Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.604 du 07/12/2022,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, quand l'arrêt du 29 mars 2018, définitif et irrévocable, avait dit qu'à défaut de la libération des débiteurs dans le délai de 3 mois imparti, «la clause résolutoire produirait ses effets », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1355 du code civil applicable en Polynésie française et des articles 284 et 299 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'arrêt rendu le 29 mars 2018 avait suspendu les effets de la clause résolutoire du bail et accordé aux époux [D] [C] et [M] [I] un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt pour payer la somme de 5 250 FCFP due à M. [H] [C] augmentée des intérêts au taux légal et dit que la clause résolutoire ne jouerait pas s'ils se libéraient dans ce délai et que sinon, elle produirait ses effets ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé que le paiement n'avait pas été fait dans le délai de grâce accordé par l'arrêt du 29 mars 2018 ; qu'en suspendant pourtant à nouveau les effets de la clause résolutoire et en accordant un nouveau délai de paiement au lieu de constater que la clause résolutoire avait produit ses effets, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions des anciens articles 1184, 1244-1 et 1244-2 du code civil applicables en Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que si les époux [D] [C] et [M] [I] avaient subsidiairement demandé à la cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 29 mars 2018 des délais de paiement, ceux-ci n'avaient formulé aucune demande de délai – même subsidiairement – devant la cour d'appel ayant statué le 24 septembre 2020 ; qu'en octroyant des délais de paiement aux époux débiteurs qui n'en avaient pas fait la demande, la cour d'appel a statué extra petita en violation de l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres à justifier leurs demandes ; que la force majeure est susceptible de faire obstacle au jeu d'une clause résolutoire ; qu'en l'espèce, les époux [D] [C] et [M] [I] n'ont à aucun moment tenté dans leurs conclusions d'appel de démontrer que la force majeure les avait empêchés d'exécuter le paiement dans le délai fixé par le juge ; que la cour a pourtant relevé que « ce n'est qu'en raison de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables pour eux, un virement tardif sur le compte CARPA du conseil du bailleur à la suite d'une erreur de destinataire, que le délai de grâce n'a pas été respecté pour ce montant » pour juger que les «circonstances de l'espèce motivent que soit accordé un nouveau délai aux époux [D] [C] et [M] [I] » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions des anciens articles 1315 et 1148 du code civil applicables en Polynésie française ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si la force majeure est susceptible de faire obstacle au jeu de la clause résolutoire, en l'espèce, les époux [D] [C] et [M] [I] n'ont à aucun moment tenté dans leurs conclusions d'appel de démontrer que la force majeure les avait empêchés d'exécuter le paiement dans le délai fixé par le juge de sorte que la question n'a pas fait l'objet de débats entre les parties ; que la cour a pourtant relevé que « ce n'est qu'en raison de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables pour eux, un virement tardif sur le compte CARPA du conseil du bailleur à la suite d'une erreur de destinataire, que le délai de grâce n'a pas été respecté pour ce montant » pour juger que « les circonstances de l'espèce motivent que soit accordé un nouveau délai aux époux [D] [C] et [M] [I] » ; qu'en statuant de la sorte, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, seul un événement présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur est constitutif d'un cas de force majeure ; que ces caractères s'apprécient in concreto ;