Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.486 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société E... B... G... immo, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Catherine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Jean-Luc X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Hélène X..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Renée Z..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société E... B... G... immo, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société E... B... G... immo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société E... B... G... immo ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan et la somme globale de 1 500 euros à Mme Renée Z... et à M. Pascal Z... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société E... B... G... immo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section [...] sur la commune de Preignac appartenant aux consort X..., accordé en conséquence une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section [...] lui permettant d'accéder à la voie publique au Nord-Ouest par la parcelle cadastrée section [...] appartenant à la société B... G... C..., ordonné à la société B... G... C..., dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, de laisser passer sur la parcelle cadastrée section [...] les propriétaires de la parcelle cadastrée section [...] ainsi que tous occupants de leur chef, passé ce délai, condamné la société B... G... C... à payer aux consorts X... une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant trois mois
 
 AUX MOTIFS QUE L'EIRL B... G... C... a fermé le passage qu'empruntaient les consorts X... propriétaires de la parcelle [...] pour rejoindre la voie communale n° 17 ; les consorts Z... ayant quant à eux fermé l'accès à la voie n° 25 depuis leurs parcelles [...] et [...].
 La parcelle litigieuse est bien de fait en situation d'enclave.
 Suivant acte de donation partage en date du 23 novembre 2004, Mme Hélène X... s'est vue attribuer les parcelles [...] et [...], la parcelle [...] jouxtant la voie publique; ces biens et la parcelle [...] appartenaient à l'origine à l'auteur des consorts X....
 L'état d'enclave résulte de la division du fonds ainsi que l'a jugé le tribunal.
 En application de l'article 684 du code civil « ... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
 Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ».
 II résulte des documents produits au dossier et ainsi que l'a retenu le tribunal, que l'accès à la parcelle [...] nécessiterait la démolition d'un mur de pierre côté nord-est et côté sud-est ainsi que d'un grillage avec une haie très ancienne ; il faudrait également détruire un lavoir et un parc à porcs afin d'obtenir une largeur suffisante pour permettre le passage d'un véhicule terrestre à moteur. Ce passage imposerait par ailleurs de traverser en diagonale la parcelle [...] et dès lors il n'existe pas sur les dits fonds de passage suffisant.