décision 17-81.130 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société Monceau générale assurances,
 - M. Robert X..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre les ayant-droits de Félicien Y... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel de Bourges, par jugement sur intérêts civils du 26 juin 2015, a condamné la société Monceau générale assurances à payer à M. Robert X... la somme de 160 956,16 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à un accident du 4 décembre 1988, déduction faite du reliquat des indemnités provisionnelles déjà perçues à hauteur de la somme de 1981,84 euros ; dit que les intérêts sur cette somme sont dus au taux légal doublé pour la période allant du 4 août 1989 au 25 octobre 1991 ; déclaré le jugement commun à la CPAM de l'Indre, agissant au nom de la CPAM du Cher et opposable à la société Monceau générale assurances ; condamné la société Monceau générale assurances à payer à M. X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non pris en charge par l'État, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; enfin, condamné la société Monceau générale assurances à prendre en charge la rémunération des experts judiciaires, au titre des mesures d'instruction diligentées dans le cadre de la procédure ; qu'appel a été interjeté par la société Monceau générale assurances et par M. X... ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Monceau générale assurances ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a limité le cours des intérêts au double du taux légal, dus à compter du 18 septembre 1990 par la société Monceau générale assurances à M. Robert X..., à la date du 4 novembre 1991 sur les sommes allouées en réparation des douleurs endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel permanent, du déficit fonctionnel temporaire, et à la date du 21 août 1991 pour la somme allouée en réparation des pertes de gains professionnels actuels ;
 
 "aux motifs propres que selon l'article L. 211-9 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, « L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne (...) ; que l'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris des éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable ; qu'elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, l'article L. 211-13 de ce même code dispose que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;