Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.030 du 16/12/2020,  partie 2



 Il convient en premier lieu de rechercher l'existence objective d'une disparité au jour où le jugement est devenu définitif ou dans un futur proche entre les deux ex-époux et d'analyser ensuite les causes de cette disparité pour apprécier le bien fondé de la demande de prestation compensatoire et dans l'affirmative les sommes ou compensations pouvant être allouées pour y remédier,
 
 Les différents éléments listés à l'article 271 du code civil seront successivement examinés :
 
 - L'âge et l'état de santé des époux :
 
 M. N... Q... était âgé de 61 ans au jour où le divorce est devenu définitif et Mme F... I... de 62 ans, le couple a eu quatre enfants qui sont majeurs, mais dont l'un est handicapé à la suite d'un accident,
 
 Il ressort des pièces produites que M. N... Q... a été victime d'un infarctus du myocarde au cours de l'année 2000, qu'il est atteint de diabète non insulinodépendant et d'une broncopathie chronique chez un sujet présentant un tabagisme actif ; il a subi un quadruple pontage aorto-coronauien le 13 septembre 2018,
 
 Mme F... I... ne fait pas état de problèmes de santé,
 
 La durée du mariage :
 
 En espèce le mariage a duré 28 ans dont 21 ans de vie maritale effective et seule cette durée du mariage doit être prise en compte, à l'exception de la période éventuelle de vie commune qui l'a précédé,
 
 Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 
 M. N... Q... ne prétend pas avoir fait des choix professionnels pour se consacrer à l'éducation des enfants, mais soutient qu'il a fait le choix d'assister son épouse dans la gestion de son entreprise commerciale pendant la durée du mariage et qu'il a contribué ainsi au développement de cette entreprise, permettant ainsi à Mme F... I... de se constituer un patrimoine immobilier conséquent,
 
 Mme F... I... qui prétend avoir assumé seule l'éducation des enfants, ne l'établit pas, de même qu'elle ne démontre pas avoir apuré les dettes de son mari au début du mariage, ni que ce dernier ne contribuait nullement aux charges du mariage,
 
 Il est constant que M. N... Q... a été salarié de la société dont Mme F... I... était la dirigeante, après avoir été lui-même chef d'entreprise, la société dont il était le dirigeant ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière commerciale en date du 31 mai 1985. Il produit des attestations, notamment celles établies par M. S..., M. W..., M. X..., M. U..., M. T... et Mme V..., précisant que dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l'entreprise de son épouse, il était en charge de l'atelier mécanique et réparait les véhicules aussi bien la semaine que le week-end, qu'il travaillait au moins autant que son épouse et qu'il a construit un atelier pour l'entretien et la réparation des véhicules,
 
 Mme F... I... produit quant à elle des attestations tendant à démontrer que M. N... Q... ne travaillait pas audelà des horaires de son contrat de travail et qu'il passait beaucoup de temps à consommer de l'alcool le matin et le soir avec des amis,
 
 Il est cependant établi que M. N... Q... a travaillé dans la société de son épouse avec un poste à responsabilité ainsi qu'en atteste M. L..., qu'il travaillait le dimanche comme le précise M. S... et qu'il apparaissait aux yeux de certains clients (attestation M. K...) comme le véritable responsable de l'entreprise,
 
 Pour autant, son salaire brut horaire s'établissant à 15,82 euros en 2010, n'apparaît pas comme un revenu de complaisance au regard de ses attributions,
 
 M. N... Q... a ainsi concouru par son implication au développement de la Sarl Récupération Chablaisienne Recyclage détenue à 100 % par son épouse,
 
 Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a constaté que le salaire horaire de M. N... Q... avait été baissé de près de 30 % au mois d'août 2010 par son employeur, la Sarl Récupération Chablaisienne Recyclage et que ce manquement de l'employeur à l'une de ses obligations essentielles était suffisamment sérieux pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail. La société dirigée par Mme F... I... a ainsi été condamnée au paiement d'une somme globale de 36 000 euros,
 
 La situation professionnelle des époux, leurs revenus et leurs charges :
 
 Depuis qu'il a quitté l'entreprise de son épouse du fait des manquements de son employeur à son égard, M. N... Q... a retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien monteur à la Sarl Type Top.