Cour d'appel de Pau,  décision 12-22.641 du 08/07/2015,  partie 2



- que la SCI LOURDES JEANNES D'ARC a, par le courrier précité du 25 mars 2008, rempli ses obligations légales en mettant régulièrement (et vainement) en demeure la société FERROMONTE de fournir justification de la caution bancaire prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, subordonnant, à défaut d'établissement d'une délégation de créance au sens de l'article 1275 du code civil, l'agrément des conditions de paiement du sous-traitant à la production de cette garantie,

- que le droit de refuser les conditions de paiement relève du pouvoir discrétionnaire du maître d'ouvrage et ne peut dégénérer en faute que si est démontré un abus de droit résultant de la fausseté des motifs de refus et/ou d'une intention de nuire, tous éléments non caractérisés en l'espèce puisque le refus d'agrément était motivé et justifié par l'absence de production d'un cautionnement bancaire,

- qu'il ne peut être fait grief au maître d'ouvrage ¿ qui avait respecté ses obligations légales et qui n'avait pas à s'immiscer dans les relations contractuelles entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant ¿ d'avoir laissé le chantier se poursuivre en la présence du sous-traitant non agréé,
 - qu'il ne peut être fait grief au maître d'ouvrage d'avoir, en acquittant directement à la SARL LES TOITS DU BEARN, deux situations de travaux, imprudemment créé une apparence d'acceptation et d'agrément alors même que le maître de l'ouvrage n'a pas l'obligation d'informer directement le sous-traitant de son accord et / ou de son refus d'acceptation de sa personne et d'agrément de ses conditions de paiement dont il appartient au sous-traitant de s'assurer de l'effectivité et que les paiements invoqués ont été effectués pour le compte de l'entrepreneur principal ».

1°/ ALORS QUE d'une part, en relevant ainsi : « qu'il ne peut être fait grief au maître de l'ouvrage ¿ qui avait respecté ses obligations légales (- en mettant, par le courrier du 25 mars 2008, régulièrement (et vainement) en demeure l'entreprise générale de fournir justification de la caution bancaire prévue à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, subordonnant, à défaut d'établissement d'une délégation de créance, l'agrément des conditions de paiement et du sous-traitant à la production de cette garantie¿..) et qui n'avait pas à s'immiscer dans les relations contractuelles entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant - d'avoir laissé le chantier se poursuivre en la présence du sous-traitant non agréé », tandis qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage a l'obligation d'exiger de l'entrepreneur principal, qu'il justifie d'avoir fourni une caution, et que cette obligation inclut la vérification de l'obtention par l'entrepreneur de cette caution ainsi que la communication de l'identité de l'organisme de caution et les termes de cet engagement, la Cour d'appel qui n'a pas relevé les moyens mis en oeuvre par le maître de l'ouvrage pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations en matière de sous-traitance, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé.

2°/ ALORS QUE d'autre part, la loi du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l'agrément de ces conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant n'est donc pas en faute, ni ne concourt à son propre préjudice, s'il s'abstient de se manifester auprès de celui-ci, en sorte qu'en déclarant qu'il appartient au sous-traitant « de s'assurer de l'effectivité » de l'accord ou du refus de l'acceptation de sa personne et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a encore violé l'article 1382, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.