Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.454 du 21/11/2019,  partie 5


que c'est la société Misa France qui a réalisé le premier plan de calepinage des panneaux (pièces FCAP n°36 et 37 avec indication des raccords horizontaux et verticaux des cloisons intérieures et extérieures et du principe de reprise en plafond avec poutrelle) ; que pour l'agrandissement de cave lors de la deuxième tranche la société G... s'est contentée de recommander les même panneaux à la société Misa ( pièce n°43 de la société FCAP) ; que ces panneaux relèvent donc des dispositions de l'article 1792-4 du code civil précité et le jugement doit être confirmé de ce chef,
 
 1) ALORS QUE constitue un EPERS tout élément conçu et réalisé spécialement pour les besoins d'un client; que pour dire que les panneaux préfabriqués litigieux devaient être considérés comme des EPERS, la cour d'appel a constaté qu'ils devaient satisfaire à des contraintes techniques et sanitaires exigeantes ; qu'en ne recherchant pas si les panneaux avaient été conçus spécialement pour la société FCAP, après étude de ses besoins particuliers, et ne constituaient pas des éléments standards, destinés à toute autre unité de production de fromage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'ayant constaté que les panneaux litigieux étaient déclinés en plusieurs modèles et proposés sur catalogue, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas été réalisés sur mesure pour la société FCAP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en disant qu'ils constituaient des EPERS ; qu'elle a violé l'article 1792-4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Misa France et Cofilm de leur appel en garantie contre la société Lampre,
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le désordre a un lien avec une défectuosité des panneaux ainsi que cela a été précédemment relevé dans le rapport de M. M..., et ce en raison de l'impropriété du primaire « film vert » à assurer son rôle de protection et d'adhésion entre la tôle et la mousse ; que la société G... est le locateur d'ouvrage chargé de l'installation des panneaux ; que la société Misa France les a importés et la société Cofilm qui ne soutient pas dans ses conclusions avoir ignoré la destination des panneaux ( page I 8 de ses conclusions citant l'expert) contrairement à l'argumentation de son assureur ( page 38 de ses conclusions), les a fabriqués de sorte que la responsabilité solidaire de ces trois sociétés peut donc être recherchée en application des dispositions de l'article 1792-4 précité ; que s'agissant de la responsabilité de la société Lampre, la société FCAP fonde sa demande sur l'article 1641 du code civil, en tant que sous-acquéreur des panneaux et la société Jura Terroir sur celui de l'article 1382 du code civil ; qu'il faut rappeler que c'est la société PIT du groupe Misa SR qui s'est portée acquéreur de bobines de métal auprès de la société Lampre afin de permettre la fabrication des panneaux (une bobine contenant 2000 m2 de tôle: vente de 5 bobines en 1999, 2001 et 2003 soit 10000m2) ; qu'il s'agit d'un produit catalogue, un parement destiné à fabriquer des panneaux sandwich ; que la société Lampre soutient sans être contredite qu'elle ignorait la destination des panneaux réalisés avec la tôle livrée ; qu'il résulte des pièces versées par la société Lampre (ses pièces n°1 à 5) non contredites par l'expert ( sa note aux parties n°17) que le primaire « le film vert » ne présente en lui-même aucune défectuosité ; que l'expert souligne dans sa note aux partie du 15 mai 2012 (annexe 19) que «toutes les investigations et commentaires de la société Lampre ne sont pas de nature à contrarier les résultats d'analyse que nous avons effectuées sur le primaire vert avec le concours du laboratoire SGS et qui ont fait l'objet de nombreuses discussions avec les parties.... l'origine des désordres ; rupture adhésive entre le primaire vert et la tôle en raison d'une impropriété du .film vert (par sa composition et sa faible épaisseur à assurer son rôle de liaison adhésive tôle/mousse) » ; que le détachement de la tôle galvanisée et de la mousse s'est produit sur les côtés de panneaux qui étaient en contact avec les caves d'affinage des fromages dont les conditions d'ambiance sont les suivantes : humidité de l'air de 98% et température de 4 à -13° ; que l'avis technique n°2/99-712 BETA 1 retient pour les « hâloirs à fromage » des panneaux de type Ai5 l'ambiance étant agressive, avec un nettoyage intensif et une hygrométrie qualifiée de « très humide » ; qu'il évoque comme l'avis technique postérieur du 2/06-1186 une épaisseur de tôle de 0,6 mm intérieur et extérieur ( pièces 10 et 18 de la société Lampre) ; que l'épaisseur de la bobine commandée par Misa à la société Lampre est de 0,5mm ;