Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.947 du 03/03/2015,  partie 10


qu'en retenant que les parties ne contestent pas qu'à compter du mois d'avril 2003, le nouveau tarif des échanges sur le marché des instruments dérivés d'EURONEXT n'a pas été appliqué aux NCP qui avaient été admis à opérer sur ce marché sous le régime antérieur (les NCP historiques), que, par lettre du 14 septembre 2004, la société EURONEXT a expliqué à Monsieur X... les raisons pour lesquelles elle refusait à la société ALTER NEGO le bénéfice du tarif applicable aux NCP historiques, qu'elle a précisé à ce sujet que l'article 3101 des règles du marché dispose que la qualité de membre des marchés d'instruments dérivés d'EURONEXT ou tout droit à l'activité de négociation découlant de cette activité, ne peuvent d'aucune manière être transféré par ou pour le compte de membres du marché d'instruments dérivés d'EURONEXT, qu'elle a ajouté à cet argument de texte qu'en qualité d'opérateur de marchés réglementés, elle ne pouvait déroger aux règles fixées aux seules fins de rendre des services d'optimisation patrimoniale ou fiscale et ne pouvait créer des situations particulières qui aboutiraient à des différences de traitement dans la catégorie unique des négociateurs pour compte propre, que c'est donc, contrairement à ce que soutiennent la société ALTER NEGO et Monsieur X..., le refus d'opérer des discriminations dans l'application des règles financières liées à l'activité de NCP qui justifie le refus d'appliquer à la société ALTER NEGO les conditions tarifaires antérieures au mois d'avril 2003, la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les termes de la lettre du 14 septembre 2004 n'étaient pas mensongers dés lors que deux système de tarification étaient appliqués aux NCP selon qu'ils étaient « historiques » ou « nouveaux entrants » après 2003, et, partant, constitutifs d'une faute, et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU'en retenant qu'il ressort des explications données et des pièces produites que la tarification antérieure a été décidée par l'entreprise de marché dans l'objectif de ne pas faire supporter aux NCP, qui avaient pris des risques patrimoniaux conséquents et reconnus, et jusqu'alors lui avaient été utiles pour le bon fonctionnement du marché des produits dérivés, les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations, que cette pratique parfaitement légitime au regard des obligations imposées à cette société de marché de prévenir les conflits d'intérêt entre elle et ses membres et de veiller au bon fonctionnement de celui-ci nécessite toutefois, sous peine de devenir discriminatoire, l'application objective du critère d'ancienneté par lequel elle justifie la coexistence des deux tarifs, pour en déduire que c'est de façon légitime qu'EURONEXT a refusé à l'exposante, nouvelle intervenante sur le marché des NCP, de lui appliquer l'ancien tarif, seulement applicable aux NCP historiques, sans préciser en quoi le recours au critère de l'ancienneté pour discriminer par le prix entre les NCP était conforme aux obligations imposées à EURONEXT, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de l'article L. 421-11 et ss du Code monétaire et financier ; 
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QU'en retenant qu'il ressort des explications données et des pièces produites que la tarification antérieure a été décidée par l'entreprise de marché dans l'objectif de ne pas faire supporter aux NCP, qui avaient pris des risques patrimoniaux conséquents et reconnus, et jusqu'alors lui avaient été utiles pour le bon fonctionnement du marché des produits dérivés, les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations, que cette pratique parfaitement légitime au regard des obligations imposées à cette société de marché de prévenir les conflits d'intérêt entre elle et ses membres et de veiller au bon fonctionnement de celui-ci nécessite toutefois, sous peine de devenir discriminatoire, l'application objective du critère d'ancienneté par lequel elle justifie la coexistence des deux tarifs, quand il ressort des écritures de la société Euronext qu'elle a justifié cette discrimination par l'existence de litiges en cours devant les tribunaux (n° 39 et ss, 65 et ss) ainsi que les exigences de préavis (n° 78) et la conjoncture difficile (n° 80), la Cour d'appel qui se fonde un critère qui n'a pas été formulé par la société Euronext, a violé les articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 ALORS DE HUITIEME PART QU'en retenant qu'il ressort des explications données et des pièces produites que la tarification antérieure a été décidée par l'entreprise de marché dans l'objectif de ne pas faire supporter aux NCP, qui avaient pris des risques patrimoniaux conséquents et reconnus, et jusqu'alors lui avaient été utiles pour le bon fonctionnement du marché des produits dérivés, les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations, que cette pratique parfaitement légitime au regard des obligations imposées à cette société de marché de prévenir les conflits d'intérêt entre elle et ses membres et de veiller au bon fonctionnement de celui-ci nécessite toutefois, sous peine de devenir discriminatoire, l'application objective du critère d'ancienneté par