Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, pour retenir que le paiement de la prime litigieuse était obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait de l'examen des bulletins de salaire de M. P... que celui-ci avait perçu des « primes exceptionnelles », puis une « prime commerciale » pendant plusieurs années, sans constater qu'une telle prime avait également été versée à d'autres salariés, constatation qui était pourtant essentielle afin de caractériser le critère de généralité, nécessaire à l'existence d'un usage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, à supposer qu'un usage prévoyant le versement de la prime commerciale soit caractérisé, en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel usage, qui n'était invoqué ni par M. P..., ni par la société Q..., sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.