décision 17-10.918 du 09/05/2018,  partie 3


que la Banque, agissant dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise aurait manifestement dû s'enquérir de la situation de cette dernière avant d'octroyer un financement sans fondement réel comme l'a prouvé la suite des événements et que, de ce fait, sa conduite pourrait être assimilée à un soutien abusif dont les effets négatifs dépassent le cadre de la Société en difficulté, tout en ayant elle-même pris soin de prendre ses propres garanties sur la cogérants ; que toutefois qu'elle ne peut pas être tenue pour responsable de la défaillance de l'entreprise puisqu'elle lui a apporté son soutien en trésorerie et que c'est par décision du Tribunal de Commerce que la date de cessation de paiement a été fixée au 1er juin 2010, soit avant la date du contrat mais en prolongement d'un financement échu au 30 mai 2010, c'est-à-dire avant la date de cessation de paiement ; que les Cogérants signataires ne pouvaient pas ignorer la situation de leur société au moment de leur engagement et que le fait de signer un nouvel engagement auprès de la banque pourrait être assimilé à une tromperie dans leurs relations contractuelles avec leur partenaire bancaire ; qu'en conséquence, Monsieur Miguel Y... et Madame Marie Laure Z... seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et seront condamnés solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, au titre du crédit de trésorerie du 30 MAI 2009, la somme de 39.484,81 € outre les intérêts au taux de 6,92 % depuis le 1er JANVIER 2012 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 L'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité de la banque fondée sur la méconnaissance de son devoir de mise en garde, la cour d'appel a relevé que M. Y... était gérant de la société Balc'h Isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » (arrêt attaqué, page 4) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de gérant de la société débitrice principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus s'apprécie au moment de sa conclusion ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a indiqué s'être référée uniquement « aux renseignements recueillis l'année suivante par la CRCAM » (arrêt attaqué, page 4) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la situation de M. Y... au jour de l'engagement de caution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation.