Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.229 du 22/10/2020,  partie 5


qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire référence à l'indice du trimestre précédent le trimestre de l'échéance ; que la demande en paiement telle que présentée par la SCI La Morinière apparaît pleinement justifiée de sorte que la SARL Le Bistrot Normand sera condamnée à lui verser la somme de 66 321,86 euros (dans la limite du dispositif de ses écritures), ce avec intérêts de droit à compter du commandement soit à compter du 4 février 2015 ; que par ailleurs, dans la mesure où l'occupation s'est maintenue postérieurement à la résiliation, il sera fait droit à la demande d'indemnité d'occupation présentée par la SCI La Morinière, à l'exclusion toutefois de la précision tenant à ce qu'il soit dît que tout trimestre civil commencé sera dû en intégralité dès lors que la convention prévoit que le loyer est payable mensuellement ; qu'enfin, si l'article 1244-1 ancien du code civil est effectivement applicable au cas d'espèce, la SARL Le Bistrot Normand ne justifie nullement de ce qu'elle serait en capacité, outre règlement du courant, de s'acquitter de cette somme dans le délai de deux ans ; que sa demande présentée à ce titre sera dès lors rejetée ; Sur la demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion : qu'au regard des développements précédents et du maintien dans les lieux, il sera fait droit à cette demande, autorisation étant donnée du recours à la force publique et à l'assistance d'un serrurier le cas échéant, sans qu'il n'y ait toutefois lieu à ce stade à fixation d'une astreinte ; Sur la demande de dommages et intérêts convenus contractuellement : que la convention prévoit qu'au cas de défaut de règlement conduisant à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, le sous-locataire devra au sous-bailleur une somme correspondant à trois mois de loyer à titre de premiers dommages et intérêts et la SARL Le Bistrot Normand n'apporte aucun élément susceptible de voir modérer les effets de cette clause ; qu'en conséquence, la SARL Le Bistrot Normand sera condamnée à ce versement, dans la limite toutefois de trois mois de loyer initialement fixé à 4 000 euros, soit 12 000 euros, à défaut de toute précision sur les effets de la clause d'échelle mobile sur cette clause et sur l'application des taxes » ;
 
 1°) ALORS QU' une action en requalification d'une convention de sous location du bail commercial se distingue d'une action tendant non à la requalification du contrat, mais seulement à ce qu'il soit constaté que celui-ci est soumis au statut des baux commerciaux ; que, dans cette dernière hypothèse, le délai de prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du Code du commerce ne s'applique pas ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société Le Bistrot Normand, quand cette dernière demandait seulement que la convention de sous-location du 25 mars 2004 qu'elle avait signée avec la société La Morinière soit soumise au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le sous-locataire est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés et exploite un fond de commerce dans les lieux loués, le bail créé entre celui-ci et le locataire principal est en principe soumis au statut des baux commerciaux, indépendamment de toute action en requalification du contrat de sous-location, de sorte que l'application du statut des baux commerciaux n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, par fausse application, ensemble les articles L. 145-1 et 145-31 du code de commerce, par refus d'application ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que la société Le Bistrot Normand, d'une part, ne contestait pas le calcul de l'indexation réclamée par le sous-bailleur et, d'autre part, ne contestait pas avoir réalisé des travaux de construction d'une terrasse alors qu'aucun accord de la SCI La Morinière ni du crédit bailleur ne lui avait été donné pour ce faire, quand la sociéte Le Bistrot Normand soutenait, d'une part, que l'indexation devait être calculée au regard de l'indice des loyers commerciaux et non de l'indice du coût de la vie (cf. p. 13) et, d'autre part, qu'elle avait obtenu l'accord oral du groupe Spirit France pour les travaux de construction d'une terrasse, auxquels ni ce groupe ni la société La Morinière ne s'étaient d'ailleurs opposés lors de leur réalisation en 2014 (cf. pp. 4, 7 et 12), la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;