Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.345 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 Mme [U] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 12], venant aux droits d'[L] [ZF], décédée, a formé le pourvoi n° T 20-15.345 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [UF] [D], domicilié [Adresse 24],
 [Adresse 22],
 
 2°/ à Mme [T] [ZF], veuve [BK], domiciliée n° [Adresse 14] (Canada),
 
 3°/ à Mme [XN] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ à Mme [T] [C], veuve [ZF], domiciliée [Adresse 23],
 
 6°/ à Mme [W] [ZF], épouse [KV], domiciliée [Adresse 13],
 
 7°/ à Mme [AW] [ZF], épouse [S], domiciliée [Adresse 6], 
 
 8°/ à M. [UF] [ZF], domicilié [Adresse 23], 
 
 venant tous quatre aux droits de [F] [ZF], décédé,
 
 9°/ à M. [VI] [ZF], domicilié [Adresse 5] (Canada),
 
 10°/ à Mme [N] [ZF], domiciliée [Adresse 16] (Canada),
 
 11°/ à M. [B] [ZF], domicilié [Adresse 15] (Canada),
 
 12°/ à Mme [V] [ZF], domiciliée [Adresse 1] (Canada),
 
 13°/ à Mme [O] [ZF], domiciliée [Adresse 10] (Canada),
 
 14°/ à Mme [RZ] [CG], épouse [ZF], domiciliée [Adresse 21],
 
 pris tous six en qualité d'ayants droit d'[M] [ZF], décédé, 
 
 15°/ à Mme [OT] [ZF], domiciliée [Adresse 3], 
 
 16°/ à Mme [BZ] [ZF], domiciliée [Adresse 7],
 
 17°/ à Mme [R] [ZF], domiciliée [Adresse 20] (Belgique),
 
 tous trois venant aux droits de [X] [ZF], décédé,
 
 18°/ à Mme [ZU] [ZF], domiciliée [Adresse 8] (Canada),
 
 19°/ à Mme [I] [ZF], épouse [Y], domiciliée [Adresse 9], 
 
 tous deux venant aux droits de [NB] [ZF], décédé,
 
 20°/ à Mme [E] [WZ], domiciliée [Adresse 11], pris en qualité de tutrice de Mme [A] [J], venant aux droits d'[L] [ZF],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [UF] [D], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.601), [UF] [ZF] et [RY] [H] sont décédés respectivement les 2 septembre 1976 et 19 juillet 1978, en laissant pour leur succéder leur sept enfants, [F], [M], [NB], [VX], [P], [GI] et [L]. [VX] [ZF] est décédée le 4 mai 1995, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, [XN], [K] et [UF].
 
 2. Le 28 avril 1998, M. [UF] [D] a assigné [L] [ZF] en rapport de donations et recel successoral.
 
 3. Un arrêt du 25 avril 2008 a dit que [L] [ZF] est privée de tous droits sur un appartement de [Localité 18], dont la nue-propriété a été acquise par elle à l'aide de deniers fournis par son père et dont elle n'a pas fait état lors des opérations de liquidation et de partage, et qu'elle doit restituer ce bien en nature, et non en valeur, à la succession.
 
 4. Cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il dit que l'immeuble recelé doit être restitué en nature et non en valeur.
 
 5. [L] [ZF] étant décédée le 22 janvier 2017, M. [D] a assigné en intervention forcée ses deux filles, Mmes [U] et [A] [J], celle-ci étant représentée par sa tutrice, Mme [Z].
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme [U] [J] fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts de retard sur la valeur de l'immeuble sis à [Adresse 19] courent à compter du 28 avril 1998, alors « que le rapport à succession de la donation d'une somme d'argent ayant permis l'acquisition d'un bien est une dette de valeur déterminée au jour du partage et porte donc intérêts au taux légal à compter de celui-ci ;