décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Coordination Catalane, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 2°/ à la société Asten, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,
 
 3°/ à M. Jacques X..., domicilié [...]                                        ,
 
 4°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège est [...]                                         ,
 
 5°/ à la société Y... assurance, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 6°/ à la société Médicat 2006, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,
 
 7°/ à la société Super Buffet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 8°/ à la société Pollestres Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 9°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...]                                      ,
 
 10°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 11°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Axa France IARD et la société Asten ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Generali IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Axa France IARD et la société Asten, demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Generali IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Coordination Catalane, de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et de la société Mutuelle des architectes français assurances, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la société Asten et de la société Qualiconsult, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Médicat 2006 et de la société Super Buffet, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2016), que la société civile immobilière Medicat 2006 (la SCI) a entrepris la construction d'un immeuble à usage mixte ; que sont intervenus M. X..., architecte assuré auprès de la MAF, et la société Coordination catalane, assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux de gros-oeuvre et de mise en place des drains en périphérie extérieure ont été confiés à la société Pollestres construction, assurée auprès de la société Generali ; que le lot étanchéité a été confié à la société Asten, assurée auprès de la société Axa ; que le rez-de-chaussée et le sous-sol aménagé en laboratoire de cuisine ont été donnés à bail à la société Super buffet exerçant l'activité de restauration, traiteur, repas à emporter, lunch, dans un état brut de décoffrage, à charge pour la locataire de réaliser les travaux de second oeuvre et les aménagements ; que, le sous-sol ayant été inondé, la SCI et la société Super buffet ont, après expertise, assigné tous les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la société Generali, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la société Coordination catalane et la société Générali font grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement et de statuer à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension du litige ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;