Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-16.784 du 13/05/2014,  partie 4



 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il résulte de l'article 1135 du Code civil que les parties à une convention doivent respecter, non seulement ce qui y est exprimé, mais aussi toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature ; que cette disposition s'applique aux conventions de commodat ; qu'ayant relevé que les conventions litigieuses avaient pour objet l'hébergement gratuit des organisations départementales de la CGT, de la CFDT et de la CGT-FO et qu'en outre, l'antériorité et la persistance de la gratuité étaient, dans les faits, importantes à CHATEAUROUX et qu'elles existaient également dans d'autres municipalités, même si elles étaient diverses, la Cour d'appel aurait dû en déduire, comme l'y invitaient les organisations syndicales exposantes, que les conventions, en l'espèce, bien que précaires et révocables, obligeaient la Ville de CHATEAUROUX à toutes les suites qu'imposait l'usage plus que centenaire d'hébergement gratuit sur CHATEAUROUX ainsi qu'au plan national d'après la nature de prêt à usage de ces conventions, c'est-à-dire, en cas de résiliation de ces conventions, à fournir un relogement dans des conditions de gratuité équivalente, leur objet étant, selon leurs dispositions expresses, de garantir aux organisations syndicales une occupation gratuite des locaux, de regrouper les syndicats du département en vue de favoriser le développement et le renforcement de leur activité, de coordonner et d'impulser dans le département l'activité confédérale sur les problèmes d'intérêts communs aux professions, de coordonner leurs activités ainsi que leurs actions avec les fédérations et leurs organismes départementaux sur les questions d'intérêts communs et de prendre, en fonction des situations, les initiatives d'action au niveau du département ; qu'en considérant que l'importance, dans les faits, de l'antériorité et de la persistance de la gratuité des hébergements s'analysait en des pratiques de générosité non créatrices d'obligation et que, par voie de conséquence, la Ville de CHATEAUROUX, qui avait respecté les règles générales du commodat, n'avait pas l'obligation de garantir aux organisations syndicales occupantes un relogement dans des conditions équivalentes en cas de résiliation des conventions, la Cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 1135 du Code civil impose aux parties à une convention de respecter, non seulement ce qui y est exprimé, mais aussi toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature ; qu'ayant constaté la persistance et l'antériorité dans les faits de la pratique d'hébergement gratuit des organisations syndicales à CHATEAUROUX et au plan national, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel et d'intervention des exposantes, s'il n'en résultait pas l'existence d'un usage d'hébergement gratuit par les collectivités territoriales tant à CHATEAUROUX qu'au niveau national, de sorte que la Ville de CHATEAUROUX était tenue, par l'effet de l'article 1135 précité, à toutes les suites que cet usage donnait à cette obligation d'hébergement gratuit, et en particulier à garantir un relogement dans des conditions de gratuité équivalentes en cas de résiliation des conventions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, selon l'article 893 du Code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; que cette qualification de libéralité est exclue lorsqu'il s'agit, pour une commune en charge de poursuivre l'intérêt général, tant sur son domaine public que sur son domaine privé, de respecter un usage d'hébergement gratuit des organisations syndicales, lequel s'impose à elle dans le cadre de l'article 1135 du Code civil ; qu'en considérant, de façon implicite mais certaine, que les pratiques anciennes et persistantes d'hébergement gratuit des organisations syndicales par des collectivités territoriales hébergeant des syndicats s'analysaient, non pas en un usage, mais en des actes de générosité ne générant à ce titre aucune obligation d'hébergement gratuit, à l'instar d'une libéralité, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1135 du Code civil et, par fausse application, l'article 893 du même Code ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit, en son alinéa 1, que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande », en son alinéa 2, que « le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public » et, en son alinéa 3, que « le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution à raison de cette utilisation » ; que les articles L.3231-3-1 et R.3231 du même Code prévoient en outre qu'un département peut accorder une subvention de fonctionnement à une organisation syndicale représentative ; qu'il en résulte que l'hébergement gratuit d'une organisation syndicale par une collectivité territoriale ne peut être qualifié d'acte de générosité non créateur à ce titre d'obligations pour cette collectivité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées des articles L.2144-3, L.3231-3-1, R.3231, L.1111-2 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;