Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.482 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société commerciale de télécommunication, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Vincent Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. G... , conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. G... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société commerciale de télécommunication, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2016), que M. Y..., engagé en qualité de commercial le 15 décembre 2003 par la société SET Télécom, devenue la société Commerciale de télécommunication, occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional ; qu'il a été licencié le 19 mars 2012 ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages- intérêts pour licenciement illégitime alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur peut invoquer au soutien d'un licenciement disciplinaire des faits connus lors d'une précédente procédure disciplinaire dès lors que celle-ci ne s'est traduite par aucune sanction ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief relatif à la validation des agissements frauduleux de Madame Z..., la cour d'appel a considéré qu'« après avoir été convoqué une première fois à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 29/02/2012, [Monsieur Y...] n'a pas été sanctionné (...) puis, (il) a été convoqué le 06/03/2012 à un nouvel entretien préalable fixé au 13/03 suivant ; qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l'employeur aurait seulement eu la révélation après ce premier entretien, à l'occasion de l'entretien préalable à licenciement de Mme Z... du 29/02/2012, de faits imputables à cette dernière   et pour M. Y... de valider les fausses déclarations de l'intéressée sur les dossiers traités par elle, étant au surplus observé que Mme Z... a été convoquée dès le 20/02/2012, soit antérieurement à M. Y... » ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que l'employeur ait ou non eu connaissance, après un premier entretien qui n'avait débouché sur aucune sanction, de faits reprochés au soutien du licenciement, ne lui interdisait nullement de se prévaloir de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ;
 
 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori, la faute ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que M. Y... n'avait fait l'objet d'aucune mise à pied conservatoire et avait continué à travailler après le premier entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ;
 
 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un examen, fût-il sommaire, des pièces versées au dossier pour en justifier; que s'agissant du grief de validation par M. Y... des agissements frauduleux de Mme Z..., la lettre de licenciement exposait de quelle manière l'intéressée avait majoré sa rémunération aux mois d'octobre, novembre, décembre 2011 et janvier 2012 ; qu'elle fournissait le détail de chaque rendez-vous que la salariée s'était indûment attribué, de chaque fiche client créée frauduleusement à cet effet, et cela pour chacun des mois concernés par ses fraudes ; que, dans le cadre du débat prud'homal, l'employeur avait versé aux débats l'ensemble des pièces établissant les fraudes répétées de la salariée ;