décision 16-20.803 du 30/11/2017,  partie 2


que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2013 par le conseil de prud'hommes alors que ce dernier disait que le licenciement de la salariée était justifié par sa faute grave, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a constaté que l'employeur dans la lettre de licenciement reprochait à la salariée non pas les faits de complicité d'escroqueries pour lesquels elle avait été relaxée mais de graves négligences et manquements répétés aux règles élémentaires de droit bancaire ayant permis des opérations de retrait sur le compte d'un client de la caisse au profit d'un tiers ne disposant d'aucune procuration, de sorte qu'elle a en déduit à bon droit que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'imposait pas à elle ;
 
 Et attendu ensuite, que le moyen en sa troisième branche ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, rectifiée ci-après en application de l'article 462 du code de procédure civile, de sorte que ce moyen ne peut être accueilli ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Rectifie l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Fort-de-France le 13 mars 2015 en ce qu'il mentionne qu'il « confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France statuant en formation de départage opposant Mme Y... à la caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane » et dit que cette mention est remplacée par la mention « infirme le jugement rendu le 14 mars 2013 par le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage opposant Mme Y... à la caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane en ce qu'il dit le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave et déboute celle-ci de ses demandes, statuant à nouveau, dit le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejette ses demandes » ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2013 par le conseil de prud'hommes et d'avoir débouté Mme Marie-Claude Y... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul et de nul effet et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la nullité du licenciement :
 Il ressort des pièces produites par la société que celle-ci avait organisé des élections pour constituer le conseil de discipline mais qu'elle a été contrainte de rédiger un procès verbal de carence, faute de candidats, Elle n'a donc pas eu la volonté d'écarter l'appelante du bénéfice de cette institution mais s'est heurtée à l'impossibilité de le constituer. La nullité du licenciement n'est donc pas établie.
 Sur le caractère abusif et vexatoire du licenciement :
 L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Les motifs, doivent être clairs, précis, objectifs et matériellement vérifiables, l'imprécision des motifs équivalant à une absence de motifs. Il ressort de ses déclarations devant la cour d'appel en chambre correctionnelle, que la salariée admettait avoir effectué 27 retraits à la demande de Mme C... B... qui lui remettait un bordereau de retrait déjà préparé hors la présence de M. A..., et qu'elle savait qu'il n'y avait pas de-procuration sur son compte. Si la complicité d'escroquerie n'était pas caractérisée par la Chambre correctionnelle, il n'en demeure pas moins que son comportement qualifié de légèreté blâmable constituait une faute professionnelle évidente, dans la mesure où les opérations de retrait s'effectuaient hors la présence du titulaire du compte et sans aucune procuration. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse était en conséquence bien fondé (faute de privation d'indemnité de préavis, la faute grave ne peut être retenue). Les demandes de Mme Y... seront rejetées, notamment celle pour rupture vexatoire, celle-ci ne produisant aucun élément de nature à étayer sa demande. »
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE :
 
 « Sur la demande principale :
 A - Sur le bien fondé du licenciement et l'existence d'une faute :