Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.112 du 18/11/2015,  partie 2


qu'ainsi en considérant que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile, quand il résulte des constatations de l'arrêt que la société Orange a mis un terme à cette pratique à partir de 2002 et que les cinq agents concernés n'ont bénéficié de 2007 à 2013 que d'une autorisation annuelle accordée sur avis de l'assistance sociale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Orange avait elle-même reconnu l'existence d'un usage au sein de l'entreprise, octroyant aux chargés d'affaires un avantage en nature leur permettant de remiser à leur domicile le véhicule mis à leur disposition, qu'elle avait irrégulièrement dénoncé le 1er août 2012, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Orange aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange et condamne celle-ci à payer au syndicat CGT-FAPT 84 Vaucluse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Orange

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la cour d'appel compétente pour connaitre du litige AUX MOTIFS QU' :

« en 1990, France Telecom, aujourd'hui ORANGE S.A. est devenue une société anonyme qui dispose depuis 2005 d'instances représentatives du personnel relevant du code du travail. La circonstance que les cinq personnes concernées par le non renouvellement aient conservé leur statut de fonctionnaire est indifférente dans la mesure où le litige ne porte pas sur une atteinte à ce statut au sein de l'entreprise mais sur l'irrégularité de la suppression d'un usage en l'absence d'information préalable du comité d'établissement et du CHSCT.

Par ailleurs, la décision de supprimer un usage relatif aux seuls salariés dans leurs relations avec l'entreprise ne concerne en rien l'organisation du service public des télécommunications de telles sorte que c'est à tort que le premier juge a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative » ;

1°) ALORS QU' il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; qu'ainsi en considérant que ce serait à tort que le premier juge a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative, quand il résulte des constatations de l'arrêt que le litige concerne la décision de mettre un terme au remisage à domicile de véhicules de cinq agent fonctionnaires, la cour d'appel a violé les articles 29 et 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom ;

2°) ALORS QU' il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; qu'ainsi en retenant, pour considérer que ce serait à tort que le premier juge a décliné sa compétence au profit de la juridiction administrative, que le litige ne porterait pas sur une atteinte au statut des fonctionnaires au sein de l'entreprise et ne concernerait pas l'organisation du service public des télécommunications, la cour d'appel s'est prononcée par motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 29 et 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir suspendu les décisions ayant supprimé les autorisations de remisage à domicile des véhicules des chargés d'affaires à compter du 1er janvier 2013 et d'avoir ordonné leur maintien sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la mise en oeuvre de l'information préalable exigée en la matière ;

AUX MOTIFS QUE :

« dans son courrier du 1er août 2012 adressé aux délégués du personnel, le directeur des ressources humaines de la société Orange s'exprime en ces termes « je souhaite, par la présente, vous informer de la volonté de l'UIRD de mettre fin à un usage concernant cinq personnes".