cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.495 du 29/11/2017,  partie 8


qu'en l'état de ces éléments, la comparaison de la carrière de Jacques Y... avec celle des autres membres du panel qu'il invoque et, en particulier avec celles de Fabrice N..., Philippe L... et Jacques M... permet de constater que l'intéressé se trouve aujourd'hui au même grade et au même indice que ces derniers ; que les 2 premiers d'entre eux ont été nommés secrétaires généraux de rédaction plus tard que Monsieur Y..., tandis que Monsieur M... a bénéficié de cette promotion la même année que lui ; que la SA GROUPE PROGRES fait d'ailleurs valoir, sans être contredite sur ce point, qu'en bénéficiant ainsi d'un indice 220, Monsieur Y... fait partie du groupe des 12 journalistes les mieux payés de l'ensemble des 265 journalistes de cette entreprise de presse ; qu'il y a donc lieu de constater que Jacques Y... a bénéficié d'un avancement de carrière tout à fait normal par rapport aux autres membres du panel de comparaison dont il se prévaut et ne justifie pas avoir à ce titre été victime d'une quelconque discrimination en raison de ses activités syndicales ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que le juge n'a pas à substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'attitude et aux qualités professionnelles du salarié et notamment que l'avancement au choix relève du seul choix de l'employeur et que si l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'un mandat syndical ne peut être une entrave dans le déroulement de la profession d'un salarié, ils ne peuvent cependant valoir à celui qui l'exerce un droit systématique à promotion, sans considération de sa performance professionnelle; que Jacques Y... se plaint encore de ne pas percevoir les mêmes primes que ses collègues se trouvant aux mêmes grade et indice que lui ; que l'examen des pièces versées aux débats permet toutefois de constater que les coefficients indiciaires de Messieurs Y..., N..., L... et M... étant similaires, leur différence de revenu annuel résulte uniquement de la perception de diverses primes : primes de nuit, primes de vie chère (ces deux-là étant perçues par Monsieur N..., qui travaillait en dernier lieu à PARIS et de nuit, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y...), primes exceptionnelles, primes d'objectifs, et –pour l'un d'eux seulement –d'un avantage en nature lié à l'usage d'un véhicule de fonction ; qu'en ce qui concerne les primes exceptionnelles et primes d'objectif, Monsieur Y... n'apporte aucune explication sur les conditions dans lesquelles ces primes sont allouées par l'employeur et ne justifie en rien de ce qu'il remplirait les conditions pour en bénéficier ; qu'il s'agit de plus apparemment de primes censées récompenser la performance professionnelle du salarié dont l'octroi relève du seul choix de l'employeur et qu'ici encore, si l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'un mandat syndical ne peut être une entrave à la progression de la rémunération d'un salarié, ils ne peuvent cependant valoir à celui qui entrave un droit systématique à de telles primes, sans considération de sa performance professionnelle dans le cadre de son activité au bénéfice de l'employeur ; que de même Jacques Y... ne fournit aucune information sur les conditions d'octroi des véhicules de fonction dans l'entreprise, si bien que la Cour n'est pas en mesure d'apprécier en quoi le fait qu'il ne bénéficie pas d'un tel avantage en nature pourrait être discriminatoire à son détriment ; que ceci d'autant plus certain qu'il résulte des tableaux annuels, que Jacques Y... verse aux débats au soutien de sa demande d'heures supplémentaires que le temps de travail qu'il a pu consacrer notamment depuis 2010 à son activité journalistique au profit de son employeur est devenu au fil des ans de plus en plus inexistant (35 heures pour toute l'année 2010 ; 15,4 heures pour l'année 2011, zéro heure pour l'année 2012 et 1 heure seulement pour l'année 2013), si bien qu'on ne voit guère à quoi aurait pu lui servir un véhicule de fonctions, que l'employeur ne peut être tenu de mettre à sa disposition pour le seul exercice de ses mandats syndicaux ; qu'il apparaît que la différence de rémunération liée à l'absence de perception de primes ou d'avantages en nature s'explique bien par des éléments objectifs exclusifs de toute discrimination syndicale ; que par ailleurs, Jacques Y... ne justifie pas avoir d'une façon quelconque été privé de la possibilité de postuler un avancement ou de solliciter une formation, le fait qu'il n'est pas fait partie de la liste des participants à la formation sur les risques psychosociaux ne laissant en rien présumer d'une discrimination syndicale à son encontre, l'intéressé n'alléguant même pas avoir demandé à y participer ; qu'enfin les attestations émanant de Messieurs B... et C..., qui seules font état d'une discrimination syndicale, sont d'évidence à consulter avec une particulière circonspection, leurs auteurs ayant été membre de l'ancienne équipe dirigeante du journal, dont ils ont été évincés à l'occasion du changement d'actionnaire principal de la société ; qu'elles ne sont, quoi qu'il en soit, pas suffisamment circonstanciées pour rapporter à elles seules la preuve de la discrimination fautive ici alléguée ;