cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-28.497 du 20/12/2017,  partie 5


que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a considéré que le Docteur X... était à l'origine de la résiliation du contrat l'unissant à l'HOPITAL SAINT JOSEPH et l'a consécutivement déboutée de ses demandes de dommages-intérêts formées contre ce dernier, doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné le Docteur X... à payer à l'HOPITAL SAINT JOSEPH une somme de 30.000 €, en application de la clause pénale figurant au statut du corps médical de l'établissement, prévoyant que le non-respect du préavis « par la partie qui en a pris l'initiative » est sanctionné par une indemnité, en application de l'article 624 du code de procédure civile.