cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.044 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Autrement immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autrement immobilier ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Autrement immobilier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du procès-verbal de saisie conservatoire pratiqué le 17 mars 2015 à la requête de la société Autrement Immobilier à l'encontre de M. Jean Claude X...,
 
 Aux motifs que « sur le procès-verbal de saisie et comme l'a justement rappelé le premier juge, l'omission de la signature de l'huissier de justice ne constitue qu'un vice de forme, qui nécessite la preuve d'un grief par celui qui l'allègue pour en poursuivre la nullité. En l'espèce, force est de constater que M. X... ne rapporte pas la preuve d'un tel grief.
 Par ailleurs, il est inopérant pour l'appelant d'exciper que la partie adverse produit une photocopie de ce procès-verbal comportant une signature, ce qui constituerait un faux destiné à régulariser a posteriori ce défaut de signature, alors que la société Autrement Immobilier ne se fonde pas sur la copie de cet acte pour conclure à la régularité de la saisie et ne conteste d'ailleurs pas que l'original n'a pas été signé. De plus, M. X... soutient de manière inopérante qu'un procès-verbal de saisie conservatoire ne peut être délivré que par un huissier de justice, et non un clerc, alors qu'aucun élément ne permet dans tous les cas d'établir que cette saisie n'aurait pas été diligentée par un huissier.
 Enfin, et comme l'a pertinemment relevé le jugement entrepris, il résulte des mentions de la dénonciation du procès-verbal de saisie, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'était jointe à cet acte la copie du bail sous seing privé du 3 mars 2004 fondant la mesure conservatoire, que l'appelant n'est donc pas fondé à soulever la caducité de la saisie en ce qu'elle ne comporte pas copie du titre en vertu duquel elle a été pratiquée » (arrêt p. 5, § 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que « si le procès-verbal de saisie du 17 mars 2015 ne comporte pas la signature de l'huissier instrumentaire, l'omission de la signature de l'huissier n'entraîne pas l'inexistence de l'acte et constitue seulement un vice de forme dont la sanction est subordonnée aux conditions de l'article 114 du code de procédure civile.
 M. Jean-Claude X... n'établit aucun grief résultant de cette irrégularité.
 Par ailleurs, le défaut de signature de l'huissier ne remet pas en cause le fait que l'acte de procédure dressé par un huissier de justice comprend des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux en écriture. Or, il résulte du procès-verbal de signification au tiers saisi, régulièrement signé et libellé au nom de l'huissier, que l'acte de saisie a bien été dressé par l'huissier de justice » (jug. p. 5, § 2 à 4) ;