décision 15-87.318 du 04/05/2017,  partie 3


Pascal J... et Stéphane F..., s'agissant d'attestations destinées à l'Assedic et remises par l'employeur au salarié avec son dernier bulletin de paie conformément à l'article R. 1234-6 du code du travail, ils ne sauraient exonérer Mme X..., épouse Y..., de sa responsabilité ; qu'en conséquence Mme X..., épouse Y..., tenue en sa qualité de gérante à déclarer préalablement toutes les embauches aux organismes sociaux, sera reconnue coupable du délit visé aux poursuites ; - 2) abus de biens sociaux reproché à Mme X..., épouse Y... : que ces faits ont été reconnus par Mme X..., épouse Y..., ils sont établis par l'examen du cahier objet du scellé n°4 dont il ressort qu'en 2008 les recettes de la Sarl Cogit se sont élevées à 259 083 euros, dont la somme de 72 030 euros (soit 28%) n'a délibérément pas été comptabilisée, elle a été portée dans la colonne B (black), le restant étant affecté à la colonne D (déclaré) ; que la somme de 72 030 euros a été ventilée en trois postes : 22 490 euros pour le paiement des salariés (horaires non déclarés), 11 790 euros pour le paiement des fournisseurs de moules (dissimulation d'activité), et 665 euros pour diverses dettes, le solde d'un montant de 38 085 euros a été prélevé par Mme X..., épouse Y..., pour être utilisé à des fins personnelles ; que l'exploitation du cahier objet du scellé n°1 permet d'établir qu'en 2009 les recettes de l'Eurl Malisse se sont élevées à 265 464 euros, la somme de 73 025 euros (soit 26,5%) a été portée en colonne B ; que Mme X..., épouse Y..., a reconnu au stade de l'enquête et devant les premiers juges avoir prélevé chaque année, entre 2008 et 2010 et à des fins personnelles, environ 20% soit 30 000 euros, propos confirmés par M. Nicolas Z... ; que la matérialité des faits, comme leur caractère intentionnel est établi par la tenue des cahiers et carnets, en conséquence de quoi Mme X..., épouse Y..., en qualité de gérante de droit, sera déclarée coupable du délit d'abus des biens sociaux visé aux poursuites ; - 3) recel d'abus de biens sociaux reproché à MM. Sébastien Y... et Nicolas Z... : que M. Y... a reconnu devant les enquêteurs et la cour que l'Audi A6 avait été payée 10 000 euros, réglée par versements en espèces provenant des caisses noires des deux restaurants ; que ces déclarations ont été confirmées par son épouse et le vendeur ; que marié à Mme X..., épouse Y..., avec laquelle il vivait aux jours des poursuites, il ne conteste pas avoir profité en connaissance de cause des sommes prélevées par cette dernière sur les recettes et non déclarées ; qu'en conséquence de quoi il sera déclaré coupable de recel d'abus de biens sociaux entre 2008 et 2010 ; que M. Z... a reconnu n'avoir jamais acquitté de quelque manière que ce soit le paiement des 40% de parts du capital de la Sarl Cogit ; qu'il a perçu en espèces et de façon occulte une gratification d'un montant de 3 000 euros en 2008 et 2009 et 7 000 euros en 2010, payée sur les fonds de la caisse noire de la Sarl Cogit ; qu'il ne pouvait l'ignorer puisqu'il tenait lui-même les cahiers saisis ; qu'en conséquence de quoi il sera déclaré coupable du chef de recel d'abus de biens sociaux visé aux poursuites ;
 
 "alors que toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ayant le droit d'être informée des charges retenues contre elle, les déclarations faites par elle sans le bénéfice de cette garantie essentielle pour l'exercice de ses droits de la défense ne sauraient servir de fondement à une déclaration de culpabilité ; qu'aucun élément de la procédure n'établissant que les prévenus étaient informés de la nature des infractions qui étaient visées par l'enquête de flagrance pour les besoins de laquelle ils étaient auditionnés, la cour d'appel ne pouvait valablement fonder sa déclaration de culpabilité, même pour partie, sur les déclarations des prévenus recueillies dans des conditions impropres à garantir de manière effective leur droit à un procès équitable" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, en tant qu'il concerne M. Z... :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que M. Z... a été convoqué par le SRPJ pour être interrogé sur les faits d'abus de biens sociaux et de recels d'abus de biens sociaux qui avaient motivé l'ouverture d'une enquête de flagrance deux jours plus tôt à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., et M. Y... ; que le tribunal correctionnel, devant lequel il a été cité à comparaître du chef de recel d'abus des biens sociaux, a annulé les procès-verbaux d'audition et prononcé la relaxe ; que seul le procureur de la République a fait appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour demander la confirmation du jugement de relaxe, M. Z... a soutenu devant la cour d'appel qu'il aurait dû être placé en garde à vue et bénéficier de la notification de ses droits ;