Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.519 du 29/11/2018,  partie 2


que comme il l'indique lui-même dans sa demande de pension, M. Y... a relevé du régime légal pendant son service national, soit de septembre 1977 à août 1978, puis jusqu'au 31 décembre 1981 : le régime de base a donc été le régime d'affiliation de 1977 à 1981 ; que le premier régime spécial ayant suivi cette période a été le régime minier, alors que l'affiliation au régime de la CNIEG n'a été effective que bien plus tard, soit en 2000 ; qu'en conséquence, c'est bien le régime minier, premier régime spécial postérieur au régime de la période de service national, qui doit prendre en compte les trimestres de cette période de service national ; que de plus, l'intéressé se prévaut d'un droit d'option sans justifier d'aucun texte législatif ou réglementaire le lui permettant : la lettre de la CNIEG datée du 14 juin 2010 et les informations syndicales (pièces 1 et 2) qui en font état n'engagent que ces organismes qui ne sont pas parties dans cette procédure ; que la validation de la période de service national par la caisse de retraite du régime minier ne résulte d'aucune faute de cet organisme ; qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts présentée par l'appelant n'est pas fondée ; qu'en dépit de sa lettre du 18 mai 2012 saisissant le tribunal (cf. supra), M. Y..., né le [...] , ne conteste pas qu'il pouvait bénéficier de ses droits à pension de vieillesse à partir du 1er janvier 2011, premier jour du mois suivant ses 55 ans, et il ne demande pas à la cour de fixer au 1er septembre 2011 la date d'effet de la pension de retraite que lui verse la caisse intimée ; que la cour confirme le jugement dont appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. Y... Dominique fait grief à la CANSSM d'avoir commis une erreur de droit en lui refusant d'exercer l'option qui lui aurait permis de rattacher la validation de son service militaire par la caisse nationale des industries électrique et gazières, en abrégé, CNIEG ; qu'au soutien de sa contestation il invoque le courrier qui lui a adressé la CNIEG le 14 juin 2010, qui est ainsi rédigé : « Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, l'estimation de votre pension au 1er juillet 2011. Nous vous informons que la prise en compte du service militaire sera étudiée à la liquidation de la pension. Le régime prioritaire pour valider ces services est déterminé en fonction des critères suivants : 1. Si le régime spécial des IEG est le premier régime liquidateur, les services militaires sont validés en totalité par ce dernier, tant pour la durée d'assurance que pour le calcul de la pension (pas de choix possible). 2. Si le régime spécial des IEG est le second régime liquidateur, les services militaires sont pris en compte par le premier régime liquidateur et n'entrent donc pas dans le calcul de la pension des IEG. 3. S'il y a liquidation simultanée des droits par deux régimes (même date de point de départ des droits à pension, exemple ; 55 ans) la validation des services ne s'effectuera qu'après option de votre part au vu d'éléments chiffrés à obtenir tant de l'autre régime que du nôtre, Cette option doit donc nécessairement être formulée, d'une manière expresse, préalablement à l'octroi de la pension considérée. Elle présente un caractère définitif et irrévocable » ; que pour une bonne compréhension du litige il sera rappelé que M. Y... Dominique après avoir effectué son service militaire, a été affilié puis au régime minier jusqu'au 31 décembre 1999 et enfin au régime des industries électriques et gazières en abrégé, IEG ; que selon les pièces produites par M. Y... Dominique : « en présence d'un régime général et d'un ou plusieurs régime spéciaux, c'est le premier régime spécial qui suit la période du service militaire qui est prioritaire pour la validation » ; qu'en l'espèce, le premier régime spécial auquel il a été affilié après son service militaire est le régime minier ; que dès lors c'est à bon droit que la CRA de la CANSSM a rejeté sa contestation et son recours sera rejeté ; que par voie de conséquence il sera débouté de toutes ses autres demandes ;
 
 1°) ALORS QU'il ressort de l'article 1er de l'annexe III du décret n° 46-1541 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières modifié par décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 que « les périodes accomplies hors de la branche des industries électriques et gazières sont prises en compte dans les conditions et modalités expressément prévues par des conventions ou protocoles antérieurement au 1er juillet 2008 » ; que M. Y... se prévalait à ce titre des stipulations de la convention SNET/CNIEG du 20 octobre 1999, selon lesquelles la période de service militaire était prise en compte par le premier régime liquidateur des droits à pension de vieillesse ;