Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.333 du 26/01/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Clef express et Taddei-Ferrari-Funel, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] aux torts exclusifs de la société Clef Express prenant effet le 30 avril 2013 et d&apos;avoir condamné la société Clef Express à payer à M. [A] la somme de 12.161,60 euros et la somme de 49.254,79 euros, outre intérêts au taux légal et à délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de paie mentionnant le paiement d&apos;un rappel de salaire, d&apos;un préavis et des congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que « M. [A] a été au service de la société Clef Express, en qualité de serrurier, du 11 octobre 2004 au 30 avril 2013, date de son licenciement pour inaptitude ; que, par réquisition enregistrée le 10 octobre 2012, ce salarié saisissait le conseil de prud&apos;hommes de Nice d&apos;une demande de résiliation judiciaire dont l&apos;examen s&apos;impose préalablement à une éventuelle appréciation du licenciement ; qu&apos;au soutien de sa demande de résiliation, son conseil soutient qu&apos;il a été victime d&apos;un harcèlement moral caractérisé par une mise à l&apos;écart, son empêchement d&apos;accéder à son poste de travail et le comportement indifférent à sa personne de la part de son employeur ; que le litige s&apos;inscrit dans un contexte particulier, à savoir que le salarié a été victime d&apos;un accident du travail survenu le 8 juin 2012 nécessitant l&apos;arrêt de son travail jusqu&apos;au 20 juillet 2012 ; qu&apos;à l&apos;issue de cet arrêt, M. [A] a été convoqué à une visite médicale de reprise et le médecin du travail, par avis du 26 juillet 2012, le déclarait apte à reprendre son poste de travail « en limitant le porte de charges manuelles à 25 kg pendant 1 mois » ; que postérieurement à cette reprise, ce salarié a fait état du harcèlement moral exercé par son employeur ; que le salarié adressait le 2 août 2012 au médecin du travail un courrier dénonçant ce harcèlement moral et réclament une nouvelle convocation afin d&apos;évaluer la dégradation de sa santé au plan de son équilibre mental, indiquant être victime « d&apos;un processus d&apos;usure psychologique qui semble mis en place pour me faire démissionner ou me faire craquer » ; qu&apos;il est essentiel de retenir que le mal-être de ce salarié dans son environnement de travail fut dûment constaté par un contrôleur du travail dans une correspondance du 27 juillet 2012 faisant état d&apos;un contentieux important opposant ce salarié au gérant de l&apos;entreprise ; que l&apos;existence de ce harcèlement moral ne peut être occultée comme tente de le faire le conseil de l&apos;employeur en soutenant que M. [A] n&apos;est qu&apos;un manipulateur dès lors que dans cette correspondance le contrôleur du travail, in fine, écrit : « nul ne peut éluder qu&apos;aujourd&apos;hui vous êtes un salarié en souffrance, ayant perdu à la fois : ses repères, la confiance de son employeurmais aussi, hélas, la confiance de son employeur. De ce ressenti qui est le mien ; il est tout aussi évident que votre santé ne saurait être compromise par votre nouvelle situation de travail. A cet égard, votre employeur se doit aussi d&apos;en prendre rapidement la mesure, ne serait-ce qu&apos;au regard de son obligation générale de sécurité, et de résultat, en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés » ; que le gérant de la société Clef Express s&apos;étant toujours refusé à admettre l&apos;existence de cette souffrance au travail, il n&apos;a tenu aucun compte de la mise en garde que ce contrôleur du travail lui avait faite, de sorte que la santé mentale de son salarié a continué à se dégrader comme en fait foi un certificat médical constatant son état anxio-dépressif nécessitant l&apos;arrêt définitif de son travail du 5 septembre 2012 au jour de son inaptitude définitive ; que c&apos;est en vain que le conseil de l&apos;employeur affirme que le médecin du travail se serait laissé fléchir devant l&apos;insistance du salarié à obtenir de sa part un avis d&apos;inaptitude à l&apos;occasion de l&apos;établissement de ses conclusions rédigées le 25 février 2013 en ces termes : « inaptitude totale et définitive pour son poste de travail et pour tous postes au sein de son établissement actuel » ; qu&apos;en effet, un médecin du travail dispose d&apos;une large autonomie lui permettant de conclure ses avis sans autre préoccupation que de formaliser ses constatations médicales ; que s&apos;il est exact que le harcèlement s&apos;