cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-20.670 du 08/11/2017,  partie 3


que, toutefois, l'appelant ne rapporte pas la preuve que ce refus de vente aurait faussé le jeu de la concurrence, dès lors, d'une part, qu'aucun refus de transport de la société Marfret ne vise les produits pyrotechniques fabriqués dans l'Union européenne, d'autre part, que M. Z... X... ne démontre pas que ce refus serait susceptible de léser le consommateur – il n'est à cet égard pas soutenu que les produits marqués CE ne seraient pas de nature à répondre aux besoins des consommateurs et aux règles de la concurrence – qu'enfin, la preuve n'est pas rapportée qu'aucun autre armement n'était susceptible de desservir Cayenne ; que, par ailleurs, un refus de vente ne saurait être répréhensible s'il est justifié par un impératif de sécurité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il n'est en effet pas contesté que les feux d'artifice, répertoriés en classe 1 par le code IMDG « matières et objets explosifs », relèvent des produits dangereux ; qu'il appartient à M. Z... X..., qui se prévaut de la conformité des articles litigieux, d'en rapporter la preuve ; que c'est toutefois vainement qu'il invoque : - les décisions des 24 mai et 27 octobre 1994, 20 janvier 1995, 3 juillet 1996, 5 et 17 décembre 1997, 6 juillet et 6 décembre 1999 du ministre chargé de l'industrie portant agrément d'artifices de divertissement (pièce n° 42 communiquée par l'appelant) qui ne démontrent ni que les produits faisant l'objet de la commande de transport litigieuse figuraient parmi les articles objet de ces autorisations, ni qu'ils bénéficiaient, comme il le prétend, du marquage CE, ni qu'ils répondaient aux prescriptions applicables en matière de transport, ces décisions prévoyant, en leur article 3, que « les agréments donnés   le sont sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables aux produits concernés, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d'utilisation » ; - les factures établies par le fournisseur Pyragic Industrie (pièce n° 14 communiquée par la société Marfret) qui, si elles mentionnent un numéro de certification, n'établissent pas que les marchandises litigieuses correspondaient à ce modèle ; - les autorisations d'exportation de poudres et substances explosives obtenues par Pyragic Industrie les 25 août 2009 et 4 septembre 2009, soit à une date postérieure à celle du litige (pièce n° 21 communiquée par l'appelant) ; qu'en revanche, la société Marfret justifie des multiples accidents sur terre et sur mer ayant impliqué des feux d'artifice d'origine chinoise et des dispositions prises par les transporteurs maritimes en ce qui concerne ces produits (pièces n° 1 à 6 communiquées par la société Marfret), éléments qui suffisent à établir l'indiscutable dangerosité de ces marchandises ; que, dans ces conditions, l'application du principe de précaution autorisait la société Marfret à poser des restrictions au transport des articles produits en Chine ; qu'il se déduit de ces éléments que la société Marfret n'a commis aucun refus de vente répréhensible ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, concernant la position dominante de la société Marfret, pour prouver la situation de quasi-monopole de la société Marfret, M. Z... X... produit (pièce n° 18) une déclaration du président de l'Association des moyennes et petites industries de la Guyane qui dénonce un monopole de fait par accord de partage entre les sociétés Marfret et CMA-CGM ; que cependant une telle déclaration, émanant de surcroît d'un industriel local directement intéressé par les importations en Guyane, ne saurait constituer une preuve ; que de même l'annexe des « état généraux de l'outre-mer en Guyane » fournie par M. Z... X... et qui signale un partage du marché entre les deux armateurs précités dans des proportions de 2/3 pour la CMA-CGM et de 1/3 pour la société Marfret ne prouve non plus aucune action concertée, ni convention ou entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'en revanche ces documents montrent que la société Marfret n'est pas la seule à offrir un service vers la Guyane ; qu'en conséquence, la position dominante de la société Marfret n'est pas prouvée, non plus que son entente illicite avec son concurrent, d'ailleurs absent en la cause ; que, concernant la dangerosité des feux d'artifices en général, la société Marfret entend justifier sa décision de refus de transporter cette marchandise à cause de la dangerosité de celle-ci ; que selon l'article 22 des conditions générales de transport de la société Marfret : « Aucune marchandise qui est ou peut devenir dangereuse, inflammable ou dommageable   ou qui cause ou peut causer des dommages à tout bien quel qu'il soit, ne peut être remise au transporteur sans son consentement exprès » ; que la connaissance de ces conditions par M. Z... X... ou la société Pyragric Industrie n'est pas discutée à la barre ; qu'en l'espèce, les feux d'artifice dont le transport fait l'objet du présent litige sont répertoriés dans la classe I du code IMDG (référencement 1.4G), classe qui regroupe tous les explosifs ; qu'il est donc inexact d'affirmer (cote n° 7 dossier Z... X...) : « Les produits explosifs importés par M. Z... X... sont de classe numéro un, ils ne représentent donc qu'un risque mineur » ;