décision 16-16.985 du 13/06/2018,  partie 7



 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, Monsieur X... était en droit de formuler une demande dans les termes précédemment rappelés, sans être tenu d'user de la faculté prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, du principe du dispositif, et de l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en application du principe du contradictoire, lorsqu'ils relèvent un moyen d'office, les juges du fond ont l'obligation d'interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer ; que tel était le cas en l'espèce dès lors que la Cour d'appel statuait sur l'absence de demandes, dirigées contre les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, quand ces sociétés se bornaient à soutenir, à titre principal, que la responsabilité des sociétés GESDOM et JL CONSULTANTS n'était pas établie et à inviter les juges d'appel à débouter M. X... de ses demandes, à titre subsidiaire, de dire que leur garantie était exclue et à titre infiniment subsidiaire, de faire application d'une franchise ; qu'en relevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé qu'il n'était saisi d'aucune demande à l'égard de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD SA venant aux droits de la société COVEA RISKS et de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en tant qu'assureur de la société GESDOM et de la société JL CONSULTANTS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ni la société GESDOM, ni la société JL CONSULTANTS ne forment de demandes contre les assureurs ; que Monsieur X... ne forme pas davantage de demande contre ceux-ci, en tout cas pour son propre compte, puisqu'il ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article L. 124-3 du Code des assurances, qu'il convient en conséquence de constater que la Cour n'est saisie d'aucune demande contre eux » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SA COVEA RISKS ne garantit que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la Sarl JL CONSULTANTS et qu'aucune preuve de négligence, inexactitude, erreur de droit, de fait et omission n'est apportée par M. François C...' à l'encontre de la Sarl JL CONSULTANTS ; Que, dons ces conditions, il convient de débouter M. François C... de ses demandes présentées à l'encontre de la SARL JL CONSULTANTS et, par voie de conséquence, à l'égard de l'assureur de cette société, la SA COVEA RISKS ; Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL JL CONSULTANTS et de la SA COVEA RISKS, les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés du fait de cette procédure, le risque d'être assigné par un investisseur mécontent et de devoir assumer de tels frais, étant inhérent à leur métier respectif » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le refus de la part de la Sarl GESDOM de rembourser les sommes investies est un acte volontaire de la Sarl GESDOM ; Attendu que l'assureur ne garantit pas les sommes dues par un cocontractant à l'autre (Gess. Civ. 1ère, 14 juin 1989, n° 87-20.122) ; Attendu qu'il y a donc lieu d'écarter toute demande à l'encontre de la SA COVEA RISKS prise en sa qualité d'assureur de la SARL GESDOM » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il ne peut être opposé au demandeur que l'assureur ne garantit pas les sommes dues par un cocontractant à un autre en vertu du contrat quand les sommes octroyées correspondent à une indemnité ; qu'à cet égard, dès lors que, pour débouter M. X... de sa demande formée contre la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la société GESDOM, il a énoncé que la somme demandée était contractuellement due par la société GESDOM à Monsieur X..., l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la mise hors de cause de la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la société JL CONSULTANTS n'est intervenue en première instance qu'à défaut de condamnation de la société JL CONSULTANTS ; que la cassation à intervenir, sur la base des moyens précédents du chef relatif à la société JL CONSULTANTS, que peut qu'entraîner, par voie de conséquence, la cassation du chef relatif aux assureurs.