décision 16-85.490 du 29/11/2017,  partie 4



 "4°) alors qu'il résulte des éléments de l'enquête que les expertises génétiques ne permettaient ni d'identifier le profil génétique du mis en examen sur les effets de la victime ni de faire ressortir l'empreinte génétique de la victime sur les effets du mis en examen, que l'expertise informatique des GPS saisis ne permettait pas de retrouver la trace de déplacements sur Rouen au moment des faits, qu'il n'y avait aucun témoin des faits et que la présence du mis en examen n'a pas "pu être formellement confirmée au matin du crime devant le cabinet du praticien" et qu'aucun mobile n'a pu être défini ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments à décharge, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en relevant, d'un côté, que le mis en examen aurait "projeté à l'avance son passage à l'acte" et que "la circonstance aggravante de préméditation doit être retenue en l'espèce", ce dont il résulte qu'il aurait sciemment mis en oeuvre un mécanisme en vue d'un assassinat, et, de l'autre, que "M. Y... était sous l'emprise d'un trouble psychique ou neuropsychique (en l'espèce une schizophrénie paranoïde) ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes lors de la commission des faits", ce dont il s'infère que le mis en examen n'avait pas sciemment commis les faits reprochés, y compris ceux d'où résulterait la préméditation, la chambre de l'instruction s'est contredite ;
 
 "6°) alors que la chambre de l'instruction s'est bornée à relever que "l'appel téléphonique de la veille et l'attente au petit matin de l'arrivée de la victime démontre que M. Y... a projeté à l'avance son passage à l'acte, puisqu'il n'est fait état d'aucun autre dessein qui pourrait les expliquer" ; qu'en statuant ainsi au motif inopérant qu'aucun autre dessein pourrait expliquer l'appel téléphonique et la prétendue attente de l'arrivée de la victime sans rechercher si ces actes avaient été accomplis dans le dessin de donner la mort à la victime, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que pour retenir la préméditation, la chambre de l'instruction a relevé que le mis en cause aurait attendu "au petit matin l'arrivée de la victime" ; qu'en statuant ainsi quand l'enquête ne permettait d'établir que le mis en examen aurait été présent sur les lieux des faits, sa présence n'ayant pas "pu être formellement confirmée au matin du crime devant le cabinet du praticien", la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'après avoir exposé les faits de la cause, examiné les éléments à charge et à décharge, et analysé les conclusions des experts, la chambre de l'instruction, par un arrêt qui répond aux conclusions des parties, a fait application des dispositions de l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal ;
 
 Attendu que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'existence de charges suffisantes à l'encontre de la personne mise en examen d'avoir commis les faits reprochés et de l'abolition, au moment de ceux-ci, de son discernement ou du contrôle de ses actes, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 706-135, 706-136 et D. 47-29 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'admission en soins psychiatriques du mis en examen sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, l'interdiction pendant vingt ans d'entrer en relation avec Mme Marie-Noëlle G..., M. Félix B..., Mmes Hélène B..., Louise B..., Dominique B..., Florence B... et Séverine E..., l'interdiction pendant de vingt ans de paraître en Seine Maritime, à Grenoble et à Paris et l'interdiction pendant vingt ans de détenir ou de porter une arme ;
 
 "aux motifs que la convergence de deux collèges d'experts dans ces conclusions impose de retenir que M. Y... était sous l'emprise d'un trouble psychique ou neuropsychique (en l'espèce une schizophrénie paranoïde) ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes lors de la commission des faits, ce qui emporte son irresponsabilité pénale ; que les analyses expertales les plus récentes, qui font état au 2 mai 2016 d'une évolution déficitaire sous fort traitement de la symptomatologie dont souffre M. Y... (ce qui établit la nécessité de soins à plus long court) et d'une dangerosité psychiatrique de l'intéressé liée à sa méconnaissance de la pathologie (ce qui établit la compromission consécutive de la sûreté des personnes), démontrent la nécessité d'une admission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ;