Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.697 du 12/12/2018,  partie 8


qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; considérant en l'espèce que la société Y... à la suite du second avis d'inaptitude de M. A... à son poste en date du 17 novembre 2015, a soumis le 21 décembre 2015 à l'avis du médecin du travail un poste de reclassement en qualité d'agent de propreté au sein d'une autre copropriété sise à Maurepas (78) ; que le médecin du travail a répondu que ce poste de reclassement correspondait à ses préconisations formulées dans son avis du 17 novembre 2015 ; que M. A... a refusé ce poste de reclassement en indiquant que "mon état psychologique actuel extrêmement dégradé du fait de mes conditions de travail au sein de votre société m'empêche d'envisager toute reprise d'activité dans votre entreprise" ; qu'eu égard à ce refus de tout emploi dans l'entreprise, à l'absence d'autres postes disponibles au sein de la société (qui employait environ 49 salariés) non contestée par l'appelant, à l'absence d'obligation de reclassement "dans des sociétés partenaires", aucun manquement à l'obligation de reclassement ne peut être imputé à la société Y... ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. A... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient donc de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié ne contestait pas l'absence d'autres postes disponibles au sein de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié avait insisté sur le fait qu'il appartenait à la société MAM démontrer qu'elle ne pouvait lui faire d'autres propositions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° Et ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; il doit, quelle que soit la position prise par le salarié, rechercher toutes possibilités de reclassement le cas échéant par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement du salarié en mettant en oeuvre le cas échéant des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1226-2 du code du travail.