décision 19-81.627 du 07/05/2019,  partie 3



 Qu'enfin la fixation du délai du pourvoi en cassation en matière d'infraction à loi sur la presse à trois jours non francs et l'obligation de ne former un pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, à peine de nullité, qu'après l'arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre ledit arrêt, qui s'appliquent tant au prévenu qu'à la partie civile et au ministère public, ne les privent pas de la possibilité d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation et permettent l'exercice, également effectif, des droits de la défense ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles 29, alinéa 2, 31, 32, alinéa 2 à 5, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 35, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.