Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.231 du 12/01/2022,  partie 5



 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que l'avenant du 1er avril 2014 était conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail relatives aux mentions obligatoires des contrats de travail à temps partiel, quand ce contrat n'indique aucune répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que l'avenant du 1er août 2015 était conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail relatives aux mentions obligatoires des contrats de travail à temps partiel, quand ce contrat n'indique aucune répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°) ALORS, plus subsidiairement, QUE, pour débouter Mme [R] de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'elle « ne conteste pas pertinemment les enregistrements de ses périodes de travail et le relevé du nombre d'heures de travail par la pointeuse en contravention avec le temps partiel convenu avec l'employeur » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que Mme [R] était mise en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction au litige ;
 
 8°) ALORS QU'en l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dont la preuve incombe à l'employeur, le contrat de travail initialement conclu à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir à sa disposition constante ; qu'après avoir rappelé que Mme [R] soutenait qu'elle ne recevait jamais de communication écrite de son planning et qu'elle était prévenue la veille pour le lendemain de ses horaires, la cour d'appel a retenu que la salariée « ne conteste pas pertinemment les enregistrements de ses périodes de travail et le relevé du nombre d'heures de travail par la pointeuse en contravention avec le temps partiel convenu avec l'employeur » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater que l'employeur, auquel il appartenait de rapporter la preuve des conditions de forme et de délai dans lesquelles les horaires de la salariée lui ont été communiqués, démontrait le strict respect du délai de prévenance légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 9°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence de respect du délai de prévenance prévu par les parties, dont la preuve incombe à l'employeur, le contrat de travail initialement conclu à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir à sa disposition constante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur établissait avoir communiqué à la salariée, chaque semaine, son planning pour la semaine suivante conformément aux stipulations du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil en leur rédaction applicable au litige.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Oxy Plus, au titre de l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales, à la somme de 300 euros en faveur de Mme [R] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement forfaitaire : Mme [R] reproche à la société Oxy Plus d'avoir pratiqué un abattement de 10 % sur l'assiette des cotisations sociales et réclame 5.000 euros de dommages et intérêts ainsi que d'ordonner à l'employeur de communiquer des bulletins de paie conformes ; que la société Oxy Plus oppose que Mme [R] est dépourvue d'intérêt à agir dans la mesure où cet abattement lui a permis de percevoir un salaire supérieur ; qu'au demeurant, cette appréciation dépend de celle de la perte de chance de la salariée de recevoir la contrepartie des abattements, de sorte que cette fin de non-recevoir sera rejetée ;