Tribunal de commerce de Tarascon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, décision 14-17.672 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-17.672 formé par : 
 
 1°/ Mme [M] [H],
 
 2°/ Mme [Q] [U], 
 
 toutes deux domiciliées [Adresse 3],
 
 contre un arrêt n° RG : 10/23025 rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bergerie de Manon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société de Manon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U] et [M] [H],
 
 4°/ à la société De Saint-Rapt Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bergerie de Manon,
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° B 14-25.541 formé par : 
 
 1°/ Mme [M] [H],
 
 2°/ Mme [Q] [U],
 
 contre deux jugements rendus le 17 décembre 2010 (RG n° 005046 et RG n° 10/005660) par le tribunal de commerce de Tarascon, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bergerie de Manon, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société de Manon, société civile immobilière,
 
 3°/ à M. [Y] [V], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U] et [M] [H],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° X 14-28.826 formé par : 
 
 1°/ Mme [Q] [U],
 
 2°/ Mme [M] [H],
 
 3°/ la société Bergerie de Manon, société à responsabilité limitée, 
 
 4°/ la société de Manon, société civile immobilière,
 
 contre un arrêt n° RG : 12/00307 rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U], [M] [H] et de M. [F] [L],
 
 2°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 IV - Statuant sur le pourvoi n° E 14-28.856 formé par M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U], [M] [H] et de M. [F] [L],
 
 contre un arrêt n° RG : 12/00307 rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [U],
 
 2°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [M] [H],
 
 4°/ à la société Bergerie de Manon, société à responsabilité limitée,
 
 5°/ à la société de Manon, société civile immobilière,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Y 14-17.672 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi n° B 14-25.541 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° X 14-28.826 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° E 14-28.856 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M.