décision 17-85.230 du 16/01/2019,  partie 2


qu'il admettait par ailleurs avoir personnellement donné aux commerciaux qu'il supervisait des instructions pour faire signer en blanc aux clients les attestations de livraison ; que le prévenu a fait conclure à sa relaxe, n'étant personnellement jamais intervenu dans l'émission, la rédaction, la signature et la transmission des faux bons de livraison ou des fausses factures alors que la prévention le concernant vise, au titre des manoeuvres frauduleuses qu'il aurait commises, la présentation à la société Franfinance des dossiers de demande de déblocage de fonds comportant notamment des faux bons de livraison d'installations de panneaux photovoltaïques et des fausses factures ; que si M. X... n'a pas personnellement établi les faux bons de livraison et les fausses factures, il est néanmoins à l'origine du système frauduleux destiné à obtenir le déblocage des fonds avant même la livraison et l'installation du matériel ; que les faits poursuivis sous la qualification d'escroqueries seront donc requalifiés en complicité d'escroqueries par instructions, ladite requalification ayant été évoquée lors des débats ; que les mobiles étant indifférents à la caractérisation de l'élément intentionnel, la seule conscience du prévenu de tromper l'organisme financier sur la réalité de la livraison du matériel suffit à l'établir, peu important par ailleurs qu'il n'ait pas voulu, comme il le soutient, léser les clients ou Franfinance mais seulement obtenir de la trésorerie pour acheter le matériel, payer les travaux de raccordements ainsi que les salaires des commerciaux et des techniciens ; que la cour déclarera donc le prévenu appelant coupable des faits de complicité d'escroqueries par instructions ;
 
 "1°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce, M. X... a été poursuivi pour avoir, « par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en présentant à la société Franfinance des dossiers de demande de déblocage des fonds comportant notamment des faux bons de livraisons d'installations photovoltaïques et des fausses factures, trompé la société Franfinance afin de la déterminer à lui verser les financements correspondant aux installations promises à ses clients » ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu n'avait pas personnellement établi les faux bons de livraison et les fausses factures, l'a déclaré coupable de complicité d'escroquerie par instructions, sans constater qu'il avait expressément accepté d'être jugé pour ces faits non compris dans la poursuite, a excédé les limites de sa saisine en violation de l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que ne caractérisent pas des instructions au sens de l'article 121-7 du code pénal le simple fait, pour un subordonné, de soumettre à son supérieur hiérarchique l'idée de mettre en place une pratique commerciale ; qu'en déclarant M. X... coupable de complicité d'escroquerie par instructions, motifs pris qu'il avait « proposé » au gérant de l'entreprise « d'envoyer à l'organisme de crédit les attestations de livraison signées par les clients avant que le matériel ne soit effectivement livré » et lui avait ainsi « inspiré » la mise en place de ce système, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ;
 "3°) alors qu'en tout état de cause, la complicité par instructions n'est punissable que si les instructions ont été données en vue de commettre l'infraction principale ; que la cour d'appel, qui constatait que M. X... soutenait ne pas avoir voulu « léser les clients ou Franfinance mais seulement obtenir de la trésorerie pour acheter le matériel, payer les travaux de raccordements ainsi que les salaires des commerciaux et des techniciens » et qui relevait que le procédé commercial litigieux « était d'usage courant dans la précédente entreprise qui l'avait employé durant quinze ans », ne pouvait le déclarer coupable de complicité d'escroquerie par instructions sans établir qu'il avait conscience du caractère frauduleux dudit procédé" ;
 
 Vu l'article 388 du code de procédure pénale;
 
 Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que M. M .Michel X... a été poursuivi pour avoir, courant 2007 et 2008, dans diverses villes des départements des Bouches du Rhône, de Vaucluse et de l'Herault, par des manoeuvres frauduleuses, en présentant à la société Franfinance des dossiers de demande de déblocage des fonds comportant notamment des faux bons de livraisons d'installations photovoltaïques et des fausses factures, trompé la société Franfinance afin de la déterminer à lui verser les financements correspondant aux installations promises aux clients de la société Ofter ; qu'au cours du rapport, la cour d'appel, le prévenu étant assisté par son conseil, a mis dans le débat la requalification des faits poursuivis en complicité d'escroquerie ;