Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.210 du 10/07/2013,  partie 7


qu'en l'espèce, le rapport n° 992 établi par Monsieur le député Poisson devant l'Assemblée Nationale sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail indique (p. 141) qu'il est substitué aux règles antérieures « la double condition de majorité d'engagement correspondant à une audience électorale de 30 % au moins et d'absence d'opposition d'organisations dont l'audience excéderait 50 % » ; que de même, dans son rapport n° 470, Monsieur le sénateur Y... décrivait ainsi les règles de validité pour les accords d'entreprise ou d'établissement : « double condition de majorité d'engagement correspondant à une audience électorale de 30 % au moins et absence d'opposition d'organisations dont l'audience excéderait 50 % » (p. 64) et retranscrivait les déclarations du ministre du travail selon lesquelles « les accords collectifs seront également plus légitimes puisqu'ils devront, pour être valables, avoir été signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et ne pas avoir fait l'objet d'une opposition de syndicats ayant recueilli plus de 50 % des voix » (p. 128) ; qu'en affirmant que Messieurs X... et Y... avaient tous deux mentionné dans leurs rapports que les accords collectifs pour entrer en vigueur devraient désormais « être signés par un ou plusieurs syndicats de salariés ayant globalement une audience électorale d'au moins 30 % et ne pas faire l'objet de l'opposition d'un ou plusieurs syndicats ayant une audience électorale d'au moins 50 % », pour en déduire l'absence de volonté du législateur de modifier la « majorité » antérieure, la cour d'appel a dénaturé par omission les rapports précités, et méconnu le principe susvisé.
 
 Moyen produit au pourvoi incident n° T 12-16.210 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour le syndicat UNSA du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé non écrit l'accord collectif du 29 janvier 2010 en faveur de l'emploi des seniors ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que, lors des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations au mois de juin 2009, sur 922 suffrages exprimés ; ¿ la CFDT a obtenu 304 vois, soit 32,97 % des suffrages exprimés ; ¿ la CGT a obtenu 157 voix, soit 17,03 % des suffrages exprimés ; ¿ qu'au total, ces deux organisations syndicales ont obtenu 461 voix représentant exactement 50 % des suffrages exprimés ; ¿ le SNAB/CGC a obtenu 19,20 % des suffrages exprimés ; l'UNSA a obtenu 16,16 % des suffrages exprimés ; qu'au total, ces deux organisations syndicales, qui ont signé le 29 janvier 2010 l'accord collectif litigieux, ont obtenu 35,36 % des suffrages exprimés ; ¿ la CFTC a obtenu 9,11 % des suffrages exprimés ; ¿ FO a obtenu 3,36 % des suffrages exprimés ; ¿ SUD a obtenu 2,17 % des suffrages exprimés ; qu'au total, ces trois organisations syndicales ont obtenu 14,64 % des suffrages exprimés ; que l'Union des Syndicats de la Caisse des Dépôts CGT et le Syndicat Francilien Communication, Conseil, Culture SF3C CFDT affirment qu'ayant recueilli, ensemble, 50 % des suffrages exprimés, ils ont obtenu la majorité prévue par le nouvel article L 2232-12 du code du travail, en soutenant que, malgré le changement de terminologie, le législateur n'a pas entendu modifier le type de majorité requise ; qu'ils font valoir qu'à défaut de disposition législative expresse, il n'est pas nécessaire, pour pouvoir exercer le droit d'opposition, de disposer de la majorité des voix plus une et que la moitié des voix est suffisante ; que la Caisse des Dépôts et Consignations, le Syndicat National de la Banque et du Crédit CFE/CGC et le Syndicat UNSA du Groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations répondent que le législateur a voulu introduire un véritable droit d'opposition majoritaire pour les organisations syndicales qui ont dépassé le seuil des 50 % des suffrages exprimés, en affirmant que le législateur a abandonné l'ancien critère pour lui en substituer un nouveau qui aboutit à ne prendre en compte que la majorité absolue des suffrages, c'est-à-dire la majorité des voix plus une ; que l'ancien article L 132-2-2 du code du travail, issu de la loi du 4 mai 2004, mentionnait que les organisations syndicales représentatives disposaient d'un droit d'opposition si elles avaient recueilli « au moins la moitié des suffrages exprimés » au premier tour des dernières élections, et que le nouvel article L 2232-12 mentionne que ces organisations syndicales disposent de ce droit si elles ont recueilli « la majorité des suffrages exprimés » à ce premier tour ; que le litige qui oppose les parties a trait à la qualification de la majorité requise pour exercer le droit d'opposition ; que les travaux parlementaires relatifs à la loi du 20 août 2008 ne font apparaître aucune volonté de modifier la définition de la majorité requise pour bénéficier du droit d'opposition ;