décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail liant les parties stipule le versement d'une prime de treizième mois égale à une mensualité du salaire brut ancienneté incluse ; que l'accord d'entreprise du 08 novembre 1999 ne fait pas état de cette prime ; que les accords antérieurs du 21 février 1975, du 23 février 1976 et du 8 juin 1977 précisent que la prime de treizième mois sera calculée sur la base du salaire mensuel de classification du mois de décembre, augmenté à compter de 1977 de la prime d'ancienneté ; que les calculs opérés par la société défenderesse s'agissant du treizième mois sont ainsi conformes aux dispositions liant les parties et il n'y a pas lieu de prendre en compte la moyenne annuelle du salaire brut perçu par M. Y... ; que la demande de rappel de salaire formulée à ce titre sera en conséquence rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur la déclaration faite par son représentant lors d'une réunion des délégués du personnel ; qu'après avoir constaté que le salaire de référence à prendre en considération comme base de calcul du treizième mois s'entend du « salaire brut de base correspondant à l'emploi occupé », la cour d'appel a affirmé qu'« aucune conséquence ne peut être tirée, au regard de la présente demande, de la définition du salaire brut donnée par la direction, lors de la réunion des délégués du personnel du 25 avril 2013, selon laquelle ce salaire "correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant tout prélèvement des sommes reversées aux différents organismes de collecte (sécurité sociale, retraite, cotisations diverses ...)'' » ; qu'en s'abstenant d'expliquer précisément les raisons pour lesquelles cette déclaration du représentant de l'employeur ne pouvait s'analyser en un engagement unilatéral de volonté de l'employeur le contraignant à calculer le montant du treizième mois selon les modalités qu'il avait lui-même publiquement annoncées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en jugeant dès lors que « s'il allègue que "la société Siniat verse à ses salariés cadres une prime de treizième mois calculée à raison d'une mensualité de leur salaire mensuel moyen brut, toutes rémunérations comprises", M. Y... ne justifie pas cette affirmation et ne produit aucun élément laissant présumer l'inégalité de traitement invoquée », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire « retenue RTT » ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 a été révisé par avenant du 7 mai 2014, réduisant le nombre de RTT à un jour toutes les 10 semaines contre 2 jours précédemment ; que cet avenant mentionne que son entrée en vigueur entraîne la caducité des accords d'établissement pris en application de l'ancien accord cadre ; que, fondée sur l'ancien accord conclu au sein de l'établissement de Carpentras, devenu caduc, la demande en paiement de la somme de 702,96 euros au titre de la période 2014/2015, nouvelle en appel, sera donc rejetée ;
 
 ALORS QU'en cas de conflit entre un accord d'entreprise et un accord d'établissement, c'est le plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'accord collectif d'entreprise du 8 novembre 1999 avait été révisé et que l'accord d'entreprise nouveau du 7 mai 2014 prévoyait que son entrée en vigueur emportait caducité des accords d'établissements conclus en application de l'accord d'entreprise ancien, ce qui justifiait le rejet de la demande du salarié, fondée sur l'application de l'accord d'établissement de Carpentras, selon elle devenu caduc ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand elle constatait que l'accord d'établissement de Carpentras, qui allouait aux salariés deux jours de RTT toutes les 10 semaines, était plus favorable que l'accord d'entreprise du 7 mai 2014, qui ne leur en attribuait plus qu'un sur la même période, la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Moyens produits au pourvoi n° F 17-12.033 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Etex building performance international.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION