décision 16-24.761 du 31/01/2018,  partie 6


qu'en date du 22 mars 2012, suite au deuxième avis rendu par la médecine du travail, l'employeur demande à la médecine du travail de se positionner sur de poste soit hôtesse d'accueil soit AS en service d'endoscopie ; qu'en date du 27 mars 2012, l'employeur adresse un courrier complet aux autres membres du groupe Clinipole ; qu'en date du 21 mai 2012, la médecine du travail répond à l'employeur en lui précisant que le poste d'accueil lui semble parfait mais que concernant le poste AS en service d'endoscopie celui-ci ne répond pas aux restrictions mises en place concernant Mme Y... ; que début avril 2012, les autres cliniques du groupe répondent à l'employeur par courrier recommandé qu'ils n'ont aucun poste vacant pouvant correspondre aux préconisations de la médecine du travail par rapport à Mme Y... ; qu'en date du 19 juin 2012, lors de la réunion des délégués du personnel, il est confirmé que les DP à l'unanimité au cours de la réunion du 1er mars 2012 s'étaient déclarés favorable au poste d'hôtesse d'accueil qui avait été proposé par la direction à l'intéressé et à la médecine du travail ; qu'en date du 19 juin 2012, l'employeur propose par courrier recommandé avec accusé de réception le poste hôtesse d'accueil à la Clinique du parc selon la fiche de poste et le cycle de travail joint avec la même rémunération ainsi que le même coefficient ; que l'employeur démontre que durant toute cette période par l'intermédiaire du livre entré sorti du personnel aucun autre poste compte tenu des réserves prodiguées par la médecine du travail ne pouvait être proposé à Mme Y... ; que le conseil constate que l'employeur remplit pleinement ses obligations concernant les recherches de reclassement pour inaptitude telles qu'elles sont définies par la jurisprudence en vigueur et le code du travail ; que de plus le conseil constate qu'un poste d'hôtesse d'accueil à la clinique du parc donc sur le même lieu de travail exercé précédemment et avec les mêmes possibilités de rémunération et de coefficient et en plus la possibilité de bénéficier des primes de la filière administrative avait été proposé et refusé par Mme Y... ; que dans ses pièces et écritures la salariée ne s'explique aucunement sur la motivation du refus du poste d'hôtesse d'accueil ; que de ce fait l'employeur a bien respecté en toute loyauté les possibilités de recherche de reclassement ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié déclaré inapte à son poste dans l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le refus du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de cette obligation ; qu'en considérant, pour en déduire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que le courrier de recherche de reclassement adressé par l'employeur aux autres entreprises du groupe est suffisamment complet en ce qu'il précise le poste occupé par la salariée ainsi que les restrictions émises par le médecin du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce courrier comportait notamment l'indication de l'ancienneté, de la classification et de la compétence de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits.