décision 17-27.757 du 21/06/2018,  partie 6


qu'il en résulte que, quelle que soit cette validité, l'Urssaf n'est pas fondée à conserver par devers elle une somme qui ne pourrait lui rester acquise qu'en raison d'une mise en demeure valable, mise en demeure qu'il est, en droit, loisible au cotisant de contester, dans son principe comme dans son montant mais que la Société, pour les raisons ci-dessus exposées, se trouve, en pratique, dans l'impossibilité de contester pour des raisons qui échappent en totalité à son contrôle ; que l'Urssaf est d'autant moins fondée à le faire que le fondement même de l'assiette ne peut être contestée par la Société devant une CRA régulièrement composée ; que dès lors, il est juste d'ordonner la restitution à la société Laboratoires Leo des sommes payées, soit la somme de 1.238.357 euros et celle de 528.292 euros ; que s'agissant des intérêts de retard sur ces sommes, il est légitime que l'Urssaf doivent les payer et d'en ordonner la capitalisation, comme demandé par la Société ; que de plus, la « décision administrative » du 2 avril 2010 n'a pas à être annulée par le juge ; qu'en effet, la société a contesté cette décision devant la CRA ; que pour les raisons qui viennent d'être exposées, la décision de la CRA de rejeter le recours de la société est annulée ; que cela n'affecte pas en soi, la validité de la « décision administrative » critiquée ; qu'en revanche, il faut considérer que cette décision n'a pas acquis de caractère définitif puisque la société cotisante doit pouvoir la contester devant une commission de recours amiable régulièrement composée ; Sur les conséquences du présent arrêt ; que l'Urssaf sollicite de la cour que, pour des motifs impérieux d'intérêt général, le présent arrêt soit considéré comme n'ayant pas d'effet rétroactif et soit modulé quant à ses effets dans le temps ; que la cour souligne qu'elle ne dispose certainement pas du pouvoir de prendre une décision qui s'imposerait à tous et en tout lieu, quand bien même de nombreux dossiers peuvent présenter des traits communs avec le présent dossier, et qu'elle n'entend en aucune manière, par le présent arrêt, préjuger en quelque manière que ce soit des solutions qui seraient apportées à ces autres dossiers relevant de sa compétence, sauf naturellement à apporter, toutes choses égales par ailleurs, la même réponse à une situation identique à laquelle elle serait confrontée, comme cela pourrait être le cas dans les deux dossiers évoqués plus hauts par la cour ; Sur l'article 700 du code de procédure civile ; que compte tenu des circonstances ci -dessus décrites, il est juste de condamner l'Urssaf à payer à la Société une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1) ALORS QUE si la cour d'appel peut constater la nullité de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf à raison de son irrégularité, elle doit néanmoins trancher le litige au fond, cette nullité n'affectant pas le redressement notifié par l'organisme social ; qu'en jugeant, après avoir annulé les décisions de la commission de recours amiable des 20 avril 2009 et 12 septembre 2011, qu'elle ne pouvait statuer sur le fond du litige car elle était dans une impasse juridique et se trouvait empêchée de statuer sur la validité de la mise en demeure et de la décision administrative, de sorte que l'Urssaf devait rembourser les sommes issues du redressement, la cour d'appel a violé les articles 5 et12 du code de procédure civile et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE la société cotisante n'est pas dans l'impossibilité de contester le redressement dont elle a fait l'objet si elle a saisi la commission de recours amiable pour le contester et qu'elle a ensuite formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis devant la cour d'appel, laquelle doit trancher le litige au fond en dépit de la nullité de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en jugeant que la société Laboratoires Leo se trouvait, en pratique, dans l'impossibilité de contester sa mise en demeure de sorte que l'Urssaf devait lui rembourser les sommes payées en exécution de celle-ci, lorsqu'il résultait des faits et de la procédure que la société Laboratoires Leo avait saisi la commission de recours amiable pour contester son redressement, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait confirmé les décisions de la commission de recours amiable par jugement du 25 juin 2013, puis régulièrement interjeté appel de cette décision, ce dont il résultait qu'elle avait parfaitement pu contester le redressement litigieux et qu'il appartenait à la cour d'appel de statuer sur le bien-fondé dudit redressement, la cour d'appel a violé les articles 5 et12 du code de procédure civile, les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ;