Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.947 du 12/11/2020,  partie 7


qu'en affirmant « qu'il résulte de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à l'instance en cours, que la caisse dispose d'une action récursoire obligeant l'employeur à s'acquitter des sommes relatives à l'indemnisation complémentaire résultant de la faute inexcusable même si une irrégularité de procédure est constatée », la cour d'appel a violé l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, l'article 86-II de la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.