Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-81.491 du 26/06/2013,  partie 8



 à la demande du juge d'instruction lillois, sur commission rogatoire, afin d'en vérifier la teneur et leur portée, audition intervenue dans des conditions également régulières ; qu'en effet, les quelques éléments susceptibles d'intéresser l'information en cours sur le vol d'or reçus de M. 
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 par les enquêteurs en toute fin de sa garde à vue, ont fait l'objet d'un rapport d'information le 4 mai à 1 1 heures (D372) au service d'enquête en poste à Nanterre chargé de la présente procédure sur commission rogatoire délivrée par la juridiction d'instruction lilloise et d'une transmission par le juge de Senlis de l'audition de Sylvain 
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 au juge d'instruction de Lille ; que ce dernier donnait à 12 heures aux enquêteurs de Nanterre l'autorisation d'entendre Sylvain 
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 dans le cadre des vérifications sommaires (D373 en fait, D 372), audition qui commençait immédiatement dans les locaux de Senlis qu'ils avaient rejoints sans désemparer et à toutes fins utiles pendant le délai de réflexion du juge mandant ; qu'il n'y a pas dans la chronologie de ces éléments, ni dans leur contenu, tels qu'ils résultent des pièces de la procédure, matière à suspicion sur la régularité de la procédure, ni à grief ;
 " alors que la garde à vue est un acte coercitif auquel participe tout interrogatoire fait au cours de cette mesure ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que tant le juge d'instruction de Senlis que les enquêteurs agissant sur commission rogatoire de ce juge, savaient que les faits de vol à main armée commis le 25 janvier 2011 faisaient l'objet d'une instruction confiée à un juge lillois ; que par suite, les enquêteurs de Senlis ne pouvaient, sans violer l'article 152 du code de procédure pénale, profiter de la garde à vue prise contre M. 
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 dans le cadre de l'information ouverte pour infraction à la législation sur les stupéfiants, pour l'interroger directement sur des faits de vol à main armée étrangers à leur saisine " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, proposé par M. X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M. 
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 , placé en garde à vue au cours de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Senlis, chargé d'une information sur un trafic de stupéfiants, aurait été entendu sur des faits extérieurs à la saisine du magistrat, la chambre de l'instruction relève qu'interrogé, à la fin de la mesure, sur ses relations avec M. Z..., également en garde à vue, en contact avec MM. X...et 
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 , M. 
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 avait évoqué l'éventuelle participation de ces deux derniers à un vol d'or, que ces renseignements ont aussitôt été communiqués au magistrat instructeur mandant qui a informé son collègue de Lille, lequel, par commission rogatoire, a demandé aux policiers, en charge de l'enquête sur le vol, objet de son information, d'entendre M. 
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 aux fins de vérifications sommaires de la teneur et de la portée de ses déclarations ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui établissent que les actes critiqués n'ont pas excédé les limites de la saisine du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le quatrième moyen proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. X..., pris de la violation des articles 47 et 48 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité de la garde à vue, a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure ;
 " aux motifs que les requérants entendent faire valoir sur le fondement de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, un non-respect du droit à un procès équitable dès lors que leurs conseils n'ont pu, durant la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces de leur dossier ; que des observations ont été faites en ce sens par leur avocat ; qu'il ressort des procès-verbaux dressés à l'occasion des gardes à vue des intéressés que l'avocat a eu en communication les procès-verbaux de notification de placement et de prolongation garde à vue, d'auditions et de confrontations et des certificats médicaux, mais s'est vu refusé la consultation du reste de la procédure ; que les enquêteurs, faisant une application immédiate de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 bien qu'applicable seulement à compter du 1er juin 201 1 mais suivant en cela les recommandations tirées de l'arrêt de assemblée plénière de la cour de cassation intervenu le 14 avril 2011, se sont conformées aux dispositions légales les plus favorables au gardé à vue, en lui faisant bénéficier par anticipation du nouveau droit positif ;