Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.426 du 04/01/2023,  partie 4


 que la proposition de rectification du 13 décembre 2012 indiquait, en page 2, que le rappel des droits au titre de la taxe sur les conventions d'assurance était de 112 598 euros au titre de l'exercice 2009 et de 95 670 euros au titre de l'exercice 2010 et, en page 4 que le rappel des droits au titre de la taxe applicable à la garantie « Équipement conducteur » était de 327 225 euros au titre de l'exercice 2009 et de 369 412 euros au titre de l'exercice 2010 ; que toutefois il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutenait l'administration, la feuille intitulée « conséquences financières du contrôle (article L. 48 du livre des procédures fiscales) » n'était pas jointe à la proposition de rectification adressée le 13 décembre 2012 ; qu'ainsi, aucun tableau récapitulatif de l'ensemble des rectifications n'a été produit dans la proposition de rectification, parmi les huit feuilles qui sont parvenues à la société Assurance Mutuelle des Motards ; qu'en déclarant néanmoins que les exigences de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales avaient été respectées, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
 
 2° Alors, en second lieu, que la motivation de la proposition de rectification au regard des exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment de la régularité de l'avis de mise en recouvrement au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; que la mention d'un impôt imprécis ou inexistant dans l'avis de mise en recouvrement et dans la proposition de rectification à laquelle il renvoie est source de confusion et justifie la décharge de l'impôt réclamé ; qu'en l'espèce, la proposition de rectification du 13 décembre 2012 visait, au titre de l'impôt objet du rehaussement, la taxe sur les conventions d'assurance ; que l'avis de mise en recouvrement visait des « prélèvements sur les primes et cotisations de contrats d'assurance-vie » au lieu de la taxe sur les conventions d'assurance ; qu'en se référant à des « prélèvements sur les primes et cotisations de contrats d'assurance-vie », l'avis de mise en recouvrement visait ainsi des prélèvements qui sont imprécis ou inexistants ; que l'avis de mise en recouvrement a donc créé une confusion dans la mesure où il ne visait pas un texte ou un impôt applicable à la détermination des droits en cause ; qu'il en résultait une véritable contradiction entre l'impôt imprécis et inexistant, visé par l'avis de mise en recouvrement et le texte de l'article 991 du code général des impôts, qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance, visé clairement par la proposition de rectification ; qu'en jugeant néanmoins que l'avis de mise en recouvrement était régulier dans la mesure où celui-ci se référait expressément à la proposition de rectification du 13 décembre 2012 qui contenait l'énonciation précise des textes du code général des impôts fondant les rehaussements proposés et des montants des droits découlant de la rectification, la cour d'appel a violé les articles R. 256-1, L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit bien fondée la décision du 30 juillet 2015 de la direction générale des finances publiques, direction des vérifications nationales et internationales, par laquelle celle-ci a rejeté la réclamation contentieuse formée le 16 juillet 2014 par la mutuelle, relativement au taux de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable à la garantie « Équipement du conducteur » fixé à 18 % et aux modalités de calcul de la rectification liée à la substitution du taux de 18 % au taux de 9 %, et d'avoir rejeté toutes autres demandes,
 
 Aux motifs propres que « selon l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé () à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°) ; qu'en l'occurrence, l'article 3.4 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque moto/scooter/auto, proposé par la mutuelle, dispose que sont garantis, lors d'un accident de la circulation avec le véhicule assuré, les effets vestimentaires de protection du conducteur, comprenant les vêtements spécialement adaptés pour la pratique du deux-roues (bottes, combinaison, pantalon, blouson, gants et protection dorsale), ainsi que le casque et sa visière, conçus et homologués pour la pratique du deux-roues, la personne assurée étant tout conducteur désigné aux conditions particulières ; que cette garantie « Équipement du conducteur » couvre les dommages causés aux équipements portés par le conducteur du véhicule assuré lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, que le conducteur soit le propriétaire ou pas du véhicule ; qu'elle ne peut donc jouer, comme le relève à juste titre le premier juge, qu'à l'occasion d'un accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur dans lequel le conducteur subit des dommages matériels consécutifs à une détérioration de ses effets vestimentaires ou de son casque et sa visière, portés lors de l'accident ;