Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.820 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme J... B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme B... ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejeté la demande d'enregistrement de Mme J... R... B... de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil, dit que Mme J... R... B..., se disant née le [...] à Ikeja (Nigeria), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté toutes les demandes de Mme J... R... B....
 
 AU MOTIF QUE vu les dernières conclusions du ministère public signifiées le 23 mai 2017 demandant à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de débouter Mme J... R... de sa demande d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil et de constater son extranéité ; Vu les dernières conclusions de Mme J... R... B... signifiées le 17 mai 2017 demandant à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité réputée souscrite le 17 mars 2014, d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme J... R... B... aux dépens, de condamner l'État à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et de laisser à la charge de l'Etat les dépens, dont distraction au profit de Me Benjamin BRAME, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte du cachet de signification de Me S... C..., huissier audiencier au tribunal de grande instance de Paris figurant au verso des dernières conclusions de Mme B... ont été signifiées le 19 mai 2017 au parquet général de la cour de Paris ; qu'en visant des conclusions de Mme B... signifiées le 17 mai 2017, ce qui ne permet pas de vérifier que la cour a bien statué sur les dernières conclusions de l'exposante, la cour d'appel a dénaturé ledit acte de signification en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejeté la demande d'enregistrement de Mme J... R... B... de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil, dit que Mme J... R... B..., se disant née le [...] à Ikeja (Nigeria), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté toutes les demandes de Mme J... R... B....
 
 AU MOTIF QUE Considérant que par application de l'article 23-12 (en réalité 21-12) du code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, peut jusqu'à sa majorité réclamer la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du même code, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France ;