Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.995 du 03/07/2019,  partie 4


que la SA Onyx Est fait référence à la convention collective et non au droit local ; que les règles applicables à un employeur d'Alsace-Moselle interdisent à l'employeur de faire une contre-visite qui relève du droit local ; que l'employeur a l'obligation de veiller au maintien de salaire qui relève soit du droit local, soit de la convention collective ; que le salarié réclame l'application de la convention collective s'agissant du calcul du maintien de salaire, l'employeur n'a pas à se soustraire à ses obligations en matière d'obligation au maintien de salaire ; que la jurisprudence dit que le régime local ne prévoyant pas la possibilité pour l'employeur de procéder à une contre-visite médicale, un employeur d'Alsace-Moselle ne peut donc effectuer de contre visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ce même si le salarié était absent lors de la contre-visite (cass. Soc. 04/06/1998 nr 95-43816 et cass. Soc. 24/11/2008), cette jurisprudence ne fait aucune différence quant à la nature des indemnités complémentaires réclamées par le salarié ; que le droit local ne contient aucune disposition relative à la possibilité d'un tel contrôle par l'employeur ; que la seule condition posée par l'article du code de commerce local tient à l'origine non fautive de l'impossibilité pour le commis commercial d'exécuter sa prestation de travail et est évident que l'arrêt de travail justifié par la maladie entre dans le champ d'application de ce texte ; que le droit local est constitué de lois spéciales auxquelles une loi générale ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, peu important l'identité d'objet des textes en concours ; que l'article L.1226-23 du code du travail applicable dans les départements d'Alsace-Moselle, dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de salaire ; que pendant la suspension de son contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur ; que cette notion de temps relativement sans importance s'applique à chaque arrêt de travail et elle doit être déterminée au cas par cas ; que M. U... a été absent pour cause de maladie pendant 7 semaines ; qu'il a une ancienneté à la SA Onyx Est de 33 ans ; que ce temps peut être considéré comme un temps relativement sans importance vue l'ancienneté ; qu'il avait des sorties sans limite durant sa maladie ; qu'il a eu peu d'absences maladie durant ses 33 ans de présence au sein de la même société ; que M. U... est allé à la rencontre de son employeur mais qu'ils ne sont pas tombés d'accord, c'est la raison pour laquelle il n'a pas répondu au courrier qui lui a été adressé pour la contre-visite choisie et organisée par la SA Onyx Est ; que l'employeur a suspendu le maintien du salaire de M. U... à compter du 18 décembre 2015, date de la contre-visite médicale illégalement organisée par ses soins ; qu'en janvier 2016, l'employeur a déduit 2 167,53 euros brut pour 30 jours d'arrêts de travail, soit 72,25 euros par jour ; que les IJSS correspondaient à 49,93 euros brut par jour (649,94 + 205,95 / 17) ; que l'employeur était tenu au maintien de la somme de 22,32 euros brut par jour, du 18 décembre 2015 au 12 janvier 2016, soit 26 X 22,32 euros = 580,32 euros brut ; que pour la période antérieure à la contre-visite, l'employeur a maintenu le salaire à 90 % (65,260 euros par jour) alors qu'en application du droit local, il était tenu au maintien à 100 % ; que du 20 novembre 2015 au 17 décembre 2015, M. U... peut prétendre à un rappel de 6,99 € x 37 jours = 258,63 euros brut ; que le conseil lui accorde le versement de la somme de 838,95 euros correspondant aux 580,32 euros brut + 258,63 euros brut ;
 
 1°) ALORS QUE l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services, pour une cause indépendante de sa volonté et pendant une durée relativement sans importance ; que si ce texte instaure une garantie de salaire en cas d'absence, encore faut-il que celle-ci entre dans ses prévisions et qu'elle soit de courte durée ; qu'en estimant, en l'espèce, que la durée d'absence de « 7 semaines et demi » de M. U... pour cause de maladie pouvait être considérée comme un temps relativement sans importance et qu' « il était donc en droit de bénéficier des dispositions de droit local plus favorables que celles de la convention collective en terme de maintien de salaire pendant la durée de cet arrêt de travail » (arrêt, p. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les presque deux mois d'arrêt du salarié ne pouvaient être assimilés à une courte absence et a, ce faisant, violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;