Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.275 du 27/11/2019,  partie 4


que Mme I... soutient ensuite que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1233-4 du code du travail au motif qu'elle n'a pas bénéficié de la formation qui aurait pu lui permettre de s'adapter à l'évolution de son emploi ; qu'or l'évolution de son emploi n'est pas en cause puisqu'au titre de la réorganisation seul le lieu de travail était modifié, l'emploi n'étant pas modifié ; que Mme I... reproche encore à l'employeur de lui avoir laissé un temps de réflexion insuffisant pour se prononcer sur les postes de reclassement ; qu'or l'employeur indiquait dans sa lettre du 13 juin 2014 qu'à défaut de réponse sur les offres de reclassement dans un délai de 8 jours, il engagerait une procédure de licenciement économique, il indiquait en toute hypothèse qu'il laissait à la salariée la possibilité de se positionner définitivement jusqu'à la date de l'entretien préalable au licenciement, ce qui prolongeait donc le délai de réflexion ; que Mme I... fait enfin valoir que les offres de reclassement n'auraient pas été fermes, individualisées et précises ; que la sarl Graphito Création établit avoir adressé des offres conformes aux dispositions légales ; que dans un courrier du 16 mai 2014, la sarl Graphito Création a adressé à Mme I... une liste de postes ; que si elle emploie la formulation « les postes suivants sont ouverts à votre candidature », il s'agit bien d'une proposition ferme, contrairement à ce que Mme I... soutient, en ce qu'elle n'est assortie d'aucune validation ; qu'il est en effet écrit que « si l'un des postes vous intéresse, vous voudrez bien clairement nous en informer par écrit » ; que les offres comportent toutes le type de poste, la classification, le temps de travail, le salaire brut mensuel et le lieu de travail qui est Avignon, sauf pour « le poste de cadre technico-commercial itinérant, niveau II, échelon I, coefficient 250, Home Office pour région Ile de France, lieu de travail Ile de France » ; qu'en l'état des explications fournies par l'employeur dans cette instance, la salariée lui reproche vainement de ne pas avoir été assez précis sur la localisation de ce poste alors qu'il s'agissait d'un poste en Home Office avec des déplacements non pas à un endroit précis en Ile de France, mais couvrant toute l'Ile de France ; que dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique de Mme I... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que sur le défaut de consultation des délégués du personnel, Mme I... prétend à tort que les délégués du personnel n'auraient pas été consultés dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il ressort en effet du procès-verbal de la réunion du 12 mai 2014 produite par l'employeur que les délégués du personnel ont émis un avis défavorable au projet de licenciement des deux salariés non cadre ; qu'aucune demande de dommages et intérêts ne saurait donc prospérer à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il échet ici de rappeler que l'article L. 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que Mme I... considère que le motif économique invoqué par la société Graphito de procéder à la suppression du site de Reims pour une soi-disant nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est sans fondement estimant que le site de Reims était bénéficiaire et que sa suppression était sans impact sur la survie de la société ; qu'il explique en outre que la fermeture de l'agence de Reims ne se justifiait pas ; que s'il appartient au conseil de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi envisagées par l'employeur, le conseil ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation de son entreprise ; que de la même manière que cette situation économique ne peut s'examiner au seul regard de la situation économique du site de Reims, dans la mesure où celui-ci n'est pas une société indépendante, mais bien intégrée dans l'unité économique que constitue l'entreprise Graphito Création ; que c'est donc au regard de la situation de la société que doit s'examiner la corrélation entre la situation économique, les menaces qui pèsent sur elle et les mesures prises pour tenter de préserver la compétitivité ; qu'or il apparaît de la lecture des bilans, de la situation au 31 mai 2014 et des divers documents comptables produits aux débats, mais également de l'ouverture de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes que la société entrait en ce début 2014 dans une situation et des perspectives difficiles ;