Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.459 du 26/10/2022,  partie 2



 PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 21-22.459 ;
 
 DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'exposant fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de [Localité 6] Habitat les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, situés sur le territoire de la commune de [Adresse 7], cadastrés [Localité 8] 803 A n° [Cadastre 3], constitués des lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 , 9, 10 d'un immeuble en copropriété comportant des parties privatives et des parties communes, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que l'ordonnance attaquée, qui est dépourvue de dispositif, est entachée d'un vice de forme et sera annulée en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les avis d'ouverture d'enquête parcellaire publiés dans un journal local doivent être en caractères apparents et préciser l'objet de l'enquête, sa date d'ouverture, sa durée, les jours et heures de consultations du dossier et de dépôt des observations, le lieu du siège du commissaire enquêteur et le délai du dépôt de l'avis du commissaire enquêteur ; qu'en se bornant à viser les avis parus dans la presse locale sans s'assurer que ces avis y figuraient en caractères apparents et qu'ils comportaient l'ensemble des informations requises, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme en violation des articles R. 131-4 et R. 131-4 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 221-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'exposant fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de [Localité 6] Habitat les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, situés sur le territoire de la commune de [Adresse 7], cadastrés [Localité 8] 803 A n° [Cadastre 3], constitués des lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 , 9, 10 d'un immeuble en copropriété comportant des parties privatives et des parties communes, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif ;
 
 1°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.