Cour d'appel de Rennes,  décision 12-24.925 du 07/11/2013,  partie 3


qu'ayant constaté que rien ne permettait d'affirmer que les dispositions de l'article R 434-1-1 du code de la sécurité sociale prises en faveur de la victime et aboutissant, quelle que soit la cause de la majoration du taux, à majorer l'indemnisation, n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux révisions de taux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la victime, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi que le soutenait l'exposant, s'il ne résultait pas de la combinaison de ce texte et des articles L 434-2, R 434-2 et R 434-2-1 du code de la sécurité sociale que la rente à laquelle ouvrait droit l'incapacité permanente résultant du dernier accident devait être calculée sur la base d'un taux prenant en compte la somme des incapacités permanentes successives et sous déduction des indemnités en capital antérieurement versées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 434-2 alinéa 4, R 434-1-1, R 434-2 et R 434-2-1 du code de la sécurité sociale.Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, demanderesse au pourvoi incident

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, rejetant l'argumentation de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE, cantonné à 1.098,72 ¿, conformément à l'article R. 434-1-1 du code de la sécurité sociale, le montant du capital versé à M. X... et sujet à restitution ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité est dénué de caractère suspensif, de sorte que la caisse, sauf à engager sa responsabilité, doit verser le capital alors même que sa décision sur le taux d'incapacité est contestée ; qu'il en résulte que M. X... qui a exercé le recours qui lui était ouvert ne peut pas se prévaloir du versement par la caisse d'un capital correspondant à un taux d'incapacité de 6 % pour en déduire que ce taux était définitif, alors même qu'il l'avait contesté dans les formes légales ; que cependant les dispositions de l'article R. 434-1-1 font état du versement du capital, antérieurement à la fixation d'un nouveau taux d'incapacité, sans faire référence au caractère définitif ou non du taux ayant donné lieu au versement du capital ; que rien ne permet donc d'affirmer que ces dispositions réglementaires qui sont à l'évidence prises en faveur de la victime et aboutissent, quelque soit la cause de la modification du taux, à majorer leur indemnisation, n'aient vocation à s'appliquer qu'aux révisions de taux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la victime ; que le remboursement du capital versé doit en conséquence être limité à la moitié de son montant ; que le jugement doit donc être confirmé, en ce qu'il a dit que le recouvrement du capital devrait se faire suivant les modalités de l'article R. 434-1-1, mais le recouvrement doit être limité au capital versé a titre du seul accident de 2005, soit une somme de 1098,75 ¿ » (arrêt, p. 6) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « contrairement aux dires de la Caisse, la demande de Monsieur X... est recevable et ne se heurte à aucune forclusion puisque le délai de deux mois à compter de la notification de l'admission par lettre du 10 septembre 2007 n¿a jamais commencé à courir, faute de preuve de réception de cette notification qui a été adressé par lettre simple ; qu'en toute hypothèse d'ailleurs, le nouveau taux fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité qui dépasse 10% pour le seul accident du travail du 16 août 2005 ne permet plus l'attribution d'un capital en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il reste que la CPAM de la HAUTE GARONNE a versé à Monsieur X... un capital de 2 197,45 ¿ (deux mille cent quatre vingt dix sept euros et quarante cinq centimes) auquel il n'a plus droit, ce qui crée un indu » (jugement p. 5, alinéa 4 à 6) ;

ALORS QUE la disposition figurant à l'article R. 434-1-1 b) du code de la sécurité sociale concerne l'hypothèse où un taux a été définitivement fixé à la suite d'une notification régulière, le taux nouveau n'étant arrêté que dans le cadre d'une procédure de révision ; que le texte en cause ne peut en aucune façon régir l'hypothèse où le taux initial a seulement été fixé à titre provisoire faute de notification, un taux définitif se substituant à ce taux provisoire, notamment à raison de l'intervention d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ; dans un tel cas, si le taux justifie l'octroi d'une rente, c'est la totalité du capital acquitté sur la base du taux provisoire qui donne lieu à restitution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 441-1, L. 442-2, R. 434-1-1, R. 434-1-3 du code de la sécurité sociale.