décision 18-87.161 du 13/03/2019,  partie 7



 Attendu que la demande présentée par l'avocat de M.Z... aux fins de surseoir à statuer était sans objet dès lors que, par ordonnance du 25 octobre 2018, le président de la chambre de l'instruction avait dit n'y avoir lieu à saisir ladite chambre ;
 
 Que, dès lors, le grief ne saurait prospérer ;
 
 Sur le moyen de cassation pris en sa seconde branche :
 Attendu que, d'une part, pour ordonner la mise en accusation de M. Z... du chef de direction ou organisation d'un groupement constitutif d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal de fin décembre 2013 à mars 2014, l'arrêt relève que, si M. Z... a lui-même admis avoir géré certaines opérations durant cette période, soit pendant l'absence de M. H... en déplacement au Sénégal, niant cependant tout rôle de direction et affirmant n'avoir pris que de simples décisions de la vie courante, plusieurs membres du groupe l'ont présenté comme étant le bras droit de M. H..., dirigeant le groupe, allant chercher des mineurs à la frontière turco-syrienne, prenant les décisions lorsqu'ils avaient rejoint la ville d'Idlib, menant les discussions avec l'organisation "Jabhat Al Nosra" ; que les juges soulignent que, dans certains propos échangés avec sa mère, M. Z... semblait se vanter d'être un "émir" et de "commander", qu'il a reconnu avoir géré l'un des comptes Facebook de M. H..., à la demande de celui-ci pendant son absence, afin de diffuser de la propagande en faveur de l'organisation "Jabhat Al Nosra" et contre l'organisation dite "état islamique en Irak et au Levant" et que l'entretien accordé par lui au magazine en ligne "Vice" en février 2014 met en relief sans équivoque son rôle assumé de recruteur et l'affiliation de son groupe à l'organisation "Jabhat Al Nosra" ;
 
 Attendu que, d'autre part, pour ordonner la mise en accusation de M. Z... du chef de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal pour la période de mars à août 2014, l'arrêt et l'ordonnance qu'il confirme, relèvent que s'il est établi que M. Z... a définitivement et volontairement quitté la Syrie le 15 juillet 2014 en sollicitant l'aide des autorités françaises, cependant, une vidéo tournée en avril 2014 à Kassab (Syrie) pourrait le montrer pillant une maison, et un cliché photographique pris en avril 2014 à Atma le présente en armes aux côtés de deux autres jihadistes, que, durant cette période, il a vécu avec d'autres jihadistes et que selon l'un d'entre eux, M. L..., il avait maintenu des liens avec le "Jabat" et "l'ASL" et qu'ainsi il ne résulte pas de l'information et notamment des déclarations des autres jihadistes qu'il avait renoncé à être un militant actif de la mouvance islamiste radicale légitimant et organisant le recours aux assassinats ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes et délits connexes par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.