Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.373 du 15/05/2019,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1110 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à la date du prêt et du cautionnement en cause, l'erreur n'est une cause de nullité d'une convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que M. V... soutient que la Caisse d'épargne ne lui a jamais précisé que le cautionnement qu'il a souscrit l'amenait, quelle que soit la situation, à devoir une somme de 11 602,50 €, alors que dans son esprit sa garantie n'était susceptible de jouer qu'après mise en oeuvre de la garantie Oseo, à hauteur de 70% des sommes dues ; que cependant, si l'acte de prêt stipule en effet, en page 4, que le remboursement était garanti à hauteur de 70 % par Oseo, de 15 % par M. V..., et de 15% par une autre caution personne physique M. G... X..., aucune clause de cet acte de prêt ne prévoyait que la mise en oeuvre de la garantie Oseo présentait un caractère prioritaire, et devrait intervenir avant celle du cautionnement des deux personnes physiques ; qu'il était indiqué, au contraire, que la garantie d'Oséo (.) n'était prise qu' « au seul profit de la banque », ce qui souligne que les autres cautions ne pouvaient s'en prévaloir ; que d'ailleurs, M. V..., dans une lettre qu'il a envoyée à la Caisse d'épargne le 23 octobre 2013, pour contester la mise en demeure qu'elle lui avait adressée en sa qualité de caution, a certes critiqué le montant de cette demande au motif qu'elle excédait 15 % du capital prêté, mais n'a en revanche nullement affirmé qu'il croyait que son propre cautionnement présentait un caractère subsidiaire, par rapport à celui donné par Oseo ; qu'il ne rapporte donc aucune preuve que son engagement de caution ait été affecté d'une erreur sur ce point ; que M. V... a en revanche affirmé, dans cette même lettre du 23 octobre 2013, qu'il n'avait contracté l'emprunt que parce qu'il croyait que son engagement de caution ne dépasserait pas 15% des sommes prêtées, comme énoncé dans l'acte de prêt, et qu'il considérait que l'acte de cautionnement ne pouvait pas « modifier les termes » de l'acte de prêt, dont il était « de fait une annexe » ; que cependant le prêt et le cautionnement constituent deux actes distincts, seul l'acte de cautionnement a été signé par M. V... en son nom personnel, et seul cet acte fixe ses obligations personnelles, en sa qualité de caution de l'entreprise emprunteuse ; M. V... a donné expressément son cautionnement, selon les termes de la mention qu'il a écrite de sa main conformément à la loi, dans « la limite de la somme de 11 602,50 euros », somme énoncée en chiffres et en lettres, et dont il était précisé qu'elle couvrait le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 114 mois ; qu'il s'ensuit que M. V..., s'étant engagé clairement et expressément, dans cet acte qui seul l'obligeait à titre personnel, pour un montant déterminé de 11 602,50 euros, ne rapporte nullement la preuve qu'il se soit mépris sur la portée de cet engagement, au moment où il l'a donné ; qu'aucune erreur n'est donc établie pour ce second motif, la demande d'annulation du cautionnement n'est pas fondée ; Sur la perte de chance : que M. V... demande réparation de la perte de chance de ne pas s'engager en qualité de caution, perte de chance que la Caisse d'épargne lui aurait causée, en s'abstenant de l'avertir clairement de l'objet exact et du fonctionnement de la garantie Oseo, alors qu'il n'aurait pas donné son cautionnement s'il avait été dûment informé à cet égard, qu'il est rappelé cependant que, comme déjà énoncé, la preuve n'est pas rapportée d'une erreur de M. V... lors de son engagement de caution, qu'il s'agisse de la portée ou du sens de la garantie Oseo, ou des limites du cautionnement donné par l'intéressé: M. V... s'est engagé expressément et sans équivoque à hauteur de 11 602,50 euros, et en qualité de caution solidaire, de sorte qu'il était informé que la Caisse d'épargne pouvait agir à son choix contre l'une quelconque des cautions, dans la seule limite de l'engagement de chacune d'elles ; que M. V... n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de la Caisse d'épargne, en l'absence d'une faute prouvée de celle-ci, qui l'aurait privé d'une chance de ne pas s'engager ;
 
 1/ ALORS QUE l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause de nullité ; qu'en l'espèce, M. V... faisait valoir que son consentement avait été déterminé par la croyance erronée que le risque d'insolvabilité du débiteur principal était couvert directement par Oseo Garantie envers la banque à hauteur de 70% et qu'il ne serait appelé que pour le solde dû dans la limite d'un plafond de 11 602,50 € ; que le solde du risque d'insolvabilité était ainsi couvert par lui à hauteur de 15% jusqu'à un plafond de 11 602,50 € ;