Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.111 du 12/10/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Châlon-sur-Saône ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la commune d'[Localité 4]
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, rendu sur question préjudicielle, d'AVOIR jugé que la section de rempart bordant la propriété cadastrée section AP n°[Cadastre 1] de M. [E] de [Localité 5] sise [Adresse 3] appartenait à la commune d'[Localité 4] au titre de son domaine public ;
 
 AUX MOTIFS QUE:
 
 Sur la fonction du mur litigieux :
 Les murs de soutènement sont présumés appartenir à celui dont ils soutiennent les terres et qui en profite.
 En l'espèce, la commune d'[Localité 4] soutient que la partie de rempart litigieuse a pour vocation de retenir les terres de Monsieur [V] de sorte qu'il s'agit d'un mur de soutènement appartenant à ce dernier.
 Il convient d'apprécier en conséquence si la fonction initiale du mur litigieux est d'assurer le soutènement des terres du demandeur.
 Il n'est pas contesté que les remparts de la ville d'[Localité 4] sont des remparts antiques dont la construction peut être datée du premier siècle de notre ère et dont la fonction était militaire.
 Il apparaît également, ce qui ressort tant de la thèse de Monsieur [U] que des études de Monsieur le Professeur [X] [K], historien du droit  dont les constatations historiques ne sont pas contestées - que ces remparts ont subi des destructions, reconstruction au gré des invasions et que de nouveaux remparts ont été édifiés au XVlème siècle sur une partie des anciens fondements et vestiges des murs antiques.
 Néanmoins, les remparts ont conservé à cette époque leur fonction militaire de protection.
 Si Monsieur [L] [G], du service d'archéologie de la ville d'[Localité 4], a pu s'interroger sur la date de construction et la fonction du tronçon de mur litigieux au regard de ses caractéristiques, il ne propose qu'une hypothèse qu'il n'a pas vérifié :
 « Mur de soutènement d'époque moderne (XVllème -XVIllème s.?) sur le tracé de l'enceinte antique ? (...) pourrait-elle [la construction] être en lien avec l'aménagement en partie supérieure de l'hôtel particulier (...) ? »
 Aussi, la commune d'[Localité 4] n'apporte pas la preuve que le tronçon de rempart dont s'agit serait distinct de l'ouvrage dans son ensemble dont la fonction était alors militaire. Au surplus - même s'il fallait retenir l'hypothèse non vérifiée soutenue par la défenderesse - il n'est pas exclu que le mur en question ait également eu, outre une fonction de soutènement, une fonction militaire.
 Il ne paraît donc pas pertinent d'isoler le mur litigieux de l'ensemble de l'ouvrage de rempart auquel il appartient et dont la fonction était initialement militaire.
 Aussi, si le mur litigieux a également une fonction de soutènement - ce qui semble d'ailleurs être le cas du rempart dans son ensemble au regard de la topographie des lieux - il ne s'agissait pas de sa fonction principale au moment de sa construction.
 En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir que le mur serait présumé être la propriété de M. [V] de ce fait, étant ajouté que la présomption dont s'agit n'est pas irréfragable.
 
 Sur la propriété du mur litigieux :
 Il est constant que la preuve de la propriété immobilière est libre. Les juges apprécient souverainement les preuves qui leur sont soumises.
 Il résulte de l'article 5 de loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 que :
 « Les murs et les fortifications des villes entretenues par l'État et utiles à sa défense font partie des domaines nationaux ; il en est de même des anciens murs, fossé et remparts de celles qui ne sont point place fortes, mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront maintenues si elles sont fondées en titre ou si leur possession remonte à plus de 10 ans (...)
 Les particuliers qui justifieront de titres valables ou d'une possession paisible et publique depuis 40 ans seront également maintenus dans leur propriété et jouissance ».
 Par ailleurs, l'article 36 de la même loi prévoit que la prescription des domaines nationaux est possible sous réserve « d'un décret » de l'assemblée nationale le permettant.