cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-19.891 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Ancres, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Ancres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que, le 31 janvier 2008, la SCI Les Ancres (la SCI), propriétaire d'un bâtiment, en a donné à bail commercial les deux-tiers à la société Les Playes marine service, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), M. et Mme X..., associés de la SCI, ayant conservé la jouissance du dernier tiers ; que, le 27 juin 2010, un incendie a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros avec intérêts au taux légal au titre des frais restés à sa charge ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'incendie dont le caractère volontaire avait été mis en évidence par les rapports d'expertise amiable et judiciaire, était survenu un dimanche, hors la présence de l'exploitant et des occupants des lieux, qu'aucun manquement dans l'utilisation des locaux à l'origine de l'incendie n'avait été établi à l'encontre de la société locataire et que l'accumulation de matières ou produits inflammables n'avait pas été retenue comme ayant participé au sinistre, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que l'origine criminelle de l'incendie présentait pour la société locataire un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure et en a exactement déduit que la société locataire était exonérée de la responsabilité prévue par l'article 1733 du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Les Ancres aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Ancres ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Ancres
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Les Ancres de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Deux expertises ont été effectuées, une expertise amiable contradictoire, à l'initiative de Axa, par le laboratoire A... , et une expertise judiciaire par M. Y.... Les deux ont des conclusions analogues. Le laboratoire A... comme M. Y... relève la présence de deux foyers distincts et indépendants. L'expert judiciaire précise que les causes de l'incendie ne sont pas accidentelles. Cette conclusion correspond à celle de l'expert mandaté par Axa qui retient un incendie d'origine volontaire comme seule hypothèse, après avoir constaté que le départ de feu sur un récepteur électrique branche dans l'atelier était à écarter, que l'hypothèse d'un départ de feu sur l'installation électrique fixe du bâtiment était exclue et que les engins à moteur présents dans les lieux loués ne peuvent être à l'origine du départ de l'incendie.