décision 17-13.999 du 28/03/2018,  partie 5


qu'à supposer ces faits établis, ils n'ont pu avoir aucun effet sur la poursuite de la relation de travail ; que par conséquent, la demande de résiliation n'est aucunement justifiée et que la salariée appelante doit en être déboutée » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a rejeté la demande de Mme Y... tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Progeris au motif notamment que les griefs par lesquels elle a reproché à la société Progeris le non-paiement de ses heures supplémentaires et une dissimulation d'emploi sont infondés ; que la cassation à intervenir du chef des premier et deuxième moyens, qui reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'un arriéré de rémunération pour heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, devra entraîner, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Progeris fondée sur ces griefs.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la salariée appelante demande l'annulation du licenciement pour violation du droit fondamental d'agir en justice ; que le fait qu'un salarié ait exercé une action contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement ; que dans la lettre de licenciement du 3 septembre 2012, la société intimée a certes rappelé que Mme Ariane Y... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; mais que cette mention est purement indicative et que, sans équivoque, elle n'est pas un motif du licenciement ; qu'il n'y a donc pas eu violation du droit de Mme Ariane Y... d'agir en justice » ;
 
 ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que son licenciement était, en vérité, motivé par l'action en justice qu'elle avait intentée à l'encontre de la société Progeris (p. 32) ; qu'en se bornant à énoncer que, si dans la lettre de licenciement du 3 septembre 2012, la société intimée a rappelé que Mme Y... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, cette mention est purement indicative et, sans équivoque, n'est pas un motif du licenciement, de sorte qu'il n'y a pas eu violation du droit de Mme Y... d'agir en justice, sans rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, si la cause véritable du licenciement de la salariée ne résidait pas dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... pour faute grave est fondé et, en conséquence, débouté Mme Y... de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de la période de mise à pied conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans le deuxième motif, il a été reproché à Mme Ariane Y... de ne pas justifier de son absence les 23 et 24 juillet 2012 ; que le fait est reconnu par la salariée appelante ; que sans invoquer d'impossibilité, la salariée appelante indique qu'elle n'a alors pas immédiatement consulté son médecin pour des raisons personnelles qu'elle ne communique pas ; que les absences irrégulières reprochées sont donc établies, et que la faute commise par la salariée doit être retenue ; que dans le troisième et dernier motif, la société intimée a reproché à la salariée des 'perturbations et tentatives de manipulations' pour avoir le 30 juillet 2012, en substance, regagné son poste de travail à 9 heures sans prévenir ni se préoccuper des tâches à effectuer, passé une heure à des reproductions puis exigé de ses collègues l'accès à certains dossiers dans le but de faire des photocopies pour constituer le dossier devant lui servir devant le conseil de prud'hommes qu'elle avait saisi le 5 juillet, et ce jusqu'à ce que le chef d'entreprise lui intime l'ordre de quitter les lieux jusqu'à l'avis du médecin du travail auprès duquel un rendez-vous a été pris dans l'après-midi du même jour ; que la société intimée produit les attestations qu'ont délivrées ses salariés présents le 30 juillet 2012 pour rapporter le comportement et les agissements de Mme Ariane Y..., et qui corroborent ses assertions ; que la salariée appelante fait valoir que n'est pas fautive l'appropriation d'un document appartenant à l'employeur et nécessaire à l'exercice des droits d'un salarié dans le litige qui l'oppose à son employeur ;