décision 17-16.092 du 04/04/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; qu'il résulte de ce texte que le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail de l'accident dont il a été victime dès lors qu'il établit que cet accident s'est produit au temps et au lieu du travail. Si l'accident n'est pas survenu pendant le temps et au lieu du travail, l'intéressé doit prouver qu'il est survenu par le fait du travail ; qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve non seulement du fait accidentel autrement que par ses seules allégations mais également, lorsqu'il se prétend victime d'un accident du travail sous forme d'un choc psychologique, d'établir la preuve d'un lien de causalité entre l'arrêt de travail et une altération brutale de sa santé en relation avec les événements qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la CAF , le 14 juin 2012, a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 19 mars 2012 précisant dans sa lettre de réserves ne pas connaître les circonstances de l'accident ni les lésions et s'étonnant de ce que cet accident ai été porté à sa connaissance lors du renouvellement d'un l'arrêt de travail le 25 mai alors que les faits se seraient passés le 19 mars 2012 d'autant que Monsieur X... en sa qualité de membre du CHSCT connait la procédure applicable en la matière. Le 24 juillet 2012 le Docteur Z... a établi un certificat médical indiquant « avoir vu en consultation médicale le 23 mars 2012 Monsieur X... Jean-Luc me faisant part de ses conflits professionnels avec un état dépressif réactionnel. Il a bénéficié d'un arrêt de travail du 23 mars au 6 avril 2012 » ; que Monsieur X... indique que cet état psychologique est consécutif à une discussion avec Monsieur A... au sujet de la porte de service informatique dont il avait remarqué depuis plusieurs jours que celle-ci était refermée par les agents de ce service et que sur interrogation Monsieur A... lui aurait indiqué que c'était une instruction émanant directement du directeur et ce pour des raisons de confidentialité ; qu'il est établi que Monsieur X... s'est adressé par écrit à son directeur pour contester cet état de fait le jour même à 12h10 et a sollicité une rencontre avec le médecin du travail à 16 heures mais que celui-ci ne pouvant le recevoir avant le 23 mars, il a continué son activité. Il précise que le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement et l'a renvoyé vers son médecin traitant pour que soit établi un arrêt travail que celui-ci a établi immédiatement ; que force est de constater qu'il y a eu aucun témoin de l'entretien entre Monsieur X... et les agents du service informatique. Lors de l'enquête administrative Monsieur A..., agent concerné indique qu'il a expliqué à Monsieur X... que la porte de service devait rester fermée pour des raisons de confidentialité par rapport à l'accueil de personnes étrangères au service à la demande du directeur et qu'il lui a demandé de fermer la porte ce que ce dernier a refusé ; que certes devant la cour Monsieur B... atteste avoir rencontré le 19 mars 2012 Monsieur X... à la suite de son entretien avec des agents du service informatique et l'avoir trouvé « en état de choc, complètement décontenancé et dans l'impossibilité totale de pouvoir continuer son travail suite aux propos du directeur Nicolas C... relaté par les agents du service informatique qui a fait preuve de mauvaise foi à son encontre pour le déstabiliser ». Toutefois Monsieur B... n'a pas assisté à l'entretien, et ne peut relier en conséquence l'état constaté aux propos alors échangés entre ce dernier et Monsieur A... ; qu'ainsi nonobstant le fait que s'il peut être considéré comme établi que le 19 mars 2012 Monsieur A... a fermé la porte du service informatique et a précisé à Monsieur X... que c'était à la demande du directeur pour des raisons de confidentialité, cet élément, en l'absence d'indication précise quant aux propos échangés et d'altercation, ne saurait constituer un « fait accidentel soudain » ; qu'en outre, Monsieur X... relie son état psychologique à l'entretien sus visé. Or le certificat médical du docteur Z... du mars 2012 mentionne un « conflit professionnel ? » et le certificat médical établi le 24 juillet, faisant référence à une consultation intervenue le 23 mars soit trois jours après les faits, précise que Monsieur X... a évoqué des « conflits professionnels avec un état dépressif réactionnel ». Or ainsi que l'a relevé le tribunal, le médecin ne fait que relater les propos de Monsieur X.... Egalement le médecin du travail s'il a déclaré Monsieur X... inapte temporairement n'a nullement rattaché cette inaptitude à un incident survenu le 19 mars 2012. Enfin le certificat de prolongation du 13 avril 2012 mentionne une « dépression suite à un conflit professionnel » ;