Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.367 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société-mère française Cfao n'avait pas commis une fraude à la loi en mettant M. [Q], qu'elle avait prospecté en France, à la disposition de ses sociétés-filiales africaines Cfao Ghana Ltd et Cfao Equipment Ghana Ltd par l'intermédiaire de sa société-filiale mauricienne Capstone laquelle, sans jamais fournir le moindre travail à M. [Q], avait formalisé un contrat de travail contenant une clause compromissoire et étant subordonné au maintien des contrats dans les sociétés africaines d'affectation lesquels prévoyaient, eux aussi, une clause attributive de compétence au profit de la juridiction ghanéenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 3° ALORS, subsidiairement, QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour écarter la qualité de co-employeur de la société-mère française Cfao, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. [Q] ne fait pas la démonstration d'une perte d'autonomie de la société droit mauricien Capstone vis-à-vis de la société de droit français Cfao et que le fait que les dirigeants de la filiale mauricienne proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci apporte à sa filiale un soutien dans le recrutement et la gestion des travailleurs expatriés au sein du groupe et que, pour le fonctionnement de la filiale, aient été signées avec la société mère une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de constater que la société-filiale mauricienne Capstone aurait participé activement dans le recrutement et la gestion du contrat de travail de M. [Q], alors pourtant que ce dernier faisait valoir que la société-mère française Cfao avait exercé seule ces prérogatives inhérentes à la qualité d'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code.
 
 4° ALORS, subsidiairement encore, QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la convention qui liait la société-mère française Cfao et la société-filiale mauricienne Capstone était une simple convention d'assistance ou une convention de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige né à l'occasion du contrat de travail entre M. [Q] et la société-filiale mauricienne Capstone et en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir auprès d'un tribunal arbitral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE, sur la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître des demandes formulées à l'encontre de la société Capstone, la cour observe que les dispositions des articles 18.2 et 19 du règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 ne sont pas ici applicables alors que la société de droit mauricien Capstone Corporation Ltd a son siège social situé [Adresse 6], et qu'elle ne possède ni agence, ni succursale ni autre établissement dans un État membre de l'Union européenne ; que par ailleurs, le contrat conclu le 14 mars 2011 entre M. [Q] et la société Capstone comporte une clause compromissoire en vertu de laquelle tout différend qui pourrait naître entre les parties à raison de la validité du contrat ou à l'occasion de son interprétation, de son exécution ou de sa fin sera soumis à l'appréciation d'un tribunal arbitral, dont la composition est susceptible d'être discutée devant le secrétaire permanent de la cour d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Maurice (CCIM) en cas de difficulté ; qu'or, une telle clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger exclut l'application de l'article R. 1412-1 du code du travail et emporte renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil ; qu'il s'en déduit l'incompétence de la juridiction prud'homale française pour connaître des demandes formulées par M. [Q] à l'encontre de la société Capstone Corporation Ltd, comme l'ont justement décidé les premiers juges dont la décision sera confirmée ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles L. 1411-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.