Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.114 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en retenant pourtant que le préjudice d'anxiété devait être réparé pour tous les salariés concernés par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 11.000 euros, sans aucun égard pour les disparités de situation tenant aux fonctions exercées, au parcours, à la situation de famille ou à l'âge des intéressés, la cour d'appel, qui a ainsi octroyé une réparation forfaitaire sans prendre en considération la situation individuelle de chaque salarié notamment quant aux conditions et à la durée de leur exposition personnelle aux poussières d'amiante, a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale.