cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-28.147 du 16/05/2018,  partie 4


qu'il ressort des pièces au débat que la Société Générale a envisagé la reprise de collaboration avec Monsieur Y... à compter du 28 juin 2013, lui versant son entier salaire dès le mois de juillet 2013, qu'un entretien dit exploratoire a eu lieu le 8 juillet 2013 en présence du représentant du Syndicat national de la banque (SNB) au cours duquel le poste de responsable risques opérationnels a été présenté au salarié, que par lettre du 19 juillet 2013, la Société Générale a transmis à Monsieur Y... des éléments d'information sur le deuxième poste impliquant des déplacements réguliers en Allemagne, lui demandant d'indiquer son souhait d'affectation dans les meilleurs délais, l'invitant à un entretien fixé au 26 juillet 2013 et précisant qu'à défaut de choix avant cette date, l'affectation retenue serait celle d'expert immobilier en charge de l'arbitrage et de la commercialisation du patrimoine immobilier qui serait effective à compter du 1er août 2013, que Monsieur Y... a refusé de se présenter à l'entretien du 26 juillet 2013, considérant qu'aucun des deux postes n'était équivalent à son précédent poste, que par lettre du 29 juillet 2013, la banque l'a informé de son affectation au poste d'expert immobilier en charge de l'arbitrage et de la commercialisation du patrimoine immobilier en Allemagne à compter du 1er août 2013, en qualité d'agent hors classe moyennant une rémunération brute de 100 000 euros par an, qu'une réunion a été organisée pour régulariser le détachement de Monsieur Y..., que celui-ci ne s'est pas rendu à la réunion arguant du défaut d'offre d'un poste équivalent, qu'après un entretien en date du 3 octobre 2013 au cours duquel des explications complémentaires étaient fournies, l'employeur a transmis à Monsieur Y... le contrat de détachement en vue de sa signature nécessaire à la prise de fonction, précisant que sans accord du salarié, son affectation devrait être envisagée sur le premier poste, que faute de réponse , Monsieur Y... a été affecté en qualité de « responsable de risques opérationnels des activités immobilières », cette mesure prenant effet au 1er novembre 2013, M. B..., secrétaire général de la banque se proposant de l'accueillir le 14 novembre 2013 pour sa prise de fonction, que Monsieur Y... ne s'est pas présenté, que le 5 décembre 2013, il a revendiqué le poste de directeur d'Odiprom, soit celui de son ancien supérieur hiérarchique ; qu'au vu de ces éléments et alors que la mauvaise foi alléguée de la Société Générale n'est pas démontrée, c'est par une juste appréciation que le premier juge a considéré qu'à la date du 1er août 2013, ayant affecté Monsieur Y... au poste équivalent d'expert immobilier en charge de l'arbitrage et de la commercialisation du patrimoine immobilier en Allemagne, la banque a rempli son obligation de réintégration ; que le premier juge doit encore être approuvé pour avoir relevé la tardiveté de l'exécution de l'injonction qui intervenait le 1er août au lieu du 7 juillet 2013 et pour avoir écarté les difficultés d'exécution invoquées lesquelles ne sont pas caractérisées durant la période considérée, antérieure au 1er août 2013 ; que l'astreinte devant être liquidée à la mesure de la période d'inexécution, soit du 7 juillet au 1er août 2013, son montant a été justement liquidé à la somme de 200 x 25 jours soit 5 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité du licenciement emporte pour le salarié réintégration dans son emploi ; que lorsqu'elle est demandée à la suite d'un licenciement nul, cette réintégration doit s'effectuer dans l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce en énonçant que la Société Générale « était soumise à une obligation alternative : réintégration du salarié à son ancien poste ou à un poste équivalent sans que l'une des options prévale ou soit prioritaire sur l'autre », la cour d'appel a violé les articles L .1152-1, L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de nullité du licenciement, le juge doit caractériser toute impossibilité de réintégration dans l'emploi précédemment occupé avant de statuer sur l'équivalence de tout autre emploi proposé ; que dans ses écritures, Monsieur Y... a précisément fait valoir que son emploi était à dominante commerciale et donc aisément réappropriable et les activités de conseil en immobilier pour des clients perduraient, la filiale de conseil ODIPROM S.A. étant en plein développement notamment à l'international avec renforcement de ses effectifs ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que la dimension commerciale était « au coeur de l'emploi initial » ; que la cour d'appel en se bornant à constater « que la Société Générale n'a pas réintégré Monsieur Y... dans son ancien poste » sans caractériser l'impossibilité de réintégration dans l'emploi initial à dominante commerciale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail ;