Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.429 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 2013 et 19 septembre 2013), que M. X... a été engagé par la société France ouate industrie (FOI) en qualité d'attaché commercial ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe commercial ; qu'il a été licencié le 29 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'audience a eu lieu le 4 novembre 2010, le jugement étant rendu le 24 février 2011 ; qu'entre ces deux dates, la société FOI a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société VDI Group et cette fusion-absorption a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés ; que le 23 mars 2011, le salarié a interjeté appel de la décision, dirigeant son recours contre la société FOI, dont le nom figurait sur le jugement ; que la société VDI Group est intervenue à l'instance devant la cour d'appel " à titre accessoire au soutien des intérêts de FRANCE OUATE INDUSTRIE " ; 
 
 Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 5 février 2013 : 
 
 Attendu que la société VDI Group fait grief à l'arrêt de dire recevable l'appel formé par le salarié à l'encontre du jugement du 24 février 2011 et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'est irrecevable l'appel interjeté contre une personne morale qui a disparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société FOI avait disparu, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine par absorption, qui a fait l'objet d'une publication et conduit à sa radiation le 20 décembre 2010 ; qu'en affirmant pourtant que l'appel dirigé contre la seule société FOI le 22 mars 2011 était recevable, aux motifs inopérant qu'elle n'avait pas informé les premiers juges en cours de délibéré et avait accepté le jugement, bien qu'elle ait disparu et que cela ait été porté à la connaissance des tiers par la publication, la cour d'appel a violé les articles 32, 58, 117 et 933 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que l'irrecevabilité de l'appel à raison de l'inexistence juridique de la partie intimée, qui ne peut être couverte, rend irrecevables les demandes formées contre la société absorbante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que « la transmission universelle de patrimoine, eu égard aux droits qu'elle confère à la société absorbante, permet à Monsieur X... d'appeler à l'instance d'appel la SA VDI GROUP venant aux droits de la société FRANCE OUATE INDUSTRIES » ; qu'en statuant ainsi, bien que l'irrecevabilité de l'appel fasse obstacle, faute de lien d'instance, à ce que des demandes soient formulées contre la société VDI Group, la cour d'appel a violé les articles 32, 117 et 121 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'action prud'homale avait été régulièrement engagée contre la société FOI qui a été absorbée par la société VDI Group entre la date de mise en délibéré du jugement du conseil de prud'hommes et celle à laquelle sa décision avait été rendue et que la société absorbante était intervenue en cause d'appel, a exactement décidé que l'appel était recevable ; 
 
 Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 2013, ci-après annexé : 
 
 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en sa première branche par suite du rejet du premier moyen, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société VDI Group aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt