Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.015 du 08/07/2020,  partie 4



 Que l'employeur n'a ainsi pas suffisamment pourvu à son adaptation au mépris des dispositions de l'article L.6321-1 du code du travail, ce qui cause au salarié un préjudice au regard des difficultés auxquelles il s'est trouvé confronté dans le cadre de l'accomplissement de ses missions que la cour indemnise à hauteur de 1 500 €, infirmant ainsi le jugement entrepris ».
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. C... V... avait bénéficié les 29 et 30 octobre 2008 d'une formation « excel les bases », les 24 et 25 mars 2009 d'une formation « excel perfectionnement niveau 1 », les 2, 3 et 4 juillet 2012 d'une formation « permis d'exploitation » destiné au futur exploitant d'un établissement pourvu des licences de débit de boissons et de restauration, le 13 août 2012 d'une formation « latte art », le 11 août 2015 d'une formation à l'utilisation et au paramétrage du logiciel de gestion de la caisse enregistreuse Towa et qu'il avait par ailleurs été accompagné et formé par son frère, X... V..., président de la société, sur la gestion de la brasserie, l'analyse des tableaux mensuels de marge et les tableaux excel nécessaires ; qu'en retenant néanmoins qu'il résulterait de ce qui précède que M. C... V... n'aurait pas été suffisamment préparé aux fonctions de responsable d'établissement de restauration, de sorte que l'employeur n'aurait pas suffisamment pourvu à son adaptation ce qui justifierait sa condamnation à des dommages et intérêts, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.6321-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE le fait que l'employeur n'ait pas suffisamment pourvu à l'adaptation d'un salarié ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de dommages intérêts de M. V..., à affirmer qu'il n'aurait pas été suffisamment préparé par son employeur à ses fonctions de responsable d'établissement de restauration, ce qui lui aurait causé un préjudice au regard des difficultés qu'il aurait rencontrées dans l'accomplissement de ses fonctions, sans constater la réalité même de ce préjudice non précisé par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.6321-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Saint Valery distribution à lui verser les sommes de 27 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à l'organisme les ayant servies les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par lettre du 26 octobre 2015 dont les termes fixent les limites du litige, M. C... V... a été licencié pour cause réelle et sérieuse ;
 Que l'employeur lui reproche son manque d'implication dans la gestion de son équipe, de ses stocks et de la dynamique qui devrait être donnée à la brasserie et de manière plus générale un non-respect des instructions données ;
 Que le contrat de travail en qualité de responsable de boutique centre-ville précisait que le salarié était responsable du chiffre d'affaires, des résultats, des frais de personnel, de l'approvisionnement, des stocks, de la démarque connue et inconnue, de l'implantation des marchandises, de l'animation du rayon et de sa bonne tenue ainsi que de celle de la réserve, qu'il devait veiller à la bonne tenue des dossiers fournisseurs et était chargé de l'animation du personnel, du conseil et de la vente auprès de la clientèle ;
 Qu'une délégation de pouvoir relative au respect des règles en matière de législation économique et commerciale était régularisée ;
 Qu'en changeant d'affectation le 29 août 2012 pour devenir responsable de la brasserie [...], les parties n'ont pas régularisé d'avenant et aucune fiche de poste n'a été établie ;
 Qu'il convient d'examiner successivement les griefs, étant observé que l'absence de contestation de ceux-ci par le salarié lors de l'entretien préalable ne le prive pas de la contestation élevée devant la juridiction prud'homale ;
 Que sur l'absence de mise en place de la modification de la carte conformément à la demande de la direction : la société Saint Valéry Distribution soutient avoir demandé au salarié de modifier la carte pour proposer les après-midis des cafés améliorés, des glaces ;
 Que le salarié ne conteste pas avoir reçu cette consigne mais estime ne pas avoir reçu la formation lui permettant de s'y soumettre et affirme avoir disposé sur les tables les cartes dédiées à partir de 15h00, ce qui est démenti par Mme L... N... qui déclare qu'il ne disposait pas les cartes de l'après-midi en dépit de plusieurs demandes de M. X... V... ;