Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 20-14.418 du 30/06/2022,  partie 2



 Aux termes de l'article 1009-3 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. 
 
 Sur la communication des documents ordonnée par les arrêts de la cour d'appel de Paris des 16 mai 2018 et 15 janvier 2020, si le jugement du juge de l'exécution du 6 avril 2022, liste, pour la liquidation des astreintes fixées par ces arrêts, à un montant de 147 200 euros, des « documents (qui) ont été manifestement transmis avec retard », d'autres documents font toujours défaut.
 
 Ainsi, s'agissant des « justificatifs de certains frais 2014 concernant les dépenses de 139 407,25 SGD, objet à hauteur de 75 000 SGD d'une écriture comptable d'extourne non justifiée », des « justificatifs des frais de transport 2015 pour un montant de 56 615 SGD » et des « justificatifs des frais de transport 2016 pour un montant de 32 946 SGD », M. [D] indique lui-même qu'il manque respectivement, 11,18 et 31, soit une soixantaine de justificatifs, qui seraient « passés entre plusieurs mains » et seraient définitivement perdus. 
 
 En réalité, pour les justificatifs de frais 2014, à hauteur de 3 039,93 SGD, il résulte de la pièce 12.143 produite par M. [D] devant le juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure tendant à la liquidation des astreintes, que ce dernier a certes mentionné 11 justificatifs comme manquants, avec la mention « missing », mais que les 11 montants indiqués totalisent la somme de 771,56 SGD, aucune mention des frais non justifiés pour les 2 268,37 SGD restants n'étant faite sur ce document, de sorte qu'il y a lieu de retenir que les dépenses de 2014 restent injustifiées à hauteur de 3.039,93 euros. 
 
 Pour les justificatifs de frais 2015, M. [D] n'a communiqué aucune nouvelle pièce depuis la radiation du pourvoi, 11 315 SGD de dépenses restant, en conséquence, injustifiés. 
 
 Le même constat sera fait en ce qui concerne les justificatifs des frais 2016. Aucune pièce nouvelle n'ayant été communiquée depuis le prononcé de l'ordonnance de radiation, 17 751 SGD de dépenses restent injustifiés, étant encore observé que le juge de l'exécution n'a pas constaté que les justificatifs des frais 2016 auraient été communiqués devant lui, même avec retard. 
 
 Quant au fait que M. [D] serait dans l'impossibilité de communiquer les justificatifs manquants, en l'état du litige portant sur les relations financières entre les parties, remontant à au moins l'année 2014, puisque la décision du Bâtonnier du 13 décembre 2016 fait état de courriels entre elles datant de 2013 et que M. [D] a saisi le Bâtonnier le 23 octobre 2015, M. [D] se devait, à titre prudentiel, et ce d'autant plus qu'en tant qu'avocat, il est un professionnel avisé, de veiller, avec une attention particulière, à conserver, à compter de cette période, tous les documents pouvant toucher auxdites relations financières, et n'est pas fondé à s'affranchir de son devoir de vigilance en se contentant d'affirmer qu'il n'est plus en possession de ces documents, ceux-ci ayant été perdus par des « secrétaires, comptables, ou auditeurs.. », personnes sous son autorité ou sa surveillance, auxquelles il lui appartenait, si nécessaire, de les réclamer, ou de les faire reconstituer. 
 
 Surtout, M. [D] se borne à affirmer que les frais qu'il serait dans l'incapacité de justifier sont insignifiants, sans cependant les rembourser à la société CVML, étant encore souligné que le montant non justifié, selon lui, de près de 10% d'une somme de 150 000 euros, est loin d'être « anecdotique ». 
 
 Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande de réinscription. 
 
 EN CONSEQUENCE :
 
 La demande de la société CVML tendant à voir écarter des débats les observations de M. [D] du 9 mai 2022 est rejetée ; 
 
 La demande de M. [D] de réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 20-14.418 est rejetée.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret