décision 07-18.815 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X..., domicilié [...]                                         ,
 
 2°/ M. Gilles X..., domicilié [...]                                            ,
 
 3°/ Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...]                                         ,
 
 tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
 
 4°/ M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...]                             ,
 
 5°/ Mme Nathalie Z..., domiciliée [...]                                  ,
 
 6°/ M. Philippe Z..., domicilié [...]                                         ,
 
 tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Brigitte X...,
 
 contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2007 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant à la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des consorts X... Z..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la commune de Levallois-Perret, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le recours en annulation introduit par les consorts X... Z... contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 2007 ayant été rejeté par un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2016, le moyen est devenu sans portée ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les consorts X... Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés au profit de la Ville de LEVALLOIS PERRET les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés [...]                                         et cadastrés section [...] et [...] appartenant aux consorts X... Z... et d'avoir en conséquence envoyé la Ville de LEVALLOIS PERRET en possession desdits immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués.
 
 - ALORS QUE en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont sont propriétaires au [...]                      cadastrés section [...] et [...] à LEVALLOIS PERRET les consorts X... ET Z... ayant été frappé de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, l'annulation à intervenir de cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du Code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés au profit de la Ville de LEVALLOIS PERRET les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés [...]                                         et cadastrés section [...] et [...] appartenant aux consorts X... Z... et d'avoir en conséquence envoyé la Ville de LEVALLOIS PERRET en possession desdits immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués.
 
 ALORS QUE D'UNE PART l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice de forme, entraînant son annulation, s'il ne résulte pas des pièces visées que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire a été notifiée individuellement aux propriétaires concernés, avant l'ouverture de cette enquête ;