Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.006 du 10/07/2019,  partie 2


QUE par lettre du 30 septembre 2009 cosignée par E... B... en sa qualité de président directeur général de la société CIC Finance et P... I..., il a été convenu que le contrat de travail a été suspendu pendant toute la durée de l'exercice du mandat social de P... I... au sein de la société CM-CIC Capital Privé, qu'il continuerait cependant à acquérir de l'ancienneté au sein de la société CIC Finance, qu'à l'issue du mandat social, il réintégrerait "immédiatement" sa "qualité de salarié de CIC Finance", celle-ci s'engageant à ce qu'il retrouve "soit son emploi précédent soit un poste équivalent", à un salaire correspondant à sa "rémunération de mandataire social arrêtée par le dernier comité des rémunérations de CM-CIC Capital Privé" ; QUE par lettre du 30 mai 2013, N... M... en sa qualité de président du directoire de la société CM-CIC Capital finance, évoquant la circonstance que P... I... avait fait part à sa présidente, R... K... le 25 juillet 2012, de sa décision de démissionner de son mandat social, sans cependant la formaliser, lui a fait savoir que son mandat social ne serait probablement pas renouvelé ; QUE par lettre du 4 juin 2013 adressée à N... M..., P... I... a formulé des reproches tenant à l'exécution de son mandat social, estimant en substance que la société CM-CIC Capital finance était intervenue dans la gestion de la société CM-CIC Capital Privé, l'empêchant d'exercer normalement et indépendamment son mandat social, ce qui l'amenait à cette conclusion : "(...) je vois mal comment nous pourrions travailler ensemble après une gestion que je qualifie plutôt comme conflictuelle et peu favorable à la bonne gestion de fond", ce qu'N... M... a réfuté par lettre du 17 juin 2013 ; QUE par délibération du conseil de surveillance de la société CM-CIC Capital Privé du 10 juin 2013, le mandat social de P... I... n'a pas été reconduit à l'échéance du 29 juin 2013 ; QUE par lettre du 21 juin 2013, N... M... a informé P... I... qu'à compter du 29 juin 2013, marquant la fin de son mandat social au sein de la société CM-CIC Capital Privé, et la fin de la suspension de son contrat de travail au sein de la société CM-CIC Capital finance anciennement CIC Finance, il réintégrerait cette dernière société en qualité de salarié au poste de "Directeur Investissement", sa classification de niveau K des cadres de la banque étant maintenue, comprenant la gestion et le développement d'un portefeuille de même nature que celui dont il avait la charge dans le cadre de l'exercice du mandat social avec en particulier la mission de "veiller au bon développement" de la filiale CM-CIC Proximité complétant l'offre de CM-CIC Capital Privé auprès de la clientèle PME du réseau CM-CIC IDF, ainsi que sa rémunération forfaitaire fixe annuelle brute de 125 000 euros avec un accès à une rémunération variable dans des conditions inchangées par rapport à sa fonction actuelle et une ancienneté dans le groupe CIC acquise depuis le 4 septembre 1995, qu'il serait placé sous la responsabilité de U... O..., membre du directoire de CM-CIC Capital finance et exercerait ses fonctions au sein des locaux du siège de CM-CIC Capital finance [...] ; QUE par lettre du 27 juin 2013, P... I... a "refusé" le poste proposé, position réitérée par lettres des 25 juillet et 23 septembre 2013 en réponse à la lettre d'N... M... du 9 juillet 2013 réfutant ses arguments et lui demandant de rejoindre son poste, lui-même réitérant cette demande les 2 et 23 octobre 2013 ;
 
 QU'il résulte de ce qui précède qu'aucun des manquements reprochés par P... I... à la société CM-CIC Capital finance au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est caractérisé ; QU'en effet, la société CM-CIC Capital Privé a proposé à P... I... de reprendre l'exécution de son contrat de travail du fait du non-renouvellement de son mandat social au sein de sa filiale dans des conditions conformes à ses engagements contractuels en lui proposant un poste de directeur d'investissement correspondant à ses qualifications et compétences à des conditions de classification, d'ancienneté et de rémunération conformes à ce qu'avaient convenu les parties dans l'avenant au contrat de travail signé le 30 septembre 2009 ; QU'aucune rétrogradation n'est donc caractérisée, pas plus que des actes d'humiliation, les différents échanges de courriers et courriels produits aux débats traduisant en réalité des échanges professionnels courtois et respectueux entre les parties ; qu'enfin, les reproches formés par l'appelant à l'encontre de la société CM-CIC Capital finance concernent seulement l'exécution de son mandat social au sein de la société CM-CIC Capital Privé, et non l'exécution de son contrat de travail au sein de la société CM-CIC Capital finance ; QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas fondée et sera rejetée.