Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.923 du 01/07/2021,  partie 4


il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; qu&apos;il s&apos;en déduit, en considération de l&apos;effet dévolutif limité de la tierce-opposition, lequel est circonscrit à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu&apos;il critique, que toute demande nouvelle est exclue alors qu&apos;elle ne peuvent être tranchées que les questions traitées par la décision attaquée ; qu&apos;il convient par voie de conséquence de déclarer irrecevable l&apos;action en intervention forcée engagée par les consorts [L] et l&apos;association I Fraude sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la demande de jonction, sur la demande de sursis à statuer, alors qu&apos;à ce stade de la procédure, il n&apos;y pas lieu de prendre en considération la pièce arguée de faux, ou encore sur la demande formée au visa de l&apos; article 47 du code de procédure civile étant au demeurant observé que les demandeurs ne sauraient solliciter l&apos;application de ces dispositions en cause d&apos;appel, alors qu&apos;ils ont fait eux-mêmes le choix de saisir en première instance une juridiction du ressort de la cour, au surplus siège du barreau auprès duquel les avocats en cause sont inscrits ;
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d&apos;une juridiction dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, la cour d&apos;appel doit se prononcer sur la demande de renvoi à une juridiction limitrophe avant de statuer sur les prétentions des parties dès lors que les premiers juges avaient déjà été saisi d&apos;une telle prétention; qu&apos;en considérant au regard de son appréciation sur la recevabilité de l&apos;action en responsabilité professionnelle des avocats défendeurs qu&apos;il n&apos;y avait lieu à statuer sur la demande de renvoi devant la cour d&apos;appel de Nîmes, cependant que, selon ses constatations, les avocats défendeurs qui étaient inscrits au barreau des Pyrénées Orientales, exerçaient dans le ressort de la cour d&apos;appel de Montpellier et que la demande de renvoi visant l&apos;article 47 du code de procédure civile avait été formée devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Perpignan dès l&apos;assignation introductive d&apos;instance et maintenue par les dernières conclusions récapitulatives, l&apos;arrêt a violé l&apos;article 47 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d&apos;appel de Montpellier d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;action en responsabilité civile professionnelle et en réparation à l&apos;encontre de la Scp [F], de Me [R] [F] et de Me [R] [I] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les crts [L] et I-Fraude prétendent agir à l&apos;encontre des avocats en intervention forcée dans le cadre de l&apos;action en tierce-opposition menée devant le juge de l&apos;exécution à l&apos;encontre du jugement d&apos;orientation rendu le 14 janvier 2011 et sollicitent d&apos;ailleurs en toute logique, la jonction des deux procédures; qu&apos;il convient cependant d&apos;observer qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 582 du code de procédure civile, « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l&apos;attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu&apos;elle critique, pour qu&apos;il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; qu&apos;il s&apos;en déduit, en considération de l&apos;effet dévolutif limité de la tierce-opposition, lequel est circonscrit à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu&apos;il critique, que toute demande nouvelle est exclue alors qu&apos;elle ne peuvent être tranchées que les questions traitées par la décision attaquée ; qu&apos;il convient par voie de conséquence de déclarer irrecevable l&apos;action en intervention forcée engagée par les consorts [L] et l&apos;association I Fraude sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la demande de jonction, sur la demande de sursis à statuer, alors qu&apos;à ce stade de la procédure, il n&apos;y pas lieu de prendre en considération la pièce arguée de faux, ou encore sur la demande formée au visa de l&apos; article 47 du code de procédure civile étant au demeurant observé que les demandeurs ne sauraient solliciter l&apos;application de ces dispositions en cause d&apos;appel, alors qu&apos;ils ont fait eux-mêmes le choix de saisir en première instance une juridiction du ressort de la cour, au surplus siège du barreau auprès duquel les avocats en cause sont inscrits;
 
 ALORS QUE la tierce-opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu&apos;elle critique, pour qu&apos;il soit à nouveau statué en fait et en droit; que la décision qui fait droit à la tierce opposition rétracte ou réforme le jugement attaqué sur les chefs préjudiciables au tiers opposant; que le juge de l&apos;exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution dommageable des mesures d&apos;exécution forcée ; que, par suite, les associés d&apos;une société civile immobilière qui ont formé tierce-opposition à un jugement d&apos;orientation sont, pour la préservation de leurs droits, recevables à agir en responsabilité civile professionnelle contre les avocats constitués dans l&apos;acte de saisie pour le créancier poursuivant, dès lors qu&apos;ils sont co-garants de la légalité des actes préparatoires à la vente de l&apos;immeuble saisi; qu&apos;