Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.485 du 23/09/2020,  partie 6



 7) - ALORS QUE la responsabilité de l'entrepreneur ne s'étend qu'aux dommages causés par son manquement à son obligation de résultat, de sorte qu'en condamnant la société Sarplast à indemniser une partie du prétendu préjudice financier et commercial consécutif aux deux opérations de retrait des poêles munis de réservoirs en plastique, cependant qu'elle constatait que c'est la société DTN qui avait pris la décision finale de mettre sur le marché un produit dont elle ne pouvait ignorer qu'il n'était pas abouti et qu'elle n'avait pas soumis au contrôle de certification obligatoire, circonstances dont il s'évinçait que la faute commise par la société DTN était la cause exclusive du préjudice dont il était demandé réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire).
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir écarté toute responsabilité de la société Mécasonic dans la survenance du dommage, d'avoir, en conséquence, fixé à 70 % la part de responsabilité de la société DTN et à 30 % la part de responsabilité de la société Sarplast, aux droits de laquelle intervient maintenant la société SP Trading, dans la survenance du dommage et d'avoir condamné la société SP Trading (anciennement Sarplast) à payer à la SCP [...], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DTN, la somme de 1.510.936,50 euros au titre du préjudice financier et commercial,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « La responsabilité de la société Mécasonic :
 
 Le tribunal, pour retenir la responsabilité de la société Mécasonic à hauteur de 5 %, a considéré que celle-ci n'avait pas été capable de fournir à la société Sarplast l'outillage qui aurait permis de souder les deux demi-coques du réservoir l'une en face de l'autre et en vendant à la société DTN une soudeuse inadaptée à l'usage qui devait en être fait.
 
 La SCP [...], ès-qualités, soutient que la responsabilité de la société Mécasonic doit être retenue au regard du rôle Important joué par elle dans le process de fabrication de ces réservoirs et de son expérience, responsabilité qui ne saurait être inférieure à 40 %.
 
 La société SP Trading considère que la responsabilité de la société Mécasonic est engagée, au même titre que celle de la société DTN dans la réalisation du dommage.
 
 La société Mécasonic soutient à titre principal, s'agissant de sa responsabilité, que les sociétés DTN et Sarplast sont seules à l'origine des désordres constatés et qu'elle n'a commis aucune faute; elle ajoute qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré de lien de causalité entre les désordres et le choix de la soudeuse.
 
 Son assureur, Allianz lard, soutient que la société qu'il assure n'a pas été associée à la conception des réservoirs alors que les vices de conception sont la cause exclusive des désordres et que l'absence de maitrise du process de fabrication par la société Sarplast est également une cause d'exonération de sa responsabilité.
 
 La société Mécasonic est intervenue dans le process de fabrication en fournissant la machine destinée à souder les éléments en plastique du réservoir du poêle.
 
 L'expert, en page 704 de son rapport, précise que les problèmes d'assemblage et de soudage des caissons trouvent apparemment leur origine dans les vibrations de la machine à souder qui dérègleraient le maintien en place des caissons lors de l'opération de soudage.
 
 S'il est exact que la machine à souder avait été acquise pour un autre usage que celui auquel elle a été finalement destinée, il ressort de la pièce n° 9 produite par la société SP Trading que la société Mécasonic a accepté de lui établir un devis le 22 janvier 1997 portant sur la fourniture d'un outillage vibration linéaire permettant l'assemblage d'un réservoir DTN (sic) sans émettre la moindre réserve.
 
 Il en ressort qu'à partir du moment où ce devis a été accepté, la société Mécasonic devait fournir une machine en état de servir à l'usage auquel elle était destinée, soit assembler les demi-coques en plastique contenant le pétrole.
 
 La société Sarplast a déploré de nombreux dysfonctionnements sur cette machine (pièces produites n° 67,68 et 69).
 
 La société DTN s'est inquiétée le 22 août 1997 auprès de la société Mécasonic des problèmes rencontrés avec la machine (pièce n° 70) qui n'ont, par la suite jamais été solutionnés.
 
 C'est par conséquent à juste titre que l'expert a relevé en page 729 de son rapport qu'il pouvait être considéré que la société Mécasonic avait vendu une soudeuse inadaptée à l'usage auquel elle était destinée au vu des dysfonctionnements constatés par la société Sarplast.
 
 La faute de la société Mécasonic est ainsi constituée.
 
 Néanmoins, pour retenir la responsabilité de cette société et la condamner pour partie à la réparation des préjudices subis par la société DTN, il convient que la SCP [...], ès-qualités, démontre qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute commise et les désordres à l'origine des préjudices financiers et commerciaux subis.