décision 17-81.096 du 21/11/2018,  partie 10


qu'en affirmant, pour refuser de faire droit à la demande de donné acte régulièrement formée par la défense, qu'"un "donner acte" [était] dépourvu de tout effet juridique", lorsque les faits allégués par la défense étaient susceptibles de caractériser une violation de l'article 422 du code de procédure pénale en méconnaissance des droits de la défense, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs erronés, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 422, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a entendu M. K..., représentant de la FDJ, partie civile, après lui avoir fait prêter serment ;
 
 "alors que la personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin ; qu'en entendant M. K... après lui avoir fait prêter serment, lorsque celui-ci était bénéficiaire d'une procuration l'habilitant à représenter la FDJ devant toute juridiction et qu'elle constatait qu'il avait produit des pièces au nom de cette dernière au cours de l'instruction, la cour d'appel a violé l'article 422 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a refusé de leur donner acte des conditions dans lesquelles M. Philippe K..., directeur de la sécurité de la FDJ, a prêté serment en qualité de témoin dès lors que, d'une part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'intéressé, qui n'agissait pas en qualité de représentant de la FDJ, a été entendu par la cour d'appel pour donner son témoignage sur les systèmes de sécurité mis en place par cette dernière pour faire obstacle aux fraudes, d'autre part, aucune disposition du code de procédure pénale n'oblige le juge correctionnel à donner acte aux parties des incidents qu'elles soulèvent ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § I, de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1108 du code civil, 6.9 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable du délit d'escroquerie ;
 
 "aux motifs que les manoeuvres frauduleuses, éléments constitutifs des escroqueries poursuivies sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal, consisteraient en l'espèce dans la participation en connaissance de cause à une entente frauduleuse des différents parieurs, entente se caractérisant notamment par des modalités particulières de paris, entente frauduleuse reposant sur la modification ou l'altération du jeu sur la première mi-temps de la rencontre de handball Cesson-Sévigné/ Montpellier afin que l'équipe de Cesson mène à la mi-temps ; que ces deux points doivent être examines successivement étant observé, au regard des réquisitions du ministère public, qu'il doit être constate que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne concerne que les paris en ligne, que le seul caractère disciplinaire d'un manquement ne saurait suffire à établir que ce manquement est en lien avec la remise de la chose escroquée et qu'en l'espèce, il n'y a pas notion de dépassement d'une mise maximum autorisée ; que sur l'existence d'une entente frauduleuse, il convient en premier lieu de relever les atypismes des paris :
 - le total des mises engagées était de 104 887 euros sur la mi-temps de ce match alors que les mises sont habituellement de l'ordre de 3 000 euros, et le même match l'année précédente avait donné lieu à des engagements de paris à hauteur de 1 247 euros,
 - 97,6 % des mises engagées sur le match du 12 mai 2012 (soit un montant de 102 300 euros), avaient été engagées sur la victoire à la mi-temps de l'équipe de Cesson, dont la cote était fixée au moment de la suspension des paris à 2,9 contre 1 ; que par contre, les paris portant sur le score final dont la cote était plus favorable, d'un montant total de 24 017 euros, avaient été engagés à 90 % en faveur d'une victoire de Montpellier - 99,14 % des mises sur la victoire de Cesson à la mi-temps avaient été enregistrées auprès de 15 détaillants, sur un réseau en comptant 25 000, et principalement sur les agglomérations de Montpellier (12 détaillants), paris (2 détaillants) et Rennes (1 détaillant) ;
 - 96 % de ces mises avaient été enregistrés en l'espace d'une heure le 12 mai entre 9 h 50 et 10 h 50,
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