Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.190 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 La société Go Sport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-15.190 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Go Sport France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, Conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Go Sport France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Go Sport France et la condamne à payer à Mme [B], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Go Sport France
 
 La société Go Sport France FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée les sommes de 1 264,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 4 742 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 474,20 € au titre des congés payés sur préavis, 1 294,37 € au titre de la mise à pied conservatoire, 129,43 € au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, 20 000 € à titre de dommages et intérêts, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite six mois, 
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel, qui a repris, à l'exception de quelques adaptations, les allégations contenues dans les conclusions récapitulatives de la salariée, a statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses allégations, la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Go sport France reprochait à la salariée de ne pas avoir porté la tenue Go Sport contrairement aux règles en vigueur dans l'entreprise ; qu'à l'appui de ses affirmations, l'employeur produisait notamment aux débats le règlement intérieur précisant que tout salarié doit veiller « à revêtir les insignes ou les éventuelles tenues proposées par la Direction afin d'améliorer son image de marque » ; qu'il était par ailleurs constant que Mme [B] n'avait pas revêtu la tenue Go Sport ; que, pour écarter le grief, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée « indique » que dans le précédent magasin où elle était employée, les managers ne portaient pas le gilet à la différence des hôtes de caisse et aux vendeurs ; qu'en se fondant ainsi sur les seules allégations de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ;