Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.365 du 05/09/2019,  partie 7


qu'en statuant ainsi, cependant que, même à supposer que la cour d'appel se fût fondée sur l'effet interruptif de prescription produit par les assignations des 7 et 14 mars 2008 délivrées par la commune de Meaux, il résultait de ses propres constatations qu'à la date du 28 mars 2014, l'action de la commune de Meaux était prescrite, la prescription expirant le 19 juin 2013, et qu'ainsi la délibération du 28 mars 2014, intervenue après l'acquisition de la prescription, n'avait pu couvrir ou régulariser les irrégularités de fond affectant les assignations des 7 et 14 mars 2008 de la commune de Meaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 23, II de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.