Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.392 du 22/02/2017,  partie 3



 
 Vu les articles L. 4614-13 du code du travail et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le CHSCT UIRD de France telecom
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté le Comité d&apos;Entreprise de la CEAPC de sa demande tendant à la suspension de la mise en place du projet de fusion des deux agences d&apos;[Localité 1] tant qu&apos;il n&apos;aura pas été valablement consulté et de sa demande en paiement d&apos;une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu&apos; : « en l&apos;espèce, la mesure contestée consiste en le regroupement, et non en la fusion, de deux agences de la CEAPC situées dans la ville d&apos;[Localité 1], distantes de 2,8 km, situées l&apos;une au port, employant deux salariés, et l&apos;autre à la mairie, employant six salariés et présentant divers inconvénients (accès convoyeurs de fonds, accès personnes à mobilité réduite, surface insuffisante pour les 6 salariés, refus d&apos;extension des locaux par la mairie), en une seule dans de nouveaux locaux situés de façon centrale, à proximité des autres banques, alors que la CEAPC est la seule banque à disposer de deux agences à [Localité 1] pour une population de 10000 habitants, les deux salariés de l&apos;agence du port étant intégrés à la nouvelle agence avec maintien de leur classification ; que ce projet concerne donc huit salariés sur les 2800 de la CEAPC, soit 0,25 % de l&apos;effectif ; qu&apos;il convient de prendre en considération l&apos;esprit de la loi et la raison d&apos;être de ces textes qui, visant les opérations économiques et juridiques concernant l&apos;entreprise dans son ensemble, ce qui n&apos;est à l&apos;évidence pas le cas du regroupement de deux petites agences dépourvues de la personnalité juridique, le comité d&apos;entreprise étant défaillant dans la charge qui lui incombe de démontrer que ce regroupement matériel de commodité s&apos;inscrit dans un mouvement global répondant à l&apos;objet des textes invoqués ; que ce projet global intitulé RHD (Réseau Humain digital) a donné, quant à lui, lieu à consultation du comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail, qui a diligenté une expertise ; que, de même, le comité d&apos;entreprise avait été consulté en 2010 sur le projet de réorganisation des fonctions développement commercial qui concernait les 380 agences et les 1800 commerciaux ; qu&apos;il apparaît que l&apos;interdiction demandée de poursuivre la mise en place du projet de regroupement des deux agences en l&apos;absence de consultation du comité d&apos;entreprise à la date à laquelle le juge des référés a statué, d&apos;une part, se heurte à une contestation sérieuse en ce que les textes précités ne précisent pas dans quelles hypothèses il y a lieu à information ou à consultation, ce qui constitue deux processus distincts, et à la nécessité d&apos;interpréter la notion de modification importante, et la réalité de conséquences pour les salariés autres qu&apos;un déplacement de leur lieu de travail de 2 km dans la même ville ; que, d&apos;autre part, cette absence de consultation ne constitue pas un trouble manifestement illicite dès lors qu&apos;il est constant que le comité d&apos;entreprise a été informé, même s&apos;il n&apos;a pas été consulté, que le regroupement envisagé ne se traduit pas par la fermeture « sèche » de deux agences, mais par le regroupement de deux d&apos;entre elles, que l&apos;impact éventuel sur les quelques clients professionnels de l&apos;agence du port , alors que les clientèles des deux agences sont regroupés sur la nouvelle, ne concerne pas le comité d&apos;entreprise, et que ces clients peuvent également s&apos;ils le souhaitent utiliser l&apos;agence toute proche de [Localité 2], commune contiguë, et que l&apos;avis émis par le Comité d&apos;entreprise à l&apos;occasion d&apos;une consultation ne lie pas l&apos;employeur ; que, par ailleurs, le comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail a, quant à lui, été consulté, au regard de l&apos;influence sur les conditions matérielles de travail des salariés des deux agences regroupées dans les nouveaux locaux, et a émis un avis favorable ; que, dès lors, et dans le contexte de la procédure de référé, il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande du comité d&apos;entreprise et l&apos;ordonnance sera réformée ; qu&apos;en tout état de cause, à la date à laquelle la cour statue, le comité d&apos;entreprise a été consulté le 16 avril 2015, de sorte qu&apos;il ne subsiste aucune trouble, à supposer que celui-ci ait existé ; »
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;après avoir constaté que la mesure contestée portait sur le regroupement des agences d&apos;[Localité 1] et d&apos;[Localité 1] pour créer une nouvelle agence dans des locaux différents à la place des deux agences précitées appelées, par là même, à disparaître, et relevé «l&apos;influence » de cette mesure sur les conditions matérielles de travail des salariés concernés, la cour d&apos;appel a néanmoins retenu que le Comité d&apos;entreprise de la CEAPC n&apos;