Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.636 du 04/03/2020,  partie 4


Je vous rappelle les faits : vous avez refusé de vous présenter à votre nouveau lieu d'affectation. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise d'avère impossible. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous notifions par la présente un licenciement pour faute grave ... » ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnités ; que l'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve ; que pour demander l'infirmation du jugement déféré qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Me J..., ès qualités, fait valoir que le contrat de travail comportait en son article 8 une clause de mobilité sur la région parisienne, que Mme E..., contrairement à ce qu'elle affirme, a bien signé sa lettre de mutation sur le site du Relais SPA à Roissy en France en date du 15 décembre 2012 et que, malgré une mise en demeure du 31 décembre suivant, elle ne s'est jamais présentée sur son nouveau lieu d'affectation ; que l'AGS s'associe aux moyens et argumentations développés par le liquidateur ; que Mme E... affirme qu' elle n'a reçu aucune lettre de mutation et conteste avoir signé la lettre susvisée du 15 décembre 2012, portant la mention d'une réception en main propre, ainsi que la lettre de mise en demeure du 31 décembre 2012 portant la même mention ; qu'elle affirme que sa signature a été imitée ; que le mandataire liquidateur produit une lettre du directeur des ressources humaines de la SA FSG, datée du 15 décembre 2012, informant la salariée de sa nouvelle affectation sur le site Relais SPA, [...] en France, à compter du 27 décembre 2012. Cette lettre porte la mention : «Remis en main propre le 15/12/12 » et est revêtue d'une signature sous les nom et prénom de la salariée ; qu'il produit en outre une lettre de l'employeur datée du 31 décembre 2012, reprochant à Mme E... d'être absente de son poste de travail depuis le 27 décembre et la mettant en demeure de régulariser cette situation ; que cette seconde lettre mentionne également qu'elle a été remise en main propre et porte une signature, similaire à celle figurant sur la lettre du 15 décembre 2012, sous les nom et prénom de la salariée ; qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour constate que les signatures attribuées à la salariée sur les lettres des 15 et 31 décembre 2012 présentent, contrairement aux allégations de l'intéressée, une forte similitude avec celle portée par la salariée sur l'avenant au contrat de travail en date du 19 décembre 2007 ; qu'au vu de ces éléments, après vérification de l'écriture déniée, la cour retient que la salariée a bien signé tant la lettre de mutation du 15 décembre 2012 que la lettre de mise en demeure du 31 décembre 2012 qui lui ont été remises en main propre ; que l'employeur produit plusieurs attestations, non utilement contredites par la salariée, desquelles il ressort que celle-ci a demandé à sa supérieure hiérarchique, Mme X..., gouvernante générale, comme celle-ci en atteste, « d'intervenir auprès de la direction pour lancer des demandes de justificatifs d'absence pour que la procédure de licenciement à son égard se déroule rapidement », ce que confirme Mme Q..., déléguée syndicale, qui affirme que Mme X... l'ayant contactée pour lui faire part du souhait de Mme E..., elle s'était rendue sur le site et que celle-ci avait confirmé sa demande devant sa responsable ; qu'en ne se présentant pas sur son nouveau lieu d'affectation, Mme E... n'a pas respecté la clause de mobilité, stipulée à l'avenant du 19 décembre 2007, dont la validité n'est pas contestée, précisant que la salariée peut être affectée dans le secteur géographique de la région parisienne ; que ce comportement fautif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, au regard de l'ancienneté de celle-ci et de l'absence de tout antécédent disciplinaire ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a alloué à la salariée des dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la salariée sollicite le paiement de la somme de 1 200,47 € outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la période de « mise à pied » ;