Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.735 du 11/01/2023,  partie 4



 12. La cour d'appel a constaté que le bail commercial régularisé entre Mme [M] et Mme [J], « agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic formation, qu'elle se réserve de constituer ultérieurement et pour laquelle elle sera caution personnelle » indiquait, dans une clause B-26, que Mme [J] s'engageait « à faire toutes diligences pour requérir dans les meilleurs délais l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés » et que, dès sa constitution et son immatriculation, les engagements seraient réputés avoir été souscrits par celle-ci à la date de la signature. 
 
 13. Elle a encore constaté que le contrat avait été intégralement rédigé en se référant au preneur au singulier ("le preneur") sans qu'aucune de ses clauses n'évoque l'existence de deux cotitulaires du bail ou celle d'une obligation conjointe et solidaire entre eux. 
 
 14. Elle a relevé, en outre, que la stipulation suivant laquelle Mme [J] serait tenue d'exécuter le contrat dans le cas où, pour une raison quelconque, la société en cours de constitution ne serait pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans un délai de six mois, serait privée d'intérêt dans l'hypothèse d'une cotitularité du bail bénéficiant à la société Esthetic formation et à Mme [J] à titre personnel.
 
 15. Elle a pu déduire de ses constatations et énonciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, par une interprétation souveraine du contrat, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née du rapprochement de ses clauses rendait nécessaire, qu'il résultait de la commune volonté des parties que les locaux ne fussent donnés à bail qu'à un seul preneur, la société Esthetic formation se substituant, dès son immatriculation, à Mme [J], intervenue à l'acte sous le régime juridique des sociétés en formation, et que la clause B-21 du bail, stipulant un pacte de préférence en cas de vente de l'immeuble, ne pouvait bénéficier, une fois celle-ci immatriculée, qu'à la société preneuse, prise en la personne de sa dirigeante, et non à Mme [J], prise à titre personnel, de sorte que les demandes de celles-ci ne pouvaient être accueillies. 
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 17. Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation formées contre Mme [M], alors « que la seule constatation d'une expulsion constitutive d'une voie de fait ouvre droit à réparation ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel du 23 mai 2019 que l'expulsion de Mme [Z] par Mme [M] et par la SCI Liberté 25 le 10 janvier 2019 est constitutive d'une voie de fait engageant leur responsabilité à son égard ; qu'en déboutant néanmoins Mme [J], épouse [Z], de sa demande en réparation des différents préjudices subis, consécutifs à cette expulsion, constitués de la perte d'exploitation, de la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires sur la période de janvier 2019 à décembre 2019, de la perte liée à la reconstitution du carnet de commandes et des frais engagés pour réaménager les lieux loués, aux motifs que le bail avait été résilié le 22 novembre 2018 par le mandataire judiciaire de la société Esthetic formation, que les locaux étaient redevenus libres de tout locataire et que Mme [J], épouse [Z], n'avait aucun titre pour s'y maintenir, quand il était constaté que l'expulsion de Mme [J], épouse [Z], effectuée le 10 janvier 2019 à l'initiative de Mme [K] [M] et de la SCI Liberté 25, était constitutive d'une voie de fait engageant leur responsabilité à son égard ainsi qu'il résultait des énonciations de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 23 mai 2019, d'où il résultait que Mme [J], épouse [Z], était fondée à obtenir réparation des préjudices générés par cette voie de fait, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. La cour d'appel a, d'une part, constaté que l'arrêt rendu en référé le 23 mai 2019 avait ordonné, sous astreinte, la réintégration de Mme [J] des locaux dont elle avait été expulsée le 10 janvier 2019, faisant ainsi ressortir que le préjudice résultant de la voie de fait avait été réparé en nature, et, d'autre part, retenu que Mme [J] ne disposait d'aucun titre pour se maintenir dans les lieux après la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société Esthectic formation, de sorte qu'aucune demande de réparation d'un préjudice en lien avec une perte d'activité commerciale dans les locaux redevenus libres de tout locataire et sur lesquels elle ne disposait d'aucun droit, ne pouvait être accueillie.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J], épouse [Z] aux dépens ;