Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.754 du 25/01/2017,  partie 5


existence de rapports conflictuels entre les associés ne peut être contestée et les pièces versées aux débats attestent de l&apos;impossibilité de communiquer, étant observé que Madame [N] a cru devoir opposer à ses associés un refus d&apos;échanger en les renvoyant à son conseil ce qui rend compte des difficultés au quotidien et de l&apos;impossibilité de diriger la Selarl dans des conditions normales. A cette défiance du quotidien se sont ajoutées des positions personnelles directement contraires à l&apos;intérêt social. Ainsi par courrier du 13 juin 2008 adressé au docteur [J], relativement au projet d&apos;acquisition de l&apos;Eurl Tarres, Madame [N] indique qu&apos;elle est tout à fait favorable à cette acquisition si, et seulement si, cela se traduit par une mise à jour des statuts et par la prise en compte de répondre aux exigences particulières de sa spécialité notamment en termes d&apos;affectation des techniciennes, sans nuire à la bonne marche de la Selarl . Madame [N] ne se place à aucun moment dans la perspective sociale qui devrait être celle d&apos;un associé puisqu&apos;elle fait dépendre son accord de préoccupations qui n&apos;intéressent qu&apos;elle, sans égard à l&apos;intérêt économique de l&apos;opération pour la collectivité des associés. Par ailleurs il est établi que Madame [N] a pris attache à plusieurs reprises avec la Dass, autorité de contrôle des laboratoires à des fins d&apos;inspection du laboratoire Malherbe, alertant cette autorité dans le but de faire constater un fonctionnement qu&apos;elle considérait comme irrégulier (laboratoire boîte aux lettres), l&apos;inspection demandée n&apos;étant pas intervenue en raison des réformes en cours qui ont légalisé la pratique en cause (attestation Mme [D] [D] et interpellation de Mme [E], directrice à l&apos;Ars exDass). Or, si un dysfonctionnement était constaté par Madame [N], il lui appartenait en tant qu&apos;associé d&apos;en échanger avec les autres associés, alors que la démarche de dénonciation mise en oeuvre à l&apos;insu de ses associés, et donc déloyale, n&apos;avait rien à voir avec l&apos;oeuvre commune et n&apos;aboutissait qu&apos;à mettre la Selarl en difficulté au regard de l&apos;autorité de tutelle ce qui là encore était un objectif contraire aux intérêts communs. De plus, et abstraction faite des conditions d&apos;exercice de l&apos;activité de biologie de la reproduction, et des conditions d&apos;exercice de l&apos;activité de gérant qui s&apos;est limitée à la gestion (contestée) de l&apos;établissement dans lequel Madame [N] exerçait son activité de médecin biologiste, il est acquis qu&apos;elle n&apos;a pas cru devoir s&apos;investir davantage dans l&apos;activité de la Selarl alors que son statut d&apos;associé gérant et le temps dont elle disposait, au regard de son activité de biologie, lui laissait la possibilité de participer aux taches communes accomplies par les associés. Madame [N] ne peut enfin opposer les limites statutaires qui ont présidé à son admission en tant qu&apos;associé pour prétendre ne devoir assumer que la charge de la biologie de la reproduction sans investir son rôle d&apos;associé alors qu&apos;elle bénéficie à part égale des bénéfices que procure l&apos;industrie de la collectivité des associés. Cette situation serait particulièrement inéquitable. Pour ce raisons il convient de considérer que l&apos;exclusion de Madame [N] est fondée sur de justes griefs. Elle doit donc être déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;associé exerçant au sein d&apos;une société d&apos;exercice libéral mentionnée à l&apos;article R.6212-72 du code de la santé publique peut en être exclu, soit lorsqu&apos;il est frappé d&apos;une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d&apos;exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois, soit lorsqu&apos;il contrevient aux règles de fonctionnement de la société ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce que la décision d&apos;exclusion de Mme [N] de la Selarl des Carmes était justifiée, sans constater ni préciser à quelles « règles de fonctionnement de la société » Mme [N] aurait contrevenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R.6212-86 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en l&apos;absence de dispositions légales, réglementaires ou statutaires en ce sens, l&apos;absence d&apos;investissement personnel d&apos;un associé dans le fonctionnement d&apos;une société ne suffit pas à caractériser un manquement aux règles de fonctionnement de la société justifiant son exclusion ; qu&apos;en retenant cependant en l&apos;espèce, pour justifier l&apos;exclusion de Mme [N] de la Selarl des Carmes, que « le motif essentiel et majeur de son exclusion tient au refus de Mme [N] de s&apos;investir dans le fonctionnement de la Selarl », la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article R.6212-86 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;exercice par Mme [N] de sa seule spécialité relative à la biologie de la reproduction au sein de la Selarl, son refus d&apos;assurer des fonctions de direction du laboratoire, ainsi que la présentation de diverses propositions de résolution finalement rejetée lors d&apos;une assemblée générale ne caractérisent pas plus un quelconque manquement aux règles de fonctionnement de la société ; qu&apos;en statuant par de tels motifs inopérants pour justifier l&apos;exclusion de Mme [N] de la Selarl des Carmes, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article R.6212-86 du code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;existence de différentes contestations postérieures à l&apos;exclusion de Mme [N], n&apos;