Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.942 du 08/07/2020,  partie 2



 8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors « que les primes allouées sur l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés confondues, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que la prime d'ancienneté, versée chaque mois, n'était pas affectée dans son montant lorsque les collaborateurs étaient en congés ; qu'en condamnant l'exposante au paiement de congés payés afférents à la prime d'ancienneté, sans s'assurer que cette dernière n'était pas allouée pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 9. Selon ce texte, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler.
 
 10. Pour condamner la société à payer à la salariée un rappel d'indemnité de congés payés sur la prime d'ancienneté la cour d'appel a retenu que les primes d'ancienneté mensuelles sont à inclure dans la rémunération annuelle.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la prime litigieuse était l'objet d'un paiement seulement sur les périodes travaillées par la salariée de sorte qu'elle devait être incluse dans l'assiette des congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne la société France Télévisions à payer à Mme L... la somme de 1 336,20 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 4 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le Syndicat national de radiodiffusion du groupe France Télévisions SNRT-CGT et Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réformant le jugement de ces chefs, d'AVOIR fixé le salaire de Madame L... à la somme de 3.181 € par mois, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à Madame L... les sommes de 107.092 € à titre de rappel de salaire pour un travail à temps plein depuis avril 2011 jusqu'à avril 2018 inclus, outre les congés payés afférents, 13.362 € au titre de la prime d'ancienneté, 1.336,20€ au titre des congés payés afférents, 3.935 € au titre de la prime de fin d'année, 450 € au titre des mesures FTV, et d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer au Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que, par confirmation du jugement, de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 1.000 € sur ce même fondement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 17 février 2014, le syndicat national de radiodiffusion et de télévisions du groupe France Télévisions SNRT-CGT agissant en substitution de Madame L... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000 et de voir condamner l'employeur à lui verser l'indemnité de requalification, des rappels de salaire et les congés payés afférents, des rappels de primes d'ancienneté, de fin d'année, outre les congés payés afférents, un rappel de supplément familial et de mesures « FTV»   ;   sur la demande tendant à la fixation de la rémunération de base ; Le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT soutient que lors de la remise à la salariée du contrat de travail à durée indéterminée, France Télévisions a retenu unilatéralement la classification de technicien supérieur, niveau de classification 4C maîtrise, niveau de placement 9 et fait valoir Madame L... subit une disparité de traitement par rapport aux chefs monteurs disposant d'une ancienneté comparable.