Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.372 du 07/02/2019,  partie 4


que par ailleurs, il est constaté que Monsieur X... avait également comme conseil, pour les procédures locales à Lisieux, Maître Sylvianne A... et qu'en conséquence il devait régler les honoraires de deux avocats ; que d'un autre côté le Bâtonnier considère que si toutes les procédures en cause avec la société EUROPEAN SALES GROWTH résultaient d'une erreur commise par le Cabinet FUCHS COHANA dans le protocole d'origine, il est permis de se demander pourquoi Monsieur Michel X... aurait continué à travailler avec le Cabinet FUCHS COHANA ; que tous ces éléments pris en compte ainsi que les difficultés du dossier et la situation de Monsieur X... font que le Bâtonnier appréciera le travail effectué à une somme globale et forfaitaire de 40.000 euros HT ; qu'en ce qui concerne la deuxième facture concernant le litige de la transaction avec la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), il doit être fait les mêmes constatations en ce qui concerne la période de diligence effectuée par le Cabinet FUCHS COHANA entre 2009 (et surtout décembre 2011, date à laquelle la BPI a résilié le prêt) et 2014 sans qu'il n'y ait eu de factures intermédiaires ou demandes de provisions dans ce dossier et donc sur le fait que Monsieur X... pouvait légitimement s'interroger sur l'étendue des diligences et sur le montant important des honoraires facturables ; que si le mémorandum de services annexé à la facture du 31 mars 2014 fait état des prestations accomplies par chacun des avocats pendant toute la période avec les temps, il apparaît que le Cabinet FUCHS COHANA a assisté Monsieur X... dans la recherche du financement et dans les différentes procédures qui ont été initiées par la banque prêteuse, la Banque Patrimoine & Immobilier, pendant toute la période jusqu'au protocole transactionnel conclu le 4 mars 2014 ; qu'au vu de tous ces éléments et des pièces du dossier, le Bâtonnier considère que des honoraires globaux de 40.000 euros HT sont raisonnables et donc justifiés ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de convention d'honoraires, il incombe au juge de la contestation de l'honoraire dû à un avocat de fixer le montant de celui-ci, en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en ayant fixé à 80.000 € les honoraires prétendument dus par M. X... à la société Reboul et Associés, en se bornant à relever qu'il était justifié d'un travail d'une très grande ampleur, sans fonder sa décision sur les critères légaux, le conseiller délégué a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision, sans pouvoir se contenter d'une simple apparence de motivation ; qu'en ayant fixé à 80.000 € le montant de l'honoraire prétendument dû par M. X... à la société Reboul et Associés, en se bornant à relever « qu'il apparaît qu'il est justifié d'un travail d'une très grande ampleur ainsi qu'en témoignent les relevés de temps et des correspondances de M. X... qui montrent que celui-ci a sollicité le cabinet sans discontinuer entre 2006 et 2014 », le conseiller délégué n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant fixé à 80.000 € le montant de l'honoraire prétendument dû par M. X... à la société Reboul et Associés, sans aucunement répondre aux conclusions de l'exposant (pp. 7 à 11) ayant démontré que pour chacune des deux factures et pour chaque diligence prétendument accomplie par l'avocat, le montant des honoraires facturés par celui-ci était injustifié ou excessif, le conseiller délégué a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge de la contestation d'honoraires de l'avocat n'est pas compétent pour se prononcer sur une éventuelle méconnaissance du devoir d'information et de conseil pesant sur lui ; qu'en ayant fixé à 80.000 € le montant des honoraires prétendument dus par M. X... à la société Reboul et Associés, en se fondant, tant par motifs propres qu'adoptés, sur le fait que l'avocat n'avait pas régulièrement informé son client de l'évolution de ses honoraires facturables, le conseiller délégué a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 5°) ALORS QUE la motivation dubitative équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant, par adoption des motifs du Bâtonnier, appuyé sa décision de fixer l'honoraire prétendument dû par M. X... à 80.000 €, sur les motifs qu'« il est permis de se demander   » (décision du bâtonnier, p. 5, § 10) et que l'exposant « pouvait légitimement d'interroger   » (décision du bâtonnier, p. 5, § 11), le conseiller délégué a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.