cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-14.389 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en se fondant sur le remariage de Mme X... pour décider de la suppression partielle de la prestation compensatoire qui lui était due, bien que ce remariage, intervenu le 30 juin 1990 ait été antérieur de plus de dix-sept ans à l'engagement de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente souscrit le 3 avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ;
 
 Attendu, ensuite, que, la rente ayant été fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la cour d'appel a appliqué à bon droit les dispositions transitoires prévues au VI de l'article 33 précité, bien que les héritières du débiteur aient décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire par un acte notarié du 3 avril 2008, situation que le législateur n'a pas exclue ;
 
 Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que Mme D... avait reçu une somme totale 165 000 euros au titre de la rente depuis 1988, et comparé sa situation patrimoniale à celle de Mme A..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le maintien de cette rente procurerait à la créancière un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique le motif erroné, mais surabondant, par lequel la cour d'appel a retenu que le remariage de la créancière avait constitué un changement important dans ses conditions de vie, alors que cet événement était antérieur à la décision des héritiers de maintenir la prestation compensatoire sous forme de rente, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné la suppression de la part de la prestation compensatoire versée par Mme Rollande Z... à Mme Huguette X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article 280 du code civil, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevée sur la succession, le paiement étant supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument ; que ces mêmes dispositions prévoient que lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital, le solde de ce capital indexé est immédiatement exigible et lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible, sous réserve de l'application de l'article 927 du code civil ; que l'article 280-1 du code civil dispose que par dérogation à l'article 280 précité, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, l'accord devant être constaté, à peine de nullité, par acte notarié ; que celui-ci est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier dans l'hypothèse où celui-ci n'est pas intervenu à l'acte ; que l'article 280-1 dispose que lorsque les modalités de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4 sont ouvertes aux héritiers du débiteur ; que par application des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, la révision ne pouvant toutefois avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge ;