décision 16-84.608 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 MARS 2021

M. Q... W... a formé des pourvois contre :
 
 - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d‘infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure.
 
 - l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3 , en date du 18 juin 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé une amende douanière.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... W..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président , Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. W... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation, d'acquisition, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants en état de récidive légale, ainsi que d'importation en contrebande de marchandises prohibées en état de récidive légale.
 
 3. Par jugement en date du 21 décembre 2017, M. W... a été reconnu coupable de ces faits et condamné à six ans d'emprisonnement, les premiers juges ordonnant en outre une mesure de confiscation et prononçant à son encontre une amende douanière de 2 099 440 euros.
 
 4. M. W... et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 24 juin 2016 et sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 18 juin 2019
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 18 juin 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le jugement sur les dispositions fiscales était définitif, et de l'avoir confirmé sur la déclaration de culpabilité, la peine d'emprisonnement et la peine d'amende, alors :
 
 « 1°/ que la cour d'appel « constate que l'appel du prévenu porte sur les dispositions civiles et pénales du jugement et que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine d'emprisonnement et la confiscation des scellés » et qu' « il en résulte d'une part que l'appel des dispositions civiles est inopérant, en l'absence de décision sur l'action civile et d'autre part que l'amende prononcée au titre des dispositions douanières est définitive » ; que toutefois, dès lors que l'acte d'appel du prévenu visait les infractions douanières au titre desquelles l'amende a été prononcée et que l'amende est une mesure à caractère répressif, cet acte d'appel ne pouvait qu'être considéré comme visant l'amende au titre des dispositions pénales du jugement ; qu'en déclarant néanmoins le jugement définitif s'agissant de l'amende douanière, la cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes et l'article 509 du code de procédure pénale et ce faisant commis un excès de pouvoir ;
 
 2°/ que l'action de l'administration des douanes exercée en vertu de l'article 343 du code des douanes a un statut ambivalent, provenant de ce qu'elle est souvent assimilée à une action civile là où elle consiste à obtenir le prononcé d'une amende en répression d'une infraction faisant encourir une peine d'emprisonnement (article 414 du code des douanes) ; que dès lors, l'acte d'appel visant les infractions douanières dont le prévenu a été déclaré coupable et précisant que l'appel porte sur les dispositions civiles et pénales du jugement ne saurait s'interpréter, sans qu'il soit porté une atteinte excessive au droit au recours qui découle des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme excluant toute contestation de l'amende prononcée en conséquence de la déclaration de culpabilité contestée ;