décision 15-81.316 du 18/09/2018,  partie 6


qu'en déniant la qualité de société de transport aérien à Netjets Management au motif qu'"elle n'est titulaire d'aucune licence de transport et n'est propriétaire ou locataire d'aucun avion, ne dispose d'aucune véritable emprise sur un aéroport français, n'y emploie aucun personnel au sol et n'a conclu aucune sous-traitance" et qu'elle "ne disposait pas d'une présence stable, continue et habituelle en France", sans rechercher comme l'y invitaient les parties civiles dans leurs conclusions, si la société Netjets Management n'exerçait pas l'activité de transporteur aérien en collaboration avec les sociétés Nta et Netjets France et pouvait dès lors se voir reprocher une dissimulation d'activité sur le territoire français compte tenu de sa présence stable, habituelle et continue en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer la société Netjets Management n'exerçait pas d'activité de transporteur aérien et dans le même temps faire application aux personnels visés par la prévention et employés par cette société, de l'article 2 a, du règlement (CEE) n° 1408/71 qui concerne le personnel navigant d'une entreprise effectuant pour son propre compte ou pour le compte d'autrui des transports internationaux de passagers par voie aérienne ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'artic1e 14, 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, du décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien, des articles L. 8221-5 du code du travail, 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant la société Netjets Management non coupable, l'a relaxée des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi et a débouté la CRPNPAC, l'UNAC et la SNPL, parties civiles, de leurs demandes d'indemnisation ;
 
 "aux motifs reproduits au premier moyen ;
 
 "1°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant ; que pour écarter le territoire français comme lieu de résidence des 156 membres du personnel navigant cités dans la prévention, la cour d'appel a retenu que si le lieu de résidence du plus grand nombre de pilotes n'a pas été déterminé, aucun de ceux qui ont été interrogés n'avait cité Cannes ou Le Bourget comme aéroport de passage ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que les sociétés prévenues avaient reconnu que 196 salariés résidaient en France, la circonstance qu'ils n'aient pas tous été auditionnés étant indifférente, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 14, 2 a, II du règlement (CEE) n° 1408/71, la personne qui fait partie du personnel navigant d'une entreprise de transport aérien est soumise à la législation sociale de l'Etat où elle réside lorsqu'elle est occupée de manière prépondérante sur le territoire de cet Etat, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire ; que pour considérer le droit social français inapplicable, la cour d'appel a retenu que Netjets Management n'exerce pas son activité de manière prépondérante sur le territoire national où il n'est pas démontré que les pilotes soient résidents, les pilotes étant mis à disposition de la société Nta pour voler dans toute l'Europe et aucun des pilotes interrogés n'ayant cité Cannes ou le Bourget comme aéroport de passage ; qu'en fondant ainsi son analyse sur l'activité de la société Netjets Management alors qu'il lui incombait de se prononcer au regard de l'activité des personnels navigants concernés afin de déterminer s'ils excerçaient leur activité d'une manière prépondérante en France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a retenu la correspondance entre les notions de succursale, d'agence ou de tout autre établissement et le concept de base d'exploitation, prévu par l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, sans procéder à la même conclusion s'agissant de l'aéroport de passage qui recouvre pourtant une réalité identique et compte tenu duquel la société Netjets Management était tenu de procéder à la déclaration préalable à l'embauche et aux déclarations relatives aux cotisations sociales concernant les personnels dont l'aéroport de passage était situé en France ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ;