décision 21-85.472 du 30/11/2021,  partie 2



 9. Pour rejeter la demande de mainlevée de l'interdiction professionnelle prévue au titre du contrôle judiciaire, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la personne mise en examen a fait l'objet de plaintes de deux personnes dénonçant des faits d'agressions sexuelles similaires, commis à l'occasion d'examens médicaux pratiqués alors qu'elles étaient en garde à vue, et que trois autres personnes ont révélé avoir subi de sa part des sollicitations de même nature dans le même contexte.
 
 10. Les juges ajoutent que l'expert psychiatre et de nombreux témoins ont fait état de son côté manipulateur pouvant, facilement prendre le dessus sur quelqu'un de faible.
 
 11. Ils soulignent que la profession de médecin de la personne mise en examen a été, autant que le contexte de son intervention, le moyen des infractions.
 
 12. Ils énoncent enfin qu'un expert, à qui ont été soumises les conditions de la consultation médicale de l'un des plaignants, a considéré que l'examen avait été conduit selon des modalités fautives, inadaptées et non conformes aux règles de l'art.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 14. En effet, elle a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, constaté les indices d'un comportement inadapté à connotation sexuelle de la part de la personne mise en examen, répété dans le cadre de consultations avec plusieurs patients différents, de nature à caractériser un risque actuel de commission de nouvelles infractions dans l'exercice de l'activité médicale, au-delà de la stricte mission de collaborateur occasionnel du service public de la justice.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'ordonner la mainlevée de son contrôle judiciaire comportant l'interdiction professionnelle d'exercer la médecine, et a rejeté sa demande subsidiaire de modification de l'interdiction d'exercice de l'activité de médecin et de la pratique de la médecine en la circonscrivant aux consultations physiques de patients et en autorisant par conséquent la télémédecine et la téléconsultation, alors :
 
 « 1°/ que le contrôle judiciaire ne peut être mis en place que pour empêcher le risque de renouvellement de l'infraction reprochée ; que de jurisprudence constante, le délit d'agression sexuelle suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime" ; qu'en refusant d'autoriser l'activité médicale par téléconsultation, lorsque la chambre de l'instruction constatait expressément que le renouvellement d'une agression sexuelle était matériellement impossible dans ces conditions, et que M. [X] disposait de l'équipement nécessaire, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 138, 12°, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le maintien d'une interdiction d'exercice professionnel dans le cadre d'un contrôle judiciaire ne peut se justifier par le risque de renouvellement de faits non poursuivis, au seul motif qu'ils ressortiraient des éléments du dossier ; qu'en justifiant le maintien de l'interdiction d'exercer la médecine, y compris par téléconsultations uniquement, par le fait que les éléments du dossier font état de masturbations auxquelles le mis en examen s'est livré devant les victimes, faits qui peuvent être qualifiés d'exhibition sexuelle", lorsque M. [X] est mis en examen pour deux faits d'agression sexuelle et non pour exhibition sexuelle, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 138, 12°, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'enfin, la chambre de l'instruction doit garantir la proportionnalité de la mesure de contrainte qu'elle impose au titre du contrôle judiciaire ; qu'en justifiant une interdiction totale d'exercer la médecine à l'encontre de M. [X] en raison d'un risque de commission d'une exhibition sexuelle, lorsque cette infraction – à supposer qu'elle ait pu être invoquée – est punie d'une peine maximum d'un an d'emprisonnement, la chambre de l'instruction a prononcé une mesure disproportionnée, en violation des articles préliminaire, 138, 12°, et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour rejeter la demande subsidiaire de modification du contrôle judiciaire, les juges énoncent que si le cadre de la téléconsultation exclut tout contact physique et empêche ainsi la commission directe d'une agression sexuelle pendant l'examen, les faits reprochés ont également impliqué des comportements qualifiables d'exhibitions sexuelles.
 
 18. Ils en déduisent que le recours à la téléconsultation n'est pas un obstacle suffisant pour prévenir la commission de nouvelles infractions.
 
 19. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article préliminaire, alinéa 8, du code de procédure pénale.
 
 20. En effet, elle a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, caractérisé l'insuffisance des garanties proposées au regard du risque de réitération de faits de nature sexuelle ressortant de la procédure et analogues à ceux visés par la mise en examen, quand bien même ils relèveraient d'une qualification pénale différente, pour laquelle la loi fait au demeurant encourir une peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer.
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté.