Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.288 du 11/10/2018,  partie 4


que l'Urssaf fait grief à la SCP X... chargée de la gestion du tribunal de commerce de ne pas avoir établi un précompte des cotisations sociale avant le règlement des honoraires aux experts ; que si le greffier en chef titulaire d'une charge a statutairement la qualité d'officier public et ministériel et qu'à ce titre il exerce une mission de service public comme ayant reçu une délégation de la puissance publique, placée sous l'autorité du ministère de la justice, en revanche ses missions définies par l'article R. 741-2 du code de commerce ne comportent pas l'obligation en sa qualité de séquestre des provisions réglées par les justiciables d'appliquer des prélèvements sociaux sur ces fonds et qui sont à valoir sur les honoraires des experts dont le montant ne sera fixé que par une ordonnance juridictionnelle de taxe susceptible de recours ; que les dispositions du code de procédure civile imposent à l'expert de déposer son rapport, le juge ayant mission de fixer sa rémunération et d'autoriser l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe, le juge lui délivre un titre exécutoire (article 284 du code de procédure civile) ; qu'en sa qualité de séquestre, le greffier en chef, n'a aucun pouvoir de modifier le titre exécutoire représentant la taxe fixée par le magistrat en charge des expertises, étant observé que les provisions réglées par les justiciables sont obligatoirement consignées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôt et Consignations (article R. 743-178 du code de commerce) ; que ce défaut de qualité est corroboré par le fait que le ministère de la justice a mise en oeuvre le logiciel des mémoires de justice LMDJ, prenant en considération la réforme relative aux collaborateurs occasionnels du service public, qui devait être opérationnel au 1er juillet 2011, en créant un service centralisateur au sein de chaque cour d'appel et de chaque tribunaux de grande instance, ce dernier pour le paiement des frais de justice du tribunal lui-même, des tribunaux d'instance de son ressort, des conseil de prud'hommes, des tribunaux de commerce, etc.. ;que le circuit des règlements est précisé par une circulaire indiquant que l'expert adresse son mémoire de frai de justice au tribunal de commerce, qui est taxé par le juge commissaire (en matière de procédure collective), puis il est transmis au service centralisateur du tribunal de grande instance pour enregistrement et suivi dans le LMDJ, puis au pôle CHORUS pour mise en paiement quel que soit le montant ; qu'en l'état de ces éléments, il apparait que le redressement n'est pas fondé en ce qu'il est dirigé contre une personne morale qui n'a pas reçu mission précise de procéder à la modification des titres exécutoires, étant ajouté qu'il appartient aux experts de renseigner leur mémoire comme ils le font en matière de TVA ; qu'en conséquence le redressement sera annulé.
 
 1° - ALORS QUE les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au service public, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général ; que les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif – tels que le greffe du tribunal de commerce - qui font appel à ces experts judiciaires sont redevables des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ; qu'en jugeant que le greffe du tribunal de commerce n'est jamais redevable des cotisations sociales, CSG, CRDS sur ces sommes au prétexte inopérant qu'il ne nomme pas l'expert judiciaire, ni ne fixe le montant de ses honoraires mais qu'il n'a qu'une mission de séquestre, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 311-3, 21° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n°2008-267 du 18 mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n°2008-065.
 
 2° - ALORS QUE les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au service public, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général ; que les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif – tels que le greffe du tribunal de commerce - qui font appel à ces experts judiciaires sont redevables des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ;