décision 16-20.663 du 24/05/2018,  partie 7


qu'il n'est toutefois pas clairement établi au vu du rapport d'expertise si la mise en oeuvre des variateurs prévus par le devis aurait été de nature à empêcher la survenance des désordres (arrêt attaqué, p. 8, in fine et p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le rapport d'expertise énonce en page 58 : « L'origine et les causes de tous ces désordres subis par les Ets Bernard X... proviennent du seul fait que les variateurs de marque Vacon ont généré des harmoniques destructrices des isolants des moteurs » (jugement critiqué, p. 12) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil ; que, pour écarter la demande en garantie formée contre la société BL Engineering, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il ressortait du rapport d'expertise que les désordres affectant les installations frigorifiques résultaient d'une incompatibilité entre les moteurs et les variateurs de type Vacon et, d'autre part, qu'il n'était pas établi au vu du rapport d'expertise si la mise en oeuvre des variateurs Danfoss prévus par le devis aurait été de nature à empêcher la survenance des désordres ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, impropres à écarter l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil ; que, pour écarter la demande en garantie formée contre la société BL Engineering, la cour d'appel retient qu'il ressortait du rapport d'expertise que les désordres affectant les moteurs résultaient d'une incompatibilité entre les caractéristiques de ceux-ci et l'utilisation des variateurs de type Vacon ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions récapitulatives n° 2 de la société exposante, p. 8), si les dysfonctionnements n'affectaient pas l'un seulement des types de variateur de marque Vacon fourni et installé par la société NV DKR Réfrigérations, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil ; que, pour écarter la demande en garantie formée contre la société BL Engineering, la cour d'appel retient qu'il n'était pas établi que cette société aurait eu connaissance de façon précise des conditions dans lesquelles les éléments vendus devaient être mis en oeuvre par la société NV DKR Réfrigérations, à laquelle, en toute hypothèse, incombait seule la responsabilité de la conception des installations frigorifiques ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne ressortait pas que l'utilisation faite par la société NV DKR Réfrigérations des variateurs de marque Vacon vendus par la société BL Engineering, dont elle constatait qu'ils étaient « au centre même de tous les dysfonctionnements », était contraire à la destination normale de ces équipements, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.