Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.270 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas démontré que le système de vote électronique ne garantissait pas la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification sans rechercher si la vérification de l'identité, sur la base des noms, prénoms, et dates de naissance, était une sécurité suffisante et si l'envoi des codes sur un numéro de téléphone portable laissé au choix de l'appelant ne constituait pas une faille de sécurité majeure, en ce que le numéro de téléphone pouvait être celui d'un tiers désireux de se faire passer pour un électeur ce que le prestataire était dans l'impossibilité de vérifier, le tribunal n'a pas donné de base légale à cette décision au regard des articles R. 2314-6, R. 2314-10 et R. 2314-11 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 3.- ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et démontraient que la récupération des codes du vote électronique n'était pas suffisamment sécurisée en ce que rien ne permettait au prestataire de s'assurer que le code de secours serait bien envoyé à l'électeur et non pas un tiers qui se serait fait passer pour lui et aurait communiqué son propre numéro de téléphone et que, précisément, tel avait été le cas pour au moins un électeur qui attestait ne pas avoir voté et dont le nom se retrouvait pourtant sur la liste d'émargement ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation des élections en se bornant à affirmer que « une telle irrégularité, si elle était avérée, ne saurait à elle seule invalider la sincérité du scrutin et avoir eu des conséquences effectives sur le résultat final du scrutin », sans vérifier si la fraude n'était pas établie par l'attestation et le constat d'huissier du 14 novembre 2018, la liste d'émargement, les plaintes au procureur de la République et à la CNIL, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et le principe « la fraude corrompt tout ».