cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-23.860 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société NTF Régina, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re 
 chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard X..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Franjen-Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Villa Régina, société civile immobilière, dont le siège est [...], représentée par M. Bruno Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 4°/ à M. Jean-Yves Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Valériannes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à M. Raphaël A..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Michael B..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Julien A..., domicilié [...],
 
 8°/ à Mme Virginie A..., épouse C..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société NTF Régina, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie, représentée par M. Y..., de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X... et de la société Franjen-Invest, l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2015), que Jacques A..., gérant et associé de la société Les Valériannes et de la SCI Villa Régina (la SCI), est entré en relation avec le groupe financier Nextfund Capital Partners, aux droits duquel est venue la société NTF Régina ; que par conventions des 26 mai et 19 octobre 2006, celui-ci s'est engagé personnellement, et en se portant fort de ses associés, à faire agréer la société NTF Régina, en qualité d'associée, par les assemblées générales de ces sociétés et, à cette fin, à faire approuver une augmentation de leur capital ; qu'une assemblée générale de la SCI, tenue le 29 novembre 2006, a refusé l'agrément et l'augmentation de capital proposés ; qu'au cours du mois d'octobre 2007, la SCI et la société Les Valériannes ont cédé leur immeuble et leur fonds de commerce ; que celles-ci ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 4 et 15 juillet et le 9 septembre 2008, MM. Y... et Z... étant désignés liquidateurs ; qu'estimant que les sociétés Les Valériannes et Villa Régina ainsi que leur gérant et les associés de celles-ci avaient manqué à leurs engagements, la société NTF Régina les a assignés en remboursement de sommes avancées et paiement de dommages-intérêts ; qu' à la suite du décès de Jacques A..., MM. Raphael A..., Michael B..., Julien A... et Mme Virginie A... épouse C... ont été appelés à la cause en qualité d'héritiers ;
 
 Attendu que la société NTF Régina fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'auteur d'un manquement contractuel doit réparation au cocontractant victime de ce manquement ; qu'après avoir retenu, d'une part, que la responsabilité de Jacques A..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, était engagée, tant en sa qualité d'associé de la société Villa Régina qu'en celle de porte-fort de ses co-associés, pour ne pas avoir approuvé l'augmentation de capital de cette société qui devait être souscrite par la société NTF Régina et, d'autre part, que le préjudice actuel de cette dernière tenait à ce qu'elle n'était pas propriétaire de parts de la société Villa Régina, ce dont il découlait qu'il existait un lien de causalité direct et certain entre la faute retenue et l'indemnisation sollicitée à raison de ce que la société NTF Régina avait été privée de la possibilité de participer à la répartition du prix du bien vendu par la société Villa Régina , la cour d'appel qui a néanmoins jugé que le préjudice invoqué était sans rapport avec les fautes commises a violé l' article 1147 du code civil ;