décision 16-25.132 du 30/11/2017,  partie 2


qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu le principe susvisé et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties dans leurs conclusions ; que dans son mémoire récapitulatif, M. Y... avait exposé que son handicap était supérieur à 50 % et le privait de toute possibilité de travailler, ne pouvant effectuer le moindre effort physique ni supporter la station debout prolongée, produisant à l'appui divers certificats médicaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, soit d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que dans son mémoire récapitulatif, M. Y... avait exposé que son handicap était supérieur à 50 % et le privait de toute possibilité de travailler, ne pouvant effectuer le moindre effort physique ni supporter la station debout prolongée, produisant à l'appui divers certificats médicaux ; qu'en se bornant à se fonder exclusivement sur les observations du médecin consultant, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.