Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.358 du 12/06/2014,  partie 3


qu'il résulte des conditions générales des avances, dont Madame Y... a reconnu avoir pris connaissance le 23 mars 2007, qu' « à tout moment l'intégralité des sommes dues doit toujours rester inférieure à ¿90% de la valeur de rachat de l'adhésion pour les contrats proposant des fonds en euros et des unités de compte, et pour les contrats ne proposant qu'une ou des unités de compte », et que « dans l'hypothèse où cette règle ne serait plus respectée, CARDIF a la possibilité de mettre fin automatiquement à l'avance par rachat partiel ou total de l'adhésion à hauteur de l'intégralité des sommes dues au titre de l'avance » ; que, par courrier du 17 novembre 2008, cette société fait savoir à l'assurée qu'à cette date le montant des avances était de, 101% de la valeur de rachat du contrat et la mettait en demeure de procéder à une régularisation, l'informant "qu'à défaut de celle-ci dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la présente, nous procéderons sans autre formalité au rachat total de votre contrat d'assurance" ; que Mme Y... a répondu à ce courrier le 2 décembre 2008 en s'engageant à adresser à l'assureur un règlement qui avoisinerait les 15 000 euros dès le mois de janvier 2009 ; qu'en adressant le 23 décembre 2008 sa renonciation à l'assureur alors qu'elle n'avait pas effectué ce versement, Mme Y... a agi au-delà du délai raisonnable de 14 jours accordé (celui-ci courant, dans l'hypothèse la plus favorable à l'assurée, à compter du 2 décembre 2008) de sorte qu'ainsi qu'il lui avait été rappelé, le rachat était acquis à la date du 17 décembre sans autre formalité, peu importe que l'assureur ne le lui ait formellement notifié que le 16 février 2009 ; qu'en conséquence, elle ne pouvait plus exercer la faculté de renoncer le 23 décembre 2008 ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame X... a écrit le 23 décembre 2008 pour exprimer la volonté de renoncer à son contrat, mais cette renonciation n'a jamais produit ses effets faute d'avoir été acceptée par son assureur ; que la société CARDIF ASSURANCE VIE a par la suite procédé au rachat du contrat en application des stipulations contractuelles ; que Madame X... ne peut prétendre que ce rachat avait pour seul but de l'empêcher d'exercer sa faculté de renonciation, puisque plus d'un mois avant son courrier de renonciation, la société CARDIF ASSURANCE VIE lui avait annoncé qu'elle procéderait à ce rachat à défaut de versement de sa part comblant la différence entre l'avance qui lui avait été accordée et la valeur de 90% de son contrat ; que Madame X... n'ayant pas procédé au moindre versement, c'est donc logiquement que le rachat total est intervenu, en application de l'article 5.2 des conditions générales des avances ; que Madame X... fait référence à une recommandation de la fédération française des sociétés d'assurance selon laquelle les avances ne pourraient dépasser 60% de la valeur du contrat pour les contrats en unité de compte ; que cependant, il apparaît que le contrat qu'elle a souscrit est conforme à cette recommandation, puisque l'article 3 des conditions générales des avances respecte cette limitation, et qu'il résulte du courrier adressé à Madame X... par la société CARDIF ASSURANCE VIE le 17 novembre 2008, que l'avance dont elle a bénéficié s'élevait à 60% de la valeur de rachat au moment où elle est intervenue, et que ce n'est que postérieurement, du fait de l'évolution de la valeur de l'avance et de la valeur du contrat, que le ratio s'est modifié pour atteindre 101% ; que le rachat total intervenu n'est donc pas critiquable tant au regard des dispositions contractuelles que du cadre législatif ou réglementaire en vigueur, et a valablement mis fin au contrat, privant ainsi de tout effet la renonciation exercée antérieurement ; que l'action de Madame X... tendant à faire valider une renonciation à un contrat désormais inexistant doit donc être déclarée irrecevable ; 
 1°) ALORS QUE la faculté de renonciation ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur des documents et informations est indépendante de l'exécution du contrat, le délai de renonciation se trouvant prorogé jusqu'à l'accomplissement par l'assureur de ses obligations ; qu'en considérant, pour juger que la société Cardif pouvait imposer à Madame X... un rachat total de son contrat d'assurance-vie, que l'information transmise, relative aux conditions dans lesquelles les avances pouvaient être consenties, permettait de suppléer le défaut de communication de la notice d'information lors de la conclusion du contrat et ainsi de la priver de sa faculté de renoncer à son contrat, cependant que la sanction relative au rachat total consécutif au dépassement du montant des avances consenties relevait uniquement de l'exécution du contrat d'assurance-vie, auquel Madame X... pouvait renoncer, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;