décision 15-21.146 du 22/03/2017,  partie 3


qu'il sera ajouté que monsieur Y... ne produit pas le jugement de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire même si ce document a été communiqué à l'adversaire au vu du bordereau de communication de pièces la listant en pièce 2, de sorte que la motivation de cette réouverture n'est pas connue, mais qu'une telle réouverture a un objet spécifique (fonds à distribuer, action à engager) et est nécessairement limitée dans le temps ; qu'en l'absence de preuve apportée par monsieur Y... de l'existence d'une procédure de liquidation en cours au jour où il a contracté le prêt auprès de la banque Chabrières, la demande de nullité de son engagement sera rejetée ; [
 ] qu'au total, monsieur Y... sera condamné à payer à la banque Chabrières la somme de 7 733,47 euros dont 7 683,47 euros avec intérêts au taux contractuel de 13,635% à compter du 14 décembre 2011 et la somme de 50 euros au taux légal à compter de cette même date ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire en cours se fait par tout moyen ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen de M. Y... visant à constater l'irrégularité du contrat de prêt qu'il avait souscrit le 20 octobre 2004 auprès de la banque Chabrières alors qu'il était dessaisi et le condamner en conséquence au titre de ce prêt, que ce dernier, dont elle constatait qu'il faisait de nouveau l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 12 novembre 2003, ne prouvait pas que la procédure rouverte ait été toujours en cours au jour de la demande de prêt en 2004, sans rechercher si l'extrait K bis en date du 13 novembre 2012 qu'il produisait aux débats et dont ressortait la seule mention du jugement précité du 12 novembre 2003 sans indication de clôture n'impliquait pas qu'à la date du contrat de prêt, cette procédure n'avait pas été clôturée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 110-3, L 622-9 et L 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause lorsqu'elle est rouverte et reprise après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, la procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur jusqu'à nouvelle clôture par jugement ; qu'ainsi, en se fondant sur les circonstances inopérantes qu'il était peu plausible que la réouverture des opérations de liquidation dont elle constatait qu'elle résultait du jugement du 7 octobre 2003 ne soit pas clôturée plus de 10 ans après et que la société de M Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L 622-9 et L 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU' à titre subsidiaire un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel en énonçant, pour rejeter le moyen de M. Y... visant à constater l'irrégularité du contrat de prêt conclu le 20 octobre 2004 auprès de la banque Chabrières en raison du dessaisissement dont il faisait l'objet depuis la réouverture ordonnée par jugement du 7 octobre 2003, qu'il était peu plausible que cette réouverture ne fût pas clôturée plus de 10 ans après, s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge qui constate qu'une pièce citée au bordereau annexé aux conclusions d'une partie ne figure pas au dossier qui lui a été versé, doit l'inviter à s'en expliquer; qu'en relevant encore que M Y... ne produisait pas le jugement de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire même si ce document avait été communiqué à l'adversaire au vu du bordereau de communication de pièces, sans l'inviter à expliquer les raisons pour lesquelles ce document ne lui avait pas été communiqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE lorsqu'elle est rouverte et reprise après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif en application de l'article L 622-34 dans sa rédaction applicable à la cause, la procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur jusqu'à ce qu'elle soit de nouveau clôturée conformément à l'article L 622-30 ; qu'en énonçant encore à tort que la procédure de réouverture des opérations de liquidation judiciaire ayant un objet spécifique était nécessairement limitée dans le temps, la cour a violé les articles L 622-9, L 622-30 et L 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause.