Cour d'appel de Lyon,  décision 11-22.927 du 17/05/2013,  partie 2



 Attendu que, pour décider que les contrats de prestation de services et les contrats de location n'étaient pas indivisibles et refuser, en conséquence, de constater la caducité des seconds, l'arrêt retient que les parties ne sont pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale, marquée notamment par des prestations réciproques ayant pour effet de diminuer les obligations résultant de leur engagement propre envers chacune des autres parties, ou produisant de quelque autre façon un effet s'intéressant à la permanence des contrats auxquels elles ne sont pas parties, ou même suggérant qu'elles auraient eu l'intention commune de rendre ces contrats indivisibles au bénéfice, au moins, de l'une d'entre elles, que l'exécution de chaque contrat ne dépend donc pas, dans l'intention commune des parties, de l'exécution de l'autre et qu'aucun élément ne permet d'écarter la stipulation d'indépendance figurant aux contrats de location ;
 D'où il suit que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 Condamne la société KBC lease aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser à la société B2S la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le dix-sept mai deux mille treize par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, Me Foussard et Me Jacoupy ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Business support services (B2S).
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 EN CE QU'il a condamné la société B2S à payer à la société KBC lease France la somme de 40 918,78 euros, outre une somme de 270 euros en représentation du matériel loué ;
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce qu'indique la société B2S : il n'existe pas un seul "contrat d'abonnement de télé-sauvegarde sécurisée et de location" régularisé entre elle-même, le prestataire et le loueur ; il y a deux conventions conclues dans un acte matériel unique, chacune portant sur l'un des aspects résultant de son intitulé : - ces contrats n'ont pas été passés entre les mêmes personnes, mais entre la société B2S et la société Adhersis, pour ce qui est du contrat de prestation, entre la société B2S et la société Adhersis lease, pour ce qui est du contrat de location financière, peu important que le représentant de ces deux sociétés soit la même personne physique, dès lors qu'elle intervenait respectivement en tant que préposé et mandataire, donc en deux qualités différentes et pour engager deux cocontractants différents ; que ces contrats ont certes été conclus le même jour et pour une durée identique, moyennant une redevance incluant l'abonnement ; que toutefois, il en résulte seulement que la société B2S a pris, le même jour, la décision, technique, de recourir à un prestataire de télé-sauvegarde et une autre décision, de gestion, de recourir à une location financière pour le financement de cette prestation tout au long de sa durée ; que sans doute, comme l'indique la société B2S dans ses conclusions, les conventions étaient interdépendantes "dans son esprit", puisqu'elle n'aurait pas recherché un financement si elle n'avait compté sur la bonne exécution du contrat de prestation ; que propre d'une partie, qui se retrouve généralement en mêmes termes dans "l'esprit" du preneur lors de telles opérations, n'est pas l'intention commune de l'ensemble des parties à l'ensemble des contrats ; que cette dernière supposerait que chacune des autres parties contractantes fasse de la bonne exécution d'un contrat auquel elle n'est pas partie la condition de son propre engagement initial, puis de sa permanence ; que rien ne permet, s'agissant de la société KBC lease, de retenir une telle intention ; que d'abord, le contrat de location, accepté par le preneur, affirme l'indépendance des conventions ; qu'en admettant même que ces stipulations puissent être réputées non écrites, pour être contraires aux engagements souscrits par ailleurs, voire à l'économie générale de l'opération, qui serait alors considérée comme reflétant mieux l'intention commune réelle des parties, les engagements réciproques ne caractérisent pas une telle circonstance et particulièrement l'intention de la société KBC lease de consentir à sa perte de son droit à paiement en cas de résolution du contrat conclu entre les deux autres parties ;