cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.438 du 21/06/2016,  partie 3


qu'outre le fait que la discrimination, n'est plus interdite en droit commercial, la société ROLEX qui a une part de marché inférieure à 30% bénéficie en conséquence de l'exemption automatique du règlement n° 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 10, paragraphe 3 du traité de fonctionnement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ; que la société ROLEX FRANCE a résilié le contrat sans avoir à donner de motifs et qu'elle a été sanctionnée uniquement pour ne pas avoir respecté un préavis suffisant ; qu'elle n'a jamais invoqué que la société [...] ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'agrément ; que la résiliation résulte de sa volonté de réorganiser son réseau de distribution ce qui relève de son choix personnel dès lors qu'il n'est pas démontré que cette pratique nuit au bon fonctionnement du marché et a pour conséquence de porter atteinte de manière sensible à la concurrence ; que la société [...] demeure libre de vendre des produits concurrents de ceux de la marque ROLEX ; que le nombre de marques fabriquant de l'horlogerie de luxe et de prestige est conséquent ; que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une entente de nature à affecter le fonctionnement concurrentiel du marché de l'horlogerie de luxe et de prestige au vu des dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce ; qu'en raison de sa part de marché inférieure à 30%, la société ROLEX FRANCE n'avait pas l'obligation de répondre à la nouvelle demande d'agrément de la société [...] ni à sa demande de fourniture de montres alors même qu'elle venait de mettre fin au contrat de distribution sélective et qu'elle était fondée à limiter voire à réduire le nombre de ses distributeurs sans avoir à se justifier ; que la société [...] sera déboutée de sa demande de réparation à ce titre ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'une demande de donné acte ne constitue pas une demande en justice ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la demande de la société [...] qui sollicite qu'il lui soit donné acte qu'elle demande à être intégrée au réseau Rolex en sa qualité de distributeur agréé pour la Guyane française ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE tout d'abord H... affirme répondre aux critères imposés par le contrat de distribution sélective de ROLEX France pour devenir distributeur agréé, mais ne le prouve pas ; qu'ensuite en demandant au tribunal de faire injonction sous astreinte à ROLEX France de livrer du matériel à H..., cela revient à imposer cette dernière comme distributeur agrée ; que la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt de principe du 26 janvier 1999 que les tribunaux ne peuvent ordonner l'agrément forcé, ni une injonction de satisfaire une commande dans la mesure où le refus de vente entre professionnels ne constitue plus une faute civile (Loi du 01/7/1999) ; qu'enfin la liberté de contracter que H... remet en cause, est un principe constitutionnel constamment affirmé par les juridictions ; qu'en conséquence de ces constatations le tribunal dira que ROLEX France ne s'est pas livré à des pratiques anticoncurrentielles a l'égard de la Sté [...], et déboutera celle-ci de ses demandes de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE si la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi « F... », qui a réformé l'ordonnance du 1er décembre 1986, a abrogé la prohibition générale du refus de vente entre professionnels, les pratiques discriminatoires demeurent réprimées, en particulier lorsqu'il s'agit de vérifier si les critères de distribution sélective constituent des pratiques restrictives de concurrence ; qu'en déboutant la société [...] de sa demande tendant à voir constater que la société Rolex France, en tant que fournisseur de montres de luxe, s'était rendue coupable à son égard de pratiques discriminatoires restrictives de concurrence, motifs pris que « la discrimination n'est plus interdite en droit commercial », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le refus du fournisseur d'approvisionner le distributeur qui, après la rupture du contrat de distribution, continue de répondre aux conditions d'agrément, peut constituer une pratique discriminatoire restrictive de concurrence et une entente illicite prohibée ; que l'égalité de traitement entre les distributeurs est une condition de licéité du réseau de distribution sélective, qui s'apprécie au regard des motifs concrets de refus d'agrément que le promoteur du réseau est tenu de faire connaître ; qu'en considérant que la société Rolex France n'avait pas à justifier du refus opposé à la société [...] d'exécuter les commandes, en se contentant de relever qu'il n'était pas démontré que cette pratique nuisait au bon fonctionnement du marché et avait pour conséquence de porter atteinte de manière sensible à la concurrence, sans vérifier si cette pratique procédait d'une application non discriminatoire des critères de sélection objectifs à l'égard de la société [...], qui réunissait toutes les conditions d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ;