décision 16-29.084 du 18/01/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Z... est appelante, en sa qualité de tutrice, du rejet d'une partie de ses demandes au titre de l'aménagement d'un logement ; que l'appelante fait valoir que Mme Y... vient désormais deux fois par mois à son domicile, une fois pour une journée, une fois pour un week-end entier ; qu'elle explique qu'il est nécessaire que l'auxiliaire de vie durant la nuit bénéficie d'une chambre particulière ayant un cabinet de toilette ce qui induit une construction neuve ; qu'elle rappelle que les rapports de M. C... n'avaient rien de définitif et qu'il fallait, une fois le système des week-ends mis en place, apprécier l'éventuelle réalisation d'une construction neuve ; que la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de La Loire - Groupama Loire Bretagne répond qu'elle s'oppose à la demande d'expertise architecturale, la nécessité d'un logement n'étant pas établie et l'appartement de Mme Y... ayant été adapté à son handicap ; qu'elle rappelle que cette dernière ne vient dans son appartement que deux fois par mois et que l'assureur n'a pas à financer l'aménagement d'un second logement ; qu'il n'est pas contestable qu'en raison de la réduction d'autonomie de Mme Y..., il s'avérait nécessaire d'adapter son logement à son handicap même si elle ne s'y rend que deux fois par mois ; qu'il ressort des pièces versées que Mme Y... est propriétaire d'un appartement de trois pièces situé au rez-de-chaussée d'un immeuble et que l'assureur a pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter ce logement ; que Mme Z... ne peut alors solliciter l'agrandissement de son propre domicile aux motifs qu'il est nécessaire de pouvoir accueillir en plus de l'auxiliaire de vie de nuit les enfants de Mme Y... (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise présentée par les demandeurs, faute pour eux d'établir son caractère indispensable et compte tenu des observations faites par M. C... dans son étude d'accessibilité et d'autonomie suivant rapport du 30 septembre 2004 ; qu'il est rappelé que la totalité des aides techniques y compris leur coût futur est pris en charge par le centre hospitalier [...], en sa qualité d'employeur de Mme Y... (v. jugement, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, la demande ne pouvant être rejetée qu'autant que la mesure est dépourvue d'utilité ; qu'en écartant la demande d'expertise sans se prononcer sur l'utilité de cette mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'au demeurant, en se bornant, pour rejeter la demande d'expertise, à retenir, par motifs propres, que Mme Y... était propriétaire d'un appartement de trois pièces situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter ce logement et que Mme Z... ne pouvait alors solliciter l'agrandissement de son propre domicile à raison de ce qu'il était nécessaire de pouvoir accueillir en plus de l'auxiliaire de vie de nuit les enfants de Mme Y..., sans rechercher si cet agrandissement n'était pas nécessaire afin de permettre le déménagement de Mme Y..., pour lui assurer non seulement une meilleure prise en charge simultanément par sa famille et les aides médicales, mais encore une certaine autonomie, peu important qu'elle dispose elle-même d'un appartement en rez-de-chaussée dont l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour l'adapter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE de même, en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement de Mme Y... et, par motifs adoptés des premiers juges, que la totalité des aides techniques, y compris leur coût futur, était prise en charge par le centre hospitalier [...], en sa qualité d'employeur de
 
 Mme Y..., sans rechercher s'il convenait de ne pas opérer de confusion entre les aides techniques, effectivement prises en charge par l'assureur, et le surcoût d'aménagement d'un logement lié au handicap de Mme Y..., ces deux postes étant distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant enfin, pour statuer de la sorte, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement de Mme Y... et, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère indispensable de la demande d'expertise n'était pas établi compte tenu des observations faites par M. C... dans son étude d'accessibilité et d'autonomie du 30 septembre 2004, sans mieux rechercher si cette étude ne présentait pas un caractère provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les autres demandes de Mme Z... ;