Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.216 du 02/07/2014,  partie 3


février, avril, juin, juillet, première quinzaine d'août pour la période basse, pour un total prévisionnel minimum de 5 semaines à 44 heures et 1 semaine à heure, soit un minimum obligatoire de 5 samedis travaillés en période haute ou 34 heures 10 minutes ; La modulation hebdomadaire est encadrée par le dispositif suivant ; * modulation habituelle de l'horaire du Lundi au Vendredi, étendue au Samedi matin de 6 h à 13 h, et en cas de nécessité, après consultation et accord du Comité d'Entreprise et des Délégués Syndicaux, au Samedi après-midi ; * durée hebdomadaire minimum de heure ;* durée hebdomadaire maximum de 44 heures et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dérogation ;* maximum d'heures travaillées par jour de pointe : 10 heures, sauf dérogation ; * minimum d'heures travaillées par jour : heure ; *durée annuelle maximum de 1600 heures + 90 heures de contingent heures supplémentaires ; * délai de prévenance normal de 7 jours, ramené exceptionnellement à 3 jours en cas de nécessités impérieuses liées à la production. » L'accord du 22 mars 2000 ne comportant pas de dispositions sur la mise en place du programme annuel de modulation du temps de travail celle-ci est déterminée par les dispositions de l'article L 212-8 ancien du code du travail (repris aux articles L.3122-9 et suivants abrogés par la loi du 20 août 2008 mais dont les accords négociés avant cette date en application de ces textes, sont maintenus en vigueur) et par les dispositions de l'accord du 19 septembre 2000 étendu à l'ensemble des entreprises de logistique des communications en publicité directe ; En application de l'article 4.2.3. de l'accord du 19 septembre 2000, une programmation indicative du temps de travail « est communiquée aux salariés, après consultation des représentants du personnel. Cette consultation a lieu au moins 7 jours avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire. » Ces dispositions sont conformes à l'article L.3122-13 ancien du code du travail qui prévoit de soumettre le programme de modulation à l'avis du comité d'entreprise ; Or, la société RDSL produit plusieurs procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise, de mai 2005, mars 2006, juin, septembre, octobre et décembre 2007, dont il ressort que la question du temps de travail est parfois abordée dans le cadre des discussions, mais qu'il n'a jamais été communiqué lors de ces réunions de document énonçant une programmation indicative du temps de travail établie dans les conditions prévues par l'accord de modulation ; Aucun document n'est d'ailleurs produit dans ce sens dans le cadre de l'instance ; De même, il n'est pas produit de notification individuelle à Monsieur X... d'une éventuelle programmation annuelle de la modulation du temps de travail, La simple mention sur ses bulletins de paie des heures de travail effectuées dans le mois, ne suffit pas à constituer cette information individuelle préalable. Egalement, la production par la société RDSL d'une note d'information qui aurait été affichée pour prévenir les salariés que le travail du samedi de la semaine en cours était organisé ponctuellement, ne suffit pas à correspondre à l'information préalable permettant de mettre en oeuvre la modulation annuelle organisée par l'accord du 22 mars 2000. Enfin, contrairement à ce que soutient la société, l'accord du 22 mars 2000 ne peut pas constituer la programmation annuelle de la modulation puisqu'il n'en constitue que le cadre conventionnel dans lequel la modulation annuelle devait être organisée. En conséquence, il doit être constaté l'absence de programme annuel de modulation du temps de travail, sur les années 2005 à 2008, au titre desquelles Monsieur X... réclame des rappels d'heures supplémentaires. » 
 ALORS QUE 1°) l'accord de modulation du temps de travail est valide et est opposable aux salariés dès lors qu'il contient un programme de modulation ;
 qu'il n'est pas exigé par la loi qu'un programme soit adopté spécifiquement chaque année ; qu'en l'espèce il est constant que l'accord de modulation a été appliqué pendant huit ans, sur la base de ce qui était stipulé dans l'accord du 22 mars 2000, dont les précisions suffisaient à sa prévisibilité ; qu'en considérant que, bien que l'accord de modulation du temps de travail soit valide, il n'était pas opposable à Monsieur X... dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une programmation annuelle, la Cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et 11 (ancien) du Code du travail ; 
 ALORS QUE 2°) l'accord de modulation du temps de travail est valide et est opposable aux salariés dès lors qu'il contient un programme de modulation, quand bien même aucun programme ne serait pris spécifiquement chaque année ; qu'il était fait valoir dans les conclusions d'appel « qu'au cours des réunions mensuelles du Comité d'Entreprise, la société RDSL a toujours transmis les informations concernant le volume d'activité, secteur par secteur, au fur et à mesure des mois. Cette information mensuelle était beaucoup plus proche de la réalité qu'un calendrier qui aurait été établi en début d'année (période du 1er avril au 31 mars suivant). Et qui n'aurait fait que reprendre les termes mêmes de l'Accord sur les périodes hautes et basses. En réalité le programme annuel a toujours été affiché puisque l'accord était affiché.