cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-25.751 du 10/07/2018,  partie 6


qu'il n'est ni contesté, ni contestable que la société Proxima CD devait rembourser en tout état de cause la somme forfaitaire de 20.000 euros exigible au 30 septembre 2011 et qu'elle ne l'a pas réglée à cette date, ni même par échéances mensuelles en 10 mois comme elle l'avait proposé ; que c'est ainsi légitimement que la société BPIFrance Financement a fait application de l'article 3.7 des conditions particulières après plusieurs relances en 2011 et 2012 à la société Proxima CD qui n'a pas exécuté des obligations contractuelles et qu'elle lui réclame le remboursement de la totalité de l'aide versée de 60.000 euros ; que la société Proxima doit, en conséquence, être condamnée à payer à la société BPIFrance Financement la somme de 60.000 euros majorée des pénalités de retard de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 avril 2013 lesquels constituent un intérêt moratoire réparant le retard de paiement et non une clause pénale susceptible de réduction ; que la société Proxima n'apporte aucune preuve que le versement de l'aide de 60.000 euros en avril 2008 est la cause de l'échec commercial de son programme dès lors qu'elle indique elle-même dans son rapport de fin de programme du 5 septembre 2011 que la technologie développée a été rapidement obsolète, que les contenus pédagogiques sont insuffisants et qu'il y a eu un retournement du marché du travail temporaire en 2008-2009 n'ayant pas permis à l'activité de e-learning de démarrer, qu'elle a engagé des dépenses sans attendre le versement de l'aide à ses risques et périls ; que la société Proxima CD est mal fondée en sa demande en dommages-intérêts et en sera déboutée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a limité la condamnation de la société Proxima CD à la somme de 20.000 euros et confirme pour le surplus en ses autres dispositions ;
 
 1. ALORS QUE l'article 3.7 des conditions particulières prévoit que la société OSEO INNOVATION devenue la société BPIFRANCE INVESTISSEMENT pourra « exiger le remboursement total de l'avance accordée, conformément aux stipulations de l'article 4, nonobstant un éventuel échec technique ou commercial, succès technique partiel ou succès commercial partiel, [
 ] en cas de [
 ] non remise à OSEO INNOVATION de tout ou partie des documents précisés à l'article 3.2 » ; que l'article 3.2 des conditions particulières auquel renvoie l'article 3.7 précité stipule que « la demande du bénéficiaire [
 ] devra être accompagnée des documents suivants [
 ], à savoir : présentation d'une situation financière jugée satisfaisante par OSEO ; un rapport technique de fin de programme rendant compte de son exécution et de ses résultats par rapport aux objectifs fixés ; une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du bénéficiaire, les derniers bilans, comptes de résultat et annexes du BENEFICIAIRE, depuis la date d'enregistrement de la demande d'aide, approuvés par le commissaire aux comptes ou par un expert-comptable agréé, si OSEO le juge utile, et, si OSEO innovation juge utile de les demander, des éléments explicatifs sur le contenu de ce rapport, de ces dépenses et de ces comptes » ; qu'il s'ensuit qu'il résulte des termes clairs et précis des stipulations précitées qu'il était seulement permis à la société OSEO INNOVATION devenue la société BPIFRANCE FINANCEMENT de ne demander au bénéficiaire que les documents énumérés à l'article 3.2 et les éléments explicatifs, sur le contenu [du] rapport, [des] dépenses et [des] comptes à l'exclusion d'autres documents justificatifs dont l'absence de remise n'était pas sanctionnée par le remboursement de l'intégralité de l'avance accordée aux termes des conditions particulières ; qu'en affirmant que le manquement de la société PROXIMA CD à ses obligations contractuelles était sanctionnée par le remboursement de l'intégralité de l'avance dès lors qu'elle n'avait pas communiqué à la société BPIFRANCE FINANCEMENT, l'ensemble des documents complémentaires qu'elle lui demandait pour l'appréciation de l'échec commercial du programme, par un courriel du 21 novembre 2011, bien qu'elle lui ait adressé les documents visés par l'article 3.2 des conditions particulières à la suite de sa première demande », par courriel du 13 décembre 2011 et pli postal (arrêt attaqué, p. 10, 3ème considérant), la Cour d'appel qui a affirmé que la liste des documents énumérés par l'article 3-2 des conditions particulières du contrat n'était pas limitative de sorte que la société PROXIMA CD aurait dû communiquer à la société BPIFRANCE FINANCEMENT d'autres documents que ceux qui s'y trouvaient visées, tels les documents énumérés dans un courriel du 21 novembre 2011, soit les bulletins de salaire, les factures de logiciels et diverses factures de prestations, a dénaturé les termes clairs et précis des stipulations précitées des conditions particulières, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE l'article 3.7 des conditions particulières prévoit que la société OSEO INNOVATION devenue la société BPIFRANCE FINANCEMENT pourra « exiger le remboursement total de l'avance accordée, conformément aux stipulations de l'article 4, nonobstant un éventuel échec technique ou commercial, succès technique partiel ou succès commercial partiel, [
 ] en cas de [
 ] non remise à OSEO INNOVATION de tout ou partie des documents précisés à l'article 3.2 » ;