Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.872 du 04/11/2020,  partie 5


que, sur la saisine de la commission paritaire de l'emploi : il résulte d'un accord signé 30 octobre 2008 entre les partenaires sociaux de la branche SYNTEC, que ces derniers ont décidé de confier le secrétariat de la commission paritaire de l'emploi de la branche à la fédération SYNTEC ; que le 12 mai 2011, un courrier d'information et de demande de postes de reclassement en externe avec le détail des profils disponibles a été adressé par la société Metrixware à la Fédération SYNTEC ; qu'ainsi, la commission paritaire de l'emploi a bien été saisie tel que prévu à l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 dont se réclame le salarié ; qu'en conséquence, de ce qui précède, le conseil retient que l'obligation de reclassement a été satisfaite et qu'ainsi, le licenciement ne saurait être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme étant non fondée ; que, sur la violation de l'ordre des départs : sur le fond : il est constant qu'en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, un ordre des licenciements doit être établi même lorsque les licenciements sont consécutifs à une procédure de redressement judiciaire et que l'absence de définition des critères et/ ou leur inobservation dans la mise en oeuvre des licenciements caractérisent un non-respect de cet ordre ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a respecté cet ordre et notamment qu'il a défini des critères et les a mis en oeuvre ; que l'ordre des départs est un élément figurant dans le PSE ; qu'il n'est pas contesté que les intitulés de postes ont été décidés en juillet 2010 et communiqués aux représentants du personnel en août 2010, soit bien avant le licenciement économique dont s'agit ; qu'en conséquence, il n'est pas exact de prétendre que les intitulés de postes auraient été modifiés unilatéralement par l'employeur lors de la restructuration du 14 mars 2011 ; qu'en outre et ainsi que le rappelle le PSE, la notion catégories professionnelles qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature ; que les représentants du personnel investis de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, ont été réunis et consultés sur les différentes catégories professionnelles en application des dispositions de l'article L. 1233-30 alinéa 2° du code du travail ; que le découpage des catégories professionnelles discutées nécessairement dans le cadre de ces réunions est présumé justifié de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'il en est de même de la définition des critères d'ordre qui a été portée à la connaissance des représentants du personnel lesquels ont émis un avis favorable le 12 mai 2011 ; qu'enfin, il n'est pas établi que le critère principal de l'ordre des licenciements soit celui des qualités professionnelles qui, en toute hypothèse, permettrait d'apprécier par des éléments objectifs et vérifiables, quelles sont les compétences du salarié ; qu'en conséquence, le conseil retient que la violation de l'ordre des licenciements n'est pas établie et déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts comme étant non fondée ;
 
 1°) ALORS QUE la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe ; que pour dire le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Metrixware suffisant, la cour d'appel a relevé qu'il était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière accusait des pertes d'exploitation en 2010 et 2011 et se révélait structurellement déficitaire ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que la SAS Metrixware, appartient à un groupe de sociétés comprenant sa filiale à 100 %, la société de droit espagnol Scort Espana », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré des moyens financiers de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'il s'ensuit que le respect de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ;