Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.274 du 01/07/2020,  partie 3


que la société Sambonet Rosenthal France venant aux droits de la Sarl Rosenthal France l'a licenciée le 21 avril 2011 sans autorisation de l'inspecteur du travail en se prévalant d'un jugement contradictoire en dernier ressort du 5 janvier 2011, du tribunal d'instance de Strasbourg qui a annulé sa désignation en qualité de représentante de section syndicale ; mais que si, en application de l'article 579 du code de procédure civile, dont le bénéfice est invoqué par l'employeur, le pourvoi formé par le syndicat UNSA PRINTEMPS contre la décision du tribunal d'instance n'a pas suspendu les effets du jugement du tribunal d'instance et l'autorisait donc à licencier Mme X... sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en revanche restent applicables les dispositions de l'article 625 dudit code qui prévoient que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'ainsi, un employeur qui décide de licencier un salarié avant l'expiration du délai de recours en cassation ou pendant une procédure en annulation d'un jugement devant cette cour, encourt le risque lié à une cassation du jugement qui a annulé la désignation d'un salarié protégé ; qu'or en l'espèce la Cour de Cassation, a par arrêt du 30 octobre 2013, cassé la décision du tribunal d'instance et confirmé la désignation de Mme X... en qualité de représentante de la section syndicale de l'établissement pour l'UNSA au sein du magasin PRINTEMPS ; que les parties se trouvant dès lors replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement, il en résulte que Mme X... bénéficiait d'une protection syndicale au moment de son licenciement de sorte que la société Sambonet Rosenthal France venant aux droits de la Sarl Rosenthal France ne pouvait la licencier sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à défaut d'autorisation, son licenciement est nul et le jugement du conseil de prud'hommes est réformé sur ce point ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond doivent se placer à la date du licenciement pour en apprécier les éventuelles causes de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la date du licenciement de Mme X... , soit le 21 avril 2011, la salariée ne bénéficiait plus d'un statut protecteur en raison de l'annulation par le tribunal d'instance de Strasbourg, par un jugement du 5 janvier 2011, de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale ; qu'en retenant, pour dire nul le licenciement de Mme X... , que la société Sambonet Rosenthal France aurait dû respecter la procédure de licenciement des salariés protégés dès lors qu'ultérieurement, par un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2013, le jugement annulant la désignation de Mme X... avait été annulé, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date du licenciement pour en apprécier la légalité, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, c'est à la date d'engagement de la procédure de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de salarié protégé du salarié licencié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement de Mme X... , soit le 4 avril 2011, la salariée ne bénéficiait plus d'un statut protecteur en raison de l'annulation par le tribunal d'instance de Strasbourg de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale ; qu'en retenant, pour dire nul le licenciement de Mme X... , qu'elle avait la qualité de salarié protégé dès lors que par un arrêt de cassation intervenu le 30 octobre 2013, l'annulation de sa désignation avait été censurée, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date d'engagement de la procédure de licenciement pour apprécier sa qualité de salariée protégée, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, ni l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, ni l'annulation de la décision de justice ayant annulé cette désignation, n'a d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'en jugeant que par l'effet attaché à l'arrêt de cassation du jugement ayant annulé la désignation de Mme X... , la société Sambonet Rosenthal France aurait dû lui appliquer la procédure de licenciement des salariés protégés, la cour d'appel, qui a fait rétroagir le statut protecteur, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail.