Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.527 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Garage du Parc, société civile immobilière,
 
 2°/ la société Garage du Parc Henry Paté, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à l&apos;association syndicale libre du square Henry Paté, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Garage du Parc et de la société Garage du Parc Henry Paté, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l&apos;association syndicale libre du square Henry Paté, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015) que la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc (les sociétés) ont été condamnées à payer à l&apos;association syndicale libre du square Henry Paté (l&apos;ASL) une certaine somme au titre de la liquidation d&apos;une astreinte provisoire assortissant l&apos;obligation qui pesait sur elles d&apos;accomplir divers travaux dans un certain délai ;
 
 Attendu que les sociétés font grief à l&apos;arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l&apos;ASL représentant la liquidation pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 de l&apos;astreinte fixée par une précédente décision, alors selon le moyen :
 
 1°/ que le créancier d&apos;une obligation assortie d&apos;une astreinte qui a empêché, par son fait, son débiteur d&apos;exécuter son obligation est mal fondée à solliciter la liquidation de l&apos;astreinte ; que les sociétés Garage du Parc exposaient que l&apos;ASL Square Henri Paté, qui avait refusé de procéder aux travaux d&apos;étanchéité du square et notamment à l&apos;arrache des arbres – travaux lui incombant aux termes du protocole d&apos;accord (Article 3, B et Article 5) et de l&apos;annexe 4 dudit protocole, ainsi que cela ressortait d&apos;un courrier du 22 janvier 2009 de la préfecture de police qui devait décider de procéder d&apos;office aux travaux destinés à mettre fin aux traces d&apos;infiltration d&apos;eau provenant du jardin et de la dalle du square – arrachage des arbres, dépose de la corniche et réparation de l&apos;étanchéité (courrier du 2 novembre 2009) - avait rendu irréalisable par son refus d&apos;exécuter ses propres obligations, l&apos;exécution par les sociétés Garage du Parc de leurs propres obligations avant le 31 mars 2008 ; qu&apos;en ne recherchant pas ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette inexécution n&apos;était pas de nature à justifier l&apos;impossibilité pour les débiteurs d&apos;exécuter leurs obligations dans le délai, et partant la suppression de l&apos;astreinte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°/ que l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère, notamment du fait du créancier ; que les sociétés Garage du Parc exposaient exhaustivement les nombreuses difficultés qu&apos;elles avaient rencontrées dans l&apos;exécution de leurs obligations du fait du comportement fautif de l&apos;ASL Square Henri Paté qui l&apos;avait, par son inertie à réaliser les travaux à sa charge, notamment d&apos;étanchéité du square, empêché de réaliser les travaux leur incombant ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si les difficultés invoquées par le débiteur n&apos;était pas constitutives d&apos;une cause étrangère, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Mais attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine par laquelle la cour d&apos;appel a, par motifs propres et adoptés et en procédant à la recherche prétendument omise, retenu que les sociétés ne rapportaient pas la preuve d&apos;une cause étrangère ni d&apos;une impossibilité d&apos;exécution ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;