Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 9


Au vu de ces éléments, il incombe a la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" article L 1,154-1 du Code du travail. Monsieur P... sollicite 50 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral en indiquant avoir été victime d'agissements fautifs de la part de l'encadrement sans que l'employeur n'intervienne, 2 000 6 de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété ainsi que 625 566 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier personnel et de celui subi pat ricochet par son épouse du fait de l'arrêt de son évolution de carrière depuis 2008. Monsieur P... explique avoir été victime de faits graves de harcèlement moral qui sont à l'origine de l'arrêt de travail du 12 novembre 2008, ces faits se poursuivant pendant l'arrêt de travail du 12 novembre 2008 au 11 novembre 2013 et depuis sa reprise d'activité le 12 novembre 2013. Concernant des faits de harcèlement moral ayant conduit à l'arrêt de travail du 12 novembre 2008 Monsieur P... fait état d'une dégradation de ses conditions de travail en raison de menaces de Monsieur I... puis de Monsieur L... qui a remplacé en 2007 son supérieur Monsieur K..., Un seul mail de Monsieur I... en date 18 novembre 2005 est produit (pièce 3 bis du salarié). Dans ce mail, Monsieur I..., Directeur du GESCC Sud-Est ayant recommandé Monsieur P... pour occuper remploi de formateur, fait état de son incompréhension face à l'attitude adoptée par le salarié qui est le seul de l'équipe à ne pas avoir déménagé sur LYON et à ne pas avoir terminé son cursus de professionnalisation de formateur au motif de son souhait de se spécialiser uniquement dans le domaine de la téléphonie. Si les termes utilisés par Monsieur I... sont fermes ils n'en sont pas moins courtois et ils reflètent l'incompréhension de l'intéressé face au positionnement adopté par le salarié en totale contradiction avec les engagements pris lors d'un point d'étape en juin 2005. Les reproches formulés par ce supérieur au regard de l'attitude d'opposition et d'exclusion volontaire du groupe adoptée par le salarié dans le cadre de son cursus de professionnalisation apparaissent fondés dans la mesure où postérieurement Monsieur P... a terminé son cursus et rejoint le site d'affectation de LYON. Le demandeur allègue un abus de pouvoir du supérieur nommé en 2007 Monsieur L... et verse le témoignage dé Monsieur H.... Le témoin se bornant à rapporter des faits le concernant, cette attestation est dénuée de valeur probante (pièce 50). Monsieur P... critique le compte-rendu de son bilan de compétence de fin 2008 établi par Monsieur L..., l'attribution d'une Rémunération Individuelle de Performance (R1P) de 0,50 % "au lieu des 2 % accordés en moyenne" et entend tirer argument du fait que Monsieur L... aurait ensuite été muté d'office (pièces 5 bis, 54 et 57). Or, le salarié -qui a lui aussi été muté d'office en 2006 et 2011 (ses pièces 2 bis et 38)- ne verse ni le bilan de compétences ni l'entretien annuel 2008 et il ne formule aucune demande au titre de la RIP de sorte que les allégations d'abus de pouvoir de Monsieur L... doivent être écartées. Enfin, lors de la visite médicale du 7 novembre 2007 le Médecin du travail le Docteur O... a déclaré le salarié apte sans réserve (pièce produite par l'employeur en cours de délibéré à la demande du Conseil). En l'absence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le courrier du 5 novembre 2008 du Docteur O... Médecin du travail demandant au Docteur T... médecin traitant du salarié d'arrêter ce dernier "en grande souffrance au travail" -ce qui sera fait le 12 novembre soit une semaine plus tard- n'est ni pertinent ni suffisant (pièce 4) étant rappelé que les expertises réalisées en janvier 2012 dans le cadre d'un arbitrage puis en mai 2012 dans le cadre de la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité relèvent en 1982 et 1984 des antécédents neuro-psychologiques du demandeur liés à des problèmes personnels (pièces 65 et 66 du salarié). En l'absence de harcèlement moral, l'arrêt maladie ayant débuté le 12 novembre 2008 n'a aucune origine professionnelle, Monsieur P... fait état d'un harcèlement moral et de pénalités financières pendant l'arrêt maladie longue durée du 12 novembre 2008 au 11 novembre 2013. Pendant cet arrêt maladie le salarié a échangé avec Monsieur Q... chef d'agence responsable des ressources humaines mais aussi avec Monsieur V... Directeur du Département Professionnalisation des Salariés RTE sur des problèmes liés à sa rémunération en particulier sur la suppression de l'AIL, le Compte Epargne Temps, l'Intéressement et l'indemnité "Moyens d'existence". Tout d'abord, il faut rappeler le caractère justifié de la suppression de F AIL (cf supra).