Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.369 du 04/07/2019,  partie 3


encore faut-il préciser que le report de cette cession se Serait avéré hasardeux à l'époque, en raison d'un projet d'ordonnance qui entendait interdire l'acquisition d'un laboratoire d'analyses biomédicales par une personne dirigeant déjà une telle structure. Or, le candidat acquéreur de Y... I... à la cession du 1er août 2009 était dans cette situation et aurait par conséquent été empêché d'acquérir dans l'hypothèse d'un report de l'opération ; - soit la demanderesse choisissait de céder toutes ses parts pour bénéficier d'une exonération des plus-values dues en report d'imposition, et s'interdisait du même coup toute participation dans la S.E.L. et toute poursuite d'activité professionnelle comme elle l'envisageait pourtant ; qu'ainsi, aucun élément ne "permet d'affirmer dans quelle mesure ce dispositif aurait été plus avantageux pour Y... I..., qui aurait alors été obligée de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement en cessant toute activité et toute participation dans sa société ; qu'en tout état de cause, il apparaît que le report de l'opération de cession projetée au 1er janvier 2010 ne lui aurait pas permis de bénéficier d'un quelconque abattement ni exonération ; qu'en réalité, le préjudice allégué par Y... I... à hauteur de la somme totale de 175 682€ correspondant au montant de l'imposition qu'elle aurait économisé si elle avait été utilement informée, n'est pas seulement hypothétique mais tout à fait invraisemblable, indépendamment du fait que le paiement d'un impôt légalement institué ne saurait en aucun cas constituer un préjudice ; que toutefois, il ne peut pas non plus être affirmé que l'erreur commise par Maître C... en manquant à son devoir d'information se soit avérée sans influence sur le résultat final ; qu'en réalité, il eut fallu pouvoir procéder à des simulations permettant 'd'évaluer selon différents scenarii, le montant des impositions dues et par voie de conséquence, les ,économies envisageables ; que ces estimations n'ont pas été faites à l'époque, justement en raison du manquement initial de Maître C... et la société ELIDE à leur devoir d'information et de conseil, mais elles ne sont pas produites non plus aujourd'hui Par la demanderesse, à qui il incombait pourtant de démontrer que l'exécution par son avocat de son obligation aurait pu avoir pour elle un résultat plus avantageux ; qu'en l'espèce, la seule perte de chance sérieusement avancée est celle consistant à n'avoir pas pu exercer l'option consistant à attendre le 1er janvier 2012 pour pouvoir obtenir un abattement de 15 285 € sur l'imposition due. Encore faut-il rajouter que dans la mesure où Y... I... aurait pu aussi faire le choix de céder la totalité de ses titres et cesser simultanément toute activité professionnelle, le taux de perte de chance de bénéficier de l'abattement tel qu'évalué ci-dessus est de 50%, soit un montant arrondi à 8000 € » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, sur les gains nets retirés de la cession de parts de société, acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2006, si le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant ou la cession ; qu'il est précisé que « la durée de la détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou des droits » ; qu'en décidant qu'à condition de reporter la cession au 1er janvier 2012, Mme I... aurait pu prétendre, s'agissant des titres détenus depuis 2004, à un abattement limité à un tiers, alors qu'à cette date Mme I... aurait justifié d'une détention de huit année justifiant une exonération totale d'impôt, la cour d'appel a violé l'article 150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception de celles prévues au V ; qu'en décidant, par motifs éventuellement adoptés, que pour les titres acquis ou détenus avant le 1er janvier 2006, la durée de détention n'est décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006, quand cette modalité de décompte, prévue par l'article 150-O bis V n'est pas applicable au dispositif prévu par l'article 150-0 D ter, la cour d'appel a violé l'article 150-0 ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause.