Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.055 du 20/05/2020,  partie 2


que Monsieur G... a quant à lui exposé : « j'ai voulu tourner dans un chemin pour aller glaner des pommes de terre dans un champ. J'ai donc mis mon clignotant pour tourner à gauche et j'ai ralenti car la route était humide. C'est à cet instant que j'ai été surpris par un choc venant de l'arrière de mon véhicule. J'ai entendu un gros bruit et me suis garé dans le chemin » ; que, selon l'article R 414-4 du Code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser ; qu'en vertu de l'article R.414-11 du même code, tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manoeuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée ; que tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation ; que GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ne rapporte aucunement la preuve de ce que Monsieur W... n'aurait pas mis son clignotant et les photographies en couleur produites aux débats démontrent que l'accident a eu lieu à un endroit où la route départementale très rectiligne formait une très légère courbe qui ne peut être qualifiée de virage et laissait la visibilité particulièrement aisée ; que, par ailleurs, seul un chemin de terre vient à l'intersection de cette route départementale laquelle était donc prioritaire ; qu'aucune preuve d'un dépassement dangereux n'est donc rapportée ; qu'en vertu des I et II de l'article R. 413-17 du Code de la route, les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur d'un véhicule de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; que, de plus, en vertu du III, 6° et 9°, du même article, la vitesse doit être réduite dans les virages et à l'approche d'un sommet de côte et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ; qu'il a déjà été relevé que la route était très légèrement en courbe et que la visibilité était bonne ; que les gendarmes ont fait état d'une pluie légère au moment de l'accident, mais il n'est ni allégué ni démontré que le motocycliste circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée en temps de pluie, soit celle de 80 km/heure à l'époque des faits ; qu'enfin, le caractère excessif de cette vitesse ne saurait être déduit du fait que le véhicule automobile a été déclaré économiquement irréparable en raison de sa seule valeur vénale ; que les gendarmes ont mentionné que le point de choc se situait au milieu de la voie de circulation de gauche, mais ils n'ont relevé aucune trace de freinage ; que, le rapport d'expertise du véhicule automobile révèle que les dégâts ont été occasionnés sur l'arrière droit et le côté droit, ce que les deux parties admettent ; que, toutefois, ce point de choc et ces dégâts sont en cohérence aussi bien avec la thèse de l'automobiliste selon laquelle il était déjà en train de tourner à gauche lors de l'accident qu'avec celle du motocycliste selon laquelle il commençait à dépasser l'automobile lorsque son conducteur a brusquement déporté son véhicule sur la gauche ce qui l'a contraint à tenter de l'esquiver par la droite ; que les déclarations contradictoires des deux conducteurs ne permettent pas de caractériser les circonstances exactes de l'accident quant au point de savoir lequel des deux avait initié sa manoeuvre en premier, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si le fait que Monsieur G... soit en train de tourner à gauche constituait un obstacle prévisible ou non ; qu'en conséquence, aucune faute du conducteur victime n'est démontrée et celui-ci a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que, commet une faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la victime conductrice qui entreprend un dépassement sans s'assurer préalablement que, au regard des circonstances, elle peut le faire sans danger ;