Cour d'appel de Besançon,  décision 12-20.892 du 02/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mars 2012), que le groupement agricole d'exploitation en commun X... (le GAEC), représenté par son gérant M. Georges X..., a agi contre M. Y...pour se voir déclarer titulaire d'un bail rural sur une parcelle de terre appartenant à celui-ci par l'effet du report organisé par la loi en cas de remembrement et être indemnisé d'un manque à gagner ; que cette parcelle ayant fait l'objet d'un échange au cours de la procédure entre M. Y...et la société Viellard, Migeon et Cie (la société), celle-ci est intervenue dans la cause ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, qui relève que le GAEC a fait connaître à son ancien bailleur, M. Y..., lequel n'était pas tenu de le mettre en demeure, son intention de bénéficier du report du bail par une lettre du 19 octobre 2009, soit plus d'un an après la prise d'effet du remembrement intervenu en septembre 2008, en déduit que le locataire n'a pas exercé son choix dans un délai raisonnable ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le GAEC avait pris possession de la parcelle objet du litige et l'avait exploitée dès le mois d'avril 2009, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer au GAEC X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GAEC X...- M. Georges X.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le GAEC X... de toutes ses prétentions et de l'AVOIR condamné à payer à monsieur Jean-Pierre Y...les sommes de 259, 92 euros en réparation du préjudice subi pour l'année 2009 et de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 123-15 du Code rural et de la pêche dans sa version applicable au litige, « Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement agricole et forestier » ; il ressort du relevé d'exploitation au 1er janvier 2008 dont se prévaut le GAEC X... au soutien de ses prétentions qu'il exploitait à cette date les parcelles section A 95, A 121 et A 122 d'une superficie totale de 1 ha 17 a 80 ca lieudit Bermont sises à Grandvillars, dont le propriétaire est identifié sous le nom de M. Jean-Pierre Y...; les parcelles section A 66 et section A 69 (que M. Y...indique lui appartenir en propre à l'inverse des autres parcelles qui appartiennent à la communauté formée avec son épouse) ne figurent pas sur ce relevé, le GAEC X... ayant expliqué qu'il avait été amené à exploiter ces parcelles dans le cadre d'un échange avec le GAEC des GRANDS VERDATS, ce que confirment les termes d'un courrier adressé à M. Y...par la MSA (sa pièce 1) ; pour soutenir qu'il a, après remembrement foncier intervenu en septembre 2008, exercé tacitement son droit de report du bail rural verbal portant sur ces trois parcelles en exploitant la parcelle ZB 13 lieudit Bermont à Grandvillars d'une superficie de 2 ha 28 a, le GAEC X... allègue qu'il a procédé au labour de cette parcelle à l'automne 2008, qu'il a payé le fermage, que M. Y...ne pouvait pas ignorer cette situation de fait et qu'il aurait agi autrement en cas de refus ; le GAEC X... ajoute qu'il a, au printemps 2009, semé du maïs et que M. Y...était d'accord ;