Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.204 du 27/05/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de BESANÇON le 9 janvier 2018, en ce qu'il avait condamné solidairement les époux [B] à rembourser au CREDIT FONCIER DE FRANCE les sommes de 110.115 ? et de 31.796,52 ?, sous déduction des sommes d'ores et déjà versées et à l'exclusion de tous frais et intérêts, condamné la SA AST GROUPE à garantir le CREDIT FONCIER DE FRANCE de tout paiement ou condamnation à la charge des époux [B], et condamné la SA AST GROUPE à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE les frais et intérêts contractuels des deux prêts de 110.115 ? et de 31.796,52 ?, à savoir 500 ? au titre des frais de dossier, 2.175,52 ? au titre de l'assurance obligatoire, et les intérêts au taux de 2,85% sur le capital emprunté, à compter du 19 mai 2016 et jusqu'à règlement définitif du litige, et statuant à nouveau, d'AVOIR débouté la société CREDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande tendant à voir condamner la société AST GROUPE à la garantir du remboursement des sommes dues par les consorts [B], et d'AVOIR débouté la société CREDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande de condamnation de la société AST GROUPE à lui payer la somme de 46.760,03 ? correspondant à son préjudice résultant de l'annulation des contrats de prêt, 
 
 AUX MOTIFS QUE « 2. Sur les contrats de prêt. 2-1. Sur les restitutions entre prêteurs et emprunteurs : Ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, l'anéantissement du contrat de construction de maison individuelle entraîne l'entière nullité des deux prêts afférents souscrits auprès du CFF qui, portant chacun indivisiblement sur le financement de la construction et sur celui de l'acquisition du terrain, dans une moindre part, ne peuvent être annulés partiellement. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la nullité des deux prêts de 110 115 euros et de 31 796,52 euros consentis par le CFF aux époux [B] suivant acte authentique du 19 mai 2016. En revanche, les parties n'ayant pas mis à profit le sursis à statuer ordonné dans l'espoir de les amener à une transaction permettant aux époux [B] de conserver le financement du seul terrain, seront infirmées les dispositions par lesquelles le premier juge a : - réservé les droits et demandes du CFF et des époux [B] à ces fins, dans l'attente d'un éventuel accord ou qu'il soit statué à nouveau, - dispensé les époux [B], à compter du prononcé du présent jugement, de tout paiement ou remboursement à l'égard du CFF, dans l'attente de la mise en oeuvre et la finalisation des modalités transactionnelles ou procédurales ordonnées dans le cadre du sursis à statuer, ordonné un sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente que le CFF et les époux [B] soumettent à l'approbation du tribunal un protocole d'accord transactionnel, - dit que ce protocole sera finalisé dans le délai de trois mois à compter du jour où le présent jugement sera déclaré définitif à l'égard de la société et la CGI BAT, dit que ce protocole fixera les modalités de remboursement des prêts annulés et les modalités de financement du fonds (terrain) dont les époux [B] conservent la propriété, - dit qu'à défaut d'accord transactionnel entre le CFF et les époux [B], la partie la plus diligente pourra demander la réinscription de l'affaire au rôle, procéder éventuellement par voie d'assignation complémentaire à l'égard de toute autre partie concernée et solliciter toute mesure utile à la préservation de ses intérêts,- dit que cette dernière solution procédurale impliquera nécessairement un renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état, - dit qu'en cas d'accord transactionnel entre le CFF et les époux [B] sur le financement du terrain et les modalités de son remboursement, ces derniers supporteront uniquement les intérêts contractuels au taux de 2,85 % sur la somme de 59 408,12 euros, à compter du 19 mai 2016. En conséquence, au regard non seulement des restitutions dues à la banque mais aussi de celles qu'elle doit effectuer, selon le décompte exact qu'elle produit et après compensation des restitutions réciproques, le jugement déféré, qui avait condamné solidairement les époux [B] à rembourser au CFF les sommes de 110 115 euros et de 31 796,52 euros, sous déduction des sommes d'ores et déjà remboursées et à l'exclusion de tout frais et intérêts, ne sera infirmé que pour tenir compte des restitutions dues par la banque et de la compensation, et la cour, statuant à nouveau, condamnera solidairement les époux [B] à payer au CFF, après compensation, les sommes de 106 422,99 euros au titre du prêt PAS n° 1151443 et de 31 309,80 euros au titre du prêt PTZ n° 1151442, arrêtées au 10 août 2017, à actualiser en fonction du bon provisionnement des échéances postérieures, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. 2-2. Sur le maintien des sûretés prises par la banque : Si, en application de l'article 2488 du code civil, les hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sauf dans le cas étranger à la présente instance prévu à l'article 2422 du même code, l'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que