décision 16-22.283 du 04/10/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de saisir, par voie préjudicielle, la juridiction administrative, seule compétente pour déterminer la date d'effet de la radiation, la juridiction de proximité a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en paiement ; l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver : le Conseil National de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes doit donc apporter la preuve du bien-fondé de la créance de cotisations dont il réclame le paiement, dans son principe et son montant ; a contrario, les éléments et les pièces produites – notamment les attestations de ses employeurs – apportent la preuve que Monsieur Maurice Y... est cadre de santé depuis le 15 mai 2000, qu'il n'exercice plus aucune pratique de massage ou de gymnastique depuis cette date et qu'il n'a donc pas l'obligation de s'inscrire sur le tableau de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes ; la date du 20 mars 2013 prise comme référence par le conseil régional pour acter la radiation de M. Y... ne présente aucun fondement légitime, puisque le texte d'application en l'espèce est l'article R. 4112-3 alinéa 3 du code de la santé publique, lequel fixe précisément la date de radiation à la date de cessation d'activité du praticien : " le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil départemental. Celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande " ; il résulte de ce texte que c'est bien la date de cessation d'exercice de masseur kinésithérapeute qui doit être prise en compte, et non pas la date du 20 mars 2013 qui n'est que date de circonstances, étant ici rappelé qu'un arrêt, fût-il du Conseil d'Etat, n'a valeur ni de loi ni de règlement, mais seulement d'illustration jurisprudentielle des textes légaux, lesquels seuls ne peuvent être d'application rétroactive ; qu'en l'espèce, c'est bien l'article R. 4112-3 susvisé, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce issue du décret n°2007-434 du 25 mars 2007, qui doit s'appliquer ; en conséquence, au visa de l'article 1315 du code civil, le Conseil national de l'Ordre n'apporte pas la preuve du bien-fondé de sa créance de cotisations à l'encontre de Monsieur Y... et il sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 485 euros ; sur la date de radiation ; la Juridiction s'est prononcée sur la date de radiation au regard des textes applicables, en l'espèce le code de la santé publique, et par analogie avec l'arrêt du conseil d'Etat du 20 mars 2013 ; ce faisant, elle a statué à l'intérieur de ses compétences, sans porter atteinte à la séparation des ordres de juridictions et à leurs compétences respectives ; en effet, l'arrêt du Conseil d'Etat est un acte clair qui ne nécessite aucune interprétation, il convient simplement de l'appliquer : il rappelle seulement que l'inscription n'est obligatoire qu'aussi longtemps que la profession est effectivement exercée, et il prononce "la radiation judiciaire à la date de cessation de l'exercice", principe fixé supra par la code de la santé publique ; le juge judiciaire n'a fait que révéler le sens d'un acte clair, dans son champ d'application temporel et spatial » (cf. jugement p.3 & 4) ;
 
 ALORS QUE les décisions d'inscription et de radiation au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes prises, en dernier recours, par le Conseil national, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ;