décision 16-22.042 du 28/02/2018,  partie 4


La délégation du personnel constate que ce projet d'évolution de l'organisation constitue une des plus grosses évolutions de l'organisation de l'entreprise et la direction fait semblant d'avancer à petits pas en capitalisant sur les groupes de travail alors que tout est apparemment prévu et rien n'est présenté de manière transparente et concrète aux IRP. Ce projet constitue une sérieuse aggravation des risques professionnels, les mesures annoncées semblent très insuffisantes face à des risques graves comme les risques psychosociaux induits par le changement de poste de travail, l'électrocution, le travail isolé. Le CHSCT considère ne pas avoir été suffisamment informé contrairement aux dispositions de l'article L4612-8 du Code du Travail, pour pouvoir donner un avis collectif motivé sur ce projet.
 Vu la complexité et l'importance de ce projet et ses répercussions au .niveau de l'organisation du travail, des conditions de travail, le CHSCT a besoin d'une information précise, techniquement fiable et autonome, c'est-à-dire indépendante de celle donnée par la direction. Vu la nécessité de donner un avis éclairé et de formuler des propositions précises, le CHSCT, conformément à l'article L. 4614 - 12 du Code du Travail: Décide de faire appel aux conseils d'un expert. L'article L. 4614-12 du Code du travail permet au CHSCT de faire appel à un. expert agréé dans deux hypothèses: « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement; en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 46.12-8 », à savoir « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. ». En l'occurrence, c'est sur le fondement d'un « projet important» que le CHSCT a motivé sa désignation d'expert. La situation avant le 1er avril 2014 : Les Unités d'Intervention d'Orange sont chargées pour l'essentiel d'intervenir physiquement sur le réseau téléphonique ou chez les clients (construction des lignes support, installation des équipements terminaux, livraison des services de télécommunications, opérations de maintenance). L'UI « Rhône Durance» a pour mission d'assurer la production et la maintenance des produits et services sur le réseau fixe, au profit des clients des départements Drôme (26), Vaucluse (84), Ardèche (07), Alpes-de-Haute-Provence (04) et Hautes-Alpes (05), quelle que soit la segmentation des marchés (Grand Public, Entreprise, etc.). Avant le Tr avril 2014, L'UI « Rhône Durance» était organisée en différents départements opérationnels par domaine métiers chargés d'intervenir sur l'ensemble du périmètre géographique de cette unité d'intervention, chacun en ce qui concerne un segment de marché (Grand Public, Entreprise, etc.). Ainsi, le département « Intervention Clients Entreprise et Réseau» ( ICER ) était chargé d'intervenir pour les réparations sur le segment entreprises et le réseau structurant tandis que le département « Intervention Grand Public et Boucle Locale» ( IGP) était chargé d'intervenir sur le segment dit « grand public ». Le département « Production et Gestion d'Affaires» ( PGA ) était chargé de la « production» du réseau et la gestion d'affaires. Le département « Pilotage et Conduite d'Activité» (PCA) prenait en charge le pilotage et la conduite d'activité. A l'intérieur de ces départements opérationnels, les équipes intervenaient, chacune, sur un secteur géographique déterminé. la situation à compter du 1er avril 2014 : Au 1er avril 2014, la direction de l'UIRD a décidé de remplacer la, segmentation par domaine métier par un découpage géographique pour les métiers dits « adhérents», c'est à dire appelés à intervenir physiquement sur le terrain. Ainsi, les métiers de l'intervention et de la gestion d'affaires ont été regroupés dans trois Directions « Intervention et Réseau» ( DIR ) : Direction « Intervention et Réseau» « Drôme Ardèche» ( DIR Drôme Ardèche) Direction « Intervention et Réseau» « Vaucluse» ( DIR Vaucluse) Direction « Intervention et Réseau» « Alpes» (DIR Alpes) A l'intérieur de ces directions « Intervention et Réseau» ( DIR ), les équipes de techniciens et de chargés d'affaires sont restées identiques. Parallèlement, au 1" avril. 2014, les métiers dits « de services» ont été regroupés au sein, du département «Pilotage et Service Client» ( DPSC ) comprenant le pilotage, les équipes de la conduite d'activité ( ÇA ), de la gestion technique clients ( GTC ), la cellule prévision, planification et pilotage ( C3P ) et les équipes de gestion du patrimoine. Le rattachement de ces équipes s'est fait à l'identique dans le département « Pilotage et Service Client» (DPSC). Dans le prolongement de cette évolution, de l'organigramme de l'UI « Rhône Durance », plusieurs chantiers de réflexions ont été engagés en vue de faire évoluer l'organisation du travail du domaine Intervention, pour s'adapter à l'évolution des enjeux de l'entreprise.