Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.138 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 M. [L] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-15.138 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Euronews, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Euronews, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Le Lay, M. Seguy, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [H]

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société Euronews à M. [H] et d'AVOIR débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la rupture à ses torts ;  qu'en troisième lieu, M. [H] reproche à la société Euronews une dénonciation calomnieuse, qui a conduit à son interpellation, sa garde à vue, la perquisition de son domicile et celle de son bureau devant tous les journalistes, alors qu'il avait simplement exprimé, dans des courriels ayant suivi l'attentat du 7 janvier 2015, ses convictions et sa position à propos de la question de la publication de la Une de Charlie Hebdo et il conteste le bien-fondé de l'avertissement qui lui a été notifié le 5 février 2015 ; qu'il résulte des courriels adressés les 13 et 14 janvier 2015, par M. [H] à M. [U], son supérieur hiérarchique, responsable de langue, que celui-ci lors d'une réunion concernant le sujet du journal et la publication de la couverture du journal Charlie Hebdo, a présenté des objections à la diffusion de la caricature « offensante » du prophète Mahomet et qu'il a écrit à plusieurs reprises pour manifester son opposition à une telle publication, par exemple le 14 janvier 2015 : « je n'ai vu aucune chaîne qui a diffusé ces caricatures méprisables, mis à part notre chaîne respectable et ses consoeurs françaises qui semble-t-il se sont retrouvées seules à défendre la liberté d'expression selon la notion de Charlie et de ses semblables ; les chaînes britanniques, américaines, allemandes ont fait preuve de professionnalisme et d'objectivité car elles ont bien compris le sale jeu de Charlie Hebdo, en évitant habilement de tomber dans le piège d'un journal stupide, provocateur et extrémiste, comme l'a écrit le journal britannique Financial Times () » ; que M. [H] a également envoyé le 14 janvier 2015 un courriel circulaire à M. [U] et aux journalistes en écrivant : « les irrégularités sont les suivantes : il est inacceptable de dessiner ou de comparer le prophète Mahomet, prophète de Dieu ou d'en réaliser un caractère pour un film ; est-il possible que le prophète Mahomet dise "je suis Charlie". N'est-ce pas là une provocation directe aux musulmans ? Les dessins caricaturaux s'attaquent aux gens sur le plan religieux et ethnique, ce qui est inacceptable dans les lois internationales » ;