Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.459 du 21/10/2020,  partie 5


que Mme A... ne rapporte pas la preuve que la rupture du contrat est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que cette mesure avait été décidée avant l'annonce de la grossesse, alors même que la veille de la rupture de la période d'essai, elle publiait le profil de sa collaboratrice sur le site internet du cabinet ; qu'il y a lieu de relever que le délai de prévenance de huit jours n'a pas été respecté, Mme A... ayant rompu le contrat de collaboration en moins de 48 heures ;
 
 1) ALORS QUE toute discrimination est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité ; qu'il était constant en l'espèce que Mme J... avait informé Mme A... de son désir de maternité dès avant son embauche ; que les nombreux courriels versés aux débats par Mme A... révélaient les multiples erreurs et carences de Mme J... dans la gestion des dossiers qui lui étaient confiés ; qu'en se bornant à affirmer que Mme A... ne rapportait pas la preuve que la rupture du contrat était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans rechercher si les carences de Mme J..., à supposer même qu'elles ne puissent être qualifiées de manquements graves, n'établissaient pas que la rupture du contrat de collaboration était fondée sur des motifs étrangers à la grossesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la loi du 27 mai 2008 ;
 
 2) ALORS QU'en énonçant, Mme A... avait publié le profil de sa collaboratrice sur le site internet du cabinet la veille de la rupture de la période d'essai – soit postérieurement à l'annonce de la grossesse de Mme J... – pour en déduire que Mme A... ne rapportait pas la preuve que la rupture du contrat était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, quand il résultait au contraire de cette circonstance que Mme A... avait persisté à envisager de garder sa collaboratrice nonobstant son état de grossesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a derechef violé articles 2 et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE par sa lettre du 17 février, Mme A... avait déclaré dispenser Mme J... de l'accomplissement des derniers jours du préavis, mais précisait vouloir respecter son engagement de rémunérer sa collaboratrice dans le cadre d'une délai de prévenance de 8 jours ouvrés à compter du 15 février 2016, soit jusqu'au 25 février 2016 ; qu'il n'était pas contesté que la somme correspondante avait été versée à Mme J... ; qu'en énonçant néanmoins, pour retenir la discrimination, que le délai de prévenance de huit jours n'avait pas été respecté, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme A... à payer à Mme J... la somme de 37 027 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rétrocession d'honoraires doit être maintenue pendant le congé maternité qui s'étend du 26 août au 15 décembre 2016 ; qu'il existe en outre une période de protection de deux mois à compter du retour de congé maternité soit jusqu'au 15 février 2017, puis un délai de prévenance de trois mois jusqu'au 15 mai 2017 ; que l'augmentation prévue de la rétrocession à 4000 € doit être prise en compte ;
 
 1) ALORS QUE Mme A... faisait valoir que la rémunération proposée à Mme J..., à hauteur de 3800 € mensuels, devait être revue après six mois d'exercice à hauteur de 4 000 € sous réserve de confirmation après écoulement de la période d'essai, si les objectifs fixés étaient remplis ; que la révision de la rémunération à hauteur de 4 000 € ne figurait pas par ailleurs dans le contrat de collaboration ; qu'en prenant néanmoins en compte la révision de la rétrocession à hauteur de 4 000 € réclamée par Mme J..., sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir ce montant ni répondre aux conclusions de Mme A... selon lesquelles cette augmentation était subordonnée à l'atteinte par la collaboratrice des objectifs fixés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE Mme J... faisait valoir que Mme A... n'avait produit aucun élément comptable de nature à démontrer la réalité de son préjudice, notamment en raison de la souscription éventuelle d'une assurance prévoyance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme A... à payer à Mme J... les sommes de 37 027 euros et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;