Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.565 du 05/02/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel à la date à laquelle l'offre avait été acceptée, 15 janvier 2000, que « M. F..., certes profane, (avait) nécessairement été informé par l'officier ministériel de tous les éléments d'appréciation quant à la validité du taux effectif global », quand le notaire n'est pas tenu d'éclairer les parties sur le calcul du taux effectif global, de sorte que l'intervention de l'officier ministériel était sans incidence sur l'appréciation, par M. F..., de la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel à la date à laquelle l'offre avait été acceptée, 15 janvier 2000, que « l'analyste financier (avait) effectué son calcul avec pour seul élément les données exclusivement contenues dans l'offre de prêt », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la révélation à M. F... de l'erreur affectant le taux effectif global mentionné à l'offre préalable et à l'acte de prêt et privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour
 
 9. Ayant retenu que l'analyse financière produite par M. F... pour établir l'inexactitude du taux effectif global se référait exclusivement au contenu de l'offre préalable, la cour d'appel a fait ressortir qu'aucun élément versé aux débats ne permettait d'établir la réalité de l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt.
 
 10. Il s'ensuit que le moyen est inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré non prescrites les contestations de M. F... et, y substituant, d'AVOIR déclaré prescrite la demande de M. F... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contenus dans l'offre de prêt du 15 décembre 1999, et, en conséquence d'AVOIR dit que le montant retenu pour la créance de la CRCAM s'élevait au 23 décembre 2016 à la somme de 52 372,03 euros en principal, intérêts et indemnité contractuelle, d'AVOIR autorisé M. F... et Mme E... divorcée F..., représentée par M. F..., à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi et, à défaut, d'AVOIR dit que le juge ordonnerait la vente forcée du bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts ; que sur le fondement des articles L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M. F... demande à la fois que soient prononcées la nullité de la stipulation d'intérêts et la déchéance du droit aux intérêts de la CRCAM ; que la nullité constitue la sanction de l'erreur de TEG dans l'acte notarié alors que la déchéance du droit aux intérêts sanctionne les irrégularités de taux dans l'offre de prêt, l'acte notarié reprenant en l'espèce les mentions de l'offre annexée ; que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique lorsque la sanction d'un TEG erroné est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts et le point de départ du délai de prescription court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que l'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ;