Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.079 du 25/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. En l'espèce, les faits sont les suivants :
 
 - le 18 novembre 2015 (et non pas le 6 janvier 2016 comme mentionné par le premier juge) est publiée la décision prise le 28 octobre 2015 par la société COFIC Saint Quentin, associé unique de la société COFIC Paris de dissoudre cette dernière,
 
 - un créancier au moins a formé opposition à cette dissolution et la procédure est pendante devant le tribunal de commerce de Paris,
 
 - le 4 décembre 2015 sur requête de la société COFIC Saint Quentin, une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre de celle-ci, le jugement étant publié le 20 décembre 2015,
 
 - le 22 janvier 2016, le tribunal de commerce étend la procédure de sauvegarde à l'encontre des sociétés Jol press, Jol group et COFIC Paris et ordonne la confusion des patrimoines des quatre sociétés du groupe COFIC, la publication du jugement opérée le 7 février 2016 invitant les créanciers à déclarer leur créance dans le délai de deux mois.
 
 Il ressort des dispositions précitées que la transmission universelle du patrimoine de la société COFIC Paris à la société COFIC Saint Quentin ne pouvait intervenir au plus tôt que le 18 décembre 2015 en l'absence d'opposition à la dissolution de l'entreprise. Ainsi, à la date à laquelle la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société COFIC Saint Quentin, le 4 décembre 2015, la décision de dissolution de la société COFIC Paris n'avait pas emporté transmission universelle de patrimoine de la société COFIC Paris à la société COFIC Saint Quentin et la société COFIC Paris n'avait pas perdu sa personnalité morale, d'une part parce que le délai d'opposition n'avait pas intégralement couru depuis le 18 novembre 2015, d'autre part parce qu'un créancier avait formé opposition. C'est donc à tort que les appelantes soutiennent qu'il appartenait au créancier non opposant de la société COFIC Paris de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société COFIC Saint Quentin et plus particulièrement dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de cette procédure alors que le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne n'était pas (encore) créancier de la société COFIC Saint Quentin à la date d'ouverture de la procédure, l'existence ou non d'une opposition du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne à la dissolution de la société COFIC Paris postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 4 décembre 2015, étant indifférente dans la mesure où il n'était pas de nature à modifier la situation juridique des parties à la date de l'ouverture de la procédure collective. L'absence de mention du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne sur la liste des créanciers de la société COFIC Saint Quentin corrobore encore le fait que le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne n'était pas créancier de la société COFIC Saint Quentin à la date d'ouverture de la procédure collective. En l'absence de décision du juge saisi de l'opposition d'un créancier à la dissolution de la société COFIC Paris, la transmission universelle du patrimoine de cette entreprise à la société COFIC Saint Quentin n'est pas intervenue avant que le tribunal de commerce de Saint Quentin n'ordonne la confusion des patrimoines des sociétés COFIC Paris et COFIC saint Quentin par son jugement rendu le 22 janvier 2016. C'est donc à partir de cette date que le pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne s'est trouvée créancier de la procédure collective portant sur une unicité de patrimoine actif et passif.