Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.531 du 03/11/2021,  partie 2



 « 1°/ que les litiges relatifs à la négociation des conventions comportant une clause attributive de juridiction, en particulier ceux relatifs à des manquements d'une partie à l'obligation de négocier de bonne foi ayant déterminé le consentement de son cocontractant, relèvent de la compétence exclusive de la juridiction désignée par ladite clause attributive de juridiction ; qu'en l'espèce, les consorts [O] avaient fait valoir qu'ils n'avaient consenti à la conclusion du protocole de conciliation qu'à la condition que les banques grecques et la société Pillarstone assument des engagements formalisés dans un document distinct, dénommé " Family Term Sheet ", et qu'en l'état d'une méconnaissance par les banques grecques et la société Pillarstone de leurs obligations au titre du " Family Term Sheet ", ces dernières parties pouvaient se voir reprocher un manquement à l'obligation de négocier de bonne foi le protocole de conciliation, manquement ayant déterminé le consentement des consorts [O] à ce protocole et justifiant donc, à l'égard du litige relatif à la négociation pré-contractuelle, la compétence du tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de juridiction figurant au protocole ; qu'en écartant cependant la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard du litige relatif à la restructuration de la dette « Holdco » et au transfert des actifs Gap et Starbucks, par la considération qu'il relevait du champ d'application matériel du " Family Term Sheet " et non du protocole de conciliation, sans rechercher si, comme l'avaient ainsi fait valoir les consorts [O], la compétence de cette juridiction n'était pas justifiée par l'existence d'un manquement des autres parties à l'obligation de négocier de bonne foi, manquement ayant déterminé le consentement des consorts [O] au protocole de conciliation comportant la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I bis ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, en l'état de demandes connexes de celles entrant dans le champ d'application d'une clause attributive de juridiction, les principes de bonne administration de la justice et de concentration des demandes imposent d'admettre la compétence du juge désigné par ladite clause à l'égard des demandes connexes ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher, ainsi qu'il lui en avait pourtant été fait la demande par les consorts [O], si, en tout état de cause, la compétence du tribunal de commerce désigné par la clause attributive de juridiction ne devait pas être étendue à toutes les demandes connexes pour permettre une bonne administration de la justice et la concentration des demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant relevé que le protocole de conciliation du 24 février 2017 avait pour objet de remédier aux difficultés financières du groupe Famar exposées au préambule, en vue de mettre en place une nouvelle tranche de crédit et un changement de contrôle de ce groupe au profit des banques, c'est par une appréciation souveraine de la volonté des parties que la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'entrer dans le détail de l'argumentation de celles-ci ni de procéder à une recherche de compétence ne reposant sur aucune disposition du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en a déduit que la clause attributive de juridiction ne s'appliquait pas aux autres difficultés du groupe [O] dans son ensemble.
 
 5. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts [O] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour statuer sur l'ensemble de leurs demandes envers la société Pillarstone Europe et de les inviter à mieux se pourvoir, alors :
 
 « 2°/ qu'en l'état d'une juridiction désignée par une clause attributive de juridiction, exclusivement compétente en vertu de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, les demandes connexes dirigées contre des codéfendeurs non liés par cette clause doivent pouvoir être portées devant la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction, pour éviter que soient rendues des décisions contradictoires ;