Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.937 du 01/10/2020,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la saisie-attribution pratiquée le 20 décembre 2016 entre les mains de la CCM de Liverdun était nulle, d'en AVOIR ordonné la mainlevée, et d'AVOIR débouté la SOCIETE GENERALE de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la saisie-attribution du 20 décembre 2016 : Aux termes des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elle se trouvait avant le jugement cassé ; elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Il convient de rappeler que, par arrêt du arrêt du 30 novembre 2016, la première chambre de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu par la chambre de l'exécution de la cour d'appel de Nancy du 8 décembre 2014 en ce qu'il a réduit le taux des intérêts de retard dû au titre du prêt du 10 septembre 1985 et que par arrêt du 22 mai 2018, dont on ignore s'il a été ou non frappé de pourvoi en cassation, la cour d'appel de Nancy, désignée comme juridiction de renvoi, a constaté que l'action en recouvrement des sommes dues au titre du prêt du 10 septembre 1985 était prescrite. Dans la mesure où les poursuites sont exclusivement fondées sur l'acte notarié du 10 septembre 1985 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 8 décembre 2014 et qu'il n'est justifié d'aucun acte de poursuite et d'exécution susceptible d'interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement à la suite du commandement de payer du 16 juin 2010, il doit être constaté que le 20 décembre 2016, date de dénonciation de la mesure contestée, la prescription était acquise et qu'à tout le moins la créance invoquée par la SA Société Générale ne présentait pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité posés par l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'annulation et la mainlevée de cette saisie attribution   Sur les dommages-intérêts Compte tenu du rejet de toutes les demandes de l'appelante et de son recours, il y a lieu de considérer que les époux Q... n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leurs droits d'agir en justice et que c'est à bon droit qu'ils ont résisté aux prétentions de la banque créancière. Il convient de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure dilatoire et abusive présentée, à titre reconventionnel par la SA Société Générale » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes de nullité et de mainlevée des actes d'exécution entrepris en vertu de l'acte notarié du 10 septembre 1985 :   Sur la saisie-attribution du 20 décembre 2016 : Suivant l'article 625 du Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. En l'espèce, par arrêt du 30 novembre 2016, la 1ère chambre de la Cour de Cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu par la chambre de l'exécution de la Cour d'appel de Nancy en ce qu'il a réduit le taux des intérêts de retard dus au titre du prêt du 10 septembre 1985. Il s'en déduit que la créance de la Société Générale ne peut être considérée comme liquide et exigible dès lors que le taux des intérêts de retard se trouve de nouveau soumis à l'appréciation de la Cour d'appel de Nancy. Il existe donc un lien de dépendance nécessaire entre la cassation partielle et la saisie-attribution du 20 décembre 2016 laquelle doit être annulée. Compte tenu de ce qui précède, la saisie-attribution du 20 décembre 2016 sera annulée et sa mainlevée sera ordonnée   Sur la demande de dommages et intérêts de la Société Générale Compte tenu de ce qui précède, la présente instance n'est pas abusive. La Société Générale sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'une décision de justice entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;