Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-10.074 du 08/10/2014,  partie 2


de même, il résulte d'une remise de chèque effectuée sur le compte de la société le 27 mars 1986, au nom de Y..., que la libération des trois quarts du capital social restant dus, a été effectuée à cette époque pour 28125 fr et il ressort de l'attestation de Philippe X..., qu'Henriette X... lui a indiqué quelle avait libéré le quart de la valeur des 25 actions détenues par Pierre Y..., à raison de 1875 fr et qu'elle s'arrangerait avec lui par la suite ; qu'il importe peu que Philippe et Pierre Y... soient en conflit, dès lors que la libération du capital a bien été effectuée par la défunte pour sa part et celle de son fils Pierre, selon le relevé bancaire et que ce dernier ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait remboursé à sa mère la somme de 1875 fr ; qu'il est donc certain qu'il a également bénéficié d'une donation de ce montant ; qu'en revanche, il apparaît que ce don a porté sur une somme d'argent, et non pas sur les 25 parts sociales de la société, et ce en exécution des statuts notariés, qui disposent expressément, que la propriété des actions résulte de leur inscription au nom des titulaires sur les registres tenus à cet effet, au siège social, étant constaté qu'il n'est pas contesté que Pierre Y... a bien fait l'objet d'une telle inscription et qu'il a toujours été considéré par ses associés, parmi lesquels figuraient ses deux parents, comme étant bien propriétaire de ces 25 actions ; qu'il est constant que le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession de celui-ci, et assure l'irrévocabilité de la donation ; qu'en l'absence de tout transfert des 25 parts sociales sur les registres de la personne morale, entre Henriette Y... et son fils Pierre, l'émission de ces titres ayant été faite uniquement au nom de Pierre, dès la constitution de la société, il en résulte nécessairement, que la dépossession de la donatrice n'a porté que sur les sommes d'argent versées pour le compte de Pierre Y... et c'est donc inexactement que le premier juge a qualifié de donation déguisée l'attribution des 25 actions à M. Pierre Y... ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'un recel successoral de ces 25 actions et des dividendes et avoirs fiscaux relatifs à ces actions, et en ce qu'il a privé l'appelant de tout droit sur l'ensemble de ces valeurs » 
 
 ALORS QUE il y a donation déguisée de parts sociales emportant recel successoral sur ces parts lorsque le de cujus a acquitté, en vue de la création d'une société, le prix des parts attribuées à l'un de ses héritiers et que ce dernier n'a sciemment pas révélé le paiement effectué par le de cujus, peu important que le de cujus n'ait pas été antérieurement propriétaire des parts sociales ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Madame Henriette X... veuve Y... avait payé les 25 parts sociales attribuées à son fils, Pierre Y..., au moment de la constitution de la société ; que celui-ci n'établissait pas avoir remboursé sa mère et qu'il avait sciemment omis de révéler à la succession ce paiement fait en ses lieux et place par le de cujus ; qu'en considérant néanmoins que la donation déguisée ne portait que sur le prix des parts et non sur les parts elles-mêmes aux motifs inopérants que le de cujus n'avait pas été propriétaire des 25 parts litigieuses mais n'avait fait qu'en payer le prix, la cour d'appel a violé ensemble les articles 792 ancien et 931 du code civil.