cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-18.269 du 11/04/2018,  partie 4


qu'en conséquence, les sommes payées à ce titre prorata temporis depuis le 29 juillet 2010 seront, sur justification du paiement effectif, portées au crédit du compte de l'indivisaire qui en a assuré le règlement ;
 
 ALORS QUE, si en règle générale les primes d'assurances habitation, dès lors qu'elles tendent à la conservation de l'immeuble, incombent à l'indivision et ce dans le cas même où l'immeuble aurait été occupé de façon privative, il en va autrement de la fraction de ces primes qui correspond aux options dont peut être assorti un contrat d'assurance multirisques habitation, en ce qu'elles tendent à assurer la protection individuelle ou la responsabilité civile des occupants de l'immeuble, le surcoût induit par ces options devant alors être supporté par ceux des coindivisaires qui ont occupé le bien de façon privative ; que dès lors, en refusant de faire le départ, s'agissant des polices multirisques qui avaient été souscrites, entre la fraction des primes représentant une dépense utile à la conservation de l'immeuble et le surcoût représenté par les options qui n'avaient d'intérêt que pour les occupants de ces immeubles (cf. les dernières écritures de Mme Y..., p.24), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.