Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.562 du 29/11/2018,  partie 3



 Que le Docteur Eric A... ayant constaté le décès a conclu que celui-ci était consécutif à son cancer broncho-pulmonaire reconnu maladie professionnelle;
 
 Que la Caisse soutient toutefois qu'il ne peut être établi de lien direct et certain entre la maladie professionnelle et le décès et qu'ainsi, tant le Médecin Conseil que le Docteur Régis D..., désigné dans le cadre de l'expertise médicale technique, concluent à une absence d'imputabilité directe et certaine à l'évolution de la maladie professionnelle reconnue le 20 avril 2011;
 
 Qu'il apparaît que le Médecin Conseil désigné par la Caisse, en l'espèce le Docteur E..., a conclu que « en l'absence de preuve entomologique l'origine des nodules ne peut être affirmée, mais des métastases de son cancer broncho-pulmonaire ne peuvent être éliminées. »;
 
 Qu'en outre, le Docteur D... conclut, dans le cadre de l'expertise médicale technique, à une absence de lien direct et certain entre le décès et la maladie professionnelle et précise que « le CHC était très évolutif » et « peut être aussi bien à l'origine de la défaillance cardio- respiratoire terminale »;
 
 Que par ailleurs, Madame Y... produit une expertise médicale réalisée le 09 février 2015 par le Docteur Bernadette C... qui conclut au caractère probable du lien entre la pathologie reconnue au titre de la législation professionnelle et le décès;
 
 Que Madame Y... produit également deux certificats médicaux établis par le Docteur B..., pneumologue; que ces deux certificats établis les 12 février 2013 et 7 avril 2014 mentionnent que le décès de Monsieur Y... est compatible avec son cancer broncho- pulmonaire et que cette hypothèse ne peut être éliminée;
 
 Que l'ensemble de ces expertises, avis et certificats ne permettent donc pas de déterminer avec certitude la cause du décès de Monsieur Y...; qu'ainsi, si aucun des médecins n'écarte définitivement la possibilité d'un lien entre la maladie professionnelle et le décès, tous à l'exception du médecin ayant constaté le décès, affirment que ce lien est hypothétique et ne peut être établi; que le Docteur E... précise au surplus que seule une analyse anatomologique aurait permis de déterminer précisément les causes du décès, analyse qui ne peut aujourd'hui être réalisée;
 
 Qu'ainsi, l'ensemble de ces documents médicaux, y compris ceux produits par Madame Y..., confirment que si l'hypothèse d'un décès causé par la maladie professionnelle ne peut être exclue, elle ne peut être affirmée avec certitude;
 
 Qu'ainsi, aucun élément ne permet de remettre en cause les conclusions de l'expertise médicale technique qui conclut à l'absence de lien direct et certain entre le décès et la maladie professionnelle;
 
 Que dès lors, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise sollicitée par Madame Y... et de confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable,
 
 ALORS QU'il résulte de l'article R 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande; qu'une cour d'appel apprécie souverainement qu'une nouvelle mesure d'expertise n'est pas nécessaire lorsque les parties ne produisent aucun élément médical de nature à contredire l'avis et les conclusions de l'expert; qu'en rejetant la demande de nouvelle expertise médicale formée par Mme Y..., tout en constatant que cette dernière faisait état d'un ensemble de certificats et rapports médicaux qui, au contraire de l'avis de l'expert technique, n'écartaient pas la possibilité de ce que le décès avait pour origine certaine la maladie professionnelle, ce qui contredisait cet avis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application,
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R 141-4 du code de la sécurité sociale, le médecin expert doit établir des conclusions motivées; qu'en particulier, dans le cadre de l'application de l'article L 434-7 du même code, il doit rechercher si le décès de la victime a eu, non pas pour cause unique et exclusive sa maladie professionnelle, mais seulement un lien direct et certain avec celle-ci ; qu'en retenant l'expertise médicale du Dr. D..., tout en constatant que cette expertise relevait que la cause de la mort n'apparaissait pas liée directement et exclusivement avec la maladie professionnelle, que le cancer du foie pouvait être « aussi bien » à l'origine du décès, et que cette même expertise en déduisait pourtant que le décès n'était pas imputable de manière directe et certaine à cette maladie, sans rechercher si de telles constatations pour le moins ambiguës pouvaient constituer une véritable motivation au sens de ce texte, la cour d'appel a violé les textes précités,
 
 ALORS QU'il résulte des articles L 434-7 et L 434-8 du code de la sécurité sociale qu'en cas de causes multiples du décès, il suffit, pour ouvrir droit au bénéfice de la rente de conjoint survivant de la victime décédée, que ce décès soit imputable à la maladie professionnelle ou en lien de causalité avec cette dernière;