Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.571 du 05/05/2021,  partie 2


article L. 110-4 du code de commerce, dont le nouveau délai de cinq ans résultant des dispositions de la loi du 17 juin 2008, avait commencé à courir le 19 juin 2008, ce dont il résulte que l&apos;action engagée le 6 janvier 2011 n&apos;était pas prescrite, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Chantier naval Gatto aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chantier naval Gatto et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes présentées par M. [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat conclu entre les parties indique que son objet est la construction d&apos;un « chalutier » sans autre précision ; que le chapitre VIII du contrat stipule que « la livraison sera effective après que les deux parties auront signé le protocole de livraison » ; que le certificat de réception du navire a été signé sans réserve entre les parties à [Localité 1] le 12 juillet 2006 ; que l&apos;expert judiciaire [J] a été commis par ordonnance du 16 octobre 2006 ; que l&apos;expert [V] a été désigné en remplacement de M. [J] par ordonnance du 29 septembre 2008 ; que la cour d&apos;appel de Poitiers s&apos;est déclarée incompétente en retenant que la livraison du navire était intervenue le 12 juillet 2006 à Martigues ; que l&apos;article 6 de la loi du 3 janvier 1967 précise que « sauf convention contraire, le transfert de propriété n&apos;intervient qu&apos;à la date de la recette du navire après essai » ; que le délai pour agir en cas de découverte d&apos;une délivrance non conforme est d&apos;une année à compter de la recette du navire ; que selon l&apos;article 8 de la loi précitée qui s&apos;applique en l&apos;espèce, « l&apos;action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte » ; que cette disposition a été reprise par l&apos;article L. 5113-5 du code des transports issu de l&apos;ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; que M. [S] a eu connaissance des défauts affectant le navire lors de la visite de l&apos;inspecteur du Centre de Sécurité des Navires de [Localité 2], auquel il a fait appel et qui a établi un rapport le 11 août 2006 ; qu&apos;il a saisi le juge des référés le 11 octobre 2006, lequel a rendu sa décision le 16 octobre 2006, ce qui a interrompu le délai de prescription ; que le permis de naviguer définitif, délivré en mai 2007 par les Affaires Maritimes de Saint Nazaire, et objet de réserves par M. [N] [S] ne constitue pas une demande en justice susceptible d&apos;interrompre la prescription ; que les dispositions relatives à l&apos;interruption de prescription en cas d&apos;expertise n&apos;ont été applicables que suite à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que dans la présente procédure, l&apos;interruption du délai pour agir a cessé dès le prononcé de l&apos;ordonnance de désignation de l&apos;expert ; qu&apos;une nouvelle ordonnance de changement d&apos;expert a été rendue le 29 septembre 2008 ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;action pour vices du navire a été prescrite le 16 octobre 2007, l&apos;appelant ne pouvant se prévaloir d&apos;une interversion de prescription et des dispositions de l&apos;article 2240 du code civil crées par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que du fait de la qualité et la nature du navire qui étaient conformes au contrat mais qui comportaient un vice de fabrication la seule qualification des défauts constatés qui doit être retenue est celle de vice caché et l&apos;appelant ne peut exercer une action fondée sur la non-conformité ou sur les dispositions contractuelles selon lesquelles « à la livraison du navire, le constructeur sera libéré de toutes ses obligations sous réserve d&apos;une garantie de bonne exécution des travaux et des matériaux fournis, pourvu que le navire ait été utilisé conformément à sa destination et dans des conditions d&apos;utilisation normale d&apos;