décision 15-12.860 du 13/10/2016,  partie 5


qu'en relevant néanmoins, pour débouter partiellement les maîtres de l'ouvrage de leur demande au titre d'un préjudice de jouissance, qu'ils ne fournissaient aucune pièce pour démontrer que le dysfonctionnement persistait, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le devis n° 20050233 du 13 avril 2006 (pièce n° 17) prévoit un prix total de 10.741,06 euros TTC comprenant la main d'oeuvre et un radiateur d'un prix de euros TTC ; qu'en allouant aux époux M... la somme de 900 euros au titre du défaut de réalisation d'alimentation en eau chaude et froide pour le radiateur et la balnéo à l'étage, et en les déboutant de leur demande en paiement de la somme précitée de 970 euros outre 1.055 euros de main d'oeuvre « au prorata », au seul motif inopérant qu'ils ne s'expliquaient pas sur l'augmentation de leur demande en cause d'appel, la Cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la réparation d'un préjudice doit être intégrale ; qu'en se bornant à affirmer que le caractère dangereux des carreaux de faïence de la salle de bains n'était pas démontré pour exclure tout trouble de jouissance subi par les maîtres de l'ouvrage au cours de la période précédant les travaux de reprise, sans rechercher si la nécessité même de réaliser des travaux de reprise, effectués par la société SGSC à ses frais, ne caractérisait pas l'impossibilité pour les époux M... de faire une utilisation normale de la salle de bains durant cette période, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les époux M... produisaient un constat d'huissier attestant que les tuyauteries installées dans la pièce mansardée traversaient en diagonale le sol de la pièce (pièce n° 2) et soulignaient que cette mise en place contraire au bon sens rendait la pièce inutilisable en l'état ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demande sur ce point, que l'expert n'avait relevé aucun manquement aux règles de l'art, la Cour d'appel a dénaturé la pièce susvisé en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux M... invoquaient un trop payé d'un montant de 5.878,51 euros TTC sur l'ensemble des devis acceptés par eux en versant aux débats la totalité des justificatifs de paiement, et indiquaient notamment, que la somme de 1.053,44 euros retenue par l'expert au titre d'une facture du 16 avril 2007 ne correspondait à aucun devis accepté ni à des travaux réalisés, que la différence de 200,45 euros entre le devis du 26 novembre 2006 et la facture payée n'était pas justifiée, et que l'expert n'avait pas tenu compte d'un crédit de 7.768,12 euros au 11 juillet 2006 ; qu'en établissant les comptes entre les parties sur la base du solde positif au profit de la société SGSC de 2.967,44 euros retenu par l'expert, sans répondre aux conclusions des maîtres de l'ouvrage sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux M... à payer la somme de 15.442,67 euros à M. Y... et de les AVOIR partiellement déboutés de leurs demandes dirigées contre ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les sommes restant dues, conformément aux termes de la mission dont il était investi, l'expert a fait les comptes entre les parties au regard des devis et des factures qui lui avaient été remis, des travaux effectivement réalisés, ainsi que des paiements dont il était justifié par les maîtres d'ouvrage, et il a retenu un solde créditeur au profit de M. Y... d'un montant de 20 010,67 euros ; que les appelants font valoir que seuls les devis qui ont été acceptés, et qui ont une valeur contractuelle leur sont opposables, il convient de relever que expert a pris en compte la somme de 7,358,63 euros correspondant à des travaux de plâtrerie qui n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un devis préalablement accepté ; que toutefois, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, il n'y a pas lieu de déduire cette somme dans la mesure où il n'est pas contesté que ces travaux dont la réalisation a été constatée par l'expert judiciaire, ont été effectués par M. Y... sans qu'ils soient affectés de désordres ;