cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-28.231 du 21/06/2018,  partie 2



 SURSOIT à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question précitée ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.