Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.192 du 13/02/2020,  partie 5


que toutefois M. D... verse également aux débats de nombreuses attestations concordantes émanant de membres de sa famille ou de tiers soulignant son aversion pour la violence et décrivant le comportement attentionné de M. D... à l'égard de Mme A... lorsqu'ils rencontraient le couple et T... D..., soeur de l'appelant, atteste avoir souvent été témoin de réflexions désobligeantes tenues par Mme A... à l'égard de son frère que ce soit à propos de son physique, de ses hobbies ou de sa réussite professionnelle ; qu'au regard de l'ensemble de ces observations, il ne peut qu'être constaté que les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l'un qu'à l'autre des conjoints ; que si les violences physiques invoquées par Mme A... dans la nuit du 13 au 14 novembre 2018 sont vraisemblables même si l'hématome constaté peut résulter d'une chute de celle-ci en raison de ses problèmes de santé sans que cela ne soit pour autant établi avec certitude, il apparaît que la crainte décrite par Mme A... que M. D... s'en prenne physiquement à elle et aux enfants ce qui l'a conduite à quitter le domicile conjugal apparaît quelque peu excessive, dès lors qu'elle n'a jamais soutenu que d'autres scènes de violences physiques aient pu avoir lieu et n'a pas plus rapporté la preuve d'éléments permettant d'établir que des menaces de mort ont été proférées par M. D... à son encontre ; que l'attitude de Mme A... le 15 décembre 2018 consistant à se sauver et à alerter les passants ainsi que les services de police au seul motif que M. D... s'approchait d'elle et d'J... qu'il voulait voir, apparaît également quelque peu disproportionnée au regard des faits qu'elle a pu relater ; que, par ailleurs, il s'avère que depuis la décision déférée, M. D... a pu rencontrer ses enfants à son domicile et aucun élément médical ne permet de soutenir que les enfants éprouvent de la crainte à rencontrer leur père ; que par ailleurs M. D... justifie s'être débarrassé d'une carabine de jardin en mauvais état et d'un fusil également en mauvais état ; enfin il n'est aucunement soutenu que M. D... qui connaît le lieu d'exercice professionnel de Mme A... ait pu chercher à la rencontrer ou à l'impressionner ; que dans ces conditions, Mme A... ne démontre pas l'existence d'un danger actuel pour elle ou pour ses enfants et la délivrance d'une ordonnance de protection n'est donc pas justifiée ; que les décisions déférées seront donc infirmées ;
 
 1) ALORS QUE dès lors qu'elles estiment qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence dénoncés par la femme à l'égard de son conjoint, les autorités judiciaires de l'Etat ont l'obligation positive de la protéger des violences de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l'appui de sa demande d'ordonnance de protection, étaient vraisemblables (arrêt, p. 7 § 3) ; qu'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 2, 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE dès lors qu'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d'ordonnance de protection dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l'appui de sa demande d'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 515-9 et 515-11 du code civil ;

3) ALORS QUE dès lors qu'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d'ordonnance de protection dont elle le saisit, peu important que les torts, à l'origine des violences, soient imputables à l'un ou l'autre des conjoints ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l'appui de sa demande d'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au motif, en réalité inopérant, que « les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l'un qu'à l'autre des conjoints », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE dès lors qu'il constate que les faits de violence dénoncés par la femme à l'égard de son conjoint sont vraisemblables, le juge est tenu de faire droit à la demande d'ordonnance de protection dont elle le saisit, peu important que ces faits de violence aient ou non été réitérés ;