Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.973 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Notam, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° U 19-12.973 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société les Résidences du Château, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Notam, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société les Résidences du Château, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 novembre 2018), la société Notam, associée de la société civile immobilière de construction-vente Les Résidences du château (la SCI), régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a assigné la SCI en remboursement de la somme de 600 000 euros figurant au crédit de son compte courant d'associé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Notam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1° / qu''il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Notam faisait valoir que le versement des fonds litigieux au titre d'avance en trésorerie était clairement attesté par le bilan détaillé pour l'exercice 2012 de la SCCV qui l'avait inscrit au passif sur un compte 455 intitulé « Emprunts et dettes financières diverses – Associé :   45520000 – Notam SA : 600 000 » ; qu'en affirmant que l'avance de 600 000 euros avait été effectuée par la société Notam dans le cadre de ses obligations légales d'associé en application de l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation sans examiner, même sommairement, la pièce comptable dont il résultait clairement que cette somme a été enregistrée au titre d'une créance de l'associé sur la SCCV, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'associé a droit au remboursement du solde du versement effectué au titre d'un appel de fonds qui reste disponible sur son compte d'associé après réalisation de l'objet social ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si en tout état de cause, la somme de 600 000 euros ne devait pas être remboursée, en tout ou partie, à la société Notam du fait de la dissolution de plein droit de la SCCV à la suite de la réalisation de son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil. »

Réponse de la Cour
 
 3. La cour d'appel a, d'une part, relevé que le capital de la SCI, fixé à 600 euros, était sans rapport avec le coût de l'opération immobilière projetée, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain et l'édification sur celui-ci de soixante logements en cinq immeubles, et que, partant, la réalisation de l'objet social avait dès l'origine imposé l'apport de fonds supplémentaires.
 
 4. Elle a, d'autre part, constaté que, dans ses écritures d'appel, la société Notam avait exposé que, son acquisition de quinze parts sociales étant destinée à participer au projet de réalisation d'un programme immobilier qui nécessitait des apports financiers de l'ordre de 1,2 million d'euros, elle avançait en compte courant d'associé de la SCI une somme de 600 000 euros.
 
 5. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, par motifs propres et adoptés, que la somme de 600 000 euros constituait non pas une avance de trésorerie remboursable à tout moment mais un apport correspondant à un appel de fonds nécessaire à l'accomplissement de l'objet social, effectué par la société Notam en exécution de ses obligations légales d'associé résultant de l'article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation.
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande de remboursement de cette somme, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
 Sur le second moyen