Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.084 du 18/09/2019,  partie 6


qu'en définitive, au vu des éléments du dossier, qui permettent de présumer de la direction de M. U... F... en toute autonomie, ce dernier n'apporte pas la preuve contraire qu'il n'était qu'un simple cadre, sans autonomie ni pouvoir décisionnel relatif à la politique sociale, commerciale et de gestion ; que Mme I... Manager et Mme B... attachée de direction RH confirment par ailleurs que les horaires des cadres n'étaient pas contrôlés puisqu'il n'y avait pas de système de pointage pour les cadres de la société SDRO, et que seules les entrées et sorties du personnel étaient relevées par un agent pour des raisons de sécurité ; que les cahiers des entrées et sorties du personnel produits par M. U... F... confirment que seules les entrées et sorties étaient relevées, sans quantification aucune du temps de pause méridionales et ne pourraient pas même permettre de comptabiliser les horaires effectivement effectués par l'ensemble des salariés ; qu'ainsi M. U... F... dont les horaires n'étaient pas contrôlés, ne peut pas plus soutenir qu'il ne bénéficiait pas de la plus grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'enfin M. U... F... était rémunéré au salaire brut de 4800 euros sur treize mois dont 300 euros au titre de l'avantage en nature voiture, avec primes d'objectifs prévus et classé au coefficient VIII soit l'avant dernier coefficient le plus élevé de la convention collective ; qu'il est donc mal fondé à solliciter avant dire droit, la communication de tous les bulletins de paie des cadres directeurs de la société H Distribution, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, aux fins de comparaison de sa rémunération, ce d'autant que cette dernière produit aux débats, le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 de M. C... Directeur de l'hypermarché casino géant la batelière dont le montant de 4887 euros bruts apparaît sensiblement identique à celui de M. U... F... ; qu'au regard de ces éléments, M. U... F... ne peut valablement alléguer qu'il ne pouvait être assimilé à un cadre dirigeant et être soumis au forfait sans référence horaire, pour solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. U... F... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires formulée à hauteur de 43926,50 euros couvrant la période du 20 avril au 22 octobre 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le statut de cadre dirigeant et la demande de paiement des heures supplémentaires aux termes de l'article 5-7-1 de la convention collective applicable, le forfait sans référence horaire concerne les cadres dirigeants pour lesquels du fait de leurs responsabilités et ou de leurs fonctions, il est difficile de contrôler de manière précise le temps de travail effectif en raison des responsabilités qu'ils assument dont fonction de cadre dirigeant ; qu'en conséquence, rémunéré sur la base d'un forfait mensuel, M. F... sera débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires.
 
 1) ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant la qualité de cadre dirigeant de M. F... après avoir constaté qu'il exerçait ses fonctions sous l'autorité du directeur général adjoint en charge de la direction commerciale et qu'il devait, dans l'exercice desdites fonctions, respecter les objectifs, la politique commerciale et sociale arrêtée avec la direction générale, toutes circonstances dont il résultait que M. F... n'était pas habilité à prendre des décisions en toute autonomie et ne participait pas à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en retenant la qualité de cadre dirigeant de M. F... au regard d'une présomption de direction en toute autonomie quand il lui appartenait de caractériser l'habilitation à prendre des décisions en toute autonomie et la participation à la direction de l'entreprise, lesquelles ne se présument pas, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.3111-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE M. F... soutenait ne pas disposer d'une réelle autonomie et ne pas davantage disposer des prérogatives mentionnées dans la délégation de pouvoir prévue au contrat de travail ; qu'en affirmant que M. F... ne contestait pas avoir toute latitude dans la gestion et l'organisation de l'hypermarché, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;