Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.159 du 24/06/2021,  partie 3


en déduit que les acquéreurs, qui sont entrés en possession des biens le jour des ventes du 3 novembre 2016, ne peuvent plus faire grief au vendeur de ne pas les avoir mis en possession dans les conditions prévues par les avant-contrats ; qu&apos;en outre, l&apos;article 7.3.3 des avantcontrats, régissant les conséquences du non-respect de la date de réitération des ventes par le vendeur, énonce que l&apos;acquéreur pourrait à son choix : - soit "poursuivre judiciairement la réitération de la vente (...) indépendamment de son droit de réclamer une juste indemnisation et tout dommages-intérêts", - soit "considérer les présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l&apos;acompte versé et avoir droit au paiement immédiat par le promettant de la pénalité forfaitaire" ; que les acquéreurs n&apos;ont ni poursuivi la vente judiciaire des biens ni considéré les ventes résolues, de sorte qu&apos;en acceptant de conclure des ventes amiables le 3 novembre 2016 avec entrée en jouissance à cette date, les acquéreurs ont renoncé au terme fixé au 30 juin 2014 ; que l&apos;action des acquéreurs, introduite le 13 juillet 2016, a perdu en conséquence tout fondement le 3 novembre 2016. Logial-Oph et Domaxia doivent donc être déboutés de toutes leurs demandes, le jugement entrepris étant infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Alors d&apos;une part que la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la renonciation à un droit ne se déduisant pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme l&apos;a constaté la cour (arrêt, p. 3, dernier paragraphe) dans les actes de vente du 3 novembre 2016, chacun des acquéreurs a déclaré (p. 40) que, par assignation du 13 juillet 2016, il avait engagé "une action en indemnisation à l&apos;encontre du vendeur, que le présent acte de vente n&apos;a pas pour objet ni pour effet d&apos;éteindre ladite action et qu&apos;il n&apos;emporte aucune renonciation à cette action en responsabilité qu&apos;il a introduite devant le Tribunal de grande instance de Paris" ; qu&apos;en retenant néanmoins que les actes de vente emportant renonciation au terme initialement convenu dans les promesses pour la prise de possession des terrains cédés, équivalant à une renonciation à l&apos;action indemnitaire dirigée contre le vendeur fondée sur la méconnaissance du terme convenu, sans aucunement caractériser la volonté des acquéreurs de renoncer à l&apos;action indemnitaire engagée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors d&apos;autre part qu&apos;en vertu de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; qu&apos;en l&apos;espèce, les actes de vente définitif du 3 novembre 2016 ne constituent que l&apos;exécution de l&apos;obligation de vendre les terrains de la Tranche 2 libres de toute occupation, et ce indépendamment du délai de réalisation desdites ventes dans le délai contractuel prévu ; qu&apos;en déduisant néanmoins de ces actes une renonciation par les bénéficiaires des promesses à l&apos;indemnisation du préjudice lié au retard de réalisation des ventes, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors de troisième part que aux termes de la Clause 7.3.3.1 des promesses de vente « En cas de défaillance, défaut ou carence du Promettant, [?] le bénéficiaire pourra à son choix, savoir : poursuivre judiciairement la réitération de la Vente pour laquelle il aura été constaté la levée des Conditions Suspensives dans le délai indépendamment de son droit de réclamer une juste indemnisation et tous dommages intérêts, ou considérer les Présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l&apos;Acompte versé, et avoir droit au paiement immédiat par le Promettant de la Pénalité Forfaitaire. » ; que cette clause claire et précise, réservant au bénéficiaire de la promesse poursuivant la réitération judiciaire de la vente, la possibilité de solliciter des dommages-intérêts et n&apos;interdisant nullement d&apos;engager cette action indemnitaire avant l&apos;action tendant à la réitération de la vente, en retenant néanmoins que Logial-Oph et Domaxia n&apos;avaient suivi aucun des deux termes de l&apos;alternative offerte par les promesses de vente aux acquéreurs, puisqu&apos;ils n&apos;avaient ni poursuivi la vente judiciaire des biens, ni considéré les ventes résolues, la cour a dénaturé la portée de cette clause et par suite méconnu l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors de quatrième part qu&apos;en vertu de l&apos;article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans leurs conclusions d&apos;appel notifiées le 3 septembre 2019 (n°51, p. 22), après avoir rappelé les termes de l&apos;article 7.3.3.1 des promesses de vente, Logial-Oph et Domaxia avaient fait valoir qu&apos;ils avaient clairement choisi la première solution contractuelle ? et non pas une « troisième solution » ? en engageant leur action en dommages intérêts, se réservant de demander la constatation judiciaire de la vente, ces demandes étant reproduites dans le dispositif de l&apos;assignation du 13 juillet 2016 (production d&apos;