Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.828 du 16/07/2020,  partie 2


- que les conditions générales produites en pièce 1 par l'assureur et en pièce 7 par l'assuré, dont il n'est pas contesté qu'elles sont applicables, stipulent notamment en page 57 « au niveau de vos déclarations elles constituent les bases de notre contrat, ce qui signifie qu'elles doivent être aussi complètes et précises que possible » (...) « Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre » (....) ; en page 61 « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales » ; - que le gérant du garage Citroën d'Arles a attesté avoir remis le 17 janvier 2014 un duplicata de la facture d'achat du véhicule C4 Picasso du 24 février 2010 faisant état d'un prix de vente de 13.526,50 € comportant un tampon avec la date du 17 janvier 2014 (pièce 9 de l'assuré) ; - que le duplicata de la facture d'achat du véhicule C4 Picasso du 24 février 2010 mentionne notamment un prix de vente de 13.526,50 € et un kilométrage du véhicule de 72.560 km (pièce 8 de l'assureur) ; - que le gérant de la société de contrôle technique indique avoir remis à M. U... le 18 janvier 2014 une attestation de contrôle technique du véhicule C4 Picasso immatriculé [...] (pièce 8 de l'assuré) ; - que l'attestation de contrôle technique du véhicule C4 Picasso immatriculé [...] établie le 05 janvier 2012 mentionne notamment un kilométrage de 155.203 km (pièce 9 de l'assureur) ; - que par courrier du 30 janvier 2014 faisant référence à « l'article relatif à ce que l'assuré doit faire en cas de sinistre, page 73 du contrat, disposant toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales » l'assureur informait M. U... de la déchéance de son droit à garantie en raison de ses fausses déclarations portant sur le prix d'achat et le kilométrage du véhicule au moment du sinistre, en ajoutant que l'examen des clés de contact avait permis de constater que son véhicule n'avait en réalité plus circulé (pièce 5 de l'assureur) ; - que M. U... produit son bulletin de salaire de décembre 2014 indiquant qu'il occupait à cette période et depuis le 17 novembre 2014 un emploi de technicien dans la société Amanora Technologies (pièce 11 de l'assuré) ; que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la clause invoquée par l'assureur n'est pas celle figurant en bas de la page 57 des conditions générales, mais celle figurant à page 61 de ces conditions générales telle que reprise précédemment, la cour observant que si l'assureur y a fait référence en visant par erreur la page 73 du contrat dans son courrier du 30 6 janvier 2014, il n'est tiré aucune conséquence de cette erreur de plume par les parties ; que s'il est exact que l'assureur ne produit aucun élément concernant un examen des clés du véhicule permettant de retenir que ce dernier ne circulait plus au moment du sinistre, l'examen des pièces communiquées par les parties n'établit nullement que M. U... a « par erreur et en toute bonne foi effectivement été initialement imprécis dans ses déclarations » (p. 5 de ses écritures) et qu'on ne peut lui reprocher des imprécisions dans des déclarations initiales effectuées « de mémoire » puis rectifiées par la suite par la production de pièces justificatives (p. 6 de ses écritures) ; qu'en effet, alors que l'attention de l'assuré a été attirée sur la finalité de l'imprimé Q104 intitulé « déclaration d'incendie de véhicule », M. U... a mentionné un prix d'achat du véhicule de 16.500 € après avoir d'abord écrit 15.500 (première mention raturée et surchargée) en donnant plusieurs précisions concernant le mode de règlement et le mode de financement du véhicule, puis il a répondu de manière précise à trois questions concernant le kilométrage au jour de l'achat déclaré de 70.000 km, le kilométrage depuis l'achat déclaré de 60.000 km, mention comportant des surcharges et ratures, puis le kilométrage au jour de l'incendie déclaré de 130.000 km ; qu'alors qu'il était demandé à l'assuré en page 3 de la déclaration de sinistre de joindre une copie du contrôle technique sur le véhicule, M. U... ne peut sérieusement faire valoir qu'il a transmis à l'expert l'attestation du contrôle technique du véhicule du 5 novembre 2012 pour rectifier ses déclarations relatives au kilométrage consignées dans l'imprimé rempli par ses soins le 8 janvier 2014, puisqu'il n'a fait que répondre à la demande de l'assureur et qu'il ne résulte d'aucun élément que lors de l'expertise ou pendant l'instruction du sinistre il aurait fait part à l'assureur d'une « erreur » de sa part dans sa déclaration du 8 janvier 2014 sur le kilométrage de son véhicule au moment du sinistre ;