Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.376 du 11/03/2021,  partie 5


 la valeur de rachat exprimée en Euros, est égale au produit du nombre d'unités de compte inscrites au contrat par leur valeur de part au jour du calcul. Le paragraphe intitulé "Calcul des prestations" des conditions générales fixe la date de valeur pour chacune des unités de compte inscrites au contrat" ; Considérant que la mention sur le risque n'est pas reprise en son intégralité, le fait que l'assureur ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et pas sur leur valeur ne figurant pas dans l'information, qu'au surplus le fait que la totalité du paragraphe soit dactylographiée en caractère gras a pour conséquence que l'attention de l'assuré n'est pas attirée par la mention partielle reprise par l'assureur qui n'est pas dès lors en caractère très apparents ; Considérant que la société GENERALI VIE établit par la production du procès-verbal de constat dressé les 3,5,7,10,1113,17,18,19 20 et 27 décembre 2007 qu'elle a adressé à Mme V... dont le nom figure sur la liste des destinataires relevée par l'huissier, une note d'information distincte des conditions générales selon pli recommandé avec avis de réception n° 2C 008 725 2333 1 ;Considérant que la signature de Mme V... sur l'accusé de réception, le 5 décembre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus, vaut récépissé, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, de la note d'information adressée par l'assureur ;
 Considérant que cette nouvelle note d'information comprend l'information sur le sort de la garantie de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un défaut d'information précontractuelle, l'insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans la note d'information adressée à Mme V... ne répond pas aux exigences du texte qui prévoit que le projet de lettre doit figurer dans la proposition d'assurance ou de contrat, que l'entreprise d'assurance ne pouvait régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document, ce qu'elle n'a pas fait ; Considérant de plus que l'information sur l'exercice de la faculté de renonciation ne comprenait pas celle concernant l'exercice de la faculté de renonciation à réception du contrat lorsque celui-ci contient des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle ; Considérant que contrairement à ce que prétend l'assureur, la note d'information ne comprend pas l'information sur le taux minimum garanti qui ne peut pas être confondu avec la participation aux bénéfices, que le modèle annexé à l'article A 132-4 du code des assurances distingue d'ailleurs bien les deux informations en ses paragraphes 3°a et 3° c, que dès lors l'information sur le taux d'intérêt garanti et la durée de la garantie fait défaut, étant précisé que s'il n'existe aucun taux garanti concernant le support euros, l'assureur doit le préciser dans la mesure où la note d'information est un document destiné à l'information du candidat adhérent dans une perspective de libre concurrence ce qui suppose la délivrance d'une information normalisée portant sur l'ensemble des éléments visés par le modèle annexé à l'article A 132-4 sus visé ; Considérant qu'il en est de même des garanties de fidélité et des valeurs de réduction dont l'assureur précise qu'il n'en était pas prévu à ce contrat ; Considérant que les conditions d'application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances sur la faculté de renonciation prorogée étaient en conséquence réunies lorsque Mme V... a adressé à l'assureur sa lettre de renonciation » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'assureur n'a pas, avant la souscription d'un contrat d'assurance-vie, communiqué au souscripteur un modèle de lettre de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'irrégularité ainsi constatée peut être couverte par l'envoi, par tous moyens, d'un modèle de lettre de renonciation, cette régularisation faisant courir un nouveau délai de 30 jours à l'assuré pour exercer sa faculté de renonciation ; qu'ainsi la régularisation peut prendre la forme de l'adjonction, par l'assureur, d'un modèle de lettre dans une note d'information envoyée, par ailleurs, à des fins de régularisation ; qu'en décidant au contraire que les documents d'information précontractuels initialement adressés à Madame V... par la société Generali Vie étaient irréguliers, faute pour cette dernière d'avoir fait figurer un modèle de lettre de renonciation dans la proposition de contrat, et que la note d'information distincte que la société Generali Vie avait adressée, en décembre 2007, à Madame V... à des fins de régularisation était de ce point de vue inefficace puisque l'assureur ne pouvait, pour couvrir une telle irrégularité, insérer un modèle de courrier de renonciation dans la note d'information distincte des conditions générales qu'elle avait communiquée à son assurée, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE dans sa rédaction applicable à la cause, l'article A 132-4 du Code des assurances n'imposait pas à l'assureur d'insérer dans la note d'information de mention « concernant l'exercice de la faculté de renonciation à réception du contrat lorsque celui-ci contient des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle » ;