Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.170 du 05/12/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part l'article L1132-1 du code du travail dispose notamment qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que d'autre part, l'article L2141-5 du même code énonce qu'« il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; qu'en matière de discrimination, il revient ait salarié concerné de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une telle discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs y étant étrangers ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, la problématique d'une discrimination de M. Y... en raison de. ses activités syndicales aurait été évoquée, pour la première fois, au cours de l'entretien préalable au licenciement du 27 novembre 2008 ; que selon lui (page 4 de ses conclusions), le délégué qui l'accompagnait aurait souligné le fait que « le déroulement de carrière des délégués CGT avait particulièrement été affecté » et « notamment celui de M. Y... » ; que début décembre 2008, à la demande de M. Y..., la SAS Socotrap établissait un rapport sur ses salaires, lequel rapport était destiné à l'inspection du travail ; que s'il est constant que M. Y... n'a jamais manifesté une quelconque revendication à ce sujet pendant douze années, soit de 1996, date à laquelle il accédait pour la première fois à un mandat représentatif, à 2008, cette inactivité ne saurait constituer à elle seule, comme le soutient la SAS Socotrap, la preuve d'une action d'opportunité en liaison avec une proche fin de carrière au sein de l'entreprise, comme pouvait le laisser supposer une convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude ; qu'il convient d'abord de relever qu'une possible existence d'une discrimination du requérant en raison de ses activités syndicales a d'abord été évoquée à l'occasion de la réponse que faisait l'inspecteur du travail à l'entreprise, le 20 janvier 2009, pour refuser l'autorisation de son licenciement, même si ce motif n'est pas celui qui a entraîné le rejet ; qu'ensuite, la confirmation de cette décision en date du 30 juin 2009 par le ministère du travail, était un peu plus précise et un peu plus motivée au sujet de la rémunération de M. Y... ; que l'objectivité de ces faits laisse présumer l'existence d'une discrimination syndicale du requérant au travers de l'évolution de sa carrière au sein de la SAS Socotrap ; que la SAS Socotrap a répondu principalement en deux temps à cette mise en cause ; que d'une part, elle faisait parvenir le 5 décembre 2009 à l'administration du travail un rapport de 5 pages sur l'évolution du salaire de M. Y... comparée à l'ensemble de la catégorie professionnelle au sein de l'entreprise et au cas de deux salariés en particulier ; que d'autre part, elle verse dans le cadre de la présente procédure, une étude approfondie portant sur un panel de 14 salariés, dont le requérant, sur une période d'emploi allant des années soixante-dix à 2012 ; que M. Y... ne conteste pas les informations produites, seule son interprétation de l'étude comparative portant sur les 14 salariés diffère de celle de l'employeur ; que M. Y... dénonce une discrimination à rencontre des représentants CGT du personnel comme il l'a soutenu à l'audience et sans ses écritures et l'énonce clairement dans un courrier qu'il adressait le 29 octobre 2009 à la direction de la SAS Socotrap ; que selon les informations versées au dossier, 5 salariés appartenant à la CGT sont cités en qualité de représentants du personnel ; qu'il s'agit de Messieurs B..., C..., D..., Y... et A... ; que pour mémoire, M. Y... a été embauché en 1982 en qualité de maçon-coffreur, OHQ pour un taux horaire de 25.23 frs ; qu'en mai 1991, la SAS Socotrap le classait au N3, position 2, coefficient 230 ; qu'en 1996, il était élu pour la première à un mandat de représentation du personnel ; que sa position hiérarchique n'a pas changé de 1991 à 2013 ;