Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.754 du 04/01/2017,  partie 2


établissement de la filiation Dès lors, ce moyen soulevé par l&apos;appelante sera écarté. Comme l&apos;ont pertinemment relevé les premiers juges, l&apos;article 158 du Dahir ne donne pas la priorité à l&apos;expertise biologique : il s&apos;agit d&apos;un moyen de preuve parmi d&apos;autres. La carence d&apos;[Z] [V] aux opérations d&apos;expertise doit donc être interprétée au vu des autres éléments de preuve apportées par les parties, et n&apos;emporte pas nécessairement preuve de la paternité. Il convient d&apos;ailleurs de relativiser la carence d&apos;[Z] [V] aux opérations d&apos;expertise. Deux experts en l&apos;occurrence ont été désignés. Dans leur décision du 4 décembre 2013, les juges du Tribunal de Grande Instance de Nice observent que le premier expert a convoqué [Z] [G] à une ancienne adresse où il n&apos;était plus domicilié depuis au moins 2009. C&apos;est dans ces conditions, qu&apos;ils ont procédé à la désignation d&apos;un second expert. Devant celui-ci, [Z] [V] ne s&apos;est pas présenté non plus, expliquant qu&apos;il venait de faire l&apos;objet d&apos;une condamnation pénale par le tribunal correctionnel de Nice, et que cette juridiction avait délivré un mandat d&apos;arrêt à son encontre. On ne peut tirer de cette explication qu&apos;il refusait expressément de se soumettre à l&apos;expertise, puisque devant les premiers juges, il a demandé à ce qu&apos;il soit sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision que prendrait la cour sur l&apos;appel interjeté contre ce jugement du 8 janvier 2014 assorti de la délivrance d&apos;un mandat d&apos;arrêt. Par cette demande, il s&apos;engageait implicitement à se présenter aux opérations d&apos;expertise dès lors que l&apos;affaire pénale le concernant serait réglée. En ce qui concerne les autres éléments figurant au dossier, il convient de relever que le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2005 et que l&apos;épouse a abandonné très vite le domicile conjugal puisqu&apos;un huissier de justice a constaté dès le 6 septembre 2005 l&apos;absence de tout effet féminin au domicile d&apos;[Z] [G]. Lui-même prétend qu&apos;elle est partie dès le 24 août. L&apos;ordonnance de non conciliation a été rendue le 26 mai 2006. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l&apos;épouse au motif de l&apos;abandon du domicile conjugal. Dans le cadre de la procédure, l&apos;épouse a expliqué ce départ par des violences, mais les juges n&apos;ont pas retenu ce grief, car [Z] [G] avait été relaxé de ce chef par le tribunal correctionnel le 27 octobre 2007. [S] [H] avait également sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article 1382 du Code Civil pour comportement fautif du mari, lui reprochant d&apos;avoir informé les services de la préfecture qu&apos;elle avait quitté le domicile conjugal de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pu bénéficier d&apos;un titre de séjour à la suite d&apos;une dénonciation calomnieuse. Les magistrats de la cour n&apos;ont pas retenu cette dénonciation comme une faute, relevant qu&apos;aucun des faits portés par [Z] [V] à la connaissance de l&apos;autorité préfectorale n&apos;était contraire à la réalité. Par ailleurs, [S] [H] a introduit le 5 mars 2007 une requête devant le Conseil des Prud&apos;hommes de Menton aux fins de voir constater qu&apos;elle avait été embauchée par [Z] [V] en août 2004 et qu&apos;il l&apos;avait licenciée de manière abusive, et de le voir condamner à lui payer des arriérés de salaire pour un montant de plus de 30 000E. Or le 14 septembre 2007, le conseil des Prud&apos;hommes l&apos;a déboutée de ses demandes. Les différentes procédures ayant opposé les ex-époux, montrent qu&apos;après leur séparation, ils ont certes entretenu des relations, mais seulement de nature procédurale et en tout cas parfaitement exécrables. 11 est donc loisible de se demander comment un rapprochement, même bref des époux, aurait pu intervenir dans la période légale de conception de l&apos;enfant. Or à ce sujet, non seulement [S] [H] fournit des explications lapidaires (elle aurait été de nouveau séduite par son mari et se serait retrouvée enceinte), mais la personne qui atteste pour elle, n&apos;est guère plus explicite. Ce témoin, qui se présente comme « une copine », indique que le couple a repris une vie intime « durant la période de 15-04-2008 » et qu&apos;ils vivaient dans la demeure d&apos;[Z] [V] de manière régulière et constante. Mais ce témoin n&apos;indique pas comment elle a pu constater de tels faits et pourquoi il y a eu rapprochement du couple puis nouvelle séparation, ni comment six ans plus tard elle peut être si précise sur les dates. Surtout si le couple a demeuré ensemble pendant un certain temps, il est étonnant qu&apos;aucune autre personne ne soit capable d&apos;en témoigner. Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont débouté [S] [H] de sa demande en recherche de paternité, et de toutes ses demandes subséquentes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;au terme de son arrêt en date du 16 juin 2011 la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence a constaté la nationalité marocaine de la mère et déclaré la loi marocaine applicable à l&apos;établissement de la filiation. Il y a donc lieu de faire application de cette loi, en l&apos;espèce de l&apos;article 158 du Dahir du 3 février 2004, qui prévoit que la filiation peut être établie par tout moyen de preuve légalement prévu lorsque l&apos;enfant est né avant le divorce. L&apos;expertise biologique constitue dans ces conditions un moyen de preuve parmi d&apos;autres dont il appartient au juge d&apos;apprécier la portée au regard de l&apos;