Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.434 du 09/07/2014,  partie 3



 Attendu qu'après avoir reconnu le caractère discriminatoire du licenciement prononcé, après l'expiration de la période de protection, pour des motifs identiques à ceux qui avaient donné lieu à refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en raison du lien entre le licenciement et le mandat détenu par le salarié, l'arrêt énonce qu'il sera alloué au représentant syndical une somme correspondant à la réparation de la totalité de son préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déduit de l'indemnité allouée à M. 
 X...
 au titre de la période entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration le montant des salaires ou du revenu de remplacement perçu par M. 
 X...
 pendant cette période, l'arrêt rendu le 20 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sabec aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sabec à payer la somme de 3 000 euros à M. 
 X...
 ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyen produit au pourvoi n° H 13-16. 434 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. 
 X...
 . 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SABEC à verser à M. Gilles 
 X...
 le montant total des salaires et congés payés afférents dont il avait été privé depuis le 1er avril 2010, déduction faites des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement ; 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que le conseil de M. 
 X...
 rappelle que celui-ci, directeur de l'hôtel Ibis de Champ-sur-Marne et représentant syndical, élu dans le collège cadre du comité d'entreprise, avait initialement saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour s'opposer au transfert de son contrat de travail de la société Ibis à la société SABEC et obtenir la condamnation de la première à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; qu'à la suite de l'annulation par le ministre du travail du refus de l'inspection du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail, décision soumise à recours actuellement pendant devant la cour administrative d'appel, d'un refus de licenciement par l'inspecteur du travail, suivi d'un licenciement pour cause économique prononcé le 28 août 2009, M. 
 X...
 a saisi le conseil des prud'hommes de Meaux statuant en référé ; que cette procédure a donné lieu à un arrêt infirmatif du 26 novembre 2009 ayant dit que ce licenciement était nul en raison d'une discrimination syndicale, ordonné la réintégration du salarié et condamné la société SABEC à lui payer une provision de 20. 000 € ; qu'ayant fait l'objet d'un nouveau licenciement économique le 30 mars 2010, M. 
 X...
 en soutient la nullité pour être intervenu en raison de son appartenance syndicale, le motif invoqué par son employeur étant totalement mensonger ; Considérant que la société SABEC s'oppose à la demande ; qu'elle soutient en effet que le licenciement de M. 
 X...
 n'est que la conséquence du refus de l'appelant de rejoindre la société SABEC et que c'est en raison de ce refus qu'elle a d'abord été contrainte de recruter une autre salariée pour occuper le poste de directeur, puis le supprimer, sa situation financière ne pouvant supporter la charge de deux directeurs ; qu'elle fait valoir l'existence des difficultés économiques incontestables ayant justifié que le GIE Ibis ait opté pour la cession et la mise en franchise de l'hôtel dont elle a repris le fonds de commerce à compter du 5 août 2008 ; qu'elle relève que, depuis cette date, son résultat courant avant impôt est déficitaire, ses pertes s'élevant à 100 5326 pour la période d'août à décembre 2008 et à 400162 fin décembre 2009, le montant de ses dettes à court terme à 882 0636 à la même date ; qu'elle observe que sa situation économique courant 2010 était devenue si critique qu'elle a dû convoquer le 30 juin une assemblée générale extraordinaire pour délibérer du maintien de son activité ;