Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.048 du 07/07/2021,  partie 2


article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle, a jugé qu&apos;il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande de la société Eiffage énergie tendant à voir dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon, et a rejeté cette demande.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Courbon fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la mainlevée de la saisie-contrefaçon opérée du 23 au 27 mai 2019 dans les locaux de la société Eiffage énergie et, en conséquence, d&apos;ordonner la restitution par la Selarl Libercier-Franchi, huissiers de justice, dans un délai de quarante-huit heures, à la société Eiffage énergie, de l&apos;ensemble des éléments saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon diligentées au sein de ses locaux, alors :
 
 « 2°/ que le juge saisi d&apos;une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon doit, comme le juge de la rétractation, se placer au jour où il statue et tenir compte des éléments de preuve produits postérieurement à la requête ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour étayer ses soupçons de contrefaçon, la société Courbon invoquait notamment les déclarations de ses deux anciens salariés, MM. [A] et [V], faites à l&apos;huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon ainsi que la première synthèse réalisée sur des mots clefs recherchés et décrits à l&apos;ordonnance ; qu&apos;en refusant de tenir compte de ces éléments, au motif que "le résultat de la mesure ordonnée ne peut établir a posteriori le bien-fondé de la requête", la cour d&apos;appel a violé les articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ qu&apos;en relevant ainsi que "le résultat de la mesure ordonnée ne peut établir a posteriori le bien-fondé de la requête", cependant que la mainlevée de la saisie n&apos;avait pas pour effet d&apos;annuler la partie "descriptive" du procès-verbal de saisie-contrefaçon en sorte qu&apos;elle n&apos;interdisait aucunement à la société Courbon d&apos;utiliser les déclarations de ses anciens salariés reproduites dans ce procès-verbal ainsi que les constatations opérées, lors des opérations de saisie-contrefaçon, par l&apos;expert M. [X] [J] concernant les occurrences des mots clés dans les fichiers de la société Eiffage énergie, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
 4°/ que la contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, notamment par la production d&apos;extraits de sites internet ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour étayer ses soupçons de contrefaçon, la société Courbon invoquait notamment la copie d&apos;un échange sur le forum Facebook ; qu&apos;en partant du principe que la capture d&apos;écran d&apos;un site internet serait dépourvue de force probante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle :
 
 9. Selon le premier de ces textes, le saisi ou le tiers saisi peut, dans le délai réglementaire qui lui est imparti, demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d&apos;une saisie-contrefaçon de logiciel. Aux termes du second, la contrefaçon de logiciel peut être prouvée par tout moyen. Il en résulte qu&apos;elle peut notamment l&apos;être par des captures d&apos;écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante.
 
 10. La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l&apos;annulation de l&apos;autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l&apos;avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d&apos;une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon.
 
 11. Pour prononcer la mainlevée de la saisie-contrefaçon, l&apos;arrêt retient que la société Courbon n&apos;a joint à sa requête aucun élément objectif et vérifiable à l&apos;appui de ses soupçons de contrefaçon de son logiciel par la société Eiffage énergie, que le résultat de la saisie-contrefaçon ne peut établir a posteriori le bien-fondé de la requête et que la capture d&apos;écran d&apos;un site internet est dépourvue de force probante. Il en déduit que la contestation soulevée par la société Eiffage énergie prise de l&apos;absence d&apos;un minimum d&apos;éléments de preuve d&apos;une contrefaçon est sérieuse et que, dès lors, la société Courbon ne pouvait solliciter et obtenir l&apos;autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon afin de recueillir la preuve d&apos;une atteinte à son droit.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle devait examiner les déclarations des deux anciens salariés de la société Courbon embauchés par la société Eiffage énergie et de leur supérieur hiérarchique au sein de cette dernière, recueillies lors des opérations de saisie-contrefaçon, la première synthèse réalisée, dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon, sur les mots-clefs recherchés dans les systèmes d&apos;information de la société Eiffage énergie, ainsi que la copie d&apos;un échange sur un forum internet, qui étaient produites par la société Courbon, la cour d&apos;