Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.677 du 09/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), que le 22 janvier 2008, Mme X..., qui exploite une pharmacie, a signé avec la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP Paribas) un contrat de location pendant cinq ans d'une borne interactive comportant un écran, une imprimante et un ordinateur, fournie par la société Cybervitrine ; qu'ayant rencontré des problèmes d'utilisation du matériel et la société Cybervitrine ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 15 avril 2008 et 6 mai 2008, Mme X... a cessé de régler les mensualités, malgré plusieurs mises en demeure et une notification de la résiliation du contrat de location ; que la société BNP Paribas l'a assignée en paiement de sommes dues et en restitution des matériels ; que Mme X... a opposé la caducité du contrat, conséquence de la défaillance de la société Cybervitrine dans l'exécution du contrat de fourniture, précisant aussi que les prestations de maintenance, de formation et de mise à jour n'avaient pas été réalisées ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du contrat de location à compter du 1er avril 2009, de la condamner à verser diverses sommes à la société BNP Paribas et à restituer les matériels, à ses frais, et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de location du matériel informatique conclu par Mme X... auprès de la BNP Paribas exprimait la volonté commune des parties de rendre divisibles cette convention et la convention de fourniture du dit matériel conclu entre Mme X... et la société Cybervitrine ; qu'en statuant ainsi alors que lesdits contrats successifs s'inscrivaient dans une opération incluant une location financière de sorte qu'ils étaient interdépendants et que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étaient réputées non écrites, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la poursuite des contrats en cours n'est possible en cas de liquidation judiciaire que lorsqu'il y a maintien de l'activité et pendant cette période d'activité ; qu'en considérant que la résiliation du contrat de fourniture et de prestations n'est pas acquise à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cybervitrine sans constater que l'activité s'était maintenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-10 du code de commerce dans sa version antérieure aux modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;

3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive prend normalement effet à la date où les parties ont cessé d'exécuter leurs obligations, que tel est le cas lorsqu'a été prononcée la liquidation judiciaire de la société Cybervitrine, le repreneur de certains actifs de la société Cybervitrine, la société SO2, n'a pas poursuivi les engagements contractuels de la société Cybervitrine ; qu'en considérant que la résiliation du contrat de fourniture et de prestations n'est pas acquise à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cybervitrine sans répondre au moyen opérant invoqué par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la cour d'appel, qui a rappelé que la résiliation du contrat de fourniture et de prestations, qui n'était pas acquise à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cybervitrine, aurait supposé que cette dernière soit assignée dans ce but, ce dont il résulte que Mme X... ne justifiait pas de la résiliation du contrat de prestations, a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux justement attaqués par la première branche, et sans être tenue de procéder aux recherches inopérantes visées par les deux dernières branches, justifié le rejet des demandes de Mme X... ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...