décision 17-80.075 du 02/11/2017,  partie 4



 "1°) alors que seule la méconnaissance d'une mesure de contrôle ou d'une obligation particulière imposée par la décision de condamnation ou par une décision du juge de l'application des peines prise en application de l'article 739 du code de procédure pénale peut justifier la révocation de tout ou partie du sursis ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de condamnation ne comprenait aucune obligation de soins ; qu'en retenant à l'encontre de la condamnée un manquement à cette obligation, en l'absence de toute mention d'une décision du juge de l'application des peines venant ajouter celle-ci aux obligations prévues par la décision de condamnation, la chambre de l'application des peines a méconnu l'article 742 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en retenant un manquement à l'obligation de payer les sommes allouées à la partie civile à titre de dommages et intérêts par la décision de condamnation après avoir constaté que la condamnée avait versé 300 euros seulement sur un total de 5 255 euros lus 1 700 euros, sans tenir compte des ressources et des charges de l'intéressée, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes précités" ;
 
 Vu les articles 132-44, 132-45 et 132-47 du code pénal, 739 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au regard des obligations légalement imposées au condamné ;

Attendu que, pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 24 juillet 2013 contre Mme Y..., l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas respecté l'obligation de soins mise à sa charge ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnée n'avait pas été légalement soumise à cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;