Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.144 du 05/06/2019,  partie 2



 M. T... prétend également que la société ALE International a pourvu à sa formation en 2000, en produisant une attestation datée de 2013.
 Enfin, M. T... souligne le fait qu'il ait travaillé "exclusivement" pendant 13 ans, sur le site Alcatel de Colombes, et que c'est la société ALE International qui lui fournissait "le matériel et les outils nécessaires à l'accomplissement du travail qu'elle lui confiait".
 En réplique, la société ALE International soutient que le seul contrat qui la liait avec la société Access Services dont M. T... était salarié, était un contrat de prestations de services, signé le 17 juillet 2002. Elle explique que dans le cadre de ce contrat, la société Access Services avait mis à sa disposition M. T... pour la gestion logistique des salles de formation.
 La société ALE International affirme qu'elle n'a jamais conclu de contrat de travail avec M. T... et que ce dernier n'en produit pas au débat, alors qu'il en avait bien un avec la société Access Services.
 De plus, la société indique que c'est la société Access Services qui fixait sa rémunération, le rémunérait, lui appliquait la convention collective des bureaux techniques, cabinet d'ingénieur conseils, sociétés de conseils, correspondant à son activité, lui faisait passer, chaque année ou tous les deux ans, la visite médicale auprès des services de la médecine du travail, et lui fixait ses dates de congés payés.
 De même, la société ALE International souligne le fait que M. T... adressait chaque mois un rapport d'activité à la société Access Services, permettant à celle-ci de lui établir ses bulletins de salaire ; que ses rapports mensuels d'activité étaient établis sur les formulaires de la société Access Services, et que c'est cette dernière qui a procédé à son licenciement.
 Elle conteste donc le fait que M. T... prétende que c'est elle qu'il l'aurait contraint à quitter la société le 6 novembre 2012.
 La société ALE International soutient que c'était la société Access Services qui donnait ses directives à M. T..., et qui exerçait le pouvoir disciplinaire.
 Pour démontrer cela, la société ALE International souligne une des clauses du contrat de prestation qui stipule que "le prestataire est responsable de l'exécution des travaux et de son personnel".
 L'article 7-4 stipule également que "si les travaux devaient en tout ou partie être réalisés dans les locaux du client, le prestataire communiquera, pour des raisons de sécurité, la liste nominative des personnels intervenant dans lesdits locaux, ces personnes restant sous l'autorité exclusive du responsable d'affaire du prestataire".
 En outre, à titre subsidiaire, la société ALE International relève la prescription, en notant que M. T... demande la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail depuis l'année 1999 jusqu'à l'année 2012, alors qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 juillet 2013. La société considère donc que sa demande est prescrite pour les années antérieures à 2008.
 Enfin, la société ALE International soutient que M. T... ne peut prétendre avoir été son salarié, car sa fonction n'entre pas dans le coeur de métier de la société.
 L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.
 Le contrat de travail existe dès lors qu'est fournie une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération, réalisée sous la subordination de l'employeur.
 Le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination qui résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 Au-delà des stipulations des contrats il appartient à la cour de vérifier in concreto si les conditions d'un contrat de travail entre le salarié et la société Alcatel Lucent Enterprise sont remplies.
 Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
 Il résulte des attestations de différents salariés de la Société Avantage Propreté, et notamment des deux personnes se présentant comme celles sous les ordres desquelles travaillait l'intéressé, MM. A... et B... conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, mais aussi des attestations de MM. W... et L... et de Mmes O... et R..., ces trois dernières personnes travaillant au sein de la société Alcatel Lucent Enterprise pour le compte de sociétés prestataires telles que la société Access Services les faits suivants :
 - l'intéressé effectuait un travail qui ne requérait pas de qualification très spécifique, puisqu'il avait pour fonctions l'entretien des maquettes des salles, des ordinateurs, les mises à jour des nouvelles versions informatiques, le dépannage et le remplacement des matériels en panne, le câblage des salles, l'expédition et la réception du matériel et la préparation des salles de formation ;
 - il travaillait avec du matériel fourni par l'entreprise d'accueil, en particulier son ordinateur portable et son téléphone ;