Cour d'appel de Douai,  décision 13-27.364 du 24/09/2015,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage de sorte qu'en déboutant Mme B... de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux au motif qu'elle ne disposait d'aucun droit réel lui permettant de se maintenir dans l'immeuble dépendant de la succession cependant que seul le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, en sa qualité de tribunal du lieu d'ouverture de la succession était compétent pour connaître d'une demande entre héritiers concernant l'existence de l'usufruit de Mme B..., le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a méconnu les règles de compétence des articles 45 du code de procédure civile et 841 du code civil, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites si bien qu'en décidant que Mme B..., titulaire d'un droit d'usufruit sur la maison sise... à St Martin Boulogne en vertu d'un testament du 28 novembre 1996 de sa mère Mme X..., n'était pas titulaire de cet usufruit pour la débouter de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux délivré sur le fondement du jugement du 26 août 2008 cependant qu'il ne résultait pas du dispositif de ce jugement que Mme B... n'était pas titulaire d'un droit d'usufruit, le juge a modifié par ajout, le dispositif du jugement du 26 août 2008 et ainsi violé les articles L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.