cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-27.483 du 12/07/2018,  partie 4



 Il est fa it grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les divers éléments prévus par les accords collectifs du 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987 constituaient des avantages individuels acquis qui avaient été intégrés au contrat de travail de Mme Z..., d'AVOIR condamné l'employeur à procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005 sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant six mois à compter du 60ème jour suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à payer à Mme Z... à titre de rappelles sommes de 330, 72 euros au titre de la gratification de fin d'année, de 2.168, 50 euros au titre de la prime de durée d'expérience, de 671,96 euros au titre de la prime de vacances, outre les congés-payés afférents, de 659, 60 euros à titre de rappel de prime familiale, outre 65,96 euros correspondant aux congés-payés afférents, sous réserve de ce que la créancière justifie de ce qu'elle est bien le seul chef de famille travaillant au sein du groupe des Caisses d'épargne et que les enfants étaient à charge pour la période considérée, condamné le GlE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à verser à Mme Z... l'ensemble des primes dues pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant six mois à compter du 60ème jours suivant la signification du présent arrêt, et à payer à Mme Z... la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTlFS visés au premier moyen
 
 1° -ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger ; que dans le silence des articles 15, 16 et 18 de l' accord collectif du 19 décembre 1985 qui ne prévoient aucune disposition spécifique applicable aux salariés à temps partiel, le principe de la proratisation des primes de durée d'expérience, familiale et de vacances s'applique; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les article 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223- 11 du code du travail
 
 2°- ALORS QU' il appartient au juge, saisi d' une demande en paiement d'une prime, d'en apprécier lui-même le bien fondé en vérifiant que ses conditions d'octroi sont remplies; qu'en accordant à la salariée un rappel de prime familiale sous réserve de ce qu'elle justifie de ce qu'elle était bien le seul chef de famille travaillant au sein du groupe des Caisses d'épargne et que les enfants étaient à charge pour la période considérée, lorsqu'il lui appartenait de procéder elle-même à cette recherche avant de trancher le litige, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à ne demande que s'il l'estime bien fondée ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement du rappel de prime familiale, en l'absence de comparution du GIE IT-CE défendeur, sans constater que cette demande était bien fondée, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile.
 
 4°- ALORS QUE les jugements doivent être motivées ; qu'en condamnant le GIE IT-CE défendeur non comparant à verser à la salariée un rappel de gratification de fin d'année au seul prétexte que « celle prime reste due au titre des avantages acquis », la cour d'appel qui a statué par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GlE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant six mois à compter du 6oème jour suivant la notification de son arrêt
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prime de durée d'expérience, que l'article 15 de l'accord du 19 décembre 1985 est ainsi rédigé : « il est créé une prime de durée d 'expérience dans le réseau des Caisses d'épargne le de prévoyance attribuée au salarié ayant au moins trois ans de présence dans le réseau. Elle est versée avec une périodicité mensuelle. Le versement de cette prime aura lieu la première fois au 31 juillet 1986 »; que du fait de son caractère forfaitaire, elle doit être versée intégralement à chaque salarié bénéficiant de l'ancienneté requise indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point il sera fait droit à la demande de l'appelante; sur la prime familiale;