Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.893 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Arcadia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. X... E..., domicilié [...] , agissant pour la société AJ Associés, société à responsabilité limitée, en qualité de commissaire à l'exécution au plan de redressement de la société Arcadia,
 
 3°/ la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. B... L..., en qualité de mandataire judiciaire à l'exécution au plan de redressement de la société Arcadia,
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-20.893 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... P..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Genibat,
 
 2°/ à M. Y... G..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Genibat,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arcadia, de M. E..., ès qualités, et de la société ML conseils, ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 2019), le 26 juillet 2010, les consorts H..., ayant confié des travaux à la société Genibat et rencontré des difficultés de paiement, ont conclu avec elle un protocole transactionnel.
 
 2. Par quittance du 30 novembre 2010, la société Arcadia est devenue tiers subrogée de la société Genibat et à ce titre créancière de la somme de 529 500 euros envers les consorts H.... Plusieurs versements sont intervenus entre le 31 juillet 2010 et le 30 novembre 2010 et la société Genibat a reconnu avoir reçu à la date de la signature de la subrogation, une somme de 52 608,79 euros.
 
 3. La société Genibat a été placée en liquidation judiciaire, M. P... étant désigné en qualité de liquidateur.
 
 4. La société Arcadia a été mise en redressement judiciaire, M. E... étant commissaire à l'exécution du plan et la société ML conseils étant mandataire judiciaire.
 
 5. M. P..., ès qualités, a assigné les représentants de la société Arcadia en nullité de la quittance subrogative.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Arcadia fait grief à l'arrêt de dire nulle la quittance subrogative signée avec la société Genibat, alors :
 
 « 1°/ que l'accord exprès du subrogeant peut intervenir, lorsqu'un montant global a été payé au moyen de paiements partiels, le jour du règlement du solde de la dette ; qu'en ayant annulé la quittance subrogative du 30 novembre 2010 intervenue au profit de la société Arcadia, au motif qu'il n'était pas justifié par la société Arcadia, au jour du paiement des factures dues au titre du chantier H... par la société Genibat, et au fur-et-à-mesure de l'avancement des travaux, d'un accord exprès de celle-ci pour la subrogation, sans rechercher si la quittance subrogative n'était pas intervenue ensuite de plusieurs paiements partiels et au jour du paiement, par la société Arcadia, du solde des sommes dues par les consorts H... à la société Genibat, ce dont il résultait qu'elle couvrait tous les paiements faits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ;
 
 2°/ qu'une subrogation conventionnelle peut intervenir, dès l'instant qu'un paiement a été fait par le subrogé au bénéfice du subrogeant ;