Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.100 du 19/11/2020,  partie 10


Condamn[é] in solidum le K..., Monsieur L... et Monsieur I... à payer à Madame M... la somme de 100.000€ au titre du manque à gagner du fait de la perte de loyers de l'appartement parisien ; Débout[é] Madame M... du surplus de ses demandes ; Débout[é] Madame M... du surplus de ses demandes ; Débout[é] les parties de leur demande au titre de l'article 700 du CPC ; Ordonn[é] l'emploi des dépens en frais généraux de partage ; Ordonn[é] l'exécution provisoire » ; qu'en considérant qu'en exécution de cette décision, il incombait à [...] K... de « réaliser concrètement la transmission du patrimoine successoral situé à Monaco à Madame M... veuve U... » (arrêt, p. 10, § 5), la cour d'appel, statuant sur déféré, a ajouté au dispositif susvisé et a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, en violation de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ;
 
 8° Alors en huitième et dernier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'il ne lui appartenait nullement et qu'il n'avait pas le pouvoir de mettre concrètement en oeuvre le transfert de propriété de la partie monégasque du patrimoine successoral au profit de Madame M..., l'exposant produisait aux débats l'ordonnance du tribunal de première instance de Monaco du 10 février 2012 l'ayant envoyé en possession des biens dépendant de la succession de Monsieur X... U... et soulignait qu'à la différence de la partie « française » de la succession, aucune modalité de transmission des biens situés à Monaco n'avait été prévue par le jugement, ni aucune personne désignée pour permettre ce transfert, et que le jugement s'était contenté d'enjoindre au notaire monégasque de communiquer l'inventaire complet des biens à Madame M..., de sorte qu' « on ne [voyait] pas quelle démarche [...] [...] K... aurait dû entreprendre auprès des juridictions Monégasques » pour permettre un tel transfert (conclusions sur déféré de [...] K..., p. 11) ; qu'en affirmant néanmoins que « ni [...] K... et Monsieur L..., ni Monsieur I... n'expliqu[aient] ce qui justifierait une distinction entre l'exécution réalisée en FRANCE et l'exécution restant à mettre en oeuvre dans la principauté de MONACO » (arrêt, p. 10, § 2), pour considérer qu'était caractérisé le défaut de volonté réelle des appelants d'exécuter le jugement dès lors que Mme M... n'avait pas été mise en possession de la partie monégasque du patrimoine successoral en exécution du chef de dispositif du jugement ayant « dit que l'intégralité de la succession tant immobilière que mobilière de Monsieur X... U... est transmise à son épouse, Madame P... M... », ce qui excluait que les diligences accomplies par les appelants avant l'expiration du délai de péremption ne puissent se voir reconnaître un caractère interruptif de péremption, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de [...] K... et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance déférée sur ce point, d'avoir condamné in solidum [...] K..., Monsieur L..., ès qualités, et Monsieur I..., ès qualités, à payer à Madame M... une somme de 12 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
 
 Aux motifs que : « Madame M... veuve U... est fondée à soutenir que le défaut d'exécution du jugement par [...] K... et Monsieur L..., ès qualités, ainsi que par Monsieur I..., ès qualités, est abusive en soulignant que le paiement de la somme de 100 000€ n'a été proposé qu'en limite de péremption et sans intérêts et qu'elle s'est heurtée à des difficultés répétées pour obtenir l'exécution du jugement qu'il s'agisse du bien immobilier parisien dont elle a finalement pris possession ou de tous les biens situés à MONACO dont elle n'est toujours pas en possession en raison de la persistance de la possession des défendeurs au déféré ; que cette situation lui cause un préjudice matériel direct, puisqu'elle n'a pas la maîtrise des biens en litige ; que [...] K..., Monsieur L..., ès qualités, et Monsieur I..., ès qualités, doivent donc être condamnés in solidum à lui payer une somme de 12 000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive » (arrêt p. 11) ;
 
 1° Alors que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; que, par exception à ce principe, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; que lorsque le déféré est formé dans l'une des hypothèses précitées, la cour d'appel n'est investie que de la connaissance du seul chef de dispositif de l'ordonnance qui a statué sur l'exception de procédure, sur l'incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci,