Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.713 du 16/11/2016,  partie 5


étaient pas en adéquation avec l&apos;ampleur des responsabilités qui cous étaient confiées ... Ces insuffisances ont notamment trait à votre incapacité à étudier et trancher certains dossiers.. à prendre en charge et manager des dossiers ... Vous avez d&apos;ailleurs vous-même admis lors de l&apos;entretien votre inexpérience en administration du personnel ... Votre attitude au plan managérial a déstabilisé certains de vos proches collaborateurs.. par votre difficulté à les motiver et à leur donner confiance annonces organisationnelles erronées, manque de transparence, notamment sur les sujets stratégiques " ; que dans la mesure où l&apos;employeur n&apos;entendait donc pas se placer sur le terrain disciplinaire, la procédure particulière prévue à ce titre par la convention collective, n&apos;était pas applicable ; que par ailleurs, si le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle n&apos;est pas expressément visé dans cette convention collective, il n&apos;en est pas pour autant exclu par celle-ci dont le recours résulte du droit commun du licenciement ; qu&apos;en conséquence la procédure de licenciement est régulière ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur l&apos;insuffisance professionnelle, M. [D] [Z] a été embauché par la caisse à compter du 14 avril 2008 en qualité de directeur adjoint des ressources humaines. Dès son recrutement il était prévu qu&apos;il serait amené à remplacer [V] [M], directrice des ressources humaines qui devait quitter son poste quelques mois plus tard ; qu&apos;il a été nommé DRH par intérim le 20 octobre 2008 ; que le 26 février 2009 il était licencié au motif ainsi exposé : "Je vous informe que j&apos;ai décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. Vous avez été embauché le 14 avril 2008 sous - directeur 2A, en qualité d&apos;adjoint au directeur des ressources humaines dans la perspective d&apos;une nomination interne en qualité de directeur des ressources humaines. S&apos;agissant en dernier lieu de votre fonction de directeur des ressources humaines exercées depuis le 20 octobre 2008, j&apos;ai pu constater que vos compétences tant techniques que managériales n&apos;étaient pas en adéquation avec l&apos;ampleur des responsabilités qui vous étaient confiées. Ces insuffisances notamment ont trait à votre incapacité à étudier et à trancher certains dossiers relatifs aux relations du travail à prendre en charge et manager des dossiers d&apos;administration du personnel et de gestion de la commande publique. Vous avez d&apos;ailleurs admis vous-même lors de l&apos;entretien du 30 janvier votre inexpérience en administration du personnel et votre légèreté dans la gestion du lien contractuel avec des prestataires. De plus, votre attitude, au plan managérial, a déstabilisé certains de vos proches collaborateurs, par votre difficulté à les motiver et à leur donner confiance : annonces organisationnelles erronées, manque de transparence, notamment sur des sujets stratégiques. Ainsi, vos collaborateurs ont déploré de ne pas être associés à la gestion de certains dossiers tels que le baromètre social la démarche compétences, la charte des risques psychosociaux" ; que M. [D] [Z] explique que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - qu&apos;aucun reproche ne lui a été fait pendant toute la période au cours de laquelle il a été directeur des ressources humaines adjoint; que la lettre de licenciement ne vise que de prétendues insuffisances concernant son poste de directeur auquel il a été nommé le 20 octobre 2008 ; - que sur son service se sont succédés 3 directeurs au cours des 2 dernières années et que des collaborateurs ont exprimé leur crainte face à une situation qui ne leur semblait pas stable; - que la secrétaire générale l&apos;a légitimité dans ses fonctions lors du comité de direction des ressources humaines du 18 novembre 2008, soit un mois après sa nomination en qualité de directeur par intérim alors que le 25 novembre elle lui faisait encore part de son intention de le nommer directeur des ressources humaines en lui demandant de rédiger sa lettre de nomination ; - que le 12 décembre, soit 2 semaines après, elle énonçait sa volonté de le voir partir ; qu&apos;il n&apos;est pas sérieux de prétendre que sa prétendue insuffisance professionnelle se serait subitement révélée lors de ces 2 semaines alors qu&apos;il était directeur adjoint puis directeur par intérim depuis plusieurs mois ; - qu&apos;à partir du 12 décembre et jusqu&apos;à sa mise à pied un mois plus tard, il ne se verra plus assigner de nouvelles tâches ; que la CNAMTS répond : - que la lettre de licenciement ne circonscrit pas l&apos;insuffisance professionnelle qui lui a été reprochée à la période pendant laquelle il a été directeur des ressources humaines à l&apos;exclusion de ses fonctions antérieures de directeur des ressources humaines adjoint ; - que le salarié est dans l&apos;incapacité de démontrer avoir réalisé la moindre tâche concrète ; - qu&apos;elle justifie de 2 principaux griefs d&apos;insuffisance liés à des insuffisances techniques et à une incapacité chronique à encadrer son équipe, à piloter les collaborateurs de la direction ; que l&apos;insuffisance professionnelle se caractérise par l&apos;incapacité du salarié à exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétence ; qu&apos;elle doit reposer sur des faits précis, objectifs, imputables au salarié et vérifiables et est appréciée en considération de la qualification professionnelle, de l&apos;ancienneté dans le service, et des circonstances qui ont entouré la rupture ; qu&apos;à titre liminaire il importe de préciser que l&apos;insuffisance professionnelle ne peut motiver le licenciement d&apos;un salarié qu&apos;