Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.108 du 25/05/2022,  partie 7



 2°) Alors en tout état de cause que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant que le mandat exclusif confié à la société Emerson's ne portait pas sur la totalité des lots mais sur 19 d'entre eux, le programme en contenant 46, pour en déduire que ce contrat n'était pas de nature à empêcher la société Defina d'exercer sa mission, après avoir pourtant constaté que les mandats confiés à la société Defina portaient sur l'ensemble des lots du programme, de sorte que sa mission s'en trouvait au moins partiellement empêchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre