décision 16-21.630 du 07/12/2017,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour retenir que M. X... ne justifiait pas que les défauts de paiement étaient imputables à des raisons sérieuses et légitimes, que celui-ci se contentait d'alléguer qu'il rencontrait des difficultés financières depuis 2004 et que cette situation qui s'était améliorée depuis 2012, compte tenu du remboursement des emprunts, avait généré de gros problèmes financiers pour les exploitations, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fournis par le preneur afin de démontrer la réalité des importantes charges financières auxquelles il avait dû faire face, à savoir tant le tableau d'amortissement du prêt, d'un montant de plus de 70 000 euros, qu'il avait souscrit en 1999 auprès du Crédit Agricole, que l'attestation de sa soeur, Mme Jacqueline X..., relative au prêt de 11 000 euros qu'elle lui avait consenti au mois d'avril 2005 afin qu'il puisse honorer les échéances de son crédit, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS 3°), SUBSIDIAIREMENT, QU'en condamnant M. X... à payer à Mme Y... une somme correspondant notamment au fermage échu de l'année 2015, quand il était acquis aux débats et non contesté que M. X... s'était acquitté du fermage de l'année 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.