décision 15-28.789 du 20/04/2017,  partie 3


Or la classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il a bénéficié au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il a assuré de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Or en l'espèce, alors que le coefficient 300 du statut cadre prévu par la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire correspond aux emplois de responsable opérationnel d'activité ou de responsable qualité et formation ou encore de responsable planification et statistiques, Mme Béatrice Y... ne justifie pas avoir jamais tenu, au sein de la société Aquitel, l'un ou l'autre de ses emplois. Les pièces qu'elle verse aux débats à cet égard confirment au contraire que son emploi correspond à la qualification de superviseur laquelle est définie comme suit : « encadre une équipe de 10 à 20 chargés de clientèle. Il assure la bonne mise en oeuvre des missions confiées à son équipe, contrôle le respect des procédures, conseille et motive ses collaborateurs ». Dans ces conditions Mine Béatrice Y... sera déboutée de ses demandes formées à titre subsidiaire reposant sur l'application à son profit du coefficient 300 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire. Cependant il est constant qu'en raison du statut cadre qu'elle avait conservé dans ses rapports avec la société Aquitel, Mme Béatrice Y... pouvait prétendre au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire, celui-ci correspondant au coefficient minimal du statut cadre dans cette convention. La société Aquitel soutient que Mme Béatrice Y... a toujours perçu une rémunération au moins égale à celle résultant de l'application du coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire puisque la salariée a perçu, outre son salaire mensuel fixe, un 13ème mois, une rémunération variable, la rémunération de ses heures supplémentaires et de ses temps de pause. Sur ce point il convient de rappeler qu'il appartient à l'accord collectif ou la convention collective applicable dans les rapports du salarié à son employeur de définir les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a bien été respecté. Il est de règle à cet égard que pour procéder à la comparaison entre le salaire minimum conventionnel applicable et le salaire réel versé au salarié, doivent être pris en compte tous les avantages en espèces consentis à ce dernier en contrepartie ou à l'occasion du travail dès lors qu'ils n'ont pas été expressément exclus par l'accord collectif ou la convention collective. A cet égard, la société Aquitel soutient, sans être contredite par Mme Béatrice Y..., que la convention collective des prestataires de service du tertiaire est muette sur ce point. Toutefois, il est aussi de principe que pour le calcul de la rémunération mensuelle effective à comparer au salaire minimum conventionnel ne doivent pas être pris en compte, par report, les éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois, telle la prime de 13ème mois lorsqu'elle est versée semestriellement ou annuellement. Il en va de même pour la prime versée une fois par an au titre de la "part variable", ces deux éléments de rémunération devant cependant être pris en compte pour ce qui concerne le mois de leur versement. De même ne peut être pris en compte pour ce calcul la rémunération des heures supplémentaires. Aussi, l'employeur ne produisant aucun décompte alternatif et soutenant, contre les principes qui régissent la matière, que le salaire effectivement perçu par Mme Béatrice Y... durant chaque mois de la période litigieuse atteignait ou dépassait le salaire minimum conventionnel attaché au coefficient 280 dès lors qu'y étaient incluses la prime de 13ème mois et la rémunération des heures supplémentaires, il convient de faire droit à la demande de Mme Béatrice Y... après cependant intégration des sommes versées mais non prises en compte par l'intimée dans les décomptes qu'elle a établis (sous sa pièce n° 29) au titre d'une part des « pauses rémunérées » et d'autre part de la part variable et de la prime de 13ème mois mais pour le seul mois de leur versement. Dans ces conditions la société Aquitel sera condamnée à payer à Mme Béatrice Y... les sommes suivantes :
 - 386,87 euros à titre de rappel de salaire outre 38,69 euros au titre des congés payés afférents pour la période du 19 novembre au 31 décembre 2007,
 - 1.955,12 euros à titre de rappel de salaire outre 195,51 euros au titre des congés payés afférents pour la période du le' janvier au 31 octobre 2008,
 - au titre de la période du 1er novembre au 31 décembre 2008, la somme de 185,50 euros brut outre 18,55 euros brut au titre des congés payés afférents, au titre de l'année 2009, la somme de 935 euros brut outre 93,50 euros brut au titre des congés payés afférents,
 - au titre de l'année 2010, la somme de 1.044 euros brut outre 104,40 euros brut au titre des congés payés afférents,