cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-10.276 du 25/10/2017,  partie 7



 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac démontrait que l'opération de fusion des sous-comptes n'était pas à l'origine du préjudice subi par le Syndicat des copropriétaires dès lors que la disparition des fonds mandants et la difficulté de mise en oeuvre de la garantie financière résultaient de la mauvaise gestion du Syndic, la société SFG, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion des 12 mai 2005 et 19 juin 2006 ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants du Syndicat dans les comptes du syndic, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les anomalies de gestion constatées dans le rapport du cabinet d'audit Orion n'étaient pas de nature à expliquer, au moins en partie, la disparition des fonds mandants et la difficulté pour le Syndicat des copropriétaires de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Souscripteurs du Lloyd's sollicitée en raison de la disparition des fonds mandants du Syndicat des copropriétaires, que la négligence de l'organisme garant, la société Les Souscripteurs du Lloyd's, qui aurait dû retirer sa garantie au minimum dès 2005 au vu des graves anomalies de gestion constatées, n'avait pas permis d'alerter le Syndicat des copropriétaires du risque de disparition des fonds mandants confiés au Syndic ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes, la disparition des fonds mandants et le refus de garantie des Souscripteurs du Lloyd's au motif que le seul préjudice que pourrait invoquer le syndicat en relation avec ce manquement serait un plafond de garantie insuffisant venant diminuer le remboursement sollicité, sans tenir compte, comme il lui était pourtant demandé, de l'inertie fautive du garant qui, en ne retirant pas sa garantie, n'a pas alerté le Syndicat sur les risques de disparition des fonds gérés par le Syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.