Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.439 du 27/11/2019,  partie 7


qu'en relevant, pour énoncer que la Crcam Provence Côte d'Azur, banque présentatrice des chèques dont M. P... F... a détourné le montant, a commis une faute parce qu'elle a crédité le compte personnel de M. P... F..., quand elle était tenue de vérifier seulement la correspondance entre le nom du bénéficiaire et celui du titulaire du compte, la cour d'appel, qui méconnaît que le banquier ne doit pas s'ingérer dans les affaires de son client et, dans le cas d'espèce, que la Crcam Provence Côte d'Azur ne pouvait pas s'immiscer dans les relations d'affaires de la compagnie Mma vie et de son agent général et manda-taire, M. P... F..., a violé les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil.