Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.356 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en évoquant, au titre des actes interruptifs de prescription, « des conclusions dans la procédure collective Arts et Couleurs du 9 novembre 2012, une déclaration de créance dans la procédure collective Arts et Couleurs le 13 décembre 2012, entre les mains de Me T..., mandataire liquidateur, une requête au Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg concernant K... A... du 1er février 2013, une dénonce d'inscription d'hypothèque judiciaire, en date du 8 février 2013, validée par le juge de l'exécution de Nice, le 1er juillet 2013, une assignation à fin d'obtenir reconnaissance de la condamnation monégasque, par exéquatur, délivrée le 30 mars 2016 à Me T..., es qualité, deux nouvelles procédures de saisie immobilière entreprises en septembre et octobre 2017 par commandement de payer » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), sans caractériser les circonstances permettant de retenir ces actes comme interruptifs de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.