Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.585 du 20/01/2021,  partie 3



 Que T... P... a formé [un] pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, en confirmant le jugement, a écarté toute faute du notaire sur ces points, en soutenant, dans la première branche de son moyen unique, l'existence d'une responsabilité délictuelle à ce titre ;
 
 Qu'or, la Cour suprême a écarté ce grief au motif qu'il n'était manifestement pas de nature à entrainer la cassation ;
 
 Qu'en conséquence l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence n'a pas été cassé pour ce motif et les prétentions identiques de T... P... à ce titre doivent donc être écartées » ;
 
 ALORS QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'en cas de cassation totale, la cour de renvoi est saisie de l'ensemble du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés à hauteur de cassation n'ait d'incidence sur l'étendue de cette saisine ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposant tendant à faire juger que Maître W... avait commis une faute en ne vérifiant pas la situation juridique du bien au regard des exigences administratives, la Cour d'appel a cru pouvoir relever que la Cour de cassation avait, dans son arrêt du 17 juin 2015, écarté ce grief, et qu' « en conséquence l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas été cassé pour ce motif » (v. arrêt attaqué, p. 4§8) ; qu'en se déterminant par un tel motif, impropre à écarter, sans les analyser, les demandes de l'exposant, la Cour d'appel a violé les articles 625 et 631 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 10 janvier 2013 et y ajoutant, d'avoir dit que la SCP de notaires [...] a engagé sa responsabilité délictuelle en ne respectant pas son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur P..., que les conséquences de ce manquement ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance de renoncer à l'acquisition de l'immeuble ou de l'acquérir dans des conditions plus avantageuses, d'avoir constaté que T... P... demandait la réparation d'un préjudice direct total et que la Cour ne pouvait donc pas octroyer la réparation d'un préjudice qui n'était pas invoqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 1382 du code civil T... P... reproche au notaire instrumentaire un manquement à son obligation de conseil puisqu'il ne l'a pas éclairé sur les incidences d'un refus de délivrance du certificat de conformité qui n'avait pas été obtenu par le vendeur et qu'il ne s'est pas assuré de la conformité des travaux au permis de construire ;
 
 Que certes l'acquéreur connaissait l'absence de certificat de conformité puisqu'il résulte de l'acte notarié qu'il a dispensé le vendeur d'avoir à l'obtenir préalablement à la signature de la vente et qu'il a déclaré vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur ;
 
 Qu'en présence de cette situation le notaire, débiteur d'une obligation de conseil envers les parties, était tenu d'éclairer l'acquéreur sur les conséquences d'un refus ultérieur de délivrance d'un certificat de conformité, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il ne ressort pas des stipulations de l'acte authentique que cette information a été clairement donnée à l'appelant ;
 
 Que la SCP de notaires [...] n'a donc pas assuré l'efficacité et la sécurité de l'acte authentique en ne respectant pas son obligation d'information et de conseil ;
 
   ;
 
 Que l'appelant demande l'indemnisation de son préjudice direct comprenant le montant des travaux de mise en conformité, la perte de valeur locative, la perte de valeur du bien lors de sa revente, les frais liés au remboursement anticipé du crédit ainsi que le montant d'une perte patrimoniale subie en raison de la nécessité de vendre deux studios afin de faire face aux échéances du prêt ;
 
 Qu'or il ne peut se prévaloir de dommages directs mais seulement d'une perte de chance de n'avoir pas renoncé à l'acquisition de l'immeuble ou de ne pas avoir réalisé celle-ci dans des conditions plus avantageuses pour tenir compte du risque encouru si le notaire avait satisfait à son obligation d'information et de conseil en attirant son attention sur les conséquences d'un refus ultérieur du certificat de conformité ;
 
 Qu'ainsi les conséquences du manquement au devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance ; qu'en effet, il n'est pas certain que mieux informé, T... P... aurait renoncé à acquérir l'immeuble ou l'aurait acquis dans des conditions plus favorables ;
 
 Que dans ses conclusions la SCP notariale, dans l'hypothèse où sa responsabilité délictuelle serait retenue, analyse le préjudice de l'appelant comme une perte de chance et cette notion était donc dans le débat ;