Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.317 du 03/10/2018,  partie 7


Je me réserve cependant aussi le droit d'en référer aux prud'hommes et de le contester" qui ne traduit pas un refus et sans argumenter sur ce en quoi la mobilité sur un autre foyer n'aurait pas été possible ou aurait été mise en oeuvre dans des conditions traduisant un manquement de l'employeur. Mme Y... se réfère aux témoignages de Mme B... et de Mme I... mais il ne peut qu'être relevé que ces salariées s'expriment en termes extrêmement généraux tels "certaines enquêtes ont permis à la direction de se débarrasser de salariés" ou "M. P... était en première ligne pour discréditer Jemaa usant même de son influencé" et que si Mme B... atteste que "malgré les courriers des élus, de l'inspection du travail, des experts, celle-ci (la direction) a refusé de la mettre en oeuvre (l'expertise)", ce fait n'est pas totalement avéré ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus. En effet, si une lettre de l'inspecteur du travail du 7 mars 2014 indique à l'employeur "d'après les éléments en ma possession le recours à l'expertise a été voté lors de la réunion du CHSCT du 7 novembre 2014. Cette décision doit s'appliquer", une lettre de l'employeur du 27 février indique que lors d'un CHSCT extraordinaire du 25 février qui s'est déroulé en présence du Dr L... et des membres élus au complet il a été convenu de suspendre l'expertise et de mettre en place un plan d'action (et énumérant les actions en question), et sa lettre du 16 avril 2014, outre qu'elle énonce ce qui a été rappelé ci-dessus, fait encore état de "l'annulation par les élus à la dernière minute de la réunion prévue le 26 mars 2014 qui n 'a donc pas permis de clarifier la situation" et ajoute "tous ces éléments m'ont amené à demander une rencontre avec Mme M..., inspectrice du travail, rencontre qui a eu lieu le 14 avril dernier. Lors de cette rencontre l'inspectrice a relevé une implication pour le moins abusive des délégués syndicaux sur les décisions du CHSCT qui sont souveraines et appartiennent aux élus. Depuis novembre nous sommes dans une confusion totale quant à la demande d'expertise et il me semble important de remettre à l'ordre du jour d'une prochaine réunion la décision de mettre en place dès à présent une expertise ou de la reporter à une date ultérieure. Les élections des membres du CHSCT doivent avoir lieu dans les prochaines semaines. Nous attendrons donc la nomination de la nouvelle équipe pour prendre les décisions utiles". Il a été exposé ci-dessus que Mme Y... Z... ne s'expliquait pas davantage sur ces éléments ni sur ce qui a été décidé par la suite par le CHSCT ; En cet état, la discrimination n'est pas présumée ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que le code du travail fixe en ses dispositions des articles L 2141-5 et L 1132-1 qui interdisent toute discrimination en considération de l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel titulaire. Madame Jemaa Y... Z... a tenté de justifier qu'elle faisait l'objet d'une discrimination syndicale par la notification d'un avertissement, l'empêchement d'une enquête du CHSCT et l'affectation forcée sur un autre foyer en Janvier 2012. A l'appui de ses dires, Madame Jemaa Y... Z... ne démontre nullement la discrimination syndicale dont elle aurait fait l'objet. En effet, Madame Jemaa Y... Z... ne démontre pas qu'elle a été contrainte d'accepter cette mutation, bien au contraire, elle évoque dans un courrier du 3 janvier 2012 que "concernant la nouvelle affection sur le Foyer de la rue de Bretagne que vous m'imposez, je serai prête à l'envisager à la condition sine qua non que cette mobilité ne soit en rien liée aux faux reproches qui me sont faits dans le même courrier et que je conteste. En effet, l'acceptation d'un éventuel changement de Foyer ne saurait démontrer en aucun cas l'acceptation des faits reprochés. On pourrait y percevoir une association malheureuse" ; Dès lors, Madame Jemaa Y... Z... reconnaît qu'elle est prête à accepter la mobilité évoquée par l'ACSEA et énonce qu'il y a lieu de dissocier sa contestation de l'avertissement prononcé à son encontre du changement d'affectation.