Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.876 du 12/06/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu'en vertu des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail :
 Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
 La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 Sur les demandes principales et reconventionnelles
 Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail s'agissant :
 * de la cessation d'un trouble manifestement illicite (avec remise en état)
 * d'une obligation de faire
 L'article 1315 du code civil édicte :
 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
 Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 Sur l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire et ses conséquences Il n'est pas contesté sue l'employeur de Mme Q... K... est la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central (CMMC).
 De ce fait, celle-ci ne souhaitait pas la mise à pied à titre conservatoire diligentée par le Crédit Mutuel Arkea (CMA).
 Dans ces conditions, la formation de référé ordonne l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire. En effet, une délégation de pouvoir ne peut être exécutée de manière interne.
 La formation de référé constate le trouble manifestement illicite de la violation évidente du droit.
 Par conséquent, la formation de référé dit et juge nulle et de nul effet la mise à pied à titre conservatoire infligée à Mme Q... et condamne la CMA à verser à Mme Q... la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Mme K... Q... sollicite la condamnation du CMA à lui porter et payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et la formation de référé lui alloue à ce titre la somme de 700 euros.
 La caisse régionale du Crédit Mutuel Massif Central sollicite la condamnation du Crédit Mutuel Arkea au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Compte tenu des éléments sus visés, il n'est pas inéquitable de lui laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et la formation de référé ordonne au CMA de verser à la CMMC la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Le Crédit Mutuel Arkea sollicite la condamnation de Mme Q... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la CMMMC au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application de cet article.
 Sur les frais et dépens :
 En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la formation de référé dit et juge qu'ils seront supportés par la partie qui succombe » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés, qui ne peut se prononcer sur l'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ne peut davantage se prononcer sur la validité d'une mise à pied conservatoire qui ne constitue pas une sanction ; qu'en se prononçant sur la validité de la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de la salariée pour conclure à l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE si le juge des référés peut prendre les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est à la condition de faire cesser un trouble manifestement illicite ce qui suppose le non-respect évident d'une règle de droit, lequel n'est pas caractérisé en cas de doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué ;