décision 17-14.510 du 13/06/2018,  partie 2



 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'y avait plus dans l'association de personnes relevant de la convention collective du 2 mars 1970 a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Elisabeth X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Elisabeth X... de sa demande tendant à être classée dans la catégorie des cadres, et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement des primes pour les cadres de sa catégorie, en régularisation de l'indemnité de préavis, en régularisation de l'indemnité de licenciement, en rectification des bulletins de paie,
 
 Aux motifs que Madame X... explique que, depuis le 1er juillet 2003, elle est passée au coefficient 453, échelon F, par décision de l'employeur, confirmée chaque année pendant 10 ans, que la fiche de poste démontre l'importance de ses fonctions et qu'elle est confirmée par le diagnostic effectué par l'ACTAL, elle indique qu'elle assumait toutes les tâches comptables à l'exception des salaires, ces tâches ayant augmenté avec l'évolution des activités de l'association, s'exerçant dans une entité de 80 salariés dont 76 équivalents temps plein, elle ajoute qu'elle occupait réellement une fonction relevant de la catégorie F de la convention collective, donc de chef comptable et de cadre, n'ayant pas de comptes à rendre à un expert-comptable, dont, en réalité elle remplissait les missions, elle rappelle qu'elle a formulé une réclamation le 19-décembre 2011 rejetée par l'employeur le 24 janvier 2012 et elle considère que les primes sont dues dès lors qu'elle bénéficie de cette classification, laquelle ne résulte pas d'une erreur de l'employeur mais d'une décision délibérée de lui conférer la qualité de cadre ; que l'Association Aide et intervention à domicile du Bas-Rhin répond que la relation de travail était régie depuis 2010 par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 qui s'est substituée à la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 puis à la convention collective d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983, elle fait valoir que Madame X... n'avait pas de fonctions de commandement au sens de l'article L1441-6 du Code du travail, que le poste de chef comptable n'existe pas dans la convention collective et que celui de chef de service est classé G3, que son poste ne correspond ni à celui de cadre administratif et technique, ni à celui de responsable de service, elle observe que la salariée ne peut faire état d'un diplôme supérieur au BEP, qu'elle n'avait ni autonomie, ni pouvoir de décision et que la mention erronée de la classification F est sans effet ; qu'il est de droit que la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci au regard des fonctions définies dans la grille de classification fixée par la convention collective applicable ; que si l'employeur affirme que la qualification mentionnée sur les bulletins de salaire est erronée, il lui appartient d'en apporter la preuve ; que en tout état de cause, le salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur lui a, de manière non équivoque, volontairement reconnue ; que en l'espèce, il est constant que les bulletins de salaire de Madame X... portent, depuis juillet 2003, la mention : « emploi : comptable, Echelon F » ; que les fonctions classées F sont, selon le titre III de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, qui est applicable, des fonctions de cadre ; que le coefficient de rémunération figurant sur les bulletins de paie est de : -570 en décembre 2011, -572 en janvier 2013, - 574 en mai 2013 et les mois suivants ; que ces coefficients figurent uniquement dans l'échelle des coefficients des échelons F et supérieurs ( G et H) ; qu'ils correspondent aux salariés ayant 24, puis 25 et 26 ans d'ancienneté dans l'échelon F, Madame X... ayant quant à elle, en 2011, 27, puis 28 ans d'ancienneté ; que toutefois, les bulletins de paie mentionnent depuis l'origine qu'elle relève de la catégorie « employé » et que les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sont celles des « non cadres » ;