Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.264 du 18/09/2019,  partie 4


que, sur la rupture du contrat de travail, Mme K... au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse expose que son contrat de travail a été brutalement rompu par le CAUE 13 le 4 décembre 2013, sous la forme d'une annonce de son président quelques minutes avant le conseil d'administration, de sorte qu'il convient de dire que cette rupture au 4 décembre 2013 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail du 12 septembre 2008, les dispositions de l'article 7.2 de la convention collective des CAUE, applicable aux rapports entre les parties, n'ayant pas été respectées, en ce qu'elles prévoient que toute procédure de licenciement est faite conformément à la législation en vigueur (articles anciens L. 122-4 et suivants du code du travail et L. 321-1 et suivants ; qu'à titre subsidiaire, si la cour retient l'existence d'une relation de travail entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2013, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2013, l'association CAUE 13 demande de dire celle-ci autonome, compte tenu de la fin du détachement du survenue le 30 septembre 2013 et que Mme K... qui a continué à percevoir sa rémunération jusqu'en décembre 2013 et a été ensuite immédiatement réintégrée dans son administration d'origine n'a subi aucun préjudice, étant souligné également qu'il n'existe aucun droit acquis pour le fonctionnaire au renouvellement de son détachement, de sorte qu'elle est mal fondée à invoquer une situation de précarité et d'incertitude professionnelle, Mme K... ne pouvant ignorer qu'elle n'était pas en droit de réintégrer le poste occupé avant son détachement ou de conserver son poste au sein du CAUE, le détachement étant temporaire ; que l'association CAUE 13 et Mme K... ont signé un contrat de travail à durée indéterminée le 12 septembre 2008 qui prévoit en préambule que : / Mme K... se situe dans le cadre d'un détachement de son administration d'origine, savoir le Ministère de l'équipement. / Ce détachement résulte de la propre décision de Mme K.... / Il est de longue durée. / La nomination de Mme K... à la direction du CAUE a obtenu l'accord du préfet tel qu'il est indiqué à l'article 12 des statuts de l'association. Dès lors, le présent contrat est lié au détachement précité et les parties ont expressément convenu que le terme du détachement entraînerait la rupture d'un commun accord du présent contrat et la réintégration de Mme K... dans son corps d'origine. / Dans l'hypothèse où la réintégration de Mme K... dans son administration d'origine est avérée impossible, un préavis de 6 mois lui serait accordé, ainsi que des indemnités telles qu'elles sont définies dans la convention collective ; qu'ainsi contractuellement, les parties ont convenu que le terme du détachement entraînerait la rupture d'un commun accord du présent contrat et la réintégration de Mme K... dans son corps d'origine ; que la cour ayant retenu que le détachement de Mme K... avait pris fin le 31 décembre 2013, et non le 30 septembre 2013, il est à tort soutenu par l'association CAUE 13 que le contrat de travail du 12 septembre 2008 est caduque au 30 septembre 2013 et qu'il en est résulté une relation contractuelle nouvelle autonome à compter du 1er octobre 2013 ; qu'il n'est pas contesté que lors du conseil d'administration du 4 décembre 2013, le président a annoncé le départ de Mme K... après l'en avoir informée quelques minutes avant ; que Mme K... affirme, sans que cela soit contesté, qu'à la sortie de la réunion, elle s'est vu exiger de débarrasser son bureau et quitter l'association sans délai ; qu'en tout état de cause, la cour constate qu'elle justifie son remplacement immédiat, le président de l'association ayant déclaré lors de ce conseil : / j'ai demandé à la directrice administrative, G... V... d'assumer l'intérim de la direction du CAUE, et ce dès ce jour, pour préparer tous les éléments avec L... dans les heures à venir pour maintenir une continuité de service le temps de préparer le recrutement à venir ; que, pour autant il n'est pas démontré par Mme K... que son détachement n'est pas allé jusqu'à son terme ; que Mme K... a été en arrêt de travail à compter du 5 décembre 2013 jusqu'à sa réintégration ; qu'elle a été payée intégralement de son salaire du 1er au 31 décembre 2013 par l'association CAUE 13, contrairement à ce qu'elle affirme dans ses conclusions, déclarant que le CAUE 13 a émis un bulletin de salaire jusqu'au 4 décembre 2013 ; qu'en outre, la cour relève que Mme K..., dont l'association CAUE relève à juste titre qu'elle ne bénéficiait pas d'un droit au renouvellement de son détachement, a été régulièrement à l'issue de celui-ci, réintégrée au sein de la DREAL de la PACA, le 1er janvier 2014, à sa demande formalisée le 13 décembre 2013 de sorte que la salariée elle-même s'est placée dans une situation de retour de détachement et réintégration dans l'administration d'origine, selon des modalités à acter par arrêté pour suivre le parallélisme des formes, lesquelles sont intervenues par l'arrêté du 30 décembre ;