Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.819 du 26/09/2019,  partie 3


que M. et Mme R... soutiennent que lorsque ces documents ont été signés, le raccordement électrique n'avait pas été effectué et produisent une lettre du 26 octobre 2011 adressée par ERDF à Rev'solaire accusant réception de la demande de raccordement électrique du projet d'installation de production et indiquant que le dossier était complet et qu'une proposition de raccordement et un contrat seraient adressés dans un délai de six semaines ou trois mois si l'étude que nous allons faire montre que des travaux d'extension de réseau sont nécessaires ; que toutefois les documents communiqués au prêteur et cités plus haut ne comportent aucune réserve sur l'absence le 24 octobre 2011 de raccordement électrique de l'installation, ces documents indiquant au contraire que l'ensemble des travaux prévus au contrat étaient effectués, si bien que la société Financo ne pouvait pas au vu de ceux-ci déceler que la prestation était incomplète ; que dès lors, elle n'a commis aucune faute dans le déblocage des fonds ; que le jugement sera ainsi infirmé en ce qu'il a condamné la société Financo à payer à M. et Mme R... la somme de 29.988,61 € correspondant au remboursement par anticipation du crédit effectué par ces derniers ;
 
 1. ALORS QUE commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de l'anéantissement du contrat de prêt, conséquence de celui du contrat de vente principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en affirmant que la banque n'avait commis aucune faute à l'occasion du déblocage des fonds, dès lors qu'il était intervenu au vu de documents qui ne comportaient aucune réserve sur l'absence de raccordement électrique de l'installation, quand la banque ne pouvait pas débloquer les fonds au vu d'une attestation dont la généralité des termes ne lui permettait pas de vérifier que le vendeur avait distinctement procédé à la livraison et aux travaux d'installation dont dépendait le raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau électrique, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. et Mme R... soutenaient que la banque avait libéré les fonds au vu d'une attestation dont les mentions ne lui permettaient pas de se convaincre de la livraison du bien et de son installation complète, à défaut de préciser le numéro d'adhérent et de dossier, la date sur l'acceptation de l'offre de crédit et le délai imparti à l'acheteur pour se rétracter (conclusions, p. 21 et 22), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.