cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.961 du 31/01/2018,  partie 5


que l'acte de vente a mentionné en page 20 que les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, avec l'assistance de Madame Lara D..., traducteur assermenté près la Cour d'appel d'Aix en Provence, qui a traduit et reproduit oralement et littéralement du français en russe, l'entier contenu des présentes à Monsieur et Madame X..., qui ont déclaré bien comprendre le tout et l'approuver ; que M. X... et son épouse, Mme G... Y... tentent d'enlever à l'intervention de la traductrice toute efficacité en soutenant que les décisions de justice et annexes relatives au litige ne leur ont pas été traduites, ce qui n'est pas exact, puisqu'il est établi, au vu des annexes versées aux débats, que la totalité de ces documents, notamment la copie de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 29 avril 1976 et la copie du jugement frappé d'appel en date du 15 janvier 1975 a fait l'apposition de paraphes sur chacune des pages et de signature sur la dernière page de chaque document, y compris par la traductrice avec mention pris connaissance en lange russe et français et que, de plus, il résulte de la mention de la déclaration de l'acquéreur, précisée en page 14 de l'acte de vente, que ce dernier a bénéficié de la lecture de l'arrêt de la cour d'appel et du jugement du tribunal d'instance pour sa parfaite information ; qu'il n'est pas contestable que la lecture de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 avril 1976 permet aisément de comprendre que la desserte normale de la propriété, objet de la vente, s'effectue par la voie d'accès constituée par l'escalier de 88 marches, qui est la voie la plus directe à la route nationale et qu'ainsi le fonds n'est pas enclavé et que Mme F... , gérante de la société l'Heure bleue, venderesse, n'usait de la voie carrossable créée sur le fonds voisin appartenant aux consorts C... qu'à titre précaire et révocable, en raison des relations de bon voisinage que cette dame entretenait avec son voisin ; que ces dispositions concernant l'absence de toute servitude de passage au profit du fonds, objet de l'acquisition par les époux X..., et la simple tolérance de passage accordée jusqu'à présent au vendeur de la propriété, sont suffisamment claires et précises pour comprendre qu'il n'existe aucun droit à utiliser la voie goudronnée située sur le fonds voisin et qu'ainsi les époux X... ont donné, en toute connaissance de cause et avec l'assistance d'un traducteur, leur consentement à l'acquisition de cette propriété sont le seul accès donnant sur la voie publique est un escalier de 88 marches ; que les époux X... sont mal fondés à reprocher au notaire rédacteur d'avoir fait mention dans l'acte de vente de la déclaration du vendeur de ce qu'il avait depuis l'issue de ce procès utilisé cette route d'accès de manière paisible, publique et continue jusqu'à ce jour, sans avoir pris la précaution d'interroger les consorts C... sur l'exactitude de cette déclaration, alors qu'il n'entre pas dans la mission d'un notaire de procéder à des investigations autres que des recherches suffisantes et raisonnables d'une telle nature, alors qu'en l'espèce, la situation apparaissait claire et dépourvue d'équivoque, le notaire ayant satisfait à son obligation de vérification des titres et documents en prenant en compte l'existence du litige antérieur et analysant les conséquences juridiques des décisions de justice annexées à son acte de vente ; que dans l'hypothèse où le notaire aurait pris contact avec les consorts C..., ceux-ci n'auraient eu pour réponse que d'affirmer – ce qui se déduisait de la lecture de l'arrêt de la cour – que M. X... et son époux bénéficieraient de la tolérance de passage comme leur vendeur tant qu'ils ne décideraient pas d'y mettre éventuellement un terme si telle était leur volonté ; que le tribunal relève que c'est bien ce qui s'est produit puisque les acquéreurs ont bénéficié pendant six années de cette tolérance de passage sans qu'il puisse être reproché au notaire la révocation de ce bénéfice ; que M. X... et son épouse ne sont donc pas fondés à soutenir qu'ils ont été mal informés de la situation juridique dont ils envisageaient de faire l'acquisition et reprocher au notaire d'avoir inséré en page 14 la mention « le vendeur confirme expressément, par ailleurs, avoir depuis l'issue de ce procès, utilisé cette route d'accès de manière paisible, publique et continue jusqu'à ce jour », qui ne peut pas raisonnablement avoir eu pour effet de faire croire aux époux X... qu'ils bénéficieraient d'une droit de passage sur le fonds voisin, alors qu'au contraire l'ensemble des mentions portées en page 14 relatives aux déclarations de l'acquéreur sur le caractère parfait de son information et l'insertion supplémentaire en dernière page de l'acte de la mention spéciale l'entier contenu des présentes (traduit) à Monsieur et Madame X... qui ont déclaré bien comprendre le tout et l'approuver, permettent d'établir qu'il n'y a de la part du notaire rédacteur de l'acte aucun manquement à son obligation d'information sur la consistance des droits et obligations de l'acquéreur ;