décision 16-12.753 du 10/01/2018,  partie 3


que l'établissement d'une fiche de renseignements patrimoniaux n'est subordonnée à aucun formalisme ; qu'en outre, même à considérer que le niveau de revenus et le nombre de personnes à charge qu'il mentionne étaient erronés, et même à prendre en compte l'encours de cautionnements de 226 200 euros (31 200 + 195 000), la consistance et la valeur de son actif patrimonial, de 1 261 000 euros uniquement pour ses valeurs mobilières dont l'importance au moment de l'octroi du crédit n'est pas contestée, suffisait à conférer à l'emprunteur des capacités de remboursement adaptées à un prêt de 200 000 euros ; que le crédit consenti n'étant pas excessif, la Société Générale n'était pas débitrice d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. X... ; qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté MM. Y... et X... de leurs demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts et en compensation,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, M. X... soutenait que la banque avait « manifestement faussé les conditions d'analyse du dossier de demande de prêt », en établissant un formulaire de renseignements patrimoniaux mensonger ; qu'en jugeant pourtant que la valeur de l'actif patrimonial mentionnée sur le formulaire n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le banquier a une obligation d'information envers l'emprunteur non averti, indépendamment même des ressources de cet emprunteur, sur la viabilité du projet financé et les perspectives de rentabiliser l'opération lorsqu'il ne peut les ignorer ; qu'en se bornant à constater que les capacités de remboursement de l'emprunteur mentionnées sur le formulaire de renseignements patrimoniaux étaient adaptées au montant du prêt, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la Société Générale, qui avait souhaité que les fonds prêtés soient affectés au remboursement des soldes débiteurs des comptes des sociétés du groupe CCSB, avait informé M. X... sur la viabilité financière du projet financé et sur les perspectives de rentabiliser l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les prétentions et objections de M. X... présentées du chef du prêt de 200 000 € souscrit le 11 octobre 2006, en particulier sa demande de dommages-intérêts pour absence de constitution préalable du nantissement sur le contrat Suravenir, et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant condamné M. X..., solidairement avec M. Y..., à payer à la Société Générale la somme de 179 383,18 € au titre de ce prêt, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... fait grief à la banque d'avoir débloqué les fonds prêtés sans s'être préalablement assuré du nantissement, en garantie du prêt, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par Y... ; que sur ce dernier point, il sera toutefois observé que la constitution de cette garantie était à la charge des emprunteurs, de sorte que, quand bien même le nantissement aurait dû porter sur un contrat d'assurance-vie souscrit par M. Y..., M. X... ne saurait imputer à faute à la Société Générale un manquement de son co-emprunteur solidaire ; qu'au surplus, la banque n'a nullement négligé cette sûreté mais s'est au contraire prévalue de l'exigibilité immédiate du prêt pour ce motif,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE l'offre de prêt du 25 septembre 2006 mentionnant parmi les garanties (constatées par acte(s) séparé(s)) un nantissement de produit d'assurance : Suravenir à hauteur de 200 000 euros, M. X... reproche à la banque d'avoir agi dans la précipitation en versant les fonds sans s'assurer de la constitution de ce nantissement, estimant subir de ce fait un préjudice qu'il chiffre à un montant équivalent à celui des sommes qui lui sont réclamées au titre du prêt et dont il demande réparation par compensation sur le fondement des articles 1147 et 2314 du code civil ; qu'il est vrai qu'il est stipulé à l'article 3 des conditions générales de l'offre de prêt acceptée comme telle par M. X... que la mise à disposition des fonds par la Société Générale est subordonnée, entre autres conditions, à la constitution des garanties réelles ou personnelles indiquées aux conditions particulières ; que cela étant, sauf à rappeler que la décharge prévue par l'article 2134 du code civil lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer [
 ] n'est édictée qu'en faveur de la caution, M. X... ne peut sérieusement être admis en un tel reproche aboutissant, sous le couvert de la violation des stipulations précitées de cet article 3 visiblement énoncées dans l'intérêt du créancier, à faire porter à ce dernier le poids de la propre turpitude des co-contractants dont M. X... fait partie à honorer, même après les mises en demeure d'y satisfaire adressées les 24 mai et 13 août 2007, les engagements qu'ils ont pris ;