décision 16-50.060 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la requête en indemnisation formée par Mme Fahra X..., veuve Y..., domiciliée [...], contre Me Chantal Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, domiciliée [...],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Me Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ;
 
 Vu l'avis émis le 11 septembre 2014 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, estimant que la responsabilité civile professionnelle de Me Z... envers Yves Y... et son épouse (les époux Y...) n'est pas engagée ;
 
 Vu la requête présentée, le 15 décembre 2016, par Mme X..., veuve Y... (la requérante), qui a repris l'instance après le décès de son époux ;
 
 Attendu que, le 30 janvier 2003, les époux Y... ont formé une inscription de faux contre des copies exécutoires d'un acte authentique de prêt du 3 juin 1991 sur le fondement duquel la société Le Crédit lyonnais avait diligenté des poursuites de saisie immobilière ; qu'ils ont assigné cette dernière aux mêmes fins et, par une instance distincte, demandé au tribunal saisi d'enjoindre au notaire instrumentaire de produire l'original de l'acte de prêt ; que, par jugement du 17 mars 2004, le tribunal a déclaré l'inscription de faux irrecevable et, par jugement du 29 juin 2005, rejeté la demande dirigée contre le notaire ; que, par arrêt du 23 juin 2006, la cour d'appel a confirmé le jugement du 29 juin 2005 en toutes ses dispositions et, statuant sur l'appel du jugement du 17 mars 2004, rejeté la demande d'inscription de faux des époux Y... ; que ceux-ci ont saisi Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'effet de se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 23 juin 2006 ; que le pourvoi a été enregistré le 13 septembre 2006 ; que, le 4 octobre 2006, les époux Y... ont formé une demande d'aide juridictionnelle, qui a été rejetée pour ressources supérieures au plafond légal par une décision confirmée, après nouvelle délibération, le 12 février 2007 ; que, par lettre du 15 juin 2007, Me Z... a informé les époux Y... que le délai pour établir, déposer et signifier un mémoire ampliatif expirait le 15 juillet 2007, mais qu'elle n'entendait plus assurer la défense de leurs intérêts et leur a demandé de lui indiquer le confrère auquel elle devait transmettre le dossier ; que les époux Y... ont répondu par lettre du 19 juin 2007 ; que, par ordonnance du même jour, le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation a rapporté la décision de rejet du 12 février 2007 et ordonné la poursuite de l'instruction de la demande des époux Y... en vue de rechercher s'il existait un moyen sérieux de cassation ; que, par lettre du 28 juin 2007, Me Z... a écrit au greffe des pourvois de la Cour de cassation pour l'informer du prononcé de l'ordonnance du 19 juin 2007 et lui indiquer qu'elle considérait que le délai de dépôt du mémoire ampliatif restait suspendu jusqu'à la date de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle ; que, par décision du 6 novembre 2007, ce bureau a rejeté la demande des époux Y... pour absence de moyen sérieux et, par ordonnance du 26 novembre 2007, notifiée le 5 décembre 2007, le délégué du premier président de la Cour de cassation a rejeté le recours formé par les époux Y... contre cette décision ; que, par lettre du 16 avril 2008, Me Z... a écrit aux époux Y... pour leur rappeler qu'elle leur avait restitué le dossier et avait refusé, pour des raisons qu'elle a exposées, de l'instruire, leur indiquer qu'en conséquence, à la date du 5 mai 2008, délai ultime pour déposer un mémoire ampliatif, elle s'abstiendrait et que, si la procédure n'était reprise par aucun autre confrère, la déchéance du pourvoi interviendrait dès le lendemain ; que, par ordonnance du 10 octobre 2008, le délégué du premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi au motif qu'aucun mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'avait été produit dans le délai légal ;