décision 17-83.532 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Yannick X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 9 mai 2017, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers, 1 000 000 d'euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y... , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive ; que durant l'information, il a fait l'objet de deux mandats d'arrêt ; que devant le tribunal, les avocats de M. X..., sans produire de mandat, ont déposé des conclusions de nullité de la citation à parquet dont avait fait l'objet l'intéressé ; que les juges du premier degré ont rejeté cette exception de nullité et déclaré M. X... coupable des chefs de poursuite ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision dans ses dispositions pénales ; que devant la cour d'appel, les avocats de M. X... ont communiqué un mandat écrit de ce dernier mentionnant qu'il ne valait que pour demander la nullité de la citation ;
 
 En cet état,
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 411, 412, 520, 552, 553, 559, 562, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis signée le 2 mai 2007 et publiée par le décret n°2009-1156 du 29 septembre 2009 ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré ;
 
 "aux motifs qu' « la cour retient que M. X... a été cité au parquet du procureur de la République de Paris, celui-ci étant, aux termes des pièces de la procédure, sans domicile connu et sous le coup d'un mandat d'arrêt délivré par le magistrat instructeur, que s'est présenté devant les premiers juges, Maître A... qui a régulièrement déposé des conclusions visées par le greffier et le président ; qu'à l'appui de ses conclusions, le conseil de M. X... a communiqué cinq pièces : la cote D2969 de la procédure, une élection de domicile émanant de son client ; quatre arrêts de la Cour de cassation ; qu'aux termes des conclusions déposées devant les premiers juges, le conseil de M. X... leur demandait de constater que son client n'avait pas été valablement cité à comparaître et « d'inviter le ministère public à faire citer à comparaître M. X... selon les formes et délais prévus par la loi, le cas échéant au domicile de son avocat » et à titre subsidiaire de « constater que M. X... est valablement empêché de comparaître à l'audience » ; que Les notes d'audience du 17 mars 2014 tenues par le greffier et signées par le président portent les mentions suivantes :« La présidente demande si Maître A... représente M. X... ; que Maître A... indique qu'il dispose d'un pouvoir de représentation pour soulever seulement les conclusions en nullité. La présidente indique que si Maître A... plaide, le jugement sera qualifié de contradictoire à signifier au lieu d'un jugement par défaut
 Le conseil de Maître A... (sic) entendu en ses conclusions concernant la nullité de la citation délivrée à M. X..., déposées au cours de l'audience : il est domicilié à [...] , il ne peut sortir, je demande qu'il soit cité au domicile de son conseil, le conseil dit l'avoir appelé : je ne dispose pas de pouvoir, la Cour de cassation dit que le dépôt de conclusions vaut représentation. Le ministère public entendu en ses réquisitions : l'extradition de M. X... n'est pas parvenue à son terme, la citation à parquet a été choisie afin que la procédure soit le plus favorable au prévenu ; que la présidente demande au conseil quelle est l'adresse de M. X... .