Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.315 du 11/07/2019,  partie 5


que la société DG Construction faisait état dans cette lettre de la liste, qu'elle qualifiait de non exhaustive, des travaux restant à terminer, précédemment relevés lors de la réunion de chantier du mois de juin, au nombre desquels le toxipôle, la mise en place des tôles de mascarets manquantes, les finitions sur couvertines non alignées ou tordues, la reprise de la façade Est de l'atelier B affectée d'un écartement entre les lames ; que quant à la situation n°11, il n'est pas justifié de son envoi à la société DG Construction par courrier recommandé avec accusé de réception ; qu'il s'infère de ces éléments, que la société Etanchisol n'est pas fondée en sa demande de paiement direct par le maître de l'ouvrage des situations n° 10 et n°11 ; qu'en effet, la situation n°10 a fait l'objet, non pas, ainsi que le prétend la société Etanchisol, d'"une contestation de pure forme" de l'entrepreneur principal, mais d'un refus d'acceptation dont la raison, tenant à un état d'avancement des travaux non conforme à celui présenté dans la situation, a été précisée et justifiée de manière très circonstanciée ; que ce refus d'acceptation, motivé au sens des dispositions précédemment citées de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, prive le sous-traitant du bénéfice du paiement direct par le maître de l'ouvrage ; que par réformation du jugement entrepris, la société Etanchisol est déboutée de sa demande en paiement direct formée à l'encontre de la société RTE au titre de la situation de travaux n°10 ; à défaut de justifier d'une notification à l'entreprise principale, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux prescriptions légales, de sa situation de travaux n°11, elle est également déboutée de la demande en paiement direct formée de ce chef à l'encontre de la société RTE » ;
 
 ALORS QUE l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que le rejet sans motivation sérieuse par l'entrepreneur principal, des situations de travaux présentées par le sous-traitant, rend le maître de l'ouvrage débiteur des sommes réclamées ; qu'en se contentant de relever que la société DG Construction avait opposé un refus d'acceptation dont la raison, tenant à un état d'avancement des travaux non-conforme à celui présenté dans la situation, a été précisée et justifiée de manière très circonstanciée, sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 12 et 17), la note de Monsieur T..., qui avait notamment indiqué pouvoir « devant ces éléments contractuels et factuels, conclure que le montant des situations n°9 et 10 de juin et juillet 2012 sont entièrement dues à l'Entreprise ETANCHISOL par la Société DG CONSTRUCTION et par conséquent par la Société RTE, Maître d'ouvrage qui a agréé le sous-traitant ETANCHISOL en acceptant le paiement direct conformément à la loi de décembre 1975 », ce qui démontrait au contraire la réalité des travaux visés dans la situation n° 10 et privait ainsi de tout caractère sérieux les motifs de refus de la société DG Construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société RTE à payer à la société Etanchisol, au titre de la seule situation de travaux n° 9, en deniers ou quittances, la somme limitée de 149.017,95 euros assortie d'un intérêt de retard égal au taux de la BCE +10% à compter du 3 août 2012 et d'avoir débouté la société Etanchisol de sa demande en paiement de la somme de 40.653,37 euros au titre de la situation de travaux n° 11 du 31 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le débat se présente en cause d'appel dans les mêmes termes que devant les premiers juges ; il est expressément référé pour l'exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, au jugement déféré qui les a amplement développés ; que sur la demande de la société Etanchisol à l'encontre de la société RTE, il importe de rappeler que la société Etanchisol forme sa demande principale à l'encontre de la société RTE, en paiement de la somme de 340.584,10 euros TTC, correspondant à ses situations de travaux n° 9, n° 10 et n°11, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; que l'article 8 est énoncé sous le titre II de la loi, lequel est applicable aux marchés publics, et prévoit, en ce qui concerne ces marchés, que le sous-traitant direct de l'entreprise principale, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ;