décision 15-84.171 du 03/05/2016,  partie 6


qu'il reconnaissait qu'il pouvait arriver que l'auteur du compte rendu de la radiographie soit différent du médecin qui l'avait réalisée selon feuille de soins, mais disait qu'il avait, en fait, double contrôle ; qu'il disait, au cours de cet interrogatoire de garde à vue, le 24 mars 2009, que les feuilles de soins ne reflétaient pas ce qui se passait dans la réalité mais que l'acte radiologique avait tout de même était fait, que ce n'était pas un faux, même s'il n'était pas réalisé comme le précisait la feuille de soins ; qu'interrogé par le magistrat instructeur sur le fait d'avoir signé des feuilles de soins concernant des actes qu'il n'avait pas réellement effectués, il répondait qu'il n'avait pas conscience qu'il s'agissait de faux, qu'aujourd'hui il pensait qu'effectivement il s'agissait de faux ; qu'il confirmait qu'il lui était arrivé d'apposer uniquement sa signature au bas du compte rendu rédigé par M. [A], docteur, tout en précisant qu'il avait quand même procédé à l'examen des clichés préalablement ; qu'il résulte des déclarations des médecins et des secrétaires que c'était les médecins en charge des consultations de leurs patients qui interprétaient les radios de leurs patients même si, pour M. [A], docteur, celui-ci revoyait son patient tout de suite après la radio et faisait l'interprétation à ce moment et si, pour M. [FY], docteur, celui-ci fixait à son patient un deuxième rendez-vous après la radio, interprétait la radio lors de ce deuxième rendez-vous en demandant au secrétariat de dater le compte rendu du jour de la prise de vue et non du jour de l'interprétation ; que ces pratiques révèlent qu'en réalité les radios, lorsqu'elles étaient utilisées lors de la consultation, étaient interprétées directement par le médecin qui recevait le patient en consultation, que le compte rendu était fictivement mis au nom de l'autre médecin au nom duquel la radio était facturée ; que le médecin qui avait signé la feuille de soins concernant la radio n'avait jamais rencontré personnellement le patient et n'avait pas nécessairement vu la radio, faisant confiance à son confrère qui lui avait interprété la radio lors de la consultation ; que cette pratique dans l'établissement par les prévenus des feuilles de soins afférentes aux actes techniques constitue, à l'égard des organismes de sécurité sociale destinataires de demandes de remboursement, un véritable subterfuge organisé ; que non seulement les actes techniques étaient réalisés par du personnel non qualifié et en dehors des conditions imposées à l'article R. 4351-2 du code de la santé publique mais encore le médecin au nom duquel était établie et était présentée au remboursement la feuille de soins concernant l'acte technique n'était pas celui qui avait effectivement interprété la radio, s'étant contenté de signer un compte rendu en réalité dicté aux secrétaires par un confrère, ce que les médecins savaient parfaitement ; que le caractère irrégulier d'une telle pratique ne pouvait être mis au jour qu'au moyen d'un contrôle approfondi, d'un rapprochement des feuilles de soins date par date et patient par patient et au moyen d'une enquête pour mettre en évidence la concomitance et déterminer si les actes avaient ou non été effectués personnellement par le médecin considéré ; que les médecins soutiennent aussi qu'ils auraient tout aussi bien pu majorer le coût de la consultation et qu'il n'y avait eu aucun préjudice pour la caisse primaire ; que, toutefois, ce n'était pas ce choix qu'ils avaient fait ; que, d'ailleurs, pour que leur centre de rééducation parvienne aux mêmes gains financiers que ceux obtenus grâce au cumul et au procédé croisé litigieux, ils auraient dû majorer le coût de la consultation, ce qui aurait constitué une charge supplémentaire pour leurs clients ; que la pratique litigieuse avait abouti à un remboursement indu par la caisse et à une majoration des encaissements et ce au bénéfice des deux médecins, eu égard au caractère croisé du mécanisme ; que, devant le juge d'instruction, M. [A], docteur, reconnaissait, d'ailleurs, que cette pratique permettait d'augmenter les rentrées du cabinet ; que M. [FY], docteur, avait aussi admis, lors de son audition en garde à vue, que cette pratique avait permis à son confrère de percevoir des revenus au titre de ses clients à lui, reconnaissait que cela avait augmenté la productivité et ses revenus par voie de conséquence, même s'il ne s'était pas prononcé sur la légalité du procédé et même s'il s'était ensuite rétracté devant le juge d'instruction ; que, d'ailleurs, si le but recherché n'avait pas été d'augmenter la profitabilité du cabinet, ce procédé, qui avait pour corollaire une certaine complexité administrative pour le centre de rééducation fonctionnel Le Princeton puisqu'il nécessitait la réalisation de deux feuilles de soins, n'avait aucun autre intérêt pratique ; que ce procédé avait, d'ailleurs, cessé précisément à la rentrée 2007, après que les médecins avaient été avisés par la caisse primaire de l'enquête les concernant ; que M. [A], docteur, reconnaissait, d'ailleurs, ce changement de pratique en 2007 ayant consisté à établir une unique feuille de soins signée par un seul médecin avec mention d'une manipulation et d'un acte radio ; que son confrère M. [FY], docteur, situait cette modification de la pratique au mois de septembre 2008 ;