décision 18-82.743 du 20/02/2019,  partie 8



"et aux motifs adoptés que « il ressort des pièces du dossier et, notamment, des rapports établis par l'agence régionale de santé 93 à propos des différents logements occupés, des auditions des différents locataires de ces logements, de l'étude des différents comptes bancaires des époux W... et de M. Y..., et des déclarations de ces derniers devant les policiers, que les autres chefs d'infractions qui sont reprochés aux époux W... ainsi qu'à M. Y... sont parfaitement caractérisés ; qu'au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, il convient de déclarer coupables les époux W... et M. Y... des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, et des faits de blanchiment, qui leur sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation » ;

"alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en ne retenant pas de faits matériels d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine distincts de ceux pour lesquels elle a déclaré Mme W... coupable de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, qui ne procédaient pas d'une intention coupable distincte, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;

Et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5 3°, L. 622-6, L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 225-14, 225-15 III 1°, 225-15-1, 225-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable tout à le fois des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine et des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes ;

"aux motifs qu'« il ressort de l'enquête que le pavillon sis[...] appartenant à M. Y... et que ce dernier déclarait donner à bail depuis 2010, présentait à la fois, un état de vétusté et d'insalubrité caractérisés et une sur-occupation assumée par le prévenu ; que sur les lieux, les fonctionnaires de police constataient ainsi, qu'outre le couple GB... et leurs cinq enfants mineurs (LQ... et QU... étant nés [...] ; OG... étant né [...] ; VV... étant né [...] et BI... étant né [...] ), cette famille hébergeait en outre, M. DD... AT... ; que le sous-sol dudit pavillon était occupé, dans un premier local, par MM. C... G..., A... Q..., B... V... F..., E... H... et, dans un second local, par M. LK... CA... ; que lors de son audition, le prévenu qui reconnaissait l'absence de bail pour les occupants du sous-sol, minimisait le montant du loyer acquitté par ces derniers, tout en reconnaissant avoir commis "une erreur en logeant ces personnes" ; que lors de leur transport sur les lieux, les fonctionnaires de police établissaient que MM. AT..., H... et CA... étaient dépourvus de titre les autorisant à résider sur le territoire français ; que tous les occupants du pavillon étaient d'origine sri-lankaise ; qu'ils ne maîtrisaient pas la langue française et se trouvaient dans une situation de grande précarité, les plaçant dans une situation de dépendance que leur bailleur pouvait d'autant moins ignorer qu'il était comme eux d'origine tamoule ; que l'Agence régionale de santé d'Ile de France (ci-après ARS) concluait le 4 mars 2015, son rapport d'enquête sur le pavillon du [...] en ces termes : "Les différents éléments constatés constituent un danger pour la santé des occupants, confirmé par le non respect du Règlement sanitaire départemental (RSD) de la Seine-Saint-Denis et du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent", établissant ainsi, l'état d'insalubrité caractérisé dudit pavillon et de l'ex-jardin situé à l'arrière, transformé en une véritable décharge à ordures ; qu'en dépit de ces constatations, M. Y..., lors de son audition du 15 avril 2015, soutenait, qu'après les réparations qu'il avait effectuées, "tout était aux normes" ; que pourtant, un arrêté d'insalubrité portant sur ledit immeuble était pris le 18 septembre 2015 ; qu'à la suite d'un nouveau rapport de l'ARS dont il ressortait que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité n'avaient pas "été réalisées totalement dans le délai prescrit", un nouvel arrêté d'insalubrité devait être pris par le préfet de Seine-Saint-Denis à la date du 21 mars 2016 [

] ; la cour confirmera en conséquence le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité » ;