décision 15-15.949 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en se bornant en outre à ajouter que Monsieur X..., en sa qualité de gérant de la Société FLASH AUTO, était à même d'évaluer, avec les conseils de son expert-comptable, les mesures envisagées et leurs répercussions sur sa société, sans rechercher si la SOCIETE GENERALE avait satisfait à son devoir de mise en garde, auquel elle était elle-même tenue indépendamment de la présence auprès de ceux-ci d'un expert-comptable, à l'égard des époux X..., cautions solidaires, en les alertant de l'endettement inéluctable de la Société FLASH AUTO, consécutif aux difficultés liées à la transformation de l'encours en prêts amortissables garantis par OSEO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; qu'en se contentant enfin d'énoncer que l'octroi des crédits n'étant pas contestable et l'immixtion caractérisée dans la gestion de la société emprunteuse de même que la disproportion des garanties prises en contrepartie des concours n'étant pas même invoquée, la liquidation judiciaire de la Société FLASH AUTO ne pouvait lui être imputée, sans rechercher si la SOCIETE GENERALE, avec le CREDIT AGRICOLE, n'avait pas commis une faute en transformant un encours permanent en crédit amortissable dans le seul but de protéger ses intérêts, fraude la rendant responsable, en sa qualité d'établissement dispensateur de crédit, des préjudices subis du fait des concours consentis, eux-mêmes fautifs, et de la liquidation judiciaire subséquente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du Code de commerce ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur le caractère disproportionné des cautionnements, en vertu de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que si les appelants rappellent à juste titre que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution, il va de soi qu'il l'est aussi en considération des seuls éléments connus de l'établissement bancaire à la date du cautionnement ; qu'il doit être relevé qu'en la cause, les appelants ne sont poursuivis, s'agissant de la Société FLASH AUTO qu'au titre des cautionnements suivants : -engagement de caution solidaire du 22 mai 2008 par Monsieur X... en garantie du prêt consenti à la Société FLASH AUTO à hauteur de 60.000 € pour une durée de 9 ans à concurrence de la somme de 78.000 €, Madame X... ayant donné son accord exprès prévu à l'article 1415 du Code civil, - engagement de caution solidaire du 21 avril 2009 par les époux X... au titre du prêt consenti le même jour à la Société FLASH AUTO d'un montant de 130.000 €, pour une durée de 9 ans à concurrence de la somme de 84.500 € ; que les appelants prétendent que leurs engagements de caution solidaire susvisés étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus ; qu'à l'appui de cette allégation, ils font état de ce que le revenu du ménage s'élevait à 43.776 € en 2008 et la valeur de son patrimoine à 427.869 € en 2009 ; que s'ils se prévalent d'engagements de cautions consentis par quatre autres établissements bancaires, il ressort de l'examen des fiches patrimoniales fournies à l'intimée que ceux-ci n'y sont pas mentionnés ; qu'il y apparaît au surplus que le revenu net mensuel de Monsieur X... et de Madame X... est respectivement de 4.000 € et de 1.325 €, que le couple assume un loyer mensuel de 1.200 € mais n'a aucun enfant à charge, n'assume aucun crédit et qu'il possède une maison d'habitation d'une valeur de 250.000 €, quatre fonds de commerce dont la valeur globale est estimée à 520.000 € et des comptes courants d'associé pour un total de 90.000 € ; que Madame X... s'est engagée en qualité de caution à deux reprises pour une somme maximum de 110.500 €, en ce compris l'engagement aux côtés de la Société EXPRESS AUTO, et Monsieur X... dans trois cautionnements pour un montant total de 188.500 € ; qu'à cet égard, si les appelants prétendent que la SOCIETE GENERALE aurait fait partie d'un pool bancaire avec le CREDIT AGRICOLE et ne pouvait, à ce titre, ignorer les engagements à eux consentis par ce dernier, ils ne démontrent pas la réalité d'une telle connaissance à supposer que ces engagements aient été toujours en cours, et se sont abstenus d'en informer l'intimée dans leurs fiches de patrimoine ; qu'au regard de leurs revenus, de leurs charges et de leur patrimoine à une époque contemporaine à celle de leurs engagements de caution litigieux, la disproportion manifeste de ceux-ci n'est pas établie ;