Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 23-14.166 du 11/04/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31702
 Pourvoi N° : Y 23-14.166
 Demandeur : M. [V] [B]
 représenté par : SCP Guérin-Gougeon
 Défendeurs : 1/ Conseil départemental de Loire Atlantique
 2/ Procureur général près la Cour d'appel de Rennes

ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi initial N°Y 23614.166 , formé par M.[V] [B] le 03 avril 2023, contre un arrêt (n°396) rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs RG n°22/00223) ; 
 
 Vu la décision n°554/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 31 janvier 2023 ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Guérin-Gougeon, pour M. [V] [B] ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 06 avril 2023 ;
 
 S'agissant d'un pourvoi portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction. 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [V] [B] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de Loire Atlantique ainsi qu'à Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Rennes.
 
 Fait à Paris, le 11 avril 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar