cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.566 du 06/06/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir rend inopérant le moyen unique du pourvoi du comité central d'entreprise dont la demande était en tout état de cause irrecevable ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le comité central d'entreprise de la société Xerox irrecevable en toutes ses demandes, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes formées par le Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC (SNES-CFE-CGC), la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente et le syndicat Force ouvrière (FO), commerce et services ;
 
 Condamne les syndicats et le CCE aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° G 16-24.566 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Xerox.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat national de l'encadrement des Services CFE-CGC et la fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente recevables en leurs demandes, d'AVOIR déclaré recevable l'intervention de la Fédération CFDT Services, d'AVOIR déclaré inopposables aux salariés dans le calcul de la participation, les dispositions relatives à la rémunération figurant à l'accord de commissionnaire conclu entre la société Xerox SAS et la société Xerox Limited Angleterre et Xerox Limited Irlande depuis janvier 1996, et d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise avec pour mission de déterminer les modalités de calcul de la rémunération relatives à un contrat de commissionnaire conforme aux usages, déterminer le montant de la participation qui serait dû au salarié depuis mars 2006, déterminer quel aurait été le montant de la participation si la marge résultant du contrat de distribution avait été appliquée durant cette période, déterminer les modalités dans lesquelles les capitaux propres ont été mis à la disposition du groupe et leur incidence sur le calcul de la participation et rapporter tout autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'action des syndicats : La Sas Xerox invoque l'irrecevabilité des demandes des syndicats Snes Cfe-Cgc, Cftc et Cfdt pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article L.2132-3 du code du travail d'une part, et L.3326-1 du code du travail d'autre part. Les syndicats rappellent qu'ils sont signataires de l'accord de participation et ont donc vocation à remettre en cause les conditions dans lesquelles cet accord est exécuté, qu'ils ont en vertu de l'article L.2132-4 le droit d'agir en justice, notamment en cas de méconnaissance d'un droit conventionnel ou de non-respect d'un accord d'entreprise, qu'en tout état de cause, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité contractuelle un manquement lui causant un dommage. - Sur l'article L.2132-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. La Sas Xerox fait valoir que ce sont les intérêts individuels des salariés qui sont en jeu et non l'intérêt collectif de la profession et que le préjudice invoqué par les syndicats se confond avec le préjudice individuel des salariés, à savoir l'impact indirect éventuel sur leurs droits à participation d'une éventuelle illicéité du contrat de commissionnaire.