Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.779 du 27/01/2021,  partie 3


que pour juger brutale et injustifiée la rupture des relations, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les produits vendus par la société In Nova ne présentaient aucune insuffisance grave (arrêt, p. 7 § 3) ; qu'en se fondant ainsi de façon inopérante sur les seules qualités matérielles des produits, sans rechercher si leur caractère obsolète, compte-tenu du marché évolutif et soumis aux effets de mode sur lequel opérait la société [...], excluait toute possibilité de commercialisation, de sorte qu'en les proposant, à l'exclusion de tout autre, la société In Nova avait commis un manquement contractuel grave justifiant la rupture sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 14 avril 2019, applicable au litige, devenu l'article L. 442-1, II du même code.