Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.107 du 08/09/2021,  partie 4


entre elles ; qu&apos;en se bornant, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que la société SML justifiait des recherches sérieuses qu&apos;elle avait entreprises dans le groupe auquel elle appartenait et produisait, à cet égard, le courriel adressé à l&apos;ensemble des entités du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettaient d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé le fait que l&apos;employeur avait effectivement interrogé l&apos;ensemble des sociétés et établissements du groupe de reclassement auquel il appartient, n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE M. [O] soutenait, dans ses écritures d&apos;appel (p. 4 et 16 et 17), que le groupe Casino, auquel appartenait l&apos;employeur, avait pour actionnaire majoritaire la société Rallye, présente dans le secteur du commerce alimentaire et du e-commerce non alimentaire ainsi que dans le secteur de l&apos;équipement sportif à travers ses participations dans les sociétés Casino et Groupe Go Sport, lequel groupe Go Sport était, quant à lui, à minima, composé de 5 entités juridiques distinctes, à savoir la SA Groupe Go Sport, la SAS Sport France, la SAS Courir France, une société polonaise et le groupe Go Sport Suisse, mais que la société Rallye, dont l&apos;effectif était compris entre 20 et 49 salariés, n&apos;avait pas été interrogée sur les possibilités de reclassement de l&apos;exposant, et que l&apos;employeur ne démontrait pas davantage avoir interrogé l&apos;ensemble des sociétés du groupe Rallye et du groupe Galeries Lafayette, dont le groupe Casino était devenu l&apos;actionnaire unique à 100 % en octobre 2013 ; qu&apos;en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société SML justifiait des recherches sérieuses qu&apos;elle avait entreprises dans le groupe auquel elle appartenait et produisait, à cet égard, le courriel adressé à l&apos;ensemble des entités du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettaient d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au moyen pourtant opérant précité et a ainsi méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si l&apos;employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte lorsqu&apos;il a déjà refusé certains postes de reclassement et limiter sa recherche de nouvelles possibilités de reclassement en fonction des souhaits ou restrictions exprimés par le salarié, l&apos;expression de cette volonté du salarié ne peut toutefois être prise en compte qu&apos;après que des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées ont été effectivement exprimées, et uniquement pour circonscrire les nouvelles recherches de postes de reclassement ; que la cour d&apos;appel en se fondant, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance inopérante que le salarié, interrogé par écrit le 14 janvier 2014 dans le cadre des recherches de reclassement, avait complété la fiche de reclassement en indiquant, au titre de ses souhaits, ne pas être mobile géographiquement, circonstance qui, aucune proposition de reclassement n&apos;ayant préalablement été faite au salarié, n&apos;était pas de nature à exonérer l&apos;employeur de son obligation de rechercher des postes de reclassement au sein de l&apos;ensemble des sociétés du groupe de reclassement, a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la lettre de recherche de postes de reclassement, adressée par l&apos;employeur aux différentes entités du groupe de reclassement, doit être suffisamment personnalisée afin de permettre aux destinataires d&apos;apprécier si les emplois dont ils disposent sont adaptés aux compétences du salarié ou encore s&apos;ils sont susceptibles de faire l&apos;objet de transformations ou aménagements ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait constaté que l&apos;employeur produisait le courriel, adressé à l&apos;ensemble des entités du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettaient d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qui rappelait notamment le poste occupé, le contenu des avis du médecin du travail, et auquel était joint le curriculum vitae de M. [O], un descriptif précis de son poste et une fiche de reclassement, a néanmoins, pour dire que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, énoncé que l&apos;employeur produisait les réponses négatives qui lui avaient été retournées, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l&apos;employeur, qui s&apos;était borné à adresser une lettre circulaire rédigée en termes identiques ne comportant pas les indications permettant d&apos;envisager d&apos;éventuels transformations ou aménagements de postes, n&apos;avait pas respecté de manière loyale son obligation de reclassement, violant ainsi l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE M. [O] soutenait, dans ses écritures d&apos;appel (p. 23), que sur les 70 interlocuteurs interrogés par Mme [Y] dans son courriel circulaire du 14 janvier 2014, 53 n&apos;avaient pas répondu ou, s&apos;