Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.794 du 01/03/2023,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Valority investissement
 
 La société Valority Investissement fait grief à l'arrêt attaqué (réctifié par arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 27 janvier 2022) de l'AVOIR, infirmant le jugement, condamnée à payer au salarié la somme de 9 066,48 euros à titre de rappel de frais de déplacement ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait invoqué l'existence d'un système mis en place par l'employeur consistant à recalculer les notes de frais de manière à indemniser les salariés à hauteur du montant réajusté dans la limite de 545,45 euros ; qu'en affirmant que la société avait mis en place un tel système pour dire que le nombre de kilomètres figurant sur les états de frais officiels du salarié avaient été sous-estimés certains jours par rapport aux déplacements figurant en détail sur les agendas pour « coller » approximativement à l'allocation forfaitaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait invoqué l'existence d'un système mis en place par l'employeur consistant à recalculer les notes de frais de manière à indemniser les salariés à hauteur du montant réajusté dans la limite de 545,45 euros ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel système pour dire que le nombre de kilomètres figurant sur les états de frais officiels du salarié avaient été sous-estimés certains jours par rapport aux déplacements figurant en détail sur les agendas pour « coller » approximativement à l'allocation forfaitaire, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient au salarié qui prétend obtenir le remboursement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité et de leur engagement effectif dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la pièce d'appel versée aux débats par le salarié, numérotée 34 et intitulée « note de frais » pour les années 2012 à 2015, ne correspondait pas aux notes de frais que le salarié avait transmises dans le cadre du suivi administratif expressément prévu dans son contrat de travail, et avait été établie a posteriori pour les besoins de la cause, que l'agenda manuscrit du salarié comportait des annotations incompréhensibles et que le salarié qui ne versait aux débats que des documents réalisés par ses propres soins, ne produisait aucun justificatif de la réalité de ses déplacements et de l'utilisation de son véhicule (conclusions d'appel p.10 et p.11 ; productions n° 7 et 8) ; qu'en relevant que le salarié avait versé aux débats des notes de frais établies par ses propres soins, ses agendas manuscrits et des attestations de collaborateurs témoignant que les frais réellement engagés étaient supérieurs au montant du forfait alloué, pour affirmer qu'au vu des justificatifs, il existait une disproportion manifeste entre le forfait contractuellement prévu et les frais professionnels réellement restés à la charge du salarié, sans dire en quoi les documents versés aux débats par le salarié étaient de nature à justifier de l'existence de frais et du fait qu'ils avaient été engagés pour les besoins de l'activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le salarié qui ne respecte pas le délai de production des justificatifs de frais prévu contractuellement ne peut en obtenir le remboursement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément un délai pour produire les justificatifs de frais et que faute d'avoir respecté ce délai, le salarié ne pouvait pas obtenir le remboursement des prétendus frais allégués (conclusions d'appel de l'exposante p.11 et productions n° 4 à 6) ; qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée, sur le délai pour produire les justificatifs de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a relevé que la prescription était acquise pour la période antérieure au 18 juillet 2013 ; qu'en retenant que le salarié avait subi un manque à gagner de 5 362,97 euros pour l'année 2013, correspondant à la somme invoquée par ce dernier pour l'année entière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1471-1 du code du travail.