Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.104 du 22/03/2023,  partie 6


qu'en condamnant la société Canal Plus à payer à Mme [E] un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire du 29 juin au 20 juillet 2016, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, après avoir retenu que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement verbal le 27 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 La Société d'Edition de Canal Plus fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [E] à la somme de 84.166,67 euros et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [E] la somme de 137.472,23 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 1. ALORS QU'à supposer que le contrat de travail de la salariée ait été rompu le 27 juin 2016, le préavis d'une durée de trois mois aurait couru à compter de cette date ; qu'en considérant, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, que l'ancienneté de Mme [E] était de huit ans et deux mois complets à l'expiration du préavis fixée au 18 octobre 2016, cependant que le préavis, qui courait à compter du 27 juin 2016, expirait le 27 septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les primes exceptionnelles versées au salarié au cours des trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ne doivent être prises en compte, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, que pour leur part venant en rémunération de ces trois derniers mois ; qu'en l'espèce, il est constant que, par avenant du 18 juin 2013, la société Canal Plus s'est engagée à verser à Mme [E] une prime exceptionnelle de 360.000 euros au mois d'octobre 2016, sous réserve de sa présence effective dans ses fonctions au 30 septembre 2016 ; qu'un nouvel avenant du 25 septembre 2015, qui a remplacé celui du 18 juin 2013, a avancé au 24 juin 2016 la condition de présence à laquelle le paiement de cette prime était subordonnée, en précisant qu'en cas de rupture du contrat par la société Canal Plus avant cette date, sauf faute grave ou lourde, cette « prime exceptionnelle forfaitaire sera payable au prorata temporis de la période de 3 années (juin 2013 – juin 2016) » ; qu'il en résulte que cette prime exceptionnelle visait à récompenser la fidélité de la salariée sur la période comprise entre juin 2013 et juin 2016 et devait donc être rapportée, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, à trois années ; qu'en affirmant néanmoins que Mme [E] était bien fondée à inclure cette prime dans la moyenne des trois derniers mois de salaire à concurrence de 90.000 euros (soit 3/12 du montant total de la prime), au motif inopérant que le droit au paiement de la prime forfaitaire contractuelle n'avait été acquis qu'à compter de la réalisation de la condition de présence dans l'entreprise, soit le 24 juin 2016, son acquisition prorata temporis n'étant prévue qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le 24 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 La Société d'Edition de Canal Plus fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [E] la somme de 2.550.000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture ;
 
 ALORS QUE le juge tient de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le pouvoir de réduire le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement, lorsque le montant de cette indemnité, qui constitue une clause pénale, est manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par le salarié ; que, sauf à donner à sa décision une apparence de partialité, le juge doit motiver son refus d'exercer son pouvoir modérateur, lorsqu'il résulte de ses constatations que l'indemnité contractuelle est plus de quatre fois supérieure au préjudice effectivement subi déjà intégralement réparé par l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la rupture du contrat de travail de Mme [E] avait causé à cette dernière en raison du caractère injustifié de son licenciement un préjudice matériel et moral évalué à 545.000 euros et, en raison des circonstances vexatoires de son éviction, un préjudice moral évalué à 30.000 euros ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité contractuelle de rupture d'un montant de 2.550.000 euros, laquelle représentait ainsi plus de quatre fois le préjudice effectivement subi et s'ajoutait en outre à la réparation intégrale de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.