Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.398 du 12/02/2015,  partie 4



 (20e) des avis concernant les impôts locaux pour un logement sis ... (12e) ; que M. X... a reconnu être propriétaire de ce dernier et a déclaré ne pas le louer pour en conserver la disposition comme résidence secondaire ; que l'adresse de la ...est celle où avait habité M. X... avec son fils, et où réside encore Mme Y..., mère de l'enfant ; qu'un tel état de choses fait apparaître que les vrais moyens d'existence de M. X... restent inconnus, de même que ses charges, et que la caisse a été mise par M. X..., qui a refusé de se prêter au contrôle, hors d'état d'apprécier le droit du requérant à l'allocation de logement sociale, encore moins d'en chiffre le montant ; dans ces conditions, la décision de la caisse repose sur une juste application des textes et il convient de confirmer la décision de recours amiable ; par contre, il convient de rejeter toutes les demandes de M. X... ; 
 
 1°) ALORS QUE la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; qu'en se bornant à constater que M. X... n'a pu apporter la preuve de la fixation de sa résidence principale, quand il lui appartenait simplement de rechercher si le logement du ...était effectivement occupé au moins huit mois par an par M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°) ALORS QUE les ressources prises en considération pour le bénéfice de l'allocation de logement sociale s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; qu'en se fondant néanmoins sur la possibilité hypothétique qu'aurait M. X... de louer un bien immobilier dont il est propriétaire pour être à l'abri du besoin, pour en déduire qu'il se trouvait privé par sa propre faute d'une source non négligeable de revenus et ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale.