Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-25.202 du 27/01/2015,  partie 4


qu'au cas présent, les époux X... avaient expliqué que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, en cas de disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus au jour de la souscription du contrat, le créancier ne pouvait se prévaloir du cautionnement que si la caution était revenue à meilleure fortune à la date où elle était appelée par le créancier à garantir cette dette et que cette date devait s'entendre de la date de l'assignation et non de celle à laquelle le juge statue (conclusions des exposants, p. 6) ; qu'au cas présent, en affirmant que les époux X... auraient soutenu que la proportionnalité de leurs engagements respectifs devait être appréciée à la date de l'assignation et non à la date de la souscription de leur engagement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de leurs écritures, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2) Alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus doit être appréciée au jour de la conclusion du contrat ; qu'elle ne peut donc être appréciée au regard des revenus escomptés en cas de succès de l'opération garantie ; qu'au cas présent, pour estimer que les engagements de caution souscrits par les époux X... n'étaient pas manifestement disproportionnés à leurs patrimoines au jour de la souscription de leurs engagements, la cour d'appel a apprécié la proportionnalité des engagements de caution souscrits par les exposants au regard des revenus prévisionnels qu'ils pouvaient espérer en cas de succès de l'opération cautionnée ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution à ses biens et revenus ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés en cas de succès de l'opération garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 
 
 3) Alors que le contrôle de la proportionnalité de l'engagement de caution nécessitant de déterminer si la caution serait en mesure, en cas de défaillance du débiteur principal, de supporter la charge du remboursement du prêt, le juge ne saurait inclure, au titre des actifs disponibles pour la caution, des éléments de patrimoine qui se trouveraient précisément dépourvus de valeur dans cette hypothèse d'une défaillance du débiteur principal ; que doit ainsi être exclu de ce contrôle de proportionnalité l'actif financé au moyen de la dette que garantit la caution, puisque la défaillance du débiteur principal se traduit alors par une perte de valeur dudit actif ; qu'au cas présent, les époux X... garantissaient le remboursement de la dette d'acquisition des parts de la société opérationnelle CABINET IMMOPLUS par la société holding IMMOPLUS HOLDING ; que la cour d'appel, après avoir considéré que les parts de la société opérationnelle constitueraient un actif des époux X..., ne pouvait intégrer cet élément dans l'appréciation du caractère disproportionné de leur engagement de caution, puisqu'en cas de défaillance de la holding, du fait d'un échec de la société opérationnelle, ces parts allaient se trouver dépourvues de valeur ; 
 qu'en intégrant au contraire cet élément à son analyse, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 
 
 4) Alors en outre que la proportionnalité de l'engagement de caution s'apprécie au regard de son patrimoine disponible à la date de la souscription de son engagement ; qu'au cas présent, la cour a considéré que les époux X... auraient été titulaires, à la date de la souscription de leur engagement des parts sociales de la société CABINET IMMOPLUS évaluées à 300. 000 € ; qu'en se déterminant ainsi cependant qu'elle avait constaté que les parts de la société CABINET IMMOPLUS avaient été acquises, à l'aide du prêt cautionné, non par les époux X... mais par la société IMMOPLUS HOLDING le 30 novembre 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 
 
 5) Alors en tout état de cause que lorsque la caution peut être considérée par ailleurs comme titulaire de l'actif financé, le juge ne peut, pour apprécier la proportionnalité de son engagement de caution, inclure dans son patrimoine disponible à la fois les revenus escomptés de l'opération garantie et la valeur de l'actif financé, lequel est générateur de ces mêmes revenus escomptés ; qu'au cas présent, après avoir considéré que les époux X..., cautions, pouvaient disposer, indirectement, des parts de la société opérationnelle CABINET IMMOPLUS, ainsi que des revenus procurés par l'exploitation de cette société opérationnelle, la cour d'appel ne pouvait considérer comme un actif disponible susceptible de couvrir l'engagement de la caution en cas de défaillance, à la fois les revenus issus de la société opérationnelle CABINET IMMOPLUS et la valeur des parts de ladite société, puisque, comme elle l'a elle-même relevé par ailleurs (arrêt p. 10, al. 3), la réalisation de ces parts se serait traduite pour les cautions par une cessation des revenus de l'activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.