décision 16-14.730 du 15/06/2017,  partie 3


que le lien de causalité est contesté entre la faute commise et ce préjudice financier, parce qu'il n'est aucunement établi que les membres de l'ASL Ilot Pontillac n'auraient pas poursuivi la mise en oeuvre de leur investissement - complexe par nature s'agissant de la mise en oeuvre de travaux de restauration importants - quand bien même la H... les aurait mis en garde, quant aux risques encourus du fait des modalités de paiement inhabituelles qui s'offraient à eux dans un but purement fiscal ; qu'il ne peut effectivement être démontré que l'ASL Ilot Pontillac n'aurait pas poursuivi la mise en oeuvre de son projet, selon les modalités choisies, si les risques encourus lui avaient été clairement rappelés ; que le préjudice induit par le défaut de mise en garde ne peut donc consister qu'en une perte de chance de ne pas avoir poursuivi l'opération d'investissement, qu'il s'agisse de la réalisation pure et simple de cette opération ou de sa mise en oeuvre selon les modalités particulièrement risquées, qui ont présidé à sa réalisation (absence de toutes garanties quant à l'affectation des fonds) ; que pour évaluer le préjudice induit par cette perte de chance, il convient donc de prendre en compte le préjudice global subi par l'ASL Ilot Pontillac du fait de l'opération elle-même, telle qu'elle a été mise en oeuvre, et d'apprécier la fraction de ce préjudice correspondant à la chance de l'éviter, qui a été perdue du fait de l'absence de mise en garde ; que ce préjudice doit être calculé sur la base des données comptables fournies par l'expert (travaux à entreprendre pour achever la restauration et sommes perdues dans la réalisation du chantier) sous déduction des sommes que l'ASL Ilot Pontillac a expressément consenti à dépenser pour le chantier :

DEPENSES
 MONTANTS HT

Travaux nécessaires pour terminer la restauration de l'immeuble (page 30 du rapport)
 + 1 101 932 €

Sommes perdues car affectées à des travaux non réalisés
 + 647 460,41 €

Sommes perdues car correspondant à des prestations non réalisées par l'architecte
 + 22 999,53 €

SOUS TOTAL (1)
 + 1 772 391,94 €

Dépenses d'architecte acceptées en décembre 2004
 - 96 067,30 €

Dépenses de travaux acceptées en décembre 2004 (budget accepté le 13 décembre
 
 - 927 872,04 €

Supplément de travaux
 - 96 363,10 €

SOUS TOTAL (2)
 - 1 120 302,44 €

DIFFERENCE des deux sous-totaux
 + 652 089,50 €

Majoration frais de maîtrise d'oeuvre
 +71 729,85 €

TOTAL du préjudice HT
 723 819,35 €

qu'il doit être précisé que la faute imputée à la H... a une incidence sur le principe même de la réalisation de l'opération et ses modalités, ce qui signifie que c'est le risque global réalisé qui doit être pris en compte ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la sous-évaluation initiale des travaux relevée par l'expert, d'autant que cette sous-évaluation a, en réalité, permis de minorer le risque puisque les sommes débloquées ont été moins importantes et parce qu'elle est partiellement prise en compte au travers des travaux supplémentaires qui ont été acceptés en assemblée générale au cours de l'année 2007, malgré le caractère forfaitaire du marché ; que la majoration du coût des travaux par des honoraires de maîtrise d'oeuvre est parfaitement justifiée par l'importance des travaux à entreprendre pour achever le bâtiment et par le fait que le permis de construire est caduc, puisque les travaux ont été suspendus pendant plus de 2 ans (page 34 du rapport d'expertise) ; que l'ASL Ilot Pontillac est un consommateur final de travaux qui ne récupère donc pas la TVA ; que le préjudice, correspondant au coût nécessaire pour achever les travaux de restauration doit donc être majoré de la TVA ; que bien que spécialiste en droit fiscal, la H... n'indique pas en vertu de quel texte le taux normal de TVA de 20% ne s'appliquerait pas aux travaux de restauration qui doivent être entrepris ; qu'elle s'en rapporte au rapport de Monsieur J... qui applique effectivement une TVA à 5,50% dans ses comptes, tout simplement parce que ce taux a été celui appliqué lors des travaux litigieux ; mais que Monsieur J... est expert architecte et non expert-comptable et fiscal et la législation en la matière est évolutive, étant souligné que les taux réduits en matière de travaux sont en principe réservés aux travaux entrepris sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans ; qu'or, la difficulté de la présente affaire est que les travaux n'ont jamais pu être achevés ; que le taux normal de TVA de 20% sera donc retenu ; que le préjudice dont l'ASL Ilot Pontillac peut se prévaloir s'établit donc à : 723 819,35€ X 1,20 (TVA) = 868 583,22 € ;