Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.608 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en énonçant, pour décider qu'il existait des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la Société MOTOR CAR LEASING et autoriser la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite domiciliaire, que la discussion sur l'application du régime de TVA applicable aux ventes réalisées par cette dernière ne relevait pas du contrôle de la régularité de la décision autorisant la visite domiciliaire, bien que le Juge des libertés et de la détention ait été tenu, avant de délivrer l'autorisation requise, de rechercher si la Société MOTOR CAR LEASING était redevable de la TVA française sur la vente de véhicules à des acheteurs assujettis sur le sol français, afin de déterminer si, dans son principe, il pouvait exister des présomptions de ce qu'elle aurait frauduleusement omis de déclarer en France une partie de son chiffre d'affaires sur la vente de ces véhicules, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la Société MOTOR CAR LEASING et autoriser la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite domiciliaire, qu'il existait une distorsion entre les opérations imposables qu'elle avait déclarées pour un montant de 442.207 euros, tandis que le total de ses acquisitions intracommunautaires était de 13.505.891 euros et qu'elle avait obtenu sur la même période des remboursements de crédits de TVA pour un montant de 422.214 euros, sans rechercher, comme il y était invité, si la distorsion alléguée n'était pas de nature à établir une présomption de fraude fiscale dès lors que la Société MOTOR CAR LEASING n'était pas redevable de la TVA française au titre des ventes de véhicules de tourisme consenties à des acheteurs assujettis établis en France et qu'elle était tenue de collecter et d'auto-liquider la TVA dans la seule hypothèse où les ventes de véhicules étaient réalisées avec un preneur non assujetti en France, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en décidant que la Société MOTOR CAR LEASING n'était pas fondée à contester les présomptions invoquées par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, dès lors qu'elles étaient établies à partir des seuls documents qui lui étaient accessibles, le Premier Président de la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser des présomptions de fraude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en confirmant l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ayant décidé que les éléments produits par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales caractérisaient des présomptions de fraude fiscale, sans répondre aux conclusions de la Société CEF (W), aux termes desquelles elle faisait valoir que dans sa requête présentée au Juge des libertés et de la détention, l'Administration fiscale avait mentionné qu'elle avait été indirectement détenue par des actionnaires domiciliés dans des pays à fiscalité privilégiée que sont les Bermudes et Jersey, tout en omettant déloyalement d'indiquer détenir des éléments établissant que ces faits étaient anciens et révolus, dès lors que plus aucun de ces actionnaires ne se trouvait dans la chaîne de détention se situant en amont de la Société CEF (W), afin de créer artificiellement un climat de suspicion et convaincre le Juge des libertés et de la détention de l'autoriser à pratiquer des mesures de visite domiciliaire, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;