Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.570 du 20/12/2018,  partie 3


que les époux X... ont quitté les lieux loués le 31 août 2011, après qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire leur ait été délivré le 2 décembre 2010 puis une assignation en référé le 6 février 2011 à la requête du bailleur aux fins d'expulsion ; que, n'étant pas tenus de respecter quelque préavis puisque le bail était résilié en raison de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 2 février 2011, ils ont infondé leur bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signée par lui le 12 août 2011, de la date à laquelle ils quittaient les lieux loués afin que soit établi en sa présence l'état des lieux de sortie et la remise des clés du logement ; que le 31 août 2011, Maître B..., huissier de justice indiquant agir à la requête de M. Y..., ce que ce dernier ne peut utilement contester puisque cet huissier de justice est bien celui qui a été son mandataire tout au long de la procédure en référé aux fins d'expulsion, depuis l'établissement du commandement de payer jusqu'au décompte des sommes dues en date du 22 juin 2011, a établi un procès-verbal de reprise des lieux, aux termes duquel il indique ; "ce jour et faisant suite à une procédure actuellement pendante au tribunal d'instance de BLOIS en paiement de loyers ou indemnités d'occupation et procédure d'expulsion; pour éviter la mesure d'exécution et des frais supplémentaires, Mme X... Z... me remet les clefs après avoir informé le bailleur requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 août 2011 afin d'établir l'état des lieux ce jour à 20 h dont copie restera annexée au présent. A ce moment, il m'est remis les clefs afin d'établir le procès-verbal de reprise des lieux ; Les lieux étant libres d'occupant et de meuble. Les époux X... me remettent l'état des lieux d'entrée que nous avons collationné ensemble avec Mme X... pour relever que la plupart des désordres ont été signalés sur l'état des lieux d'entrée et les lieux ont subi la vétusté de cette occupation d'une année. Les lieux ont fait l'objet d'un grand ménage et nettoyage des moquettes à l'étage en cours de séchage. A signaler quelques défauts de reprises ou finitions dans la pose des papiers peints. Il est 20 h 30 l'immeuble est vide et deux véhicules dans la cour ouverte sur la rue, restent ce soir sur place mais qui devront être retirées par les époux X.... N'ayant pas eu la visite de M Y... mon requérant, j donc annexé l'état des lieux d'entrée et pris quelques photos qui resteront à la minute et à la disposition du juge de l'exécution en cas de besoin. Relevés compteurs d'énergie EDF creuses 51624 KW/H Pleines 69 740 KW/H EAU: 2762 M3 A la fin de mes opérations, j 'ai refermé les lieux et les ai déclarés repris au nom de la partie demanderesse, faisant défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi. "; Que M. Y... , pourtant informé avec un délai de prévenance suffisant de la date de la libération des lieux et de l'établissement de l'état des lieux, qui ne s'y est pas rendu, sans faire savoir ni ses locataires ni à son mandataire, qu'il ne pouvait être disponible à la date annoncée, ne peut utilement soutenir que ce procès-verbal ne lui est pas opposable ; Qu'en effet, étant à l'origine de la procédure d'expulsion en cours, il lui appartenait d'aviser l'huissier de justice mandaté pour assurer l'exécution de cette mesure et l'informer de son éventuelle indisponibilité à la date de libération annoncée par ses locataires et non l'inverse ; Que le premier juge a, avec raison, stigmatisé la mauvaise foi de M. Y... qui a volontairement mis en échec la réalisation contradictoire de l'état de lieux de sortie du 31 août 2011 en ne s'y rendant pas , sans fournir aucune explication et a à juste titre écarté , comme inopposable aux époux X... , l'état de lieux établi prés de deux mois après la libération des lieux, le 28 octobre 2011, par un autre huissier de justice ; Qu'en effet, après avoir remis à Maître B..., agissant comme mandataire de M. Y..., les clés du logement qu'ils avaient restitué, ils n'étaient plus tenus de répondre à une nouvelle convocation de leur bailleur aux mêmes fins; que le bailleur ne peut réclamer paiement de réparations locatives à son locataire qu'en rapportant-la preuve de ce que les dégradations qu'il invoque sont survenues en cours de bail ; Que le procès-verbal de reprise de Maître B... en date du 31 août 2011 ne met pas en évidence, hormis quelques défauts de reprises ou de finitions dans la pose des papiers peints, de désordres qui n'auraient pas déjà été signalés sur l'état des lieux d'entrée ou qui excéderaient la vétusté résultant d'une année d'occupation des lieux loués ; Que dès lors, la preuve de dégradations locatives imputables aux locataires n'étant pas rapportée, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande à ce titre » ;