Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.096 du 12/05/2021,  partie 5


aide, ce qui n&apos;est pas le cas du régime d&apos;aides accordées aux producteurs d&apos;électricité photovoltaïque et les régimes d&apos;aide devaient contenir une référence expresse au règlement par la citation de son titre, ce qui n&apos;est aucunement le cas pour les décrets litigieux.
 
 Il ne peut être soutenu que les dispositions de l&apos;article 88 de la loi de 12 juillet 2010 qui valide l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, seraient une disposition du droit interne écartant l&apos;application du droit de l&apos;Union en vertu du principe de primauté du droit de l&apos;Union sur le droit national, ou les décisions du Conseil d&apos;État, lequel n&apos;a pas statué sur la violation de l&apos;obligation de notification préalable, ou les décisions ultérieures de la Commission, concernant des régimes d&apos;aide différents, plus contraignants et qui instauraient des tarifs inférieurs à ceux des arrêtés de 2006 et 2010.
 
 Les arrêtés de 2006 et 2010 ayant été abrogés et remplacés par l&apos;arrêté du 4 mars 2011, lequel a d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;une procédure de notification à la Commission, aucune régularisation n&apos;est possible.

Si les juridictions nationales sont compétentes pour apprécier le respect par les États membres de la procédure de notification, seule la Commission européenne est compétente pour statuer sur la compatibilité d&apos;une aide d&apos;État avec le marché intérieur et il n&apos;appartient donc pas à une juridiction nationale d&apos;opérer un tel contrôle. Le fait que la Commission a déclaré compatibles les mécanismes d&apos;aide à la production d&apos;électricité photovoltaïque postérieurs est sans incidence sur la validité des dispositifs antérieurs. Il est tout aussi inopérant d&apos;invoquer l&apos;absence de saisine d&apos;office par la Commission européenne pour procéder à un examen de la compatibilité, l&apos;absence de décision sur ce point ne signifiant pas que le décret litigieux bénéficie d&apos;une reconnaissance tacite de compatibilité.
 
 L&apos;arrêté du 12 janvier 2010, tout comme celui du 10 juillet 2006, qui n&apos;ont pas été notifiés à la Commission européenne préalablement à leur mise en oeuvre, sont par conséquent illégaux et cette illégalité fait obstacle, à elle seule, à la demande d&apos;indemnisation formée.
 
 Le principe de réparation intégrale du préjudice subi à raison d&apos;une faute commise ne peut trouver à s&apos;appliquer dès lors qu&apos;il s&apos;agit de réparer la perte d&apos;un avantage résultant d&apos;une aide illégale.
 
 En conséquence, le jugement attaqué est infirmé ;
 
 1. ALORS QUE la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l&apos;article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n&apos;est pas tenu d&apos;ordonner la récupération d&apos;une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l&apos;article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d&apos;ordonner au bénéficiaire de l&apos;aide le paiement d&apos;intérêts au titre de la période d&apos;illégalité ; que ce n&apos;est qu&apos;en cas de déclaration d&apos;incompatibilité que l&apos;aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l&apos;illégalité d&apos;une aide d&apos;État, pour absence de notification à la Commission européenne ne suffit donc pas à elle seule à rendre irréparable le préjudice constitué par la privation d&apos;un telle aide, ce qui ne pourrait résulter que d&apos;une déclaration d&apos;incompatibilité par la Commission européenne ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déduisant l&apos;absence de préjudice réparable de la société Flassans Energy de l&apos;absence de notification à la Commission de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne tel qu&apos;interprété par la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, ensemble l&apos;article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Flassans Energy faisait valoir, sans être démentie, que sans la faute de la société Enedis, elle aurait eu une chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l&apos;empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l&apos;absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; que la cour d&apos;appel qui a rejeté la demande indemnitaire de la société productrice sans s&apos;expliquer sur la situation des autres producteurs ayant bénéficié de contrats conclus sur la base de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, ni rechercher quelle aurait été sa situation sans la faute de la société Enedis, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la perte d&apos;une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d&apos;