Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.689 du 06/12/2018,  partie 3


que pour juger que la société SOTOURDI avait respecté les termes dans lesquels l'astreinte avait été prononcée dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 en justifiant en temps utile des autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation de son magasin, la Cour d'appel énonce que malgré « le fait que l'avis défavorable de la CNAC se soit substitué à l'avis favorable de la CDAC pour en entraîner, rétroactivement, l'anéantissement, cette rétroactivité n'affect(ait) pas la justification apportée par la société SOTOURDI et pas davantage le terme des effets de l'astreinte » ; qu'en se fondant ainsi sur un acte administratif annulé pour considérer que la société SOTOURDI avait respecté ses obligations et juger qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;
 
 2) Alors que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société SOTOURDI avait respecté les termes dans lesquels l'astreinte avait été prononcée dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 en justifiant en temps utile des autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation de son magasin, la Cour d'appel s'est fondée sur le permis de construire délivré à la société SOTOURDI le 11 juin 2015, dont elle avait pourtant constaté qu'il «   sera retiré   le 6 janvier 2016 » ; qu'en se fondant ainsi sur un acte administratif annulé pour considérer qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;
 
 3) Alors que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société SOTOURDI avait justifié en temps utile des autorisations administratives nécessaires, conformément à l'ordonnance du 27 mars 2015, et refuser de prendre en compte l'annulation postérieure de ces différentes autorisations, la Cour d'appel énonce que « l'astreinte ne peut, sauf à porter atteinte à la lettre même de la décision du juge des référés qui avait limité dans le temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits nouveaux non visés par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 » ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'annulation de ces actes administratifs n'était pas constitutive de « faits nouveaux », la Cour d'appel a statué par un motif erroné en droit et violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;
 
 4) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, sans pour autant examiner l'avis défavorable de la CNAC du 23 juin 2016 qui se substituait à l'avis favorable de la CDAC du 23 février 2016, établissant que la société SOTOURDI ne bénéficiait d'aucune autorisation administrative d'extension de son magasin, la Cour d'appel, qui a éludé un élément déterminant du débat, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5) Alors que le juge qui constate une inexécution totale ou partielle doit liquider l'astreinte au montant prévu par le juge qui l'a prononcé ; qu'en jugeant n'y avoir lieu à liquider l'astreinte prononcée par le Juge des référés du Tribunal de commerce de RODEZ le 27 mars 2015 au prétexte que la société SOTOURDI avait, dès le 13 avril 2015, interdit l'accès du public à diverses zones du magasin, après avoir pourtant relevé que « les obstacles disposés dans le magasin pouvaient être facilement enlevés », ce dont il résultait que la société SOTOURDI n'avait respecté les obligations mises à sa charge que de manière factice, et que la surface de vente commerciale du magasin n'avait pas été ramenée à une superficie de 2300 m2, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'exécution totale dans les délais des obligations de la société SOTOURDI et a violé l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6) Et alors que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que devant la Cour d'appel, la société JOSAMA énonçait (conclusions p. 13 et s.) que la société SOTOURDI pratiquait la vente au déballage afin d'augmenter la surface de vente et de contourner l'obligation qui lui était faite de ramener cette surface à 2300 m2 ; qu'en jugeant n'y avoir lieu à liquider l'astreinte prononcée par le Juge des référés du Tribunal de commerce de RODEZ le 27 mars 2015, sans rechercher si cette pratique de la vente au déballage ne visait pas à contourner l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.