Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.603 du 26/04/2017,  partie 2


que, dans son édition du 19 février 2015, le journal la Provence publiait dans ses pages locales un article intitulé « A [Établissement 1], entre les brèves de comptoir, on fait du droit », aux termes duquel il était rapporté que Me [M] [A] et [G] [A] avocats au barreau d&apos;Avignon proposaient des consultations gratuites les samedis matin de 10h30 à 12 heures ; que, le 26 février suivant, le Bâtonnier de l&apos;ordre faisait constater par Me [J] [Z], Huissier de justice associé à [Localité 1], la présence d&apos;un étendard fixé au niveau de la porte d&apos;accès sous l&apos;enseigne de l&apos;établissement comportant une balance entourée d&apos;une couronne de feuilles représentant la justice et comportant l&apos;inscription : « Consultation juridique gratuite le samedi de 10h30 à 12h Action citoyenne » ; que, contestant cette initiative dont il n&apos;avait pas été préalablement informé, le Conseil de l&apos;ordre des avocats du barreau d&apos;Avignon, après convocation et audition de Me [G] [A], décidait le 12 mars 2015 d&apos;interdire les consultations juridiques gratuites dans cet établissement et d&apos;afficher la délibération dans les locaux de l&apos;ordre ; que cette décision lui ayant été notifiée le 17 mars 2015, Me [G] [A] a formé une réclamation auprès du Bâtonnier par courrier recommandé du 18 mars 2015 ; que, selon seconde délibération du 11 juin 2015, le Conseil de l&apos;ordre du barreau d&apos;Avignon a rejeté la réclamation et confirmé sa délibération initiale du 12 mars 2015 ; () ; que le Conseil de l&apos;ordre est gardien des devoirs des avocats et qu&apos;il ressort des articles 15.1 et 15.2 du règlement intérieur national de la profession que l&apos;avocat exerce par principe son activité à son cabinet principal et éventuellement secondaire ; que l&apos;article 10.1 de ce même règlement autorise une information au public « si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession » ; or et sans qu&apos;il y ait lieu à de longues digressions, l&apos;exercice de la profession d&apos;avocat dans un débit de boissons contrevient à l&apos;exigence de dignité, de modération et de confidentialité visés aux articles 1, 2 et 3 du règlement précité ; qu&apos;il est admis également que les consultations gratuites ont été organisées par le Conseil de l&apos;ordre, notamment par des interventions ponctuelles auprès du Centre départemental d&apos;accès au droit institué dans le ressort du Tribunal de grande instance d&apos;Avignon; que, dans son courrier du 20 février 2015 dont Me [G] [A] ne critique aucun des termes, le Bâtonnier lui a rappelé le cadre des consultations gratuites qui supposent une information préalable du Conseil de l&apos;ordre et doivent répondre à un besoin local auquel le Centre précité satisfait pleinement ; que c&apos;est donc de manière erronée qu&apos;elle prétend que les actes occasionnels et gratuits échapperaient à toute réglementation et ce d&apos;autant que les consultations litigieuses devaient intervenir tous les samedis matin, c&apos;est-à-dire de façon pérenne en contradiction évidente du terme « occasionnel » avancé par l&apos;appelante ; qu&apos;il est indifférent à ce titre que des notaires aient procédé à des conseils gratuits dans des lieux publics ou similaires, la cour étant saisie d&apos;une difficulté relative à l&apos;exercice de la profession d&apos;avocat et non pas de celle de notaire ; que, pour les mêmes motifs, il est tout aussi indifférent que le barreau de Carpentras ait « par le passé » agi de même puisque la cour, qui doit statuer dans les limites de sa saisine, n&apos;a pas à connaître aujourd&apos;hui de l&apos;organisation des consultations gratuites du barreau de Carpentras mais de celles du barreau d&apos;Avignon ; qu&apos;enfin, l&apos;initiative citoyenne républicaine » et en tout cas personnelle de Me [M] [A], à laquelle elle s&apos;est associée, ou encore la « symbolique des lieux », chargés là aussi selon ses dires d&apos;une histoire personnelle, ne peuvent l&apos;autoriser à s&apos;affranchir de règles déontologiques relevant de son statut d&apos;auxiliaire de justice ; que la délibération est confirmée ;
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES de la délibération du 11 juin 2005 confirmée que le principe de l&apos;organisation d&apos;un service, de nature publique, de consultations gratuites appartient aux Barreaux ou aux institutions publiques auxquels ils collaborent ; que tel avocat ne peut prendre l&apos;initiative de créer un tel service qu&apos;à la condition qu&apos;il réponde à une demande réelle que le Barreau ou les institutions susdites n&apos;ont pas su ou ne sont pas en mesure de satisfaire ; qu&apos;en outre, les conditions matérielles d&apos;organisation sont tributaires des principes professionnels de dignité, de confidentialité et de secret ; qu&apos;enfin, l&apos;offre par un avocat de consultations juridiques ne saurait être regardée comme n&apos;appartenant qu&apos;à sa « vie extra-professionnelle » qui, de tradition séculaire, reste, dans tous les cas, tributaire de ses devoirs professionnels ; que la réclamation cherche son fondement dans l&apos;allégation d&apos;un « détournement de procédure et de pouvoir » à la faveur duquel l&apos;Ordre aurait exercé une poursuite disciplinaire « déguisée » ; que, selon les dispositions de l&apos;article 17 de la loi du 31 décembre 1971, entre dans les attributions et pouvoirs du Conseil de l&apos;Ordre de « concourir à la discipline... et de traiter toutes questions intéressant l&apos;exercice de la profession... et la stricte observation des devoirs des avocats » ; qu&apos;en interdisant les consultations juridiques données au sein de l&apos;établissement « [Établissement 1] », le Conseil de l&apos;ordre n&apos;a fait qu&apos;