Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.129 du 12/11/2015,  partie 4


que la lecture a contrario de ces dispositions dispense le vendeur de l'envoi de la lettre recommandée visée par les dispositions susvisées, lorsque l'acquéreur s'est engagé à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours, à la date de la conclusion de la vente, afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente, qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail ; qu'en l'espèce, si l'acte de vente reçu le 22 juillet 2010 par Me Z..., notaire, contient l'engagement irrévocable de l'acquéreur vis-à-vis de chacun des locataires de l'immeuble de proroger son bail pour une durée de 6 ans à compter de l'acte de la date de la vente, il convient de constater que l'acte authentique de vente ne contient pas en revanche la liste des locataires concernés ; que l'acte de vente se limite à préciser que la liste des locataires concernés par cet engagement de prorogation demeure ci-annexée (annexe 27 liste des locataires Aurillac, par cet engagement de prorogation de bail), étant observé que cette annexe 27 n'énonce pas l'identité du notaire et des parties, ni ne contient la signature des parties, cette annexe n'ayant pas été publiée à la conservation des hypothèques ; qu'il se déduit de ces éléments que l'acte authentique de vente litigieux ne saurait être regardé comme contenant la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation de bail ; que par conséquence le bailleur ne pouvait se dispenser, sous peine de la nullité de la vente litigieuse, d'envoyer à Mme Pauline X... la lettre recommandée visées par les dispositions susvisées ; que faute d'envoi de cette lettre recommandée, il y a lieu de dire que le droit de préemption de Mme Pauline X... n'a pas été régulièrement purgé et qu'il convient par conséquent de déclarer nulle la vente par la SIS Victor Hugo à la société Pierre Rénovation Tradition de l'immeuble situé 161, avenue Victor Hugo Paris 16e suivant acte authentique reçu le 22 juillet 2010 par Me Bernard Z... ; 
 
 ALORS QUE l'insertion à l'acte authentique de vente de la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation de baux pris par l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation de plus de dix logements n'est pas prescrite à peine de nullité de la vente ; qu'en retenant que, malgré l'engagement irrévocable pris par l'acquéreur de proroger les baux des locaux à usage d'habitation de telle façon qu'ils aient une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente, le seul fait que cet acte n'ait pas contenu la liste des locataires concernés par cet engagement emportait nullité de la vente en l'absence de notification, à chacun des locataires, du prix et des conditions de la vente de l'entier immeuble et du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe, la Cour d'appel a violé l'article 10-1 I.- A. de la loi du 31 décembre 1975.