Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.461 du 30/09/2020,  partie 5


que la cour relève qu'alors que M. O... était en arrêt maladie depuis le 2 mai 2014, la société a attendu le 4 novembre 2014, soit près de 5 mois, pour répondre à ce courrier du médecin du travail ; que la cour ajoute que la société ne saurait se contenter, pour s'exonérer, d'invoquer l'accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux dans le groupe Eiffage du 16 mai 2011 ; qu'en effet, outre qu'elle ne démontre pas avoir mis en oeuvre cet accord dans l'établissement de Cuincy de façon à rendre effectives les mesures de prévention et d'alerte, notamment par la présence d'un référent « RPS » et de délégués du personnel pendant toute la période considérée, la société devait en tout état de cause répondre dans les meilleurs délais au courrier d'alerte du médecin du travail, dès lors que M. O... avait pris l'initiative de le saisir, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir recouru préalablement à une autre mesure, de médiation notamment ; qu'il ressort manifestement de l'ensemble de ces éléments que l'employeur non seulement, ne justifie pas avoir pris les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121- I et L. 4121-2 du code du travail et notamment avoir mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement, mais encore, alors qu'il était informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, n'a pris aucune mesure immédiate propre à le faire cesser ; que les manquements ainsi établis et reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail par M. O... et justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec une prise d'effet au 12 mars 2015, date de la rupture des relations contractuelles ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point ; que, s'agissant des effets de la résiliation judiciaire : sur l'indemnité compensatrice de préavis : M. O... soutient que la convention collective applicable lui donne droit pour les cadres de plus de 55 ans à une indemnité de 6 mois de salaires ; que la société intimée objecte que l'inaptitude étant d'origine non professionnelle, M. O... n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis dès lors qu'il était dans l'incapacité de le réaliser ; que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; que la cour relève que le montant sollicité par M. O... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas contesté par la société intimée, de telle sorte qu'il convient de lui accorder la somme qu'il réclame, à savoir 26.881,20 euros outre 2.688 euros de congés payés afférents ; que, sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la cour rappelle d'abord que contrairement à ce que cherche à accréditer la société intimée, la perte de son emploi par un salarié lui cause un préjudice ; qu'en l'espèce, en considération de l'ancienneté de M. O... (plus de 14 ans), de son âge (59 ans au moment de la résiliation), de son salaire brut mensuel (4.195 euros) de ses difficultés à retrouver un emploi jusqu'à son départ en retraite, mais aussi de ce qu'il a perçu des allocations de Pôle Emploi à compter du 24 novembre 2015 jusqu'au 28 mars 2019 au moins, il convient de lui allouer la somme de 62.900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, il convient également d'ordonner à la société intimée de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées à M. O... dans la limite de six mois ; que, sur la demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : au regard de l'incidence psychologique du harcèlement dont il a été victime durant plusieurs armées, il convient d'allouer à M. O... la somme de 15.000 euros pour la réparation de son préjudice moral ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il déboute M. O... de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient alors au juge, avant de retenir l'existence du harcèlement moral allégué, de prendre en considérations les justifications de l'employeur tendant à prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement moral ; que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a retenu que M. T... O... établissait l'existence de faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, puis considéré que l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité, en l'absence de preuve qu'il avait pris, d'une part, les mesures de prévention prescrites par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, d'autre part, les mesures immédiates propres à faire cesser la situation de harcèlement moral ;