cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-19.729 du 06/07/2016,  partie 2



 ALORS, 1°), QUE dans ses écritures d'appel (p. 12), le salarié soutenait, à l'appui de la contestation de la validité de la convention de forfait conclue avec son employeur, que les accords collectifs applicables, permettant la conclusion d'une convention de forfait jours, ne respectaient pas les exigences légales en ce qui concerne la détermination des catégories de cadres éligibles à la convention de forfait ; qu'en considérant que la convention individuelle signée par les parties était valable sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait jours prive d'effet la convention de forfait ; qu'en déclarant valable la convention individuelle de forfait jours signée par les parties, après avoir pourtant relevé qu'il n'était pas justifié la tenue d'un entretien en dehors de l'évaluation annuelle sur la charge de travail du salarié et des amplitudes horaires, que l'accord d'entreprise du 24 avril 2001 imposait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE dans ses écritures d'appel (p. 16), le salarié faisait valoir que son employeur ne respectait pas la législation sur les temps de repos ; qu'en considérant que la convention individuelle signée par les parties était valable sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en considérant, pour rejeter les demandes du salarié, que les pièces versées aux débats par ce dernier n'étaient pas probantes, cependant qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait produit un tableau des heures travaillées quotidiennement auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.