cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-19.984 du 05/07/2017,  partie 5



 Aux motifs que, sur la discrimination syndicale, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en l'espèce, Benoît X... invoque les faits suivants :
 - il a été convoqué à de multiples reprises dans le seul but de le déstabiliser, notamment le 19 mai 2010 afin de le convaincre d'accepter une proposition d'avenant modifiant son secteur d'activité,
 - alors qu'il était convenu que les voitures soient changées tous les deux ans, il a détenu la sienne plus de quatre ans,
 - l'employeur après l'entretien du 19 mai 2010 a réuni les délégués syndicaux à une réunion dont l'unique finalité était de discuter de son cas particulier,
 - le 6 janvier 2011, la SAS Oerlikon Leybold Vacuum France a tenté de faire obstacle à l'exercice de son mandat syndical en convoquant le même [jour] une réunion commerciale sur le site des Ulis et une réunion du comité d'entreprise le même jour à Valence,
 - il n'a pas bénéficié d'une augmentation individuelle de salarie comme d'autres salariés en 2011, seule son appartenance syndicale, son âge, son refus de prendre sa retraite expliquant son exclusion,
 - il n'a pas bénéficié d'une évaluation en juillet 2010, ni en 2011 ;
 Il réfute l'allégation de l'employeur selon laquelle il aurait tenté de la concurrencer ; que pour étayer ses affirmations, Benoît X... produit notamment : - les échanges de courrier concernant sa mise à la retraite, - un courriel en date du 9 janvier 2012, de Laurent Z..., expliquant qu'il n'a été augmenté que de 1 % en août 2011 sans augmentation de salaire au mérite en raison de son comportement et avoir été contraint de quitter la société, - une carte de France sur laquelle il est fait mention d'une restructuration géographique au 1er juillet 1997 ; que force est de constater que L. Z... n'évoque pas la situation de Benoît X..., qu'il n'est pas versé de tableau comparatif permettant de constater en quoi la nouvelle redistribution des secteurs aurait été désavantageuse pour l'appelant ; que s'agissant de sa mise à la retraite, il résulte de la décision de l'inspection du travail qui a autorisé la mise à la retraite de l'intéressé que les conditions nécessaires étaient remplies ; que Benoît X... ne verse pas de pièces permettant de constater un lien entre la décision de l'employeur de le mettre à la retraite, alors qu'il était âgé de 67 ans, et ses activités syndicales ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments, de faits précis et concordants laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte au sens du texte ci-dessus n'est pas démontrée ; que les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges, que, sur la demande d'indemnité pour violation des obligations contractuelles et discrimination syndicale, Monsieur X... s'appuie sur la violation des obligations contractuelles par la société Oerlikon Leybold Vacuum France ; que lesdites violations seraient concrétisées par les demandes précédentes pour lesquelles le conseil a rejeté l'ensemble des demandes formulées par Monsieur X... ; que ce motif de violation des relations contractuelles n'est pas établi ; que sur la discrimination syndicale, Monsieur X... n'apporte pas d'élément pour établir un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, ni d'une différence de traitement ; que de surcroît, Monsieur X... ne peut établir de fait, au jour de l'audience, qui laisserait supposer une quelconque discrimination à son égard ;
 
 Alors, de première part, qu'il est fait interdiction à l'employeur de prendre en considération l'appartenance d'un salarié à un syndicat pour arrêter ses décisions le concernant, notamment en termes d'évolution de carrière ; que dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, il incombe à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; que la charge de la preuve ne repose pas sur le salarié ;