Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.160 du 16/09/2021,  partie 6


que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société METALLERIE MODERNE ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, quand le bordereau de communication de pièces de la SMABTP, annexé à ses conclusions, mentionnait au contraire la production des conditions particulières du contrat d'assurance conclu avec la société METALLERIE MODERNE (pièce produite en appel n° 15), la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société METALLERIE MODERNE ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces conditions particulières, qui figuraient pourtant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la SMABTP et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'attestation d'assurance n'établit la preuve que de la souscription du contrat d'assurance ; que la preuve des modalités de la garantie s'apprécie au regard des conditions particulières et conditions générales ; que, pour retenir que la SMABTP couvrait la garantie décennale de l'entreprise et sa responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel constate que l'attestation du 31 juillet 2000 évoque « 1. La responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception » puis « 2. La responsabilité civile en cours ou après travaux », et elle en déduit que l'assureur ne couvre pas seulement la garantie décennale de l'entreprise, mais également sa responsabilité civile de droit commun ; qu'en statuant ainsi, au regard des seules mentions de l'attestation d'assurance, qui étaient inaptes à établir les modalités de la garantie, sans rechercher, comme l'y invitait la SMABTP (conclusions, pp. 17 à 21), s'il résultait des conditions particulières qu'elle produisait régulièrement aux débats (pièces produites en appel n° 15) que les désordres litigieux n'étaient pas couverts par la garantie souscrite par la société METALLERIE MODERNE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur les désordres n° 4, « modification du principe de chauffage au rez-de-chaussée et insuffisance du système de répartition de la climatisation », infirmé le jugement en ce qu'il avait écarté la responsabilité de la société METALLERIE MODERNE, la garantie de son assureur la SMABTP, et en ses dispositions subséquentes concernant le partage de responsabilité, et en ce qu'il a prononcé une condamnation incluant la TVA et, statuant à nouveau, D'AVOIR condamné in solidum Madame [T] [I] et Monsieur [N] [M], sous la garantie de la MAF et la SMABTP, assureur de la société METALLERIE MODERNE et de la société [Z], sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 20.065,50 € HT en réparation du système de climatisation de l'immeuble, D'AVOIR fixé le partage définitif de responsabilité ainsi : pour Madame [T] [I] et Monsieur [N] [M], sous la garantie de la MAF : 25%, pour la SMABTP, assureur de la société METALLERIE MODERNE : 40%, pour la SMABTP, assureur de la société [Z] et Cie : 35%, D'AVOIR condamné in solidum Madame [T] [I] et Monsieur [N] [M], la MAF et la SMABTP, assureur de la société [Z] à se garantir mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres n° 4 à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SMABTP ne conteste pas non plus être l'assureur des sociétés METALLERIE MODERNE et [Z] ; les conditions particulières des contrats ne sont pas versées aux débats ; une attestation du 31 juillet 2000 est produite, qui confirme la souscription par la société METALLERIE MODERNE d'un contrat d'assurance CAP 2000 (police n° 369132 K 1240.001) ; de même est communiquée une attestation d'assurance datée du 25 août 2000, confirmant la souscription par la société [Z] d'un contrat d'assurance CAP 2000 (police n° 001863 K 1240.000) ; au terme de ces attestations, la SMABTP "garantit les conséquences de la responsabilité incombant au sociétaire, quel qu'en soit le fondement juridique" ; les attestations évoquent "1. La responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception" puis "2. La responsabilité civile en cours ou après travaux" ; (caractères gras des attestations) ; l'assureur couvre donc la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun ;