Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.175 du 17/04/2019,  partie 4


qu'en énonçant que les griefs adressés à Mme X... à l'employeur constituent des « affirmations, sans preuve, relèv[a]nt plutôt de l'affabulation », la cour d'appel a statué par un motif faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, violant l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant statué par motifs propres sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, elle n'est pas censée s'être appropriée les motifs des premiers juges critiqués par la douzième branche du moyen ;
 
 Attendu ensuite que la pertinence du panel de comparaison est appréciée souverainement par les juges du fond ;
 
 Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de violation de la loi et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par motifs propres et ne statuant pas dans des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, d'une part, que certains des éléments présentés par la salariée comme pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination n'étaient pas établis et, d'autre part, que l'employeur démontrait que les autres faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche et, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir du chef de la douzième branche du premier moyen de cassation, relative au caractère discriminatoire du choix de l'employeur de retenir la candidature d'un autre salarié pour occuper le poste d'ingénieur commercial grands comptes au détriment de celle de Mme X..., entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche ;
 
 2°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche, que le poste d'« ingénieur commercial grands comptes » qui lui avait été proposé était pourvu au jour de la réception de son acceptation du poste, sans constater que le salarié ayant été embauché pour occuper cet emploi bénéficiait également d'une priorité de réembauche, ni préciser à quelle date le poste avait été pourvu par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ;
 
 3°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai et que, dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que, si l'employeur peut assortir cette proposition de réembauche d'une condition suspensive tenant à l'acceptation de l'offre dans un délai raisonnable dont la durée est fixée unilatéralement par lui, ce délai court de la date de la réception par le salarié de l'offre qui lui est faite à celle de l'expédition de la notification postale de la décision du salarié ; que, pour dire que la société Quantum n'avait pas méconnu son obligation de réembauche, la cour d'appel - après avoir constaté que, « par courrier recommandé du 28 avril 2014, Mme X... a répondu favorablement à l'offre faite par la société Quantum le 23 avril précédent et a accepté un poste d'ingénieur commercial grands comptes » - a retenu que, « par courrier recommandé du 12 mai 2014, la société Quantum l'informait que le poste avait déjà été pourvu et elle justifie à l'audience que la réponse de Mme X... ne lui avait été présentée que le 6 mai 2014, soit après le délai de 10 jours qui lui avait été imparti pour accepter le poste » ; qu'en statuant comme elle a fait, sans préciser la date à laquelle Mme X... avait reçu la proposition de réembauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ;