Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.458 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en jugeant, pour écarter toute discrimination, que « peu importe qu'il ait été fait référence, dans une réunion du comité d'établissement, à l'ancienneté de Mme Z..., dès lors qu'il n'est pas démontré que ce critère ait été le seul retenu pour faire évoluer sa carrière et que les évaluations de l'intéressée font apparaître sa compétence et son efficacité », lorsque le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 21 novembre 2011, indique clairement, sur le chapitre situation de l'emploi et classification détaillée par secteur, que le Président informe le CE qu'une salariée était passée « en IV 1 par rapport à son ancienneté », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal, en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant, pour écarter toute discrimination, que les fonctions de Mme C... ne sont pas identiques à celles de Mme S..., avec laquelle elle se comparait, dès lors que « les contraintes d'un rayon de produits frais sont supérieures à celles du secteur périssable », lorsque les autres salariés du rayon frais n'avaient pas connu la même évolution et que l'affectation aux différents rayons, exclusivement décidée par l'employeur, était sans incidence au regard de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires relative à la classification professionnelle, dont la liste exhaustive ne comportait pas de différences de rayons, la cour d'appel a statué par un motif inopérant pour justifier une différence de traitement, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant, pour écarter toute discrimination, qu'aucune comparaison ne peut être opérée entre les situations et évolutions de Mme C... et de Mme G..., dès lors que « Mme G... est titulaire d'un CAP et d'un brevet professionnel de préparatrice en pharmacie alors que Mme C... ne prétend pas disposer d'une quelconque expérience en ce domaine ; qu'en conséquence, le choix de Mme G... pour s'occuper du rayon parapharmacie et sa classification au niveau IV, ne sont ni absurdes ni arbitraires, étant observé que l'intimée ne prétend même pas avoir postulé sur ce poste », alors même que Mme C... n'a jamais revendiqué le poste de Mme G... mais simplement sollicité une classification identique à celle de cette dernière, « chargée de rayon marchandises générales », même si effectivement affectée à la parapharmacie, la cour d'appel a une nouvelle fois statué par un motif inopérant pour justifier une différence de traitement, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.