cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-18.716 du 15/11/2017,  partie 8



 ET ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; que pour dire établie la faute reprochée à Mme Y..., et qui consistait à avoir dénoncé des faits constitutifs de harcèlement moral et de discrimination, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait souhaité quitter l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance fut-elle établie, ne pouvait caractériser une dénonciation mensongère, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que les juges du fond ne peuvent en conséquence rejeter la demande d'un salarié en retenant comme éléments de preuve des documents émanant d'un représentant de l'employeur ; qu'en appréciant la bonne foi de Mme Y... au regard de la seule attestation émanant de la responsable des ressources humaines représentant l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 ALORS subsidiairement QUE la faute grave doit être appréciée in concreto au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le fait reproché Mme Y... sans tenir aucun compte des circonstances dans lesquelles ce fait était survenu, et notamment de la reprise du travail par la salariée dans des conditions difficiles en suite d'un arrêt de travail à l'issue duquel l'employeur ne l'avait pas fait bénéficier de l'entretien conventionnel, d'un problème de communication manifeste entre la salariée et son nouveau supérieur hiérarchique, et d'observations de ce dernier mal vécues par la salariée qui n'avait avant sa grossesse jamais fait l'objet du moindre reproche, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l'entreprise et des dispositions conventionnelles.
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme Y... poursuivait le paiement de dommages-intérêts pour violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l'entreprise et des dispositions conventionnelles, exposant à ce titre qu'elle n'avait pas bénéficié de l'entretien précédant le départ en congé maternité ni davantage de l'entretien suivant le retour dans l'entreprise à l'issue de ce congé ; qu'en infirmant la décision déférée portant condamnation de la société MAJ au paiement de dommages-intérêts de ce chef sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE Mme Y... poursuivait le paiement de dommages-intérêts pour violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l'entreprise et des dispositions conventionnelles, exposant encore à ce titre avoir été embauchée à l'échelon le plus bas de la position I en dépit d'une expérience professionnelle antérieure de 4 années et avoir été maintenue dans cet échelon au coefficient 300 pendant plus de trois ans quand la convention collective nationale prévoit que la présence dans chaque échelon de la position I ne peut excéder trois années ; qu'en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QUE Mme Y... soutenait que son employeur l'avait privée du bénéfice du niveau 9.1 auquel ses fonctions lui permettaient de prétendre ; qu'en retenant que « n'ayant pas exercé les fonctions de directeur de centre, Mme Nathalie Y... ne peut prétendre à la qualification et la rémunération d'un directeur de centre » quand tel n'était pas l'objet du litige, Mme Y... ne revendiquant pas la qualification de directeur de centre mais uniquement la qualification correspondant aux fonctions exercées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 ne réserve pas le positionnement aux seuls directeurs de centre ; qu'à supposer qu'elle ait entendu retenir le contraire en affirmant que « n'ayant pas exercé les fonctions de directeur de centre, Mme Nathalie Y... ne peut prétendre à la qualification et la rémunération d'un directeur de centre », la cour d'appel aurait alors violé l'accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications attaché à la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.