décision 16-14.466 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Numerixis, société à responsabilité limitée, actuellement en redressement judiciaire, dont le siège est [...]                                           ,
 
 En présence de M. Frédéric X..., domicilié [...]                                , en qualité de mandataire judiciaire de la société Numerixis,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société France Rol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                             ,
 
 2°/ à la société LG Hausys Europe GmbH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            Am Main (Allemagne),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Numerixis et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société France Rol, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société LG Hausys Europe GmbH ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Donne acte à M. Frédéric X... de son intervention en qualité de mandataire judiciaire de la société Numerixis ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Numerixis et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Numerixis et M. X..., ès qualités, à payer à la société France Rol la somme globale de 1 500 euros et à la société LG Hausys Europe GmbH la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Numerixis et M. X..., ès qualités.

La société Numerixis fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son opposition à injonction de payer et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la société France Rol la somme de 15 105,96 € en principal et 5 265,89 € au titre de la clause pénale et déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du rapport d'expertise que la société Numerixis a acquis divers produits auprès de la société France Rol entre les mois de septembre 2010 et mai 2011, qu'elle a posé les films à partir d'octobre 2010 et que les premiers désordres consistant en des décollements des adhésifs et en des plissures ont été signalés 4 à 8 semaines après installation ; les impressions sont réalisées sur vinyle monomère "Coverol S 1000B" fourni par France Rol et fabriqué par la société LG Hausys Europe Gmbh, référence LD 2710 ; que la plastification ou lamination est réalisée par film monomère calandré "Plastirol B80", fourni par France Rol mais dont le fabricant n'est pas la société LG Hausys Europe Gmbh ; l'expert a repris les dires de la société Numerixis quant aux procédés de mise en oeuvre, sans les vérifier, et s'est limité à énoncer qu'aucune remarque n'avait été formulée par la société France Rol lors de la première réunion d'expertise le 3 janvier 2012, que ce n'était qu'à la seconde réunion le 11 mai 2012 que la société France Rol avait entendu attribuer la cause des désordres au procédé d'impression mais que la société Numerixis n'avait pas gardé les reliquats de fournitures permettant de procéder à des analyses ; or, la société France Rol a adressé un dire à l'expert le 13 février 2012 (soit 1 mois après la première réunion d'expertise) rappelant que, dès l'origine du litige, la société LG Hausys Europe Gmbh lui a transmis des formulaires de réclamation que la société Numerixis devait remplir sur le mode d'application ;