cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-18.060 du 07/03/2018,  partie 6


que cela est du reste confirmé par le mail adressé le 29 mars 2012 par Olivier C... à la directrice du pôle jeunesse de la société La Martinière, dans lequel il écrit : « Jérôme A... ne m'a plus jamais répondu depuis qu'il a été en contact direct avec Odile (comme on l'apprend dans les écritures de la société Prest Edit, il s'agit d'Odile B..., directrice juridique de la société défenderesse) sur toutes ses remarques contractuelles » ; que cela apparaît manifeste dans le mail adressé par cette même Odile B... à ce même Olivier C..., avec copie à deux autres personnes de la société La Martinière le 17 avril 2012 :
 « Il y a un problème. Les auteurs ont retourné leurs contrats. En revanche, j'ai demandé plusieurs fois où en était le contrat de Prest Edit ; et tu nous as répondu le 29 mars que ce dernier ne t'ayant pas répondu, et pas renvoyé le logo, tu as préféré enlever le logo   Or j'ai le livre sous les yeux : il y a la marque [...] sur la couverture et le personnage de [...]. On utilise le personnage, la marque. Et que sais-je encore ?   J'ignore qui a validé quoi avant l'impression mais tant qu'on n'a pas tous les contrats, et donc un accord, on ne devrait pas imprimer » ; qu'ainsi, en dépit de plusieurs avertissements internes, la société La Martinière a néanmoins publié ce livre ; qu'elle ne saurait donc valablement se retrancher derrière une clause contractuelle pour effacer son comportement à tout le moins léger ; que sa demande de garantie sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE Mmes X... et Y..., qui ne pouvaient ignorer avoir cédé leurs droits d'auteurs à la société Prest Edit, avaient nécessairement manqué à leurs obligations contractuelles en cédant des droits dont elle ne disposaient pas à la société Martinière Groupe et en garantissant à cette dernière la parfaite jouissance de ceux-ci contre tout trouble ou éviction, sans s'assurer de l'accord préalable de la société Prest Edit sur une telle cession ; qu'en écartant la faute de Mmes X... et Y... à égard, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les contrats d'édition stipulaient que les auteurs garantissaient à l'éditeur la parfaite jouissance des droits cédés contre tout trouble ou éviction ; qu'en refusant de mettre en oeuvre cette garantie après avoir pourtant constaté que les droits cédés par Mmes X... et Y... à la société La Martinière Groupe avaient antérieurement été cédés à la société Prest Edit, ce dont il résultait que les conditions de mise en oeuvre de la garantie étaient remplies, au motif inopérant tiré d'un prétendu manquement de la société La Martinière Groupe à son devoir d'exécuter de bonne foi les contrats d'édition, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour établir un manquement de la société La Martinière Groupe à son devoir d'exécuter de bonne foi les contrats d'édition, que cette dernière avait procédé à la publication litigieuse bien qu'elle n'eût pu ignorer la qualité d'auteur de la société Prest Edit, sans répondre aux conclusions de la société Martinière Groupe (notamment, p. 3, alinéa 7 ; p. 4, alinéa 4), selon lesquelles la société Prest Edit ne devait intervenir dans l'opération que pour apporter le logo « [...] », et nullement parce qu'elle aurait été titulaire des droits d'auteur sur les textes et les illustrations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant que l'accord de Mmes X... et Y... était nécessairement lié à celui de la société Prest Edit, sans préciser l'élément de preuve dont elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant que l'accord de Mmes X... et Y... était nécessairement lié à celui de la société Prest Edit, la cour d'appel a dénaturé les contrats d'édition conclus par ces auteures avec la société La Martinière Groupe, et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Martinière Groupe de sa demande de déchéance des marques déposées par la société BCH, d'avoir dit qu'en éditant, publiant en avril 2012 et en offrant à la vente l'ouvrage « [...] », la société La Martinière Groupe a porté atteinte aux marques n° [...] et [...] dont est titulaire la société BCH, d'avoir interdit sous astreinte la poursuite de ces agissements, et d'avoir condamné la société La Martinière Groupe à payer à la société BCH la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques ;
 
 Aux motifs propres que sur les marques, sur leur déchéance ;