décision 15-87.640 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [L] [F],
 Mme [Z] [M],
 [D] [A],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2015, qui, a condamné, le premier, pour dissimulation d&apos;activité, réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité, infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l&apos;épreuve, et interdiction définitive de gérer, la deuxième, pour blanchiment aggravé, à un an d&apos;emprisonnement avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation, le troisième, pour blanchiment aggravé, à six mois d&apos;emprisonnement, 15 000 euros d&apos;amende, une interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte d&apos;un extrait des actes de l&apos;état civil de la ville de [Localité 1] que [D] [A] est décédé le [Date décès 1] 2017 ; que l&apos;action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l&apos;article 6 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en qui concerne les intérêts civils ; 
 
 Attendu qu&apos;il y a lieu de surseoir à statuer sur les pourvois afin de savoir si, éventuellement, les ayants-droit de [D] [A] entendent reprendre l&apos;instance ;
 
 Par ces motifs :
 
 SURSEOIT à statuer sur les pourvois ;
 
 RENVOIE l&apos;affaire à l&apos;audience du 20 avril 2017, à 9 heures, afin que les ayants-droit de [D] [A] indiquent s&apos;ils entendent reprendre l&apos;instance ; 
 
 DIT que, dans l&apos;affirmative, il leur appartiendra, dans ce délai, de manifester leur intention de reprendre l&apos;instance et que, à défaut d&apos;y procéder, il n&apos;y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.