Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-14.224 du 27/01/2016,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, selon acte authentique reçu le 11 janvier 1974 en l'étude de Maître [D] [Z], alors notaire à [Localité 2], Mme [G] a reçu en donation de sa mère [N] [L] épouse [C] la nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 1] cadastré commune de [Localité 2], section [Cadastre 1], 3,51 ares de sol, maison et bâtiments accessoires, lequel a été vendu à un tiers le 12 novembre 2002 pour un prix de 176 840,86 € ; que les deux parties reconnaissent que leur communauté a financé un certain nombre de travaux dans cet immeuble pendant le temps du mariage mais s'opposent quant à l'évaluation de la récompense que Mme [G] doit à ladite communauté ; que cette récompense doit être calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil (…) ; qu'il s'ensuit que le profit subsistant pour Mme [G] doit être évalué à la date du 12 novembre 2002 en tenant compte d'une valeur de l'immeuble de 176 840,86 € ; que lorsque le profit subsistant provient du financement de travaux au moyen d'emprunts remboursés par la communauté, la récompense doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l'amélioration ; qu'en-dehors des actes de procédure, M. [R] ne verse au dossier que deux pièces :
 
 - une annexe n° 5 qui n'a aucune valeur probante s'agissant d'un document qu'il a lui-même établi et qui est censé retracer la chronologie des travaux de rénovation effectués dans la maison de son épouse,
 
 - une annexe n° 6 qui est une attestation rédigée par [H] [U] le 29 mai 2006 sans souci du respect des formes imposées par le code de procédure civile de laquelle il ressort simplement que des travaux, importants selon le témoin, ont été exécutés dans l'immeuble litigieux avec la participation active de [E] [R], de ses frères, beaux-frères et amis ; qu'or, l'industrie personnelle déployée par un époux au service d'un bien propre de son conjoint n'ouvre pas droit à récompense ; qu'eu égard à une telle carence dans l'administration de la preuve, le Tribunal ne peut dès lors que s'appuyer sur les pièces versées au dossier par la demanderesse et notamment sur une attestation délivrée le 7 juillet 2004 par le [2] de laquelle il ressort que la communauté [E] [R] - [M] [G] a emprunté au moyen de trois prêts pour l'Habitat une somme globale de 15 472€ entre 1974 et 1976, prêts qui sont à ce jour intégralement soldés ; mais qu'il n'est nullement démontré que cette somme empruntée est seule à l'origine de la plus-value apportée à l'immeuble entre 1974, date de sa donation pour une valeur indiquée de 1220 € (8 000 F) et 2002, date de sa vente au prix de 176 840,86 € dès lors qu'outre certains travaux réalisés par M. [R] lui-même, sa famille ou des amis qui n'ouvrent pas droit à récompense, Mme [G] justifie également que sa mère a viré sur le compte joint des époux le 29 mai 1986 une somme de 33 058,01 F (soit 5 039,66 €) permettant un remboursement anticipé des emprunts sus-évoqués de sorte que la communauté n'a supporté en définitive que la somme de 10 432,34 € ; que, dans ces condition, eu égard à la totale carence de M. [R] dans l'administration de la preuve empêchant le Tribunal de calculer précisément la proportion de la contribution de la communauté au profit subsistant pour Mme [G], la proposition formulée de longue date par celle-ci de voir la récompense qu'elle doit à la communauté de ce chef fixer à la somme de 50 000 €, soit à cinq fois la somme empruntée à la communauté et à près de 30 % du prix de vente, apparaît tout à fait pertinente et sera en conséquence retenue ;
 
 1/ ALORS QUE les produits de l'industrie personnelle des époux tombent en communauté et que les travaux d'amélioration réalisés sur un bien propre d'un époux, fruit d'une industrie personnelle exceptionnelle de son conjoint, ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1401, 1437 et 1469 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU' en ajoutant que le droit à récompense de la communauté à raison de l'industrie personnelle déployée par M. [R] au service du bien propre de son conjoint ouvrait d'autant moins droit à récompense que le bien en cause avait constitué le domicile conjugal, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement sur le caractère excédentaire ou non de la contribution aux charges du mariage de M. [R] à raison de l'industrie personnelle déployée au service du bien propre de Mme [G], la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'à tout le moins, en statuant de la sorte sans fixer de façon préciss ni le prix de l'industrie personnelle de M. [R], ni la part « normale » de sa contribution aux charges du mariage, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base létale au regard de l'article 214 du code civil ;