cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-50.048 du 29/11/2017,  partie 4


qu'en se bornant à faire siens les motifs des premiers juges sans se prononcer sur la régularité internationale de ce jugement d'annulation alors que celle-ci conditionnait la régularité de l'acte de naissance de Mme X..., la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen nouveau et déterminant du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif; que tel est a fortiori le cas si la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de moyens nouveaux; qu'en l'espèce, le ministère public avait soutenu pour la première fois en cause d'appel que les actes de naissance et les jugements versés aux débats par Mme X... ne pouvaient produire effet en France en ce que ces actes d'état civil et judiciaires n'étaient pas valablement légalisés au sens où l'a entendu la Cour de cassation dans son arrêt du 3 décembre 2014; qu'en ne recherchant pas comme elle y avait été invitée si ces actes étaient valablement légalisés alors que leur légalisation était indispensable pour établir de manière probante l'état civil et la filiation de Mme X..., la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen nouveau et déterminant du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif; que tel est a fortiori le cas si la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de moyens nouveaux; qu'en l'espèce, le ministère public avait contesté pour la première fois en cause d'appel le caractère probant au sens de l'article 47 du code civil de l'acte de mariage de ses parents versé aux débats par Mme X... en ce que cet acte était irrégulier comme ayant été dressé sur transcription d'un jugement supplétif qui n'a jamais été produit; qu'en ne se prononçant pas sur la régularité de cet acte de mariage indispensable pour établir la filiation légitime de Mme X..., la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen nouveau et déterminant du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile;