décision 17-83.290 du 02/05/2018,  partie 3


que dès lors au vu de ces différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut considérer que Mme X... a respecté les directives de la cour d'appel qui consistaient à supprimer les ouvertures illicites et non seulement à les obstruer par des volets ou de simples plaques de plâtre ; qu'en effet le but poursuivi par la cour était d'éviter que le bâtiment soit de nouveau affecté à un usage d'habitation or seule la suppression effective et définitive des ouvertures illicites permet d'atteindre cet objectif ; qu'en l'espèce force est de constater que tel n'est pas le cas, d'ailleurs l'immeuble a été entre-temps vendu ; que par ailleurs Mme X... n'invoque pas l'existence de circonstances insurmontables l'ayant empêchée de respecter les directives de la cour ; qu'en effet le fait que d'éventuels squatters enlèvent les plaques de plâtre posées pour pénétrer dans les lieux ne peut constituer une cause exonératoire dès lors qu'encore une fois Mme X... n'a pas tout mis en oeuvre pour réellement supprimer les ouvertures qu'elle devait définitivement condamner avec des matériaux plus adaptés comme du béton, des querons ou des briques ;
 
 "1°) alors qu'il n'appartient pas à la cour d'appel saisie d'une requête en relèvement d'astreinte de modifier, sous prétexte d'examen de l'exécution de la décision initiale, la teneur de cette dernière en y ajoutant ou retranchant des obligations ; qu'en considérant que la remise en état ordonnée par la cour d'appel le 14 novembre 2006 n'avait pas été exécutée au motif qu'il fallait boucher les ouvertures non prévues au permis de construire initial avec un matériau autre que le plâtre, là où l'arrêt du 14 novembre 2006 s'était borné à ordonner « la remise en conformité des ouvertures à celles prévues au permis initial » sans préciser les matériaux devant être utilisés, la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs ;
 
 "2°) alors que faute d'avoir recherché si les ouvertures obstruées par de simples volets n'étaient pas de celles autorisées par le permis de construire initial, ou, dans la négative, si elles étaient bien de celles visées par les poursuites ayant donné lieu à l'arrêt du 14 novembre 2006, seules à même d'être prises en compte au titre de l'exécution de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la requérante a exposé que les ouvertures avaient été obstruées de l'intérieur, ce que les autorités n'ont pu voir en restant à l'extérieur du bâtiment ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt relève que l'arrêt du 14 novembre 2006 n'a pas entièrement épuisé ses effets de sorte que l'astreinte qui y était prononcée constitue un fondement juridique valable à la créance dont l'Etat est titulaire, qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que l'administration puisse réclamer la liquidation d'une astreinte en raison de l'inexécution d'une décision de justice rendue plus de huit ans auparavant, lors même qu'elle n'avait jusque-là jamais contesté l'exécution ; que les juges ajoutent qu'il fallait boucher les ouvertures non prévues au permis de construire initial avec un matériau autre que le plâtre, et que les éléments réunis au dossier démontrent l'absence de régularisation ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond des circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que dans sa décision rendue le 14 novembre 2006 la cour d'appel de Montpellier a ordonné une réaffectation des lieux par la remise en l'état desdits lieux tels qu'ils étaient avant l'exécution des travaux illicites par Mme X..., et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois ; qu'il est également constant que la cour a entendu cantonner la mesure de restitution des lieux aux seules ouvertures non prévues par le permis de construire initial lesquelles devaient donc être supprimées ; que ce faisant la cour a infirmé la mesure de restitution des lieux ordonnée par les premiers juges concernant les autres modifications apportées à l'immeuble par Mme X... ; que la cour rappelle dans sa motivation que le but de cette remise en état est d'éviter que le bâtiment soit réaffecté à un usage d'habitation et qu'il revienne à sa destination initiale ;