cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 16-15.490 du 19/10/2017,  partie 2



 ALORS QU' en considérant que M. Y... justifiait d'un intérêt à agir en nullité de la vente conclue au profit de l'exposant en raison de la méconnaissance de son prétendu droit de préemption d'exploitant de la parcelle litigieuse dès lors qu'il aurait exploité en son nom propre le centre équestre litigieux en se fondant sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 12 mai 2012 tandis que ce document mentionnait expressément que M. Y... se livrait à une activité de « restaurant » sous l'enseigne commerciale « Restaurant l' », la Cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis de ce document de la cause en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la vente intervenue le 23 juin 2009 entre Mme Z... A... épouse B... et M. Antoine X... portant sur la parcelle cadastrée commune de Saint .. section [...] et d'avoir condamné Mme Z... A... épouse B... et M. Antoine X... à payer à M. François Y... une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour voir sa demande en nullité de la vente immobilière prospérer. M. François Y... doit démontrer qu'il est titulaire d'un bail rural, en vertu de l'article L. 311 - 1 du code rural et de la pêche maritime, tes activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, étant réputée agricoles. L'appelant ne justifie d'aucun bail écrit. Cependant, il ressort de l'article L. 411 - 4 du code rural et de la pêche maritime qu'un bail rural peut être verbal. D'une part, la parcelle en cause cadastrée [...] provient de la succession des époux A... et a été attribuée à Mme Z... A... épouse B... suivant acte de partage en date du 9 février 1995. D'autre part, il n'est pas contesté que M. François Y... ait repris, en mai 1998, le centre équestre précédemment exploité par M. Germain D.... Or, il ressort expressément de la page 10 de l'acte départage susvisé que "les parcelles ZA n°s 18 et 39...sont occupées avec d'autres parcelles non comprises au présent partage par M. Germain D... demeurant à [...]                , centre équestre de l'arche, allée Joëlle, moyennant un loyer annuel global à ce jour de 1641[...] ", Par ailleurs, à compter de 1998 et chaque année, M. François Y... prouve qu'il a versé entre les mains de Me E..., notaire à Saint .., le montant des fermages et que cet officier ministériel a établi des reçus au nom des consorts A... B.... Ce notaire, pourtant successeur du notaire rédacteur de l'acte de partage, aura l'audace de certifier dans un courrier en date du 11 mars 2011 non seulement que les fermages encaissés pour le compte de M. Y... ont été versés en totalité à Mme Éliane A..., ce qui peut être exact si son-étude a agi en ce sens, mais aussi que ces-fermages ne concernaient pas la parcelle [...] en contradiction avec les termes mêmes de l'acte de partage qui prévoyaient un loyer global pour l'ensemble des parcelles louées par les consorts A.... Dans ces conditions, Mme Z... A... épouse B... est de mauvaise foi quand elle soutient que M. François Y... ne bénéficiait pas d'un bail rural verbal sur la parcelle [...] . En conséquence, conformément aux articles L. 412 - 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, M. François Y... bénéficiait sur cette parcelle d'un droit de préemption en tant qu'exploitant preneur en place lorsque le propriétaire bailleur du fonds a décidé de l'aliéner à titre onéreux en 2009. Il convient de rappeler dans quel contexte la vente de la parcelle s'est faite le 23 juin 2009 par Mme Z... A... épouse B... au profit de M. Antoine X... pour la modique somme de 1000 €, suivant acte reçu par Me E..., notaire à Saint .., avec la participation de Me X..., notaire à Saint Sébastien sur Loire. En effet, comme cela ressort d'un procès-verbal de constat établi par huissier de justice le 24 juillet 2008 et d'un courrier adressé au président du conseil général de Loire-Atlantique, M. Antoine X... a fait poser des panneaux officiels de signalisation de son établissement (le centre équestre de la [...]                            ) sur la commune de Saint.., semble-t-il par la municipalité de cette commune sans autorisation du département, et ce, dans un rayon de 200 m à 2 kilomètres maximum autour du propre centre équestre de M. François Y..., installé dans cette commune. En conséquence, M. François Y... est non seulement recevable mais aussi bien fondé en son action en nullité de la vente et en dommages et intérêts. Par contre, l'appelant demande à être déclaré bénéficiaire acquéreur aux lieu et place de M. Antoine X....