Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.581 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 1°/ Mme Q... E..., épouse G...,
 
 2°/ M. X... G...,
 
 3°/ Mme K... G..., épouse F...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-18.581 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosiet Sureau, avocat des consorts G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2019), S... I... E... et W... G... ont été assassinés, le 8 avril 2012, à Pietroso.
 
 2. Mme G... née E..., soeur de I... E... et épouse de W... G..., M. X... G..., fils de W... G... et Mme K... F... née G..., soeur de W... G... (les consorts G...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de réparation de leurs préjudices à l'encontre du FGTI alors :
 
 « 1°/ que la faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage, de nature à exclure son droit à indemnisation, ne se présume pas mais doit être démontrée par celui qui l'invoque ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de leurs ayants droits, à invoquer péremptoirement l'appartenance de MM. S... I... E... et W... G..., victimes d'un assassinat, à une « mouvance radicalisée, responsable d'attentats et d'assassinats, génératrice de rivalités et de haines », sans faire état d'aucun élément de nature à en établir la réalité, ni s'expliquer sur les éléments produits par les requérants dans leurs dernières conclusions sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas démontré l'existence d'une faute des victimes de nature à exclure le droit à indemnisation de leurs ayants droits, a violé les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le refus de réparation d'un dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formulée par leurs ayants droits, à invoquer l'appartenance passée des victimes à une « mouvance radicalisée », sans jamais établir de lien de causalité direct et certain entre cette prétendue appartenance à une mouvance radicalisée et les infractions qu'ils ont subies, quand elle relevait pas ailleurs expressément que l'enquête n'avait pas permis d'identifier le ou les auteurs des assassinats dont il était demandé réparation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute des victimes et le dommage qu'elles ont subi et a violé, ce faisant, l'article 706-3 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt constate qu'il est établi que S... E... et W... G... ont longtemps été des éléments actifs d'une mouvance radicalisée, responsable d'attentats et d'assassinats, génératrice de rivalités et de haines qui perdurent malgré le temps écoulé et le changement de vie de certains de ses membres. Il relève en outre que, si l'enquête n'a pas permis d'identifier le ou les auteurs des assassinats dont ils ont été eux-mêmes victimes, le mode opératoire employé, s'apparentant à un règlement de comptes, était celui de personnes ancrées dans la grande délinquance.