Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.952 du 30/01/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir condamner la société CGI Bat à leur payer la somme de 2 939,20 euros au titre de la peinture des portes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la peinture des portes intérieures ; que ces prestations ne figurent pas sur la notice descriptive ; que ces travaux ne sont pas nécessaires à l'habitation de l'immeuble, qu'il convient donc de confirmer les dispositions du jugement qui ont débouté les époux X... de leurs demandes de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que la peinture des portes intérieures ne figurait pas sur la notice descriptive (arrêt, p. 7, al. 12), quand cette notice mentionnait la peinture des menuiseries intérieures, de sorte que ces travaux, dont le prix n'était pas chiffré par la notice, devaient être mis à la charge du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la SELARL Y... ès qualités la somme de 46 865 euros, d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la société CGI Bat la somme de 21 257,03 euros, et d'AVOIR débouté les époux X... du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande visant à voir fixer au passif de la procédure collective la somme de 55 353,75 euros parée en vertu de l'exécution provisoire ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors que le présent arrêt est susceptible de constituer le titre permettant d'obtenir la restitution souhaitée ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance des époux X... au passif de la procédure collective de la société Cmagic aux sommes suivantes : 60 979,98 euros + 20 611.12 euros = 81 591,10 euros ; sur les demandes contre la société CGI BAT ; que selon l'article L 231-6, la garantie de livraison couvre le maitre de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus, en cas de défaillance du constructeur, le garant prenant alors à sa charge, le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu et les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer selon l'échéancier du contrat do construction ; que selon l'article L 443-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil ; qu'en page 24 de ses conclusions, la société CGI BAT chiffre de manière exacte à 57 292,79 euros le solde de la créance de Cmagic contre les époux X... ; que le coût des travaux qui devaient être laissés à la charge du maître de l'ouvrage doit s'ajouter au prix convenu (voir § 1 - 2 - 1) ; qu'il convient de calculer comme suit le dépassement du prix convenu 60 979,98 + 1345,50 + 33 500 = 95 825,48 euros ; que le garant est donc tenu à hauteur de : 95 825,48 - 57 292,79 = 38 532,69 euros ; que la franchise contractuelle de 5 % s'applique au prix convenu de 345 512,83 euros, soit 17 275,66 euros ; qu'en conséquence la société CGI BAT doit être condamnée à payer la somme de 38 532,69 - 17 275,66 = 257,03 euros ; sur les demandes de la société Cmagic et de la société Y... ; que l'article 1794 du code civil autorise de façon discrétionnaire le maitre de l'ouvrage à résilier le marché en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise et sans avoir à justifier d'une faute de l'entrepreneur ; que celui-ci se prévaut de l'article 28 du contrat selon lequel si le maitre de l'ouvrage fait usage de cette possibilité, le constructeur pourra lui demander en plus des sommes correspondant à l'échelonnement des paiements une indemnité forfaitaire de 14 % du solde du contrat ; que les dispositions de l'article 1794 du code civil ne sont pas d'ordre public, qu'il est donc permis d'en aménager l'application ;