décision 17-81.782 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Alberto X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour escroquerie, usage de faux et défaut d'assurance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances, de l'article préliminaire, et des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant des chefs d'escroquerie et de faux et usage, outre de circulation sans assurance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1 500 euros, ainsi qu'à régler à la partie civile 6 500 euros à titre de dommages-intérêts et 1 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs, sur l'action publique, qu'il résulte suffisamment de la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que ces faits se trouvent en effet parfaitement établis pour ce qui concerne l'infraction d'usage de faux, par ses propres déclarations, par les pièces de la procédure et par l'audition tant de la victime que du témoin M. Y..., et de la vendeuse, le fait qu'il ait formalisé la vente du véhicule lui-même en faisant obstacle à l'intervention physique de Mme Z... permettant d'éluder des conditions précises du mandat que celle-ci lui avait confié par écrit et qui stipulait expressément la modification substantielle apportée au véhicule par l'effacement de fait de son véritable kilométrage, faisant ainsi diminuer celui-ci de plus de 133 000 kms ; que, par ailleurs, il reconnaît avoir conduit le véhicule, qui ne lui était confié que pour réparations et pour rechercher un acquéreur, sur une distance d'environ 1 000 kilomètres sans être aucunement assuré en garantie de sa responsabilité civile éventuelle ; que s'agissant des faits d'escroquerie, comme l'ont justement relevé les premiers juges et comme le retient la cour, les témoignages de M. Y... sont clairs, précis, réitérés, et corroborés en outre par le fait que M. X..., professionnel de l'automobile et vendeur habituel de véhicules, n'a pas utilisé le document CERFA d'acte de cession qui l'oblige à mentionner le kilométrage réel du véhicule vendu, préférant réaliser des faux et en faire usage comme ci-dessus rappelé ; que le jugement déféré doit en conséquence recevoir confirmation sur la culpabilité ; que la peine prononcée par le premier juge apparaît insuffisamment significative au regard d'une part du caractère rodé de la technique utilisée qui a consisté à tromper plusieurs personnes, profanes en la matière, en recourant à l'apparence de sérieuses compétences professionnelles, d'autre part de l'attitude du prévenu qui n'assume pas ses actes, et n'a pas donné suite aux nombreuses possibilités qui lui ont été offertes d'en réparer les conséquences ; que la cour estime donc devoir sanctionner les faits commis par le prononcé d'une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans comportant les obligations de réparer les dommages causés par l'infraction, et de payer les sommes dues au trésor public à la suite de la présente condamnation, outre une peine d'amende de 1 500 euros ; que, sur l'action civile, c'est à bon droit que les premiers juges ont reçu la victime en sa constitution de partie civile, et déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par M. A... ; mais que la cour ne peut réparer que le préjudice direct découlant immédiatement de l'infraction, dont sont exclus un certain nombre de chefs de préjudice avancés dont la panne survenue en avril 2012 et ses conséquences liées au remorquage du véhicule, à sa réparation, ou encore au coût du crédit contracté pour l'achat du véhicule qui a tout de même rempli son usage pendant près d'une année ;