Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.919 du 23/06/2021,  partie 3



 14. La cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l&apos;arrêt relatif à au préjudice financier, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Neolog à payer à la société EX&co les sommes de 1 204 786,59 euros au titre de son préjudice matériel et 50 000 euros au titre de son préjudice financier, l&apos;arrêt rendu le 28 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société EX&co aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EX&co et la condamne à payer à la société Neolog la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Neolog.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Neolog à verser à la société Ex&Co la somme de 1.204.786,59 ? HT en réparation de son préjudice matériel et celle de 50.000 ? en réparation de son préjudice financier, et d&apos;avoir débouté la société Neolog de ses demandes, notamment celle tendant à juger qu&apos;elle n&apos;avait commis aucune faute dans l&apos;exécution du contrat de prestations logistiques conclu avec la société Ex&Co ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; en application de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;elles doivent être exécutées de bonne foi ; que le 9 novembre 2010, un contrat a été conclu entre Exco et Neolog pour la réalisation des prestations suivantes: réception des produits, stockage, préparation de commande et expédition, l&apos;exécution de ces prestations était prévu au sein du site de la société Neolog à [Localité 1] ; que le 22 mai 2013, les sociétés Exco et Neolog ont conclu un second contrat de prestations logistiques, lequel s&apos;est substitué dans toutes ses dispositions au contrat du 9 novembre 2010, qu&apos;un avenant au contrat a été conclu le 22 mai 2014, prévoyant une mise à jour tarifaire de la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016, l&apos;article « Sécurisation du site » de cet avenant stipulant notamment:« L&apos;établissement est relié à une télésurveillance 24h/24 antiintrusion. En complément, le site est également équipé d&apos;un système d&apos;enregistrement numérique (...). » la suite décrivant le système de sécurisation du site ; que la société Exco soutient que le contrat doit être qualifié de contrat d&apos;entreprise et la société Neolog de contrat de dépôt, que le contrat d&apos;entreprise (article 1710 du code civil) est le contrat par lequel une personne, l&apos;entrepreneur s&apos;engage envers une autre, le maître d&apos;ouvrage, à exécuter moyennant rémunération un travail indépendant et sans représentation, appelé également louage d&apos;ouvrage, que l&apos;article 1792 du code civil fait peser sur l&apos;entrepreneur une obligation de résultat, mais considérant qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat confiait à Neolog la réalisation des prestations suivantes: réception des produits, stockage, préparation de commande, expédition, que dès lors, il ne peut être contesté qu&apos;il pesait notamment sur la société Neolog, société spécialisée dans la gestion logistique et non société spécialisée dans la sécurisation des marchandises, une obligation de conservation du matériel déposé par la société Exco dans ses locaux, que le contrat soit qualifié de contrat de dépôt ou de contrat d&apos;entreprise, que le contrat ne fait pas mention d&apos;une obligation particulière de sécurité à la charge de Neolog, qu&apos;il convient de déterminer si l&apos;obligation qui pesait sur la société Neolog dans le cadre de l&apos;obligation de conservation est une obligation de moyens ou de résultat et à supposer que cette obligation de moyens n&apos;ait pas été remplie ou que l&apos;obligation soit qualifiée de résultat si le vol avec violence commis dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015 au sein de l&apos;entrepôt de la société Neolog constituait un cas de force majeure, exonératoire de sa responsabilité ; que le contrat initial, de 2010 à 2013, prévoyait dans son article 3: « Les prestations seront exécutées sous l&apos;entière responsabilité de Neolog, dans le cadre d&apos;une obligation de moyens », que le contrat du 22 mai 2013 intitulé « contrat de prestations de services », ne qualifie pas les obligations incombant à Neolog d&apos;