Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.600 du 07/10/2020,  partie 2


qu'ainsi, M. S... D... et Mme P... J... épouse D... étaient à même de constater à l'examen de la teneur du contrat de prêt l'irrégularité du TEG dont ils se prévalent et pouvaient donc agir dès cette date, de sorte que le point de départ du délai de prescription à leur action en nullité est le 4 novembre 2007 ; que la découverte de griefs prétendument non décelables, relatifs à l'absence d'équivalence des flux ou à la durée de l'année prise en compte qui serait de 364,482 jours et non l'année civile, n'est pas de nature à reporter le point de départ de la prescription, dès lors que M. S... D... et Mme P... J... épouse D... avaient déjà la possibilité d'exercer leur action au regard de griefs apparents ; que M. S... D... et Mme P... J... épouse D... ayant agi par voie d'assignation en date du 9 février 2015, leur demande de nullité est tardive pour avoir été introduite plus de cinq années après la conclusion du contrat de prêt du 4 novembre 2007 et que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; que par ailleurs, en vertu de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts est soumise à la prescription, successivement décennale puis quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ du délai courant à compter du moment à l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur relative au TEG ; qu'en application des dispositions de l'article 2222, alinéa 2 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'alors qu'il a été retenu que M. S... D... et Mme P... J... épouse D... étaient en mesure de relever l'irrégularité du TEG dès l'acceptation de l'offre de prêt, soit le 4 novembre 2007, leur action en déchéance est irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 19 juin 2013 ; que le jugement entrepris est donc également confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le jour de la conclusion du contrat de prêt ne peut constituer le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel d'un prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel que si la lecture de l'acte pouvait permettre à ce dernier de déceler par lui-même l'ensemble des erreurs invoquées au soutien de son action ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en nullité des époux D..., que ces derniers étaient à même de constater à l'examen de la teneur du contrat de prêt l'irrégularité du taux effectif global tenant à l'absence d'intégration dans son calcul par la banque des intérêts intercalaires et de la somme de 16.000 euros venue abonder le contrat d'assurance vie donné en garantie du prêt et que la découverte de griefs prétendument non décelables relatifs à l'absence d'équivalence des flux ou à la durée de l'année prise en compte n'était pas de nature à reporter le point de départ de la prescription, dès lors que les époux D... avaient déjà la possibilité d'exercer leur action au regard des griefs apparents, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global invoquée au soutien de son action ;