Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.553 du 03/07/2013,  partie 3



Dans ces conditions, il n'y a aucune atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée, ni à celui de l'adage "non bis idem".

Monsieur Jean-Pierre X... n'a jamais fait état de sa condamnation lors de sa demande d'inscription au barreau des PYRENEES ORIENTALES le 16 juillet 2007, en méconnaissance des dispositions de l'art 11-4 de la loi du 31 décembre 1971, bien plus il a affirmé dans une attestation de moralité du 17 octobre 2007 de pas être l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale afin de permettre son intégration au barreau des PYRENEES ORIENTALES.

Si les faits commis antérieurement à sa demande d'intégration au barreau ne peuvent être retenus comme fondement du rejet de cette demande, la dissimulation de cette condamnation pour des faits contraires à l'honneur et à la probité ainsi que la déclaration de moralité mensongère caractérisent un manquement aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Monsieur Jean-Pierre X... a également dissimulé au bâtonnier de l'ordre des PO qu'il avait présenté des demandes d'intégration le 27 juin 2007 au barreau de Lyon, le 25 septembre 2007 au barreau de Caen et le 10 septembre 2007 au barreau d'Annecy, qui avaient fait l'objet de rejet.

Ce manquement de transparence envers le Bâtonnier de l'ordre des avocats des PYRENEES ORIENTALES auprès duquel il sollicitait son intégration confirme le manquement à la loyauté et à l'honneur précédent et révèle de la part de son auteur des violations caractérisées aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Ces faits sont d'une telle gravité qu'il justifie la sanction disciplinaire de la radiation du tableau du barreau des PYRENEES ORIENTALES » ;

Alors, d'une part, que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; qu'en condamnant Monsieur X... à une peine disciplinaire, sans constater que celui-ci ou son conseil ait été invité à prendre la parole en dernier, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Alors, d'autre part, qu'en condamnant Monsieur X... à une peine disciplinaire, après avoir relevé qu'un avis du procureur général avait été déposé le 4 juin 2012, mais sans constater que l'exposant en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Alors, en outre, que seuls l'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière discipline, le procureur général et le bâtonnier sont parties partie à l'instance disciplinaire devant la Cour d'appel ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... en présence du Conseil de discipline des barreaux du ressort de la Cour d'appel de MONTPELLIER, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 197 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Alors, au surplus, que seuls l'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière discipline, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision du conseil de discipline ; que le conseil de l'ordre n'est pas partie à l'instance disciplinaire devant la Cour d'appel ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... à la sanction de la radiation sur l'appel incident de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DES PYRENNEES ORIENTALES, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 197 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Alors, enfin, que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... à la sanction de la radiation quant ce dernier avait été condamné en première instance à la sanction de l'interdiction temporaire et que ni la bâtonnier ni le parquet n'ont formé un appel incident, la Cour d'appel a violé les articles 562 et 560 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 197 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de Monsieur X... pour être l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité et d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la radiation.

Aux motifs que « Monsieur Jean-Pierre X... a prêté serment le 21 novembre 2007 devant la cour d'appel de Montpellier et a été inscrit au barreau des PYRENEES ORIENTALES à compter du 3 avril 2008.

Par courrier du 30 mars 2010, Monsieur Jean-Pierre X... a sollicité sa démission pour s'inscrire au barreau de Grasse et un exeat lui fut délivré le 4 mai 2012.

Par décision du 7 mai 2010, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse a rejeté la demande d'inscription au barreau présentée par Monsieur Jean-Pierre X..., considérant que celui-ci ne présentait pas les conditions de loyauté et de probité exigées par l'art 11 de la loi du 31 décembre 1971. Sur appel de Monsieur Jean-Pierre X..., la cour d'appel d'Aix en Provence a rejeté le recours de l'intéressé par arrêt devenu définitif du 19 novembre 2010.