Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.216 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 M. M... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-20.216 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... X...,
 
 2°/ à Mme H... O..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Cindy et Arnauld, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2019), le 22 novembre 2012, M. et Mme X... ont acquis une maison d'habitation de M. I..., lequel l'avait acquise le 24 février 2006 de la société civile immobilière Cindy et Arnauld (la SCI Cindy et Arnauld), qui l'avait fait construire en 2004.
 
 2. Ayant découvert que la charpente était défectueuse et susceptible d'effondrement, M. et Mme X... ont assigné M. I... et la SCI Cindy et Arnauld, au titre de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du vendeur constructeur, en paiement du coût des travaux de reprise des désordres et en indemnisation de leurs divers préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. I... fait grief à l'arrêt de limiter à 50 % la part contributive de la SCI Cindy et Arnauld, alors « que le recours entre les co-responsables d'un dommage s'opère à proportion de leurs fautes respectives de sorte qu'un des prétendus co-responsables n'ayant commis aucune faute dispose d'un recours intégral contre le co-responsable fautif ; qu'après avoir retenu la connaissance qu'avait la SCI Cindy et Arnauld du vice de construction dans la mesure où elle avait fait construire la maison d'habitation avant de la vendre à M. I..., la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'acte de vente entre la SCI et M. I..., produit par celui-ci précise que la maison est vendue inachevée et M. I... ne donne aucune indication dans ses écritures sur les circonstances de son achat », pour décider que le recours de M. I... à l'encontre de la SCI ne devait être admis qu'à hauteur de 50 % ; que faute d'avoir caractérisé une quelconque faute à l'encontre de M. I... le privant de son recours intégral contre la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, qui a condamné M. I... à indemniser M. et Mme X... des désordres affectant la charpente et des divers préjudices en résultant, a retenu que celui-ci avait connaissance du vice caché au moment de la vente.
 
 6. Elle a ainsi caractérisé la faute de M. I... ayant contribué au dommage des derniers acquéreurs.
 
 7. Le motif pris des relations ayant existé entre les co-responsables lors de la première vente étant surabondant, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a ainsi légalement justifié sa décision de limiter à 50 % le recours de M. I... contre la SCI Cindy et Arnauld.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.