Président de la Chambre de l'Instruction de Lyon,  décision 13-81.813 du 01/10/2013,  partie 2



 " 3°) alors que, par ailleurs, aux termes de l'article 186-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-2 91 du 5 mars 2007, l'appel dirigé contre une ordonnance rejetant une demande de complément d'expertise n'est plus soumis à l'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction de saisir ladite chambre ; qu'en la cause, l'Etablissement français du sang demandait au juge d'instruction de bien vouloir faire procéder à un examen psychologique et psychiatrique de Mme Y..., en faisant état du rapport d'expertise déposé au greffe le 24 août 2011, établi par Mme Z..., le professeur B..., le docteur C..., qui indiquait que « tous les éléments décrits (¿) plaident en faveur d'une dissimulation (par Mme Y...) de son erreur » ; qu'en décidant n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel interjeté par l'Etablissement Français du Sang contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'expertise complémentaire, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 " 4°) alors qu'en toute hypothèse, les parties ont le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation de la vérité, la juridiction d'instruction ne pouvant s'y opposer qu'en faisant ressortir qu'une telle mesure serait inutile ou impossible à mettre en oeuvre ; qu'en l'espèce, pour refuser de saisir la chambre de l'instruction des demandes d'expertise sollicitées, l'ordonnance attaquée considère que « les faits sont anciens et qu'elle-même (l'infirmière) ne réclame rien » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs étrangers à l'utilité de la mesure proprement dite, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'obligation d'informer qui s'impose à toute juridiction d'instruction et a commis un excès de pouvoir ;
 " 5°) alors enfin qu'en considérant que l'ensemble des mesures sollicitées ne « paraissent » pas susceptibles de concourir à la manifestation de la vérité, le président, qui devait se prononcer sur l'utilité desdites mesures, s'est fondé sur des motifs hypothétiques, insusceptibles de justifier son refus de saisir la chambre de l'instruction, et, ce faisant, n'a pas fait un exercice régulier de ses pouvoirs " ;
 Vu l'article 186-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, d'une part, le président de la chambre de l'instruction statue sur l'appel du refus de demande d'actes, au vu de l'ordonnance attaquée et de l'avis motivé du procureur de la République, que d'autre part, si les ordonnances du président de la chambre de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d'excès de pouvoir ;
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que l'Etablissement français du sang, mis en examen pour homicide involontaire, a présenté, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, une demande d'actes tendant à faire procéder à une reconstitution des faits et à ordonner une expertise psychologique et un examen psychiatrique ; que, par ordonnance du 15 février 2013, le juge d'instruction a rejeté ces demandes ; qu'appel a été interjeté de cette décision par le mis en examen ;
 Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de cet appel ;
 Mais attendu que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président de la chambre de l'instruction a statué au vu de l'avis motivé du procureur de la République ; qu'en cet état, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 Par ces motifs :
 ANNULE, en toutes ses dispositions l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 février 2013 ;
 CONSTATE que du fait de cette annulation, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la demande de l'Etablissement français du sang ;
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.