Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.928 du 16/09/2020,  partie 2


que la SA Antargaz versait aux débats le contrat d'engagement du 27 mars 2001, applicable à compter du 1er avril 2001, liant monsieur W... à la société Elf Antar France (du groupe Total Fina Elf) ; qu'il ressortait de ce contrat que « M. W..., qui se déclare libre de tout engagement, est repris de la société Antargaz au service d'Elf Antar France » ; que même s'il était question des engagements précédemment pris entre la SA Antargaz et monsieur W..., il demeurait que la SA Antargaz n'était pas partie à cet accord ; qu'il n'y avait pas à proprement parler de transfert mais une « reprise » ; qu'il apparaissait que pour bénéficier de cette « reprise » du 27 mars 2001, monsieur W... avait sollicité le 21 mars 2001 du groupe Total Fina Elf (pièce 8 de l'appelant) qu'il mette en oeuvre la « garantie de reprise » convenue par lettre confidentielle du 26 mai 2000 ; que cette lettre confidentielle du 26 juin 2000 était versée aux débats et il en ressortait que : - « le groupe Total Fina Elf est conduit à céder la société Elf Antargaz » (devenue la SA Antargaz), - « dans l'hypothèse où l'acquéreur [de la société Elf Antargaz] ne souhaiterait pas vous conserver dans ses structures, le groupe Total Fina Elf a tenu à vous donner à titre personnel une garantie de reprise, dans toute la mesure du possible, dans une position équivalente à celle que vous occupiez chez la société Elf Antargaz avant l'opération de cession et ce, pendant une période qui ne saurait excéder un an à compter de la date de la cession » ; que cette convention n'était scellée, le 26 juin 2000, qu'entre monsieur W... et le groupe Total Fina Elf ; qu'elle n'était envisagée par ce dernier que « dans la mesure du possible » ; qu'étant de surcroît confidentielle et personnelle, elle n'intégrait pas la SA Antargaz dans les termes de l'accord ; que le fait que l'ancienneté de monsieur W... avait été reprise par le groupe Total Fina Elf ou le fait que ses congés payés avaient été transférés de la société (Elf) Antargaz vers le groupe Total Fina Elf (pièce 10 de l'appelante) n'étaient pas suffisants pour caractériser l'existence d'un transfert ou d'une convention tripartite ; qu'ainsi, d'une part la preuve de l'existence d'une convention tripartite présidant au transfert de monsieur W... n'était pas rapportée, d'autre part la garantie de reprise par le groupe Total Fina Elf était hypothétique, enfin, le sort du contrat de travail liant monsieur W... à la SA Antargaz en cas de reprise par le groupe Total Fina Elf n'était abordé dans aucun de ces documents ; que plus précisément, il n'était pas indiqué si le contrat de travail entre monsieur W... et la SA Antargaz (anciennement la société Elf Antargaz) avait pris fin ou devait prendre fin par l'un quelconque des motifs de rupture identifiés ci-dessus ; qu'or, il ne pouvait être mis fin au contrat de travail entre monsieur W... et la SA Antargaz que de quatre façons : soit par une démission, soit par une prise d'acte de la rupture, soit par une résiliation judiciaire, soit par un licenciement, le transfert du contrat de travail ayant été exclu ; qu'il ne s'agissait ni d'une résiliation ni d'une prise d'acte de la rupture ; que ne pouvaient donc être examinés que la démission ou le licenciement ; que la démission, pour produire ses effets – et non ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – devait être l'expression d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; que pour être admise comme telle et produire tous ses effets, la démission devait donc s'exprimer librement, c'est-à-dire en dehors de toute contrainte ou pression exercée par l'employeur et de façon explicite ; qu'en outre, la démission ne se présumait pas et la volonté de démissionner ne pouvait résulter du seul comportement du salarié ; qu'ainsi, le fait, pour monsieur W..., d'avoir sollicité le bénéfice de la garantie de reprise du groupe Total Fina Elf et le fait d'avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail, fût-ce avec l'indication suivant laquelle il était libre de tout engagement vis-àvis de la SA Antargaz, ne suffisait-elle pas pour caractériser une démission ; qu'au contraire, il résultait du courrier que monsieur W... avait adressé au groupe Total Fina Elf le 20 mars 2001 pour bénéficier de sa garantie de reprise, que le 16 février 2001 la SA Antargaz avait annoncé que l'acquéreur de la société « a l'intention d'interrompre le contrat de travail de l'ensemble du comité de direction et donc de moi-même dans les premiers jours qui suivront le closing des opérations liées à la cession (la date du closing étant à ma connaissance fixée au 27 mars 2001 » ; qu'ainsi que l'avait relevé justement le premier juge, ce courrier rendait équivoque la démission de monsieur W... ;