Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.704 du 26/02/2020,  partie 2


que lors d'un entretien avec la directrice nationale des ventes et du directeur des ressources humaines, Mme M... avait déjà refusé de travailler avec Mme U..., « sous son management et la pression que cela impose », selon l'attestation de M. I... ; qu'elle avait également dénoncé « la pression, la directivité, la dévalorisation et le management par la peur » pratiqués par Mme U... dans un courrier électronique du 20 octobre 2013 adressé à son supérieur hiérarchique, M. B... ; que le refus par Mme M... du changement d'affectation qui lui était proposé dans le cadre d'une réorganisation régionale est, selon la lettre de licenciement, aggravé par la dénonciation de faits de harcèlement moral considérée par l'employeur comme un comportement inadmissible, les faits relatés étant selon lui injustifiés et dénigrants ; que le grief tiré de la relation de faits qualifiés de harcèlement moral par la salariée, alors même que la mauvaise foi de cette dernière n'est pas alléguée, emporte, à lui seul, la nullité de plein droit du licenciement par application des articles précités ; que le jugement sera confirmé ; que sur les conséquences de la nullité du licenciement, sur l'indemnité de préavis, les parties s'accordent sur une indemnité de préavis équivalant à trois mois de salaire, conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; que pour contester la somme allouée par le conseil de prud'hommes, l'employeur retient un salaire mensuel de référence de 3 932,84 euros sans expliquer comment il parvient à ce résultat ; qu'en l'absence de motivation de sa demande par l'employeur, l'indemnité de préavis accordée par le conseil des prud'hommes à la salariée conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail sera confirmée ; que sur l'indemnité de licenciement, l'employeur a déjà réglé à Mme M... une indemnité de licenciement dont il sollicitait la restitution ; que le licenciement n'étant pas fondé sur une faute grave de la salariée et le conseil des prud'hommes ayant confirmé le montant versé, il convient de confirmer le jugement ; que sur l'indemnité pour licenciement nul, le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit non seulement aux indemnités de rupture mais aussi à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Mme M... était âgée de 38 ans au moment de son licenciement, avait 13 ans et quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise ; que durant les six derniers mois précédant son arrêt de travail, elle a perçu un salaire mensuel moyen de 4 057,45 euros, retenu par le conseil de prud'hommes et non utilement contesté par l'employeur ; qu'à la suite de son brutal licenciement, Mme M... n'a pas retrouvé d'emploi jusqu'au 20 avril 2016 ; qu'elle en justifie par la production de relevés Pôle emploi pour la période d'avril 2014 à novembre 2015 et a perçu à ce titre une indemnité mensuelle de 2 063,98 euros ; que compte tenu de ces éléments, il conviendra d'infirmer le jugement et de lui allouer la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice ainsi subi ;
 
 Alors 1°) que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que ce texte s'applique lorsque ces situations constituent le motif même de licenciement et non si elles n'ont constitué qu'un facteur aggravant conduisant l'employeur à retenir la qualification de faute grave ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la lettre de licenciement du 7 mars 2014 mentionnait que « par mail du 20 octobre 2013 et lors d'un entretien en date du 8 novembre dernier, vous avez clairement exprimé votre refus d'affectation dans la région nord suite à la nouvelle découpe régionale prévue à partir du 1er janvier 2014 et ce, alors même que ce changement d'affectation n'impliquait aucune modification de vos conditions de travail. Vous avez confirmé vos dires auprès de Mme U..., votre nouveau manager le 12 février 2014. [...] Lors de notre entretien en date du 3 mars, vous avez intégralement reconnu les propos que vous avez eus avec Mme U... en soulignant les méthodes managériales de celle-ci que vous qualifiez de harcèlement et induisant du stress. [...] Nous ne pouvons accepter de la part d'un collaborateur les propos dénigrants et inadmissibles que vous avez pu tenir à l'encontre d'un manager et sur votre refus de travailler sous sa responsabilité. Au cours de notre entretien du 3 mars, vous nous avez confirmé votre refus de rejoindre la région nord pour les raisons précitées. Compte tenu des propos et affirmations totalement injustifiés que vous avez pu tenir, nous vous notifions donc, par la présente, la rupture de votre contrat de travail pour faute grave » ; qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que le refus par Mme M... du changement d'affectation proposé dans le cadre d'une réorganisation régionale était aggravé par la dénonciation de faits de harcèlement moral jugée inadmissible ;