cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-18.240 du 14/06/2017,  partie 5


qu'en se fondant, pour décider que la société CH Powell avait organisé le transport des marchandises de bout en bout, sur la circonstance que sur le connaissement émis par le transporteur maritime, la société Evergreen, la société OTM, représentant de la société CH Powell au Brésil figure comme chargeur, ce qui établissait seulement que la société CH Powell s'était substituée la société Evergreen dans l'exécution du transport maritime, et sans relever que la société CH Powell aurait accompli les actes juridiques nécessaires au post-acheminent terrestre des marchandises, après leur débarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code des transports ;
 
 6°/ALORS, de sixième part, QUE, quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées aux articles L. 5422-12 et s. du code des transports (ancien chapitre IV de la loi du 18 juin 1966) ; que le transporteur maritime ne saurait donc engager sa responsabilité en qualité de fournisseur ou locateur d'un conteneur frigorifique, pour un dommage survenu en cours de transport ; qu'en énonçant cependant que la société CH Powell est également intervenue soit directement, soit par l'intermédiaire de la société Evergreen en qualité de frigoriste dans la mesure où les quatre conteneurs de pommes ont été placés dans quatre conteneurs frigorifiques munis de disques enregistreurs des températures qui devaient être maintenues à 0° C tant que ceux-ci n'étaient pas ouverts, de sorte qu'elle était dès lors responsable du bon fonctionnement de ces réfrigérateurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 5422-12 et L. 5422-18, alinéa 3 du code des transports.
 
 7°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie revendique l'application d'un droit étranger, il incombe au juge de déterminer le droit applicable et d'en rechercher la teneur ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), la société CH Powell a fait valoir que le connaissement Tandem prévoit l'application du droit de l'Etat de l'Illinois ; qu'elle ajoutait qu'en application du règlement Rome I, le droit belge était applicable ; qu'elle en concluait à la mise à l'écart de la loi française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle loi régissait les relations des parties contractantes, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;