Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.805 du 09/11/2022,  partie 10



 Mais les consorts [X] ne peuvent pas à l'occasion de cette demande remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée aux dispositions des sentences qui ont été rappelées et à défaut de faute établie à l'encontre de la Sogecore en lien avec le préjudice allégué, les intéressés étant responsables de leurs propres actes, cette demande doit être rejetée.
 
 Sur la demande au titre du trouble dans les conditions d'existence.
 
 Les consorts [X] font valoir de ce chef que le blocage du prix provisoire les a privés de toute liquidité, de la possibilité de vivre décemment, se retrouvant interdits bancaires et faisant l'objet de poursuites fiscales.
 
 Certes, les consorts [X] ont volontairement consenti en signant les actes de cession et le pacte d'actionnaires à inscrire en compte courant d'associés le prix provisoire et au blocage de celui-ci pour moitié pendant trois mois, pour moitié pendant 4 ans, lesdits comptes courants étant rémunérés. En outre, comme il l'a déjà été relevé, ils n'ont pas sollicité le déblocage de la moitié du prix provisoire dans les formes prévues à l'expiration de la période de trois mois.
 
 En outre, ils manquent à démontrer la réalité des troubles dans leurs conditions d'existence rencontrées avec leur banque (interdiction de fichiers et fichage sur les incidents de paiement), au demeurant non justifiées par les pièces produites, et l'imputabilité des troubles allégués dans leurs conditions d'existence au retard avec lequel ils ont perçu le prix provisoire. Ils ne peuvent prétendre que la Sogecore serait à l'origine des poursuites fiscales dont ils ont fait l'objet et de la crainte d'une saisie de leurs biens à raison des poursuites fiscales.
 
 Cette demande est en conséquence rejetée.
 
 Sur la demande au titre du préjudice professionnel.
 
 Les consorts [X] estiment qu'ils ont été victimes d'une escroquerie en bande organisée et soutiennent qu'ils ont mal vécu le fait d'être traités sur un plan d'égalité avec leur prédateur et de devoir argumenter sans cesse pour prouver ce qui pour eux est évident puisqu'ils l'ont vécu.
 
 Les rapports des experts commis par le juge d'instruction et les termes du non-lieu devenu définitif prononcé par celui-ci conduisent à écarter "l'escroquerie en bande organisée" et la collusion de tous les acteurs mis en cause invoquées par les consorts [X].
 
 Les condamnations pour diffamation prononcées par la justice contre M. [S] [X] ne peuvent fonder un quelconque préjudice moral causé par la Sogecore.
 
 La Sogecore ne peut pas plus être tenue pour responsable des conséquences des manquements au devoir de conseil et d'information commis par Me [K], en qualité de rédacteur des actes, pour lesquels celui-ci a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à réparer le préjudice subi par les consorts [X] suivant jugement du 22 janvier 2014. S'il a été considéré par cette juridiction que Me [K] avait manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas de l'obligation de déclarer la plus-value réalisée du fait de la cession de leurs parts sociales, au titre de l'impôt sur le revenu 2006, ce qui a motivé une proposition de rectification de l'administration fiscale, la Sogecore n'a pas à réparer le préjudice moral qui résulterait de ce que les consorts [X] ont dû faire face au paiement des sommes dues au trésor public.
 
 Les consorts [X] se bornent pour le surplus à invoquer les mêmes manquements de la Sogecore que ceux déjà allégués pour fonder la demande de résolution des actes de cession qui ont été écartés et les mêmes fautes que celles invoquées au titre des autres chefs de préjudice déjà examinés dont il a été jugé qu'ils n'étaient pas imputables à la Sogecore.
 
 Les consorts [X] doivent être déboutés de leur demande au titre de leur préjudice moral.
 
 Sur le préjudice matériel.
 
 De ce chef, les consorts [X] sollicitent une somme de 400.000 € qu'ils ont dû exposer en frais de justice. Cette demande sera examiné au titre de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de frais exposés non compris dans les dépens.
 
 Sur la demande de la Sogecore au titre de la clause pénale contenue dans le pacte d'actionnaires.
 
 La Sogecore sollicite la condamnation des consorts [X] à lui payer la somme de 50.000 euros en application de l'article 18 du pacte d'actionnaires.
 
 Selon la clause pénale figurant à l'article 18 du pacte d'actionnaires "En cas de violation d'une quelconque clause du présent pacte, après constatation et notification par lettre recommandée avec AR à la partie fautive, restée sans effet pendant 30 jours consécutifs, la partie fautive sera tenue de :
 
 - payer, de plein droit, à chacun des autres parties la somme forfaitaire de 50.000 euros ()".
 
 Il ressort des dispositions définitives des sentences n° 3 du 26 juin 2009 et n° 4 du 29 octobre 2009 que les consorts [X] se sont rendus coupables de violation répétée de la clause de confidentialité figurant à l'article 15 du pacte d'actionnaires.<br