Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.614 du 24/03/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Agence Elysée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Agence Elysée à payer à M. et Mme [I] la somme de 44 246,68 euros avec intérêt au taux légal à compter du jour de son prononcé ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsqu'elle révoque l'ordonnance de clôture, la cour d'appel ne peut tenir l'audience des débats et prononcer la nouvelle clôture avant l'expiration du délai imparti aux parties pour déposer leurs conclusions en réponse ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a, par un premier arrêt du 21 novembre 2019, révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert les débats pour permettre aux consorts [I], appelants, de conclure sur l'existence en leur faveur d'un préjudice de perte de chance causé par la faute de la société Agence Elysée et leur a rappelé qu'ils devaient signifier leurs nouvelles conclusions à cette société, qui n'avait pas constitué avocat ; qu'il résulte encore de la procédure qu'alors que les consorts [I] avaient signifié leurs conclusions à la société Agence Elysée le 17 janvier 2020 en leur précisant, dans l'acte de signification, qu'elle disposait d'un délai de trois mois pour y répondre conformément à l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a tenu l'audience de débats et prononcé la nouvelle clôture le 3 février 2020 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16, 444, 802, 803 (anciennement 783 et 784) et 909 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Agence Elysée à payer à M. et Mme [I] la somme de 44 246,68 euros avec intérêt au taux légal à compter du jour de son prononcé ;
 
 ALORS QU'en l'absence de conclusions d'intimé, la cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans en réfuter les motifs ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Agence Elysée, qu'elle avait manqué à ses obligations de mandataire en tardant à agir en recouvrement des loyers dus aux consorts [I], mais sans réfuter les motifs des premiers juges qui avaient retenu, pour débouter ces derniers de leur action en responsabilité contre cette société, qu'ils avaient eux-mêmes négligé d'agir contre leur locataire et qu'ils étaient par suite à l'origine de leur propre préjudice, la cour d'appel a violé les articles 455, 472 et 954, al. 4 du code de procédure civile.