Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.351 du 14/05/2013,  partie 2



Attendu, en troisième lieu, que, devant la cour d'appel, la société Gemo Interim 3 ne discutait pas la validité de la clause de non-concurrence concernant M. X... et, s'agissant de Mme Y..., se bornait à faire valoir que cette dernière, en qualité de "simple secrétaire" chargée de tâches administratives, ne pouvait se voir imposer une telle restriction à sa liberté de travailler, sans prétendre que la clause n'aurait pas été indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, ni qu'elle n'aurait pas été limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'elle ne peut donc reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir effectué des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; 

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS 

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gemo Interim 3 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société SDL Intérim la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Gemo Intérim 3. 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Gemo Intérim avait commis des actes de concurrence déloyale envers la société SDL Intérim et de l'avoir condamnée à payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour d'appel constate l'existence de la clause de non concurrence incluse dans les contrats de travail de M. X... et de Mme Y..., dont il n'est pas soutenu et encore moins justifié, qu'elles ont fait l'objet d'une instance en annulation devant la juridiction prud'homale ; que l'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité ou la nullité de ces clauses et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non concurrence n'empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question dans le cadre de l'action opposant leur nouvel employeur et leur ancien employeur, ce qui n'affecte pas la compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour statuer dans les rapports employeur salariés ; que la société Gemo Intérim reconnaît avoir su quand elle a embauché M. X... et Mme Y... qu'ils ont travaillé jusqu'au mois d'août 2008 pour la société SDL Intérim, une entreprise concurrente de l'agence qu'elle ouvrait sur Saint-Etienne ; que concernant M. X..., elle a su qu'il était tenu par une clause de non-concurrence envers son ancien employeur, et en lui confiant, de ce fait selon ses écritures, un poste à Brignoles (83) hors de la zone géographique visée, a reconnu que la dite clause avait vocation à s'appliquer ; que cependant, il ressort du constat de Maître A..., huissier de justice associé à Saint-Étienne, en date du 20/11/2008, que M. X... se trouvait dans les locaux de l'agence de Saint-Étienne de la société Gemo Intérim le jour de son passage, et aurait déclaré se trouver là par hasard "ne travaillant pas ce jour là" ; que cependant, M. X... a encore été vu à l'agence stéphanoise de Gemo Intérim le 06/10/2008 par M. Moncef B..., qui a établi une attestation, versée aux débats, précisant que M. X... à cette occasion lui a remis sa carte de visite ; qu'en outre, M. Jean C... et M. Henri D..., entrepreneurs de la région stéphanoise, déclarent dans des lettres adressées à la société SDL Intérim, en date respectivement des 16/10/2008 et 12/11/2008, que M. X... leur a présenté la société Gemo Intérim quand il est venu, chez le premier le 14/10/2008, chez le second le 09/10/2008 ; que ces éléments démontrent la présence régulière et active de M. X... sur la région de Saint-Étienne pendant la durée de validité de la clause de non concurrence à laquelle il était tenu ; que les éléments au dossier établissent que ce n'est qu'après avoir constaté ces agissements que la société SDL Intérim a arrêté le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; que concernant Mme Y..., la société Gemo Intérim dit n'avoir appris qu'à l'occasion du passage de l'huissier de justice dans ses locaux que celle-ci était également débitrice d'une obligation de non concurrence envers son ancien employeur ; que si cela est exact, au regard de l'activité de secrétariat confiée à l'intéressée qui dans ce type d'activité implique des relations avec la clientèle et justifie l'existence d'une clause de nonconcurrence, elle aurait commis une faute en ne s'assurant de l'absence d'une telle clause dans le précédent contrat de travail de Mme Y... ; que la violation par celleci de son obligation est établie par la production d'une lettre du 05/1112008, dans laquelle la société Morassuti confirme à la société SDL Intérim que le 03/10/2008, elle a reçu la visite de Mme Y..., après avoir appris par téléphone le 01/10/2008 l'implantation de la société Gemo Intérim dans la région ;