décision 18-80.904 du 20/03/2019,  partie 3



 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce notamment que les attestations litigieuses ne font état que de l'opinion de Mme G... J... sur la qualité des soins hospitaliers prodigués à son mari et sur la recherche de la volonté de ce dernier, qui n'était pas en état de l'exprimer, quant au maintien des traitements dont il était l'objet compte tenu des fréquentes discussions qu'elle avait pu avoir avec lui au cours de leurs années de vie commune, tous deux étant infirmiers, s'agissant du maintien en vie des patients en état neuro-végétatif chronique ou dans le coma ;
 
 Que les juges ajoutent que ces attestations n'étaient pas destinées à ce qu'une juridiction rende une décision en faveur de leur rédactrice et que l'adresse de cette dernière qui y figure, même devenue caduque quelques mois avant la date de leur établissement, ne présente aucun caractère substantiel rapportée à leur contenu et ne recèle en conséquence nulle manoeuvre frauduleuse ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'il ressort de telles énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine, que les écrits en cause, dont il n'a pas été soutenu, ni même allégué, qu'ils relatent, dans leurs développements, des faits matériellement inexacts, ne sont pas destinés à certifier de la domiciliation de leur auteure et que la mention, dans leur en-tête, d'une adresse inexacte de celle-ci n'a pu être déterminante dans la décision de l'équipe médicale d'arrêter les traitements de M. I... J..., et que les faits dénoncés ne peuvent recevoir aucune qualification pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.