Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 10-30.028 du 20/02/2013,  partie 5


que comme le souligne l'employeur, la carrière de Mme Yvonne X... s'est déroulée dans le cadre de trois protocoles d'accord se traduisant par trois classifications des emplois différents, à savoir la classification des emplois du 17 avril 1974, puis celle du 14 mai 1992, enfin celle du 30 novembre 2004 ; que l'employeur rappelle que : - sous l'égide de la classification de 1974, Mme Yvonne X... a été promue au grade d'agent technique qualifié en 1979, à celui d'agent technique hautement qualifié en 1981, - qu'elle a fait l'objet de 5 mesures d'avancement à l'ancienneté (en 1979, 1982, 1983, 1985 et 1987) et de 5 mesures d'avancement au mérite (en 1979, 1982, 1983, 1985 et 1988) se traduisant à chaque fois par une augmentation de 4 % de sa rémunération, reprochant ainsi à la salariée d'occulter de tels éléments d'appréciation ; - au terme du protocole d'accord du 14 mai 1992, applicable au 1er janvier 1993 jusqu'au 31 janvier 2005, il est prévu pour chaque niveau de qualification, un coefficient de carrière, un dispositif d'avancement conventionnel et un dispositif de développement professionnel (sous forme de degrés) ; - précisément, Mme Yvonne X... a bénéficié de l'avancement conventionnel par attribution d'échelons de 2 % chaque année entre 1994 et 2004, à l'exception de l'année 1996, soit 20 % au total ; - qu'outre ces 20 % d'échelons d'avancement conventionnel, Mme Yvonne X... a bénéficié, durant toute cette période où elle était employée au niveau 3, coefficient 185, de deux degrés de développement professionnel (soit 15 points supplémentaires), à savoir en 2002 17 (degré 1 : 7 points supplémentaires pour le salarié qui possède la capacité validée lui permettant de faire face à toutes les situations spécifiques de son activité) et en 2004 (degré 2 : 8 points supplémentaires pour le salarié possédant des compétences validées d'analyse de son environnement pour gérer l'ensemble des relations et communications indispensables au bon accomplissement de ses activités) ; - qu'elle avait auparavant bénéficié en 1998 de 5 points supplémentaires dits de garantie attribués d'office, selon le protocole, à l'agent qui n'a pas obtenu le bénéfice d'un degré au plus tard au bout d'une période quinquennale ; - qu'en application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, à effet du 1er février 2005, le niveau de positionnement pour l'emploi de technicien demeurait identique, soit le niveau 3, tandis que chaque niveau de qualification correspondait à deux coefficients (coefficient de qualification et coefficient maximum) ; - que la progression dans la plage d'évolution salariale prend en compte l'expérience professionnelle par le biais de point par année d'ancienneté, avec 50 points au maximum et le développement professionnel par l'attribution de points de compétence en suite des entretiens annuels d'évaluation ; Qu'au cas d'espèce, Mme Yvonne X... est employée depuis le 1cr février 2005 au niveau 3, coefficient 205 (anciennement 185) et a bénéficié à cette date de 50 points d'expérience professionnelle et de 14 points de compétence, puis au 1er juillet 2008, également de 50 points d'expérience et de 21 points de compétence (annexe 19 des pièces de l'employeur) ; que pour autant, si l'évolution de la carrière de Mme Yvonne X..., telle que rappelée par l'employeur, atteste de l'absence d'une stagnation, ce qu'au demeurant la salariée ne discute nullement, force est de constater que cette évolution se situe bien en deçà de la progression de rémunération enregistrée par la moyenne des salariés de la CPAM des Alpes-Maritimes, nonobstant le droit d'évaluer ses salariés et de tenir compte des résultats de cette évaluation que l'employeur tient légitiment de son pouvoir de direction né du contrat de travail dès lors que cela constitue une justification objective de ses décisions et fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée ; qu'en effet, quand bien même les chiffres avancés par la salariée et repris par l'inspection du travail peuvent être discutés, ne serait-ce que par l'absence de prise en compte de l'avancement conventionnel rappelé ci-avant, il n'en demeure pas moins que la CPAM ne vient pas utilement contredire les éléments avancés par la salariée à l'appui de la discrimination invoquée, ne fournissant aucun élément concernant la situation en termes de rémunération, d'évolution de carrière, de diplômes des agents embauchés la même année que Mme Yvonne X... alors que le rapport de l'inspection du travail souligne que 98,18 % de ces agents auraient un salaire supérieur à celui de cette salariée ; que dès lors, l'employeur ne démontre pas que nonobstant le bénéfice d'un avancement conventionnel, la salariée n'a subi aucun retard dans l'évolution de sa carrière comme de sa rémunération alors que : - cette salariée demeure au moins depuis le 1er janvier 1993 au même niveau et au même coefficient ; - il n'est pas justifié d'évaluation de la salariée au titre des années 1981 à 1994, 1996 à 1998 ; - le bilan des activités 2002 (évaluation 2003) souligne que si "les capacités de l'agent ne sont pas en cause mais son présentéisme" et que" cet agent travaillant à temps réduit (3j sur 5) plus exerçant des activités syndicales" ; - le bilan des activités 2005 (évaluation 2006) précise: "Agent efficace dont la présence plus fréquente au centre serait appréciée" ;