Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.816 du 18/03/2021,  partie 2


que cependant, l'huissier mandaté par le demandeur a pu constater (pièce 33) que la hauteur de 4,20 mètres à l'égout du toit noté sur le plan était devenue sur le bâtiment existant 5,372 mètres, et que le faîtage A... était situé à presque 9 mètres (8,957 m)" ; que cependant, le caractère approximatif et insuffisant de cette démonstration a déjà été relevé par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt correctionnel du 10 juillet 2012, qui, statuant sur les demandes de la partie civile E..., a retenu que "en ce qui concerne le préjudice né de la surélévation, il faut constater que la poursuite a porté non pas sur une telle surélévation accordée en son principe dans le permis initial du 24 avril 2008 (...), mais d'une part sur la modification des ouvertures en façade sud, ce qui ne crée aucun préjudice pour Monsieur T... E... dont la maison est contigüe de la façade nord de l'immeuble litigieux et d'autre part sur la modification du nombre de niveaux sur la façade sud, sans qu'il puisse toutefois en être déduit une surélévation excédant ce qui avait été accordé, en l'absence de plan initial complètement coté présenté au soutien de la demande de permis. Les constatations et déductions ultérieures, résultant d'un constat d'huissier à la demande de la partie civile n'apportent pas de certitude suffisante à cet égard, faute de pouvoir le comparer avec un plan coté complet initial" ; que ces motifs restent d'une parfaite exactitude à l'occasion de la présente instance et seront repris ; que de surcroît, il est essentiel de retenir que Monsieur X... A... s'est vu accordé un permis de construire modificatif le 2 juillet 2015 par la commune de FREISSINIERES suite à l'écroulement d'une façade ; qu'outre qu'il n'est pas justifié de ce qu'un recours aurait été exercé contre cet acte, il n'est pas argué devant la présente juridiction que la construction litigieuse ne serait pas conforme à ce permis modificatif ; qu'ainsi, faute de rapporter la preuve que la surélévation serait irrégulière comme contraire aux prescriptions des permis de construire, les consorts E... seront déboutés de leurs demande en réparation sur ce fondement ; que les consorts E... ne soutiennent aucun moyen tiré de la théorie des inconvénients excessifs de voisinage ;
 
 1. ALORS QUE le trouble anormal de voisinage né du rehaussement d'une construction voisine, bloquant des vues aménagées dans une maison, ne suppose pas l'existence d'une servitude de vue ; qu'en ayant débouté les époux E... de leur demande tendant à l'indemnisation du trouble anormal de voisinage qui leur avait été causé du fait de la surélévation de la maison voisine des consorts A..., ayant bloqué les vues aménagées à l'étage de leur immeuble, prétexte pris de ce que les exposants ne pourraient justifier d'une véritable servitude de vue, quand l'existence d'une telle servitude ne conditionnait pas la reconnaissance du trouble anormal de voisinage dont ils se prévalaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2. ALORS QU'un arrêt correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils n'est pas revêtu d'une autorité absolue de chose jugée ; qu'en ayant tiré de la motivation de l'arrêt correctionnel du 10 juillet 2012, statuant sur les seuls intérêts civils, l'absence de preuve de la surélévation de la maison A... en violation de la hauteur prescrite à leur permis de construire, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un constat d'huissier ; qu'en ayant jugé que le constat d'huissier du 31 août 2011 (pièces nos 31 et 32) était insuffisant pour établir que la surélévation de l'immeuble A... ne correspondait pas, en hauteur, à ce qui avait été prévu à leur permis de construire (pièce n° 6), quand ce constat donnait des mesures de hauteur précises, réalisées au laser, permettant d'établir la méconnaissance des prescriptions du permis de construire visé, la cour d'appel a dénaturé ce constat d'huissier, en violation des prescriptions de l'article 1134 ancien du code civil et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 4. ALORS QUE l'absence de respect d'un permis de construire par un propriétaire qui a surélevé son immeuble de façon excessive doit être précisément caractérisée ; qu'en tirant argument d'un permis de construire qui aurait été obtenu par les consorts A..., le 2 juillet 2005, ensuite de l'écroulement d'une façade de leur immeuble, pour en déduire que la surélévation excessive de l'immeuble n'était pas établie, quand aucun permis modificatif concernant la hauteur de la construction n'avait jamais été accordé aux consorts A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté les époux E... de leurs demandes, fondées sur leur droit de propriété, en démolition d'une grange ou rabat de sa toiture, dirigées contre les consorts A... ;