Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.311 du 14/10/2020,  partie 5


que l'autorisation de mise sur le marché qui est un préalable obligatoire à toute possibilité de commercialisation d'une spécialité pharmaceutique, constitue donc un moyen d'exploitation nécessaire à l'activité de production pharmaceutique ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la société [...] avait notamment acquis de la société LABORATOIRES SALEM FRANCE quatre autorisations de mise sur le marché, la Cour d'appel a néanmoins, relevé, par motifs adoptés, que les autorisations de mise sur le marché « ne constituent que la reconnaissance de bienfait thérapeutique et de non nocivité pour les malades » et en a déduit, qu'aucun des moyens d'exploitations nécessaires à l'activité de production pharmaceutique n'avait été transféré entre les deux entreprises ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique ensemble celles de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS en septième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'une telle entité est constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que même en l'absence de transmission d'éléments d'exploitation significatifs, la poursuite d'une activité identique avec reprise par le nouvel exploitant de la plus grande partie du personnel qualifié caractérise le transfert d'une telle entité ; qu'en l'espèce, en retenant qu'aucun transfert d'entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise n'avait été réalisé sans rechercher si, ainsi que le soutenait Monsieur C..., l'ensemble des salariés précédemment employés par la société LABORATOIRES SALEM FRANCE avait été repris au même poste par la société [...] , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.