Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.190 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré du défaut de port de la tenue Go Sport, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée n'était pas démentie par l'employeur lorsqu'elle affirmait que dans le précédent magasin où elle était employée précédemment, les managers ne portaient pas le gilet, à la différence des hôtes de caisse et des vendeurs ; qu'en se déterminant ainsi au regard du seul silence conservé par l'employeur suite à l'affirmation de ce fait par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne remettait en cause le fait que l'ensemble des éléments de la tenue Go Sport et notamment le gilet et le polo avaient été remis à la salariée ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [B] se bornait à prétendre n'avoir jamais été tenue informée de son obligation de revêtir la tenue litigieuse et n'avoir jamais été contrainte de le faire dans son précédent magasin d'affectation ; que dès lors, en relevant, pour écarter le grief tiré du défaut du port de la tenue Go Sport, que l'employeur ne démontrait pas avoir remis à la salariée les éléments de la tenue litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément relevé que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que tout salarié doit veiller « à revêtir les insignes ou les éventuelles tenues proposées par la Direction afin d'améliorer son image de marque » et que ce règlement intérêt était parfaitement opposable à la salariée ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne produire aucune pièce établissant qu'il ait été demandé à la salariée de porter non pas seulement l'insigne Go Sport, mais de surcroît le gilet ou le polo Go Sport, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur et partant, a violé le principe susvisé ;
 
 6°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'un salarié peut attester en faveur de son employeur sans que la seule existence du lien de subordination soit de nature à affecter la validité ou la force probante de son attestation ; qu'en affirmant, en l'espèce, que les attestations versées aux débats par l'employeur devaient être prises « avec précaution » après avoir relevé qu'il s'agissait de « salariés sous la subordination juridique d'une partie », la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, et 1341, devenu 1359, du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 7°) ALORS QUE constitue une faute le fait pour un salarié, manager de rayon en surface de vente d'un magasin, d'avoir, en méconnaissance des règles de procédure interne, autorisé une personne extérieure à l'établissement à se rendre derrière les caisses, malgré les règles en vigueur dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le 7 septembre 2016, Mme [B] avait autorisé une personne extérieure à l'établissement à se rendre derrière les caisses ; qu'en écartant cependant ce grief, au motif inopérant que cette personne était manager d'un autre magasin Go Sport, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE constitue une faute le fait pour un salarié, manager de rayon en surface de vente d'un magasin, de s'absenter de son lieu de travail pendant sa permanence, et ce peu important que le salarié bénéficie par ailleurs d'une convention de forfait en jours et ne soit donc pas soumis à des horaires de travail précis ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de ce que, le 3 septembre 2016, alors qu'elle était de permanence, Mme [B] s'était absentée pendant plus deux heures, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur ne démontrait pas que la salariée avait pour consigne précise d'être présente sur son lieu de