Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.274 du 16/09/2020,  partie 5


Considérant qu'il en est de même pour les reproches qui lui ont été adressés au sujet de la couverture d'un accident mortel de manège puisque M. B... reconnaît lui-même qu'il ne s'est pas rendu sur les lieux de l'accident en raison de l'heure tardive et qu'un autre journaliste a été chargé de rédiger le papier ; Considérant que les échanges intervenus entre la direction et le salarié pour la couverture de cet accident, survenu alors qu'il était chargé des faits divers, n'ont aucun rapport avec l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié et les réactions de la direction à cette occasion ne laissent donc pas supposer l'existence d'une telle discrimination ; Considérant que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le salarié ne présentait aucun élément de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute M. B... et le syndicat national des journalistes de leurs demandes indemnitaires pour discrimination syndicale ; Considérant qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Publihebdos qui gagne en appel ; qu'en revanche, la condamnation de cette société sur le fondement de l'article 700 sera infirmée et M. B... et le syndicat national des journalistes seront déboutés de leur demande à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE - Sur la demande de dire et juger que Monsieur Y... B... était victime de discrimination syndicale : Sur les faits : A l'appui de sa demande de reconnaissance d'une situation de discrimination syndicale à son égard Monsieur Y... B... évoque plusieurs événements ou séries d'événements : la fixation par la SAS Publihebdos de deux réunions concomitantes auxquelles il aurait dû assister aux mêmes dates et heures le 26 septembre 2014, d'une part une réunion des délégués du personnel à Versailles, d'autre part une réunion du CHSCT à Rennes ; La SAS Publihebdos indique que la date de réunion du CHSCT qui regroupe des délégués issus de 19 établissements a été convenue d'un commun accord le 3 juillet 2014 et confirmée par courrier le 8 juillet 2014 ; Elle précise que Monsieur Y... B... a été désigné en qualité de représentant syndical du S.N.J. le 18 juillet 2014, donc postérieurement à la date à laquelle la date de réunion du CHSCT a été arrêtée. de nombreuses notifications de sanctions concomitantes selon lui de son engagement syndical ; La SAS Publihebdos précise que Monsieur Y... B... n'a fait l'objet que d'une seule sanction avant la présente affaire, un avertissement du 31 mai 2011 dont il a été débouté par le Conseil de céans par jugement du 8 mars 2012. la modification unilatérale par son employeur de ses notes de frais ; La SAS Publihebdos indique pour sa part que Monsieur Y... B... remet d'une manière quasi systématique ses relevés de frais avec un retard pouvant aller jusqu'à plusieurs mois et que les éventuelles rectifications effectuées par le service paye correspondent à des distances disproportionnées par rapport aux lieux de réunion ; Elle précise également avoir régulièrement rappelé à l'ordre Monsieur Y... B... sur ce point par courriel comme par lettres recommandées avec accusés de réception à quatre reprises. son absence sur une photographie officielle publiée pour un numéro anniversaire du journal. La SAS Publihebdos indique que la légende de la photographie, prise le samedi 11 octobre 2014, publiée en page une du Courrier de Mantes à l'occasion de son soixante-dixième anniversaire est "l'équipe du Courrier de Mantes avec quelques anciens", et qu'elle ne laisse nullement supposer que la rédaction était au complet ; Elle précise par ailleurs, que le Courrier de Mantes, allant bien au-delà des mentions légales obligatoires, s'attache à indiquer dans son "ours" le nom de tous les journalistes de la rédaction. Sur l'existence d'une discrimination syndicale : Le Conseil considère que la demande de reconnaissance de la discrimination syndicale dont aurait été victime Monsieur Y... B... de la part de son employeur la SAS Publihebdos est insuffisamment justifiée. Le Conseil constate en conséquence qu'il convient d'en débouter Monsieur Y... B.... - Sur les dommages et intérêts liés au non-respect des articles L.1222-1 et L.2141-5 du Code du Travail : Constatant que le présent Conseil considère que la demande de reconnaissance de discrimination syndicale formulée par Monsieur Y... B... est insuffisamment justifiée ; qu'il convient d'en débouter Monsieur Y... B.... Le Conseil constate que la demande de dommages et intérêts y afférent est sans objet et qu'il convient d'en débouter M. Y... B.... [
 ] - Sur les demande du Syndicat National Des Journalistes (SNJ), partie intervenante: Considérant que le présent Conseil déboute Monsieur Y... B... des différentes demandes qu'il a formulées au titre de la discrimination syndicale ; Le Conseil constate que la demande d'indemnité formulée par le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.) est sans objet. Constatant que le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.) est débouté de sa demande au principal ; Le Conseil déboute le syndicat SNJ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.