cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-21.118 du 28/03/2018,  partie 7


En tout état de cause, il importe que le frère de mon client justifie ses prétentions en rapportant la preuve des dons qui auraient été accordés à mon mandant par sa mère » ; qu'en dehors de l'observation déjà contredite dans le présent jugement, sur les habitudes de retrait de Madame B... Veuve X..., il apparaît manifeste que Monsieur Alain X... attend la preuve des dons reçus pour les confirmer ; qu'en attendant il les nie ; qu'ainsi, ce comportement n'est pas celui d'une déclaration spontanée et honnête ; que pas un mot n'est dit sur les six chèques retrouvés ; qu'il n'en est pas non plus fait état dans le courrier du 6 octobre 2010, où il est reconnu des dons manuels reçus entre 1998 et 2001 déclarés précédemment ; que ce n'est que dans le courrier du 26 février 2011 qu'Alain X... reconnaît avoir reçu des sommes en sus de ceux déclarés le 30 mars 2001 au Service des Impôts ; qu'il écrit à ce sujet : « A la suite de ces différents versements sur mon compte personnel, j'ai contacté Maître F... en 2001, qui m'a à juste titre conseillé d'effectuer une déclaration de dons de 152 449 euros afin d'être en règle envers l'administration fiscale et d'autre part, envers mon frère pour la reconnaissance de ce don dans le futur de cette succession au décès de ma mère   Ensuite, ma mère m'établit en décembre 2003, trois chèques pour un total de 10 000 euros pour moi-même et ma famille, en cadeaux de Noël, et qui reste en rapport avec ses revenus mensuels perçus pendant l'année 2001 à l'année 2003 ; qu'en 2006, ma mère a établi deux chèques de 20 000 euros chacun, un à mon ordre, le second à l'ordre de mon épouse car elle estimait que j'avais effectué depuis le mois d'avril 1997, une multitude de voyages entre mon domicile et le sien, doit 600 km aller-retour, avec une moyenne d'un voyage mensuel pendant 10 ans, soit un kilométrage total d'environ 70 000 km » ; qu'enfin le courrier du 26 avril 2011 du conseil de Monsieur Alain X... expose que « la position de mon client vous l'aurez compris, consiste à ne reconnaître que les dons qu'il estime avoir réellement reçus et qui sont susceptibles d'être établis » ; qu'ainsi la lecture des différents courriers fait apparaître d'une part que Monsieur Alain X... savait qu'il devait rapporter à la succession les différentes donations reçues ; qu'il n'a reconnu les chèques que lorsque les copies démontrant qu'il en était le bénéficiaire, ont été transmises ; qu'hormis les deux sommes de 950 et 632 euros, rien de ce qui n'était pas prouvé précédemment n'a été admis ; que même il a dissimulé une partie des dons en intégrant un chèque de 7 805 euros dans la donation déclarée, alors que le décompte produit rendait cette réintégration impossible ; qu'au regard des sommes disparues et de la soulte que devra verser Alain X... à son frère, il apparaît clairement la volonté de celui-ci de réduire sa part ; qu'en aucun cas un repentir actif ne peut être retenu puisque la reconnaissance n'a été faite que lorsqu'il n'a plus été possible de nier ; qu'en conséquence le recel est caractérisé pour la somme totale des six chèques soit 57 805 euros et les sanctions prévues par les textes devront s'appliquer » ;
 
 1) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l'héritier qui entend rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'après avoir considéré que la somme de 7 805 euros, correspondant à un chèque émis le 2 août 2000 par Madame B..., était incluse dans la somme de 152 449 euros qui avait régulièrement et spontanément fait l'objet d'une déclaration de don manuel par Monsieur Alain X... à l'administration fiscale le 30 mars 2001, ce qui excluait l'intention frauduleuse de ce dernier, la Cour d'appel a néanmoins considéré que cette somme était incluse dans le recel successoral dont Monsieur Alain X... serait auteur ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 778 du Code civil ;
 
 3) Alors, en tout état de cause, que le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l'héritier qui entend rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur Alain X... avait « maintenu durant l'année 2011 que (la somme de 57 805 euros) était comprise dans la donation de 152 449 euros », sans autrement caractériser son intention frauduleuse, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 778 du Code civil ;
 
 4) Et, alors, en tout état de cause, qu'en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ;