Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.079 du 29/09/2021,  partie 3



 En raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement, 47 ans, de son ancienneté de plus de 29 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de la perte injustifiée de son emploi, la somme de 43 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
 Dès lors que le salarié licencié a été reconnu travailleur handicapé par la CADPH, il doit bénéficier de la durée du délai-congé prévue à l'article L. 5213-9 du code du travail, qui prévoit que la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. M. [H] justifiant avoir, à la date de son licenciement, la qualité de travailleur handicapé, lui ouvrant droit à un préavis d'une durée de trois mois, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société SIGNAUX GIROD Nord à payer au salarié la somme de 7 138,29 euros brut qu'il revendique à titre d'indemnité compensatrice de préavis, non discutée en son montant, ainsi que la somme de 713,82 euros brut au titre des congés payés afférents.
 Sur la remise de documents sociaux rectifiés 
 Il convient d'ordonner à la société SIGNAUX GIROD Nord de remettre à M. [N] [H] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt. Il n'y a pas lieu toutefois de prononcer une astreinte.
 Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
 En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société SIGNAUX GIROD Nord à Pôle emploi, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'il a versées à M. [H] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois d'indemnités »
 
 1/ ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications que ce dernier formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le courrier adressé à M. [H] le 28 avril 2015, la société indiquait au salarié les offres qui lui semblaient les plus adaptées au regard de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, soit trois postes d'assistant commercial et administratif disponibles au sein des sociétés Signaux Girod Alsace à [Localité 2] (68), Signaux Girod Nord de France à [Localité 7] (62) et Signaux Girod Nord-Ouest à [Localité 6] (79), un poste d'assistant ressources humaines et un poste de contrôleur de gestion au sein de la société Signaux Girod à [Localité 3] (69) ; qu'en affirmant que dans ce courrier, elle lui présentait une liste d'emplois disponibles indépendamment de leur compatibilité avec l'avis d'inaptitude du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que dans le courrier du 4 juin 2015 adressé à M. [H] et dans lequel elle lui communiquait la liste actualisée des postes disponibles au sein du groupe, la société lui présentait un poste d'assistant commercial et administratif, un poste d' infographiste et un poste d'hôte d'accueil au sein de la société Signaux Girod-Unité de production centrale de [Localité 1] (39) en précisant qu'il s'agissait : « Au sein des entreprises du groupe, sur son périmètre signalisation France et selon notre vision prenant à la fois en compte vos compétences et aptitudes »; qu'en affirmant que dans ce courrier, elle lui présentait une liste de postes disponibles au sein du groupe, « indépendamment de tout examen de leur compatibilité tant avec son niveau qualification qu'avec l'avis d'inaptitude du médecin du travail », la cour d'appel a dénaturé le courrier du 4 juin 2015 en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions;