décision 17-81.302 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. J... B...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 mars 2016, n° 15-82.417), pour menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 433-3 du code pénal, 59l et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. B... coupable du délit de menaces de mort à l'encontre de M. R..., dépositaire de l'autorité publique,
 
 "aux motifs que sur la culpabilité en application de l'article 433-3 alinéas 1 et 4 du code pénal est punie de deux ans d 'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-l du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; que la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes ;
 
 "en l'espèce, il ressort des pièces du dossier et du visionnage de la vidéo litigieuse intitulée «poitiers Street duel» que celle-ci se présente comme un montage de photos de personnalités dont celle de M. R... en uniforme, d'extraits de reportages télévisuels relatifs à des événements ayant opposé des manifestants aux forces de l'ordre et s'étant produits dans la ville de Poitiers au cours du mois d'octobre 2009 à l'occasion de manifestations organisées lors du déménagement de la maison d'arrêt de Poitiers, de photographies de graffitis apposés sur divers monuments de la ville de Poitiers au cours de la période écoulée entre octobre 2009 et février 2010 dont la teneur est la suivante .' « R... on aura ta peau » , « la plus belle des sculptures c'est un pavé de cur d'agglo dans la gueule de R... » , « mort à la BAC de Poitiers » , « mort aux keufs » , « vendetta contre la police » suivie d'un tag « R... » , le tout soutenu par une bande-son comportant une musique de film et des extraits de commentaires de journalistes d'informations télévisuelles et notamment la lecture du graffiti « R... on aura ta peau  répétée à plusieurs reprises telle une scansion du montage ; qu'il en résulte la formalisation, écrite et verbale, de menaces de mort, la nature des propos et des images ne laissant aucun doute sur ce point (on aura ta peau, mort aux keufs, vendetta contre la police, un pavé de cur d'agglo dans la gueule de R...), contre un destinataire clairement identifié à savoir M. R..., lequel est en outre parfaitement identifiable en tant que fonctionnaire de police puisque sa photographie en uniforme apparaît à plusieurs reprises dans la vidéo et est associée à des extraits de reportages dans lesquels apparaissent des véhicules et des fonctionnaires de police ;