décision 16-87.585 du 27/03/2018,  partie 3



 Attendu que M. Y... est poursuivi du chef d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité pour avoir exercé l'activité de revente de véhicules en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en l'occurrence pour avoir, entre le 26 septembre 2012 et le 31 janvier 2015, omis de déclarer, d'une part, une partie de son chiffre d'affaires auprès des services fiscaux et du régime social des indépendants, d'autre part, l'activité de l'établissement secondaire de vente de véhicules sis à [...]  (Marne) auprès de l'URSSAF, c'est-à-dire pour un cas de travail dissimulé visé au 2° de l'article L. 8221-3 du code du travail, et non pour avoir omis de demander, lorsqu'il a constitué la société Y... Auto Sélection le 9 octobre 2013, une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés au titre dudit établissement, au sens du 1° du même texte ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui repose sur l'argumentation, inopérante en l'espèce, selon laquelle une telle immatriculation secondaire n'était pas légalement requise, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 324-1, 324-1-1 et 324-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de récidive d'exécution d'un travail dissimulé pour avoir minoré les déclarations de salaires faites à l'URSSAF et coupable de blanchiment aggravé de ce délit, et l'a, en répression, condamné à une peine d'amende de 40 000 euros et une peine d'emprisonnement de trois mois, outre des peines complémentaires ;
 
 "aux motifs que les enquêteurs ont, en outre, relevé plusieurs infractions relatives à l'emploi des salariés ; qu'ils ont établi que Mme Murielle B... avait travaillé depuis le 16 avril 2013 en tant que secrétaire comptable de l'entreprise individuelle M. Y... mais qu'à la date du 17 juin 2013, l'intéressée n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF ; que cette déclaration ayant été faite le 18 juin 2013, soit le lendemain du contrôle, le délit d'exécution d'un travail dissimulé en récidive commis entre le 16 avril 2013 et le 17 juin 2013 reproché à M. Y... est constitué ; que, de même, M. Farid C... a été embauché le 25 octobre 2012 par M. Y..., mais celui-ci n'a procédé que le 5 décembre 2012 à la déclaration préalable à l'embauche de l'intéressé auprès de l'URSSAF ; que le délit d'exécution d'un travail dissimulé en récidive commis entre le 25 octobre 2012 et le 5 décembre 2012 reproché à M. Y... est constitué ; que les enquêteurs ont relevé que M. Sébastien D... avait été embauché le 3 décembre 2012 par M. Y... et avait travaillé jusqu'au mois de juin 2013, en tant que vendeur à mi-temps sur le site de [...] ; que, pour sa part, M. Yassine E... avait été embauché le 7 janvier 2013 par Y... X... et avait travaillé pour celui-ci en tant que gardien de nuit ; que, pour le premier trimestre de l'année 2013, M. Y... avait déclaré à l'URSSAF l'emploi de deux salariés et un montant global de salaires de 4 179,00 euros, mais qu'après comparaison avec les bulletins de paie de MM. D... et E..., il est apparu que le prévenu avait minoré ses déclarations de salaires de 2 979,38 euros ; que, pour le deuxième trimestre 2013, M. Y..., ayant employé trois personnes (M. D..., M. E..., Mme B...), avait déclaré à l'URSSAF l'emploi de deux salariés et un montant global de salaires de 4 682,00 euros, mais qu'après comparaison avec les bulletins de paie de MM. D... et E..., il est apparu que le prévenu avait minoré ses déclarations de salaires de 7 135,50 euros ; que, pour la période du 1er juillet 2013 au 8 octobre 2013, M. X... avait employé deux personnes (M. E... et Mme B...), mais n'avait fait aucune déclaration de salaires à l'URSSAF ; que le délit d'exécution d'un travail dissimulé en récidive commis entre le 25 septembre 2012 et le 08 octobre 2013 reproché à M. X... est constitué ; qu'en effet, compte tenu de son expérience des affaires, M. Y... ne saurait sérieusement prétendre que ces minorations de déclaration de salaires étaient des erreurs et n'étaient pas volontaires ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. B... a travaillé pour l'entreprise individuelle à compter du 16 avril 2013 ; que le jour du contrôle, aucune déclaration n'avait été faite, celle-ci n'est intervenue que le 18 juin 2013 ; que le contrat de travail a été établi entre Mme B... et la société Y... auto sélection, société qui ne sera créée que le 9 octobre suivant ; que les fiches de paie remises à Mme B... sont aussi au nom de la société ; que M. Y... a déclaré sur ce point que c'est Mme B... qui avait rédigé ce contrat de travail et qu'elle avait dû commettre une erreur ;