décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 10


qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail, après avoir pourtant constaté que Mme X..., co-preneuse, n'était pas devenue associée de l'Earl X... et n'avait jamais participé à l'exploitation des parcelles louées, ce qui caractérisait une infraction à l'obligation de continuer de participer personnellement à l'exploitation des terres insusceptible de régularisation, au motif inopérant que les auteurs de M. Bernard X..., actuel bailleur, auraient, ayant connaissance de la profession d'agent du trésor de Mme Nelly X... lors de la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, expressément consenti qu'elle ait la qualité de copreneuse de ce bail tout en n'étant pas associée de l'Earl X... et auraient donc renoncé à ce qu'elle exploite personnellement les terres données à bail et à se prévaloir d'une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, de sorte que M. Bernard X..., tirant ses droits au titre du bail de ses auteurs ne pouvait davantage invoquer un manquement de Mme Nelly X... à ces obligations, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en la cause.