Juridition de proximité des Sables-d'Olonne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.770 du 19/01/2017,  partie 2


article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce énonce : "les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion". L&apos;article L, 225-25 alinéa 1 du code du commerce poursuit : "les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion". L&apos;article L. 223-23 du même code précise : "Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s&apos;il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l&apos;action se prescrit par dix ans". L&apos;article L. 241-1 du code des assurances dispose : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l&apos;ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu&apos;elle a souscrit un contrat d&apos;assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l&apos;obtention d&apos;un marché public doit être en mesure de justifier qu&apos;il a souscrit un contrat d&apos;assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d&apos;assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l&apos;obligation d&apos;assurance". Il convient de rappeler également que la jurisprudence considère que le défaut d&apos;assurance décennale constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du gérant et ouvre droit à indemnisation. La Cour de Cassation a rappelé notamment que "le défaut de souscription d&apos;une assurance couvrant la responsabilité décennale du constructeur expose celui-ci à des sanctions pénales ; qu&apos;en omettant sciemment de satisfaire à son obligation d&apos;assurance en matière de construction le dirigeant d&apos;une personne morale commet une faute détachable de ses fonctions" (Cass. ch. com., 28.09.2010). La Cour de Cassation dans plusieurs arrêts a régulièrement affirmé que le gérant d&apos;une sarl ayant commis une faute constitutive d&apos;une infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales engageait sa responsabilité civile à l&apos;égard des tiers (C. Cass. 28.09.2010). Par ailleurs le classement sans suite fondé sur la prescription de l&apos;action publique ne reçoit pas d&apos;incidence sur la recevabilité de l&apos;action en responsabilité civile introduite dans le délai de trois ans suivant l&apos;apparition des désordres. Le défendeur ne saurait utilement soutenir pour les raisons évoquées précédemment l&apos;irrecevabilité des demandes au titre de la radiation au registre du commerce de la société FME STAR PISCINE, la radiation n&apos;empêchant pas Monsieur [U] d&apos;engager la responsabilité personnelle de Monsieur [Q] au regard de l&apos;absence par ce dernier de souscription d&apos;une assurance de garantie décennale. Il s&apos;en suit que Monsieur [Q] sera déclaré personnellement responsable » ;
 
 1. ALORS QUE le gérant d&apos;une société à responsabilité limitée n&apos;est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion que lorsqu&apos;elles sont séparables de ses fonctions ; que le défaut de souscription d&apos;une assurance obligatoire de dommages et de responsabilité, même pénalement sanctionné, n&apos;est pas séparable des fonctions de dirigeant ; que, dès lors, en affirmant que la responsabilité personnelle de M. [Q] était engagée au regard de l&apos;absence par ce dernier de souscription d&apos;une assurance de garantie décennale pour la fourniture d&apos;une piscine à M. [U] par la société dont il était le gérant, la juridiction de proximité a violé les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE le défaut de souscription d&apos;une assurance n&apos;est susceptible d&apos;être une faute constitutive d&apos;une infraction pénale intentionnelle qu&apos;à la condition que cette souscription soit obligatoire en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances ; qu&apos;une piscine non couverte qui n&apos;est pas accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d&apos;assurance est exclue de celles-ci ; qu&apos;en affirmant que la responsabilité personnelle de M. [Q] était engagée au regard de l&apos;absence par ce dernier de souscription d&apos;une assurance de garantie décennale au titre de la fourniture et de l&apos;installation d&apos;une piscine par la société dont M. [Q] était le gérant, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le marché en cause portait exclusivement sur une piscine à coque en polyester installée en extérieur qui, dès lors, ne relevait pas de ces obligations d&apos;assurance, la juridiction de proximité a violé les articles L. 243-1-1 et L. 243-3 du code des assurances, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE le défaut de souscription d&apos;une assurance n&apos;est susceptible d&apos;être une faute constitutive d&apos;une infraction pénale intentionnelle qu&apos;à la condition qu&apos;une obligation d&apos;assurance pénalement sanctionnée ait été sciemment méconnue ; qu&apos;en s&apos;abstenant de constater que M. [Q] avait sciemment méconnu une obligation d&apos;