Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.316 du 24/06/2015,  partie 7



 " 1°) alors lorsque la peine prononcée à l'étranger est par sa nature ou sa durée plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel réduit cette peine au maximum légalement applicable ; qu'en conséquence, il doit rechercher le maximum de la peine qui aurait été prononcée par les tribunaux français, peine qui ne peut être supérieure au maximum encouru à l'époque des faits ; qu'en jugeant néanmoins que ce maximum était de trente ans, quand le maximum encouru était de dix ans à l'époque des faits, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
 " 2°) alors qu'en toute hypothèse les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en conséquence, lorsqu'une personne est transférée vers la France pour y exécuter la partie de la peine qui lui restait à subir dans l'Etat étranger de condamnation et qu'il y a lieu de réduire la durée de la peine étrangère plus sévère au maximum prévu par la loi française pour une infraction analogue, il convient d'appliquer les dispositions du droit français relatives à l'exécution de la peine sanctionnant cette infraction à l'époque de la commission des faits si celles-ci sont moins sévères ; qu'en retenant que l'adaptation de la peine de réclusion à perpétuité infligée à M. X... par l'arrêt de la cour d'appel de Rabat rendu le 18 septembre 2003 devait être réalisée en tenant compte des dispositions de la loi française applicables à la date du transfèrement, c'est-à-dire des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 applicable au 25 janvier 2006, pour en déduire qu'il devrait lui être appliqué une peine de réclusion criminelle de trente ans, dont il conviendrait de déduire la partie de la peine déjà exécutée, quand seules pouvaient être prises en compte les dispositions des articles 421-2-1 et 421-5 du code pénal dans leur version applicable à l'époque de la commission des faits, nécessairement antérieure au 18 septembre 2003, sanctionnant de dix ans d'emprisonnement les faits de participation à des actes de terrorisme, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et les textes susvisés ;
 " 3°) alors qu'il est de l'office du juge d'interpréter le traité international et la loi applicables à la cause soumise à son examen et celui-ci ne saurait être tenu de suivre l'avis d'une autorité non juridictionnelle ; qu'en retenant qu'il convenait d'appliquer la loi française au moment du transfèrement, pour la raison que sa date était fixée d'un commun accord par les Etats marocain et français et qu'il était évident que la décision du Maroc d'accepter ce transfèrement avait été prise en considération notamment de la peine qui allait être purgée en réalité par M. X..., ainsi qu'il résultait du courrier du ministère de la Justice français adressé aux autorités marocaines le 18 mai 2011 dans lequel les autorités françaises exposaient la peine applicable en France, quand il lui appartenait d'interpréter elle-même les dispositions de l'article 8 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 728-4 du code de procédure pénale afin de déterminer si la peine au regard de laquelle la sanction marocaine devait être comparée était celle prévue par la loi française pour une sanction analogue à la date de la commission des faits ou à celle du transfèrement, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des textes susvisés ;
 " 4°) alors qu'en toute hypothèse lorsqu'une personne est transférée vers la France pour y exécuter la partie de la peine qui lui restait à subir dans l'Etat étranger de condamnation, sa peine doit être adaptée en tenant compte de ce qu'elle a été prononcée à l'étranger à l'issue d'une procédure au cours de laquelle un déni de justice flagrant a été commis ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la requête de M. X... demandant l'adaptation de sa peine prononcée au Maroc, que la peine prévue par la loi française à la date du transfèrement, soit par l'article 421-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 2006 applicable au 25 janvier 2006, pour les faits visés par la décision marocaine du 18 septembre 2003, devait être appliquée, sans rechercher si cette décision avait été rendue à l'issue d'une procédure constitutive d'un déni de justice flagrant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt, en date du 18 septembre 2003, la cour d'appel de Rabat a condamné M. X..., ressortissant français, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour des faits qualifiés, par le droit marocain, de constitution d'une bande criminelle en vue de préparer et commettre des actes terroristes comprenant, notamment, la fabrication d'armes et d'explosifs, faits commis au Maroc, courant 2003 ;