Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.451 du 05/11/2014,  partie 3



 ALORS QUE l'article 24 du bail commercial du 23 juin 2000 stipulait : « Il est convenu qu'à défaut par le Preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du bail qui sont toutes de rigueurou de payer exactement un seul terme de loyer, charges ou accessoires à son échéance, le présent bail sera, si bon semble au Bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une mise en demeure d'exécuter ou un commandement de payer signifié à personne ou à domicile contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user de la présente clause et demeuré sans effet pendant ce délai. Si le Preneur refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble, exécutoire par provision et sans caution nonobstant appel. Dans ce cas, et quelle que soit la cause de la résiliation, le dépôt de garantie ciaprès mentionné au chapitre 5.7. demeurera acquis au Bailleur au titre de premiers dommages-intérêts sans préjudice de tout autre » ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de leurs propres constatations que le bail avait été résilié le 5 avril 2009 et que la SARL KAMEZ s'était maintenue dans les lieux sans droit ni titre jusqu'au 11 février 2010, les juges d'appel ne pouvaient ordonner la restitution du dépôt de garantie à la locataire sans méconnaître le contenu clair et précis de l'article 24 alinéa 2 du bail commercial du 23 juin 2000 et violer l'article 1134 du Code civil.