décision 21-86.900 du 15/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2022

M. [W] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 3 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [W] [M] a été mis en examen le 28 juin 2021 des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants et placé le même jour en détention provisoire.
 
 3. Par ordonnance du 18 octobre suivant, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen.
 
 4. M. [M] a formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur les premier et deuxième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, préliminaire et 144 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée, alors qu'il ne pouvait, sans manquer à son office : 
 
 1°/ déduire de ce qu'au moment de la commission des faits, l'intéressé avait un hébergement stable que la garantie d'hébergement qu'il présente n'est pas de nature à diminuer les risques de renouvellement de l'infraction ;
 
 2°/ avancer un risque de fuite sur la seule base de la peine encourue ;
 
 3°/ s'en tenir à une affirmation non circonstanciée sur le risque de concertation frauduleuse.
 
 8. Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale.

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée, alors que :
 
 1°/ en contenant le motif critiqué à la première branche du premier moyen, sans retenir pour autant formellement le risque de renouvellement de l'infraction ;
 
 2°/ en jugeant, sur les garanties de représentation que « au regard des faits reprochés il encourt une lourde peine d'emprisonnement », et sur la concertation frauduleuse que, « dans la mesure où les faits étant contestés tout comme les liens avec certains co-mis en examen, la juge d'instruction saisie devrait organiser des confrontations » ;
 
 3°/ et en écartant, l'assignation à résidence avec surveillance électronique « en raison de l'absence d'enquête de faisabilité sur le domicile proposé » ;
 
 la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux conclusions du demandeur sur l'éloignement du lieu des faits que garantissait l'hébergement proposé et sur les autres garanties de représentation avancées.
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 9. Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce notamment que si M. [M] dispose de réelles garanties d'hébergement chez sa soeur, il n'en demeure pas moins que celles-ci ne sont pas de nature à empêcher le renouvellement des faits dans la mesure où au moment de la commission de ceux-ci, il possédait déjà une domiciliation stable.