Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société C..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société C..., défenderesse, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP B..., avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP A..., avocat de la société C..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société C... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2016), que la société C... importe d'Amérique du Sud des semences d'avoine dénommées « avena strigosa » pour les incorporer, avec d'autres espèces, dans des mélanges fourragers qu'elle met ensuite en vente ; que lors de leur importation, entre les mois de juillet 2007 et de décembre 2011, elle a déclaré ces semences sous la position tarifaire [...] , propre aux graines fourragères, soumise à des droits de douane au taux de 2,6 % ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes a considéré que ce produit relevait de la position tarifaire 1004 00 00 concernant l'avoine en tant que céréale, soumise au droit de douane de 89 euros par tonne de poids net, et a en conséquence notifié à la société C..., par procès-verbaux des 7 avril et 28 août 2009, des infractions de fausse déclaration d'espèce puis a émis à son encontre, au titre des différentes opérations d'importation, divers avis de mise en recouvrement (AMR) ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, par décision du 19 avril 2012, la société C... l'a assignée en annulation de l'ensemble des AMR ainsi que de sa décision de rejet ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure et confirmé la décision de rejet de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre du 19 avril 2012 et les AMR émis à l'encontre de la société C... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'inobservation par les autorités douanières des délais fixés pour la prise en compte des dettes douanières, qui ont pour seul objectif d'assurer une application rapide et uniforme par les autorités administratives compétentes des modalités techniques de la prise en compte des montants des droits à l'importation ou à l'exportation mis à disposition de l'Union européenne, ne peut donner lieu qu'au paiement d'intérêts de retard par l'Etat membre concerné à l'Union européenne, dans le cadre de la mise à disposition des ressources propres ; qu'en considérant que l'absence de prise en compte des dettes réclamées à la société C... préalablement à la communication des droits dus empêchait l'administration des douanes de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que la prise en compte d'une dette douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur un procès-verbal de notification d'infraction ;