Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.084 du 26/04/2017,  partie 5


acquisition de la Société SAVOY PARTNERS se soit faite sur des bases erronées ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter que le résultat a atteinte en 2010 64.785 euros au lieu de 11.409 euros l&apos;année précédente, avec une trésorerie importante (103.902 euros au lieu de 10.612 euros) ; que le jugement entrepris, qui a rejeté le moyen tiré d&apos;une présentation des comptes inexacte, sera donc confirmé de ce chef ; qu&apos;en conséquence, les sociétés appelantes seront déboutées de leurs demandes dirigées contre Monsieur [N], les modalités de cession de la Société SAVOY PARTNERS n&apos;ayant pu entraîner un quelconque préjudice pour l&apos;acquéreur ; que de ce fait, la demande de remboursement des frais d&apos;intermédiaire du cabinet [L] sera elle aussi rejetée » (arrêt p. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « sur le fond, la SARL AUDEX CONSULTING a racheté un cabinet comptable ; que le prix de cession conformément aux usages en pareilles transactions correspondait à une année de chiffre d&apos;affaires lequel en était composé majoritairement de clients professions libérales, notaires, avocats et pharmaciens honorablement connus au plan local ; qu&apos;il doit être rappelé que l&apos;acheteur de la Société SAVOY PARTNERS est elle-même une société d&apos;expertise comptable gérée par Monsieur [S] dont il est indiqué dans les conclusions qu&apos;il a aussi une activité significative de commissaire aux comptes l&apos;ayant selon lui empêché de s&apos;investir plus rapidement dans la SARL AUDEX CONSULTING qu&apos;il a rachetée ; que les demanderesses au plan strictement comptable font état des éléments suivants : -baisse du chiffre d&apos;affaires 2009 –l&apos;absence de provisions passées dans le bilan 2008 pour créances douteuses (9623 euros) –l&apos;absence de comptabilisation de produits constatés d&apos;avance au 30 juin 2008 (29.960 euros) –la comptabilisation des factures à encaisser ou travaux en cours ; -la position débitrice du compte courant associé de Monsieur [L] [N] ; que s&apos;agissant de l&apos;absence de comptabilisation de produits d&apos;avance dans l&apos;exercice 2008, ce qui rejoint l&apos;autre grief de baisse du chiffre d&apos;affaires sur l&apos;exercice suivant, les demanderesses soutiennent que des facturations englobées dans le chiffre d&apos;affaires annuel, sans citer lesquelles précisément, auraient été comptabilisées en produits d&apos;avance à concurrence de 29960 euros dans la mesure où elles correspondaient à des travaux comptables non encore effectués chez les clients correspondants alors que les encours n&apos;ont été comptabilisés au bilan que pour 21.600 euros ; qu&apos;en plus clair, il s&apos;agissait d&apos;une anticipation sur la facturation augmentant ainsi mécaniquement le chiffre d&apos;affaires et le résultat au 30/06/2008 ; que pour parvenir à ce chiffre, elles se fondent sur une étude de Monsieur [Q] qui s&apos;est livré à un raisonnement prospectif purement théorique sans examiner le détail des factures ; que partant du constat que les temps d&apos;intervention sur les dossiers clients n&apos;étaient pas comptabilisés pour établir les facturations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, il a pris pour postulat que la SA SAVOY PARTNERS avait principalement des clients clôturant leur exercice au 31 décembre, de sorte que d&apos;après lui l&apos;activité d&apos;expertise comptable pour ces clients est au plus bas les deux mois précédant la clôture au 30 juin de chaque année de la SA SAVOY PARTNERS ; qu&apos;il en déduit qu&apos;à supposer ce raisonnement théorique pertinent, soit il s&apos;agit d&apos;une pratique récurrente du cabinet comptable, auquel cas il y a permanence des méthodes d&apos;évaluation et aucune incidence sur la formation du résultat comparé de toutes les années précédant la cession, soit il est soutenu sans preuve tangible que cela n&apos;a été fait que sur l&apos;exercice 2008, faussant ainsi délibérément le résultat de cet exercice ; que s&apos;il a été procédé à un décalage de facturation représentant tout de même 10 % du chiffre d&apos;affaires annuel, celui-ci a nécessairement eu des répercussions négatives sur l&apos;exercice suivant clos au 30/06/09 ; qu&apos;au vu des comptes présentés, le chiffre d&apos;affaires de l&apos;exercice suivant 2009 hors écriture de régularisation de 21600 euros dont il sera question infra (production stockée – 21600) a été de &96875 euros ; que la baisse de chiffre d&apos;affaires n&apos;est que de 12565 euros (209440 euros en 2008 / 196875 euros en 2009) soit 6% ; que la différence n&apos;est pas significative puisque Monsieur [N] a produit 4 attestations de clients ([D]-SCP VOLLAND LAUCK- Maître [F]) ayant quitté le cabinet suite à leurs mauvais premiers contacts avec le repreneur, expliquant déjà presque la totalité de l&apos;érosion constatée du chiffre d&apos;affaires ; qu&apos;en tout état de cause, la garantie d&apos;actif signifie seulement que le chiffre d&apos;affaires enregistré dans les comptes de l&apos;exercice clos au 30 juin 2008 est conforme à la réalité mais pas qu&apos;il est reproductible à l&apos;identique les années suivantes ; qu&apos;au demeurant la SARL AUDEX CONSULTING a cessé de déposer ses comptes au registre du commerce et des sociétés après l&apos;exercice clos au 30/06/2009 ; qu&apos;en outre le nouveau commissaire aux comptes, Monsieur [W] a précisément refusé de certifier les comptes de l&apos;exercice 2009 présentés par la SA SAVOY PARTNERS nouvellement dirigée par la demanderesse et Monsieur [S] aux motifs suivants : "La société ne dispose d&apos;aucun suivi des temps passés pour chacune de ses missions ; les libellés de ses factures sont par ailleurs insuffisants pour permettre de faire un lien certain entre la facturation et la production des services.