décision 20-83.197 du 27/05/2021,  partie 2


étant dirigé contre la déclaration de culpabilité, laquelle est justifiée par les motifs retenus par la cour d&apos;assises, les peines autres que la confiscation et contre l&apos;arrêt civil, les dispositions de l&apos;arrêt pénal relatives à la culpabilité de celui-ci et aux peines autres que celle de la confiscation et les dispositions de l&apos;arrêt civil sont maintenues.
 
 14. La cassation sera donc limitée aux seules dispositions de l&apos;arrêt pénal relatives à la mesure de confiscation. Les autres dispositions seront maintenues.

15. Les dispositions de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu&apos;il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du chef de viols aggravés, viol, tentatives de viol aggravé, en récidive, et les peines, autres que la mesure de confiscation, étant définitives, par suite de la non admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande des parties civiles.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE l&apos;arrêt pénal susvisé de la cour d&apos;assises du Pas-de-Calais, en date du 17 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de confiscation des scellés, les autres dispositions de l&apos;arrêt pénal, ainsi que celles de l&apos;arrêt civil, étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;assises du Pas-de-Calais, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [S] devra payer aux parties représentées par la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour, en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;assises du Pas-de-Calais et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.