Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.524 du 21/10/2015,  partie 2


que l'article 925 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 invoqué par les appelantes, selon lequel « lorsque la valeur des donations entre vifs excédera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques », relève des modalités de la réduction, si celle-ci est admise, en réglant le sort des legs lorsque la quotité disponible est absorbée par les donations entre vifs, mais n'opère pas davantage de plein droit ; que Mmes Patricia et Isabelle X... ayant, par acte du 28 juin 1993, consenti à la délivrance du legs universel dont M. Hugues X... a été institué, ne pouvaient donc solliciter l'attribution de leur part réservataire qu'en agissant en réduction totale dudit legs ; que du reste, il ressort des énonciations du jugement qu'aux termes de leur assignation et de leurs dernières conclusions du 22 octobre 2012, elles demandaient bien au tribunal de dire et juger que le legs universel consenti à M. Hugues X... était entièrement réductible, la quotité disponible ayant été entièrement absorbée par la prime d'assurance-vie (versée au profit de Mme Z...) et en conséquence, de juger que l'actif successoral d'Emmanuel X... serait réparti entre les héritiers réservataires conformément aux dispositions de l'article 913 du code civil ; considérant encore que l'autorité de la chose jugée découlant de l'article 1351 du code civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement du 10 janvier 2002 ; qui ne concernait que les libéralités consenties par le du cujus à des tiers à sa succession, Mme Z... et la SCI Port Briac, n'a pas tranché dans son dispositif la question de l'efficacité du legs universel consenti à M. Hugues X..., laquelle n'a pas été débattue devant le tribunal ni du reste devant l'expert Y... dont les conclusions, qui n'étaient critiquées par aucune des parties, ont été retenues ; considérant que le tribunal n'a donc nullement méconnu l'objet du litige en qualifiant la demande de Mmes Patricia et Isabelle X... d'action en réduction de legs universel ni violé l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 10 janvier 2002 ; considérant que l'exercice de l'action en réduction étant facultative, l'héritier réservataire dont la réserve a été entamée par des libéralités excessives du de cujus dépassant la quotité disponible, est libre d'y renoncer, même tacitement ; que c'est également par de justes motifs, adoptés par la cour, que le tribunal a jugé que Mmes Patricia et Isabelle X... ont tacitement renoncé à exercer l'action en réduction du legs universel consenti à M. Hugues X... ; qu'il suffit d'ajouter que si effectivement la délivrance de legs acceptée par Mmes Patricia et Isabelle X... le 28 juin 1993 ne peut à elle seule caractériser une renonciation, s'agissant d'une mesure essentiellement provisoire, et si Maître A..., notaire, a effectué des répartitions entre les héritiers sur la bas de 2/ 3 pour M. Hugues X... et 1/ 3 pour Mmes Patricia et Isabelle X... et réglé partiellement les droits de succession dans la même proportion avant que ne soit connue la composition de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, Mmes Patricia et Isabelle X..., qui s'étaient expressément réservé le droit de demander ultérieurement la réduction des libéralités à la quotité disponible dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 31 mars 1995 et à l'arrêt du 13 avril 1999, se sont abstenues de le faire dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 10 janvier 2002 rendu après expertise de M. Y... constatant que la quotité disponible était absorbée par le montant de la prime d'assurance versée par le défunt au profit de Mme Z..., puis dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 30 décembre 2008 et à l'arrêt du 9 septembre 2009 concernant la prise en charge des frais exposés par M. Hugues X... à l'occasion des procédures engagées contre Mme Z... et la SCI Port Briac, alors qu'elles étaient assistées d'un avocat et d'un notaire personnel et ne pouvaient donc ignorer l'étendue de leurs droits ; qu'elles n'ont pas davantage contesté la répartition de 2/ 3 pour M. Hugues X... et 1/ 3 pour elles figurant dans la déclaration de succession complémentaire établie par Maître A... que leur notaire, Maître B..., leur a adressé en indiquant qu'elle n'appelait aucune observation de sa part le 4 septembre 2002, soit postérieurement à l'expertise de M. Y... et au jugement du 10 janvier 2002, et qu'elles ont signée le 17 février 2003 ; qu'elles n'ont pas non plus critiqué cette répartition à réception par leur notaire, Maître B..., d'une lettre de son confrère, Maître A..., du 4 septembre 2003 rappelant les droits de succession dus par chaque héritier réglés et les avances versées sur la base de 2/ 3 pour M. Hugues X... et 1/ 3 pour elle, et que leur avocat, Maître C..., dans une lettre en réponse à la SCP A... du 16 septembre suivant, a contesté le principe même d'une prise en charge par ses clientes des frais et honoraires de l'avocat de M.