Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.659 du 17/09/2013,  partie 2



Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la déclaration de créance qui portait sur l'ensemble des redevances échues au jugement d'ouverture et à l'indemnité de résiliation a été contestée, le contrat de crédit-bail n'ayant pas été résilié, et que les crédits-bailleresses avaient accepté cette contestation, et par motifs propres, que le commandement de payer visant la clause résolutoire ne porte pas sur les redevances antérieures au jugement d'ouverture, que la créance litigieuse bénéficie du privilège édicté à l'article L. 622-17 du code de commerce et n'est pas visée par le jugement du 7 décembre 2010, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI 3 AMO et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société 3 AMO et M. X..., ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le Tribunal de grande instance est compétent pour connaître des demandes des sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP tendant à la constatation de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail, à l'expulsion des occupants et au paiement d'une somme provisionnelle ;

AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 631-14 et L. 622-17 I du Code de commerce, la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période est payée à son échéance ; Que la créance litigieuse est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier, échues postérieurement au jugement de redressement judiciaire, dont le fait générateur est la jouissance des locaux ; qu'il est acquis que les crédits-bailleurs se sont en effet désistés de leur pourvoi contre l'arrêt les déboutant de leur demande de constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire, fondée sur les loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture ; que cet arrêt est définitif ; que le contrat de crédit-bail s'est donc poursuivi après le 5 mai 2009 ; Que cette créance bénéficie donc du privilège institué par l'article L. 622-17 susvisé et n'est en aucun cas visée par les modalités de paiement prévues par le plan de redressement adoptés par jugement du 7 décembre 2010, qui ne concerne que les créances antérieures au jugement de redressement du 5 mai 2009 ; Que dès lors, les poursuites tendant à la constatation de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des échéances postérieures au jugement de redressement, à l'expulsion et au paiement provisionnel de la créance doivent être exercée devant la juridiction ordinairement compétente et non devant la juridiction en charge de la procédure collective ; Que le Tribunal de grande instance est donc valablement compétent ; (¿) qu'il doit être observé que la déclaration de créance faite initialement a été modifiée par les sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP, en excluant les indemnités de résiliation contractuelles, tenant ainsi compte de la poursuite du contrat de crédit-bail » ;

ALORS QUE le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que de toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence juridique de cette procédure ; que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire et ayant arrêté le plan de redressement par continuation est compétent pour statuer sur le litige portant sur la détermination des créances relevant dudit plan ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que les sommes mentionnées au commandement de payer visant la clause résolutoire concernaient des créances incluses dans le plan de continuation, compte tenu de l'obligation pesant sur le créancier, en vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, de déclarer à la procédure collective l'intégralité des sommes lui étant dues, en ce compris celles non encore exigibles à la date d'ouverture de la procédure (cf. conclusions des exposants, p. 7 et 8) ; qu'en effet, le plan de redressement prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en 10 dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende devant intervenir un an après l'arrêté du plan » (cf. prod.) ; qu'en déclarant la juridiction des référés compétente pour statuer sur ce litige ayant trait à des créances déclarées avant que ne soit arrêté le plan de redressement et dont la solution, qui impliquait de se prononcer sur la portée dudit plan, était en conséquence soumise à l'influence de la procédure collective, la Cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du Code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION