Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.724 du 11/02/2016,  partie 4


Il s'agit seulement de frais au sens de l'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 20021. Or, les frais d'acquisition d'un nouveau logement excèdent les prévisions de l'article 8 du dit décret, dans la mesure où il ne s'agit ni de dépenses nécessaires à un logement provisoire, ni de déménagement, ni de dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement » ;
 
 ALORS D'UNE PART, QUE selon les articles 2 et 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale « les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi » ; que sont à ce titre déductibles les indemnités destinées à compenser les « dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement » (article 8 2°) ; que rentre dans cette catégorie de frais professionnels déductibles la prise en charge par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (BPVF) des frais de notaire engagés par ses salariés, dans la limite de 10.000 ¿, pour s'installer dans un nouveau logement consécutivement aux mutations géographiques qui leur ont été imposées dans le cadre de la fusion de la BP ROP BANQUE POPULAIRE et de la BPVF ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des frais professionnels, au sens des articles 2 et 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau logement, du salarié muté géographiquement à l'initiative de son employeur ; qu'en retenant que les frais de notaire en vue de l'achat d'un nouveau logement ne pouvaient être considérés comme des frais professionnels non assujettis à cotisations, sans expliquer en quoi les dépenses exposées pour l'obtention d'un logement par les salariés mutés par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ne pouvaient être regardées comme nécessaires à leur installation dans leur nouveau logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en toute hypothèse, caractérise un préjudice pour le salarié l'obligation qui lui est faite par l'employeur de déménager géographiquement, et en conséquence de vendre son logement et d'en acquérir un nouveau ; qu'en se bornant néanmoins à retenir - pour écarter la qualification de dommages-intérêts de la prise en charge par l'exposante des frais de notaire supportés par ses salariés à la suite des mutations professionnelles qui leurs sont imposées - que « la preuve d'un préjudice dans l'emploi, du fait de cette mutation, n'étant pas rapportée », sans expliquer en quoi l'obligation faite au salarié de déménager, de céder son bien immobilier et d'en acquérir un nouveau ne pouvait être regardée comme constitutive d'un préjudice lié à l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.