Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.658 du 13/04/2023,  partie 3


qu'en réintégrant ainsi à due proportion" la prime de treizième mois, dans le salaire de base de M. [Z], pour procéder à la comparaison avec le salaire minimum mensuel, alors pourtant, qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre1950 ;
 
 2°/ que, pour l'application des dispositions relatives au salaire minimum conventionnel des ouvriers des transports, la rémunération à prendre en considération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales et auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle pendant le mois considéré, quelles que soient la date et les modalités de leur paiement ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 17,94 euros, outre 1,79 euros pour les congés payés afférents, le rappel de taux au titre des salaires pour l'année 2016, la cour d'appel a relevé que : Pour 2016, l'avenant n°106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » a prévu un salaire mensuel garanti à temps plein, après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, de 1 545,19 euros, soit un taux horaire de 10,18784 euros. M. [Z] n'invoque cependant dans son tableau de calcul qu'un taux de 10,12 euros. La relation de travail a cessé le 5 juillet 2016. Aucun bulletin de paie n'a été communiqué pour juillet 2016. De janvier à juin 2016 inclus, il avait donc droit, pour les 506 heures accomplies (y compris les heures de régularisation et rappels d'heures précités) à un minimum de 5 120,72 euros. L'employeur a appliqué les taux de 9,9971 euros en janvier, 9,801 en février, 9,929 ensuite, y ajoutant cependant « une prime d'ancienneté ouvrier ». Il a versé en tout 5 102,78 euros" ; qu'en appréciant ainsi le respect du salaire minimum conventionnel, sur une période de six mois, de janvier à juin 2016 inclus, lorsqu'une telle comparaison aurait dû être effectuée mois par mois, la cour d'appel a violé derechef l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 :
 
 13. Selon ce texte, pour l'application de la rémunération effective des ouvriers des transports, la rémunération à prendre en considération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales et auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle pendant le mois considéré, quelles que soient la date et les modalités de leur paiement. Il en résulte que, si une prime fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec la rémunération effective, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. 
 
 14. Pour limiter la créance de rappel de salaire du salarié à la somme de 17,94 euros outre 1,79 euros de congés payés afférents pour les années 2015 et 2016, l'arrêt retient d'abord que, pour septembre à décembre 2015 inclus, ce dernier a accompli un total de 333,50 heures de sorte qu'il aurait dû percevoir la somme de 3 377,37 euros, qu'il a reçu, d'une part, un salaire de base de 3 334,03 euros, d'autre part, un prime de treizième mois de 692,30 euros versée en décembre 2015, que, constituant une prime ou gratification de caractère annuel, cette prime ne doit être prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, à raison de dix mois de travail (juillet et août 2015 ayant été des périodes non travaillées), soit 276,92 euros pour les quatre mois en cause. Il en déduit que le salarié a donc été largement rempli de ses droits en 2015.
 
 15. L'arrêt relève ensuite que, pour 2016, l'avenant n° 106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe « Ouvriers » a prévu un salaire mensuel garanti à temps plein, après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, de 1 545,19 euros, soit un taux horaire de 10,18784 euros, que le salarié n'invoque cependant, dans son tableau de calcul, qu'un taux de 10,12 euros, que la relation de travail a cessé le 5 juillet 2016 et qu'aucun bulletin de paie n'a été communiqué pour juillet 2016. Il retient que, de janvier à juin 2016 inclus, le salarié avait droit, pour les 506 heures accomplies (y compris les heures de régularisation et rappels d'heures précités) à un minimum de 5 120,72 euros. Il constate que l'employeur a appliqué les taux de 9,9971 euros en janvier, 9,801 en février, 9,929 ensuite, y ajoutant cependant une « prime d'ancienneté ouvrier », qu'il a versé en tout 5 102,78 euros.