Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.278 du 05/03/2020,  partie 3


que procédant au même calcul pour la clinique Sainte Antoine de Padoue, l'expert judiciaire a retenu une perte de 58 actes (170 112), pour un honoraire moyen de 585 euros, soit une somme de 33930 euros brute ; qu'il en résulte un préjudice total de 148 770 euros ; que, comme en première instance, M. X... soutient qu'il conviendrait d'y ajouter une perte d'honoraires de 77 150 euros au titre des consultations non réalisées sur les exercices 2008-2009 et 2009-2010 ; que toutefois, aucun élément comptable objectif n'a été soumis sur ce point à l'expert judiciaire lors des opérations contradictoires, et c'est seulement par un dire du 22 janvier 2014 que M. X... a formé une réclamation de ce chef en se fondant sur un document laconique adressé le 17 janvier 2014 par l'institut du chiffre et du droit de Paris, faisant ressortir un montant d'honoraires de consultation de 123 381 euros pour l'exercice 2008-2009 et de 89 389 euros pour l'exercice 2009-2010, alors que les mêmes honoraires de consultation s'élevaient à 144 960 euros pour l'exercice 2007-2008 antérieur à l'accident ; que cette réclamation n'est pas fondée, au regard de l'évolution du chiffre d'affaire global de la SELARL [...] , figurant en annexe de la correspondance adressée le 21 janvier 2013 par la société Etudes comptables et financières, soit :
 
 - 498 525 euros du 1er mai 2006 au 30 avril 2007
 - 437 776 euros du 1er mai 2007 au 31 mars 2008 (477 576 euros sur 12 mois)
 - 480 809 euros du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
 - 425 418 euros du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ;
 qu'il en ressort en effet que la moyenne du chiffre d'affaire était de 488 050 euros avant l'accident ; que par rapport à cette moyenne, il existe une diminution de chiffre d'affaire de 7 241 euros sur le premier exercice affecté par l'arrêt de travail (2008-2009) et de 62 632 euros sur le second (2009-2010) soit un total de 69 873 euros ; que sur une seule année glissante, entre deux exercices comptables (soit du 27 novembre 2008 au 26 novembre 2009), la perte liée aux actes chirurgicaux non réalisés s'élève à 114 840 euros sur deux établissements ; qu'il en résulte ainsi que l'activité de consultations ne s'est pas affaiblie durant cette même période mais qu'elle a au contraire augmenté en compensant partiellement la baisse du nombre d'actes réalisés ; que par ailleurs, M. X... conteste le taux de 45 % appliqué par le tribunal sur le préjudice brut retenu par l'expert judiciaire, soit 148 770 euros ; qu'ainsi que le souligne à juste titre la compagnie MAIF, il procède ainsi à une confusion entre la diminution d'encaissements d'honoraires par la Selarl et son propre préjudice ; que s'il est exact que la perte de revenus ne doit pas tenir compte des incidences fiscales liées aux revenus perçus par la victime, cette observation ne vaut que sur les revenus personnels de M. X... et ne concerne pas les honoraires d'activité encaissés par la Selarl dont il est l'unique associé ; que si le chiffre d'affaires perdu avait été réalisé, cette somme (qui lui est allouée par compensation à hauteur de 148 770 euros) aurait été soumise à l'impôt et ne lui aurait pas été distribuée intégralement ; que le taux de 45 % retenu par le tribunal est en cohérence avec la liste des charges détaillées en page 6 sur 7 du rapport de M. G... (pièce 5 de M. X...) ; qu'il est en outre cohérent avec le taux moyen de charges et impôts par rapport au chiffre d'affaire, ressortant en page 7 du rapport d'expertise judiciaire C..., par étude, exercice par exercice, du 1er mai 2006 au 31 mars 2013 du ratio (chiffre d'affaires - revenu global de M. X...)/chiffre d'affaires ; qu'il convient donc de confirmer le jugement, en ce qu'il a fixé la perte de gains professionnel actuels de M. X... à la somme de 81 824 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la perte de gains actuels, Dans son expertise judiciaire, M. C... évalue le préjudice de M. X... à la somme de 148 770 euros ; qu'il s'agit d'une perte de revenus professionnels bruts avant déductions, l'expert précisant bien en page 6 de son rapport qu'il s'agit des honoraires facturés ; qu'ainsi, en se basant sur le chiffrage de M. C... (148 770) et en appliquant le pourcentage de charges et impôts /sociétés déterminé par M. G... (45 %) non discuté, on obtient 81 824 euros ; que s'agissant des consultations, il en a été tenu compte par M. G... et l'expert judiciaire qui indique qu'au cours des deux exercices considérés (exercice 2008-2009 et exercice 2009-2010), le chiffre d'affaires global du cabinet est resté au même niveau que celui de l'exercice qui précède alors même qu'il a été reconnu une baisse totale au titre des honoraires facturés à la Clinique Saint Martin et à la Clinique Saint Antoine ; qu'il indique qu'il a bien fallu qu'une compensation en activités et revenus soit trouvé par ailleurs par M. X... ;