Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.194 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que la lettre avisant Mme K... de sa mutation sans mentionner le profil de poste proposé constituait une modification du contrat de travail et, par motifs adoptés, que la modification envisagée par M. Q... concernait les primes et accessoires de salaire et affectait nécessairement la rémunération de la salariée, sans citer la moindre pièce ni la moindre présomption démontrant la réalité de ces modifications, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) – ALORS QUE le licenciement est économique s'il n'est pas inhérent à la personne du salarié et s'il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que Mme K... a été licenciée uniquement pour son refus de se rendre dans son nouveau lieu de travail, situé dans le même secteur géographique que l'ancien, de sorte que le congédiement était bien inhérent à sa personne ; qu'en estimant qu'il avait une cause économique, la cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du code du travail.