Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.744 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur pour avoir manqué à son obligation de formation sur le risque routier sans caractériser la règle de sécurité que le salarié aurait de ce fait ignorée et qui l'aurait ainsi exposé au risque de chute du marche-pied arrière du camion, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante soulignait (v. ses concl. récapitulatives n° 3, p. 17) qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger constitué par l'absence de signalisation d'un tout nouveau ralentisseur installé par la commune de Veurey-Voirze ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur dans la survenue de l'accident sans caractériser la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur du danger constitué par ce nouveau ralentisseur, seul à l'origine de l'accident, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, au demeurant, le salarié doit démontrer que la faute inexcusable qu'il allègue a été une cause nécessaire de la survenue de l'accident ; qu'en retenant que le manquement à l'obligation de formation aurait participé à la survenance de l'accident après avoir seulement relevé que l'employeur avait conscience à la date de l'accident que, compte-tenu de la nature de son activité et des travaux auxquels il l'avait affecté, le salarié était exposé à un risque de chute depuis le marche-pied arrière du camion-benne sur lequel il circulait, ne caractérisant pas ainsi un lien de cause à effet entre le prétendu manque de formation du salarié sur le risque routier et sa chute du marche-pied, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'exposante soutenait (v. ses concl. récapitulatives n° 3, p. 15) qu'elle justifiait du suivi effectif par le chauffeur du camion-benne de la formation continue permettant de remémorer les règles impératives de sécurité et versait aux débats les attestations correspondantes (pièces 12 et 12 bis du bordereau annexé à ses écritures) ; qu'en retenant néanmoins que l'exposante ne justifiait pas que le chauffeur du camion-benne aurait effectivement bénéficié de formations à la sécurité et à la prévention du risque en cause, la cour d'appel a dénaturé les attestations de formation versées aux débats en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturé les documents de la cause.