Cour d'appel de Papeete,  décision 11-28.392 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 juin 2011), que Terii X... est décédé le 21 septembre 1983, que M. Y..., son fils adoptif, a produit en 1994 un testament olographe attribué au défunt, l'instituant légataire universel ; que Mme Z..., héritière ab intestat de Terii X... ayant contesté l'authenticité de ce testament, un tribunal a ordonné une expertise en écriture ; que la cour d'appel a ordonné une contre-expertise puis, statuant sur le fond, a examiné les deux expertises judiciaires et une expertise amiable produite par M. Y... ; 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Z... ; 
 
 Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de violation du principe de la contradiction, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui après avoir ordonné une nouvelle mesure d'expertise, ont estimé au vu de l'ensemble des pièces versées que le testament litigieux n'était pas de la main de Terii X... ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 900 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de première instance de Papeete en date du 12 novembre 2011 ayant débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes, dit que le testament par lequel M. Y... apparaissait comme légataire universel de M. X... était un faux et, en conséquence, constaté que M. X... était décédé ab intestat laissant pour héritier son épouse en qualité d'usufruitière des biens de sa succession et pour seule héritière Mme Delphine Z... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 970 du code civil édicte : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme » ; qu'indépendamment des liens familiaux ou affectifs ayant pu exister entre le défunt et chacune des deux parties à la présente instance, il s'agit de déterminer si le testament portant la date du 19 mai 1983 mais produit dix ans plus tard a été ou non écrit en entier, daté et signé de la main de Terii X... décédé le 21 septembre 1983 à Papeete ; que cette recherche ne peut s'effectuer qu'au travers des expertises en écritures versées aux débats, le contexte familial ou les intentions libérales supposées du défunt – dont celui-ci n'avait jamais parlé à son épouse, ce qui l'avait étonnée (constat du 8 novembre 1994) – ne pouvant être retenu à titre d'éléments probants ; que le premier expert judiciaire désigné par le tribunal – expert agréé par la Cour de cassation – a relevé de profondes divergences entre la pièce en question et les pièces de comparaison qui lui ont permis de conclure fermement – ainsi qu'il le souligne – en affirmant que « le texte litigieux n'a été ni écrit, ni signé par M. X.... Il s'agit d'une imitation grossière de son écriture et de sa signature » ; que l'expert officieux mandaté par Philippe Y... a estimé « qu'il n'existe aucun doute sur la validité du testament … En effet, il a bien été écrit de la main de M. Terii X... » ; que toutefois, cet expert ne porte aucune appréciation sur l'authenticité de la signature en notant que les pièces de comparaison ne sont pas exploitables et indique en outre qu'il n'a examiné que la photocopie du testament et non l'original ; qu'enfin, le deuxième expert judiciaire désigné par la cour d'appel puis le conseiller de la mise en état – également expert agréé par la Cour de cassation – a dans son premier rapport estimé qu'on ne pouvait pas exclure la possibilité que M. X... soit le signataire du testament litigieux et par extension l'auteur du texte et de la date tout en relevant entre la pièce en question et les pièces de comparaison des écarts, essentiellement sur les caractéristiques générales, mais également des points communs sur le plan des particularités dans un ordre dispersé, et en reprochant au premier expert judiciaire de n'avoir pas tenu compte de l'état de santé de M. X... ; que ce dernier reproche n'est pas déterminant dès lors qu'il n'est pas démontré qu'à la date portée sur le testament l'état de santé de M. X..., qui a bénéficié peu après d'un congé et non d'un arrêt maladie, avait une influence significative sur son écriture ;