Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.907 du 24/09/2020,  partie 6


que dans ses conclusions d'appel, l'exposant faisait valoir qu'il convenait d'examiner dans leur ensemble les différents agissements imputés à M. E..., et que ceux-ci, ainsi appréciés, révélaient la collusion de l'intéressé avec M. U..., dès lors d'une part que le concessionnaire avait tout d'abord accepté de recevoir - exclusivement - de tiers des virements en paiement d'une partie du prix d'un véhicule vendu à M. U..., d'autre part qu'il avait, dès l'accord des parties, accepté de mettre le véhicule, d'une grande valeur, à la disposition du client, quoique la totalité du prix n'en eut pas été réglée, de troisième part qu'il avait encore accepté, quatorze mois plus tard, l'annulation de la vente, ce qui était manifestement incompatible avec des relations contractuelles normales entre un concessionnaire automobile vendant des voitures de luxe et un client inconnu de lui et démontrait l'existence, entre ces deux personnes, d'une relation allant au-delà de rapport strictement contractuels, de quatrième part qu'après l'annulation de la vente, le concessionnaire avait conservé par devers lui une somme de 70 000 € représentant plus de 60 % des acomptes versés, et près de la moitié du prix du véhicule, ce qui ne pouvait s'expliquer par la seule utilisation, pendant quatorze mois, dudit véhicule ni même par la fourniture, en sus, de divers équipements ou réparations, enfin qu'il avait accepté de « rembourser », au surplus en espèces, la somme de euros directement entre les mains de M. U... qui n'était pas même l'auteur du paiement des acomptes, de sorte que ces faits, pris dans leur ensemble, étaient révélateurs d'une collusion entre les deux parties ; que, dès lors, en se bornant, pour écarter la responsabilité de M. E..., à examiner ces faits séparément les uns des autres, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne caractérisaient pas une fraude, révélant une collusion entre l'intéressé et M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de l'adage fraus omnia corrumpit.
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE l'exposant avait fait valoir que M. E... avait fait preuve d'une succession d'agissements et de comportements qui, pris dans leur ensemble était constitutif d'une faute délictuelle ou, à tout le moins d'un comportement négligeant ou imprudent lesquels, indépendamment même de toute intention de nuire, engageaient la responsabilité de leur auteur ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité de M. E..., à examiner ces faits séparément les uns des autres, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne caractérisaient pas une faute imputable à M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil devenus 1240 et 1241 dudit code ;