Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.015 du 10/10/2019,  partie 3



 
 alors 4°/ en toute hypothèse que l'inexactitude du TEG peut donner lieu à sanction seulement si la différence entre le TEG réel et le TEG figurant au contrat est supérieure ou égale à la première décimale ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêt et en ordonnant sa substitution par l'intérêt au taux légal à compter de la date du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexactitude entachant le TEG était supérieure à la première décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation en sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande des époux L... tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du fait de l'absence de prise en compte des intérêts intercalaires dans le calcul du taux effectif global, d'avoir déclaré nulle la stipulation d'intérêt figurant au contrat de prêt, d'avoir ordonné la substitution, à compter de la date du prêt, du taux légal au taux fixé par la stipulation annulée et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal pour une année entière à compter du 13 mai 2015 ;
 
 aux motifs que « les consorts L... font en l'espèce grief à la banque d'avoir exclu du calcul du TEG les intérêts intercalaires s'appliquant à la période de préfinancement ; qu'ainsi que l'a rappelé le premier juge, cette période d'une durée de 24 mois consiste en un différé total de remboursement des échéances, permettant à l'emprunteur de commencer à rembourser le capital à l'issue de cette période de deux années, à charge pour lui de ne payer durant cette première période que les frais d'assurance et les intérêts ; que si en l'espèce, la durée effective de cette période n'a été que de 10 mois, dans la mesure où les emprunteurs ont débloqué dans ce délai l'ensemble des fonds, dès lors que, ainsi qu'il vient d'être appelé, le contrat prévoyant une telle période d'une durée de 24 mois, le montant des intérêts et frais dus au titre de cette période, qui sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG, était déterminable lors de la signature du contrat, de sorte que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, qui s'est ainsi trouvé minoré par l'exclusion par la banque de ces coûts ; que la banque encourt en conséquence la nullité de la stipulation d'intérêts figurant au contrat de prêt, étant à cet égard rappelé que, fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, que l'erreur même dans le calcul du taux suffit à établir, cette sanction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;
 
 alors 1°/ que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion librement fixée par les juges du fond, est la seule sanction applicable dans l'hypothèse où la mention inexacte du TEG figure dans l'offre de prêt immobilier, telle qu'acceptée par l'emprunteur ; qu'en prononçant l'annulation de la stipulation d'intérêt du prêt du 13 juillet 2011 tout en constatant que la mention inexacte avait son siège dans l'offre acceptée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 2°/ la substitution automatique des intérêts légaux au intérêts contractuels, encourue par le prêteur lorsque la convention fait mention d'un TEG inexact, constitue une sanction disproportionnée ; qu'en l'infligeant à la banque, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme L... tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du fait de la stipulation selon laquelle le TEG avait été calculé sur la base d'une année de 360 jours ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant le calcul des intérêts sur la base d'une année lombarde, si le TEG doit être calculé, aux termes des dispositions susvisées, sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base notamment sur la base d'une année lombarde de 360 si le crédit est consenti à un professionnel.