Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 5


elle n&apos;ait pas répercuté des commandes passées par internet par des clients situés sur la zone concernée, en les confiant à tort au magasin Côté Sushi qu&apos;elle exploite, au cours de l&apos;exécution du contrat de franchise (?) » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « sur la demande subsidiaire de résolution des contrats signés le 20 Juin 2011 et le 15 février 2013, et de celui résultant d&apos;une convention orale suite au document du 29 mai 2013 de ETLB, formée par FDY : FDY énumère un certain nombre de griefs, dont plusieurs sont liés au pillage allégué des zones qu&apos;il dit être d&apos;exclusivité de clientèle, de facturations indues (publicité notamment, et de menaces alléguées pour obtenir paiement de factures émise par ETLB. Elle déclare que l&apos;ensemble de ces griefs justifie la résolution de tous les contrats, écrits ou oraux, à compter de leur date de signature ou de conclusion orale. ETLB déclare tout d&apos;abord que, tous les contrats ayant été résiliés en 2015, la demande de résiliation de ces mêmes contrats est devenue sans objet, puisque les contrats sont éteints. ETLB conteste ensuite, point par point, les griefs allégués par FDY. Sur ce le tribunal : qu&apos;il résulte d&apos;une jurisprudence constante que la résolution judiciaire d&apos;un contrat peut être demandée en justice, même si le contrat est arrivé à son terme au moment où il est statué sur cette demande ; Attendu donc que c&apos;est à tort que ETLB déclare que la demande de FDY est devenue sans objet. Le tribunal examinera chacun des griefs énumérés par FDY dans ses demandes au tribunal :Sur la violation alléguée du champ des exclusivités consenties à FDY :Attendu que FDY reprend dans ce chef de grief l&apos;ensemble de ses arguments exposés à l&apos;appui de sa demande de nullité des contrats, à savoir (I) l&apos;existence à son profit de zones d&apos;exclusivité de clientèle, et pour le restaurant MALESHERBES l&apos;extension de la zone d&apos;exclusivité à droite du boulevard [Localité 3] pour le 8ème arrondissement ; (ii) les commandes servies par les restaurants de ETLB à SOGERES/[D] ET [R], et [Établissement 1]. Attendu que le tribunal a déjà statué sur ces chefs de griefs et les a rejetés. FDY allègue de plus que le champ d&apos;exclusivité à son profit a été violé à compter de mars 2015, disant que ETLB a à cette date indiqué à la presse, à des tiers au réseau en charge de rediriger des commandes de FDY et à des fournisseurs, que les restaurants de FDY ne faisait plus partie du réseau, alors que les contrats de franchise n&apos;étaient pas, à cette date, résiliés ; attendu qu&apos;elle dit à cet égard qu&apos;à compter de mars 2015, ETLB n&apos;a plus orienté, à discrétion, les commandes téléphoniques et internet des clients de FDY vers ses restaurants. Mais que FDY fonde ses déclarations : D&apos;une part sur un document dont l&apos;origine n&apos;est pas explicitée, visiblement un extrait de presse qui serait daté de mars 2015, où le journaliste dit avoir testé COTE SUSHI, déclare que 4 points de vente existent dans [Localité 5], et que « heureusement celui de l&apos;avenue [Localité 1] livre partout à [Localité 5] ». Mais que le tribunal constate que les déclarations de ce journaliste précisent que COTE SUSHI a quatre points de vente à Paris, ce qui inclut nécessairement les deux points de vente de FDY ; attendu donc que, contrairement à ce que dit DFY, ce document ne dit aucunement que les deux restaurants ne font plus partie du réseau. Attendu ensuite que le fait qu&apos;il soit dit que [Localité 1] livrait partout dans [Localité 5] ne signifie pas que les restaurants de DFY sont exclus du réseau, puisqu&apos;il ressort des débats que sur appel téléphonique ou internet arrivant au restaurant [Localité 1], le logiciel de gestion des appels redirigeait, dans sa version 2015, ces appels vers les restaurants du lieu de livraison souhaité par le client, et qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;à cette date les deux restaurants Parisiens de FDY auraient été exclus de cette redirection. D&apos;autre part sur un mail d&apos;une responsable marketing de ETLB demandant à « chronoresto.com » de supprimer du portail des restaurants de ce site internet les deux restaurants Parisiens de FDY « qui ne font plus partie du réseau » mais attendu que, contrairement à ce que prétend FDY, ce mail ne date pas de mars 2015, mais du 26 mai 2015, date à laquelle tous les contrats, comme on l&apos;a vu ci-dessus, étaient résiliés puisque ces résiliations datent du 20 mai 2015. Enfin sur 28 « fausses commandes » de test lancées par FDY qui montreraient que les commandes en question ont été redirigées vers les restaurants [Localité 1] ou [Q] ; mais attendu que les bulletins de ces commandes, produits au débat, montrent que toutes les fausses commandes ont été passées sur le site Internet du réseau, pour 21 d&apos;entre elles le 20 mai 2015 après 21h, et pour 8 d&apos;entre elles le 21 mai au soir. Attendu que la résiliation des contrats de franchise datant du 20 mai 2015, il n&apos;apparait pas au tribunal que ETLB ait commis une faute contractuelle en modifiant son logiciel pour bloquer, dès le 20 mai 2015, les redirections vers les restaurants de FDY.