Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.699 du 16/12/2015,  partie 8


que le juge doit vérifier le bien-fondé d'une demande même en l'absence de contestation élevée par le défendeur ; qu'en se bornant, pour inclure la prime de guichet dans l'assiette des congés payés, à relever l'absence prétendue de contestation élevée sur ce point, sans vérifier le bien-fondé de la demande, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la CPAM de Haute-Garonne à verser aux salariés visés en tête des présentes, à l'exception de Mme Y... (pourvoi n° N 14-20721), diverses sommes au titre de la prime d'itinérance ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat CGT-FO des Employés et Cadres des Organismes de Sécurité Sociale et Allocations Familiales 31, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE (concernant les 24 salariés concernés par le moyen) L'article 23 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 dispose : "Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé. L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant". (¿) le salarié exerce a exercé, pour certains salariés les fonctions d'assistant(e) technique d'accueil et son niveau hiérarchique est 4. Sur la prime d'itinérance : Il ressort des explications concordantes des parties que le salarié exerce son activité soit au siège de la Caisse, soit au centre de la caisse de Bagatelle, soit dans le site de la CAF des IZARDS, soit au sein des installations se trouvant dans les mairies annexes d'Empalot et de Saint Cyprien ; cette constatation est confirmée par les tableaux communiqués par la CPAM 31 (pièces N°6). La qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ;

AUX MOTIFS PROPRES également QUE (concernant les salariés défendeurs aux pourvois n° P 14-20699, R 14-20701 à M 14-20720, P 14-20722 et Q 14-20723 mais non Mme Z..., pourvoi n° Q 14-20700) Les éléments ci-dessus mettent en évidence que le salarié était amené à exercer son activité de manière régulière au moins une fois par semaine dans un autre lieu que celui de son travail habituel. Il y a donc lieu de dire que le salarié remplit la condition d'itinérance prévue par l'article 23 de la CCN ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE S'agissant de la prime de 15%, la convention collective est rédigée dans les termes suivants : "L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant". Il n'existe à ce titre aucun renvoi aux dispositions du règlement intérieur de sorte que la notion d'itinérance n'est pas davantage définie. Les parties s'opposent donc fort logiquement sur ce qui permet de déterminer si un agent technique chargé d'une fonction d'accueil est itinérant. Il est manifeste que les partenaires sociaux au titre de cette disposition ont entendu prendre en compte une sujétion particulière. Ici s'arrêtent les évidences. En effet, il n'a été stipulé aucune condition de distance. On peut certes entendre l'argument selon lequel la sujétion serait fort différente selon que le salarié serait tenu de se rendre vers un lieu plus ou moins éloigné. Mais il s'agit là d'une distinction qui n'a nullement été prévue et que le Conseil ne saurait ajouter. On peut simplement constater que l'existence de déplacements au sein des permanences instituées par la CPAM dans différents lieux de l'agglomération n'est pas en elle-même contestée. Il existe d'ailleurs des fichiers faisant apparaître le nombre de jours d'accueil hors siège. La note de service produite en demande fait bien état de permanences extérieures alors que la note portant appel à candidature précisait elle que la fonction d'agent technique comportait la tâche d'assurer des permanences de quartier au sein de la ville. Le salarié n'exerce donc pas une fonction sédentaire que ce soit au siège lui-même ou dans un autre endroit mais exécute des déplacements répondant ainsi à la définition d'itinérance même si celle-ci s'inscrit dans un périmètre limité. Il peut donc prétendre à la prime de 15% ;