Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.181 du 01/12/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « sur le manque à gagner du fait des clients détournés, pour réclamer la condamnation solidaire de M. [N] et de la société BMO à lui payer une indemnité de 172 000 € à ce titre, la société BHI se prévaut d'un rapport de son expert-comptable en date du 27 mai 2016 qui, à partir du nombre et de la nature des contrats détournés par la société BMO, a pu reconstituer, en fonction du coût moyen normalement facturé par le maître d'oeuvre au m² construit ou rénové, d'abord le chiffre d'affaires non réalisé par la société BEI, ensuite la perte comptable nette subie par celle-ci à l'issue de l'année 2014 au cours de laquelle elle aurait normalement dû concrétiser les contrats finalement détournés par la société BMO ; que l'expert-comptable a ainsi retenu, au titre de l'année considérée, une perte comptable nette de 44 000 € alors qu'en bénéficiant de ces différents contrats, la société BHI aurait réalisé un bénéfice comptable net de 128 000 €, d'où un manque à gagner différentiel de 172 000 € ; que ce raisonnement procède d'une logique comptable incontestable, la cour observant d'ailleurs que M. [N] et la société BMO n'en proposent pas d'autres puisque se bornant à affirmer, d'une part que les mauvais résultats de la société BI-11 s'expliquent non pas par les détournements de clientèle dont elle aurait fait l'objet, mais par « la gestion catastrophique et frauduleuse de M. [Y] », d'autre part que la société BHI n'a subi tout au plus qu'une perte de chance de finaliser les contrats en cause ; que le premier argument sera écarté dans la mesure où le manque à gagner allégué est en lien direct avec les contrats détournés par la société BMO, la perte en résultant pour la société BHI ne pouvant pas, dès lors, être attribuée à la gestion prétendument défaillante de celle-ci, alors en effet qu'il a été précédemment démontré que c'est bien à l'initiative de M. [N] que les clients prospectés ont renoncé à s'engager auprès de la société BHI pour préférer le faire avec la société BMO ; que M. [N] est donc bien seul responsable de l'échec des projets amorcés pour le compte de la société BHI ; qu'en revanche, il est constant que la société BHI n'a perdu que des clients potentiels (des prospects), la souscription de contrats au profit de la société BMO n'ayant en effet été accompagnée d'aucune résiliation de contrats déjà conclus avec la société BHI ; que dès lors, c'est à juste titre que les appelants soutiennent à titre subsidiaire que le seul préjudice indemnisable pour la société BHI est la perte de chance d'avoir pu finaliser des contrats en cours de négociation, alors en effet que jusqu'à la fin de celle-ci, tout client démarché était susceptible de renoncer à son projet et ce, pour de multiples raisons : difficulté de financement, renonciation à construire ou à agrandir sa maison, choix d'un autre concurrent loyal, choix de construire seul en se dispensant de l'assistance d'un maître d'oeuvre etc. ; qu'aussi et au vu de la nature des projets avortés ainsi que de l'état d'avancement des négociations engagées pour le compte de la société BHI au moment où elles ont été détournées par la société BMO, il convient de retenir un coefficient de perte de chance d'un tiers du préjudice total ; qu'en conséquence et dans la mesure où la société BHI justifie qu'elle aurait enregistré un résultat comptable net supplémentaire de 172 000 € si elle avait mené à leur terme l'ensemble des opérations finalement détournées par la société BMO, il convient de condamner cette dernière ainsi que M. [N] à payer à la société BHI, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner avant-dire-droit une expertise comptable qui n'est pas utile à la solution du litige, une indemnité de 57 333 € en réparation du préjudice subi par celle-ci » (arrêt attaqué, p. 8-9) ;
 
 ALORS QUE la responsabilité civile personnelle du dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions sociales ; qu'en condamnant M. [N] à réparer le préjudice subi par la société BHI en raison des actes de concurrence déloyale qu'il aurait commis avec la société BHI, qu'il dirigeait, sans caractériser une quelconque faute séparable de ses fonctions sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce.