décision 19-87.031 du 07/09/2021,  partie 4



 
 3°/ que le réquisitoire introductif se référant à la plainte avec constitution de partie civile, pris dans la cadre de l'article 86 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite mettant en mouvement l'action publique, peu important que les conditions requises pour la recevabilité de la constitution de partie civile ne soient pas réunies sauf nécessité d'une plainte préalable de la victime exigée par la loi ; qu'une association peut se constituer partie civile sur le fondement de l'article 2-9 du code de procédure pénale lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2-9 du code de procédure pénale, que l'action publique visant les faits de financement d'entreprise terroriste n'avait pas été mise en mouvement par le ministère public dès lors que le réquisitoire introductif avait été pris au visa de la plainte avec constitution de partie civile lorsque le réquisitoire introductif du parquet du 9 juin 2017 du chef de financement de terrorisme a mis en mouvement, en lui-même, l'action publique du chef de cette infraction, la chambre de l'instruction a violé les articles 2-9 et 86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Le premier alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale dispose que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même code lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
 
 23. Pour déclarer la constitution de partie civile des associations en cause irrecevable sur le fondement de ce texte, l'arrêt énonce d'abord que ces dispositions, dans le champ d'application desquelles entre l'infraction de financement d'entreprise terroriste, n'exigent pas que les statuts de l'association visent spécifiquement la défense des victimes d'actes de terrorisme et en déduit que l'association Sherpa peut être considérée comme une association d'aide aux victimes au sens de ce texte. 
 
 24. Les juges ajoutent cependant que si l'action publique a été mise en mouvement par une plainte assortie d'une constitution de partie civile déposée non seulement par les associations Sherpa et ECCHR mais aussi par des personnes physiques, il ressort de la plainte qu'aucune de ces personnes physiques n'invoque avoir subi un préjudice direct et personnel qui leur aurait été causé par les faits de financement d'entreprise terroriste, ces plaignants alléguant un préjudice causé par d'autres infractions qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-16 précité.
 
 25. La chambre de l'instruction conclut qu'il ne peut être considéré que l'action publique visant les faits de financement d'entreprise terroriste a été mise en mouvement par la partie lésée ou le ministère public, le réquisitoire du 9 juin 2017 ayant été pris au visa de la plainte avec constitution de partie civile.
 
 26. C'est à juste titre que la chambre de l'instruction a estimé que l'article 2-9 du code de procédure pénale, en son premier alinéa, n'interdisait pas à l'association Sherpa de se constituer partie civile, ladite association ayant notamment pour objet l'assistance aux victimes, tel étant également le cas de l'association ECCHR.
 
 27. C'est néanmoins par des motifs erronés qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de ces associations sur ce fondement. 
 
 28. En premier lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait pas retenir que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public, alors que le réquisitoire du 9 juin 2017 a valablement saisi le juge d'instruction des faits de financement d'entreprise terroriste, peu important que la constitution de partie civile des requérantes soit ou non recevable. 
 
 29. En effet, l'irrecevabilité de l'action civile portée devant le juge d'instruction conformément aux dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale ne saurait atteindre l'action publique, laquelle subsiste toute entière et prend sa source exclusivement dans les réquisitions du ministère public tendant après la communication prescrite par l'article 86 du même code à ce qu'il soit informé par le juge d'instruction. Il n'en irait autrement que si la plainte de la victime était nécessaire pour mettre l'action publique en mouvement. 
 
 30. En second lieu, il est indifférent que des personnes lésées se soient constituées sur le fondement de ce texte. 
 
 31. En effet, le premier alinéa de l'article 2-9 ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'action civile est exercée, mais seulement à l'objet statutaire de l'association, qui doit tendre à l'assistance des victimes d'infractions, et à la date de sa déclaration.
 
 32. Pour autant, l'arrêt n'encourt pas la censure, les associations Sherpa et ECCHR s'étant, concomitamment aux personnes lésées qu'elles soutiennent, constituées partie civile à titre principal.