Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.303 du 17/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Monsieur [Q] invoque l'application des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-13 du Code de la consommation ; qu'il lui appartient d'établir la qualité de professionnelle de la venderesse ; que les pièces versées aux débats rapportent parfaitement que Madame [F] est la directrice du Haras des Mages qui propose « pension, compétition, promenades, transport, achat/vente » ; qu'elle se présente comme la personne « à contacter » sur des documents publicitaires de ce haras ; que selon les termes de l'article L. 211-5 du Code de consommation, monsieur [Q] doit préciser quelle description du cheval a été donnée par le vendeur, quelles sont les qualités qu'il a présentées ; que l'annonce indiquait que la jument était « prête pour faire les 7 ans et épreuves 135 m », et qu'un compte-rendu d'expertise de la jument précisait que le « cheval était apte à l'usage de cheval de sport », les examens comportant la mention « normal » et un pronostic favorable ; que dès lors, il apparaît que ces éléments sont entrés dans le champ contractuel des parties, que Madame [F] ne peut soutenir qu'« il était impossible de connaître les attentes de l'acquéreur », alors que ce sont les éléments insérés dans cette annonce qu'il recherche en acquérant cette jument ; qu'en application de l'article L. 211-7 du code de la consommation, monsieur [Q] doit rapporter l'existence du défaut de conformité dans le délai de six mois de la vente pour bénéficier de la présomption de l'existence du vice lors de la vente, que les conclusions de la consultation qu'il a fait réaliser à l'Ecole Nationale Vétérinaire de [Localité 1] le 10 décembre 2009, soit dix jours après la vente, sont les suivantes : « Jument présentant des anomalies radiographiques constituant un obstacle majeur à la commercialisation. L'exploitation sportive de Pensy nécessitera une attention particulière relativement à la ferrure, la nature des sols, et l'adaptation au type de travail (limiter les voltes) », que le pronostic clinique était « réservé à plutôt favorable », le pronostic lésionnel « réservé », le pronostic sportif « réservé pour envisager une carrière sportive au niveau souhaité. A moduler en fonction de la réponse de la jument à la ferrure proposée », que des suggestions sur la conduite à tenir étaient données tant au vétérinaire traitant qu'au maréchal-ferrant, les conseils d'utilisation étaient proposés à l'utilisateur ; que l'examen vétérinaire révèle un pronostic sportif « réservé »
 en fonction de la ferrure du cheval, ce qui n'établit pas un défaut de conformité ; que, par ailleurs, Madame [F] verse aux débats, les engagements et résultats de Pensy Vieil Or sur les années 2009, 2010, 2011 et 2012, qu'il apparaît que sur la période de six mois à compter de la vente intervenue le 30 octobre 2009, au cours du mois d'avril 2010, monsieur [Q] a participé à cinq compétitions « amateurs », ce qui dément le défaut de conformité de la jument invoqué par monsieur [Q] ; que monsieur [Q] ne fournit aucun autre document pour établir le défaut de conformité révélé dans le délai de six mois, que sur le fondement des textes du Code de la consommation, monsieur [Q] doit être débouté de sa demande,
 
 1) ALORS QUE pour être conforme au contrat, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ; que la cour d'appel a constaté que la jument « Pensy du vieil or » avait été présentée lors de la vente comme ayant de « très gros moyens », « prête pour faire les 7 ans et épreuves 135 m » et « apte à l'usage de cheval de sport » ; qu'elle a constaté que le cheval avait fait, 10 jours après la vente, l'objet d'un « pronostic sportif réservé », le vétérinaire l'ayant examiné concluant à l'existence « d'anomalies radiographiques constituant un obstacle majeur à la commercialisation », précisant que « l'exploitation sportive de Pensy nécessitera une attention particulière relativement à la ferrure, la nature des sols, et l'adaptation au type de travail (limiter les voltes) » ; qu'en retenant, en l'état de ces constatations dont il ressortait que le cheval ne présentait pas les aptitudes physiques décrites par le vendeur, qu'un défaut de conformité n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article L. 211-5 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QU'en retenant, pour écarter le défaut de conformité allégué, que « Pensy du vieil or » avait participé à cinq compétitions « amateurs », sans rechercher si ce niveau de compétition correspondait au profil sportif décrit par Mme [F] dans son annonce, la cour d'appel a de ce chef encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-5 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Q] de ses demandes,