décision 16-26.431 du 13/06/2018,  partie 3


ainsi un mail du 19 décembre 2013 de madame Z... fournissant la fiche de commande de la signalétique et se terminant par la directive suivante « faire le tour de l'hôtel pour compter le nombre de chaque signalétique nécessaire », relève plus d'un ordre dans sa formulation que d'une simple directive à un franchisé ; un autre mail du 9 novembre 2011 de madame Z... ordonne à monsieur X... de réaliser un inventaire de la literie pour le lendemain midi ; monsieur X... a, par ailleurs, toujours été lié par des contraintes de lieu et de temps : des horaires imposés pour l'accueil des clients de 6h30 à 11h et de 17h à 20h ; des horaires imposés pour l'accueil des clients au téléphone de 6h30 à 22h en semaine et de 7h30 à 21h les samedis, dimanches et jours fériés ; une obligation de permanence de sécurité 24H/24H ; par ailleurs, au travers de la lecture des mails, le conseil constate une implication constante de Hoteco Sas dans la gestion financière de l'hôtel A... monsieur X... (inventaire, mail du 23 juin 2011 ; explication sur des chèques impayés, mail du 9 février 2011 ; etc
 ) ; le conseil note également l'existence d'une feuille d'émargement du 19 octobre 2012 d'une formation dispensée par monsieur X... sur l'accueil des clients handicapés, adressée à madame Z..., de Hoteco Sas, pour vérification ; aucune latitude n'est donnée dans la gestion des incidents matériels mineurs ; toute action fait l'objet d'une remontée d'information circonstanciée à Hoteco Sas ; ces exemples ne sont pas limitatifs sur les très nombreuses obligations s'imposant à monsieur X... dans sa gestion quotidienne de l'hôtel ; il résulte de ces éléments que l'activité de monsieur X... s'est exercée sans aucune liberté de choix, dans le cadre d'un service organisé, décidé et contrôlé par la Sas Hoteco, dans ses locaux, avec le matériel fourni par elle et selon des horaires imposés, au-delà des contraintes pouvant résulter d'un contrat de franchise ; le conseil juge sans incidence la signature d'un deuxième contrat de gérance mandat après deux années d'activité à Strasbourg, à nouveau avec la société Hoteco, pour la gestion d'un Etap Hotel à Selestat ; le conseil retient que monsieur X... était lié par un contrat de travail à la Sas Hoteco et se déclare de fait compétent pour connaître de la demande ; l'article R.1412-1 2° du code du travail dispose que le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; le lieu d'établissement de la Sas Hoteco étant le [...] , le conseil des prud'hommes de Strasbourg se déclare territorialement compétent ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à Monsieur X..., gérant mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap Hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont inhérentes à la notion même de mandat de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées, du contrat de mandat relatives à la définition et aux caractéristiques de l'ensemble des prestations fournies, dès lors que ces exigences sont celles qui résultent de l'intégration de cet hôtel dans un réseau, une chaîne d'hôtels à prestation de qualité et à prix économiques, impliquant une exacte identité de prestations et de produits dans chaque hôtel de la chaîne ; qu'en se bornant à déduire des normes et procédures d'exploitation de la chaîne Etap Hôtel, détaillées dans le contrat de gérance-mandat comportant les moyens de gestion d'un hôtel jusqu'au moindre détail, l'existence d'une subordination propre au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que monsieur X... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Zass concernant des travaux de prestataires et, s'agissant de la gestion comptable, sur la transmission à la société Hoteco par monsieur X... de la fiche de commande de la signalétique, de l'inventaire de la literie et sur une demande d'explication sur des chèques impayés, donc sur des obligations constitutives de limites normales apportées à l'autonomie de gestion d'une société gérante mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;