décision 16-21.704 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kaufman & Broad Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , venant aux droits de la société Square d'Ariane,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Paul X...,
 2°/ à Mme Pascale Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kaufman & Broad Gironde, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2016), que la société Square d'Ariane, aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman & Broad Gironde (la société Kaufman & Broad), a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X... un immeuble pour lequel elle a délivré une quittance attestant le paiement intégral de ce bien ; qu'invoquant une erreur, elle a réclamé le paiement d'un solde du prix aux acquéreurs qui ont soutenu s'être libérés de toute obligation ;
 
 Attendu que la société Kaufman & Broad fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la société Kaufman & Broad avait procédé à la livraison de l'immeuble sans émettre de réserve pour l'absence de paiement d'une fraction du prix et avait délivré une quittance du paiement intégral de celui-ci, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur l'absence d'explications du vendeur quant aux erreurs qu'il prétendait avoir commises et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces inopérantes produites, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Kaufman & Broad n'apportait pas la preuve de l'absence de caractère libératoire de la quittance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kaufman & Broad Gironde aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kaufman & Broad Gironde et la condamne à payer une somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kaufman & Broad Gironde

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SNC SQUARE D'ARIANE de ses demandes dirigées contre les époux X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE KAUFMAN & BROAD Selon les pièces versées aux débats, un procès-verbal de livraison et de remise des clés concernant le bien objet de la vente daté du 30 juin 2010 a été signé par l'acquéreur et la société venderesse, sans aucune mention d'un éventuel non règlement d'une partie du prix par l'acquéreur. Un mois plus tard, le 30 juillet 2010, la société Kaufman &Broad "SNC Le Square d'Ariane" a rédigé une attestation confirmant le paiement intégral du prix par M. X.... Le 10 février 2011, soit près de sept mois plus tard, la société Kaufman & Broad a réclamé à M. X... le règlement de l'appel de fonds du 30 juin 2010 correspondant aux 15 % dus à la remise des clés. Les époux X... ont répondu le 10 mars 2011, puis confirmé le 22 mai 2011, qu'un chèque de 35 100 euros tiré sur le compte de Mme Z... avait été envoyé le 24 juin 2010 en solde du montant dû, et qu'ils avaient reçu en retour un justificatif émis par la responsable du service client confirmant la régularisation de leur compte.