Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 8


en conséquence elle les a librement acceptées tant dans leur objet que dans leur montant. Attendu en outre que FDY ne conteste pas, facture par facture, le calcul de leur quantum, se contentant de les déclarer non dues et ne produisant même pas les factures qu&apos;il conteste ; qu&apos;en conséquence qu&apos;elle est mal fondée à les contester aujourd&apos;hui. En, conséquence le tribunal rejette le chef de grief relatif à la facturation de frais de publicité. Sur la perception de marges arrière alléguées comme indues calculées sur les commandes passées par FDY auprès des fournisseurs imposés Attendu que FDY déclare que ETLB a perçu de la part des fournisseurs imposés aux restaurants de FDY, des remises de quantité dites « marges arrière », ce à travers des fausses factures, sans que FDY en soit informé ni n&apos;y ait consenti, et qu&apos;elle cite dans ses écritures les « fausses factures » en question, Attendu qu&apos;elle dit que les contrats de franchise sont taisant sur cette pratique, et que de plus dans l&apos;information précontractuelle, ETLB n&apos;a pas Informé FDY que ETLB aurait une rémunération, supplémentaire du contrat de franchise directement liée à son exécution, Attendu qu&apos;elle dit que cette pratique a privé FDY de la possibilité de discuter librement des prix d&apos;achat de ses marchandises, que ses restaurants sont de ce fait moins concurrentiels que ceux de ETLB, et que cette pratique lui a causé un préjudice. Elle estime qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;une faute contractuelle ; Attendu que ETLI3 dit que les fournisseurs ne sont pas imposés à FDY, puisque contractuellement elle a la possibilité de lui demander de s&apos;approvisionner auprès de tout fournisseur présentant une offre aussi concurrentielle en termes de prix et qualité. Attendu que ETLB ajoute que ces marges arrière ont cessé en 2013, et sont d&apos;une ampleur très limitée. Attendu que ETLB dit également que l&apos;existence de ces marges arrière n&apos;empêchaient aucunement FDY de négocier ses prix d&apos;approvisionnement avec les fournisseurs référencés, ni d&apos;en changer à qualité de prestation égale. Attendu que le contrat de franchise du 20 juin 2011 précise, en matière d&apos;approvisionnement en produits alimentaires et autres, que : « le franchiseur s&apos;engage é vendre au franchisé (.4 les produits suivants : brochettes de viande fabriquées par ETLB, le packaging, les supports de communication, les équipements et consommables non alimentaires, les accessoires relavant de la marque. Le choix d&apos;autres matières premières alimentaires est libre sous réserve que celles-ci ou les fournisseurs correspondants aient préalablement été présentés au franchiseur et agréés par lui », les fournitures par le franchiseur faisant l&apos;objet d&apos;un catalogue. Attendu que le contrat du 15 février 2013 précise : « (...) il est indispensable que le franchisé s&apos;approvisionne en produits alimentaires auprès des entreprises référencées par le franchiseur (centrale de référencement du franchiseur) (...) Le franchiseur s&apos;engage à livrer le restaurant dans les délais indiqués dans la passation de commande. (...) le franchisé peut solliciter de la centrale de référencement qu&apos;elle s&apos;approvisionne auprès de tout fournisseur présentant une offre aussi concurrentielle que celle proposée par la centrale de référencement du franchiseur et capable de répondre de façon pérenne aux normes de qualité, prix et conditions du réseau afin que chacun des points de vente puisse en bénéficier ». Attendu que les relations entre ETLB et les fournisseurs référencés ne concernent que les parties concernées, et que FDY n&apos;a aucun titre pour y être directement ou indirectement partie. Attendu que FDY déclare que les « marges arrière » aboutissaient à augmenter les prix des approvisionnements ; mais, attendu que, compte tenu des dispositions contractuelles, si FDY estimait que les fournisseurs de la centrale de référencement, pour une quelconque raison (existence suspectée de marges arrière ou tout autre raison), étaient trop chers pour ses approvisionnements, elle avait toute possibilité de demander à ladite centrale le choix d&apos;un autre fournisseur, à qualité égale, qu&apos;elle estimerait plus compétitif. Attendu que FDY ne démontre aucunement s&apos;être vu refuser par ETLB l&apos;utilisation par la centrale de référencement du franchiseur, d&apos;autre fournisseurs que ceux initialement référencés qu&apos;elle aurait proposés en remplacement au motif de la non compétitivité desdits fournisseurs référencés. Attendu donc que FDY ne peut prétendre avoir été limitée ou empêchée d&apos;obtenir les meilleurs prix pour ses approvisionnements. Attendu dans ces conditions que FDY ne peut reprocher à ETLB une faute contractuelle née de l&apos;existence de remises prétendument faites à ETLB par certains fournisseurs référencés par la centrale de référencement. En conséquence le tribunal rejette ce chef de grief relatif aux relations entre ETLB et certains fournisseurs référencés dans sa centrale de référencement. Sur le refus de livraison de packaging et la modification unilatérale alléguée des conditions de règlement des factures Attendu que FDY dit que ETLB a bloqué l&apos;approvisionnement en « packaging » de FDY entre le 12 octobre et le 25 novembre 2013, sous prétexte de factures impayées, et a modifié les conditions de paiement de ces approvisionnements unilatéralement le 5 novembre 2013 ;FDY prétend que les factures de packaging litigieuses étaient toutes payées le 19 novembre 2013, mais que les approvisionnements n&apos;ont pas repris, et que le 25 novembre de nouvelles factures ont été envoyées à FDY, dont le paiement immédiat a enfin permis de débloquer les approvisionnements en packaging.