Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.250 du 14/10/2020,  partie 5



 Alors 1°) que la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire : qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. Q... entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a alloué à Mme H... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et a débouté M. Q... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Alors 2°) que selon l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'en l'espèce, pour condamner M. Q... à verser à Mme H... des dommages et intérêts sur le fondement de cet article, la cour retient l'atteinte portée à son honneur et à son équilibre psychologique provoquant un préjudice moral ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme H... du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le divorce produirait des effets dans les rapports respectifs des époux et concernant leurs biens à compter du février 2003, date de leur séparation de fait ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens, en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que le juge peut toutefois à la demande de l'un des époux ou des deux, décider que le divorce produira effet à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que c'est avec pertinence que le premier juge a retenu la date du 1er février 2003 comme celle donnant effet au divorce dans les rapports entre les époux ; que si les parties se sont accordés tant devant le notaire que dans leurs écritures en cause d'appel, pour affirmer que leur séparation matérielle avait eu lieu à la fin de l'année 2002, le 24 septembre selon M. Q..., date selon lui de l'abandon du domicile conjugal par son épouse, le 13 décembre selon Mme H..., date de la révélation de la personnalité de son époux, pour autant aucune pièce probante n'a été produite sur l'effectivité de leur séparation à ces dates ; que seul le dépôt d'une première requête en divorce par Mme X... H... le 23 janvier 2003 puis la production d'un procès-verbal de plainte enregistrée le 31 janvier 2003 par lequel M. Q... affirme que son épouse a quitté le domicile conjugal depuis le mois de septembre 2002, donnent date certaine au 1er février 2003 comme celle de la fin de toute cohabitation entre les époux ; qu'en l'absence de démonstration ni même de simple évocation par M. Q... d'actes positifs de reprise de vie commune ou de collaboration depuis lors, il ne peut être retenu une date postérieure pour fixer celle de la prise d'effets du divorce dans les rapports entre les époux ; que le jugement est donc confirmé ;
 
 Alors que à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en se bornant à constater la date de fin de la cohabitation au 1er février 2003, sans se prononcer sur la date de fin de la collaboration, la cour d'appel a privé& sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'immeuble [...] était un bien commun ;
 
 Aux motifs que des attestations dressées par Maître I..., notaire à Paris, il ressort que M. N... Q... a acquis le bien litigieux durant le mariage par acte du 27 octobre 1995 ; que ni la promesse de vente ni l'acte d'achat ne sont produits ; que la date d'acquisition est donc celle visée par le notaire, non contestée par M. Q... ; qu'acquis au cours du mariage, le bien est présumé commun ; que ce bien a été vendu le 12 novembre 1997 pour le prix de 465.000 francs ; que cette somme a permis l'acquisition d'un appartement [...] par la société civile immobilière DIAFA, détenue par moitié par chacun des époux ;