cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.870 du 25/05/2018,  partie 5


que, par ailleurs, l'article L.2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application du principe de non-discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'enfin, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que Madame Marie Y... E... ne verse aux débats aucun élément en lien direct avec sa situation, laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre, quelle que soit la période considérée ; que l'autorisation administrative de licenciement n'a été annulée par la juridiction administrative que pour la seule méconnaissance des exigences contradictoires de l'enquête de l'inspection du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la salariée ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle aurait fait, comme elle l'affirme, l'objet d'une discrimination, directe, ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ayant des incidences sur sa rémunération ou sa carrière et ne justifie d'aucun motif légitimé pour obtenir la communication des pièces et informations sollicitées ; que le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 145 précité, n'est, en conséquence, pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées par Madame Marie Y... E... ; qu'il y a donc lieu de la débouter de ses demandes tendant à la remise de diverses pièces, à savoir l'ensemble des : - organigrammes de 2004 à 2014 de 11 foyers, résidences et MAS, et de 3 ESAT gérés par la directrice régionale D... C..., et notamment du foyer MAS D... Clothilde F... et de l'ESAT D... Les Bellevues BP d'Eragny de Cergy-Pontoise, - livres d'entrée et sortie du personnel de 2004 à 2014 de 11 foyers, résidences et MAS et de 3 ESAT gérés par la directrice régionale D... C..., et notamment du foyer MAS D... Clothilde F... et de l'ESAT D... Les Bellevues BP d'Eragny de Cergy-Pontoise, - contrats, avenants, diplômes et bulletins de paye de 2004 à 2014 des adjoints de direction de 11 foyers, résidences et MAS et de 3 ESAT gérés par la directrice régionale D... C..., et notamment du foyer MAS D... Clothilde F... et de l'ESAT D... Les Bellevues BP d'Eragny de Cergy-Pontoise, - contrats, avenants, diplômes et bulletins de paye de 2004 à 2014 de Mlle B... embauchée, en 1990, comme secrétaire et travaillant, en 2015, comme adjointe de direction au foyer MAS D... Clothilde F... ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE selon les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile qui précise, « à l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; et en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qui précise qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; sur la compétence de la formation de référé, selon les prescriptions de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; selon les dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; au vu de l'article R.1455-7 du code du travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; sur les demandes, que le succès d'une action en référé suppose que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l'existence d'une urgence à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse ; que l'urgence est une question de fait qu'il appartient au demandeur saisissant la formation de référé de démontrer ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée par Madame Y... E... en l'espèce ; que, l'ensemble des demandes de Madame Y... E... , se heurte à une contestation sérieuse, elles ne peuvent prospérer devant le juge des référés ;