Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.417 du 02/10/2019,  partie 6



 La description du poste d'assistante ressource humaine mentionnée dans le contrat de travail de Mme N... , fait apparaître que ses tâches sont essentiellement des tâches administratives d'exécution, comme la préparation et la saisie des éléments de paye pour les sociétés du groupe ou l'accomplissement des formalités liées aux entrées et sortie du personnel. La classification de ce poste et son niveau de salaire atteste de la moindre importance des responsabilités exercées par Mme N... en comparaison du poste de directeur des ressources humaines occupé par M. R....
 Le conseil en déduit que M. R... s'est vu imposer une diminution de l'importance de ses fonctions par l'adjonction de tâches subalternes et de niveau inférieur autrefois effectuées par son assistante.
 Si l'employeur tire de son pouvoir de direction, la possibilité de modifier les conditions de travail de son salarié, il ne peut, sans obtenir son accord, modifier un élément déterminant du contrat de travail. La fonction occupée par le salarié fait partie des éléments déterminants du contrat de travail. Et de même, si les tâches confiées à un salarié peuvent être modifiées sans son accord, c'est à condition que les nouvelles tâches correspondent à son niveau de qualification.
 En l'espèce, les tâches de Mme N... confiées à M. R... ressortent d'un niveau de qualification inférieur et le fait pour l'employeur de M. R... de lui demander de les prendre en charge constitue une modification de son contrat de travail nécessitant l'accord express du salarié via la soumission d'un avenant, ce qui n'a pas été fait.
 Cet appauvrissement des tâches et de la fonction de M. R... s'est accentué de manière décisive au cours de l'été 2014 où les activités de la société FTI Voyages ont été intégrées à une nouvelle entité, FTI & Prêt à Partie SAS.
 M. R... qui, contrairement à la quasi-totalité des autres employés, n'a pas été transféré dans cette nouvelle entité, voyait alors son rôle de directeur des ressources humaines considérablement réduit, passant de la gestion d'un collectif de plus de 40 salariés à moins de 7.
 Le Conseil dira en conséquence que la société FTI Voyages a exécuté de manière déloyale le contrat de travail la liant à M. R... en ôtant l'essentiel des responsabilités de la fonction qu'il occupait, sans recueillir au préalable l'accord du salarié ni contractualiser ces changements importants.
 Sur le retrait du véhicule mis à disposition :
 La proposition d'avenant au contrat de travail du 20 octobre 2000 et par lequel le demandeur prenait les fonctions de directeur des ressources humaines, indiquait en outre que le salarié pourrait bénéficier d'un véhicule de service.
 Les attestations de deux anciens salariées de l'entreprise, MM. G... et X..., fournies par le demandeur (pièces 26 et 27), mentionnent que M. R... bénéficiait d'un véhicule de fonction et qu'il se déplaçait régulièrement dans les différentes établissements ou agences de voyages du groupe.
 Il n'est pas contestable que ce véhicule a été retiré en novembre 2011.
 Le conseil considère établi le fait que M. R... se rendait régulièrement dans les différents établissements du groupe grâce à un véhicule de la société, mais que ce véhicule, faute de stipulation claire et expresse dans le contrat de travail, et en l'absence d'autre élément comme une mention sur les bulletins de salaire du demandeur d'un avantage en nature, était une voiture de service et non un véhicule de fonction.
 Son retrait en novembre 2011 par l'employeur, dès lors qu'il n'est pas discriminatoire et n'a pas été mis en oeuvre de manière abusive ou vexatoire, constitue un simple acte de gestion , qui ne peut être imputé comme un acte déloyal envers le salarié.
 Il corrobore cependant l'importante diminution des responsabilités du demandeur, et la modification unilatérale du contrat de travail évoquées plus haut, et qui constitue une exécution déloyale du contrat de travail de la part de la société FTI Voyages.
 
 A titre de réparation du préjudice subi du fait de cette exécution déloyale, le conseil allouera la somme de 10 000 euros à M. R... » ;
 
 ALORS QUE ni l'adjonction de certaines tâches à un salarié, ni le retrait d'une partie de ses attributions, décidés dans le cadre d'une réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise, ne caractérisent une modification du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur aurait modifié unilatéralement son contrat de travail en exigeant qu'il accomplisse les missions dévolues à l'assistante des ressources humaines qui avait quitté l'entreprise en août 2011 et qu'à compter de 2012, la compression des effectifs aurait entrainé un transfert de ses missions substantielles (conclusions d'appel adverses p.21) ;