Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.315 du 20/02/2019,  partie 5


qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter le dol de la cocontractante de la société O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 4°) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour écarter le dol, la cour d'appel retient que le consentement réel de la société O... à contracter avec la société NETCOM GROUP découlait de ce qu'elle avait bien signé, le 5 décembre 2011, le mandat de portabilité afin que la société NETCOM GROUP résilie le contrat SFR, cela alors même que la société avait déjà reçu les premières facturations de NETCOM bénéficiant des services de présélection ; qu'en relevant d'office ce moyen tiré d'une régularisation de son engagement initialement vicié par la société O..., sans appeler préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.