Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.370 du 04/10/2018,  partie 7



 ALORS en quatrième lieu QU'en exigeant des parties le 17 octobre 2016, sans le support d'aucun texte qui le lui aurait autorisé, « eu égard à la nature du litige et dans le souci d'un respect effectif du principe de la contradiction » de « synthétiser vos prétentions ainsi que les moyens qui les fondent en de nouvelles écritures qui ne devront pas excéder 40 pages, sans modification de la police, du caractère et de la mise en page, à défaut l'affaire ne sera pas maintenue » (courrier électronique de la présidente de la cour d'appel du 17 octobre 2016), injonction réitérée par courrier électronique du 20 janvier 2017 aux termes duquel « l'appelant ayant conclu le 22 novembre 2016, merci à l'intimé de conclure pour le 30 mars 2017 conformément à l'injonction de synthétiser les écritures du 17 7 octobre 2016. A défaut, la date d'audience pourrait ne pas être maintenue », pour une procédure d'appel ayant commencé près de dix années auparavant, en 2007, procédure au cours de laquelle le préjudice de Monsieur Y... Z... a été évalué par l'expert judiciaire à plusieurs millions d'euros sur plus de dix chefs de préjudice distincts, une cassation a été prononcée en 2014 et l'instance pendante devant la cour d'appel de renvoi avait déjà commencé depuis deux ans, l'injonction de réduction des écritures à 40 pages ayant causé un report de l'audience de plaidoirie initialement fixée le 24 novembre 2016 au 6 juillet 2017 pour que les avocats des parties s'y soumettent, au détriment de la défense de Monsieur Y... Z..., lequel, ruiné et subissant les effets d'une saisie-attribution sur ses droits d'auteur entre les mains de la SACEM, était dans l'incapacité matérielle de résister à cette injonction, et a ainsi été contraint de réduire à 40 pages ses conclusions, dont la première version déposée en 2015 faisait 87 pages, et de se priver en conséquence de la possibilité de répondre à certains des moyens de la société SONY, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 4, 5, 6, 16, 30, 31 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité de rétablissement de carrière due à Monsieur Y... Z..., après application du taux de perte de chance de 50%, à la somme de 250.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « la cour (en 2013) a fixé les préjudices comme suit, avant application du taux de perte de chance :   indemnité de rétablissement de carrière (investissement publicitaire) 500.000 euros   ; après application du taux de perte de chance de 50% dont rien ne justifie qu'il soit écarté en ce qui concerne le préjudice de rétablissement, les préjudices de carrière et de rétablissement seront intégralement réparés comme suit :   indemnité de rétablissement 250.000 € » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... Z... exposait que l'indemnité de rétablissement de carrière, parce qu'elle avait pour objet de lui permettre, par un investissement publicitaire adéquat, de relancer sa carrière, et était ainsi seule à même d'arrêter le préjudice subi du fait de la destruction de sa carrière au jour du prononcé de l'arrêt, devait être soustrait au coefficient de perte de chance, et que « subsidiairement, si la Cour refusait d'exclure l'indemnité de rétablissement du coefficient de perte de chance, il serait demandé de réparer le préjudice futur subi par Y... Z..., pour la période postérieure au prononcé de l'arrêt jusqu'à la fin de ses jours » (conclusions, p.37, pt.5 ; dispositif, p.40) ; qu'en soumettant l'indemnité de rétablissement de carrière allouée au coefficient de perte de chance de 50% tout en arrêtant l'évaluation du préjudice subi par Y... Z... à l'évaluation qui en avait été faite en 2013, laquelle avait arrêté le préjudice au jour du prononcé de la décision des juges, sans s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... Z... de ses chefs de demande au titre de l'atteinte à la valeur de son catalogue discographique ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le catalogue discographique d'un artiste se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité de leur première fixation, et se distingue ainsi de ceux d'un éditeur de musique qui acquiert des auteurs et compositeurs les droits patrimoniaux d'exploitation sur l'oeuvre, ou des droits d'auteurs proprement dits ; qu'or il n'a jamais été contesté par M. X... qu'il n'a jamais été lui-même producteur de ses enregistrements, ayant créé à cet effet successivement les sociétés Mathilde Mélodie et Chance Records qui étaient détentrices de ces droits ;