décision 18-83.053 du 10/04/2019,  partie 3


qu'elle vise la période "courant 2011 et jusqu'au 17 février 2011", or rien au dossier ne prouve que M. K..., qui est rentré en Corse le 15, ait participé à une telle association avant le 17 février 2011, pas plus d'ailleurs que M. P... N... et, pour la journée du 17, la règle non bis in idem (la bande organisée étant retenue) fait obstacle à ce qu'il soit répondu favorablement à cette question ;
 
 "alors que la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres, ce qui la distingue ainsi des seules notions de réunion ou de co-action ; qu'en se prononçant par les motifs ci-dessus reproduits démontrant que les éléments à charge d'une organisation structurée entre ses membres caractérisant la bande organisée n'ont pas été recherchés, la cour, qui a uniquement relevé les éléments à charge d'un meurtre avec préméditation commis à plusieurs, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour retenir la circonstance de bande organisée, la cour prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine, et dont il résulte que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l'existence d'une entente, qui suppose la préméditation, et d'une organisation structurée entre ses membres, la cour d'assises a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le sixième moyen, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 130-1 et 132-1 du code pénal, 362 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'assises a condamné M. K... à la peine de trente ans de réclusion criminelle ;
 
 "alors que conformément au principe d'individualisation de la peine explicitement énoncé à l'article 132-1 du code pénal, auquel il est renvoyé par l'article 362 du code de procédure pénale, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la peine n'est pas motivée au regard de la personnalité et la situation personnelle de M. K... de sorte qu'il n'a pas été satisfait aux exigences du principe d'individualisation des peines" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. K... à la peine de trente ans de réclusion criminelle, la cour d'assises, après avoir souligné la gravité des faits, s'agissant de deux assassinats en bande organisée, leur contexte ainsi que le mode opératoire utilisé, retient que cette peine est proportionnée à cette forme de criminalité, au trouble occasionné à l'ordre public et à la douleur de la famille des victimes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.