Cour d'appel de Caen,  décision 14-23.372 du 30/09/2015,  partie 2



 3°/ qu'en déniant à l'avocat le droit, après service fait, de contracter avec le client, dans le respect des règles gouvernant la liberté de consentir et avec le concours d'un notaire ayant l'obligation d'éclairer les parties sur la nature et la portée de leur engagement, les juges du fond ont violé l'article 4 de Déclaration des droits de l'homme de 1789 en tant qu'il garantit à toute personne, fût-il avocat, la liberté d'entreprendre et, partant, la liberté de contracter qu'elle postule ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la conclusion d'un accord d'honoraires avec la cliente, sous quelque forme que ce soit, était contraire à l'ordre public, mais a relevé qu'en organisant et obtenant la signature d'un acte exécutoire de reconnaissance de dette, sans avoir établi de factures détaillant ses prestations, puis en utilisant ce titre pour diligenter une procédure d'exécution forcée, M. X...s'était soustrait à l'arbitrage du bâtonnier en ne respectant pas la procédure d'ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, et avait commis un manquement grave à la délicatesse envers une cliente âgée, en difficultés financières et sans connaissances juridiques, caractérisant ainsi des fautes disciplinaires ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que M. X...fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, si même une décision de justice n'a pas l'autorité de chose jugée, au sens strict du terme, elle doit néanmoins être prise en compte, impérativement, dès lors que le juge, à l'occasion d'une procédure subséquente, est appelé à se prononcer sur un point qu'a d'ores et déjà tranché la précédente décision ; qu'en l'espèce, saisi de poursuites visant la légalité de l'acte authentique conclu avec Mme Y..., les juges du fond ne pouvaient ignorer, dans leurs motivations, la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 29 mai 2012, dès lors qu'il s'était prononcé sur un point que les juges du fond, en tant qu'instance disciplinaire, devaient examiner ; qu'en refusant de prendre en compte cette décision, ou en l'ignorant à tout le moins, ils ont violé les articles 6, 1134 et 1137 du code civil, 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 2°/ qu'avant de se prononcer sur la peine susceptible d'être retenue, conformément au principe de proportion en adéquation avec les faits reprochés, les juges du fond se devaient d'évoquer la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 29 mai 2012, dans la mesure où celui-ci avait considéré que la convention conclue était licite et devait produire ses effets ; qu'en refusant de prendre en compte cet élément, ou à tout le moins en l'ignorant, les juges du fond ont violé les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 Mais attendu que la validité de l'acte authentique valant reconnaissance de dette n'étant pas susceptible d'influer sur l'appréciation des fautes reprochées à M. X..., lesquelles consistaient, non en la signature de cet acte, mais en la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution forcée fondée sur celui-ci, l'absence de factures et le comportement de l'avocat à l'égard de sa cliente, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE s'il a justement anéanti la décision du 9 avril 2013 comme intervenue à une date à laquelle le conseil de discipline était dessaisi, il a néanmoins considéré qu'une décision implicite de rejet était intervenue le 8 avril 2013, qu'une saisine directe pouvait intervenir dans le délai d'un mois ; qu'elle était effectivement intervenue par l'effet d'une lettre adressée le 3 mai 2013 à la cour d'appel de Caen par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen et que, saisi régulièrement, il y avait lieu de prononcer contre M. X...une sanction temporaire d'une durée de trois mois ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que « si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée, et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel » ;