Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.477 du 24/10/2018,  partie 6


A ce jour les efforts entrepris doivent être maintenus alors que notre secteur se radicalise : tentatives similaires de réduction du coût de la santé par les autorités françaises d'une part, lourdes restructurations par des acteurs majeurs – tels Teva, F..., Sanof – pour se recentrer sur leurs coeurs de métiers et être ainsi plus aptes à rivaliser, d'autre part. Le constat en cours révèle que les résultats restent passables avec un CA 2012 de 3.654 K€ même si un timide retournement peut être enfin entrevu. Les deux dernières réorganisations ont abouti à une réduction des effectifs et à un remaniement de notre force de vente. Par conséquent, la structure de la Direction ne correspond plus -par son ampleur et ses relais-à la dimension qui est celle de nos effectifs actuels et c'est dans ce cadre que nous sommes amenés à supprimer le poste de Directrice commerciale (Business Unit Manager) dont les fonctions seront reprises par la Direction Générale. Nous espérons subsidiairement que ce contexte managérial renouvelé, désormais sans les manquements que nous avions eu l'occasion de développer en votre présence, notamment à l'occasion de départs récents de certains collaborateurs, aura pour bénéfice un environnement propice à la fidélisation et la motivation de nos équipes en place. * Les recherches de reclassement diligentées et poursuivies après votre remise du questionnaire. Conformément à nos obligations légales, nous avons initié l'examen des possibilités de reclassement tant au sein de l'entreprise que du groupe, en France et à l'étranger. Aux termes de notre courrier recommandé en date du 29 octobre 2013 distribué le 31 octobre, nous vous avons précisé les pays dans lesquels le groupe auquel appartient la société Laboratoires Alter est implanté, et nous vous avons demandé, conformément à l'article L 1233-4-1 du code du travail, de bien vouloir nous faire savoir, par écrit si vous accepteriez de recevoir, le cas échéant, des offres de reclassement dans ces pays et sous quelles conditions et restrictions éventuelles. Par courrier en retour en date du 4/11/2013 et réceptionné le 12/11/2013, vous nous avez communiqué votre refus de connaître les opportunités de postes hors de France. Eu égard à vos qualifications et compétences, nous avons poursuivi la recherche des emplois disponibles susceptibles de permettre votre reclassement en France. Cette recherche de solutions de reclassement n'est cependant pas en fructueuse en raison des difficultés rencontrées qui contraignent la Direction française à suspendre toute embauche jusqu'à nouvel ordre. En conséquence, compte tenu des difficultés économiques rencontrées et de l'absence de poste à vous proposer au litre de reclassement, votre acceptation du CSP en date du 12 novembre 2012 a vocation à avoir toute conséquence de droit. Votre contrat de travail, conformément à l'article L.l233-67 du code du travail, sera donc rompu le 3 décembre 2013 au soir » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; les difficultés économiques de l'entreprise ne peuvent donc suffire pour justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas ; que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; que pour justifier les difficultés économiques du groupe et de ses filiales, la société Laboratoires Alter et la société Nutriben plaident que : - le secteur pharmaceutique espagnol est éprouvé par la politique espagnole de réduction des dépenses de santé, entraînant un repli des ventes depuis 2009, tant dans la branche laboratoire que pharmacie, générant de multiples licenciements économiques, - la filiale portugaise a vu ses résultats reculer en 2012 de 50%, - la filiale italienne a été affectée (-3,04 K€), - les filiales françaises subissent la concurrence des plus grands groupes en matière de génériques les résultats étant en baisse, soit pour les Laboratoires Alter (-3.993 K€ en 2011,-3.128 K€ en 2012 et-2.711 K€ en 2013 ) que de Nutriben (-1.567 K€ en 2011, -1.973 K€ en 2012 et - 1.996 K€ en 2013), - Madame Y... elle-même reconnaît à ses écritures avoir dû licencier les équipes de Nutriben, - le business plan de 2005 établi par le premier directeur général Monsieur G... en 2005 ayant échoué, la mission de Monsieur Z... nommé en juin 2012 avait été d'adapter les effectifs à l'activité, de rendre polyvalente la force de vente des deux filiales, en créant de nouveaux postes de responsables grands comptes, en réduisant la chaîne de commandement par la suppression du poste de la directrice commerciale et en créant en 2014 un poste d'attaché à la promotion du médicament destiné à un pharmacien ;