décision 15-81.346 du 14/11/2017,  partie 8



 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme ;
 
 " aux motifs que la cour, relevant que la gravité des infractions rend l'emprisonnement nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate, confirme le jugement sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement à l'encontre de M. X..., la personnalité du prévenu faisant par ailleurs obstacle à tout aménagement de cette peine, et confirme la peine complémentaire d'interdiction de gérer durant trois ans ;

" 1) alors qu'en vertu de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, ce dont les juges doivent s'expliquer ; qu'en se contentant de faire référence à la gravité des faits, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a méconnu l'article précité ;
 
 " 2) alors que selon l'article 132-19 du code pénal, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement ; que les juges doivent s'expliquer sur les motifs de fait tenant à la personnalité et à la situation du condamné qui empêchent de prononcer un tel aménagement de peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la personnalité du prévenu ne permettait pas d'envisager l'aménagement de la peine d'emprisonnement qu'elle prononçait ; qu'en cet état, sans expliquer quelles considérations tenant aux faits ou à la personnalité du prévenu justifiaient son refus d'aménagement de peine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X..., comparant, à dix-huit mois d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle aurait pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 131-21 du code pénal, L. 8224-3 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de sommes saisies sur le compte de la société Juliette et de sommes saisies sur le compte de la société BEA ;
 
 " aux motifs qu' il résulte de l'article 131-21 du code pénal que peuvent être confisqués les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; que s'agissant des sommes d'argent saisies sur les comptes bancaires des prévenus, il convient d'observer que certaines de ces sommes sont le produit du délit de travail dissimulé par lequel les prévenus se sont soustraits aux diverses contributions obligatoires, notamment au préjudice de I'URSSM ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé, selon les motifs que la cour adopte, en ce qui concerne les sommes saisies sur les comptes bancaires de Mme Z..., sur ceux de la société Bea et sur ceux de la société X...           ; qu'il convient en outre d'ordonner la confiscation des sommes saisies sur les comptes de la société C... , déclarée coupable du délit de travail dissimulé, et de celles saisies sur les comptes de la société Juliette, dont le capital est détenu à 100 % par la société X...          , déclarée coupable du même délit ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que la somme de 35 000 euros saisie sur le compte bancaire de M. Frédéric X... soit le produit direct ou indirect des infractions dont il est déclaré coupable ; que la décision du tribunal de ne pas ordonner la confiscation de la maison appartenant aux époux X... doit également, par motifs adoptés, être confirmée ; que les sommes dont la confiscation n'est pas ordonnée doivent être restituées ;