Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.377 du 22/01/2020,  partie 5


qu'elle ne peut invoquer la propre carence de l'acquéreur en prétextant que celui ci n'a pas consacré un temps suffisant à la formation et au suivi des robots, et ce alors que d'une part en tant que vendeur professionnel il lui appartenait de vérifier la compatibilité entre le matériel et ses contraintes et les propres obligations du client, et que d'autre part elle ne fournit sur ce point aucune mise en demeure ou simplement mise en garde permettant d'imputer au GAEC W... une négligence à l'origine des dysfonctionnements ; que les dysfonctionnements constatés par l'expert ont eu pour conséquence, outre les alarmes intempestives, une dégradation de l'état sanitaire du bétail, et tout particulièrement des mammelites, rappel étant fait que le contrat de conseil, d'expertise et d'assistance prévoyait sur ce point une obligation particulière de suivi à la charge du vendeur ; cet état sanitaire lui-même a engendré des coûts ainsi qu'une baisse de production ; que le manquement par le vendeur à son obligation d'information et de conseil se sanctionne comme toute mauvaise exécution d'une convention par l'octroi de dommages-intérêts, et non par la résolution ou annulation de la vente ; il sera fait au demeurant observé que ce manquement ne rendait pas impropre à sa destination les deux biens vendus, et que par ailleurs le contrat de conseil et d'assistance proprement dit à d'ores et déjà été résilié par l'acquéreur ; que le rapport d'expertise de monsieur C... détaille de manière pertinente et convaincante les préjudices matériels et les pertes de production subies par le GAEC W... du fait de la dégradation de l'état sanitaire du bétail et du lait produit entre 2008 et 2010, soit durant la période d'utilisation des deux robots ; ainsi qu'il a été indiqué plus haut, il existe un lien de causalité certain entre ces préjudices et le manquement par le vendeur à son obligation d'information et d'assistance ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont repris les estimations de l'expert et ont chiffré le préjudice subi à la somme de 14 023 €, soit 3 660 € de frais vétérinaires, 1 468 € de lait perdu, 2 821 € de pénalités laitières, 2 954 € de vaches réformées prématurément et 3 120 € en perte de temps ; qu'ils ont tout aussi à bon droit rejeté la demande formée au titre des intérêts en l'absence de lien entre le paiement des dits intérêts, liés à l'achat lui-même du matériel, et le manquement à l'obligation d'information » ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; qu'en estimant, pour retenir la responsabilité de l'EURL [...] pour manquement à son obligation d'information et de conseil, que celle-ci ne peut invoquer la propre carence de l'acquéreur en prétextant que celui-ci n'a pas consacré un temps suffisant à la formation et au suivi des robots dans la mesure où en tant que vendeur professionnel, il lui appartenait de vérifier la compatibilité entre le matériel et ses contraintes et les propres obligations du client, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le GAEC W..., en sa qualité de professionnel de la production laitière, qui plus est amplement informé par le vendeur des contraintes inhérentes à la mise en place de la robotisation en termes de formation et de disponibilité, n'était pas à même de se forger une opinion quant à l'adéquation entre le matériel qu'il avait commandé et ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en matière contractuelle, la faute de la victime constitue une cause d'exonération partielle de la responsabilité de son cocontractant ; qu'en estimant, pour retenir la responsabilité de l'EURL [...] pour manquement à son obligation d'information et de conseil, que celle-ci ne peut invoquer la propre carence de l'acquéreur en prétextant que celui-ci n'a pas consacré un temps suffisant à la formation et au suivi des robots dans la mesure où elle ne fournit sur ce point aucune mise en demeure ou simplement mise en garde permettant d'imputer au GAEC [...] une négligence à l'origine des dysfonctionnements, quand ce dernier avait commis une faute en annulant sa participation à la formation à laquelle il devait assister qui portait sur l'utilisation du matériel et son entretien, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en garantie formée par l'EURL [...] contre les sociétés Lely France et Lely Industries NV ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le fabri(c)ant n'est pas lui-même tenu à une obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur, sauf à prouver que les documents par lui fournis sont lacunaires ou trompeurs ;