décision 18-80.220 du 11/12/2018,  partie 3


que l'expression outrancière contenue dans le tract du 7 juin 2016 « direction autiste », qui doit s'entendre au sens figuré comme un déni de réalité qui pousse à s'isoler et à refuser de communiquer et d'écouter autrui, n'excède pas plus les limites de la liberté d'expression autorisée dans un contexte faisant suite à un conflit social sévère, alors d'ailleurs que, dans une lettre du 3 l mars 2015, M. X... avait évoqué les« allégations bornées et stupides » d'un tract de la CGT ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé une relaxe du chef d'injures publiques envers un particulier à raison des expressions « cancer orchestré » et « direction autiste » ; que dans le tract du 7 juin 2016 il est écrit à propos des rappels, avertissements, jours de mise à pied et licenciements : « c'est digne des heures les plus sombres de noire histoire, ou on stigmatisait, on embarquait les gens pour les obliger à travailler contre leur gré, sans limite, l'homme plus bas que cela amène la déchéance tant physiquement que physiologiquement » ;
 que l'expression « heures les plus sombres de notre histoire » est généralement utilisée pour évoquer la période du gouvernement de Vichy ; qu'en l'occurrence, la phrase en cause évoque le travail forcé auquel ont été soumis des centaines de milliers de français au profit de l'effort de guerre allemand pendant la seconde guerre mondiale, lesquels étaient « hébergés » dans des camps de travailleurs ; que cette forme d'esclavage n'est toutefois pas assimilable à l'extermination planifiée des juifs par l'État nazi ; que la comparaison des conditions de travail dans la société fonderie GM Bouhyer avec celles des travailleurs soumis au STO est à l'évidence outrancière et provocatrice ; qu'elle n'excède toutefois pas les limites de la liberté d'expression dans un contexte de polémique syndicale faisant suite à un conflit social ; qu'ainsi, il convient en définitive d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré MM. Y... et Z... coupables d'injures publiques à particulier et les a condamnés à payer une amende ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la société Fonderie GM Bouhyer et M. X... ; qu'il y a lieu de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite ;
 
 "et aux motifs partiellement adoptés qu'expression "direction autiste" vise clairement le fait que les rédacteurs du tract trouvent que la direction se montre sourde à leurs revendications et ne veut pas percevoir leur ressenti ; que cette expression est régulièrement utilisée en ce sens, peut être considérée comme blessante par les personnes atteintes de ce trouble médical et que l'on met ainsi sur le même pied qu'une personne décrite comme refusant délibérément de prêter attention à la parole et au ressenti de l'autre ; que dans un contexte d'affrontement aigu elle ne dépasse manifestement pas à l'égard de la direction l'expression d'un désaccord important et ne saurait être qualifiée d'injure publique ; que l'expression "cancer orchestré" est assez paradoxale puisqu'elle prête à une maladie dont une des caractéristiques et de pouvoir se diffuser d'un organe à un autre un organisateur extérieur "chef d'orchestre" ; que cette image ne saurait davantage dans ce contexte très conflictuel excéder les limites de l'acceptable dans le débat opposant un syndicat à la direction d'une entreprise ;
 
 "1°) alors qu'une expression injurieuse envers autrui alimentant une polémique syndicale n'échappe aux sanctions pénales applicables que si elle présente un lien avec le conflit social dans le cadre duquel elle a été rendue publique ; qu'en jugeant que les propos reprochés n'excédaient pas les limites de la liberté d'expression dans un contexte de polémique syndicale faisant suite à un conflit social, sans s'expliquer sur le lien entre le conflit social auquel elle était fait référence (relatif au résultat des négociations collectives annuelles), achevé le 29 mars 2016, et les tracts diffusés plus d'un mois après (9 mai et 7 juin 2016) sur un tout autre sujet (travail le lundi de Pentecôte au titre de la « journée de solidarité »), la cour d'appel qui n'a pas justifié l'intérêt du recours aux expressions outrageantes poursuivies dans le contexte particulier où elles ont été formulées, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que même dans le cadre d'une polémique initiée par un syndicat, les attaques personnelles gratuites contre autrui excèdent les limites admissibles de la liberté d'expression ; qu'en ne s'interrogeant pas sur l'existence d'un débat d'intérêt général relatif aux techniques de management de la société Bouhyer, permettant de voir dans les propos outranciers tenus à l'égard de la société Bouhyer et de son dirigeant, autre chose que des attaques personnelles et gratuites, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes visés au moyen" ;