Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.036 du 22/01/2020,  partie 6


Il s'en suit que la question relative à la légalité de la stipulation qui prévoit que le conflit est porté devant le tribunal administratif de Limoges si le conflit subsiste n'est pas nécessaire à la solution du litige dès lors que les parties l'ont ignorée, ne se sont jamais méprises sur la juridiction compétente en matière d'exécution du contrat litigieux. Il convient donc de dire la demande recevable mais de débouter les consorts Auguste-Géraud de leur demande de nullité de l'article 38, la légalité de la stipulation étant étrangère à la solution du litige. Le jugement sera donc infirmé sur ce point (arrêt attaqué p. 7);
 
 ALORS QUE si l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre une commune et son fermier, à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le sens et la légalité des clauses de ce contrat ; qu'en déclarant dès lors recevable la demande des fermiers tendant à la nullité de l'article 38 du contrat d'affermage, qui était pourtant nécessairement irrecevable devant le juge judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.