Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.549 du 26/01/2022,  partie 3



 13. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'astreintes, l'arrêt retient que les pièces qu'il produit sont les mêmes que celles produites à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et que, dans la mesure où son travail consistait notamment à prendre les commandes par téléphone et qu'il recevait une rémunération en contrepartie, le salarié ne démontre pas qu'en même temps et pour le même travail, il pouvait prétendre à être rémunéré en outre sous forme d'astreintes.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait, dans le cadre de ses fonctions, l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour les besoins de son emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident formé par la société Chabe Rhône-Alpes ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'astreintes et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Chabe Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chabe Rhône-Alpes et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que celui-ci a présenté un total d'heures supplémentaires pour chacune des années sans qu'il soit opéré de distinction semaine par semaine et que les heures supplémentaires sont calculées jour après jour par période annuelle et non pas semaine par semaine, de sorte que les calculs de majoration sont faux ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait au contraire de la pièce 2.1 de l'exposant que le tableau des heures supplémentaires précisait semaine par semaine le nombre d'heures de travail réalisées ainsi que le nombre d'heures supplémentaires réalisées et les majorations applicables à ces heures, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, il appartient, d'une part, à l'employeur de fournir au juge ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, d'autre part, au juge de tenir compte de l'obligation de l'employeur d'assurer le contrôle des heures de travail accomplie pour former sa conviction ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le salarié a, d'une part, versé aux débats un tableau reprenant les heures du premier appel téléphonique du matin et du dernier appel téléphonique du soir, et les heures du premier courriel et du dernier courriel, jour par jour, d'autre part, établi sur la base de ce tableau un décompte des heures de travail réalisées en prenant compte de l'amplitude horaire sur chaque journée, déduction faite d'une pause déjeuner d'une durée d'une heure trente ainsi qu'un décompte du total d'heures supplémentaires pour chacune des années ; qu'en jugeant néanmoins que la demande du salarié n'est pas étayée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION