Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine,  décision 14-60.510 du 28/01/2015,  partie 3



 Alors, de troisième part, que les listes d'émargement doivent être signées par tous les membres du bureau de vote ; que le non-respect de cette formalité, en violation des principes généraux du droit électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; que le Tribunal ne pouvait dès lors écarter la nullité s'en évinçant, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article R. 62 du code électoral ; 
 
 4°) Aux motifs qu'il n'est pas contesté par les parties que l'affichage des listes électorales a été effectué le 13 septembre 2013 et non le 12 septembre 2013 comme il était prévu au protocole d'accord préélectoral ; que cependant les syndicats requérants ne démontrent pas en quoi ce retard les a privés du recours prévu à l'article R. 2314-28 alinéa 2 du code du travail tandis que le point de départ du délai de recours a également été repoussé d'autant et qu'ils disposaient donc du temps nécessaire pour exercer au besoin ce recours et faire propagande jusqu'au premier tour des élections le 3 octobre 2013 ; qu'ils n'établissent pas que les listes électorales produites ont été jointes au courriel adressé par la direction pour leur accord et donc qu'ils ont été induits en erreur par la direction quant à la qualité d'électeur de Monsieur B... d'autant qu'ils pouvaient exercer le recours prévu à compter de l'affichage des listes ; que les syndicats requérants invoquent l'inéligibilité de quatre salariés du fait d'une délégation de pouvoir ou d'un lien de famille avec la direction du groupe Paris Store ; que cette condition d'exclusion est posée par l'article L. 1441-3 du code du travail quant à la qualité d'électeur du salarié ; qu'ainsi les syndicats requérants remettent en cause la qualité d'électeur de ces salariés et non leur éligibilité et que leur recours est forclos en application de l'article R. 2314-28 alinéa 2 du code du travail ; 
 
 Alors, de quatrième part, que la contestation de l'éligibilité, même fondée sur le caractère injustifié de l'inscription sur une liste électorale ou sur une cause susceptible d'affecter également la régularité de cette inscription, touche à la régularité d'une élection et est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; que le tribunal ne pouvait dès lors déclarer irrecevables ces contestations pour n'avoir pas été formées dans le délai de 3 jours à compter de la publication des listes électorales, sans violer l'article R. 2314-28 du code du travail ;