Cour d'appel de Rennes,  décision 11-21.945 du 10/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Rennes, 24 mai 2011), que M. X..., qui avait été nommé en qualité d'expert judiciaire par une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a fait l'objet, à la suite d'une demande de récusation formée par Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. Z..., d'une décision de remplacement ; qu'il a demandé une rémunération au titre des opérations d'expertise qu'il avait effectuées avant d'être remplacé ; 
 
 Attendu que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. Z... font grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme la rémunération de M. X... et d'ordonner à Mme Y... de verser cette somme à ce dernier, alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause de récusation, parmi lesquelles figure le cas où l'expert a précédemment connu de l'affaire en tant qu'expert, ou a conseillé l'une des 
 parties, doit entraîner la récusation sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère effectif, ou non, de l'atteinte à l'impartialité de l'expert ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a constaté que dès le 7 mai 2009, l'expert avait été informé, et avait admis, qu'il était intervenu par le passé à titre privé pour Mme Y..., pour donner un avis sur l'évaluation d'un bien figurant dans la succession objet du litige dans le cadre duquel il avait été désigné en tant qu'expert, étant observé que de fait, par ordonnance en date du 7 septembre 2009, il a été fait droit à la demande de Mme Y... aux fins de récusation de M. X..., du fait que « l'exigence d'impartialité objective » était incompatible avec le fait, pour l'expert, d'avoir, en 1993, donné son avis sur la valeur vénale de biens immobiliers dépendant de l'actif successoral ; que l'ordonnance attaquée a par ailleurs constaté que, écartant la demande qui lui avait été faite sur ce point le 7 mai 2009 par le conseil de Mme Y..., l'expert avait néanmoins décidé de poursuivre sa mission et maintenu la première réunion d'expertise prévue pour le 13 mai suivant, et que les frais et honoraires qu'il réclamait étaient relatifs à l'organisation et à la tenue de cette réunion ; que dès lors, en estimant que l'expert judiciaire était fondé en cette demande de paiement de frais et honoraires au motif inopérant qu'il avait pu, pour poursuivre sa mission et maintenir la réunion du 13 mai, considérer que sur un plan subjectif, son impartialité ne pouvait être remise en cause, et qu'il avait pris soin d'aviser le conseiller chargé du suivi des opérations d'expertise de la difficulté dont il lui avait été fait part, l'ordonnance attaquée qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les articles 234, 284 et 341 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que c'est à l'invitation du conseiller chargé de suivre les opérations d'expertise, informé par M. X... de la demande de récusation à venir, que ce dernier avait maintenu la réunion justifiant notamment la demande de rémunération, c'est sans méconnaître les dispositions susvisées que le premier président, appréciant souverainement les frais et honoraires réclamés par l'expert, a pu statuer comme il l'a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. Louis Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Louis Z..., Mme Elisabeth Z... 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée : 
 
 D'AVOIR fixé à 2. 355, 64 € la rémunération de Monsieur X..., expert judiciaire, et D'AVOIR ordonné à Madame Y... de verser cette somme à ce dernier ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 284 du Code de procédure civile, la rémunération de l'expert est fixée par le juge « en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni » ;