décision 21-82.318 du 29/06/2022,  partie 3



 18. Pour caractériser l'existence de la circonstance aggravante de la réunion attachée aux violences dont elle a reconnu le demandeur coupable, la cour d'appel énonce que les dires du plaignant concernant la réalité et la nature des violences qu'il a subies sont confirmés par un certificat médical. Elle ajoute que la circonstance de réunion est également établie au regard des importantes contradictions entre les versions de M. [E] et de M. [C], en particulier sur le comportement préalable de la victime, sur les circonstances dans lesquelles M. [E] s'est trouvé en possession des clés du véhicule du plaignant contre son gré.
 
 19. En l'état de ces motifs insuffisants à caractériser la circonstance aggravante de réunion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 20. La cassation est, en conséquence, encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.