décision 21-81.549 du 01/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER FÉVRIER 2022

M. [E] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 février 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, notamment des chefs de violation du secret professionnel et recel, faux public et usage, atteinte à l'intimité de la vie privée, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 
 Des mémoires, ampliatif, personnel et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [E] [P], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [F], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 20 novembre 2016, M. [P] a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment des chefs susvisés suite à une perquisition de son domicile effectuée le 2 décembre 2013 par des gendarmes agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction en charge d'une information judiciaire ouverte du chef de trafic d'armes, cet acte ayant eu lieu en présence d'une équipe de journalistes de télévision.
 
 3. Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur cette plainte, le juge d'instruction en charge de l'information du chef de trafic d'armes a été placé sous le statut de témoin assisté le 15 novembre 2018.
 
 4. Par arrêt du 4 juillet 2019, la chambre de l'instruction a annulé la perquisition litigieuse et les actes subséquents y trouvant leur support nécessaire.
 
 5. Par ordonnance du 30 septembre 2019, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de M. [P].
 
 6. Celui-ci a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du mémoire de M. [P]
 
 7. Le mémoire personnel de M. [P], qui n'offre à juger aucun moyen de droit ainsi que l'exige l'article 590 du code de procédure pénale, est irrecevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu pour les faits dénoncés sous la qualification de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique et usage de faux en écriture publique ou authentique, alors :
 
 « 1°/ que comporte une altération de la vérité et constitue un faux en écriture publique et authentique le procès-verbal de perquisition qui ne fait pas état de la présence de journalistes aux côtés des officiers de police judiciaire et dans les locaux perquisitionnés ; qu'ayant constaté que les procès-verbaux de perquisition ne faisaient pas état de la présence des journalistes qui avaient été autorisés à assister à l'opération et à la filmer, au motif inopérant que les intéressés ne concourent pas à la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 441-1 et 441-4 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en matière de faux l'intention coupable résulte, quel que soit son mobile, de la conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en se fondant sur la circonstance que les officiers de police judiciaire n'auraient pas eu l'intention de dissimuler la présence des journalistes, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3, 441-1 et 441-4 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture publique, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs n'étaient pas tenus de faire figurer la présence des journalistes sur le procès-verbal de perquisition, ne s'agissant pas de personnes concourant à la procédure et que cette omission, qui ne manifeste en elle-même aucune intention de dissimuler la présence des journalistes, ne saurait constituer l'élément matériel de l'infraction.
 
 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.