Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.095 du 26/01/2017,  partie 2


ensuit que la prétention à un payement intégral du principal par les règlements réalisés, est en voie de rejet, 
 
 1°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que selon procès-verbal du 23 février 1999, la saisie avait été autorisée à concurrence de 40.201,59 euros et a constaté qu&apos;il était justifié, selon le propre décompte de la banque, que M. [F] avait versé, au titre de cette saisie, la somme de 79.292,88 euros ; qu&apos;en refusant d&apos;ordonner la main-levée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que la somme pour laquelle la saisie avait été ordonnée avait été entièrement réglée, de sorte que la saisie avait épuisé ses effets ; qu&apos;elle a ce faisant méconnu l&apos;autorité attachée au procès-verbal de saisie et a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d&apos;appel, en retenant que les versements s&apos;imputaient prioritairement sur les intérêts, a violé la portée du procès-verbal de saisie, qui avait autorisé la saisie pour la somme de 236.705,12 francs (ou 40.201,59 euros euros) et francs au titre des frais et intérêts ; qu&apos;elle a violé à nouveau l&apos;article 1351 du code civil.