Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.461 du 20/05/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société BNP Paribas irrecevable en sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE BNP Paribas fait valoir des créances, au 15 mai 2013, de 228.866,26 € (solde d'un compte courant en vertu d'un acte notarié des 25 août et 2 octobre 2003) et 15.765,74 € (reste dû d'un prêt professionnel consenti par acte authentique du 8 septembre 2000) ; qu'il est constant que les conventions concernées entre la banque et les époux X... ont été conclues pour les besoins de l'activité professionnelle du mari viticulteur ; qu'il n'est pas contesté que l'épouse, agent commercial, était étrangère à cette activité ; qu'elle est ainsi intervenue aux actes comme simple consommateur, la qualité de professionnel ne pouvant s'acquérir conventionnellement par une extension de la qualification d'un contrat ; que Mme X... est dès lors en droit d'invoquer l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, texte créé par la loi du 17 juin 2008 et aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans; que selon BNP Paribas, la procédure de saisie immobilière s'est poursuivie jusqu'au jugement du 28 octobre 2008 l'ayant radiée ; que cependant cette procédure avait été engagée suivant commandement de payer délivré le 13 août 2007 pour des sommes dues au titre des compte courant et prêt ; qu'en vertu de l'article 32 du décret du 27 juillet 2006 devenu R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement a cessé de produire effet à défaut, dans les deux ans de sa publication, d'une mention d'un jugement constatant la vente du bien saisi ; que la prescription biennale a en conséquence pris cours deux années après la publicité du commandement, précédant l'assignation le 19 octobre 2007 pour l'audience d'orientation ; qu'elle était donc acquise avant le commandement du 10 juin 2013 dont fait état la banque, lui-même antérieur à la requête du 3 juin 2015 en autorisation de saisie des rémunérations ; qu'il y a lieu par suite de déclarer la société BNP Paribas irrecevable en sa demande;
 
 ALORS QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation qui énonce que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », n'est pas applicable aux prêts « destiné[s] à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire » ; que lorsqu'un prêt est souscrit par deux époux pour les besoins de l'activité professionnelle de l'un seul d'entre eux, l'autre ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conventions sur lesquelles la société BNP Paribas fondait sa demande en saisie des rémunérations de Mme X... avaient été conclues « pour les besoins de l'activité professionnelle du mari viticulteur » ; qu'en retenant néanmoins, au prétexte que Mme X..., « agent commercial, était étrangère à cette activité », que l'action de la société BNP Paribas se prescrivait par deux ans en application de l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.