Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.634 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 M. C... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.634 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Wright Medical France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société CeramTec GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [...] ),
 
 3°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. J..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société CeramTec GmbH, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. J...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1386-1 ancien du code civil (1245 nouveau) dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime ; que l'article 1386-4 du code civil (1245-3 nouveau) précise la notion de produit défectueux en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, et les conditions d'appréciation de la sécurité ; que l'article 1386 -9 du code civil (1245-8 nouveau) stipule « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » ; que dans son rapport d'expertise, du 3 décembre 2012, le docteur K... V... retient principalement que : - les implants en céramique issus du laboratoire CeramTec GmbH ont fait l'objet de nouveaux tests de qualité et de compatibilité avec la prothèse, et que la tête fémorale Biolox dite de troisième génération était compatible avec la prothèse ANCA-FIT, la conformité de l'implant étant validée par le marquage CE, - les référence des têtes prothétiques implantées chez M. C... J... ne font pas parties des lots signalés comme étant des défauts de fabrication par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, - la fracture de composants en céramique est un phénomène très rare qui n'est pas lié à une défectuosité intrinsèque de la céramique
 des fractures de composants en céramique sont décrites en l'absence d'événements extérieurs... mais il ne peut être exclu qu'il s'agit d'une défectuosité intrinsèque, - les différents articles scientifiques, sélectionnés sur la pertinence des études sur les fractures de têtes fémorales en céramique et sur la période de publication, correspondant au cas de l'appelant, notent que le délai de survenue de ce type de complication survient plus fréquemment dans les trois premières années de mise en place de la prothèse (la cour constate aussi que toutes les décisions de justice versées aux débats par les parties ne concernent effectivement que des incidents survenus dans ce même délai), - la fracture est survenue six ans après la mise en place de la prothèse et aucun stress répété ni activité à risque ont été imposées à l'implant par M. C... J..., - l'absence de facteurs aggravants n'est pas la preuve absolue de l'existence d'un défaut de fabrication. En effet, même si la fréquence de cette complication est très faible, elle reste une complication admise pour ce type de couple de frottement même en l'absence de facteurs aggravants ou de défauts de fabrication après 6 ans d'utilisation ;