décision 19-84.431 du 22/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 AVRIL 2020

M. Y... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour dégradation volontaire par incendie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M.de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... D..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. Y... D... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour incendie volontaire d'un chalet de chasse dans la forêt de Niederbronn.
 
 3. Par jugement du 22 novembre 2017, ce tribunal l'a reconnu coupable et condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis. Ce jugement a prononcé sur les intérêts civils.
 
 3. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le deuxième moyen
 
 4. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. D..., à titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans « eu égard à la nature des faits », sans mieux s'expliquer sur les raisons, tirées de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, qui justifiaient cette peine complémentaire, la cour d'appel a violé les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M. D... devait être condamné à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation, par application de l'article 322-15 II du même code, lequel, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012, rend obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire pour cette infraction. Ce texte permet à la juridiction, par une décision spécialement motivée, lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, de ne pas prononcer cette peine complémentaire en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur.
 
 7. Il en résulte que la décision de prononcer cette peine complémentaire obligatoire n'a pas à être motivée, seul le refus de l'appliquer devant faire l'objet d'une motivation spéciale.
 
 8. Le moyen doit donc être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. D... à un emprisonnement délictuel de quinze mois et d'avoir prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans, constaté l'inscription au FINIADA et ordonné la confiscation des scellés, alors « qu' en relevant, d'une part, que M. Y... D... avait « compar(u) en personne» et qu'il avait « eu la parole en dernier » tout en retenant, d'autre part, pour justifier les peines retenues, que « son choix de ne pas se présenter personnellement devant la cour, alors qu'il a pris l'initiative de l'appel, traduisent une appréhension inadéquate de la gravité des faits », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision.