décision 16-80.195 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L&apos;administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 novembre 2013 n°12-81.618), a rejeté ses demandes après relaxe de M. [J] [L] et Mme [Y] [K] des chefs d&apos;exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 22 décembre 2005, les agents des douanes ont contrôlé Mme [K] à bord du TGV sur la ligne Paris-Lausanne et ont découvert dans ses valises plusieurs objets d&apos;art islamique appartenant à M. [L] ; qu&apos;arrivés en gare [Établissement 1], ils y ont trouvé d&apos;autres objets d&apos;art islamique anciens ; que les quinze objets découverts ont été expertisés ; que la direction des douanes a estimé que sept d&apos;entre eux auraient dû faire l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable d&apos;exportation ou d&apos;une demande d&apos;autorisation ; que Mme [K] et M. [L] ont été poursuivis pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées devant le tribunal correctionnel de Besançon qui les a déclarés coupables ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 111-2 et R. 111-1 du code du patrimoine, 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, du règlement CE n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a renvoyé Mme [K] et M. [L] des fins de la poursuite et a ordonné la restitution des objets saisis à M. [L] ;
 
 "aux motifs qu&apos;il convient de constater qu&apos;à l&apos;issue de plus de trois ans de procédure douanière cette administration, après plusieurs expertises, a restitué à Mme [K] les objets référencés n° 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10 et 11, qui ne sont pas visés dans la prévention ; que M. [Q] [A] [J], chef du bureau du mouvement des oeuvres d&apos;art, a donné la position du ministère de la culture sur le classement de certains des objets détenus par Mme [K], à savoir que les objets n°1 (coupe sur piédouche) n° 4 (grand carreau de revêtement à décor épigraphique en bleu), n° 5 (carreau à décor de branches feuillues), n° 8 ( un lot d&apos;éléments très abîmés en or provenant de colliers ou bracelets) et n° 15 (fragment apparemment authentique du plus grand Coran jamais réalisé pour le souverain [Z]) ; qu&apos;il a été également retenu par M. [T] [X], directeur du livre au ministère de la culture, comme entrant dans la catégorie des incunables et manuscrits d&apos;un âge supérieur à 50 ans les objets n° 12,13 et 14 ; qu&apos;il convient de constater que les objets encore en cause sont de nature très différente : faïence, morceaux de décor mural, éléments des bijoux très abîmés, ouvrages imprimés et fragments de manuscrit ; que Mme [K] a toujours déclaré qu&apos;elle est plutôt spécialisée dans la céramique ottomane et dans une moindre mesure elle connaît les métaux et que pour les livres anciens et manuscrits elle se fait aider par des personnes plus particulièrement compétentes en ce domaine ; qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;art islamique couvre une période de 1200 ans sur trois continents, si bien que personne n&apos;a une connaissance générale de tous les domaines de cet art ; que le meilleur exemple est l&apos;objet n° 15 évalué par M. [I] [M] à 300 euros sur l&apos;expertise de M. [G] [T], chef du bureau du patrimoine au ministère de la culture dans le domaine du patrimoine écrit chargé du contrôle de la circulation de ces oeuvres, lequel a déclaré avoir suivi l&apos;avis de M. [M] mais qu&apos;il faisait confiance à l&apos;expertise de Mme [E] et qu&apos;il n&apos;avait jamais entendu parler du Coran de Baysunghur ;