Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.177 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... D...,
 
 2°/ Mme T... Q..., épouse D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. F... D... en remplacement de M. I... X...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme D..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 février 2012, M. D... a été placé en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a assigné M. et Mme D..., pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 215 du code civil n'est pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée, sur le fondement de l'article 815 du code civil ou de l'article 815-17 du même code ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur agissait aux lieu et place de l'époux débiteur dessaisi et qu'elle avait relevé que l'immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne le liquidateur judiciaire, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au visa de l'article 815 du code civil, confirmé le jugement déféré ayant ordonné la poursuite des opérations de liquidation-partage de l'indivision des époux D... concernant l'immeuble situé à Vernegues et, préalablement aux opérations, ordonné la vente par licitation à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon de cet immeuble ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Me X... justifie d'un passif à hauteur de 350 381,68 euros ; que s'agissant des dispositions de l'article 815-14 du code civil, le droit de préemption est applicable qu'en cas de cession de droits dans le biens indivis, non en cas de cession du bien indivis lui-même ; que dès lors il convient d'ordonner la poursuite des opérations le liquidation-partage de l'indivision des époux D... concernant l'immeuble situé à Vernegues cadastré section [...] lieudit [...] consistant en le lot n°4 du lotissement ;