Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.398 du 19/09/2019,  partie 7


- via la SCI J3 (immatriculée le 14 juin 2004) : d'un bâtiment industriel sis à Pont-sur-Yonne, acheté en 2004 au prix de 380.000 €, financé par un emprunt souscrit auprès de la banque FORTIS, d'un montant de 380.000 € remboursable sur 12 années par mensualités de 3.652,62 € (augmentées de 1.310 € mensuels au titre de travaux d'extension) ; bien immobilier sous-loué à la société Artecom SAS pour un loyer mensuel de 6.850 € (les impayés se montant à quelque 32.770 € pour l'année 2012) ; - d'un appartement en Corse, revendu début octobre 2012, au prix net de 315.000 € pour permettre de faire face aux emprunts précités ; - d'un appartement sis [...] , acheté en 2008 pour un prix de 545.000 €, d'une valeur actuelle d'environ 900.000 €, hypothéqué à hauteur de 760,000 € par les crédit-bailleurs. - M. H... S... était propriétaire de : - une maison d'habitation sise à Saint-Martin-du-Tertre (Yonne), achetée 133.000 € en 2003, financée par un emprunt souscrit auprès de FORTIS BANQUE, remboursable sur 15 ans par mensualités de 1.038 € ; - un studio sis à Tours (Indre-et-Loire) acquis en 2000 et loué pour un loyer mensuel 732 € ; - un terrain sis à Cogolin, acquis en Octobre 2008 pour un prix de 230.000 €, financé par un emprunt souscrit auprès de la Banque Populaire et remboursable sur 20 ans par mensualités de 1.573 € ; - une maison sise à Sens (Yonne), acquise en septembre 2008 pour un prix d'achat de 260.000 €, financé par un emprunt souscrit auprès de FORTIS BANQUE, remboursable sur 20 ans par mensualités de 1.572 €. - M. V... S... était propriétaire d'un studio sis à Paris. Les consorts S... sont mal fondés à reprocher aux sociétés OSEO FINANCEMENT devenue BPI FRANCE FINANCEMENT, CMCIC LEASE, FORTIS LEASE et NATIOCREDIBAIL la création de la SCI et la forme sociale choisie pour en déduire que le concours financier consenti par les défenderesses était nécessairement disproportionné et excessif puisque les associés étaient tenus au passif éventuel de la SCI. En effet, les statuts de cette société démontrent que sa création est bien antérieure à l'octroi du crédit-bail puisqu'ils sont datés du 28 décembre 2006. Les demandeurs ne démontrent pas en quoi le choix de cette forme sociale plutôt qu'une autre serait particulièrement risquée ou ruineuse au regard du patrimoine des associés et de l'opération envisagée. Sur ce point, il ressort des éléments de patrimoine apportés par M. Y... S... et Mme A... Q... épouse S... que le couple avait une connaissance importante du fonctionnement des SCI pour en avoir créé 4 avant la SCI de la Brie. En outre, la disproportion alléguée du contrat de crédit-bail consenti à la SCI de la Brie ne saurait être examinée au seul regard du patrimoine de cette dernière et de celui de ses membres. En effet, il n'est pas non plus contesté que l'opération de crédit-bail n'avait pas pour seul objet l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble par la SCI de la Brie mais bien le financement d'une opération d'envergure du groupe BERGAME destiné à regrouper toutes ses sociétés sur le même site. A ce titre, les sociétés OSEO FINANCEMENT devenue BPI FRANCE FINANCEMENT, CMCIC LEASE, FORTIS LEASE et NATIOCREDIBAIL font valoir, sans être contredites par les demandeurs, qu'au moment de l'octroi du concours financier, les résultats du groupe BERGAME étaient favorables et en augmentation - chiffres d'affaires de 45.880.000 euros en 2006 - chiffres d'affaires de 52.735.000 euros en 2007 - chiffres d'affaires de 64.798.000 euros en 2008. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article "LOYERS" du contrat de crédit-bail en date du 11 juillet 2008 puis de son avenant en date du 4 décembre 2009, le remboursement devait s'effectuer grâce au paiement de 48 loyers non indexés calculés à partir d'un taux référencé sur le taux SWAP euro emprunteur taux fixe contre Euribor 6 mois à échéance 12 ans. La simulation en date du 9 juillet 2008, réalisée sur la base du SWAP emprunteur 12 ans à cette date soit 4,76 % faisait apparaître des loyers trimestriels de 380 270,28 euros. Il résulte également des stipulations contractuelles et des 5 contrats de sous-locations aux entreprises du groupe BERGAME que le montage proposé prévoyait la refacturation des loyers de crédits-bail par la SCI de la Brie à ces sociétés. La SCP BTSG en qualité de liquidateur de la SCI de la Brie, M. Y... S..., Mme A... Q... épouse S..., M. H... S... et M. V... S... se bornent à affirmer que le montant du contrat de crédit-bail était disproportionné sans toutefois indiquer en quoi le montage comportait pour la SCI de la Brie un risque d'endettement excessif. Les difficultés rencontrées par le groupe BERGAME, identifiées au demeurant par les demandeurs, comme l'origine de la défaillance de la SCI de la Brie face aux échéances du crédit-bail, sont apparues postérieurement à la signature du concours financier. Les demandeurs ne démontrent pas en quoi les éléments connus des sociétés OSEO FINANCEMENT devenue BPI FRANCE FINANCEMENT, CMCIC LEASE, FORTIS LEASE et NATIOCREDIBAIL au moment de la souscription du crédit-bail ou de son avenant, étaient de nature à caractériser le caractère excessif de l'endettement né de l'octroi de ce financement.