décision 16-26.332 du 25/10/2017,  partie 3



 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la plupart des attestations versées aux débats par M. Y... émanaient d'amis proches de M. Y... ou proches de la mère de ce dernier qui ne supportait pas Mme X... en raison de sa couleur de peau (concl. p. 7 et 8) ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner les liens étroits d'amitié liant ces « témoins » à M. Y... et de répondre aux conclusions de l'exposante sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en énonçant dès lors que les mains courantes déposées par M. Y... auprès des services de police qui ne font que relater les déclarations unilatérales de la personne qui dépose et qui toutes ont fait l'objet d'un classement sans suite par les services du parquet « confortent l'existence de scènes d'une particulière intensité au cours desquelles l'épouse ne faisait preuve d'aucune retenue ni respect », la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond doivent examiner les pièces produites comme offre de preuve d'un fait juridique ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à viser les mains courantes de M. Y... et à en relater le contenu, sans examiner leur contenu ni en analyser les termes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 ancien et 242 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE seuls les faits imputables à un époux peuvent constituer une cause de divorce à ses torts ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il résultait de témoignages et d'un certificat médical que M. Y... portait des traces de griffures au visage et au cou ; qu'en retenant ce fait à l'encontre de Mme X..., sans constater, ce qu'elle contestait formellement dans ses conclusions, que ces griffures lui étaient imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 ancien et 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant commun à son domicile avec droit de visite et d'hébergement du père et, à défaut de rétablissement, d'un droit de visite et d'hébergement « classique » ;
 
 AUX MOTIFS QUE la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que le premier juge a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé la résidence de l'enfant chez son père conformément aux décisions de la cour d'appel de Montpellier du 14 décembre 2011 et de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen du 18 novembre 2015 ; qu'il a également suspendu le droit de visite et d'hébergement de la mère, conformément à l'ordonnance du 12 janvier 2015 du juge des enfants de Rouen ; que l'exercice conjoint de l'autorité parentale est de droit en matière de séparation et doit constituer un objectif commun pour les deux parents qui ne peuvent invoquer les difficultés suscitées par l'autre pour refuser d'échanger sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, le père n'indique pas en quoi l'exercice d'une véritable co-parentalité serait impossible depuis qu'il prend en charge l'enfant alors qu'il peut compter sur l'aide du service d'AEMO pour médiatiser les relations parentales ; que sa demande n'est pas adaptée à l'intérêt de l'enfant qui entretient un lien très fort avec sa mère et qui a besoin d'être rassurée sur son investissement dans sa vie quotidienne ; que dès lors, il y a lieu de rejeter ce chef de demande ;
 
 que pour fixer le lieu de résidence de l'enfant, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ainsi que le résultat des enquêtes et des expertises réalisées ; que la cour dispose de renseignements très complets sur la situation familiale, d'expertises et d'enquêtes ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce mais également du dossier d'assistance éducative, notamment le dernier rapport établi par l'APEA, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de nouvelle mesure d'investigation, les renseignements fournis étant actualisés et leur pertinence ne pouvant être remis en cause ;