Cour d'appel de Grenoble
HO, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.860 du 17/11/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en vertu de l'article L 3211-1 du code de la santé publique, une personne ne peut sans son consentement faire l'objet de soins psychiatriques, sauf s'il est établi que : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge ambulatoire. Aux termes de l'article L. 3212-1 du même code, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci. La décision est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours. [Y] [F] a été adressé au Centre hospitalier [6] le 30 janvier 2020 par « SOS Médecins » et a été placé en hospitalisation, à la demande de sa mère, le 31 janvier 2020. Il a été régulièrement avisé de la date de l'audience devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grenoble par avis du 7 février 2020. La procédure est régulière. Il résulte des certificats médicaux versés au dossier que : - [Y] [F], connu de longue date pour un trouble schizo-affectif, a fait le 30 janvier 2020 une rechute dans un contexte de rupture de traitement et de suivi, avec agitation, sthénicité et impulsivité majeures, discours revendicatif, persécutoire, peu informatif du fait de nombreuses rationalisations et émaillé de menaces de passage à l'acte hétéro-agressif ; - le 6 février 2020, le Dr [C] a constaté que le contact était toujours altéré par un déni massif des troubles et des capacités d'introspection médiocres, et que [Y] [F] n'adhérait pas aux soins ; - le 24 février 2020, le Dr [G] a relevé une légère amélioration des symptômes, dans le sens d'une moins grande désorganisation, tout en indiquant que [Y] [F] niait les troubles de comportement constatés à l'école de sa fille ainsi que les difficultés au domicile quant à la prise régulière des traitements neuroleptiques. Le Dr [G] indique que [Y] [F] n'a aucune conscience de ses troubles, est réticent face aux soins et méfiant envers le médecin ; que son discours se désorganise rapidement pendant l'entretien, devenant peu cohérent ; qu'il se sent rapidement persécuté, a la conviction délirante d'avoir ses droits bafoués et d'être abusé par la curatrice de l'hôpital. Au regard de la persistance, médicalement constatée, des troubles majeurs et récurrents liés à la rupture des soins et à défaut d'une pleine adhésion au traitement, il apparaît que la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, sous la forme d'une hospitalisation complète, est toujours nécessaire. »
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par décision préfectorale que si : 1 ses troubles imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. 2 ses troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Par ailleurs, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose de l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Vu la demande d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en date du 31 janvier 2020. Il résulte du dossier et notamment des certificats médicaux d'admission en SDT des Docteurs [S] et [L] en date des 30 et 31 janvier 2020, visés par la décision du directeur du centre hospitalier Alpes Isère, en date du 31 janvier 2020, que le patient présente une impulsivité, une tension, des éléments de persécution, des troubles du comportement, un refus des soins. Les certificats médicaux des Docteurs [X] et [C] de 24 et 72 heures en date des 1er et 3 février 2020 s'accordent sur une réticence, une méfiance, un probable syndrome délirant de persécution, un déni des troubles. L'avis motivé en date du 6 février 2020 du Dr [C] constate un déni massif des troubles, une opposition aux soins nécessitant la poursuite de l'hospitalisation. Il résulte des certificats médicaux et de l'audition du patient que son état nécessite le maintien de l'hospitalisation sous contrainte. »
 
 1°) ALORS QUE le transport au sein d'un établissement de santé chargé d'assurer des soins psychiatriques ne peut précéder la demande de soins ; qu'en l'espèce, M. [F] exposait qu'il avait été placé sous contrainte au sein du Centre hospitalier Alpes Isère (CHAI), établissement de soins psychiatriques, dès le 30 janvier 2020, soit la veille de la demande de soins émanant de sa mère et de la décision d'admission prise en fonction de ladite demande ; que cet état de fait était attesté par le certificat médical d'admission du docteur [L] en date du 31 janvier 2020, lequel mentionnait que M. [F] avait été installé en chambre d'isolement « la veille » ;