Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.313 du 10/04/2019,  partie 3


elle ne contestait pas plus les éléments repris par M. H..., telle sa participation à des tâches subalternes, hormis l'absence de temps pour participer à des réunions qu'elle imputait au libre choix de M. H... ; au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparait que c'est à juste titre que M. H... a invoqué une modification de son contrat de travail puisqu'alors que celui-ci disposait d'une grande autonomie dans la gestion de son établissement outre d'un ensemble de missions transversales à d'autres établissements lui conférant une position valorisante et d'impulsion de certaines politiques du groupe, il s'est trouvé astreint à gérer sans autonomie son seul établissement, devant même y exercer des fonctions moins qualifiées ne relevant pas de ses compétences ; le fait qu'il ait conservé son salaire et sa position et qu'il se soit vu confier la surveillance des travaux de rénovation de l'hôtel qu'il changeait d'enseigne ne peut suffire à permettre de considérer qu'aucune modification de son contrat de travail n'est intervenue ; c'est donc par une exacte analyse des éléments de la cause que les premiers juges ont considéré que la situation justifiait la demande de résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. H... ; attendu que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles et qu'il appartient aux juges d'apprécier si l'inexécution des obligations par l'employeur présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation ; vu le statut des salariés lors d'un transfert d'entreprise ; attendu que, selon l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations résultant de ce contrat ; attendu que lorsque le changement d'employeur s'opère en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les usages et engagements unilatéraux sont transférés avec les contrats de travail et son opposables au nouvel employeur (Soc., 23 septembre 1992, n° 89-45.656) ; attendu qu'il établit qu'à compter de la reprise de l'établissement par la société CLR Villeurbanne, M. H... s'est vu dépossédé de certaines de ses responsabilités contractuelles antérieures, en particulier des missions transversales concernant d'autres hôtels de son ancien employeur ; attendu que le nouvel employeur n'a repris qu'un seul hôtel, situation rendant impossible le maintien de l'organisation antérieure ; attendu qu'il est démontré que les modifications des conditions de travail de M. H... ont généré chez lui une situation de « détresse » avec une perception de « dévalorisation » eu égard aux activités et responsabilités qui, chez son nouvel employeur, étaient amoindries par rapport à celles qu'il exerçait chez son précédent employeur ; qu'il a été placé en arrêt de travail pendant plus de 3 mois, puis à sa reprise a été déclaré inapte par le médecin du travail ; attendu que si la rémunération et l'intitulé des fonctions n'ont pas été modifiés, l'amoindrissement des missions du salarié consiste une modification unilatérale du contrat de travail ; attendu en conséquence, que le conseil considère que cette situation justifie faire droit à la demande de résiliation judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail une simple réduction des fonctions du salarié lorsque la qualité des responsabilités du salarié ainsi que sa rémunération et sa qualification sont maintenus ; qu'en l'espèce, la société CLR Villeurbanne faisait valoir dans ses écritures (p. 19 à 22) que M. H... était libre de recruter du personnel en extras, qu'il devait soumettre les embauches en contrat de travail à durée indéterminée à M. V... , directeur des ressources humaines du groupe, demandes systématiquement validées sans que M. H... n'ait à justifier des raisons de l'embauche et que le groupe CLR Villeurbanne ne recrutait pas d'employés en contrat de travail à durée déterminée dans un but de pérennisation de l'emploi ; que la cour d'appel a toutefois considéré que le contrat de travail de M. H... avait fait l'objet d'une modification, aux motifs propres et adoptés que les responsabilités de ce dernier avaient été amoindries, qu'il s'était trouvé astreint à gérer sans autonomie son seul établissement, devant même y exercer des fonctions moins qualifiées ne relevant pas de ses compétences, qu'il aurait été contraint de faire du service en salle et en cuisine par suite d'un manque de personnel, qu'il n'aurait plus disposé du temps nécessaire à la participation aux réunions extérieures concernant les relations publiques de l'établissement et qu'il ne pouvait plus procéder à des recrutements en contrat de travail à durée déterminée, en intérim ou en extras ;