cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-12.403 du 30/11/2017,  partie 3


que le jugement du 20 janvier 2014 sera par suite réformé dans ce sens ; que l'URSSAF devra rembourser à la société CTR les sommes payées sur la base de ce calcul erroné, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012, date de la saisine de la commission de recours amiable ; que l'URSSAF devra en outre payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicables au litige portant sur les années 2009 et 2010, la réduction de la part patronale des cotisations est égale au produit de la rémunération mensuelle du salarié, telle que définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par un coefficient, lequel coefficient est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ; que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations varie en fonction de la durée effective de travail du salarié ; que l'indemnité de non-concurrence versée aux anciens salariés ayant quitté l'entreprise n'étant pas calculée en fonction d'une durée effective de travail, il est impossible de déterminer le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations, de sorte que cette indemnité ne peut bénéficier de la réduction litigieuse ; qu'en affirmant que la référence au SMIC par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle au calcul de la réduction pour les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés, la cour d'appel a violé les articles précités.
 
 2° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective du travail ; que le coefficient de réduction n'étant plus assis sur les heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, mais sur le montant du SMIC mensuel corrigé à proportion de la durée effective de travail du salarié, les sommes qui ne sont pas versées en contrepartie d'une durée effective de travail, telle que l'indemnité de non-concurrence versées aux anciens salariés, ne peuvent bénéficier du calcul de la réduction des cotisations patronales ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles précités dans leur rédaction applicables au litige.