décision 17-14.860 du 10/07/2018,  partie 2



 Met hors de cause, sur sa demande, la société Calif, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Dalkia France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Novacarb et à la société Novacogé la somme globale de 3 000 euros et condamne les sociétés Novacarb et Novacogé à payer à la société Calif la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Novacarb et la société Novacogé

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes des SASU Novacarb et Novacogé irrecevables à l'encontre de la société Dalkia France ;
 
 Aux motifs que les appelantes ne peuvent soutenir que la société Dalkia était débitrice à l'égard de Novacarb d'une obligation de maintenance de la centrale en application du contrat de fourniture de vapeur dont l'objet est la vente de vapeur, aucune disposition du contrat ne visant une telle obligation, qu'elle ne peut être déduite de l'article 1.5 du titre III de ce contrat qui a pour seul objet de prévoir les périodes d'arrêts pour la maintenance des chaudières et turbines, qu'aucune redevance au titre d'une obligation de maintenance n'est fixée par le titre VI du contrat consacré à la facturation de la vapeur, que l'inscription par Socoma dans ses comptes annuels d'une provision au titre du coût de maintenance de la centrale n'est pas plus susceptible d'être interprétée comme la preuve d'une telle obligation envers Novacarb, pas plus qu'elle ne saurait être déduite de l'obligation de remise de documents relatifs à la construction et maintenance de la centrale lors de la vente. Dès lors, le jugement déclarant les sociétés Novacarb et Novacogé irrecevables à agir à l'encontre de la société Calif sera confirmé, infirmé pour le surplus, les sociétés Novacarb et Novacogé étant irrecevables à agir à l'encontre des sociétés Calif et Dalkia ;
 
 1. ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en retenant, pour déclarer les sociétés Novacarb et Novacogé irrecevables à l'encontre de la société Dalkia, qu'elles ne peuvent soutenir qu'elle était débitrice à l'égard de Novacarb d'une obligation de maintenance de la centrale en application du contrat de fourniture de vapeur, cependant que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; que le contrat de fourniture de vapeur du 5 mars 1998 stipule, à l'article 1 de son Titre 1, qu'il « a pour objet : - de définir les principes de fourniture de la valeur à Novacarb
 ; - de définir les principes de fourniture des utilités
 ; - de définir les droits et obligations des parties pendant la Phase préalable, la période de fourniture de vapeur, et en cas de résiliation du contrat » ; que la phase préalable est définie au titre II comme comprenant « la procédure d'instruction des autorisations administratives, de raccordement aux réseaux EDF-GDF, la négociation des contrats liés à la réalisation et à l'utilisation de la Centrale de Cogénération tels que contrat de construction, contrat d'achat des équipements, contrats de fourniture de gaz et de vente d'électricité, contrat de maintenance, cette liste n'étant pas limitative » et correspond à la période de conception, de construction et de mise en service de la centrale ; que le titre VIII organise la cessation des relations contractuelles des parties en ouvrant à la société Novacarb une option d'achat de la centrale dans les conditions qu'il précise ; qu'il en résulte que le contrat de fourniture de vapeur a pour objet de définir les obligations respectives des sociétés Novacarb et Socoma pour construire et exploiter une centrale de cogénération afin de répondre aux besoins en vapeur de Novacarb et éventuellement lui permettre de l'acquérir à son terme ; qu'en réduisant l'objet de ce contrat à la seule vente de vapeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de fourniture de vapeur et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats ;