Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.036 du 22/01/2020,  partie 4



 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant que « la légalité de la stipulation ét[ait] étrangère à la solution du litige » sans prendre en compte, comme le lui demandaient les consorts B... et L..., la circonstance que ces derniers s'étaient heurtés, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 38 du traité, tant au refus de la Ville de [...] d'accepter de désigner un expert en commun ou de désigner de son côté son propre expert, qu'à la fin de non-recevoir du président du tribunal administratif de désigner un tiers expert, de sorte qu'ils n'avaient eu d'autre choix que de solliciter la nullité de la clause de conciliation qui ne pouvait être mise en oeuvre de façon efficiente et était manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevables les demandes des consorts B... et L... relatives à la résiliation du contrat d'affermage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la fin de non recevoir, la commune estime que les demandes de résiliation, en dommages et intérêts sont irrecevables dans la mesure où elles se heurtent à la force de la chose jugée ; que le premier juge a estimé que les demandes d'indemnités relatives aux redevances indûment perçues et au défaut de révision des tarifs, demandes réitérés par conclusions du 10 janvier 2013 étaient irrecevables en ce qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose jugée dès lors que la procédure préalable obligatoire prévue par l'article 38 du contrat n'avait pas été mise en oeuvre ; qu'en revanche, s'agissant de la demande en résiliation, il a retenu que les fermiers avaient tenté le 14 mai 2012 d'obtenir du président du tribunal administratif la désignation d'un expert ; qu'il relevait que cette démarche était postérieure au jugement du 12 avril 2012, que la saisine du juge judiciaire aux fins de résiliation du contrat était donc recevable dès lors qu'ils s'étaient heurtés à un refus ; qu'il ressort du jugement du 12 avril 2012 que la demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la commune a été formée par acte du 20 janvier 2011 ; que le tribunal de grande instance de Limoges par jugement du 12 avril 2012 a déclaré irrecevables les demandes présentées par les consorts Auguste-Géraud en raison du non respect de la procédure contractuelle des règlement des litiges ; qu'il ressort des décisions de justice communiquées que les consorts Auguste-Géraud par acte du 17 août 2009 avaient engagé une action en paiement des sommes de 223 747,65 euros correspondant aux redevances indûment perçues, de 1 136 686,80 euros correspondant au manque à gagner ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes par jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 8 juillet 2010 ; que ce jugement a été infirmé par la cour d'appel de Limoges le 10 novembre 2011 au motif que les demandes étaient irrecevables faute d'avoir respecté la procédure de conciliation préalable obligatoire prévue par l'article 38 de la convention ; que la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les consorts Auguste-Géraud le 12 décembre 2012 ; que si le jugement du 12 avril 2012 et l'arrêt du 10 novembre 201 1 sont définitifs, l'autorité de chose jugée est cantonnée à la fin de non recevoir tranchée ; qu'il est constant qu'une action déclarée irrecevable peut être de nouveau exercée une fois rectifiée la cause de l'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que la saisine d'une juridiction n'avait aux termes du traité vocation à intervenir qu'après soumission par les parties de leur contestation à un tiers expert désigné par un magistrat ; que cette soumission n'était-elle même prévue qu'après que les parties eurent d'abord soumis leur contestation soit à un expert commun, soit à deux experts distincts, chacune désignant un expert ; que s'il ressort des pièces produites que les parties ne se sont jamais mises d'accord sur un expert commun, que les fermiers ont désigné leur expert, la mairie n'a ,en ce qui la concerne, jamais désigné son propre expert ; que de ce fait, les conditions n'ont jamais été réunies pour demander la désignation d'un tiers expert par le juge administratif ; que les consorts Auguste-Géraud ne peuvent se prévaloir du refus du président du tribunal administratif de désigner un expert dès lors que les conditions contractuelles de saisine du juge administratif aux fins de désignation d'un expert n'étaient pas réunies faute pour les parties d'avoir respecté la procédure qu'elles avaient mise en place ; qu'il convient donc de dire les actions aux fins de résiliation du contrat, d'indemnisation des préjudices irrecevables ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait déclaré l'action en résolution du contrat recevable » ;
 
 1°) ALORS QU' en application de l'article 38 du contrat d'affermage, qui stipule que « (