Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.042 du 07/04/2016,  partie 3


qu'en bornant à constater que l'appel n'était pas soutenu et, en conséquence, à confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sans statuer sur la question de la vente amiable du bien saisi dont elle était saisie par les conclusions recevables de la Caisse de Crédit Mutuel de Mulhouse Europe, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du Code de procédure civile.