Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.584 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 La société HB+Nantes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-18.584 contre un arrêt n° RG 17/03744 rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [T],
 
 2°/ à Mme [U] [Y], épouse [T],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 3], mandataire judiciaire de la société Mauras et [M], société civile professionnelle, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société HB+Nantes,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société HB+Nantes, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [T], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HB+Nantes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société HB+Nantes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HB+Nantes de sa demande de rectification de l'erreur matérielle qui entache l'ordonnance déférée sur le nom du bailleur, d'avoir infirmé cette ordonnance, d'avoir admis à titre chirographaire la créance de M. et Mme [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HB+Nantes à hauteur de la somme de 9.688,66 euros au titre des loyers échus au 4 juillet 2014, et celle de 500 euros de frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est incontestable que l'ordonnance déférée contient dans son dispositif une erreur matérielle quant au nom du créancier, qui nécessite son infirmation totale pour que l'arrêt à venir soit compréhensible ;
 
 ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande et ne sont pas de nature à entrainer l'infirmation du jugement ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée en raison d'une erreur matérielle affectant son dispositif quand il lui appartenait de le rectifier, la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis à titre chirographaire la créance de M. et Mme [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HB+Nantes à hauteur de la somme de 9.688,66 euros au titre des loyers échus au 4 juillet 2014, et celle de 500 euros de frais irrépétibles et d'avoir débouté la SARL HB+Nantes de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 124-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
 
 Sur la créance de loyer 
 
 L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.