Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.576 du 20/09/2018,  partie 3


en application des dispositions combinées précitées, une distinction devient discriminatoire en l'absence de justification objective et raisonnable, ne poursuivant pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; en l'espèce, le litige a pour objet la demande de Monsieur X... de prise en compte de sa période de service civil en qualité d'objecteur de conscience, du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2017, comme périodes réputées cotisées, dans le cadre des conditions d'exercice de son droit à retraite anticipée avant l'âge légal, fixé à 61 ans pour un assuré né [...] ; la CARSAT Rhône-Alpes a fait application des dispositions de l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale limitant à quatre le nombre de trimestres réputés cotisés pouvant être retenus à ce titre alors que Monsieur X... a effectué un service civil de deux année avec le statut d'objecteur de conscience ; le droit à objection de conscience est un droit reconnu par la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 autorisant les jeunes aptes à la mobilisation, mais opposés à l'usage des armes en raison de leurs opinions philosophiques ou convictions religieuses, à exécuter leur service dans une formation non armée ou civile en assurant un travail d'intérêt général, mais d'une durée égale à deux fois celle accomplie par la fraction de classe à laquelle ils appartiennent ; dès lors que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la loi, il ne peut faire l'objet d'une sanction sous la forme d'une discrimination indirecte, par rapport à l'assuré ayant effectué un service militaire d'un an, se manifestant par des conditions plus strictes d'exercice de ses droits sociaux ; la durée de deux ans du service civil de l'objecteur de conscience a pour fondement la nécessité de s'assurer de la sincérité de ses convictions et non la sanction de leur refus de se soumettre à un service dans une formation militaire armée ; ainsi, le fait que les appelés effectuent un service militaire au titre de l'intérêt général de la nation tandis que les objecteurs de conscience font le choix individuel de suivre un service civil ne peut fonder une différence de traitement par l'attribution de droits réduits à ces derniers souhaitant bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipé pour carrière longue ; de même, la situation de l'objecteur de conscience ne peut être comparée à l'assuré ayant prolongé d'un an son service militaire et supportant aussi une limitation de la période d'assimilation à quatre trimestres, dès lors qu'il choisit de prolonger son engagement tandis que l'objecteur de conscience opte, par conviction, pour un service civil dont la durée de deux années lui est imposée ab initio par la loi ; de plus, la réglementation contestée, constituée par l'article D 351-2-1 du code de la sécurité sociale, régit l'étendue de l'avantage pour l'accès à la retraite anticipée des assurés ayant réalisé une carrière longue et notamment l'assimilation de la période du service national à une période cotisée dans la limite de quatre trimestres ; son objectif est donc de régir les conditions de départ à la retraite à un âge inférieur à l'âge légal et non de régir les droit sociaux des assurés ayant assuré un service militaire ou civil ; il n'existe donc aucun rapport entre la différence de traitement résultant de la valorisation du service militaire et du service civil de l'objecteur de conscience et l'objectif de la réglementation relative aux conditions d'accès des assurés à une retraite anticipée pour cause de carrière longue ; enfin, il résulte du statut de l'objecteur de conscience qu'il doit effectuer un service civil d'une durée deux fois supérieure au service militaire et que, par voie de conséquence, il est privé de rémunération, et des droits à pension correspondants pendant une année de plus que l'assuré ayant effectué un service militaire ; l'existence d'une forme de pénalité supplémentaire au titre d'un départ en retraite anticipé, résultant d'une prise en compte limitée à quatre trimestres du service civil de deux années, constitue aussi une différence de traitement ayant un caractère manifestement disproportionné ; il s'en déduit que les dispositions de l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale, ayant pour effet indirect une limitation à quatre trimestres de la durée d'assurance réputée cotisée, sont incompatibles avec les dispositions des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention, de sorte que le premier juge en a valablement écarté l'application pour valider trois trimestres supplémentaires au titre de l'année 1977 comme trimestres réputés cotisés dans le cadre d'une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue ; par conséquent, en l'absence d'appel incident de Monsieur X..., le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;