Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-21.801 du 01/10/2014,  partie 2


Que pour autant l'UFC 38 a assigné le 2 décembre 2011 la MUTUALITÉ FRANÇAISE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble et a obtenu sur le fondement de ce nouveau contrat et suivant jugement du 27 avril 2012 une somme de 6.100 ¿ au titre de la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement entrepris, en raison de la persistance de quatre clauses déclarées abusives et illicites ; Que dans ces circonstances, et quand bien même la MUTUALITÉ FRANÇAISE demande à la cour de dire qu'elle a respecté le jugement de première instance en modifiant les clauses jugées abusives, il convient de constater que l'UFC 38 ne conclut pas sur les dispositions de ce nouveau contrat et que la cour n'est donc pas saisie d'une demande de suppression des clauses qu'il contient; par ailleurs, que la MUTUALITÉ FRANÇAISE Isère qui sollicite la confirmation du jugement déféré en accepte les dispositions sauf en ce qui concerne l'allocation des dommages et intérêts et la publication du jugement, de la même façon que l'UFC 38 demande à la cour de revoir, mais à la hausse, le montant des dommages et intérêts alloués à l'association; Que dès lors que la MUTUALITÉ FRANÇAISE Isère n'entend pas remettre en cause le caractère abusif ou illicite des clauses retenues par le tribunal et que l'UFC 38 ne soutient pas que les 6 clauses de l'ancien contrat de séjour qu'elle estime néanmoins abusives et/ou illicites ont été reprises dans le nouveau contrat de séjour et/ou le règlement de fonctionnement de l'EHPAD "Les Solambres" qu'elle ne critique pas devant la cour, il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites clauses ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant d'office, et sans provoquer les observations des parties, qu'elle ne serait saisie d'aucune demande concernant le modèle de contrat daté d'avril 2011 et qu'elle n'aurait dès lors pas à statuer sur le caractère illicite ou abusif de six des clauses figurant dans l'ancien contrat et reprises dans le nouveau contrat, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'action en suppression d'une clause litigieuse car considérée comme abusive ou illicite conserve son objet tant que cette clause est proposée ou destinée aux consommateurs; que la modification du contrat type dans le cadre de l'exécution provisoire assortissant le jugement et dans les seules limites des clauses déclarées illicites et abusives par ce dernier ne fait pas perdre son objet à l'action en cause d'appel dès lors que les clauses litigieuses continuent à figurer dans l'ancien comme dans le nouveau contrat ; qu'en l'espèce, la Mutualité française Isère ne contestait pas que les six clauses objet de l'appel de l'association UFC 38 étaient toujours proposées ou destinées aux consommateurs ; qu'en n'examinant pas, fût-ce d'office, le caractère illicite ou abusif de ces clauses, au motif inopérant qu'elle n'était pas saisie d'une demande de suppression des clauses contenues dans le modèle modifié par la Mutualité française Isère, la Cour d'appel a violé les articles L.421-6 et L.132-1 du Code de la consommation ;

3°) ALORS QUE le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE, 4 juin 2009, aff. C243/08, § 32 à 35) ;
 
 qu'en l'espèce, en refusant d'examiner le caractère illicite ou abusif des clauses attaquées par l'association UFC 38 au motif inopérant que la mutualité France Isère avait modifié son modèle type et qu'elle n'était saisie d'aucune demande concernant ce nouveau modèle de contrat, quand elle disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet examen, la Cour d'appel a violé l'article L.421-6 du Code de la consommation ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond examinent les clauses critiquées dans le contrat modifié et non dans le contrat d'origine, seulement si le premier a été substitué au second ; qu'en l'espèce, l'association UFC 38 faisait valoir que le contrat modifié ne l'avait été que partiellement et dans le cadre de l'exécution provisoire et qu'il ne pouvait être considéré comme substitué au contrat originel dès lors qu'il n'était pas justifié qu'il ait été proposé à des résidents ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de l'association UFC 38, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE, subsidiairement, en considérant que le contrat modifié était substitué au contrat d'origine au motif que l'association UFC 38 avait sur le fondement de ce contrat obtenu une condamnation de la Mutualité française Isère en raison de la persistance de 4 clauses abusives, quand il ne ressort pas de ces motifs que pour autant le contrat a été substitué à l'autre dans sa totalité, mais simplement qu'il a été modifié, de manière incorrecte, dans certaines de ses dispositions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.421-6 du Code de la consommation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION