Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.556 du 10/09/2020,  partie 10


que M. C... F... doit donc être déchu du droit de préemption et sa demande de fixation du prix de la parcelle litigieuse doit être en conséquence rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de participation d'un preneur à l'exploitation des terres louées suppose que les travaux agricoles soient totalement délaissés au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, C... F... démontrait qu'il était affilié en qualité de chef d'exploitation à titre principal, depuis le 31 décembre 1980, qu'il avait livré du lait à sa coopérative en 2016 et 2017 et que des témoins l'avaient vu exploiter personnellement la parcelle litigieuse ; qu'en se bornant à relever, pour dire que C... F... échouait à rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds mis en vente et qu'il serait en capacité de se consacrer à l'exploitation du bien repris, qu'il ressortait des attestations versées par la partie adverse que C... F... ne pouvait physiquement accomplir le travail exigé par l'exploitation, compte tenu de son âge, et que ses attestations ne précisaient pas la nature exacte des travaux agricoles qu'il effectuerait encore seul sur ses terres malgré son âge, sans relever aucun élément de nature à laisser penser que la réalisation de ces travaux agricoles aurait pu être abandonnée à des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation d'exploiter personnellement le fonds préempté n'implique pas que le bénéficiaire du droit de préemption se consacre entièrement et exclusivement à l'exploitation du fonds préempté pourvu qu'il soit en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation ; qu'en se bornant à relever, pour déchoir C... F... de son droit de préemption sur la parcelle litigieuse, qu'il ne démontrait pas qu'il serait en capacité de se consacrer à l'exploitation du bien repris, à titre individuel pendant au moins neuf ans, compte tenu de son âge, sans constater qu'il ne serait plus en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE l'obligation d'exploiter personnellement le fonds préempté n'implique pas que le bénéficiaire du droit de préemption se consacre entièrement et exclusivement à l'exploitation du fonds préempté pourvu qu'il soit en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation ; qu'en affirmant, pour déchoir C... F... de son droit de préemption, que si W... F..., fils du preneur, aide son père sur l'exploitation depuis 2006, cette aide ne permet pas de justifier l'exercice personnel par C... F... de son droit de préemption, en vue d'une exploitation par lui-même du fonds mis en vente, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les consorts Y..., N..., L..., B... et T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à la résiliation des baux ruraux consentis à M. C... F... et à M. G... F... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de résiliation judiciaire des baux formées par les intimés Attendu que l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche dispose : « 1.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. II-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants I° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail » ; qu'il est