décision 17-13.130 du 20/06/2018,  partie 7


Si la recevabilité du syndicat ne pose pas de difficulté, il n'est pas démontré par celui-ci qu'il a subi un quelconque préjudice du fait de la situation de Monsieur Y..., lequel est l'un de ses adhérents et élus, ce d'autant qu'il a été précédemment.et longuement exposé que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une discrimination à raison de son appartenance ou de son activité syndicale. En conséquence, l'Union locale des Syndicats CGT du Bassin Creillois et de la Région de SENLIS sera déboutée de sa demande d'octroi de dommages et intérêts. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, après avoir successivement apprécié les éléments invoqués par le salarié tirés de l'absence de progression de coefficient, de l'absence d'augmentation de salaire, du rejet de sa candidature à différents postes et de la répression syndicale dont il disait être l'objet, la Cour d'appel a considéré que la discrimination syndicale n'était pas établie et ne pouvait constituer le manquement fautif de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture du salarié aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en procédant à une appréciation séparée des éléments susmentionnés, sans rechercher si, envisagés dans leur ensemble, ces éléments ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en omettant d'examiner plusieurs des éléments de fait invoqués par Monsieur Y... comme constituant, selon lui, une discrimination syndicale, à savoir le fait que sa rémunération de base avait toujours été inférieure aux salaires moyens et médians de sa catégorie, qu'il n'avait jamais eu d'entretien annuel d'évaluation professionnelle et que la direction de la société avait incité les salariés à ne plus lui adresser la parole, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par Monsieur Y... et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur établissait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, alors que Monsieur Y... faisait valoir qu'il n'avait connu aucune évolution de coefficient entre son embauche en 1994 et son départ de l'entreprise en 2008, pour retenir l'absence de différence de traitement discriminatoire à cet égard, la Cour d'appel a relevé qu'embauché en tant que fraiseur sous organisation d'équipe 3x8, fin 2004, sur préconisation médicale, il avait bénéficié d'une affectation sur un poste de préréglage à horaires de jour, poste au compétences moindres et sans sujétions sans que son coefficient ni son salaire soient revus à la baisse ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par Monsieur Y..., si les autres salariés occupant comme lui un poste de préréglage et embauchés au même moment que lui ou après n'avaient pas, eux aussi, un coefficient supérieur au sien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS également QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que les salariés occupant le même poste que lui et ayant une ancienneté similaire avaient un coefficient plus élevé que le sien ; qu'en l'état de cet élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il revenait à la Cour d'appel de rechercher si la société GOSS INTERNATIONAL rapportait la preuve que cette situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;