Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.507 du 22/10/2020,  partie 4


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait état d'un « carcinome bronchique à grandes cellules du lobe pulmonaire   tableau n°30 bis » (arrêt, p. 4 in fine), sans faire état du caractère primitif de l'affection déclarée ; que, pour retenir néanmoins que les conditions médicales du tableau n°30 bis étaient remplies, la cour d'appel a notamment énoncé que « le Dr. K..., pneumologue suivant M. E... , constate que ce dernier présentait bien la pathologie visée au tableau n°30 bis, étant précisé que ce tableau ne comporte qu'une seule pathologie, soit le « cancer broncho-pulmonaire primitif » » (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le Dr. K... s'était borné à viser le tableau n°30 bis sans préciser que le cancer dont souffrait M. E... avait un caractère primitif, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une maladie désignée par le tableau n°30 bis, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau, les juges du fond ne peuvent considérer que les conditions médicales du tableau sont réunies en se fondant sur le seul avis du médecin conseil de la caisse et sur la seule référence à un « code syndrome » ; que le tableau n°30 bis des maladies professionnelles fait état d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait état d'un « carcinome bronchique à grandes cellules du lobe pulmonaire   tableau n°30 bis » (arrêt, p. 4 in fine) ; que, pour retenir néanmoins que les conditions médicales du tableau n°30 bis étaient remplies, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le colloque médico-administratif du 5 mars 2012 retient un « cancer broncho pulmonaire » pour un code syndrome « 030BAC34 », un second médecin-conseil mentionnant par ailleurs un code syndrome « 030BAC34 » au titre d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » dans la fiche de liaison médico-administrative du 21 mars 2012 faisant le lien entre le décès et la maladie » (arrêt, p. 4 in fine et p. 5 § 1) ; qu'en statuant ainsi, au regard de la seule référence à un « code syndrome », sans relever dans sa décision le moindre élément médical établissant que le cancer dont souffrait M. E... avait bien un caractère primitif, ce qui était contesté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;
 
 3°) ALORS QUE la société Salaisons Celtiques faisait valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, que la preuve du caractère primitif d'un cancer broncho-pulmonaire ne pouvait être rapportée que par un examen impliquant une analyse biologique des tissus prélevés ; que seul un examen immunohistochimique du prélèvement permettait de caractériser le caractère primitif du cancer broncho-pulmonaire ; que la caisse ne rapportait pas la preuve de la réalisation d'un tel examen et qu'en réalité, le caractère primitif ou secondaire du cancer broncho-pulmonaire n ‘avait pas été vérifié (concl, p. 5-7) ; qu'en se bornant à énoncer que les conditions médicales du tableau n°30 bis étaient remplies en se fondant sur le seul avis des médecins-conseils de la caisse, qui n'étaient corroborés par aucun élément médical, tandis que le certificat médical initial ne mentionnait pas le caractère primitif du cancer et que ce point était contesté par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la société Salaisons Celtiques sur la nécessité de procéder à un examen immunohistochimique, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.