décision 15-29.231 du 11/05/2017,  partie 2



 LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Z... de ses demandes tendant à voir requalifier sa classification d'emploi « cadre classe III niveau H position 12 » dans les fonctions de Directeur d'agence adjoint à compter du 15 avril 2004 et de Directeur d'agence à compter du 18 avril 2011, dire et juger que la décision unilatérale de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE du 25 septembre 2012 est assimilable à une sanction disciplinaire déguisée constitutive d'un abus de droit et de pouvoir caractérisé confinant au harcèlement moral, ordonner à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE d'avoir à le rétablir dans son statut de cadre et ses fonctions de directeur d'agence avec régularisation de ses salaires et bulletins de paie, sous astreinte, et condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE à lui payer des dommages et intérêts réparant son préjudice subi de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non respect du calendrier de procédure le conseil de M. Z... ne justifie pas de la communication de ses pièces et conclusions dans le délai de trois mois prévu par le calendrier de procédure du 13 octobre 2014 ; un jeu de conclusions numéroté 2 a été notifié le 07 avril 2015 à l'intimée et le bordereau de pièces n° 2 l'a été le 23 avril 2015, soit plus de deux mois après l'expiration du délai imparti ; le conseil de la Caisse du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a, pour sa part, communiqué ses pièces et conclusions dans le délai imparti de 3 mois, soit le 09 avril 2015 ; les conclusions de M. Z..., soutenues oralement, sont retenues mais ses pièces sont rejetées, pour inobservation patente du calendrier de procédure, la communication de ses pièces étant trop proche de la date des débats et ne permettant une discussion utile de celles-ci par l'intimée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ; qu'en rejetant « les pièces » de Monsieur Z..., soit l'ensemble des pièces qui étaient versées aux débats par celui-ci, « pour inobservation patente du calendrier de procédure, la communication de ses pièces étant trop proche de la date des débats et ne permettant une discussion utile de celles-ci par l'intimée », après avoir relevé que « le conseil de M. Z... ne justifie pas de la communication de ses pièces et conclusions dans le délai de trois mois prévu par le calendrier de procédure du 13 octobre 2014 ; un jeu de conclusions numéroté 2 a été notifié le 07 avril 2015 à l'intimée et le bordereau de pièces n° 2 l'a été le 23 avril 2015, soit plus de deux mois après l'expiration du délai imparti », quand Monsieur Z... avait communiqué ses pièces essentielles, concernant sa demande de requalification, visées dans un bordereau de pièces communiquées n° 1, transmis au greffe dès le 30 juillet 2014, avant l'ordonnance ayant arrêté le calendrier de la procédure, et non après la date qui lui avait été impartie à cet effet par celle-ci, et que cette communication, qui, dès lors, n'était pas tardive, ne portait pas atteinte aux droits de la défense, la Cour d'appel a violé l'article 446-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ; qu'en rejetant les pièces de Monsieur Z..., « pour inobservation patente du calendrier de procédure, la communication de ses pièces étant trop proche de la date des débats et ne permettant une discussion utile de celles-ci par l'intimée », après avoir relevé que « le conseil de M. Z... ne justifie pas de la communication de ses pièces et conclusions dans le délai de trois mois prévu par le calendrier de procédure du 13 octobre 2014 ; un jeu de conclusions numéroté 2 a été notifié le 07 avril 2015 à l'intimée et le bordereau de pièces n° 2 l'a été le 23 avril 2015, soit plus de deux mois après l'expiration du délai imparti », sans indiquer en quoi les pièces communiquées le 23 avril 2015, soit onze jours avant les débats, s'étant tenus le 4 mai 2015, n'auraient pas pu être utilement discutées au cours de ceux-ci par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE et, partant, en quoi leur tardiveté aurait porté atteinte aux droits de la défense, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 446-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)