cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-24.867 du 28/02/2018,  partie 3



 
 1°) ALORS QUE l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; qu'en revanche, lorsque le montant des intérêts à échoir peut être calculé à la date de la déclaration, la créance doit être admise en principal et en intérêts, sans que le créancier n'ait à opérer de distinction entre ces deux postes de créance ; qu'en l'espèce, par acte du 20 mai 2014, la SOCIETE GENERALE a déclaré au passif du redressement judiciaire de la SARL LA CHOISYLIENNE sa créance sur cette société, au titre d'un prêt accordé le 27 septembre 2011, à hauteur de 298.242 € comprenant le capital restant dû et les intérêts contractuels au taux de 3,65%, selon tableau d'amortissement joint à la déclaration ; que pour n'admettre que le montant du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture, en précisant que ce montant serait assorti des intérêts au taux conventionnel de 3,65% l'an, la cour d'appel a considéré que les intérêts de la dette, qui naissent de la mise à disposition dans le futur de la somme prêtée, ne pouvaient figurer sur l'état du passif au jour du jugement déclaratif, de sorte qu'en n'admettant la créance de la SOCIETE GENERALE qu'à hauteur du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture, soit 262.079,43 €, en précisant que cette somme serait assortie des intérêts au taux de 3,65% par an, et en rejetant la demande d'admission de la somme correspondant aux intérêts contractuels à échoir, le juge-commissaire avait fait une correcte application des dispositions légales et réglementaires et évité que les intérêts « ne soient admis deux fois » ; qu'en statuant de la sorte, quand le montant des intérêts à échoir dont était créancière la SOCIETE GENERALE avait pu être calculé au jour du jugement d'ouverture, selon décompte joint à la déclaration de créance, de sorte que ces intérêts devaient être admis au passif pour leur montant déclaré, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' aux termes de sa déclaration du 20 mai 2014, la SOCIETE GENERALE avait déclaré au passif de la procédure collective de la SARL LA CHOISYLIENNE la somme suivante au titre du crédit moyen terme accordé à cette société : « A titre non échu : 298.242,00 € correspondant à 54 échéances impayées de 5.523 €, intégrant assurance et intérêts au taux contractuel de 3,65% l'an, outre majoration de taux et pénalités contractuelles en cas d'échéance impayée (page 33 du prêt) ou d'exigibilité anticipée (page 33 du prêt) » ; qu'il en résulte que les intérêts au taux conventionnel de 3,65% étaient inclus dans la somme de 298.242 € déclarée par la SOCIETE GENERALE ; qu'en jugeant néanmoins qu'en n'admettant que la somme de 262.079,43 €, en précisant que cette somme serait assortie des intérêts au taux de 3,65% par an, le juge-commissaire avait « à la fois indiqué que lesdits intérêts étaient admis au passif, précisé leur mode de calcul, et évité qu'ils ne soient admis deux fois », cependant que l'admission de la somme de 298.242 €, réclamée par la SOCIETE GENERALE dans sa déclaration de créance, n'impliquait en rien une « double admission » des intérêts, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de créance de l'exposante, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 2 ; p. 5), la SOCIETE GENERALE sollicitait l'admission des intérêts au taux conventionnel de 7,65% par an en cas de retard de paiement ainsi que l'indemnité forfaitaire de remboursement anticipé, régulièrement déclarés dans l'acte du 20 mai 2014 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'admission de ces postes de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.