Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.541 du 10/10/2018,  partie 5


qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser doit être réuni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures, avec information concomitante, notamment, de l'inspection du travail, puis saisine ultérieure de cette dernière à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution ; qu'en l'absence de réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les conditions précitées et en l'état d'une prise de mesures correctives en accord avec un seul représentant du comité d'hygiène et de sécurité, l'employeur ne peut plus se prévaloir ensuite d'une divergence entre sa position et celle du CHSCT, sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, ni contester le bien-fondé du droit de retrait exercé par des salariés, concomitamment à l'exercice de ce droit d'alerte ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L.42131-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 du décret n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, le salarié peut se retirer d'une situation de travail, dont il a immédiatement alerté l'employeur et dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que les risques psycho- sociaux consistant notamment en des situations de stress réitéré dans l'entreprise justifient l'exercice d'un droit d'alerte du CHSCT ; que l'alerte réitérée et non suivie d'effet justifie l'exercice du droit de retrait du salarié à raison de ces mêmes risques ; que la cour d'appel a constaté que le secrétaire du CHSCT avait émis le 23 janvier 2014 une fiche de signalement d'un danger grave et imminent exposant l'ensemble des facteurs, étant signalé par le secrétaire du CHSCT que ces derniers étaient au bord de la rupture et que depuis plusieurs mois, la société employeur avait été alertée sur les risques psychosociaux sans qu'aucune mesure corrective ne soit prise, cette même fiche informant l'employeur que devant ces risques psycho sociaux avérés, les agents ne reprendraient pas le travail le jeudi 23 janvier 2014, sans mesure corrective de la part de l'employeur ; qu'en énonçant que chaque agent se bornait à soutenir qu'il existait un risque professionnel psycho social sans caractériser en quoi ledit risque pouvait être de nature à constituer un danger grave et imminent pour sa propre vie ou sa santé justifiant un retrait de travail le 23 janvier, quand il résultait de la fiche de signalement émanant du CHSCT que les risques allégués concernaient tous les facteurs, avaient déjà été signalés et n'avaient donné lieu à la prise d'aucune mesure, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.42131-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 du décret n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste.