Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.439 du 23/06/2021,  partie 8


inégalité de traitement, (les salariées) se compare(nt) aux salariés exerçant leur activité au sein de la clinique Axium, marché repris par la société ELIOR à compter du 1 juin 2014. (Les salariées) (font) valoir que chaque salarié travaillant dans la clinique Axium a signé avec la société ELIOR, le 31 mai 2014, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d&apos;ancienneté, qui mentionne en son article 6 qu&apos;outre la rémunération de base, une prime d&apos;assiduité mensuelle de 144,54 euros par mois est versée au salarié. (Les salariées) produi(sent) les bulletins de paye des salariées auxquelles elle(s) se compare(nt), à savoir les bulletins de Mesdames [F], [Y], [A], [S], [P] et [V], sur lesquels apparaît effectivement le versement d&apos;une telle prime dès juin 2014. Ces salariées sont des agents de service et il n&apos;est pas contesté qu&apos;elles effectuent un travail égal ou de valeur égale ou similaire à celui de(s) (exposantes), appartenant à la même catégorie qu&apos;elles. Cependant, l&apos;employeur soutient que ces salariées ont été reprises au titre d&apos;un transfert légal de l&apos;article L 1224-1 du code du travail et que c&apos;est à ce titre qu&apos;elles bénéficient du maintien intégral de leur rémunération. La prime aurait ainsi été maintenue au profit des salariés transférées, en application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, sans violation du principe "à travail égal, salaire égal" à l&apos;égard des autres salariés de la société ELIOR. La cour observe que les contrats de travail des salariées auxquelles (les exposantes) se compare(nt), à savoir Mmes [F], [Y], [A], [S], [P] et [V], signés le 31 mai 2014, portent tous la mention suivante : "suite à la reprise des prestations de bionettoyage et services hôteliers par la société ELIOR SER VICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l &apos;article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Madame ... de bénéficier d&apos;un transfert de son contrat de travail au sein de la société ELIOR à compter du 1 juin 2014, ce transfert valant rupture d&apos;un commun accord du contrat de travail d&apos;origine de Madame...avec la société Clinique Axium et conclusion d &apos;un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société Elior ». La société ELIOR justifie que la prime d&apos;assiduité accordée aux salariés exerçant à la clinique Axium qu&apos;elle a repris à compter de juin 2014, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, peu important la convention collective applicable à la société Axium, ne constitue pas une inégalité de traitement. L&apos;octroi de cette prime résulte de l&apos;obligation à laquelle est tenu la société ELIOR de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur à la date du 1 juin 2014. Cette obligation n&apos;est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d&apos;égalité de traitement. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce sens et (les exposantes) ser(ont) déboutée(s) de (leur) demande de rappel de cette prime d&apos;assiduité » ;
 
 1°) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE selon le principe d&apos;égalité de traitement, lorsqu&apos;il y a externalisation d&apos;une activité qui donne lieu à la conclusion d&apos;un nouveau contrat de travail entre un salarié et le prestataire, aucune différence de traitement entre les salariés de l&apos;entreprise placés dans la même situation, n&apos;est justifiée, sauf si l&apos;employeur démontre l&apos;existence d&apos;une raison objective et pertinente à cette inégalité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter les demandes des salariées en paiement de la prime d&apos;assiduité pour la période postérieure au 1er janvier 2014, quand cette prime était accordée aux salariées exerçant à la clinique AXIUM, auxquelles elles se comparaient, au prétexte que cette prime avait été accordée conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail, après avoir elle-même constaté que les contrats de travail des salariés de cette clinique indiquent que ledit transfert au sein de la société ELIOR vaut « rupture d&apos;un commun accord du contrat de travail d&apos;origine de Madame ?. avec la société clinique AXIUM et conclusion d&apos;un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société ELIOR », ce dont il se déduisait qu&apos;il n&apos;y avait eu aucun transfert légal de contrat de travail, de sorte qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe d&apos;égalité de traitement par refus d&apos;application et l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail par fausse application ;
 
 2°) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE, en cas de transfert légal du contrat de travail, il existe une raison objective de différence de traitement entre les salariés transférés et ceux de l&apos;entreprise uniquement si est caractérisé le transfert d&apos;une entité économique autonome ; qu&apos;en déboutant les salariées de leur demande en paiement de la prime d&apos;assiduité, au prétexte que cette prime avait été accordée aux salariées exerçant à la clinique AXIUM, dont les contrats de travail mentionnaient que la reprise des prestations de bionettoyage et services hôteliers par la société ESPS avait eu lieu « dans le cadre de l&apos;article L.1224-1 du Code du travail », sans caractériser le transfert d&apos;une entité économique autonome entre la clinique AXIUM et la société ESPS, autrement dit l&apos;existence d&apos;