Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.336 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 La société Hôtel Le Lana SE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.336 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... A... ,
 
 2°/ à Mme N... D..., épouse A... ,
 
 domiciliés tous deux [...] (Égypte),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Hôtel Le Lana SE, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme A... , après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2018), M. A... et Mme D... (les consommateurs) ont réservé un séjour à Courchevel, pour la période du 23 décembre 2014 au 2 janvier 2015, auprès de la société Hôtel Le Lana (la société) pour un prix entièrement payé à l'avance. Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en cas d'annulation du fait du client entre cinquante-neuf jours et la date d'arrivée, la facturation de l'intégralité du prix.
 
 2. Soutenant que cette clause présentait un caractère abusif et que la société était parvenue à donner la suite par eux réservée en location à d'autres clients, les consommateurs l'ont assignée en restitution.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consommateurs la somme de 55 000 euros, alors :
 
 « 1°/ qu'en présumant abusives au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, « sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire », les clauses ayant notamment pour objet et pour effet d'«autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non professionnel ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 144-1 si c'est le professionnel qui renonce », l'article R. 132-2 du code énonce une présomption simple d'abus de puissance économique ; qu'en conséquence, le professionnel peut apporter la preuve contraire que, nonobstant l'absence de prévision expresse dans la clause des conditions de restitution par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat au non professionnel ou consommateur des sommes par lui versées d'avance, l'économie de la convention ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l'article L. 132-1 précité du code de la consommation ; qu'entre autres, le professionnel peut apporter la preuve, tirée des circonstances du contrat, que le non professionnel ou consommateur bénéficie du régime protecteur des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation et 1590 du code civil, doit nécessairement prévoir et mentionner les conditions de restitution des arrhes par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat », la cour d'appel a exigé que la stipulation fasse figurer de manière expresse la mention relative aux conditions de restitution au non professionnel ou consommateur du double des sommes versées d'avance ; qu' en statuant ainsi, elle a ajouté une condition de forme que l'article R. 132-2 du code de la consommation ne prévoit pas et empêché le professionnel de rapporter la preuve de l'absence d'abus de puissance en cas de non respect de cette forme, rendant ainsi irréfragablement abusive, au sens de l'article R. 132-1, une clause qui, aux termes de l'article R. 132-2, ne l'est que potentiellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et, ensemble, les articles L. 132-1, alinéa 2, et R. 132-2 du code de la consommation, applicables à l'époque des faits ;