Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.754 du 25/01/2017,  partie 4


exercice de son activité antérieure salariée (biologie de la reproduction) aux mêmes conditions. En quelques années le développement du chiffre d&apos;affaires de la Selarl Laboratoire des Carmes sera très important ce qui marginalisera d&apos;autant plus la part de l&apos;activité de biologie assurée par Madame [N] qui représente aujourd&apos;hui moins de 1% du chiffre d&apos;affaire de la société alors qu&apos;elle participe aux bénéfices de celle-ci dans les mêmes conditions que les autres associés. Madame [N] considère d&apos;ailleurs que cette situation est la cause réelle de son éviction. Toutefois sa révocation doit s&apos;analyser au regard de sa volonté de se comporter en associé. L&apos;affectio societatis s&apos;entend de la volonté de l&apos;associé d&apos;exercer une influence sur le déroulement de la vie sociale, de prendre lui-même les décisions les plus importantes, contrôler, surveiller et critiquer la gestion quotidienne, améliorer le fonctionnement de la société. Il s&apos;agit à la fois de participer aux bénéfices et de participer à la vie sociale dans l&apos;intérêt commun. Cette présence des associés dans la vie de la Selarl est d&apos;autant plus importante que le capital social n&apos;est réparti qu&apos;entre quelques médecins qui sont en même temps gérants et praticiens de terrain. Il y a donc, nécessairement, pour tous les associés la nécessité, et normalement la volonté, d&apos;aller au-delà de ce qu&apos;on peut demander à un salarié, étant observé que ce sont les associés qui sont les cadres de l&apos;entreprise. La question posée est relative à son absence d&apos;investissement dans toute autre activité que son activité de biologie et dans la mésentente qui s&apos;est installée avec ses associés. De très longs développements ont été consacrés par les parties à l&apos;activité de biologie de la reproduction de Madame [N]. II est certain que Madame [N] s&apos;est investie de longue date dans cette activité, au point, ce qui lui est reproché, de démultiplier les entretiens et ainsi d&apos;étirer le temps consacré à la biologie de la reproduction et s&apos;affranchir ainsi de toute autre activité découlant de son statut d&apos;associé. Au regard de l&apos;importance des développements sus indiqués on peine à discerner ce en quoi Madame [N] aurait exercé réellement un rôle en tant qu&apos;associé ou même de gérant. En sa qualité d&apos;associé Madame [N] a émis des propositions statutaires très nombreuses et significatives. Elles ont été débattues lors de l&apos;assemblée générale du 9 juin 2009 et notamment les résolutions : - n°30 qui aboutissait, en cas de présentation d&apos;un nouveau cessionnaire à interdire à la société d&apos;acquérir les parts du cédant, - n°43 qui aboutissait à subordonner à l&apos;accord unanime des associés tout engagement d&apos;un montant supérieur à 150.000 euros, et à permettre à chaque associé d&apos;engager sans contrôle les dépenses d&apos;un montant inférieur à 7.500 euros, - n 47 qui subordonnait toute modification statutaire à l&apos;unanimité, - n°56 qui ouvrait la possibilité pour chaque associé la possibilité de s&apos;absenter trois mois par ans sans avoir à en justifier, - n 58 qui limitait son activité au sein de la Selarl à la seul biologie de la reproduction en éludant les conditions posées antérieurement par les statuts. Ces Propositions, qui limitaient les droits de la société (n°30), organisaient sa paralysie (n°43, n°47), permettaient une absence longue et injustifiée d&apos;un associé dans le contexte de sur activité des gérants (n°56) et traduisaient des menées personnelles (n°58, n°43), ne peuvent s&apos;analyser comme procédant de l&apos;affectio societatis puisqu&apos;en aucune manière les modifications statutaires proposées n&apos;étaient de nature à permettre une amélioration du fonctionnement de la Selarl . Par certains aspects, Madame [N] entendait assurer l&apos;irresponsabilité de gestion jusqu&apos;à 7.500 euros mais voulait imposer l&apos;unanimité pour toutes les décisions stratégiques ou les modifications statutaires (un droit de veto donc), alors même qu&apos;en ce dernier cas cette disposition était contraire à l&apos;article L223- 30 du code de Commerce qui répute non écrite la clause qui impose une majorité qui excède les trois quarts des parts sociales. Or, au delà de la légalité, ces modifications statutaires ont été proposées par Madame [N] alors qu&apos;elle était en conflit avec ses associés et qu&apos;elle seule souhaitait ces modifications qui étaient de nature à lui donner un droit de veto dans le fonctionnement de la Selarl , à lui permettre de limiter son activité au sein de la société ou de lui donner le droit sans contrôle de prendre trois mois de congés par an. La dégradation des relations de Madame [N] avec ses associés est également illustrée par la saisine répétée de l&apos;autorité judiciaire. En premier lieu, pour obtenir par la force l&apos;affectation de personnel dans son service, alors qu&apos;il a été jugé que sa demande n&apos;avait pour objectif que de répondre à des besoins pour convenances personnelles (ordonnance de référé du 31 juillet 2008). Pour le moins cette démarche revendicative d&apos;un associé est étrangère à l&apos;intérêt commun. En second lieu, le fait de vouloir imposer la présence d&apos;un huissier de justice aux fins de rendre compte des délibérations de l&apos;assemblée générale des associés, souligne la mésentente qui existe entre eux et traduit l&apos;attitude de défiance de Madame [N] à leur égard. Implicitement·l&apos;intégrité des associés est mise en cause et le litige est ainsi porté sur la place publique ce qui ne peut que nuire à l&apos;image de la Selarl et de ses associés. L&apos;