Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.979 du 05/12/2018,  partie 2



 M. A... Y... a justifié un rendez-vous à Lille pour déposer un dossier de demandeur d'asile le 1 août 2017, dossier qui n'a fait l'objet d'aucune enregistrement ;
 
 Sans se prononcer sur l'opportunité de la légalité d'un retour éventuel dans le pays dont il revendique la nationalité, soit l'Afghanistan, qui, comme le souligne M. le préfet du Pas-de-Calais relève de la compétence du juge administratif, il convient de constater que la rétention de M. Z... Y... n'est pas justifiée dans la perspective raisonnable d'un éloignement à l'issue de la rétention même prolongée.
 
 Elle ne peut davantage se justifier sur les nécessités de vérifier l'identité de l'appelant, dont sa nationalité, ces vérifications devant être effectuées sur le temps de la retenue. La rétention a pour seul objectif de mettre en oeuvre l'éloignement lorsque celui-ci ne peut intervenir immédiatement.
 
 La perspective d'un éloignement à l'issue de la rétention administrative, éventuellement prolongée, dans le respect des conditions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du droit d'asile, ou dans le délai prévu par l'accord signé le 2 octobre 2016 entre l'Union européenne et les autorités centrales afghanes n'est pas établi.
 
 Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il y a lieu d'ordonner la main-levée de la rétention administrative de M. Z... Y... et de le remettre en liberté »,
 
 ALORS, A TITRE PRINCIPAL, QUE le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, et notamment des décisions fixant le pays de destination, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion du contentieux, devant le juge judiciaire, du placement ou de la prolongation du placement en rétention si bien qu'en retenant, pour prononcer la mainlevée de la mesure de rétention de l'intéressé, que le renvoi vers l'Afghanistan n'était pas possible dans le respect des dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat délégué qui, tout en s'en défendant, a nécessairement ainsi porté une appréciation sur la légalité de la décision fixant le pays de destination, distincte de l'arrêté de placement en rétention, a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 ALORS, EN OUTRE, QU'un étranger peut être maintenu en rétention pour le temps strictement nécessaire à son départ de sorte qu'en prononçant la mainlevée de la rétention administrative de l'intéressé, après avoir pourtant constaté que l'administration avait sollicité des autorités consulaires afghanes un laissez-passer, ce dont il résultait que l'administration avait effectué les diligences adéquates depuis le placement en rétention pour procéder au renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, le magistrat délégué de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L 554-1 et L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 
 ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'il appartient à la personne qui sollicite la mainlevée de la rétention administrative d'établir la réalité des risques que comporterait pour lui, personnellement, le retour dans son pays d'origine si bien qu'en retenant, pour prononcer la mainlevée de la rétention administrative de l'intéressé, que la perspective d'un éloignement dans le respect des dispositions de l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas établi et que l'intéressé avait déposé une demande d'asile, sans caractériser un risque personnel pesant sur l'intéressé en cas de retour dans son pays, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des article L 513-2 et L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.