Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.152 du 05/12/2019,  partie 2


qu'en jugeant que la présence de cette clause établissait à elle seule la volonté des parties d'étendre le champ d'application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;
 
 Mais attendu que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ayant retenu souverainement, d'une part, qu'en dépit de la qualité de professionnel de l'immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné, ensemble avec l'acquéreur, mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation de l'article L. 271-1 précité à la société Mitchun, d'autre part, que les vendeurs ne justifiaient d'aucune erreur sur l'objet de la société acquéreur ni de conditions de négociation et de signature propres à établir qu'ils n'auraient pas négocié les termes du contrat et ne démontraient pas que la clause prévoyant le droit de rétractation serait une clause de style, enfin, que les termes « acquéreur non professionnel » figurant dans la clause litigieuse avaient pour effet de conférer un droit de rétractation à l'acquéreur, clairement identifié comme étant la société Mitchun, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. E... et Mme H... ne pouvaient contester le droit de rétractation qu'ils avaient contractuellement conféré à celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et Mme H... et les condamne à payer à la société Mitchun la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. E... et Mme H....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... et Mme H... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Mitchun soutient que les parties sont convenues d'étendre la protection légale à la société Mitchun malgré sa qualité de professionnelle ; qu'il est constant que la société Mitchun est un acquéreur professionnel au sens de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que de par son existence même, le premier paragraphe de la clause litigieuse susmentionnée est ambigu quant à la possibilité pour la société Mitchun de se rétracter ; que son analyse ne permet pas de déterminer l'intention des parties lors de la conclusion de la vente quant à la faculté de rétractation ; que l'insertion de la mention « non professionnel de l'immobilier » après le terme ACQUEREUR est ambiguë ; qu'elle peut valoir simple rappel du domaine de la protection légale et n'être alors d'aucune utilité réelle, la société Mitchun étant un acquéreur professionnel ; qu'elle peut aussi avoir valeur d'affirmation et signifier ainsi que les parties conviennent que, pour les besoins de l'acte, la société Mitchun doit être considérée comme non professionnelle ; qu'il convient donc de se tourner vers les paragraphes suivants pour connaître l'intention des parties ; qu'au second paragraphe, les parties mandadent un tiers afin d'effectuer la notification marquant le point de départ du délai de rétractation ; qu'en donnant mandat de notifier la vente afin de faire partir le délai de rétractation, les parties ont admis sans ambiguïté l'existence même du droit de rétractation litigieux ; qu'en effet, il n'est pas indiqué que le mandat est donné sous condition d'existence du droit de rétractation ; qu'il en résulte que les parties sont effectivement convenues d'étendre la champ d'application de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que cette intention n'est pas contredite par le troisième paragraphe de la clause, dont l'application est expressément conditionnelle ; que c'est donc sans dénaturer l'acte qu'il doit être retenu que la société Mitchun bénéficiait d'un droit de rétractation ; que par la suite, la vente est caduque et les demandeurs ne peuvent réclamer aucune somme au titre de la clause pénale stipulée ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soutenus par M. E... et Mme H... au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs, il convient d'ajouter les éléments qui suivent ;