Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.835 du 06/05/2014,  partie 2



 Attendu que bénéficient de la dérogation prévue par ce texte, les adoptés simples qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il est de principe que l'adoptant doit avoir assuré la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant la période requise ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé la rectification des droits opérés par l'Administration fiscale recevable en la forme et d'avoir débouté Monsieur Norbert X... de ses demandes, lequel a été condamné aux dépens des procédures de première instance et d'appel ; 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales, il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impôt lorsque l'Administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'il est constant que le silence de l'Administration fiscale ne peut équivaloir à une prise de position formelle qui doit être écrite et être portée officiellement à la connaissance du contribuable ; qu'il s'ensuit que, si la déclaration de donation enregistrée à la Recette des impôts de Valence le 14 mai 1992 n'a pas fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Administration et n'a donc donné lieu à aucune rectification des droits d'enregistrement alors calculés suivant le barème applicable en cas de filiation en ligne directe, cette circonstance ne peut pour autant être assimilée à une prise de position formelle des services fiscaux sur la situation de Monsieur Norbert X... au sens de l'article susvisé ; 
 ALORS QUE, D'UNE PART, au sens de l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales, la prise de position de l'Administration n'a pas nécessairement à être écrite et à être portée officiellement à la connaissance du contribuable ; qu'en posant une telle condition qui ne résulte ni de la loi ni d'aucun principe, la Cour viole l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 80 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 80 A du même livre auquel l'article susvisé se réfère ; 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, l'intimé insistait dans ses écritures d'appel sur la nécessaire application dans la cause des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, principes qui s'imposent au service des impôts en la matière, services qui ne bénéficient d'aucun privilège exorbitant du droit commun ; qu'à cet égard, le contribuable s'inspirant des dispositions de l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales insistait sur la circonstance qu'il avait bénéficié en 1990 d'une adoption simple des conditions requises pour une telle adoption étant parfaitement remplies, qu'en 1992, il avait bénéficié d'une donation en sa qualité d'adopté simple, laquelle n'avait donné lieu à aucune rectification des droits d'enregistrement alors calculés suivant le barème applicable en cas de filiation en ligne directe selon les prévisions de l'article 786-3° du Code général des impôts ; que le principe de sécurité juridique et de confiance légitime faisait que c'était le même régime fiscal qui devait s'appliquer pour la donation de 2004 et la succession ouverte de feu Henri X... en 2005 ;