Tribunal de proximité d'Aubagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.245 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en jugeant que les locataires étaient fondés à obtenir une indemnité pour le préjudice résultant de l'absence de restitution complète du dépôt de garantie, tout en condamnant par ailleurs les bailleurs à leur verser des pénalités de retard pour la restitution tardive du dépôt de garantie, le juge du contentieux de la protection a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge est tenu de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que les locataires étaient fondés à obtenir une indemnité du fait de la remise tardive de l'état des lieux de sortie par huissier et des factures et d'un comportement dilatoire des bailleurs, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la restitution tardive du dépôt de garantie, le juge du contentieux de la protection a violé le principe de réparation intégrale du préjudice.