Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.280 du 17/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements Lesimple la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Lesimple
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique à ne payer à la société Etablissements Lesimple, au titre de factures impayées, que la somme principale de 28 900,05 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Maisons de l'avenir soutient au surplus avoir acquitté à hauteur de 24.788,34 euros les factures dont le paiement est demandé, dont 13.974,34 euros par compensation, la société Lesimple lui devant elle-même la somme de 13.974,34 euros de remise pour objectif réalisé ; que la remise sur objectif est mentionnée dans le courrier du 1er avril 2010 déjà cité ; il est exact que la société Maisons de l'avenir n'a pas renvoyé le contrat de remise sur objectif signé ; pour autant, la société Lesimple ne peut sans se contredire invoquer l'accord tacite de son client pour l'application des nouveaux tarifs et opposer qu'elle-même n'aurait pas consenti tacitement à appliquer la remise pour objectif à défaut de retour du contrat, sachant qu'au demeurant, s'agissant de la remise, ledit contrat ne contenait aucune obligation à la charge de Maisons de l'avenir et n'était qu'un engagement unilatéral de l'appelante de l'appliquer ; que par conséquent, la société Maisons de l'avenir est fondée à demander la déduction de la somme de 13.974,34 euros des sommes dues » ;
 
 1° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa lettre du 1er avril 2010, la société Établissements Lesimple a informé la société Maisons de l'avenir de ses nouveaux tarifs, sans en demander le retour signé, et a par ailleurs écrit : « Comme convenu nous joignons à la présente notre contrat de bonification quantitative pour l'exercice en cours (01/12/2009- 30/11/2010). Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire dûment signé » ; qu'en retenant que si la société Maisons de l'avenir n'avait pas renvoyé le contrat de remise sur objectif signé, la société Établissements Lesimple ne pouvait sans se contredire invoquer l'accord tacite de son client pour l'application des nouveaux tarifs et opposer qu'elle-même n'aurait pas consenti tacitement à appliquer la remise pour objectif à défaut de retour du contrat quand la lettre du 1er avril 2010, qui ne présentait aucune ambiguïté, ne faisait aucun lien entre l'augmentation de tarifs et la remise commerciale et demandait pour celle-ci le retour d'un exemplaire signé du contrat la prévoyant, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le contrat de remises sur objectif ne contenait « aucune obligation à la charge de Maisons de l'avenir et n'était qu'un engagement unilatéral de l'appelante (la société Etablissements Lesimple) de l'appliquer » quand l'application des remises étaient subordonnées à la réalisation de certains chiffres d'affaires par la société Maisons de l'avenir ainsi qu'au règlement par celle-ci des factures de la société Etablissements Lesimple « dans les délais prévus par la LME », la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Etablissements Lesimple faisait subsidiairement valoir qu'à supposer qu'il soit donné force obligatoire au contrat de bonification quantitative ou de remises sur objectif bien que celui-ci n'ait pas été retourné signé par la société Maisons de l'avenir, ce contrat ne pouvait recevoir en toute hypothèse application que dans les conditions qui étaient les siennes, ce qui impliquait qu'il avait pris fin au 30 novembre 2010, qu'entre les 1er décembre 2009 et 30 novembre 2010 certains chiffres d'affaires aient été atteints et que le règlement des factures soit bien intervenu « dans les délais prévus par la LME », conditions dont la réalisation n'était précisément pas établie (cf. conclusions p. 12 en application du contrat précité) ; qu'en retenant que la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique était fondée à réclamer la somme de 13.974,34 euros de remise pour objectif sans vérifier, comme elle y était ainsi invitée, que les conditions d'application du bénéfice d'une telle remise étaient réunies et en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :