Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.494 du 29/09/2021,  partie 5



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les trente-quatre sociétés demanderesses et les condamne à payer à l'association Le Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés, demanderesses aux pourvois n° S 20-16.494, U 20-16.496, V 20-16.520 à N 20-16.536, T 20-16.633, X 20-16.775, Y 20-16.776, E 20-16.920 à M 20-16.926 et P 20-16.928 à T 20-16.932 

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné les entreprises de travail temporaire, demanderesses aux pourvois, à verser au Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) des sommes au titre de la contribution FSPI 0,50 % pour la période du 1er avril 2014 au 19 août 2015 et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 : Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension publié au journal officiel le 6 mars 2014. Selon la société appelante : Le tribunal a refusé à tort de suspendre l'application de l'accord de branche au vote d'une loi indispensable à son application, au regard des dispositions de l'article 11 qui rappelle expressément que l'application de l'accord est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives : l'extension de l'accord par le ministre du travail, d'une part ; et d'autre part la transposition de tout ou partie de l'accord dans le code du travail par l'adoption d'une loi et/ou d'un décret. Elle considère que l'intervention du législateur était une condition préalable indispensable à l'entrée en vigueur de l'accord du 10 juillet 2013. Le législateur n'étant intervenu que le 18 août 2015 pour transposer les dispositions du CDI intérimaire dans le code du travail, ce n'est qu'à cette date que les cotisations FSPI étaient, selon elle, exigibles. Par son arrêt du 12 juillet 2018, la cour de cassation a confirmé que les partenaires sociaux n'avaient pas compétence pour créer le CDI intérimaire ; de même que le conseil d'Etat qui, dans son arrêt du 28 novembre 2018, a prononcé la nullité de l'arrêté d'extension du 22 février 2014, publié le 06 mars 2014, confirmant que la transposition de l'accord relève de la seule compétence du législateur. Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013. Le législateur ne fait que présumer la conformité des CDI intérimaires avec la loi Rebsamen. En réplique, le FPE TT soutient que : L'accord du 10 juillet 2013 a fait l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail le 22 février 2014. L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014. Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel. La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a intégré dans ses dispositions la quasi-intégralité du dispositif du CDI intérimaire, tel que négocié par les partenaires sociaux dans l'accord du 10 juillet 2013, jusqu'au 31 décembre 2018. Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 06 mars 2014 et le 19 août 2015. Si l'arrêté d'extension a été annulé par le conseil d'Etat, il a validé les contrats de CDI intérimaires signés sur ce fondement. Enfin, la loi Penicaud 2, loi de validation, a dit que les « contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 06 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi nº 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ». Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement. Ceci étant exposé, L'article 11 de l'accord du 10 juillet 2013 prévoit que « le présent accord qui constitue un tout indivisible, entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et de l'adoption des dispositions législatives et réglementaires qui seraient nécessaires à son application. A défaut, les dispositions du présent accord ne seront pas applicables ». Selon les termes de cet accord, les partenaires sociaux étaient compétents pour créer le dispositif incluant nécessairement le fonds de collecte appelé FSPI. L'accord du 10 juillet 2013 a fait l'objet, conformément à la première condition posée par l'article 11, d'un arrêté d'extension du ministre du travail le 22 février 2014, publié le 6 mars 2014, au journal officiel. La seconde condition concerne la transposition de tout ou partie de l'accord dans le code du travail par l'adoption d'une loi et /ou d'un décret.