Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.074 du 14/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 août 2011), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Caraïbes du Levant I et II » (le syndicat des copropriétaires) a confié le ravalement des façades des immeubles de la copropriété à la société Oliver peinture, assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Oliver peinture a utilisé un produit fourni par la société Lafarge peintures, aux droits de laquelle est venue la société Matéris peintures, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; que le ravalement étant affecté de désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné les sociétés Oliver peinture, Axa France et Lafarge peintures en réparation de ses préjudices, et que la société Axa France a assigné la société GAN Eurocourtage ; 

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Oliver peinture pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Matéris peintures, réunis, ci-après annexés : 

Attendu qu'ayant relevé que l'inadaptation du produit au support avait été caractérisée par l'apparition, en surface des revêtements, d'efflorescence sulfatée, déposée par la migration de sels solubles contenus dans la maçonnerie, que cette inadaptation du produit au support n'avait pas été la seule cause du désordre, que le produit n'avait pas eu le comportement attendu et qu'il existait une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la portée des conclusions de l'expert, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans se contredire, que la société Oliver peinture avait, en sa qualité d'entrepreneur, manqué à son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en ne l'alertant pas sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit, que la société Lafarge peintures avait, en sa qualité de fabriquant, manqué à son obligation de renseignement en omettant d'attirer l'attention de la société Oliver peinture sur la grande perméabilité de l'enduit, et que ces sociétés avaient toutes deux commis des fautes ayant contribué à la réalisation du dommage subi par le syndicat des copropriétaires, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les désordres esthétiques sont constitutifs d'une impropriété à destination lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing, et que rien ne venait démontrer que l'ensemble d'immeubles de la copropriété relevait du grand standing, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs, sans se contredire, que les désordres consistant en des traces de coulures n'étaient pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD :

Vu l'article 1134 du code civil ; 

Attendu que pour condamner la société GAN Eurocourtage à garantir la société Matéris peintures l'arrêt retient que l'article 5.9 des conditions générales du contrat exclut les modifications d'aspect de caractère esthétique relatives notamment à la couleur et la planéité ; que cependant, le désordre ne provient pas d'une modification d'aspect de caractère esthétique mais d'une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés par rapport au support, et que l'assuré qui avait manqué à son devoir de renseignement avait engagé sa responsabilité professionnelle ; 

Qu'en statuant ainsi, en se prononçant en considération de la cause des désordres, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen unique de la société Oliver peinture, et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN Eurocourtage à garantir la société Matéris peintures, l'arrêt rendu le 3 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;