décision 16-84.763 du 14/11/2017,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a débouté M. Y..., partie civile, de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 "aux motifs que, sur le délit de harcèlement moral, à la suite des insultes et provocations de toutes sortes proférées par M. X..., des sanctions injustifiées allant jusqu'à deux tentatives de licenciement prises à l'égard de M. Y... et au mépris de la qualité de son travail, ainsi que des difficultés rencontrées par le salarié pour faire valider ses congés, tous comportements ressortant du témoignage de Mme B... ou de M. A... et des courriers de M. C..., l'intéressé, aux termes de plusieurs certificats médicaux, a présenté un syndrome dépressif et anxieux, a fait l'objet de trois arrêts de travail en 2009 et d'un autre en 2010 ; qu'en l'état de ces éléments, le délit de harcèlement moral, défini comme le fait de répéter des propos ou des comportements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est caractérisé en tous ses éléments ;
 
 "et aux motifs que, sur l'action civile, si l'article 5 du code de procédure pénale dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, il en va autrement lorsque la juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; qu'en l'espèce, alors que le procureur de la République a été saisi de la plainte de la victime dès le 19 octobre 2010, une décision prud'homale définitive a été rendue le 5 septembre 2013 et a condamné la société Mediatell Informatique dont M. X... est le gérant, à payer à M. Y... les sommes de 8 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination et de 8 000 euros pour harcèlement moral ; qu'il s'établit de ces éléments que M. Y..., certes recevable à agir devant la juridiction correctionnelle, a été rempli de ses droits à réparation de son préjudice causé par les faits de harcèlement ; qu'il y a dès lors lieu de modérer l'appréciation du préjudice moral faite par le tribunal en condamnant le prévenu à payer à M. Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice causé par le délit d'entrave commis par M. X... ;
 
 "alors que les dommages-intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant pour la victime du harcèlement moral qu'elle a subi ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt attaqué retient qu'il a été rempli de ses droits à réparation par la somme de 8 000 euros que la société Médiatell Informatique a été condamnée par la juridiction prud'homale à lui payer à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu, si, outre le préjudice moral ainsi indemnisé, il n'était pas résulté des faits de harcèlement moral dont M. X... a été déclaré coupable un préjudice également en matière d'avancement et de rémunération sur la période visée à la prévention dont M. Y... était fondé à demander réparation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour M. Y... du délit de harcèlement moral, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que M. Y... devra payer à M. X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.