décision 16-17.672 du 20/04/2017,  partie 2


que les loyers dus par Madame Monique Y... épouse Z... étaient honorés ; qu'elle est suivie par un psychiatre ; qu'elle est apte à pourvoir seule à ses intérêts ;
 
 Que le ministère public, pour sa part, maintenait sa position, sollicitant l'instauration d'une mesure de protection, même en l'absence de certificat médical tel qu'exigé par l'article 431 du code civil ;
 
 Qu'il est constant que Madame Monique Y... épouse Z... n'a pas répondu aux deux convocations du médecin requis par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, inscrit sur la liste établie par ce magistrat en application de l'article 431 du code civil, aux fins d'établir le certificat médical dans les conditions fixées par l'article 1219 du code de procédure civile ;
 
 Qu'il s'agit, dès lors, de savoir si le dossier de la procédure permet de disposer d'éléments autres de nature à établir que le majeur à protéger est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales au sens de l'article 431 du code civil, et qu'il ne peut être suffisamment pourvu à ses intérêts par l'une ou l'autre des règles mentionnées à l'article 428 du code précité ;
 
 Que les éléments précédemment exposés, relatifs à l'état du logement de Madame Monique Y... épouse Z..., nécessitant l'intervention d'un plombier à la demande directe de la propriétaire de l'appartement occupé par la susnommée, aux difficultés récurrentes de paiement du loyer générant une procédure d'expulsion, à l'état de surendettement chronique de la personne à protéger, aux propos tenus par l'intéressée concernant l'intrusion de tiers dans son appartement pour y commettre des vols, l'anesthésier pendant son sommeil, lui taillader les hanches, et le complot orchestré contre elle par des tiers malveillants ayant suggéré qu'une mesure de protection soit mise en place contre elle, interrogent sur le diagnostic d'une pathologie psychotique décompensée et, partant, sur une perte de contact avec la réalité ;
 
 Qu'il résulte de ce qui précède que Madame Monique Y... épouse Z... présente bien une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts et que les conditions d'application des règles prévues par l'alinéa 1er de l'article 428 du code civil ne sont pas réunies ;
 
 Que dès lors, l'ordonnance [le jugement] entreprise sera infirmée ; que la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Madame Monique Y... épouse Z... (sera) déclarée recevable ;
 que la procédure (sera) renvoyée au premier juge pour qu'il soit instruit et statué au fond » ;
 
 ALORS QUE la demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; que pour déclarer recevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme Y... qui n'avait pas répondu aux convocations du médecin requis, la Cour d'appel s'est fondée sur de simples éléments issus du dossier de la procédure ; qu'en déclarant recevable la demande d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme Y... cependant que celle-ci n'était pas justifiée par des éléments issus d'un certificat médical circonstancié, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 431 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé la procédure devant le premier juge aux fins d'instruction du dossier pour qu'il soit statué au fond ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de ce qui précède que Madame Monique Y... épouse Z... présente bien une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts et que les conditions d'application des règles prévues par l'alinéa 1er de l'article 428 du code civil ne sont pas réunies ;
 
 que dès lors, l'ordonnance [le jugement] entreprise sera infirmée ; la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Madame Monique Y... épouse Z... déclarée recevable ; la procédure renvoyée au premier juge pour qu'il soit instruit et statué au fond » ;
 
 ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du Tribunal d'instance de Nantes, dans un litige relatif à l'ouverture d'une mesure de protection opposant le ministère public à Mme Monique Y..., par un chef séparé « renvoie la procédure devant le premier juge aux fins d'instruction du dossier pour qu'il soit statué au fond » ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs par refus d'application des articles 481, 561 et 562 du Code de procédure civile.