Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.482 du 24/11/2021,  partie 3



 7. En premier lieu, après avoir rappelé que les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier, l'article 144-2-1 du RGAMF et la charte des enquêtes de l'AMF attribuent au collège, organe de poursuite, le pouvoir de décider d'ouvrir une procédure de sanction au vu du rapport d'enquête, qui reprend tout d'abord les faits et éléments recueillis par les enquêteurs, indique ensuite en quoi ces faits seraient susceptibles de constituer des manquements aux règles du marché et, enfin, tient compte des observations adressées par les personnes mises en cause en réponse à la lettre circonstanciée que doivent leur adresser les services d'enquête avant la rédaction finale de ce rapport, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que, lorsque le collège, qui n'est pas lié par les qualifications proposées par les services d'enquête, retient une appréciation des faits plus sévère, il ne peut décider d'ouvrir une procédure de sanction pour des manquements au périmètre plus sévère ou plus large sans qu'au préalable une lettre circonstanciée ait été adressée par les enquêteurs aux personnes mises en cause afin de recueillir leurs éventuelles observations et que ces dernières aient été analysées dans la rédaction finale du rapport d'enquête. 
 
 8. En second lieu, après avoir énoncé que le principe des droits de la défense ne s'applique qu'à compter de la notification des griefs, mais que l'enquête administrative doit être loyale, de façon à ne pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense, et que, la déloyauté ne se présumant pas, il appartient à celui qui l'allègue d'en rapporter la preuve, l'arrêt constate que la première lettre circonstanciée adressée à M. [U] évoque, notamment, des documents émanant de banques, datés des 8 et 9 juillet 2014, favorables au financement de l'opération et en conclut que ces avis favorables conféraient à l'information une chance raisonnable d'aboutir à compter de cette date. Il relève également que la seconde lettre circonstanciée reprend la même chronologie mais ne fait pas la même analyse, en observant que le projet a été présenté de façon détaillée au conseil d'administration de la société Iliad le 1er juillet 2014 au cours duquel il a été constaté qu'il apparaissait difficile de procéder à l'acquisition de la totalité de la société Bouygues Télécom avant ou concomitamment à la réalisation du projet T-Mobile, mais que, le lendemain, la société Orange a annoncé qu'elle renonçait à son projet de rachat des actifs de la société Bouygues Télécom en partenariat avec la société Iliad, de sorte qu'à compter de cette date, l'opération Bouygues Télécom ne constituait plus un obstacle à la réalisation du projet d'acquisition de la société T-Mobile par la société Iliad. L'arrêt constate encore que cette seconde lettre ajoute que la réalisation du projet s'inscrivait dans un contexte économique favorable, qui avait permis l'aboutissement d'autres opérations d'ampleur équivalente dans le même secteur, et en déduit qu'à compter du 2 juillet 2014, l'obtention du financement nécessaire à l'acquisition de la société T-Mobile par la société Iliad ne semblait pas constituer un véritable obstacle. 
 
 9. L'arrêt relève ensuite que ces deux lettres présentent ainsi, chacune, l'analyse des éléments de fait ayant conduit les enquêteurs, dans la première, à retenir la date du 9 juillet 2014 et, dans la seconde, celle du 2 juillet précédent, qu'elles ont été, toutes les deux, versées au dossier de la procédure, avec les pièces correspondantes, qui a été communiqué à la commission des sanctions et au rapporteur, et que le rapport final d'enquête du 22 juin 2017 reprend en ses pages 34 à 40 l'évolution de l'analyse suivie par les enquêteurs, ainsi que les deux lettres circonstanciées, et répond aux observations adressées par M. [U] sur chacune de ces lettres. Il retient qu'il ne peut être sérieusement soutenu que des éléments factuels auraient été dissimulés à M. [U] et que des éléments à décharge initialement retenus auraient été « expurgés du dossier », dès lors que les éléments mis en exergue ont, en réalité, apporté un éclairage différent sur la chronologie présentée. Il en déduit que la commission des sanctions de l'AMF n'a pas été mise dans l'impossibilité de comprendre le raisonnement des enquêteurs, ce dernier étant, de fait, exposé de manière précise et explicite dans chacune des deux lettres circonstanciées et l'ensemble des pièces sur lesquelles ils se sont appuyés, figurant en annexe du rapport du 28 septembre 2017. Il relève enfin que M. [U] a bénéficié à deux reprises, en réponse aux lettres circonstanciées successives, du droit de faire valoir tout élément lui paraissant utile avant l'ouverture de la procédure de sanction, sur les deux analyses successives des enquêteurs, de sorte que l'ensemble de ses arguments en défense a été porté à la connaissance du collège avant que ce dernier ne décide d'ouvrir une procédure de sanction.