Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.820 du 18/11/2020,  partie 3



 Ses droits sur l'immeuble n'étant plus remis en cause à l'issue de la présente instance, il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 300 euros par mois à compter du mois d'aout 2014.
 
 Les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas contestées, elles seront confirmées.
 
 La nature familiale du litige justifie de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel.
 Aucun motif d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en retenant, en l'espèce, que le bien donné en nue-propriété à Mme H... O... était évalué à 350.000 francs (arrêt, p. 9 § 1er), cependant que l'acte de donation en avancement d'hoirie enregistré le 9 janvier 1985 énonce clairement et expressément que « le bien donné est d'une valeur en pleine propriété de cinq cent cinquante mille francs, soit pour la nue-propriété donnée : quatre cent soixante sept mille cinq cent francs, donnée par chacun d'eux à concurrence de moitié, soit deux cent trente trois mille sept cent cinquante francs » (production n° 3), la cour d'appel a dénaturé l'acte en violation de l'obligation de non dénaturation des écrits ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'il résulte de l'article 778 du code civil que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il n'était pas établi à l'encontre de Mme H... O... d'acte positif de dissimulation de son frère dans le cadre de la succession de son père, tandis qu'il ressort de ses propres constatations que l'acte établi par Me C..., notaire à Gaillac, « ne mentionne pas M. G... O... comme héritier » (arrêt, p. 8 § 5), de sorte qu'il ignorait tout de la donation faite à sa soeur par ses parents en 1985 et que celle-ci avait exercé des manoeuvres frauduleuses à cette fin, et dont l'ampleur était telle que la défunte l'a reconnu dans son dernier testament (production n° 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'intention frauduleuse est un élément constitutif du recel successoral ; que cette intention est caractérisée lorsqu'il est établi que l'un des créanciers a exercé une pression sur le défunt pour désavantager un autre héritier réservataire ; qu'en l'espèce, il est constant que la défunte a fait état de l'instrumentalisation de sa volonté par sa fille en vue d'être avantagée dans le partage au détriment de son frère (production n° 6 et 6 bis) ; que cette circonstance ainsi que la matérialité de la donation dissimulée par Mme H... O... sont constitutives d'un recel successoral puisqu'un acte en date du 1er septembre 1992 établi par le notaire atteste qu'elle serait la « seule héritière réservataire » (production n° 4) ; qu'en décidant cependant que le recel successoral n'était pas caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil par refus d'application ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'il est constant que Mme H... O... a gardé un silence continu sur l'existence de la donation dont elle a été bénéficiaire en 1984 ; que cette seule circonstance du silence persistant sur une donation rapportable à la succession suffit à caractériser un recel successoral dès lors qu'il fausse les droits des autres héritiers réservataires au moment du partage ; qu'en l'espèce, en conséquence de cette dissimulation manifeste, Mme H... O... a bénéficié indûment de la moitié du fruit de la vente réalisée en 2001, de sorte que le recel s'est produit sur deux biens, celui objet de la donation cachée et celui objet du partage dont le fruit a été indûment partagé avec le receleur ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas eu de recel successoral de la part d'un héritier réservataire au détriment du second, tout en admettant que M. O... n'avait pas connaissance en 1992 ainsi qu'en 2001, lors du partage de la vente de l'appartement sis [...] , de l'existence d'une donation antérieure au bénéfice de Mme O..., la cour d'appel a de ce chef violé l'article 778 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part et en tout état de cause, QUE si le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le rapport ne peut ni excéder ni minorer le montant réel de la libéralité sur la succession ; que les juges se doivent de préciser quelle est la valeur exacte considérée pour se déterminer légalement sur le rapport à la succession ;