Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.331 du 22/03/2023,  partie 3



 11. Les sociétés People and Baby et l'association Crèches pour tous font le même grief à l'arrêt, alors « que les conditions d'adhésion à une association professionnelle peuvent porter atteinte à la libre concurrence si, d'une part, cette adhésion est une condition d'accès au marché ou si elle constitue un avantage concurrentiel et si, d'autre part, ces conditions d'adhésion sont définies ou appliquées de façon non objective, non transparente ou discriminatoire ; que la cour d'appel constate que "ce soutien de la part de l'organisme professionnel et l'adhésion à cet organisme [la FFEC] sont susceptibles de constituer un avantage concurrentiel par rapport à des entreprises du marché non adhérentes" ; que la société People and Baby avait demandé sa réintégration au sein de la FFEC ; que pour justifier le refus de celle-ci, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 mars 2015, la cour d'appel se détermine uniquement sur le courrier d'accusé réception de la demande de réintégration signée du délégué général de la FFEC du 30 janvier 2015 mentionnant les motifs pour lesquels l'exclusion de la société People and Baby avait été envisagée en 2011 ; qu'elle en déduit que "la décision de refus de réintégration rendue à l'encontre de la société People and Baby en 2015 était conforme aux statuts de la Fédération" ; qu'en statuant ainsi, quand la société People and Baby faisait valoir dans ses conclusions que le refus de réintégration notifié par la FFEC n'était pas justifié, ce qui ressortait de la notification portant pour toute mention "notre conseil d'administration réuni hier, lundi 16 mars 2015, s'est prononcé à l'unanimité contre votre admission à la FFEC", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Après avoir énoncé que, selon le rapport d'étude relatif aux organismes professionnels diffusé par l'Autorité de la concurrence en janvier 2021, l'adhésion à de tels organismes est susceptible de constituer un avantage concurrentiel et que, pour ne pas risquer d'entraver de façon injustifiée la libre concurrence, les conditions d'adhésion à ce type d'organisme ne doivent pas être discriminatoires, l'arrêt relève que, selon l'article 3 du règlement intérieur de la FFEC, le non-respect des dispositions des statuts, du règlement intérieur ou de la charte éthique constituent des causes d'exclusion de cette fédération. 
 
 13. Il constate, ensuite, que l'article 7 de la charte éthique de la FFEC interdit à ses membres de répondre à un appel d'offres sous format associatif et retient que c'est ce qui a justifié la décision de la société People and Baby de démissionner de la fédération en 2011, après qu'elle avait créé l'association Crèches pour tous afin de faciliter le développement d'un partenariat avec d'autres crèches privées indépendantes.
 
 14. L'arrêt relève, encore, que, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 janvier 2015, la FFEC a répondu à la demande de réintégration de la société People and Baby en lui rappelant ce motif d'exclusion et retient qu'il est justifié d'un vote à la majorité des 2/3 des membres du conseil d'administration contre l'adhésion de la société People and Baby, conformément à la procédure d'agrément de tout nouveau membre prévue par les statuts de la fédération. 
 
 15. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les conditions d'adhésion à la FFEC avaient été appliquées de façon objective, transparente et non discriminatoire, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société People and Baby, la société People and Baby développement et l'association Crèches pour tous aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société People and Baby, la société People and Baby développement et l'association Crèches pour tous et les condamne à payer in solidum à la société Evancia la somme de 3 000 euros et à payer à la société LPCR groupe ainsi qu'à l'association Fédération française des entreprises de crèches, chacune, la somme globale de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés People and Baby et People and Baby développement et l'association Crèches pour tous.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION