Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.253 du 10/07/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la seule circonstance que l'employeur sollicite un rapport d'audit supposait une connaissance préalable des fautes commises par la salariée, dont elle a tiré que la prescription était acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur ne pouvait avoir eu une exacte connaissance de l'ampleur des faits commis qu'au moment de la remise du rapport d'audit, laquelle constituait le point de départ du délai de prescription de deux mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail,
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits
 soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable précisait dans le rapport d'audit qu'il avait été saisi le 21 août 2013 à la suite d'interrogations du service comptable de l'association quant à de potentielles irrégularités commises par la Directrice de l'association, sa mission consistant à procéder à un contrôle des opérations menées ; qu'en énonçant que le rapport d'audit ne précisait nullement le cadre de la mission qui est à son origine, se contentant de se référer à son objet (rapport d'audit contractuel) et qu'aucune référence à une demande particulière de l'association n'était visée pour en déduire qu'il constituait un artifice destiné à occulter la connaissance par l'employeur des faits prescrits, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'audit, en violation du principe susvisé,
 
 4/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté les motifs du jugement qui ont écarté le rapport d'audit des débats du fait de l'absence d'impartialité de l'expert-comptable pour en tirer la prescription des fautes commises par la salariée au moment de l'engagement des poursuites par l'employeur ; que la cour d'appel a dans le même temps, par motifs propres, estimé que l'impartialité du rapport d'audit n'induisait pas nécessairement la connaissance antérieure par l'employeur des fautes révélées par l'audit et ne permettait donc pas d'en déduire la prescription des fautes commises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.