décision 16-82.615 du 29/03/2017,  partie 3



 Attendu que les mentions du procès-verbal des débats permettent à la Cour de cassation de s&apos;assurer que les arrêts incidents concernés sont intervenus après que la cour, sans l&apos;assistance des jurés, en a délibéré, puis qu&apos;il en a été donné connaissance publiquement, à l&apos;audience, par le président ;
 
 Que dès lors le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt civil en date du 31 mars 2016 :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 III - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt civil en date du 20 mai 2016 :
 
 Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;assises d&apos;appel statuant sur l&apos;action civile a condamné M. [P] [Z] à payer diverses sommes aux parties civiles et au Fonds de garantie ;
 
 "alors que la cassation de l&apos;arrêt pénal (pourvoi n° E 16-82615) entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ; 
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l&apos;arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.