Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.670 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 14 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier de Colombes Rives-de-Seine, dont le siège est [...] , représenté par M. A... Y..., représentant du personnel au CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier de Colombes Rives-de-Seine, domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier de Colombes Rives-de-Seine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier de Colombes Rives-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ;
 
 Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de distribution du courrier (PDC) de Colombes Rives-de-Seine ( le CHSCT) a, par délibération en date du 25 novembre 2016, décidé le recours à un expert agréé sur le fondement de l'article L. 4612-8 du code du travail alors applicable ; que, par acte du 9 décembre 2016, la société La Poste a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette mesure ;
 
 Attendu que pour déclarer la demande de la société La Poste irrecevable et la condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 3 000 euros, l'ordonnance retient qu'en première instance la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe d'une copie de l'acte d'huissier de justice assignant le défendeur à comparaître, qu'il en résulte que la seule délivrance de l'assignation ne saisit pas la juridiction, celle-ci n'ayant connaissance de sa saisine que par la remise au greffe d'une copie de l'acte d'huissier de justice, qu'en l'espèce, la copie de l'assignation délivrée au CHSCT le 9 décembre 2016 a été remise au greffe le 15 décembre 2016, soit au-delà du délai de contestation de quinze jours fixé par l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'assignation avait été délivrée dans le délai de quinze jours de la délibération du CHSCT, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du CHSCT :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 14 juin 2017, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.