Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.794 du 30/03/2023,  partie 2



 10. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :
 
 11. Selon le premier de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
 
 12. Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
 
 13. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des frais de gardiennage, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que ces frais, exposés à la suite de l'incendie, sont couverts par l'assurance souscrite.
 
 14. En statuant ainsi, alors que dans son arrêt du 7 avril 2014, elle avait jugé que les frais de gardiennage devant être pris en charge par l'assureur seraient déterminés en leur quantum, après expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société 45 Autosport de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Gan assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gan assurances et la condamne à payer à la société 45 Autosport la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.