décision 16-15.777 du 13/12/2017,  partie 5


qu'au titre des biens communs, il est comme son épouse et pour moitié propriétaire de leur immeuble d'habitation porté pour une valeur de 240.000 euros et affecté d'une hypothèque de 125.000 euros, correspondant au prêt moyen terme qui leur a été accordé, d'un gîte à St Projet de Salers porté pour 200.000 euros et d'une épargne CACF d'un montant de 120.000 euros ; que ces éléments ne démontrent pas une disproportion manifeste de l'engagement par lui souscrit en faveur de la société Anteva, au regard de ses capacités financières ; qu'il y a lieu en conséquence sur ce fondement de rejeter la demande reconventionnelle des époux Z... ;
 
 Alors, de troisième part, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que chacun des époux ne pouvant engager par un cautionnement que ses biens propres et ses revenus, à moins que cet engagement n'ait été contracté avec le consentement exprès de son conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres, cette disproportion doit être appréciée au regard du seul patrimoine engagé par chacune des cautions ; qu'ayant constaté, par motifs propres ou adoptés, que les deux engagements de caution consentis par les époux Z..., conclus le même jour et afférents à la même dette issue d'un même contrat de crédit également du même jour contresigné par eux, n'avaient pas été co-signés par l'autre conjoint, la Cour d'appel qui s'est fondée sur le constat de ce que « le contrat de crédit à court terme consenti le 11 janvier 2006 par le Crédit Agricole à la SARL Anteva prévoit en son article 3 intitulé "garanties" qu'il se "réserve la possibilité de demander à l'emprunteur (...) la caution solidaire de Mr et Mme Z... Y..." ; que, même si, contrairement aux stipulations du contrat qui prévoyait que ces garanties seraient "formalisées par (un) acte séparé, qui ne fera qu'un seul et même acte avec les présentes", les engagements ont été souscrits par deux actes distincts, il ressort de cette clause, paraphée et signée par Y... Z... et par Sabine Z..., que chacun des époux avaient connaissance de l'engagement souscrit par l'autre et y consentait expressément », pour dire que les cautions avaient engagé leurs biens communs et apprécier la disproportion des cautionnements au regard de ces biens communs, alors que ces constatations ne caractérisaient pas le consentement exprès de chacun des époux à l'engagement de l'autre, a violé les articles 1415 du Code civil et L.341-4 de l'ancien Code de la consommation ;
 
 Alors, en tout état de cause, de quatrième part, que la cour d'appel ne pouvait estimer que le Crédit agricole avait pu, sans faute de sa part, se fonder sur la seule fiche de renseignement remplie par Monsieur et Madame Z... pour apprécier le patrimoine et les revenus des cautions et notamment sur les revenus annuels nets de 60.000 euros qui y était mentionnés, sans rechercher si le seul fait que cette fiche identifiait ces revenus comme provenant d'allocations chômage qui n'avaient pas vocation à subsister à compter de la création de la société Antena, n'obligeait pas cet établissement bancaire à des vérifications complémentaires, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 de l'ancien Code de la consommation ;
 
 3) Aux motifs propres que, sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les appelants font grief à la banque de n'avoir pas attiré leur attention, alors qu'ils étaient l'un et l'autre des emprunteurs non avertis, de sorte que le Crédit Agricole était tenu à une obligation particulière de mise en garde à leur égard en leur qualité de cautions ; qu'est caution avertie la personne qui est en mesure de comprendre les risques encourus par son engagement au regard notamment de l'opération garantie ; que sont principalement qualifiées de cautions averties les personnes directement intéressées par l'opération cautionnée, telles que le gérant de la SARL, débiteur principal ; qu'en l'espèce, Y... Z..., gérant/associé du débiteur principal, était parfaitement au fait du secteur d'activité de ce dernier (achat et revente en gros et en détail en France et à l'étranger d'articles de décoration, arts de la table, cadeaux, luminaires...) pour avoir occupé précédemment, dans la même zone géographique, le poste de VRP (de 1999 à 2004) puis de directeur commercial (de 2004 à 2005) pour une société Sud Trading avec pour mission notamment la « vente de produits cadeaux, décoration de la maison, produits d'importation » ; que la présentation faite de sa société et de son activité prévisionnelle témoignent de sa parfaite maîtrise de ce secteur économique ; que, par ailleurs, dans ses démarches d'obtention de concours auprès du Crédit Agricole, la SARL Anteva Europe Distribution était assistée par un cabinet d'expertise comptable, la Compagnie Fiduciaire ; que c'est d'ailleurs ce cabinet d'expertise comptable qui a préconisé des financements plutôt de type court terme ;