Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.433 du 11/07/2019,  partie 2



 Aux motifs que « la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, reproche à Mme D... de l'avoir assignée le 11 mars 2014 alors que la garantie décennale était expirée depuis le 8 février précédent, ce qui l'empêche d'exercer ses recours subrogatoires à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs tels que prévus par l'article L. 121-12 du code des assurances.
 
 Considérant que l'assureur dommages-ouvrage est effectivement un assureur de préfinancement qui est, sur justification de ses paiements, recevable à exercer ses recours à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureur en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal.
 Que l'article L. 114-1 du code des assurances autorise cependant l'assuré à exercer un recours à son encontre dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la garantie décennale ; qu'en l'occurrence, Mme D... ayant exercé ce droit en délivrant son assignation en référé à l'encontre de la MAF après l'expiration du délai de garantie décennale, la mise en cause des constructeurs est devenue sans objet puisque manifestement vouée à l'échec.
 Considérant cependant que seule la caractérisation d'une faute du maître d'ouvrage est de nature à le priver de son droit d'agir dans ce délai de l'article L. 114-1 du code des assurances.
 Qu'en l'espèce, il incombait à la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et par application de l'article A 243-1 du code des assurances en son annexe II, B, 4° relatives aux clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage « de notifier à l'assuré pour l'information de celui-ci la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l'article L. 121-12 ».
 Que ni dans sa lettre du 12 mars 2012 ni dans celle du 17 juillet 2012 où elle a refusé sa garantie, la MAF n'a évoqué les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de sorte qu'en violation de ses obligations prévues par ce texte, elle n'a jamais attiré l'attention de son assuré sur son recours subrogatoire et ne saurait dès lors lui reprocher de l'avoir empêcher de l'exercer.
 Que dans ces conditions, la MAF ne rapportant pas la preuve de la faute commise par Mme D... génératrice de son préjudice, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de subrogation qu'elle soulève » (arrêt, page 5) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « selon l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
 Ces dispositions sont reprises à l'article 13 des conditions générales de la police de dommages-ouvrage souscrites par Mme D.... L'article13.1 stipule que la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l'assuré, dans la mesure où aurait pu s'exercer cette subrogation.
 Si l'article L. 121-12 alinéa 2 du code des assurances permet à l'assureur d'être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en faveur de l'assureur, cette exception de subrogation ne peut jouer qu'en cas de faute caractérisée de la part de l'assuré.
 En l'espèce, il incombe à MAF, assureur dommages-ouvrage qui se prévaut de l'exception de subrogation, d'apporter la preuve d'une faute de Mme D... l'ayant privée du bénéfice de la subrogation pouvant s'opérer en sa faveur.
 Or, il n'est pas contesté par les parties et notamment de la Maf, que malgré l'absence de procès-verbal de réception, celle-ci est intervenue le 8 février 2004, de sorte que la garantie décennale dont bénéficie le bien de Mme D... expire le 8 février 2014.
 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2011, Madame D... a déclaré à la MAF l'apparition de désordres portant sur des infiltrations d'eau dans le rez-de-jardin (mur de la cuisine d'été, buanderie et la chaufferie) et des infiltrations dans le salon du rez-de-chaussée qui ont endommagé le parquet ainsi que des fissures sur le mur extérieur côté sud ouest.
 Suite à la demande de la MAF, Mme D... a répondu le 10 janvier 2012 pour compléter les informations, de sorte que la déclaration de sinistre a été valablement constituée le 10 janvier 2012.
 Par lettre du 20 janvier 2012, la MAF a informé son assuré de la désignation de M. I... Y... en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été établi le 15 février 2012 par M. Y... puis a été adressé le 7 mars à Mme D....