Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.081 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. D... S..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 9 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des independants d'Ile-de-France, venant aux droits du RSI Ile-de-France Centre, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S... ;
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte émise le 21 janvier 2013 et signifiée le 19 février 2013 par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France à l'encontre de M. S... pour un montant de 2.805 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de février, mai et juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE   en matière d'opposition à contrainte, il appartient au débiteur de prouver que le montant de la contrainte est mal fondé ; qu'à l'audience et alors qu'il appartient au débiteur de rapporter la preuve que le montant sollicité au titre de la contrainte est erroné, M. S... sollicite un tableau unique de ce qui est dû et ce qui ne l'est pas et il fait grief à la caisse de ne pas justifier de l'imputation des paiements réalisés, tout en relevant, selon lui, des incohérences sur 2014 et 2015 ; qu'au préalable, il convient de rappeler que la contrainte émise le 21 janvier 2013 et signifiée le 19 février 2013 concerne les mois de décembre 2011, février, mai et juin 2012 et uniquement cette période ; que dès lors il est vain d'élever des contestations sur le calcul des cotisations postérieures à 2012 puisque le présent litige est circonscrit aux mois de décembre 2011, février, mai et juin 2012 ; qu'il ressort des débats et des éléments du dossier, que la caisse a été constante dans ses déclarations tant sur le montant des revenus retenus, que sur le calcul des cotisations par rapport aux revenus déclarés conformément aux articles L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse a invariablement considéré que :
 - les cotisations de l'année 2011 ont été calculées de manière provisionnelle sur la base des revenus 2009 déclarés égaux à 16.200 euros et 2.054 euros de charges et que les cotisations de l'année 2011 ont été régularisées sur la base des revenus 2011 déclarés égaux à 31.500 euros et 7.000 euros de charges sociales d'où une régularisation à la hausse en novembre et décembre 2012 d'un montant de 7.199 euros ;
 - les cotisations de l'année 2012 ont été calculées de manière provisionnelle sur la base des revenus 2010 déclarés égaux à 23.380 euros et 3.523 euros de charges et que les cotisations de l'année 2012 ont été régularisées sur la base des revenus 2012 déclarés égaux à 35.892 euros et 8.943 euros de charges sociales d'où une régularisation à la hausse en novembre et décembre 2013 d'un montant de 6.231 euros ;
 Qu'à ce stade, il y a lieu de relever que M. S... n'a jamais contesté les revenus définitifs retenus par la caisse pour calculer le taux des cotisations dues, lesquelles sont restées légitimement les mêmes depuis le début de la procédure ; que de même et contrairement aux allégations de M. S..., la caisse a fait état des paiements réalisés et des imputations par période et ce, dès ses écritures de 2014 auxquelles il a été renvoyé à l'audience ;