Cour d'appel d'Angers,  décision 11-20.405 du 27/02/2013,  partie 2



 M. X... fait alors référence à l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour suppléer cette absence de sanction, lequel dispose que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ; nul ne peut être privée de sa liberté sauf dans les cas suivants et selon les voies légales... s'il s'agit de la détention régulière... d'un aliéné... » 
 
 En l'espèce la durée de 10 jours supplémentaires mis par le juge des libertés et de la détention pour rendre sa décision n'est pas déraisonnable au regard du texte susvisé. 
 
 Le moyen est donc rejeté. 
 
 ALORS QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la demande de mainlevée d'hospitalisation d'office est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe ; qu'il en résulte qu'au-delà de ce délai l'internement sort de tout cadre légal et constitue le délit de séquestration ; qu'en décidant que la durée de 10 jours supplémentaires mise par le juge des libertés et de la détention pour rendre sa décision n'est pas déraisonnable, le Premier président de la cour d'appel de renvoi a violé ensemble l'article R. 3211-9 du code de la santé publique ainsi que les articles 5-2, 5-4 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ensemble l'article 224-1 du code pénal. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 13 mai 2011 d'avoir infirmé l'ordonnance déférée du juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes uniquement en ce qu'elle a rejeté la requête de M. X... sans examiner sa demande relative à son état de santé psychiatrique, et partant d'avoir rejeté sa demande de sortie immédiate 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 *Sur la situation médicale justifiant l'hospitalisation d'office 
 
 M. X... soutient que l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet le 20 septembre 1985 a été ordonnée alors qu'aucune décision de non-lieu n'avait été rendue à son encontre et qu'en conséquence la mesure d'hospitalisation d'office qui a été prise est une mesure d'hospitalisation d'office de droit commun au sens de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation d'office prise à la suite d'une décision de non-lieu en application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique (ancien article L. 348 du même code). 
 
 L'arrêté du préfet en date du 20 septembre 1995 est intervenu en application de l'article L. 348 en vigueur en 1965, texte qu'il vise expressément, et est en fait pris à la suite de la décision de non-lieu intervenue le même jour dans une affaire de destruction ou dégradation de biens privées ou menaces du 15 mai 1993 ainsi que cela ressort de l'extrait du bureau d'ordre pénal du parquet du tribunal de grande Instance de Rennes (pièce du 22 parquet général) : cette situation est corroborée par les termes du dernier arrêté du préfet en date du 19 juillet 1996 qui indique que l'hospitalisation sera maintenue « jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement » en effet dans un tel cas, l'article L. 3213-8 (dont la rédaction est quasi identique à celle de l'article L. 348-1 en vigueur jusqu'au mois de juin 2000) prévoit que « il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application, de l'article L. 3213-7 que sur les décisions conformes de psychiatre n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentent de l'État dans le département sur une liste établie par le procureur de la république après avis du directeur général de l'agence régionale de la santé de la région dans laquelle est situé l'établissement. Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ». 
 
 Ainsi M. X... ne peut solliciter la mainlevée de son hospitalisation motifs pris que la décision d'hospitalisation dont il fait l'objet n'a pas été prise dans les trois jours précédents l'expiration du premier mois d'hospitalisation qui ne s'applique pas à l'hospitalisation d'office d'ordre médico-légal dont il fait l'objet. L'article L. 348 du code de la santé publique au regard duquel il convient d'apprécier la demande de sortie présentée par M. X... exclut toute nécessité de renouvellement de l'arrêté contrairement aux modalités fixées pour les hospitalisations d'office de droit commun auquel fait référence inopportunément M. X.... 
 
 A titre subsidiaire M. X... demande qu'il soit constaté l'absence d'éléments concernant sa dangerosité actuelle et ordonné la mainlevée de son hospitalisation d'office.