Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.842 du 24/09/2020,  partie 5


qu'en retenant ensuite que les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas de caractériser une lésion, faute de preuve sur la date et la cause de la lésion alléguée, tout en constatant que le fait accidentel avait été immédiatement suivi d'un arrêt de travail prescrit le jour même, le diagnostic de « burn-out (asthénie, aboulie, labilité émotionnelle, repli, anhédonie) » ayant été ensuite confirmé pour le jour de l'accident par certificat médical initial portant arrêt de travail d'un autre médecin et joint à la déclaration d'accident du travail, peu important la date de ces documents, ce qui établissait l'apparition de la lésion immédiatement après l'accident ou dans un temps voisin de celui-ci et faisait ainsi présumer de l'imputabilité de l'accident au travail, la cour d'appel n'a, à nouveau, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application,
 
 3° ALORS QUE lorsqu'un accident est présumé imputable au travail, il appartient à la caisse de prouver que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant encore que la Cpam de la Haute Garonne fait état de précédents d'ordre psychiatrique ainsi que d'une affection de longue durée, sans même rechercher si cette caisse avait ainsi rapporté la preuve de ce que ces circonstances étrangères au travail étaient la seule cause de l'accident, et que le travail n'avait donc joué aucun rôle dans ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.