Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.914 du 21/10/2021,  partie 3


que c'est le rapprochement des différents documents produits en pièce n° 13 et notamment le document « formation nouvelles monitrices » ainsi que de la pièce n° 16 qui permet de comprendre que les monitrices ont pour activité essentielle d'encadrer, de conseiller et de former des personnes occupant les fonctions de présentatrices qui se voient confier le soin d'organiser des réunions au domicile de personnes dénommées « hôtesses », que les présentatrices, avec l'aide des hôtesses rétribuées en cadeaux, ont la responsabilité de préparer les réunions et d'y inviter les clientes potentielles pour leur vendre des produits et recruter parmi elles de nouvelles hôtesses ; que ces documents ont en réalité apparaître que ce qui est présenté par la société comme une activité accessoire, sur laquelle elle ne fournit aucune explication, et en réalité principale, que le rôle des monitrices est d'encadrer et de former une équipe de présentatrices et démonstratrices qui constitue la cheville ouvrière de réunions dont la société reconnaît que les monitrices tirent l'essentiel de leurs revenus ; que les documents précités permettent particulièrement de retenir que les clientes potentielles participant aux réunions ne sont pas prospectées, au moins pour l'essentiel d'entre elles, par les monitrices, mais bien par les présentatrices et que ceux sont ces dernières qui, avec l'aide déterminante d'hôtesses, aliment les réunions en clientes puis hôtesses potentielles, le tout sous le contrôle et la supervision des monitrices ; qu'il découle de ces documents que les monitrices ont pour activité essentielle de superviser les réunions organisées par les présentatrices et éventuellement d'y participer ce qui est d'ailleurs expressément confirmé par la société elle-même dans sa réponse du janvier 2012 aux inspecteur de l'URSSAF où elle écrit, en évoquant l'activité des salariés pour lesquels elle sollicite de pouvoir bénéficier de l'abattement litigieux, que « l'activité de VRP est constante et prépondérante puisque les moniteurs tirent l'essentiel de leurs revenus des réunions commerciales qu'elles animent elles-mêmes et au cours desquelles elles effectuent elles-mêmes des prises de commandes » ; que l'absence de prospection significative de clientèle par les monitrices, la société [1] ne peut revendiquer pour ces dernières le statut de VRP ; qu'elle le peut d'autant moins que la condition tirée de l'existence d'un secteur exclusif de prospection des monitrices-démonstratrices n'est aucunement satisfaite puisqu'il ne résulte aucunement du contrat de travail type produit qu'elles aient un quelconque secteur géographique d'activité et encore moins qu'elles aient un secteur exclusif, pas plus qu'il n'est établi qu'elles exercent dans les faits une fonction de représentant de façon constante et exclusive, étant précisé qu'il résulte du contrat-type à l'article 11 que la salariée est libre d'exercer toute autre activité professionnelle à condition qu'elle ne soit pas concurrente de celle de la société ce qui ne lui interdit aucunement d'exercer une autre activité que celle de représentant ; qu'ne outre, la décision qui avait pu être prise par l'URSSAF dans le cadre d'un précédent contrôle pour la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000 de renoncer au redressement qui avait été notifié pour le même motif de l'absence de qualité de VRP des salariés était fondé sur la décision explicite de l'administration fiscale d'autoriser cet abattement pour les salariés concernés, qu'elle est donc intervenue dans le cadre juridique résultant de l'arrêté du 26 mai 1975, lequel était abrogé à l'époque du contrôle litigieux, et qu'elle ne peut donc être valablement opposée à l'URSSAF dans le cadre de ce dernier ; qu'eu égard à ce qui précède, il convient de réformer le jugement en ses dispositions annulant le chef de redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique portant sur les frais professionnels figurant au point 3 de la lettre d'observations et statuant à nouveau de ce chef, dit bien fondé ce chef de redressement ;
 
 Alors 1°) qu'exerce à titre principal une activité de prospection de clientèle et de représentation commerciale ouvrant droit au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique, la monitrice qui supervise l'organisation et anime des ateliers de démonstrations commerciales à domicile en vue de vendre des produits pour le compte de son employeur, suscite et recueille les commandes des personnes présentes dont elle tire l'essentiel de ses revenus, l'animation du réseau de présentatrices ne lui procurant que des revenus accessoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le rôle des « monitrices » était d'encadrer et former des « présentatrices » et démonstratrices, que les clientes potentielles participant aux réunions n'étaient pas prospectées pour l'essentiel par les monitrices, mais par les présentatrices qui, avec l'aide d'hôtesses, alimentaient les « réunions Tupperware » en clientes puis hôtesses potentielles, sous le contrôle et la supervision des monitrices ;