Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.484 du 15/11/2018,  partie 4


que contrairement à ce que soutient la société locataire, cette clause insérée au bail conclu entre les parties a été librement négociée, et sa mise en oeuvre ne dépendant pas de la seule volonté du bailleur, il est donc inexact de prétendre qu'elle présente un caractère potestatif ; qu'en outre le fait pour la société bailleresse de n'avoir réclamé le remboursement de ces honoraires de gestion qu'en 2009 ne démontre pas son intention manifeste et irrévocable de renoncer à réclamer ces charges ; que la somme réclamée par la SCI HSBC assurances immo au titre de la taxe sur les bureaux correspond en réalité à la rémunération forfaitaire du mandataire de 3 % calculée sur ces taxes, qui sont des accessoires de loyers, assujettis à ces honoraires de gestion et sont dus par le preneur ; que la SA Legal and General (France) sera donc tenue de régler à la SCI HSBC assurances immola somme de 279 867 euros au titre des honoraires de gestion impayés de 2007 à 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et sera déboutée de sa demande en remboursement des provisions qu'elle a versées du 27 mai 2011 au 31 décembre 2012 à ce titre» ;
 
 ALORS 1°) QUE le contrat de bail conclu entre les parties le 21 décembre 2006 ne faisait pas mention d'un remboursement à la charge du preneur des honoraires de gestion selon une modalité de répartition correspondant à 3% du montant de loyers et des charges ; que la convention conclue entre une des parties au contrat de bail, la société HSBC assurances immo, bailleur, et un tiers, la société HSBC REIM qui prévoyait un honoraire de gestion de 3 % était une convention antérieure au bail litigieux qui n'avait pas été communiquée à la société preneuse au moment de la conclusion du bail, qui n'était pas annexé à celui-ci et dont il n'était pas fait mention dans le contrat de bail ; que dès lors, en se référant à la convention de gestion conclue entre la société HSCB assurances immo et la société HSBC REIM, donnant ainsi effet à des stipulations sur lesquelles les parties ne s'étaient pas entendues, pour juger que le preneur était tenu au paiement de charges de gestion, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS 2°) QUE l'exposante dans ses écritures d'appel (v. ses conclusions, pp. 14 et 15) n'invoquait pas seulement l'absence de réclamation des remboursements jusqu'en 2009 mais faisait en outre valoir que le fait que le bailleur lui ait transmis, le 14 mars 2008, une facture correspondant à la reddition des comptes pour 2007, manifestait sa renonciation à réclamer d'autres charges au titre de cet exercice ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.