Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.496 du 13/02/2019,  partie 2



La société Gastronomie russe fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité du contrat du 17 août 2010 et d'avoir en conséquence fixé la créance de la société BNP Paribas Lease Group au passif de sa procédure collective à la somme de 18.968,61 euros ;

AUX MOTIFS QUE sur la nullité du contrat signé le 17 août 2010, la société Gastronomie russe maintient devant la cour sa demande de déclaration de nullité du contrat qu'elle a signé le 17 août 2010 avec la société BNP Paribas ; que comme devant le tribunal, elle déclare avoir été victime d'escroqueries qui ont trompé son consentement et sans lesquelles elle n'aurait pas souscrit ce contrat ; qu'elle indique avoir été démarchée par des préposés de la société Mondy's qui lui auraient fait croire qu'elle pouvait bénéficier gratuitement de matériel de sécurité et qu'elle n'aurait à payer que la maintenance, la télémaintenance et la télésurveillance ; que ces personnes lui ont fait signer de nombreux documents « disposés en pile » ; qu'à l'appui de ses dires, la société Gastronomie russe met aux débats des procès-verbaux de l'enquête pénale et le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 25 juin 2013 qui a condamné les gérants de la société Mondy's ; qu'elle expose que les procès-verbaux d'audition des collaborateurs de la société Mondy's mettent en évidence les escroqueries organisées par cette société, notamment la fabrication de faux, l'utilisation de signatures imitées et de faux relevés d'identité bancaire ; que le jugement la mentionne comme victime de faux, usage de faux et escroquerie de la part de la société Mondy's ; qu'en outre, le matériel n'a pas été livré conformément à la commande ; qu'elle a informé la société Mondy's dès le 9 septembre 2011 et la société BNP Paribas le 29 septembre 2011 que les équipements n'avaient pas été livrés en totalité ; qu'ainsi, les conditions de validité d'une convention telles qu'elles sont définies par l'article 1108 du code civil n'ont pas été remplies au moment de la conclusion de ce contrat ; que critiquant le jugement entrepris en ce qu'il a écarté sa prétention au motif que le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 25 juin 2013 ne mentionnait pas le contrat litigieux du 17 août 2010, la société Gastronomie russe produit un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 8 mars 2016, dans une instance l'ayant opposée à la société par actions simplifiée Siemens Lease Services à propos de la nullité du contrat signé avec elle le 19 mai 2010 pour financer d'autres équipements fournis à la société Mondy's, dans lequel le tribunal a fait droit à sa demande, considérant qu'elle apportait « suffisamment d'éléments étayant le caractère frauduleux des agissements de la société Mondy's, tel qu'il est constaté dans les procès-verbaux de police et dans le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 25 juin 2013. Que dans ces circonstances et même si le contrat de location du 19 mai 2010 avec la société Siemens Lease Services n'est pas expressément cité par la police et dans le jugement [il était] en droit d'en déduire que ce contrat se trouve concerné par les agissements de la société Mindy's (fausse signature sur l'ordre de virement, manoeuvres dolosives des commerciaux de Mondy's, usage de faux cachets sur les bons de livraison
 
 ) et [justifiait] qu'il soit annulé » ; que la société Gastronomie russe soutient encore, en se basant sur un procès-verbal de l'enquête de police du 9 mars 2012 et un autre du 7 juin 2012 qu'il existait un partenariat entre la société BNP Paribas et la société Mondy's dont elle était de facto la mandataire ; que la société BNP Paribas, fustigeant sa légèreté et sa négligence, lui rétorque qu'elle ne démontre pas l'irrégularité du contrat de location qu'elle a reconnu avoir signé ; qu'elle ne saurait se prévaloir de manoeuvres dolosives, au demeurant non prouvées, de la part de la société Mondy's sans la mettre dans la cause et surtout lui imputer de prétendues manoeuvres dolosives, alors qu'elle n'est nullement sa mandataire, qualité qu'elle ne démontre pas à son encontre ; qu'à cet égard, le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25 juin 2013 ne la cite pas, pas plus que le contrat litigieux, et que donc la société Gastronomie russe ne saurait étendre la saisine de ce tribunal à l'ensemble des faits et gestes de la société Mondy's ; que le procès-verbal de livraison du matériel ne comportait aucune réserve et qu'elle a reconnu dans le courrier qu'elle lui a adressé le 29 septembre 2011, que le matériel lui avait été livré ; qu'elle a réglé sans barguigner les loyers d'août 2010 à avril 2012, cessant ses paiements en lui faisant part, par courrier du 24 avril 2012, du litige l'opposant à la société Mondy's ;