Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.500 du 12/05/2021,  partie 6


étant pas respecté ; que le chiffre d&apos;affaires de la SA Herbette était systématiquement et artificiellement gonflé par la passation en "ventes" des acomptes reçus sur des chantiers non commencés alors que les sommes correspondantes s&apos;analysaient en dettes pour l&apos;entreprise concernée ; que les écritures comptables correspondantes ne tenaient aucun compte des frais afférents à l&apos;obtention de ces marchés et acomptes ; que la comptabilité incluait des factures totalement fictives, des doubles factures, des sur-facturations ou des doubles paiements pour une même facture, des paiements étant opérés en faveur de personnes physiques tierces à la relation contractuelle visée par la facture correspondante ; qu&apos;ainsi, la société Herbette avait versé à la Sci Matou un loyer de 40 500 ? HT pour un bâtiment dans lequel elle n&apos;avait entreposé qu&apos;un chariot ; qu&apos;elle avait acquitté la somme de 9 800 euros pour rémunérer le chauffeur personnel de M. [Y] avec lequel elle n&apos;avait aucun lien de droit ; - qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle opéré au mois d&apos;octobre 2007 chez un de ses sous-traitants, la société Herbette avait fait l&apos;objet le 16 novembre 2007 d&apos;un redressement de l&apos;URSSAF pour travail dissimulé ; que si un courrier en date du 22 février 2008 d&apos;un avocat de M. [Y] mentionne que M. [P] avait été informé de ce contrôle et du placement en garde-à-vue de M. [Y] à cette occasion, il n&apos;apparaît pas que l&apos;intéressé ou la société Myrdhin ait été informée du redressement qui s&apos;en est suivi ; que les produits d&apos;exploitation de la société Blondin Roussel société nouvelle (société de construction de maisons individuelles) étaient de même artificiellement majorés par des facturations fausses ou bien inversement minorés par la facturation de nombreux chantiers exécutés au profit direct ou indirect de monsieur [Y] sur des bases inférieures au prix de revient ; que les charges de cette société comprenaient des sommes versées à la Sci Malou notamment au titre d&apos;un droit de chasse pour 40 000 ?, d&apos;un loyer concernant un local à Conteville que la société n&apos;occupait pas mais qui était occupé par la société Duclos ; que ces divers paiements qui profitaient à tout le moins indirectement à M. [Y] associé et dirigeant de la Sci Malou ne faisaient pas l&apos;objet d&apos;une convention approuvée alors même qu&apos;ils intervenaient dans des conditions manifestement anormales ; que la société Poirier avait acquitté les sommes de 47 000 ? et 94 000 ? au profit des sociétés Pasquier et fils et Peronnet contrôlées par M [Y], sans contreparties avérées ; - que le tribunal de commerce de Dieppe dans un jugement de 2013 désormais définitif relevait que la comptabilité de la société Duclos présentait des doubles facturations pour retenir la responsabilité de M. [Y] dans l&apos;insuffisance d&apos;actif de cette entreprise ; que la matérialité des malversations citées, relatives à la période antérieure au 30 septembre 2007 sur laquelle la cessionnaire n&apos;avait à l&apos;évidence aucune maîtrise, n&apos;est pas contestée par M. [Y] ni même d&apos;ailleurs expliquée ; que l&apos;importance des fraudes opérées à la fois pour présenter une image fausse de la situation des entreprises et pour dissimuler des détournements au profit de particuliers, est suffisamment illustrée par la rectification fiscale qui met par ailleurs à la charge de la société Herbette des pénalités pour fraude délibérée ; que de plus, le rapport du commissaire aux comptes en date du 25 février 2008 a révélé qu&apos;au cours du dernier trimestre 2007, la société Herbette avait enregistré une baisse importante de sa marge et que sa trésorerie disponible avait anormalement fondu de 750 000 ? environ malgré l&apos;escompte exceptionnel de deux effets de commerce des sociétés Immobat et Malou contrôlées et dirigées par M. [Y] ; que les relevés de comptes bancaires versés aux débats montrent que pendant la même période se sont fortement aggravés le solde débiteur du compte de la société Blondin-Roussel et celui de la société Duclos, ces deux sociétés représentant - en dehors de la SA Herbette elle-même - l&apos;essentiel de l&apos;activité et du résultat du groupe ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ces éléments nouveaux qui résultent directement de choix délibérés des cédants n&apos;ont pas suscité la moindre information ou explication lors de la conclusion des contrats ; qu&apos;en outre, il est jugé que les sociétés Blondin Roussel et Duclos étaient en état de cessation des paiements plusieurs mois avant les cessions litigieuses ; qu&apos;enfin par des jugements désormais définitifs rendus le 16 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Beauvais et le 13 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Dieppe à la lecture desquels il est renvoyé, M. [Y] a été condamné au titre de sa responsabilité dans l&apos;insuffisance d&apos;actif des sociétés Herbette, [Personne physico-morale 2]Herbette couverture, [Personne physico-morale 3], Herbette plomberie, Adelec 60, Entreprise nouvelle Poirier, Menuiserie du Thème, Société nouvelle Duclos et société Blondin Roussel à payer la somme totale de 5 621 015,42 ? ; qu&apos;il est ainsi établi que les actes de gestion commis avant les cessions litigieuses sont à l&apos;origine d&apos;une insuffisance d&apos;actif sans commune mesure avec la trésorerie dont disposaient les sociétés concernées à la date des cessions, de sorte qu&apos;ainsi que l&apos;a souligné le mandataire ad hoc, toutes les sociétés du groupe Herbette étaient de fait en état de cessation des paiement avant les cessions ;