Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.484 du 06/04/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme [P] une indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 7 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Banque Chaix.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme [U] [P] les sommes de 7.452 euros à titre d'indemnité à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, de 745,20 euros au titre des congés payés afférents de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité due à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement : Il sera immédiatement observé que la Société Banque Chaix ne produit aucun moyen de défense de ce chef de demande. L'article L. 2422-4 du code du travail énonce que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant moral que matériel subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de deux mois, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire. Il revient au juge de déterminer et d'évaluer le préjudice subi lequel doit être apprécié en déduction des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse. En l'espèce, Mme [P], élue le 6 juillet 2010 en qualité de membre suppléant au Comité d'Entreprise, était licenciée le 8 juin 2012 après autorisation de l'inspection du travail, cette décision étant annulée par décision du Ministre du travail notifiée le 15 décembre 2012 ; faute de recours, la décision du Ministre du travail est devenue définitive. Il en résulte que Mme [P] est bien fondée dans sa demande. En réparation de son préjudice matériel, il lui sera allouée une indemnité égale au salaire qui aurait dû lui être versé de la date de son licenciement jusqu'au 15 février 2013 (deux mois après la notification de la décision du Ministre du travail) déduction faite des sommes perçues à d'autres titres. Il sera tenu compte du calcul précis et pertinent de la salariée pour évaluer ainsi le préjudice matériel calculé comme ci-dessus à la somme de 6.952 euros. En outre, Mme [P] a incontestablement subi un préjudice moral lequel ne peut toutefois, contrairement à ses allégations, s'étendre à son placement en invalidité et à sa déclaration d'inaptitude qui ont précédé la mesuré de licenciement, ni même encore aux difficultés rencontrées pour rembourser son crédit immobilier puisqu'il ressort que Mme [P] a disposé d'autres voies de financement pour ce faire. Ce dernier préjudice sera réparée par une indemnité de 500 euros. L'indemnité globale à laquelle sera condamnée la société Banque Chaix est ainsi égale à 7.452 euros qui, de par sa nature de salaire ouvrira également droit au paiement de la somme de 745,20 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE la somme censée indemniser le salarié en cas d'annulation d'une autorisation de licenciement, telle qu'elle résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail, n'a pas vocation à réparer le préjudice moral ; qu'en incluant dans la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, la réparation d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé cet article ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ;
 qu'en affirmant que la société ne « produi[rait] aucun moyen de défense de ce chef de demande », quand l'exposante avait fait valoir que la salariée ne pouvait réclamer l'indemnisation d'aucun préjudice moral sur le fondement de l'article L. 2422-4 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE tout préjudice doit être caractérisé;