décision 14-87.731 du 09/02/2016,  partie 2


qu'ainsi, la cour d'appel considérera que le prévenu a délibérément imputé à un avocat de n'avoir pas effectivement assumé une défense qu'il revendique, affirmation gravement attentatoire à son honneur et à sa considération ; qu'il a donc commis une diffamation dommageable pour l'appelant ; que sur la demande de réparation outre la difficulté d'évaluer le prix d'une atteinte à l'honneur, la cour retiendra du visionnage de l'émission que les propos condamnés ont été exprimés dans une remarquable cacophonie, qui a rendu largement confus l'échange des propos litigieux, au moins du point de vue du téléspectateur ; qu'en conséquence, l'indemnisation de la partie civile sera fixée à la somme de 1 000 euros ;
 
 "1°) alors que le dommage dont la partie civile, appelante du jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'occurrence, M. [F] a fait citer M. [L] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir tenu les propos suivants : « Depuis une heure vous êtes sur ce plateau, vous faites des mensonges, vous ne faites que des menaces vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1]…demandez à [P] [V], si vous avez été l'avocat, vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1] » ; qu'en retenant, pour dire que M. [L] avait commis une diffamation dommageable pour M. [F], qu'il résultait de l'association des mots « mensonges » et « bidonnages » à « vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1] » que M. [L] avait délibérément imputé à un avocat de n'avoir pas effectivement assumé une défense qu'il revendiquait, quand la citation ne visait pas le terme de « bidonnage », mais celui de « menaces », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors que, pour constituer une diffamation, l'imputation de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que l'imputation de se désigner mensongèrement comme « l'avocat des enfants d'[Localité 1] » ne constitue pas l'articulation précise de faits, mais l'expression d'une opinion, autorisée par le libre droit de critique, du sens même de la locution « l'avocat des enfants d'[Localité 1] » et de son usage dans un contexte politique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 ; qu'en l'espèce, les propos incriminés, qui s'inscrivaient dans la suite d'une vive polémique née de ce que M. [F] s'exprimant en qualité d'homme politique s'était prévalu à plusieurs reprises d'avoir été « l'avocat des enfants d'[Localité 1] », certains l'accusant de récupérer cet événement en l'extrapolant à des fins purement politiques, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un journaliste, d'un homme politique" ;
 
 Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu'en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci ; qu'il s'en déduit que les juges ne peuvent statuer sur d'autres propos que ceux qui sont articulés dans la citation ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [E] [F] a fait citer devant le tribunal correctionnel M. [J] [L], du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite des propos suivants, réputés tenus par celui-ci au cours d'une émission diffusée sur la chaîne de télévision Direct 8 : "Depuis une heure vous êtes sur ce plateau, vous faites des mensonges, vous ne faites que des menaces, vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1]... Demandez à [P] [V] si vous avez été l 'avocat, vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1]" ; que le tribunal ayant relaxé le prévenu, et débouté la partie civile de ses demandes, celle-ci a relevé appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges et dire la diffamation constituée, l'arrêt, après avoir relevé, à la suite du jugement, que le passage incriminé comportait le terme "bidonnage" et non celui de "menaces", prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en substituant, dans l'analyse des passages soumis à son examen, le terme « bidonnage » à celui de « menaces », visé dans la citation introductive d'instance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,