Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.469 du 03/04/2019,  partie 2



 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 mai 2017 en ses dispositions rejetant l'exception d'incompétence soulevée par M. F... et, statuant à nouveau sur ce point, déclare le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action en paiement de la société Axa banque à l'encontre de M. F..., renvoie cette action devant ce tribunal et condamne la société Axa banque à payer à M. F... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 16 mai 2017 ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Axa banque.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action en paiement de la société Axa Banque à l'encontre de Monsieur F... ;
 
 Aux motifs que « il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des parties que : - par plusieurs jugements en date du 30 novembre 1994, rendus sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 telle que modifiée par la loi du 10 juin 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC Financière et immobilière B... F..., de la SNC C... Z... Tahiti, de la SNC Groupe B... F..., de la SNC BT gestion et de la SNC B... F... Finance ; - par jugements du 14 décembre 1994, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC BT gestion, de M. et Mme F... en qualité de commerçants, de la SNC Financière et immobilière B... F... et de M. F... en qualité d'associés de la SNC BT Gestion ; - par jugement du 11 janvier 1995, la liquidation judiciaire a été étendue à la SNC C... Z... Tahiti ; - par jugement du 23 janvier 1995, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme F... en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de la SNC Financière et immobilière B... F... ; - par arrêts du 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris a confirmé les jugements du 14 décembre 1994, du 11 janvier 1995 et du 23 janvier 1995 à l'exception du jugement du 14 décembre 1994 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme F... à raison de leur qualité de commerçants et du jugement du 30 novembre 1994 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC Groupe B... F... ; ce même arrêt prononçant la liquidation judiciaire de cette société ; - par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe F... et des époux F... sous patrimoine commun ; - en vertu de sentences arbitrales en date des 7 juillet 2008 et 27 novembre 2008, les mandataires liquidateurs des sociétés du groupe F... ont reçu plusieurs millions d'euros et M. F... a reçu 45 millions d'euros de dommages et intérêts ; - ensuite de ces décisions, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 6 mai 2009 rectifié le 10 novembre 2010 et par jugement du 2 décembre 2009, rétracté les jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes à l'égard des SNC Groupe B... F... et Financière et immobilière B... F... ; - dans le cadre d'un litige fiscal, les époux F... ont, pour s'opposer aux poursuites dont ils faisaient l'objet, fait assigner le directeur général des finances publiques devant le tribunal de commerce de Paris en vue de voir constater qu'ils étaient toujours dans les liens de la procédure collective ouverte à leur égard ; que par jugement du 24 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le directeur général des finances publiques en vertu de la règle de l'attraction du tribunal de la procédure collective, estimant M. et Mme F... toujours en liquidation judiciaire ;