Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.436 du 19/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant que la garantie de la CRAMA [Localité 3] Val de Loire était due, et en la condamnant à verser diverses sommes à M. [F], sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La CRAMA [Localité 3] Val de Loire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 270 932,79 euros, soit 233 965,64 euros au titre des travaux de remise en état du bâtiment, 11 698,82 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, et 11 698,82 euros au titre des honoraires d'expert ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la CRAMA [Localité 3] Val de Loire soutenait que les conditions générales du contrat comportaient une clause prévoyant que « si le bâtiment n'est pas reconstruit dans un délai de 2 ans suivant le sinistre, nous vous réglons une indemnité correspondant à la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre », soit en l'espèce 37 000 euros (conclusions CRAMA, p. 26 à 29) ; qu'en condamnant la CRAMA [Localité 3] Val de Loire à verser à M. [F] une indemnité de 233 965,64 euros au titre des travaux de remise en état du bâtiment, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que « le bien assuré, totalement détruit, est [] resté en l'état depuis maintenant plus de six ans » (arrêt, p. 26, § 3) et n'avait donc pas été reconstruit, sans répondre au moyen tiré de l'application de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La CRAMA [Localité 3] Val de Loire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 1o) ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet ; qu'en condamnant la CRAMA [Localité 3] Val de Loire à payer à M. [F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit de l'exposante à se défendre à l'action introduite à son encontre par M. [F], que les premiers juges avaient débouté de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2o) ALORS QUE l'exercice par l'assureur de sa faculté légale de résiliation annuelle est sans incidence sur sa garantie des sinistres survenus pendant la période de garantie ; qu'en jugeant, pour condamner la CRAMA [Localité 3] Val de Loire à payer à M. [F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, que celle-ci avait, deux ans après le sinistre, « résilié le contrat sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances, fondement étranger à toute notion de fausse déclaration intentionnelle ou d'omission ou déclaration inexacte » (arrêt, p. 26, § 3), cependant que cette résiliation, qui ne valait que pour l'avenir et n'exerçait dès lors aucune incidence sur les droits de M. [F] au titre d'un sinistre survenu antérieurement, ne pouvait être regardée comme fautive, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240 du code civil et L. 113-12 du code des assurances.

Moyen produit au POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Crama [Localité 3] Val de Loire à payer à M. [B] [F] la seule somme de 11.698,82 euros au titre des honoraires d'expert ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les honoraires d'expert : M. [F] sollicite l'octroi d'une somme de 14.098,63 euros à ce titre, et soutient en substance que les dispositions du TMGF prévoient expressément que les honoraires d'expert sont garantis à concurrence des honoraires et dans la limite de 5 % du montant de l'indemnité ; qu'en l'espèce, le montant de l'indemnité totale s'élève à 321.878,59 euros ; que le plafond de l'indemnité au titre de la prise en charge des honoraires d'expert par Groupama correspond dont à 5 % de ce montant total, soit la somme de 16.093,92 euros ; qu'en l'espèce, le montant des honoraires s'élève à hauteur de 14.098,63 euros, somme inférieure au plafond fixé par le tableau des montant de garantie et des franchises ; que Groupama fait valoir pour l'essentiel que selon les dispositions du TMGF figurant dans les conditions générales et particulières opposables à M. [F], les honoraires d'expert d'assuré sont formellement limités à 5 % du montant de l'indemnité ; que le TMGF ne précisant pas qu'il s'agit de l'indemnité « totale », il convient de faire droit partiellement à la demande de M. [F] de ce chef à hauteur de 11.898,28 euros ;