décision 17-14.369 du 20/06/2018,  partie 3



 Dans ces conditions, la créance de 790 euros déclarée par le Conseil National en son nom ne peut être admise au passif. » ;
 
 ALORS QUE le Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes, représenté par son président en exercice, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par les praticiens ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la créance de 790 euros déclarée par le Conseil national au passif de Mme X..., le juge-commissaire a estimé que si le Conseil national peut exercer une action en justice aux fins de recouvrer les cotisations ordinales, il ne le fait qu'en qualité de représentant de l'Ordre auquel les cotisations ordinales doivent être versées de sorte que le Conseil national n'était pas le créancier devant déclarer la créance ; qu'en statuant ainsi quand le Conseil national, qui est directement investi de toutes les attributions confiées à l'Ordre dont il est l'organe délibérant, était nécessairement compétent pour déclarer en son nom la créance de cotisations ordinales dont il doit percevoir le paiement, le juge-commissaire a violé les dispositions des articles L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique et L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce.