décision 17-82.622 du 11/07/2017,  partie 2


- de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. Z...  encourt une peine importante s'agissant d'un trafic de stupéfiants structuré et d'infractions à la législation sur les armes ; que le risque de fuite est réel, étant rappelé que son casier judiciaire montre qu'il ne s'est pas présenté à l'audience du 3 octobre 2013 et a donc été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis par jugement contradictoire à signifier ; que dès lors, nonobstant les observations présentées au nom de la personne mise en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observations telles qu'elles sont développées dans le mémoire, il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus énoncés, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir les risques précités et ne permettant que des contrôles discontinus, intervenant a posteriori, le non-respect de l'une ou l'autre des obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; qu'en l'état des investigations restant à réaliser (interpellations, nouveaux interrogatoires et confrontations), le délai d'achèvement de la procédure peut être fixé à 4 mois ;
 
 "alors que devant les juges du fond, M. Z...  faisait valoir que la durée de sa détention provisoire excédait un délai raisonnable compte tenu de l'inertie des autorités judiciaires dans la poursuite de l'instruction ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à affirmer qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis les infractions qui lui sont reprochées, sans rechercher si les autorités judiciaires avaient mis en oeuvre les diligences appropriées pour éviter que la durée de la détention provisoire de l'intéressé ne soit pas déraisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 3 novembre 2015, M. Hadama Z... , a été mis en examen des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et placé sous mandat de dépôt ; que, par ordonnance du 6 novembre 2015, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; que sur appel du ministère public, la chambre de l'instruction a ordonné son placement en détention provisoire par arrêt du 16 décembre 2015; que sa détention a été prolongée à trois reprises par ordonnances des 7 avril 2016, 29 juillet 2016 et 13 décembre 2016 ; que, le 3 mars 2017, M. Z...  a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée le13 mars 2017 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny dont il a fait appel ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt retient notamment qu'il ressort suffisamment des éléments rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis les infractions qui lui sont reprochées et que sont remplies les conditions prévues par l'article 5, §1, de la Convention européenne de des droits de l'Homme pour détenir une personne ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire du mis en examen faisant valoir que sa détention excédait un délai raisonnable au regard des nécessités de l'instruction et des diligences accomplies par l'autorité judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;