cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-13.564 du 22/03/2018,  partie 3



 
 3) ALORS QUE pour retenir que la franchise accordée pour compenser l'absence d'auvent dans les locaux de remplacement n'était plus due depuis la fin des travaux, la cour d'appel a considéré que M. X... pouvait réintégrer les locaux d'origine; qu'en ne recherchant pas si les locaux après rénovation correspondaient encore aux locaux visés au bail, de sorte que la possibilité de réintégration était effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil;
 
 4) ALORS QUE M. X... avait été autorisé par Versailles Habitat à se maintenir dans les locaux de remplacement pendant toute la durée des pourparlers ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de cet accord la prorogation de la convention d'occupation précaire, et le maintien de la franchise qu'elle prévoyait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil.