décision 16-11.070 du 04/10/2017,  partie 2


que le fait que le Cercle Pugilistique Forbachois a présenté elle-même la demande de licence à la Fédération Française de Boxe de M. X... en utilisant des formulaires qu'elle détenait, est indépendant de la question de l'attribution de la qualité de membre de l'association au bénéficiaire de ses démarches ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que M. X... ne pouvait invoquer une violation des dispositions des statuts concernant l'exclusion des membres lesquelles ne lui étaient pas applicables dès lors qu'il ne démontrait remplir les conditions d'attribution de la qualité de membre de l'association posées par l'article 5 des statuts ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'une convention tacite existait entre les parties aux termes de laquelle M. X... exerçait les fonctions d'entraîneur pour les membres pratiquants de l'association ; que le demandeur invoque une violation des dispositions des statuts concernant l'exclusion de ses membres, qui n'apparaissent toutefois pas applicables dès lors que M. X... ne démontre pas avoir été membre de l'association ; qu'il ne justifie en effet ni du paiement d'un droit d'entrée ni du paiement d'une cotisation, conditions prévues par l'article 5 des statuts ; que la décision qu'il conteste ne consiste au surplus pas en une exclusion de l'association, étant rédigée en ces termes : « le comité à l'unanimité a décidé de se séparer de son entraîneur dès la fin de la saison 2010-2011 » ; qu'il n'y a donc pas lieu de se référer aux dispositions des statuts régissant les pouvoirs du comité en matière d'exclusion des membres de l'association ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE s'agissant de la rupture d'une relation conventionnelle et non d'une procédure disciplinaire, M. X... ne peut pas davantage se prévaloir d'une violation des droits de la défense ; que l'article 13 des statuts donne au comité de direction les pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'association et des attributions de l'assemblée générale ; que les attributions réservées à l'assemblée générale par l'article 15 ne comportent pas la résiliation des conventions passées avec les tiers ; que le comité de direction était ainsi bien compétent pour se séparer de son entraîneur et il ne peut donc pas y avoir lieu à nullité de la décision prise par le comité ; qu'il est constant qu'une convention à durée indéterminée peut être rompue à tout moment par chacune des parties, à moins que soit démontré le caractère fautif de cette rupture ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que la décision n'a pas été officiellement notifiée à M. X... puisqu'elle n'a été portée à sa connaissance qu'à l'occasion de sa demande de renouvellement de sa licence ; que le président de l'association évoque, dans sa lettre du mois de septembre 2011, l'envoi d'un courrier recommandé dont il n'est toutefois pas justifié ; que du fait de cette absence de notification, la rupture est intervenue sans préavis puisque M. X... n'en a eu connaissance que le 5 septembre 2011 date de l'accusé de réception de la lettre lui refusant les pièces nécessaires au renouvellement de sa licence ; qu'il n'est pour autant pas démontré que cette absence de préavis ait eu pour M. X... des répercussions particulières, la contestation du demandeur ne portant pas sur ce point ; que le demandeur conteste en effet essentiellement le fait que le comité ait pris à son encontre une décision d'exclusion alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction de la part des autorités compétentes en matière de dopage ; qu'il est constant qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se substituer à ces autorités pour décider si M. X... a ou non commis une faute justifiant une sanction disciplinaire ; qu'il lui appartient en revanche bien d'apprécier la réalité et la gravité du manquement reproché par l'association à M. X... pour dire si la rupture de la convention était ou non fautive ; qu'il ressort des pièces produites et plus particulièrement du courrier de son conseil du 30 juin 2011 que le demandeur a reconnu avoir administré à un jeune boxeur entraîné par lui un demi cachet de Furosemide peu de temps avant une compétition ; que M. X... soutient n'avoir pas été informé de l'interdiction récente portant sur cette substance, ce qui n'apparaît pas crédible ; que les pièces produites par la défenderesse montrent en effet que ce produit était déjà interdit depuis un arrêté du 20 avril 2004 ; que l'étiquetage du produit lui-même comporte la mention « l'attention des sportifs est attirée sur le fait que cette spécialité contient un principe actif pouvant induire une réaction positive des tests pratiqués lors des contrôles antidopage » ; que de plus il appartient à un entraîneur de se tenir informé de ce type d'interdiction sans attendre d'en être informé par un tiers, quel qu'il soit ; qu'au regard de ces différents éléments, il n'apparaît pas que la rupture intervenue à compter de la fin de la saison 2010/2011 présente un caractère fautif de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QU'une association ne peut être affiliée à la Fédération française de boxe qu'à la condition qu'un entraîneur habilité soit membre de l'association ;