Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.787 du 01/03/2023,  partie 5



 1) Alors que, pour écarter la fraude alléguée par les salariés, consistant pour les sociétés Prevent Dev et Prevent TWB à externaliser la charge des licenciements économiques en cédant, au prix d'un euro symbolique, la société Prevent Glass, qui employait près de 2000 salariés, à une société en formation au capital de 25 000 euros seulement, sans présentation par ce repreneur d'un plan d'affaires et moins encore d'un plan de redressement alors que la société Prevent Glass se trouvait en état de cessation des paiements, avec pour seule stratégie de reprise d'obtenir de la société Volkswagen AG une augmentation des prix de 30 % qui n'avait jamais été obtenue jusque-là, la cour d'appel relève que ce repreneur était en mesure de financer les investissements nécessaires au développement de nouveaux outils industriels grâce à des ressources qu'il avait présentées comme provenant de fonds de PME industrielles allemandes, que sa stratégie consistait obtenir de la société Volkswagen AG une augmentation des prix de l'ordre de 30 % et un complément de financement immédiat, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Prevent Dev à raison de l'absence de mise en oeuvre des mesures présentées par le repreneur, qu'aucune faute ne pouvait également être retenue à raison de l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait la société Prevent Glass lors de la cession dès lors qu'il n'a jamais été dissimulé que cette société ne générait pas de profits, que les salariés n'apportent pas la preuve que la société Prevent Dev savait que le cessionnaire ne mettrait pas en oeuvre la stratégie présentée lors de la cession, que le prix de cession d'un euro symbolique n'est pas en mesure d'établir une telle fraude et que la société Prevent Dev avait toujours soutenu financièrement sa filiale dans sa période d'appartenance au groupe ; qu'en se prononçant par de tels motifs sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel des salariés, p. 14 et 15, et 32 et suivantes), s'il ne résultait pas de la dissimulation aux tiers, et précisément aux salariés, par les sociétés cédantes et cessionnaire, de l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait la société Prevent Glass et de la circonstance que la cession avait été ainsi acceptée sans présentation d'un plan d'affaires tenant compte de cette situation ni même réalisation par le repreneur d'un audit préalable de la société Prevent Glass, que la société Prevent Dev avait ainsi en toute connaissance de cause, sous couvert d'un plan de cession fictif, cédé sa filiale dans le seul but d'échapper aux obligations légales qu'il lui aurait incombées en cas de licenciements collectifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que constitue une faute le fait, pour une société mère, de céder à un repreneur une filiale en état de cessation des paiements sans s'assurer préalablement que le plan de reprise présenté par ce repreneur comprend des mesures appropriées au regard de la situation économique et financière de cette filiale et de nature à soustraire la filiale à cet état de cessation des paiements pour éviter, au moins à court terme, l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en se bornant à constater que le repreneur était en mesure de financer les investissements nécessaires au développement de nouveaux outils industriels grâce à des ressources qu'il avait présentées comme provenant de fonds de PME industrielles allemandes et que la stratégie de ce repreneur consistait à obtenir de la société Volkswagen AG une augmentation des prix de l'ordre de 30 % et un complément de financement immédiat sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel des salariés, p. 32 et 33), si la faute de la société Prevent Dev ne résultait pas de ce que cette dernière ne s'était pas assurée de l'existence d'un plan de redressement comprenant des mesures adaptées à l'état de cessation des paiements permettant d'éviter l'ouverture de la procédure collective qui s'est finalement réalisée à peine un mois et trois jours après la cession, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors que constitue une faute le fait, pour une société mère, de céder une filiale en état de cessation des paiements sans procéder à une vérification de la viabilité du projet présenté par le repreneur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la stratégie du repreneur reposait sur l'obtention d'un accord avec la société Volkswagen AG sur une augmentation des prix de l'ordre de 30 % et qu'un mois et trois jours après la cession, une procédure collective était ouverte à l'encontre de la société Prevent Glass car le repreneur n'était pas parvenu à obtenir cet accord ;