Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 7



 - que du mobilier appartenant à Madame X...a fait l'objet d'un partage entre Madame Françoise Y..., Madame Catherine Z... et Monsieur Vincent B... dès lors qu'il est constant qu'au mois de décembre 1992, Madame Françoise Y... a remis à chacun de ces derniers un chèque de 36. 000 Frs, et ce-après avoir vendu aux enchères une commode pour un prix net de 42. 999 Frs,
 
 - après avoir conservé une table-bureau, un cabinet de voyage, et un tableau de genre Mignard respectivement estimés à 35. 000 Frs, 20. 000 Frs et 10. 000 Frs ; 
 
 Qu'au vu de ces éléments, les Consorts Z...- B... paraissent mal fondés en leurs allégations de recel successoral, faute pour eux de pouvoir caractériser à l'encontre de Madame Françoise Y... la moindre volonté de dissimulation ou d'appropriation relativement aux meubles ayant appartenu à Madame X...en vue de rompre l'égalité du partage ; 
 
 Sur les meubles rapportables par Madame Françoise Y... : 
 
 Que des éléments précédemment retenus pour écarter l'incrimination de recel successoral s'agissant des meubles de Madame X...laissés en dépôt chez sa fille Françoise Y..., à savoir l'absence d'inventaire précis fixant la consistance dudit mobilier, et l'existence d'un partage intervenu en décembre 1992 entre Madame Françoise Y..., Madame Catherine Z... et Monsieur Vincent B... relativement à divers objets mobiliers ayant appartenu à Madame X..., il résulte la preuve qu'aucun avantage indirect soumis à rapport successoral n'a été retiré par Madame Françoise Y... en sa qualité de dépositaire de meubles ayant appartenu à sa mère, de sorte que les Consorts Z...- B... seront déboutés de ce chef » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aucun élément de preuve n'est produit quant à une prétendue appropriation par Mme Y... des meubles de Mme X..., tant de son vivant que au moment de son décès ; qu'il appartenait aux parties, dans un tel contexte, de se munir de preuves (inventaire contradictoire ou par huissier), et le cas échéant de procéder à des mesures conservatoires, telle l'apposition de scellés ; 
 
 Qu'ainsi la demande tendant à juger Mme Y... coupable de recel sur la dissimulation des meubles meublants chez Mme Y... lors de l'installation de Mme X...à Saint-Jean de Luz sera-t-elle rejetée ; 
 
 Que la demande tendant à voir condamner Mme Y... à rapporter à la succession de sa mère l'ensemble des meubles laissés en dépôt par Mme X...à la suite de son déménagement de Paris à Saint-Jean de Luz sera rejetée » ; 
 
 1/ ALORS QUE le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ; que la preuve du défaut d'identité des choses restituées et de celles remises en dépôt est libre, et n'est pas subordonnée à l'établissement d'un inventaire ; qu'en l'espèce, pour débouter les exposants de leur demande tendant à voir condamner Madame Y... à restituer à la succession de sa mère l'ensemble des meubles de PARIS laissés en dépôt par Madame X...à la suite de son déménagement de PARIS à SAINT-JEAN-DE-LUZ, la Cour d'appel a retenu que « la preuve qu'aucun avantage indirect soumis à rapport successoral n'a été retiré par Madame Françoise Y... en sa qualité de dépositaire de meubles ayant appartenu à sa mère » résultait de « l'absence d'inventaire précis fixant la consistance dudit mobilier » (arrêt, p. 15, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve de l'absence d'identité des choses déposées et restituées peut être rapportée par tous moyens, en sorte que l'absence d'inventaire était indifférente, la Cour d'appel a statué par un motif impropre, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1932 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ; qu'en l'espèce, pour débouter les exposants de leur demande tendant à voir condamner Madame Y... à restituer à la succession de sa mère l'ensemble des meubles de PARIS laissés en dépôt par Madame X...à la suite de son déménagement de PARIS à SAINT-JEAN-DE-LUZ, la Cour d'appel a retenu que « la preuve qu'aucun avantage indirect soumis à rapport successoral n'a été retiré par Madame Françoise Y... en sa qualité de dépositaire de meubles ayant appartenu à sa mère » résultait de « l'existence d'un partage intervenu en décembre 1992 entre Madame Françoise Y..., Madame Catherine Z... et Monsieur Vincent B... relativement à divers objets ayant appartenu à Madame X...» (arrêt, p. 15, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence d'un partage anticipé de certains meubles de Jacqueline X...n'était aucunement de nature à établir que tous les meubles de la défunte avaient été restitués par Madame Françoise Y..., en sorte qu'elle serait libérée de son obligation de restitution, la Cour d'appel a statué par un motif impropre, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1932 du Code civil ;