décision 14-22.651 du 11/07/2016,  partie 5


qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. D... R... était entré au service des [...] le 1er janvier 1972 et qu'en 1993, avait été créée la société [...] dont M. D... R... était le gérant, ce qui excluait que l'intéressé ait été gérant entre le 1er janvier 1972 et 1993, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent viser et examiner les éléments de preuve versés au débat ; que, pour juger que M. D... R... était gérant depuis le 1er janvier 1972, et que, dès lors, il pouvait seulement prétendre à une ancienneté de 18 mois, la cour d'appel a estimé que les bulletins de salaire du 1er janvier 1972 au 30 novembre 1994 faisant mention d'un emploi MGA visaient la fonction de gérant ; qu'en se contentant de se référer aux bulletins de salaires, sans analyser l'acte notarié du 22 décembre 1993, produit par M. R... à l'appui de sa demande, qui permettait de constater que les [...] étaient une entreprise individuelle exploitée par M. X... R..., jusqu'à ce que soit créée, par cet acte notarié, la SARL [...] dont M. D... R... était devenu gérant, ce qui excluait que ce dernier ait été gérant avant la création de cette société, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel qui constatait que M. R... avait été repris, en qualité de salarié, par la société ARM IRM le 5 juillet 2006 et licencié le 30 décembre 2008, devait en déduire que le salarié avait une ancienneté de 30 mois, auxquels devait être ajoutée la durée du préavis de 6 mois ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement sur la base de 18 mois d'ancienneté, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 27 et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.