Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.381 du 30/01/2020,  partie 5


qu'il ressort en revanche de l'acte authentique du 25 avril 2014 par lequel M. J... a donné aux époux U... la parcelle litigieuse que l'interdiction de vendre et d'hypothéquer et la réserve du droit de retour étaient devenues sans objet par suite des décès de G... X... et d'W... J... survenus antérieurement à des dates non précisées à l'acte ; que dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente n'était pas assortie d'une ou plusieurs conditions, aucune caducité n'était encourue à ce titre ; que dès lors qu'aucune des parties n'a entendu dénoncer la promesse synallagmatique de vente et qu'aucun délai n'avait été convenu pour la régularisation de l'acte authentique, elles restaient encore engagées par cette promesse au jour du décès du dernier des parents de M. J... et donc de la disparition de l'obstacle juridique qui empêchait jusqu'alors la régularisation de l'acte authentique ; que M. Q... est dès lors bien fondé à soutenir que la donation du 25 avril 2014 est intervenue en méconnaissance de la vente qui avait été convenue, en fraude de ses droits et qu'elle doit par conséquent être annulée » ;
 
 1°) ALORS QU'est de nul effet, comme portant sur un bien indisponible, la promesse synallagmatique de vente passée en méconnaissance de la clause d'une donation rendant ce bien inaliénable, sauf à ce que le donataire ait été judiciairement autorisé à disposer du bien parce que l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou qu'un intérêt plus important l'exige ; qu'après avoir constaté que l'acte de donation consentie à M. J... par ses parents stipulait une interdiction de vendre et d'hypothéquer la parcelle en cause et qu'aucune démarche n'a été entreprise pour faire lever cette interdiction, ce dont il résultait que la promesse de vente du 9 mai 2007 portant sur cette parcelle ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 900-1, 1128 et 1589 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, retenir que les parties restaient encore engagées par la promesse au jour du décès des parents de M. J... ;
 
 2°) ALORS QUE seul un accord des parties peut permettre d'ériger en condition suspensive la disparition de l'obstacle juridique empêchant la régularisation de la vente immobilière par acte authentique ; qu'en retenant qu'en dépit de la clause d'inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente du 9 mai 2007 au jour du décès des parents de M. J... et donc de la disparition de l'obstacle juridique qui empêchait jusqu'alors la régularisation de l'acte authentique, sans constater aucun accord des parties sur ce point, la cour d'appel, qui a érigé l'extinction des effets de la clause d'inaliénabilité en condition suspensive de la vente, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action en nullité de la donation effectuée sur la chose d'autrui n'est ouvert qu'au donataire, le véritable propriétaire ne pouvant exercer qu'une action en revendication ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la donation effectuée par M. J... au profit des époux U..., la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil.