décision 15-14.906 du 16/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ingénierie gestion industrie commerce, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 30 juin 2014 et 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune d'Aulus-les-Bains, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. M... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme U... K..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme V... D..., domiciliée [...] ,
 
 tous trois agissant au nom et pour le compte de la commune Aulus-les-bains,
 
 défendeurs à la cassation ;
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Ingénierie gestion industrie commerce, de la SCP Gaschignard, avocat de la commune d'Aulus-les-Bains représentée par son maire, de M. H..., ès qualités, de Mme K..., ès qualités, et de Mme D..., ès qualités, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 juin et 17 novembre 2014), que, par convention du 16 décembre 1989, la commune d'Aulus-les-Bains (la commune) a concédé à la société Ingénierie gestion industrie commerce (la société IGIC) la construction des ouvrages nécessaires à la production d'énergie électrique et la gestion et l'exploitation de ces ouvrages pour une durée de vingt-neuf ans ; que, par acte authentique du 16 novembre 2000, la commune a vendu à la société IGIC deux parcelles sur lesquelles étaient partiellement assises les installations hydroélectriques ; que, par jugement du 23 juin 2005, le tribunal administratif a autorisé M. H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune refusait d'exercer ; que, la commune, représentée par M. H..., Mme K... et Mme D..., a assigné la société IGIC en nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société IGIC fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions d'irrecevabilité de la commune, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorisation que le tribunal administratif accorde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à un contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer est circonscrite non seulement à l'action visée par la décision d'autorisation du tribunal administratif, mais également au moyen que le tribunal administratif a retenu, dans sa décision d'autorisation, comme justifiant l'autorisation qu'il a accordée, et ceci quelle que soit la partie de la décision d'autorisation où figure l'énoncé de l'action autorisée et du moyen retenu par le tribunal administratif comme justifiant l'autorisation accordée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, tirée de ce que, par sa décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M. M... H..., Mme U... K... et Mme V... D... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, après avoir pourtant relevé que cette décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 était motivée par l'intérêt de l'action en annulation de la vente eu égard au principe d'inaliénabilité du domaine public, que ladite décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 ne contenait dans son dispositif aucune restriction relative aux moyens susceptibles d'être invoqués au soutien de la prétention, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;