Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.662 du 12/02/2020,  partie 6


qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, et en se bornant à affirmer que « si les relations entre la société et le demandeur au contredit ont été régulières, en revanche le montant des factures qui lui ont été réglées pouvait varier de manière notable (à titre d'exemple, entre 495 € et 1585 € en 2014, en fonction de l'horaire réalisé, selon le tableau qu'il a établi), ce qui ne permet pas de caractériser une rémunération au sens du code du travail », pour décider que la preuve du lien de subordination n'était pas rapportée, la Cour d'appel a derechef méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, en tout état de cause, qu'en énonçant que « si les relations entre la société et le demandeur au contredit ont été régulières, en revanche le montant des factures qui lui ont été réglées pouvait, contrairement à ce que ce dernier soutient, varier de manière notable (à titre d'exemple, entre 495 € et 1585 € en 2014, en fonction de l'horaire réalisé, selon le tableau qu'il a établi), ce qui ne permet pas de caractériser une rémunération au sens du code du travail », alors que n'est pas incompatible avec un contrat de travail, une rémunération qui varie en fonction des horaires réalisés, tels des horaires de nuit, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail.