Cour d'appel de Grenoble, Cour d'appel de Grenoble, décision 17-21.170 du 06/12/2018,  partie 2



 Attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi n° P 17-21.171 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 16 mai 2017 en toutes ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° N 17-21.170 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 20 octobre 2015 et 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme B... et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 17-21.170 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, vu l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 octobre 2015, d'avoir débouté Mireille Y... de sa demande de rescision de la vente consentie aux époux B... selon promesse de vente en date du 1er avril 1999 et dont l'option a été levée par les bénéficiaires le 8 janvier 2011 et d'avoir condamné Mireille Y... à payer aux époux B... une indemnité d'occupation de 505 euros par mois à compter du 1er mars 2012 ;
 
 Alors que la cassation à intervenir, sur le pourvoi (n°17-21.171) formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 octobre 2015 ayant confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré parfaite la vente consentie par Mme X... au bénéfice des époux B... selon promesse de vente du 1er avril 1999, entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 16 mai 2017 qui en est la suite.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Mireille Y... à payer aux époux B... une indemnité d'occupation de 505 euros par mois à compter du 1er mars 2012 ;
 
 Aux motifs que « Sur l'indemnité d'occupation : la vente ayant été déclarée parfaite, les époux B... ont réglé le prix de vente le 27 octobre 2016 et fait procéder aux formalités de publicité foncière ; que Mireille Y..., qui ne leur a pas remis les clés, occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 8 janvier 2011 ; que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation que les époux B... ont été en mesure de chiffrer dans leurs conclusions du 28 février 2017 au vu du rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 mai 2016, est recevable ; qu'elle doit cependant être limitée à la période non prescrite au jour de la demande, soit à compter du 1er mars 2012, sur la base de 505 euros par mois, en considération de la valeur locative du bien retenue par les experts à 750 euros pour une maison estimée à 150.000 euros » (arrêt p. 5) ;
 
 Alors qu'à la suite d'un jugement mixte, l'étendue de la saisine du juge statuant après mise en oeuvre de la mesure d'instruction est déterminée par le dispositif du jugement mixte ; qu'ainsi, lorsque le jugement mixte a tranché une contestation, ordonné une mesure d'instruction et sursis à statuer sur le surplus des demandes, le juge statuant après mise en oeuvre de la mesure d'instruction ordonnée reste saisi des demandes pour laquelle la mesure d'instruction a été ordonnée et des demandes qui avaient été présentées et que le jugement mixte n'a pas tranchées ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 20 octobre 2015, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré parfaite la vente consentie par Mme X... au bénéfice des époux B..., la cour d'appel a autorisé Mme X... à rapporter la preuve d'une lésion, ordonné en conséquence une expertise afin d'évaluer le bien à la date de la levée d'option, et « sursis à statuer sur le surplus des demandes » ; qu'ainsi, à la suite de cet arrêt, la cour d'appel ne restait saisie que des demandes portant sur la rescision de la vente pour lésion et des demandes qui avaient été présentées devant elles et sur lesquelles elle n'avait pas statué ;