décision 18-84.307 du 11/03/2020,  partie 2



 9. Par jugement prononcé à cette dernière date, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus, déclaré ceux-ci coupables et les a condamnés à des peines d'emprisonnement et d'interdiction du territoire, la confiscation de la drogue et du voilier étant ordonnée, sur l'action publique. Le tribunal a statué sur les demandes de l'administration des douanes.
 
 10. Les demandeurs ont relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen présenté pour M. S... W... et M. E...
 
 Et sur le même moyen, repris pour M. I...
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Les moyens sont pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17-3 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 113-1, 113-3 et 113-12 du code pénal, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
 
 12. Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité d'actes à l'origine de la compétence des juridictions françaises soulevées par les prévenus alors :
 
 « 1°/ que la seule langue de procédure admise devant les juridictions françaises étant la langue française, le juge ne peut fonder sa décision sur des actes rédigés en langue étrangère ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de nullité d'actes fondant la compétence des juridictions françaises, que la demande des autorités françaises du 17 octobre 2017 et la réponse britannique, rédigées en anglais et non traduites, n'étaient pas des actes de poursuite puisqu'ils ne définissaient pas les préventions sous lesquelles les prévenus avaient été renvoyés devant les juridictions pénales et que le défaut de traduction ne causait aucun grief aux appelants, quand ces deux actes, dont il n'était pas possible de s'assurer avec certitude de leur sens ni de leur portée, avaient fondé la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°/ que la signature d'un acte pris au nom d'une autorité publique constitue une formalité indispensable en ce qu'elle permet notamment de s'assurer que l'acte émane bien de la personne habilitée à se prononcer compétemment au nom de l'autorité publique étrangère ; qu'en affirmant que la réponse britannique du 18 octobre 2017 n'était pas un acte d'enquête ou d'instruction au sens du code de procédure pénale et que la régularité de cette autorisation émanant d'une autorité étrangère n'était pas soumise à l'exigence de signature posée par l'article 107 du code de procédure pénale, cependant que la signature de cette réponse constituait néanmoins une formalité indispensable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 3°/ que ce n'est que si l'immatriculation du navire est confirmée par l'Etat du pavillon que la demande d'autorisation de prendre les mesures adéquates à l'égard de ce navire peut être sollicitée ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de nullité, qu'aucune disposition conventionnelle n'imposait aux parties de suivre une procédure particulière et qu'une requête unique du ministère des affaires étrangères était suffisante cependant que l'article 17-3 de la Convention de Vienne signée le 20 décembre 1988 distingue clairement entre la phase d'identification du navire et celle de l'autorisation de son interception, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 14. Les prévenus ont soutenu, devant les juges du fond, que la procédure était irrégulière car la demande adressée par les autorités françaises aux autorités britanniques, le 17 octobre 2017, sur le fondement de l'article 17.3 de la Convention de Vienne du 19 décembre 1988, et la réponse de celles-ci étaient rédigées en anglais, et figuraient au dossier de la procédure sans traduction en français.
 
 15. Pour rejeter cette exception, l'arrêt attaqué énonce que ces documents ne sont pas des actes de poursuite, car ils ne définissent pas la prévention sous laquelle les intéressés sont renvoyés devant la juridiction de jugement. Les juges ajoutent que le défaut de traduction de ces documents n'a causé aucun grief aux prévenus, qui, invoquant, dans leurs conclusions, la violation, par les autorités françaises, des termes de l'autorisation donnée par les autorités britanniques, laissent entendre qu'ils en ont compris le sens.
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les raisons suivantes :
 
 17. En premier lieu, ces documents ne sont pas des actes d'enquête, ayant pour but de constater une infraction et d'en identifier les auteurs, ni des actes de poursuite, manifestant l'intention du ministère public de traduire les auteurs d'une infraction devant une juridiction pénale. Ils s'inscrivent seulement dans la relation bilatérale entre le gouvernement français et celui d'un Etat étranger, portent sur l'application d'une convention internationale et n'obéissent donc pas au formalisme prévu par le code de procédure pénale.