décision 18-83.122 du 14/11/2019,  partie 2



 10. Alors que les débats duraient depuis le 5 mars 2018, le dernier jour du procès, soit le 15 mars 2018 au matin, l'accusé n'a pas comparu à l'ouverture de l'audience, à 11 heures 21. Il n'avait pas voulu comparaître et se trouvait alors dans le local d'attente gardée du Palais de justice de Paris. La présidente de la cour d'assises a désigné un huissier de justice pour lui délivrer la sommation de comparaître prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, qui lui a été remise à midi. L'accusé a indiqué à l'huissier de justice qu'il refusait de participer au procès, ses avocats restant à l'audience. Les débats ont alors repris et deux avocats ont présenté la défense de l'accusé. L'audience, suspendue à 12 heures 53, a repris à 14 heures 21, toujours en l'absence de l'accusé, et deux autres avocats que ceux intervenus le matin ont présenté la défense de l'accusé. La présidente a ordonné la clôture des débats et la cour d'assises s'est retirée pour délibérer à 17 heures 54. L'audience a repris à 20 heures pour le prononcé du verdict. Ces indications résultent du procès-verbal des débats (pages 18 et 19).
 
 11. Le greffier de la cour d'assises a signifié le même jour à l'accusé, à 21 heures 20, le procès-verbal des débats tenus en son absence, par un procès-verbal qui ne fait pas état d'une quelconque signification de l'arrêt pénal ni de l'arrêt civil, ni d'une quelconque information donnée à l'accusé par le greffier sur leur contenu. Le procès-verbal des débats tenus en l'absence de l'accusé, seul document qui lui ait été alors remis, n'indique pas la nature du verdict, ni le délai pour se pourvoir en cassation.
 
 12. Pour les parties civiles, qui invoquent la teneur d'un courrier du procureur général de Paris, cette signification a informé l'accusé de la nature de la décision et des modalités d'exercice du pourvoi en cassation, et, dès lors, a fait courir le délai de pourvoi en cassation.
 
 13. Mais l'article 320 du code de procédure pénale prévoit que, si l'accusé, absent de la salle d'audience, n'obtempère pas à la sommation d'assister aux débats, le président de la cour d'assises peut ordonner sa comparution forcée, ou ordonner qu'il sera passé outre aux débats, en dépit de l'absence de l'accusé. En pareil cas, le texte précité impose deux diligences distinctes : la lecture du procès-verbal des débats, d'une part, et la signification des arrêts rendus par la cour, d'autre part, cette signification devant porter sur tous les arrêts prononcés en l'absence de l'accusé, qu'il s'agisse des arrêts avant dire droit ou des arrêts sur le fond.
 
 14. L'article 379-7 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit que, si l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée au cours des débats de la cour d'assises, statuant en appel, le procès se poursuit jusqu'à son terme, le délai de pourvoi en cassation partant de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.
 
 15. En l'espèce, la première formalité exigée par l'article 320, soit la lecture du procès-verbal des débats, a été accomplie le soir de l'audience, mais la seconde, la signification des arrêts rendus hors la présence de l'accusé, ne l'a été que le 14 mai 2018.
 
 16. L'arrêt pénal et l'arrêt civil de la cour d'assises ont été signifiés à la personne de l'accusé, par actes d'huissier de justice, le 14 mai 2018.
 
 17. Comme seule la signification de l'arrêt fait partir le délai de pourvoi en cassation, le pourvoi formé, le 15 mai 2018, contre les arrêts, pénal et civil, signifiés le 14 mai 2018 est recevable.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 19. Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour d'assises a refusé de faire droit à la demande de Maître Coutant Peyre sollicitant le renvoi des débats" ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 316 du code de procédure pénale que la Cour seule a compétence exclusive pour régler les incidents contentieux, qu'en omettant de mentionner que c'est « la cour » proprement dite qui a rendu l'arrêt incident, la cour d'assises n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer utilement son contrôle ;
 
 2°) alors que tout arrêt incident doit, à peine de nullité, être motivé ;