Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.427 du 18/12/2019,  partie 3



 4°/ ALORS QU'en relevant, toujours par motifs adoptés des premiers juges, que le salaire de Mme G... aurait été supérieur au salaire médian des salariés disposant de la même ancienneté, tout en constatant par ailleurs qu'à ancienneté et fonctions équivalentes, il était nettement inférieur à celui des trois plus hautes rémunérations de sa catégorie professionnelle, ce qui suffisait, là encore, à faire présumer l'existence d'une rupture d'égalité qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, extérieurs à toute notion de discrimination, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 5°/ ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'augmentation de salaire ne saurait exclure toute rupture d'égalité dès lors qu'elle ne suffise pas à compenser le décalage entre le salaire servi au salarié et celui d'autres de ses collègues de travail ; qu'en relevant, toujours par motifs adoptés des premiers juges, qu'aucune rupture d'égalité ne pouvait exister dès lors que la salariée, qui s'était plainte de disposer de l'un des salaires les plus faibles de sa catégorie, avait été augmentée en 2010 et 2012 quand il résulte des motifs de son arrêt que, malgré ces augmentations, son salaire était resté, en 2013, inférieur tant au salaire moyen de l'ensemble des salariés exerçant les mêmes fonctions au sein de la même catégorie ainsi qu'à celui de certains de ses collègues de travail disposant, au sein de cette catégorie, d'une ancienneté comparable à la sienne, la cour d'appel a une fois encore violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation prononcée au titre du rappel de primes bimestrielles à la somme de 25 002 € correspondant aux seules années 2009, 2010 et 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Considérant que Mme G... soutient qu'il lui était versé une prime bimestrielle sur objectif calculée en fonction des prescription effectuées par les médecins de son secteur d'intervention sans que toutefois die n'ait connaissance au début de chaque période bimestrielle de ses objectifs et sans que les objectifs fixés ne soient réalistes ; qu'elle réclame en conséquence un rappel de prime sur objectif pour la période courant de 2009 à 2014, à titre principal pour un montant de 103 378 euros calculé par rapport au montant perçu par les trois attachés scientifiques régionaux bénéficiaires des primes les plus élevées, à titre subsidiaire pour un montant de 58 524 euros calculé sur la moyenne des primes perçues par les salaries de sa catégorie et à titre plus subsidiaire, pour un montant de 111 050 euros calculé sur la base des primes sur objectif qu'elle a perçues en 2008 ;
 Que la société [...] conclut au débouté en faisant valoir que les primes bimestrielles en cause, qui ont été instituées par un engagement unilatéral, étaient calculées en fonction d'objectifs portés à la connaissance de Mme G... au début de chaque période, lesquels n'étaient pas irréalistes et qui n'ont pas été atteints par l'appelante ;
 Considérant que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou l'engagement unilatéral de l'employeur ; que lorsque les objectifs sur la base desquels est calculée la rémunération variable sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ;
 Qu'en l'espèce, la société [...] ne justifie pas que les objectifs bimestriels servant de base au calcul des primes en cause ni les modalités de calcul de ces primes ont été portés à la connaissance de Mme G... au début de chaque période bimestrielle, puisqu'elle ne verse sur ce point que des document internes non datés et non signés intitulés "fonctionnement des primes bimestrielles des attachés scientifiques régionaux" ou "système de prime 2011-2012", une attestation très imprécise et non circonstanciée de la directrice régionale à laquelle était rattachée l'appelante sur les modalités de fixation des objectifs, ainsi que des extraits de procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise sur les modalités de calcul des primes rédigés aussi en des termes imprécis et généraux ou encore des correspondances échangées avec Mme G... à partir de 2012, insuffisants à démontrer que l'appelante avait une telle connaissance préalable de ses objectifs ;
 Qu'en conséquence, Mme G... est fondée à réclamer un rappel de prime mais seulement pour la période courant de 2009 à 2011, son contrat de travail étant par la suite suspendu en raison de son placement en arrêt de travail pour maladie ;