Cour d'assises du Val-de-Marne,  décision 13-80.474 du 02/04/2014,  partie 6



 " 2°) alors qu'en refusant de faire bénéficier l'accusé des effets de la cassation de l'arrêt du 9 mars 1995 prononcée dans l'intérêt de la loi, qui avait pour effet de fixer à l'ordonnance de mise en accusation du 8 avril 1993 le point de départ du délai de prescription de l'action publique, la cour a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Attendu, d'une part, que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme n'ont aucune incidence directe sur la régularité des décisions rendues par les juridictions internes ;
 Attendu, d'autre part, que la cassation de l'arrêt du 9 mars 1995, prononcée dans le seul intérêt de la loi, sur le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, est sans effet sur la situation du condamné ;
 Attendu, enfin, que l'arrêt de contumace précité, désormais qualifié d'arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions, a eu pour effet de substituer, de plein droit, au délai de prescription de l'action publique celui de la prescription de la peine ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe de confiance mutuelle, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que, par arrêt incident du 17 décembre 2012, la cour a rejeté les conclusions présentées par la défense tendant à la constatation de l'illégalité de la détention de M. X...;
 " aux motifs qu'il convient de constater que M. X...n'a répondu à aucune convocation du juge d'instruction français ; que, dans ces conditions, une ordonnance de prise de corps a été délivrée à rencontre de l'intéressé le 8 avril 1993 ; que par l'effet de la loi du 9 mars 2004, cette ordonnance de prise de corps a été convertie en mandat d'arrêt ; que c'est sur la base de ce titre que M. X...a été Interpellé le 18 octobre 2009 à Mulhouse par les services de police locaux, alors qu'il y avait été conduit contre sa volonté ; que, dès lors que les services de police de cette ville étaient informés de la présence de M. X...sur le territoire français, l'intéressé faisant l'objet d'un titre d'arrestation en état de validité, il leur appartenait de mettre ce titre à exécution ; qu'il est de jurisprudence constante que les conditions dans lesquelles un inculpé faisant l'objet d'une poursuite régulière et d'un titre légal d'arrestation a été appréhendé et livré à la justice ne sauraient, si déplorables qu'elles apparaissent, entraîner par elles-mêmes la nullité de la poursuite, sauf au cas où la recherche de la vérité s'en serait trouvée viciée fondamentalement et la défense mise dans l'impossibilité d'exercer ses droits, (Cass. crim. 4 juin I964) ; que de telles conditions ne sont pas de nature à entraîner par elles-mêmes la nullité des poursuites, dès lors notamment que l'exercice des droits de la défense est assuré devant la juridiction d'instruction et la juridiction de jugement ; qu'ainsi " l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne réfugiée à l'étranger ne sont nullement subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en cause d'une procédure d'extradition " (Cass. crim. 21 février 1995) ; qu'il en irait autrement s'il était démontré que l'Intéressé a été livré par des autorités étatiques en violation des stipulations d'un traité et qu'il apparaîtrait ainsi qu'il a été l'objet d'une extradition déguisée ; que ces principes dégagés ont une portée générale et ne peuvent se limiter à certains faits, notamment de terrorisme ou de crimes contre l'humanité ; au cas d'espèce, la notification du titre d'arrestation a été faite dans le respect des formes légales et que cette notification est détachable des conditions dans lesquelles M. X...a été conduit sur le sol français, si contestables soient-elles ; qu'il n'appartient pas à la cour d'assises de se prononcer sur les circonstances dans lesquelles M. X...s'est retrouvé sur le sol français, celles-ci faisant l'objet d'une procédure d'information distincte actuellement en cours au tribunal de grande instance de Mulhouse ; qu'en l'espèce aucun élément ne permet de retenir la thèse soutenue par les demandeurs, selon laquelle la même solution que celle applicable en cas d'extradition déguisée devrait être appliquée au cas d'espèce ; que l'accusé est également sans qualité pour se prévaloir, à titre individuel, du principe de confiance mutuel consacré par la décision du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, qui ne concerne que les États concernés ; que l'information menée au tribunal de grande instance de Mulhouse vise des faits qualifiés de : " arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée " et de " violences volontaires en réunion avec préméditation "'; que ces violences alléguées ne sauraient ainsi, juridiquement, s'apparenter à des actes de torture ; que, médicalement, depuis son arrestation, M. X...a fait l'objet d'une prise en charge hospitalière et a été examiné par plusieurs experts judiciaires qui ont conclu à son aptitude à comparaître devant la cour d'assises ;