cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.344 du 22/11/2017,  partie 3


II suit de ce qui précède que les poches litigieuses fabriquées par la société PRONAL dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la société MGI COUTIER, ne peuvent être considérées comme des oeuvres originales, leur réalisation n'impliquant aucun effort créatif traduisant la personnalité de l'auteur. Dans ces conditions, et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres arguments développés par les parties, il convient de débouter la société PRONAL de l'intégralité de ses demandes au titre de la contrefaçon de ses droits d'auteur » ;
 
 ALORS premièrement QUE pour débouter la société PRONAL de ses demandes fondées sur la contrefaçon de droit d'auteur au motif que les poches qu'elle a créées seraient dépourvues d'originalité, les juges du fond ont analysé séparément le matériau utilisé, la connectique, la forme ou géométrie et l'étiquetage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la société PRONAL, p. 32), si l'originalité des proches ne résultait pas de la combinaison de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS deuxièmement QUE la société PRONAL soulignait qu'elle a proposé un système de canule, qu'elle a créé en lieu et place du tube utilisé à l'origine, afin d'améliorer la géométrie de la poche (conclusions, p. 38) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point de nature à établir l'originalité, en se bornant à affirmer qu'elle avait utilisé un système de canule qui existait déjà sans prétendre avoir créé un système original, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS troisièmement QUE la société PRONAL faisait valoir que son effort créatif relativement à l'étiquetage résidait dans le fait, d'une part, qu'auparavant la société MGI COUTIER utilisait un marquage par lots de poches alors qu'elle avait mis au point un marquage par poche qui permettait seul d'assurer une traçabilité individuelle, et d'autre part qu'elle avait effectué des choix pour que le marquage soit pérenne nonobstant des vibrations et des variations de température et d'humidité (conclusions, p. 44 et 45) ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ces points, caractéristiques de l'originalité, ne se contentant d'énoncer que l'étiquetage des poches consistait en un code barre au titre duquel l'exposante ne pouvait revendiquer ni originalité ni créativité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé la disposition du jugement entrepris déboutant la société PRONAL de ses demandes fondées sur le parasitisme, a confirmé la disposition du jugement entrepris condamnant la société PRONAL à payer, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les sommes de 7 500 € à la société COGEX DEVELOPPEMENT, de 7 500 € à la société MGI COUTIER et de 5 000 € à la société LIDER, et a condamné la société PRONAL à payer, à titre de dommages-intérêts pour procédure d'appel abusive, les sommes de 10 000 € à la société MGI COUTIER, de 10 000 € à la société COGEX DEVELOPPEMENT, et de 5 000 € à la société PCA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le parasitisme, sanctionné par l'article 1382 du code civil, est défini comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son. savoir-faire. L'agissement parasitaire est constitué lorsqu'une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'un investissement. Celui qui se prétend victime du parasitisme doit démontrer : - la réalité de la valeur dont il prétend qu'elle aurait été reprise de manière parasitaire, - la preuve de son propre investissement intellectuel individualisé, - la preuve du placement dans le sillage avec un résultat lucratif, - la preuve du dommage qui en résulte pour lui. En l'espèce, la société Pronal n'établit pas la preuve de son propre investissement intellectuel individualisé. La forme et la matière des poches litigieuses ne sont pas le résultat d'une imitation ou d'une copie, mais ceux des spécifications du cahier des charges. En tout état de cause, la seule reprise du travail d'autrui, notamment d'un élément non protégé par un droit privatif, ne peut être sanctionné sur le fondement du parasitisme, quand bien même elle permettait de réaliser des économies au détriment d'un concurrent. Au surplus, il est établi que la société Lider fabriquait des poches pour la société MGI depuis 2006, avant la rupture des relations commerciales entre Pronal et MOI intervenue en 2010. En conséquence, il ne peut être soutenu que la société Lider, qui travaillait sur le produit depuis 2001, se serait placée dans le sillage de la société Prônai avec un résultat lucratif pour elle.