Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.664 du 29/09/2021,  partie 3


qu'en énonçant que cette lettre « circulaire » était imprécise faute de mentionner l'expérience, l'ancienneté, le niveau de diplôme et toute autre compétence des salariés dont le reclassement était recherché, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait et produisait les lettres de réponse des sociétés consultées (conclusions d'appel, p. 15 ; bordereau, pièces n° 57 à 109) ; qu'en énonçant que la lettre circulaire de recherche de reclassement prétendument adressée aux sociétés du groupe le 4 juin 2014 constituait un courrier générique dont l'en-tête ne permettait pas de connaître le ou les destinataires et que l'employeur produisant « quelques réponses de certaines sociétés du groupe », elle était dans l'impossibilité de déterminer l'étendue de la consultation, sans examiner ni analyser les 52 lettres de réponse produites, permettant précisément de connaître l'étendue de la consultation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication de pièces de l'employeur indiquait sous le numéro 110 « registre d'entrées et sorties du personnel de la société Castel & Fromaget », cette communication n'ayant pas été contestée par les salariés qui s'y référaient même (conclusions d'appel de M. [D], p. 7 ; conclusions d'appel des autres salariés, p. 11) ; qu'en énonçant que l'employeur s'abstenait de produire son registre unique du personnel, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces de la société Castel et Fromaget en violation du principe susvisé ;
 
 6. ALORS en tout état de cause QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication de pièces de l'employeur indiquait sous le numéro 110 « registre d'entrées et sorties du personnel de la société Castel & Fromaget » ; qu'en énonçant que l'employeur s'abstenait de produire son registre unique du personnel, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce registre qui figurait au bordereau de pièces annexé aux conclusions de l'employeur et dont la communication n'avait pas été contestée par les salariés qui s'y référaient même (conclusions d'appel de M. [D], p. 7 ; conclusions d'appel des autres salariés, p. 11), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE les juges, tenus de motiver leur décision, doivent préciser l'origine des constatations de fait auxquelles ils procèdent ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que l'employeur ne fournissait pas d'explication convaincante sur le recours au travail intérimaire durant la période concomitante aux licenciements économiques et plusieurs mois après ceuxci, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir l'existence d'un tel recours au travail intérimaire sur cette période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les postes disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure ; que la proposition des mêmes postes de reclassement à plusieurs salariés de profils différents n'implique pas pour autant l'absence de personnalisation de la recherche de reclassement, dès lors que lesdits postes correspondent néanmoins aux aptitudes de chacun de ces salariés ; qu'en déduisant l'absence d'offres personnalisées de reclassement de ce que l'employeur avait transmis à tous les salariés de divers profils une liste de postes identiques, sans rechercher si ces postes ne correspondaient pas à la qualification de chacun de ces salariés, peu important leurs différences de profils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 9. ALORS QUE le salarié ne peut arguer de l'absence de précision suffisante d'une offre de reclassement s'il n'a posé aucune question à réception de celle-ci ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les offres de reclassement n'intégraient ni la rémunération ni la durée du travail ni les particularités du poste, sans caractériser que les salariés auraient réagi et notamment sollicité des précisions à réception de ces offres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 10. ALORS enfin QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant péremptoirement, par motifs éventuellement adoptés, qu'aucun effort de formation et d'adaptation n'avait été réalisé, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.