Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.420 du 09/12/2020,  partie 3



 que leurs longs développements sur la liquidation judiciaire de ce dernier sont indifférents puisqu'il leur appartenait de faire désigner un mandataire ad hoc si la procédure de liquidation était clôturée ou d'appeler en la cause le liquidateur si elle ne l'était pas ;
 
 que leur demande tendant à voir juger nul le contrat de crédit, exclusivement fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation par le vendeur, ne peut en conséquence qu'être déclarée irrecevable ;
 
 qu'est de même irrecevable la demande tendant à voir ordonner « la restitution des matériels qui sera ordonnée au profit du binôme (vendeur/prêteur) sur le fondement de la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant de conclure » faute de mise en cause du vendeur et de l'absence de possibilité de prononcer l'annulation du contrat principal, ce qui empêche toute restitution ;
 
 que par ailleurs aucun texte n'exige que le prêteur produise le document original de l'attestation de fin de travaux ;
 
 qu'il est indifférent que cette attestation ait été signée par un seul des coemprunteurs, l'emprunteur solidaire étant engagé par l'attestation ainsi délivrée par son co-emprunteur ;
 
 qu'aux termes d'une jurisprudence établie, le prêteur, qui n'est ni un technicien ni le conseiller de l'emprunteur n'a pas à vérifier le fonctionnement correct de l'installation si lui est communiquée une attestation de fin de travaux établissant la réalisation de la prestation convenue et qu'il a encore moins à s'informer de la productivité de l'installation qui n'est pas entrée dans le champ contractuel et qui ne peut être vérifiée que plusieurs mois plus tard ;
 
 que l'attestation établie par M. J... est intitulée « certificat de livraison de bien ou de fourniture de services », ce qui démontre qu'il concernait tant la livraison que l'installation qui était une fourniture de services ;
 
 qu'il est indifférent qu'elle ait été signée par M. J... seul, Mme J..., emprunteur solidaire, étant engagée par l'attestation ainsi délivrée par son coemprunteur ;
 
 que l'attestation indique que « la livraison du bien et la fourniture de la prestation de services au client emprunteur désigné ci-après a été réalisée conformément à la commande de ce dernier » ;
 
 que dans la case dédiée au client, M. J... a attesté que le bien ou la prestation a été livré et a précisé accepter le déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de service ; qu'il a daté cette attestation et l'a signée ;
 
 que cette attestation était claire et suffisamment précise et qu'il sera relevé que l'installation était d'ailleurs effective, qu'elle fonctionne et que les époux J... revendent l'énergie produite (cf. leur pièce n° 15 faisant état de l'encaissement de la somme de 927,87 euros versée par EDF pour la période ayant couru entre septembre 2014 et septembre 2015) et ne se plaignent que d'une rentabilité moindre que celle espérée mais d'aucune malfaçon ;
 
 que c'est sans bonne foi qu'ils entendent se prévaloir d'une attestation du maire de Lailly en Val de ce qu'il n'a reçu aucun document d'urbanisme concernant les travaux réalisés sur l'immeuble des intimés puisque le prêteur n'avait pas à vérifier l'obtention de tels documents au regard de l'attestation de fin de travaux délivrée par M. J... et qu'il n'est pas soutenu et encore moins démontré que la mairie ait réclamé une mise en conformité du bien des intimés ;
 
 que l'attestation délivrée était donc conforme à la réalité ;
 
 et que l'argumentation d'une absence de justification d'une formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ne peut qu'être écartée, une telle obligation n'incombant pas au prêteur mais à l'employeur de ce démarcheur qui n'a, en l'espèce, pas été appelé à la cause ;
 
 qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de dire que M. et Mme J... sont redevables envers la BNP du solde de la somme empruntée ;
 
 que la créance du prêteur est ainsi ventilée :
 - intérêts différés non réglés : 1 801,09 euros
 - intérêts de retard arrêtés au 20 mai 2016 : 13,60 euros
 - assurances : 390,60 euros
 - capital à échoir : 27 500 euros
 - indemnités légales : 2 368 euros
 - débits : 8,76 euros
 - intérêts de retard actualisés au 1er mars 2017 : 1 332,06 euros
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux J... faisaient valoir qu'indépendamment du prononcé de la nullité du contrat principal qu'ils ne demandaient pas, la banque commettait une faute la privant du droit à restitution des sommes prêtées en consentant un crédit affecté et en libérant les fonds entre les mains du vendeur prestataire au vu d'un contrat de vente et de prestation de service entaché de causes de nullité dont cette banque aurait dû se convaincre ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;