Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.825 du 24/06/2021,  partie 3


est pas suffisante pour caractériser le lien certain, direct et essentiel s&apos;agissant de [S] [M] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de préciser comment une dose efficace de 4,83 mSv par an pendant 29 ans ne serait pas en lien de causalité direct et essentiel avec le cancer de l&apos;oesophage survenu à la victime qui manipulait des missiles nucléaires ? sachant qu&apos;une dose efficace de 1 mSv par an établit une présomption de causalité entre le cancer de l&apos;oesophage et la radioactivité d&apos;un essai nucléaire et que, par définition, une « dose efficace » mesure les conséquences d&apos;une source de radioactivité sur un tissu biologique, quelle que soit la source de radioactivité et quel que soit le tissu biologique ? la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, du Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, de l&apos;article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, des articles R. 1333-11 et R. 1333-24 et de l&apos;annexe 13-7 du code de la santé publique, ensemble L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 6 relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants ;
 
 3) ALORS QUE n&apos;est pas motivée la décision qui repose sur de simples affirmations ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il est constant que [S] [M] a été exposé aux rayons ionisants et qu&apos;il est décédé d&apos;un cancer de l&apos;oesophage mais que « l&apos;inscription du cancer de l&apos;oesophage sur la liste des affections ouvrant droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français n&apos;est pas suffisante pour caractériser le lien certain, direct et essentiel s&apos;agissant de [S] [M] » ; qu&apos;en statuant ainsi ? sans expliquer en quoi les effets de l&apos;exposition des populations civiles à la radioactivité des essais nucléaires différerait des effets de l&apos;exposition de la victime de la radioactivité des missiles nucléaires qu&apos;il manipulait ? la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, dans ses écritures, la victime faisait valoir qu&apos;elle n&apos;avait jamais bénéficié de la moindre protection à la radioactivité durant les trente-neufs années de son exposition (conclusions p.10) ; qu&apos;en affirmant que « l&apos;inscription du cancer de l&apos;oesophage sur la liste des affections ouvrant droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français n&apos;est pas suffisante pour caractériser le lien certain, direct et essentiel s&apos;agissant de [S] [M] » ? quand la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 organise la reconnaissance de l&apos;origine radio-induite des maladies contractées par les populations exposées aux rayonnements ionisants sans aucune protection, exactement comme la victime dans ses conditions de travail ? la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE peut être reconnue d&apos;origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; que, lorsque le travail habituel a exposé la victime à plusieurs facteurs de risque, la juridiction de sécurité sociale doit rechercher si ces facteurs de risque ? pris dans leur ensemble ? sont la cause essentielle et directe de la maladie survenue à la victime ; que la cour d&apos;appel a d&apos;abord constaté que la victime a été exposée aux rayons ionisants et à l&apos;amiante mais que les éléments produits « ne permettent pas de retenir l&apos;existence d&apos;un lien direct et essentiel entre ces expositions et la pathologie dont elle est décédée » ; que la cour d&apos;appel a ajouté que « l&apos;existence d&apos;un lien n&apos;est pas davantage démontrée entre ladite pathologie et une exposition aux hydrocarbures et/ou solvants » ; qu&apos;en appréciant ainsi séparément les facteurs de risque résultant du travail habituel de la victime au lieu de rechercher si, dans leur ensemble, ils ne pouvaient être la cause essentielle et directe de la maladie survenue à la victime, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.