Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.004 du 27/05/2021,  partie 6


un courriel, sur lequel il est mentionné, dans un bandeau situé dans sa partie supérieur : « Ce message n &apos;a pas été envoyé » ; qu&apos;il ressort ainsi de l&apos;examen des pièces produites, que non seulement il n&apos;est nullement produit de procès-verbal de réunion du comité d&apos;entreprise du 21 mai 2007 avec constat d&apos;huissier de la même date, mais encore qu&apos;il n&apos;est pas justifié par M. [V] de la diffusion sur site intranet, ni par courriel du procès-verbal d&apos;huissier du 27 mars 2007 ; que dès lors il n&apos;est pas justifié de l&apos;atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui aurait été portée à l&apos;égard de M. [V] par la diffusion d&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier ; qu&apos;au surplus et surabondamment, la Cour constate à l&apos;examen du procès-verbal de constat du 27 mars 2007 les éléments suivants : l&apos;huissier instrumentaire requis par la direction de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, s&apos;est déplacé à la demande de cette direction, le 27 mars 2007 à 10h50 au siège de la banque où se tenait une réunion du conseil d&apos;administration depuis 9 heures du matin ; que l&apos;huissier constate qu&apos;à 10h54, un homme identifié par sa plaquette nominative comme étant Monsieur [V] [U] coupe la parole au président et déclare d&apos;une voix forte qu&apos;il demande les trois derniers procès-verbaux des deux dernières réunions. Il ajoute que la réunion ne reprendra pas tant que les documents ne lui auront pas été remis. Il répète ces propos en boucle pendant trois minutes et vingt secondes ; que l&apos;huissier poursuit en rapportant : - Le Président réussit à interrompre Monsieur [V] et lui rappelle les informations qui lui ont été transmises ainsi que les possibilités qu&apos;il avait de consulter divers documents. A 10h58 le Président demande à Madame [T] d&apos;exposer le deuxième point à l&apos;ordre du jour. Monsieur [V] prend à nouveau la parole et répète les mêmes propos que précédemment. - A onze heures Madame [T] affiche la diapositive du deuxième point et commence son exposé. Monsieur [V] répète en continu qu&apos;il lui faut le document avant tout, couvrant la voix de Mme [T]. Il s&apos;interrompt quand Madame [T] se tait et recommence à chaque fois qu&apos;elle prend la parole, rendant les propos de Mme [T] quasi inaudibles. - La séance se continuant malgré tout, Monsieur [V] se lève et se place dans le faisceau du vidéo projecteur, entre celui-ci et l&apos;écran, empêchant les personnes présentes de lire les textes projetés à l&apos;écran. - Dès qu&apos;un membre du conseil d&apos;administration pose une question à Mme [T], Monsieur [V] répète en boucle et avec force les mêmes propos que précédemment, couvrant ainsi la voix de l&apos;intervenant. Il se déplace aussi, toujours en parlant très fort, et se place entre Mme [T] et la personne qui l&apos;interroge, les empêchant de communiquer. - Monsieur [V] se place ensuite à côté de la présentatrice, à moins d&apos;un mètre et crie dans sa direction une phrase en créole qu&apos;il répète sans arrêt " O moins sé PV la en ka atann, an po jen ni yo" (Traduction proposée par moi : "J&apos;attends au moins les P V, je ne les ai jamais eu "). La situation semble amuser Monsieur [V], qui rit à plusieurs reprises. - Monsieur [V] change de phrase et répète ensuite sans cesse "Chak réinion la ké fé kon sa " (traduction proposée : "Chaque réunion se fera ainsi ") ainsi que diverses variations sur le même thème. - A onze heures douze le Président demande à Mme [T] de passer au troisième point à l&apos;ordre du jour. Chaque fois que Mme [T] prend la parole, Monsieur [V] élève la voix et couvre celle de Mme [T]. Ce faisant, il se rapproche de Mme [T] et se place derrière elle et sur sa droite, à moins d&apos;un mètre derrière elle, et crie dans sa direction en répétant sans cesse la même phrase. Monsieur [V] couvre aussi de sa voix celle des personnes qui veulent poser des questions. - A onze heures dix-sept le Président soumet les rapports au vote des administrateurs. Monsieur [V] va se mettre debout derrière le président, se penche vers celui-ci et crie sans cesse la même phrase couvrant la voie du président. - Pendant toute la présentation effectuée par M. [C], Monsieur [V] se place devant / &apos;écran et crie sans s&apos;interrompre, reprenant ses propos précédents et ajoutant "Zot ke mimé " et "yo tout ké pasé kon sa" (traductions proposées : "Vous allez mimé" et "Elles vont toutes se passer comme ça"&apos;- Pendant la présentation effectuée par M. [G] Monsieur [V] se place tout contre l&apos;objectif du vidéo projecteur, tout en cherchant à couvrir la voix de Monsieur [G] en répétant sans cesse et avec force diverses variations de "yo tout ké pasé kon sa "(traduction proposée : "Elles vont toutes se passer comme ça "). - Entre les différents exposés Monsieur [V] reproche aux personnes présentes d&apos;être nommées à vie, de brader les biens des Guadeloupéens, et réitère avec force sa demande de fourniture de documents, - Monsieur [V] me montre du doigt et me crie qu&apos;il faudra que je lui montre mon téléphone portable avant que je parte, sinon on m&apos;