cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-13.551 du 08/11/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... et à la société Y..., en qualité de liquidateur de la société C... X...      , la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société Bernard et Nicolas Y..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à la société Sofetec, cabinet d'expertise comptable, la somme de 38.340,63 € correspondant au montant total des honoraires demeurés impayés, avec intérêts à compter du 9 février 2010,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Sofetec a rappelé à sa cliente par le courrier du 9 février 2010 qu'elle reste redevable d'une somme de 38.341,96 € à titre d'honoraires impayés ; que le 10 février 2010, Mme X... s'en déclare étonnée ; que cela dit sa demande est parfaitement étayée par les pièces versées au dossier par l'intimée ; que comme le fait remarquer la créancière, les sommes dont il s'agit figurent au bilan de chaque année sans que Mme X... ait émis la moindre réserve ; que face aux documents qui la rendent liquide, certaine exigible, il appartient à Mme X... qui se prétend libérée de justifier du paiement de sa créance ou du chèque qui a produit l'extinction de son obligation en vertu du même article 1315 du code civil, qu'elle invoque, mais dans son deuxième alinéa ; que les quelques observations qu'elle fait sur le montant ne résistent pas à l'examen, pas plus que l'argument lié à la prescription qui n'est devenue quinquennale qu'à compter du 19 juin 2008 ; que selon l'ancienne loi, les sommes réclamées étaient prescrites en décembre 2014 pour les plus anciennes et en décembre 2017 pour les plus récentes ; qu'il s'ensuit que la réclamation des honoraires impayés est légitime ;
 
 ALORS QUE la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'applique aux honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués chaque année et payables par année ; qu'en l'espèce la société Sofetec réclamait le paiement d'honoraires pour des travaux comptables effectués chaque année de 2004 à 2009 et payables par exercice ; que l'exposante opposait dans ses conclusions d'appel que cette demande se heurtait à la prescription quinquennale (concl. d'appel de l'exposante p. 17) ; que la Cour d'appel qui a elle-même constaté que les sommes réclamées figuraient au bilan de chaque année, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que la prescription n'était devenue quinquennale qu'à compter du 19 juin 2008 et a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... et MaîtreY... ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société C... X...       de leur action en responsabilité contractuelle contre la société Sofetec, expert-comptable,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes plaident les fautes contractuelles de la société Sofetec mais on en cherche vainement la démonstration ; qu'elles veulent trouver la démonstration de retards commis dans l'établissement des comptes et de lourdes erreurs dans les déclarations dans les pièces versées de 10 à 17 qui sont les rappels de la direction régionale de l'équipement ou de la direction régionale des impôts qui sont très anciens et très peu illustratifs d'une carence en provenance de l'expert-comptable ; quant aux pièces ayant trait au contrôle fiscal, elles ne sont pas révélatrices d'une quelconque faute commise par l'expert-comptable dans la tenue des comptes ; que la rectification fiscale porte sur les provisions non justifiées, sur des dépenses personnelles, sur l'évaluation du bénéfice de Mme X... ; qu'elle laisse supposer que l'administration a été mise en possession des pièces comptables, en présence d'une nouvelle expert-comptable, le cabinet Renald et Valognes ; que Mme X... a été condamnée personnellement pour avoir frauduleusement soustrait sa société au paiement de la TVA, infraction qui lui est propre ; qu'ainsi, lorsque les appelantes écrivent que les synthèses de vérification de comptabilité suffisent à caractériser les fautes commises par l'intimée, en réalité, elles établissent les fautes personnelles de Mme X..., condamnée pénalement pour les avoir commises ; qu'il appartenait aux appelantes d'apporter la preuve du défaut de diligences invoqué, de définir les erreurs prétendument commises en lien avec les redressements, ce qu'elle ne font pas ; qu'au contraire il semble qu'il y a eu un problème de coopération du client avec son expert-comptable ;