Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.742 du 02/12/2020,  partie 2



 6. L'arrêt constate en outre que M. E... était présenté comme le fils de M. X... en décembre 2011 dans le projet d'acquisition du groupe JLG, et qu'il n'hésitait pas à signer « K... E... X... » dans plusieurs lettres adressées en novembre, décembre 2011 et février 2012 à l'une des agences du groupe, laissant ainsi se créer une apparence de parenté entre M. X... et lui-même, de nature à faire croire lors de la signature de l'acte en l'existence d'une harmonie, d'une confiance réciproque et d'une communauté d'intérêts des deux acquéreurs dans leurs rapports personnels.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant les cédants à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne MM. O... , H... et X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et le condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de toutes ses demandes, notamment indemnitaires, DE L'AVOIR condamné, solidairement avec M. X..., à payer à M. H... les sommes de 232 564,09 € et de 48 710,24 €, outre celle de 15 000 € à titre de dommages-intérêts, et à payer à M. O... les sommes de 232 564,09 € et de 28 539,82 €, outre celle de 15 000 € à titre de dommages-intérêts et DE L'AVOIR, ajoutant ainsi au jugement, condamné à payer à M. O... la somme de 15 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... a signé le 12 mars 2012 avec M. O... et M. H... un acte de cession des parts sociales des sociétés commerciales et civiles immobilières du "groupe JLG", qu'il a apposé sur le document sa signature et ses initiales en son nom personnel et sa signature "P/P" K... E..." ; que nul ne conteste que M. E... n'était pas présent lors de la signature de l'acte ; que M. E... conteste que M. X... l'ait engagé par un mandat apparent, comme le soutiennent M. H... et M. O... ; qu'il apparaît cependant que M. E... a pu créer l'apparence d'avoir donné mandat alors qu'il était fortement impliqué dans le projet, ayant adressé au cours de l'automne 2011 plusieurs courriels relatifs à des frais de structures, des prévisionnels dans lesquels il révélait ses compétences et capacités, ayant reçu systématiquement les courriels relatifs aux à la situation des sociétés devant être acquises, ayant constitué peu avant avec M. X... "pour les besoins et/ou dans le cadre du projet de rachat" une société Immostart dont l'objet était la transaction et la location d'immeubles et la participation dans toute société ayant cet objet social, qu'au surplus, il était présenté comme le fils de M. X... en décembre 2011 dans le projet d'acquisition du groupe JLG, qu'il n'hésitait pas à signer "K... E... X..." dans plusieurs courriers adressés en novembre, décembre 2011, février 2012 à l'agence JLG Saint-Michel en Grèves, laissant ainsi créer une apparence de parenté entre M. X... et lui-même que maintenant il conteste et reproche aux intimés d'avoir utilisée, mais qui faisait croire lors de la signature de l'acte en l'existence d'une harmonie, d'une confiance réciproques et d'une communauté d'intérêts des deux acquéreurs dans leurs rapports personnels ; qu'il apparaît également que M. H... et M. O... ont pu croire légitimement en l'existence d'un tel mandat, au regard des liens de "parenté" entre les deux acquéreurs et le caractère manifestement averti du mandant qui lui permettait de toute évidence de savoir quelles étaient ses obligations ; que ce mandat apparent est conforté par la signature le même jour sous le même procédé ("P/P K... E...") ici non contesté par celui-ci de plusieurs actes de cession des parts sociales des sociétés civiles immobilières (selon les pièces versées aux débats : [...], [...], [...], [...]) ;