décision 16-23.515 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en outre, après avoir été dûment éclairés par les notaires, tout au auraient-ils pu négocier le maintien des conditions initiales voire refuser de contracter aux nouvelles conditions, l'issue de ces négociations étant en elle-même aléatoire ;
 
 que les appelants font valoir à juste titre que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'était pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que néanmoins, ce principe signifie également que seul l'exact préjudice doit être réparé ;
 
 que la cour considère ainsi qu'il n'y a pas de lien de causalité directe entre le défaut de respect du devoir de conseil des notaires et l'absence de paiement du prix de vente ; qu'elle estime ainsi que le seul préjudice en lien direct avec la faute des notaires consiste en une perte de chance de négocier le maintien des conditions initiales ou de refuser de contracter aux conditions nouvelles ; qu'en résumé, en l'espèce, l'exact préjudice constitue une perte de chance qui ne peut s'analyser que comme une perte de chance de ne pas contracter avec des conditions de règlement risquées ; que cette perte de chance doit être appréciée dans son ampleur ;
 
 qu'il résulte en effet de l'acte de cession du 14 octobre 2011 (pièce n° 9 de M. B...) du fonds de commerce de la sarl l'Hermitage au prix de 340 000 € que celle-ci l'avait acquis elle-même le 30 juillet 2010 au prix de 295 000 € ; que le compromis de vente ayant été régularisé le 10 juin 2011, il s'est donc que écoulé moins d'un an entre l'acquisition du fonds par la sarl l'Hermitage et sa revente qui a donné lieu à une plusvalue non négligeable ;
 
 qu'il en est de même de la cession des murs de l'hôtel (pièce n° 6 de la sci Immobilier Amélia Troyes) qui les a revendus à la sarl Fournier Delestre assets management le 14 octobre 2011 après les avoir acquis le 30 juillet 2010 ;
 
 que par ailleurs, il est confirmé, et non contesté par les appelants, que vendeur et acquéreur étaient en relations d'affaires habituelles ; qu'en effet, il résulte de la pièce n° 15 produite par les appelants en ses annexes n° 24 et 16 page 201 que suite aux procédures collectives des sociétés appelantes, M. David X... s'est porté acquéreur de deux fonds de commerce appartenant à ses acquéreurs dont il est d'ailleurs entré en jouissance début mai 2012 ;
 
 qu'il n'est de même pas contesté que les négociations ont eu lieu entre les parties hors de tout intermédiaire, ce qui résulte des mentions mêmes de l'acte de M. A... (pièce n° 6 des appelants) ;
 
 qu'enfin, informé de l'indisponibilité de son notaire à la date prévue pour la signature des actes authentiques, M. David X... n'a pas souhaité faire déplacer le rendez-vous de signature afin que son notaire puisse être présent à ses côtés ; ce qui démontre qu'il semblait pressé de conclure les ventes ;
 
 que ces circonstances établissent ainsi que les ventes ont eu lieu entre des professionnels de l'hôtellerie aguerris aux affaires, animés à tout le moins de l'intention de faire fructifier celles-ci, si ce n'est d'une intention spéculative ; qu'au regard de ces circonstances, la perte de chance de ne pas contracter apparaît faible aux yeux de la cour ;
 
 qu'elle sera donc évaluée à 10 %, pourcentage à l'aune duquel il convient d'examiner les différentes demandes indemnitaires ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. B... contestait à titre principal sa faute retenue par les premiers juges et demandait en conséquence à être déchargé de toute condamnation et à titre subsidiaire il demandait la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur le montant de la réparation du préjudice alloué par ledit jugement aux exposants ; qu'en réduisant de façon substantielle le montant des chefs du préjudice alloués aux exposants mis à la charge de M. B..., bien que ce dernier ait sollicité la confirmation du jugement sur le montant du préjudice alloué aux exposants, la cour d'appel a violé les articles 562 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les exposants sollicitaient la réparation intégrale de leur préjudice tandis que M. B... sollicitait à titre subsidiaire dans le dispositif de ses conclusions d'appel la confirmation du jugement entrepris sur le montant des sommes allouées en réparation des préjudices subis par les exposants en cas de confirmation de sa faute ; qu'en réduisant sensiblement la condamnation de M. B... à indemniser les chefs de préjudice subis par les exposants, tout en confirmant la faute commise par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION