Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.156 du 15/01/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, cette clause ne peut être considérée comme valant résolution de plein droit, dès lors qu'elle prévoit la possibilité de « faire prononcer la résolution » et non de faire constater la résolution ; que lorsque la clause a un caractère automatique, le juge ne fait que constater, par des éléments objectifs, que la clause résolutoire est acquise ; que ce n'est pas le cas en l'espèce et il revient au tribunal d'apprécier la gravité des manquements pour prononcer ou refuser de prononcer la résolution de la vente ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge peut écarter des débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile mais seulement après avoir constaté que la communication a mis en échec le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication des pièces n° 2 des époux A... démontrait que les pièces n° 1 à 88 avaient été communiquées le 23 septembre 2014 et les pièces n° 89 et 90 le 24 septembre 2014, soit le lendemain ; que la cour d'appel a jugé qu'« eu égard à l'assignation à jour fixe, il n'y a pas lieu de déclarer tardives la signification des conclusions et la communication des 88 pièces des intimés » (arrêt, p. 3, in fine) ; que la pièce n° 89 prouvait que les époux A... avaient payé les mensualités de mai à septembre 2014 et la pièce n° 90 démontrait que leur conseil avait par ailleurs consigné la somme de 45. 308, 87 € à la CARPA ; qu'en refusant de prendre en compte les pièces n° 89 et 90, sans constater que leur communication était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 135 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. et Mme A... qui faisaient valoir que Mme X...n'avait jamais réclamé, pendant 6 ans, le paiement du moindre arriéré, qu'elle avait accepté les compensations financières correspondant aux travaux effectués à son domicile, que la demande en paiement soudaine les avait empêchés de régulariser leur situation dans les délais requis et que la situation financière de Mme X...était confortable (concl., p. 15 § 5 à 11, p. 16 § 5 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la clause selon laquelle le crédirentier conservera, en cas de résolution du contrat, tous les arrérages versés, embellissements et améliorations apportées au bien vendu, sans indemnité ni répétition, constitue une clause pénale ; qu'en l'espèce, en faisant application de la clause selon laquelle la crédirentière conserverait, en cas de résolution judiciaire du contrat, les arrérages versés et les embellissements apportés au bien (arrêt, p. 5 § 2) et en rejetant la demande de restitution des arrérages versés par le débirentier, sans rechercher si la clause constituait une clause pénale manifestement excessive et par conséquent susceptible de réduction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil et de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente en raison des manquements contractuels des époux A..., a jugé que, eu égard au préjudice subi par Mme X..., les sommes versées depuis la signature du contrat et les embellissements apportés au bien lui resteraient acquis et a par ailleurs condamné les débirentiers à payer les arrérages échus de cette rente ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'à la suite de la résolution du contrat, le crédirentier ne pouvait obtenir l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE subsidiairement, M. et Mme A... demandaient à la cour d'appel, dans l'hypothèse où la résolution du contrat serait prononcée, « d'ordonner la restitution des paiements effectués à Mme X...au titre de la rente viagère », ce qui correspondait à « l'ensemble des règlements effectués », notamment « la somme de 45. 735 € » versée le jour de la vente et celle de 92. 061, 29 € payée depuis 2008 (concl., p. 18 § 1 et 2, p. 19 § 9) ; qu'en se bornant à juger qu'une clause du contrat attribuait à Mme X..., en cas de résolution judiciaire, les arrérages déjà versés et en rejetant toute autre demande, sans répondre au moyen précis et opérant soulevé par M. et Mme A... relatif à la restitution de la somme de 45. 735 € versée le jour de la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.