Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.504 du 14/09/2022,  partie 3


qu'elle a expressément relevé un ensemble de manquements imputables au service public de la justice ayant contribué à ce que la procédure se prolonge ainsi après 16 années : « l'inertie » du premier notaire pendant trois ans, seulement 5 réunions organisées pendant la phase notariale qui a duré au total 13 années, et ce en dépit des relances du conseil de Mme [C], un délai de plus de trois ans et demi après le dépôt de la dernière note de l'expert pour établir un « aperçu liquidatif », l'absence de vérification par le président de la juridiction de la tenue de l'engagement pris par le notaire d'effectuer « un projet de partage à bref délai », qui « n'a pas été tenu », et pour la procédure juridictionnelle : une mise en état qui a duré de mars 2017 à septembre 2019 et une prolongation anormale du délibéré non « justifiée par aucune pièce produite aux débats » ; que ni les points de difficultés de l'affaire relevés, usuels en milieu rural, tels l'impossibilité de réaliser un partage en nature, l'existence de partages antérieures remis en cause, une donation en avancement d'hoirie, une licitation et l'ancienneté des décès, ni les démarches entreprises par Mme [C] pour faire valoir ses droits, en l'absence de toute tentative d'obstruction de la part d'une partie, ne sauraient écarter les dysfonctionnements anormaux du service public de la justice qu'elle a expressément constatés, qui engagent la responsabilité de l'Etat ; qu'en décidant néanmoins que la durée de la procédure, non encore achevée, n'excédait pas un délai raisonnable, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE le Tribunal saisi d'une demande de partage judiciaire en vertu du droit local alsacien-lorain, a le devoir de contrôler le bon déroulement de la procédure de partage judiciaire qu'il délègue au notaire qu'il choisit de désigner, sans pouvoir attendre qu'une partie ne l'alerte sur l'inertie de ce dernier ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le président du Tribunal d'instance avait omis de surveiller le premier notaire qui était resté inactif pendant trois ans, ainsi que le troisième notaire qui n'avait pas respecté ses engagements « d'établir un projet de partage avant avril 2015 » et s'était « exécuté plus d'un an et demi après » ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité de l'Etat, aux motifs pris que Mme [C] n'avait pas averti le Tribunal de ces carences, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 120 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 3°) ALORS QUE prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de l'Etat, se borne à constater que la procédure contentieuse a débutée en 2017 après une phase notariale particulièrement longue de 13 années, que la clôture n'a été prononcée qu'en septembre 2019 avec seulement une injonction de conclure adressée aux deux défenseurs et que la mise en délibéré au 20 février 2020 a été prolongée après décembre 2020, sans que cette prolongation ne soit « justifiée par aucune pièce produite des débats » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui n'étaient pas de nature à justifier que le très long délai de procédure n'était pas imputable à des dysfonctionnements du service public de la justice, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.