décision 15-19.715 du 08/06/2016,  partie 3



 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, aux termes de l'article 468 alinéa 3 du Code civil, « cette assistance [celle du curateur] est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre » ; qu'il est dès lors inexact d'énoncer que le recours à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer pouvait être formé par le majeur sans l'assistance du curateur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 468 alinéa 3 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, dans l'hypothèse d'une procédure unilatérale qui laisse le débiteur dans l'ignorance de la condamnation, le porté à connaissance de la décision que réalise la signification, en tant qu'il permet l'exercice de l'action en justice, doit être soumis à un régime concordant avec celui gouvernant l'exercice de l'action en justice ; qu'il s'en suit que, l'action en justice supposant l'assistance du curateur, la décision à l'origine de l'action doit lui être signifiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, vainement objecterait-on que les motifs des premiers juges, à supposer qu'ils soient adoptés, confère une base légale à l'arrêt attaqué ; que la nullité procédant d'une violation de l'article 467 du code civil est une nullité de fond, opérant même sans grief ; qu'il s'en suit que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la nullité au motif que l'absence de signification à la curatrice ne créait aucun grief à Mme K... G... ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 467 du code civil.