Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.844 du 05/06/2019,  partie 5



 alors 3°/ que cause un préjudice au mandant, le mandataire qui s'abstient d'adresser, comme il en est contractuellement tenu, des relevés périodiques de gestion, l'empêchant ainsi de prendre conscience du risque de perte auquel le client s'expose, cependant qu'il privilégiait une gestion prudente de son portefeuille ; qu'en retenant pourtant que le défaut de communication de compte-rendus de gestion semestriels antérieurs au 29 décembre 2000 n'aurait pas causé de préjudice à l'association Handicap International dans la mesure où « l'achat d'actions par le mandataire antérieurement à cette date n'est pas critiquable » (arrêt, p. 7, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 4°/ que la société gestionnaire de portefeuille qui reçoit un ordre de son mandant doit, avant de l'exécuter et sauf urgence, conseiller son interlocuteur sur l'opportunité de cette ordre au regard de sa situation financière et des objectifs qu'il poursuit ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Amundi n'avait pas commis de faute en exécutant les ordres de vente des fonds monétaires et obligataires, la cour d'appel a retenu que l'association Handicap International ne pouvait ignorer qu'ils auraient pour conséquence d'entraîner « une hausse corrélative de la proportion des actions dans le portefeuille sans qu'elle ait eu besoin d'être alertée sur ce point par son mandataire » (arrêt, p. 7, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la société Amundi n'aurait pas dû conseiller son client sur l'opportunité de cette hausse de la part des actions au regard de l'objectif de gestion prudente de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.