Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.596 du 04/07/2019,  partie 2


que mettant en avant les divers troubles dont il souffrait et qui auraient justifié la fixation de son taux d'IPP de 20 % et son classement par la CPAM en invalidité 2ème catégorie, il prétend ne pas pouvoir envisager de reprendre une activité professionnelle quelconque alors qu'il pourra faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 65 ans, en 2027 ; qu'il soutient être recevable et bien-fondé à solliciter l'indemnisation de sa perte totale de revenus pour la période postérieure à la date de consolidation soit le 6 août 2004, et jusqu'à la date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'il sollicite en conséquence la condamnation in solidum de Mme J... E... et de la société MMA assurances à lui verser, au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 1 076 485,5 euros (3 900,31 euros x 12 mois x 23 ans) ; que M. C... O... produit un contrat de travail conclu avec la société FTLE exerçant sous l'enseigne Novaccueil au terme duquel il a été embauché à compter du 1 août 2001 en qualité de directeur administratifs et a été placé sous la responsabilité du principal actionnaire de la société, avec un niveau cadre ; qu'une période d'essai de trois mois était fixée et prenait fin le 31 octobre 2001 ; que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 152 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires ; que le premier bulletin de salaire établi, soit celui du mois d'août 2001 permet de retenir que M. C... O... a perçu un salaire de 3 029 F, pour un salaire brut mensuel de 31 920 F dans la mesure où ont été décomptées 131 heures d'absence ; que le bulletin de salaire du mois de septembre 2001 ne fait apparaître aucune rémunération, 152 heures d'absence étant décomptées, et ce alors que l'accident n'était survenu que le 23 septembre 2001 ; que ce contrat de travail n'a donc reçu qu'un très court commencement d'exécution et l'accident est survenu alors que M. C... O... était encore en période d'essai ; que si la société Novaccueil lui a délivré des bulletins de paye jusqu'au 30 juin 2004, aucune indication n'est toutefois donnée sur le sort qui a été réservé à son contrat de travail ; que le gérant de cette société a démissionné, selon les mentions portées au registre du commerce, à compter du 1 septembre 2004, et la société a fait l'objet le 4 août 2005 d'une mesure de radiation d'office ; que M. C... O... n'a fourni aucune explication ni justification supplémentaire de ce chef en suite du précédent arrêt de cette cour ; qu'au regard des observations qui précèdent, la cour estime en réalité nulle perte de chance de conserver son emploi au-delà du mois de juin 2004 ; que la perte de revenus entre l'accident et juin 2014, soit pendant la période antérieure à la consolidation de son état, a déjà été indemnisée dans le cadre de la réparation du poste perte de gains professionnels actuels ; qu'aucune indemnisation complémentaire ne peut donc intervenir au titre de la perte de chance de conserver cet emploi précis au sein de la société Novaccueil et donc le revenu correspondant a fortiori jusqu'à son placement en retraite ; que le préjudice de M. C... O... résultant de l'impossibilité de se maintenir ou de se réinsérer sur le marché du travail, dans les suites de son accident, et en relation causale avec celui-ci, postérieurement à sa consolidation, est un préjudice de perte de chance ; qu'en outre, contrairement à ce qu'il soutient, la cour n'est pas tenue d'apprécier cette perte de chance sur le fondement de la base salariale par ailleurs retenue dans le cadre du poste de préjudice perte de revenus actuels ; qu'il appartient à la cour de déterminer et d'évaluer la perte de chance concrètement éprouvée en fonction de la situation de M. C... O... (niveau de diplôme, capacités, expérience
 ) au jour de la consolidation de son état ; qu'à cet égard, la cour constate que ce dernier produit pour les périodes antérieures à l'accident : - un contrat de travail à durée indéterminée non-daté prenant effet le 2 novembre 1998 et au terme duquel il a été embauché par la société CIRE en qualité de chef de projet de développement pour un salaire de 20 000 F bruts (3 049 euros) et pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures ; qu'il verse aux débats des bulletins de salaire établis par cette société sur la période s'étant étendue du 2 novembre 1998 au 31 août 1999 ; que la cour s'interroge sur la réalité de cet emploi et surtout de cette rémunération au vu du certificat délivré par l'administration fiscale le 14 janvier 2014 faisant état d'un revenu fiscale de référence égal à 80 867 francs pour une part en 1999 alors que son bulletin de salaire d'août 1999 fait état d'un revenu fiscal de référence cumulé égal à 124 095,87 francs à cette date ;