décision 16-25.869 du 07/03/2018,  partie 4


Patrice Y... devait caler ses horaires sur ceux de l'établissement rappelé à son contrat de travail ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause ses bulletins de salaire prouvent qu'il était rémunéré pour ses heures supplémentaires et qu'il n'est pas crédible à soutenir qu'il travaillait réellement pendant toute l'amplitude horaire d'ouverture de l'entrepôt ; qu'elle souligne qu'en sa qualité de représentant du personnel il connaissait ses droits et les aurait fait respecter bien avant la liquidation judiciaire si sa demande avait été fondée ; que l'Ags Cgea Idf rappelle les limites de sa garantie et s'oppose à la demande en paiement, les attestations de témoins étant vagues et visant seulement une période conjoncturelle de fin d'année ; qu'elle ajoute que les tableaux récapitulatifs et le listing de l'alarme ne prouvent pas la réalité des heures travaillées ni qu'elles aient été commandées par l'employeur ; que selon l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civiles ; que l'article L.3121-22 dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; qu'au vu des bulletins de paye produits par M. Patrice Y... il apparaît que l'employeur organisait le paiement des heures supplémentaires dans la limite de 8 heures par mois, sauf en août ; que par courrier du 13 avril 2012, soit postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement économique, M. Patrice Y... a sollicité de la direction en la personne de M. D... le paiement de ses heures supplémentaires pour la période du 30 août 2010 au 6 janvier 2012 en se prévalant du listing horaire de l'alarme qu'il produit d'ailleurs aux débats assorti de l'attestation de M. E..., agent de maintenance, qui précise que son code d'utilisateur est "PA" ; qu'il en sera déduit qu'aucun litige sur le paiement des heures supplémentaires n'existait pour la période antérieure au 30 août 2010, ni sur celle postérieure au 6 janvier 2012, de sorte que les calculs présentés par M. Patrice Y... les concernant seront écartés ; que les attestations de témoins produites par l'appelant pour fonder sa revendication, en particulier celles de M. F..., Mme G..., Mme H..., Mme I... et Mme J... Luz, sont concordantes en ce qu'il y est précisé que la période de production nécessitant que M. Patrice Y... fasse des heures supplémentaires était celle allant de septembre à décembre et qu'il les effectuait au vu et au su de leur direction, le pic démarrant à compter de novembre, quand les salariés, qui pouvaient atteindre un effectif de 80 personnes, constituaient deux équipes ; que ces attestations concordent également sur le fait qu'il était le seul à ouvrir et fermer l'entrepôt à compter de 2010 ; que la cour se référera donc aux décomptes horaires de M. Patrice Y... pour recalculer les heures supplémentaires mois par mois de septembre à décembre, afin d'en déduire les heures déjà réglées au vu des bulletins de salaires et sans prendre néanmoins en considération les horaires des samedis 4 et 11 décembre 2010 et 3 décembre 2011, ni ceux du 11 novembre 2011, la nécessité de travailler les jours fériés ou non ouvrés n'étant confortée par aucun témoignage ; qu'il ressort des tableaux que M. Patrice Y... a effectué 125 heures supplémentaires de septembre 2010 à décembre 2010, dont 72 heures à 150%, et 126 heures supplémentaires de septembre 2011 à décembre 2011, dont 60 heures à 150% ; que pour chaque période il sera déduit les heures déjà payées aux bulletins de salaires, soit 8 heures par mois sur quatre mois, des 53 heures supplémentaires à 125% pour 2010 et des 60 heures pour 2011 ; que la créance de M.