décision 18-84.983 du 21/11/2018,  partie 2



 Attendu que pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation de l'alinéa 5 de l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il est constant que Maître A..., conseil régulièrement convoqué depuis le 25 juin 2018 en vue du débat contradictoire, a été informée le 5 juillet 2018 à 18 heures 46 du recours à une visio-conférence pour la tenue de ce débat fixé au 6 juillet 2018 à 14 heures et ce avec rappel des dispositions de l'alinéa 5 précité, qui n'impartit aucun délai de rigueur à observer pour recourir à ce mode de transmission, délai qui a permis en outre à Maître A... de réagir en adressant un courrier à ce magistrat ; que les juges ajoutent qu'il est également constant que Maître A... a opté pour sa présence au cabinet du juge des libertés et de la détention et non à l'établissement pénitentiaire, option qui lui appartenait en propre, et qui n'a nullement fait l'objet d'observations particulières que ce soit dans sa lettre du 16 juillet 2018 adressée au juge des libertés et de la détention, ou lors du débat contradictoire lui-même au début duquel elle a pu s'entretenir avec son client en toute confidentialité par le truchement de la visio-conférence ; que la chambre de l'instruction conclut qu'il n'y a donc pas lieu de retenir une irrégularité de ce chef ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la loi ne prévoit pas de délai pour informer l'avocat du mis en examen détenu du recours à la visio-conférence pour la tenue du débat devant le juge, la chambre de l'instruction a fait une exacte application du texte visé au moyen ;
 
 Qu'ainsi, le grief allégué n'est pas encouru ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il est constant qu'un refus d'utilisation de la visio-conférence a été opposé, par lettre du 6 juillet 2018 adressée au juge des libertés et de la détention par Maître A..., en charge de la défense des intérêts de M. Z..., refus dont ce magistrat a pris acte ; que les juges relèvent que, par soit-transmis du même jour adressé à Maître A..., le juge des libertés et de la détention a conjoncturellement justifié la nécessité d'éviter le transport de M. Z..., ce 6 juillet 2018, par la convergence des contraintes particulières d'acheminement dues au statut de détenu particulièrement surveillé dont relève M. Z..., et de l'impossibilité de disposer d'un transfert sécurisé, qui ne pouvait être assuré ce jour-là par l'administration pénitentiaire, sécurisation à laquelle il ne pouvait être suppléé par une escorte de gendarmerie, et ce alors que la date d'expiration de la détention provisoire était proche ; que la chambre de l'instruction retient que dès lors, le juge des libertés et de la détention a parfaitement motivé le recours à la visio-conférence, en raison des risques graves d'évasion inhérents à un détenu particulièrement surveillé relevant du grand banditisme ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, à partir des motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé les risques graves d'évasion par des motifs précis et circonstanciés, a justifié sa décision sans méconnaître le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.