Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.292 du 09/02/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition fixant l'indemnité d'occupation due par la société Chipie à compter du 18 mars 2015 à la somme de 1 000 euros hors taxes, outre les charges, jusqu'à complète libération des lieux, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Chipie aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° K 20-15.292 et J 20-15.383 par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Josa Murs
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI Josa murs à payer à la SARL chipie la somme de 8.028,27€ H.T au titre de la révision du loyer pour la période du 6 juin 2014 au 18 mars 2015 ; fixé l'indemnité d'occupation due par la SARL Chipie à compter du 18 mars 2015 à la somme de 1 000 € H.T outre les charges, jusqu'à complète libération des lieux.
 
 AUX MOTIFS QUE Le premier juge a constaté la résiliation du bail consenti par la SCI Josa murs à la SARL Chipie à compter du 18 mars 2015 par application de la clause résolutoire qu'il a considéré comme acquise à la bailleresse du fait du non-respect par la locataire du droit de préférence reconnu par l'une des clauses du bail à la SCI Josa murs.
 Par voie de conséquence le tribunal de grande instance n'a pas eu à statuer sur le refus distinct de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction notifiée par la SCI Josa murs à la locataire le 19 février 2015 et motivée par la violation des clauses relatives au droit de cession, au droit de préférence et à la régularisation de la cession. Or si dans le dispositif de ses écritures la SARL chipie conclut à l'infirmation du jugement déféré elle ne formule pour autant aucune prétention sur les demandes tranchées par ce jugement qui constate la résiliation de plein droit du bail pour violation du droit de préférence de la bailleresse par la locataire dont il ordonne l'expulsion sous astreinte et qu'il condamne au paiement d'une indemnité d'occupation. En effet la SARL chipie ne demande pas à la cour de débouter la SCI Josa murs de sa demande tendant au constat de cette résiliation de plein droit mais uniquement :
 " Sur la demande de renouvellement, constater que les motifs présentés par la SCI Josa Murs pour justifier le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ne sont pas suffisamment graves et légitimes, A titre principal, dire nul et de nul effet le refus de renouvellement du bail sans indemnité, et prononcer le renouvellement du bail commercial du local sis à Galerie Centre Commercial Intermarché (lot n°5 du règlement de copropriété), situé [Adresse 3] (50) au profit de la société Chipie, dans les mêmes conditions avec un loyer révisé fixé à la somme de 12 000 € HT annuel à compter du 14 avril 2015, 
 A titre subsidiaire, condamner la SCI Josa Murs à régler à la société Chipie une somme de 250 000 € au titre de l'indemnité d'éviction (somme à parfaire) ..." La cour n'est donc saisie d'aucune demande tendant au rejet de la demande de la SCI Josa murs tendant à la constatation de la résiliation du bail consenti par la SCI Josa Murs à la société Chipie par application de la clause résolutoire à compter du 18 mars 2015 et les dispositions contraires du jugement déféré constatant cette résiliation de plein droit et l'absence subséquente de tout droit à indemnité de cette dernière s'imposent à la cour comme à la SARL chipie qui n'a pas entendu les remettre en cause alors que cette remise en cause était un préalable à l'examen par la cour de ses demandes relatives au refus de renouvellement du bail. La résiliation de plein droit du bail depuis le 18 mars 2015 rend en effet sans objet l'examen des demandes de la SARL chipie et des moyens qui les sous-tendent, devenus inopérants, comme le rappelait déjà le premier juge dans les termes suivants : "la résiliation prononcée résulte de l'application de la clause résolutoire. Cette résiliation intervient en dehors même du refus de renouvellement du bail. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si ce refus est motivé par un motif grave et légitime et d'envisager l'octroi d'une indemnité d'éviction". La SARL chipie doit donc être déboutée des demandes dont elle a saisi la cour, telles qu'elles ont été précédemment rappelées.