Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.175 du 17/04/2019,  partie 7


que Mme X... établit que l'application de ces critères d'ordre des licenciements lui permettait d'obtenir 17 points, comprenant 3 points au titre du nombre d'enfants, 4 points pour l'ancienneté, relevant justement qu'avec 12,5 années d'ancienneté, elle était la plus ancienne dans l'entreprise après M. L..., 2 points liés à l'âge, 2 points en raison de ses compétences techniques, 2 points en raison de sa polyvalence, faisant valoir qu'elle était la seule à avoir occupé plusieurs postes de travail au cours de sa carrière, 2 points compte tenu de ses capacités d'adaptation à l'évolution de la société, 2 points en raison de sa connaissance des partenaires, ayant été successivement « regional channel manager » sur le Moyen-Orient puis sur le marché français ; que Mme X... démontre également qu'elle a été désignée par le groupe Quantum Corporation comme la meilleure « channel manager », c'est-à-dire la meilleure ingénieure commerciale partenaire du groupe, au cours du dernier trimestre de l'année 2013, la direction américaine reconnaissant son mérite et lui assurant que « ses contributions et efforts sont reconnus et appréciés » ; que la lecture des contrats de travail des autres salariés concernés par la procédure de licenciement démontre que la plupart n'avait pas ou moins d'enfants que Mme X..., moins d'ancienneté, une polyvalence plus modeste et une faculté d'adaptation moindre ; que certains semblaient ne pas pouvoir prétendre à un total de points supérieur au sien et, en tout état de cause, elle ne pouvait être celle à en obtenir le moins ; que Mme X... justifie par exemple que M. F... O..., entré le 19 novembre 2012, âgé de 41 ans, « régional channel manager » ne bénéficiait que d'une ancienneté d'un an et 4 mois et n'avait occupé qu'un seul poste ; que Mme X... établit enfin qu'elle a été la seule femme à être licenciée, l'ensemble de ses autres homologues masculins ayant été épargnés par cette procédure ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, Mme X... établit l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que la société Quantum conteste cette interprétation relevant que c'est pour la première fois en cause d'appel que Mme X... invoque une discrimination fondée sur le sexe ; qu'elle soutient que les documents présentés ne confirment pas ses allégations, celle-ci s'attribuant des points selon ses propres critères ; qu'elle fait valoir que les critères d'ordre ont été présentés à la DUP et appliqués scrupuleusement et relève qu'aucun autre salarié n'a critiqué leur application ; qu'elle produit un tableau récapitulatif des points attribués à chaque salarié concerné par le licenciement ainsi que les curriculum vitae de M. L..., M. O... et M. Y... ; que s'agissant de l'attribution des points, si elle conteste la quantification effectuée par Mme X..., la société Quantum n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'elle n'aurait pas pu prétendre au nombre de points qu'elle revendique ; que surtout, elle ne verse aucun élément permettant de justifier l'exactitude du nombre de points qu'elle a attribué à chaque salarié concerné par le licenciement et donc de démontrer qu'il était justifié qu'ils soient épargnés par cette mesure ; que la société Quantum se contente en effet de produire un tableau dans lequel il apparaît le nombre de points attribué à chaque salarié pour chacun des critères, sans autre précision ; qu'ainsi, elle ne verse aucun des diplômes des autres salariés, aucun renseignement sur leur situation familiale, sur leur évolution de carrière au sein de l'entreprise, aucune précision sur leur polyvalence, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de justifier de l'exactitude de ses calculs ; qu'ainsi encore, elle ne démontre pas que M. O... « a témoigné d'un grand investissement, d'une grande expérience et de nombreuses compétences depuis son entrée dans la société », ne versant aucun document retraçant sa carrière et ses réussites, étant rappelé que Mme X... a justifié avoir reçu des félicitations et une reconnaissance de ses qualités professionnelles ; qu'elle ne justifie pas davantage que M. O... avait plus d'enfants qu'elle, la production d'un curriculum vitae dactylographié, non daté et non signé ne pouvant être un élément de preuve pertinent ; que de même, la société Quantum ne peut affirmer que, contrairement aux autres salariés, Mme X... ne possédait pas de diplômes en lien avec ses fonctions alors qu'elle s'abstient de verser aux débats ceux que ses collègues auraient obtenus et que la salariée produit son diplôme de maîtrise en langues étrangères appliquées avec une mention « affaires et commerce » ; que si la société indique qu'au-delà des critères retenus, « une pondération a été appliquée de manière à ce que les critères personnels représentent 40 % et les critères professionnels 60 % », il doit être relevé que cette règle n'a pas été prévue dans le projet soumis à la délégation unique du personnel et, qu'en tout état de cause, elle ne justifie pas avoir appliqué cette règle à l'ensemble des salariés concernés par le licenciement ;