Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.873 du 06/12/2018,  partie 10



 2°) ALORS QUE le notaire qui ne s'est pas assuré de l'existence de la garantie intrinsèque manque à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte de vente et doit indemniser l'acquéreur, sans qu'il soit besoin de rechercher si les conditions d'application de la garantie intrinsèque étaient réunies, recherche qui, au demeurant, est alors inopérante lorsqu'il est relevé que le notaire a manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte de vente ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'au surplus, la demande de l'acquéreur contre le notaire se heurtait au fait qu'il ne démontrait pas qu'à la date à laquelle il était devenu acquéreur, la condition relative à la justification du financement de l'immeuble faisait défaut, la Cour a violé les articles 1382 du Code civil et R. 261-18 b) du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la garantie d'achèvement a pour objet de pallier la défaillance du vendeur ; qu'en relevant que n'était pas en toute hypothèse établi un lien de causalité entre la prétendue inefficacité de l'acte et le préjudice résultant de l'inachèvement de l'immeuble et de la liquidation judiciaire du vendeur prononcée le 10 juin 2010, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 juin 2015 a cassé l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il rejette les demandes des époux X... et a remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt de sorte que les époux X... étaient recevables à exciper devant le juge de renvoi, au soutien de leur demande indemnitaire, de tout manquement du notaire à ses obligations leur ayant causé un préjudice ; qu'en relevant sur le manquement au devoir de conseil du notaire que c'était sans erreur d'appréciation et par des motifs complets et pertinents adoptés par la Cour, que le tribunal avait constaté que le notaire avait parfaitement satisfait à son obligation d'information quant à la nature de la garantie intrinsèque d'achèvement offerte par le vendeur, observation devant être faite que ces dispositions confirmées par l'arrêt du 8 octobre 2013 n'avaient pas été remises en cause par la Cour de cassation, la Cour a méconnu la portée de la cassation résultant de l'arrêt du 16 juin 2015, en violation de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se contentant de relever que le notaire avait indiqué aux acquéreurs la nature de la garantie intrinsèque, de sorte qu'il n'avait pas manqué à ses obligations, sans rechercher s'il n'était pas tenu d'attirer spécifiquement l'attention des acquéreurs sur la fragilité de la garantie intrinsèque offerte par le vendeur au regard de la disponibilité des fonds qui lui avaient été remis par la Banque MONTE PASCHI, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.