décision 15-22.337 du 08/03/2017,  partie 3


D'autre part, au cours des opérations d'expertise et contrairement à ce qui est aujourd'hui soutenu, la SAS Vahedis a admis que la société Good Year détenait une créance à son encontre, s'élevant à 1 859 744,18 euros au 15 juillet 2009. En outre, il a été justifié que Jean-Luc Y... et son épouse, ont accepté par acte sous seing privé en date du 22 avril 2009 de consentir à la société Good Year, un nantissement sur les parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Saint Marc, en garantie d'une créance de 1 500 000 €, l'acte précisant que la créance de la société Good Year dans les livres de la SAS Vahedis s'élevait à 1 859 744 € au 20 avril 2009.
 D'autre part, Monsieur B... a relevé que suite à des pourparlers, la société Good Year avait décidé de cesser les livraisons à crédit, de pneumatiques, et avait mis en place un système de paiement à la commande, afin de réduire l'encours de la société SAS Vahedis, tout en n'interrompant pas les livraisons. Il a ainsi été convenu que pour chaque commande, la SAS Vahedis adresserait un paiement d'un montant légèrement supérieur à celui de la commande, afin que le surplus vienne en déduction du montant de la créance globale. Ce système a fonctionné jusqu'à ce que Jean-Luc Y... décide le 12 novembre 2009 l'annulation d'une commande.
 Au vu de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu à surseoir à statuer, la créance de la société Goodyear apparaît donc incontestable en son principe, et est, a minima de l'ordre d'un million d'euros en principal, outre les intérêts.
 Il s'ensuit que le montant du passif s'élève a minima à plus deux millions d'euros.
 En ce qui concerne l'actif, Jean-Luc Y... ne peut valablement se prévaloir de l'actif de la SCI Saint Marc, malgré la décision d'extension de la procédure à celle-ci, en raison de la confusion des patrimoines. En effet, malgré l'extension de la procédure, les personnalités juridiques de chacune des sociétés subsistent, et la faute du dirigeant doit être appréciée à l'égard de chacune des sociétés et au regard de la masse active et passive de chacune d'elles.
 D'autre part, Jean-Luc Y... reproche à Maître Z... de ne pas avoir engagé d'action à l'encontre de la société Goodyear sur le fondement de l'article L. 650-1 du code du commerce, sans préciser en quoi les conditions requises par ces dispositions seraient réunies en l'espèce. Aucune conséquence ne peut dès lors en être tirée quant à l'actif de la SAS Vahedis.
 Enfin, Jean-Luc Y... est mal fondé à invoquer un crédit de TVA que détiendrait la SAS Vahedis à hauteur de 422 698 €. Monsieur B... a en effet considéré que cette écriture était incohérente et n'était pas justifiée par des pièces comptables ayant permis la passation des écritures.
 Ainsi, d'après les éléments produits par Maître Z..., l'actif de la SAS Vahedis est réduit à la somme de 3 047,18 euros.
 L'insuffisance d'actif, de l'ordre de 2 millions d'euros, est donc incontestable.
 Sur les fautes de gestion
 Maître Z... reproche en premier lieu à Jean-Luc Y..., la tenue d'une comptabilité irrégulière, ce que conteste celui-ci.
 Au cours de ces travaux, Monsieur B... a fait une analyse précise et détaillée des éléments comptables. Il a ainsi, relevé des irrégularités dans la comptabilité, le bloc de la légalité comptable n'étant pas respecté, et ce de façon significative. Il a sollicité Jean-Luc Y..., en sa qualité de dirigeant de la société SAS VAHEDIS afin qu'il produise des pièces justificatives à l'appui de ses observations et contestations, sans succès. Il a conclu ses opérations en indiquant que la comptabilité de SAS Vahedis était certes régulière en la forme, mais irrégulière sur le fond, car toutes les écritures n'étaient pas justifiées par des pièces comptables ayant une valeur probante, que les préconisations du plan comptable en matière de fonctionnement et d'utilisation des comptes n'étaient pas respectées et que les soldes de certains comptes n'étaient pas justifiés. Monsieur B... a ainsi estimé que les comptes annuels de la SAS Vahedis n'étaient ni réguliers, ni sincères et ne donnaient pas une image fidèle du patrimoine de la société en raison d'irrégularités significatives.
 Ces irrégularités constituent incontestablement une faute de gestion imputable à Jean-Luc Y.... En application des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code du commerce, il appartenait en effet à celui-ci, en sa qualité de dirigeant de la société de s'assurer du respect de ces dispositions.
 Maître Z... fait également grief à Jean-Luc Y... d'avoir poursuivi une activité déficitaire et de n'avoir pris aucune mesure de restructuration.
 Jean-Luc Y... réfute l'argumentation en contestant le caractère déficitaire de l'activité, soutenant que dans la mesure où la dette de Goodyear n'existe pas, l'activité ne peut être considérée comme déficitaire.