Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.705 du 18/01/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR fixé à 90 € par mois et par enfant la contribution de monsieur [X] à l&apos;entretien et l&apos;éducation de ses six enfants, avec indexation le 1er janvier de chaque année sur la base de l&apos;indice des prix à la consommation publié par l&apos;INSEE, tout en rappelant que la réévaluation se fait de plein droit, que le débiteur doit en effectuer ce calcul et qu&apos;en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut obtenir le règlement forcé par saisie-attribution, autres saisies ou paiement direct ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants, il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil que chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants ; que les deux parents rencontrent des difficultés financières ; qu&apos;au vu des revenus et charges de chacun ainsi que des besoins d&apos;enfants de cet âge, il convient de confirmer le montant de la contribution à 90 € par mois » (cf. arrêt p.10) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Aux termes de l&apos;article 371-2 du code civil, « chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent, ainsi que des besoins de l&apos;enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l&apos;enfant est majeur. » ; que l&apos;article 373-2-2 du même code précise qu&apos; « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l&apos;enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d&apos;une pension alimentaire versée, selon le cas, par l&apos;un des parents à l&apos;autre, ou à la personne à laquelle l&apos;enfant a été confié. » ; qu&apos;il est rappelé que le juge aux affaires familiales a compétence pour statuer sur la modification d&apos;une pension alimentaire lorsque depuis la dernière décision de justice, des éléments nouveaux sont apparus de nature à créer une situation différente ; que le juge conciliateur avait débouté Madame [H] de sa demande de contribution, Monsieur [X] étant hors d&apos;état de contribuer à leur entretien ; que Madame [H] soutient que son épouse a repris son emploi, ainsi que cela résulte des pièces produites ; que cet élément nouveau justifie que la situation des parties soit revue ; que pour déterminer qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à contribution du père à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants, le juge conciliateur a retenu que Monsieur [M] [X] était en arrêt de travail et percevait des indemnités journalières de l&apos;ordre de 884 € par mois ; qu&apos;il acquittait, outre les charges courantes, un loyer de 621 € ; que Madame [H] était sans emploi ; qu&apos;elle percevait des prestations familiales à hauteur de 1512 € (AF + ASF + complément familial) ; qu&apos;elle acquittait, outre les charges courantes, un loyer de 575 € ; qu&apos;elle ne percevait plus d&apos;allocation logement, sa situation de ce chef étant en cours de régularisation ; que les revenus actuels des parties ont été ci-dessus rappelés du chef de la demande de don de consolidation ; qu&apos;il convient de préciser leurs charges qui sont les suivantes : Madame [H] outre les charges courantes (EDF, téléphone, transport, assurance  etc) règle un loyer d&apos;un montant résiduel (Apl de 452,84 € déduite) de 215,75 € par mois ; qu&apos;elle a à sa charge les 6 enfants et elle règle notamment pour les enfants [Y] et [W] au titre des frais de restaurant scolaire une somme de 38,88 € par mois pour chaque enfant ainsi qu&apos;une somme de 31,40 € par mois pour les activités du mercredi ; que Monsieur [X] outre les charges courantes, règle un loyer d&apos;un montant de 686,43 € par mois ; qu&apos;il produit un courrier de la CAF en date du 16 juin 2011 mentionnant que par jugement rendu le 13 ai 1993, il doit verser une pension mensuelle de 146,42 € à Madame [Z] [A] ; qu&apos;en conséquence au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer à 90 euros par mois et par enfant, la contribution de Monsieur [X] à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants, soit la somme total de 540 € par mois»(Jugement pp.7 et 8) ;
 
 ALORS QUE pour confirmer la décision du premier juge de fixer à 90 € par mois la contribution de monsieur [X] à l&apos;entretien et l&apos;éducation de chacun de ses six enfants, l&apos;arrêt attaqué s&apos;est borné à viser les « besoins d&apos;enfants de cet âge », sachant qu&apos;ils sont respectivement nés en 1995, 1996, 1998, 2000, 2004 et 2006 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner concrètement les besoins de chacun des enfants lors-même que le jugement dont appel n&apos;en a dit mot, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-2 du code civil.