décision 15-86.353 du 25/10/2016,  partie 5


que dans sa version d'origine le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 prévoyait dans son annexe 5.4.0 le régime suivant : autorisation nécessaire pour les boues épandues d'un volume annuel de 500 000 m³ par an ; déclaration simplement lorsque le volume annuel des boues est situé entre 50 000 et 500 000 m³ ; que ces normes de référence ont été modifiées par l'article 18-1 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 qui a organisé la modification de l'article 5.4.0 en ce sens que désormais : l'autorisation est nécessaire pour 800 tonnes par an de matière sèche ; que la déclaration suffit pour une quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 tonnes par an ; que le régime d'épandage des boues était donc différent suivant la période de référence, soit avant le 8 décembre 1997 soit après ; qu'en raison du doute existant notamment sur les quantités de boues pour les périodes considérées il convient de constater qu'il n'existe pas de charges suffisantes et de prononcer un non lieu de ce chef ;
 "alors que la chambre de l'instruction, qui doit motiver sa décision, ne peut se borner à reproduire littéralement les réquisitions du procureur général et s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire d'une partie qui conteste la teneur de ces réquisitions ; que, dans un mémoire déposé postérieurement aux réquisitions du procureur général, l'association Les amis de Saint-Palais-sur-Mer, partie civile, faisait valoir que, contrairement à ce qu'indiquait celui-ci, il était établi que la station d'épuration traitait plus de 9 000 000 m³ d'effluents par an et qu'elle produisait 1 350 tonnes de matières sèches par an, de sorte que l'épandage des boues était bien soumis à autorisation, en application de l'annexe du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, avant comme après la modification opérée par le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 ; qu'en se bornant à reproduire les réquisitions écrites du procureur général indiquant que les quantités de boues traitées par la station ne seraient pas connues et qu'il existerait, en conséquence, un doute sur l'exigence d'une autorisation préalable, sans répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le SIVOM de la presqu'ile d'Arvert, gestionnaire d'une station d'épuration desservant l'agglomération de Royan, a été titulaire d'une autorisation d'implantation de la station sur le domaine public maritime, accordée par le préfet en 1974 sous forme d'un arrêté d'une validité de quinze années pour tout ou partie de son contenu, assorti de prescriptions techniques valables pour un volume de 100.000 habitants ; que l'agglomération de Royan ayant crû, et le SIVOM ayant cédé ses activités à la communauté d'agglomération de Royan-Atlantique, qui a fait choix d'un délégataire, la collectivité territoriale s'est préoccupée en 1981 de demander une modification de l'autorisation à l'administration préfectorale, semble-t-il sans succès ; que l'autorisation d'occupation du domaine public maritime est devenue, comme prévu en 1974, caduque au 1er janvier 1991 ; qu'entre 1991 et 1996 au moins, l'exploitation a perduré sans autorisation adéquate ; que dans la période postérieure à 1996, et jusqu'à une plainte avec constitution de partie civile, déposée par l'association Les amis de Saint-Palais en 1999, il a été redouté diverses atteintes au milieu naturel, en raison d'épandages terrestres et d'écoulements maritimes ; qu'un juge d'instruction ayant été saisi, une expertise a été ordonnée en 2004 puis complétée par une autre en 2005 ; que le juge d'instruction a, dans une ordonnance du 3 mars 2009, dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes, contre quiconque, d'avoir commis les trois faits articulés dans la plainte de 1999 ; qu'appel a été interjeté ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, l'arrêt attaqué statue par les motifs repris aux moyens ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à reproduire les réquisitions écrites du ministère public, sans répondre, même implicitement et fût-ce pour les rejeter, aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile postérieurement à ce réquisitoire, relatives notamment, sur le délit d'exploitation sans autorisation, aux fautes commises par la collectivité et l'exploitant, à leur refus d'engager les voies de droit leur appartenant, aux moyens alternatifs de nature à éviter le danger pour les personnes ou les biens, et, sur les deux autres délits, aux éléments techniques tirés tant des expertises que des mentions expresses d'un arrêté préfectoral ou du rapport du conseil supérieur d'hygiène publique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :