Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.595 du 10/03/2016,  partie 3


qu'en condamnant la CAF des Yvelines à payer à Mme [I] les sommes correspondant au complément du libre choix du mode de garde, sans indiquer le fondement juridique de la condamnation prononcée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ¿ ALORS QUE la caisse d'allocations familiales n'a aucune obligation de contrôler si l'association choisie par les parents dispose effectivement de l'agrément préfectoral pour la garde des enfants avant d'accorder le bénéfice du complément du libre choix du mode de garde ; qu'en condamnant néanmoins la CAF à payer à l'allocataire la somme de 1 461,95 ¿, en l'absence de faute de sa part, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4. ¿ ALORS QUE le préjudice indemnisable doit avoir un lien de causalité avec la faute commise ; qu'en admettant que la caisse ait commis une faute en ne vérifiant pas, avant d'accorder l'allocation litigieuse, que l'association disposait d'un agrément, il n'existe aucun lien de causalité entre une telle faute et l'absence de perception de la prestation ; qu'en effet, seul un organisme titulaire d'un agrément ouvre droit au bénéfice du complément de libre choix du mode de garde que ne détenait pas l'association choisie ; qu'ainsi, cette prestation ne pouvait, de toutes façons, pas être accordée à Mme [I] ; qu'en condamnant néanmoins la CAF à payer à l'allocataire la somme de 1 461,95 ¿, nonobstant l'absence de lien de causalité entre une éventuelle faute de la caisse et le préjudice allégué, la Cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code civil ;
 
 5. ¿ ALORS QUE le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de l'allocataire, qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute la bonne foi des époux [I], la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.