Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.265 du 17/11/2016,  partie 3


occupation précaire en matière commerciale ; que, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie, le tribunal d&apos;instance connaît de toutes les actions dont un contrat de louage d&apos;immeubles à usage d&apos;habitation ou un contrat portant sur l&apos;occupation d&apos;un logement, est l&apos;objet ; qu&apos;en jugeant que le tribunal d&apos;instance ne serait pas compétent pour trancher le litige relatif à l&apos;exécution du bail mixte, quand il porte sur l&apos;occupation d&apos;un logement, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article R. 221-38 du code de l&apos;organisation judiciaire et, par fausse application, l&apos;article R. 211-4 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les baux à usage mixte professionnel et d&apos;habitation sont soumis au même régime d&apos;ordre public que les baux à usage exclusif d&apos;habitation et non aux dispositions spécifiques applicables aux baux uniquement professionnels de l&apos;article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; que les litiges qui y sont relatifs sont donc naturellement de la compétence du tribunal d&apos;instance qui connaît des actions relatives aux baux à usage exclusif d&apos;habitation ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l&apos;organisation judiciaire et l&apos;article 2 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS QU&apos;à tout le moins, en retenant que le tribunal de grande instance serait compétent pour statuer sur le litige portant sur l&apos;exécution du contrat de location mixte sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à l&apos;époque où elle statuait et comme le démontraient les époux [R], le bien n&apos;était plus utilisé que comme résidence principale, l&apos;activité professionnelle exercée à l&apos;origine dans les lieux ayant été abandonnée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l&apos;organisation judiciaire.