décision 16-14.179 du 20/12/2017,  partie 6


qu'en retenant dès lors que l'employeur ne démontrait pas que le salarié aurait volontairement dissimulé au médecin du travail le fait de présenter les signes d'une maladie telle que narcolepsie, cataplexie ou hypersomnie, quand il appartenait, au contraire, au salarié de démontrer l'absence de lien entre sa somnolence récurrente avérée et une maladie quelconque du sommeil, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui ne prouvait notamment pas que les problèmes de somnolence du salarié étaient liés à une maladie du sommeil, ne démontrait pas le bien-fondé du licenciement ; qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur le seul employeur la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.