Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.184 du 29/05/2019,  partie 2


Le tribunal de Kenitra suite à son règlement du paiement du montant des sommes fixées a prononcé le divorce des époux par jugement du 21 février 2017. Il demande à la cour de ne pas statuer sur la demande en divorce dans l'attente de la réponse du service civil du parquet de Nantes qu'il a saisi aux fins qu'il se prononce sur l'opposabilité du jugement qu'il estime être conforme à l'ordre public international alors que Mme I... pour sa part en conteste la conformité. Celle-ci soutient que les droits de la défense n'ont pas été respectés n'ayant eu connaissance de la procédure que lors de la signification du jugement lequel n'est pas susceptible de recevoir exécution en France, aucun certificat d'appel et de certificat de greffe sur l'absence de pourvoi n'ayant été produits afin de démontrer que le jugement était susceptible d'exécution au Maroc. Elle fait valoir que cette tentative de remise en cause de la recevabilité de la procédure en appel illustre la mauvaise foi de l'appelant et sa volonté de frauder la juridiction. Aux termes de l'article 21 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; c) un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; d) une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance ; e) une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté. En l'espèce, M. F... produit une traduction non assermentée d'un jugement réputé contradictoire rendu le 21 février 2017 par le tribunal de première instance de Kenitra qui rappelle : - qu'il a saisi la juridiction le 10 novembre 2015 d'une demande de divorce pour discorde, - qu'un jugement avant dire-droit a été prononcé le 22 décembre 2015, - qu'une décision a été rendue le 24 janvier 2017 autorisant l'époux à déposer les "obligations dues à l'épouse et la pension alimentaire de l'enfant durant la période de retraite légale à la caisse du tribunal". Le jugement précité prononce le divorce des époux pour cause de discorde et fixe les obligations en découlant. Il s'agit d'un jugement réputé contradictoire, le tribunal ayant été saisi d'une requête formée par M. F... déposée par son représentant au greffe, Mme I... ayant été convoquée à une adresse au Maroc, convocation reçue par son frère M. S... I... . M. F... ne produit ni une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ni l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ni un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, ni une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance ni une traduction complète du jugement précité certifié conforme par un traducteur assermenté. En conséquence, faute de produire les documents nécessaires et ce sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la conformité de la décision à l'ordre public international, le jugement dont la preuve n'est pas rapportée de son caractère définitif, n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être opposé par M. F.... La fin de non-recevoir est rejetée, la cour n'ayant pas à se prononcer sur une demande de sursis à statuer qui ne figure pas dans le dispositif des dernières conclusions de M. F..., dispositif qui seul saisit la cour de demandes auxquelles celle-ci doit répondre en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile » ;
 
 alors qu'à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de Kenitra du 21 février 2017 qu'invoquait monsieur F..., madame I... opposait la contrariété de ce jugement à l'ordre public international français ainsi que les articles 16 et 19, de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition conclue le 5 octobre 1957 entre le Maroc et la France, textes qu'elle visait expressément tout en indiquant que les décisions marocaines ont effet en France si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution (conclusions de madame I..., p. 9) ; qu'en écartant la fin de non-recevoir invoquée par monsieur F... en appliquant d'office l'article 21 de la Convention du 5 octobre 1957 et au motif que les documents prévus par ce texte n'étaient pas produits, sans solliciter les explications des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur F... à verser à madame I... une somme de 50 000 € à titre de prestation compensatoire ;