Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.646 du 27/01/2022,  partie 3


Il ajoute, après avoir énoncé que la faute inexcusable de l'employeur ne peut se déduire uniquement du contexte général ainsi décrit, et après un examen précis de chacun des griefs invoqués par la victime, que le harcèlement moral allégué au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur n'est pas caractérisé. Il constate que la victime échoue également à démontrer que son employeur était conscient du danger auquel elle était exposée, l'alerte adressée à l'employeur étant postérieure à son arrêt de travail et ne pouvant être prise en compte.
 
 13. De ces énonciations et constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposée sa salariée, n'était pas caractérisée, de sorte que sa faute inexcusable n'était pas établie.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la prétention d'un assuré social (Mme [D], l'exposante) tendant à voir dire qu'un organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 7]) avait acquiescé au jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré que sa maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, quand bien même les premiers juges n'avaient pas ordonné l'exécution provisoire de leur décision, la caisse avait notifié sans réserve à l'assurée une décision de majoration de sa rente après que la société avait régularisé son appel ; que, cependant, l'acquiescement implicite de l'organisme social au jugement ne pouvait, sauf à en dénaturer les termes, se déduire de cette notification faite par l'organisme social qui, ce faisant, avait satisfait à son obligation de prise en charge, étant précisé qu'il n'était qu'une partie indirecte au litige opposant principalement la salariée à son employeur ;
 
 ALORS QUE l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, présomption irréfragable de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait l'intention d'acquiescer au jugement ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que l'organisme social avait exécuté sans réserve la décision des premiers juges qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire ; qu'en déclarant néanmoins un acquiescement implicite de la caisse primaire ne pouvait se déduire de cet acte d'exécution au prétexte que l'organisme social aurait ainsi satisfait à son obligation de prise en charge et qu'il n'aurait été qu'une partie indirecte au litige opposant principalement la salariée à son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 410 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, est irrévocable l'acquiescement à un jugement non exécutoire intervenu après qu'une autre partie au litige a interjeté appel ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que l'organisme social avait exécuté sans réserve les chefs du jugement entrepris portant majoration de la rente après que l'employeur avait régularisé son appel ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer le principe de l'irrévocabilité de l'acquiescement, la cour d'appel a omis de déduire les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 409 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un salarié (Mme [D], l'exposante) de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur (la société [6] SAS) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartenait à l'employeur de prendre les mesures collectives de prévention des risques psycho-sociaux et de les adapter à la situation individuelle des salariés afin de leur permettre de mener une vie familiale normale et de prévenir la dégradation de leur état de santé ; qu'avant d'examiner la situation spécifique de la victime, il convenait d'évoquer le contexte général au sein de la société ; que, du fait de divers rachats et acquisitions d'entreprises, plusieurs équipes et cultures d'entreprise différentes cohabitaient quand la société [6] avait connu une baisse d'activité à partir de septembre 2008 ; qu'un premier plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) avec accompagnement des salariés volontaires au départ avait d'ailleurs été mis en place en 2009 ; que le service médical, notamment le médecin du travail, ayant constaté des cas de souffrance au travail, l'intervention d'un psychosociologue au sein de l'entreprise avait été proposée ;