Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.687 du 07/04/2016,  partie 5



 4) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait tant des écritures de la SAS [A] que de la lettre de licenciement notifiée à Mme [D] [A] que son licenciement était exclusivement fondée sur l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENCORE QU'en affirmant par des motifs péremptoires que Mme [D] [A] ne disposait pas du diplôme de gemmologue sans réfuter les motifs des premiers juges ayant retenu que Mme [D] [A] avait acquis par l'expérience les compétences de gemmologue si bien qu'elle aurait pu être reclassée sur le poste de Mme [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail ;
 
 6) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, Mme [D] [A] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, qu'elle disposait de 34 années d'ancienneté au sein de la SAS [A] au cours desquelles elle avait acquis diverses compétences, à savoir notamment, la reconnaissance de l'authenticité des bijoux, leur valeur, l'identification du besoin de réparation et avait développé un solide potentiel inhérent au domaine de la joaillerie, d'autre part, qu'elle n'avait jamais bénéficié d'aucune formation ou de validation des acquis de son expérience ce qui lui aurait pourtant permis de voir ses compétences professionnelles en matière de vente et d'achat de bijoux reconnues et en particulier d'occuper, au terme d'une formation très courte, le poste de Mme [X] qui était disponible au moment de son licenciement ; qu'en se bornant, pour dire que la SAS [A] avait respecté son obligation de reclassement, à relever que Mme [D] [A] n'aurait pu occuper le poste de Mme [X] disponible au moment du licenciement dès que Mme [X] disposait seule d'un diplôme en gemmologie sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si Mme [D] [A] n'aurait pas pu bénéficier d'une formation ou d'une validation des acquis de son expérience qui lui aurait permis d'être reclassée au poste de Mme [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail ;
 
 7) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen sérieux des écritures de Mme [D] [A] dont il ressortait que si elle avait bénéficié d'une formation ou d'une validation des acquis de son expérience, elle aurait pu être reclassée au poste de Mme [X] lequel était disponible au moment de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [D] [A] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la SAS [A] avait méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La salariée soutient que l'employeur ne peut se prévaloir de l'unicité de son poste puisque celle-ci n'occupait pas le poste visé dans la lettre de licenciement; que même si l'entreprise ne licencie qu'un seul salarié, il est nécessaire de déterminer celui qui doit être licencié parmi ceux qui ont une qualification leur permettant d'occuper le poste transformé ou supprimé et qu'elle bénéficiait d'une ancienneté plus importante que M. [I] qui n'a pas été licencié; Toutefois, il résulte de ce qui précède que le poste supprimé était bien celui de Mme [A] et que Mme [X] avait des diplômes, un statut et une expérience en matière de gemmologie que ne possédait pas Mme [A]. Il en va de même de M. [I]. Les emplois remplis par ceux-ci ne sont pas comparables à celui de la salarié et aucune assimilation ne peut être faite entre eux pour composer une même catégorie. Mme [A] ne peut donc soutenir qu'ils auraient dû être licenciés à sa place selon le jeu des critères d'ordre. C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que l'employeur n'avait pas respecté les critères d'ordre en licenciant Mme [D] [A] ».
 
 ALORS QU'en affirmant par motifs péremptoires que Mme [D] [A] ne disposait pas du diplôme de gemmologue en sorte que la SAS [A] n'était pas tenue de mettre en oeuvre à son égard les critères d'ordre des licenciements quand les premiers juges avaient constaté que Mme [D] [A] avait acquis par l'expérience les compétences de gemmologue si bien qu'elle n'était pas seule dans sa catégorie et que l'application des critères plaçait celle-ci parmi les dernières salariées susceptibles d'être licenciées, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté les motifs des premiers juges sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION