Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.859 du 03/06/2021,  partie 2


une recodification en 2008 à droit constant des anciens articles L 124-4-3 et L 124-4-4 du code du travail et non d&apos;une quelconque évolution de la législation concernant la réduction Fillon ; que l&apos;URSSAF réplique, au visa de l&apos;article D 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2011 et des articles L 1251-19 et L 1251-32 du code du travail, que les indemnités de fin de contrat doivent être rattachées au bulletin de salaire de la dernière paie relative à la mission de sorte que l&apos;irrégularité de la pratique de la société est avérée ; qu&apos;elle précise qu&apos;elle ne s&apos;est jamais prononcée antérieurement sur cette pratique, l&apos;évolution de la législation relative à la réduction Fillon ne permettant en outre pas à la société Lorraine Services de se prévaloir valablement d&apos;un accord implicite sur sa pratique ; que la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l&apos;emploi, dite loi Fillon, applicable depuis le 1er juillet 2003 prévoit une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ; que ses dispositions ont été codifiées à l&apos;article L 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié ; qu&apos;il résulte de l&apos;article D 241-71 du code de la sécurité sociale que le montant de la réduction mensuelle applicable est égal au produit de la rémunération mensuelle brute telle que définie à l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est déterminé par application d&apos;une formule fixée par décret ; que le ll. de l&apos;article D. 241-7 dans sa rédaction applicable au litige dispose : « Il. Pour les salariés d&apos;une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d&apos;un mois civil auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois. Le coefficient mentionné au l est déterminé pour chaque mission, la formule de calcul intégrant la rémunération brute afférente et le nombre d&apos;heures rémunérées auquel elle se rapporte. Le coefficient mentionné au l est déterminé pour chaque mission » ; que selon l&apos;article L 1251-19 du code du travail, à l&apos;issue de chaque mission le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; que selon l&apos;article L 1251-32 du code du travail, lorsque à l&apos;issue d&apos;une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée avec l&apos;entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité est versée par l&apos;entreprise de travail temporaire à l&apos;issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci et figure sur le bulletin de salaire correspondant ; qu&apos;en conséquence, les indemnités précitées qui revêtent le caractère de rémunération au sens de l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être payées aux échéances indiquées, entrent dans l&apos;assiette de calcul de la réduction Fillon ; qu&apos;il résulte de la combinaison des textes sus visés, qu&apos;elles sont à rattacher à chaque bulletin de fin de mission pour le calcul de la réduction Fillon ; que le non respect par l&apos;employeur des dispositions du code du travail relatives au paiement de l&apos;ICCP et de l&apos;IFM a eu pour effet de faire bénéficier l&apos;employeur d&apos;une réduction Fillon plus importante que celle à laquelle il avait droit ; que la société Lorraine Services ne contestant pas avoir réglé ces indemnités avec un décalage, sans les rattacher, pour le calcul de la réduction, à la dernière paie concernant la mission en cause, c&apos;est à bon droit que l&apos;URSSAF remet en cause le calcul de la réduction Fillon ; qu&apos;il convient de valider le redressement à hauteur de la somme de 94 559 euros selon l&apos;état annexé à la lettre d&apos;observations » ;
 
 ALORS QU&apos;il ne résulte pas de l&apos;article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l&apos;indemnité compensatrice de congés payés et l&apos;indemnité de fin de mission, lorsqu&apos;elles sont versées au salarié avec un décalage, doivent être rattachées au bulletin de fin de mission pour le calcul de la réduction dite Fillon ; qu&apos;en jugeant, au contraire, pour valider le chef de redressement litigieux relatif au calcul de la réduction de cotisations Fillon, qu&apos;il résultait de la combinaison des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale et L. 1251-19 et L. 1251-32 du code du travail que les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés versées au travailleur temporaire à l&apos;issue d&apos;une mission devaient être rattachées au bulletin de fin de mission pour le calcul de la réduction de cotisations, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, dans leur rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;