Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.061 du 19/01/2022,  partie 3


que néanmoins, s'il peut être retenu qu'une action en recouvrement est virtuellement comprise dans une action paulienne et peut ainsi bénéficier des mêmes causes d'interruption de la prescription dès lors que l'action paulienne permet de rétablir le gage du créancier et partant, l'efficacité d'un recouvrement ultérieur à intervenir, le Crédit lyonnais ne démontre pas en quoi, à l'inverse, son action paulienne tendant à se voir déclarer inopposable un acte notarié de commodat conclu entre sa débitrice, la SCI Mifra et madame [P] le 9 septembre 2008, au motif qu'il appauvrit sa débitrice, serait virtuellement comprise dans son action en recouvrement initiée en juillet 2014 alors même que la première ne saurait découler de la seconde mais doit la précéder sauf à considérer qu'une action en recouvrement renferme virtuellement toutes les actions de nature à la fonder ; que dès lors, le Crédit lyonnais ayant introduit son action paulienne par voie d'assignation des 1er et 23 juillet 2014, alors que la prescription a été acquise le 7 octobre 2013, son action est irrecevable comme tardive ; que par conséquent, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a déclaré l'acte notarié de prêt à usage ou commodat conclu le 9 septembre 2008 entre la SCI Mifra et madame [P] inopposable à la banque et à d'éventuels adjudicataires du bien immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 7] (arrêt, pp. 10-11) ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la publication d'un acte frauduleux n'implique pas que le créancier exerçant, par voie paulienne, une action en inopposabilité de cet acte, ait effectivement connu ou aurait dû connaître cet acte, le créancier ne pouvant être réputé avoir eu connaissance de son existence à la date de sa publication, du seul fait de celle-ci ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer prescrite l'action paulienne formée par le Crédit Lyonnais les 1er et 23 juillet 2014, à l'encontre d'un acte de prêt à usage conclu entre la SCI Mifra, emprunteur des fonds prêtés et propriétaire du bien financé, et madame [P], bénéficiaire de ce commodat, qu'au jour de la publication du commodat litigieux auprès des services de la publicité foncière, publication intervenue le 7 octobre 2008, la banque était réputée avoir eu connaissance de l'existence de cet acte et avoir ainsi été en mesure d'exercer ses droits, cependant que cette publication de l'acte n'impliquait pas que la banque aurait dû en avoir connaissance et était en mesure d'exercer ses droits dès cette date, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre