Cour d'appel de Colmar, Cour d'appel de Colmar, décision 19-24.085 du 15/12/2021,  partie 2



 4. En application du premier de ces textes, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail.
 
 5. Ces dispositions ont été abrogées par l'article 1er du décret du 17 novembre 2016.
 
 6. L'article D. 3312-7 du code des transports, applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit que la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine, que pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail.
 
 7. Pour faire droit à la demande des salariés au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'employeur, s'il a payé des heures supplémentaires, procédait à des décomptes à la quatorzaine et non par semaine civile.
 
 8. Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D. 3312-7 du code des transports, seulement entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'était pas applicable.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'avant l'entrée en vigueur de l'article D. 3312-7 du code des transports, l'article 4 du décret du 22 décembre 2003 permettait un décompte de la durée du travail sur deux semaines consécutives dans les conditions qu'il fixait, la cour d'appel, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Aucune créance n'ayant été fixée par les arrêts au titre des repos compensateurs, la cassation ne saurait s'étendre à un chef de dispositif inexistant.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils fixent à une certaine somme des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, les arrêts rendus le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ambulances du [Localité 14] et Ambulances de la [Localité 15], demanderesses aux pourvois n° X 19-24.085, Y 19-24.086, A 19-24.088, D 19-24.091, E 19-24.092, F 19-24.093, G 19-24.095 et K 19-24.097
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné les ou la société employeuse à payer aux salariés appelants telles sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et repos compensateurs ;
 
 Aux motifs que la partie appelante administre la preuve des manquements de l'employeur en matière de décompte du temps de travail et donc de respect des obligations de paiement complet des heures supplémentaires et majorations ainsi que des durées maximales ; que d'abord, au contraire des prescriptions impératives – qui visent à garantir le caractère fiable des décomptes d'heures travaillées ainsi que des temps de pause et accès au repos, mais aussi de l'application des coefficients réducteurs des systèmes d'équivalence – de l'arrêté du 19 décembre 2001, l'employeur ne mettait pas à disposition des salariés, dont la partie appelante, des feuilles de route à remplir par procédé autocopiant ; que cette dernière produit les feuilles de route pour les années considérées dont il s'évince que ce n'est que courant 2016 que figureront des carnets réglementairement conformes ; que par ailleurs, l'employeur, s'il a payé des heures supplémentaires, procédait à des décomptes « à la quatorzaine » et non par semaine civile ; que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D.3312-7 du Code des Transports, seulement entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'était pas applicable ;