Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 9


que ce texte n'envisage que le cas où le contrat de travail a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale d'une entreprise et n'envisage pas le cas où le lien contractuel du salarié concerné embrasse un groupe d'entreprises considérées dans leur ensemble et que, dès lors, en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. Y... sur le fondement de ce texte en raison de « l'ancienneté du lien contractuel des salariés concernés par la prévention avec M6 », c'est-à-dire avec le groupe M6, consacrant ainsi une application extensive de la loi pénale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 " 3) alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence et que dès lors, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. Y... et qualifier les emplois incriminés des salariés engagés au moment des faits au sein de la société Métropole Production de « permanents » en se référant à la seule considération de l'ancienneté du lien contractuel des salariés concernés « avec le groupe M6 » sans analyser, fut-ce succinctement, le contenu de leurs contrats de travail successifs et la durée de leurs prestations successives, sans constater les conditions dans lesquelles ils avaient pu être mis à la disposition des différentes sociétés du groupe et sans préciser quel avait été leur lien de subordination par rapport aux responsables des différentes sociétés ;
 " 4) alors que, pour entrer en voie de condamnation du chef de l'infraction prévue à l'article L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, le caractère permanent ou temporaire de la tâche à exécuter doit être caractérisé, peu important le secteur d'activité des salariés ; que, pour estimer l'infraction caractérisée, la cour d'appel a énoncé que les salariés visés travaillaient « dans les secteurs de la prise de son, du cadrage, de l'éclairage, du maquillage, quatre sont assistants réalisateurs, et une scripte » ; qu'en se prononçant ainsi par rapport au secteur professionnel et non par rapport aux emplois occupés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 " 5) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les salariés concernés de Métropole production avaient certes un lien contractuel depuis plusieurs années avec le groupe M6 mais que les sociétés de ce groupe exerçaient une activité aléatoire car soumise au choix des téléspectateurs et que les salariés n'avaient travaillé que « sur un nombre de jours variables » et affirmer, néanmoins, que leurs emplois avaient un « caractère normal et permanent » ;
 " 6) alors que les articles L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail visés par la poursuite n'instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale qui incombe, tant en droit interne qu'en droit conventionnel, à l'accusation et que dès lors, en reprochant à M. Y... de ne pas démontrer en quoi les emplois incriminés présenteraient un caractère par nature temporaire, la cour d'appel a statué par un motif impliquant un renversement de la charge de la preuve et a, ce faisant, méconnu le principe de la présomption d'innocence " ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-3 du code pénal, L. 1242-1, L. 1242-2, alinéa 3, et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour des emplois durables et habituels ;
 " aux motifs que les deux prévenus font plaider le défaut d'élément intentionnel en arguant de l'évolution de la jurisprudence et de la multiplicité des accords et conventions collectives régissant leur secteur d'activités, leur permettant de considérer légitimement que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail ne leur étaient pas applicables, mais que leur qualité, leur ancienneté dans leurs fonctions de responsabilité dans le domaine de l'audiovisuel ne peut leur permettre de soutenir valable qu'ils aient pu se méprendre sur la portée des textes non plus que sur la jurisprudence applicable, alors que la jurisprudence de la chambre criminelle n'a jamais varié quant à l'analyse in concreto du contrat comme le fait également désormais la chambre sociale depuis 2008 ;
 " 1) alors qu'il se déduit tant des principes du droit interne que conventionnel que l'élément intentionnel d'une infraction au code du travail est en étroite dépendance de l'interprétation judiciaire du texte applicable à la poursuite par la chambre sociale de la Cour de cassation à la date des faits et qu'en refusant d'examiner l'argumentation péremptoire de M. Y... contestant l'élément intentionnel de l'infraction qui lui était reprochée en invoquant l'état de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation à la date des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;