Juridiction de proximité de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.381 du 02/02/2017,  partie 3


avait contraint à faire entrer dans le champ de ses revenus imposables les prestations versées en application de cette convention ; qu&apos;en jugeant, pour dire que M. [H] ne justifiait pas de l&apos;existence d&apos;un préjudice, que l&apos;article 154 bis A du Code des impôts lui aurait, en toute hypothèse, imposé d&apos;intégrer le montant des prestations versées dans le champ de ses revenus imposables quand ce texte ne soumet à l&apos;imposition sur le revenu que les prestations versées en exécution d&apos;un contrat d&apos;assurance groupe dont les primes ou cotisations sont déductibles, la Juridiction de proximité a violé l&apos;article 154 bis A du Code général des impôts, ensemble l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;administration fiscale est liée par ses propres instructions, y compris celles que contredisent la loi ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si, indépendamment des dispositions de l&apos;article 154 bis A du Code général des impôts, M. [H] n&apos;aurait pas pu se prévaloir de la réponse ministérielle du 6 mars 1995 excluant du champ d&apos;application de l&apos;impôt sur le revenu les prestations servies en exécution de contrats d&apos;assurance à adhésion individuelle et facultative dont les primes ou cotisations n&apos;étaient pas déductibles du revenu imposable des intéressés, la Juridiction de proximité a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;administration ne peut opposer au contribuable l&apos;interprétation exprimée dans une instruction ministérielle ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il résultait de la réponse ministérielle n° 31964 que les prestations versées au titre des contrats litigieux devaient être assujetties à l&apos;impôt sur le revenu bien qu&apos;une telle réponse n&apos;ait pu être opposées au contribuable pour contredire la solution qui s&apos;évinçait de l&apos;article 154 bis A du Code général des impôts, la Juridiction de proximité a violé l&apos;article L. 80 A du Livre des procédures fiscales 
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;envoi d&apos;une lettre recommandée ne constitue pas une formalité substantielle subordonnant la validité d&apos;une demande de modification d&apos;un contrat d&apos;assurance ; qu&apos;en relevant, pour débouter M. [H] de l&apos;action en responsabilité qu&apos;il avait engagée à l&apos;encontre de la société Generali, que le courrier du 10 novembre 2010 par lequel il avait demandé à l&apos;assureur de ne plus soumettre son contrat au dispositif fiscal prévu par la loi Madelin, n&apos;avait pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception, la Juridiction de proximité a violé l&apos;article L. 112-2 du Code des assurances.