décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 6


qu'enfin, l'interprétation par les douanes des textes internes méconnaît le principe d'interprétation conforme et d'effet utile des directives 2006/12 du 5 avril 2006 et 2008/98 du 19 novembre 2008 relatives aux déchets, qui reposent sur le principe pollueur/payeur et privilégient la valorisation sur l'élimination ; que l'administration des douanes conclut à l'infirmation du jugement qui, faisant droit aux demandes de la société Vicat, a considéré les sciures fraîches ajoutées aux déchets industriels spéciaux avant réception dans les cimenteries et dont le poids est déterminable, comme des agents stabilisateurs exclus de l'assiette de la TGAP ; qu'il est constant que les cimenteries sont des installations de coïncinération de déchets industriels spéciaux (installations dont l'objectif essentiel est de produire des produits matériels et qui utilisent des déchets comme combustible habituel ou d'appoint) et que les sciures imprégnées d'hydrocarbures telles que réceptionnées et utilisées dans les fours des cimenteries Vicat pour servir de combustible nécessaire à la fabrication du ciment sont constituées par un mélange homogène de déchets industriels spéciaux et de sciures fraîches, mélange réalisé préalablement dans d'autres installations afin de favoriser le transport des déchets et leur combustion dans les fours cimentiers ; qu'ainsi que le rappelle l'administration des douanes, le fait générateur de la TGAP étant, par application de l'article 266 septies du code des douanes, constitué par la réception des déchets par tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération, il importe, au regard des conditions d'application de la réglementation sus-rappelée de la TGAP, non pas de considérer la sciure dans son état initial (sciure fraîche), mais la nature des sciures imprégnées au moment de leur réception dans les cimenteries ; que l'administration des douanes relève exactement que les sciures imprégnées reçues dans les installations de la société Vicat, en provenance de son fournisseur, la société Scori, sont, selon les déclarations même des représentants de l'intimée, des combustibles solides de substitution relevant de la catégorie des déchets dangereux ; que ces produits sont en effet tous répertoriés, selon l'annexe II du décret du 18 avril 2002 (devenue celle de l'article R.541-8 du code de l'environnement), dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels '190209* : déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses'; '191206* : bois contenant des substances dangereuses'...; que les sciures imprégnées sont des déchets industriels spéciaux ; que la société Vicat invoque les dispositions de la circulaire nº 09-030 du 31 mars 2009 (BOD nº 6813) qui, reprenant des décisions administratives antérieures (cf DA du 20 novembre 2000,BOD nº 6468), mentionne en son II-3 relatif « aux cas particuliers de non assujettissement à la TGAP sur les déchets » : E- « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié » ; qu'il en résulte, selon l'intimée, qu'elle est fondée à déduire de l'assiette de la TGAP la quote-part des sciures fraîches (30%) composant les sciures imprégnées ; que la société Vicat - tout en soutenant que les instructions douanières ne précisent pas que la notion d'« agents stabilisateurs » qu'elles visent devrait se déduire de la notion de stabilisation telle que définie par la note explicative de codification (annexe II du décret du 18 avril 2002) ou par l'ADEME - fait valoir que les sciures imprégnées répondent à la définition de la note 5 du décret du 18 avril 2002 car sans faire disparaître totalement le caractère dangereux des déchets, elles en permettent la valorisation comme combustible et qu'en outre, les sciures fraîches sont aptes à produire la 'rétention chimique' des polluants visée par la définition de l'ADEME ; qu'il ne peut être soutenu que des circulaires administratives relatives à la TGAP emploient le terme d''agents stabilisateurs' sans faire référence à la notion de stabilisation ; que, si, ainsi que le relèvent les douanes, les notes 4 et 5 du décret du 18 avril 2002 sont relatives aux déchets stabilisés/solidifiés des positions 19 03, alors que les combustibles de substitution relèvent d'autres positions, elles permettent, comme la définition de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), d'appréhender la notion de stabilisation ; qu'il sera rappelé :
 - que la note 4 de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 indique que « les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux » ;
 - que la note 5 de la même annexe précise qu'« un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux » ;
 - qu'en outre, l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) définit la notion de stabilisation en ces termes : « au niveau réglementaire, le termes stabilisation désigne l'ensemble des techniques et opérations permettant d'obtenir un déchet stabilisé.