Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.136 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en exigeant néanmoins de la société Ausy qu'elle démontre avoir respecté l'obligation qui pesait sur elle, en faisant travailler son salarié dans un autre service que celui dans lequel il avait été employé dans le cadre du contrat conclu avec la société Athanor Informatique, cependant que c'était à cette dernière, qui prétendait que la clause de protection de clientèle aurait été violée, qu'il incombait de démontrer le manquement allégué et donc d'établir dans quel service avait été affecté M. [...] sous l'empire du contrat qui avait été conclu avec elle, puis de démontrer qu'il serait demeuré dans ce même service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.