Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-20.585 du 22/01/2014,  partie 2



 dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux mais pourvus de délégués du personnel, la présentation au bout de trois ans d'un bilan de l'application de l'accord-cadre dans l'entreprise portant plus particulièrement sur les modalités d'organisation du travail ; 
 dans tous les cas, "pour assurer la transparence des dispositifs d'aménagement/réduction du temps de travail mis en place dans l'entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d'avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation est annexé au bulletin de paye. Par ailleurs, en fin de période de référence ou de modulation, un récapitulatif de leur situation personnelle est également communiqué aux salariés concernés" ;
 Que si la société justifie de l'utilisation de "feuilles de route", force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a respecté l'obligation positive de suivi qui pesait sur elle ; qu'or en l'absence d'accord collectif dans l'entreprise et donc de « commission de suivi », ce "document" et ce "récapitulatif' étaient les seuls moyens permettant aux salariés concernés de vérifier que l'application que faisait l'employeur de l'accord de modulation du temps de travail garantissait le respect des durées maximales de travail et de repos, tant journaliers qu'hebdomadaires, telles que définies par le code du travail et les directives communautaires, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; qu'il convient en effet de rappeler que la finalité de la mise en oeuvre d'un « dispositif de modulation du temps de travail» était de permettre aux entreprises de : "Répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année sous réserve que cette durée n'excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et, en tout état de cause, 1600 heures sur une année complète. Dans ce régime de modulation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail des personnels concernés peut varier, dans la limite d'un plafond de modulation de 42 4 heures hebdomadaires, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cette durée moyenne se compensent" (article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000) ; qu'il s'en déduit qu'en s'affranchissant des stipulations de l'accord-cadre qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de leur droit au repos, l'employeur a privé cet accord de tout effet; de sorte que les salariés peuvent prétendre au paiement d'heures supplémentaires dans les conditions du droit commun ; que sur les heures supplémentaires, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code ; qu'il résulte de l'examen des plannings, feuilles de route et récapitulatifs horaires communiqués par les parties pour chacun des salariés concernés par l'action du syndicat, documents qu'elles ont amplement discutés et commentés, que la réalisation d'heures supplémentaires était fréquente pour ne pas dire habituelle dans l'entreprise ; que si l'employeur est fondé à soutenir que les demandes afférentes à des créances antérieures au 19 février 2004 sont prescrites, pour le surplus il se contente de généralités sur le «taux de pondération à retenir en fonction des permanences réalisées» prévu par le décret du 31 juillet 2001 ainsi que sur la variation du taux horaire de la rémunération mais s'abstient de verser à la cour un décompte du temps de travail effectif de chacun des salariés concernés par les demandes, y compris sur les bases de calcul revendiquées par la société ; que ne reste en définitive à la cour que le décompte effectué par le syndicat appelant pour chacun des salariés concernés par son action, réalisé à la semaine en tenant compte des amplitudes horaires reportées des plannings et des feuilles de route, les majorations en résultant étant calculées selon les dispositions du code du travail ; que déduction faite des périodes atteintes par la prescription, les créances en rappel de salaires des salariés visés par l'action du syndicat s'établissent de la façon suivante (...) ; qu'il y a lieu par ailleurs de condamner la société à payer au syndicat appelant les dommages-intérêts qu'il réclame en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession ; 

1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, les salariés invoquaient les prétendus manquements de la société CENTRE AMBULANCIER aux obligations de suivi imposées par l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire à l'appui d'une demande de dommages et intérêts ;