Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.766 du 26/02/2020,  partie 4



 Aux motifs que « les faits de harcèlement moral contemporain de la démission de Mme U... ayant été retenus, sa démission doit s'analyser en prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail ; que le fait que Mme U... ait été embauchée par un nouvel employeur 48 heures après sa démission est sans influence sur le constat ci-dessus, dès lors qu'il ne peut être reproché à un salarié qui estime ne pouvoir rester dans l'entreprise en raison des agissements de son employeur actuel de préserver sa situation en recherchant un nouveau travail dans des conditions lui permettant de faire la jonction entre les deux emplois » (arrêt p. 6, § 9 et s.) ;
 
 Alors que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail par le salarié n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier ; qu'en s'abstenant d'apprécier elle-même si les agissements de l'employeur de Mme U..., dont elle n'a pas constaté qu'ils avaient dégradé les conditions de travail de l'intéressé et qui n'ont eu aucune répercussion sur son état de santé, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu articles 1224 à 1230, et L. 1231-1 du code du travail.