cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-15.985 du 28/02/2018,  partie 2



 Alors que le principe du privilège de juridiction, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur français ou étranger d'y attraire un français, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France, et s'applique notamment à tous litiges nés de successions mobilières, où qu'elles se soient ouvertes et quelle que soit la loi qui les régit ; qu'en l'espèce, M. Armand X... invoquait, dans ses écritures d'appel, le privilège de la juridiction française en faisant valoir que l'action qu'il exerçait en France avait pour objet de faire obstacle à l'exécution du testament et du trust pour cause de fraude à la loi successorale française et de recel (conclusions, p. 6 et s.) ; que cette action était donc distincte de celle qu'il avait initiée devant la Cour supérieur de l'Arizona qui avait dit qu'il n'était bénéficiaire ni du testament, ni du trust ; qu'en se bornant à juger que M. Armand X... avait implicitement renoncé à se prévaloir du privilège de juridiction en ayant préalablement saisi la Cour supérieur de l'Arizona sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si les fondements de la fraude et du recel successoral, invoqués devant les tribunaux français, ne révélaient pas qu'il n'avait pas renoncé sur ce point au privilège de juridiction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.