Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.267 du 13/02/2019,  partie 4


que ni les factures ni les conditions générales de vente n'ont été l'objet de réserve, alors que les parties étaient en relation d'affaires régulière ; qu'en conséquence la SELURL Périn a nécessairement accepté la clause de réserve de propriété figurant sur les factures de la SAS Phoenix Pharma et sur ses conditions générales de vente avant la livraison des marchandises, objet du présent litige ; que la fongibilité consiste en l'équivalence entre elles de choses de même nature ; que l'article précité précise que les biens se trouvant entre les mains du débiteur doivent être de même nature et de même qualité ; qu'il ne peut sérieusement être contesté que des médicaments de même marque et de même composition et dosage sont de même nature quelle que soit leur date de fabrication et de péremption en raison du renouvellement du stock ; que les médicaments sont donc fongibles entre eux ; qu'ils doivent cependant se retrouver dans le stock au moment du jugement d'ouverture et ne pas avoir été vendus avant ; qu'aux termes de l'article L. 622-6 du code de commerce, dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; que cet inventaire est remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire et est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ; que l'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en revendication ou en restitution ; qu'en l'espèce, aucun inventaire n'est communiqué par le liquidateur et force est de constater que le créancier ne peut apporter la preuve des médicaments, objet de sa réserve de propriété, se retrouvant dans le patrimoine du débiteur au moment du jugement d'ouverture puisqu'il n'avait pas la possibilité de faire réaliser lui-même un inventaire ; qu'en conséquence, conformément à l'article L. 622-6 précité, le créancier peut exercer son action en revendication nonobstant l'absence d'inventaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé ni réglé en valeur ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ; qu'en ne produisant pas d'inventaire, le liquidateur n'établit pas que des médicaments livrés auraient été vendus avant le jugement d'ouverture ni que des médicaments livrés et revendiqués se retrouveraient en nature dans le stock, alors que la preuve lui incombe nécessairement ; que le montant des factures dues pour les médicaments livrés faisant l'objet de la réserve de propriété ne saurait être contesté, la créance de la SAS Phoenix Pharma ayant été admise par le juge-commissaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le paiement du prix correspondant au montant des factures impayées pour les marchandises objet de la revendication à hauteur de la somme de 47 545,91 euros et en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU' il résulte de l'article L624-18 du code de commerce que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ; que l'exposante faisait valoir qu'il incombe au revendiquant d'établir que le bien revendiqué a été revendu et que cette revente a été réalisée après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en relevant que ne produisant pas d'inventaire, le liquidateur n'établit pas que des médicaments livrés auraient été vendus avant le jugement d'ouverture ni que des médicaments livrés et revendiqués se retrouveraient en nature dans le stock, alors que la preuve lui incombe nécessairement, que le montant des factures dues pour les médicaments livrés faisant l'objet de la réserve de propriété ne saurait être contesté, la créance de la SAS Phoenix Pharma ayant été admise par le juge-commissaire pour en déduire qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le paiement du prix correspondant au montant des factures impayées pour les marchandises objet de la revendication à hauteur de la somme de 47 545,91 euros et en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article L 624-18 du code de commerce ;