Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 5


impose en ce qu&apos;il a condamné sous astreinte la SA Schindler à transmettre la copie du jugement aux représentants du personnel et à l&apos;Inspection du Travail ; Que ce faisant les premiers juges ont ajouté à l&apos;article 1322-4 du code du travail et ils ont donc inexactement appliqué ce texte ; Qu&apos;en effet la transmission prévue par ce texte n&apos;est prescrite que si le règlement intérieur est contraire aux articles L 1321-1, 1321-3 et 1321-6 du code du travail, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, en sorte qu&apos;en présence d&apos;un manquement au prescrit de l&apos;article L 1321-4 tel qu&apos;il a été précédemment constaté la transmission non prévue par l&apos;article L 1322-4 ne pouvait être ordonnée ; Attendu que la recevabilité de l&apos;action du syndicat n&apos;est pas contestée ; Que celle-ci est bien fondée alors que les manquements précédemment constatés ont porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; Que cependant les premiers juges ont surestimé l&apos;étendue du préjudice en résultant ; Que la condamnation de la SA Schindler France à payer au syndicat la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts remplira celui-ci de son droit à réparation ; Que pour le surplus le syndicat verra sa demande d&apos;indemnisation rejetée, faute de preuve suffisante d&apos;un préjudice distinct de celui-ci dessus réparé tiré d&apos;un prétendu abus de pouvoir ; Attendu que le jugement sera confirmé sur les frais irrépétibles et les dépens ; Que la SA Schindler France qui succombe principalement sera condamnée aux dépens d&apos;appel ainsi qu&apos;à payer à M. [B] la somme de 2500 euros pour frais irrépétibles d&apos;appel et toutes les autres demandes à ce titre seront rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « (?); L&apos;article L. 1333-1 du code du travail prévoit en effet que : en cas de litige, le conseil de prud&apos;hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L&apos;employeur fournit au conseil de prud&apos;hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l&apos;appui de ses allégations, le conseil de prud&apos;hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Mais c&apos;est avec raison que le syndicat CGT fait valoir que le cadre du présent litige, la question de la régularité de la procédure ? c&apos;est-àdire le respect de l&apos;ensemble des garanties de fond prévues par le législateur ? doit être examinée par le Conseil. Et que parmi ces garanties figure le règlement intérieur, qui détermine l&apos;exercice du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur dans toute entreprise de plus de 20 salariés : « mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l&apos;article L. 1311-2 du code du travail ; » (Cass. Soc. 23 mars 2017, n° 17-23.090) La question du règlement intérieur se trouve en conséquence au coeur du présent litige. De son existe, ou de son inexistence au sein de la SA Schindler France, de son opposabilité au salarié [G] [B], dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 1321-4 du code du travail, se déduire la possibilité, ou l&apos;impossibilité, pour l&apos;employeur de sanctionner un salarié de l&apos;entreprise. La SA Schindler France fait plaider in limine litis que le conseil de prud&apos;hommes n&apos;est pas compétent pour statuer sur le point de savoir si un règlement intérieur contrevient aux dispositions de l&apos;article L. 1321-4 du code du travail, que le juge judiciaire (conseil de prud&apos;hommes ou TGI) n&apos;est pas compétent lorsque le règlement intérieur a fait l&apos;objet d&apos;une décision administrative, et qu&apos;en conséquence, le conseil de prud&apos;hommes doit considérer qu&apos;il est incompétent pour statuer sur les demandes qui lui sont faites, au profit du Tribunal Administratif. La cour de cassation a posé le principe suivant : « Mais attendu que le règlement intérieur est un acte juridique de droit privé et que le contrôle de légalité dévolu à l&apos;inspecteur du Travail par l&apos;article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif ; qu&apos;il appartient aux juges de l&apos;ordre judiciaire de connaître de la contestation qui s&apos;élève sur la validité de ses dispositions, l&apos;article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code qui reconnaît au conseil de prud&apos;hommes la faculté, à l&apos;occasion d&apos;un litige individuel, d&apos;écarter une clause illicite, n&apos;interdisant pas à la juridiction de droit commun de l&apos;ordre judiciaire de connaître d&apos;une action principale en annulation d&apos;une ou plusieurs clauses dudit règlement ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a distingué à bon droit les clauses modifiées à la suite de la décision de l&apos;inspecteur du Travail, de celles au sujet desquelles l&apos;autorité administrative ne s&apos;est pas prononcée » (Cass. soc., 16 déc. 1992,n° 90-14.337) Ce principe a été repris dans un arrêt très récent de la cour d&apos;