Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.353 du 06/06/2019,  partie 3



 Aux motifs que s'agissant de la contestation des frais taxés, M. Q... en demande la restitution ; qu'il apparaît que suite à la vente par adjudication sur une mise à prix de 160 000 euros, le syndicat des copropriétaires a régularisé une opposition pour le montant de sa créance soit 57 867,62 euros ; qu'il a ensuite adressé le 11 février 2013 au bâtonnier de l'ordre des avocats en sa qualité de séquestre un chèque de banque représentant le solde dû à cette date, après compensation autorisée par le cahier des charges des conditions de vente soit 160 000 euros + 12 686,01 euros (frais de taxe) – 57 867,62 euros = 114 818,39 euros ; qu'il apparaît que les frais préalables de vente taxés ont bien été réglés par le syndicat des copropriétaires. La demande de M. Q... de ce chef sera donc rejetée » ;
 
 Alors que, suivant l'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix ; qu'il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6 s.), à l'appui de sa demande en remboursement des « frais préalables de vente », M. Q... a exposé que, par courrier du 15 septembre 2016, le bâtonnier de l'Ordre des avocats en sa qualité de séquestre lui a délivré un chèque de 89 664,56 euros, au titre du reliquat du revenu de la vente de son appartement et que les décomptes montraient qu'avaient été déduits du prix de vente, une somme de 12 686,01 euros, au titre des frais préalables à la vente, une somme de 4 013,75 euros, au titre de la saisie attribution portant sur les charges du parking et une somme de 9 570, 53 euros, au titre de la saisie attribution portant sur les indemnités d'occupation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments propres à établir que la somme de 12 686,01 euros correspondant aux frais de poursuites ayant été acquittée par M. Q... devait lui être restituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Q... fondée sur la répétition de l'indu,
 
 Aux motifs que sur la répétition de l'indu, en première instance, M. Q... avait demandé de juger que le syndicat des copropriétaires saisissant du véhicule Ford Mondéo avait eu cession des droits en indemnité de M. Q... sur le véhicule "volé" à hauteur de 35 425 euros et qu'il n'a transcrit aucune valeur du véhicule volé saisi et volé au crédit de M. M. Q... dans ses différentes déclarations de créance ; que le tribunal a rejeté cette demande au motif que M. Q... ne démontrait aucun versement indu ; que M. Q... demande à ce titre le remboursement de la somme de 11 675 euros ; que le syndicat des copropriétaires demande la confirmation du jugement ; que, suite à la condamnation avec exécution provisoire prononcée à la requête du syndicat des copropriétaires par le tribunal de grande instance de Nanterre le 19 février 2009, le véhicule Ford Mondéo de M. Q... a été saisi le 5 juin 2009, saisie qui lui a été dénoncée le 11 juin 2009, l'enlèvement ayant lieu le 23 juin. M. Q..., en contestation, a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête en assignation à jour fixe ; que cette requête été rejetée par ordonnance du 7 juillet 2009 ; que M. Q... a demandé au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 22 juillet 2009 et le véhicule a été vendu aux enchères le 30 septembre 2009 ; que la cour ne dispose pas de davantage d'éléments sur le prix de vente et le sort des fonds ; que M. Q... qui n'a pas contesté la saisie sur le fond demandait en première instance une somme de 35 425 euros puis réclame en appel une somme de 11 675 euros sans s'expliquer sur ces variations ; que, faute par M. Q... d'apporter les éléments de preuve à l'appui de sa demande, il y a lieu de la rejeter et de confirmer le jugement » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « [
 ] M. Q... invoque au titre de sa demande en répétition de l'indu une prétendue créance d'un montant de 35 425 euros dont aurait bénéficié le syndicat des copropriétaires suite à la saisie de son véhicule Ford Mondéo [
 ] ; qu'il ne verse cependant aux débats aucun élément matériel venant corroborer ses dires, étant par ailleurs précisé que le mode de calcul de cette somme par M. Q... ne repose sur aucun fondement sérieux ;