décision 16-21.402 du 06/12/2017,  partie 8


que sur la captation de clientèle, les sociétés demanderesses invoquent l'illicéité du démarchage de leur clientèle par la société défenderesse et font valoir qu'il y a eu désorganisation commerciale de l'entreprise et que par la récupération de monsieur Z... cette société aurait acquis des informations sur le fichier clientèle qu'elle a exploitées ; que dans le cadre de sa mission, Me G..., huissier de justice, a constaté qu'il retrouvait dans les fichiers clients de la SARL Item travail temporaire différentes sociétés qui étaient clientes des sociétés demanderesses, ainsi : la société CMR qui était cliente de la société MC intérim, - la société GEMC qui était cliente des trois sociétés demanderesses, - la société Brovedani-Brugnola TP qui était cliente de Lorraine intérim ; que la société défenderesse produit aux débats des attestations établies par les dirigeants des sociétés Brovedani, FCGE et CMR qui témoignent de l'antériorité de leurs relations contractuelles avec la SARL Item travail temporaire ; que cependant la société défenderesse n'a pas versé aux débats les contrats de mission conclus avec ces sociétés qui permettraient de s'assurer de cette assertion ; que le démarchage de la clientèle d'un concurrent est une pratique commerciale normale ; que toutefois en l'espèce, les pièces produites établissent qu'il y a eu concomitance entre le départ de monsieur Z... qui était chef d'agence et le départ des salariés intérimaires, lesquels ont pour certains poursuivis les mêmes chantiers que lorsqu'ils étaient employés par la société demanderesse ; qu'il convient de retenir le principe d'un comportement répréhensible de la SARL Item travail temporaire qui a démarché des clients réguliers des sociétés demanderesses » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour juger que la société Item travail temporaire avait commis des actes de concurrence déloyale en débauchant les salariés intérimaires des sociétés intimées (la société MC intérim, la société Lorraine intérim et la société ICS travail temporaire), les juges du fond ont retenu que fin décembre 2006 l'embauche a porté sur 21 salariés, que 20 d'entre eux ont été engagés cependant qu'ils effectuaient encore des missions pour les sociétés intimées, que pour la plupart ils ont été missionnés dans les mêmes entreprises que celles où ils étaient affectés lors de leur dernière mission par les sociétés intimées, que l'embauche de ces salariés a permis à la société Item travail temporaire de bénéficier de leur emploi au sein de chantiers en cours qui se sont poursuivis après le 2 janvier 2007, que le recrutement en nombre par la société Item de salariés intérimaires de ses concurrents avec lesquels les clients voulaient continuer à travailler après les fêtes de fin d'année a nécessairement désorganisé les dits concurrents compte tenu de la brièveté du délai de débauchage et du nombre de salariés intérimaires débauchés ; qu'en se prononçant de la sorte, tout en relevant que les 21 salariés n'ont pas commencé à travailler effectivement pour l'exposante avant le 2 janvier 2007, que les sociétés intimées ne prouvaient ni la réduction des deux tiers de leurs effectifs par le départ des 21 salariés ni la part qu'ils représentaient dans leurs effectifs, que les données comptables et l'état des effectifs des sociétés intimées n'étaient pas déterminants pour caractériser l'impact du débauchage sur leur organisation, que la baisse de chiffre d'affaires de la société MC intérim en 2005 et 2006 concernait aussi des clients auprès desquels les salariés n'étaient pas missionnés avant leur débauchage, que les éléments produits par les sociétés intimées ne démontraient pas que la baisse de leur chiffre d'affaires avec les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor et Brodevani en 2007 eût été uniquement lié au détournement de clientèle dont elles ont fait l'objet début 2007, que les sociétés intimées ne prouvaient pas que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor et Brodevani n'étaient pas déjà clientes de la société Item travail temporaire avant le détournement opéré début 2007, pas plus qu'elles ne prouvaient que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor, Brodevani, CMR, Mathis, S2EA et Les peintures réunies auraient été détournées par la société Item travail temporaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'exposante aurait commis des manoeuvres de débauchage des 21 salariés intérimaires ni qu'elles eussent désorganisé les sociétés MC Intérim,Lorraine intérim et ICS travail temporaire, donc impropres à établir que la société Item travail temporaire aurait commis une concurrence déloyale par débauchage, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ;