décision 16-81.793 du 25/04/2017,  partie 5


employeurs étaient tenus de décompter la durée du travail de leurs salariés en notant ou en leur faisant noter sur des feuilles prévues à cet effet, chaque jour, les heures de début et de fin de la période de travail, y compris précisant les heures supplémentaires ou complémentaires pour les salariés à temps partiel ; que M. [Q] a soutenu que les planning étaient affichés au mur dans les vestiaires et qu&apos;il y avait de feuilles vierges à destination des salariés pour qu&apos;ils remplissent eux-mêmes leurs horaires ; que concernant les feuilles d&apos;heures affichées derrière le bar, il a précisé que ces feuilles étaient remplies par le barman uniquement pour contrôler les feuilles remplies par les salariés ; que toutefois, il n&apos;apporte pas la preuve, ni par témoins, ni par écrit, ou par tout autre moyen de ce que le décompte communiqué par son responsable de cuisine le jour du contrôle serait un document erroné et ce d&apos;autant qu&apos;il ne conteste pas que le décompte figurant derrière le bar avait bien pour objectif de contrôler les horaires de ses salariés, et notamment de vérifier leurs horaires d&apos;arrivée et de départ ; que, du tableau récapitulatif établi par l&apos;inspection du travail il résulte que les pauses figuraient également sur ce décompte contrairement à ce qui est soutenu en défense, et les repos se déduisent de l&apos;absence de mentions d&apos;horaires d&apos;arrivée et de départ à une date donnée pour un salarié donné ; que, contrairement à ce que soutient M. [Q], aucun des salariés présents le jour des deux contrôles n&apos;a mentionné que les décomptes étaient dans les vestiaires alors que chaque salarié est tenu de le remplir chaque jour travaillé ; qu&apos;il résulte en outre du procès-verbal que ce sont les salariés présents dans l&apos;établissement qui ont remis à l&apos;inspection du travail les documents tenus derrière le bar, lorsque les décomptes horaires ont été demandés, ce qui signifie que pour eux aussi le document accroché derrière le bar avait valeur de décompte officiel ; que l&apos;inspection du travail mentionne en outre avoir rencontré plusieurs salariés fin octobre 2013 lesquels ont confirmé, sous couvert d&apos;anonymat que toutes les heures de travail ne figuraient pas sur le bulletin de paie et que les horaires mentionnés sur le planning recopié par l&apos;inspection du travail correspondaient à la réalité du travail effectué ; que, si effectivement les salariés n&apos;ont pas été entendus nominativement dans la procédure et que les déclarations sous couvert d&apos;anonymat ne sont pas, à elles seules probantes, il y a lieu de constater que là encore le procès-verbal fait foi jusqu&apos;à preuve contraire, et que les époux [Q] ne communiquent eux-mêmes aucun témoignage de salariés ou aucun document de nature à écarter purement et simplement les informations communiquées par une administration publique ; qu&apos;ainsi, le jugement qui a relaxé les prévenus doit être infirmé et M. [F] [Q] et Mme [B] [N] déclarés coupables du délit de travail dissimulé, puisqu&apos;il apparaît qu&apos;en moins d&apos;un mois ce sont plus de 500 heures de travail qui n&apos;ont pas été déclarées et rémunérées concernant 17 salariés de l&apos;entreprise, certains salariés pouvant travailler jusqu&apos;à 20 heures par semaine alors que leurs contrats ne prévoyaient que 4 heures hebdomadaires ;
 
 "1°) alors que pour déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé, la cour d&apos;appel s&apos;est uniquement fondée sur un document informel tenu par un des salariés et des témoignages anonymes ; qu&apos;en se fondant sur ces seuls éléments pour en déduire que les heures de travail inscrites sur les bulletins de salaires de plusieurs salariés ne correspondraient pas aux heures réellement effectuées, malgré le démenti des prévenus et l&apos;absence de confirmation par des témoignages non anonymes, l&apos;arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;infraction de travail dissimulé prévue par l&apos;article L. 8221-5 du code du travail n&apos;est constituée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu&apos;en déclarant M. [Q] et Mme [N], épouse [Q], co-gérants de la brasserie "[Établissement 1]" coupables du délit de dissimulation d&apos;emploi salarié, sans constater l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction pour chacun des prévenus, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit de travail dissimulé par la mention sur les bulletins de paie d&apos;un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, l&apos;arrêt énonce qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle réalisé le 24 juillet 2013, l&apos;inspection du travail a constaté, sur la base d&apos;un document remis par un salarié, que les heures travaillées par dix-sept des trente-sept employés de l&apos;entreprise n&apos;avaient pas été reprises sur les documents présentés par les prévenus comme décomptant les heures de travail effectuées, de sorte qu&apos;un nombre d&apos;heures travaillées supérieur à cinq cents heures n&apos;avait pas été enregistré ; que les juges ajoutent que les prévenus étaient tenus de décompter la durée du travail de leurs salariés en notant ou en leur faisant noter les heures de début et de fin de période de travail, y compris en précisant les heures supplémentaires ou complémentaires ;