Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.106 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en estimant que la preuve de l'existence d'un grief n'avait pas été rapportée cependant que la société Gelec n'avait pas été en mesure, faute d'avoir obtenu les explications de l'expert sur les faits rapportés, d'organiser sa défense et son argumentaire destiné à démontrer le manque d'objectivité et d'impartialité de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 114 alinéa 2 et 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors, en tout état de cause, que lorsqu'une atteinte est portée aux droits de la défense, et notamment au principe de la contradiction, il ne peut être exigé du demandeur de rapporter la preuve de l'existence d'un grief pour obtenir l'infirmation d'une décision relative à une mesure d'instruction ; que la simple inobservation d'une règle permettant d'assurer le respect d'un droit fondamental interdit le juge de prononcer la nullité sous réserve de démonstration d'un grief ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après avoir constaté que le juge de première instance n'avait pas provoqué les explications de l'expert ainsi que l'exige l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, a considéré qu'aucun grief n'avait pu être démontré par la société Gelec dès lors qu'elles n'auraient eu « pour seul motif que de permettre au technicien de fournir des explications lui permettant de continuer sa mission » (arrêt attaqué, p. 3, §3) ; qu'en statuant ainsi cependant que l'absence de contradiction résultant, d'une part, de l'impossibilité pour l'expert de s'expliquer sur les reproches dirigés contre lui et, d'autre part, de l'impossibilité pour la société Gelec d'étayer son argumentaire en le confrontant aux explications de l'expert interdisait le juge de prononcer la nullité sous réserve de la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 175 et 235 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 6 mai 2017 dans l'intégralité de ses dispositions ;
 
 Aux motifs que : « l'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'il est par ailleurs tenu, tout comme les parties et le juge, au respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société GELEC invoque en premier lieu une violation du principe du contradictoire par l'expert, celui ci indiquant dans un courriel en date du 21 décembre 2016 avoir été informé par la partie adverse, la société SDMO INDUSTRIES, que cette dernière cherchait à se procurer un groupe électrogène « hors du canal officiel de GELEC » ; qu'il résulte des dires et courriers échangés entre les parties et l'expert qu'à cette époque de nombreuses difficultés existaient pour déterminer quel type de groupe électrogène devait être analysé par l'expert ; que dans ce contexte, il appartenait à la société SDMO INDUSTRIES d'informer la partie adverse de ses intentions concernant le choix du groupe à expertiser, et non à l'expert de délivrer cette information relative à un projet hypothétique ; que c'est donc à tort que la société GELEC soutient que l'expert a manqué à son obligation de respecter le principe du contradictoire au seul motif qu'il ne l'avait pas informé des projets de la partie adverse, son seul devoir dans ce cadre étant de procéder contradictoirement aux opérations d'expertise et d'analyse une fois l'objet déterminé ; que dans le même courriel, l'expert indique au juge chargé du contrôle de l'expertise que « dans cette affaire, nous avons affaire à une société, suspectée de concurrence déloyale, qui semble aussi l'être dans l'expertise » ; qu'il ne peut être contesté que la société GELEC est suspectée par la société SDMO INDUSTRIES de concurrence déloyale, cette suspicion étant précisément à l'origine de la mesure d'expertise et ce rappel ne démontre en conséquence aucune impartialité de l'expert ; que la suite de la phrase, « qui semble aussi l'être dans l'expertise », est ambiguë, voire maladroite ; qu'elle elle peut s'interpréter comme indiquant que la partie adverse maintient ses accusations de concurrence déloyale au stade de l'expertise, ou de manière plus confuse comme relevant une attitude déloyale au cours des opérations menées par l'expert ; qu'en toute hypothèse, le terme « semble » interdit de l'interpréter comme l'affirmation par l'expert de l'existence de déloyauté imputable à la société GELEC en cours d'expertise ; que c'est dès lors d'une manière non fondée que la société GELEC soutient que cette phrase révèle un manque d'objectivité ou d'impartialité de l'expert ; que l'expert judiciaire est tenu à un devoir de célérité ; qu'il ne peut lui être reproché de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une difficulté dès lors qu'un événement est susceptible de ralentir le déroulement des opérations ;