Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.778 du 30/09/2020,  partie 5


que le contenu édulcoré de ces déclarations ne permet pas de contredire M. C... lorsqu'il déclare que les commandes auprès des fournisseurs étaient prises au rez-de-chaussée alors que son laboratoire se trouve au premier étage; que les déclarations de M. W... de par leur imprécision et l'incertitude de sa qualité ne présentent pas les garanties suffisantes pour prouver la faute de M. C... ; que la pièce numéro 10 qualifiée par l'appelant « attestation Madame O... » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; qu'elle ne mentionne pas un éventuel lien de parenté ou de subordination avec les parties ; que ni le corps du document ni une autre pièce figurant en procédure ne permettent d'éclairer dans quelles circonstances ni à quel titre Mme O... a assisté au départ de M. C... de son poste de travail le vendredi 6 décembre 2013 tel que dénoncé par l'appelant ; qu'en outre il avait été ce jour-là, le 6 décembre 2013, oralement notifié sa mise à pied conservatoire à M. C... tel qu'il ressort du premier courrier de convocation à un entretien préalable en date du 6 décembre 2013 qui fait état de « la gravité des faits reprochés » sans évoquer un abandon de poste et qui enjoint au salarié « de ne plus se présenter à son travail » ; que cette pièce par son imprécision, son caractère succinct, ses lacunes sur la qualité et les raisons de la présence de F... O... dans les locaux de l'employeur ne peut être retenue comme une preuve du comportement fautif de M. C... ; que l'appelant fait grief à M. C... d'avoir conditionné sa présence à son poste de travail le dimanche 8 décembre 2013 au versement occulte de 200 euros ; qu'il ne produit aucune pièce susceptible de prouver ce comportement fautif imputé à l'intimé ; Attendu que pour prouver le comportement agressif de M. C... à l'égard de ses collègues de travail et de son épouse Mme U..., l'appelant fait état du contenu du document numéro 11 rédigé par cette dernière ; que ce document, tant par la qualité d'épouse de l'employeur de la rédactrice que par le peu d'indication qu'il contient sur le comportement de M. C... , ne présente ni l' objectivité ni la pertinence requise pour emporter la conviction de la cour ; que l'appelant, pour caractériser le comportement fautif de M. C... , rapporte l'attitude agressive de ce dernier à l'encontre de l'autre pâtissier Monsieur S... ainsi que les insultes adressées à une de ses collègues de travail ; que l'appelant ne fournit aucune attestation ou pièce caractérisant les faits dont auraient été victime M. S... ; qu'un témoignage de M. S... n'a pas été produit ; qu'aucune pièce ne fournit de précisions sur l'identité de la collègue de travail prétendument injuriée, ni sur ses collègues qui auraient assisté à ces faits ; qu'aucune faute caractérisant l'agressivité et l'insubordination de M. C... ne peut lui être imputée de ces chefs ; que l'attestation de Mme P... invoquée par l'appelant pour discréditer l'attestation Mme L..., favorable à M.C... , ne peut contribuer à la preuve d'un comportement fautif de M. C... , celle-ci cliente du magasin indiquant avoir assisté à chacun des comportements fautifs énumérés par la lettre de licenciement durant la période du mois de novembre 2013 sans être plus précise sur le contexte et les dates des comportements de l'appelant ; que le client d'un commerce de boulangerie n'y demeure que peu de temps pour y faire ses achats; qu'il aurait fallu que dans son témoignage Mme P... explique de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle a pu, lors de ses passages à la boulangerie, être témoin des comportements prétendument fautifs du salarié afin que ses déclarations puissent accréditer les fautes graves relevées à l'encontre du salarié dans sa lettre de licenciement alors que Mme L... responsable du magasin le moulin de la galette, collègue de travail de M. C... , atteste en les formes avant son licenciement que l'appelant n'a « jamais tenu de propos malveillants ni grossier à l'encontre du personnel et de moi-même » ; que la lettre de licenciement reprochait à l'appelant de susciter et de percevoir une commission occulte auprès du « laitier » fournisseur de l'employeur ; que ce grief n'a pas été repris dans les conclusions de la SAS ALIMENTAIREMENT VOTRE 001, qu'en outre aucune pièce figurant en procédure n'atteste la réalité de ce grief qui ne peut donc être reproché à M. C... ; que les pièces communiquées par la SAS ALIMENTAIREMENT VOTRE 001 à l'appui des griefs relevés dans la lettre de licenciement tendant à prouver la faute grave reprochée à M. C... , après avoir été appréciées dans leur forme, leur contenu, leur cohérence et leur pertinence au regard des arguments de l'appelant et de l'intimé, ne présentent pas les garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour de l'existence de la faute grave reprochée au salarié ni pour démontrer l'existence de causes réelles et sérieuses au licenciement prononcé à l'encontre de M. C... ;