Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.360 du 22/05/2019,  partie 6


qu'elle a estimé qu'ainsi, dans la mesure où le salarié considère qu'il existe un lien entre l'absence de formation et d'adaptation reprochée à l'employeur et l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'un reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, la demande de dommages-intérêts n'est aucunement fondée en l'absence d'un quelconque préjudice ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs qu'il n'était pas contestable que l'employeur n'avait proposé à son salarié aucune formation sur la période utile, soit du 30 juin 2006 au 29 juillet 2009, date à laquelle le contrat de travail était suspendu avant d'être rompu, d'où il ressortait que l'employeur avait manqué à l'obligation susvisée et qu'elle était alors tenue d'évaluer le préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.