Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.338 du 19/09/2018,  partie 4



 - 3 maisons en cours et 3 terrains à bâtir à [...] : 100 000 euros. Mme Y... l'évalue à 120 000 euros.
 - une ferme à [...] évalué par Me A... dans son état liquidatif à 60 000 euros ; que cette bâtisse est en indivision avec son frère ; que Mme Y... l'évalue à 200 000 euros ; que M. X... évalue ensuite à la somme de 1 770 000 euros le patrimoine acquis durant le mariage (Mme Y... l'évalue à 2 430 000 euros) ; qu'il estime ses revenus fonciers négatifs en raison de travaux devant être réalisés dans les SCI ; que M. X... évalue son patrimoine professionnel (hors passif et hypothèques)
 comme suit :
 - la SCI du [...] qui possède un local professionnel et quatre appartements vacants qu'il évalue à 100 000 euros et Mme Y... à 250 000 euros,
 - la SCI [...] (à [...]) estimée à 450 000 ; Mme Y... l'estime à 500 000 euros,
 - la SCI Moulin du Milieu à [...] (bureaux de [...] et [...]) : 450 000 euros. Mme Y... l'estime à 600 000 euros ;
 que M. X... évalue son patrimoine professionnel à 1 000 000 d'euros, Mme Y... à 2 400 000 euros ; que M. X... fait valoir que ce patrimoine est grevé d'un nantissement de 80 632 euros et d'un nantissement judiciaire définitif de 575 873 euros ; que le compte courant d'associé de 300 000 euros a fait l'objet d'un abandon au bénéfice de la société EEB à la suite de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'enfin, Mme Y... sur la base des bilans produits par M. X... après injonction évalue les créances clients à 1 210 000 euros. M. X... se contente d'indiquer "qu'il s'agit d'une analyse tronquée et mensongère" de ses bilans, s'en s'expliquer plus au fond sur le recouvrement possible de ces créances ; que Mme Y... évalue le patrimoine personnel propre net de M. X... à la somme de 7 500 000 euros et son patrimoine indivis à la somme de 724 000 euros ; que M. X... évalue son passif à 1 006 000 euros et se présente à ce jour avec un protocole d'accord selon lequel il doit verser à la BNP PARIBAS au 31/12/2017 la somme de 592 877 euros au 31/12/2017 au titre d'un prêt devenu exigible depuis 2010 ; qu'enfin M. X... taisant sur ses conditions de vie partage ses charges avec sa compagne Mme B... (toujours présentée comme sa compagne en mai 2017 sur le faire-part de son père) qui est avocate et dont les revenus sont ignorés ; qu'il ressort de cette analyse l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, justifiant la fixation d'une prestation compensatoire au profit de Mme Y... sous la forme d'un capital d'un montant de 350 000 euros étant rappelé que la prestation compensatoire n'est pas destinée à servir de rectificatif au régime matrimonial librement choisi par les époux ; que M. X... ne peut emprunter puisqu'il est inscrit au FICP et il est constant que son compte courant de 300 000 euros n'est plus mobilisable ; que pour autant, l'état notamment de ses créances clients à recouvrer, la valeur des biens non grevés d'hypothèque dont il est propriétaire que ce soit à titre personnel ou indivis lui permet de faire face au paiement de cette somme, sa demande de paiement échelonné sera rejetée ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent évaluer, fut-ce sommairement, le patrimoine des époux avant de fixer le montant de la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, pour fixer à 350 000 euros le capital devant être versé par M. X... à Mme Y... au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel, prenant notamment en compte le patrimoine personnel propre et le patrimoine indivis de chacun des époux, a relevé que Mme Y... évaluait son patrimoine personnel propre à la somme de 328 339 euros et son patrimoine indivis à la somme de 476 000 euros, tandis que M. X... estimait que l'évaluation devant en être faite était respectivement de plus d'un million d'euros et de 603 000 euros ; que la cour d'appel a également relevé que Mme Y... contestait le montant du patrimoine acquis par M. X... pendant le mariage (1 770 000 euros selon M. X... et 2 430 000 selon Mme Y...), et évaluait le patrimoine personnel propre net de M. X... à la somme de 7 500 000 euros et son patrimoine indivis à 724 000 euros, ces sommes étant contestées par M. X..., et la cour d'appel ayant à cet égard rappelé les évaluations divergentes des époux concernant le patrimoine immobilier propre et indivis de chacun, et ayant expressément relevé ne pas connaître la valeur de l'un des biens immobiliers de Mme Y... ; qu'en se bornant ainsi à faire état des évaluations divergentes des époux sur leurs patrimoines personnels propres et indivis respectifs, sans préciser quelle évaluation devait être retenue, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'évaluation, même sommaire, de ces biens, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.