Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.202 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... A...,
 
 2°/ Mme Y... A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Q..., P..., M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Q..., P..., M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté M. et Mme A... de leur action en responsabilité civile professionnelle contre la Scp d'avocats Q..., P..., M... et en indemnisation de leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;
 
 qu'en l'espèce, le non-respect par M. P... du délai pour conclure édicté par l'article 908 du code de procédure civile, frappé de la sanction automatique de caducité de l'appel, a fait perdre aux époux A... le bénéfice de la procédure d'appel ; que ce préjudice n'est indemnisable qu'autant qu'il a fait perdre aux appelants une chance sérieuse de voir leur recours prospérer ;
 
 que la cour cherche en vain en quoi l'omission de mettre en cause les agents d'assurance Axa, par l'intermédiaire desquels M. A... a souscrit les contrats litigieux, serait à l'origine d'un quelconque préjudice dès lors qu'en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, les éventuels manquements des intéressés engagent de plein droit la responsabilité de l'assureur, disposition de nature à prémunir l'assuré contre tout risque d'insolvabilité d'un éventuel futur débiteur de dommages-intérêts ;
 
 que l'assureur qui, au travers d'un contrat d'assurance-vie, propose un placement financier à son client est tenu de l'informer sur les caractéristiques des produits proposés et sur les aspects moins favorables et les risques inhérents aux options, qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ;
 
 qu'il est en outre, en sa qualité de professionnel, tenu d'une obligation pré-contractuelle de conseil consistant à s'enquérir de la situation personnelle et des attentes du client et à vérifier l'adéquation des produits proposés au cadre ainsi défini, peu important que les dispositions de l'article L. 132-27-1 du code des assurances n'aient pas été en vigueur à la date de souscription des contrats ;
 
 qu'en l'espèce, les appelants ne produisent aucun élément susceptible de faire apparaître qu'ils auraient exprimé le souhait d'effectuer des placements sécurisés et que les placements proposés et acceptés auraient été inadaptés à leur situation ou à leurs souhaits de sorte que le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble n'encourait pas sérieusement la réformation s'agissant d'un manquement au devoir de conseil ;
 
 que l'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là-même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l'article 1147 du code civil ;