Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 7


qu'il faut ainsi conclure que, nonobstant l'amorce d'une amélioration de la situation globale de la division Pistons du groupe Federal Mogul en 2013, pour faire face aux contraintes du marché européen du piston, la réorganisation des sites européens de production des pistons Federal Mogul qui dégageaient près de la moitié du chiffre d'affaires de la division dédiée, était nécessaire pour le maintien du niveau de compétitivité de celle-ci et pour prévenir de futures difficultés économiques, ce dont il se déduisait la nécessaire fermeture du site de [...] déficitaire sur les précédentes années et sans perspective à moyen terme au regard des mutations technologiques et économiques prévisibles du marché européen du piston, ce pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de la division Pistons ; que c'est donc à juste titre et pas des motifs propres et adoptés que la Cour considère que le motif économique du licenciement est réel et sérieux ; que, sur la violation de l'obligation individuelle de reclassement et sur la méconnaissance de l'obligation conventionnelle de reclassement : il est versé aux débats l'accord collectif majoritaire global sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et sur l'ensemble des dispositions légales prévues à l'article L. 1233-24-2 du code du travail, validé par la Direccte le 6 octobre 2014 ; que le premier juge a relevé pour décider que la société FMOF avait satisfait à son obligation légale de reclassement interne : - que le salarié avait été destinataire d'un courrier du 28 juillet 2014 par lequel la direction de la société FMOF lui demandait s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement au sein des pays étrangers où le groupe Federal Mogul est implanté, courrier qui satisfait aux exigences de l'article L. 1233-4-1 précité ; - que le salarié avait été rendu destinataire le 29 août 2014 d'un courrier portant une liste de propositions de reclassement en annexe, assortie de fiches descriptives des postes concernés, avec mention des horaires, du coefficient, du salaire annuel brut, de la mission, des activités principales, des compétences requises et des qualités souhaitées et précision donnée que les mêmes propositions de postes pouvaient être faites à d'autres salariés avec présentation du processus de départage en cas de candidature conjointe (critères par ordre de priorité : expérience professionnelle la plus adaptée au poste, notamment au regard des compétences et du parcours professionnel du salarié, ancienneté dans le poste actuel la plus importante, âge le plus élevé) ; - que le salarié n'apportait aucun élément propre à démontrer que ces postes proposés ne correspondaient pas à son profil personnel et professionnel ou que la Direction de l'entreprise se serait contentée de présenter à l'ensemble des salariés concernés la même liste sans égard pour chacun de leur profil ; - que le courrier du 29 août 2014 ne pouvait être qualifié de simple avis ou de propositions non fermes de recrutement, dès lors que sa lecture faisait apparaître qu'une acceptation de l'une ou plusieurs de ces propositions de postes par le salarié engageait juridiquement la société FMOF au titre de son reclassement sur le ou les postes choisis, sous la réserve du résultat du processus de départage ; - qu'aucun élément ne fait apparaître que l'acceptation du salarié devait être validée pour parfaire l'obligation de reclassement du côté de l'employeur et le droit au reclassement du côté du salarié ; qu'il apparaît en conséquence que la procédure de reclassement, qui ne saurait être considérée comme une simple procédure de recrutement, a été menée de manière loyale et sérieuse, permettant au salarié de recevoir des offres fermes et individualisées, lesquelles étaient accompagnées d'aides et d'une prime à la mobilité ; que s'agissant de l'obligation conventionnelle de reclassement externe, le site de [...] relevant de la convention collective de la métallurgie de la Vienne renvoyant à l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, lequel article énonce que : « ...si toutefois, (l'entreprise) est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit : rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi (et)... informer la commission territoriale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord », le premier juge a relevé : - que l'article 2 dudit accord national n'imposait pas de conditions de forme, s'agissant de l'information à transmettre à la commission territoriale de l'emploi, son article 2.1/f prévoyant seulement que la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle ou CPREFP mise en place dans chaque région à l'initiative de l'UIMM régionale ou des chambres syndicales territoriales d'une même région doit être destinataire du projet de licenciement économique ; que la Direction du site de Chasseneuil avait, par courrier du 24 avril 2014, informé la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la Métallurgie de la Région Poitou-Charentes du projet de cessation de son activité, en précisant que 241 suppressions de postes étaient envisagées ; - que ce courrier (pièce 17) mentionnait que "dans l'hypothèse où nous serions contraints d'envisager une procédure de licenciement collectif pour motif économique, nous vous ferons naturellement parvenir les profils détaillés des salariés concernés ainsi que les curriculum vitae correspondants » ;