Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.594 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 Mme C... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.594 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme Y..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Coutou, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que l'accident du travail est caractérisé par la survenance d'un fait accidentel en relation avec le travail ayant provoqué une lésion et suppose l'existence d'un fait ou d'un ensemble de faits précis survenus soudainement, soit un événement daté et soudain, pouvant être déterminé et objectivé ; que la lésion peut être physique mais également d'ordre psychique ou psychologique ; que lorsque les lésions sont constituées par un trouble psychologique, l'accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l'événement à l'origine de la lésion, la notion d'anormalité n'étant pas nécessaire à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d'ordre moral mais également de nature à induire un caractère fautif non nécessaire ; que pour bénéficier de la présomption d'accident du travail telle que prévue par le texte, il appartient à celui qui s'en prévaut de prouver la matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail, soit d'établir autrement que par ses seules affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, et, l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel, soit concernant la lésion psychique, et de prouver que l'arrêt de travail a été causé par une brusque altération psychique en relation avec les événements invoqués ; que la notion de brusque altération induit l'existence d'une manifestation immédiate des signes d'une altération d'ordre psychologique ; qu'il est établi que le 31 octobre 2015, Mme Y... a été convoquée en entretien avec la directrice Mme I... en présence de Mme T... au cours duquel lui a été annoncé son changement de service et qu'il a été constaté par certains de ses collègues que dans l'après-midi elle était en plein désarroi et effondrée, en larmes et ne sachant que faire ; que pour autant, ce n'est que selon certificat médical du 19 décembre 2015, soit plus d'un mois et demi après cette annonce que le docteur A... a constaté chez Mme Y... un syndrome dépressif réactionnel, en notant « Pleurs+ +- avis médecin du travail hôpital ... (illisible) AT », et l'a adressé à son confrère le professeur J... en indiquant qu'elle présentait un état dépressif apparu dans les suites du changement de poste, outre en lui prescrivant un arrêt de travail que le docteur A... a indiqué aux termes de son certificat du 18 janvier 2017 qu'il était possible qu'un état dépressif survienne à distance d'un choc émotionnel ;