Cour d'appel de Metz,  décision 13-15.767 du 11/03/2014,  partie 2


un jugement prononcé le 31 octobre 2008 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Puteaux plaçant M. X... sous le régime de la curatelle et désignant l'UDAF de Moselle en qualité de curateur des certificats médicaux mensuels de situation rédigés les 3 juillet 1992, 3 août 2011, 2 septembre 2011, 3 octobre 2011, 3 novembre 2011, 2 décembre 2011 et 3 janvier 2012 ; un avis de la commission de suivi médical établi le 14 octobre 2011 ; l'avis donné le 2 janvier 2012 par le collège prévu par l'article L 3211-9 du code de la santé publique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces que M. X... a été admis au bénéfice de soins contraints à la suite de faits de double meurtre commis alors qu'il était sous l'emprise d'un délire de persécution ; que selon les deux rapports d'expertise établis en 1987, M. X... souffre d'une schizophrénie paranoïde chronique d'évolution ancienne ; que sa curabilité, qualifiée, dans l'un des rapports, de très hautement aléatoire, nécessite des soins importants ; que les médecins psychiatres relèvent également son extrême dangerosité ; qu'ensuite les certificats mensuels de situation soulignent de manière concordante la persistance de cette pathologie ; que la commission de suivi médical a noté l'absence de toute critique des troubles mentaux ou du passage à l'acte, la continuité des idées de persécution et la dangerosité potentielle du sujet, le risque de réitération n'étant pas exclu ; que le collège de trois professionnels observe notamment : « sur le plan clinique, le diagnostic de schizophrénie paranoïde était déjà établi avant les faits mais il n'y a jamais pu y avoir de prise en charge ambulatoire régulière du fait de la méfiance et des idées délirantes du patient. L'évolution de la pathologie s'est faite vers un tableau de paranoïa avec délire structuré autour d'un persécuteur désigné, sthénicité, psychorigidité et refus de soins. Dans son délire, M. X... attribuait ces troubles psychiques au traitement subi à l'hôpital, en particulier la sismothérapie. Depuis les faits d'homicide, le tableau, au regard des éléments du dossier, n'a que peu évolué, sauf la sthénicité et la quérulence processive qui ont régressé au fil des années » ; que le collège décrit M. X... comme « un patient ritualisé, sans problèmes comportementaux. Les entretiens restent cependant laconiques et l'évocation des faits se heurte toujours au mutisme le plus total. M. X... apparaît surtout préoccupé par ses besoins concrets : ses demandes sont principalement utilitaires. Même si la critique de sa maladie est superficielle, la compliance aux soins est bonne ». Que lors de l'audience du 25 janvier 2012, M. X... a déclaré que son traitement est désormais très réduit et qu'il ne souffre plus de troubles mentaux ; qu'il attribue cependant toujours les faits d'homicide à des électrochocs qu'il aurait subis, invitant le magistrat à se référer à des mémoires qu'il aurait rédigés sur ce point ; que de l'ensemble de ces constatations, il s'évince que M. X... souffre toujours d'une maladie mentale d'une gravité telle que sa dangerosité demeure importante ; que comme l'a relevé le premier juge, l'intéressé présente des risques sérieux de compromission de la sûreté des personnes et d'atteinte grave à l'ordre public ; qu'en l'état de ces troubles avérés qui se sont encore manifestés lors de l'audience, il est inutile d'ordonner une mesure d'expertise ; que cette pathologie et les oins dont doit bénéficier M. X... rendent indispensables la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte ; que partant, l'ordonnance déférée doit être confirmée dans toutes ses dispositions » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : « Vu la décision en date du 8 janvier 1988 prise par M. le commissaire de la République du département des Hauts de Seine et portant admission depuis le 18 janvier 1988 de M. X... Jean Louis au bénéfice de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète ; vu les décisions administratives successives portant maintien de cette mesure jusqu'à ce jour ; vu les certificats médicaux en date des 3 juillet 2011, 3 août 2011, 2 septembre 2011, 3 octobre 2011, 3 novembre 2011, 2 décembre 2011 et 3 janvier 2012 émanant des médecins en charge du suivi médical hospitalier du défendeur ; vu l'avis de la commission du suivi médical du 14 octobre 2011 ; vu l'avis du collège de trois professionnels rendu en date du 2 janvier 2012 et préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; qu'il résulte des certificats médicaux, avis et pièces produites à la procédure et des débats la preuve que M. X... Jean-Louis a été admis au bénéfice de soins contraints en suite de son comportement aux termes duquel il a perpétré un double meurtre sous l'emprise d'un délire de persécution ; que ce comportement révèle, selon les constatations médicales rappelées, une pathologie mentale de type schizophrénie paranoïde, rendant nécessaires des soins et ce d'autant plus que le consentement éclairé de M. X... Jean-Louis s'est révélé et se révèle encore impossible à recueillir, celui-ci n'adhérant qu'imparfaitement aux soins, la critique de sa maladie restant superficielle et l'évocation des faits se heurtant toujours au mutisme le plus total ; que par ailleurs, la pathologie de M. X...