décision 16-22.779 du 28/03/2018,  partie 9


qu'au titre des raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement constatée, la société exposante, avait fait valoir qu'il était parfaitement légitime que la couverture sociale du cadre expatrié ne le garantisse qu'à hauteur de la couverture dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France, à l'exclusion de tous les éléments de rémunération dont il bénéficiait exclusivement à raison de sa mission à l'étranger et des conditions d'exercice de ses fonctions (logement de fonction, prise en charge des frais relatifs au logement, personnel de maison, véhicule de fonction, prise en charge de billets d'avion aller/retour pour toute la famille,
 ) qui n'auraient pas existées en France et qui avaient précisément vocation à disparaître au retour en métropole, ainsi que des modalités de sa rémunération, le salarié bénéficiant d'un niveau de vie supérieur pendant son activité professionnelle à l'étranger ; Qu'à supposer qu'elle ait affirmé que la différence de traitement n'est justifiée par les sociétés AXA France Vie et AXA France IARD par aucune considération légitime ou nécessaire, la Cour d'appel qui n'a pour autant nullement précisé, aux termes d'un contrôle opéré concrètement, en quoi la différence de traitement quant à l'assiette des cotisations de retraite complémentaire applicable aux salariés expatriés, résultant des dispositions de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dite Convention AGIRC et de ses délibérations, n'était pas justifiée, comme l'avait fait valoir les sociétés exposantes, par le fait que M. Y..., en sa qualité d'expatrié, n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés restés travailler en France, et à cet égard s'il n'était pas parfaitement légitime, au regard de ses conditions spécifiques d'exercices des fonctions et des modalités et niveau de sa rémunération et de vie à l'étranger, que la couverture sociale du cadre expatrié ne le garantisse qu'à hauteur de la couverture dont il aurait bénéficié si il avait continué à travailler en France, à l'exclusion de tous les éléments de rémunération dont il bénéficiait exclusivement à raison de sa mission à l'étranger qui n'auraient pas existées en France et qui avaient précisément vocation à disparaître au retour en métropole, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ensemble la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QU'en se bornant, pour conclure que l'employeur avait manifestement été défaillant dans son devoir d'information du salarié concernant les conséquences de l'expatriation et du défaut de prise en compte d'un certain nombre d'avantages en nature pour la détermination de l'assiette des cotisations versées au titre de ses régimes de protection sociale et notamment AGIRC, à relever que le guide de la mobilité du 3 novembre 1993 et les dispositions particulières aux cadres (article 16 de l'annexe de la convention collective du 27 mai 1992) étaient postérieurs à la fin de mission du salarié au Chili et, par conséquent, non opposables à ce dernier, la Cour d'appel qui n'a nullement recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la parfaite information du salarié concernant l'engagement contractuel de l'employeur de maintenir en France ses cotisations retraite sur la seule base de son salaire de référence fixé dans sa lettre d'engagement du 21 décembre 1989, ne ressortait pas des termes clairs et précis de sa lettre de mission du 26 avril 1990 selon lesquels « du fait de votre détachement, vous ne percevrez pas votre salaire français ; celui-ci deviendra une simple référence.  . Ce traitement de référence servira également de base de calcul de vos droits et obligations envers les organismes de retraite et de prévoyance métropolitains auxquels vous serez affiliés, selon les mêmes règles que vos collègues, de même statut que vous, exerçant leurs activités en France  . Vous bénéficierez à hauteur de votre salaire de référence une protection sociale (prévoyance et retraite) équivalente à celle des personnels de même statut exerçant leurs fonctions en France métropolitaine. Pour y parvenir, nous vous demanderons de participer, sur la base des taux et assiettes en vigueur dans notre pays, au paiement des cotisations afférentes au régime de retraite et de prévoyance institué en faveur des membres de notre personnel expatrié. Vous aurez donc à verser à ce titre une somme égale à celle qui vous incomberait si vous exerciez vos fonctions en France, dans la limite des garanties dont vous bénéficierez effectivement.   », a délaissé le moyen opérant des conclusions d'appel dont elle était saisie en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;