Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.339 du 14/10/2015,  partie 2


qu'elle ne peut davantage invoquer la faiblesse de son projet personnel ni les pressions importantes pour l'inciter à partir auxquelles elle aurait été soumise en qualité de délégué du personnel et membre du CE, dont elle n'apporte aucune preuve alors que la société CLEAR CHANNEL France justifie de sa candidature écrite au volontariat ciblé adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juin 2006, de la confirmation verbale de son accord auprès du secrétaire du CE le 26 juin 2006 dans le cadre d'une démarche commune avec la salariée intéressée à reprendre son poste qui n'était pas supprimé et qu'elle a été entendue par l'inspecteur du Travail dont elle n'a pas contesté la décision; qu'ainsi, alors que les critères d'ordre des licenciements ont été régulièrement fixés par accord collectif et que la rupture de son contrat de travail ne résulte pas de l'application de ces critères mais de sa candidature à un départ volontaire, Madame X... doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE les règles relatives à l'ordre des licenciements ne s'appliquent pas lorsque l'employeur n'a pas à opérer de choix parmi les salariés à licencier ; que l'ordre des licenciements ne concerne que les licenciements décidés : il ne s'applique pas à la mise en oeuvre des départs volontaires, sauf disposition particulière le prévoyant; que le 30/5/06, la Sté Clear Charnel France a informé Mme X... des mesures de « volontariat ciblé des assistantes administratives en région » prévues par le PSE permettant à un salarié dont le poste n'est pas supprimé de se porter candidat au départ; que le lendemain, Mme X... s'est portée candidate au volontariat ciblé et fait état de 4 salariées pouvant être reclassées à son poste; que Mme X... étant salariée protégée, la Sté Clear Channel France a obtenu l'autorisation de licenciement par l'Inspection du travail; qu'elle n'a pas contesté son autorisation de licenciement; que l'inspecteur du travail a relevé dans sa décision d'autorisation de licenciement que « le poste de la salariée n'est pas supprimé dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure collective, qu'à la suite du courrier de l'entreprise en date du 30/5/06, Mme X... a manifesté son souhait en date du 1/6/06, d'être volontaire dans le cadre de la présente procédure afin d'éviter le licenciement d'une autre salariée»; que la lettre de licenciement de Mme X... précise que « en date du 1/6/06 vous avez fait acte de candidature pour le volontariat ciblé tel que prévu dans les articles 1.2.1 ET 1.3.2 du FSE 2006 en raison d'un projet professionnel particulier, cette candidature a permis le reclassement d'une salariée dont le poste a été supprimé »; que sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail en raison du principe de la séparation des pouvoirs, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, le juge ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement; que le salarié protégé, licencié en exécution d'une autorisation administrative de licenciement peut néanmoins agir devant le conseil en violation de l'ordre des licenciements; que les règles relatives à l'ordre des licenciements ne s'appliquent pas lorsque l'employeur n'a pas à opérer de choix parmi les salariés à licencier; que cela ne s'applique pas à la mise en oeuvre des départs volontaires; que Mme X... n'apporte pas d'éléments probants de la mauvaise foi de la Sté Clear Channel France; que le Conseil ne fait pas droit aux demandes de Mme X...;

ALORS QUE les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise; qu'un employeur ne peut en limiter l'application aux seuls salariés de l'établissement concernés par les suppressions d'emploi ; qu'en retenant pour valable un accord prévoyant que les critères de l'ordre des licenciements comprenaient un critère géographique tenant au « périmètre actuel de l'agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate-forme technique » quand un tel critère permettait de ne pas mettre en oeuvre l'ordre des licenciements sur l'ensemble de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du Code du travail 

ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, que l'accord collectif signé le 26 avril 2006 ne permettait pas par son imprécision à l'employeur de ne faire jouer à son gré l'ordre des licenciements que dans partie seulement de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la société CLEAR CHANNEL FRANCE à lui payer la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à l'appui de cette demande, Madame X... reproche en substance à la société son attitude déloyale en ce qu'elle n'avait aucune difficulté économique justifiant la rupture de son contrat de travail;