Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.297 du 02/02/2023,  partie 2


que dès lors, en écartant la force majeure invoquée par les époux [C], cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avocat des appelants ayant été placé en arrêt maladie pour une durée d'un mois à compter du 30 juin 2020, soit une semaine avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, ceux-ci avaient été dans l'impossibilité totale de déposer les conclusions d'appelant dans le délai légal, caractérisant ainsi un cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 910-3 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), l'article 910-3 du code de procédure civile ne subordonne pas la non-application des sanctions prévues en cas de dépôt tardif des conclusions devant la cour d'appel à l'existence d'un cas de force majeure survenu dès le début du délai imparti pour conclure et ayant perduré pendant l'intégralité de celui-ci ; que dès lors, en retenant, pour écarter la force majeure invoquée par les époux [C], que « l'arrêt de travail de Me [W], avocat des appelants, puis son hospitalisation, qui ont entrainé son indisponibilité du 30 juin au 28 juillet 2020, ne couvre pas la totalité du délai de trois mois qui était imparti à ses clients pour conclure » (arrêt, p. 4), la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 910-3 du code de procédure civile.