Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.680 du 20/05/2021,  partie 3



 « lors de la modification des statuts du GAEC le 1er mars 2005, les trois associés ont convenu d&apos;une clause particulière en cas de décès de l&apos;un d&apos;eux, en ces termes :
 
 Le décès d&apos;un associé, propriétaire mettant ses terres à disposition du groupement, avant l&apos;échéance de la présente convention, ne mettra pas fin à celle-ci qui se poursuivra jusqu&apos;à son terme, sous forme de « prêt à usage » (ou « commodat »), à charge pour la société de verser, à partir du jour du décès, le prix ci-après fixé pour la présente mise à disposition, que le ou les héritiers de l&apos;associé propriétaire décédé participent ou non à l&apos;exploitation au sein de ladite société.
 
 Attendu que le décès de M. [X] [W] le 11 mai 2015 a entraîné automatiquement la mise en oeuvre de cette clause, d&apos;où ne résulte nullement l&apos;hypothèse d&apos;un bail rural qui serait conféré au GAEC par l&apos;effet du décès d&apos;un de ses membres ;
 
 Attendu qu&apos;au contraire les termes prêt à usage et commodat, même s&apos;ils sont improprement utilisés étant donné le versement du prix fixé par la convention, témoignent sans conteste de la volonté commune de maintenir le fonctionnement du GAEC jusqu&apos;au terme de la mise à disposition, sans modification de la nature juridique de la convention originelle ; en tout cas la commune intention des parties, ainsi qu&apos;elle ressort de cette clause, n&apos;a jamais été de conférer au GAEC un bail rural sur les terres de l&apos;associé défunt ;
 
 Attendu que les appelants ne sauraient dans ces conditions tirer argument d&apos;une situation de fait qui résulte uniquement de l&apos;application des dispositions contractuelles régissant le GAEC, et du temps écoulé compte tenu des procédures qui étaient en cours lors du décès de M. [X] [W] ; qu&apos;ils doivent donc être déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître au GAEC du Val de Cher le bénéfice d&apos;un bail rural soumis au statut du fermage, portant sur les parcelles ayant appartenu à l&apos;associé décédé ;
 
 Attendu que dans le dispositif de leurs écritures les appelants soutiennent uniquement la reconnaissance du bénéfice d&apos;un bail rural au profit du GAEC, ils ne forment aucun subsidiaire sur l&apos;expulsion sollicitée par les intimés ;
 
 Attendu qu&apos;aucun abus de procédure ne résulte de l&apos;action des appelants qui s&apos;inscrit au contraire dans le droit légitime de faire trancher un litige selon les règles de procédure et de fond applicables ;
 
 Attendu que le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation a été exactement évalué par le tribunal paritaire sur la base des statuts du GAEC (article 8, page 8) ;
 
 Attendu que compte tenu des demandes qui lui étaient présentées, le premier juge a pertinemment statué sur l&apos;expulsion du GAEC et ses modalités ;
 
 Attendu que le jugement sera donc confirmé sauf en ce que le tribunal paritaire a constaté le retrait de M. [X] [W] du GAEC du Val de Cher ;»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE 
 
 « (?) dans l&apos;hypothèse où le retrait de [X] [O] n&apos;aurait pas été reconnu comme étant effectif, s&apos;appliquerait l&apos;article 4 du titre II de l&apos;annexe I, établie le 1er mars 2005 : "le décès de l&apos;associé, propriétaire mettant ses terres à disposition du groupement, avant l&apos;échéance de la présente convention, ne mettra pas fin à celle-ci qui se poursuivra jusqu&apos;à son terme, sous forme de « prêt à usage » (ou commodat), à charge pour la société de verser, à partir du jour du décès, le prix ci-après fixé pour la présente mise à disposition, que le ou les héritiers de l&apos;associé propriétaire décédé participent ou non à l&apos;exploitation au sein de ladite société. "
 
 Les demandeurs y voient une disposition qui vient placer la mise à disposition des terres ayant appartenu à [X] [W] ? et désormais entrées dans la succession ? sous les règles de l&apos;article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir le statut du fermage ; en effet, selon les demandeurs, la mise à disposition est faite à titre onéreux au profit du propriétaire des terres agricoles, le prix étant au surplus fixé par référence au barème des fermages dans l&apos;[Localité 1].
 
 S&apos;il existe une présomption de bail rural lorsqu&apos;il y a mise à disposition à titre onéreux de terres à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole, le propriétaire peut écarter cette présomption en rapportant la preuve d&apos;une convention conclue sans fraude dans des conditions excluant de manière formelle l&apos;application du statut du fermage. En l&apos;espèce, la clause qui vient à s&apos;appliquer en cas de décès d&apos;un associé, prévoit expressément que les terres tombées dans la succession de l&apos;associé décédé échapperont au statut du fermage pour demeurer dans les prévisions de l&apos;article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime pour s&apos;y poursuivre jusqu&apos;à l&apos;échéance de 9 années.
 
 C&apos;