Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.653 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme G... T..., épouse A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.653 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme P... L..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme H... Q..., veuve T..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Y... T..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme N... T..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. J... L..., domicilié chez Mme K... X..., [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. C... et Mme P... L... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent chacun à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, rédigés en termes identiques, annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G... T... et M. C... et Mme P... L... après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 13-28.320), V... T... est décédé le 10 novembre 2004, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Q..., quatre enfants nés de son premier mariage, R... T..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui son conjoint, M. C... L..., et ses enfants, J... et P..., Mmes G... et Y... T... et V... O... T..., décédé le 30 mars 2010, enfin, une petite fille, Mme N... T..., en représentation de son père, également né du premier mariage, prédécédé.
 
 2. Mme Q... a assigné ses cohéritiers en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession.
 
 Examen du moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés dans des termes identiques, réunis
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme G... T... et M. C... et Mme P... L... font grief à l'arrêt de dire que la succession est redevable envers la communauté de la somme de 101 000 euros à titre de récompense, du chef du financement de l'acquisition de l'appartement situé à [...], alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire que la succession de V... T... est redevable d'une récompense de 101 000 euros à la communauté T...-Q... du chef du financement de l'acquisition de l'appartement situé à [...], la cour d'appel a retenu que l'apport de 28 683,50 francs [avait été pris en] compte par le premier juge dans le calcul de la récompense en fonction du profit subsistant au titre du coût total de l'acquisition s'élevant à 9 826,14 euros" ; qu'en statuant ainsi, quand dans son jugement du 1er avril 2010, pour calculer le coût total de l'acquisition, le tribunal de grande instance de Grenoble s'était borné à additionner les mensualités" payées du 1er janvier 1968 à juillet 1976", soit 20 827,31 francs (3 175,10 euros) aux mensualités payées de juillet 1976 à janvier 1988", soit 37 628,01 francs (5 736,35 euros) et aux frais de notaire à hauteur de 6 000 francs (914,69 euros) et n'avait nullement pris en compte un quelconque apport personnel de V... T..., la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 4. Pour fixer à la somme de 101 000 euros la récompense due par la succession de V... T... à la communauté du chef du financement de l'acquisition de l'appartement situé à [...], en confirmant le jugement de ce chef, l'arrêt retient que le premier juge a tenu compte de l'apport de 28 683,50 francs dont se prévalent les appelants dans le calcul de la récompense au titre du coût total de l'acquisition.