cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-24.063 du 31/01/2018,  partie 2



 
 Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer à la situation de l'espèce, dès lors qu'il n'existe pas de relation commerciale entre la société Motor Box et la société Axa, laquelle intervient comme tiers payeur, au titre d'un contrat d'assurance souscrit par le client du réparateur ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que la société Motor Box avait toute liberté de pratiquer les prix qu'elle souhaitait et relevé qu'en tout état de cause elle ne justifiait pas de ce que, compte tenu des tarifs retenus par l'expert, ses clients avaient refusé les réparations au prix qu'elle proposait ou encore qu'ils avaient refusé de payer la différence entre ce qu'elle avait facturé et ce que la société Axa avait pris en charge, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder aux recherches invoquées par les troisième et quatrième branches, que ces appréciations rendaient inopérantes ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir rappelé que l'assureur doit donner des informations et des conseils sur le fonctionnement de sa garantie, sur les prestations fournies par les garagistes et sur les remboursements consentis aux assurés et que la liberté du client ne peut exister sans une information complète sur les conséquences de ses choix, l'arrêt retient que les pièces que la société Motor Box verse elle-même aux débats établissent qu'elle propose des prix plus élevés que les autres garages de Henin-Beaumont et de ses environs ; qu'il relève que l'indication objective donnée aux assurés de la société Axa sur la nature plus "chère" des prestations de la société Motor Box n'était accompagnée d'aucun propos malveillants ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que l'information transmise par la société Axa ne jetait aucun discrédit sur les prestations de la société Motor Box, la cour d'appel a pu retenir qu'aucun acte de dénigrement n'était caractérisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Motor Box aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Motor Box
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Motor Box de ses demandes formées contre la société Axa France Iard ;
 
 Aux motifs que, sur les demandes de la société Motor Box sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, la société Axa France Iard intervenait en tant que tiers payant au cours d'un rapport contractuel entre la société Motor Box et un client, peu important qu'Axa mandate un expert ou agisse par l'intermédiaire d'un agent général d'assurance ; que l'article L. 442-6 I du code de commerce, en sa version antérieure et postérieure à 2008, n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'il n'existait pas de relations commerciales entre les parties ; que par ailleurs, la société Motor Box ne disait pas à quelle relation elle serait tiers, sinon celle existant entre le client et l'assureur, laquelle n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que la société Motor Box aurait dû rapporter la preuve qu'Axa ou ses préposés tentaient de la soumettre à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la société Motor Box avait toute liberté de pratiquer les prix qu'elle souhaitait et que c'était justement en raison de cette liberté de prix qu'elle entendait revendiquer des avantages que l'absence d'agrément d'Axa lui refusait ; qu'elle ne justifiait aucunement qu'elle aurait des obligations envers Axa déséquilibrées par rapport à ses droits, n'ayant ni obligations ni droits envers elle ; qu'elle ne justifiait l'existence d'aucun prix discriminatoire ou injustifié par des contreparties réelles créant pour elle un désavantage dans la concurrence ; qu'il était en effet établi par les pièces versées aux débats que la société Motor Box proposait des prix plus élevés que les autres garages de Henin-Beaumont et de ses environs ; qu'elle ne justifiait pas toutefois que les prix retenus par l'expert ne correspondaient pas au taux horaire facturé dans la région par les différents professionnels pour une réparation identique objectivement établi ;