décision 17-86.651 du 20/06/2018,  partie 5


que les enquêteurs, par procès-verbal du 19 mai 2016, ont indiqué que cette ligne lui servait exclusivement à contacter ses avocats, s'agissant notamment de l'informer de la décision de la cour d'appel de Besançon ayant confirmé la décision du tribunal correctionnel de Vesoul prise à son encontre ; que ce résumé, qui ne constitue pas une transcription, aussi sommaire qu'inutile, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, son contenu étant étranger aux faits de l'espèce et l'article 100-5 du code de procédure pénale disposant que seules les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ne peuvent être transcrits à peine de nullité ; que dès lors, ces moyens de nullité doivent être écartés ;
 
 "1°) alors qu'il se déduit des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ou sur autorisation du juge des libertés et de la détention, peuvent faire procéder par des opérateurs de téléphonie français à l'interception de communications émises à partir de téléphones mobiles étrangers ou situés à l'étranger sans violer les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats lorsque lesdites interceptions ne nécessitent pas l'assistance technique d'un autre Etat ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception téléphonique de la ligne tunisienne [...] après avoir pourtant constaté que les appels interceptés ne sortaient quasiment jamais d'Afrique du Nord, la chambre de l'instruction a énoncé que les enquêteurs avaient procédé à des résumés succincts des conversations et que cette interception téléphonique n'avait pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de M. Walid X... ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque les règles gouvernant la compétence territoriale des autorités judiciaires françaises sont d'ordre public, de sorte qu'il est indifférent que le requérant puisse se prévaloir d'un grief, la chambre de l'instruction, à qui il incombait de rechercher si l'interception téléphonique litigieuse n'avait pas nécessité l'assistance technique d'un autre Etat, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il se déduit des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ou sur autorisation du juge des libertés et de la détention, peuvent faire procéder par des opérateurs de téléphonie français à l'interception de communications émises à partir de téléphones mobiles étrangers ou situés à l'étranger sans violer les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats lorsque lesdites interceptions ne nécessitent pas l'assistance technique d'un autre Etat ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception téléphonique des lignes étrangères n° [...] et n°[...] autorisée par des commissions rogatoires ne comportant aucune réserve quant au lieu d'émission des conversations, la chambre de l'instruction a énoncé qu'aucun élément ne permettait d'établir que M. Walid X... se trouvait toujours à l'étranger au moment de l'interception des appels téléphoniques et que les conversations avaient nécessairement transité sur le réseau d'un opérateur de téléphonie français pour avoir été obtenues par l'intermédiaire de l'opérateur "orange" ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conversations interceptées avaient été émises à l'étranger comme le soutenait le demandeur et si l'assistance technique d'un autre Etat avait été sollicitée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des premiers de ces textes que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ou sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ne peuvent faire procéder par des opérateurs de téléphonie français à l'interception de communications émises à partir de téléphones mobiles étrangers ou situés à l'étranger sans violer les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats que si lesdites interceptions ne nécessitent pas l'assistance technique d'un autre Etat ;
 
 Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception de lignes téléphoniques étrangères, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet d'établir que M. Walid X..., qui ne le démontre pas, se trouvait toujours à l'étranger au moment de l'interception des appels téléphoniques et qu'au surplus, les conversations, ayant pu être obtenues par l'intermédiaire de l'opérateur "Orange", ont nécessairement transité sur le réseau d'un opérateur de téléphonie français ; qu'ils ajoutent, s'agissant de la ligne téléphonique n° [...], utilisée par M. Walid X..., que les enquêteurs, constatant que "les appels ne sortaient quasiment jamais d'Afrique du Nord", ont procédé à des résumés pour le moins succincts de la teneur de ces conversations et qu'aucune déduction relative à une importation de stupéfiants n'en a été et ne peut en être tirée, de sorte que cette interception téléphonique n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de M. X... ;