Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.671 du 09/06/2022,  partie 3



 Considérant, ainsi que l'a retenu le conseiller de la mise en état, qu'en l'état du droit positif avant l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, cette décision de radiation, en application de l'article 377 du code de procédure civile ("En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle") et en l'absence de texte contraire, a entraîné la suspension de l'instance et des délais prévus aux articles 908 et 911-2 précités ;
 
 Que les sociétés PRONAL et STRUCFLEX ne peuvent être suivies quand elles arguent de la spécificité et de l'autonomie des dispositions de l'article 526 par rapport aux autres causes de radiation en invoquant les dispositions de l'article 1009-1 alinéa 4 du code de procédure civile ("La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989") qui ne s'appliquent qu'à la procédure suivie devant la Cour de cassation, ou encore la circulaire du 4 août 2017 de présentation du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 réformant la procédure d'appel, non applicable à l'espèce ;
 
 Que la doctrine s'oppose sur la question présentement soumise à l'appréciation de la cour ;
 
 Que la qualification de délai préfix ou de forclusion donnée par les sociétés PRONAL et STRUCFLEX au délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, et qui est contestée par la société SIMTECH, est sans emport dès lors qu'un délai de forclusion peut faire l'objet de suspension ou d'interruption ;
 
 Considérant que la société SIMTECH, ayant procédé au règlement de sommes mises à sa charge par le jugement, a demandé, le 24 février 2017, le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour ; que par avis du greffe du 19 avril 2017, son conseil a été informé de ce que l'affaire avait été réinscrite au rôle de la cour ; qu'un bulletin d'avis de fixation a ensuite été adressé aux parties le 18 mai 2017 leur communiquant le calendrier de la procédure (clôture, plaidoiries) ;
 
 Qu'il sera retenu, par conséquent, que l'instance suspendue le 17 juillet 2015 du fait de la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile a repris son cours le 19 avril 2017 ;
 
 Qu'il suit que la notification par la société SIMTECH de ses conclusions aux sociétés PRONAL et STRUCFLEX le 21 avril 2017 est intervenue avant l'expiration du délai de 5 mois résultant des articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, qui avait couru du 25 février 2015 (appel de SIMTECH) au 17 juillet 2015 (radiation de l'affaire entraînant suspension de l'instance et des délais des articles 908 et 911-2) et qui a recommencé à courir à compter du 19 avril 2017 ;
 
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, pour ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus de l'argumentation des parties, de rejeter le déféré et de dire que l'ordonnance entreprise sortira son plein et entier effet ;
 
 Considérant que les sociétés PRONAL et STRUCFLEX qui succombent supporteront les dépens et garderont à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés à l'occasion du présent déféré ;
 
 Que la somme qui doit être mise à la charge des sociétés PRONAL et STRUCFLEX au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société SIMTECH peut être équitablement fixée à 3 000 € » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Considérant qu'en application des articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois, porté à cinq mois lorsqu'il demeure à l'étranger, à compter de la déclaration d'appel pour conclure ;
 
 Considérant que la société SIMTECH, qui demeure en Belgique, et qui a procédé à une déclaration d'appel le 25 février 2015, a notifié des conclusions d'appelant par le RPVA à la société PRONAL le 17 juillet 2015 puis le 21 juillet 2015, puis, après que le 10 août 2015 la société STRUCFLEX avait constitué avocat, aux deux sociétés intimées le 21 avril 2017 ;
 
 Considérant que pour demander que la caducité soit prononcée, la société PRONAL et la société STRUCFLEX, qui observent que les conclusions d'appel devaient être notifiées avant le 26 juillet 2015, font valoir, en premier lieu, que les conclusions notifiées par le RPVA les 17 juillet 2015 et 21 juillet 2015 à la société PRONAL seraient irrecevables comme postérieures à l'ordonnance de radiation rendue le 17 juillet 2015 par le délégué du premier président ; qu'en second lieu, et en tout état de cause, elles n'ont pas été signifiées à la société STRUCFLEX dans les délais prescrits ;