Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.060 du 15/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 juillet 2012, n° 11-1 7.930) que M. X... a été engagé le 1er mars 2005 en qualité de directeur administratif et financier par la société FFM (la société) ayant pour objet d'assurer la direction administrative et financière des sociétés d'aviation Twin air et Twin jet ; que, licencié pour faute grave le 28 février 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de ces sociétés à lui payer, en qualité de coemployeurs, diverses sommes ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de M. X... :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen de ce pourvoi :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Twin air et Twin jet, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à la juridiction du fond de vérifier si les éléments fournis par le salarié ne permettent pas de retenir l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés concernées ; qu'en se bornant à relever que « la seule constatation de rapports d'affaires avec l'employeur ne suffit pas à caractériser un coemploi et que la société FFM est une holding assurant par définition l'unité de direction et le contrôle des activités des sociétés Twin air et Twin jet, chacune de ces deux sociétés disposant d'une clientèle propre et d'une autonomie de gestion puisque nulle pièce ne permet de retenir que cette holding s'intéressait directement à leurs décisions managériales » sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que les sociétés aient élu domicile au même siège social, et qu'elles aient eu le même dirigeant, n'était pas de nature à démontrer une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 

2°/ que l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de M. X..., qu'aucun lien de subordination n'apparaissait exister entre les sociétés Twin jet et Twin air sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X... qui faisait valoir que bien qu'officiellement engagé par la société FFM, il consacrait son activité exclusive au service des sociétés Twin air et Twin jet exerçant en réalité les fonctions de directeur administratif et financier des deux sociétés actives, quelles étaient les conditions de fait dans lesquelles M. X... exerçait son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la seule constatation de rapports d'affaires avec l'employeur ne suffisait pas à caractériser un coemploi et constaté que la société FFM était une holding assurant par définition l'unité de direction et le contrôle des activités des sociétés Twin air et Twin jet, chacune de ces deux sociétés disposant d'une clientèle propre et d'une autonomie de gestion puisque nulle pièce ne permet de retenir que cette holding s'intéressait directement à leurs décisions manageriales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société FFM, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant écarté le motif de licenciement portant sur la rétention d'informations et retenu que le refus de M. X... de permettre à trois experts-comptables l'accès à la comptabilité de l'entreprise n'empêchait pas le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause des sociétés Twin Air et Twin Jet, 

AUX MOTIFS QU'