Tribunal de grande instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.521 du 02/12/2020,  partie 3



 Le comité, qui fonde sa demande d'expertise sur le 1° de cet article, doit établir qu'un risque grave a été constaté dans l'établissement, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
 Ainsi et notamment, le CHSCT est fondé à recourir à une expertise lorsqu'il a été alerté par le médecin du travail sur le risque grave encouru par les salariés en situation de grande souffrance au travail, corroboré par une forte augmentation des arrêts de travail pour maladie dans l'entreprise.
 Il convient de souligner qu'en l'espèce, le comité n'a pas fondé sa demande d'expertise sur l'alinéa relatif au projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail tout en faisant état, ces dernières années, de nombreuses réorganisations.
 Il s'avère, à l'examen des pièces produites par le CSE, qu'à l'occasion de chaque projet de réorganisation concernant un service de l'UES Mondadori Magazines France élargie, des expertises ont été décidées sur le fondement du 2° de cet article, soit deux expertises en 2014, une en 2015 et deux en 2016. Au vu de la mission même du CHSCT qui est de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, il est bien évident que ces expertises avaient pour objet de détecter les risques psycho-sociaux liés à ces réorganisations et qu' elles font état de ces risques liés aux réorganisations projetées.
 L'employeur, également conscient de ces risques, a mis en oeuvre sa propre expertise en 2016 en vue de l'actualisation de son document unique d'évaluation des risques et pour établir son plan de prévention des risques.
 L'existence des risques psycho-sociaux au sein de l'UES MONDADORI n'est donc pas contestée par l'employeur, quand bien même il minimiserait la valeur de l'enquête qu'il a lui-même ordonnée en ce qu'elle ne porte que sur 68 salariés, pas forcément représentatifs des 800 que l'entreprise compte en France, Pourtant, l'employeur ne peut pas contester l'existence de ce risque puisqu'il fait valoir lui-même qu'il a entrepris de nombreuses actions pour y répondre.
 Le CHSCT estimant ces actions insuffisantes, a souhaité avoir recours à une expertise pour se donner les moyens de comprendre les difficultés et les problèmes rencontrés par les salariés, comprendre les déterminantes du mal être et de la souffrance physique et ou mentale, identifier les axes de prévention de nature à supprimer ou réduire à la source l'exposition aux risques psycho-sociaux.
 Il convient de rechercher s'il résulte des éléments produits par le CHSCT que ce risque peut être qualifié de grave et pour cela il convient de se référer aux éléments figurant dans la résolution adoptée le 05 octobre 2016.
 Cette résolution commence ainsi :
 "Le CHSCT de Mondadori Magazines France a été alerte à de multiples reprises par les salariés et par le médecin du travail de l'existence de situations de souffrance au travail; ces situations sont notamment liées à un déséquilibre de la charge de travail, à une pression managériale excessive, à des instructions contradictoires de l'encadrement, à des effectifs insuffisants pour couvrir l'activité, à des réorganisations brutales et irréfléchies.
 Plusieurs rédactions et services ont été à l'origine d'alertes circonstanciées concernant notamment une charge de travail excessive à l'origine de plusieurs situations de burn out, des défaillances managériales, une augmentation significative des arrêts de travail et une situation générale de souffrance au travail pour de nombreux salariés. Le médecin du travail a lui-même formulé des alertes en ce sens à la direction de l'entreprise, qui les a sous-estimées sinon négligées allant jusqu'à en remettre en cause l'impartialité ".
 S'il s'agit de considérations générales non étayées par des noms et des chiffres, elles sont cependant confirmées par les attestations de plusieurs membres du CHSCT qui, à l'occasion de la présente procédure, ont confirmé avoir constaté, depuis plusieurs années, une dégradation des conditions de travail et recueilli les doléances de nombreux salariés.
 
 Ainsi Madame E... certifie « avoir constaté à plusieurs reprises une dégradation des conditions de travail au sein du département FINANCES depuis le début du PDV en mai 2015. Des salariés se sont trouvés en souffrance par la réorganisation elle manque d'effectifs liés à la mise en place du nouveau logiciel QUALIAC Achat. Faisant moi-même partie des postes supprimés à la comptabilité reporting, j'ai moi-même eu des soucis au niveau de mon reclassement. Lorsque je discute avec des collègues de l'entreprise, je constate que de nombreux salariés n'en peuvent plus par la surcharge de travail, le manque de communication et le stress permanent. "Monsieur U... écrit avoir constaté depuis de nombreuses années au Pôle Star ou il travaille et notamment à Télé Star que de nombreuses personnes sont en situation de souffrances au travail. "Insultes, harcèlements, menaces, chantages, avec des managements toxiques et dysfonctionnels occasionnant des arrêts maladie particulièrement nombreux. J'ai constaté aussi que ces situations ont duré pendant des années sans que la direction intervienne. Un journaliste en arrêt maladie depuis dix mois m 'a dit au téléphone.' "Si je devais revenir, je me tire une balle". "
 Madame F... atteste "avoir reçu à plusieurs reprises des salariés à bout, en larmes; totalement désemparés voire suicidaires dans le cadre de l'entreprise mais également au cours de leur arrêt maladie.