cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.216 du 27/09/2017,  partie 5


Il s'ensuit que l'accord PNC du 22 octobre 2010 ne peut qu'être annulé, de sorte que par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 2232-12 du code de travail prévoit que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (...) ». L'article L. 2232-13, alinéa 2, du code du travail dont se prévaut le Syndicat énonce que « Lorsque fa convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (...) ». En l'espèce, l'accord litigieux n'est applicable qu'au personnel navigant commercial, ainsi qu'il résulte de sa dénomination, « accord de révision aux fins d'amélioration de la qualité d'exploitation et de réduction des coûts du personnel navigant commercial, et de son champ d'application défini à l'article 1er du chapitre 1er : "Le présent accord s'applique exclusivement au Personnel Navigant Commercial". Bien que cet accord partage certaines de ses stipulations avec les deux autres accords conclus le même jour, la majeure partie de ses articles est spécifique et ne concerne que le personnel navigant commercial. Il en est notamment ainsi des articles relatifs à la composition d'équipage, à la programmation des jours d'inactivité, au repos en vol, au seuil de déclenchement des heures supplémentaires et aux règles de proratisation. Cet accord a été soumis à la signature des seules "organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial de la Compagnie Corsair" (page 1), qui diffèrent, pour partie, des organisations appelées à signer les deux autres accords relatifs au personnel navigant technique et au personnel au sol. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des stipulations des trois accords conclus le 22 octobre 2010 qu'il conviendrait de les regarder comme un ensemble contractuel unique et indissociable. Ainsi, il y a lieu de considérer que ces trois accords, bien qu'inspirés par le même objectif de réduction des coûts et d'amélioration de la productivité de l'entreprise, constituent des instruments juridiques distincts et non un tout inter-catégoriel. Il convient désormais de rechercher si le personnel navigant commercial constitue la "catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral" visée par l'article L. 2232-13, alinéa 2, du code du travail. Le code du travail ne comporte pas de définition générale de la "catégorie professionnelle". L'article L. 1221-19 relatif à la période d'essai invoqué par la compagnie Corsair ne s'y réfère pas expressément. L'article R. 2323-12 consacré au rapport annuel sur les conditions d'emploi des femmes et des hommes excède la distinction ouvriers/employés/agents de maîtrise/cadres dont se prévaut la compagnie. Cet article précise en effet que "Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant : a) les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires ; b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ; c) Ou les métiers repères ; d) Ou les emplois types". Le personnel navigant commercial est mentionné en tant que tel à l'article L. 6521-1 du code des transports aux termes duquel "Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant (...) l'une des fonctions suivantes : (...) 4° Services complémentaires de bord comprenant, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien". Le personnel navigant commercial est donc identifié par la loi comme constituant un ensemble regroupant des professionnels exerçant des fonctions spécifiques à bords des aéronefs. Il est d'ailleurs notable que dans le document intitulé "Projet d'accord d'accompagnement du projet takeoff 2012" qu'elle a élaboré pour l'information du comité d'entreprise, la compagnie Corsair a nettement distingué trois "catégories de personnels" : le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial et le personnel au sol (page 5). La notion de "métier" invoquée par la compagnie Corsair est étrangère à l'article L. 2232-13 du code du travail, qui ne s'y réfère pas. Par ailleurs, il résulte du document intitulé "Résultats des élections professionnelles 2008 Collège PNC" produit par le Syndicat que le personnel navigant commercial relève d'un collègue électoral. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que l'accord PNC ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, de sorte que sa validité doit être appréciée au regard des conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 2232-13 du code du travail.