décision 16-85.888 du 02/11/2017,  partie 4


qu'absent à l'audience, M. X... est condamné par le tribunal correctionnel à la peine rappelée plus haut, ainsi qu'à des dommages-intérêts et à une indemnité au titre des frais irrépétibles de l'instance, alloués à Mme D..., M. B... se trouvant, lui, sanctionné par une amende avec sursis simple pour les violences commises sur l'appelant et se voyant débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires propres ; que c'est en l'état que se présente cette affaire devant la cour ; que sur la culpabilité, la décision des premiers juges doit être confirmée sur la culpabilité dès lors que M. X... a été formellement identifié comme ayant :
 - en premier lieu commis, le 5 octobre 2013, des violences sur la personne de Mme D... et de M. B..., celles commises sur Mme D... étant caractérisées par le fait de lui saisir, de force, le poignet, même si cette manoeuvre n'a pas été suivie de conséquences médico-légales dûment constatées, tandis que celles perpétrées sur M. B... le sont par l'emploi et l'utilisation du casque de moto dont était porteur le prévenu lors de cet épisode et qu'il a manié ou utilisé alors pour menacer (voie de fait) ou frapper ses interlocuteurs du moment, après avoir manifestement attendu Mme D... durant une partie de la nuit à proximité de son domicile personnel [...]                               ;
 - en second lieu et sur une période s'étendant de mars à octobre 2013, soit sept mois, multiplié à l'envi les appels téléphoniques ou envois de « SMS » ou autres « MMS » réitérés à destination de Mme D... (915 au total), lesdits envois contenant soit des menaces, soit des propos malveillants, insultants ou vexatoires, visant personnellement Mme D... (sms du 9 septembre 2013 - mms sexe masculin en photo couleur avec commentaires dégradants à l'appui - sms du 18 avril 2013 à 19h 16 - sms du 23 avril 2013 à 13 h 10 - sms du 26 avril 2013 à 6 h 13 - sms du 31 mai 2013 à 9 h 13 - sms du 9 juin 2013 à 21 h 52 et 22 h 32 - sms du 14 juin 2013 à 13 h 12 etc...) ; que le jugement sera ainsi partiellement infirmé sur la culpabilité ;
 
 " 1°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, en adoptant, dans l'exposé des faits, lequel aurait dû être tout particulièrement objectif, la thèse et les affirmations de Mme D..., en les retenant comme acquises et en adoptant, à cette occasion, une tonalité excessivement désobligeante à l'égard de M. X..., le présentant comme un manipulateur, un harceleur et un individu mauvais qui ne reculerait devant aucune bassesse, la cour d'appel, qui a ainsi témoigné à son égard d'un parti pris empreint d'une hostilité manifeste, a manqué à son devoir d'impartialité ;
 
 "2°) alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. X... avait commis des faits de harcèlement ainsi que des faits de diffamation et d'injure à l'égard de Mme D... et en fondant sa décision sur de telles considérations, tandis qu'elle n'était pas saisie de l'examen de ces infractions, pour lesquelles le prévenu n'avait jamais été poursuivi ni encore moins déclaré coupable, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a méconnu le droit du justiciable à la présomption d'innocence" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1 et 222-16 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'avoir, entre le 10 mars 2013 et le 5 octobre 2013, réitéré des appels téléphoniques malveillants, en l'espèce par l'envoi de SMS, MMS, e-mails et appels téléphoniques, au préjudice de Mme D... et l'a condamné à 400,00 euros d'amende, à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, ainsi qu'à payer à Mme D... 2 000 euros de dommages-intérêts, en sus des frais irrépétibles ;