Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.893 du 21/10/2020,  partie 5



 - au cas où la cession ne se réaliserait pas du toit de la défaillance de le SCAFC, l'intégralité du compte de résultat de sa gestion s'il est négatif sera remboursé à l'EARL PR, il n'y aura aucune plus-value supplémentaire à verser à l'EARL PR, l'intervention de cette dernière pendant ces 2 mois d'occupation se limitant à l'entretien courant ;
 
 - les sommes dues entre las parties conformément aux dispositions seront réglées au plus tard dans le trimestre qui suit ;
 
 - toutes les contestations et litiges qui pourraient surgir entre les parties seront soumis à la procédure de l'arbitrage tenue per un arbitre unique ou deux désignés par tes gérants des sociétés. L'EARL PR a reconnu à juste titre que cet accord ne pouvait être considéré comme une promesse de vente en l'absence d'accord sur la chose at le prix et a expressément indiqué dans ses écritures prendre acte de que la vente ne sera pas consentie. Contrairement à ce que soutient l'appelante, est accord ne peut davantage constituer un contrat de location-vente puisqu'il ne comporte aucune mention relative à une échéance de paiement de loyers ou à un échelonnement du prix. Ainsi, le seul courrier du 19 juillet 2010 envoyé par l'EARL PR à la SCAFC laissant entendre que les parties auraient tacitement reconduit ce protocole et prévu que le versement d'un loyer annuel de 35 000 euros serait à déduire du prix de vente ne peut suffire à justifier de cet argumentaire, peu important l'avantage que les parties auraient pu tirer de circonscrire le droit de préemption de la SAFER, nul ne pouvant se procurer une preuve à lui-même. Il apparaît des dispositions de ce protocole que la SCA FC a entendu donner à l'EARL PR à compter du 01 novembre 2005 la gestion provisoire de son exploitation agricole, le contrat de vente devant être conclu, selon les termes retenus, dans un délai de 2 mois. S'il n'est donc pas contestable que l'EARL PR et la SCAPC ont entendu faire par le biais de ce protocole d'accord provisoire du 17 octobre 2015, un acte préparatoire à un contrat de transfert de l'exploitation (bail à ferme ou autres), ce dernier n'a jamais été signé, faute d'accord ultérieur entre les parties. C'est en ce sens que par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2013, la SCAFC a entendu révoquer ce mandat qualifié de mandat de gestion confié à l'EARL PR, les parties n'ayant pas trouvé d'accord sur l'objet du contrat définitif (la surface à acquérir) et le prix (7,39 ha da la parcelle avant été classée postérieurement en zone UH selon les régies de l'urbanisme) nécessairement discuté selon la nature agricole ou constructible de la zone. En réalité, si aux termes des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, ce protocole d'accord provisoire donnant à l'EARL PR la gestion pour son propre compte de l'exploitation appartenant à la SCAFC ne satisfait pas aux règles du mandat proprement dit (l'EARL n'agissant pas pour le compte de la SCA FC), contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, il ne relève pas davantage de celles du mandat dit d'intérêt commun, puisqu'il prévoit expressément une gestion complète, soit une perception des résultats des ventes de bananes expédiées au bénéfice uniquement de l'EARL PR. Les termes de ce protocole d'accord provisoire signé entre les parties le 17 octobre 2006 permettent de le considérer comme un avant-contrat de gestion de l'exploitation agricole en cause, lequel n'a pas abouti à la conclusion d'un contrat définitif du fait du défaut d'accord des volontés ainsi qu'il résulte des compte rendus des réunions d'arbitrage des 03 et 10 juin 2010 et du rapport. Il y a lieu de souligner qu'il résulte des pièces du dossier (notamment divers courriers échangés en date des 05 janvier, 27 octobre 2009, 09 mars 2010) que l'EARL PR n'a jamais communiqué y compris à l'arbitre choisi, les pièces comptables de l'exploitation nécessaires pour l'évaluation de la valeur cette dernière. Aussi, s'il est exact que lui reviennent à juste titre les aides financières européennes (Posei) en sa qualité d'exploitante, il est Indispensable ainsi que le souligne l'expert X... pour faire le compte entre les parties, d'estimer l'actif et le passif de l'activité, ce qui n'a pu être effectué, le rapport établi par M. O... te 06 mal 2015, de façon non contradictoire, à la demande de l'EARL PR n'ayant pas permis d'y remédier utilement. En définitive, à défaut de rencontre réciproque des volontés sur le contenu d'un contrat définitif, il y a lieu de constater le terme de ce contrat de gestion conclu entre les parties le 17 octobre 2005, lequel n'était que provisoire, l'EARL PR ne contestant d'ailleurs pas sérieusement qu'elle devra libérer les lieux. Dès lors, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont considéré l'EARL PR comme occupante sans droit, ni titre. En conséquence, c'est à raison que l'expulsion de P EARL PR des parcelles agricoles appartenant à la SCAFC a été ordonnée et le jugement querellé doit être confirmé de ce chef, étant précisé qu'aucun élément du dossier ne justifie que l'appelante soit autorisée à faire valoir un quelconque droit de rétention.