Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.390 du 06/11/2019,  partie 2


Il ressort de ce qui précède que la mesure de tutelle est justifiée, à la fois au motif de l'altération grave des facultés mentales d'P... R... et du comportement de sa mère qui, du fait de sa relation fusionnelle avec sa fille, n'agit pas dans l'intérêt bien compris de celle-ci, la privant de tout contact avec l'extérieur et de toute vie sociale » ;
 
 1°) ALORS QUE seule peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en maintenant la mesure de tutelle sans caractériser la nécessité pour Mme R... d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de tutelle, sur le comportement de la mère de la majeure protégée, et plus particulièrement de sa prétendue relation fusionnelle avec sa fille, qui ne serait pas dans son intérêt, motifs impropres à justifier le maintien de la mesure de tutelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 428 et 440 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la mesure de protection est individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle individualisation de la mesure de protection, la cour d'appel a violé l'article 428 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle ; que la tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; qu'en maintenant la mesure de tutelle sans relever qu'une autre mesure de protection ne pourrait pas assurer une protection suffisante de la majeure protégée, la cour d'appel a violé l'article 440 du code civil.