Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.154 du 11/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Lehning
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme M... prononcé pour faute grave ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Lehning à payer à Mme M... les sommes de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 118,34 € bruts au titre du salaire relatif à la mise à pied conservatoire, 311,83 € au titre des congés payés afférents, 17 628 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 762,80 € au titre des congés payés afférents, 15 765 € à titre d'indemnité de licenciement, 1 259,14 € au titre du solde des RTT, et 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Lehning aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois,
 
 AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement du 25 septembre 2015, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Vous avez été engagée au sein de notre société en qualité de responsable marketing et communication, statut cadre, en charge de la supervision d'une équipe, actuellement de 5 personnes. À la suite d'un arrêt de travail de 3 mois, vous avez repris votre poste de travail le 7 septembre 2015. Le 9 septembre 2015, soit deux jours après cette reprise, nous avons été informés que vous étiez intervenue en production, afin de participer à la mise en étui de pipettes, sans qu'aucune instruction ne vous ait été donnée en ce sens. Renseignements pris auprès des personnes présentes, il nous a été indiqué que vous aviez ouvertement justifié cette intervention par une absence d'information sur les dossiers en cours. Vous avez même ironisé sur cette situation, en indiquant que les pipettes « devaient valoir de l'or» et que la facture de ce travail serait élevée compte tenu de votre niveau de rémunération. Lorsque nous vous avons interrogée sur les raisons de cette initiative, vous nous avez indiqué avoir simplement souhaité prêter main forte à certains membres de votre équipe affectés en production, compte tenu de l'absence de consignes reçues depuis votre reprise d'activité. De tels arguments sont parfaitement inopérants dans la mesure où un cadre de votre niveau n'a aucunement vocation à intervenir en production, sauf demande exprès de la direction générale. Au surplus, l'absence alléguée de consigne n'a strictement aucun sens dans la mesure où votre position de responsable marketing et communication vous impose, après une absence de trois mois, de vous informer auprès de l'équipe de l'état d'avancement des dossiers en cours, étant précisé que le suivi des projets et des budgets était disponible sur les serveurs. Il en ressort que rien ne justifie votre intervention en production. Plus encore, rien ne justifie les propos que vous avez tenus auprès du personnel présent. Vous ne pouvez en effet ignorer, en votre qualité de professionnelle de la communication, que la référence à votre niveau de rémunération était parfaitement déplacée et a suscité un vif malaise parmi les collaborateurs présents. De la même façon, vos propos sur une prétendue rétention d'informations de la part de la direction et la publicité maximale que vous avez souhaité donner à cette accusation (notamment auprès de vos équipes) constituent une marque de défiance inacceptable à ce niveau de responsabilité. À cet égard, il est bien évident que personne ne vous a jamais dissimulé quoi que ce soit, ce qui nous a d'ailleurs été confirmé per les membres de votre équipe, passablement surpris par votre attitude. Lorsque nous les avons interrogés, ces derniers sont même allés plus loin et nous ont rapporté une situation de souffrance généralisée depuis plusieurs mois, compte tenu de vos méthodes managériales fondées sur l'intimidation, la dévalorisation et le mensonge. Certains témoignages font état, avec force détails, d'humiliations publiques répétées, de propos déplacés et de menaces. Plusieurs collaborateurs nous ont ainsi indiqué être sous traitement médicamenteux du fait de la pression psychologique ressentie dans le cadre de leurs missions au sein du service. D'autres ont révélés avoir ressenti un vrai soulagement pendant votre absence et avoir songé à quitter l'entreprise à votre retour. Il est bien évident que de tels agissements sont en total décalage avec les valeurs développées par notre entreprise et incompatibles avec les responsabilités attachées à vos fonctions. Pour notre part, nous ne pouvons accepter ce mode de communication qui aboutit à des blocages opérationnels et détériore sensiblement le climat au sein de l'entreprise. Ces manquements réitérés aux obligations élémentaires de votre contrat de travail ainsi que les conséquences de vos agissements sur le fonctionnement de l'entreprise nous conduisent à constater l'impossibilité de poursuivre, à effet immédiat, votre contrat de travail.