Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.788 du 03/04/2019,  partie 2


qu'il en déduit que, le contrat de location financière ayant pris fin par l'effet de la clause résolutoire, le 28 mai 2011, dans les conditions prévues par cette clause, et avant l'exercice par Mme Q..., le 3 juin 2011, de l'action en résolution judiciaire du contrat de prestations de service conclu avec la société Eurocaisse, la résolution de ce dernier contrat ne peut avoir pour conséquence de frapper de caducité un contrat qui avait déjà pris fin, de sorte que Mme Q... reste redevable des loyers échus et impayés, ainsi que de l'indemnité de résiliation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'interdépendance existant entre les deux contrats en cause et prononcé la résolution de celui conclu le 20 janvier 2011 entre Mme Q... et la société Eurocaisse, ce dont il résulte que cette résolution, qui avait pris effet au 20 janvier 2011, avait entraîné, à la même date, la caducité, par voie de conséquence, du contrat conclu entre Mme Q... et la société Locam, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation à intervenir entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions relatives à la condamnation de Mme Q... à payer à la société Locam la somme de 51 376,02 euros, correspondant aux loyers échus et à échoir, majorés d'une clause pénale de 10 %, assortie des intérêts au taux légal, à la capitalisation de ces intérêts et à la condamnation de Mme Q... aux dépens ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme Q... tendant à la résolution du contrat conclu avec la société Locam et à la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts, en ce qu'il condamne Mme Q... à payer à la société Locam la somme de 51 376,02 euros assortie des intérêts au taux légal, en ce qu'il ordonne la capitalisation de ces intérêts et en ce qu'il condamne Mme Q... aux dépens, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne la société Locam aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Q... et Me J..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Q... de sa demande tendant au prononcé de la résolution du contrat conclu avec la société Locam et de sa demande de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer à la société Locam la somme de 51 376,02 euros,
 
 AUX MOTIFS QU'au regard de ce bon de commande signé le 20 janvier 2011, et du contrat de location conclu avec la société Locam, M... Q..., en vertu d'un mandat que lui a donné celle-ci, a choisi la société Eurocaisse comme son fournisseur, ainsi que le matériel dont elle avait besoin ; qu'au regard du bon de commande, elle a aussi conclu avec la société Eurocaisse un contrat de prestation de service ayant pour objet l'installation de ce matériel et la fourniture d'une assistance technique ; qu'un document du 24 janvier 2011 émanant de la société Eurocaisse précise son engagement consistant à mettre gratuitement à la disposition de M... Q... un technicien qui « assurera toutes les mises en place nécessaires pour le bon fonctionnement de l'installation » ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 3 mars 2011 par un huissier de justice, que la caisse enregistreuse vendue par la société Eurocaisse à la société Locam, et donnée en location à M... Q... ne fonctionne pas ; que l'huissier a notamment constaté que l'état du stock était arrêté au 15 février 2011 ; que des produits achetés et passés en caisse étaient affichés à des prix erronés ; que le prix affiché sur cette caisse et imprimé sur le ticket de caisse pour un produit ne correspondait pas à son étiquetage ; que pour un pack de douze canettes de bière de marque Heineken, la caisse enregistreuse affichait un stock de moins 90 unités le 2 mars 2011, alors que dans le magasin le même produit se trouvait en plusieurs exemplaires ;