Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.020 du 03/10/2018,  partie 4


En ce qu'elles supposent une plus-value apportée au bien, les dépenses d'amélioration d'un bien acquis conjointement au moyen d'une clause de tontine, ne sont pas sujettes à répétition ; seules les dépenses nécessaires, liées à la conservation du bien, sont sujettes à restitution, en ce qu'il s'agit de dépenses participant de l'exécution de bonne foi du pacte tontinier, indépendantes de l'aléa qui le caractérise, et comportant un intérêt immédiat pour les deux acquéreurs. En l'espèce, les avances invoquées par M. Y... sont des travaux qu'il dit avoir financés pour réparer des dégâts dus notamment à une inondation ; Il convient de vérifier si les travaux dont s'agit étaient caractérisent des impenses nécessaires à la conservation du bien à charge pour Monsieur Y... d'en justifier ; En l'occurrence, dans ses écritures, qui ne renvoient à aucune pièce de son dossier, il se borne à déclarer : "Monsieur Y..., suite à plusieurs sinistres notamment d'inondation a dû refaire des travaux importants et a souscrit plusieurs crédits ." ; Son dossier comporte un certain nombre de factures qui ne permettent pas de vérifier la nature des travaux réalisés étant observé qu'il ne formule aucune demande chiffrée. Sa demande de ce chef ne peut prospérer » ;
 
 ALORS QUE l'acquéreur d'un bien avec clause d'accroissement qui a effectué des dépenses d'amélioration avant que se réalise la condition de prédécès, a le droit d'obtenir du co-acquéreur du bien qu'il prenne en charge la moitié de ces dépenses ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil et les règles régissant la clause d'accroissement.