Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 6


qu'aucun élément à l'appui d'un possible harcèlement moral ne vient étayer la version de la partie demanderesse ; que les médecins qui ont établi les arrêts de travail, sont extérieurs de l'entreprise et "rapportent" les dires et faits du salarié ; que le Conseil ne peut statuer sur aucun élément à l'appui d'une possible dégradation de son état de santé consécutive à des problèmes professionnels ; le conseil déboute M. J... F... de ses chefs de demande d'indemnités pour harcèlement moral et préjudice distinct ;
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 sur le harcèlement moral, le refus d'accession à la fonction de commandant de bord, les préjudices économiques subis, que M. F... estime que l'inaptitude médicale définitive à exercer la fonction de navigant technique classe 1, la perte de son emploi d'officier de pilote de ligne, la perte de la valeur sur le marché du travail et de l'accès à un nouvel emploi hors navigant sont consécutifs aux agissements répétitifs psychotoxiques subis dans la compagnie AIR AUSTRAL; qu'il soutient que d'autres Personnels Navigants Techniques, moins bien classés que lui sur la liste de Classement Professionnel déterminée par l'accord du 6 mars 2008 définissant les règles relatives au classement professionnel des personnels navigants techniques, auraient été mis en Stage 1ère accession Commandant de Bord avant lui ; que la note de service de la société AIR AUSTRAL datée du 9 juin 2008 ayant pour objet la "mise en place d'une procédure d'évaluation des OPL candidats aux ouvertures de poste de Commandant de Bord, stipule" dans le souci de mettre en place dans la Compagnie un cadre de formation standardisé et juste, et compte tenu du nombre de postes de CDB tous secteurs offerts et du nombre de candidats, il a été décidé avec l'ensemble des instructeurs de définir et d'utiliser une procédure d'évaluation qui sera appliquée conformément aux règles d'emploi de la liste de séniorité récemment adoptée dans la Compagnie" ; que plusieurs étapes y en font mention : 1ère phase : examen des candidatures ; 2ème phase : évaluation théorique des candidats aux postes long-courrier ; 3ème phase :
 évaluation CRM et vol ; 4ème phase : évaluation simulateur ; que l'accord d'entreprise d'AIR AUSTRAL du 6 mars 2008, ayant pour objet les "règles relatives au classement professionnel des Personnels navigants techniques" ; qu'au chapitre 2 du présent accord : "Liste de Classement Professionnel - LCP", il est stipulé au chapitre 2.1 "principes de fonctionnement" et au 2.1.1 "Principe Général" : "une liste de classement professionnel est établie pour servir de base aux désignations pour les actes de carrière, c'est à dire : - changement de qualification avion ; - stage de commandant de bord ; à la suite d'une ouverture de poste, la compagnie procède à un appel d'offre. Les désignations s'effectuent alors dans l'ordre de la LCP parmi les volontaires qui remplissent les critères administratifs et techniques correspondant au poste..." ; qu'au chapitre 2.1.2 "choix compagnie", il est stipulé : "la compagnie se réserve le droit de passer outre la LCP pour 1/3 des désignations...." ; qu'une note de service, datée du 11 mai 2008, ayant pour objet : "appel à candidature pour des postes de CDB tous secteurs OPL B777 et SFIB777", fait état "les postes seront ensuite attribués conformément aux règles d'emploi de la liste de Classement Professionnel (LCP) en cours d'adoption par la compagnie et en fonction des contraintes de calendrier liées à "l'effet domino " des changements de secteur..." ; que suite au stage effectué d'évaluation Commandant de Bord, par une décision du 3 septembre 2008, M. J... F... a été reconnu apte ; qu'il est versé au dossier des documents "PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE - PNT STAGE 1èRE ACCESSION CDB", qu'il est stipulé au chapitre 2 "EVALUATION TECHNIQUE AVANT LA MISE EN STAGE 1ERE ACCESSION CDB", alinéa 6 "Aptitude" : "Le stagiaire déclaré apte fera partie d'un réservoir dans lequel seront puisés les prochains stagiaires CDB dans le respect des règles d'emploi de la LCP..." ; que le résultat de l'évaluation des OPL effectuée de juillet à septembre 2008 en vue du stage accession CDB, fait état d'une inscription de M. J... F... comme "stagiaires CDB en réserve " ; que sur un état de Postes PNT à pourvoir de mars 2008, il est noté 6 postes de CDB B 777 ; que sur la Liste de Séniorité, date de référence : 28 février 2008, M. J... F... est placé au n° 32, devant M. A... U... (n° 33) , M. M... FONTAINE (n° 34) et G... B... (n° 40) ; qu'une note de service datée du 27 mars 2009 fait état de la désignation de M. Y... B..., classé 40ème sur la LCP, au poste de Commandant de Bord sur Boeing 777 à compter du 1er avril 2009 ; qu'il est versé au dossier un récapitulatif des actes de carrière PNT 2008/2009 et qu'il est inscrit dans les remarques que : M. G... B..., LCP, a fait l'objet d'un "Choix compagnie", donc conformément aux dispositions de l'accord du 6 mars 2008 ;