Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.624 du 29/05/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société LA POSTE et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne et condamne la société LA POSTE à payer à Mme T... X... , veuve L... et Mme N... L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T... X... , veuve L... et Mme N... L....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... , veuve L... et Mme N... L... de leur demande tendant à voir dire et juger que l'accident mortel dont U... L... avait été victime le [...] était dû à la faute inexcusable de son employeur la société LA POSTE ;
 
 AUX MOTIFS QUE diplômé du centre de formation professionnelle des journalistes , U... L... a été employé du 24 septembre 2001 au 30 avril 2002 par LA POSTE comme agent contractuel de niveau ingénieur cadre supérieur ICS2 en tant que "responsable Éditorial des Publications Nationales destinées aux managers et à l'encadrement de le Direction de la Communication", sous la direction de Mme F... qui était alors responsable des publications au sein de la Direction de la Communication ; que par contrat à durée indéterminée du 4 janvier 2005, il a été de nouveau recruté par LA POSTE en tant qu'agent contractuel de niveau ICS 2 en tant que " journaliste Ligne Manager" à la Direction de la Communication, fonctions de niveau IV-1, sous l'autorité hiérarchique de Mme F..., adjointe au directeur de l'information en charge des publications, au sein de la direction de la Communication dirigée par M. D... C... ; qu'à l'issue de l'année 2005, Mme F... notait au titre de son appréciation professionnelle que la valeur professionnelle de U... L... était largement supérieure aux exigences du poste, que la réussite de l'intérim de son N+1 qu'il a effectué en 2005 a été un élément déterminant pour la direction de l'information ; que par avenant à son contrat de travail, du 20 juin 2006, U... L... a été promu Responsable éditorial des publications du Groupe , de niveau IV-2 , catégorie ingénieur et cadre supérieur ; que compte tenu de son niveau de responsabilité et du degré d'autonomie dont il disposait dans l'organisation de son travail, il était soumis à compter du 1er janvier 2007, par avenant du 18 décembre 2006, au régime du forfait annuel de 211 jours travaillés par an ; qu'il disposait dès lors d'un totale liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur de ce forfait annuel , sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et à l'amplitude maximale quotidienne du travail de 11 heures ; que son évaluation au titre de l'année 2007 soulignait ses très bons résultats obtenus sur les objectifs qui lui avaient été fixés en sa qualité de responsable éditorial des publications cadres et managers ; que sa capacité à évoluer vers le groupe B était notée même si son aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs était considérée comme bonne et non pas excellente ; que l'avenant du 8 juillet 2008 à son contrat de travail prévoyait qu'il occupait à compter du 1er juillet 2008 la fonction de responsable communication siège, relevant de la catégorie " Ingénieurs et cadres supérieurs "position IIIA, groupe A ; que son évaluation pour l'année 2008 soulignait ses capacités et notait le souhait de U... L... d'un élargissement des périmètres d'intervention et d'une évolution vers le Groupe B sur un poste d'adjoint ; qu'au titre de l'année 2009, son engagement et ses compétences continuaient d'être soulignés ; qu'à compter du 1er septembre 2010, il était promu adjoint au directeur des publications, en charge des contenus stratégiques et des publications cadres et managers, à la direction de la communication du groupe LA POSTE, catégorie Ingénieur - cadre supérieur - position IIIB ; que sa fiche de poste prévoyait qu'il était en charge des contenus stratégiques et des publications cadres et managers, qu'il suivait et accompagnait l'actualité des grands projets du groupe, qu'il gérait une équipe constituée d'un collaborateur ; que ce poste était d'autant plus important que, compte tenu de l'arrivée du numérique, de l'évolution des techniques internes de communication, intranet et médias dérivés, des exigences de souplesse, de réactivité et de complexité étaient posées ; que son évaluation au titre de l'année 2011 relevait ses très bonnes compétences couplées à une excellente connaissance des projets de l'entreprise, sa progression en termes de management ;