Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.937 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme N... P...,
 
 2°/ Mme U... M... O... ,
 
 domiciliées toutes deux [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme R... M... O... , domiciliée [...] ,

2°/ à M. J... M... O... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme P... et de Mme U... M... O... , de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme R... M... O... et de M. M... O... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 décembre 2017), que G... M... O... , est décédé le [...] laissant pour lui succéder Mme N... P..., sa seconde épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fille, Mme U... M... O... , ainsi que deux enfants nés d'une précédente union, Mme R... M... O... et M. J... M... O... ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les trois premières branches du moyen :
 
 Attendu que Mme P... et Mme U... M... O... font grief à l'arrêt de dire que la première s'est rendue coupable de recel successoral sur les donations reçues de son époux, et qu'elle devra restituer à la masse successorale, sans pouvoir y prendre aucune part, la valeur au jour de l'ouverture de la succession de deux immeubles, alors, selon le moyen :

1°/ que la charge de la preuve de l'intention libérale appartenant à celui qui l'allègue, il incombe au demandeur qui sollicite d'un cohéritier le rapport à la succession d'une somme perçue du défunt d'établir que son versement a été réalisé dans une intention libérale ; qu'en l'espèce, les héritiers sollicitaient le rapport à la masse successorale, par la seconde épouse du défunt, de deux immeubles qu'elle aurait acquis au moyen de deniers qui lui avaient été remis par son conjoint ; qu'il leur revenait par conséquent de démontrer que son époux avait agi dans une intention libérale ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'épouse d'apporter la preuve d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint excédant une contribution normale aux charges du ménage et justifiant une rémunération tardive mais valablement consentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en jugeant que Mme P... devait rapporter à la succession de son époux la valeur de deux immeubles acquis grâce à des fonds qui lui ont été remis par ce dernier, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une collaboration excédant sa contribution aux charges du ménage et justifiant la remise de ces fonds à titre de rémunération, sans constater expressément l'existence d'une intention libérale du défunt, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
 
 3°/ que les immeubles appartenant à une épouse séparée de biens ne constituent pas des effets de la succession de son mari décédé et ne peuvent faire l'objet d'un recel ; qu'en reprochant à Mme P... d'avoir « dissimulé l'existence des immeubles acquis à l'ouverture de la succession de son époux » et d'avoir « tenté de s'approprier une partie de l'actif successoral », alors qu'il n'est pas contesté que ces immeubles lui appartenaient et que la donation, à la supposer établie, ne portait que sur la valeur de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;