Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.285 du 06/03/2019,  partie 3


que seul le conseil de prud'hommes sera compétent pour statuer sur des demandes d'indemnisation, son pouvoir d'appréciation pouvant toutefois être limité par la position prise par la juridiction administrative ; qu'au nom du principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient qu'à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure préalable à la saisine ont été respectées ; que de même, le juge judiciaire ne peut pas, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licencier définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve alors pleine compétence pour accorder des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'une instance prud'homale engagée par le salarié protégé pour obtenir réparation du dommage causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire, saisi d'une question préjudicielle par le salarié protégé, est donc tenu, lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité de l'autorisation administrative se pose, de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant la juridiction administrative aux fins d'appréciation par cette dernière de la légalité de la décision administrative de licenciement ; que le recours en appréciation de légalité par le juge administratif sur renvoi du juge judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai ; qu'en l'espèce la décision de l'inspection du travail est ainsi libellée : « Considérant que la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif et sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi s'est déroulé du 31 mai 2011 au 4 novembre 2011, Considérant que la réorganisation de la société COOPER SECURITE SAS qui vise à centraliser en ROUMANIE la fabrication de produits d'éclairage de sécurité de gros volumes et plus complexes a pour objet de préserver la compétitivité de la société et du groupe auquel elle appartient, Considérant que le marché de l'éclairage de sécurité où sont en compétition de grands leaders mondiaux connaît une forte pression sur les prix depuis le début de l'année 2011, Considérant que le groupe COOPER a connu une baisse de son chiffre d'affaire entre 2008 et 2010 et que la société COOPER SECURITE SAS a enregistré une baisse de son activité sur l'année 2011, Considérant que cette menace sur la compétitivité de l'entreprise rend nécessaire une réorganisation, Considérant que la rationalisation de la production a conduit l'entreprise à transférer vers la ROUMANIE 22 références de produits de flux à gros volumes et entraîne la suppression de 21 postes de travail à RIOM, Considérant que le poste de Madame W... H... d'animatrice îlot finition et emballage est supprimé, Considérant les deux courriers adressés à Madame W... H... en date du 11 et du 19 octobre 2011 faisant état de solutions de reclassement existantes au sein du groupe COOPER en France et à l'étranger ainsi qu'à l'extérieur du groupe, Considérant que le courrier de Madame W... H... adressé à l'entreprise COOPER SECURITE SAS en date du 25 octobre 2011 faisant part de son souhait de bénéficier du plan de départs volontaires prévu dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, Considérant que Madame W... H... a réitéré son souhait, lors de l'enquête contradictoire, de quitter l'entreprise dans le cadre de départs volontaires, Considérant qu'à ce jour, aucun élément ne permet d'établir un lien entre la demande et le mandat de Madame W... H..., DECIDE : L'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Madame W... H... est accordée. » ; que la salariée reproche à la décision d'être insuffisamment motivée ; qu'elle conteste l'appréciation de l'inspection du travail sur la réalité de la nécessité de procéder à une réorganisation de la société pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'elle reproche à la décision d'avoir insuffisamment examiné le respect par la société de son obligation de reclassement ; qu'elle lui fait enfin grief de n'avoir pas écarté le lien entre son mandat et le projet de licenciement ; que la circonstance que la salariée n'a pas contesté la décision de l'inspection du travail la concernant ne lui interdit pas de contester aujourd'hui son licenciement et il appartient au conseil de prud'hommes de rechercher si la contestation de la légalité de la décision administrative dont il est saisi est sérieuse ; qu'il ressort de l'autorisation administrative que l'inspection du travail a effectivement caractérisé le fait que le licenciement économique était fondé au sein de l'entreprise et du groupe ainsi que les efforts de reclassement spécifique à la salariée et écarté un lien entre le licenciement et statut de salarié protégé ; qu'en conséquence, au regard des principes susvisés et à la lecture des mentions de l'autorisation administrative de licenciement, la contestation de la légalité de la décision n'apparaît pas sérieuse ;