décision 17-10.657 du 05/04/2018,  partie 2



 Sur les troisième et quatrième moyens, pris chacun en leur seconde branche :
 
 Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Attendu qu'après avoir évalué les préjudices permanents liés à la nécessité pour Mme C... Z... d'être assistée par une tierce personne et d'acquérir des protections, l'arrêt déduit de ces postes de préjudices la prestation de compensation du handicap servie à l'intéressé jusqu'en mars 2017 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la prestation de compensation du handicap au-delà du mois de mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à la caisse l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que cette indemnité ne peut être mise qu'à la charge du tiers responsable du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause M. C... Z... et ses enfants, dont la présence n'est plus nécessaire devant la cour d'appel de renvoi, les autres demandes de mise hors de cause étant rejetées ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation due à Mme C... Z... au titre de la tierce personne à la somme de 299 983 euros et au titre du préjudice matériel viager à la somme de 130 227,06 euros, et en ce qu'il condamne l'ONIAM à prendre en charge 90 % de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ainsi qu'à payer à celle-ci la somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt rendu le 16 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Met hors de cause M. C... Z... et ses enfants, Stanislas et Marie Z... ;
 
 REJETTE les demandes de mise hors de cause formées par Mme C... Z..., M. Y... et la société Medical Insurance Limited ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION