Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.482 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en se fondant sur la circonstance que la société YCAP n'avait pas utilisé les moyens disponibles, notamment Infogreffe, pour connaître les relations entre M.T... A... et la société Sésame Patrimoine, la cour, qui a fixé comme point de départ de la prescription la date à laquelle l'employeur aurait, selon elle, pu être informé des faits fautifs, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en retenant que la société disposait de tous les moyens de vérifier la conformité du bail conclu avec l'épouse de M. T... A..., sous son nom de jeune fille, pour en déduire la prescription de l'action disciplinaire à l'égard de ces faits, sans relever la date à laquelle la société a eu une connaissance effective du caractère abusif de ce bail et de l'identité réelle de la bailleresse, la cour qui a fixé comme point de départ de la prescription la date à laquelle l'employeur aurait, selon elle, pu être informé des faits fautifs, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant, pour écarter l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 6 juin 2018 ayant, postérieurement au jugement du conseil des prud'hommes, prononcé la nullité du bail conclu entre la société YCAP et l'épouse de M. T... A..., à énoncer que cet arrêt n'avait pas autorité de chose jugée, sans rechercher si les mentions déterminantes de cet arrêt, ayant relevé, d'une part, que « la convention n'a[vait] pu être connue de la société YCAP qu'  en septembre 2011 » et d'autre part que l'omission du nom d'épouse de la bailleresse, épouse de M. A..., avait été effectuée « à dessein » pour tromper la société YCAP qui s'[était] acquittée « d'un prix surévalué eu égard à la surface réellement louée » n'établissaient pas l'ignorance par la société du caractère abusif de ce contrat de bail avant septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE pour juger que la collusion frauduleuse n'était pas établie, la cour d'appel a relevé que l'existence des liens de famille entre les différents protagonistes, leurs qualités et fonctions ne suffisaient pas à établir cette collusion ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si la dissimulation de ces liens de parenté et fonctions ne caractérisait pas cette collusion frauduleuse, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 7°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 6 juin 2018 ayant, postérieurement au jugement du conseil des prud'hommes, prononcé la nullité du bail conclu entre la société YCAP et l'épouse de M. T... A..., à énoncer que cet arrêt n'avait pas autorité de chose jugée, sans rechercher si les mentions déterminantes de cet arrêt, ayant relevé, d'une part, que «la convention n'a[vait] pu être connue de la société YCAP qu'  en septembre 2011 » et d'autre part que l'omission du nom d'épouse de la bailleresse, épouse de M. A..., avait été effectuée « à dessein » pour tromper la société YCAP qui s'[était] acquittée « d'un prix surévalué eu égard à la surface réellement louée » n'établissaient pas l'existence du grief reproché à M. A..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 8°) ALORS QUE le contrat de travail de M. A... stipulait que « le salarié s'interdit donc, pendant l'exécution du présent contrat, de s'intéresser directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, à toute affaire créée, en voie de création ou à créer et dont l'activité serait concurrente ou non à celle de CNP CAPEOR (devenue YCAP)» (Prod.) ; que pour écarter le grief tiré de la violation de cette clause d'exclusivité, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que « cette clause d'exclusivité est exempte de mention spécifique afférente à la société Sésame Patrimoine » (arrêt, p. 7, paragraphe 7) ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'appliquer la clause pour un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil ;
 9°) ALORS QUE le fait pour le salarié d'une société d'accepter le versement, par son employeur, de commissions qu'il sait indues au profit d'une autre société dont il est le gérant, constitue une faute lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire ;