cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, lorsque la circonstance que la détermination de politique du groupe par la société mère et la mise en commun des moyens ait une incidence sur l'activité économique et sociale de ses filiales, ne pouvait suffire à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés se manifestant par une immixtion dans sa gestion économique et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Xpo logistics Europe, venant aux droits de la S.A. Groupe ND, in solidum avec la société Xpo VRAC SILO, venant aux droits de la société ND SILO, à verser à Monsieur Laurent U..., à Monsieur Xavier D..., à Monsieur Christian C..., à Monsieur Christian YO...   , à Monsieur Jean-Claude S..., à Monsieur Robert F..., à Madame Jacky YZ... , à Monsieur Bruno XX..., Monsieur Bernard Q..., à Monsieur Jean-Jacques T... et à Monsieur Jean-Michel E..., salariés ou ex-salariés de la société ND Silo, les sommes réclamées par eux au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, telles que mentionnées au dispositif de l'arrêt.
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ;
 Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, (tel que modifié par les décrets successifs N°2000-69 du 27 janvier 2000, partiellement annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, les décrets N°2002-622 du 25 avril 2002 et N°2005-36 du 31 mars 2005, également partiellement annulé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 octobre 2006, puis par le décret N°2007-13 du 4 janvier 2007), dispose en son article 4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent» ; que l'article 5 3°) prévoit ensuite que « la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service des personnels roulants de marchandises, est fixée dans les conditions suivantes :
 - La durée du temps de service des personnels roulants « grands routiers» ou « longue distance » est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret,
 - Est considérée comme heures supplémentaires, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°) ;
 Que l'article 5 4°) précise qu'est considérée comme heure supplémentaire pour les personnels roulants, toute heure de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°). Ces heures supplémentaires donnent droit à repos compensateur» ;
 Attendu que dans son arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a également cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en ces termes: « Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'arrêt retient que si la société ND SILO disposait effectivement d'une autorisation de déroger au calcul de la durée du travail à la semaine pour calculer sur une période d'un mois accordé par le directeur adjoint des transports territorialement compétent le 4 décembre 2002, tel n'était pas le cas de la société ND BENNE; que cependant les salariés n'ont pas effectué de calcul subsidiaire excluant les heures d'équivalence et ne démontre pas en quoi les calculs opérés par leur employeur leur sont défavorables; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Société ND BENNE ne disposait d'aucune dérogation au calcul sur la semaine de la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés» ;
 Attendu que conformément aux écritures des appelants et intimées, il convient de distinguer la situation de la société ND SILO, disposant d'un accord exprès permettant de déroger au calcul hebdomadaire des heures supplémentaires, de celle de la société ND Bennes qui n'en dispose pas ;
 4-1 sur la situation de la société ND SILO
 Attendu que la société ND SILO disposait d'une dérogation, en premier lieu par l'effet d'une décision administrative de décembre 2002, puis en second lieu par l'effet de plusieurs accords d'entreprise (pièce 15 pour l'autorisation administrative puis 16 et 16-1 pour les avenants), l'autorisant expressément à instaurer un décompte mensuel du temps de travail ;
 Attendu que les appelants ont cependant rappelé que lorsqu'une telle dérogation existe, l'employeur doit respecter la réglementation, et notamment les limites de travail autorisées :
 - 56 heures hebdomadaires maximum sur une semaine isolée,
 - 50 heures hebdomadaires en moyenne sur un mois,
 - 52 heures hebdomadaires en moyenne sur un trimestre,
 - 220 heures maximum sur un mois;