décision 16-83.457 du 16/01/2018,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que l'organisation et le fonctionnement du réseau de distribution privaient d'une façon générale les exploitants des magasins Vet'Affaires de toute liberté de fixer le prix de revente de leurs produits, et constituaient un moyen indirect, au sens de l'article L. 442-5 du code de commerce, d'imposer un caractère minimal au prix de revente défini par la centrale d'achat, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 442-5 du code de commerce, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré la SARL PM Dis et M. Y... coupables des faits d'imposition d'un caractère minimal au prix de revente d'un bien, et s'est prononcé sur la peine ;
 
 "aux motifs que le fait d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ; que les investigations menées par les services de la DDCCRF font ressortir que les prix de tous les produits commercialisés dans les magasins Vet'Affaires étaient fixés par la SARL Central'Vet ; que les produits livrés par cette centrale d'achat étaient en principe pré-étiquetés, la lecture optique des étiquettes se faisant en caisse ; que si, notamment lorsqu'il s'agissait de lots, il appartenait aux co-gérants d'étiqueter les articles avant leur mise en rayon, les prix étaient en tout état de cause déjà définis ; que toutes les informations relatives aux prix, aux chiffres de vente de tous les magasins du groupe Vet'Affaires étaient centralisées par le groupe grâce au système informatique qui comportait un logiciel programmé ; qu'un animateur régional passait dans les magasins et supervisait la mise en oeuvre de la politique commerciale décidée au niveau du groupe ; que malgré l'apparente légalité, la marge de manoeuvre des co-gérants des SNC était très réduite, ceux-ci n'ayant aucune réelle autonomie de gestion ; que la marchandise, la fixation des prix, les politiques commerciales, les publicités, tout était décidé pour eux au niveau national à l'échelon du groupe, qui définissait un coefficient pour calculer les prix de vente ; que contrairement à ce qui est retenu par le tribunal les magasins à l'enseigne Vet'Affaires n'avaient aucune liberté d'action à partir du moment où, comme l'ont expliqué dix gérants, ils adhéraient, ce qui était leur intérêt, à la campagne publicitaire orchestrée par la SARL PM Dis, étant alors tenus de pratiquer le prix indiqué sur le document publicitaire et sur l'étiquette ; que si certains, dans le cadre des promotions, minoraient encore le prix pour écouler le produit plus vite, aucun n'était libre de sortir des limites de prix admises en pratiquant des prix supérieurs ; que les investigations de la DDCCRF ont révélé les difficultés des magasins à rembourser les avances de trésorerie et les dettes vis-à-vis de Vet'affaires SA, PM Dis ou Central'Vet, du fait de résultats sociaux médiocres, que des abandons de comptes courants ont été réalisés de façon à soutenir leur situation financière (abandon de 1,3 millions d'euros en 2006 par Vet'affaires, de 2,9 millions d'euros en 2007 par PM Dis et de 3,1 millions d'euros en 2008 par PM Dis) ; que la fixation des prix relevait à la fois de la SARL Central'Vet, centrale d'achat, et de la SARL PM Dis qui concevait les messages publicitaires figurant sur le prospectus mentionnant les prix et qui par conséquent reprenait à son compte la politique commerciale du groupe et avalisait les prix annoncés ; que les deux personnes morales et leurs gérants seront, dès lors, déclarés coupables de pratiques de prix minimum imposés ;
 
 "alors que le fait d'imposer directement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ; que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'égard de la SARL PM Dis et de M. Y... au seul motif qu'ils avaient conçu les messages publicitaires figurant sur les prospectus mentionnant les prix, dont elle constatait qu'ils étaient fixés par la société Central'Vet qui livrait les produits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la société PM Dis et son gérant M. Xavier Y... coupables d'imposition d'un caractère minimum au prix de revente des produits livrés aux magasins à l'enseigne Vet'Affaires, l'arrêt énonce que la fixation des prix relevait à la fois de la société Central'Vet, centrale d'achat, et de la société PM Dis, qui concevait les messages publicitaires figurant sur les prospectus mentionnant les prix, et qui par conséquent reprenait à son compte la politique commerciale du groupe et avalisait les prix annoncés ;