Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.286 du 02/10/2019,  partie 3


il résulte de l'ensemble de ces éléments que s'agissant de l'accident du 13 mars 2012, celui-ci a eu lieu de nuit entre 6h45 et 7h00 en hiver et alors qu'un épais brouillard diminuait très fortement la visibilité, Monsieur V... W... ayant indiqué ne pas voir à 10 ou 15 mètres. Ce faisant, Monsieur V... W... a diminué sa vitesse, faisant passer celle-ci de 80km/h à 50km/h. Du fait de l'absence de visibilité, il n'a pas vu le panneau de signalisation et n'a donc pas volontairement traversé celui-ci à 50km/h. Par ailleurs, il résulte tant des débats à l'audience que des photographies google produites par la défenderesse, qu'il a en réalité largement empiété sur le rond-point mais n'a pas pu le traverser, un bosquet se trouvant au centre de celui-ci. Dès lors, si une erreur de conduite peut être reprochée à Monsieur V... W..., celle-ci ne peut pas constituer une cause sérieuse de licenciement eu égard aux circonstances climatiques difficiles de ce jour là et alors que le conducteur avait diminué sa vitesse de manière très significative. Par ailleurs, il ne peut lui être reproché de ne pas s'être rendu sur le rond- point après l'accident pour constater les dégâts occasionnés dans la mesure où lui-seul a pu apprécier les risques ce jour-là: il a pris une décision qu'il a jugée la plus adaptée pour assurer sa sécurité et celle d'autrui. S'agissant des conclusions de Monsieur Z... Y..., formateur au sein de la Société GT NORD, il n'appartient pas à un réseau de sécurité autonome par rapport à la société et il ne s'agit donc que d'un point de vue, adopté par la défenderesse ; S'agissant des 17 autres accidents invoqués par la Société GT NORD comme motif au licenciement de Monsieur V... W..., il convient en premier lieu de remarquer que pour six d'entre eux, aucune responsabilité n'est imputable à Monsieur V... W.... La Société GT NORD ne manque cependant pas de les lui reprocher pour justifier son licenciement, ce qu'a relevé également Monsieur Z... Y... s'agissant de deux d'entre eux. S'agissant des onze accidents dont il a été relevé que la responsabilité incombait uniquement à Monsieur V... W..., il convient de les replacer dans leur contexte, Monsieur V... W... ayant travaillé huit années au sein de la Société GT NORD, ce qui établit une moyenne d'un peu plus d'un accident par an, ce qui est somme toute assez relatif eu égard à l'ancienneté de Monsieur V... W... dans la société et à son travail quotidien. Concernant l'accident du 10 août 2011 lui ayant valu une mise à pied, il y a lieu de remarquer que là encore si une insuffisance de précaution peut être reprochée à Monsieur V... W..., ce que fait la défenderesse en exigeant de lui qu'avant toute manoeuvre il vérifie par lui-même les caractéristiques du lieu de livraison, cela ne peut constituer une faute, cause sérieuse de licenciement. En effet, Monsieur V... W... a percuté un lampadaire scié dont il ne restait plus qu'une tige de 40 cm à un endroit où il avait l'habitude de voir ce lampadaire, les circonstances ici encore pouvant permettre de comprendre cet accident. La Société GT NORD semble paradoxalement ne pas lui en avoir tenu rigueur dans la mesure où elle lui a adressé une lettre de félicitations pour la période courant de juin à octobre 2011. Dans ces conditions, il apparaît que si Monsieur V... W... a pu être impliqué dans plusieurs accidents, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas responsable de tous et que surtout, les particularités de son métier et les difficultés pouvant résulter des contraintes d'accès ou des mauvaises conditions météorologiques peuvent ôter aux faits reprochés le caractère de faute sérieuse justifiant son licenciement. Par ailleurs, il semble que la Société GT NORD n'ait pas eu à lui reprocher l'exécution de son travail puisqu'elle lui a adressé au cours de ses huit années de pratiques professionnelles des lettres de félicitations pour la qualité de son travail et l'absence d'infraction ou de casse matérielle, le demandeur produisant seize courriers en ce sens. Il convient dès lors de déclarer le licenciement de Monsieur V... W... comme étant privé de cause réelle et sérieuse ;
 
 alors qu'en circulant sur une route nationale par temps de brouillard à 50 km/h alors même que la visibilité était réduite de 10 à 15 mètres, le chauffeur d'un poids lourd de 19 tonnes qui franchit en droite ligne un rond-point signalé qu'il n'a pas vu à raison de sa vitesse manifestement excessive et qu'il endommage ainsi que son camion, expose la sécurité des tiers et la sienne propre outre la responsabilité de son employeur dans des conditions caractéristiques d'une faute grave ; qu'en déclarant abusif le licenciement prononcé pour faute simple, nonobstant les antériorités non contestées du chauffeur, lors même qu'elle a constaté que « le salarié avait adopté une vitesse excessive l'empêchant d'avoir un temps de réaction suffisante pour voir le panneau annonçant le rond-point, celui apposé à l'entrée du rond-point et enfin celui situé sur le rond-point lui-même » (arrêt p. 4), la cour a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations sur l'existence et la portée de la faute du salarié, violant ainsi l'article L.1235-1 du code du travail.