Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.846 du 11/01/2023,  partie 6



 Alors 3°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ; qu'en outre, tout fait quelconque causant à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer ; qu'en retenant que la responsabilité des sociétés Amazon dans les faits dénoncés dépendait « de la détermination de leur qualification d'hébergeur ou d'éditeur, laquelle repose sur le rôle actif ou passif attribué à ces sociétés dans le processus de vente de produits en violation d'un réseau de distribution sélective » (arrêt, p. 10, 1er §) et qu'en l'occurrence, les éléments invoqués par la société Beauté Prestige International étaient insuffisants pour établir, avec l'évidence requise en référé, qu'Amazon avait eu un rôle actif dans le processus de vente des produits litigieux (Ibid., 2ème à 5ème §), sans prendre en considération, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Beauté Prestige International, p. 18 ; p. 54 à 57), les ventes directes réalisées par Amazon de produits protégés par le réseau de distribution sélective de la société Beauté Prestige International, ce qui était de nature à engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la cessation d'un trouble manifestement illicite, peut ordonner toute mesure destinée à y mettre un terme, quand bien même il serait amené à trancher une contestation sérieuse ; que pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que la responsabilité des sociétés Amazon supposait que ces dernières puissent être qualifiées d'éditeur, ce qui impliquait que soit établi le rôle actif des sociétés Amazon dans le processus de vente des produits et qu'en l'occurrence cette preuve n'était pas rapportée « avec l'évidence requise en référé » ; qu'en statuant de la sorte, quand le trouble manifestement illicite invoqué par la société Beauté Prestige International était caractérisé par les ventes de ses produits via les plateformes Amazon, en dehors du réseau de distribution sélective qu'elle avait mis en place et qu'il lui incombait de déterminer si les sociétés Amazon avaient ou non la qualité d'éditeur ou de simple hébergeur, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que la société Beauté Prestige International faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 33 à 35) que pour être référencé par Amazon et avoir accès à ses plateformes de vente, les tiers-vendeurs devaient conclure un contrat avec la société Amazon Services Europe (contrat ASE) et un autre avec la société Amazon Payment Europe (contrat APE) ; qu'elle soulignait qu'aux termes de l'article 11 du contrat ASE, Amazon proposait aux tiers-vendeurs un « accord d'autofacturation » consistant en l'achat de certains produits directement par Amazon, avec émission d'une facture en leur nom et pour leur compte ; qu'en vertu du contrat ASE, Amazon proposait également aux tiers-vendeurs différents services pour faciliter les ventes, tels des modalités de paiement intégré, des services de stockage, ou des actions de promotion ou de publicité ; que la société Beauté Prestige International faisait également valoir que les deux contrats ASE et APE permettaient à Amazon de rembourser au consommateur final une transaction du vendeur-tiers, en application de la « garantie A à Z », et de bénéficier d'un droit d'usage sur les éléments, marques, logos ou avis du vendeur-tiers ; qu'elle soulignait encore qu'Amazon était rémunérée par les vendeurs-tiers par des commissions dépendant notamment du nombre de transactions effectuées ; qu'en se bornant à énoncer, sans procéder à la moindre analyse des éléments produits par la société Beauté Prestige International, que « de la complexité de ce corpus contractuel, il s'évince que le rôle actif des sociétés appelantes et spécialement de la société Amazon Services Europe et par conséquent l'absence de qualité d'hébergeur, comme l'a retenu le premier juge, ne ressort pas avec l'évidence requise en référé mais au contraire nécessite un examen au fond qui échappe au pouvoir du juge des référés », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) et en tout état de cause que la violation de l'interdiction de revente hors réseau est sanctionnée par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le dommage se manifeste ;