Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.770 du 28/03/2013,  partie 2


SPA et la société de droit espagnol LICENSING PROJECTS S.L qui avait notamment déclaré la licence concédée à la société LICENSING PROJECTS résiliée régulièrement à compter du 13 avril 2007 et ordonné à celle-ci le paiement à la société PIRELLI des royalties impayées ;

AUX MOTIFS QUE « la clause d'arbitrage stipulée par le contrat de licence se réfère aux Règlements d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce international et emporte adoption par les parties des dispositions de ce Règlement ; qu'aux termes de l'article 30 de ce Règlement (en vigueur à compter du 1er janvier 1998) ;
 (…)
 « dès que possible, la Cour fixe la provision de manière à couvrir les honoraires et frais du tribunal arbitral ainsi que les frais administratifs de la C.C.I. correspondant aux demandes d'arbitrage et aux demandes reconventionnelles dont elle est saisie par les parties ; (…) 4. que lorsqu'une demande de provision n'est pas satisfaite, le Secrétaire général peut, après consultation du tribunal arbitral, l'inviter à suspendre ses activités et fixer un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours à l'expiration duquel la demande principale ou reconventionnelle à laquelle correspond cette provision sera considérée comme retirée. Au cas où la partie concernée entend s'opposer à cette mesure, il lui appartient de demander, dans le délai ci-dessus, que la question soit tranchée par la Cour. Un tel retrait ne privera pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande ou demande reconventionnelle dans une autre procédure » ;
 (…)
 que le 25 août 2009, la Cour a informé le tribunal arbitral et les parties du fait que le défendeur ayant omis de payer l'avance des frais, les demandes reconventionnelles étaient considérées comme retirées sans préjudice de la possibilité qu'elles soient présentées à nouveau dans le cadre d'une autre procédure ; que cette décision a été tenue pour acquise par le tribunal arbitral ; que le droit d'accès à la justice implique qu'une personne ne puisse être privée de la faculté concrète de faire trancher ses prétentions par un juge ; que si des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, elles doivent être proportionnées aux nécessités d'une bonne administration de la justice ; que les juridictions arbitrales ne sont pas soustraites à l'application de ces principes » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le règlement du centre d'arbitrage auquel se réfère la clause compromissoire constitue la charte de l'arbitrage à la fois entre les parties et entre elles et ledit centre ; qu'en refusant d'appliquer la règle prévue du retrait des demandes d'une partie qui n'a pas payé sa part de la provision des frais d'arbitrage, sans préjudice du droit de les reprendre dans une procédure ultérieure, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1442, 1508 et 1520 du Code de Procédure Civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucun texte ou principe ne garantissant l'accès à la justice arbitrale – et encore moins à une justice arbitrale gratuite – laquelle résulte d'un libre choix des parties de se soumettre aux conditions, notamment financières, de l'arbitrage qu'elles ont choisi, la Cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Libertés Fondamentales et des Droits de l'Homme, ensemble les textes susvisés ;

ALORS, ENFIN, QU'aucun principe relevant de l'ordre public international de procédure n'exige que les demandes reconventionnelles soient examinées au cours de la même instance ; qu'en considérant que n'avait pas eu accès à la justice le défendeur à la procédure arbitrale en droit, selon le règlement accepté, de présenter ses propres demandes dans le cadre d'une autre procédure, la Cour d'appel a violé, de plus fort, les dispositions susvisées.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (l'égalité des parties)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale internationale rendue à PARIS le 19 octobre 2009 entre la société de droit italien PIRELLI & C. SPA et la société de droit espagnol société LICENSING PROJECTS S.L qui avait notamment déclaré la licence concédée à la société LICENSING PROJECTS résiliée régulièrement à compter du 13 avril 2007 et ordonné à celle-ci le paiement à la société PIRELLI des royalties impayées ;

AUX MOTIFS QUE « le respect de la contradiction exige que les parties soient placées en situation d'égalité devant le juge ; que tel ne serait pas le cas si le défendeur, autorisé seulement à répliquer aux prétentions adverses, se trouvait privé de la faculté de soumettre au tribunal des demandes reconventionnelles liées par un lien suffisant de connexité aux demandes principales et de nature à lui permettre d'obtenir, le cas échéant, sa libération par la compensation entre créances réciproques ; (…) que la décision de regarder les demandes reconventionnelles comme retirées, faute de versement à l'avance des frais, alors que LP faisait valoir, et qu'il était d'ailleurs constant, qu'elle avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Barcelone du 26 janvier 2009 et qu'elle n'était pas en mesure de payer la provision fixée, apparaît, dans les circonstances de l'espèce, comme une mesure excessive qui a eu pour effet de priver LP de la possibilité de faire prononcer sur ses prétentions ;