Tribunal judiciaire de Perpignan, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.955 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ Mme [T] [R] [H], épouse [I],
 
 2°/ M. [E] [I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-23.955 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan, dans le litige les opposant à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 17 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M. et Mme [I] sont propriétaires d'un pavillon situé en mitoyenneté de celui de Mme [U]. 
 
 2. Se plaignant de troubles provenant d'arbres et de haies implantés sur la propriété voisine, M. et Mme [I] ont assigné Mme [U] aux fins de la voir condamner à entretenir et tailler régulièrement son chêne et ses haies de cyprès, de figuiers et de bambous et à les indemniser de leur préjudice. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme [I] font grief au jugement de rejeter leur demande de condamnation de Mme [U] à entretenir et tailler régulièrement une haie de cyprès implantée sur sa propriété, alors : 
 
 « 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que M. et Mme [I] demandaient la réduction de la haie de cyprès plantée sur le fonds de Mme [U] sur le fondement des dispositions des articles 671 et suivants du code civil ; qu'en rejetant ces demandes sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le droit du voisin d'exiger la réduction des arbres plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds à la hauteur autorisée par l'article 671 du code civil n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice ; qu'en jugeant, pour débouter M. et Mme [I] de leur demande tendant à la réduction de la haie de cyprès plantée sur le fonds de Mme [U] à moins de deux mètres de la ligne séparative et dépassant la hauteur autorisée par l'article 671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code. » Réponse de la Cour 
 
 4. Ayant constaté que la haie de cyprès était implantée à moins de deux mètres de la ligne séparative et présentait une envergure supérieure à deux mètres mais que les arbres constituant cette haie étaient morts, le tribunal a pu, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite du motif surabondant portant sur l'absence de préjudice, en déduire que la demande de M. et Mme [I] d'entretien régulier de cette haie ne pouvait être accueillie. 
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme [I] font grief au jugement de rejeter leurs demandes de condamnation de Mme [U] à entretenir et tailler régulièrement une haie de bambous et un chêne plantés sur sa propriété et d'indemnisation de leur préjudice, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que M. et Mme [I] demandaient la réduction de la haie de bambous et du chêne plantés sur le fonds de Mme [U] sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ; qu'en rejetant ces demandes sur le fondement des dispositions des articles 671 et suivants du code civil, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :