Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.858 du 02/10/2019,  partie 7


que l'administration entend soumettre la société Tiana real estate à la taxe de 3 % et non le trust, The Tradition (Alexandre R...) Pension Plan ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de répondre aux développements de la société requérante quant à la situation du trust au regard de la taxe de 3 %, son régime fiscal étant sans incidence dans la solution du présent litige ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge a obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant, pour juger que le principe des droits de la défense n'avait pas été méconnu, qu'il résultait des échanges avec l'administration fiscale ayant suivi la proposition de rectification que l'appelante n'avait pas demandé de façon explicite la communication des mises en demeure préalablement adressées au trustee avant la mise en recouvrement de la taxe, la société s'étant bornée à indiquer à l'administration fiscale, dans ses observations du 26 septembre 2011 sur la proposition de rectification, d'une part, « qu'à défaut de préciser la nature de la demande faite au trustee à laquelle celui-ci n'a pas répondu faute d'avoir reçu la demande, Tiana n'est pas en mesure de contester l'imposition litigieuse à laquelle elle est soumise » et, d'autre part, que « l'unique motivation de la proposition de rectification à savoir l'adresse inexacte du trustee, ne lui permet aucune contestation utile à défaut de demander à Tiana de fournir les informations qui auraient pu être demandées au trustee », quand ces observations du 26 septembre 2011 faisaient en outre valoir, entre les deux passages relevés, que « le contribuable doit dans le cadre de la procédure contradictoire disposer des éléments permettant de contester les impositions auxquelles l'administration fiscale souhaite la soumettre. A défaut n'étant pas en mesure de contester la rectification proposée, Tiana est privée de tout moyen de défense », ce dont il ressortait clairement et précisément que la société Tiana demandait, sous peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, la communication des deux mises en demeure adressées au trustee, la cour d'appel a dénaturé les observations du 26 septembre 2011 du contribuable sur la proposition de rectification ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'administration fiscale a l'obligation de communiquer les documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir ces impositions, dès lors que le contribuable en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions ; qu'en jugeant, pour écarter l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant de l'absence de communication à la société Tiana des deux mises en demeure envoyées à son associé et retournées à l'administration, qu'il ne pouvait en toute hypothèse être reproché à l'administration fiscale de s'être fondée sur une inexactitude déclarative dès lors qu'elle avait été expressément reconnue par le contribuable, quand cette reconnaissance, par la société Tiana, de l'inexactitude de l'adresse de l'associé déclarée ne faisait pas disparaître le défaut de communication ni ne justifiait l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense, la cour d'appel a méconnu le principe des droits de la défense ;
 
 ALORS, 3°), QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à juger que la société Tiana ne peut se prévaloir de l'obligation de mise en demeure préalable aux fins de régularisation prévue par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, s'agissant d'une déclaration effectivement souscrite comportant une information inexacte et non pas d'une déclaration omise, sans répondre aux conclusions de la société Tiana selon lesquelles cette obligation de mise en demeure résultait non pas seulement de dispositions législatives mais d'un principe général du droit garantissant à tout contribuable la possibilité de régulariser les éléments qu'il a déclarés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), en toute hypothèse, QUE l'obligation de loyauté au respect de laquelle l'administration fiscale est tenue dans ses relations avec le contribuable, doit la conduire à mettre en demeure ce dernier de régulariser sa déclaration qu'elle estime incomplète, avant la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires résultant du caractère incomplet de la déclaration ; qu'en considérant, pour écarter l'existence de cette obligation, que les dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales relatives à une procédure de taxation d'office sont inapplicables lorsqu'une procédure de redressement contradictoire a été engagée et qu'il appartenait à la société Tiana de fournir les informations exactes concernant l'adresse précise de son associé, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté envers le contribuable ;
 
 ALORS, 5°), en toute hypothèse, QUE pour maintenir les cotisations supplémentaires de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France à la charge de la société Tiana, la cour d'appel a retenu que l'application de la taxe aux entités ne remplissant pas les conditions légales pour en être exonérées demeure le principe de sorte que son application ne constitue pas une sanction à leur égard ;