décision 18-86.351 du 09/09/2020,  partie 3



 23. En retenant ainsi les mêmes faits pour déclarer le prévenu coupable des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.
 
 24. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable de banqueroute notamment par tenue d'une comptabilité irrégulière et de faux en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans, une amende de 100 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans ainsi que, sur le plan civil, à payer à M. B... K..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SUD BTP, les sommes de 427 938,19 euros en réparation du préjudice subi, 424 478,19 euros à titre de dommages et intérêts et 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; que le fait unique de tenir une comptabilité irrégulière ne peut faire l'objet d'une double déclaration de culpabilité du chef de faux et de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière, le second délit absorbant intégralement le premier de sorte la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem et l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 26. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
 
 27. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 28. Pour déclarer le prévenu coupable du chef de banqueroute, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la société SUD BTP a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2007 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er août 2007, énonce notamment que la comptabilité de la société a été irrégulière et qu'il appartenait à M. Y..., en sa qualité de gérant de veiller à sa régularité.
 
 29. La cour d'appel confirme par ailleurs la culpabilité du prévenu du chef de faux en comptabilité.
 
 30. En statuant ainsi, sans retenir à l'encontre du prévenu des faits constitutifs du délit de faux, distincts de ceux pour lesquels elle l'a reconnu coupable du chef de banqueroute, la cour d'appel a méconnu les principes et le texte susvisés.
 
 31. La cassation est par conséquent à nouveau encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant déclaré M. Y... coupable du chef d'association de malfaiteurs, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 19 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en- Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.