Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.054 du 09/09/2021,  partie 4


espèce, pour dire que la dépression psychogène réactionnelle déclarée par Mme [Q] ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d&apos;appel a retenu que ses trois supérieurs, contre lesquels elle avait porté plainte pour délit de harcèlement moral, avaient été définitivement relaxés des chefs de harcèlement moral et de toute faute civile, et que sa maladie ne pouvait résulter que du harcèlement et du comportement des trois personnes mises hors de cause dans le cadre de la procédure pénale du chef de harcèlement ; qu&apos;en se déterminant ainsi lorsqu&apos;il lui appartenait de rechercher si la maladie dont était atteinte Mme [Q] était essentiellement et directement liée à son travail habituel, et non si elle était liée à un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2° - ALORS QUE ce n&apos;est que lorsqu&apos;une maladie non désignée au tableau n&apos;est pas essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime qu&apos;elle ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la dépression psychogène réactionnelle déclarée par Mme [Q] ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d&apos;appel a retenu que ses trois supérieurs, contre lesquels elle avait porté plainte pour délit de harcèlement moral, avaient été définitivement relaxés des chefs de harcèlement moral et de toute faute civile; qu&apos;en se déterminant ainsi lorsque l&apos;absence de harcèlement moral subi par la salariée était impropre à écarter tout lien direct et essentiel entre sa dépression et son travail habituel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 3° - ALORS QUE peut être reconnue d&apos;origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est essentiellement et directement causée par la travail habituel de la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le tribunal correctionnel de Versailles, tout en considérant que la preuve des agissements de harcèlement moral n&apos;était pas rapportée, avait reconnu que « les difficultés rencontrées » par Mme [Q] « résultaient essentiellement de la charge de travail qui existait au sein du service facturation, charge de travail reconnue par les dirigeants eux-mêmes » , que la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel de Versailles avait repris en détail les éléments de la procédure mentionnant en particulier « une rotation assez rapide des effectifs, une difficulté particulière existant au sein du service facturation localisé à [Localité 1], compte tenu d&apos;un retard important », que « plusieurs témoignages faisait état de ce que l&apos;un des responsables M. [N][J] pouvait faire preuve d&apos;autoritarisme et de maladresse », et qu&apos;un témoin avait même déclaré qu&apos;il pouvait être « odieux », que la directrice des ressources humaines avait confirmé « la pression exercée par M. [N][J] sur les salariés et le ton qu&apos;il employait à leur égard » et qu&apos;elle considérait que M. [X] avait « cherché à pousser Mme [Q] à la démission en l&apos;orientant sur des postes en inadéquation avec ses compétences » ; qu&apos;en jugeant pourtant que la dépression déclarée par Mme [Q] ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu&apos;il résultait de ses propres constatations que le juge pénal avait reconnu l&apos;existence de conditions de travail difficiles au sein du service facturation, compte tenu notamment de la surcharge de travail, ce qui caractérisait l&apos;existence d&apos;un lien direct et essentiel entre la maladie de la salariée et son travail habituel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civile, et l&apos;article 1355 du code civil.
 
 4° - ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s&apos;attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l&apos;existence du fait qui forme la base commune de l&apos;action civile et de l&apos;action pénale, sur la qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que dans ses conclusions d&apos;appel oralement reprises, la Caisse avait demandé à la cour d&apos;appel de déclarer bien fondée et opposable à l&apos;employeur sa décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de Mme [Q] en se prévalant de ses conditions de travail difficiles, et notamment de sa surcharge de travail ; qu&apos;en la déboutant de sa demande aux prétextes que les juridictions pénales avaient définitivement relaxé ses supérieurs des chefs de harcèlement moral et écarté toute faute civile, et que cette décision de relaxe s&apos;imposait à elle dès lors que les faits incriminés étaient identiques à ceux débattus devant elle puisque la maladie professionnelle ne pouvait résulter que du harcèlement moral des personnes mises hors de cause, lorsque la caisse n&apos;avait pas fondé sa demande sur des faits de harcèlement moral mais sur les conditions de travail difficiles de sorte que la décision de relaxe intervenue de ce chef n&apos;