Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.469 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Des Rosiers, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France, dont le siège est [...] ,

2°/ au Trésor Public, centre des finances publiques, dont le siège est hôtel des impôts, [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Des Rosiers, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen de pur droit relevé d'office, suggéré par la défense :

Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 918 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement ; que selon le dernier de ces textes, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France (la banque) à l'encontre de la société Des Rosiers (la SCI), un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que la SCI a interjeté appel de ce jugement et que, par requête du 26 juillet 2016, elle a sollicité l'autorisation d'assigner la banque à jour fixe, en indiquant qu'elle était en litige avec celle-ci et qu'elle entendait obtenir la réformation du jugement d'orientation ; que les seules pièces jointes à la requête étaient le jugement d'orientation et la déclaration d'appel ; qu'après y avoir été autorisée par ordonnance du premier président, la SCI a fait assigner la banque à jour fixe le 26 août 2016 et a joint des conclusions et des pièces à l'assignation ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que, si les conclusions au fond déposées après la requête n'étaient pas recevables, il lui appartenait d'examiner la fin de non-recevoir prise de la prescription invoquée par ces conclusions, en application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel était dirigé contre un jugement d'orientation et que la requête de la SCI tendant à être autorisée à assigner les intimés à jour fixe ne contenait pas les conclusions sur le fond ni ne visait les pièces justificatives, de sorte que le formalisme de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par la société Des Rosiers contre le jugement d'orientation rendu le 7 juillet 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (n° RG : 13/00031) ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP L.