cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.854 du 19/10/2017,  partie 4


Ceci afin de vous permettre de déménager mi-décembre 2011. Votre contrat de travail est donc bien évidemment actif et il n'y a aucune circonstance justifiant le droit de retrait », - aucun document de la part d'Oger F... ne corrobore l'annulation de la rupture et la poursuite du contrat de travail ; qu'il se déduit de ces éléments que la situation du salarié était effectivement incertaine dans la région, du fait que la relation contractuelle avec une société locale était rompue par une lettre du 28 juillet 2011 ; que par ailleurs, si l'état d'urgence décrété au Bahreïn, à la suite des événements politiques des mois de février et mars 2011 a bien été levé le 1er juin 2011, il était spécifié sur les notices de recommandations du ministère des affaires étrangères et européennes que « le contexte régional devait inciter à adopter un comportement prudent et vigilant » ; qu'une résolution du Parlement européen en date du 13 janvier 2013 sur les droits de l'homme au Bahreïn relevait encore que - « la situation en matière de droits de l'homme demeure critique au lendemain la répression exercée à l'encontre des manifestants en faveur de la démocratie en 2011 »,[...] - « les autorités poursuivaient leur répression à l'encontre des manifestants politiques pacifiques, la police et les forces de sécurité continuant à faire usage d'une violence disproportionnée, »[...] - « plusieurs bombes ont explosé le 5 novembre 2012,[...] » - « en dépit des promesses faites de mettre en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et du respect des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, les autorités de Bahreïn n'ont pas enquêté sur les violences et n'ont pas demandé à leurs auteurs de rendre des comptes » ; que dans ces conditions, le refus de prendre en considération la demande de retrait formulée par le salarié aux termes la lettre du 26 octobre 2011, et la véritable insécurité juridique dans laquelle M. Y... a été laissé postérieurement au 28 août 2011, soit à l'expiration du préavis visé dans la lettre de licenciement du 20 juillet 2011, dès lors qu'aucun document écrit ne fixait de façon précise, claire et non équivoque les conditions d'emploi de M. Y... non seulement pour la période postérieure 28 août 2011 mais également au regard de l'affectation effective du salarié à Bahreïn postérieurement à son préavis, et ce, nonobstant les questions en lien avec le déménagement de sa famille, caractérisent des manquements suffisamment graves de la part de l'employeur Oger International qui négociait directement les termes de l'affectation, les modalités de déplacement de la famille, évoquait les rencontres avec les directeurs rattachés au siège, pour rendre immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail à son endroit, la proposition faite au salarié de demander à rentrer au siège en France n'étant pas précise quant au poste auquel le salarié serait affecté ; que le jugement sera infirmé, la prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que le salarié licencié par la filiale de son employeur à l'étranger dans laquelle il était détaché, qui est contractuellement et légalement en droit, dès le licenciement, d'être rapatrié et réintégré en France, ne peut dénoncer l'insécurité juridique dans laquelle il se trouverait en l'absence de contrat de travail local et en raison de l'instabilité politique du pays dans lequel il a décidé de rester travailler ; que l'arrêt a constaté que la société E...           avait, le 20 juillet 2011, licencié pour motif économique M. Y... ; qu'en retenant que « la situation du salarié était effectivement incertaine dans la région du fait que la relation contractuelle avec une société locale était rompue par une lettre du 28 juillet 2011 », qu'il subissait une « véritable insécurité juridique   postérieurement au 28 août 2011, soit à l'expiration du préavis visé dans la lettre de licenciement du 20 juillet 2011 » et que le Bahreïn était politiquement instable, cependant que son licenciement lui avait permis d'exiger de la société Oger International son rapatriement et sa réintégration en France, ce qu'il n'avait pas fait, préférant, au contraire, engager avec elle des négociations sur les conditions salariales d'un travail au Bahreïn et le délai dans lequel il y ferait venir sa famille, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement, que seuls les manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail permettent au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'instabilité juridique et politique dans laquelle M. Y... travaillait au Bahreïn après son licenciement et l'expiration de son préavis le 28 août 2011 justifiaient sa demande de retrait exprimée le 26 octobre 2011 et sa prise d'acte du 10 novembre 2011 ;