Cour d'appel de Toulouse
12, Cour d'appel de Toulouse
12, décision 18-12.389 du 13/06/2019,  partie 6


que parmi des éléments développés par les parties, seul l'argument tiré de l'attitude de Mme K... I... à l'occasion de l'incendie causé au préjudice de tiers par E... et un camarade, alors qu'il se trouvait accueilli par sa grand-mère le 15 septembre 2013, présente un lien direct avec la matière du litige ; que cependant, cet évènement, grave, mais isolé ne peut à lui seul suffire pour caractériser une défaillance structurelle de Mme K... I... dans la prise en charge de son petit-fils ; que les pièces manuscrites produites par les parties ne peuvent être retenues comme constituant des éléments démontrant que Mme K... I... aurait à cette occasion eu un comportement inadapté à l'encontre de son petit-fils, notamment en l'incitant à mentir ou en le laissant sans surveillance dans le quartier où elle réside ; que les circonstances de cet incendie semblent davantage relever d'un jeu d'enfant qui a mal tourné, comme l'avait souligné le propriétaire de la grange incendiée, lequel n'avait pas désiré déposer plainte ; que plus certainement, cet évènement a ravivé des douleurs anciennes chez Mme B... I..., faisant écho à un comportement maternel jugé insécurisant et faillible ; que concernant E..., bientôt âgé de 14 ans, l'existence d'un lien affection certain avec sa grand-mère maternelle ne peut être niée, comme en témoigne les photographies produites ou les correspondances remplies d'affection qu'ils ont pu échanger ; qu'à ce jour, en faisant abstraction de la relation conflictuelle existante entre Mme B... I... et sa mère, il n'existe aucun élément objectif qui viendrait justifier que E... soit privé d'entretenir des liens réguliers avec une grand-mère maternelle qu'il connait, et avec laquelle il a pu profiter par le passé de moments heureux ; qu'en conséquence, E... pourra être accueilli par Mme B... I... selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision » ;
 
 1°) ALORS QUE dans toutes procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée à cet effet ; qu'il appartient au juge de s'assurer, fut-ce d'office, que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ; qu'il doit en être fait mention dans la décision qui statue sur les modalités de l'exercice d'un droit de visite ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt que l'enfant mineur, E..., ait été informé de son droit d'être entendu et assisté par un avocat ; que dès lors, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments qui lui sont soumis ; qu'en retenant que Mme K... I... maintenait à l'égard d'E..., un lien « par delà toutes les difficultés, en adressant à l'enfant des messages dénués de toutes polémiques familiales et axés sur l'apprentissage et le partage intergénérationnel » de sorte que Mme K... I... ne faisait pas peser sur E... le poids du conflit l'opposant à sa fille, sans viser ni analyser la pièce n° 50 produite aux débats par les appelants et la pièce n° 6 produite par Mme K... I... desquelles il résultait de ce que celle-ci avait menacé E... de faire intervenir le juge s'il ne venait pas chez elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (tout aussi subsidiaire)
 
 Mme B... I... et M. A... M...-T... font grief à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit qu'en l'absence d'un accord amiable entre les parties, Mme K... I... rencontrera ses petites-filles H... M... T... I... et Z... M... T... I..., pendant une première période de cinq mois, au point rencontre de l'association écoute moi grandir, sis [...] le deuxième samedi des mois de janvier, février, mars et, mai, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci ; dit que pour la mise en place des rencontres, les père, mère et grand-mère maternelle doivent s'adresser au secrétariat du point rencontre ; dit qu'à l'issue de ces cinq premiers mois, Mme K... I... bénéficiera chaque année d'un droit de visite exclusivement sur le territoire de [...], le premier dimanche des mois de juin, juillet, septembre et novembre, à charge pour Mme K... I... de venir chercher ses petites filles au domicile de leurs parents à 10h30 et de les y reconduire à l'issue de son droit de visite à 18h ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des éléments du dossier que Mme K... I... n'a pu rencontrer ses petites filles, le contentieux qui l'oppose à sa fille et qui n'a pas à être développé ici, n'ayant pas permis une telle rencontre ;