Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.440 du 04/03/2020,  partie 2


qu'il ne saurait, fût-ce en sursoyant à statuer, se dispenser d'exercer ses pouvoirs de conciliateur dans le temps imparti ; qu'en sursoyant à statuer dans l'attente d'un événement particulier pouvant intervenir postérieurement aux six mois lui étant impartis par la loi, le juge aux affaires familiales a commis un excès de pouvoir négatif ; qu'en refusant d'autoriser l'appel contre cette décision, le premier président de la cour d'appel de Versailles a consacré cet excès de pouvoir, commettant lui-même un excès de pouvoir au regard de l'article 380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge aux affaires familiales doit, s'il décide de suspendre la tentative de conciliation, fût-ce en sursoyant à statuer, se prononcer sur les demandes de mesures provisoires figurant à la requête ; qu'en se dispensant de se prononcer sur les mesures demandées, quand il devait se prononcer sur leur bien-fondé, le juge aux affaires familiales a commis un excès de pouvoir négatif ; qu'en refusant d'autoriser l'appel contre cette décision, le premier président de la cour d'appel de Versailles a consacré cet excès de pouvoir, commettant lui-même un excès de pouvoir au regard de l'article 380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil.