Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.920 du 10/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à une semaine de salaire en application de la convention collective nationale applicable des transports routiers et activités auxiliaires de transport eu égard à l'ancienneté de monsieur X... de seulement trois mois au sein de l'entreprise employeur et sera fixé à la somme de 662,70 euros, outre 66,27 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit des durées de préavis différentes selon les catégories de personnel et ne prévoit un préavis d'une semaine que pour les emplois pouvant être rattachés à la catégorie des emplois ouvriers visés par l'article 5 de l'annexe I Ouvriers ; que l'arrêt attaqué a constaté que monsieur X... avait été embauché en qualité de responsable commercial ; qu'en décidant que monsieur X... devait se voir octroyer une indemnité de préavis correspondant à une semaine de salaire, sans rechercher, au besoin d'office, à quelle catégorie professionnelle prévue par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 monsieur X... devait être rattaché à raison de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que monsieur X... a d'ores et déjà été rempli de ses droits au titre de ses créances relatives aux salaires afférents au mois de décembre 2011 et janvier 2012 (jusqu'au 26 janvier 2016) et de s'être, en conséquence, abstenu de se prononcer sur la demande formée par monsieur X... au titre des salaires correspondant à sa période de mise à pied conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaires, commissions et remboursement de frais professionnels, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre de ses salaires, commissions et frais de déplacement par les AGS qui ont produit devant les premiers juges un décompte en date du 15 avril 2013 établissant qu'ils ont versé à ce titre au salarié la somme de 5 349,15 euros dont 4 171,45 euros pour le paiement des deux mois de salaire, ce que monsieur X... reconnaît dans ses écritures ;
 
 1°) ALORS QUE monsieur X..., s'il reconnaissait avoir été réglé des sommes indiquées dans l'ordonnance de référé, demandait paiement du salaire du mois de janvier 2012 correspondant à sa période de mise à pied à titre conservatoire, que l'ordonnance de référé du 21 mars 2012 ne lui avait pas accordé ; qu'en se fondant, pour constater que monsieur X... avait été rempli de ses droits au titre du mois de janvier 2012 jusqu'au 26 janvier 2012, sur le fait qu'il le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Me Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société C... , comme l'AGS de Toulouse, avaient fait valoir en cause d'appel que, s'agissant des salaires correspondant à la période de mise à pied, la demande de M. X... devait être « appréciée au regard de la décision qui sera rendue par la cour concernant la rupture du contrat de travail », c'est-à-dire avaient admis que ces salaires n'avaient pas été réglé ; qu'en retenant que monsieur X... avait été rempli de ses droits au titre du mois de janvier 2012 jusqu'au 26 janvier 2012, cependant qu'aucune partie ne soutenait qu'il avait été réglé des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.