décision 17-83.423 du 20/06/2018,  partie 2


qu'en déclarant M. X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger avec la circonstance aggravante que ces faits ont été commis en bande organisée, sans motiver sa décision quant à cette circonstance aggravante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande organisée ; qu'il a été condamné à deux ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer un débit de boissons ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu qu'après avoir annulé le jugement déféré et évoqué, pour déclarer le prévenu coupable des faits et le condamner à deux ans d'emprisonnement, l'arrêt relève qu'il a servi de prête-nom à des migrants candidats au passage clandestin en Angleterre en parfaite connaissance de cause, que les actes réguliers de l'enquête et les conversations enregistrées ont établi sa connivence avec un des individus convaincus d'avoir fait office d'interface entre les migrants et les passeurs parmi lesquels figure une personne également poursuivie, qu'il n'a pas contesté la déclaration d'un autre prévenu qui a affirmé qu'il fournissait aux passeurs des identités et des adresses auxquelles les familles pouvaient envoyer de l'argent ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.