Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.904 du 02/07/2014,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 1er mars 1999 en qualité de contrôleur ; que dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef d'équipe de fusion, statut assimilé cadre ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave selon lettre du 18 février 2009 ; que l'employeur s'étant placé sur le terrain de la faute grave, il supporte seul la charge de la preuve tant la réalité du comportement fautif que de son caractère de gravité nécessitant l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise, et ce dans les termes de la lettre de licenciement qui circonscrit le litige ; qu'aux termes de cette lettre, il apparaît que l'employeur après un rappel des circonstances factuelles reproche à M. X... une insubordination et une obstruction au pouvoir de direction par refus d'une modification des conditions de travail et d'exécute le travail ; qu'il s'agissait sur un plan factuel de la question des horaires de travail ; (...) ; que l'employeur a-t-il entrepris de modifier le contrat de travail de M. X... de manière totalement unilatérale - ce qui justifierait le refus du salarié - ou bien ce dernier a-t-il refusé une simple modification de ses conditions de travail relevant elles du seul pouvoir de direction de l'employeur - ce qui serait fautif ; que le contrat de travail initial contenait des horaires de travail et stipulait également une possibilité de les modifier en fonction des nécessités de l'entreprise ; que sur cette base, il est manifeste que la position de M. X... ne serait pas tenable ; que toutefois, un avenant est intervenu entre les parties le 25 janvier 2006 aux termes duquel il était convenu d'une convention de forfait ; qu'il y était stipulé la clause suivante : « du fait de l'exercice de ses fonctions de chef d'équipe fusion, la durée du temps de travail de M. X... ne peut pas être prédéterminée et celui-ci bénéficie d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps » ; que si, dans le cadre du présent débat, l'employeur soutient que cette autonomie était uniquement liée aux fonctions managériales sans concerner les fonctions tenant à la production elle-même, le Conseil ne peut que constater qu'il ne s'agit pas de la stipulation contractuelle ; que la réelle autonomie est en effet stipulée sans autre réserve et ne peut donc qu'être considérée comme générale ; qu'on peut certes s'interroger sur un tel avenant alors qu'il est manifeste que la production supposait un travail en équipe ; mais que là encore, le conseil ne peut que constater qu'alors que le contrat de travail initial était très précis sur les horaires de travail et prévoyait leur modification comme cela peut être classiquement envisagé pour un travail en équipe, les parties ont effectivement entendu modifier cette clause ; qu'aux termes de l'avenant, M. X... n'était plus soumis à des horaires précis et relevait d'une autonomie organisationnelle dans le cadre d'un forfait jour ; qu'or, toute la difficulté est survenue du fait que l'employeur a entendu appliquer, pour des raisons de production qui peuvent être comprises mais qui pouvaient également être envisagées lors de la signature de l'avenant, des horaires déterminés à M. X... ; que le passage d'un horaire libre, qui correspondait à la dernière stipulation contractuelle à un horaire fixe, constitue bien une modification du contrat de travail et non des seules conditions de travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne pouvait tirer argument du refus de M. X... pour se placer sur un terrain disciplinaire ; que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X... peut donc prétendre aux différentes indemnités de rupture et à des dommages et intérêts (...) ; 
 1°) ALORS QUE la convention de forfait annuel en heures a pour objet de fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année, sans fixer a priori de répartition définitive hebdomadaire ou mensuelle de ces horaires ; que sauf stipulation contraire non équivoque contractualisant l'autonomie du salarié, elle n'autorise pas le salarié à méconnaître les directives de l'employeur fixant temporairement un créneau d'horaire collectif dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société TARAMM faisait valoir que si l'avenant du 25 janvier 2006 soumettait le salarié à un forfait annuel en heures en reconnaissant son autonomie (1.767 heures par année, soit 38 h 30 par semaine), aucune de ses stipulations (pas plus qu'aucune des dispositions de la convention collective régionale des industries métallurgiques de Midi Pyrénées visées) n'interdisait à l'employeur de lui imposer temporairement un nouveau créneau horaire pour faire face à une augmentation des commandes ;