Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.344 du 04/12/2013,  partie 2


que la société ne peut opposer que Mme X... n'a pas fait connaître d'heures supplémentaires la concernant lors de la transmission des horaires des salariés pour l'établissement des bulletins de salaires et que la société ne lui a pas demandé l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'en effet la mise en route et l'ouverture de cet établissement de 90 lits à partir de décembre 2006 dans des conditions difficiles de retard dans les travaux et les formalités d'immatriculation de la société souvent évoquées dans les courriels, avec le recrutement massif d'un effectif de 25 personnes dans un secteur en pénurie s'agissant des infirmières, à un niveau de rémunération que l'employeur a dû augmenter en juillet 2007 pour essayer d'y remédier, et la prospection également massive de résidents qui étaient de 45 début novembre 2007, a nécessité un investissement de Mme X... dépassant manifestement les 35 H hebdomadaires, à la connaissance de l'employeur ; que cependant la demande de Mme X... n'est pas entièrement justifiée en l'absence d'événements topiques sur certaines semaines et la retranscription chiffrée faite dans les conclusions comporte des erreurs, notamment pour les heures supplémentaires décomptées sur la semaine du 6 août au 12 août 2007 comptée pour 57H5 alors que Mme X... est en vacances, pour la semaine du 1er au 7 octobre 2007 décomptées pour 55H au lieu de 35.5 H ; que la cour dans ces conditions a les éléments pour fixer à la somme de 36.000 € le montant des heures supplémentaires outre les congés payés afférents ;

1) ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en se fondant sur un relevé informatique établi par la salariée elle-même et non validé par l'employeur, pour retenir que la demande de rappel d'heures supplémentaires était étayée et faire droit à l'ensemble des demandes de la salariée motifs pris de ce que la Société Résidence le Val d'Osne ne produisait aucun élément permettant le décompte des heures de travail effectives de la salariée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur en violation l'article L. 3171-4 du code du travail ;

2) ALORS QUE pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir été commandées ou autorisées par l'employeur, ce qui ne peut se déduire de son silence ; qu'il appartient au salarié d'informer l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en déduisant la connaissance et l'acceptation d'heures supplémentaires par l'employeur de la circonstance supposée que les fonctions exercées par la salariée dans des conditions difficiles « avaient nécessité un investissement de madame X... dépassant manifestement les 35 heures hebdomadaires », la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

3) ALORS QUE le juge ne peut évaluer arbitrairement et forfaitairement la somme susceptible d'être allouée au salarié au titre des heures supplémentaires ; qu'en condamnant la société Résidence le Val d'Osne au paiement de la somme forfaitaire de 36.000 € sans préciser le nombre d'heures réellement travaillées ni le détail de son calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-1 du code du travail.