décision 16-26.847 du 25/05/2018,  partie 5



 ALORS DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en faisant droit, en l'espèce, à la demande indemnitaire de Mme Y... au titre de l'absence de respect par la société Protectim security services de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, et en lui allouant des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, quand il ressortait de ses propres constatations que le président de la société n'avait été informé par Mme Y... de l'attitude reprochée à M. C... que le 29 mai 2013, soit postérieurement à la rupture de la période d'essai intervenue le 24 mai 2013, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher à l'employeur de n'avoir « pas pris de mesures propres à faire cesser cette situation » (arrêt, p. 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1153-1 et L.1153-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à régler à l'association AVFT la somme de 1500 € en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application des articles 31 et 325 et suivants du code de procédure civile qu'au regard de son objet statutaire et des prétentions de Caroline Y..., l'AVTF justifie d'un intérêt légitime et suffisant rendant son intervention volontaire recevable ; que le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif qu'elle a pour objet de défendre sera réparé par l'allocation de la somme de 1 500 euros ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'affichage et la publication du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé que la société Protectim security services avait manqué à son obligation de sécurité, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Protectim security services à payer à l'association AVFT la somme de 1500 € en réparation de son préjudice moral.