décision 16-14.188 du 24/05/2017,  partie 5


que monsieur Y... précise que l'acte notarié était joint au commandement ; qu'il est constant, depuis arrêt rendu en Chambre Mixte par la Cour de Cassation le 21 décembre 2012 (n° 11.28688) que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'à la différence des décisions juridictionnelles, l'acte authentique n'a pas besoin d'être signifié pour avoir force exécutoire (cass civ 2°- 4 décembre 2003 - n° 02.11353) ; que p eu importe par conséquent la mention du commandement relatif à une signification antérieure, monsieur Y... ne caractérisant pas le grief «incontestable» qui résulterait de cette indication erronée ; qu'en vertu de l'article R221.1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L222.1 contient, à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu d uquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; que monsieur Y... s'est porté caution personnelle et solidaire avec son épouse dans la limite de 51.553,50 euros ; que l'acte notarié précise qu'il se porte caution à concurrence du montant des sommes dues en vertu de toutes les obligations résultant de l'acte, en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires ; que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception vaudra mise en demeure ; que tous intérêts et clauses pénales prévus contractuellement avec l'emprunteur seront également dus par la caution dès leur exigibilité sans qu'une mise en demeure soit nécessaire ; que le cautionnement s'étend, dans la limite stipulée ci-dessus, au remboursement de tous frais, honoraires et dépens que la banque aura exposés pour parvenir au paiement des sommes qui lui sont dues par l'emprunteur ; que le cautionnement ne pourra s'éteindre qu'au terme final dont l'obligation principale est assortie, lequel mode d'extinction n'emportera décharge de la caution que par le paiement de toutes les sommes dues au titre du prêt garanti ; qu'en l'espèce, il a été adressé mise en demeure à monsieur Y... le 13 juin 2012 ; que le décompte joint mentionnait 5708,91 euros d'échéances impayées et 52644,24 euros de capital restant dû, soit 57353,15 euros en principal, outre intérêts et indemnité pour un total de 62864,26 euros ; que le commandement est délivré pour 55484,34 euros en principal, 4084 euros d'intérêts acquis au taux de 3,58 %, 69,84 euros de frais de procédure ; qu'il est constant qu'un commandement de payer fait pour une somme supérieure au montant de la dette demeure valable à concurrence de ce montant ; que monsieur Y... peut donc discuter les termes et les montants mis en compte sans qu'il en résulte une cause de nullité dès lors que le commandement comporte bien un « décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts » ; que si la nullité n'est pas encourue, la limite de l'engagement de caution donné était bien de 51553,50 euros couvrant le principal, intérêts conventionnels, frais, honoraires et dépens, outre intérêt de retard qui ne 'peut être que celui prévu à l'article 1153 du code civil, soit un intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit du 15 juin 2012 ; que la BPLC ne s'explique pas sur sa prétention plus ample ; que l'ancien article L311.37 du code de la consommation devenu L311.52 dont se prévaut monsieur Y... est inséré dans le Chapitre I crédit à la consommation qui exclut de son champ d'application, selon l'article L311.3 1°, les opérations de crédit immob ilier alors qu'en l'espèce, l'opération a porté sur le financement de travaux immobiliers ; que l'article L311.52 ne s'applique pas ; que si l'article L137.2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, le consommateur visé par ce texte est une personne physique (CA METZ - 23 janvier 2014- 12/03645) alors que le prêt en litige a été consenti par la BPLC à la SCI Val d'Orelle ; que monsieur Y... invoque également l'article L341.5 du code de la consommation qui dispose que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires ; qu'il résulte cependant clairement des différentes stipulations de l'acte du 2 novembre 2006 que l'engagement de la caution a été souscrit pour 51553,50 euros incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires ; qu'il n'y a pas lieu de réputer non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion ; que de même le terme du cautionnement ne résulte pas contractuellement de la vente de ses parts par monsieur Y... dans la SCI Val d'Orelle en octobre 2008 ;