Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.165 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022
 
 1°/ M. [M] [X],
 
 2°/ Mme [I] [N], épouse [X], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° F 20-22.165 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société JP Morgan Chase Bank National Association, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Spinosi, avocat de la société JP Morgan Chase Bank National Association, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2020), M. et Mme [X] ont, courant 2009, souscrit, par l'intermédiaire de la société JP Morgan Chase Bank National Association (la banque), deux contrats d'assurance-vie, ainsi qu'un concours, sous la forme d'un découvert en compte, ayant pour objet de financer les besoins de trésorerie du couple, dont le remboursement était garanti par le contrat d'assurance-vie de M. [X]. 
 
 2. Le 19 décembre 2011, M. et Mme [X] ont rempli des formulaires de demande de rachat des deux contrats d'assurance-vie. Le 28 décembre 2011, ils ont confirmé à la banque leur souhait d'affecter les sommes résultant de ce rachat au remboursement de leur découvert en compte.
 
 3. Considérant que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil, M. et Mme [X] l'ont assignée en réparation de leur préjudice par acte du 17 octobre 2014.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer leur action contre la banque irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter du jour où la victime a eu connaissance du préjudice subi dans toute son ampleur ; que pour dire que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de M. et Mme [X] contre la banque devait être fixé au 12 janvier 2009, date d'un courriel de M. [X] dans lequel ce dernier faisait part à la banque de son insatisfaction quant à la gestion de son portefeuille, la cour d'appel a retenu que la manifestation d'un dommage certain en son principe suffisait à faire courir la prescription quand bien même le préjudice ne serait pas encore chiffrable, peu important que l'ampleur exacte des pertes subies soit ignorée dès lors que l'intéressé avait pris conscience ''du caractère préjudiciable pour lui de la situation'' ; qu'en statuant de la sorte, quand le cours de la prescription n'avait pu commencer qu'à la date à laquelle M. et Mme [X] avaient eu effectivement connaissance du préjudice résultant de l'inadéquation du montage conseillé par la banque, laquelle ne pouvait être déduite de la seule survenance de pertes sur les contrats d'assurance-vie, mais ne pouvait être connu qu'au moment de la liquidation de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :
 
 5. Aux termes du second de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il résulte du premier que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.