Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.478 du 06/04/2016,  partie 6


qu'à titre surabondant, il sera observé que dès lors qu'il était nécessaire pour la réalisation de leur projet, ce que répètent à l'envie les consorts [P] dans leurs écritures et qu'ils n'ignoraient pas lors des négociations du prix des parts de la Sarl JPN puisqu'ils disent en avoir fait une condition déterminante de leur consentement, de pouvoir alimenter la trésorerie de cette Sarl par la remontée des dividendes de la Sas « Au Lucotel » afin de rembourser la charge de passif dont la société mère devait assurer le remboursement et que [Q] [P] a su, dès le 22 avril 2008 au plus tard, que ces dividendes n'étaient pour l'exercice 2007-2008 que de 44.713 €, point n'était besoin de l'avis de leur expert comptable pour décider de renoncer à réaliser l'opération qu'ils projetaient et qu'ils ont néanmoins décidé de mettre en oeuvre malgré son caractère périlleux qui n'a pas manqué de se révéler dès les premiers mois d'exploitation » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'à défaut de lettre de mission, il appartenait aux juges d'appel « à la lecture des pièces produites, et notamment de la facture d'honoraires établie par Ficamex, (de) déterminer l'étendue de la mission qui lui était impartie » ; qu'en effet, la note d'honoraires de la société Ficamex, en date du 30 juin 2008, faisait état de ses « travaux effectués du 01.02.2008 au 30.06.2008 », consistant en une « assistance au rendez-vous SA Gerco » et d'une « assistance à la révision des comptes annuels au 31/03/2008 de la SAS Au Lucotel Hôtel Restaurant » ; qu'en retenant que les consorts [P], auxquels incombait la charge de la preuve de la mission confiée à Ficamex, n'avaient « versé aucune pièce à ce sujet aux débats, se contentant de procéder par affirmation quant aux obligations de l'expert comptable », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la facture de la société Ficamex en date du 30 juin 2008 faisait expressément état de ses « travaux effectués du 01.02.2008 au 30.06.2008 », consistant en une « assistance au rendez-vous SA Gerco » et d'une « assistance à la révision des comptes annuels au 31/03/2008 de la SAS Au Lucotel Hôtel Restaurant » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la mission de la société Ficamex s'étendait à la révision du document prévisionnel établi le 4 mars 2008 sur la base des informations transmises par les cédants, à la suite de l'établissement des résultats définitifs de la société « Au Lucotel » pour l'exercice 2007-2008, portés à sa connaissance lors du rendez-vous du 22 avril 2008, afin d'éclairer les consorts [P] avant la levée d'option de la promesse de vente expirant le 5 mai 2008 ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Ficamex à son devoir de conseil, qu'il appartenait au contraire à M. [P] de solliciter celle-ci afin qu'elle reprenne son étude en considération, et de l'interroger sur la modification éventuelle des prévisions susceptibles d'en découler, après avoir expressément constaté que la société Ficamex était représentée par l'un de ses membres lors du rendez-vous du 22 avril 2008 à l'occasion duquel les résultats définitifs de la société « Au Lucotel » pour l'exercice 2007-2008 avaient été connus de tous, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

3°/ ALORS QUE la facture de la société Ficamex en date du 30 juin 2008 faisait expressément état de ses « travaux effectués du 01.02.2008 au 30.06.2008 », consistant en une « assistance au rendez-vous SA Gerco » et d'une « assistance à la révision des comptes annuels au 31/03/2008 de la SAS Au Lucotel Hôtel Restaurant » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la mission de la société Ficamex s'étendait à la révision du document prévisionnel établi le 4 mars 2008 sur la base des informations transmises par les cédants, à la suite de l'établissement des résultats définitifs de la société « Au Lucotel » pour l'exercice 2007-2008, portés à sa connaissance lors du rendez-vous du 22 avril 2008, afin d'éclairer les consorts [P] avant la levée d'option de la promesse de vente expirant le 5 mai 2008 ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Ficamex à son devoir de conseil, que M. [P] ne pouvait prétendre que le contenu du document prévisionnel était déterminant de la poursuite de son projet d'acquisition après le 25 mars 2008, après avoir expressément constaté que « la promesse de vente signée n'engageait que le vendeur de sorte que les consorts [P] n'étaient nullement tenus par sa signature », et que « le délai de levée d'option de la promesse de vente n'expirait que le 5 mai suivant », la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ;