Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.996 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger non prescrite l'action en paiement de 48.956,61 euros, que la société Dexxon avait reconnu dans sa mise en demeure le versement erroné de cette somme, tout en constatant qu'elle avait conservé ce paiement, l'avait intégré au calcul du solde débiteur de la société Casino, pour le déduire de sommes dues par son partenaire, de sorte que n'était pas caractérisé de reconnaissance non équivoque par la société Dexxon du droit de la société Casino, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 2240 du code civil.