décision 16-18.156 du 14/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'au 5 mars 2008, toutes les conditions suspensives étaient réalisées et la promesse n'était pas frappée de caducité, comme le prétend la société Marignan, aucune disposition contractuelle ne prévoyant au demeurant une quelconque caducité, en cas de non-respect des dates de levée des conditions suspensives et de réitération de l'acte, et prévoyant même une prorogation possible des délais en cas de retard de la levée du droit de préemption ; que la société Bâtir et Loger, qui n'a pas souhaité obtenir la réitération forcée de la promesse de vente comme l'y autorisait l'acte en son article 13-5, était donc fondée, en application de l'article 1184 du code civil à en demander la résolution judiciaire, aux torts de la société Marignan qui, disposant d'un titre de propriété définitif, a omis de l'établir par tout moyen à sa convenance avant la date prévue et en tout cas avant la signature de l'acte authentique, ce qui caractérise de sa part une abstention fautive ayant empêché la réitération de l'acte, étant observé que l'autre reproche fait à la société Marignan de n'avoir pas réalisé les travaux de VRD décrits dans une notice descriptive et selon un calendrier prévisionnel, documents qui contrairement aux stipulations de la promesse n'étaient pas annexés à celle-ci mais avaient été transmis aux notaires, est inopérant puisque que de son côté la société Bâtir et Loger n'a pas eu à respecter le délai qui lui était imposé dans cette promesse, pour la réalisation des constructions avant septembre 2009 ; que, par suite de la résolution de la promesse synallagmatique de vente et d'achat, la société Marignan doit, comme l'a retenu le jugement, être condamnée à rembourser à la société Bâtir et Loger l'acompte de 39.742 €, mais [la société Bâtir et Loger] ne peut prétendre être remboursée des frais de maîtrise d'oeuvre ou de publicité engagés par elle, avant la signature de la promesse ou avant la réalisation des conditions suspensives d'une promesse dont elle a choisi de demander la résolution plutôt que l'exécution forcée ; qu'elle n'est pas plus fondée dans ces conditions, à demander l'indemnisation de la perte de chance de réaliser des bénéfices dans le cadre d'une opération immobilière que les dispositions contractuelles lui permettaient de poursuivre ; que, pour les mêmes motifs, elle doit être déboutée de sa demande de remboursement de frais d'huissier pour faire constater la non réalisation de travaux de VRD, moyen de preuve, au demeurant non pertinent, qu'elle a estimé devoir se constituer, ou de sa demande de dommages intérêts pour perte d'image, dont elle ne justifie, de surcroît, l'existence par aucune pièce opérante ;
 
 1) ALORS QUE la partie envers laquelle le contrat n'a point été exécuté peut demander la résolution avec des dommages-intérêts compensant la perte résultant des sommes engagées, en vain, dans la perspective de ce contrat ;
 qu'en retenant que la société Bâtir et Loger ne pouvait « prétendre être remboursée des frais de maîtrise d'oeuvre ou de publicité engagés par elle, avant la signature de la promesse ou avant la réalisation des conditions suspensives d'une promesse dont elle a choisi de demander la résolution plutôt que l'exécution forcée », quand, la résolution ayant été prononcée aux torts de la société Marignan Résidences et ces sommes ayant été engagées dans la perspective de la promesse synallagmatique de vente, leur perte constituait un préjudice dont l'indemnisation pouvait être cumulée avec la résolution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la partie envers laquelle le contrat n'a point été exécuté peut demander la résolution avec des dommages-intérêts compensant le gain manqué consécutif à la résolution ; qu'en retenant que la société Bâtir et Loger n'était « pas plus fondée dans ces conditions, à demander l'indemnisation de la perte de chance de réaliser des bénéfices dans le cadre d'une opération immobilière que les dispositions contractuelles lui permettaient de poursuivre », quand la résolution de la convention ne prive pas la partie victime de l'inexécution du droit d'être indemnisée à hauteur du gain qui aurait été le sien si le contrat avait été parfaitement exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.