cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-16.576 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en revanche, il ressort des courriers échangés par les trois parties en présence à compter du mois de mai 2010, à propos du sort du matériel appartenant à LCR resté dans la clinique, que LCR a autorisé l'AHNAC et Inéo à utiliser son matériel pendant quinze jours, le temps de trouver une solution, puis a sollicité de l'AHNAC le paiement de la somme de 126.806 euros HT, ramenée ultérieurement à 96.648 euros HT dans un souci de conciliation, en contrepartie de la conservation de son matériel par l'AHNAC, que cette dernière, après avoir nié toute convention conclue avec LCR, a tenté, tout en obligeant LCR à patienter, de faire racheter ce matériel par Inéo conformément à un engagement qu'aurait pris celle-ci alors qu'Inéo a écrit et soutient que son offre n'avait jamais été de racheter le matériel, mais de le remplacer et que, comme l'a souligné le tribunal, aucune pièce émanant d'Inéo ne prouve le contraire ; que l'AHNAC, consciente du préjudice résultant pour LCR de la situation, a néanmoins tergiversé inutilement, ne démontre pas avoir proposé la restitution du matériel et l'a effectivement conservé sans bourse délier ; qu'elle a, ce faisant, causé à LCR un préjudice qu'il lui appartient de réparer ; que l'expert judiciaire a estimé ce préjudice à 96.623,50 euros TTC ; que l'AHNAC ne produit pas d'éléments probants au soutien de sa critique de cette estimation et, en particulier, n'apporte pas la preuve de ce que, comme elle le soutient, LCR aurait enregistré le matériel comme charges avec comme conséquence un amortissement immédiat ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de LCR de ce chef, sauf à préciser, pour éviter tout problème d'exécution, que la somme de 96.623,50 euros produit, de droit, des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENUELLEMENT ADOPTES QUE la SA Communication Hospitalière justifie avoir engagé des dépenses d'un montant initial de 115.235 euros H.T. par la production de factures ; que ce montant est confirmé par l'expert judiciaire ; que concernant les contrats d'exploitation de services de téléphonie et de télévision au sein de structures hospitalières, l'usage veut que les matériels installés par le prestataire soient remis gratuitement s'ils sont comptablement amortis ; que cet usage vaut lorsque le contrat est allé jusqu'à son terme ; qu'en l'espèce, la SA Communication Hospitalière n'a pas été en mesure d'amortir son matériel puisque l'exploitation effective de ses installations, par elle-même, n'a duré que quinze mois ; que l'exploitation du matériel s'est déroulée en totalité sur une période de 28 mois puisqu'il n'est pas contesté que la société Inéo Digital Nord l'a également exploité ; qu'il importe peu qu'à ce jour le matériel de la SA Communication Hospitalière ait une valeur nulle ou encore que le matériel informatique soit habituellement amorti au bout de trois années ; que la SA Communication Hospitalière se doit d'être indemnisée de la valeur de son matériel au jour de l'assignation, ainsi qu'elle le sollicite ; que l'Association Groupe AHNAC qui conteste la valeur comptable calculée par l'expert judiciaire affirme que la SA Communication Hospitalière n'a pu qu'enregistrer les achats en tant que charges, ce qui lui a permis d'amortir immédiatement le matériel installé ; qu'elle procède par voie d'affirmation et ne produit aucun élément qui permettrait d'établir un amortissement immédiat ; que le calcul de l'expert apparaît au contraire plus conforme à la réalité puisqu'il a été effectué à partir de données temporelles exactes et non contestées ; que seule la méthode de calcul est contestée ; que par conséquent, l'Association Groupe AHNAC devra indemniser la SA Communication Hospitalière à hauteur de la valeur de son matériel au jour de l'assignation, soit 81.625 euros HT, ce qui permet d'aboutir à la somme de 96.623,50 euros TTC ;
 
 1°/ ALORS QUE ne commet pas de faute en lien de causalité avec un prétendu préjudice le cocontractant qui, postérieurement à la résiliation du contrat conclu avec un délégataire de service public qui a perdu cette qualité et ne peut plus assurer les prestations attendues, entre en pourparlers avec son ex-cocontractant pour trouver une solution lui permettant d'assurer la continuité du service public et refuse de procéder au rachat d'un matériel qu'il n'avait pas vocation à acquérir ; que l'AHNAC faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel, s'être toujours opposée au versement de la somme réclamée par la société LCH en indemnisation des prétendus investissements réalisés au sein de la clinique par la société LCH au titre des matériels installés, qui n'avaient pas vocation à devenir sa propriété, mais qu'elle était entrée en pourparlers avec son ancien cocontractant pour tenter de trouver, en présence du nouveau délégataire, une solution pour assurer la continuité du service public de fourniture de services de télévision et de télécommunication aux patients de la clinique ;