décision 16-21.433 du 17/01/2018,  partie 3



 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que M. X... s'était lui-même présenté à la banque comme titulaire d'un diplôme de gestion des entreprises, ayant suivi la préparation au diplôme d'expertise- comptable supérieur pendant deux années et exercé la profession de comptable dix-neuf ans, et qu'il avait été en mesure de constituer un dossier sérieux en apparence, ce dont il résultait qu'il était un emprunteur averti, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la société Vaise, qui ne démontrait pas que le réseau Physiomins constituait un des réseaux que la banque avait préalablement référencés ni que celle-ci était la banque des établissements composant ce réseau, ne rapportait pas la preuve que la banque disposait d'informations privilégiées que M. X... ignorait quant à son état et quant à la pertinence des prévisions de résultat d'un centre d'amincissement et qu'ainsi, elle aurait fait preuve de déloyauté en le laissant contracter en connaissance de l'absence de rentabilité du réseau, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vaise minceur et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande les condamne à payer, à la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Physiomins, la somme globale de 3 000 euros et à la Société générale, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Vaise minceur.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Vaise Minceur et M. X... de leurs demandes indemnitaires fondées sur la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la SASU Physiomins Expansion dirigées contre son liquidateur judiciaire, Me Patrick-Paul Y... ;
 
 Aux motifs propres que « M. X... et la SARL Vaise Minceur, pour obtenir la résiliation du contrat de franchise à ses torts et le paiement de dommages-intérêts, reprochent à la société Physiomins d'avoir manqué à son devoir général d'assistance en s'abstenant de tout mettre en oeuvre pour assurer le développement du centre nouvellement créé et en ne lui venant pas en aide alors qu'il s'acquittait de ses obligations contractuelles et que, connaissant ses difficultés, elle s'est abstenue de l'assister tout en le menaçant pour recouvrer les redevances. Présentant ces demandes au titre de son appel incident, le liquidateur de la société Physiomins réitère la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la rupture du contrat aux torts de la SARL Vaise Minceur et à obtenir paiement de dommagesintérêts qu'il avait présentée aux premiers juges. Il sollicite également paiement d'un solde de redevances de 4 694,30 euros et non de fournitures de produits ainsi qu'il l'a indiqué de façon erronée dans ses écritures. Si, à l'origine du contrat, la SARL Vaise Minceur a bénéficié des formations prévues et des publicités réservées au réseau, il n'en demeure pas moins que le franchiseur n'établit pas la consistance de l'aide personnalisée qu'il aurait apportée à ce centre qui s'est rapidement trouvé en difficulté. Réciproquement, si la SARL Vaise Minceur, reproche justement à la société Physiomins de ne pas l'avoir assistée alors qu'elle n'obtenait pas les résultats escomptés, force est de constater, ce qui ajustement été souligné par les premiers juges, qu'elle a par une lettre du 21 juillet 2011 (pièce n° 16) formé non pas une demande d'assistance mais une demande de réparation de son préjudice en invoquant son impossibilité de poursuivre le contrat de franchise, dont elle faisait peser l'entière responsabilité sur le franchiseur, tout en annonçant la mise en vente de son fonds de commerce. Toute collaboration entre les parties a alors pris fin, la société Physiomin prenant acte, par une lettre du 21 septembre 2011, de ce qu'elle ne serait pas reçue au sein du centre pour se contenter, par la suite, d'adresser des rappels pour le paiement des redevances. Les pièces versées aux débats par le liquidateur au soutien de sa demande en paiement, portent sur des redevances appelées et rester impayées à compter du mois de janvier 2012 mais, de fait, le contrat avait pris fin dès le mois de septembre précédent en raison des manquements réciproques imputables aux deux parties à leurs obligations contractuelles. En conséquence, il y a lieu, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, de rejeter les demandes réciproques des parties en paiement de dommages-intérêts ainsi que la demande formée par le liquidateur au titre du paiement des redevances » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « subsidiairement, M.