Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.570 du 04/11/2021,  partie 2


qu'en excluant toute cause étrangère, motif pris de ce que l'avocat postulant de Mme [R] aurait pu tenter de remettre ses conclusions et pièces sur support papier ou, à tout le moins de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel, qui a exigé que la cause étrangère invoquée revête les caractères de la force majeure, a, à nouveau, violé l'article 748-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [W] [R] fait grief à l'ordonnance d'incident du 17 mars 2020 d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [W] [R], le 25 septembre 2019 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 30 avril 2019 ;
 
 ALORS QUE la caducité de l'instance laisse subsister le droit d'action ; qu'en retenant, pour juger irrecevable le second appel formé par Mme [R], par acte du 25 septembre 2019, que le droit d'agir de Mme [R] avait été « éteint pas la caducité de la première déclaration d'appel prononcée le 24 septembre 2019 » (ordonnance page 2 al. 3), quand cette caducité laissait subsister le droit d'agir de l'exposante qui était dès lors recevable à former à nouveau appel à l'encontre du jugement du 30 avril 2019 qui ne lui avait pas été signifié à personne, la cour d'appel a violé l'article 385 du code de procédure civile.