Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.495 du 14/11/2013,  partie 4


qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait notamment reproché au salarié, d'une part, l'adoption d'un comportement odieux à l'égard de l'ensemble du personnel de la société et de ses dirigeants, l'accablement systématique de ses collègues des incidents dont il était seul responsable et d'avoir pris le parti de ne pas vous intégrer à la vie commune de l'entreprise, sans aucune autre précision et, d'autre part, l'utilisation, le 20 octobre, de termes provocants et inadmissibles à l'égard du directeur, sans toutefois préciser la teneur des propos prêtés au salarié ;

qu'en jugeant le licenciement fondé sur une faute grave aux motifs que le comportement irrespectueux et l'insubordination du salarié était suffisamment établi par les attestations de deux de ses collègues pourtant tout aussi imprécises que la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

3/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, d'autre part, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur ; que lorsque les faits retenus à l'encontre d'un salarié caractérisent, non pas une faute disciplinaire, mais une insuffisance professionnelle, et que le licenciement a été prononcé pour faute grave, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'insuffisance professionnelle n'a pas de caractère disciplinaire à la différence de la faute grave ; que le fait qu'un salarié, ayant une ancienneté de plus de trente ans, ait commis durant un court laps de temps et même pendant la suspension de son contrat de travail des erreurs et malfaçons répétées ne peut, à lui seul, caractériser une mauvaise volonté délibérée de sa part dans l'exécution de son travail ; qu'en se bornant à déduire la mauvaise volonté délibéré du salarié des erreurs dans son travail et du gâchis prétendu des matières pendant deux semaines, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

4/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent prendre en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les circonstances dans lesquelles le comportement prétendument fautif est intervenu ; qu'en particulier, ne caractérisent pas une faute grave les erreurs et malfaçons ou manquements commis durant un court laps de temps par un salarié qui justifie avoir plus de trente années de service sans méfait ; qu'en s'abstenant de prendre en considération l'ancienneté du salarié, l'absence de reproche tout au long de sa carrière, le caractère ponctuel des prétendus faits fautifs, voire encore l'état de santé du salarié et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.