décision 17-19.874 du 11/07/2018,  partie 6


Ce faisant, elle forme une seule et même prétention d'annulation du contrat qui est fondée sur des moyens distincts visant directement le même objectif d'annulation. Partant, la cour examinera d'abord la prétention en ce qu'elle est fondée sur l'existence d'une obligation de paiement en monnaie étrangère, d'autant plus que la nullité d'une telle clause doit être relevée d'office par le juge. Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : Aux termes de l'article 110-4-I du code de commerce dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Cette disposition s'applique aux actions en nullité des actes mixtes. En l'espèce, le prêt litigieux conclu entre le Crédit agricole et Françoise X... épouse Y... est un acte mixte. Le délai de cinq ans a commencé à courir à compter de la date de conclusion du prêt, soit le 20 décembre 2008, pour se terminer le 20 décembre 2013. Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but. En l'espèce, Françoise X... épouse Y... a, le 4 mai 2012 assigné le Crédit agricole en nullité du prêt en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, a également demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt, au motif de l'obligation de remboursement en francs suisses. Comme déjà indiqué, il s'agit d'une seule et même prétention d'annulation du prêt. En effet, l'objet des demandes est identique : il s'agit d'obtenir le prononcé de la nullité du prêt, Françoise X... épouse Y... ayant simplement, par ses conclusions déposées le 16 juin 2014, invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer sa prétention. Par suite, l'assignation du 4 mai 2012 a interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement. En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande » (arrêt p. 20, § 6 à p. 21, § 9) ;
 
 Alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 4 mai 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, Mme Y..., demanderesse, n'avait formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'elle avait ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 juin 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer sa prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par Mme Y... le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 4 mai 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ;