Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.357 du 29/05/2013,  partie 2


que l'appel est donc irrecevable ;

Alors que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé et, notamment, le lieu où celui-ci doit être exercé ; que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en énonçant qu'il ne résultait d'aucune disposition légale que l'acte de notification du jugement devait mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile.