Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.973 du 12/09/2018,  partie 3


que pour prouver la réalité des griefs, l'employeur se fonde sur les plaintes des salariés et produit différentes attestations, celles de Mme Z... dessinatrice, de Mme A..., attachée commerciale, de messieurs B..., C..., D..., qui démontrent qu'à l'évidence, l'équipe n'était pas prête au regard de la nouvelle Réglementation Thermique 2012 dont l'entrée en vigueur était prévue en janvier 2013 et qui nécessitait de modifier les plans pour les mettre en conformité et de rechiffrer les modèles ; que Mme Z... précise que X... leur a demandé en juillet 2012 de ne travailler que sur 6 modèles soit 3 ossatures bois, 3 maisons traditionnelles alors que le catalogue prévoit 24 modèles ; qu'elle estime que la décision est intervenue trop tardivement, ce qui ne permettait pas de terminer les plans avant la fin de l'armée ; qu'elle souligne que le retard était aussi dû au fait que M. X... changeait souvent d'avis, demandait des modifications incessantes comme sur le choix des matériaux, ne prenant pas de décisions fermes; que la société verse également l'attestation de M. Xavier E... attaché commercial qui fait également reproche à M. X... de ne pas avoir anticipé la mise en place de la nouvelle réglementation Thermique 2012 applicable à tous les constructeurs de maisons et promoteurs de logements neufs à compter de janvier 201, le laissant comme ses collègues dans l'incapacité de vendre des maisons pendant trois mois «faute d'avoir des plans et encore moins des prix», de l'avoir laissé dans l'ignorance du prix de la maison témoin occupée .... reprochant à M. X... de ne s'en être préoccupé que le jour de l'inauguration de la maison par le maire de Montbéliard et de lui avoir demandé à ce moment de lui indiquer «un prix à la louche» ; que par ailleurs, dans son attestation, Mme A... attachée commerciale souligne une «dérive complète dans l'application des procédures métiers dans un mode de fonctionnement sans communication sans écrit et sans directive» ; qu'elle fait une longue liste des reproches qu'elle adresse à M. X... comme d'avoir entravé le travail des salariés Acadie en leur volant des contacts au profit des «Maisons d'Ici», d'avoir exercé des choix discriminants vis à vis d'Acadie ; que dans une longue lettre de 5 pages du 5 décembre 2012 soit à la veille du licenciement, Mme Arlette F... attachée commerciale «Acadie» se plaint d'entraves dans l'exercice de son métier, de pratiques discriminantes au sein de l'activité, de mensonges et autres manques de respect, l'empêchant de vendre, de se voir refuser les ventes sans explication ni piste d'évolution, de n'avoir aucune lisibilité sur les marges, de manquer de soutien de M. X..., lui reprochant d'entretenir une «concurrence déloyale et discriminatoire entre les marques Maisons d'Ici et Acadie» (de ne pas redistribuer de façon équitable les contacts, de ne pas leur donner les mêmes moyens publicitaires, .... ) ; que Mme G... adresse ces critiques tant à l'égard de M. X... que de M. B... et de Mme H... auxquelles elle reproche de lui «avoir volé des ventes», de faire faire des contrepropositions sur ses clients par Maisons d'Ici ; qu'elle reproche à M. X... de se défiler, de ne jamais s'engager, d'être absent, injoignable , de ne pas s'occuper d'Acadie, d'être à l'origine de carnets de commande vides ... ; que de même Mme I..., commerciale, estime elle aussi que la baisse des contacts trouvait son origine dans l'attitude des trois dirigeants M. X..., B... et ZZ...; qu'elle confirme la faiblesse des commandes d'Acadie, et souligne l'absence de réaction de M. X... lorsqu'elle l'a informé de l'attitude de M. C... qu'elle jugeait responsable de leurs difficultés et d'avoir embauché J... alors qu'il manquait de commandes, de ne pas être intervenue auprès de Mme H... qui «divisait pour mieux régner» ; que M. K... D... précise dans sa lettre avoir donné sa démission le 1/12/2012 en raison «des dysfonctionnements concernant l'organisation ainsi que des désaccords au niveau commercial» ne lui permettant plus de travailler dans de bonnes conditions ; qu'il souligne «une ambiance délétère, guerre déloyale entre les marques, prix prohibitifs, rien de prêt pour la réglementation thermique 2012» ; que L... ajoute dans son attestation que sa démission est due au comportement de M. X..., d'une part en raison de sa pratique professionnelle relative à la mise en oeuvre avec retard de la réglementation thermique, du fait que seulement trois modèles ont été modifiés alors que les concurrents étaient prêts depuis un an au moins, de l'absence de plaquettes publicitaires, et d'autre part du fait de l'ambiance délétère régnant en raison de l'inégalité de traitement entre les deux marques et de la préférence donnée aux Maisons d'Ici et enfin du refus de valider plusieurs ventes sans motif ;