Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.104 du 27/03/2019,  partie 7


que le seul examen de la conformité des critères techniques au cahier de charge, au premier stade de la présélection des candidats admis à participer à la consultation, ne suffit pas à départager ces derniers au second stade de l'examen des offres, en considération - et de manière objective et transparente - de l'offre technique la plus avantageuse ; qu'en l'espèce, la société Francotyp-Postalia faisait valoir (ses conclusions, p. 53 à 56) que la méthode de notation mise en oeuvre par la société La Poste n'avait pas tenu compte du critère technique ; que, pour dire que la procédure suivie par la société La Poste était régulière, le juge du référé précontractuel a considéré que la société Francotyp-Postalia n'était pas fondée à soutenir que la valeur technique des offres n'avait pas été notée « dès lors que le règlement de consultation prévoit l'examen de l'adéquation de l'offre technique au cahier des charges » ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans préciser en quoi l'absence de notation spécifique des différentes offres techniques, lors de l'étape ultérieure de l'examen comparatif des offres, aurait permis de sélectionner, de manière objective, non discriminatoire, transparente et véritable, l'offre technique la plus avantageuse, le juge du référé précontractuel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005, ensemble l'article 29 du décret du 20 octobre 2005 ;
 
 Alors 3°) que la société Francotyp-Postalia faisait valoir (ses conclusions, p. 57 à 61) que la société La Poste avait méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats en modifiant en cours de consultation, et qui plus est après le dépôt des offres techniques, ses besoins en matière technique en n'exigeant plus que les machines à affranchir proposées soient équipées d'un scanner permettant de lire l'ensemble des plis, favorisant ainsi la société Pitney-Bowes dont les scanners, à la différence de ceux de l'exposante, ne pouvait lire qu'une partie des plis ; que pour rejeter ce moyen, le juge du référé précontractuel s'est contenté d'affirmer que « la demande de précisions techniques s'analysant en [une] simple demande d'information, le grief invoqué est dénué de tout fondement » ; qu'en statuant par ce seul motif, sans indiquer sur quelle pièce il fondait l'affirmation selon laquelle la société La Poste se serait bornée à demander de simples précisions techniques sans modifier les critères d'attribution du marché, et en particulier sans examiner le document intitulé « Questions/réponses consultation Marquéo n° 2 » versé aux débats par l'exposante (sa pièce n° 30) dans lequel la société La Poste indiquait « Attente de 2 propositions financières : 1. Capture sur l'ensemble du pli ; 2. Capture sur une zone en haut à gauche du pli (à gauche de la marque d'affranchissement et sur la même hauteur que la marque d'affranchissement) », document dont il résultait que La Poste avait finalement modifié ses exigences en envisageant une solution technique ne permettant qu'une lecture partielle du pli, faisant ainsi perdre à la société exposante un avantage déterminant, le juge du référé précontractuel a violé l'article 455 du code de procédure civile.