Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 6


En l'absence de contrat écrit régissant les relations professionnelles entre les parties et compte tenu de la présomption de non-salariat prévue par les dispositions de l'article L. 8221-6 du code précité, il appartient donc au demandeur de rapporter la preuve inverse à cette présomption de non salariat qui n'est pas irréfragable et d'établir, en conséquence, qu'il fournissait des prestations dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination juridique permanente. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, s'agissant du seul critère permettant de le différencier d'autres contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il convient d'analyser les éléments fournis par les parties, afin de déterminer si M. [A] [M] était ou non salarié des sociétés du groupe Accentys. M. [A] [M] soutient qu'il était salarié des sociétés du groupe Accentys alors que ces dernières considèrent qu'il réalisait, en qualité de travailleur indépendant, une prestation de services selon un contrat négocié. La cour constate que la collaboration entre les parties a débuté en 2008 par la signature d'une convention de sous-traitance. Elle s'est ensuite poursuivie par la signature de deux contrats de prestation de service avant de prendre fin en 2014 à l'initiative de M. [P] [N], représentant le groupe Accentys. La collaboration a donc duré quasi 6 années. Il résulte des pièces produites que M. [A] [M] est inscrit en qualité qu'expert comptable et commissaire aux compte depuis décembre 2008 sous deux identifiants différents, l'un correspondant à une inscription en qualité d'entrepreneur individuel - n° Siren 509 890 273 - domicilié pendant un temps chez FLY Consulting lui même domicilié dans les locaux d'Accentys (pièce 7 des intimées) et l'autre - n° Siren 509 815 817 (pièce 41 des intimées) correspondant à la création de la société FLY Consulting. Le fait d'être en société n'empêche pas la requalification, le dirigeant de la personne morale étant considéré comme salarié à l'image de ses employés. Concernant la rémunération et le développement d'une clientèle personnelle, il résulte des pièces produites que la composition des revenus de M. [A] [M] établit une dépendance économique quasi totale de ce dernier au groupe Accentys (pièces 64 et 65 de l'appelant). M. [A] [M] était soumis à une exclusivité l'empêchant de collaborer avec d'autres entreprises. Le contrat de sous-traitance comme celui de prestation de service ne reflètent en rien l'autonomie de M. [M] dans les missions qui lui sont confiées. Ces contrats ne laissent aucune latitude à l'appelant de se procurer d'autres clients. L'exclusivité établit une dépendance économique constituant un lien de subordination, inhérent au contrat de travail. Par ailleurs, M. [A] [M] n'est pas contredit lorsqu'il expose que les facturations ponctuelles exposées par les intimées pour tenter de faire croire qu'il avait sa propre clientèle avaient pour seul but d'aider ponctuellement le groupe Accentys qui ne pouvait gérer directement lesdits clients et qu'il rétrocédait ses honoraires (exemple SOGEXCAM du 31 janvier 2013 ' pièce 68 de l'appelant). En tout état de cause, le fait que M. [A] [M] ait pu exercer, à la marge, d'autres activités rémunérées au service d'autres personnes, n'exclut nullement que, dans le cadre de l'exercice du travail exécuté pour le compte des sociétés du groupe Accentys, il ait été soumis à un lien de subordination à l'égard dudit groupe, et qu'il ait accompli ainsi un travail salarié. Les sociétés du groupe Accentys ne sauraient pas plus attester de l'indépendance économique de M. [M] en présentant des documents relatifs à une candidature dans le cadre d'un appel d'offre pour le conseil régional de la Martinique (pièces 46, 47 48, 52 et 53) puisqu'il s'agit une candidature ponctuelle sur 6 années de collaboration. Le bilan comptable de FLY Consulting produit par les intimées (pièce 20) ne saurait permettre de démontrer que M. [M] n'était pas dépendant économiquement du groupe Accentys, pas plus que son activité annexe de bailleur commercial (pièces 1 et 44 ' identiques ' des intimées) loyer annuel est de 16 800,00 euros, (pièce 45, location du même local pour une courte période en 2012) ou encore des 12 œ journées de formation qu'il a réalisées de novembre à juin 2014 pour montant total de 6 000,00 euros hors taxes pour un unique client (pièce 46 des intimées). Le tableau remis par M. [M] pour justifier que l'ensemble de ses charges, y compris son loyer, le salaire de ses salariées ainsi que ses propres cotisations à la Caisse générale de sécurité sociale ainsi qu'à l'ordre permet d'établir, contrairement aux allégations des intimées, permet de constater qu'il refacturait l'ensemble de ses charges au groupe Accentys (pièce 40 de l'appelant). Le fait que les sociétés du groupe Accentys produisent deux attestations URSSAF et une attestation de régularité fiscale de FLY Consulting (pièces 49, 50 et 51, 54, 55, 56) ne permet en rien de contester le fait qu'elles ne remboursent pas ces charges à M. [M].