décision 16-25.138 du 25/01/2018,  partie 4



 Ainsi, si les indemnités allouées doivent, aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante et dont la déclaration d'utilité publique a pour objet de définir les modalités.
 
 Au demeurant, la procédure de mise en compatibilité prévue par l'article L. 123-8 devenu L. 123-16 du code de l'urbanisme, ouverte par le préfet est autonome et distincte de celle de l'élaboration, de modification et de révision du PLU menée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (CE 21/03/2001).
 
 Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que ne peut être prise en considération la date de publicité de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU.
 
 C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers.
 
 Les consorts Y... ne peuvent donc subsidiairement se prévaloir des dispositions postérieures de la loi ALUR du 24/03/2014 quand bien même elles sont d'application immédiate.
 
 Sur la consistance des biens :
 
 A la date de référence, les biens expropriés étaient situés en zone UBap, au sein de laquelle seule est admise une extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher du bâtiment d'origine.
 
 La parcelle [...] est un jardin en bord de rue, bien exposé et assez dégagé, en limite de la principauté de Monaco, comprenant voirie et accès aux réseaux et complanté de trois arbres fruitiers tandis que celle n° AI 171 est partie d'un agréable jardin d'agrément contigu à la parcelle [...] non expropriée, constituée d'un immeuble bâti appartenant aux appelantes, complanté d'arbres fruitiers, pourvue d'une petite cuisine d'été style cabanon avec une estrade en bois, des murs en dur, non cadastré outre une petite dépendance en dur avec toiture en tuiles et mur en pierres non accessible.
 
 Il s'agit donc de terrains à bâtir inconstructibles.
 
 Sur l'évaluation :
 
 Il convient de se placer à la date du jugement de première instance mais avec les possibilités légales et effectives de construction à la date de référence sans prise en compte de la destination future des biens apportée par l'opération projetée.
 
 Compte tenu de ce qui précède et du secteur UBA dans lequel étaient les biens expropriés, la méthode des termes de comparaison utilisée par le premier juge doit être retenue et non celle de la charge foncière voulue par les consorts Y....
 
 Les quatre références fournies par le commissaire du gouvernement, réactualisées en fonction de l'indice INSEE portant sur des ventes réalisées entre 2005 et 2008 pour des parcelles en nature de terrain à bâtir, celle de EPF PACA relative à une mutation d'un jardin de 2013, et les deux termes produits par les appelantes de 2012 et 2014 relatifs à des ventes de terrains sur lesquels sont édifiées deux maisons destinées à être démolies avec permis de construire accordé pour la première et pour la seconde un terrain nu après démolition d'une maison par le vendeur, font apparaître une valeur métrique moyenne de 1.424 €.
 
 L'indemnité principale revenant à Mmes Y... s'élève donc à 477.040 €.
 
 L'indemnité de remploi calculée selon le barème dégressif de 20% jusqu'à 5.000€, 15% de 5.000€ à 15.000€ et 10% au delà, a de ce fait été valablement fixée à 48.704 €.
 
 Le jugement attaqué sera donc confirmé de ces chefs.
 
 Sur la dépréciation du surplus :
 
 Les expropriées réclament une indemnité de 398.14 € au titre de la dépréciation du surplus en rappelant que selon l'arrêt du 3/12/2013 de la Cour de cassation, l'indemnité de dépréciation du surplus répare la moins-value subie du fait d'une expropriation partielle, pour le surplus non touché par l'emprise.
 
 Elles soulignent que les biens immobiliers AI 170 et 286, consistant en une maison d'habitation divisée en appartements destinés à la location, seront gravement et exclusivement impactés par le projet immobilier de rénovation urbaine de l'îlot Jean Bouin puisque la façade Ouest de l'immeuble sera définitivement occultée par l'immeuble de 7 étages qui sera édifié.
 
 Elles ajoutent qu'elles sont propriétaires de lots immobiliers divis.
 
 Cependant, s'il est exact que le propriétaire évincé peut réclamer une indemnité complémentaire destinée à couvrir la moins value causée par l'expropriation, encore faut-il que la dépréciation découle d'une emprise partielle d'une même parcelle.
 
 Or, les deux terrains [...] et [...] sont expropriés en totalité.
 
 Ils jouxtent bien la parcelle [...] mais celle-ci ne fait l'objet d'aucune amputation dans le cadre de l'expropriation et conserve deux terrains nus, cadastrés [...] et [...], situés au pourtour.
 
 La référence de Mmes Y... à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12/09/2014 qui a accordé une indemnité de dépréciation pour une emprise partielle est ainsi inadéquate.