Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.990 du 01/04/2021,  partie 3



 L'inexistence d'une partie assignée en justice qui constitue un défaut de capacité, affecte l'acte d'une irrégularité de fond et entraîne sa nullité.
 En l'espèce, Madame Q... justifie de son état civil par la production de sa pièce d'identité et il convient de relever d'une part, que lors de la signification de la déclaration d'appel par acte du 21 juin 2019, l'huissier a mentionné qu'il lui avait été déclaré que Madame S... et Madame Q... étaient une seule et même personne, d'autre part, que lors de la constitution d'avocat par cette dernière, il a été indiqué que Madame N... S... n'existe pas et qu'il s'agit de Madame N... Q....
 La déclaration d'appel encourt par conséquent la nullité en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame N... S..., ce dont la cour n'est pas saisie, mais elle n'a pas lieu d'être déclarée irrecevable.
 Il sera en conséquence seulement constaté que Madame N... S... n'a pas d'existence.
 Sur le bien-fondé des demandes respectives de la SAS CPCP et de Madame Q... :
 L'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut allouer une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 En l'espèce, la SAS CPCP sollicite le paiement d'une provision correspondant :
 - au montant d'un décompte général définitif établi le 31 décembre 2016, faisant apparaître un total général de 843 291,22 € TTC, des règlements effectués à hauteur de 763 180,24 €, d'où un solde de 80 110,98 €,
 - à une facture en date du 19 avril 2017 d'un montant de 114,42 € TTC visant de petits travaux d'électricité.

Les pièces produites permettent de retenir les éléments suivants :
 - un permis de construire a été accordé à Madame N... Q... le 7 juin 2012 pour une restructuration complète de la villa située [...] , incluant démolition partielle, surélévation, extension, outre la remise en état du jardin;
 - selon "contrat chantier" en date du 24 avril 2013, un marché de travaux a été conclu par Madame Q... et Monsieur S..., maîtres d'ouvrage, avec la SARL Volpi Bâtiment, pour un montant global et forfaitaire de 3 605 191,29 €, le maître d'oeuvre étant la SARL [...], marché incluant la totalité des lots, dont ceux afférents à la plomberie, sanitaire, chauffage, VMC-ventilation-extraction d'air, climatisation, piscine, intitulés "technical works", et ceux afférents à l'électricité courant fort, installation TV, alarme vidéo surveillance, installation hi-fi, domotique, téléphonie, éclairage, intitulés "electrical works" ;
 il est précisé à l'article XV "modifications aux travaux", que le maître d'oeuvre se réserve le droit d'ordonner les modifications entraînant des travaux supplémentaires ou en déduction, sans que cela puisse mettre en cause le caractère du marché, qu'il n'est admis comme montant des travaux modificatifs que ceux ayant fait l'objet d'un avenant ou d'un ordre de service établi par le maître d'oeuvre ;
 - le 26 avril 2013, la SARL Volpi Bâtiment a émis à l'attention de Madame Q... et Monsieur S..., une facture intitulée "demande d'acompte suivant marché de base des corps d'état secondaires", pour un montant total de 160 229,13 € TTC, incluant notamment les lots "works technical" et "works electrical" ;
 - Monsieur S... a réglé cette somme le 3 mai 2013 à la SARL Volpi Bâtiment ;
 - la SAS CPCP a réalisé les lots plomberie-sanitaire, chauffage-climatisation-
 ventilation (CVC), filtration du bassin extérieur, courants forts faibles- audiovisuel, sur la base de devis initiaux en date du 22 mai 2013, ayant donné lieu à un récapitulatif établi à la même date et portant une signature sous les mentions préimprimées "bon pour accord" "client" ;
 un nouveau "récapitulatif macro-lots techniques" a été établi le 2 avril 2014 par la SAS CPCP, reprenant les montants susvisés, mais modifiant le taux de la TVA, et portant sous la mention "client" une signature, avec la mention manuscrite "bon pour accord" et la date du 13 avril 2014 ;
 elle produit par ailleurs un courriel qu' elle a adressé au maître d'oeuvre le 11 mars 2014 visant des "enveloppes financières pour des modifications et adaptations de la cliente sur la villa", ayant donné lieu à un courriel en réponse du 16 octobre 2014 visant les devis TS acceptés par la cliente, avec néanmoins la demande de modifications ensuite précisées, ainsi que plusieurs devis établis en janvier 2015, afférents à des travaux supplémentaires portant le paraphe du maître d'oeuvre ;
 - la SAS CPCP a établi les situations n°l, n°2 les 28 février, 31 mars et 30 avril 2014 à l'attention de la SARL Volpi Bâtiment ;
 par courriel daté du 24 mars 2014, le maître d'oeuvre a invité la SAS CPCP à séparer les demandes de paiement pour chacun des lots et à les établir à l'attention de Madame Q... et Monsieur S... ;