décision 16-15.861 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Atlantique de logistique et transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Atlantique de logistique et transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2016), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2006, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne venant aux droits de l'URSSAF du Finistère (l'URSSAF) a notifié à la société Atlantique de logistique et transport (la société) deux mises en demeure portant sur divers chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la mise en recouvrement des cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle ladite mise en demeure est présentée à l'adresse du débiteur ; qu'en l'espèce, les mises en demeure par lesquelles l'URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006, soit plus de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d'observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de la date d'expédition desdites mises en demeure pour considérer que ledit délai de 30 jours n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'une irrégularité purement matérielle affectant une procédure obligatoire ne saurait entraîner son annulation que pour autant qu'elle a été susceptible d'exercer un préjudice pour l'intéressé ; qu'en l'espèce, les mises en demeure par lesquelles l'URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006, soit plus de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d'observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu'en outre, l'issue du contrôle a été favorable à la société ALT, le redressement ayant permis de dégager un crédit en sa faveur ; qu'en annulant la procédure de redressement, faute pour l'URSSAF de ne pas avoir respecté le délai qui lui était imparti pour la mise en recouvrement des cotisations, sans caractériser le préjudice subi par la société ALT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que la mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que la société ayant reçu notification de la lettre d'observations le 27 novembre 2006, le délai de trente jours dont elle disposait pour formuler ses observations courait à compter du 28 novembre 2006, pour expirer le 27 décembre 2006 au soir ;