Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.155 du 27/11/2013,  partie 3



Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité pour méconnaissance de son statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la période de protection courait du 1er septembre au 22 novembre 2008, en se fondant sur la décision du directeur départemental de l'emploi du 22 mai 2008 ayant mis fin au mandat du salarié ; qu'en se déterminant ainsi, quand cet événement était sans incidence sur la période de protection à prendre en considération pour apprécier l'indemnité due au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, ce dernier ayant saisi le 30 octobre 2007 la juridiction prud'homale de sa demande de résiliation judiciaire et son mandat devant prendre fin le 30 mai 2010, de sorte que la période de protection courait jusqu'au 30 novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; 

Mais attendu que la perte de la qualité d'établissement du site de Marseille, reconnue le 22 mai 2008 par l'autorité administrative, ayant entraîné la fin du mandat de membre du comité d'établissement exercé par l'intéressé, la cour d'appel a décidé à bon droit, le salarié bénéficiant de la protection de six mois prévue pour les anciens élus à compter de la cessation de leurs fonctions, que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur correspondait aux salaires que l'intéressé aurait perçus entre son licenciement et l'expiration de la période de protection ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en sa cinquième branche : 

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, L. 3141-26, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 

Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; 

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés en 2007 et 2008 du fait de l'employeur ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que l'employeur justifiait d'avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et sur le moyen unique du salarié, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : 

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour fixer les montants de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférente à cette période, de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le salarié percevait un salaire de base d'un montant de 3 090, 38 euros ; 

Qu'en statuant ainsi alors que les parties invoquaient dans leurs conclusions un salaire mensuel de base de 3 367, 20 euros en 2008, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi de la société Ici Paints Deco France en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2011 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ici Paints Deco France à verser à M. X... les sommes de 10 332 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 033 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à cette période, de 5 969, 60 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur et de 68 880 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et déboute le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 26 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

Condamne la société Ici Paints Deco France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ici Paints Deco France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;