Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.906 du 16/01/2020,  partie 2



 5°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme C... avait également exposé que Mme X... s'était engagée à lui rembourser ses honoraires provisionnels de 800 euros TTC au titre d'un trop-perçu, promesse de remboursement valant reconnaissance de la dette de cet avocat suite à un défaut total de rédaction d'acte et de délivrance des conseils ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à justifier la demande de Mme C... de restitution des honoraires perçus par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.