Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.519 du 03/06/2021,  partie 6


que la somme de 3.335,80 euros qui apparaît dans les comptes 2011 concerne des travaux d&apos;entretien du système de vidéo-surveillance déjà installé dans la résidence, à savoir l&apos;installation d&apos;une caméra supplémentaire et le déplacement du matériel vidéo dans la loge du concierge pour une meilleure visibilité et accessibilité ; qu&apos;en outre, la question de la mise en place de la vidéo-surveillance n&apos;a pas été votée lors de l&apos;assemblée de 2012 puisqu&apos;elle était déjà en place depuis 2010 ; que dans ces conditions, MM. [Z] et [Q] ne peuvent solliciter l&apos;annulation de l&apos;assemblée du 28 juin 2012 sur ce fondement ;
 
 ALORS QUE ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses afférentes aux travaux portant sur les éléments d&apos;équipement communs, autres que ceux de maintenance ; que les travaux de maintenance sont les travaux d&apos;entretien courant, exécutés en vue de prévenir la défaillance d&apos;un élément d&apos;équipement commun ; que sont assimilés également à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d&apos;éléments d&apos;équipement communs lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d&apos;entretien y afférent ; que, pour débouter MM. [Z] et [Q] de leur demande en nullité de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012, l&apos;arrêt attaqué retient que l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 27 décembre 2010 a autorisé le syndicat des copropriétaires à remplacer une caméra de vidéosurveillance déficiente dans les parties communes et que ces travaux constituaient des travaux d&apos;entretien « dont le coût définitif est nécessairement compris dans le budget prévisionnel de l&apos;année 2010 qui a été voté et qui est définitif » (arrêt attaqué, p. 7 al. 9) ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que les travaux de remplacement d&apos;une caméra de vidéo-surveillance déficiente dans les parties communes ne constituant pas des travaux de maintenance, la somme afférente à cette dépense n&apos;était pas comprise dans le budget prévisionnel de l&apos;année 2010 et était exigible selon les modalités votées par l&apos;assemblée générale, la cour d&apos;appel a violé les articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 44 et 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté MM. [Z] et [Q] de leur demande en nullité de l&apos;assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la vacance des membres du conseil syndical : MM. [Z] et [Q] soutiennent être recevables en leur demande d&apos;annulation de l&apos;assemblée générale en raison de la vacance du conseil syndical au jour de l&apos;envoi des convocations à l&apos;assemblée du 28 juin 2012 au motif qu&apos;ils doivent être considérés comme démissionnaires et que leurs sièges étaient vacants conformément à l&apos;article 86 du règlement de copropriété dans la mesure où ils n&apos;ont pas été convoqués et n&apos;ont pas assisté à trois conseils syndicaux consécutifs ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 25 alinéa 2 du décret nº 65-557 du 17 mars 1967, le conseil syndical n&apos;est plus régulièrement constitué du fait que plus d&apos;un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ; que MM. [Z] et [Q] avaient été renouvelés en qualité de membres du conseil syndical lors de l&apos;assemblée du 13 décembre 2010 sans précision de durée ; que, cependant, aux termes de l&apos;article 82 du règlement de copropriété, les membres du conseil syndical sont nommés pour trois ans ; que lors de cette assemblée générale, MM. [F], [Z] et [Q] et [K] ont été élus membres du conseil syndical ; que si aux termes de l&apos;article 86 du règlement de copropriété, doit être considérée comme une cessation définitive des fonctions de membre du conseil syndical le fait de ne pas assister à trois réunions consécutives du conseil syndical, MM. [Z] et [Q] ne produisent aucun élément pour attester du fait qu&apos;ils n&apos;auraient pas été convoqués et n&apos;auraient pas assisté à trois conseils syndicaux consécutifs ; qu&apos;en conséquence, seul M. [K] n&apos;était plus membre du conseil syndical, ce qui n&apos;est pas contesté, mais le fait que MM. [Z] et [Q] aient été démissionnaires d&apos;office n&apos;est pas établi et la vacance du conseil syndical de plus d&apos;un quart de ses membres n&apos;est pas démontrée ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 26), MM. [Z] et [Q] soutenaient qu&apos;au jour de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012, ils n&apos;avaient pas assisté à trois réunions successives du conseil syndical, de sorte qu&apos;ils devaient être considérés comme démissionnaires, et ils faisaient plus précisément valoir sur ce point qu&apos;ils avaient « (?) été exclus de trois réunions que M. [F] avait l&apos;obligation de réaliser : une réunion concernant l&apos;organisation du conseil suite à la démission de M. [K] en janvier 2012 ; une réunion concernant le vote de la régularité de gestion du syndic pour l&apos;exercice 2011 ; une réunion portant sur le compte-rendu concernant la rédaction du document annexe portant sur les contrats ou marchés dépassant la somme autorisée par l&apos;assemblée générale conformément aux obligations légales ; les réunions où la consultation était obligatoire pour valider des marchés dont le montant avait été fixé par l&apos;assemblée générale (500 ?) et à partir duquel le conseil syndical devait être consulté » ; qu&apos;