Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.692 du 06/06/2019,  partie 2


que l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu que seule la SELARL MJ Synergie présentait un intérêt à agir ; que, sur la bien-fondé de la mesure d'instruction in futurum, il appartient au requérant de justifier que sa requête était fondée et reposait sur un motif légitime ; que ce motif légitime existe dès que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur ; qu'en l'espèce, la requête déposée par Mme L... et la SELARL MJ Synergie le 1er juin 2016 devant le président du tribunal de commerce de Lyon tendait à obtenir des éléments probatoires en vue d'une éventuelle action en concurrence déloyale et visait les agissements de monsieur K... et de madame I... qui auraient désorganisé la société MIL, débauché ses salariés et utilisé ses plans de machines ; que comme l'a justement relevé le premier juge, cette requête intervient près de cinq ans après l'ouverture de la procédure collective ; que s'agissant du débauchage des salariés, il convient de relever que la liquidation judiciaire de la société MIL a été prononcée immédiatement le 26 juillet 2011 et que les 17 membres du personnel ont été licenciés avec dispense de préavis le 10 août 2011 ; que M. K... et Mme I..., anciens salariés de MIL, ont constitué la société Tech embal le 16 août 2011, soit postérieurement aux licenciements des salariés ; que la création par d'anciens salariés d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle ils étaient précédemment employés et dont ils viennent d'être licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur, n'était interdite par aucune clause contractuelle et n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage du personnel ou de détournement de clientèle ; qu'en l'espèce, les registres du personnel qui sont versés aux débats laissent apparaître que trois anciens salariés de MIL ont été embauchés par la société Tech embal peu de temps après sa création, M. M... le 8 septembre 2011, M. P... le 28 septembre 2011, et M. E... le 15 septembre 2011 puis un quatrième M. H... le 22 juin 2012 ; que dans la mesure où ces salariés étaient licenciés depuis le 10 août 2011, le motif tiré d'un débauchage des salariés ne peut être sérieusement invoqué et ce d'autant que certains d'entre eux ont été embauchés par le biais d'une agence d'intérim ; que de même, le démarchage de la clientèle d'autrui procède de la liberté du commerce et ne peut à lui seul constituer un élément de concurrence en l'absence de démonstration d'actes fautifs destinés à emporter une confusion dans l'esprit des clients ou d'actes de dénigrements en répandant des informations malveillantes cherchant à jeter le discrédit sur les compétences, les produits ou services ou les méthodes commerciales de leur ancien employeur ; que s'agissant de l'utilisation des plans de machine de la société MIL, aucune des pièces produites ne permet d'établir celle-ci ; qu'il ne saurait se déduire de la seule obtention du prix « Réseau Entreprendre Rhône » quatre mois après la constitution de la société, une telle utilisation ni que le dossier de candidature ait été constitué alors que M. K... et Mme I... étaient encore salariés de MIL ; que par ailleurs, comme l'a justement relevé le premier juge, le type de matériel de transformation vendu par la société MIL ne disposait d'aucune protection particulière au titre des brevets ou modèles, et évoluait sur un marché particulièrement ouvert à la concurrence, sans qu'il soit démontré que la connaissance éventuelle de ces plans aurait pu apporter une avancée significative à la société Tech embal ; qu'enfin, le périmètre des mesures demandées par M. Q... ès qualités et accordées par le président du tribunal de commerce à savoir la saisie de la liste des commandes d'anciens clients MIL en 2011/2012 et 2012/2013, les plans ayant permis la réalisation des matériels pour les mêmes années, tous courriers, messages électroniques, télécopies sur tous supports entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 avec les salariés de la société MIL mais aussi tous courriers, messages électroniques, télécopies sur tous supports ainsi que tous documents contractuels et commerciaux tels que tarifs... entre le 1er janvier 2011 et ce jour apparaît disproportionné par rapport au but poursuivi dans la mesure où la mesure porte sur des documents antérieurs de sept mois et demi à la création de la société Tech embal et permettrait des investigations sur l'ensemble de l'activité de celle-ci ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la rétractation de l'ordonnance ; qu'en l'absence de motif légitime, la demande de cantonnement sera également rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme L... n'apporte aucun élément susceptible d'apporter la preuve d'un intérêt personnel à agir ; qu'elle affirme que c'est la société MIL qui aurait pu bénéficier des avantages d'un redressement judiciaire si ce dernier avait été décidé à la place d'une liquidation judiciaire ; que ce faisant et puisque Mme L... ne peut apporter la preuve d'un motif légitime à agir en raison d'une atteinte à ses intérêts propres, il convient de rétracter l'ordonnance présidentielle à l'égard des demandes de Mme L... ;