cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-16.949 du 31/05/2017,  partie 5


que si aucun délai précis n'est prévu pour la réalisation de l'expertise dans cette hypothèse, le motif pour lequel il recouru à une mesure d'expertise caractérise en lui-même la nécessité de mettre en oeuvre cette expertise dans un délai restreint ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour refuser de faire droit à la demande de l'association EMERGENCES FORMATIONS en paiement de ses honoraires, a retenu que l'association avait pris le risque de débuter son intervention quelques semaines seulement avant l'audience de la Cour d'appel alors qu'elle avait été désignée le 9 juillet 2012, soit plus d'un an auparavant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'association EMERGENCES FORMATIONS, si ce délai n'était pas dû à l'attitude de la société JUNGHEINRICH FRANCE qui, après avoir contesté le coût et le périmètre de l'expertise, avait tardé à retourner la convention d'expertise puis à envoyer les documents demandés nécessaires pour débuter les opérations d'expertise, lesquels n'étaient parvenus à l'exposante qu'en juillet 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.