Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.261 du 19/01/2017,  partie 3


expert et reconnu, dans son courrier du 19 janvier 2011, que Monsieur [N]... remplissait la condition médicale des tableaux ; Considérant, ensuite, que ces deux tableaux répondent à un délai de prise en charge de 7 jours admis avec raison par le tribunal compte tenu de la 1ère constatation de la maladie et non remis en cause par la caisse en appel ; Que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles confirme cette pathologie en précisant que le tableau clinique présenté par Monsieur [N]... correspond à un tableau d&apos;hyperactivité bronchique lié à l&apos;inhalation de substances irritantes présentes sur le lieu du travail ; Considérant enfin sur la troisième condition, afférente à l&apos;exposition au risque, que c&apos;est aux termes d&apos;une motivation pertinente qui doit être adoptée que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a dit que Monsieur [N]... avait été exposé, au sens du tableau 62, "à des travaux exposant à l&apos;inhalation ou à la manipulation d&apos;isocyanates organiques", notamment lors de "manipulation de peintures" contenant ces produits ; Considérant en effet, qu&apos;il est établi que Monsieur [N]... en sa qualité d&apos;ouvrier d&apos;entretien, travaillait dans des zones de lavage utilisant des produits dangereux et irritants et avait notamment en charge le nettoyage du hall 3, où se situait le local de peinture et dans lequel il devait ramasser les déchets ; Qu&apos;il n&apos;en est pas moins établi, que cet atelier de peinture, selon le docteur [D], du service prévention et santé au travail de la RATP, utilisait des produits contenant des isocyanates organiques, que Monsieur [N]... y était exposé habituellement lorsqu&apos;il travaillait et collectait les déchets contenant ces matières ; que la caisse a elle-même reconnu la présence d&apos;isocyanates organiques dans l&apos;atelier [Établissement 2] tandis que l&apos;inspecteur du travail relevait l&apos;utilisation de produits &apos;dangereux , mutagènes, toxiques et cancérigènes&apos; dans les activités de nettoyage et de peintures, et ce, dans une ambiance non ventilée ; Que même si Monsieur [N]... ne manipulait pas directement les peintures contenant des isocyanates organiques, il manipulait en revanche les déchets contenant ce produit et travaillait dans une atmosphère polluée, de sorte qu&apos;il était habituellement exposé à l&apos;inhalation des particules en suspension de ces produits, générateur de l&apos;asthme constatée ; Considérant enfin, que les tests cutanés auxquels Monsieur [N]... avait été soumis, démontraient une &apos;sensibilisation aux isocyanates organiques&apos;, cette positivité aux produits étant qualifiée de &apos;très importante&apos; par le professeur [S], pneumologue auprès de l&apos;hôpital [Établissement 1] ; Qu&apos;il en résulte, en conséquence, que l&apos;exposition au risque, exigée par le tableau 62, est également remplie; qu&apos;à cet égard, la caisse ne peut se retrancher derrière l&apos;avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui retient clairement une exposition au risque telle que prévue par les deux tableaux concernés mais rejette néanmoins le lien direct de la pathologie avec le travail habituel aux motifs que la pathologie était déjà prise en charge dans le cadre de l&apos;accident du travail, ce qu&apos;il ne lui appartenait pas d&apos;apprécier, dans le cadre de l&apos;avis qui lui était demandé ; Que le jugement qui a ordonné la prise en charge de la maladie de Monsieur [N]... au titre du tableau 62 sera donc confirmé ; Que la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, qui succombe devra verser à Monsieur [N]... une somme de 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la présomption d&apos;imputabilité des lésions à un accident du travail s&apos;étend pendant toute la durée d&apos;incapacité de travail précédant la consolidation de l&apos;état de la victime ; qu&apos;il appartient dès lors à la victime qui sollicite la prise en charge d&apos;une nouvelle pathologie durant la période d&apos;incapacité précédant la consolidation d&apos;un accident du travail d&apos;établir que ces lésions ne sont pas imputables à cet accident, mais à un état pathologique distinct évoluant pour son propre compte ; qu&apos;au cas présent, la Cour d&apos;appel de Paris a, d&apos;une part constaté que, par décision datée du 6 décembre 2007, Monsieur [M] avait obtenu la prise en charge d&apos;un asthme au titre de la législation professionnelle qui avait été déclarée définitivement consolidée le 1er décembre 2009 (Arrêt p.2), et, d&apos;autre part, relevé que le salarié demandait la prise en charge d&apos;un «asthme chronique professionnel récidivant » en qualité de maladie professionnelle, dont la date de première constatation médicale, était fixée au 13 février 2008 ; qu&apos;il incombait dès lors au salarié, qui demandait la prise en charge d&apos;une pathologie apparue avant la date de consolidation de son accident du travail, d&apos;établir que cette affection n&apos;entretenait aucun lien avec l&apos;accident initial ; qu&apos;en jugeant néanmoins « qu&apos;aucun élément n&apos;établit une similitude de pathologie entre l&apos;accident du travail, pris en charge au titre d&apos;une &apos;crise d&apos;asthme&apos; , action soudaine survenue le 6 décembre 2007 et la déclaration de maladie professionnelle relatée dans les deux certificats médicaux émanant du service de pneumologie de l&apos;hôpital [Établissement 1] en date du 13 février 2008 au titre d&apos;un « asthme professionnel récidivant » (Arrêt p. 3-4), alors qu&apos;il incombait à Monsieur [M] de démontrer que les lésions dont il demandait la prise en charge au titre d&apos;une maladie professionnelle, apparues antérieurement à la consolidation de son accident du travail, n&apos;étaient pas imputables à cet accident, la cour d&apos;