Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.755 du 18/09/2019,  partie 6


que compte tenu (1) de la durée de la relation dont, après un référencement de 1996, le début de l'activité n'est justifié qu'en 1999 avec un niveau significatif seulement qu'en 2000, soit une durée de 13 ans, (2) de la nature très concurrentielle de cette activité de services dans le domaine de l'informatique et de la flexibilité des ressources mises en oeuvre par Sariel qui admet faire très largement appel à la sous-traitance et, comme elle l'a déclaré dans son offre de 2007, à des contrats de travail en CDD et en CDI de mission, le délai d'adaptation et de préavis nécessaire sera dans le cas particulier estimé à 12 mois » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le partenaire qui rompt une relation commerciale établie n'engage sa responsabilité que si cette rupture lui était imputable ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 58 s.), la société DXC a fait valoir que la rupture de ses relations commerciales avec les sociétés Sariel avait pour origine l'expiration du contrat qu'elle avait conclu avec la société Renault, d'une durée de 5 années, portée à 7 années, et son non-renouvellement, étant précisé que l'importance de ce contrat expliquait que le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés Sariel avec elle représentait 77% de leur chiffre d'affaires total, de sorte que sa chute était seulement la conséquence de l'arrivée du terme dudit contrat, sans être le fruit d'une volonté délibérée de sa part ; qu'elle ajoutait qu'elle avait elle-même fortement pâti du non-renouvellement de ce contrat, comme en attestait le rapport de gestion de son président du 31 mai 2013 et le recul de son chiffre d'affaire au titre de l'exercice pour l'année 2013, de plus de 30 millions d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, établissant que la rupture des relations commerciales établies avec les sociétés Sariel n'était pas imputable à la société DXC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°/ALORS, d'une part, QUE le partenaire qui rompt une relation commerciale établie n'engage sa responsabilité que si cette rupture lui était imputable ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 86), la société DXC a fait valoir que la possibilité du nonrenouvellement du contrat « Renault », à durée déterminée, était parfaitement connue des deux parties, étant rappelé que l'importance de ce contrat expliquait que le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés Sariel avec elle représentait 77% de leur chiffre d'affaires total ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, de nature à priver la rupture de

son caractère brutal, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.