décision 19-85.037 du 28/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 28 OCTOBRE 2020

M. X... U... et les sociétés civiles immobilière Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 juin 2019, qui a condamné le premier, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à 50 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, à, respectivement, 10 000 euros et 6 000 euros d'amende, et la quatrième, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 2 500 euros.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... U..., des sociétés civiles immobilières Azuera, Cours Honoré Cresp, Fonvar, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'une enquête diligentée sur l'état d'appartements loués à Draguignan, M. U... et les sociétés civiles immobilières (SCI) Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon notamment pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d' hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger d'autrui et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
 
 3. M. U..., les SCI et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le deuxième moyen
 
 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-3, 111-4, 223-1, 223-2,du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. U... et la SCI Fonvar coupable de mise en danger de la vie d'autrui alors :
 
 « 2°/ que seule la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est susceptible de caractériser le délit de mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal ; que pareille obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle ; qu'en ne précisant ni l'existence et la nature d'une obligation pertinente, ni la « violation manifestement délibérée » de cette dernière, la cour a privé son arrêt de motifs ;
 
 3°/ que la cour n'a pas davantage qualifié de lien causal entre la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité et l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; que de ce chef encore, l'arrêt est privé de motifs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
 
 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;