cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-21.646 du 21/03/2018,  partie 2



 
 1/ ALORS QUE, si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs ; que le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination ; que la cour d'appel constate que, par un jugement rendu le 15 janvier 2008, le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN a constaté que la société BAUDISSE était dissoute de plein droit du fait de la liquidation judiciaire et qu'il a invité le dirigeant de cette société à convoquer, au plus tôt, une assemblée générale afin de désigner un liquidateur amiable chargé d'effectuer les formalités de clôture de cette liquidation (arrêt p. 4) ; qu'il en résultait que, la dissolution ayant été prononcée par décision de justice, laquelle avait décidé des modalités de désignation du liquidateur, ce dernier ne pouvait être révoqué et remplacé qu'en respectant les mêmes formes que pour sa nomination, à savoir par une décision de justice ; qu'en faisant cependant application des règles statutaires, pour décider que Monsieur X... était fondé, en sa qualité d'associé représentant plus de la moitié des parts sociales, à révoquer le « gérant », la cour d'appel désignant par ce terme Madame B..., quand la révocation de la liquidatrice de la société ne pouvait être prononcée que par une décision de justice, la cour d'appel a violé les articles L. 237-20 et L. 237-22 du code de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant application de l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE, qui prévoit que « les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales », pour décider que Monsieur X... était fondé, en sa qualité d'associé représentant plus de la moitié des parts sociales, à révoquer le « gérant », la cour d'appel désignant par ce terme Madame B..., quand celle-ci n'était pas gérante, mais liquidatrice amiable de la société BAUDISSE, de sorte que ces dispositions statutaires ne trouvaient pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 12 des statuts de cette société par fausse application et l'article L. 223-25 du Code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; qu'à défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation ; que la cour d'appel relève que, le 17 novembre 2012, Monsieur X..., associé unique de la société BAUDISSE, a mis en demeure Madame B..., liquidatrice de la société, de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour l'examen et l'approbation du rapport de gestion du liquidateur, l'examen et l'approbation des comptes annuels, la révocation du mandat du liquidateur et la nomination d'un nouveau liquidateur, ce à quoi elle s'est refusée, et que, devant ce refus, Monsieur X... a, à juste titre, utilisé la faculté prévue par l'article 12 des statuts qui confère aux associés représentant plus la moitié des parts sociales le pouvoir de nommer le « gérant » ou de le révoquer ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à Monsieur X..., faute de convocation par la liquidatrice de la société, de demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'y procéder, la cour d'appel a violé l'article L. 237-9 du code de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Madame B... tendant à la condamnation de la société BAUDISSE à lui payer une somme de 73.133,76 € au titre du compte-courant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Nathalie A... indique que comme associé unique de la société BAUDISSE elle a établi une assemblée générale extraordinaire le 21 décembre 2009 en vue de l'agrément de la cession de ses parts à Monsieur Xavier X... ; qu'il a été constaté que son compte courant d'associés était de 73 133,76 euros; que la demande qu'elle a formulée à cet égard a été écartée par le premier juge au motif que le bilan de 2009 n'avait pas été approuvé ; que néanmoins, ne sauraient être écartées les mentions portées dans le rapport à l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2009 établi par la liquidatrice et le PV du 21 décembre 2009 également établi par elle, dont l'ordre du jour était d'acter le montant de son compte courant au jour de la cession des parts ; elle demande à la cour de constater que dans les comptes de la société il lui était bien dû la somme de 73.133,76 € au titre de son compte courant d'associé ;