Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.107 du 08/07/2020,  partie 4


que M. A..., qui n'avait donc pris que deux semaines de congés payés durant la saison sportive et dont le contrat à durée déterminée prenait fin le 30 juin 2014, disposait pour cette période de l'intersaison 2013/2014 de 4 semaines de congés payés acquises sur la période 2013/2014, lesquelles devaient être liquidées conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; que ce joueur a ainsi été mis en congé pour la période du 12 mai 2014 au 31 mai 2014 (18 jours), du 1 juin 2014 au 22 juin 2014 (0 jour) et du 23 juin 2014 au 30 juin 2014 (7 jours), soit sur une période de quatre semaines et, au total, il a donc bénéficié de 25 jours de congés payés pris durant l'intersaison ; qu'il doit être précisé que M. A..., compte tenu de sa sélection en équipe de France au cours du mois de juin 2014 (Australie les 7, 14 et juin 2014), ne pouvait bénéficier de quatre semaines de congés payés en continu, et, du 1 au 24 juin 2014 il n'a donc été décompté aucun jour de congés payés ; qu'il résulte donc que le compte des congés payés pris par M. A... se présente ainsi qu'il suit : 36 jours de congés payés acquis durant l'année 2013/2014 – 16 jours de congés payés pris durant la saison sportive, - 25 jours de congés payés prévus durant l'intersaison 2014, - 29 jours de reliquat de congés payés pris en 2012/2013, soit un solde négatif de 34 jours de congés payés, lesquels devant donc être décomptés sur le dernier bulletin de salaire du mois de juin 2014 ; qu'il convient de relever que la société USAP, en prenant en compte un solde négatif de congés payés et en déduisant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2014 la somme correspondant à ce solde de congés payés, a respecté la convention collective applicable dans ses dispositions concernant la période de l'intersaison ; qu'en effet, comme il a été rappelé plus avant, c'est bien le club de rugby qui détermine librement le programme applicable pour l'effectif de ses joueurs en fonction des dates de compétition officielle pour la saison et, à compter de la date de leur dernier match de compétition officielle ou internationale, les joueurs de rugby professionnel bénéficient d'une période de quatre semaines en continu sans présence au club lesquelles doivent correspondre par priorité au solde de congés payés de la saison 2013/2014 ; que dans ces conditions, le club de rugby de l'USAP employeur de M. A... n'avait en aucun cas à placer le joueur en période de préparation sportive individuelle sans présence au club puisqu'il devait par priorité liquider les jours de congés payés dont disposait le joueur et ce avant la fin de son contrat de travail à durée déterminée ; qu'en conséquence, en déboutant M. A... de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés le conseil de prud'hommes a, à bon droit, considéré que la société USAP avait correctement appliqué les dispositions de la convention collective s'agissant des congés payés dont bénéficiait ce joueur de rugby professionnel ; sur le manquement de l'employeur à son obligation de fourniture du travail : que dans la mesure où le club, l'USAP se devait en priorité de solder les congés payés de son joueur sur la période de l'intersaison et donc de le mettre unilatéralement en congés payés, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de fourniture du travail ; qu'au surplus, il n'appartenait pas au club, dès lors que le contrat de travail à durée déterminée venait à expiration d'avoir à lui assurer un entraînement et une préparation individuelle ; qu'il ne peut donc être reproché à l'USAP de ne pas avoir permis au joueur de bénéficier des installations et de participer aux entraînements collectifs alors qu'il devait donc obligatoirement respecter une période de quatre semaines sans présence au club du joueur durant l'intersaison et ce en application de la convention collective ; sur les dommages et intérêts dus en raison du retard de paiement des salaires : l'USAP a fait une juste application des dispositions de la convention collective du rugby professionnel, applicables en matière de congés payés ; que la demande de rappel de salaire présentée à titre subsidiaire au motif du non-respect des règles encadrant la prise de congés par anticipation ne peut être que rejetée de même que celle au titre de dommages et intérêts pour un retard dans le versement des salaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. A... était engagé le 1er juillet 2012 par l'USAP selon un CDD homologué par la ligue nationale de rugby en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014 ; que la convention collective du rugby professionnel prévoit dans son article 5.2.2 une durée de 3 jours par mois sans que la durée du congé exigible puisse excéder 36 jours ouvrables, soit 6 semaines couvrant la période du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, période correspondant à la saison sportive ;