Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.132 du 12/05/2021,  partie 3


que Mme [W] a été engagée comme auxiliaire vétérinaire échelon 3 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, dont les tâches comportent le nettoyage et l&apos;entretien des locaux, l&apos;accueil et le secrétariat, la vente des produits vétérinaires sans prescription, l&apos;hygiène, la sécurité et l&apos; aide à la contention, l&apos;assistance technique du praticien, l&apos;aide à la consultation, aux soins, aux examens et à la chirurgie, la préparation du matériel médical et chirurgical ; que Mme [W] présentait des problèmes de sante antérieurement à son engagement à la clinique du docteur [R] tel qu&apos;elle reconnaît les avoir évoqués lors de l&apos;entretien du 2 juillet 2013 avec ce dernier et pendant l&apos;exécution de son contrat de travail tel qu&apos;il ressort des arrêts maladie mais aussi de l&apos;attestation de Mme [T] [C], vétérinaires intervenante à la clinique à diverses reprises, écrivant : « avoir eu l&apos;occasion de travailler avec Mme [W] et avoir fait part d&apos;une faiblesse physique de celle-ci qui avait des difficultés à exercer un travail nécessitant une force manuelle et était démotivée à faire les tâches demandées. A la fin du mois d&apos;août 2013, alors que je remplaçais le docteur [R], j&apos;ai proposé à Mme [W] de rentrer chez elle un matin, de consulter un médecin au plus vite au vu de son teint pâle, de ses tremblements et du syndrome fébrile dont elle m&apos;avait fait part. II m&apos;a alors semblé qu&apos;elle était inapte au travail. Elle m&apos;a alors confié qu&apos;elle avait de gros problèmes de santé qui allaient probablement la mener vers un arrêt de travail. Elle m&apos;a ensuite assuré que sa démotivation et sa faiblesse n&apos;étaient en aucun cas dus à l&apos;une des salariées ni au docteur [R] avec qui elle avait de très bonnes relations. Enfin je souhaiterais insister sur le fait que Mme [W] m&apos;a semblé en grande détresse psychologique comme « au bout du rouleau » pour des raisons qu&apos;elle n&apos;a pas élucidées et qu&apos;elle aurait eu besoin d&apos;aide » ; que ce « renvoi à domicile » par le docteur [C] en lien avec les difficultés de santé sont corroborées par les termes de l&apos;attestation produite par l&apos;intimée rédigée par Mme [L] ; que, comme l&apos;indique le vétérinaire, l&apos;organisation des conditions de travail dépend de diverses contraintes liées aux salariés en poste, à la clientèle et aux exigences médicales ; que la modification de planning pour « les nécessités du service et un fonctionnement optimal de la clinique » n&apos;a pas affecté Mme [W] seule mais concernait également les 3 infirmières en poste (et notamment Mme [L] qui n&apos;émet aucun grief à cette modification), ce qui n&apos;est pas contesté ; qu&apos;il ne peut être reproché au vu des attestations ci-dessus à l&apos;employeur d&apos;avoir tenu compte a minima de l&apos;état de santé de sa salariée pour un temps et dont les compétences ne sont pas remises en cause, celui-ci étant tenu d&apos;une obligation de sécurité envers elle ; que la modification des horaires de travail n&apos;a pas entrainé une disqualification des fonctions de Mme [W] emportant une modification essentielle du contrat de travail, toutes les salariées assurant des tâches d&apos;entretien et l&apos;employeur rappelant dans son courrier du 16 septembre 2013 qu&apos;elle "pratiquait largement des préparations chirurgicales de patients sur ses horaires de travail et que pour ces tâches, elle intervenait plus comme seconde aide auprès de l&apos;infirmière principale" ; que Mme [W] ne rapporte pas la preuve de la contractualisation d&apos;une formation spécifique ou de validation des acquis devant s&apos;effectuer sur la durée, alors même qu&apos;elle n&apos;a été en poste que du 2 avril 2013 au 22 juillet 2013 et du 28 août au 3 octobre 2013 ; que, par ailleurs l&apos;employeur dénonce toute volonté de harcèlement ou de discrimination face aux dires de Mme [D] sur un échange avec un précédent employeur sur l&apos;état de santé de Mme [W], opposant qu&apos;elle ne pouvait attester qu&apos;il avait pris contact pour parler de précédents arrêts maladie qu&apos;il ne pouvait connaître avant d&apos;appeler le confrère de manière générale le cas échéant au sujet de cette dernière ; qu&apos;il sera rappelé que Mme [W] avait elle-même fait part de son état de santé le 2 juillet 2013 et que Mme [D] qui avait peu de contact avec le docteur [R] comme elle le souligne dans une attestation du 12 mai 2014 en faveur de ce dernier ("mes horaires et ceux du docteur [R] ne concordaient que très rarement»), ne précise pas dans le témoignage rédigé pour Mme [W], la date de cet échange ni que l&apos;employeur aurait été dans une intention de lui nuire en indiquant que cela avait suscité une inquiétude sur l&apos;avenir de la salariée dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il sera ajouté que le certificat du médecin du travail du 22 octobre 2013, s&apos;il mentionne « une souffrance au travail depuis plusieurs mois » et donc un ressenti sur le plan psychologique, ne démontre pas l&apos;existence d&apos;une faute imputable à l&apos;employeur en lien avec la dégradation de l&apos;état de santé de Mme [W] déjà fragilisé avant son engagement et qui a subi des arrêts maladie sans relation avec son emploi ; qu&apos;aussi, les éléments sus-développés n&apos;apparaissent pas constitutifs d&apos;agissements répétés de harcèlement moral ni même de discrimination en raison de l&apos;état de santé de la salariée ou d&apos;