Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.538 du 10/10/2018,  partie 6



 Le Conseil ne peut déduire qu'il existe un scénario préétabli, un montage artificiel, un casting drastique, l'utilisation des moyens de fiction traditionnels, tels que la voix off et la censure, une infrastructure technique, un lexique propre et des règles conditionnant le comportement des participants pour conclure que les règles de participation seront requalifiées en contrat de travail.
 
 Force est de constater que le statut d'artiste interprète ne saurait être reconnu au demandeur, qui n'avait pas vocation à jouer un rôle spécifique.
 
 Dans le cas contraire, cela signifierait que les épreuves et les éliminations par les autres concurrents seraient alors truquées.
 
 Si certes il existe quelques artifices quant aux conditions de séjour, cela ne signifie pas qu'il s'agit d'un film avec des acteurs, ayant déployé des talents artistiques.
 
 Le Conseil se déclare également incompétent pour statuer sur la relation entre les parties, lesquelles ne relèvent manifestement pas de la convention collective des artistes interprètes.
 
 Sur la mise à disposition du demandeur 24H/24 pendant la durée du tournage
 
 Il est important de se concentrer sur la spécificité de cette émission FAMILLE D'EXPLORATEURS pour éviter de faire un amalgame avec les autres émissions pour se contenter d'affirmer qu'il s'agit immanquablement d'une requalification de contrat de travail.
 
 La famille X... a mis en avant la jurisprudence dans des affaires de « téléréalité » en prétendant que les concurrents travaillaient 24 H/24 et que le salaire de référence était fixé à 56.526,93 euros en invoquant la convention collective précitée.
 
 D'ores et déjà cette convention collective ne règlemente pas les participants à des émissions de télévision et ne fixe pas un tel salaire conventionnel.
 
 Les « prestations » des participants lors des épreuves en famille, d'exil, d'explorations et lors de l'épreuve finale ne répondent pas aux critères du contrat de travail.
 
 Elles n'étaient pas encadrées strictement car il est admis que les participants pouvaient librement vaquer à leurs activités personnelles, en dépit de certaines scènes, interviews.
 
 Il est indéniable que la durée de présence des candidats est variable entre eux pourtant Monsieur F... X... profite à son avantage d'une extrapolation d'une durée d'un mois complet dans le jeu, sans tenir compte que :
 
 - B... X... est restée 7 jours,
 - I... X... est resté 22 jours,
 - A... et C... sont restés 27 jours.
 
 Il ne peut être démenti que les participants n'étaient pas en situation de travail effectif mais encore moins en dehors des tournages des épreuves et une fois le candidat éliminé. Pourtant Monsieur F... X... n'hésite pas à invoquer une activité permanente 24H/24,168 heures par semaine de « travail effectif ». Ces prétentions ne sont pas fondées et pas sérieuses.
 
 Contrairement à ce qui a été affirmé, les candidats pouvaient décider d'abandonner le jeu et d'être rapatrié.
 
 Ils disposaient d'une liberté de déplacement et de participation.
 
 La société ALP n'a pas apporté atteinte aux libertés individuelles des membres de la famille X... et qui n'auraient pas été justifiées par le jeu et donc l'émission.
 
 Force est d'admettre qu'il n'est aucunement démontré une mise à disposition de 24H24 du candidat auprès de la société ALP et d'une durée effective de travail.
 
 En conséquence les demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée ne sauraient prospérer devant le Conseil, ce dernier s'étant déclaré incompétent.
 
 En effet le Conseil ne peut statuer sur les demandes tant à titre principal et à titre subsidiaire et invite la candidate à formuler ses prétentions devant le Tribunal de Grande Instance.
 
 Sur les demandes relatives à la rupture du contrat et aux indemnités de rupture
 
 La fin de l'aventure n'était pas déterminée pour les participants. Seule la date de retour en France était connue.
 
 Rappelons le principe : les autres candidats et téléspectateurs en interaction ont pu mettre un terme à la présence du demandeur sur le site et à sa participation au jeu.
 
 La fin de l'exploration n'était pas décidée exclusivement par la société défenderesse.
 
 Etant précisé que Monsieur F... X... pouvait également mettre fin à sa participation. Il avait aussi un libre arbitre.
 
 Dans la mesure où les relations entre les parties ne relèvent pas des dispositions du code du travail et ne peuvent être requalifiées en contrat de travail, le Conseil se déclare incompétent pour qualifier la rupture de l'aventure audiovisuelle en licenciement irrégulier et abusif.
 
 Sur la demande d'indemnisation pour préjudice distinct