Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.356 du 18/02/2014,  partie 2


qu'en cet état, le contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de M. X..., médecin, a été transféré le 1er mai à l'APHP avec le service de l'Institut de puériculture de Paris auquel il était affecté (arrêt p. 3 alinéa 9) ; que par courrier du 30 mai 2007 (arrêt p.3 pénultième alinéa), M. X..., médecin, répondant à la proposition itérative du 30 avril précédent, a déclaré : « ma réponse, courte, est que j'accepte de travailler sous le statut de médecin contractuel. Vous trouverez ci-dessous mon précédent courrier et les questions que j'avais soulevées. Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour que ces questions ne restent pas sans réponse (...) » ; que réitérant ainsi les exigences formulées par son courrier du 3 avril précédent, le praticien n'a pas accepté sans réserve ni équivoque qu'à son contrat à durée indéterminée de droit privé soit substitué un contrat de droit public de deux ans non suivi d'un contrat à durée indéterminée, avec réduction de rémunération, toutes modalités expressément contestées ; que par la suite, tout en poursuivant l'exécution de son contrat aux conditions nouvelles imposées, M. X..., médecin, a refusé de signer le contrat de droit public reprenant ces modalités (arrêt p. 3 dernier alinéa) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ce salarié avait « accepté de travailler pour cette dernière dans le cadre d'un contrat de travail de droit public de praticien contractuel d'une durée de six mois renouvelable dans la limite de deux ans qui lui avait été proposé par l'AP-HP », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2234 et 1273 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que par sa lettre du 30 mai 2007 le salarié avait accepté le contrat de droit public proposé par l'AP-HP, sans subordonner son accord à une quelconque condition, la cour d'appel, par ces seuls motifs, en a déduit à bon droit qu'elle n'était pas compétente pour connaître du litige auquel donnaient lieu l'exécution et la rupture de ce contrat de droit public ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit le Conseil de prud'hommes de Paris incompétent" pour trancher le litige opposant Monsieur X... à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE "les activités du Centre de diagnostic prénatal et de médecine foetale, au sein duquel Monsieur Jean-Simon X... exerçait ses activités dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé, ont, le 1er mai 2007, été transférées à l'hôpital Necker-Enfants malades de l'AP-HP ;
 
 QUE l'article L.1224-3 du Code du travail prévoit que lorsqu'une activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que conformément à ce texte, l'AP-HP a, les 6 mars et 30 avril 2007, proposé un contrat de droit public à Monsieur Jean-Simon X..., soit un contrat triennal renouvelable par tacite reconduction, de praticien attaché, en application du décret du 1er août 2003, soit un contrat de 6 mois renouvelable par avenant d'une durée maximale de 2 ans, de praticien contractuel, en application du décret du 27 mars 1993 ; qu'aucune des pièces versées aux débats ne fait apparaître un refus de Monsieur Jean-Simon X... de travailler dans le cadre d'un contrat de travail de droit public ; qu'au contraire, Monsieur Jean-Simon X... a, par courrier du 30 mai 2007, répondu à la proposition de l'AP-HP «Ma réponse courte est que j'accepte de travailler sous le statut de médecin contractuel» en formulant certes des souhaits, notamment pour qu'un avenant permette de proroger son statut dans le cadre d'un contrat de type contrat à durée indéterminée et pour que sa rémunération ne subisse pas de nouvelle diminution, mais sans subordonner son accord à une quelconque condition ;
 
 QUE Monsieur Jean-Simon X... n'a, cependant, jamais signé le contrat de droit public qui lui était proposé, tout en continuant à exercer ses fonctions pendant deux ans, jusqu'au 30 avril 2009, en recevant, sans les contester, des bulletins de paye mentionnant son grade de praticien contractuel, son statut de contractuel public et en percevant une rémunération correspondant au 4ème échelon de la grille indiciaire assortie d'une majoration de 10% ;