Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.486 du 17/04/2019,  partie 2



 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme J... au titre de l'enrichissement sans cause ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement réformé le jugement du 12 avril 2016 et d'avoir dit que M. Y... doit à la communauté une récompense de 128 356,17 euros au titre du financement de l'achat du cabinet d'assurances de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la récompense demandée au titre du portefeuille d'assurances, en premier lieu, il ressort des investigations de l'expert que M. Y... avait hérité en 1979 du portefeuille de l'agence d'assurances de son père situé à [...] et, durant le mariage acquis, avec des revenus du travail, un cabinet à [...] dont le prix a été payé par deniers à hauteur de 31 453 euros provenant de la réparation d'un préjudice financier subi à la suite de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobiles, habitations et santé, afin de compenser une baisse de recettes ; que les revenus en compensation ayant servi au financement de cette agence proviennent bien de l'activité de M. Y... et sont le fruit du travail, bien commun ; que les deux agences ayant été regroupées en 2008 ont été vendues au prix global de 424 518 euros ; qu'en second lieu et contrairement à ce que soutient M. Y..., l'indemnité destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d'une baisse des commissionnements et, par conséquent, une perte de revenus est entrée à ce titre dans la communauté qui a, par conséquent, participé au financement de l'acquisition du cabinet de [...] ; qu'il en résulte que M. Y... doit récompense à la communauté à proportion des sommes employées par elle au profit du bien propre de M. Y... ; qu'il ressort d'une lettre du 18 mai 2002 de la compagnie MMA que le prix total payé par M. Y... pour l'acquisition du cabinet de [...] a été de 64 000 euros ; qu'à défaut de preuve contraire, cette somme est présumée avoir été payée avec des fonds communs ; que la cour relève qu'en considération de la valeur du portefeuille hérité par M. Y... en 1979, soit la somme de 148 386 euros, et de son prix de vente de 424 518 euros, l'expert a estimé la plus-value à la somme de 276 132 euros ; que cependant, dès lors que le financement par la communauté du cabinet d'assurances n'a été que partiel, le profit subsistant doit être déterminé d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition et ne peut être égal à la valeur totale du portefeuille ou à l'intégralité de la plus-value ; que l'industrie personnelle déployée par Mme J... au profit du cabinet d'assurances, bien propre de M. Y... et dont elle demande par ailleurs une compensation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ne donne pas droit à récompense et ne saurait donc pas être prise en considération au titre de la récompense ; que dès lors que la valeur initiale du portefeuille d'assurances était de 148 386 euros, la valeur empruntée à la communauté pour l'acquisition du cabinet de [...] de 64 000 euros et le prix de cession du cabinet de 424 518 euros, la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont été employés à la constitution du portefeuille est de 3,31 ; que le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté au titre du financement du cabinet d'assurances sera donc évalué à la somme de 424 518 / 3,31 = 128 356,17 euros ; que le jugement doit par conséquent être réformé de ce chef ;
 
 1°/ ALORS QUE constitue un bien propre la somme versée à titre d'indemnisation de la perte de valeur d'un actif professionnel, qui constitue lui-même un bien propre ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que l'indemnité versée à M. Y... destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d'une baisse des commissionnements était entrée à ce titre dans la communauté qui aurait, par conséquent, participé eu financement de l'acquisition du cabinet de [...], la cour d'appel a violé les articles 1402, 1404 et 1406 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en outre, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;