Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.231 du 09/10/2019,  partie 2


que le retrait du véhicule s'expliquait puisqu'ainsi que l'a rappelé l'employeur sans être contesté, le chantier dont le salarié aurait dû se charger se trouvait à dix minutes à pied du siège de l'entreprise ; que rien ne permet de penser que cette voiture était à sa disposition pour ses besoins personnels ; que le salarié produit une attestation de M. M... salarié de la SAS Harmonie qui déclare en une phrase qu'aucune dispute n'a éclaté entre le chef de chantier et le conducteur de travaux le 27 octobre ; qu'en l'absence de précision sur les circonstances dans lesquelles cette constatation a été faite et eu égard au caractère vague et ne recouvrant que très partiellement les faits de la cause, elle doit être écartée comme inopérante ; que dans ces conditions, l'insubordination persistante malgré les tentatives patientes de la société de résoudre la difficulté, est établie et rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en effet la seule solution à la crise affectant le chantier de M. L... E... et ses relations tendues avec M. H... son supérieur hiérarchique était le changement de poste qu'il refusait   ; que la faute grave est établie ; que M. E... sera débouté de ses demandes de rappel de salaires pendant la mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu'au vu des éléments présentés par les parties, M. E..., qui a été embauché par la société Harmonie le 3 mai 2010 en qualité de chef d'équipe ravalement, promu le 1er août 2011 chef de chantier TAM niveau E3, et se voit proposé un avenant à son contrat de travail à compter du 15 mars 2012 comme chef de chantier TAM niveau F avec délégation de pouvoirs pour un an renouvelable ; que M. E... se voyait confier la gestion d'un chantier sous la responsabilité de M. H..., conducteur de travaux à compter du 27 mai 2013 ; que M. E... conteste son licenciement pour faute grave ; que la société précise que dans le cadre du chantier de Boulogne, M. E... fait l'objet de plusieurs avertissements verbaux de la part de M. C..., directeur des travaux de la société Harmonie ; que le 27 octobre 2014, une grave altercation éclata sur le chantier entre M. E... et son supérieur hiérarchique ; qu'au cours de la visite du 29 octobre 2014, M. H... accompagné de M. C..., M. E... persistait dans son attitude arrogante en prenant à partie les ouvriers présents sur le chantier ; qu'au cours d'un entretien de mise au point du 30 octobre 2014, en considération des difficultés rencontrées sur le chantier, M. J... informait M. E... qu'il était affecté à autre chantier, sous la responsabilité d'un autre conducteur de travaux ; que M. E... refusa cette nouvelle affectation en réitérant ses propos menaçants ; que suite à ces faits caractérisés d'insubordination, M. J... notifiait verbalement à M. E... sa mise à pied conservatoire ; que le 30 octobre 2014, la société notifiait une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable au cours duquel il a réitéré ses propos menaçants et son refus de suivre les directives de ses supérieurs hiérarchique, persistant dans son insubordination ; que vu le refus opposé par le salarié d'exécuter les ordres donnés par son supérieur hiérarchique, M. H..., conducteur de travaux, le refus opposé par le salarié d'exécuter les ordres donnés par son responsable hiérarchique, M. C..., directeur des travaux, le refus opposé par le salarié d'exécuter les ordres donnés par la société, M. J..., président de la société, M. H..., conducteur de travaux, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement constituent une faute grave caractérisée ;
 
 Alors 1°) que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en reprochant au salarié « ses relations tendues » avec M. H..., son supérieur hiérarchique, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. E... qui soutenait qu'il n'en n'était l'instigateur (p. 9), si l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait que M. E... en était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'en s'étant bornée à relever un « refus véhément » de M. E... et son « état d'énervement », sans mentionner aucun des propos qui auraient été tenus par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'apprécier la réalité et gravité des propos reprochés au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que le juge doit, en tout état de cause rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande des salariés, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ;