Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.715 du 05/10/2022,  partie 2



 7. En second lieu, si la cour d'appel se borne à mentionner dans l'en-tête de l'arrêt que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille a été avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il résulte des productions que, par un avis d'audience daté du 3 décembre 2020, le bâtonnier a été informé de ce que, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret précité, il a été invité à présenter ses observations.
 
 8. Il s'ensuit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable, en sa première branche, manque en fait en sa seconde branche. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [D] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le défaut de réponse à un moyen opérant constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures, Mme [D] soutenait que l'ordre des avocats du barreau de Lille ne pouvait, pour refuser son inscription au tableau, se fonder sur sa condamnation par l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 mai 2014 en faisant valoir que les dispositions de l'article 11, alinéa 6, du chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui, relatives à la faillite personnelle ou une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, avaient été abrogées par l'ordonnance n° 2000-912 du 21 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, de sorte que l'ordre des avocats du barreau de Lille lui reprochait de ne pas avoir rempli des conditions imposées par une législation abrogée au jour de sa demande d'inscription au tableau ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille, sur la condamnation de Mme [D] par l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 mai 2014, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges d'appel statuant sur une demande d'inscription ou de réinscription au barreau sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve susceptibles de caractériser l'amendement de l'intéressé et d'établir son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels ; que dans ses conclusions d'appel Mme [D] faisait état d'un certain nombre d'éléments relatifs à sa situation actuelle témoignant de son amendement, à savoir le fait que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel confirmée par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 mai 2014 avait été exécutée, qu'un jugement du 4 novembre 2016 du tribunal de grande instance de Béthune mentionnait sa réinsertion, qu'elle élevait ses deux filles et finançait leurs études, qu'elle justifiait exercer une activité professionnelle puisqu'elle occupait un poste de juriste salarié depuis fin 2015 à temps partiel et à temps complet dès juillet 2016, comme le démontrait son contrat de travail, et l'attestation établie par Mme [F] avocate au barreau de Béthune dirigeante du Cabinet [K] avocat son employeur, qu'elle avait accepté la décision rendue, avait fait amende honorable et s'était conformée à la peine prononcée de sorte qu'elle ne présentait pas d'incompatibilités pouvant lui interdire la réinscription au tableau de l'ordre des avocats de Lille pour exercer une profession qu'elle avait déjà exercée pendant près de 19 ans, sans incident particulier ; qu'en omettant d'examiner les éléments de preuve invoqués par Mme [D] susceptibles de caractériser l'amendement de l'intéressée et d'établir son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir retenu que les agissements ayant justifié les condamnations prononcées constituaient un manquement à l'honneur et à la probité au sens de l'article 11, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le paiement des amendes et le désintéressement de la partie civile n'étaient pas établis et que Mme [D] avait acquis un immeuble au Luxembourg, en se présentant, malgré son absence d'inscription, comme avocate dans le mandat donné à un notaire en vue de cette acquisition.
 
 11. Ayant ainsi fait ressortir l'absence de gages sérieux et suffisants d'amendement, elle a pu en déduire que sa demande de réinscription au tableau devait être rejetée. 
 
 12. Le moyen, inopérant en sa première branche fondée sur l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1971, que la cour d'appel n'a pas appliqué, n'est pas fondé pour le surplus.