Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.697 du 11/10/2016,  partie 3


que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l&apos;année précédence au titre de l&apos;obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, sous peine de déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus ; que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [P], caution, dénonçait le non-respect par le Crédit Agricole Alsace Vosges de son obligation d&apos;information annuelle prescrite par l&apos;article L. 341-6 du code de la consommation, lequel était de nature, du fait de la déchéance des intérêts conventionnels encourue, à influer sur le montant de sa dette et, partant, sur l&apos;appréciation de son état d&apos;insolvabilité notoire ; qu&apos;en retenant que M. [P] pouvait être « fondé à mettre en cause l&apos;absence d&apos;information annuelle », mais que ces objections étaient « sans intérêt pour la solution du litige », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 341-6 du code de la consommation et L. 670-1 du code de commerce.