décision 21-82.335 du 18/05/2022,  partie 2



 3°) qu'en vertu des articles 225-1 et 225-2-1 du code pénal, l'hôtelier est tenu de prêter son service sans discrimination et ne peut contrôler la régularité du séjour de ses clients ; qu'en reprochant au prévenu, au titre du délit d'aide au séjour irrégulier, de n'avoir pu ignorer la situation de ses clients auxquels il réserverait un tarif préférentiel en acceptant des règlements en espèces, la cour a déduit l'infraction d'aide au séjour irrégulier de l'exercice même par un commerçant de son activité sans autrement circonstancier l'existence de faits distincts d'association à un quelconque trafic ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article L.622-1 du CESEDA ;
 
 4°) que le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, y compris de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant le requérant à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction et à une confiscation, sans s'être expliqué sur sa personnalité et sa situation, la cour n'a pas justifié sa décision au regard des exigences de motivation de la peine prévues à l'article 132-1 du code pénal ;
 
 5°) qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien ou une valeur de s'expliquer sur la nécessité, la proportionnalité et de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en confirmant une peine complémentaire de confiscation prononcée par les premiers juges, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété 
 du requérant, la cour n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 131-21 du code pénal.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, 
 
 10. Le demandeur n'indique pas quels passages de pièces annulées en totalité, ni quels passages annulés de pièces annulées en partie les juges ont pris en considération pour le déclarer coupable. 
 
 11. Le grief ne peut donc être admis. 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, 
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers, la cour d'appel énonce qu'‘il hébergeait, dans les hôtels qu'il exploitait à Calais, des personnes de nationalité étrangère, attendant de pouvoir passer en Grande-Bretagne. 
 
 13. Les juges relèvent qu'il connaissait l'irrégularité du séjour de ses clients, qui se massaient dans des chambres suroccupées, ce qu'il fallait cacher à la police, et abandonnaient sur place leurs bagages, quand ils avaient pu traverser la Manche, ou quand ils avaient été arrêtées, parfois lors de contrôle de police provoqués par les prévenus. 
 
 14. Ils ajoutent que cette clientèle constituait une source de chiffre d'affaires importante pour le prévenu, qui tentait de capter ces clients en se mettant en relation avec des passeurs et en proposant des tarifs préférentiels. 
 
 15. En l'état de ces motifs qui établissent que le prévenu avait orienté son activité, par esprit de lucre, vers une clientèle importante d'étrangers en situation irrégulière, la cour d'appel a caractérisé l'infraction en tous ses éléments, sans encourir le grief allégué. 
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 
 
 12. Pour condamner le demandeur à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'hôtelier, la cour d'appel, après avoir relevé la gravité des faits et les motivations de gain du prévenu, explique que M. [U] est le deuxième d'une fratrie de trois enfants, qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur en statistiques et d'économie appliquée, qu'il est marié et père d'un enfant, qu'il est enseignant et gagne 1 100 euros par mois. 
 
 13. En l'état de ces motifs, la cour d'appel qui n'avait pas, en l'absence de prononcé d'une peine d'amende, à s'expliquer sur les charges financières du prévenu, a justifié sa décision. 
 
 14. Le grief ne peut être accueilli. 
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 
 
 15. Pour prononcer la confiscation de sommes saisies, la cour d'appel énonce qu'elles constituent une part du produit de l'infraction. 
 
 16. En l'état de cette constatation, qui ne rendait pas obligatoire la motivation de cette peine complémentaire au regard de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure, la juridiction du second degré a justifié sa décision. 
 
 17. Le moyen ne peut donc être admis. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [H] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [U] : 
 
 Le REJETTE ;