Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.141 du 12/03/2014,  partie 10


que M. X... faisait valoir que compte tenu de sa surcharge de travail et de l'absence d'impact commercial de cette demande, il n'avait certes pas immédiatement réagi le 11 mars 2010 mais qu'il y avait répondu le 26 mars 2010, et qu'en tout état de cause cette question marketing, qui ne concernait pas les offres et projets dont il avait la responsabilité, ne relevait pas de ses attributions mais de celle du «Business Developpement Manager» d'Asie, de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir répondu tardivement à une demande n'entrant pas dans son domaine d'attribution ; que la cour d'appel a pourtant jugé que le fait que le salarié ait attendu que son supérieur le relance pour répondre à la demande, constituait une faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen déterminant de M. X... qui faisait valoir qu'une telle demande n'entrait pas dans ses attributions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE les juges du fond, avant d'écarter les prétentions d'une partie, se doivent d'examiner l'ensemble des pièces régulièrement produites aux débats et soumises à leur examen par cette partie à l'appui de sa prétention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était reproché au salarié de n'avoir pas répondu à son supérieur hiérarchique qui avait proposé au salarié, qui se plaignait d'une surcharge de travail, de lui établir et de lui communiquer une liste de ses priorités ainsi qu'une liste des affaires impactées ; que M. X... faisait valoir qu'il avait transmis à son supérieur hiérarchique à deux reprises et avant même que cela lui soit demandé sa liste des affaires prioritaires, sans que sa hiérarchie ne lui propose aucune solution, si ce n'est de lui communiquer une liste des priorités ; que la cour d'appel, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, a relevé qu'il ressortait du compte-rendu d'entretien préalable du 11 juin que le salarié avait reconnu qu'il n'avait pas pu établir de liste des priorités car «le classement change en fonction des contraintes commerciales» et qu'il n'avait pas besoin que son supérieur travaille sur l'établissement des priorités ; qu'en jugeant que le salarié avait commis une faute grave du seul fait qu'il n'avait pas transmis une liste des priorités à son supérieur, sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas déjà transmis par deux fois une telle liste à son supérieur, de sorte que la demande de son supérieur hiérarchique était inadaptée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 7°/ ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel, pour juger que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié, a relevé que ce dernier avait manqué de feed-back spontané vers son supérieur hiérarchique, qu'il n'aurait pas fait validé préalablement par le «Business développement manager» un estimatif de coûts transmis le 21 mai 2010 à une filiale du groupe, qu'il aurait organisé le 7 juin 2010, soit postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable de licenciement, un point projet avec un client en n'en informant son supérieur hiérarchique que le jour même, qu'il ne se serait occupé que le 26 mars 2010 d'une demande d'envoi de documentation relative à un ventilateur à une filiale du groupe alors que son supérieur hiérarchique lui en aurait fait la demande le 11 mars 2010, qu'il aurait transmis un dossier technique par mail à un client sans avoir eu l'aval de son supérieur hiérarchique et qu'il n'aurait enfin pas transmis à son supérieur la liste de ses priorités bien qu'elle lui ait été demandée ; qu'en jugeant que de tels griefs justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié, tenant à une supposée insubordination, quand le salarié n'avait aucun antécédent disciplinaire et que les griefs en cause ne faisaient que traduire tout au plus la difficulté qu'avait le salarié à s'adapter à un nouveau mode de management qui avait drastiquement réduit la liberté de manoeuvre dont il jouissait jusqu'alors, sans nullement révéler de volonté délibérée du salarié de s'affranchir des instructions qui lui étaient données susceptible d'être qualifiée de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des déclarations du salarié qu'il a dû quitter l'entreprise après avoir repris ses affaires personnelles dès la fin de l'entretien préalable alors qu'il aurait souhaité y demeurer jusqu'à la fin de l'après-midi ; que toutefois, aucun élément ne caractérise une procédure particulièrement vexatoire ; que par ailleurs l'exemption de tout préavis est la conséquence de la gravité des fautes commises ; qu'aucun préjudice distinct du licenciement lui-même n'est caractérisé ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct qu'il aurait subi suite