Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.233 du 18/01/2023,  partie 5



 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « le mécanisme probatoire relatif à l'infraction de harcèlement moral devant le juge pénal est plus strict que celui applicable au salarié devant les juridictions sociales, de telle sorte qu'une décision de relaxe de l'employeur de l'infraction de harcèlement moral n'emporte pas nécessairement absence de qualification d'un tel harcèlement sur le plan civil » et en a déduit que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ne faisait pas obstacle, au cas présent, à l'examen par les juges de la demande présentée par M. [T] relativement au harcèlement moral ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'annulation des sanctions disciplinaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant admis le bien-fondé de la demande de M. [T] tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, dit le licenciement de M. [T] nul et condamné la société [H] à payer à ce dernier diverses sommes à ce titre et pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité.