Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.531 du 15/09/2015,  partie 3


qu'il relève enfin que si les procès-verbaux de saisies-contrefaçons pratiquées le 25 septembre 2013 mettent en évidence que sur certains distributeurs de produits marqués Prop, une étiquette avait été apposée pour dissimuler la marque et que des produits génériques avaient été utilisés sur des appareils portant des marques du groupe Prop, c'est parce que des produits génériques y avaient été introduits, cette dissimulation ayant pour objet d'éviter tout risque de confusion sur l'origine et la nature de ces produits ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit qu'au jour où elle statuait, les éléments de preuve qui lui étaient soumis ne rendaient pas vraisemblable qu'il était porté atteinte aux droits des titulaires des marques ou qu'une telle atteinte était imminente, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement du 28 juin 2013 et qui a procédé aux recherches invoquées aux troisième et neuvième branches, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement d'intérêt économique Prop et la société Groupe Paredes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Argos hygiène, venant aux droits de la société Raynaud hygiène et à la société Orapi la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique (GIE) PROP et autre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le GROUPE PROP et le GROUPE PAREDES de l'ensemble de leurs demandes et d'avoir ainsi refusé d'ordonner des mesures provisoires visant à mettre un terme aux actes de contrefaçon résultant des agissements des sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE ;

Aux motifs que :

« L'article L.716-6 alinéa 1, 2, 3 et 4 du code de la propriété intellectuelle dispose que :

"Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.

La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées".

Sur la mise hors de cause de la société Orapi :

La société ORAPI demande à être mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'aurait pas participé aux actes qualifiés de contrefaçon par les demandeurs.

Il est établi que la société ORAPI a acheté des étiquettes au nom de RAYNAUD HYGIENE qui ont été utilisées pour recouvrir et dissimuler les inscriptions PROP sur les distributeurs de produits se trouvant chez les utilisateurs. La société ORAPI a géré les intérêts de la société RAYNAUD HYGIENE avant que cette dernière ne soit régulièrement immatriculée. Elle sera déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur la vraisemblance de l'atteinte aux droits du GIE PROP et de la société PAREDES :