Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.113 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en validant la clause de non-concurrence litigieuse qui stipule une durée de cinq années "à compter des ordres de mouvement" et ne permet pas de savoir si ce point de départ doit être fixé à la date des premiers ordres de mouvement du 2 juin 2006 portant sur la cession des 86 % du capital social, ou à la date des ordres de mouvements du 21 juillet 2009 portant sur les 14 % restant du capital social, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la liberté d'entreprendre ;
 
 7°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en se fondant pour dire que M. [P] discuterait en vain la date du 29 juillet 2009 comme constituant le point de départ de l'exécution de la clause de non-concurrence, sur la circonstance que cette date aurait été fixée dans le jugement du 16 juillet 2010 qui est définitif, quand ce jugement ne tranche pas la question du point de départ de l'exécution de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. En premier lieu, après avoir relevé que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 mars 2006 fixait son champ d'application à l'étendue géographique actuellement couverte par la société Océanie, l'arrêt retient que cette étendue correspondait au territoire de la Polynésie française, en considération de l'attribution à cette société, dans cette même zone, d'une exclusivité de vente des produits de la marque Hankook qui constituait un élément essentiel du fonds de commerce et de son évaluation. L'arrêt constate, ensuite, que la clause de non-concurrence autorisait M. [P] à poursuivre l'exploitation des sociétés Moorea et Taravao, dont il était le gérant et l'associé unique, dans le même secteur d'activité que la société Océanie, et en conclut que cette clause n'était pas disproportionnée au regard de l'intérêt légitime des cessionnaires quant à la pérennité du fonds de commerce de la société Océanie, dont les établissements se trouvaient dans l'agglomération de [Localité 4], de l'importance du prix de cession et de l'âge de M. [P] correspondant à celui de la retraite.
 
 13. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'activité effective de la société Océanie s'exerçait sur le territoire de la Polynésie française, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la troisième branche, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, a pu retenir que la clause de non-concurrence était limitée dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
 
 14. En second lieu, ayant relevé que la clause de non-concurrence prévoyait une durée d'application de cinq années à compter de la signature des ordres de mouvement des actions cédées, et constaté que M. [P] avait été condamné par un jugement du 16 juillet 2010 pour avoir abusivement retardé la signature du transfert de propriété d'une partie des actions, cependant que l'intégralité du prix de cession lui avait été versée à la fin du mois d'octobre 2008, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la clause litigieuse, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le point de départ de la clause de non-concurrence devait être fixé au 29 juillet 2009, date de signature des derniers ordres de transfert de propriété des actions.
 
 15. En troisième lieu, ayant, par des motifs vainement critiqués par la cinquième branche, décidé que le point de départ de la clause de non-concurrence était suffisamment précis et que son entrée en vigueur avait été repoussée du fait du report d'un commun accord des parties du transfert de propriété des actions cédées et du comportement fautif de M. [P], la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la septième branche, a pu retenir que la durée d'application de la clause de non-concurrence, limitée dans le temps, n'était pas excessive.
 
 16. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 17. M. [P] et la société Pacific font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la clause de non-concurrence litigieuse exclut expressément de son champ d'application la société Moorea ; qu'ainsi, ni la prise de participation majoritaire dans le capital de la société Pacific par M. [P] en sa qualité de dirigeant de la société Moorea, ni les actes de concurrence accomplis par M. [P] en sa qualité de dirigeant de la société Moorea, associée majoritaire au sein de la société Pacific, ne sont de nature à caractériser une violation de la clause de non-concurrence et partant une complicité de la société Pacific dans la violation de cette clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la liberté d'entreprendre ;