Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.710 du 13/10/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que M. [Q] a contesté, dans sa réclamation préalable, les rappels d'impôt de solidarité sur la fortune consécutifs à la réévaluation des 2.530 titres de la société BL Investissement, mentionnés dans les déclarations d'ISF initialement souscrites au titre des années 2008 à 2010, sans solliciter la décharge totale de l'ISF correspondant à la valeur des titres ainsi déclarés, puis qu'il a fait valoir devant la cour que lesdits titres étaient exonérés d'ISF sur le fondement de l'article 885 L du CGI ; qu'en considérant que les titres BL Investissement détenus par M. [Q] constituaient des titres de participation et qu'ils ne pouvaient être assimilés à de simples placements financiers exonérés d'ISF, au prétexte que M. [Q] l'aurait reconnu en incluant lesdits titres dans les déclarations effectuées au titre de l'ISF des années 2008 à 2010, alors que ce dernier pouvait contester la prise en compte erronée de ces titres dans ses déclarations d'ISF, pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles R.196-1, R.196-3 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE l'exonération d'ISF des placements financiers détenus en France par des personnes physiques non résidentes a pour objet d'éviter des délocalisations de capitaux investis en France et vise tous les actifs financiers, en particulier les droits sociaux, sans égard à leur importance au regard du capital social des sociétés émettrices, à la durée de leur détention, au contrôle ou à l'influence que leur détention confère ; que sont uniquement exclus de l'exonération les placements dans des sociétés ou personnes morales dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué qu'au cours des années litigieuses 2008 à 2010, M. [Q] détenait 83,77 % des titres de la société BL Investissement dont il était membre du directoire et dont il avait cédé la présidence à ses enfants en 2007 ; qu'en considérant que même s'il était domicilié en Tunisie, M. [Q] ne pouvait bénéficier de l'exonération d'ISF prévue en faveur des placements financiers détenus par les personnes physiques non résidentes dès lors que les titres détenus dans BL investissement étaient des titres de participation qui ne pouvaient être assimilés à des placements financiers exonérés, bien que l'article 885 L du CGI n'opère aucune distinction entre les placements financiers exonérés et les titres de participation qui seraient exclus de l'exonération selon leur durée de détention et selon qu'ils confèrent ou non une influence sur la société émettrice, la cour d'appel a ajouté des conditions à l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 L précité et a violé ce texte ;
 
 3°) ALORS QUE l'exclusion du champ de l'exonération d'ISF des titres représentatifs d'une participation, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins du capital d'une entreprise, soit souscrit à l'émission soit conservés pendant un délai de deux ans au moins, résulte non de la loi mais d'une instruction fiscale 7R-I-89 du 28 avril 1989 et de la documentation administrative de base 7S-346 du 1er octobre 1999, inopposables au contribuable ; que dans ses conclusions d'appel (p. 62 et suiv.), M. [Q] a fait valoir que l'administration se fondait sur sa seule doctrine administrative qui n'est jamais opposable au contribuable, pour soutenir que les titres de participation, pourtant non définis légalement, étaient exclus de l'exonération des placements financiers détenus par des non-résidents ; que la cour d'appel a retenu que les titres de participation exclus du champ de l'exonération de l'ISF sont ceux qui permettent d'exercer une certaine influence sur la société émettrice et que sont présumés titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise, dès lors qu'ils ont été soit souscrits à l'émission soit conservés pendant deux ans au moins ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les termes de la doctrine administrative sans rechercher, comme elle y était invité par l'exposant, si cette doctrine, sans valeur légale et inopposable au contribuable, n'ajoutait pas des conditions à l'exonération prévue à l'article 885 L du code général des impôts en prévoyant ainsi l'exclusion du champ de l'exonération des titres de participation permettant d'exercer une influence sur la société émettrice, en particulier lorsqu'ils représentent 10 % au moins du capital de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 L du CGI et L.80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dès lors que les titres détenus par l'exposant dans la société BL Investissement constituaient des placements financiers exonérés d'ISF, la cour d'appel devait rechercher si l'exposant était domicilié en Tunisie en 2008 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche qu'elle a jugé inutile et à laquelle l'invitait pourtant l'exposant qui se prévalait de sa domiciliation en Tunisie en 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 B du code général des impôts et 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ;