cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 16-13.350 du 23/03/2017,  partie 3


qu'en acceptant d'indemniser, au surplus, un préjudice d'affection, la Cour d'appel a réparé deux fois la douleur morale, violant ainsi l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour Mme B... Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir fixé à 25.000 euros seulement la somme due à Mme Zahia B... veuve Y... au titre de son préjudice d'affection et d'avoir ainsi rejeté sa demande au titre du préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Zahia B... retient un revenu de référence annuel de 42.963 euros ; que cependant, en raison de la profession de son mari qui permettait un approvisionnement en surplus de stock ou en produits à prix de gros, elle propose de ne retenir qu'une part d'autoconsommation de 20% ; que l'avantage que procurait cette profession pouvait éventuellement constituer une sorte de revenu complémentaire ou un avantage à prendre en compte à un autre moment du raisonnement, mais n'influait certainement pas sur la part de consommation du défunt ; que le FGTI propose de retenir une proportion de 30% ; que pour un couple qui n'avait pas d'enfant à charge et, en considération du niveau de revenus, une part d'autoconsommation de 30% doit être retenue ; que le FGTI propose de retenir un revenu de références de 46.733 euros ; qu'il prend en compte, à juste titre, un revenu foncier de 3.444 euros ; que par ailleurs, pour calculer son préjudice économique, Mme Zahia Y... se réfère au revenu réel de 2014 ; qu'il faut comparer les revenus des périodes consécutives, sauf à réévaluer ensuite le préjudice si nécessaire ; que le salaire imposable de Mme Zahia B... était de 37.181,87 euros en 2007, soit 3.098,98 euros mensuels ; qu'elle n'indique pas le montant de la pension de réversion en 2007, mais en 2014 soit 1.398 euros ; que le calcul qu'elle opère pour actualiser sa perte retient le montant du SMIC horaire des deux périodes ; que cette référence permet de retenir une pension de 1.398/9.23 x 8.15 = 1.234,42 euros ; qu'il faut réintégrer les revenus fonciers dont elle n'indique pas qu'elle soit privée par le décès de son mari ; que son revenu s'élève donc à 37.181,87 + 1.234,42 euros + 3.444 = 41.860,29 euros ; que Mme Zahia B... indique qu'elle n'intègre pas la créance de la Cramif qu'elle déduira in fine ; que ce mode de raisonnement est admis ; qu'en partant du revenu de référence avant décès indiqué par Mme Zahia B... augmenté des revenus fonciers et diminués de la part de consommation du défunt, on dégage le résultat suivant (42.963 + 3.444) -0.30% = 46.407 – 13.922,1 = 32.485 euros ; qu'aucune perte de revenus ne peut être dégagée ; qu'il en serait d'ailleurs de même en retenant une part de consommation du défunt de 25% ;
 
 ALORS QUE le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... établissait qu'à la suite de l'assassinat de son mari, elle avait souffert d'une grave dépression qui avait eu pour conséquence son incapacité à reprendre son activité à temps plein et qu'à compter de septembre 2010, elle avait été contrainte d'aménager son temps de travail et d'exercer une activité à 80 % ce qui avait eu pour conséquence une diminution de son salaire qui était passé de 37.238 euros à 30.519,36 euros (conclusions, p. 9) ; que pour statuer sur la perte de revenus de Mme Y..., la cour d'appel a seulement eu égard à la perte de revenus du foyer résultant du décès de M. Y... et n'a pas recherché, comme il lui était demandé (conclusions, p. 8 in fine), quelle était la perte de gains de Mme Y... résultant de sa diminution d'activité professionnelle causée par son syndrome dépressif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir fixé à 25.000 euros seulement la somme due à Mme Zahia B... veuve Y... au titre de son préjudice d'affection et de ne lui avoir allouée aucune somme au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Zahia B... fait valoir que les conséquences psychiatriques du décès de son mari l'ont amenée à réduire son temps de travail à 80% à compter de septembre 2010 ; qu'elle demande 250 euros par mois depuis cette date jusqu'au 31 août 2015 date prévisible de la décision et la capitalisation pour la suite jusqu'à 65 ans, avec réserve de l'éventuelle perte de droits à la retraite ; qu'elle chiffre ces demandes à 15.000 et 11.499 euros ; que ces montants peuvent être admis ; que cependant, selon ses écritures, Mme Zahia B... perçoit une pension d'invalidité de la part de la Cramif ;