Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.745 du 24/10/2019,  partie 7


que s'agissant d'une garantie non obligatoire, la société MMA est bien fondée à opposer à la société I... le plafond de garantie et la franchise prévus contractuellement pour autant qu'elle justifie de leur montant, la production des conditions particulières du contrat datant de 1995 et libellées en francs n'étant pas satisfaisante sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et précise le fondement juridique de sa décision ; qu'en relevant, pour écarter l'application des conditions particulières de 1995, qu'elles « n'éta[ient] pas satisfaisante[s] » (arrêt, p. 11, § 2) et en se référant ainsi à une notion privée de toute valeur juridique, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce il résultait des conditions particulières du contrat d'assurance de 1995 que « le présent contrat est souscrit pour la durée actuelle des sociétés » ; qu'en jugeant que la production des conditions particulières du contrat de 1995 libellées en francs ne permettait pas à la société MMA d'opposer à la société I... le plafond de garantie et la franchise prévus, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les contrats existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs ; qu'en jugeant que la société MMA ne pouvait pas se prévaloir des plafonds et franchises stipulés au contrat datant de 1995 au motif que les montants étaient libellés en francs, la cour d'appel a violé l'article 14 du règlement communautaire n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, ensemble le principe du nominalisme monétaire, introduit par l'ordonnance no 2016-131 applicable au 1er octobre 2016 à l'article 1343 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige dont il est saisi ; qu'en jugeant que « la société MMA devra[it] justifier [du] montant » du plafond de garantie et la franchise (arrêt, p. 11, § 2), quand il lui appartenait de trancher dans les rapports entre les parties la question des limites et franchises applicables, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.