Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.902 du 08/07/2021,  partie 2


établissement de la société personnel temporaire ce qui exclut la prise en considération de crédits notifiés au titre de son établissement personnel permanent. Elle soutient que la différence minime de deux euros retenue par le jugement entrepris entre les régularisations débitrices de la lettre d&apos;observations et de la mise en demeure est sans incidence sur la validité de la mise en demeure. Il résulte de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale qu&apos;à l&apos;issue du contrôle effectué en application des dispositions de l&apos;article L.243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur un document (appelé en pratique lettre d&apos;observations) qui mentionne notamment l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Ainsi la référence à la lettre d&apos;observations dans une mise en demeure constitue sa motivation dès lors qu&apos;aucune précision complémentaire n&apos;est donnée. En l&apos;espèce il est exact que la lettre d&apos;observations en date du 22 octobre 2012, comporte à l&apos;issue de l&apos;examen de 10 chefs de redressement la mention suivante : &apos; la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d&apos;assurance chômage et d&apos;AGS d&apos;un montant total de 58 898 euros &apos; alors que la mise en demeure en date du 31 décembre 2012 qui fait expressément référence au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 25 octobre 2012 porte sur un montant de cotisations dues de 68 244 euros (ainsi détaillées : 42 337 euros pour l&apos;année 2009 et 25 907 euros pour l&apos;année 2010) auquel s&apos;ajoutent des majorations pour un total de 11 721 euros (8 043 euros pour l&apos;année 2009 et 3 678 pour l&apos;année 2010) ce qui porte le montant total demandé par cette mise en demeure à 79 965 euros. Le différentiel entre le montant total des cotisations visées par la lettre d&apos;observations et celui dont le paiement est demandé dans la mise en demeure s&apos;élève donc à 9 346 euros. Il est également exact que la lettre d&apos;observations distingue deux comptes cotisants concernés par ces dix chefs de redressement en lien avec la nature des salariés, avec mention de numéros Siret et de comptes différents : * l&apos;établissement dit personnel permanent, pour lequel les chefs de redressements 1 (le versement transport année 2010) et 2 (réductions Fillon année 2009) sont examinés, l&apos;inspecteur du recouvrement retenant une situation créditrice dans les deux cas (581 euros et 1 470 euros) et concluant en page 6 que la vérification opérée permet de dégager un crédit de cotisations et contributions de 2 051 euros en faveur de la société, * l&apos;établissement dit personnel temporaire, pour lequel les huit autres chefs de redressement sont examinés et ainsi synthétisés: 3- versement transport: condition d&apos;effectifs à compter du 1er janvier 2010: régularisation au titre de l&apos;année 2010: situation créditrice de 9 344 euros, 4- primes diverses: redressement total de 1 596 euros au titre des années 2009 et 2010, 5- frais professionnels-limite d&apos;exonération: petits déplacements l&apos;entreprise de travail temporaire, BTP, tôlerie, chaudronnerie: redressement total de 18 829 euros au titre des années 2009 et 2010, 6- frais professionnels non justifiés-principes généraux: redressement total de 14 804 euros au titre des années 2009 et 2010, 7- frais professionnels non justifiés-indemnités de salissure: redressement total de 4 966 euros au titre des années 2009 et 2010, 8- réductions Fillon: entreprise de travail temporaire: redressement total de 13 073 euros au titre des années 2009 et 2010, 9- assiette minimum des cotisations: redressement total de 8 899 euros au titre des années 2009 et 2010, 10- réductions Fillon: entreprise de travail temporaire: redressement total de 6 075 euros au titre des années 2009 et 2010, et il est conclu en page 26 que la vérification opérée entraîne un rappel de cotisations et contributions total de 58 898 euros. La cour constate que cette somme de 58 898 euros correspond à la différence arithmétique entre le montant du redressement entraînant un rappel de cotisations et contributions pour l&apos;établissement personnel temporaire soit au total 68 242 euros et la situation créditrice de ce même établissement au titre du versement transport soit 9 344 euros. La mise en demeure en date du 31 décembre 2012 fait référence à un contrôle et aux &apos; chefs de redressement notifiés le 25/10/12 ", et porte sur un montant total de cotisations de 68 244 euros (dont 42 337 euros pour l&apos;année 2009 et 25 907 euros pour l&apos;année 2010) et de majorations totales de 11 721 euros (dont 8 043 euros pour l&apos;année 2009 et 3 678 euros pour l&apos;année 2010). Cette somme de 68 244 euros ne correspond effectivement pas au montant total des cotisations et contributions redressées pour l&apos;établissement &apos;personnel temporaire&apos; qui s&apos;élève dans la lettre d&apos;observations à 68 242 euros, et la cour constate que le montant des cotisations et contributions de la mise en demeure pour l&apos;année 2009 soit 42 337 euros ne correspond pas non plus au montant total des redressements détaillés pour l&apos;année 2009 et cet établissement dans la lettre d&apos;observations (42 333 euros), et qu&apos;en ce qui concerne l&apos;année 2010 la même observation doit être faite (25 907 euros dans la mise en demeure et un total de 25 909 dans la lettre d&apos;observations).