Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.648 du 03/06/2020,  partie 4



 que le compte rendu de U... D... du 17 octobre 2013 indiquant « je trouve vraiment très regrettable que la situation avec E... ait dégénéré au point qu'elle ne puisse plus supporter un point individuel avec S... sans la présence d'une tierce personne » n'est corroboré par aucun élément permettant d'objectiver l'imputabilité de cette situation à l'appelante ; que les autres éléments versés aux débats par ailleurs sont trop anciens (retranscrivant « les propos et attitudes que vous avez pu avoir au cours du temps ») et en tout état de cause supérieurs à deux mois, ou non circonstanciés ou controversés et trop imprécis pour suffire à retenir à l'encontre de l'intimée le grief de harcèlement moral invoqué dans la lettre de licenciement, d'autant qu'aucune mise à pied à titre conservatoire au sens strict n'a été jugée utile par l'employeur ; que par ailleurs, le grief qui est également fait à la salariée tenant à son incapacité à gérer, fédérer et animer son équipe selon les valeurs de l'entreprise, même malgré de multiples préconisations de ses supérieurs hiérarchiques, ne saurait revêtir le caractère disciplinaire visé dans la lettre de licenciement ; qu'il convient donc de constater que la faute grave n'est pas démontrée, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les- Bains qui a rejeté la demande de dommages-intérêts, de le confirmer en ce qu'il a condamné la société LABORATOIRES M&L à verser à Madame H... diverses sommes au titre des indemnités de licenciement, compensatrices de préavis et de congés payés y afférents - dont les montants ne sont pas valablement contestés - ; que tenant compte de l'âge de la salariée (36 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (7 ans et mois), de son salaire moyen mensuel brut (soit 5 467,46 €), de la promesse d'embauche dont elle a bénéficié en mars 2014, il y a lieu de condamner l'appelante à lui payer 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame H..., embauchée par les Laboratoires M§L en 2006 a bénéficié d'augmentations de salames importantes (de + 5 % en 2009 à +15 % en 2010) et de primes sur objectifs conséquentes (pouvant aller de 1150 € en 2009 à 7000 € en 2012), jusqu'à fin 2012, date du changement de direction au sein de la société Laboratoires M§L ; que jusqu'en 2012 toutes les évaluations professionnelles versées aux débats font état de forte implication et de bonne performance de Madame H..., avec des notations supérieures ou égales à 4/5, malgré des objectifs de progression demandés dans le domaine de la gestion d'équipe ; que pour la première fois, lors de l'entretien d'évaluation du 24/06/2013 sa performance est jugée en dessous des attentes avec une note inférieure à 4 et avec un commentaire pointant « des faiblesses managériales identifiées depuis longtemps qui se sont montrées perturbatrices au niveau de l'équipe et de l'atteinte de certains objectifs » mais indiquant aussi, par ailleurs : « que l'expérience et la créativité (de la salariée) sont incontestables et ont été appréciées sur de nombreux dossiers » ; que l'employeur évoque de nombreux entretiens en 2012 et 2013 sans en apporter la preuve ; que les seuls éléments versés par l'employeur aux débats pour argumenter de faits graves et anciens dont Madame H... S... aurait eu connaissance sont : A/ La copie d'un mail de Madame H... en date du 22 février 2013 dans lequel elle évoque que des critiques récentes à son égard auraient été formulées... mais que ses demandes de précisions sont restées sans réponse claire, B/ La copie d'un mail de Monsieur A... revenant sur une discussion du 21 février 2013 évoquant les faiblesses managériales de Madame H... S... ; que l'employeur évoque une enquête interne sans en verser le moindre élément aux débats ; que si les agissements reprochés à Madame H... sont réellement anciens et connus de longue date de l'employeur, celui-ci a pour le moins tardé à engager une procédure de licenciement après avoir eu connaissance de ces faits ; que tout au contraire il a préféré, dans un premier temps, proposer à la salariée une rupture conventionnelle, qui vient créditer l'idée d'un désaccord entre la salariée et la nouvelle direction de la société Laboratoires M§L, sans que ce désaccord ne relève de la qualification de faute grave.
 
 1° ALORS QUE le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, après avoir relevé la teneur de la lettre de licenciement et des attestations et courriers versés aux débats par l'employeur pour justifier le harcèlement invoqué, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié du compte-rendu de l'enquête interne diligentée sur ce harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait, si elle l'estimait nécessaire, d'ordonner la production de cet élément, a méconnu son office en violation des articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail.