Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-81.491 du 26/06/2013,  partie 6


qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'autorise l'introduction que dans l'appartement de M. Z..., de sorte que les enquêteurs ont pénétré illégalement dans les parties communes de l'immeuble ; que c'est par une appréciation dénaturant les pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a estimé que la seule localisation de l'appartement au sein de l'immeuble permettait de mesurer « l'étendue chronologique de ce droit d'accès depuis la rue ;
 " 5°) alors que, l'articulation essentielle de la requête en nullité présentée par M. 
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 faisait valoir qu'avaient été versés à l'instruction des éléments résultant d'investigations effectuées dans le cadre d'affaires distinctes instruites aux tribunaux de grande instance de Paris et de Senlis, et que rien ne permettait de contrôler la régularité de ces actes, au regard notamment du principe de la saisine in rem résultant de l'article 80 du code de procédure pénale ; qu'en déformant les arguments du demandeur, en prétendant que la critique aurait porté sur la réalisation d'actes extérieurs à la saisine in rem du juge d'instruction de Lille, dans la présente procédure, la chambre de l'instruction a manqué de répondre au grief formulé par le demandeur " ;
 Sur le second moyen de cassation, proposé par Me Spinosi pour M. 
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 , pris de la violation des articles 59, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance autorisant la sonorisation de l'appartement de M. Z...;
 " aux motifs que, sur la sonorisation de l'appartement de M. Z..., cette sonorisation apparaît dans un rapport de police du 28 mars 2011 destiné au juge d'instruction de Senlis effectuée sur commission rogatoire dans une affaire distincte de la présente procédure, et faisant émerger des éléments susceptibles d'intéresser l'information suivie à la JIRS de Lille sur le vol avec arme de plusieurs dizaine de kilos d'or survenu sur l'autoroute A1 le 25 janvier 2011 ; que ces éléments étaient transmis par télécopie du 29 mars 2011 par le juge d'instruction de Senlis au juge en charge du dossier JRS Lille (D186-187) qui ordonnait sur commission rogatoire du 31 mars 2011 la transcription des conversations enregistrées à l'occasion de cette sonorisation (D191) dont la teneur a été communiquée au parquet (OSC du 6 mai 2011- D437) pour faire l'objet d'un réquisitoire supplétif du 6 mai 2011 (D438) sur la base duquel avec celui introductif du 28 janvier 2011, les requérants ont été mis en examen ; que le moyen tiré de l'illégalité de la sonorisation de l'appartement de M. Z...était maintenu en ses deux branches :
 - l'illégalité des ordonnances d'autorisation de la sonorisation, l'illégalité de la prolongation de la sonorisation :
 1) que sur l'autorisation de la sonorisation, il est invoqué une violation des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale à raison de la date des ordonnances d'autorisation de sonorisation du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention de Senlis intervenues le 23 novembre 2010 sans l'avis préalable du ministère public daté du 24 novembre 2010 ; qu'il résulte des pièces du dossier (D681 à D686) que par ordonnance de soit communiqué du 22 novembre 2010 (D681) le juge d'instruction de Senlis a recherché l'avis du ministère public en vue de la sonorisation de l'appartement ; que par deux ordonnances du 23 novembre 2010, chacune visant les réquisitions du parquet à la date du même jour 23 novembre, le juge d'instruction, par deux ordonnances distinctes, d'une part saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir l'autorisation d'intervenir de nuit (D683) et d'autre part ordonnait la sonorisation en y fixant les modalités (D684) ; que, par ordonnance du même 25 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention répondait favorablement à la saisine du juge d'instruction ; qu'il s'ensuit, en se référant aux pièces du dossier, que les ordonnances en mentionnant la date des réquisitions du parquet au 23 novembre 2010, confirment l'existence d'une simple erreur dont l'acte du parquet est affecté en replaçant celui-ci dans la logique des actes concernant la sonorisation critiquée survenus entre le 22 novembre (OSC) et le 23 (ordonnances d'autorisation de sonorisation et de saisine du juge des libertés et de la détention) ; que les ordonnances, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ont ainsi procédé à la rectification de l'erreur en écartant toute ambiguïté tant sur l'objet que sur la datation de l'acte du parquet ; qu'il ne peut dès lors être tiré de cette erreur manifeste une quelconque incidence sur la régularité de la mesure de sonorisation ; qu'en outre, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la pénétration nocturne ne souffre d'aucune irrégularité sur l'étendue chronologique de ce droit d'accès depuis la rue, au travers des parties communes de l'immeuble jusqu'à l'appartement de M. Z..., chaque lieu de passage étant expressément précisé dans l'ordonnance (numéro de rue, hall d'accès, étage etc....) ;