Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.334 du 12/01/2023,  partie 3



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie des rémunérations de M. [M] [S], rejeté tout autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie autorisée sur les rémunérations de l'exposant, d'AVOIR fixé le quantum des sommes objet de la saisie des rémunérations autorisée tel que détaillé au dispositif de sa décision ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 2243 du code civil le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir que le Crédit Logement s'est désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières comme cela ressort de l'ordonnance de ce tribunal du 4 décembre 2012 ; qu'il ressort de cette ordonnance que le désistement de la société Crédit Logement était pur et simple ; qu'en affirmant que la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012 a valablement interrompu la prescription, que c'est à bon droit que la société Crédit Logement soutient que l'article 2243 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à la décision de désistement qui a mis fin à cette procédure, puisqu'il ne s'agissait, à l'énoncé de l'ordonnance du 4 décembre 2012, que d'un désistement d'instance et non un désistement d'action, que les pièces produites par M [S] lui-même confirment que c'est en réponse à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M [S], que le Crédit logement a déclaré se désister de l'instance en saisie des rémunérations, sans renoncer à reprendre son action devant la juridiction compétente, quand il ressort de l'ordonnance du 4 décembre 2012 la seule indication d'un désistement pur et simple de l'instance effectué par le Crédit Logement, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 2243 du code civil, le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir que le Crédit Logement s'est désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières comme cela ressort de l'ordonnance de ce tribunal du 4 décembre 2012 ayant constaté l'extinction de l'instance par suite du désistement pur et simple du Crédit Logement ; qu'en affirmant que la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012 a valablement interrompu la prescription, que c'est à bon droit que la société Crédit Logement soutient que l'article 2243 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à la décision de désistement qui a mis fin à cette procédure, puisqu'il ne s'agissait, à l'énoncé de l'ordonnance du 4 décembre 2012, que d'un désistement d'instance et non d'un désistement d'action, que les pièces produites par M [S] lui-même confirment que c'est en réponse à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M [S], que le Crédit logement a déclaré se désister de l'instance en saisie des rémunérations, sans renoncer à reprendre son action devant la juridiction compétente quand il ressort de l'ordonnance du 4 décembre 2012 la seule indication d'un désistement pur et simple de l'instance effectué par le Crédit Logement, la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance et violé le principe selon lequel interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 2243 du code civil le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir que le Crédit Logement s'est désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières comme cela ressort de l'ordonnance de ce tribunal du 4 décembre 2012 ayant constaté l'extinction de l'instance par suite du désistement pur et simple du Crédit Logement ; qu'en affirmant que la requête en saisie des rémunérations du 16 juillet 2012 a valablement interrompu la prescription, que c'est à bon droit que la société Crédit Logement soutient que l'article 2243 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à la décision de désistement qui a mis fin à cette procédure, puisqu'il ne s'agissait, à l'énoncé de l'ordonnance du 4 décembre 2012, que d'un désistement d'instance et non d'un désistement d'action, quand l'article 2243 du code civil s'applique au désistement d'instance qu'il vise expressément, la cour d'appel a violé ledit texte ;
 
 4°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ;