Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.876 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, après s'être bornée à renvoyer au jugement de première instance pour le rappel des faits et de la procédure, la cour d'appel, qui n'a pas exposé, même succinctement, les prétentions et les moyens des parties, n'a pas visé les dernières écritures de la société Axal datées du 6 janvier 2020 (production), mais celles antérieures du 2 octobre 2019 (production) ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'est constitutif d'une telle faute la menace explicite du salarié –qui avait déjà eu à l'égard de clients de l'employeur des comportements ayant justifié une sanction disciplinaire–, de « pourrir » ce client, pour lequel il avait « un dossier bien au chaud », tout en reconnaissant procéder ainsi à un « chantage » auprès de son supérieur, dont il n'était « pas [le] valet » ; qu'en affirmant néanmoins que les échanges de SMS par lesquels monsieur [J] avait tenu de tels propos à l'égard de son supérieur hiérarchique qui lui demandait de se rendre chez ce client dès le lendemain matin exprimaient seulement « la colère du salarié », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'employeur avait produit aux débats un échange de SMS entre monsieur [J] et son supérieur hiérarchique aux termes duquel, pour s'opposer à son affectation sur un site le lendemain, celui-ci lui avait indiqué qu'il « y a[vait] un dossier bien au chaud », qu'il allait « le pourrir [...] et [...] appelle[r] [Y] dès demain » et qu'il laissait son supérieur hiérarchique « interprét[er] comme [il le] v[oulait] le chantage [et qu'il n'était] pas son valet » (échange de SMS entre monsieur [J] et son supérieur hiérarchique, production), ce qui constituait une menace d'adopter un comportement inapproprié sur le site le lendemain, de mettre en difficulté son supérieur hiérarchique et l'exercice d'un chantage ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne serait pas résulté de cet échange des « intentions reprochables » (arrêt, p. 3, § 4) au salarié et que cela n'aurait été que l'expression d'une simple « colère du salarié » (arrêt, p. 3, § 4), la cour d'appel a dénaturé par omission l'échange de SMS précité et méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors que par un avertissement du 11 avril 2018, l'employeur avait reproché à monsieur [J] son comportement inapproprié à l'égard des clients, de tels « agissements nuis[a]nt gravement au bon fonctionnement et à l'image de [la] société » (avertissement du 11 avril 2018, production) ; qu'en se contentant néanmoins d'affirmer que cet avertissement avait été prononcé « pour des motifs distincts » de ceux ayant fondé le licenciement pour faute grave et tenant notamment à la menace de « pourrir » le client chez lequel il était envoyé le lendemain par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 5°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que, dans la lettre de licenciement du 12 novembre 2018, l'employeur reprochait au salarié d'avoir menacé « de saborder [le] chantier [sur lequel il était affecté] et ainsi [de] ternir [ses] relations commerciales avec l'un de [ses] plus gros client » (lettre de licenciement du 12 novembre 2018, production) ; que cette lettre visait notamment l'avertissement du 11 avril 2018 en rappelant que ce n'était « pas la première fois que [son] comportement à l'égard des clients, [des] collaborateurs de terrain, des commerciaux et de [son] supérieur hiérarchique, ainsi que son manque de professionnalisme nuis[ait] au bon fonctionnement et à l'image de [la société] » (lettre de licenciement du 12 novembre 2018, production) ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur n'avait pas cité les avertissements antérieurs dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) Alors qu'en tout état de cause, l'employeur peut se prévaloir d'avertissements antérieurs pour justifier ledit licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits qui ne soient pas exactement similaires ; qu'en retenant au contraire, pour juger le licenciement du salarié pour faute grave injustifié, que l'avertissement dont il avait fait l'objet le 11 avril 2018 et qui était évoqué dans la lettre de licenciement, aurait été prononcé pour des motifs distincts, cependant que tout avertissement antérieur, même ayant sanctionné des faits de nature différente, pouvait être invoqué par l'employeur au soutien du licenciement du salarié pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.