Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.211 du 22/01/2014,  partie 4



2°) ALORS QUE, subsidiairement, après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8, L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural ; que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date ; que l'arrêté préfectoral n° 98 D 2178 du 25 septembre 1998, applicable à l'espèce, prévoit que les petites parcelles en polyculture doivent être entendues comme celles dont la superficie est inférieure à un hectare tandis que la dimension des parcelles à culture spécialisée doit être déterminée en fonction de coefficients d'équivalence définis par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; que la polyculture ne peut s'entendre que de la culture simultanée dans une même exploitation de plusieurs espèces ; qu'en affirmant de façon péremptoire, pour considérer que les parcelles agricoles louées par Madame Z... n'étaient pas soumises aux dispositions d'ordre public du statut du fermage, que les prairies naturelles font partie des activités admises au titre de la polyculture, sans rechercher si les parcelles en cause n'étaient pas exclusivement utilisées pour le pacage des chevaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 411-3 du code rural.