Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.108 du 07/04/2016,  partie 3


que, par voie de conséquence, M. [J] soutient à bon droit que l'instance n'est pas périmée au motif que ses conclusions ont été régulièrement signifiées le 3 mai 2012, dans le délai de deux ans ayant commencé à courir du 30 juin 2011, et valant rétablissement de l'affaire au sens de l'article 383 du code de procédure civile à la suite du prononcé de la radiation par le juge de la mise en état le 8 avril 2010, de sorte qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la péremption d'instance ;
 
 1° ALORS QUE l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans ; qu'un acte ne constitue une "diligence" au sens de ce texte qu'autant qu'il exprime la volonté de poursuivre l'instance et de faire avancer ainsi le litige ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'acte par lequel, le 30 juin 2011, le bailleur avait signifié au preneur qu'il exerçait son droit de repentir constituait une "diligence" interruptive, la cour a retenu qu'ayant pour effet de soustraire le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur, il se trouvait ainsi « en rapport avec la procédure » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la signification par le bailleur de l'exercice de son droit de repentir constituait une "diligence" interruptive du délai de péremption, de nature à donner une impulsion processuelle à l'affaire, la cour a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans ; qu'un acte ne constitue une "diligence" au sens de ce texte qu'autant qu'il exprime la volonté de poursuivre l'instance et de faire avancer ainsi le litige ; que pour justifier que l'acte du 30 juin 2011, par lequel la SCI AQUITAINE a exercé son droit de repentir en sa qualité de bailleur, constituait une "diligence" interruptive du délai de péremption, la cour a retenu, par motifs adoptés, que l'indemnité d'éviction à laquelle le bailleur se soustrayait ainsi était « l'objet principal du litige » ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier en quoi la signification de l'acte visé traduisait une volonté de poursuivre l'instance ou de faire avancer le litige, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, comme l'avait souligné la SCI AQUITAINE, bailleur, dans ses écritures, l'acte par lequel, le 30 juin 2011, elle avait signifié au preneur son droit de repentir et offert le renouvellement du bail ne pouvait être analysé comme une "diligence" permettant d'éviter la péremption et de faire avancer la procédure puisqu'il mettait un terme de la manière la plus absolue au litige portant sur l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant au contraire que cet acte de repentir constituait une "diligence" permettant au preneur de poursuivre la procédure, dont « l'objet principal » (ordo. p. 3, in fine) était le paiement de cette indemnité, quand cet acte de repentir, rendant cette indemnité sans cause, faisait au contraire disparaître tout litige sur ce point, la cour a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la SCI AQUITAINE avait soutenu dans ses écritures que M. [J], au mépris du principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », tantôt se prévalait de la nullité de l'acte de repentir qui lui avait été signifié le 30 juin 2011 et dont il niait tout effet, tantôt se prévalait des effets de cet acte pour le qualifier de "diligence" au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; que, pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et rejeter le moyen tiré de la péremption d'instance, la cour a retenu que l'acte de repentir « n'ayant pas été déclaré nul, la société Aquitaine ne saurait invoquer sa prétendue nullité pour en déduire qu'il n'a pu interrompre le délai de péremption » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la société AQUITAINE, auteur de l'acte de repentir, n'a jamais invoqué sa nullité pour en tirer une telle déduction, la cour a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE nul peut se contredire au détriment d'autrui ; que la SCI AQUITAINE avait soutenu que tel était pourtant le cas de M. [J] qui, selon les besoins de son argumentation, soutenait tantôt que l'acte de l'acte de repentir qui lui a été signifié et qui privait de cause toute indemnité d'éviction était nul et privé de tout effet, tantôt qu'il s'agissait d'une diligence interruptive du délai de péremption ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour confirmer le rejet du moyen tiré de la péremption d'instance, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'argumentation de M. [J] n'était pas entachée de la contradiction dénoncée, la cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant par là l'article 455 du code de procédure civile.