Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.753 du 16/09/2020,  partie 2



 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Le montant de la demande du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas contesté devant la cour d'appel et ne l'est pas devant la Cour de cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société [...] à payer à M. Q... la somme de 4 615,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la comdamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. S... Q... était justifié et qu'il reposait sur une faute lourde, débouté M. Q... de ses demandes et d'avoir porté à la somme de 90 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à la société [...] et condamné M. Q... à payer à la société [...] ladite somme,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée :
 
 "Nous vous avons convoqué en date du 2 mai 2012 par courrier remis en main propre contre décharge à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied conservatoire fixée le 10 mai 2012,
 
 Vous n'avez pas souhaité vous faire assister pour cet entretien,
 
 Les faits qui vous ont été reprochés lors de cet entretien sont les suivants :
 
 Tout d'abord en date du 2 avril 2012 lors d'une visite sur le montage du salon "Bluebat" Porte de Versailles, nous avons constaté la présence d'un stand "Librairie" du Groupe "Moniteur",
 
 Or, étant fournisseur de ce client pour une grande partie de ses manifestations dont vous avez la responsabilité notamment au niveau du développement commercial et du suivi technique, nous avons été très surpris de ne pas avoir été consultés pour la réalisation de ce dernier mais également et surtout de voir que ce même stand était réalisé par un ancien commercial de notre société, M. L... qui oeuvre désormais pour la société Exponentiel,
 
 Dans ce contexte, nous avons procédé à des recherches, lesquelles ont mis en évidence une violation de vos obligations contractuelles caractérisées notamment par la situation ci-après,
 
 Nous nous sommes renseignés sur la société Exponentiel et avons découvert via son K-bis mais également ses statuts, que, d'une part, cette dernière avait pour objet une activité similaire et concurrente à la nôtre et, d'autre part, que vous étiez associé dans cette entreprise avec notre sous-traitant "Dimi Expo" mais également que vous aviez nommé comme Gérant d'Exponentiel lors d'une assemblée générale que vous présidiez, M. L...,
 
 De plus, nous avons également découvert à cette occasion que vous aviez créé une seconde société en 2008, appelée "Staff", alors que vous étiez déjà salarié de notre entreprise, dont l'activité principale est également identique à la nôtre ("le conseil et la gestion en entreprise et en organisation dans le secteur événementiel, [..] plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant à l'objet sus-indiqué... ",
 
 Aussi il s'est avéré que vous entreteniez d'étroites relations au quotidien (notamment en utilisant les outils de notre société tel que le téléphone et ordinateur portable) avec vos différentes sociétés et surtout que vous avez usé de votre fonction de responsable d'affaires et par conséquent de vos contacts privilégiés avec nos clients institutionnels comme Reed ou Groupe Moniteur par exemple, afin de faire bénéficier vos sociétés d'affaires au détriment de notre entité, qui par ailleurs, aurait parfaitement pu les réaliser et ceci pour des montants non négligeables. Vos activités parallèles étant très fructueuses au regard du bilan de votre société "Staff" mais également des bons de commandes et devis effectués avec certains de nos clients,