Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.960 du 19/01/2017,  partie 5


a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; qu&apos;en particulier, l&apos;éventuelle faute du salarié ne peut exonérer l&apos;employeur de sa faute inexcusable ; qu&apos;en ajoutant, pour écarter la faute inexcusable de l&apos;association Sainte Marie, que Mme [X] n&apos;aurait pas respecté la consigne essentielle de « différer lorsque tension » et n&apos;aurait pas rempli la fiche « d&apos;indication d&apos;événement indésirable », la cour d&apos;appel a statué sur un motif inopérant, et violé par fausse application l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale.