Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.379 du 14/03/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires le National et le condamne à payer à la société civile immobilière les Terres chaudes Bella Vista la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Les Terres Chaudes Bella Vista.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista irrecevable en sa demande principale tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2010
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants. Il ressort de ce texte qu'un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions, ainsi que l'a jugé récemment la cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2015. En l'espèce, la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista qui sollicite l'annulation de l'assemblée qui s'est tenue le 21 juin 2010 a néanmoins voté pour un certain nombre de résolutions, sans que la mention en page 3 du procès-verbal selon laquelle elle tient à préciser que l'assemblée est entachée d'illégalité parce que le délai de convocation n'a pas été respecté" lui donne la qualité d 'opposant ou défaillant à toutes les décisions prises. La SCI Les Terres Chaudes Bella Vista doit donc être déclarée irrecevable en sa demande principale. Subsidiairement, elle demande l'annulation des résolutions contre lesquelles elle a voté. Une telle prétention, qui au demeurant n'est pas motivée sur le fond, est nouvelle comme n'ayant pas été présentée en première Instance et a été formée après l'expiration du délai susdit de deux mois de sorte qu'elle est frappée d'irrecevabilité. Par ailleurs, l'action en justice de la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet, et ce, quelles que soient les précédentes procédures déjà initiées par elle, et alors même, sur le fond, que le syndicat ne fournit pas les pièces permettant de vérifier si le délai de convocation a été respecté ;
 
 ALORS QUE le copropriétaire qui a été convoqué hors délai à une assemblée générale peut en demander l'annulation sans justifier d'un grief, peu important qu'il ait voté pour certaines résolutions ; qu'en estimant que le fait que la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista ait voté pour plusieurs résolutions lors de l'assemblée générale attaquée lui interdisait de se prévaloir de la tardiveté de sa convocation pour demander l'annulation de l'assemblée, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 9 mars 1967.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista irrecevable en sa demande subsidiaire tendant à l'annulation des résolutions n° 5, 6, 7, 10, 11, 19 à 24, 29 à 31 et 35 adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2010
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants. Il ressort de ce texte qu'un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions, ainsi que l'a jugé récemment la cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2015. En l'espèce, la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista qui sollicite l'annulation de l'assemblée qui s'est tenue le 21 juin 2010 a néanmoins voté pour un certain nombre de résolutions, sans que la mention en page 3 du procès-verbal selon laquelle elle tient à préciser que l'assemblée est entachée d'illégalité parce que le délai de convocation n'a pas été respecté" lui donne la qualité d 'opposant ou défaillant à toutes les décisions prises. La SCI Les Terres Chaudes Bella Vista doit donc être déclarée irrecevable en sa demande principale. Subsidiairement, elle demande l'annulation des résolutions contre lesquelles elle a voté. Une telle prétention, qui au demeurant n'est pas motivée sur le fond, est nouvelle comme n'ayant pas été présentée en première Instance et a été formée après l'expiration du délai susdit de deux mois de sorte qu'elle est frappée d'irrecevabilité.