Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord,  décision 14-25.546 du 05/11/2015,  partie 3



ALORS QUE 2°), l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il est constant et ressort tant du jugement attaqué que des pièces de la procédure que Madame X... avait formé une opposition motivée à contrainte, le 23 décembre 2009 (production 1), ce qui valait conclusions ; qu'elle avait ensuite vainement demandé que la partie adverse lui transmette ses conclusions et pièces (production 2) ; que par un jugement du 26 janvier 2011 (production 3), le tribunal des affaires de sécurité sociale a prononcé la radiation de l'affaire et dit que l'affaire serait réenrôlée sur justification des conclusions des deux parties pour plaidoirie ; que Madame X... a régulièrement demandé la réinscription au rôle (production 4) ; que l'affaire a été réenrôlée le 2 mai 2013, et que le RSI n'a déposé ses conclusions que le 27 juin 2013 (production 5), obligeant Madame X... à déposer de nouvelles conclusions pour répliquer (production 6) ; qu'il ressort de ce qui précède que Madame X... avait déjà respecté son obligation de conclure, en ayant formé une contrainte écrite motivée, et qu'il n'appartenait donc plus qu'au RSI de déposer ses propres conclusions, pour éviter la péremption ; qu'en retenant néanmoins que Madame X... n'aurait pas accompli les diligences nécessaires pour éviter la péremption, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale, 

ALORS QUE 3°), l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'une partie ne peut invoquer la péremption en raison de sa propre carence ; qu'il est constant et ressort tant du jugement attaqué que des pièces de la procédure que Madame X... avait formé une opposition motivée à contrainte, le 23 décembre 2009 (production 1), ce qui valait conclusions ; qu'elle avait ensuite vainement demandé que la partie adverse lui transmette ses conclusions et pièces (production 2) ; que par un jugement du 26 janvier 2011 (production 3), le tribunal des affaires de sécurité sociale a prononcé la radiation de l'affaire et dit que l'affaire serait réenrôlée sur justification des conclusions des deux parties pour plaidoirie ; que Madame X... a régulièrement demandé la réinscription au rôle (production 4) ; que l'affaire a été réenrôlée le 2 mai 2013, et que le RSI n'a déposé ses conclusions que le 27 juin 2013 (production 5), obligeant Madame X... à déposer de nouvelles conclusions pour répliquer (production 6) ; qu'il ressort de ce qui précède que Madame X... ayant déjà déposé une contrainte écrite motivée le 23 décembre 2009, et donc conclu, il n'appartenait plus qu'au RSI de déposer ses propres conclusions écrites ; que le RSI ne pouvait donc invoquer sa propre carence pour invoquer la péremption ; qu'en déclarant néanmoins l'instance périmée, à la demande du RSI, au prétexte que ce dernier n'avait pas conclu dans le délai qui lui était imparti, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale.