Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-21.399 du 13/07/2016,  partie 4



 2 heures x 7 jours = 14 heures + 4 h hebdomadaires = 18 heures par semaine ce qui donne entre le jour de l'accident et la date de consolidation le décompte hebdomadaire suivant : 
 
 28 août 2006-31 décembre 2006 : 18 semaines 
 
 année 2007 : 52 semaines 
 
 1er janvier 2008 – 2 juillet 2008 : 26 semaines 
 
 Total : 96 semaines dont il faut déduire les heures réalisées par l'association ADMR avec une participation réduite de Mme X... (279, 75 €- pièce 15) soit : 
 
 (96 x 18h)-117 h = 1611 h x 15 € = 24 165 € + 279, 75 € = 24 444, 75 € ; 
 
 II préjudices patrimoniaux permanents 
 
 Dépenses de santé futures 
 
 Attendu que les premiers juges ont débouté Mme X... qui demandait une somme de 301, 07 € ; que la victime maintient sa demande en appel aux motifs que jusqu'à fin 2012, elle poursuivra 66 séances de rééducation fonctionnelle chez un kinésithérapeute avec une franchise médicale de 0, 50 € par séance, franchira une distance de 1386 km et consommera deux boites de médicaments Lyrica par mois représentant une franchise de 12 € outre 2 € de franchise pour les consultations chez le médecin généraliste ; que s'agissant de dépenses échues, l'ONIAM fait valoir qu'aucun justificatif n'est produit alors que la dépense a déjà été réalisée ; 
 
 Attendu que Mme X... fonde encore sa demande sur la pièce 25 qui est la même ordonnance du Dr Martine A... en date du 24 janvier 2011 qu'il s'agit cependant d'une prescription pour mémoire et que Mme X... ne fournit aucun justificatif des prescriptions utilisées pour obtenir la délivrance des médicaments et qu'elle ne produit pas davantage les bordereaux de sécurité sociale concernant les prescriptions médicales, les prestations pharmaceutiques et kinésithérapique avec indication des franchises laissées à la charge de l'assurée et que pour les mêmes raisons qu'en première instance, elle sera déboutée de sa demande ; 
 
 Préjudice économique 
 
 Attendu que Mme X... sollicite une somme de 293 009, 68 € correspondants à la perte de gains professionnels futurs, le tribunal ayant retenu la somme de 84 700 € à ce titre outre 50 000 € pour l'incidence professionnelle ; 
 
 • perte de gains professionnels futurs 
 
 Attendu que l'ONIAM soutient que l'examen des comptes de l'EARL Les Sapins ne révèle aucune perte de revenus liée à l'accident médical dès lors que les revenus agricoles sont fluctuants en fonction des récoltes et que les prestations sociales versées compensent la perte alléguée ; 
 
 Attendu que Mme X... invoque d'une part une perte de 121 000 € calculé par l'expert-comptable judiciaire, outre la nécessité de dépenser 262 000 € pour embaucher un salarié devant accomplir le travail qu'elle ne peut plus faire elle-même puisque son état séquellaire ne lui permet plus que l'exercice de tâches administratives ; 
 
 Attendu que pour déterminer le préjudice économique de Mme X..., l'expert-comptable judiciaire s'est avant tout placé au niveau de l'EARL Les Sapins pour calculer le coût de remplacement de Mme X... au sein de l'entreprise agricole et pour les travaux proprement agricoles qu'elle ne peut plus exercer elle-même, en tenant compte du travail effectué par le salarié qui travaillait déjà pour l'entreprise avant l'accident médical, et qu'il a effectué un calcul à partir du coût du remplacement de Mme X... pour cette personne morale autonome ; que l'expert judiciaire a retenu que les revenus de Mme X... provenaient de sa rémunération pour la gérance de l'EARL Les Sapins, de sa quote-part des résultats de la société agricole (50 % puis 33 %) et d'une pension versée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole depuis l'année 2008 ; qu'il a analysé les résultats de l'EARL Les Sapins pour retenir qu'au regard des chiffres d'affaires par année issus des comptes annuels, l'arrêt de l'activité de Mme X... au sein de l'entreprise familiale n'a pas eu d'impact significatif sur le volume d'activité réalisé et que durant l'année 2007 au cours de laquelle elle a cessé d'exercer, le chiffre d'affaires est en progression de 4, 8 % et que l'année suivante il a progressé de 23, 9 %, en raison notamment de la hausse des prix du lait et du blé ; que de même il a relevé que le cheptel n'avait pas varié de manière significative entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2010 et que l'accident médical survenu en août 2006 avait très peu de conséquences sur le coût salarial de l'exercice clos en mars 2007, car la récolte du tabac n'avait pas été possible en raison de la grêle ; que néanmoins il chiffre le coût de la rémunération moyenne supplémentaire versée à la suite de l'arrêt de travail de Mme X... à la somme de 13 278 €, mais que là encore, il s'agit d'éléments inhérents à l'EARL Les Sapins, personne morale autonome ;