Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.688 du 11/07/2019,  partie 7



 C'est ainsi que, sur 7 dossiers, elle a facturé plus de 3 séances de détartrage le même jour et sur 199 dossiers, elle a facturé 2 séances de détartrage le même jour ;
 A titre d'exemple, elle a facturé pour le dossier de M. D... 4 séances de détartrage au 17/08/2011 ;
 A total, le montant pris à tort par l'assurance maladie s'élève à la somme de 6 1549.96 € ;
 
 7 – Facturation de plusieurs Z6 sur é sièges contigües à la même date ou sur le même siège à la même date
 L'article 3 de la partie III ? du titre I, du chapitre II de la NGAP, intitulé « Tête » énonce : Par dents contigües on entend : dents ayant des faces adjacentes mésiales et distales qu'il y ait diastème ou non. Par secteur de 1 à 3 dents contigües on entend : secteur de 1 ou 2 ou 3 dents sur laquelle est centré le cliché radiographique et chacune de ses dents adjacents.
 Pour cette indication, la radiographie diagnostique intra buccal rétro alvéolaire et/ou rétro coronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües au cours d'une même séance est côté Z6, quel que soit le nombre de clichés réalisés sur un même secteur de 1 à 3 dents contiguës au cours d'une même séance ;
 Or, il a été constaté ce qui suit :
 Sur 2 sièges contigus : il a été constaté qu'à 6 reprises, le docteur T... a facturé à chaque séance plusieurs Z6 ;
 C'est ainsi qu'à titre d'exemple, pour le dossier de Mme P... X..., le docteur T... a facturé au cours de la séance du 14/02/2011, 4 Z6 ;
 Sur le même siège : il a été constaté qu'à 5 reprises, le docteur T... avait facturé à chaque séance plusieurs Z6 ;
 C'est ainsi qu'à titre d'exemple, pour le dossier de M. Z... I..., le docteur T... a facturé au cours de la séance du 23/04/2010, 3 Z6 au lieu d'un seul Z6 ;
 Le montant pris à tort par l'assurance maladie s'élève à la somme de 47,88 € ;
 
 qu'au total et en conclusion de cette contrainte : la caisse est en droit de demander la validation de la contrainte pour la somme de 7 256,94 e, somme qui correspond aux prestations prises en charge à tort par l'assurance maladie, outre la majoration de 10 % conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 CSS, soit la somme totale de 7 982,63 €.
 
 Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1235, et 1376 du Code civil et de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte à l'organisme de prise en charge en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, ne peut tendre qu'à la restitution par le praticien concerné des sommes qu'il a perçues à tort ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'article 2 de la 2ème partie, Titre III, chapitre VII, section I de la Nomenclature générale des actes professionnels intitulé « hygiène bucco-dentaire et soins de parotopathies » permet un détartrage complet sus et sous gingival (effectué en deux séances au maximum) par séance ; que la facturation de deux séances de détartrage le même jour aux fins d'assurer le détartrage complet, reprochée au chirurgien-dentiste correspondait aux prévisions de ce texte ; qu'en jugeant cependant que des sommes avaient été perçues à tort au titre de deux séances de détartrage le même jour pour un même patient et cela sur 199 dossiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.