Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.716 du 01/03/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour MM. [C] et [R] [G] et Mmes [L], [T], [Z], [T] et [K] [G]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné l'abattage des arbres appartenant à Mme [T] [N], veuve [G], à M. [C] [G], à Mme [L] [G], épouse [E], à Mme [T] [G], épouse [M], à M. [R] [G], à Mme [Z] [G], épouse [P], et à Mme [K] [G], épouse [W], dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A] et D'AVOIR assorti cette obligation d'une astreinte journalière de 50 euros, courant à l'expiration d'un délai de 4 mois suivant sa signification et pendant une période de 3 mois ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'action tendant à la démolition, au déplacement, à l'enlèvement, à la transformation ou encore à la modification d'un bien indivis doit être exercée à l'encontre de tous les indivisaires ; qu'en ordonnant, dès lors, sous astreinte, à la demande de M. et Mme [H] [A], l'abattage des arbres appartenant à Mme [T] [N], veuve [G], à M. [C] [G], à Mme [L] [G], épouse [E], à Mme [T] [G], épouse [M], à M. [R] [G], à Mme [Z] [G], épouse [P], et à Mme [K] [G], épouse [W], dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], quand l'action exercée par M. et Mme [H] [A] dont elle était saisie n'était pas exercée à l'encontre de Mme [K] [G], épouse [W], et quand, dès lors, elle ne pouvait ordonner l'abattage des arbres litigieux dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-3 du code civil et de l'article 14 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, une action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être accueillie que s'il est caractérisé l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour ordonner, sous astreinte, à la demande de M. et Mme [H] [A], qui était fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], qui étaient implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], qu'il y avait, en raison des six cèdres implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], inconvénient de voisinage qui commandait l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], sans caractériser que ces six cèdres avaient entraîné, pour M. et Mme [H] [A], un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la circonstance que, lorsque le demandeur à une action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage a acheté son fonds, le trouble dont il demande la réparation existait déjà est de nature à exclure que ce trouble excède les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en ordonnant, sous astreinte, à la demande de M. et Mme [H] [A], l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], qui étaient implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les consorts [G], si les arbres litigieux n'étaient pas déjà implantés sur le fonds des consorts [G] et ne présentaient pas déjà une taille importante lorsque M. et Mme [H] [A] ont acheté leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;