Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.272 du 24/03/2022,  partie 3


que cet acte notarié n'a donc pas été dressé au sujet d'une « prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée », ni même « déterminable », puisqu'il ne constate que l'octroi d'une ouverture de crédit dans la limite de la somme de 770 000 euros, prévoit la possibilité que le prêt ne soit pas consenti à hauteur de cette somme et précise, par voie de conséquence, que le montant des mensualités mentionnées n'est qu'indicatif ; qu'ainsi, il ne détermine, ni ne permet de déterminer le montant du capital que s'engageaient à rembourser les emprunteurs, ni le montant des intérêts dus sur une telle somme ; qu'il ne s'agit donc pas d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il importe peu à cet égard que l'acte ait été revêtu de la formule pour servir de titre exécutoire par le notaire pour la somme de 770 000 euros en capital, outre intérêts et frais accessoires, ou encore comprenne une clause de soumission des parties à l'exécution forcée ; que ledit acte ne peut donc permettre à la société HSBC France d'obtenir l'exécution forcée immobilière des biens de M. et Mme [U] (arrêt attaqué, p. 3, § 5 à 12) ;
 
 1) Alors que le juge doit, en toutes circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'acte notarié du 25 mars 2008 désignait sous la qualification de « prêt » le contrat qu'il constatait entre la société HSBC France et les époux [U] ; que la qualification de « prêt » avait été retenue par le tribunal de l'exécution forcée immobilière dans son ordonnance rendue le 28 janvier 2020 ; que cette même qualification était employée, tant par les époux [U] dans la lettre recommandée par laquelle ils avaient frappé de pourvoi immédiat l'ordonnance du 28 janvier 2020, que par la société HSBC France dans ses conclusions prises devant la cour d'appel ; que cette dernière, pour faire droit au pourvoi immédiat des époux [U], a retenu quant à elle la qualification, distincte, d'« ouverture de crédit » ; qu'en procédant d'office à une telle requalification du contrat constaté par l'acte notarié du 25 mars 2008, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) Alors que, subsidiairement, constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'acte notarié qui, constatant l'octroi d'une ouverture de crédit, contient tous les éléments permettant d'évaluer la créance née de l'utilisation de cette ouverture de crédit, et dans lequel le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ; que selon les motifs de l'arrêt attaqué, l'acte notarié du 25 mars 2008 – précisant en son article 10 que les emprunteurs se soumettaient à l'exécution forcée immédiate – constatait l'octroi par la société HSBC France, au profit des époux [U], d'une ouverture de crédit dans la limite de la somme de 770 000 euros, moyennant des intérêts au taux de 4,90 % l'an ; que la cour d'appel a refusé de reconnaître à cet acte la valeur d'un titre exécutoire, par la considération que les emprunteurs pouvaient n'utiliser qu'une partie du crédit mis à leur disposition par la banque ; qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que la créance de la banque fût déterminable au regard des mentions de l'acte notarié et quand une utilisation seulement partielle de l'ouverture de crédit n'était pas de nature à remettre en cause ce caractère déterminable, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
 
 3) Alors que, encore plus subsidiairement, constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'acte notarié qui, constatant l'octroi d'une ouverture de crédit, contient tous les éléments permettant d'évaluer la créance née de l'utilisation de cette ouverture de crédit, et dans lequel le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ; que selon les motifs de l'arrêt attaqué, l'acte notarié du 25 mars 2008 – précisant en son article 10 que les emprunteurs se soumettaient à l'exécution forcée immédiate – constatait l'octroi par la société HSBC France, au profit des époux [U], d'une ouverture de crédit dans la limite de la somme de 770 000 euros, moyennant des intérêts au taux de 4,90 % l'an ; que la cour d'appel a néanmoins refusé de reconnaître à cet acte la valeur d'un titre exécutoire, par la considération que les emprunteurs pouvaient n'utiliser qu'une partie du crédit mis à leur disposition par la banque ;