décision 18-82.167 du 02/05/2018,  partie 4


que, dès lors, en retenant, pour ordonner la remise de M. A... aux autorités britanniques après avoir pourtant expressément refusé d'examiner le grief tiré de la méconnaissance de ses droits fondamentaux, en particulier des droits de la défense, du principe du contradictoire et du principe de l'égalité des armes tels qu'ils sont garantis par les articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen et du principe énoncé ci-dessus" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise aux autorités britanniques de M. A..., qui faisait valoir que ses droits fondamentaux étaient bafoués en raison de la procédure de plaider coupable, la cour d'appel énonce, notamment, que les dispositions régissant les mandats d'arrêt européens reposent sur le principe de la confiance mutuelle entre les Etats membres et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice ; que les juges en concluent que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale et que la contestation de la procédure britannique comme attentatoire au droit à un procès équitable ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel énonce qu'elle n'est pas tenue d'examiner la procédure britannique, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que si l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée en cas de non-respect des droits fondamentaux garantis par l'article 1, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, le principe de confiance mutuelle entre Etats adhérents interdit que le refus de la remise repose sur la contestation de principe du système judiciaire d'un Etat membre ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, § 3, et 15, de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 6 du Traité sur l'Union européenne, 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695-22 à 695-24, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. A... aux autorités judiciaires britanniques ;
 
 "aux motifs que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose le principe de l'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que M. A... considère que sa remise serait contraire à ce droit fondamental car il sera soumis, en cas d'incarcération en Grande-Bretagne, à des risques de représailles, de pressions, de menaces, de violences de la part des co-détenus ; qu'aucun élément du dossier ne permet de corroborer l'existence de tels risques, les déclarations de l'épouse de M. A... et les siennes permettant au contraire de vérifier l'attention portée par les autorités britanniques à la situation de celui-ci et de ses proches ; que seuls les cas prévus par les articles 695-22, 995-23 et 695-24 du code de procédure pénale peuvent justifier le refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et que ce grief qui n'est pas envisagé par ledit code ne peut être retenu pour refuser la remise de M. A... ;
 
 "1°) alors que la remise d'une personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti par l'article 1, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de cette personne et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; qu'en l'espèce, M. A... faisait valoir que sa remise aux autorités judiciaires britanniques l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale et que "ce grief qui n'est pas envisagé par ledit code ne peut être retenu pour refuser la remise de M. A...", la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen et du principe énoncé ci-dessus ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale que lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l'Etat d'émission ;