décision 15-85.949 du 16/11/2016,  partie 5


un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et pour usage de faux document administratif" ; qu&apos;en appréciant la personnalité de M. [Y] au regard de faits de conduite de véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire et pour usage de faux document administratif à l&apos;égard desquels M. [Y] demeure, après une simple interpellation, présumé innocent, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principe susvisés ;
 
 "5°) alors que le second terme d&apos;une récidive est constitué par une infraction ayant fait l&apos;objet d&apos;une condamnation ; qu&apos;en énonçant que "cinq jours après l&apos;examen des présentes poursuites par les premiers juges, M. [Y] a été interpellé pour récidive de conduite d&apos;un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et pour usage de faux document administratif" quand les prétendus faits de conduite sans permis n&apos;avaient fait l&apos;objet, ou n&apos;allaient faire l&apos;objet dans l&apos;arrêt attaqué d&apos;aucune condamnation pénale, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principe visés au moyen" ;
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s&apos;il décide de ne pas l&apos;aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [Y] à huit mois d&apos;emprisonnement et dire n&apos;y avoir lieu à aménagement de cette peine, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Reims, en date du 17 septembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.