Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-16.082 du 15/05/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que la procédure de rétention administrative de M. X... était irrégulière, le préfet de la Gironde ayant tardivement présenté sa requête en prolongation de la mesure au juge des libertés, puisque le premier délai de cinq jours ouvert au préfet pour la mesure de rétention inclurait les 48 heures de garde à vue de l'étranger, a violé les articles L. 551-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tels qu'ils ont été interprétés par la décision n° 2011-631 DC du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 ;

2°/ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut intervenir pendant les cinq premiers jours de rétention administrative ouverts au préfet ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué qui, sous prétexte d'y inclure les 24 h de garde à vue de M. X..., a réduit à 4 jours ce délai légal de 5 jours, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de Fructidor An III.