Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.036 du 26/11/2020,  partie 3


qu'en retenant que la société Leporini Immobilier était garantie par la compagnie MAAF Assurances « du montant des condamnations prononcées à son encontre » (arrêt d'appel, p. 7 § 3) pour confirmer le jugement de première instance, quand le jugement déféré déniait expressément cette garantie (jugement du tribunal de grande instance, p. 6 § 5 et 6), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1192 du code civil, ensemble l'article du code de procédure civile ;
 
 Alors que, en tout état de cause, le juge doit trancher le litige qui lui est soumis et se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande subsidiaire formulée par la société Leporini Immobilier à l'encontre de la société Leporini et Fils, alors même que l'ensemble des condamnations mises à sa charge n'étaient pas garanties par la compagnie MAAF Assurances, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.