Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.938 du 29/03/2017,  partie 3


une part, une exécution défaillante du contrat de travail et d&apos;autre part, une violation de l&apos;obligation de sécurité ; qu&apos;il ne pourrait donc relever que de la responsabilité contractuelle de l&apos;employeur et nullement de sa responsabilité délictuelle ; qu&apos;il en est de même des éventuelles conséquences de ces manquements sur l&apos;état de santé de Monsieur [J] ;
 - défaut d&apos;entretien annuel d&apos;évaluation depuis 2009 : qu&apos;il s&apos;agit également, à le supposer avéré, d&apos;un manquement à une obligation relative au contrat de travail, et donc contractuelle, et nullement délictuelle ; que Monsieur [J] le reconnaît d&apos;ailleurs en indiquant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une violation du dispositif conventionnel applicable ;
 - défaut d&apos;octroi de 10 points supplémentaires prévus par l&apos;accord d&apos;entreprise : que cette carence, à la supposer établie, est relative à l&apos;exécution du contrat de travail de sorte qu&apos;elle ne peut engager la responsabilité délictuelle d&apos;Air France ; que Monsieur [J] le reconnaît d&apos;ailleurs à nouveau en indiquant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une violation des dispositions conventionnelles ;
 - absence de poste affecté à partir de fin 2008, de poste identifié de 2009 à 2011, de point professionnel, et d&apos;activité pour la période de mars 2012 à août 2013, et déclassement à compter de janvier 2013 : qu&apos;il s&apos;agit également, à le supposer avéré, d&apos;un manquement à une obligation relative au contrat de travail, et donc contractuelle, et nullement délictuelle ;
 - rappel de salaires : que le paiement du salaire étant une obligation fondamentale du contrat de travail à la charge de l&apos;employeur, cette demande ne peut être fondée sur la responsabilité délictuelle ;
 QUE finalement, la Cour constate qu&apos;au soutien de sa demande de paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts, de reclassement à la position Cadre, Niveau 1, Position 1, coefficient 445.521, et de rappel de salaires, Monsieur [J] invoque exclusivement la responsabilité délictuelle de son employeur, alors que de tels manquements sont relatifs aux obligations générées par le contrat de travail ; que par suite, en application des principes rappelés ci-dessus, l&apos;action en responsabilité délictuelle intentée par Monsieur [J] ne peut être admise ()" ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu&apos;il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification du fondement juridique erroné des demandes n&apos;est, en principe, qu&apos;une faculté, il n&apos;en est pas ainsi quand l&apos;invocation de ce fondement erroné procède d&apos;une simple erreur matérielle demeurée sans incidence sur le raisonnement des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, si Monsieur [J] avait visé dans ses écritures l&apos;article 1382 du Code civil comme fondement de sa demande, il avait conclu, après énumération des différents manquements de la Société Air France aux normes statutaires et conventionnelles applicables, qu&apos;il considérait comme autant de fautes génératrices du préjudice dont il demandait réparation, : "Au constat des manquements commis par la Société Air France dans l&apos;exécution de la relation contractuelle, la Cour confirmera le jugement de première instance et () fera droit aux demandes de Monsieur [J] qui sollicite 60 000 € à titre de dommages et intérêts, eu égard au comportement fautif de l&apos;employeur qui contribue à la dégradation de son état de santé" (ses conclusions p. 15 dernier alinéa) ; qu&apos;il avait ainsi clairement prié la Cour d&apos;appel de retenir la responsabilité contractuelle de son employeur en raison de manquements dans l&apos;exécution du contrat de travail de sorte que le visa initial de l&apos;article 1382 du Code civil constituait une simple erreur de plume à laquelle le juge, tenu de restituer son véritable fondement juridique à l&apos;action du salarié, ne devait pas s&apos;arrêter ; qu&apos;en déclarant cependant cette demande "non admise" en considération de cette erreur matérielle la Cour d&apos;appel, qui a méconnu son office, a violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu&apos;il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification du fondement juridique erroné des demandes n&apos;est, en principe, qu&apos;une faculté, il n&apos;en est pas ainsi lorsque la contradiction des fondements invoquée au titre d&apos;une même demande, assimilable à un défaut de fondement, impose l&apos;exercice, par le juge, de son devoir de qualification ; qu&apos;en l&apos;espèce, si Monsieur [J] avait visé dans ses écritures l&apos;article 1382 du Code civil comme fondement textuel de sa demande, il avait conclu, après énumération des différents manquements de la Société Air France aux normes statutaires et conventionnelles applicables, qu&apos;il considérait comme autant de fautes génératrices du préjudice dont il demandait réparation, : "Au constat des manquements commis par la Société Air France dans l&apos;exécution de la relation contractuelle, la Cour confirmera le jugement de première instance et () fera droit aux demandes de Monsieur [J] qui sollicite 60 000 € à titre de dommages et intérêts, eu égard au comportement fautif de l&apos;