Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.288 du 06/10/2021,  partie 6


qu'un avocat ne peut effectuer un maniement de fonds qu'accessoirement à un acte judiciaire ou juridique qu'il a accompli, qu'il ne peut accepter de recevoir des fonds pour le compte de son client sans détenir l'acte justifiant de la cause et de la régularité d'un tel transfert et qu'il appartient à la Carpa de vérifier la justification de l'opération juridique et sa conformité ; que monsieur [O] faisait valoir que le chèque de 180.162,25 euros émis par madame [E] avait été illégalement déposée sur le compte Carpa de maître [U] [Y], celle-ci n'étant nullement son mandataire dans le cadre de la procédure qui s'était déroulée devant la cour d'appel de Poitiers ayant condamné madame [E] à lui payer la somme de 183.285 euros et que cette saisie conservatoire pratiquée sur des fonds déposés illégalement sur le compte Carpa de maître [Y] qui n'était pas autorisée à les manier, ne pouvait être validée ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour valider la saisie conservatoire pratiquée le 16 juillet 2018 auprès de la Carpa du barreau de Limoges sous compte de maître [Y], que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ayant condamné madame [E] à payer à monsieur [O] une somme de 183.285 euros était venu interférer dans le litige portant sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux pour la défense desquels maître [Y] était constitué avocat pour le compte de monsieur [O] et que le règlement de la somme litigieuse par le conseil de madame [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, entre les mains de maître [Y] avait pu être réalisé dans le cadre de leur exercice professionnel sans qu'il n'encourt aucune sanction ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel, pp. 4 et 5), si les règles relatives au maniement de fonds par les avocats avaient été bafouées, tout d'abord, par maître [J], qui avait adressé délibérément le chèque de 180.162,85 euros à un avocat qu'il savait extérieur à la procédure, ensuite, par maître [Y], qui avait déposé ce chèque sur son compte Carpa tandis qu'elle n'était pas le mandataire de monsieur [O] dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 25 avril 2018 et, enfin, par la Carpa de Limoges qui avait accepté ce dépôt de chèque sans s'assurer de la régularité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;
 
 2°) Alors que les parties doivent se comporter loyalement tant vis-à-vis du juge que de leur adversaire ; que monsieur [O] faisait valoir que l'obligation de loyauté des moyens de droit et de défense n'avait pas été respectée, que l'attitude de madame [E] et de son conseil envers le juge de l'exécution, l'huissier, et dans l'application des règles de la Carpa était déloyale ; que cela avait donné au juge de l'exécution et à l'huissier une image inexacte de la situation réelle des procédures en cours des époux [O] ; qu'il y avait encore déloyauté à adresser le chèque Carpa de 180.162, 85 euros à un avocat que l'on savait extérieur à la procédure ; qu'en se contentant d'énoncer que le règlement de la somme par le conseil de madame [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux entre les mains de maître [Y] avait pu être réalisé dans le cadre de leur exercice professionnel sans qu'il n'encourt aucune sanction, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée (concl. d'appel, pp. 4 et 5), si madame [E] et son conseil avaient fait preuve de déloyauté procédurale en n'adressant pas le chèque Carpa à l'avocat postulant ou l'avocat plaidant de la procédure de laquelle émanait la décision judiciaire concernée et en adressant le chèque de 180.162,85 euros à un avocat qu'ils savaient être extérieur à la procédure concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la loyauté procédurale, ensemble des articles 229 et 240-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur [X] [O] de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 16 juillet 2018 auprès de la Carpa du barreau de Limoges, sous-compte de maître [Y], sur les fonds détenus pour le compte de monsieur [O], en vertu de l'autorisation donnée par le juge de l'exécution de Limoges le 9 juillet 2018 et d'avoir confirmé la validité de cette mesure conservatoire ;