Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.385 du 06/07/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien de la reconnaissance du harcèlement moral dont il avait été victime, l'exposant avait invoqué un très grand nombre de faits et agissements dont il avait été victime et qui avaient eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel, ainsi que cela ressortait encore des nombreux éléments médicaux qu'il produisait ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par l'exposant y compris ceux qu'elle avait retenu comme matériellement établis, ainsi que des éléments médicaux produits, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les documents médicaux relatifs à une altération de l'état de santé de l'exposant depuis 2015, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 du code du travail et L 1154-1 dudit code ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; que la preuve des faits juridiques peut se faire par tout moyen ; que pour écarter comme n'étant pas matériellement établis plusieurs « griefs » invoqués par l'exposant au soutien du harcèlement moral dont il avait été victime, la cour d'appel qui a fait application de la règle selon laquelle « nul ne peut se faire une preuve à soi-même » cependant que l'exposant, conformément aux exigences de l'article L. 1154-1 du code du travail, entendait établir la matérialité de « faits » laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral de sorte que cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; que pour conclure que plusieurs « griefs » invoqués par l'exposant au soutien du harcèlement moral dont il avait été victime n'étaient pas établis, la cour d'appel qui a fait application de la règle selon laquelle « nul ne peut se faire une preuve à soi-même » a fait peser sur l'exposant la charge de la preuve du harcèlement moral en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge de prendre en compte et d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en ce compris les documents médicaux relatifs à une altération de son état de santé ; qu'en écartant tour à tour chacun des documents médicaux produits par l'exposant soit « ses arrêts maladies de 2016 », son hospitalisation du 7/12/2016 à l'hôpital [3] de [Localité 4] « à la suite d'une dispute avec son patron au travail », son arrêt de travail du 30 juin 2017 pour « harcèlement professionnel », après les avoir analysés séparément, motif pris que « ces griefs » n'étaient pas matériellement établis comme ne ressortant que des seules affirmations de l'exposant sans que les professionnels de santé qui avaient mentionné ces griefs ne les aient constatés, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le seul salarié a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge de prendre en compte et d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en ce compris les documents médicaux relatifs à une altération de son état de santé ;