Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.204 du 20/09/2018,  partie 5


que la société Olympus produit aux débats deux attestations de stage de secouriste d'une journée soit 7 heures effectués par Mme K... le 2 avril 2008 et d'une durée de deux jours effectué du 13 au 15 mai 2008 par M. L..., tous deux salariés de l'entreprise ; qu'il n'est contesté, ni que deux salariés formés en secourisme ont déféré le 5 mai 2011 au chevet de M. Z... à la suite de l'appel urgent lancé au standard par M. A..., ni qu'ils ont prodigué les premiers soins, M. Z... ayant été placé immédiatement en position latérale de sécurité, les fenêtres ayant été ouvertes pour faciliter sa respiration, la cravate et la chemise ayant été ouvertes, et qu'il a bénéficié d'un massage cardiaque à l'aide des conseils des sapeurs-pompiers, dispensés en premier lieu par téléphone, puis à leur arrivée sur place, puis par le SAMU ; qu'entre-temps, avant l'arrivée des pompiers, il a été fait usage du défibrillateur, en vain ; que l'ensemble de ces gestes n'ont pas permis de ramener M. Z... à la vie alors que ses collègues ont constaté dès son effondrement qu'il ne réagissait pas aux questions, que son pouls ne battait plus et qu'il ne respirait plus ; qu'au regard de ces constatations, il n'est pas démontré que la présence d'un défibrillateur dans les locaux de l'entreprise aurait diminué le temps de secours et permis de relancer la fibrillation du coeur alors que le massage cardiaque avait échoué ; de sorte que la thèse selon laquelle M. Z... a perdu une chance d'être sauvé ne peut fonder la faute inexcusable de l'employeur ; que le jugement déféré est infirmé en toutes ses dispositions ; que les demandes de Mme Z..., agissant en son nom personnel, et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure M... Z... , sont rejetées ;
 
 1) alors qu'il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire du dommage pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres causes y auraient concouru ; qu'en retenant l'existence d'une pathologie préexistante pour exclure la faute inexcusable de l'employeur sans constater qu'elle aurait été la cause exclusive du décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors qu'ayant constaté que six à sept minutes avaient été perdues du fait de l'absence de défibrillateur dans l'entreprise, pourtant demandé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visant un avis médical recommandant cet équipement et la formation des secouristes du travail à son utilisation, en jugeant que l'employeur n'était pas conscient du risque aux motifs inopérants que l'accident n'avait pas de précédent prouvé et que la réglementation n'imposait pas la présence de défibrillateur à l'époque de l'accident, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) et alors qu'en écartant le rôle causal d'un harcèlement moral définitivement constaté par la juridiction du travail aux motifs inopérants qu'il durait depuis plusieurs mois et qu'il n'était pas démontré de pressions anormales immédiatement avant l'accident, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.