décision 17-16.381 du 24/05/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé la date de référence au 6 décembre 2011 et d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession allouée à Monsieur Pierre X... à la somme de 164.916 € et le montant de l'indemnité de remploi allouée à Monsieur Pierre X... à la somme de 17.491,60 €,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession : A la date de référence retenue, les deux parcelles [...] et [...] , respectivement devenues les parcelles [...] et [...] , se situent dans la zone II NA du POS correspondant à une zone destinée à l'urbanisation ultérieure de la commune. Le commissaire du gouvernement considère que ces deux terrains sont en situation privilégiée dès lors qu'ils se situent dans le zonage 2AU à proximité de la zone urbanisée de [...] et que la parcelle [...] est par ailleurs attenante à un chemin carrossable et qu'elle est desservie par le réseau d'eaux usées. Compte tenu de cessions de comparaison réalisées le 7 décembre 2012 et le 19 février 2013 au prix de 59 € le m2 pour des parcelles qualifiées de terrains à bâtir et de la déduction d'un abattement de 60 % pour des terrains agricoles, le commissaire du gouvernement propose une estimation de 20 € le m2. L'appelant conteste totalement cette méthodologie en soutenant que la situation privilégiée des parcelles n'est nullement établie s'agissant de terrains dont l'un est en friche et le deuxième cultivé partiellement mais se trouvant dans une zone inondable, éloignée de l'urbanisation, présentant en outre un aléa effondrement et une déclivité. Il ressort de la cartographie versée aux débats que, contrairement aux allégations de l'appelant, les parcelles de Monsieur Pierre X... se situent en effet à proximité de la zone d'urbanisation de [...] et du lycée Emile Z... ainsi que l'a constaté le premier juge lors de son transport sur les lieux, cette proximité suffisant à établir la situation privilégiée des terrains. S'agissant par ailleurs de la configuration particulière des lieux et notamment de l'aléa effondrement retenu dans le cadre de la cartographie préfectorale annexée à la stratégie de prise en compte du risque mouvement de -terrain dans le département de la Lozère le 20 janvier 2015, cet élément ne saurait être retenu en ce qu'il est postérieur à la date de référence fixée en l'espèce. En ce qui concerne enfin la déclivité des terrains en raison de laquelle le commissaire du gouvernement propose un élément de moins-value de 20 % pour la parcelle [...] et de 10 % pour la parcelle [...] , il convient de se référer aux constations effectuées par le premier juge lors de son transport sur les lieux auquel il est expressément fait référence dans la décision déférée. Le premier juge a en effet noté que " si elles présentent un mouvement de pente descendante d'est en ouest, elles ne peuvent pour autant être considérées comme des parcelles présentant un relief accidenté". Il ne sera ainsi nullement appliqué de décote sur ce fondement contrairement aux conclusions émises en ce sens par le commissaire du gouvernement. En considération des termes des cessions de comparaison versées aux débats, le prix de 20 € le m2 retenu par le premier juge ainsi que l'abattement de 10 % pour l'occupation des terrains sont ainsi pleinement justifiés de sorte que la décision déférée sera confirmée quant au montant de l'indemnité principale de dépossession revenant à Monsieur Pierre X... fixée par le premier juge à 120 420 € pour la parcelle [...] (BI 325) et à 44 496 € pour la parcelle [...] (BI 328), soit une indemnité totale de 164 916 €. Sur l'indemnité de remploi Si les parties s'accordent pour le recours à un taux dégressif de trois tranches permettant d'évaluer le montant de l'indemnité de remploi, elles sont en désaccord sur le pourcentage des taux dégressifs et sur la détermination des tranches. Il est constant que cette indemnité, destinée à couvrir les dépenses que l'exproprié sera amené à exposer lors du rachat d'un bien de même nature dont le prix serait équivalent au montant de l'indemnité principale, fait l'objet d'une appréciation souveraine clans la mesure où il n'existe pas de grille de tarification. En l'espèce, le premier juge a fondé son évaluation sur la méthodologie proposée par le commissaire du gouvernement qui s'est appuyé sur la convention départementale du 8 janvier 2003 sur les modalités d'indemnisation dans le cadre d'accords amiables d'acquisition après procédure de déclaration d'utilité publique du préjudice patrimonial et aux exploitants agricoles. Il n'y a pas lieu de procéder à l'application de cette convention concernant les accords amiables, convention par ailleurs particulièrement ancienne par rapport à la date à laquelle doivent s'évaluer les préjudices, soit en l'espèce à la date de la décision de première instance. La grille dégressive proposée par l'appelant avec les tranches de 20 % jusqu'à 5000 €, 15 % de 5000 à 10 000 € et 10 % au-delà sera ainsi retenue en l'espèce, ces trois tranches constituant les seuils usuellement appliqués en la matière. C'est par ailleurs à juste titre que l'appelant sollicite le calcul de l'indemnité de remploi sur la somme globale de l'indemnité de dépossession accordée dès lors que les parcelles constituent une même unité foncière.