décision 15-14.564 du 07/06/2016,  partie 4


toutefois l'accès au site redirige automatiquement vers l'adresse http://jeu.ansaerys2.com (pièces 6.1, 6.2 et 6.4). Toujours selon les constatations de la Befti, le site Internet et le nom de domaine « ansaerys2 .com » renvoient à un site de jeu en ligne enregistré par la société Domains By Proxy Inc acheté via la société Godaddy et hébergé par la société OVH SAS ; toutefois, les mentions légales du site Internet « ansaerys2.com » renvoient à la société Geu limited (pièces 6.1, 6,H et 6.6 et 11). Le moteur de recherche http://www.google.fr sur le site Internet et le nom de domaine « square2b.com » donne comme résultat un site Internet dénommé « square4b», site d'annonce généraliste et de mise en relation dont le propriétaire est la société Geu limited et le bureau d'enregistrement et l'hébergeur est la société Gandi (pièces 12.1, 12.2 et 12.3). Les différents sites Internet gérés par la société Geu limited sont hébergés par les sociétés OVH Ligne Web Service (LWS) et GANDI dont les sièges sociaux sont situés en France (pièces 8, 10, 13.1, 13.2 et 13.3). La société Domains By Proxy Inc est connue pour être un service d'anonymisation des noms de domaines (pièces 6.1, 6.2 et 6.6). Il apparaît que la société Geu limited a pour activité réelle la gestion de sites Internet et notamment de jeux en ligne hébergés par des sociétés françaises et dont les bureaux d'enregistrement sont principalement des sociétés françaises et accessoirement la société Domains By Proxy Inc, société d'anonymisation des noms de domaines. La société Geu Ltd détient un compte auprès de la société Allopass où sont enregistrés notamment les sites Internet www.edrajna.com, www.ansaeys.fr, et www.square2b.com, tous en langue française (pièces 2, 7, 9 et 12.2). La société Allopass dont le siège social est situé en France et ayant pour activité la monétisation de site Internet détenu par des éditeurs juridiquement indépendants a effectué plusieurs virements au profit de la société Geu limited sur les années 2007 à 2010 et sur 2012 (pièces 2, 6.1, 6.21 et 6.7). La société Geu Ltd par l'intermédiaire de la société Allopass apparaît gérer des sites Internet dont l'accès génère des recettes provenant d'utilisateurs francophones et non anglophones. Selon les déclarations de N... E... consignées dans un Procès-Verbal d'audition de la Befti en date du 17 février 2010 et faisant suite à un dépôt de plainte pour contrefaçon de base de données, G... V..., résident français, était titulaire des noms de domaine ansaerys.com et artaemys.com (pièces 6.1, 6.2 et 6.3). Ces déclarations sont en partie confirmées par les constatations faites par la Befti le 17 février 2010 et le 07 décembre 2010 concernant le site Internet et le nom de domaine ansaerys.com certes enregistré par la société Geu limited mais dont le contact administratif est G... V... (pièces 6.1, 6.2, 6.4 et 6.6). De plus lors de l'audition de G... V... en date du 09 mars 2011, celui-ci a confirmé avoir enregistré le nom de domaine « ansaerys » à son nom (pièces 6.1, 6.2 et 6.9). Toujours lors de l'audition sus visée, G... V... a déclaré concernant le système de paiement Allopass utilisé lors des paiements effectués par les joueurs du jeu en ligne Ansaery que ce compte avait pour titulaire la société Geu limited mais qu'il avait accès à ce compte étant d'une part le contact administratif et l'assistant technique concernant le paiement (pièce] 6.1, 6.2 et 6.9). Enfin, lors de l'audition du 09 mars 2011, G... V... déclare que les ordinateurs présents à son domicile sont des ordinateurs professionnels remis par la société Geu limited pour laquelle il se dit être consultant (pièces 6.1, 6.2 et 6.10). Il ressort d'une réquisition judiciaire adressée à la société Allopass en date du 06 décembre 2011 que G... V... était titulaire de deux comptes numérotés 13622850 et 1745442 (pièces 6.1, 6.2 et 6.7). Le compte 13622850 a pour titulaire G... V... né le [...] dont les coordonnées téléphoniques et mèl sont respectivement le 06 78 53 25 29 et maxime@campesato.org et dont l'adresse postale est [...] (pièces 6.1, 6.2 et 6.7). Le compte 1745442 a fait l'objet le 14 septembre 2010 d'une modification de changement de nom de titulaire et d'entreprise par G... V... au profit de U... P... et de la société Geu limited ; toutefois les coordonnées téléphoniques enregistrées par la société Allopass sont notamment le 06 78 53 25 29 (comme le compte 13622850) (pièces 6.1, 6.2 et 6.7). Le compte 1745442 a fait l'objet le 14 septembre 2010 d'une modification de changement de nom de titulaire et d'entreprise par G... V... au profit de U... P... et de la société Geu limited ; toutefois les coordonnées téléphoniques enregistrées par la société Allopass sont notamment le 06 78 53 25 29 (comme le compte 13622850) (pièces 6.1, 6.2 et 6.7). Le numéro de téléphone 06 78 53 25 29 est toujours celui enregistré par la société Allopass en janvier 2013 (pièce 2). Ce numéro a été attribué à S... M..., domiciliée au [...] jusqu'en janvier 2012, date de résiliation du contrat chez Orange France suite à une demande de portabilité chez l'opérateur Free, date à laquelle ce numéro de téléphone a été attribué à W... R... (pièces 14 et 15). Mme S... M... est la mère de G... V...;