Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.317 du 06/11/2013,  partie 4


que la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC) s'est également constituée partie civile le 25 janvier 2008 ; qu'à la suite d'accords intervenus avec les assureurs de la société Kenya Airways, Mmes A..., ...
 X..., Z..., Y...et M. C...se sont désistés ultérieurement de leurs plaintes ; que le juge d'instruction a rejeté la demande, présentée par la société Kenya Airways, tendant à ce qu'il constate l'incompétence des juridictions françaises à la suite des désistements intervenus ; que, sur l'appel de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, infirmant partiellement cette décision, a constaté l'extinction de l'action publique en ce qui concernait les seuls faits dénoncés par Mmes A...et ...
 X...et a confirmé l'ordonnance déférée pour le surplus par les motifs reproduits au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans établir que les victimes directes des infractions visées par les plaintes de leurs ayants droit étaient, lors de l'accident, de nationalité française, alors que seule la possession de cette qualité au moment de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, d'autre part, en omettant, avant d'examiner la portée du désistement des parties civiles au regard des dispositions de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale, de rechercher celles des plaintes qui répondaient aux exigences combinées des articles 113-7 et 113-8 du code pénal, conditionnant la régularité des poursuites exercées par le ministère public, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;