Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.130 du 30/09/2020,  partie 4



 « 5°/ que la seule insuffisance, dans l'accord collectif organisant le recours au travail de nuit, des mesures destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle nocturne et les responsabilités familiales et des mesures destinées à faciliter les moyens de transport pour les salariés devant travailler de 5 à 6 heures n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'accord collectif du 9 décembre 2016 ne prévoyait pas, pour les salariés devant travailler avant 6 heures, de mesures suffisantes destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle nocturne et les responsabilités familiales ni de mesures suffisantes destinées à faciliter les moyens de transport, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3122-15 du code du travail ;
 
 8°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a enjoint à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21 h et 6 h sous astreinte de 30 000 euros par infraction constatée sur ces périodes de travail entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Monoprix exploitation à payer au syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, à l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), au syndicat commerce indépendant et démocratique (SCID) et au syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris chacun une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait du recours illicite au travail de nuit, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 3122-15 5° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 13. Aux termes du premier de ces textes, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 14. Selon le second de ces textes, la convention ou l'accord collectif qui met en place le travail de nuit prévoit des mesures destinées à faciliter, pour les salariés concernés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.
 
 15. Pour enjoindre à la société de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures, l'arrêt, après avoir énoncé que les contraintes logistiques résultant de la réglementation restreignant la circulation des véhicules de livraison dans Paris apparaissaient de nature à justifier l'emploi de salariés à partir de 5 heures pour assurer la continuité de l'activité économique de l'entreprise, retient que les titres 3 et 4 de l'accord du 9 décembre 2016 organisent les mesures sociales et salariales en faveur des salariés qui travaillent la nuit, qu'en particulier, le repos compensateur est prévu par l'article 2.2.1. pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, que pour les autres salariés ne répondant pas à la définition de travailleur de nuit, l'article 1er de l'accord organise un système de majoration salariale au choix avec le repos de récupération. L'arrêt retient en outre que l'accord organise un droit de rétractation pour les salariés travaillant de nuit, qui contraint la direction du magasin à faire une nouvelle offre de travail de jour, dans un délai raisonnable au regard des contraintes d'organisation du magasin qui est conforme à l'article L. 3122-13 du code du travail.
 
 16. L'arrêt ajoute qu'en revanche contrairement aux exigences de l'article L. 3122-15 du code du travail, l'accord ne prévoit pas de mesures suffisantes destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle nocturne et les responsabilités familiales puisque notamment les mesures pour la garde d'enfants ne sont prévues que pour les enfants de moins de dix ans, et dans le cadre du travail effectué après 21 heures, alors que de telles mesures sont également nécessaires en cas de travail commencé à 5 heures, que de même, concernant les mesures destinées à faciliter les moyens de transport, l'accord prévoit uniquement un système de prêt destiné à favoriser l'acquisition d'un véhicule personnel, sous conditions financières et d'ancienneté restrictives, mesure manifestement non conforme à l'article L. 3122-15 du code du travail.
 
 17. L'arrêt en déduit que les garanties et modalités qui sont organisées par le champ de la convention collective, dans les conditions exigées par l'article L. 3122-15 du code du travail, ne sont pas respectées par l'accord du 9 décembre 2016, pour les salariés devant travailler avant 6 heures.
 
 18. En statuant ainsi, par des motifs qui n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.