décision 17-84.375 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. X... E... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 22 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants , association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 23 juin 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 22 juin 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 22 juin 2017 ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une personne digne de foi ayant gardé l'anonymat, les diligences entreprises dans le cadre de l'enquête puis de l'information judiciaire ouverte mettaient en évidence des échanges téléphoniques entre M. Y... Z... et son cousin, M. E... , qui ont eu lieu alors que ce dernier, maintenu en détention par le tribunal qui l'avait déclaré coupable de délits en lien avec les stupéfiants, notamment à raison de l'importation dans des valises de plusieurs dizaines de kilos de cocaïne en provenance de Colombie, était soit dans l'attente du procès d'appel qu'il avait interjeté contre le jugement soit déjà jugé par la cour d'appel par arrêt du 19 janvier 2013 à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté aux deux tiers, les deux hommes ayant été poursuivis et condamnés dans cette même affaire ; que les interceptions des nombreuses conversations téléphoniques entre les intéressés et d'autres personnes ont révélé la mise en place de concert d'une organisation consistant à importer en France, sous forme d'ovules transportées in corpore par des "mules", de la cocaïne en provenance du Brésil, achats financés par M. E... , à préparer l'arrivée sur le territoire national de cette drogue dont le poids et le prix étaient convenus et à accueillir les passeurs auxquels il fallait remettre le solde du prix partiellement réglé à la commande aux fournisseurs brésiliens ; que des livraisons de drogues ont été effectives et d'autres, projetées, non pas abouti ;
 
 Attendu que M. E... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de divers délits en lien avec les stupéfiants ; que relaxé des chefs du transport, de la détention, de l'offre ou de la cession et de l'emploi non autorisés de stupéfiants, il a été déclaré coupable d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, de participation à une association de malfaiteurs et d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé ; qu'il a interjeté appel de même que le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100-5, 427, 429, 430, 591, 593, D 10 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de l'absence de valeur probante des procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques cotés D 85, D 105, D 119, D 304 et D 325 et a déclaré M. X... E... coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. E... soutient, dans les conclusions aux fins de relaxe déposées au nom de ce dernier, que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques sont dénués de valeur probante et que la preuve de la culpabilité de ce dernier n'est pas rapportée ; qu'à l'appui de son argumentation, il soutient que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques constituent une des exceptions prévues par l'article 427 du code de procédure pénale et que leur régularité est ainsi soumise aux prescriptions de l'article 429 du même code ;