Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.463 du 25/09/2019,  partie 2


que la SAS Guinier Génie Climatique réplique qu'aucun retard ne peut être reproché à la SAS Europ'Air puisqu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, M. T... était encore salarié protégé, ce qui obligeait l'employeur à organiser les consultations spécifiques des représentants du personnel et à solliciter l'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail prouve que la société n'avait nullement l'intention de se soustraire à ses obligations et que c'est l'inspecteur lui-même qui a répondu qu'il n'avait pas à statuer sur la demande au motif que la protection avait entre temps pris fin, par une décision notifiée par lettre recommandée AR en date du 27 juin 2012, qui, à défaut de contestation par le salarié, est devenue définitive ; que cela étant, l'article L. 2411-7 du code du travail soumet le licenciement d'un salarié candidat aux élections de délégué du personnel à 1'autorisation de l'inspecteur du travail durant six mois à partir de 1'envoi de la lettre de candidature à l'employeur ; que cette autorisation est requise lorsque l'employeur a connaissance de la candidature du salarié, avant la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que ce texte impose donc à l'employeur de respecter les dispositions relatives au 1icenciement d'un salarié protégé dès lors que le salarié concerné bénéficiait de sa protection à la date de 1'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que la perte du statut protecteur en cours de procédure est alors sans effet sur l'obligation de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. T..., qui s'est porté candidat aux élections professionnelles le 8 novembre 2011, bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 2411-jusqu'au 8 mai 2012, et était donc encore salarié protégé à la date de la lettre de convocation à entretien préalable, soit le 16 avril 2012 ; qu'ainsi, la SAS Europ'Air devait respecter les dispositions d'ordre public relatives au licenciement d'un salarié protégé, ce qu'elle a fait en réunissant le comité d'entreprise pour avis le 6 juin 2012, conformément aux prescriptions de l'article L. 2421-3 du code du travail puis en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail le 8 juin 2012 dans le délai de quinze jours à compter de l'avis du CE prévu par l'article R. 2421-21 du même code ; que le refus de statuer de l'inspecteur du travail, motif pris que M. T... ne bénéficiait plus du statut protecteur, résulte de la décision de l'autorité administrative d'apprécier la situation du salarié à la date à laquelle elle se prononçait et non à celle de convocation à l'entretien préalable, qui ne peut être reprochée à la SAS Europ'Air et qui pouvait être contestée dans le cadre d'un recours administratif par le salarié s'il estimait qu'elle lui faisait grief ; que la conduite de la procédure de licenciement de M. T... par la SAS Europ'Air est donc conforme aux textes et ne peut en aucun être considérée comme un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à l'encontre du salarié ; que par ailleurs, la contestation d'un licenciement pour motif économique affectant un salarié ayant des engagements syndicaux ne peut à elle seule laisser supposer le caractère discriminatoire du licenciement alors, au surplus, que dans la présente affaire, la suppression du poste de M. T... était liée à la fermeture du service plomberie de la SAS Europ'Air qui affectait tous les salariés le composant sans distinction entre eux ; qu'en conséquence, en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE pour prouver la discrimination syndicale qu'il invoque, M. T... dit qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 16 avril 2012 et qu'on a attendu le 8 juin, date ou il cessait d'être protégé pour saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, ce qui caractérise un détournement de procédure de la loi pour éviter que soit examiné par la dite inspection le fondement de la demande d'autorisation de licenciement ; qu'en réplique la société Europ'Air dit qu'elle n'avait nul besoin de demander cette autorisation le 8 juin puisque à compter de cette date le demandeur ne bénéficiait plus d'une protection ; qu'elle dit qu'au moment où elle a engagé la procédure de licenciement, les salariés concernés bénéficiaient encore d'une protection, ce qui explique pourquoi elle a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail ; que par ailleurs, elle ne pouvait connaître à l'avance la durée de la consultation du comité d'entrepris sur les licenciements projetés ; qu'enfin, qu'ayant demandé l'autorisation à l'inspecteur du travail, il lui fallait atteindre sa réponse qui lui est parvenue le 27 juin 2012 ; que sa décision a été notifiée à chacun des salariés en précisant les possibilités de recours ; qu'aucun salarié n'ayant contesté, cette décision est devenue définitive ; qu'alors seulement elle pouvait procéder au licenciement ;