Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.167 du 09/01/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, les règles relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai, l'employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat sans avoir à motiver cette décision. Selon l'article L. 1221-20 du même code, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En l'espèce, Monsieur Boualem X... expose qu'après lui avoir demandé de démissionner de son poste de Responsable de rayon dans la société CADY CASH le 3 octobre 2010 pour être engagé dès le 5 octobre 2010, à un poste de responsable-adjoint de rayon au sein de la société TRIO FRUITS avec une période d'essai, Monsieur Franck Z..., dirigeant de cette société, a en réalité détourné la période d'essai de sa finalité, qui n'avait plus pour objet d'apprécier ses compétences, qu'il connaissait déjà pour l'avoir employé auparavant, mais de permettre une rupture de contrat le privant de tous ses droits. Il convient de relever que, contrairement à ce que soutient l'employeur, il connaissait le salarié, et donc ses compétences professionnelles, pour l'avoir lui-même employé de janvier à juin 2007, avant qu'il travaille pour le magasin tenu par son épouse pendant 3 ans, et de le réembaucher. Dès lors l'employeur qui rompt la période d'essai dans ces conditions, commet un abus de droit. Sur les dommages et intérêts liés à l'abus de droits. Il est incontestable que la rupture de la période d'essai, alors que Monsieur Boualem X... avait quitté son précédent emploi à la demande des dirigeants des sociétés TRIO FRUITS et CADY CASH a eu pour effet de le priver de ses droits. Il a ensuite connu une période de chômage avant de retrouver un emploi en 2012. Il convient de lui allouer des dommages et intérêts de ce chef à hauteur de 10 000 euros » ;
 
 ALORS QUE la stipulation d'une période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ; qu'en conséquence, une période d'essai peut être stipulée lorsqu'un salarié est réengagé pour occuper un emploi différent de celui qu'il avait occupé pour le même employeur plusieurs années plus tôt ; que, sauf hypothèse de co-emploi entre deux employeurs successifs, la circonstance que le salarié ait occupé un emploi de même nature auprès d'un autre employeur n'interdit pas au nouvel employeur de stipuler une période d'essai ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a travaillé en qualité d'employé au service de la société Trio Fruits entre janvier et juin 2007 et qu'après avoir travaillé au service de la société Cady Cash entre juin 2007 et octobre 2010 en qualité d'employé puis de responsable rayon, il a été à nouveau embauché par la société Trio Fruits pour occuper le poste d'adjoint responsable de rayon ; qu'en relevant, pour dire que la société Trio Fruits a commis un abus de droit en rompant la période d'essai stipulée dans le contrat conclu en octobre 2010 avec M. X..., qu'elle connaissait le salarié pour l'avoir employé de janvier à juin 2007, avant qu'il travaille pendant trois ans pour le magasin tenu par l'épouse de son dirigeant, cependant que M. X... avait exercé des fonctions différentes pour la société Trio Fruits entre janvier et juin 2007 et qu'aucune situation de co-emploi n'était caractérisée, ni même alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... du 3 octobre 2010 est équivoque, d'AVOIR requalifié cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Cady Cash, d'AVOIR dit que cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Cady Cash à verser à M. X... les sommes de 6.384,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 2.116,11 euros à titre d'indemnité de licenciement et 22.219,19 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société cady cash de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage versée à M. X... ;