cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.476 du 21/09/2017,  partie 4


très lourd pour une seule personne en 4/5ème», - différents courriels faisant état de réunions fixées après 17h30 à la demande de Patrizia A..., -une sommation de communiquer adressée le 23 octobre 2012 par le conseil de Madame Priscille C...          au conseil de la SAS FACONNABLE d'avoir à communiquer « le registre des visiteurs marquant les entrées et sorties des employés» se situant à l'accueil de la société, -les photocopies du « registre des visiteurs» tenu par la société SECURITAS sur le site Façonnable du 19 janvier au 25 octobre 2012 et un extrait de ce registre établi par Madame Priscille C...          selon les mentions manuscrites du registre des visiteurs sur la période du 2 février au 27 septembre 2012, mentionnant les heures d'arrivée et de départ de la salariée et le dépassement d'heures effectué départ le plus souvent après 18 ou 19 heures (heure de départ contractuel à 17h30) avec un dépassement de 1 heure (parfois 2) ; la SAS FACONNABLE verse un courriel du 26 novembre 2012 de la société de sécurité qui indique n'avoir que les registres remontant à un an en arrière. Si Madame Priscille C...          ne produit pas un relevé précis des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement à raison de 10 heures par mois, les éléments qu'elle verse aux débats démontrent cependant que les heures réclamées sont des heures accomplies au-delà de 17h30 jusqu'à 18h30-19h30. Il s'agit d'éléments suffisamment précis pour permettre à la SAS FACONNABLE de les discuter et, dans ces conditions, la demande de la société intimée d'irrecevabilité de la réclamation de la salariée doit être écartée ; la SAS FACONNABLE critique la valeur probante des registres des visiteurs qui, selon elle, établissent une simple amplitude de présence des salariés mais ne verse quant à elle aucun élément sur les horaires de travail effectivement réalisés par la salariée ; La SAS FACONNABLE invoque enfin que les heures supplémentaires qui auraient été réalisées par Madame Priscille C...          l'auraient été en contradiction avec les directives de la société, qui a enjoint à la salariée de ne pas réaliser d'heures supplémentaires sans autorisation expresse et préalable de sa part, La SAS FACONNABLE produit le courriel du 10 octobre 2012 adressé par Jean K... à Priscille C...         , en ces termes « Je note une réelle volonté de remplir vos responsabilités professionnelles mais, en même temps une volonté d'accomplir des heures supplémentaires de votre propre chef alors que telle n'est pas la volonté de l'entreprise et que celle-ci vous a précisément demandé de respecter strictement vos horaires de travail sans qu'il n'y ait de dépassements horaires... Pour justifier votre prise d'initiative, vous prétendez que le travail qui vous est demandé et les délais de restitution de celui-ci vous ont contrainte à accomplir des heures supplémentaires, Ce qui n'est pas la réalité. Si tel avait été le cas, il vous appartenait en premier lieu de nous alerter pour soit solliciter plus de temps soit l'autorisation d'accomplir des heures supplémentaires. J'attire donc votre attention sur la nécessité de nous solliciter au préalable plutôt que de ne plus agir de votre propre initiative en ne tenant pas compte des directives qui vous sont données. ». Cependant, ce seul courriel de l'employeur a été adressé à la salariée postérieurement à sa requête 5 juin 2012 et postérieurement à son arrêt de travail pour maladie en date du 7 septembre 2012. Il n'est aucunement justifié que l'employeur aurait précédemment averti la salariée qu'elle devait respecter ses horaires de travail et ne pas exécuter d'heures supplémentaires sans autorisation de sa hiérarchie. Il résulte au contraire des courriels et des témoignages versés par la salariée que celle-ci était amenée à effectuer des heures supplémentaires au-delà de son horaire contractuel de 17h30 à la demande de sa hiérarchie (pour des réunions ou de « fréquentes demandes tardives ou urgentes de Mme A... » sa supérieure hiérarchique). En conséquence et au vu des éléments fournis par les parties, l'existence d'heures complémentaires et supplémentaires accomplies par Madame Priscille C...           sur demande de son employeur est établie. Il convient de faire droit à la requête de la salariée et de lui allouer la somme brute de 9996,60 euros à titre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées du ler avril 2008 au 7 septembre 2012, outre la somme brute de 999,66 e au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail accomplies, il revient au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'à ce titre, le salarié doit produire un décompte des heures qu'il considère avoir effectuées, sans pouvoir y substituer, ni une moyenne de son temps de travail, ni d'autres éléments ; qu'en l'espèce, pour considérer que la salariée étayait sa demande, la cour d'appel a retenu qu'elle produisait aux débats plusieurs attestations, des courriels envoyés par elle après dix-huit heures, ou adressés par sa supérieure hiérarchique et relatifs à des réunions après dix-sept heures trente, ainsi que des photocopies du registre des visiteurs ;