cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-16.626 du 14/12/2017,  partie 2



 Attendu que la MAIF et l'APAJH 95 font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à garantir la société Covea Fleet des sommes que celle-ci a été amenée ou sera amenée à verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2009, alors, selon le moyen, que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à la victime, ne peut exercer un recours contre un coobligé fautif que dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l'égard de la victime ; qu'en retenant que si l'APAJH 95 avait manqué à son obligation de sécurité envers son résident, la société Covea Fleet, tiers au contrat qui liait l'APAJH 95 à la victime, pouvait obtenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle réparation du préjudice que lui avait causé personnellement ce manquement contractuel, quand la société Covea Fleet ne disposait pas d'une action personnelle directe contre l'APAJH 95, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives, et ayant retenu, d'une part, qu'il appartenait à l'APAJH 95 de prendre des mesures en vue d'interdire aux résidents d'être présents dans la cour lors des livraisons ou d'interdire aux camions d'y pénétrer, et que le non-respect de cette obligation de sécurité est à l'origine de l'accident subi par M. X..., d'autre part, qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du chauffeur du camion, qui aurait contribué à la survenance de cet accident, faisant ainsi ressortir que la faute de l'APAJH 95 était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France et l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés GT Ile-de-France Nord, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) (demanderesse au pourvoi n° C 16-16.626).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la MAIF, in solidum avec l'APAJH 95, à garantir la société Covea Fleet des sommes qu'elle a été amenée ou sera amenée à verser à F...             veuve X... en sa qualité de tutrice de Radjkumar Georges X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2009, dont la provision de 10.000 euros déjà versée ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que la société Covea Fleet et la société GT Ile-de-France Nord sont donc fondées à soutenir que si un manquement de l'établissement qui accueille Radjkumar Georges X... aux règles de sécurité est à l'origine de l'accident dont ce dernier a été victime, elles peuvent obtenir réparation du préjudice qui en est résulté pour elles-mêmes ; qu'il est également de principe que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives si de telles fautes devaient être commises ; que c'est donc à raison que le tribunal a recherché si le conducteur avait commis une faute et si l'établissement d'accueil avait manqué à son obligation de sécurité et de surveillance, laquelle est une obligation de moyens spécifique, déterminée en fonction de la pathologie de ses résidents ; qu'il est constant que le lundi 7 décembre 2009, à 10 heures, Eric B... au volant du camion frigorifique de son employeur, procédait à la livraison de denrées alimentaires au sein du centre APAJH 95 et, alors qu'il entrait dans la cour en marche arrière, heurtait avec l'arrière de son véhicule Radjkumar Georges X... qui était traîné sur une courte distance, jusqu'à l'arrêt du camion, le conducteur étant averti par un salarié de l'établissement de ce qui venait de se produire ;