Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.093 du 13/12/2018,  partie 4



 que la mauvaise foi de M. Y... est dès lors établie et l'absence de déclarations spontanées, aucun questionnaire n'étant exigé en la matière, a eu pour conséquence de ne pas permettre à la société Macif de se refuser à assurer un immeuble d'habitation édifié illégalement ou, à tout le moins, seulement en cours de construction cette dernière circonstance augmentant la probabilité de survenance d'un sinistre notamment par incendie ;
 
 qu'au surplus, il y a lieu encore de relever que, selon les déclarations de M. Y... consignées par Me C..., huissier de justice à [...], dans le constat dressé le 25 janvier 2012 sur la demande de la société Macif, l'immeuble en cause a été construit par M. Y... avec l'aide d'amis, sans facture de travaux ni d'achat de matériaux, payés en espèces, et celui-ci ne peut pas estimer la valeur du bien ; qu'ainsi, et même à supposer que M. Y... ait été de bonne foi, l'évaluation du risque indemnisable ne pourrait en aucun cas être faite même à dire d'expert ;
 
 qu'il y a lieu dès lors en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances de prononcer la nullité du contrat d'assurance d'habitation souscrit par M. Y... auprès de la Macif et en conséquence de débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'aucun questionnaire préalable n'a été soumis à M. Y... et que par ailleurs, les conditions particulières du contrat d'assurance ne font état d'aucun élément sur le risque à assurer, autre qu'il s'agit d'une maison de deux pièces principales dont l'assuré est propriétaire ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de M. Y... aux motifs qu'il n'avait pas déclaré à l'assureur que la maison avait été édifiée sans permis de construire et qu'il l'avait construite lui-même avec des amis quand aucun élément ne permettait à ce dernier de mesurer la nécessité de déclarer ces circonstances à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir d'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que s'il établit que le risque omis ou dénaturé prétendu a pu être totalement appréhendé par ce dernier ; qu'en retenant la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de M. Y... au motif inopérant que l'obtention d'un permis de construire préalable à l'édification d'une maison d'habitation est nécessairement présumée par l'assureur, sans constater que l'assuré aurait pu en mesurer l'importance pour l'appréciation du risque à assurer, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QU'il résulte clairement et sans ambiguïté du jugement correctionnel du 28 avril 2010 que la condamnation de M. Y... pour construction sans permis concernait une autre maison sur un terrain vierge de toute construction selon des photographies des lieux prises en 2006 (jugement correctionnel p. 5 al. 1er) manifestement édifiée sur une autre parcelle que celle sur laquelle est édifiée la maison à usage d'habitation principale de M. Y..., assurée à la Macif depuis le 1er août 2002 (jugement correctionnel p. 5 al. 2) ; qu'en décidant du contraire (jugement entrepris p. 3 pénultième et dernier al. et p. 4 al. 1er) ou en estimant que les termes du jugement correctionnel ne permettent pas de déterminer si la condamnation pénale porte sur la maison « principale » (sic) ou sur l'autre bâtiment, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement correctionnel, violant l'article 1192 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses (trop) longues conclusions d'appel, la Macif n'a jamais soutenu ni allégué que M. Y... aurait dû lui déclarer lors de la conclusion du contrat ou à tout autre moment qu'il avait construit la maison assurée lui-même avec l'aide de ses amis sans facture de travaux ni d'achat de matériaux comme élément d'appréciation du risque à assurer ; qu'en retenant néanmoins une réticence intentionnelle de M. Y... sur cet élément (arrêt attaqué p. 8 antépénultième al.), sans provoquer les explications contradictoires des parties sur cet élément de fait et sur ses conséquences sur la nullité du contrat d'assurance qu'elle relevait ainsi d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ;