Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-10.623 du 12/05/2015,  partie 2



 A la suite de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des Entreprises de la Distribution Directe du 9 février 2004, et de l'accord de modulation du temps de travail au · sein de MEDIAPOST CENTRE OUEST du 22 octobre 2004, un avenant est conclu à effet du 1er juillet 2005. 
 
 Il dispose qu'il s'agit désormais d'un contrat à temps partiel modulé pour un horaire moyen de 91 heures par mois, pouvant varier de plus ou moins 30 heures. 
 
 Jusqu'au premier avril 2008, d'autres avenants modifient cette durée (73 heures 66, 60 heures 66, 43 heures 33, 47 heures 66, 43 heures 33) et le quantum de la variation, toujours inférieure à un tiers. 
 
 M. X... est toujours salarié. 
 
 Mme Y... est quant à elle engagée par la SA MEDIAPOST comme distributrice payée à la pièce le 27 décembre 2004. 
 
 Un avenant intervient dans les mêmes conditions que pour son collègue, son temps partiel modulé étant de 43 heures 33 par mois, ramené à 39 heures le premier mai 2008 puis à 34 heures 66 le premier novembre 2009. 
 
 Elle est toujours salariée. 
 
 LA REQUALIFICATION A TEMPS PLEIN ET SES CONSÉQUENCES La validité du temps partiel modulé, selon les contrats des salariés qui ne font que reprendre les exigences des textes conventionnels précités, qui restent en vigueur nonobstant l'abrogation de la modulation pour l'avenir intervenue en 2008, est soumise à des conditions dont le respect est discuté. 
 
 LE CALENDRIER INDICATIF Les avenants prenant effet le premier juillet 2005 prévoient que : 
 
 « Un calendrier indicatif indiquant la répartition du temps de travail sur l'année, sur la base de fourchettes de temps, sera communiqué à M. X... (ou à Mme Y...) au moins 15 jours avant le début de chaque période de modulation », cette période commençant le premier juin. 
 
 Les mots « communiqué à M. X... » et « communiqué à Mme Y... » impliquent une notification individuelle pouvant se faire, soit par courrier, soit par remise contre émargement. 
 
 Un simple affichage n'est donc pas suffisant. 
 
 En effet il ne peut garantir une prise de connaissance, le salarié pouvant ne pas prêter attention aux panneaux d'affichage, ou ne pas se rendre au dépôt en raison d'une maladie ou d'un accident. 
 
 La société l'a si bien compris qu'en 2011, elle a remis le planning aux 2 appelants en main propre contre décharge. 
 
 Cette obligation a donc été méconnue jusqu'à cette date. 
 
 A supposer même que l'on considère qu'un affichage était suffisant, la preuve de celui-ci pour les années précédentes n'est pas rapportée :
 
 - les photos sont totalement inexploitables-M. A... ne parle que de 2011- l'attestation de Mme Z... n'est pas davantage convaincante. 
 
 Elle dit en effet : 
 
 « Je soussignée certifie qu'en tant que chef d'équipe de la plate-forme de BLOIS et ROMORANTIN pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ce qui couvre les périodes de modulation suivante : 
 
 premier juin 2007 au 31 mai 2008 premier juin 2008 au 31 mai 2009 premier juin 2009 au 31 mai 2010 premier juin 2010 au 31 mai 2011 », ce qui ne veut rien dire : en tant que chef d'équipe et pour les années considérées elle ne dit pas ce qu'elle aurait fait ou constaté. 
 
 Quant à la phrase « Je certifie également que le planning des rendez-vous distributeur ont été affichés sur l'ensemble de la période », elle concerne les plannings hebdomadaires mais non le calendrier indicatif annuel. 
 
 Enfin la remise pour 2011, la seule en main propre contre décharge, ne respecte pas le délai de 15 jours puisqu'elle est du 27 mai pour le premier juin. 
 
 La société n'a donc pas rempli ses obligations. 
 
 LE PLANNING HEBDOMADAIRE Les avenants des appelants disposent que :
 
 - chaque semaine il leur sera indiqué le nombre d'heures précis pour la semaine suivante
 
 -le nombre d'heures précis sera inscrit sur les feuilles de route. 
 
 Il s'agit donc de 2 documents différents :
 
 - Le premier mentionnant le nombre d'heures précis de la semaine suivante
 
 -La feuille de route pour chaque distribution mentionnant le nombre d'heures précis de celle-ci. 
 
 Or la société ne produit, pour l'essentiel, que des feuilles de route remises contre signature. 
 
 Aucune date de remise n'étant mentionnée, ces documents ne sauraient valoir indication du nombre d'heures précis pour la semaine suivante. 
 
 Les plannings pouvant valoir indication des heures hebdomadaires sont en nombre insignifiant (un ou 2 pour chaque salarié) et ne sont pas davantage signés.