Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.450 du 26/11/2020,  partie 4



 - par l'URSSAF de l'Eure 15 mars 2002 au profit de toutes les autres URSSAF,
 - par l'URSSAF du Calvados le 14 mars 2002 au profit de toutes les autres URSSAF,
 - par l'URSSAF des Bouches du Rhône 12 avril 2002 au profit de toutes les autres URSSAF,
 - et, enfin, par l'URSSAF de la Somme le 22 mars 2002 au profit de toutes les autres URSSAF ;
 
 que l'URSSAF de Picardie ne verse cependant aux débats aucune convention générale de réciprocité signée par le directeur de l'ACOSS en application de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale; que la lettre circulaire n°2009-004 du 22 janvier 2009 portant diffusion de la liste des URSSAF ayant adhéré à la convention générale unique de réciprocité, invoquée devant le premier juge mais plus en appel, énumère des URSSAF adhérentes à ladite convention sans toutefois mentionner l'acte juridique conventionnel auquel ces dernières sont ainsi supposées avoir adhéré; qu'il ressort sans équivoque de la lecture des 8 "conventions générales de réciprocité" produites par l'URSSAF de Picardie que celles-ci constituent en réalité de 8 conventions particulières distinctes, propres à chacun de ces organismes, signées au niveau local par les directeurs des URSSAF intéressées, opérant délégations de compétences croisées à l'égard et au profit de chacune de ces 8 URSSAF signataires, au nombre desquelles l'URSSAF de la Somme, en date du 22 mars 2002; que ces conventions locales particulières ne renvoient dans leurs visas ou leurs articles à aucune convention générale de réciprocité préexistante signée par le directeur de l'ACOSS; qu'elles ne peuvent dès lors être regardées comme pouvant constituer la convention générale de réciprocité unique établie par le directeur de l'ACOSS mentionnée à l'article D.213-1-1 du code de la sécurité sociale et à laquelle adhèrent par la suite les URSSAF intéressées, ni pouvant constituer les actes d'adhésion particuliers de chacune de ces 8 URSSAF à une telle convention générale de réciprocité, inexistante; que la" convention générale de réciprocité" signée le 22 mars 2002 par le directeur de l'URSSAF de la Somme ne peut dès lors être considérée comme entrant dans les prévisions de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale, desquelles le directeur de l'ACOSS tire seul le pouvoir d'établir une convention générale de réciprocité et de la soumettre à la libre adhésion des URSSAF intéressées; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type" d'après laquelle les directeurs des URSSAF intéressées protocoliseraient alors ensuite au niveau local en recourant à ce modèle-type, dès lors d'une part que l'utilisation d'une convention-type, fût-elle obligatoire, n'est nullement synonyme d'adhésion à une convention, acte juridique préexistant, et, d'autre part, qu'en prévoyant expressément un acte unilatéral d'adhésion des URSSAF intéressées à cette convention préexistante, ces dispositions excluent que cet acte unilatéral d'adhésion puisse constituer une convention synallagmatique particulière se substituant à la convention générale et unique de réciprocité à laquelle les URSSAF décident d'adhérer; qu'il ne ressort enfin d'aucune autre disposition légale et réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que les directeurs des URSSAF disposeraient, indépendamment du pouvoir reconnu au directeur de l'ACOSS par l'article D213-1-1 précité en application de l'article L213-1 du même code, de celui d'établir une telle convention générale de réciprocité; qu'ainsi, et alors même, il est vrai, que l'URSSAF régionale de Picardie, créée le 1er janvier 2013 par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 août 2012 par fusion des trois anciennes URSSAF départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, parallèlement dissoutes, s'est vue transférer l'ensemble des droits et obligations de ces anciennes URSSAF départementales en application des dispositions de l'article 2 dudit arrêté, ces dispositions n'ont pu avoir pour objet et pour effet de transférer à l'URSSAF de Picardie des droits et obligations qui n'ont pu naître de la "convention générale de réciprocité » signée le 22 mars 2002 par le directeur de l'Urssaf de la Somme ; qu'il résulte de ce qui précède que l'Urssaf de Picardie ne justifiant pas ainsi qu'il vient d'être dit, de l'existence d'aucune convention générale de réciprocité signée le directeur de l'ACOSS telle que mentionnée à l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, mais de la seule signature de conventions particulières au niveau local par les directeurs des Urssaf intéressés, la société SAINT LOUIS SUCRE est fondée à soutenir que le contrôle d'assiette effectué en 2014 au titre des années 2011, 2012 et 2013 par l'Urssaf de Picardie est intervenu en l'absence de toute convention générale de réciprocité ; qu'il en résulte que les opérations de contrôle effectuées hors-Picardie par l'Urssaf de Picardie ne trouvent pas de base légale dans une telle convention (