Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.893 du 23/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. W... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité au titre des frais de véhicule adapté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE reprenant la demande indemnitaire formée devant les premiers juges qui l'en ont débouté, Monsieur W... réclame paiement de la somme de 412 728,21 euros (calculée à partir d'un devis avec prise en compte d'un renouvellement tous les dix ans) et fait valoir qu'il a passé son permis de conduire postérieurement à la transaction, que tant l'évolution technologique que sa situation familiale ont évolué et qu'il ne s'agit pas, comme l'affirme l'assureur, "de (lui) faire payer un nouveau véhicule" ; qu'il précise que le véhicule qu'il a acquis en 2012 lui permet une autonomie quasi-complète et lui évite de prendre des risques au regard de sa nouvelle fragilité osseuse ; qu'il reprend les mêmes griefs que précédemment sur la transaction dont l'autorité de chose jugée qui lui est attachée lui a été opposée par les premiers juges et l'est encore par l'assureur et estime que cette nouvelle dépense est en relation directe avec les aggravations situationnelles dont il se prévaut, partant indemnisables. ; qu'il y a lieu de considérer que le docteur J... a, certes, envisagé des "frais de véhicule adapté avec projet de conduite autonome" dans un chapitre consacré aux préjudices patrimoniaux permanents mais sans expliciter leur lien direct et certain avec l'aggravation de l'état de monsieur W... ; que lecture faite du rapport, l'expert paraît avoir repris les éléments consignés dans le chapitre de son expertise consacré aux doléances actuelles de la victime ; que cela étant, au terme d'une analyse pertinente sur les éléments ayant donné lieu à indemnisation de ce chef en 1993 le tribunal a justement retenu qu'il ne résultait pas du rapport d'expertise qu'un aménagement de véhicule pour permettre une conduite autonome serait aujourd'hui nécessaire du fait de l'apparition de la fragilité osseuse dont souffre désormais monsieur W... ; que sur ce dernier poste de préjudice, la cour fait sienne cette motivation et confirme le jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'alors que l'expert S... estimait en 1993 qu'K... W... ne pourrait pas conduire de voiture, celui-ci a depuis passé avec succès les épreuves du permis de conduire et est aujourd'hui en mesure de conduire un véhicule, moyennant plusieurs aménagements, au titre desquels il sollicite une nouvelle indemnité ; que cependant, de la même manière que pour les frais de logement adapté, les adaptations permettant cette conduite personnelle n'ont pas pour origine une aggravation de son état de santé ; qu'il est certes probable qu'au regard de l'avis tranché de l'expert en 1993, les parties aient à l'époque uniquement pris en considération le surcoût généré par l'aménagement d'un véhicule permettant de recevoir K... W... comme passager ; que cependant et en contrepartie, les évaluations de l'incapacité permanente partielle et du besoin en tierce personne ont nécessairement intégré l'absence totale d'autonomie dans les déplacements telle qu'elle était alors retenue par l'expert S... ; qu'il n'est donc pas établi que l'absence de prise en compte de la possibilité de conduire seul un véhicule en 1993 soit à l'origine d'un défaut d'indemnisation ; que dans ses dernières écritures, K... W... fait état d'un lien entre sa fragilité osseuse et la nécessité de conduire seul son véhicule ; qu'il ne résulte cependant pas du rapport d'expertise qu'un aménagement de véhicule pour permettre une conduite autonome serait aujourd'hui nécessaire du fait de l'apparition de cette fragilité osseuse ; qu'au total, dès lors, d'une part, que le poste de préjudice lié aux frais de véhicule adapté a déjà fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une transaction revêtue de l'autorité de chose jugée, et d'autre part que la nouvelle prétention indemnitaire d'K... W... ne peut être reliée à une aggravation de son état de santé, ce dernier sera également débouté de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la victime d'un dommage corporel dont le préjudice a été liquidé amiablement ou judiciairement peut solliciter, ultérieurement, la réparation d'un préjudice nouveau ou distinct de celui déjà réparé, même en l'absence de toute aggravation de son état de santé ; qu'en jugeant que l'absence d'aggravation de l'état de santé de M. W... le priverait de la possibilité de solliciter l'indemnisation d'un préjudice relatif aux frais d'adaptation d'un véhicule à la conduite par ses soins, distinct de celui déjà indemnisé par la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 2052 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction par laquelle le dommage initial a été réparé ne peut être opposée à la victime qui réclame réparation d'un préjudice distinct de celui déjà réparé ;