Cour d'appel de Paris,  décision 13-85.311 du 23/09/2014,  partie 2


qu'en énonçant que les parties n'admettaient pas l'application de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, quand elle avait constaté par ailleurs que les consorts X...« invoquent la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des infractions ainsi que des accidents mettant en cause des véhicules automobiles en application de la loi du 31 décembre 1957 » et que « le ministère public, se référant à la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 conclut à la compétence des juridictions judiciaires », la cour d'appel s'est contredite et a voué son arrêt à la censure ;
 " 4°) alors que les consorts X...demandaient dans leurs conclusions d'appel de la page 4 à la page 7, l'application de la loi du 31 décembre 1957 désignant la juridiction judiciaire comme compétente dans un tel cas d'espèce ; que dès lors, en énonçant que « les parties n'admettent donc pas l'application de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 », la cour d'appel a méconnu leurs conclusions d'appel et violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
 Attendu que, selon ce texte, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'alors qu'il se trouvait en mission extérieure à Kaboul (Afghanistan), le sergent-chef X..., passager du véhicule conduit par le capitaine Z..., a été grièvement blessé au cours d'une collision avec un camion civil afghan ; que M. Z... a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de blessures involontaires aggravées ; que, par jugement du 25 septembre 2012, le tribunal correctionnel l'a relaxé, et statuant sur l'action civile, par application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale et condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer des provisions aux parties civiles ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, et le préfet de Paris a présenté un déclinatoire de compétence ;
 Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'Etat et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action d'un véhicule, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS en date du 2 juillet 2013, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;