décision 15-84.507 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M [U] [T], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 mai 2015, qui, pour infractions au code de l&apos;urbanisme, l&apos;a condamné à 7 000 euros d&apos;amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [T], propriétaire d&apos;une maison à Ensuès-la-Redonne, située en zone N du plan local d&apos;urbanisme approuvé le 29 juin 2007, a réalisé à partir de janvier 2007 des travaux d&apos;extension, consistant dans la création d&apos;un étage au-dessus du garage et d&apos;un auvent totalement fermé, non conformes au permis de construire obtenu en 2005, sous l&apos;empire de l&apos;ancien plan d&apos;occupation des sols de la commune, et créant notamment de la surface hors oeuvre nette supplémentaire ; que le permis de construire modificatif sollicité après l&apos;achèvement des travaux a été refusé le 31 décembre 2014 en raison d&apos;une surface hors oeuvre nette totale excédant les prescriptions du plan local d&apos;urbanisme en vigueur ; que M. [T] a été poursuivi pour avoir, courant 2009 et 2010, construit sans permis et exécuté des travaux en infraction aux dispositions du plan local d&apos;urbanisme et condamné ; qu&apos;il a interjeté appel ainsi que le ministère public ;
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 15, § 1, du Pacte international sur les droits civils et politiques, 112-1 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la nécessité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [T] coupable des faits d&apos;exécutions de travaux non autorisés par un permis de construire et des faits d&apos;infraction aux dispositions du plan local d&apos;urbanisme ou du plan d&apos;occupation des sols et a, en conséquence, prononcé sur la peine et l&apos;a condamné, sous astreinte, à des mesures de restitution ;
 
 "aux motifs propres que le 14 décembre 2005, M. [T] a obtenu un permis de construire pour l&apos;agrandissement de sa maison, sise [Adresse 1] ; qu&apos;il s&apos;agissait de créer un étage au-dessus du garage, pour 44 m2 de SHON, et un auvent fermé de deux côtés pour 51,26 m2 de SHOB ; que le permis avait été demandé et obtenu sous l&apos;empire du POS de la commune, du 25 novembre 1997 ; qu&apos;il a commencé les travaux en janvier 2007, et a décidé de fermer complètement son auvent, créant alors de la SHON non prévue au permis de 2005 ; qu&apos;il aurait dû, pour ce faire, solliciter un permis rectificatif, ce dont il s&apos;est abstenu ; qu&apos;il a lieu d&apos;en déduire qu&apos;en fermant l&apos;auvent dans des conditions non conformes au permis de construire de 2005 il a enfreint ce permis, ce qui doit être assimilé à des travaux sans l&apos;obtention préalable d&apos;un permis de construire de sorte que l&apos;infraction aux articles L. 421-1, L. 421-1 et R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme est établie ; que, concernant l&apos;infraction au PLU, le PLU de la commune d&apos;Ensuès-la-Redonne a été adopté le 29 juin 2007 ; que M. [T] ne pouvait l&apos;ignorer car, d&apos;une part, l&apos;élaboration des PLU donne lieu à enquête publique, et d&apos;autre part, il s&apos;était adjoint les services d&apos;un architecte ; que ça n&apos;était pas aux agents de la commune, Mme [B] en l&apos;occurrence, de l&apos;en informer dans le cadre d&apos;un prétendu devoir de conseil qui ne s&apos;impose pas à eux ; qu&apos;il ne ressort que des déclarations du prévenu que Mme [B] lui aurait indiqué lors des travaux que l&apos;infraction commise serait facilement régularisable ; que le caractère intentionnel de l&apos;infraction est donc constant ; que l&apos;infraction a été constatée le 10 mars 2010 et que M. [T] n&apos;