Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.503 du 22/09/2021,  partie 5


les attestations émanant de la Sarl Pro-Jet et de Monsieur [Z] mettent en lumière les conséquences que pouvaient avoir ces retards tant sur l'activité des clients concernés (société Mat et Raph) que sur la rupture de leurs relations commerciales avec le cabinet MVA (Sarl Pro-Jet, société Mat et Raph) ; la gravité de cette faute a été prise en compte par le cabinet MVA qui, après le dépôt tardif de déclarations le 21 juillet 2014, a dès le 29 juillet 2014 adressé un courrier à Madame [U] aux fins de convocation à un entretien préalable à un licenciement à son retour de congés ; les griefs retenus à l'encontre de Madame [U] sont ainsi constitutifs d'une faute grave justifiant un licenciement 
 
 1°ALORS QUE la faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que la cour a constaté que la salariée était seule responsable de retards chroniques dans l'établissement et le dépôt de déclarations fiscales de clients, que ce retard était incontestablement préjudiciable à l'employeur qui, en sa qualité d'expert comptable, est tenu vis à vis de ses clients d'une obligation d'établir les déclarations fiscales dans les délais légaux, que ces manquements de la salariée lui avaient fait perdre des clients et que la salarié n'y avait jamais remédié malgré des observations de l'employeur ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail 
 
 2° ALORS QUE la qualification de faute grave ne peut être écartée au seul motif de l'ancienneté du salarié, a fortiori lorsque les manquements du salarié sont nombreux et ont persisté malgré les observations de l'employeur ; qu'en écartant la qualification de faute grave au seul motif de l'ancienneté de la salariée quand elle a constaté que celle-ci était seule responsable de retards chroniques dans l'établissement et le dépôt de déclarations fiscales de clients, qui avait incontestablement été préjudiciable à l'employeur, et que la salarié n'y avait jamais remédié malgré des observations de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.