décision 20-12.154 du 16/06/2021,  partie 4


une obligation présentant un caractère essentiel, dès lors qu&apos;il s&apos;est engagé à s&apos;acquitter des mensualités prévues et que cet engagement a déterminé celui du prêteur. 
 
 12. Le deuxième critère, conduisant à apprécier si un retard de plus de trente jours dans le paiement d&apos;un terme en principal, intérêts ou accessoires, comme le prévoit la clause en cause, caractérise une inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, prête davantage à interrogation. Compte tenu de l&apos;allongement de la durée des crédits et de la baisse des taux d&apos;intérêts, les montants des impayés peuvent être relativement faibles au regard de la durée et du montant des prêts au moment du prononcé de la déchéance du terme, de sorte que le caractère suffisamment grave de l&apos;inexécution pourrait être relativisé et il pourrait être tenu compte de l&apos;équilibre global des relations contractuelles. Mais un tel raisonnement, qui impliquerait que le juge détermine dans chaque cas à partir de quel montant rapporté à la durée et au montant du prêt et de quel délai, l&apos;inexécution est suffisamment grave pour justifier une exigibilité immédiate du prêt, pourrait être regardé comme créant une inégalité entre les consommateurs.
 
 13. La question se pose donc de savoir si un retard de plus de trente jours dans le paiement d&apos;un seul terme en principal, intérêts ou accessoires, comme le prévoit la clause en cause, peut caractériser une inexécution revêtant un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt.
 
 14. En application du troisième critère, il importe de déterminer si la clause déroge aux règles du droit commun applicables en la matière en l&apos;absence de dispositions contractuelles spécifiques. Le droit commun impose l&apos;envoi d&apos;une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, tout en admettant qu&apos;il y soit dérogé par les parties et en exigeant alors le respect d&apos;un préavis raisonnable. Le préavis étant de trente jours dans la clause en cause, on peut hésiter à considérer ce délai comme suffisant pour que l&apos;emprunteur contacte le prêteur, s&apos;explique sur le manquement imputé et trouve une solution pour apurer le ou les impayés. Cependant le contrat en cause prévoit, par ailleurs, la possibilité pour l&apos;emprunteur de demander une modification d&apos;échéances susceptible de lui permettre, le cas échéant, de prévenir un risque d&apos;impayé. 
 
 15. Il importe néanmoins de savoir si un préavis de trente jours peut être considéré comme créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif.
 
 16. Enfin, l&apos;arrêt de la CJUE du 26 janvier 2017 ne précise pas si les quatre critères dégagés pour l&apos;appréciation par une juridiction nationale de l&apos;éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée sont cumulatifs ou alternatifs. Ce point est nécessaire à la solution du moyen et pour éclairer le juge national sur la méthodologie à employer pour l&apos;appréciation du caractère abusif de la clause litigieuse.
 
 17. Se pose aussi la question de savoir, si en cas de critères cumulatifs, le caractère abusif de la clause ne pourrait néanmoins pas être exclu au regard de l&apos;importance relative de tel ou tel critère. 
 
 18. Les questions soulevées par le moyen, dont dépend la solution du pourvoi et qui nécessitent une interprétation uniforme des textes du droit de l&apos;Union applicables en la cause, justifient la saisine de la Cour de justice de l&apos;Union européenne.
 
 19. Il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu&apos;à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur ces différents points.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le premier moyen du pourvoi ;
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l&apos;Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
 
 1°/ Les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent-ils être interprétés en ce sens qu&apos;ils s&apos;opposent, dans les contrats conclus avec les consommateurs, à une dispense conventionnelle de mise en demeure, même si elle est prévue de manière expresse et non équivoque au contrat ?
 
 2°/ L&apos;arrêt de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14), doit-il être interprété en ce sens qu&apos;un retard de plus de trente jours dans le paiement d&apos;un seul terme en principal, intérêts ou accessoires peut caractériser une inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt et de l&apos;équilibre global des relations contractuelles ?
 
 3°/ Les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 doivent-ils être interprétés en ce sens qu&apos;ils s&apos;opposent à une clause prévoyant que la déchéance du terme peut être prononcée en cas de retard de paiement de plus de trente jours lorsque le droit national, qui impose l&apos;envoi d&apos;une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, admet qu&apos;