Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.738 du 14/04/2021,  partie 8


qu'ayant constaté que les choix stratégiques et commerciaux des sociétés Holdham et Hamelin, qui avaient décidé en 2010 de ne confier à la société Helba La Monnerie que la fabrication de classeurs à anneaux, n'étaient pas « judicieux et pertinents à terme », la cour d'appel devait en déduire que ces sociétés avaient concouru à la déconfiture de la filiale et à la disparition des emplois qui en est résulté ; qu'en retenant cependant qu'elles n'avaient commis aucune faute ou légèreté blâmable, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE l'absence de faute ou de légèreté blâmable des sociétés mères ne saurait être inférée du constat de l'existence de difficultés économiques au niveau du groupe ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les difficultés que connaissait la société Elba La Monnerie « n'étaient pas isolées mais affectaient l'ensemble des activités du groupe », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil.