décision 16-81.327 du 03/05/2017,  partie 4


qu'ils ont constaté que le conducteur de ce véhicule n'obéissait pas à leurs injonctions d'arrêter le moteur et de sortir du véhicule, mais au contraire, se mettait à reculer à vitesse normale sur deux ou trois mètres, faisant penser à ces deux militaires de la gendarmerie expérimentés, qu'il cherchait à s'enfuir et à se soustraire à leur contrôle » (p.7 §2) et « que si comme l'avait fait le conducteur du deuxième véhicule arrivé peu après du stade les deux occupants du véhicule avaient tout de suite répondu aux multiples injonctions de sortir de leur voiture, alors qu'ils voyaient qu'il s'agissait d'un contrôle de gendarmerie, puisque les gendarmes en uniforme et venus à bord d'un véhicule sérigraphié "gendarmerie", équipé d'un gyrophare en fonctionnement, étaient bien identifiables, ce contrôle se serait déroulé sans incident », pour en déduire, de manière déterminante, « qu'au moment du contrôle, la situation était dangereuse pour les militaires de la gendarmerie puisque des suspects refusaient de sortir de leur voiture et de répondre aux sommations répétées, que le conducteur du véhicule n'arrêtait pas son moteur et avait reculé sur plusieurs mètres, ce qui pouvait être interprété comme une volonté de fuir le contrôle » ; que M. Z..., conducteur du véhicule, a indiqué avoir entrepris une marche arrière afin de se ranger et de laisser le passage ; que le lieutenant X... a fait valoir, de manière parfaitement compatible avec cette description, une marche arrière « semblable à une manoeuvre d'évitement destinée à contourner le véhicule de gendarmerie » (conclusions, p. 2) ; qu'en retenant que la marche arrière n'était pas annonciatrice d'une fuite au seul motif que le véhicule s'était immobilisé quelques mètres plus loin, sans tenir compte de l'ensemble des éléments de contexte (manoeuvre de blocage par un véhicule sérigraphié « gendarmerie », gyrophare actionné, comportement contraire aux sommations réglementaires, manoeuvre de rangement simultanée à la marche arrière possiblement assimilable à un évitement du véhicule de gendarmerie ayant bloqué le passage, occupants suspectés d'être les agresseurs recherchés) et en écartant consécutivement toute situation de danger ou de menace pour les gendarmes, la cour d'appel a statué par des motifs radicalement insuffisants ;
 
 "2°) alors qu'en faisant totalement abstraction, pour qualifier le comportement des occupants du véhicule et apprécier le risque de la situation pour les gendarmes, du fait que ce comportement faisait suite à des sommations réitérées de couper le moteur et de sortir du véhicule et pouvait s'analyser, comme le faisait valoir le lieutenant X..., en un refus d'obtempérer révélateur, dans le contexte sus-décrit, d'une situation dangereuse pour les gendarmes, ne leur laissant d'autre choix que de les contraindre à obtempérer, la cour d'appel a derechef statué par des motifs insuffisants ;
 
 "3°) alors que M. X... faisait valoir, offre de preuve à l'appui, qu'en portant des coups dit d'arrêt avec le pied pour faire réagir le conducteur juste après avoir ouvert la portière, il s'était conformé à la technique d'intervention graduée de maîtrise sans arme d'un adversaire enseignée à l'école de gendarmerie, appliquée à bon droit au vu et à l'analyse de la situation particulière (conclusions, p. 8 et 9) ; que la fiche de documentation du commandement des écoles de la gendarmerie nationale relative à la technique d'intervention graduée de maîtrise sans arme d'un adversaire régulièrement versée aux débats, autorise, dans la zone de contact physique, le recours aux coups d'arrêt avec le pied, en fonction de l'urgence, de l'environnement, des moyens, des facteurs gendarmes/adversaires, des actions à entreprendre et du degré de menace ou d'agression, tout en prescrivant de garder l'avantage ; qu'il y apparaît que les coups d'arrêt sont possibles en zone de percussion orange (torse)
 s'ils sont portés avec modération, de même qu'en zone verte (bras y compris épaule), où ils peuvent être puissant en cas d'agression ; que le tribunal, dans son jugement de relaxe, avait retenu de manière déterminante, au vu de cette offre de preuve, que « les techniques de maîtrise sans arme d'un adversaire enseignées aux militaires de la gendarmerie recommandent le recours aux "coups d'arrêt par moyens corporels" dans le cadre d'une intervention graduée et le "code rouge"mentionne la nécessité lors des interpellations de " privilégier un rapport de force qui soit favorable aux gendarmes"» et « qu'en portant des coups d'arrêt de faible intensité avec son pied, selon les déclarations du Gendarme C..., corroborées par l'absence de lésions consécutives à celles que n'auraient pas manqué de provoquer des coups de pied violents, le Lieutenant X... a privilégié un rapport de force qui garantisse sa sécurité, puisqu'il gardait ainsi qu'il l'a expliqué à l'audience, ses deux mains dont l'une tenant le container lacrymogène, disponibles pour réagir à tout acte agressif envers lui » ; qu'en s'abstenant de toute analyse de l'offre de preuve du lieutenant X..., pourtant déterminante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que « son collègue C... était beaucoup plus affirmatif sur la zone atteinte : (