décision 20-81.129 du 13/10/2020,  partie 2



 
 14. Si c'est à bon droit qu'elle a jugé que l'ordonnance du 31 mai 2017 était dépourvue d'autorité de la chose jugée à l'égard de M. P..., qui n'est devenu partie au dossier que postérieurement à celle-ci, c'est à tort qu'elle a jugé recevable sa requête en annulation pour critiquer la recevabilité en la forme de la constitution de partie civile.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors « que seules des réquisitions de non informer suspendent, jusqu'à qu'il y soit répondu par une ordonnance motivée, l'information par le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile ; que la chambre de l'instruction a relevé que le procureur de la République avait pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en jugeant qu'était nulle la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction avant qu'il n'ait répondu à ces réquisitions, qui n'étaient pas des réquisitions de non informées, la chambre de l'instruction a violé les articles 51 et 86 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 86 du code de procédure pénale :
 
 17. Il résulte de ce texte que ce n'est que lorsqu'il est saisi d'un réquisitoire de refus d'informer, les faits dénoncés ne pouvant légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, que le juge d'instruction peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée. A défaut de telles réquisitions, le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.
 
 18. Pour prononcer l'annulation de la commission rogatoire et des actes subséquents, l'arrêt énonce, après avoir relevé que M. S... s'est désisté de sa plainte au motif d'une transaction avec M. P..., que le juge d'instruction n'a pas répondu aux réquisitions d'irrecevabilité du procureur de la république.
 
 19. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
 
 20. D'une part, les dispositions des articles 425 et 426 du code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la juridiction d'instruction.
 
 21. D'autre part, la transaction était, en l'espèce, sans incidence sur l'action publique.
 
 22. En l'absence de cause affectant l'action publique elle-même, la chambre de l'instruction ne pouvait, dès lors, analyser les réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile en réquisitions de refus d'informer.
 23. La cassation est par conséquent à nouveau encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.