Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.517 du 13/03/2019,  partie 6



 ET AUX MOTIFS QUE le préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale, qui doit être évalué selon le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, s'entend de la perte de marge réalisée par la société Ferro Footwear BV sur les paires de chaussures qu'elle n'a pas vendues du fait des dits actes qui ont drainé une partie de sa clientèle ; qu'il ressort ainsi de l'attestation (pièce 28) du responsable des ventes en France de la société Ferro Footwear BV (dont l'authenticité n'est pas contestée) que la copie des empeignes et semelles IVAN, KISS et FIRE a fait perdre à cette société une importante part de marché, ses clients découvrant des semelles identiques dans des magasins concurrents et étant amenés à penser que la société Ferro Footwear BV a également fourni ses chaussures à ces concurrents, violant de ce fait l'exclusivité demandée par les clients et promise par la société Ferro Footwear BV ; qu'il est démontré une baisse significative du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé en France par la société Ferro Footwear qui est passée de 14,1 % en 2012 à 8,3 % en 2013, 3,3 % en 2014 et 1,7 % en 2015 ; que ces faits de concurrence déloyale, par la suspicion ainsi jetée sur la société Ferro Footwear BV quant au respect de l'exclusivité promise à ses clients, causent également à cette dernière un préjudice moral ; qu'au vu de ces éléments la cour évalue le préjudice économique ainsi subi par la société Ferro Footwear BV à la somme de 300.000 € et son préjudice moral à la somme de 20.000 € que la SAS Chaussea sera condamnée à lui payer ;
 
 1°) ALORS QUE la société Einstein Shoes BV avait demandé la condamnation de la société Chaussea, en réparation du préjudice économique subi, tout poste confondu, du fait des actes de contrefaçon au titre du droit des dessins et modèles et des actes de contrefaçon de droits d'auteur sur les 8 modèles de chaussures, à lui verser la somme minimale de 800 000 euros à parfaire ; que la société Ferro Footwear BV avait demandé la condamnation de la société Chaussea, en réparation du préjudice économique subi, toute cause confondue, du fait des actes de concurrence déloyale, à lui verser la somme de minimale de 600 000 euros à parfaire ; qu'en jugeant que la première demande s'analysait en une demande de provision et la seconde, pourtant rédigée dans les mêmes termes, en une demande de condamnation pure et simple, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la société Einstein Shoes BV avait demandé la condamnation de la société Chaussea, en réparation du préjudice économique subi, tout poste confondu, du fait des actes de contrefaçon au titre du droit des dessins et modèles et des actes de contrefaçon de droits d'auteur sur les 8 modèles de chaussures, à lui verser la somme minimale de 800 000 euros à parfaire ; que la société Ferro Footwear BV avait demandé la condamnation de la société Chaussea, en réparation du préjudice économique subi, toute cause confondue, du fait des actes de concurrence déloyale, à lui verser la somme de minimale de 600 000 euros à parfaire ; qu'en jugeant que la première demande s'analysait en une demande de provision et la seconde, pourtant rédigée dans les mêmes termes, en une demande de condamnation pure et simple, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Chaussea à payer à la société Einstein Shoes BV la somme de 400.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice économique résultant des actes de contrefaçon de dessins ou modèles communautaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Einstein Shoes BV et Ferro Footwear BV estiment qu'au vu des éléments recueillis lors des opérations de saisie-contrefaçon, c'est au minimum 400 paires de chaussures qui ont été vendues par magasin sans compter les ventes sur Internet et que dans la mesure où la SAS Chaussea possède 227 magasin et vend sur hiternet, la masse contrefaisante peut être évaluée à au moins 110.000 paires de chaussures ; qu'elles demandent d'ordonner à la SAS Chaussea d'établir le montant précis des ventes effectives sur la période allant du 04 avril 2011 au 09 octobre 2013 de l'ensemble des chaussures contrefaisantes ; Que sur le manque à gagner elles demandent d'appliquer un coefficient de 2,5 % correspondant aux redevances que la société Ferro Footwear BV aurait dû verser à la société Einstein Shoes BV si la SAS Chaussea s'était approvisionnée normalement, réclamant à celle-ci l'ensemble des éléments permettant d'établir avec certitude la masse contrefaisante et les chaussures contrefaisantes n'ayant pas fait l'objet de vente et restant en stock ; que sur le bénéfice indûment réalisé, elles demandent d'appliquer la marge brute de la SAS Chaussea de 8 € par paire de chaussures à l'ensemble de la marge contrefaisante ;