Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.377 du 14/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS, propres, QUE le délai prévu par l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale était d'ordre public et devait être relevé d'office, même si la Caisse ne s'en prévalait pas ; que la décision de la commission de recours amiable en date du 12 juin 2014 avait été notifiée par lettre recommandée réceptionnée le 5 juillet 2014 ; que la lettre de notification indiquait clairement le délai de recours de deux mois et la juridiction compétente, à savoir le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège ; que Madame Y... n'avait déposé sa requête que le 12 septembre 2014, saisissant donc le tribunal compétent après l'expiration du délai légal ; que Madame Y... invoquait la saisine, pendant le délai légal, du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne et l'article 2246 du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; que toutefois, ce texte ne s'appliquait pas aux délais pour exercer les voies de recours ; qu'en outre, Madame Y... avait acquescé au non-enrôlement de son recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ; que le recours était par suite irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne avait été saisi par une lettre reçue le 3 septembre 2014, soit dans le délai de recours, et avait envoyé un pli au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège, qui l'avait reçu le 12 septembre 2014, soit au-delà du délai de deux mois ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège avait donc été saisi tardivement ; que les dispositions de l'article R 142-18, alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne pouvaient jouer, le tribunal n'étant ni une autorité administrative, ni un organisme de sécurité sociale ;
 
 1) ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 3, dernier alinéa que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège s'en était rapportée à la sagesse de la cour sur la question de la recevabilité du recours de Madame Y... ; que la Cour d'appel a donc soulevé d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que Madame Y... avait acquiescé au non-enrôlement de la requête par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE Madame Y... ayant saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement incompétent, dans le délai légal de recours, celui-ci devait se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire au tribunal territorialement compétent, dont la désignation se serait alors imposées aux parties et à la juridiction de renvoi elle-même ; que la Cour d'appel ne pouvait décider que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège, territorialement compétent avait été saisi hors délai par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, Madame Y... ayant « acquiescé au non-enrôlement de son recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne » ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile, ensemble l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale.