Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.016 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Groupement Mobilier de France sollicitait à titre subsidiaire l'application de la clause IX du contrat d'assurance, qui prévoyait le versement d'un bonus en cas d'absence de sinistre sur la période d'assurance, égal à 15 % du montant des primes payées sur les trois années correspondant à cette période, pour l'hypothèse où il serait jugé que la société Coface n'était pas tenue de prendre en charge le sinistre lié au défaut de paiement de la société Lorgeval (concl., p. 34 § 1 à 4) ; que cette demande, subsidiaire par rapport à la demande en garantie, impliquait, en cas de rejet de cette demande principale, qu'il n'existait plus aucun sinistre susceptible d'être déclaré pour la période d'assurance considérée, ce qui conférait à la société Groupement Mobilier de France le droit de percevoir le bonus contractuellement prévu ; qu'en décidant le contraire, au motif que la société Mobilier de France n'avait pas adressé confirmation à son assureur de ce que les risques sur la période considérée étaient éteints (arrêt, p. 4 § 12 et 13), tandis que cette confirmation résultait nécessairement du caractère subsidiaire de la demande tendant au paiement du bonus, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.