décision 16-83.133 du 25/10/2017,  partie 3



 "2°) alors qu'une entité ne peut pas être qualifiée d'établissement stable si elle ne dispose pas d'une certaine autonomie, notamment lorsqu'elle ne peut conclure des contrats pour le compte de l'entreprise étrangère dont elle dépend ; qu'en considérant que la société Opale Net aurait constitué l' établissement stable, en France , de la société de droit américain Opale Nel Llc, tout en relevant elle-même qu'un rapport établi par M. A... sur la gestion des ressources humaines de la société Opale Net avait révélé que le gérant de la société Opale Net « est soumis à des objectifs stricts, n'a pas de liberté de choix statétiques ni d'avis prépondérant dans les prises de décision et ne prend aucun risque commercial, seul le président du groupe décidant des orientations de la gestion y compris financière du réseau des affiliés », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'une entité ne peut pas être qualifiée d'établissement stable dès lors qu'elle n'exerce que des activités préparatoires ou auxiliaires par rapport à celles qu'exerce l'entreprise étrangère dont elle dépend ; qu'en considérant que la société Opale Net aurait constitué l' établissement stable, en France, de la société de droit américain Opale Net Llc qui aurait eu pour objet la gestion et le développement de services payants sur Internet, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette société n'exerçait pas des activités administratives accessoires par rapport à celles qu'auraient ainsi exercées la société Opale Net Llc, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 "4°) alors que l'infraction de fraude fiscale n'est constituée que s'il est établi que le prévenu a eu l'intention délibérée de se soustraire à l'établissement ou au paiement d'impôts ; qu'en affirmant que l'intention de M. X... de se soustraire à la taxe sur la valeur ajoutée serait manifestement établie aux motifs inopérants de la permanence des manquements comptables et de l'importance des dissimulations, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que l'administration fiscale avait elle-même considéré en 2004, à l'occasion du contrôle fiscal de l'un des clients français de la société Opale Net Inc, que la société Opale Net ne constituait pas l' établissement stable, en France, d'une société étrangère, ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit considéré comme ayant eu l'intention délibérée de se soustraire à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'en 2007, l'administration fiscale a procédé à la vérification de la comptabilité de la société Opale Net, ayant pour objet social la création et la gestion de sites internet, dont le siège social est à [...]           , et intégralement détenue par la société de droit canadien Opale Net Inc, dirigée par M. X... ; qu'elle a considéré que la société de droit américain Opale Net LLC, également gérée par M. X..., exerçait en France de façon habituelle et permanente une activité de prestation de services s'adressant à des utilisateurs installés en France et rémunérée sur la base de contrats conclus avec des partenaires français avec des recettes provenant des connections effectuées par l'Intermédiaire d'un réseau d'affilies géré par la société ayant la qualité d'agent dépendant et qu'eIle disposait ainsi d'un établissement stable au sens des dispositions du code général des impôts et de l'article 5-5 de la convention franco-américaine du 31 août 1994, l'assujettissant en France à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; qu'après avis de la commission des infractions fiscales et dépôt de plainte par l'administration fiscale, le procureur de la République de Toulouse a fait citer M. X... des chefs d'omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale pour défaut de déclaration de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005 et de déclarations mensuelles de TVA sur la période de l'année 2006 ; que le tribunal correctionnel, après avoir retenu que la société Opale Net LLC disposait bien par l'intermédiaire de la société Opale Net d'un établissement stable en France, a relaxé le prévenu faute de caractérisation suffisante de l'élément intentionnel et débouté l'administration fiscale de ses demandes ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et retenir la culpabilité de M. X... pour les faits de soustraction à l'établissement et au paiement de la seule TVA, l'arrêt prononce par les motifs propres repris au moyen et partiellement adoptés non reproduits au moyen ;