Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.545 du 23/09/2020,  partie 5



 Attendu que Monsieur W... A... plaide l'impossibilité pour lui de remettre ladite liste en raison des mesures de garde à vue puis de détention provisoire dont il a fait l'objet entre le 30 novembre et le 20 décembre 2016 ; qu'il a en effet été soupçonné d'avoir détourné 1,5 à 2 M€ dans le cadre de la SAS ATRIA LE GALL, une filiale à 95% de la SAS INTEGRATED HOME TECHNOLOGIES, placée en redressement judiciaire le 2 novembre 2016 et en liquidation le 30 novembre 2016 ;
 
 Mais attendu que le liquidateur indique dans un mail adressé en date du 4 mai 2017 à Madame le procureur de la République que, malgré deux relances, la remise de la liste n'avait toujours pas été faite plus de 4 mois après la remise en liberté de Monsieur A... ; que cette carence a empêché le liquidateur d'avertir les créanciers d'avoir à déclarer leurs créances ainsi que le prévoit la loi ;
 
 Attendu que Monsieur W... A... a commis une faute de gestion qui constitue une infraction aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce et relève des dispositions de l'article L. 653-8 du même code ; que le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur W... A....
 
 Sur les manquements comptables
 
 Attendu que le ministère public fait grief à Monsieur W... A... d'avoir fait disparaître des documents comptables, omis de tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales, ou tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ; que Monsieur Y... J..., conclut son rapport sur les comptes annuels 2015 en indiquant : « ....nous sommes d'avis que les comptes annuels ne sont pas réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière du patrimoine de la société à la fin de cet exercice » ; qu'au soutien de cette opinion, il indique notamment :
 
 - L'impossibilité d'avoir pu réaliser la procédure de confirmation directe des soldes auprès des clients, fournisseurs et banques ;
 - La non-obtention des éditions de clôture pour l'exercice 2015 ainsi qu'aucun élément sur l'exercice 2016 ;
 - L'activation contraire aux principes comptables de l'intégralité des coûts de développement du « site Internet » et du projet « Smart home » ;
 - Un calcul erroné du crédit d'impôt recherche au titre de 2014 ;
 
 Attendu que Monsieur W... A... conteste que ce grief lui soit imputable au motif que si erreurs il y avait dans les comptes, la responsabilité en reviendrait au cabinet ADECAC 78 qui avait la charge de la tenue de la comptabilité ;
 
 Mais attendu qu'en tout état de cause, cet argument ne saurait exonérer Monsieur W... A..., dirigeant de droit de la société, de sa responsabilité sur la régularité et la sincérité des comptes ;
 
 Attendu qu'il convient d'apprécier que le cabinet ADECAC 78, ainsi qu'en atteste le courrier qu'il a envoyé au liquidateur en date du 28 février 2017, est intervenu de mai à septembre 2016 puis a rompu la mission pour non-paiement de ses honoraires ; que ladite mission consistait à reprendre et compléter la saisie des éléments 2015 réalisée par un confrère lui-même démissionnaire ; que le crédit d'impôt recherche a été établi par un prestataire indépendant ; que la mission ne comprenait pas l'établissement des déclarations de TVA réalisé en interne ; qu'au sujet de la TVA, un mail adressé le 8 décembre 2016 par Monsieur R... A..., frère du dirigeant, au cabinet comptable indique : « Nous n'avons fait aucune déclaration de TVA sur 2016 mais tous les éléments sont prêts pour le faire... » ;
 
 Attendu qu'il est ainsi démontré que la tenue de la comptabilité était irrégulière et incomplète ; que cette situation constitue une infraction qui relève des dispositions de l'article L. 653-5 alinéa 6 du code de commerce ; que le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur W... A... ;
 
 Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure
 
 Attendu que le ministère public fait grief à Monsieur W... A... de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ainsi qu'en atteste les nombreux courriers de relance envoyés par le liquidateur aux fins d'obtenir les documents nécessaires dans le cadre de la procédure ;
 
 Attendu que Monsieur W... A... conteste le grief de non-coopération ; qu'il soutient en effet que, empêché dans un premier temps en raison de sa détention provisoire, il a ensuite pris contact avec le liquidateur pour lui apporter toute coopération dans la mesure de ses moyens ; qu'il n'a pu avoir accès aux documents comptables qui ont été saisis pour les besoins de l'enquête ; que les termes de son contrôle judiciaire lui interdisent l'accès au siège de la société depuis sa sortie de prison ;