Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.891 du 10/02/2021,  partie 6



 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 qui prévoient, en cas de licenciement injustifié, la condamnation de l'employeur à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail.