Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.062 du 08/04/2021,  partie 3


une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ; qu&apos;en ordonnant la remise en état des lieux dans leur état antérieur, pour cela que la SCI Sud Est 2 avait manqué à ses obligations contractuelles découlant du règlement de copropriété et engagé sa responsabilité, lors des travaux affectant ses parties privatives, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le coût et les conséquences de cette remise en état étaient proportionnés par rapport au manquement reproché et aux intérêts lésés de la copropriété, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de proportion ;