Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.311 du 23/06/2021,  partie 3


obtenir des titres exécutoires, et des risques de forclusion. M. [L] fait valoir qu&apos;il est directeur d&apos;un département composé de quatre services, chacun dirigé par un chef de service, et qu&apos;il ne pourrait lui être imputé de tels retards et les pertes qui en résulteraient. Cependant, il lui appartient en tant que directeur d&apos;exercer, dans l&apos;intérêt de la société qui l&apos;emploie et compte tenu de l&apos;étendue de ses responsabilités, les contrôles et de donner les instructions nécessaires au suivi des procédures contentieuses, étant rappelé que l&apos;audit révèle l&apos;existence de dossiers non suivis. Compte tenu des carences ainsi constatées, qui révèlent non seulement un manque patent d&apos;organisation du suivi des dossiers contentieux, mais aussi des initiatives hasardeuses du directeur des opérations dans la mise en ?uvre des procédures judiciaires, portant notamment sur la non-exécution de décisions exécutoires et la restitution de véhicules saisis, le maintien de M. [L] au sein de l&apos;entreprise ne pouvait pas être poursuivi, son licenciement pour faute grave étant justifié » ;
 
 1°) ALORS QUE si le juge ne peut refuser d&apos;examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l&apos;une des parties ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur le rapport d&apos;audit établi à la demande de la seule société Soguafi, pour retenir la réalité des dossiers passés «en perte»reprochés à M. [L] et les décisions de ce dernier de renoncer à certaines procédures d&apos;exécution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave pèse sur l&apos;employeur ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier, bien qu&apos;elle y ait été invitée, si l&apos;employeur rapportait la preuve, qui lui incombait, de ce que M. [L] avait, à tort, passé en perte des dossiers dans lesquels la créance n&apos;aurait pas été irrécouvrable (pp. 5 à 7), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en retenant que M. [L] avait transmis tardivement la liste des dossiers passés en perte sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce retard n&apos;était pas dû à la transmission tardive de la liste générale des dossiers à M. [L], ne lui laissant que sept jours ouvrés pour la faire traiter par ses équipes et la transmettre(p. 8), la cour d&apos;appel a 
 privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en relevant d&apos;office le moyen pris de ce que le délai de deux ans édictée par la règle dite BDF correspond au délai de forclusion prévu en matière de crédit à la consommation qui ne trouverait pas à s&apos;appliquer dès lors qu&apos;une procédure judiciaire est engagée dans le délai, sans inviter préalablement les parties à s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;en retenant que le manque d&apos;organisation et les initiatives hasardeuses de M. [L] dans la mise en ?uvre des procédures judiciaires, portant notamment sur la non-exécution de décisions exécutoires et la restitution de véhicules saisis constituaient une faute grave, quand de tels faits, eu égard à l&apos;ancienneté de M. [L] et à l&apos;absence de reproche antérieur, n&apos;empêchaient pas son maintien dans l&apos;entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.