décision 16-21.461 du 29/06/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 15.200 € en réparation du préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice d'agrément, Monsieur Z... revendique une somme de 28.000 € ; que le FIVA offre une somme de 15.200 € ; que le préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la somme proposée par le FIVA est amplement suffisante (v. arrêt, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 15.200 € le montant de l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA en réparation du préjudice d'agrément en tant que cette somme était « amplement suffisante », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au demeurant, en ajoutant que le préjudice d'agrément visait exclusivement l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et que Monsieur Z... ne rapportait pas une telle preuve, sans examiner les attestations versées aux débats par ce dernier établissant cette preuve, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 1.000 € en réparation du préjudice esthétique ;
 
 AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice esthétique, Monsieur Z... sollicite une somme de 3.000 € ; que le FIVA propose une somme de 1.000 € ; que le préjudice esthétique est caractérisé par la présence d'une cicatrice liée à l'opération du poumon et par l'altération de l'image corporelle ; qu'une somme de 1.000 € réparera justement ce préjudice (v. arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 1.000 € le montant de l'indemnisation due par le FIVA à Monsieur Z... au titre du préjudice esthétique en tant que cette somme « réparera justement ce préjudice », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.