Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.579 du 30/06/2021,  partie 4


y ayant été invitée, si dans aucun des trois contrats de location-gérance il n&apos;avait été prévu de reprise de personnel alors que la société Steff employait en 2009 un effectif de quatre salariés, pas plus qu&apos;il n&apos;était prévu une reprise de marchandises en stock et si, dans les deux contrats conclus le 1er juillet 2011 puis le 1er septembre 2016 aucune liste de matériel n&apos;avait été annexée, de sorte que la succession dans une période rapprochée de trois locataires-gérants différents ne permettait pas de vérifier qu&apos;un même fonds avait continué d&apos;être exploité dans les locaux loués à M. et Mme [M], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil, 
 
 5° Alors en cinquième lieu que sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, toute sous-location partielle ou totale est interdite ; que contourne la clause du bail interdisant la sous-location, le preneur qui conclut un contrat de location-gérance en l&apos;absence de clientèle attachée au fonds, une telle convention ayant alors pour objet non pas l&apos;exploitation d&apos;un fonds mais seulement la mise à disposition de locaux ; qu&apos;en énonçant, pour considérer que le fonds de commerce de la société Steff avait continué d&apos;exister sans rupture d&apos;activité pendant la durée des contrats en cause, qu&apos;il n&apos;était pas contesté que l&apos;enseigne « sans complexe » avait été utilisée par les locataires-gérants successifs et qu&apos;après la résiliation du contrat de location-gérance en 2018 il était attesté que la boutique « sans complexe » procédait toujours à la vente de prêt-à-porter femme grande taille, quand il résultait des constatations des premiers juges, non réfutées par la cour d&apos;appel, tout d&apos;abord que l&apos;enseigne « sans complexe » ne disposait d&apos;aucune notoriété et était aussi utilisée par l&apos;occupant du local voisin sis [Adresse 4], qu&apos;il n&apos;existait aucune ventilation des pièces fournisseur entre les différents commerces alors que la société Nil et la société Hella Mariage disposaient chacune de plusieurs établissements et, enfin, que les attestations produites n&apos;avaient pas trait à la situation du fonds durant l&apos;exécution des trois contrats de location-gérance, de sorte qu&apos;il n&apos;était pas justifié de la continuité de la même activité pendant la durée de celles-ci, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil.