Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.898 du 19/01/2022,  partie 7



 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans sa décision du 4 novembre 2016 (cf. production) la Direccte avait précisé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. [I], celui-ci n'étant pas salarié protégé ; que cette décision s'analysait donc en une autorisation de rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce courrier, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée devenue définitive, statuer sur la rupture des relations contractuelles et indemniser le salarié au titre de la violation de son statut protecteur ou de la nullité de son licenciement ; qu'en constatant que, sur recours hiérarchique à l'encontre de la décision de la Direccte du 4 novembre 2016, le Ministre du travail avait, par décision du 28 juillet 2017, devenue définitive en l'absence de recours, autorisé la rupture du contrat à durée déterminée de M. [I] conclu le 28 octobre 2016, aux motifs que la rupture sollicitée du contrat vendanges résultait de l'arrivée de son terme et ne procédait d'aucune mesure discriminatoire, et en se prononçant néanmoins sur la rupture du contrat pour dire que celle-ci s'analysait en un licenciement intervenu en violation du statut protecteur de conseiller du salarié et condamner l'EARL [Adresse 3] à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés inclus, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1232-14, L. 2411-21, L. 2411-1 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 2, 24 et 25), la société [Adresse 3] faisait valoir que M. [I] n'était plus conseiller des salariés depuis un arrêté préfectoral du 29 janvier 2018, de sorte que l'indemnité éventuellement due au titre de la violation de son statut protecteur ne pouvait excéder la somme de 39.600,09 euros compte tenu de l'arrêt de son mandat au 29 janvier 2018 et du calcul de sa protection jusqu'au mois de janvier 2019, soit douze mois plus tard ; qu'en allouant à M. [I] la somme de 44.000,10 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.