décision 14-82.526 du 22/02/2017,  partie 2


article L. 228, alinéas 1 et 2, du livre des procédures fiscales, privera de base légale l&apos;arrêt attaqué" ; 
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet, dès lors que, par arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. [D] à l&apos;occasion du présent pourvoi ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 228 et R. 228-1 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré M. [D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, omission d&apos;écriture dans un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande de dispense d&apos;inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;absence au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales : au visa des articles 459 du code de procédure pénale et L. 228 du livre des procédures fiscales, le prévenu prétend que la production de cette lettre conditionne la recevabilité de la poursuite et devrait apparaître dans la procédure ; que, cependant, aucun texte ne conditionne la production de cette lettre de saisine à la recevabilité et à la régularité de poursuites judiciaires ; qu&apos;en outre, en l&apos;espèce, M. [D] a eu accès à la procédure fiscale, a eu connaissance des faits reprochés et a pu présenter des observations, ce qui lui a permis de préparer sa défense en toute connaissance de cause ; que c&apos;est donc par une juste analyse des faits de la cause et des textes applicables que les premiers juges ont rejeté cette exception ;
 
 "1°) alors que la procédure à l&apos;issue de laquelle est prononcée une condamnation pour fraude fiscale ne revêt, dans son ensemble, un caractère équitable que si le prévenu a été mis en mesure de consulter les pièces pertinentes de la procédure dont il fait l&apos;objet et de faire valoir ses observations ; que l&apos;article L. 228 du livre des procédures fiscales impose, sous peine d&apos;irrecevabilité, que la plainte de l&apos;administration ne soit prise que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, laquelle ne peut être saisie que par le ministre du budget qui détermine d&apos;ores et déjà les faits reprochés au contribuable ; que, de la régularité de la saisine de la commission des infractions fiscales, dépend la régularité de l&apos;avis rendu par la commission, la recevabilité de la plainte de l&apos;administration et des faits qui y sont contenus et la recevabilité de la procédure pénale subséquente ; que l&apos;ensemble de ces actes, nécessaires à la mise en mouvement de l&apos;action publique, doit être communiqué aux parties ; que la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales, dont la production a été demandée par le prévenu, dès le début de la procédure, n&apos;a pas été versée au dossier ; qu&apos;en rejetant l&apos;exception de nullité de la procédure tirée de l&apos;absence de cette lettre aux motifs qu&apos;aucun texte ne conditionne la production de cette lettre à la régularité des poursuites, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le principe de l&apos;égalité des armes et de l&apos;équilibre entre les droits des parties implique qu&apos;une partie ne soit pas placée dans une situation désavantageuse par rapport à une autre ; que, dès lors, que l&apos;administration poursuivante, partie civile, a nécessairement eu connaissance de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales dont elle est à l&apos;origine, le principe de l&apos;égalité des armes impose que le prévenu puisse en avoir également connaissance ; qu&apos;en rejetant cependant l&apos;exception de nullité de la procédure, la cour d&apos;appel a derechef méconnu les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité de la procédure tirée de l&apos;absence au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que l&apos;article L. 228 du livre des procédures fiscales ne prescrit pas, à peine de nullité, la production de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales et que cette commission est une institution consultative administrative, non juridictionnelle, destinée à donner un avis au ministre chargé des finances sur l&apos;opportunité des poursuites, et non un premier degré de juridiction, le contribuable conservant la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement devant un tribunal indépendant et impartial les charges retenues contre lui, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;