cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 6


que par acte en date du 21 juillet 2005, Monsieur X... a usé de la faculté de substitution qui lui a été concédée, au profit de Madame Anne-Claire X... et de Monsieur Jean A... en ces termes : "Conformément aux pouvoirs qui m'ont été conférés avec faculté de substitution par les membres de la famille X... appartenant à la branche familiale Claude X..., parties ou non au pacte d'actionnaires relative à la société D... X... conclu le 25 juin 2002 et ses avenants (le « Pacte d'Actionnaires ») à l'effet de :
 1. les représenter pour les besoins de l'exécution du processus de Cession de leurs Titres Pactés et/ou, le cas échéant, non Pactés ;
 2. signer en leur nom et pour leur compte tout acte, convention, pièce, document ou avenant (au Pacte d'Actionnaires ou à toute autre convention) relatif à la Cession de leurs Titres Pactés et/ou, le cas échéant, non Pactés, et plus généralement faire le nécessaire selon ce que je jugerai utile ou approprié et accomplir toute formalité en vue de la réalisation de la Cession de leurs Titres Pactés et/ou, le cas échéant, non Pactés, ou consécutivement à celle-ci,
 Donne tous pouvoirs à Monsieur Jean A... et à Madame Anne-Claire X... à l'effet d'exercer, ensemble ou séparément, les pouvoirs visés ci-dessus, en ce compris faire le nécessaire selon ce qu'ils jugeront utile ou approprié et accomplir toute formalité en vue de la réalisation de la Cession des Titres Pactés et/ou, le cas échéant, non Pactés, détenus par les membres de la famille X... appartenant à la branche familiale Claude X..., et me représenter personnellement aux mêmes fins" ;
 Qu'en vertu du pouvoir qui lui a été donné, Madame Anne-Claire X... a signé, le 21 juillet 2005, une convention de cession de titres conclue entre d'une part, la famille X... , la société de droit belge Fibel-par et la SA société Foncière Financière et de Participation et d'autre part, la société de droit Luxembourgeois Sof Europeean Hotel Co-Invest Holding, cette dernière s'est vue céder le contrôle de la société groupe X... ; que l'article 10-4-2 de cette convention stipule que "La Famille X... s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société D... X... ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, faire quelque usage du nom « X... », que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'Activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services dérivant des opérations de l'Activité" ; que la société X... reproche à Madame B... X... d'avoir enfreint ces dispositions en employant systématiquement, à des fins commerciales, le nom X... pour la vente et la promotion du champagne B... X... , sous la forme de noms de domaine contenant ce nom et, dans certains cas, le mot champagne, dans ses déclarations reproduites sur le site Internet B... X... et dans la presse ; que pour s'opposer à ces demandes, Madame B... X... fait valoir en substance que le mandat donné à son père Monsieur X... est un mandat conscrit et limité de vendre ses titres non pactés, de manière concomitante à ceux de la famille X... qui ne lui permettait pas de prendre un engagement tel que celui prévu par l'article 10-4-2 de la convention et lui interdisant d'utiliser son nom pour les activités de champagne concurrentes à X..., ce qu'atteste d'ailleurs Monsieur Claude X..., que tout mandat apparent est exclu par l'existence même du mandat spécial qui ne peut concerner que la réalisation de la cession des titres non pactés ou consécutivement à celle-ci selon les termes mêmes de la convention, que cet engagement s'apparente à une clause de non-concurrence et est incompatible avec les principes de liberté de concurrence et porte atteinte au principe de protection de la liberté individuelle, et subsidiairement que ni elle ni la société BM & VT n'utilisent le patronyme "X..." comme marque, nom commercial, ou nom de domaine, ni encore pour promouvoir la vente du champagne B... X... , de sorte qu'il n'existe pas d'infraction à l'article 10-4-2 de la convention de cession de parts sociales précitées ; que ceci exposé, il résulte des termes mêmes de l'acte sous seing privé du 19 juillet 2005, que Madame B... X... a donné expressément pouvoir à son père Claude X..., avec faculté de substitution, de procéder à la cession de ses titres en son nom et pour son compte, ainsi que de souscrire à toute engagement ou garantie et signer tout acte en son nom pour réaliser cette cession ; que le dernier paragraphe de l'article 10-4-2 de la convention de cession de parts sociales, figurant sous le titre "ENGAGEMENTS" est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, limitée à cet effet, soumise en tant que telle aux dispositions des articles 1603 et 1625 du code civil, et constitue une des obligations principales du cédant ayant conditionné à la formation du contrat, parfaitement opposable à Madame B... X... ;