Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.299 du 01/02/2017,  partie 7


a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, M. [H] avait soutenu et démontré, d&apos;une part, que le système de co-investissement mis en place par la Société EURAZEO constituait nécessairement une rémunération indirecte à la performance dès lors que les résultats des sociétés civiles créées à cet effet et ce faisant les plus-values réalisées par les associés qui étaient en même temps salariés de la Société EURAZEO dépendaient directement des participations prises par la Société EURAZEO, d&apos;autre part, que cette qualification de rémunération accessoire était encore confortée par la circonstance que seuls les salariés et mandataires de la Société EURAZEO pouvaient souscrire des parts dans les sociétés civile concernées, que c&apos;est la Société EURAZEO qui avait décidé quels étaient les salariés auxquels ce programme était ouvert, qu&apos;elle avait encore déterminé seule la quote-part de participation de chaque manager éligible, les conditions de consolidation des droits de chaque salarié concerné par ledit programme en fonction de leur ancienneté dans l&apos;entreprise, les éventuelles modifications du programme, enfin, que la Société EURAZEO, qui avait toujours qualifié ce système de rémunération, avait négocié avec la Société DEXIA, pour ses salariés bénéficiaires, que cette dernière finance tout ou partie de l&apos;investissement à réaliser par eux au moyen d&apos;un prêt bancaire en garantie duquel le bénéfice du contrat d&apos;assurance « Décès Invalidité Prévoyance » souscrit par la Société EURAZEO au profit de ses salariés a été cédé à la banque ; qu&apos;en se bornant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, à relever que le programme de co-investissement litigieux était facultatif et que la souscription des salariés se faisait au moyen d&apos;un financement personnel sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si les éléments avancés par M. [H] et non contestés par la Société EURAZEO n&apos;étaient pas de nature à démontrer que le système de co-investissement litigieux constituait, sous couvert de la création de sociétés civiles distinctes par les salariés de la Société EURAZEO, un système de rémunération à la performance trouvant sa cause dans l&apos;existence et l&apos;exécution du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour dire que le système de co-investissement litigieux ne constituait pas un accessoire du contrat de travail, que ce système était facultatif, qu&apos;il n&apos;était pas régi par les règles du droit du travail et que les sommes n&apos;étaient pas versées par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE en affirmant que les parts ou actions de « carried interest » étaient souscrites ou acquises au prix du marché sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS EN OUTRE que nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ; qu&apos;en déclarant recevable la fin de non-recevoir soulevée par la Société EURAZEO motif pris de ce que le système de « carried interest » ne constituait pas un mode de rémunération en sorte que la demande de M. [H] échappait à la compétence du Conseil de Prud&apos;hommes alors qu&apos;il était acquis au débat que, dans ses écritures développées devant la formation de référés du Tribunal de Grande Instance de Paris, la Société EURAZEO avait soutenu, de manière radicalement contradictoire, que le litige au fond évoqué par M. [H] relevait indiscutablement de la compétence exclusive du Conseil de Prud&apos;hommes de Paris dès lors qu&apos;était en cause une rémunération, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé, ensemble l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS ENCORE QUE, à l&apos;appui de sa demande, M. [H] avait démontré que le système de participation trouvant sa cause et sa condition dans l&apos;existence et l&apos;exécution du contrat de travail, la rupture de son contrat de travail imposait que son employeur l&apos;en libère et qu&apos;en refusant d&apos;y procéder, il lui avait nécessairement causé un préjudice dès lors que n&apos;étant plus salarié de la Société EURAZEO, dont les décisions conditionnaient les résultats des sociétés civiles, il subissait nécessairement les décisions prises par ses successeurs; qu&apos;en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, qu&apos;il n&apos;entrait pas dans les attributions du Conseil d&apos;ordonner à une société de procéder au rachat des parts de l&apos;intéressé ou de procéder à sa liquidation anticipée, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que M. [H] était toujours associé et détenteur des parts sociales au sein des sociétés civiles INVESTCO 3D Bingen et INVESTCO 5 Bingen, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l&apos;