décision 17-20.661 du 27/06/2018,  partie 6


Mustapha X... doit donc à l'indivision une indemnité d'occupation de : 70 % X 63 288 € = 44 302 € » ;
 
 ALORS QUE des motifs imprécis équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait qu'il fallait appliquer une décote au montant de l'indemnité d'occupation en raison de l'occupation du bien litigieux par les deux enfants du couple depuis le 25 avril 2005 et que celle-ci devait être de 30 % par enfant, soit de 60 % en tout ; qu'en se bornant pour écarter cette décote à affirmer que la réduction de 30 % par enfant « apparaît excessive », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de voir reconnaître que l'épargne de la communauté avait été utilisée pour rembourser l'emprunt familial, et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à dire qu'il a une créance sur Mme Dalila Z..., au titre des dépenses d'entretien et d'éducation des enfants ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'utilisation de l'épargne indivise ; qu'en premier lieu, le jugement n'est pas remis en cause par les parties, en ce qu'il a conformément aux constatations de l'expert, retenu que M. X... avait prélevé la somme de 16.000€ sur l' épargne indivise, pour payer des charges indivises ; qu'en second lieu, M. X... reproche au premier Juge d'avoir estimé qu'il n'est pas prouvé que le montant de 43,000 € prélevé par lui en juin 2010 sur l'épargne indivise, avait servi à rembourser des emprunts contractés durant le mariage envers ses parents ; que cependant, il ressort des constatations de l'expert, que M. X... ne justifie pas du numéro, ni de l'intitulé du compte, sur lequel le retrait du 04 juin 2010 a été viré, alors qu'il avait justifié de la réception des fonds remis en 2001 par ses parents et qu'il était plus vraisemblable que ces derniers ont été remboursés en juin 2003, lors de la vente de la brasserie, de sorte que la dette était éteinte au jour de l'ordonnance de non-conciliation ; que M. X... s'abstenait de produire le décompte notarié de l'affectation du prix de vente de la brasserie ; que sa position était en contradiction avec des engagements antérieurs pris par lui ; que de plus, le premier Juge a, à bon droit, écarté l'attestation de ses parents, dont les garanties ne sont pas suffisantes pour entraîner la conviction, compte-tenu de l'absence d'autre éléments objectif ; que par ailleurs, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt, à moins qu'il n'ait été contracté du consentement exprès de l'autre conjoint ; Que ce consentement exprès ne peut se déduire d'une prétendue absence de contestation ; qu'il en découle, que le jugement doit être confirmé de ce chef ; qu'en troisième lieu, M. X... reproche au jugement d'avoir limité à la somme de 7.745,50 € le montant des prélèvements effectués par lui au profit des enfants communs, selon lui de 60.199 € ou au moins de 39.091 € ; que des dépenses exposées pour l'entretien et l'éducation des enfants, ne constituent pas des charges et pertes de l'indivision postcommunautaire ; que le montant de la contribution à l'entretien des enfants, susceptible d'être due par l'un des parents à l'autre, doit être préalablement fixé par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce, en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants ; que M. X... ne peut donc pas demander que des dépenses effectuées par lui au profit des enfants, soient déduites de ses prélèvements sur l'épargne indivise, dès lors que Mme Z... avait été dispensée de contribuer à l'entretien des enfants, lors du divorce et que l'indemnité d'occupation due par M. X... a déjà été fixée, en tenant compte de ce que les enfants résidaient avec lui ; qu'il importe en conséquence, de réformer le jugement de ce chef et de débouter M. X... de sa demande, tendant à déduire des dépenses relatives aux enfants, des prélèvements effectués par lui sur l'épargne indivise » ; que sur les comptes d'indivision ; que le jugement entrepris peut être confirmé sur ce point, mais en considération de ce qui a déjà été dit, réformé en ce qu'il a dit que Mme Z... doit à M. X..., une créance de 7.745,50 € au titre des dépenses d'entretien et d'éducation des enfant ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'utilisation de l'épargne de la communauté ; que sur l'emprunt familial ; que M, Mustapha X... indique que la somme prélevée au titre du dernier rachat le 4 juin 2010 a servi à rembourser un empruntée 44 867 € effectué à ses parents entre 2000 et 2004 qui a servi à ¡'acquisition du patrimoine immobilier des ex-époux en 2001 ainsi qu'à des travaux en 2002 ; que cet emprunt familial n'est pas contestable et a été admis dans le jugement de ce môme tribunal le 27 avril 2009 ;