cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-23.451 du 20/09/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'ONIAM ne rapporte pas la preuve de ce que la contamination résulterait du lot de produit fourni par le CDTS de Metz, d'avoir débouté en conséquence l'ONIAM de sa demande de garantie de l'assureur du CDTS de Metz pour les condamnations prononcées du fait de la contamination de madame Z... par le virus de l'hépatite C et d'avoir condamné l'EFS et l'ONIAM à payer à la société Axa la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'imputation de la contamination, l'ONIAM considère que l'expert judiciaire a pu, à juste titre en l'absence de preuve contraire, affirmer que l'origine de la contamination est la transfusion pratiquée en août 1985, qu'il est par ailleurs établi que 5 produits sur les 13 transfusés n'ont pas pu être innocentés et que l'un de ces 5 produits provenait du CDS de Metz, assuré au moment des faits auprès du groupe Drouot aux droits duquel vient la société Axa France Iard ; qu'il en conclut que, pour tenir compte de cet état de fait, la cour doit faire droit à son action en garantie à hauteur de 1/5ème des sommes versées aux consorts Z... en réparation de ses préjudices ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire rédigé par le docteur Florence B..., anesthésiologiste-réanimatrice, que madame Z... a subi une transfusion massive à l'hôpital [...] de [...] entre le 18 et le 29 août 1985 au décours d'une hospitalisation puis d'une intervention pour hémicolectomie, qu'au vu de son dossier transfusionnel, il lui a été administré 13 produits sanguins labiles (PSL), soit 6 plasmas frais congelés (PFC) et 7 concentrés de globules rouges (CGR), qu'une enquête transfusionnelle a été réalisée et n'a pas permis de révéler que des produits sanguins contaminés ont été administrés à madame Z... mais que si 8 des 13 produits administrés ont pu être innocentés, les 5 autres, à savoir le PFC n° 504347 provenant du CTS de Bobigny, les 3 PCF n°105034, 637348 et 627378 provenant du CTS de la Pitié et le CGR n° 5230 provenant du CTS de Metz, n'ont pu l'être, les donneurs n'ayant pas été retrouvés ; que, dans ces conditions, après avoir rappelé que la présomption simple d'imputabilité édictée au profit de la victime par l'article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ne bénéficie pas à l'ONIAM qui doit rapporter la preuve de la responsabilité du CTS de Metz, la cour constate qu'il n'est pas établi que le produit sanguin fourni par ce CTS et transfusé à madame Z..., soit le CGR n° 5230, était contaminé et a transmis le virus de l'hépatite C à la patiente ; que, dès lors, en l'absence de preuve de la responsabilité du CTS de Metz, l'ONIAM ne peut réclamer la garantie de la société Axa France Iard, assureur de responsabilité du centre au moment de la transfusion ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges que, sur la preuve de la contamination du culot sanguin provenant du CDTS de Metz, l'ONIAM ne bénéficie pas de la présomption simple de l'article l02 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 à l'encontre des assureurs des CTS, présomption réservée aux seules victimes ; que l'ONIAM doit rapporter la preuve de ce que la contamination s'est produite sur la période de validité du contrat et doit établir l'identité du centre fournisseur des produits contaminés ; que l'expertise du docteur B..., après avoir écarté la contamination liée aux transfusions de 1983, établit que madame Z... a reçu 13 PSL les 18 et 29 août 1985 au CHU [...] et que sur ces 13 PSL, au terme de l'enquête transfusionnelle, 5 n'ont pu être innocentés ; que si la contamination par le VHC est déclarée d'origine transfusionnelle par l'expert et a pour origine les transfusions administrées au CHU [...] en août 1985, en revanche l'enquête transfusionnelle n'a pas permis de révéler quels produits sanguins avaient été contaminés et transfusés à madame Z... ; que madame Z... a bénéficié pour être indemnisée des dispositions favorables en matière de preuve prévues par les textes mais que l'ONIAM doit en revanche prouver l'implication du CDTS de Metz dans la contamination de madame Z... ; qu'outre cette absence de démonstration positive, l'expertise révèle que sur les 5 produits non innocentés, 4 provenaient de 2 autres fournisseurs et l seul du CDTS de Metz en sorte que la responsabilité de ce dernier n'est pas démontré et que la seule suspicion que la contamination pourrait résulter de ce lot unique ne suffit pas à justifier le recours en garantie de l'ONIAM contre cet assureur d'un fournisseur, parmi d'autres, de lots non innocentés ;
 
 Alors que lorsqu'il a indemnisé la victime d'une contamination transfusionnelle par le VHC, l'ONIAM doit être garanti des sommes qu'il a ainsi versées par l'assureur du centre de transfusion sanguine ayant fourni tout ou partie des lots de sang administrés à la victime et dont l'innocuité n'a pas pu être démontrée, à moins que ledit centre établisse qu'il a fourni du sang non contaminé ;