Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.791 du 08/04/2021,  partie 6


est pas contesté qu&apos;ils ne sont pas professionnels de la vente de véhicules et de la mécanique automobile, n&apos;ont jamais pu être avertis d&apos;une présence d&apos;huile-moteur dans le circuit de refroidissement dès lors qu&apos;elle est demeurée impossible jusqu&apos;à ce que l&apos;aluminium usé se fût percé » ;
 
 ALORS QUE la garantie des vices cachés ne peut être retenue dès lors que le défaut est apparent lors de la vente ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme il était demandé (conclusions du 24 janvier 2019, p. 8-9), si le caractère caché du vice n&apos;était pas exclu dès lors que l&apos;expertise technique effectuée le 12 juillet 2011 mentionnait un défaut d&apos;étanchéité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1642 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné M. et Mme R... à payer à M. O... la somme de 4.054,86 € au titre des frais d&apos;expertise amiable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les frais d&apos;expertise amiable, que M. G... O... justifie avoir avancés pour un montant de 4.054,86 €, ne répondent pas à la définition des frais occasionnés par la vente, lesquels s&apos;entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins que de tels frais, engagés par l&apos;intimé en vue d&apos;assurer la défense de ses droits, doivent être mis à la charge des époux R... » (p. 7 § 2-3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les frais d&apos;expertise amiable n&apos;entrent pas dans les frais de la vente et que l&apos;arrêt a été rendu en violation de l&apos;article 1646 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute de dire sur quel fondement juridique la condamnation a été prononcée, l&apos;arrêt attaqué, privé de fondement juridique, doit être censuré pour violation de l&apos;article 12 du Code de procédure civile.