décision 17-21.329 du 06/09/2018,  partie 2



 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l'étendue de la mission confiée pesait sur M. X... et retenu que la proposition de contrat qu'il avait adressée à la société SMCI, n'ayant pas été signée par celle-ci, ne saurait avoir la moindre valeur probante et, répondant aux conclusions, que, si M. X... versait plusieurs plans à l'échelle 1/50e, il n'était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve d'avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 et, sans se contredire, qu'à défaut d'apporter des éléments relatifs à la phase 1, il y aurait lieu de rejeter sa demande, mais que, la société SMCI offrant de lui payer au titre de ses honoraires la somme de 41 140,68 euros, fixée conformément aux usages professionnels, il convenait de considérer cette offre satisfactoire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice personnel professionnel, l'arrêt retient que cette prétention n'a pas été soumise aux premiers juges et qu'elle constitue une demande nouvelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande tendait aux mêmes fins que les demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement des honoraires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice professionnel, l'arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses prétentions formées au titre de l'opération « Résidence [...] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le principe de la rémunération de M. Richard X... ne soulève pas de difficulté, la fixation de celle-ci apparaît plus délicate ; que M. Richard X... n'établit pas en effet s'être vu confier dans le cadre de cette opération immobilière une mission de maîtrise d'oeuvre complète ; que cette carence conduit donc à écarter la pratique suivie par les parties antérieurement, telle que retenue par les premiers juges, à savoir l'application d'un pourcentage sur le coût estimé de l'opération ; qu'il convient d'ajouter que quand bien même M. Richard X... parviendrait à faire cette démonstration, il devrait ensuite établir la réalité de son chiffrage du coût de l'opération, étant ajouté que la cour ne peut, pour sa part, l'évaluer au vu des éléments parcellaires figurant au dossier, tels que le nombre de logements et le coût d'acquisition du terrain ; qu'en l'absence de convention écrite, il appartenait à M. Richard X... de rapporter la preuve de l'existence entre parties d'une pratique, résultant de conventions antérieures, laquelle permettrait de déterminer les modalités de calcul de ses honoraires pour ce type de prestation ; qu'à défaut d'apporter de tels éléments, il convient de le débouter de cette prétention ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;