Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.680 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 M. S... T..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° P 19-11.680 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel et, en conséquence, statuant sur le fond, a dit que M. S... T... n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et dit qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de signification à son avocat" ; que M. T... ayant constitué avocat, la caducité de l'appel faute de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe n'est pas encourue » ;
 
 ALORS QUE dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire par avocat, seule la constitution par l'intimé d'un avocat, avant même l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis, adressé à l'avocat de l'appelant par le greffe, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à cet intimé, à peine de caducité de celle-ci, dispense l'appelant d'accomplir cette formalité de signification devenue sans objet ; que, pour rejeter la demande de M. T... tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel du ministère public, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. T... a constitué avocat ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle M. T... a constitué avocat, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'appelant était dispensé de l'obligation de signifier à l'intimé la déclaration d'appel, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. S... T..., né le [...] à Boudjellil en Algérie, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et, en conséquence, dit qu'il est réputé avoir perdu cette nationalité et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;