Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.175 du 24/06/2020,  partie 2



 Que faute de contractualisation des fonctions de chauffeur ou d'exercice effectif de cette fonction par M. K..., il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. K... de sa demande de ce chef   » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «   la SAS TVM démontre qu'elle a bien essayé d'engager, Monsieur L... K... dans un processus lui permettant d'obtenir la fonction de chauffeur et que c'est du fait de Monsieur L... K... si ce processus n'a pas été à son terme » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; qu'en affirmant, pour débouter M. K... de sa demande tendant à obtenir sa reclassification en chauffeur et les rappels de salaires correspondants, que l'exercice effectif de cette fonction par le salarié faisait défaut, cependant que la réalité de l'exercice de ces fonctions le temps de sa mise à disposition d'une des filiales du groupe dont faisait partie l'employeur était acquise aux débats puisqu'elle n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'au surplus en cas de demande fondée sur une reclassification conventionnelle, les juges sont tenus de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur reconnaissait que M. K..., qui réclamait sa reclassification pour avoir effectué des fonctions de conducteur entre le 3 janvier et le 12 février 2006 et un rappel de salaires correspondant avait effectivement été mis à disposition d'une des filiales du groupe pour assurer, partiellement et pour une courte durée, des fonctions de conducteur, avait effectivement assuré des fonctions de conducteur ; que la cour d'appel a cependant débouté M. K... de ses demandes au motif que ces fonctions de chauffeur n'avaient pas été contractualisées ; qu'en statuant de la sorte, quand le rappel de salaire était sollicité uniquement pour la période, non contestée, durant laquelle le salarié avait effectivement rempli ces fonctions avant de refuser l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... K... de sa demande principale tendant à voir juger que le licenciement intervenu était nul et de ses demandes subséquentes tendant à voir juger que le salarié devait être réintégré dans ses fonctions sous astreinte et enfin voir ordonner le paiement de rappels de salaires également sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS Transports Voyageurs du Mantois (ci-après dénommée TVM) a pour activité principale le transport de personnes dans le cadre d'une mission de service public ; que M. K... a été engagé par la SAS Transports Voyageurs du Mantois, d'abord par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 2003 jusqu'au 28 février 2005 en qualité d'employé d'exploitation ;
 
 Qu'à compter du 1er mars 2005, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
 
 Qu'en dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 410,42 euros ;
 
 Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des routiers et des activités auxiliaires de transport ;
 
 Que M. K... a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours signifiée le 10 juillet 2007 pour ne pas avoir effectué les tâches indiquées dans son ordre de mission ;
 
 Que M. K... a fait l'objet d'un avertissement signifié le 20 juin 2008 pour ne pas avoir rendu ses feuilles de service de la semaine 20 ;
 
 Que par lettre du 13 octobre 2008, M. K... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 octobre 2008, puis licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2008 ainsi libellée :
 «   Le 18 août 2008, œ heure après la prétendue survenance d'un accident du travail, vous avez téléphoné à votre chef de service pour lui demander l'autorisation de décaler votre temps de pause, sans pour autant lui faire part de quoi que ces soit. Or durant, cette pause, vous vous êtes rendu à l'Hôpital, après quoi, vous avez déposé à 18 heures un certificat de d'arrêt de travail pour accident du travail.
 
 Cependant, après vérifications auprès du conducteur de l'autobus à l'intérieur duquel vous assuriez l'accompagnement en cours de ligne C, ce dernier nous indiquait ne pas avoir été témoin d'un quelconque accident du travail vous concernant.