Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.831 du 08/09/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP Y... à payer à la société Accueil négoce chauffage sanitaire la somme de 9. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que fait valoir l'appelante, l'intimée justifie de son intérêt à agir dès lors que les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer, la créance dont elle se prévaut étant née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur X... ; qu'il convient de relever que l'intimée, qui a formé une demande de condamnation de l'appelante au paiement de dommages et intérêts, s'est placée non sur le terrain de l'article 60 alinéa 1er du décret du 31/ 7/ 1992 mais sur celui du second alinéa de cet article, lequel est applicable en la matière dès lors que l'appelante, en sa qualité de tiers saisi, a fourni à l'huissier des renseignements erronés en lui signalant qu'il détenait des fonds pour le compte de Monsieur X..., et ce contrairement à la réalité ; qu'or, en l'espèce, la faute qu'elle a commise, en travestissant la réalité et en fournissant à l'huissier des renseignements erronés et contraires à la réalité, est parfaitement caractérisée, tout comme le préjudice qui en a résulté pour l'intimée, laquelle a ainsi été privée de la possibilité de recourir à d'autres mesures d'exécution ; que si l'indemnisation de cette perte de chance ne peut être d'un niveau égal à celui du bénéfice que l'intimée aurait pu retirer de la réalisation de l'événement escompté, la Cour possède en revanche les élément suffisants pour fixer à la somme de 9. 000 euros le montant des dommages intérêts dus par l'appelante en réparation du préjudice subi par l'intimée à raison de son comportement fautif ; 

1°) ALORS QUE seules les créances nées postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration au mandataire judiciaire et à l'interdiction des paiements et des voies d'exécution ; qu'en se contentant de relever que la créance dont la SAS Accueil négoce chauffage sanitaire imputait la perte à la SCP Y... était née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour en déduire qu'elle n'avait pas à être déclarée au mandataire judiciaire et n'était pas soumise à l'interdiction des paiements et des voies d'exécution sans vérifier si cette créance était née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du Code de procédure civile et L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du Code de commerce ; 

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation de la perte d'une chance s'apprécie au regard de la probabilité qu'avait l'événement favorable de se produire ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle avait « les éléments suffisants » pour évaluer la chance de recourir à d'autres mesures d'exécution que la SAS Accueil négoce chauffage sanitaire avait perdue par la faute imputée au notaire à la somme de 9. 000 euros (arrêt, p. 5, al. 7) sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, quelles étaient les autres mesures d'exécution qui auraient pu être diligentées par la SAS Accueil négoce chauffage sanitaire ainsi que leurs probabilités de succès, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution et 1382 du Code civil ; 

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer après avoir caractérisé une faute de la SCP Y... qu'elle avait « les éléments suffisants » pour évaluer la chance de recourir à d'autres mesures d'exécution que la SAS Accueil négoce chauffage sanitaire avait perdue par la faute imputée au notaire à la somme de 9. 000 euros (arrêt, p. 5, al. 7), bien que de tels motifs d'ordre général ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.