Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.966 du 26/02/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT magasins périmètre Nord
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré recevable l'action de la société La Halle dirigée contre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail La Halle Magasins Périmètre Nord.
 
 AUX MOTIFS QUE la délibération litigieuse du 27 mars 2018 a fait l'objet d'un recours contentieux par assignation en justice délivrée le 5 avril 2018 avec placet de cette assignation au greffe de la présente juridiction le 12 avril 2018 ; qu'à compter du 27 mars 2018, date du point de départ de ce délai de prescription, un délai inférieur à 15 jours était écoulé à la date du 5 avril 2018 de délivrance de cette assignation alors qu'un délai supérieur à 15 jours était écoulé à la date du 12 avril 2018 de placet de cette assignation au greffe de la présente juridiction ; [
 ] que le CHSCT ne peut se prévaloir de l'application des dispositions des articles 757 et 791 du code de procédure civile relatives à l'appui de son moyen d'irrecevabilité selon lequel seule la date du 12 avril 2018 de remise de l'assignation du 5 avril 2018 au greffe vaut saisine de la juridiction, ce qui conduirait de ce fait à la prescription du délai de contestation de quinze jours à compter de la date du 27 mars 2018 de formalisation de la délibération litigieuse ; [
 ] qu'il importe de constater en l'occurrence que l'assignation afférente à la présente instance a été remise à son destinataire le 5 avril 2018 afin de contester le recours litigieux à l'expertise voté le 27 mars 2018, soit avant l'expiration du délai précité de quinze jours résultant des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, peu important dès lors que le placet d'enrôlement de cette assignation auprès de la présente juridiction soit intervenu postérieurement à l'expiration de ce délai.
 
 ALORS QUE en retenant que l'assignation portant contestation de la délibération du 27 mars 2018 avait été signifiée à son destinataire, le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord, le 5 avril 2018 quand le procès-verbal de signification mentionnait la date du 12 avril 2018, le président du tribunal de grande instance a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail La Halle Magasins Périmètre Nord du 27 mars 2018 portant désignation d'un expert.
 
 AUX MOTIFS QUE la société LA HALLE rappelle avoir conclu le 20 octobre 2017 une convention dénommée « La Halle aux Vêtements/Convention d'accompagnement prévention » avec la société SÉSAME ERGONOMIE, expert agréé par le Ministère du travail au titre de l'article L. 4614-12 du code du travail, après approbation de ce projet de convention par le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord le 12 octobre 2017 ; que cette convention du 20 octobre 2017 contient notamment les éléments suivants : des rappels du contexte économique instable de l'ensemble de ce groupe soumis à d'importantes pertes financières et à des programmes de cessions et des restructurations ainsi qu'à des enjeux de prévention des risques professionnels et des impacts sur la santé et la sécurité des salariés qui sont « (...) loin d'être maîtrisés » ; expression, parmi les objets des missions d'expertise, d'« (...) un besoin d'analyse et d'évaluation approfondis (...) » portant sur : « La présence de facteurs de risques graves : risques psychosociaux impactant la santé mentale et physique. » ; « Les risques d'exposition à l'amiante, non identifiés et non évalués par la direction. » ; « La mise en place de projets modifiant les conditions de travail et d'emploi (ex : ADD SHOES et réaménagement des magasins mixtes). » ; abandon mutuel, d'une part par la Direction de ses procédures de contestation des votes de recours à expertise, et d'autre part par le CHSCT susnommé des procédures en cours au titre de mesure d'expertise et de recours à des mesures d'expertise ; objectifs en conséquence visant notamment à : « Une évaluation globale des conditions de travail pour tous les magasins à partir d'une évaluation des risques psychosociaux et de leurs sources d'expositions dans l'entreprise » ; « Un accompagnement de la prévention de ¡'entreprise sur le volet amiante des magasins avec une étude particulièrement approfondie pour certains magasins (3 à définir) » ; « Une évaluation conditions de travail de différents projets mis en place dans l'entreprise en 2017 incluant le projet « add shoes » et le projet de réaménagement des magasins mixtes. » ; mise en place d'un comité de suivi dédié à cette convention, comprenant des représentants de la Direction et des fonctions supports, des représentants du personnel membres du CHSCT et d'autres personnes pouvant être invitées ponctuellement ;