décision 16-26.074 du 30/11/2017,  partie 4


qu'en ayant refusé de prendre en compte les mois travaillés à la librairie Bottero au prétexte que Mme Y... ne percevait « qu'une pièce en fin de semaine » ce dont il se déduisait que son activité rémunérée devait dès lors être assujettie à cotisations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 351-11 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ (SUBSIDIAIRE) ALORS QUE l'intention frauduleuse d'un assuré ne peut se déduire du seul caractère indu des prestations en cause ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de son recours dirigé contre la décision du 24 février 2011 par laquelle la CARSAT Sud-Est a annulé l'ouverture de son droit à la retraite anticipée pour carrière longue, que la fraude commise par celle-ci ressort d'évidence de ses déclarations à l'agent assermenté Richard C... en date du 17 février 2010 selon lesquelles « je n'avais pas de réel salaire, on me donnait la pièce en fin de semaine » qui suffisent à démontrer qu'elle ne pouvait exercer une activité assujettie à cotisations, sans rechercher si l'intéressée avait conscience que le type de rémunération qu'elle avait perçu à l'époque lui interdisait de bénéficier du système de rachat de cotisations prescrites mis en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout.