Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.331 du 24/04/2013,  partie 3


qu'en fait l'organisation informatique des messageries mise en place parla société saisie en 2008 n'excluait pas le rapatriement des données en local par le réseau informatique de la société, permettant aux utilisateurs de voir leurs archives de messagerie à partir du système informatique à leur disposition, mais la solution alternative proposée par la société tendait à réduire les contraintes résultant du nombre important de giga octets de données à rapatrier ; que la proposition de l'entreprise de mettre à disposition un disque dur les contenant ne saurait dans ces conditions avoir pour effet, d'invalider la saisie, réalisée à l'aide de ce disque dur, étant observé que le devoir de coopération n'exclut pas que l'entreprise a, en l'espèce, préféré, en pleine connaissance de cause, substituer cette solution au rapatriement par voie informatiques des données ; qu'il ne saurait être retenu une cause de nullité de ce chef ;
 " aux motifs que, sur la saisie intégrale des messageries de MM. Z... et A... et de Mme X..., l'Autorité précise simplement, sans que soit, en fait, apporté d'élément contraire, que l'obligation de ne pas altérer les métadonnées des fichiers impose une saisie intégrale de ces fichiers messageries ; qu'il en résulte que seule la saisie des fichiers messagerie en leur entier apparaît donner actuellement une garantie d'origine, d'intégrité et d'authenticité, des données ; qu'il ne peut, dans ces circonstances, être admis qu'il serait disproportionné, compte tenu de la nécessité de préserver l'authenticité des données au jour de la saisie, tant pour l'efficacité de l'enquête que la garantie des droits de l'entreprise saisie, d'avoir procédé à la copie intégrale des fichiers de messageries, sans individualisation, surplace, des seuls messages entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire, alors que ces fichiers présentent des éléments intéressant l'enquête, ce qui exclut un dépassement manifeste et préjudiciable de l'objet des investigations autorisées, et que par ailleurs, la copie remise à la société saisie lui permet d'assurer effectivement sa défense :
 " 1) alors que les opérations de visites et saisies ne sont régulières que si elles ne dépassent pas le cadre fixé par l'ordonnance d'autorisation de visite ; qu'en considérant au contraire que l'Autorité de la concurrence avait pu valablement saisir un disque dur externe livré par coursier rassemblant des données stockées à l'étranger hors des locaux visités, quand l'autorisation de visite était limitée aux seuls locaux de la société Medtronic situés à Boulogne-Billancourt, le premier président a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et L. 450-4 du code de commerce ;
 " 2) alors que le délégué du premier président n'a pu sans se contredire retenir que l'Autorité de la concurrence avait pu valablement saisir un disque dur externe rassemblant des données stockées à l'étranger de plusieurs messageries électroniques dont celles de Mme X..., et de M. Z... qu'elle n'avait pas elle-même sélectionnées et justifier par ailleurs la saisie en bloc des messageries électroniques de ces mêmes personnes par la nécessité de garantir l'origine, l'intégrité et l'authenticité des données ;
 " 3) alors que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable ; qu'en retenant, pour valider la méthode de saisie alternative de fichiers informatiques stockés à l'étranger proposée par le responsable informatique de la société que cette proposition avait été faite dans le cadre du devoir de coopération de la société, le délégué du premier président a méconnu les articles 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47, 48 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et L. 450-4 du code de commerce " ;
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la saisie d'un disque dur externe contenant des données stockées à l'étranger, l'ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, le juge, sans se contredire, a justifié sa décision dès lors qu'il a constaté que le support des données avait été remis spontanément aux enquêteurs, dans les locaux de la société visitée, par le représentant de celle-ci ;
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 du TFUE, 7, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 420-1, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté toutes les demandes d'annulation de la société Medtronic ;
 " aux motifs que sur la restitution, la société Medtronic prétend qu'une simple restitution ne suffirait pas à régulariser les saisies, alors que le secret professionnel et le caractère confidentiel des données personnelles seraient irrémédiablement compromis et que le cadre procédural délimitant l'enquête n'aurait pas été respecté ;