Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.974 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 1°/ la société Mormane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... S..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Mormane,
 
 3°/ M. C... N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mormane,
 
 ont formé le pourvoi n° T 18-24.974 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, Lyon métropole habitat, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Mormane, de la société [...] et de M. N..., ès qualités respectives de mandataire et administrateur judiciaire de la société Mormane, de la SCP Boulloche, avocat de l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), rendu en matière de référé, par un acte du 15 juillet 2013, la société Mormane a été subrogée dans les droits d'un locataire auquel l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon (l'OPH) avait consenti un bail commercial.
 
 2. Le 28 juin 2017, l'OPH a délivré à la société Mormane un commandement de payer visant la clause résolutoire, en invoquant un arriéré de loyers et charges. Par une ordonnance du 4 décembre 2017, le juge des référés a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Mormane et condamné celle-ci à payer une provision au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
 
 3. Après avoir relevé appel de cette ordonnance, la société Mormane a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018, M. N... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M. R... en qualité de mandataire judiciaire, avant d'être remplacé par la société [...] le 31 décembre 2018. Le président de la chambre de la cour d'appel saisie de l'affaire a fixé celle-ci en urgence, en application de l'article 905 du code de procédure civile. Le 26 mars 2018, l'OPH a assigné en intervention forcée les mandataire et administrateur judiciaires de la société Mormane, lesquels ont constitué avocat le 14 mai 2018 et conclu le 27 juin 2018. L'OPH a soulevé la caducité de la déclaration d'appel.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Mormane et ses administrateur et mandataire judiciaires font grief à l'arrêt de constater la caducité de l'appel, alors que « si l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre pour remettre ses conclusions au greffe, ce délai est sanctionné par l'irrecevabilité des demandes de l'intervenant, et non par la caducité de l'appel ; qu'en jugeant que néanmoins « qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, les organes de la procédure collective disposaient à peine de caducité de la déclaration d'appel d'un délai d'un mois pour conclure à compter de la reprise d'instance intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile :