Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.459 du 10/03/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tout en admettant que M. Y... avait apporté une collaboration constante et régulière de 1998 à 2014 à la société Est Bourgogne média sans relever qu'à compter de 1998, date de sa première collaboration au Bien public, M. Y... ne tirait pas l'essentiel de ses ressources de sa collaboration au Bien public mais aussi à d'autres entreprises de presse dont elle a de surcroît admis l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7111-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que M. Y... a versé aux débats l'ensemble de ses comptes de collaboration et relevés d'honoraires établis par la SA Est Bourgogne média depuis le mois de mai 2002 jusqu'au terme, au mois de juin 2014, ses déclarations fiscales et ses avis d'impôts de 1998 à 2014, et a soutenu que depuis 1998, il avait eu pour occupation principale, régulière et rétribuée, une activité rédactionnelle d'articles de presse pour le compte de la SA Est Bourgogne média ; que pour débouter M. Y... de ses fondées sur le statut de journaliste professionnel à compter de 1998 jusqu'au terme de sa collaboration avec la société Est Bourgogne média, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la ventilation de ses revenus entre 1998 et 2013, ses avis d'imposition et les relevés d'honoraires de la SA Est Bourgogne média démontraient qu'à compter de 2007, il n'a pas tiré l'essentiel de ses ressources de ses publications dans le Bien public ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... et examiner les éléments qu'il a produits pour la période de 1998 à 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'enfin, M. Y... a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 15), que la loi du 27 janvier 1987 relative aux correspondants locaux de presse proscrivait la pratique d'avances fixes, qu'il avait perçu régulièrement une somme d'environ 150 euros par mois et produit les relevés d'honoraires établis par l'employeur sur lesquels apparaissait, tous les mois, la mention « bonus, prime exceptionnelle, avance
 », d'un montant de 150 € ; qu'il s'agissait bien d'appointements fixes de nature à caractériser une relation salariale ; qu'en rejetant les demandes de M. Y..., sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.