cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-25.657 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-25.657 formé par la société Indagro, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Ancienne maison Marcel X..., société anonyme, dont le siège est [...]                       , représentée par son liquidateur amiable en exercice, Mme Julie Y..., domiciliée [...]                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° A 16-26.445 formé par la société Indagro,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Ancienne maison Marcel X..., société anonyme, représentée par son liquidateur amiable en exercice, Mme Julie Y...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° U 16-25.657 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° A 16-26.445 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Indagro, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Ancienne maison Marcel X..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 16-25.657 et A 16-26.445 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre et 15 novembre 2016), que la société Ancienne maison Marcel X... (X...) et la société Indagro ont conclu, le 13 décembre 2007, un contrat de vente d'urée en granulés à destination de deux Etats africains ; qu'invoquant le retard lors du déchargement du navire transportant la marchandise, la seconde a mis en oeuvre la convention d'arbitrage contenue au contrat et demandé le paiement de surestaries ; que deux ordonnances ont revêtu de l'exequatur, l'une, la sentence du 6 mai 2015 qui a condamné la société X... au paiement de diverses sommes à la société Indagro, l'autre, la sentence du 4 janvier 2016 sur les frais de la procédure ; que, par jugement du 12 mai 2016, le tribunal correctionnel a déclaré la société Indagro coupable du délit de corruption au motif qu'elle avait versé sans droit à un des salariés de la société X... des commissions illicites ;
 
 Sur les trois moyens du pourvoi n° U 16-25.657, réunis :
 
 Attendu que la société Indagro fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'exequatur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que réserve faite du cas où le moyen est fondé sur un fait postérieur à la sentence arbitrale, ou encore du cas où le fait n'est porté à la connaissance de la partie qui peut l'invoquer que postérieurement à la sentence arbitrale, il incombe à la partie, qui a intérêt à se prévaloir de ce fait, de s'en prévaloir devant l'arbitre au cours de l'instance arbitrale ; qu'à défaut, elle est irrecevable à l'invoquer devant le juge appelé à se prononcer sur le bien-fondé de l'exequatur de la sentence arbitrale ; qu'il en va de même lorsqu'une partie, à même de faire valoir un fait, s'abstient d'accomplir les diligences nécessaires pour que l'arbitre en connaisse ; qu'en l'espèce, la société Indagro faisait valoir que l'arbitre avait subordonné l'examen de la corruption telle qu'elle pouvait être constatée par le juge correctionnel français à la constitution d'une garantie bancaire et que c'est à raison de l'absence de constitution de cette garantie que l'arbitre a décidé de rendre une décision sans attendre la décision du juge correctionnel français ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance à l'effet de déterminer si le moyen fondé sur la corruption était recevable devant la cour d'appel appelée à se prononcer sur le bien fondé de l'exequatur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1466, 1520, 5°, et 1525 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'au cours de l'instance arbitrale, et le 25 février 2013, les parties sont convenues que la société X... paierait une somme de 1 000 000 US dollars à la société Indagro s'il s'avérait, dans le cadre de la procédure arbitrale, et conformément aux règles de la procédure arbitrale, que les faits de corruption ne sont pas établis ;