Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 10



 Les temps de trajet (1h 13 en train et 1h09 en voiture) donnés par la société ne sont pas exacts, puisqu&apos;ils ne prennent pas en compte les adresses exactes des lieux (qui sont situés dans des zones d&apos;activités excentrées et non en centre ville, arrivée à [Localité 6] [Localité 7] au lieu [Localité 1]) ni des heures de pointe.
 Mme [U] donne des éléments plus fiables pour le temps de trajet en transport en commun, soit 1h41 de la gare [Localité 8] à la gare [Localité 1].
 Selon le site de la SNCF, les trajets en transport en commun de son ancien lieu de travail à son nouveau lieu de travail sont exactement les suivants :
 - 2h09 pour le trajet le plus rapide, avec 3 changements (marche- bus- train- RER B- bus- marche),
 - 2h44 pour le trajet avec moins de correspondances (marche- bus- RER C- bus- marche).
 Les temps de trajets étant multipliés par deux pour la journée, ce qui donne plus de 4 h de trajet par jour.
 Si la salariée prend sa voiture, elle devrait faire 67 km aller, soit 134 km par jour, à des heures de pointes en région parisienne, ce qui occasionnerait un stress important, outre un coût en essence et entretien de véhicule; le temps de trajet peut être très variable selon le trafic et l&apos;heure, et il est d&apos;autant plus important aux heures de pointe (2h), entre le Nord et le Sud de la région parisienne, où la salariée serait contrainte de circuler.
 Au vu de ces éléments, il ne peut être considéré que le nouveau lieu de travail se situait dans la même zone géographique que l&apos;ancien lieu de travail.
 Par ailleurs, la durée et les modalités de ces temps de trajet, en voiture ou en transport en commun, auraient nécessairement occasionné une fatigue importante et donc un trouble dans les conditions de vie personnelle et familiale de la salariée, mère de plusieurs jeunes enfants.
 Le 20 avril 2012 la société Eurofins Amiante Paris lui a proposé un autre poste, celui de technicien préleveur, qui ne correspondait pas à sa qualification de chargée administrative; elle a valablement refusé ce contrat de travail, qui modifiait une donnée essentielle de son contrat de travail.
 Le 23 avril 2012, lui a été proposé un poste d&apos;assistante de direction dans une autre société du groupe Eurofins, la société Eurofins Ascal Batiment Ile De France, mais sans reprise de son ancienneté et avec des jours de travail possibles en fin de semaine et les jours fériés, ce qui constituait également une modification importante de son contrat de travail.
 Dès lors que Mme [U] était en droit de refuser dans un premier temps le changement de son lieu de travail et dans un second temps les deux autres postes proposés, en raison des modifications substantielles de son contrat de travail, la rupture contractuelle par l&apos;employeur s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur ses demandes indemnitaires liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 Sur la base de la moyenne des 3 derniers mois travaillés (mars à mai 2012), que le conseil a justement fixé à 1985, 53 € brut par mois, et pour une ancienneté de 9 ans 1 mois et 5 jours (et non de 9 ans 2 mois, comme le soutient la salariée), il est dû à Mme [U] les sommes suivantes :
 - au titre du complément de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement (avec application de la convention collective SYNTEC qui prévoit un quart de mois par année de présence): ( 1985, 53 : 4) x 9,117 = 4525,53; 4525,53 - 4161,17 = 364,36 €
 - au titre du complément d&apos;indemnité de congés payés, il y a lieu de retenir les calculs faits par Mme [U] (tableau nº 1 bis), sans imputer (comme le conseil l&apos;a fait) les primes du montant des salaires, ce qui donne un montant de 298,84 € dû 
 - Mme [U] ne demande plus de solde de congés payés au titre de l&apos;article 31 de la convention collective, car la somme de 67 € (fixée par le conseil) a été payée selon le tableau nº3 ; le conseil sera confirmé sur ce point.
 Au vu de son ancienneté et du montant de son salaire, Mme [U] peut prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d&apos;au moins 6 mois de salaire (11 913 €); eu égard au fait qu&apos;elle a mis 2 ans pour retrouver un emploi, il convient de lui allouer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.
 La société Bureau Veritas Laboratoires étant en partie responsable du licenciement litigieux, au regard des circonstances de la cession, il convient de condamner in solidum les deux sociétés Bureau Veritas Laboratoires et Eurofins Amiante Paris au paiement de ces dommages et intérêts.
 Sur les demandes accessoires 
 Il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [U] aux fins de remise d&apos;une copie du livre du personnel des sociétés Cep Industrie et Bureau Veritas Laboratoires, cette demande étant trop tardive à ce stade de la procédure et relevant de la phase de la mise