Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.341 du 14/10/2020,  partie 5


qu'il en va ainsi pour les dispositions spéciales d'un accord collectif applicables aux cadres et qui ne sont pas cumulables avec celles qui, ayant le même objet, n'ont vocation à bénéficier qu'aux seuls salariés non-cadres ; que les dispositions de l'accord d'entreprise du 1er mars 1992 "relatives aux cadres" ont pour objet les avantages liés à l'ancienneté, au complément maladie et aux indemnités de rupture et sont implicitement mais nécessairement dérogatoires aux dispositions générales de l'accord sans pouvoir être cumulées avec ces dernières ; qu'en jugeant le contraire et en condamnant la société Sogefi à verser à M. Y... la prime d'ancienneté litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions relatives aux cadres de l'accord d'entreprise du 1er mars 1992, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 2. ALORS QUE si, lorsque l'employeur a méconnu son obligation de fixer les objectifs annuels, il appartient au juge de fixer lui-même le montant de la prime d'objectifs à laquelle le salarié peut prétendre, cela ne saurait conduire le juge à imposer le versement d'une prime liée, sans proratisation, à une condition de présence du salarié dans l'entreprise durant l'année entière, lorsque cette condition de présence n'est pas remplie ; qu'en condamnant la société Sogefi au versement du bonus au titre de l'année 2016 au seul motif que l'employeur n'avait pas respecté son engagement de fixer les objectifs, quand cet employeur invoquait une condition de versement indépendante de la question des objectifs à réaliser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil applicable en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail.