Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.671 du 13/02/2020,  partie 2


qu'en considérant que les trois titres exécutoires émis par l'établissement public Lorient Agglomération le 4 novembre 2013, pour l'occupation d'une partie du site de l'ancienne base de sous-marins de Lorient, devaient mentionner impérativement les nom, prénoms et qualité de l'émetteur la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, l'omission des mentions prévues par l'article 4 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'est pas de nature à elle-seule, à justifier l'annulation des titres exécutoires émis par les établissements publics ; qu'en considérant que les trois titres exécutoires émis par l'établissement public Lorient Agglomération le 4 novembre 2013, pour l'occupation d'une partie du site de l'ancienne base de sous-marins de Lorient, étaient dépourvus de toute validité faute de comporter les nom, prénoms et qualité de l'émetteur sans rechercher si ces omissions ne pouvaient être suppléées par des échanges antérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la condamnation de la SA [...] au titre de l'indemnité d'occupation due au titre de son occupation des alvéoles 9 et 10 du site de l'ancienne base de sous-marins de Lorient pendant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2013 à la somme de 68 688,82 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas démontré que la SA [...] ait eu conscience, avant d'entrer dans les lieux, de la gravité des désordres affectant le bâtiment dont le couvert n'était pas correctement assuré de sorte que l'activité ne pouvait y être exercée dans des conditions compatibles avec les exigences du droit du travail. Rien n'établit qu'elle a, par son entrée dans les lieux qu'elle ne pouvait différer, acquiescé implicitement, en connaissance de cause, au montant de la redevance réclamée par l'Etablissement public. Celui-ci admet d'ailleurs qu'aucune convention, même verbale, ne les lie. L'Etablissement public Lorient agglomération ne dispose donc pas d'un titre lui permettant d'exiger le paiement de redevances fixées unilatéralement augmentées de la réévaluation annuelle des dites redevances prévue par une proposition de contrat qui n'a jamais été acceptée. En sens inverse, faute de contrat de bail unissant les parties, la SA [...] ne peut invoquer un manquement à une obligation de délivrance conforme des locaux. A défaut de convention opposable à l'occupant, l'Etablissement public Lorient agglomération peut seulement lui réclamer une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé par le juge. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel dont il se prévaut, cette indemnité doit être appropriée à la valeur réelle de l'avantage consenti et du manque à gagner subi par la collectivité. En l'occurrence, comme il l'admettait lui-même, l'Etablissement public Lorient agglomération ne pouvait donner à bail les locaux en cause sans y avoir auparavant fait effectuer des travaux très importants destinés à en assurer l'étanchéité et la dépollution. Il ne pouvait dès lors, au regard de leur état déplorable, que tirer un profit limité de leur mise à disposition précaire. La valeur qu'il attribue lui-même à cet avantage est révélée par le montant de l'indemnité d'occupation réclamée à l'autre occupant des lieux, la société Navimo avec laquelle il a convenu, avant la réalisation des travaux, un prix d'occupation de 0,68 € HT/m²/mois. Rien ne justifiant que ces sociétés, bénéficiaires du même service consenti à la même époque, subissent un traitement différent. Le montant demandé à l'une sera en conséquence jugé également adapté à la rémunération du même avantage consenti à l'autre ;
 
 1° ALORS QU'après avoir relevé que l'indemnité d'occupation devait être déterminée en fonction de la valeur réelle de l'avantage consenti et du manque à gagner subi par la collectivité, l'arrêt attaqué n'a pris en compte, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société [...] que ce que la cour d'appel a estimé être le manque à gagner subi par la collectivité, à savoir le montant de l'indemnité d'occupation réclamé à un autre occupant des lieux ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article 1382 devenu 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale que l'indemnité d'occupation due à raison de l'occupation du domaine privé d'une personne publique doit être fixée par référence à la destination des lieux, les modalités de leur occupation commerciale, l'activité pratiquée, et donc l'avantage retiré par l'occupant ; qu'en se bornant à prendre en considération le manque à gagner subi par la collectivité pour déterminer l'indemnité d'occupation due à raison de son domaine privé, sans prendre en compte l'avantage retiré par l'occupant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 3° ALORS QU'il résulte de l'article 1382 devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale que l'indemnité d'occupation due à raison de l'occupation du domaine privé d'une personne publique doit être fixée par référence à la destination des lieux, les modalités de leur occupation commerciale, l'activité pratiquée, et donc l'avantage retiré par l'occupant ;