Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.731 du 11/12/2019,  partie 3



 Mais contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal n'a aucunement imposé un formalisme sous forme d'une lettre recommandée mais a simplement fait application du régime probatoire ; C'est en effet sur la société Vitalac qui entend mettre en jeu la garantie de passif que repose la charge de la preuve qu'elle a bien respecté les conditions posées par le protocole ;
 
 S'agissant en premier lieu du passif social, celui-ci a été constitué par 3 décisions de la cour de céans dont la plus récente est du 13 décembre 2002 ; Aucun des éléments invoqués comme constituant la mise en jeu de la garantie de passif ne fait état de ces litiges et du passif social de sorte que la garantie n'a pas été mise en oeuvre dans le délai conventionnel ; L'appelante s'appuie sur un protocole distinct signé par le seul M. U... X... emportant engagement de régler le coût des litiges sociaux pour la partie non provisionnée ; Il n'en demeure pas moins que ce protocole en date du 31 janvier 2001 était antérieur aux arrêts de cette cour dont l'appelante fait état au titre du passif social (pièces 16, 17, 18) et surtout antérieur à la date fixée à la garantie de passif ; Or, l'appelante ne donne aucun élément quant à l'information qu'elle aurait donnée aux garants sur l'évolution des litiges et sur la mise en jeu de la garantie, mentionnant un passif social, dans le délai fixé ;
 
 La première mention de ce passif social correspond à l'assignation délivrée devant le tribunal de commerce de Libourne de juillet 2012, soit plus de 8 ans après l'expiration de la garantie ;
 
 S'agissant du passif fiscal la société Vitalac soutientque la clause a été mise en oeuvre puisque les consorts X... étaient informés et qu'aucun formalisme n'était prescrit pour procéder à cette information ; Il est exact qu'aucun formalisme n'était imposé et que la clause permettait même la possibilité d'une connaissance du cédant autrement que par une information du cessionnaire ; C'est ainsi du premier paragraphe de la clause reproduite ci-dessus que se prévaut l'appelante ; Toutefois, alors que les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, on ne saurait faire abstraction comme le fait l'appelante des énonciations du second paragraphe qui faisait courir à un délai de 30 jours à compter de la notification pour que le cédant puisse s'opposer à la garantie ;
 
 Compte tenu des conséquences que l'appelante entend elle-même tirer d'une absence d'opposition, il lui appartenait donc bien de mettre en oeuvre, certes sans formalisme mais de manière certaine et non équivoque la garantie de passif ; Or, tous les éléments qu'elle produit démontrent certes que les consorts X... ont pu être informés de l'existence de contrôles fiscaux mais non pas de la mise en oeuvre de la clause de garantie de passif ; Ainsi que l'a relevé le tribunal la plupart des courriers produits n'est pas signée et aucun élément ne permet même d'être certain qu'ils ont bien été réceptionnés par les consorts X... ou plus exactement par U... X... en leur nom ; Le seul document pour lequel il existe une certitude de réception est celui du 22 novembre 2011 [lire 2001] dont l'accusé de réception est signé ; Il contient certes une information quant à une vérification de comptabilité mais aucun élément sur une mise en jeu de la garantie de passif ; La sommation de payer du 27 juin 2003 portait sur des sommes étrangères au présent débat ; Quant à l'ensemble des autres courriers produits, on ne dispose de strictement aucune certitude puisqu'il s'agirait de la copie de lettres simples adressées à M. X... ; La cour observe en outre qu'alors que ces courriers font pour certains références à des réponses de M. X..., ces réponses ne sont pas produites ; En toute hypothèse, aucun ne contient une mise en jeu de la garantie ou même une référence à l'article 8 du protocole ;
 
 Ceci n'est donc pas une question de formalisme que le tribunal aurait imposé à l'appelante, mais bien d'une preuve que celle-ci n'apporte pas, puisque la première référence à la garantie de passif procède d'un courrier émanant du conseil de M. X... en date du 2 février 2011, soit très postérieurement à l'expiration de la garantie de passif et postérieurement également aux dernières décisions des juridictions administratives, la dernière en date étant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 février 2010 ;
 
 L'appelante soutient encore que même si le protocole n'a pas été respecté, ce qui est le cas, il n'en demeure pas moins que les garants n'ont subi aucun grief puisqu'ils étaient informés des procédures de redressement ; Mais là encore l'appelante procède par affirmation et ne rapporte pas la preuve qui lui incombe puisqu'elle ne produit en réalité que les copies des courriers, essentiellement de son avocat, sans élément permettant d'affirmer qu'ils ont été reçus et qu'ils permettaient bien aux consorts X... de faire valoir leurs droits puisqu'alors même que ces documents parfaitement unilatéraux mentionnent des réponses de M. X... celles-ci ne sont jamais produites avant le courrier de son conseil en date du 2 février 2011 ;