Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.363 du 16/12/2014,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement sur les demandes de la société Green Sofa Dunkerque et du ministre de l'économie fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, il dit que la société Ikéa Supply AG a rompu de manière brutale ses relations commerciales avec la société Green Sofa Dunkerque et que la durée du préavis, qui aurait dû être de quinze mois, doit être doublée en application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° puisque la relation commerciale portait sur la fabrication de produits de marque de distributeur, condamne la société Ikéa Supply AG à payer à M. X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, la somme de 4 933 500 euros, outre les intérêts au taux légal, condamne la société Ikéa Supply AG au paiement d'une amende civile de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, et le ministre chargé de l'économie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Ikea Supply AG 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Ikea Supply AG avait rompu de manière brutale ses relations commerciales avec la société GSD et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSD, la somme de 4. 933. 500 ¿ ramenée, après rectification d'erreur matérielle, à 4. 649. 000 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QUE si un partenaire économique peut rompre une relation commerciale établie en respectant un délai de préavis raisonnable fixé au regard de la durée de la relation commerciale et des usages de la profession, les échanges, pendant la durée du préavis, doivent demeurer équivalents à ce qu'ils ont été avant qu'il ne commence, afin que l'entreprise qui subit la rupture puisse avoir les moyens d'envisager sa restructuration ou chercher d'autres partenaires ; que sans exiger que les relations commerciales se poursuivent de façon totalement identique en termes de volume, l'auteur de la rupture doit donc, sauf circonstances particulières qui lui soient extérieures, assurer la réalité du préavis en poursuivant ses commandes en volume équivalent ; qu'en l'espèce, la société GSD ne conteste pas que l'appel d'offres puisse être le point de départ du délai de préavis, lequel a donc commencé le 5 janvier 2009 ; que les volumes confiés par la société Ikea à la société GSD ont été les suivants : 
 FY 2006 : 1er septembre 2005 au 31 août 2006 : 22, 2 M € 
 FY 2007 : 1er septembre 2006 au 31 août 2007 : 24 M € 
 FY 2008 : 1er septembre 2007 au 31 août 2008 : 21, 5 M € 
 FY 2009 : 1er septembre 2008 au 31 août 2009 : 16. 704. 165 € (-22, 2 %) 
 FY 2010 : 1er septembre 2009 au 31 août 2010 : 13. 582. 785 € (-18, 7 %) 
 FY 2011 : 1er septembre 2010 au 31 août 2011 : 10. 476. 073 € (-22, 9 %) ; 
 que la société Ikea justifie la baisse des volumes de commandes de l'exercice FY 2009 par la crise économique et d'importants problèmes de qualité ; que s'agissant de la baisse des ventes de canapés et de sièges due à la crise, qui, selon elle, se serait répétée en 2009/ 2010, elle n'apporte aucune preuve de son affirmation en dehors d'un courriel d'une personne appartenant à l'entreprise, qui ne précise pas que les pourcentages mentionnés concerneraient les sièges et canapés, et d'un tableau, établi par elle-même, qui n'apporte non plus aucun renseignement fiable ; que l'article produit indiquant qu'au premier semestre 2009 les « canapés fauteuils, tables et armoires sont (...) dans le rouge » n'apporte aucun renseignement chiffré, ni de façon générale, ni sur la situation de la société Ikea ;