Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.145 du 24/11/2021,  partie 6


qu'il démontre par la production de son dépôt de plainte, de son audition, de celle de Monsieur [I], de la convocation de ce dernier devant le délégué du procureur aux fins d'un rappel à la loi pour violences volontaires et des attestations des témoins qu'il a été victime d'insultes et d'actes de violences de la part de M. [I], délégué syndical CGT le 20 juillet 2009 dans le couloir des locaux mis à disposition par l'entreprise aux syndicats, M. [I] entendant s'opposer à l'accès 
 de M. [M] à ces locaux alors qu'il était légitime à y entrer et allant jusqu'à recourir à des actes de violence enserrant le cou de M. [M] dans son avant-bras ce que celui-ci a vécu comme un étranglement ; que M. [M] démontre avoir informé son employeur de ces faits et lui avoir adressé sa plainte et la décision de rappel à la loi prise le 4 septembre 2009 par le procureur de la République ; que la société Aéroports de Paris n'a pris aucune sanction à l'encontre de M. [I] considérant que le rappel à-la loi n'avait pas autorité de chose jugée et n'emportait pas preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité ; qu'elle n'a diligenté aucune enquête et a maintenu les deux salariés au sein du même service sans prendre de mesure malgré la demande de M. [M] que son employeur prenne des mesures pour garantir sa santé et sa sécurité ; qu'il justifie être suivi médicalement depuis 2009 pour un syndrome anxio dépressif et post traumatique ; que les éléments ainsi établis, pris dans leur ensemble, font présumer une situation de harcèlement moral ; que la société Aéroports de Paris souligne, d'une part, que la violente altercation entre M. [M] et M. [I] le 20 juillet 2009 a eu lieu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions syndicales et à un horaire où ils étaient en période de délégation syndicale ; qu'elle justifie, d'autre part, sa décision de ne pas prendre de sanction à l'égard de M. [I] par l'absence d'autorité de chose jugée du rappel à la loi ; que s'agissant de l'absence de promotion de M. [M] dans une catégorie supérieure, la société Aéroports de Paris établit que, selon le bilan social 2012, 27 % des salariés ont plus de vingt ans d'ancienneté et ont exécuté toute leur carrière au sein de la catégorie exécution ; qu'elle démontre également que le statut ne prévoit pas de dispositif de changement de catégorie professionnelle (exécution, maîtrise, cadre) en lien avec l'ancienneté ou l'expérience du collaborateur ou au regard d'une formation qu'il aurait suivie ; qu'elle fait valoir que la candidature en 1996 au poste de technicien de préparation de vol en 1996 s'est heurtée à la suppression progressive de l'activité d'escale au sein de la société laquelle n'est pas contestée par M. [M] ; qu'au surplus, elle relève que les nombreuses candidatures de M. [M] à d'autres postes sont situées majoritairement entre 1997 et 2007, période au cours de laquelle il n'avait pas d'activité syndicale ; que s'agissant des candidatures ultérieures qui n'ont pas été retenues, la société verse aux débats les évaluations réalisées par les recruteurs qui font état d'insuffisances pour exercer le poste considéré à savoir coordonnateur sûreté ; qu'il en résulte que la situation de M. [M] qui n'a connu que deux changements de catégorie en vingt- années, n'est pas atypique et que l'absence d'avancement plus rapide trouve sa cause dans l'organisation de la société, de façon étrangère à toute discrimination syndicale ; que s'agissant de l'avancement, la société établit que l'article 28 du statut du personnel prévoit un changement automatique d'échelon pour les "non cadres" après 5 années dans le même échelon (soit 60 mois) et qu'aucun avancement sauf situation exceptionnelle ne peut avoir lieu pour les non cadres dans un délai inférieur à 36 mois ; que surtout, la société établit que M. [M] a dû attendre 45 mois pour obtenir un avancement tant au cours des périodes pendant lesquelles il n'avait pas de mandat syndical que pendant celles où il était titulaire de tels mandats et que l'allongement de la durée entre deux avancements est allée de pair avec une baisse de sa performance au regard de ses évaluations à compter de 2003 ; que s'agissant des modalités d'avancement, rien ne vient contredire les affirmations de l'employeur selon lesquelles les évaluations des salariés sont indépendantes du processus d'avancement au sens où les évaluations réalisées par plusieurs notateurs ont lieu chaque année que le salarié soit ou non proposable à l'avancement lequel ne peut avoir lieu que tous les 36 mois au mieux, le nombre de proposables à l'avancement est décidé postérieurement à l'évaluation réalisée par les notateurs d'un groupe de salariés composé de salariés proposables et non proposables à l'avancement et les évaluateurs n'ont pas connaissance des collaborateurs qui sont ou non proposables à l'avancement ; que quant à la période d'arrêt de travail de M. [M] au cours de laquelle il n'a bénéficié que d'un avancement à 60 mois elle s'explique par l'absence d'évaluations pendant cette période ce qui faisait obstacle à un avancement plus rapide ;