Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.527 du 22/05/2019,  partie 2


Le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde d'information et de conseil consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que. l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage. En l'espèce, le caractère variable du taux d'intérêt, l'importance du coût du prêt évaluée à titre indicatif dans l'offre de prêt à 218 930 euros et sa durée figurent dans l'offre de prêt. Il est précisé que le taux des avances en devises est déterminé sur la base du LIBOR, taux pratiqué sur la place de Londres pour la devise considérée; taux pouvant enregistrer d'un jour à l'autre des fluctuations importantes.. S'agissant du remboursement en devises, qui ne comportait pas de risques, dans la mesure où Monsieur G... perçoit un salaire en francs suisses, il est précisé : « Les prêts étant consentis en devises, à la demande expresse de l'emprunteur, la Société Générale attire spécialement son attention sur les risques de change et de taux liés à l'évolution de la devise empruntée par rapport à l'euro. Pour le prémunir de ces risques, la Société Générale a proposé à l'emprunteur une couverture de change ». Les époux G... font valoir qu'ils ont trois enfants à charge, que leurs revenus cumulés en 2007 d'un montant mensuel de 5.470 euros avec des charges fixes d'un montant de: 1 615 euros ne leur permettaient pas d'assumer le remboursement de l'emprunt au regard de leur taux d'endettement. La fiche de renseignements, concernant leur revenus et leurs charges, établie en vue de l'octroi du prêt, fait état d'un endettement de 41,87% sur la base d'échéances représentant une somme mensuelle de 2 291 euros. La première échéance annuelle en août 2008 a représenté une somme de 57483,62 CHF ( 29 520 CHF de capital et 27 963,62 CHF d'intérêts) soit 35 407 euros. représentant une échéance mensuelle de 2 950,58 euros élevant, selon les époux G..., leur taux d'endettement à 56%. Or ainsi que l'a relevé le premier juge, le taux d'endettement des appelants était ainsi connu dès la souscription du prêt au mois de mai 2007, et s'est confirmé lors du premier appel de fonds en août 2008. Ainsi le dommage lié à l'insuffisance de leurs revenus pour rembourser le prêt immobilier était connus d'eux et de la SCI RIVAG dès le mois d'août 2008, de sorte que, s'agissant du crédit, leur action en responsabilité au titre du défaut de mise en garde et d'information, engagée le 18 décembre 2013 était prescrite.
 
 S'agissant des contrats d'assurance-vie
 
 Monsieur G... a souscrit un contrat d'assurance vie comprenant des supports à hauteur de 30% en euro et 70% en unités de compte. A la demande d'adhésion régularisée par Monsieur G..., auprès de UAF PATRIMOINE (PREDICA) est annexée la notice d'information qui précise, s'agissant des garanties : « Les garanties peuvent être exprimées en unités de compte et en euros. Pour la part des garanties exprimée en unités de comptes les montants investis ne sont pas garantis, mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Pour la part des garanties exprimées en euros; la garantie d'un capital au moins égal aux sommes versées nettes de frais est donnée par l'assureur ». Il est encore précisé à l'article 2 en caractères gras : « Pour les supports en unités de compte, Prédica ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur des actifs sous-jacents n'est pas garantie, mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse (dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. » Madame G... a, quant à elle, souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'ORADEA VIE (groupe Société Générale) comprenant des supports à hauteur de 20% en euro et 80% en unités de compte. Il est mentionné dans la note d'information, pour les garanties exprimées en unités de compte : « La valeur minimum est exprimée en nombre d'unités de comptes. OARADEA VIE ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais non sur leur contrevaleur en euros. La valeur de rachat des actifs représentant les unités de comptes est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. » Les époux G... ont ainsi choisi, en étant informés des risques liés aux investissements en unités de compte, une répartition plus dynamique aux possibilités de rendement sur le long terme, plus importantes, qu'une souscription avec des supports en euro plus sécuritaire.