Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.635 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Sergic faisait valoir que les cédants avaient violé l'engagement contracté pour n'avoir pas informé les cessionnaires, au stade de la conclusion du contrat, de l'existence d'un litige avec la société Avetis, en sorte qu'ils ne pouvaient plus être habilités à invoquer le délai de forclusion conventionnel dont était assortie la garantie de passif ; qu'en prononçant la déchéance du droit du cessionnaire de se prévaloir de la garantie, sans avoir recherché, comme elle y était invitée (concl. d'appel, p. 29, n° 46-47), si la violation par les cédants de leurs obligations contractuelles ne devait pas être sanctionnée par la perte du bénéfice de la forclusion conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Sergic de toutes ses demandes et, en particulier, de sa demande de condamnation solidaire des époux O... et de la société BNP Paribas au titre de la prise en charge du passif issu du litige RSP.
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors, le passif issu du litige avec la société RSP est seul susceptible de relever de la garantie due par les cédants ; que toutefois son montant étant inférieur au seuil de la franchise de déclenchement, contractuellement fixé à 10 000 euros, la société Sergic ne peut prétendre à la mise en oeuvre de la garantie de passif ni au bénéfice du cautionnement donné par la société BNP Paribas ».
 
 ALORS QUE, la cassation du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif contesté par le second moyen dès lors que, pour refuser d'admettre la prise en charge du passif issu du litige RSP, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il était seul susceptible d'entrer dans le champ de la garantie, à l'exclusion du passif issu du litige Avetis, et se trouvait donc inférieur au seuil de déclenchement de la garantie fixé à 10 000 euros.