Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.197 du 06/11/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les primes versées par O... P... sur les contrats d'assurance-vie litigieux sont manifestement excessives et qu'elles doivent être rapportées à la succession, et en conséquence d'avoir condamné les demandeurs au pourvoi à rapporter à la succession diverses sommes correspondant aux primes versées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier. La charge de la preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées, lors du paiement de chaque prime en cas de primes successives, incombe à celui qui demande la réintégration des primes versées dans l'actif successoral conformément à l'article 1305 al. 1er du code civil. Dans le cas présent, il résulte des pièces versées aux débats que M. O... P... père a souscrit 14 contrats d'assurance-vie entre le 10 mars 1988 et le 10 février 2011 auprès de CNP Prévoyance, Prédica et Assurances Crédit Mutuelle. [
 ] Au rappel des règles énoncées ci-dessus, l'appréciation souveraine du caractère manifestement exagéré des primes versées qui fonde l'action engagée dans le cadre de la succession de feu O... P..., laquelle est de fait limitée aux seuls contrats souscrits par celui-ci, doit nécessairement porter non sur le capital versé ou restant à verser mais sur le montant des primes versées par le souscripteur. Elle implique également de se situer non à la date du décès de M. O... P... père mais bien au moment du versement des dites primes. Par ailleurs, si M. P... père a effectué divers rachats en cours d'exécution – essentiellement de manière ponctuelle sur quatre des supports en assurance-vie et de manière périodique à compter du 1er janvier 2012 pour celui souscrit auprès du Crédit Mutuel Assurances le 10 février 2011 -, ces rachats se sont imputés sur les intérêts des primes et donc sur leurs revenus. De la sorte, il n'y a pas lieu de déduire le montant de ces rachats (113.09,64 €) pour apprécier le caractère excessif des primes elles-mêmes qui seules sont rapportables, comme le soutiennent à tort MM. N... et V... P.... Il s'en infère que l'ensemble des critiques émises par les appelants quant au montant des primes retenu par le premier juge n'est pas fondé puisqu'il s'élève bien, pour la seule succession de M. P... père, à un total de 2.021.765,60 € pour la période comprise entre le 10 mars 1988 et le 10 février 2011, soit 885.889,36 € sur dix contrats CNP Assurances, 651.423,94 € sur un contrat Prédica et 484.452 € sur trois contrats Assurance du Crédit Mutuel. S'agissant de la répartition des bénéficiaires, l'examen de documents afférents à chaque contrat révèle que M. P... a désigné majoritairement son épouse, R... Q..., seule ou plus rarement en association avec certains des enfants communs tandis qu'ont été régularisés divers avenants de bénéficiaires après le décès de R... particulièrement en 2003, les 4 février 2004, 2 février 2006, 11 janvier 2007, 25 janvier 2011 et, en dernier lieu pour les quatre premiers contrats, le 3 février 2014 -. Les arguments et moyens invoqués devant la cour par certains intimés en lien notamment avec la répartition inégalitaire des bénéficiaires du fait du contexte familial, l'intention libérale ou frauduleuse prêtée à M. O... P... père ou encore l'amoindrissement supposé de ses capacités de discernement sont sans pertinence dans l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes posée à l'article L. 132-13 précité. Les héritiers qui se prétendent lésés ne demandent pas la nullité des contrats ni leur requalification en donation déguisée. Il n'est en outre pas allégué que M. P... père présentait des problèmes de santé particuliers au cours des années concernées. S'il a bien séjournée à l'hôpital du 11 mars 2014 au 30 mars 2014 où il est décédé le [...] , le certificat médical produit aux débats en date du 1er avril 2015 révèle qu'il « était bien conscient et bien orienté » lors de ce séjour. Sur ces bases, il importe d'apprécier le caractère excessif des primes versées au regard des critères définis en application du texte qui fonde la demande de rapport à la succession tenant à l'âge, à l'utilité du contrat pour M. O... P... père mais surtout à la situation familiale et patrimoniale de celui-ci, qui est au coeur du litige. À ce titre, l'examen des pièces produites établit qu'un certain nombre de primes a été versé à partir du 10 mars 1988 alors que le souscripteur était marié à R... Q... mais que des versements ont été réalisés également après le décès de celle-ci. Il est acquis que M. O... P... père, né le [...] , a eu avec sa femme, qui ne travaillait pas, seize enfants, nés entre le 28 mai 1970 et le 29 septembre 1991, lesquels ont ouvert droit au versement de prestations familiales.