cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-13.840 du 11/05/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription des créances alléguées par le Trésor Public,
 
 ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; que l'on cherche en vain dans l'arrêt attaqué la motivation permettant le rejet du moyen tiré de la prescription des créances que revendique le Trésor Public ; qu'en s'abstenant de toute motivation à cet égard, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement du 26 novembre 2013, dit que la SCI du Clos Saint Nicolas n'est que la propriétaire apparente de l'mmeuble sis [...]                        par l'effet d'une simulation, que M. et Mme Panon Y...                     en sont les véritables propriétaires et que ce bien sera réintégré dans le patrimoine des époux Panon Y...                    ,
 
 AUX MOTIFS QUE outre que la Cour de cassation a déjà jugé que l'introduction d'une action en déclaration de simulation à l'encontre d'une société propriétaire d'un bien immobilier ne requiert pas la démonstration du caractère fictif de celle-ci, la SCI du Clos Saint-Nicolas, comme son associé très majoritaire la SCI ROTOUS, qui détient aujourd'hui l'intégralité de ses parts sauf deux, apparaît être une société de façade, sans activité, ne déclarant aucun revenu foncier, et actuellement redevable des taxes foncières et d'habitation afférentes à la propriété de Rennemoulin. La SCI Clos Saint-Nicolas ne possède pas de compte bancaire permettant l'encaissement des loyers qu'elle indique recevoir de la société Mooncraft Limited. M. et Mme Panon Y...                     déniant avoir perçu ces loyers, la société Mooncraft Limited, société dirigée et financée par M. Panon Y...                    , se révèle être une société écran créée par l'appelant afin de rapatrier des fonds occultes provenant de l'étranger ;
 
 QUE les virements émis par la société Mooncraft Limited en faveur de M. et Mme A... entre décembre 2008 et juin 2010 ne peuvent correspondre à des rémunérations perçues par M. A... , puisque celui-ci n'a pas déclaré de revenus correspondants à ces sommes entre 2008 et 2010 ;
 
 QUE par ailleurs le crédit immobilier destiné à financer l'acquisition de la propriété de Rennemoulin a été consenti à la SCI du Clos Saint-Nicolas mais a été remboursé par M. et Mme A... , débiteurs, ce qui est un élément permettant d'établir la simulation ;
 
 QUE si le service des impôts des particuliers n'a pas à établir l'existence d'une fraude ou d'une intention malicieuse pour l'aboutissement de son action en déclaration de simulation, il n'en demeure pas moins que lors de l'acquisition de l'immeuble de Rennemoulin en 1992, M. et Mme A... étaient redevables d'impôts impayés et M. A... faisait l'objet de poursuites pénales pour fraude fiscale au titre des années 1998 et 1999. Ils apparaissent donc avoir acquis leur immeuble dans la SCI Saint-Nicolas, puis transféré leur participation dans le capital de cette société à la SCI ROTOUS afin de protéger leur patrimoine immobilier des actions de leurs créanciers, et notamment du SIP, par organisation de leur propre insolvabilité ;
 
 QU'enfin, il est de jurisprudence constante que l'occupation effective du bien immobilier par le débiteur constitue un indice démontrant la simulation ;
 
 QUE par une motivation précise et détaillée que la cour adopte, le tribunal a justement estimé que la SCI du Clos Saint-Nicolas, composée à l'origine des seuls époux A... , puis élargie à leur proche famille par l'intermédiaire d ‘une SCI ROTOUS, dépourvue d'activité, de comptabilité, de documents sociaux et fiscaux, constituait une société de façade créée uniquement pour assurer l'acquisition de la propriété de Rennemoulin, et que les époux A... , qui occupent le seul bien qui compose son patrimoine et le gèrent dans leur intérêt exclusif, en sont les véritables propriétaires, la SCI appelante n'en étant que le propriétaire apparent par le biais d'une simulation ;
 
 1)ALORS QUE la contradiction de motifs vaut défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois énoncer que « l'introduction d'une action en déclaration de simulation à l'encontre d'une société propriétaire d'un bien immobilier ne requiert pas la démonstration du caractère fictif de celle-ci » et que « le service des impôts des particuliers n'a pas à établir l'existence d'une fraude ou d'une intention malicieuse pour l'aboutissement de son action en déclaration de simulation », ce qui signifiait qu'il n'y avait pas de fraude en l'espèce, et que les époux A... auraient organisé leur insolvabilité, ce qui pouvait l'impliquer qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE lorsque l'acte ostensible est écrit et sauf hypothèse de la fraude, la preuve de la contre-lettre doit être rapportée par écrit ; qu'en l'espèce, la simulation alléguée résultait de l'acquisition d'un bien immobilier par acte authentique et que la cour d'appel n'a pas expressément retenu ni caractérisé l'existence d'une fraude ;