décision 16-14.264 du 29/06/2017,  partie 3



 L'article L 113-1 al 1 du code des assurances permet à l'assureur d'exclure les dommages résultant de la faute de l'assuré, à condition que cette exclusion soit formelle et limitée. Cet impératif posé par la loi implique donc que l'exclusion soit rédigée en termes précis, qui n'appellent pas l'équivoque et permettent de circonscrire parfaitement le risque garanti. Or tel n'est pas le cas de la clause litigieuse qui fait référence à des notions générales, procède s'agissant des règles professionnelles par renvoi à une annexe, qui concerne les actes professionnels et les conditions d'accomplissement de ces actes, dans un chapitre intitulé « Champ d'application de la garantie », qui opère également par renvoi à certaines parties des dispositions législatives ou règlementaires régissant la profession d'architecte. Se référant à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées, elle ne permet pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie. Elle ne peut donc être opposée valablement au tiers lésé devant être réputée non écrite.
 La MAF ne peut non plus invoquer la clause 2-2 de l'article 2 des conditions générales qui concerne une déchéance de la garantie, laquelle est opposable seulement à l'assuré mais non au tiers bénéficiaire.
 En conséquence la MAF doit être condamnée à garantir la responsabilité de M X... et indemniser le préjudice de la SCI conséquence de ses fautes. Le jugement doit être réformé en ce sens » (arrêt p.7 et 8) ;
 
 Alors que, d'une part, le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s'imposent à lui en vertu de la loi ; que le maître d'ouvrage accepte donc un risque en validant la démolition d'une construction en violation d'un permis de construire qui prescrivait la conservation des murs extérieurs ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le permis octroyé à la Sci Le Champ Noël portait sur la rénovation et l'extension d'une maison, non sur sa démolition, et que la Sci savait parfaitement que l'architecte avait prévu la démolition de la maison et sa reconstruction, ceci en violation du permis ; qu'en décidant néanmoins que la preuve d'une prise de risque fautive par la Sci n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, le contrat d'assurance perd son caractère aléatoire en cas de fraude de l'assuré, de sorte que l'assureur ne doit alors pas sa garantie ; que dans ses conclusions d'appel, la mutuelle des architectes français a invoqué un concert frauduleux entre le maître d'ouvrage et l'architecte, qui a pris volontairement le risque de méconnaître le permis, ce qui justifiait un refus de garantie ; qu'en la condamnant néanmoins à payer à la Sci la somme de 218.978,89 €, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la faute intentionnelle, qui implique la volonté par l'assuré de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé, est distincte de la faute dolosive, caractérisée par un manquement à une obligation essentielle ayant pour effet de rendre inéluctables un dommage et une demande d'indemnisation, et donc la garantie de l'assureur ; qu'en décidant que la faute intentionnelle ou dolosive qui fait disparaître l'aléa suppose la démonstration par l'assureur, outre d'une violation consciente par l'architecte de ses obligations, de sa volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances et 1964 du Code civil.