Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.851 du 07/05/2019,  partie 6


qu'ainsi il ressort seulement des constatations de la cour d'appel qu'entre 2011 et 2014, deux des trois sociétés concernées avaient réalisé lors de deux exercices seulement, 2011 et 2013, plus de la moitié de leur chiffre d'affaire en France ; qu'en ne s'expliquant pas, pour considérer que les trois sociétés réalisaient la « majorité » de leur chiffre d'affaires en France, sur ce caractère limité, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4- ALORS QU'il incombe à l'administration qui demande l'autorisation de pratiquer des visites et des saisies d'établir qu'il existe des présomptions rendant vraisemblable la fraude alléguée ; que, lorsque la fraude suspectée consiste, pour une société de droit étranger, à exercer son activité en France sans s'acquitter des impôts correspondants, il appartient donc à l'administration, au besoin en utilisant les accords d'assistance administrative lui permettant d'obtenir d'un Etat étranger la communication de données relatives à ses nationaux, de démontrer que les sociétés concernées ne disposent pas, à l'étranger, des moyens matériels et humains de leur activité ; qu'en faisant peser cette charge sur les personnes visées par la requête, le premier président a violé les articles 1353 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce, si les atteintes au domicile que constituent des mesures de visite et de saisies ne sont pas disproportionnées ; que le seul fait que ces mesures aient été ordonnées conformément au droit interne ne garantit pas, par lui-même, cette proportionnalité ; qu'en refusant de rechercher si les mesures litigieuses ne constituaient pas, dans l'espèce précise dont il avait à connaitre, une atteinte disproportionnée au droit au domicile, le premier président a violé le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés de droit portugais ORDEM CERTA- Trabalho Temporario LDA, la société de droit portugais Assobio magico LDA et la société de droit portugais Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA soutiennent en premier lieu que les pièces N°10161, 15001 à 15012, 15013 à 15014 et 15171 à 15172 ont été saisies en violation de l'article 8 de la CEDH alors qu'elles ne concernent aucune des sociétés visées par la fraude, les documents ayant trait à la société ORDEM CERTA, entreprise de travaux, sans lien avec la société de droit portugais ORDEM CERTA- Trabalho Temporario LDA ; QUE l'administration fiscale réplique que l'examen des pièces citées par les requérantes permet de constater que "ORDEM CERTA" n'est que l'enseigne commerciale de la société ORDEM CERTA- Trabalho Temporario LDA ; QU'il convient de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux; ainsi peuvent être saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relations d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe ou des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ; QU'il résulte de l'examen des documents saisis sous les numéros 10161 et 15001 à 15012 que contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ces documents (déclaration préalable de détachement et factures) concernent bien la société de droit portugais de travail temporaire ORDEM CERTA- Trabalho Temporario LDA visée par les présomptions de fraude, le nom de la société et son adresse au Portugal étant clairement mentionnés ; QUE quant aux pièces n015171 à 15172 et 15013 à 15014 (courriers et factures), il s'agit de documents adressés conjointement aux SARL ORDEM CERTA et EGB ; QUE si les requérantes font valoir que la société ORDEM CERTA est distincte de la société ORDEM CERTA-Trabalho Temporario LDA, elles s'abstiennent de fournir toute précision et justificatif sur l'existence et les caractéristiques de cette société dont l'appellation entretient une réelle confusion avec la société ORDEM CERTA- Trabalho Temporario LDA ; QU'en tout état de cause les courriers et factures contestés concernent aussi la société EGB qui selon les éléments fournis par l'administration et recueillis par le juge entretient des relations commerciales avec les sociétés ORDEM CERTA- Trabalho Temporario LDA et Assobio magico LDA et a le même gérant en la personne de K... Y... ; QU'il n'est donc pas démontré de saisie extérieure au périmètre d'autorisation ;
 
 QUE les requérantes soutiennent par ailleurs que l'inventaire des fichiers informatiques ne permet pas d'identifier la nature des documents saisis et que la saisie massive et indifférenciée a permis de saisir des pièces issues de la messagerie de la société ORDEM CERTA, non concernée par la procédure ;