Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.598 du 17/11/2021,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné l'Agence Reuter à verser à Mme [D] la somme de 10 449,11 euros à titre de provision sur l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartiendra à la Commission arbitrale des journalistes de statuer sur l'indemnité de licenciement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé une provision à ce titre » ;
 
 ALORS QU' il résulte de l'article L. 7112-2 du code du travail que seuls les journalistes professionnels liés par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail dont le montant est le cas échéant fixé par la Commission arbitrale des journalistes, excluant les agences de presse ; que les journalistes professionnels salariés d'une agence de presse se voient appliquer, s'agissant du calcul de l'indemnité de licenciement, les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; que la société Agence Reuter faisait valoir dans ses écritures qu'elle bénéficiait du statut d'agence de presse et non d'entreprise de journaux et périodiques, de sorte que les dispositions spécifiques des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ne lui étaient pas applicables ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de statuer sur le montant de l'indemnité légale de licenciement ; qu'en condamnant l'Agence Reuter à verser à Mme [D] la somme de 10.449,11 euros simplement « à titre de provision » sur l'indemnité de licenciement au motif qu'il incomberait à la commission arbitrale des journalistes de fixer le montant définitif de l'indemnité de licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'Agence Reuter était une agence de presse et non une entreprise de journaux et périodiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du code de procédure civile, L. 1234-9 du code du travail, L. 7112-2 du code du travail et L. 7112-3 du code du travail.