Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.215 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en considérant que la mauvaise foi de la société GPI n'était pas caractérisée, sans rechercher si cette société n'avait pas mis en oeuvre la clause résolutoire dans le but de se soustraire au paiement de la somme due au titre des travaux lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le fait que le preneur ne puisse invoquer l'exception d'inexécution si les locaux ne sont pas inutilisables, que le commandement de payer n'ait pas été suspendu et que la poursuite de l'exécution provisoire d'une décision condamnant le bailleur à payer une somme au titre des travaux lui incombant se fasse aux risques et périls du preneur, est sans incidence sur la caractérisation de la bonne ou mauvaise foi du bailleur dénonçant un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'en se fondant exclusivement sur de telles circonstances inopérantes pour écarter la mauvaise foi de la société GPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la clause résolutoire n'est acquise que si le bailleur détient sur le preneur une créance certaine restée impayée malgré la délivrance du commandement ; qu'en prononçant l'acquisition de la clause résolutoire, sans rechercher, comme l'y invitait la société PAL (conclusions, p. 21-23), si, du fait de la compensation légale opérée de plein droit entre la somme de 100 000 euros due par la société GPI en application de l'ordonnance du 30 novembre 2012 et les loyers échus depuis le 1er février 2013, la société GPI pouvait, à la date de la dénonciation du commandement de payer le 18 septembre 2013, se prévaloir d'une créance certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le bailleur qui, postérieurement à un premier commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, délivre un autre commandement de payer fondé sur un nouveau grief puis un congé avec offre de renouvellement de bail, doit être regardé comme ayant renoncé sans équivoque à se prévaloir du bénéfice du premier commandement ; que la cour d'appel a relevé que, postérieurement au premier commandement de payer en date du 18 septembre 2013, la société Le loft industriel avait délivré un deuxième commandement de payer en 2014 et un troisième en 2015, fondés sur des nouveaux griefs (arrêt, p. 2) ; que la société PAL soutenait que le 14 janvier 2016, le bailleur lui avait fait délivrer un congé pour la date du 19 juillet 2016 avec offre de renouvellement de bail (conclusions, p.14) et versait ce congé au débat (pièce n° 28) ; qu'en considérant que la clause résolutoire était acquise à la suite de la dénonciation du commandement de payer du 18 septembre 2013 sans rechercher si, en délivrant à la société PAL deux nouveaux commandements de payer visant la clause résolutoire puis un congé avec offre de renouvellement de bail, la société Le loft industriel n'avait pas renoncé sans équivoque à se prévaloir du commandement de payer du 18 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société PAL tendant à la condamnation in solidum des sociétés GPI et Le loft industriel à lui payer la somme de 168 721,20 euros au titre de son préjudice de jouissance du 2 novembre 2009 au 2 mai 2018 à parfaire à partir du 3 mai 2018 par une indemnisation par jour de retard du trouble de jouissance de 17,04 euros pour la partie bureaux et de 37,34 euros pour la partie atelier des locaux, jusqu'à la réception définitive des travaux, la somme de 66 553,58 au titre de la réparation de son préjudice en raison de l'impossibilité d'exploiter pendant les travaux de réfection des toitures et la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d'image auprès de sa clientèle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert a relevé dans son rapport que l'état des locaux n'avait pas empêché la poursuite de l'activité de la société PAL et qu'aucune urgence n'était attachée à l'exécution des travaux, état que la preneuse connaissait dès la souscription du bail en 1989, et dont elle a pu mesurer l'étendue pour avoir prétendu à l'acquisition de l'immeuble de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté les demandes d'indemnisation d'un préjudice d'exploitation, moral et d'image, mais sera infirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'un préjudice de jouissance ;