Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 8


qu'en se bornant à relever que la salariée avait refusé de remettre le manteau déchiré que l'employeur s'était engagé à rembourser après sa remise, sans examiner aucunement le contenu de la facture précitée, a dénaturé celle-ci par omission, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application de l'article 4 du Code civil qui interdit le déni de justice, le juge ne peut refuser de juger en raison de l'insuffisance des preuves fournies ; qu'ayant relevé que l'employeur s'était engagé à rembourser le manteau déchiré, la Cour d'appel, qui a rejeté la demande de remboursement au seul motif que le manteau déchiré n'avait pas été présenté à l'employeur, quand elle devait dire si le manteau avait, oui ou non, été déchiré, et, dans l'affirmative, quel avait été le montant des frais de réparation exposés par la salariée, a violé l'article 4 du Code civil.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société civile de moyens de la Clinique vétérinaire de la Croix Rouge (SCM UTOVET), employeur, soit condamnée à lui verser la somme de 28.840 ¿ à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a été embauchée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire par le docteur Y... ; qu'en 1977 l'employeur a constitué la société civile de moyens UTOVET ; que le 26 janvier 2000, Madame X... s'est vu proposer une réduction de son temps de travail qu'elle a refusée ; que le 8 avril 2009, il l'a informée de la modification sous un mois de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147, 33 heures au lieu de 163 heures), réduction de la rémunération et modification des horaires de travail ; que par courrier du 5 mai 2009, Madame X... a accepté la proposition sous réserve que l'ensemble de ses arriérés de salaire de 2005 à 2009 lui soit versé, que ses fiches de paie soient rectifiées depuis 2000 pour tenir compte du complément AG2R pendant ses arrêts maladie et que lui soit versée une indemnisation pour la destruction de son manteau par morsure de chien ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE sur la demande au titre du harcèlement, que, non seulement il n'apparaît pas démontré que Madame X... a été harcelée par son employeur, mais qu'il apparaît, à la lecture des différents courriers qu'elle a adressés à son employeur, qu'elle a développé au fil des ans un comportement récriminatoire permanent, tournant en boucle, qui n'apparaît ni fondé, ni justifié ; que Madame X... a écrit le 24 mars 2005 à la SCM UTOVET pour se plaindre de se voir imposer de travailler exclusivement en soins au fond de la clinique, ce qu'elle considère comme une modification de son contrat de travail, et de s'être vue retirer la détention des clés ce qui était le cas depuis 32 ans, des problèmes de feuille de paie et de retard dans la délivrance du revenu annuel à déclarer aux impôts, d'absence de certaines fiches de pointage, de refus de vaccination gratuite de ses chiens alors que cela avait toujours été le cas et que ceux des autres salariées sont vaccinées gratuitement ; que la SCM UTOVET qui avait adressé un avertissement à Madame X... le 21/02/2005 pour avoir refusé de travailler en salle de soins sans que lui soit fait un écrit, a répondu le 1er avril 2005 que s'agissant des vaccinations un protocole a été prévu et affiché pour les prestations vétérinaires accordées au personnel, que compte tenu des accusations mensongères portées par elle aucun vétérinaire de la clinique ne vaccinerait ses chiens mais elle pouvait les faire vacciner par un collaborateur vétérinaire, sachant qu'il n'y a pas d'obligation légale ; que la clef est réparée ; qu'il n'existe pas de poste de réception et de soins, les deux étant assurés en alternance et que lui sont expliquées les raisons de son affectation actuelle en soins ; qu'elle est tenue au secret professionnel même s'il s'agit d'une collègue ; qu'il est constaté que malgré l'arrêt de la Cour d'appel qui a rejeté ses demandes, elle continue à inonder ses employeurs de lettres recommandées ; que le 4 avril 2005, Madame X... a fait rendre les clefs de la clinique qui étaient en sa possession, ce que ne comprend pas et regrette la SCM UTOVET le 8 avril 2005 ; que le 3 mai 2005, la SCM UTOVET a répondu à un courrier non communiqué du 27 avril concernant les congés payés et leur organisation compte tenu des personnes prioritaires ; que le ton agressif de son courrier était regretté ; que deux courriers de Madame X... sont produits par la SCM UTOVET pour l'année 2006 ; qu'il s'agit le 16 mars de la réfection des feuilles de paie, leur remise et leur exactitude ;