Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.130 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en retenant que la désignation de M. E... aurait été « strictement limitée dans le temps », sans s'expliquer, comme elle y était invitée par la société OFS dans ses écritures, sur le fait que cette durée courant du 13 au 18 mars 2018 couvrait le délai maximum d'acheminement de la lettre recommandée avec accusé de réception que M. E... avait invité son employeur à lui envoyer en refusant de la recevoir en mains propres le 12 mars 2018, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QU'est frauduleuse la désignation d'un délégué syndical inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés, mais par un intérêt strictement personnel du salarié désigné ; qu'en retenant qu'une réunion avait été organisée par les syndicats CFDT et SUD Aérien le jeudi 15 mars 2018 et que M. E... y était présent, pour en déduire que sa désignation en qualité de délégué syndical au lendemain de son refus de recevoir la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement n'aurait pas été frauduleuse, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par la société OFS dans ses écritures (cf. p. 7), sur le fait que M. B..., que M. E... devait remplacer temporairement, était lui aussi présent dans l'entreprise au jour de cette réunion, et partant sur la nécessité de ce remplacement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail.