Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.851 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en énonçant, dès lors, pour fixer à 28 500 euros le montant de la somme que M. A... C... devait réintégrer à l'actif commun au titre de la vente du terrain de Saint-Domingue et de celle sur laquelle il n'avait aucun droit en raison du recel dont il s'était rendu coupable, après avoir relevé que ce terrain avait été acquis par les époux pendant le mariage et, donc, dépendait de la communauté de biens ayant existé entre Mme Q... Y... et M. A... C..., et retenu que la vente conclue, au mois d'octobre 2008, par M. A... C... du terrain de Saint-Domingue était inopposable à Mme Q... Y..., que M. A... C... devait réintégrer à l'actif commun le prix de 28 500 euros énoncé à l'acte de vente, quand, en se déterminant de la sorte, elle fixait, en l'absence d'accord des parties, le montant de la somme que M. A... C... devait réintégrer à l'actif commun au titre de la vente du terrain de Saint-Domingue et de celle sur laquelle il n'avait aucun droit en raison du recel dont il s'était rendu coupable à la valeur à laquelle ce terrain avait été évalué au mois d'octobre 2008 par les parties au contrat de vente qu'elle déclarait inopposable à Mme Q... Y..., et non à sa valeur au jour le plus proche du partage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-2, 829, 1421, 1476 et 1477 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation du bien immobilier situé [...] , figurant au cadastre de la commune Toulouse/Empalot section [...] , à la barre du tribunal de grande instance de Toulouse sur une mise à prix de 550 000 €, abaissable d'un quart, puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; d'avoir dit que les tiers seraient admis à l'adjudication, d'avoir ordonné la publicité de la vente dans la Dépêche du Midi, la Gazette du Midi et l'Opinion indépendance, sur le site www.encheres-publiques.com et par l'apposition d'affiches et d'avoir dit que le cahier des conditions de ventes sera dressé et déposé au greffe par la SCP Catala et associés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués est ordonnée dans les conditions déterminées par le juge ; qu'il convient en premier lieu de relever que la cour n'est pas saisie d'une demande d'attribution préférentielle du bien en cause par M. C... et de rappeler que celui-ci dispose de la jouissance de la maison depuis l'ordonnance de non conciliation du 19 novembre 2007 ; que M. C... n'a procédé à aucune diligence aux fins de répondre aux sollicitations de Mme Y... pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage suite au prononcé du divorce par arrêt de la cour d'appel du 12 novembre 2013 ; qu'ainsi Mme Y... justifie avoir adressé par l'intermédiaire de son conseil une télécopie le 7 janvier 2015 au conseil de M. C... l'informant du nom de son notaire Maître V... et sollicitant en retour le nom du notaire choisi aux fins de pouvoir procéder au règlement du régime matrimonial ; que le conseil de Mme Y... a renouvelé sa demande le 11 février 2015 ; qu'il ressort d'une correspondance officielle entre avocats en date du 21 avril 2015 que les parties avaient lors d'un rendez-vous chez le notaire Maître V... convenu que Mme Y... contacterait une agence immobilière aux fins d'évaluer tant la maison située [...] que le cabinet médical ; qu'elle sollicitait du conseil de M. C... confirmation de la possibilité pour l'agence d'intervenir à certaines dates puisqu'elle n'avait pas les clefs ; que le 27 avril 2015, le conseil de Mme Y... s'étonnait auprès du conseil de M. C... de n'avoir aucune nouvelle sur le projet de visite commune dont le principe avait été arrêté chez le notaire ; qu'il faisait part de deux propositions de rendez-vous, sollicitait une nouvelle fois confirmation de pouvoir intervenir et craignait qu'à défaut le rendez-vous arrêté chez le notaire pour le 18 mai ne puisse avoir lieu ; que le 13 mai 2015 le conseil de Mme Y... informait le notaire qu'en l'absence de toute réponse de M. C..., la réunion prévue le 18 mai ne pouvait être maintenue ; qu'enfin, Mme Y... a fait assigner M. C... en partage, en rappelant les diligences entreprises, par acte du 10 novembre 2015 en formulant des demandes précises, chiffrées. M. C... régulièrement assigné n'a pas constitué avocat lors de la première instance ; que devant la cour, M. C... ne formule aucune proposition concrète, se contenant de solliciter le renvoi des parties chez le notaire, sans même demander l'attribution préférentielle du bien ; qu'incontestablement, M. C... cherche à retarder les opérations de comptes, liquidation et partage et ce alors qu'il sera redevable d'une importante indemnité d'occupation ;