Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.185 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 1°/ Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° D 20-20.185 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de [Localité 6] (audience solennelle), dans le litige les opposant au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lille, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le Défenseur des droits a présenté des observations le 1er février 2022, en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 23 mars 2011;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J] et de M. [Y], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lille, les observations du Défenseur des droits et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Vigneau, Mme Auroy, M. Hascher, Mme Antoine, MM. Avel, Mornet, Mme Poinseaux, M. Chevalier, conseillers, MM. Vitse, Duval, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1, alinéa 2, et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 6], 9 juillet 2020), par délibération du 24 juin 2019, notifiée aux membres du barreau le 27 juin, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille (le conseil de l'ordre) a modifié l'article 9.6 de son règlement intérieur, relatif aux rapports avec les institutions, par l'ajout d'un cinquième alinéa disposant : « l'avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique. »
 
 2. Le 27 août 2019, Mme [J], élève-avocate à l'I[8], et M. [Y], avocat inscrit au barreau de Lille, ont chacun formé, devant le bâtonnier de l'ordre, un recours contre cette délibération.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 3. Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé contre la délibération du conseil de l'ordre du 24 juin 2019, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 en ce qu'elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l'exclusion des élèves avocats ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'arrêt attaqué de toute base légale ;
 
 2°/ qu'une élève avocate d'un centre de formation professionnelle qui porte le voile ou le foulard a intérêt à agir en annulation de la délibération du conseil de l'ordre du barreau qu'elle se prépare à intégrer, faisant interdiction de porter avec la robe d'avocat un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ; que la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale ; que la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît comme recevable à se plaindre d'une violation des droits et libertés de ladite convention celui qui, en l'absence d'acte individuel d'exécution, fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la loi dénoncée comme violant ses droits et libertés ;