décision 17-83.259 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Khaled X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 22 mars 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information judiciaire, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], du 1er septembre 2013 au 16 février 2015, transporté, détenu, acquis et offert ou cédé des stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 7 septembre 2012 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour des faits identiques ou assimilés ; que les premiers juges ont relaxé M. X... par jugement en date du 3 mai 2016, dont le ministère public a interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de transport, détention, offre, cession acquisition non autorisés de produits stupéfiants, en récidive ;
 
 "aux motifs que, si M. X... et M. A..., qui se connaissent, nient les faits, force est de constater qu'ils ont avec constance, été désignés et reconnus par M. Messaoud B... auquel, selon leurs déclarations à l'audience ne les oppose aucun contentieux, gage de l'objectivité des déclarations du susnommé, comme les deux jeunes gens lui ayant demandé d'utiliser son appartement pour y entreposer des produits stupéfiants destinés à la revente sur les points de vente de la cité considérée et qui, chaque soir à 22 heures, reprenaient la sacoche contenant la résine de cannabis et l'argent retiré de sa vente ; que leur désignation précise par M. B... est exempte d'utilitarisme, n'étant pas destinée à réduire sa propre responsabilité dans la procédure dont s'agit, lui-même ayant été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et condamné à une peine significative ; que ces constatations conduisent la cour, infirmant le jugement déféré, à déclarer MM. X... et C... A... coupables des faits visés dans la prévention ;
 
 "1°) alors que la seule mise en cause par un coprévenu, qui ne dépose pas sous serment, ne saurait justifier une déclaration de culpabilité ; qu'en se fondant, pour déclarer M. X... coupable de transport, détention, offre, cession acquisition non autorisés de produits stupéfiants, en récidive , sur les seules déclarations de M. B..., dont elle constate qu'il a été prévenu et condamné dans la même affaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les juges du fond qui déclarent un prévenu coupable d'une infraction commise en récidive doivent s'expliquer sur le premier terme de la récidive qu'ils décident de retenir ; qu'en déclarant M. X... coupable de transport, détention, offre, cession acquisition non autorisés de produits stupéfiants, en récidive, sans indiquer quel était le premier terme de la récidive ni justifier en quoi cette circonstance aggravante était susceptible d'être retenue, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que M. X..., qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive et qui a comparu, assisté de son avocat, devant le tribunal correctionnel puis la cour d'appel, ne saurait contester pour la première fois devant la Cour de cassation cet état de récidive, qui était inclus dans la prévention ;
 
 Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;