Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.140 du 23/05/2019,  partie 3



 Il convient en conséquence d'évaluer l'indemnité due à M. S... à la sme suivante : 21.173 m² x 113 € = 2.392.549 €.
 b) sur l'indemnité due pour les parcelles [...] et [...]
 Les parties s'accordent sur une indemnisation de ces deux parcelles, non constructibles, d'une superficie de 86 m² et 2950 m², sur une base de 5 € le m², soit la somme de 15.180 €.
 Il convient de déduire, conformément au principe rappelé précédemment, le montant de l'indemnité principale d'expropriation, à l'exclusion de l'indemnité de remploi, versée par la SAEM Territoire soixante-deux en exécution de l'arrêt du 13 décembre 2013, soit la somme de 615.919 €, peu important que M. S... ait choisi de consigner cette somme, avec intérêt au taux légal à compter de son versement, soit le 4 mai 2010.
 Il appartiendra à M. S... de rembourser à la SAEM Territoire soixante-deux les sommes éventuellement versées en trop au titre de l'exécution provisoire du jugement, avec intérêts au taux légal à compter, non du versement comme sollicité, mais du présent arrêt ;
 
 1° ALORS QUE la jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, les parties doivent, notamment en cas d'appels successifs formés contre le même jugement, déposer leurs conclusions dans les délais impartis, pour chaque procédure ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnisation revenant à M. X... S... à la suite de l'annulation pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation concernant des biens non restitués, s'est fondée sur un mémoire déposé par le commissaire du gouvernement sur un appel jugé irrecevable, et plus de deux mois après la notification du mémoire déposé par l'appelant à l'appui de son appel jugé recevable, a violé les articles 367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article R.311-26 du code de l'expropriation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, applicable au litige ;
 
 2° ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnisation revenant à M. X... S... à la suite de l'annulation pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation concernant des biens non restitués, s'est fondée sur un mémoire déposé par le commissaire du gouvernement sur un appel jugé irrecevable, et plus de deux mois après la notification du mémoire déposé par l'appelant à l'appui de son appel jugé recevable, a violé l'article R.311-26 du code de l'expropriation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE l'indemnité revenant à l'exproprié doit correspondre à la valeur actuelle de la parcelle, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée des intérêts depuis son versement ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnisation revenant à M. X... S... à la suite de l'annulation pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation concernant des biens non restitués, a retenu que le bien exproprié devait s'entendre comme le bien existant au moment de l'expropriation, dans la consistance qui était la sienne à ce moment et qu'il ne saurait être tenu compte de la valeur des constructions réalisées depuis, a violé l'article R.223-6 du code de l'expropriation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit qu'il appartiendra à M. S... de rembourser les sommes éventuellement versées en trop en exécution du jugement du 2 février 2015, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartiendra à M. S... de rembourser à la SAEM Territoire soixante-deux les sommes éventuellement versées en trop au titre de l'exécution provisoire du jugement, avec intérêts au taux légal à compter, non du versement comme sollicité, mais du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; que la cour d'appel, qui a dit qu'il appartiendrait à M. S... de rembourser les sommes éventuellement versées en trop en exécution du jugement du 2 février 2015, avec intérêts au taux légal « à compter du présent arrêt », a violé l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° C 18-15.001 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SAEM Territoires Soixante-Deux
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité revenant à M. S... du fait de la non restitution des parcelles [...] et [...] à la somme de 2 392 549 €, du fait de la non restitution des parcelles [...] et Al n" 187 à la somme de 15 180 € ;