décision 15-13.499 du 28/09/2016,  partie 7


que dans ses conclusions d'appel, monsieur B... faisait valoir que les motifs véritables de son licenciement n'étaient pas ceux énoncés dans la lettre de rupture, et que son licenciement procédait en réalité d'une volonté de l'évincer de la mutuelle en suite d'un conflit au sein de la gouvernance de la mutuelle quant à la fusion de Radiance Sud avec la SMAPRI d'abord envisagée puis abandonnée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur ne peut diminuer les responsabilités d'un salarié sans son accord ; qu'en constatant, d'une part, que monsieur B... préparait et soumettait au conseil d'administration la politique de gestion du personnel, qu'il organisait le travail de tout le personnel salarié et en contrôlait l'exécution, qu'il était responsable devant le conseil d'administration des travaux qu'il confiait aux collaborateurs, qu'il assurait seul la fonction hiérarchique et de commandement et qu'il procédait à l'embauche des salariés conformément à la liste des postes approuvée par le conseil d'administration, sauf pour les cadres de direction pour lesquels monsieur B... proposait à la décision du président leur embauche et leur révocation et, d'autre part, que lors de sa réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration avait voté favorablement pour que, désormais, le président s'implique davantage dans le fonctionnement de la mutuelle et que toute embauche, toute promotion, toute affectation soient décidées par le président qui en informerait le conseil d'administration, et en décidant néanmoins que monsieur B... n'avait pas été rétrogradé dans ses fonctions, la cour d¿appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil.