décision 18-86.665 du 12/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. K... C...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 145, 201, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté toute violation du contradictoire, des droits de la défense et du procès équitable à l'occasion du débat contradictoire qui s'est tenu devant le juge des libertés et de la détention, a, rejetant la demande de mise en liberté, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du 25 octobre 2018 ;
 
 "aux motifs que sur la mise à disposition du dossier, la cour ne peut que rappeler que la délivrance de copie, nécessairement soumise à des délais matériels et par conséquent peu compatible avec une mise à jour en temps réel, n'est que l'une des modalités par lesquelles les avocats des parties peuvent prendre connaissance de l'état du dossier et qu'après l'interrogatoire de première comparution, en application des dispositions de l'article 114, troisième alinéa, du code de procédure pénale, le dossier est mis à la disposition des avocats à tout moment durant les jours ouvrables, sous la seule réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction ; qu'en tout état de cause, la cour constate que si elle porte la date du 26 octobre 2018 la demande de copie formée par l'avocat de M. K... C... a été reçue au greffe du juge d'instruction le 8 novembre 2018 (cachet du greffier) et que la copie a été délivrée le 9 novembre 2018 (AD1) ; que concernant les permis de communiquer il apparaît qu'ils ont été délivrés aux avocats qui en ont fait la demande, le 9 novembre 2018 pour l'avocat de M. C... (AP1, AP2, AP3, AP4) ; qu'en cet état, et nonobstant le placement de M. C... à l'isolement, étranger à l'objet de l'appel, il n'apparaît pas que sa défense et lui-même auraient été mis ou se seraient trouvés dans l'impossibilité d'exercer leurs droits dans la perspective de la présente audience ; que la chambre de l'instruction est saisie de l'appel de l'ordonnance de placement en détention de M. C..., rendue après un débat contradictoire au cours duquel ont été entendus successivement le ministère public, les deux avocats de M. C... et le mis en examen lui-même, qui a eu la parole en dernier ; que la procédure prévue par les dispositions combinées des articles 145 et 137-1 dernier alinéa du code de procédure pénale impose que le juge d'instruction ait transmis au juge des libertés et de la détention, avec son ordonnance motivée le saisissant et les réquisitions du procureur de la République, le dossier de la procédure ; que l'ordonnance de saisine et les réquisitoires, introductif du 4 mai 2018 et supplétif du 25 octobre 2018, sont visés sur le procès-verbal du débat contradictoire ; que le juge des libertés et de la détention a avisé le mis en examen de ce qu'il envisageait de le placer en détention, décision qui ne pourrait intervenir qu'après la tenue d'un débat contradictoire ; il lui a fait connaître qu'il avait la possibilité de demander un délai pour préparer sa défense ce qu'il a refusé, ce dont il se déduit que lui-même et ses défenseurs estimaient alors être en état ;