Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.951 du 23/03/2016,  partie 3



 Moyen commun produit aux pourvois M 14-22.951 à V 14-22.959 et Y 14-22.962, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TCA représentée par M. [Q], ès qualités.
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR, dit irréguliers les licenciements économiques des salariés, fixé à une certaine somme leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de leur employeur, dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et d'AVOIR condamné Maître [Q], ès-qualité de mandataire liquidateur à payer aux salariés une certaine somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la régularité du licenciement ; que l'irrégularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement est soulevée pour non-respect des prescriptions de l'article R. 363-26 du code de commerce ; que si les organes de la procédure collective soulèvent à juste titre l'incompétence de la juridiction du travail pour statuer sur la nullité de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article 460 du code de procédure civile, pour autant, cette juridiction est compétente pour apprécier de l'existence d'une irrégularité formelle de nature à la priver d'effet ; qu'il résulte des termes de l'article L. 631-17 du code de commerce que l'administrateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques au cours de la période d'observation doit y être autorisé par le juge commissaire ; qu'en application de l'article R. 631-26 du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernés ; qu'en l'espèce, sur requête de l'administrateur judiciaire pris en la personne de Me [W] en date du 10 octobre 2008, le juge-commissaire aux opérations de redressement de la société CELEOS Normandie l'a autorisé « à procéder au licenciement économique des salariés occupant les postes et catégories annexés à la présente ordonnance » ; que l'ordonnance ainsi libellée est signée par le juge et le greffier ; qu'en revanche, l'annexe constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée ne comporte aucune signature ; que si une annexe peut faire corps avec la décision de justice dont elle est l'accessoire, encore faut-il qu'elle réponde à un certain formalisme, propre à lui conférer force authentique au même titre que la décision auquel elle s'attache ; que cela suppose que la décision renvoyant à cette annexe porte des références précises permettant de la rendre nettement identifiable et intangible pour permettre de faire le lien sans équivoque entre celles-ci et que l'annexe soit signée par l'autorité qui s'y réfère ; qu'or, l'analyse des pièces produites révèle non seulement que l'annexe dont se prévalent les organes de la procédure n'est pas signée, mais également que le corps de l'ordonnance ne comporte aucune mention relative au contenu de l'annexe, rendant impossible le contrôle d'un quelconque lien entre l'annexe et la décision du juge-commissaire ; que dès lors, l'ordonnance ne respectant pas les termes des textes précités, se trouve dépourvue d'effet et rend dès lors le licenciement de Mme [R] [S] sans cause réelle et sérieuse, la cour infirmant ainsi le jugement entrepris ; que la salariée est fondé à solliciter des dommages et intérêts devant être fixés dans les conditions définies par l'article L. 1235-5 du code du travail, son ancienneté étant inférieure à deux ans ; que compte tenu de la nature de son emploi, de son âge, de l'évolution de sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, la cour fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CELEOS Normandie à la somme de 10.500 euros (…) que pour le même motif, il est condamné à payer à Mme [R] [S] la somme de 400 euros pour les frais générés par la procédure et non compris dans les dépens.
 
 1° - ALORS QUE l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que les ordonnances rendues par le juge commissaire étaient irrégulières et dépourvues d'effet et que les licenciements prononcés en conséquence étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que si lesdites ordonnances, qui comportaient la signature du juge et du greffier, autorisaient « à procéder au licenciement économique des salariés occupant les postes et catégories annexées à la présente ordonnance », cette annexe, constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée, n'était pas signée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;