Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.316 du 01/07/2021,  partie 3


que toutefois, les pieces justificatives produites au soutien de cet argumentaire ne demontrent aucunement que les sommes recues par Maitre [J] [Q], notaire, objet de ses attestations des 6 novembre 1990 et 28 juin 2007, auraient en realite pour cause le remboursement d&apos;une dette contractee personnellement par Madame [G] [V], veuve [W], aupres de sa fille, Madame [V] [L] ; qu&apos;en effet, les differents actes produits aux debats, mentionnant l&apos;existence de cautionnements solidaires et hypothecaires de feue Mme [V], veuve [W], ne permettent pas d&apos;infirmer les attestations susvisees de Maitre [Q], avec le degre evident de certitude qu&apos;impose la voie exceptionnelle de la revision ; que de surcroît, les requerantes n&apos;expliquent en rien pourquoi elles n&apos;auraient pas ete en mesure, ni surtout Monsieur [T] [W], de faire valoir ces elements de preuve, consistants en des actes authentiques respectivement dates des 11 juillet 1985, 9 septembre 1985, 8 avril 1987 et 30 decembre 1987, au cours de la precedente procedure initiee par une requete enregistree le 25 septembre 2000 et, en outre, ayant donne lieu a une mesure d&apos;expertise judiciaire, au cours de laquelle tous les dires auraient ete examines ; que cette preuve n&apos;est pas davantage rapportee par le pretendu decompte etabli par Maitre [Q] (piece n° 15 du dossier des requerantes), totalement inexploitable et ne comportant, ni date, ni même la signature ou le tampon du notaire ; que dans ces conditions, les requerantes ne demontrent l&apos;existence d&apos;aucune des circonstances limitativement prevues par l&apos;article 369 precite et ne justifient pas avoir ete dans l&apos;impossibilite de faire valoir la cause qu&apos;elles invoquent aujourd&apos;hui au soutien de leur recours en revision, avant que l&apos;arret du 14 avril 2011 ne soit passe en force de chose jugee ; que leur recours sera donc juge irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE Mmes [O] [X] et [U] [L], epouse [C], ayant souhaite intervenir volontairement a l&apos;instance aux fins de reprise de celle-ci, cependant que Madame [Y] [W], heritiere de l&apos;appelant, avait declare vouloir se desister de l&apos;action engagee par son pere, ne pouvaient ignorer le caractere exceptionnel de leur recours et la necessite subsequente de produire des elements de preuve incontestables, ce d&apos;autant moins qu&apos;elles entendaient ainsi remettre en cause l&apos;autorite de la chose jugee attachee à un arrêt rendu il y a plus de huit ans, faisant suite lui-même a une procedure engagee depuis plusieurs annees ; que force est de constater que leur argumentation et les justificatifs allegues conferent a leur recours un caractere si temeraire qu&apos;il materialise un abus de leur droit ; que dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions imperatives de l&apos;article 378 du code de procedure civile de la Polynesie francaise, ainsi libellees : «si le recours en revision est rejete, le demandeur sera condamne a une amende de 10 000 a 200 000 francs, sans prejudice de tous dommages-interêts», en allouant a ce titre aux demandeurs reconventionnels une amende de 100 000 FCP ;
 
 ALORS QUE le recours en révision doit faire l&apos;objet d&apos;une communication au ministère public, laquelle est faite à la diligence du juge ; qu&apos;il ne s&apos;infère pourtant, ni des mentions de l&apos;arrêt, ni des pièces de la procédure, que le représentant du ministère public ait eu communication du recours en révision initialement formé par feu [T] [W] et poursuivi par les exposantes ; que la Cour d&apos;appel a donc statué au prix d&apos;une violation des articles 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mmes [O] [X] et [U] [L], épouse [C], au paiement d&apos;une amende civile de 100.000 francs pacifiques (FCP) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mmes [O] [X] et [U] [L], epouse [C], ayant souhaite intervenir volontairement a l&apos;instance aux fins de reprise de celle-ci, cependant que Madame [Y] [W], heritiere de l&apos;appelant, avait declare vouloir se desister de l&apos;action engagee par son pere, ne pouvaient ignorer le caractere exceptionnel de leur recours et la necessite subsequente de produire des elements de preuve incontestables, ce d&apos;autant moins qu&apos;elles entendaient ainsi remettre en cause l&apos;autorite de la chose jugee attachee à un arrêt rendu il y a plus de huit ans, faisant suite lui-même a une procedure engagee depuis plusieurs annees ; que force est de constater que leur argumentation et les justificatifs allegues conferent a leur recours un caractere si temeraire qu&apos;il materialise un abus de leur droit ; que dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions imperatives de l&apos;article 378 du code de procedure civile de la Polynesie francaise, ainsi libellees : «si le recours en revision est rejete, le demandeur sera condamne a une amende de 10 000 a 200 000 francs, sans prejudice de tous dommages-interêts», en allouant a ce titre aux demandeurs reconventionnels une amende de 100 000 FCP ;
 
 ALORS QUE si le recours en révision est rejeté, le demandeur sera condamné à une amende de 10.000 à 200.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; qu&apos;en condamnant sur le fondement de cette règle Mmes [O] [X] et [U] [L], epouse [C], au paiement d&apos;