Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.773 du 13/04/2022,  partie 8



 L'employeur demande application de l'article L 1235-3 alinéa 4 selon lequel, pour la détermination de l'indemnité pour rupture abusive du contrat, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exclusion de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L 1234-9. Ainsi il fait observer qu'il a versé une somme de 136 550,00 euros lors de la rupture, à titre d'indemnité contractuelle et qu'il faut en tenir compte. Or, le texte précité ne contraint pas le juge à tenir compte de l'indemnité précitée. De plus, le contrat ne prévoit pas d'indemnité de rupture de sorte que la nature contractuelle de l'indemnité de rupture n'est pas justifiée. En l'état des pièces du dossier, la nature de l'indemnité versée lors de la rupture est incertaine de sorte qu'il ne peut en être tenu compte sans prendre le risque de violer la loi précitée en tenant compte d'une indemnité de licenciement de l'article L 1234-9. Considérant l'ancienneté de la salariée, son âge (55 ans), sa situation après la rupture étant observé qu'elle était toujours indemnisée par le PÔLE EMPLOI en juin 2019, ses charges de famille, la somme de 150 000 euros apparaît de nature à réparer intégralement les préjudices, sachant que le salaire mensuel brut se monte à 7 971,12 euros » ; « Le licenciement ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude non professionnelle, il sera fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail compte tenu des seuils ci-dessus rappelés » ;
 
 1) ALORS QUE l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité définit le directeur d'un organisme mutualiste comme le salarié qui « dirige et maîtrise la gestion de l'organisme » et qui, à ce titre, est notamment responsable de l'organisation administrative et du personnel dont il assure le management et coordonne les actions ; qu'en l'espèce, à l'époque de son licenciement en 2018, Mme [P] n'assumait effectivement plus les fonctions de directrice depuis la fusion, dès 2012, de l'organisme qu'elle dirigeait précédemment avec trois autres ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « à la date du licenciement, la salariée n'exerçait plus ce rôle en raison de la fusion de quatre organismes de mutualité » (arrêt page 8, § 2) ; qu'en jugeant cependant que l'application de l'article 8 de l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité, aux termes duquel « Le directeur est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration », s'imposait dans le cadre de la procédure de licenciement de Mme [P], la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1 à 3 de l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité ;
 
 2) ALORS QUE l'application volontaire par l'employeur de règles conventionnelles suppose que soit caractérisé un engagement clair et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 8 de l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité, aux termes duquel « Le directeur est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration » s'imposait à l'employeur bien que Mme [P] n'exerçait plus effectivement des fonctions de directrice, au prétexte que l'employeur lui avait écrit, lorsqu'elle avait changé de poste en 2012, que « vous continuerez à exercer vos fonctions sous le régime de votre contrat actuel », contrat qui avait été conclu pour le poste de directrice de la mutualité de Meurthe-et-Moselle ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne suffisant pas à caractériser l'engagement de l'employeur de continuer à appliquer l'annexe III à la convention collective nationale de la mutualité et en particulier son article 8 à Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du civil ;
 
 3) ALORS QU'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que l'employeur avait repris à l'audience ses conclusions aux termes desquelles il soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont Mme [P] avait fait l'objet et réclamait le rejet des prétentions de cette dernière, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure de licenciement prise par sa préposée, la directrice générale ; qu'en jugeant cependant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que Mme [P] avait été licenciée par la directrice générale, quand les règles conventionnelles commandaient que le licenciement soit prononcé par le président après avis du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION