décision 15-24.131 du 20/04/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS que « la mutuelle SMAR, dont le droit au retrait est admis à la lecture de l'acte notarié de cession de créances produit en intégralité, est bien fondée à soutenir que la réticence du cessionnaire à produire l'intégralité de l'acte de cession est constitutive d'une faute qui l'a privée du droit de retrait dont elle était titulaire comme caution et dont les conditions étaient remplies en présence d'une créance litigieuse, étant précisé qu'en sa qualité de caution des époux Y..., elle a été condamnée solidairement avec ces derniers au paiement des sommes de 49 398,57 et 15 777,80 représentant les soldes des prêts impayés et suivant un commandement de saisie vente dressé par huissier de justice le 8 juin 2006 à l'encontre de la mutuelle SMAR, elle a été contrainte de régler la somme de 123 647,81 euros comprenant le solde des prêts impayés mais aussi les intérêts conventionnels ; [
 ] que la société Madinina doit être tenue à la réparation du préjudice direct subi par la mutuelle SMAR, laquelle a été privée par l'opposition persistante de la société à communiquer l'acte de cession de créance pendant près de 10 ans, d'une perte de chance d'effectuer son droit de retrait ; que l'évaluation de cette perte de chance correspond au différentiel de prix entre la somme de 123 647,81 euros effectivement payée et le montant de l'évaluation de la créance cédée par référence au montant de la dette des époux Y... par rapport à l'ensemble des créances cédées et au prix total de la cession soit la somme 15 368,76 euros ; que le préjudice de la mutuelle SMAR est donc évalué à la somme de 108 279,05 euros »
 
 1°) ALORS que ne commet pas de faute la partie à un procès qui refuse de communiquer une pièce dès lors que la demande de communication de cette pièce présentée par son adversaire a été rejetée par la juridiction ; qu'en l'espèce, le juge de la mise en état puis le tribunal de grande instance de Fort de France, ainsi que la cour d'appel de Fort de France lors du premier et du deuxième procès en appel, ont rejeté la demande de communication de l'acte de cession de créances présentée par la Smar ; que la société Madinina créances a ensuite produit cette pièce devant la cour d'appel de Basse-Terre lors du troisième procès en appel ; qu'en retenant le caractère fautif du refus de la société Madinina créances de produire l'acte de cession de créances, malgré les décisions judiciaires rejetant la demande de communication de cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS que l'exercice du retrait litigieux n'est soumis à aucune condition de forme particulière et peut résulter d'une simple manifestation unilatérale de volonté de la part du retrayant, lequel peut notamment demander à la juridiction de déterminer le prix de la cession ; que ni l'absence de communication, par le cessionnaire, de l'intégralité de l'acte de cession relatif à un bloc de créances ni l'ignorance du prix de cession de la créance litigieuse n'empêchent le titulaire du droit de retrait litigieux d'exercer cette faculté ; que, cependant, pour caractériser le lien de causalité entre la faute reprochée au cessionnaire et le préjudice de la caution, la cour d'appel a retenu que la réticence du cessionnaire à produire l'intégralité de l'acte de cession avait privé la caution du droit de retrait dont elle était titulaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1699 du code civil ;
 
 3°) ALORS que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, le montant de l'indemnisation de la perte de chance pour la caution d'exercer son droit de retrait a été fixé à la différence entre le montant réglé par cette caution au titre de la créance et le montant dont elle se serait acquittée si elle avait exercé son droit de retrait, ce qui correspond à une indemnisation égale à l'avantage qu'aurait tiré la caution de l'exercice effectif du droit de retrait ; qu'en statuant ainsi, sans mesurer la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.