Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.790 du 24/09/2013,  partie 6


qu'à cet égard, la société CAMPINGAZ ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel du marché considéré, qu'au visa de la norme EN 417, la cartouche de gaz commercialisée doit obligatoirement être utilisée avec appareil du même fabricant ; qu'est en l'espèce visé l'appareil PLEIN AIR, de sorte que la cartouche incriminée était nécessairement une cartouche PLEIN AIR ; qu'il résulte de ces constatations que s'il exact que les sociétés K-FRANCE et/ou PLEIN AIR INTERNATIONAL n'étaient pas directement visées dans les correspondances adressées par la société CAMPINGAZ, l'origine desdites cartouches, et partant le fabricant et le distributeur sur le territoire français étaient parfaitement identifiables ; que dès lors, ce premier moyen soulevé par la société CAMPINGAZ sera écarté ; qu'ensuite, pour s'opposer aux demandes des sociétés K-FRANCE et PLEIN AIR INTERNATIONAL, la société CAMPINGAZ soutient que ses initiatives n'ont eu pour but que la sécurité du consommateur, et qu'à cet effet, selon ses dires, elle a souhaité intervenir auprès des fabricants des cartouches de gaz dont elle avait consisté qu'elles étaient distribuées sans marquage PI ; qu'il vient d'être démontré supra qu'en fait, la société CAMPINGAZ ne s'est pas adressée aux fabricants des cartouches, mais aux vendeurs des cartouches auprès du public ; qu'il résulte également des constations qui précèdent que si la société CANWINGAZ avait effectivement entendu se préoccuper de la sécurité des consommateurs finaux, elle n'aurait pas manqué de s'adresser effectivement directement aux fabricants desdites cartouches, dont il a été démontré supra qu'ils étaient parfaitement identifiables ; qu'il sera à cet égard rappelé à la société CAMPINGAZ qu'en raison du secteur particulier du marché où un nombre réduit d'acteurs est présent, elle n'a pu manqué d'identifier l'origine desdites cartouches ; que dès lors le Tribunal dira peu crédible la thèse de la société CAMPINGAZ se drapant maladroitement dans la vertu de protection de consommateurs, mais tendant à l'évidence à évincer d'un marché dans lequel elle est par ailleurs acteur dominant une concurrence directe ; qu'au demeurant, cette appréciation est corroborée par les propos même de la société CAMPINGAZ, considérant qu'ayant jugé impératifs les démarches et les investissements nécessaires pour que ses propres cartouches soient conformes à la Directive Communautaire mise en avant, elle estimait que ses propres concurrents doivent satisfaire également à cette directive ; qu'à cet égard il sera souligné, que pour obliger ses concurrents à satisfaire à cette directive, elle avait tout loisir de saisir les autorités de surveillance de la conformité des produits offerts à la vente, et notamment la DGCCRF, ce qu'elle s'est manifestement abstenue de faire sous des prétextes pour le moins spécieux ; qu'en outre il est constant, au visa de la jurisprudence, - que le juge n'est pas tenu de chercher si l'appréciation des mérites respectifs des produits et des entreprises en cause est ou non exacte, - que la concurrence déloyale peut être retenue alors même que la victime du dénigrement n'est pas nommée, mais qu'elle est simplement désignée par le produit qu'elle fabrique ou distribue et quelle soit aisément identifiable, - que l'auteur du dénigrement n'est pas exonéré de sa responsabilité en offrant de faire la preuve de l'exactitude des faits allégués ; que dès lors, fort de ces différentes constatations, le Tribunal dira qu'en envoyant aux sociétés L'AIR LIQUIDE, EMC Distribution et MESSER EUTECTIC CASTOLIN, un courrier stigmatisant la non-conformité des cartouches identifiables comme étant celles fabriquées ou distribuées par les sociétés K-FRANCE et PLEIN AIR INTERNATIONAL, la société CAMPINGAZ a commis des actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale ; que dès lors il convient de rechercher le préjudice subi par les sociétés K-FRANCE et PLEIN AIR INTERNAIIONAL en suite des manoeuvres fautives de la société CAMPINGAZ, le lien de causalité entre la faute rappelée supra et le préjudice s'inférant naturellement des actes ainsi stigmatisés ; que s'agissant de la société L'AIR LIQUIDE, il est constant que cette dernière a obligé la société K-FRANCE à reprendre un stock de 14016 cartouches de 190g, ce dont il est justifié pas es pièces versées aux débats ; qu'en revanche, les autres frais sollicités pour ce client ne sont étayés par aucun élément tangible, de sorte que les demandes d'indemnisation de ce chef seront rejetées ; qu'en conséquence, le préjudice direct subi par la société K-FRANCE en relation avec ce client sera arrêté à la somme de 5.466,24 ¿uros HT, somme à laquelle sera d'ores et déjà condamnée la société CAMPINGAZ ; que s'agissant de la société CASINO, les frais encourus par la société K-FRANCE au titre des cartouches retirées de la vente, s'élèvent à la somme de 6.000 euros HT au titre des démarquages des produits non-conformes ; qu'en revanche, la perte d'une commande de janvier 2009 alléguée n'est pas démontrée, pas plus que les frais annexes sollicités par la société K-FRANCE, ou encore la menace réputée émaner de la société CASINO liée au retrait et à la destruction de produits stockés, de sorte que cette dernière sera déboutée du surplus de ses demandes en relation avec le préjudice direct relatif au client CASINO ; qu'il est en outre sollicité un préjudice au titre des gains manqués ; que vis-à-vis du client AIR LIQUIDE, la société K-FRANCE invoque un préjudice à ce titre à hauteur de 90.555,57 ¿uros ;