Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.568 du 23/05/2019,  partie 2



 Mais attendu, qu'ayant exactement rappelé qu'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie, laquelle doit être formelle et limitée, de démontrer que les conditions de celle-ci sont réunies et relevé que l'assureur ne précisait pas de quelle loi de défiscalisation serait spécifiquement bénéficiaire le placement de la société MAI conseillé par la société Névot Finances à M. E..., la cour d'appel, qui n'a pas méconnu son office, en a déduit à bon droit que l'assureur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait et qu'il convenait d'écarter l'application de la clause d'exclusion de garantie ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatre dernières branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HDI Gerling Verzekeringen NV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société HDI Gerling Verzekeringen NV.
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HDI Gerling Industrie Verzekeringen NV à payer à M. F... E... la somme de 69 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la police [...] souscrite par la société Nevot Finances auprès de la société Nassau assurances aux droits de laquelle vient la société HDI Gerling Verzekeringen NV assure notamment son activité de conseiller en investissement financier dans le cadre de laquelle elle a engagé sa responsabilité à l'égard de M. E.... Pour refuser sa garantie, la société HDI Gerling Verzekeringen NV soutient également que les garanties de cette police ne peuvent être mobilisées en raison de l'exclusion de garantie résultant de l'extension A33 applicable aux conseillers en investissements financiers et de l'exclusion 1.5 de " toutes activités de préconisation ou de commercialisation de produits mobiliers ou immobiliers sous le régime du bénéfice des lois de défiscalisation". Mais il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie, laquelle doit être formelle et limitée, de démontrer que les conditions de celle-ci sont réunies. À cet égard, la société la société HDI Gerling Verzekeringen NV qui pose elle-même la question de savoir si le produit de Marble Art Invest est soumis à une loi de défiscalisation, répond par l'affirmative en se prévalant des quelques mentions relatives à la fiscalité du placement, mais ne précise pas de quelle loi de défiscalisation serait spécifiquement bénéficiaire le placement Marble Art Invest conseillé par la société Névot Finances à M. E.... Au contraire, le descriptif du placement ne fait aucune référence à une loi de défiscalisation et les clauses d'exclusion devant être appliquées restrictivement et limitativement, le rappel général et imprécis de la fiscalité applicable aux cessions d'oeuvre d'art et la mention "fiscalité : non imposable" ne doit certainement pas être considérés comme se rattachant à une loi spécifique de défiscalisation, de telle sorte que l'assureur est mal fondé en son allégation d'exclusion de garantie. En conséquence, la garantie de la société HDI Gerling Verzekeringen NV, assureur de la société Névot Finances doit être mobilisée et elle sera condamnée à indemniser M. E.... De son côté, la société QBE a assuré la société Névot Finances à compter du 7 juillet 2008 jusqu'à la résiliation de la police avec effet au 31 décembre 2010. Le contrat de la société Nassau assurances devenue HDI Gerling Verzekeringen NV a pris effet le 1er janvier 2011. M. E... a été alerté du dommage par lui subi le 31 janvier 2011 et sa réclamation résulte de l'assignation du 18 mars 2013, soit postérieurement à la date de résiliation de la police souscrite auprès de QBE. Il n'est contesté par aucune des autres parties que la police QBE était en base de réclamation et que, par application des dispositions de l'article 124-5 du code des assurances, en cas de succession de deux garanties, ici QBE jusqu'au 31 décembre 2010 puis HDI Gerling Verzekeringen NV à compter du 1er janvier 2011, la seconde doit s'appliquer au titre de la reprise du passé. En conséquence, la réclamation de M. E... ne relève pas de la garantie de la société QBE et il sera débouté de ses demandes formées à son égard. Correctement informé du caractère dangereux et peu fiable du produit Marble Art Invest, M. E... n'aurait pas investi dans ce produit. Son préjudice est donc certain et, ne consistant pas seulement dans la perte de chance de ne pas contracter, il doit être intégralement réparé.