Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.143 du 08/12/2021,  partie 3


que Monsieur [K] exerçait son emploi depuis plus de deux ans dans une entreprise ayant plus de 11 salariés, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent être inférieurs à six mois de salaire ; que si Monsieur [K] produit aux débats un premier contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 janvier 2015 signé avec la société LAFARGE BETON FRANCE, puis un second en date du 21 septembre 2015 signé avec la société CPH RENOVATION, il ne produit aucune pièce justifiant de ses revenus sur la période postérieure au mois de janvier 2014, il convient donc de confirmer l'évaluation faite par les premiers juges qui ont retenu des dommages-intérêts à hauteur de 22.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS QUE l'extrait Kbis de la Société EVOLUTION MURS BETON, produit par la Société AUDE BETON (pièce n° 4), énonce en termes clairs et précis que la Société EVOLUTIONS MURS BETON a pour objet social : « Préparation et pose d'éléments en béton armé, utilisation de la licence « Key Wall », terrassement » ; qu'en énonçant que la Société EVOLUTION MURS BETON avait pour « seule activité l'exploitation du brevet Key Wall », la Cour d'appel a dénaturé cet extrait Kbis, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QU'en énonçant également que la Société EVOLUTION MURS BETON avait pour activité « la préparation et la pose d'éléments en béton armé par utilisation de la licence « Key Wall » », quand il résultait en termes clairs et précis de cet extrait Kbis que cette société avait pour objet la « préparation et pose d'éléments en béton armé » et l' « utilisation de la licence « Key Wall » », la Cour d'appel a derechef dénaturé cet extrait Kbis, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3/ ALORS QUE les statuts de la Société EVOLUTION MURS BETON produits par la Société AUDE BETON (pièce n° 5), énoncent en termes clairs et précis que la Société EVOLUTION MURS BETON a pour objet : « Préparation et pose d'éléments en béton armé, utilisation de la licence « key Wall », terrassement » ; qu'en énonçant que la Société EVOLUTION MURS BETON avait pour « seule activité l'exploitation du brevet Key Wall », la Cour d'appel a dénaturé ces statuts, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4/ ALORS QU'en énonçant au surplus que la Société EVOLUTION MURS BETON avait pour activité « la préparation et la pose d'éléments en béton armé par utilisation de la licence « Key Wall » », quand il résultait en termes clairs et précis de ces statuts que cette société avait pour objet la « préparation et pose d'éléments en béton armé » et l' « utilisation de la licence « Key Wall » », la Cour d'appel a derechef dénaturé ces statuts, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel (p. 8 et 9), la Société AUDE BETON faisait valoir que la faute de Monsieur [K] résultait de ce que ce dernier, pendant l'exécution de son contrat de travail, avait créé et dirigé la Société EVOLUTION MURS BETON, dont l'activité, ainsi que cela résultait de l'article 2 de ses statuts était directement concurrente de la sienne puisqu'il y était indiqué qu'elle avait pour objet, non seulement l'utilisation de la licence KEY WALL, mais également la « préparation et pose d'éléments béton armé » (conclusions, p. 8 et 9) ; qu'en affirmant que la Société EVOLUTION MURS BETON n'avait pas d'autre activité que l'utilisation du brevet « Key Wall », sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les activités cumulées exercées par cette dernière société, telles que cela résultait de l'extrait Kbis et des statuts produits par la Société AUDE BETON, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QU'en outre, la Société AUDE BETON faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 13 et 14) que les devis qu'elles produisaient (pièces n° 13 à 15) étaient afférents à la fabrication de produits préfabriqués en béton, sans aucun lien avec le brevet KEY WALL, de sorte que Monsieur [K] ne pouvait sérieusement soutenir que l'activité de la Société EVOLUTION MURS BETON « serait limitée à l'exploitation du brevet KEY WALL » ;