décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « M. E... A... est appelant, par requête enregistrée le 4 décembre 2012, d'un jugement rendu le 11 décembre 1991 par le tribunal de première instance de Papeete qui a : - prononcé l'adoption de MME O... H... C..., née le [...] , à Papeete par feu S... F...-N..., né le [...] à Papeete et décédé à Papeete le [...] , étant admis qu'elle produit effet au décès de l'adoptant, - dit que l'adoption conférerait à MME O... H... C... le nom de l'adoptant par adjonction au sien, - ordonné que mention de l'adoption soit portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé et à la même place sur les registres ad hoc - laissé les dépens à la charge de MME O... H... C.... L'historique de la procédure est le suivant. S... F...-N..., veuf de I... C..., est décédé le [...] (et non le 13 mars comme indiqué au jugement). Après le décès de son épouse en [...] , il avait pris plusieurs dispositions à cause de mort parmi lesquelles : - le 16 mai 1961, un testament reçu par Me D... contenant divers legs particuliers, instituant ses héritiers ab intestat légataires universels de tous les autres biens et désignant Rudolph A... en qualité d'exécuteur testamentaire, - le 29 novembre 1961, un codicille reçu par Me J..., suppléant Me D..., révoquant les legs particuliers précédemment faits à ses nièces O..., Dolly et Louise C..., modifiant certains legs particuliers et instituant E... A... légataire universel, - le 15 décembre 1961, un testament olographe léguant à sa nièce O... C... la toute propriété de certains biens et révoquant toutes dispositions testamentaires contraires, - le 16 décembre 1961, un testament reçu par Me K..., notaire à Papeete, léguant à sa nièce O... C... la toute propriété de certains biens et révoquant toutes dispositions antérieures contraires, - le 19 décembre 1961, un testament reçu par Me D... contenant divers legs particuliers, instituant E... A... légataire universel et désignant Rudolf A... comme exécuteur testamentaire. Par requête enregistrée le 27 septembre 1961 au greffe du tribunal de première instance, S... F...-N... avait aussi demandé à adopter ses deux nièces, O... C... et Charlotte L..., lesquelles avaient consenti à cette adoption par actes authentiques dressés par Me K... le 20 septembre 1961. Par lettre dactylographiée datée du 2 octobre 1961 portant apparemment sa signature, il avait demandé au président du tribunal de « tenir pour sans objet » sa requête au motif qu'il n'avait pas été éclairé sur les conséquences successorales des adoptions au regard des dispositions testamentaires qu'il avait prises par ailleurs. La procédure faisait l'objet d'une radiation par mention au plumitif du 27 octobre 1961. Par requête enregistrée le 22 novembre 1961, le procureur de la République avait demandé l'interdiction de S... F...-N... en raison de son état mental, dont la dégradation avait été constatée le 25 octobre 1961 par le président du tribunal de première instance lui-même et rapportée dans un courrier du même jour. Le 27 décembre 1961, le conseil de famille comprenant O... C... avait approuvé à l'unanimité cette interdiction, sauf l'abstention d'Elisa M.... Dans ses motifs, l'avis mentionnait que S... F...-N... avait « depuis longtemps, donné des signes non équivoques d'un état mental profondément altéré correspondant à l'état habituel d'imbécillité prévu par l'article 489 du Code civil ». L'intéressé était décédé au cours de la procédure. Deux procédures distinctes allaient se développer   Saisi par une requête du procureur de la République en rétractation de ce jugement, le tribunal de première instance a sursis à statuer par jugement avant dire droit du 14 octobre 1992 aux fins de notification du jugement du 11 décembre 1991, aux soins de la partie la plus diligente, aux héritiers de S... F...-N... « afin de permettre à ceux-ci de former une éventuelle voie de recours contre le jugement versé »   Les A..., héritiers du légataire universel, et les héritiers de S... F...-N... ont déposé une requête en tierce-opposition au jugement du 11 décembre 1991, qui a été déclarée recevable mais mal fondée par jugement du tribunal de première instance du 11 juin 1997. La cour d'appel de Papeete a, par arrêt du 2 décembre 1999, reçu la tierce-opposition et prononcé l'annulation du jugement du 11 décembre 1991 Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sauf en ce qu'il avait constaté la qualité à agir de Mme veuve A... et de son fils E..., et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, au motif que la cour d'appel avait statué sur la recevabilité de la tierce-opposition par application des textes en vigueur en 1961 et non par application de l'article 353-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 en vigueur à la date du jugement.