Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 3


que l'arrêt retient, ensuite, qu'il ne peut être reproché à la société 3A d'avoir initié, en 2004, une stratégie de délocalisation d'une partie de sa production vers les opérateurs APS et Golden et les débouchés sur l'Asie, et ce d'autant moins que cette stratégie s'est matérialisée par l'élan, enregistré de 2005 à 2008, donné à la distribution de la production de sachets fermants de toute nature vers l'Asie, cette croissance de 138 % ayant tout juste équilibré, en volume, la chute continue des productions des pochettes adhésives de 17 % sur la même période ; que l'arrêt retient, enfin, que le rapport définitif de M. U...-Q... n'est pas contesté en ce qu'il relève qu'au 31 décembre 2004, la société 3A disposait de 484 000 euros de capitaux, d'un fonds de roulement de 374 000 euros et d'un excédent brut d'exploitation de 47 000 euros ; que l'arrêt en déduit que les quelques valeurs comptables sur la situation financière de la société 3A avant le sinistre n'établissent pas les causes sous-jacentes d'une cessation de paiement à venir de la société 3A, qu'en revanche, les préjudices reconnus à concurrence de la somme totale de 1 337 460,82 euros au titre des conséquences directement imputables au vice caché concernant la colle, a affecté les trois années d'activité de la société 3A en 2005, 2006 et 2007, dont plus de la moitié dès la première année, et que le refus de la société Bostik de reconnaître sa responsabilité autrement que par les voies judiciaires a placé la société 3A dans l'impossibilité de répondre du passif exigible, au point qu'elle a dû être mise en liquidation judiciaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui font ressortir l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par la société Bostik dans la fourniture d'une colle défectueuse et la mise en liquidation judiciaire de la société 3A, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Bostik fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur de la société 3A la somme de 101 861 euros au titre des frais inhérents à la procédure collective alors, selon le moyen, que la cassation d'un chef de dispositif entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit des dispositions s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; que pour condamner que la société Bostik à payer au mandataire liquidateur de la société 3A la somme de 101 861 euros au titre des frais inhérents à la procédure collective, l'arrêt attaqué a retenu que la société Bostik avait provoqué l'ouverture de la procédure collective ; que la censure à intervenir sur le quatrième moyen de cassation reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Bostik responsable de la liquidation de la société 3A entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné la société Bostik à payer les frais inhérents à la procédure collective, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du quatrième moyen rend ce moyen, demandant une cassation par voie de conséquence, sans portée ;
 
 Sur les septième et huitième moyens du pourvoi principal, pris en leurs secondes branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société Bostik fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser chacun de MM. I... et J... M... au titre de son préjudice personnel lié au remboursement du prêt contracté par la société MPH pour l'acquisition des parts sociales de la société débitrice 3A alors, selon le moyen, que seul un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine d'une société liquidée est indemnisable ; que le préjudice des consorts M..., associés de la société MPH, résultant du concours qu'il ont apporté pour le remboursement du prêt de la société MPH utilisé pour acquérir les parts de la société liquidée 3A, ne constitue pas un préjudice personnel, mais une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social de la société liquidée, de sorte qu'en indemnisant MM. M... à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ;