Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.870 du 19/06/2019,  partie 2


que la société Covéa Risk devait informer les époux M..., le 4 septembre 2014, de ce qu'elle ne garantirait plus les éventuels bris subis par leurs panneaux, précisant avoir résilié le contrat la liant avec Cap Solar dès avril 2013, soit avant même le contrat d'assurance devant garantir leur installation ; que toutefois, si la prestation relative à la souscription du contrat était incluse dans les prestations dues, la résiliation du contrat par Covéa Risk ne pouvait être connue de la banque lors du déblocage des fonds ; que, par la suite, après versement des fonds en mai 2013, ERDF a émis, le 10 juin 2013, une proposition de raccordement électrique à hauteur de 1.038,76€, le 14 février 2014, l'installation a été mise en service, les époux M... ont signé un contrat de raccordement le même jour, un contrat pour achat par ERDF de l'électricité produite par les époux M..., le 1er juin 2014, les époux M... ont effectivement revendu de l'électricité à ERDF et perçu des fonds, ainsi, des factures d'électricité pour les années février 2014-février 2015, février 2015-février 2016 et février2016-février 2017 sont produites aux débats ; que par application de l'article L.311-31 du code de la consommation en vigueur à la date de l'offre qui dispose que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation" ; que l'installation a été finalisée, elle fonctionne puisque les époux M... revendent l'électricité produite à ÉRDF qui la leur paie, le vendeur n'a pas été assigné, les époux M... conservent l'installation, l'obligation de restitution du matériel n'étant opérante qu'en cas de nullité du contrat de vente, n'est ni prononcée, ni même demandée en l'espèce, et ne pouvant être ordonnée dans le cadre du litige les opposant à la société de crédit, de sorte que le préjudice pourrait être constitué en réalité du montant de la prestation de raccordement au réseau, dont il n'est pas précisé s'il a été ou non remboursé aux époux M... par le vendeur et du retard apporté à la mise en service de l'installation alors que le vendeur avait été payé, les époux M... se trouvant dépourvus de tout moyen de pression sur le vendeur pour obtenir que les frais de raccordement soient payés et pour que celui-ci soit effectif au plus vite ; que l'installation a été mise en service en février 2014, l'obligation à remboursement des emprunteurs ne prenait effet qu'à cette date, or, les époux M... ne devaient commencer à rembourser le crédit qu'en août 2014, soit postérieurement ; qu'il n'y a donc pas lieu ni à annulation du contrat de crédit, ni à dispenser les époux M... de la rembourser ; que le jugement sera donc infirmé ; que la société BNP produit le contrat de crédit, le tableau d'amortissement, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception de mise en demeure envoyées aux emprunteurs le 20 avril 2015, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception de déchéance du terme du 9 juillet 2015 incluant le décompte des sommes dues, selon le contrat, en cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, des primes d'assurances non réglées, jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, en outre, le prêteur pourra demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû ;
 
 1. ALORS QUE le prêteur est privé du remboursement du capital emprunté du seul fait qu'il commet une faute en mettant les fonds empruntés à la disposition du vendeur sans que l'attestation de livraison atteste de l'exécution complète de la prestation convenue par le vendeur lui-même ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prêteur (la société SOLFEA devenue BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) avait commis une faute en remettant les fonds prématurément à la société CAP'SOLAR (le vendeur) qui n'avait pas exécuté « les prestations liées au raccordement au réseau ERDF », ni obtenu « les autorisations administratives afférentes » dont dépendait l'exploitation de l'installation et la production d'électricité ; qu'en énonçant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à annulation du contrat de crédit, ni à dispenser M. et Mme M... de rembourser le prêt, qu'ils avaient par eux-mêmes procédé à la mise en service de l'installation en se chargeant de l'accomplissement des diverses formalités administratives qui incombaient au vendeur, aux termes du bon de commande, quand le vendeur n'avait pas lui-même procédé à l'exécution complète de ses obligations dont dépendait le remboursement du prêt, la cour d'appel a violé les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu important que l'emprunteur n'ait subi aucun préjudice ;