Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour d'appel de Bordeaux
1B, décision 19-26.109 du 25/03/2021,  partie 3



 que, dès lors, au moment de leur contestation, la saisie n'ayant pu être pratiquée, M. et Mme J... étaient dépourvus d'un quelconque intérêt à agir lorsque par acte du 1er février 2018 ils ont assigné la banque CIC Ouest devant le juge de l'exécution en annulation de l'acte de saisie ; qu'ils ne peuvent valablement soutenir que leur intérêt tiendrait à l'obtention d'une dispense des frais de saisie, alors qu'ils n'apportent pas la preuve de ce paiement ou de la réclamation de celui-ci ; qu'ils ne peuvent tout autant soutenir que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution s'agissant du délai de prescription pour réclamer sa créance, alors même que cet effet n'est qu'une conséquence de l'acte lui-même et non son fondement, la saisie, et ne peut donc faire l'objet de contestation ; qu'en conséquence, faisant droit à la fin de non-recevoir invoquée par la Banque CIC Ouest, la contestation des époux J... doit être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; que, suite à la jonction des appels des deux décisions déférées, celles-ci doivent être infirmées dans toutes leurs dispositions car dès lors que la demande principale en contestation a été déclaré irrecevable, les demandes subséquentes n'ont pas à être examinées ; que les époux J... seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 1° alors qu'une procédure de saisie-attribution, se révélerait-elle infructueuse, implique nécessairement des effets dommageables pour le débiteur, justifiant qu'il ait intérêt à la contester, ne serait-ce que par l'indisponibilité qu'elle entraîne, par l'atteinte qu'elle porte à son image et à son crédit et par les frais qu'elle lui impose ; qu'un jugeant dès lors, par principe, qu'une saisie-attribution infructueuse prive le débiteur saisi de tout intérêt à agir pour la contester, la cour a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ;
 
 2° alors que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que, pour justifier de leur intérêt à contester la saisie-attribution diligentée à leur égard par la Banque CIC, les époux J... avaient soutenu que, infructueuse ou non, cette procédure d'exécution engendrait nécessairement des frais à leur charge ; que, pour déclarer irrecevable leur contestation, la cour a retenu qu'ils n'apportaient pas la preuve du paiement de ces frais ou de la réclamation de celui-ci ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'existence du droit invoqué par les époux J... n'était pas une condition de recevabilité de leur action mais du succès de celle-ci, la cour a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3° alors que pour justifier de leur intérêt à agir pour contester la saisie-attribution dont ils avaient été l'objet, les époux J... avaient soutenu qu'une telle procédure d'exécution, même infructueuse, avait eu légalement pour effet d'interrompre le délai de prescription, ce dont la Banque CIC Ouest tirait avantage à leur encontre ; que pour écarter ce moyen et déclarer irrecevable leur contestation pour défaut d'intérêt à agir, la cour a retenu que « l'effet interruptif (...) n'est qu'une conséquence de l'acte lui-même et non son fondement, la saisie, et ne peut donc faire l'objet de contestation » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'intérêt à contester l'acte lui-même, interruptif de prescription, la cour a derechef violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.