Tribunal de grande instance de Toulon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.126 du 10/11/2021,  partie 2



 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation, au profit au profit de la commune de [Localité 9], des parcelles désignées comme AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 3], appartenant à M. [A] et Mme [E], AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 4], appartenant à MM. [C] et [V] [P], Mme [X] [I], et AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 5], appartenant à M. [O] [B] ;
 
 1- ALORS QUE l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 
 2- ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation, au profit au profit de la commune de [Localité 9], des parcelles désignées comme AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 3], appartenant à M. [A] et Mme [E], AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 4], appartenant à MM. [C] et [V] [P], Mme [X] [I], et AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 5], appartenant à M. [O] [B] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport du commissaire enquêteur que si «tous les propriétaires étaient connus avant le début des enquêtes publiques conjointes », il a été fait le choix d'adresser les notifications « d'une façon commune et unique aux copropriétaires des trois parcelles et non à chacun individuellement » et que deux des trois propriétaires, les consorts [A] et [I] / [P] se sont manifestés ;
 
 1- ALORS QUE le rapport du commissaire enquêteur (p. 15) relevait que les mentions du parcellaire, faisant état d'une liste de propriétaires et de parcelles, ne correspondaient pas aux déclarations des expropriés ni de la commune expropriante, faisant état d'un « patecq », et que les investigations relatives à cette difficulté n'avaient pas permis de l'élucider ; qu'en mentionnant dès lors qu'il ressortait de ce rapport que « tous les propriétaires étaient connus avant le début des enquêtes », le juge de l'expropriation a dénaturé ce rapport et violé les articles 1134 du code civil et R. 221-1 du code de l'expropriation ;
 
 2- ALORS QUE, de même, en mentionnant qu'il ressortait de ce rapport que « tous les propriétaires étaient connus avant le début des enquêtes », le juge de l'expropriation a visé une pièce ne correspondant pas à celle qui devait figurer au dossier, a violé les articles 1134 du code civil et R. 221-1 du code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation, au profit au profit de la commune de [Localité 9], des parcelles désignées comme AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 3], appartenant à M. [A] et Mme [E], AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 4], appartenant à MM. [C] et [V] [P], Mme [X] [I], et AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 5], appartenant à M. [O] [B] ;
 
 AU VISA des copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de [Localité 9] faite par lettre recommandée, ensemble les accusés de réception desdites lettres adressées au propriétaires intéressés tels qu'ils figurent sur la liste établie... savoir : consorts [A], AR du 21 février 2014 :
 
 ALORS QUE la formalité de la notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit être accomplie à l'égard de tous les propriétaires ; qu'elle doit être accomplie à l'égard de chaque époux lorsque le bien appartient indivisément à deux époux ; qu'en se bornant à viser la notification faite aux « consorts [A] », et non pas à M. [D] [A], d'une part, et à Mme [J] [E], d'autre part, cette dernière n'ayant pas participé à l'enquête parcellaire, l'ordonnance a violé les articles R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.