Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.845 du 30/09/2020,  partie 3



 3/ ALORS QU'en statuant ainsi sans préciser de quelle pièce elle tirait qu'une autorisation aurait été sollicitée par l'employeur et aurait été accordée par l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.