Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.667 du 13/04/2022,  partie 6



 ALORS QUE la cour d'appel d'Orléans ayant justifié le rejet partiel des demandes de M. [F] [P] d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents par son appréciation selon laquelle M. [F] [P] n'avait pas effectué des heures supplémentaires, la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée société Gva Bymycar [Localité 3] Sud, à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, en ce que cette demande excédait la somme de 5 966, 18 euros, et les congés payés afférents, en ce que cette demande excédait la somme de 596, 61 euros.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] [P] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée société Gva Bymycar [Localité 3] Sud, à lui payer une indemnité de licenciement, en ce que cette demande excédait la somme de 4 325, 48 euros ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel d'Orléans ayant justifié le rejet partiel de la demande de M. [F] [P] d'indemnité de licenciement par son appréciation selon laquelle M. [F] [P] n'avait pas effectué des heures supplémentaires, la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée société Gva Bymycar [Localité 3] Sud, à lui payer une indemnité de licenciement, en ce que cette demande excédait la somme de 4 325, 48 euros.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] [P] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée société Gva Bymycar [Localité 3] Sud, à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel d'Orléans ayant justifié le rejet de la demande de M. [F] [P] de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par ses appréciations selon lesquelles les parties avaient convenu une convention de forfait valide et selon lesquelles M. [F] [P] ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires, la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée société Gva Bymycar [Localité 3] Sud, à lui payer des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] [P] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée société Gva Bymycar [Localité 3] Sud, à lui payer la somme de 21 676 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE, de première part, la cour d'appel d'Orléans ayant justifié le rejet de la demande de M. [F] [P] d'indemnité pour travail dissimulé par son appréciation selon laquelle M. [F] [P] avait été rémunéré de la totalité des heures de travail qu'il avait effectuées, la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée société Gva Bymycar [Localité 3] Sud, à lui payer une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, la circonstance que le salarié n'a pas réclamé à son employeur le paiement d'un rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires pendant la relation de travail n'exclut nullement, à elle seule, le caractère intentionnel de la mention par l'employeur sur le bulletin de paie du salarié d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [F] [P] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, que M. [F] [P] n'avait formé aucune réclamation de paiement d'un rappel de salaires auprès de son employeur durant la relation de travail et que l'employeur n'avait donc pu avoir la volonté de se soustraire aux déclarations ou au paiement des salaires et cotisations sociales, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail