Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-13.350 du 17/06/2015,  partie 3


que par ailleurs, le maître de l'ouvrage et le coordinateur SPS n'apportent pas d'éléments permettant de démontrer : le respect des dispositions de l'article R. 4532-14, s'agissant de « matérialiser les zones du secteur dans lesquelles se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir », le respect des prescriptions du plan de coordination (page 16) produit en pièce 7 par la société Aramis, selon lesquelles « les rives de l'ensemble des platesformes de travail devront comporter des garde-corps réglementaires, même s'il existe des passerelles de travail situées au plus à 3 mètres en contrebas. Les planches de ces garde-corps seront préalablement peintes en rouge et ne pourront servir à d'autres usages » ; que les attestations produites en pièces 10 et 11 par la société Martine ne démontrent la mise en place de protections collectives que sur d'autres lots (balcon-bois et charpente-couverture) et à d'autres dates que ceux afférents à l'accident de chantier, de sorte qu'elles sont inopérantes ; que, par ailleurs, concernant l'installation électrique, la télécopie de TP ELEC du 31 juillet 2008 (en pièce 8 de la société ARAMIS), manifestement adressée en réponse à une demande, est peu probante du fait de l'imprécision de la date ; qu'elle est en effet insuffisante à démontrer avec certitude qu'à la date de l'accident l'éclairage aurait déjà été effectivement mis en service à partir des installations réalisées, puisqu'aucune explication n'est apportée sur ce qui permet à Monsieur Z... de se souvenir-plus de 7 mois après l'accident-que la mise en service aurait eu lieu « fin novembre » plutôt qu'en décembre ; qu'enfin, le maitre d'oeuvre, Monsieur A... se contente, dans son courrier produit en pièce 7 par la société ARAMIS, de généralités non circonstanciées qui ne permettent pas d'établir la présence de protections collectives le 5 décembre 2007 sur la partie des bâtiments où Monsieur Henri X... intervenait, et ce d'autant qu'il ne manque pas d'indiquer « je me permets de vous préciser que je n'étais pas sur le site à cette date » ; qu'en définitive, c'est à bon droit que le premier juge, après avoir caractérisé les fautes respectives du maître de l'ouvrage et du coordinateur SPS et le lien de causalité, les a déclarés responsables in solidum et a estimé que dans les rapports entre ces deux sociétés, chacune d'elles sera tenue pour la moitié des dommages mis à leur charge in solidum ; que le jugement sera donc confirmé sur ces points » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de la société MARTINE, en vertu des articles L. 4531-1 et suivants du code du travail le maître d'ouvrage est soumis à plusieurs obligations ayant pour finalité d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur son chantier, et ce sous peine de sanction pénale ; que ces articles n'établissent pas de régime de responsabilité dérogatoire et renvoient donc au régime de responsabilité de droit commun tout en précisant les obligations qui pèsent sur le maître d'ouvrage et dont le non-respect est constitutif de faute ; que, de plus, l'accident dont est victime un travailleur indépendant intervenant sur un chantier se rattache à l'exécution de son engagement contractuel envers le maître d'ouvrage ; que, conformément aux dispositions précitées, et en vertu du contrat d'entreprise le liant aux personnes qui interviennent sur son chantier, le maître d'ouvrage est tenu envers celles-ci d'une obligation de sécurité dont le non-respect engage sa responsabilité civile contractuelle ; qu'en l'espèce, Monsieur X... ne fournit pas le contrat selon lequel la société MARTINE lui a demandé d'intervenir sur le chantier « La Pradèla » ; que cependant ladite société ne conteste pas l'existence dudit contrat qui, par ailleurs, est corroboré par la facture émise par l'entreprise X... le 19 décembre 2007 et par le courrier en date du 21 mars 2008 de Monsieur Philippe C..., responsable des travaux de la SARL MARTINE ; qu'ainsi, il est établi que Monsieur X... est intervenu le 5 décembre 2007 sur le chantier de la résidence « La Pradèla » à la demande du maître d'ouvrage dudit chantier, la SARL MARTINE, et ce afin d'effectuer la pose de carrelage ; qu'il n'est pas contesté que le demandeur ait eu un accident à cette date sur le chantier et après une journée de travail sur les lieux ; qu'en conséquence, l'accident dont Monsieur X... a été victime se rattache à la relation contractuelle qui le lie au maître d'ouvrage, ce dernier étant alors débiteur d'une obligation de sécurité à son égard ; que conformément à l'article 1147 du code civil, il incombe au demandeur de démontrer l'existence d'une faute imputable aux défendeurs en lien avec la survenance du préjudice qu'il a subi ;