décision 15-10.384 du 18/10/2016,  partie 2



 2°/ que le fabricant d'un médicament qui reste titulaire d'un certificat complémentaire de protection couvrant une indication déterminée postérieurement à l'expiration du brevet de base peut s'opposer à la commercialisation d'un autre médicament qui aurait cette indication ; qu'en affirmant au contraire qu'il importait peu que les fabricants des médicaments génériques du Plavix, à l'exception de l'auto générique, ne puissent pas se prévaloir de l'indication thérapeutique d'un SCA en raison des brevets complémentaires dont la société Sanofi-Aventis bénéficiait encore dans la mesure où cette interdiction était juridique et non médicale si bien qu'il n'y aurait aucune dangerosité à prescrire un générique du Plavix pour traiter un SCA en association avec de l'aspirine ou encore que la substitution d'un générique, quel qu'il soit, est possible même s'agissant du traitement d'un SCA, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause le titulaire de brevets ou de certificats complémentaires de protection est en droit de faire respecter la protection dont il bénéficie ; que le fait de communiquer sur l'existence ou l'absence de brevet n'est pas constitutif de dénigrement ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ;
 
 4°/ que si la preuve d'une pratique anticoncurrentielle peut, en principe résulter d'un faisceau d'indices, l'existence d'un dénigrement ne peut, en revanche, jamais être établie par un faisceau de présomptions ; qu'il en résulte qu'un abus de position dominante soi-disant caractérisé en raison de l'existence d'un dénigrement fautif ne peut jamais résulter d'un faisceau de présomptions : qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ;
 
 5°/ que l'existence d'un dénigrement suppose de démontrer l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés, ce qui exclut toute possibilité de dénigrement par omission ; qu'en considérant au contraire que l'Autorité de la concurrence avait pu valablement retenir que la communication de la société Sanofi-Aventis tendait à discréditer les génériques concurrents en ce qu'elle omettait de manière délibérée certaines informations prétendument essentielles, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ;
 
 6°/ que la communication d'un opérateur dominant ne peut pas être qualifiée de dénigrement constitutif d'abus de position dominante lorsqu'elle repose sur des constatations objectives et vérifiées ; qu'en reprochant à la société Sanofi-Aventis d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché du clopidogrel de ville en dénigrant les médicaments génériques du Plavix concurrents à son propre générique, tout en admettant qu'il n'est pas contestable que les données diffusées par la société Sanofi-Aventis ont concerné des différences objectives entre le Plavix et ses génériques, que le sel contenu dans ces médicaments n'était pas le même et que l'AMM du princeps visait une indication thérapeutique en association avec l'aspirine pour la SCA que ne contenaient pas ces génériques, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ;
 
 7°/ qu'en matière de médicament, la communication du laboratoire est régulière lorsqu'elle favorise l'usage rationnel du médicament en le présentant de manière objective et suffisamment complète pour permettre au professionnel de santé de vérifier ces informations et de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ; qu'en considérant que l'information délivrée aux médecins et aux pharmaciens était trompeuse, après avoir admis qu'il n'est pas contestable que les données diffusées par la société Sanofi-Aventis ont concerné des différences objectives entre le Plavix et ses génériques, que le sel contenu dans ces médicaments n'était pas le même et que l'AMM du princeps visait une indication thérapeutique en association avec l'aspirine pour la SCA que ne contenaient pas ces génériques, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5128-2 du code de la santé publique ;
 
 8°/ que la communication comparative d'un laboratoire pharmaceutique sur les caractéristiques de médicaments ne constitue un dénigrement que si celui-ci passe sous silence les caractéristiques comparatives défavorables de son produit sans respecter l'autorisation de mise sur le marché qui lui a été délivrée ; qu'en considérant que l'information délivrée aux médecins et aux pharmaciens était trompeuse, après avoir admis qu'il n'est pas contestable que les données diffusées par la société Sanofi-Aventis ont concerné des différences objectives entre le Plavix et ses génériques, que le sel contenu dans ces médicaments n'était pas le même et que l'AMM du princeps visait une indication thérapeutique en association avec l'aspirine pour la SCA que ne contenaient pas ces génériques, ce dont il résultait que la communication était conforme à l'AMM, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique ;