Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.826 du 12/02/2020,  partie 3


que M. G... exerce la profession d'agent E.D.F. et si en 2011 il a été placé en demi-traitement avec un salaire mensuel de 2 010,50 €, ses difficultés de santé ne l'ont pas empêché de reprendre son travail à temps plein depuis 2013 ; que son avis d'impôt 2017 mentionne un total de salaires et assimilés d'un montant total de 44 743 €, avant abattement de 10 %, soit, 3 728,58 €
 par mois ; que comme en première instance, il ne verse pas aux débats sa déclaration sur l'honneur ; qu'il produit en revanche, son relevé de carrière qui fait état d'une retraite estimée à 2 160,98 € s'il part le 1er janvier 2019, mais à cette date il n'aura pas atteint l'âge de 58 ans ; qu'il invoque un total de charges importantes, quasiment égales à ses ressources mensuelles à cent euros près, mais il n'en justifie pas et qu'il convient de conserver celles retenues par le jugement querellé, soit 1 650 € par mois, en ce non compris le devoir de secours, notamment un loyer de 617 €, dépenses de la vie courante qu'il ne partage avec quiconque ; que Mme C... n'a que peu travaillé pendant le mariage, M. G... affirmant que c'est un choix personnel de l'épouse alors que cette dernière indique qu'elle a dû se consacrer à l'éducation des quatre enfants, ce qui est plus vraisemblable que l'allégation du mari ; que force est de constater, en tout état de cause, que l'intimée n'a occupé tout au long du mariage, que quelques emplois peu qualifiés en contrats de travail à durée déterminée, avec des périodes de chômage intermédiaire ; que depuis juin 2015 elle n'a pas retrouvé de poste à temps plein et pas davantage à temps partiel ; qu'en 2016 elle n'a perçu que l'allocation de retour à l'emploi ; que son avis d'impôt 2016 fait état d'un revenu global de 6 793 €, soit 566 € environ par mois, et celui de 2017 mentionne un total de 9 251 €, soit 770,91 € par mois ; que son attestation sur l'honneur de l'article 272 du code civil, établie le 05 février 2016 fournit les revenus des exercices 2013 et 2014, respectivement de 7 915 € et 2 493 € ; que l''épouse ayant très peu cotisé, ses droits à retraite seront très faibles, de l'ordre de 82 € par mois, et ce même si elle partait à la retraite en 2027, soit à l'âge de 62 ans qu'elle supporte les dépenses habituelles de l'existence qui n'appellent aucune observation particulière, hormis qu'elle est hébergée gratuitement par son compagnon ; que les époux étaient propriétaire du domicile conjugal situé à La Réunion ; qu'il a été vendu en octobre 2010 au prix de 340 000 € ; que l'appelant entend faire valoir des récompenses ou créances sur le prix de vente, de sorte qu'il pourrait prétendre, le cas échéant, à une part plus importante que celle devant revenir à l'épouse ; qu'il convient au surplus de relever que le notaire ayant procédé à la vente a porté cette somme au crédit de M. G... le 04 novembre 2010 et que ce dernier a ouvert, avec ces fonds, un contrat d'assurance-vie à son nom dans une agence bancaire à La Réunion ; que par arrêt du 13 février 2013, la cour d'appel de ce siège a condamné le mari à verser à son épouse une provision de 30 000 € à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; qu'au vu de ces différents éléments, notamment la durée du mariage, la qualification et la situation professionnelle des époux et leur situation respective en matière de pensions de retraite, c'est à juste titre que le jugement déféré a constaté que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse ; qu'en allouant à Mme C... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 45 000 €, le juge aux affaires familiales a exactement pris en compte l'importance de cette disparité ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré sur le principe et le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le mariage a duré 31 ans mais la vie commune seulement 26 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; que l'épouse est âgée de 51 ans et l'époux de 55 ans ; que M. G... a perçu en 2013 un salaire net imposable de 2 010 euros par mois selon l'avis d'imposition 2014 versé aux débats ; qu'il ne produit pas sa déclaration sur l'honneur ni l'avis d'imposition sur les revenus 2014 ; qu'il présente des problèmes de santé graves l'ayant conduit à être en position de longue maladie à compter du 28 octobre 2088 ; qu'il a repris en mi-temps thérapeutique à compter du 24 octobre 2013 ; qu'il indique dans ses dernières conclusions avoir pu reprendre le travail à plein temps depuis mars 2014, mais ne produit pas ses derniers bulletins de salaire notamment celui du mois de décembre 2015, ce qui ne permet pas de connaître avec précision ses revenus actuels ;