Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.579 du 12/03/2015,  partie 2



 Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser une dissimulation frauduleuse, par la société TS3, au cours du premier contrôle, de la pratique consistant à cumuler un contrat de longue durée avec des engagements ponctuels, et qui a répondu aux conclusions par lesquelles cette dernière faisait valoir que la pratique consistant à reverser aux sociétés créées par certains artistes la majeure partie des recettes de leurs spectacles existait déjà lors du premier contrôle, a exactement déduit que le moyen tiré d'un accord tacite de l'URSSAF aux pratiques ayant donné lieu aux chefs de redressement litigieux devait être écarté ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° N 13-26. 835, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article L. 120-3, devenu L. 8221-6, I, 3°, du code du travail ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, notamment les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 
 
 Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que celle-ci ne peut se prévaloir de la présomption de non-salariat instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail pour dénier la qualité de salariés aux artistes dont elle a organisé le spectacle dès lors qu'il n'est pas établi que ceux-ci étaient personnellement inscrits au registre du commerce et des sociétés ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'URSSAF d'Ile-de-France et déclaré la société TS3 irrecevable en ses demandes de remboursement d'un prétendu trop-versé sur le fondement de l'arrêté du 24 janvier 1975 et au titre des sommes allouées à Yannick Y... et Z... du 1er janvier au 31 décembre 2006, l'arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne l'URSSAF de l'Ile-de-France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 13-26. 579 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles des spectacles. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande du Syndicat PRODISS tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121-3 du code du travail et L. 311-3 15°) du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux cas particuliers de Messieurs Yannick Y... et Z... dans leurs relations avec la société TS3, et d'AVOIR condamné la société TS3 à verser à l'Urssaf la somme de 1. 010. 523 ¿ en cotisations et celle de 102. 285 ¿ représentant les majorations de retard provisoires ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont relevé qu'à l'occasion des tournées conçues et élaborées par la société TS3, entrepreneur des spectacles interprétés par MM. Yannick Y... et Z..., cette société avait conclu avec chacun d'eux un contrat prévoyant le paiement d'un cachet pour chaque représentation sur scène et convenu le même jour avec les sociétés Nlonkak et Nina Productions, titulaires des droits exclusifs d'exploitation et de gestion des concerts de l'un et l'autre de ces artistes, un contrat leur assurant de 40 % à 70 % du résultat net de la recette des tournées de concerts ; que seul le montant des cachets a été soumis à cotisation ; Que pour s'abstenir du paiement des cotisations sur cette participation aux résultats des concerts, la société TS3 doit établir que les artistes dont elle a organisé le spectacle ont exercé leurs activités dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce ;