Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.704 du 20/03/2019,  partie 2


– que si chacun fait grief à l'autre de violences commises, M. O... produit à l'appui de ses allégations un constat d'huissier du 29 mars 2012 relevant la trace d'enlèvement de meubles par Mme V... mais celle-ci écrivant dans le même temps un billet dans lequel elle expose être repartie pour se reposer et revenir le 5 avril, un certificat médical du 10 mai 2012 qui constate des égratignures, des petites plaies, des griffures de 15 cm de long sur M. O..., le procès-verbal établi pour violences le 9 mai 2012 suite à la plainte déposée par Mme V... ; – que celle-ci verse un certificat médical établi par les UCMJ suite à sa plainte déposée le 10 mai 2012 retenant dix jours d'incapacité totale de travail avec un état psychologique très fragile chez Mme V... ; que le fait qu'elle ne soit pas allée chez l'expert relevé par M. O... pour préférer se rendre chez sa fille n'est pas suffisant pour caractériser l'abandon du domicile conjugal par celle-ci au regard du climat au sein du couple, sachant que la requête en divorce était déposée depuis mars 2012 et que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 1er juin 2012 ; – que Mme V... fait état de scènes de conflit antérieures datant notamment de février 2012 et du 30 avril 2012 à la suite desquelles elle a déposé une plainte et une main courante ; qu'il convient en revanche de relever que les époux se reprochent des violences réciproques ; qu'il ressort du procès-verbal d'enquête communiqué par M. O... devant la Cour que Mme V... a subi des violences entraînant dix jours d'incapacité totale de travail, M. O... se plaignant des violences commises par son épouse au même moment et constatées par le certificat précité daté du lendemain du dépôt de plainte par Mme V... ; que même si la plainte a été classée sans suite, chacun rapporte la preuve de ce que l'autre a adopté à son égard un comportement inadéquat empreint de violences et traduisant au sein du couple un climat de tension délétère et très dégradé ; que chacun a dès lors de par son comportement rapporté la preuve de faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que dans ces conditions, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux en application de l'article 245 du code civil ;
 
 Alors qu'ayant constaté que les violences subies par Madame V... à plusieurs reprises étaient plus fréquentes et avaient eu des conséquences plus graves que les égratignures et griffures que Monsieur O... avait fait constater à une seule occurrence, la cour d'appel ne pouvait prononcer en cet état le divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si les violences reprochées à Madame V... ne caractérisaient pas de la part de cette femme, âgée et malade, une réaction de défense contre les violences graves exercées sur elle par son mari de 19 ans plus jeune qu'elle ; que ce faisant elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur O... à payer à Madame V... une prestation compensatoire d'un montant de 33 600 euros qui sera versée par versements mensuels de 700 euros pendant quatre ans et d'avoir débouté Madame V... de ses demandes de versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
 
 Aux motifs que Mme V... conclut au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 550 euros par mois ; qu'à titre subsidiaire, elle prie la Cour de condamner M. O... à lui verser une prestation compensatoire de 148 000 euros et à titre encore plus subsidiaire de 93 000 euros sous forme de rente de 1 550 euros pendant huit ans ou pendant cinq ans ; qu'elle fait valoir à l'appui de sa demande la disparité de situation des époux ; qu'elle entend prétendre à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à titre principal car elle est âgée de 79 ans et connaît des troubles cardiaques caractérisés dont elle justifie ; que M. O... conclut au rejet de la demande de Mme V... dans la mesure où ses ressources vont diminuer et qu'il prendra sa retraite en décembre 2017, que la disparité préexistait au mariage et que le projet de vie a été construit par Mme V... avec son premier mari et non avec lui, qu'elle a perçu d'importantes sommes au titre de la pension alimentaire qu'il verse depuis juin 2012 ; que si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, il n'en demeure pas moins que l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ;