décision 16-83.404 du 07/06/2017,  partie 2


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 6 septembre 2014 Laurent Y... a été tué par son fils, M. Corto Y... ; que ce dernier, qui a reconnu être l'auteur des faits, a été mis en examen du chef précité ; que, par ordonnance du 4 février 2016, le juge d'instruction a désigné un administrateur ad hoc afin d'exercer les droits reconnus à la partie civile au nom d'Arthur Y..., frère de M. Corto Y... et enfant mineur de Laurent Y... et de Mme Marie Eliane X... ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre de l'instruction retient que l'ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc porte la mention d'une notification, en date du 4 février 2016, et qu'elle est accompagnée d'un bordereau de dépôt de lettres recommandées daté du même jour faisant apparaître le numéro du pli destiné à Mme X... ; que les juges en déduisent que la date d'expédition est certaine ; que la cour d'appel énonce que, si la lettre recommandée porte un cachet de la poste du 8 février 2016, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de différer le point de départ du délai d'appel, qui court à compter du lendemain de la date d'expédition de la lettre, dès lors que, d'une part, au moment de sa réception par la requérante, le délai d'appel continuait à courir, d'autre part, celle-ci n'invoque ni circonstance insurmontable, ni événement de force majeure ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier, avant de déclarer l'appel irrecevable, si la date mentionnée par la juridiction sur le bordereau est bien, en l'absence de cachet apposé par la poste, celle à laquelle le courrier en cause a été déposé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 23 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.