Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.170 du 05/12/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Socotrap aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale, constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, de sanctionner, de licencier, d'exclure un salarié d'avantages accordés à d'autres salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, pour des raisons liées à son appartenance syndicale ; qu'en application des dispositions de l'article L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et, au vu de ces éléments, à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il convient tout d'abord de constater que les différentes décisions administratives relatives à la demande d'autorisation de licenciement de M. Joao Y... pour inaptitude n'évoquent qu'une possible discrimination syndicale et que le refus de licencier est fondé sur la recherche de reclassement du salarié qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, que dès lors, l'évocation d'une simple éventualité n'est pas de nature à étayer la demande et qu'in fine, l'autorisation de licencier a été donnée par l'inspection du travail en janvier 2014 ; que M. Joao Y... argumente sur l'absence d'évolution dans la classification depuis 1991 et une évolution défavorable de son salaire à compter de 1996 date de son premier mandat électif à partir de deux documents élaborés par l'employeur le 4 décembre 2008 et le 17 août 2012 qui fondent la discussion des deux parties en litige étant précisé qu'il est compagnon ouvrier, classé N3P2 coefficient 230 et a été embauché le 18 novembre 1982 ; que sur l'absence d'évolution dans sa classification, M. Joao Y... cite 6 salariés qui ont obtenu le niveau N4P1 ou N4P2, cependant, le même tableau de 2012 fait apparaître que les 6 autres salariés dont deux respectivement embauchés en 1973 et 1974 sont toujours N3P2, il ne peut donc pas soutenir qu'il est un des rares à ne pas avoir obtenu d'évolution de carrière ; que de plus, du fait de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise, M. Joao Y... avait connaissance à minima des informations qui pouvaient lui permettre de présenter ses doléances, il ne démontre pas avoir sollicité l'évolution de sa classification, il a été en arrêt maladie professionnelle à compter du mois d'avril 2007, a été déclaré consolidé le 16 septembre 2008 et déclaré inapte définitif à son poste le 14 octobre 2008, il bénéficie depuis lors du maintien de son salaire sans reprise d'activité ; que les informations produites par l'employeur démontrent l'absence d'incidence de l'exercice des mandats ou de l'appartenance syndicale de M. Y... sur son évolution de carrière ; que, sur la discrimination salariale, M. Joao Y... fait valoir une évolution défavorable de son salaire à compter de 1996, il perçoit en 2012 un taux horaire de 13,61 €, étant précisé que le taux horaire appliqué est supérieur de 2 € au minimum conventionnel ; que l'analyse des rémunérations des N3P2 en 2012 démontre que M. A... a un salaire inférieur au sien tandis que la moyenne horaire perçue par les autres N3P2, grutiers exclus est de 0,41 centimes d'euros supérieure à la sienne, l'analyse de l'évolution des rémunérations de 2004 à décembre 2009 sur le tableau 2008 démontre que par rapport à la moyenne des salaires de sa catégorie il a eu une rémunération horaire inférieure à celle de sa catégorie qui varie sur la période de 0,1 centime d'euros à 0,26 centimes d'euros qui n'est pas suffisamment significative pour établir l'existence d'une discrimination liée à son statut de salarié protégé car il n'est pas le plus ancien et ne démontre pas avoir la qualification la plus élevée lors de son entrée, de plus, il a bénéficié des augmentations régulières de salaire comme ses autres collègues.