décision 20-84.013 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 MAI 2021

M. [I] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 juin 2020, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [I] [U], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [I] [U] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Niort en date du 7 juin 2018 à une peine de quatre mois d'emprisonnement des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et de direction, gestion ou contrôle d'une entreprise, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire.
 
 3. Le 8 mars 2019, M. [U] a sollicité la conversion de sa peine en jours amende ou en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
 
 4. Par jugement en date du 24 septembre 2019, le juge de l'application des peines des Sables-d'Olonne a rejeté la demande d'aménagement de peine.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. [I] [U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, alors :
 
 « 2°/ que, l'article 747-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le 24 mars 2020, et, donc, qui était applicable en l'espèce, dispose qu'en cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive ; qu'il en résulte que les juridictions de l'application des peines, saisies d'une demande d'un condamné à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois de conversion de cette peine en peine de travail d'intérêt général ou en peine de jours-amende, doivent rechercher si cette conversion est de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive, et non si le condamné justifie de l'existence de garanties suffisantes quant à ses efforts de réinsertion sociale et de gages sérieux de prévention de la récidive ;