Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.792 du 18/01/2023,  partie 2


qu'il est indiqué sur l'ordonnance attaquée que le substitut général près la cour d'appel de Grenoble a fait connaître son avis le 22 septembre 2021, sans qu'il soit précisé s'il avait seulement informé du sens de ses conclusions ou s'il avait déposé des observations écrites, et, sous la mention de ce que Mme [B] a comparu assistée de son conseil, que le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance ; que les notes d'audience mentionnent le ministère public en la personne de M. [V] et des observations écrites de ce dernier du 22 septembre 2022 ; qu'en l'état de ces mentions, il n'est pas possible de déterminer si le ministère public a assisté à l'audience ou s'il a simplement déposé des observations écrites et dans ce cas, de déterminer si ces observations écrites ont été communiquées à Mme [B] et qu'elles l'ont été en temps utile, de sorte que l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles R. 3211-15 du code de la santé publique et 431 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [B] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet ;
 
 1°) ALORS QUE le directeur d'un centre hospitalier qui prend une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement et sans qu'une demande lui ait été présentée par un membre de la famille ou un proche de l'intéressé, doit informer, dans un délai de 24 h, la famille de la personne qui fait l'objet de soin, ou un proche, ou la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ; que la méconnaissance de cette obligation porte nécessairement atteinte aux droits de la personne objet de la mesure ; qu'en confirmant le maintien de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Mme [B] sans vérifier que le directeur du centre hospitalier avait, dans les 24 heures de la mesure d'hospitalisation sans consentement qu'il a prise, informé la famille de Mme [B], un proche ou la personne chargée de sa protection juridique, et sans qu'il ressorte des pièces versées au soutien de sa requête qu'il avait déféré à cette obligation, le délégué du premier président a violé les articles L. 3212-1 et L.3216-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE le dossier du malade doit obligatoirement faire l'objet d'un examen devant la commission départementale des soins psychiatriques dès le début de la mesure et la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne ; qu'en confirmant le maintien de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Mme [B] sans vérifier si la commission départementale des soins psychiatriques avait examiné son dossier dès le début de la mesure, et sans qu'il ressorte des pièces versées au soutien de sa requête par le directeur du centre hospitalier que cette commission avait été saisie, le délégué du premier président a violé l'article L. 3223-1 3° du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE le directeur d'un établissement de soins ne peut prendre une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement et sans qu'une demande lui ait été présentée par un membre de la famille ou un proche de l'intéressé que s'il existe un péril imminent pour la santé de la personne ; qu'en se bornant à relever que la persistance médicalement constatée des troubles rendrait impossible le consentement de Mme [B] aux soins et compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte, de façon grave, à l'ordre public, sans vérifier si un péril imminent pour la santé de Mme [B] était caractérisé, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.