Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.923 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme D... I..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Z... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. W... B..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. C... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Victoire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts B..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Victoire ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Victoire ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour les consorts B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant du loyer plafonné, soit à la somme annuelle de 13.680 € en principal à compter du 1er octobre 2011, le montant du loyer du bail renouvelé entre les consorts B..., bailleurs, et la société Victoire, locataire, pour les locaux situés [...] , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est au bailleur qui sollicite un retour à la valeur locative d'établir à quelle date les travaux d'amélioration qu'il invoque ont été réalisés ; que le bail du 3 août 1984 décrit ainsi les lieux loués : « une boutique, à gauche du vestibule, avec pièce attenante également sur rue, arrière-boutique, éclairée sur boutique, cuisine sur cour, WC, un sous-sol avec escalier y donnant accès et une cave portant le n° 17, à l'exclusion de tous autres non visés ci-dessus » ; que l'expert amiable L... a constaté en septembre 2013 que le bien a subi des modifications importantes par des travaux lourds à savoir le remaniement total de la distribution des lieux, par la destruction du vestibule, de la cuisine, une destruction de l'arrière-boutique ; que ces travaux réalisés par le locataire ont augmenté la surface de vente de plus de 75% ; que le courrier du 9 juillet 1985, par lequel le gérant de la société Loft demande à Mme B..., l'autorisation « d'ouvrir partiellement deux cloisons afin d'agrandir deux bureaux », dans « nos bureaux de la rue [...] », ne présente pas un lien suffisant avec les travaux constatés par M. L... , pour être retenu comme étant une preuve de la date de réalisation des travaux litigieux ; qu'il est en effet fait référence à des bureaux, alors que la description initiale figurant au bail n'en faisait pas mention ; que l'expert judiciaire a repris les explications des parties, mais n'a pu déterminer à quelle date ces travaux avaient été réalisés ; qu'il a indiqué que l'existence de travaux résulte simplement de la différence constatée entre la désignation du bail d'origine et la distribution des locaux à la date du renouvellement en 2011, qu'aucune date précise de travaux n'était avancée, que si les travaux avaient été réalisés au cours du premier bail, les bailleurs pourraient plaider au 1er octobre 2011, correspondant au second renouvellement, l'amélioration notable apportée aux locaux loués ; que si les travaux ont été réalisés au cours du deuxième bail, le déplafonnement en application de la clause d'accession est reporté en 2020 ; qu'en l'état du dossier, la preuve de la réalisation des travaux par la société Loft ou par la société Victoire, aux droits de la société Loft n'est pas rapportée par les bailleurs ;