Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.875 du 04/11/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QU' « il résulte en l'espèce des termes du jugement du 18 juin 2015 du tribunal de grande instance de Bobigny et de l'arrêt du 12 novembre 2015 de la cour d'appel de Paris, que la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, et le comité d'établissement Roissy Fedex de la société Securitas Transport Aviation Security, représentés ensemble par le même avocat, ont sollicité l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail aux fins de voir reconnaître d'une part le transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le site et d'autre part le transfert des institutions représentatives du personnel, de la société Stas vers la société Checkport Sureté, suite au transfert de marché intervenu le 15 mars 2015. La cour d'appel a confirmé le jugement du 18 juin 2015 qui a déclaré la Fédération FO recevable à agir, dit que le transfert du marché Fedex Corp Hub de Roissy à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome, et que les contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France. Seules ces dispositions ont fait l'objet d'une cassation, les autres dispositions de l'arrêt étant devenues définitives. Il apparaît par suite que la juridiction de première instance n'a pas statué ultra petita, ce qui en outre serait sans incidence sur la portée de l'arrêt de cassation du 12 juillet 2017 qui annule ces dispositions relatives à la recevabilité des demandes de la Fédération FO. La Fédération croit pouvoir faire juger son action recevable en demandant à la cour de statuer uniquement sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et le principe du transfert d'une entité autonome, sollicitant l'infirmation du jugement dans ses dispositions portant sur le transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le marché. Or l'article L. 1224-1 du code du travail constitue le fondement juridique de la double demande de la Fédération et du comité d'établissement portant sur le transfert des contrats de travail et des institutions représentatives du personnel. L'arrêt de cassation du 12 juillet 2017 n'a pas remis en cause les dispositions concernant l'irrecevabilité des demandes du comité d'établissement portant sur le transfert des institutions représentatives du personnel, ni celles ayant rejeté la demande de la Fédération portant sur cette question concernant les élus. Il s'ensuit que la demande de la Fédération portant sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et le principe du transfert d'une entité autonome, est indivisible de la question du transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le marché, en ce qu'elle constitue le préalable nécessaire à cette reconnaissance du transfert des contrats. La Fédération fait valoir à ce titre que les instances engagées par les salariés sont toujours pendantes devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, considérant que la cour peut rendre une décision portant sur une question de principe. Néanmoins le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur la demande des salariés, qui suppose au préalable qu'il se prononce sur la question de principe soulevée devant la cour par la Fédération FO alors qu'elle est recevable à intervenir au coté des salariés devant cette juridiction. Les arguments relatifs à l'impact du litige sur la situation des salariés et à l'importance des enjeux, sont sans incidence sur la recevabilité de la demande de la Fédération, dès lors que son action est liée aux demandes présentées par les salariés qui ont le droit de disposer de leur action. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement du 18 juin 2015 sera réformé en ce qu'il a déclaré la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché FedexCorp Hub de Roissy s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome, et que les contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, alors que cette action était irrecevable devant le tribunal de grande instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de la société Securitas Transport Aviation Security - La société Checkport Sureté soulève l'irrecevabilité des demandes de la société Stas, pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'encontre de la Fédération FO de l'équipement, la société Stas estimant ses demandes recevables au motif que l'arrêt de la Cour de cassation ne concernait que la recevabilité des demandes de la Fédération FO. S'il est exact que l'arrêt de cassation ne porte que sur la recevabilité des demandes de la Fédération FO et les chefs du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui fait droit à ses demandes, il apparaît en revanche que les autres dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2015 sont devenues définitives puisqu'elles ne sont pas visées par la cassation.