cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.296 du 08/11/2017,  partie 4


que l'art. 10 qui concerne le tarif indique « le prix unitaire des produits pourra être révisé pendant la durée du contrat. Le cas échéant, le Fabricant devra notifier les propositions de nouveaux prix dans un délai de 8 semaines avant la date prévue d'entrée en vigueur. Lucie se réserve le droit de demander au Fabricant de justifier ce nouveau prix » ; qu'un mail de demande de rendez-vous a été adressé à Lucie début août et qu'un mail de confirmation du prix demandé s'en est suivi avec application d'un nouveau prix pour le 4ème trimestre 2005 ; que la société Chiron dit que c'est suite à cette demande que la société Lucie a enclenché un processus de rupture du contrat ; qu'aucune élément dans le dossier permet de confirmer cette hypothèse, même si on peut regretter que le contrat signé en décembre 2004 n'ait pas prévu une clause obligatoire de révision du prix dès un certain pourcentage de hausse de la matière première, sachant que le prix de la viande représente un pourcentage très fort du prix de vente du steak haché ; qu'il convient d'examiner su les défauts constatés par la société Lucie dans la composition des steaks hachés surgelés premier prix Eco + livrés par la société Chiron permettaient à la société Lucie de mettre en oeuvre la résiliation immédiate prévue par l'article 13 du contrat signé le 21.12.2004 ; [
 ] ; sur le respect de la fiche technique et de la composition des steaks : que les steaks hachés devaient contenir les morceaux de boeuf précisés dans la fiche technique, donc de l'épaule, du capa, du collier ou des basses côte donc 100 % de muscle de viande de boeuf ; que les réclamations de consommateurs ont sans doute mis un doute sur la composition des steaks chez la société Lucie et que celle-ci a fait procéder à des analyses histologiques, analyses qui permettent de différencier les morceaux de boeufs qui composent les stocks ; que ces analyses ont été réalisées par un laboratoire dont il n'y a pas de raison de douter du sérieux et de la compétence étant une émanation de l'école vétérinaire de Maison Alfort et en rappelant que ce sont les services vétérinaires qui contrôlent les abattoirs et les fabricants de produits à base de viande ; que le laboratoire Histalim s'annonce comme le premier laboratoire indépendant entièrement dédié à l'histologie alimentaire qui par examen microscopique permet de lister les ingrédients et de vérifier la conformité de la composition par rapport à la réglementation et notamment dans le parage avec pour référentiel le cahier des charges, la règlementation, et les codes des usages ; que les contrôles effectués par le laboratoire Histalim dès le début septembre, font apparaître un taux de non-conforme de 61 % sur les 21 échantillons analysés ; que l'analyse histologique des steaks révèle la présence de tissus lymphoïdes, de tissu conjonctif constitutif, d'esquilles d'os et fragments de tissus cartilagineux, des glandes séreuses et muqueuses, dans des proportions qui les rendent non conformes au code des usages et qui peuvent faire penser qu'il a été utilisé de la VSM qui est interdite car pouvant présenter un risque de santé pour la consommation humaine ; que le rapport de l'expert judiciaire, M. Luc B...                qui a également fait procéder à 65 analyses histologiques par un autre laboratoire, confirme les résultats du premier laboratoire dans de proportions de non conformes très proches puisque le professeur A..., docteur vétérinaire, conclut que 37 échantillons examinés sur les 65 présentent des éléments qui doivent faire conduire à une non-conformité au regard des critères retenus par le code des usages pour les viandes hachés pur boeuf ; que le rapport judiciaire, particulièrement bien expliqué sur les méthodes employées, leur sérieux, et la confiance que l'on peut accorder aux résultats montre que les 86 analyses histologiques, 58 % sont non conformes ; que le code des usages précise que pour les steaks hachés 100 % viande de boeuf ne doit comprendre que de la viande issue de muscle et en aucun cas des viandes issues de la tête ou de viandes séparées mécaniquement (VSM) (sic) ; que la fiche technique de Lucie prévoyait bien exclusivement les morceaux de boeuf autorisés pour la fabrication ; que la proportion de non conforme indique que la société Chiron n'a pas respecté les termes qualités du contrat ni l'obligation prévue par le code des usages et la règlementation ; sur la possibilité de mettre en oeuvre l'article 13 du contrat : que lors de l'envoi du courrier le 12 septembre 2005, la société Lucie était en possession des premières analyses histologiques du laboratoire Histalim ; que les steaks étaient vendus à marque distributeur et par conséquent les magasins Leclerc pouvaient aussi avoir des craintes pour leur image de marque et leur responsabilité pénale, surtout si des associations de consommateurs faisaient des analyses et trouvaient les mêmes résultats que le laboratoire Histalim ; que la viande hachée est beaucoup consommée par les enfants (sic) qui sont beaucoup plus sensibles au risque de la maladie de Creutzfeld Jacob et que c'est suite à la maladie ESB des bovins que certaines parties du boeuf ont été éliminées de la consommation humaine par le législateur ;