Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 2



 6. La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant les juges du fond.
 
 7. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures du salarié oralement soutenues à l'audience, que celui-ci ait opposé une fin de non-recevoir.
 
 8. Le moyen est irrecevable.
 
 Sur le troisième moyen du salarié (n° Z 19-13.783), pris en ses deuxième à quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge de vérifier concrètement si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. E... faisait valoir que l'URSSAF avait volontairement exclu de ses résultats au titre des années 2008, 2009 et 2010, le contrôle de la société Logica ITS qui était le plus important contrôle qu'il avait réalisé en 2009 ; qu'en se bornant à juger que l'Urssaf justifiait l'absence de ce redressement dans les résultats de M. E... au titre de l'exercice 2009 et que le grief devait donc être écarté au titre de l'année 2009, sans rechercher ce qu'il en était pour l'année 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, après avoir fait valoir qu'il avait été écarté du processus de recrutement pour un poste d'inspecteur détaché au GIR 75 auquel il avait candidaté le 29 juillet 2015 et sur lequel avait finalement été nommé un agent de l'Urssaf qui n'avait même pas candidaté, M. E... produisait un courriel d'un membre de l'encadrement, daté du 7 août 2015 et rédigé à l'attention des membres du comité technique régional de l'Urssaf, qui mentionnait que la candidature de M. E... avait d'ores et déjà été écartée et qu'une information serait donnée aux membres du comité technique sur ce point lors du prochain comité ; qu'en se bornant à relever que l'Urssaf contestait être responsable du recrutement au sein du GIR 75 qui était un organisme extérieur, sans examiner ce courriel dont il s'évinçait que la candidature de M. E... avait été écartée dès le début du processus du recrutement pour des raisons qui ne pouvaient être écrites mais qui devaient faire l'objet d'une information spécifique lors d'une réunion du comité technique de l'Urssaf, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral ; qu'en l'espèce, M. E... faisait valoir qu'il avait été évincé à plusieurs reprises de postes de manager de niveau 8 alors qu'il était retenu parmi les candidats finalistes et qu'il était considéré comme présentant le meilleur profil pour le poste ; qu'en n'examinant pas ce fait invoqué par le salarié à l'appui de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel, qui a constaté que le résultat du contrôle pour Logistica avait été réparti pour moitié entre le salarié et son collègue dans leur fiche personnalisée et pris en compte dans le suivi mensuel d'activité de la direction du recouvrement de Paris Nord au mois de novembre 2009, faisant ainsi ressortir que le résultat de ce contrôle avait bien été pris en compte puis, qui a retenu que le défaut de promotion du salarié n'avait pas été répété puisqu'il y avait été mis fin au mois de juillet 2008, a examiné l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de sa demande de harcèlement moral.
 
 11. La cour d'appel devant laquelle le salarié ne soutenait pas que sa candidature au poste d'inspecteur détaché au GIR 75 avait été écartée par son employeur et qui a constaté que ce dernier n'était pas en charge du recrutement à ce poste a, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, justifié sa décision.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié (n° Z 19-13.783), pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen