Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.162 du 11/01/2017,  partie 2


avoir condamné la société Chaudronnerie Lescaut à payer à Monsieur [X] les sommes de 4.000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice d&apos;anxiété et 2.300 euros au total en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur [T] [X] a été engagé le 4 octobre 1972 en qualité de tuyauteur monteur par la SAS Lescaut ; que le 20 mars 2008 il a fait l&apos;objet d&apos;un licenciement pour inaptitude (pour un motif étranger à la présente instance, et impossibilité de reclassement) ; qu&apos;il a saisi le Conseil de prud&apos;hommes de Bergerac le 23 juin 2011 afin d&apos;obtenir des dommages et intérêts invoquant un préjudice d&apos;anxiété pour avoir été exposé à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, dans le cadre de chantiers effectués, en sous traitance par la SAS Lescaut, pour les sociétés SNPE et Polyrey, éligibles au dispositif de cessation anticipée d&apos;activité lié à l&apos;amiante ; [] qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Monsieur [X] a travaillé pour le compte de la SAS Lescaut à compter du 4 octobre 1972 en tant que soudeur tuyauteur, et a été affecté en permanence de 1973 à 1989 (cf pièce 36 de l&apos;employeur) sur le site de la SNPE situé à Bergerac pour effectuer des travaux de maintenance, d&apos;entretien et de remplacement, site qui par arrêté ministériel du 25 mars 2003, pris en application de l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d&apos;ouvrir droit à l&apos;ACAATA pour la période de 1972 à 1992 ; que Monsieur [D] (psv 7 du salarié) employé à la SNPE atteste notamment que Monsieur [X] « a travaillé en régie de 1983 à 1986 à la SNPE où il était chargé de réparer, modifier le système, changer des joints de presse. Il devait intervenir dans des chaudières isolées de l&apos;amiante, dans des locaux contenant beaucoup de poussières d&apos;amiante, défaire les tresses d&apos;amiante, sans aucune protection. Ces opérations étaient réalisées à l&apos;aide des outils suivants grattoirs, meuleuses, tronconneuses, soufflettes, postes à soudure. Il devait également nettoyer le chantier, sols tuyaux, ceci avec beaucoup de poussières et inhalait donc des poussières d&apos;amiante" ; qu&apos;il est indéniable donc que Monsieur [X] a été exposé, de par le fait de son employeur, en étant affecté en permanence sur le site de Bergerac, de 1973 à 1989, à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante sans bénéficier d&apos;une protection individuelle ou collective efficace ; qu&apos;il est confronté au risque de voir apparaître, une maladie douloureuse mettant en jeu son pronostic vital et se trouve donc par le fait de l&apos;employeur, dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, propre à caractériser un préjudice spécifique d&apos;anxiété ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur, la société Lescaut, ne démontre pas s&apos;être renseignée auprès de la SNPE durant toutes ces années sur les conditions de travail ni sur les risques auxquels était exposé Monsieur [X], afin de mettre en oeuvre en coopération avec la SNPE des mesures propres à préserver la santé de son salarié, alors qu&apos;elle en avait l&apos;obligation ; qu&apos;il s&apos;ensuit, qu&apos;elle a donc failli à son obligation de sécurité et de résultat visée à l&apos;article L.4121-1 du Code du travail ; que, dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée en ce qui concerne le préjudice d&apos;anxiété de Monsieur [X] , suite à son affectation sur le site de la SNPE-Bergerac ;
 
 Et aux motifs, supposés adoptés, des premiers juges que la SAS Lescaut exploite une activité de chaudronnerie et de métallurgie pour laquelle elle peut intervenir sur différents chantiers en qualité de soustraitant ; qu&apos;elle a employé Monsieur [T] [X] en qualité de tuyauteur monteur ; que le 20 mars 2008, ce dernier a fait l&apos;objet d&apos;un licenciement ; [] ; qu&apos;en vertu du contrat travail, l&apos;employeur est tenu envers le salarié d&apos;un obligation de sécurité de résultat, le fait, pour cet employeur, en ayant conscience ou devant avoir conscience du danger auquel est exposé ce salarié, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver, constituant un manquement à cette obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est acquis que Monsieur [T] [X] a travaillé, dans le cadre d&apos;un contrat de sous-traitance, auprès de la SNPE de Bergerac et de la SA Polyrey ; que Monsieur [T] [X] produit l&apos;attestation de Monsieur [D], ancien collègue de travail, lequel indique que le demandeur était chargé de « réparer, modifier le système, changer les joints de presse étoupe ainsi que les tuyauteries de l&apos;usine » et qu&apos;à ce titre, il devait « travailler dans les chaudières isolées de l&apos;amiante, dans des locaux contenant beaucoup de poussières d&apos;amiante, défaire les tresses d&apos;amiante sans aucune protection » ; que cette attestation est confirmée par celle de M. [Y], autre collègue de travail du demandeur, lequel décrit des conditions de travail similaires ; que, même si l&apos;activité de Monsieur [T] [X] ne consistait donc pas au découpage permanent de matériaux contenant de l&apos;amiante, il est démontré une exposition récurrente à la manipulation de tels matériaux ; qu&apos;il est également constant que la SNPE et la SA Polyrey sont éligibles au dispositif de cessation anticipée d&apos;activité liée à l&apos;amiante ; qu&apos;