Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.842 du 12/12/2019,  partie 3



 que le syndicat des copropriétaires reconnaît cependant dans ses conclusions qu'au regard des états détaillés des dépenses des comptes arrêtés entre avril 2008 et mai 2015 et du calcul des consommations d'électricité concernant la sci Carlac (pièce 63), celle-ci serait susceptible de contester les charges d'électricité ascenseur et de parking pour la somme de 83,89 euros ;
 
 qu'il résulte de ces éléments que l'obligation de la sci Carlac au titre de sa quote-part de charges n'est pas contestable à concurrence de la somme de 8 703,82 euros (8 811,71 € - 83,89 € - 24 € (frais de relance)) arrêtée au 5 novembre 2015, auquel il convient d'ajouter la somme de 1 874,22 € au titre des charges dues au 2 mars 2017, soit la somme globale de 10 578,54 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de façon non sérieusement contestable des pièces versées aux débats par le syndicat, notamment les assemblées générales d'approbation des comptes, des appels de charge, des répartitions pour chaque exercice, des états détaillés des dépenses que la sci Carlac reste devoir la somme de 8 811,71 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 5 novembre 2015 ;
 
 que la sci Carlac ne s'étant acquittée d'aucune charge de copropriété depuis avril 2008, le syndicat est par conséquent bien fondé à obtenir sa condamnation à lui payer cette somme à titre provisionnel en application des dispositions des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la sci Carlac faisait valoir sans être contredite sur ce point par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau que celui-ci n'a produit aucun des documents comptables réclamés et principalement le décompte individuel de charges annuel de chaque lot 100 et 203 et que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale n'interdit pas aux copropriétaires de contester leur décompte individuel ; que la cour d'appel a fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires en paiement d'arriérés de charges par la sci Carlac au visa des assemblées générales ayant approuvé les comptes du syndicat et des décisions de justice ayant validé ces assemblées générales, ainsi qu'au regard d'un relevé individuel de consommation d'eau ou encore du calcul des consommations d'électricité de cette sci et d'un relevé de compte de la sci Carlac du 1er avril 2008 au 15 novembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions péremptoires de la sci Carlac sur l'absence d'envoi à ellemême et de production aux débats des décomptes individuels de charges annuels des exercices concernés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire non seulement les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants mais encore les documents comptables et les décomptes de répartition des charges ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que la sci Carlac ne produisant pas d'éléments pertinent ayant trait à son compte individuel, la contestation qu'elle oppose au titre des charges d'eau ne revêt pas un caractère sérieux ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat des copropriétaires avait adressé à la sci Carlac les décomptes individuels de charges annuels et qu'elle les avait produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1969 ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire notamment les décomptes individuels annuels de répartition des charges ; que pour débouter la sci Carlac de sa contestation de la demande du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'apportait pas d'éléments pertinents à l'appui de sa contestation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve violant l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 45-1 du décret du 17 mars 1969.
 
 Le greffier de chambre