Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.236 du 15/03/2017,  partie 6


que le Tribunal condamnera la société HJ INVESTISSEMENTS à payer à la société ROTHAN la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de la mise en jeu abusif de l&apos;appel de la garantie de 60 000 euros et déboutera la société ROTHAN du surplus de sa demande » ;
 
 ALORS QU&apos; en retenant que la société HJ Investissements avait mis en jeu de façon abusive l&apos;appel en garantie, motifs pris qu&apos;elle avait manifestement fait preuve d&apos;arguments non justifiés, après avoir pourtant constaté, d&apos;une part, que la société Rothan avait méconnu les dispositions contractuelles et manqué à son obligation de loyauté en modifiant les contrats en cours et, d&apos;autre part, s&apos;agissant du complément de prix, que la situation comptable n&apos;avait pas été établie conjointement par les experts-comptables des vendeurs et des acquéreurs, ce dont il s&apos;inférait que le comportement de la société HJ Investissements ne pouvait apparaître abusif eu égard à la déloyauté de son cocontractant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1382 du code civil.