Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.994 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail et en fixant le point de départ de la prescription au jour de la conclusion de la convention de forfait en jours, cependant que M. [U] était recevable en sa demande d'inapplicabilité de ladite convention de forfait tant que ses demandes salariales en découlant n'étaient pas couvertes par la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, pour lesquelles la prescription court à compter de la date d'exigibilité du salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du même code en ses rédactions successivement applicables, issues respectivement des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, M. [U] sollicitait, en conséquence de l'inapplicabilité de sa convention de forfait en jours, le paiement d'un rappel de salaire au titre des années 2011 à 2016 (v. notamment, conclusions, pp. 27, 28 et 31) ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les demandes de rappel de salaire formulées par M. [U] au titre des années 2011 à 2016 étaient couvertes par la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues respectivement des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que selon l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; que ce même texte dispose, en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », c'est-à-dire à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que dès lors, en déclarant irrecevable pour cause de prescription l'action de M. [U], cependant qu'elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016, ce dont il résultait qu'il était recevable en ses demandes de rappel de salaire exigible postérieurement au 2 mai 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues respectivement des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Monsieur [M] [U] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, D'AVOIR dit que sa demande d'inapplicabilité de la convention de forfait était irrecevable et infondée, D'AVOIR dit que sa demande de rappel de salaire était infondée, D'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas commis de manquement grave justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 ALORS QUE commet un excès de pouvoir la juridiction qui statue au fond après avoir déclaré irrecevable l'action du demandeur à l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris, lequel avait, dans son dispositif, « dit que la demande d'inapplicabilité de la convention de forfait est irrecevable et infondée » ; qu'en confirmant ainsi l'excès de pouvoir commis par le conseil des prud'hommes, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile.