Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.256 du 17/10/2018,  partie 3


que s'il est exact que selon la jurisprudence, l'employeur doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise, cette obligation est circonscrite aux réunions légales prévues par l'article L 2325-11 susvisé ou encore aux réunions organisées à son initiative ; que s'agissant des réunions des commissions internes du comité d'entreprise, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, il convient de constater que, convoquées par les élus du comité d'entreprise pour les aider dans leurs travaux, elles ne font pas partie des réunions légales du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325-11 et qu'en l'absence d'un usage préexistant ou d'un accord de l'employeur, lesquels font défaut en l'espèce, la société Start People n'est pas tenue de prendre en charge les frais des participants à ces commissions, étant observé que des salariés sans mandat peuvent également participer à ces commissions ; que les appelants présentent strictement les mêmes moyens que ceux soutenus en première instance auxquels le premier juge, par des motifs pertinents, a exactement répondu en les écartant, après avoir justement déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société Start People et admis leur recevabilité à l'égard du comité d'entreprise ; qu'il sera simplement ajouté que la prise en charge par l'employeur de la rémunération du temps passé par les membres des commissions obligatoires aux réunions de ces commissions, dans certaines limites, est distincte de la question de la prise en charge des frais de déplacement que les appelants souhaitent voir assimiler, sans fondement légal ; qu'il n'y a lieu à référé ni en application de l'article 808 du code de procédure civile compte tenu l'existence d'une contestation sérieuse, ni en application de l'article 809, en l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la suspension de l'article 5 du règlement intérieur, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement et d'hébergement des élus pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325-11 du code du travail ne fait pas débat ; que par ailleurs, il est admis par toutes les parties que la loi ne fait pas obligation à l'employeur de prendre en charge les frais de déplacements et d'hébergement pour les réunions des commissions internes du comité d'entreprise ; qu'en revanche, la discussion porte sur la prise en charge des frais pour les commissions obligatoires du comité d'entreprise, les demandeurs considérant qu'ils doivent être supportés par l'employeur et non par le comité d'entreprise au même titre que les frais pour les réunions légales du comité d'entreprise, ce que conteste le comité d'entreprise ; que s'il est exact qu'au regard de la jurisprudence, notamment celle citée par les demandeurs, il est de principe que l'employeur doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus pour les réunions légales et obligatoires du comité d'entreprise, néanmoins l'obligation de l'employeur est circonscrite aux réunions légales prévues par l'article L 2325-11 susvisé ou encore aux réunions organisées à son initiative ; que s'agissant des réunions des commissions internes du comité d'entreprise, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, il convient de constater que convoquées par les élus du comité d'entreprise pour les aider dans leurs travaux, elles ne font pas partie des réunions légales du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325-11 susvisé et qu'en l'absence d'un usage préexistant ou d'un accord de l'employeur, lesquels font défaut en l'espèce, la société Start People n'est pas tenue de prendre en charge les frais des participants à ces commissions, étant fait observer que des salariés sans mandat peuvent également participer à ces commissions ; qu'il apparaît donc que faire supporter ces frais au comité d'entreprise n'apparait pas illicite, ni contraire aux intérêts des salariés lesquels seraient contraints, sans la prise en charge du CE et alors que l'employeur n'est pas tenu de supporter ces frais, de les supporter eux-mêmes ; que par conséquent, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande de suspension de l'application de l'article 5 du règlement intérieur et des demandes subséquentes ;
 
 ALORS QUE lorsque le comité d'entreprise est tenu de créer en son sein des commissions, les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions de ces commissions obligatoires sont pris en charge par l'employeur ; que dès lors ce dernier est tenu de rémunérer le temps passé auxdites réunions comme temps de travail ; que pour rejeter la demande de suspension de l'article 5 du règlement intérieur du comité d'entreprise, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, à l'exclusion des réunions des commissions internes du comité d'entreprise qu'elles soient obligatoires ou facultatives, en sorte qu'en l'absence d'un usage préexistant ou d'un accord de l'employeur, la société Start People n'est pas tenue de prendre en charge les frais des participants à ces commissions étant observé que des salariés sans mandat peuvent également participer à ces commissions ;