cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-10.305 du 21/09/2017,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande relative à la validité de la représentation en justice de la Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour observe que la Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement est représentée aux débats de première instance et d'appel par un avocat détenteur d'un mandat ad litem ; que la validité de la représentation de l'intimée en justice n'a donc pas lieu d'être remise en cause ;
 
 ALORS QUE 1°), une personne morale ne peut régulièrement agir en justice que par l'intermédiaire d'un mandataire ad agendum disposant du pouvoir d'ester en justice en son nom ; qu'en considérant que la validité de la représentation de la Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement ne devait pas être remise en cause, sans toutefois constater que la Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement était représentée par un mandataire ad agendum régulièrement désigné, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), une personne morale ne peut régulièrement agir en justice que par l'intermédiaire d'un mandataire ad agendum disposant du pouvoir d'ester en justice en son nom ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la validité de la représentation de l'association Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement ne devait pas être remise en cause, que celle-ci était représentée dans la procédure par un avocat détenteur d'un mandat ad litem, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'association était représentée en justice par un mandataire ad agendum régulièrement désigné, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les pouvoirs du directeur général en matière de licenciement : la chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement est une association de type loi de 1901 reconnue d'utilité publique en 1928 ayant pour but l'organisation et le développement de l'apprentissage dans l'industrie de l'ameublement ; qu'il est produit aux débats par cette association le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juillet 1996 nommant, dans les termes de l'article 9 des statuts de l'association, M. Pascal B... en qualité de directeur général, cette fonction incluant la direction du personnel ; que le contrat de travail de M. B... en date du 21 octobre 1997 précise que dans le cadre de ses fonctions de direction administrative, le directeur général détient la gestion du personnel, le pouvoir d'embaucher et le pouvoir disciplinaire ; que ces éléments qui justifient du pouvoir du directeur général en matière de licenciement, conduiront à rejeter les demandes de nullité de ce chef ;
 
 ALORS QUE 1°), en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant expressément cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que dès lors, en jugeant que le directeur général de l'association avait le pouvoir de licencier M. Y..., sans toutefois constater que les statuts de l'association lui accordaient expressément cette compétence, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 ALORS QUE 2°), en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant expressément cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le directeur général était compétent pour procéder au licenciement de M. Y..., que le directeur général avait été nommé par l'assemblée générale, que sa fonction incluait la direction du personnel et que le contrat de travail du directeur général prévoyait que celui-ci détenait la gestion du personnel, le pouvoir d'embaucher et le pouvoir disciplinaire, sans rechercher si les statuts de l'association attribuaient expressément le pouvoir de licencier au directeur général, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 ALORS QUE 3°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ;