Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.322 du 07/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-25.322, Z 13-26.041, A 13-26.042 et B 13-26.043 ; 

Attendu, selon les arrêts attaqués, (Aix-en-Provence, 10 septembre 2013) que M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A... ont été engagés avant le 1er juin 2000 par la société Carrefour France aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour hypermachés en qualité de vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager (gros et petit), photographie, cinéma et son, soit « vendeurs EPCS » ; qu'un accord d'entreprise concernant la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération a été signé le 31 mars 1999 ; que ce texte a été modifié par un avenant du 31 mars 2000 concernant les vendeurs EPCS ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de rappel de salaires ; 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : 

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes des titres 3 bis, 12 bis et 12 ter de l'accord d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999, chaque salarié perçoit une indemnité dite « compensatrice » destinée à neutraliser la suppression de la prime d'ancienneté et de la prime de présence, par ailleurs décidées par l'accord ; que, s'agissant des vendeurs qualifiés de produits et de services, également dénommés vendeurs EPCS, il résulte du titre 26 bis de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant de révision du 31 mars 2000, que chaque salarié de cette catégorie perçoit, outre l'indemnité précitée, une seconde indemnité compensatrice, celle-ci étant dite « spécifique », destinée à neutraliser la baisse du salaire de base et la réduction de la durée hebdomadaire de travail ; que, selon ces mêmes dispositions, chaque vendeur qualifié de produits et de services perçoit également, outre son salaire de base, une part de rémunération variable calculée après déduction de « l'indemnité compensatrice », le salarié ne pouvant percevoir une somme inférieure au montant de cette dernière ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'indemnité devant venir en déduction de la part variable de rémunération des vendeurs qualifiés de produits et de services est l'« indemnité compensatrice » prévue par les titres 3 bis, 12 bis et 12 ter de l'accord d'entreprise, faute pour les signataires du texte conventionnel d'avoir précisé que la partie variable serait calculée par référence à l'« indemnité compensatrice spécifique » que le titre 26 bis de l'accord institue ; qu'en jugeant du contraire, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000 était ainsi rédigé ainsi : « À titre transitoire, du 1er juin 1999 au 31 mai 2000, la rémunération mensuelle des vendeurs de produits et de services est constituée : *d'une partie fixe correspondant au salaire de base du niveau III de la grille des salaires applicables au magasin considéré.*D'une partie variable liée à la réalisation des objectifs fixés dont le montant maximum s'établit à 2 812 Fr. bruts. Cette partie variable devra rémunérer d'une part les performances de chaque rayon, d'autre part les performances de chaque vendeur. Les vendeurs de produits et de services dont le salaire mensuel de base est supérieur à la partie fixe, telle que prévue à l'alinéa précédent, à la date d'application de l'accord et à l'article 1 du titre 26, à la date du 1er juin 2000, se verront maintenir leur rémunération par l'adjonction d'une indemnité compensatrice spécifique. À compter du 1er juin 2000, si la performance individuelle et collective peut permettre l'octroi, au salarié, d'une partie variable d'un montant supérieur au montant de l'indemnité compensatrice, il percevra une partie variable équivalente à la différence entre ces deux montants. À compter du 1er juin 2000, si la performance individuelle et collective est insuffisante pour permettre au salarié l'octroi d'une partie variable d'un montant supérieur au montant de l'indemnité compensatrice, il ne percevra pas de partie variable », la cour d'appel, qui a constaté que la spécificité du statut des vendeurs EPCS ne serait plus prise en compte si l'indemnité compensatrice dont il est question dans ce texte s'analysait comme correspondant à l'indemnité compensatrice destinée à compenser la suppression des primes de présence et d'ancienneté prévue aux articles 3 bis, 12 bis et 12 ter de l'accord, a fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;