Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.884 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en relevant, pour lui contester le bénéfice de la convention collective de la coiffure et la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail en temps complet et de ses demandes financières et accessoires, que Mme G... ne pouvait plus revendiquer le bénéfice de cette convention collective à compter de 2005 dès lors que son contrat de travail avait été transféré à la société Viadom activités Aquitaine, nouvelle appellation de son employeur, qui avait une activité différente de prestations de services à la personne, la cour, qui avait pourtant relevé que la convention collective des services à la personne régissant ce type d'activités n'était entrée en vigueur qu'à compter du 1er novembre 2014, a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que, les juges du fond saisis d'un litige relatif à l'application d'une convention collective sont tenus de s'expliquer sur l'activité principale de l'entreprise, au besoin en invitant les parties à leur fournir tous éléments de preuve utiles à cet effet, et de rechercher au regard de l'activité principale de l'entreprise ainsi caractérisée si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective que le salarié invoque ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société Viadom activités Aquitaine ne précisait pas quelle était son activité principale parmi ces quatre offres de service (jardinage, coiffure, esthétique et ménage), qu'elle ne fournissait aucun renseignement concernant les chiffres d'affaires dégagés par ces différentes activités ni le nombre de salariés affectés à chacune d'entre elles ; qu'en déduisant d'un tel constat que l'activité de « services à domicile » devait être considérée comme une activité en soi, la cour a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, la convention collective applicable est fonction de la seule activité principale de l'employeur ; qu'en relevant, pour considérer que l'activité de « services à domicile » de la société Viadom activités Aquitaine devait être considérée comme une activité en soi, qu'un « employeur ne peut pas choisir entre les différents secteurs de son activité, entre les différentes offres pour déterminer la convention collective applicable car cela l'amènerait à appliquer à certains salariés une convention collective sans rapport avec leur activité (...) ou encore à appliquer une convention collective différente pour chaque type de services, ce qui n'est pas possible », la cour, qui a statué par des motifs totalement inopérants à déterminer la convention collective applicable, a derechef violé l'article L. 2261-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de requalification du contrat de travail en temps complet et de ses demandes et accessoires afférents ;
 
 Aux motifs propres que, sur le non-respect des règles relatives au contrat de travail à temps partiel, aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel, ce qu'est incontestablement le contrat «à temps choisi» de Mme G..., est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine pour les contrats établis sur une base hebdomadaire ou les semaines du mois pour ceux établis sur une durée mensuelle ; que si l'absence, dans le contrat de travail écrit, de mention portant sur la durée de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, et d'une part, la société Viadom Activités Acquitaine peut se prévaloir des dispositions relatives aux entreprises d'aide à domicile, qui dispensent l'employeur de prévoir dans le contrat de travail, compte-tenu de la particularité de l'activité, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; que d'autre part, le contrat de travail de Mme G... est particulièrement clair et non équivoque sur les conditions d'exercice de ses fonctions de vendeuse et de coiffeuse à domicile ; que l'article 3 prévoit qu'elle jouira d'une certaine autonomie dans l'exercice de ses fonctions, tout en restant placée sous la direction de M. A... à qui elle rendra compte de son activité par le biais de relevés mensuels ; qu'elle organisera ses rendez-vous à sa seule initiative ; que l'article 5 du contrat de travail signé entre les parties, relatif à la durée du travail précise : «Mme G... exercera ses fonctions à temps choisi.