décision 19-81.724 du 24/06/2020,  partie 4



 19. Pour rejeter l'exception présentée par les prévenus et prise de la prescription de l'action publique s'agissant des délits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la date de l'acte irrégulier conduisant à la dévolution du marché, relève que, lorsqu'un tel acte a été dissimulé ou présente un caractère occulte, le point de départ du délai de prescription est repoussé au jour où l'infraction a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice des poursuites.
 
 20. Les juges constatent qu'en l'espèce, l'existence des contrats irrégulièrement conclus par la commune avec la société Pleins feux organisation entre le 28 février et le 26 juillet 2007, n'a pu être constatée qu'à l'occasion de l'enquête diligentée sur les instructions du procureur de la République le 12 février 2010, au cours de laquelle il est apparu, en mai et juillet 2011, que seuls deux marchés avaient été lancés sur les trente quatre mandats donnés de 2006 à 2009, à cette société, ces faits ayant donné lieu à de nouvelles instructions du procureur de la République en date du 5 septembre 2011.
 
 21. Les juges ajoutent que peu importe que, d'une part, les contrats et les bons de commande aient été établis par le service « festivité et communication » dans la mesure où aucun élément ne permet d'affirmer qu'à ce moment là était parfaitement connue la procédure suivie préalablement à leur rédaction, d'autre part, les festivités aient été publiques et aient été évoquées lors d'un conseil municipal dans la mesure où, à ces occasions, il n'a pas été possible de vérifier si les règles des marchés publics avaient été scrupuleusement respectées, cela d'autant plus que la rédaction des contrats de cession de droits de représentation de spectacles litigieux laissait à croire - certainement à dessein - qu'ils étaient susceptibles d'échapper aux obligations de publicité et de mise en concurrence en application de l'article 35 II 8° du code des marchés publics alors que l'enquête a établi que ladite société n'était qu'un simple intermédiaire dépourvu de droit d'exclusivité sur les spectacles au moment des commandes.
 
 22. S'agissant des contrats conclus entre février et juillet 2007 avec la société Decaux et les 8 février et 30 mars 2007 avec le cabinet Ernst & Young, les juges constatent que n'est établi ni produit aucun élément de nature à pouvoir affirmer que l'autorité judiciaire de poursuite aurait pu être informée avant la transmission de la note de la CRC du 27 avril 2012, d'éventuelles violations des dispositions du code des marchés publics par la commune, le procureur financier près cette juridiction relevant dans cette note que l'instruction menée par ses services n'avait pas permis de découvrir les conditions de conclusion des contrats passés avec la société Decaux, les contrats n'ayant pas été tous transmis et les facturations émises par la société étant opaques.
 
 23. Ils ajoutent que la proposition du cabinet Ernst & Young, datée du 10 février 2007 relative à l'assistance budgétaire et financière est postérieure à la lettre de mission du 8 février 2007 signée par M. V..., qui précise que c'est la proposition de ce cabinet qui a été retenue, laissant penser à tort qu'il y avait plusieurs candidats.
 
 24. Les juges relèvent que le conseil municipal a adopté le seul principe d'une étude sur un nouveau mode d'organisation, de fonctionnement et de financement du service public de la propreté et a autorisé le maire à signer tous les documents inhérents à ce dossier, seulement le 19 avril 2007, l'examen de cette délibération ne permettant pas de connaître précisément l'offre retenue ni surtout ses conditions, et le maire déjà signé la lettre de mission confiée au cabinet le 30 mars 2007 alors que ce dernier avait déjà commencé sa prestation, ce qui ressort nettement de la facture émise le 18 avril 2007 pour un montant de 17 940 euros.
 
 25. La cour d'appel conclut qu'il se déduit de ces énonciations qu'il y a bien eu en l'espèce dissimulation ou accomplissement de manière occulte d'actes irréguliers de nature à justifier le report du point de départ de la prescription à la date où ils sont apparus dans des conditions permettant l'exercice de poursuites, soit à compter de mai et juillet 2011 pour les marchés conclus avec la société Pleins feux organisation et à compter de la transmission de la note de la CRC le 27 avril 2012 par le procureur financier près cette Cour, s'agissant des prestations confiées à la société Decaux et au Cabinet Ernst & Young.
 
 26. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.