Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.335 du 15/03/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, pour dire le cautionnement inopposable à M. [G], la cour d'appel s'est fondée sur le fait, d'une part, que son endettement global s'élevait 460.013,73 euros et était ainsi supérieur à la valeur optimisée de son patrimoine, représentant 458.874 euros (arrêt, p. 5, §§ 6 à 8), et d'autre part, que son revenu mensuel net était de 1.018 euros en 2014 et qu'il n'était pas contesté que ses revenus de 2015 ne lui permettaient pas de faire face à son engagement (arrêt, p. 4, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les revenus de M. [G] au jour de son engagement ne lui permettaient pas de faire face à la somme de 1.139,73 euros devant rester à sa charge après réalisation de son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016 301 du 14 mars 2016 ; 
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Crcam de Normandie-Seine soutenait que si la fiche de renseignement remplie par M. [G] mentionnait des revenus annuels de 17.000 euros, un avertissement fiscal démontrait que ses revenus s'élevaient en réalité à 22.301 euros par an (concl. Crcam, p. 10, §§ 1 et 2) ; qu'après avoir rappelé que «la caution dispose autant de son patrimoine comme de ses revenus pour assumer ses engagements» (p. 10, § 3), elle faisait valoir que les ressources de M. [G] représentait la somme totale de «393.812,00 € répartie comme suit : Quote-part maison d'habitation pour 55.410,00 €, assurance vie pour 233.985,00 €, revenus : 22.301,00 €, disponibilités pour 79.214,00 € (apport en capital social 30.000 € + solde du compte bancaire corrigé de 49.214 €), compte PEA de 2.902 € » (p. 10, § 4) ; que la Crcam de Normandie-Seine ajoutait que « même si l'on suit Monsieur [G] en son raisonnement sur la maison d'habitation (qui est une hérésie juridique, mais peu importe), alors il n'y a aucune disproportion manifeste de son engagement de caution : Maison d'habitation (210.000,00 € x 68 %) = 142.800 €, assurance vie pour 233.985,00 €, revenus : 22.301,00 €, disponibilités pour 79.214,00 € (apport en capital social 30.00 € + solde du compte bancaire corrigé de 49.214 €), compte PEA de 2.902 € = 481.202,00 € dont à déduire la totalité de l'emprunt sur la maison restant dû au 5 mars 2015, soit 128.513,00 €, il en résulterait un actif net pour Monsieur [G] de 352.609 €, pour un cautionnement de 331.500 € » (p. 10, dernier §) ; qu'en retenant néanmoins, pour dire le cautionnement inopposable à M. [G], qu'«il n'est pas contesté que ses revenus de 2015 ne lui permettaient pas de faire face à son engagement de caution» (arrêt, p. 4, § 4), la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.