Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.785 du 25/11/2020,  partie 5


que, toutefois, à aucun moment il n'est démontré que la salariée avait l'intention de profiter de son solde de congés pendant la durée du préavis, d'autant que les termes de son courrier de démission laissent supposer le contraire ; qu'à aucun moment il n'est établi que l'employeur a mis d'office Mme F... A... en congés alors qu'au contraire, il a constaté l'irrégularité de son absence depuis le 19 juillet 2016, par courrier du 22 juillet 2016 ; que, dans ces conditions, et dans la mesure où Mme F... A... ne rapporte pas la preuve de s'être libérée de son obligation au sens de l'article 1353 du code civil, la cour ne peut que faire droit à la demande formée par l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil qui a débouté Mme A... de sa demande de requalification de sa démission du 1er juin 2016, constate que Mme A... a quitté son poste le juillet 2016 sans exécuter la fin de celui-ci qui courrait jusqu'au 31 août ; que l'inexécution de son préavis entraîne sa condamnation au paiement de celui-ci du 15 juillet au 31 août 2016 ; que le conseil condamne Mme A... à payer la somme de 3 217,72 euros à titre d'indemnité de préavis non exécuté ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour condamner Mme A... à payer une indemnité compensatrice de préavis, sur la circonstance que sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte avait été rejetée, la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif condamnant Mme A....