décision 18-84.304 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Sosthène X...,
 
 contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 8 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en cause pour avoir, le 18 août 2017, alors qu'il circulait aux Abîmes (Guadeloupe) au volant de son véhicule Jaguar immatriculé [...], blessé Mme A... B... ; que le véhicule de l'intéressé a été saisi ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte, M. X... a été mis en examen du chef susvisé et placé sous contrôle judiciaire le 21 août 2017 ; que, par ordonnance du 23 novembre 2017, le juge d'instruction a ordonné la remise du véhicule à l'AGRASC aux fins d'aliénation ; que M. X... a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué à ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son aliénation, du véhicule appartenant à M. X... ;
 
 "alors que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n°F 18-84.303, de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre du 8 février 2018, ayant confirmé l'ordonnance du 23 novembre 2017 par laquelle le Juge d'instruction a rejeté la demande de M. X... tendant à la restitution de son véhicule, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre du 8 février 2018, ayant confirmé l'ordonnance du 8 février 2018, par laquelle le juge d'instruction a ordonné la remise du véhicule à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de sa vente" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet, par arrêt de ce jour de la Cour de cassation, du pourvoi formé par le demandeur à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de restitution du véhicule Jaguar immatriculé [...] ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 406, 512, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son aliénation, du véhicule appartenant à M. X..., sans l'avoir informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire ;
 
 "alors que, devant la chambre de l'instruction, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe la personne mise en examen de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer la personne mise en examen du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne que M. X... aurait été informé de son droit de se taire, est dès lors voué à la cassation" ;