Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-23.020 du 19/11/2013,  partie 3



ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel signifiées le 17 février 2012 (p 6 § 3 et § 5), la SELARL VILLA, esqualités, faisait valoir que l'article L 632-1 du code de commerce français devait recevoir application et que « même si l'on considérait que la loi luxembourgeoise est applicable, ce qui n'est pas le cas, la nullité de l'acte en cause doit être prononcée par application de l'article 445 du code de commerce luxembourgeois » ; qu'en affirmant cependant que « les parties admettent, au vu de l'acte notarié du 31 mai 2007, que l'acte de cautionnement est soumis au droit Luxembourgeois », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SELARL VILLA, es-qualités en violation de l'article 4 du code de procédure civile 

ALORS QUE D'AUTRE PART les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en affirmant que la constitution de la sûreté litigieuse n'était pas inopposable à la procédure collective en vertu du dernier paragraphe de l'article 445 du code luxembourgeois ou de l'article L 632-1 du code de commerce français, laissant ainsi subsister une incertitude sur le fondement juridique de sa décision et sur la loi applicable, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile 

ALORS QUE DE TROISIEME PART si un acte de cautionnement réel n'emporte pas dessaisissement immédiat et définitif, il constitue cependant un acte irréversible de disposition et interdit de fait de disposer du bien compte tenu de la sureté qui le grève ; qu'en décidant cependant, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas en soi un acte translatif de propriété et n'emporte pas dessaisissement immédiat et définitif d'un élément du patrimoine, mais donne simplement vocation à appréhender le bien en cas de défaillance du débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article L 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois 

ALORS QUE DE QUATRIEME PART en énonçant par voie d'affirmation générale que le cautionnement réel litigieux n'avait pas été consenti à titre gratuit par la SCI EMINENCE, filiale de la société FOURTUNE PARTICIPATIONS motif pris qu'au sein d'un groupe de deux sociétés la filiale a un intérêt à favoriser le financement de sa mère qui pourra ainsi participer à son développement, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du code de procédure civile 

ALORS QUE DE CINQUIEME PART un acte gratuit en période suspecte est nul ; que la notion de gratuité ne peut être écartée par la considération que celui qui pose l'acte en retire un avantage économique indirect ; que la SCI EMINENCE, filiale de la société FOURTUNE PARTICIPATIONS, n'avait qu'un intérêt général à ce que sa mère prospère et ne tombe pas sous le coup d'une procédure collective ; qu'en l'espèce, le cautionnement réel était gratuit pour être privé de contrepartie ; qu'en décidant cependant que l'acte du 31 mai 2007 n'avait pas été consenti à titre gratuit au motif inopérant que la société FOURTUNE PARTICIPATIONS, dont la dette avait été ainsi garantie, était l'associée majoritaire de la SCI EMINENCE et que celle-ci avait intérêt à financer sa société mère afin que cette dernière participe ensuite à son développement, la cour d'appel a violé l'article L 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois 

ALORS QUE DE SIXIEME PART en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions de la SELARL exposante (cf dernières conclusions p 5 et 6), si le cautionnement réel litigieux avait une contrepartie réelle et ne grevait pas inutilement les ressources et le patrimoine immobilier de la filiale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin de l'article 445 du code de commerce luxembourgeois