Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.497 du 14/03/2019,  partie 2



 ] celle invoquée au sujet du défaut de notification de l'avis de passage à la SAS COSTA COSTA TOURS en sa qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l'objet d'un contrôle, se heurte aux éléments contradictoirement débattus, dans la mesure où la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie dispose d'éléments probants peu discutables quant à l'adressage le 2 mars 2012 par le directeur de l'URSSAF des Alpes-Maritimes d'un avis de contrôle à destination de la société HIPPO GESTION ET CIE SNC au [...] ;
 
 Que cet avis, suivant pli recommandé avec demande d'avis de réception dont le retour signé n'est pas en débat, fait référence au protocole TGE (pour très grandes entreprises) FILIALES conclu le 7 janvier 2011 entre d'une part le gérant de ladite SNC HIPPO GESTION ET CIE agissant en qualité de mandataire des 63 sociétés mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
 
 Que ce protocole s'inscrit dans le dispositif prévu à l'article R 243-8 du Code de la sécurité sociale, autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements moyennant paie du personnel tenue en un même lieu, à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement unique ;
 
 Qu'en outre, l'avis de contrôle a été adressé au siège social de la SASU TABLAPIZZA venant aux droits de la SAS COSTA COSTA TOURS, qui se trouve à la lecture de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du 14 mars 2012 versé aux débats et à l'instar des autres filiales de la SNC HIPPO GESTION ET CIE, au [...], correspondant à l'adresse de notification de l'avis de contrôle, mentionnant de surcroît le numéro SIREN de la société requérante ;
 
 Qu'ainsi en l'état de l'avis de contrôle démontré avoir été adressé le 2 mars 2012 à la SASU TABLAPIZZA venant aux droits de la SAS COSTA COSTA TOURS en sa qualité d'employeur individualisé, l'organisme de recouvrement n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale à cette première phase du déroulement du contrôle d'assiette concernant une personne morale incluse dans un protocole TGE » ;
 
 1. Alors que, d'une part, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en l'espèce, en considérant qu'en raison du « protocole TGE FILIALES » conclu le 7 janvier 2011 entre le gérant de la société HIPPO GESTION ET CIE SNC, agissant en qualité de mandataire de soixante-trois sociétés filiales du groupe FLO, et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'avis de contrôle pouvait être valablement envoyé à cette SNC mandataire, et non à la société contrôlée COSTA COSTA TOURS, la seule à laquelle il a pourtant expressément reconnu la qualité d'« employeur individualisé », le tribunal a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 2. Alors que, d'autre part, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les considérations, inopérantes, tirées de la coïncidence d'adresse entre le siège de la société contrôlée COSTA COSTA TOURS et le siège de la société HIPPO GESTION ET CIE SNC et tirées de l'indication de son numéro SIREN sur l'avis de contrôle qui a été adressé à la seconde de ces deux sociétés, en lieu et place de la première, pour en conclure à la validité de l'envoi dudit avis de contrôle à une société qui n'était pourtant pas la société contrôlée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 3. Alors qu'enfin, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'il était démontré que l'avis de contrôle avait été adressé le 2 mars 2012 à la société TABLAPIZZA, venant aux droits de la société COSTA COSTA TOURS, en sa qualité d'employeur individualisé, cependant qu'il a relevé que cet avis n'avait, toutefois, pas été envoyé personnellement à cette société, mais à la société HIPPO GESTION ET CIE SNC, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION