Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.151 du 25/11/2020,  partie 4



 Cependant l'employeur apporte une réponse à cette interrogation par des jurisprudences diverses qui affirment que les conditions que l'employeur a mis en place pour ces pauses sont conformes à l'analyse des juges de la haute juridiction.
 Concernant la seconde partie, à savoir si pendant leur temps de pause les salariées sont ou non à la disposition de l'employeur il y a lieu de considérer différents éléments.
 Dans un premier temps la Société fournit aux débats un document interne qui précise que pendant ses temps de pause, l'aide-soignante au repos doit remettre son téléphone à celle en activité afin de ne pas être dérangée.
 Il est à noter que l'établissement comporte 78 résidents répartis sur deux niveaux, que le rez-de-chaussée comprend deux ailes, une aile maison de retraite avec 20 chambres, et une aile fermée accueillant 16 malades atteints de la maladie d'Alzheimer.
 Sachant que hors leurs périodes de pause les deux aides-soignantes sont présentes pour assurer la continuité des soins, les urgences médicales et la sécurité de l'établissement.
 Peut-on imaginer sérieusement que pendant les pauses soit 2 heures en tout pendant la nuit, toutes pauses confondues, l'établissement fonctionne si bien qu'une seule salariée soit nécessaire sans qu'à aucun moment elle n'ait besoin de l'aide de sa collègue, alors qu'elles doivent être 2 pendant les 9 autres heures de la garde de nuit ?
 Il s'agit d'un établissement pour personnes dépendantes ce qui signifie que les 78 résidents sont incapables de gérer leur quotidien ce qui nécessite une présence constante du personnel médical Que beaucoup de ces personnes sont incapables de se lever seules et qu'il est difficile à une seule personne de les manipuler, a fortiori si elles sont lourdes ou handicapées.
 Comment dans ces conditions peut-on imaginer que pendant les périodes de pause il n'y ait aucune circonstance qui nécessite la présence de deux personnes et ce chaque nuit depuis des années ?
 Existe-t-il une directive qui demande aux résidents de ne pas se manifester pendant les pauses du personnel de nuit ?
 Il est à noter qu'au cours de l'audience, en réponse à une question d'un conseiller, il a été répondu qu'il n'était pas possible qu'une seule salariée puisse assurer les diverses fonctions qu'elles exercent normalement à deux.
 Enfin parmi les pièces fournies aux débats se trouve un document intitulé « fiche de poste aide-soignante veilleur de nuit » qui précise les missions heure par heure de ces personnels on peut y lire souligné de rouge la phrase suivante :
 « Le rôle principal de l'aide-soignante veilleur de nuit est, en dehors des rondes de surveillance et de sécurité, de répondre aux appels des malades»
 Que c'est la raison pour laquelle, contrairement à la directive qui leur était imposée chaque salariée gardait pendant les pauses son téléphone afin de pouvoir joindre sa collègue et demander de l'aide en cas de besoin ce que confirme l'attestation jointe aux débats de Madame L... aide-soignante remplaçante de nuit à la maison de retraite.
 Attendu que concernant la qualification du temps de travail effectif, la Cour de Cassation considère que la décision relève du pouvoir d'appréciation du juge du fond au vu des circonstances particulières en l'espèce ;
 Qu'en conséquence et au vu de ces éléments le Conseil considère que les temps de pause de la salariée doivent être considérés comme du temps de travail effectif suivant les articles du code du travail cités supra ;
 Attendu que la salariée fournit aux débats un décompte précis et circonstancié des heures effectuées à ce titre dans le cadre de la prescription triennale, le Conseil fera droit à sa demande et lui accordera la somme de
 euros à titre de rappel de salaire arrêtés au 31 décembre 2004 qu'il conviendra de réactualiser pour l'année 2015 au jour du jugement ;
 Attendu que pour faire reconnaître ses droits la salariée a dû engager des frais non compris dans les dépens, il lui sera allouée la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile »
 
 1/ ALORS QUE la période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, ces interventions constituant alors du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, pour juger que les pauses dont bénéficiaient les aides-soignantes de nuit devaient être réglées comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que leur mission était de surveiller les résidents la nuit, personnes âgées dépendantes et handicapées, laquelle impliquait des soins et des interventions à la demande de ces derniers, et qu'en cas d'urgence médicale, il leur appartenait de rester au chevet du résident jusqu'à l'arrivée d'une infirmière ;