décision 17-87.554 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en considérant pour légitimer la durée excessive de la mesure dépassant le cadre légal qui lui est dévolu, qu'il s'agirait de deux mesures distinctes décidées et exécutées dans des cadres juridiques distincts, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter les conclusions des mis en examen faisant valoir que les opérations d'infiltration ordonnées dans l'affaire en cause se sont déroulées pendant plus de huit mois en violation de l'article 706-83 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que la légalité des mesures décidées dans des cadres juridiques différents, d'abord par le procureur de la République lors de l'enquête préliminaire puis par le juge d'instruction, doit être appréciée de manière distincte en l'absence de disposition légale contraire et que chacune d'elles a respecté les conditions de durée fixées par la loi ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 706-83 du code de procédure pénale, s'il fixe la durée de chaque période durant laquelle se déroule l'opération d'infiltration, soumise à l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, n'en limite pas le nombre, de sorte qu'il appartient à ce magistrat d'en apprécier la nécessité et la proportionnalité, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour MM. Juan X... J... et K... D... Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81 à 706-86 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité des opérations d'infiltration et de toute la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que sur les moyens invoquant l'illégalité des opérations d'infiltration en tant qu'elles auraient consisté en une provocation à la commission des infractions, constitutive d'une déloyauté dans l'administration de la preuve et d'une atteinte au principe d'un procès équitable :   Il convient donc d'examiner la nature des actes d'infiltration plus en détail, étant observé qu'ils ont fait l'objet, de rapports précis au cours de déroulement de l'opération et sont décrits dans leur intégralité dans le procès-verbal du 2 décembre 2016 dressé par l'officier de police judiciaire du SIAT en charge de la coordination de l'opération ;
 qu'ils peuvent être synthétisés comme suit :
 - la mise en place d'une opération d'infiltration : qu' un rapport de l'OCRTIS, en date du 14 mars 2016 indiquait que ce service avait été destinataire d'une demande d'assistance de la DEA dans le prolongement d'une enquête diligentée sous l'autorité de la Cour de justice fédérale de Floride du sud enquêtant sur les activités d'un groupe criminel colombien se livrant à l'acheminement par voie d'importation de cocaïne en grande quantité aux Etats- Unis, articulé autour de MM. E... F... G... et C... I... à Miami, lequel était soumis à une surveillance ; que la DEA avait pu savoir qu'ils fomentaient le projet d'importer une importante quantité de cocaïne en France par voie aérienne ; qu'elle exposait qu'elle était parvenue à pénétrer le réseau et que, lors d'une rencontre avec M. I... à Miami, celui-ci avait indiqué se rendre en Espagne pour y rencontrer un financier procurant une grande partie des fonds, puis rejoindre Bordeaux pour y organiser la logistique nécessaire à l'atterrissage d'un avion et au débarquement de la cocaïne ; que la DEA complétait ces renseignements par l'information au terme de laquelle M. I... devait séjourner à l'hôtel [...] de Bordeaux le 17 mars suivant pour y rencontrer des associés ; qu'une enquête préliminaire était ouverte par le procureur de la République de Bordeaux ; qu'une surveillance physique était opérée dans l'hôtel puis dans un restaurant : M. I... y était vu en compagnie de quatre hommes formant deux groupes, ce qui corroborait les renseignements initiaux ; que c'est au vu des renseignements reçus de la DEA sur la détermination de M. I... à trouver un logisticien français et de l'évocation subséquente de la possibilité d'une approche par un agent infiltré à cet effet, qu'une mesure d'infiltration par un officier de police judiciaire agissant sous la responsabilité du SIAT a été décidée .
 - les actes d'infiltration dans le cours de l'enquête préliminaire du 18 mars au 26 mai 2016 : que l'agent infiltré « U...", après avoir été contacté le 19 mars 2016 pour un rendez-vous à l'hôtel du [...] à Biarritz, y rencontrait le 22 mars suivant un certain Francisco se présentant comme le porte-parole d'un groupe de sud-américains bloqués en Espagne ; qu' il était accompagné de plusieurs hommes dont un certain Julio se disant cadre important des FARC ; que Francisco indiquait que le transport pour le compte de ses patrons porterait sur 250 kilogrammes de cocaïne, qu'il se chargeait de l'avion, des pilotes ; que "U..." proposait ses services pour permettre l'arrivée de la marchandise, abordait la question des conditions d'atterrissage, des heures et conditions de déchargement, du stockage à l'arrivée de l'avion ;