cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.460 du 12/07/2017,  partie 7


que la société Checkport France contestait que la société Sécuritas Transport Aviation Security ait affecté au marché « Fedex Corp Hub Roissy » un personnel spécialement dédié en faisant valoir que celui-ci n'avait reçu aucune formation spécifique, ainsi que la société Fedex l'avait elle-même souligné dans un courriel du 17 mars 2015 adressé à la société Checkport France (conclusions d'appel de l'exposante p 33); qu'en se fondant exclusivement sur l'article 16 de l'annexe A et du paragraphe II b de l'annexe B du contrat conclu entre la société Fedex et la société Securitas Transport Aviation Security qui prévoyait diverses obligations à la charge du prestataire en matière de formation et de suivi de chacun de ses agents, pour juger que les salariés disposaient d'une formation complète adaptée à la spécificité du site et aux demandes particulières de la société Fedex, après avoir pourtant relevé que la société Fedex avait elle-même reconnu que les agents ne disposaient d'aucune formation spécifique, la Cour d'appel qui n'a pas apprécié l'existence d'une entité économique autonome au regard des conditions effectives d'exercice de l'activité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'une entité économique autonome requiert l'affectation d'un personnel spécialement dédié à l'activité bénéficiant d'un encadrement qui lui est propre ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le responsable local des opérations, M. C... D..., chargé d'encadrer les salariés de la société Sécuritas Transport Aviation Security affectés au marché « Fedex Corp Hub Roissy » n'était pas exclusivement chargé de l'encadrement du personnel affecté à ce marché auquel il n'était lui-même affecté qu'à mi-temps, mais qu'il était chargé de l'encadrement des prestations fournies par la société Sécuritas Transport Aviation Security sur plusieurs sites, et qu'il ne figurait pas sur la liste du personnel à reprendre transmise par la société Sécuritas Transport Aviation Security à la société Checkport France, ce dont il s'évinçait que le marché « Fedex Corp Hub Roissy » ne bénéficiait pas d'un management qui lui était propre ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une entité économique autonome, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE la société Checkport France se prévalait en outre des déclarations faites par la société Sécuritas Transport Aviation Security dans le cadre du recours pour excès de pouvoir qu'elle avait formé devant le Tribunal administratif de Montreuil à l'encontre de la décision de la DIRECCTE du 1er aout 2014 ayant retenu l'existence d'un établissement distinct au niveau de son agence « RoissyFedex », aux termes desquelles elle avait affirmé que ses agences étaient « titulaires d'un pouvoir limité en matière sociale qui les contraint à obtenir l'aval de leur hiérarchie pour la plupart des décisions », que « les entités dirigées par les directeurs locaux des opérations ne disposent pas d'une réelle autonomie » et que « l'organisation générale de la STAS en centralisant le pouvoir de décision au niveau de sa direction générale, ne laisse que peu de flexibilité aux agences » (conclusions d'appel de l'exposante p 35); qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à exclure qu'une communauté autonome de salariés soit affectée au marché « Fedex Corp Hub Roissy », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU' il appartient à celui qui se prévaut de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir l'existence d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise; qu'en l'espèce c'est la société Securitas Transport Aviation Security, initialement titulaire du marché de prestation de sureté aéroportuaire « Fedex Corp Hub Roissy» pour le compte de la société Fedex, qui soutenait que l'attribution de ce marché à la société Checkport France à compter du 15 mars 2015 avait emporté transfert d'une entité économique autonome devant entrainer la poursuite par la société Checkport France des contrats de travail de ses salariés affectés audit marché; qu'en retenant l'existence d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie par la société Checkport France dans les mêmes conditions après avoir relevé que la société Checkport France n'établissait pas que les prestations dont elle était en charge étaient différentes de celles confiées à la société Sécuritas Transport Aviation Security, la mission de sécurité et de sûreté confiée ayant « nécessairement » été poursuivie dans des conditions similaires, lorsqu'il appartenait à la société Sécuritas Transport Aviation Security d'établir l'identité des prestations fournies respectivement par elle puis par la société Checkport France, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.