Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.262 du 22/09/2021,  partie 8


En l'espèce, M. [M] ne produit aucun élément probant démontrant la volonté de l'employeur de vider son poste de toute substance, ne produit aucun fait suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail. En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne saurait prospérer » ;
 
 ALORS QUE la modification des fonctions et responsabilités du salarié caractérise une modification du contrat de travail et non pas une simple modification des conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que M. [M] n'aurait subi qu'un changement de ses conditions de travail justifié par les difficultés rencontrées par son employeur et la procédure collective mise en oeuvre ; que cependant la cour d'appel ne s'explique pas sur le contenu des fonctions de directeur administratif et financier (DAF) de M. [M] telles que définies dans la fiche de poste dont il se prévalait (conclusions d'appel page 6 et suivantes, pièce d'appel n° 10) et qui mentionnait notamment parmi ses missions : « intervenir directement sur les sujets les plus complexes », « proposition d'une définition de l'organisation de la DAF et capacité à faire évoluer cette organisation », « Projet d'entreprise =>Plan Moyen terme (Business Plan) », « Budget => Elaboration, suivi, animation » ; que faute de comparer, comme elle y était pourtant invitée, les missions ressortant des fonctions de DAF de M. [M] et sa situation effective dans l'entreprise à la suite de l'intervention de la confédération nationale et du cabinet Loyd, la cour d'appel n'a pas statué par des motifs de nature à exclure une modification contractuelle justifiant la demande de résiliation judiciaire, ce d'autant moins qu'elle a notamment relevé, en contradiction avec les missions susvisées de M. [M], que « le pilotage de l'association sur le plan financier » avait été confié au cabinet Loyd et que c'est ce même cabinet qui avait établi un projet de restructuration de la DAF ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.