Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.843 du 05/12/2018,  partie 7


que, dès lors, la saisine de la cour de renvoi se limitait à la question de la responsabilité de la CAPEB de [...] en tant que membre du conseil d'administration et excluait toute faute commise par M. B... dans l'exercice de ses mandats de membre du bureau ; qu'ainsi, en imputant à la CAPEB de [...] les fautes de gestion commises par M. B... dans l'exercice de ses mandats de trésorier et de président du bureau et en la condamnant à combler l'insuffisance d'actif consécutive à ces fautes, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 septembre 2012, a violé l'article 1351 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CAPEB de [...] in solidum avec M. Y... à payer à Me Z..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'ARFAB LR, la somme de 89 543,55 € au titre des dettes sociales, en raison des fautes de gestion commises ayant entraîné l'insuffisance d'actif relevée et d'avoir condamné la CAPEB de [...], seule, à payer à Me Z..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'ARFAB LR, la somme de 268 630,65 € au titre des dettes sociales, en raison des fautes de gestion commises ayant entraîné l'insuffisance d'actif relevée ;
 
 Aux motifs que « le président, avec deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire composaient le bureau de l'association, chargé notamment d'arrêter les comptes annuels et d'examiner les conventions passées avec les organismes régionaux de formation ; qu'en l'espèce, le bureau, depuis la création de l'association jusqu'au 10 février 2006, était composé de M. Maurice Y..., président, de Mme Colette O... et M. Y... N..., vice-présidents, de M. Jean-Luc Q..., secrétaire, et de M. Frédéric B..., trésorier ; que ce dernier représentant de la CAPEB de [...], membre de droit, avait démissionné le 27 décembre 2005 de son poste de trésorier, reprochant à M. Maurice Y... de signer des chèques sur les comptes de l'association à sa place et de ne pas disposer d'éléments de comptabilité depuis un an, ni des bilans pédagogiques et financier pour l'année 2004 et l'année 2005 en cours, alors qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue en 2004 ni en 2005, contrairement aux statuts (pièce n° 11) ;   ; que depuis le 24 mars 2004, jusqu'au conseil d'administration tenu le 10 février 2006, M. Maurice Y..., anciennement administrateur représentant la CAPEB du Gard, était le président de l'ARFAB Languedoc Roussillon, nommé avec effet rétroactif le 2 juillet 2004 (pièces n° 2 et 4), avant d'être battu à l'élection organisée à cette dernière date, par M. Frédéric B..., anciennement administrateur représentant la CAPEB de [...] (pièce n° 5) ; qu'à partir du 10 février 2006, le président était M. B..., représentant la CAPEB de [...], les deux vice-présidents étaient M. Jean-Pierre C... et Y... N..., le trésorier était M. Alain D... et le secrétaire M. Jean-Luc Q... ;   il convient de relever que contrairement à ce que soutient la CAPEB de [...] , M. Frédéric B... n'agissait au sein de l'ARFAB qu'en sa qualité de mandataire de la CAPEB de [...], membre fondateur de cette association, n'ayant été élu par personne et au contraire uniquement désigné par la CAPEB de [...] pour siéger au conseil d'administration de cet organisme dont elle était membre de droit, conformément aux statuts (article 9- pièce n° 1) ; que les statuts sociaux précisent à cet égard (article 4-pièce n° 1) que « chaque personne morale membre de l'association est représentée par une personne physique, qui siègent, sauf exception, pour une durée de 3 ans renouvelable au sein de l'ARFAB ; que chaque personne morale membre, s'engage à informer l'ARFAB de la modification de sa représentation » ; que c'est donc le mandant qui doit répondre des actes de son mandataire, accomplis dans l'exercice de son mandat, auxquels la CAPEB de [...] ne justifie pas s'être opposée avant le dépôt de bilan de l'ARFAB, ainsi que des conséquences dommageables de ceux-ci, conformément aux dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; qu'il n'est pas non plus rapporté la preuve que M. Frédéric B..., tant durant l'exercice de son mandat de trésorier que de celui de président de l'association a méconnu quelques instructions données par son mandant sur les conditions d'accomplissement de ce mandat ou excédé ses pouvoirs ; que par ailleurs la CAPEB de [...] a bien eu la qualité de dirigeant de droit de l'ARFAB Languedoc Roussillon, dès lors que son représentant M. Frédéric B... a été successivement et parfois cumulativement : -depuis le 24 mars 2004 jusqu'au dépôt de bilan, membre du conseil d'administration de l'association dont les statuts indiquent qu'il devait diriger l'association, arrêter la politique générale de celle-ci, ainsi que son budget prévisionnel, élire le bureau et le président et nommer ou révoquer le directeur salarié et faire le nécessaire pour le bon fonctionnement de l'association sous réserve des attributions dévolues à l'assemblée générale et au bureau ;