Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.473 du 16/06/2022,  partie 2



 7. Il résulte de ces textes que si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de dessaisissement avant l'obtention d'une telle décision. Il appartient alors au juge de l'honoraire de rechercher si l'avocat a contribué au résultat obtenu et de réduire cet honoraire s'il présente un caractère exagéré au regard du résultat obtenu ou du service rendu.
 
 8. Pour fixer l'honoraire complémentaire de l'avocat au regard du résultat obtenu en appel, l'ordonnance relève qu'aux termes de la convention d'honoraires, « dans l'hypothèse où M. [L] viendrait à retirer son dossier à M. [C] pour une raison quelconque à l'issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d'appel, jugement assorti en tout ou partie de l'exécution provisoire, ou à n'importe quel moment de la procédure, M. [C] est autorisé à conserver sur son compte CARPA la moitié de l'honoraire complémentaire défini aux présentes jusqu'à ce qu'intervienne la décision au second degré » et que la convention ajoute que « dans la même hypothèse, mais en présence d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire et en cas de décision favorable rendue par la cour d'appel, M. [C] sera également en droit de percevoir la moitié de l'honoraire complémentaire. »
 
 9. L'ordonnance relève encore que, bien qu'en première instance la décision ait été défavorable à M. [L], M. [C] a accompli un certain nombre de diligences dont 14 rendez-vous, l'échange de nombreuses correspondances, la rédaction de deux assignations en référé et une assignation au fond, l'assistance de son client lors de deux réunions d'expertise, la rédaction d'un dire à expert, ou encore l'assistance lors de l'audience de référé et de l'audience au fond.
 
 10. L'ordonnance retient que le paiement, malgré le dessaisissement anticipé de l'avocat, de l'honoraire de résultat convenu entre les parties à hauteur de 10 % HT des sommes effectivement perçues, réduit de moitié, ne présente pas de caractère exagéré au regard du service rendu.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si M. [C] avait contribué au résultat obtenu, le premier président a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare nulle la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse du 6 septembre 2019 et déclare recevable la demande de la Selarl [D] [C] en taxation de son honoraire de résultat, l'ordonnance rendue le 2 septembre 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société [D] [C] et M. [C] aux dépens ;
 
 En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de la Selarl [D] [C] en taxation de son honoraire de résultat, d'avoir fixé à la somme de 70 815,33 € TTC le montant qu'était en droit de solliciter la Selarl [D] [C] de M. [P] [L] au titre de l'honoraire de résultat et d'avoir dit que, compte-tenu de ce qu'aucune provision n'avait été versée par M. [P] [L], ce dernier restait devoir à la Selarl [D] [C] la somme de 70 815,33 € TTC ;
 
 1°) Alors que l'action en paiement de l'avocat dessaisi se prescrit par deux ans à compter de la fin de son mandat, peu important la date d'exigibilité de ses honoraires ; qu'en jugeant que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne pouvait commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, soit à défaut de clause particulière, lorsqu'il avait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, le premier président a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 2°) Alors que subsidiairement, le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat commence à courir lorsque cet honoraire est exigible ;