Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.066 du 29/09/2021,  partie 3



 aux motifs propres que l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « Les agents perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé. » ; que le règlement intérieur type pris pour l'application de la convention collective contient un paragraphe « indemnité de guichet » ainsi rédigé : « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit – décompteurs liquidateurs A.V TS., liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes A.T, employés à la constitution des dossiers A.F., liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire A.T., contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables. L'indemnité de guichet n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d'ancienneté et de mérite, non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que pour pouvoir prétendre à l'indemnité de guichet de 4 % du coefficient de qualification, un salarié de la Caf doit remplir les conditions cumulatives suivantes dont il lui appartient de démontrer la réunion : - il doit occuper un emploi d'agent technique, - cet emploi doit avoir pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations, - cette fonction doit nécessiter un contact avec le public, - le contact avec le public doit être permanent au sens du règlement intérieur type ; qu'en l'espèce, il est constant que [l'agent], qui a occupé au siège un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV, a perçu durant cette période en vertu d'un engagement unilatéral de son employeur une prime de guichet proratisée au temps passé par [l'agent] à la réception des allocataires dans les points d'accueil extérieurs durant les périodes de remplacement de ses collègues ; que [l'agent] sollicite le paiement d'un rappel de primes de guichet sur la base d'un montant non proratisé pour chacun des mois de la période de référence en faisant valoir que son emploi de niveau IV est éligible à la prime de guichet en ce qu'il consiste à mettre en oeuvre des techniques spécifiques et que la réception du public dans les points d'accueil faisait partie de ses attributions ; que la Caf du Rhône conteste la demande de rappel de primes de guichet en soutenant que l'emploi occupé par [l'agent] d'une part ne lui confère pas la qualité d'agent technique qui correspond en réalité au niveau 3 de la classification des emplois et d'autre part ne lui impose aucun contact permanent avec le public ; que la cour constate que [l'agent] ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que son emploi nécessite un contact permanent avec le public au sens du règlement intérieur type précité ; qu'en effet, [l'agent] se borne à produire sur ce point le référentiel emploi et de compétence en vigueur au sein de la Caf qui définit l'emploi de gestionnaire conseil allocataire comme suit : « Finalité (raison d'être de l'emploi) Contribuer par son niveau de technicité à faciliter l'accès au droit et aux institutions sociales pour les allocataires. Activités principales de l'emploi : assure l'ensemble des activités effectuées par les techniciens conseils allocataires : gestion globale du dossier allocataires (accueil, diagnostic, conseil). Prend en charge le traitement des situations les plus complexes et de certains dossiers ou activités spécifiques impliquant la mise en application d'une réglementation particulière. Assure une interface technique entre son groupe de travail et l'encadrement. Conseille et apporte un appui technique au sein de son service dans l'activité quotidienne de production. Participe à la formation et au perfectionnement technique à destination du public et en interne. Assure le monitorat des agents en formation de technicien conseil PF. Contribue à des projets, participe à des groupes de travail, des actions d'information, des évènements organisés à destination des publics internes et externes. » ; qu'il ne peut se déduire de ces seules dispositions que la fonction de [l'agent] nécessite un contact permanent avec le public ; que [l'agent] ne peut dès lors prétendre au paiement de l'indemnité de guichet prévue par l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; et aux motifs réputés adoptés que [l'agent] déclare exercer les fonctions de gestionnaire conseil allocataires et qu'elle assure l'ensemble des activités effectuées par les techniciens conseils allocataires : gestion globale du dossier allocataire (accueil, diagnostic, conseil) ;