cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.408 du 23/06/2016,  partie 7


que les sociétés DG Holidays et DG Hôtels soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la somme totale due à la SCI Salon Sainte-Croix était de 717 600 ¿ et qu'elles justifiaient s'en être acquittées à la suite du dernier versement effectué le 1er février 2015 à hauteur de 35.880 ¿ (conclusions d'appel des sociétés DG Holidays et DG Hôtels en date du 19 mai 2015, p. 22-27) ; que dans ses conclusions d'appel en date du 19 mai 2015, la SCI Salon Sainte-Croix reconnaissait elle-même que la somme totale qui lui était due était de 717.600 ¿ (p. 13) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les différents paiements ainsi mis en avant par les sociétés DG Holidays et DG Hôtels, dont elles soutenaient qu'ils avaient éteint la dette, avant de considérer, par seule référence à la thèse de l'intimée, que la dette n'était pas éteinte et donc que la saisie demeurait efficace, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les pièces produites par les parties à l'appui de leurs prétentions, en particulier s'agissant des pièces destinées à établir le paiement d'une dette ; qu'au cas d'espèce, pour justifier que l'intégralité de la dette avait été apurée à hauteur de 717.600 ¿, les sociétés DG Holidays et DG Hôtels se prévalaient en particulier de ses relevés de compte, émanant de la banque Crédit mutuel, montrant les différents paiements faits au profit de la SCI Salon Sainte-Croix pour un montant total de 717.600 ¿ (produits sous le n° 54 du bordereau annexé aux dernières conclusions), d'une lettre officielle adressée par leur avocat à l'avocat de la partie adverse en date du 19 mars 2015 (produite sous le n° 55 du bordereau), par laquelle il était rappelé que la dette de 717.600 ¿ avait été intégralement payée, ainsi que d'une mainlevée d'opposition totale à un avis à tiers détenteur, émanant de l'administration fiscale, en date du 18 juillet 2014 (produite sous le n° 58 du bordereau), outre deux copies de chèques de 20 000 ¿ chacun établis à l'ordre du Trésor Public par la société DG Holidays, et de trois chèques de 20.000 ¿ chacun établis par la société DG Hôtels à l'ordre de la SCP W..., huissier de justice (produits sous le n° 59 du bordereau), enfin d'un tableau récapitulatif des différents paiements (produit sous le n° 60 du bordereau) ; qu'en ne s'expliquant sur aucune de ces pièces produites à l'effet de démontrer que la dette à l'égard de la SCI Salon Sainte-Croix avait été intégralement apurée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige et ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, les sociétés DG Holidays et DG Hôtels sollicitaient expressément le cantonnement de la saisie à la somme de 87.239,23 ¿ et ce, tant dans le dispositif de leurs conclusions (conclusions d'appel en date du 19 mai 2015, p. 35, alinéas 2 et 3) que dans les motifs de celles-ci (conclusions précitées, p. 28, alinéas 2 et 3) ; qu'en retenant au contraire que les appelantes ne soutenaient pas le cantonnement de la saisie conservatoire ainsi que le premier juge l'avait relevé (arrêt p. 10, alinéa 10), la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des sociétés DG Holidays et DG Hôtels en date du 19 mai 2015, a violé l'article 4 du code de procédure civile.