Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-13.291 du 19/04/2023,  partie 3



 11. Il ajoute que la lettre de convocation au second entretien préalable émane du président directeur général de la société ADP, comme d'ailleurs la lettre de licenciement, ce qui aurait rendu le recours hiérarchique de l'article 31 - s'il avait été permis - manifestement irréalisable en l'espèce, en l'absence de toute instance supérieure à qui le soumettre.
 
 12. Il en déduit que la salariée, cadre dirigeant de catégorie IV, ne pouvant être considérée comme un agent, ne peut donc se prévaloir de l'absence d'information relative à un recours hiérarchique qui ne lui était pas ouvert.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation des chefs de dispositif déboutant Mme [I] de certaines de ses demandes n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Aéroports de [Localité 3] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [I] de ses demandes, à titre principal, de nullité du licenciement et de paiement d'une indemnité spéciale pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société Aéroports de [Localité 3], à titre subsidiaire, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société Aéroports de [Localité 3], l'arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Aéroports de [Localité 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aéroports de [Localité 3] et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.