décision 17-13.164 du 16/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 29 mars 2011 ne reprochait pas seulement à Mme C... d'avoir ouvert un courrier qui ne lui était pas destiné, mais encore d'avoir « fait preuve de mauvaise foi en prétextant à tort qu'une personne [l']avait autorisé à ouvrir ce document », la salariée ayant faussement affirmé « qu'un salarié de Bordeaux [lui] avait donné la permission de le faire » ; que de même il n'était pas seulement reproché à Mme A... les propos tenus aux époux A..., mais, outre ce comportement, « la mauvaise foi qui l'entoure » caractérisé par ses fausses affirmations relatives aux termes employés et aux excuses qu'elle prétendait avoir formulées auprès de Mme A... ; que cependant la cour d'appel n'a pas examiné le grief pris de la mauvaise foi de la salariée, et n'a a fortiori pas recherché à quelle date l'employeur avait pu en avoir connaissance ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les seules énonciations de la lettre de licenciement suffisent pour retenir que Mme Z..., directrice de l'établissement, était dès le 4 mars 2011 et le 6 mars 2011 parfaitement informée des faits reprochés à Mme C... dans la lettre de licenciement, ceux-ci ayant pu être ainsi abordés lors de l'entretien préalable tenu le 7 mars 2011, dès lors qu'ils ne nécessitaient pas d'enquête complémentaire ; que certes, la lettre de licenciement mentionnait que les faits concernant les époux A... ont été portés à la connaissance de l'employeur le 6 mars 2011 ; que cependant il en résulte que c'est postérieurement que M. A... est apparu durablement perturbé au point de continuer, au jour de la rédaction de la lettre de licenciement, à se montrer « soit très agressif envers son épouse (dit qu'il veut l'étrangler, l'insulte), soit totalement mutique et la rejette lorsqu'elle est présente à ses côtés » ; que la lettre de licenciement précise encore qu'« A la demande de Mme A..., notre psychologue a rencontré les époux A.... Vos propos ont profondément meurtri Mme A..., aujourd'hui encore désemparée, et amplifient le sentiment de culpabilité qu'elle ressent depuis la mise en institution de son époux. Mme A... s'est même posé la question de maintenir ou non son mari au sein de notre établissement » ; qu'ainsi, il ne résultait pas de la lettre de licenciement que l'employeur était parfaitement informé des faits reprochés à Mme C... dès le 6 mars 2011, mais au contraire que ce n'est que postérieurement qu'il avait pu avoir suffisamment connaissance de leur gravité ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail.