décision 16-83.146 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [V] [E], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, en date du 15 avril 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;escroquerie, faux et usage, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de procédure ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 mai 2013, la société Manpower a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile des chefs susvisés à la suite de l&apos;acquisition par cette société du groupe de sociétés Damilo qui appartenait à M. [E] ; que, le 26 juillet 2013, une information judiciaire a été ouverte desdits chefs ; que, le 1er octobre 2013, après le dessaisissement d&apos;un premier juge d&apos;instruction, M. [R] [Q], juge d&apos;instruction, a été désigné pour instruire l&apos;affaire ; que, le 6 mai 2014, ce magistrat a adressé au procureur de la République une ordonnance de soit-communiqué aux fins de dessaisissement ; que, le 20 mai 2014, le ministère public a indiqué qu&apos;il ne s&apos;opposait pas au dessaisissement dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice ; que, le 2 juin 2014, le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de dessaisissement et a transmis le dossier de l&apos;information au président du tribunal de grande instance ; que, par ordonnance en date du 4 juin 2014, ce dernier magistrat a désigné un juge d&apos;instruction pour succéder à M. [Q] ; que, le 13 janvier 2015, M. [E] a été mis en examen des chefs susvisés ; que, le 10 juillet 2015, le mis en examen a déposé une requête en nullité d&apos;actes de procédure ; 
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 34 de la Constitution, 83, 84 et 591 du code de procédure pénale; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de dessaisissement et de la décision du président du tribunal désignant un autre juge d&apos;instruction ;
 
 "aux motifs qu&apos;à la suite du dépôt d&apos;une plainte avec constitution de partie civile le 28 mai 2013 de la société Manpower France Holding, le procureur de la République de Nanterre requérait le 26 juillet 2013 l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire ; que, par ordonnance du 31 juillet 2013, le président du tribunal de grande instance de Nanterre désignait M. [N] [F] pour instruire ladite procédure ; que par souci d&apos;une bonne administration de la justice, le président du même tribunal ordonnait le 1er octobre 2013, sur requête du parquet local, le dessaisissement et le remplacement de M. [N] [F] au profit de M. [R] [Q] ; que ce nouveau magistrat instructeur procédait aux premières investigations, en délivrant notamment une commission rogatoire, en date du 16 décembre 2016, et en entendant sur procès-verbal la partie civile ; que, le 30 avril 2014, il lui était fait retour de l&apos;exécution de la commission rogatoire antérieurement délivrée ; que, par ordonnance de soit-communiqué du 6 mai 2014, M. [R] [Q] transmettait le dossier au parquet « pour réquisitions ou avis aux fins de dessaisissement sachant que dans le cadre de l&apos;information judiciaire 3/13/9 également ouverte au sein de mon cabinet d&apos;instruction, M. [E] est partie civile dans le cadre d&apos;une plainte déposée à l&apos;encontre de la société Manpower pour des infractions distinctes de celles visées au présent dossier mais liées à ces dernières, en ce que l&apos;escroquerie dénoncée par M. [E] porte sur les conditions de vente des sociétés, au sein desquelles les éventuelles fausses factures auraient été réalisées » ; que le procureur de la République lui faisait connaître le 20 mai 2014 « ne pas s&apos;opposer au dessaisissement de cette procédure et instruction au profit d&apos;un autre cabinet d&apos;instruction, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice » ;