Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.717 du 24/03/2021,  partie 7


que chaque trimestre, BNP Paribas Personal Finance a adressé à l'emprunteur un relevé de situation qui détaille les opérations réalisées à chaque échéance et mentionne de manière systématique le taux de change appliqué; que chaque relevé trimestriel de situation fait état du capital restant dû en francs suisses et de sa contrevaleur en euros par application du taux de change connu deux jours ouvrés avant la date de situation du compte ;
 Considérant que la banque soutient exactement qu'elle n'était pas en mesure d'anticiper le décrochage de l'euro par rapport au franc suisse qui participe d'une modification fondamentale de la conjoncture économique et est la conséquence de la crise de la dette souveraine de certains pays de la zone euro; que la hausse constatée à compter de l'année 2010 est sans commune mesure avec les fluctuations à la hausse comme à la baisse, observées entre le début des années 2000 et le mois de janvier 2009; qu'il ne saurait donc être reproché à la banque de ne pas avoir prévenu de ce qui constituait un événement imprévisible ;
 Considérant que les époux W... qui sont aptes à comprendre les informations fournies, et capables d'apprécier la nature et la portée de leurs engagements, ne peuvent donc, compte tenu des stipulations de l' offre de prêt, sérieusement prétendre que BNP Paribas Personal Finance ne les a pas clairement informés sur les incidences de fluctuation du taux de change et qu'il existait un risque de voir les sommes à payer en euros augmenter par l'effet de l'allongement de la période de remboursement du crédit ; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, dans l'offre, qui détaille les caractéristiques du prêt et le plan prévisionnel respecté son obligation d'information, neutre et descriptive, envers les emprunteurs ;
 Considérant que les références faites par les époux W... à la procédure pénale dans le cadre de laquelle BNP Paribas Personal Finance est mise en examen du chef de pratiques commerciales trompeuses et renvoyée devant le tribunal correctionnel, ainsi qu'au témoignage de Madame S... sont inopérantes et ne sauraient constituer la preuve que BNP Paribas Personal Finance a manqué à son devoir d'information ;
 Considérant, en effet, d'une part, que la décision de renvoi devant une juridiction pénale n'est pas une preuve de culpabilité qui s'impose erga omnes, notamment au juge civil qui doit statuer sur un litige particulier et des prétentions précises, d'autre part, que, sans entrer dans le détail de l'audition de Madame S..., qui a été la directrice de l'agence Paris Etoile, dont l'activité portait sur la distribution des produits de financement de BNP Paribas Personal Finance auprès d'apporteurs d'affaires et qui a pris une part active et directe, dès l'origine, à la commercialisation du prêt Helvet Immo auprès de partenaires professionnels, il y a lieu de relever que rien dans cette déposition ne permet d'établir que la banque a délibérément mis en place un argumentaire trompeur auprès des intermédiaires et emprunteurs et caché des informations essentielles sur les caractéristiques du prêt et de retenir que, de première part, ni Madame S... ni aucun autre préposé de la banque n'ont été en contact direct avec les emprunteurs, de sorte que ces derniers n'ont pu être abusés par un discours trompeur de la banque, de deuxième part, que seule doit être examinée, pour caractériser d'éventuels manquements aux obligations de la banque vis à vis des époux W..., l'offre de prêt qu'ils ont acceptée, qui constitue le seul écrit qui engage la banque ;
 Considérant en définitive qu'aucune faute imputable à la banque n'est caractérisée ; que les jugements déférés du 19 mars 2015 et du 13 octobre 2016 seront infirmés ; que le premier sera uniquement infirmé en ce qu'il a dit que la banque avait manqué à son devoir d'information, et confirmé pour le surplus ; que les époux W... seront déboutés de leurs demandes indemnitaires et de leur demande d'expertise ;