Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.089 du 19/01/2022,  partie 2



 7. Par le second moyen du pourvoi n° C 20-14.089, M. [V] [Z] et la société [V] [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes aux fins de voir constater que la présidence de la société Souleiado n'était pas valablement exercée et de voir désigner M. [V] [Z] en qualité de président de cette société, alors « que les statuts de la SAS Souleiado stipulent que le président est désigné par décision collective des associés, et que lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique ; que ce représentant permanent, assurant la continuité de la représentation de la SAS, n'est pas le dirigeant de la société assurant la présidence, mais la personne physique spécialement désignée par elle pour la représenter ; qu'il était constant en l'espèce que la société SRH, présidente de la société Souleiado, n'avait pas désigné la personne physique la représentant de façon permanente ; qu'en disant que ce représentant permanent était "nécessairement" M. [X] [Z], son gérant, la cour d'appel a méconnu les statuts et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 8. Par le second moyen du pourvoi n° D 20-14.090, M. [V] [Z] et la société [V] [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de constater que M. [X] [Z], représentant légal de la société SRH, était fondé à se prévaloir de sa qualité de représentant de la société Souleiado, alors « que les statuts de la SAS Souleiado stipulent que le président est désigné par décision collective des associés, et que lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique ; que ce représentant permanent, assurant la continuité de la représentation de la SAS, n'est pas le dirigeant de la société assurant la présidence, mais la personne physique spécialement désignée par elle pour la représenter ; qu'il était constant en l'espèce que la société SRH, présidente de la société Souleiado, n'avait pas désigné la personne physique la représentant de façon permanente ; qu'en disant que ce représentant permanent était "nécessairement" M. [X] [Z], son gérant, la cour d'appel a méconnu les statuts et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats.
 
 10. Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une société par actions simplifiées peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non respect d'une telle disposition.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 12. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [V] [Z] et la société [V] [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [Z] et la société [V] [Z] et les condamne à payer à M. [X] [Z] et à la société Souleiado la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° C 20-14.089 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [V] [Z] et la société [V] [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la révocation de M. [V] [Z] en sa qualité de directeur général de la SAS Souleiado, 
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande principale de confirmation du jugement sur la suspension de M. [V] [Z] de ses fonctions de directeur général et de sa demande subsidiaire de révocation de son mandat de directeur général, la SAS Souleiado fait état de fautes de gestion et d'actes contraires à l'intérêt social, constitutifs d'une entrave à son bon fonctionnement et susceptibles de mettre à néant les efforts de redressement ; que l'article 27 des statuts prévoit que le directeur général peut être révoqué à tout moment pour juste motif et notamment en cas de faute grave ; qu'il est de droit en matière de révocation de dirigeants que la faute s'entend d'une mauvaise gestion ou de la violation d'une disposition légale ou statutaire ; que dans ces cas il n'y a pas lieu de constater en outre une atteinte à l'intérêt social ;