Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-88.147 du 11/03/2015,  partie 3


qu'en application combinée des dispositions des articles 706-45 du code de procédure pénale, 324-2 et 131-38 du code pénal, le délit de blanchiment est puni, notamment, d'une peine d'amende de 750 000 euros, amende pouvant être portée au quintuple si la personne poursuivie est une personne morale, comme en l'espèce ; qu'en conséquence l'obligation d'avoir à s'acquitter d'un cautionnement de 3 750 000 euros, pour la Bank Julius Baer & Co Ltd, sera confirmée dans son principe et ses modalités de paiement, pour les motifs cidessus développés ;
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que le paiement d'une caution est nécessaire dès lors que la banque poursuivie n'exerce pas sur le territoire national ;
 "1°) alors que le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'une telle justification ne peut résulter du seul constat qu'il n'existe aucune garantie qu'une telle mesure ne devienne à l'avenir nécessaire ; qu'en constatant que "rien ne permet de retenir" que la personne mise en examen continuera à se présenter aux convocations et qu'elle ne décidera pas de ne plus honorer ses engagements, la chambre de l'instruction a justifié le placement sous contrôle judiciaire et la mesure de cautionnement par l'absence de garantie que le comportement de la personne mise en examen ne rende ce placement et cette mesure à l'avenir nécessaires, et a ainsi méconnu les articles préliminaire, 137, 142 et 706-45 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 5 de cette convention ;
 "2°) alors qu'une mesure de cautionnement ne peut être ordonnée dans le cadre d'un contrôle judiciaire afin de garantir la représentation de la personne mise en examen ainsi que l'exécution par elle d'une éventuelle condamnation à payer une amende ou des dommages et intérêts que si elle est justifiée par la constatation d'un risque concret et circonstancié que cette personne ne se représente pas ou n'exécute pas cette éventuelle condamnation ; qu'en retenant qu'une telle mesure est nécessaire dans la mesure où rien ne permet de retenir que la personne mise en examen continuera à se présenter aux convocations et qu'elle ne décidera pas de ne plus honorer ses engagements "au vu de l'évolution d'une situation économique et financière personnelle, nationale et internationale", la chambre de l'instruction s'est prononcée au regard de considérations abstraites sans caractériser le moindre risque concret et circonstancié et a ainsi méconnu les articles préliminaire, 137, 142 et 706-45 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 de cette convention ;
 "3°) alors qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (pourvoi n° 14-86-560) que les motifs par lesquels la chambre de l'instruction a justifié le placement sous contrôle judiciaire et le prononcé d'une mesure de cautionnement sont identiques à ceux que cette même chambre a utilisé dans une autre affaire ; que la chambre de l'instruction s'est ainsi prononcée par des motifs stéréotypés, applicables et appliqués dans des affaires différentes, insusceptibles de justifier à l'égard de l'exposante le placement sous contrôle judiciaire et la mesure de cautionnement, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 "4°) alors qu'il appartient à l'accusation de démontrer l'existence d'un risque de nature à justifier une mesure de cautionnement pour garantir la représentation la personne mise en examen à tous les actes de procédure ainsi que l'exécution par elle d'un éventuel jugement de condamnation ; qu'en retenant que "rien ne permet" de retenir que cette garantie ne soit pas nécessaire, la chambre de l'instruction a renversé la charge de la preuve et a méconnu les articles préliminaire, 137, 142 et 706-45 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 "5°) alors que la circonstance que la personne mise en examen soit une personne morale étrangère et n'exerce pas d'activité en France ne peut justifier à elle seule son placement sous contrôle judiciaire et une mesure de cautionnement destiné à garantir sa représentation et l'exécution d'un éventuel jugement de condamnation ; qu'en justifiant le contrôle judiciaire et la mesure de cautionnement par cette seule circonstance, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 137, 142 et 706-45 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 14 de cette convention et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 "6°) alors que la personne mise en examen ne peut être astreinte à fournir un cautionnement à titre de contrôle judiciaire qu'à la condition que cette mesure soit justifiée par la nécessité de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ;