Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 9



 11°) ALORS QUE, sur la responsabilité contractuelle de M. R..., M. G... faisait valoir, avec offre de preuve, que la comptabilité établie par M. R... était irrégulière, ce qui résultait des remarques de l'inspecteur des impôts qui indiquait que « lors des 2 premiers entretiens les 17 et 18 juillet 2006, les documents comptables concernant les 3 exercices n'ont pas été présentés car votre comptable souhaitait, en l'absence de report initial, les réexaminer. Ils ont été présentés au cours du 3ème entretien, le 1er août 2006. Comme le précise le procès-verbal de défaut de présentation de livre obligatoire du 22 août 2006, la comptabilité présentée ne comportait que les comptes des classes 6 et 7 et les comptes TVA. Les comptes du bilan n'ont pas été présentés. Le journal Opérations Diverses a été demandé puisque certaines écritures semblaient avoir été passée sur journal d'OD. Il n'a pas été présenté  . Comme il a été indiqué ci-dessus, les comptes de bilan ne figuraient pas dans les documents produits. Par ailleurs, les événements affectant ces comptes ne sont pas toujours retracés par les postes actifs et passifs des bilans. L'acquisition du droit au bail fin 2002 ainsi que la vente des constructions en juin 2005 ne sont pas retracées dans les bilans déposés » (concl, p. 12 et 13) ; qu'il ressortait de ce document que la comptabilité comportait des irrégularités expressément constatées par l'inspecteur des impôts (production n° 8) ; que la cour d'appel a retenu notamment que « l'irrégularité alléguée de la comptabilité ne peut davantage être reprochée à l'intimé à défaut d'éléments précis et objectifs susceptibles de caractériser les manquements de l'intéressé dans l'accomplissement de son travail ; qu'à supposer qu'en statuant ainsi, elle ait retenu que l'irrégularité de la comptabilité n'était pas démontrée, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la proposition de rectification faisant suite à la vérification de comptabilité rédigée par l'inspecteur des impôts démontrait l'existence d'irrégularités commises dans la tenue de la comptabilité de M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 du code civil ;
 
 12°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer, même par omission, les documents versés aux débats ; qu'en l'espèce, l'inspecteur des impôts, dans son rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires écrivait notamment que « la comptabilité présentée est irrégulière et non probante » que « le grand livre présenté ne comportait que les comptes de charges, de produits et les comptes TVA. Les journaux auxiliaires n'ont pas été présentés alors que des opérations semblaient avoir été comptabilisées dans un journal « opérations diverses ». Seuls les comptes TVA ont été produits. Les événements affectant les comptes d'actif et de passif ne sont pas systématiquement retracés dans les bilans déposés. Ainsi, l'acquisition du droit au bail de l'établissement secondaire fin 2002, la vente de l'atelier à la SCI « W... G... » en juin 2005 ne figure pas au bilan. La première page du bilan 2004 – postes actif et passif – n'avait pas été déposée avec le reste de la liasse. Cette page n'a pas été remise pendant le contrôle, malgré la demande de la vérificatrice » (production, n° 9, p. 2 et 3) ; que l'inspecteur des impôts a encore constaté que « les éléments relevés ci-dessus démontrent une grande approximation dans la gestion comptable et fiscale de l'entreprise. Les discordances relevées dans le tableau ci-dessus démontrent que la vérificatrice a mené le contrôle de manière impartiale, générant des rectifications à charge et à décharge » (production n° 9, p. 10) ; qu'il ressortait de ce document, précis et objectif, que de nombreuses irrégularités dans la comptabilité avaient été relevées ; que la cour d'appel a retenu, pour débouter M. G... de ses demandes, que « l'irrégularité alléguée de la comptabilité ne peut davantage être reprochée à l'intimée à défaut d'élément précis et objectif susceptibles de caractériser les manquements de l'intéressé dans l'accomplissement de son travail » (arrêt, p. 7 § 7) ; qu'à supposer qu'en statuant ainsi, elle ait retenu que l'irrégularité de la comptabilité n'était pas démontrée, sans rechercher ainsi qu'il le lui était demandé, si le rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires démontrait l'existence d'irrégularités commises dans la tenue de la comptabilité de M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 du code civil ;