Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.479 du 10/02/2016,  partie 4


qu'en retenant que le licenciement était fondé quand bien même la charge de travail du salarié dans l'entreprise ne serait pas contestable retenant que l'échange des e-mails entre le salarié et sa hiérarchie montre que le salarié refusait d'effectuer certaines tâches au motif qu'il était surchargé sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur l'importance de la surcharge de travail et sur la possibilité pour le salarié d'exécuter toutes les taches qui étaient demandées, notamment d'être présent sur deux chantiers au même moment, ni se prononcer sur les pièces versées aux débats au soutien de ce moyen, la cour d'appel sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en retenant pour dire fondé le licenciement, un seul cas de propos tenus par le salarié sur la gouvernance de la société et les revendications faites à son supérieur hiérarchique, sans relever un abus de l'expression du salarié caractérisé par l'emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ni rechercher si l'employeur avait laissé sans réponse les diverses revendications du salarié créant ainsi un contexte de pression, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la cause du licenciement doit être sérieuse en sorte que les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents et importants pour justifier le licenciement du salarié ; qu'en se fondant pour dire que le licenciement était justifié uniquement sur l'échange des courriels entre le salarié et sa hiérarchie impropre à caractériser les préjudices commerciaux, financiers et organisationnels invoqués dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de classification au poste d'ingénieur cadre position 3.1 coefficient 170 de la convention SYNTEC et de sa demande de rappel de salaire de 47.280 € avec les congés payés afférents pour la période de juillet 2008 à juin 2010 tenant compte du salaire minimum qu'il aurait dû percevoir en tant que "cadre autonome", ainsi que de sa demande de complément de l'indemnité de licenciement à hauteur de 5.906 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification et de reclassification, à son retour dans la société NORISKO le 1er juillet 2008, le salarié a été reclassé en position 2.2 indice 130 au regard de la convention collective dite Syntec, or le transfert de son contrat de travail à la société DEKRA a eu pour conséquence de rendre applicable la convention collective de la métallurgie correspondant à l'activité principale et réelle de la société de sorte que le changement de classification qui s'imposait a entrainé son reclassement en position 2, indice 114 la plus adaptée par rapport aux fonctions et à la compétence du salarié sans conséquences sur le montant de sa rémunération comme le montre la comparaison entre le bulletin de paie du mois de décembre 2009 conformément à la convention Syntec soit 3.494,60 euros bruts selon l'indice et le coefficient 130 et le bulletin de paie du mois de janvier 2010 du même montant en application de la convention collective de la métallurgie sur la base d'un indice 114 ; qu'il convient donc de rejeter la demande du salarié non justifiée en l'espèce ; que sur le rappel d'une indemnité de licenciement, le salarié s'appuie sur les dispositions de la convention collective Syntec de sorte que cette demande ne saurait prospérer dans la mesure ou seules les dispositions de la convention collective de la métallurgie étaient applicables au moment du licenciement, l'indemnité de licenciement n'ayant jamais été un avantage individuel acquis de nature à subsister postérieurement à la mise en cause d'une convention collective de sorte que l'indemnité versée au salarié de 11.404 € correspond exactement au montant de l'indemnité résultant de dispositions conventionnelles applicables au moment de la rupture du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le demandeur ne verse aux débats aucune pièce justifiant ses prétentions à la reconnaissance d'un niveau d'emploi relevant du niveau sollicité, à savoir ingénieur cadre position 3.1, coefficient 170, et différent du niveau d'emploi figurant sur son contrat de travail ;
 
 ALORS QUE l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil, dispose que les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective ;