Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.788 du 24/06/2020,  partie 2


que cette organisation a été mise en place après consultation du personnel, ainsi que cela ressort des procès-verbaux des 26 mars 2014 et 21 mai 2014 de la conférence médicale d'établissement (pièces n° 34 et 35 employeur), en raison d'une part, des exigences d'organisation de la continuité des services et des directives données par l'Agence Régionale de Santé à l'hôpital, étant précisé que le renouvellement d'autorisation attachée au service de réanimation a été conditionné par l'ARS à sa transformation en unité de soins intensifs respiratoires, la diminution du nombre de médecins rendant impossible l'organisation des gardes de nuit par deux médecins présents simultanément (pièce n° 7 employeur) et, d'autre part, en raison du plan de redressement adopté par le jugement du tribunal de grande instance de Melun le 30 avril 2013 imposant une restructuration en profondeur de l'organisation et du fonctionnement du centre médical en vue de générer des excédents sans suppression de postes (pièce n° 46 salarié) ; que M. R... a exercé son droit de retrait par lettre du 25 juin 2014 et il a été affecté provisoirement au service de la gastro-nutrition à compter du 11 juillet 2014 durant le temps de l'enquête du CHSCT consécutive à son droit de retrait ; que, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L.l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. R... invoque les faits précités et produit de nombreuses pièces composées de son contrat de travail et avenants, des lettres qu'il a adressées à la Fondation O...-M..., au directeur de l'hôpital [...] et à l'inspection du travail et des réponses qui lui ont été faites, du compte rendu du CHSCT, du procès-verbal de la conférence médicale d'établissement, un article du « Monde » sur le suicide d'un médecin à l'hôpital G... H... et les attestations des docteurs K... et P... ; que M. R... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en défense, l'hôpital [...] invoque en réponse les points précités et produit elle aussi les documents contractuels, les courriers échangés, les courriers de la secrétaire du CHSCT et divers procès-verbaux ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que l'hôpital [...] démontre que les faits matériellement établis par M. R... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet si M. R... soutient que son contrat de travail de médecin réanimateur a été modifié par le nouveau système de gardes de nuit, la cour constate que le différend ne porte que sur le service auquel le salarié était affecté pour la seule réalisation des gardes et des astreintes, que son affectation de médecin réanimateur n'était pas remise en cause par les sujétions liées aux gardes et astreintes litigieuses, que son emploi à l'hôpital [...] ne constituait pas un emploi exclusif de médecin réanimateur, que son contrat de travail de médecin assistant n'empêchait aucunement l'hôpital [...] de lui demander d'assurer des astreintes ou des gardes en dehors du service de réanimation dès lors qu'aucun document contractuel ne prévoit que ces astreintes ou ces gardes de nuit doivent s'effectuer au sein du seul service de réanimation ; qu'ainsi, le nouveau système de gardes de nuit constituait un simple changement de ses conditions de travail de médecin ne nécessitant pas son accord préalable étant ajouté au demeurant que M. R... avait comme les docteurs K... et P... la possibilité de ne pas l'accepter en refusant les astreintes ou gardes de nuit ; que c'est aussi en vain que M. R... soutient que dans sa lettre du 4 juin 2014, le directeur du centre médical de [...] a nié sa spécialisation de médecin réanimateur en proposant de l'affecter à un poste de médecin généraliste dans un autre service de l'hôpital et que cette lettre du 4 juin 2014 s'analyse en une lettre d'avertissement disciplinaire pour le contraindre à accepter le nouveau système de gardes de nuit ;