cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Agnès X...,
 
 2°/ M. François X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Tony Y...,
 
 2°/ à Mme Maryline Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 3°/ à la société Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme Y..., et de la société Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mars 2017) que M. et Mme X... ont consenti à M. et Mme Y... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par ces derniers ; que la société Y... a été constituée afin de se substituer au bénéficiaire ; que, prétendant que M. et Mme X... avaient refusé de réitérer la vente dans le délai convenu malgré la réalisation de la condition suspensive, M. et Mme Y... ainsi que la société Y... les ont assignés en remboursement de l'acompte versé sur le prix de vente et en paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de renonciation à la vente ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation de la caducité de la promesse de vente en l'absence de dépôt de demande de prêt au plus tard le 2 juillet 2013 et de réalisation de la condition d'octroi du prêt, de les condamner solidairement à payer à M. et Mme Y... et à la société Y... (les consorts Y...) le dédit et de rejeter leurs demandes en paiement de celui-ci ainsi qu'en réparation de leurs préjudices alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que « la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives signée le 20 juin 2013 entre M. X... (le Promettant) et les époux Y... (le Bénéficiaire) produite aux débats », visée par le jugement et l'arrêt attaqué, stipulait expressément, « Titre II PROMESSE   II.2 Conditions Suspensives   II.3 : délai de réalisation de la Promesse   les parties conviennent que toutes les conditions suspensives stipulées au présent acte devront être réalisées au plus tard le 23 août 2013 ; par ailleurs, le Bénéficiaire devra justifier avoir déposé une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard le 2 juillet 2013, sous peine de caducité de la Promesse » ; qu'il s'ensuivait, qu'à peine de caducité de la promesse de vente, les consorts Y... devaient prouver le dépôt d'une demande de crédit auprès de la banque, au plus tard le 2 juillet 2013 ; qu'il s'agissait, là, non pas d'une condition suspensive stipulée au profit du seul acquéreur, mais bien d'une obligation contractuelle mise à sa charge sanctionnée par la caducité de cette promesse ; qu'en affirmant le contraire pour retenir que « les vendeurs ne pouvaient utilement opposer le dépôt tardif de la demande de prêt », la cour d'appel a dénaturé le titre II de la promesse synallagmatique du 20 juin 2013 et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que pour échapper à la caducité de facto de la promesse de vente, il incombait au bénéficiaire de démontrer qu'il avait « déposé une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard le 2 juillet 2013 » ;