cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-20.276 du 06/07/2017,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu entre la société et l'artiste stipulait que le montant des redevances dues à ce dernier au titre de la commercialisation des enregistrements du spectacle du 12 février 2011 était proportionnel aux résultats des ventes et que l'avance versée était conforme aux prévisions de ventes, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes litigieuses ne présentaient pas le caractère de salaire, de sorte que le redressement n'était pas fondé ;
 
 D'où il suit que, critiquant des motifs surabondants en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société Gilbert Coullier production la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement opéré par l'URSSAF d'Ile de France à l'encontre de la société Gilbert Coullier Production pour l'année 2011 et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'URSSAF d'Ile de France de la somme de 25.782 € en principal et majorations de retard que la société Gilbert Coullier avait payé à titre conservatoire au titre du redressement pratiqué, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, par l'employeur ou tout autre utilisateur, n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; que ce texte ne pose que deux conditions pour que les sommes versées à un artiste à l'occasion de l'exploitation d'un enregistrement ne soient pas considérées comme un salaire soumis à cotisations : - que sa présence physique ne soit plus nécessaire; - que la somme versée soit fonction du produit de l'exploitation de l'enregistrement ; que l'URSSAF ne peut rajouter une condition qui n'est pas prévue par ce texte, à savoir que les chiffres d'exploitation servant de base au calcul soient les chiffres réels résultant de l'exploitation et rien n'interdit que soit versée une avance à l'artiste, calculée sur un chiffre d'affaire escompté avant sa réalisation ; qu'en l'espèce, il apparaît à la lecture du contrat signé entre les sociétés Gilbert Coullier Production et Universal Pictures Video que la somme de 1.500.000 € versée par cette dernière l'était à titre d'avances sur les redevances, et n'étant pas une entreprise philanthropique, elle n'aurait pas accordé cette somme importante si elle n'avait pas fait de calculs prévisionnels sur les ventes futures notamment en tenant compte des résultats de l'enregistrement du spectacle précédent ; que le contrat de Monsieur Z... lui-même comportait clairement une partie salaire fixe au titre de l'enregistrement, qui lui a été payée, et une partie droits d'auteur proportionnelle aux résultats de vente ; que les redevances versées à un artiste interprète, dans quelque domaine qu'il exerce, qui sont fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur et ne sont pas considérées comme des salaires ; que la somme qui lui a été versée, correspond à 6 % des sommes qualifiées elles-mêmes d'avance sur redevances dans le contrat de licence, et que la société Gilbert Coullier Production a effectivement perçue, et cette dernière devait en application du contrat la liant à l'artiste lui en reverser un pourcentage à ce dernier ; que la société Gilbert Coullier Production n'apporte aucun justificatif de ce que cette somme ne soit pas supérieure au pourcentage sur les ventes qui a été finalement due à Monsieur Z..., mais le fait que la somme versée à titre d'avances corresponde ensuite aux ventes effectivement réalisées est sans incidence sur la qualification de la somme de 90.000 € versée, la condition de proportionnalité aux ventes prévisibles telle que figurant dans le contrat entre les sociétés Gilbert Coullier Production et Universal Pictures Video, suffisant à lui donner celle de redevance ; que l'URSSAF en outre, qui conteste le caractère de redevance de cette somme, ne justifie nullement de ce que l'humoriste aurait perçu par ailleurs le pourcentage sur les ventes qui lui était dû en vertu de son contrat et dont elle ne conteste pas qu'il s'agisse de redevances ; que le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui annulé le redressement effectué par l'URSSAF sur cette somme et ordonné le remboursement sera donc confirmé ;