décision 17-10.152 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en se fondant sur ces éléments pour écarter l'existence d'une relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3°) Alors qu'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoir n'en devient pas pour autant gérant de fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors que M. X... bénéficiait d'une délégation de pouvoir lui permettant d'user des comptes bancaires de la société sans restriction, il était justifié qu'il soit qualifié de gérant de fait ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que le fait que le siège social de la société employeur soit au domicile du salarié, que celui-ci soit le bailleur de la société et qu'aucune déclaration d'embauche le concernant n'ait été effectuée auprès des organismes de protection sociale ne sont pas de nature à établir la fictivité d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur ces éléments pour décider que M. X... était gérant de fait de la société Activ'informatique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.