Conseil de prud'hommes d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.257 du 21/10/2020,  partie 5


3. que l'avantage individuel acquis est celui qui au jour de la dénonciation de la convention (le 1er décembre 2011) procure aux salariés une rémunération ou un droit dont ils bénéficient à titre personnel et qui correspond à un droit déjà ouvert ; 4. que les dispositions concernant le travail de nuit et des jours fériés entrent dans la catégorie des avantages acquis ; que les modalités d'attribution de la prime de décentralisation sont déterminées par Accord d'entreprise dont le critère d'absentéisme précise bien que sont exclus du décompte des jours d'absence, particulièrement les absences pour accident du travail, qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme H... V... pour les années 2015 et 2016 années non prescrites ; que de même, il convient de faire droit à sa demande d'indemnités des jours fériés sur la même période ;
 
 1°) ALORS QU'un accord de branche n'est pas applicable aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, peu important que ces entreprises entrent dans son champ d'application professionnel et territorial ; qu'en l'espèce, l'EPHAD du [...] faisait valoir que Mme V... ne bénéficiait pas des dispositions de la convention collective de la FEHAP du 31 octobre 1951 relatives au indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés, puisque cette convention collective n'était pas étendue et qu'il n'était pas lui-même adhérent du syndicat FEHAP signataire de la convention et que la salariée n'avait donc droit qu'au versement prévu dans le contrat de travail d'une prime pour les dimanches et jours fériés de 12 points pour 8 heures travaillées ; qu'en relevant qu'il ressortait d'un courrier du contrôleur du travail du 25 mars 2014 que les salariés de l'EPHAD bénéficiaient des avantages individuels acquis à la date de la dénonciation de la convention collective de la FEHAP le 1er décembre 2011, dont faisaient partie les dispositions concernant le travail de nuit et des jours fériés, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas non étendue et si l'EPHAD du [...] n'était pas non adhérent de la FEHAP, de sorte que les dispositions de cette convention collective relatives au travail le dimanche et les jours fériés, dont il ne faisait pas une application volontaire, ne lui étaient pas applicables, le conseil de prud'hommes, dans sa formation des référés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les périodes de suspension du contrat de travail résultant d'une maladie ou d'un accident professionnels ou non professionnels ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le calcul d'une prime conventionnelle subordonnée à une condition de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée ayant été en arrêt pour accident du travail jusqu'au 31 octobre 2014, puis en arrêt maladie classiques en 2015 et 2016, n'avait pas droit aux indemnités pour travail les dimanches et jours fériés qui supposaient un travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée de rappel d'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés pour les années 2015 et 2016, sans rechercher si cette indemnité ne reposait pas sur une condition de travail effectif, de sorte que la salariée, qui avait été en arrêt de travail du 29 août 2014 jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 9 mai 2016, n'y avait pas droit, la formation des référés du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-1, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail.