décision 16-28.663 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Emeraude réception, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société Allianz MJ, représentée par M. Patrick-Paul X... et Mme Marie X..., ès qualités de liquidateurs judiciaires, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 20 mars 2018,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société SP 2000, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat la société Emeraude réception, aux droits de laquelle vient la société Alliance MJ, représentée par M. Patrick-Paul X... et Mme Marie X..., ès qualités, de Me Z..., avocat de la société SP 2000, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Alliance MJ, représentée par M. Patrick-Paul X... et Mme Marie X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Lyon, 27 octobre 2016), qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 28 janvier 2013 disant que la résiliation du bail commercial consenti par la société SP 2000 à la société Emeraude réception serait acquise en cas de non-respect par celle-ci des délais de paiements accordés et que son expulsion pourrait alors être poursuivie, la société SP 2000 a engagé une procédure d'expulsion et a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner l'abandon des meubles restés sur place ou leur vente aux enchères ; que la société Emeraude réception a soulevé la nullité de la procédure d'expulsion et a demandé, reconventionnellement, sa réintégration dans les lieux ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées le 9 avril 2015 par la société Emeraude réception ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions déposées le 8 février 2016 par la société Emeraude Réception et complétant son argumentation précédente avec de nouvelles productions à l'appui, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération dans sa motivation, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société SP 2000 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SP 2000 et la condamne à payer à la société Emeraude réception, aux droits de laquelle vient la société Alliance MJ, représentée par M. Patrick-Paul X... et Mme Marie X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Emeraude réception, aux droits de laquelle vient la société Alliance MJ, représentée par M. Patrick-Paul X... et Mme Marie X..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION