Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.141 du 19/06/2019,  partie 4


qu'il en résultait manifestement que le temps de douche ne pouvait être au minimum de 15 minutes dès lors que cette durée incluait le temps d'habillage à la prise de service pour revêtir le vêtement de travail obligatoire ; qu'en appliquant néanmoins l'accord du 7 mai 2009, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947, l'article R. 4228-8 et l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 4° ALORS QUE le temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire est distinct du temps passé à la douche en fin de service ; que la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, lorsque le salarié est astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité lui imposent pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail, l'employeur lui doit une contrepartie financière et qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prévoir des contreparties, de rapporter la preuve que les temps d'habillage et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif, et a jugé qu'en application des dispositions de l'article 3.4.3 de l'accord n° 23 du 19 février 2008, la société n'était pas tenue de continuer à faire bénéficier le salarié de la prime de douche qu'il percevait précédemment dès lors qu'elle respectait les dispositions de L. 3121-3 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige par refus d'application et l'article R. 3121-3 du code du travail par fausse application.
 
 5° ALORS QU'en statuant sur l'indemnisation du temps d'habillage et déshabillage qui doit faire l'objet de contrepartie accordée soit sous forme de repos, soit sous forme financière, sous réserve de dispositions plus favorables assimilant les temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, et non sur la rémunération du temps de douche au montant du salaire normal, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige a violé l'article 4 du code de procédure civile.