Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.764 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme W... P..., épouse E...,
 
 2°/ Mme R... P..., épouse O...,
 
 toutes deux domiciliées [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant au National Museum, établissement public suédois, dont le siège est [...] [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes W... et R... P..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du National Museum ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes W... et R... P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au National Museum la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mmes W... et R... P...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande présentée par le National Museum de Stockholm recevable, d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise confiée à M. U... K..., et d'AVOIR rejeté la demande de Mmes W... P... épouse E... et R... P... épouse O... de renvoi de l'affaire devant le juge du fond ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La recevabilité de la demande à l'encontre de Mmes W... et R... P.... L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Mmes W... et R... P... soulèvent l'irrecevabilité de la demande d'expertise formulée parle National Museum de Stockholm au motif qu'il ne dispose d'aucun droit d'agir à leur encontre pour absence d'intérêt puisqu'elles ne sont ni possesseuses, ni propriétaires de la coupe Nautile, qualités exclusives de leur mère Y... P... et qu'ainsi les opérations d'expertise leur sont étrangères. Le National Museum rappelle que dans un premier temps et avant toute judiciarisation du litige, les appelantes s'étaient présentées elles-mêmes en qualité de propriétaires ; qu'il est en droit d'agir en référé expertise contre elles pour voir examiner l'origine du Nautile dont elles ont déclaré être en possession notamment lorsqu'elles l'ont proposé à. la vente et ultérieurement lors de la remise de l'objet à l'expert, le débat ne portant pas, à ce stade, sur la propriété de l'objet litigieux. La cour relève que lors de l'introduction de l'instance, le National Museum a formé sa demande d'expertise à l'encontre des soeurs P... qui se sont présentées en possession de la coupe Nautile à l'étude de commissaires-priseurs L... & Q... afin de la faire expertiser et de la proposer à la vente. Le rapprochement avec la coupe dérobée au National Museum en 1983 étant apparu à la suite de vérifications opérées par les commissaires-priseurs, notamment suite à un contact avec ce musée, les soeurs P... ont adressé à l'avocat du National Museum, par l'intermédiaire de leur conseil, deux courriers des 4 octobre 2013 et 13 décembre 2013 aux termes desquels elles revendiquaient leur qualité de propriétaires indivises et développaient des arguments propres à établir que leur coupe n'était pas la coupe volée. Il ne peut donc être reproché au National Museum de ne pas avoir assigné initialement Mme Y... P..., mère des deux personnes s'étant présentées comme propriétaires du bien.