Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.538 du 10/06/2021,  partie 4


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l&apos;aide juridique, dans sa rédaction applicable au litige.