Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.450 du 17/10/2019,  partie 2



 
 Sur la demande d'astreinte définitive ;
 
 Que M. R... fait valoir que les travaux ne sont pas terminés quant à la remise en état des lieux, les travaux ayant nécessité la démolition du rez-de-chaussée de son immeuble ; mais que sa demande visant à la fixation d'une astreinte définitive pour l'exécution des travaux de remise en état de son immeuble est nouvelle en cause d'appel et, par conséquent, irrecevable comme procédant d'un fait nouveau ; qu'en outre, les demandes de M. R... de fixation rétroactive d'une astreinte définitive, au taux journalier de 1.500 euros, à compter du 20 septembre 2017 et de condamnation des autres parties au paiement d'une somme de 397.500 euros pour la période allant du 20 septembre 2017 au 12 juin 2018 sont irrecevables : que la mesure d'astreinte a pour objet d'assurer l'exécution de l'injonction du juge et ne saurait donc être fixée de manière rétroactive ;
 
 1° ALORS QUE le juge saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte ne peut méconnaître l'étendue des obligations fixées par la décision d'origine et doit s'assurer que les suites nécessaires de la condamnation ont également été exécutées ; qu'ainsi, la condamnation de faire des travaux, assortie d'une astreinte, emporte nécessairement celle de remettre les lieux en état à l'issue de ceux-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a constaté que les travaux objets de l'astreinte avaient nécessité la démolition du rez-de-chaussée de l'immeuble de M. R..., ne pouvait considérer ceux-ci comme achevés avant la remise en état de l'immeuble ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 1355 nouveau du Code civil ;
 
 2° ALORS QU'une astreinte définitive peut être ordonnée après le prononcé d'une astreinte provisoire ; qu'en déboutant M. R... de sa demande d'astreinte définitive au motif inopérant qu'il formulait une demande nouvelle en cause d'appel concernant d'autres travaux non compris dans l'objet de l'astreinte, à savoir des travaux de remise en état, quand ceux-ci étaient une partie intégrante et nécessaire des travaux de suppression des tirants situés dans le tréfonds de sa propriété et des maçonneries construites au sous-sol, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.