Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.810 du 29/06/2022,  partie 3



 Alors 3°) qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraine la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère volontaire ou non de l'absence de résidence en France et de l'impossibilité de droit ou de fait du parent, entravé dans sa liberté d'aller et venir dans son pays de résidence, de retourner en France, cette disposition serait alors contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, la liberté d'aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe d'égalité devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles opposent un mécanisme de désuétude de nationalité applicable à l'enfant né d'une personne qui n'a pas pu jouir de la liberté d'aller et de venir et est demeuré fixée contre sa volonté sur un territoire étranger ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra entrainera la perte de fondement légal de l'arrêt attaqué ;
 
 Alors 4°) qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que la perte de la nationalité française par désuétude suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : la résidence habituelle à l'étranger et l'absence de possession d'état de Français de l'enfant d'un parent français, ainsi que l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français et son absence de possession d'état de Français ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas contesté que l'intéressée n'a jamais résidé en France et qu'elle ne présente aucun élément de la possession d'état de Française, que sa mère, [K] [U], de nationalité française, avait quitté la France à l'âge de 1 an en 1936 avec l'ensemble de sa famille, n'était jamais revenue vivre en France depuis cette date, était décédée en 1990 sur le territoire de la République Socialiste d'Arménie, sans constater l'absence de possession d'état de Française de [K] [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 5°) qu'en tout état de cause, en retenant que la preuve n'était pas rapportée que la famille [U] était repartie contre son gré lors de l'intégration du territoire de l'Arménie à la République socialiste soviétique d'Arménie, pour en déduire que la privation de liberté de circulation invoquée par Mme [F] [N] pour pallier l'absence de résidence habituelle en France de [K] [U] ne permet pas de faire exception aux dispositions de l'article 30-3 du code civil, ce malgré l'échec de ses démarches administratives auprès de l'ambassade de France à Moscou pour être autorisée à séjourner en France, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter la possession d'état de Française de [K] [U] et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-3 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.