Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.959 du 14/04/2021,  partie 3


que rien ne permet de retenir qu'elle n'a pas pu prendre la mesure de l'absence de corrélation entre la valeur d'achat et la valeur réelle avant le courrier de la société Foncia du 10 octobre 2012 confirmé par l'avis des domaines du 5 décembre 2012, étant observé que, à supposer même que ce soit le cas, elle était alors encore dans les temps pour agir ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité pour cause d'insanité engagée le 1er décembre 2014, 
 
 ET PAR MOTIFS ADOPTES QUE la prescription quinquennale de l'action en nullité pour insanité d'esprit peut être suspendue en cas d'impossibilité d'agir ce que démontrent en l'occurrence les motifs d'ouverture de la mesure de protection et les pièces produites par les demandeurs justifiant de l'état de santé de M. [F] qui a fait l'objet de nombreuses hospitalisations ; qu'il convient cependant de considérer que la suspension de la prescription a pris fin au jour de l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée qui met forcément fin à cette impossibilité d'agir, sauf à priver cette mesure de toute sa substance ; que dès lors, doit être indifférent le fait, pour l'Udaf, de prétendre n'avoir eu connaissance du contrat de vente litigieux que le 20 mai 2010 et de prétendre que l'inventaire auquel elle était légalement tenue dans les 10 jours de la mesure ne lui aurait pas permis l'identification de ce terrain, puisque cette carence est de son fait, étant précisé, au demeurant, qu'elle ne produit pas ledit inventaire, 
 
 1) ALORS QUE si, à l'égard du majeur non protégé, le délai de prescription de 5 ans de l'action en nullité intentée sur le fondement de l'article 489 du code civil court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de cet acte peut prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; que la cour d'appel a constaté que « M. [F] a été placé sous curatelle renforcée le 19 février 2008 du fait d'une maladie dépressive majeure à expression déficitaire qui altère ses capacités au point d'empêcher l'expression de sa volonté », le juge s'étant déterminé au regard de certificats médicaux des 27 octobre et 10 novembre 2007 » ; que la mesure de curatelle a été régulièrement reconduite, les troubles persistant ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait de ces constatations que M. [F] n'était pas, au moins depuis le 27 octobre 2007 et jusqu'à la date de sa décision, hors d'état d'agir en annulation de la vente litigieuse, de sorte que la prescription était suspendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE la curatelle n'entraine pas, à la différence de la tutelle, la représentation du majeur protégé mais seulement son assistance ; que la prescription à l'égard du majeur sous curatelle qui se trouve dans l'impossibilité d'agir, reste suspendue tant que persiste le trouble qui l'empêche d'agir ; qu'en disant que l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée avait mis fin à l'impossibilité d'agir et donc à la suspension de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 489 et 508 du code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 3) ALORS QUE le curateur doit procéder à l'inventaire des biens de son protégé dans les 10 jours de sa désignation ; que cet inventaire vise à répertorier, pour les protéger, les biens du majeur; que le curateur est fondé à retenir les biens pour la valeur indiquée à l'acte authentique d'acquisition ; que, pour l'inventaire, l'Udaf était fondée à considérer que la valeur du terrain et du cabanon était celle pour laquelle ils avaient été acquis, quelques mois plus tôt, par l'acte authentique d'acquisition du 2 mars 2007; qu'en retenant que l'inventaire aurait permis à l'Udaf de connaitre la véritable valeur du terrain, la cour d'appel a violé les articles 509 et 451 du code civil dans leur rédaction applicable et 2224 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] et l'Udaf de leur demande en nullité du contrat de prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir que le contrat de prêt aurait eu pour objet "l'acquisition [d'une] maison individuelle" avec une occupation à titre de résidence principale de l'emprunteur ; qu'ils en déduisent qu'il est "patent" que cet objet est erroné ; que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle a vicié le consentement de celui qui s'est engagé ; qu'en l'espèce, M. [F] n'allègue ni ne démontre qu'il ait pu par cette mention erronée être trompé sur le fait que le prêt souscrit avait pour objet de financer l'acquisition du bien immobilier de [Adresse 5] de sorte que son action en nullité doit être rejetée, 
 
 ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;