Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 6


En effet, celui-ci dans le cadre de la procédure pendante devant le JEX a produit pour seul justificatif une lettre du 25 octobre 2010 signée "pour le Directeur général des finances publiques, l'Administrateur civil, chef du Bureau RH - 1B" informant M. X... de son affectation au poste de comptable du SIP de PARIS 8ème en précisant que "sa situation sera régularisée par un arrêté ultérieur" ce qui apparemment n'a pas été fait (Production N° 5 : lettre du 25 octobre 2010 relative à l'affectation de M. X...). "Je vous demande en conséquence de constater la prescription des créances visées dans le commandement de payer signifié le 20 septembre 2011 et de prononcer l'annulation de cet acte. " » ; Considérant que par lettre du 11 janvier 2012 l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable de la société CBOT au motif que l'action en vue du recouvrement avait bien été interrompue par la notification à la société d'un certain nombre d'actes détaillés dans un tableau joint à la lettre et que les délégations de signature contestées étaient régulières ; Considérant que pour les motifs énoncés plus haut, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement qui constitue le fondement principal de la réclamation de la SARL CBOT ; que cette réclamation est également sans effet sur la validité de tous les actes de poursuites antérieurs ceux-ci ayant été établis plus de deux mois avant ; qu'enfin le litige porté devant le juge de l'exécution est délimité par le contenu de la réclamation préalable présentée le 18 novembre 2011, de sorte qu'il n'est pas possible d'accueillir un moyen de droit nouveau ; Considérant s'agissant de la régularité formelle du commandement litigieux qui seule relève des attributions du juge de l'exécution, que cet acte a été signé par Monsieur Pierre X... comptable public, trésorier principal, nommé à ce poste par arrêté du 26 octobre 2010 signé par Monsieur Olivier Y... administrateur civil agissant lui-même pour le Ministre et par délégation du Directeur général des finances publiques en vertu d'un arrêté de délégation de signature du 7 octobre 2010 publie le 13 octobre 2010, renouvelé par arrêté du 10 avril 2011 lui-même publié le 10 avril 2011 ; qu'il est justifié de la nomination du Directeur général des finances publiques par décret du 10 avril 2008 publié au Journal officiel le 11 avril 2008 ; Considérant par ailleurs que les autres contestations formées par l'appelante relatives à la validité du commandement de payer du 31 août 2011 et de sa notification outre qu'elles ne figurent pas expressément dans le recours préalable du novembre 2011 ne sont pas mentionnées non plus dans l'assignation du 2 août 2011 et les conclusions du 18 novembre 2011 jointes à la lettre de recours, seule étant demandée la nullité des commandements de payer des 4 février 2003, 21 février 2006 et 5 mars 2008 et celle de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 et de sa notification du 2 mai 2011 ; qu'elles doivent donc être rejetées étant encore observé que : - le commandement litigieux dont il n'est pas contesté qu'il avait été adressé par voie postale à la société CBOT n'avait pas à être signifié ou notifié par huissier du trésor comme soutenu par l'appelante, - l'acte contesté, outre qu'il est signé par le comptable public lui-même, est en l'espèce suffisamment identifié par l'indication de la trésorerie dont il émane, - s'agissant des mentions relatives au titre exécutoire, les indications figurant sur le commandement de payer sont suffisamment explicites en ce qu'elles font référence aux sommes dues au titre de des impôts sur les sociétés des années 1987, 1988 et 1989 outre les majorations, - en outre l'appelante ne caractérise nullement le grief que lui causerait l'insuffisance de ces mentions alors qu'elle se trouve en litige sur ce point avec l'administration fiscale depuis plus de dix ans ; Considérant que la société CBOT sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes et contestations de ce chef ; Considérant que pour les motifs qui précèdent et ceux adoptés des premiers juges, il convient de confirmer les deux jugements déférés ; Considérant que la SARL CONCEPTION BUREAUTIQUE ET ORGANISATION DU TRAVAIL qui succombe supportera les dépens d'appel et indemnisera le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU 8EME ARRONDISSEMENT des frais exposés en appel à concurrence de la somme de 8 000 euros » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS du jugement du 12 avril 2012 QUE « l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales dispose que le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. En droit, le litige porté devant le juge de l'exécution est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'administration, de sorte que le juge ne peut connaître d'aucun moyen de droit nouveau, de quelque nature que ce soit, qui n'a pas été soumis à l'administration.