décision 14-29.610 du 17/05/2017,  partie 6


qu'en déboutant la salariée, dont elle a jugé que la période de protection était expirée, de sa demande de nullité du licenciement ainsi intervenu sur la considération de ce que le dernier emploi proposé était "conforme à la clause de mobilité prévue au contrat de travail selon laquelle la zone d'emploi est constituée du "département 59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l'Aisne
 " sans rechercher si ce comportement de l'employeur pendant les six mois ayant suivi la demande de réintégration ne caractérisait pas une exécution déloyale de son obligation de réintégration, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Barbara Z... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement à voir ordonner sa réintégration et condamner la Société Elior Entreprises, venant aux droits de la Société Avenance Entreprises au paiement des sommes de 10 000 € et 25 200 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que de 108 702,46 € à titre de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "Mme Z... soutient encore que son mandat d'élue du personnel existait toujours lorsqu'elle a demandé sa réintégration le 19 novembre 2007 et qu'elle devait bénéficier du statut de salariée protégée le 5 juin 2008, date de son licenciement ; [que cependant], ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, dès lors que le protocole d'accord électoral du 9 mai 2007 a prévu que les mandats des représentants du personnel devant arriver à échéance après la date de proclamation des résultats, fixée au 25 octobre 2007, cesseraient automatiquement à cette dernière date, Z... n'avait plus le statut de salariée protégée lorsque la procédure de licenciement a été engagée, le 26 mai 2008 ; que la conclusion d'un accord de prorogation des mandats en date du 13 février 2012 ne concerne que les mandats en cours à cette date et ne peut donc être utilement invoquée par Mme Z..., dont le mandat avait pris fin le 25 octobre 2007 ; que l'appelante ne rapporte pas utilement la preuve de son affirmation selon laquelle la date du 14 février 2008 aurait finalement été retenue pour marquer le point de départ du mandat des nouveaux élus, étant à cet égard observé que la pièce n°110 qu'elle invoque, est un projet dactylographié qui n'est revêtu d'aucune signature et ne peut utilement remettre en cause les dispositions précitées du protocole d'accord électoral du 9 mai 2007 ; que par ailleurs, il est constant que le site du restaurant de la Société Stora Enso où était affectée Mme Z..., a fermé le 1er septembre 2006, alors que le site de la "Maison des Cèdres" où elle n'avait travaillé que huit mois, entre novembre 2001 et juillet 2002, ne comportait qu'un seul salarié, effectif insuffisant, au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités, pour justifier l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que la réintégration ne pouvant être envisagée dans l'établissement d'origine, ce qui allait conduire l'employeur à proposer un emploi équivalent dans le même secteur géographique, comportant le même niveau de rémunération et la même qualification, Mme Z... ne pouvait en tout état de cause pas retrouver ses fonctions représentatives ;
 
 QU'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, que Mme Z... ne bénéficiait plus du statut de salariée protégée lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 26 mai 2008, l'intéressée ne pouvant donc utilement soutenir que son licenciement soit entaché de nullité pour n'avoir pas été soumis à l'autorisation préalable de l'Inspection du travail ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef  " (arrêt, 3° p.9 dernier alinéa, p.10) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Il convient de préciser que le paiement des salaires suite à la demande de réintégration de la salariée a été rétabli à compter de fin novembre 2007 et que les salaires du 16 juillet 2007 au 21 novembre 2007 seront versés en avril 2008 ; que Mme Z... soutient que la réintégration implique également la réintégration dans son mandat et qu'à ce titre, elle a conservé le bénéfice de son mandat jusqu'à la proclamation des résultats du second tour en février 2008 et d'une protection d'une durée supplémentaire de six mois à compter de cette date ; qu'il convient toutefois de relever sur ce point qu'il a été dûment établi que les élections des délégués du personnel avaient eu lieu en 2002 et que suivant accord en date du 9 mai 2007 signé par les organisations syndicales, il a été décidé de la prorogation des mandats jusqu'à la date du 25 octobre 2007, date de la proclamation des résultats du premier tour ; que cette prorogation est évidemment tout-à-fait stricte dans sa durée et il ne peut en conséquence être prétendu qu'il y aurait persistance des mandats jusqu'en février 2008 ;