Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.297 du 12/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022
 
 Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-23.297 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2020 par la cour d'appel de [Localité 4] (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation, domicilié [Adresse 5].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'[Localité 2] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la décharge des droits de mutation auxquels elle avait été assujettie par avis du 14 octobre 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE porte atteinte aux principes du procès équitable et de loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ; qu'hors ce cas de figure, les preuves dont l'origine est illicite, notamment celles qui proviennent d'un vol, ne sont pas écartées mais soumises à l'appréciation du juge pénal sous réserve qu'elles aient fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en jugeant que dès lors que l'administration fiscale n'avait participé ni à la confection des fichiers informatiques dérobés par M. [S], ni aux données et documents dont ils étaient issus, sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée, ils ne pouvaient être regardés comme une preuve d'origine illicite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 427 du code de procédure pénale ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de l'article 37 de la loi du 6 décembre 2013, aux termes duquel ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance au titre du droit de communication, n'est entré en vigueur, à défaut de disposition contraire, que le 7 décembre 2013, soit postérieurement à l'envoi à Mme [G], le 3 octobre 2013, de la demande de renseignements et de justifications fondée sur les dispositions de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, à l'origine des rectifications dont elle a fait l'objet ; qu'en se fondant cependant sur l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales pour dire que l'administration pouvait invoquer les éléments issus des fichiers dérobés par M. [S], dont elle avait obtenu communication, pour lui adresser sa demande de justifications, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales par fausse application ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la fraude corrompt tout ;