Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.028 du 08/03/2017,  partie 4


esprit dont souffrait Madame [K] veuve [Y] rend nul le testament qu&apos;elle a rédigé le 24 février 2010. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [X] [T] à restituer les biens faisant l&apos;objet du legs universel ainsi que les fruits qu&apos;il a pu en percevoir au profit de la succession de Madame [K] veuve [Y]. Ces biens et sommes seront à transmettre au Président de la chambre départementale des notaires de la [Localité 1] ou à son délégataire qui sera chargé de leur partage dans le cadre du règlement de la succession de Madame [K] veuve [Y]. »
 
 ALORS QUE 1°) la nullité du testament conjonctif est une nullité de forme et non une nullité substantielle ; qu&apos;elle n&apos;est prohibée que dans la mesure où il convient que chaque testateur puisse revenir librement sur les libéralités à cause de mort jusqu&apos;au décès ; que dès lors seul le testateur peut en demander la nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que le premier acte, s&apos;il pouvait être affecté d&apos;une nullité en ce qu&apos;il était conjonctif, n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune dénonciation par les époux [Y] qui l&apos;ont au contraire chacun confirmé par deux testaments ultérieurs séparés ; qu&apos;en prononçant la nullité de ce testament en considérant qu&apos;il s&apos;agissait dès lors d&apos;une nullité absolue, la Cour d&apos;appel a violé les articles 968 et 1001 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) si la validité d&apos;un acte s&apos;apprécie au moment où il a été rédigé, le fait qu&apos;il s&apos;agit de la réitération d&apos;un acte affecté d&apos;un vice de forme doit être pris en compte pour apprécier la validité de cet acte ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que le testament rédigé par Madame [Y] le 24 février 2010 ne faisait que réitérer la volonté qu&apos;elle avait exprimée dans le testament conjonctif du 1er janvier 2009, son époux confirmant encore cette volonté par l&apos;acte qu&apos;il avait lui-même rédigé le 25 février 2010 ; qu&apos;en se fondant uniquement sur l&apos;état de santé de Madame [Y] au 24 février 2010, sans rechercher s&apos;il ne s&apos;évinçait pas de cette réitération une volonté réelle des époux de voir Monsieur [T] leur succéder après leur décès, la Cour d&apos;appel a manqué de base légale au regard des articles 414-1, 901, 967, 969 et 970 du Code civil.