Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 9



 Par ailleurs, il a été vu plus haut que la société Dufour a déduit de sa créance 16 000 € représentant le coût de la ligne de vie de sorte que l'inscription au passif de la société EM2C à ce titre ferait double emploi. La disposition du jugement ayant fixé cette somme au passif est infirmée.
 
 Il sera fait droit à sa demande de la société Simcra à hauteur de 31 866,24 €, la demande étant rejetée pour le surplus » ;
 
 Alors que, d'une part, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que l'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord dans un procès-verbal de levées de réserves, ou, à défaut, judiciairement ; qu'en l'espèce, la société EM2C faisait valoir que si des réserves avaient été formulées, elles avaient toutes été levées, comme en attestaient différents procès-verbaux de levées de réserves versés au débat (conclusions, p. 41 et pièces n° 3 à 3.8) ; qu'en condamnant la société EM2C à payer à la société Simcra la somme de 31.866,24 euros au titre de la garantie de parfait achèvement, sans rechercher si les différents procès-verbaux de levées de réserves n'étaient pas de nature à démontrer que la société EM2C avait parfaitement respecté ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société EM2C produisait des procès-verbaux de levées des réserves qui avaient pu être émises et qui étaient de nature à démontrer que la société EM2C avait respecté ses obligations de sorte qu'elle n'était plus débitrice à l'égard de la société Simcra (pièces n° 3 à 3.8) ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ces éléments de preuve, même de manière sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT n° M 19-22.005 par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Ouest.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum le CIC Ouest et la société EM2C CGO, par voie de fixation au passif concernant cette dernière, à garantir la société Simcra des condamnations prononcées à son encontre au titre des dommages-intérêts, des frais irrépétibles et des dépens, en principal, intérêts et frais ;
 
 AUX MOTIFS QUE, I. Sur les demandes des sous-traitants. Les sous-traitants recherchent la responsabilité de la société Simcra sur le fondement délictuel, in solidum avec les sociétés EM2C et le CIC Ouest en ce qui concerne les sociétés Bancel, MAES et SME représentées par leurs liquidateurs. Avant d'examiner les responsabilités encourues, il y a lieu d'analyser le dispositif de compte dédié mis en place par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal qui est au coeur du litige au regard des règles de la sous-traitance et des procédures collectives. Sur le compte dédié. Sur les stipulations du protocole d'accord du 15 octobre 2008 relatives à la sous-traitance. Le protocole transactionnel du 15 octobre 2008 comporte trois articles concernant le paiement des sous-traitants. L'article 8 contient la liste des sous-traitants avec l'indication que la procédure d'acceptation et d'agrément est en cours. Il prévoit : -l'ouverture d'un compte dédié par la société EM2C dans les livres du CIO pour garantir le paiement de tous les sous-traitants du paiement de leurs travaux non réglés et/ou non encore réalisés à la date de signature de l'accord, - la délivrance de quitus par les sous-traitants pour les travaux payés mensuellement dans les quinze jours du virement, - la garantie de la société EM2C de toute demande pouvant être formulée contre la société Simcra sur quelque fondement que ce soit du chef de l'intervention des sous-traitants et la relever de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. L'annexe 9 précise les modalités de fonctionnement du compte : il est alimenté par les virements de la société Simcra et débité des sommes virées aux sous-traitants par la société EM2C selon la procédure qui est décrite ; le placement des sommes figurant sur le compte sur des SICAV monétaires est autorisé ; il est précisé que le solde du compte sera libéré sur présentation du procès-verbal de réception. L'article 9 précise les coordonnées du compte spécial. L'article 10 stipule : "Dans la mesure où EM2C a mis en place un compte dédié, accepté expressément par la société Simcra, elle dispense Simcra de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil".