Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.238 du 14/10/2020,  partie 3


que la Cour d'appel qui a retenu que la SNCF n'avait décidé de n'accorder les demandes de temps partiel pour le motif éducation d'enfants de moins de 16 ans qu'à durée déterminée et que la SNCF était autorisée à refuser le passage à temps partiel pour durée indéterminée, sans rechercher comme cela lui était demandé si en remettant à la salariée un formulaire type rédigé par ses soins mentionnant deux possibilités : durée indéterminée avec une période initiale d'un an minimum (uniquement dans le cadre d'un TP pour convenance personnelle ou éducation d'enfants de moins de 16 ans) ; durée déterminée :congé parental, création d'entreprise, proche aidants, autres motifs, la SNCF n'avait pas elle-même prévu et même imposé que le contrat à temps partiel serait conclu à durée indéterminée pour les agents justifiant pourvoir à l'éducation d'enfants de moins de 16 ans, de sorte qu' elle avait par avance donné son accord sur la durée indéterminée du contrat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 5-1 de l'accord collectif référentiel RH 00662 de la SNCF et l'article 1103 ( anciennement 1134) du code civil
 
 2° Alors que l'article 4-2 du référentiel RH 00662 prévoit que le directeur d'établissement dispose d'un délai d'un mois pour fournir sa réponse à la demande du salarié et qu'en cas de refus, celui-ci devra être exprimé au salarié par écrit de façon motivée ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'aucun retard dans la transmission tardive de l'avenant ne pouvait être reproché à la SNCF Mobilités car il était consécutif au refus initial de Madame W... de le signer, sans rechercher comme cela lui était demandé si l'employeur avait dans le délai d'un mois exprimé son refus de faire droit à sa demande de temps partiel à durée indéterminée de façon motivée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 4-2 de l'accord collectif référentiel RH 00662 de la SNCF
 
 3° Alors que dans ses conclusions d'appel la salariée a rappelé que l'accord collectif du référentiel RH 00662 de la SNCF prévoyait que durant le délai d'un mois, l'employeur devait examiner les souhaits du salarié, étudier les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail mais que l'employeur n'avait pas pris la peine d'étudier ces possibilités et avait décidé unilatéralement les conditions du temps partiel pour ensuite lui imposer un temps de travail de 89% comme d'ores et déjà prévu dans les conclusions du groupe de travail de la SNCF ( pièce 4 SNCF) qui n'avaient aucune valeur juridique ( conclusions p 7 et p 11- 12) ; que la Cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 4° Alors que il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge de rechercher si les éléments de comparaison avec des salariés dans une situation comparable ou similaire ne laissent pas présumer une discrimination ; que la Cour d'appel qui a énoncé que Madame W... ne démontrait pas l'existence prétendue d'un traitement différencié qui contrevenait au principe de l'égalité de traitement, sans s'expliquer sur les éléments de comparaison et notamment les feuilles de paie d'une salariée dans une situation comparable produites par l'exposante, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à condamnation à dommages intérêts de l'établissement SNCF Mobilités pour exécution déloyale du contrat de travail
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont fixées par une convention collective ou un accord collectif du travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; cette convention prévoit : 1° les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ; 2° la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; 3° le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée ; en particulier en cas de refus , celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande ; aux termes de l'article 4.2 Traitement de la demande du référentiel Ressources Humaines Accord collectif sur le travail à temps partiel RH 00662 dans sa version applicable au 1er janvier 2016 et en l'espèce : « traitement de la demande : le directeur d'établissement ou assimilé dispose d'un délai d'un mois pour fournir sa réponse ;