Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.132 du 01/06/2022,  partie 3



 12. Cependant, le moyen invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même, et ne pouvant être décelé avant que celui ne soit rendu, ce dont il résulte qu'il ne peut être argué de nouveauté. 
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 697 et 698 du code civil :
 
 14. Pour l'application de ces dispositions, l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant justifie que ce dernier contribue aux frais d'entretien et de réparation nécessaires.
 
 15. Pour rejeter la demande de condamnation de la société GNC Holding à participer aux frais d'entretien et de nettoyage de la voirie et des voies de circulation constituant l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a estimé que, sans lien avec l'indemnisation d'un dommage effectif et certain causé par l'usage de la servitude, tel que prévu par les articles 682 et 685 du code civil, elle était mal fondée.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les frais d'entretien et de réparation pour lesquels il était demandé une contribution au propriétaire du fonds dominant étaient nécessaires à l'exercice de la servitude, ni vérifier s'il existait une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant, laquelle était de nature à fonder la contribution du propriétaire du fonds dominant sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la Société industrielle et financière de Lorraine de sa demande de condamnation de la société GNC Holding et tous occupants de son chef aux charges d'entretien, de réparation, et de nettoyage des voiries ainsi que des voies de circulation piétonnes situées sur le fonds servant, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 
 Condamne la société GNC Holding aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la Société industrielle et financière de Lorraine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société industrielle et financière de Lorraine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté au profit des parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (fonds dominant) appartenant à la SAS GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage s'exerçant sur les parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (fonds servant) appartenant à la SAS Sociétés industrielle et financière de Lorraine, d'avoir dit que le droit de passage au profit des parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] s'exerce pour les véhicules « légers » depuis la RD 157 C (entrée et sortie) et parallèlement à celle-ci, jusqu'au fonds de la SAS GNC Holding, dans les deux sens de circulation, conformément au plan A annexé ci-après, d'avoir dit que le droit de passage au profit des parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] s'exerce pour les véhicules autres que « légers » (véhicules de livraison, engins de chantiers, etc.) selon un sens unique, en remontant par l'arrière des bâtiments du « Food Place » en longeant la RD 657, en passant sur le fonds de la SAS GNC Holding, en ressortant du côté de la RD 157 C et en longeant celle-ci, avec entrées et sorties sur la [Adresse 7] et sur la RD 157 C, conformément au plan B annexé ci-après, d'avoir dit que le droit de passage au profit des parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] s'exerce pour les piétons en longeant les commerces du Food Place sur les allées strictement piétonnes, et en empruntant une portion de la voie à double sens de circulation à proximité du fonds de la SAS GNC Holding, du côté de la RD 157 C, conformément au plan C ci-annexé, et sur les tracés de la servitude déterminée en plans A et B ci-après annexés pour les besoins ponctuels urgents liés à la desserte du fonds dominant par des véhicules (tels que manoeuvres, dépannages, réparations urgentes ponctuelles des véhicules) ;