Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.190 du 30/09/2020,  partie 5



 
 3° ALORS QUE l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie prévoit que la position III A s'applique au cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité sans qu'il soit exigé, pour la reconnaissance de cette position, que l'intéressé justifie d'une ancienneté antérieure à son embauche dans des fonctions de cadre; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé cette disposition conventionnelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS propres QUE pour étayer ses dires, Monsieur R... produit notamment : un courrier du 26 avril 2013 (pièce appelant n° 5) qu'il a adressé à son employeur aux termes duquel il indique « depuis le début de mon contrat, je n'ai cessé d'effectuer des heures supplémentaires qui ne m'ont été malgré mes demandes jamais payées ni même récupérées. Ainsi, depuis mon arrivée, et jusqu'à la fin de l'année 2011, j'ai travaillé selon les horaires suivants : 6h/18h30 (avec une pause d'une heure que je raccourcissais très souvent) + tous les samedis de 6h à 12h (sans la moindre pause) » ; - l'attestation de Monsieur T... P... aux termes de laquelle il indique « Le chef d'atelier restait souvent très tard la journée suite aux charges imposées par l'employeur avec des horaires variant de 6h le matin à 19 heures et parfois sans pause déjeuner car il était derrière une machine à surveiller la découpe pendant notre pause déjeuner (Monsieur W... piquait une colère si la machine était arrêtée à son retour de pause déjeuner) » ; toutefois cette attestation n'apparaît pas probante dans la mesure où il apparaît invraisemblable que ce salarié ait pu lui-même être témoin dans la durée de l'amplitude de travail de Monsieur R... ; l'attestation de Monsieur X... V... (pièce appelant n° 43) aux termes de laquelle il rapporte que jusqu'à l'été 2011, Monsieur R... débutait sa journée de travail tous les jours à 6 heures et la terminait entre 18h30 et 20h ainsi que tous les samedis de 6h à 12h ; toutefois cette attestation apparaît avoir été rédigée sans discernement, dans des termes qui ne permettent pas de démontrer que Monsieur V... a été témoin des faits qu'il rapporte ; l'attestation de Madame K... (pièce appelant n° 44) ancienne assistante de direction de la société Atoll aux termes de laquelle elle indique que Monsieur R... « travaillait quotidiennement en moyenne 12 à 13 heures par jour, sans compter tous les samedis de l'année » ; toutefois cette attestation apparaît avoir été rédigée sur ce point de manière générale, dans des termes qui ne permettent pas de démontrer que Madame K... a été témoin des faits qu'elle rapporte ; - un calendrier (pièce appelant n° 38) mentionnant les horaires de travail revendiqués par Monsieur R... mentionnant des amplitudes horaires telles que 7h/17h, 6h/18h30, 6h/19h de manière répétitive sur des journées successives, et ce, jusqu'au 4 août 2011; cette pièce qui apparaît avoir été établie pour les besoins de la cause, n'apparaît pas refléter la réalité ; - la copie d'une main-courante (pièce appelant n° 4) aux termes de laquelle Monsieur R... déclare qu'il est contraint d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires outre de travailler un samedi sur trois, qui constitue en réalité une preuve pour soi-même en l'absence de constatation formelle de la part des services de police ; le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; l'employeur expose que les pièces produites par Monsieur R... ne sont pas probantes, que les attestations sont contradictoires et que le salarié ne démontre pas que la société lui a demandé d'effectuer des heures supplémentaires ; l'employeur produit l'horaire collectif de travail démontrant que Monsieur R... travaillait en équipe (pièce intimée n° 29) soit le matin (de 6 heures à 14 heures), soit le soir (de 14 à 22 heures) ; il en résulte que les pièces produites par Monsieur R... ont été essentiellement constituées par lui-même ; l'attestation de Monsieur P... qui n'a travaillé pour la société Atoll que du 1er avril 2011 au 8 août 2011 est affectée par l'incapacité du témoin à rapporter les faits dont il témoigne ; les attestations de Monsieur S... et de Madame K... notamment sur le travail tous les samedis sont contredites par la main courante déposée par Monsieur R... et sont rédigées dans des termes généraux sans qu'il soit établi que ces personnes ont été réellement témoins des faits rapportés ; l'amplitude horaire invoquée par Monsieur R..., sans discernement entre les différentes journées, sans mentionner les temps de pause et de déjeuner ou de dîner n'est pas crédible ; Monsieur R... ne peut faire grief à l'employeur de ne pas produire l'intégralité des relevés de télépéage alors même qu'il résulte des relevés produits que ceux-ci ne mentionnent pas les horaires de passage du véhicule ;