Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.912 du 24/03/2021,  partie 3


que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;acte de cession de fonds de commerce de la société Privilèges Location avec la société Eda stipulait que le prix de cession de 185.000 euros était partiellement réglé par le jeu de la compensation avec des créances liquides et exigibles à hauteur de la somme de 162.426,78 euros dont celle de 150.000 euros garantie par les nantissements conventionnels des 27 avril et 18 mai 2011 ; qu&apos;elle a également constaté, à l&apos;examen des deux nantissements des 27 avril et 18 mai 2011 ; qu&apos;ils portaient sur des dettes de la société Privilèges Location nées à l&apos;occasion des relations d&apos;affaires entretenues par cette dernière et la société Eda dans le cadre du contrat de franchise et relatives au fonds de commerce ; qu&apos;en se fondant, pour déclarer nul le paiement par compensation du prix de vente de cession du fonds de commerce à hauteur de la somme de 162.426,78 €, sur l&apos;absence d&apos;indication quant à l&apos;objet de cette créance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 632-1-4° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2/ ALORS QU&apos;à défaut d&apos;obligations réciproques dérivant d&apos;un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées d&apos;opérations conclues en exécution d&apos;une convention ayant défini entre les entreprises le cadre du développement de leurs relations d&apos;affaires, ou constituant les éléments d&apos;un ensemble contractuel servant de cadre général à ces relations ; qu&apos;en se bornant à relever, pour déclarer nul le paiement par compensation du prix de vente de cession du fonds de commerce à hauteur de la somme de 162.426,78 €, que l&apos;acte de cession du fonds de commerce ne contenait aucune indication sur l&apos;objet de cette créance sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;objet de cette créance et sa connexité avec la créance de la société Privilèges Location ne résultaient pas tant des stipulations des deux actes de nantissement des 27 avril et 18 mai 2011, mentionnés dans l&apos;acte de cession, que du protocole transactionnel signé le même jour que l&apos;acte de cession, et du contrat de franchise conclu le 1er octobre 2009 stipulant la compensation entre créances connexes comme mode de paiement admis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 632-1-4° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3/ ALORS QUE la compensation entre créances connexes intervenue pendant la période suspecte du débiteur ne constitue pas un mode anormal de paiement en soi ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de rechercher si, dans le secteur professionnel et dans les relations d&apos;affaires des parties, la compensation de créances ne constitue par un mode de paiement communément admis ; qu&apos;en affirmant par un motif d&apos;ordre général que la compensation ne pouvait être considérée comme un mode de paiement communément admis dans les relations d&apos;affaires, particulièrement pour l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 632-1 4° du code de commerce.