Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.712 du 06/03/2019,  partie 3


- que X..., âgé de 6 ans, a progressé chez son assistante familiale à laquelle il a accordé sa confiance et envers laquelle il ne manifeste plus d'opposition, même s'il teste encore les règles ; qu'il manifeste moins d'angoisses (par rapport à l'eau, aux escaliers), mais reste en difficulté sur les temps de séparation qui doivent être préparés et ritualisés ; que scolarisé en CP, il ne présente pas de difficultés dans les apprentissages mais peut adopter un comportement perturbateur voire un fonctionnement de toute puissance envers l'enseignant et ses pairs ; que ses importants progrès sur le pian spatial et temporel ont justifié l'arrêt du suivi en psychomotricité ; que X... apprécie les rencontres avec ses parents mais manifeste des angoisses et de l'agitation avant les rencontres ; qu'à l'instar de son frère, il cherche à accaparer l'attention parentale par des crises, des conflits avec D... et une forme de toute puissance ; que lors de son audition, X... est apparu très anxieux et mutique ; qu'il a simplement exprimé sa saturation des visites au Château de Bellevue ; qu'il résulte de ce qui précède que les enfants évoluent positivement dans la cadre du placement qui a été instauré, qu'ils ont pu faire profit de la mesure et que les troubles importants qu'ils présentaient initialement sont en voie de résorption ; que si les plus jeunes n'ont pu exprimer pleinement leurs souhaits quant à l'évolution des droits de visite parentaux les aînés ont confirmé leur volonté de maintenir le placement et de ne pas envisager pour le moment de droit de visite à domicile ; que l'absence d'évolution des parents dont il a déjà été noté qu'elle relevait plus de l'opposition systématique à toute décision du service gardien qu'à un souci de l'intérêt de leurs enfants ne permet pas d'envisager un retour des enfants au domicile parental, même dans le cadre d'un droit de visite et ce d'autant plus qu'ils n'ont pas souhaité se soumettre à la mesure d'expertise ordonnée par le juge des enfants ce qui, en l'état des dangers relevés par la précédente expertise, ne permet pas de s'assurer que les motifs qui avaient justifié le placement ont disparu ; que bien au contraire leur attitude lors des audiences, les difficultés soulignées par le rapport récent du service gardien témoignent de ce qu'ils n'ont pas évolué dans leur position de principe et ne sont pas encore aptes à assumer un retour des enfants au domicile ; que toute évolution vers un retour des enfants au domicile suppose une participation active des parents et une collaboration de ceux-ci avec le service gardien ce qui n'est nullement le cas actuellement ; que la décision de renouvellement du placement apparaît dans ces conditions pleinement justifiée ; que s'agissant des droits de visite, le juge des enfants a fait le choix, constatant que la médiatisation des visites avait atteint sa limite, de permettre une sortie non médiatisée des parents avec leurs enfants et de privilégier des relations en nombre réduit plutôt que de réunir systématiquement toute la famille ; que si M. W... a déclaré à l'audience ne pas être satisfait de cette organisation qu'il juge plus restrictive que la précédente, les enfants s'en satisfont pleinement et elle peut constituer une étape vers un droit de visite plus élargi ; qu'il apparaît en conséquence que la décision entreprise est conforme à l'intérêt des enfants et qu'elle doit être confirmée ;

1°) ALORS QUE si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits ; que pour apprécier le bienfondé de la reconduction de la mesure de placement des cinq enfants W..., la cour d'appel s'est bornée à reproduire les constatations du juge des enfants de Moulins sur l'évolution des enfants fin 2015 ; qu'elle n'a pas jugé nécessaire d'auditionner à nouveau les enfants avant de statuer sur les demandes dont elle était saisie ; qu'en appréciant les faits et les demandes des époux W... en se plaçant à la date à laquelle le juge des enfants de Moulins a rendu sa décision, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code civil ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut ordonner de mesure d'assistance éducative que pour autant que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants soient en danger ou que les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social soient gravement compromises ; que pour justifier la reconduction du placement des enfants, la cour d'appel s'est bornée à relever que les enfants tiraient profit de la mesure de placement et que les époux W... ont persisté dans leur opposition systématique à toute décision du service gardien et n'ont pas évolué dans leur position de principe tenant au rejet de la mesure d'assistance ordonnée par le juge des enfants ;