Cour d'appel de Versailles,  décision 13-24.691 du 29/01/2015,  partie 2


que par ailleurs, le fait que Mme Y... soit bien fondée en sa demande d'expertise ne peut faire naître à la charge de la société Les Laboratoires Servier d'autres obligations que celles résultant des articles 11 et 160 du code de procédure civile et plus généralement du devoir de loyauté mais ne saurait créer une obligation de pré-financer une recherche de preuve au bénéfice de son contradicteur ; que, enfin, l'analyse technique complexe nécessaire afin d'établir, le cas échéant, un lien de causalité entre la prise du Médiator et la pathologie développée par Mme Y... ne peut faire échapper à une contestation sérieuse, la discussion relative à la responsabilité éventuelle de la société Les Laboratoires Servier dans la fabrication et la mise sur le marché du Médiator ou dans l'obligation d'information pesant sur le professionnel et le fabriquant et le préjudice en résultant tel qu'allégué par Mme Y... ; qu'il convient en conséquence de débouter Mme Y... de sa demande de provision et de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef ; qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que Mme Y... ne caractérise aucune circonstance d'urgence qui justifierait l'application de cette disposition ; qu'en outre, si celle-ci permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre des mesures nécessaires pour éviter les conséquences dommageables futures attachées à l'existence d'un différend, elle n'autorise pas l'octroi d'une provision ; qu'il convient en conséquence de débouter Mme Y... de sa demande sur ce fondement et d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

1°) ALORS QUE l'obligation non sérieusement contestable à laquelle est subordonnée l'allocation d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile n'est pas l'obligation au fond mais l'obligation de contribuer aux frais du procès ; qu'une telle provision ad litem doit être accordée dès lors qu'il est établi qu'elle repose sur un motif légitime ; qu'en subordonnant la demande de provision ad litem de Mme Y... au caractère avéré du principe de la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier et donc au caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'existence d'un différend autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que l'urgence à laquelle reste subordonnée l'allocation d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile se déduit de la situation de détresse dans laquelle se trouve la personne qui n'a d'autre choix que d'engendrer des frais considérables pour faire établir la vérité quant aux pathologies dont elle souffre, et du contexte exceptionnel que constitue le retrait du Médiator ; qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... ne caractérise aucune circonstance d'urgence qui justifierait l'application de l'article 808 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions.