décision 16-17.187 du 24/05/2017,  partie 2


qu'en conséquence, la caisse qui disposait au vu de la déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur et du certificat médical initial établi le 1er décembre 2007, lendemain de l'accident, de tous les éléments utiles permettant une prise en charge d'emblée, n'était pas tenue de procéder à l' instruction du dossier soit d'adresser un questionnaire aux parties ni de diligenter une enquête, peu important à cet égard que par courrier du 16 janvier 2008, la caisse ait estimé devoir justifier le rejet des réserves portées par l'employeur ; que par suite et comme l'a retenu à bon droit le tribunal, la reconnaissance de l'accident du travail par la caisse ne saurait être déclarée inopposable à l'employeur du chef d'un quelconque manquement à l'obligation d'information et au respect du principe du contradictoire » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'organisme social n'est pas tenu à l'égard de l'employeur de l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il a pris sa décision de prise en charge sur le fondement d'une déclaration d'accident du travail adressée sans réserve par cet employeur et complétée du certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; que les réserves visées par l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la Société MAB CONSTRUCTION a fondé les réserves qu'elle a émises dans son courrier du 12 décembre 2007 sur la seule circonstance que la hiérarchie n'a été prévenue que trois jours après l'accident ; Que cette allégation, au demeurant contraire aux mentions figurant sur la déclaration d'accident du travail, ne constituait pas une contestation des circonstances de temps et de lieu de l'accident, ni l'affirmation d'une cause étrangère ; Qu'il ne s'agissait donc pas de réserves au sens de l'article susvisé ; Que c'est donc à bon droit que la Caisse a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle sans avoir recours à la procédure d'enquête, ni adresser à l'employeur l'information prévue par ce texte ; que la décision de reconnaissance de l'accident du travail n'est donc pas inopposable à la Société SPIE BATIGNOLLES OUEST de ce chef » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, que la CPAM, saisie d'une déclaration d'accident du travail, est tenue de diligenter une instruction en cas de réserves de l'employeur ; que constitue un courrier de réserve portant sur la matérialité de l'accident, le courrier par lequel l'employeur conteste le caractère professionnel de la lésion au motif de l'existence d'un délai de plusieurs jours entre la prétendue survenance de l'accident et sa déclaration par le salarié l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que le courrier du 12 décembre 2007 adressé par l'employeur à la CPAM, postérieurement à la déclaration du travail en date du 5 décembre, indiquait que « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident de Monsieur Z... pour le motif suivant : information tardive de la hiérarchie, en effet, l'accident a eu lieu le 30/11/2007 (et n'a fait l'objet d'aucune remise de volet accident) et la hiérarchie a été prévenue le 05/12/2007, soit trois jours ouvrés après l'accident » et que « de ce fait, nous contestons la prise en charge de ces douleurs au titre d'un accident du travail » ; qu'en énonçant que ce courrier n'était pas constitutif de réserves, de sorte que la décision de prise en charge arrêtée par la CPAM du Finistère le 16 décembre 2012 sans instruction préalable était opposable à l'employeur, la cour n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Spie Batignolles Ouest, venant aux droits de la société MAB Construction, de son recours et d'avoir déclaré opposable à la société Spie Batignolles Ouest, venant aux droits de la société MAB Construction, la décision de la CPAM du Finistère de reconnaître l'accident du travail survenu à M. Z..., le 30 novembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" ; que dans ses rapports avec l'employeur il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident dont elle a admis le caractère professionnel à l'égard de l'assuré social et s'agissant de rapporter la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, cette preuve peut être librement rapportée, y compris par présomptions ;