décision 16-20.983 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. F... B... , domicilié [...]                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe X..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de mandataire liquidateur de la Y... immobilier,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [...]                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. B..., du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. B...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. B... à régler à M. Philippe X..., és-qualités, la somme de 50 000 euros correspondant à partie de l'insuffisance d'actif de la société B... G... ;
 
 Aux motifs que la société B... G... avait, le 30 septembre 2011, tandis qu'elle était en cours d'immatriculation, acheté le fonds de commerce d'agent immobilier de Mme C... ; qu'ainsi, le portefeuille des mandats de vente de l'agence de Mme C... avait été transféré à la société B... G... ; que le fonds de commerce avait été exploité sous l'enseigne « B... G... » ; qu'un prêt d'un montant correspondant au prix du fonds, soit 45 000 euros, avait été contracté par la société B... G... pour son acquisition ; que M. B... était aussi le dirigeant de la société Sicopi, exerçant la même activité d'agent immobilier à Cayeux ; que le 11 juin 2012, huit mois et demi après l'acquisition du fonds et la création de la société B... G... , son dirigeant avait régularisé une déclaration de cessation des paiements ; que sa date avait été fixée au 25 mai 2012 par le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 14 juin 2012 ; que la société Sicopi détenait des mandats de vente concernant des immeubles également objets de mandats au profit de la société B... G... , qui auraient été transférés par F... B... , dirigeant de la société B... G... , au profit de la SARL Sicopi, dont il était aussi le dirigeant, lui permettant ainsi de vendre les biens immobiliers prospectés par sa consoeur et de percevoir les commissions devant lui revenir, opération constitutive d'une faute de gestion du dirigeant de la société B... G... , selon le mandataire liquidateur agissant en comblement de passif de la société ; qu'il ressortait de l'examen des pièces produites par M. X..., à savoir des compromis de vente, actes authentiques de vente, factures et autres mandats de vente, que trois compromis de vente avaient été rédigés par une franchise sous laquelle travaillait la société Sicopi le 18 mai 2012, le 1er et le 19 juin 2012 ; que ces ventes avaient été réitérées par acte authentique reprenant les mentions figurant aux compromis de vente ; que les commissions correspondant à ces trois ventes et mentionnées aux différents actes avaient été perçues par le cabinet F... B... , soit la SARL Sicopi, pour un montant total de 16 400 euros ; qu'il ressortait des registres des mandats de vente et de deux mandats de vente produits que les biens immobiliers énoncés avaient fait l'objet de mandats conclus avec la société B... G... ;