Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.424 du 09/06/2022,  partie 2



 ALORS QUE, septièmement, en énonçant que M. [N] ne démontrait pas que le rôle dévolu à la directrice des ressources humaines le privait de son autonomie, quand il revenait à l'employeur de démontrer que son autonomie était réelle, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt, critiquée par M. [N], encourt la censure en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Europa à payer à M. [N] la somme de 2 418 euros au titre des congés payés afférents au rappel de bonus.
 
 ALORS QUE faute d'avoir examiné le moyen faisant valoir que le rappel de bonus, à partir duquel était calculée l'indemnité de congés payés afférents au rappel de bonus, était de 37 088 euros, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt, critiquée par M. [N], encourt la censure en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Europa à payer à M. [N] la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
 
 ALORS QUE si le droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, son montant est apprécié à la date de fin du préavis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging Durtal, demanderesse au pourvoi incident

La société DS Smith Packaging fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 2 418 euros à titre de congés payés afférents au rappel de bonus alloué pour un montant de 24 180 euros ;
 
 ALORS QUE seules les primes dont le calcul est fixé au moins en partie en fonction d'objectifs personnels négociés par le salarié, et affecté par la prise des congés payés annuels, doivent être incluses dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en affirmant péremptoirement que le conseil de prud'hommes avait alloué au salarié un rappel de bonus calculé au prorata de la présence effective du salarié au sein de l'entreprise et qu'un bonus versé en raison de la réalisation d'objectifs est une contrepartie du travail, pour dire que le montant du bonus correspondait à une prime sur objectifs qui devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans à aucun moment caractériser en quoi le bonus était en partie assis sur des objectifs personnellement fixés au salarié, ni en quoi son versement était impacté par la prise des congés payés de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.