Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.979 du 15/09/2021,  partie 8


que dès lors la société Martange Production apporte la preuve qui lui incombe que le licenciement est justifié par des faits objectifs étrangers à la saisine par la salariée du conseil de prud&apos;hommes.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement du 17 Mars 2016, fixe les limites du litige, et qu&apos;il appartient au juge saisi, en application de l&apos;article L 1235-1 du code du travail, d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, et de former ainsi sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la Société Martange Production, comme déjà rappelé, a pris la décision de licencier Madame [X] en invoquant le motif disciplinaire du licenciement, lequel motif serait caractérisé par des faits de harcèlement répétés à l&apos;encontre d&apos;une salariée, Madame [F] ; que c&apos;est ainsi que la lettre de licenciement mentionne « ce harcèlement insidieux s ‘est traduits par une volonté de déstabilisation ...vous l&apos;avez dénigrée à de nombreuses reprises... et en critiquant systématiquement la qualité et les fautes de son travail. » ...« Vous envoyiez de très nombreux courriels à [C] [F] pour lui indiquer que ses textes ne vous semblaient pas satisfaisants, avec copie aux supérieurs hiérarchiques, afin de la déstabiliser. » ; que la Société Martange Production poursuit sa démonstration en indiquant que suite à ces actes répétés de harcèlement de Madame [X], la santé de Madame [F] s&apos;est dégradée, à telle enseigne que le médecin du travail avait adressé une mise en garde auprès de la direction de la Société Martange Production pour informer de l&apos;état de santé de Madame [F] ; que la lecture des témoignages et des pièces produits corrobore les faits de harcèlement de Madame [X] de par son attitude pour le moins hostile vis à vis de Madame [F], laquelle a d&apos;ailleurs déposé une plainte pénale sur ce fondement ; qu&apos;enfin aux termes des articles L.4121 et suivants du code du travail que l&apos;employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat et qu&apos;il doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires visant à protéger la santé mentale et physique des salariés ; que de son côté Madame [X] fait valoir que les accusations de harcèlement formulées par la société Martange Production, à l&apos;appui de son licenciement, sont dépourvues de fondement et qu&apos;en réalité, c&apos;est la saisine auprès du conseil de prud&apos;hommes en vue de faire requalifier son CDDU en CDI qui est la véritable cause de son licenciement ; qu&apos;en outre, elle ajoute qu&apos;elle n&apos;a jamais été entendue sur ce point du harcèlement avant l&apos;entretien préalable et que par ailleurs la Société Martange Production n&apos;a procédé à aucune enquête contradictoire pour entendre différentes personnes de l&apos;entreprise sur ce sujet ; que de tout ce qui précède il apparaît au conseil de céans que les arguments avancés à la défense de Madame [X] ne sont pas probants mais constate au contraire que des faits de harcèlement répétés ont bien été commis par Madame [X] à l&apos;encontre de Madame [F], qu&apos;ainsi le licenciement prononcé pour faute grave était justifié.
 
 ALORS QUE l&apos;exposante faisait valoir que les attestations étaient dépourvues de toute crédibilité et manifestement dictées par l&apos;employeur pour tenter de justifier, a posteriori, le licenciement et produisait, pour offrir d&apos;en faire la preuve, l&apos;attestation d&apos;un salarié qui reconnaissait avoir établi une première attestation au profit de l&apos;employeur après avoir été faussement influencé par lui ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que cette attestation était de nature à jeter le discrédit sur l&apos;ensemble de celles produites par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° Q 19-21.410 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Martange production.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR requalifié le CDDU de Mme [X] en CDI, d&apos;AVOIR condamné la société Martange Production à payer à Mme [X] les sommes de 6.000 € à titre d&apos;indemnité de requalification avec intérêts au taux légal, 69.650 € à titre de rappel de salaire de février 2011 à mars 2016 et 6.965 € à tire de congés payés afférents avec intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 3.000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR ordonné à la société Martange Production de remettre à Mme [X] un bulletin de salaire récapitulatif et de régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux en ce qui concerne l&apos;URSSAF, la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime de prévoyance, et d&apos;AVOIR débouté la société Martange Production de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la relation contractuelle : qu&apos;en vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, ne peut être conclu que pour l&apos;exécution d&apos;