Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.058 du 14/10/2021,  partie 2



 2°/ que la société exposante faisait valoir que le contrat d'adhésion du 15 avril 1993 ne comportait aucune mention relative à la convention collective retenue par erreur et déterminant le taux de cotisation applicable, qu'aucune information ni document supplémentaire ne lui avait été remis afin de l'aviser du taux dérogatoire appliqué et qu'elle n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent de l'application d'un taux injustifié au regard de la convention collective applicable qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, les bulletins de salaire issus du nouveau logiciel ne correspondant plus aux appels de cotisations trimestriels de l'institution de retraite ensuite de quoi elle a réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A sur son logiciel à compter du dernier trimestre 2014 ; qu'en décidant que le dommage se manifeste au cas particulier dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société Lucien Georgelin précisant expressément les taux de cotisations applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer, sans rechercher ni préciser en quoi la seule mention d'un taux de cotisation de 8 % dans le contrat d'adhésion, sans aucune autre indication, permettait à la société exposante d'avoir connaissance de son irrégularité au regard de la convention collective applicable et de l'erreur commise par l'institution sur la convention collective applicable à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ;
 
 3°/ que la charge de la preuve de la bonne exécution de l'obligation d'information et de conseil pèse sur le débiteur de l'obligation ; qu'invoquant un manquement de l'institution à son obligation d'information et de conseil, la société exposante faisait valoir que le contrat d'adhésion du 15 avril 1993 ne comportait aucune mention relative à la convention collective retenue par erreur et déterminant le taux de cotisation applicable, seul mentionné dans le contrat et qu'aucune information ni document supplémentaire ne lui avait été remis pour l'informer de la convention collective ainsi retenue par erreur et déterminant l'application d'un taux dérogatoire majoré ; qu'en retenant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société Lucien Georgelin précisant expressément les taux de cotisation applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer et que le délai d'action avait donc expiré le 19 juin 2013, sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, d'où il ressortait que l'institution rapportait la preuve de la bonne exécution de son obligation d'information et de conseil lors de la souscription du contrat d'adhésion du 15 avril 1993, dont dépendait nécessairement la connaissance par la société, à cette date, du dommage et des faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ;
 
 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard de la convention collective applicable dans l'entreprise qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, les bulletins de salaire issus du nouveau logiciel ne correspondant plus aux appels de cotisations trimestriels de l'institution de retraite, et qu'elle a immédiatement réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A à compter du dernier trimestre 2014 et s'est prévalue des articles 1302 et 1302-1, anciennement 1376, du code civil pour solliciter la restitution de l'indu ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société précisant expressément les taux de cotisations applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer, que l'appelante, alors qu'elle entend voir reporter le point de départ de la prescription de son action à la date du changement de son logiciel comptable, date à laquelle elle aurait eu connaissance du dommage allégué, ne produit aucune pièce justifiant d'un changement de logiciel, étant de surcroît observé qu'elle se contredit dans ses écritures sur la date de ce changement, puisqu'elle prétend qu'il aurait eu lieu au début de l'année 2015, puis qu'il serait intervenu "à compter de l'année 2014", qu'en tout état de cause, le taux contractuel de 8 % litigieux est mentionné au bulletin d'adhésion, qu'il a été appliqué pendant plus de 22 ans et il n'est pas contesté que la société dispose d'un service comptable, pour en déduire que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit donc être fixé au 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération le comportement de la société, qui dès qu'elle a eu connaissance du caractère erroné du taux appliqué y a substitué les conditions légales, conformément à la convention collective applicable, et a sollicité la restitution des sommes versées indûment, ces éléments étant de nature à établir la date à laquelle elle a eu connaissance du préjudice dont elle sollicitait la réparation, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ;