décision 17-14.301 du 13/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le 12 décembre 2012, les consorts Y... ont fait délivrer commandement de payer à M. X... pour avoir règlement de deux échéances de fermage restées impayées, de mai 2010 à novembre 2012, outre le loyer de la maison d'habitation et les taxes d'ordures ménagères, pour un montant total de 15 399,46 euros ; que M. X... conclut à la nullité de ce commandement qui ne mentionnait pas les termes exacts de l'article L. 411-31 du code rural, ce qui ne lui a pas permis de comprendre les obligations qui lui incombaient ; que si en effet le commandement ne reproduit pas in extenso les dispositions de cet article, il apparaît néanmoins qu'il mentionnait expressément qu'à défaut de règlement de deux fermages à son échéance, le bailleur pourrait demander la résiliation du bail de sorte que le fermier était à même de comprendre les conséquences de sa carence réitérée ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'annulation du commandement de payer » (arrêt, p. 3 alinéas 1 à 3) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « aux termes de l'alinéa I 1 de l'article L. 311-31 du code rural, « Sauf disposition législative contraire particulière, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° deux défaut de payement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance. À peine de nullité, cette mise en demeure doit rappeler les termes de la présente disposition » ; que la dernière phrase du paragraphe 1° renvoie à la première partie de la phrase du paragraphe 1° et non au chapeau de l'article L. 411-31 dans la mesure où la disposition visée en l'espèce est celle du défaut de fermage et non des dispositions législatives contraires ou une clause contraire ; que par conséquent, il y a lieu de débouter M. Noël X... de sa demande en nullité du commandement » (jugement, pp. 3-4) ;
 
 ALORS QUE la résiliation du bail rural ne peut intervenir que si le bailleur justifie de deux défauts de payement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure ; que la mise en demeure doit à peine de nullité rappeler les termes des articles L. 411-53 et L 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en décidant de la validité du commandement au motif que la sanction d'un défaut de payement était suffisamment expliquée dans le commandement, quand une citation littérale du texte est exigée, les juges du fond ont violé les articles L. 411-53 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, ayant infirmé le jugement, prononcé la résiliation du bail rural, ordonné l'expulsion de M. X... et l'a condamné à payer la somme de 40 975,54 euros au titre des fermages et impôts fonciers ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il est constant que les fermages n'ont plus été réglés par M. Noël X... à compter de mai 2010 et qu'à la suite de la délivrance du commandement de payer du 12 décembre 2012, il ne s'est pas exécuté ; que les consorts Y... ont attendu le délai de trois mois minimum avant de saisir la juridiction en résiliation du bail ; que pour s'exonérer de son obligation de payement du fermage, M. X... soutient alors qu'il avait des raisons sérieuses et légitimes de ne pas s'exécuter puisque le bailleur n'avait pas fait réaliser les travaux nécessaires à la location de l'immeuble d'habitation et des bâtiments d'exploitation alors que la délivrance et le maintien par le bailleur des locaux en bon état de réparation et d'entretien permettant une utilisation normale des biens loués constitue une des obligations qui s'imposent à ce dernier ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé par M. B... en avril 2011 que des travaux de remise en état des immeubles s'élèvent à la somme de 47 340 euros TTC, valeur à la date du dépôt du rapport, dont partie à la charge du preneur pour 4 040 euros et le surplus, 43 300 euros à la charge des bailleurs ; qu'il ressort du bail de 1996 que le preneur s'était engagé à prendre les biens loués dans l'état où ils se trouvaient à son entrée dans les lieux (l'expert ayant d'ailleurs noté que certains des désordres constatés existaient déjà à l'entrée dans les lieux du preneur) et surtout le bail mettait à la charge des fermiers l'avertissement du bailleur, sous peine d'engager sa responsabilité, lorsque l'état des bâtiments loués rendrait indispensable l'exécution des travaux lui incombant (avant-dernier paragraphe, p. 6) ;