Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.556 du 22/03/2023,  partie 2



 4°/ qu'en affirmant que les pièces d'ordre médical sont insuffisantes à établir un lien entre son état de santé et ses conditions de travail en l'absence de toute constatation médicale sur les conditions de travail de la salariée, cependant qu'il résultait du certificat du médecin traitant généraliste en date du 16 octobre 2019 qu'en janvier 2009, la salariée souffrait d'un ‘'surmenage professionnel avec stress sur le lieu de travail, intense, ayant entraîné une psychasthénie, une altération de son sommeil, des crises d'angoisses et surtout, une hypertension artérielle=16/9 constaté le 13/01/2009 alors que sa tension artérielle prise le 20/09/2007 était = 12/8, stable depuis novembre 2006. Le 5 février 2009, le contexte professionnel est inchangé, la TA est toujours à 16/9'‘ et du certificat du médecin spécialiste de pathologie professionnelle de santé au travail en date du 23 décembre 2009 ‘'je peux confirmer qu'il y a très certainement corrélation entre l'existence de facteurs stressants externes et les épisodes d'augmentation tensionnelle comme ceci est décrit dans le certificat de son médecin généraliste'‘, ce dont il résultait que les pièces d'ordre médical versées par la salariée aux débats établissaient clairement un lien entre les conditions de travail et la dégradation de l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces déterminantes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte antérieure au sein de l'entreprise pour discrimination. 
 
 7. Ayant constaté que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était fondé par une cause réelle et sérieuse, que la salariée ne produisait que ses propres écrits au soutien de son allégation de discrimination en lien avec son état de santé, qu'un certain nombre de ces écrits sont concomitants avec la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et que les pièces d'ordre médical, en l'absence de toute constatation médicale sur les conditions de travail de la salariée, étaient insuffisantes à établir un lien entre son état de santé et ses conditions de travail, la cour d'appel a estimé, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas de lien entre la dénonciation par la salariée d'agissements, selon elle discriminatoires, et son licenciement. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.