Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.748 du 19/09/2018,  partie 3


qu'il est tenu dès lors pour obtenir la condamnation de la société Clerivet marine au paiement de dommages-intérêts compensant sa perte d'exploitation de démontrer d'une part que les travaux effectués n'étaient pas conformes aux règles de I'art, et d'autre part que de ce fait il a dû interrompre sa marée ; que force est de constater qu'en l'espèce, il se contente de produire une lettre de réclamation en date du 31 janvier 2011 dans laquelle il soutient que deux tuyaux réfrigérant eau de mer percés n'ont pas été remplacés alors qu'ils étaient marqués, et que de ce fait le navire a dû rentrer au port le 27 décembre en fin d'après-midi ; que cette allégation, émise à réception de la facture, n'est corroborée par aucun élément et a toujours été contestée par la partie adverse ; qu'il convient de constater que I'ordre de réparation ne mentionne pas les tuyaux réfrigérant dans les travaux effectués ou à effectuer entre le 20 et le 23 décembre ; que rien ne permet dès lors d'affirmer que ces tuyaux étaient défectueux et à remplacer à ce moment, et que la société Clerivet marine soit a oublié de procéder à ce travail, soit a commis une faute en ne détectant pas l'avarie survenue le 27 décembre ; qu'il n'existe en conséquence aucun élément permettant d'affirmer que la société Clerivet marine n'a pas effectué les travaux demandés ou nécessaires, et que cette carence est à l'origine de la perte d'exploitation subie le 27 décembre 2010 ; que le jugement ayant débouté M. Y... de sa demande reconventionnelle sera en conséquence confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que M. Y..., pour s'opposer au paiement de la facturer litigieuse invoque le fait que la société Clerivet marine serait à l'origine de l'avarie subie le 27.12.2011 ayant entraîné une immobilisation du navire pendant vingt-quatre heures et sollicite en conséquence la réparation du préjudice subi ; mais que M. Y... ne démontre pas que la responsabilité de la société Clerivet marine peut être mise en cause soit par une expertise qu'il aurait fait diligenter ou en produisant aux débats un ordre précis de travaux qu'il aurait désiré voir effectués et qui n'aurait pas été respecté ; qu'en effet l'intervention de la société Clerivet marine a été réalisée su des tuyaux réfrigérant à l'origine de l'avarie ; que la créance de la société Clerivet marine est donc certaine liquide et exigible ; que Me Z... es qualité est en droit d'en obtenir le paiement ; que M. Y... n‘est pas fondé à solliciter réparation d'un préjudice dont il n'est pas démontré que la société Clerivet marine serait à l'origine ce d'autant que M. Y... n'a fait aucune déclaration de créance entre les mains du liquidateur ce qui confirme le fait qu'il ne s'estimait pas créancier de la procédure » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que parmi les pièces annexées à ses dernières conclusions, M. Y... avait produit la facture éditée le 31 décembre 2010 par la société Clerivet marine établissant que la conception et la réparation des deux tuyaux réfrigérant eau de mer litigieux faisaient partie des travaux à exécuter entre le 20 et 24 décembre 2010 ; qu'en énonçant qu'aucun élément ne venait corroborer cette allégation, la cour d'appel a dénaturé par cette pièce en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. Y... produisait aux débats la facture éditée par la société Clerivet marine attestant que la conception et la réparation des tuyaux réfrigérants eau de mer faisaient partie des travaux à exécuter entre le 20 et 24 décembre ; qu'en affirmant néanmoins, sans examiner cette facture, que rien ne permettait d'affirmer que ces tuyaux étaient à remplacer par la société Clerivet marine entre le 20 et le 24 décembre 2010, la cour d'appel, à tout le moins, a violé l'article 455 du code de procédure civile.