Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.465 du 29/06/2022,  partie 3


que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a affirmé que, dans le cas d'un éventuel procès à venir, la présence de la société GRDF aux opérations d'expertise pourrait lui permettre « le cas échéant » de solliciter des mesures indemnitaires pour les dégâts apportés aux ouvrages qu'elle exploite et permettre à la société Eiffage de formuler des demandes en indemnisation, notamment en cas de désordres qui seraient occasionnés pendant le chantier et qu'il ne peut au stade du référé expertise être exclu « qu'en cas de dommages », la détermination des responsabilités et des préjudices puissent être liée à d'autres éléments de fait et de droit indépendants de la procédure impérative prévue par le code de l'environnement ; qu'en statuant ainsi au regard d'une simple éventualité de désordres à l'occasion d'un chantier à venir, sans à aucun moment caractériser l'existence d'un litige potentiel entre les parties au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.