Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.178 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [H] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;association Football club Voelfling-Château Rouge, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;association Ligue lorraine de football, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [P], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l&apos;association [Adresse 5], de la SCP Ghestin, avocat de l&apos;association Ligue lorraine de football ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement et rejeté la demande d&apos;indemnisation de M. [H] [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice : Le préjudice résultant pour M. [P] du défaut d&apos;information sur les possibilités de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents atteignant les personnes, ne peut être réparé qu&apos;au titre de la perte de chance de souscrire un contrat d&apos;assurance complémentaire. La charge de la preuve des chances perdues pèse sur le demandeur en réparation. En l&apos;espèce M. [P] sollicite une indemnité réparant l&apos;intégralité de son préjudice corporel apprécié suivant le droit commun. Ce faisant il ne justifie pas, malgré les demandes des parties adverses, qu&apos;un contrat d&apos;assurance complémentaire auquel il aurait pu adhérer en 2001, époque où devait s&apos;exercer le devoir d&apos;information à son profit, lui garantissait l&apos;indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice résultant de l&apos;atteinte corporelle qu&apos;il a subi au cours d&apos;un match de football le 21 octobre 2001 à la suite d&apos;un choc reçu dans la figure par projection du ballon. M. [P] n&apos;invoque en effet aucune disposition précise d&apos;un contrat d&apos;assurance au titre de laquelle il aurait pu obtenir une indemnisation supplémentaire par rapport à celle qui lui a été allouée en exécution du contrat d&apos;assurance de groupe souscrit par l&apos;intermédiaire de l&apos;association LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL auprès de la société ZURICH ASSURANCES lors de la délivrance de la licence sportive. Il succombe dans la charge de la preuve du préjudice qu&apos;il doit rapporter de sorte que sa demande d&apos;indemnisation ainsi que la demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile seront rejetées » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos; il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [P] faisait valoir que la perte de chance de souscrire une assurance complémentaire qu&apos;il avait subie du fait du manquement par le FOOTBALL CLUB VOELFLING et la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL à leur devoir d&apos;information et de conseil correspondait à une fraction du préjudice corporel qu&apos;il avait subi au cours du match de football du 21 octobre 2001, dont il justifiait du montant par la production du rapport d&apos;expertise judiciaire du 23 décembre 2005 ; que, dès lors, il incombait au FOOTBALL CLUB VOELFLING et à la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL, qui soutenaient que si les parents de M. [P] avaient contracté une assurance complémentaire pour leur enfant, celui-ci n&apos;aurait pas été indemnisé par référence au montant de son préjudice corporel mais aurait touché une indemnité forfaitaire inférieure, d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;en déboutant M. [P], au motif qu&apos;il ne justifiait pas qu&apos;un contrat d&apos;assurance complémentaire auquel il aurait pu adhérer en 2001 lui garantissait l&apos;indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice résultant de l&apos;atteinte corporelle qu&apos;il avait subie au cours du match de football, la Cour d&apos;