décision 18-83.360 du 19/02/2019,  partie 8


qu'en l'espèce il est certain que pour la première partie de celle-ci les 2 et 3 novembre 1984, il ne peut qu'être constaté l'absence de notification du droit de se taire, l'absence d'assistance d'un avocat, l'absence de notification du droit à un examen médical et l'absence d'avis à famille, en revanche pour la seconde partie de celle-ci les 28 et 29 juin 2017 Murielle Y... s'est vue notifier l'ensemble des droits évoqués ci-dessus et a bénéficié de l'assistance d'un avocat ; qu'ainsi il ne saurait être retenu une violation du droit au procès équitable sur la simple appréciation de l'ensemble de la mesure de garde à vue ; qu'en second lieu, l'analyse du contenu des propos tenus en garde à vue ne permet pas de considérer que ceux-ci constituent des aveux ou selon la terminologie de la Cour européenne des droits de l'homme une auto incrimination dans la mesure ou, si Murielle Y... apporte les 2 et 3 novembre 1984 des éléments nouveaux et inconnus aux enquêteurs sur la disparition de Grégory M..., elle n'établit nullement avoir participé consciemment et intentionnellement à l'enlèvement de l'enfant et encore moins à son assassinat ; qu'en troisième lieu, il ne peut y avoir violation du procès équitable au regard des conséquences juridiques négatives de la garde à vue dans la mesure où la mise en examen prononcée le 29 juin 2017 (sur laquelle la cour se prononcera postérieurement) ne résulte pas des propos tenus en garde à vue mais d'éléments nouveaux ; que de plus, si la cour s'en tenait à la seule garde à vue de 1984, elle devrait constater que celle-ci, de novembre 1984 à juin 2017, n'a eu aucune conséquence juridique ; qu'au surplus sur la seule considération de la garde à vue de 1984, il convient de constater que celle-ci répondait aux critères légaux et jurisprudentiels de la garde à vue de l'époque ; qu'à cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme n'a sanctionné une mesure de garde à vue qu'à compter de l'arrêt Murray c/ Royaume Uni, du 8 février 1996 à propos d'une opération de police menée en Irlande du Nord en 1990 (n° 18731/91) puis par les arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009 ; qu'ainsi il ne saurait être reproché aux gendarmes de 1984 une quelconque déloyauté par une méconnaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la notion de procès équitable alors que celle-ci n'était ni existante ni prévisible dans son évolution, dans la mesure où cette cour ne s'attachait à contrôler à l'époque que la phase judiciaire du procès et non la phase d'enquête ou de mise en état du dossier ; qu'il y a lieu de rappeler que ce dossier a fait l'objet de plusieurs contrôles de régularité de la procédure sans remise en cause de la garde à vue de Murielle Y... notamment par les arrêts suivants : arrêt du 19 décembre 1984 chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy SI D6, arrêt du 9 décembre 1986 chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy cote E48, arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 1987 F18 portant sur l'arrêt du 9 décembre 1986 chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy cote E48 et renvoyant l'affaire devant la chambre de l'instruction de Dijon, arrêt chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon du 25 juin 1987 (SI D10 SI D11) ; que par ailleurs, Murielle Y... a déjà contesté à plusieurs reprises, sans succès, la validité de sa garde à vue de 1984 en premier lieu sous l'angle d'une plainte pour subornation de témoin, faux en écriture et usage contre les gendarmes (non-lieu du juge d'instruction de Dijon le 23 juin 1988 et confirmation par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon du 24 novembre 1988) en second lieu dans le cadre d'une action en indemnisation des dysfonctionnements de la justice (supplément d'information de 2008 D281 à D297, plus particulièrement D284 et D7905 à D7922) ; qu'enfin le principe de sécurité juridique des procédures, trouvant notamment sa traduction dans les délais de forclusions pour former une requête en nullité, prévus aux articles 173, 173-1 et 175 du code de procédure pénale, doit être retenu en l'espèce en raison de la nature particulière de la procédure suivie, en l'occurrence dans le cadre d'un supplément d'information résultant d'un arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 1987 et d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon du 25 juin 1987, d'un non-lieu rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon le 3 février 1993 (S11D1447), d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon en date du 14 juin 2000 ordonnant la réouverture sur charges nouvelles de l'information close par arrêt de non-lieu du 03 février 1993 (SI G... D18) suivi d'une clôture par arrêt de non-lieu du 11 avril 2001 (SI G... D61), d'une réouverture d'information sur charges nouvelles par les arrêts des 3 décembre 2008, 20 octobre 2010, 28 septembre 2012 et 24 mai 2017 de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Dijon ;