Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.072 du 09/11/2022,  partie 3


que, dès lors, en retenant que « le défaut d'impartialité reproché ensuite à Mme [L] n'est fondé que sur des affirmations dépourvues de preuve, » quand il était, au contraire, clairement établi par les conclusions de M. [R] et les pièces produites à leur soutien, que cette dernière avait oeuvré pour préserver les seuls intérêts des acheteurs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [R] en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;