décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 9


Cet arrêt dit pour droit que la société mère peut bénéficier de la clémence demandée par sa filiale, si, au moment de cette demande, les deux sociétés constituent une entreprise unique. La Cour de l'Union a en effet énoncé que la réduction d'amende «ne saurait être étendue à une société qui pendant une partie de la période infractionnelle, avait fait partie de 1'entité économique constituée par cette première entreprise (l'entreprise ayant coopéré), mais qui n'en faisait plus partie au moment où cette dernière a coopéré avec la Commission ». Cette motivation signifie clairement que lorsque la société, qui était la société mère pendant la commission de l'infraction par sa filiale, ne l'est plus au moment de la demande de clémence effectuée par la filiale, elle ne bénéficie pas de la réduction de sanctions que confère cette procédure. A contrario, elle en bénéficie, si elle est toujours la société mère au moment de la demande de clémence de sa filiale, bénéficiant ainsi du choix procédural de sa filiale. Mais il convient de souligner que, dans cette affaire, la clémence avait été expressément demandée par la filiale, la maison-mère ne s'étant pas manifestée et étant réputée acquiescer à ce choix procédural. Formant une seule entreprise, elles ont toutes deux bénéficié de la clémence. En revanche, dans la présente procédure de non contestation des griefs, les deux sociétés ont pris des positions différentes, AGS Martinique ne contestant pas le grief qui lui était notifié et Mobilitas contestant celui qui lui était opposé, qui engageait sa responsabilité personnelle en tant que maison-mère. Chacune des deux sociétés a joué de son autonomie procédurale, sans faire valoir leur unicité au sens du droit de la concurrence, qui aurait impliqué qu'elles adoptassent le même comportement. Il leur était loisible de faire ces choix procéduraux différents, sans pour autant remettre en cause la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale. Il convient donc de rejeter la demande de la société Mobilitas et de confirmer la décision de l'Autorité de la concurrence » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « B. Sur l'imputabilité des pratiques à la société Mobilitas ; 1. Sur le droit applicable :
 
 54. Il résulte d'une jurisprudence constante que les articles L. 421-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 81 et 82 du Traité CE, devenus 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, «TFUE»), visent les infractions commises par des entreprises, comprises comme désignant des entités exerçant une activité économique.
 
 55. Le juge communautaire a précisé que la notion d'entreprise, placée dans ce contexte, doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (voir les arrêts de la Cour de justice du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08, Rec. p. 1-8237, point 55 et du 14 décembre 2006, Confederacién Espeola de Empresarios de Estaciones de Servicio, C-217/05, Rec. p. 1-11987, point 40).
 
 56. Il résulte également d'une jurisprudence européenne établie que c'est cette entité économique qui doit, lorsqu'elle a enfreint le droit de la concurrence, répondre de cette infraction, conformément au principe de la responsabilité personnelle (voir l'arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08, non encore publié au Recueil, point 58, et jurisprudence citée sous ce point, points 56 et 57), « sur lequel repose le droit de la concurrence de l'Union » (arrêt du 20 janvier 2011, General Quimica SA, C-90/09, non encore publié au Rec., point 52).

57. En droit interne comme en droit de l'Union, au sein d'un groupe de sociétés, le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. Ces solutions jurisprudentielles cohérentes sont fondées sur le fait qu'en l'absence d'autonomie de la société filiale par rapport à la société mère, ces deux sociétés font partie d'une même unité économique, et, partant, forment une seule entreprise au sens du droit de la concurrence.
 
 58. Les juridictions nationales ont ainsi jugé que les pratiques mises en oeuvre par une société filiale sont imputables à celle-ci dès lors qu'elle est en mesure de définir sa propre stratégie commerciale, financière et technique, et de s'affranchir du contrôle hiérarchique de la société dont elle dépend (voir l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mars 2008, Cemex Bétons Sud-Est, non cassé sur ce point ; cour d'appel de Paris du 26 juin 2007, Guerlain, non cassé sur ce point, s'agissant de sociétés soeurs et arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1996, Jean D..., s'agissant de succursales ;