Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.957 du 25/01/2023,  partie 2



 2°- Alors la cession d'un fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe ; que dès lors, la perte de son nantissement par la banque ne pouvait résulter de la vente du fonds de commerce, mais exclusivement de sa renonciation à son privilège sur ce fonds de commerce, ainsi que cela résulte de l'acte de vente ; qu'en énonçant que la perte du droit préférentiel serait imputable aux « agissements des consorts [E] qui ont pris l'initiative de la vente du fonds de commerce initialement nanti », la Cour d'appel a violé l'article L 143-12 du code de commerce ;
 
 3°- Alors que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que dès lors qu'un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté en ne procédant pas au déplacement de sa garantie sur un autre fonds de commerce proposé par le débiteur, c'est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la demande du débiteur, à l'occasion de la vente de son fonds de commerce ; qu'en se fondant pour refuser de décharger les cautions, sur la circonstance que la perte du droit préférentiel ne serait pas le fait exclusif de la banque mais résulterait « des agissements des consorts [E] sur l'initiative de la vente du fonds de commerce initialement nanti », la Cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z], [E], M. [K] [E] et Mme [I] épouse [E] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. [Z] [E], M. [V] [Y] et M.[K] [E], ce dernier dans les limites de son engagement de caution à la somme de 10.800 euros uniquement pour le prêt n° 08950 200708 02, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Joffre, la somme de 23.105,50 euros en principal au titre du prêt professionnel retracé en compte n° 08950 200708 02 outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012 jusqu'à parfait paiement, la somme de 13.863,84 euros en principal au titre du prêt professionnel retracé en compte n° 08950 200728 03 outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012 jusqu'à parfait paiement, d'avoir ordonné l'attribution judiciaire au profit de la Caisse Mutuel [Localité 5] Joffre, du gage que Mme [I] lui a consenti sur son contrat d'assurance vie pour paiement du prêt professionnel n° 08950 200728 03 et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes ;
 
 Alors que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'en se fondant pour fixer la créance de la banque, sur les sommes déclarées par celle-ci au passif de la procédure collective le 15 octobre 2010, sans s'expliquer sur le dernier décompte de la banque du 28 mars 2014, qui avait été retenu par le Tribunal, duquel il résulte ainsi que l'a constaté le jugement, que le solde de la créance de la banque, après imputation des paiements consentis par le liquidateur judiciaire, est de 1546,47 euros au titre du prêt n° 08950 200708 02 et de 800,63 euros au titre du prêt 08950 200708 03, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2290 du code civil.