décision 16-15.891 du 18/10/2017,  partie 10


qu'en définitive, elles reprochent aux sociétés appelantes de leur avoir dissimulé les avantages pécuniaires consentis par les fournisseurs à la centrale de référencement et se caractérisant par des marges arrières avec les fournisseurs de nature à affecter les prix pratiqués par ces derniers et à ne pas faire bénéficier aux adhérents des meilleures conditions tarifaires possibles ; qu'elles y voient une cause de rupture des relations contractuelles ; qu'au titre des contrats de partenariat, les sociétés adhérentes étaient tenues, en contrepartie du droit d'usage de la marque, à titre d'enseigne, et des différents services et conseils fournis par la société Bati-Man de verser une redevance annuelle, d'un montant fixe complété d'un montant variable selon un pourcentage du chiffre d'affaires et le paiement de cette redevance devant être effectué au plus tard le 31 janvier de chaque année ; que s'agissant des contrats d'adhésion, une rémunération de la société Aria était prévue également en la forme d'un montant fixe complété d'un montant variable selon un pourcentage sur celui des achats auprès des fournisseurs références par cette centrale d'achat ; qu'elle était payable avant le 30 juin de chaque année ; que la durée des conventions ainsi passées s'achevait contractuellement, pour la plupart des sociétés intimées, au 31 décembre 2014 ; que si ces dernières ont notifié leur volonté de voir résilier le contrat en juin ou septembre 2014 pour inexécution des obligations de leurs partenaires, les sociétés Bati-Man et Aria ont démontré pour établir le caractère peu sérieux des motifs invoqués au soutien de la résiliation que les sociétés adhérents avaient réglé, même sans convention écrite, les cotisations similaires à la société Refero et avaient bénéficié des ristournes consenties à cette société concernant des fournisseurs différents de ceux suivis par la société ARIA ; qu'il s'en suit que les intimées ne pouvaient se prévaloir de la découverte de cette nouvelle centrale ouvrant le réseau à de nouveaux fournisseurs ; que ces résiliations se fondaient aussi sur l'absence de communication de pièces que les sociétés Bati-Man et Aria estiment être étrangères à celles qui, selon le contrat, ne peuvent être réclamées qu'au titre des éléments d'information susceptibles d'être utiles aux adhérents dans le cadre de leur activité commerciale alors qu'en l'espèce, elles visent à rechercher les avantages financiers et confidentiels retirés par les sociétés appelantes dans les relations avec les fournisseurs référencés ; que ces actes unilatéraux de résiliation des contrats ne présentent donc au regard de leur portée éminemment discutable une contestation propre à fonder un rejet des demandes de provision dont le montant, s'appuyant exactement sur les pièces produites aux débats (notamment pièces n° 27-1 à 30 bis, 46-1 à 51 bis, 76-1 et 76-2, 102-1 à 102-6 du dossier des appelantes) et régulièrement communiquées, n'est pas plus sérieusement discutable ni d'ailleurs concrètement discuté ; que constatant que les sociétés de référencement ont essentiellement un rôle d'intermédiaire rapprochant le fournisseur de l'acheteur et peuvent être rémunérées par les deux à savoir par les fournisseurs en fonction du chiffre d'affaires qu'ils réalisent avec les membres et par les membres sous la forme des taxes d'adhésion, la cour ne peut que relever que les moyens d'illicéité des rémunérations qualifiées de « marges arrières » s'inscrivent dans un débat impropre à présenter une contestation sérieuse pour s'opposer à l'exécution forcée des contrats jusqu'à leur terme contractuel et au paiement des provisions ainsi justifiées, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 873 précité ; que spécialement s'agissant de la société Label Menuiserie, sollicitant à titre subsidiaire la consignation des sommes qui lui sont réclamées, il n'est soutenu à aucun moment dans les conclusions déposées devant la cour qu'elle a déjà acquitté lesdites sommes ni apporté la preuve de sa libération ; qu'il sera donc fait droit à l'ensemble des demandes en paiement de provision telles que présentées par les sociétés appelantes » ;
 
 ALORS 1/ QUE tenu d'une obligation de loyauté, le mandataire qui représente et est rémunéré à la fois par l'acquéreur et le vendeur doit en informer ses mandants ; qu'en l'espèce, pour retenir que la prétendue créance des sociétés Aria et Bati-Man à l'égard de la société Comater n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a estimé que « les sociétés de référencement ont essentiellement un rôle d'intermédiaire rapprochant le fournisseur de l'acheteur et peuvent être rémunérées par les deux à savoir par les fournisseurs en fonction du chiffre d'affaires qu'ils réalisent avec les membres et par les membres sous la forme des taxes d'adhésion » (arrêt, p. 8, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire (conclusions, p. 25), si en représentant tout à la fois les fournisseurs et les clients des centrales de référencement, les sociétés Bati-Man et Aria ne s'étaient pas placées dans une situation illicite de conflit d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QUE l'exposante soulignait dans ses conclusions que les sociétés Bati-Man et Aria avaient engagé leur responsabilité contractuelle en lui imposant de nouvelles centrales de référencement Refero, Neoref et Menuisy en cours d'exécution du contrat cependant que « l'article 9 du contrat de partenariat Bati-Man prévoit que « toute modification