Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.242 du 28/01/2016,  partie 4


qu'en retenant néanmoins, pour dire que M. [V] ne démontrait pas qu'il avait été embauché en qualité d'entraîneur et, partant, qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 680 de la charte du football professionnel, que celui-ci ne possédait pas le titre permettant d'exercer cette fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 650, 651, 652 et 680 de la Charte du football professionnel, dans leur version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS, subsidiairement, QU'en constatant qu'au moment de la conclusion du contrat de travail, le [6] avait publiquement présenté M. [V] comme le nouvel entraîneur de l'équipe professionnelle de Strasbourg, ce dont il résultait que cette qualification lui avait été reconnue par l'employeur, et en retenant néanmoins que M. [V] ne pouvait se prévaloir de cette qualification pour invoquer, à l'égard de son employeur, les dispositions de la Charte du football professionnel relatives aux salariés exerçant les fonctions d'entraîneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 680 de la Charte du football professionnel, dans sa version applicable au litige ;
 
 4/ ALORS, à tout le moins, QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait publiquement présenté M. [V] comme le nouvel entraîneur de l'équipe professionnelle de Strasbourg et que le salarié ne s'était vu attribuer par la suite d'autre titre que celui de directeur chargé de la réorganisation technique et sportive ; qu'il résultait de ces constatations que le contrat de travail avait été mis en oeuvre par l'employeur dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en retenant néanmoins que M. [V] ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'entraîneur à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil et 680 de la Charte du football professionnel, dans sa version applicable au litige ;
 
 5/ ALORS, toujours subsidiairement, QUE la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui ; qu'en retenant que M. [V] ne pouvait se prévaloir de la qualification d'entraîneur, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exécutées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 650 et 680 de la Charte du football professionnel, dans leur version applicable au litige ;
 
 6/ et ALORS, enfin, QUE pour dire que M. [V] ne pouvait se prévaloir, à l'égard de son employeur, de la qualité d'entraîneur et, partant, des dispositions conventionnelles y afférentes, la cour d'appel a retenu que le salarié ne disposait pas du diplôme d'entraîneur professionnel de football, que les bulletins de salaire ne mentionnaient pas d'autre qualité que celle de directeur chargé de la réorganisation technique et sportive, que M. [V] n'avait pas obtenu l'homologation de son contrat de travail ni fourni à la commission compétente le programme prévisionnel hebdomadaire prévu par la Charte de football professionnel, que son nom n'apparaissait pas en qualité d'entraîneur sur les feuilles de rencontres sportives, pour la plupart postérieures à la mise à pied prononcée par l'employeur, et que figurait, sur une demande d'affiliation à un régime complémentaire de prévoyance, la mention d'une fonction autre que celle d'entraîneur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 650 et 680 de la Charte du football professionnel, dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté l'ensemble des demandes de M. [V] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat écrit, si l'employeur ne peut écarter la présomption légale selon laquelle un contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut apporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée ; qu'en l'espèce, au soutien de sa revendication d'un contrat à durée déterminée, le salarié appelant invoque l'article 680 de la convention collective nationale, dite Charte du football professionnel, selon lequel « chaque premier contrat dans un club de l'entraîneur titulaire du DEPF est conclu pour une durée minimum de deux saisons » ; que cette disposition fixe une durée minimale à la relation de travail, mais ne crée pas d'obligation de conclure un contrat de travail à durée déterminée et ne suffit pas à écarter la présomption de contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en tout état de cause, ladite convention collective est exclusivement applicable aux joueurs et éducateurs qu'elle désigne ; qu'il appartient dès lors au salarié appelant, qui ne prétend pas avoir été engagé comme joueur de football professionnel, de démontrer qu'il a été embauché en qualité d'éducateur de football au sens de l'article 650 de ladite convention collective, comme étant titulaire d'un des diplômes limitativement énumérés à l'article 652, par un contrat homologué dans les formes de l'article 653 ;