Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.575 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en refusant le retrait de l'ouverture consistant en l'insertion d'un portillon avec visiophone, pratiquée par les époux Q... sur le fonds voisin non clos appartenant pour partie à M. I..., cependant qu'elle constatait que les époux Q... n'étaient aucunement propriétaires du fonds sur lequel donnait le portillon (arrêt attaqué, p. 5, § 4), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 675 et suivants du code civil, ensemble l'article 544 du même code et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.