Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.404 du 18/01/2023,  partie 2


qu'il résultait clairement de cette formulation que l'objet de la formation était l'évolution des métiers de l'informatique dans les métiers de la production ; qu'en retenant pourtant qu' "un tel libellé ne permet pas de comprendre la nature et l'objet de la formation. Les termes employés sont soit abscons, soit tellement généraux et vagues qu'ils n'en ressort aucune information précise", quand, indépendamment des mérites de la formulation employée, il en résultait une information précise sur l'objet de l'action de formation, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;
 
 3°/ que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; que si d'autres mentions sont exigées à peine de nullité, la loi n'exige aucunement que l'intitulé de la formation soit déposé en tant que marque ou soit enregistré dans le répertoire de la commission nationale de certification professionnelle ; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat, la cour d'appel a pourtant retenu que « M. [I] prouve que le "Sisotech systems" n'est pas enregistré dans le répertoire de la commission nationale de la certification professionnelle et qu'en 2018, il n'existait aucune marque déposée correspondant à l'appellation "Sisotech systems" auprès de l'institut national de la propriété industrielle, ci-après l'INPI, et de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Certes, en 2020, la marque "Sisotech systems" a été déposée auprès de l'INPI mais il n'en demeure pas moins qu'à la date du contrat, en 2016, cette appellation ne renvoyait à aucun diplôme, qualification ou même marque » ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit aucunement, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;
 
 4°/ que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; que si d'autres mentions sont exigées à peine de nullité, notamment les diplômes des formateurs et les prérequis exigés des étudiants pour suivre la formation, la loi n'exige aucunement que soient mentionnés la qualification et le diplôme délivrés à l'issue de la formation ; qu'en effet, la formation n'est pas nécessairement qualifiante ou diplômante ; que, pour annuler le contrat, la cour d'appel a pourtant retenu que « le tribunal a à raison relevé que le contrat ne mentionnait pas la qualification préparée par ce contrat et observé que l'article 9 portant sur la délivrance d'"attestations de compétences & certificats" ne comportait pas de spécification (aucune précision n'étant fournie sur la nature et le contenu des compétences et connaissances attestées par ces documents) » ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit aucunement, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;
 
 5°/ que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; que la désignation du programme implique nécessairement que soient mentionnés les intitulés des cours ou modules de formation suivis ; qu'en revanche, il n'est aucunement nécessaire de préciser le contenu de chacun des cours dont l'intitulé est énoncé ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de formation relatif au premier cycle dit de tronc commun énumère les enseignements de la manière suivante : « Module administratif -32 Heures, Module logistique -6 Heures, Démarche projet informatique -32 heures, Modélisation et conception des BDD -12 Heures, Module assurance vie –24 Heures, Module finance-14 Heures, Conduite projet -18 Heures, Module GCL –4 Heures, Langage Shell Unix -35 Heures, Langage SQL niveau 1 -26 Heures, Langage SQL niveau 2 -14 Heures, Langage PLSQL niveau 1 –40 Heures, Langage PLSQL niveau 2 –35 Heures, Etude de cas pratiques (PLSQL et Shell) – 48 Heures, Volume horaire global = 340 Heures » ; que l'article 5 du contrat, relatif au second cycle dit de spécialisation, énumère les enseignements dispensés dans les termes suivants : « Les ordonnanceurs (introduction) –48 Heures, Quality center –18 Heures, Etude de cas pratique technique –48 Heures, Technique de communication –36 Heures » ; qu'il en résultait que le programme de formation était mentionné dans le contrat, les intitulés de chaque enseignement étant précisés ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « si les articles 4 et 5 listent les noms des différents modules de la formation, leur intitulé particulièrement vague pour nombre d'entre eux ("administratif", "logistique", "finance" etc), sans aucune précision sur le contenu de chaque module, ne permet pas davantage d'appréhender la nature, le programme et l'objet de la formation » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;
 
 6°/ que la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation étaient attestés par de nombreux étudiants ayant suivi une formation dispensée par Iso Set au même moment que M. [I] ;