Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.792 du 08/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer datée du 16 juillet 1986 était revêtue de la formule exécutoire après sa signification du 22 août 1986 et produisait donc tous les effets d&apos;un jugement contradictoire, rejeté en conséquence le moyen tiré de la caducité de ladite ordonnance et déclaré sans objet l&apos;exception de nullité soulevée par les époux [Z] de la signification du 3 novembre 1986 de l&apos;ordonnance, et déclaré recevable l&apos;action en paiement de la SAS Hoist Kredit AB par application de l&apos;article 2.7 de la loi du 10 janvier 1978,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l&apos;opposition, une ordonnance d&apos;injonction de payer a été rendue le 16 juillet 1986 par le juge du tribunal d&apos;instance de Marseille, ordonnance signifiée le 22 août 1986, puis revêtue de la formule exécutoire le 22 octobre 1986 en l&apos;absence d&apos;opposition dans le délai d&apos;un mois suivant la signification, par application de l&apos;article 1422 du code de procédure civile, et enfin signifiée à nouveau le 3 novembre 1986 ... l&apos;opposition de M. et Mme [Z] est recevable, en l&apos;absence de signification à personne ou de procédure d&apos;exécution sur leur bien ; La nullité de la signification et caducité ; M. et Mme [Z] excipent de la nullité de la signification de l&apos;ordonnance portant injonction de payer pour pouvoir ensuite prétendre à la caducité de l&apos;ordonnance ; Ils n&apos;indiquent pas de quelle signification il s&apos;agit ; de leur bordereau de pièces, il se déduit qu&apos;il s&apos;agit nécessairement de la deuxième signification, celle du 3 novembre 1986, dont la nullité, si elle était constatée, n&apos;a en tout état de cause pas pour effet de rendre caduque l&apos;ordonnance portant injonction de payer ; en effet, il convient de rappeler que l&apos;ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 22 août 1986, soit dans le délai de six mois prévu à l&apos;article 1411 du code de procédure civile, de sorte que la caducité n&apos;est pas encourue. Cette première signification a permis au greffe d&apos;apposer la formule exécutoire sur l&apos;ordonnance qui, en application de l&apos;article 1422 du même code, produit tous les effets d&apos;un jugement contradictoire ; les deux demandes étant liées, la demande de nullité devient sans objet ; la recevabilité de la demande : M. et Mme [Z] soutiennent en application de l&apos;article L. 311-37 du code de la consommation reprenant l&apos;article 27 de la loi du 10 janvier 1978, que la société Hoist Kredit AB est forclose en sa demande au motif qu&apos;il s&apos;est écoulé plus de deux ans entre le 1 « impayé et la signification nulle de l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer, alors que l&apos;ordonnance a été signifiée une première fois le 22 août 1986, dans des conditions qui ne sont pas discutées par les parties qui ne sont pas discutées par les parties qui ne produisent d&apos;ailleurs pas cette signification. Le moyen est par conséquent rejeté » (arrêt attaqué, p. 5), 
 
 ALORS QUE la signification doit être faite à personne, et si la signification à personne s&apos;avère impossible, l&apos;huissier doit, à peine de nullité, mentionner dans l&apos;acte de signification, avec précision, les circonstances caractérisant l&apos;impossibilité de signifier à personne, ainsi que les diligences effectués pour retrouver le destinataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déclarant valable la signification en mairie du 22 août 1986 de l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer du 16 juillet 1986 rendue contre M. et Mme [Z] par le tribunal d&apos;instance de Marseille, sans rechercher si les formalités et diligences de l&apos;articles 655 du code de procédure civile résultait de l&apos;acte de signification et si les époux [Z] avaient pu connaître l&apos;ordonnance signifiée qui n&apos;avait pas été faite à personne, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [Z] à payer à la SAS Hoist Kredit AB la somme de 7 262,17 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cession de créance : M. et Mme [Z] soutiennent que la créance de la société Hoist Kredit AB lui a été cédée pour une somme de 1 358,31 euros et que c&apos;est à tort que celle-ci réclame la somme de 26 342,08 euros dans sa lettre du 8 octobre 2008, puis 17 363,91 euros devant le premier juge ; la société Hoist Kredit AB fait à bon droit valoir que la valeur faciale mentionnée en annexe 1 du contrat de cession de créance daté du 10 mars 2008 ne constitue pas le montant de sa créance, alors qu&apos;il est constant que la somme réclamée par la CLV SOVAC était bien supérieure et qu&apos;à défaut de règlements, d&apos;