cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-14.245 du 09/05/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, en déboutant Mme Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi dans la période comprise entre le 3 février 2014 et le 30 juin 2014, sans se prononcer sur la menace constante de poursuites pénales, le comportement de suspicion et de surveillance au travail, l'atteinte à la présomption d'innocence, et l'état de souffrance psychologique, attesté par plusieurs arrêts de travail et la prescription d'un traitement anxiolytique, invoqués par Mme Y... au soutien de sa demande d'indemnisation pour la période allant de février à juin 2014 (cf. conclusions d'appel de la salariée p.17 à 22), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, de rechercher, dans un premier temps, dans les pièces produites par l'employeur si celui-ci rapporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination et, dans un second temps, de vérifier, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l'employeur, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait valoir que son départ était souhaité par les nouveaux dirigeants de l'association car elle était salariée protégée, déléguée du personnel CGT (cf. conclusions d'appel de la salariée p.14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si Mme Y... avait été victime d'une discrimination syndicale pour ce motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail.