Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.044 du 21/11/2018,  partie 8


que l'expert a joint en annexe de son rapport un courrier en date du 27 avril 1995 de M. D... de la société SlO qui a écrit à la société Clintec Technologies « suite à notre conversation téléphonique du 26 courant vous trouverez ci joint:
 copie de l'accord de secret du 26 janvier 1989 reprenant la technique de raffinage préconisée pour l'olive
 copie du courrier ref 93 055/BP/RV adressé à Mademoiselle D... le 16 février 1993 reprenant le protocole définitif de raffinage établi d'un commun accord et utilisé en particulier pour le lot industriel 2T N° 30 149 fabriqué en avril 1993 » ; que, par l'accord de 1989, la société Synthélabo a transféré à la société SlO le procédé complet de purification de l'huile d'olive et toutes les spécifications du brevet [...], objet de l'invention de M. Y... ; que la société Baxter ne conteste pas l'existence de cet accord secret affirmant que celui-ci a eu pour objet une étude de faisabilité du brevet en cause à laquelle la société SlO n'a pas souhaité donner suite de sorte qu'aucun accord de licence portant sur l'exploitation du brevet déposé n'est intervenu ; que, néanmoins, le 25 août 1989, la société SlO a précisé à la société Synthélabo « Comme je vous l'indiquais lors de notre dernière communication fin juillet les valeurs obtenues en indice de peroxyde et spectrophotométrie UV/visible correspondent aux normes décrites dans notre accord secret », reconnaissant ainsi être parvenu aux normes du brevet ; que, si l'expert évoque le savoir-faire de la société SlO dans le procédé mis en oeuvre, force est de constater que les termes de l'accord secret précité qui était prévu pour 20 ans, ne constituait pas une simple étude de faisabilité du fait même de sa durée et que la société SlO a indiqué être parvenue aux résultats espérés ; qu'en 1996, l'accord secret a été intégralement transféré à la société Baxter qui a continué d'avoir recours à la société SlO comme fournisseur exclusif pour les huiles purifiées dont l'huile d'olive ; que ce transfert démontre l'intérêt que la société Baxter portait alors au brevet en cause; que son explication sur une simple étude de faisabilité du brevet n'est dès lors pas crédible ; qu'en conséquence, le rapport de M. E... a été établi au vu des informations fournies par la société SlO et ne parle que de l'utilisation de la soude au lieu du carbonate pour neutraliser l'acidité libre de l'huile d'olive brute, au demeurant à partir de 1993; qu'il n'aborde pas les caractéristiques analytiques uniques de l'huile purifiée, ni les autres étapes fondamentales du procédé dont la neutralisation sous gaz inerte et le choix des températures nécessaires pour obtenir cette huile ; qu'il affirme que « L'usine SlO de Saint Laurent Blangy étant certifiée ISO 9001 la traçabilité des fabrications est assurée ce qui permet de certifier que le procédé utilisé pour la fabrication de l'huile d'olive n'a pas été modifiée depuis sa mise au point en 1989 si ce n'est l'utilisation d'une solution d'hydroxyde de sodium à 18,7 % en poids au lieu de 40g/1 (soit environ4 % du poids) »; que le procédé breveté était composé de plusieurs étapes distinctes et indissociables les unes des autres pour obtenir le résultat espéré de sorte qu'une éventuelle amélioration du brevet initial par l'une de ses caractéristiques, ne saurait faire perdre à celui-ci son caractère novateur; que, si le procédé mis en oeuvre par la société SlO permet l'obtention des mêmes propriétés physico chimiques que celles résultant du brevet de M. Y..., le changement opéré par la société SlO, s'il était avéré, ne constituerait qu'une modification de l'invention de M. Y... réalisée sans son accord ; que M. Y... produit une attestation de M. C..., inventeur de l'émulsion lipidique, salarié de la société Baxter jusqu'à sa prise de retraite en avril 2012, qui affirme que « SlO fabrique toujours l'huile d'olive selon les critères définis en 1987 » ; qu'il résulte de ces éléments que la société Baxter venant aux droits des sociétés Clintec et Synthélabo a exploité le brevet de M. Y..., ayant repris l'accord secret conclu entre les sociétés Synthélabo et SlO portant sur la fabrication de l'huile d'olive purifiée sur la base du brevet de M. Y... ; Sur l'intérêt exceptionnel du brevet de M. Y... : M. Y... soutient que son procédé a permis à la société Baxter de bénéficier d'une avance technologique dans la mesure où elle a pu occuper le marché en créant d'abord le Clinoleic puis d'autres médicaments, son invention ayant permis la création de ces médicaments composés majoritairement d'huile d'olive purifiée alors que les médicaments existant jusque-là étaient composés d'huile de soja et posaient des problèmes de tolérance chez les patients. ; que le CIinoleic a fait l'objet d'une AMM déposée en décembre 1992 par Mme G..., qui a été responsable du développement pharmaceutique au sein de la société Synthélabo de 1985 à 1990 puis directeur des affaires pharmaceutiques Europe au sein de la société Clintec de 1991 à 1996; que Mme G... atteste de l'utilisation de l'invention de M. Y... indiquant :