Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.131 du 15/01/2020,  partie 6


que la cour d'appel constatait encore que Mme L... versait aux débats la copie de la première page de sa déclaration des revenus de 2014 et la première page de son avis d'impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016 indiquant un revenu fiscal de référence de 35 013 euros, que l'avis de dégrèvement sur l'impôt sur le revenu 2013 faisait apparaître qu'elle avait déclaré 41 570 euros au titre de son revenu net imposable et que sa fiche de salaire de décembre 2014 faisait mention d'un cumul imposable de 41 588 euros ; que, pour retenir l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux, la cour d'appel a énoncé que M. E... ne fournissait aucune explication sur l'importante baisse de ses revenus concomitante à la procédure de divorce, son activité ayant été plus florissante au temps de la vie commune ; qu'en statuant ainsi, pour refuser, à la date du divorce, devenu, comme elle le constatait, définitif le 22 mars 2017, de prendre en compte la disparité entre les revenus respectifs des époux, au détriment de M. E..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant eu égard à l'appréciation objective qu'elle devait porter sur disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), M. E... a fait état de ce qu'il était « âgé de 64 ans », était « dépressif » et avait « connu des difficultés de santé », attestées par diverses pièces, « entraînant de nombreux arrêts de travail et une diminution considérable de ses ressources professionnelles », précisant qu'au cours de la procédure de divorce, il avait « continué de souffrir de dépression et de trouble du sommeil », et que ces arrêts de travail « paralysent durablement son activité professionnelle » ; qu'il expliquait encore (concl., p. 10) la « baisse brutale de ses revenus », par « le choc émotionnel du pillage du domicile familial, une sinusite chronique et une parodontie sévère, s'étant aggravée brusquement, sachant qu'en août 2009 il était en cure pour soigner ces infections » et soulignait que, « par des dénonciations calomnieuses Mme L... a déclenché des contrôles fiscaux » ; que, pour retenir l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux, la cour d'appel a énoncé que M. E... ne fournit aucune explication sur l'importante baisse de ses revenus concomitante à la procédure de divorce, son activité ayant été plus florissante au temps de la vie commune ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. E..., en violation du principe d'interdiction de dénaturer les pièces du dossier ;
 
 Alors 4°) que la liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la communauté étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, d'en tenir compte pour la détermination de la prestation compensatoire ; que, pour allouer à Mme L... une prestation compensatoire de 80 000 euros, la cour d'appel a énoncé que Me R... a évalué l'actif net de communauté à partager à la somme totale de 1 037 897 euros (total actif : 1 181 000 euros - total passif : 183 103 euros), dont moitié revenant à chacun des époux, soit 518 948,50 euros et qu'il a évalué les droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, compte tenu de la récompense de 98 600 euros due par la communauté à M. E... et compensation (faite) avec l'indemnité d'occupation dont ce dernier est redevable envers la communauté, à la somme de 590 348,50 euros pour l'époux et à celle de 518 948,50 euros pour l'épouse ; qu'en retenant ainsi, au titre des éléments permettant de conclure à l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au détriment de Mme L..., les droits de M. E... dans la liquidation du régime matrimonial, cependant que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à M. E..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.