Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 2



 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° N 18-23.451, en tant que celle-ci fait grief à l'arrêt de dire que la société Future Home, en commercialisant des produits sans l'accord de la société Françoise Saget, a commis une faute contractuelle et de la condamner, in solidum avec les sociétés Universal Jobber, Aglaé et Choisy-C, à payer à titre de dommages-intérêts à la société Françoise Saget les sommes de 50 000 euros pour atteinte à ses droits moraux et de 200 000 euros pour atteinte à ses droits patrimoniaux et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi, ainsi que sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° X 18-22.011, ci-après annexés
 
 La chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a délibéré sur ces moyens, sur l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats à l'audience publique du 26 janvier 2021, où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre.
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° N 18-23.451, en tant que celle-ci fait grief à l'arrêt de relever l'existence d'actes de contrefaçon des noms de collection, sans relever l'usage de ces noms de collection par aucune des parties
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 18-22.011 et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° N 18-23.451, en tant que celle-ci fait grief à l'arrêt de relever l'existence d'actes de contrefaçon des noms de collection, sans expliciter en quoi ces noms portaient l'empreinte de la personnalité de leur auteur, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Par son premier moyen, pris en sa première branche, la société Universal Jobber fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de marque et de droit d'auteur et, en conséquence, de la condamner, in solidum avec les sociétés Future Home, Aglaé, prise en la personne de son liquidateur, et Choisy-C, à payer à titre de dommages-intérêts à la société Françoise Saget la somme de 50 000 euros pour atteinte à ses droits moraux et celle de 200 000 euros pour atteinte à ses droits patrimoniaux, et d'ordonner la fixation de ces sommes au passif de la liquidation de la société [Aglaé], alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société Universal Jobber faisait valoir que les noms de collection litigieux n'étaient pas protégés au titre du droit d'auteur faute de porter l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les noms des collections étaient arbitraires, singuliers, originaux, sans expliciter, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi ces noms porteraient l'empreinte de la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 11. Par son deuxième moyen, pris en sa troisième branche, la société Future Home fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Universal Jobber, Aglaé, prise en la personne de son liquidateur, et Choisy-C, à payer à titre de dommages-intérêts à la société Françoise Saget les sommes de 50 000 euros pour atteinte à ses droits moraux et de 200 000 euros pour atteinte à ses droits patrimoniaux, alors « qu'en toute hypothèse, en relevant l'existence d'actes de contrefaçon de noms de collection, sans relever l'usage de ces noms de collection par aucune des parties en cause, et sans expliciter en quoi ces noms portaient l'empreinte de la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et 455 du code de procédure civile :
 
 12. Il incombe aux juges du fond, pour caractériser l'originalité de noms de collection, de préciser en quoi ceux-ci portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur.