décision 16-27.208 du 14/03/2018,  partie 5


mais, attendu qu'en l'absence de toute action rectificative de sa part, le Tribunal considérera qu'il y a résistance abusive de la part de la société Flow Line ; qu'en conséquence, que le Tribunal condamnera la société Flow Line à payer à la société Awkoon Systems la somme de 2.000 € pour résistance abusive ;
 
 1) ALORS QU'il incombe à celui qui réclame le paiement d'une facture de faire la preuve de l'exécution de la prestation facturée ; qu'en retenant en l'espèce, par motif adopté, que la société Flow Line n'apportait pas la preuve que les prestations facturées par la société Awkoon Systems n'avaient pas été exécutées, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2) ALORS QUE l'absence de contestation à réception d'une facture ne vaut pas à elle seule reconnaissance de l'exécution des prestations qui s'y trouvent mentionnées ; qu'en décidant en l'espèce, s'agissant de la preuve de l'exécution des prestations contestées, que le courriel en réponse de M. A... envoyé le 21 novembre 2012 permettait de retenir que celui-ci n'avait émis aucune contestation à la réception de la facture de la société Awkoon Systems, et qu'il y avait donc lieu d'en déduire que les prestations litigieuses avaient bien été exécutées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.