Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.556 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 M. Y... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.556 contre l'ordonnance rendue le 22 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à Mme E... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. A..., et après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de taxe rendue par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER le 2 mars 2018 fixant le solde des honoraires de Maître E... I... à l'encontre de monsieur Y... A... à la somme de 8450,00 € TTC
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [
 ] 1) Sur le consentement des parties quant à la convention d'honoraires :
 Monsieur Y... A... reproche à Maître E... I... de lui avoir envoyé la convention d'honoraires portant date du 23 mars 2016 par courrier du 19 avril 2016 et ce, alors que la mission de l'avocat avait commencé en octobre 2015.
 Cependant il n'existe aucune pièce produite à la procédure susceptible de justifier que, nonobstant ce délai, Monsieur Y... A... n'a pas compris et accepté les termes clairs et usuels de la convention qu'il a accepté de régulariser en cours de mission et avant tout aboutissement du litige.
 Dès lors ce moyen, soutenu pour les besoins de la procédure, ne sera pas retenu.
 2) Sur le dessaisissement de Maître E... I... et l'application de l'honoraire de base prévu par la convention d'honoraires
 La convention d'honoraires dont la régularisation n'est pas contestée entre Maître E... I... et Monsieur Y... A... prévoit :
  article 1 : un honoraire fixe de base forfaitaire de 3 500 € HT
  article 2 : un honoraire complémentaire pour les sommes non comprises dans l'honoraire de base (non requis en l'espèce)
  article 4 : un honoraire de résultat.
  Page 4 - RG 18 / 1869 - L'article 6 alinéa 1° de la convention d'honoraires stipule que :
 "Dans l'hypothèse où Monsieur souhaiterait dessaisir Maître I... et confierait sa défense à un autre conseil, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l'avocat, soit 200 € HT et non sur la base des honoraires de bases et complémentaire figurant aux articles 1 et 2"
 En l'espèce, suite à la signature du protocole d'accord entre les époux le 21 septembre 2017, Maître E... I... a envoyé à monsieur Y... A... sa note d'honoraires relevant que l'accord mettait fin à sa mission et sollicitant :
  un honoraire fixe de 3 500 € HT
  un honoraire de résultat de 7 317,25 € HT
 Monsieur Y... A... a alors fait choix de changer de conseil comme l'indique Me O... F... en son courrier du 24 octobre 2017.
 Il s'en suit que, contrairement à ce qu'affirme Monsieur Y... A..., c'est bien ce dernier qui, en faisant choix d'un nouveau conseil, a dessaisi Maître E... I... de son mandat rendant ainsi applicable l'article 6 alinéa 1° de la convention d'honoraire.
 En conséquence l'honoraire de base doit être calculé, non en fonction du forfait prévu par l'article 1) de la convention, mais en fonction des diligences effectuées sur le fondement d'un taux de 200 € HT de l'heure. [
 ]» (arrêt p. 4-5)