Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.056 du 30/09/2020,  partie 2



 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à voir fixer une créance sur l'indivision post-communautaire à son profit de 19.970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, de mensualités d'un crédit qui avait été souscrit pour l'acquisition du logement familial,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, « a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ». Si ladite décision n'est pas produite aux débats par les parties, il n'est pas contesté qu'ainsi que relevé par le premier juge, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2010, le juge conciliateur a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. T... à charge pour lui de régler l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien « sans droit à récompense envers la communauté ni à créance envers l'indivision post-communautaire ». S'il est exact qu'ainsi que le soutient l'appelant, le juge conciliateur n'avait pas le pouvoir de le priver du droit de se prévaloir d'une créance sur l'indivision post-communautaire, il n'est pas contesté que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel, de sorte qu'elle a acquis force de chose jugée en application des dispositions de l'article 500 sus-visé. Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner davantage les moyens développés par l'appelant, force est de constater que c'est à juste titre que le premier juge, tenu par les dispositions ayant force de chose jugée de l'ordonnance de non-conciliation, a débouté M. T... de sa demande de créance au titre des échéances d'emprunt réglées sur ses deniers personnels, en ce compris celles qu'il a réglées postérieurement à la dissolution du lien matrimonial et du devoir de secours liant les époux. Le jugement sera dès lors confirmé »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le jugement de divorce prononcé le 18 novembre 2013 [est] devenu définitif le 18 mars 2014   ; Monsieur T... sollicite que soit fixée à son profit une créance d'un montant de 19.970,88 euros au titre des remboursements, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, des mensualités des crédits immobiliers affectés au financement du bien commun. Cet élément n'est ni confirmé ni contesté dans les conclusions de Madame P.... S'il est constant que les remboursements d'emprunts effectués par un époux au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et donnent lieu à indemnité, qui s'apprécie selon l'équité, par rapport au montant de la dépense faite ou de la plus-value prise par le bien, l'ordonnance de non-conciliation en date du 16 avril 2010 prévoit que Monsieur T... devra assumer seul l'emprunt immobilier sans droit à récompense envers la communauté, ni à créance envers l'indivision post-communautaire. Par conséquent, Monsieur T... sera débouté de sa demande relative à l'emprunt immobilier »,
 
 ALORS QUE 1°), l'ordonnance de non-conciliation, dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal en raison de son caractère provisoire, ne lie pas le juge qui statue au fond sur une demande tendant à fixer une créance envers l'indivision post-communautaire après le jugement de divorce ; que la cour d'appel a constaté que l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2010 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à M. T..., à charge pour lui de régler l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien sans droit à récompense envers la communauté « ni à créance envers l'indivision post-communautaire » ; que le divorce a été prononcé par un jugement du 18 novembre 2013, devenu définitif le 18 mars 2014 ; qu'en déboutant M. T... de sa demande tendant à fixer une créance sur l'indivision post-communautaire au titre des échéances de l'emprunt qu'il avait réglées sur ses deniers personnels entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, soit après la dissolution du lien matrimonial et du devoir de secours, aux motifs qu'elle aurait été « tenue par les dispositions ayant force de chose jugée de l'ordonnance de non-conciliation », la cour d'appel a violé les articles 254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), l'ordonnance de non-conciliation cesse de produire effet après le jugement de divorce ;