cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.494 du 05/07/2017,  partie 2


- 1,5 PHV pour 1 heure d'activité exploitation vol en fonction de nuit tandis que l'activité exploitation sol donne droit à : - 0,5 PHV pour 1 heure de MEP (mise en place par voie aérienne) ; - 1 PHV pour 1 heure de simulateur, hors formation qualifiante..... ; - 0,75 PHV pour une formation qualifiante en cours ou au simulateur par tranche de 2 heures, sans majoration de nuit. Par ailleurs, chaque PNT bénéficie d'un salaire mensuel minimum garanti pour toutes les activités effectuées dans le mois ayant généré un décompte inférieur ou égal à 65 primes horaires de vol (PHV). Audelà du seuil de 65 PHV, l'accord prévoit le paiement de PHV supplémentaires, et complémentaires affectés de coefficients révisés régulièrement notamment en 2008 et 2009. S'agissant d'un salarié exerçant l'activité de représentant du personnel, l'accord prévoit expressément en son article 4.3.5 : "La rémunération du PNT exerçant des fonctions de représentation du personnel est calculée dans le respect du principe que l'exercice d'un mandat ne peut : conduire à lui verser une rémunération moindre que celle dont il aurait bénéficié s'il avait exercé une activité d'exploitation vol. Une activité sol programmée et dûment justifiée, de représentant du personnel, donne droit à 0,75 PHV par tranche d'amplitude supérieure ou égale à deux heures, et dans la limite du quota d'heures de délégation visée- par les dispositions réglementaires ainsi que par le présent accord". Or comme le reconnaît expressément la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS, cette dernière a calculé la rémunération due à Monsieur Robert X... pendant ses heures de délégation en appliquant le seul second alinéa de l'accord (cf. ses écritures page 14) en alignant ainsi la rémunération du salarié pendant ses heures de délégation sur l'activité exploitation sol exclusivement. Ce faisant la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS a méconnu l'accord collectif dont elle n'a pas respecté le principe protecteur et égalitaire de rémunération qu'elle a elle-même édicté dans ce premier alinéa. Par ailleurs, l'alignement opéré sur l'activité exploitation sol dans les conditions de l'accord apparaît d'emblée discriminatoire dès lors qu'il conduit à rémunérer de manière distincte et dans une proportion moindre le salarié commandant de bord qui exerce des fonctions de représentant du personnel par rapport à celui qui n'exerce pas de telles fonctions, l'activité exploitation sol étant moins bien rémunérée que l'activité exploitation vol sauf dans quelques hypothèses visées à l'accord. Contrairement à ce qu'indique la société intimée, même en l'absence d'action en annulation de l'accord d'entreprise du 28 octobre 2002 ou en déclaration d'illicéité de l'article 4.3.2 alinéa 2, le salarié appelant est parfaitement recevable à faire valoir devant la juridiction prud'homale les droits qu'il tient de cet accord et notamment de l'alinéa 1er de l'article suscité et à solliciter l'indemnisation du préjudice consistant en la perte d'éléments de traitement par l'effet d'une disposition conventionnelle discriminatoire. La société intimée alertée notamment par lettres du 1er octobre 2010, du 27 janvier 2011 et courriel du 5 juillet 2011 sur la discrimination introduite par l'alinéa 2 de l'article 4.3.2 de l'accord a modifié cet accord qu'elle a dénoncé le 15 mai 2013 sans pour autant trouver de solution pour déterminer les modalités de paiement des rémunérations variables des PNT exerçant des mandats de représentation du personnel. Dans le nouvel accord d'entreprise à effet du 15 août 2014, l'alinéa 1 est légèrement modifié en prévoyant « La rémunération du PNT exerçant des fonctions de représentation du personnel est calculée dans le respect du principe que l'exercice d'un mandat ne peut conduire à lui verser une rémunération moindre que celle dont il aurait bénéficié s'il avait exercé [son contrat de travail] ». En revanche, le nouvel accord maintient inchangé le second alinéa de l'article 4.3.2 et la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS reconnaît qu'elle continue à rémunérer Monsieur Robert X... pendant ses heures de délégation comme une activité d'exploitation sol en application de ce seul alinéa en méconnaissant le nouvel alinéa 1. Ce nouvel accord encourt les mêmes reproches que le premier pour rémunérer les heures de délégation sur une base inférieure à l'activité exploitation vol sans prendre en compte que Monsieur Robert X... en qualité de commandant de bord est amené à avoir une activité vol et une activité sol qui doivent être rémunérées comme telles sans que ses mandats syndicaux et de représentation du personnel puissent le priver de sa rémunération d'activité vol y compris pendant ses heures de délégation comme le prévoit l'accord de 2002 dont la dénonciation n'a pas eu pour effet de remettre en cause les avantages individuels acquis par le salarié. Vainement la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS conclut-elle à l'absence de discrimination en raison de l'avancement et du changement de classe de Monsieur Robert X... identique à ceux de ses collègues, ces faits avérés étant inopérants, s'agissant de considérer les différences de traitements de M. X... par rapport à ses collègues commandants de bord sans mandats de représentation du personnel ni mandats syndicaux.