décision 16-15.488 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° R 16-15.488 formé par Mme Yvette X..., épouse Y..., ayant été domiciliée [...]                                        (États-Unis), décédée le [...]       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-24.758 formé par M. José Antonio Y..., domicilié [...]                                   (États-Unis), agissant en qualité d'unique ayant droit de son épouse Yvette X..., décédée,
 
 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° S 16-24.758 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° R 16-15.488 et S 16-24.758 qui attaquent le même arrêt ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° R 16-15.488, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée ;
 
 Attendu que par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 avril 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom d'Yvette X... Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 décembre 2015, rendu dans un litige l'opposant au directeur régional des finances publiques ;
 
 Attendu qu'il est produit un extrait d'acte de décès dont il ressort qu'Yvette X..., épouse Y..., est décédée le [...]        à New-York (Etats-Unis d'Amérique) ; que le pourvoi, en ce qu'il émane de cette dernière, est irrecevable et que, partant, aucune reprise d'instance par ses héritiers n'a pu intervenir ensuite ;

Sur le pourvoi n° S 16-24.758 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Paul B... le [...]          , Yvette X..., épouse Y..., est devenue propriétaire indivis de biens immobiliers situés à Saint-Barthélémy ; que cette dernière n'ayant pas déposé de déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1997 à 2001, l'administration fiscale lui a notifié des redressements selon la procédure de taxation d'office ; qu'après mise en recouvrement des impositions et rejet de ses réclamations, Yvette X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées ; qu'Yvette X... est décédée en laissant pour unique héritier M. Y..., son époux ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de décharges des droits pénalités et intérêts de retard présentées par Yvette X... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que Mme X... était domiciliée [...] pour écarter toute irrégularité de la procédure de taxation d'office avant d'admettre, s'agissant du bien-fondé des impositions litigieuses, qu'il n'était
 pas contesté que celle-ci n'avait pas son domicile fiscal en France, la cour
 d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'évaluation d'un bien par l'administration fiscale doit reposer sur des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires ; qu'en considérant que les notifications de redressements des 17 décembre 2001 et 11 avril 2003 étaient suffisamment