Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.789 du 30/03/2017,  partie 3


un tel manquement serait la cause exclusive de l&apos;inexécution de leur propre obligation en matière de sécurité. Il est donc démontré que ni la société Valéo pour la période du 30 avril 1974 au 29 juin 1990 ni la société HMF pour la période du 30 juin 1990 au 11 octobre 1996 date de cessation de l&apos;utilisation de l&apos;amiante au sein de l&apos;usine de [Localité 1] et à compter de laquelle les éléments produits ne permettent pas de retenir une exposition au risque, n&apos;ont pris les mesures adéquates de nature à préserver leur salarié du risque sanitaire lié à l&apos;exposition aux poussières d&apos;amiante. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a accueilli la demande en reconnaissance de faute inexcusable formée tant à l&apos;égard de la société Valéo que de la société HMF » ;
 
 ALORS QU&apos;il incombe à celui qui invoque l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable d&apos;établir que l&apos;employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que la conscience du danger s&apos;apprécie objectivement au regard de la réglementation en vigueur à l&apos;époque de l&apos;exposition au risque, si bien qu&apos;un employeur qui a respecté l&apos;ensemble des règles de sécurité imposées par les pouvoirs publics ne peut en principe avoir conscience du danger auquel il expose son salarié ; qu&apos;au cas présent, le TASS avait écarté l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de la société HMF en relevant que les éléments produits par le salarié pour établir un manquement de ses employeurs ne visaient que des périodes antérieures à 1990 et que « rien ne permet de confirmer que dans le cadre de son activité au sein de la société [HMF], M. [K] ait été soumis à des fibres d&apos;amiante sans une protection adaptée mis à sa disposition par son employeur » ; qu&apos;en infirmant ce jugement et en déclarant que la maladie de M. [K] était due à la faute inexcusable de la société HMF sans constater que le salarié rapportait la preuve qui lui incombait d&apos;une exposition au risque dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur au cours de la période postérieure au 30 juin 1990 au cours de laquelle la société HMF était l&apos;employeur du salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1147 et 1315 du code civil.