Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.942 du 08/07/2020,  partie 4


Enfin, le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT met à juste titre l'accent sur le fait que l'employeur a admis que la salariée devait bénéficier d'un contrat de travail à temps plein lors de la signature du contrat de travail à durée indéterminée en août 2014. Dans ces conditions la salariée établit qu'elle se tenait à la disposition de son employeur pendant les périodes interstitielles. En conséquence, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période d'avril 2011 à avril 2018 en tenant compte tout à la fois du salaire de référence retenu et du fait que la salariée est fondée à obtenir une requalification de la relation contractuelle à temps plein. Une somme de 107 092 euros lui sera allouée outre les congés payés afférents ; Sur la demande relative à la prime d'ancienneté ; Selon l'article V4.4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, une prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base de qualification et s'établit proportionnellement à l'ancienneté, au taux de 0, 8 % jusqu'à 20 ans et au taux de 0,5 % au-delà. Outre qu'elle conteste les modalités de calcul présentées par le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT, la SA France télévisions sollicite l'application du principe de proportionnalité, les salariés à temps partiel ne pouvant prétendre à la même prime d'ancienneté que ceux qui travaillent à temps complet pour une ancienneté similaire. Dans le cas d'espèce, il a été retenu que la salariée devait bénéficier d'un rappel de salaire pour un travail à temps complet. Ce moyen tiré du principe de proportionnalité est donc inopérant. Dès lors que le salaire de référence est, en application de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, le salaire minimum garanti du groupe de classifications 6, que la salariée n'a perçu aucune prime d'ancienneté du fait de son statut précaire jusqu'au 14 août 2014, puis qu'elle n'a perçu qu'une partie de cette prime ensuite, l'employeur n'ayant pas retenu l'ancienneté depuis le 20 décembre 2000, la cour, au regard des éléments qui lui sont soumis, fera droit à la demande présentée par le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT à ce titre. Les primes d'ancienneté mensuelles sont à inclure dans la rémunération annuelle. Aussi, les congés payés seront-ils accordés ainsi que le demande à juste titre le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT. Le jugement déféré sera réformé sur ce point. Il sera fait droit aux demandes à cet égard ainsi ce que cela sera précisé dans le dispositif du présent arrêt. Sur la prime de fin d'année ; Le principe de proportionnalité n'ayant pas vocation à être appliqué, et compte tenu du protocole « salaires 2003 » prévoyant le versement d'une prime de fin d'année, appréciée en fonction du salaire mensuel et ce, jusqu'au 31 décembre 2012, il sera fait droit à la demande à ce titre également, suivant les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt. Le jugement déféré sera réformé sur ce point. Sur les mesures FTV ; L'employeur admet que les mesures FTV pour un temps plein s'élèvent à 450 euros ; Il sera fait droit à cette demande dans la limite de la somme de 450 euros. Le jugement sera donc réformé sur ce point également » ;
 
 1. ALORS QUE l'action en substitution exercée en vertu de l'article L. 1247-1 du code du travail habilite les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à « exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié », c'est-à-dire du titre IV du livre II, relatif au contrat à durée déterminée ; qu'un syndicat ne peut solliciter sur ce fondement une revalorisation de la rémunération du salarié, singulièrement lorsqu'elle repose sur une méconnaissance du principe d'égalité de traitement dont le respect ne relève pas des dispositions du titre IV précité ; qu'en faisant droit à une telle demande formée par le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT agissant sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'un syndicat ne peut solliciter sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail le bénéfice de rappels de salaire, singulièrement lorsque cette demande repose sur une méconnaissance du principe d'égalité de traitement ; qu'en faisant droit à une telle demande ainsi qu'à celle de congés payés afférents, qui étaient formées par le syndicat agissant sur le fondement l'article L. 1247-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'un syndicat ne peut solliciter sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail le paiement de primes ou d'avantages salariaux ne résultant pas des dispositions du titre IV relatif au contrat à durée déterminée ;