Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.359 du 16/06/2021,  partie 4


que dès lors, en condamnant M. [X] à payer au liquidateur de la société Concept Immotec la somme de 300.000 ? au seul regard du montant du redressement fiscal, tout en admettant qu&apos;elle ne connaissait pas le montant du passif de cette société liquidée puisque « la vérification du passif n&apos;a pas été effectuée » (arrêt p.5§3), la Cour d&apos;appel n&apos;a pas pu vérifier si la condamnation du dirigeant qu&apos;elle a prononcée, était bien inférieure à celle-ci, et a, ce faisant, violé l&apos;article L651-2 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;action prévue à l&apos;article L.651-2 du Code de commerce ne peut viser un ancien dirigeant que si l&apos;insuffisance d&apos;actif existait à la date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que M. [X] avait quitté ses fonctions de gérant le 28 février 2012 et qu&apos;il faisait valoir qu&apos;à cette date, l&apos;état des finances de la société laissait apparaître une situation positive ; qu&apos;en le condamnant à contribuer à l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la société Concept Immotec, sans aucunement vérifier si l&apos;insuffisance d&apos;actif existait d&apos;ores et déjà à la date de sa démission, en déduisant par exemple le montant du redressement fiscal relatif à la période où il était gérant du montant de l&apos;arrêté de compte établi le 28 février 2012 et signé des actionnaires, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce.