Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.861 du 30/03/2022,  partie 6


Il n'est enfin pas utile d'examiner l'argumentation de M. et Mme [V] fondée sur d'autres griefs relatifs à la non inclusion des intérêts de la période de préfinancement, de l'assurance incendie et des frais de tenue de compte, dès lors qu'elle tendait elle aussi à obtenir la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels. Dès lors, et par substitution des motifs du jugement sauf adoption de ceux non contraires à la présente décision, il y a lieu de prononcer la nullité de la clause conventionnelle d'intérêts contenue dans chacun des avenants et de confirmer intégralement le jugement » ;
 
 et aux motifs adoptés que « il y a donc lieu d'ordonner la substitution aux taux conventionnels de 4,899 % pour l'avenant signé le 20 janvier 2012 et de 5,097 % pour le deuxième avenant signé le 16 décembre 2013 par le taux légal en vigueur au jour de l'acceptation de ces avenants, soit 0,04 % (taux légal en vigueur en 2012 et en 2013) à compter du 5 mars 2012 et ce, pour toute la durée ultérieure du prêt sans révision en fonction de l'évolution du taux légal » ;
 
 alors 1/ que l'article 1er du décret n° 2012-182 du 7 février 2012 a fixé à 0,71 % le taux légal de l'intérêt pour l'année 2012, applicable à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours ; que pour substituer au taux contractuel de l'avenant du 20 janvier 2012 le taux légal de 0,04 %, la cour d'appel a dit que ce dernier était en vigueur pour l'année 2012 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1er du décret n° 2012-182 du 7 février 2012, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.
 
 alors 2/ que le taux légal imposé au prêteur après annulation du taux conventionnel doit être celui applicable au jour du versement de chaque échéance et doit donc obéir, pendant toute la phase d'amortissement, aux variations auxquelles la loi le soumet ; qu'en décidant que le taux d'intérêt légal de 0,04 % serait substitué aux stipulations d'intérêts des deux avenants sans révision en fonction de l'évolution du taux légal, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.
 
 Le greffier de chambre