décision 17-18.866 du 24/05/2018,  partie 7


qu'en refusant ainsi de rentrer dans le débat, pour se tenir au seuil de la question posée, la cour d'appel, qui n'a finalement pas accepté l'objet de l'obligation d'information en discussion laquelle portait par définition sur des risques futurs et incertains, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus article 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de précaution tel qu'exprimé, notamment, à l'article 5 de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005) ;
 
 5° Alors que, dans leurs conclusions d'appel (p. 15 à 26), les associations avaient identifié trois manquements de l'ANDRA à son obligation d'information, l'ANDRA ayant : - présenté de manière erronée les exigences d'appréciation du risque d'un forage géothermique (le cantonnant à l'hypothèse de la présence de ressources « exceptionnelles » plutôt que « particulières »), - donné une évaluation inexacte, et fluctuante, de la ressource géothermique à l'aplomb du site de Bure (la décrivant tantôt comme « faible » puis comme « banale », pour concéder que le qualificatif initialement choisi « porte en effet à confusion), - donné une information fausse quant aux conséquences d'une perforation, par un forage, d'une poche de déchets nucléaires (allant même jusqu'à varier quant au point de savoir si l'ANDRA avait, ou non, réalisé une étude sur ce sujet, et quant à l'objet exact de l'étude) ; qu'en n'examinant aucune de ces trois fautes précisément décrites, et contradictoirement discutées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les associations Réseau « sortir du nucléaire », Association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs (ASODEDRA), BURESTOP 55/CDR55, Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs/Haute Marne 52 (CEDRA 52), les Habitants Vigilants du Canton de [...] recevables en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE de façon schématique, les associations reprochent à l'ANDRA dans le cadre de la présente instance d'avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure, en ce que ces ressources seraient plus importantes qu'elle ne l'a indiqué, ce qui est susceptible de créer un risque supplémentaire d'intrusion accidentelle dans le site projeté, lorsque la mémoire de l'enfouissement prévu se sera perdue ; que même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet ; que l'objet des associations appelantes comporte pour la quasi-totalité d'entre-elles la lutte contre les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y sont liés (réseau Sortir du nucléaire), l'information du public sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs (ASODEDRA CDR 55, CEDRA 52, les Habitants du canton de [...] le Château) ; qu'il est justement rappelé que l'ANDRA est, aux termes de l'article L. 542-12 7° du code de l'environnement, chargée de l'information du public en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que le rapport du 21 juillet 2009 a été rendu public ; qu'il est ainsi incontestable que la discussion de l'information rendue publique par l'ANDRA entre dans l'objet des quatre premières appelantes ; que d'éventuelles inexactitudes sont ainsi susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs qu'elles défendent ; que par ailleurs, s'il est vrai que seules les autorités ayant missionné l'ANDRA auraient qualité pour lui reprocher une exécution fautive de sa mission, rien n'empêche des tiers de lui reprocher un éventuel manquement à sa mission légale d'information du public sur un fondement délictuel, étant rappelé que ni la compétence matérielle des juridictions judiciaires, ni l'applicabilité de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ne sont discutées ;
 
 ALORS QUE hors habilitation législative, si une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs, son action n'est cependant recevable qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social ; que, selon l'article L. 542-12 7° du code de l'environnement, l'ANDRA est chargée de mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; que la cour a constaté que ces informations ont fait l'objet d'un rapport du 21 juillet 2009 qui a été rendu public ;