Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.742 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 M. S... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.742 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. K... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et le condamne à payer à M. E... la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. S... H... à enlever la clôture et les panneaux de bois dressés en limite de la propriété de M. K... E... et à démolir les ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée commune de [...] section [...] reliant [...] , ainsi que les extensions des chalets n° 12 et n° 14 situés sur ladite parcelle, réalisées en façade nord, et à remettre ces chalets dans l'état où ils se trouvaient antérieurement au 1er février 2008 et ce, sous astreinte et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES que, sur l'application du cahier des charges ; que M. K... E... produit le cahier des charges du groupe d'habitations créé par la société civile immobilière des [...], établi par acte notarié du 27 juin 1984, et enregistré le 9 juillet 1984 ; que, pour soutenir que ce cahier des charges a été modifié depuis lors, M. S... H... produit d'une part une lettre en langue allemande datée du 6 septembre 1994 adressée par M. R... A..., se déclarant « Directeur » de l'association syndicale des [...], au maire de la commune de [...] pour informer celui-ci d'une modification de l'article 10 paragraphe 2 b), décidée par une résolution adoptée à la majorité des voix lors d'une assemblée générale du 24 juin 1994 et de la suppression, dans le même temps, du contenu de l'article 13 ; qu'il n'existe aucune preuve de la réception, ni même de l'envoi de cette lettre ; qu'en outre, aucune modification du cahier des charges ne peut résulter de l'envoi d'une lettre au maire de la commune où se situe le lotissement ; que M. S... H... produit également un document intitulé « Protokoll » et rédigé en langue allemande, qui relaterait le déroulement de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 1994 ; que ce document ne comporte cependant aucune signature ; qu'il est ainsi dépourvu de toute valeur probante ; de surcroît, que la résolution intitulée « TOP 9 » ne modifie pas le cahier des charges, mais prévoit seulement que l'article 10 paragraphe 2 de son chapitre 2 doit être modifié conformément à la demande de « R.u.D. N... » et que sa nouvelle rédaction doit être discutée et rédigée avec « F... P... », sans prévoir par ailleurs une modification de l'article 13 ; qu'aucune modification des articles 10 et 13 du cahier des charges ne peut donc résulter d'une telle résolution ; qu'une mesure d'instruction ne peut suppléer la carence de M. S... H... dans la preuve de la modification du cahier des charges qu'il allègue ; que, de surcroît, rien ne permet de penser que l'administrateur provisoire de l'association syndicale libre disposerait d'éléments concernant une modification du cahier des charges qui serait intervenue vingt ans avant sa désignation ;