Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.896 du 23/10/2013,  partie 2


que les cessions du 13 juin 2005 et de décembre 2005 portaient sur les titres négociables des sociétés UECG, UEC et GENERIM acquis par les époux X...antérieurement au 3 juin 1999 et dépendant de la communauté ayant existé entre eux ; que si M. X...avait indiqué au magistrat conciliateur, dans une note en délibéré du 9 février 1999, que les risques de dissipation du patrimoine commun étaient exclus dès lors que les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, la signature conjointe des époux pour l'aliénation de biens communs était nécessaire, une telle affirmation ne pouvait le priver, en vertu de la règle de l'estoppel, de la possibilité de se prévaloir, dans le cadre d'une autre instance, des dispositions de l'article 1421 du code civil ; qu'en application de ce texte, M. X...pouvait régulièrement procéder seul auxdites cessions, Mme Y... ne prouvant ni leur caractère frauduleux au sens de l'article 262-2 du code civil, ni leurs conditions économiquement défavorables susceptibles de caractériser une faute de gestion au sens de l'article 1421 du code civil (arrêt attaqué, p. 5, 7ème considérant, p. 6, 1er considérant) ; 
 
 ALORS QUE, d'une part, l'exposante soutenait expressément (v. ses conclusions signifiées le 9 novembre 2011, pp. 56 et 57, prod.) que « la transformation » de la société UECG « en SAS » décidée par « l'assemblée extraordinaire du 5 septembre 2003 », découlant de l'usage « d'un faux », devait faire l'objet d'une « annulation » ; qu'en affirmant que l'épouse ne formait aucune demande précise de nullité ou d'inopposabilité concernant ladite assemblée, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, au surplus, l'action en nullité formée par un époux contre un acte frauduleux de son conjoint n'est pas soumis à la prescription de deux ans propre à l'action en nullité des actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, la contestation par l'épouse de la transformation juridique de la société UECG dont son mari avait cédé les parts était explicitement fondée sur les agissements frauduleux de ce dernier, résultant notamment de l'usage de faux documents, de sorte qu'en soumettant une telle contestation à la prescription de deux ans visant les actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse application ; 
 
 ALORS QUE, d'autre part, nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, une partie est irrecevable, à l'occasion d'un litige l'opposant à une autre, à former à l'encontre de celle-ci des demandes caractérisant un revirement procédural à son détriment ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a rappelé que, dans une note en délibéré du 9 février 1999, le mari avait indiqué au magistrat conciliateur que la signature conjointe des époux pour l'aliénation de biens communs était nécessaire, ce dont il résultait qu'à l'occasion de l'instance afférente à la séparation de corps des époux et ayant donné lieu à la liquidation de leur régime matrimonial, le mari avait préalablement et expressément affirmé ne pouvoir disposer de l'actif commun, notamment des titres litigieux, sans l'accord de son épouse, de sorte qu'il était irrecevable à en faire plaider ultérieurement l'inutilité lors de cette même liquidation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, enfin, ce n'est qu'à l'égard des tiers de bonne foi que l'époux est réputé détenir le pouvoir de disposer seul d'un bien meuble qu'il détient individuellement ; qu'en énonçant que le mari avait régulièrement cédé seul les titres litigieux à l'égard de la cessionnaire, sans aucunement vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que cette dernière était un tiers de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 222 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une épouse séparée de corps (Mme Y..., l'exposante) de sa demande tendant à se voir déclarer inopposables les cessions d'actions détenues par des personnes morales (les sociétés UEC, UECG, GENERIM, FINANCIERE UC), actes consentis par le mari (M. X...) à un tiers (la société SOGEPROM) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et donc antérieurement à la loi du 26 mai 2004, « le jugement de divorce (prenait) effet dans les rapports entre époux, en ce qui concern (ait) leurs biens, dès la date de l'assignation » ; que, par application de l'article 302 du code civil applicable à la séparation de corps, les époux X...se trouvaient ainsi sous le régime de la séparation de biens depuis le 3 juin 1999 ; que concernant les tiers, et par application de l'article 262 du code civil auquel renvoyait l'article 302, l'opposabilité de la séparation de corps emportant séparation de biens avait pris effet à compter de la mention de l'arrêt du 25 avril 2006 en marge des actes de l'état civil des époux ;