décision 16-29.083 du 08/03/2018,  partie 3


dès lors, aucune interruption de prescription n'est intervenue depuis le 7 octobre 2004, pendant le cours de l'expertise amiable diligentée par le cabinet Aria ; Mme Y... soutient que la "désignation" par elle du cabinet Athis pour l'assister lors de la seconde réunion du 13 mars 2006 a interrompu la prescription ; il ne s'agit cependant nullement de la désignation d'un expert par l'assuré aux fins de nouvelle expertise mais seulement de la mise en oeuvre par l'assuré de la possibilité de se faire assister à une expertise, celle-ci étant sans contestation possible initiée par l'assureur ; ce fait, au surplus non porté à la connaissance de l'assureur qui n'a pu l'apprendre qu'à la lecture du rapport, n'a aucun effet interruptif ; le courrier simple de la Maif en date du 4 avril 2006 qui se borne à constater que selon l'expert, les dommages constatés caractérisent des défauts de construction mis en évidence par la sécheresse, que la sécheresse n'est pas directement à l'origine des dommages et que l'expert ne peut lui imputer que l'amplitude inhabituelle des dommages esthétiques constatés, que la part des dommages imputables à la sécheresse s'élève à 1.170 €, soit un montant inférieur à la franchise, de sorte qu'aucune indemnité ne peut être versée et qu'il est procédé au classement du dossier, ne contient aucune reconnaissance de garantie ni proposition d'indemnisation et ne revêt aucun caractère interruptif ; la prescription a donc été acquise au 7 octobre 2006 ; l'événement suivant pouvant avoir eu un effet interruptif de prescription, invoqué par les consorts Y..., consiste en la nouvelle désignation par l'assureur du Cabinet Aria le 10 janvier 2008, soit après acquisition de la prescription ; sur la renonciation de la Maif à opposer la prescription : l'article 2250 du code civil dispose que "seule une prescription acquise est susceptible de renonciation" ; aux termes de l'article 2251 du code civil, " la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription." ; l'assureur ne doit pas adopter une attitude contraire à celle qu'il aurait suivie s'il avait réellement eu l'intention d'user de son droit à opposer la prescription ; en l'espèce et alors que la prescription était acquise depuis le 7 octobre 2006, la Maif a écrit à Mme Y... le 10 janvier 2008, suite au courrier de cette dernière du 28 décembre 2007 (non produit aux débats) : "j 'ai donc confirmé à notre expert qu'il convenait de mettre en place une nouvelle expertise afin d'étudier votre demande" ; la Maif a ainsi procédé à une nouvelle désignation d'expert ainsi qu'elle le dit elle-même expressément alors qu'elle avait déclaré près de deux ans auparavant clore le dossier et qu'elle aurait pu opposer la prescription ; la désignation nouvelle du Cabinet Aria constitue un acte manifestant la volonté non équivoque de la société Maif de renoncer à la prescription acquise ; néanmoins, dans les deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne peut être opposé à la Maif un nouvel acte interruptif de prescription ou une renonciation à s'en prévaloir ; en effet, le courrier du 25 mars 2008 qui fait référence aux préconisations de l'expert de réaliser" un sondage dans le sol du cellier pour comprendre pourquoi le dallage s'affaisse" et qui ajoute qu'"un devis a été demandé", ne constitue ni un événement interruptif de prescription au regard de l'article L 114-2 du code des assurances, ni une renonciation non équivoque à se prévaloir de celle-ci ; c'est Mme Y... qui a fait réaliser une étude de sols qu'elle a confiée au cabinet AIS suivant devis du 31 mars 2008 ; le rapport est en date du 31 mai 2008 ; si toute désignation d'expert, par l'assureur ou l'assuré a un effet interruptif de prescription, cette interruption ne peut avoir d'effet contre l'assureur que si celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d'expertise ( cass civ 1ère, 21 octobre 2003) ; le recours à l'expertise AIS par Mme Y..., sans convocation de la société Filia Maif, n'est pas interruptif de prescription ; le courrier simple de la Maif en date du 15 octobre 2008 faisant part à Mme Y... de ce que selon son expert qui a analysé le rapport de reconnaissance de sol de la société AIS les désordres constatés ne sont pas consécutifs à la sécheresse ; elle ajoute qu'elle a consulté en interne ses experts qui confirment cette position et que "dans ces conditions, la Maif maintient sa position et ne peut donner aucune suite à votre demande" ; ce courrier ne contient aucune désignation d'expert au sens de l'article L 114-2 du code des assurances contrairement à ce qu'a retenu à tort le premier juge, et manifeste clairement un refus de garantie de sorte qu'il ne saurait revêtir un caractère interruptif ; les consorts Y... ont fait assigner la Maif en référé expertise par acte du 27 janvier 2010, soit postérieurement au délai de deux ans suivant le 10 janvier 2008 ; la prescription biennale était donc à cette date à nouveau acquise ;