cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 14-26.822 du 02/06/2016,  partie 7



 - M. B... a modifié à plusieurs reprises les consignes qu'ils avaient données ainsi que les horaires de travail qu'il avait fixés et a ainsi invalidé certaines de ses décisions éducatives,
 - M. B... lui a imposé de prendre des jours de RTT,
 - M. T... a été affecté à La maison à partir de septembre 2006 sans son accord alors qu'il était salarié protégé,
 - M. T... a été privé de son bureau.
 Il est ainsi établi que le salarié, qui a été publiquement humilié à plusieurs reprises, rapporte la preuve qui lui incombe d'éléments susceptibles de caractériser un harcèlement moral.
 Cette solution s'impose d'autant que :
 - il ressort de son dossier médical que M. T... avait alerté le médecin du travail dès 2006 relativement au harcèlement moral dont il considérait être victime,
 - l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. T... au seul motif que ce licenciement n'était pas lié à l'exercice de ses fonctions syndicales.
 De son côté, alors qu'une mise en garde lui a été adressée le 12 avril 2007, l'association Les dames de la providence n'explique pas en quoi le traitement qu'elle a infligé à ce salarié en laissant perdurer des dysfonctionnements et s'installer un management inadapté et agressif est justifié par des faits objectifs exclusifs de tout harcèlement moral.
 La preuve du harcèlement moral dont M. T... a été victime et de la dégradation de son état de santé qui en a résulté est donc rapportée et il importe peu que M. T... puisse ne pas avoir été un salarié modèle ou que plusieurs mois, voire plusieurs années après les faits la situation soit normalisée au sien de l'entreprise.
 Il convient d'évaluer le préjudice subi à ce titre par M. T... à la somme de 45 000 € en tenant compte de :
 - la durée de l'atteinte et la négligence récurrente de l'employeur qui, malgré les alertes, a tardé à prendre les mesures adéquates pour la faire cesser,
 - l'ancienneté et l'âge du salarié,
 - la dégradation de son état de santé » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer à son égard l'existence d'agissements de harcèlement moral et au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé les prétentions du salarié et listé les éléments qu'il produisait aux débats pour étayer ses affirmations, s'est bornée à énoncer que le salarié établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'elle a retenus à l'appui de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral ne peut être retenu lorsque les faits qui permettent d'en présumer l'existence sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que suite à un audit de l'établissement Les Pléïades diligenté avant l'arrivée de M. B..., de nombreux dysfonctionnements avaient été mis en évidence, que des mesures avaient dû être mises en place pour y remédier (conclusions d'appel p. 19 et 20), que l'arrivée de M. B..., nouveau directeur de l'établissement Les Pléïades, qui avait eu pour mission de redresser sa situation, avait été mal vécue par le personnel (conclusions d'appel p.22 § 3), et que M. T... qui avait toujours fait l'objet de recadrage quant à la qualité de son travail (conclusions d'appel p.2 § 6, p.25 in fine) ne remplissait pas correctement sa mission de chef de service éducatif, ce qui avait contribué aux difficultés rencontrées par l'établissement (conclusions d'appel p.22§ 2) et qu'il faisait régner un climat conflictuel nuisible au bon fonctionnement de l'association (conclusions d'appel p.26 §4 à 6 et p. 27 § 1 et 2) ; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. T..., la cour d'appel a affirmé que le salarié établissait l'existence de faits précis et concordants laissant présumer un harcèlement moral et que ces faits n'étaient pas justifiés par le pouvoir de direction et les méthodes de gestion mêmes strictes mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique (motifs propres) ni par le fait que le salarié n'avait pas été un salarié modèle (motifs adoptés) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments dont se prévalait le salarié ne s'inscrivaient pas dans un contexte d'ensemble de fautes répétées commises par ce dernier, de climat tendu qu'il faisait régner dans l'établissement, et de réorganisation nécessaire au bon fonctionnement de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;