Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.727 du 29/09/2015,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait débouté la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue de la requête en rétractation qu'elle avait formée à l'encontre de l'ordonnance du 15 novembre 2010 par laquelle le Président du Tribunal de commerce de Nice avait désigné Maître Stéphanie A... en qualité de mandataire ad hoc ayant pour mission d'agir en restitution des fonds versés à la Banque ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la question qui se pose est de déterminer si un mandataire ad hoc pouvait être désigné aux fins, non pas de poursuivre une instance introduite avant la cessation des fonctions de l'organe de la procédure collective ayant qualité pour agir, mais pour introduire une action postérieurement à la cessation des fonctions de cet organe ; qu'ainsi que cette cour l'a constaté dans l'arrêt du 1 er avril 2010 qui a déclaré irrecevable l'action introduite par M. X... 
 Y... et par Mme Z... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers, la demande en restitution des fonds versés au Crédit mutuel tend à leur réintégration dans l'actif de la procédure collective, laquelle n'est pas clôturée à ce jour, pour faire ensuite l'objet d'une distribution entre les créanciers ; que dès lors, après l'arrêté du plan, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité, en vertu de l'article L 621-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, pour introduire une telle action dans l'intérêt collectif des créanciers, à la condition que ses fonctions n'aient pas cessé ; mais que la créance de restitution des fonds versés à titre provisionnel est née de l'arrêt du 18 février 2004, lequel n'est devenu irrévocable que le 15 novembre 2005, à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé par la banque ; qu'à la date à laquelle cette créance ne pouvait plus être remise en cause, les fonctions du commissaire à l'exécution du plan, d'une durée maximale de 10 ans pour les procédures soumises aux dispositions de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, avaient pris fin depuis le 10 octobre 2005 ; que dans de telles circonstances, le premier juge a fait une exacte appréciation en estimant qu'un mandataire pouvait être désigné, à la demande des héritiers du débiteur, pour introduire une action, dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective, aux fins de recouvrer une créance résultant d'une décision judiciaire devenue irrévocable postérieurement à la cessation des fonctions de l'organe de la procédure qui aurait été habilité à agir ; qu'en décider autrement aurait pour effet de priver ces créanciers du droit d'agir en justice par l'intermédiaire d'une personne habilitée à les représenter collectivement ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance du 25 novembre 2010 qui a désigné Mme Stéphanie A... en qualité de mandataire ad hoc ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Tribunal de céans a nommé Maître Stéphanie A... en qualité de mandataire ad hoc de la liquidation judiciaire de Monsieur X... 
 Y..., chargée de procéder au recouvrement à l'encontre la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue d'une somme de 317 662. 79 euros ; que la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue demande la rétractation de cette ordonnance au motif que Maître Stéphanie A... es qualité n'a pas qualité à agir au motif que la mission de Maître Hélène Z... avait pris fin et qu'elle ne pouvait débuter une nouvelle action ; que Maître Stéphanie A... es qualités a été nommée dans le but de recouvrer une somme dans le cadre de la vérification des créances et qu'il s'agit donc de la continuation de l'action entreprise par Maître Hélène Z... et non d'une nouvelle action, qu'il y lieu de rejeter la demande de rétractation formulée par la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue ; 
 
 1°) ALORS QU'un mandataire ad hoc ne peut être désigné pour engager une action que les organes de la procédure se sont abstenus de former durant le temps de leur mission ; qu'en affirmant qu'un mandataire ad hoc pouvait être désigné pour introduire une action en paiement d'une créance dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective tout en constatant que par un arrêt définitif du 1er avril 2010, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait jugé que Mme Z..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers, était irrecevable à exercer cette même action, engagée plus de dix ans après l'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel a violé les articles 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige ; 
 
 2°) ALORS QUE le caractère litigieux d'une créance ne fait pas obstacle à ce que, dans les limites temporelles de la mission qui lui est assignée, le commissaire à l'exécution du plan ou le représentant des créanciers en poursuive le recouvrement ;