décision 14-25.999 du 31/05/2016,  partie 4


qu'en rejetant dès lors l'action en revendication de la SA Saimlease dont elle ne contestait nullement le droit de propriété sur les semi-remorques litigieux ni leur identification selon bon de commande et descriptif technique annexé à l'acte de vente (arrêt attaqué p. 6, § 6 et 8), au motif inopérant que « des prestations ont été effectuées postérieurement à l'entrée en jouissance de l'actif repris par la SAS Trouillet 85 sur les semi-remorques » (arrêt attaqué p. 6, § pénultième) sans préciser aucunement la nature de ces prestations et si elles étaient de nature à empêcher l'identification des biens revendiqués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce ;
 
 ALORS, QUE 3°) l'action en revendication est susceptible d'être exercée par son propriétaire sur tout bien remis à titre précaire au débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; que par jugement rendu le 28 octobre 2013, le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a considéré : « s'agissant des stocks, objets d'une action en revendication définitivement admise (), le cessionnaire devra les restituer directement aux propriétaires » ainsi que l'a constaté la Cour d'appel (arrêt attaqué p. 5, § 5) ; qu'en cas d'exclusion des biens du périmètre de cession, ceux-ci devaient être automatiquement restitués à leur propriétaire sauf à nier purement et simplement les termes du contrat de cession et considérer que tout bien, quel qu'il fût, était transmis à la société Trouillet ainsi que le faisait valoir la société Saimlease dans ses conclusions d'appel (p. 5, § 5 et 6) ; qu'en rejetant dès lors l'action en revendication de la société Saimlease motifs pris de ce que « que l'inclusion ou non des deux engins dans le périmètre de cession n'a pas d'incidence sur l'issue de l'action en revendication » (arrêt attaqué p. 6, § pénultième), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 1134 du Code civil.