Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.626 du 17/02/2021,  partie 9


 qu'elle expose que ce montant correspond au « solde du prix du contrat survenu entre les deux sociétés », c'est-à-dire la convention n° 87 E-16-A22 du 19 mai 2006 ;
 qu'elle fait valoir sa facture du 12 novembre 2007 de 248 587,50 € hors taxes qui n'a fait l'objet que d'un paiement partiel de 120 000 € hors taxes en mars 2008 ; que le tribunal de commerce a rejeté cette demande comme prescrite ; qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il apparaît que c'est par des conclusions déposées en vue de l'audience de préparation des dossiers du 19 février 2016 que la société SEBT a pour la première fois demandé la condamnation de la société Evergreen à lui payer la somme de 150 407,97 € hors taxes au titre de sa facture du 12 novembre 2007 ; que, cependant, que l'on prenne en considération la date de la facture ou la date du paiement partiel par Evergreen le 28 mars 2008, l'action était largement prescrite le 19 février 2016 ; qu'en l'espèce, la société SEBT connaissait ses droits dès l'émission de la facture qu'elle invoque ; que la prescription n'a pas été interrompue par un quelconque acte interruptif, et l'assignation au fond par Evergreen de SEBT n'avait pas le même but ; qu'il en est de même pour les opérations d'expertise, engagées par SEBT à l'encontre de Dresser, et qui ne portaient pas sur un apurement de comptes entre les parties ; qu'il y a donc lieu de confirmer le rejet de cette demande de la société SEBT comme atteinte par la prescription ;
 
 1° ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, toutefois, la prescription ne court pas, en particulier, à l'égard d'une créance à terme, tant que ce terme n'est pas arrivé, le point de départ du délai de prescription ne courant qu'à compter de la date d'exigibilité de l'obligation ; qu'en vertu de l'avenant n° 1 qu'elles ont apporté à leur contrat de fourniture du 19 mai 2006, les sociétés SEBT et Evergreen sont convenues qu'en « dérogation à l'article 20 bis de la convention, le terme de règlement à la réception est scindé en deux parties : - 120 000 € HT, payable à la réception du présent avenant signé, - 128 587,50 € HT, à la levée des réserves majeures, contre remise d'une caution de garantie de 10 % du montant du contrat » ; qu'il s'ensuit, ainsi que le soutenaient les exposantes, que le solde de la facture émise le 12 novembre 2007 n'était exigible qu'à compter de la levée des réserves majeures ; que, cependant, ainsi qu'il était encore soutenu, cette levée n'est intervenue, tacitement, que lors du dépôt du rapport d'expertise, de sorte que le point de départ du délai de prescription n'a pu être que le 22 décembre 2014, date de ce dépôt ; qu'il s'ensuit que la demande reconventionnelle en paiement formulée par la société SEBT dans ses conclusions déposées le 19 février 2016 n'était pas prescrite ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en vertu de l'avenant n° 1 qu'elles ont apporté à leur contrat de fourniture du 19 mai 2006, les sociétés SEBT et Evergreen sont convenues qu'en « dérogation à l'article 20 bis de la convention, le terme de règlement à la réception est scindé en deux parties : - 120 000 € HT, payable à la réception du présent avenant signé, - 128 587, 50 € HT, à la levée des réserves majeures, contre remise d'une caution de garantie de 10 % du montant du contrat » ; que la date d'exigibilité du solde du règlement à la réception ayant ainsi été fixée au jour de la levée des réserves, le point de départ du délai de prescription ne pouvait intervenir avant cette date ; qu'en décidant dès lors d'appliquer les règles de la prescription en méconnaissance de ces stipulations contractuelles, qui en déterminaient la mise en oeuvre, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, toutefois, la prescription ne court pas, en particulier, à l'égard d'une créance à terme, tant que ce terme n'est pas arrivé, le point de départ du délai de prescription ne courant qu'à compter de la date d'exigibilité de l'obligation ;