décision 16-15.936 du 20/04/2017,  partie 2


qu'en refusant d'ordonner une mesure d'exécution au motif que Mme Z... aurait abusé de son droit, quand cette circonstance pouvait tout au plus engager sa responsabilité, mais non faire échec à la mesure sollicitée, les juges du fond ont violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'à supposer que l'abus du créancier puisse faire échec à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution, les juges du fond doivent s'assurer avant de refuser au créancier titulaire d'un titre la mesure d'exécution par lui sollicitée si ce refus ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit à l'exécution d'une décision de justice ; que cette recherche s'impose d'autant plus lorsque l'abus a par ailleurs donné lieu à une condamnation à dommages-intérêts ; que faute de s'être assurés que le refus de la mesure d'exécution sollicitée par Mme Z... n'était pas disproportionné au regard de son droit à exécution d'une décision de justice, à plus forte raison dans la mesure où ils l'ont par ailleurs condamnée à réparer le préjudice résultant de cet abus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; qu'en considérant "que le refus unilatéralement opposé au paiement par Madame Z... caractérise sa volonté de nuire à Mme B......" alors qu'ils avaient constaté que la demande de saisie était cantonnée à une partie de la créance fondée sur la cession de créance du 3 mars 2010, dont il s'évinçait que le chèque de 900 euros proposé ne représentait qu'une partie de la créance de Madame Z..., et qu'elle était donc dès lors parfaitement fondée à la refuser, les juges du fond ont violé l'article 1244 du code civil en considérant que le refus d'un paiement partiel par le créancier était abusif et procédait d'une intention de nuire ;
 
 Mais attendu, qu'ayant relevé que Mme Z... avait refusé le règlement de la somme de 900 euros adressé à son conseil en paiement des causes de la saisie et exactement retenu que sa requête ayant été volontairement limitée à ce montant, il était indifférent dans le cadre de l'instance en saisie des rémunérations qu'elle se prévale d'une créance d'un montant supérieur, à la suite d'autres cessions à son profit de créances de la part de la société Z... diffusion, ce dont il résultait que Mme B... avait offert de régler la totalité de la créance dont le recouvrement était poursuivi par voie de saisie des rémunérations, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de l'article 1244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, dispose de celui de rejeter une requête présentée par un créancier en vue de la saisie des rémunérations de son débiteur, lorsqu'elle procède d'un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait, en ce cas, se prévaloir de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, s'il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n'en permet pas l'abus ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant retenu qu'en exposant qu'elle estimait être en droit de refuser un paiement inférieur à 30 057,59 euros et toute conciliation sur un montant inférieur afin que la saisie demandée soit opérationnelle et qu'une fois mise en place, elle puisse obtenir par voie d'interventions d'autres paiements sur sa créance, elle démontrait que sa requête n'avait d'autre objectif que de refuser tout accord à seule fin qu'une saisie soit mise en place pour procéder ensuite à des interventions successives relatives à d'autres créances cédées, mais non d'obtenir au moyen de la voie d'exécution forcée que constitue la procédure de saisie des rémunérations le règlement de la seule somme que cette procédure visait précisément et que le refus opposé par Mme Z... au règlement parfait et total de l'objet de sa procédure de saisie des rémunérations apparaissait animé d'une volonté de détournement de procédure revêtant un caractère abusif, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande de mise en place d'une saisie des rémunérations de Mme B... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que les premier et deuxième moyens ayant été rejetés le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;