Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 9


qu'il résulte de la lecture de l'ensemble de ces éléments, qu'à défaut d'avoir manifesté leur volonté d'acquérir aux conditions qui leur étaient proposées le 11 octobr 2005, et par suite de la nullité des congés pour vente qui leur avaient été délivrés les 30 janvier 2007 et 26 mars 2009, M. et Mme J... ne sauraient invoquer l'existence d'un accord des parties ni sur la chose ni sur le prix ; que cet accord ne se trouve pas davantage établi à la suite de l'offre d'acquisition faite par la SNC Paris Neuilly Levallois dans sa lettre du 21 décembre 2010, alors que : - d'une part, - s'il n'y avait pas d'incertitude sur l'identité de l'objet et du prix, s'agissant d'acquérir l'appartement et le studio qu'ils occupaient pour un prix global de 779 000 euros -, il apparaît que le périmètre de la vente n'était pas déterminé puisque M. et Mme J... y manifestaient leur souhait d'acquérir deux parkings par référence à l'offre du 11 octobre 2015, rappelant, ici comme dans la sommation du 20 février 2012, que cette offre initiale les incluait ; - d'autre part, les conditions nécessaires à la vente et contenues dans la lettre de la SNC Paris Neuilly Levallois du 21 décembre 2010, à savoir : « le mode de financement du prix de vente » par les futurs acquéreurs, conditionnant la saisine de son « Notaire pour lui demander de fixer une date de signature dans les meilleurs délais. », n'ont jamais été remplies du fait du silence de M. et Mme J... et de leur lettre 2 mai 2011 dans laquelle, ils sollicitaient un délai d'un an pour la réalisation de la vente, indiquant qu'ils ne disposaient pas de la trésorerie nécessaire à l'acquisition ; qu'il se déduit de ces développements, qui rejoignent ceux pertinents du premier juge, que la vente qui devait être conclue à bref délai, a été mise en échec par M. et Mme J... qui n'ont pas donné suite à l'offre faite par la SNC Paris Neuilly Levallois le 21 décembre 2010, et ont, par surcroît, entendu, selon leur courrier du 2 mai 2011, imposer des conditions nouvelles en réclamant un délai pour procéder à la signature de l'acte authentique ; qu'ainsi, les appelants ne sauraient, pour ces motifs, obtenir de la cour qu'elle constate aujourd'hui la réalisation d'une vente sur une offre qui remonte à 2005 et qui n'était toujours pas intervenue, à l'époque, du fait de leur propre carence ; que le jugement qui les a déboutés de leur demande en réalisation forcée de la vente sera confirmé ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que les époux J... ne sauraient prétendre à un accord sur la chose alors qu'en demandant à la BNP Paribas Immobilier de confirmer les numéros de lors correspondants à leur future acquisition ils démontrent qu'il existe une incertitude sur la chose, objet de la vente ; que de même le périmètre de vente n'est pas non plus déterminé avec précision puisque les époux J... font part de leur souhait d'acquérir deux parkings dans de bonnes conditions comme l'offre initiale le mentionnait faisant ainsi manifestement référence à l'offre du 11 octobre 2015 ;
 
 Alors 1°) que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en affirmant d'une part, par motifs adoptés, qu'il existait une incertitude sur la chose objet de la vente (jugement, p. 6) et d'autre part, par motifs propres, qu'il n'y avait pas d'incertitude sur l'identité de l'objet et du prix (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que le simple fait que la lettre par laquelle une partie consent à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé demande à se voir confirmer les numéros de lots ne crée aucune incertitude sur la chose, objet de la vente précisée dans l'offre ; qu'en l'espèce, la lettre de la SNC Paris Neuilly visait expressément l'appartement et le studio occupés par les époux J... ; que dans la lettre du 12 janvier 2011 M. et Mme J... demandaient uniquement, « pour la bonne règle », à se voir confirmer les numéros de lors correspondants à la future acquisition (cf. prod) ; qu'en affirmant néanmoins, par motifs adoptés, qu'il existait une incertitude sur la chose objet de la vente dès lors que les époux J... avaient demandé la confirmation des numéros de lots objets de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil.