Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.917 du 10/12/2020,  partie 2


que Monsieur S... D... verse par ailleurs aux débats quatre contrats rédigés en langue française : - un contrat de cession de parts sociales de la SCI [...] en date du 31 octobre 2014 aux termes duquel monsieur B... R... a cédé à monsieur S... B. les parts sociales qu'il détient au sein de cette société moyennant paiement de la somme de 779 881 € et aux termes duquel il est expressément indiqué « le cessionnaire a payé comptant le prix de 779 881 € ce jour », - un contrat de cession de parts sociales de la S.A.R.L. VILLA AZUR en date du 31 octobre 2014 aux termes duquel monsieur B... R... a cédé à monsieur S... D... les parts sociales qu'il détient au sein de cette société moyennant paiement de la somme de 92 704 € et aux termes duquel il est expressément indiqué : « la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 86,72 euros par part cédée soit un prix total de 92 704 euros que le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire ce jour même et dont il lui consent bonne et valable quittance » ; - un contrat de cession de créance en compte courant en date du 31 octobre 2014 aux termes duquel monsieur B... R... cède à monsieur S... D... 100 % de son compte courant d'associé qu'il détient dans la SCI [...] moyennant paiement de la somme de 192 119,31 € et aux termes duquel il est expressément indiqué : « ce prix est payé comptant par le cessionnaire ainsi que le cédant le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance », - un contrat de cession de créance en compte courant en date du 31 octobre 2014 aux termes duquel monsieur B... R... cède à monsieur S... D... 100 % de son compte courant d'associé qu'il détient dans la S.A.R.L. VILLA AZUR moyennant paiement de la somme de 62 191,80 € et aux termes duquel il est expressément indiqué : « ce prix est payé comptant par le cessionnaire ainsi que le cédant le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance » ; que tous ces actes, aux termes desquels monsieur B... R... a reconnu avoir reçu les prix de cession, sont paraphés et signés par ce dernier ; que bien que monsieur B... R... indique ne pas écrire et parler correctement le français, monsieur S... D... produit : - un diplôme d'études secondaires complètes au nom de monsieur B... R... en date du 23 juin 2008 mentionnant qu'il a obtenu en français la note de 5 (très bien), - une attestation de l'école suisse libre internationale de français appliqué, indiquant que monsieur B... R... a suivi les cours du 5 janvier au 23 janvier 2009 et a donné entière satisfaction, - une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique en date du 19 février 2009 aux termes de laquelle il est mentionné que monsieur B... R... a satisfait aux épreuves du test de connaissance en langue française et de son niveau satisfaisant en la matière ; que l'ensemble de ces éléments consacre ainsi le principe de créance invoqué par monsieur S... D... à l'encontre de monsieur B... R... ; que Monsieur S... D... justifie par ailleurs de menaces dans le recouvrement de sa créance eu égard à l'ancienneté de la dette et à la résistance opposée par monsieur B... R..., ce dernier ayant annulé le 10 décembre 2015 la procuration du 20 février 2015 aux termes de laquelle il avait donné pouvoir à l'appelant de gérer les parts sociales des deux sociétés avec le droit de prendre toutes les décisions relatives à la cession ou l'aliénation par tous moyens des parts sociales ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a rétracté l'ordonnance sur requête du 1er février 2016 rendue au profit de monsieur S... D... à l'encontre de monsieur B... R... et en ce qu'il a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par monsieur S... D... sur les parts sociales ou les valeurs mobilières détenues par monsieur B... R... au sein de la SCI [...] et de la S.A.R.L. VILLA AZUR pour sûreté et conservation de la somme de 1 127 000 € ; qu'il y a lieu par conséquent d'autoriser monsieur S... D... à pratiquer les saisies conservatoires des parts sociales ou des valeurs mobilières détenues par monsieur B... R... au sein de la SCI [...] et de la S.A.R.L. VILLA AZUR pour sûreté et conservation de la somme de 1 127 000 € » ;
 
 1/ ALORS QUE l'acte sous signature privée qui constaté un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; qu'en l'espèce, M. R... contestait avoir reçu le moindre paiement de M. D... et contestait donc notamment les mentions des quatre actes du 31 octobre 2014 aux termes desquelles M. D... aurait immédiatement payé le prix de cession ; qu'il soutenait que ces quatre actes sous seing privé étaient dépourvus de toute valeur probante dès lors qu'aucun exemplaire ne lui avait été remis (conclusions, p. 14) ;