Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.369 du 13/04/2023,  partie 3



 13. M. [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer et à la produire ; qu'en l'espèce, M. [I] avait soutenu, en renvoyant au contrat de licence de marque et à son avenant, qu'il avait un droit à royalties dont il avait été privé par la faute de la société Horeca service ; qu'en rejetant néanmoins toute demande à ce titre, aux motifs que "la cour ne trouve pas la liste des marques annexées au contrat" de licence de marque, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette annexe, dont l'existence n'était pas contestée, et qu'il lui appartenait d'inviter les sociétés Eurimex et Wesina et M. [I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 14. Il résulte des productions que le bordereau de communication de pièces communiquées des sociétés Eurimex et Wesina et de M. [I], annexé à leurs conclusions d'appel n° 2 et signifié à la partie adverse, indiquait, sous le numéro 207, l'« avenant au contrat de marque du 1er octobre 2005 » sans mentionner en tant que telle l'annexe à ce contrat de licence de marque comportant la liste des marques concernées et citée par l'avenant. Il résulte aussi des productions que l'« avenant au contrat de marque du 1er octobre 2005 » ne comporte aucune annexe. 
 
 15. Par conséquent, la cour d'appel pouvait se livrer à une analyse de l'avenant, pour constater qu'il ne comportait aucune liste annexée, sans être tenue d'inviter les sociétés Eurimex et Wesina ainsi que M. [I] à produire l'annexe qui ne faisait pas partie des pièces communiquées. 
 
 16. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Les sociétés Eurimex et Wesina font grief à l'arrêt de limiter à un an l'indemnisation de la perte de marge brute qu'elles avaient subie au titre des pertes commerciales, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les contrats de 2009 ayant servi de base au calcul du préjudice stipulaient, d'une part, que les contrats seraient "renouvelable(s) par tacite reconduction pour des périodes de 3 années renouvelables jusqu'à résiliation des parties" (art. 8.1), d'autre part, qu'ils pourraient être résiliés "en respectant un préavis de 12 mois avant la fin de chaque période" (art. 9.1), de sorte que la résiliation faisait simplement échec au renouvellement du contrat à l'issue des trois ans sans permettre aux parties de le rompre de manière anticipée à l'intérieur de cette période ; qu'en relevant, pour limiter à un an la perte de marge brute que, "sur la base du contrat de 2009 les parties avaient entendu pouvoir revoir leur accord tous les 3 ans avec délai de prévenance de 12 mois en cas de résiliation anticipée", quand une telle faculté de résiliation anticipée n'était pas ouverte par les contrats considérés, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe précité. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 18. Pour fixer à une année de perte de marge brute le préjudice subi par les sociétés Eurimex et Wesina, l'arrêt relève que, par le contrat conclu en 2009, les parties avaient entendu pouvoir revoir leur accord tous les trois ans avec délai de prévenance de douze mois en cas de résiliation anticipée et possibilité de négocier les prix tous les ans en octobre. Après avoir observé que si aucune convention identique n'avait été écrite entre les parties pour les biscuits en barquettes, leur intention, dans leur relations contractuelles précédentes, était de pouvoir revoir les prix tous les ans, l'arrêt en déduit qu'il aurait pu être considéré que le contrat des barquettes était exécuté loyalement si les parties avaient entamé, en octobre 2010, des discussions pour une hausse des prix en janvier 2011. Il ajoute que si l'écrit n'est pas imposé, il sécurise toutefois l'exécution des conventions et retient que les sociétés Eurimex et Wesina ont donc fait preuve d'une certaine légèreté en ne sécurisant pas par écrit les accords et en ne prévoyant pas de pénalités en cas d'inexécution contractuelle. Il en conclut que seule la perte sur une année de marge brute peut être retenue.