Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.460 du 06/02/2020,  partie 2



 2- ALORS QUE les pièces et conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sont recevables ; que les juges ne peuvent écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture, sans caractériser de circonstances particulières ayant empêché le contradicteur d'y répondre ; qu'en écartant des débats les conclusions des consorts E..., dont elle constatait qu'elles avaient été déposées avant l'ordonnance de clôture, sans rechercher si des circonstances particulières avaient empêché le contradicteur d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du code de procédure civile ;
 
 3- ET ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait rechercher sur les causes permettant la révocation de l'ordonnance de clôture, sans s'interroger préalablement sur la recevabilité des écritures déposées avant le prononcé de cette ordonnance, et qu'elle avait écartées ; qu'elle a ainsi violé les articles 15,16, 783 et 786 du code de procédure civile .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France Iard à payer à M. L... E..., au titre des pertes de gains professionnels futurs, la somme de 100 302,10 € pour les gains professionnels du 7 février 2011 au 15 décembre 2016, ainsi qu'une rente mensuelle de 1 200 € pour les gains postérieurs au 15 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions du rapport d'expertise, selon lesquelles il existe un retentissement des troubles exécutifs et psycho-comportementaux de M. E... sur son aptitude à une insertion professionnelle, telle qu'il n'a pas été considéré apte à une activité professionnelle en milieu non protégé, ne sont pas contestées ; QUE les experts ont également rappelé que l'intégration en ESAT a également posé des problèmes sur le plan comportemental, et considéré qu'il ne pouvait être exclu que l'état de M. E... et notamment ses conséquences psycho-comportementales, ne lui permissent pas d'avoir une activité autre qu'occupationnelle ; QUE la demande est donc fondée en son principe ;
 
 QU'en revanche, M. E... ne peut être suivi en sa revendication d'un salaire mensuel de 3 521,53 euros par mois, correspondant à un niveau cadre, dont rien n'établit qu'il aurait pu l'atteindre, en l'absence d'accident, au bout de quelques années d'activité ; QUE la somme retenue par le tribunal, soit 1 500 euros, sous déduction de la part versée par l'ESAT à titre de rémunération sera donc jugée satisfactoire, en sorte que la somme allouée au titre des pertes échues entre le 7 février 2011 et le 15 décembre 2016, date du jugement, sera confirmée pour la somme de 100 302,10 euros ;
 
 QUE la rente viagère de 1 200 euros, allouée au titre des pertes subies à compter du 16 décembre 2016, sera également confirmée, étant précisé que ce montant est justifié par la nécessité de tenir compte des rémunérations qui pourront être perçues de l'ESAT ultérieurement, et que l'allocation d'un capital n'est pas conforme à l'intérêt de M. E..., qui ne bénéficie d'aucune mesure de protection, et rencontre des difficultés pour gérer les aspects administratifs et financiers de son existence ; QUE cette rente sera indexée dans les conditions légales et payable mensuellement à terme échu ;
 
 1 ALORS QUE, la cour d'appel ne pouvait, fixer le salaire que M. E... aurait pu percevoir s'il n'avait pas eu d'accident en se borner à énoncer qu'il n'était pas établi qu'il aurait pu atteindre le statut de cadre, sans répondre aux écritures par lesquelles il faisait valoir, pièces à l'appui (p. 25, al. 9, pièce n° 47), qu'il devait statistiquement parvenir, compte tenu de son diplôme, à un statut de cadre ou à tout le moins de technicien supérieur et percevoir à ce titre une rémunération de 27 574,00 € nets par an, soit 2 298 euros par mois ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE l'énonciation d'un motif purement hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en fixant la rente mensuelle due à M. E... au titre des pertes de gains professionnels futurs, à la somme de 1 500 € mensuels « montant justifié par la nécessité de tenir compte des rémunérations qui pourront être perçues de l'ESAT ultérieurement », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE M. E... avait fait valoir et offert la preuve (pièces n° 29, 30, 60 et 83), qu'il avait été renvoyé de l'ESAT le 28 avril 2014 (pièces n° 29 et 30), et que la MDPH avait ordonné par décision du 2 septembre 2015 sa réorientation en SAMSAH à compter du 1er juillet 2014 pour trois ans (pièce n° 60), puis trois ans supplémentaires à compter du 1er juillet 2017 ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.