cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-17.513 du 11/07/2018,  partie 5


attendu que les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du Code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du Code du travail) n'ont pas le caractère de salaire et ne peuvent entrer dans l'assiette de calcul notamment pour déterminer l'indemnité de licenciement qui est fixée conformément aux dispositions de l'article 9.2.4 de la Convention collective nationale du bricolage ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris qu'en vertu de l'article L. 3325-1 du Code du travail pour la participation et L. 3312-4 du Code du travail pour l'intéressement, les sommes attribuées aux salariés au titre du régime légal de la participation aux résultats de l'entreprise ainsi que celles attribuées au titre de l'intéressement des salariés n'ont pas le caractère de salaire et sont donc exclues du champ de la législation du travail ; que l'article 9.2.4 de la Convention collective du bricolage fixe l'indemnité conventionnelle de licenciement à 2 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence ; qu'il en résulte que les primes versées au titre de la participation et de l'intéressement, n'ayant pas le caractère de salaire, ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que Monsieur Joël Y... sera débouté de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement, que « les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du Code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du Code du travail) n'ont pas le caractère de salaire et ne peuvent entrer dans l'assiette de calcul notamment pour déterminer l'indemnité de licenciement qui est fixée conformément aux dispositions de l'article 9.2.4 de la Convention collective nationale du bricolage », quand Monsieur Y... n'avait jamais sollicité la réintégration des indemnités d'intéressement et de participation dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, mais celle de la prime d'objectifs KISS à caractère salarial, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'intéressement et la participation du salarié aux résultats de l'entreprise présentent un caractère collectif non lié aux performances individuelles du salarié et sont nécessairement instituées par voie d'accords collectifs ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... tendant à réintégrer la prime KISS dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que « les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du Code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du Code du travail) n'ont pas le caractère de salaire et ne peuvent entrer dans l'assiette de calcul notamment pour déterminer l'indemnité de licenciement », quand la prime KISS était versée en fonction des performances individuelles de Monsieur Y... en application d'un plan mis en place de façon discrétionnaire par le Comité des Rémunérations de la société, ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas une prime d'intéressement ou de participation, mais une prime d'objectifs à intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3312-1 et suivants ainsi que les articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande tendant à percevoir des dommages et intérêts pour licenciement injustifié et perte de chance de bénéficier de l'application du plan PSP ;
 
 Aux motifs propres que la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse du 3 novembre 2010 est ainsi rédigée : « ...En votre qualité de directeur supply chain vous avez la responsabilité de la mise en oeuvre de tous les flux logistiques conformément à la politique commerciale de l'entreprise. Or, depuis votre prise de poste, l'ensemble de ces flux (directs, imports et cross docks) connaît d'importantes et fréquentes ruptures au point que notre taux de rupture n'a cessé d'augmenter depuis votre prise de poste alors que dans le même temps, notre taux de service avec les industriels a baissé. Vous n'avez tenu aucun compte de cet état défait bien que ce sujet soit régulièrement évoqué au cours des séances du comité de direction, et vous avez, en outre, négligé de mettre en oeuvre des actions permettant de corriger ces défaillances dont les effets sont pourtant préjudiciables à notre activité. .
 Ainsi, vous avez délaissé votre mission consistant à vous assurer de la fluidité des flux et de l'anticipation des ruptures ou goulots d'étranglement au profit d'une opposition avec le directeur commercial, dont je vous ai pourtant indiqué à plusieurs reprises qu'elle était inopportune.