Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.192 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la commune de Sancoins représentée par son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat mixte [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Les Fils de madame [K], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Entreprise [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Sancoins, du syndicat mixte [Adresse 2], de Me Le Prado, avocat de la société Les Fils de madame [K], de la société Entreprise [W] ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Sancoins et le syndicat mixte [Adresse 2] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Les Fils de madame [K] et Entreprise [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la commune de Sancoins et le syndicat mixte [Adresse 2]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté le syndicat mixte [Adresse 2] et la Ville de Sancoins de la demande de décharge de la somme de 295.521,66 euros au titre des redevances 2007, 2008 et 2009 ;
 
 Aux motifs que la demande de « décharge de la somme de 295.521,66 euros au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 » est motivée par l&apos;absence de production par le fermier de la production des justificatifs des animaux entrés sur le marché au cours des années visées, en exécution de l&apos;article 24 de la convention ; que l&apos;article 24 de la convention précise les modalités de calcul de la « redevance globale compte tenu de la fréquentation moyenne minimale [Adresse 2] » sur les bases de 100.000 veaux, 190.000 bovins et 210.000 moutons ; qu&apos;il ajoute que « l&apos;ajustement annuel de la redevance globale sera calculé chaque année en fonction de la fréquentation réelle du marché sur la base d&apos;entrées d&apos;animaux enregistrés() Les versements mensuels de l&apos;année suivant l&apos;exercice considéré, constituant des acomptes de redevances, seront ajustés immédiatement compte tenu du résultat final de l&apos;année précédente () A cet effet, le Fermier remettra tous les ans au Concédant, le récapitulatif des animaux entrés sur le marché, avec toutes précisions utiles, accompagné du calcul consécutif de l&apos;ajustement de la redevance globale » ; qu&apos;en l&apos;état des pièces produites il n&apos;existe aucune preuve de ce que l&apos;ajustement de la redevance globale des années 2007, 2008 et 2009 ait été calculé de sa propre initiative par les sociétés fermières, la SARL Les Fils de Madame [K] et la SAS [W], d&apos;une part, ni que, d&apos;autre part, le syndicat mixte [Adresse 2] et la Ville de Sancoins, le concédant, aient formulé la moindre réclamation en vue de « l&apos;ajustement annuel de la redevance » ; que dans ces conditions, la demande de « décharge » présentée par le syndicat mixte [Adresse 2] et la Ville de Sancoins n&apos;est pas justifiée et sera rejetée ;
 
 1°- Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l&apos;article 24 de la convention de refonte du traité d&apos;exploitation du marché aux bestiaux [Adresse 2] du 25 novembre 1994, l&apos;ajustement de la redevance globale doit être calculé chaque année en fonction de la fréquentation réelle du marché, sur la base des nombres d&apos;entrées d&apos;animaux enregistrés comme prévu à l&apos;article 8 lequel prévoit la mise en oeuvre par les sociétés fermières d&apos;un système d&apos;