Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.664 du 19/06/2019,  partie 3


Le manquement de l'employeur à ses obligations a causé un préjudice au salarié en mettant en jeu sa sécurité qu'il sera condamné à réparer en lui payant une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; le jugement doit donc être infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait respecté les dispositions relatives aux durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, ce dont il s'inférait un manquement ayant causé un préjudice au salarié mettant en jeu sa sécurité ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 4121-1 du code du travail, et de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SARL PIROIT n'établit pas avoir satisfait aux obligations qui sont les siennes au titre du suivi médical du salarié et qui relèvent de son obligation de sécurité, sans qu'il puisse faire supporter au salarié sa propre inertie dans ses écritures. En effet, entre 2003 et 2014, il ne justifie que de trois visites médicales de Monsieur Z... L..., en 2004, 2008 et 2011. Monsieur Z... L... n'a donc pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, ni de l'intégralité des visites périodiques ni d'aucune visite de reprise consécutivement à son absence de plus de 30 jours pour accident entre le 4 mai 2013 et le 29 juillet 2013. Ces manquements de l'employeur ont causé un préjudice au salarié qui a notamment repris le travail sans aucun avis du médecin du travail sur la comptabilité de son état de santé avec son travail dans le cadre duquel il effectuait de nombreuses heures supplémentaires. La SARL PIROIT sera donc condamnée à indemniser le salarié du préjudice subi en lui payant une somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, ni de l'intégralité des visites périodiques, ni d'une visite reprise après son absence du 4 mai au 29 juillet 2013 ; que ces manquements ont causé un préjudice au salarié qui a repris le travail sans avis médical ; qu'en statuant ainsi, retenant un préjudice résultant nécessairement du manquement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10, R. 4624-16, R. 4624-22, L. 4121-1 du code du travail, et de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... les sommes de 4.602, 13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5.945,10 € à titre d'indemnité de préavis, de 549,51 € à titre de congés payés sur préavis, de 17.000 € à titre de licenciement nul, de 3.000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi que d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur L... au paiement de la somme de 735 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z... L... établit que la SARL PIROIT n'a pas respecté ses obligations sur la durée du travail, ne lui a pas réglé ses heures supplémentaires ni accordé les contreparties obligatoires en repos et s'est affranchi des règles relatives au suivi médical. Ces manquements, à l'exception du premier qui est antérieur toutefois à la prise d'acte et dont le salarié avait connaissance, figuraient dans le courrier de prise d'acte de la rupture. Tous peuvent dès lors être invoqués par Monsieur Z... L... à l'appui de celle-ci. Ces manquements multiples, qui portent à la fois sur un plan financier - des sommes importantes n'ont pas été réglées - et sur la sécurité du salarié - il a notamment repris son activité sans bénéficier d'une visite de reprise et sera au demeurant de nouveau postérieurement en arrêt-maladie-, sont suffisamment graves, quand bien même certains d'entre eux seraient anciens et n'auraient pas donné lieu à reproche, pour empêcher la poursuite du contrat.