cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 14-27.217 du 12/07/2016,  partie 2


que M. T... faisait par ailleurs valoir des calculs de couverture financière de ses engagements SRD différents de ceux proposés par la Swiss Life banque, la cour d'appel ayant elle-même relevé que « le calcul de couverture [de la Banque] n'est pas celui qu'il revendique » ; qu'en décidant cependant que la Banque ne se serait pas « contredite » sur le fait que « les titres Alcatel, Cap Gémini et Altran étaient considérés comme volatiles », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché ;
 que M. T... faisait valoir que la société Swiss Life banque « par ses nombreuses interventions spontanées sur les comptes de M. T..., ne peut, sans se contredire, affirmer que sa mission se limitait à la simple transmission d'ordres » ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la société Swiss Life banque a « liquidé les positions pour remédier à cette insuffisance [de couverture] » ou qu'elle a choisi « d'acquérir des titres, après avoir indiqué qu'elle solderait les deux positions restant en position de SRD» et ainsi « permis une valorisation du compte titre » de M. T... ; qu'il s'évince nécessairement de ces constatations que la société Swiss Life banque s'est immiscée dans la gestion du compte titres de M. T... ; qu'en décidant cependant que le « grief de mauvaise gestion ne peut être accueilli, contre l'une ou l'autre banque, dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'elle aurait pris en main la gestion de ce portefeuille », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 533-4 du code monétaire et financier, et 1147 du code civil ;
 
 4°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché ;
 que M. T... faisait valoir un manquement de la société Swiss Life banque à son obligation de vérifier l'existence d'une couverture suffisante avant d'exécuter ses ordres en SRD ; qu'en décidant cependant que la société Swiss Life banque n'aurait commis aucune faute, sans s'expliquer sur le manquement du prestataire de services d'investissement qui a exécuté un ordre en SRD sans préalablement vérifier la couverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la banque n'avait pas classé M. T... dans la catégorie des professionnels, ce qui signifiait, non qu'il n'était pas un investisseur averti, mais qu'il intervenait sur les marchés à titre privé, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturer la lettre du 30 octobre 2007, que M. T... était un investisseur averti ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que la banque, qui n'était investie par M. T... que d'un mandat de transmission d'ordres d'opérations, l'a informé d'une insuffisance de couverture en le mettant en mesure d'y remédier et, qu'à défaut, elle a procédé à une liquidation des positions de son client ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur le manquement, inopérant, invoqué par la quatrième branche, et qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Swiss Life banque privée la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Swisslife Banque Privée recevable en ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'absence de communication des conditions générales, pas plus que la rétention de sommes par la banque, ne sont de nature à générer une fin de non-recevoir faisant obstacle au principe même de sa réclamation.