Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.794 du 18/11/2020,  partie 6


que par ailleurs, le fait qu'il soit resté administrativement et fiscalement domicilié en France, et que ses bulletins de salaire mentionnent cette adresse, ou que ses effets personnels, à l'issue de ses missions, aient pu être acheminés, est sans lien avec la détermination de son lieu de travail habituel, les arguments à ce titre étant inopérants ; qu'il s'en déduit qu'aucun des critères de compétence des juridictions françaises, invoqués par l'appelant, ou rappelés par l'intimée n'est rempli ; qu'en conséquence, à défaut d'accord international ayant vocation à trouver application, |il convient de se reporter à la clause figurant au contrat ; qu'il sera rappelé que le contrat de travail ayant lié les parties, rédigé en langue anglaise, et dont l'appelant produit de façon partielle, une traduction libre et non contestée, contient en son article 21, intitulé « loi applicable et compétence juridictionnelle », les dispositions suivantes : « Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution du présent contrat, sera soumis aux tribunaux de la juridiction de Genève, en Suisse. L'appel est réservé au tribunal fédéral. A cet effet, chaque partie choisit explicitement d'être domiciliée dans le ressort du tribunal de prud'hommes en Genève. Cependant, si le salarié est défendeur, la société se réserve le droit de l'attraire en justice devant le tribunal de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail. Dans tous les cas de figure, la loi Suisse est applicable » ; que les éléments rappelés ci-dessus, permettent de retenir que le contrat de travail ayant lié les parties est bien un contrat de travail international ; que la clause contractuelle d'attribution de compétence, rappelée ci-dessus, est claire, précise, et n'offre pas à l'employeur, la possibilité de la faire varier à son gré ; qu'elle a été acceptée par le salarié ; qu'elle s'impose aux parties ; qu'il s'en déduit que les juridictions françaises, ne sont pas compétentes pour juger des contestations susceptibles de s'élever, entre l'appelant et la SA Naphta Services venant aux droits de la société Geoservices International SA ; que 2- S'agissant de la société [...] ; que l'appelant soutient que la société [...], n'était pas son véritable employeur, en l'absence de lien de subordination, s'agissant d'une société écran, seulement utilisée pour le paiement des salaires, basée dans un paradis fiscal et social, les Bermudes, où elle ne possède ni bureau, ni véritable siège social, étant domiciliée dans un cabinet d'avocats aux Bermudes, cabinet touché par un scandale, n'ayant signé le contrat de travail envers cette société, que sous la contrainte de la menace d'un licenciement, et alors même que ses bulletins de salaire, ne portent aucune indication de l'identité de l'employeur, duquel il n'a jamais reçu d'instruction ; que quoi qu'il en soit, et à défaut d'autres éléments, au vu des pièces du dossier, et notamment du document par lequel, le 16 octobre 2015 le salarié a donné son accord pour le transfert de son contrat travail de la société SA Naphta Services à la société [...], et de l'exécution du contrat qui en est résultée, préalable à la mesure de licenciement, il convient de retenir, que l'employeur de l'appelant, au jour du licenciement, était la société [...] ; qu'à cet égard, il doit être observé, que la prétendue « contrainte », alléguée par l'appelant, pour la signature de cet accord, constitue en réalité, en le choix qu'il avait à faire, au vu d'une réorganisation au sein du groupe, entre perdre son emploi au sein de la société qui l'employait, et dont il admet lui-même, qu'elle a cessé toute activité du fait de cette réorganisation, ou accepter un transfert de contrat travail envers une autre société du groupe, ce qu'il a fait, non pas le jour même, mais 3 semaines plus tard, sans qu'il résulte de ces éléments la caractérisation d'un vice du consentement qui n'est d'ailleurs pas allégué ; que le contrat de travail le liant à la société [...] est produit par l'appelant sous sa pièce n° 7 s'agissant d'une lettre d'embauche, qu'il a acceptée par sa signature, dans le cadre de l'offre de transfert de son contrat travail, offre elle-même acceptée par le salarié le 16 octobre 2015 ; que ce document, rédigé en langue anglaise, dont la traduction libre est produite au dossier par l'appelant, sans contestation, contient en son article 13, la clause selon laquelle : « La loi applicable à cette lettre d'agrément est la loi des Bermudes. Tout litige, qui ne pourra être réglé amiablement, sera seulement soumis aux juridictions bermudiennes » ; que pour prétendre à la compétence de la juridiction française, et exclusion faite des moyens relatifs à l'indivisibilité du litige, dont il a déjà été jugé que tel n'était pas le cas, l'appelant invoque le règlement de l'union européenne 1215/2012, en ses articles 23, 66.1, 4 alinéa 1, en vertu desquels il soutient que, s'agissant des litiges nés à compter du 10 janvier 2015, la clause attributive de compétence contenue au contrat travail, ne lui serait pas opposable, faute pour lui de l'avoir approuvée après la naissance du litige ; que de même, il invoque une décision de la cour de justice de l'union européenne (arrêt Owusu), jugeant applicable le règlement de l'Union, lorsque au moins une des parties est domiciliée dans un des Etats de l'Union ;