Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.420 du 09/01/2020,  partie 2


que par deux décisions rendues publiques le 4 mars 2016,lachambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne a : - d'une part, considéré que le docteur Q... s'était montré imprudent en relevant dans la partie cornmémorative du Certificat, que " ces faits interviennent dans le cadre de violences conjugales chroniques décrites par la victime et a priori présentes depuis la date de son mariage", et dans la conclusions de son certificat que "ces éléments physiques et psychôlogiques rentrent dans le cadre de faits de violences volontaires chroniques", que la seule circonstance qu'une partie des constatations corresponde à des éléments psychologiques qui ne pouvaient avoir été révélés que par la personne examinée ne saulait dispenser le médecin d'attribuer explicitement ces propos à cette personne, et qu'il ne lui appartenait pas de reprendre à son compte des faits qu'il n'avait pas personnellement constatés, qu'il a ainsi méconnu les dispositions de I'article 76 du code de déontologie médicale, que cette faute justifie que lui soit infligée la sanction du blâme ; - d'autre part, considéré que l'apposition de sa signature par le docteur B... sur un certificat correspondant à des constatations qu'elle n'avait pas personnellement effectuées trouve son origine par un usage prévalent dans le service et qui a été établi à l'audience, même si cet usàge est contraire non seulement aux règles déontologiques mais aussi à celles organisant l'exécution des réquisitions pénales ; que, dans ces conditions, cette faute justifie que lui soit infligée la sanction du blâme ; qu'ayant pris connaissance de ces décisions, M. C... D... X... a formé son recours en révision le 29 avril 2016, soit dans le délai imparti par les textes susvisés, ce qui n'est pas contesté par Mme L... A...; qu'il résulte de 1'ensemble de ces éléments, que s'il a pu être reproché au rnédecin d'avoir, par imprudence, pris à son compte un contexte de violences conjugales chroniques qui n'était que rapporté par la plaignante, il ne lui a pas été imputé pour autant la rédaction d'un faux certificat médical, qui aurait pu induire le juge en erreur; que le certificat médical établi constate par ailleurs un cerlain nombre d'ecchymoses sur les membres supérieurs de 1'épouse, décrits comme compatibles avec les faits allégués par la victime; qu'il convient de relever enfin que Mme L... A... a été examinée au service de médecine légale, non pas sur son initiative, mais sur réquisitions du procureur de la République suite à la plainte qu'elle avait alors déposée contre son mari pour violences conjugales ; qu'il n'est donc pas démontré que la mesure de protection a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, ni qu'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; qu'il n'est pas non plus établi qu'il a été jugé sur des attestations , témoignages ou serments déclarés faux depuis le jugement et qu'il aurait été recouvré depuis le jugement des pièces décisives qui auraient été retenues par une autre partie; qu'il s'en déduit qu'aucune des causes d'ouverture du recours en révision n'est caractérisée en l'espèce, de sorte que le recours formé par M. C... D... X... sera déclaré irrecevable;
 
 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le docteur Q... avait établi, le 3 octobre 2013, un certificat médical sur la base de seuls faits rapportés par Mme A... ; que le médecin n'ayant donc pas personnellement constaté les faits attestés, il s'agissait d'un certificat médical de complaisance produit par Mme A... pour tromper la religion du juge ; qu'il était par ailleurs constant que l'ordonnance de protection était exclusivement fondée sur ce certificat médical, le juge aux affaires familiales ayant expressément écarté les autres éléments de preuve versés aux débats; qu'il en résultait nécessairement que la décision du juge aux affaires familiales avait été surprise par la fraude de Mme A... ; qu'en décidant le contraire, après avoir pourtant relevé que le médecin avait « pris à son compte un contexte de violences conjugales chroniques qui n'était que rapporté par la plaignante », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la fraude, condition de recevabilité du recours en révision, n'est pas subordonnée à l'établissement ou à la production d'un faux document; que dès lors, en écartant la fraude de Mme A... motif pris de ce qu'il n'a pas été imputé au médecin la "rédaction d'un faux certificat médical", la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article 595 du code de procédure civile;