Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 2


en se fondant sur les initiatives prises par la société Setnet dans la mise en oeuvre des négociations et dans la rédaction du projet d&apos;accord et en se déterminant sur l&apos;acceptation de la version finale du MOU par la société Setnet sans nullement se prononcer, comme elle y avait été invitée, sur la position de force économique de SFR face à Setnet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au chef péremptoire de conclusions de la société Setnet et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt rappelle que la société SFR était en droit de vouloir renégocier un contrat de licences dont elle estimait le mode de comptabilisation inadapté et trop complexe ; qu&apos;il relève qu&apos;après avoir évalué, en février 2004, le montant des dépassements de licences à 1 500 000 euros et considéré que la société SFR n&apos;accepterait jamais de payer une telle somme et préférerait fermer le service, la société Setnet avait pris l&apos;initiative de ces négociations, établi le premier projet d&apos;accord en mars 2004 et souhaité aboutir à un accord définitif avant le 1er avril 2004, accentuant sa pression par la menace d&apos;une action en justice ; qu&apos;il constate que la version finale de l&apos;accord, au demeurant proche de sa version initiale, a été expressément acceptée par la société Setnet à l&apos;issue de négociations commerciales qui se sont déroulées normalement ; qu&apos;il retient que les échanges de courriels qui matérialisent ces négociations ne démontrent pas que la société Setnet aurait été la victime de pressions de nature économique ou de manoeuvres dolosives de nature à vicier son consentement par violence, dol ou erreur au sens des articles 1109 et suivants du code civil ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d&apos;appel, qui a répondu, en l&apos;écartant, au moyen de la société Setnet pris de la force économique dont la société SFR aurait usé pour lui imposer de nouvelles conditions de comptabilisation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Setnet fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;annulation du MOU pour dol alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en se bornant à entériner, sans la vérifier et, malgré une contestation expresse sur ce point, l&apos;affirmation de SFR selon laquelle le chiffre de 309 073 abonnés M3B au 28 novembre 2003 ne correspondrait pas au nombre d&apos;utilisateurs inscrits début 2004 du fait du départ de 260 000 abonnés, la cour d&apos;appel a statué par un motif péremptoire et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la société Setnet faisait expressément valoir - que le mail du 2 janvier 2004 contenant l&apos;ensemble des mesures sur tous les services d&apos;accès aux emails remontées par M3BQOS (outil de mesure de la qualité des services) était destiné aux équipes techniques et adressé à des fins de qualité des services de sorte qu&apos;elle ne pouvait pas immédiatement faire le rapprochement entre les chiffres communiqués dans ce mail et les discussions en cours avec SFR au sujet du nombre de licences ; qu&apos;en conséquence, en se bornant à énoncer que la société Setnet connaissait ce chiffre dès janvier 2004 pour écarter toute dissimulation de la société SFR, sans répondre aux conclusions invoquant le total cloisonnement entre les services et, partant, la nécessaire ignorance de la société Setnet quant au nombre d&apos;utilisateurs, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve, que rien ne permettait d&apos;affirmer que le chiffre de 100 000 utilisateurs inscrits en 2003, avancé par la société SFR lors des négociations, n&apos;était pas conforme à la réalité et relevé que la société Setnet avait elle-même invoqué ce chiffre dans son courriel du 25 mars 2004, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et critique des motifs surabondants en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Setnet fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;annulation du MOU pour erreur alors, selon le moyen, que la transaction suppose trois éléments cumulatifs : il faut une contestation née ou à naître, l&apos;intention des parties d&apos;y mettre fin, et des concessions réciproques à cette fin, chacune des parties devant renoncer à une part de ce qu&apos;elle prétend être son droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des propres constatations de l&apos;arrêt que le solde de tout compte matérialisé par l&apos;article 1 du MOU ne révélait aucune concession de la part de la société SFR, celle-ci s&apos;étant bornée à payer les sommes contractuellement dues (et même moins) ; que dès lors, en retenant néanmoins la qualification de transaction au MOU (article 1), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2044 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté la complexité du système de facturation des licences applicable jusqu&apos;à la fin de l&apos;