décision 16-19.260 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur les pourvois n° R 16-19.260 et 16-19.262 formés par :
 
 1°/ M. Pascal X..., domicilié [...],                                       
 
 2°/ M. Joël Y..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Marc Z..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Jean-François A..., domicilié [...],
 
 5°/ Mme Catherine B..., domiciliée [...],
 
 6°/ M. Jean-Yves C..., domicilié [...],
 
 7°/ Mme Isabelle D..., domiciliée [...],
 
 8°/ M. Philippe E..., domicilié [...],
 
 9°/ M. Claude F..., domicilié [...],
 
 10°/ M. Jean-Jacques G..., domicilié [...]
 
 11°/ M. Christophe H..., domicilié [...],
 
 12°/ le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales, dont le siège est [...],                        
 
 13°/ Mme Martine W..., domiciliée [...],
 
 14°/ M. Etienne I..., domicilié [...],     
 
 15°/ M. Christian J..., domicilié [...],                                           
 
 16°/ M. Thierry K..., domicilié [...],                                
 
 17°/ Mme Sophie L..., domiciliée [...],
 
 18°/ Mme Véronique M..., domiciliée [...],
 
 19°/ Mme Annie N..., domiciliée [...],
 
 20°/ Mme Marie-Noëlle O..., domiciliée [...],
 
 21°/ M. Gil P..., domicilié [...],
 
 22°/ Mme Martine Q..., domiciliée [...],
 
 23°/ Mme Sylvie R..., domiciliée [...],
 
 24°/ M. Didier S..., domicilié [...],
 
 contre deux arrêts rendus le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme T..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, M. U..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme T..., conseiller référendaire, les observations de Me V..., avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., P..., S... de Mmes B..., D..., W..., L..., M..., N..., O..., Q..., R... et du syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, l'avis de M. U..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-19.260 et 16-19.262 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 26 avril 2016), que M. X..., Mme W... et vingt-et-un autres salariés de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, qui se sont vus décerner la médaille d'honneur du travail par arrêté préfectoral du 18 juin 2012, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ;
 
 Attendu que les salariés et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en se fondant, pour écarter le bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel aux salariés, sur la circonstance selon laquelle ils avaient atteint le nombre d'années requises avant le 1er janvier 2012, après avoir pourtant constaté, d'une part, que le texte précité, applicable aux salariés de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou à compter du 1er janvier 2012, leur allouait une prime équivalent à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille et, d'autre part, que les intéressés avait obtenu leurs médailles du travail postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ;