Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.942 du 16/07/2020,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que « par lettre du 4 janvier 2018, la CFE s'est désistée de son appel - à l'audience du 27 juin 2018, toutes les autres parties ont accepté le désistement - le désistement d'appel de la CFE est parfait et emporte acquiescement du jugement qui a dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la CFE » ; qu'elle a ensuite relevé « que les prétentions de la CFE tendant à voir infirmer le jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable et à débouter M. N... de ses demandes sont recevables comme étant soumises à la cour pour faire écarter les prétentions adverses aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur » ; qu'en admettant ainsi, que, nonobstant son désistement d'appel concernant le chef du jugement ayant dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la Caisse des français de l'étranger, celle-ci pouvait élargir, par ses conclusions subséquentes, son appel à l'infirmation du jugement concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 403 et 562 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'avait pas conclu en première instance ; que, dans le dispositif de ses écritures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la Caisse des français de l'étranger sollicitait que « la Caisse primaire d'assurance maladie soit déboutée de toutes ses demandes à l'égard de la Caisse des français de l'étranger », de « constater qu'aucune demande n'est formée ni par Monsieur N... ni par la société CGG Services à l'égard de la Caisse des français de l'étranger » et en conséquence « prononcer sa mise hors de cause » (conclusions p. 6) ; que dans le dispositif de ses écritures d'appel, la Caisse des français de l'étranger sollicitait que la cour d'appel « déboute Monsieur N... de l'ensemble de ses demandes » (conclusions p. 3) ; qu'en estimant que « les prétentions de la CFE tendant à voir infirmer le jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable et à débouter M. N... de ses demandes sont recevables comme étant soumises à la cour pour faire écarter les prétentions adverses aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur », la cour d'appel admet ainsi que la Caisse des français de l'étranger pouvait présenter des prétentions à l'encontre de Monsieur N... contre lequel elle n'avait pas conclu en première instance, violant ainsi l'article 564 du code de procédure civile.