Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.515 du 03/04/2019,  partie 6


qu'en se prononçant lui-même sur la portée des différentes règles statutaires régissant l'exercice des prérogatives syndicales respectives des syndicats FO Groupe Randstad et FEC-FO, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la commission des conflits confédérale FO qu'il constatait être déjà saisie du litige opposant les deux syndicats, le Tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L.2131-2 du Code du travail et 378 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE le juge est lié par le caractère obligatoire des statuts qui fixent les modalités de désignation des délégués et représentants syndicaux d'une organisation syndicale ; que non seulement l'article 27 des statuts du syndicats FO Groupe Randstad prévoit que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FECFO sur proposition du secrétaire après avis des membres du bureau », ce qui exclut tout mandatement d'un salarié qui n'a pas fait l'objet d'une proposition préalable du syndicat , mais selon les termes mêmes de la « résolution interne du Comité Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009, visée par le jugement, c'est « sur décision des syndicats ou des sections syndicales », que « les fédérations portent à la connaissance de l'employeur les DS centraux et/ou les DS dans les entreprises organisées régionalement ou sur plusieurs départements » ; qu'en retenant néanmoins qu'il résulte de ces dispositions, qui décident que les désignations des représentants syndicaux dans les entreprises sont réalisées par la fédération, que l'avis du syndicat FO Groupe Randstad est tout au plus consultatif et que ledit syndicat est privé de pouvoir décisionnaire en matière de désignation syndicale, le Tribunal d'instance en a méconnu la force obligatoire, en violation de l'article 1103 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE le syndicat FO Groupe Randstad soutenait que les mêmes règles statutaires s'appliquaient pour le retrait de la désignation d'un délégué syndical ou représentant syndical que pour sa désignation, ce qui interdisait à la fédération FEC-FO de révoquer un mandat syndical au sein de l'unité économique et sociale sans qu'une proposition en ce sens n'émane du syndicat FO Groupe Randstad et sans avoir procéder à la consultation de ce dernier ; qu'il faisait valoir que ces règles n'avaient pas été respectées par la Fédération lors du retrait de ses mandats à Madame K..., notifié par lettre du 10 avril 2018 adressée à l'employeur, de sorte qu'il n'avait eu d'autre choix que de rétablir Madame K... dans ses mandats antérieurs de déléguée syndicale et représentante syndicale en exerçant ainsi le pouvoir qui lui était statutairement conféré par ses propres statuts et les règles statutaires confédérales ; qu'en se bornant à retenir de façon inopérante, à l'appui de sa décision d'annulation, que le syndicat FO Groupe Randstad n'avait pas le pouvoir de désigner un délégué syndical central ou un représentant syndical au comité central d'entreprise, sans rechercher si la lettre du syndicat FO Groupe Randstad en date du 11 avril 2018 n'emportait pas simplement confirmation de Madame K... dans ses mandats existants, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2327-6 et L.2143-5 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat FO Groupe Randstad tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes en annulation des désignations de Madame S... K... par ce syndicat, et annulé la désignation de Madame S... K... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Nord-Est effectuée le 11 avril 2018 par le syndicat FO Groupe Randstad ;
 
 AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS QUE pour les mêmes motifs, sa désignation en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Nord-Est sera également annulée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des termes du jugement comme des écritures des sociétés composant l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad France, demanderesses à l'instance, que celles-ci demandaient uniquement l'annulation des désignations de Madame K... en qualité de déléguée syndicale centrale et de représentante syndicale au comité central de l'unité économique et sociale en date du 11 avril 2018 ; qu'en annulant également la désignation de madame K... en qualité de déléguée syndicale d'établissement pour la région Nord Est bien qu'il n'ait été saisi d'aucune demande en ce sens, la Tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le tribunal compétent pour statuer sur la régularité d'une désignation d'un délégué syndical est celui du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;