Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.221 du 09/03/2023,  partie 2



 4. ALORS, subsidiairement, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant que le courrier du 27 avril 2011 émanant de Mme [D] [I] et adressé à la commune de Lama, dans lequel Mme [I] « affirmait son droit de propriété » sur la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1], obligeait la commune à prouver une possession conforme aux exigences légales d'une durée de trente années avant le 28 avril 2011 (arrêt, p. 10, § 3 s.), cependant que cette lettre n'était pas de nature à vicier la possession de la parcelle litigieuse par la commune de Lama, la cour d'appel a violé l'article 2229, devenu 2261, du code civil ;
 
 5. ALORS, en tout état de cause, QU'en relevant d'office le moyen selon lequel le courrier du 27 avril 2011 émanant de Mme [D] [I] et adressé à la commune de Lama, dans lequel Mme [I] « affirmait son droit de propriété » sur la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1], obligeait la commune à prouver une possession d'une durée de trente années avant le 28 avril 2011 (arrêt, p. 10, § 3 s.), sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, partant a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que le courrier du 27 avril 2011 émanant de Mme [D] [I] et adressé à la commune de Lama, dans lequel Mme [I] « affirmait son droit de propriété » sur la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1], obligeait la commune à prouver une possession d'une durée de trente années avant le 28 avril 2011 (arrêt, p. 10, § 3 s.), et que « ce courrier avait été établi par Mme [I] puisque l'acte rectificatif du 17 mars 2016 n'était pas encore intervenu », après avoir pourtant relevé que dans cet acte rectificatif, Mme [I] reconnaissait avoir, dès l'acte de vente notarié du 5 avril 2002, cédé ses droits sur la parcelle litigieuse à M. [I] et à Mme [N] (arrêt, p. 8, deux derniers §, et p. 9, § 1)., la cour d'appel qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que le courrier du 27 avril 2011 émanant de Mme [D] [I] et adressé à la commune de Lama, dans lequel Mme [I] « affirmait son droit de propriété » sur la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1], obligeait la commune à prouver une possession d'une durée de trente années avant le 28 avril 2011 (arrêt, p. 10, § 3 s.), et que « ce courrier avait été établi par Mme [I] puisque l'acte rectificatif du 17 mars 2016 n'était pas encore intervenu », après avoir pourtant relevé que dans cet acte rectificatif, Mme [I] reconnaissait avoir, dès l'acte de vente notarié du 5 avril 2002, cédé ses droits sur la parcelle litigieuse à M. [I] et à Mme [N] (arrêt, p. 8, deux derniers §, et p. 9, § 1), la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; que la jouissance peut se traduire par des actes matériels ou juridiques ; qu'en énonçant que la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1981 qui énonçait notamment : « 1) affirme que le terrain cadastré E[Cadastre 1] a toujours été l'exclusive et absolue propriété de la commune de Lama./ 2) décide de céder à la Somivac une parcelle à soustraire du terrain communal cadastré E[Cadastre 1], parcelle dont il serait superfétatoire de dire que son unique destination doit être l'implantation du surpresseur » (arrêt, p. 10, dernier §, et p. 11, § 1) ne permettait pas de « matérialiser un quelconque acte matériel de possession sur la parcelle litigieuse » (arrêt, p. 11, § 3), cependant qu'un acte juridique est aussi susceptible de caractériser une possession support de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2228, devenu 2255, du code civil ;