Cour d'appel de Versailles,  décision 14-12.245 du 03/06/2015,  partie 5


 qu'en affirmant que la Société CHANEL aurait satisfait à cette obligation sans répondre au moyen des écritures de Madame X... (p. 11 et suivantes) tiré de ce que les postes évoqués par son employeur ne lui avaient pas été « proposés », mais qu'il s'était borné à « l'informer » de l'existence de postes pour lesquels elle pouvait postuler et participer au processus de recrutement, comme tout candidat interne ou externe, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENCORE, QUE ne peut être considéré comme un emploi similaire au sens de l'article L.3142-95 du Code du travail, que l'emploi qui assure le maintien du niveau de rémunération du salarié, de ses attributions et de sa qualification, de ses horaires, de la durée de son temps de travail et de ses perspectives de carrière ; qu'en affirmant que la Société CHANEL aurait satisfait à ces dispositions quant à la similarité de l'emploi proposé s'agissant de sa proposition en février 2011 de postuler aux postes de Responsable merchandising chez BOURJOIS et de Responsable prévisions chez BOURJOIS, sans rechercher si, ainsi que Madame X... l'avait pourtant souligné (p. 15 et suivantes), ces postes dans une filiale n'impliquaient pas, outre le changement de lieu de travail, une diminution de sa rémunération, les grilles salariales étant inférieures au sein de la Société BOURJOIS, tout comme le montant des primes, ses salariés ne bénéficiant en outre d'aucun intéressement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;

ALORS, EGALEMENT, QUE ne peut être considéré comme un emploi similaire au sens de l'article L.3142-95 du Code du travail, que l'emploi qui assure le maintien du niveau de rémunération du salarié, de ses attributions et de sa qualification, de ses horaires, de la durée de son temps de travail et de ses perspectives de carrière ; qu'en affirmant que la Société CHANEL aurait satisfait à ces dispositions quant à la similarité de l'emploi proposé s'agissant de sa proposition en septembre 2011 de postuler à des postes de Coordinateur des flux supply chain et d'assistante commerciale, sans rechercher si, ainsi que Madame X... l'avait pourtant souligné (p. 20 et suivantes), ces postes qui ne correspondaient pas à sa formation, n'impliquaient pas une diminution notable de ses attributions, en plus, pour le premier, d'un changement de secteur géographique la confinant dans un lieu mal desservi, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;

ALORS, DE SURCROIT, QU'en affirmant que la Société CHANEL aurait satisfait aux dispositions de l'article L.3142-95 en proposant en février 2011 à Madame X... de postuler au poste de Prévisionniste chez CHANEL, puis en mai 2011 à celui de Responsable logistique France, sans répondre au moyen des écritures de la salariée (p. 16 et 17) tiré de ce que le premier poste était déjà attribué depuis le 9 février 2011 à Madame Y... et le second à Madame Z... qui l'avait occupé dès le mois de juin, les propositions de l'employeur n'étant donc pas sérieuses, la Cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que la Société CHANEL aurait satisfait aux dispositions de l'article L.3142-95, sans exiger d'elle, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (Conclusions en appel, p. 23 et suivantes), qu'elle s'explique sur les postes disponibles en son sein de Responsable approvisionnement et gestion de production, de Prévisionniste international, de Chargé d'études international, de Gestion des permanents, de Directeur service clients FRANCE, d'Attaché réseau France qui, bien que correspondant à son profil, ne lui avaient jamais été proposés, la Cour d'appel a une dernière fois privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'une indemnité de 4.394 ¿ pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE sur la procédure de licenciement, Elodie X... formule une demande nouvelle de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure de licenciement, en faisant valoir qu'elle a reçu la lettre de convocation à entretien préalable le 13 octobre 2011 pour un entretien s'étant déroulé le 19 octobre 2011, sans que le délai de cinq jours ouvrables, prévu à l'article L.1232-2 du Code du travail ait été respecté ; que toutefois, cette lettre recommandée avec avis de réception, datée du 11 octobre 2011 a été réceptionnée le 13 octobre 2011 et cinq jours se sont bien écoulés avant le 19 octobre 2011, sans qu'Elodie X... ne fournisse d'éléments à la Cour lui permettant d'apprécier si l'un de ces jours n'a pas été ouvrable, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande indemnitaire nouvelle formée en cause d'appel ;

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.1232-2 du Code du travail, l'employeur doit respecter un délai de cinq jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre recommandée et la date de l'entretien préalable ;