cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.505 du 28/02/2018,  partie 5



 4. ALORS encore plus subsidiairement QUE le temps de service d'un membre d'équipage inclut non seulement toute période au cours de laquelle une personne exerce à bord d'un avion en tant que membre de son équipage mais également « tout le temps consacré à la mise en place » (règlement de sécurité OPS 1.1105, point 5.1) à savoir « le transport, d'un lieu à un autre, sur instruction de l'exploitant, d'un membre d'équipage qui n'est pas en fonction », à l'exclusion seulement du « temps nécessaire au membre d'équipage pour se rendre de son domicile à un lieu désigné où il doit se présenter et vice versa », et du « temps nécessaire pour le transfert local d'un lieu de repos au lieu où le service commence et vice versa » (règlement de sécurité OPS 1.1095, point 1.12) ; que le temps de mise en place constitue donc un temps de travail effectif ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un temps de déplacement professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, les règlements de sécurité OPS 1.1095 et OPS 1.1105 annexés au règlement CE 859/2008 du 20 août 2008 et l'article 19 du règlement CE n° 44/2001
 
 5. ALORS QUE lorsque les prestations de travail sont exécutées dans plus d'un État membre, le critère du pays de l'accomplissement habituel du travail au sens de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 doit faire l'objet d'une interprétation large et être entendu comme se référant au lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l'absence de centre d'affaires, au lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités ; que le temps de service d'un membre d'équipage doit être pris en compte pour déterminer son lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, le salarié soulignait que l'employeur n'avait pas déféré à la sommation de communiquer ses relevés de temps de service (conclusions d'appel, p. 13) ; qu'en affirmant que les vols du salarié à partir ou à destination du territoire français ne représentant, dans la meilleure configuration, en 2011, que 25 % de ses missions, ses temps de mise en place et d'acheminement des clients ont été réalisés majoritairement à partir d'autres territoires dans le cadre de missions de 6 ou 7 jours, sans rechercher si l'employeur avait fourni les données permettant d'apprécier le temps cumulé de mise en place et de vol passé par le salarié dans chaque pays et de déterminer s'il n'était pas plus important sur le territoire français que dans n'importe quel autre pays, la France constituant alors le lieu où le salarié accomplissait la majeure partie de ses activités, peu important l'absence de majorité absolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, des règlements de sécurité OPS 1.1095 et OPS 1.1105 annexés au règlement CE 859/2008 du 20 août 2008 et de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 6. ALORS à tout le moins QUE le point de savoir selon quels critères déterminer le lieu de travail habituel d'un membre d'équipage au sens de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pose une question d'interprétation dudit règlement que la Cour de cassation est tenue de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité UE ;
 
 7. ALORS à titre infiniment subsidiaire QU'il résulte de l'article 96 du code de procédure civile que lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'en confirmant le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au profit des juridictions anglaises, la cour d'appel a violé le texte susvisé.