Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.252 du 08/04/2021,  partie 8


L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale posant le principe de la gratuité de la procédure étant abrogé depuis le 1er janvier 2019, il y a lieu de condamner M. X... C... qui succombe aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « sur la demande principale L'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. L'article L. 311-3 précise que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :   21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause.   L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous. Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général énonce : – en son article 1er, que pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées aux 3° et 6° de l'article R. 92 du Code de procédure pénale. Sont ainsi visés, notamment les experts, les traducteurs interprètes, les enquêteurs sociaux ou de personnalité, les personnes chargées d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du Code de procédure pénale ; – en son article 2, que le montant des rémunérations auxquelles donnent lieu les activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut être défini notamment par le biais d'un forfait, d'une vacation ou être fonction d'une cotation. Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er, sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par patient suivi annuellement. Monsieur C... X... intervient, en sa qualité d'interprète, à titre occasionnel sur réquisition de l'autorité judiciaire, de même qu'il est également missionné par le Ministère de l'intérieur. Toutefois, pour bénéficier du statut particulier de collaborateur occasionnel du service public, la personne doit exercer son activité : – soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière ; – soit de manière accessoire à une activité principale. Dans ce cas, le caractère accessoire peut se déduire de deux points cumulatifs : – la constatation d'au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs, – la comparaison entre le montant des revenus tirés de l'activité principale et celui retiré par la participation au service public, ce montant devant alors être moins important. A défaut de justificatifs du temps consacré à ses activités rémunérées diverses, Monsieur C... X... n'établit pas qu'il se trouve dans le cadre de l'une de ces deux hypothèses. Dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande. sur la demande de dommages-intérêts Monsieur C... X... ne rapporte pas la preuve de l'existence du préjudice qu'il invoque. Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts » ;