Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.307 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Olivier A... ,
 2°/ Mme Valérie X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Bach films, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. A... , Mme X... et la société Bach films, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... , Mme X... et la société Bach films aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. A... , Mme X... et la société Bach films
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société HSBC France à payer à M. A... et à Mme X..., à chacun, la somme de 58 600 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'au regard de la situation de M. A... et de Mme X... au stade de la souscription des emprunts, le risque d'endettement excessif était patent ; qu'il ne peut qu'être constaté que la société HSBC, qui ne produit même pas les renseignements qu'elle aurait recueillis de ses emprunteurs au moment du prêt, ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de mise en garde qui lui incombait et doit donc réparer les conséquences dommageables de cette omission, dont le tribunal a relevé à juste titre qu'elle était constituée d'une perte de chance de ne pas contacter lesdits emprunts ; que s'il est possible de considérer qu'en fonction de leurs revenus respectifs de 5 053,17 euros mensuels pour M. A... et de 2 077,50 euros pour Mme X... selon leur avis d'imposition au titre des revenus de 2007, les emprunteurs, compte tenu de leur reste à vivre charges déduites, avaient accepté avant même la souscription des trois prêts litigieux de 2008, un taux d'endettement important - le tribunal relevant qu'ils avaient concédé eux-mêmes qu'il était de 65 % - il ne peut être déduit de cette circonstance qu'ils étaient encore disposés à augmenter celui-ci alors qu'au contraire, une mise en garde était de nature à les alerter objectivement sur leur situation existante et sur les dangers d'aggraver leurs charges financières à raison de l'acquisition projetée de la maison de Guérande, à tout le moins avant d'avoir revendu les biens du Perreux-sur-Marne leur permettant de solder les précédents prêts souscrits en août 2005 ; qu'il doit être constaté que le prêt principal immobilier de 215 000 euros et celui de 70 500 euros de différé d'amortissement souscrits à cette date ont été remboursés avec le produit des ventes de septembre 2010, dont l'excédent a également permis, outre le remboursement du prêt du Crédit agricole du 25 janvier 2007 refinançant le premier prêt relais de 2005, de régler une somme de 57 944,10 euros au titre du prêt relais litigieux du mois de janvier 2008, sur lequel il reste dû, selon la banque et sous couvert de la décision à intervenir du juge de l'exécution compétent sur ce point, la somme de 117 239,39 euros, indemnité de 7 % équivalent à 20 180,07 euros comprise, tandis qu'au titre du prêt immobilier et travaux de la même date, la banque réclame les sommes de 486 994,70 euros et de 84 073 euros, indemnités de 7 % également inclues ;