Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.278 du 08/02/2023,  partie 4


qu'en refusant ainsi de prendre en considération les mentions des procès-verbaux d'infraction litigieux, au seul prétexte de l'absence de condamnation ou de poursuites qui en auraient été la suite, sur la seule foi d'une « indication » donnée par l'expert forestier et sans relever que la preuve contraire par écrit ou par témoins aurait été apportée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 431 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le Groupement forestier de l'Argentalé reproche à l'arrêt attaqué,
 
 DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; dans ses conclusions d'appel (p. 8), le GFA a fait valoir qu'il ne pouvait lui « être valablement reproché () de ne pas être passé outre au PV d'infraction dressé par l'administration tant qu'une éventuelle procédure pénale serait allée jusqu'à son terme alors que les délais de cette procédure étaient incompatibles avec ceux du marché prévu pour s'achever le 30 août 2011, étant rappelé que les constatations de l'administration ont été réalisées le 16 juin 2011 et le PV d'infraction rédigé le 12 septembre 2011 conduisant M. [B] [L] à confirmer la suspension du marché par lettre du 25 octobre 2011 », de sorte qu'il était « clair qu'une décision de justice définitive passée en force de chose jugée ne pouvait intervenir avant la fin de l'exécution du marché », étant précisé que s'il « avait attendu qu'une juridiction pénale se prononce en dernier ressort pour suspendre ou non les coupes, ces dernières auraient été poursuivies et terminées, alors que l'administration avait relevé leur caractère illégal au regard des dispositions d'ordre public du code forestier » ; qu'en énonçant que « dans la mesure où la suspension a été expressément souhaitée par le GFA, le premier juge a fait valoir à juste titre que le GFA ne pouvait à la fois revendiquer la suspension des opérations et faire grief à la société CBB de n'avoir pas achevé son travail », sans se prononcer sur l'explication avancée par le GFA, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour établir le manquement contractuel imputé au Comptoir des bois de [Localité 3], le GFA a invoqué le régime de la « vente à l'unité de produit » (concl., p. 9-10) et a fait valoir que « la mention portée au contrat de 2 500 stères ne constitue qu'une base indicative des qualités présumées réalisables et non une quantité contractuelle », dès lors que « la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée à l'issue de l'exploitation de l'ensemble des parcelles prévues au contrat » et que le contrat « stipule bien qu'il y aura ‘‘dénombrement des stères'' et que celui-ci ‘‘sera effectué lors d'une réception contradictoire avant leur enlèvement et sans foisonnement'' », de sorte que « la coupe ayant été suspendue par M. [B] [L] (cf. son courrier du 25 octobre 2011), force est de constater qu'il n'y a pas eu de réception définitive », étant précisé que c'était sur cette base que M. [P], expert forestier, « a pu chiffrer dans son rapport du 25 novembre 2013 à 14 679 euros le préjudice découlant de la perte financière sur la vente des bois » ; que, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société CBB, la cour d'appel a énoncé que « les prix avaient été convenus par les parties, que le classement opéré entre feuillus, résineux, piquet, parquet n'a pas été critiqué ni lors de la réception, ni lors de la facturation », que « le contrat prévoit effectivement comme base du marché 2 500 stères sans autre précision » et que le GFA « ne démontre pas que (la) recette résulte d'une exécution fautive du contrat », eu égard aux indications de l'expert du GFA et à celles données à l'administration par M. [L], ce dont elle a déduit que « le GFA ne rapporte pas la preuve des manquements qu'elle impute à la société CBB » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le régime de la « vente à l'unité de produit » et sur « la mention portée au contrat de 2 500 stères », ne constituant qu' « une base indicative des qualités présumées réalisables et non une quantité contractuelle », ni sur l'absence de réception contradictoire des stères enlevés, du fait de la suspension du contrat, ce dont il résultait que la vente n'avait pu produire ses effets, la cour d'appel, qui ne s'est pas suffisamment expliquée sur l'application de la loi du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.