Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.737 du 15/11/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tandis que le sursis était demandé en conséquence de procédures introduites après l'audience d'orientation, peu important que les moyens soulevés à l'occasion de ces procédures aient porté sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 378 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer présentée en conséquence de la contestation de la créance devant le tribunal administratif, porter une appréciation sur la recevabilité ou le bien-fondé de cette contestation ; que pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la SCI PVG en conséquence de la saisine du tribunal administratif, la cour d'appel a considéré que la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne saurait s'appliquer au profit de la SCI PVG dès lors que sa réclamation du 19 août 2016 a été déclarée irrecevable comme tardive par la direction générale des finances publiques le 20 septembre 2016, cette conclusion s'imposant de plus fort à l'égard de sa seconde réclamation formée le 6 octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, tandis que le tribunal administratif était seul compétent pour se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de la contestation de la créance du service des impôts des entreprises à l'encontre de la SCI PVG, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI PVG irrecevable en sa demande de nullité des actes sous seing privé des 24 janvier et 11 février 2013 et de sa demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque légale inscrite le 4 novembre 2014 pour un montant de 323.656 euros portant sur le bien situé [...] , cadastré BE n° 0065 lots 157 et 158 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à la SCI PVG était fondé sur les titres exécutoires constitués par les deux avis de mise en recouvrement délivrés les 5 février et 8 mars 2013 ; que la SCI PVG ne conclut pas à la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 23 janvier 2013 aux termes de laquelle elle a décidé de se porter caution solidaire de la société Paul Vollin Ingénierie envers le Service des Impôts des Entreprises de [...] , mais conclut uniquement à la nullité des actes de cautionnement ; que la SCI PVG n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte de contester ces deux avis de recouvrement dans les deux mois de leur notification, en régularisant une opposition à poursuite conformément à l'article L. 282 du livre des procédures fiscales notamment à l'effet de dénoncer la régularité de ses engagements de caution sur le fondement desquels elle s'était vue notifier lesdits avis ; qu'il en résulte, comme décidé à bon droit par le premier juge, que la SCI PVG n'est pas recevable à soutenir, devant le juge de l'exécution, au stade de l'audience d'orientation, la nullité des actes de cautionnement et corrélativement l'annulation des actes d'exécution et la mainlevée de l'inscription d'hypothèque légale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au visa combiné des articles L. 311-2, R. 121-1, R. 322-15, L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 281 et L. 282 du livre des procédures fiscales et de la loi des 16 et 24 août 1790, le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré sur le fondement des avis de mise en recouvrement n° 2013026868741 et [...] en date des 5 février et 8 mars 2013 et non en vertu des engagements de caution hypothécaire souscrits les 24 janvier et 11 février 2013 au bénéfice de l'administration fiscale pour garantir les dettes de TVA de l'EURL Paul Vollin Ingénierie de sorte que le juge de l'exécution est incompétent pour connaître de la demande de nullité des actes sous seing privé des 24 janvier et 11 février 2013, puisqu'il ne s'agit pas des titres exécutoires fondant les poursuites de saisie immobilière ; qu'il appartenait à la SCI PVG de saisir le tribunal administratif pour contester ces avis de mise en recouvrement, ladite juridiction pouvant alors surseoir à statuer dans l'attente que le tribunal de grande instance se prononce sur la validité de ces actes ou directement le tribunal de grande instance de sa demande de nullité de ces actes de cautionnement ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;