Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.587 du 20/03/2019,  partie 2



 Sur la créance de X... L... à l'encontre de F... A... par l'effet de la subrogation, il est acquis aux débats que par acte notarié en date du 3 décembre 1996, X... L... a été subrogée dans les droits de la banque sur le prêt contracté le 30 mars 1994 par M. A..., à hauteur de 600.000 francs (91.469,41 euros) ; que cet acte notarié précise que Mme X... L... A... déclare que la somme qu'elle vient de verser provient de l'emprunt de pareille somme qu'elle a fait de Mme H... Maitre veuve L... et qu'elle fait cette déclaration afin de faire acquérir à Mme H... L..., son prêteur, la subrogation résultant des articles 1250-2 et 2013-2 du code civil dans tous les droits de la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques contre M. A..., débiteur principal, et Mme A..., caution ; qu'ainsi que l'explique le juge-commissaire près le tribunal de grande instance de Nice dans son ordonnance rendue le 15 juin 2009, il ressort des termes clairs de cet acte notarié que la créancière de Monsieur A... n'est pas son ex-épouse mais son ex-belle-mère, Mme H... Maitre veuve L... ; que, par conséquent, il n'existe pas de créance entre époux à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le paiement nécessaire à la conservation d'un bien indivis constitue une impense nécessaire, laquelle doit être remboursée à l'indivisaire en tenant compte, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que X... L... a emprunté à sa mère la somme de 600.000 francs (91.469,41 euros), qu'elle a ensuite versée à un créancier de son époux afin d'éviter la vente de l'immeuble indivis, grevé d'une hypothèque garantissant cette créance ; qu'en rejetant la demande de X... L... en remboursement de cette impense nécessaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le paiement nécessaire à la conservation d'un bien indivis constitue une impense nécessaire, laquelle doit être remboursée à l'indivisaire en tenant compte, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que X... L... a emprunté à sa mère la somme de 600.000 francs (91.469,41 euros), qu'elle a ensuite versée à un créancier de son époux afin d'éviter la vente de l'immeuble indivis, grevé d'une hypothèque garantissant cette créance ; qu'en rejetant la demande de X... L... en remboursement de cette impense nécessaire, au motif en réalité inopérant que la dette payée serait personnelle à M. A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en retenant qu'il ressortait de la quittance subrogative du 3 décembre 1996 que « la créance susdite concern[ait] le remboursement d'un emprunt consenti par Mme H... Maitre veuve L... à son gendre, M. A... », quand la quittance indiquait que « Mme A... [déclarait] que la somme de six cent mille francs (600.000F) qu'elle [venait] de payer à M. O... es-qualités lui [provenait] de l'emprunt de pareille somme qu'elle a fait à Mme Maitre », ce dont il résultait que Mme L... (alors épouse A...) était l'emprunteur de sorte que le prêt n'avait pas été consenti par Mme Maître à son gendre mais à sa fille, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ;
 
 4) ALORS QUE la subrogation personnelle suppose le paiement d'une dette ; que le paiement nécessaire à la conservation d'un bien indivis constitue une impense nécessaire, laquelle doit être remboursée à l'indivisaire en tenant compte, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en l'espèce, il résultait de la quittance subrogative du 3 décembre 1996 que X... L... avait payé en lieu et place de M. A... sa dette envers la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil et qu'elle avait ainsi été subrogée dans les droits de cette dernière contre M. A... ; qu'ayant emprunté à sa mère, H..., les deniers nécessaires au paiement de cette dette, X... L... avait ensuite subrogée cette dernière dans ses droits ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de X... L... en remboursement de la somme de 91.469,41 euros au titre des impenses nécessaires, qu'H... Maitre veuve L... avait été subrogée dans ses droits par l'effet de la quittance subrogative du 3 décembre 1996, quand cette subrogation ne pouvait être intervenue que du fait du paiement par X... L... de la dette de M. A..., la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ensemble l'article 1250, 2°, devenu l'article 1346-2, de ce code.