cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-12.027 du 07/03/2018,  partie 4



 Alors 4°) qu'en relevant, pour juger les faits susvisés constitutifs d'actes de dénigrement, qu'ils avaient pour finalité de jeter le discrédit sur l'activité et donc indirectement les produits d'Ecofip, dans le but de détourner sa clientèle sur un marché très serré, la cour, qui s'est attachée à déterminer le but poursuivi par ces propos sans établir préalablement en quoi ils visaient les produits ou les services de la société Ecofip, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016, ensemble les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et R.211-4 13° du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Alors 5°) que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé constitue une diffamation, même si elle émane d'une société et vise une entreprise concurrente ; qu'en relevant, pour écarter tout propos diffamatoire, que les informations avaient été données dans le but, de la part d'un concurrent direct de la société Ecofip, de détourner sa clientèle sur un marché très serré, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Alors 6°) que la publication directe ou par voie de reproduction de l'allégation ou de l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en relevant, pour dire constitutifs de dénigrement les faits dont se plaignait la société Ecofip et écarter tout acte de diffamation, que les contenus incriminés étaient diffusés sur Internet et ne s'adressaient qu'aux personnes cherchant des renseignements en ligne sur la société Ecofip, la cour derechef a violé par refus d'application, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Alors 7°) qu'en relevant, pour dire que les faits litigieux étaient constitutifs d'actes de dénigrement et non pas de diffamation personnelle, que dans le même temps, des articles étaient publiés sur Internet faisant l'éloge de la société Inter Invest, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à caractériser en quoi la présentation sur Internet de la société Ecofip comme coupable de faux, usage de faux, blanchiment, fraude fiscale, travail dissimulé et détournements divers était constitutive d'un acte de dénigrement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 ;
 
 Alors 8°) que l'imputation de faits pénalement répréhensibles est diffamatoire ; que le fait pour une personne d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers sans satisfaire aux conditions légales constitue une infraction pénale ; qu'en se contentant de retenir, pour écarter des faits de diffamation, que l'information selon laquelle les monteurs d'opération Girardin devaient avoir le statut de conseil en investissements financiers et souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, publiée dans les brochures et sur le site Internet de la société Inter Invest, ne visait aucunement la société Ecofip, sans rechercher, après avoir relevé que le marché des projets d'investissements productifs et financiers dans les départements d'Outre-Mer était serré et ne comprenait qu'un nombre d'acteurs très limité, la société Inter Invest et la société Ecofip, si cette dernière n'était pas aisément identifiable, en sorte que l'imputation de ces faits, pénalement réprimés par les articles L. 313-1 du code pénal et L. 573-9 du code monétaire et financier, était nécessairement diffamatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.