décision 18-82.333 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Louis X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,11 juillet 2017, n° 16-83.311), pour corruption, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, 10 millions de francs CFP d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Louis X... à une peine d'emprisonnement d'un an, dont six mois assortis du sursis, et a dit n'y avoir lieu à aménager la peine d'emprisonnement ab initio ;
 
 "aux motifs que les faits dont M. X... a été reconnu coupable ont été commis sous couvert de fausses écritures comptables, qu'ils ont conduit à la remise de 5 000 000 fr. CFP à un élu local, que M. X... est revenu à plusieurs reprises sur ses déclarations en tentant d'en limiter la portée, a invoqué des troubles de la mémoire et des problèmes de santé dont la réalité n'a jamais été établie ; que les faits de corruption active portent atteinte à l'ordre social en ce qu'ils conduisent à une trahison de la puissance publique, en l'occurrence un élu de la commune de Bourail et jettent le discrédit sur l'ensemble des autorités chargées de défendre l'intérêt général au plan local ; que les conséquences de cette infraction au plan local justifient qu'une peine exemplaire ayant valeur dissuasive soit prononcée à l'encontre de l'intéressé qui n'a jamais exprimé une quelconque volonté de réflexion sur la portée de l'infraction reprochée de sorte que l'emprisonnement assorti d'une peine d'amende est la seule réponse appropriée pour amener M. X... à prendre la mesure de la gravité de l'infraction et à prévenir le risque manifeste de réitération que la légèreté avec laquelle il a appréhendé les faits fait craindre ; [
 ] que M. X... est âgé de 77 ans, qu'il se déplace régulièrement entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole où il réside actuellement, qu'il ne communique aucune justification de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, de ses revenus ni aucun certificat médical corroborant les problèmes de santé qu'il invoque ; qu'en l'absence de toute justification de la situation de M. X... les mesures d'aménagement prévues par les dispositions des articles 132-25 et 132-26 et suivants du code pénal ne peuvent être mises à exécution, l'intéressé n'établissant ni l'exercice d'une profession ou le suivi d'une formation ni sa participation essentielle à la vie de sa famille ni la nécessité de suivre un traitement médical ni son implication dans un projet personnel caractérisant sa volonté de prévenir le risque de récidive ;
 
 "1°) alors que la peine prononcée doit tenir compte non seulement des circonstances de l'infraction, mais également de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que la cour d'appel, qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois sans s'être expliquée sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, et sans tenir compte de la situation personnelle du prévenu, notamment de son âge, ni de l'ancienneté des faits, n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévue aux articles 132-25 et suivants du code pénal, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que, faute d'avoir tenu compte de la situation personnelle du prévenu, notamment de son âge, ni de l'ancienneté des faits, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;