cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-15.620 du 05/04/2018,  partie 8


qu'outre qu'il convient d'observer que le docteur Z... est le seul à faire ces observations, qu'il ne documente, ni n'explicite, il oublie de mentionner que lorsque J... est hospitalisé le 19 septembre dans le service de pédiatrie néonatale et réanimation du CHU de [...], la numération formule sanguine ne montre pas d'anémie et qu'en outre, les médecins experts ont indiqué que cette anémie ne résultait pas simplement des prélèvements sanguins mais aussi d'un certain degré d'hémodilution chez un enfant ayant une souffrance neurologique sévère et que cette anémie ne participait pas aux lésions de l'enfant ni en anténatale, ni en postnatal ; qu'il en résulte qu'il n'existe, en réalité, aucune critique médicalement fondée sur le rapport d'expertise rendue par les Dr F... et K... et qu'il convient de débouter le Dr I... de sa demande de nouvelle expertise sur l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ; qu'au vu de l'ensemble des éléments précités, il apparaît que le Dr I... a fait perdre à l'enfant J... Y... une perte de chance, sinon de ne présenter aucune lésion neurologique, du moins de présenter des lésions beaucoup moins importantes, étant rappelé que l'agénésie du quatrième et cinquième doigt de la main droite n'est pas rattachée aux conséquences de la faute reprochée au Dr I... ; que cette perte de chance doit être évaluée à 70 % ;
 
 1° ALORS QUE le droit à un procès équitable implique que lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a fait diligenter une expertise dans le cadre de la procédure de règlement amiable, les conclusions du rapport de cette expertise puissent être contestées par les parties devant le juge saisi ultérieurement et qu'une expertise judiciaire puisse être ordonnée à cette fin ; que le docteur I... contestait l'interprétation faite par les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des relevés du rythme cardiaque foetale pendant l'accouchement et la conclusion qu'ils en ont tirée, selon laquelle il aurait dû pratiquer une césarienne en urgence, et faisait valoir que les séquelles de l'enfant pouvaient avoir une autre cause que les circonstances de l'accouchement, en particulier une cause génétique qui n'avait pas été recherchée par les experts ; qu'il sollicitait pour le démontrer une expertise judiciaire ; qu'en rejetant cette demande d'expertise, tout en écartant, dans le même temps, tous les avis médicaux contestant les conclusions des experts désignés par la commission aux motifs que ceux-ci n'émanaient pas de professionnels impartiaux, qu'ils n'avaient pas été rendus au contradictoire des autres parties, et qu'il ne s'agissait pas d'expertises judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire qui est contestée et n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; que pour retenir la responsabilité du docteur I..., dire que celui-ci avait commis une faute en ne pratiquant pas une césarienne et en laissant Mme X... accoucher par voie basse, et que cette faute était à l'origine des séquelles neurologiques de l'enfant, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport des experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et a refusé d'ordonner une expertise judiciaire ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur cette seule expertise non judiciaire, dont les conclusions étaient contestées par le docteur I..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 3° ALORS au surplus QU'il résulte de l'avis du professeur D... que celui-ci s'est prononcé sur un dossier comprenant « les feuilles de suivi de la grossesse, le déroulement du travail et le monitorage » ; qu'en retenant que cet avis est nécessairement incomplet dès lors qu'il a été émis sur le rapport d'expertise « et non sur pièces », la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1192 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Joseph I... de sa demande d'expertise, déclaré celui-ci responsable de la perte de chance de J... Y... d'échapper aux séquelles neurologiques qu'il présente ou d'en présenter de moins graves, pour n'avoir pas mis en oeuvre une césarienne lors de la prise en charge de Mme Aurélie X... le 22 septembre 2007, évalué cette perte de chance à 70 %, et condamné le Dr I... à payer à titre de provision les sommes de 400.000 € à Mme Aurélie X... et M. Alexis Y... , ès-qualité de représentants légaux de J... Y..., 100.000 € à Mme Aurélie X..., 20.000 € à M. Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X...,