Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.734 du 06/11/2019,  partie 2



 Elle doit faire face aux charges de la vie courante pour les trois enfants nés d'une précédente relation et d'elle-même.
 Elle ne précise pas si elle a des diplômes ou des qualifications professionnelles.
 S'agissant de la situation de M. C... :
 Il est soudeur à l'arc. L'avis d'imposition sur le revenu le plus récent qu'il produit (celui de 2015 sur les revenus de 2014) mentionne un revenu imposable de 32 254 euros, ce qui représente un salaire mensuel moyen de 2 687 euros. Il doit rembourser seul les crédits contractés par le couple pendant le mariage (carte Cora 56,38 euros, banque Accord 84,23 euros et prêt Caisse d'Epargne 212,96 euros) et faire face aux charges de la vie courante.
 Il doit également rembourser une importante dette de consommation d'eau pour son logement (25 843,21 euros).
 S'il prend sa retraite à 65 ans (soit en octobre 2018), il percevra une pension mensuelle de 1 903 euros bruts.
 Au regard des observations qui précèdent, il convient de mettre en exergue les points suivants :
 - Les durées du mariage et de la vie commune contemporaine de ce mariage sont relativement brèves,
 - Les revenus du mari sont plus importants que ceux de l'épouse, mais la prestation compensatoire n'a pas vocation à être un mode d'égalisation des revenus,
 - Le patrimoine de l'époux consiste en un bien immobilier propre,
 - Mme I... ne travaillait pas avant le mariage et avait déjà la charge de ses trois enfants,
 - Elle pourrait parfaitement travailler, compte tenu de son jeune âge.
 Dans la mesure où Mme I... était dans la même situation qu'actuellement avant d'épouser M. C..., elle ne peut prétendre que la rupture du mariage ait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
 Dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu'il lui a alloué une prestation compensatoire » (arrêt p. 5-6),
 
 1°) ALORS QUE les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ; qu'en faisant figurer dans les revenus de Mme I... les allocations familiales, allocation de soutien familial et complément familial, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., qu'elle ne travaillait pas avant le mariage et avait déjà la charge de trois enfants, et que dans la mesure où elle était dans la même situation qu'avant d'épouser M. C... elle ne pouvait prétendre que la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au mariage, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et, notamment, leurs biens propres ; qu'en refusant de prendre en compte le patrimoine de M. C... pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, au motif qu'il consistait en un bien immobilier propre, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil.