décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 3


que la chambre de l'instruction constate que pour se rapporter à des éléments figurant au dossier au jour de la mise en examen de M. B... et pour avoir été soulevé pour la première fois plus de six mois après cette mise en examen, donc après l'expiration du délai prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, ce moyen est irrecevable ; qu'au surplus et surabondamment, elle constate que le 21 juin 2017 le magistrat instructeur a procédé au versement à la procédure (D 17833, 17834 et 17835) de la commission rogatoire en date du 30 juin 2014 portant le cachet de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille à la date du 2 juillet 2014, autorisant l'interception pendant quatre mois de la ligne [...] réputée utilisée par Mme F...  H... ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que le magistrat instructeur saisi des infractions à la législation sur les stupéfiants dont M. D... était susceptible de s'être rendu l'auteur et des faits de même nature qu'aurait commis son fournisseur M. H... ne l'aurait pas été également des infractions à la législation sur les stupéfiants imputables à son propre fournisseur, M. B..., en tout cas jusqu'à la date du réquisitoire introductif ; que la poursuite de ces faits après cette date en constitue évidemment un prolongement au sens de la jurisprudence telle que rappelée par les requérants dans leurs requêtes ; que, de la même manière, les contacts entre MM. B... et X... sont rapidement apparus et les lignes [...], [...] et [...] utilisées par le second (qualifié par les enquêteurs de « principal fournisseur en cocaïne du dossier ») ont été placées sous surveillance en exécution de commissions rogatoires des 11, 22 et 28 août 2014 ; que la première série d'interpellation qui a eu lieu le 13 octobre 2014 n'a concerné que M. D... et ses clients, apparus comme se situant aux niveaux les moins élevés du trafic dont le magistrat instructeur avait été initialement saisi et dont les investigations conduites régulièrement dans le cadre de l'instruction c'était l'objet même de l'ouverture de cette procédure avaient permis de commencer à prendre la véritable mesure ; que, par réquisitoire supplétif contre personne non dénommée du 16 octobre 2014 visant le procès-verbal n° 2014/2010 de la DIPJ de Marseille établi en exécution de la commission rogatoire générale délivrée dans le cadre du dossier W14/14 le ministère public a préalablement à la présentation au juge d'instruction des personnes interpellées les jours précédents étendu la saisine du magistrat instructeur à des faits d'acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants (cocaïne), association de malfaiteurs en vue de la préparation desdits délits, non justification de ressources, détention d'armes et de munitions de catégorie B, commis à [...]  et sur le territoire national de courant 2012 au 13 octobre 2014 (D1883) ; que la saisine du juge d'instruction ainsi élargie y compris à des faits antérieurs à ceux que visait le réquisitoire initial qui n'était fondé que sur la seule enquête préliminaire concernait dès lors non seulement les clients, fournisseurs et partenaires de M. D... mais également les clients, fournisseurs et partenaires de MM. H..., de Jean-Pierre B... et de Mickaël X... qui avaient été identifiés comme composants de la filière d'approvisionnement de M. D... ; qu'en ordonnant des investigations sur les fournisseurs et les partenaires de ces derniers, qui aboutiraient fin 2014 à l'identification de MM. Yassine Z..., de Kévin A... et de Mohamed Tahar Y..., le juge d'instruction n'a dès lors pas enquêté sur des faits dont il n'aurait pas été saisi, s'agissant du même trafic dont restaient à démanteler des niveaux supérieurs ; que ces investigations, dont certaines revêtent à l'évidence un caractère coercitif, ont révélé des faits nouveaux mais pour autant de même nature, portant sur le même produit stupéfiant et mettant en cause les mêmes personnes et leurs fournisseurs, commis après le 13 octobre 2014 ; qu'il n'en résulte pas pour autant que ces investigations auraient été entachées d'irrégularité dans la mesure où elles avaient pour objet de caractériser en amont comme en aval les faits de trafic de stupéfiants et aussi d'association de malfaiteurs tendant à la préparation d'infractions à la législation sur les stupéfiants dont le magistrat instructeur était saisi ; que les éléments soumis à la chambre de l'instruction lui permettent en effet de constater que les faits commis après le 13 octobre 2014 évoqués dans le dossier sont le prolongement en réalité indissociable et indivisible parce que constituant la perpétuation de faits antérieurs qui les avaient rendus possibles de ceux qui avaient été visés dans le réquisitoire introductif du 15 avril 2014 et dans le réquisitoire supplétif du 16 octobre 2014 ; que, pour autant, si c'est de manière régulière que le magistrat instructeur a pu réaliser et faire réaliser des investigations y compris coercitives sur ces faits survenus à partir du 14 octobre 2014 qui constituaient le prolongement indissociable et indivisible de ceux qui étaient visés dans les réquisitoires du 15 avril 2014 et du 16 octobre 2014, il n'en était pas pour autant saisi, en l'absence d'engagement de poursuites par le ministère public sur ces faits nouveaux ;