décision 16-87.641 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu l&apos;appel interjeté par :
 
 - M. [E] [T],

de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de PARIS, en date du 7 septembre 2016, qui, pour, notamment, extorsion en bande organisée avec arme et tentative de vol avec arme en bande organisée, l&apos;a condamné dix ans d&apos;emprisonnement ;

Vu l&apos;appel incident du ministère public ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n&apos;imposent pas que l&apos;appel de l&apos;arrêt pénal rendu par une cour d&apos;assises mentionnée à l&apos;article D. 47-13 du même code soit porté devant la même cour d&apos;assises, autrement composée, ou devant une autre cour d&apos;assises, elle aussi mentionnée audit article ; qu&apos;aucune des parties ne sollicite la désignation d&apos;une cour d&apos;assises d&apos;appel en dehors du ressort de la cour d&apos;appel de PARIS ;
 
 Par ces motifs :
 
 SE DÉCLARE incompétente pour désigner la cour d&apos;assises devant statuer en appel ;
 
 RENVOIE le dossier au premier président de la cour d&apos;appel de PARIS ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;