cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-10.456 du 08/02/2018,  partie 4


que toutefois si le FGTI pourrait contester la qualité de victime d'acte de terrorisme d'une personne qui la saisit directement en estimant relever de son régime d'indemnisation, il en est différemment des victimes, directes ou indirectes, recensées sur la liste unique dressée par le parquet de Paris et qui fait foi, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle du 6 octobre 2008 ; que par ailleurs, la cour relève que le FGTI a, à deux reprises, les 25 février et 20 octobre 2015, versé une provision à Mme Z...; que si cet organisme invoque l'application des dispositions de l'article L. 422-2 du code des assurances pour justifier ces versements, il n'en demeure pas moins que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux « victimes » d'attentat, et que les courriers du FGTI les accompagnant n'émettent aucune réserve sur cette qualité mais uniquement sur l'étendue des préjudices invoqués par Mme Z... et l' imputabilité directe aux faits de certains d'entre eux ; qu'il se déduit de ce qui précède que les contestations émises par le FGTI à l'encontre de la demande d'indemnisation provisionnelle complémentaire sollicitée par Mme Z... ne sont pas sérieuses et que, infirmant l'ordonnance entreprise, il y sera fait droit ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que, si les répercussions psychologiques sont établies avec l'évidence requise en référé, il n'en est pas de même pour ce qui est du préjudice professionnel invoqué, de sorte qu'il convient d'allouer à l'appelante une provision complémentaire limitée à la somme de 15 000 euros ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la mission de l'expertise médicale à défaut de motivation de ce chef de demande » ;
 
 1°) ALORS QUE l'inscription d'une personne sur la liste unique des victimes établie par le Parquet à la suite d'un attentat terroriste ne vaut pas présomption irréfragable de sa qualité de victime de cet attentat ; que le juge des référés demeure entièrement libre d'apprécier, au regard des éléments qui lui sont fournis, si la preuve de cette qualité de victime lui est apportée avec une évidence suffisante pour justifier l'octroi d'une provision ; qu'en jugeant que l'inscription de Mme Z... sur la liste unique des victimes établie par le Parquet à la suite des attentats de janvier 2015 faisait obstacle à ce que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions lui conteste cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 809, al. 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le versement, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, à la personne qui en fait la demande à la suite d'un attentat, d'une provision, ne vaut pas reconnaissance de sa qualité de victime de l'attentat ; qu'en effet, cette somme est toujours versée à titre provisoire et dans l'urgence commandée par le contexte particulier des attentats et les délais impartis, en présumant la bonne foi du demandeur, dans l'attente d'un complément d'instruction ; qu'en jugeant que le fait que le Fonds de garantie ait versé des provisions à Mme Z... le privait de la possibilité de contester sa qualité de victime des attentats de janvier 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 422-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son courrier du 20 octobre 2015, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions émettait clairement des réserves sur l'imputabilité des troubles présentés par Mme Z... avec les événements survenus le 9 janvier 2015 ; qu'en jugeant que « les courriers du FGTI [
 ] accompagnant [le versement de provisions] n'émettent aucune réserve sur [la] qualité [de victime de Mme Z...] mais uniquement sur l'étendue des préjudices invoqués par Mme Z... et l'imputabilité directe aux faits de certains d'entre eux » (arrêt p. 7, al. 1er), la cour d'appel a dénaturé le courrier du FGTI au conseil de Mme Z... du 20 octobre 2015 et a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Z... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de madame Z... en réparation d'un abus de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le FGTI indique avoir appris l'inscription de Mme Z... sur la liste unique du parquet seulement au cours de la première instance, ce que réfute Mme Z... qui soutient que le FGTI aurait dissimulé volontaire son inscription qui aurait été portée à sa connaissance depuis le mois de février 2015 ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher ce différend qui suppose la caractérisation d'une faute et du lien de causalité avec le préjudice invoqué ; qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef » ;