Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.459 du 05/06/2019,  partie 3


qu'en déboutant M. O... de ses demandes après avoir pourtant jugé que l'argumentation de la Sncf Mobilités était erronée, sans expliquer ni en droit ni en fait, en quoi le salarié ne pouvait prétendre à l'octroi d'IMC pour les changements de commandes effectuées à l'initiative de l'employeur, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, il est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'après avoir constaté que la Sncf Mobilités qui en était la seule émettrice, possédait toutes les commandes et toutes les modifications de commandes nécessaires au calcul de l'IMC des agents de la Sncf Mobilités, le conseil de prud'hommes qui a débouté M. O... de sa demande en paiement d'IMC motif pris qu'il ne disposait pas de ces éléments, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. O... de ses demandes de rappel d'IMC et de dommages-intérêts pour non respect de ses droits à IMC, sans avoir examiné la pièce n° 5 qu'il produisait aux débats justifiant d'un certain nombre de modification de commandes dont il avait été l'objet, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat Sud Rail de sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent résultant de l'application erronée par la société Sncf Mobilités de la RH-0677 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » ; qu'il s'agit dans cette saisine d'une interprétation unilatérale de l'application du statut collectif de la réglementation interne RH-00677 liée au paiement des IMC ; qu'aussi, l'intervention du syndicat SUD RAIL est justifiée ; que cependant, le conseil a débouté M. R... O... ; qu'aussi, le conseil déboute également le syndicat SUD RAIL de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif du jugement qui a débouté M. O... de ses demandes en paiement d'IMC et en indemnisation du préjudice subi du fait du refus de la Sncf Mobilités de lui verser les sommes qui lui étaient dues à ce titre, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du jugement attaqué en ce qu'il a débouté le syndicat Sud Rail de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions afférentes aux IMC.
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi n° X 17-31.460

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande de rappel d'IMC et de sa demande de dommages-intérêts pour non paiement des IMC ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon le paragraphe 3 de l'article 6 du RH-0677, « En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la Directive « rémunération du personnel du cadre permanent ». Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2002. Commission Nationale Mixte du 19 décembre 2001. » ; que toutefois, la SNCF Mobilités apporte des restrictions à cette application : pour elle, le versement de l'indemnité est conditionnée à une modification des horaires de prise et de fin de service ; que pour cela, elle s'appuie sur un jugement de la Cour d'Appel d'Angers le 03 février 2015, qu'or, elle a conclu que le juge judiciaire est incompétent pour définir les conditions de versement de l'indemnité, incompétence qu'elle ne demande pas à l'audience ; qu'elle se fonde sur une proposition de compromis faite par M. D..., représentant la SNCF lors de la Commission Nationale Mixte du 19 décembre 2001 ; que le représentant du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement affirme faire le nécessaire pour obtenir l'homologation de l'instruction d'application, élément qui n'est pas fourni au Conseil ;