Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.376 du 04/05/2016,  partie 7


que par suite, en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter ces motifs opérants et pertinents de la décision des premiers juges dont les consorts [D] demandaient la confirmation, la Cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 5, du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de cinquième part, le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les consorts [D] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 10 et suivantes) que dans un rapport d'expertise remis au Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 9 mars 2003 et dont l'un des buts était de décrire pour la période de 1950 à 1977 « l'état des connaissances scientifiques des facteurs de risque d'exposition à l'amiante dans les entreprises dans le secteur d'activité était étranger à la production ou au maniement de l'amiante », le Professeur [U] a établi que les industriels utilisateurs d'amiante « non spécialistes » avaient une connaissance complète des risques pour leurs salariés au moins depuis 1965 ; qu'en se bornant à relever que les sociétés Elf Atochem et Atofina aux droits desquelles vient la Société Arkema n'étaient que de simples utilisatrices d'amiante pour décider que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger pour ses salariés qui manipulaient des produits (tresses, plaques, etc.) composés d'amiante avant la publication du décret du 17 août 1977, la Cour d'appel a laissé sans réponse ce chef péremptoire des conclusions des consorts [D], en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision des premiers juges reconnaissant que la société ARKEMA avait commis à l'égard de son salarié Monsieur [I] [D] une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'origine de la maladie professionnelle dont il avait été atteint et de son décès et d'avoir, en conséquence, débouté les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que les consorts [D] ont invoqué des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 ainsi qu'un article R 232-10 du Code du travail relatifs à la nécessité de conserver l'air des lieux de travail dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers, de les ventiler et de fournir des masques de protection, le caractère impératif de ces obligations existant même sans constat préalable de l'inspection du travail ; que la société Arkema a contesté ces arguments en rappelant que l'Inspection du travail n'avait jamais dressé de procès-verbal et que les intimés n'apportaient aucune preuve d'une faute inexcusable ; que les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par les intimés ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R 232-5, R 232-5-1 et suivants du Code du travail, (devenus depuis cette date les articles R 4222-1 et suivants) ; que ces textes prévoyaient que les poussières devaient être évacuées de sorte que l'air des ateliers soit renouvelé pour "rester dans l'état de propreté nécessaire à la santé des ouvriers" et que l'employeur devait prévoir le port de masques et de "dispositifs individuels appropriés" en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs ; que ces textes n'imposaient donc pas à l'employeur de réaliser des contrôles périodiques ; que par ailleurs, l'inspection du travail, qui pouvait être alerté par tout membre du CHSCT ou par tout représentant du personnel, disposait du pouvoir de constater un éventuel manquement à ces obligations, avant de délivrer des mises en demeure puis de dresser procès-verbal (articles 67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme prévu par l'article L 263-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1994) qui a prévu que : "(...) lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions des chapitres 1er, II et III du litre III du présent livre et des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres. Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor" ; qu'il n'existe au dossier aucune demande du CHSCT ni aucune mention d'une intervention de l'inspecteur du travail et/ou du juge des référés, qui auraient permis à la Cour de constater la réalité de l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations relatives à l'assainissement de l'air, soit dans les locaux du site de Saint Auban en général, soit au poste de travail de Monsieur [D] en particulier ;