décision 21-83.823 du 07/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2022

M. [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2019, n° 18-82.277) pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [W], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [H] [L], en qualité de liquidateur à la liquidation de la société [1], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement en date du 27 janvier 2017, M. [I] [W], ancien dirigeant de la société [1] a été condamné du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de celle-ci, notamment pour avoir procédé au règlement de plusieurs factures au profit des sociétés [3] (société [3]) et [2] ([2]). 
 
 3. Sur appel du prévenu, du procureur de la République et de la partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 7 mars 2018 a confirmé la décision des premiers juges. 
 
 4. Par arrêt en date du 20 novembre 2019, la chambre criminelle a cassé partiellement cet arrêt, en ses seules dispositions d'une part relatives à la condamnation de M. [W] du chef d'abus de biens sociaux pour avoir réglé les factures émises par les sociétés [3] et [2], d'autre part relatives aux peines, enfin, ayant confirmé la condamnation du prévenu à verser à la partie civile les sommes de 108 578,79 euros en remboursement des factures des sociétés [3] et [2] et y ajoutant la somme de 57 408 euros au titre de deux factures de la société [3], toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 5. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable d'abus de biens sociaux et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que c'est au dispositif de l'arrêt de cassation que doit s'attacher la juridiction de renvoi pour déterminer son office ; que l'arrêt de cassation du 20 novembre 2019 a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mars 2018, notamment en toutes ses dispositions « relatives à la condamnation de M. [W] du chef d'abus de biens sociaux pour avoir réglé les factures émises par les sociétés [3] et [2] » ; qu'en refusant de se prononcer sur les moyens soulevés par M. [W] pour contester sa culpabilité de ce chef d'infraction, autres que celui sur lequel la cassation avait été prononcée, notamment sur les moyens qui faisaient valoir d'une part, l'absence de caractère fictif des factures émises par les sociétés [3] et [2], d'autre part que le règlement de ces factures n'était pas contraire à l'intérêt de la société [1] et enfin, l'absence d'élément intentionnel, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 567, 593 et 609 du code de procédure pénale. » 
 
 7. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable d'abus de biens sociaux et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que l'abus de biens sociaux implique que le prévenu ait agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; qu'au cas présent, M. [W] faisait valoir qu'il n'était pas établi que les dépenses liées aux factures des sociétés [3] et [2] auraient été engagées dans son intérêt personnel ou qu'il aurait des intérêts directs ou indirects dans l'une de ces deux sociétés ;