Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016,  partie 4


qu'il est également constant que le procès-verbal de consignation complémentaire n'était pas libellé à l'ordre de M. [N] mais à l'ordre de la Caisse des dépôts et consignations ; que ces mentions ne concernent pas celles qui sous prescrites sous condition de validité des offres réelles par les dispositions de l'article 1258 du code civil ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'un chèque du montant correspondant à l'offre de la société SOCREDIT a été déposé le jour dit à la Trésorerie générale tant le 3 décembre 1993 que le 9 mai 1996, et que ces chèques ont été effectivement encaissés par la Caisse des dépôts et consignations ; que les erreurs commises par l'huissier ne sauraient caractériser un faux, dans la mesure où elles n'altèrent pas l'objet de son acte ; qu'elles sont le fruit de la négligence de l'huissier instrumentaire et non d'une intention frauduleuse ; qu'elles n'ont causé aucun grief à M. [N] ; que s'agissant plus particulièrement des procès-verbaux dressés le 3 décembre 1993, il y a lieu d'observer que leur validité a déjà été discutée entre les parties dans le cadre d'une précédente instance et que la cour d'appel de Bastia, dans son arrêt prononcé le 11 avril 1996, a déclaré valable cette offre réelle et M. [N] n'avait pas contesté alors les mentions des procès-verbaux produits ; que par ailleurs, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, saisi au pénal des mêmes griefs, a dit par un arrêt prononcé le 24 septembre 2008 qu'« il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie visés dans la plainte, ni toute autre infraction » ;
 
 1°) ALORS QUE les énonciations relatant des circonstances que l'huissier de justice a pour fonction de certifier ont valeur authentique et font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en déboutant M. [N] de sa demande en inscription de faux des procès-verbaux dressés par l'huissier de justice les 3 décembre 1993 et 9 mai 1996 après avoir relevé que ces actes authentiques comportaient des « erreurs » relatives à l'heure à laquelle l'huissier de justice s'était présenté à la Caisse des dépôts et consignations le 3 décembre 1993 et qu'ils indiquaient faussement que les chèques consignés à la Caisse des dépôts et consignations avaient été libellés à l'ordre de M. [N], la cour d'appel a violé les articles 1317, 1319 du code civil, 303, 306, 307 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet de faire reconnaître la fausseté d'un acte authentique contre la partie qui souhaite en faire usage en justice ; que contrairement à l'infraction pénale, cette procédure n'a pas pour objet de punir l'auteur du faux qui a frauduleusement altéré la vérité et causé un préjudice ; qu'en rejetant la demande d'inscription de faux aux motifs inopérants qu'il n'est pas démontré que les inexactitudes invoquées seraient constitutives d'un faux sciemment commis par l'huissier instrumentaire et que la prétendue absence de justification d'un grief par les consorts [N] ôterait au fait son caractère punissable, la cour d'appel a violé les articles 1317, 1319 du code civil, 303, 306, 307 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique et qu'elle n'est pas attachée aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ; qu'en se fondant sur le non-lieu confirmé par un arrêt du 24 septembre 2008 de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia qui, saisie des mêmes griefs, a dit qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits de faux et usage de faux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en énonçant que la véracité et la réalité des procès-verbaux n'est pas contestée quand précisément les consorts [N] ont dénoncé les nombreuses inexactitudes des constatations et démarches de l'huissier de justice qui y sont mentionnées, dont l'indication erronée que les chèques consignés auraient été émis au nom de M. [N], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en cas d'inscription de faux, seule la véracité des énonciations portées par l'officier public est contestée et l'exactitude des mentions de procès-verbaux d'offres réelles et de consignation relatant les opérations, arguées de faux, doit s'apprécier, indépendamment de la validité des offres réelles et de leur consignation, en considération de la réalité des diligences et formalités décrites et non de leur nécessité ou de leur inutilité ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes prises de ce que les mentions arguées de faux ne viseraient pas des conditions relatives à la validité des offres réelles et n'altéreraient pas l'objet et la destination des procès-verbaux de consignations, la cour d'appel a violé les articles 1317, 1319 du code civil, 303, 306, 307 du code de procédure civile ;