Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.747 du 07/03/2019,  partie 9


que pour rejeter la demande de la société Axa France Iard visant à ce que le préjudice soit constitué d'une perte de chance de réaliser une vente aux enchères fructueuse, la cour d'appel a énoncé que si les trois associations de droit des animaux avaient donné leur consentement à la vente, M. N... s'y était toujours opposé, de sorte qu'il ne pouvait s'agir d'une perte de chance ; qu'en statuant ainsi tandis que l'indivision successorale entre les trois associations et M. N... relevée par la cour d'appel qui a indemnisé ceux-ci en fonction des droits successoraux qu'ils avaient chacun dans la succession (arrêt, p. 9 § 3) avait pour effet que, les trois premières souhaitant vendre, les tableaux manquants auraient dû être mis aux enchères ainsi que l'avaient d'ores et déjà été les biens restitués ; qu'en retenant comme préjudice la valeur des tableaux et non la

perte de chance de les vendre aux enchères, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code.