Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.277 du 07/11/2018,  partie 5



 4) ALORS QU'en tout état de cause, constitue une clause pénale la stipulation prévoyant des intérêts, en cas de retard de paiement, à un taux excessif excédant notablement celui qui résulte des dispositions légales ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait, en cas de retard de paiement, des « agios » au taux de 1,5 % par mois, bien supérieur au taux prévu à l'article L. 446-1 du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'intérêts de retard insusceptibles de modération pour caractère manifestement excessif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le taux de 18 % l'an, par son caractère usuraire et exorbitant, ne transformait pas la stipulation d'intérêts en clause pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, devenu 1231-5, du code civil.