Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.907 du 02/10/2019,  partie 2



 ALORS QUE la société Qualiconsult Immobilier faisait valoir (concl. p. 51) que M. F... avait reconnu en première instance comme en appel, dans des conditions qui valaient aveu judiciaire, qu'il avait été intégralement indemnisé de ses frais jusqu'à la fin mai 2013, et qu'il ne pouvait dès lors réclamer devant le juge l'indemnisation des frais exposés de janvier à mai 2013, pourtant intégrés dans ses calculs à hauteur de 6 737,94 euros ; qu'en faisant intégralement droit à la prétention du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 31.398,57 € à titre d'heures supplémentaires, outre 3.139,85 € au titre des congés payés afférents et 24.815,01 € à titre d'indemnité compensatrice de repos,
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié reproche à son employeur de l'avoir mis dans l'impossibilité matérielle de respecter les plannings d'intervention qui lui ont été imposés ; qu'il rappelle que si au début de la relation de travail il organisait lui-même ses plannings en lien direct avec les clients, l'employeur a ensuite embauché des assistantes pour gérer les plannings des diagnostiqueurs et les prises de rendez-vous d'interventions ; qu'il justifie par de très nombreux exemples des difficultés qui en ont résulté puisque les assistantes qui ne connaissaient pas le métier ne pouvaient apprécier correctement la durée de l'intervention ni des temps de trajet nécessaires et ne prenaient jamais en compte les temps d'habillage ou de déshabillage ; qu'il communique à titre d'exemple notamment la journée du 17 novembre 2015 où il devait examiner un site de plus de 30 logements avec parfois seulement 20 minutes entre les rendez-vous prévus alors qu'il devait effectuer plusieurs prélèvements d'amiante dans des parties privées avec double ensachage et classement des prélèvements (pièce 28) ; qu'il en est de même pour la journée programmée le 23 décembre 2015 alors qu'il a reçu la veille la mission qui portait sur une intervention dans 54 logements avec notamment la mise en sécurité électrique et des prélèvements sur chaque mur de tableau électrique, sur le plafond de chaque pièce ainsi que dans chaque salle de bains... ; que M. F... donne encore pour exemple la journée du 29 décembre 2015 pour laquelle il n'a reçu sa mission que le 28 décembre à 16h24 par mail, expliquant qu'il s'est trouvé dans l'incapacité d'effectuer l'intégralité de la mission prévue et s'est vu reprocher par mail le non-respect du planning le 8 janvier 2016 par son responsable hiérarchique ; qu'il lui a répondu le même jour afin d'expliquer les difficultés rencontrées et l'impossibilité de respecter le planning fixé, ce que son supérieur a refusé d'entendre; qu'il explique qu'il était toujours en retard, que le moindre imprévu rallongeait les temps d'intervention et décalait son arrivée sur la mission suivante, et que son employeur qui organisait lui-même les plannings le mettait dans l'impossibilité de respecter son temps de travail et ses temps de repos ; qu'il précise encore qu'une fois rentré chez lui il devait procéder à des classements d'échantillons, à l'enregistrement et l'envoi postal des prélèvements amiante à un laboratoire ainsi qu'à la rédaction et l'envoi des rapports outre la prospection de nouveaux clients ce qui entraînait pour lui l'obligation de travailler les week-ends ; qu'il effectuait donc des semaines de plus de 50 heures sans tenir compte du travail qu'il avait encore à effectuer chez lui alors qu'il ne disposait pour celui-ci que d'une journée et demie par semaine ; que la société Qualiconsult Immobilier qui fait valoir qu'il ne doit pas être tenu compte des temps de déplacement pour se rendre sur les sites d'intervention qui ne constituent pas un temps de travail, montre par là même qu'elle ne respectait pas les dispositions du code du travail puisque pendant ces nombreux trajets le salarié était bien à disposition de son employeur ; qu'enfin l'employeur qui a bien reçu les plannings de M. F... et qui disposait dans son serveur informatique des listings des rapports rédigés par celui-ci avec les dates et heures de transfert ainsi que des listings des missions facturées qui lui ont été confiées, n'a jamais transmis copie de ces listings, malgré les demandes du salarié ; que l'employeur qui minimise le temps de travail effectif du salarié en faisant valoir que celui-ci n'était jamais dans la société ou qui minimise le temps de rédaction des rapports sur le logiciel de la société, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les manquements reprochés à ce titre par Monsieur F... à son employeur, la société Qualiconsult Immobilier, sont parfaitement démontrés ;   ; que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;