Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.954 du 09/01/2020,  partie 3


qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en ce qu'elle tendait à ce que la SA Enedis soit condamnée à effectuer des travaux de comblement d'une fosse et de retrait d'un poteau de bois, travaux réalisés dans le cadre du devis de 2013, en mai 2017, elle se heurtait à une contestation sérieuse au sens de l'article 808 du code de procédure civile, en l'état de l'instance pendante devant le juge du fond sur la résiliation du contrat liant M. M... à la SA Enedis, quand cette instance ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formulée en cause d'appel par M. M... à l'encontre de la SCI Morandelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. M... demande également qu'il soit fait défense à la SCI Morandelle, sous astreinte, de s'opposer à l'enlèvement du poteau en béton implanté sur sa propriété dont la présence réduit l'accès au chemin carrossable du chalet [...] et alors que cet ouvrage est dépourvu de toute utilité licite, la SA Erdf ne disposant d'ailleurs d'aucun titre de servitude pour cette implantation ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'aux termes de l'article 566, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que si la demande tendant à voir faire défense à la SCI Morandelle de s'opposer à des travaux n'est pas nouvelle en soi, il n'en demeure pas moins que les travaux dont s'agit, à savoir l'enlèvement du poteau en béton, ne sont pas les mêmes que ceux de première instance, puisqu'étaient alors en cause l'ensemble des travaux de la SA Erdf dont l'enlèvement du même poteau, mais au simple prétexte qu'il gène l'entrée de M. M... en la rétrécissant ; que cette demande, différente de celle de première instance, ne tend ni aux mêmes fins, pas plus qu'elle n'en est l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il n'en aurait été autrement que si cet enlèvement du poteau avait été commandé à la société ayant remplacé Erdf dans les liens contractuels l'unissant à M. M... comme accessoire de l'enfouissement des câbles ; que tel n'est pas le cas ; que la demande dirigée à l'encontre de la SCI Morandelle sera donc déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel (v. arrêt, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant irrecevable la demande formulée en cause d'appel par M. M... à l'encontre de la SCI Morandelle, tout en constatant que cette demande « n'est pas nouvelle en soi », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en ajoutant que les travaux en question, à savoir l'enlèvement d'un poteau en béton, n'étaient pas les mêmes que ceux sollicités en première instance, puisqu'étaient alors en cause l'ensemble des travaux de la SA Erdf dont l'enlèvement ou le déplacement du même poteau, mais pour un autre motif, outre que la demande, différente de celle de première instance, ne tendait ni aux mêmes fins, pas plus qu'elle n'en est l'accessoire, la conséquence ou le complément, sans répondre aux conclusions de M. M... faisant valoir que sa demande en cause d'appel était la conséquence de la survenance d'éléments nouveaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles étaient virtuellement comprises dans les demandes initiales ou encore si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en toute hypothèse, en retenant ainsi que les travaux en question, à savoir l'enlèvement d'un poteau en béton, n'étaient pas les mêmes que ceux sollicités en première instance, puisqu'étaient alors en cause l'ensemble des travaux de la SA Erdf dont l'enlèvement ou le déplacement du même poteau, mais pour un autre motif, outre que la demande, différente de celle de première instance, ne tendait ni aux mêmes fins, pas plus qu'elle n'en était l'accessoire, la conséquence ou le complément, quand il en résultait toujours que la demande, qui portait comme en première instance, sur l'enlèvement d'un poteau, n'était pas nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.