Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016,  partie 4


elle ne conserverait pas pour elle-même le bien ainsi acquis a, en statuant ainsi, violé l&apos;article R. 322-39 du code des procédures civiles d&apos;exécution ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme [J] faisait valoir que son patrimoine était distinct de celui de la SCI, débiteur saisi, ce qui excluait toute communauté d&apos;intérêt, et que l&apos;interposition de personne qu&apos;elle aurait opérée permettrait au débiteur saisi de rester propriétaire du bien saisi, ce qu&apos;elle refusait, elle-même disposant d&apos;un patrimoine personnel, lui permettant d&apos;acquérir le bien avec ses fonds propres et pour son propre compte, afin de le louer ; qu&apos;en retenant, pour annuler l&apos;enchère portée pour le compte de Mme [J], l&apos;interposition de personne en considération de ses fonctions de gérante et de sa qualité de mère des associés de la SCI saisie, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu au moyen fondé sur la nécessaire distinction entre une personne physique et la personne morale qu&apos;elle gère, sans en être associé, peu important que les associés et le gérant soient membres d&apos;une même famille, n&apos;a pas, en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 ) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme [J] faisait valoir que le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas, sans incohérence, alléguer tout à la fois l&apos;interposition de personne ayant pour objectif de faire entrer à nouveau le bien saisi dans le patrimoine de la SCI, débiteur saisi, et la fraude destinée à éviter la vente aux enchères du lot n° [Cadastre 2] en enchérissant, jusqu&apos;à la somme nécessaire pour apurer la dette, ce double objectif étant contradictoire et ne pouvant constituer la fraude prétendue, quant à l&apos;enchère portée sur le lot n°[Cadastre 1] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.