Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 12-20.528 du 11/07/2013,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat à vocation multiple de la communauté du Bruaysis, dont le siège est Hôtel de Ville, BP 138, 62702 Bruay-Labuissière cedex,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est rue du Vergne, 33059 Bordeaux cedex,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2013, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Prétot, conseiller rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Gazel, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du syndicat Sivom de la communauté du Bruaysis, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 avril 2012), que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Bruaysis (le SIVOM), qui assure en particulier des prestations d'aide à domicile, a demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le bénéfice de l'exonération de la part employeur des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de ceux de ses agents permanents affectés à cette tâche qui relèvent du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux de la fonction publique territoriale ; que sa demande ayant été rejetée par la Caisse des dépôts et consignations qui pourvoit à la gestion de la Caisse nationale, le SIVOM a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le SIVOM fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer afin de permettre la production du dossier de notification de l'aide litigieuse à la Commission de l'union européenne, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent être regardés comme des entreprises au sens de l'article 107 du TFUE, lequel s'applique à toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique ou de son mode de fonctionnement ; qu'en se fondant sur la spécificité des missions et activités des centres communaux et intercommunaux d'action sociale pour juger qu'ils ne sont pas des entreprises et que les activités qu'ils sont amenés à exercer dans le domaine de l'aide à domicile ne peuvent être regardées comme des activités économiques entrant dans le champ de l'article précité, la cour d'appel a donc méconnu l'article 107 du TFUE ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale constituent, selon les articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, des établissements publics administratifs chargés, à l'échelon des communes ou des groupements de communes, de l'aide sociale légale dont les domaines et objectifs sont définis par ce même code et dont la mise en oeuvre incombe, de façon obligatoire, aux collectivités publiques en matière, notamment et entre autres, de politique familiale et d'aide aux personnes âgées et handicapées ; que ces centres sont ainsi chargés notamment, dans le cadre de cette mission de service public relevant de la solidarité nationale, d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune et, le cas échéant, de créer et mettre en place des services ou établissements non personnalisés chargés en particulier d'assurer l'assistance à domicile des personnes âgées ou handicapées pour lesquelles une aide pour les actes quotidiens de leur vie s'avère nécessaire ;