Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.307 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/00549 rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Landesbank Saar, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2017), qu'agissant en recouvrement des sommes dues en exécution d'un acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné l'adjudication d'immeubles appartenant à la société Kimmolux ; que sur le pourvoi immédiat formé par cette dernière, le tribunal a maintenu sa décision et transmis l'affaire à la cour d'appel ;
 
 Attendu que la société Kimmolux fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente par voie d'adjudication forcée de l'immeuble inscrit au livre foncier deHettange-Grande cadastrés sections 28 n° [...] et [...], lots13, 14, 15 et 16 au nom de la société Kimmolux alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 21 avril 2006 les règles d'exécution du droit général s'imposent au droit local dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux textes constituant celui-ci ; que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution impose au créancier poursuivant une obligation qui n'est pas incompatible avec le droit local tenant à la délivrance d'un commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 sur l'exécution forcée immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement de payer signifié le 29 avril 2014 à la société Kimmolux qui ne comportait pas la mention de la juridiction de l'exécution territorialement compétente, que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution n'est pas compétent la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant que le livre III de ce code ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il s'ensuit que l'article R. 321-3 du même code ne s'applique pas au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements ; que par ces motifs de pur droit, substitués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kimmolux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kimmolux, la condamne à payer à la société Landesbank Saar la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kimmolux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par voie d'adjudication forcée de l'immeuble inscrit au Livre Fonciert de Hettange-Grande cadastrés sections 28 n° [...] et [...], lots 13, 14, 15 et 16 au nom de Kimmolux SA ;