Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.736 du 23/10/2019,  partie 2



 Ce texte étant issu de la loi du 5 août 2003 n'est pas applicable au cautionnement litigieux, souscrit antérieurement à son entrée en vigueur le 6 août 2003.
 
 Si le banquier dispensateur de crédit pouvait, antérieurement à ce texte, voir engager sa responsabilité pour faute au motif qu'il avait fait souscrire à une caution non avertie un engagement manifestement disproportionné à ses capacités financières, M. T... N... n'invoque pas ce moyen et force est de constater qu'en sa qualité d'associé de la société Giocchino Rossini à concurrence de 50 parts sociales sur 200, depuis sa création, il doit être qualifié de caution avertie.
 
 La demande de M. T... N... tendant à voir juger que la société UHR LIMITED ne peut se prévaloir de son engagement de caution des 4 et 5 août 1988 est donc rejetée » (jugement, p. 8) ;
 
 Alors que, commet une faute le créancier professionnel qui accepte l'engagement d'une caution sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier ; qu'en l'espèce, M. N... faisait valoir dans ses conclusions que l'engagement de caution qu'il avait souscrit les 4 et 5 août 1988 était disproportionné au regard de son patrimoine et de ses revenus (conclusions, p. 8) ; qu'en se bornant à relever que M. N... était une caution avertie, et que donc la banque se trouvait dispensée de vérifier si son engagement de caution était proportionné à son patrimoine et à ses revenus, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Alors que, subsidiairement, la qualité de caution avertie ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour considérer que M. N... était une caution avertie et donc que la banque n'avait pas eu à vérifier que son engagement de caution était proportionné à son patrimoine et ses revenus, sur la qualité d'associé et de gérant de la société débitrice de M. N..., sans aucune autre considération factuelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action de M. N... en responsabilité contre la société UHR LIMITED venant aux droits de la société UBR, en raison d'un défaut de mise en garde de la banque au moment du cautionnement ;
 
 Aux motifs que, « Sur le défaut de mise en garde de la banque :
 
 Considérant que la banque a une obligation de mise en garde de la caution quant à l'inadaptation du cautionnement à ses capacités financières et quant au risque d'endettement qui résulte de l'octroi du prêt ;
 
 Considérant toutefois que la banque n'est pas tenue de mettre en garde les cautions averties sauf s'il est démontré qu'elle avait sur les revenus, le patrimoine et les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles du débiteur principal, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait ;
 
 Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'au moment de la souscription de son engagement de caution, M. N... par sa qualité d'associé et membre fondateur de la société Rossini et sa qualité de gérant ou d'ancien gérant de plusieurs sociétés disposait des compétences nécessaires pour mesurer les risques de son engagement en qualité de caution ;
 
 Considérant qu'aucun manquement à l'obligation de mise en garde n'est donc caractérisé en l'espèce ; que la demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la banque de ce chef sera rejetée » ;
 
 Alors que les établissements de crédit ont une obligation de mise en garde de la caution profane quant à l'inadaptation du cautionnement à ses capacités financières et quant au risque d'endettement qu'il entraine ; que la qualité de caution avertie, qui dispense les établissement de crédit de cette obligation, ne peut pas se déduire de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice ; qu'en jugeant pourtant que la banque n'était pas tenue de mettre en garde M. N... sur les risques de son engagement de caution, à raison de sa qualité de caution avertie résultant du seul fait qu'il fut associé et dirigeant de la société débitrice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. N... tendant à ce soit jugée nulle et inexistante la cession de créance de la société UBR au profit de la société UHR LIMITED ;