Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 12-85.830 du 27/11/2013,  partie 4


que la société Boston Scientific soulève par ailleurs que la saisie de la messagerie de M. Z... aurait été opérée en violation de l'obligation de dresser un inventaire et ce en violation des articles L. 450-4, alinéa 9, du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article L. 450-4, alinéa 9, du code de commerce « les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale » ; que l'article 56 du code de procédure pénale prévoit, dans son alinéa 4, que « tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57 » ; que l'article L. 450-4 du code de commerce et l'article 56 du code de procédure pénale n'exigent pas la tenue d'un inventaire exhaustif consistant à mentionner chaque document saisi ; qu'il n'y a actuellement aucune obligation légale de placer les saisies sous scellés fermés provisoires sauf si un incident est fait lors des opérations de visite et de saisie' qu'en la présente instance, aucun incident n'a été formé par la société Boston Scientific lors desdites opérations ; que la saisie des pièces entrant dans le champ de l'autorisation du juge ne peut donc être déclarée nulle de ce chef ;
 "1°) alors que, si l'autorisation dont ont bénéficié les enquêteurs n'indiquait pas les précautions qu'ils doivent respecter, elle cantonnait cependant leurs recherches à des agissements commis dans le secteur de « la fourniture de dispositifs médicaux cardiologiques » ; qu'ayant relevé que, lors de la visite du 9 novembre, l'Autorité de la concurrence avait procédé à la saisie globale de messageries ou de fichiers en se fondant seulement sur la présence dans ces derniers de certains documents entrant dans le champs de l'autorisation, lesquels « ne seraient pas en nombre inférieur aux pièces hors du champ de l'autorisation », le premier président qui refuse d'annuler la totalité des saisies et qui considère que les droits des personnes visitées seraient préservés par la simple remise d'une copie permettant d'identifier les pièces à distraire des données emportées, viole, par refus d'application, les articles susvisés ;
 "2°) alors que, l'interdiction faite par l'ordonnance à l'Autorité de la concurrence d'exploiter les pièces irrégulièrement saisies ne peut jouer que pour l'avenir et qu'en s'abstenant, comme il le lui était demandé, de rechercher si la connaissance acquise de cette façon par la partie poursuivante ne constituait pas un préjudice irrémédiable pour la société Boston Scientific, dans le cadre de l'instruction dirigée contre elle, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 "3°) alors qu'en subordonnant la condamnation de l'Autorité de la Concurrence à restituer les pièces litigieuses à une initiative de la partie poursuivie pour « identifier chacun des messages qui serait hors du champ de l'autorisation », le premier président contraint celle-ci à révéler à l'autorité poursuivante les éléments susceptibles d'être utilisés contre elle dans l'orientation de la poursuite, ce qui constitue un « net désavantage » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la conduite de l'ensemble du procès, peu important que, devant le juge du fond, la personne incriminée puisse résiduellement soutenir qu'une telle identification des éléments litigieux ne constituait pas une « reconnaissance » ; qu'en statuant de la sorte, le premier président a, de plus fort, violé les textes susvisés ;
 "4°) alors, enfin, que même s'il n'appartient pas au juge « d'étudier si l'Autorité de la Concurrence, qui est maître de la recherche de la preuve à ce stade de la procédure, pouvait utiliser une autre modalité de saisie », il lui incombe cependant de concilier le principe de la liberté individuelle et les nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en faisant, au minimum, application des textes en vigueur et, en particulier, de faire respecter l'article 56 du code de procédure pénale en vertu duquel, à défaut d'inventaire immédiat, des mises sous scellés provisoires évitent que les enquêteurs ne s'emparent des pièces relatives aux droits de la défense ou étrangères à l'autorisation ; qu'en se bornant à constater que le logiciel de l'Autorité de la concurrence conduisait nécessairement à une saisie indifférenciée, ce qui constitue une « difficulté » au sens du texte susvisé et en subordonnant la mise en oeuvre de celui-ci à la création d'un « incident lors des opérations de saisie », le premier président a ajouté une condition qui ne figure pas dans le dispositif protecteur de la partie visitée et n'a ainsi réalisé aucune conciliation entre les intérêts en présence en violation, une fois encore, des textes susvisés" ;
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'annulation de l'ensemble des saisies portant sur des fichiers informatiques, l'ordonnance prononce par les motifs repris aux moyens ;