décision 16-16.391 du 24/05/2017,  partie 2


Il convient par suite de retenir que ce n'est que le 17 mai 2011 selon certificat médical initial établi le 27 juin 2011, que la tendinite du poignet droit a été constatée pour la première fois soit plus de 7 jours après la cessation de l'exposition au risque intervenue le 3 janvier 2011. En conséquence, la caisse ne justifiant pas que la condition du tableau relative au délai de prise en charge soit remplie et à défaut de saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles pour avis conformément aux dispositions de l'article L. 461-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, infirmant le jugement déféré, la décision de prise en charge de la maladie tendinite épaule gauche déclarée par Mme Z... le 30 août 2011 doit être déclarée inopposable à la société Bigard » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin conseil de la caisse figurant sur une fiche de « colloque médico-administratif », quelle que soit sa date ; que cette date de première constatation s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle portée sur la fiche colloque médico-administratif versée aux débats au prétexte que les mentions de ce document n'ont aucune valeur probatoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la date de la première constatation médicale peut résulter d'un document qui, sans être établi à la date de cette première constatation médicale, peut néanmoins rendre compte de la date à laquelle elle est intervenue ; qu'en énonçant que faute pour les certificats d'arrêts de travail de mentionner que l'arrêt de travail avait été prescrit en rapport avec l'affection déclarée, sans prendre en considération l'avis du médecin-conseil selon lequel les arrêts de travail étaient en lien avec l'affection déclarée, la Cour d'appel a encore violé les articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, pour avoir négligé de rechercher, par une analyse groupée, si l'avis du médecin-conseil faisant état d'une date de première constatation médicale au 27 septembre 2010, joint aux arrêts de travail dont l'assuré a bénéficié à compter de cette date et à l'attestation du Dr A... n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 8 juin 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale.