Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.384 du 06/01/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le 15 avril 2014, la société STG avait sollicité le médecin du travail pour avoir son avis sur le poste de conducteur ZC SPL de nuit dans le cadre du reclassement de M. D..., que le 24 avril, le médecin du travail avait répondu que sur les deux postes envisagés par l'employeur, celui d'employé administratif était le mieux adapté, que le 29 avril, l'employeur avait de nouveau sollicité des conclusions écrites du médecin du travail sur le poste de conducteur ZC SPL et que par courriel du 30 avril 2014, ce dernier avait répondu que ledit poste de conducteur ZC SPL n'était pas compatible avec les restrictions actuelles du salarié ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé le poste litigieux au salarié aux motifs inopérants que ledit courriel ne constituait pas un avis et qu'il n'avait pas été porté à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du travail dispose :
 "Lorsque, à Tissue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;
 Attendu que la Cour de Cassation stipule : "Seules les conclusions écrites du médecin du travail émises lors de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de ses obligations en matière de reclassement, aucune solution de reclassement ne peut être recherchée avant que ces conclusions soient rendues '' (Cass Soc 22 février 2000, n° 68) ;
 Attendu que la Cour de Cassation stipule : "L'avis du médecin du travail ne concernant que l'inaptitude ci l'emploi que le salarié occupait précédemment, il ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l 'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail." (Cass Soc. 5 juillet 95) ;
 Attendu que la Cour de Cassation stipule : "Le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire est un délai incitatif, ce n'est pas un délai maximal que doit respecter l'employeur pour proposer une solution de reclassement." (Cass Soc 21 mars 2012, n° 10-12068) ;
 Attendu que la Cour de Cassation stipule : "Ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celui-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail..." ;
 Attendu qu'en l'espèce, la Société justifie avoir interrogé les 15 sociétés du groupe ;
 Attendu que la SAS STG a pris l'avis et a consulté les délégués du personnel lors de la réunion extraordinaire du 10 avril 2014, ainsi que lors de la réunion du 25 avril 2014, et que lors de ces consultations des délégués du personnel, deux postes ont été identifiés :
 -conducteur tournée dite Nostang,
 -agent administratif polyvalent ;
 Attendu qu'il est précisé dans le compte rendu cette réunion extraordinaire du 10 avril 2014 : "Sachant que Monsieur D... ne veut pas quitter le département, les élus proposent de lui financer son SPL. En effet, sur la tournée Nostang, un intérimaire est en poste et pourrait être remplacé par Monsieur D.... Deuxième proposition concernant la tournée de Monsieur G... qui partira bientôt à la retraite et la dernière concernant Monsieur U... au poste de la gestion des palettes. La Direction nous répond qu'ils ne financeront pas le permis. Les élus proposent de la financer dans le cadre du DIF." ;
 Attendu que le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2014 précise : "Monsieur K... indique qu'il a reçu un mail du service RH et que les deux propositions partiront aujourd'hui en recommandé avec le détail des deux postes, les salaires et les coefficients correspondant. Et si Monsieur D... choisi le poste de chauffeur traction, STG financera son permis SPL en sachant que le financement du permis SPL est une charge supplémentaire pour l'entreprise et que ce poste soit bien compatible avec état actuel de santé de Monsieur D...," ;