Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.201 du 31/03/2021,  partie 3


intervention volontaire de M. Q... en en sa qualité de mandataire de M. J... E..., de Mme D... Q..., de Mme W... P... et de la société [...] , la cour d&apos;appel a énoncé que leur intervention volontaire par voie de conclusions du 15 janvier 2019 est irrecevable, comme étant tardive ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que ces derniers avaient donné tous pouvoirs à M. Q... pour notamment discuter le complément de prix, l&apos;accepter et le recevoir et "plus généralement faire ce qui sera utile et nécessaire pour la réalisation des présentes", ces dispositions lui donnant ainsi pouvoir d&apos;agir en justice pour le compte des actionnaires susvisés pour voir consacrer leur créance au titre de ce complément de prix, ce dont il résultait que l&apos;action formée par M. Q..., qui tendait au même but que celle de ses mandants, avait interrompu la prescription de leur action, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 2241 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;action de M. X... Q... à l&apos;encontre de Mme O... M...,
 
 Aux motifs que « sur la recevabilité des demandes de M. Q... à l&apos;égard de Mme M..., Mme M... rappelle qu&apos;étant divorcée d&apos;B... Y... depuis le 16 novembre 2006, elle n&apos;a pas la qualité de successible, par application de l&apos;article 732 du code civil ; qu&apos;elle conteste que la dette en cause puisse être constitutive d&apos;un passif de communauté ; qu&apos;elle souligne qu&apos;elle n&apos;a signé aucun contrat avec M. Q... ; qu&apos;elle soutient que M. Q... ne peut agir à son encontre que s&apos;il est en mesure de rapporter la preuve que la créance qu&apos;il invoque est une dette solidaire des époux, née à l&apos;époque où fis étaient mariés sous le régime de la communauté ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, dès lors que l&apos;obligation d&apos;B... Y... n&apos;avait pas été contractée pour l&apos;entretien du ménage ou l&apos;éducation des enfants du couple et que le compromis de vente était constitutif d&apos;un achat à tempérament, au sens de l&apos;article 220 du code civil, M. Q... ayant consenti à l&apos;acquéreur un crédit-vendeur de 200 000 francs sur trois ans et le complément de prix étant payable de façon différée ; qu&apos;enfin, elle fait valoir que l&apos;engagement pris par M. Y... de garantir les engagements de la société qui se substituerait à lui dans l&apos;acquisition des actions de la société M.D Finances est assimilable à un cautionnement, auquel elle n&apos;a pas consenti, si bien que par application de l&apos;article 1415 du code civil, la créance alléguée lui est inopposable et qu&apos;aucun recouvrement ne peut être poursuivi sur les anciens biens communs du couple, ni a fortiori sur ses biens propres même si l&apos;actif immobilier sis à [...] constitue un ancien bien commun ; qu&apos;elle rappelle que le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, y compris aux créanciers dont la créance serait née antérieurement à ce changement et à la liquidation du régime matrimonial, dans les trois mois de sa mention à l&apos;acte de mariage, et que M. Q... n&apos;a pas formé d&apos;opposition dans le délai imparti qui est largement dépassé ; qu&apos;elle persiste donc à soutenir l&apos;irrecevabilité des demandes formées par M. Q... à son encontre ; que M. Q... répond qu&apos;il ressort de l&apos;arrêt de la Cour de cassation que Mme M... peut être poursuivie, après son changement de régime matrimonial, au titre de l&apos;engagement contracté par son époux pendant la durée du régime de communauté ; qu&apos;il a également été jugé par ladite Cour que l&apos;engagement souscrit par M. Y... concernant la révision de prix n&apos;était pas assimilable à un emprunt ; que cet engagement ne pourrait non plus sans dénaturation être assimilé à un cautionnement ; qu&apos;il est constant que Mme M... n&apos;a personnellement contracté aucun engagement à l&apos;égard de M. Q... ; que l&apos;article 220 du code civil traite strictement des dettes contractées pour l&apos;entretien du ménage et l&apos;éducation des enfants, de sorte que son invocation est sans intérêt dans la présente instance, la créance en cause y étant manifestement étrangère, comme étant afférente à l&apos;acquisition de parts d&apos;une société commerciale ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 1397 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, le changement homologué de régime matrimonial prend effet à l&apos;égard des tiers, "trois mois après que mention en a été portée en marge de l&apos;un et de l&apos;autre exemplaire de l&apos;acte de mariage" ; qu&apos;il est en l&apos;espèce constant que le changement homologué de régime matrimonial des époux Y... a été publié le 22 novembre 2001, et que M. Q... n&apos;a pas exercé de tierce opposition à l&apos;encontre du jugement l&apos;homologuant ; que cependant, après la dissolution de la communauté, chacun des époux peut, conformément à l&apos;article 1483 alinéa 1 du code civil, être encore poursuivi pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son époux ; qu&apos;en vertu de l&apos;