décision 17-82.405 du 15/05/2018,  partie 3


que sur la première infraction d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin, s'il n'est pas contesté que la prévenue a bien déposé une demande d'autorisation en 2003, qui lui a été accordée pour 36 chiens, il lui est reproché de ne pas avoir déposé de demande d'autorisation préalable au vu du nombre de chiens et chiots présents dans son établissement lors du contrôle intervenu le 23 mai 2012, qui a dénombré alors 73 chiens adultes et 12 chiots, soit un nombre de chiens bien supérieur au nombre autorisé et, en tout cas, au chiffre légal de 50, qui aurait dû entraîner alors un passage au régime d'autorisation, ce qui constitue l'infraction reprochée à la prévenue ; que dès lors, l'infraction reprochée à la prévenue est parfaitement constituée et sa culpabilité sera retenue sur ce chef d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin, les constats d'huissiers produits n'ayant aucune valeur, puisque l'enquête a fait apparaître l'existence d'un autre centre dans la Drôme destiné à recevoir les chiens importés frauduleusement et à ajuster le nombre de chiens existants sur [...] ; que sur la seconde infraction d'exploitation d'installation classée malgré suspension administrative, il y a eu prise d'un arrêté par le préfet en date du 31 octobre 2012, ordonnant alors la suspension de l'activité d'élevage, puis, constatations par les services de la DDCSPP à deux reprises, en décembre 2014, puis en avril 2015, de la violation des arrêtés de mise en demeure et de suspension de l'activité par la prévenue ; que l'argument présenté sur l'existence d'un concours idéal d'infractions et la retenue de la seule qualification la plus sévère sera rejetée, s'agissant de deux infractions totalement différentes, les textes légaux prévoyant tout à fait le cas de ces deux infractions différentes, et les infractions ayant été commises successivement dans le temps, la violation d'un arrêté de suspension d'activités, constitutive d'une nouvelle infraction, devant bien, en outre, être sanctionnée si on veut obtenir son respect ; que dès lors, l'infraction reprochée à la prévenue est parfaitement constituée et sa culpabilité sera retenue sur ce chef d'exploitation d'installation classée malgré suspension administrative ;
 
 "et aux motifs adoptés que le 23 mai 2012, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) conduisait un contrôle de « l'Elevage Pension du Lac » situé à [...], suite à des plaintes de particuliers ayant acheté des chiots à cet élevage ; que l'« Elevage pension du lac d'Aigueblette » sise à [...] le Terreau et actif depuis le 27 septembre 1999, était tenu par Mme X..., tandis que son mari M. Z... Y... y consacrait son activité, sans y être déclaré sous quelque forme juridique que ce soit ; qu'à l'occasion de ce contrôle, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations faisait le constat de surpopulation de l'élevage (lors du contrôle, 76 chiots de plus de 4 mois sont dénombrés, au lieu du seuil de 50 chiens autorisés), un registre pas tenu à jour par l'exploitante, installations vétustes et conditions déplorables pour les chiots ; que dans la suite de ces constatations, un arrêté préfectoral suspendait l'activité de l'élevage le 31 octobre 2012 ; que le 8 février 2013, la DDCSPP se présentait à l'élevage pour vérifier que l'arrêté était bien respecté ; que reçus par une employée qui leur interdisait l'accès, les agents remarquaient la présence de plus d'une dizaine de chiens ; que lors de la perquisition du 2 avril 2015, au cours de laquelle il était constaté la poursuite du non-respect de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 (présence de 46 chiens), il était procédé à la saisie de 10 chiens « en situation irrégulière » en France (en violation des règles d'échange intra-communautaire, non-vaccinés ou non-vaccinés dans les bons délais) ; que les différents rapports qui allaient être déposés à l'occasion de l'enquête menée auprès de cet élevage, tant celui de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations que celui de la mutuelle sociale agricole, allaient relever les infractions reprises dans la prévention   ; que les prévenus ne remettent pas en cause à l'audience du 25 janvier 2016 les faits qui leur sont reprochés ; que s'il n'est pas démontré qu'il y ait eu fraude à la CPAM qui ne vient d'ailleurs pas faire part d'un préjudice à l'audience, les autres infractions sont établies, reconnues par les prévenus, qui les justifient par leurs déboires financiers et les difficultés réglementaires de la profession ; qu'ils les expliquent, sans s'en attribuer la responsabilité, par une spirale infernale dans laquelle ils se sont sentis entraînés ;
 
 "1°) alors que lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit en retenir qu'une à moins qu'elles ne protègent des valeurs sociales distinctes ; qu'en l'espèce, pour déclarer Mme Y... coupable de la double infraction d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée et d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait de deux infractions totalement différentes prévues par les textes légaux ;