Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.427 du 16/06/2021,  partie 9


article 17 de l&apos;accord du 29 avril 2011 était discriminatoire et comme tel inopposable à la salariée qui soumettait ainsi au juge des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, a néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination fondée sur l&apos;état de santé, énoncé que cette dernière ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l&apos;existence d&apos;une discrimination, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [I] de sa demande en paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnités journalières maladie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; il convient d&apos;observer que contrairement à ce qu&apos;énonce Mme [I], la comparaison entre les dispositions légales et celles de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 (en son article 55.02) permettent de retenir que les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, sont plus favorables aux salariés ; que dans le même temps, la cour estime que le premier juge, qui a rappelé les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise concernées, a fait une exacte appréciation des données de l&apos;espèce, en considérant que l&apos;employeur avait correctement appliqué les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 en son article 55.02, et notamment s&apos;agissant de l&apos;assiette du salaire correspondant à la position d&apos;activité ; qu&apos;il y sera ajouté en constatant qu&apos;au vu des pièces produites, l&apos;employeur justifie avoir rempli Mme [I] de ses droits en la matière, étant observé qu&apos;au regard des développements précédents, Mme [I] ne peut prétendre à ce que ses indemnités soient calculées en fonction de son salaire de base réajusté sur celui de Mme [J] ; que la demande de Mme [I] de ce chef sera donc rejetée, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le rappel des indemnités journalières maladie, [V] [I] demande également la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 2.499,66 euros à titre de rappel d&apos;indemnités journalières ; qu&apos;elle explique que la compagnie Air Corsica a versé à ses salariés des indemnités journalières calculées sur la seule assiette constituée du salaire de base et de la prime d&apos;ancienneté, en excluant les rémunérations variables ; que la compagnie Air Corsica conclut au débouté de cette demande indiquant que les dispositions conventionnelles ont été respectées ; que l&apos;article 55-02 de l&apos;accord collectif passé entre la compagnie Air Corsica et les représentants syndicaux des PNC prévoient que, pendant la période où un salarié est absent pour cause de maladie, et sous condition de versement et déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, il perçoit : - pendant le mois en cours, le salaire correspondant à la position d&apos;activité, - pendant les trois mois suivant le salaire minimum mensuel garanti dans son intégralité, - pendant les trois mois suivant cette première période, 50 % du salaire minimum garanti ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté, comme le démontre la lecture du procès-verbal de réunion des délégués du personnel de la compagnie Air Corsica du 20 août 2015, que le « salaire correspondant à la position d&apos;activité » doit s&apos;entendre comme le salaire de base augmenté de la prime d&apos;ancienneté ainsi que des diverses indemnités liées à l&apos;activité réalisée, tandis que le « salaire minimum garanti » n&apos;est constitué que du salaire de base auquel s&apos;ajoute la prime d&apos;ancienneté ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande chiffrée de rappel, [V] [I] produit un décompte annuel peu explicite qui ne saurait être pris en compte, se basant sur une moyenne journalière de rémunération alors même que l&apos;analyse des bulletins de salaire qu&apos;elle produit permet de vérifier que la compagnie Air Corsica lui a bien versé le salaire correspondant à sa position d&apos;activité, conformément aux dispositions conventionnelles ; que [V] [I] sera déboutée de ses demandés fondées de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne pouvant procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et devant apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu&apos;en se bornant, pour débouter Mme [I] de sa demande en paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnités journalières maladie, à affirmer péremptoirement que la comparaison entre les dispositions légales et celles de l&apos;article 55.02 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 permettaient de retenir que les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans même préciser quelles étaient les dispositions légales auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions de l&apos;article 55.02 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se bornant de la même manière, pour débouter Mme [I] de sa demande en paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnités journalières maladie, à affirmer péremptoirement que l&apos;employeur avait correctement appliqué les dispositions de l&apos;