Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.739 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Ordre des avocats au barreau de Brive, dont le siège est [...] , représenté par son bâtonnier,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. K..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 2018), qu'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dénommée SELARL [...] et associés (la SELARL), a été créée entre MM. K... et U..., avocats ; que ceux-ci ont également créé une société civile professionnelle (la SCP) ; que l'immeuble acquis par la SCP a été donné à bail professionnel à la SELARL pour une durée de six ans à compter du 1er décembre 2008 ; que, par actes du 9 juillet 2013, M. U... a cédé à M. K... les parts sociales qu'il détenait dans la SELARL et dans la SCP ; que M. U... a saisi le président du tribunal de grande instance en désignation d'un expert ayant mission d'estimer la valeur des parts de la SCP ; que M. K..., s'opposant au paiement du complément du prix de cession retenu par l'expert et de la moitié des frais d'expertise, a sollicité l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'il a interjeté appel de la décision d'arbitrage ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. K... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du complément de prix des parts sociales et des frais d'expertise ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. U... avait pris l'initiative de solliciter une agence immobilière pour faire procéder à une estimation de la valeur vénale de l'immeuble, qu'un salarié de cette agence avait visité l'immeuble en présence de M. K..., qui ne démontrait pas s'être opposé à ces modalités d'évaluation, et qui avait, ensuite, fait valoir son désaccord sur l'évaluation proposée, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que le défaut d'accord entre les parties justifiait le recours à la désignation judiciaire d'un expert ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et le condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que, par application de la clause de variation du prix des parts prévue à l'acte de cession du 9 juillet 2013, la valeur des 50 parts sociales détenues par M. U... devait être fixée, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, au montant unitaire de 966,82 euros, au lieu du montant de 413,16 euros prévu à la cession ; en ce qu'il a fixé en conséquence le complément de prix dû par M. K... à la somme de euros ; et en ce qu'il a condamné M. K... au paiement d'une somme de 1408,40 euros au titre des frais d'expertise ;