Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.498 du 15/09/2021,  partie 6


une expertise sur les risques psycho-sociaux, votée par les représentants du personnel. Le rapport soulignant notamment les différents éléments concourant à la dégradation des conditions de travail des salariés et les conséquences : nombre d&apos;accidents du travail, absentéisme ; sous-effectif, recours automatique aux heures supplémentaires en fin de vacation, relations explosives entre les agents etc. Or, depuis cette restitution, j&apos;ai été destinataire de 18 courriers en septembre 2014, m&apos;alertant sur les conditions de travail toujours particulièrement tendues, avec en plus intimidations et pressions diverses (refus de renforts, modification de congés, sanctions aléatoires?). J&apos;ai également été destinataire en juin 2015 d&apos;une copie du droit d&apos;alerte déclenché dans le cadre de l&apos;article L. 4131-1 du Code du travail, démarche attirant mon attention sur un climat anxiogène, une gestion du personnel basée sur l&apos;agressivité, une organisation du travail dans l&apos;urgence permanente, des sanctions disciplinaires exponentielles, un sous-effectif chronique etc? Enfin, j&apos;ai reçu en septembre 2014, la copie d&apos;un document intitulé « pétition pour l&apos;amélioration des conditions de travail » qui vous a également été envoyé signé par 82 salariés. Les éléments énoncés ci-dessus révèlent l&apos;existence de risques psychosociaux toujours d&apos;actualité dans l&apos;entreprise, qui constituent un danger grave pour la santé des salariés. Ces risques sont en effet susceptibles d&apos;avoir des répercussions d&apos;ordre psychologique (anxiété, dépression) ou physique (atteintes cardio-vasculaires, digestives?). Aussi, j&apos;attire votre attention sur la nécessaire mise en oeuvre de mesures de prévention, en agissant notamment sur l&apos;organisation du travail, compte tenu de la part importante de salariés me faisant part de conditions de travail dégradées. Je vous rappelle que vous avez, en matière de protection de la santé des salariés, une obligation de résultat, qui ne peut se limiter aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. »; Monsieur [W] conteste la fiabilité des témoignages et documents produits par la société, soutient avoir porté plainte le 31 mai 2017 et demande leur rejet. Ces faits pris dans leur ensemble laissent présumer un harcèlement et à tout le moins l&apos;absence de mesures pour prévenir tout harcèlement. La société conteste tout harcèlement et soutient avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout harcèlement. S&apos;agissant du changement de grille à compter du 27 avril 2014, l&apos;employeur répond que des modifications de plannings étaient déjà intervenues antérieurement ainsi que cela ressort des plannings communiqués par le salarié lui-même, que M. [W] n&apos;avait jamais été mis en présence de M. [M] jusqu&apos;alors, qu&apos;il pouvait signaler la difficulté à la hiérarchie, ce qu&apos;il s&apos;est abstenu de faire, que le 27 avril 2014,il a travaillé pendant une heure à l&apos;issue de laquelle, sans qu&apos;aucun événement particulier ne soit survenu, ni qu&apos;une quelconque incident n&apos;ait été à déplorer entre M. [W] et M. [M], M. [W] a quitté l&apos;entreprise en invoquant un mal-être. Toutefois, le conseil de prud&apos;hommes a relevé à juste titre que le changement de planning intervenu le 27 avril 2014 a eu pour conséquence de placer de nouveau le salarié en présence de M. [M], alors que l&apos; employeur s&apos;était abstenu de le faire pendant près de 2 ans, marquant ainsi qu&apos;il était parfaitement informé des difficultés relationnelles antérieures. Les premiers juges ont aussi constaté que cette modification est à l&apos;origine d&apos;un accident du travail, reconnu comme tel par la caisse primaire d&apos;assurance-maladie. Par ailleurs, il est indéniable que l&apos;employeur était informé dès le 3 septembre 2015 de la prolongation de l&apos;arrêt de travail du salarié ce qui révèle que la mise en demeure adressée au salarié le 30 septembre 2015 caractérisait une pression inappropriée. Dans ce contexte, les constats médicaux ne se limitent pas à répercuter les déclarations du salarié mais révèlent, au regard des événements concomitants précédemment évoqués, que la souffrance et la dégradation de l&apos;état de santé du salarié sont au moins pour partie en lien avec ses conditions de travail. Au regard de ces constats, la société n&apos;apporte pas la preuve que ses décisions concernant le salarié reposaient sur des éléments objectifs, pertinents étrangers à tout harcèlement. Il découle de ce qui précède que l&apos;employeur a commis plusieurs manquements suffisamment graves de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et dont les effets remonteront à la date du licenciement. Dès lors que le harcèlement a été caractérisé, la résiliation judiciaire aura les effets d&apos;un licenciement nul. Le harcèlement moral subi sera justement réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 4000 euros. De même, le préjudice distinct pour violation de l&apos;obligation de sécurité sera réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme du même montant. Sur les conséquences du licenciement nul ; Selon l&apos;article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l&apos;article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité compensatrice de préavis prévue à l&apos;article L. 1234-5 ainsi qu&apos;à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 1234-9. Il y a lieu de préciser que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l&apos;employeur, elle doit non seulement produire les effets d&apos;un licenciement mais dès lors que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à la suite d&apos;