cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.954 du 06/09/2018,  partie 4


qu'il n'est pas contesté que la SARL AUTO FINANCE a payé à ce titre 98.255,36 euros et réglé finalement en tout 112 448,80 euros au titre de la TVA ; que la résolution de la vente conduit donc à considérer que la SCI VAISE SAINT CYR doit restituer le prix de vente (la valeur d'achat) des locaux soit 1 821 268,80 euros ; que dès lors dans un premier temps il convient de dresser le compte ainsi qu'il suit : que la SCI VAISE SAINT CYR doit restituer 1 522 800 euros (valeur de vente HT) + 112 448,80 euros (TVA payée par la SARL AUTO FINANCE montant net de compensation avec les indemnités de retard) soit 1 635 48,80 euros ; que la SARL AUTO FINANCE doit payer le montant des indemnités d'occupation soit 1 890 000€ ; que la compensation entre les deux sommes laisse une créance au profit de la SCI VAISE SAINT CYR d'un montant de 1 890 000 – 1 635 248,80 = 254 751,20 € (et non 254 731.20 comme indiqué par suite d'une erreur matérielle dans les écritures de la défenderesse » (jugement p. 7, § 3 et s.) ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel du 15 septembre 2016 (p. 12), la société AUTO FINANCE faisait valoir que si le jugement du 21 février 2011 a déduit des restitutions dues par la SCI VAISE SAINT CYR la somme de 186.000 euros comme si celle-ci avait été réellement payée, la Cour d'appel, dans son arrêt du 27 juin 2013, tel que rectifié par l'arrêt du 3 octobre 2013, avait néanmoins exclu, au-delà de la confirmation du jugement, la somme de 186.000 euros en décidant que les comptes entre les parties se feraient au moyen d'une compensation entre le montant du solde du prix à restituer et le montant des indemnités d'occupation ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef des conclusions de la société AUTO FINANCE en se livrant au besoin à une interprétation de l'arrêt du 27 juin 2013, tel que rectifié par l'arrêt du 3 octobre 2013, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a constaté, au profit de la SCI VAISE SAINT CYR une créance de 13.244,66 euros au titre des dépens de procédure demeurés impayés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1253 (devenu 1342-10) du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en l'espèce, la somme de 10 359,44 € acquittée par la SARL AUTO FINANCE par chèque du 10 septembre 2013 ne correspond pas à l'état de frais de la SCP BAUFUME SOURBE dont le montant est de 6 524,42 € et qui n'a été vérifié que le 28 août 2013 alors que la demande de paiement du Cabinet ISEE date du 1" août 2013 ; qu'il ne ressort pas des échanges de courrier intervenus entre le cabinet LESCURE et le Cabinet ISEE les 1er août et 11 septembre 2013 que ce paiement était destiné à acquitter les dépens de la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 27 juin 2013. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu une créance de 13 244,66 au titre des dépens » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le montant des dépens, il correspond aux deux états de frais du cabinet d'avocats ISEE au titre de la procédure ayant abouti au jugement du 3 avril 2007 pour 6.720,24 euros et du cabinet BAUFUME SAUBE au titre de la procédure en appel ayant abouti à l'arrêt du 28 juillet 2013 (pour 6.524,40 euros TTC) ; qu'il n'est pas justifié que les dépens auraient été réglés » (jugement p. 7) ;
 
 ALORS QUE, lorsque le débiteur de plusieurs dettes s'abstient d'indiquer au moment du paiement ce qu'il entend acquitter, le juge doit se référer aux autres règles gouvernant l'imputation des paiements en l'absence d'indication du débiteur ; qu'ayant constaté que la somme avait été payée, contrairement aux énonciations du jugement, les juges du second degré devaient déterminer si au regard des règles gouvernant l'imputation, en l'absence d'indication du débiteur, la somme de 13.244,66 euros n'avait pas été partiellement payée ; que faute de ce faire, l'arrêt encourt la censure au regard de l'article 1253 et 1254 du Code civil (devenu 1342-10 et 1343-1).