décision 16-27.334 du 21/03/2018,  partie 5


qu'il appartient au juge d'appel de rechercher si, en dépit d'inexactitudes, d'erreurs dans les éléments fournis au premier juge et d'incohérences supposées relevées dans la requête présentée par l'administration et dans l'ordonnance prise sur cette base, cette dernière ne contenait pas d'autres éléments laissant présumer la fraude dont était suspectée la société et ce en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ; qu'en application de ces textes, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en l'espèce, sans prendre en compte cette mention de la pièce n° 1 visée et en mettant à part les éléments qu'elle évoque, il ressort des éléments ci-dessus que le premier juge disposait de nombreux éléments valides et non critiqués (pièces, documents
 ) lui permettant sans difficulté de constater l'existence de présomptions de fraude permettant l'utilisation des dispositions de l'article L. 16 B du LPF ; que dès lors il convient de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance du JLD du TGI de Grenoble en date du 27 mai 2015, présentée par les appelants (ordonnance attaqué, p. 7, § 9 à p. 8, § 3) ;
 
 Aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que la société Perspective Automobile a été créée au [...]                          , sous forme d'EURL le 12/03/2012, par Mauro Guiseppe X... et pour activité le commerce de voitures et véhicules légers, import, export de véhicules, recherche de contrats, garantie et assurance (Pièce 2) ; que le 10/10/2013, un mandat a été délivré et signé par Mauro X..., dirigeant de la société Perspective Automobile, au nom de Chantal Z..., afin que cette dernière puisse réaliser tous les documents administratifs nécessaires à l'importation des véhicules commercialisés dans la société dont les quitus fiscaux au service des impôts des entreprises (Pièce 3) ; que le 09/01/2014 la société Perspective Automobile est transférée du RCS de Vienne au RCS de Grenoble et prend la forme juridique de SARL (Pièce 1) ; que le 09/01/2015, est intervenue une cession de part entre Mauro X... et Radu-Aurel C... ; que ce dernier a acquis toutes les parts de la société rétroactivement à partir du 31/12/2014 et devient donc le gérant de la société SARL Perspective Automobile (Pièce 4) ; que dans cette cession de parts, le siège social de la SARL Perspective Automobile est mentionné [...] domicile de Mauro X... (Pièce 4) ; que sur son site Intemet www.perspective-automobile.fr, la SARL Perspective Automobile propose la vente et le négoce de véhicules neufs et d'occasions récents, toutes marques et catégories confondues ; qu'elle se positionne également sur le marché de l'automobile de luxe et de prestige (Pièce 5) ; qu'au titre de l'exercice clos au 31/12/2012, la SARL Perspective Automobile a déclaré à l'impôt sur les sociétés un chiffre d'affaires de 332 128 € (Pièce 6) ; qu'en matière de TVA, elle a déclaré un chiffre d'affaires de 198 729 €, composé de 22 646 € de ventes et de prestations, de 2 262 € d'acquisitions intracommunautaires et de 173 821 € d'autres opérations non imposables (Pièce 7) ; qu'au titre de l'exercice allant du 01/01/2013 au 31/12/2013, la SARL Perspective Automobile a déclaré à l'impôt sur les sociétés un chiffre d'affaires de 2 888 504 € (Pièce 6-1) ; qu'en matière de TVA, elle a déclaré un chiffre d'affaires de 1 580 318 € composé de 78 204 € de ventes et de prestations, de 1 580 € d'acquisitions intracommunautaires et de 1 500 534 € d'autres opérations non imposables (Pièce 7) ; qu'au titre de la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2014, la SARL Perspective Automobile a déclaré en matière de TVA un chiffre d'affaires de 12 564 705 €, composé de 332 373 € de ventes et de prestations, de 64 618 € d'achats de prestations de services intracommunautaires et de 12 167 714 € d'autres opérations non imposables (Pièce 7) ; qu'ainsi, une partie importante du chiffre d'affaires de la SARL Perspective Automobile n'est pas soumis à la TVA en 2012, 2013 et 2014 ; que la SARL Perspective Automobile a acquis auprès de fournisseurs assujettis intracommunautaires, des biens auprès de diverses sociétés européennes pour la somme de 711 648 € en 2013 et de 8 213 617 € en 2014 (Pièce 8) ; qu'ainsi, la SARL Perspective Automobile n'a pas déclaré l'intégralité de ses acquisitions intracommunautaires ; que la société Perspective Automobile a acquis auprès de la société de droit espagnol Kiara SL (ES-B97419188) des véhicules automobiles pour un montant de 447 196 € pour la période allant du 31/03/2014 au 31/12/2014 ; qu'or, la société Kiara SL a cessé son activité le 31/03/2014 (Pièces 9 et 9-1) ; que la société Perspective Automobile a acquis auprès de la société de droit espagnol Borja Marmessors SL (ES-B97820781) des véhicules automobiles pour un montant de 432 269 € pour la période allant du 22/11/2013 au 31/12/2014 ; qu'or, la société Kiara SL a cessé son activité le 22/11/2013 (Pièces 9-2 et 9-3) ;