décision 15-27.119 du 17/05/2017,  partie 4


Attendu que, dès lors qu'a été établi un procès-verbal d'inventaire par un commissaire-priseur judiciaire au lendemain de l'ouverture du redressement judiciaire, la preuve en matière de revendication pèse sur le créancier revendiquant, soit la SAS Etablissements Montibert qui oppose en vain le caractère prétendument lacunaire de ce procès-verbal ainsi qu'il a été dit précédemment ; Attendu que la société appelante ne rapporte pas la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées au jour du jugement d'ouverture, alors qu'il est au contraire établi par les intimés que les matériaux livrés par la SAS Etablissements Montibert en juin et juillet 2012 – étant souligné que d'après les factures produites de l'appelante, nombre de châssis fournis ne comportaient pas les vitrages – ont été mis en oeuvre sur le chantier EHPAD Château-Chinon avant le 28 août 2012, jour d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il sera observé que la société appelante est mal venue de critiquer le manque de précision pour l'identification des produits dans l'inventaire, alors qu'elle-même procède de façon particulièrement imprécise pour prétendre revendiquer des marchandises, en se contentant de désigner par un simple renvoi au numéro de référence de 4 factures de sorte qu'elle-même n'identifie pas précisément l'objet de sa demande en revendication » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les matériaux livrés ont tous été transformés et, incorporés dans le chantier de CHATEAU CHINON avant l'ouverture du redressement judiciaire et que la Société COUVREUX a procédé au montage dans ses ateliers puis à l'installation chez le client final ; qu'il s'agit de fenêtres avec châssis en hêtre qui sont posées sur un support au moyen de pattes de scellement métalliques mais également de colle spécifique de manière à assurer au châssis une parfaite adhérence au support et une isolation à l'eau et à l'air, qu'ensuite d'autres éléments sont rapportés contre les châssis et notamment les plaques de plâtre et l'isolation, que dans ces conditions, il n'est pas possible de démonter les châssis, donc les fenêtres, sans dommage tant au support qu'à la fenêtre elle-même, qu'il en est de même pour les blocs portes, qui ne peuvent faire l'objet d'une revendication ; que la Société MONTIBERT a vainement essayé d'obtenir copie de l'inventaire dressé par le commissaire-priseur à l'ouverture de la procédure, d'une part auprès de Me B... qui lui a répondu qu'il n'entrait pas dans ses attribution de lui communiquer, puis auprès du greffe du tribunal de commerce de DIJON, que cependant, la demande faite en ce sens par la Société ETABLISSEMENTS MONTIBERT auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON est restée sans suite ; Attendu que la société MONTIBERT soutient que la non communication de l'inventaire renverse la charge de la preuve de l'existence des marchandises ; que nonobstant, s'agissant de blocs portes devant être incorporés dans des immeubles, ceux-ci ont été livrés bien antérieurement à l'ouverture de la procédure du 28/8/2012, alors que la revendication n'a été effectuée qu'en novembre 2012, soit plus de 5 mois après la livraison, qu'il est donc établi que ces blocs portes étaient incorporés et non récupérables par la société ETABLISSEMENTS MONTIBERT ; Attendu que la Société MONTIBERT se contente de revendiquer les matériaux selon "factures jointes", que cette revendication est bien trop imprécise pour pouvoir prospérer, que les factures ne sont même pas listées dans la revendication elle-même, qu'il est impossible de savoir ce que précisément la Société MONTIBERT revendique, qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande en revendication des marchandises » ;
 
 1. ALORS QUE la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incombe au débiteur ou, le cas échéant, au mandataire judiciaire, lorsque la formalité obligatoire de l'inventaire a été réalisée de manière lacunaire ; que tel est le cas lorsque l'inventaire se borne à énumérer les seuls biens détenus dans les locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors ces locaux ; qu'en affirmant au contraire que la charge de la preuve en matière de revendication pesait sur le créancier revendiquant et qu'il ne pouvait y avoir de renversement de la charge de la preuve qu'en cas d'absence d'inventaire ou d'inventaire manifestement tardif, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;