Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.355 du 09/01/2019,  partie 7


qu'ainsi, il n'existe pas de lien de causalité suffisant avec l'erreur de comptabilisation pour retenir comme constitutifs de postes de préjudice indemnisable : - les sommes mêmes déboursées - et empruntées - par M. X... pour acquérir les parts appréciées à leur valeur réelle, qui sont liées à sa décision même de prendre le contrôle de la société et d'en tirer, comme il l'indique lui-même, des revenus et/ou des profits, ce qui est effectivement advenu, autre chose étant de savoir s'il aurait renoncé à cette décision s'il avait été correctement éclairé, ce qui sera examiné plus loin et relève du domaine, distinct, de dommages et intérêts indemnisant la perte de chance de n'avoir pas contracté, - les frais afférents à la rédaction et à l'enregistrement des actes de cession de parts sociales, qui sont liés à cette décision d'entrer dans le capital de la société, - la perte par M. X... de son compte courant d'associé, qui est la conséquence de la déconfiture de l'entreprise, l'investissement même que traduit ce compte courant résultant, de même, de sa décision de prendre le contrôle de la société puis, pour les sommes qu'il a pu y créditer par la suite, de l'exécution de ses devoirs d'associé, - la perte de sa rémunération et son actuelle situation financière, qui résultent, pareillement, de la déconfiture de l'entreprise, - l'exigibilité anticipée de ses emprunts personnels, pareillement liée à leur résiliation en raison d'un défaut de remboursement des échéances lui-même causé par la perte de ses revenus professionnels liée à cette déconfiture, - la mise en oeuvre du cautionnement que M. X... avait consenti au Crédit Agricole en substitution à M. Y..., dont l'acceptation résultait de sa décision de prendre le contrôle de la société, et dont la mobilisation résulte du défaut de remboursement de l'emprunt par la débitrice principale, la S.A.R.L. Terpac, en raison d'une déconfiture dont il a déjà été dit qu'elle n'est pas en lien de causalité direct avéré avec l'erreur de comptabilisation des acomptes litigieux ; que, pour le reste, un préjudice directement en lien de causalité avec le caractère erroné des comptes sociaux de la société Terpac consistait, pour M. X..., en une perte de chance de ne pas contracter, c'est-à-dire d'acquérir les parts sociales et prendre le contrôle de la société Terpac, s'il avait été informé de sa situation financière réelle ; que ce préjudice – inclus dans les demandes indemnitaires formulées par M. X... – était certain en son principe, puisque la situation financière d'une entreprise constituait assurément un critère important de décision pour le candidat à la reprise, M. X... ayant d'ailleurs longtemps – et y compris dans sa lettre d'intention – érigé un audit satisfaisant en condition suspensive de l'achat des parts sociales de la société Terpac ; que Mme E... avait estimé que la différence significative des capitaux propres – soit 104 868 €, ainsi que son retraitement des comptes l'avait révélé – avait pu, en raison de son incidence sur la valeur des parts sociales, influencer la décision d'acquisition de M. X..., et que de même, l'évolution de l'endettement de la société, passant de 415 000 à 548 000 €, pouvait aussi influencer sa décision d'acquérir ou non les parts sociales ; que l'expert avait toutefois rappelé que l'entreprise n'était pas en cessation des paiements et que sa valorisation par la société Fidexpertise n'avait pas été portée à la connaissance de M. X... antérieurement à la cession ; que pour apprécier concrètement la chance perdue par M. X..., il devait être tenu compte de ce que les productions révélaient de ses attentes et de sa détermination et, à cet égard, il était significatif de noter : - qu'il avait démissionné de son précédent poste de directeur commercial d'un grand groupe et était résolu à s'établir comme chef d'entreprise, ce qui expliquait qu'il se soit rapproché de la société Synercom, - que parmi les nombreuses affaires que celle-ci lui avait présentées, le choix de M. X... s'était rapidement fixé sur la société Terpac ; - qu'il avait d'emblée constaté et compris que la société qui venait de céder en mars 2007 sa branche d'activité dédiée au froid industriel, se déployait désormais uniquement dans la géothermie, et que ses bilans n'étaient pas « terribles », - que c'était lui qui avait insisté pour que la cession des parts soit régularisée avant l'été 2008, en expliquant vouloir profiter de la période d'euphorie de la clientèle pour les pompes à chaleur, au point de renoncer à l'audit qu'il avait érigé en condition suspensive ; - qu'il proposait encore le 22 septembre 2009 à M. Y... de lui racheter son restant de parts sociales moins une, ce qui éclairait l'intensité de son intérêt et de sa motivation, d'autant que les résultats s'étaient entretemps révélés décevants et que l'expert-comptable avait attiré son attention en l'occurrence en juillet 2008, sur la question de la comptabilité des acomptes dans le chiffre d'affaires ;