Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.519 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en excluant le caractère abusif de la clause d'un contrat de prêt prévoyant que l'employeur, prêteur des derniers, pouvait prononcer la déchéance du terme en raison de la cessation des fonctions du salarié, emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QUE les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de la sommation de payer ou de tout acte équivalent ; qu'en décidant que la somme de 50.238,37 euros serait augmentée des intérêts contractuels au taux de 6% l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, et que la somme de 3.517 euros au titre de la clause pénale serait augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2002, après avoir constaté qu'il s'agissait de la date à laquelle M L... avait démissionné de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, en décidant que la somme de 50.238,37 euros serait augmentée des intérêts contractuels au taux de 6% l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, et que la somme de 3.517 euros au titre de la clause pénale serait augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2002, sans relever l'existence d'une mise en demeure antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil.