Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.796 du 19/01/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société GIE C9. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné le GIE C9 à rembourser à Me [P], ès qualité, la part de la société Alain RICHARD dans les bénéfices affectés à la réserve facultative du GIE C9 ;
 
 Aux motifs que « sur le droit à remboursement d'un membre du GIE à sa part dans les résultats positifs : ce droit est reconnu par l'article 8 des statuts (pièce 5 du GIE) à un membre qui se retire ; que la SARL Alain RICHARD ne s'est pas retirée du GIE C9, mais en a été exclue par le vote de la résolution n° 5 de l' assemblée générale extraordinaire du 4/07/08 (pièce 12 du GIE) ; que pour autant, aucune disposition statutaire ne prive le membre objet d'une exclusion de son droit à sa part dans les résultats positifs ; que l'absence de différence de traitement entre un membre qui se retire et un membre exclu est corroborée par un raisonnement a contrario à partir de la mention figurant sur le document par lequel la Sarl Alain RICHARD (cf. pièce 55 de Maître [P]) accepte le blocage de son compte courant durant 3 ans à compter du 25/02/05, énonçant comme suit "précision faite que le retrait ou l'exclusion de la société n'entraînera pas le remboursement des sommes ainsi bloquées avant l'expiration de la date sus indiquée" ; que par ailleurs le fait que les résolutions des assemblées générales ordinaires des 8/07/05, 7/07/06, 22/06/07 et 4/07/08 (pièces 9 à 12 du GIE) relatives à l'affectation du bénéfice de l'exercice à la réserve facultative aient été votées à l'unanimité, et donc avec un vote positif de la Sarl Alain RICHARD, ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'est plus membre du GIE » (arrêt attaqué, p.4, dernier §, et p.6, § 1) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article L 251-1 du Code de commerce dispose que le but du Groupement d'Intérêt Economique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même ; que la doctrine admet qu'il peut faire des bénéfices mais qu'ils reviennent aux membres du groupement selon des proportions fixées au règlement intérieur ; qu'en l'espèce ce principe est bien rappelé dans les statuts modifiés, en leur article 18 et dans le règlement intérieur modifié, en son article 5 ; que l'article 18 des statuts en son premier alinéa: « (...) les résultats positifs ou négatifs de l'exercice s'il en existe, deviennent la propriété ou la charge de chaque membre du groupement, dès qu'ils sont constatés, dans les proportions fixées par le règlement intérieur » ; que l'article 5 du règlement intérieur dispose que « les résultats positifs ou négatifs dégagés par le groupement (...) sont répartis entre les membres en proportion du volume des achats réalisés auprès des fournisseurs (...) les résultats positifs pourront sur décision de l'assemblée générale ordinaire, être virés en toute ou partie à un poste de réserves facultatives » ; que la mise en réserve de tout ou partie du résultat est admise pour des raisons de bonne gestion ; que d'ailleurs le tribunal constate que le GIE C9 l'a pratiquée avant la modification de ses statuts comme le montre le tableau « récapitulatif réserves du GIE », qu'après 2004 il a versé ses réserves au compte courant de chacun des membres en les bloquant pendant trois ans ;
 que les modifications statutaires intervenues le 2 juillet 2004 offrent à l'Assemblée Générale deux possibilités d'affectation des résultats, à savoir :
 - soit le virement de tout ou partie du bénéfice à un poste réserves facultatives, - soit que chaque membre reverse dans la caisse du Groupement en compte courant non productif d'intérêts la somme qui lui revient en vertu de ce que le règlement intérieur prévoit pour répartir les résultats ; que de plus les GIE ne sont pas soumis à l'Impôt sur les Sociétés, mais que les résultats bénéficiaires, s'il y en a, même s'ils ne leur ont pas été versés, doivent être répartis entre les membres qui eux les intègrent à leurs revenus fiscaux, ou à leurs résultats dans le cas des sociétés ; que le GIE C9 prétend que la réserve ainsi constituée est assimilable à celle que peut constituer une société commerciale puisqu'il indique qu'elle est distribuable conformément à l'article L 232-11 du Code de commerce, c'est-à-dire après décision de l'Assemblée Générale et que c'est la raison pour laquelle il s'oppose aux demandes formulées par Maître [F] [P] es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL ALAIN RICHARD ; mais que d'une part, le GIE C9 n'est pas une société commerciale et que d'autre part, il se met en contradiction avec les articles L 251-1 du Code de commerce, 18 des Statuts et 5 du Règlement intérieur ;