Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.101 du 17/01/2019,  partie 2


qu'en se bornant à viser l'avis relatif à l'organisation d'une enquête parcellaire ainsi que les certificats d'affichage attestant que cet avis avait été affiché du 24 octobre au 14 novembre 2016 inclus, sans préciser la date à laquelle l'enquête parcellaire avait été ouverte, empêchant ainsi tout contrôle de l'antériorité de la publicité collective de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire, la cour d'appel a violé les articles R. 221-1 et R. 131-5 du code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, représenté par le concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (la société ARCOS), les parcelles désignées sous les n°s 133 et 903 appartenant à une collectivité territoriale (la commune de Kolbsheim, l'exposante) ;
 
 ALORS QUE le délai de quinze jours dont disposent les propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie ont été accomplies ; qu'en omettant de préciser tant la date d'ouverture de l'enquête parcellaire que sa durée, ainsi que la date des notifications individuelles, ne permettant pas ainsi de vérifier que les propriétaires intéressés auraient disposé d'au moins quinze jours consécutifs, à compter de la date de réception de la notification individuelle qui leur a été adressée, pour formuler leurs observations, la cour d'appel a violé les articles R. 221-1, R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation.