Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.969 du 29/05/2019,  partie 6



 ET AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des jours de RTT, M. K... soutient que l'employeur lui aurait rémunéré 54,44jours de RTT qu'il comptait à la date de la rupture à hauteur de 414,29 €, soit 7,61 € seulement par journée de repos non prise ; que ce montant de 7,61 € est le taux horaire actualisé enfin de contrat, à l'examen des bulletins de salaire produits, et non 10,50 €, ainsi que le prétend le salarié ; que le bulletin de salaire de janvier 2002 fait état de 49,10 repos compensateurs restant à prendre ; que la mauvaise qualité des copies de bulletins de salaire produites pour les mois de février à avril 2002 rend particulièrement difficiles à exploiter les informations qu'ils contiennent ; que l'employeur ne conteste toutefois pas qu'en fin de contrat, le salarié avait acquis un droit à repos compensateur de 54,44 jours au titre de la réduction de la durée de travail ; qu'il n'explique pas non plus pourquoi il a rémunéré au salarié ses repos sur la base du montant horaire auquel pouvait alors prétendre le salarié, soit 7,61 €, ainsi que résulte du bulletin de salaire du mois d'avril 2002 ; qu'en conséquence, il sera condamné à payer à M. K... à ce titre la somme de 2 900,01 € ((54,44*8*7,61) - 414,29), avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2014, date des conclusions devant la cour de renvoi, comportant pour la première fois cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui procède d'affirmations vagues et imprécises ; que, pour débouter partiellement le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a d'abord relevé d'abord que jusqu'au mois d'octobre 2001 il était « rémunéré sur la base de 39 heures par semaine et que cette base de 39 heures a[vait] été globalement maintenue par la suite » (soulignement ajouté) et elle a ensuite ajouté que « le salarié était en congés annuels pendant approximativement 7 semaines entre le 1er avril 2000 et le 31 octobre 2001 » (soulignement ajouté) ; qu'en statuant par des motifs dont la généralité et l'imprécision ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut son absence ; que pour débouter partiellement le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a retenu que le taux horaire à appliquer était de 7,48 € mais lorsqu'elle a débouté partiellement le salarié de sa demande au titre du paiement des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a retenu un taux horaire de 7,61 € ; qu'en statuant ainsi par des motifs de fait contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures (p. 12 et 13), le salarié sollicitait le paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur sur un taux horaire de 10,50 € tandis que l'employeur n'avait émis aucune contestation sur ce taux ; qu'en relevant d'office que le taux horaire était de 7,48 €, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur cette modification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR partiellement débouté le salarié de sa demande au titre du paiement des jours de réduction du temps de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3174-4 du code du travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; que le fait pour le salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne vaut pas de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires, peu important au demeurant qu'il soit le seul de ses anciens collègues à le faire ; qu'en l'espèce, M. K... soutient qu'à compter du mois d'avril 2000, lorsqu'il a été promu responsable de magasin, il devait en permanence être présent aux heures d'ouverture de ce dernier, qu'il travaillait donc au minimum 44 heures par semaine correspondant aux heures d'ouvertures du magasin et effectuait en outre des heures au-delà de ces heures d'ouverture, afin notamment de recenser les pièces nécessaires aux réparations des véhicules arrivées à l'atelier au cours de la journée, puis d'effectuer les commandes en rapport ;