Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-83.244 du 23/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - La société Altadis Distribution France, 
 - La société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2012, qui, pour infraction à la législation sur le tabac et publicité illicite en faveur du tabac, a condamné la première à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Raysséguier ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RAYSSÉGUIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 35-12-1 du code de la santé publique, 3, 5 et 6, de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable l'action de la Ligue nationale contre le cancer ;
 "aux motifs, sur la recevabilité de l'action, qu'il n'est pas contesté que la partie civile est une association qui était régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ; que la Ligue nationale contre le cancer a pour objet statutaire explicite l'engagement d'actions diverses visant à lutter contre le cancer ; que ces actions doivent être entendues comme pouvant être préventives et non pas seulement curatives ; qu'il est incontestable que la consommation de tabac est un facteur majeur de risque de certains cancers ; que l'objet social de la Ligue nationale contre le cancer inclut donc nécessairement la lutte contre le tabagisme, en conséquence de quoi son action doit être déclarée recevable ;
 "alors que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme ; que, selon l'article 1er de ses statuts, la Ligue nationale contre le cancer a pour objet d'unir les efforts de l'ensemble de ses membres, notamment des comités départementaux, en vue de favoriser et de coordonner les activités exercées par eux, ainsi que celles de grands organismes, publics ou privés, désireux d'aider à la lutte contre le cancer ; que la Ligue nationale contre le cancer s'attache également à développer des relations avec les associations et organismes étrangers poursuivant un but similaire, ainsi qu'avec les organisations internationales s'intéressant au cancer ; qu'ainsi, l'objet statuaire de la Ligue nationale contre le cancer ne comporte pas la lutte contre le tabagisme et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, pour cette raison que la consommation de tabac est un risque de certains cancers, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte du 4 septembre 2009, la Ligue nationale contre le cancer a fait citer directement les sociétés Impérial Tobacco France absorbée par la SEITA et Altadis Distribution France pour infraction à la législation sur le tabac et publicité illicite en faveur du tabac ; que le tribunal correctionnel a déclaré cette citation irrecevable en retenant que si l'objet statutaire de l'association inclut nécessairement l'information pour la prévention du cancer, en visant le tabac comme un facteur de risque majeur, il ne renferme rien quant à la lutte contre le tabac ;
 Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que la Ligue nationale contre le cancer a pour objet statutaire explicite l'engagement d'actions diverses visant à lutter contre le cancer et que ces actions doivent être entendues comme pouvant être préventives et non pas seulement curatives ; que les juges relèvent que la consommation de tabac est un facteur majeur de risque de certains cancers ; qu'ils en déduisent que l'objet social de la Ligue nationale contre le cancer inclut nécessairement la lutte contre le tabagisme ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-6, alinéa 5, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;