Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.420 du 06/05/2014,  partie 4


qu'en l'espèce, il appartient à M. X... de rapporter la preuve, au moyen d'éléments concrets autres que la détention de capital et la communauté de dirigeants, que la société Comafi exerçait au sein du groupe qu'elle formait avec la société Saumur Distribution un rôle d'animation effective au sens de la loi telle qu'interprétée par la doctrine administrative ; qu'or, dès lors que d'une part, les engagements financiers de la société Comafi résultant des actes de cautionnement de financements souscrits, dans lecadre de la consolidation de son fonds de roulement, par la société Saumur Distribution et de la convention de trésorerie dont l'objectif était la mise à la disposition de la société Saumur Distribution des fonds de trésorerie excédentaires de la société Comafi, n'attestent que du soutien financier d'unactionnaire et d'autre part, qu'aucun document n'établit ni l'existence d'une politique générale commune ni d'actes d'immixtion de la société Comafi dans la détermination des options opérationnelles et stratégiques de sa filiale, le rapport de gestion présenté par la gérance de la société Comafi à l'assemblée générale du 4 juillet 1997 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 1997 étant inopérant à cet égard dans la mesure où il se contente de rappeler que les résultats de la société Comafi sont directement liés à ceux de sa filiale, preuve n'est pas rapportée que la société Comafi remplissait effectivement une activité d'animation de sa filiale, la société Saumur Distribution, ni plus généralement qu'elle avait une autre activité que la gestion de ses actifs comprenant essentiellement ses titres de la société Saumur Distribution et de la trésorerie ; 
 1°) ALORS QUEla qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions des sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, par opposition aux actions des sociétés holding qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et des droit financiers) ; que caractérise un service financier spécifique, et non une prérogative usuelle d'un actionnaire, le fait pour une société holding de se porter caution des financements souscrits par sa filiale et de conclure une convention spécifique de mise à disposition de sa filiale de ses fonds de trésorerie excédentaires ; qu'en jugeant néanmoins que le fait que la société Comafi ait accepté de se porter caution des financements souscrits par la société Saumur Distribution dans le cadre de la consolidation de son fond de roulement ou de ses besoins de trésorerie, et ait conclu avec sa filiale une convention de trésorerie par laquelle « compte tenu des liens de capital qui les unissent, la société Comafi s'est montrée disposée à mettre à la disposition de l'emprunteur (la société Saumur Distribution) ses fonds de trésorerie excédentaires »moyennant rémunération, attestent du soutien financier d'un actionnaire mais ne constituent pas une intervention effective dans l'animation de ladite filiale, la cour d'appel a violé les articles 885 O bis, 885 O quater du code général des impôts et L 80A du livre des procédures fiscales ;
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, comme l'ont fait valoir M. et Mme X... (concl. p. 6 et s.), la société Comafi a systématiquement garanti les financements bancaires souscrits par la société Saumur Distribution, par quatre cautionnements, pour des montants respectifs de 5 500 000 francs pour l'un et 2 500 000francs pour chacun des trois autres, soit au total 13 000 000 francs, pour permettre la reconstruction et la rénovation des bâtiments d'exploitation de la société Saumur Distribution d'où il résultait la participation active de la société Comafi dans la politique de développement de l'activité commerciale de la société Saumur distribution ; qu'en jugeant cependant qu'il n'était pas justifié d'interventions de la société Comafi dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de sa filiale, sans rechercher si une telle intervention résultait du caractère systématique du cautionnement par la société Comafi d'importants emprunts destinés à financer des investissements opérationnels déterminants dans la politique commerciale de la société Saumur Distribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts. 

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant partiellement la décision de rejet prise par l'administration fiscale le 17 juillet 2009, débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à dire que la dette d'impôt résultant d'une plus-value en report d'imposition réalisée lors d'une opération d'échange de titres constituait un passif déductible de la base imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune et en conséquence à annuler la décision de rejet et ordonner la restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune indûment acquitté par M. et Mme X... au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002et 2004 ; 
 AUX PROPRES MOTIFS QU'il est constant qu'en 1994, M. X... a apporté à la société Comafi nouvellement créée les titres qu'il détenait dans la société Fimaco ; qu'il a reçu en échange 353 458 titres Comafi ;