décision 17-14.583 du 14/03/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes et de l'avoir condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le taux d'imposition : Madame X... conclut à l'application du taux d'imposition applicable entre collatéraux au regard des dispositions combinées des articles 777 du code général des impôts et 82 de la loi des finances du 27 décembre 2008 ; qu'au terme de ces dispositions les droits de mutation à titre gratuit ont été fixés en ligne collatérale, entre frères et soeurs vivants ou représentés, à 35 ou 45 % et entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement à 55 % ; que le premier juge, à juste titre, a constaté que Bruno et Didier Y..., enfants d'Odile A..., unique soeur du défunt, ne venaient pas à la succession de ce dernier en concurrence avec un oncle ou une tante mais qu'ils faisaient valoir leurs droits propres d'héritiers ; qu'en effet, en présence d'une unique souche, il n'y a pas lieu de faire application des articles 751 et suivants du code civil qui instituent une représentation pour appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; qu'en effet aux termes de l'article 752-2 de ce code, la représentation, en ligne collatérale, est admise en faveur des enfants de frères ou soeurs du défunt lorsqu'ils viennent à la succession concurremment avec des oncles ou tantes ; que la fiction juridique de la représentation est donc destinée à assurer l'égalité entre des souches comportant des degrés de successibles différents ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'Odile A... était la soeur unique du défunt et que ses enfants ne viennent pas à la succession en la représentant ; qu'ils restent donc soumis au taux de 55 % applicable aux parents jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
 
 Que sur la solidarité entre cohéritiers : Madame X... soutient qu'en raison du décès de Didier Y..., ses héritiers ne peuvent être recherchés solidairement pour le paiement des droits de succession en application des dispositions de l'article 1220 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1790 du code général des impôts les droits des déclarations des mutations par décès sont payés solidairement par les cohéritiers ; que si en vertu de cette règle les ayants droits du cohéritier décédé deviennent débiteurs de la dette antérieure que l'administration fiscale aurait pu réclamer pour le tout à leur auteur, le décès de ce cohéritier modifie les effets de la solidarité pour ses héritiers en application de l'article 1220 du code civil puisqu'ils ne peuvent être recherchés qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession ; qu'ils ne peuvent être poursuivis qu'au paiement de leur part dans la dette solidaire divisible à leur égard, soit en l'espèce la moitié de la dette initiale réclamée à Didier et Bruno Y... ; que la moitié de cette dette initiale constitue l'obligation au paiement des héritiers de Didier Y..., cette obligation devant être distinguée de leur contribution finale à la dette ; qu'en conséquence l'administration fiscale a réclamé à juste titre à Madame X... la somme de 142 868 € représentant, après déduction d'un premier acompte de 35 717 € versé le 29 mai 2008, la moitié de la dette initiale réclamée au cohéritiers de Claude A... à hauteur de la somme de 357 170 € ;
 
 Qu'enfin Madame X... se réfère à tort aux dispositions de l'article 609 du code civil relatif uniquement aux intérêts des charges imposées sur les biens pendant la durée de l'usufruit ; qu'en application du principe de l'obligation au paiement de la part de la dette initiale due par les héritiers du codébiteur solidaire, l'administration fiscale leur réclame à juste titre les intérêts de retard ;
 
 Que Madame X... étant déboutée de l'ensemble de ses prétentions, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ;