Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.676 du 16/09/2021,  partie 3


que l'on retienne ou non l'application de la convention d'honoraires, il apparaît que la facturation faite par l'avocat apparaît raisonnable et justifiée au regard de sa renommée, de son expérience et des diligences accomplies dont des conclusions de onze pages outre la plaidoirie devant la juridiction ; que le montant de ses honoraires est justifié ;
 
 1°) ALORS QUE l'avocat doit, sauf dans certaines circonstances, conclure avec son client, une convention d'honoraires, celle-ci devant contenir des précisions telles que le montant ou le mode de détermination des honoraires ; qu'à défaut de convention, l'avocat doit, à tout le moins, obtenir l'accord de son client pour s'acquitter des honoraires ; qu'en l'espèce, après avoir admis qu'aucune convention d'honoraires n'avait été signée concernant la facture litigieuse, le premier président a retenu l'existence d'un accord des clients motif pris de ce que les époux [E] ont « nécessairement remis à leur avocat » les assignations en référé qui leur ont été délivrées ; que ce seul motif n'était pas de nature à caractériser un accord des clients sur le montant ou le mode de détermination des honoraires ; qu'en se déterminant de la sorte, le premier président a statué par un motif inopérant, et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article de la loi du 31, décembre 1971, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2º) ALORS QU'en l'absence de convention, le montant des honoraires doit être fixés en considération des critères précis et déterminants fixés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que pour fixer les honoraires dus à Me [H] aux sommes mentionnées dans sa facture du 14 septembre 2016, le premier président s'est borné à rappeler les termes de l'article 10 et à considérer que Me [H], « spécialiste expérimentée en droit de l'environnement » a accompli les diligences facturées ; qu'en statuant par ces seuls motifs afférents à la notoriété et aux diligences de Me [H] sans s'expliquer sur les autres critères légaux d'évaluation des honoraires, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'espèce et issue de la loi du 6 août 2015.