Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.561 du 24/09/2020,  partie 3



 8. D'une part, il résulte des article 671 et 672 du code civil qu'un propriétaire peut exiger que les arbres de son voisin plantés à moins de deux mètres de la limite de leurs propriétés respectives soient arrachés ou réduits en hauteur et de l'article 673 du même code que celui-ci peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur sa propriété, ces deux droits étant distincts.
 
 9. Ayant relevé que M. et Mme O... avaient demandé la condamnation des consorts H... à arracher les arbres bordant leur propriété et, à tout le moins, à les élaguer à quinze mètres de hauteur, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par M. et Mme O... d'une demande de condamnation des consorts H... à couper les branches des arbres avançant sur leur propriété, a retenu que M. et Mme O... ne démontraient pas que les arbres étaient plantés à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative des propriétés.
 
 10. D'autre part, ayant retenu souverainement, sans dénaturation, que les constats d'huissier de justice produits rendaient compte de nuisances normales dans un environnement boisé, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur des photographies sur lesquelles les conclusions de M. et Mme O... étaient dépourvues d'argumentation ni sur des caractéristiques spécifiques aux résineux qu'elles n'invoquaient pas.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme O... et les condamne à payer aux consorts H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande visant à voir homologuer l'accord conclu après médiation du 25 avril 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'homologation de l'accord de médiation du 25 avril 2018 ne saurait intervenir sans l'acquiescement de toutes les parties à ce protocole. Or, en l'espèce, Mme V... H... n'ayant pas été représentée lors de cette médiation, sa fille Mme K... H... n'ayant reçu pour seules procurations que celles de ses frères, cet accord ne peut être homologué et c'est à bon droit que les consorts H... considèrent qu'ils ne sont pas liés par cet accord » ;
 
 ALORS QUE 1°) nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et se contredire au détriment d'autrui ; que lorsqu'une médiation a été ordonnée par le juge, les parties ont le devoir de s'y présenter et doivent procéder de bonne foi ; qu'en l'espèce il est constant que selon le constat de fin de mission, Madame F..., médiateur, a convoqué l'ensemble des consorts H..., y compris Madame V... H... ; qu'elle a constaté que l'ensemble des « parties sont présentes ou représentées » ; qu'au cours de la médiation, les consorts H... n'ont pas argué de l'absence de leur mère et ont accepté les termes de l'accord proposé ; qu'en refusant de faire application de cet accord, aux motifs que Madame V... H... ne s'était pas présentée et que dès lors les consorts H... n'étaient pas liés par l'accord, la cour d'appel a violé les articles 131-7 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil ensemble le principe de bonne foi et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 ALORS QUE 2°) l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ; qu'en l'espèce il est constant que alors que l'ensemble des consorts H... avaient été convoqués, Madame K... H... a signé l'acte, assistée de son avocat « représentant la Famille H... », mentionnant que « toutes les parties sont présentes et représentées » et qu'aucune partie n'était absente ; qu'elle était ainsi censée avoir reçu mandat tacite si bien que la famille H... ne pouvait pas ultérieurement exciper de son défaut de pouvoir ; qu'en refusant de faire appliquer l'accord au motif que Madame V... H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 1156 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ;