Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021,  partie 5



 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges que, en l'espèce, Mme J... F... épouse L... présente une demande reconventionnelle en nullité du mariage civil célébré à Vandoeuvre (canton de Genève Suisse), le [...], entre M. U... N... et Mme G... M... et souligne à juste titre que c'est en sa qualité revendiquée d'épouse, héritière à réserve, de son mari décédé en cours de divorce, que Mme M... soutient l'action successorale en nullité de testament qui l'exhérède ; que, dès lors, la recevabilité de l'action successorale intentée par Mme M... repose entièrement sur la validité de son mariage avec M. Y... N... ; qu'en application de l'article 184 du code civil, le mariage ne peut être attaqué que par ceux qui y ont un intérêt ; que Mme J... L... a bien intérêt à présenter cette demande, puisqu'en l'état d'un testament olographe du 16 mars 2010, M. U... N... a révoqué le testament antérieur du 15 janvier 2008 et légué la quotité disponible de ses biens à sa nièce, Mme J... L... ; que Mme J... L... soutient que le mariage de son oncle doit être annulé faute de consentement au sens de l'article 146 du code civil, Mme M... n'ayant jamais eu l'intention de se soumettre aux obligations nées de l'union conjugale, ayant détourné l'institution du mariage dans sa spéculation évidente sur la succession escomptée de M. N... ; que le Tribunal note tout d'abord que de son vivant, M. Y... N..., même s'il a déclaré au Juge des Tutelles le 8 novembre 2010 : J'ai fait bloquer les comptes qui sont le résultat de mon patrimoine familial afin qu'il ne serve pas à mon épouse pour entretenir des amants, avait choisi la voie du divorce pour rompre l'union conjugale et non la voie de l'annulation du mariage ; de plus, il ressort incontestablement des pièces versées que M. N..., dépressif depuis son veuvage, sans enfant, a rencontré Mme M... en été 2007 à Saint Jean de Luz et proposé le mariage à cette jeune femme de 30 ans sa cadette, avec une fille à charge, en lui promettant un avenir stable et aisé en contrepartie d'attentions et affection, Mme M... indiquant s'être laissé convaincre par la générosité voire la prodigalité de M. N... (témoignages versés aux débats) ; que le Tribunal estime que l'union de M. N... et de Mme M... a été fondé, au moment de sa concrétisation début 2008 sur la volonté d'un homme intelligent et fortuné, encore en bonne santé, d'avoir une nouvelle compagne pour tourner la page d'années de dépression qui l'avaient visiblement fait sombrer dans l'alcoolisme, assurant à sa jeune épouse une sécurité financière pour elle et sa fille ; qu'aucun élément datant de la date du mariage ne permet de penser que Mme M... n'avait pas l'intention d'honorer « sa part de contrat »
 même si les choses se sont très vite gâtées dans le couple ; que le Tribunal rejette donc la demande reconventionnelle de Mme J... F... épouse L... en nullité pour défaut de consentement matrimonial du mariage célébré le [...] entre M. Y... N... et Mme G... M... ;
 
 Alors, de première part, que le mariage est nul lorsque l'un ou l'autre des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; qu'il résulte des déclarations de Madame M..., rapportées par la cour d'appel, que celle-ci assimilait son union à « pacte » destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière ; qu'il résulte de ces déclarations que Madame M... avait épousé Monsieur N... dans le but exclusif de jouir des moyens financiers de celui-ci et n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union matrimoniale ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors estimer que la preuve n'était pas rapportée de l'absence d'intention conjugale de Madame M... sans méconnaître la portée de ses constatations et violer l'article 146 du Code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en affirmant péremptoirement que ne seraient pas démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la teneur des déclarations faites par Madame G... M... dans le cadre de la procédure pénale par elle initiée en France à l'encontre de Madame J... F... du chef d'abus de faiblesse, sans expliciter en quoi ces déclarations, dont il résultait que Madame M... assimilait le mariage qu'elle avait contracté avec Monsieur N... à un « pacte », destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière, ne serait pas démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait retenir comme caractérisant l'intention matrimoniale de Madame M... le fait que celle-ci aurait eu une communauté de vie avec son époux jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, sans s'expliquer sur la nature et la sincérité de cette communauté de vie, en l'état des conclusions d'appel de Madame M... mettant en cause, notamment, la maltraitance dont avait été l'objet Monsieur N... de la part de son épouse pendant toute la durée du mariage, ainsi que la relation entretenue par celle-ci avec un tiers ;