Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.242 du 29/11/2018,  partie 2



 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal du 19 octobre 2010, D'AVOIR rejeté la contestation par l'association Criterium cycliste professionnel international – en Châtaigneraie – « souvenir B... X... » du redressement notifié par mise en demeure du 13 octobre 2009 du chef des sommes versées aux coureurs cycliste participant au critérium de [...], D'AVOIR validé la décision de la commission de recours amiable et D'AVOIR condamné l'association à payer à l'URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle se trouve l'URSSAF d'Auvergne, la somme de 46 997 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal du 19 octobre 2010, l'association Criterium cycliste professionnel international La Châtaigneraie sollicite, à titre principal, l'annulation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal le 19 octobre 2010 pour défaut de mise en cause des coureurs cyclistes ayant participé aux éditions des années 2006, 2007 et 2008 et des organismes de sécurité sociale susceptibles d'être concernés par le litige ; que l'association reproche au jugement entrepris d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause ; qu'aux termes de son raisonnement et en application du principe procédural en vertu duquel nul ne peut être jugé en son absence, l'association soutient qu'il convient, en cas de litige d'affiliation, de statuer de manière contradictoire à l'égard de l'ensemble des régimes de sécurité sociale concernés ; que chaque coureur cycliste ainsi que l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie concernés auraient dû être mis en cause ; qu'en l'absence d'une telle mise en cause le tribunal ne pouvait valablement décider de l'affiliation des sportifs concernés au régime général de la sécurité sociale ; que l'association sollicite en conséquence l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de l'examen de l'affaire devant les premiers juges dans la perspective d'une mise en cause d des coureurs cyclistes et de leurs organismes de sécurité sociale auprès desquels ils sont affiliés ; que l'URSSAF, au rejet de cette demande de nullité, objecte qu'une telle mise en cause ne s'imposait aucune aux juges du fond dès lors que le litige soumis à leur examen était afférent au recouvrement de cotisations et contributions dont elle assure le recouvrement, cette question spécifique ne concernant que les seuls rapports entre la cassie et l'association redressée ; qu'en l'espèce s'il est effectivement constant que les personnes intéressées ainsi que les organismes de protection sociale dont ces dernières seraient susceptibles de relever au titre d'une activité, doivent être mis en cause dans un litige susceptible d'entraîner leur assujettissement au régime général, il doit toutefois être rappelé que la juridiction de première instance a été saisie d'une demande de recouvrement de cotisations et non d'un conflit d'affiliation, de sorte qu'elle pouvait valablement statuer sans avoir prescrit la mise en cause des personnes assujetties ainsi que des divers organismes de protection sociale auxquelles elles étaient susceptibles d'être affiliées ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision déférée qui a justement débouté l'association de sa demande de nullité du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal ; Sur la présomption de salariat de l'article L.7121-3 du code du travail et l'assujettissement des sommes versées aux cyclistes au régime général, l'association fait grief au jugement de première instance (et partant à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ; qu'elle fait valoir au soutien de son argumentation que les coureurs cyclistes participant à un critérium ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle et que ledit critérium doit s'entendre non d'une exhibition à caractère sportif sans compétition mais, bien au contraire, d'une véritable compétition sportive, en ce qu'il serait constitué d'une épreuve sportive, organisée conformément à un règlement, établi par la Ligue Nationale de cyclisme, à laquelle appartient l'association ; que cette circonstance justifierait pleinement, selon l'appelante, l'application de l'article L.222-2-11 du code du sport aux termes duquel en effet: "Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. La présomption de salariat prévue à l'article L7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. " ; que l'association conclut en conséquence à la réformation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal le 19 octobre 2010 et à l'annulation du redressement notifié par l'URSSAF du Cantal suivant mise en demeure du 13 octobre 2009 ; qu'au surplus, l'association conteste l'assujettissement des coureurs concernés au régime général des assurances de sécurité sociale, lequel exige la réunion des conditions du salariat ; que l'association fait valoir que les coureurs cyclistes participant à un critérium ne remplissent aucune de ces mêmes conditions, puisque n'effectuant aucune prestation de travail, ne percevant aucune rémunération en contrepartie d'une prestation de travail et n'étant soumis à aucun lien de subordination avec l'association ;