Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.665 du 16/12/2020,  partie 8



 1. ALORS QUE se rattache à la vie de l'entreprise et peut donc constituer une faute de nature à justifier le licenciement, le fait pour un salarié d'installer une balise GPS sur le véhicule d'une autre salariée de l'entreprise afin de la surveiller à son insu de lui adresser de nombreux messages intimes, en dépit du fait que l'intéressée lui avait expressément indiqué qu'elle ne souhaitait plus avoir de contact avec lui en dehors de l'activité de l'entreprise, les messages en question ayant notamment été communiqués par l'intermédiaire de sa messagerie professionnelle, pour la presser de reprendre contact et la soupçonner d'entretenir une relation avec un collègue de travail ; qu'en jugeant que de tels faits, dont elle avait constaté la matérialité, étaient exclusivement liés aux relations privées des salariés et qu'ils n'étaient donc pas constitutifs d'une faute de la part de M. H..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en prétendant se fonder les messages adressés par Mme N... à M. H... pour estimer que les faits commis par ce dernier n'étaient pas constitutifs d'un manquement fautif aux obligations de son contrat de travail, sans caractériser en quoi ces messages étaient susceptibles de justifier la pose d'une balise GPS sur le véhicule de Mme N... pour la surveiller à son insu, ni rechercher si les messages de cette dernière n'étaient pas tous antérieurs au courrier électronique du 16 octobre 2014 dans lequel cette dernière avait indiqué vouloir cesser tout contact avec lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.