Tribunal d'instance de Lens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.783 du 18/01/2017,  partie 3



 Condamne la Caisse de crédit mutuel de Harnes et la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Harnes et la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR condamné le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur [A] [I] et à Madame [T] [I] la somme de 1.345,45 €, D&apos;AVOIR condamné le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur [A] [I] et à Madame [T] [I] la somme de 600 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et D&apos;AVOIR condamné le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : il ressort des dispositions de l&apos;article L 133-18 du code monétaire et financier, que « le prestataire du service de paiement rembourse immédiatement au payeur le montant de l&apos;opération non autorisée et le cas échéant rétablit le compte débité dans l&apos;état où il se serait trouvé si l&apos;opération de paiement non autorisée n&apos;avait pas eu lieu ». En revanche, selon l&apos;article L 133-19 du code monétaire et financier, le payeur supporte les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s&apos;il n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de confidentialité et de sécurité qui lui incombent en vertu des dispositions des articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code. Il est constant que dès qu&apos;il a pris connaissance des opérations frauduleusement effectuées sur son compte entre le 22 avril 2013 et le 26 avril 2013, Monsieur [A] [I] a formé opposition à sa carte bancaire le 25 avril 2013 et déposé plainte pour ces faits. Si les dispositions tant légales que contractuelles prévoient à la charge du client de la banque une obligation de vigilance quant à la préservation de ses données personnelles, il appartient à l&apos;établissement bancaire qui se prévaut d&apos;une faute ou d&apos;une négligence du titulaire du moyen de paiement d&apos;en rapporter la preuve, la seule circonstance que la carte ait pu être utilisée par un tiers avec l&apos;utilisation d&apos;identifiants confidentiels ne suffisant à elle seule à constituer cette preuve. En conséquence, il convient de condamner le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur [A] [I] et Madame [T] [I] la somme de 1.345,45 euros. Sur les dommages et intérêts : que les requérants ne démontrent pas l&apos;existence du préjudice allégué, ceux-ci seront en conséquence déboutés de leur demande de ce chef. Sur les frais irrépétibles : qu&apos;il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [A] [I] et Madame [T] [I] l&apos;intégralité des sommes avancées par eux et non compris dans les dépens, il leur sera alloué la somme de 600 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destinés à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L. 133-16, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de Harnes faisait valoir (ses conclusions, p. 3 à 5 ; p. 8 à 11) que le système de paiement à distance « payweb » utilisé pour réaliser les débits contestés par Monsieur [I], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte « payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la banque n&apos;envoie, par mail ou sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; qu&apos;elle soulignait que l&apos;utilisation de ce système de paiement impliquait nécessairement que Monsieur [I] avait, sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux (p. 12-13) ;