cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-11.504 du 18/01/2018,  partie 4



 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet la critique développée par les première et deuxième branches de ce moyen ; qu'ayant constaté, par une décision motivée, que les contrats étaient tous d'une durée inférieure à une semaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi incident du liquidateur de la société LH2 : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée les contrats à durée déterminée l'ayant liée à la société Lh2, et à ce que soit en conséquence fixée au passif de celle-ci la somme de 3 354 € à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR laissé les dépens d'appel à la charge de cette dernière.
 
 AUX MOTIFS QU'il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre ; qu'il n'est pas contesté que la Sas Lh2, institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, exerce son activité dans un secteur visé par l'article D. 1242-1 (8°) du code du travail pour lequel en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que Mme Y... demande la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée alors que la Sas Lh2 représentée par son mandataire liquidateur revendique le bénéfice de l'article précité en invoquant le caractère par nature temporaire des travaux sur enquêtes, la fluctuation de la demande dans le secteur des enquêtes de sondages qui limite la visibilité des entreprises intervenant dans ce secteur et le caractère limité des enquêtes dans le temps ; qu'il est constant que les sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article D. 1242-1 du code du travail ne peuvent valablement conclure des contrats à durée déterminée « successifs » indifféremment pour tous les salariés qu'elle emploie mais seulement pour les emplois présentant par nature un caractère temporaire et imprévisible en quelque sorte soumis aux demandes du marché ; que l'accord du 16 Décembre 1991 intégré à la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) définissant le statut des enquêteurs vacataires dispose en son article 43 que par nature ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, qu'elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues donc précaires et aléatoires ; que l'article 44 dispose que son contrat de travail est appelé « contrat d'enquête » et qu'il a pour objet l'exécution de tâches consistant « en interview, comptage ou autres tâches de même type sur un sujet donné fixé lors de chaque mission et que les contrats d'enquête sont par nature indépendants les uns des autres » ; qu'en l'espèce, Mme Y... verse aux débats 18 contrats sur la période allant du 26 octobre 2012 au 25 mars 2013 à savoir au titre de l'année 2012 pour la journée du 26 octobre, pour la période du 29 octobre au 30 octobre inclus, pour la journée du mercredi 31 octobre, pour les 5 et 6 novembre, pour les jeudi 8 et vendredi 9 novembre 2012, pour les 12 et 13 novembre 2012, les 15 et 16 novembre, 19 et 21 novembre, le 26 et 27 novembre puis au mois de décembre 2012, elle a eu des contrats pour la période du 17 au 21 décembre, pour les 27 et 28 décembre ; qu'au titre de l'année 2013, elle a un contrat pour les journées des 3 et 4 janvier, pour le 20 février, la journée du 23 février, pour les 25 et 26 février et au titre du mois de mars 2013 pour les 11 et 12 mars pour la période du 18 au 22 ;