décision 16-18.307 du 24/05/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE si ces différents éléments peuvent ne pas suffire à caractériser, faute notamment de mise en cause de ses dirigeants, une faillite frauduleuse, ils sont, à tout le moins, constitutifs d'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur, qui s'est en effet borné à aggraver sciemment, au profit de ses seuls dirigeants, les difficultés structurelles et anciennes de la société, tout en dissimulant aux représentants du personnel la cession des 5 sociétés filiales – effectuée en période suspecte – emportant toute chance de poursuite d'activité et d'emploi. Un tel comportement a fait perdre une chance à M. X... de préserver son emploi au moins un certain temps, puis de se voir reclassé dans une des sociétés cédées, dans la mesure où la société, si elle avait conservée ses sociétés les plus rentables (Dompharm) au lieu de les céder, aurait pu envisager de trouver un repreneur même pour une partie de ces activités, et à tout le moins la liquidation aurait été moins rapide. L'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail est cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice étant distinct et situé dans une période distincte (pendant le contrat de travail pour l'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et après la rupture pour l'indemnité de licenciement). Dès lors, infirmant le conseil, la cour fera droit à la demande de M. X... tenant au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et ce à hauteur de la somme de 3.000 €, mais rejettera sa demande relative à des dommages intérêts pour faillite frauduleuse de l'employeur ;   Au regard de la tardiveté des recherches concernant le reclassement externes, recherches omises courant novembre/décembre 2012 au sein des sociétés filiales du groupe CLI cédées quelques mois avant et recherches tardives à partir du jugement de liquidation au sein de sociétés étrangères à l'ancien groupe CLI, il apparaît que l'obligation de reclassement externe n'a pas été respectée par la société dans la période d'observation (entre le 22 août et le 21 novembre 2012) et au-delà par son mandataire liquidateur la SCP BTSG, prise en la personne de Maître Marc P..., de telle sorte que le licenciement pour motif économique est dépourvu de caractère réel et sérieux. Aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le non respect de l'obligation de reclassement implique que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Infirmant le jugement du conseil, la cour fera donc droit à la demande de M. X... concernant l'indemnité pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse   ;
 
 ALORS QUE l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour perte d'une chance de préserver son emploi au moins un certain temps, puis de se voir reclassé dans une des sociétés cédées ; qu'en réparant deux fois le même préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.