Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-25.309 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 août 2013), que la société civile immobilière Acapulco (SCI Acapulco), propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble Le Hilaire, situé sur la colline du lotissement des Deux Baies, en amont de la route d'accès, s'étant plainte de ce que l'immeuble Sunset Mirage, construit en contrebas, par la société Sunset investissements, ayant donné le terrain à bail à construction à la société civile immobilière Mirage (SCI Mirage), géré par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements, dépassait le niveau de la route et lui cachait la vue sur la Baie des citrons, a assigné en démolition des constructions et dommages-intérêts, la société Sunset investissements, puis la société Mirage et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Hilaire est intervenu à la procédure ; 
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi principal pris en leurs trois premières branches, le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en ses première et deuxième branches et le second moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis : 
 
 Attendu que la société Sunset investissements, la SCI Mirage et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements font grief à l'arrêt d'ordonner à la société Sunset investissement et à la SCI Mirage, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements, de faire effectuer à leurs frais, et sous le contrôle de l'expert, les travaux de démolition de la partie de l'immeuble Le Mirage, telle que décrite par l'expert, située au-dessus du niveau de la route située en amont, dite rue Loriot de Vouvray, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer les actes produits aux débats ; que pour retenir que les obligations fixées par le cahier des charges du lotissement de la Baie des citrons quant à la hauteur des constructions érigées en aval de la voie d'accès à ce dernier s'imposaient à l'immeuble Le Mirage, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés du jugement, que cette construction a été érigée sur les lots 1 et 2 du lotissement de la Baie des citrons ; que cependant, il ressort, d'une part, de l'acte du 25 juillet 1989 contenant cahier des charges du lotissement de « la Baie des citrons » que ledit lotissement a été réalisé sur le lot 4 du « morcellement des deux Baies », d'autre part, des actes des 14 avril 1989 et 27 mars 1998, valant respectivement vente de la société René, André de Rouvray et Cie à la société Doh et vente de la société Doh à la société Sunset investissement, que les parcelles sur lesquelles a été érigé l'immeuble « Le Mirage » proviennent de la division des lots 1 et 2 du « morcellement des deux Baies » ; que dès lors, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de ces actes d'où il ressort que l'immeuble « Le Mirage » a été érigé sur d'autres lots du « morcellement des deux Baies » que celui constituant l'assiette du lotissement de « la Baie des citrons », violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que le cahier des charges d'un lotissement ne peut grever de restrictions au droit de propriété que les seuls immeubles compris dans le périmètre de ce lotissement ; qu'en retenant que les obligations fixées par le cahiers des charges du lotissement de la Baie des citrons quant à la hauteur maximale des constructions s'imposaient aux acquéreurs des parcelles sur lesquelles a été érigé l'immeuble Le Mirage, non comprises dans le périmètre de ce lotissement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que pour retenir qu'aux termes de l'acte du 14 avril 1989, portant vente par la société René, André de Rouvray et Cie à la société Doh, cette dernière s'est engagée, conformément à la servitude prévue au cahier des charges du lotissement de la Baie des citrons, à n'élever aucune construction en aval de la route desservant le lotissement qui puisse dépasser la hauteur de celle-ci à l'endroit où elle aura été élevée, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que le cahier des charges du lotissement de la Baie des citrons du 24 juin 1988 précise que « sur la parcelle située en aval de la route du lotissement, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur de la route d'accès au lotissement aux endroits où elles sont édifiées » ; que cependant, cette stipulation ne figure pas dans le cahier des charges du lotissement de la Baie des citrons du 24 juin 1988 ; que la cour d'appel a donc dénaturé les stipulations claires et précises de cet acte, et partant a violé l'article 1134 du code civil ;