décision 19-81.388 du 08/01/2020,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2, 3, 6 et 13 de la convention, l'arrêt, après avoir rappelé que, dans le cadre du processus de sa candidature à l'entrée dans l'Union européenne, l'Albanie a engagé de nombreuses réformes institutionnelles, dont celles concernant son système judiciaire, retient que la personne réclamée a pu, par l'intermédiaire de l'avocat choisi par sa mère, orienter, même en son absence, sa défense devant le tribunal de première instance de Tirana et qu'il ressort de la réponse au supplément d'information que l'État requérant assure les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que les juges relèvent, en outre, que les allégations de représailles que pourrait commettre un tiers ne concernent pas les faits pour lesquels l'extradition est demandée mais des faits plus anciens commis lors de sa minorité, en sorte que la "vendetta" invoquée, qui se serait concrétisée par l'assassinat de l'un de ses frères, pour laquelle l'auteur aurait été condamné, ne paraît plus d'actualité ; qu'ils retiennent, enfin, que la crainte de brimades, à l'instar de ce que l'intéressé aurait subi lorsqu'il avait purgé la peine à laquelle il avait été condamné pour les faits précités, n'est plus légitime en raison des réformes mises en oeuvre au sein de l'administration pénitentiaire, lesquelles ont entraîné un renouvellement de l'encadrement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la chambre de l'instruction a elle-même, sans inverser la charge de la preuve, recherché, par un complément d'information adressé aux autorités requérantes, si la personne réclamée bénéficiera, en Albanie, des garanties fondamentales de procédure et d'exercice des droits de la défense et estimé que sa remise aux autorités judiciaires albanaises n'entraînait pas une atteinte au droit au procès équitable, l'arrêt n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt relève que, si son épouse, son frère et sa mère sont aujourd'hui en France sous la protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (l'OFPRA), en sorte que son extradition aurait pour conséquence de séparer le demandeur de sa famille, le choix de sa famille de le rejoindre en France est récent, l'intéressé étant parti précipitamment après les faits qui lui sont reprochés, laissant ses proches en Albanie, sans que la question de leur mise en danger ou de la distance qui les séparait, ne lui ait posé difficulté ; que la chambre de l'instruction retient, par ailleurs, qu'au regard de la gravité des faits pour lesquels son extradition est demandée par les autorités albanaises, l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne peut être considérée comme disproportionnée, au regard de sa fuite et du caractère récent de son installation en France ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a apprécié l'atteinte portée à la vie familiale du demandeur au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés, a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille vingt.