cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-11.260 du 18/05/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société SPIGA, l'EURL MARC E...  et la MAF à payer à Madame Y... la seule somme de 5.888 euros au titre des désordres affectant la mezzanine et la douche ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) Sur les garde-corps de la mezzanine et de la passerelle : le garde-corps de la passerelle située à l'intérieur de l'appartement, a été posé de chaque côté de façon sommaire compte-tenu de l'interruption du chantier, ce qui représente un danger que révèlent les photographies produites aux débats ; qu'il n'a pas fait l'objet de réserves puisqu'il n'y a pas eu de réception et que Madame Y... a accepté de vivre ainsi sans remarque ; que l'EURL MARC E... , représentée par M. Marc E... , architecte d'intérieur, n'a jamais participé à cette installation qui relève du bricolage ; qu'elle ne saurait être appelée à en répondre ; que la société SPIGA ne conteste pas avoir installé ce matériel ; que cependant le maître de l'ouvrage ne saurait le lui reprocher aujourd'hui et obtenir par le jeu de la présente instance l'installation aux frais des intervenants d'une installation pérenne qu'il n'a jamais payée ; que les éléments de l'instance permettent de conclure que ces installations ont été arrangées de façon sommaire compte-tenu de l'impécuniosité du maître de l'ouvrage ; que son assureur la compagnie AXA ne couvre que la responsabilité décennale et ne saurait dès lors être condamné à garantie ; qu'il en va de même de l'absence de garde-corps dans la chambre, qui était, lors de la venue de l'expert, ouverte dans le vide ; que Madame Y..., qui a pris le risque d'occuper le chantier inachevé en raison de ses problèmes personnels, ne peut demander aujourd'hui aux entreprises et à l'architecte de lui payer cet équipement ; que les demandes seront rejetées et le jugement infirmé en ce sens ; 3) Sur la mezzanine : le BET a estimé que « la solidité de l'ouvrage était justifiée pour des surcharges d'exploitation correspondant à une occupation de logement » ; qu'il faut entendre de cette expression que la mezzanine était suffisamment étayée pour un bâtiment d'habitation ; qu'il existe cependant une fine fissure de mise en place, qui est actuellement stabilisée, due à des imperfections ; que ladite fissure, apparente sur la photographie produite aux débats, est située entre la dalle préexistante et la partie nouvelle de la dalle qui a été mise en place en prolongation ; qu'il s'agit d'un défaut esthétique sans conséquence qui n'est pas à l'origine d'un désordre réel ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;   Sur les frais de recherches des désordres : il y a lieu enfin de débouter Madame Y... de sa demande relative aux frais annexes de recherche des solutions, qu'elle a largement contribué à rendre nécessaires par l'arrêt du chantier, et qui lui sont indispensables pour mener à bien son achèvement ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;   Sur les frais de maîtrise d'oeuvre : compte tenu du sens de la décision, cette demande relative à la seule question du ferraillage de la mezzanine sera rejetée ; que le jugement sera infirmé en ce sens » (arrêt p.11, p. 12 §3 et p. 13 §2) ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat conclu le 26 juin 1999 par Madame Y... avec l'EURL MARC E...  stipulait que l'EURL MARC E...  était chargée de concevoir et de " veiller à la bonne réalisation [des travaux]", "assist[ait] le maître d'ouvrage pour les opérations de travaux" et "met[tait] en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la mission qu'il accepte"; que l'EURL MARC E... était ainsi tenue d'une obligation de surveillance des travaux ; qu'en énonçant, pour considérer que l'EURL MARC E...  ne pouvait répondre envers Madame Y... des désordres relatifs à la pose du garde-corps de la passerelle, que cette société n'avait pas personnellement participé à l'installation laquelle avait été réalisée par son soustraitant, la société SPIGA, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Madame Y..., p 17) si les défauts affectant l'installation ne traduisaientt pas un manquement de l'EURL MARC E...  à son obligation de surveillance des travaux, engageant sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans provoquer les observations des parties; que ni Madame Y... ni l'EURL E... ne soutenait que la somme correspondant à la pose et à la fixation du garde-corps de la passerelle n'aurait pas été réglée par Madame Y... ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté l'existence d'un trop perçu par l'EURL E... de 64.214,94 euros;