Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.353 du 03/05/2016,  partie 8


que la Société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE [Localité 3] n'a pas été en mesure de livrer les sièges à son unique client PSA en raison du blocage illégal des entrées et sorties des véhicules de livraison, ce qui l'a contraint à mettre en place cette solution alternative partielle et temporaire, ce qui ne contredit aucunement mais au contraire conforte la situation de désorganisation que subissait alors (fin avril 2009) depuis plusieurs jours l'entreprise ; qu'ainsi, en ayant fait obstacle de manière répétée à toute entrée ou sortie de véhicules de livraison, au mépris d'une décision judiciaire ordonnant la libération des lieux qui avait été portée à sa connaissance, la poursuite du blocage des accès à l'usine ayant entraîné une désorganisation de l'entreprise, placée alors dans l'impossibilité de livrer son seul client, M. [S] [V] a commis une faute lourde, justifiant sa mise à pied à titre conservatoire et la privation des indemnités de congés payés en cours d'acquisition, exclusive de toute indemnité et préavis ; qu'en outre l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'apparaît pas avoir été mené dans des circonstances vexatoires pour le salarié ; que les demandes à ces titres de M. [A] [D] seront donc rejetées ;
 
 Et aux motifs propres que comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d'une gravité suffisante pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise et s'ils procèdent d'une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs ; que la lettre de licenciement est libellée comme suit: « Un conflit social a débuté au sein de notre usine à compter du 6 avril 2009 au matin consécutivement à un appel à la cessation du travail. Plusieurs salariés grévistes, parmi lesquels vous vous êtes déclaré, ont rejoint ce mouvement qui a rapidement dégénéré en abus du droit de grève. Par une décision du 17 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens a constaté l'existence de cet abus caractérisé par un blocage de l'usine, une atteinte à la liberté du travail des non-grévistes et des dégradations de matériel appartenant à l'entreprise et a ordonné l'expulsion des salariés grévistes dont vous étiez partie. En dépit de cette décision de justice, d'un commandement de quitter les lieux, d'une tentative d'expulsion infructueuse et de nombreux rappels à l'ordre de la direction, vous vous êtes refusé à cesser vos pratiques. Cette situation illicite a perduré dans les jours qui ont suivi et pendant plus de deux semaines consécutives. Au cours de cette période, nous avons pu constater, tout comme l'ont été relevé par voie d'huissier à diverses reprises, que vous avez directement participé à l'organisation physique et par l'édification d'un barrage et d'un brasier entretenu pour empêcher toute circulation, au blocage des entrées et sorties de l'usine. Vous avez ainsi, en toute illégalité, persistait à participer à ce mouvement abusif en utilisant des modes d'action prohibés ayant conduit à l'arrêt de toute livraison de notre production chez notre client PSA. La persistance de ce trouble manifestement illicite a été à l'origine de la plus grande confusion sur le site et a favorisé les comportements les plus déloyaux et plus particulièrement des vols et dégradations répétés, des provocations et propos injurieux à l'adresse des salariés nongrévistes, notamment pour l'équipe de nuit. De toute évidence, vous avez délibérément poursuivi un abus du droit de grève alors même que vous connaissiez la gravité des conséquences, pour l'entreprise, du blocage des entrées et des sorties et ainsi empêché le fonctionnement normal de notre entreprise. La teneur et la persistance de vos agissements, corroborés par les circonstances dans lesquelles vous avez cru devoir opérer, démontrent votre volonté manifeste déporter atteinte et de nuire à l'entreprise. Outre leur caractère illicite, vos actions ont été d'autant plus animées d'une réelle volonté de nuire que vous connaissiez la gravité de vos agissements et les conséquences majeures qu'ils pouvaient et ont emporté pour notre entreprise. Ces circonstances nous conduisent donc à vous notifier votre licenciement pour faute lourde, privatif de toute indemnité. » ; que l'employeur qui reproche à plusieurs salariés des faits identiques, ce qui est le cas dans une action collective, peut leur adresser la même lettre de licenciement, les faits devant être établis individuellement pour chaque salarié et les motifs invoqués, qui sont précis et matériellement vérifiables, pouvant être justifiés, en cas de contestation, par l'employeur qui est en droit d'invoquer toutes circonstances de fait ; qu'au vu des éléments versés aux débats en cause d'appel, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon droit retenu dans les circonstances particulières de l'espèce la qualification de faute lourde aux griefs exposés dans la lettre de licenciement ;