Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.953 du 29/01/2014,  partie 4


enfin et surtout, à la demande de Florent X..., issu du mariage de Monsieur Robert X... et de Madame A...divorcée et veuve X..., un jugement du tribunal de Likasi (République démocratique du Congo) était rendu le 13 août 2009 lequel prononçait l'annulation des actes de naissance de Robert, Géraldine et Lucette X... irrégulièrement dressés et hors délais sur les registres de la commune de Likasi par un préposé de l'état civil incompétent (pièce 12-4 feuillets) ; ce jugement faisait l'objet de trois tentatives infructueuses de signification aux derniers domiciles connus de Robert, Géraldine et Lucette X... (pièces 13/ 14/ 15) ; en conséquence, le ministère public estime démontré que les actes de naissance zaïrois ayant servi de base aux transcriptions litigieuses étaient des faux lesquels ne pouvaient faire foi en application de l'article 47 du code civil ; c'est pourquoi il requiert qu'il vous plaise : vu l'article 47 du code civil ; vu les articles 1047, 1048 et suivants du code de procédure civile ; d'annuler les actes de : 1) X... Robert né le 27/ 08/ 1981 Likasi (République du Zaire) CSL Lubumbashi. 1986. 0009 ; 2) X... Géraldine née le 23/ 11/ 1982 Likasi (République du Zaire) CSL Lubumbashi. 1986. 00010 ; 3) X... Lucette née le 22/ 12/ 1983 Likasi (République du Zaire) CSL Lubumbashi. 1986. 00011 ; dire qu'il sera fait mention du dispositif de la présente ordonnance en marge des actes annulés dont il ne pourra plus être délivré d'expédition ; laisser les dépens à la charge du Trésor Public ; Vu la requête du Ministère Public en date du 1 avril 2010 ; Vu les articles 1047, 1048 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes et notamment le jugement du tribunal de LIKASI (République Démocratique du Congo) rendu le 13 août 2009 ayant prononcé l'annulation des actes de naissance de Robert, Géraldine et Lucette X... ; la demande apparaît fondée et il y a lieu d'y faire droit pour les motifs contenus dans la requête » ; 
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE si le juge français n'a pas à vérifier la régularité internationale d'un jugement étranger lorsqu'il ne le prend en considération qu'en tant que fait juridique, il en va autrement lorsqu'il lui fait produire un effet normatif ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le jugement zaïrois ayant annulé les actes de naissance des exposants pour prononcer l'annulation en France des actes de transcription de ces actes de naissance sur les registres de l'état civil, la cour d'appel a fait produire un effet normatif au jugement zaïrois ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait affirmer que ce jugement était opposable en France et qu'elle n'avait pas à en vérifier la régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur, sans violer l'article 509 du Code de procédure civile, par refus d'application ; 
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE la vérification de la régularité internationale d'un jugement étranger en l'absence de convention internationale, comme c'est le cas dans les relations entre la France et le Zaïre, suppose la vérification par le juge français de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que de l'absence de fraude ; qu'un jugement étranger rendu en violation des droits de la défense d'une partie n'est pas conforme à l'ordre public international de procédure ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le jugement zaïrois ayant annulé les actes de naissance des exposants, pour prononcer l'annulation en France des actes de transcription de ces actes de naissance sur les registres de l'état civil, sans vérifier s'il ne résultait pas de la copie de ce jugement produite par le ministère public que les exposants n'avaient été ni entendus ni appelés à la procédure zaïroise (pièce 12-4 du parquet ¿ production n° 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 16 et 509 du Code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3°/ ALORS, AUSSI, QUE la vérification de la régularité internationale d'un jugement étranger en l'absence de convention internationale, comme c'est le cas dans les relations entre la France et le Zaïre, suppose la vérification par le juge français de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que de l'absence de fraude ;