cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-13.840 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en retenant une preuve rapportée par diverses présomptions, donc par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1321 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI du Clos Saint-Nicolas, in solidum avec les époux A... et la SCI ROTOUS à payer au Trésor Public la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 ALORS QUE la cassation intervenant sur un chef de l'arrêt entraîne celle des chefs qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que la condamnation à dommages et intérêts perd tout fondement en cas de cassation de la décision retenant la simulation ; que la condamnation à dommages et intérêts doit dès lors être cassée conformément à l'article 624 du code de procédure civile.