Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en accueillant cependant l'intervention volontaire et la reprise d'instance par le cabinet [...] au nom du Syndicat mixte, sans s'expliquer sur l'absence de toute délibération préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 416 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a relevé des indices démontrant que le mandat ad litem du cabinet [...] était douteux en l'état de la tardiveté de l'intervention au nom du Syndicat (trois mois après la prise de fonctions du Syndicat et à la veille de l'audience de plaidoirie), de son manque de spontanéité (interruption préalable de l'instance par les consorts C...), et de l'attitude déloyale du cabinet [...] (production de pièces tronquées et rétentions de pièces nécessitant la réouverture des débats) ; qu'en accueillant cependant cette intervention volontaire et la reprise d'instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 416 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IRREGULARITE DE LA REPRISE D'INSTANCE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constaté la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire,
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêté du 12 décembre 2018 du préfet de la Charente-Maritime porte création du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a été stipulé à l'article 5 de ces derniers que « le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, dans tous les actes approuvés par des anciens gestionnaires des aéroports liés directement à l'exploitation des aéroports » et que « sauf accord contraire entre les membres intéressés, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux nés ou qui trouvent leur cause antérieurement à la création du Syndicat mixte » ; il n'est pas contesté que les compétences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont été transférées au Syndicat mixte qui vient désormais à ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambiguïté du dernier paragraphe des statuts ne peut être utilement opposée, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte résultant de la présence à l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'aéroport (arrêt, p.11) :
 
 ALORS QU'en statuant au fond sans constater préalablement l'accomplissement des formalités de reprise de l'instance interrompue, la cour d'appel a violé les articles 373 et 376 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : CONSEQUENCES DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la présence d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de l'aéroport la Rochelle île de Ré sur les parcelles situées à la Rochelle, cadastrées section BX n° [...], [...], [...] et [...],
 
 ALORS QUE les dispositions des articles L. 281-1 du code de l'aviation civile et L. 6351-2 du code des transports portent atteinte au droit de propriété tel que protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que les Consorts C... ont procédé au dépôt de deux questions prioritaires de constitutionnalité par mémoires distincts et que les déclarations d'inconstitutionnalité qui interviendront priveront de fondement légal la décision attaquée, par laquelle la cour d'appel entend mettre en oeuvre les servitudes aéronautiques édictées et mises en application sur le fondement de ces dispositions ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE QUALITE A AGIR
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Chambre de Commerce et d'industrie de la Rochelle île de Ré puis le Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime poursuivant en lieu et place de cette première l'exploitation, l'entretien et le développement de l'aéroport de la Rochelle île de Ré, recevables en leurs demandes formées à l'encontre de Monsieur H... C..., Monsieur U... O... C..., Madame Q... K... veuve C... et la SCI La Faucherie,
 
 AUX MOTIFS QUE le Syndicat mixte a pour objet « l'exploitation, l'entretien et le développement des aéroports de la Rochelle île de Ré et de Rochefort Charente-Maritime ». La Chambre de Commerce et d'industrie puis le Syndicat mixte, en charge successivement de l'exploitation et l'entretien de l'aéroport, ont dans l'exercice de cette activité et pour la maintenir, qualité pour veiller au respect du plan de servitudes aéronautiques et de l'arrêté n° 17-1720 du préfet de la Charente-Maritime. La compétence ministérielle visée au code de l'aviation civile a trait à l'élaboration du plan de servitudes aéronautiques, laquelle n'est pas l'objet du litige. L'exception d'irrecevabilité soulevée n'est pour ces motifs pas fondée.
 
 1/ ALORS QUE la police des aérodromes et des installations aéronautiques relève de la compétence du Préfet ;