Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.542 du 12/06/2019,  partie 5


que ces opérations étaient toutes portées sur les relevés de compte titres n° [...] sous couvert de la fausse qualité de tuteur d'un administrateur légal, d'une fausse adresse non contestée, de la mention BP N° 01, de la fausse protection des titulaires à leur majorité révoluepermettant au banquier de dissimuler la conduite et la réalisation d'opérations préjudiciables aux titulaires ; que les appelants, ont été empêchés par des moyens frauduleux de s'opposer et de prendre toute mesure afin de faire cesser les opérations préjudiciables, de minimiser ou limiter l'étendue du préjudice ou de pouvoir éviter son aggravation ; que la Cour d'appel en ne retenant pas la responsabilité de la banque malgré la fraude sur les opérations sur instruments financiers réalisées sur les marchés à terme accomplies sur leur compte chèque n° [...] demandée par les appelants, a violé les articles 1147, 1937, 1315 et 389-5 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4 . ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas recherché comme il lui avait été demandé (dernières conclusions appelants, 11/04/2016, ) si le fait que le coadministrateur légal, la mère des titulaires des comptes, n'avait pas élevé de contestation ou d'opposition déclarées aux opérations boursières ne provenait pas du fait qu'elle ignorait les agissements du banquier et si ce dernier ne s'était pas frauduleusement privé de son autorisation en s'immisçant dans la gestion des "affaires de son client" ; que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1937, 1315 et 389-5 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5. ALORS QUE la Cour d'appel a énoncé que le préjudice était "allégué" et que l'appauvrissement des enfants X... ne pourrait être établi qu'à la liquidation des comptes litigieux bien que les parties produisaient chacune séparément un état du portefeuille attaché au compte titres n° [...] démontrant que celui-ci à la date de l'assignation n'était constitué à 100 % que d'un seul titre, France Télécom devenu depuis Orange, pour une quantité de 6000 titres achetés par le banquier sans autorisation régulière et que le quantum des apports initiaux et des apports complémentaires tout au long du fonctionnement du compte litigieux est produit par les deux parties, respectivement pour les montants de 2 673 030,24 euros et 145 790,26 euros pour la banque et 2 673 030,24 euros et 140 395,16 euros pour les appelants, qu'à la même période, soit à la date de l'assignation la ligne des liquidités du compte de trésorerie attachée au compte titres n° [...] était de 144 465,58 euros, tel qu'il ressort sur les relevés de compte produits par les deux parties au 01/03/2013 (Production, dernières conclusions appelants, 11/04/2016 ; bordereau des pièces numérotées de l'appelant, pièce n° 095, Relevés de compte n° [...] du 01/10/2012 au 01/03/2013, pièce n° 096, Situation portefeuille au 30/12/2011, pièce n° 162, Mlle D... X..., compte chèque no [...], compte clôturé, pièce n°163, M. W... X..., compte chèque no [...], compte clôturé, pièce n°164, M. U... X..., compte chèque no [...], compte clôturé ; pièce n° 165, M. V... X..., compte chèque no [...], compte clôturé ; dernières conclusions n° 2 intimé, bordereau de pièces numérotées de l'intimé, pièce 16. Estimation du portefeuille du compte titres indivis au 23/01/2014 ; pièce 13. Relevé de compte n° [...] solde au 01/03/2013) ; qu'en statuant ainsi bien que le préjudice était d'ores et déjà direct et certain pour un montant en principal d'au moins 1 740 430,02 euros (2 673 030,24 euros + 140 395,16 euros – 927 529,80 euros – 145 465,58 euros) et que n'était en litige qu'un seul compte, le compte titres collectif n° [...], les comptes de chacun des titulaires ayant tous été clôturés par le banquier dès l'ouverture de ce compte titres litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1147, 1937, 1315 et 389-5 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef d'AVOIR rejeté la demande de Mme L... épouse séparée X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'elle est mal fondée en ses demandes, d'une part parce que le virement initial sur le compte d'D..., d'un montant de 2 049 499,42 euros, provenait du compte joint des époux et ne pouvait donc lui échapper, que des virements ultérieurs, ainsi qu'en sens inverse des virements au profit du compte joint (d'un total de 581 243 euros), ont été pareillement effectués, et que par conséquent elle ne pouvait ignorer toutes ces opérations, comme l'a exactement dit le premier juge ; qu'en outre elle ne donne aucun élément d'appréciation de l'existence et du montant du préjudice qu'elle invoque ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ne pouvant ignorer les opérations réalisées sur le compte joint, Madame L... épouse X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice personnel et certain résultant d'une faute de la banque à son égard ;
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut statuer outre et contre les termes clairs et précis d'un acte ;