Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 7


inactivité, le préjudice lié à la perte des droits à la retraite et le préjudice lié à la perte de chance de retrouver un emploi ; il ne peut être fait droit à la demande au titre du premier chapitre qui fait double emploi avec les deux autres ; sur la perte des droits à la retraite, il convient de rappeler que Monsieur [Z] ayant soutenu devant cette cour en 2005 qu&apos;il n&apos;avait subi aucune perte de revenus, de sorte que la part de ses revenus qu&apos;il destinait à la retraite n&apos;a pas été modifiée ; depuis lors, il perçoit l&apos;AAH qui lui procure des revenus équivalents à ceux perçus entre 2000 et 2005, de sorte que ses droits à la retraite n&apos;en sont pas affectés ; sur le préjudice lié à la perte de chance de retrouver un emploi, Monsieur [Z] justifie de 18 lettres de candidature entre 2001 et 2003, puis de 4 lettres de candidatures entre 2011 et 2014 ; il n&apos;a pas dû abandonner sa profession, il ne travaillait pas lors de la consolidation de l&apos;aggravation de son état fixée le 1er septembre 2009 ; cependant, il a perdu la chance de retrouver un emploi dans un secteur professionnel non protégé et de devoir abandonner la profession qu&apos;il exerçait antérieurement à l&apos;accident, ainsi que l&apos;a à bon droit retenu le premier juge qui a justement fixé le montant de l&apos;indemnité devant lui revenir de ce chef à la somme de 50.000,00 euros ; II - Préjudices extra·patrimoniaux ; - Souffrances endurées : elles ont été évaluées à 3/7 par le Docteur [W] lors de la demande d&apos;indemnisation initiale ; elles sont réévaluées à 4/7 par le Docteur [B], à la suite de la demande en aggravation ; il a été retenu à bon droit que des souffrances endurées chiffrées à 4/7 doivent être indemnisées à concurrence de 10.000,00 euros ; Monsieur [Z] a perçu la somme de 3.000,00 euros au titre de la première indemnisation pour des souffrances endurées chiffrées à 3/7, cette somme doit venir en déduction ; il convient donc d&apos;allouer par la présente décision la somme de 7.000,00 euros ; - Déficit fonctionnel permanent : ce poste indemnise l&apos;incidence sur les fonctions du corps de la victime dans sa sphère privée, réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel à laquelle s&apos;ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques ; ce poste inclut les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d&apos;existence personnelles, familiales et sociales ; il a été retenu un taux de 20 % dont 8% au titre de l&apos;aggravation ; au titre du déficit fonctionnel permanent initial de 12 %, Monsieur [Z] a été indemnisé par la décision de 2005 ; pour les 8 % supplémentaires, il convient de retenir le calcul suivant en retenant des valeurs du point à une date la plus proche du jour où la cour statue tant sur la valeur des 12 % initiaux que des 8 % de l&apos;aggravation, soit une valeur du point de 2040 pour le taux de 20 % et une valeur du point de 1840 pour le taux de 12 % ; on obtient ainsi la somme de : 2040 x 20 - 1840 x 12 = 18.720,00 euros ; ainsi, donc doivent être allouées au titre de l&apos;aggravation à Monsieur [Z] les sommes suivantes : -50.000,00 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle, - 7.000,00 euros au titre des souffrances endurées, - 18.720,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit la somme de 75.720,00 euros dont il convient de déduire la provision de 30.000,00 euros d&apos;ores et déjà versée soit la somme de 45.720,00 euros » (arrêt pp. 4 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la requête présentée par Monsieur [Z] [Z] doit être examinée dans le cadre de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; aucune faute ne pouvait être retenue à 1&apos;encontre de la victime, son préjudice doit être intégralement réparé ; Monsieur le Docteur [B] conclut son rapport en indiquant que Monsieur [Z] [Z] a souffert d&apos;un état antérieur sous la formes de troubles anxieux, d&apos;épisode dépressif et interprétatif réactionnel à son opération de 1984, mais que cet état s&apos;était amendé au moment de l&apos;agression du 14 mai 2000 ; il ajoute que Monsieur [Z] [Z] présente une problématique délirante persécutoire post-traumatique qui envahit le champ de sa conscience et de ses préoccupations au quotidien, cet état est apparu vraisemblablement entre le 3 juin 2008 et le 1er septembre 2009 et s&apos;est fixé depuis ; il fixe la nouvelle date de consolidation au 1er septembre 2009 ; il considère qu&apos;il n&apos;y a pas de changement dans le préjudice de Monsieur [Z] [Z] tel qu&apos;il a été décrit par le Docteur [W] (1er rapport d&apos;expertise ayant permis d&apos;évaluer le préjudice initial) excepté sur trois points : le taux d&apos;IPP qui paraît devoir être retenue en aggravation est de 20 %, il y une incidence professionnelle, le sujet étant désormais dans l&apos;incapacité de travailler, le taux des souffrances endurées est réévaluable à 4/7 ; il indique enfin que les troubles constatés qui justifient cette aggravation seraient éventuellement susceptibles d&apos;être modifiés en fonction d&apos;