décision 16-15.629 du 28/06/2017,  partie 3


que pour confirmer le jugement, l'arrêt se limite à retenir que cette date tient compte de l'exigibilité d'une des créances bancaires échues depuis 2012 et des nombreuses cotisations impayées ; qu'en s'abstenant de constater qu'à cette date précise du 18 mai 2014, Mme X... ne pouvait faire face à son passif exigible – dont le montant n'est pas indiqué - avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 640-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de Mme X..., D'AVOIR dit que cette procédure est une procédure d'insolvabilité au sens du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ET D'AVOIR fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la situation financière de Mme X... à la date où la Cour doit se prononcer résulte d'une comparaison du passif exigible (à l'ouverture de la procédure) et de l'actif disponible pouvant lui permettre d'y faire face ; qu'en ce qui concerne l'état provisoire des créances établi par le liquidateur le 23 juillet 2015, la débitrice a un passif déclaré de 1 267480,53 €, dont seule une créance de 555 064,81€ (Société générale) est devenue exigible après le jugement d'ouverture ; que le passif fiscal ne peut être écarté au seul motif qu'il comprend pour partie une créance provisionnelle et fait l'objet d'une contestation de la débitrice ; qu'il en résulte un passif exigible antérieur supérieur à 650 000 € selon le liquidateur ; que la débitrice écrit elle-même dans ses conclusions qu'elle resterait devoir un passif de 883 426,93 € comprenant pour l'essentiel 3 créances bancaires : 29 234,94 € au profit de la Banque populaire, 239867,25 € au profit du Crédit mutuel Gutenberg et 514 324,74 € au profit de la Société Générale, laquelle a été désintéressée par la société Crédit Logement ; que pour cette dernière créance, le liquidateur relève que la société Crédit Logement a remboursé le solde en sa qualité de garant et peut faire valoir sa créance contre la débitrice ; que le passif reconnu par la débitrice ne tient pas compte par ailleurs de la créance fiscale qui s'élève à 125 184,36 € pour l'impôt sur le revenu et d'impôts déclarés à titre provisionnel ; que ce passif ne tient pas non plus compte des créances susceptibles d'être invoquées à l'issue de la procédure pénale en cours contre elle pour des détournements de fonds au préjudice de ses parents ou de ses frères et soeurs, et qui pourront être déclarées ; que l'éventualité d'un accord avec les membres de sa famille n'est pas en l'état suffisamment caractérisé pour écarter le risque de créances de nature pénale complémentaires ; que face au passif exigible d'ores et déjà estimé, Mme X... ne fait état d'aucun actif disponible significatif ; qu'elle a été omise du tableau de l'Ordre des avocats de Strasbourg et l'est toujours à ce jour ; qu'elle fait état d'une activité salariée dans un cabinet d'avocats au Luxembourg lui procurant un revenu de 10 000 € par mois, mais elle n'indique pas ses charges ni le montant susceptible d'être affecté au remboursement de ses dettes ; qu'elle fait également état de comptes titres et cash (sic) associés qu'elle évalue à 50000 € (p 41) avant d'indiquer qu'elle ne peut fournir la valeur actuelle de ses avoirs (p 43) ; que ces titres et disponibilités sont susceptibles de contribuer à un apurement partiel du passif en fonction de leur valeur de réalisation, pour laquelle la débitrice est en mesure de fournir au liquidateur des éléments d'appréciation ; qu'elle fait surtout état de ses biens immobiliers, qu'elle estime à près d'un million d'euros (p 41) et qui permettraient de couvrir le solde de ses dettes bancaires s'élevant à 778 408 € ; qu'à cet égard, la Cour relève que ces biens ne constituent pas un actif disponible et que, du fait de la liquidation judiciaire prononcée le 18 mai 2015, la débitrice ne pouvait en disposer ; que le liquidateur est seul chargé de la réalisation des biens, dès lors que le jugement de liquidation judiciaire était exécutoire par provision et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée ; qu'enfin, Mme X... se prévaut de l'engagement de son époux de régler le passif exigible et reconnu, comme il a déjà réglé certaines des dettes non bancaires, mais cet engagement ne s'est pas concrétisé par des règlements, en dehors des seuls versements justifiés ; que quant à l'accord de la société Crédit Logement, invoqué par la débitrice, en faveur d'un échelonnement de sa dette, il porte sur une partie significative du passif (montant déclaré: 555064,81 €, montant reconnu : 512872,27 €) ; que cela peut constituer un moratoire au profit de Mme X..., mais concerne une créance rendue exigible par le jugement d'ouverture et n'a donc pas d'incidence sur l'évaluation du passif antérieur ; que ces éléments conduisent à considérer que le passif exigible pour lequel il n'existe aucun moratoire est supérieur à 500 000 € ;