décision 20-80.789 du 12/01/2021,  partie 2



 11. Ils ajoutent, après avoir constaté que le directeur de cabinet du préfet a donné ordre de disperser les manifestants, que les parties civiles n'ont pas contesté avoir perçu les deux sommations prévues par ce texte, délivrées entre heure 38 et heure 45, puisqu'elles ont indiqué qu'elles étaient peu audibles.
 
 12. Les juges retiennent enfin que les procédures de vérification d'identité diligentées par l'officier de police judiciaire se trouvant dans les locaux de police ont été effectuées sur les instructions du procureur de la République qu'il avait avisé de ces interpellations.
 
 13. Ils concluent que ni l'interpellation en flagrant délit des parties civiles pour le délit prévu par l'article 431-4 du code pénal, ni l'instruction donnée par le procureur de la République de procéder à des vérifications d'identité des personnes interpellées, ne constituent des actes attentatoires à la liberté individuelle accomplis ou ordonnés arbitrairement, au sens de l'article 432-4 du code pénal.
 
 14. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. En premier lieu, elle a, sans insuffisance ni contradiction, constaté que le déplacement, à compter de minuit, sur la voie publique, de plusieurs centaines de personnes, qui s'étaient rassemblées sur une place depuis plusieurs heures était de nature à troubler la tranquillité publique, certains des manifestants ayant au surplus tenté d'interrompre la circulation, de sorte que la force publique a pu valablement dissiper l'attroupement auquel participaient les demandeurs au pourvoi, après deux sommations restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
 
 16. En second lieu, l'interpellation d'une personne soupçonnée d'avoir commis un délit puni d'une peine d'emprisonnement ne peut constituer par elle-même un crime ou un délit.
 
 17. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.