Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.037 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en se bornant ainsi, à procéder à une appréciation séparée de certains de ces faits seulement, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits allégués tout au long de l'année 2012, tels que reportés dans le rapport d'enquête du CHSCT, outre les certificats médicaux versés aux débats, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par Mme L... à l'encontre de Mme V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que pour écarter tout harcèlement à l'encontre de Mme V..., la cour d'appel, a considéré qu'il ne pouvait qu'être retenu que Mme V... ne justifiait, au titre du harcèlement moral, que des faits qui ont été commis à son encontre le 27 novembre 2012 par Mme L..., qu'elle ne démontrait pas le caractère répétitif des faits de harcèlement invoqués et qu'elle ne justifiait pas de ce que son premier arrêt de travail de juin 2012 est « consécutif ou en lien avec des faits de harcèlement de la part de sa collègue de travail » ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'altercation du 24 mai 2012 entre Mme V... et Mme L... avait fait l'objet d'une médiation organisée par l'employeur, que Mme L... était connue pour ses difficultés relationnelles avec ses collègues, ce dont son supérieur hiérarchique était au courant, que Mme V... a été placée en arrêt maladie le jour même de cette altercation, ces faits étant la cour d'appel qui qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3 - ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que la cour d'appel a constaté que Mme V... avait été victime d'un accident du travail suite au comportement de la collègue dans le bureau de laquelle elle avait été affectée ; que pour dire que l'employeur n' pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs adoptés que celui-ci a « à chaque fois mis en place les mesures nécessaires pour que Madame V... se sente au mieux, la proximité de la médecine du travail, la cellule psychologique, la recherche de postes » ; qu'en statuant par ces motifs d'ordre général, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité au travail en affectant Mme V... dans le bureau d'une collègue dont il était constant qu'elle avant entretenu des relations difficultueuse avec toutes les personnes travaillant avec elle, au point que Mme V... remplaçait une salariée qui avait obtenu sa mutation après avoir saisi la cellule psychologique de l'entreprise, sans prendre aucune mesure à l'endroit de cette collègue que ce soit avant ou après l'accident du 27 novembre 2012, en refusant de proposer à Mme V... un poste ne la mettant plus en relation avec cette collègue, ni constater que l'état de santé de la salariée était étranger à tout manquement de cette nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, indemnités afférentes et dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'il convient, au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil, d'examiner si l'inexécution prétendue de ses obligations par l'employeur, résultant du contrat synallagmatique que constitue le contrat de travail, présente une gravité suffisante pour justifier ladite résiliation, la preuve des manquements incombant à la salariée ; que concernant le harcèlement moral, celui-ci n'a pas été retenu ci-dessus, faute pour la salariée de justifier de faits répétitifs à l'origine de celui-ci ; que concernant la situation financière dont se plaint l'intéressée depuis juillet 2016, il résulte des pièces versées aux débats que d'une part l'employeur a fait à la salariée, régulièrement depuis son accident du travail, des propositions de postes compatibles avec son état de santé et éloignés géographiquement de Mme L... ;