Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-13.384 formé par : 
 
 1°/ la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT, dont le siège est [Adresse 3]),
 
 2°/ la société Aig Europe (The Netherlands), NV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas),
 
 contre un arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société TU Allianz Polska, dont le siège est [Adresse 5] (Pologne),
 
 2°/ à la société Bobas Trans Spedicia Transport Boguslaw Jedrezejczyk SJ, dont le siège est [Adresse 1](Pologne),
 
 3°/ à la société Miedzynarodowy Transport Drogowy, dont le siège est [Adresse 2](Pologne),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° K 15-13.386 formé par : 
 
 1°/ la société Bobas Trans Spedicia Transport Boguslaw Jedrezejczyk SJ,
 
 2°/ la société Miedzynarodowy Transport Drogowy,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT,
 
 2°/ à la société Aig Europe (The Netherlands) NV,
 
 3°/ à la société TU Allianz Polska,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-14.272 formé par : 
 
 1°/ la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi Kft,
 
 2°/ la société Aig Europe (The Netherlands) NV,
 
 contre un arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société TU Allianz Polska,
 
 2°/ à la société Bobas Trans Spedicia Transport Boguslaw Jedrezejczyk SJ,
 
 3°/ à la société Miedzynarodowy Transport Drogowy,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° G 15-13.384 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° K 15-13.386 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Y 15-14.272 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT et Aig Europe NV, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société TU Allianz Polska, de la SCP Caston, avocat des sociétés Bobas Trans Spedicia Transport Boguslaw Jedrezejczyk SJ et Miedzynarodowy Transport Drogowy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-13.384, n° K 15-13.386 et n° Y 15-14.272 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Philips industries Magyarorszag Electronikai Mecha Gyarto Es Kereskedekmi KFT (la société Philips) a confié à la société DHL Express le transport de téléviseurs de l&apos;une de ses filiales établie en Pologne à destination d&apos;une autre filiale située à [Localité 1] ; que la société DHL Express s&apos;est substitué la société Bobas Trans Spedicia Transport (la société Bobas) ; que cette dernière société s&apos;est substitué la société Miedzynarodowy Transport Drogowy (la société MTD), assurée auprès de la compagnie Tu Allianz Polska (la société Allianz) ; que les marchandises ont été prises en charge le 8 avril 2008 en Pologne selon lettre de voiture CMR au nom de la société Bobas et signée par la société MTD en vertu d&apos;un ordre de transport du même jour ; que, dans la nuit du 9 au 10 avril 2008, une partie des marchandises a été dérobée aux Pays-Bas ; que la société Philips a été indemnisée de son préjudice par son assureur, la société Aig Europe The Netherlands (la société Aig), à concurrence de 48 757,26 euros, déduction faite d&apos;une franchise de 5 000 euros ; que les sociétés Philips et Aig ont assigné les sociétés Bobas, MTD et Allianz en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° K 15-13.386 :
 
 Attendu que les sociétés Bobas et MTD font grief à l&apos;arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la faute commise par les transporteurs, par application de l&apos;