Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.296 du 09/11/2022,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer à la société Banque Internationale à Luxembourg la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Banque internationale à Luxembourg
 
 La BIL fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [O] [Y] et à Mme [E], épouse [Y], chacun, la somme de 12 500 € de dommages et intérêts au titre de la perte de chance concernant son engagement de caution pour le crédit du 30 octobre 2015 et la somme de 20 000 € de dommages et intérêts au titre de la perte de chance concernant son engagement de caution pour le crédit du 2 novembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur qui propose régulièrement des opérations globales comprenant un contrat de vente et un crédit affecté, destiné exclusivement à financer l'acquisition, ne peut ignorer les risques découlant de la souscription d'un crédit et dispose donc de compétences particulières en matière financière ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour considérer que les époux [Y] étaient des cautions profanes, que même s'ils étaient les fondateurs et dirigeants de la société débitrice principale et de deux autres établissements également spécialisés dans la pose et la fourniture de centrales photovoltaïques, dont les clients finançaient les acquisitions de matériels au moyen de crédits à la consommation, la BIL ne justifierait pas qu'ils auraient eu, de ce fait, une compétence particulière en matière bancaire, sans répondre au moyen qui faisait valoir que les opérations de crédit à la consommation permettant de financer les matériels vendus constituaient des crédits affectés mis en place à l'initiative du vendeur des installations et donc des époux [Y], ce qui était de nature à établir qu'ils disposaient de compétences suffisantes en matière financière pour apprécier la portée et les risques de leurs engagements de cautions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent d'office qualifier le préjudice de perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les époux [Y] demandaient la condamnation de la BIL à leur verser une indemnité équivalente aux montants dus à celle-ci au titre de leurs engagements de caution, tandis que la BIL sollicitait le rejet de la demande d'indemnisation ; que dès lors, en jugeant que le préjudice subi par les époux [Y] s'analysait en une perte de chance concernant leurs engagements de cautions (arrêt, p. 7, § 10), sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE le juge doit motiver sa décision ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il convenait de condamner la BIL à payer aux époux [Y] chacun la somme de 12 500 € au titre de la perte de chance de concernant leurs engagements de caution pour le crédit du 30 octobre 2015 et la somme de 20 000 € chacun au titre de la perte de chance concernant leurs engagements de caution du crédit pour le 2 novembre 2015, sans s'expliquer sur la nature de la chance perdue, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.