décision 18-80.439 du 16/04/2019,  partie 5



 Attendu qu'après avoir infirmé le jugement qui a déclaré M. Q... civilement responsable des dommages causés par l'accident, en ses seules dispositions civiles relatives à la part de responsabilité incombant à T... S..., la cour d'appel n'a pas prononcé sur la liquidation des préjudices ;
 
 Attendu que la cour d'appel qui a prononcé un partage de responsabilité n'a pas évoqué sur les intérêts civils ; qu'en cet état et dès lors que le tribunal n'avait pas statué sur un éventuel partage de responsabilité mais renvoyé sur intérêts civils, l'arrêt n'encourt pas la critique ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.