Cour d'appel d'Angers,  décision 12-26.075 du 07/10/2014,  partie 1


 Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 juillet 2012), que la société Transports Roche, qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a fait l'objet, le 22 juillet 2008, d'un contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICG) qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre 2005 au second semestre 2007 ; que le 3 septembre 2008, un procès-verbal d'infraction lui a été notifié ; que le 27 octobre 2009, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes indûment remboursées ; que sa contestation de l'AMR ayant été rejetée, la société Transports Roche a fait assigner l'administration des douanes aux fins de faire constater l'irrégularité de la procédure pour manquement aux droits de la défense et annuler l'AMR ;

Attendu que le directeur général des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR, alors, selon le moyen :

1°/ que la procédure de contrôle douanier est contradictoire, dès lors que le redevable a été mis en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai raisonnable avant que l'AMR lui ait été notifié ; qu'en affirmant qu'aucun débat contradictoire n'avait eu lieu, quand il résultait de ses propres constatations que le premier procès-verbal de constat du 22 juillet 2008 avait été signé par le cogérant de la société Transports Roche, que celui-ci avait reçu plus d'un mois après, le 25 août 2008, un courrier le convoquant pour le 3 septembre suivant, qu'à cette date, avait été dressé le procès-verbal de notification d'infraction dans lequel le gérant avait été invité à présenter ses observations, ce qu'il avait effectivement fait, que la société avait contesté le redressement par lettres des 7 et 25 novembre 2008 et que l'administration avait rejeté cette contestation, avant d'émettre l'AMR du 27 octobre 2009, soit plus d'un an après le procès-verbal de notification d'infraction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe du respect des droits de la défense ;

2°/ qu'il résulte de la lettre adressée le 7 mai 2010 par l'administration des douanes à la société Transports Roche et des conclusions d'appel des services douaniers que les explications de la société de transports ont été écartées du fait qu'elle ne parvenait pas à établir les consommations "réelles" de gazole "pour chaque véhicule", peu important le mode de preuve utilisé ; qu'en affirmant que les explications de la société Transports Roche avaient été rejetées au seul motif qu'elles ne correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration des douanes estimait compatible avec la réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'administration des douanes n'est pas liée par sa propre doctrine, lorsqu'elle est relative à la procédure d'imposition ; qu'en affirmant que les services douaniers n'auraient pu rejeter les explications de la société Transports Roche au motif qu'elles ne correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration estimait compatible avec la réglementation en vigueur puisque le Bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999 laissait les entreprises libres du mode de preuve de leur consommation réelle de gazole, quand cette prescription du bulletin officiel, qui était relative à la procédure d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur le gazole, ne liait pas l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 345 bis, I, du code des douanes ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 22 juillet 2008 sans que la société Transports Roche ait été préalablement informée de son objet et des justifications attendues, ce qui ne lui avait pas permis de se préparer à cette fin ; qu'il relève également que le 25 novembre suivant, le gérant de la société Transports Roche a écrit à l'administration des douanes qu'il avait retrouvé les données des consommations réelles par véhicule dont il lui adressait la retranscription en demandant l'abandon du redressement ; qu'il constate que cette demande a été rejetée, les documents fournis après le contrôle n'étant pas jugés recevables par l'administration des douanes au motif qu'elle devait pouvoir disposer, à première réquisition, d'un relevé des approvisionnements réels et clairement identifiés pour chaque véhicule ; qu'il constate encore que par lettre du 7 mai 2010 au conseil de l'entreprise, qui affirmait que la société Transports Roche avait pu retrouver les données manquantes et détailler les consommations réelles des véhicules, l'administration a opposé à nouveau les déclarations faites par le gérant lors du contrôle, en soulignant que les recherches faites au mois de novembre 2008 n'avaient pas été demandées puisque l'infraction avait été constatée deux mois plus tôt et qu'elles n'avaient pas lieu d'être acceptées ; qu'ayant ainsi, sans dénaturer les écritures de l'administration des douanes, fait ressortir que la société Transports Roche n'avait pas eu la possibilité au cours de la procédure administrative de faire prendre en considération, de manière utile et effective, ses explications et pièces justificatives, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;