cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 3



 5°) Et alors qu'en n'assortissant pas sa décision de refuser d'écarter des débats les conclusions déposées -« tardivement », indique l'arrêt- par Monsieur Robert X... le 29 octobre 2014 d'un quelconque motif de nature à la justifier, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prendre en considération la notes en délibéré des consorts Y... et, partant, d'avoir déclaré inopposables à Monsieur Robert X... l'affectation des actions détenues dans les sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE dans le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT et la sortie des fonds des comptes, le retrait de fonds du compte [...] et la fermeture du compte [...] et tous les actes qui en sont indivisibles ;
 
 Aux motifs, sur les notes en délibéré, que les intimés ont écrit à la Cour pour indiquer que la procédure pénale suisse avait donné lieu à un classement sans suite et l'appelant a contesté cette analyse ; la cour rejettera ces éléments dès lors qu'elle n'a pas sollicité ces notes et quelle a écarté la demande de sursis à statuer fondée pour partie sur cette procédure ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut fonder sa décision que sur les seuls documents ou pièces dont les parties ont été mis en mesure de débattre contradictoirement ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir rejeté la demande des consorts Y... tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions déposées par Monsieur Robert X... le 29 octobre 2014 et les pièces produites par lui le 30 octobre 2014, postérieurement à l'ordonnance de clôture, de sorte que ces conclusions et pièces n'ont pu être discutées par les consorts Y..., la Cour d'appel, qui a relevé que Monsieur Robert X... contestait l'analyse du résultat de la procédure pénale suisse faite par les consorts Y..., procédure dont elle a fait état pour rejeter leur demande tendant au rejet des débats des conclusions et pièces tardives de celui-ci et, plus avant, pour accueillir sa demande au fond, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ainsi que les articles 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code ;
 
 2°) Alors que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir rejeté la demande des consorts Y... tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions déposées par Monsieur Robert X... le 29 octobre 2014 et les pièces produites par lui le 30 octobre 2014, postérieurement à l'ordonnance de clôture, de sorte que ces conclusions et pièces n'ont pu être discutées par les consorts Y..., la Cour d'appel, qui a relevé que Monsieur Robert X... contestait l'analyse du résultat de la procédure pénale suisse faite par les consorts Y..., procédure dont elle a fait état pour rejeter leur demande tendant au rejet des débats des conclusions et pièces tardives de celui-ci et, plus avant, pour accueillir sa demande au fond, a violé les articles 10 alinéa 1er du code civil et 3 du code de procédure civile, ainsi que les articles 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code ;
 
 3°) Et alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'en refusant de prendre en considération la note en délibéré des consorts Y... après avoir admis aux débats les conclusions déposées par Monsieur Robert X... le 29 octobre 2014 et les pièces produites par lui le 30 octobre 2014, postérieurement à l'ordonnance de clôture, conclusions et pièces qui n'ont dès lors pu être discutées par les consorts Y..., la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposables à Monsieur Robert X... l'affectation des actions détenues dans les sociétés, SES, EVI, COMECI et LUMIERE dans le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT et la sortie des fonds des comptes, le retrait de fonds du compte [...] et la fermeture du compte [...] et tous les actes qui en sont indivisibles ;
 
 Aux motifs et après avoir constaté que suivant acte passé à LONDRES le 18 juin 2004, le clan Y... créait un trust de droit britannique sous le nom de PAIONA SETTLEMENT dont le trustee était la société VERFIDES TRUST SERVICES Ltd, société anglaise dont le siège social est sis à LONDRES ;