Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.836 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [P] [M], domiciliée chez M. et Mme [O], [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat UD CFDT 95, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant à l&apos;association Vivre parmi les autres, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [M] et du syndicat UD CFDT 95, de la SCP Didier et Pinet, avocat de l&apos;association Vivre parmi les autres ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] et le syndicat UD CFDT 95 aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] et le syndicat UD CFDT 95.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger qu&apos;elle avait été victime de harcèlement moral, que son licenciement était nul, obtenir le paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts, et de l&apos;avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;association Vivre Parmi Les Autres 95 conclut à la réformation de la décision qui a retenu la nullité du licenciement intervenu au motif que la dégradation de l&apos;état de santé de [P] [M] est due au harcèlement moral dont elle a fait l&apos;objet ; que la salariée conclut à la confirmation de la décision qui a prononcé la nullité du licenciement du fait du harcèlement moral subi érigé en mode de fonctionnement de la relation contractuelle ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l&apos;application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que [P] [M] soutient que : - dès l&apos;arrivée en mars 2007 de la nouvelle directrice de l&apos;association, madame [Z] [D], les relations de travail ont changé ; - elle a dénoncé avec un autre collègue l&apos;autoritarisme de la direction et a eu pour réponse une lettre de mise en garde en date du 16 mars 2007 ; - le 5 mai 2007, elle est mise à pied pour trois jours - sa désignation en qualité de déléguée syndicale a été contestée à tort - le 28 juin 2007, elle est licenciée pour faute lourde ; - elle a été en arrêt maladie pour état dépressif du 18 mai 2007 au 15 janvier 2009 - lors de son retour en janvier 2009, elle ne retrouve pas son poste qui n&apos;a pas, contrairement à ce que conclut l&apos;association, été supprimé ; - elle n&apos;a pas été spontanément réintégrée et a dû saisir le conseil de prud&apos;hommes ; - le poste proposé ne correspondait pas à son emploi de coordinatrice et entraînait une baisse importante de sa rémunération - l&apos;association ne lui a proposé aucun poste équivalent à celui occupé précédemment ce qui a conduit l&apos;