Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.700 du 15/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes et droits indirects ayant notifié un avis de mise en recouvrement de droits d'accises à la Banque populaire de Côte d'Azur (la BPCA), caution de la société Intermedium, entrepositaire agréé, la BPCA a contesté cet avis devant le tribunal d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la BPCA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que le contentieux du recouvrement des créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes, et ayant donné lieu à un avis de mise en recouvrement émis par celle-ci, est soumis à la procédure prévue aux articles 345 et suivants du code des douanes ; qu'en application de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes dispose d'un délai de six mois pour statuer sur la contestation de la créance, à compter de la réception de celle-ci, et qu'en cas d'absence de réponse expresse dans ce délai, le redevable peut saisir le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action de la BPCA en contestation d'un avis de mise en recouvrement relatif à des droits d'accises constatés et recouvrés par les services douaniers irrecevable, la cour d'appel a jugé que les dispositions précitées n'étaient pas applicables au litige dans la mesure où celui-ci était relatif non à des créances de nature douanière, mais à des contributions indirectes, de sorte que la procédure était régie par les dispositions du livre des procédures fiscales, en particulier l'article R.198-10 de ce livre, prévoyant la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière de disposer, au-delà du délai de six mois pour formuler sa réponse à la réclamation du contribuable, d'un délai supplémentaire d'instruction ne pouvant excéder trois mois ; que faisant application de ces dispositions, la cour d'appel a estimé qu'en l'espèce, l'administration des douanes avait bénéficié d'un délai supplémentaire de trois mois pour répondre à la réclamation de la BPCA, dans la mesure où celle-ci n'avait que tardivement motivé sa contestation, et en a déduit que l'action de la BPCA devant le tribunal d'instance était prématurée car engagée avant l'expiration de ce délai supplémentaire de trois mois ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action de la BPCA, relative à des droits d'accises constatés et recouvrés par l'administration des douanes, relevait de la seule procédure prévue aux articles 345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que 
 les dispositions des articles R. 198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales étaient applicables à la mise en recouvrement des droits d'accises par l'administration des douanes et des droits indirects ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour déclarer l'action de la BPCA irrecevable, l'arrêt retient tout d'abord que celle-ci n'ayant, dans son courrier du 7 septembre 2005, formulé aucun grief précis à l'encontre de l'AMR, l'administration des douanes et droits indirects n'était pas en mesure de prendre une décision sur sa réclamation ; qu'ayant ensuite relevé que la BPCA n'avait fait connaître les motifs de sa contestation que le 7 mars 2006, soit dans un délai qui ne permettait plus à l'administration des douanes de prendre une décision dans le délai de six mois de la réception de la contestation intervenue le 8 septembre 2005, l'arrêt retient, que dans ces conditions, celle-ci bénéficiait à tout le moins du délai complémentaire ne pouvant excéder trois mois prévu par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales pour prendre une décision constituant le préalable nécessaire à la saisine du tribunal ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'administration des douanes avait informé la BPCA, dans le délai de six mois initial ayant couru à compter de la contestation de l'avis de mise en recouvrement, qu'elle entendait bénéficier du délai complémentaire de trois mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le directeur général des douanes et des droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la BPCA la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;