décision 18-80.271 du 11/12/2018,  partie 2


que l'élément intentionnel est donc établi ;
 Sur la corruption active :
 que l'article 433-1 alinéa 1 du code pénal réprime le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par eux ; qu'une personne chargée d'une mission de service public au sens du code pénal s'entend comme une personne qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'exercice de l'autorité publique, est chargée d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes dont la finalité est de satisfaire un intérêt public ; que Mme Danièle Z..., contrôleuse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est à ce titre personne chargée d'une mission publique ; qu'elle relate dans son rapport transmis au procureur de la République qu'à l'issue de sa visite dans l'établissement de M. Y... le 28 août 2013, ce dernier a déposé dans son porte document une enveloppe contenant une liasse de billets de banque ; que, si M. Y... conteste formellement ce fait, il n'y a aucune raison objective de remettre en cause le témoignage de Mme Z..., contrôleuse assermentée ; que la remise directe d'une somme d'argent à un agent du service de lutte contre le travail illégal, manifestement dans le but qu'il s'abstienne de consigner dans son procès verbal des infractions constatées, s'analyse en un acte matériel de corruption active ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors qu'en se bornant à affirmer que les deux ressortissants chinois dont la présence a été constatée lors du contrôle de l'inspection du travail ont fourni pendant plusieurs semaines une prestation de travail dissimulé, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre ces deux personnes et le prévenu au moyen des critères du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que, en relevant, pour déclarer le prévenu coupable de corruption active, qu'il n'y a aucune raison objective de remettre en cause le fait rapporté par la contrôleuse du travail selon lequel M. Y... a déposé dans son porte document une enveloppe contenant une liasse de billets de banque, sans relever le moindre élément matériel et objectif venant corroborer ce fait, formellement contesté par le prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que toute personne accusée a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'en déclarant le prévenu coupable de corruption active sur le seul fondement des déclarations unilatérales de la contrôleuse du travail, sans qu'il n'ait jamais été mis en mesure d'être confronté à son accusatrice et de l'interroger, la cour d'appel a porté atteinte à l'exercice des droits de la défense" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour dire établi le délit de travail dissimulé l'arrêt énonce notamment que M. Y... était le gérant de la société exploitant le bar dans lequel la présence de deux ressortissants chinois en situation de travail a été constatée le 14 août 2013 ; que les juges ajoutent que ces personnes ont indiqué y travailler quelques heures par jour depuis février 2013 pour l'une, et depuis début août 2013 pour l'autre, et que M. Y... a reconnu ne pas avoir procédé à leur déclaration préalable à l'embauche ; que la cour d'appel conclut qu'il ressort de la procédure que ces personnes, dont l'une était hébergée gracieusement par le prévenu en échange de son travail, ont fourni pendant plusieurs semaines une prestation de travail dissimulé dans un lien de subordination à l'égard de leur employeur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte que les conditions de travail des deux personnes présentes dans l'établissement étaient déterminées par le prévenu qui en était le gérant, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief allégué doit être rejeté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du chef de corruption active, l'arrêt relève notamment que Mme Z..., contrôleuse au sein de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, relate dans son procès-verbal qu'à l'issue de sa visite dans l'établissement le 28 août 2013, le prévenu a déposé dans son porte document une enveloppe contenant des billets de banque ; que les juges ajoutent que si M. Y... conteste formellement ce fait, il n'y a aucune raison objective de remettre en cause ce témoignage, qui émane d'une personne assermentée ;