Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.311 du 08/09/2021,  partie 2


appel a dénaturé les dites feuilles de calcul ainsi que les bordereaux de pièces communiquées, en violation du principe susvisé et de l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si les décomptes produits ne permettaient pas en tout cas de faire apparaître un montant, éventuellement différent de celui qui était réclamé, dû aux différents salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 6. Pour débouter les salariés de leurs demandes, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est versé aux débats aucun élément de calcul permettant de reconstituer le montant sollicité par chacun d&apos;eux concernant la période concernée.
 
 7. En statuant ainsi, par une affirmation péremptoire, sans examiner, même sommairement, les éléments que les salariés produisaient au soutien du moyen selon lequel ils avaient droit au paiement de rappels de primes, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les salariés et le syndicat font grief à l&apos;arrêt de débouter le second de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen, relatif aux demandes des salariés tendant au paiement des primes instituées par l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985, entraînera la censure du chef de dispositif ici critiqué par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de lui ordonner de réécrire les bulletins de salaire des intéressés en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d&apos;expérience et familiale et de le condamner aux dépens d&apos;appel, alors « que l&apos;employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l&apos;ensemble de la période en litige ; qu&apos;en ordonnant à l&apos;employeur de réécrire les bulletins de salaire des requérants en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d&apos;expérience et familiale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l&apos;article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 :
 
 10. Pour ordonner à l&apos;employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l&apos;arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l&apos;article L. 3243-2 du code du travail, de sorte que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis est fondée.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l&apos;employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l&apos;ensemble de la période en litige, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation partielle n&apos;atteint pas le chef de dispositif condamnant l&apos;employeur aux dépens d&apos;appel, justifié par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mmes [D], [W], [E], [A], [X] et [M] et MM. [L], [Q], [U], [Z], [R] et [K] de leurs demandes de rappels de salaire au titre des primes, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des primes et du préjudice résultant de la résistance abusive de l&apos;employeur, de paiement des intérêts de retard et d&apos;application du paiement pour la période postérieure à l&apos;arrêté du chiffrage, en ce qu&apos;il déboute le syndicat SUD Groupe BPCE de sa demande de dommages-intérêts, en ce qu&apos;il ordonne à la société Caisse d&apos;