Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.338 du 29/01/2020,  partie 2


qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que déterminer la classification dont relève un salarié suppose donc l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments produits par les parties, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable ; que les mentions portées sur le bulletin de paie ou l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat de travail ne sont que des indices, non déterminants à eux seuls ; que les parties s'accordent sur l'application à l'espèce du livret SNJ du journaliste, selon lequel la définition des fonctions de reporter 2ème échelon (coefficient 155) correspond à un « journaliste expérimenté, assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l'intérêt déborde le cadre local ou régional » alors que le rédacteur 2ème échelon (coefficient 120) « est le journaliste qui au centre d'édition ou dans une agence donne une forme journalistique aux communiqués et informations de correspondants transmis à la rédaction ou qui assure le compte rendu des manifestations courantes locales ou régionales » ; que l'appelante produit au soutien de sa demande, année par année, de 2009 à 2014, la liste de tous les articles écrits par elle, son press book, l'attestation de sa participation à la couverture des jeux olympiques de Sydney de septembre à octobre 2000, l'attestation de O... V... vantant ses choix rédactionnels et plus généralement ses qualités professionnelles lui faisant mériter « amplement le statut de reporter », des photocopies de diverses cartes de presse et accréditations à son nom auprès de manifestations sportives, des photographies de personnalités en sa compagnie, son curriculum vitae, la photocopie du prix régional « femmes et sport » qui lui a été remis le 2 juin 2005, un article du 3 janvier 2002 sur le prix « Y... J... » qui lui a été remis le 15 janvier 2002 pour un article intitulé « Quand E... raconte F... », divers comptes rendus rédigés pour l'AFP ainsi que la photocopie de plusieurs articles écrits par elle sur des personnalités célèbres dans le monde footballistique notamment ; qu'à la lecture des pièces produites, il est manifeste que H... S... épouse Q..., eu égard à son ancienneté et à son expertise dans le domaine sportif, footballistique notamment, peut valablement revendiquer être une journaliste expérimentée ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs que certains des articles produits aux débats - parmi lesquels des écrits dans lesquels elle se présentait comme « collaboratrice » -, ont été rédigés par H... S... en sa qualité de conseil en communication, activité exercée à titre individuel, ou en qualité de pigiste pour d'autres organes de presse que la SEILPCA, dont le quotidien n'avait lui-même qu'une portée locale ou tout au plus régionale ; que si le talent et le savoir-faire de H... S..., reconnus compte tenu des attestations et commentaires versés au débat, ont été consacrés notamment par deux prix, ces récompenses sont indifférentes dans l'appréciation du périmètre de l'intérêt de son travail, puisque le prix « Y... J... », du nom de l'une des premières femmes journalistes sportives, de l'Humanité, tragiquement disparue, décerné par G... U... est un prix du ministère des sports et le second « Femmes et Sport » obtenu en 2005 est un prix régional, décerné par la direction de la jeunesse et des sports de la région PACA ; que par ailleurs, s'il est manifeste que H... S... assurait le compte rendu des manifestations sportives locales ou régionales, effectuant des reportages et enquêtes diverses dans le domaine du football mais aussi relativement à d'autres sports, force est de constater que le nombre de comptes rendus rédigés pour l'AFP (soit 7 produits au débat de 2007 à 2011) est réduit, qu'elle n'assurait pas pour le journal « La Marseillaise », de façon régulière, des reportages et enquêtes d'intérêt national ou international ; qu'en effet, à la lecture des différents articles constitutifs de comptes rendus, non seulement il n'est pas établi qu'elle suivait toutes les manifestations sportives de son sport de prédilection au niveau national et international, ni tous les matches de l'équipe de football de Marseille se produisant hors de la région, ni que tous les articles écrits relativement à l'OM aient un intérêt plus large que régional, mais encore les articles qu'elle a rédigés à intérêt national, à raison généralement de la célébrité de personnalités marseillaises interviewées ou de sujets ayant un lien avec Marseille et sa région, ne sont pas suffisamment réguliers pour en tirer la démonstration qu'elle exerçait en réalité, de façon permanente, dans le cadre de ses activités au sein de « La Marseillaise » les fonctions de reporter 2ème échelon ; qu'il convient de relever que l'appelante ne revendique aucune fonction intermédiaire entre celles de reporter 2ème échelon et celles de rédacteur 2ème échelon pour lesquelles elle était rémunérée ; qu'il y a donc lieu, par confirmation du jugement entrepris, de rejeter la demande de rappel de salaire correspondant à cette revendication catégorielle ;