Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.714 du 24/06/2021,  partie 3


à la date du 20 février 2014 de consolidation initiale des lésions, les séquelles consécutives à l&apos;accident du travail dont M. [K] a été victime le 26 mai 2009 justifiaient, au titre des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l&apos;attribution d&apos;un taux d&apos;incapacité permanente partielle de 20 % ;
 
 1° ALORS QUE M. [K] faisait valoir que le docteur [A], dépourvu de qualification en psychiatrie, n&apos;avait pas pris en compte certains documents médicaux contenus dans le dossier, en avait dénaturé d&apos;autres et s&apos;était borné à reprendre à son compte l&apos;évaluation, contestée, d&apos;autres médecins (conclusions, pages 10 à 13) ; qu&apos;en affirmant que, puisque le docteur [A] avait été régulièrement désigné pour éclairer la Cour sur les aspects médicaux du dossier, « aucun grief quant à la pertinence de son rapport ne saurait être juridiquement fondé », et en refusant d&apos;examiner les moyens développés par M. [K] pour contester le bien fondé de la consultation du docteur [A], la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile et l&apos;article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties et examiner les éléments de preuve qui leurs sont soumis ; que M. [K] contestait avoir jamais été atteint, avant l&apos;accident du 26 mai 2009 dont il a été victime, d&apos;une maladie psychiatrique quelconque (pages 5 à 9) ; qu&apos;il produisait, pour le démontrer, l&apos;attestation de témoignage de son frère jumeau, ainsi que trois expertises de médecins psychiatres qui concluaient que l&apos;accident était seul à l&apos;origine des troubles psychiques de M. [K] et évaluaient entre 15 et 30 % le taux d&apos;&apos;incapacité permanente en résultant ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions et d&apos;examiner les éléments de preuve invoqués par l&apos;appelant, la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en affirmant que M. [K] avait lui-même exposé son état antérieur devant le médecin-conseil, ce dont elle a déduit que les séquelles psychiques avaient été correctement évaluées au taux d&apos;incapacité permanente partielle de 8 %, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, alors que M. [K] le contestait (page 5, dernier §), la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS, en tout état de cause, QUE le taux de l&apos;incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d&apos;un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée se sont révélés antérieurement à l&apos;accident et sous réserve de pouvoir déterminer la part de l&apos;incapacité permanente en lien avec cette pathologie antérieure et celle imputable à l&apos;accident ; que, pour déterminer l&apos;incapacité permanente partielle de M. [K], la cour a confirmé le taux de 8 % retenu par les médecins en considération d&apos;un état antérieur, contesté par M. [K], et des seules aggravations qu&apos;auraient entraîné l&apos;agression subie par celui-ci ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pages 5 7 et pages 10 à 13), si la prétendue pathologie antérieure de M. [K] s&apos;était effectivement révélée avant l&apos;accident et sans déterminer la part de l&apos;incapacité permanente en lien avec cette pathologie antérieure et celle imputable à l&apos;accident, la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;à la date de consolidation du 20 février 2014, les séquelles consécutives à l&apos;accident du travail dont M. [L] [K] a été victime le 26 mai 2009 justifiaient l&apos;attribution d&apos;un taux d&apos;incapacité permanente partielle de 20 %,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le taux médico-social, de l&apos;examen des pièces constitutives du dossier d&apos;appel, il ressort que M. [K] a bénéficié d&apos;indemnités journalières au titre de l&apos;assurance des accidents du travail du 27 mai 2009, lendemain de la survenue de l&apos;accident du travail, au 20 février 2014, date de consolidation de cet accident, et au tire de l&apos;assurance maladie du 21 février 2014 au 16 février 2015 ; que de ces constatations, la Cour déduit que, dès le lendemain de la consolidation de son état, suite à son accident du travail du 26 mai 2009, M. [K] a été pris en charge pour des pathologies étrangères aux séquelles consécutives à cet accident ou pour des lésions qui évoluent pour leur propre compte ; que, dans ces conditions, à la date de consolidation du 20 février 2014 impartie pour statuer, M. [K] ne peut se prévaloir d&apos;aucun préjudice professionnel en relation directe et certaine avec l&apos;accident du travail dont il a été victime le 26 mai 2009, de sorte qu&apos;aucun taux médico-social ne peut s&apos;adjoindre au taux strictement médical ;