cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.462 du 18/10/2017,  partie 4


que les rapports des agents assermentés produits aux débats, sur la base desquels son licenciement a été prononcé, ne lui ont pas été présentés lors de l'entretien préalable malgré sa demande, ce qui a fait dire au conseil de prud'hommes que les documents ont pu être établis après l'entretien et pour les besoins de la cause ; qu'en programmant ces contrôles postérieurement à ses revendications, l'employeur était clairement à la recherche d'un motif de licenciement ; qu'enfin il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, les rappels ou observations de son employeur ne lui ayant été adressés qu'après qu'il ait émis des revendications salariales, de sorte que, à considérer même que les infractions au code de la route aient une quelconque consistance, la sanction tirée de son licenciement apparaît manifestement disproportionnée au regard de ses états de service ; Mais que pour tenter de rapporter la preuve objective du professionnalisme dont il aurait toujours fait preuve dans l'exercice de ses fonctions, M. Y... ne verse aux débats qu'une lettre de satisfaction de sa prestation rédigée par le gérant de la société D...   datée du 26 septembre 2007, soit antérieure de plus de cinq années aux faits qui lui sont reprochés ; que la société Lyon Le Grand Tour justifie pour sa part par les différents rappels à l'ordre oraux établis par les notes manuscrites versées aux débats, puis par les mises en garde écrites intervenues en 2011, que la qualité de son travail s'est fortement dégradée ; que si aucun manquement aux règles du code de la route n'a été relevé par son employeur lors de l'entretien individuel du 3 janvier 2013, il n'est pas établi, en l'état des pièces produites, que M. Y... ait fait l'objet avant cette date d'un quelconque contrôle de la part de la société SCAT même si celle-ci est intervenue depuis 2010 au sein de la société Lyon Le Grand Tour, la demande de contrôle n'ayant été effectuée pour lui-même et M. Yacine B... par la directrice du réseau que le 29 janvier 2013 non pour une recherche d'infractions au code de la route, mais sur l'existence éventuelle d'une fraude sur les encaissements, d'un non-respect des horaires et de l'itinéraire, d'un contrôle de la tenue vestimentaire du conducteur et de la propreté de l'autobus ; que les rapports des contrôles ainsi réalisés les 2, 4, 9 et 10 février 2013 ont été transmis par la société SCAT le 10 février 2013, selon l'attestation de M. Franck C..., son gérant ; qu'ils ont servi de base à l'engagement de la procédure de licenciement par convocation dès le lendemain, 11 février 2013, de M. Y..., à l'entretien préalable ; que ce dernier est dès lors mal fondé à prétendre avec les premiers juges qu'ils auraient pu être établis après l'entretien et pour les besoins de la cause ; qu'en outre la société Lyon Le Grand Tour a contesté que M. Y... ait été l'unique salarié à être contrôlé, dans la mesure où le contrôle avait également été demandé à l'égard de M. B..., s'agissant des deux seuls conducteurs d'autobus en fonctions dans l'entreprise ; que M. B... ayant été en arrêt maladie du 2 janvier au 24 février 2013 la société SCAT a naturellement commencé à contrôler l'activité professionnelle de M. Y..., les autres membres du personnel devant pour leur part être contrôlés au mois d'avril suivant et les intérimaires de façon ponctuelle selon leur présence ; que M. Y... n'a dès lors fait l'objet d'aucun traitement différencié ou d'une quelconque discrimination par rapport aux autres salariés de l'entreprise ; qu'enfin la commission de 5 infractions particulièrement graves au code de la route, tenant au non-respect des feux de circulation tricolores en milieu urbain dans une courte période de temps est révélatrice d'une pratique qui, sans être vraisemblablement habituelle de sa part, traduit cependant la méconnaissance certaine des dangers encourus par le conducteur de l'autobus et les risques d'accident grave qu'il impose aux passagers transportés et aux autres usagers de la route ; que le renouvellement de ces faits d'une exceptionnelle gravité justifie à lui seul son éviction immédiate de l'entreprise pour avoir placé l'employeur dans l'impossibilité de poursuivre toute collaboration même pendant le temps limité du préavis ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, de dire que le licenciement de M. Y... repose bien sur la faute grave reprochée et de débouter ce dernier de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement majorées des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire parfaitement justifiée en l'espèce du fait de la gravité de la faute commise ; que cependant l'équité et les facultés contributives respectives des parties ne commandent pas qu'il soit fait application en faveur de quiconque des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ; que des parties succombant toutes deux partiellement en leurs prétentions, il importe de laisser à chacune d'elles la charge de leurs propres dépens ;