décision 16-14.910 du 24/05/2017,  partie 4


que la SPIE Batignolles qui s'était fait substituer lors de l'audience du 27 octobre dans des conditions rendant ce renvoi contradictoire à son égard, a fait déposer des conclusions qui sont parvenues au greffe de la cour le 2 novembre 2015, mais dont elle s'est abstenue de les faire soutenir oralement lors de l'audience ; et sur ce : sur la qualification de l'arrêt : que la procédure en matière de sécurité sociale est orale ; que la SAS Randstad régulièrement convoquée, n'a pas conclu et ne s'est pas fait représenter devant la cour ; que la SPIE Batignolles a certes conclu sans faire soutenir oralement ses écritures ; qu'elles seront dès lors valablement considérées comme n'ayant pas conclu, mais le présent arrêt sera réputé contradictoire puisque la preuve est établie aux débats qu'elles ont eu toutes deux connaissance de la procédure conduite à leur encontre par l'appelant ;
 
 ALORS QUE dans les procédures sans représentation obligatoire, le greffe de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; que si l'affaire n'est pas jugée dès la première instance, le secrétaire greffier de la cour d'appel avise par lettre simple de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement ; que pour statuer au fond par arrêt réputé contradictoire, tout en constatant la non-comparution et l'absence de représentation de la société Randstad, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle avait été régulièrement convoquée et qu'elle avait connaissance de la procédure conduite à son encontre par l'appelant ; qu'en statuant ainsi sans qu'il résulte de l'arrêt ou de pièces de la procédure que la société Randstad, qui avait sollicité contradictoirement et par écrit le renvoi de la procédure fixée initialement à l'audience du 27 octobre 2015, et qui n'avait pas comparu lors de cette audience de renvoi, avait été régulièrement avisée de la date à laquelle l'affaire viendrait à l'audience après renvoi, la cour d'appel a violé les articles 14, 937 et 947 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré opposable à la société Randstad la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail subi par M. X... le 18 janvier 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail : que pour faire droit à la demande de l'employeur, la SAS Randstad, le tribunal a considéré que celle-ci avait fait des réserves motivées en mettant en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail de telle sorte qu'avant d'en reconnaître le caractère professionnel, la Caisse aurait dû se livrer à une enquête, ce qu'elle n'a pas fait ; que la SAS Randstad a rédigé la lettre de réserves suivantes : « Monsieur Bruno X... déclare avoir ressenti une douleur au dos, le 18 janvier 2011, cependant il a attendu le lendemain pour en informer son employeur. De plus, Monsieur X... ne peut se prévaloir d'aucun témoin, ni de première personne avisée pour corroborer ses dires. Au vu des éléments, il apparaît clairement que la matérialité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité ne saurait jouer en l'espèce. Il appartient donc à Monsieur X... de rapporter la preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail autrement que par ses propres déclarations » ; que toutefois la notion de réserves s'entend de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, de sorte que les réserves ne peuvent porter selon la Cour de cassation, que sur les circonstances de temps et de lieu de ce dernier ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il est constant que lorsque les réserves de l'employeur, ne correspondent pas à cette définition, la décision de la Caisse de prendre en charge l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail, sans procéder à des mesures d'investigation est opposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, force est d'observer que l'employeur s'est limité à émettre des réserves qui portaient ni sur la matérialité de l'accident ni sur l'origine étrangère des lésions au travail ;