décision 17-19.319 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Sonia X...,
 2°/ M. Jean-Louis Y...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Ginette Z..., domiciliée [...]                                                       ,
 
 2°/ à M. Hervé A..., domicilié [...]                                       ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [...]                                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme CIV. 1
 
 LG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 octobre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1184 F-D
 
 Pourvoi n° A 17-19.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Sonia X...,
 2°/ M. Jean-Louis Y...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Ginette Z..., domiciliée [...]                                                       ,
 
 2°/ à M. Hervé A..., domicilié [...]                                       ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [...]                                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar , conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2017), que de l'union de Mme X... et de M. A... sont nés deux enfants, respectivement en [...]          , et de l'union de cette dernière avec M. Y..., un enfant né en [...] ; que Mme Z..., grand-mère maternelle des enfants, a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement sur ses petits-enfants ;
 
 Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de dire que Mme Z... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur ses trois petits-enfants, alors, selon le moyen, que si l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en relevant que Mme Z... « a toujours dévalorisé Mme X... devant les tiers ou devant ses enfants, en critiquant ses choix et sa manière d'être, ce qui mettait les enfants mal à l'aise », sans rechercher si cette attitude volontairement interventionniste, vexatoire et attentatoire à l'image maternelle ne justifiait pas, au regard de l'intérêt des enfants, de ne pas accorder un droit de visite et d'hébergement à Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s'occuper de ses petits-enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup d'attention et d'affection depuis leur naissance ;