Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.482 du 18/12/2019,  partie 4


qu'en jugeant que la lettre du 24 septembre 2010 adressée au conseil de M. E... ne caractérisait pas la réalité d'une activité de gestion du bien indivis sis à Gif-sur-Yvette, quand cette lettre indiquait clairement que c'est M. E... qui avait formalisé une proposition de cession d'une parcelle de terrain boisé faisant partie de l'ensemble indivis et que la commune de Gif-sur-Yvette a ensuite acquis, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 24 septembre 2010, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rémunération présentée par M. E... tendant à ce qu'il soit constaté qu'il avait sur-contribué aux charges du mariage, de sorte qu'il était en droit de faire valoir un principe de créance contre Mme J... ;
 
 Aux motifs que, « M. E... sollicite à titre principal de surseoir à statuer sur la contribution aux charges du mariage, exposant l'absence de tout travail liquidatif entamé par le notaire et l'absence d'éléments suffisants à ce jour au dossier pour statuer. A titre subsidiaire, il soutient que Mme J... ne s'est pas acquittée de son obligation de contribution aux charges du mariage ou à tout le moins bien au-dessous de ses facultés contributives. Il fait valoir que la clause relative à la contribution aux charges du mariage dans le contrat de mariage n'interdit nullement la preuve d'un excès de contribution aux charges du mariage et qu'il n'y est pas fait mention du fait que les époux n'auraient pas de recours l'un contre l'autre. M. E... prétend avoir non seulement assumé seul la charge de ses enfants, issus d'une précédente union mais avoir également assumé la quasi-totalité des charges du ménage. Il argue avoir participé à l'entretien de la fille de Mme J... issue d'une précédente union, avoir assumé la quasi-totalité des dépenses d'alimentation du couple et du mobilier ainsi que la quasi-totalité des vacances du couple, avoir réglé de très nombreuses factures et travaux d'aménagement durant le mariage. M. E... ajoute avoir prêté de l'argent à son ex-épouse et avoir réglé nombre de ses dettes. Il soutient que ses revenus pendant le mariage étaient 1 fois à 1 fois et demie plus importants que ceux de son ex-épouse laquelle disposait pendant le mariage de 5 biens immobiliers détenus soit en pleine propriété soit de manière démembrée tandis qu'il ne détenait que 70 % du bien indivis ainsi que 50% des parts d'une SCI possédant exclusivement les murs s et une place de parking de son cabinet dentaire. M. E... expose qu'il peut parfaitement solliciter le remboursement de dettes réglées par lui durant le mariage en rapport au bien indivis.
 
 Mme J... soutient que M. E... ne démontre pas avoir sur-contribué aux charges du mariage. Elle expose que si le couple s'est marié le 19 juin 1999, il n'a emménagé dans un domicile commun qu'au début de l'année 2004 et que par conséquent il n'existait par conséquent pas de véritables charges communes avant 2004 ni après novembre 2005, date de son départ du domicile conjugal. Mme J... fait valoir qu'il existait une disparité des ressources des époux pendant le mariage.
 
 En considération de la situation des parties, de leurs demandes et du fait que le premier juge a statué de ce chef, il n'y a pas lieu de surseoir à l'examen d'une éventuelle sur-contribution de M. E... aux charges du mariage.
 
 Selon l'article 1537 du code civil, "les époux contribuent aux charges du mariage suivants les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214".
 
 Selon l'article 214 alinéa 1 du code civil, "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent ci proportion de leurs facultés respectives".
 
 Il résulte du contrat de mariage établi entre les ex-époux le 2 juin 1999 devant Maître U... H... et plus précisément d'un paragraphe "contribution aux charges du mariage" qu'"En application de l'article 214 du code civil, chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de sa propre faculté. Ils ne seront tenus à aucun compte entre eux et ne devront retirer, à ce sujet, aucune quittance l'un de l'autre. Ils seront réputés avoir, fourni leurs parts respectives au jour le jour".
 
 En l'espèce, la présomption édictée au contrat de mariage interdit aux ex-époux de prouver que l'un ou l'autre ne s'est pas acquitté de son obligation. Toutefois, si cette présomption porte sur le principe de la contribution qui est réputée être acquittée, elle n'exclut pas qu'il y a lieu d'apprécier si elle l'a été de manière proportionnelle, M. E... soutenant avoir contribué aux charges du mariage au-delà de sa capacité contributive.
 
 Le fait que M. E... ait assumé seul la charge de ses deux enfants ne démontre pas de sa part une sur-contribution aux charges du mariage alors que ces derniers étaient issus d'une précédente union.