Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.720 du 08/07/2021,  partie 6


elle résulte des dernières observations de la MSA et du calcul des cotisations dues au titre des périodes visées par la contrainte, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et par les explications données ; qu&apos;il convient dès lors de valider la contrainte signifiée le 22 août 2016 dans son entier montant de 25 548,58 ?, soit 24 184,16 ? en cotisations et 1 364,42 ? en majorations retard, afférentes aux années 2013, 2014 et 2015, outre les frais de signification s&apos;élevant à 72,13? [?] ; sur l&apos;amende civile : que l&apos;article R.144?10 du code de la sécurité sociale dispose que : «...Dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur ou, en cas d&apos;opposition à contrainte, la partie qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d&apos;une amende au taux prévu à l&apos;article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations, expertises ordonnées en application des articles R.142-22, R.142-24, R. 143-13 et R.143-27. Les frais provoqués par la faute d&apos;une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge. Toutefois, à l&apos;occasion des litiges qui portent sur le recouvrement des cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l&apos;amende est fixée à 6% des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 150 ? par instance » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la procédure engagée par Monsieur [C], qui vise à remettre en cause le monopole de la Sécurité sociale en matière de recouvrement de cotisations, n&apos;a d&apos;autre objet que de tenter d&apos;obtenir des délais de sorte que le recours doit être déclaré dilatoire et abusif ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [C] à une amende civile égale à 6% des sommes dues au titre de la contrainte, soit la somme de 1 532,91? » ;
 
 1/ ALORS QUE les caisses de mutualité sociale agricole, chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles sont des sociétés de secours mutuels ; que ces caisses, dès lors qu&apos;elles ont été créées avant la publication de l&apos;ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, doivent, à peine de dissolution de plein droit, justifier s&apos;être inscrite sur le registre national des mutuelles avant le 31 décembre 2002 ; qu&apos;en rejetant pourtant le moyen de M. [C] pris de l&apos;absence de personnalité juridique de la MSA sans rechercher, comme elle était invitée à le faire (conclusions, p. 11 et 12), si celle-ci, dont la création était antérieure à la publication de l&apos;ordonnance du 19 avril 2001 justifiait de son immatriculation sur le registre nationale des mutuelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 111-1 du code de la mutualité, 4 et 5 de l&apos;ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la contrainte doit être signée par le directeur de l&apos;organisme de recouvrement ou son délégataire ; que l&apos;apposition d&apos;une simple signature numérisée sur la contrainte sous la mention « le directeur », sans mention des nom, prénom ou de tout élément identifiant du signataire, qui ne permet pas de s&apos;assurer de la qualité de l&apos;auteur de la signature, emporte la nullité de la contrainte sans qu&apos;il soit nécessaire de justifier un grief ; qu&apos;en décidant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 224-9 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à cette fin, il importe qu&apos;elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la contrainte litigieuse se bornait à réclamer à M. [C] un montant global de cotisation, sans préciser le montant des cotisations se rapportant à l&apos;exercice 2013, à l&apos;exercice 2014 et à l&apos;exercice 2015 ; que la cour d&apos;appel a pourtant retenu que M. [C] aurait été avisé de ce qu&apos;il lui était réclamé une somme de 15 252,21 euros au titre de l&apos;année 2015, 5 441,20 euros au titre de l&apos;année 2014 et 4 586,17 euros au titre de l&apos;année 2016, précisions qui ne figuraient pas sur la contrainte (arrêt, p. 9) ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l&apos;organisme social de motiver la contrainte qu&apos;il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale.