cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-21.892 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en considérant pourtant qu'il ressortait explicitement de l'avenant au contrat de travail de Mme Audrey X... que la salariée n'avait jamais été mise à disposition du cabinet Agorarjuris, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit avenant et violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QU' en se bornant à affirmer qu'il ressortait explicitement de la lettre de mission, qui fixait les prestations assurées par le cabinet d'experts comptables, de l'avenant au contrat de travail de Mme Audrey X... et des factures des missions adressées par le Groupe La Brégère au cabinet Agorajuris, que Mme Audrey X... n'avait jamais été mise à la disposition de ce cabinet d'avocats et qu'elle était toujours demeurée sous la seule subordination du Groupe La Brégère qui seul conservait sur elle un pouvoir de direction, de discipline, sans rechercher dans quelles conditions la salariée avait exercé sa mission auprès de Maître A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ;
 
 3) ALORS QUE le prêt de main d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, Mme Audrey X... faisait valoir que les tâches qu'elles effectuaient ne nécessitaient aucune savoir-faire particulier, ces tâches s'inscrivant dans le cadre de l'activité du cabinet Agorajuris, et plus particulièrement de Maître A..., spécialisé en droit social, auprès duquel elle était rattachée ; qu'en retenant, pour considérer que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, que Mme Audrey X... était dans l'incapacité d'établir d'une quelconque manière l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite, sans rechercher comme il lui était demandé, si la salariée n'avait pas effectué des tâches ne nécessitant aucune technicité spécifique par rapport à l'activité du cabinet d'avocats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ;
 
 4) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, éléments que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en l'espèce, pour estimer que la salariée n'avait pas accompli d'heures supplémentaires et que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a retenu que l'exploitation des courriels produits par Mme Audrey X... ne prouvait en rien les heures supplémentaires sollicitées, l'employeur établissant au contraire l'arrivée plus tardive de la salariée dans la matinée ou même ses absences dans la journée les jours où elle prétendait avoir travaillé au-delà de 18 heures ; qu'en reprenant ainsi l'argumentation de l'employeur fondée sur les courriels produits par Mme Audrey X..., la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu des seuls éléments fournis par la salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code.