décision 16-21.173 du 31/01/2018,  partie 4



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Parabole Réunion, Mediacom Ltd et Radio télévision par satellite la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Canal plus.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Groupe Canal Plus, Canal Plus France et Canal Plus Distribution à indemniser les sociétés Parabole Réunion, Médiacom et Radiotélévision par satellite de leurs préjudices résultant de la perte d'attractivité du bouquet de chaînes mis à leur disposition, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012, d'AVOIR ordonné avant dire droit une expertise dans les termes définis par le jugement, d'AVOIR condamné les sociétés Groupe Canal Plus, Canal Plus France et Canal Plus Distribution à payer aux sociétés Parabole Réunion, Médiacom et Radiotélévision la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Groupe Canal Plus à verser aux sociétés Parabole Réunion, Médiacom et Radiotélévision la somme globale de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que si les décisions de l'Autorité de la concurrence ne s'imposent pas au juge judiciaire, elles peuvent être produites en justice à titre d'éléments de preuve ; que la chose jugée par la juridiction administrative s'impose au juge civil ; que le tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu se fonder, pour statuer sur les fautes reprochées à la société GROUPE CANAL PLUS, sur les décisions de l'Autorité de la concurrence et sur les motifs des arrêts du Conseil d'État statuant sur les demandes d'annulation de ces décisions ; Que les intimées sont bien fondées à se prévaloir du protocole du 18 janvier 1999 et de ses avenants ultérieurs qui sont entrés dans le patrimoine de la société GROUPE CANAL PLUS à la suite de la fusion intervenue entre les sociétés TPS et GROUPE CANAL PLUS, cette dernière devenant le cocontractant de la société PARABOLE RÉUNION ; qu'en raison des risques d'atteinte à la concurrence résultant de cette fusion, l'autorisation de concentration n'a été délivrée par le ministre de l'économie, des finances de l'industrie, le 30 août 2006, que sous condition de la mise en oeuvre de 59 engagements souscrits le 24 août 2006, pour une durée de six ans à compter du 4 avril 2007, date de réalisation de la fusion, par les sociétés VIVENDI et GROUPE CANAL PLUS ; que ces engagements destinés à protéger les concurrents du GROUPE CANAL PLUS, ont une valeur contraignante et peuvent être opposés par les sociétés qu'elles ont pour finalité de protéger, en l'espèce les intimées ; Que les sociétés PARABOLE RÉUNION, MEDIACOM et R TPS sont bien fondées à rechercher la responsabilité de la société GROUPE CANAL PLUS sur un fondement contractuel, s'agissant du non-respect du protocole du 19 janvier 1999 et de ses avenants successifs, ainsi que sur le fondement du non-respect des engagements pris par les sociétés VIVENDI et GROUPE CANAL PLUS, qui font partie intégrante de la décision du ministre de l'économie du 30 août 2006 et dont le non-respect est constitutif d'une faute civile ; Considérant que les constatations auxquelles a procédé l'Autorité de la concurrence, dans sa décision du 20 septembre 2011, portent sur les années 2006 à 2010, avec une ventilation année par année, ou par semestre, des chiffres présentés sous forme de tableaux ou de graphiques ; que cette présentation permet clairement de constater, à compter de 2008 et jusqu'au début 2010, le non-respect par la société GROUPE CANAL PLUS, de ses obligations contractuelles et des engagements nº22 et 34 , qui a entraîné la dégradation de l'offre premium de la société PARABOLE REUNION, qui associée à la perte d'exclusivité sur les chaînes cinéma, a conduit à une diminution de son parc d'abonnés ; que le Conseil d'État a motivé ses arrêts du 21 décembre 2012, par lesquels il a refusé d'annuler les décisions de l'Autorité de la concurrence des 20 septembre 2011 et 23 juillet 2012, en approuvant les constatations et les qualifications adoptées par l'Autorité de la concurrence ; Que par des motifs pertinents que la cour adopte, tirés des constatations, analyses, motivation et qualification des décisions précitées, le jugement a retenu à bon droit que les sociétés du GROUPE CANAL PLUS ont volontairement dégradé les chaînes offertes à la société PARABOLE RÉUNION et à ses filiales, que ces manquements graves ont entraîné un préjudice pour les intimées et a ordonné une mesure d'expertise judiciaire portant sur la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012 » ;