Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.684 du 06/01/2021,  partie 2


qu'à ce titre, l'article L. 643-9 du code de commerce prévoit que « dans les jugements, qui ouvrent ou prononcent la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ; qu'en l'espèce, il est constant que suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à- Pitre en date du 8 juin 2006 a été prononcée la liquidation judiciaire de la SARL BATI BTP, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce ; qu'au terme de cette décision, Maître J... L... a été désignée en qualité de mandataire liquidateur, la clôture de la procédure devant intervenir à la première audience utile du 18ème mois, suivant le prononcé du présent jugement, soit à l'échéance du 8 décembre 2007 ; qu'or, Maître J... L... a diligenté la saisie attribution contestée, le 27 novembre 2017, date à laquelle l'appelante considère qu'elle n'avait plus qualité à agir, compte tenu de la clôture des opérations de liquidation ; que toutefois, ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que nonobstant l'absence de décision de prorogation du terme de la liquidation judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, cette procédure a pu se poursuivre au-delà du terme initialement fixé, en vue de la réalisation de l'entier actif du débiteur ; que preuve en est le contenu même de l'article L. 643-9 du code de commerce qui dispose que « le tribunal peut proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire par une décision motivée », lequel démontre que la prorogation consiste pour la juridiction commerciale en une simple faculté et non en une obligation ; qu'il est effectivement acquis que la mission du liquidateur judiciaire ne prend pas nécessairement fin, au terme de la période fixée par le jugement emportant ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en l'absence de prorogation expresse, la liquidation judiciaire continue à produire ses effets et la mission du liquidateur demeure effective jusqu'à la clôture de la procédure et même l'opération de reddition des comptes, telle que prévue à l'article L. 643-10 du code de commerce ; qu'or en l'espèce, la société ECIOM, qui argue de l'irrecevabilité à agir de Maître J... L..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BATI BTP, ne verse nullement aux débats une décision emportant clôture de la liquidation judiciaire ; qu'en outre, l'éventuelle cessation des fonctions de M. F..., juge commissaire, d'ailleurs non démontrée par l'appelante, est d'autant moins probable que le juge commissaire cesse normalement ses fonctions à la fin de la mission du dernier des mandataires de justice ; qu'i résulte de ce qui précède que la société ECIOM, défaillante dans la charge de la preuve, ne pourra qu'être déboutée de l'ensemble de ses prétentions. Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions.
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, toute prorogation du terme de la procédure de liquidation judiciaire au-delà du terme initialement fixé requiert une « décision motivée » du tribunal ; qu'en l'absence d'une telle prorogation dûment motivée, les actes que le liquidateur judiciaire accomplit postérieurement à l'arrivée du terme doivent être réputés irréguliers ; qu'en l'espèce, la société Eciom faisait valoir que le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 8 juin 2006 avait fixé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire à la première audience utile du 18ème mois suivant son prononcé, soit le 8 décembre 2007 ; qu'en affirmant que la liquidation judiciaire, en l'absence même de prorogation expresse, continuait à produire ses effets et que la mission du liquidateur demeurait effective jusqu'à la clôture de la procédure et l'opération de reddition de comptes, l'éventuelle cessation des fonctions du juge-commissaire n'étant au demeurant pas démontrée (arrêt attaqué p. 5), lorsque la survenance du terme de la liquidation judiciaire sans prorogation dûment motivée avait pour effet de rendre irrégulière la poursuite du mandat du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 634-9 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'à défaut de toute décision motivée de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, seuls sont susceptibles de régularisation des actes du liquidateur judiciaire accomplis dans un délai raisonnable après la survenance du terme initialement fixé à cette procédure ; qu'en déclarant valable un acte accompli par le liquidateur près de dix ans après le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, sans à aucun moment rechercher, comme l'y invitaient les écritures de la société Eciom (page 8), si les actes du liquidateur ne présentaient pas un caractère anormalement et déraisonnablement tardif, ni même exposer quelle circonstance aurait pu justifier une telle situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-9 du code de commerce, ensemble du principe de sécurité juridique ;
 
 3°) ALORS QUE tout tiers intéressé est recevable à invoquer l'absence de mandat régulier du liquidateur judiciaire pour faire pratiquer, sur son propre patrimoine, un acte de saisie-attribution ;