Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.687 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 1°/ M. R... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme M... B..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 18-16.687 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à M. U... G..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation.
 
 En présence de :
 
 - la société Attik, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts B..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts B... et les condamne in solidum à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé comme étant frauduleuse la cession d'une part sociale de la Sci Attik intervenue le 6 septembre 2014 entre M. B... et sa mère M... B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1861 du code civil après avoir posé le principe de la nécessité d'un agrément des associés, énonce que « sauf dispositions contraires des statuts ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou des descendants du cédant » ; que l'alinéa 1 de l'article 15 des statuts de la Sci intitulé « cession de parts. Agrément » prévoit que sont soumises à agrément toute opération .... « entre toutes personnes physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit » ; que cependant l'article 15 ne comporte aucun alinéa énumérant des personnes pour qui la cession pourrait s'effectuer sans agrément ; que ce texte ne contient pas de disposition expresse soumettant les cessions au profit des ascendants ou descendants à un agrément et le fait qu'il n'a pas énuméré les personnes susceptibles d'être dispensées ne suffit pas à exclure l'application du principe général posé par l'article 1861 du code civil ; qu'ainsi, il y a lieu d'admettre que M. B... pouvait céder une part sociale à sa mère sans solliciter l'accord de son associé ; qu'il y a lieu de de rechercher si cette cession avait pour objet de contourner la règle de l'unanimité prévue par l'article 36 des statuts qui stipule que « si la société vient à ne comprendre que deux associés, toutes décisions ordinaires et extraordinaires sont prises à l'unanimité » ; qu'ainsi que le relèvent les appelants, cette règle de l'unanimité n'est pas intangible et constitue une modalité spéciale de fonctionnement qui n'a vocation à s'appliquer que lorsque la circonstance de deux associés se trouve réalisée ; qu'ainsi la fraude ne peut être constituée que lorsque l'introduction d'un 3ème associé est factice et a pour seul objectif d'échapper à cette règle ; qu'en l'espèce, cette cession intervient dans le contexte d'une situation conflictuelle entre associés sur la répartition des locaux et le montant des loyers et le rejet des résolutions présentées par M. B... lors de l'assemblée générale du 3 juin 2014 ;