décision 15-28.126 du 11/05/2017,  partie 2


que la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que le salarié travaillait six jours par semaine pendant cinq heures trente-six soit une durée effective supérieure à la durée maximale de cinq heures, en a exactement déduit que l'intéressé n'avait pu bénéficier des deux demi-journées de repos supplémentaires prévues par le texte susvisé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que le seul manquement établi à l'encontre de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des journée ou demi-journées supplémentaires de repos outre 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
 Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
 Enfin c'est au salarié, et à lui seul ' sauf en matière de sécurité - qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.
 Dans un premier temps ' par sa requête datée du 5 juillet 2013 - Thibault Y... n'a saisi la juridiction prudhommale qu'aux fins d'obtenir réparation de la violation par son employeur des accords sur la réduction du temps de travail. La prise d'acte qu'il a effectuée le 18 janvier 2014 mentionne une 'nouvelle erreur' de l'employeur à savoir la non prise en compte de son souhait de récupérer les deux dimanches travaillés, et notamment le mercredi après midi, un seul des dimanches ayant été payé, griefs auxquels se rajoutait sa crainte de « sanction en permanence » ; la saisine actuelle reprend l'ensemble de ces griefs. Il sera en tout état de cause rappelé sur ce point que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.
 Si le juge doit apprécier les reproches formulés de manière globale, et non manquement par manquement, ils devront être examinés un par un afin de déterminer préalablement s'ils sont établis.
 Sur le premier grief, il sera observé que l'accord d'entreprise prévoit dans son article 5-1.6 que 'chaque salarié bénéficie, en sus de son repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux journées de repos supplémentaires'.
 En l'espèce, le salarié travaillait jusqu'à fin juin 2013 six heures par jour, de 5 heures à 11 heures du matin. De fait, il avait tous ses après-midis de libre.
 Pour autant, il ne peut être considéré qu'il bénéficiait pour cette seule raison de repos supplémentaires. En effet, un salarié qui terminerait sa journée après 13 heures, aurait quant à lui, dans cette hypothèse, droit à des repos supplémentaires, contrairement à l'intimé, et ce, pour un travail équivalent. La prise de poste tôt le matin ne doit pas pénaliser le salarié concerné, dès lors qu'est effectuée une journée normale de travail, ce qui est le cas en l'occurrence. Le fait que le salarié puisse s'absenter l'après midi durant plus de cinq heures consécutives non travaillées ne saurait signifier qu'il s'agit là de repos supplémentaires, ces plages horaires libres résultant de l'organisation du travail de la société CASINO, et non de la volonté de donner à l'intimé des droits supplémentaires.
 Ainsi, ce manquement est établi.