décision 16-19.888 du 08/11/2017,  partie 7


que tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente ; qu'à l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection de domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur (art. L143-21) ; qu'à défaut d'accord entre tous les créanciers, ou à l'expiration du délai des trois mois, la distribution s'opère comme pour une distribution judiciaire ; qu'en l'espèce, les oppositions suivantes ont été formées, selon un tableau produit par les consorts Y... comme émanant du cabinet de Me D..., alors avocat de M. C..., qui les a reçues : 1° BANQUE DE POLYNESIE : 64 130 000 F CFP ; 2° Roger X... : 33 033 850 F CFP + 1 029 200 F CFP + 128 650 F CFP par mois à compter du 1/12/98 + frais judiciaires 150 000 F CEP ; 3° TAHITI PHARM : 94 317 439 F CEP + intérêts (mémoire) ÷ dommages-intérêts 5 000 000 F CFP + frais judiciaires 500 000 F CFP ; Cyril C... : 20 000 000 F CFP + frais judiciaires 500 000 F CFP ; 5° SELARL CGLC-WU ; états de frais taxés 563 893 F CFP ; 6° TRÉSOR PUBLIC : 3 955 F CFP ; 7° BANQUE SOCREDO : 2 211 083 F CFP ; soit un total de 221 558 070 F CFP ; que le prix de cession du fonds de commerce versé par Cyril C... sur le compte CARPAP n° 045366 a été réparti comme suit : - BANQUE DE POLYNESIE : 55 000 000 F CFP payés par chèque du 11 février 1999 ; Frais judiciaires : 617 775 F CFP prélevés le 11 février 1999 ; - TAHITI PHARM : le solde de 64 382 225 F CFP par chèque du 22 mars 1999 ; que le prix de vente de l'immeuble versé par Cyril C... sur le compte CARPAP n° 04 465 a fait l'objet d'un séquestre ordonné en référé le 18 janvier 1999 à la demande de celui-ci ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats a adressé le 3 mars 2003 à la banque qui tenait le compte séquestre une instruction de déconsignation en exécution de laquelle les paiements suivants ont été effectués : - Roger X...: 15 079 825 F CFP par chèque du 13 juin 2003 ; - TAHITI PHARM : 11 469 534 F OFF par chèque du 31 juillet 2003 ; - Honoraires : 660 000 F CFP prélevés le 14 juin 2003 ; - Frais judiciaires : 342 431 F CFP prélevés le 31 juillet 2003 ; que la répartition des prix de cession du fonds et du prix de vente des immeubles payés par Cyril C... a été faite à l'initiative de Me Claude D... ; que celui-ci s'en explique comme suit dans une note produite devant la cour : 1° Le prix de cession du fonds de commerce a été réparti immédiatement en concertation avec les conseils de la H...                                    ; que la banque a accepté la réduction du montant de son opposition et s'est désistée des actions qu'elle avait engagées (nantissement du fonds et action paulienne) ; que TAHITI PHARM avait également un nantissement judiciaire ; que la somme qui lui a été distribuée est celle qui a été prise en compte par le tribunal de commerce dans un jugement du 11 juin 2001 ; que dans un courrier du 9 février 1999, le conseil de G. Y... avait écrit que « les 65 MF disponibles après paiement de la Banque de Polynésie ne permettent pas sans le stock de couvrir entièrement le solde de la créance en capital de Tahiti Pharm » ; 2° Me D..., alors avocat de Roger X..., et le conseil des époux Y... ont convenu de ne pas faire exécuter le jugement du tribunal civil du 23 septembre 2002, qualifié de « décision stupéfiante », qui avait débouté R. X... de toutes ses demandes ; que sur la base de cet accord, le bâtonnier a ordonné la déconsignation des fonds le 3 mars 2003 ; qu'ils ont été principalement attribués à R. X... et à TAHITI PHARM ; que les intérêts sont restés acquis à G. Y... ; qu'il n'a pas été tenu compte de la donation faite aux enfants Y... en raison du caractère fictif de celle-ci ; qu'il résulte de ces constatations ainsi que de l'exposé du litige qui précède que le jugement entrepris a exactement retenu que la responsabilité civile de Cyril C..., de Roger X..., de la société TAHITI PHARM et de Me Claude D... à l'égard des consorts Y... n'était pas engagée en raison d'une soi-disant concertation de ceux-ci en vue de leur faire céder leur fonds de commerce et les murs, de s'en répartir abusivement le prix, et d'abuser des voies d'exécution ; qu'elle ne l'est pas non plus du fait des oppositions et poursuites exercées par chacun d'eux séparément ;