Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.553 du 29/06/2022,  partie 10



 4. ALORS en toute hypothèse QU'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le recours à l'expertise par le comité social et économique d'établissement en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est subordonné à l'existence d'une consultation effective sur ce point du CSE d'établissement ; qu'en l'espèce, les sociétés de l'UES Korian France soutenaient que si la consultation du CSE d'établissement sur la politique et les conditions de travail de l'établissement avait été mise à l'ordre du jour de la réunion du 22 juin 2021 à la demande des membres dudit CSE, ce CSE d'établissement n'avait pas effectivement été informé ni consulté sur la politique sociale (conclusions, p. 8-9 et 15-16) ; qu'en se bornant à énoncer que le recours à l'expertise litigieuse se rattachait à un point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 22 juin 2021, la désignation de l'expert se rattachant à la consultation du CSE Seniors nord sur la politique sociale et les conditions de travail, sans rechercher, comme il y était invité, si une telle consultation était effectivement intervenue, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Les sociétés composant l'UES Korian France, visées en tête des présentes, FONT GRIEF au jugement attaqué de les AVOIR déboutées de leur demande subsidiaire tendant à voir juger que la consultation du CSE Seniors nord en matière de politique sociale serait cantonnée aux mesures d'adaptation spécifiques qui seraient le cas échéant décidées pour le périmètre de cet établissement, que l'étendue de la mesure d'expertise serait limitée à de telles mesures d'adaptation, et qu'il appartiendrait en conséquence au cabinet Diagoris de formuler une nouvelle définition de mission cantonnée aux seuls éléments de politique sociale qui seraient spécifique à l'établissement Seniors Nord,
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité social et économique central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation qu'en présence de mesures d'adaptation arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, le tribunal a affirmé que même si la politique sociale était principalement définie au niveau central, le nombre de structures regroupées au sein de l'établissement du CSE Seniors nord (84) aux activités différentes impliquait nécessairement des adaptations en matière de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi telle que définie à l'article L. 2312-36 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner le cantonnement de la mesure d'expertise décidée par le CSE de l'établissement Seniors nord sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi aux éventuelles mesures d'adaptations spécifiques à l'établissement, au prétexte que les sociétés membres de l'UES contestaient leur existence, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils du comité social et économique d'établissement Séniors Nord UES Korian et de la société Diagoris, demandeurs au pourvoi incident
 
 La société Diagoris fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré les sociétés composant l'UES Korian recevables.
 
 ALORS QUE l'action en justice qui concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une UES doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES ; que écarter l'irrecevabilité soulevée par le cabinet Diagoris au visa de ce principe, le président du tribunal judiciaire s'est borné à relever qu'il est justifié par l'UES Korian qu'une même structure juridique peut compter plusieurs implantations et que l'accord sur le dialogue social énumère toutes les implantations, le nom d'une même société apparaissant par conséquent plusieurs fois ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de déterminer si l'action avait bien été introduite par toutes les sociétés et associations composant l'UES Korian, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 117 du code de procédure civile.