Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.289 du 05/02/2020,  partie 2



 5. Il relève, d'une part, que celui-ci était convenu avec le conseil général du Nord, selon acte du 28 janvier 2013 avec effet à 2010, d'exploiter le terril en tant que pâturage pour ovins, d'autre part, qu'il avait subi, en août 2010, un contrôle de l'Agence de service et de paiement, qui n'avait révélé aucune anomalie de ce chef.
 
 6. La cour d'appel a pu en déduire que l'association n'avait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'association CER France soit condamnée à lui payer la somme de 85.936,51 € en réparation de son préjudice financier ainsi que la somme de 10.000 € en réparation du préjudice résultant d'une perte de chance de ne pas reprendre l'exploitation familiale ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour observe à titre liminaire que M. B... reproche à l'association CER France, en sa qualité de centre de gestion agréé spécialisé en matière agricole, un manquement à ses obligations contractuelles à son égard en ayant fait figurer à tort dans sa déclaration PAC, une surface dont ledit centre de gestion agréé spécialisé ne pouvait ignorer le défaut de caractère agricole, en ce qu'il ne s'agissait ni d'un labour ni d'une prairie permanente ; qu'il ressort en effet de la lettre de mission signée par les parties le 10 mai 2010 que l'association CER France était en charge de la déclaration PAC de M. B... ; que l'article 2 des conditions générales de cette lettre de mission prévoit notamment que la mission de l'association vise à accompagner l'adhérent dans la mise en oeuvre de ses obligations réglementaires et de ses besoins exprimés dans le domaine de la qualité, de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement ; qu'or, il est acquis que l'association CER France a établi les déclarations PAC de M. B... depuis 2010 en se servant des informations et pièces communiquées par celui-ci ; que depuis cette date, les parties s'accordent sur le fait que la partie du terril de Germignies Nord appartenant à M. B... a été déclaré en prairie permanente éligible aux DPU ; qu'il ressort en effet que, par une convention en date du 28 janvier 2013 (pièce 5 de M. B...), le conseil général du Nord a mis à disposition gratuitement les terrains du terril de Germignies Nord à M. B... aux fins de mise en place d'un pâturage ovin extensif pour l'amélioration du milieu naturel, le but étant le maintien et l'augmentation de la biodiversité écologique des prairies et des pelouses ; que les parties s'accordent toutefois sur le fait que cet accord entre le conseil général du Nord et M. B... a été mis en place depuis l'année 2010 ; que pour autant, lors du contrôle réalisé sur l'exploitation de M. B... le 30 septembre 2013 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord suite à la déclaration PAC déposée le 9 avril 2013, a été relevée l'anomalie suivante : « l'îlot 19 déclaré en prairie permanente d'une surface de 64,01 ha a été constaté comme terril aménagé, cette parcelle n'étant pas reconnue comme agricole, elle n'est pas admissible aux aides à la surface. Cette anomalie étant une surface non agricole, le constat pourra être rétroactif sur les déclarations de surface campagnes précédentes (2010, 2011, et 2012). » ; que suite à ce contrôle, M. B... a formulé des observations auprès de l'Agence de Services et de Paiements (ASP) de Lille (pièce 13 de M. B...) ; qu'or, force est de constater que ces observations, qu'elles aient été ou non rédigées de la main de celui-ci ou par l'intermédiaire de l'association CER France, ont bien été signées par M. B... ; que celui-ci mentionne avoir déclaré la surface litigieuse en prairie permanente à la PAC car elle est pâturée par son élevage ovin, qu'elles sont déclarées à la MSA et sont destinées à l'agriculture ;