Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.919 du 23/06/2021,  partie 2



 5. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les contrats successivement conclus rappelaient que les locaux utilisés devraient répondre aux conditions de sécurité adaptées tenant compte de la valeur de la marchandise confiée, qu&apos;un avenant précisait que l&apos;établissement était relié à une télésurveillance anti-intrusion 24 heures sur 24 et qu&apos;il était équipé d&apos;un système d&apos;enregistrement numérique, l&apos;arrêt retient que les parties avaient envisagé la possibilité de survenance de vols et que celui qui s&apos;était produit ne pouvait donc être considéré comme imprévisible. Enonçant ensuite que le caractère insurmontable du vol, dont il est soutenu qu&apos;il a été commis avec violence ou agression, ne peut s&apos;apprécier qu&apos;au vu des circonstances, l&apos;arrêt retient, par motifs propres, qu&apos;à l&apos;exception de sa plainte, qui ne donne aucun élément sur le vol, de clichés d&apos;enregistrement vidéo peu lisibles et de l&apos;avis de classement sans suite, la société Neolog ne produit aucune pièce justifiant des circonstances du vol avec violence et ne fournit, notamment, ni l&apos;enquête de police, ni la déclaration de sinistre à son assurance, ni la plainte du gardien ou une attestation de sa part ou un certificat médical, ce qui ne permet pas de déterminer si les éléments de sécurité fonctionnaient correctement et étaient en place, tels que les caméras et les clôtures. L&apos;arrêt relève également, par motifs adoptés, la présence d&apos;un seul membre du personnel pour assurer la surveillance des images de télésurveillance, sans retransmission vers un autre site de veille, l&apos;absence d&apos;alarme permettant de prévenir les services de police, la facilité avec laquelle les malfaiteurs ont pu s&apos;introduire dans les locaux, et la longue durée pendant laquelle ils ont pu opérer sans être dérangés.
 
 6. En l&apos;état de ces constatations, desquelles il résulte qu&apos;elle a procédé aux recherches prétendument omises, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Neolog fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société EX&co une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, alors « que la faute lourde, de nature à écarter l&apos;application d&apos;une clause limitative de responsabilité, ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; que la cour d&apos;appel a écarté l&apos;application de l&apos;article 2 du contrat "en raison des manquements contractuels graves de la société Neolog" ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi ces manquements présentaient une gravité suffisante pour être qualifiés de faute lourde, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1231-3 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. Il résulte de ce texte que le débiteur n&apos;est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, lorsque ce n&apos;est point par son dol, auquel il convient d&apos;assimiler la faute lourde, que l&apos;obligation n&apos;est point exécutée.
 
 10. Pour condamner la société Neolog à réparer l&apos;entier préjudice subi par la société EX&co résultant du vol commis dans ses locaux, l&apos;arrêt se borne à énoncer qu&apos;en raison de ses manquements contractuels graves, il n&apos;y a pas lieu à l&apos;application de l&apos;article 2 du contrat concernant l&apos;abattement de la freinte de 1 %.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société Neolog aurait commis une faute d&apos;une telle nature, alors que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement du débiteur à ses obligations contractuelles, fussent-elles essentielles, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Néolog fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société EX&co une certaine somme en réparation de son préjudice financier, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième moyen, relatif à l&apos;indemnisation du préjudice matériel allégué par la société EX&co, entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif par lequel la société Neolog a été condamnée à verser à la société EX&co la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier, dans la mesure où ce préjudice a été déterminé en fonction de la valeur des marchandises volées et qui n&apos;ont pu être commercialisées, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la portée de la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire.