Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.493 du 14/05/2020,  partie 6



 ) », que « le vendeur s'engage préalablement à la signature de l'acte authentique [à démolir] la partie de construction situé ce jour sur ledit passage », que « les frais de création du passage ainsi que de viabilisation du terrain cédé seront supportés [par le vendeur] », qu' « en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis [relatives notamment à l'obtention d'un permis de construire et d'un prêt], la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 30 mai 2012 », que « [la] prorogation de [ce] délai ne pourra excéder le 15 juin 2012 », que « la date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation, n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter » et qu' « au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 18.600 euros à titre de clause pénale   » ; qu'en retenant, pour juger que Mme G... P... avait été défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombait du respect de ses obligations dans les délais de réalisation par acte authentique de l'avant-contrat litigieux et qu'en conséquence la non-réitération de la vente n'était pas imputable aux époux X..., qu'elle avait la charge de prouver qu'elle avait satisfait à ses obligations de travaux dans les délais prévus pour la signature de l'acte authentique mais également qu'elle avait permis aux acquéreurs de s'en assurer avant de signer, et qu'elle n'avait communiqué le constat d'huissier effectué le 16 mai 2012 attestant de la réalisation des travaux de viabilisation sur la parcelle litigieuse que par lettre du 16 juin 2012, soit après l'expiration du délai maximum de prorogation de la date de signature et à l'appui de sa demande au notaire de dresser un procès-verbal de carence, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi des parties en mettant à la charge du vendeur non seulement l'obligation d'exécuter les travaux requis dans le délai de réitération de la vente, mais également celle d'apporter la preuve de l'exécution de ces travaux à son cocontractant dans le même délai, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Mme G... P... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux X... une somme de 18.600 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes reconventionnelles, dès lors que toutes les conditions suspensives de l'avant-contrat ont été levées et que la vente n'a pas été signée à cause des seuls manquements de Mme G... P... , celle-ci doit être condamnée au paiement de la clause pénale ; que Mme G... P... sera donc condamnée à payer à ce titre aux époux X... une somme de 18.600 € ;
 
 1°) ALORS QUE le compromis de vente conclu entre Mme G... P... et les époux X... stipulait qu' « au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 18.600 euros à titre de clause pénale   » ; qu'en relevant, pour condamner Mme G... P... à payer aux époux X... la somme de 18.600 euros au titre de la clause pénale, que celle-ci n'avait pas satisfait à ses obligations au titre des travaux dans le délai de réalisation de la vente et que c'est à cause de ces manquements que la vente n'avait pas été réitérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente dont il résultait que la clause pénale sanctionnait uniquement le refus injustifié d'une partie de procéder à la réitération d'une vente parfaite, et non tout manquement imputable à une partie faisant obstacle à cette réitération, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore, pour condamner Mme G... P... à payer aux époux X... la somme de 18.600 euros au titre de la clause pénale, que celle-ci n'avait pas satisfait à ses obligations au titre des travaux dans le délai de réalisation de la vente et que c'est à cause de ces manquements que la vente n'avait pas été réitérée, sans constater que Mme G... P... avait été mise en demeure à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire