décision 17-80.740 du 16/01/2018,  partie 4


que les juges constatent qu'en application de l'article 3 dudit décret codifié à l'article R. 2124-17 dudit code et du cahier des charges de la concession, la commune de Cagnes-sur-Mer peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des équipements ou installations démontables destinés à l'exploitation des bains de mer qui doivent être démontés en dehors de la période précitée ; que les juges relèvent que les contrats de sous-traité d'exploitation conclus entre la commune de Cagnes-sur-Mer et chacun des prévenus stipulent que "les lieux mis à la disposition du sous-traitant sont destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer du 15 mars au 15 novembre" et que "dès la fin de chaque période balnéaire, le sous-traitant devra procéder à l'enlèvement des installations démontables ou transportables déposées sur le lot sous-traité" ; que les juges en déduisent qu'au moment des faits reprochés par la prévention, les sous-traitants devaient démonter, chaque année, leurs installations entre le 16 novembre et le 14 mars ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que le non respect de l'obligation de démontage annuel de l'installation d'établissements liés aux bains de mer et aux activités annexes, notamment de boissons et de restauration, constitue une méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit prévu à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.