Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.570 du 25/11/2020,  partie 4


il percevait un salaire hebdomadaire de 3 787, 89 euros lors de son précédent emploi. / Sa demande de fixation de son salaire à 3 500 euros bruts par semaine est donc justifiée. / Il est donc fondé à percevoir un rappel de salaires de 40 600 euros (3 500 € x 11,6 semaines), outre la somme de 4 060 euros de congés payés incidents. /Sur la demande de dommages et intérêts pour légèreté blâmable et comportement vexatoire. / En confiant des tâches à Monsieur Y..., puis en refusant de le rémunérer, la société Marie Amélie production a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et lui a causé un préjudice constitué par le blocage de sa situation personnelle au regard du régime des intermittents du spectacle, lequel fonctionne à partir de la validation d'un certain nombre d'heures de travail. / Il évalue à juste titre son préjudice à 14 000 euros. / Sur la rupture des relations contractuelles et ses conséquences. / À défaut de contrat écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, en application des articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail. / L'employeur ayant cessé de fournir du travail à Monsieur Y... a par là même rompu son contrat de travail, rupture qui constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail. / Monsieur Y... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et est donc fondé en sa demande de 1 000 euros formée à ce titre. / Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé. / Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, ou à la délivrance de bulletins de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux déclarations sociales ou fiscales est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. / En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la société Marie Amélie production, en la personne de sa gérante, a embauché Monsieur Y..., lui a confié des tâches qu'il a réalisées mais, de façon intentionnelle, s'est abstenue de le déclarer aux organismes sociaux, alors qu'elle ne pouvait ignorer ses obligations à cet égard. / Par conséquent, Monsieur Y... est fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de 90 930 euros. / Sur les autres demandes. / Il résulte de l'issue du litige que la procédure engagée par Monsieur Y... n'est pas abusive ; la société Marie Amélie production doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. / Il convient d'ordonner la remise de bulletins de salaire pour la période comprise entre le 12 juin et le 30 août 2012, de bordereaux de congés-spectacles pour la même période, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation Pôle emploi, conformes. / Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Marie Amélie production à payer à Monsieur Y... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 500 euros. / Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations autres qu'indemnitaires ont porté intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2013, date de convocation devant le bureau de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code mais qu'elles ont cessé de produire intérêts à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la société Marie Amélie production a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que, loin de travailler à son service, M. W... Y... avait, en réalité, tenté, notamment en s'arrangeant pour rencontrer, seul, en l'absence de la gérante de la société Marie Amélie production, M. A... O..., de s'approprier, pour son propre compte, le projet de film dont le rôle principal aurait été tenu par M. A... O..., en produisant, notamment, à l'appui de ses allégations, la carte de visite par laquelle M. W... Y... se présentait comme un producteur exécutif au service de la société Gaumont ;