décision 16-14.567 du 09/06/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, en jugeant que la démonstration d'un mandat apparent n'était pas rapportée par M. Y..., sans examiner la plainte déposée par l'UCAB le 18 novembre 2013 auprès du Procureur de la République contre M. A... dans laquelle le club reconnaissait que « M. A... depuis le mois de juillet 2013 a laissé penser, aux tiers, qu'il était le nouveau président de l'UCAB » et qu'il avait signé d'autres contrats de travail que celui de M. Y..., tandis qu'il s'agissait là d'un élément déterminant de nature à démontrer que ce dernier avait pu croire légitimement que M. A... était habilité à signer le contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5 ) ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il importait peu que le contrat de travail ait connu un commencement d'exécution, ce dernier, conclu au milieu de l'été en l'absence des instances dirigeantes ayant été en moins de trois mois rapidement mis en cause par les instances habilitées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si dès le mois d'août 2013 la presse ne s'était pas faite l'écho de l'engagement par le club de M. Y... et si la vice-présidente du club n'avait pas convoqué ce dernier le 20 août 2013 à la visite médicale d'embauche, de sorte que les instances dirigeantes du club ne pouvaient ignorer dès le mois d'août son recrutement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.