décision 18-81.613 du 29/05/2019,  partie 2


qu'elle s'est d'ailleurs organisée pour soustraire l'argent à ses créanciers, puisque l'argent ne restait pas sur ses comptes et faisait l'objet de retraits en espèces ; que la vulnérabilité de Mme R... ressort de l'expertise psychiatrique effectuée par le M. I..., médecin ; que celui-ci a notamment relevé une grande immaturité, un rétrécissement de son champ de conscience, une incapacité à l'abstraction ou à l'analyse du texte lu ; que la capacité de calcul est très limitée, et la valeur de l'argent n'est pas appréhendée ; que l'expert conclut à un état de vulnérabilité, à une absence de discernement au moment des faits, et à un état de santé relevant d'une mesure de protection de type curatelle renforcée ; que Mme R... a d'ailleurs fait l'objet d'une telle mesure par jugement du 1er février 2016, le curateur étant son frère M. Q... R... ; que Mme M... ne peut pas sérieusement soutenir qu'elle ignorait cette vulnérabilité ; qu'elle connaissait Mme R... depuis plusieurs années, travaillait avec elle, et la voyait de manière régulière en-dehors du travail ; qu'il n'était donc pas possible qu'elle ignore un état qui était apparent pour toutes les personnes côtoyant Mme R..., et pas seulement pour sa famille ; que M. Z... C..., cadre dans l'entreprise employant la plaignante, parle d'une personne limitée, influençable, ayant un caractère faible ; que Mme N... G... elle-même a déclaré que Mme R... était influençable, et avait toujours besoin des autres ; que l'enquête a d'ailleurs montré que Mme M... accompagnait Mme R... dans de nombreuses démarches, elle savait donc que cette dernière avait des capacités limitées en matière administrative et financière ; que l'infraction d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable est ainsi caractérisée ; que Mme M... est également poursuivie pour avoir détourné 6 000 euros qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre au préjudice de Mme T... V..., épouse U... ; que l'infraction est également établie à l'égard de cette seconde victime, faute d'intention de rembourser de la part de Mme M... au moment des emprunts ; que Mme V..., épouse U... a précisé que Mme M... lui réclamait régulièrement de l'argent, et que c'était « presque du harcèlement » ; Sur la peine : Mme M... est âgée de 39 ans. Elle est mariée, elle a deux enfants. Elle travaille à l'entreprise Brugere depuis mars 2000, elle est animatrice d'équipe et perçoit un salaire de 1 500 euros par mois ; que Mme N... G..., épouse H... est âgée de 22 ans ; qu'elle est mariée, elle a un enfant ; qu'elle est sans emploi et sans ressource ; que les casiers judiciaires des deux prévenues ne mentionnent aucune condamnation ; que la cour estime que les peines prononcées par les premiers juges sont adaptées à la nature des faits et à la personnalité des prévenues ; que Mme M... est l'auteur principal des faits, elle a détourné pendant plusieurs années des sommes importantes au profit de deux victimes dont l'une en situation de vulnérabilité, ce qui justifie la durée de l'emprisonnement ; que le sursis avec mise à l'épreuve tient compte de son absence d'antécédent judiciaire, mais aussi de la nécessité d'un encadrement sur une longue durée afin de permettre notamment l'indemnisation des victimes ; que Mme H... a eu un rôle plus limité, mais a néanmoins accepté le transit sur son compte de sommes importantes provenant de détournements ; que l'emprisonnement assorti d'un sursis simple constitue un avertissement sérieux, avec un but dissuasif ; que le bien immobilier sis [...] a été acquis par les époux E... M... - B... G... le 15 décembre 2007, pour un prix de 100 000 euros financés au moyen d'un prêt sur trente ans ; qu'il a été évalué à 106 000 euros en janvier 2016 ; que ce bien n'étant pas le produit direct ou indirect de l'infraction, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur l'absence de confiscation ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que Mme M... reconnaît également avoir emprunté la somme de 6 000 euros à Mme T... U..., qu'elle ne peut justifier du remboursement de cette somme et qu'elle n'est pas en mesure d'y procéder au vu de sa situation financière actuelle ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance suppose la remise de fonds à titre précaire ; qu'en ayant déclaré Mme M... coupable d'abus de confiance, sans rechercher si les sommes empruntées par elle lui avaient été remises à titre précaire par Mme R... et par Mme U..., la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ;
 
 "2°) alors que l'abus de confiance commis par un emprunteur suppose la volonté de ne pas rembourser les sommes remises à titre de prêt ;