Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 10


article 3 : « L'Union entend conserver son autonomie administrative et financière tant à l'égard de la Fédération CFTC des Cheminots, de la Fédération générale CFTC des Transports et de la Confédération. » ; article 13 « Le congrès a lieu tous les trois ans. Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le bureau d'Union de l'USCRS dans des cas estimés urgents par lui et sans observation des délais visés au dernier alinéa (délai de convocation de 2 mois). Pour toute modification des statuts, une majorité des deux tiers est requise. Toute proposition de modification des statuts doit être présentée par un syndicat ou par le Bureau de l'Union de l'USCRS trois mois avant la date du Congrès. L'Union communique ces propositions par écrit aux présidents des syndicats au moins deux mois avant le Congrès. » ; article 16 : « En cas de nécessité, le Bureau de l'Union de l'USCRS se substitue au Congrès appelé ultérieurement à homologuer les décisions prises. » ; que l'USCRS constitue donc une entité juridique propre, distincte de la CFTC ou de la FGT-CFTC, propriétaire de sa dénomination, disposant d'une autonomie administrative et financière indépendante et dotée d'organes assurant sa direction et sa gestion ; que la Déclaration universelle des droits de l'homme pose le principe de la liberté syndicale ; que la possibilité pour un syndicat de s'affilier à une organisation syndicale ou de s'en désaffilier pour s'affilier à une autre, n'est que l'expression de la liberté syndicale, elle-même simple composante de la liberté d'expression, garantie fondamentale consacrée tant par la Constitution française que par les articles ci-dessus rappelés ; qu'il s'ensuit que la Confédération n'est pas fondée à soutenir que l'adhésion d'un syndicat est définitive et l'empêche à tout jamais de changer d'orientation syndicale sous prétexte que ses propres statuts confédéraux ne l'auraient pas prévu ; que toute clause contraire qui figurerait dans ces derniers serait dès lors réputée non écrite ; que la procédure de désaffiliation apparaît parfaitement régulière, et qu'en tout état de cause, seuls les membres de l'USCRS, ce que ne sont pas les parties demanderesses, ont qualité pour agir en nullité des décisions qui auraient été prises en contravention avec les statuts ; 
 
 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en disant que la Confédération CFTC avait intérêt à agir en validation de sa décision de mise sous tutelle d'une union syndicale en raison de la violation de ses règles statutaires d'adoption d'une décision de désaffiliation tout en jugeant que, tiers à cette décision, elle n'avait pas qualité à faire constater cette nullité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE, compte tenu des intérêts communs générés par l'affiliation à une confédération syndicale, cette dernière a qualité et intérêt à faire constater ou à demander l'annulation de la décision de désaffiliation affectée d'irrégularités formelles ; qu'en rejetant cette demande sans analyser ces irrégularités aux motifs inopérants que la liberté syndicale d'une personne morale comporte la liberté de se désaffilier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE l'affiliation à une confédération dont les statuts prévoient la possibilité d'une mise sous tutelle de l'organisation syndicale adhérente en cas de grave irrégularité autorise nécessairement la confédération à agir en annulation ou à tout le moins en constatation de la nullité de la décision d'une union syndicale, fût-elle de désaffiliation, prise dans des conditions manifestement irrégulières au regard de ses statuts ; qu'en disant la confédération dépourvue de droit à agir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, la Fédération Générale des Transports CFTC et l'Union des Syndicats de Cheminots de la Région de Strasbourg CFTC de leur demande tendant à constater que l'USCRS-CFTC avait été régulièrement placée sous tutelle de la Fédération Générale CFTC des transports, et du tuteur désigné, Monsieur Gérard C... à compter du 7 février 2011 ; et d'AVOIR débouté les mêmes de leurs demandes tendant 1) à voir juger nulle et de nul effet la décision du 20 janvier 2011 du bureau de l'Union de l'USCRS et de toutes les décisions subséquentes, notamment les congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, ainsi que toutes les modifications statutaires intervenues depuis le 20 janvier 2011 ; constater en outre l'irrégularité des convocations aux congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, l'absence de convocation des trois syndicats CFTC de Haguenau et environs, Sarrebourg et Strasbourg Campagne, l'irrégularité des votes des syndicats désaffiliés de la CFTC lors de ces congrès, ainsi que toutes les modifications intervenues ; 2) en conséquence, désigner tel huissier qu'il plaira à la cour et fixer le montant de la provision sur ses frais qui sera payée par l'USCRS ; dire que dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'huissier désigné convoquera : messieurs Alain Y..., Gilbert Z... et Jacques