Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.750 du 20/04/2017,  partie 2


avaient pas la qualité de dirigeants de fait de la société Silpro, que les statuts de cette société prévoyaient que toutes les décisions importantes devaient être approuvées par le conseil de surveillance de la société et que la société Silpro avait conclu avec la société E-Concern, associée majoritaire de la société Sol Holding, une convention portant sur la gestion de la société cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la qualification de dirigeants de fait des sociétés Photon Power Industries et EDF énergies nouvelles réparties, dès lors qu&apos;il était établi que leurs représentants avaient défini, au sein du conseil de surveillance, les modalités de fonctionnement et de financement de la société Silpro et que les membres du directoire étaient cantonnés à une tâche d&apos;exécutants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;articles L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que doit recevoir la qualité de dirigeant de fait d&apos;une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait, par l&apos;intermédiaire d&apos;une personne physique qu&apos;elle a choisie et qui a agi sous son emprise, des pouvoirs de direction sur la société, en définissant les modalités du fonctionnement financier et économique de la société ainsi que ses perspectives d&apos;avenir, en étant consulté régulièrement par le dirigeant de droit dans une relation de dépendance et de soumission, ces circonstances révélant que la personne morale a eu un rôle décisionnel majeur ; qu&apos;en écartant cette qualité, après avoir constaté que c&apos;est au sein du conseil de surveillance, par les représentants des sociétés, Photon Power Industries et EDF énergies nouvelles réparties, qu&apos;avaient été prises toutes les décisions relatives à la planification de la trésorerie, les engagements à long terme, le lancement des travaux, les investissements et les modes de financement et que, par l&apos;effet de la convention signée entre la société Silpro et la société E-Concern, actionnaire majoritaire de la société Sol Hoding, la société E-Concern assurait la gestion de la société Silpro, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir retenu que la direction de fait de la société Silpro ne peut se déduire du mode de financement mis en place au démarrage du projet, ni de la qualité d&apos;actionnaire, même majoritaire, l&apos;arrêt relève que, si les statuts prévoyaient, pour un certain nombre d&apos;opérations, l&apos;autorisation du conseil de surveillance, il ne ressort pas de la lecture des différents procès-verbaux de réunions de cet organe, produits aux débats, que ce dernier ait, en adoptant ces décisions, excédé sa compétence, telle que statutairement définie ; qu&apos;il ajoute que la participation des représentants des sociétés Photon Power Industries et EDF énergies nouvelles réparties à certaines réunions du conseil de surveillance au cours desquelles ont été abordés le choix du projet, son développement, les démarches à entreprendre pour l&apos;obtention de subventions publiques et la question des financements bancaires, ne suffit pas à caractériser que ces actionnaires directs et indirects de la société Silpro se soient, en toute indépendance, immiscés dans la direction de celle-ci ; qu&apos;il retient encore que la société était dirigée par un directoire investi des pouvoirs les plus étendus, lequel a conclu tous les contrats et tous les engagements de la société Silpro ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu exclure l&apos;existence d&apos;une direction de fait de la société Silpro par ses actionnaires ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le liquidateur fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le choix, lors de la création de l&apos;entreprise, d&apos;investissements inadaptés ou excessifs au regard de leurs conditions prévisibles de financement, constitue une faute de gestion ; qu&apos;en relevant que la commande d&apos;études, de travaux de construction de la future usine comme de matériel à long terme de livraison ne pouvait être considérée comme une faute de gestion compte-tenu des fonds dont disposait l&apos;entreprise, de la promesse des collectivités locales de lui verser 55 millions d&apos;euros, des négociations en cours avec d&apos;éventuels investisseurs et prêteur et de la promesse de son actionnaire majoritaire de pallier les insuffisances de financement bancaire, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le montant des investissements réalisés, supérieur à 110 millions d&apos;euros, constituant l&apos;exclusivité du passif de la société, n&apos;était pas totalement disproportionné au regard des fonds dont celle-ci disposait et de l&apos;absence de toute solution de financement assurée et pérenne du projet, faisant ainsi supporter aux seuls contractants de la société les aléas d&apos;un financement qui n&apos;était qu&apos;éventuel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent analyser, ne serait-ce que succinctement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu&apos;en relevant que les engagements pris à hauteur de plus de 110 millions d&apos;