Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 5


impôt correspondant aux investissements dont ils ont été privés en raison des manquements de la société Associés Patrimoine, et non la base de leurs revenus soumis à l&apos;impôt de sorte que le préjudice revendiqué à ce titre par les investisseurs est indemnisable ; que la reconnaissance de la responsabilité de la société Associés Patrimoine, ainsi que sa garantie par ses assureurs est indépendante de celle, personnelle, du monteur de l&apos;instrument de défiscalisation, de sorte qu&apos;aucun obstacle de droit ne s&apos;oppose pour les Investisseurs à voir les deux condamner, à charge pour eux de dénoncer loyalement à chacune des parties les sommes qu&apos;ils ont pu recevoir d&apos;elles, tout litige sur ce point relevant de la compétence du juge de l&apos;exécution ; qu&apos;enfin, il se déduit des manquements à l&apos;information et au conseil retenus dans les motifs adoptés ci-dessus que, dès l&apos;origine du contrat, les Investisseurs ne pouvaient espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte un lien direct et de la perte certaine entre les manquements et les rectifications fiscales qui en sont résultées, et qu&apos;en application du principe de la réparation intégrale, sollicité en réalité par les Investisseurs plutôt que la réparation d&apos;une perte de chance, ceux-ci sont bien fondés à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l&apos;administration fiscale, à condition d&apos;en justifier ; que la demande de M. [T] dont il est justifié, au titre de l&apos;exercice 2007, rejetée pour prescription par le tribunal, décision infirmée par la cour, peut être accueillie à hauteur de 65 868 euros ; que les demandes de M. [E] [L], M. [V] [Y], M. [S] [O] pour les années 2008 et 2009, M. [R] [E], Madame [M] [H], M. [O] [Q], M. [Y] [D] et M. [W] [G] pour les années 2007,2008, 2009 (seulement pour M. [G]), 2010 et 2011, ont été rejetées par le tribunal pour manque de preuve ; que ces Investisseurs renouvellent leur demande de réparation devant la cour ; qu&apos;au regard des états de situation ou attestation établis par l&apos;administration fiscale, M. [E] [L] justifie de son préjudice pour les exercices 2008 et 2009 à hauteur de 210 247 euros, M. [Y] à hauteur de 76948 euros, M. [S] [O] à hauteur de 71850 euros, pour les années 2007,2008,2010 et 2011 M. [R] [E] à hauteur de 260746 euros, Madame [M] [H] à hauteur de 35 904 euros, M. [O] [Q] à hauteur de 17100 euros, M. [Y] [D] à hauteur de 7560 euros et M. [W] [G] à hauteur de 38 852 euros ; que les demandes de MM. [R], [X] et [Z] pour les exercices 2007(sauf pour M. [Z]), 2008, 2009 (sollicitées seulement par MM. [Z] et [X] mais seulement accueillies pour ce dernier), 2010 et 2011 (non sollicitées par M. [Z]) ont été également rejetées par le tribunal pour les mêmes motifs ; qu&apos;au regard des éléments produits, M. [R] justifie de son préjudice pour l&apos;exercice 2009 à hauteur de 18 922 euros, M. [X] à hauteur de 41 809 euros pour les exercices 2007, 2008 et 2011, M. [Z] à hauteur de 146 685 euros pour les exercices 2008 et 2009 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que les demandes des Investisseurs suivants ont été accueillies, pour certains exercices, par le tribunal mais ceux-ci contestent le quantum accordé : MM. [O] (2007), [B] (2009), [I] (2009), [P] (2008), [M] (2008 et 2009), [F] (2009), [U] (2008 et 2009), [V] (2009), [T] (2008 et 2009), [X] (2009) et [Z] (2007) ; qu&apos;au regard des pièces versées, MM. [O] justifie de son préjudice à hauteur de 26 440 euros (2007), [B] à hauteur de 25 229 euros (2009), [I] à hauteur de 93 120 euros (2009), [P] à hauteur de 14 743 euros (2008), [M] à hauteur de 45 144 euros (2008 et 2009), [F] à hauteur de 17 028 euros (2009), [U] à hauteur de 29 760 euros (2008 et 2009) ; que de même, les Investisseurs suivants justifient de leur préjudice : M. [V] à hauteur de 41 580 euros (2009), M. [T] à hauteur de 42 586 euros (2008 et 2009), M. [X] à hauteur de 10 412 euros (2009) et M. [Z] à hauteur de 68 764 euros (2007) (arrêt, p. 30-33) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur le lien [de causalité] [?] qu&apos;il résulte des manquements à l&apos;information, au conseil et à la mise en garde retenus, la preuve que les demandeurs n&apos;ont pas été dûment conseillés et notamment sur la différence entre livraison des matériels et mise en oeuvre des centrales et leur raccordement productif à EDF comme étant une condition essentielle pour bénéficier de la réduction d&apos;impôt prévue à l&apos;article 199 undecies B ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir suppléé cette carence dans l&apos;information par la recherche des renseignements utiles, il est établi la preuve d&apos;un lien direct entre la faute d&apos;Anthéa et la perte avérée de la réduction d&apos;impôts subies par M. [O] pour l&apos;année 2007, M. [B] pour l&apos;année 2009, M. [I] pour l&apos;année 2009, M. [P] pour l&apos;année 2008, M. [M] pour les années 2008 et 2009, M. [F] pour l&apos;année 2009, M. [U] pour les années 2008 et 2009, M. [V] pour l&apos;