Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.997 du 17/12/2020,  partie 3


qu'en se fondant, pour refuser de retenir le comportement fautif de M. Y... permettant de réduire le droit à indemnisation de ce dernier, dans les droits duquel le FGTI est subrogé, sur la circonstance inopérante qu'à aucun moment ce dernier ne s'était montré agressif et n'avait exercé de violence à l'égard de M. X... ou de M. M... lorsqu'il les avait rencontrés le 2 juillet 2003, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné les effets de la faute de la victime à sa concomitance par rapport à la commission de l'infraction, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la disproportion entre le comportement fautif de la victime et la gravité de l'infraction subie n'est pas de nature à supprimer tout lien causal entre la faute commise par cette dernière et la réalisation de son dommage ; qu'en énonçant, pour refuser de retenir le comportement fautif de M. Y... permettant de réduire le droit à indemnisation de ce dernier, dans les droits duquel le FGTI est subrogé, que le comportement de la victime, s'il était avéré, ne pouvait être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale car il ne pouvait être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité direct avec le dommage, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur la disproportion de la réaction des auteurs de l'infraction par rapport au comportement fautif initial de M. Y..., s'est déterminée par des motifs ne caractérisant pas l'absence de lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage subi du fait de l'infraction et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause.