Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 5



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Trodat France et Trodat GmbH et les condamne in solidum à payer à la société Pro tampons France et à la société Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pro tampons France et Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et MM. [M] et [P], ès qualités.
 
 La société Pro Tampons France, Me [M] [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Pro Tampons France et la SCP [P], prise en la personne de Me [Y] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pro Tampons France, ainsi que la société Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et Pro Tampons France à verser aux sociétés Trodat GmbH et Trodat France la somme de 50.000 euros au titre de la contrefaçon du modèle n° 953049 déposé à l'Institut national de la propriété intellectuelle le 30 mai 1995 et du modèle communautaire n° 19708 déposé le 1er avril 2003 par la commercialisation des modèles Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, d'avoir interdit à ces sociétés d'importer et de commercialiser sur territoire national les tampons de la marque Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'avoir dit que le tampon Traxx 7140 contrefaisait le tampon Trodat 46140, que le tampon Traxx 9015 contrefaisait le modèle français 934293 et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituaient des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040, d'avoir interdit aux sociétés Traxx Printer Emporia Eion Grafeiou et Pro Tampons d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9130 et 9140 sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'avoir ordonné la publication de la décision rendue aux frais de ces deux sociétés dans les journaux Le papetier français, Profession nouveau papetier et les Echos ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la contrefaçon, aux termes de l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou modèle ; que l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle précise également que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin et modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ? que selon l'article L. 521-1 de ce code, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; () qu'il ressort des opérations de saisie-contrefaçon que la société Pro Tampons France commercialise des tampons Traxx référencés 9016, 9026, 9027, 9028, 9050, 9010, 9011, 9012, 9013, 9015, 8052, 8053, 7050, 7024, 9130, 9045 qui sont décrits par l'huissier comme suit : « des tampons de forme large arrondie avec cassette d'encrage rechargeable, avec deux boutons aux extrémités de couleur variable (rouge-noir) lesquels boutons permettent deux positions clip ou verrouillé. Ils sont bicolores (les couleurs variant selon les références et les modèles (). Ils sont dotés d'une plaque mobile qui sert de support du texte caoutchouc » ; que l'examen des modèles Printy de la société Trodat 4926, 4927 et 4928 commercialisés par elle présentent une base évidée et diffèrent donc du modèle 934293 déposé tout comme jugé à bon droit par le tribunal les modèles Printy 4941 et 4916 dont il n'est pas démontré par les sociétés Trodat un caractère contrefaisant ; qu'en revanche, les modèles 4910, 4911, 4912, 4914 et 4915 dans leur version antérieure au dernier catalogue disposent de boutons latéraux, d'une base pleine et d'un aspect visuel global identique au modèle n° 934293, de sorte qu'ils sont protégeables ; qu'en revanche, les modèles Traxx argués de contrefaçon comportent tous une base évidée de sorte que comme jugé à bon droit par le tribunal, ils ne peuvent être jugés comme contrefaisants du modèle n° 934293 à l'exception du modèle Traxx 9015 ; que concernant le modèle déposé 953049, les modèles Printy 4750, 4724 et 4850 présentent une forme, des proportions et un aspect visuel qui correspondent à ce modèle et sont donc protégeables ;