Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.500 du 07/07/2021,  partie 3


que, si Monsieur [H] justifie avoir interjeté appel de ce jugement le 4 juin 2018, il n&apos;est pas prétendu que la Cour aurait statué sur ce recours de sorte que la décision du 13 avril 2018 est toujours dotée de l&apos;autorité de chose jugée ; or que, comme le fait valoir Monsieur [H], Madame [R] ne saurait se voir indemniser deux fois d&apos;un seul et même préjudice ; que, pour le surplus, comme l&apos;a relevé le Tribunal, la rupture du concubinage ne peut justifier l&apos;allocation de dommages et intérêts que s&apos;il existe des circonstances à établir l&apos;existence d&apos;une faute de son auteur ; qu&apos;en l&apos;occurrence, Madame [R] se plaint aussi de violences exercées par Monsieur [H] sur elle quelques jours plus tôt, le 14 novembre 2011, et, plus généralement, de son tempérament colérique et harceleur ; or que, si l&apos;existence d&apos;une violente dispute entre les concubins est avérée à cette date, force est de constater qu&apos;aux termes d&apos;un courriel adressé par elle le 17 novembre 2011 aux parents de Monsieur [H] et Madame [R] a reconnu avoir très mal agi ce jour-là dans sa colère ; que l&apos;audition du fils de Monsieur [H] par les services de police et un courriel de celui-ci à son père établissant qu&apos;à la suite de violences verbales entre les concubins, Madame [R] a lancé une bouteille en direction de Monsieur [H], son fils s&apos;étant interposé pour éviter des blessures, et qu&apos;il s&apos;en suivit des violences réciproques entre les concubins, Madame [R] ayant giflé Monsieur [H] au visage ; qu&apos;au regard de ces circonstances, en particulier du fait que les premières violences physiques ont été portées par Madame [R], aucun fait fautif ne saura retenu à l&apos;encontre de Monsieur [H] au titre des évènements du 14 novembre 2011 ; que, quant aux attestations produites par Madame [R], elles ne justifient pas d&apos;autres violences physiques ou morale de Monsieur [H] à son égard, les attestations étant peu ou pas circonstanciées et émanant d&apos;ex-conjoints des concubins ou de relations professionnelles de Madame [R] qui n&apos;ont pas réellement fréquenté le couple formé par Monsieur [H] et Madame [R] et qui ne font pour l&apos;essentiel que relater les dires de cette dernière ou de ses enfants concernant le comportement de Monsieur [H] dans l&apos;intimité ; que ces attestations ne sont donc pas probantes, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner leur régularité formelle ; qu&apos;il résulte enfin de l&apos;audition de Madame [R] que celle-ci a quitté de son propre chef la maison de Monsieur [H] dans la nuit du 19 novembre 2011 pour aller dans un appartement dont elle est propriétaire à [Localité 1] et que, comme elle le reconnaît, elle a pu reprendre ses affaires personnelles et celles de ses enfants sans justifier du refus de Monsieur [H] de lui remettre certains de ces effets, étant observé du reste que Madame [R] se borne à solliciter la restitution d&apos;un seul objet, soit le tableau ; que l&apos;état de dénuement invoqué n&apos;est dès lors pas fondé ; qu&apos;en outre, ce départ est certes la conséquence des violences exercées sur elle le 19 novembre 2011 ayant justifié la condamnation pénale de Monsieur [H] mais aussi de la dégradation antérieure des relations entre concubins à laquelle Madame [R] a aussi participé, comme en témoignent les événements du 14 janvier 2011 au cours desquels les violences physiques ont été initiées par elle ; qu&apos;en considération de l&apos;ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame [R] ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu&apos;il est constant que la rupture du concubinage ne peut donner lieu à dommages-intérêts que s&apos;il existe des circonstances de nature à établir l&apos;existence d&apos;une faute de son auteur ; que Madame [E] [R] produit une convocation devant la Cour d&apos;appel pour le 3 avril 2013 statuant sur appel du jugement du tribunal de grande instance d&apos;EVRY au sujet des poursuites pour violence sur concubin reprochées à Monsieur [C] [H] ; que cette seule pièce ne permet pas de considérer que Monsieur [C] [H] ait été effectivement condamné à l&apos;issue de ce procès et d&apos;établir les violences alléguées par Madame [E] [R] à l&apos;origine de la rupture du concubinage ; qu&apos;en conséquence, en l&apos;absence d&apos;élément suffisamment probant, la demande d&apos;indemnisation de Madame [E] [R] au titre de la rupture fautive du concubinage sera rejetée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [R] demandait réparation du préjudice résultant des circonstances particulièrement brutales de la rupture du concubinage, celle-ci ayant dû, « escortée par les gendarmes, (?) partir au milieu de la nuit, se réfugier dans le logement qu&apos;elle disposait, vide de tout mobilier » ; que ce préjudice était totalement distinct des préjudices directement causés par les violences du 19 novembre 2011 et indemnisés par le jugement correctionnel du 13 avril 2018 ; qu&apos;en jugeant que Madame [R] « se plaint pour l&apos;essentiel de violences exercées par Monsieur [H] à son encontre le 19 novembre 2011 » et demande, en conséquence, réparation du même préjudice que celui indemnisé par le Tribunal correctionnel, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;auteur d&apos;