Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.987 du 22/01/2020,  partie 2


qu'enfin, la société CMH produit une copie de la quittance subrogatoire délivrée par le Crédit mutuel à la société CMH, datée du 26 août 1987 pour un montant de 170.980 euros, ainsi que la copie d'un courrier adressé par la société CMH aux époux Y... les informant que sa garantie a été mise en jeu en raison d'un reliquat de créance subsistant après la mise en vente du bien donné en garantie hypothécaire, et les invitant à lui faire part de leur règlement ; que l'ensemble de ces éléments convergents permettent de démontrer, à la fois, que Mme H... avait souscrit avec son ex-époux le prêt de 320.000 francs litigieux, malgré l'absence de production de l'original du contrat de prêt, la caution donnée par la société CMH, et le règlement auquel celle-ci a procédé en cette qualité ; que c'est, en conséquence, à juste titre que les premiers juges ont condamné Mme H... à régler à la société CMH la somme principale de 170.980 francs ; qu'en ce qui concerne, en revanche, les intérêts, en l'absence de production aux débats de l'acte de caution par lequel la société CMH s'est engagée à l'égard du Crédit mutuel, et donc en l'absence de démonstration d'une clause prévoyant que le recours exercé par la caution à l'encontre du débiteur principal ouvrira droit à des intérêts au taux conventionnel, il y a lieu de dire que la créance en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du paiement, soit à compter du 26 août 1987, date d'émission de la quittance subrogatoire ; que c'est en vain, à cet égard, que Mme H... invoque, sans au demeurant développer ce moyen en fait et en droit, la prescription des intérêts ; qu'en effet, le jugement entrepris du 2 mai 1988 a opéré une interversion de la prescription quinquennale alors applicable aux intérêts d'emprunt, au profit de la prescription de droit commun, devenue une prescription décennale par l'effet de l'ordonnance nº 2011-1895 du 19 décembre 2011, qui a créé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que le jugement sera réformé sur ce point et les intérêts au taux légal substitués au intérêts au taux conventionnel ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans le dispositif de ses écritures d'appel (conclusions du 30 avril 2018, p. 17, alinéa 4), Mme H... demandait expressément à la cour d'appel « d'ordonner un incident de vérification d'écritures au vu des pièces originales, les signatures attribuées à Mme H... étant déniées » ; que Mme H... contestait ainsi toutes les signatures, sans exception, qui lui étaient attribuées par la société CMH dans le cadre du litige, et qu'elle sollicitait une vérification d'écriture pour l'ensemble des pièces qui lui étaient opposées, au vu de l'original de celles-ci ; qu'en relevant alors que « la CMH produit aux débats l'original d'une demande de caution, datée du 1er septembre 1981 signée de M. Y... et de Mme H..., alors son épouse et ayant signé du nom "Y..." » et en affirmant que « cette signature n'est pas déniée par Mme H... » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que Mme H... sollicitait une vérification d'écriture à l'égard de tous les actes invoqués par la société CMH, y compris la demande de caution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé ce faisant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'en considérant que constituait un indice de l'existence du prêt litigieux, « la copie d'une promesse d'hypothèque pour un montant de 320.000 francs consentie le 12 juin 1980 par les époux Y... sur laquelle figure la signature de Mme Y..., signature dont le graphisme comporte d'évidentes similitudes avec celle figurant sur le précédent document » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), ce dont il résulte que la cour d'appel a procédé à une vérification d'écriture au vu d'une simple copie de l'acte en cause, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à une vérification d'écriture au vu de l'original ; que s'agissant des actes autres que la demande de caution ou la promesse d'hypothèque, la cour d'appel s'est bornée à relever « (