Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.962 du 09/07/2013,  partie 4



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné un expert-comptable (la société MBV & ASSOCIES) et son assureur (la société COVEA RISKS) à verser au liquidateur judiciaire du client dudit expert (la SELAFA « MJA », ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS ) la somme de 182.341,19 ¿ à titre de dommages et intérêts;

AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre du 29 septembre 2000, la société MBV s'est vu confier une mission de présentation des comptes et s'est engagée, dans un point 3. intitulé « conditions d'intervention » « à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir les diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et à ¿ fournir les conseils d'assistance que les activités professionnelles de la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS requièrent de manière permanente et régulière », moyennant des honoraires annuels de 28.000 francs hors taxe ; que si une telle mission ne requiert pas un contrôle systématique de la comptabilité établie par la salariée comptable de la société cliente, elle met cependant à la charge de l'expert-comptable requis à cet effet une obligation de diligence, laquelle implique de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels et, par sondages, à leur sincérité ; qu'il résulte des pièces produites que la comptable de la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS a sous-estimé ou parfois omis purement et simplement de déclarer aux divers organismes sociaux intéressés les cotisations qui leur étaient dues, et ce dans des proportions et sur une durée qui devaient nécessairement alerter un expert-comptable normalement diligent chargé d'une mission de présentation des comptes ; qu'ainsi, pour la seule Urssaf, les cotisations sociales non déclarées lors des années 2003 à 2005 se sont élevées à une somme de près de 150.000 ¿ ; qu'aucun règlement n'est intervenu au titre des cotisations relatives au gérant de la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS dont le statut avait pourtant été modifié dans le courant de l'année 2001 pour lui permettre d'exercer ses fonctions en qualité de travailleur non salarié ; qu'aucune déclaration n'a été effectuée sur les trois exercices 2003, 2004 et 2005 à l'Agessa qui gère les cotisations des artistes auteurs et les contributions des diffuseurs des oeuvres, alors pourtant que sur cette période la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS avait versé une somme de près de 350.000 ¿ de droits d'auteur, laquelle constitue l'assiette desdites cotisations ; que la circonstance que la comptable ait ensuite détourné les courriers de relance, les mises en demeure ou les contraintes délivrées par les créanciers sociaux, n'exonère en rien la société chargée de l'expertise-comptable de la faute personnelle résultant de son défaut de diligence dans l'accomplissement de sa mission, compte tenu à la fois du caractère grossier, incohérent et durable de certaines omissions de déclarations, que d'élémentaires rapprochements auraient dû permettre d'identifier, au moins pour certaines des créances en cause ; que la faute de la société MBV & Associés sera dès lors retenue ; que compte tenu cependant de la diversité des chefs de préjudice invoqués, il sera procédé à une appréciation du lien de causalité et à un examen du bien fondé des réclamations au vu des pièces justificatives, poste par poste ; que la SELAFA MJA, ès qualités, invoque d'abord des frais d'actes, pénalités et majorations de retard au titre de créances distinctes de cinq organismes sociaux différents, à hauteur d'une somme globale de 64.203,04 ¿, déjà réglée par la société débitrice, et de 125.747, 11 ¿, encore à régler, sur la base d'un tableau récapitulatif établi par ses soins, lequel est cependant dépourvu de force probante, comme le soulignent à juste titre les intimées, dès lors qu'il n'est pas accompagné de l'ensemble des pièces justificatives susceptibles de l'étayer ; que ces chefs de préjudice seront dès lors examinés séparément ; que s'agissant de l'Urssaf la SELAFA MJA invoque les sommes de 9 460,27 ¿ de frais d'actes, 4 363 ¿ d'intérêts et majorations de retard déjà réglés et la somme de 96 322,11 ¿ encore à régler, laquelle correspond cependant à un préjudice certain, né et actuel, le défaut de règlement des sommes encore dues à la date de la présente décision ne résultant que de l'ouverture, le 18 octobre 2007, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS ; que seront pris en compte les relevés définitifs de dettes, qui seuls font foi, émis par l'Urssaf les 31 janvier, 22 mai et 9 septembre 2007, lesquels font apparaître ainsi qu'il suit les pénalités et majorations de retard : Urssaf « Le Silence » pénalités 1.425 ¿ et majorations 30.846 ¿ (31/01/2007), Urssaf « "Viva Laldjérie » pénalités 1.237 ¿ et majorations 40.882 ¿ (31/01/2007), Urssaf 2004 et 2005 pénalités ¿ et majorations 1.766 ¿ (22/05/2007), Urssaf 2001 à 2006 pénalités 2.640 ¿ et majorations 19.291,61 ¿ (09/09/2007) ; que les pénalités sanctionnent un défaut ou une omission de déclaration que le cabinet d'expertise comptable aurait dû détecter. Les majorations de retard, au taux de 5%, sont la conséquence directe de la faute relevée ;