décision 17-31.427 du 28/03/2018,  partie 3


que les stipulations des articles 14 et 23 de la convention permettent à la cour de prendre en compte cette décision de justice pour apprécier l'illicéité du déplacement de A... sans qu'aucune formalité de l'égalisation soit nécessaire ; qu'il ne saurait en être autrement au motif qu'une violation du principe du contradictoire sur laquelle la cour ne peut se prononcer, la convention ne lui en donnant pas compétence ; qu'il sera néanmoins observé qu'il résulte des dispositions de la décision serbe que M. X... a donné son accord pour que l'enfant demeure en Serbie et que l'appelant, auquel incombe la charge de la preuve, n'apporte pas la preuve contraire, pas plus qu'il ne démontre ses allégations à l'égard de Mme Z... l'accusant d'avoir produit devant la juridiction saisie des justificatifs frauduleux et d'avoir prémédité de longue date cette procédure de demande de retour ; que M. X... ne saurait en outre se prévaloir ni du caractère unilatéral de l'enquête sociale sur laquelle se fonde la décision du tribunal de Belgrade, ni de son ignorance de l'intention de Mme Z... d'engager une procédure devant les juridictions serbes, alors même qu'il résulte de ses propres conclusions qu'il a été convoqué par les services sociaux et n'a volontairement pas déféré à la convocation qui lui était faite ; s'agissant par ailleurs de la résidence habituelle de l'enfant, la cour estime que les pièces versées aux débats par l'appelant ne permettent pas d'établir que A... avait sa résidence en France le 20 août 2016, date à laquelle son père a quitté la Serbie avec lui ; qu'en effet, la nationalité française de l'enfant, non contestée, n'a aucune incidence sur son lieu de résidence ; que la vaccination de l'enfant en France comme son inscription en maternelle sont postérieurs à son déplacement ; que la délivrance à Mme Z... d'un titre de séjour temporaire le 17 juillet 2015, les courriers de l'OFII adressés à cette dernière les 21 septembre 2015 et 9 octobre 2015, le reçu du Trésor Public du 5 janvier 2016, les courriers adressés par la sécurité sociale les 13 et 20 juin et le 2 août 2016, la délivrance d'une carte vitale le 2 août 2016, et un relevé bancaire du 24 août 2016 ne suffisent pas à établir que la mère et l'enfant avaient leur résidence en France au moment du déplacement de A... en août 2016 ; qu'en outre, les conclusions de M. X... sont contradictoires sur ce point puisqu'il indique en page 9 de ses conclusions que « l'enfant vit paisiblement avec son père depuis le mois de juillet 2016» avant d'avancer que Mme Z... « est repartie en Serbie en mai 2016 avec l'enfant » ; qu'il résulte de surcroît des pièces n° 13 et 22 qu'il produit que Mme Z... a quitté la France pour la Serbie en mai 2016 de sorte qu'immédiatement avant son déplacement, A... vivait effectivement en Serbie avec sa mère ; que le fait que Mme Z... ait pu se rendre au domicile de M. X... en juillet 2016 n'établit en rien la véracité des déclarations de M. X... selon lesquelles le couple n'était pas séparé au moment des faits, la cour faisant observer que l'appelant lui-même expose en page 10 de ses écritures que Mme Z... vivait dans son propre appartement en juillet 2016 et verse aux débats une attestation de son cousin faisant explicitement état du fait que sa compagne lui avait annoncé sa décision de se séparer de lui ; la cour estime également que M. X... ne peut tirer argument du fait d'avoir été tardivement informé de la demande de retour sans qu'aucune démarche visant au retour amiable de l'enfant ne soit accomplie et sans même avoir été entendu par la gendarmerie, dès lors que la convention n'impartit aucun délai à l'autorité française, soit au Ministère de la Justice agissant par l'intermédiaire du Ministère Public, pour faire citer devant les juridictions compétentes celui ou celle qui aurait déplacé illicitement l'enfant, pars plus qu'elles n'impose de procéder à des auditions, ces diligences restant à la discrétion des autorités compétentes de l'Etat requis ; que si la convention prévoit effectivement que les autorités centrales doivent prendre toute mesure pour assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une solution amiable (articles 7 et 10 de la convention), il leur appartient également d'apprécier l'opportunité de démarches amiables compte tenu de la nécessité de prévenir les risques auxquels l'enfant pourrait être exposé (article 7) notamment par suite d'un nouveau déplacement ; que, sur le caractère illicite du déplacement de l'enfant, la cour relève qu'en application de la loi de la famille serbe du 24 février 2005 régulièrement produite aux débats par le Ministère Public en première instance, et notamment de son article 77, lorsque l'un des parents vit seul avec l'enfant sans que le tribunal n'ait encore statué sur l'attribution des droits parentaux, l'exercice des responsabilités parentales lui incombe exclusivement ; qu'au vu des éléments produits aux débats, au moment de son déplacement, A... vivait avec sa mère seule en Serbie de sorte que cette dernière exerçait seule l'autorité parentale ; que la décision du tribunal de Belgrade intervenue postérieurement a maintenu l'exercice exclusif des responsabilités parentales de Mme Z... ;