Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.408 du 24/06/2020,  partie 4


Dans ces conditions, la résiliation du contrat intervenue à effet du 31 décembre 2014, ne saurait l'avoir été aux torts de la SA ISAGRI, compte tenu des manquements avérés de la société INVENTUS. Il échet donc de débouter la requérante de sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SA ISAGRI et de rejeter, en conséquence la demandes d'indemnisation, parfaitement infondées et injustifiées. Il y a inversement lieu, faisant droit à la demande reconventionnelle de la SA ISAGRI, de condamner la société INVENTUS à payer, à la SA ISAGRI, la somme de 7.146,45 €, augmentée des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19 juin 2014, date de la mise en demeure, au titre des factures demeurées impayées   » ;
 
 Alors, d'une part, que l'obligation de délivrance du fournisseur d'un progiciel n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que pour débouter la société Inventus de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Isagri et considérer qu'aucun manquement contractuel ne lui était imputable, l'arrêt attaqué se borne retenir « qu'alors qu'il est rapporté la preuve que la société Isagri a effectivement accompli pendant plusieurs mois la prestation d'assistance promise, la société Inventus ne rapporte pas la preuve que les messages aléatoires d'erreurs qu'elle a subis sont en lien avec l'installation et l'accès aux progiciels métiers dont la fiabilité a été éprouvée par ailleurs » (arrêt p. 5, § 4) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les dysfonctionnements persistants liés à des « messages d'erreurs » (arrêt p. 4, § 7) provoqués par des « problèmes détectés dans l'application » des progiciels (p. 5, § 3) n'étaient pas propres à caractériser un manquement de la société Isagri à son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1604 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il appartient au fournisseur d'un progiciel, tenu de livrer à son client un bien compatible avec ses installations existantes, de prouver que celui-ci ne s'est pas conformé à ses recommandations techniques ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le 28 juillet 2014 la société Isagri avait « instamment demandé à sa cliente de faire vérifier par son prestataire informatique la conformité du matériel aux préconisations techniques d'installation des logiciels et de transmettre son rapport d'intervention, qu'il n'apparaît pas ce rapport ait été fourni », l'arrêt attaqué retient que « ce n'est que le 10 décembre 2014 que la société IT'TEK affirmait avoir respecté les préconisations techniques, la société Inventus omettant toutefois de produire la pièce jointe à ce courrier qui aurait permis de soumettre au débat contradictoire la pertinence de cette affirmation » (arrêt p. 5, § 3) ; qu'en statuant par ces motifs, quand il incombait à la société Isagri de prouver que ses préconisations techniques d'installation n'avaient pas été suivies par la société Inventus ou par son prestataire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil.