Cour d'appel de Douai,  décision 11-26.059 du 08/01/2013,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par Madame Danielle X..., que l'appelante n'était plus recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire par le juge-commissaire qui ne l'avait pas convoquée, ni entendue, lorsqu'il s'est prononcé sur la réalisation de l'immeuble lui appartenant, dès lors que l'appelante n'avait pas invoqué un tel excès de pouvoir devant le Tribunal, et qu'elle n'élève aucune critique à l'encontre du jugement dont la juridiction du second degré est seule saisie par la voie de l'appel, quand le Tribunal de commerce d'Arras avait consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, en rejetant l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance autorisant la réalisation de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire sans qu'il ait été entendu ou appelé, la cour d'appel a violé l'article 14 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 623-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir.