décision 19-83.228 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général DESPORTES, Me GHNASSIA ayant eu la parole en dernier ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. O... S...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation en contrebande de marchandises dangereuses, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 3 mai 2019 par l'avocat de M. S... :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 mai 2019, par l'intermédiaire d'un autre avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le lendemain ; que seul est recevable le premier pourvoi formé le 2 mai 2019 ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 2 mai 2019 :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'interpellé le 13 décembre 2018 par les fonctionnaires des douanes au volant d'un véhicule participant à un convoi destiné au transport de 361 kilogrammes de résine de cannabis, M. S... a été mis en examen le 16 décembre 2018 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infraction douanière d'importation de marchandises dangereuses, et placé sous mandat de dépôt le même jour ; que pour qu'il soit statué sur la prolongation de la détention provisoire, M. S... et son avocat ont été convoqués devant le juge des libertés et de la détention le 27 mars 2019, M. S... ayant accepté que le débat contradictoire se déroule en visio-conférence, sans que la date de ce débat soit précisée ; que toutefois le débat contradictoire a du être renvoyé au 8 avril 2019, en raison d'une impossibilité de connexion avec la maison d'arrêt ; que le 8 avril 2019, malgré de multiples tentatives entre 10 heures 10 et 10 heures 45, depuis deux salles de visio-conférence, la connexion avec la maison d'arrêt s'est avérée de nouveau impossible, et le juge des libertés et de la détention a décidé de procéder au débat par moyen de communication téléphonique avec haut-parleur ; que l'avocat de la personne mise en examen a alors refusé que le débat se déroule dans de telles conditions et s'est retiré ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné par ordonnance du même jour la prolongation de la détention provisoire de M. S... pour une durée de quatre mois ; que la personne mise en examen a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire ;
 
 1°) alors que lorsqu'est organisée une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que M. S... n'avait pas été informé de l'organisation d'une audience le 8 avril 2019 au cours de laquelle serait utilisé le procédé de la visio-conférence ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le débat contradictoire organisé par visio-conférence, malgré son refus et celui de son conseil d'y participer, sans constater de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes visés au moyen ;