Cour d'appel de Rouen,  décision 11-22.188 du 10/12/2013,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le gérant de la société Valdec n'avait pas satisfait à son obligation de porter à la connaissance de la société KPMG les provisions à constituer et n'avait pas même cherché à tenir celle-ci informée des éléments de nature à justifier l'inscription d'une provision pour charges de collecte, à telle enseigne qu'il avait présenté dans le même temps à la société Paprec des prévisions de développement irréalisables établies sans l'assistance de la société KPMG ; qu'en jugeant néanmoins qu'à l'égard de la société Paprec, la société KPMG n'était pas fondée à se retrancher derrière les manquements de son propre client à ses obligations, cependant que le manquement en cause était bien de nature à l'exonérer de toute responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 et 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la situation établie au 30 septembre 2000 était la seule situation à laquelle se référaient les conventions du 13 septembre 2000, et retenu que cette situation ne comportait aucune comptabilisation de la provision pour charges de collecte, est inopérant le moyen, pris en ses deux premières branches, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il n'était pas contesté qu'en exécution des conventions du 13 septembre 2000, la société Paprec avait réglé les 11 et 12 octobre 2000 une somme de 699 471 euros au titre du rachat des parts des associés minoritaires, le 2 octobre 2000, tant à M. Y... qu'à M. X..., une avance de 609 796 euros et versé en compte courant de la société Valdec une somme de 1 500 000 francs par deux virements des 27 octobre 2000 et 5 mars 2001, et retenu que la société Paprec n'aurait pas procédé début octobre 2000 au versement du prix de cession si la société KPMG avait inscrit au bilan une provision pour frais de collecte dans la situation arrêtée au 30 septembre 2000, faisant ainsi apparaître une situation négative de près de 7 000 000 francs, la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée par la troisième branche et légalement justifié sa décision ; 
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir relevé que la société KPMG avait été chargée par une lettre de mission de la présentation des comptes annuels comprenant la révision des comptes préalable à l'arrêté, l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales correspondantes, l'établissement d'un dossier de gestion avec commentaire sur les résultats d'exploitation et sur l'évolution financière, l'arrêt retient qu'un tableau de répartition des tâches entre la société et la société KPMG, annexé à la lettre de mission, mettait à la charge de la société KPMG la préparation des éléments d'inventaire relatifs aux provisions et amortissements et précisait que la mission de présentation des comptes s'appuyait sur une prise de connaissance de l'entreprise, un examen analytique des chiffres clés de l'entreprise et des rapprochements par épreuves des pièces justificatives et des enregistrements comptables ; qu'il retient encore que la société KPMG avait assuré la présentation des comptes en 1998 et 1999 ; qu'il en déduit que tant le contenu de la mission que l'ancienneté de l'intervention dans l'entreprise de la société KPMG impliquaient que cette dernière ne pouvait ignorer ni l'activité de la société, ni les modifications qu'elle y avait apportées fin 1999 en décidant de fournir des prestations de collecte, ni les modalités de cette nouvelle activité ; qu'il relève enfin, par motifs adoptés, qu'il apparaissait sur le compte de résultat annexé à la situation intermédiaire établie par la société KPMG le 30 septembre 2000 une évolution significative du poste location de camions bennes passé du 31 décembre 1999 au 30 septembre 2000 de à 1 070 000 francs ainsi que du poste « prestations service/ enlèvement déchets » passé sur la même période de 154 151 francs à 494 664 francs ; que de ces constatations et appréciations desquelles il ressort que la société KPMG avait une parfaite connaissance de l'activité de la société et de ses récentes évolutions, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'augmentation du poste location de camions-bennes était de nature à alerter l'expert-comptable sur la nécessité d'inscrire la provision litigieuse, a pu en déduire que la société KPMG avait commis une faute en relation causale avec le préjudice subi par la société Paprec ; 
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'expert-comptable aurait dû interroger les dirigeants de la société sur les incidences financières de la nouvelle activité de collecte qu'elle pouvait appréhender au travers des documents comptables mis à sa disposition, et par motifs propres, qu'en l'état de la mission, des vérifications et rapprochements qu'elle impliquait et des objectifs qu'elle poursuivait, l'expert-comptable devait s'interroger sur la comptabilisation d'une provision, la cour d'appel a pu en déduire que l'expert-comptable ne pouvait se prévaloir à l'égard de la société Paprec des éventuels manquements de son propre client à ses obligations ;