Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.640 du 03/04/2019,  partie 5


que Mesdames D... P..., I... P... et A... - V... P... répondent que U... P... a souscrit ces contrats alors qu'il était âgé de 58 ans et en bonne santé, qu'il a effectué ces placements après la vente de biens propres en mai 1997, que ces souscriptions ont constitué un acte de prévoyance et de placement avec faculté de rachat à tout moment, que d'ailleurs, il a procédé à des rachats à hauteur de 3 000 euros entre 2006 et 2009 et racheté en totalité le contrat d'assurance-vie AXA au mois de février 2006 , qu'enfin, l'atteinte à la réserve héréditaire est inopérante, les sommes ainsi placées n'étant pas prises en considération dans le cadre du règlement de la succession ; qu'aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé se sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant au titre des primes à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées, la cour examinera leur importance par rapport à l'ensemble du patrimoine du souscripteur et à ses revenus, l'âge et la situation familiale de ce dernier, l'utilité ou l'inutilité de la souscription du contrat pour le souscripteur ; que le caractère manifestement exagéré des primes doit être examiné à la date de leur versement ; qu'il est établi que le 26 mai 1997, U... P... a vendu des parcelles de vignes, biens propres pour les avoir reçues par donation de ses parents, que les contrats d'assurance-vie litigieux ont été souscrits en juillet 1997 (un quatrième contrat d'assurance-vie avait été souscrit auprès de l'UAP en juin 1997 mais a fait l'objet d'un rachat en 2006) alors qu'il était âgé de 58 ans et qu'aucun élément n'évoque l'altération de sa santé - son décès interviendra [...] ; que le versement des primes effectué en 1997 représente un placement du prix de la vente ; que les revenus du couple P... et son train de vie en 1997 ne sont connus et le solde des avoirs bancaires au jour du décès ne constitue pas un élément d'appréciation ; que le souscripteur était propriétaire du domicile [...] ( dont surface indiquée d' 1 ha 24a 48 ca et valeur de 173 300 euros dans la déclaration de succession ) ; qu'est aussi produite la fiche cadastrale d'une maison sise à Biscarosse acquise par les époux P... en 1988 et vendue par Mme P... en 2013 pour un prix de 160 000 euros ; que les contrats prévoyaient la faculté de rachat et Chritian P... a procédé au rachat total du contrat souscrit auprès de la société UAP devenue AXA en 2006 ; que la société Cardif indique un rachat partiel de 1 000 euros en septembre 2009 et des rachats programmées de 500 euros par semestre à compter de janvier 2006, soit à hauteur minimale des 3 000 euros annoncés par les intimées ; que les fonds n'étaient donc pas bloqués et le défaut de versement de primes postérieures n'évince pas l'utilité des contrats ; que Mme L... a abandonné sa demande faite devant le premier juge et tendant à voir qualifier les contrats en donation et la jurisprudence applicable en matière de libéralité produite par Mme L... est ici inopérente ; que compte tenu de ces éléments, le caractère manifestement exagéré des primes n'est pas établi et le jugement sera confirmé en ce qu'il débouté Mme L... de sa demande visant à la réintégration du capital à la succession de U... P... ; que le jugement sera confirmé de ce chef et Mme L... sera déboutée de toutes ses demandes ;
 
 Alors que le caractère des primes manifestement exagérées s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; qu'en se bornant à examiner le caractère manifestement exagéré des primes au seul regard de l'âge au moment du versement de la prime et de l'utilité de versement, sans avoir égard à la situation patrimoniale de M. P... et de ses facultés financières au moment du versement des primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-13 du code des assurances.