Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.527 du 08/02/2023,  partie 2


que, pour écarter l'exception de prescription de la société Laboratoires Mayoly Spindler, la cour d'appel a cependant affirmé que « l'alinéa 2 de l'article L. 1471-1 du code du travail susvisé vise également que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » et que « celle-ci, discutée par le salarié dans son courriel du 22 janvier 2019 et dans sa requête du 1er mars 2019 saisissant le conseil de prud'hommes, est intervenue le 30 octobre 2018 » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les demandes formulées au titre de la rupture d'un contrat de travail sont nécessairement prescrites dès lors que l'action en reconnaissance de l'existence même du contrat de travail est couverte par la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la recevabilité de l'action relative à la rupture d'un contrat de travail n'implique pas, en soi, celle des demandes relatives à la conclusion et à l'exécution d'un tel contrat ; qu'à supposer que les demandes de M. [B] au titre de la rupture d'un contrat de travail n'eussent pas été prescrites du seul fait que l'action en reconnaissance dudit contrat l'était elle-même, il appartenait la cour d'appel de rechercher si - indépendamment de la recevabilité des demandes de l'intéressé au titre de la rupture des relations professionnelles - celles au titre de l'exécution du contrat de travail qu'il alléguait n'encouraient pas néanmoins la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 3°) ET ALORS QUE la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, et non pas à compter de celui où il a pris connaissance des éventuelles conséquences juridiques induites par ces faits ; qu'en décidant au contraire qu'« il ressort à cet égard des courriers communiqués aux débats que c'est à la date de la rupture et en raison de celle-ci que le salarié a pris connaissance des éventuelles conséquences juridiques induites par son contrat de travail notamment s'agissant des modalités de sa rupture », la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Laboratoires Mayoly Spindler SAS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à évocation et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Mayoly Spindler faisait valoir que les parties au contrat étaient expressément convenues de soumettre le contrat de travail de M. [B] au droit et aux lois de Hong Kong, de sorte que le droit du travail français n'était pas applicable au litige (conclusions d'appel page 9, § 7 et suiv.) ; qu'il s'ensuit que, saisie d'une demande d'application d'un droit étranger, la cour d'appel ne pouvait faire application du droit français sans rechercher la loi compétente selon la règle de conflit adaptée ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; que l'exercice de cette autorité par l'employeur doit revêtir un caractère de constance et de permanence, à défaut duquel il n'y a pas de relation salariée ; que le contrôle exercé par les dirigeants du groupe sur les cadres de ses filiales ne traduit l'existence d'aucune subordination juridique lorsque ce contrôle ne constitue que la conséquence de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Mayoly Spindler soutenait que les seuls faits rapportés par M. [B] ne reflétaient que le support administratif apporté par le groupe à ses filiales, notamment dans le cadre des évaluations annuelles de ses cadres, ainsi que l'existence et la vie d'un groupe international (cf. conclusions d'appel page 14, § 7 et suiv.) ; qu'il en allait ainsi, en particulier, de la circonstance que des membres de la société Laboratoires Mayoly Spindler ait pu solliciter les visas en vue d'évènements commerciaux impliquant le groume ;