Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 9


 
 
 Qu'en ce qui concerne les factures versées au dossier, la Cour constate à leur analyse :
 
 - que les trois factures établies par l'Entreprise PELTIER se rapportent à des dépenses exposées dans le cadre du contrat d'entretien de la chaudière équipant la villa occupée par Madame X..., et devant à ce titre être supportées par elle-même,
 
 - que les factures émanant de la SARL IMMOBAT, de la SARL ETS JOSEPH POSTEL et de l'Entreprise de Peinture Albert GONZALES concernent divers travaux (bris de vitres, menuiserie extérieure, remise en place de tuiles déplacées) qui de par leur nature et leur coût s'apparentent plus à des travaux d'entretien incombant à Madame X...en qualité d'usufruitière, qu'à des réparations devant être assumées par Madame Françoise Y... en sa qualité de nu propriétaire,
 
 - que la facture établie par l'Entreprise REVERENCE pour un montant de 1397, 70 euros concerne la pose d'un portail aluminium livré le 6 août 2002, sachant qu'en l'absence de précision permettant de clarifier les circonstances exactes dans lesquelles ladite dépense a été engagée, celle-ci ne saurait être mise à la charge de Madame Françoise Y... en tant que dépense de réparation alors qu'il s'agissait, peut-être d'une dépense destinée à améliorer le confort personnel et/ ou la sécurité de Madame X...; 
 
 Qu'au vu de ces observations, il y a lieu de rejeter comme étant infondée la réclamation financière formulée par les Consorts Z...- B... aux fins de remboursement par Madame Françoise Y... des dépenses exposées par Madame X...relativement à la villa de SAINT JEAN de LUZ, et de confirmer de ce chef le jugement querellé ; 
 
 Que de surcroît, les Consorts Z...- B... ne sauraient prospérer en leur demande subsidiaire tendant à voir qualifier d'avantages indirects les dépenses engagées par Madame X...relativement à la villa de SAINT JEAN de LUZ, dès lors qu'elles l'ont été dans l'intérêt personnel de cette dernière sans avoir profité un tant soit peu à Madame Françoise Y... » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande tendant à la condamnation de Mme Y... au remboursement à la succession d'une somme de 112 106, 25 euros : 
 
 Que Mme Y... a reçu en donation la nue-propriété d'une villa à Saint-Jean de Luz, par un acte du 23 novembre 1990, maison dont Mme X...s'était réservé l'usufruit ; que Mme Z... et M. B... affirment que Mme Y... n'a pas respecté la clause de l'acte de donation qui l'obligeait à effectuer les menues et grosses réparations, lesquelles ont selon eux été payées par Mme X..., pour un total de 112 106, 25 euros, somme dont la succession serait par conséquent créancière à l'égard de Mme Y... ; mais qu'à cet égard M. B... et Mme Z... ne versent que les photocopies d'un carnet, censé être le livre des dépenses tenues par Mme X...; que la lecture de ce document, à le supposer fiable et authentique, n'est corroborée par aucun autre élément tels des relevés de comptes, des factures, des devis, des copies de chèques ; qu'il ne permet en aucune manière d'identifier les montants qui y sont portés comme se rapportant à des dépenses engagées par Mme X...pour l'entretien de la maison ; que M. B... et Mme Z... seront déboutés de cette demande (aucun motif en outre ne commande d'ordonner une expertise sur ce point, en l'absence manifeste de tous éléments sur lesquels l'expert serait susceptible de s'appuyer pour élaborer un rapport), et pour ces mêmes motifs de la demande subsidiaire tendant à voir juger que les sommes prises en charge par l'usufruitière et qui aux termes de la donation en date du 8 octobre (23 novembre) 1990 devaient être supportées par Mme Y..., nu-propriétaire, doivent être qualifiées d'avantages indirects » ; 
 
 1/ ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté qu'une stipulation de l'acte du 8 octobre 1990 par lequel Jacqueline X...avait donné à Madame Françoise Y... la nue-propriété de la villa de SAINT JEAN DE LUZ obligeait la donataire à « faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit du donateur » (arrêt, p. 15, alinéa 4) ; qu'il appartenait par conséquent à Madame Françoise Y..., débitrice de l'obligation de réaliser toutes les réparations relatives au bien donné, de rapporter la preuve qu'elle avait exécuté son obligation ; qu'en retenant pourtant qu'il convenait d'examiner la demande des consorts Z...- B... tendant au remboursement des sommes versées par Jacqueline X...pour la réparation de la villa dont elle s'était réservé l'usufruit « au regard des divers justificatifs produits » par les exposants (arrêt, p. 15, alinéa 7), quand il appartenait au contraire à Madame Y..., débitrice de l'obligation de réparation, de rapporter la preuve qu'elle l'avait exécutée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du Code civil ;