cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 2


que si la cour d'appel a ainsi statué en considérant que ces fins de non-recevoir avaient été abandonnées par la RATP faute d'avoir été reprises dans le dispositif de ses conclusions, bien que seules les demandes puissent être considérées comme abandonnées si elles n'ont pas été reprises dans le dispositif des conclusions, elle a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en retenant que « la RATP ne soutient plus que la demande du syndicat SAT RATP relative à la période antérieure au 23 janvier 2008 serait irrecevable en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale », cependant que la demande contenue dans le dispositif de ses conclusions tendant à ce que soit « rejeté[e] la demande de régularisation de la situation des agents corrélatives » (conclusions p. 36 § 1) incluait nécessairement le moyen tiré de la prescription au 23 janvier 2008 des demandes du syndicat SAT RATP de régularisation de la situation des agents, la cour d'appel a derechef violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'un formalisme excessif porte atteinte au droit d'accès au juge du justiciable et aux droits de la défense et viole les règles du procès équitable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a ainsi statué en considérant que les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale et de l'irrecevabilité de la demande de régularisation de la situation des agents en raison de son caractère général et imprécis avaient été abandonnées par la RATP faute d'avoir été reprises dans le dispositif de ses conclusions, bien que l'objectif de ce texte soit uniquement la clarté des écritures et l'accélération du processus de jugement auquel la rédaction du dispositif de l'exposante n'avait porté aucune atteinte, elle a imposé un formalisme inutile et disproportionné au but poursuivi et a violé l'article 6, § 1, de la Convention ESDH ;
 
 Mais attendu que selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;
 
 Et attendu qu'ayant fait ressortir, sans dénaturation, que les fins de non-recevoir tirée de la prescription et du caractère général et imprécis de la demande de régularisation de la situation des agents à raison de son caractère général et imprécis, ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions de la RATP, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur ces prétentions, a, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait l'exacte application de l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables aux agents de la RATP les notes du département de Gestion et Innovation sociales des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005, et les articles 58 et 71, alinéa 3, du statut du personnel relatifs à l'écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l'agent pour contrariété avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de condamner la RATP à régulariser, depuis le 4 novembre 2003, la situation de l'ensemble des agents concernés en leur attribuant sur leur temps de congés les jours de congés payés écrêtés à l'occasion de leurs positions, maladies, accidents du travail et maladies professionnelles et de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt, sur le fondement du deuxième moyen de cassation, condamnant la RATP à régulariser depuis le 2 août 2004 la situation des agents concernés en leur attribuant sur leur compte « temps de congés » les jours de congés dont ils n'ont pas bénéficié, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen ;