décision 17-13.301 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Chantier naval Couach (CNC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Chantier naval Couach,
 
 3°/ la société Abitbol, administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Guerneve Hunsinger, anciennement dénommée société Valiot-Le Guerneve-Abitbol, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Chantier naval Couach,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chantier naval Couach, de la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet et de la société Abitbol, ès qualités, de Me G... , avocat de la société Lyonnaise de banque ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chantier naval Couach, la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet et la société Abitbol, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chantier naval Couach, la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet et la société Abitbol, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société LYONNAISE DE BANQUE sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, d'AVOIR fixé à 2.000.000 euros le préjudice subi par la société LYONNAISE DE BANQUE, d'AVOIR fixé la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE au passif de la procédure de sauvegarde de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH à la somme de 2.000.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2010, et d'AVOIR débouté la SAS CHANTIER NAVAL COUACH de ses demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En application de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est constant et non contesté que la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti te 28 janvier 2008, à la SA COACH un prêt de 3.500.000 f qui était garanti par un nantissement pris sur le moule destiné à la fabrication de la coque de bateaux de 50 mètres. A la suite des difficultés financières de la SA COACH, le tribunal de commerce de BORDEAUX a arrêté le plan de cession par jugement du 17 juin 2009, au profit de la SAS CHANTIER NAVAL COUACH dans tes termes d'une offre de reprise annexée à sa décision. Il résulte de cette offre de reprise en date du 14 avril 2009 et de son avenant du 15 mai 2009 (page 7), qu'en des termes dépourvus de toute ambiguïté, le moule litigieux avait été exclu du périmètre de la reprise à la demande du repreneur parce "qu'il présentait des défauts techniques et qu'il serait moins coûteux d'en faire un nouveau, correspondant aux spécifications souhaitées".