décision 17-86.008 du 26/06/2018,  partie 2


que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M. Z... en date du 30 avril 2013, et condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que ce dernier ne forme pas dans ses conclusions d'appel une demande de dommages-intérêts au titre d'une faute civile ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par la partie civile qui imputait au prévenu la commission d'une faute civile génératrice d'un dommage moral dont il était demandé réparation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1140 du code civil, 2, 3, 497 et 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à communication du procès-verbal d'audition de M. Z..., a débouté la partie civile de sa demande tendant à la condamnation du prévenu intimé à lui verser des dommages-intérêts et l'a condamnée sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale à verser à ce dernier des dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que sur la demande de renvoi de l'affaire pour production du procès-verbal d'audition de M. Z... ; qu'il résulte de la procédure que le 30 avril 2013, Mme X... se rendait au commissariat de police d'Ajaccio pour déposer plainte à l'encontre de M. Z... pour des faits de violences physiques et psychologiques sur sa personne et remettant un certificat médical mentionnant une ITT de dix jours ; qu'elle expliquait qu'en qualité de sage-femme, elle s'était rendue en compagnie de docteur, M. Y..., à une réunion publique ce jour-là au siège de l°association "U Borgu" dont les intervenants étaient M. Z... et son épouse ; qu'elle indiquait que le but de leur démarche avec le docteur M. Y... était d'alerter l'assistance sur les dangers des pratiques du couple ; qu'elle disait que le couple se déclarait "thérapeutes" et "praticiens" en appliquant des théories sans aucun fondement scientifique; qu'elle ajoutait que sur place, M. Z... avait mis en à la réunion publique en s'en prenant de façon violente au docteur M. Y... et à elle-même ; qu'il avait insulté Mme A... B... en l'insultant de "sale arabe" et l'avait brutalisée ; qu'il s'en était ensuite pris à elle en l'empoignant par l'épaule pour la faire sortir de la salle de réunion tout en l'insultant de "connasse" et de "salope" et en lui disant qu'il allait lui faire payer ; que M. Y... se rendait également au commissariat d'Ajaccio le même jour pour déposer plainte à l'encontre de M. Z... pour des faits de violences psychologiques et remettait un certificat médical constatant une ITT de dix jours ; qu'il expliquait qu'il s'était ce jour-là rendu à une conférence publique donnée par le couple Z..., qu'il qualifiait d'escrocs et de charlatans ; qu'à leur arrivée dans la salle de réunion, le couple Z... avait annoncé qu'il n'y aurait pas de conférence sans en donner les raisons ; que M. Z... s'était emporté en l'insultant "d'enculé" et de "sale corse" et en ajoutant "j'aurai ta peau" ; qu'il disait qu'il n'avait pas subi de violences physiques et que celui-ci avait insulté Mme A... B... en lui disant "sale arabe" et l'avait bousculée ; qu'une enquête était diligentée par la DRPJ d'Ajaccio ; que les auditions de mme A... B..., épouse C..., de M. Daniel C... et de Mme Béatrice D..., présent lors de la conférence, n'évoquaient pas de faits de menaces de mort de M. Z... à l'égard de Mme X... et de M. Y... ; que la procédure faisait l'objet d'un classement sans suite par le parquet d'Ajaccio au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée ; que le 20 avril 2016, M. Y... faisait citer M. Z... devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour menaces de mort ; que par acte d'huissier du même jour, Mme X... faisait citer M. Z... devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours et de menaces de mort ; que le tribunal correctionnel par jugement en date du [...] a jugé que les faits de menaces de mort tant à l'encontre de Mme X... que de M. Y... qui ont poursuivi M. Z... devant le tribunal correctionnel, n'étaient pas établis au vu des diverses auditions et par ailleurs que les paroles rapportées par les deux parties civiles ne caractérisaient pas le délit de menaces de mort car aucune d'elles ne faisaient état que ces menaces de mort avaient été réitérées, que, de même, le tribunal a relaxé M. Z... des faits de violences à l'encontre de Mme X..., au vu des déclarations des témoins ; que les parties civiles qui ont interjeté appel sollicitent de la Cour la production du procès-verbal d'audition de M. Z... ; qu'il résulte de la procédure et des notes d'audience que M. Z... s'est expliqué devant le tribunal ;