Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.603 du 23/09/2020,  partie 7


Qu'ainsi, il ne peut être fait grief à la banque, hors l'hypothèse d'une rétention par cette dernière d'informations décisives sur sa situation financière, ce qui n'est ni soutenu ni allégué, de lui avoir accordé le prêt qu'elle avait elle-même sollicité, étant observé qu'il est dans ce contexte pour le moins malvenu de se qualifier de "victime d'une augmentation considérable des sommes dues" "dans le cadre de circuits commerciaux agressifs avec un système de distribution de prêts présentés comme très attractifs", le caractère spéculatif et risqué de l'opération étant le corollaire de l'intérêt du prêt en devises contracté qui a été recherché par la débitrice dans le cadre du rachat de son prêt ; Qu'ainsi le Crédit agricole a démontré que l'emprunteur disposait de l'aptitude nécessaire pour apprécier le risque encouru en contractant l'emprunt qu'elle lui a consenti ; Que la demande de réparation formée par la SCI Framath au titre de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QU'une juridiction excède ses pouvoirs en déclarant une demande irrecevable tout en la rejetant comme mal fondée ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant débouté la SCI Framath de sa demande tendant à voir constater les manquements commis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à son obligation de mise en garde pour ensuite déclarer irrecevable la demande de la SCI Framath en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde engagée par la SCI Framath avait expiré le 19 juin 2013, soit avant l'assignation en justice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine le 30 décembre 2014, la cour d'appel a considéré que « La société civile Framath soutient quant à elle que le délai de prescription ne court qu'à compter de l'échéance finale du prêt in fine » (arrêt attaqué, p. 15, § 1), quand la SCI Framath soutenait, au contraire, que le délai de prescription de son action en responsabilité contractuelle n'avait commencé à courir qu'à compter de septembre 2014 au moment où, après avoir demandé aux sociétés Confiance et Patrimoine et Humania Consultants de faire réaliser une analyse juridique et financière du prêt souscrit, elle avait pris conscience de la gravité de la situation dans laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine l'avait placée (conclusions d'appel, p. 28, in fine) ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la SCI Framath, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI Framath de sa demande tendant à voir constater les manquements commis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à son obligation d'information et d'avoir déclaré irrecevable la demande de la SCI Framath en dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société civile Framath soutient par ailleurs que la Caisse a manqué à un devoir d'information en ne lui fournissant pas les informations adéquates concernant les risques associés aux prêts en devises. La Caisse soutient là encore que l'action en responsabilité de la société civile Framath pour manquement à un devoir d'information est prescrite, le point de départ de l'action étant selon elle situé à la date de conclusion du contrat de prêt du 22 août 2007 (cf. ses dernières conclusions p. 10 et 27). La société civile Framath soutient quant à elle que le délai de prescription ne court qu'à compter de l'échéance finale du prêt in fine. Il a déjà été observé que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Force est de constater que M. D... R... et Mme N... R...-M..., co-gérants de la société civile Framath, ont signé le 20 juillet 2007, jour de l'acceptation du crédit sous-seing privé, une notice d'information relative aux prêts en devises, indiquant que le taux d'intérêts du crédit en question n'est pas lié au marché financier français, et précisant notamment "selon que, au moment du paiement d'intérêts et du remboursement en capital, la devise a monté ou baissé sur le marché des changes par rapport à l'euro, la perte éventuelle est intégralement à la charge de l'emprunteur, de même que le gain éventuel est intégralement à son profit." (Cf. pièce 7 de la Caisse).