Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.008 du 13/10/2021,  partie 9


qu'à ce titre, elle affirme que, si le hangar a été acquis pour 10 700 €, l'expertise a démontré que des aménagements supplémentaires avaient été réalisés, tels qu'une porte automatique et des pavés, ce qui justifie de prendre en compte la valeur vénale retenue par l'expert ; que selon une jurisprudence constante en application des articles 1403 du code civil, les fruits et revenus des biens propres ayant le caractère de biens communs, l'emploi des revenus d'un bien propre à l'amélioration de ce bien donne droit à récompense au profit de la communauté ; qu'ainsi en est-il de l'emploi de revenus d'une exploitation agricole appartenant en propre à un époux marié sous le régime de la communauté pour l'édification d'un hangar destiné à cette exploitation agricole ; que de plus, le financement de la construction d'un hangar sur un terrain appartenant à M. [U] [Q] constitue une dépense d'amélioration également au sens de l'article 1469 al. 3 du code civil que dès lors, la récompense due à ce titre par l'ex-époux à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant ; qu'il résulte des débats que le coût de l'acquisition du hangar édifié pendant la vie commune des époux sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q] s'est élevé à 10 700 € et aucune pièce ne permet d'évaluer d'autre financement commun que celui des frais d'acquisition, à l'aide des revenus de l'exploitation agricole ; que ce hangar a été évalué à une valeur de 26 250 € à la date des effets du divorce, d'après l'expertise judiciaire réalisée lors de l'instance en divorce et, ainsi qu'observé précédemment, les parties s'étant mises d'accord pour prendre en compte la valeur d'un autre bien à cette même date, il sera procédé de la même manière pour ce hangar ; qu'aucun élément ne permet en effet de l'évaluer à une date plus proche du partage ; que l'expert relève que ce hangar a fait l'objet d'agrandissements réalisés sur plusieurs années, de 1990 à 2004 ; que cela signifie que le coût de construction de celui-ci est vraisemblablement supérieur à 10 700 € mais, M. [U] [Q] ne fournissant aucun élément permettant de le démontrer et, le cas échéant, d'évaluer ce coût, seul le montant de 10 700 € peut être retenu, s'agissant du coût de sa construction ; qu'en effet, s'agissant des autres dépenses engagées pour la construction de ce hangar, qui ont augmenté sa valeur, ainsi que l'a souligné le premier juge, il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [U] [Q], qui n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté, et celle des achats de matériaux ; que dès lors, la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté doit être calculée comme suit : Montant du financement assuré par la communauté (10 700) * valeur du bien (26250) / coût global de construction (10 700) soit un montant de 26 250 € ; que c'est pourquoi le jugement déféré doit être infirmé sur le montant de cette récompense due par M. [U] [Q] à la communauté et celle-ci doit être fixée au montant de 26 250 € ;
 
 Alors que la communauté se compose activement du seul bénéfice de l'entreprise individuelle appartenant en propre à un époux commun en biens, après déduction sur son chiffre d'affaires des charges exposées dans le cadre de cette activité, tel le coût des outils, matériaux et locaux qui y sont exclusivement affectés ; qu'en retenant que M. [Q] devait récompense à la communauté au titre des charges exposées pour le financement de l'acquisition de matériel agricole propre et l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, affectés à l'entreprise individuelle qu'il possédait en propre, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant de 215 957,27 euros (deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept euros vingt-sept centimes) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre ;
 
 Aux motifs que sur les récompenses au titre du matériel agricole : le premier juge a retenu l'existence d'une récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, par la communauté, sur les fonds communs, de l'acquisition de matériel d'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole qui lui était propre ; que retenant un calcul sur la base du profit subsistant, il a évalué celle-ci à hauteur de 573 333 €, valeur fixée par le rapport d'expertise de M. [J], à l'égard duquel M. [U] [Q] n'élève selon lui aucune contestation sérieuse ; que M. [U] [Q] estime que la décision déférée revient sur ce point à intégrer à l'actif de la communauté la valeur vénale du matériel agricole, comme s'il s'agissait de biens communs ; qu'il rappelle que son exploitation agricole est antérieure au mariage et qu'il s'agit d'un bien propre, de même que tous ses accessoires ;