décision 19-87.424 du 13/10/2021,  partie 3



 20. Les juges ajoutent que le registre Seringas, détenu et administré par la Caisse, a été détourné de sa finalité pour être utilisé à des fins frauduleuses au détriment de la collectivité toute entière, que cette instrumentalisation a désorganisé la CDC, et qu'elle a aussi porté atteinte à son image en provoquant la remise en cause de la fiabilité de ses services dans l'accomplissement de leurs missions.
 
 21. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision et n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 
 
 22. En effet, en premier lieu, M. [P] a été déclaré coupable, selon les termes de la prévention, d'une escroquerie commise au préjudice de la CDC.
 
 23. En second lieu, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la CDC était chargée d'administrer le registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre, dénommé Seringas, et que les manoeuvres frauduleuses commises par les auteurs des escroqueries leur ont permis d'obtenir l'inscription des sociétés destinées à la fraude sur ce registre afin de pouvoir acquérir des quotas sur la plate-forme Bluenext, également gérée par une filiale de la CDC.
 
 24. Les juges ont donc pu souverainement constater l'existence, pour la CDC, d'un préjudice dû à la désorganisation de ses services et de l'atteinte à son image, résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'escroquerie commise à l'encontre de la partie civile, dont ils ont déclaré M. [P] coupable.
 
 25. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Sur le second moyen proposé pour M. [Z] et la société Colette
 
 Énoncé du moyen
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immeuble et droit immobilier dont la société Colette est propriétaire à [Localité 3], suivant désignation figurant au dispositif, alors :
 
 « 1°/ qu'il est reproché à M. [Z], sur la période courant de début 2009 à février 2011, des faits de blanchiment en bande organisée du produit de l'escroquerie en bande organisée aux droits de polluer commis par Crepuscule, en signant en mars 2009 un faux contrat de joint-venture pour justifier faussement un investissement de 16,8 M USD dans la villa de la rue [Adresse 1], et en remployant une partie de ce produit dans l'achat d'appartement à [Localité 3] par la société Colette ; que la défense a fait valoir qu'à l'exception des trois virements effectués directement depuis les comptes turcs de [A] [G], la totalité des autres versements de [A] [G] pour le financement des appartements de la société Colette (367 200 euros), a été effectuée avant le 10 mars 2008 soit avant même la première opération d'achat de droits à polluer dans ce dossier, le 9 avril 2008 ; que l'arrêt admet que le financement par M. [G] à hauteur de 541 988 euros est intervenu « en partie antérieurement à la période de prévention » et limite le produit de l'infraction aux trois virements d'un montant de 174 788 euros provenant directement des comptes turcs ; qu'en ordonnant la confiscation de l'intégralité des appartements acquis par ladite société, au motif que les sommes provenant de la société Colette ayant servi à ces acquisitions (c'est-à-dire les 367 200 euros virés avant le 10 mars 2008) provenaient toutes de comptes bancaires détenus par [A] [G], rouage central et indispensable de « toutes les opérations de blanchiment », la cour d'appel, qui n'a pas limité la confiscation prononcée au produit de la seule infraction de blanchiment reprochée à M. [Z], dans les strictes limites de la prévention, a violé les articles 121-1 et 131-21 alinéa 3 du code pénal, ensemble l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que, s'agissant de l'origine des fonds ayant financé la villa, l'arrêt constate que le tribunal a retenu que « seul le paiement de 6 900 000 USD résulte de la fraude Crépuscule, un doute subsistant concernant les autres versements, sur le fait qu'ils procéderaient nécessairement de cette fraude » ;