Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.452 du 18/11/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi sans prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués, alors qu'elle avait par ailleurs retenu comme établi, d'une part, que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement avant l'examen médical de reprise, et, d'autre part, qu'avaient été opérées des retenues sur salaire injustifiées d'un montant total de 721,28 euros au cours de la période d'arrêt de travail de la salariée, ce dont il se déduisait que cette dernière présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions susvisées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Securitas transport aviation security au paiement des sommes de 1 193,36 euros au titre du maintien de salaire à la suite de l'accident du 29 décembre 2012 et de 721,28 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Securitas transport aviation security aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Securitas transport aviation security à payer à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur à l'encontre de la salariée n'étaient pas avérés, en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était parfaitement valable autant dans son motif que dans la procédure l'encadrant, et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de réintégration et toutes ses autres demandes, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à dire qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, de sa demande de nullité de son licenciement, de sa demande de réintégration, de sa demande de rappel de salaires à compter du 29 décembre 2012 jusqu'à sa réintégration effective, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul en cas de non-réintégration ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le salaire de référence de Madame A...
 Aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement,
 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
 En l'espèce, Madame A... ayant été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2012, les salaires des mois précédant le licenciement ne sont pas représentatifs du salaire perçu habituellement par Madame A.... Il y a lieu donc de retenir les salaires des mois précédents l'accident du travail.
 Ainsi, à l'appui des bulletins de paie couvrant la période de septembre à novembre 2012, le salaire moyen mensuel brut de référence doit être fixé à 2.080,14 euros,.
 Sur la nullité du licenciement pour inaptitude
 Madame A... invoque la nullité de son licenciement au motif qu'elle a été victime de harcèlement, que son licenciement est fondée sur une discrimination à raison de son état de santé et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
 Sur le harcèlement
 
 Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
 Madame A... soutient avoir fait l'objet d'un harcèlement moral.