Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.653 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société [...], société civile professionnelle, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 prise en la personne de M. C... M..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Risa, a formé le pourvoi n° U 19-16.653 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société LGDA, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. I... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme R... L..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire priseur à la liquidation judiciaire de la société Risa,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société LGDA, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2018), le 20 septembre 2010, la société LGDA a donné en location-gérance à la société Risa un fonds de commerce. Le contrat de location-gérance a été modifié par des avenants des 20 septembre 2010, 20 décembre 2013 et 6 août 2015. Une convention de résiliation a été conclue le 14 septembre 2016 prévoyant notamment la fin du contrat au 30 septembre 2016.
 
 2. Par un jugement du 19 octobre 2016, la société Risa a été mise en liquidation judiciaire, M. M... étant désigné liquidateur. Le 2 novembre 2016, Mme L..., commissaire priseur, a informé la société débitrice qu'elle allait procéder à l'inventaire avec prisée de ses biens mobiliers le 9 novembre suivant. Le conseil de la société LGDA a indiqué au liquidateur et au commissaire priseur, le 7 novembre 2016, que sa cliente était propriétaire du mobilier garnissant le fonds de commerce et que, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'établir un inventaire. Le 30 novembre 2016, Mme L... a établi l'inventaire des biens garnissant le fonds de commerce.
 
 3. Par une ordonnance du juge-commissaire du 13 décembre 2017, a été ordonnée la vente aux enchères publiques des biens de la société Risa. La société LGDA a formé un recours contre cette ordonnance. Devant la cour d'appel, le liquidateur n'a pas constitué avocat.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société [...], en la personne de M. M..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de vente aux enchères publiques des biens de la société Risa, alors « que lorsque le défendeur ne comparaît pas et qu'il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que, pour infirmer l'ordonnance du 13 décembre 2017 et, statuant à nouveau, débouter la société [...] de sa demande, la cour d'appel, ayant considéré irrecevable les observations de cette société, intimée, a omis de s'assurer que la déclaration d'appel de la société LGDA était bien recevable ; qu'en se décidant ainsi, alors qu'elle devait vérifier la régularité de sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 125, alinéa 1er, et 472, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 6. La cour d'appel est tenue, en application de ces textes, de vérifier la régularité de sa saisine, notamment à l'égard d'une partie non comparante.