Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.491 du 29/01/2020,  partie 3



 2° ET ALORS QU'en retenant, pour conclure à la suspension du contrat de travail, que la rédaction même de ce dernier démontre que le lien de subordination s'est trouvé rompu et, par motif adopté des premiers juges, que l'exposant n'a pas démontré qu'il était en recherche d'emploi depuis son licenciement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination et violé les articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant à voir fixer ses créances d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents au passif de la liquidation judiciaire.
 
 AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés au premier moyen
 ALORS QUE, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ; que le mandataire social dont le contrat de travail a été suspendu pendant la durée de son mandat, auquel la liquidation judiciaire de la société a mis fin, puis a été rompu par un licenciement prononcé après cette liquidation judiciaire, ne peut être privé de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis qu'il n'a pas pu exécuter ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents après avoir constaté que son contrat de travail, suspendu pendant la durée du mandat social, avait été rompu par son licenciement après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, laquelle liquidation avait mis un terme à son mandat social, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article 7.2 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant à voir fixer sa créance de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de l'absence de prise en charge de la perte de l'emploi par Pôle Emploi et de la privation subséquente du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle au passif de la liquidation judiciaire.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement permet de retenir que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ont bien été respectées dans le cadre de la suspension du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Y... n'avait plus la qualité de salarié au moment de la procédure de licenciement ; qu'en conséquence, Monsieur Y... sera débouté de sa demande d'indemnité pour défaut de proposition de CSP ainsi que de sa demande d'attestation Pôle Emploi.
 
 1° ALORS QUE, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la liquidation judiciaire de la société, qui a mis un terme au mandat social de l'exposant, a été prononcée le 28 janvier 2014, en sorte qu'à cette date, antérieure au licenciement, le contrat de travail avait repris ses effets ; qu'en retenant que l'exposant n'avait plus la qualité de salarié au moment de la procédure de licenciement pour le débouter de sa demande indemnitaire et de sa demande de remise d'une attestation destinée à Pôle Emploi, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1234-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'informer chaque salarié individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier et, lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, de remettre ce document écrit d'information au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé ; qu'en retenant que la lettre de licenciement permet de retenir que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ont bien été respectées dans le cadre de la suspension du contrat de travail, quand seul un récépissé de remise du document d'information pouvait faire la preuve de cette remise, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exposant poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de prise en charge de la perte de son emploi par Pôle Emploi ;