Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.590 du 28/05/2020,  partie 2


qu'en cas de méconnaissance de cette obligation d'information, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de prise en charge de la pathologie de M. T..., en date du 7 juillet 2007, est intervenue à l'issue d'une procédure d'instruction dont la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas contesté le caractère non contradictoire ; qu'en déclarant cependant cette décision opposable à la société Valéo Vision la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 2°/ que lorsque la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l'employeur sur le fondement de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse ne peut récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle au salarié malade ou à ses ayants droit; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de prise en charge de la pathologie puis du décès de M. T..., en date du 7 juillet 2007, est intervenue à l'issue d'une procédure d'instruction dont la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas contesté le caractère non contradictoire ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « y compris pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2013, l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, était déjà sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ne privait pas la caisse du droit de récupérer auprès de l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et d'indemnités versées par elle », de sorte que « même si dans le cas d'espèce, l'action a été introduite en 2008, la caisse peut exercer son action récursoire contre la société Valéo Vision » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
 
 7. Il résulte du dernier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision et que la décision de la caisse de prendre en charge un accident ou une maladie au titre de la législation professionnelle, n'est pas opposable à l'employeur, dès lors que la caisse n'a pas préalablement assuré son information sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief.
 
 8. L'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle, sur le fondement de l'article R. 441-11 susvisé, prive la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les compléments de rente et indemnités versés par elle.
 
 9. Pour dire opposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime et condamner l'employeur à supporter l'ensemble des conséquences financières de la reconnaissance de sa faute inexcusable, l'arrêt retient que, y compris pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2013, l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute était déjà sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ne privait pas la caisse du droit de récupérer auprès de l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle. Il ajoute que dès lors, même si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été introduite en 2008, la caisse peut exercer son action récursoire contre l'employeur.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse ne contestait pas ne pas avoir respecté le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur au cours de la procédure d'instruction de la demande de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime, puis du décès de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 11. Le FIVA demande sa mise hors de cause en cas de cassation sur le premier moyen qui n'intéresse que les rapports de la caisse et de l'employeur.