décision 17-81.085 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que M. X... aurait continué à exercer son activité après la date de cessation d'activité figurant sur l'extrait de Kbis joint à la procédure de gendarmerie pour la société Leonard-Chambray traiteur Argos pour en déduire qu'il était coupable d'abus de confiance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que M. X... avait soutenu que l'absence d'exécution des prestations prévues résultait d'une cause médicale indépendante de sa volonté, produisant plusieurs certificats médicaux à l'appui de cette affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... "reste vague dans ses explications sur les causes de la non-exécution des prestations promises, évoquant des ennuis de santé, dont il ne justifie pas", après avoir pourtant rappelé que, par son précédent arrêt du 9 décembre 2015, elle avait ordonné sa mise en liberté au regard des "divers certificats médicaux" produits, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que M. X... avait soutenu que l'absence d'exécution des prestations résultait de ce que l'établissement loué avait fait l'objet d'une décision de fermeture administrative pour non-respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public de sorte que l'inexécution du contrat de location résultait d'une cause extérieure indépendante de sa volonté et qu'il n'y avait donc eu aucun détournement intentionnel des fonds ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que M. X... avait soutenu que les locataires parties civiles n'avaient pas exécuté leurs obligations contractuelles, ce qui constituait une cause de résiliation à leurs torts exclusifs en application du contrat de location ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Stephen Z... a porté plainte contre M. Jean-Luc X..., exerçant une activité de traiteur et de services pour l'organisation de réceptions dans le cadre d'une entreprise créée le 1er janvier 2008 et radiée le 25 février 2013 après une déclaration de cessation d'activité au 30 septembre 2012, à qui il a versé la somme de 1 500 euros pour l'organisation de son mariage, prestation qui n'a pas été honorée ; que Mme Mylène A... a également porté plainte contre M. X..., après lui avoir réglé, pour le même type de prestation, la somme de 5 600 euros sans contrepartie ; qu'au terme de l'enquête, M. X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013, détourné, au préjudice de M. Z... et Mme A..., des fonds, en l'espèce en ayant notamment encaissé des arrhes, courant janvier 2013 alors qu'il avait cessé son activité le 30 septembre 2012, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce l'organisation de mariages ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits et condamné à un an d'emprisonnement et une interdiction de gérer, a décerné un mandat d'arrêt à son encontre et prononcé sur les intérêts civils, par un jugement dont le prévenu ainsi que le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance, l'arrêt, après avoir indiqué que les chèques de Mme A... ont été encaissés sur un compte privé et non sur le compte professionnel et qu'ils ont été les seuls à être portés au crédit de ce compte, énonce que l'extrait Kbis de l'entreprise fait état d'une radiation à la date du 25 février 2013 avec une cessation d'activité au 30 septembre 2012 ; que le contrat signé par M. Z... est postérieur à la déclaration de cessation d'activité de M. X..., ce qui n'a pas empêché celui-ci de percevoir un acompte de 1 500 euros ; que, si Mme A... a signé son contrat antérieurement à la date de cessation d'activité, les paiements échelonnés se sont poursuivis après cette date, celle-ci ayant produit une facture datée du 7 juin 2013 faisant état du règlement du solde de 3 000 euros sur la somme totale de 7 335 euros, en sus des acomptes déjà versés ; que les juges relèvent que le prévenu ne fournit aucun élément de nature à l'exonérer de ses obligations résultant des contrats signés avec les plaignants, concernant la location de son établissement, [...], pour M. Z..., et la location de ce même établissement et l'organisation de la réception du mariage pour Mme A... ; que la cour d'appel en conclut que la déclaration de culpabilité de M. X... pour les délits d'abus de confiance commis au préjudice de M. Z... et de Mme A... doit en conséquence être confirmée ;