Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.233 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 M. Q... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.233 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable du service des impôts des entreprises de La Flèche, comptable public, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la société Sarthe mandataire, devenue MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... H..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Distinfo,
 
 3°/ à la société Distinfo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc Mme I... K...,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de La Flèche, comptable public, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Sarthe devenue MJ Corp, ès qualités, et après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 2018, RG n° 18/00132), la société Distinfo (la société) a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 février 1997, M. M... puis la société Sarthe mandataire, en la personne de M. H..., étant successivement désignés liquidateurs. Le juge-commissaire a admis les créances déclarées, dont celle du service des impôts des entreprises de La Flèche (le SIE), par une ordonnance du 24 septembre 1997 dont la société a fait appel. M. V..., gérant de la société, est intervenu à l'instance d'appel. Le 28 avril 1998, le tribunal a condamné M. V... à payer le montant des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985. Par un arrêt du 7 janvier 2014, la cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire du 24 septembre 1997 et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir pour qu'il soit procédé à la reprise des opérations de vérification des créances. M. V... est intervenu volontairement à l'instance se déroulant devant le juge-commissaire. Ce dernier ayant, de nouveau, admis la créance du SIE le 12 janvier 2018, M. V... a fait appel de l'ordonnance tandis que la société en a relevé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 3. M. V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui étant intervenu à l'instance en contestation des créances devant le juge-commissaire, n'est pas recevable à former la réclamation prévue par l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 réservée aux tiers non parties à l'instance devant le juge commissaire, doit être déclaré recevable en son appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant, impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.