Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.784 du 19/11/2015,  partie 4


 
 
 Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires établit :
 
 - que la SCI So Good a refusé de laisser les entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires pénétrer dans son lot pour établir les devis de réfection nécessaires (cf procès-verbal de l'assemblée générale du 13 février 2002),
 - avoir voté en assemblée générale les travaux demandés par l'expert judiciaire (cf procès-verbal de l'assemblée générale du 28 février 2003) et commandé les études nécessaires,
 - avoir voté, en 2007, l'intervention d'un bureau d'études (SCYNA 4) pour déterminer l'état des structures de l'immeuble,
 - avoir commandé un audit en 2008 des mêmes structures au BET ISTB,
 - avoir décidé de procéder aux réfections nécessaires pour conforter les structures du bâtiment, ayant voté, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 septembre 2013, la réalisation des travaux de confortement, même au-delà des préconisations expertales, et il ne saurait lui être reproché d'avoir tardé à mettre en oeuvre des travaux correspondant à un coût de près de 400. 000 ¿ au seul vu d'un pré-rapport déposé en l'état, sans avoir préalablement procédé aux sondages et investigations complémentaires qui étaient préconisés par M. D..., sapiteur de M. E..., afin de pouvoir émettre un avis circonstancié ; 
 
 (...) 
 
 Au vu de ces éléments, il n'est pas démontré que le syndicat des copropriétaires aurait, en refusant abusivement de mettre en oeuvre des travaux indispensables sur les structures de l'immeuble ou en négligeant d'alerter la SCI So Good sur l'état de l'immeuble lors de son acquisition, engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; à toutes fins, il sera observé que la faiblesse desdites structures n'est apparue qu'à l'occasion des travaux entrepris par la SCI So Good et la SARL Laudi & Laudi Architectures dans leurs lots à l'effet de modifier les piliers porteurs et les voûtains de leur local, après avoir pratiqué de larges ouvertures en façade, aggravant ainsi les contraintes supportées par les poteaux de soutènement en modifiant les descentes de charges sur les murs porteurs, en sorte que l'impossibilité de jouir de leurs locaux qu'elles allèguent au soutien de leurs très importantes demandes indemnitaires n'est liée qu'à leurs initiatives pour pratiquer sur les parties communes des transformations supposant des structures irréprochables et à leur refus de prendre possession de ce local et de l'utiliser en son état lors de sa vente ; 
 
 Au vu de ces éléments, la SCI So Good et la SARL Laudi & Laudi Architectures seront déboutées de leurs prétentions à l'encontre du syndicat des copropriétaires, et ce, sans qu'il y ait lieu de procéder à une nouvelle expertise, dès lors que les mesures d'instruction n'ont pas pour objet de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, d'une part, que les travaux de réfection des structures porteuses de l'immeuble ont été votés, d'autre part, en assemblée générale des copropriétaires au mois de septembre 2013, ainsi que le reconnaissent les appelantes, dont les demandes de travaux sont dès lors, privées d'objet » (arrêt p. 8, cinq derniers § et p. 9, § 2 et 3). 
 
 ALORS, de première part, QUE les éléments d'un pré-rapport d'expertise peuvent être retenus comme document ayant valeur de renseignements s'ils sont corroborés par d'autres éléments probants ; que la SCI SO GOOD et la SARL LAUD & LAUDI invoquaient les conclusions du pré-rapport de l'expert, en démontrant qu'elles étaient amplement confirmées par les conclusions des rapports commandés ultérieurement par le syndicat des copropriétaires à différents techniciens ; qu'en retenant que le pré-rapport de Monsieur E... n'ayant pas été suivi du dépôt d'un rapport définitif, il ne pouvait « être affirmé de façon péremptoire... que les structures de l'immeuble sont gravement défaillantes », sans vérifier si les conclusions de ce pré-rapport n'étaient pas corroborées par d'autres éléments probants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil. 
 
 ALORS, de deuxième part, QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires, qu'il ne pouvait « être affirmé de façon péremptoire... que les structures de l'immeuble sont gravement défaillantes », tout en relevant d'une part, que Monsieur X... avait, en 1988 puis en 1992, demandé la réfection des structures de l'immeuble en constatant les désordres qui les affectaient, d'autre part que le syndicat des copropriétaires établissait avoir décidé de procéder « aux réfections nécessaires pour conforter les structures du bâtiment », et tout en relevant enfin « la faiblesse desdites structures », la Cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.