Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.683 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d&apos;analyses de biologie médicale ANA-L, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à la société Hôpital privé Armand Brillard (H.P.A.B), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d&apos;analyses de biologie médicale ANA-L, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Hôpital privé Armand Brillard ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d&apos;analyses de biologie médicale ANA-L aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Hôpital privé Armand Brillard la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d&apos;analyses de biologie médicale ANA-L.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société HP AB à payer à la société Ana-L la somme de 684.170 euros et d&apos;avoir débouté la société Ana-L du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des pièces du débat que par courrier du 17 juin 2002, Mme [O] [J] confirmait à la société HP AB sa volonté de céder son laboratoire aux docteurs [W] et [Y], demandait de bien vouloir les « accepter » comme biologistes ; que deux courriers étaient ensuite adressés par la société HP AB à Mme [J] ; que le premier daté du 15 juillet précisait: « Nous vous confirmons par la présente la teneur de nos entretiens relatifs à votre contrat d&apos;exercice en date du 11 septembre 2002. Nous souhaitons d&apos;une part porter le taux de redevance de 10 à 15 % TTC et d&apos;autre part transformer ledit contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Ces deux modifications feront l&apos;objet d&apos;un contrat en bonne et due forme. » ; que ce courrier porte en bas les mentions de « bon pour accord » datées du 16 juillet 2002 et signées par les docteurs [W], [Y] et [O] [J] ; que le second courrier daté du 16 juillet, précisait : « Nous vous informons que suite à votre demande et conformément aux dispositions de l&apos;article X de votre contrat d&apos;exercice en date du 11 septembre 2002, nous agréons votre successeur en la personne de MM. les docteurs [K] [W] et [A] [Y] » et portait une mention manuscrite qu&apos;il était remis en main propre le 16 juillet à Mme [J] ; qu&apos;au cours de l&apos;exécution du contrat d&apos;exercice par la société Ana-L, les parties discutaient et proposaient un projet d&apos;avenant, de nouveaux contrats (en 2004 et 2005), sans toutefois parvenir à la signature d&apos;un document ; que la société Ana-L versait une redevance de 15 % à la société HA AB ; que la condition « sine qua non » de deux modifications du contrat pour l&apos;obtention de l&apos;agrément importe peu pour la solution du litige ; que l&apos;apposition de la formule « bon pour accord » et la signature de cette formule par les docteurs [W] et [Y] manifestaient leur accord sur les deux modifications souhaitées ; que contrairement à ce qui est soutenu, faute de l&apos;avoir exprimé, ils n&apos;entendaient pas ainsi montrer leur volonté de donner un accord sur le principe de « l&apos;engagement de discussions concernant le futur avenant » ou encore sur le principe d&apos;une « renégociation des conditions d&apos;