Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.539 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement société EMJ, en la personne de M. V... U..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Planet Bloo, a formé le pourvoi n° W 18-22.539 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou-Maine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Axyme, ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou-Maine, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axyme, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Axyme, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Selarl EMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, de sa demande tendant à voir condamner le Crédit agricole à lui restituer la somme de 109.329,06 € correspondant aux sommes, frais et intérêts prélevés sur le compte de la société Planet Bloo ;
 
 Aux motifs propres que : « Il est constant que huit virements ont été effectués courant 2009-2011 entre les comptes bancaires de la société Planet Bloo et de deux autres sociétés du groupe M..., se détaillant comme suit : - le 20 août 2009, vers MJM invest : 100 euros - le 22 octobre 2009, vers MJM promotion : 25.000 euros- le 05 juillet 2010, vers MJM promotion : 15.000 euros - le 20 juillet 2010, vers MJM promotion : 10.000 euros- le 27 juillet 2010 vers MJM promotion : 1.000 euros -le 06 septembre 2010, vers MJM promotion : 5.000 euros -le 08 septembre 2010, vers MJM promotion : 25.000 euros - le 25 janvier 2011, vers MJM promotion : 44.000 euros (remboursement le 26 janvier 2011 vers Planet Bloo, 44.000 euros), soit un débit global de 81.100 euros, 25.100 euros pour l'année 2009 et 56.000 euros pour l'année 2010, le virement effectué le 25 janvier 2011 ayant été annulé dès le lendemain. La SELARL EMJ-Maître U... reproche à la CRCAM Maine Anjou d'avoir effectué ces opérations d'initiative sans aucune convention de trésorerie au sein du groupe, ni de fusion d'échelle des comptes, afin de pallier au déficit de trésorerie des deux sociétés qui en ont bénéficié. Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans qu'ils puissent être régularisés a posteriori par le simple envoi des relevés bancaires. Ces pratiques ont selon l'appelante engagé la responsabilité contractuelle de la Banque et porté préjudice aux créanciers de la procédure collective ouverte à l'égard de la société MJM Planet Bloo, qui en réclament le remboursement par l'intermédiaire du mandataire liquidateur. Elle sollicite également le remboursement d'une somme de 28.229,06 euros correspondant aux intérêts et frais prélevés sur le compte bancaire de la société Société Planet Bloo et qui auraient pu être selon elle évités si la Banque n'avait pas procédé aux virements litigieux.