Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.081 du 01/03/2017,  partie 2



 La Clinique justifie par la production d&apos;un document intitulé « Contrôle d&apos;adéquation » que l&apos;application des pourcentages prévus au contrat conduit à une redevance annuelle en 2002 de 56.892,23 € et qu&apos;il a été réclamé à M. [I], par paiement provisionnel calculés à raison de 25 % de ses honoraires, une somme de 51.933,31 € HT. Le contrôle d&apos;adéquation constitue le justificatif par la Clinique des services rendus à M. [I] en heures de personnel d&apos;entretien travaillées et au titre des diverses charges d&apos;assurance, eau, électricité calculés en fonction de la superficie mise à disposition.
 
 La clé de répartition contractuellement prévue et admise par M. [I] de 1996 à 2002 s&apos;est donc révélée correspondre de la meilleure manière possible au coût des services dont le praticien a bénéficié. Le paiement provisionnel de 25 % du chiffre d&apos;affaires n&apos;a été qu&apos;une facilité et s&apos;est révélé être en adéquation avec la clé de répartition. Au surplus, la régularisation annuelle aboutit à un montant supérieur à celui réglé par M. [I] à titre provisionnel.
 
 La Clinique justifie encore de ce que M. [I] utilisait les services des infirmières de la Clinique, alors que les soins infirmiers ne faisaient pas partie des services mis à sa disposition.
 
 Elle produit le rapport du commissaire aux comptes en date du 23 janvier 2007 sur le calcul de la redevance pour les années 2002, 2003 et jusqu&apos;en juin 2004, date de la résiliation du contrat.
 
 La Clinique rapporte, au vu des différentes pièces produites, la preuve de ce qu&apos;elle a réclamé exclusivement le coût des services rendus à M. [I], ce qu&apos;ont exactement retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée sur la condamnation de M. [I] au paiement des arriérés dus » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « aux termes du contrat d&apos;exercice du 18 octobre 1996, la clinique s&apos;est engagée à mettre à la disposition du docteur [I], dans le cadre d&apos;une relation contractuelle exclusive de tout lien de subordination et pour l&apos;exercice de son activité libérale dans des conditions d&apos;indépendance excédant sa seule dépendance technique, tous le moyens : locaux, installations techniques et personnel, devant lui permettre d&apos;exercer son art dans les meilleures conditions, et à lui réserver en principe un tiers des 48 lits d&apos;hospitalisation ; 
 
 qu&apos;en contrepartie le docteur [I] devait s&apos;acquitter d&apos;une somme de 42 000 francs hors taxe par an pour la mise à disposition des locaux et d&apos;une quote-part des frais divers ainsi fixée :
 
 - 20 % des frais d&apos;administration et de secrétariat de l&apos;établissement,
 
 - 25 % des frais de téléphone et de télécommunication,
 
 -10 % du coût des assurances des locaux,
 
 - 15 % des frais d&apos;électricité,
 
 - 15 % des frais de consommation en eau,
 
 - 15 % des frais d&apos;entretien ;
 
 Que ces sommes étaient payables mensuellement à terme par douzième et pour la quote-part des frais par provision par une somme représentant la douzième de la totalité des frais imputés au praticien l&apos;année précédente et devant donner lieu à la notification de calcul de l&apos;ensemble de ces frais au titre de l&apos;année civile écoulée au plus tard le 31 mars de l&apos;année suivante ;
 
 que ces conditions sont contenues dans une annexe au contrat, et ont été portées à la connaissance du conseil départemental de l&apos;ordre des médecins de la Creuse qui n&apos;a présenté aucune observation et a donné le 30 janvier 1997 un accord sur les termes de la convention et de son annexe 1 ;
 
 [] que, selon le rapport du commissaire aux comptes de la CLINIQUE du 23 janvier 2007 sur les bases énoncées au contrat, le docteur [I] était redevable d&apos;une somme de 174 467.35 euros correspondant pour 47.349.09 euros à un arriéré de l&apos;année 2002 et a la totalité des redevances exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 5 juillet 2004, date de fin du contrat, pour la mise à disposition du local de consultation et le remboursement des frais ;
 
 [] qu&apos;entre 1996 et le début de l&apos;année 2002, date d&apos;apparition des premiers retards de paiement des redevances mensuelles, la direction de la clinique n&apos;a été destinataire d&apos;aucune réclamation du docteur [I], à quelque titre que ce soit ; qu&apos;au contraire, ce dernier lui écrivait le 21 mai 2002 en ces termes : « tout en ne relevant aucun grief insurmontable dans notre relation contractuelle, je vous invite à une rencontre. »
 
 qu&apos;en outre et en réponse à une mise en garde de la clinique sur une possible résiliation unilatérale de la convention adressée le 12 juin 2002, le docteur [I] a fait état dans un courrier du 26 juin 2002 de son souhait de prendre une participation dans la SA [Établissement 1] avec une concordance entre le montant de la redevance et les prestations qui lui étaient fournies. Cette demande a été rejetée par la direction de l&apos;établissement. Le souhait de [X] [I] est en contradiction avec les critiques qu&apos;