décision 16-87.405 du 09/05/2018,  partie 6


Dominique X... une peine de six ans d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir relevé que les faits de l'espèce ont une origine locale et s'inscrivent dans une chronologie d'actes d'intimidation crapuleux entrepris à l'égard de la société partie civile et de son dirigeant depuis le mois d'octobre 2011, sans doute liés à sa prospérité, connue dans la micro région, et donc, à sa capacité de payer dans le cadre d'un racket et avoir souligné que l'intéressé est âgé de 36 ans, est l'aîné de quatre garçons, s'est marié en maison d'arrêt avec Mme H... avec laquelle il a eu un enfant, qu'il n'exerce officiellement aucun emploi même s'il prétend travailler avec sa femme au restaurant du village, qu'il est assigné à résidence sous surveillance électronique par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia dans le cadre d'une information dans laquelle il a été mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs, violences, violences aggravées, vol aggravé, destruction par incendie et infractions à la législation sur les armes, que le bulletin numéro un de son casier judiciaire porte mention de trois condamnations précisément rappelées, qu'il a dans le cadre de la présente affaire été placé en détention provisoire puis libéré sous contrôle judiciaire le 17 janvier 2014 avec interdiction de détenir une arme et a été interpellé le 9 février 2015 avec un pistolet, énonce qu'il s'évince de tous ces éléments, de la pérennité de son ancrage ancien et profond dans le grand banditisme, de la gravité des faits dont il s'est rendu coupable, de leur contexte crapuleux et de la personnalité de son auteur que cette peine est nécessaire, toute autre sanction étant inadéquate ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 15 août 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 et de la loi du 3 juin 2016, 132-24 du même code, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Maxime X... à une peine ferme de trois ans d'emprisonnement et à décerné mandat d'arrêt ;
 
 "aux motifs que M. Maxime X... a 25 ans ; qu'il est le cadet des quatre frères ; qu'il est célibataire sans enfant ; qu'il vit à [...] au domicile familial ; qu'il ne travaille pas au-delà de l'aide qu'il dit porter à son père qui est maçon ; que le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte mention d'une condamnation prononcée le 12 avril 2015 pour récidive d'escroquerie, à six mois dont deux mois avec sursis (faits de juillet 2014 à février 2015) ; qu'il avait produit de fausses attestations pour faciliter la libération d'un de ses amis, détenu, devant le juge d'application des peines ; que dans cette affaire, il a été placé le 29 mars 2013 sous mandat de dépôt, et a été remis en liberté le 2 janvier 2014 sous contrôle judiciaire, chez sa soeur à Ajaccio, avec, notamment, une interdiction de se rendre à [...] et de rencontrer la victime ; que même s'il comparaît libre devant la cour, plus de trois ans après les faits dont il est déclaré coupable, il s'évince des éléments ci-dessus rapportés, de la gravité des faits, de leur contexte et de sa personnalité, non seulement qu'une peine ferme de trois ans d'emprisonnement est nécessaire, mais encore que toute autre sanction s'avère manifestement inadéquate, au sens des dispositions de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal ; qu'en raison du quantum de la peine prononcée, insusceptible d'aménagement ab ibitio, de l'absence de garanties suffisantes de représentation dont il a fait preuve au cours des débats, et de son début d'ancrage dans la criminalité organisé ; et de son absence à l'audience du délibéré, il y a lieu, par décision spéciale et motivée de décerner mandat d'arrêt à son encontre, en application des dispositions de l'article 465 du code de procédure pénale ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit donc en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;