Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.144 du 22/10/2015,  partie 5


que le tarif prestataire retenu sera celui de 19, 90 euros suivant devis de l'agence Domidom versé aux débats ; que le besoin quotidien est de 1, 42 heures/ semaine (système décimal et non horaire) ; que le calcul est le suivant :/- du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2015 (7 ans) : 412 x 7 x 1, 42 x 15 euros = 61. 429, 20 euros,/- capitalisation à compter du 1er juillet 2015 sur la base du tarif prestataire : coût annuel : 412 x 1, 42 x 19, 90 ¿ = 11. 642, 29 euros ; que pour un homme de 56 ans l'indice est de 17, 782 (tables de capitalisation de la Gazette du palais 2013, taux 2, 35 comme évoqué ci-dessus), soit le capital de 207. 023, 20 ¿ ; que la réparation de l'intégralité du préjudice s'élève à 61. 429, 20 + 207. 023, 20 = 268. 452, 40 ¿ ; qu'en ce qui concerne l'aide agricole, aux motifs exposés ci-dessus, la cour d'appel n'accordera pas plus à François X... que l'offre faite par les appelants qui constitue la juste indemnisation de ce poste de préjudice à savoir :/- arrérages au 31 mai 2012 : 59. 529, 60 ¿,/- une rente annuelle de 16. 640 euro,/ soit après application de la part de responsabilité qui est imputable à François X...,/- arrérages à hauteur de 39. 686, 40 ¿,/- une rente annuelle de 11. 093, 33 ¿, à partir du 1er juin 2012 ; qu'il convient de préciser que la rente annuelle de 11, 093, 33 ¿ étant relative à l'assistance dans l'élevage de chevaux, elle sera interrompue dès lors que François X... n'assurera plus l'élevage en question ; que le récapitulatif pour l'assistance tierce personne définitive :/- évaluation du préjudice : 203. 337, 12 euros + 268. 452, 40 + 59. 529, 60 + rente annuelle de 16. 640 = 531. 319, 60 euros + rente annuelle de 16. 640 euros,/- droit à réparation : 354. 212, 74 euros + rente annuelle de 11. 093, 33 euros ; que sur les gains professionnels futurs, selon l'expert, l'état actuel de François X... ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle ; qu'en ce qui concerne la perte de revenus, François X... a été placé en invalidité à compter du 17 juillet 2009 et perçoit à ce titre une pension de 709, 82 ¿ ; qu'il aurait pu faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2024 ; que s'agissant de la période comprise entre l'accident et le 17 juillet 2009, il résulte des documents émanant de l'employeur, versés aux débats :/- que François X... aurait dû percevoir la somme de 17. 981, 33 euros,/- qu'il a perçu la somme de 10. 618, 52 euros,/- qu'il en résulte une perte de 7. 362, 81 ¿ ; que s'agissant de la période comprise entre le 17 juillet 2009 et le 1er juin 2024, date de la retraite, les appelants sollicitent un calcul sur la base de la capitalisation des gains annuels ; que si la capitalisation des revenus de la dernière année de travail s'impose dans bien des hypothèses, tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où, s'agissant d'un salarié d'une collectivité territoriale, l'employeur verse aux débats une simulation de salaires sur la carrière de l'intéressé qui révèle que François X... aurait perçu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2024, la somme de 285. 059, 68 ¿ soit, entre le 1er juillet 2009 et le 1er juin 2024, la somme de 284, 976, 31 ¿ ; que la perte de revenus totale s'élève à la somme de 7. 352, 81 + 284. 976, 31 = 292. 339, 12 euros ; qu'en ce qui concerne l'incidence professionnelle à caractère définitif, il s'agit d'indemniser la perte de revenus pendant la retraite ; qu'il résulte d'une attestation de la Cnracl, qu'à compter du 1er juin 2024, François X... aurait perçu une retraite mensuelle de 838, 24 ¿ bruts, soit 778, 72 ¿ nets ; que ce même organisme verse un décompte aux termes duquel, il percevra une pension de 640 ¿ nets par mois ; que le manque à gagner est de 136, 72 ¿ par mois soit 1. 640, 64 ¿ par an ; qu'en 2024, François X... aura 65 ans ; que l'application de l'indice 13, 741 (tables Gazette du Palais 2013) permet de capitaliser la perte de gains à hauteur de 22. 544, 03 ¿ ; qu'en ce qui concerne la perte de chance professionnelle, François X... prétend qu'il était pressenti pour diriger l'équipe de maintenance et être promu agent de maîtrise, ce qui aurait sensiblement augmenté ses revenus ; que pour autant, il ne produit aucune pièce permettant de conforter ses affirmations ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'intimé de ce chef de demande ; qu'en ce qui concerne la perte de toute profession, les appelants ne s'opposent pas à l'octroi en réparation de ce chef de préjudice, de la somme de 50. 000 ¿, sauf à appliquer la réduction du droit à indemnisation du fait du partage de responsabilité ;