Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.800 du 28/09/2022,  partie 4


qu'en considérant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute qu'il exposait à l'encontre du salarié au motif qu'il était établi que le salarié aurait agi sur ordre de sa hiérarchie quand l'employeur démontrait qu'il avait été demandé au salarié, qui l'avait accepté de mettre en place un système de contrôle dans le respect de la loi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur ; que le chantage exercé à l'encontre de l'employeur tel que des propos virulents proférés pour le contraindre à accepter ses conditions d'une rupture du contrat de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté, justifiant un licenciement pour faute grave ; qu'il ressortait de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait au salarié « vous êtes déjà dans une position définitive de rupture puisque vous refusez même de vous présenter au siège du Groupe [I] pour l'entretien préalable au licenciement arguant de votre crainte de croiser Monsieur [I]. De plus vous avez vous-même écrit votre mail du 16 octobre : « Ma décision de trouver une issue est irrévocable ». Une telle logique de rupture est incompatible avec votre statut de Cadre Dirigeant et vos fonctions de Directeur des Ressources Humaines qui impliquent une possibilité de dialogue avec l'ensemble des représentants du Groupe et particulièrement ses dirigeants » (cf. lettre de licenciement) ; que ce motif enseignait que le salarié souhaitait contraindre l'employeur à accepter ses conditions d'une rupture du contrat de travail ; qu'en ne se prononçant pas ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur ; que la lecture de la lettre de licenciement enseignait que « Monsieur [G] est également licencié au motif de la radicalité de sa posture à l'égard du dirigeant de la société, Monsieur [I] dès lors qu'il affirmait ne plus vouloir se rendre au siège du Groupe de peur de le rencontrer » (cf. lettre de licenciement) ; qu'en se bornant à énoncer que « le salarié ayant déféré à la convocation à l'entretien préalable fixé par l'employeur au siège social de la société BRIDOR, la société ne justifie pas le grief invoqué dont la matérialité n'est donc pas établie », la cour d'appel a méconnu l'article L. 1232-6 du code du travail.