décision 17-12.772 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en effet, si l'expert relève que l'état du linteau de la porte principale et l'état désastreux de la toiture ne sont pas le résultat de l'intervention de M. René X..., il indique qu'ils sont la conséquence d'un manque d'entretien généralisé rendant les lieux extrêmement dangereux ; qu'il s'agisse du linteau ou de la toiture, ces désordres relèvent des dispositions de l'article 606 du code de procédure civile et ils sont donc à la charge du bailleur ; qu'enfin, tant l'attestation de Madame Marie-Thérèse Z... épouse A... quant à l'état des lieux en mai 1995, ex-épouse du demandeur, nécessairement non impartiale, que l'état des lieux établi le 1er décembre 1997 relativement à la partie habitation, alors que les premiers désordres ne sont apparus qu'en juin 2006, sont inopérants pour établir que les désordres constatés par l'expert judiciaire sont imputables au locataire . Aucune faute du locataire n'est démontrée relativement à l'entretien courant de l'immeuble, tel que défini dans le contrat de bail » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « L'existence de désordres affectant les lieux loués est admise par les deux parties la question discutée étant celle de la personne à qui incombe la réparation de ces désordres, bailleur ou locataire ; qu'il résulte du rapport d'expertise en date du 3 février 2011 que : - une réunion d'expertise s'est déroulée le 6 octobre 2010 en présence des parties et de leurs conseils, - le 28 juin 2006, une poutre métallique qui avait été mise en oeuvre pour reprendre les charges du plancher de l'étage (habitation) à l'occasion de l'agrandissement du local commercial par Monsieur X... s'est affaissée, - Monsieur X... a procédé à la reprise des supports de cette poutre, en renforçant le support (côté droit en regardant le comptoir) par un poteau en béton armé, et le côté gauche par des poteaux bois (anciennes traverses de chemin de fer), - le renforcement côté droit serait antérieur à l'affaissement de la poutre côté gauche, - cet affaissement a provoqué de nombreux désordres dans l'immeuble en particulier dans les locaux d'habitation situés au 1er étage au dessus de la discothèque aussi en façade côté entrée, - un autre incident s'est produit dans la nuit du 10 au 11 juin 2007, un violent orage ayant provoqué la sortie de son lit du ruisseau qui traverse la propriété et recouvert de boue le ponceau de franchissement, - Monsieur X... a fait procéder au renforcement du ponceau excluant ce désordre des opérations d'expertise ; que les désordres constatés sont les suivants : fissures sur les murs dans le séjour au 1er étage, dans le bureau. dans la salle de bains, dans la cuisine et dans les chambres (dont certaines sont traversantes), fissures au plafond dans la salle de bains, carreaux fissurés et même cassés dans le couloir et dans la cuisine, niveaux des carreaux de faïence de la crédence décalés sur les deux murs perpendiculaires, affaissement du sol dans la partie opposée au séjour, trace d'humidité sur le mur extérieur de la chambre côté est, décollement de la façade avec avancée de l'avant toit au niveau de l'escalier d'accès au la: étage, affaissement de la poutre dans l'appentis extérieur, mur fortement dégradé, présence de fissures au-dessus de la voûte et fissures en façade à droite de l'entrée sur le mur en façade au dessus de l'entrée, poteau en bois pourri par l'humidité provenant d'une machine à glaçons, affaissement de l'IPN qui était supporté par le mur ancien ; que l'expert notait que les fissures relevées dans le séjour dataient d'avant 1997 et avaient été rebouchées par Monsieur B... ; qu'il concluait que « l'ouverture d'un mur porteur dans le local aménagé en discothèque par Monsieur X... avec reprise des charges par une poutre métallique appuyée de part et d'autre sur un ancien mur sans mise en place d'un poteau support (en B. A par exemple) est à l'origine des premiers mouvements du plancher et des murs du premier étage » (origine première) et que l'affaissement côté droit de la poutre métallique est dû vraisemblablement à une faiblesse du mur ancien d'où le poteau béton armé construit par Monsieur X... (origine plus récente, 2007) ; qu'il observait que « le renforcement du support côté droit de la poutre métallique (poteaux bois) à une date non déterminée indique que certains mouvements se traduisant par des fissures au 1er étage s'étaient produits avant 2007 » ; que s'agissant des désordres relevés sur les avants toits et appentis, il indiquait qu'ils « relèvent d'un manque d'entretien flagrant des éléments de support des toitures (poutres et chevrons en particulier) » ; que dans le premier rapport, l'expert estimait que si la reprise des supports de la porte métallique était faite correctement (poteaux de part et d'autre), l'immeuble ne serait pas mis en péril, mais que par contre, l'état du logement du premier étage le rendait impropre à sa destination et nécessitait des travaux de mise en état ;