Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.584 du 17/10/2019,  partie 8


 qu'il est en outre manifeste que la référence à ces griefs est susceptible de causer un préjudice à l'épouse puisqu'elle tend à conduire à un examen plus favorable des demandes exposées par l'époux ; qu'en conséquence, la présente requête ainsi que les conclusions postérieures du demandeur au divorce seront déclarées irrecevables ;
 
 1. ALORS QU' en vertu de l'article 251 du code civil, l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ; qu'en vertu de l'article 1106 du code de procédure civile, l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge, laquelle n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci et contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ; qu'en déclarant irrecevables « les conclusions postérieures visées à l'audience » présentées par M. J... devant le juge aux affaires familiales, par la considération qu'elles contrevenaient aux dispositions des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, cependant que les prescriptions de ces deux textes ne s'appliquent pas aux conclusions postérieures à la requête en divorce, les juges du fond ont violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE les conclusions du requérant postérieures au dépôt de sa requête en divorce qui indiqueraient le fondement juridique de la demande en divorce ou les faits à l'origine de celle-ci ne seraient pas pour cette seule raison irrecevables ; qu'en adoptant un parti contraire, la cour d'appel a violé l'article 251 du code civil, ensemble l'article 1106 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant que les griefs présentés par M. J..., selon lequel son épouse avait, notamment, organisé une escroquerie à son encontre en l'excluant volontairement de l'acquisition d'un fonds de commerce, soustrait frauduleusement ses véhicules ou encore détourné des fonds communs, ne venaient pas au soutien de ses demandes au titre des mesures provisoires, cependant que ces développements de M. J... tendaient précisément à démontrer que, comme il le demandait au juge aux affaires familiales, il convenait de désigner un administrateur provisoire pour gérer le patrimoine commun des époux, de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de son épouse et de débouter celle-ci de sa demande que lui soit confiée la gestion du patrimoine des époux (conclusions de M. J... du 10 novembre 2017, p. 17), les juges du fond ont dénaturé le dispositif clair et précis des conclusions déposées devant le juge aux affaires familiales le 10 novembre 2017, partant ont violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant que les griefs présentés par M. J..., selon lequel son épouse avait, notamment, organisé une escroquerie à son encontre en l'excluant volontairement de l'acquisition d'un fonds de commerce, soustrait frauduleusement ses véhicules ou encore détourné des fonds communs, ne venaient pas au soutien de ses demandes au titre des mesures provisoires, cependant que ces développements de M. J... tendaient précisément à démontrer que, comme il le demandait au juge aux affaires familiales, il convenait de désigner un administrateur provisoire pour gérer le patrimoine commun des époux, de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de son épouse et de débouter celle-ci de sa demande que lui soit confiée la gestion du patrimoine des époux (conclusions de M. J... du 10 novembre 2017, p. 17), les juges du fond, qui n'ont pas suffisamment motivé leur décision, ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en déclarant irrecevables les conclusions de M. J... visées à l'audience devant le juge aux affaires familiales, par la considération que les griefs qu'il adressait à son épouse dans ces écritures ne venaient pas au soutien des demandes formulées au titre des mesures provisoires et contrevenaient aux dispositions des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, sans se prononcer sur le moyen soulevé par M. J... selon lequel c'est sa conjointe, qui dans ses conclusions, en réponse à la requête en divorce, laquelle était conforme aux exigences des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, avait fait état de griefs à son encontre, énonçant notamment que celui-ci avait « manqué à ses devoirs dans la gestion du patrimoine des époux mettant incontestablement en péril les intérêts de son épouse. Pour exemple, [il avait] changé la serrure de la résidence commune en Italie empêchant ainsi Madame J... d'y pénétrer [...] », de sorte que M. J... n'avait eu d'autre choix que de répliquer (conclusions d'appel de M. J..., p. 5, § 5 s.), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, en tout état de cause, QUE les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ;