Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.471 du 09/05/2019,  partie 2


que par ailleurs, aucune disposition du contrat ne prévoit que le prêteur est tenu d'accéder à la demande de diminution ou de report des mensualités présentée par l'emprunteur ; qu'il en résulte que Mme S... ne peut invoquer que l'application de la déchéance du terme serait abusive au motif que la Sa CA Consumer Finance aurait refusé d'accéder à ses demandes de diminution ou de report des mensualités et ce, nonobstant les courriers publicitaires qu'elle a pu recevoir en ce sens, qui n'ont pas un caractère contractuel ; qu'en outre, si la déchéance du terme suppose une mise en demeure préalable et que c'est manifestement à tort que par lettre de mise en demeure réceptionnée le 7 février 2014, la Sa CA Consumer Finance a indiqué à Mme S... qu'elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme alors que cette lettre du 7 février 2014 n'avait pas été précédée d'une mise en demeure, cela ne rend pas pour autant, en l'espèce, abusive la déchéance du terme ; qu'en effet, la lettre de mise en demeure réceptionnée le 7 février 2014 doit être considérée comme constituant une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme dont la société CA Consumer Finance s'est légitimement prévalue par l'assignation délivrée le 22 août 2014 à Mme S..., où en réclamant paiement des sommes dus en raison de la déchéance du terme, elle indique clairement qu'elle entend se prévaloir de cette déchéance ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a estimé que la Sa CA Consumer Finance était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme à l'encontre de Mme S... par application de l'article L. 311-30 du code de la consommation ; que sur la demande en paiement, aux termes des articles L. 311-30 et D. 311-1 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majorés des intérêts échus mais non payés, avec les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ainsi qu'une indemnité de 8 % du capital restant dû ; qu'en l'espèce, il est notamment versé aux débats : - le contrat de crédit signé le 10 décembre 2011, - le tableau d'amortissement, - l'historique du compte, - la mise en demeure du 7 février 2014 ; qu'en application des conventions liant les parties, et des dispositions des articles précités du code de la consommation, et eu égard à la nullité de la stipulation des intérêts contractuels, la créance s'établit comme suit : - capital emprunté 33.000 €, dont il convient de déduire les règlements du 20 février 2012 au 20 août 2013 : 10.801,49 €, les acomptes reçus : 1.450 €, reste 20.748,51 € ; que cette somme doit porter intérêt au taux légal à compter du 22 août 2014, date de l'assignation par laquelle la société CA Consumer Finance s'est légitimement prévalue de la déchéance du terme ; qu'en outre, la Sa CA Consumer Finance est fondée à réclamer une indemnité de résiliation qui s'analyse en une clause pénale pouvant être réduite par application de l'article 1152 du code civil qui présente un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi par la Sa CA Consumer Finance et doit être réduite à 50 € ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné Mme S... à payer à la Sa CA Consumer Finance la somme de 26.120,14 € au titre du remboursement du prêt avec intérêts au taux contractuel de 7,1 % l'an à compter du 7 février 2014 et celle-ci sera condamnée à payer à la Sa CA Consumer Finance la somme de 20.748,51 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 août 2014 ; qu'en revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme S... à payer à la Sa CA Consumer Finance la somme de 50 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité de la déchéance du terme, il résulte de l'article L. 311-24 du code de la consommation que : « en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés » ; que la déchéance du terme peut donc être prononcée sur la seule initiative du prêteur, dès lors que l'emprunteur est défaillant ; que la défaillance est caractérisée par le non-paiement, même partiel, d'une seule échéance ; qu'en l'espèce, Mme S... reconnaît sa défaillance dans le remboursement de ses mensualités ; qu'elle indique en effet dans ses écritures qu'elle n'a payé que 292,12 € par mois au lieu de 584,23 € ; qu'elle ne justifie pas avoir obtenu l'accord de la Sa CA Consumer Finance pour diviser par deux les mensualités ; qu'au contraire, la Sa CA Consumer Finance justifie avoir refusé cette nouvelle mensualité ; qu'ainsi la Sa CA Consumer Finance était en droit de prononcer la déchéance du terme ; qu'en conséquence, Mme S... sera déboutée de sa demande de maintien des conditions initiales du contrat ;