Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.523 du 19/01/2016,  partie 2


que l'annexe à l'article R. 541-8 du code de l'environnement opère une distinction entre les processus de stabilisation, qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux, et qui peuvent entraîner une stabilisation totale ou une stabilisation partielle s'il le déchet est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été transformés en constituants non dangereux, et le processus de solidification qui modifie seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs (par exemple, passage de l'état liquide à l'état solide), sans modifier leurs propriétés chimiques ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la taxe qui lui était réclamée avait été calculée sur la base du poids total des sciures fraîches imprégnées d'hydrocarbures usagés, mais que ces sciures constituaient des agents partiellement stabilisateurs modifiant la composition physique des déchets en limitant leur solubilité et devant dès lors être exclu de l'assiette de la taxe ; qu'en exigeant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la qualification d'agent stabilisateur, que cet agent conduise à un processus de solidification, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la stabilisation désigne au niveau réglementaire l'ensemble des techniques et opérations permettant d'obtenir un déchet stabilisé et que la stabilisation était définie, selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME), comme consistant à améliorer la rétention chimique des polluants, afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l'environnement (immobilisation chimique des polluants par formation de composés moins solubles) ; qu'en retenant, d'autre part, qu'il ne suffisait pas de limiter la solubilité des polluants et en exigeant une solidification de type bitume, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, selon son article 1er qui définit son objet et son champ d'application, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation, en prévoyant notamment à cette fin, dans son article 4, une hiérarchie des déchets, à savoir : a) prévention, b) préparation en vue du réemploi, c) recyclage, d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique, e) élimination, les Etats membres prenant, lorsqu'ils appliquent cette hiérarchie, des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement, l'arrêt retient que cette directive, qui fixe ainsi des objectifs, ne contient aucune disposition contraignante relative à la législation fiscale ou douanière à mettre en oeuvre, en ce qui concerne le traitement des déchets, aux fins de respecter la hiérarchie qu'elle définit ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'article 266 sexies II, en limitant à la seule valorisation comme matière l'exemption de la TGAP, n'était pas contraire aux objectifs de la directive 2008/98/CE ; 
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie précise que la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l'environnement, et que l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement définit les processus de stabilisation comme modifiant la dangerosité des constituants des déchets, l'arrêt retient que la société ne démontre pas que l'ajout de sciures fraîches aux déchets auxquels elles sont mélangées entraîne leur stabilisation partielle et diminue leur caractère dangereux ; que par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société [1]