Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.892 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. W... V...,
 
 2°/ Mme H... F..., épouse V...,
 
 tous deux domiciliés [...] (Chine),
 
 3°/ le GFA [...], groupement foncier agricole, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° S 18-23.892 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. J... I...,
 
 2°/ à Mme G... Y..., épouse I...,
 
 tous deux domiciliés [...] (Suisse),
 
 3°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme V... et du GFA [...], de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme I... et de la SCI [...], après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... et le GFA [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme V... et le GFA [...] et les condamne à payer à M. et Mme I... et à la SCI [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V... et le GFA [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par le GFA [...] et les époux V... tendant à voir juger que les assignations délivrées à leur encontre sont caduques ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants font valoir que les assignations délivrées à l'encontre de M. et Mme V... sont caduques pour avoir été remises à l'adresse de leur avocat ; que cependant, la sanction de la caducité, telle que prévue par les dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, ne réprime pas l'irrégularité dénoncée par les intimés, mais la remise tardive au greffe du tribunal de grande instance de l'assignation introductive d'instance ; que les intimés ont par ailleurs été définitivement déboutés par le juge de la mise en état de leur demande d'annulation des assignations délivrées à M. et Mme V... ; que les premiers juges ont écrit que les époux V... ne sollicitaient pas la caducité de l'assignation qui leur a été délivrée ; que la demande formée par les appelants est donc nouvelle et irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui prohibe les demandes nouvelles en cause d'appel ; que s'agissant de la demande de caducité de l'assignation délivrée au GFA, elle n'avait pas non plus été formée en première instance et est également irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande en nullité de l'assignation des époux V... formulée en première instance tendait à voir déclarée irrecevables les demandes à leur encontre ; que la demande de constater la caducité de l'assignation des époux V... en appel tendait à voir déclarées irrecevables les demandes à leur encontre ; qu'en jugeant que la demande en appel était nouvelle alors qu'elle tendait à la même fin, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la survenance ou la révélation d'un fait permet aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ;