Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.353 du 16/12/2021,  partie 6


qu'au cas présent, il ressort de la lecture de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2014, dans un litige opposant le requérant à la société Sogelife : - que [L] [F] a souscrit le 26 juin 2006, soit 5 jours après la signature du contrat objet du présent litige, un contrat d'assurance-vie portant sur une somme de 20 341 000 auprès de la société Sogelife, - qu'après avoir effectué des rachats partiels, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation le 20 février 2009 en soutenant que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations précontractuelles d'information, et il a demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels, - que face au refus de la société Sogelife, [L] [F] l'a assignée le 16 avril 2010 en validation de l'exercice de sa faculté de renonciation et en restitution des sommes versées ; qu'il s'évince de ces éléments de fait que lorsque le requérant a procédé au rachat partiel de la quasi-totalité du contrat Life Mobility ouvert dans les livres de la société La Mondiale Europartner le 30 mars 2012 (5 070 000 rachetés sur les 6 000 000 déposés lors de l'ouverture du contrat le 21 juin 2006), et lorsqu'il a ensuite, le 30 octobre 2012, exercé sa faculté de renonciation, il connaissait depuis plus de trois ans les manquements de la défenderesse à ses obligations d'information initiale et leurs conséquences juridiques pour s'en être prévalu à l'égard d'un autre assureur dans le cadre d'une procédure qui était alors toujours en cours ; qu'ainsi tout à fait informé sur la prorogation de sa faculté de renonciation, [L] [F] ne s'est cependant pas contenté d'attendre le moment opportun pour l'exercer ; qu'il a en effet, en procédant au rachat de son contrat le 30 mars 2012 à hauteur de 85%, géré celui-ci volontairement de manière à y laisser une certaine somme, pour pouvoir utiliser ensuite sa faculté de renonciation comme un outil lui permettant de faire peser sur l'assureur les risques liés à l'évolution défavorable du cours de la bourse, prétextant dans son courrier de renonciation n'avoir jamais compris un contrat dont on voit aujourd'hui qu'il en maîtrisait en réalité parfaitement les arcanes ; que par ce comportement actif, [L] [F] a utilisé sa faculté de renonciation pour contourner son contrat en vue de s'exonérer de risques qu'il avait pourtant sciemment choisis lorsqu'il a opté pour le profil de gestion « 4 », le plus volatile, au moment de sa souscription ; qu'un tel comportement caractérise un abus de droit ; que dès lors l'exercice de sa faculté de renonciation par [L] [F] sera déclaré sans effet » ; 
 
 Alors 1°) que la connaissance que peut avoir l'assuré des caractéristiques techniques du contrat qui lui est proposé, et des risques inhérents à son investissement, doit être appréciée de manière concrète, au regard des informations effectivement portées à sa connaissance par l'assureur ; qu'il incombe à cet égard aux juges du fond, saisis d'une contestation en ce sens, de rechercher si le contenu et la présentation des éléments d'information communiqués à l'assuré étaient de nature à permettre à ce dernier d'en prendre utilement connaissance et d'appréhender pleinement la portée de son engagement ; que la cour d'appel a retenu que pour apprécier l'existence de l'abus qu'aurait commis M. [F] dans l'exercice de la faculté prorogée de renoncer au contrat d'assurance-vie « Life Mobility » souscrit auprès de la société La Mondiale Europartner, il n'y avait pas lieu « d'apprécier la forme de l'information reçue mais sa qualité », et a relevé que M. [F] avait eu à sa disposition depuis la souscription du contrat le bulletin de souscription, les conditions générales valant notice d'information et l'avenant à ces conditions générales dont la remise n'était pas contestée ; qu'après avoir constaté que M. [F] avait investi des sommes importantes sur son contrat, et qu'il avait parallèlement souscrit un autre contrat d'assurance-vie auprès de la société Sogelife auquel il avait également renoncé en 2009 en invoquant un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, la cour d'appel a retenu que « durant la vie du contrat » M. [F] avait « fait montre d'une maîtrise du produit financier volatile » en se livrant à des opérations de rachat ou en décidant le 5 septembre 2012 de résilier le mandat de gestion qu'il avait donné à la Compagnie Banque Privée sans désigner de nouveau gestionnaire ; qu'elle en a déduit que ces éléments permettaient de caractériser la situation concrète de M. [F] et établissaient que ce dernier avait été « suffisamment informé pour donner un consentement éclairé » et qu'il avait exercé la faculté prorogée de renonciation de manière abusive, dans un contexte de contre-performances des marchés boursiers ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner la teneur des informations figurant dans les documents remis à M. [F], afin de vérifier si M. [F] avait été pleinement informé des caractéristiques essentielles du contrat souscrit, ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le détournement par ce dernier de la finalité du droit de renonciation, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;