décision 14-29.885 du 15/11/2016,  partie 4


mais qu'en continuant à bénéficier de la rémunération de ses prêts consentis pour des périodes égales ou supérieures à un an, la Caisse d'Epargne ne fait que bénéficier d'une exception légale accordée à tous les créanciers ; qu'il s'ensuit que l'exercice de ce droit ne saurait la priver de l'application du taux majoré stipulé à titre de clause pénale, sauf à déduire ou supprimer la majoration, en justifiant de son caractère excessif eu égard aux taux communément appliqués pour des opérations équivalentes à la date de souscription des contrats ; que ce caractère excessif ne résultant pas des pièces produites, la décision entreprise sera donc réformée en ce qu'elle a supprimé cette majoration » (p. 9, al. 3 à 7) ;
 
 Alors que pour apprécier le caractère manifestement excessif d'une clause pénale, les juges doivent se placer à la date de leur décision ; qu'en retenant cependant que la majoration de trois points, à titre de clause pénale, du taux d'intérêt des prêts consentis par la Caisse d'Epargne aux consorts [...], n'était pas manifestement excessive « eu égard aux taux communément appliqués pour des opérations équivalentes à la date de souscription des contrats » (p. 9, al. 6), la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil.