décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 7


qu'ainsi, dans le litige porté devant la cour, il convient de définir les fonctions du matériel importé, de savoir s'il entre dans un des libellés prévus à la nomenclature rappelée ci-dessus, et, à défaut, de définir la fonction principale qui caractérise l'ensemble ; sur la définition des appareils importés : que les appareils STUDIO 166, 206, 167, 207, 281, 351 c, 451 c, 2500 c, 3500 c, 3510 c, 2820 c, 2330 c, 255, 305, 355, 455, 755, 3520 c, 4520 c, 5520 c, 6520 et 6530 c sont du matériel multifonction assurant copie, impression, scan, avec une vitesse de copie supérieure à 12 pages monochromes par minute (16/20 ppm), qu'elles assurent des fonctions de copie par scannage et l'impression par procédé électrostatique, que certaines ajoutent la fonction de fax et celle d'impression et de scan en réseau ; qu'enfin, pour les plus performantes d'entre elles, il existe une fonction couleur à la demande, une transmission par email, avec stockage des documents via le web, des vitesses de transmission plus ou moins rapides et des systèmes de sécurité et d'authentification et de cryptage des données ; que des bacs papier et cassettes sont utiles tant à la copie qu'à l'impression ; que les machines référencées E-STUDO 233, 283, 353 et 453 assurent uniquement des fonctions de copie, copie réalisée par scannage de l'original et dont l'impression est effectuée au moyen d'un procédé électrostatique, qu'une connexion avec clé USB est autorisée ; que l'ensemble de ces produits est présenté comme des multifonctions « des tout en un », sans prévalence de la fonction impression sur la fonction copie ; que les sociétés appelantes développent dans leurs écritures le fait qu'elles sont en mesure d'attester par des statistiques d'utilisation du matériel que la fonction imprimante est la plus employée ; que cependant, classer une marchandise dans son espèce tarifaire telle qu'elle est établie par la nomenclature douanière, revient à procéder à une qualification de la marchandise au vu des notices présentées par les fabricants et non selon le service postérieur que l'utilisateur va en tirer ; que le matériel litigieux est décrit dans les notices soit comme des systèmes multifonctions, soit comme des systèmes bureautiques ; que les mentions « copie » ou « impression » n'apparaissant que comme un des éléments, ajoutés à d'autres, du descriptif détaillé de la performance de la machine ; qu'il s'en déduit que : - la première catégorie de matériel doit être qualifiée de « machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie, ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau, répondant à la position tarifaire 8443.31 », et plus précisément de « machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique entrant dans la sous-position 8443.31.91 » ; - la seconde doit être qualifiée de « machines aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau répondant à la position tarifaire 8443.32, plus précisément de machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique, entrant dans la sous-position 8443.32.91, toutes soumises à un droit de douane de 6% ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions » (arrêt p. 6 à 11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur les règles juridiques applicables et sur l'applicabilité en droit interne du droit international issu des accord GATT : que le règlement CEE n° 2658/87 du Conseil en date du 23 juillet 1987, relatif au tarif douanier commun, a instauré une nomenclature des marchandises ; que l'annexe I de ce règlement constitue la nomenclature combinée, ciaprès dénommée NC, et a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par le règlement CE n° 1719/2005 de la Commission en date du 27 octobre 2005, puis par le règlement CE n° 1031/2008 de la Commission en date du 19 septembre 2008 ; que la nomenclature combinée est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ci-après dénommé SH, élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes ; qu'en vertu de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises conclue le 14 juin 1983, approuvée par la Communauté économique européenne par la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987, chaque partie contractante s'engage à ce que ses nomenclatures tarifaires soient conformes au SH ; que par ailleurs, par décision du 22 décembre 1994, le Conseil a approuvé l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que le mémorandum d'accord sur les règles de procédure régissant le règlement des différends, instituant un organe de règlement des différends (ORD) ; que l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) fait partie de l'accord instituant l'OMC ;