Cour d'appel de Douai,  décision 13-16.079 du 08/10/2014,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la directive 2002/ 74/ CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/ 987/ CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur dispose en son article 8 bis, repris par l'article 9 de la directive n° 2008/ 94/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant recodification à droit constant du texte précité, que « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux états membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient leur travail » ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que cet article doit être interprété en ce sens que pour qu'une entreprise établie dans un Etat membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre Etat membre, s'il n'est pas nécessaire qu'elle dispose d'une succursale ou d'un établissement dans cet autre Etat, « il faut toutefois que cette entreprise dispose dans ce dernier Etat d'une présence économique stable, caractérisée par l'existence de moyens humains lui permettant d'y accomplir des activités » ; qu'en jugeant que le Fonds de Fermeture des Entreprises belge était tenu de garantir les créances résultant de l'exécution et la rupture du contrat de travail du salarié sans constater que la société SMGPA exerçait en Belgique des activités révélant l'existence d'une présence économique stable permettant de conclure au respect du premier critère posé par le droit communautaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 bis de la directive 2002/ 74/ CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 et 9 de la directive n° 2008/ 94/ CE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du Code du travail ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer, pour juger que le FFE belge était tenu de garantir, au besoin, les créances résultant de l'exécution et la rupture du contrat de travail du salarié, que ce dernier reconnaissait exercer habituellement son activité en Belgique, sans rechercher si l'exercice par l'intéressé de ses fonctions répondait à la définition du travail exercé habituellement en Belgique donnée par la loi belge du 11 juillet 2006 ayant transposé en droit belge l'article 8 bis de la directive 2002/ 74/ CE qui considère « comme des travailleurs exerçant habituellement leur travail en Belgique, les travailleurs pour lesquels l'employeur doit ou devait cotiser à la sécurité sociale belge », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 bis de la directive 2002/ 74/ CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 et 9 de la directive n° 2008/ 94/ CE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2008, ensemble l'article 18 de la loi belge du 11 juillet 2006 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises ; 
 
 ALORS DE QUATRIEME PART, subsidiairement et en tout état de cause, QUE si l'article 8 bis de la directive n° 2002/ 74/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive n° 2008/ 94/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant recodification à droit constant du texte précité, dispose que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux états membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, il ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre ; qu'il s'induit de l'article L. 3253-6 du Code du travail imposant à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger et expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues lorsque leur entreprise fait l'objet d'une procédure collective que la loi française prévoie également l'applicabilité de la garantie de l'AGS pour des salariés travaillant à l'étranger mais résidant en France et employés, sous le régime d'une convention collective française, par une entreprise établie en France payant à l'AGS ses cotisations et soumise à une procédure d'insolvabilité ouverte en France ;