Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.796 du 09/02/2017,  partie 2


AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable de l&apos;URSSAF du BAS RHIN du 4 novembre 2009, et d&apos;AVOIR condamné Madame [U] à payer à l&apos;URSSAF du BAS-RHIN la somme de 16.238,50 € objet de la mise en demeure du 27 septembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments, Attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L243-1-2 du code de la sécurité sociale, l&apos;employeur dont l&apos;entreprise ne comporte pas d&apos;établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d&apos;origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l&apos;emploi de personnel salarié auprès d&apos;un organisme de recouvrement unique, l&apos;Urssaf du Bas-Rhin devenue l&apos;Urssaf d&apos;Alsace ; Que pour remplir ses obligations, l&apos;employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ; Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, comme l&apos;ont exactement relevé les premiers juges, il ne peut être contesté que la société Fara, ayant son siège social en [Localité 1], a régulièrement nommé Mme [X] [U], domiciliée à [Adresse 3]) en application de l&apos;article L243-1-2 du code de la sécurité sociale en tant que mandataire, responsable légal ; Qu&apos;une convention a été signée entre les deux parties le 4 avril 2005, et non le 9 mai 2006 comme le prétend à tort Mme [U], dans ses conclusions, suivant laquelle « [en sa qualité de responsable légal], le mandataire sera chargé des déclarations sociales ainsi que du paiement des cotisations et contributions salariales et patronales relatives aux sommes perçues par le salarié ou par tout autre salarié de la société appelé à exercer une activité en France » ; Attendu qu&apos;en qualité de représentant social en France de la société Fara, Mme [X] [U], a transmis le 11 mai 2006 à l&apos;Urssaf la déclaration d&apos;inscription de cette entreprise datée du 9 mai 2006, indiquant qu&apos;un salarié était occupé sur le territoire français depuis le 1" avril 2005 ;
 Attendu que ce n&apos;est qu&apos;en date du 15 janvier 2007 que la société Fara a adressé à l&apos;Urssaf les déclarations relatives à l&apos;emploi d&apos;un salarié du 1er avril 2005 jusqu&apos;au 10 août 2006 ; Que le 1" mars 2007, la société Fara a fait parvenir à l&apos;Urssaf une déclaration de cessation d&apos;emploi de personnel salarié relevant du régime français à compter du 10 août 2006, date du licenciement de Mme [U] ; Que par un courrier daté du 5 février 2007, elle a précisé à l&apos;Urssaf avoir versé à Mme [U], mandataire pour le paiement des cotisations sociales, le montant des cotisations dues ; Attendu que c&apos;est dès lors à bon droit que l&apos;Urssaf du Bas-Rhin, devenue l&apos;Urssaf d&apos;Alsace, a engagé à l&apos;encontre de Mme [X] [U], la procédure de recouvrement de sa créance de cotisations sociales pour son emploi du 1" avril 2005 au 10 août 2006, ce d&apos;autant que le tribunal de grande instance de Grenoble, par jugement définitif du 2 avril 2012, a débouté Mme [X] [U], de sa demande dirigée contre la société Fara de nullité de la convention susvisée du 4 avril 2005 ; Attendu qu&apos;il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné Mme [X] [U], à payer à l&apos;Urssaf du Bas-Rhin, actuellement Urssaf d&apos;Alsace, la somme de 16.238,50 €, objet de la mise en demeure du 27 septembre 2008 » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « La société de droit suisse FARA, représentée par [X] [U], ex-épouse [U], adressait à l&apos;URSSAF le 5 mai 2006 une déclaration d&apos;inscription d&apos;une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d&apos;établissement en France, ce à compter du ler avril 2005. Le 12 février 2007, la société FARA adressait à l&apos;URSSAF DU RAS-RHIN une convention du 4 avril 2005 par laquelle elle désignait, en application de l&apos;article L.243-1 du Code de la sécurité sociale, [X] [U] en tant que son représentant légal en France. L&apos;URSSAF DU BAS-RHIN indique que, en l&apos;absence de règlement des cotisations déclarées tardivement au titre des 3ème et 4ème trimestres 2005 et des ler au 3ème trimestres 2006, une mise en demeure était adressée à [X] [U] pour 16.238,50 € dont un montant de cotisations de 14.158,00 £ et que la requête de [X] [U] avait été rejetée par la Commission de recours amiable. En application de l&apos;article L.243-2-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention produite par [X] [U] elle-même, celle-ci est responsable personnellement des déclarations et des paiements des cotisations de Sécurité sociale pour son emploi du ler avril 2005 au 10 août 2006 et, pour répondre à l&apos;exception de nullité de la convention qu&apos;elle avait produite, il apparaît que, par jugement définitif du 2 avril 2012, le Tribunal de grande instance de Grenoble a débouté [X] [U], ex-épouse [U], de sa demande d&apos;annulation de ladite convention. À l&apos;occasion de cette autre instance, il était confirmé que [X] [U] avait perçu une rémunération comprenant les cotisations salariales et patronales.