décision 13-28.159 du 29/06/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions et les fins de non-recevoir soulevées par la Société [...] , d'AVOIR prononcé l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine « BUD » dont la société de droit tchèque [...] est bénéficiaire, d'AVOIR dit que le présent jugement une fois passé en force de chose jugée sera notifié, par les soins du greffe, au Bureau international de l'OMPI, sis [...] , à Genève en Suisse et d'AVOIR débouté la Société [...] de toutes ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que l'Arrangement de LISBONNE de 1958 liant la France et la République de Tchécoslovaquie ne prévoit pas expressément l'invalidation des appellations d'origine régulièrement enregistrées dans un des Etats signataires ; mais que cette invalidation est explicitement prévue par le règlement pris pour l'exécution de l'Arrangement : la règle 16 de ce règlement mentionne en effet la nécessité de notifier à l'OMPI une décision d'invalidation prise dans un Etat à l'encontre d'une appellation d'origine enregistrée, si bien qu'une telle mesure est reconnue comme pouvant être engagée dans un Etat signataire ; qu'il y a lieu de relever que l'article 13 de l'Arrangement prévoit que les détails d'exécution de ce dernier sont déterminés par un règlement, ce qui démontre que le règlement d'exécution lie les Etats signataires de l'Arrangement de LISBONNE, comme l'Arrangement lui-même ; que par ailleurs, l'action en invalidation n'est pas proscrite par le traité franco-tchèque du 23 février 1970, qui établit seulement les principes d'une reconnaissance mutuelle et réciproque des appellations d'origine des deux Etats ; que KRONENBOURG est donc recevable à agir pour réclamer l'invalidation en France de l'appellation d'origine, afin de sauvegarder son droit de poursuivre la distribution des bières BUD » (arrêt, p. 7, 4ème à 8ème considérants) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 5-1) de l'arrangement de LISBONNE auquel la République Tchèque est partie, l'enregistrement des appellations d'origine est effectué auprès du Bureau International, à la requête des administrations des pays de l'union particulière, au nom des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires du droit d'user de ces appellations selon leur législation nationale ; que la Société [...] au nom de laquelle, l'appellation d'origine litigieuse a été enregistrée, qui est donc titulaire du droit d'en user et qui a opposé et persiste à opposer ce droit à la demanderesse, dans le cadre de la présente instance, a qualité pour défendre seule à l'action introduite par la Société KRONENBOURG, indépendamment du fait que la République Tchèque dispose, quant à elle du droit sur l'appellation d'origine ; que s'agissant du fondement textuel dont l'existence est déniée par la défenderesse, il importe de relever que : - il est constant que l'arrangement de LISBONNE lui-même, ne prévoit pas la possibilité d'invalider une appellation d'origine mais autorise les administrations des pays à déclarer, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'enregistrement, qu'elles ne peuvent assurer la protection d'une appellation d'origine, ce qui n'a jamais été fait en l'espèce ; - en revanche, le dernier règlement d'exécution dudit arrangement qui a été adopté, est entré en vigueur le 1er avril 2002 et n'avait pas à être ratifié par application de l'article 9 1) a) iii) de l'arrangement, contient une règle 16 ainsi rédigée « lorsque les effets d'un enregistrement international sont invalidés dans un pays contractant et que l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours, ladite invalidation doit être notifiée au Bureau international par l'administration de ce pays contractant » ; - si ni l'arrangement de LISBONNE ni son règlement d'exécution ne prévoient une quelconque procédure d'invalidation, le rapport du groupe de travail qui s'est réuni lors de la deuxième session de 2001, sur lequel aucun des pays membres n'a fait d'observations, précise quant à lui, qu'indépendamment de toute déclaration de refus d'un Etat, les tiers intéressés peuvent contester ultérieurement la protection accordée à une appellation d'origine, devant la juridiction compétente de ce pays, sous réserve qu'une telle action soit prévue par la législation nationale concernée, la procédure d'invalidation sur le territoire d'un pays contractant relevant entièrement du droit et de la pratique de ce pays et se déroulant directement entre les parties concernées ; que le protocole du 23 février 1970 conclu entre la FRANCE et la TCHEQUOSLOVAQUIE, maintenu en vigueur par la REPUBLIQUE TCHEQUE et en vertu duquel les pays signataires s'engageaient à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réprimer, sur leurs territoires respectifs, l'emploi abusif des appellations d'origine de l'autre partie, pourvu que ces appellations soient dûment protégées par cette dernière et aient été notifiées par elle, ne s'oppose pas à la mise en oeuvre d'une action en invalidation telle que prévue par le « système de LISBONNE » ; qu'en effet, ce texte doit s'interpréter à la lumière de l'adhésion par la République Tchèque au « système de LISBONNE » tel qu'il résulte des dernières discussions ayant abouti à l'intégration, dans le règlement d'exécution, de la règle 16 précitée ;