Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.046 du 31/08/2022,  partie 2


que, pour fixer une rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros, la cour d'appel a déduit, pour la période future, le capital représentatif de la majoration tierce personne, capitalisée par référence au barème issu de l'arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale (soit un euro de rente de 28,946), des sommes allouées au titre de la période future, capitalisées par référence au barème publié par La Gazette du palais en novembre 2017 (soit un euro de rente de 34,474) ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de capitaliser la rente à déduire du préjudice de la victime par référence au barème publié par La Gazette du palais en novembre 2017 qu'elle retenait pour la liquidation du préjudice, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fait application du barème de capitalisation qui lui paraissait le plus adapté pour assurer la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, des préjudices futurs de celle-ci. En deuxième lieu, le recours subrogatoire de la caisse ne peut porter que sur les sommes effectivement versées, ou à verser, par cet organisme, et dans la limite du préjudice de la victime fixé par le juge au titre du poste de préjudice que ces sommes indemnisent. En troisième lieu, le montant des rentes versées par la caisse, donnant lieu au recours subrogatoire de celle-ci, est obligatoirement déterminé selon le barème de capitalisation fixé par les dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
 
 7. Il en résulte que le juge, pour procéder à l'imputation de la créance de la caisse, ne peut modifier le capital représentatif de la rente versée par celle-ci à la victime, en faisant application d'un autre barème que celui résultant des dispositions réglementaires impératives fixant les modalités de calcul de ces prestations.
 
 8. Les griefs ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le Fgti fait grief à l'arrêt d'allouer à M. [L] [R], au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2020, une rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros, payable trimestriellement à compter du 1er janvier 2020, avec suspension en cas d'hospitalisation à partir du 46e jour et indexée selon les dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en disant que la rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros au titre de la tierce personne, sera indexée selon les dispositions de l'article 434-17 du code de la sécurité sociale, cependant que le capital représentatif de la rente a été déterminée par référence au barème de capitalisation publié par La Gazette du palais en novembre 2017 qui tient compte de l'inflation, la cour d'appel, qui a pris en compte deux fois l'inflation, a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime :
 
 10. Pour fixer le montant et les modalités de l'indemnisation, pour le futur, par le Fgti du poste de préjudice d'assistance par une tierce personne, l'arrêt retient qu'elle se fera sous forme d'une rente viagère dont le capital représentatif de 4 144 562,30 euros est payable trimestriellement à compter du 1er janvier 2020, avec suspension en cas d'hospitalisation à partir du 46e jour et indexation selon les dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
 
 11. En statuant ainsi, en appliquant à la rente viagère qu'elle allouait des dispositions prévoyant la revalorisation annuelle des montants de prestations en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, alors que le barème de capitalisation qu'elle retenait pour l'évaluation de ce préjudice tient compte de l'inflation, la cour d'appel a pris deux fois en compte l'inflation et méconnu le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit statué à nouveau sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :