Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.084 du 23/01/2020,  partie 2



 La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
 II. - L'évaluation forfaitaire correspond :
 a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;
 b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1.500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
 Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3.
 III. - Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables : 1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;
 2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle et si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
 Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
 Les montants mentionnés aux 1° et 2° du III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances ;
 qu'en l'espèce, la Caisse d'Allocations Familiales a appliqué l'évaluation forfaitaire au motif que les revenus de 2014 année de référence, étaient nuls, ce qui n'est pas contesté par madame T... et que cette évaluation a déterminé une assiette de 14.500 € ne rendant pas possible le droit à l'allocation de logement sociale au titre de l'année 2016 ; que cependant, dans aucun de ses courriers ou décisions produites aux débats, ni dans ses conclusions ni à l'audience, la Caisse d'Allocations Familiales ne justifie des modalités de calcul précises qu'elle a appliquées pour aboutir à la détermination de l'assiette de 14.500 € ; que ceci ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé du calcul et partant les conditions de l'évaluation forfaitaire au regard de l'article R. 532-8 du code de la sécurité social et des barèmes en vigueur ; qu'il s'ensuit que la contestation de madame T... du mode de calcul de l'allocation de logement sociale pour l'année 2016 est accueillie et la demande reconventionnelle de la Caisse d'Allocations Familiales est rejetée ; que Madame S... T... est renvoyée devant la Caisse d'Allocations Familiales de Paris pour procéder à la liquidation de ses droits à l'allocation de logement sociale conforme à la teneur de la présente décision ; que les autres demandes de parties sont rejetées ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reprochant à la CAF de ne pas justifier des modalités de calcul ayant abouti à une évaluation forfaitaire des ressources de Mme T... à hauteur de 14.500 euros, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout hypothèse, le juge qui dénature les termes des conclusions des parties méconnaît les termes du litige ; qu'il résultait des termes clairs et précis des conclusions de la CAF de Paris que cette dernière justifiait des modalités de calcul ayant abouti à une évaluation forfaitaire des ressources de Mme T... à hauteur de 14.500 euros au titre de l'année 2016 ; qu'elle faisait ainsi valoir que « la base ressources est de 14.415 € de janvier à juin 2016, puis à compter de juillet 2016 14.505 € », tout en citant une « pièce 9 » produite à l'appui de ses écritures, consistant en un tableau des montants à retenir pour les travailleurs non-salariés lorsqu'une évaluation forfaitaire doit être effectuée selon les termes de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale ;