Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.689 du 25/03/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS adoptés QUE M. J... a signé, en date du 19 septembre 2007, un engagement de caution pour un montant de 134.000 €, pour couvrir toutes les sommes que la société Optique Desnaugues pourrait devoir à la SAS Alain Afflelou Franchiseur ; que M. A... J... a signé, à la même date, un engagement de caution pour un montant de 233.000 €, pour couvrir toutes les sommes que la société Optique Perrieres pourrait devoir à la SAS Alain Afflelou Franchiseur ; que ces deux engagements avaient pour terme le 30 juin 2011 à minuit ; que la SAS Alain Afflelou Franchiseur a envoyé le 24 juillet 2009 un avenant à chacune des sociétés ayant entre autres pour objet le renouvellement de la caution ; que M. A... J... n'a pas répondu favorablement à ces deux avenants et qu'aucun avenant n'a été signé par M. J... ; que la SAS Alain Afflelou Franchiseur ne s'est pas opposé au refus de M. J... de renouveler les cautions et ne justifie d'aucune relance dans ce sens ; que les créances présentées sont nées postérieurement à l'engagement de caution de M. A... J... ; que dans ces conditions, le tribunal de commerce déboutera la SAS Alain Afflelou Franchiseur de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à des conclusions qui sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture, lesquelles sont toujours recevables si même elles ont été déposées après le prononcé de cette ordonnance ; que M. A... J... ayant déposé in extremis, la veille de l'ordonnance de clôture soit le 5 juin 2019, de nouvelles conclusions formulant de nouveaux moyens et assorties de nouvelles pièces, lesquels appelaient une réplique, la société Alain Afflelou Franchiseur avait elle-même produit le 11 juin 2019 d'ultimes écritures assorties d'une demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture précédemment prononcée, en invoquant la nécessité de lui permettre de répondre utilement aux dernières conclusions de son adversaire (cf. ses conclusions aux fins de rabat de la clôture et conclusions d'appelant en réponse n° 3 du 11 juin 2019, p. 8 et dispositif p. 17, in medio) ; qu'en statuant au visa de l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, sans s'être prononcée sur la demande de révocation de cette ordonnance et les dernières conclusions de la société Alain Afflelou Franchiseur du 11 juin 2019, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 15 du même code.