décision 18-80.550 du 04/09/2019,  partie 3



 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, R. 413-14 et 131-16 1° du code de la route, 537, L. 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. N... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur et l'a condamné au paiement d'une amende de 250 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ;
 
 "1°) alors que toute décision doit comporter les motifs propres à la justifier ; qu'en retenant M. N... dans les liens de la prévention en qualité d'auteur de l'infraction aux motifs que le conducteur qui figure sur les clichés « est selon les enquêteurs le prévenu G... N..., ainsi que cela aurait pu être constaté ou non si ce dernier s'était présenté tant devant le tribunal que la cour », quand M. N... avait comparu devant le juge de proximité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. N... à la peine complémentaire de quinze jours de suspension de permis de conduire, motif pris que le prévenu « se disant avocat, n'invoque aucune charge, maladie ou infirmité particulière, non établie de plus par la procédure, et ne sollicite aucune peine, nature, quantum, ou régime particulier », quand l'article 131-16-1° du code pénal prévoit que la suspension du permis de conduire peut être limitée en dehors de l'activité professionnelle et qu'il résultait du procès-verbal d'audition n° 01246 que M. N... exerçait la profession d'avocat, de sorte que la peine prononcée le prive de la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse et le condamner à 250 euros d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire, l'arrêt énonce que les faits et les éléments constitutifs de la prévention sont établis par le procès-verbal de constat et la photographie du conducteur, alors que le conducteur qui y figure est selon les enquêteurs le prévenu M. N..., ainsi que cela aurait pu être constaté ou non si ce dernier s'était présenté tant devant le tribunal que la cour ; que les juges ajoutent que M. N..., né en [...], se disant avocat, n'invoque aucune charge, maladie ou infirmité particulière, non établie de plus par la procédure, et ne sollicite aucune peine, nature, quantum, ou régime particulier ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, nonobstant l'erreur sur le défaut de comparution du prévenu devant la juridiction de proximité, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le prévenu, reconnu formellement sur le cliché photographique par le premier juge, n'a pas rapporté la preuve contraire par écrit ou par témoin et d'autre part, n'a pas sollicité l'aménagement de la suspension de son permis de conduire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.