Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.445 du 10/10/2019,  partie 3


que les intimés reprochent également à la SPRE de ne pas tenir compte du fait qu'elle avait donné les locaux en location gérance pour la période de septembre 2015 à janvier 2016 ; mais que la SPRE fait valoir, à juste titre, que cette location-gérance qui n'a pas fait l'objet d'une publication officielle ne peut lui être opposable et que dans ces conditions, la société Low Rider est tenue envers elle de la rémunération équitable pour l'activité exercée par le locataire gérant, et ce en application de l'article L. 144-7 du code de commerce ; que c'est dès lors à bon droit, que faute d'avoir les justificatifs de l'activité réelle de l'établissement en 2015, la SPRE s'est fondée sur le chiffre d'affaires de l'année précédente pour calculer la rémunération due pour 2015 ; qu'en revanche, la déclaration d'activité de l'exploitant étant annuelle, la SPRE n'est pas fondée à solliciter une provision de 6.502 € sur la redevance due pour la période de janvier à mai 2018 calculée sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ; qu'au regard de ces éléments, la créance non sérieusement contestable de la SPRE s'élève à la somme de 39.467,36 € - 6.502 € soit 32.965,36 €, étant précisé que ce montant tient compte des sommes versées par la société Low Rider à hauteur de 12.234,36 € ; que s'agissant de l'activité soumise au barème cafés et restaurants sonorisés, la SPRE réclame la somme de 952,97 € au titre de la rémunération restant due pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2018 ; que les intimés n'ont certes pas conclu sur cette réclamation mais il appartient à la cour de vérifier si la créance alléguée est justifiée ; qu'or, les factures produites ne contiennent pas le détail du calcul de la taxe, lequel n'est pas plus expliqué dans les conclusions de l'appelante, alors que le texte applicable en la matière prévoit la prise en compte d'un certain nombre de paramètres dont il n'est pas possible de s'assurer de leur application réelle par la SPRE. La créance invoquée ne revêt pas l'évidence requise en référé de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de provision à hauteur de 952,07 € ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Low Rider à payer à la SPRE une provision de 32.965,36 € à valoir sur la rémunération équitable dont elle est redevable au 31 décembre 2017 ; qu'en raison de la variation de la créance de la SPRE dans le temps, la somme allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; qu'en ce qui concerne la mise en cause de M. F..., gérant de la société Low Rider, il convient de rappeler que le défaut de versement de la rémunération équitable est constitutif d'une infraction pénale de nature correctionnelle prévue par l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'or M. F... a laissé impayée la rémunération due par la société Low Rider à la SPRE malgré des mises en demeure et deux réunions de la commission paritaire ; que la méconnaissance des obligations de déclaration et de paiement engage, avec l'évidence requise en référé, la responsabilité personnelle de M. F... à l'égard de la SPRE sur le fondement de l'article 1240 du code civil. M. F... sera en conséquence condamné in solidum avec la société Low Rider à payer la provision mise à la charge de celle-ci ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que chacune des parties revendiquait sa propre méthode de calcul du chiffre d'affaires, la SPRE ayant calculé « l'assiette correspondant à l'activité BAM en effectuant une reconstitution de l'activité BAD sur la base d'un repas moyen + 3 consommations par client pendant 57 jours » tandis que la société Low Rider avait indiqué qu'il fallait « ne tenir compte que d'un repas et d'une consommation par client pour une capacité de 54 personnes » ; que cette méthode n'était pas, selon la SPRE, « celle arrêtée en commission paritaire » [du 23 février 2015] tandis que celle arrêtée par la SPRE avait été dument critiquée par les représentants de la profession en commission paritaire [du 15 juin 2016] qui avaient souligné que la règle consistant à comptabiliser trois boissons pour un repas « ne correspond à aucun accord et semble être une procédure interne à la SPRE » ; que dès lors, la méthode de calcul à retenir pour reconstituer l'assiette BAD et, partant, le montant des sommes dues à la SPRE constituait une contestation sérieuse qui faisait obstacle à l'octroi de toute provision ; qu'en condamnant pourtant la société Low Rider et M. F... à payer à la SPRE une provision de 32.965,36 € au titre de la rémunération équitable, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;