Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.826 du 04/11/2020,  partie 3



 Il résulte de ce qui précède que la société Manternach ne rapporte pas la preuve de faits précis et nouveaux imputables à Mme P... depuis sa reprise du travail, privant ainsi son licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse ;
 Par ailleurs, compte tenu de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, Mme P... ne pouvait faire l'objet que d'un licenciement pour faute grave ; la société Manternach ne peut en conséquence solliciter à titre subsidiaire la requalification du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 Le jugement, en ce qu'il a condamné la société Manternach à payer à Mme P... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de la période de mise à pied conservatoire après décompte des jours correspondants à la sanction initiale sera par conséquent confirmé ;
 Par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté de Mme P... dans l'entreprise et de sa rémunération mensuelle moyenne soit 3 579,23 € bruts, il sera fait une juste indemnisation du préjudice qu'elle a subi en lui allouant la somme de 42 000 à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que, dans la lettre de licenciement, la société Manternach relevait les vives inquiétudes manifestées par les salariés à l'idée d'être de nouveau placés sous sa hiérarchie exprimées dans le cadre d'une pétition, l'annonce d'une salariée qu'elle exercerait son droit de retrait si Mme P... reprenait ses fonctions, l'inquiétude et la peur exprimées par les salariés, « l'attitude de déni total exprimée par elle lors de l'entretien préalable à licenciement du 3 octobre 2014 et la conclusion par l'employeur que sa collaboration avec Mme P... ne pouvait être poursuivie » ; qu'en s'étant pourtant bornée à retenir que la société Manternach ne prouvait pas de faits précis et nouveaux imputables à Mme P... depuis sa reprise du travail le 20 septembre 2014, sans examiner le grief mentionné dans la lettre de licenciement tiré de ce que « Durant l'entretien du 3 octobre 2014, votre attitude de déni total ne nous permet pas d'envisager sereinement et sans risque pour nos collaborateurs votre retour dans le magasin. En conclusion de l'entretien vous avez déclaré : « je ne suis pas d'accord avec ce qui m'est reproché » et ce malgré le fait que je vous ai expliqué avoir rencontré plusieurs personnes ayant travaillé avec vous et ayant quitté l'entreprise confirmant vos abus managériaux » et que « face à ce constat et devant votre refus de reconnaître vos graves manquements et de vous remettre en cause, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.