cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.619 du 31/01/2018,  partie 3


Le jugement déféré est confirmé sur ce point. - Sur le travail dissimulé : En application de l'article L. 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article L. 8223-1 du Code du Travail sanctionne le travail dissimulé, « d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 06 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations contractuelles ne conduise à une solution plus favorable ». Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Compte-tenu de ce qui précède, et faute d'éléments caractérisant l'intention de la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, il ne saurait y avoir travail dissimulé. Madame X... est déboutée de sa demande de ce chef. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point. - sur la résiliation judiciaire : En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code Civil. Pour fonder une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de rapporter la preuve de manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Madame X... soutient que la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION a manqué à ses obligations en refusant de lui payer ses heures supplémentaires. L'employeur conteste tout manquement suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation de travail rappelant la modicité des heures supplémentaires non rémunérées. Il convient de relever que Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de sa demande de résiliation judiciaire le 5 février 2013, jour de convocation à un entretien préalable organisé en raison de la mesure de licenciement économique envisagée par l'employeur, après plusieurs propositions de reclassement par courrier en date du 21 décembre 2012. L'employeur a renoncé à cette mesure compte-tenu de la demande par Madame X... de bénéficier d'un congé parental. Le congé maternité, au regard du courrier produit par l'employeur de Madame X... et émanant de celle-ci, a débuté le 22 août 2012. Toutefois, en dépit de cette chronologie, il convient de rappeler que si la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION reconnaît l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées dès le 8 février 2012, conformément aux éléments du dossier, elle a refusé de les payer à Madame X... au motif que cette dernière serait elle-même redevable d'une somme supérieure en raison d'appels téléphoniques passés en [...]. Compte-tenu des développements précédents afférents aux factures détaillées produites, à l'impossible imputabilité des appels à Madame X..., mais également en raison de la violation manifeste des dispositions de l'article L. 1331-2 du Code du Travail qui prohibe les sanctions pécuniaires ou les amendes, il convient de relever que cette compensation imposée par l'employeur, bloquant ainsi la rémunération d'heures supplémentaires due, et ce de surcroît par une sanction illégale, constitue un manquement suffisamment grave de ce dernier pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dès lors, c'est à bon droit que le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X.... Le jugement déféré est confirmé sur ce point. Au regard de ces éléments, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul en raison du fait qu'il intervient pendant le congé parental en application des dispositions des articles L. 1225-47 et L. 1225-71 du Code du travail, il convient d'allouer à Madame X... la somme de 3328 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 332,80 euros au titre des congés payés afférents, 4143,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 9984 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, dont les montants ont été exactement évalués par les premiers juges compte-tenu du montant du salaire et des éléments produits aux débats » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu que pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le Conseil se réfère aux pièces et conclusions versées, ainsi qu'aux débats lors de l'audience ; Attendu que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dès lors que l'une ou l'autre des parties au contrat aurait commis un manquement grave à ses obligations ; Attendu qu'il convient de démontrer que l'employeur a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles à l'égard de la salariée, ce qui contraint celle-ci à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; Attendu que la résiliation judiciaire demandée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si celle-ci est justifiée ;