Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.710 du 18/11/2020,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a d'abord, après avoir estimé que parmi les éléments invoqués par le salarié étaient établis ceux relatifs à l'absence de fourniture de travail et de rupture d'égalité salariale, retenu qu'ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale.
 
 7. Ayant constaté ensuite, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'une part que les salaires avaient été gelés en 2009 pour tous les salariés de l'entreprise, qu'à situation égale en ancienneté, classification et diplôme, le salarié n'était pas en situation défavorable au niveau de sa rémunération par rapport à d'autres salariés placés dans une situation similaire, lesquels, pour certains n'avaient pas eu d'augmentation depuis 2008, et pour un autre percevait une rémunération inférieure à celle de l'intéressé, d'autre part que les missions successivement confiées au salarié avaient été interrompues à la demande des clients auprès desquels il était affecté du fait de son comportement inadapté et qu'ainsi l'employeur s'était trouvé contraint de le placer en position d'inter-contrat de façon prolongée ou réitérée, la cour d'appel, qui a estimé que les faits matériellement établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond M. Y... invoque comme cause de son inaptitude et du licenciement qui en est résulté, divers manquements de l'employeur à ses obligations, en ce compris des faits de discrimination « à coloration syndicale » et de harcèlement moral outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de loyauté. A titre principal, il demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base de ces graves manquements et, à titre subsidiaire, de déclarer abusif (en réalité nul) le licenciement. En droit, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée sur les agissements de l'employeur constituant faute d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail : - sur la discrimination: Le salarié invoque comme constitutifs de discrimination, ensemble, l'absence d'augmentation de salaire à compter de sa prise de mandat syndical (il a été élu délégué du personnel le 15 mars 2011), l'absence de formation qualifiante en dépit de ses demandes orales à compter de 2008, ainsi que l'absence volontaire et fautive de fourniture de travail par l'employeur. Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre Il, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".