Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-22.609 du 02/12/2015,  partie 3



 - la société l'assimilait ainsi aux autres membres de l'entreprise et contrôlait son activité (obligation de remplir des documents permettant le suivi de son activité, obligation de suivi des recommandations relatives à la confidentialité médicale, sous peine de sanctions. 
 La société GROUPAMA GAN VIE rappelle à juste titre qu'elle a contracté avec M. X..., personne physique déclarée comme travailleur indépendant auprès de l'URSSAF (chaque contrat de mandat le précise) et que l'article L. 8221-6 du code du travail pose dans ce cas une présomption de non-salariat qui ne peut être renversée que si la preuve de l'existence d'un contrat de travail, caractérisée par un lien de subordination, est rapportée par M. X.... 
 La Cour relève tout d'abord que :
 - tous les projets de mandats liant les parties ont été soumis à l'approbation de M. X..., qui a toujours su largement en négocier les termes et faire apporter les précisions qu'il souhaitait.... hormis lors de la signature du dernier mandat, la prise en charge d'éventuelles cotisations URSSAF par la société, élément à l'évidence déclencheur de la rupture contractuelle ;
 - tous les mandats ont été soumis au Conseil de l'Ordre des Médecins qui n'a jamais formulé aucune observation. 
 En l'espèce, M. X... ne recevait aucune clientèle mais effectuait des vacations de médecin conseil sur dossier ; sa mission était donc une mission d'expertise et de conseil, au titre de l'acceptation des risques et du traitement des sinistres, et il devait principalement formuler des avis sur tous les dossiers médicaux qui lui étaient soumis, dans le respect évident du code de déontologie médicale et donc du secret médical. 
 Selon les contrats de mandats signés tout au long de la collaboration, M. X... effectuait entre 2 et 4 heures de vacations par semaine, dans des plages journalières sans horaire fixe et souvent réparties par M. X... lui-même ; il n'était astreint à aucun horaire fixe et ne justifie pas avoir rempli de fiches de présence ni avoir été contrôlé sur ces heures : en fait, comme l'explique la société dans un mail du 29 mars 2010, en ce qui concerne l'évolution du planning des vacations médicales, je fais en sorte que chacun des médecins se déplace pour une vacation significative et correspondant à un besoin réel du service. C'est la raison pour laquelle je vous propose un planning de 2 fois 2 heures. Une vacation plus importante ne remplirait pas aujourd'hui cette dernière condition. 
 Certes, les missions de M. X... étaient coordonnées avec celles de l'autre médecin-conseil, M. Y... et les deux médecins devaient ainsi coordonner leurs absences et soumettre leurs projets de vacances à la société, qui d'ailleurs établissait un planning de présence des deux médecins conseils dans ses locaux ; toutefois, le planning de présence de M. X... dans les locaux de la société n'était pas fixé unilatéralement, mais défini en concertation avec lui et ainsi, M. X... pouvait exercer en parallèle son activité de médecin hospitalier et libéral. 
 La société GROUPAMA GAN VIE faisait effectivement bénéficier ses médecins conseils de moyens matériels, bureau et équipement, mais à la fois pour assurer la bonne transmission des dossiers en toute confidentialité et également pour faciliter la tâche des vacataires dans le traitement de ceux-ci (échanges avec les gestionnaires), sachant que tout au long de la collaboration de M. X..., d'autres missions ont été confiées à celui-ci (formations, réunions de travail, etc...). 
 Quoiqu'il en soit, la fourniture des moyens de travail par l'employeur et l'intégration du salarié dans un service organisé ne constituent qu'un indice de salariat, mais demeurent insuffisantes pour le caractériser. 
 Il doit toujours être recherché si l'une des parties donne des ordres et directives à l'autre et sanctionne ses manquements. 
 En l'espèce, M. X... ne justifie pas avoir reçu la moindre directive, autre qu'organisationnelle (comme mentionné dans l'analyse qui précède), dans l'exercice de ses missions de médecin-conseil :
 - le document concernant des recommandations sur la confidentialité médicale s'adresse non à M. X..., mais aux collaborateurs de la société et il est d'ailleurs accompagné par un courrier signé à la fois par la société et le médecin conseil, M. X... ou M. Y...,
 - la présence d'un médecin chef dans le service ASV, en la personne du docteur Z... est semble-t-il imposée par le code de bonne conduite annexée à la convention AREAS (ou BELORGEY qui l'avait précédée) et est de toute façon un élément important de l'organisation du service médical de toutes les sociétés d'assurances, sans que ce médecin chef est un pouvoir de direction sur les médecins conseils
 -M. X... ne justifie en aucun cas d'avoir reçu des ordres ou directives soit du docteur Z... soit de M. A..., responsable du service ASV. 
 En conclusion, la Cour, comme les premiers juges, estime que M. Thierry X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société GROUPAMA GAN-VIE. 
 * Sur les autres demandes 
 L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de société GAN ASSURANCES VIE tant en première instance qu'en appel.