Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.757 du 16/09/2020,  partie 5


qu'elle ne peut établir le préjudice qu'elle invoque et de plus ne peut établir l'existence d'un lien de causalité avec les fautes de la société ADS sur la seule base d'un avis d'un conseil, Avanci se fondant sur des indicateurs de fidélité de la clientèle et les comportements d'achat et ne faisant qu'émettre une hypothèse sur la dégradation de ces indicateurs à savoir une insatisfaction possible des clients ; que par ailleurs la société Trend Corner invoque un préjudice lié à l'atteinte portée à son image et justifiée par les nombreux messages de protestation émis par ses clients et elle l'évalue à un montant de 100 000 euros ; qu'elle fait ainsi valoir que sa cote de confiance auprès des consommateurs FIA-NET est passée de 8,9 à 7,1 et qu'elle n'est remontée ensuite que grâce à ses efforts ; elle soutient que les quelques messages de mécontents postérieurs à l'intervention de la société ADS Picardie sont insignifiants face au nombre total de ses clients et aux références et à la masse de commandes traitées ; que si la société Trend Corner produit de nombreux mails de clients mécontents, il convient de remarquer à la lecture de ces messages que les clients sont surtout mécontents du traitement de leurs réclamations par la société Trend Corner du fait de l'impossibilité d'avoir des réponses à leurs demandes et en particulier de l'impossibilité d'avoir un interlocuteur ; que cela ne saurait être imputé à la société ADS Picardie ; que par ailleurs il est établi que le taux de l'indice de fiabilité FIA-NET en constante évolution à la hausse comme à la baisse n'a cependant que peu varié ; qu'elle était ainsi à la fin de l'intervention de la société ADS Picardie à 8,5/10 et elle était toujours à ce niveau au 10 février 2015 ; que de même les protestations de clients mécontents se sont poursuivies après la fin de la collaboration : que le préjudice d'image qui a existé notamment au regard des erreurs dans les commandes ne peut être estimé à plus de 5 000 euros : que s'agissant de la facturation la société Trend corner soutient qu'elle a subi un préjudice du fait du bouleversement des conditions de paiement des factures exigé par la société ADS Picardie ; qu'elle indique que le paiement immédiat des factures a été sollicité alors qu'aucun impayé n'existait et que les comptes n'étaient pas arrêtés entre les parties ; qu'elle fait valoir également que la dernière facture adressée a été surfacturée ne tenant pas compte d'avoirs reçus et d'une absence de reconditionnement ; que la société ADS Picardie que la société Trend Corner a bien été indemnisée à la suite d'erreurs de facturation suries consommables en bénéficiant de deux avoirs ; qu'il sera observé néanmoins que la demande de la société ADS Picardie de voir régler les factures échues s'élevant au 31 mai 2014 à 143 173,22 euros dans un délai de huit jours sous peine de ne pouvoir retirer des marchandises de ses entrepôts fait suite à la lettre de la société Trend Corner lui signifiant la fin de leurs relations commerciales au 4 juillet 2014 et son intention d'effectuer une compensation entre son préjudice commercial estimé alors à 300 000 euros et les avoirs dont elle dispose avec les sommes dues à la société ADS Picardie ; que cette demande s'inscrivait donc dans la négociation des conditions de rupture de la relation commerciale existant entre les parties et s'expliquait par l'existence d'un arriéré important non contesté par la société Trend Corner dans sa lettre en date du 11 juin 2014 qui indiquait être dans l'attente du chiffrage d'avoir ; qu'il n'est pas justifié par la société Trend Corner qui ne produit que des tableaux par elle établis de ['existence d'erreurs dans le compte entre les parties, notamment au regard des avoirs ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par la société Trend corner de ce fait ; qu'il convient d'observer pour le surplus que la société ADS Picardie ne sollicite plus le paiement de sommes dues au titre des retards de paiement ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société ADS venant aux droits de la société ADS Picardie à payer à la société Trend Corner la somme de 70 800 euros à titre de dommages et intérêts » (arrêt, 5, § 4 et s.) ;
 
 Alors qu'une reconnaissance de responsabilité doit être non équivoque ; qu'en déduisant une telle reconnaissance de la part de la société ADS Picardie d'un ensemble de courriels et lettres dont elle relevait par ailleurs qu'ils s'inscrivaient dans le cadre d'une proposition commerciale destinée à inviter la société Trend corner à maintenir ses relations économiques avec la société ADS, ce dont il résultait qu'elle n'était pas dénuée de caractère équivoque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.