Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.265 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021
 
 Mme C... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 20-13.265 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme V..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [...], et après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2019), Mme V... a été engagée par la société [...] (la société), en qualité d'enseignante, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel, du 23 septembre 2014 au 30 mai 2015.
 
 2. Le 22 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la mention précise de son motif ; que, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il en va ainsi, même pour les contrats dits "d'usage" ; que dans le cas d'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'employeur n'avait jamais mis la salariée en demeure de signer son contrat ; que la cour d'appel ne pouvait refuser la requalification en contrat à durée indéterminée, au motif parfaitement inopérant qu'une "copie" du contrat (non signée) avait été versée aux débats par l'employeur ou en se fondant sur les documents de fin de contrat établis unilatéralement par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1242-12 du code du travail :
 
 4. Il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
 
 5. Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
 
 6. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, l'arrêt relève d'abord que la société lui a adressé des documents de fin de contrat mentionnant qu'elle avait occupé un poste de professeur du 23 septembre 2014 au 31 mai 2015 selon contrat de travail à durée déterminée, que certes le contrat de travail n'a pas été signé par la salariée et qu'il n'a pas été délivré à cette dernière de mise en demeure de le signer, bien qu'il soit établi que la salariée avait été invitée à y procéder. Il constate encore que l'annonce parue dans Pôle emploi mentionnait expressément un contrat d'enseignement d'une durée de neuf mois et qu'il était corroboré, par deux courriels, qu'il avait été convenu entre les parties de la conclusion d'un contrat pour l'année scolaire 2014-2015. Il retient ensuite que, s'agissant d'un contrat d'usage, le seul fait que le contrat préparé n'ait pas été signé par la salariée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée.