Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.702 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 La société GI industrial holding Spa, société de droit italien, dont le siège est [...] (Italie), a formé le pourvoi n° W 20-10.702 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Aircom climatisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société HM clause, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société PBH, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Strader, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Moan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société GI industrial holding Spa, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Strader, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2019), la société HM Clause a, pour les besoins de son activité de production de semences potagères et florales, chargé la société Strader, spécialisée dans la conception d'enceintes climatiques pour la biotechnologie végétale, de réaliser différentes installations. Pour ces marchés, la société Strader a commandé à la société Aircom Climatisation (la société Aircom) plusieurs groupes de production d'eau glacée ainsi que des compresseurs. Celle-ci, liée par un accord de distribution à la société italienne GI Industrial Holding Spa (la société GI Industrial), fabricant sous la marque « Clint » de systèmes de refroidissement, lui a commandé différents matériels qui ont été livrés entre les mois de février et août 2011.
 
 2. Plusieurs pannes ayant affecté ses installations au début de l'année 2012, la société HM Clause a, par acte du 22 juin 2017, assigné devant le tribunal de commerce la société Strader. Celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société Axa France Iard, ainsi que son fournisseur, la société Aircom laquelle a, à son tour, appelé en garantie son propre assureur, la MAAF et son fournisseur, la société GI Industrial. Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société GI Industrial fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « qu'une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente de l'une des parties est opposable à l'autre dès lors que le contrat s'inscrit dans le cadre de relations suivies ; qu'en écartant l'application de la clause attributive de compétence figurant à l'article 6 des conditions générales de vente imprimées, au recto des confirmations de commande, au prétexte qu'elle était rédigée dans une police « inférieure » au reste du document et qu'elle ne comportait aucun caractère distinctif de nature à la rendre apparente de sorte que, en l'absence de signature de celui à qui elle était opposée, la preuve de l'acceptation par celui-ci de ladite clause faisait défaut, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'existence entre les parties de relations d'affaires suivies était de nature à faire produire effet à la clause, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis :
 
 4. Ce texte dispose :