décision 16-19.493 du 26/10/2017,  partie 4


qu'à ce titre, Mme Y... sollicite le paiement de la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral ainsi qu'il résulte du corps de écritures (p. 16) ; qu'au regard de ce que l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise a nécessairement causé un préjudice à Mme Y..., la somme de 2.000 euros lui sera allouée à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « l'article L. 6321-1 du code du travail dispose que : ‘L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1' ; qu'en l'espèce, la salariée qui a été présente dans l'entreprise pendant 21 ans invoque sans être contredite à ce titre qu'elle n'a jamais reçu une proposition de formation de la part de l'employeur, lequel n'a pas non plus organisé l'entretien professionnel visé à l'article L. 6321-1 du code du travail ; que le manquement de l'employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, obligation distincte de l'obligation de reclassement et la priorité de réembauche, a nécessairement causé un préjudice à la salariée qui sera entièrement réparé par la somme de 2.000 euros » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité accordée au titre de l'article L. 1235-12 du Code du travail, en cas de violation par l'employeur de son obligation de consultation des représentants du personnel, doit réparer le préjudice subi, dont il appartient au salarié de rapporter la preuve en lien avec le manquement imputé à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a affirmé que l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise avait « nécessairement » causé un préjudice à Mme Y..., sans caractériser l'existence d'un préjudice réellement subi par la salariée de ce fait, ni énoncer, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a posé une présomption de préjudice automatique, inversant ainsi la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QUE l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire ; que pour obtenir réparation, il appartient au salarié de rapporter la preuve du préjudice allégué en lien avec le manquement de l'employeur à son obligation de maintien de l'employabilité ; qu'en allouant des dommages-intérêts à Mme Y... au motif que le manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations avait « nécessairement » causé un préjudice à la salariée, sans constater, ni caractériser l'existence d'un préjudice réellement subi par la salariée de ce fait, ni énoncer, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du Code du travail.