Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.136 du 26/10/2022,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'amputation du terrain diminuerait la valeur de la partie hors emprise dont les consorts [X] demeurent propriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité de dépréciation du surplus due par la métropole Aix-Marseille-Provence aux consorts [X] à la somme de 79 600 euros, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne MM. [C], [T], [T] [N] et [Z] [M] [X], 
 Mme [E] [P], veuve [X], Mmes [U] et [Y] [X] et Mme [W] [R], veuve [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant fixé l'indemnité principale due à monsieur [C] [X], monsieur [L] [X], madame [W] [R], madame [U] [X], madame [Y] [X], monsieur [T] [X], et madame [E] [P] ensemble la somme de 727.353 euros pour l'emprise de 3069 m² sur la parcelle [Cadastre 3] section [Cadastre 7] (d'une superficie totale de 7108 m²) et d'avoir confirmé le jugement de première instance ayant fixé l'indemnité de remploi due à monsieur [C] [X], monsieur [L] [X], madame [W] [R], madame [U] [X], madame [Y] [X], monsieur [T] [X], et madame [E] [P] ensemble pour l'emprise précitée a la somme de 73.735 euros ;
 
 1°) Alors que les dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation sont d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le juge de l'expropriation est tenu de rechercher si les conditions de leur application sont remplies en examinant d'office l'intégralité des pièces versées aux débats en ce compris les pièces qui n'auraient pas été expressément visées ni même produites par la partie qui demande qu'il en soit fait application ; qu'en écartant l'application de ces dispositions au motif que les pièces produites par la Métropole Aix-Marseille-Provence ne permettaient pas de s'assurer que les accords amiables qu'elle invoquait étaient postérieurs à la déclaration d'utilité publique, condition nécessaire à ce qu'ils soient pris en compte, cependant que la date de ces accords était établie par l'annexe II des conclusions déposées par le Commissaire du Gouvernement, la cour d'appel a violé le texte sus-visé par refus d'application ;
 
 2°) Alors que le juge de l'expropriation a l'obligation de tenir compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique dés lors qu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; que le juge est tenu de rechercher d'office si ces seuils ont été atteints ; qu'en écartant l'application de ces dispositions au motif que « la Métropole Aix-Marseille-Provence succombe à démontrer que les cessions à l'amiable sont intervenues avec la moitié des propriétaires dont les terrains étaient visés par l'opération d'aménagement projetée et que les superficies acquises représentent les deux tiers de la zone aménagée » (arrêt, p. 7) sans expliquer en quoi la conclusion d'accords amiables portant sur 47 des 49 visées par la déclaration d'utilité publique, lesquelles représentaient une surface de 43.301 m² sur un total de 46.661 m² visés par la déclaration, comme cela ressortait de l'annexe II des conclusions du Commissaire du Gouvernement et de l'enquête parcellaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation ;
 
 3°) Alors, en toute hypothèse, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ;