Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.374 du 05/04/2023,  partie 2


qu'il ne permet en revanche pas d'autoriser les enquêteurs à saisir des documents détenus par des personnes simplement de passage dans ce lieu lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire, y compris dans l'hypothèse où ce passage était attendu ; qu'en jugeant que la présence sur les lieux de M. [O] ne pouvait être considérée comme "fortuite" et que celui-ci avait la qualité d'occupant de l'appartement sis [Adresse 2] lors de la visite domiciliaire du 7 janvier 2021, aux motifs que cette adresse correspond à l'appartement pris en location par sa mère, que sur réquisitions des services de l'AMF, la société Air France a indiqué que M. [O] avait déclaré, comme adresse en 2020, le [Adresse 2], que la société Deliveroo avait communiqué des informations faisant apparaître qu'il s'était fait livrer des repas au [Adresse 2] en 2020, que l'échéancier EDF du 23 décembre 2020 afférent à cette adresse faisait apparaître M. [O] comme titulaire du contrat aux côtés de sa mère, qu'à la fin des opérations de visite domiciliaire qui ont débuté le 7 janvier 2021 à 6h10, M. [O] a signé le procès-verbal sans aucune réserve ni observation, et qu'aux termes de ce procès-verbal, M. [O] a confirmé occuper la chambre de sa mère "lorsqu'il est à Paris" et utiliser un placard à vêtements où se trouvent deux clés USB, le premier président qui s'est prononcé par de tels motifs qui ne suffisent pas établir que M. [O] était bien occupant de l'appartement pris en location par sa mère, et qu'il n'y était pas seulement de passage, d'autant qu'il attestait être en transit en France dans l'attente de son vol pour [S], a violé l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les enquêteurs de l'AMF à effectuer des visites en tous lieux et à procéder à la saisie de documents pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'AMF en application de l'article L. 621-15 de ce code.
 
 5. Il en résulte que sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux.
 
 6. Ce texte, ainsi interprété, qui poursuit un but légitime, à savoir la protection des investisseurs, la régulation et la transparence des marchés financiers, est nécessaire dans une société démocratique pour atteindre cet objectif. Il ne porte pas une atteinte excessive au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance dès lors, d'une part, que les opérations de visite et de saisies ont préalablement été autorisées par un juge qui s'est assuré du bien-fondé de la demande, qu'elles s'effectuent sous son autorité et son contrôle, en présence d'un officier de police judiciaire, chargé de le tenir informé de leur déroulement, et de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui prennent connaissance des pièces avant leur saisie, qu'elles ne peuvent se dérouler que dans les seuls locaux désignés par ce juge, que l'occupant des lieux et les personnes visées par l'ordonnance sont informés, par la notification qui leur en est faite, de leur droit de faire appel à un avocat de leur choix et que ces opérations peuvent être contestées devant le premier président de la cour d'appel par toutes les personnes entre les mains desquelles il a été procédé à de telles saisies, d'autre part, que seuls les éléments nécessaires à la recherche des infractions précitées peuvent être saisis, ceux n'étant pas utiles à la manifestation de la vérité devant être restitués. 
 
 7. Le moyen, qui, en ses deux branches, conteste la qualité d'occupant des lieux de M. [O], est dès lors inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.