Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.901 du 08/02/2017,  partie 2


que, par ailleurs, la société Festim établissait avoir reçu, dans le cadre de l&apos;opération litigieuse, délégation de mandat de la société CBRE Global Investors France ; que la preuve de cette délégation de mandat était notamment rapportée par la production aux débats d&apos;un courrier de la société CBRE Global Investors France en date du 8 octobre 2007 adressé à l&apos;attention de LSF Hôtel Group et de Festim aux termes duquel il était formé une proposition d&apos;achat de 10 hôtels, les frais des intermédiaires prévus à la charge de l&apos;acheteur étant fixés à un montant de 900.000 € HT ; qu&apos;un autre intermédiaire, la société FDLM, ayant participé aux négociations en vue de la réalisation litigieuse, c&apos;était par des motifs pertinents que la cour adoptait, que les premiers juges avaient retenu que la société Festim était fondée à réclamer le paiement de la somme de 450.000 € HT au titre de sa commission ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre du 8 octobre adressée à LSF Hôtel Group, avec copie à Festim, indiquait de façon claire que les intermédiaires seraient rémunérés ; que l&apos;offre produite le 28 septembre 2007 avait été adressée en copie à la société FDLM ; que cette offre prévoyait également un montant de 900.000 € pour les intermédiaires ; que même si cette offre avait été rejetée par la société LSF Hôtel Group, le périmètre de la transaction finale était proche de celui de cette offre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société FDLM était bien fondée à revendiquer une partie de ses honoraires ; que le montant d&apos;honoraires prévu par la lettre du 8 octobre était présenté comme un montant maximum et ne constituait pas formellement un engagement ferme vis-à-vis des intermédiaires ; qu&apos;en profitant des prestations de Festim et en adressant copie du courrier du 8 octobre 2007 à Festim, CB Richard Ellis Investors laissait celle-ci espérer une rémunération en rapport avec les services rendus ; que CB Richard Ellis Investors écrivait dans sa lettre du 10 janvier 2008 : « la commission de 900.000 € HT visée dans notre lettre du 8 octobre 2007 concerne les différents intervenants et pas seulement la société FESTIM », reconnaissant ainsi devoir une rémunération à cette dernière ; que le tribunal, dans son pouvoir souverain d&apos;appréciation, fixera la rémunération de Festim à 450.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis par les parties ; qu&apos;en ayant énoncé que la lettre du 8 octobre 2007 ne comportait pas d&apos;engagement de payer « les » intermédiaires à hauteur de 900.000 €, quand ce courrier, adressé à l&apos;exposante, ne concernait qu&apos;un seul intermédiaire, la société Festim, et mentionnait bien une somme de 900.000 € d&apos;honoraires d&apos;intermédiation, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;acceptation d&apos;une délégation de mandat, moyennant une certaine rémunération, emporte paiement de celle-ci au profit du mandataire délégué ; qu&apos;en ayant jugé que l&apos;offre du 8 octobre 2007 ne comportait pas d&apos;engagement ferme de la mandante de régler des honoraires à hauteur de 900.000 € à la société Festim, quand celle-ci avait, au bas de ce courrier d&apos;offre, accepté la délégation de mandat qui lui avait été faite en contrepartie d&apos;une rémunération de 900.000 €, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1999 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la rémunération promise à un mandataire immobilier délégué lui est due, dès lors que celui-ci l&apos;a accepté ; qu&apos;en ayant décidé que la rémunération de la société Festim devait être limitée à 450.000 €, en se fondant sur l&apos;intervention, antérieure à la mission confiée à l&apos;exposante, d&apos;un tiers dont la rémunération avait été prévue dans une offre du 28 septembre 2007, devenue caduque le 5 octobre 2007, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1999 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté un intermédiaire immobilier (la société Festim) de sa demande en paiement de sa rémunération, en ce qu&apos;elle était dirigée contre le mandataire intermédiaire (la société CBRE Global Investors France) qui lui avait donné délégation de son mandat ;
 
 - AUX MOTIFS QU&apos;il appartenait à la société Festim, qui prétendait, suite à la réalisation de la vente litigieuse, être créancière des appelantes à hauteur de 900.000 € HT en exécution d&apos;une délégation de mandat qu&apos;elle aurait reçue de la société CBRE Global Investors France, de rapporter la preuve de l&apos;existence de cette délégation dont la réalité était contestée ; qu&apos;il ressortait des pièces versées aux débats et, notamment du protocole de gestion conclu entre la société CBRE Global Investors France et la société Dynamique Hôtels le 21 décembre 2007 par acte sous seing privé, que cette dernière avait donné mandat à la société CBRE Global Investors de différentes missions en vue de l&apos;acquisition d&apos;actifs immobiliers ; que ce protocole précisait et déterminait en particulier dans son paragraphe 9-1 la rémunération de la société CBRE Global Investors France, en cas d&apos;acquisition par la société Dynamique Hôtels d&apos;un actif immobilier ; qu&apos;