décision 16-25.065 du 22/03/2018,  partie 7


que la SCI de Retz estime que le premier juge a justement qualifié l'acte en le limitant à une simple mise à disposition gratuite du vivant de la mère des consorts X... en faisant valoir que consentir un bail dépassant la date du décès de l'usufruitière aurait été en contradiction avec les termes de la donation en privant le donataire de la jouissance du bien après son décès ; mais que l'article 595 du Code civil permet à l'usufruitier de consentir un bail sur le bien objet de l'usufruit ; que si le bail de neuf ans a commencé à être exécuté (comme en l'espèce) avant la cessation de l'usufruit, il conserve son effet ; qu'en l'espèce, le document qualifie clairement le titre d'occupation de location dont il précise le point de départ et la durée de 9 ans ; qu'en conséquence, conformément à ce que prétend Bruno X..., c'est bien la gratuité du bail qui devait cesser au décès de la de cujus et non pas l'occupation ; qu'en tout état de cause, le délai de location stipulé est désormais écoulé depuis le 1er juillet 2015, en sorte que Bruno X... est, depuis cette date, occupant sans droit ni titre et que son expulsion qui n'a pas été possible en vertu du jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, peut être en tout état de cause désormais ordonnée, étant précisé que la question de la qualification du titre d'occupation présente de ce fait aujourd'hui un intérêt limité, puisque, dans tous les cas, en vertu du 1er mars 2006, Bruno X... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 2 mars 2010, date du décès de sa mère ; que faisant droit à la demande de Bruno X... de reconnaissance d'un titre d'occupation jusqu'au premier juillet 2015, il y a lieu de constater que le bail est venu à échéance à cette date ; que pour résister néanmoins à son expulsion, Bruno X... se réclame également d'un bail à ferme qui lui a été consenti le 26 février 1968 et pour lequel aucun congé ne lui aurait été délivré en sorte qu'il continuerait d'en bénéficier et qu'il aurait ainsi un double titre d'occupation ; que la SCI de Retz réplique, en fustigeant la mauvaise foi de Bruno X..., que le bail à ferme du 26 février 1968 ne porte aucunement sur le tènement objet du litige ; qu'elle en veut pour preuve les différences de désignations cadastrales des biens et de leur description respective ; qu'elle signale d'ailleurs, qu'une partie des biens qu'elle a acquis fait l'objet d'un bail consenti en 1999 à M. Z... qui a précisément intenté un procès à Bruno X... pour trouble de jouissance devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'elle ajoute que M. X... ne peut sérieusement se réclamer d'un bail de 1968 alors qu'il est parti vivre dans le Maine-et-Loire depuis 1976 et qu'il y résidait encore en 2008 ; et que force est de constater que M. Bruno X..., qui ne contredit pas son installation dans le Maine et Loire, ne s'explique pas sur l'emprise du bail de 1968, par rapport à l'emprise de la donation faite à sa soeur en 1998 et qu'il ne démontre pas que le bail à ferme du 26 février 1968, si tant est qu'il a perduré, ce qui reste à démontrer, portait sur les mêmes biens que ceux objet de la donation consenti en 1998 ; qu'en effet, la donation portait, outre sur la moitié indivise d'une cour cadastrée [...] ZE 6 pour 11 ares 60 centiares sur un ensemble d'un seul tenant, cadastré [...] ZE 7, sis [...]                                                             , comprenant une maison, un ancien pigeonnier et deux bâtiments agricoles, cadastré [...] ZE 7, pour 64 ares 9 centiares ; que le bail du 26 février 1968 portait sur une ferme désignée « ... » située à [...] et comprenant une maison d'habitation de quatre pièces sise[...]                                 , cadastrée lieudit Ferme de [...] section [...] pour 2 ares 40 centiares, une grange avec une écurie perpendiculaire à celle-ci séparée par un passage de 10 mètres, l'ensemble cadastré section [...] pour 16 ares 44 centiares, la partie d'un pré clos, d'une contenance de 25 hectares, cadastrée même section [...] P ; que ni les contenances, ni les descriptions des biens ne correspondent ; qu'à supposer que les désignations cadastrales aient changé, force est de constater que M. Bruno X... ne justifie d'aucune correspondance entre les désignations cadastrales des deux actes ; que surtout, la lecture de l'acte de donation de 1998 mentionne que le tènement objet de cette donation a été attribué par les opérations de remembrement rural de la commune de [...] dont le procès-verbal a été publié le 7 février 1991 ; que ce bien n'était donc pas encore attribué aux parents de Bruno et Christine X... à la date à laquelle le bail à ferme de 1968 a été consenti à Bruno X... ; que la preuve est ainsi faite que les deux actes ne portaient pas sur les mêmes biens, en sorte que M. Bruno X... ne peut opposer le bail de 1968 ;