décision 15-84.116 du 22/06/2016,  partie 2


que la chambre de l'application des peines a, par réquisitions, demandé au directeur des affaires juridiques des hôpitaux de Toulouse, au responsable de l'[...] et au directeur du [...] de transmettre aux experts désignés par ses soins par arrêt du 8 janvier 2015 la copie du dossier médical de M. M... O... les copies des CD Rom des IRM et des scanners concernant, ainsi que toute pièce médicale utile à l'accomplissement de leur mission ; que les co-experts désignés par la chambre de l'application des peines ont donc été en possession de tous les documents médicaux utiles à l'accomplissement de leur mission ; qu'en se rendant au centre pénitentiaire de P..., ils se sont entretenus avec le corps soignant au contact de M. M... O... ; qu'ils ont examinés cliniquement celui-ci après l'avoir entendu ; que rien ne permet d'affirmer, comme la défense le soutient, que les experts n'ont vu M. M... O... que pendant une-demi-heure ; qu'au contraire, tout laisse à penser que les experts ont pris le temps d'écouter M. M... O... puisque, dans leur rapport d'expertise à la page 20, ils ont dressé la liste de sept doléances exprimées chronologiquement par M. M... O... ; qu'ils ont également visité la cellule de M. M... O... en disant qu'elle était adaptée et qu'il n'y avait aucune raison de prévoir une cellule réservée aux détenus à mobilité réduite et pris connaissance de son environnement carcéral ; qu'au demeurant, dans son courrier du 9 février 2015, adressé aux experts, les docteurs MM. K... et Y..., M. M... O... n'a pas indiqué qu'il avait le sentiment de ne pas avoir été suffisamment écouté mais, qu'"une fois l'examen terminé", il avait "eu l'impression qu'il ne s'était pas très bien expliqué sur certains points" ; que les experts ont ajouté que M. M... O... n'avait pas de déficit moteur ni d'incapacité à marcher (question n°5) et qu'il pouvait se déplacer seul et n'avait pas besoin d'être accompagné, notamment, lorsqu'il se rend en promenade ; qu'ils ont clairement précisé que la maladie dont souffre le condamné nécessite une prise en charge neurologique régulière (tous les ans) et des avis ponctuels de spécialistes, mais que la prise en charge dont il bénéficie est compatible avec la poursuite de la détention ordinaire (en réponse à la question n°9) ; que s'agissant des critiques quant au choix des experts par la cour et au contenu de l'expertise formulées par la défense, il sera d'abord observé que la psychiatrie et la neurologie font partie de la même spécialité médicale en France ; que les experts qui ont été désignés sont tous deux inscrits sur la liste nationale de la Cour de cassation ; que contrairement aux constatations du docteur M. E... qui a affirmé que "l'offre de soins demeurait en l'état limitée en détention", les experts, en réponse à la question n°6 ont indiqué que la prise en charge de M. M... O... est adaptée et qu'il bénéficie d'un régime alimentaire particulier à sa demande ; qu'en préconisant que le condamné bénéficie d'une séance de kinésithérapie d'au moins une demi-heure toutes les semaines (plutôt qu'un quart d'heure toutes les trois semaines ou une d'une demi-heure tous les quinze jours, selon les versions du condamné ou du personnel soignant, comme c'était le cas au moment de leur expertise, voire une fois par semaine selon le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire, dans son avis du 23 septembre 2014), d'une consultation de gastro-entérologie et d'un bilan urodynamique ainsi que d'une prise en charge psychothérapique, bien que le condamné n'en exprime pas la demande, les conclusions des experts n'en sont pas pour autant contradictoire ainsi que la défense voudrait le faire valoir en relevant que ceux-ci ont conclu que l'état de santé de M. M... O... ne nécessite pas une prise en charge multidisciplinaire et quotidienne ; qu'il suffit de se reporter aux développements des écritures des experts et à leurs conclusions pour observer qu'il ne peut être soutenu par la défense que les docteurs MM. K... et Y... "disent à la fois que M. M... O... manque de soins et que la prise en charge est adaptée ; que la cour estime à son tour qu'il appartient à l'administration pénitentiaire de mettre en place une réelle prise en charge en matière de soins en kinésithérapie ; que de même il sera souhaitable de prendre en compte la préconisation des experts selon lesquels il conviendrait qu'un avis gastro-entérologique soit demandé afin de s'assurer que le condamné ne souffre pas d'une pathologie digestive demandant un traitement spécifique (réponse à la question n°12) ; que, par ailleurs, rien ne permet de prétendre qu'il existe une insuffisance des contrôles réalisés par vidéo-transmission en comparaison avec les possibilités offertes à l'extérieur ou que M. M... O... n'a pas accès aux mêmes soins que des personnes en milieu libre ; que malgré les développements des écritures de la défense, la cour ne voit donc pas en quoi les conclusions de l'expertise seraient en contradiction avec les constatations édictées par la Haute autorité de santé ; qu'au regard du contenu de l'expertise et de ses conclusions, il ne peut être davantage soutenu que le refus d'une telle suspension de peine constituerait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;