Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.681 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Suez RR IWS remédiation France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SITA remédiation,
 
 contre deux arrêts rendus le 19 mai 2015 et le 13 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. H..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JEC,
 
 2°/ à la société Burgeap, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Suez RR IWS remédiation France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Burgeap, de Me Le Prado, avocat de la société Alliance MJ, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 19 mai 2015 et 13 février 2018), que dans le cadre d'une opération de confinement de la pollution d'un site industriel qu'exploitait la société JEC industrie (la société JEC), celle-ci a confié à la société Burgeap une mission d'assistant au maître d'ouvrage, les travaux étant réalisés par la société SITA remédiation, aux droits de laquelle vient la société Suez RR Iws remédiation France (la société Suez) ; que se plaignant de ces travaux, la société JEC a formé diverses demandes contre les sociétés Burgeap et SITA remédiation devant un tribunal de commerce, qui l'en a déboutée ; que placée en redressement judiciaire, elle a relevé appel de ce jugement, conjointement avec la SCP O... H..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire, puis notifié ses conclusions aux sociétés intimées le 10 mars 2014 ; que le redressement judiciaire de la société JEC a été converti en liquidation judiciaire le 24 avril 2014, la SCP O... H..., aux droits de laquelle vient la société Alliance MJ, étant désignée en qualité de liquidateur, avant que, le 12 mai 2014, la société SITA remédiation notifie ses conclusions à la société JEC, à la SCP O... H..., en qualité de mandataire judiciaire, et à la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'une première ordonnance du conseiller de la mise en état, confirmée sur déféré par le premier arrêt attaqué du 19 mai 2015, a déclaré ces conclusions irrecevables, suivi d'une seconde ordonnance, non déférée à la cour d'appel, qui a déclaré irrecevables de nouvelles conclusions prises par la société SITA remédiation ;
 
 Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2015, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches :
 
 Attendu que la société Suez fait grief à l'arrêt du 19 mai 2015 de déclarer irrecevables les conclusions d'intimée notifiées le 12 mai 2014 par la société SITA remédiation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les actes accomplis après l'interruption de l'instance consécutive au placement d'une partie en liquidation judiciaire sont réputés non avenus, et non point irrecevables ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la société SITA remédiation, qui avaient été pourtant déposées et signifiées dans les délais requis, courant à compter de la notification des conclusions de l'appelante, au motif que ces écritures avaient été notifiées à une date où l'instance se trouvait « suspendue », en réalité interrompue, par l'effet du placement de l'appelant en liquidation judiciaire, quand lesdites écritures étaient en réalité réputées non avenues, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 369 et 372 du même code ;