Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.627 du 17/09/2020,  partie 9


qu'enfin l'expert note que le projet, lequel n'est pas contesté en son principe par la bailleresse, n'aurait d'incidence que pour cette dernière s'il était implanté sur les parcelles [...] et [...], portant atteinte au patrimoine architectural de la bâtisse et à la jouissance de son bien par sa propriétaire ; qu'il convient de rappeler que le preneur dispose d'un bail portant sur 113ha, 17a, 32 ca sur la commune de [...], et de 123ha, 60a, 260ca sur la commune d'[...] ; que tenant l'ensemble de ces éléments, le jugement dont appel doit être intégralement confirmé, sauf à préciser que l'implantation de l'atelier avicole pourra éventuellement se situer que la parcelle [...], laquelle n'a pas non plus été écartée par l'expert ;
 
 ALORS QU'invités à se prononcer sur des travaux d'amélioration soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent prendre en considération l'amélioration apportée au fonds loué, l'utilité économique des travaux pour l'exploitation, la localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement ; qu'en l'espèce, M. F... contestait que l'implantation des cabanes à volailles puisse se réaliser sur la parcelle [...], compte tenu de la présence permanente de mouillères, défavorables à l'élevage de poulets ou pintades (cf. concl. p. 14), comme l'avait également retenu l'expert dans son rapport (p. 27) ; qu'en se bornant à affirmer que le jugement dont appel devait être intégralement confirmé, sauf à préciser que l'implantation de l'atelier avicole pourra éventuellement se situer sur la parcelle [...], laquelle n'a pas non plus été écartée par l'expert, sans examiner la faisabilité de l'implantation du projet sur la parcelle [...] au regard des critères réglementaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime.