Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.257 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. G... S...,
 
 2°/ Mme H... Q..., épouse S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-18.257 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Midi-Pyrénées, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2019), au terme d'un acte notarié en date du 22 avril 2006, M. et Mme S... ont souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la banque) un prêt immobilier.
 
 2. Les échéances de prêt ayant cessé d'être remboursées, la banque a notifié à M. et Mme S... la déchéance du terme du prêt le 15 novembre 2013.
 
 3. Le 26 avril 2018, la banque a fait procéder à la saisie des véhicules appartenant à M. et Mme S... suivant procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement.
 
 4. Invoquant la prescription de la créance, M. et Mme S... ont assigné, le 1er mars 2018, la banque devant un juge de l'exécution à fin d'obtenir la mainlevée de la saisie.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme S... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de mainlevée de la mesure de saisie administrative pratiquée sur leurs véhicules et de leur demande de dommages-intérêts, alors « qu'en toute hypothèse, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée que l'ancien ; qu'en jugeant que l'action de la banque n'était pas prescrite aux motifs que les conclusions des époux S... des 18 juin et 15 octobre 2015 constituaient des actes interruptifs de prescription tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le commandement de payer datait du 28 décembre 2017 et la saisie administrative du 26 janvier 2018, soit plus de deux ans après la reconnaissance de dette valant interruption de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait.
 
 8. Cependant, si le moyen est nouveau, il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 2240 et 2231 du code civil :
 
 10. Il résulte de ces textes que l'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription.
 
 11. Pour débouter M. et Mme S... de leur demande de mainlevée de la saisie administrative pratiquée sur leur véhicule, l'arrêt retient, d'abord, que le point de départ, au 15 novembre 2013, du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation n'est pas contesté, de sorte que le délai de prescription biennal expirait le 15 novembre 2015 et, ensuite, que M. et Mme S... ont reconnu le droit du créancier dans des conclusions en date des 18 juin et 15 octobre 2015.