décision 16-84.435 du 28/11/2017,  partie 2


que la lettre d'observations du contrôleur du travail datée du 2 avril 2007 a rappelé que, dans le cadre de leurs missions, les salariés sont amenés à dépasser la durée du travail hebdomadaire qui est de 39 heures dans l'entreprise et que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissements doivent établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, par application de l'article L. 620-2 et D 212-21 du code du travail ; que sur demande du contrôleur du travail, M. X... a remis le 16 mars 2009, les relevés horaires journaliers de janvier 2008 à février 2009 des salariés de l'agence de [...] ; que ces relevés horaires n'ont pas fait apparaître les heures d'entrée et de sortie de l'entreprise des salariés ; que le rapport des contrôleurs du travail daté du 8 septembre 2009 établi sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale a indiqué que :
 « ... il semble que M. X... ait créé un document qui n'existait pas auparavant. La remise de ce document à nos services avait semble-t-il pour but de masquer la vérité sur la réalisation de nombreuses heures supplémentaires effectuées par les salariés d'ACE BTP, et de ce fait, pour objectif de se soustraire au paiement de ces heures supplémentaires » ; que par courrier adressé à l'inspecteur du travail le 29 juin 2009, M. Philippe A... l'a informé que : « Comme chef d'agence de [...] et encore à l'heure actuelle je n'ai jamais vu de relevés horaires chez ACE BTP, je fournis comme tous mes collègues, à la direction un planning hebdomadaire, tous les lundis matin conformément aux ordres du directeur. Toute la gestion des ressources humaines étant directement assurée par lui....» ; que l'employeur fait valoir que l'ensemble des salariés effectue un horaire collectif de 39 heures, que les heures supplémentaires sont déclaratives et que la société ACE BTP n'avait pas l'obligation légale d'établir des relevés horaires, lesquels ne sont pas des faux, au motif qu'ils reflètent la réalité des heures dûment effectuées par les salariés concernés ; que cependant, l'employeur ne peut soutenir que les coordonnateurs de sécurité effectuaient en réalité seulement 39 heures par semaine, alors que les résultats de l'enquête et les condamnations déjà obtenues par les salariés concernés devant les juridictions prud'homales démontrent le contraire ; que si contractuellement, les salariés sont embauchés pour des durées hebdomadaires de 39 heures, il est établi que, pour les coordonnateurs sécurité et les techniciens concernés, leur horaire de travail était bien supérieur, de manière régulière et constante, et non de manière ponctuelle ; que l'employeur était, en conséquence, tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, tel que cela lui a été rappelé par la lettre d'observations du 2 avril 2007 ; qu'en produisant, le 16 mars 2009, des relevés horaires se contentant de reproduire, à la demande du contrôleur du travail, un horaire de travail théorique conforme à la durée du travail contractuellement prévue, sans lien avec la réalité des horaires effectués, l'employeur a créé un faux et en a fait usage, alors qu'il avait été sensibilisé depuis avril 2007 à la réglementation en vigueur ; qu'il était averti par les salariés concernés se plaignant de leur surcharge de travail ; qu'il pouvait en consultant le kilométrage des véhicules de sociétés affectés et les notes de frais établies, vérifier le bien-fondé des réclamations des salariés concernés ; que par contre, l'employeur n'a établi et communiqué à l'inspection du travail, lesdits relevés horaires que sur la période de janvier 2008 à février 2009, de sorte que l'infraction reprochée ne peut avoir été commise qu'entre janvier 2008 et février 2009 ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré, et de déclarer les prévenus coupables des faits reproches commis entre janvier 2008 à février 2009, en l'espèce, en falsifiant des fiches de relevés d'heures ;
 
 "1°) alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt qui fonde sa déclaration de culpabilité sur le constat de l'absence de mention dans ces relevés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par cinq salariés, dont l'absence de déclaration a constaté pour retenir la culpabilité des prévenus pour travail dissimulé ;
 
 "2°) alors que des feuilles de présence établies par l'employeur n'ont pas de valeur probante particulière, faute d'être contresignées par les salariés ; qu'ainsi, le faux n'est pas établi ;
 
 "3°) alors que nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que dès lors, que la cour d'appel avait déclaré les prévenus coupables de travail dissimulé, elle ne pouvait retenir leur culpabilité pour un faux commis dans des feuilles de présence, dans l'hypothèse où elles seraient considérées comme ayant force probante" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;