décision 20-86.858 du 26/01/2022,  partie 2


qu'en se fondant, pour dire que Mme [L] s'était rendue coupable, en sa qualité de gérante de droit de la société [1], de blanchiment de travail dissimulé en encaissant sur le compte de cette société une partie des chèques émis, sans ordre, par les sociétés gérées par M. [U] [F] et par Mme [R] et remis par des ouvriers du bâtiment, sur la circonstance qu'elle ne s'était pas assurée que ces chèques correspondaient à une vraie prestation au bénéfice de ces sociétés, sans constater qu'elle aurait su que ces chèques auraient été échangés contre des espèces, ainsi que l'auraient prétendument reconnu les gérants des entreprises émettrices, et auraient ainsi permis à ces dernières de rémunérer leurs travailleurs occultes, la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 du code pénal, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 324-1, deuxième alinéa, du code pénal :
 
 10. Aux termes de ce texte, le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
 
 11. Pour déclarer Mme [L] coupable de blanchiment de travail dissimulé, l'arrêt attaqué retient qu'elle a endossé une partie des chèques litigieux sans s'assurer qu'ils correspondaient à une vraie prestation au bénéfice des sociétés gérées par M. [F] et Mme [R], ainsi que la grosse proportion de sociétés du bâtiment dans les crédits du compte bancaire de la société alors que le montant individuel des chèques correspond parfaitement au niveau de salaire des ouvriers sur les chantiers, et la reconnaissance explicite de ces derniers dans l'échange chèques contre espèces pour aider les entreprises du bâtiment à rémunérer leurs travailleurs occultes contre rémunération, à laquelle la prévenue avait le plus intérêt.
 
 12. Les juges ajoutent que le fait de recevoir, au sein de la société qu'elle dirige, des chèques dont l'ordre n'est pas mentionné, et qui lui sont donnés par des ouvriers du bâtiment, signe le caractère parfaitement anormal de l'origine des fonds, qu'elle ne peut ignorer.
 
 13. La cour d'appel relève que l'élément intentionnel de l'infraction de blanchiment aggravé, en utilisant les facilités par l'exercice d'une activité professionnelle de gérante de boissons, bar, brasserie et jeux générant un montant très important en espèces, se déduit de ce comportement, que le fait qu'il s'agisse d'une entreprise familiale ne peut lui permettre de se soustraire aux obligations légales, et que ses problèmes de mémoire ne sont pas de nature à effacer le fait qu'elle avait parfaitement admis sa culpabilité pour sa participation à un système de travail dissimulé dans un premier temps.
 
 14. En se prononçant ainsi, alors qu'il ne ressort pas de ses constatations que les fonds perçus sur le compte bancaire de la société [1], qui, selon les juges, correspondaient aux salaires des ouvriers et devaient leur être restitués en espèces afin de rendre leur rémunération occulte, étaient le produit direct ou indirect du délit de travail dissimulé que ce procédé avait pour but de rendre ensuite possible, et alors que le produit du délit de travail dissimulé ne pouvait consister que dans le montant des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui ont été éludées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen proposé pour Mme [R]
 
 Énoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [R] à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie du sursis, à une peine d'amende de 10 000 euros et a prononcé une interdiction définitive de gérer, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en affirmant que les faits revêtent une gravité certaine car ils appauvrissent le Trésor public et créent une concurrence déloyale au détriment d'entreprises gérées par des personnes respectueuses des lois françaises, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en ce que les faits incriminés portant sur le défaut de déclaration de salaires ne causent aucun préjudice au Trésor public et par des motifs généraux pour le reste, qui ne s'expliquent pas suffisamment sur la gravité des faits, les éléments de personnalité de la prévenue et sa situation personnelle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 132-1 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ;