Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.527 du 26/11/2020,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GSDI.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société GSDI de son recours et de l'AVOIR condamnée reconventionnellement à verser à l'URSSAF d'IIe-de-France la somme de 235.129 € au titre des cotisations et celle de 38.281 € au titre des majorations de retard afférentes au redressement opéré sur les frais professionnels sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société GSDI fait valoir qu'elle était initialement spécialisée dans la pose et le collage de films adhésifs destinés à prévenir les risques de dégradation et d'inconfort, à réparer les effets des agressions urbaines et à lutter contre les salissures et la prolifération des microbes mais qu'elle a, sur les cinq dernières années, développé une activité de pose et de collage de films adhésifs ayant pour objet de décorer, embellir et surtout communiquer, qu'elle est donc une entreprise d'affichage et qu'elle doit donc bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour ses salariés occupant le poste d' " applicateur de film adhésif " qui sont amenés à se déplacer quotidiennement sur divers chantiers, sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux fins de procéder auxdits affichages, qu'elle a d'ailleurs modifié le 1er mars 2017 son objet social dans ses statuts en y ajoutant " l'utilisation et l'affichage de supports adhésifs pour assurer le marquage événementiel et publicitaire temporaire ou pérenne de signalétique et de communication destinée aux usagers et au grand public", qu'elle n'a pas appliqué la déduction forfaitaire spécifique à l'ensemble de ses salariés mais seulement à ceux qui sont amenés à se déplacer sur les chantiers aux fins de procéder aux opérations de collage et d'affichage. Elle ajoute qu'ayant commencé seulement en 2013 à appliquer la déduction forfaitaire spécifique, elle n'est pas en mesure de produire une décision de l'administration fiscale quant à l'application de cette déduction forfaitaire. En application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées à l'occasion ou en contrepartie du travail sont soumises à cotisations et il ne peut être effectué de déduction pour frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Ces règles sont celles de l'arrêté du 20 décembre 2002 lequel prévoyait en son article 9 la possibilité pour les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents, de bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique dans la limite de 7600 € par année civile. A la suite de l'annulation de cet article 9, l'arrêté du 25 juillet 2005 est venu modifier l'arrêté du 20 décembre 2002, de sorte que l'article 9 de ce texte dispose dorénavant que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. Une circulaire d'application du ministre chargé de la sécurité sociale du 7 janvier 2003 précisait en son article 4.1 précisait que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels était lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise. Le champ des professions concernées est celui qui avait été déterminé, sur la base des interprétations ayant fait l'objet d'une décision spéciale de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Au titre des professions visées par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, figurent les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2ème de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier. Le décret du 17 novembre 1936 est applicable aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions : entreprises de travaux publics, plomberie et couverture, bâtiment, taille et polissage de pierre, moulage en plâtre, charpente en bois, menuiserie du bâtiment, fabrique d'escaliers, rampes en bois), parquetage, aplanissage de parquets, sciage du bois, charpente, menuiserie, entreprises d'installations électriques du sous-groupe 4L (appareils électriques) sauf la fabrication des paratonnerres, fabrique de chaux, plâtre et ciment, briqueterie, céramique de bâtiment, poterie. Ce décret est également applicable aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés (....).