décision 17-18.127 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. Joël X..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et M. X..., qui ont vécu en concubinage, ont fait l'acquisition, le 6 avril 1994, en indivision, chacun pour moitié, d'un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt bancaire dont le remboursement était garanti par une assurance ; qu'après la reconnaissance, en 1996, de l'invalidité de M. X..., l'assureur a pris en charge le remboursement des mensualités du prêt ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de l'indivision ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la seconde branche de ce moyen :
 
 Vu l'article 815-13 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un indivisaire a fait des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis à l'aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ;
 
 Attendu que, pour dire que les échéances de l'emprunt remboursées par l'assureur au titre de l'assurance invalidité souscrite par M. X... doivent être considérées comme ayant été versées par l'indivisaire personnellement, de sorte que celui-ci peut prétendre à une créance sur l'indivision, l'arrêt retient qu'il a continué à assumer la charge des remboursements du prêt immobilier à partir de son compte bancaire puis a perçu l'indemnité versée par l'assureur pendant la durée de son invalidité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les échéances de l'emprunt versées à l'établissement prêteur par M. X... lui avaient été remboursées par l'assureur au titre de la garantie invalidité, de sorte que l'indivisaire n'avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les échéances de l'emprunt qui ont été remboursées à la société de crédit par la compagnie d'assurance MNCAP au titre de l'invalidité de M. X... doivent être comptabilisées au même titre que des sommes versées par M. X... personnellement, de sorte que celui-ci peut prétendre à une indemnité qui sera fixée selon les règles édictées par l'article 815-13 du code civil, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande d'indemnité présentée par M. X... au titre des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...