Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.359 du 18/04/2019,  partie 5


qu'en revanche que la modicité de ce préjudice de reprise de travaux à hauteur de 547,20 ¿ n'empêchait aucunement la SCI [...] de faire effectuer à ses frais avancés les travaux nécessaires de conformité de façon à éviter tout surcoût de consommation d'énergie, en réservant ensuite le remboursement de ce poste de dépense ; qu'il convient dès lors de rejeter le surplus de cette demande globale de dommages-intérêts à hauteur de 5.000,00 ¿ en rappelant que cette incidence de surconsommation d'énergie avait été identifiée en temps réel et pouvait parfaitement être évitée ; qu'en conséquence des motifs qui précèdent concernant le fait que la SCI [...] se soit abstenue de produire le rapport SOCOTEC du 9 août 2013, le devis SARL SAINT ELOI MATERIAUX du 7 mars 2014 et le rapport d'expertise amiable du 9 octobre 2014 de M. E... V... postérieurement à la date du 26 juin 2013 de dépôt du rapport définitif d'expertise judiciaire, alors qu'il lui était aisément loisible de faire établir ces pièces antérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire à l'appui de dires et observations, la demande subsidiaire de cette dernière aux fins d'expertise judiciaire complémentaire sera rejetée, sa demande également subsidiaire de condamnation provisionnelle à hauteur de 3.910,00 ¿ devant dès lors sans objet ; qu'il convient effectivement de rappeler les dispositions des articles L.231-2 et suivants et R.231-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, suivant lesquelles le contrat de construction de maison individuelle doit également indiquer au titre du devoir d'information et de conseil du constructeur de manière suffisamment exhaustive l'ensemble des éléments de consistance et de caractéristiques techniques du bâtiment à construire en ce qui concerne notamment les diverses contraintes de structures, d'adaptation au sol, de raccordement aux réseau divers et d'équipement intérieurs et extérieurs en vue de l'utilisation de l'immeuble ; qu'il convient en l'occurrence de considérer que chacune des deux notices descriptives de ces deux constructions apparaît suffisamment exhaustive pour une correcte et loyale information du maître de l'ouvrage sur le plan qualitatif et quantitatif concernant les standards des infrastructures, des principales caractéristiques de techniques constructives, des éléments d'isolation et de couverture et de l'ensemble des éléments d'équipements, étant au demeurant relevé que la SCI [...] ne pouvait méconnaître les contraintes supplémentaires de branchement d'électricité (2.116,92 ¿ TTC) et de branchements Eau - Tout-à-l'égout - Eaux pluviales (5.633,36 ¿ TTC), tel que cela apparaît d'ailleurs dans la les deux notices descriptives dans la rubrique-colonne « Non compris dans le prix convenu», qu'en sa qualité de professionnel de l'investissement immobilier, la SCI [...] ne pouvait davantage méconnaitre dans le cadre des travaux préparatoires le coût supplémentaire des travaux de débroussaillage des terrains et d'aménagement de deux chemins de desserte des bâtis d'habitation envisagés (5.023,5 ¿ TTC), que les travaux d'enlèvement de terres excédentaires et de pose d'un muret de retenue de terre (6.762,78 ¿ TTC) ne s'intègrent pas dans cette obligation d'anticipation au titre de l'élaboration de la notice descriptive ; que les autres postes allégués de tuyaux polyéthylène avec robinet puisage et raccord, de fourniture et de pose de peinture, de raccordement en eau, de fourniture et pose de parquets flottants, de dispositifs provisoires d'accès au garage, de faïences, de portes intérieures et d'études techniques de conformité s'intègrent largement dans le volume de travaux laissés expressément à la charge du maître de l'ouvrage à hauteur de 12.090,00 ¿ au titre du lot A et à hauteur de 11.166,00 ¿ au titre du lot B ; que dans ces conditions la demande formée par la SCI [...] à l'encontre de la SAS MAISON ET JARDIN à hauteur de la somme totale de 34.014,53 ¿ sera rejetée ; qu'en l'état des protestations de bonne foi et de sincérité opposées par la SAS MAISON ET JARDIN, il n'est pas établi que cette dernière soit à l'heure actuelle toujours détentrice de manière exclusive de documents de conception ou de construction qui n'auraient pas été remis au maître de l'ouvrage lors de la formalisation du contrat ou lors de la livraison de l'ouvrage, étant au demeurant constaté qu'aucun incident de communication de pièces n'a été formalisé à ce sujet par la SCI [...] au cours de la phase de mise en état ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la demande additionnelle de la SCI [...] d'injonction sous astreinte à la SAS MAISON ET JARDIN de lui remettre les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que l'étude de sol et le plan de récolement des réseaux encastrés ; qu'il serait effectivement inéquitable, au sens des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de laisser à la charge de la SCI [...] les frais irrépétible qu'elle a été contrainte d'engager à l'occasion de cette instance et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 5.000,00 ¿, en tenant compte du surcroît de frais et de sujétions occasionné à la procédure de fond par la procédure de référé et la mesure d'expertise judiciaire susmentionnées ;