Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.336 du 09/06/2021,  partie 3


exposante de sa demande tendant à voir condamner solidairement M. [O] [A] et Mme [G] [U] à lui payer la somme de 95.000 ? à titre de dommages et intérêts consécutivement aux omissions et inexactitudes des déclarations faites dans le cadre de la garantie de passif consentie le 15 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les manquements aux déclarations objet du contrat de garantie : la société COHESIS souligne que les faits objet des condamnations pénales susdites, reconnus par les prévenus selon les énonciations du jugement correctionnel, alors que les poursuites étaient engagées depuis 2012, et donc selon elle connus par les débiteurs des déclarations et engagement de non-omission, objet du contrat de garantie au moment de sa souscription, étaient de nature à lui causer un préjudice d&apos;image, de nature à nuire gravement à sa réputation ; par renvoi aux articles de la presse locale, elle souligne l&apos;atteinte à la réputation de la société [Personne physico-morale 1], a fortiori dans le monde très fermé de la viticulture champenoise ; elle rappelle que la société [Personne physico-morale 1] était l&apos;une des deux structures champenoises ayant été autorisée à effectuer des transvasages de bouteilles sous le strict contrôle des autorités régulatrices telles que l&apos;INAO, la DIRECCTE, ou les douanes ; elle souligne que la mise en cause de son gérant dans des opérations de trafic et de vol était incontestablement de nature à nuire à l&apos;activité de la société [Personne physico-morale 1] ; elle soutient que les agissements des consorts [A]/[U] ont conduit à une importante dégradation dans les comptes de la société [Personne physico-morale 1], faisant apparaître une baisse des services vendus passant : - de 1 291 461 euros pour l&apos;exercice du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 ? à 1 036 510 euros pour l&apos;exercice du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, soit une baisse de plus de 250 000 euros, ou de 20 % ; c&apos;est exactement que les premiers juges ont retenu que la société COHESIS n&apos;avait pas justifié de la réalité de son préjudice ; les premiers juges ont pu valablement considérer que les éléments produits aux débats ne permettaient pas d&apos;imputer aux agissements de M. [A] les baisses de chiffre d&apos;affaires susdites, ou de connaître les indemnisations que la société [Personne physico-morale 1] aurait été appelée à verser pour indemniser des sociétés clientes ; il sera observé que le jugement correctionnel susdit ne porte aucune condamnation de la société [Personne physico-morale 1] à ce titre, car elle est victime des faits de vol susdits ; il conviendra d&apos;ajouter que la société COHESIS se borne à faire état du préjudice d&apos;image de la société [Personne physico-morale 1], ou encore de la baisse du chiffre d&apos;affaire de celle-ci, et non d&apos;un quelconque préjudice qui lui serait propre ; il pourra être ajouté que le préjudice dont elle se prévaut, quelqu&apos;en soit la victime, résulte non pas de l&apos;omission déclarative à laquelle les consorts [A]/[U] étaient astreints en vertu du contrat de garantie, mais bien plutôt de la seule révélation publique des agissements pénalement répréhensibles du gérant et du salarié susdits de la société [Personne physico-morale 1] ; dès lors, que les consorts [A]/[U] aient ou non manqué à leur engagement contractuel de non-omission déclarative, le préjudice dont fait état la société COHESIS se serait de toute manière manifesté ; il en résulte que le préjudice dont la société COHESIS fait état est dépourvu de tout lien de causalité avec l&apos;éventuel irrespect par les consorts [A]/[U] de leurs engagements au titre du contrat de garantie ; la société COHESIS sera donc déboutée de sa demande indemnitaire consécutive aux omissions et inexactitudes des déclarations faites dans le cadre de la garantie de passif, et le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 95 000 ? consécutifs aux omissions : s&apos;il est exact que le protocole d&apos;accord dans son article 4.26 stipule qu&apos;aucune des déclarations et attestations des articles précédents faites par les cédants ?n&apos;omet d&apos;indiquer un fait ou événement significatif dont la révélation serait importante pour l&apos;information bonne et loyale du cessionnaire sur la situation et les perspectives de la société ou rendrait trompeuse ou erronée tout ou partie de ces déclarations&apos; et que M. [A] aurait dû faire part au cessionnaire des poursuites dont il était l&apos;objet ; la sanction de l&apos;inobservation des dispositions de l&apos;article 4 est prévu dans l&apos;article 5 dans les termes suivants : ?les cédants s&apos;engagent à désintéresser le cessionnaire de tout préjudice qu&apos;ils subiraient en raison d&apos;inexactitude ou d&apos;omission dans les déclarations faites sous l&apos;article 4&apos; ; le préjudice subi par la SAS COHESIS DISTRIBUTION pourrait donner lieu à une condamnation de M. [A] et de Melle [U] à titre de dommages-intérêts ; les quelques éléments produits par la SAS COHESIS DISTRIBUTION aux débats ne permettent pas d&apos;imputer aux agissements de M. [A] des baisses de chiffre d&apos;affaires intervenues sur les années 2014-2015 et 2015-2016 ou de connaître des indemnisations que la société [Personne physico-morale 1] aurait été appelée à verser pour indemniser des sociétés clientes ; la SAS COHESIS DISTRIBUTION ne justifie pas de la réalité de son préjudice ;