Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.677 du 09/10/2019,  partie 6


qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la défaillance de la société TVM à établir la falsification des pièces par Monsieur S... et la manipulation de ses collègues de travail n'a porté que sur la seule communication des pièces devant la juridiction prud'homale et non la saisine de cette dernière ; qu'en prononçant dès lors la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE si Monsieur S... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 mars 2013 d'une demande de rappel de prime et de rappel de salaire en rapport avec l'exécution de son contrat de travail, ce n'est qu'après la notification de son licenciement le 31 août 2015 qu'il a pu demander la condamnation de la société TVM à lui payer un rappel de salaire au titre de la nullité de son licenciement ; qu'en fixant au 8 mars 2013 le point de départ des intérêts de la condamnation au paiement de la somme de 30.190,32 € à titre de rappel de salaire pour la nullité de son licenciement outre le congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.