Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.443 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. A... T...,
 
 2°/ Mme E... H..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-11.443 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société La Baie dorée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme T..., de Me Le Prado, avocat des sociétés La Baie dorée et MMA IARD, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. et Mme T..., qui séjournaient au sein d'un hôtel exploité par la société La Baie dorée (l'hôtelier), ont été victimes d'un vol d'effets personnels dans leur chambre.
 
 2. Ils ont assigné l'hôtelier et son assureur, la société MMA IARD, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices matériel et moral.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'hôtelier est responsable de plein droit du vol des objets d'un client dans la chambre de celui-ci, dans la limite de cent fois le prix de location de la chambre par journée ; qu'en affirmant cependant qu'il appartenait à M. et Mme T..., clients de l'hôtel, de prouver une faute de l'hôtelier pour engager sa responsabilité du fait du vol d'objets se trouvant dans leur chambre, la cour d'appel a violé les articles 1952 et 1953 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1952 et 1953 du code civil :
 
 4. Il ressort de ces textes que l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement et qu'en l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre, démontrée par le voyageur, les dommages-intérêts dus à ce dernier sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée.
 
 5. Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne démontrent pas l'existence d'une faute caractérisée de l'hôtelier permettant de retenir sa responsabilité.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de l'indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur la cinquième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme T... font le même grief à l'arrêt, alors « que la preuve à l'égard d'une société commerciale peut être rapportée par tout moyen, notamment par une photocopie ou une attestation ; qu'en affirmant cependant que M. et Mme T... n'établissaient pas la valeur des objets dérobés dès lors qu'ils ne produisaient que des photocopies de factures ou estimations, et non les originaux des factures d'achat, la cour d'appel, qui ne pouvait dénier toute force probante aux pièces produites du seul fait qu'il s'agissait de photocopies ou d'estimations, a violé l'article L. 110-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 110-3 du code de commerce :
 
 8. Aux termes de ce texte, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
 
 9. Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne produisent aux débats que des photocopies de factures ou d'estimations qui ne présentent aucune valeur probante, les originaux n'ayant pas été fournis.