cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.767 du 05/07/2017,  partie 3


que ce contrat de location signé entre la SAS l'Eclaireur, représentée par la société sofide, elle-même représentée par Charles X... et la SARL CITC représentée par Armand X... pouvait se poursuivre par tacite reconduction ; que les premiers juges ont en déduit qu'il existait des présomptions simples que ces sociétés, compte tenu de ces prises de participations multiples entre ces différentes sociétés toutes détenues ou gérées, directement ou indirectement, de façon totale ou partielle par les époux X..., constituaient un groupe informel crée par Armand et Martine X... ; qu'ils ont également présumé que la SARL CITC disposait à Paris d'un local permettant d'exercer son activité et en application de deux contrats de prestations de services conclus entre la SAS Tranoï, la SAS l'Eclaireur et la SARL CITC, cette dernière aurait réalisé un chiffre d'affaires d'environ 542 000 euros hors taxe en 2012 ; que dès lors, et ce malgré le constat d'huissier effectué au Luxembourg plusieurs mois après les opérations de visite et de saisies et n'ayant de ce fait pas de valeur probante, ils ont présumé que les époux X... occupaient l'appartement sis [...] dans le cadre de leur activité au sein de la société SARL CITC, effectuaient des prestations pour le compte de la SAS Tranoï et la SAS l'Eclaireur et que les époux X... étaient présumés disposer de moyens matériels et financiers, pour exercer en France, une activité professionnelle sans souscrire les obligations déclaratives fiscales afférentes ; que compte tenu de ces éléments, les juges des libertés et de la détention ont exercé de façon effective leur contrôle ; que ce moyen sera écarté ; que sur la parfaite régularité des écritures comptables de CITC : que les appelants font valoir que les écritures comptables de la SARL CITC sont régulières ; que le juge des libertés et de la détention qui n'est pas le juge de l'impôt, se fonde comme nous l'avons indiqué précédemment sur des présomptions simples ; que la comparaison entre la base taxable retenue par les appelants et celle de l'Administration relève de l'appréciation de la juridiction du fond ainsi que la comparaison entre les chiffres soumis à l'imposition retenus par la DNEF et contestés par les appelants ; qu'en l'espèce, le premier juge a estimé qu'il existait des éléments suffisants laissant présumer que les appelants exerçaient en France une activité commerciale avec des moyens matériels et humains ainsi que nous l'avons détaillé dans le précédant moyen et ce en examinant la requête mais également l'ensemble des 49 pièces en annexe ; qu'il y a lieu de rappeler que la Cour de cassation a jugé de façon constante, qu'au stade de la phase préparatoire de l'enquête, le champ d'action doit être relativement large ; que le premier juge a donc bien exercé de manière concrète son office et le moyen tiré de l'absence de vérification concrète est inopérant ; que sur l'excès de pouvoir commis par le juge des libertés et de la détention : qu'il y a lieu de relever qu'une confusion a été établie entre la requête émanant de l'Administration et en l'espèce signée par M. Jean-Claude A..., inspecteur des finances publiques et l'autorisation de visite et de saisies émargée cinq jours après par M. Cculie, vice-président, juge des libertés et de la détention à Paris ; que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal ; qu'entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé en supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'Administration ; qu'en ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, il s'approprie l'autorisation qu'il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'il est précisé que la requête a été présentée le 06 décembre 2013 et signée le 11 décembre 2013, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de la DNEF toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance » ;
 
 ALORS 1/ QU' il doit être laissé copies de la requête et de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que seule l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devait être notifiée à l'occupant des lieux ou à son représentant, « et non pas la requête de l'administration » (ordonnance, p. 15, alinéa 8), la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 495 du code de procédure civile, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 2/ QUE doit être annulée l'ordonnance du juge des libertés et de la détention obtenue déloyalement par l'administration ;