décision 17-13.057 du 09/05/2018,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que Pôle emploi Normandie avait été sollicité par M. Y... pour une absence le 26 novembre 2014 dans le cadre des dispositions de l'article 41 paragraphe 15 de la convention collective de Pôle emploi, comme le rappelle le défendeur dans ses conclusions ;
 qu'il n'est pas contesté que les organisations syndicales bénéficient d'une présomption simple de représentativité pendant 4 ans ; qu'il n'est pas contesté que le syndicat CFTC est bien représentatif, comme le rappelle l'arrêté du 30 mai 2013 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
 qu'il n'est pas contestable que le syndicat CFTC est bien représentatif, comme le rappelle l'arrêté du 27 novembre 2013 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi ;
 qu'il est constant que la durée des mandats est de 4 ans en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2003 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et l'article L.2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ;
 qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi, relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, que la rédaction ainsi adoptée par les négociateurs en utilisant la conjonction « ou » est alternative et non pas cumulative, comme tente de le faire croire Pôle emploi Normandie ;
 que Pôle emploi Normandie, se référant à un avis rendu par la direction générale du travail, et ce sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, reconnait dans ses conclusions que cet avis n'est qu'une interprétation ;
 qu'en conséquence le conseil constate que M. Y... est bien fondé en ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi est relatif aux « Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi » et ne concerne que le niveau local de représentation, soit, l'établissement ; que les autorisations d'absence exceptionnelles prévues à l'article 41§15 de la convention collective de Pôle emploi sont réservées aux seules organisations représentatives dans l'établissement ou dans l'entreprise, dès lors que le mandat concerné intervient dans le cadre d'une représentation au niveau local ; qu'en décidant la contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil (selon l'ancienne numérotation) ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi est relatif aux « Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi » et ne concerne que le niveau local de représentation, soit, l'établissement ; que les droits accordés par les articles 41 et 42 de la convention collective de Pôle emploi, aux organisations syndicales représentatives au niveau national, bénéficient aux seules organisations qui ont recueilli au moins 10% de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'établissement institués au sein de Pôle emploi ; que Pôle emploi avait fait valoir que le cycle électoral au sein de l'entreprise Pôle emploi s'était achevé au mois de février 2014 et qu'au cours de ce cycle, la CFTC qui avait obtenu un score de 7,09%, n'était donc plus représentative au niveau de l'entreprise depuis le 18 février 2014 ; qu'il avait ajouté qu'au niveau de l'établissement Pôle emploi Haute-Normandie, la CFTC avait obtenu un score de 4,81%, ce dont il résultait que la CFTC n'était pas non plus représentative au sein de l'établissement Pôle emploi Haute-Normandie ; qu'en se bornant à statuer au visa de la présomption de représentativité de la CFTC, sans s'expliquer sur l'absence de toute représentativité local de la CFTC, que ce soit dans l'établissement ou dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2122-1 du code du travail, ensemble les articles 41 et 42 de la convention collective de Pôle emploi ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement encore, Pôle emploi avait fait valoir que l'article 42.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi stipulait que « La représentation au niveau national des organisations syndicales s'apprécie au regard des résultats électoraux des établissements consolidés au niveau national selon les dispositions de droit commun en vigueur », ce dont il résultait que cette convention collective utilisait le terme « niveau national » pour désigner le niveau de l'entreprise Pôle emploi (conclusions, p. 6) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.