Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.613 du 27/05/2021,  partie 4


il fait valoir à supposer que le créance soit admise au passif, que la société Get Location ne saurait se prévaloir des effets d&apos;une compensation légale dont les conditions devaient être remplies avant le 9 décembre 2013 ; que toutefois la contestation tardive par M. [Y] du 2 octobre 2014 de la déclaration de créance déposée par la société Get Location en février 2014 ne peut faire obstacle au mécanisme de la compensation légale au motif qu&apos;elle serait litigieuse ; c) sur l&apos;exigibilité des créances réciproques : que M. [Y] ès qualités considère que la condition d&apos;exigibilité de la créance de compte courant d&apos;associé au 6 décembre 2013 n&apos;est pas remplie du seul fait qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une créance remboursable à tout moment comme l&apos;a rappelé la société Get Location ; qu&apos;il soutient que pour être exigible, il faut que le remboursement de la créance ait été sollicité, qu&apos;en espèce ce n&apos;est pas le cas, aucun écrit n&apos;ayant été produit à cet égard ; que cependant, c&apos;est de façon pertinente que la société Get Location rappelle que c&apos;est dès le mois de février 2012 tel que cela résulte du procès-verbal d&apos;assemblée générale extraordinaire qu&apos;elle a sollicité le remboursement de sa créance aux funs de permettre la mise en oeuvre d&apos;une compensation entre son compte courant d&apos;associé et l&apos;augmentation de capital ; que M. [Y] ès qualités conteste en outre l&apos;exigibilité de la créance de la société [Personne physico-morale 1] pour défaut de connexité des créances mais comme il a été vu précédemment cette condition de connexité des créances n&apos;est pas exigée une fois la résolution du plan de redressement judiciaire prononcée ; qu&apos;il soutient que la libération des actions souscrites aurait dû être autorisée par une décision régulière du conseil d&apos;administration de la société émettrice ce qui selon lui n&apos;a pas été le cas, que dès lors la créance de la société [Personne physico-morale 1] sur la société Get Location n&apos;était pas exigible au 6 décembre 2013 de sorte qu&apos;aucune compensation légale n&apos;a pu s&apos;opérer ; que toutefois, c&apos;est de façon exacte que la société Get Location réplique que c&apos;est précisément la société [Personne physico-morale 1] qui a réclamé par sommation du 25 octobre 2013 à la société Get Location paiement de la somme de 400 000 euros au titre de la souscription d&apos;actions litigieuse, l&apos;augmentation de capital ayant été décidée par l&apos;assemblée générale laquelle n&apos;avait pas fait le choix de déléguer cette compétence au conseil d&apos;administration auquel il ne revenait donc pas de procéder à des appels de fonds par la suite ; que dès lors le caractère exigible de la créance de la société [Personne physico-morale 1] est établi ; qu&apos;au regard de ce qui précède, la cour retient qu&apos;au 6 décembre 2013, la créance de compte courant d&apos;associé de la société Get Location à l&apos;égard de la société [Personne physico-morale 1] était certaine, liquide et exigible, - sur la situation financière de la société [Personne physico-morale 1] : que M. [Y] ès qualités estime qu&apos;au cas où la créance de la société Get Location serait certaine, liquide et exigible, la compensation légale ne saurait être validée du fait de la situation financière obérée de la société [Personne physico-morale 1] au 6 décembre 2013 incompatible avec le mécanisme d&apos;une libération des actions par compensation ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;il ne saurait être admis qu&apos;un capital nouveau puisse être libéré par compensation avec une créance détenue sur la société lorsque l&apos;actif de celle-ci est insuffisant pour couvrir ses dettes ; que la cour constate qu&apos;il est établi que dès le 9 décembre 2013, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte concernant la société Get Location, que dans son jugement du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a constaté que l&apos;état de cessation des paiements de la société [Personne physico-morale 1] n&apos;était pas avéré, que par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 9 décembre 2013, il a fixé provisoirement la date de la cessation des paiements au 9 décembre 2013 ; que si pour suivre M. [Y], il est retenu que le 6 décembre 2013, la compensation légale est intervenue non pas au jour de la résolution du plan mais à la date du début de la période suspecte intervenues le même jour, c&apos;est sans conséquence sur la validité de la compensation légale, son mécanisme s&apos;opérant de plein droit et ce même lors de la période suspecte ; que M. [Y] ès qualités invoque de façon générale la situation financière obérée de la société [Personne physico-morale 1] à la date de la compensation légale pour s&apos;y opposer mais la société Get Location estime qu&apos;elle est indifférente sur la validité de la compensation ; que la cour relève que la compensation avait été envisagée en amont par les parties que, dès lors, la compensation légale est intervenue dans le prolongement de cette situation, que M. [Y] ès qualités de liquidateur de la société [Personne physico-morale 1] ne peut donc invoquer sa situation financière difficile pour se soustraire à la compensation légale laquelle s&apos;est opérée entre la créance de compte courant d&apos;associé de la société Get Location et la créance de la société [Personne physico-morale 1] à son égard au titre de la libération du capital souscrit ;