Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.819 du 13/05/2014,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté Mademoiselle X... de sa demande tendant à voir condamner la société EXPRESS ROULARTA à lui verser des dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit à l'image ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le magazine POINT DE VUE, édité par la société GROUPE EXPRESS ROULARTA, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article intitulé «A Londres, Charlotte X... &Alex Y... leur amour au grand jour» ; que cet article illustré de plusieurs photographies est annoncé en page de couverture par une photographie de pleine page des deux intéressés et le titre «Charlotte & Alex à Londres leur amour au grand jour» ; Qu'estimant que cette publication porte atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, Charlotte X... a assigné la société GROUPE EXPRESS ROULARTA en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui l'a déboutée de ses demandes 
 Sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée 
 Considérant qu'au soutien de son recours, Charlotte X... se prévalant des dispositions de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la CEDH, expose que les relations sentimentales supposées ou avérées d'une personne ressortent de sa sphère privée, qu'elle soit célèbre ou pas et que la publication de commentaires sur les sentiments d'une personne n'est pas commandée par les nécessités de l'actualité ou par un objectif d'information légitime du public; qu'elle fait valoir que l'article litigieux ne rend compte d'aucun événement d'actualité et évoque exclusivement sa vie privée et sa prétendue liaison sentimentale sur laquelle elle ne s'est pas exprimée et qui ne peut être qualifiée de notoire; 
 Que la société intimée réplique que l'hebdomadaire pouvait légitimement rendre compte de la présence de Charlotte X... et d'Alex Y... à une soirée organisée au profit d'une oeuvre de bienfaisance laquelle constituait un fait d'actualité et évoquer à cette occasion la relation sentimentale les liant à raison de leurs nombreuses apparitions publiques dans des attitudes dépourvues d'ambiguïté sur la nature de leurs liens; qu'elle ajoute que l'article se borne à rappeler des informations notoires sur la présence de l'intéressée à des manifestations mondaines, culturelles et sportives; 
 Considérant que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges, relevant la publication d'articles parus dans la presse dans le courant de l'année 2007, ont estimé à juste titre que Charlotte X... et Alex Y... ont officialisé leur relation sentimentale en posant, enlacés lors du Ark Charity Gala en juin 2008, puis le 15 octobre 2009, lors de la foire d'art contemporain de Londres, en posant à nouveau côte à côte dans la galerie d'art d'Alex Y..., lors du vernissage de l'exposition dénommée «The Embassy» et le 23 février 2010, en se rendant ensemble à la soirée du Love Ball à Londres, Alex Y... posant sa main sur l'épaule dénudée de Charlotte X... ; 
 Qu'il ne peut donc être fait grief à l'hebdomadaire Point de Vue d'avoir, dans son édition datée du 3 au 9 mars 2010, rendu compte de la soirée du Love Ball du 23 février 2010 à laquelle Charlotte X... participait en compagnie d'Alex Y... et évoqué, en des termes anodins, qui n'excèdent pas les limites tolérées, la nature de leurs liens; 
 Que le contenu de l'article dont le sous-titre (page 17) est le suivant «D'un vernissage à une soirée de gala, la fille de Caroline et son amoureux, galeriste prometteur, illuminent les soirées londoniennes», rapporte sa participation aux événements artistiques londoniens, à des compétitions équestres et à la conception d'un magazine consacré à la mode et à l'environnement, faits qui ne relèvent pas de la sphère de la vie privée; 
 Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Charlotte X... de sa demande au titre d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée; 
 Sur l'atteinte au droit à l'image 
 Considérant que Charlotte X... soutient que la circonstance que certains clichés aient pu être réalisés lors de manifestations publiques ne les rend pas licites dans la mesure où ils sont sortis de leur contexte de fixation et détournés afin d'accréditer les propos intrusifs de l'article; Que la société intimée objecte que les photographies illustrent avec pertinence la participation de Charlotte X... à des compétitions ainsi que ses apparitions publiques avec Alex Y... lors d'évènements mondains; 
 Considérant que les premiers juges ont exactement relevé que les clichés qui illustrent cet article se rapportent à des manifestations publiques auxquelles l'appelante a participé et sont en relation avec les propos contenus dans celui-ci; 
 Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Charlotte X... de l'ensemble de ses demandes » 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article 9 du code civil: "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ;