Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.536 du 14/10/2020,  partie 8



 En conséquence sur la base du total des douze mois de salaire précédant la rupture, égal à 217700 € et pour une ancienneté de 4 ans et 5 mois, l'indemnité de licenciement est égale à 28 845,24 €. Il convient d'en déduire l'indemnité de départ à la retraite versée d'un montant de 13 210,29 € qui ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement, soit un solde à la charge de la société [...] de 15 634,95 €. Le jugement sera réformé sur ce point
   Sur les conséquences du licenciement :
 Ainsi que le rappelle M. A..., il peut prétendre en réparation des conséquences de son licenciement nul, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de la société, au paiement d'une indemnité qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être inférieure aux salaries des six derniers mois.
 M. A... a quitté l'entreprise à un peu moins de 61 ans en août 2013, alors qu'un départ cinq ans plus tard en 2018, à l'âge de 65 ans, lui aurait permis de bénéficier d'une retraite à taux plein, ce que confirment les décomptes des organismes de retraite produits aux débats tandis qu'une poursuite d'activité jusqu'à cet âge est crédible.
 Son départ anticipé en 2013, a également des conséquences sur le montant de ses droits à la retraite, puisque M. A... relève justement que de façon certaine, il ne pourra obtenir le paiement d'une retraite à taux plein, indépendamment des considérations relatives à son espérance de vie, ce qui induit une différence notable du montant de sa pension démontrée par les mêmes décomptes.
 
 Dès lors, au regard du préjudice financier important supporté par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, des circonstances de celle-ci, lui sera accordée une indemnité à la charge de la société d'un 430 000 €.
 Compte tenu du motif illicite à l'origine de la rupture, lié à l'âge du salarié et de ses conséquences sur ce dernier dont attestent ses proches comme le certificat médical versé aux débats, la demande de M. A... au titre d'un préjudice moral spécifique est justifiée, mais toutefois excessive dans son montant. Il lui sera accordé à ce titre une somme de 18 000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant retenu que la demande de retraite du salarié s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts au titre du motif illicite du licenciement lié à son âge, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, la victime ne peut être indemnisée deux fois du même préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir alloué au salarié une somme de 430 000 euros d'indemnité de licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire, la cour d'appel lui a octroyé la somme de 18 000 euros compte tenu du motif illicite à l'origine de la rupture ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi le salarié avait subi un préjudice distinct de celui découlant du caractère discriminatoire de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.