Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.589 du 16/03/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'employeur n'avait pas, en licenciant le salarié le 19 avril 2013, respecté les dispositions de l'ordonnance de référé qui prescrivaient la poursuite du contrat de travail jusqu'à intervention de la décision au fond du conseil de prud'hommes, prononcée le 23 juillet 2013, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande d'annulation du licenciement, entraîne par voie de dépendance nécessaire la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une somme en réparation du préjudice consécutif au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonnant le remboursement des indemnités de chômage ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, condamne la société Schneider electric protection et contrôle à payer à M. [R] la somme de 2 283,75 euros à titre d'indemnité de requalification et celle de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour comportement fautif aggravant une situation de précarité, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Schneider electric protection et contrôle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schneider electric protection et contrôle à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul et à ce qu'il soit en conséquence ordonné à la société Schneider Electric Protection & Contrôle de le réintégrer dans ses effectifs, à son poste de travail ou à un poste équivalent ainsi qu'à lui verser les rappels de salaire courant du 24 juillet 2013 jusqu'à la date de sa réintégration effective.
 
 AUX MOTIFS QUE la réintégration après le licenciement d'un salarié ne bénéficiant pas d'une protection légale ne peut être ordonnée en l'état de la législation ; qu'en outre les droits fondamentaux de M. [R] n'ont pas été compromis par la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au contrat à durée indéterminée dans les conditions de forme prévues par la loi avec renonciation d'un motif précis par une lettre ; qu'en effet tout contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants sauf à répondre d'un abus par la sanction de dommages intérêts ; que cette argumentation, quant à l'existence d'une nullité du licenciement, n'est donc pas fondée ;
 
 ALORS QUE le licenciement d'un salarié prononcé en raison de l'action en justice qu'il a engagée à l'encontre de son employeur est nul et de nul effet ; qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la cause exacte de la rupture de la relation de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Schneider Electric Protection & Contrôle avait, pour des motifs dont l'arrêt relève qu'ils étaient dénués de caractère réel et sérieux, procédé au licenciement de M. [R] concomitamment à l'engagement d'une instance tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se refusant dès lors à examiner le moyen tiré de la nullité du licenciement de M. [R] au motif que seuls des dommages et intérêts pouvaient lui être alloués et que sa réintégration ne pouvait être ordonnée en dès lors qu'il ne bénéficiait pas d'une protection légale, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L.1121-1 du Code du travail, ensemble les articles 6 § 1 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 c) de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :