Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme N... X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Gérard Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Perles rares,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Groupe Pronuptia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Pronuptia Professional Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société Groupe Pronuptia,
 
 3°/ à la société H... Z..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Z..., en qualité d'administrateur judiciaire du Groupe Pronuptia et de la société Galactic Wedding Network Europe aux droits de laquelle vient la société Pronuptia professional Europe,
 
 4°/ à la société I... A... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A..., en qualité tant de mandataire judiciaire que de commissaire à l'exécution du plan de redressement du Groupe Pronuptia et de la société Galactic Wedding Network Europe aux droits de laquelle vient la société Pronuptia Professionnel Europe,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés Groupe Pronuptia, Pronuptia Professionnel Europe, venant aux droits de la société Galactic Wedding Network Europe dite GWNE, aux droits de laquelle vient la société Groupe Pronuptia, H... Z..., prise en la personne de M. Z..., en qualité d'administrateur judiciaire du Groupe Pronuptia et de la société GWNE, aux droits de laquelle vient la société Pronuptia Professional Europe et I... A... , prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire judiciaire que de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire du Groupe Pronuptia et de la société GWNE, aux droits de laquelle vient la société Pronuptia Professional Europe, ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme J... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Pronuptia, de la société Pronuptia Professionnel Europe, de la société H... Z..., ès qualités, et de la société I... A... , ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme J... , conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... et Me Y... ès qualités de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'affiliation du 8 août 2008 pour dol ou, à défaut pour erreur, à voir subsidiairement prononcer la résolution du contrat d'affiliation aux torts du concédant, à voir très subsidiairement prononcer la résiliation du contrat d'affiliation aux torts de celui-ci, et, en toute hypothèse, à voir les sociétés Groupe Pronuptia, Pronuptia Professional Europe, ainsi que les sociétés H... Z... et I... A... ès qualités condamnées à dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que : « I Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité pour dol du contrat d'affiliation du 8 août 2008 et les demandes en paiement subséquentes (