décision 17-10.396 du 15/03/2018,  partie 8


qu'à cet égard, la cour a statué en ces termes : « considérant par ailleurs qu'il ne ressort pas davantage de l'accord conclu le 12 juin 2007 entre l'AFNOR et la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec que cette dernière aurait accepté de prendre à sa charge le coût de la dépollution du terrain litigieux puisqu'au contraire, il est indiqué dans cet accord dans son article 1 que c'est l'AFNOR qui en avance les frais pour le compte de qui il appartiendra » ; qu'examinant les rapports juridiques ente la société Sequano Aménagement et la société Campenon Bernard Construction, la cour a dit que la société Sequano Aménagement devait payer à cette entreprise le coût de dépollution non inclus dans le marché à forfait, ce qui n'implique pas, à défaut de demande spécifique présentée par l'AFNOR sur un fondement distinct de celui de la faute invoquée à l'encontre de la société Sequano Aménagement, que la cour aurait omis de statuer sur une demande qui ne lui était pas présentée, même à titre subsidiaire ; qu'en effet, l'AFNOR n'a jamais recherché la responsabilité de la société Sidec en qualité de promoteur immobilier ou de mandataire et c'est dans le seul cadre de l'appel en garantie formé contre l'AFNOR par la société Sequano Aménagement en sa qualité de vendeur et d'aménageur des terrains que la cour a dit qu'il n'était pas établi que l'AFNOR aurait commandé à la société Sequano Aménagement les travaux de dépollution des terrains ni qu'elle se serait engagée à en faire son affaire personnelle ; qu'enfin, dès lors que la société Sequano Aménagement était, dans ses rapports avec la société Campenon Bernard Construction, dite tenue de supporter ces coûts, la cour n'avait pas à examiner la demande subsidiaire de l'AFNOR formée pour le cas où la société Campenon Bernard Construction aurait été jugée tenue de supporter le coût de la dépollution des terres ; qu'il s'ensuit que l'arrêt n'a pas omis de statuer sur une demande de remboursement de l'avance du coût de dépollution des terrains qui ne lui était pas présentée par l'AFNOR ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'elle n'avait pas « omis de statuer sur une demande de remboursement de l'avance du coût de dépollution des terrains qui ne lui était pas présentée par l'AFNOR », reconnaissant ainsi l'omission de statuer reprochée, quand l'AFNOR avait demandé dans ses conclusions du 3 octobre 2016 (rappelées dans ses conclusions du 16 mai 2017, p. 16 et s.) la confirmation du jugement du chef de la condamnation de la société Sequano Aménagement au remboursement de la facture SIDEC n° 070149 d'un montant de 151.096,84 € HT, la cour d'appel a violé l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.