Cour d'appel de Dijon,  décision 14-11.575 du 15/04/2015,  partie 3


qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces de l'épouse numérotées de l58 à 146 ; qu'il résulte ainsi à suffire des preuves produites par l'épouse que Monsieur Patrick X... a entretenu une liaison contraire au devoir de fidélité avec sa secrétaire, délaissant son épouse et leur enfant, laissés à leur sort dans la gestion des tâches dans la gestion des tâches quotidiennes et de l'entretien du domicile ; que sont également établies les humiliations quotidiennes subies par l'épouse au sein même de l'entreprise, les attestations de Mme C..., de Monsieur D..., chef de chantier et des époux E... étant particulièrement éloquentes à cet égard ; que postérieurement à son départ du domicile conjugal, Monsieur Patrick X... s'est rendu acquéreur d'une villa cossue située dans le centre de Mâcon, avec parc arboré et piscine, où il réside désormais avec une nouvelle compagne, Madame Catherine G et les trois enfants de cette personne, le couple ayant donné naissance à un enfant en janvier 2011 ; qu'en raison de la violation grave ou renouvelée par Monsieur X... des devoirs et obligations du mariage ainsi caractérisée et rendant intolérable le maintien de la vie commune, il y a leur, infirmant le jugement déféré, de prononcer le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs du mari ; 
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. Patrick X..., la Cour se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques aménagements de style, les formules des conclusions de Mme Y... ; qu'en se déterminant ainsi, par une simple apparence de motivation faisant peser un doute sérieux sur l'impartialité de la juridiction, la Cour d'appel méconnait tant l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les articles 455 et 458 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Patrick X... à verser à Mme Michèle Y...- X... une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'épouse présente cette demande sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que les dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; qu'il est établi que Mme Michèle Y..., épouse du directeur de la société au sein de laquelle elle était elle-même salariée et membre du directoire, éconduite au profit d'une collaboratrice de son mari, a subi un profond bouleversement de ses conditions d'existence ; qu'au choc consécutif à l'abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l'annonce de l'engagement d'une procédure de divorce, s'est ajouté un fort sentiment d'humiliation - éprouvé au quotidien - dû à l'infidélité affichée de son époux ; que, dépossédée progressivement de ses fonctions au sein de la société, Mme Michèle Y... n'a eu d'autre choix que de poursuivre Monsieur Patrick X... devant le Conseil de prud'hommes ; que la chambre sociale de cette cour a, par arrêt du 26 janvier 2012, considéré qu'il y avait « urgence à ce que Michèle Y... épouse X... soit rétablie dans ses fonctions de cadre administratif telles qu'elle les exerçait en 2001 », et a enjoint la société Financière X... de la rétablir dans ses fonctions dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 € par jour de retard ; qu'elle vit désormais seule à l'ancien domicile conjugal et s'occupe seule de l'éducation de son fils Maxime, âgé de 21 ans ; que le préjudice résultant de cette situation au détriment de l'épouse sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 15 000 € ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant statué sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, selon l'article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ;