décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital équipement finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Marie-Joseph Y..., domicilié [...], exploitant à l'enseigne ETA,
 
 2°/ à la société E..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. David Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société R. Dromson,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société E..., M. Y... et M. Z..., ès qualités, ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société E... invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. Y... invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. Z..., ès qualités, invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société E..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Z..., ès qualités, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions, que sur les pourvois incidents relevés par M. Y..., la société E... et M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société R. Dromson ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 mai 1994, M. Y..., commerçant, a passé commande à la société R. Dromson d'une moissonneuse-batteuse de marque John Derre modèle 9560 WTS M pour un prix fixé en fonction de la reprise d'une ancienne moissonneuse-batteuse ; que pour financer cette acquisition, il a conclu, le 15 juillet 2004, un contrat de crédit-bail avec la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions (la société GE Capital), qui a acheté la machine à la société R. Dromson ; que la moissonneuse-batteuse ayant présenté des dysfonctionnements, M. Y... a assigné ces deux sociétés, ainsi que le constructeur de la machine, la société E..., aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente, la résiliation du contrat de crédit-bail, la fixation de sa créance à l'encontre de la société R. Dromson, mise, en cours d'instance, en liquidation judiciaire, ainsi que la garantie de la société E... pour toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; que le liquidateur de la société R. Dromson est intervenu à l'instance et a demandé la condamnation de M. Y... au paiement de sommes au titre de l'utilisation de son ancienne moissonneuse-batteuse, qui avait été remise à sa disposition pour pallier l'immobilisation de la nouvelle machine, et celle de la société E... à lui payer des dommages-intérêts et à la garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; que la société GE Capital a demandé le paiement de loyers impayés, d'une indemnité de résiliation du contrat et le remboursement du prix d'acquisition du matériel ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, pris en sa première branche en ce qu'il prononce la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, et, en conséquence, fixe la créance de la société GE Capital sur la société R. Dromson à la somme de 143 565,77 euros et celle de M. Y... sur la société R. Dromson à celle de 15 602,54 euros :
 
 Attendu que le liquidateur de la société R. Dromson fait ce grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;