Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.987 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour condamner Mme M... P... à rapporter la quote-part de la valeur de l'immeuble de Ribiers représentée, au moment de son acquisition, par la somme de 64 560 euros donnée concomitamment par ses parents, que le fait que Mme M... P... ait disposé d'avoir suffisants ne signifiait pas qu'elle les ait intégralement utilisés pour cette acquisition, motifs impropre à fonder sa décision dès lors que, s'il n'était pas exclu que la donataire ait disposé d'autres liquidités, elle avait l'entière liberté de choisir, parmi les deniers donnés et ceux dont elle disposait déjà, ceux qu'elle affectait au paiement de l'immeuble acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860-1 du code civil par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve d'une donation rapportable incombe à celui qui l'allègue ; qu'en retenant, pour condamner Mme M... P... à rapporter la quote-part de la valeur de l'immeuble de Ribiers représentée, au moment de son acquisition, par la somme de 64 euros donnée concomitamment par ses parents, que le fait que Mme M... P... ait disposé d'avoirs suffisants ne signifiait pas qu'elle les ait intégralement utilisés pour cette acquisition, quand le preuve de l'utilisation des deniers donnés pour le financement du prix de l'immeuble incombait au demandeur au rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.