décision 17-22.355 du 12/07/2018,  partie 2


que ces statuts ont ainsi fait l'objet d'une décision d'approbation initiale par un arrêté préfectoral N° 35 RSI-1 (et disposent de ce numéro d'agrément sous lequel le RSI Bretagne est enregistré) du 22 août 2006 signé de Mme A... (pièce n° 22 du RSl) qui avait effectivement à cette date compétence pour signer cet arrêté portant approbation des statuts du RSI Bretagne ; qu'en effet, si M. B... a été nommé préfet de la région Bretagne par décret du 20 juillet 2006 (pièce n° 8 de l'appelant), cette nomination n'a pris effet et il n'a effectivement pris ses fonctions que le 28 août 2006, Mme A... n'ayant été nommée, par décret du 20 juillet 2006 paru au JORF n° 168 du 22 juillet 2006, secrétaire générale du ministère de l'intérieur qu'à compter du 28 août 2006, occupant jusqu'à cette date les fonctions de préfète de la région Bretagne (pièce n° 23 du RSI : « Décrète : Art. 1er : Mme Bernadette A..., préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommée secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 28 août 2006 et placée en position de service détaché à la même date ») ; que la décision initiale d'approbation des statuts du RSI Bretagne est donc régulière ; que le moyen de l'appelant tenant aux fins de non recevoir découlant « de l'irrégularité affectant ses statuts et leur décret d'approbation portant agrément » ne saurait donc aboutir ; que les statuts actuels du RSI Bretagne, valablement adoptés par le conseil d'administration le 3 décembre 2012, prévoient que le directeur du RSI Bretagne « représente l'organisme en justice dans tous les actes de la vie civile ; qu'il peut donner mandat à cet effet à un agent de sa caisse ; qu'il décide des actions à intenter en justice au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale » ; que cette disposition est opposable à M. Y... ; que le RSI Bretagne était représenté en première instance par Mme C..., mandataire du directeur ; que le RSI Bretagne est représenté en cause d'appel par Me D..., Selarl G... D... F... , avocat au barreau de Rennes qui n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial de représentation ; que le RSI Bretagne est et a été valablement représenté à l'instance tant en appel qu'en première instance ; qu'en conséquence, le moyen de l'appelant tenant à « l'absence de représentation régulière du RSI Bretagne en première instance et en cause d'appel » ne saurait là encore prospérer ; que le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 611-3, appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 (rappelant que cette organisation est fondée « sur le principe de solidarité nationale ») et R. 111-1 du code de la sécurité sociale ; que de ce fait, le RSI fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif, constitue un régime légal de sécurité sociale et non pas un régime professionnel de sécurité sociale, comme étant le régime légal de sécurité sociale des travailleurs indépendants ; qu'en conséquence de son statut juridique clairement déterminé, le RSI et plus particulièrement au cas d'espèce le RSI Bretagne n'a nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale, un caractère mutualiste ; qu'il ne constitue pas une entreprise, la contrepartie économique étant absente dans le cas des activités qui sont accomplies pour le compte de l'Etat dans le cadre de sa mission de gestion d'un régime de sécurité sociale ; qu'il n'exerce pas une activité économique et ne fournit aucune prestation au sens tant du droit interne que du droit communautaire ; que ses rapports avec les travailleurs indépendants affiliés ne relèvent nullement des dispositions du code de la consommation ; que le RSI et ses caisses régionales dont la caisse RSI Bretagne constituent par l'effet des dispositions du code de la sécurité sociale le régime légal de sécurité sociale des travailleurs indépendants, étant fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif, peu important en la matière qu'il puisse disposer d'un numéro SIREN, d'un numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu'un code Swift dès lors qu'il fonctionne statutairement et en pratique sur un principe de répartition et non de capitalisation ; qu'il convient donc de rejeter l'ensemble des prétentions et des demandes d'irrecevabilité ainsi que d'annulation formées par l'appelant ; que M. Y... n'est pas fondé à contester son obligation d'affiliation au RSI Bretagne en raison de l'activité professionnelle qu'il ne nie pas exercer ; qu'affilié au régime des travailleurs indépendants, il est à ce titre redevable à l'égard du RSI Bretagne des cotisations appelées par celui-ci ; que M. Y... ne conteste pas le calcul des cotisations et majorations de retard réclamées en l'espèce au titre des deux mises en demeure ;