décision 15-81.406 du 20/09/2016,  partie 2


qu'en conséquence, c'est par des motifs manifestement erronés que la cour d'appel a considéré que les infractions de diffamation ou d'injures publiques « ne sont caractérisées que si l'atteinte est portée soit à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l'expression outrageante ; que l'atteinte éventuellement portée à une profession dans son ensemble, comme en l'espèce, et non pas à une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie civile » ; que ce faisant, la cour d'appel a subordonné la recevabilité de la constitution de partie civile à la condition que celle-ci ait été visée par les propos litigieux, et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, tel que modifié par la loi du 28 mars 2011, le Conseil supérieur du notariat peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que porte nécessairement atteinte à un tel intérêt la publication d'un ouvrage intitulé « Manifeste contre les notaires » et dénigrant explicitement la profession ; que dans ces conditions, c'est en violation du texte précité que la cour d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Conseil supérieur du notariat" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, le 17 mars 2011, d'un ouvrage intitulé "Manifeste contre les notaires", le Conseil supérieur du notariat a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés en raison des passages suivants : "La présence (du notariat) dans un pays est désormais un puissant facteur, donc un marqueur fiable de son degré de corruption" ; "parce que les notaires abusent leurs clients ; quand les notaires facturent des documents déjà payés qu'ils n'ont pas eux-mêmes produits" ; et "Lobby - Corruption - Népotisme -monopole - Conflits d'intérêts ; vingt-cinq variations sur le thème de la corruption, de la dénaturation, du détournement, du contournement, du retournement, de la connivence, de la confusion, de la dissimulation, de l'inversion, de l'inflation, de l'illégalité, du frauduleux, de l'insuffisant, de l'inconsistant et autres bienfaits du notariat (latin)" ; que l'éditeur de cet ouvrage, M. U..., et ses auteurs, M. O... et M. E..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier, le deuxième et le troisième, des chefs de complicité de ces délits ; que, par jugement en date du 4 février 2014, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action de la partie civile ; que le Conseil supérieur du Notariat a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action de la partie civile, l'arrêt énonce que les infractions de diffamation ou d'injures publiques ne sont caractérisées que si l'atteinte est portée soit à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l'expression outrageante ; que les juges ajoutent que l'atteinte éventuellement portée à une profession dans son ensemble, comme en l'espèce, et non pas à une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui ne prétend pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie civile ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, qui permet au Conseil supérieur du notariat, d'exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, n'a pas pour effet de rendre recevable son action lorsque, comme en l'espèce, les propos poursuivis des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier n'atteignent que la profession dans son ensemble et ne visent aucune personne physique ou morale déterminée, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.