Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.736 du 09/07/2020,  partie 4


que le caractère collectif de cette prime suppose que tous les salariés ayant conclu un contrat de travail avec l'entreprise bénéficient de cet avantage sans qu'aucune distinction fondée sur la nature, la durée, ou l'objet de ce contrat ne puisse être opposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société contrôlée qui avait unilatéralement fixé à 200 euros par salarié le montant de cette prime avait cependant exclu les auxiliaires de vacances de son dispositif ; qu'en jugeant que dès lors que cette prime avait pour objectif de gratifier les salariés pour leur contribution aux résultats de l'entreprise, l'exclusion des salariés titulaires d'un contrat d'auxiliaire de vacances, dont l'objet était de permettre un premier contact avec le monde de l'entreprise et de favoriser l'orientation professionnelle de leur bénéficiaires, ne constituait pas, en soi, une atteinte portée au caractère collectif de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 ;
 
 2. ALORS QU'à supposer que l'employeur puisse, dans le cadre de son engagement unilatéral, exclure certains salariés du bénéfice de la prime versée en application de la loi du 28 juillet 2011, ce dernier ne peut alors prétendre à une exonération de charge sociale qu'à condition de respecter les termes de son engagement ; qu'en annulant partiellement le versement opéré par l'URSSAF après avoir constaté qu'en pratiquant l'exclusion des auxiliaires de vacances du dispositif de la prime de partage des profits, qui n'avait pas été prévue par sa décision unilatérale, la Société Générale s'était placée hors champ du bénéfice de l'exonération, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé l'article 11 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 ;
 
 3. ALORS QUE constitue une simple tolérance administrative et non une interprétation législative applicable par le cotisant la possibilité offerte à l'administration par une circulaire de limiter la requalification en salaire des sommes versées aux salariés en cas de non respect du caractère collectif d'une prime d'intéressement ; qu'en affirmant que le cotisant pouvait se prévaloir de l'interprétation admise par une circulaire lorsqu'il avait appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon cette interprétation pour retenir qu'il y avait effectivement une disproportion entre l'erreur commise par l'employeur et le redressement retenu au titre de l'absence de caractère collectif des primes versées aux salariés en application de la loi du 28 juillet 2011, quand la règle dite de proportionnalité qui était prévue en cas de non respect du caractère collectif des primes d'intéressement par la circulaire du 14 septembre 2005 ne prévoyait pas la possibilité, pour le cotisant, de déroger au caractère collectif de cette prime mais seulement celle, pour l'administration, de minorer le montant du redressement opéré à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QU'une tolérance administrative, même résultant d'une circulaire publiée, est d'application stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en retenant l'application du principe de proportionnalité prévu au bénéfice du cotisant par la circulaire du 14 septembre 2005 en cas de non respect du caractère collectif des primes d'intéressement quand cette tolérance, créé dans le cadre de primes d'intéressement facultatives, était d'application stricte et ne pouvait valablement être étendu à des primes de partage des profits obligatoires, soumises à condition d'effectif, issues d'une loi postérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 43-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 ;
 
 5. ALORS subsiairement QU'en cas de non-respect du caractère collectif des prime d'intéressement, la circulaire du 14 septembre 2005 ne prévoit la possibilité d'appliquer le principe de proportionnalité que lorsque le nombre de salariés exclus est très réduit, qu'il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et que la bonne foi de l'employeur est établie ; qu'en retenant, pour annuler partiellement le redressement opéré par l'URSSAF, qu'il y avait effectivement une disproportion entre l'erreur commise par l'employeur et le redressement opéré sans vérifier si les conditions cumulatives exigées pour l'application de ce principe se trouvaient réunies, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 ;
 
 6. ALORS QUE le défaut de versement des cotisations et contributions aux dates limite d'exigibilité ouvre droit à des majorations ; qu'en l'espèce, dans ses motifs la cour d'appel a retenu que s'agissant du chef de redressement n°17 relatif à la prime de partage des profits, la condamnation prononcée devait être ramenée à la somme de 9 217 556 euros, hors majorations et pénalités de retard ; qu'en limitant cependant ensuite dans son dispositif, sa condamnation à la seule somme de 9 517 556 euros, sans faire mention des majorations et pénalités qui y étaient attachées, la cour d'appel a violé les articles R. 243-18-1 et L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale ;