Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.839 du 22/03/2023,  partie 2



 7. Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1,3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu par l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la notification à l'employeur des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise.
 
 8. Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
 
 9. Ayant constaté que, postérieurement à l'envoi, le 12 octobre 2021, d'un courrier précisant les objectifs de l'expertise, décrivant la méthodologie d'intervention et mentionnant le calendrier envisagé de la mission ainsi que le coût prévisionnel de celle-ci, l'expert avait adressé à l'employeur, le 22 octobre 2021, une nouvelle lettre de mission incluant des modifications relatives au coût prévisionnel, à l'étendue et à la durée de l'expertise, de sorte que ce n'était que le 22 octobre 2021 que l'employeur s'était vu informer par l'expert des éléments actualisés prévus à l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, le président du tribunal en a exactement déduit que le délai de dix jours courait à compter de cette date et que l'action, engagée le 29 octobre 2021, était recevable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le comité et le cabinet d'expertise font grief au jugement de dire que le périmètre de l'expertise doit être limité à l'analyse de l'accident du 4 août 2021 et aux activités de travail susceptibles d'être exposées à des risques similaires, alors « que le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le juge devant lequel est contestée l'étendue d'une expertise pour risque grave portant sur l'ensemble des activités d'un site ne peut en réduire le périmètre sans rechercher si les éléments invoqués devant lui caractérisent ou non l'existence d'un risque grave sur l'ensemble des activités du site ; que le CSEE de [Localité 3] et le cabinet CIDECOS faisaient valoir que les différents incidents survenus sur le site de [Localité 3] depuis le mois d'octobre 2017 révélaient l'existence d'un risque grave sur l'ensemble des activités du site ; qu'en réduisant le périmètre de l'expertise à l'analyse de l'accident du 4 août 2021 et aux activités de travail susceptibles d'être exposées à des risques similaires sans rechercher si, comme il y était invité, les différents accidents survenus depuis le mois d'octobre 2017 ne permettaient pas de caractériser un risque grave sur l'ensemble des activités du site, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le jugement, après avoir rappelé les objectifs de la mission confiée à l'expert par la délibération du comité du 12 octobre 2021, constate que, le 4 août 2021, un accident du travail s'est produit au sein de l'unité d'alkylation, occasionnant à un salarié d'une entreprise sous-traitante une brûlure par suite d'un contact avec un produit chimique, et que, parmi les différents incidents ou accidents survenus depuis octobre 2017 et invoqués par le comité, le seul accident d'exposition à un produit chimique dangereux survenu dans l'unité d'alkylation s'était déroulé en février 2018, soit plus de trois ans auparavant.
 
 13. Ayant ainsi fait ressortir que le risque grave n'était pas caractérisé sur l'ensemble des activités du site mais seulement sur certaines d'entre elles, le président du tribunal, qui en a déduit que la mission précisée dans la lettre du 22 octobre 2021 ne correspondait pas à la notion de risque grave et actuel, de sorte que le périmètre de l'expertise devait être limité à l'analyse de l'accident du 4 août 2021 et aux activités de travail susceptibles d'être exposées à des risques similaires, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le comité et le cabinet d'expertise font grief au jugement de dire que le nombre de ‘'jours experts'‘ doit être ramené à trente-sept, alors « que le nombre de jours nécessaires à la réalisation de l'expertise (‘'jours experts'‘) dépend exclusivement de l'importance de la mission confiée à l'expert et ne se confond pas avec le délai dont dispose l'expert pour remettre son rapport ; qu'en retenant, pour ramener à trente-sept le nombre de ‘'jours experts'‘, que le délai de remise du rapport d'expertise était de deux mois et non de trois mois comme indiqué dans la lettre de mission de l'expert, le tribunal a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 2315-81-1, L. 2315-86 et R. 2315-47 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour