décision 20-83.016 du 08/09/2021,  partie 3


Le jugement, dans son dispositif, constate que la prescription de l&apos;infraction douanière n&apos;est pas acquise, mais ne prononce aucune condamnation à l&apos;égard du prévenu. 
 
 20. L&apos;arrêt attaqué, dans le rappel de la procédure, indique que le jugement ne fait pas état de la condamnation de M. [E] à payer une amende douanière de 560 000 euros solidairement avec les deux autres prévenus déjà condamnés dans la même affaire, mais que cette condamnation est mentionnée par les notes d&apos;audience. 
 
 21. La cour d&apos;appel ajoute qu&apos;il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il condamné le prévenu à payer une amende douanière de 560 000 euros avec deux autres prévenus, condamnés par ailleurs. 
 
 22. En l&apos;état de ces mentions et énonciations, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et n&apos;a pas justifié sa décision. En effet, d&apos;une part, elle ne pouvait considérer qu&apos;une condamnation au paiement d&apos;une amende douanière avait été prononcée par le jugement, faute d&apos;avoir été portée au dispositif de celui-ci, en l&apos;absence de toute rectification de la décision de première instance. D&apos;autre part, les motifs de l&apos;arrêt, sur la condamnation au paiement de l&apos;amende, entrent en contradiction avec son dispositif confirmant le jugement qui ne prononçait aucune condamnation de cette nature. 
 
 23. Il en résulte que la cassation est encourue. Elle sera limitée aux dispositions douanières et interviendra sans renvoi. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 25 mars 2020, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné M. [E] à payer une amende douanière de 560 000 euros solidairement avec MM. [Y] [R] et [U] [K], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, chambre 5-4 et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt et un.