Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.189 du 11/03/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service est déchu du droit à la restitution du capital emprunté qu'il a libéré directement entre les mains du vendeur-prestataire lorsque le contrat de vente est affecté de causes de nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de vente et de fourniture de prestations était entaché de multiples causes de nullité dont la société banque Solféa aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance pouvait aisément se convaincre ; qu'en estimant que cette faute de la banque ne la privait pas du droit à la restitution du capital prêté, aux motifs que M. Q... a signé l'attestation de fin de travaux le 30 novembre 2012, qu'il ne prétend pas que son installation n'est pas raccordée et ne fonctionne pas et qu'il n'entre pas dans les obligations de l'organisme de crédit de vérifier la parfaite conformité du bon de commande aux dispositions réglementaires en vigueur, s'agissant d'un tiers au contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ;
 
 2°) ALORS QUE la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté sans s'être assuré que le bon de livraison signé des emprunteurs attestait, lors du déblocage des fonds, de l'exécution complète de la prestation convenue et qu'elle était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée ; qu'en estimant que le document préimprimé, se référant au seul contrat de prêt et non au bon de commande, se bornant à indiquer que M. Q... « atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus   sont terminés et conformes au devis » était suffisamment précis pour rendre compte de l'exécution complète de l'opération complexe de fourniture et pose d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.