cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-15.024 du 06/10/2016,  partie 5


qu'en requalifiant en contrat de travail la convention de coproduction conclue entre la SARL Sphère France et Monsieur F... moyennant une participation aux bénéfices et aux pertes, aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que la stipulation "Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques" du contrat de coproduction aurait fait de la SARL Sphère France "le seul décideur des moyens matériels et humains destinés à mener à bien l'exécution du projet"ž qui ne caractérisent, ni le pouvoir de la SARL Sphère France de donner des directives à Monsieur F... pour la réalisation du projet, ni celui d'en contrôler l'exécution, ni davantage celui de sanctionner d'éventuels manquements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, requalifié le contrat de coproduction du 18 février 2012 en contrat de travail à durée indéterminée, condamné en conséquence la SARL Sphère France à payer à Monsieur L... F... les sommes de 1.141,85 euros à titre de rappel de salaire, 1.141,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 114,18 € au titre des congés payés y afférents, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur F... réclame le paiement d'une somme de 1.169,70 euros représentant 42 minutes d'enregistrement au taux de 27,85 euros la minute en application de l'article 2 du titre II de l'annexe 3 de la convention collective ; que l'artiste a droit à une rémunération assimilée à un salaire pour son interprétation en vue d'un enregistrement qui requiert sa présence physique ;
 
 QU' en application de la convention collective de l'industrie phonographique, en cas d'enregistrement, si l'employeur utilise plus de 20 minutes des interprétations de l'artiste, le salaire minimum est fixé à 28,41 euros par minute d'interprétation fixée effectivement utilisée pour les artistes principaux ; qu'en conséquence, pour 42 minutes d'enregistrement effectivement utilisées pour la réalisation de l'album de Monsieur F..., ce dernier est bien fondé en sa demande et la SARL Sphère France sera condamnée à lui payer la somme de 1.141,85 euros à titre de rappel de salaires ;
 
 QU' au jour des débats, Monsieur F... bénéficiait d'une ancienneté de plus de deux ans ; qu'en conséquence, il lui sera alloué la somme de 1.141,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 114,18 euros au titre des congés payés y afférents ()" ;
 
 ALORS QUE sont assujetties aux cotisations sociales salariales les sommes versées à titre de salaires ou de rémunération de nature salariale ; que l'employeur, chargé du précompte de ces cotisations et de leur paiement aux organismes de recouvrement, est en droit d'en retenir le montant sur la rémunération due au salarié ; qu'en condamnant la Société Sphère France à verser à Monsieur [...] les sommes de 1 141,85 € à titre de rappel de salaire conventionnel, 1 141,85 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 114,18 € au titre des congés payés y afférents quand les sommes ainsi arbitrées devaient être diminuées du montant des cotisations sociales précomptées par cet employeur la Cour d'appel a violé les articles L. 241-7 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.