cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-24.694 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en ne le faisant pas, même de façon sommaire, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE, pour écarter le moyen de la société Soval selon lequel la dissolution de la société Marcadet Distribution était nécessaire notamment au regard de ses statuts, et la condamner au paiement de différentes sommes, la cour a retenu « qu'il n'est pas suffisamment démontré » que ladite société « va se dissoudre et qu'elle ne puisse, acquérant les actions de Profidis, se réinstaller sous une autre enseigne » ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette preuve était apportée par les propres statuts de la société Marcadet Distribution, la cour a dénaturé par omission ces derniers, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE, la société Soval, dans ses écritures, avait soutenu que la société Marcadet Distribution avait elle-même reconnu que la minorité de blocage du groupe Carrefour rendait impossible sa réinstallation et qu'elle justifiait les accessoires de l'indemnité litigieuse, en réalité, pour la réinstallation des dirigeants de ladite société, ce qui n'était pas leur objet (concl. p. 30) ; qu'en effet, la société Marcadet Distribution 75, dans ses écritures, avait soutenu que la société Carrefour « impose à ses partenaires d'avoir une minorité de blocage, comme constituant une impossibilité de se réinstaller, alors même que le fonds est exploité par les membres de la famille Y..., et en particulier par monsieur François-Xavier Y...   au travers de la société Marcadet Exploitation dont il est le dirigeant », et que « la dissolution décidée par l'associé minoritaire (la société Profidis) qui appartient au groupe Carrefour dont fait partie le bailleur, ne saurait priver les dirigeants de la société [Marcadet Distribution 75] qui doit percevoir les indemnités accessoires et surtout ses associés majoritaires de la possibilité d'une réinstallation » ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Marcadet Distribution 75 n'avait pas ainsi reconnu que la minorité de blocage du groupe Carrefour rendait impossible sa réinstallation, et si la réclamation des indemnités accessoires ne tendait pas, en réalité, à indemniser la réinstallation des dirigeants de cette société, ce qui n'était pas leur objet, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 5° ALORS QUE pour justifier la condamnation de la société Soval aux indemnités accessoires à l'indemnité d'éviction, la cour a retenu qu'elle ne démontrait pas « suffisamment » que la société Marcadet Distribution 75 ne pouvait pas, « acquérant les actions de Profidis, se réinstaller sous une autre enseigne » ; qu'en se déterminant ainsi, quand ni la société Soval ni la société Marcadet Distribution 75 n'avaient jamais discuté d'une telle acquisition, la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.