Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.251 du 08/07/2020,  partie 5


que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant jugé que par lettres des 14 et 19 mai 2014, la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE avait notifié deux avertissements à Monsieur G... et que ces sanctions disciplinaires devaient être annulées en l'absence de démonstration suffisante d'une faute imputable au salarié, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant décidé que, considérés ensemble, le comportement fautif imputable à l'employeur ayant consisté à abusivement sanctionner le salarié, à ne pas avoir déclaré ni payé les heures supplémentaires qu'il avait accomplies et à ne pas lui avoir permis de bénéficier de ses nombreux repos compensateurs en 2013, constituaient des manquements suffisamment récents et graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant jugé que la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE n'avait pas déclaré ni payé des heures supplémentaires à Monsieur G..., entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant décidé que, considérés ensemble, le comportement fautif imputable à l'employeur ayant consisté à abusivement sanctionner le salarié, à ne pas avoir déclaré ni payé les heures supplémentaires qu'il avait accomplies et à ne pas lui avoir permis de bénéficier de ses nombreux repos compensateurs en 2013, constituaient des manquements suffisamment récents et graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE à payer Monsieur G... une certaine somme au titre du repos compensateur, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant décidé que, considérés ensemble, le comportement fautif imputable à l'employeur ayant consisté à abusivement sanctionner le salarié, à ne pas avoir déclaré ni payé les heures supplémentaires qu'il avait accomplies et à ne pas lui avoir permis de bénéficier de ses nombreux repos compensateurs en 2013, constituaient des manquements suffisamment récents et graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile.