décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 6



 7°) ALORS ENCORE QU'en retenant que l'affection de l'épaule gauche n'est pas imputable à l'employeur au motif inopérant que le salarié a reconnu dès le 15 janvier 2009 "le patron a tout fait pour le changer" quand il ressort du débat contradictoire que cette modification d'attitude signalée n'est intervenue que lorsque le médecin du travail a demandé le 15 janvier 2009 la réparation du tiroir de l'hygiaphone, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1, L 4121-2 l et L 1232-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QU'en se fondant sur le courrier du 23 mai 2003 du médecin indiquant que la station est « globalement très correcte » quand le salarié a fait état des difficultés intervenues ultérieurement (le dysfonctionnement du tiroir de l'hygiaphone en septembre 2003, le changement de configuration de la station à compter de courant 2003, la modification de l'éclairage de l'intérieur de la cabine, et la détérioration de la structure métallique de la cabine), et quand le salarié a été reconnu postérieurement, en 2008, travailleur handicapé et invalide, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1, L 4121-2 l et L 1232-1 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QU'en retenant que le suivi médical annuel démontre une aptitude systématiquement reconnue jusqu'en 2008 et qu'à compter de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en février 2008, le salarié été reçu par le médecin du travail à 14 reprises entre février 2008 novembre 2011, sans se prononcer sur la restriction relative au port de charge dès fin 2000 et sur l'injonction de réparer l'hygiaphone le 15 janvier 2009 en raison du risque important de maladie professionnelle en définitive reconnue le 29 septembre 2010 et quand le contrat de travail a été suspendu depuis le 1er septembre 2009 en sorte que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et l'article L 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société à lui payer les sommes de 9 359,22 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2 339,79 euros au titre de l'indemnité de préavis et 233,97 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 8 918,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. Jean-Marc X... a été licencié le 29 novembre 2011 pour inaptitude à tous les postes en une seule visite le 2 novembre 2011 ; que sur le reclassement, par lettre du 8 novembre, la SA Lumyfar s'est rapprochée de la médecine du travail pour lui demander toutes précisions utiles pour lui permettre d'assurer le reclassement du salarié qu'elle a invité à compléter un bulletin réponse qu'il n'a pas renvoyé, il ne conteste pas l'impossibilité de reclassement interne mais reproche à son employeur de ne pas avoir cherché à le reclasser dans d'autres établissements à l'enseigne Intermarché ; que la SA Lumyfar est un supermarché franchisé à l'enseigne Intermarché en exploitation directe, or, la franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de service et/ou de technologie, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, nommées le franchiseur et les franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l'obligation, d'exploiter une entreprise à son enseigne en conformité avec le concept du franchiseur de telle sorte que le salarié n'est pas fondé à reprocher à la SA Lumyfar l'absence de recherche de reclassement dans un groupe qui n'existe pas, la franchise ne permettant pas d'invoquer la permutation possible du personnel s'agissant d'une entreprise indépendante ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort des courriers échangés entre la société Lumyfar et le Docteur Pierre A..., Médecin du travail, qu'aucun poste existant dans l'entreprise ne pouvait convenir au salarié, malgré les recherches effectuées par l'employeur ; que de plus, le conseil constate que la société Lumyfar avait déjà mis en oeuvre un aménagement du temps de travail de M. X... par le biais d'un avenant, qui avait diminué son temps de travail de moitié, démontrant ainsi qu'un aménagement avait déjà été fait et qu'il ne lui restait plus aucune voie de recours pour maintenir l'emploi de M. X... au sein de son entreprise ; de plus, considérant que la société Lumyfar est une société indépendante qui n'exploite qu'un magasin, le conseil juge que la société Lumyfar a rempli son obligation de reclassement ;
 
 1°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;