Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.415 du 13/10/2021,  partie 3



 Concernant M. [M] [J] qui, bien que travaillant avec son père en qualité d'adjoint depuis sept années, n'était pas courtier-mandataire, le refus d'agrément de la FDJ était conforme à ses principes de resectorisation tendant à privilégier les Courtiers-mandataires déjà présents dans le réseau.
 
 S'agissant de la candidature de M. [R] seul, courtier-mandataire en activité sur les départements du Lot-et-Garonne et de la Gironde, secteur limitrophe de celui de la Dordogne, la Charente et la Charente maritime dévolu à M. [J], l'accroissement de son secteur aurait abouti à ce que celui-ci exerce son mandat sur deux régions et cinq départements différents et génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 170 millions d'euros, ce en contrariété avec les objectifs de la FDJ de maintenir une cohérence géographique et d'homogénéiser la taille des secteurs en favorisant un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 75 à 80 millions d'euros, étant souligné que les chiffres d'affaires des secteurs limitrophes étaient compris entre 31 et 80 millions d'euros, peu important à cet égard que certaines filiales de la FDJ exploitent des secteurs pouvant regrouper jusqu'à neuf départements en l'absence d'élément sur la nature du contrat les liant à leur société mère.
 
 Il se déduit de ces éléments que la FDJ n'a commis aucun abus en refusant d'agréer ces candidats.
 
 La deuxième proposition consistait pour MM. [R] et [E] à se partager le secteur de la société Syjalain, à raison de 68 % pour le premier, moyennant un prix de cession de 2 009 450 euros, et de 32 % pour le second, moyennant un prix de 990 550 euros, tous deux financés à l'aide de prêts.
 
 La FDJ n'allègue pas que cette candidature contrevenait à ses principes de resectorisation en termes de taille de secteur ou de chiffre d'affaires mais prétend qu'elle n'était pas économiquement viable et, compte tenu de la réorganisation en cours, en contradiction avec l'objectif de "viabilité du courtage à court et moyen terme".
 
 Il sera relevé que la compatibilité de cette candidature avec les principes de sectorisation est néanmoins démontrée par la proposition que la FDJ a adressée à MM. [R] et [E], courtiers-mandataires limitrophes, courant mai 2012, d'étendre leur secteur en concluant un contrat d'un autre type, précisément sur le secteur de la société Syjalain.
 
 Contrairement à ce qui est vainement soutenu par la FDJ, ces derniers n'ont pas refusé cette proposition mais ont demandé par lettres du 21 juin 2012 qu'il soit auparavant statué sur leur candidature comme cessionnaires du contrat de courtier-mandataire de la société Syjalain.
 
 En outre, l'argument de la FDJ relatif à l'aspect non économiquement viable de cette opération est erroné en ce qu'il ne vise que M. [E] sans prendre en compte la totalité de l'opération et des bénéfices.
 
 La FDJ ne peut pas plus prétendre s'être trouvée dans l'impossibilité de les agréer comme cessionnaires au courtier partant en raison de la réorganisation en cours de son réseau de distribution alors qu'en juin 2012 aucune négociation n'était plus d'actualité du fait notamment du refus des courtiers-mandataires d'adhérer au protocole d'accord daté du 27 juillet 2011 et des actions judiciaires engagées en octobre et décembre 2011 par les courtiers-mandataires et leur représentant, l'UNDJ. Il résulte ainsi des lettres du 13 octobre 2011 et du 17 février 2012 adressées par la FDJ aux courtiers-mandataires que les contrats continuaient à s'appliquer et que son conseil d'administration lui avait demandé de mettre en place un programme de travail pour proposer un dispositif commercial incluant les aspects organisationnels et contractuels, ce qui ne constituait pas un obstacle à la signature d'un nouveau contrat de courtier-mandataire.
 
 Il se déduit de ces éléments que la FDJ a commis une faute en refusant d'agréer MM. [R] et [E] comme candidats à la reprise du secteur de la société Syjalain.
 
 Dès lors que le refus de la FDJ d'agréer ces derniers est abusif, il n'y a pas lieu de rechercher si la FDJ a également commis des fautes en ne recherchant pas puis en ne désignant pas un autre courtier-mandataire cessionnaire ou en attribuant le secteur à sa filiale.
 
 Puisqu'il n'était pas impossible à la FDJ d'agréer MM. [R] et [E], le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation à hauteur de 1,65 fois le total des commissions de l'année précédente est exclu » ;
 
 1°) ALORS QUE le droit d'agrément est libre et n'est limité que par l'abus ; les juges n'ont aucune compétence pour se prononcer sur le bien-fondé et l'opportunité des critères précis et objectifs retenus pour refuser l'agrément d'un candidat ;