Cour d'appel de Rouen,  décision 12-81.746 du 26/02/2013,  partie 2


que le tribunal correctionnel n'a retenu l'infraction de blessures involontaires qu'à raison de l'absence de mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes de personnes, imputable à M. X... en sa qualité de gérant de la SARL Sortambsoc, entrepreneur ; qu'il n'a pas retenu cette infraction à raison de l'absence de plan de coordination, imputable à M. X... gérant de la SCI maître d'ouvrage ; qu'en déclarant cependant M. X..., en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 16 août 2006 sur la personne de M. Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et les textes susvisés ;
 "2°) alors que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles que si cette condamnation concerne un préjudice résultant directement de l'infraction imputée au prévenu ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X..., en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, maître de l'ouvrage, à réparer le préjudice corporel subi par M. Y..., sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre ce préjudice et l'infraction retenue à l'encontre du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes cités au moyen ;
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, le partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive ; qu'en partageant la responsabilité de l'accident entre M. X..., pris en qualité de gérant de la SARL X..., entrepreneur, et M. X..., pris en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, maître de l'ouvrage, à hauteur de deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 Vu l'article 464 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée ; que si l'auteur est unique, mais a commis des fautes en concours, il n'appartient pas davantage à la juridiction pénale de déterminer la part de responsabilité découlant de chacune de ces fautes ni d'en tirer de quelconques conséquences quant à la garantie d'un assureur ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Y..., qui exécutait en qualité d'artisan indépendant des travaux d'isolation sur un immeuble, construit pour le compte de la société Androgee, gérée par M. X..., a fait une chute du premier étage situé à plus de trois mètres de hauteur, en passant par une trémie non protégée laquelle lui a causé un grave traumatisme crânien et l'a laissé dans un état végétatif ; que M. X..., dirigeait également les travaux de construction en sa qualité de gérant de la société X..., maître d'oeuvre, assurée par la société Sagena ; que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, employé un travailleur indépendant sur un chantier de bâtiment, sans mesure de protection contre les chutes de personnes, et involontairement causé des blessures sur la personne de M. Y... ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. X... pour les faits de défaut de mesure de protection contre les chutes et l'a déclaré coupable, après requalification, pour le surplus ; que, par jugement ultérieur statuant sur l'action civile, le tribunal a notamment ordonné un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, et condamné l'assureur du maître d'oeuvre, la société Sagena, à garantir M. X... des conséquences indemnitaires de l'accident à hauteur des deux tiers des condamnations mises à la charge de ce dernier ; que la cour d'appel, infirmant sur les proportions du partage de responsabilité, a confirmé le jugement pour le surplus ;
 Attendu que, pour fixer aux deux tiers la part de la responsabilité imputée à M. X... en tant que gérant de la société, maître d'oeuvre et assuré exclusivement comme tel par la société Sagena, l'arrêt énonce que les faits dommageables ont été commis en partie en cette qualité ; que la cour d'appel ajoute que l'accident ayant été causé à la fois par un défaut de plan de coordination de sécurité imputable au prévenu en qualité de maître d'ouvrage et par le retrait d'une protection anti-chutes imputable au même en qualité de maître d'oeuvre ou constructeur, il y a lieu de fixer la proportion de la faute du gérant de la société ; qu'enfin, les juges du fond déclarent leur arrêt opposable à la société Sagena en sa qualité d'assureur de M. X... ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :