Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.253 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bouygues bâtiment Grand-Ouest, dont le siège est [Adresse 1], nouvelle dénomination sociale de la société Quille construction venant aux droits de la société GTB construction,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand-Ouest, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales des Pays-de-la-Loire ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bouygues bâtiment Grand-Ouest aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues bâtiment Grand-Ouest et la condamne à payer à L&apos;URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues bâtiment Grand-Ouest.
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRÊT ATTAQUE d&apos;avoir débouté la société GTB CONSTRUCTIONS, aux droits de laquelle vient la société SA QUILLE CONSTRUCTION, depuis appelée BOUYGUES BÂTIMENT GRAND OUEST, de l&apos;intégralité de ses prétentions et, ce faisant, validé les redressements opérés par l&apos;URSSAF pour la période s&apos;écoulant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et notifiés dans la lettre de mise en demeure du 21 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la validité du contrôle, sur le principe du contradictoire lors des opérations de vérification, en application de l&apos;article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale "tout contrôle effectué en application de l&apos;article L. 243-7 est précédé de l&apos;envoi par l&apos;organisme chargé du recouvrement des cotisations d&apos;un avis adressé a l&apos;employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées a l&apos;article L. 324-9 du Code du travail. Cet avis mentionne qu&apos;un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu&apos;ils sont définis par le présent code, lui sera remis des le début du contrôle et précise l&apos;adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l&apos;avis concerne un contrôle mentionné a l&apos;article R. 243-59-3, il précise l&apos;adresse électronique où ce document est consultable et indique qu&apos;il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document intitulé "Charte au cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; Que l&apos;employeur ou le travailleur indépendant a le droit de se faire assister du conseil de son choix ; Qu&apos; il est fait mention de ce droit dans l&apos;avis prévu a l&apos;alinéa précédent ; Que les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l&apos;article L. 243- 7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l&apos;accès a tout support d&apos;information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires a l&apos;exercice du contrôle ; Que ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ; Qu&apos; à l&apos;issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; Que ce document mentionne, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;