Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.051 du 20/06/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, dit la SAS EMC Computer Systems France non fondée en son recours, dit la Caisse Nationale du Régime Sociale des Indépendants Participations Extérieures bien fondée à opérer le redressement notifié par les lettres du 23 août 2013 et du 9 décembre 2013 ainsi que la mise en demeure du 23 janvier 2014, lequel redressement ne saurait être annulé, condamné la société EMC Computer Systems France à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, ajoutant au jugement entrepris, d'AVOIR condamné la société EMC Computer Systems France à verser à la Caisse Nationale Déléguée pour le Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants la somme de 93.480 euros au titre des majorations restant dues, outre une somme supplémentaire de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées. » ;
 
 Que l'article 273 octies du code général des impôts, qui conserve ses effets pour la détermination des bases de la contribution en cause même s'il est devenu sans objet en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions régies par le code général des impôts, dispose : 'Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement acquis ou reçus est effectuée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
 
 1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;
 
 2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;
 
 3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;
 
 4. Il ne s'agit pas d'opérations :
 
 a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ;
 
 b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;
 
 c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.'
 
   Qu'il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégement de son obligation au paiement de charges sociales de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions lui permettant de l'obtenir ; qu'en l'espèce, la société ne justifie pas qu'elle réunit les conditions posées par les textes susvisés ouvrant droit à la dérogation prévue par l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en particulier, elle ne démontre pas qu'elle est rémunérée conformément aux exigences de l'article 273 octies du code général des impôts ; que le seul contrat de commissionnaire qui est versé aux débats, par la caisse, prévoit que la rémunération du commissionnaire est constituée d'un montant égal « aux charges d'exploitation du commissionnaire et à ses frais engagés dans la commercialisation et le support des produits et dans la réalisation des prestations annexes sur le territoire pendant chaque trimestre civil, net de tout produit généré et facturé localement », plus « une commission de 1,5% du produit des ventes et prestations facturées pendant chaque trimestre civil à partir de chaque vente et/ou licence des produits et de la fourniture des prestations par le commissionnaire sur le territoire (net de tous remboursements ou indemnités accordés pendant le trimestre), plus 5% du produit des ventes résultant pendant chaque trimestre civil de chaque vente et/ou licence des produits par des partenaires sur le territoire.' Il précise que 'le taux de commission sera revu périodiquement et modifié si nécessaire, selon les changements les plus importants sur le marché » ;