Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.943 du 07/05/2014,  partie 2


dit que s'il a perçu des provisions supérieures, Monsieur X... devra restituer le trop perçu au Syndicat dans le mois suivant la décision ; 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité : l'article R. 814-27 du code de commerce, en sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, dispose que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés et que cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que par ailleurs la procédure spéciale prévue par les articles 724 et 725 du Code de Procédure Civile pour les personnes qui ont été chargées de faire des constatations, ou de fournir une consultation ou encore de réaliser une expertise ne s'applique que s'il s'agit d'une mesure d'instruction destinée à éclairer une juridiction ; qu'enfin selon l'article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10.07.1965 en sa rédaction applicable aux faits de la cause " si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. (...) et le charge de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ; qu'à cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical ; qu'il résulte de ces textes que la personne désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires est investie d'une mission de syndic de copropriété par ordonnance du président du tribunal de grande instance ; qu'elle n'a pas la qualité d'expert judiciaire de sorte que sa rémunération doit être fixée selon les règles générales de la rémunération des auxiliaires occasionnels de justice ; qu'en l'espèce, par ordonnance au pied de requête en date du 11.05.2006 présentée par le syndic en exercice, Monsieur Henry X... a été, en application de l'article 29-1 alors applicable de la loi n° 65-557 du juillet 1965, désigné aux fonctions d'administrateur provisoire "de l'immeuble" (en réalité du syndicat) sis au 12 Rue Caravelle 13003 Marseille ; que la taxation de ses honoraires devait dès lors être sollicitée du président du Tribunal de Grande Instance de Marseille qui l'avait désigné ou du magistrat délégué par celui-ci et non du magistrat chargé des expertises, et que le recours à l'encontre de sa décision était suspensif puisque l'ensemble de l'article 714 du Code de Procédure Civile est applicable et non les deux seuls premiers alinéas ; qu'en tout état de cause la décision de fixation de la rémunération de Monsieur Henry X... pouvait, par dérogation à l'article 546 du Code de Procédure Civile, être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par tout intéressé ; que la SCI ESTEVE, Monsieur Karim Y..., Mademoiselle Touria Z..., Monsieur Jean-Marie A... et la SCI SKI TWO, en leur qualité de copropriétaires dans l'immeuble sis 12 me Caravelle 13003 Marseille sont intéressés, et à ce titre recevables en leur recours ; que d'ailleurs l'ordonnance entreprise leur a été signifiée par Monsieur Henry X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 juillet 2011 reçue le 04.08.2011 ; que, sur l'envoi simultané d'une copie de la note motivée à toutes les parties au litige principal, prévu à peine d'irrecevabilité du recours, que la SCI ESTEVE, Monsieur Karim Y..., Mademoiselle Touria Z..., Monsieur Jean-Marie A... et la SCI SKI TWO ont, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 22.08.2011, envoyé une copie de leur recours à Monsieur Henry X... pris, d'une part, en sa qualité d'auxiliaire occasionnel de justice, d'autre part en sa qualité d'administrateur provisoire représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 Rue Caravelle 13003 Marseille ; que si c'est à juste titre que Monsieur Henry X... soutient qu'au moment de cette notification il ne représentait plus le syndicat puisque ses pouvoirs avaient cessé avec la remise de son rapport le 05.01.2012, c'est en revanche à tort qu'il estime que l'article 715 du Code de Procédure Civile n'a pas été respecté puisque jusqu'au 25.11.2011, date de la désignation de Monsieur Karim Y... aux fonctions d'administrateur provisoire, la copropriété n'avait plus de syndic, en sorte qu'à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 Rue Caravelle 13003 Marseille, l'envoi de la copie du recours était impossible ; qu'il s'ensuit que le recours de la SCI ESTEVE, Monsieur Karim Y..., Mademoiselle Touria Z..., Monsieur Jean-Marie A... et la SCI SKI TWO est recevable ; que, sur le recours du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 Rue Caravelle 13003 Marseille, que la signification de la décision querellée, effectuée par Monsieur Henry X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21.02.2012, n'a pas touché son destinataire en sorte que le délai d'un mois n'a pas couru et que ce recours est également recevable »