décision 16-84.451 du 06/12/2016,  partie 3


infraction visée par la commission rogatoire et, comme telle, expressément comprise dans la mission prescrite par le juge d&apos;instruction, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;une information judiciaire a été ouverte suite au cambriolage du château [Localité 6] commis le 6 mai 2015 ; que la section de gendarmerie de [Localité 3] a reçu commission rogatoire pour rechercher les auteurs de ce vol ; que, sur un renseignement communiqué par ces enquêteurs à la brigade anti-criminalité d&apos;[Localité 2] (Seine-Saint-Denis), des policiers de ce service ont effectué, le 2 juin 2015, un contrôle routier d&apos;un camion, à l&apos;intérieur duquel des marchandises volées ont été découvertes, et ouvert une procédure de flagrant délit de recel ; que la garde à vue des personnes interpellées, parmi lesquelles M. [S], a ensuite été reprise par la gendarmerie du Cher ; que M. [S], mis en examen du chef de vol aggravé, a présenté une requête aux fins d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la gendarmerie du Cher ne pouvait subdéléguer une commission rogatoire aux services de police d&apos;[Localité 2], l&apos;arrêt énonce que les gendarmes ont fourni aux policiers territorialement compétents des éléments d&apos;information sur un délit de recel qui transparaissait des écoutes téléphoniques, et qu&apos;à la suite du contrôle routier effectué par la brigade anti-criminalité, une procédure de flagrant délit de recel a été établie par les policiers de Seine-Saint-Denis, sans qu&apos;il y ait eu délégation d&apos;aucun acte par les gendarmes saisis sur commission rogatoire des seuls faits de vol ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que l&apos;existence d&apos;indices apparents d&apos;un comportement délictueux a été révélée lors de vérifications régulièrement opérées, à l&apos;occasion d&apos;un contrôle routier, conformément aux articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route, sur des faits de recel distincts de ceux de vols dont le juge d&apos;instruction était saisi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.