Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 13-27.912 du 22/01/2015,  partie 2



 L'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée autre que le conjoint le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge. » 
 Le mot " mineur " doit ici être compris comme une personne n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans, ce qui est le cas de A... pendant la période contestée. Cet article signifie que A... étant mineur, la personne qui en a la charge (sa mère et/ ou son père) peut salarier un membre de la famille autre que la personne qui en a la charge (son père et sa mère). 
 Il s'en déduit qu'il n'y a pas de possibilité de salariat des parents pour les enfants mineurs. 
 
 A... étant âgé de 19 ans à la date de dépôt de la demande, doit donc être considéré comme mineur au sens où ils pouvait encore bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ce jusqu'au 30 avril 2012. 
 Il ressort de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sur le droit à prestation de compensation du handicap que c'est le fait d'être bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui conditionne le fait de pouvoir prétendre à la prestation de compensation du handicap " adulte " ou " mineur ". 
 
 Il s'en déduit qu'avant d'avoir atteint l'âge de 20 ans, A... étant considéré comme mineur au sens de la législation relative aux personnes handicapées ne pouvait salarier sa mère. » 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « A... est encore sous le régime de l'AEEH, que ses parents qui touchent déjà ladite prestation pour éduquer leur fils, ne peuvent être de surcroît salariés par ce dernier. La situation évoluera au 20 ans de A... et fera l'objet de nouvelles demandes auprès de la MDPH de Moselle. » 
 
 ALORS QUE l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée » et que lorsque l'état de la personne handicapée « nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasiconstante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré » ; qu'une personne devient « majeure » au sens de ce texte lorsqu'elle atteint l'âge de dix-huit ans et cela même si le service des prestations allouées aux handicapés pendant leur minorité se poursuit jusqu'à leur vingtième anniversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'état de A...-âgé de plus de dix-huit ans à la date de la demande afférente à la rémunération de sa mère en emploi direct-nécessitait bien un besoin total en aides humaines pour la plupart des actes essentiels définis section I chapitre II mais également une présence constante ou quasi constante pour un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de rémunération en emploi direct que A... n'avait pas atteint l'âge de 20 ans et devait être considéré comme mineur au sens de la législation relative aux personnes handicapées, la cour d'appel a violé par fausse application les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 288 du code civil.