Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 7



 Enfin les quelques photographies représentant M. [U] et l'enfant et quelques SMS échangés fin décembre 2018 et en janvier 2019 sont totalement insuffisants à établir une possession d'état d'enfant de M. [U].
 
 C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'existait pas de possession d'état d'enfant de M. [U] envers [K] et que la reconnaissance de l'enfant par M. [U] avait été faite en fraude de la loi dans le but de permettre à la mère d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, en contrepartie des prestations sexuelles gratuites pour l'auteur de la fausse reconnaissance et que ni l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués en présence d'une fraude à la loi caractérisée.
 
 Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés du jugement entrepris, que « Sur la contestation de la filiation :
 
 Il résulte de l'article 332 du Code civil que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
 
 L'article 336 du même Code énonce que la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
 
 L'article 333 du même code énonce que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
 Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
 
 L'article 334 du même code énonce qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
 
 L'article 321 du Code civil prévoit que sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
 
 En l'espèce, le lien de filiation prend effet à la reconnaissance du père soit le 27 janvier 2009.
 
 L'article 311-1 du Code civil énonce que la possession d'état s'établi par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
 
 Les principaux de ces faits sont :
 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
 
 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou son installation ;
 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
 
 L'article 311-2 énonce que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
 
 Il résulte des pièces versées aux débats que dans son audition du 11 mai 2017 par les services enquêteurs, Monsieur [N] [U] a reconnu ne pas être le père biologique de l'enfant [K] [U], qu'il a rencontré Madame [G] [X] dans les rues de [Localité 7] alors que l'enfant était déjà né, que celle-ci se prostituait et qu'elle a accepté de lui offrir ses services sexuels contre la reconnaissance par lui-même de son enfant. Il ajoute qu'il a agi ainsi avec plusieurs femmes d'origine nigériane, obtenant des faveurs sexuelles très régulières qui prenaient fin après qu'il ait reconnu l'enfant et que celui-ci soit né. Il ajoute qu'il cherchait une nouvelle partenaire et agissait de même pour obtenir de nouvelles faveurs sexuelles jusqu'à la reconnaissance d'un autre enfant. Il expose que cet arrangement lui permettait d'assouvir ses désirs sexuels gratuitement et que les jeunes femmes pouvaient obtenir des papiers. S'agissant de Madame [G] [X], il explique qu'il s'agit de la 1ère femme à laquelle il a fait cette proposition et qu'il l'a revue plusieurs fois ensuite. Il indique que Madame [G] [X] est devenue depuis une amie.