décision 15-28.871 du 17/05/2017,  partie 3


qu'il était par ailleurs affirmé par M. Y... que le montant des loyers n'était pas déterminé en fonction de la valeur locative de l'immeuble mais en fonction du prêt souscrit par la SCI Saint Joseph pour financer les travaux concernant les installations de la maison de retraite que l'association avait alors initialement en redressement judiciaire avant l'adoption d'un plan ne pouvait assumer ; qu'il est effectivement produit un contrat de prêt souscrit en mars 2001 auprès du Crédit coopératif avec pour objet déclaré la réalisation de travaux ; que ce prétendu financement de travaux d'amélioration des installations servant à l'activité de l'association par l'une ou l'autre des deux SCI n'est nullement démontré en l'espèce ; qu'il n'est établi aucune contrepartie à ces surfacturations de loyers qui ne sont justifiées par aucun autre intérêt que celui des dirigeants communs, de droit comme de fait, des personnes morales concernées ; que les poursuites pénales engagées à l'encontre de certains des membres de la famille Y... du chef de banqueroute par détournement d'actif illustrent en réalité une entreprise systématique de prélèvements personnels réalisés par les prévenus directement ou indirectement tant sur les comptes de la SCI Saint Joseph que de l'association Home de séjour et caractérisés par des prélèvements indus ou le financement de dépenses personnelles des dirigeants ou de leurs proches ; que cette coloration pénale des faits imputés à ces personnes pour leurs comportements préjudiciables aux personnes morales victimes confirme l'anormalité des flux précités ; que les premiers juges ont notamment retenu 39 retraits d'espèces du compte bancaire de l'association, pour un montant total de 95 800 euros et imputés à la SCI Saint Joseph ; que le tribunal correctionnel de Pau, dont le jugement du 13 mars 2014 n'est certes pas définitif, a considéré que les nombreux retraits d'espèce sur les comptes de l'association étaient inscrits en acomptes de loyers au bénéfice essentiellement de la SCI Saint Joseph pour dissimuler les détournements d'espèces que le tribunal attribue à M. Philippe Y... (pages 31 et 32 du jugement) ; que ces faits viennent bien étayer le caractère anormal des écritures comptables relatives à l'exécution des contrats de bail et passées sciemment au détriment de l'association locataire ; que ces flux anormaux ont pris naissance avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'association Home de séjour ; qu'enfin il a pu être valablement retenu l'avantage en nature constitué par la gestion de la SCI Saint Joseph sans contrepartie sur le site de l'association avec les mêmes solutions informatiques ; qu'il s'en suit de l'ensemble de ces constatations que le jugement entrepris ayant étendu la procédure de liquidation judiciaire de l'association Home de séjour et repos maison Saint Joseph aux SCI les Vignerons et Saint Joseph doit être confirmé en toutes ses dispositions conformes aux prévisions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce » (arrêt, p. 7-9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la demande d'extension de la procédure collective ; que " à la demande du mandataire judiciaire la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'à cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent" (article L. 61-2-8 et R 621-8-1 du code de commerce) ; que le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'implication inextricable des patrimoines entre deux entités justifie le prononcé de l'extension de procédure pour confusion des patrimoines ; que la confusion est caractérisée lorsqu'il est établi des rapports financiers sans contrepartie ou à l'avantage systématique d'une personne et résultant du détournement de ressources vers l'autre personne, notamment en cas de communauté d'intérêts avec les associés et/ou dirigeants des différentes entités ; qu'en l'espèce, la communauté d'intérêts entre les membres dirigeants et associés des différentes entités a été mise en évidence par l'expert judiciaire qui a rappelé que l'association Home de séjour, la SCI Saint Joseph et la SCI les Vignerons étaient trois entités qui existaient entre les parents, Francis et Monique et leurs trois enfants, Philippe, Pierre et Jérôme Y..., que ces derniers étaient tous membres du conseil d'administration de l'association Home de séjour et qu'ils étaient tous associés au sein des deux SCI ; que la confusion de patrimoine est caractérisée dès lors qu'il existe des constats de flux financiers anormaux ou des relations financières anormales ; qu'il est acquis que le trop-versé des loyers, qui ne peut être justifié par des avances de loyers, caractérise des flux financiers anormaux ; [] que sur les flux financiers anormaux entre l'association Home de séjour et la SCI Saint Joseph ; que sur les excédents de loyers ; que la SCI Saint Joseph est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont les murs de la maison de retraite Saint Joseph situés à Salies de Béarn donnés à bail à l'association Home de séjour moyennant un loyer initial mensuel de 17 879€ HT qui a été porté en 2008 à la somme mensuelle de 21 500€ HT ; que l'expert a mis en évidence que les sommes versées par l'Association à son bailleur étaient systématiquement et largement supérieures aux loyers facturés ;