décision 16-20.295 du 08/02/2018,  partie 4


qu'en imputant sur le poste « perte de gains professionnels actuels », la somme de 48.746 euros que M. Y... aurait perçue de la caisse nationale d'assurance pension, sans avoir exposé sur la base de quels éléments elle retenait que cette somme avait pris en charge la perte de gains professionnels actuels de la victime et cependant que M. Y... soutenait que l'intégralité des sommes versées par la caisse nationale d'assurance pension l'avait été au titre des dépenses de santé (conclusions de M. Y..., p. 9, § 8, à compter du bas de la page), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans la perte de gains professionnels actuels supportée par M. Y..., les prestations familiales car il ressortait des pièces produites par la victime qu'elles avaient été maintenues, sans préciser les pièces auxquelles elle se référait pour statuer de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces produites par M. Y..., que celui-ci avait continué à percevoir les prestations familiales après l'accident pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'inclure ces prestations dans la perte de gains professionnels actuels supportée par M. Y..., la cour d'appel se soit référée à l'extrait du compte bancaire ouvert par M. Y... auprès de la société Dexia, document qu'avaient au demeurant invoqué la société Pacifica et M. Z... dont l'argumentation était reprise sur ce point par les juges du fond, en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y... (conclusions, p. 6, 6 derniers §, et p. 7), ces prestations n'avaient pas été maintenues qu'une seule année jusqu'au 8 mai 2008, l'extrait de compte bancaire faisant d'ailleurs apparaître le versement de prestations familiales au 25 avril 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné M. Z... et la société Pacifica à payer à M. Y... la somme de 12.828 euros au titre de « l'aide humaine » et d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que l'aide d'une tierce personne temporaire soit évaluée à 55.960 euros et à ce que M. Z... et la société Pacifica soient condamnés solidairement à lui payer cette somme au titre de l'aide d'une tierce personne temporaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la tierce personne temporaire, M. Y..., qui ne sollicite pas de mesure de contre-expertise, évalue ce préjudice en se fondant sur les conclusions de son propre expert ; que cependant, pour l'évaluation de ce préjudice, il convient de retenir les conclusions de l'expert judiciaire qui a fixé cette aide à une heure par jour en retenant qu'à son retour d'hôpital, le 11 mai 2007, jusqu'au 17 mai 2010 (1.069 jours), M. Y... a dû être aidé par sa famille pour la toilette, l'habillage, les déplacements dans son domicile ainsi que pour la réparation des repas ; que sur la base d'un taux horaire de 12 euros, ce préjudice sera évalué à la somme de 12 euros x 1 069 = 12 828 euros ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a estimé qu'au titre de « la tierce personne temporaire », M. Y... ne pouvait prétendre qu'à une aide d'une heure par jour ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant qu'à son retour d'hôpital, le 11 mai 2007 et jusqu'au 17 mai 2010, date de la consolidation, M. Y... avait dû être aidé par sa famille « pour la toilette, l'habillage, les déplacements dans son domicile, ainsi que pour la préparation des repas », et sans expliquer comment ces tâches ne pouvaient prendre au total qu'une heure dans la journée, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Z... et la société Pacifica à payer à la Caisse nationale d'assurance pension la somme de 142.900,76 euros, dont à déduire la provision de 18.813,13 euros, d'AVOIR condamné M. Z... et la société Pacifica à payer à M. Y... les sommes de 1.677,78 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, de 12.828 euros au titre de l'aide humaine, de 97.167,24 euros au titre de l'incidence professionnelles, 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, de 5.335 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, de 15.000 euros au titre des souffrances endurées, de 3.000 euros au titre du préjudice esthétique et de 41.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et d'AVOIR débouté M. Y... du surplus de ses demandes ;