Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.892 du 26/06/2019,  partie 4


Mme N... produit également deux notices d'information relatives aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en la matière, aux termes desquelles Mme N... s'est présentée au Commissariat de secteur de Grande-Synthe les 22 octobre et 1er décembre 2014 pour déclarer l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données liées à la carte (numéro, date d'expiration). Dans un courrier du 25 novembre 2014 adressé à Mme N..., la Caisse se réfère au sinistre du 20 octobre 2014 et indique que Mme N... a déclaré l'usage frauduleux de sa carte bancaire sans perte ni vol préalable de cette dernière. Dans un autre courrier du 26 décembre 2014 adressé à Mme N..., la Caisse indique que les opérations de paiement par carte bancaire contestées ont été effectuées sur des sites sécurisés 3DS avant la mise en opposition de la carte bancaire le 21 octobre 2014 à 9h25. La cour relève que sur les notices d'information relatives aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en la matière, sur les courriers des 25 novembre et 26 décembre 2014, et sur le relevé et informations bancaires à entête de la Caisse daté du 5 novembre 2014, Mme N... est domiciliée à Grande-Synthe, [...]. La Caisse produit au débat un "Dossier Phishing" au nom de Mme N... et daté du 22 avril 2015 ; il résulte de ce dossier : - en premier lieu, un détail des opérations réalisées :

Date
 Heure
 Montant
 Devise
 (..)
 Réseau
 (.)
 Enseigne
 Localisation
 Date règlement

20/10/2014
 16:30:31
 922,34
 EUR2
 (...)
 Mastercard
 (...)
 RED UNIVERSAL MARKETIN
 MADRID
 21/10/2014

20/10/2014
 16:27:09
 911
 EUR2
 (...)
 Domestique
 (...)
 FREE MOBILE
 PARIS
 21/10/2014

20/10/2014
 16:39:19
 911
 EUR2
 (...)
 Domestique
 (...)
 FREE MOBILE
 PARIS
 21/10/2014

20/102014
 16:53:47
 911
 EUR2
 (...)
 Domestique
 (...)
 FREE MOBILE
 PARIS
 21/10/2014

20/10/2014
 16:46:27
 911
 EUR2
 (...)
 Domestique
 (...)
 FREE MOBILE
 PARIS
 21/10/2014

20/10/2014
 16:49:17
 911
 EUR2
 (...)
 Domestique
 (...)
 FREE MOBILE
 PARIS
 21/10/2014

20/10/2014
 16:35:54
 911
 EUR2
 (...)
 Domestique
 (...)
 FREE MOBILE
 PARIS
 21/10/2014

20/10/2014
 17:24:14
 30
 EUR2
 (...)
 Domestique
 (...)
 TICKET TRANSFER
 BOULOGNE BILLANCOURT
 21/10/2014

20/10/2014
 16:32:56
 911
 EUR2
 (...)
 Domestique
 (...)
 FREE MOBILE
 PARIS
 21/10/2014

- en deuxième lieu, l'adresse IP utilisée a été localisée à Paris, étant précisé par la cour que Mme N..., comme cela a été précédemment relevé, est manifestement domiciliée à Grande-Synthe, - en troisième lieu, le numéro utilisé pour recevoir les codes de confirmation est le [...] , soit le numéro de Mme N..., - en quatrième lieu, un transfert d'appel de sa ligne SFR a eu lieu vers un mobile orange dont le numéro est le [...] , - en cinquième lieu, Mme N... a fait opposition sur sa carte bancaire Gold n° [...] le 21 octobre 2014 à 9h25, et le motif d'opposition est le suivant : perte sans code. La Caisse produit aussi au débat une facture SFR du 24 octobre 2014, au nom de Mme N..., domiciliée [...] , dont il apparaît que le 20 octobre 2010, 21 appels ont été enregistrés vers un mobile orange dont le numéro est le [...] ; la cour relève que ces appels ont été effectués entre 16h et 17h30 pour des durées n'excédant pas 1 minute. Il résulte de ces éléments que les données attachées à la carte bancaire Gold n° [...] de Mme N... ont été utilisées pour réaliser les achats suivants via le système 3D Secure : - le 20 octobre 2014, à 16h27'09 pour un montant de 911 euros auprès de l'enseigne "Free Mobile" à Paris, - le 20 octobre 2014, à 16h30'31 pour un montant de 922,34 euros, auprès de l'enseigne "Red Universal Marketin" à Madrid, - le 20 octobre 2014, à 16h32'56 pour un montant de 911 euros auprès de l'enseigne "Free Mobile" à Paris, - le 20 octobre 2014, à 16h35'54 pour un montant de 911 euros auprès de l'enseigne "Free Mobile" à Paris, - le 20 octobre 2014, à 16h39'19 pour un montant de 911 euros auprès de l'enseigne "Free Mobile" à Paris, - le 20 octobre 2014, à 16h46'27 pour un montant de 911 euros auprès de l'enseigne "Free Mobile" à Paris, - le 20 octobre 2014, à 16h49'17 pour un montant de 911 euros auprès de l'enseigne "Free Mobile" à Paris, - le 20 octobre 2014, à 16h53'47 pour un montant de 911 euros auprès de l'enseigne "Free Mobile" à Paris, - le 20 octobre 2014, à 17h24'14 pour un montant de 30 euros auprès de l'enseigne "Ticket Transfer" à Boulogne Billancourt ;