décision 16-16.232 du 25/10/2017,  partie 3


que Mme Z... soutient que la démission qu'elle a remise le 21 janvier 2012 n'est pas la manifestation claire et non équivoque de sa volonté dès lors qu'elle est affectée d'un vice du consentement, ladite démission ayant été donnée selon elle sous la contrainte de son employeur, qui l'aurait menacée d'un licenciement et de poursuites pénales ; que ladite lettre, manuscrite, est ainsi rédigée : « Je soussignée, Mme Z... , démissionne le poste de travail de Ceragem France en tant que la qualité responsable, à cause de mes actes cités dans la déclaration sur l'honneur » ; que ladite déclaration précise : « Je soussignée, Mme Z...
 
       , atteste que toutes les preuves sont accordées : 1. le coût de livraison 2. les ventes de T-shirt et de pantalons 3. les goodles, ventes séparées 4. Ordonner la livraison de lits Ceragem qui ne sont pas totalement payés par les clients 5. être au courant à propos de fax de X.... Je prendrai la responsabilité de ces actes [...] Je serai coopérative pour le reste du travail à faire (enquête supplémentaire par la maison mère en Allemagne) » ; que la circonstance que les faits pour lesquels la société Ceragem France a légitiment demandé des explications à Mme Z..., au cours des journées du 20 et 21 janvier 2012, sont susceptibles de revêtir une qualification pénale ne saurait, à elle seule, établir l'existence d'un vice du consentement ; que, par ailleurs, la salariée n'établit pas que son employeur l'aurait menacée de licenciement ou de poursuites pénales, la démission litigieuse n'évoquant au demeurant qu'une enquête interne ; qu'enfin, ce n'est que par lettre recommandée du 7 février 2012 que Mme Z..., qui ne démontre pas avoir tenté de rétracter sa démission avant, a contesté sa volonté de démissionner et émis le souhait de réintégrer la société ; que cette demande formulée 18 jours après la remise de la lettre de démission du 21 janvier, dans les circonstances susmentionnées, ne permet pas de considérer que la démission était affectée d'un vice du consentement, de même que sa visite auprès de la médecine du travail du 9 février 2012, sa main courante du 20 février suivant ou encore ses lettres recommandées postérieures ; qu'il en résulte que la démission de Mme Z... du 21 janvier 2012 n'est affectée d'aucun vice du consentement, de sorte que l'employeur n'avait pas à licencier l'intéressée alors que la démission avait produit ses effets ; que le jugement sera réformé sur ce point et Mme Z... déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 Alors que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une manifestation de volonté suffisante de démissionner la démission motivée par des fautes qui lui sont imputées par l'employeur, dont le salarié reconnait la matérialité et la responsabilité et qui, de surcroît, n'indique ni date de sa prise d'effet, ni durée de préavis ; que le 21 janvier 2012, Mme Z... a déclaré démissionner « à cause de mes actes cités dans la déclaration sur l'honneur » du même jour, qui précisait que « toutes les preuves sont accordées » de faits qui lui étaient imputés, dont elle déclarait qu'elle prendrait « la responsabilité » ; qu'en outre, cette lettre n'indiquait ni la date de sa prise d'effet, ni la durée de préavis ; qu'en décidant qu'il en résultait l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.