décision 17-15.533 du 22/03/2018,  partie 2


qu'il ressort des mentions de ce procès-verbal de signification que la SCP C...                                                   , huissiers de justice à Toulouse, a           relevé que le nom de M. D... ne figure pas sur la boîte aux lettres ou l'on peut lire le nom de Z..., que de plus le nom ne figure pas sur la     liste des résidents, qu'enfin l'huissier n'a pas pu    rencontrer des voisins mais a noté que lors d'une précédente signification, le gardien de l'immeuble a déclaré que M. D... n'habitait plus à l'adresse indiquée depuis le 4 mars 2011, qu'à la mairie, il n'a obtenu aucun renseignement, que les recherches sur l'annuaire par internet n'ont permis de retrouver ni domicile ni résidence connus, qu'aucun élément n'a permis d'avoir connaissance du lieu de travail de M. D... ; que M. D... soutient que ces diligences sont insuffisantes et que l'huissier aurait dû interroger les services de Pôle emploi, la Caisse d'assurance maladie de la Haute Garonne ou le centre des impôts ce qui lui aurait permis de retrouver son adresse, que cependant, dès lors que les recherches sur l'annuaire internet n'ont pas permis de déterminer une adresse ou d'établir que M. D... résidait encore dans le département de la Haute-Garonne, l'huissier n'était pas tenu de procéder à une véritable enquête pour essayer de retrouver l'adresse de M. D... qui ne justifie nullement, que lors de ses fréquents changements de domicile, il a régulièrement fait suivre son courrier auprès de la poste, que d'ailleurs le courrier recommandé avec de réception adressé en application de l'article 659 du code de procédure civile a été retourné à l'huissier avec la mention "destinataire non identifiable" ; que les diligences retracées dans le procès-verbal du 9 décembre 2013 doivent être considérées comme suffisantes ; qu'il est encore soutenu l'existence d'une fraude de Me X..., que cependant force est de constater que D... connaissait parfaitement les coordonnées du notaire auquel il a écrit le 16 mars 2011 pour lui faire connaître son désaccord sur divers points du projet d'état liquidatif, que ce courrier mentionne comme adresse A [...]                                alors qu'il ressort de la pièce 36-2 produite par M. D... qu'il n'habitait déjà plus à cette adresse puisqu'il avait demandé le transfert de son courrier chez ses parents sur la période du 9/03/2011 au 30/09/2011 ; qu'il ressort des relevés téléphoniques produits par M. D... qu'il a, à plusieurs reprises mais uniquement dans le courant de l'année 2012 contacté l'étude du notaire pendant des durées très limitées allant de quelques secondes à deux minutes qui ne peuvent pas correspondre à une réelle discussion contrairement au témoignage de Mme B... dont le caractère probant est sujet à caution dans la mesure où elle indique n'avoir aucune communauté d'intérêts avec M. D... alors qu'ils résident tous deux à la même adresse et partagent les charges de leur logement ; que M. D... ne justifie pas avoir donné connaissance à Me X..., d'une adresse autre que celle de l'[...]                                             , dernière adresse connue ayant permis la signification du 9/12/2013 de la lettre rappelant les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; que Sandrine Y... ne disposait pas de la possibilité de connaître les coordonnés de M. D... alors qu'elle avait tout intérêt à retrouver son ex-mari pour procéder au partage dès lors que le Crédit agricole avait exigé la régularisation du paiement des échéances du prêt immobilier, qu'en fait M. D... s'est délibérément opposé au déroulement des opérations de liquidation et partage de la communauté en s'étant montré défaillant dès le 21 novembre 2008 alors qu'il avait signé l'avis de réception de sa convocation ; que dès lors, il n'existe aucune fraude ou intention malicieuse tant de Me X..., notaire que de Sandrine Y... et par conséquent, la signification du 9 décembre 2013 en la forme de l'article 659 du code de procédure civile, doit être considérée comme ayant été valablement effectuée antérieurement à la mise en place de la procédure prévue à l'article 841-1 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu à rétractation des ordonnances rendues les 24 avril 2014 et le 22 mai 2014 » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'huissier de justice qui procède à une signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est tenu de dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), M. D... a fait valoir que le notaire et son ex-épouse pouvaient le joindre, par l'entremise de ses parents, de son numéro de téléphone ou de son adresse mail, en leur possession et qu'il n'avait pas caché sa nouvelle adresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'huissier avait fait usage de ces modes de communication pour déterminer la véritable adresse de M. D... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QU'est nulle la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile si le requérant connaissait la véritable adresse de son destinataire ;