Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-14.003 du 21/05/2014,  partie 6


qu'en statuant de la sorte, sans se prononcer sur la portée du refus, par la salariée, d'un poste identique dans l'établissement de Rottersac et du refus de deux autres postes au sein de l'établissement de la Gère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 Mais attendu que le rejet à intervenir du premier moyen du pourvoi rend sans objet le deuxième moyen ; 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de MM. et Mmes X..., Y..., C..., E..., H..., G..., A..., Z...et F...qui est recevable : 
 Vu l'article L. 1235-13 du code du travail ; 
 
 Attendu qu'en application de ce texte, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; 
 Attendu qu'après avoir retenu que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauche des salariés, la cour d'appel leur accorde une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions des salariés, soutenues oralement à l'audience, que leur salaire mensuel était supérieur à 2 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Ahlstrom Labelpack devenue Munksjö Labelpack à payer à MM. et Mmes X..., Y..., C..., E..., H..., G..., A..., Z...et F..., la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, les arrêts rendus le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; 
 Condamne la société Munksjö Labelpack aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Munksjö Labelpack et condamne celle-ci à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ahlstrom Labelpack, devenue Munksjö Labelpack. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit les licenciements des treize défendeurs aux pourvois dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société AHLSTROM LABELPACK à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société AHLSTROM LABELPACK de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à chacun des défendeurs aux pourvois dans la limite de six mois d'indemnités ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « selon la lettre de licenciement partiellement reproduite dans le jugement critiqué, la société Ahlstrom Labelpack invoque pour justifier le licenciement de Claude X..., des difficultés économiques rencontrées tant au niveau du groupe Ahlstrom, qu'au niveau du segment d'activité des papiers spéciaux auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement précise que ces difficultés ont rendu " une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe et de l'entreprise " ; Que pour caractériser ces difficultés, la société Ahlstrom Labelpack invoque dans la lettre de licenciement, comme elle l'avait fait dans le document d'information remis au comité central d'entreprise, la hausse du coût des matières premières et le niveau élevé du coût de l'énergie dans un contexte euro/ dollar très défavorable ; que la lettre de licenciement précise encore en page 2 que les difficultés rencontrées par le groupe Ahlstrom et plus particulièrement par le segment papiers spéciaux, affectent fortement la société Ahlstrom Labelpack sur l'ensemble de ses usines ; Qu'il est constant que la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité doit répondre à la nécessité d'anticiper les risques pour prévenir les difficultés ; Que les premiers juges ont rappelé à juste titre que la menace sur la compétitivité doit être appréciée au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; Que pas plus qu'en première instance la société Ahlstrom Labelpack ne produit de documents comptables sur la situation économique des sociétés relevant au sein du groupe Ahlstrom, du même secteur d'activité ;