cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.183 du 05/07/2017,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 8 à 29 de la SCP August & Debouzy, d'AVOIR dit que la SCP August & Debouzy n'a pas exécuté le contrat de collaboration libérale avec loyauté et d'AVOIR condamné la SCP August & Debouzy à verser à Madame Y... la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre de son activité au sein de la SCP AUGUST & DEBOUZY, Mme Y... bénéficiait d'une adresse de messagerie professionnelle ainsi que d'un espace de stockage personnel sur le serveur de la société. Mme Y... a utilisé ces instruments informatiques mis à sa disposition notamment pour l'exploitation d'une clientèle personnelle. La SCP AUGUST & DEBOUZY a diligenté un huissier de justice pour examiner la messagerie et les dossiers personnels de son ex-collaboratrice en vue d'établir que celle-ci disposait d'une clientèle personnelle importante, ce en l'absence de Mme Y... qui avait refusé de participer à ces opérations. La pièce 8 est un procès-verbal de constat effectué par l'huissier de justice concernant la boîte mail professionnelle de Mme Y... et l'extraction des éléments se rattachant à sa clientèle personnelle, la pièce 8 Bis un DVD verbatim, les pièces 9 à 28 des extraits de cette boîte mail, et la pièce 29 des statistiques effectuées à partir des renseignements ainsi recueillis. Contrairement à ce qu'affirme la SCP AUGUST & DEBOUZY le recours aux dispositions de l'article 145 du code de procédure Civile ne constitue pas une simple faculté, mais s'impose à la partie qui entend obtenir des pièces ou des informations qui ne lui appartiennent pas. Or, les informations relatives à la clientèle personnelle de Mme Y... sur laquelle la SCP la SCP AUGUST & DEBOUZY ne dispose d'aucun droit, appartiennent uniquement à cette avocate et la SCP AUGUST & DEBOUZY ne pouvait y accéder sans son consentement. Le fait que ces informations soient stockées sur des moyens informatiques appartenant à cette dernière ne suffit pas à les rendre accessibles, alors que le contrat de collaboration prévoyait expressément que la SCP AUGUST & DEBOUZY mettait à la disposition de Mme Y... une installation et les outils garantissant le secret professionnel et lui permettant de constituer et développer sa clientèle personnelle sans contrepartie financière. La SCP AUGUST & DEBOUZY devait avoir d'autant plus conscience qu'elle ne pouvait accéder sans le consentement de Mme Y... à ses données professionnelles personnelles que dans ledit contrat de collaboration, elle s'était engagée dans l'article 11 à préserver et respecter la nature strictement confidentielle de la correspondance privée et de celle afférente aux dossiers personnels de Mme Y.... Ainsi dès lors que, la SCP AUGUST & DEBOUZY ne pouvait accéder de sa seule autorité aux données professionnelles personnelles de Mme Y..., elle devait avoir recours au juge pour obtenir l'autorisation d'effectuer un constat. Le fait que la SCP AUGUST & DEBOUZY ne soit pas intéressée par le contenu des correspondances et dossiers concernant la clientèle personnelle de Mme Y... mais cherche uniquement des informations sur les flux est sans incidence dès lors qu'elle a eu accès à ces données et qu'au surplus elle les a copiées sur un DVD remis à la cour sans aucune restriction, de sorte que même des correspondances privées avec des photographies se trouvent enregistrées. Il convient de rappeler que l'obligation de recourir au juge n'avait pas pour effet de priver la SCP AUGUST & DEBOUZY du droit de se défendre et du droit à la preuve puisque le rôle de celui-ci consiste à apprécier les différents intérêts légitimes en présence, de respecter la hiérarchie des droits lorsque les pièces concernées sont secrètes, privées ou confidentielles, et en cas de droits d'égale valeur normative, de déterminer la ;proportionnalité des atteintes qui peuvent être portées notamment en délimitant les pouvoirs de l'huissier de justice chargé de la mesure d'instruction. La SCP AUGUST & DEBOUZY fait valoir que l'article 145 du code de procédure civile ne pouvait pas trouver à s'appliquer puisqu'au mois de juillet 2013 quand elle a informé Mme Y... de sa volonté d'ouvrir sa messagerie, celle-ci avait déjà saisi le bâtonnier de l'existence d'un différend. Cependant une fois le litige porté devant une juridiction, l'autorisation de réaliser une mesure d'instruction peut lui être demandée et, en l'espèce, il convient de relever que le Bâtonnier n'a pas été saisi d'une demande à ce titre. Ainsi sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les données relatives à la clientèle personnelle de Mme Y... ont été conservées dans le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés, il convient de relever qu'elles ont été portées à la connaissance de la SCP AUGUST & DEBOUZY sans le consentement de leur titulaire et sans que la SCP ait sollicité et obtenu l'autorisation du juge compétent, alors qu'elles appartenaient exclusivement à Mme Y... qui n'en avait pas accordé l'accès. En conséquence, ces éléments de preuve ayant été obtenus de manière illicite, doivent être écartés des débats » ;