décision 15-87.012 du 08/03/2017,  partie 5


en se bornant à viser « des contraintes techniques » en raison desquelles « les messages électroniques stockés dans un fichier unique ne peuvent être saisis sur place par copie que globalement pour en respecter l&apos;origine, l&apos;authenticité et l&apos;intégrité », tout en considérant par ailleurs qu&apos;il était possible de restituer de façon différenciée les seuls messages couverts par le secret professionnel, sans préciser en quoi consistaient ces contraintes techniques qui empêchaient dans un cas la différenciation des messages et la permettaient dans l&apos;autre, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif d&apos;ordre général ;
 
 "4°) alors que le premier président ne pouvait affirmer que les occupants des lieux avaient pu prendre copie des documents saisis, sans préciser de quelles pièces résultait cette constatation ni les analyser" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours formé contre les opérations de visite, l&apos;ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, exemptes d&apos;insuffisance comme de contradiction, le premier président, qui a souverainement constaté que les pièces appréhendées entraient dans le secteur d&apos;activité visé et que les messages électroniques stockés dans un fichier unique avaient dû être saisis globalement en raison de contraintes techniques qu&apos;il n&apos;était pas tenu de détailler, et s&apos;est assuré, au vu des procès-verbaux et inventaires versés au dossier, que copie des documents et supports informatiques saisis avait été remise aux occupants des lieux concomitamment aux opérations, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Onet services industries devra payer au rapporteur général de l&apos;Autorité de la concurrence au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.