Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.604 du 11/05/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, l'arrêt constate que sur les faits du 16 novembre 2015, la salariée produit - sa plainte déclarant que Mme [J] l'avait poussée violemment, informée qu'elle ne faisait plus partie du personnel en la traitant de « pute connasse salope », pris son sac et ses affaires, jetées dans la rue, fait sortir les clients en disant qu'elle était en chômage technique ; - un certificat du même jour d'un généraliste constatant des lésions compatibles avec les violences décrites ; - des certificats d'un psychiatre, des 1er et 22 décembre 2015 et 3 mars 2016 attestant d'un « état dépressif réactionnel avec dégradation de ses relations avec son employeur et un traumatisme psychologique subi sur son lieu de travail le 16 novembre 2015 » ; l'arrêt relève que l'enquête de la CPAM après déclaration d'accident du travail confirme les faits ; que les clients présents les confirment et précisent que le personnel était en pleurs et choqué ; que sur le comportement général de Mme [J] avant l'altercation, plusieurs clients et salariés attestent du comportement désagréable voire agressif, de ses humeurs changeantes et de son caractère colérique ; qu'une ancienne apprentie préparatrice atteste de ses « humeurs très changeantes envers les commerciaux, la clientèle et nous-mêmes. J'étais stressée le matin rien qu'à l'idée d'aller travailler. Je l'ai plusieurs fois vue en crise d'hystérie moment très désagréable et très angoissant pour mes collègues et pour moi-même », comportement confirmé par Mme [R], préparatrice en pharmacie de 2010 à 2014 : « nous devions également subir régulièrement les changements d'humeur intempestif de Mme [J] qui pouvait s'en prendre aussi bien à son personnel qu'aux clients de la pharmacie ou aux représentants. Tout cela a été très déstabilisant pour moi, j'ai donc perdu confiance et fait une dépression suite à ça, je me suis donc mise en arrêt de travail et par la suite j'ai démissionnée car je ne supportais plus le comportement irresponsable de ma titulaire qui me donnais un sentiment d'insécurité » ; que son dossier médical porte trace en 2007 et en 2008 des dires de la salariée qui évoque un problème d'ambiance avec une « pression commerciale » des remarques « souvent déplacées » de l'employeur décrit comme personnalité « changeante » et « harceleuse » ; que la cour d'appel qui, avant même d'avoir dit si les éléments produits par la salariée, dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a examiné les pièces produites « de son côté » par l'employeur, pour retenir « qu'au regard de pièces contradictoires » produites par la salariée et l'employeur, celles de la salariée ne permettaient pas de présumer l'existence d'agissements susceptibles de constituer un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE les éléments qui permettent de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ne doivent pas nécessairement concerner un seul salarié, dès lors que celui qui s'en plaint fait partie des personnes qui en sont victimes ; qu'en l'espèce, en reprochant à Mme [P] de produire des attestations décrivant de manière générale un comportement de Mme [J] très changeant et colérique « sans relater de faits précis [la] concernant », cependant qu'au-delà des faits constatés le 16 novembre 2015, étaient également de nature à faire présumer un harcèlement moral, les attestations analysées, dans l'arrêt, d'une ancienne apprentie préparatrice, attestant que « Madame [J] avait des humeurs très changeantes envers les commerciaux, la clientèle et nous-mêmes. J'étais stressée le matin rien qu'à l'idée d'aller travailler. Je l'ai plusieurs fois vue en crise d'hystérie moment très désagréable et très angoissant pour mes collègues et pour moi-même », d'une préparatrice en pharmacie dans l'officine de 2010 à 2014 écrivant : « ...nous devions également subir régulièrement les changements d'humeur intempestif de Mme [J] qui pouvait s'en prendre aussi bien à son personnel qu'aux clients de la pharmacie ou aux représentants. Tout cela a été très déstabilisant pour moi, j'ai donc perdu confiance et fait une dépression suite à ça, je me suis donc mise en arrêt de travail et par la suite j'ai démissionnée car je ne supportais plus le comportement irresponsable de ma titulaire qui me donnais un sentiment d'insécurité », le dossier médical portant trace en 2007 et en 2008 des dires de la salariée qui évoque un problème d'ambiance avec une « pression commerciale » et des remarques « souvent déplacées » de l'employeur décrit comme une personnalité « changeante » et « harceleuse », relatifs au comportement de Mme [J] envers son personnel, dont faisait partie Mme [P], la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le harcèlement moral peut résulter de faits commis le même jour ; que l'arrêt constate, sur les faits du 16 novembre 2015, que la salariée produit - sa plainte déclarant que Mme [J] l'avait poussée violemment, informée qu'elle ne faisait plus partie du personnel en la traitant de « pute connasse salope », pris son sac et ses affaires, jetées dans la rue, fait sortir les clients en disant qu'elle était en chômage technique ;