décision 17-25.671 du 13/09/2018,  partie 2



 3°/ qu'en affirmant par ailleurs, pour retenir la garantie de la société Groupama Grand-Est, que le dommage avait pour cause "la chute du bloc de béton que le véhicule transportait" quand il résulte de ses propres constatations que cette structure n'était pas transportée au moment des deux accidents consécutifs, mais simplement déplacée et soulevée par un engin à l'arrêt, utilisé dans sa seule fonction d'outil, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 puis relevé que le dommage avait été causé, à un moment où l'engin n'était pas en mouvement, d'abord par la rupture d'une manille, accessoire de la pelleteuse, véhicule terrestre à moteur, en ce qu'elle sert à son chargement et ensuite par la manipulation du godet, c'est-à-dire par le véhicule en lui-même, la cour d'appel a, à juste titre, décidé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, que l'assureur du véhicule devait sa garantie pour réparer les conséquences de l'accident dont avait été victime M. Y... ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupama Grand-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 2 000 euros, à la société MACIF la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Groupama Grand-Est.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie Groupama Grand-Est, in solidum avec M. X..., à réparer l'intégralité du préjudice subi par M. Henri Y... et Mme Marguerite Z... épouse Y... du fait de l'accident, à payer à M. Henri Y... la somme de 50.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel et d'avoir condamné Groupama Grand-Est à supporter l'avance sur frais d'expertise de 800 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, le tribunal a considéré à bon droit que ne relèvent pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 les accidents dont les circonstances révèlent que l'engin en cause était immobilisé et était utilisé dans sa fonction d'outil et non dans sa fonction de déplacement ; qu'il a en outre relevé à juste titre que, lors du choc initial, la pelleteuse était immobilisée et effectuait une manoeuvre de soulèvement et de déplacement d'un bloc en béton en utilisant exclusivement le bras de cet engin, ainsi que cela ressort notamment des explications concordantes données par M. Raphaël X... et M. Y... aux gendarmes, selon lesquelles les blocs de béton avaient été préalablement positionnés sur le terrain voisin à deux mètres seulement de leur emplacement final ; que cela est également confirmé par le témoignage de M. Loïc X..., qui explique qu'une fois l'élément en L accroché au bras de l'engin, son frère mettait les chaînes sous tension et soulevait de quelques centimètres la pièce de béton et tout doucement manoeuvrait pour pouvoir la poser sur le lit de ciment que M. Y... avait préparé ; que, selon les explications données par M. Y... et M. Raphaël X..., le second choc s'est produit alors que celui-ci venait de soulever le bloc de béton avec le godet de la pelleteuse ; que le bloc est retombé sur M. Y... sans avoir été déplacé en avant ni en arrière ; que, selon le témoignage de M. Loïc X..., M. Raphaël X... avait réussi avec le godet à soulever le bloc de béton d'environ cinquante centimètres avant qu'il retombe sur la victime ; que les circonstances de ce nouveau choc démontrent que l'engin était nécessairement à l'arrêt au moment de la tentative de soulèvement effectuée en manoeuvrant uniquement le bras et le godet de la pelleteuse au-dessus de M. Y... ; que les explications données par M. Y... dans une lettre datée du 21 décembre 2010, destinée à l'assureur, ne permettent pas de contredire les témoignages recueillis peu après l'accident ; qu'au surplus, elles se contentent de faire état d'un déplacement de la pelleteuse avant la manoeuvre du godet, et non durant l'opération de soulèvement ;