Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.150 du 03/05/2016,  partie 5



 4°) ALORS plus subsidiairement QUE si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits aient été invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement invoquait exclusivement comme cause de licenciement les faits suivants : "le passage, à plusieurs reprises, au péage du tunnel du [Localité 1] ainsi que sur d'autres péages de notre société avec les camions de votre société "Espace Occasion", péage qui a été acquitté de manière frauduleuse avec les badges TIS et carte affectés au service AVS du centre du [Localité 1]" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "…[que l'employeur] établit également que Monsieur [D] a déjà été sanctionné à trois reprises pour avoir effectué des opérations de mécanique sur son véhicule personnel dans les ateliers ASF, pendant les heures de travail, emprunté de l'outillage et du matériel sans autorisation préalable de l'employeur" la Cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.1232-6 du Code du travail ;