Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.768 du 04/12/2019,  partie 4


Attendu que pour rejeter la demande de la société Dream, l'arrêt relève que le contrat rompu a été signé le 6 octobre 2004 et que, si ce contrat vise, en son article 1er, de précédents contrats conclus les septembre 1999 et 6 juillet 2001 entre les sociétés Dakota et Michelin qu'il « annule et remplace », la société Dream, immatriculée en novembre 2001, ne rapporte pas la preuve qu'elle est venue aux droits de la société Dakota ; qu'il relève encore que l'historique publié au greffe du tribunal de commerce de Marseille des inscriptions modificatives survenues, entre le 6 novembre 1995 et le 22 novembre 2006, relatives à la société Dakota ne comporte aucune mention relative à un apport d'actif ou à une cession de fonds de commerce entre la société Dakota et la société Dream et que le contrat du 6 octobre 2004 ne fait état d'aucune cession de contrat conclu par la société Dakota ; qu'il retient que ce contrat est, par conséquent, un nouveau contrat, conclu avec une personne morale nouvellement créée et distincte de la société Dakota, et en déduit que le préavis de trois mois et demi dont a bénéficié la société Dream de la part de la société Michelin est suffisant, la relation commerciale entre les parties n'étant établie qu'à compter du 6 octobre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de la mention figurant dans le contrat du 6 octobre 2004, selon laquelle ce contrat annulait et remplaçait les précédents contrats conclus les 23 septembre 1999 et 6 juillet 2001 entre les sociétés Dakota et Michelin, que la relation initialement nouée entre ces deux sociétés s'était poursuivie entre les sociétés Dream et Michelin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;" Pour apporter une réponse au défaut de recherche sanctionné, la société Dream soutient que la relation initiale a été initiée en 1998 avec V... P... et s'est poursuivie entre le Groupe Dakota et Michelin selon contrat du 23 septembre 1999, puis avec la société créée en 2001 et Michelin selon contrat du 6 octobre 2004, les deux contrats ayant le même objet. La société Michelin maintient que la société Dream ne vient pas aux droits de la société Dakota et que le contrat conclu le 6 octobre 2004 est un nouveau contrat conclu avec une personne nouvellement créée et distincte et que dès lors le préavis délivré à compter du mois d' octobre 2008 pour 2010 soit d'une durée de 14 mois est suffisant. Aux termes de l'arrêt de cassation, c'est la relation initialement nouée entre les sociétés Dakota et Michelin qui doit retenir l'attention de la cour pour qu'il soit jugé si cette relation s'est poursuivie entre les sociétés parties à l'instance. En effet, si l'intimée fait référence à une jurisprudence de la Cour de Cassation ( Com. 7 octobre 2014 n° 13-20.390) aux termes de laquelle " une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties" la recherche préconisée par l'arrêt du 26 avril 2017 est celle d'une recherche sur la poursuite entre Dream et Michelin de la relation initialement nouée entre Dakota et Michelin, intéressant l'objet de la relation commerciale établie, conformément aux dispositions textuelles de l'article L. 442-6 I. 5° du Code de commerce. L'objet du contrat du 23 septembre 1999 est "la fourniture par Dakota pour les marques Michelin, BF GOODRICH, RIKEN d'une part, de tous les articles définis en Annexe 1, dont les caractéristiques figurent dans le catalogue visé dans le préambule, d'autre part, d'articles spécifiques qui seront à fournir pour des opérations ponctuelles. La liste des articles définis en annexe est susceptible d'être modifiée par Michelin. Les Parties conviennent que Dakota devra fournir tous ces articles en respectant les conditions ci-après définies. La fourniture des articles contractuels (dans et hors catalogue) implique de la part de Dakota, un certain nombre de prestations : 1.1 - Pour la fourniture des articles listés en Annexe 1:... 1.2- Pour la fourniture des articles spécifiques Les Parties conviennent que les commandes relatives à ces articles feront l'objet, d'une négociation spécifique et, de la fourniture d'un prototype qui devra être accepté par Michelin. Les livraisons seront effectuées directement chez le client." L'objet du contrat du 6 octobre 2004 est "la fourniture par pour les marques Michelin BF GOODRICH KORMORAN, TAURUS KLEBER d'une part, de tous les articles définis en Annexe 1, dont les caractéristiques figurent dans le catalogue visé dans le préambule, d'autre part, d'articles spécifiques qui seront à fournir pour des opérations ponctuelles ainsi que la vente en ligne desdits articles aux sociétés du Groupe Michelin qui lui passeront commande. La liste des articles définie en annexe 1 est susceptible d'être modifiée par Michelin. Les Parties conviennent que devra fournir tous les articles du catalogue en ligne en respectant les conditions ci-après définies. La fourniture des articles contractuels (dans et hors catalogue) implique de la part de , un certain nombre de prestations:1.1 - Pour la fourniture des articles contractuels : 1.2- Pour la fourniture des articles spécifiques Les Parties conviennent que les commandes relatives à ces articles feront l'objet, d'une négociation spécifique et, de la fourniture d'un prototype qui devra être accepté par Michelin.