Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.953 du 19/06/2019,  partie 4



 que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, les articles L. 311-20 à 27 du code de la consommation relatifs aux crédits affectés ne prévoient pas l'obligation pour le prêteur de justifier de la formation en matière de distribution de crédit du démarcheur, et l'article L. 341-2 du code monétaire et financier exclut expressément l'application des règles du démarchage bancaire aux opérations prévues par la section IX du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation ;

que la sa Cofidis, venue aux droits de la sa Sofemo aux termes du traité de fusion intervenu et approuvé par procès-verbal de l'assemblée générale du 1er octobre 2015 versé au débat, produit en original le contrat de prêt et la fiche de dialogue signée par les parties ainsi que les justificatifs d'interrogation du Ficp pour chaque débiteur et de vérification de la solvabilité (avis d'imposition 2012 et fiches de salaire) ;
 
 mais que la banque ne démontre pas avoir rempli son obligation de délivrer aux emprunteurs l'information pré-contractuelle prévue aux articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation, en vertu duquel le prêteur doit donner à l'emprunteur par écrit ou sur tout autre support durable des informations censées lui permettre d'appréhender clairement l'étendue de son engagement, cette « fiche d'informations pré-contractuelle » devant comporter les mentions prévues à l'article R. 311-3 ;
 
 mais que par application des dispositions de l'article L. 311-48, les manquements aux obligations rappelées ci-dessus sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou en partie selon les cas et non par la nullité ;
 
 que les demandeurs reprochent à Sofemo d'avoir débloqué les fonds de manière imprudente, notamment au vu d'une attestation qui est de fait une autorisation de débloquer les fonds et ne porte la signature que d'un débiteur ;
 
 qu'or, aucune forme n'est exigée concernant la forme de l'attestation de livraison dont les principales mentions ont été rédigées de la main de D... S... qui écrit attester de la livraison et demander le décaissement du prêt par Sofemo, de sorte que ce dernier ne pouvait ignorer le double objet du document renseigné par lui ;
 
 que la signature d'un débiteur engage incontestablement le co-débiteur solidaire, s'agissant au surplus d'une dette de ménage au sens de l'article 220 du code civil ;
 
 que toutefois, portant sur une opération double (panneaux et ballon thermodynamique qui sont, sauf explications contraire, qu'aucune des parties ne fournit, deux équipements totalement indépendants), l'attestation de livraison est tout-à-fait imprécise, contrairement à ce que soutient la banque, puisqu'elle ne fait référence à aucun de ces biens ;
 
 que par principe, la banque ne peut se dispenser à tout le moins d'un devoir de vigilance avant de débloquer les fonds qui sont destinés au vendeur ; qu'en faisant remplir une attestation comme en l'espèce, qui ne décrit pas chaque bien acquis, elle ne se donne pas les moyens de s'assurer que la livraison des biens financés est complète ;
 
 que l'emprunteur pour sa part n'a pas forcément conscience de remplir une attestation mensongère dès lors qu'une partie du bien a pu être correctement livrée ;
 
 qu'en application de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la prestation financée ;
 
 que selon le contrat de prêt et le tableau d'amortissement, le règlement de la première échéance a cependant été différé pour ne débuter qu'en juillet 2014, soit à une date à laquelle les emprunteurs avaient assurément été livrés puisque à tout le moins, ils ont vendu de l'électricité de sorte qu'aucun préjudice n'a été supporté par les emprunteurs ;
 
 que les demandeurs seront déboutés de leur demande en annulation du contrat de prêt ;
 
 qu'en considération de ce qui précède, Sofemo devenue Cofidis sera déchue du droit aux intérêts contractuels en totalité ;
 
 qu'aucune faute lourde de la banque ayant causé grief aux emprunteurs empêchant la restitution du capital n'est rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que dans ses conclusions d'appel, M. S... contestait la signature de l'attestation de livraison qui lui était attribuée et sollicitait la vérification d'écriture (concl. p. 29) ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Cofidis aux droits de Sofemo, aux motifs qu'elle avait pu débloquer les fonds entre les mains du vendeur-prestataire au vu de l'attestation litigieuse, sans vérifier cet écrit contesté, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives de parties ;