Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.612 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Mme [G] la prime d'assiduité perçue par les salariés du site de La Casamance, que certains "ont obtenu ladite prime sans qu'elle ne soit prévue dans leur contrat de travail" et que la société ESPS ne versait aucun "éléments probants et vérifiables sur la différence de traitement ", quand Mme [G] n'avait formulé aucune demande sur ce chef et s'était bornée à réclamer la prime d'assiduité réservée aux salariés transférés de la Clinique Axium, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 13. Pour faire droit à la demande en paiement d'une prime d'assiduité au titre de la comparaison avec des salariés du site de nettoyage de la Casamance, le jugement retient que le fait que d'autres salariés ont obtenu ladite prime sans qu'elle ne soit prévue dans leur contrat de travail, place la salariée dans une situation d'inégalité de traitement. Il ajoute qu'il ne ressort des conclusions et des pièces de l'employeur aucun élément probant et vérifiable sur la différence de traitement.

14. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée ne demandait pas le bénéfice de cette prime, mais seulement celle accordée aux salariés transférés du site de nettoyage de la clinique Axium, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elior services propreté et santé à verser à Mme [G] les sommes de 651,36 euros à titre de rappel de prime de treizième mois, 708 euros au titre de la prime d'assiduité de juin 2015 à 2018, et au syndicat CGT des entreprises de propreté des [Localité 4] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 20 octobre 2020, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elior services propreté et santé ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société ESPS fait grief au jugement attaqué d'avoir dit le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence territorialement compétent et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à Madame [G] les sommes de 651,36 € à titre de rappel de prime de 13ème mois et de 708 € au titre de la prime d'assiduité, et au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 1412-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose dans le ressort de cette juridiction d'un établissement impliqué dans le litige dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, soit qu'il y ait un siège social ; qu'en se bornant à affirmer, pour se déclarer territorialement compétent, que « la société ESPS a un établissement à Meyreuil », sans cependant constater l'existence, au sein de cet établissement, d'un responsable doté d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1412-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ;