Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.251 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en se fondant, pour caractériser la fraude, et reporter le point de départ de la prescription de l'action en requalification, sur le caractère injustifié de la précarité figurant dans les contrats, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si cette précarité ne résultait pas de la circonstance que le Syndicat considérait être en présence de biens du domaine public ne pouvant faire l'objet que de contrats précaires (concl. p. 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-60 du code de commerce ;
 
 2°) ET ALORS QUE la demande en justice portée devant une juridiction incompétente n'interrompt le délai de prescription qu'à l'égard de l'action ayant le même objet ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action tendant à la requalification du contrat en contrat de bail et à l'allocation d'une indemnité d'éviction, que la saisine du tribunal administratif par M. [R] [U] [N] avait eu pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la décision d'incompétence, sans rechercher si cette action avait le même objet, et en relevant au contraire que l'intéressé y soutenait que la procédure d'appel d'offres ayant conduit à son éviction était irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-60 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en bail commercial la convention d'occupation de locaux signée entre M. [U] [N] et le Syndicat mixte le 1er octobre 2007, en conséquence, d'AVOIR dit que les héritiers de M. [U] [N] avaient droit à une indemnité d'éviction et d'AVOIR ordonné une expertise à cette fin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Le syndicat mixte critique la requalification opérée par le premier juge en l'absence notamment d'une exploitation effective et continue, et d'une clientèle propre et autonome.
 
 L'intimée fait état, au contraire, d'une exploitation effective continue du fonds de commerce par M. [U] [N] pendant 17 ans, ainsi que de l'existence des autres éléments de la propriété commerciale à savoir immatriculation au RCS, enseigne, nom commercial, clientèle propre, achalandage, licence IV, matériels et objets d'exploitation, clauses portant dispositions type des baux commerciaux telles que cession de bail et sous location, et absence de clause exorbitante de droit commun ou sujétion exceptionnelle permettant la libre gestion du fonds.
 
 Elle en justifie par les pièces qu'elle communique, conduisant la cour à adopter les justes motifs du premier juge qui, en substance, a visé : 
 
 - le local en litige qui dépend du domaine privée du Syndicat mixte, comme l'a jugé le tribunal administratif dans une décision non contestée, permettant une propriété commerciale, 
 
 - le caractère propre de la clientèle, distincte de celle attachée au site et notamment à la télécabine voisine, qui est démontré par les nombreuses attestations concordantes, non discutables, produites par l'intimée, devant le premier juge, ainsi que celles complémentaires produites en cause d'appel, ainsi que par les photographies des lieux, le tribunal administratif ayant d'ailleurs expressément noté la distinction non seulement des entrées mais aussi des accès pour le fonds et pour la télécabine, 
 
 - l'autonomie du gestionnaire dans l'exploitation du fonds qui n'était pas conditionnée au seul usage de la télécabine, mais permise par l'usage de moyens de transport tels que justifiés par l'intimée en cause d'appel (véhicule, quad chenillé et scooter des neiges), 
 
 - et la durée de l'exploitation effective et continue depuis 1993, justifiée par les éléments précédents, notamment les attestations qui précisent une activité du fonds en toutes saisons même hors du fonctionnement du télécabine, soit depuis 17 ans à la date du non-renouvellement de la troisième convention d'occupation précaire en 2010.
 
 Les moyens contraires opposés par le Syndicat mixte doivent être écartés, en rappelant que la présente action est étrangère à un renouvellement de bail.
 
 En premier lieu, la décision de M. [U] [N] de ne pas ouvrir le restaurant l'été 2006, eu égard à la limitation à 20 jours de l'ouverture de la télécabine, ce qu'il a écrit dans un courrier du 28 avril 2006 communiqué par l'appelante, n'est pas révélatrice d'une discontinuité dans l'exploitation, alors que le Syndicat mixte ne conteste pas que la télécabine, dans ce paysage de moyenne montagne, fonctionnait essentiellement durant la saison d'hiver, et plus rarement sur certains segments l'été.
 
 En deuxième lieu, l'indication, certes justifiée par le Syndicat mixte, que le nouvel exploitant du restaurant indique sur son site internet n'ouvrir que durant la période hivernale en mentionnant comme adresse « Gare supérieure de la télécabine à Lelex » est inopérante, n'étant qu'une identification d'adresse, d'ailleurs utilisée par M. [U] [N] (cf son courrier de candidature), non pas une caractéristique de l'exploitation de ce dernier.