Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.160 du 12/02/2020,  partie 4


que, tel que déjà précisé, M. B... a été engagé par la société BALLANDE en qualité de responsable d'enseigne LA FOIR'FOUILLE-BAZR, à compter du 27 octobre 2008 avec la classification CADRE B de la convention collective Commerce moyennant une rémunération mensuelle brute de 500 000 FCFP augmentée d'une prime calculée selon les performances selon des modalités fixées par l'annexe II du contrat ; que le salarié faut ressortir que la rupture du contrat de travail a causé « de nombreux préjudices dont un préjudice moral particulièrement important » ; qu'il a été embauché près de six ans au sein de l'entreprise BALLANDE, qu'au moment de son licenciement il était âgé de 44 ans, a subi un préjudice important « en termes d'image » et est resté plus d'un an au chômage ; qu'il présente une demande d'indemnité à hauteur de 7 950 000 FCFP ; que son salaire mensuel était de 530 000 FCFO ; que cette demande sera raisonnablement accueillie à hauteur de la somme de 5 800 000 FCFP » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que, dans la lettre de licenciement, la société BALLANDE a dénoncé les mauvais résultats réalisés en 2013 ; que la lettre de licenciement soulignait « les conséquences que cette insuffisance professionnelle avait eue sur les résultats du magasin en 2013 (CA : -8,4 %/ budget et - 5,3 %/ 2012 ; soit respectivement -35.6 MCFP et-26,1 MCFP. Résultat net avant impôts - 29,3 MCFP/ budget et -28.8 MCFP/ 2012) ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que M. B... avait fait ressortir que le chiffre d'affaire avait augmenté jusqu'à l'année 2013 en progressant de 45 % sur 5 ans et que ces chiffres n'étaient pas contestés par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait expressément que les résultats, et notamment le chiffre d'affaire, pour l'année 2013 avaient été insuffisants, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-1, Lp. 122-3 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à l'effet d'établir l'insuffisance de résultats, la société BALLANDE avait mis en avant, non seulement les mauvais résultats de l'année 2013, mais aussi le fait qu'en dépit des alertes de l'employeur, aucune amélioration n'avait été constatée au début de l'année 2014, les résultats d'avril 2014 ayant même été catastrophiques ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que M. B... faisait ressortir que le chiffre d'affaire avait augmenté jusqu'à l'année 2013 en progressant de 45 % sur 5 ans et que ces chiffres n'étaient pas contestés par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'insuffisance des résultats du début de l'année 2014, et particulièrement sur ceux du mois d'avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 122-1 et Lp. 122-3 du Code du travail Nouvelle Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société BALLANDE à verser 5 800 000 FCFP au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement n'est légitime que s'il est fondé sur une cause réelle ni sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs, suffisamment pertinents et rendant inéluctable la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur ; que c'est à partir de la terminologie de la lettre de licenciement que les juges considèrent que le licenciement est réellement fondé sur une insuffisance professionnelle ou s'il est justifié par un motif disciplinaire ;qu'en l'espèce le salarié fait ressortir qu'il avait fait l'objet par le passé de deux événements à caractère disciplinaire, ainsi qualifiés par la société employeur : - une mise à pied disciplinaire en date du 5 juillet 2012, - une lettre d'avertissement en date du 11 octobre 2013 ; qu'il ressort alors des écritures de IVI. B... que ces événements ont démontré qu'une entreprise peu satisfaite de son salarié aurait évidemment procédé à un licenciement" ; qu'il en résulte selon lui que le licenciement du chef d'insuffisance professionnelle est mal qualifié et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les termes de la lettre de licenciement du 20 mai 2014 font nettement ressortir que le licenciement est notifié pour deux raisons principales, plusieurs fois spécifiées en ces termes, "d'une part, l'animation commerciale du point de vente, d'autre part, le management de votre équipe, responsabilités auxquelles s'ajoute l'obligation de développer le chiffre d'affaires des magasins de façon significative par rapport à l'année précédente et notamment selon le budget défini" ; que par ailleurs, la lettre précise que malgré les avertissements antérieurs et les engagements du salarié, il n'a été constaté aucune modification de son comportement et aucune amélioration de ses résultats ;