décision 17-81.578 du 30/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Mohamed Z...         ,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 février 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à partir du 28 août 2013, le service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand a été destinataire d'informations selon lesquelles MM. Hamza et Mohamed Z...          étaient impliqués dans un trafic de résine de cannabis en Espagne, le produit étant redistribué ensuite à un réseau de revendeurs habitant en Auvergne ; que M. Mohamed Z...          a été interpellé sur mandat d'arrêt le 10 juin 2015 ; qu'il a été mis en examen le 10 juin 2015 des chefs susdits, mais a nié toute participation aux faits ; qu'il a été placé immédiatement en détention provisoire ; que, remis en liberté sous contrôle judiciaire le 4 mai 2016, il a été réincarcéré le 14 octobre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire, le mis en examen a relevé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5,§4, et 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 144, 145-1, 145-3, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ;
 
 "aux motifs que l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » et que l'article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties et que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; que le fait qu'un magistrat ait instruit des dossiers concernant un individu ne saurait lui interdire de statuer postérieurement, en qualité de juge des libertés et de la détention, dans d'autres dossiers concernant ce même individu, et qu'une telle situation ne caractérise pas une atteinte à l'exigence de neutralité et d'impartialité sus énoncée ; que s'agissant de la partialité objective qui résulterait des termes de décisions antérieures du juge des libertés et de la détention dans le présent dossier, il sera rappelé que le juge des libertés et de la détention apprécie au regard des faits pour lesquels la personne qui est mise en examen comparaît devant lui, si la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale et ce indépendamment des indices ou charges existant à son encontre et plus encore bien évidemment de sa culpabilité ; que le fait que dans certaines décisions qu'il a rendues, le juge des libertés et de la détention n'utilise pas le conditionnel pour énoncer certains faits contestés, ne saurait affecter son impartialité au regard des décisions qu'il rend et qui ne concernent que la détention provisoire, au contraire des décisions citées par le conseil du mis en examen qui sont relatives à l'impartialité de formations de jugement, pour lesquelles il est nécessaire que ceux qui auront à se prononcer sur la culpabilité d'un individu n'aient pas préalablement manifesté leur opinion à cet égard ; qu'en conséquence, l'examen du dossier de la procédure ne conduit pas à constater que les droits à un procès équitable et à un juge impartial, dont bénéficie M. Mohamed Z...         , n'ont pas été respectés et que la décision rendue par le juge des libertés et de la détention le 8 février 2017, porte atteinte aux principes énoncés par l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce chef ;
 
 "alors que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat, apparaissent comme objectivement justifiées ; que tel est le cas lorsque le magistrat a manifesté son opinion sur la culpabilité de la personne non définitivement condamnée convoquée devant lui ;