Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.347 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la SNCF mobilités, anciennement dénommée SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [F], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 2015), que M. [F], employé en qualité d&apos;agent du service commercial de l&apos;établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied d&apos;un jour avec sursis pour avoir eu des activités mensuelles très inférieures à la moyenne de l&apos;équipe et n&apos;avoir pas utilisé les outils informatiques ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale en contestation de cette sanction et pour obtenir des dommages et intérêts et être placé dans un positionnement avec une rémunération supérieure ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l&apos;agent fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire et en condamnation de l&apos;employeur à lui verser des dommages et intérêts pour sanction abusive, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu&apos;en se fondant, pour estimer que la sanction disciplinaire était justifiée, sur le fait que M. [F] ne réalisait que 0,79 opérations par jour tandis que la moyenne de l&apos;équipe était de 3,77, ainsi que sur le fait que M. [F] n&apos;utilisait pas les logiciels TPE /ACE, cependant que de tels manquements, dont elle n&apos;a pas constaté qu&apos;ils révélaient la mauvaise volonté délibérée du salarié, ne pouvaient tout au plus caractériser qu&apos;une insuffisance professionnelle et non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s&apos;en évinçaient, a violé l&apos;article L. 1331-1 du code du travail.
 
 2°/ que l&apos;insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu&apos;en retenant que les agissements de M. [F] étaient constitutifs d&apos;une faute justifiant la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l&apos;objet, au regard du faible nombre d&apos;opérations réalisé par rapport à celui réalisé par ses collègues, ainsi que de la non utilisation des outils TPE /Accelio, sans rechercher si ces carences étaient dues à une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une mauvaise volonté délibérée du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, ayant constaté qu&apos;en novembre 2009, décembre 2010 et février 2011, le nombre d&apos;opérations réalisées par le salarié et son activité commerciale étaient nettement inférieurs à la moyenne de celles de ses collègues et qu&apos;il n&apos;utilisait pas les appareils informatiques de vérification des titres de transport mis à sa disposition, a pu retenir que la carence de l&apos;agent était fautive et que sa poursuite sur une longue période malgré les suivis professionnels justifiait la sanction ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l&apos;agent fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes de requalification au niveau C II 11 et de ses demandes de versement rétroactif des salaires dus à ce titre depuis janvier 2011, alors, selon le moyen, qu&apos;il faisait valoir, dans ses écritures, qu&apos;une partie des positions est attribuée automatiquement aux salariés les plus anciens, qui relèvent, en tant que tels, du contingent prioritaire ; que, pour que tel ne soit pas le cas, il est nécessaire de produire une « objection motivée du service » ; qu&apos;ils faisaient partie de ce contingent prioritaire, ce qui n&apos;était pas contesté par l&apos;employeur, et qu&apos;aucune objection motivée du service n&apos;avait été produite par ce dernier ; qu&apos;il s&apos;en déduisait qu&apos;ils auraient donc dû bénéficier de la position de rémunération demandée ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef de conclusions pourtant déterminant de la solution du litige, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;