Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.172 du 28/01/2021,  partie 3



 En l'espèce, il ne résulte pas des pièces produites par le bailleur que celui-ci aurait informé son locataire qu'il tenait à sa disposition les justificatifs de charges, M. D... faisant valoir que les factures n'ont jamais été tenues à sa disposition pour qu'il puisse les consulter.
 M. P... n'ayant par ailleurs pas produit les dits justificatifs en cours d'instance, il est mal fondé à rechercher le paiement des charges pour la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2013.
 Sur les loyers impayés
 Vu l'article 1134 du code civil, l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, M. P... percevait directement de la Mutualité Sociale Agricole l'aide au logement auxquels avaient droit les locataires, et qui couvrait l'essentiel du loyer (en janvier 2013, aide de 369,16 euros pour un loyer de 397,60 euros).
 Alors que M. D... rapporte la preuve qu'il a par lettres recommandées reçues le 4 avril et le 9 juillet 2013, demandé à son bailleur de régulariser la détermination annuelle des droits à l'allocation logement que lui a fait parvenir la MSA par courrier du 3 novembre 2012, M. P... ne s'explique pas sur la suite qu'il aurait donnée à cette demande alors que les locataires étaient à jour du paiement de leur loyer jusqu'en janvier 2013, l'allocation n'ayant plus été versée à compter du mois de février 2013.
 Il s'en déduit qu'en s'abstenant de remplir la déclaration permettant à ses locataires de bénéficier de l'allocation logement, M. H... P... a fait preuve d'un manque de loyauté contractuelle qui justifie que ne soit exigible que le solde du loyer une fois déduit le montant de 369,16 euros, soit 28,41 euros pour le mois de janvier 2013 puis 35,92 euros pour les mois suivants.
 Dans la mesure où les époux D... ont payé tous les mois jusqu'au mois de novembre 2013 inclus une somme de 180 euros à titre de provision sur des charges dont M. P... n'a pas justifié, il s'ensuit que les époux D... ont largement couvert mensuellement ce solde de 28,41 euros ou de 35,92 euros.
 Dans la mesure où la demande en paiement principal de M. P... ne repose que sur les régularisations de charges et l'arriéré de loyers qui viennent d'être examinés, il y a lieu de le débouter de ladite demande et de la demande au titre de la clause pénale qui en découle.
 Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
 En assignant ses anciens locataires pour réclamer des sommes sur laquelle la cour d'appel avait déjà statué et des sommes correspondant à des impayés résultant de sa propre déloyauté contractuelle, M. P... a effectivement agi de façon abusive et devra indemniser M. B... D... à hauteur de 500 euros de ce chef » ;
 
 Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans aucune motivation propre mais en se bornant à reproduire, sur tous les points en litige, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel des époux D..., la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté M. H... P... de sa demande à l'encontre des époux D... ;
 
 Aux motifs que « plusieurs procédures ont opposé les parties par le passé et qu'il a été statué sur les charges dues jusqu'au 30 novembre 2010 ; que toutes réclamations concernant les années 2009 et 2010 seront rejetées en application du principe de l'autorité de la chose jugée ; que la présente procédure porte sur les comptes de loyers et de charges postérieurs soit entre le 1er décembre 2010 et le 31 décembre 2013 ; que Monsieur P... réclame à ce titre la somme de 12 256,51 euros en ce compris les régularisations des charges intervenues pendant la période précitée ; qu'il est établi au dossier que les époux D... ont quitté le logement le 7 janvier 2014 ; que Monsieur P... a attendu le 12 octobre 2015 soit un an et demi après le départ de ses locataires pour les assigner une cinquième fois devant une juridiction ; que concernant les loyers réclamés, qu'il est établi au dossier que les règlements des époux D... apparaissent chaque mois pour un montant de 180 euros ; que par contre, la MSA n'a pas réglé l'allocation logement dont bénéficiaient les locataires car Monsieur P... a refusé de retourner aux époux D... l'attestation réclamée par la caisse confirmant qu'ils étaient bien à jour de leurs loyers ; que toutes les démarches entreprises par les locataires pour recevoir ladite attestation sont restées vaines ; que Monsieur P... ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude et venir réclamer aujourd'hui le paiement de sommes correspondant à des allocations qu'il a fait perdre inutilement à ses locataires ;