décision 16-87.621 du 21/03/2018,  partie 3


Il a été dit en conseil d'administration que serait faite une régularisation financière en fin de contrat de Christian X... », observation étant faite qu'en l'état des déclarations suivantes du prévenu quant à sa méconnaissance de l'existence du contrat en date du 1er avril 2012 et à son absence de compréhension de la mention « 20 % sur la valeur des échanges avec les entreprises », cette évocation relative à une régularisation financière en fin de contrat abordée en conseil d'administration fait nécessairement référence à une consultation de cet organe antérieure à l'établissement de l'écrit daté du 1er avril 2012 ; que l'expert-comptable de l'USONM, M. Christophe F..., expliquait que son cabinet ayant eu connaissance, dans le cadre de la révision des comptes annuels de l'association fin août ou début septembre 2012, des paiements effectués depuis le mois d'avril 2012 au profit de M. X..., il avait été demandé des justificatifs correspondants, cette demande ayant été suivie de la remise du contrat signé, en date du 1er avril 2012 ; que M. Jacky D..., se déclarant membre du conseil d'administration de l'USONM depuis 1996, expliquait dans son audition du 24 janvier 2014, encombrée de précisions sémantiques où la distinction aussi subtile que dépourvue de pertinence entre « avenant » et « modification du contrat » ne vient qu'exprimer la confusion des esprits dans la pratique juridique associative, que le contrat signé le 1er avril 2012 constituait une modification de ce qui avait été prévu à cette date ; qu'il disait avoir alerté le bureau au mois d'octobre ou novembre 2012 sur le fait que les sorties d'argent depuis le mois d'avril 2012 n'étaient pas conformes au contrat initial et que M. Christian X... coûtait plus cher à l'association qu'il ne rapportait ; qu'aussi était-ce à la demande du président, du trésorier et de deux membres du bureau, soit M. Pascal G..., secrétaire général, et M. Philippe H..., vice-président sportif, qu'il avait lui-même procédé à ces modifications, sans toutefois modifier la date du document initial, affirmant qu'il ne lui avait alors nullement été demandé d'antidater le contrat qui sera finalement signé, laissant ainsi supposer qu'il a commis une erreur matérielle en omettant de changer la date du document initial, soit qu'il a pris l'initiative de ne pas le faire, sans que personne ne lui ait demandé ; que de l'audition de M. Pascal G... en date du 29 août 2014, il résulte que le paiement à M. X... d'une avance sur rémunération avait été abordée en conseil d'administration et que les administrateurs étaient « tombés d'accord » sur cette rémunération, éléments que vient confirmer M. Philippe E... qui déclarait le même jour que le bureau s'était prononcé à l'unanimité en faveur de la mise en place d'une personne ayant pour fonction la recherche de nouveaux partenaires, avait fait une proposition en ce sens au conseil d'administration qui avait adopté à la majorité de ses membres les modalités de ce projet « sur le principe » et que quelque temps plus tard, un problème de rémunération mensuelle à hauteur de 1 000 euros ayant été soulevé en conseil, il avait été décidé de clarifier ces versements sous forme d'avances sur frais ; qu'enfin, M. X... expliquait le 18 mars 2014 qu'il avait perçu une somme de 24 000 euros au total entre le 1er avril 2012 et le 18 mars 2014, admettant que cela représentait une somme supérieure à celle qu'il aurait perçue en exécution de l'écrit non signé daté du 1er avril 2012, mais qu'il n'en était résulté aucun préjudice pour l'USONM dès lors que des apports de financement pour un montant de 95 000 euros avait résulté de son activité pendant la même période, situant lui aussi en septembre ou octobre 2012 la rédaction du contrat signé en date du 1er avril 2012 ensuite de l'intervention de l'expert-comptable ; que de l'ensemble des éléments ainsi exposés, tels que recueillis dans le cadre de l'enquête et dont il n'est ni prétendu ni vraisemblable qu'ils pourraient être complétés par des investigations complémentaires, il convient de retenir qu'en définitive, rien ne vient démontrer que les règlements effectués entre les mains de M. X... à compter du mois d'avril 2012 sont en correspondance avec un usage des fonds, dont le président de l'association et peut-être son trésorier avaient la disposition, qui auraient été étrangères à la réalisation de l'objet associatif ; que bien au contraire, il doit être relevé que dans le contexte où le pouvoir d'ordonnancement des dépenses appartenait statutairement au président de l'association et où la preuve est acquise d'un accord du conseil d'administration quant au principe du paiement d'une rémunération à M. X... en contrepartie de ses prestations, la convention signée en date du 1er avril prévoyait expressément une clause de sauvegarde devant permettre, en fin de période de deux années d'exécution contractuelle, une régularisation en plus ou en moins de sommes perçues par M. X... par rapport aux pourcentages contractuellement définis dont l'application au montant des participations obtenues ou maintenues par son activité devait permettre de définir le montant de sa rémunération ;