Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.930 du 22/05/2019,  partie 5


que ce en quoi, le conseil de prud'hommes de Bordeaux déboute M. Z... F... de ses prétentions à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré ; qu'il résulte de l'article D. 351-1-2 du même code que pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de chômage indemnisées, dans la limite de quatre trimestres ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance sur futurs droits à pension de retraite, l'arrêt retient que les périodes de chômage indemnisées sont prises en considération dans le calcul des droits à la retraite et qu'en conséquence, le salarié conserve la possibilité de liquider sa retraite au 31 décembre 2015 et non le 30 juin 2017 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, le nombre total des périodes de chômage indemnisées du salarié et si elles n'avaient pas excédé la limite de quatre trimestres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient, par motifs supposés adoptés, que le montant des pensions est calculé selon les 25 meilleures années de rémunération ou du plafond de la sécurité sociale si la rémunération excède ce plafond, qu'en l'occurrence, au vu du relevé de carrière, le plafond de la sécurité sociale aurait été atteint dans tous les cas et qu'au vu du montant des rémunérations de M. Z... F..., au-dessus du plafond de la sécurité sociale, son licenciement puis la période de chômage n'ont pas d'impact sur le calcul de sa pension ; que toutefois, dans ses écritures délaissées, le salarié faisait valoir que le plafond de la sécurité sociale ne peut être invoqué que pour la retraite de base et non pour la retraite complémentaire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.