une gamme de produits ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant encore une fois l'article 220§2 b) du code des douanes communautaire.