Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.797 du 11/05/2022,  partie 5


que ce montant de 300 francs était largement inférieur à la rémunération du temps de repos, soit 12 heures par mois, qui aurait été égale à 530,02 francs pour la catégorie 1A, 572,98 francs pour la catégorie 2B, 630 francs pour la catégorie 3B ; que son élévation à 500 francs à compter du 1er janvier 2001 n'a pas pu modifier la nature de la prime et a laissé son montant inférieur à celui de la rémunération du temps de repos ; que lors de son embauche le 17 septembre 2003, M. [B] a été recruté au niveau 2B pour un salaire net de 1.115 euros, soit à peu près le salaire minimal de 1.112,16 euros prévu par l'accord du 10 avril 2002 relatif aux salaires ; que sa prime d'équipe a été fixée à 85 euros alors que 12 heures de travail représentaient 88,22 euros ; que cependant ses bulletins de paie font apparaître dès l'origine un montant de 95 euros qui est demeuré inchangé même quand le salaire de base a augmenté (1.200 euros en décembre 2003, 1.283,69 en mars 2004) ; que la prime n'est passée à 96,90 euros qu'en janvier 2005 quand le salaire de base a été élevé à 1.347,63 euros ; que ces faits font présumer que la prime d'équipe avait, lors de son instauration, un objet distinct de la rémunération des temps de repos et n'a été qu'une contrepartie au passage en travail en équipes alternatives ; qu'ils n'établissent pas que cette prime aurait changé de nature au cours de l'exécution du contrat de travail de M. [B] ; Attendu que M. [B] est donc en droit d'obtenir les rappels de salaires correspondant à la rémunération des temps de repos conformément à l'article 22 de la convention collective ; que cependant, ce rappel doit être calculé sur la base de 12 heures par mois, et non de 21,65 heures comme il le soutient ; que la formule proposée par le salarié dans les motifs de ses conclusions (page 6) n'est d'ailleurs pas cohérent avec leur dispositif puisque cette formule aboutirait à un total de 11.639,04 euros alors que le jugement dont il demande la confirmation lui a alloué 5.819,52 euros ; qu'il y a lieu de tenir compte de la variation du salaire de base telle qu'elle est révélée par les bulletins de paie ; que le calcul effectué par la cour parvient à un total de 6.255,78 euros si on retient 12 heures de repos à rémunérer chaque mois ; que le montant de 5.819,52 euros alloué par le conseil de prud'hommes n'excède pas les droits de M. [B] de sorte que son jugement doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN LES SUPPOSANT ADOPTES QUE « les horaires de Monsieur [B] étaient fixés en alternance, une semaine sur deux de 6 heures à 13 heures 30 et de 13 heures 30 à 21 heures ; Attendu que l'article 22 de la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique prévoit dans son paragraphe 8, des majorations de salaires dues à l'organisation et la durée du travail ; Que lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompues dans un poste d'une durée supérieures à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de pause payée. Que la SAS SPPH ne fournit aucun accord d'entreprise, différent quoique aussi favorable que la Convention Collective ; En conséquence, le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de Monsieur [B] à la hauteur de 5 819.52 euros à titre de rappel de salaire sur la demi-heure quotidienne de pause, outre 581.95 euros de congés payés. Attendu que Monsieur [B] travaillait de 6 heures à 13 heures 30 et de 13 heures 30 à 21 heures en alternance, que l'accord d'entreprise du 12 novembre 2002 prévoit qu'est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures, que son article 5 dispose que les heures de nuit donnent lieu à une majoration de 25 % appliquée au salaire mensuel brut à la prime d'équipe ; Attendu que Monsieur [B] a travaillé de 6 heures à 7 heures tous les jours une semaine sur deux ; En conséquence, le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de rappel de salaire à la hauteur de 1 455.55 euros au titre de cette majoration, outre 145.55 euros de congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 22-8 e) de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, applicable au salarié en travail posté, « lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée » ; que selon ce texte le droit conventionnel au paiement d'un pause payée d'une demi-heure est conditionné au travail du salarié posté pendant au moins six heures ininterrompues ; qu'il s'en induit, tel que soutenu par la société SPPH dans ses conclusions d'appel, que le salarié bénéficiant d'une pause avant que six heures de travail ne se sont écoulées ne travaille pas six heures ininterrompues et ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit au paiement de la pause conventionnelle d'une demi-heure ;