décision 16-17.673 du 20/12/2017,  partie 2



 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° R 16-17.673
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir, en déboutant les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 «   M. X..., suivi par le premier juge, soutient que la faute de l'avocat est caractérisée par son mauvais choix procédural qui ressort de la décision de la cour d'appel de BORDEAUX ;
 Que, dans ses dernières écritures et après réouverture des débats, il ajoute que celui-ci a manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques qu'il courait en relevant appel du jugement du tribunal de commerce ;
 Qu'il ressort en effet du courrier écrit au client (pièce n° 41) et de celui adressé à l'avoué (pièce n° 42) que la décision de former appel est le fruit d'une décision commune et, qu'à tout le moins, M. Y... n'a pas déconseillé à M. X... de s'en abstenir, alors qu'il indique dans ses écritures que ce dernier ne pouvait justifier du préjudice allégué, ses difficultés étant liées à des problèmes de trésorerie et non au dysfonctionnement de la trieuse, et que les contestations de la partie adverse sur l'existence d'un défaut de garantie étaient sérieuses ;
 Qu'à l'évidence, au vu de ces seuls éléments, M. Y... aurait dû conseiller à son client de se contenter des sommes allouées par les juges consulaires, quand bien même étaient elles éloignées de ses prétentions, dans la mesure où il ressort de ses propres explications que leur décision avait un caractère inespéré ;
   Que c'est en vain qu'il soutient que la décision du tribunal de commerce ne pouvait être exécutée du fait de l'insolvabilité du débiteur, s'agissant d'une affirmation purement hypothétique qu'il n'étaye par aucune pièce, les résultats de la société MULOT, au demeurant positifs, ne permettant pas de conclure en ce sens ;
 Qu'en tout état de cause, en formant appel, M. X... a perdu une chance de percevoir les dommages-intérêts qui lui avaient été alloués par le premier juge dès lors que, ce faisant, il renonçait à se fonder, au moins subsidiairement, sur le défaut de délivrance conforme qu'avait retenu ce dernier ;
   Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'allouer à M. X... la somme de 200.000 € tout en rejetant sa demande de remboursement de ses frais qui sont sans lien direct avec la faute retenue à l'encontre de l'avocat ;
   Que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par M. X... sera rejeté faute de justifier d'un préjudice distinct de celui réparé par ailleurs au titre de la perte de chance. »
 
 1- ALORS QUE la simple affirmation équivaut au défaut de motifs ; Qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur Y... à payer 41.521,33 € à Monsieur X... au titre des frais divers résultant de la faute commise en se contentant d'affirmer, sans viser ni analyser les éléments de preuve versés aux débats au soutien de ce chef de demande, que ces frais sont sans lien direct avec la faute retenue à l'encontre de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Que la lecture des conclusions déposées par Monsieur X... le 18 janvier 2016 (prod.3) permet de constater qu'il s'est approprié les motifs par lesquels les premiers juges ont condamné Monsieur Y... à lui payer 41.521,33 € au titre des frais divers résultant de la faute commise par cet avocat, d'une part, et 5.000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, d'autre part ; Qu'en infirmant le jugement entrepris sur ces deux chefs de condamnation en se contentant d'énoncer, sans répondre aux motifs retenus par les premiers juges que Monsieur X... s'était explicitement appropriés en concluant à la confirmation pure et simple de leur décision, que les frais sont sans lien direct avec la faute retenue à l'encontre de l'avocat, d'une part, et que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sera rejetée faute de justifier d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de chance, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.