décision 20-13.931 du 22/09/2021,  partie 3



 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les stipulations des conditions générales de fourniture d'électricité par la société EDF, qui prévoient en leur article IX que « les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s'appliquent dès la mise en vigueur de ces modifications », et celles de l'article 6 des conditions particulières, précisant que les prix « varieront conformément aux dispositions des décrets ou des arrêtés ultérieurs relatifs au prix de l'électricité des tarifs réglementés », envisagent sans ambiguïté la possibilité d'un rattrapage tarifaire ; qu'en énonçant néanmoins que la clause de l'article 6 des conditions particulières du contrat était particulièrement ambiguë et que la société EDF ne communiquait pas d'éléments contractuels faisant état d'un possible rattrapage tarifaire rétroactif, le tribunal de commerce a violé l'article 1192 du code civil et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.