Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.808 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en estimant néanmoins que la dissolution de la société de fait prononcée par ses associés n'était pas faite de bonne foi, quand aucune des circonstances invoquées par Mme [Z] tirées d'une erreur involontaire, de la présentation d'excuses à ses associés, d'une régularisation, de sa situation de santé, de prélèvements opérés par un autre associé, du paiement de notes d'honoraires d'avocat sur le compte de la société de fait et du refus d'accepter un remplaçant n'était de nature à affecter la matérialité des détournements justifiant une perte de confiance, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi des associés ayant prononcé la dissolution de la société de fait, a violé l'article 1872-2, alinéa 1er, du code civil ;
 
 2°/ que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ; qu'en reprochant à Mmes [M] et [P] et à M. [J] d'avoir constitué une société civile professionnelle "cabinet de soins infirmiers de Trois Bassins" ayant débuté son activité le 1er octobre 2015, antérieurement à la dissolution de la société de fait en date du 2 novembre 2015 notifiée à Mme [Z], quand elle constatait que celle-ci avait néanmoins cessé toute activité au sein de la société de fait à compter du mois de novembre 2014, si bien qu'elle n'avait droit de ce fait à aucun honoraire depuis cette date, la cour d'appel a violé l'article 1872-2, alinéa 1er, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir constaté que Mme [Z] avait, entre les mois de mai et août 2014, émis douze chèques, d'un montant total de 8 921 euros, tirés sur le compte de la société, puis relevé, d'un côté, que la plainte déposée par M. [J] et Mmes [P] et [M] avait été classée sans suite, de l'autre, que M. [J] avait effectué cinq virements du compte bancaire de la société du 21 mars au 16 avril 2014, d'un montant de 3 250 euros, pour des besoins personnels, qui n'étaient toujours pas remboursés à la date du 11 décembre 2014, l'arrêt retient qu'il est curieux que l'utilisation, par Mme [Z], du chéquier de la société ait entraîné une réaction si rigoureuse de la part de cette dernière cependant qu'elle avait immédiatement remboursé les chèques, qu'elle avait présenté ses excuses et qu'elle était atteinte d'une maladie grave pouvant expliquer l'erreur commise. L'arrêt relève ensuite que le remplaçant trouvé par Mme [Z] pour la période du 24 novembre 2014 au 30 décembre 2014 a été éconduit, le 11 novembre 2014, par M. [J], que les clés du cabinet ont été changées à la fin du mois de décembre 2014 afin de gêner Mme [Z] dans la reprise de ses fonctions et que M. [J] et Mmes [P] et [M] ont constitué une société civile professionnelle qui a débuté son exploitation avec la patientèle de la société de fait et dans ses locaux le 1er octobre 2015, antérieurement à la dissolution du 2 novembre 2015. L'arrêt relève encore que les trois co-associés de Mme [Z] ont cédé la part indivise de celle-ci à un tiers, cependant que Mme [Z] avait proposé à ce dernier un contrat de collaboration sur sa part dans le cabinet. Il retient enfin, par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, pris en sa troisième branche, que M. [J] et Mmes [P] et [M] n'établissent pas que Mme [Z] ait proposé ses services à un autre cabinet d'infirmier à cette époque. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la dissolution de la société était intervenue de mauvaise foi et à contretemps et qu'elle a condamné M. [J] et Mmes [P] et [M] à payer diverses sommes à Mme [Z].
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [J] et Mmes [M] et [P] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à Mme [Z] une certaine somme au titre de ses parts sociales, alors « que la valeur des droits du copartageant ne saurait être ni supérieure ni inférieure à sa quote-part dans l'indivision ; d'où il suit qu'en fixant à la somme de 55 000 euros la part de Mme [Z] dans l'indivision de la société de fait dissoute, sans s'assurer que cette somme correspondait à ses droits dans l'indivision dont elle constatait qu'ils étaient de 1/6ème, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1872 du code civil. »
 Réponse de la Cour 
 
 11. Après avoir constaté que Mme [Z] détenait un sixième des parts de la société, l'arrêt relève que M. [J] et Mmes [P] et [M] ont cédé la part indivise de celle-ci à M. [N] pour le prix de 55 000 euros, ce dont il déduit qu'il convient d'allouer cette somme à Mme [Z] au titre sa part indivise dans les biens de la société.