Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.762 du 27/05/2020,  partie 2


qu'en considérant également que "l'exécution des fonctions dévolues à Monsieur F... en ce compris des fonctions techniques distinctes de l'activité spécifique de directeur général délégué, s'effectuait sous l'autorité de M.W..., président de la SOCOMA qui supervisait le travail de Monsieur F... comme celui de M B..., autre Directeur Général Délégué", que M.W... "a continué à exercer une autorité hiérarchique envers Monsieur F... dans le cadre de la fonction de Directeur Général Délégué de ce dernier, lequel a continué par ailleurs à assumer son activité de responsable d'exploitation de manière distincte de telle sorte que la modification de statuts invoquée par l'intimée ne permet pas d'écarter la persistance du lien de subordination susvisé" et que "en décidant de procéder au licenciement de Monsieur F..., la SOCOMA a démontré la réalité du lien de subordination qu'elle entendait exercer sur l'appelant" la cour a reconnu l'exécution du contrat de travail pendant l'exercice des mandats sociaux ; qu'il en résulte que la question du cumul du contrat de travail et du mandat social et celle de l'absence de suspension du contrat de travail pendant l'exécution du mandat social ont été définitivement tranchées par la cour d'appel dans l'arrêt du 18 novembre 2011, le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejeté par la cour de cassation, Par ailleurs, l'évocation de griefs au soutien du licenciement de Monsieur F... implique nécessairement l'exécution du contrat de travail. En conséquence, la prétention selon laquelle le contrat de travail de Monsieur F... aurait été suspendu pendant l'exécution du mandat social, sera rejetée. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « A titre liminaire, l'attention du Conseil se portera sur un courrier en RAR adressé par Monsieur T... W... à Monsieur V... F..., en date du 10 juillet 2007, dans lequel le Président Directeur Général de la Société Coopérative SOCOMA informe Monsieur V... F... de sa décision : « qui s'impose pour préserver l'avenir de le Société et qui consiste à vous demander votre démission ou vous licencier ». La démission, comme le licenciement, sont des modes de rupture du contrat de travail et non des modes de révocation d'un mandat social. Dans un nouveau courrier en « recommandé en Main », en date du 18 juillet 2007, Monsieur T... W... réitère sa menace « d'engager, à compter du 1er août, une procédure légale de licenciement » à l'encontre de Monsieur V... F.... Au mois d'août 2007, la Société Coopérative SOCOMA met sa menace à exécution en engageant une procédure de licenciement à l'encontre de Monsieur V... F.... Ainsi, par courrier en RAR du 8 août 2007 signé par son Président Monsieur T... W..., la Société Coopérative SOCOMA a convoqué Monsieur V... F... à un entretien préalable à son licenciement, « en application des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ». Par courrier en RAR du 27 août 2007, Monsieur T... W... notifiera à Monsieur V... F... son licenciement pour cause réelle et sérieuse en lui reprochant son absence lors de l'entretien préalable fixé au lundi 20 août 2007 : « Votre refus d'assister à GO entretien nous a privé de la possibilité d'évoquer de manière détaillée le motif du licenciement projeté et d'apprécier si un quelconque changement était envisageable afin de ne pas avoir à recourir à cette mesure ». Monsieur W... précisera à Monsieur V... F... qu'il est dispensé d'exécuter son préavis et lui précise que : « Vous percevrez donc une indemnité compensatrice de préavis et tous vos droits seront calculés sur la base d'une rupture du contrat de travail au ternie de la durée légale de votre préavis. Vous pourrez vous rendre au bureau de la comptabilité auprès de Monsieur H... O... qui tiendra à votre disposition votre attestation ASSEDIC, votre certificat de travail, vous réglera votre solde de tout compte". Ainsi, Il apparait clairement que Monsieur V... F... était salarié de la Société Coopérative SOCOMA. En effet, pourquoi avoir notifié, son licenciement à Monsieur F... d'une part, l'avoir dispensé de son préavis tout en fui réglant l'Indemnité afférente d'autre part, et enfin lui avoir remis ses documents contractuels s'il n'était pas salarié de la SOCOMA ? Il convient de préciser que si véritablement Monsieur V... F... n'avait pas eu la qualité de salarié, la procédure utilisée pour le démettre, de ses fonctions n'aurait pas été le licenciement mais la révocation de son mandat. Or, c'est bien la procédure de licenciement, procédure inhérente au statut, de salarié, qui a été choisie et qui correspond à la définition de la jurisprudence selon laquelle l'employeur a le « pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné » » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement fussent-ils le soutien nécessaire de son dispositif n'ont pas autorité de la chose jugée ;