Cour d'appel de Rennes,  décision 12-86.951 du 13/11/2013,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 62-2, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable des faits de la prévention et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement et à des amendes douanières ;
 " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que c'est en exécution des instructions expresses du procureur de la République de Lorient qu'il a été mis fin à la retenue douanière du prévenu et procédé à sa remise aux services de police de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lorient, le 5 juillet 2012 à 9h30, puis au dessaisissement de ce service au profit de la direction Interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Rennes, le même jour à compter de 10h00 ; que cette remise de l'intéressé au CSP de Lorient puis à la DIPJ de Rennes, en vue de la poursuite de l'enquête initiée par les services des douanes, supposait nécessairement le placement en garde à vue de celuici dès lors qu'il demeurait à l'évidence privé de la liberté d'aller et venir et serait tenu sous la contrainte à la disposition des services de police ; que c'est au demeurant « en exécution des instructions » du procureur de la République, conformément à l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les enquêteurs de la DIPJ de Rennes ont notifié à M. X... qu'il était à nouveau placé en garde à vue à compter du 5 juillet 2012 à 15 h 00 (pièce n° 3 du procès-verbal n° 2012/ 527) ; que ce magistrat apparaît avoir encore donné pour instruction au CSP de Lorient, puis à la DIPJ de Rennes, lors de ces mesures de garde à vue, de surseoir à la demande du prévenu de prévenir l'un des membres de sa famille ainsi qu'il en tient la faculté de l'article 63-2 alinéa 2 ; qu'il ne saurait être ainsi sérieusement soutenu que les mesures de garde à vue dont a fait l'objet M. X... ne se seraient pas exécutées sous le contrôle effectif du procureur de la République et que ce dernier, qui pouvait à tout moment ordonner la remise en liberté du prévenu, n'aurait pas été mis en mesure d'apprécier la nécessité à l'enquête et la proportionnalité à la gravité des faits de ces mesures, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 62-3 ; que l'obligation résultant de l'article 63-1, alinéa 2, d'informer le procureur de la République des motifs justifiant ces mesures privatives de liberté était par ailleurs dénuée de tout objet au cas d'espèce, dès lors que ce magistrat avait lui-même donné pour instruction d'y recourir ; qu'il ne résulte en conséquence du défaut d'information allégué aucune atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'il convient par suite de rejeter l'exception soulevée de ce chef ;
 " alors que dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue et lui donne connaissance des motifs justifiant le placement et de la qualification des faits notifiés à la personne ; que toute méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief aux intérêts de la personne et emporte l'annulation du placement en garde à vue ; qu'en décidant le contraire, et en présumant l'information qui devait être donnée, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;
 Attendu qu'il ne saurait être soutenu que le procureur de la République n'a pas été informé des motifs du placement en garde à vue et de la qualification des faits dès lors que cette mesure a été, à l'issue de la retenue douanière dont le prévenu avait initialement fait l'objet, notifiée en exécution des instructions de ce magistrat ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;