décision 17-82.809 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce où Mme A... se voyait reprocher d'avoir « sciemment recelé une somme de 150 922 euros qu'elle savait provenir du délit de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public, commis par son mari : Claude Z...  , au préjudice de l'association nationale pour la formation automobile », somme correspondant à la part jugée excessive des factures que l'Anfa avait réglées, à la demande de Claude Z..., à la société Ip Com dont elle était la gérante de droit et celui-ci le gérant de fait, la cour d'appel, en se fondant, pour la déclarer coupable du délit de recel, sur la circonstance qu'elle percevait de cette société une rémunération annuelle de 20 000 euros, a excédé sa saisine et ainsi méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "2°) alors que le délit de recel suppose, pour être constitué, la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés ; qu'en se fondant, pour déclarer Mme A... coupable de recel du délit de détournement de fonds publics que son mari avait commis en ordonnant le règlement par l'Anfa des factures excessives ou injustifiées adressées par la société Ip Com, sur la triple circonstance qu'elle savait que le contrat de travail qui liait son mari à l'Anfa interdisait à celui-ci de créer une société s'interposant dans les relations commerciales avec son employeur, qu'elle était impliquée dans la gestion directe de la société Ip Com, dont elle connaissait très bien le fonctionnement, et gérait une partie de la facturation de cette société, éléments impropres à établir qu'elle savait que les factures adressées par la société Ip Com à l'Anfa étaient excessives ou injustifiées, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit dont elle l'a déclarée coupable et, partant, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Z..., décédé le [...]       , s'est vu confier le 1er juillet 1989 la direction du service de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) ayant pour vocation exclusive la collecte de la taxe d'apprentissage ; que la gestion des fournisseurs et prestataires a été confiée jusqu'en 2010 à une société privée ; que Claude Z..., jugeant ses prestations trop élevées, a décidé de créer, en octobre 2010, la société Ip Com, société à responsabilité limitée à associé unique, dont la gestion a été confiée à son épouse, Mme Isabelle A... ; qu'après le décès de Claude Z..., l'Anfa a constaté que les dépenses payées à la société Ip Com étant supérieures à celles du marché habituel et déposé plainte ; que Mme A... a été poursuivie pour avoir sciemment recelé une somme de 150 922 euros qu'elle savait provenir du délit de détournement de fonds publics commis par son mari au préjudice de l'Anfa ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Nîmes, la renvoyant des fins de la poursuite en retenant que la preuve de la connaissance de l'origine délictuelle des fonds perçus n'était pas établie ;
 
 Attendu que, pour caractériser l'élément intentionnel du délit de recel reproché à Mme A..., l'arrêt relève que celle-ci connaissait l'interdiction, résultant du contrat de travail de son mari, de diriger une société, qu'elle était impliquée dans le montage et dans la gestion directe de cette société, dont elle exerçait la gérance sous son nom de jeune fille afin d'occulter tout lien avec son mari, pour assurer exclusivement la gestion des fournisseurs et prestataires de l'Anfa ; qu'elle a détenu et profité des fonds détournés par son époux au titre des sommes dues par l'Anfa pour percevoir un salaire, offrir une rémunération complémentaire au salaire de son mari et verser l'autre partie de ces sommes détournées sur un compte livret ouvert à son nom ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé sans insuffisance la connaissance par la prévenue de la détention de fonds détournés par son mari et de leur origine frauduleuse, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme A... à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation de la somme de 130 000 euros figurant au crédit de son compte livret ;
 
 "aux motifs que sur la répression, la cour prendra en considération les faits, leur gravité, le contexte dans lequel ils ont eu lieu ainsi que la personnalité de Mme A... ; qu'il est constant que le mécanisme de détournement a été pensé et mis en place par le mari, aujourd'hui décédé, de la prévenue, laquelle en a largement profité ;