Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.169 du 18/03/2020,  partie 4



 3) - ALORS QUE la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale entend appuyer les prétentions d'une partie, est subordonnée à la seule condition que son auteur ait intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer la société Gaches Chimie irrecevable en son intervention volontaire, que la procédure d'obstruction serait autonome de la procédure d'instruction dans laquelle elle s'inscrit, sans rechercher si, comme l'expliquait l'exposante à l'appui de ses écritures (p. 23 et s.), l'attitude d'obstruction reprochée à la société Brenntag ne faisait pas partie intégrante des pratiques anticoncurrentielles objets de l'instruction ouverte sur la plainte de l'exposante, d'où se déduisait son intérêt à la conservation de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 4) - ALORS QUE l'intervention volontaire accessoire, qui tend au soutien des prétentions d'une partie, n'a pas pour objet la recherche d'un droit propre ; qu'en l'espèce, l'objet de l'intervention volontaire de la société Gaches Chimie était de soutenir l'Autorité de la concurrence et non la recherche d'un quelconque droit propre, si bien qu'en déclarant l'intervention volontaire de la société Gaches Chimie irrecevable au motif inopérant que celle-ci ne disposerait pas de droit à ce que les plaintes aboutissent à une notification de griefs et a fortiori à ce qu'une sanction soit prononcée, quand tel ne pouvait être l'objet de l'intervention volontaire accessoire, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte nettement des conclusions d'intervention volontaire de la société Gaches Chimie que celle-ci se bornait à demander, aux termes de leur dispositif, à être reçue en son intervention volontaire au soutien de l'Autorité de la concurrence (conclusions d'intervention volontaire de la société Gaches Chimie, p. 52), sans revendiquer aucun droit propre, si ce n'est celui découlant de l'intervention volontaire même, qui confère à l'intéressé la qualité de partie à l'instance et lui ouvre donc à ce titre accès au dossier de procédure, si bien qu'en déclarant la société Gaches Chimie irrecevable en son intervention volontaire motif pris de ce que l'intérêt qu'elle revendiquait ne lui conférait aucun droit à ce que les plaintes aboutissent à une notification de griefs et a fortiori, à ce qu'une sanction soit prononcée, quand tel n'était pas l'objet de la demande de l'exposante, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'intervention volontaire de la société Gaches Chimie, a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU'en soi, l'annulation d'une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise pour entrave à l'instruction porte nécessairement atteinte à l'efficacité et l'effectivité des règles de concurrence dont le respect s'impose au nom de l'ordre public économique, dans la mesure où l'opérateur bénéficiant de l'annulation d'une sanction initialement prononcée contre lui est encouragé à poursuivre sa stratégie d'obstruction à l'instruction en cours suite à une plainte pour pratique anticoncurrentielle, si bien qu'en niant l'incidence d'une annulation de la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 sur la poursuite pérenne de l'instruction en cours au titre des abus de position dominante commis par les sociétés Brenntag, la cour d'appel a violé les articles 101 et 102 du TFUE, L. 420-1, L. 420-2, L. 450-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 434-2, V, du même code.