Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.284 du 07/04/2022,  partie 3


Au vu de sa condamnation définitive, M. [R] [A] ne peut raisonnablement soutenir, ce jour, qu'il avait conservé, pendant ces trois années, un statut d'artiste salarié. Les pièces produites aux débats au soutien de son argumentation – document intitulé "la Charte du chef d'orchestre", plusieurs attestations établies par M. [AD] [C]'s ancien secrétaire et Président du Syndicat national des chefs d'orchestre de variété et arrangeurs, M. [KE] [Y], M. [K] [DC], M. [M] [G], M. [I] [H] [T], M. [V] [F], M. [U] [J], M. [P] [D], M [E] [VR], Mme [X] [O], M. [NO] [W], M. [L], M. [TV] [VY], M. [PK] [S], [H] [N] et M. [Z] [B] – ne permettent pas de remettre en cause sérieusement sa qualité d'entrepreneur de spectacles vivants. Si la CIPAV a commis une erreur matérielle en affirmant dans ses écritures que l'appelant exerçait la profession de "conseiller en gestion", cette erreur ne remet pas en cause le principe de l'affiliation de M. [R] [A] auprès de cet organisme et le paiement de cotisations sociales obligatoires la mesure où c'est bien en sa qualité d'"entrepreneur sans licence" qui correspond incontestablement à la catégorie des professions libérales, que M. [R] [A] aurait dû être affilié auprès de la CIPAV pour la période concernée. Par ailleurs, le document produit aux débats par la CIPAV intitulé « Affiliation », daté du 08 octobre 2009, mentionne que M. [R] [A] né le 11 mai 1958 exerçait bien l'activité d'« organisateur de spectacles chef d'orchestre » depuis le 1er janvier 2004, ce qui conforte que l'erreur de qualification de son activité professionnelle, est une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de la procédure de recouvrement qu'elle a engagée à son encontre. Sur la régularité de la procédure de recouvrement engagée par la CIPAV. L'article R643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issu du décret N85-1353 du 21 décembre 1985, dispose que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de la déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation ; la date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle. Par ailleurs, il convient de rappeler que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. En l'espèce, M. [R] [A] a été destinataire de deux lettres de mise en demeure la première datée du 10 septembre 2010 notifiée le 13 septembre 2009, la seconde datée du 29 décembre 2011 notifiée le 30 décembre 2011, comme en justifie la CIPAV, lesquelles mentionnaient la nature et le montant des cotisations provisionnelles dues au titre du régime de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès ainsi que le montant des majorations de retard, la période totale concernée, soit les années 2007, 2008 et 2009, et le montant total des cotisations et des majorations de retard exigées - 32 779,32 euros concernant la première lettre de mise en demeure et 27 337,62 euros concernant la seconde lettre - de telle sorte que l'appelant a été en mesure connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations. M. [R] [A] a, par la suite, été destinataire de deux contraintes, la première datée du 27 décembre 2010, la seconde datée du 12 novembre 2013 lesquelles mentionnaient le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que celui des déductions opérées, la référence aux lettres de mise en demeure ; les deux contraintes ont été régulièrement signifiées par actes d'huissier de justice des 22 juillet 2015 et 19 janvier 2019 lesquels ont informé le destinataire des modalités et délai du recours. M. [R] [A] soutient que la procédure de recouvrement des cotisations exigées pour les années 2007 à 2009 initiée par la CIPAV s'agissant des deux contraintes litigieuses n'est pas régulière dans la mesure où, préalablement aux lettres de mise en demeure, il n'a pas été destinataire d'un courrier explicatif qui lui aurait permis de connaître les conditions et les raisons de l'intervention de l'organisme à la suite de laquelle il aurait pu formuler ses observations. Cependant, force est de constater que l'appelant qui ne procède que par affirmations, n'indique pas sur quel fondement légal la CIPAV aurait été dans l'obligation de lui adresser un tel courrier, alors que, manifestement, les deux lettres de mise en demeure qui lui ont été notifiées sont régulières et que la procédure que M. [R] [A] conteste n'est pas une procédure de redressement résultant d'un contrôle au cours de laquelle il aurait pu formuler des observations comme cela est autorisé après l'envoi d'une « lettre d'observations », les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale ne trouvant pas application à l'espèce.