Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.036 du 23/09/2020,  partie 4


il résulte ainsi expressément des termes des délégations que les trois parties admettaient d'une part le principe de l'existence de commandes préalables passées par la société SFB auprès de la société [...], pour des quantités approximatives, mais pour un prix égal à 420 000 € HT pour le chantier des Ulis et à 200 000 € HT pour le chantier de Port Marly, et, d'autre part, celui selon lequel la société AGB s'engageait à régler cette dernière directement sur simple présentation des factures faisant suite aux livraisons de béton ; c'est donc à tort que la société AGB fait valoir qu'il revenait à la société [...] de rapporter la preuve de la commande pour obtenir paiement ; aux termes de ces délégations, la société AGB se reconnaissait en outre tenue personnellement et directement envers la société T... du règlement de ces commandes et s'engageait à hauteur des prix ainsi fixés sous pouvoir opposer à la société T... toutes exceptions et difficultés pouvant notamment l'opposer à la société SFB, sur présentation des factures correspondant aux livraisons de béton ; il revient donc seulement à la société [...] de démontrer avoir livré le béton commandé par la société SFB pour obtenir paiement sans que la société AGB puisse valablement lui opposer que ses relations avec la société SFB ayant cessé, elle n'était plus tenue de payer au titre des commandes et dans les limites de son engagement ; en outre, il sera relevé que la société AGB ne justifie ni avoir informé la société [...] de la rupture de ses relations commerciales avec la société SFB ni renégocié les termes de son engagement qui la liait au délégataire à la suite de cet évènement de sorte qu'elle est tenu d'honorer ses engagements dans les termes convenus en 2012 entre les trois parties ; c'est donc exactement que le tribunal retient que : la quantité de béton estimée pour les chantiers des Ulis et de Port Marly ne peut être considérée comme un plafond rendant la délégation inapplicable pour toute quantité supérieure, ces délégations obligent la société AGB pour un plafond financier prédéfini, la société [...] doit seulement démontrer avoir livré le béton sur ces deux chantiers conformément aux accords ainsi constatés dans les délégations de paiement ; le montant de la créance de la société [...] : la société AGB critique le jugement qui la condamne à verser au titre du solde des factures, pour la livraison de béton sur les chantiers des Ulis et de Port Marly, à la société [...], respectivement les sommes de 9 149,61 €
 et de 47 380,14 € TTC, alors que les limites des plafonds, tant en volumes qu'en prix, étaient dépassés dès le 31 mars 2013, pour le premier chantier, et le 20 décembre 2012, pour le second, et que la preuve des livraisons et des factures payées et impayées n'était pas produite par son adversaire ; la société [...] sollicite la confirmation du jugement de ce chef et rétorque que la société AGB entretient délibérément la confusion entre le double plafonds des délégations de paiement ; comme le relève la société [...], la production des factures payées et qui ne font pas partie du litige n'apparaît pas pertinente de sorte que c'est à tort que la société AGB fait grief à la société [...] de ne pas les produire ; en outre, comme indiqué précédemment, les termes des délégations de paiement sont dénués de toute ambiguïté en ce que la seule limite fixée par les parties à l'engagement de la société AGB au paiement des factures de la société [...] à l'encontre de SFB consiste en un plafond financier prédéfini ; contrairement aux allégations de la société AGB, aucune quantité maximale de béton n'a en revanche été fixée ; c'est en outre exactement, par des motifs exempts de critiques, adoptés par cette cour, que les premiers juges ont retenu que la société AGB était redevable de la somme de 9 149,61 € en principal au titre du chantier des Ulis et 47 380,14 € au titre du chantier de Port Marly et l'ont condamnée à payer à la société [...] la somme de 55 501,09 € (56 629,75 € - 1 228,66 €, montant correspondant au trop versé par la société AGB pour le chantier des Ulis ; en effet, le montant des factures présentées par la société [...] au titre de ce chantier dépassant de 1 228,66 € le plafond maximum financier fixé par la délégation) ; c'est également par d'exacts motifs que cette cour adopte, que les premiers juges ont rejeté les moyens soulevés par la société AGB pour s'opposer aux demandes accessoires de la société [...], au titre des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et l'ont condamnée à payer à la société [...], respectivement, les sommes de 7 645,82 € et de 360 € » (arrêt, pages 6 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE ces délégations stipulaient, chacune, un volume de béton livré ainsi qu'un montant de marché ; que les relations ont été rompues entre la société AGB et la société SFB mais que la société T... a continué à livrer du béton sur les deux chantiers ;