Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.886 du 14/02/2019,  partie 5


II résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas eu de cessation réelle du mandat social exercé par Madame B... N... au sein de la société ID ASSURANCES à la date du 1er février 2007, qu'elle a continué d'assurer la gérance de la société bénévolement jusqu'au 31 juillet 2007, tout en ayant préalablement perçu une indemnité de 47166,00 euros, ce qui a permis de conserver pendant cette période un niveau de rémunération comparable à ce qu'elle touchait lorsqu'elle était gérante salariée, puisqu'elle a été réembauchée en qualité de chargée de clientèle à compter du 1er août 2007. Cette façon de procéder, alors que le contexte de mise à la retraite ne paraît aucunement avoir été pour l'intéressée contraint, a permis d'anticiper de six mois son départ à la retraite, suivi d'un exercice gratuit du mandat de gérance pendant six mois, en contrepartie du versement de ce qui a été improprement qualifié d'indemnité, et, pour la société ID ASSURANCES, d'échapper ainsi au versement de toute cotisation sociale. Aussi le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F ILE DE FRANCE sera-t-il confirmé. Il convient dès lors de déclarer l'U,R.S.S.A.F ILE DE FRANCE recevable en sa demande reconventionnelle et de condamner la société ID ASSURANCES à lui payer la somme de 14.060,00 euros. » ;

ALORS QUE, premièrement, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales, les indemnités versées aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, à hauteur de leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il y a cessation forcée des fonctions d'un mandataire social, dès lors que l'initiative en revient à la société et que le mandataire social n'a pas concouru à la prise de décision de cette dernière ; qu'en retenant, pour valider le redressement, qu'il n'y avait pas eu cessation forcée, tout en constatant que la mise à la retraite de la gérante, non associée, avait été décidée par l'assemblée générale de la société ID ASSURANCES lors de sa réunion du 2 juillet 2006, les juges du fond, qui ont omis de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts ;

ALORS QUE, deuxièmement, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales, les indemnités versées aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, à hauteur de leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il y a cessation forcée des fonctions d'un mandataire social, dès lors que l'initiative en revient à la société et que le mandataire social n'a pas concouru à la prise de décision de cette dernière ; que par suite, il importe peu que, parallèlement, des avantages aient été octroyés au mandataire social, lesquels ne sont pas de nature à faire d'un départ forcé, un départ négocié ; qu'en retenant, pour valider le redressement, qu'excluait toute cessation forcée, la circonstance que la société ID ASSURANCES avait concédé à la gérante le maintien de sa rémunération pendant la période de six mois courant précédant sa mise à la retraite, les juges du fond ont violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales, les indemnités versées aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, à hauteur de leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il y a cessation forcée des fonctions d'un mandataire social, dès lors que l'initiative en revient à la société et que le mandataire social n'a pas concouru à la prise de décision de cette dernière ; qu'en retenant, pour valider le redressement, qu'il n'y avait pas eu cessation forcée, sans relever le moindre élément établissant de façon certaine que Madame N... avait concouru, par le biais d'une négociation, à la prise de décision de la société, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 80 duodecies du code général des impôts.