décision 19-80.806 du 21/01/2020,  partie 3



 Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs, alors que, d'une part, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui ne vise que les motifs de la requête en les adoptant, ne contient aucune motivation justifiant la nécessité de la mesure de perquisition des coffres, d'autre part, il ne résulte pas des procès-verbaux mentionnés dans l'arrêt que l'intéressé aurait volontairement remis les clés des coffres aux enquêteurs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par le demandeur ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant rejeté le moyen de nullité pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression de présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille vingt.