Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 10



 3°) ALORS QUE sauf absence totale d'actif, le dirigeant reconnu coupable d'une faute de gestion ne peut être condamné à l'intégralité du passif mais seulement à la différence entre le passif admis et l'actif ; qu'en l'espèce, M. et Mme G... faisaient valoir et offraient de prouver qu'une somme de 22 214,38 euros était disponible sur les comptes de la société liquidée, cette somme ayant été saisie à titre conservatoire ; qu'il en résultait qu'un actif à hauteur de 22 214,38 euros devait être considéré ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen pris de l'existence d'un actif, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° G 19-23.474 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour MM. H... et M... G....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 7 juin 2018 serait rectifié en ce que la disposition suivante : « Confirme le jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry » serait remplacée par la mention suivante : « Confirme le jugement [et non arrêt comme mentionné par erreur] rendu le 19 juin 2017 sauf sur le montant de la condamnation à l'insuffisance d'actif, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne solidairement M. M... G... et M. H... G... à payer à Maître R..., ès qualités, la somme de 307 653,43 euros au titre de l'insuffisance d'actif », et d'avoir débouté MM. G... de leurs autres demandes dont celle subsidiaire tendant à voir limiter le montant des condamnations à la somme de 46.028,27 €, notamment par déduction de la somme de 22 214,38 euros correspondant à l'actif de la société liquidée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les consorts G... exposent que la cour, en confirmant le jugement, n'a pas tranché la question du quantum de la condamnation qui lui avait été soumise, et ce d'autant plus que Maître R... avait, dans ses conclusions, fixé le quantum à la somme de 307 653,43 euros et non de 330 958,60 euros comme le tribunal l'avait jugé. Ils ajoutent que Maître R..., dans son calcul du passif, n'avait pas pris en compte un actif de 22 214,38 euros, somme qui avait été bloquée suite à une saisie conservatoire. Maître R... fait valoir d'une part que la somme de 22 214,38 euros qui aurait été omise par lui ne fait l'objet d'aucune demande devant la cour d'appel de sorte qu'il ne s'agit ni d'une erreur ni d'une omission de statuer. Pour ce qui est du montant de la condamnation, il soutient que les consorts G..., seuls appelants, n'ont pas demandé à la cour d'appel de ramener leur condamnation à la somme de 307 653,43 euros. Il ne peut donc y avoir eu omission de statuer sur ce point alors que lui-même n'était pas appelant. L'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ». En l'espèce, la cour relève qu'il y avait une contradiction dans les conclusions de Maître R... entre les motifs et le dispositif sur le montant de l'insuffisance d'actif. Il convient en conséquence de rectifier l'erreur commise à la suite de cette contradiction, qui aurait due être relevée par la cour et le jugement sera donc confirmé sauf sur le montant de la condamnation. Pour ce qui est de la demande de déduction de la somme de 22 214,38 euros, la cour constate que cette demande n'avait pas été introduite devant la cour et qu'il n'y a donc pas d'omission de statuer. Elle sera donc rejetée. » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de leurs écritures d'appel, MM. G... avaient demandé à titre subsidiaire que le quantum de leur condamnation soit limité à la somme de 46 028,27 euros ; que, dans le corps de leurs écritures, MM. G... avaient explicité ce chef du dispositif en faisant état, entre autres circonstances, de la « disponibilité sur les comptes de la société Arkotel Isles-lès-Villenoy d'une somme de 22 214,38 euros correspondant à la saisie conservatoire effectuée par Maître S... pour le compte de ses clients » (conclusions, p. 16, § 1, 4ème tiret) ; que MM. G... exposaient également que « des saisies conservatoires ont été initiées et fructueuses pour un montant de 22 214 euros, les fonds sont toujours sur le compte bancaire de la société (pièce 8)