Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.633 du 20/05/2021,  partie 7



 Que si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant des règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée du crédit étant raccourcie et le remboursement plus rapide ; que si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant des règlements en euros restera également inchangé mais la durée du crédit sera allongée ; que néanmoins, si le maintien du montant des règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde du compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, les règlements en euros seraient alors augmentés ; qu'il en résulte que le prêt contracté est un prêt en francs suisses, dont l'amortissement se fait par conversion des échéances fixes payées en euros et selon un taux de change qui par essence est susceptible d'évoluer, la variation du taux de change pouvant avoir une incidence sur la durée des remboursements et sur le montant des échéances et, par conséquence, sur la charge totale du remboursement du prêt ; qu'ainsi, la créance invoquée à l'appui de l'exécution forcée immobilière ne résulte pas de l'acte notarié sauf à devoir la déterminer une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir, de l'indemnité forfaitaire calculé sur un solde qui n'est pas encore fixé et des frais de change ; qu'en outre, l'acte notarié stipule notamment en page 21, au paragraphe relatif aux soumissions à l'exécution forcée que : « en outre, en tant que de besoin, la partie débitrice donne mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de sa dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné, ou de ses successeurs, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires en la soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir, conformément aux dispositions légales » ; que dans ces conditions, en l'absence d'acte complémentaire reçu par le notaire formalisant expressément la somme due en exécution du prêt réitéré par acte authentique, la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié du 13 octobre 2008 servant de fondement aux poursuites ; qu'en conséquence, il convient de rétracter l'ordonnance critiquée du 18 septembre 2017 sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens invoqués au soutien du pourvoi et de rejeter la requête de la SA BNP Paribas Personal Finance aux fins d'exécution forcée immobilière à l'encontre des époux [Z] sur le fondement de l'acte notarié du 13 octobre 2008 reçu par Me [X] [L], notaire à Forbach ;
 
 ALORS QUE constitue un titre exécutoire l'acte établi par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle s'il est dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de prêt notarié du 13 octobre 2008 indiquait que le capital mis à disposition des emprunteurs s'élevait à 266.938,40 francs suisses, soit une contre-valeur de 163.350 euros, que le taux d'intérêt s'élevait à 4,05 % l'an pendant les cinq premières années et serait ensuite révisé tous les cinq ans sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisse, que l'amortissement du prêt se ferait par le versement de mensualités en euros convertis en francs suisses pour être imputés au capital, selon le taux de change en vigueur, actuellement fixé à 1 euros contre 1,61 francs suisses, que le coût total du crédit s'élevait à 127.288,74 euros, soit un taux annuel effectif global de 4,99 %, abstraction faite d'éventuelles variations du taux d'intérêts et du taux de change susceptibles d'intervenir au cours de l'exécution, et qu'en cas de déchéance du terme une indemnité de 7 % de solde serait due (arrêt, p. 10, § 1 et s.) ;