Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.754 du 19/12/2019,  partie 2



 Attendu que l'association fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que selon l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations « les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » ; que dès lors, en toute hypothèse, la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le STIF, établissement public à caractère administratif, a exonéré l'association de l'assujettissement au versement de transport s'analysait en une décision administrative créatrice de droits qui ne pouvait être abrogée sans que l'association ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; qu'en retenant au contraire, pour valider la décision d'abrogation de la mesure d'exonération en dépit de l'absence de respect de cette procédure, qu' « il ne pouvait y avoir obligation d'échange d'observations écrites ou orales comme le prévoit l'article L. 122-1, mais seulement obligation générale de contradiction », la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'association avait été informée par le STIF du nouvel examen de sa situation au regard des conditions légales pour bénéficier de l'exonération du versement de transport et fait ressortir qu'elle avait été mise à même de faire valoir ses observations écrites, la cour d'appel en a exactement déduit que le STIF avait respecté le caractère contradictoire de la procédure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Paris et la condamne à payer au Syndicat des transports d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Paris
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et statuant à nouveau d'AVOIR déclaré régulières les deux décisions 2011-167 et 2011-168 prises le 15 février 2011 par le syndicat des transports d'Ile de France et d'AVOIR rejeté les demandes de remboursement du versement de transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (...). Ainsi pour bénéficier de l'exonération du versement de transport, trois conditions doivent cumulativement être remplies : la reconnaissance d'utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social. Par décision du 12 juillet 2006, l'association départementale APAJH Paris a cependant bénéficié de cette mesure d'exonération. La décision était ainsi libellée : Par votre correspondance du 9 mai 2006, vous avez bien voulu nous exposer la situation de votre association au regard du versement de transport. En application de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales (...) j'ai l'honneur de vous informer que l'association départementale APAJH Paris (..) affiliée à la Fédération Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, association reconnue d'utilité publique, et les établissements qu'elle gère à savoir : IMP Binet Simon, ESAT les cérisiers (...) sont exonérés du versement de transport. A titre exceptionnel, cette exonération est applicable à compter du 1er janvier 2003. Or, il n'est pas contesté que l'association APAJH Paris n'a pas été reconnue d'utilité publique, et n'aurait donc pas dû bénéficier de l'exonération du versement de transport aux seules vues des dispositions précitées, si ce n'est par l'effet ponctuel de circulaires prévoyant une tolérance. Cependant, les circulaires n'ont pas de valeur normative et ne sauraient générer de droits définitivement acquis pour le futur, et précisément, celles en litige datées de 1974 et 1976 ont été abrogées par application conjuguée des articles 1 et 2 du décret du 8 décembre 2008, faute d'avoir été reprises sur le site du ministère, ce qui n'est pas contesté.