Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.392 du 11/07/2019,  partie 2


il résulte des dispositions de l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les Safer intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ; cependant, la SCI les Myrtes ne conteste pas la validité de la décision de préemption par voie d'action mais par voie d'exception, en défense à une action en vente forcée ; le délai de six mois pour agir ne lui est donc pas opposable ;
 
 ALORS QUE l'exception tirée de l'illégalité d'une décision de préemption de la Safer n'est plus recevable après l'expiration du délai de prescription de six mois pour agir en nullité de celle-ci ; qu'en décidant que la SCI les Myrtes ne contestant pas la validité de la décision de préemption par voie d'action mais par voie d'exception, en défense à une action en vente forcée, le délai de six mois pour agir ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (Safer) de la Corse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la préemption ; en application des dispositions des articles L 143-8 et L 412-8 du code rural, la Safer doit exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner qui lui est adressée par la Safer, et ce à peine de forclusion, son silence équivalent à une renonciation au droit de préemption ; le notaire chargé de la vente doit, en application de l'article R 143-4 du même code faire connaître, dans la déclaration d'intention d'aliéner, la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée ; en outre, le notaire fait connaître les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien ; la déclaration d'intention d'aliéner qui a été adressée par Me V... Notaire à Marseille à la Safer, et qui a été réceptionnée par celle-ci le 13 août 2010 mentionnait : - qu'il s'agissait d'un « terrain à bâtir d'environ 1.500 m² situé à [...] [...] à détacher de la parcelle figurant au cadastre sous les références suivantes : section [...] pour 43 a, 20 ca » ; - qu'il devait être acquis par G... L... , et Virginie K..., dont les dates de naissance, profession, domiciles étaient précisés ; - que le prix était de 45 000 euros, payable comptant à la signature ; - que le transfert de propriété n'aurait lieu qu'au jour de la rédaction par acte authentique ; la surface de la parcelle à détacher était indiquée, permettant de connaître la consistance du bien à vendre ; la déclaration d'intention d'aliéner remplissait les conditions exigées par les dispositions susvisées, qui ne prévoyaient pas la production document d'arpentage exigé par la Safer dans son courrier en réponse du 31 août 2010 ; la Safer ne démontre pas qu'un document d'arpentage lui était nécessaire pour appréhender la consistance du bien à vendre dès lors qu'elle savait qu'il s'agissait d'une surface de 1 500 m² à détacher d'une parcelle plus grande, le terme « environ » étant dans ce cadre ajouté par précaution, le détachement n'étant pas encore opéré, et pouvant par nature être accompagné de modifications minimes de surface, les parties étant d'accord sur une surface globale et sur un prix ; la déclaration d'intention d'aliéner étant complète et régulière, le délai de deux mois pour préempter à commencer à courir à compter du 13 août 2010, date de sa réception par la Safer ; celle-ci ne pouvait donc plus valablement exercer son droit de préemption le 22 novembre 2010 ; surabondamment, lors de la notification de la DIA, la parcelle était classée comme constructible au PLU de Porto-Vecchio, celui-ci n'ayant été annulé que postérieurement par les juridictions administratives, à savoir le jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2011, et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juillet 2013 ; la Safer ne démontre pas qu'au jour de la vente, la parcelle était affectée à l'exercice d'une activité agricole, ou à vocation agricole, c'est-à-dire en application des articles L 143-1 et R 143-2 du code rural et de la pêche maritime, susceptible de faire l'objet d'une opération d'aménagement foncier et comprise dans un espace naturel et rural ; en effet, la parcelle étant classée en zone urbaine « UH3 » au PLU, elle était insusceptible de faire l'objet d'une telle opération ;