Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.082 du 24/03/2021,  partie 3



 
 14. Pour confirmer le jugement qui avait rejeté la demande de nullité de l'ouverture de crédit fondée sur une cause illicite en l'absence de preuve de la fraude alléguée, l'arrêt retient que cette demande présentée, pour la première fois, par conclusions du 4 septembre 2013, est atteinte par la prescription extinctive dont le délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur, le 19 juin et, ce, depuis le 19 juin 2013 et qu'il n'y a pas eu d'interruption de la prescription en l'absence d'effet interruptif de l'assignation délivrée par la banque contre la société JJW Limited en paiement de la garantie.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Aareal Bank AG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aareal Bank AG et la condamne à payer à M. N... et M. W... en leur qualité de liquidateurs conjoints de la société JJW Limited la somme de 3 000 euros ainsi qu'à la SCP [...] , en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés JJW France, JJW Luxury Hotels, Amarante et Median et à la société Actis, en sa qualité de mandataire judiciaire des mêmes sociétés, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés JJW France, JJW Limited, JJW Luxury Hotels, Amarante et Median.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés JJW Limited, JJW Luxury Hotels, JJW France, Amarante et Median de l'ensemble de leurs demandes et condamné la société JJW Limited à payer à la société Aareal Bank AG la somme de 22 091 922, 13 €, en principal et, ajoutant au jugement, d'avoir, fixé à titre privilégié la créance de la société Aareal Bank au passif des sociétés JJW Luxury Hotels, JJW France, Amarante et Median la somme de 96 885 807,78 € portant intérêts capitalisés selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil et déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article L 650-1 du code de commerce,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes considèrent que la société JJW Limited n'a pas souscrit un engagement distinct et indépendant de celui du débiteur principal, (gras dans les conclusions) ; qu'appréciant le critère d'autonomie au travers de son objet, la dette garantie, et constatant qu'en l'espèce la société JJW Limited s'est engagée dans la limite des sommes dues par ses filiales, que l'acte contesté renvoie au contrat principal sur la définition des termes employés ou la date d'échéance de la convention, elle demande sa requalification en cautionnement leur permettant d'opposer aux créanciers toutes les exceptions inhérentes à la dette garantie ; que la société JJW Limited s'est engagée en ces termes :
 « 1 Conformément à l'article 2321 du Code civil français, le garant s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à payer au bénéficiaire, lors de sa première demande, toute somme que le bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues et payables tel que défini par la Convention d'Ouverture de Crédit au moment de la demande de paiement visé par la garantie.
 Le garant effectuera le paiement au bénéficiaire dans les 5 jours suivant la réception de la demande envoyée au format défini à l'annexe A des présentes, (la « Demande ») et notifiée conformément à l'article 8 ci-après.
 Le garant reconnaît et accepte que toute Demande constitue la preuve définitive de l'obligation de s'acquitter de toutes les sommes réclamées par le bénéficiaire.
 2 Cette garantie forme une obligation indépendante et autonome du garant.
 Le garant ne sera en aucun cas habilité à invoquer une prescription de paiement résultant de la relation entre le bénéficiaire et le garant ou n'importe quel tiers, en vue de refuser ou de retarder le paiement visé par les présentes.
 3 Cette garantie peut être appelée une fois ou plusieurs fois par le bénéficiaire qui peut présenter plusieurs demandes dont chaque paiement sera effectué par le garant.