Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.440 du 17/04/2019,  partie 3


qu'une mesure de curatelle simple est insuffisante pour permettre le suivi des comptes du majeur protégé ; qu'il convient de permettre au curateur d'encourager M. N... M... à prendre soin de sa personne par le suivi du travail de son auxiliaire de vie, de son hygiène et des soins médicaux et dentaires notamment. qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois que le majeur protégé lui-même préfère qu'un tiers soit désigné ; qu'il y a lieu de maintenir M. R..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur, conformément à l'article 450 du code civil ;
 
 ALORS QU'en plaçant M. N... M... sous le régime d'une curatelle renforcée aménagée ayant pour objet et pour effet de restreindre son droit d'assurer seul et librement la gestion de ses intérêts patrimoniaux, sans avoir recherché, comme il le lui incombait, si le majeur protégé était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du code civil.