décision 22-80.019 du 22/03/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a retenu que l'absence des réquisitions écrites et motivées du procureur de la République au dossier transmis à la défense préalablement à la tenue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention n'avait pas fait grief à M. [H] aux motifs que « d'une part [] le défaut de réquisitions du procureur de la République n'a pas eu pour effet de raccourcir le délai de présentation de M. [H] au juge des libertés et de la détention et d'autre part [] ce dernier n'a pas entendu user de sa faculté de demander un délai pour préparer sa défense et reporter le débat contradictoire, comme la loi l'y autorisait » ; qu'en statuant ainsi, lorsque, d'une part, M. [H] a été présenté au juge des libertés et de la détention le jour même de sa saisine, laquelle aurait dû être postérieure à la prise des réquisitions du procureur de la République, intervenue le lendemain, et lorsque, d'autre part, en l'absence des réquisitions du procureur de la République au dossier, la défense n'a pu apprécier l'opportunité de demander un délai au regard d'un dossier complet, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un grief, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, 137-1, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la chambre de l'instruction a encore retenu que l'absence des réquisitions écrites et motivées du procureur de la République au dossier transmis à la défense préalablement à la tenue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention n'avait pas fait grief à M. [H] aux motifs que « par ailleurs, le juge des libertés et de la détention de Paris a été saisi par une ordonnance motivée et circonstanciée du juge d'instruction qui sollicitait le placement en détention provisoire de M. [H]. Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention a eu lieu et les réquisitions du ministère public ont été entendues à cette occasion de sorte que le mis en examen a été informé des motifs justifiant la demande de placement en détention provisoire et a pu, assisté de son avocat, les débattre contradictoirement » ; qu'en statuant ainsi, lorsque, d'une part, des réquisitions orales faites au cours du débat contradictoire ne sauraient pallier l'absence de réquisitions écrites et motivées au dossier dont l'examen doit permettre d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai pour préparer sa défense antérieurement à la tenue du débat contradictoire, et lorsque, d'autre part, l'ordonnance motivée du juge d'instruction ne saurait valablement remplacer les réquisitions du procureur de la République au regard des droits de la défense en l'absence de toute garantie d'identité entre elles et de toute précision quant à la teneur des réquisitions orales prises lors du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, 137-1, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur de la République, qui requiert le placement en détention, est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même code.
 
 6. Cette formalité n'est pas prévue à peine de nullité, de sorte que sa méconnaissance ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 7. En effet, d'une part, ce juge est saisi par une ordonnance motivée du magistrat instructeur tendant au placement en détention provisoire de la personne mise en examen, d'autre part, il statue à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le procureur de la République est entendu en ses réquisitions orales auxquelles font suite les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.
 
 8. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 9. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.
 
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre