décision 16-10.562 du 27/09/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, Madame A... faisait valoir qu'elle faisait partie d'un « vivier » de travailleurs employés sous contrats à durée déterminée auxquels LA POSTE avait recours pour pallier le manque structurel de salariés permanents et qu'elle occupait en réalité un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise compte tenu des motifs de recours aux contrats à durée déterminée conclus avec LA POSTE à compter de mars 1991 ; qu'en se contentant de relever que Madame A... n'apportait aucun élément de preuve au soutien de ses affirmations, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si, au regard des circonstances de la cause, les différents contrats conclus étaient effectivement autonomes les uns par rapport aux autres et si leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation à durée indéterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 2009 mis en oeuvre pas la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 et des dispositions de l'article L. 1242-1 et L. 1245-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, il doit notamment préciser le nom et la qualification de la personne remplacée ; qu'à défaut de cette mention, le contrat de travail est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Madame A... faisait valoir que le contrat à durée déterminée conclu le 10 janvier 1996 pour assurer le remplacement de Madame F... ne précisait pas la qualification de cette salariée ; que pour débouter l'exposante de sa demande de requalification à ce titre, la Cour d'appel a relevé que la lecture du contrat litigieux précisait que Madame F... était employée habituellement par LA POSTE en qualité de ACC12, le contrat confirmant en outre par ailleurs que les tâches de Madame A... correspondraient aux fonctions de facteur relevant du niveau de classification 12 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si la seule mention de ACC12 permettait de connaître la qualification précise de la salariée remplacée, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1242-12 et L 1245-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, d'une part, à défaut pour le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent de préciser la qualification de la personne remplacée, ce contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; que, d'autre part, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'ainsi, à compter de cette date, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame A... de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a également cru devoir relever que l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé ne concernait qu'un seul contrat sur un total d'une cinquantaine ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand la seule circonstance que l'un des contrats conclus par Madame A... avec LA POSTE ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé suffisait à entraîner la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter de la date de conclusion du contrat en cause, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QU'en cas de litige, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif justifiant le recours à des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Madame A... faisait encore valoir que, s'agissant des 16 contrats à durée déterminée conclus au motif d'un accroissement temporaire d'activité, ces derniers s'inscrivaient en réalité dans le cadre de l'activité normale et régulière de l'entreprise ; que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de ce chef, la Cour d'appel a relevé que LA POSTE expliquait dans ses conclusions que les activités de distribution de courrier qui sont les siennes revêtent, par définition, un caractère souvent très aléatoire, non cyclique et non permanent, puisqu'elle doit faire face fréquemment soit à des périodes d'activité exceptionnelle soit à des contrats exceptionnels en provenance de client particuliers et que tel était le cas, précisément pour les contrats consentis à Madame A... et que la salariée n'opposait à ces explications aucune contestation et qu'elle ne fournissait de son côté, à l'appui de ce qui n'était de sa part qu'une simple affirmation aucune explication ni aucun élément précis et circonstancié laissant penser que les contrats de travail litigieux n'avaient pas été conclus pour faire face à des surcroîts exceptionnels d'activité ;