Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.526 du 17/10/2018,  partie 6


Denis Z..., les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de 7 035,77 euros à titre de complément de prime de productivité, et de 703,57 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière, d'AVOIR confirmé pour le surplus le jugement du 31 mars 2014, d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes, de l'AVOIR condamné à payer la somme complémentaire de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des salariés et à l'Union Locale CGT Est du Val d'Oise, ainsi qu'à l'Union Départementale CGT du Val d'Oise, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la jonction des procédures, que la cour est saisie de deux appels interjetés par la SNC Sedifrais Montsoult Logistic contre deux jugements du conseil de prud'hommes de Montmorency relatifs au même litige :
 - un appel formé le 23 avril 2014 contre le jugement du 31 mars 2014 statuant sur le rappel des heures de nuit, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité, et le rappel de primes de rendement, procédure enrôlée à la cour d'appel sous le numéro 14/02125,
 - un appel formé le 19 mai 2015 contre le jugement rendu en formation de départage du 5 mai 2015 qui a statué sur la recevabilité des interventions volontaires des syndicats et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, procédure enrôlée à la cour d'appel sous le numéro 15/02106 ;
 Que s'agissant d'appels relevés par la même partie contre deux jugements du conseil de prud'hommes de Montmorency statuant dans un même litige, il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble ; que la jonction des procédures enregistrées sous les n° 14/02125 et n° 15/02106 sera en conséquence ordonnée et la procédure désormais suivie sous le seul n° 14/02125 ;
 sur le fond, que la SNC Sedifrais Montsoult Logistic exploite une importante plate-forme logistique de distribution de produits frais de 28 000 m2, qui dessert 600 magasins du groupe Casino, des marques Leader Price et Franprix jusqu'en septembre 2012 puis uniquement Franprix ; que l'installation était située à Monsoult avant de déménager en juillet 2011 à Gonesse ; qu'elle a un effectif supérieur à 10 salariés, puisqu'elle emploie 265 salariés sur le site de Gonesse, et relève de la convention collective du commerce de détail à prédominance alimentaire ;
 Que les salariés intimés ont été engagés par la SNC Sedifrais Montsoult Logistic par contrats écrits à durée indéterminée, en qualité de caristes :
 - M. Fabrice Y..., le 9 décembre 1991,
 - M. Carlos C..., le 18 mai 1992,
 - M. Joaquim B..., le 3 février 1992,
 - M. Christophe D..., le 14 janvier 1997,
 - M. Delphin A..., le 2 avril 2001,
 - M. Denis Z..., le 1er septembre 1993 ;
 Qu'ils exerçaient tous en qualité de caristes de nuit de 3 heures à 10h30 du matin à l'époque litigieuse, dans le froid - 8°C - puisqu'il s'agit d'entrepôts de produits frais ;
 sur le harcèlement moral, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail,« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;
 Qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 qu'une lettre manuscrite a été adressée le 14 décembre 2010 au directeur de l'entrepôt par neuf salariés caristes dénonçant des pressions morales et psychologiques qu'ils estimaient subir de la part du chef et responsable de la réception, M. F..., embauché 6 mois au préalable et nommé, à l'âge de 29 ans, responsable du service réception en août 2010 ; que les salariés évoquent dans les conclusions un comportement irrespectueux, hautain et agressif de ce responsable de service, une surveillance continuelle y compris pendant les pauses et un traitement discriminatoire entre les caristes titulaires et les salariés employés à titre de renfort ;
 s'agissant du comportement de ce responsable de service, que les salariés présentent :