Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.751 du 19/12/2019,  partie 2


que M. H... a noté que le conseil du locataire avait précisé dans son courrier du 21 juin 2011 que l'ouverture du commerce était prévue le 1er octobre 2009 et n'est pas contesté lorsqu'il estime que la date du 1er janvier 2010 était plus réaliste car la demande d'autorisation administrative pour modifier la devanture n'avait été examinée que le 3 novembre 2009 ; que quel que soit l'avancement des travaux, le sinistre et les opérations nécessaires à sa résolution ont totalement empêché leur poursuite jusqu'à la fin janvier 2010, notamment du fait de la nécessité d'une autorisation préalable de la copropriété pour réparer la poutre ; que le premier juge a ainsi retenu à bon droit que la SCI CB n'a pas respecté son obligation de délivrance entre mars 2009 et janvier 2010 et que cette privation de jouissance des lieux devait conduire à la dispense de paiement des loyers sur cette période et à leur remboursement ; que les constats dressés les 2 et 25 septembre 2013 à la suite de la restitution des lieux révèlent que « le local est entièrement en travaux et en chantier » et que « les travaux visiblement ont été stoppés » ; que le premier juge a justement retenu que l'arrêt des travaux décidé par le preneur ne lui permettait pas de solliciter la prise en charge des loyers pour la période postérieure au 29 janvier, l'expert judiciaire n'ayant expliqué les raisons d'une indemnisation allant jusqu'à la fin de l'année 2010 qu'en conséquence du retard mis par M. B... pour verser la consignation complémentaire mise à sa charge ; que M. B... n'établit pas en quoi les recherches de fuite réalisées en novembre 2012 l'ont empêché de terminer ses travaux ou d'exploîter son fonds de commerce ; que la carence de l'appelant à établir la date à laquelle les travaux de réfection engagés par ses soins devaient permettre l'ouverture de son commerce comme à déterminer à quel moment il a décidé de ne pas poursuivre leur avancement ne lui permet pas d'invoquer un préjudice consécutif à l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce à la suite de l'affaissement d'une poutre du plafond ; que son absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés confirme d'ailleurs l'absence de volonté de M. B... d'exercer son activité commerciale ; qu'il soutient ensuite que la SCI CB lui a délivré un local non conforme à sa destination contractuelle car il n'était pas doté d'un système d'extraction d'air indispensable à l'exploitation de l'activité de ce restaurant ; qu'il ne justifie pas avoir fait état d'une difficulté concernant cette extraction d'air auprès de son bailleur ; que les clauses suivantes du bail : « Le preneur aura à sa charge tous travaux exigés par l'administration pour mettre les lieux en conformité avec les normes de sécurité, d'hygiène et d'accès, normes tant nationales que communautaires, liées à l'activité qu'il se propose d'exercer et ce même si les travaux touchent au gros oeuvre et à la toiture. / Le preneur devra l'assurer en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter, étant rappelé que l'autorisation donnée au preneur d'exercer l'activité mentionnée plus haut n'implique de la part du bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à quelque titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de l'exercice de ses activités », ne constituent pas des clauses de souffrance ; que M. B... est subrogé dans les droits de M. K... au titre d'un bail signé les 15 décembre 2003 et 5 avril 2004 ; que le rapport établi par la Direction de l'écologie urbaine de Lyon le 15 juin 2012 lui a demandé d'engager des travaux concernant l'extraction d'air ; que le courrier de cette direction du 11 février 2013 précise que la règlementation européenne n° 852/2004 du 29 avril 2004 interdit toute activité nécessitant des cuissons d'aliments en l'absence d'un système de ventilation suffisant ; que M. B... avait auparavant pris l'initiative en exécution du bail de déposer un projet d'implantation d'une gaine, l'architecte des bâtiments de France n'ayant pas, dans son courrier du 23 janvier 2009 interdit l'installation d'une gaine extérieure et a même émis des préconisations ; qu'il ne peut ainsi arguer d'un vice caché ; que le refus opposé par la Direction de l'aménagement urbain le 24 mai 2013 concernait la modification de la façade et non la pose d'une gaine d'extraction d'air et faisait suite à un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que la SCI CB souligne à juste titre qu'aucune doléance n'a été élevée sur ce point depuis la signature du bail et que M. B... n'établit pas qu'elle n'a pas délivré des locaux conformes à la règlementation au moment de cette signature ; qu'il ne justifie enfin pas que la question de cette évacuation d'air qu'il a gérée dans les mois suivants son entrée dans les lieux et qui n'a pas été ensuite menée à bien a eu une influence sur sa décision de ne pas poursuivre les travaux de réfection des locaux ; que cette demande indemnitaire a été à juste titre rejetée » (arrêt attaqué, pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;