Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.600 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 juillet 2015 qui a converti le redressement judiciaire de la société par actions simplifiée [...] en liquidation judiciaire n'a pas entraîné le dessaisissement de M. O... à titre personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande M. L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...], tendant à voir condamner la SCI Vieille Église à lui payer la somme de 421.349,41€ au titre de l'intégralité du passif ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...], et M. O..., dans le cas présent, entendent revenir sur un chef de demande tranché de manière définitive par la cour dans son arrêt mixte du 6 juillet 2018, étant précisé que cette décision a condamné la SCI Vieille Église à payer à M. L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...], au titre de l'intégralité du passif de cette société la somme de 63.071,96 € ; que sur ce point l'arrêt rendu par cette cour d'appel est partiellement revêtu de l'autorité de la chose jugée, de telle manière qu'il n'est pas possible de solliciter devant la cour à ce titre une plus ample indemnisation ; qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable la demande de M. L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...], tendant à voir condamner la SCI Vieille Église à lui payer la somme de 421.349,41 € au titre de l'intégralité du passif ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, dans son arrêt mixte du 6 juillet 2018, la cour d'appel a condamné « la SCI Vieille Église à payer à M. L..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [...], au titre de l'intégralité du passif de cette société, la somme de 63.071,96 € » (p. 7 § 12) ; que dans ses conclusions ultérieures, en vue de l'arrêt au fond, M. L..., ès qualités, a précisé que la somme de 63.071,96 € représentait l'intégralité du passif postérieur au jugement d'ouverture (article L 622-17 du code de commerce) et a demandé que la SCI Vieille Église soit également condamnée à payer la somme de 358.277,45 € représentant l'intégralité du passif antérieur au jugement d'ouverture (article L 622-24 du code de commerce), de telle sorte que le montant total des condamnations soit de 421.349,41 € (63.071,96 + 358.277,45) (concl. du 19 nov. 2018, p. 3) ; qu'en affirmant cependant, dans son arrêt du 23 mai 2019, qu'il n'était pas possible de solliciter une plus ample indemnisation, tandis que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt mixte était limitée à l'intégralité du passif postérieur, même si ce qualificatif n'était pas employé, de sorte qu'était recevable la demande en paiement de l'intégralité du passif antérieur, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 6 juillet 2018, violant ainsi l'article 1355 du code civil, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention.