Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.141 du 18/11/2020,  partie 5


Je ne peux que soupçonner ma collègue Mme R... H... car elle était seule dans la concession de 17h40 à 18h la veille (...) les déclarations subséquentes n'ayant pour objet que de décrire le "différend" qui l'opposait à cette collègue qui "percevait un salaire plus important que le mien" et qui ne cessait de la harceler. Or ces accusations formulées devant les services de police n'étaient que la réitération de celles dont elle avait fait part, la veille, au Docteur C..., avec suffisamment d'assurance pour que ce professionnel soit amené à poser des questions à Mme R..., au téléphone, sur la "tentative d'empoisonnement" dont Madame E... S... s'était déclarée victime.
 
 Il importe à ce stade de relever que ni les investigations du centre anti-poison, ni celles des services de police n'ont accrédité la thèse défendue par la salariée. Il demeure que les accusations graves portées à l'encontre de Mme R... : * sans aucune base objective pour les étayer ; * auprès d'autorités et dans des circonstances telles qu'elles ne pouvaient que nuire à la collègue qui en était la cible, établissent la faute qui lui est reprochée. Sa gravité résulte des conséquences d'un tel comportement sur Mme R... d'abord, sur l'ensemble du personnel ensuite, l'employeur étant garant de la santé et de la sécurité du personnel placé sous ses ordres et ne pouvant tolérer des agissements propres à déstabiliser les personnes et les relations au sein de l'entreprise. Il en va de même de la déclaration d'accident du travail rédigée à partir d'un formulaire destiné à l'employeur, à l'insu de cc dernier, et alors que Madame E... S... faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Elle ne peut sérieusement se défendre de ce manquement à ses obligations professionnelles en soutenant qu'elle aurait commis une "erreur matérielle" ayant consisté à signer "dans la case" réservée à l'employeur alors qu'il n'y a pas, sur cet imprimé, de case destinée à la signature du salarié, et que cette "explication" laisse sans réponse le fait qu'elle se soit autorisée à se substituer à l'employeur alors qu'elle faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Madame E... S... ne peut davantage se défendre de ce manquement en produisant le courriel que lui a envoyé le contrôleur du travail le 04 août 2015, dans lequel est rappelé le droit pour les salariés de déclarer eux même les accidents du travail dont ils sont victimes en cas de carence de l'employeur, qui ne, les autorise évidemment pas à établir de faux documents. Chacune de ces fautes étant incompatible avec la poursuite du contrat de travail et justifiant sa rupture immédiate, il apparaît que c'est à bon droit et sans qu'il soit nécessaire d'envisager les perturbations créées dans l'entreprise par les interventions intempestives de Madame E... S... auprès des représentants du personnel, que le premier juge a validé le licenciement pour faute grave prononcé par la SAS Sud Auto à l'encontre de Madame E... S... et débouté celle-ci de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, le licenciement pour faute grave privant le salarié de tout droit à indemnité de licenciement et de préavis.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le fondement du licenciement : Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que la cause du licenciement invoquée doit être réelle, ce qui implique à la fois que les motifs existent , qu'ils soient exacts et qu'ils présentent un caractère d'objectivité ; Attendu en outre que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend mise en cause par sa collègue, qui écrira le 13 Juillet 2015 « Je ne souhaite plus être exposée à de tels agissements,.. .je crains pour ma santé morale et physique cette situation ne peut perdurer, dans le cas contraire je serai au regret de vous présenter ma démission au poste de secrétaire commerciale » ;
 
 Attendu que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat concernant l'ensemble des salariés, il se trouvait dans l'obligation de mettre un terme à ces agissements qui allaient crescendo ; Attendu que d'autres salariés dans l'entreprise ont pu constater l'évolution calamiteuse des relations de travail , comme Monsieur X.... T... n'hésitant pas à qualifier l'« affaire de soi-disant "tentative d'empoisonnement" est complètement ubuesque , un vrai délire paranoïaque », ajoutant « Il me semble que Sud Auto est devenue l'annexe d'un centre de rééducation médical spécialisé », puis demande au Directeur de « faire le nécessaire pour que nous puissions travailler normalement.» ; Qu'il ressort de tout ce qui .précède que Madame S..., par son attitude, sa jalousie maladive développée envers Madame R..., ses accusations portées contre elle, sans fondement, jamais prouvées mais sans cessé réitérées, les provocations exercées à son encontre, s'est rendue coupable de faits de harcèlement moral à l'encontre de sa collègue ; que ce comportement a troublé gravement le fonctionnement de l'entreprise ; Attendue qu'ce qui concerne le second grief, la lettre de licenciement vise des agissements troublant le fonctionnement de l'entreprise et perturbant les salariés ;