Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.616 du 19/05/2022,  partie 3


que l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé avec les pièces visées à peine d'irrecevabilité ; qu'en retenant que les conclusions et les pièces étaient recevables quand bien même les pièces n'avaient pas été produites avec les conclusions d'appel dans le délai d'un mois imparti à l'appelant, la cour d'appel a violé les articles 16, 905-2, 906 et 954 du code de procédure civile ensemble le principe de la contradiction ;
 
 Alors que 2°) à tout le moins, le principe de contradiction suppose que l'intimé se soit vu notifier les pièces visées à l'appui de conclusions en demande dans le délai d'un mois qui lui est imparti à compter de la notification de ces conclusions lorsque l'affaire est fixée à bref délai ; qu'en considérant qu'il était suffisant que les pièces visées par les conclusions de l'appelant soient versées avant la clôture, peu important qu'elles n'aient pas été produites dans le délai d'un mois imparti à l'intimé pour y répondre, si bien qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 16, 905-2, 906 et 954 du code de procédure civile ensemble le principe de la contradiction ;
 
 Alors que 3°) à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions devant être déposées dans le délai strict imparti à l'appelant d'un mois en cas de fixation de l'affaire à bref délai, l'ensemble des prétentions de l'appelant, en ce compris la demande visant à obtenir l'annulation d'un chef de dispositif du jugement ; qu'en considérant que la cour d'appel statuant au vu des dernières conclusions, il importait peu que les premières conclusions remises dans le délai imparti d'un mois n'aient pas critiqué les chefs de dispositif du jugement, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation, subsidiaire.
 
 Les sociétés Emera Exploitations, Emera, Emera Plus Santé et M. [X] [E] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de communication de l'ensemble des pièces sollicitées par la société Fjmn, et statuant à nouveau et y ajoutant, condamné les sociétés Emera Exploitations, Emera, Emera Plus Santé et M. [X] [E] à communiquer à la société Fjmn : une copie de la promesse d'achat consentie par la société Newco Emera en date du 24 juillet 2019, une copie des annexes 10 à 14 au contrat de cession et d'acquisition en date du 20 novembre 2019, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti, astreinte courant pendant un délai de 4 mois.
 
 Alors que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que pour prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite, ou en présence d'une obligation non sérieusement contestable ; que l'absence de contestation sérieuse d'une obligation suppose que l'obligation soit incontestable en son principe ; qu'une promesse unilatérale d'achat est le contrat par lequel un acheteur, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la vente dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation de laquelle ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que le bénéficiaire est libre d'exercer cette option ; qu'en l'espèce, l'article 6-1-1 de l'accord de partenariat du 4 mai 2016 stipulait que devait être transmis à « à Aplus tout accord engageant relatif à une opération pouvant entraîner un changement de contrôle Emera », c'est-à-dire obligeant M. [E] à céder le contrôle défini comme la perte de plus de 50% d'Emera, directement ou indirectement ; qu'en considérant que la promesse d'achat faite au bénéfice du Groupe Emera, libre de céder ou non le contrôle en suite de cet engagement, était un « acte engageant », la cour d'appel a commis une erreur de qualification de la promesse ne permettant pas de caractériser l'absence de contestation sérieuse sur l'existence même de l'obligation de transmettre le document litigieux, étant constant que l'accord de cession de contrôle a été dûment transmis ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 873 al. 2 du code de procédure civile.