Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 7


qu'il en résulte l'irrégularité des conventions, sur le fondement de l'article L 442–6, I, 2° a) du code de commerce, en vigueur au moment des faits, et leur nullité pour absence de cause ; que la société [...] est donc bien recevable à demander la restitution des sommes versées par elle à ce titre à Eurauchan en 2002 ; que, pour l'année 2003, l'accord signé diffère peu, sur la forme comme sur le fond, de celui conclu en 2002 ; que les mêmes griefs que ceux décrits ci-dessus peuvent être ainsi faits à la société Eurauchan ; que l'accord de coopération commerciale 2003 ne contient aucune définition des services censés être rendus par Auchan, l'article 3 de l'accord intitulé « description des services » n'ayant en effet pas été complété et le prix de ces prétendus services de coopération commerciale n'étant pas non plus défini, l'article 4 se contentant de prévoir un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé sans pour autant préciser ce pourcentage ; que le versement d'acomptes est prévu à ce titre pour un montant total de 20 250 € ; que les conventions de services sont les mêmes que celles signées l'année précédente, à l'exception d'un nouveau service, intitulé « système de bons de réduction », fixé à 0,50 % du chiffre d'affaires ; que cette convention ne satisfait pas davantage aux exigences de l'article L 441–6 alinéa 5 ; qu'en effet, la description du pseudo–service, objet de cette convention, n'est pas suffisamment précise ; qu'à aucun moment, les dates d'exécution des opérations de « bon de réduction » ne sont précisées ; que, par ailleurs, la Convention ne définit pas les produits censés déclencher les missions du bon de réduction ou ceux sur lesquels s'appliquera la remise aux consommateurs ; qu'il est ainsi impossible de savoir si cette convention concerne des produits Valensi ; que le fait que les opérations envisagées ne soient nullement décrites et que l'article 3, prévoyant l'avance par Auchan des réductions de prix accordées aux consommateurs, n'ait pas été complété, confirme bien que cette nouvelle convention de service n'a pas été exécutée et a été insérée dans l'accord commercial uniquement pour justifier en apparence le paiement de 0,50 %
 du chiffre d'affaires supplémentaire ; que la société Eurauchan se contente pour toute explication de souligner que la société [...] ne prétend pas avoir elle-même démarché certains hypermarchés Auchan, ce qui ne répond pas au grief fait plus haut ; que la société [...] est donc bien recevable à demander la restitution des sommes versées par elle à ce titre à Eurauchan 2003, au titre de tous les services mentionnés plus haut ; que, pour l'année 2004, la forme des accords est légèrement modifiée par rapport aux années précédentes : la description des prestations, objet des « conventions de services » a été modifiée et la convention « bon de réduction » est désormais intitulée « conventions d'utilisation du processus cagnotte et bons de réduction » ; qu'un nouveau service dit « cagnotte » y a été ajouté ; que l'accord de coopération commerciale 2004 suscite les mêmes griefs que les précédents ; que, toutefois, le montant des acomptes fixés par Auchan en contrepartie de prétendus services de coopération non définis au contrat s'alourdit encore puisqu'il est porté à 40 500 €, une nouvelle prestation s'ajoutant à la liste 2004 ; que les conventions de « service de paiement centralisé », « services d'achat centralisé pour les opérations saisonnières », « service d'achat centralisé pour les produits du permanent sur les deux saisonnalités », « service de diffusion et de validation des assortiments » sont reprises ; que, de façon générale, les descriptions des services sont toujours aussi peu explicites sur la nature des services rendus et les obligations d'Auchan ; que les contrats exposent sommairement les pseudos–services sans précision sur leur application concrète ; que, pour les mêmes raisons que celles vu plus haut, ces services ne constituent pas de vrais services de coopération commerciale ; que l'accord « conventions d'utilisation du processus cagnotte et bons de réduction » ne mentionne toujours pas les dates d'exécution des obligations et les produits, objet des opérations « cagnotte » et « bons de réduction », ne sont toujours pas définis ; qu'une nouvelle « convention de services de contrôle qualité » s'ajoute aux autres ; qu'il s'agit d'un « contrôle qualité par un expert extérieur sur une sélection de produits du fournisseur avec la communication des comptes–rendus examen de produits non satisfaisants. Ce contrôle porte essentiellement sur les poids d'or et pierres, la qualité du métal et des pierres ou perles, ainsi que sur la finition des objets » ; « le contrôle qualité réalisé par les responsables réceptions des bijouteries en magasin sur l'ensemble des produits livrés par le fournisseur avec la communication des comptes–rendus d'examen des produits non satisfaisants. Ce contrôle porte essentiellement sur la présence des poinçons légaux, le poids des objets, la qualité générale et la conformité avec la pièce étalon (book photo) » ; que la description de ce service révèle, là encore, qu'il ne s'agit pas d'un service détachable de l'opération d'achat/vente, destiné à favoriser la revente des produits du fournisseur ;