Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.853 du 19/06/2019,  partie 4



 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement,
 
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles,
 
 M. Q... a produit 3 avertissements de son employeur ainsi que les réponses qu'il y avait faites ; Ces avertissements exposent des faits précis et datés, que, pour la plupart, il ne conteste pas ; Il réplique que c'est par manque de moyens ou que les comptes ont été validés par l'expert-comptable ; Les reproches formulés par le responsable de M. Q... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement,
 
 Au surplus ces avertissements n'ont pas été contestés devant le conseil de prud'hommes,
 
 M. Q..., lors du déménagement suite à la création de la société Cogesten, s'est plaint de sa réinstallation dans un local inapproprié, sans vue sur l'extérieur, et produit un certificat médical indiquant que ce bureau mettrait sa santé en danger s'il y travaillait. Le défendeur produit une photographie du bureau, avec fenêtre et "Velux" donnant sur l'extérieur, ainsi qu'un plan de l'ensemble des bureaux ; M. Q... reconnait qu'il s'agit bien de son bureau ; En outre celui attribué à M. Q... est comparable à ceux de ses collègues ; Il n'y a pas, ici non plus, de faits relevant de harcèlement,
 
 M. Q... a produit deux certificats de son psychiatre qui déclare le suivre, depuis avril 2012, pour une dépression déclenchée dans un contexte de problèmes professionnels difficiles suite d'un licenciement ; Ces certificats sont datés d'août et octobre 2014 ; Ils ne font pas un lien entre un possible harcèlement et la pathologie qui s'est développée depuis son licenciement ; Tels qu'ils sont rédigés, ils ne peuvent constituer une preuve ;
 
 Les certificats médicaux faisant état de problèmes liés à un contexte de problèmes professionnels difficiles sont inopérants ; En effet, l'avis du médecin, quant aux causes de la pathologie dont souffre le salarié ne repose que sur les seuls dires de celui-ci, sans que le médecin ne puisse apprécier par lui-même la véracité de ceux-ci,
 
 M. Q... a versé aux débats le contenu de son dossier médical en santé au travail de février 2003 à septembre 2011 ; Sur ces 6 comptes rendus de visite, il est relaté pour 2003 (dès son arrivée), en 2005 (lors de la réorganisation) puis en 2007, 2009 et 2011 un problème de stress au travail ; Par contre il n'y pas eu de doléances exprimées au médecin du travail ni d'allusion à un problème de harcèlement ;
 
 En outre le médecin du travail n'émet aucune réserve concernant un quelconque harcèlement ;
 
 Il ressort de tous ces éléments qu'aux supposés faits de harcèlements exposés par M. Q..., la société Cogesten a apporté des explications matérielles précises qui permettent d'écarter un comportement fautif de sa part et que, si les problèmes de santé de M. Q... sont bien réels, rien ne permet de les considérer comme un harcèlement moral,
 
 En conséquence le conseil constate, l'absence de tout harcèlement moral,
 
 1° ALORS QUE la multiplication d'avertissements ou de sanctions injustifiés caractérise un harcèlement moral ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande quand elle avait constaté que l'avertissement du 17 février 2012 n'était pas justifié et que l'employeur n'établissait pas que les reproches formulés dans l'avertissement du 10 novembre 2011 liés à l'exercice de l'activité comptable étaient légitimes, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE la multiplication d'avertissements ou de sanctions injustifiés caractérise un harcèlement moral et qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, "Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; qu'en énonçant que l'avertissement du 10 novembre 2011 était justifié au motif qu'il sanctionnait un comportement inadapté du salarié, même s'il était exact que les reproches liés à l'exercice même de l'activité comptable ne faisaient pas l'objet de justifications, quand le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE la multiplication d'avertissements ou de sanctions injustifiés caractérise un harcèlement moral et que le contrôle judiciaire porte sur la réalité des faits, la légitimité de la sanction, la disproportion de la sanction à la gravité de la faute, et éventuellement, la régularité de la procédure suivie ;