décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 10


qu'en condamnant néanmoins in solidum la société REXMA, en qualité de porte-fort des engagements de la société REXEA tenu d'un engagement de faire, au titre de l'inexécution par cette dernière de son obligation de payer, la cour d'appel a violé les principes qui gouvernent les condamnations in solidum, ensemble l'article 1120 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... et les sociétés Inter invest, Antilles investissements et Etoile Courcelles
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les gages consentis par la société Rexea à la société Guyane Investissements en date du 16 juin, 21 juillet et 13 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article 2233 du Code civil dispose que "Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
 Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables".
 En l'espèce, il est constant que le prix des matériels sur lesquels des gages ont été inscrits au bénéfice de l'établissement guyanais de la société Antilles Investissement a été payé aux fournisseurs de la société Rexea par la société Etoile Caraïbes devenue Etoile Courcelles. C'est donc cette dernière qui est créancière de la société Rexea et qui a d'ailleurs demandé et obtenu ci-dessous le remboursement des avances de trésorerie effectuées.
 La société Antilles Investissement n'étant pas créancière ne pouvait donc se faire consentir les gages litigieux et il importe peu que :
 - la société Etoile Courcelles cède "ultérieurement" ses créances à la société Antilles Investissements ; il ne s'agit pas en l'état d'une créance future de la société Antilles Investissement mais d'une créance seulement éventuelle ;
 - le protocole du 22 juin 2011 prévoit la constitution de gages au profit d'Inter invest ou d'Antilles Investissements : en effet si cet acte prévoyait le nantissement au profit de ces deux sociétés des matériels financés c'était en garantie des avances de fonds qu'elles feraient aux fournisseurs de la société Rexea ; or, force est de constater que les avances ont été faites par une société tierce, même si elle fait partie du même groupe.
 Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le gage du 16 juin 2011, de le réformer en ce qui concerne le rejet de la demande d'annulation des gages des 21 juillet et 13 septembre 2011 et en conséquence d'annuler ces gages » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les créances garanties par un gage peuvent être présentes ou futures ; que, dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les créances visées étaient déterminables puisqu'elles correspondaient aux sommes versées à la société Rexea ; qu'en décidant cependant qu'il « importe peu que la société Etoile Courcelles cède "ultérieurement" ses créances à la société Antilles Investissements ; il ne s'agit pas en l'état d'une créance future de la société Antilles Investissement mais d'une créance seulement éventuelle » (arrêt, p. 14, § 8), c'est-à-dire en exigeant de surcroît que lesdites créances soient certaines, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant l'article 2233 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'associé dispose en cours de vie sociale d'un droit latent sur le boni de liquidation ; que la dissolution de la société est un événement certain, le contrat de société étant impérativement à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaissait elle-même que les associés de la société Etoiles Courcelles sont les sociétés Inter invest et Antilles Investissement, dont son établissement Guyane Investissements (arrêt, p. 11, dernier §) ; qu'en décidant cependant qu'il « importe peu que la société Etoile Courcelles cède "ultérieurement" ses créances à la société Antilles Investissements ; il ne s'agit pas en l'état d'une créance future de la société Antilles Investissement mais d'une créance seulement éventuelle » (ibid., p. 14, § 8), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les sommes dues à la société Etoiles Courcelles ne devaient pas impérativement, lors de sa dissolution, revenir à la société Antilles Investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2333 du Code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; qu'en présence de plusieurs conventions, c'est au regard de cet ensemble que les divers engagements pris doivent être interprétés ; qu'en décidant que « le protocole du 22 juin 2011 prévoit la constitution de gages au profit d'Inter invest ou d'Antilles Investissements : en effet si cet acte prévoyait le nantissement au profit de ces deux sociétés des matériels financés c'était en garantie des avances de fonds qu'elles feraient aux fournisseurs de la société Rexea ; or, force est de constater que les avances ont été faites par une société