Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.853 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
 
 La société Parcoto services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-11.853 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, domicilié [...] , agissant sous l'autorité de la directeur général des finances publiques,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Parcoto services, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Parcoto services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Parcoto services et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Parcoto services.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société PARCOTO Services de ses demandes concernant la décharge du supplément de taxe différentielle sur les véhicules à moteur au titre des périodes d'imposition du 1er janvier 2003 au 28 février 2005 ;
 
 Aux motifs que « la société PARCOTO Services fait valoir que la procédure de vérification diligentée au titre de la taxe due le 1er décembre 2002 est entaché d'irrégularité au motif notamment que celle-ci ne vise pas les délibérations des conseils généraux des différents départements français qui ont servi de base au calcul des redressements ; qu'il ressort des pièces du dossier que deux propositions de rectification sont intervenues, celle du 19 décembre 2006 au titre des exercices 2004 et 2005 (selon le modèle n°3924) et celle du 18 décembre 2006, portant sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur au titre du millésime 2003, 2004, 2005, 2006 à la suite d'un contrôle sur pièces (selon le modèle n°2120) ; que la proposition de rectification du 18 décembre 2006, portant sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et couvrant la période du 1er décembre 2002 au 28 février 2005, renvoie aux articles du code général des impôts relatifs à la taxe et au barème de la vignette ; que la notification désigne l'impôt quelle concerne, les périodes d'imposition en cause, le montant et les motifs sur lesquels le service a entendu se fonder pour justifier les redressements ; que les deux procédures distinctes ont été régulièrement notifiées ; que chaque chef de redressement a été mentionné et indique les motifs et nature des redressements ; que le contribuable a été avisé de son droit à formuler des observations conformément aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et a usé de ce droit, de sorte que la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité ».
 
 1° Alors qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; qu'il est de principe que la proposition de rectification doit être motivée en droit ;