Cour d'appel de Douai
HC, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.691 du 16/01/2020,  partie 2



 7. Il ressort de la convocation précitée que l'avis du ministère public a été mis à disposition de M. X... L..., avisé de la possibilité de consulter le dossier de la procédure à l'hôpital et présent à l'audience assisté de son avocat, de sorte que le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus.
 
 8. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... L... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. X... L...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que M. D... X... L... sera maintenu à l'EPSM des Flandres.
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) sur les moyens de légalité externe de la mesure
 La régularité de la procédure antérieure à la dernière décision de justice ayant déjà été appréciée par les précédentes décisions, la validité formelle de la mesure d'hospitalisation complète est validée de plein droit par la dernière décision du juge des libertés et de la détention ayant statué sur la mesure.
 Le premier président, statuant en appel .dans le cadre d'une procédure écrite, n'est saisi que par l'exposé par la partie appelante de ses prétentions et de ses moyens dans la déclaration d'appel ou dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai d'appel.
 En l'espèce l'appelant ne conteste que le bien fondé de la mesure d'hospitalisation complète au regard de son état médical et conteste la mesure d'isolement dont il fait l'état.
 L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que : " l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin".
 La mesure d'isolement dont il fait l'objet a été ordonnée les docteurs P... et O... psychiatres à la suite de la présumée agression commise par Monsieur D... X... L... sur une autre patiente.
 A ce jour il résulte de l'avis motivé du 28 juin 2019 que les faits ont été classés sans suite et que les médecins envisagent une levée progressive de la mesure d'isolement.
 Dès lors qu'il est versé au dossier les justificatifs du prononcé et du contrôle de la mesure d'isolement, les critères de l'article L 3222-5-1 du CSP sont respectés.
 La procédure est donc régulière.
 
 2) Sur l'état de santé de Monsieur D... X... L...
 
 Il ressort des articles 3213-1 et 3213-2 du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département ne peut prononcer l'admission d'une personne en soins psychiatriques que lorsque cette personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave, à l'ordre public.
 Les soins contraints s'imposent lorsque la personne n'a pas conscience de ses troubles et/ou n'accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
 Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu'il résulte notamment d'un avis émanant de la Haute autorité de santé s'entend d'une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
 
 L'avis médical du.14 juin 2019 produit pour l'audience du juge des libertés et de la détention sollicite le maintien de la mesure et précise en des termes ci-après intégralement reprise que :
 
 " A ce jour, le diagnostic retenu pour ce patient est celui d'un trouble schizophrénique avec composante psychopathique en lien avec une personnalité impulsive et un déficit de contrôle des émotions. Il est à nouveau admis dans notre service depuis le 13 décembre 2018 suite à un séjour de 2 ans en UMD (Hôpital de Sarreguemines) en raison de réactions impulsives lors de ces soins en hospitalisation qui s'expriment pour l'essentiel par des dégradations au niveau du matériel et parfois des agressions envers le personnel soignant. C'est également dans ce contexte que le 1er janvier, Monsieur X... L... a déclaré avoir eu des relations sexuelles avec une autre patiente qui était en situation de particulière vulnérabilité sur le plan psychique et pour laquelle pouvait se poser la question de capacité à consenti par une relation intime.
 Cela a valu une saisie du Procureur de la République et à ce jour, Monsieur X... L... Walid ainsi que notre institution n'ont plus aucune nouvelle de cette procédure. Or, de manière prudentielle, le patient qui ne critique absolument pas son comportement puisqu'il en perçoit pas le caractère potentiellement illégal bénéficie d'une mesure d'isolement prudentiel.