décision 18-84.430 du 16/10/2018,  partie 2



 Que, d'une part, l'audition de la personne par une juridiction à partir de moyens de télécommunication audiovisuelle, telle qu'elle est prévue par l'article 706-71 du code de procédure pénale, n'est qu'une modalité de la comparution personnelle devant cette juridiction, prescrite, lorsque la personne entendue n'a pas la possibilité de s'y opposer, par une décision qui n'a pas être motivée et qui, comme telle, est un acte d'administration judiciaire relevant du pouvoir général de direction du procès conféré au magistrat du siège, président de la juridiction saisie, dont l'office est d'apprécier si le recours à cette modalité est nécessaire pour une bonne administration de la justice ;
 
 Que, d'autre part, cette audition de la personne par une juridiction à partir de moyens de télécommunication audiovisuelle garantit, conformément au principe du droit à un procès équitable, la publicité des débats dans la salle d'audience de la juridiction, tout en assurant la confidentialité des transmissions et, dans le cas où la personne auditionnée est assistée par un avocat, lui donne la possibilité de s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en ayant accès à l'intégralité du dossier ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de M. X... ;
 
 "aux motifs que M. X..., renvoyé devant la cour d'assises a varié dans ses dépositions ; qu'il convient d'éviter toute pression sur la famille de la victime mais également toute concertation avec son co-accusé ; que la détention provisoire est le seul moyen d'atteindre cet objectif ; par ailleurs qu'il convient de s'assurer de la représentation en justice de M. X... qui encourt une lourde peine criminelle, qui a déjà été condamné et pourrait avoir des velléités de fuite ; que les pièces versées, une attestation d'hébergement chez sa mère et une inscription au CNED sont insuffisantes pour assurer cet objectif ; que M. X... a déjà été condamné pour des faits de violence ; qu'il a été trouvé en possession, dans sa cellule le 6 septembre 2016 d'un couteau pénitentiaire taillé en forme de tournevis ; qu'il convient d'éviter tout renouvellement de l'infraction ; qu'en conséquence que nonobstant les observations au mémoire et les garanties invoquées au soutien de ses observations que la détention provisoire est justifiée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités et ne permettant que des contrôles discontinus, intervenant à postériori, le non respect de l'une ou de l'autre des obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ;

"1°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que le maintien en détention constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se prononçant par des motifs abstraits et généraux, sans faire expressément état d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure rendant crédible le risque hypothétique de pression sur la famille de la victime, de concertation avec un co-accusé, de non-représentation et de renouvellement de l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en se bornant à relever que la détention provisoire est justifiée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique sans répondre au mémoire de l'accusé qui faisait valoir qu'au 28 juin 2018, aucune date d'audience n'était encore fixée et que compte tenu des délais probables d'audiencement, il ne sera pas jugé avant la fin de l'année 2018, et en s'abstenant ainsi de s'assurer que la détention provisoire n'excéderait pas une durée raisonnable au sens des articles 144-1 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant d'une personne ayant déjà été placée en détention provisoire pendant trente mois et dix-huit jours, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche ;