Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 2



 7. Pour valider le chef de redressement n° 5 relatif aux « cadeaux clients », l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, relève que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société avait offert des séjours à [5] ainsi que 138 tapis et une plaque à induction durant les années 2014, 2015 et 2016, et que les documents fournis ne faisaient pas mention de l'identité des bénéficiaires. Il énonce que le caractère professionnel de la dépense n'étant pas démontré, l'URSSAF a estimé que l'exonération de cotisation ne pouvait être admise et a procédé à une régularisation de ce chef. Il retient que si la société annonce quelques noms de bénéficiaires, leur qualité n'est cependant pas précisée, de sorte que le bien-fondé de sa contestation n'est pas démontré.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de l'entreprise en contrepartie ou à l'occasion de leur travail et, sans, d'autre part, constater que les cadeaux avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il valide les chefs de redressement n° 3, 7 et 8, l'arrêt rendu le 9 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et la condamne à payer à la société [6] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [6] ([6])
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé les chefs de redressement contesté n° 3, 5, 7 et 8 notifiés à la société [6] par la lettre d'observations du 18 octobre 2017 dans le cadre du contrôle concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'AVOIR condamné la société [6] à verser la somme de 81 239 euros à titre de cotisations et majorations de retard à l'Urssaf Nord Pas de Calais et débouté la société [6] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le chef de redressement n° 3 de la lettre d'observations : frais professionnels, restauration hors des locaux de l'entreprise : en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; il résulte de l'article 3, 3° dudit arrêté que l'indemnité forfaitaire de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise n'est réputée utilisée conformément à son objet que si le salarié qui la perçoit est en situation de déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; en l'espèce, la lettre d'observations du 10 octobre 2017 mentionne que : « l'activité de l'entreprise relève de la métallurgie, la plupart des salariés travaillent sur chantier. / Plusieurs salariés travaillent majoritairement dans l'atelier situé à la même adresse que le siège social. / Leur horaire de travail n'est pas différent de celui du personnel administratif. Ils ne sont pas astreints à un horaire particulier de travail. Le temps de pause réservé aux repas ne se situant pas en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise, les paniers alloués à Messieurs [D] [E], [J] [O] [A] et [K] [P] n'ont donc pas d'objet. / Les circonstances de fait n'étant pas établies, les allocations forfaitaires sont considérées comme un complément de rémunération devant être soumis à charges sociales. » ;