décision 17-81.096 du 21/11/2018,  partie 7


Luka et Nikola F..., Mladen Z..., Samuel B..., Yann G..., Primoz P..., Giuseppe H..., Nicolas X..., Dragan A..., Enzo II... et Ayoub I... seront en conséquence rejetées ;
 
 "alors que le juge d'instruction ne peut renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel que pour les faits pour lesquels il a été mis en examen ; qu'en l'espèce, M. Z... a été mis en examen pour avoir trompé la FDJ par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à avoir, alors qu'il était en possession d'une information selon laquelle des joueurs de l'équipe de handball de Montpellier s'étaient entendus préalablement pour modifier ou altérer le déroulement normal de la rencontre contre Cesson objet des paris sportifs, réalisé de tels paris en misant 4 000 euros sur la défaite du MAHB à la mi-temps ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, motifs pris que celle-ci ne faisait que détailler, en les précisant davantage, les manoeuvres frauduleuses initialement notifiées, lorsqu'elle constatait que le demandeur était renvoyé pour avoir participé, poursuivi et maintenu une entente entre plusieurs joueurs, pour avoir prêté des espèces si nécessaire et pour avoir misé ou fait miser la somme de 4 000 euros, faits pour lesquels M. Z... n'avait pas été mis en examen, la cour d'appel a violé les articles 184 et 385 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt énonce que l'article 184 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance conforme au réquisitoire définitif, de s'y référer expressément et d'en reprendre les termes dès lors qu'il prend en compte les observations des parties, répond à leurs articulations essentielles et analyse les éléments à charge et à décharge, ce qui est le cas en l'espèce ; que s'agissant du grief concernant la prévention qui viserait des faits qui n'ont pas été notifiés aux demandeurs lors de leur mise en examen, l'arrêt, qui relève que MM. Z... et B... ont été mis en examen du chef d'escroquerie, pour avoir, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en étant en possession d'une information selon laquelle les joueurs du MAHB s'étaient préalablement entendus pour modifier ou altérer le déroulement normal de la rencontre contre Cesson, objet de paris sportifs, réalisé de tels paris en misant sur la défaite du MAHB à la mi-temps, et ainsi trompé la FDJ en la déterminant à son préjudice à remettre les sommes correspondant aux tickets de jeu gagnants, énonce que la prévention visée dans l'ordonnance de renvoi ne fait que reprendre la manoeuvre frauduleuse initialement retenue de connaissance d'une entente frauduleuse, l'étayant en visant la mise en oeuvre des modalités pratiques de cette entente et que la notion d'une entente "entre certains joueurs" ne constitue que la reprise de la mise en examen visant "des joueurs" ; que les juges ajoutent que la notion de connaissance d'une entente préalable jointe à celle de pari effectif implique participation à cette entente ; que, s'agissant de M. Z..., la cour d'appel constate qu'il n'a pas été ajouté d'acte positif qui lui soit imputable au stade de l'ordonnance de renvoi, l'intéressé ayant été clairement mis en examen pour escroquerie au préjudice de la FDJ à hauteur d'une mise de 4 000 euros ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, le juge d'instruction a ordonné le renvoi des demandeurs devant le tribunal correctionnel en qualifiant les faits à partir des éléments tirés de l'entente préalable et des paris frauduleux portés à la connaissance des intéressés au moment de leur mise en examen du chef d'escroquerie commise au préjudice de la FDJ, d'autre part, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont les juges d'appel ont, sans insuffisance ni contradiction, constaté qu'elle précise les éléments à charge et à décharge concernant chacun des demandeurs et répond aux articulations essentielles des observations de ces derniers, satisfait aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale sans encourir la critique d'un défaut d'impartialité du juge d'instruction, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 422, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a refusé de donner acte à l'exposant de ce que M. K... avait accepté de prêter le serment des témoins alors qu'il était titulaire d'une procuration du 1er juin 2012 l'habilitant à représenter la FDJ, partie civile ;
 
 "aux motifs qu'un "donner acte" est dépourvu de tout effet juridique ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de donner aux quinze prévenus comparants ou représenté, des conditions dans lesquelles M. Philippe K... témoin a prêté serment devant la cour, ces conditions étant précisées dans la note d'audience ;