Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.381 du 18/12/2019,  partie 4


L'ayant acceptée, elle ne peut se prévaloir de la faculté qu'elle avait de la refuser puisqu'elle ne l'a pas exercée.
 Il n'est pas soutenu que l'employeur lui aurait réclamé une somme à ce titre, réclamation seule de nature à justifier le paiement de paiement de l'indemnité. Il est également indifférent qu'aucune clause du contrat ne fasse mention de la prestation en nature Enfin, l'article 4 alinéa 1er de l'annexe précise que l'indemnité n'est versée que si des frais réels ont été engagés. Force est de constater que l'appelante ne présente aucun justificatif au titre de ses frais de repas pour la période considérée alors que, conformément à l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais professionnels d'en rapporter la preuve.
 Mme L... sera donc déboutée de sa demande au titre des années 2007 à 2009.
 
 Sur la demande au titre de l'année 2010
 L'article VIII-2 de la convention collective nationale applicable aux artistes à compter du 1er janvier 2010 énonce que : "L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de nourriture et d'hébergement réellement engagés par les membres du personnel artistique, technique et administratif à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession". Il prévoit des indemnités de petit déplacement et de grand déplacement et renvoie au préambule de l'article pour la définition de ces termes.
 Ce préambule distingue trois types de déplacement :
 - le déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice habituel,
 - le déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail,
 - le déplacement vers un autre lieu de travail depuis le domicile du salarié, la distinction entre petit et grand déplacement n'étant prévu que dans cette hypothèse.
 Ce texte est clair et dénué d'ambiguïté, l'indemnité ne pouvant être payée que dans l'hypothèse où le salarié se déplace de son domicile à un autre lieu de travail que le lieu d'exercice habitue. Le fait d'avoir des contrats d'engagements précaires ne fait pas obstacle à l'existence d'un lieu d'exercice permanent comme le démontre la situation de l'appelante qui a travaillé pour le Centre de Nantes pendant cinq ans.
 Il n'existe pas non plus de rupture du principe d'égalité, le texte s'appliquant indifféremment aux salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
 Le jugement qui a débouté mme L... de ses demandes sera confirmé. Elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer 300 € à l'intimé au titre de ses frais irrépétibles. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, selon l'article 4 de l'annexe à la convention collective du 1er janvier 1984, régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes-interprètes, l'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les artistes à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession ; que, selon ce même texte, chaque fois que les activités pour lesquelles il a été engagé obligeront l'artiste à séjourner en dehors de la ville (ou de la banlieue de la ville) où il a son domicile permanent, il a droit à l'indemnité de déplacement ; que, pour débouter, en l'espèce, la salariée de sa demande en paiement de la partie repas de l'indemnité de déplacement au titre des années 2007 à 2009, la cour d'appel a considéré, d'une part, que l'association était en droit de revendiquer l'application d'alinéa 3 de l'article 4 de l'annexe précitée selon laquelle « Dans le cas où la direction serait en mesure de proposer un logement offrant les conditions de confort normales, l'artiste ne saurait être tenu d'accepter cette proposition. S'il acceptait, il ne pourrait lui être demandé un prix de location supérieur à la part d'indemnité de déplacement affectée à la chambre » ; qu'elle a relevé qu'il est constant que Mme L... avait accepté la proposition de l'employeur d'être hébergée dans un appartement-hôtel, que, de ce fait, elle ne pouvait se prévaloir de la faculté qu'elle avait de la refuser puisqu'elle ne l'a pas exercée, qu'il n'est pas soutenu que l'employeur lui aurait réclamé une somme à ce titre, réclamation seule de nature à justifier le paiement de l'indemnité, et qu'il est indifférent qu'aucune clause du contrat ne fasse mention de la prestation en nature ; qu'elle a considéré, d'autre part, que l'article 4 de l'annexe précitée précise que l'indemnité n'est versée que si des frais réels ont été engagés et que la salariée ne présente aucun justificatif au titre de ses frais de repas pour la période considérée alors que c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais professionnels d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant ainsi, quand le fait pour l'artiste de séjourner en dehors de la ville où il a son domicile permanent entraîne nécessairement des frais supplémentaires qui donnent droit à l'indemnité de déplacement, la cour d'appel a violé la stipulation susvisée ;