Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.026 du 01/07/2020,  partie 5


que le litige survenu entre la société Valpeco et Stora Enso qui a donné lieu à une décision de la cour d'appel de Douai ayant rétracté, en raison du périmètre trop large des mesures ordonnées, deux ordonnances sur requête des 13 et 20 octobre 2014 du président du tribunal de grande instance d'Arras mais qui avait considéré que la société Valpeco pouvait se prévaloir d'un motif légitime pour solliciter des mesures d'instruction in futurum « à savoir une éventuelle entente entre la société Stora Enso Holding France et les sociétés COPAD ET PPD (actionnaires de Valpeco) en vue de mettre fin au projet d'acquisition de la société Stora Enso », n'apporte aucun élément quant à l'existence alléguée d'une entente entre Arjowiggins, qui n'est pas partie à cette affaire, et Stora Enso ; que la référence à des affaires anciennes de plusieurs années des sociétés intimées portées devant les autorités internes ou européennes de la concurrence n'apporte pas davantage d'élément ; qu'ainsi si la réalité des faits objets du procès en germe n'est pas à démontrer par le demandeur encore faut-il pouvoir justifier d'éléments permettant de retenir un fondement juridique sérieux, lequel fait totalement défaut en l'espèce ; que la volonté des salariés de sauver in extremis leur entreprise ne peut valoir offre de reprise de sorte que le défaut d'examen de la proposition ou l'absence de suite donnée à une demande de rendez-vous ne peut en aucun cas caractériser une entente illicite entre les sociétés intimés, les articles de presse en sens inverse ne donnant pas davantage de crédit à l'existence de cette entente ; qu'enfin, la recherche d'éléments de preuve dans le cadre de mesures in futurum sollicitées dans la présente instance n'est en aucune manière de nature à faire naître un intérêt à agir ultérieurement sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 481-1 du code de commerce ; que la décision du premier juge qui a rétracté l'ordonnance sur requête du 18 janvier 2017 du fait de l'absence de motif légitime sera confirmée sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres conditions nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; que les demandes subsidiaires des appelants tendant à l'obtention de nouvelles mesures d'instruction seront rejetées, le pouvoir du juge de la rétractation se limitant à la possibilité de rejeter ou de faire droit ou de modifier en tout ou partie la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête avec toutes les conséquences de droit s'y rattachant ;
 
 Alors d'une part que s'il appartient au juge saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel d'apprécier si l'action au fond qui motive cette demande n'est manifestement pas vouée à l'échec, il ne peut sans excéder ses pouvoirs aller au-delà du constat d'un obstacle manifeste à la recevabilité de cette action et apprécier l'intérêt à agir au fond qui devrait être celui des requérants ; qu'en jugeant qu'à défaut d'une offre de reprise présentée par les anciens salariés ces derniers n'auraient aucun intérêt à agir en réparation des dommages causés par l'entente anticoncurrentielle reprochée aux sociétés Stora Enso et Arjowiggins, la cour d'appel, allant au-delà du constat d'un obstacle manifeste à la recevabilité de cette action, a apprécié l'intérêt à agir des requérants et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en se fondant sur la constatation que les salariés n'avaient pas été évincés dans la mesure où ils n'avaient pas présenté une offre de reprise, la cour d'appel s'est prononcée au regard d'une prétendue absence de préjudice pour retenir que les salariés auraient été irrecevables en leur action au fond et a ainsi méconnu les articles 31 et 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors en outre qu'en écartant toute implication des sociétés Stora Enso et Arjowiggins dans l'échec des discussions en vue de la reprise du site de Corbehem, et en jugeant que l'absence de réponse à la proposition de reprise par une SCOP et à la demande de rendez-vous présentée par les anciens salariés ne caractérisait pas une entente illicite entre ces sociétés, la cour d'appel a écarté l'existence d'un motif légitime au terme d'un examen au fond des prétentions qui seraient celles des salariés et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors enfin qu'en exigeant que le fondement juridique de l'action susceptible d'être exercée présente un caractère sérieux, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article 145 du code de procédure civile et a méconnu cette disposition.