décision 15-85.248 du 27/09/2016,  partie 2



 - article 2 "La rue [Adresse 4] sera fermée à la circulation générale, sauf riverains et véhicules de secours, entre le giratoire [Adresse 8] et la rue [Adresse 3], dans le sens du giratoire vers le centre-ville ; que la rue [Adresse 4] sera fermée à la circulation générale, sauf riverains et véhicules de secours, entre la rue [Adresse 1] et le giratoire [Adresse 8], dans le sens giratoire vers rue [Adresse 1]. La circulation générale se fera par les rues [Adresse 5] puis [Adresse 9] et [Adresse 1] en direction de la rocade et /ou rue [Adresse 2] en direction de la place [Adresse 6]. Pour rejoindre le centre-ville la circulation générale se fera par les rues [Adresse 7]. Des panneaux de pré-signalisation et de déviation seront mis en place aux abords du chantier par les services de la ville,
 - article 6 : la signalisation du chantier sera mise en place avant le début des travaux par l'entreprise désignée à l'article 1er en concertation avec les services de police et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992, livre 1er, 5e partie ;
 - l'article 11 : les services de police sont habilités à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires à la protection du chantier et à la sécurité des personnes et des biens ; qu'à ce titre, ils pourront moduler la circulation en fonction des impératifs et faire intervenir la fourrière en cas de stationnement gênant" ; 
 que, dès lors, faute d'un quelconque élément permettant de déterminer l'organe ou le représentant de la société ayant commis une faute pour le compte de celle ci, les conditions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas réunies en l'espèce pour retenir la responsabilité pénale de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne et la cour ne peut, en conséquence, qu'infirmer le jugement déféré et renvoyer la prévenue appelante des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent la nécessité ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la société Colas a été poursuivie pour blessures par imprudence, pour n'avoir pas assuré une signalisation adéquate du chantier qu'elle devait réaliser sur la chaussée d'une voie publique de la commune de [Localité 1], faute ayant entraîné les blessures puis le décès de la victime qui circulant sur un bicyclette avait chuté dans le décaissement réalisé pour les besoins du chantier ; que, pour infirmer le jugement entrepris ayant retenu la culpabilité de ladite société et la relaxer, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le conducteur de travaux et le chef de chantier de l'entreprise de travaux publics auxquels les parties civiles et le ministère public attribuaient des fautes étaient titulaires d'une délégation de pouvoirs et qu'il n'existait pas au dossier d'élément "permettant de déterminer" l'organe ou le représentant de la société ayant commis une faute pour le compte de celle-ci ; qu'en prononçant ainsi, sans ordonner les mesures d'instruction dont elle reconnaissait la nécessité et qui auraient permis de déterminer quel était l'organe ou le représentant de la société ayant commis une faute dans la détermination ou la mise en oeuvre de la signalisation du chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables de toutes fautes commises par leurs organes ou représentants, agissant pour leur compte ; qu'en l'absence de délégation de pouvoirs, le respect des règles de sécurité liées à l'exécution de l'activité d'une société pèse sur le chef d'entreprise, sauf pour ce dernier à établir qu'il a procédé à une délégation de pouvoirs ; qu'en se contentant de constater que le chef de chantier et le conducteur de travaux de la société prévenue ne disposaient pas de délégation de pouvoir, ce qui n'excluait pas toute faute du chef d'entreprise pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires afin d'assurer les obligations de sécurité s'imposant lors de l'exécution d'un chantier sur la voie publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que le salarié ayant pour mission de déterminer et faire appliquer les règles de sécurité qu'impose l'activité d'une société et doté de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions, a la qualité de représentant de ladite personne ; qu'une délégation de pouvoirs écrite n'est pas nécessaire ;