Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.590 du 13/10/2022,  partie 3



 Le Comité d'entreprise de la société [3] reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir dit recevable son intervention volontaire mais ses demandes sans objet ;
 
 1°) Alors que, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en relevant en l'espèce que les demandes du Comité d'entreprise de la société [3] étaient sans objet dès lors qu'il n'avait pas la qualité d'assujetti, quand l'Urssaf du Nord Pas-de-Calais, qui avait conclu sans réserve à l'infirmation du jugement qui avait notamment déclaré le Comité d'entreprise irrecevable en sa demande d'annulation de la mise en demeure, n'élevait aucune contestation quant à la recevabilité des demandes de ce dernier pas plus qu'il ne lui opposait le fait qu'il n'était pas l'assujetti pour remettre en cause le bien-fondé de ses demandes, la cour d'appel, qui a méconnu le principe du contradictoire en relevant d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en retenant, pour déclarer les demandes du Comité d'entreprise de la société [3] sans objet, qu'il n'avait pas la qualité d'assujetti sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives du Comité, p.2 et p.6 et s.), bien qu'elle constatait qu'il avait qualité pour agir et intérêt à faire entendre sa position quant à des redressements liés à son mode de fonctionnement pour lesquels l'employeur pourrait lui demander restitution, si les redressements en cause, bien qu'adressés à la société [3], ne le concernaient pas à hauteur de 621 227 euros, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3] et le Comité d'entreprise de la société [3] font grief à l'arrêt d'Avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la mise en demeure et statuant à nouveau, d'Avoir dit que la mise en demeure était régulière, d'Avoir débouté la société [3] de ses demandes tendant à ce que soit retenu un accord implicite de l'Urssaf pour les chefs de redressement n°1, 8, 11 et 20, d'Avoir validé le chef de redressement n°1 au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 33 695 €, 33 865 € et 34 004 €, d'Avoir validé le redressement au titre des bons d'achats octroyés par le Comité d'entreprise pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 152 289 €, de 84 593 € et de 88 414 €, d'Avoir validé le redressement au titre du versement transport (exonération non justifiée - point n°11) pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 29 323 €, 24 793 € et 24 358 €, d'Avoir validé le redressement au titre du comité d'entreprise participation aux chèques vacances pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 94 391 €, 81 371 € et 79 586 €, d'Avoir validé le redressement au titre des charges de dépenses personnelles d'un salarié (point n°14) au titre des années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 3 770 €, 6 440 € et 6 654 €, d'Avoir validé le redressement au titre des acomptes, avances, prêts non récupérés (point n°17) pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 10 468 €, 6 598 € et 7 841 €, d'Avoir validé le chef de redressement n°22, avantage en nature véhicule : taxation forfaitaire pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 8 238 €, 6 943 € et 5 391 €, d'Avoir déclaré irrecevable la demande de remise de majoration de retard présentée par la société [3], d'Avoir débouté cette dernière de sa demande d'annulation de la décision de la Commission de recours amiable de l'Urssaf et d'Avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 
 
 1°) Alors que, le motif hypothétique prive la décision de toute motivation ; qu'en relevant, pour dire régulière la mise en demeure en date du 14 décembre 2011, que la date du 26 août 2011 qu'elle mentionne comme étant celle de la lettre d'observations, bien qu'elle est en réalité datée du 21 août 2011, semble correspondre à la date de sa notification, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'un motif totalement hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ;