cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-16.442 du 24/05/2018,  partie 4



 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'indication erronée des délais et voies de recours dans l'acte de signification du jugement, n'empêche pas le délai d'appel de courir contre la partie ayant pris l'initiative de la signification ; qu'en l'espèce, la commune de la Courneuve reconnaissait avoir fait signifier le jugement entrepris une première fois, par acte du 9 décembre 2015 (conclusions d'appel de la commune du 10 mai 2016, p. 6) ; qu'il s'ensuivait que son appel interjeté le 12 février 2016 était tardif et irrecevable ; que dès lors, en jugeant que « la seule signification valable du jugement entrepris » avait été « faite le 15 janvier 2016 avec l'indication des voies de recours correctes », pour en déduire que l'appel de la commune était recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, fixé à euros l'indemnité principale d'éviction et l'indemnité de remploi, et D'AVOIR jugé qu'il n'y avait pas lieu de prévoir de frais de licenciement indemnisables ;
 
 AUX MOTIFS ci-avant rappelés (p. 5-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « la clientèle du magasin Globus (France) n'ayant pas été perdue puisqu'elle est recueillie par une structure présentant une communauté d'intérêts avec elle, il convient d'indemniser l'éviction de la société Global (France) en valeur déplacement du fonds selon la méthode du différentiel de loyers entre le loyer qui était réglé et le loyer du marché ; qu'il résulte tant du rapport Y..., dont les conclusions ont pu être contradictoirement débattues par les parties que de la propre appréciation du commissaire du gouvernement que la valeur du loyer résultant du bail, était supérieur à celle résultant du marché (11 680,21 euros pour la première selon Y..., alors que celle résultant du marché, de 350 euros le m2, aboutit à une somme de 9 500 euros), de sorte qu'il n'existe pas de préjudice découlant de la seule perte du droit au bail ; que l'indemnité d'éviction et l'indemnité de remploi doivent en conséquence être fixées à zéro euro ; que doivent être indemnisés les frais de réinstallation selon la somme proposée par la commune de la Courneuve à hauteur de 38,65 m2 x 200 euros, soit une somme arrondie à 8 000 euros, ainsi que les frais de déménagement pour la somme de 2 800 euros, laquelle a été retenue par le premier juge et n'est pas contestée par l'appelante ; qu'il convient d'allouer l'équivalent de deux mois du loyer en vigueur pour indemniser les frais de double-loyers, à hauteur de 2 000 euros, ainsi qu'une perte sur salaire de 3 000 euros, un trouble commercial de 13 731 euros, ces sommes étant proposées par l'appelante, laquelle observe en revanche à juste titre qu'il n'y a pas lieu à prévoir de frais de licenciement, la salariée ayant été employée immédiatement dans le nouveau magasin, ni de perte sur les stocks de marchandises qui ont pu être transférés ; qu'en définitive eu égard aux éléments nouveaux apparus en cause d'appel la décision du premier juge doit être confirmée sur l'indemnité pour trouble commercial et sur l'indemnité de déménagement et infirmée pour le surplus » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE l'appelant doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, déposer ou adresser au greffe de la cour d'appel ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur des conclusions et des pièces communiquées par l'appelant après ce délai, visant à répliquer à des conclusions d'intimé elles-mêmes jugées irrecevables ; que dès lors, en se fondant sur les conclusions de la commune du 20 décembre 2016 ainsi que sur les nouvelles pièces produites à leur appui, communiquées 10 mois après la déclaration d'appel de la commune et visant seulement à répliquer aux conclusions de la société Globus France elles-mêmes jugées irrecevables, pour décider que « la clientèle du magasin Globus France n'a(avait) pas été perdue puisqu'elle (était) recueillie par une structure présentant une communauté d'intérêts avec elle » et « indemniser l'éviction de la société Global France en valeur déplacement du fonds selon la méthode du différentiel de loyers », la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la circonstance que la clientèle de la société évincée soit recueillie par une structure présentant une simple « communauté d'intérêts » et d'associés avec cette société, n'est pas de nature à exclure l'indemnisation de la société évincée au titre de la perte de sa clientèle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que les sociétés Globus France et Globus Développement étaient des personnes morales distinctes, ayant une simple communauté d'intérêts et d'associés ;