Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.137 du 29/01/2020,  partie 6


qu'au cas présent, en estimant que l'opération Winamax Poker Tour serait une loterie illicite, sans constater qu'elle serait déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la directive 2005/29/CE, ensemble L. 121-20 du code de la consommation ;
 
 3°) Alors que la société Winamax exploite le site de poker en ligne www.winamax.fr en vertu d'un agrément octroyé par l'ARJEL et dont la licéité n'est pas contestée ; que la société Winamax n'est donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée ; que, pour écarter le moyen selon lequel l'opération WPT constituait une pratique publicitaire et commerciale en faveur de Winamax, la cour d'appel a relevé que « l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée » (p. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que Winamax exploite un site internet agréé et ne constitue donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée, la cour d'appel a violé l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles l'article 2 de la directive 2005/29/CE et L. 121-20 du code de la consommation.