Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.630 du 17/11/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE par jugement du 22 août 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative au bénéfice de [Y] [H], en l'état des éléments recueillis durant l'instruction de la procédure qui excluait sa minorité. [Y] [H] a interjeté appel de ladite décision, faisant valoir qu'il établissait sa minorité pour être né le [Date naissance 2] 2019, et qu'il sollicitait, du fait que sa minorité, une intervention éducative et la mise en place d'un placement à son profit ; Il convient cependant de constater que [Y] [H] est devenu majeur le [Date naissance 2] 2019, selon la date de naissance déclarée. Dès lors, son appel relatif à la mise en place d'une intervention éducative et d'une mesure de placement en sa qualité de mineur a perdu son objet. Il n'est pas fondé à solliciter la mise en place d'un suivi jeune majeur, demande qui ne porte pas sur l'objet du litige initialement soumis au juge des enfants. Il lui appartient de formuler une demande de contrat jeune majeur auprès des services compétents.
 
 1° ALORS QUE, d'une part, le juge des enfants doit se prononcer sur la demande de protection judiciaire sous forme d'assistance éducative d'un enfant qui, devenu majeur pendant l'instruction de sa demande, peut encore bénéficier de cette protection en vertu de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ; que, d'autre part, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour dispose des mêmes pouvoirs que le juge des enfants dont la décision portant sur la protection judiciaire lui est déférée ; qu'après avoir considéré n'y avoir lieu à assistance éducative dès lors que, depuis le jugement entreprise, [Y] [H] était devenu majeur, selon la date de naissance qu'il déclarait, la cour d'appel a refusé de se prononcer sur la demande de protection judiciaire d'un jeune majeur, aux motifs que tel n'était pas l'objet du litige dont elle était saisie par l'appel ; que, dès lors qu'elle estimait devoir retenir l'âge déclaré par le jeune homme et qu'il en résultait qu'au jour où elle se prononçait, l'appelant avait moins de 21 ans, la cour d'appel, qui a dit ne pas pouvoir se prononcer sur une demande de protection judiciaire dont le juge des enfants était pourtant saisi, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en ne se prononçant pas sur l'âge du demandeur, afin de déterminer s'il pouvait prétendre à la protection des jeunes majeurs et en ce cas, renvoyer si nécessaire l'affaire au juge des enfants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs 
 
 3° ALORS QU'en renvoyant le demandeur à solliciter la mise en place d'un contrat jeune majeur auprès des services compétents, visant ainsi nécessairement l'aide provisoire au jeune majeur dépendant de l'aide sociale à l'enfance, sans qu'aucun juge n'ait statué sur la demande de protection judiciaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.