Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-80.513 du 23/06/2015,  partie 2


que la cour d'appel ne pouvait refuser à la victime le droit de demander contre le prévenu l'indemnisation de la part du préjudice non réparé par les organismes sociaux au prétexte que l'accident était survenu à l'occasion de ses activités de stagiaire, quand l'entreprise d'accueil, auteur du dommage et tenue de sa faute conformément au droit commun de la responsabilité civile, avait la qualité de tiers à l'égard du stagiaire ;
 "2°) alors qu'en outre, aux termes de l'article 10 de la convention de stage signée le 22 janvier 2010, l'entreprise d'accueil s'était engagée à prendre les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle pouvait être engagée ; que la cour d'appel ne pouvait donc se retrancher derrière les stipulations de l'article 9 de la convention, rappelant les dispositions de l'article L. 412-8-2° du code de la sécurité sociale et intéressant les seuls rapports de l'établissement d'enseignement avec ses élèves, pour refuser au stagiaire tout droit à obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement du droit commun et de l'article 10 de ladite convention ; "
 Attendu que, pour rejeter, après condamnation de la prévenue, la demande en réparation du préjudice causé à la victime formée conformément aux règles de droit commun, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;
 Qu'en effet, selon l'article L. 412-8, 2° a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ;
 Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.