Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.627 du 16/12/2020,  partie 3


que de même, la recommandation selon laquelle "pour connaître son territoire, il faut s'imprégner de celui-ci, sillonner les rues, boire le café au bistrot du coin, discuter avec les gens, les commerçants", est bien trop vague pour permettre à un futur promoteur d'être opérationnel, alors que par exemple, aucune coordonnée d'agent immobilier ou d'apporteur d'affaires sur le secteur donné en franchise avec lequel la société aurait eu des contacts fructueux n'est donnée ; que si des exemples sont donnés, avec des cartes, ils ne concernent du reste pas le secteur concédé à M. J..., mais la seule région bordelaise et sont de peu d'utilité ; qu' en conséquence, M. J... a contracté avec la société LIBERTEA au vu des perspectives très optimistes pour son secteur des Alpes-Maritimes, tirées de l'expérience du franchiseur dans la seule région bordelaise, estimant être en mesure d'effectuer des opérations de promotion immobilière, sans qu'il soit véritablement informé des difficultés qui seront rencontrées et sans qu'il lui soit donné les outils pour les surmonter ; qu' il est vain de soutenir que M. J... était parfaitement au courant de la situation au motif qu'il avait constitué une société de promotion immobilière, celle-ci n'ayant pu réaliser que deux opérations très modestes en six ans, avec une rentabilité faible, les résultats de la société OCTOGON s'étant toujours avérés être déficitaires ; qu' il s'agit là d'une erreur excusable, portant sur un élément déterminant et substantiel, caractérisant un vice du consentement ; qu' en outre, il résulte des articles 1108 et 1131 du code civil anciens, applicables à l'espèce, que la cause des obligations souscrites par chaque partie réside dans les obligations assumées par l'autre, l'absence de cause provoquant, là encore, la nullité du contrat ; qu' en l'occurrence, le contrat de franchise litigieux encourt la nullité au motif que le franchiseur ne disposait pas d'un savoir-faire suffisamment éprouvé et expérimenté avec succès pour pouvoir être reproduit et dupliqué, dans la mesure où il ne justifiait ni d'une exploitation bénéficiaire dans une autre région que la région bordelaise, ni d'une méthode permettant la construction de logements sociaux à un prix sensiblement inférieur au marché tel qu'il existait dans les Alpes-Maritimes ; que dans ces conditions, le contrat sera déclaré nul, le jugement déféré étant réformé de ce chef » (arrêt, pages 5 à 7) ;
 
 1° Alors que s'il incombe au franchiseur de communiquer un état et des perspectives du marché concerné, il n'est en revanche pas légalement tenu de fournir une étude du marché local, car c'est au candidat à l'adhésion au réseau qu'il appartient de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient que le document d'information précontractuelle fourni à M. J... ne faisait pas état des obstacles à surmonter en matière de logement social, ni de la situation du marché local du front de mer ou de l'arrière-pays niçois, qui est très particulière dans la mesure où ce territoire, régi par des réglementations d'urbanisme draconiennes, est constitué d'une zone montagneuse et très accidentée et d'un bord de mer aux constructions denses ; qu'en se prononçant ainsi, quand il revenait à M. J..., et non à l'animateur du réseau, d'effectuer sa propre analyse d'implantation comprenant une étude du marché local, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que lorsque celui qui prétend s'être trompé est un professionnel ayant contracté dans son domaine d'activité, l'appréciation du caractère excusable de l'erreur ne saurait dépendre de la rentabilité de ses expériences professionnelles passées ; que pour annuler le contrat de franchise, l'arrêt retient que M. J... a contracté au vu de perspectives très optimistes pour son secteur des Alpes-Maritimes, en estimant pouvoir effectuer des opérations de promotion immobilière mais sans avoir été véritablement informé des difficultés rencontrées, et qu'il ne peut être objecté que l'intéressé était parfaitement au courant de la situation au motif qu'il avait constitué une société de promotion immobilière, celle-ci n'ayant pu réaliser que deux opérations très modestes en six ans avec une rentabilité faible et les résultats de la société gérée par lui ayant toujours été déficitaires, de sorte qu'il s'agit d'une erreur excusable, portant sur un élément déterminant et substantiel, caractérisant un vice du consentement ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré du peu de réussite économique rencontré par M. J... dans son activité de promoteur immobilier au cours des années ayant précédé la signature du contrat, qui était impropre à établir le caractère excusable de l'erreur de ce professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° Alors que c'est à celui qui invoque l'absence de cause de son engagement d'en rapporter la preuve ;