Tribunal d'instance d'Orléans,  décision 14-14.896 du 26/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après avoir indemnisé les dégâts commis par des sangliers aux cultures de maïs de l'exploitation agricole de l'EARL de Mme X..., la fédération départementale des chasseurs du Loiret (la fédération), imputant à M. Y...une négligence fautive dans l'exercice de son droit de chasse, a saisi un tribunal d'instance en remboursement de l'indemnisation versée ; 
 
 Attendu que pour débouter la fédération de sa demande, le jugement énonce qu'aucun élément produit au dossier ne permet de déterminer, ni que les sangliers proliféraient sur les terres de M. Y...avant août 2012, ni qu'il ait pu en avoir conscience, ni qu'il n'aurait pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour y remédier et encore moins qu'il aurait été mis en demeure de le faire ; que dès lors aucune faute ne peut être établie à l'encontre de M. Y...qui, antérieure aux dégâts causés à l'EARL X..., aurait favorisé ces derniers, ni aucun lien de causalité entre la faute qui peut lui être reprochée, ne pas avoir organisé de battue suite aux demandes qui lui ont été faites les 27 et 28 août 2012, et les dégâts antérieurement commis ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un lien de causalité entre la faute qu'il retenait et les dégâts postérieurs déclarés le 6 octobre 2012 dont il était également demandé réparation, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à la fédération des chasseurs du Loiret la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la fédération départementale des chasseurs du Loiret. 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération départementale des chasseurs du Loiret de toutes ses demandes ; 
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer ; que la responsabilité suppose l'établissement d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en premier lieu il importe peu de savoir si les sangliers proviennent de parcelles voisines ou sont issus de celles dont est propriétaire M. Y..., dès lors qu'il a été constaté que des sangliers sont présents sur ses parcelles et y causent des ravages aux cultures ; que la présence de sangliers résulte en effet tant du rapport d'expertise de M. Z..., qui attribue les dégâts constatés le 15 août 2012 à 90 % aux sangliers (l'action des cerfs, évaluée à 10 % parait résiduelle), que des constatations de M. A..., lieutenant de louveterie, effectuées le 27 août, enfin des résultats de la battue du 5 septembre 2012 au cours de laquelle 10 sangliers ont été aperçus ; que si ces constatations sont insuffisantes à démontrer que les sangliers sont en nombre excessif sur les terres appartenant à M. Y..., elles démontrent néanmoins la présence réelle et récurrente (août septembre 2012) de sangliers, dont M. Y...lui-même rappelle que peu de bêtes peuvent causer beaucoup de dégâts ; qu'il ressort du courrier envoyé le 28 août 2012 par M. A...lieutenant de louveterie, à M. B...responsable de la cellule chasse auprès de la DDT, que Mme X... gérante de l'EARL X... a demandé à son propriétaire d'organiser une battue mais n'a pas obtenu de réponse positive de celui-ci ; qu'il résulte ensuite tant de ce courriel que du courrier envoyé le 22 février 2013 par M. B...au Président de la Fédération départementale des chasseurs du Loiret, que M. A...a contacté au téléphone le garde-chasse de M. Y...le 27 août 2012 et lui a demandé d'organiser une battue au sanglier dans les meilleurs délais ; que M. B...a également contacté M. Y...le lendemain aux mêmes fins ;