Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.722 du 25/09/2019,  partie 3


3 - Sur les demandes de production de pièces formées par Monsieur K... N... pour calculer le complément de rémunération supplémentaire et la demande de provision de 800.000 euros ; considérant que pour débouter K... N... de ses demandes, le tribunal a considéré : que la société 3M FRANCE a déjà payé à monsieur K... N... la somme brute totale de 3.430,08 euros (508,16 + 508,16 + 508,16 + 381,12 + 381,12 + 381,12 + 381,12 + 381,12) correspondant à l'intégralité de la rémunération forfaitaire initiale qui lui était due au titre des inventions IS 19507 (brevet 9), 1S 12851 (brevets 10 et 11), IS 15269 (brevet 12), 1S 15296 (brevet 13), 1S 14752 (brevet 14), IS 15339 (brevet 15) et IS 10966 (brevet 16) en application de la politique 3M 1997 ; que les brevets en litige ont été déposés entre le 18 décembre 2006 et le 19 octobre 2010, soit depuis moins de 10 années : Invention IS 10966 : brevet EP 1 963 198 déposé le 18 décembre 2006, Invention IS 15269 : brevet EP 2 205 838 déposé le 7 octobre 2008, Invention IS 15296 : brevet EP 2 212 073 déposé le 7 octobre 2008, Invention IS 14752 : brevet EP 2 212 072 déposé le 7 octobre 2008, Invention IS 15339 : brevet international W02010045053 déposé le 5 octobre 2009, Invention IS 12851 : brevets EP 2 350 367 et EP 2 352 870 déposés le 27 octobre 2009, Invention IS 19507 : brevet EP 2 491 174 déposé le 19 octobre 2010, - que dès lors le complément de rémunération supplémentaire sera exigible : en décembre 2016 pour l'invention IS 10966, en 2018 pour les inventions IS 15269, IS 15296 et IS 14752, en 2019 pour les inventions IS 12851 et IS 15339, en 2020 pour l'invention IS 19507, que les inventions protégées par les brevets suivants sont commercialement exploités en Europe au jour du jugement : Invention IS 14752 (brevet EP 2 212 072) : références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, Invention IS 15296 : (brevet EP 2 212 073) : références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, Invention IS 15269 : (brevet EP 2 205 838) : références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, Inventions IS 14752, IS 15296 et IS 15269, intégrées de façon indissociable dans les produits 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, fin 2011, que les inventions protégées par les brevets suivants ne sont pas commercialement exploitées à ce jour par la société 3M FRANCE : Invention IS 19507 : brevet EP 2 491 174 Invention IS 12851 : brevets EP 2 350 367 et EP 2 352 Invention IS 15339 : brevet W02010045053 Invention IS 10966 : brevet EP 1 963 198 ; que la créance n'étant, au jour de la demande, ni certaine, ni exigible, la demande de production de pièces est irrecevable faute d'intérêt à agir ; - qu'en revanche, lorsque la créance sera exigible, la production de pièces devra porter non seulement sur l'exploitation en Europe mais également sur l'exploitation dans le monde entier pour les brevets déposés dans d'autres pays que les pays européens ; considérant qu'en cause d'appel, K... N... limite ses demandes à trois inventions :I3 14752, ayant fait l'objet du brevet EP 2 212 072 - procédé pour la fabrication d'une natte de montage d'un élément de contrôle de pollution, 1S 15296, ayant fait l'objet du brevet EP 2 212 073 - mat de montage d'un élément de dépollution pour le traitement d'un gaz d'échappement, IS 15269 ayant fait l'objet du brevet EP 2 205 838 - matelas de montage incluant des nanoparticules inorganiques et son procédé de fabrication ; qu'il indique que ces trois brevets ont été déposés en Europe, aux USA, en Chine et au niveau mondial, qu'ils sont exploités pour les produits 3M 5000 NC et 3M 7000 NC et qu'il a dès lors un droit à rémunération incontestable ; qu''il renouvelle, concernant ces trois seules inventions, ses demandes de communication d'un tableau indiquant le chiffre d'affaires mondial, de 2010 (inclus) à 2014 (inclus) - ventilé par année et par continent - pour les produits 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, outre le versement d'une provision de 800 000 € à valoir sur sa gratification d'inventeur ; Mais considérant, alors que K... N... ne motive pas ces demandes et qu'il ne critique pas le raisonnement du tribunal, la cour confirmera pour ses justes motifs le jugement en ce qu'il les a rejetées ; Qu'il sera précisé que K... N... ne conteste pas avoir été rempli de ses droits concernant la rémunération forfaitaire initiale due au titre de ces trois inventions ; que concernant le complément de rémunération, il ressort des pièces produites que ces trois brevets ont été déposés le 7 octobre 2008 auprès de l'Office européen des brevets, en Chine, aux États-Unis et au niveau mondial ;