Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 5


appliquer le plafond de 1.830.400 ? par sinistre pour les dommages matériels et immatériels prévu à l&apos;article 5 des conditions particulières du 19 juin 2007 (arrêt, p. 17 § 7) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, après avoir considéré, d&apos;une part, que le contrat d&apos;assurance garantissait, en vertu de l&apos;article 3 des conditions générales, « tant les dommages matériels que les dommages immatériels » (arrêt, p. 17 § 8), sans distinction selon la nature de la responsabilité, d&apos;autre part, que la société assurée avait engagé sa responsabilité décennale (arrêt, p. 16 § 3), ce dont il résultait qu&apos;aucun plafond ne pouvait être opposé à la société Allianz IARD au titre de son recours subrogatoire contre la société SMA, assureur de la société SB2E, pour les dommages matériels consécutifs à sa responsabilité décennale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 annexe 1 du code des assurances.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la société Groupama devrait garantir son assurée la société Oxatherm du montant des sommes mises à sa charge, à hauteur du plafond garanti, que la cour d&apos;appel a fixé à 727.000 ?, et déduction faite de la franchise ;
 
 AUX MOTIFS QUE la garantie décennale de la société Oxatherm ne peut être mobilisée puisqu&apos;elle est intervenue en qualité de sous-traitant ; que la garantie souscrite par la société Oxatherm auprès de la société Groupama mal qualifiée de "garantie décennale" est donc une garantie responsabilité professionnelle d&apos;entreprise, dont les caractéristiques sont définies par la police d&apos;assurance ; que l&apos;activité de construction couverte par la police est celle incluant les travaux de "chambres froides intégrées à un bâtiment" qui "consiste en la pose de panneaux sandwich Oxatherm" ; que la pose de panneaux sandwich industriels est utilisée sur les murs aussi bien des chambres froides que des salles blanches, l&apos;activité spécifique de salle blanche n&apos;étant pas prévue par l&apos;annexe figurant au contrat et classifiant toutes les catégories de travaux susceptibles d&apos;être assurés ; qu&apos;ainsi, la pose de panneaux Oxatherm dans la salle blanche des locaux de la société Dipta, équivalente à la pose de panneaux sandwich dans une salle froide, doit être considérée comme incluse dans la garantie ; que le montant du plafond de garantie contractuellement prévu à hauteur de 727.000 ? sera appliqué, ainsi que la franchise opposable à l&apos;assuré et aux tiers (arrêt, p. 17 in fine et p. 18) ;
 
 1°) ALORS QU&apos; il est interdit au juge de méconnaître l&apos;objet du litige, tel qu&apos;il résulte des écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Groupama, assureur de la société Oxatherm dont la responsabilité a été retenue, demandait à titre subsidiaire l&apos;application des limites de garantie prévue par la garantie « RC Décennale du sous-traitant », dans l&apos;hypothèse où elle serait mobilisable, c&apos;est-à-dire dans le cas où la responsabilité de la société Oxatherm serait retenue au titre de désordres de nature décennale, dès lors que cette police comportait une extension de garantie facultative au profit de l&apos;assurée lorsqu&apos;elle agit en tant que sous-traitant (concl. Groupama, p. 45) ;
 qu&apos;elle précisait que le plafond applicable à cette garantie était de 6.036.323 ? avant franchise, dont 301.816 ? pour les dommages immatériels ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté le caractère décennal des désordres (arrêt, p. 15 et 16), a néanmoins décidé d&apos;appliquer le plafond prévu par la garantie « RC professionnelle », fixé à 727.000 ?, en énonçant que « la garantie souscrite par la société Oxatherm auprès de la société Groupama, mal qualifiée de « garantie décennale » est donc une garantie responsabilité professionnelle d&apos;entreprise, dont les caractéristiques sont définies par la police d&apos;assurance » (arrêt, p. 17 § 12) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que la société Groupama n&apos;avait pas demandé l&apos;application de la police « RC Professionnelle » pour l&apos;hypothèse où les désordres imputables à son assurée seraient de nature décennale, mais celle de la police « RC Décennale du sous-traitant », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;EN TOUTE HYPOTHÈSE, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a décidé d&apos;appliquer le plafond prévu par la police « RC Professionnelle » souscrite par la société Oxatherm auprès de la société Groupama après avoir considéré que « la garantie décennale de la société Oxatherm ne peut être mobilisée puisqu&apos;elle est intervenue en qualité de sous-traitant. La garantie souscrite par la société Oxatherm auprès de la société Groupama, mal qualifiée de « garantie décennale » est donc une garantie responsabilité professionnelle d&apos;entreprise, dont les caractéristiques sont définies par la police d&apos;assurance » (arrêt, p. 17 § 12) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que la police intitulée « Responsabilité décennale des constructeurs » prévoyait, au titre des garanties de base, la couverture de la responsabilité civile de l&apos;assurée en qualité de sous-traitant, « lorsqu&apos;elle est mise en jeu, suite à des dommages de nature décennale » (prod. 2, p. 2), ce qui ne pouvait renvoyer qu&apos;à une responsabilité professionnelle du sous-traitant, puisqu&apos;