Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 5


la photocopie d'une page du journal Nord Dauphiné du 17 novembre 2002, et des pièces répertoriées « 246 et 247 », intitulées « pli de Monsieur I... du 14 mars 2000 à Messieurs D... et Q... » et « correspondance de fournisseurs à l'attention de M. Y... Q... », lesquelles ne sont pas produites aux débats contrairement aux affirmations de l'appelant ne peuvent rapporter la démonstration requise au soutien de son affirmation ; - s'agissant de la PERS 946, que la classification d'emploi de M. Y... Q... a été systématiquement validée en Commission Secondaire du Personnel, organisme paritaire sans que le salarié ne mène à terme les recours institués par le statut, que la nouvelle méthode d'évaluation des emplois issus de la circulaire en question a permis à M. Q... d'être coté en classe G(GF7 -NR9), classification identique à celle dont il bénéficiait en avril 1999 lors de sa mutation, qu'en outre M. Q... venait de bénéficier d'un avancement au choix en avril 1999, qu'il a contesté l'évaluation des emplois ainsi que 11 de ses collègues chargés d'affaires, que la classification a donc été contestée au niveau de l'unité par l'ensemble des chargés d'affaires, qu'il s'est par conséquent agi de difficultés de niveau national qui ont conduit à envisager l'adoption d'un nouveau dispositif de classification, que M. Q... ne peut par conséquent tirer argument de ces difficultés au soutien d'une affirmation qu'il aurait été victime d'inégalité de traitement, de discrimination et de harcèlement, que de surcroît M. Q... a bénéficié d'une augmentation de salaire équivalent à deux niveaux de rémunération, un avancement au choix à effet du 1er janvier 2000 en mesure d'accompagnement l'autre et sur la proposition de son supérieur, un reclassement de groupe fonctionnel en signe de reconnaissance de ses compétences, après consultation pour avis de la Commission Secondaire Du Personnel le 24 avril 2001 dans l'emploi de Chargé D'Affaires Techniques en AG Etude Travaux GFS-NR 11 à compter du 1er avril 2005 ; ces objections précisément argumentées seront jugées suffisantes au rejet des griefs de M. Y... Q... ; - S'agissant de la PERS 268, qu'aucun des avis médicaux émis par le médecin du travail n'indique que M. Y... Q... n'était pas en mesure, au sens de la circulaire précitée, de tenir son poste, que le médecin du travail, seul habilité à cet égard, n'a pas constaté d'inadaptation fonctionnelle ; ces objections invalident les griefs de M. Y... Q... ; - S'agissant de la procédure disciplinaire statutaire prévue par la PERS 846, que M. Y... Q... a pu s'exprimer et faire valoir ses observations, que la proposition de sanctions a été débattue en Commission Secondaire siégeant en matière de discipline entre les membres représentants de la Direction et les membres représentants du personnel, que M. Q... a reconnu avoir refusé de reprendre son emploi, invoquant les modifications de ces conditions de travail alors qu'il n'a pas indiqué avoir contesté la lettre de mission du 13 janvier 2006 qu'il avait signée, celle-ci précisant les missions qu'il devait réaliser dans le cadre de son retour sur le site de VIENNE et qui étaient au demeurant de même nature, dans un premier temps, que celles accomplies sur le site de PONT DE CHERUY, qu'il a refusé de répondre aux questions posées à de nombreuses reprises ainsi qu'en atteste le procès-verbal de la commission du 22 mai 2006 ; l'allégation de non-respect de la procédure disciplinaire apparaît au vu des éléments produits injustifiée ; M. Y... Q... invoque encore le non-respect de la circulaire PERS 97 et de la DP 23-36, soutenant que « divers exemples d'applications de ces textes démontrent sans aucune ambiguïté possible qu'il aurait dû être reclassé en longue maladie suite à son arrêt de travail du 19 octobre 2004 » ; or ,la médecine du travail l'a jugé apte à la reprise du travail le 17 février 2006 ; l'affirmation de M. Q... que l'employeur n'a pas respecté d'autres textes d'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières notamment les circulaires PERS 888, 97, circulaires N 80-20 , N 95-13 , note DP 17-1, N 91-17, note du 2 avril 1990 relative à la mise en oeuvre de la gestion anticipée des ressources humaines, exposée sur le mode de l'énumération foisonnante sera rejetée, faute de déductions clairement explicitées ; aucune conclusion quant à la bonne foi de l'employeur ne peut enfin se déduire des décisions judiciaires ayant consacré l'irrégularité de procédures d'expertise médicale ; en invoquant la collusion manifeste entre le docteur PONT, médecin-conseil de l'employeur et ce dernier, M. Y... Q... se contente de procéder par affirmation ; M. Q... n'établit ni ne présente par conséquent pas la matérialité d'éléments de fait laissant supposer une situation de harcèlement, d'inégalité de traitement ou de discrimination ; les demandes de M. Q... à ce titre ainsi qu`au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail seront des lors rejetées » (arrêt pp. 7 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en droit et par application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chaque partie, employeur et salarié ;