cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-19.596 du 08/06/2017,  partie 4


qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient les conclusions récapitulatives III de la société Sopecal, si le délai de trois jours qui s'est écoulé entre l'établissement de ce procès-verbal le 19 novembre 2010 et l'envoi de l'avis de mise en recouvrement le 22 novembre 2010 était suffisant pour que la société Sopecal en la personne de son représentant puisse faire valoir ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QU' il résulte des mentions du procès-verbal du 19 novembre 2010 que l'administration des douanes n'a pas informé la société Sopecal de la possibilité qu'elle avait de présenter par écrit ses observations à l'issue de la remise de ce document et avant la mise en recouvrement des droits correspondants ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant elle y était invitée, si, dans ces conditions, la procédure d'établissement de l'avis de mise en recouvrement n'était pas irrégulière en raison de l'inobservation des droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sopecal de ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 22 novembre 2010 et la décharge des cotisations supplémentaires de taxe générale sur les activités polluantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en toute hypothèse, mettant en consommation sur le marché intérieur des essences et du gazole visés au point I de l'article 266 quindecies, il lui appartenait de déposer annuellement, par catégorie de carburant, les déclarations d'acquittement de la TGAP au titre de ces carburants , ce qu'elle ne conteste pas ne pas avoir fait ; que la loi n'imposant aucun formalisme pour justifier de la teneur en biocarburants contenus dans les essences mises en consommation par la société Sopecal, celle-ci pouvait en justifier par tout document probant ce qu'elle n'a pas fait ; qu'ainsi l'article 7 du décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes prévoit que « lorsque la mise en consommation intervient en suite de circulations intracommunautaires ou en suite d'importation, le certificat de teneur en biocarburant est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la teneur en biocarburants portées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement, le document administratif unique ou tout autre document probant. A défaut d'indication, le carburant est réputé ne pas contenir de biocarburants. » ; que l'administration n'a jamais demandé à la société Sopecal de fournir un certificat de mélange ou de production ; qu'ainsi, dans un courrier du 6 décembre 2010 l'administration générale des douanes et droits indirects indique à la société Sopecal qu'elle est autorisée à bénéficier de la réduction de la TGAP sous réserve de tenir une comptabilité en matière de teneur en biocarburants et de produire toutes pièces justificatives de l'incorporation de biocarburants ; que le fondement légal des infractions reprochées à la société Sopecal est donc établi contrairement à ce qu'elle soutient ; que s'agissant des dispositions de l'article 266 quindecies seul invoqué par l'administration des douanes comme fondant l'AMR, tout document peut faire la preuve de l'incorporation de biocarburants dans les essences mises en consommation, de sorte que c'est à tort que l'appelante soutient que l'administration subordonne le bénéfice d'une exonération fiscale à la réalisation de formalités administratives qui peuvent ne pas exister dans les autres Etats de l'Union et il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de question préjudicielle formée devant la Cour à titre subsidiaire ;
 
 ALORS QUE le bénéfice de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes est subordonné à la preuve de l'incorporation dans les essences de biocarburants définis à l'article 265 bis A du code des douanes ; que si la preuve de cette incorporation se fait par tous documents probants en cas d'importation d'essences, la société Sopecal a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la production de tels documents suppose nécessairement que l'exportateur étranger se soit astreint à une gestion de ses stocks lui permettant de comptabiliser, conformément à la législation française, les volumes de biocarburants achetés et incorporés à chaque lot vendu, ainsi que la production de pièces justificatives également conformes à la réglementation française, ce qui, en l'absence de législation étrangère équivalente à la législation française, était de nature à décourager les importations d'essences, et constitutive d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative des importations au sens de l'article 34 du TFUE ; qu'en ne répondant pas à un tel moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre