Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.571 du 07/11/2019,  partie 2


que l'autre moyen d'accès était l'escalier en colimaçon donnant dans le logement litigieux côté rue des Trois Portes, qui prenait naissance dans la boutique du rez-de-chaussée et donnait accès à tous les étages ; que l'attestation de M. O... prouve également que contrairement aux affirmations des époux C..., les travaux de suppression de la trémie entre le rez-de-chaussée et le premier étage et entre l'appartement vendu et celui dépendant de l'immeuble du 9/11 rue de l'hôtel Colbert n'étaient pas encore réalisés à cette époque, ce qui aurait obligé les visiteurs à passer par les parties communes litigieuses, qu'il n'est pas établi non plus que les devis et facture produits par les époux C... comme émanant de l'entreprise de maçonnerie Coursier Frères se rapportent à de tels travaux, le fait étant formellement contesté par des attestations établies par chacun des deux gérants de cette société, qui mettent en cause l'authenticité même des documents produits ; que les éléments ci-dessus confortent également les attestations multiples et concordantes réunies par Mme V... qui démontrent que les personnes, mêmes les professionnels de l'immobilier, avec qui elle a visité l'immeuble en mars 2010 n'ont pas pu accéder aux parties commîmes, par suite de la fermeture de la porte du logement vendu donnant sur ces parties communes ; que la décision du tribunal de grande instance de Paris rendue à la suite de l'assignation délivrée le 2 avril 2009 par Mme G..., copropriétaire, à Mme C..., alors syndic, confirme que seule la nomination d'un syndic professionnel succédant à Mme C... avait permis aux copropriétaires d'obtenir les clefs des serrures distinctes posées sur la porte à la demande de celle-ci et qui étaient nécessaires à un accès normal aux parties communes de l'immeuble, la difficulté existant depuis l'année 2004 ; que toutefois Mme V... ne disposait pas avant la vente de prérogatives pour lui permettre d'exiger de visiter les parties communes ; qu'il est encore indifférent que les époux H..., qui ont acheté des lots au 3e étage de l'immeuble qui appartenaient également aux époux C..., ne se soient pas plaints de n'avoir pu visiter les parties communes ; que le constat d'huissier établi à la demande des époux C... le 12 février 2010, s'il démontre l'existence de l'accès au logement litigieux par les parties communes, ce qui n'est pas en débat, n'établit pas que Mme V... ait pu l'emprunter lors de ses visites préalables à la vente, ni même que la trémie ou la communication avec l'immeuble de la rue de l'hôtel de Colbert aient été supprimées à cette date ; que ce n'est pas davantage parce que le géomètre-expert mandaté par les vendeurs a pu emprunter cet accès par les parties communes que Mme V... a pu l'emprunter lors de ses visites préalables à la vente ; que s'il est certain que la communication avec l'immeuble contigu avait été supprimée avant la signature de la vente, rien ne démontre à partir de quelle date Mme V..., pour visiter l'immeuble qu'elle se proposait d'acquérir aurait été contrainte de passer par les parties communes par suite de la suppression de la trémie ; qu'il est établi au contraire que l'agent immobilier par l'entremise duquel la vente a été conclue n'a pas fait visiter les parties communes, ainsi que le confirme s'il en était besoin le mari de Mme V..., dans une attestation circonstanciée et probante qui précise que ce professionnel n'avait pas les clefs donnant sur la rue ; que le tribunal doit donc être approuvé d'avoir retenu que l'état délabré des parties communes découvert après la vente était sans commune mesure avec ce que laissait présager l'état daté établi par le syndic nouvellement en fonction, qui ne faisait état que de la nécessité de refaire la toiture et de procéder à un ravalement ; qu'alors que le vendeur s'était engagé dès la promesse de vente sur le fait que l'immeuble vendu n'était pas insalubre, les parties commîmes du 4e étage décrites par un huissier de justice requis pour un constat le 14 mars 2011 démontrent la trace d'infiltrations anciennes ayant entraîné de très graves dégradations et un état d'insalubrité avancé, expliquant que la terrasse du 4e étage se soit effondrée en 2012 sur la cage d'escalier, l'immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de péril à compter du 11 novembre 2013, à raison de désordres structurels en parties commune ayant notamment nécessité un étaiement de la toiture ; qu'il est établi que ce fut pour dissimuler une situation extrêmement dégradée des parties communes qu'ils connaissaient et au mépris de leur obligation d'informer l'acquéreur que les époux C... ont dressé des obstacles à la visite de ces parties communes préalablement à la promesse de vente et préalablement à la vente ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 60 000 € à Mme V... sur le fondement du dol ;