cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-17.730 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en effet, en premier lieu, il ressort des termes de la lettre de licenciement qu'il ne lui est pas reproché des négligences pendant son arrêt de travail mais des négligences antérieures découvertes pendant son arrêt, les locataires et propriétaires s'étant alors tournés vers Mme A... ; qu'en second lieu, le licenciement d'un salarié est possible même pendant la suspension du contrat de travail et il ne peut non plus être reproché à l'employeur d'avoir tenté une rupture conventionnelle avec la salariée qui ne lui donnait plus satisfaction ; qu'en revanche, la cour constate que Mme Y... n'a pas fait l'objet de sanction pendant les 6 premières années de collaboration et que les griefs se concentrent sur une période restreinte de quelques semaines ; qu'ainsi, la poursuite du contrat n'était pas rendue impossible ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il avait requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la faute grave étant écartée, Mme Y... peut prétendre au paiement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; que la cour retenant le calcul du salaire moyen de l'employeur à la somme de 1.478,80 euros, conforme aux fiches de paie, le jugement sera infirmé quant au quantum alloué qui sera fixé aux sommes suivantes : 2.957,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 295,76 euros de congés payés afférents, 1.972 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 ALORS QUE la faute s'apprécie in concreto au regard des circonstances qui l'entourent ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté Mme Y... de sa demande au titre du harcèlement moral emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a dit que son licenciement pour faute grave intervenu concomitamment aux faits de harcèlement dénoncés par la salariée, était justifié par une cause réelle et sérieuse.