décision 17-14.499 du 29/03/2018,  partie 2



 Aux motifs que « (sur) les préjudices professionnels définitifs, il apparaît au vu des pièces justificatives fournies, que M. Y... n'avait débuté sa carrière de skipper que quelques mois à peine avant l'agression ; qu'il ne s'est ancré dans la vie professionnelle qu'à partir de l'année 2007, soit après la consolidation des suites traumatiques de l'agression ; qu'il n'y a donc pas de pertes de revenus proprement dite à comparer par rapport à une situation antérieure, mais une perte de chance de la progression économique de son activité par rapport à ce qu'elle aurait pu être si M. Y... avait pu conserver toute son intégrité physique ; que l'expert a en effet conclu à une absence de perte de gains, mais il n'a pas retenu d'autres répercussions sur l'activité professionnelle, alors qu'il a objectivé les déficits de mobilité de l'épaule droit, la raideur de cette épaule ainsi que la douleur permanente ( ici à 7 ans des faits) ressentie à la mobilisation de l'épaule dans tous les geste d'abduction et d'antépulsion, soit le fait de porter le bras vers l'arrière ou vers l'extérieure ; qu'or les taches d'un skipper à bord requièrent nécessairement une bonne condition physique, et même si l'équipement des navires actuels améliore considérablement le confort des gestes répétitif inhérents à la navigation et aux manoeuvres, il paraît évident que des douleurs permanentes ressenties à la mobilisation de son bras droit objectivées par le médecin expert ont une incidence dans l'exercice de sa profession, en termes de travaux de force, perte d'endurance, pénibilité et fatigabilité ; que M. Y... démontre par les témoignages qu'il produit de personnes l'ayant connu avant et après son agression l'état de faiblesse dont il ressort d'une période de charter pourtant courte ; qu'il peut ainsi être accordé crédit aux déclarations du gérant de la société Croisières Caraïbes relatant qu'il est contraint de refuser de nombreux charters notamment ceux qui s'enchaînent sur plusieurs semaines, ou qui s'organisent sur des périodes longues eu égard aux difficultés de récupération éprouvée par M. Y..., ce qui le pénalise économiquement ; que l'incidence professionnelle peut ainsi être retenue comme avérée ; que l'Administrateur des affaires maritimes au service des gens de mer a par ailleurs attesté du fait que son temps de navigation au 12 juillet 2011 soit 4 ans après les faits était insuffisant pour lui permettre de valider son brevet de capitaine 200 voile, qualification qui lui aurait permis de répondre à des demandes d'engagement mieux rémunérées ; que cependant, il ne donne pas d'éléments chiffrés permettant de soutenir son estimation de la perte économique dont il demande l'indemnisation à hauteur de 48 000 € par an, et la cour ne peut indemniser un préjudice hypothétique ; qu'en tenant compte de ses revenus actuels, inférieurs au Smic, d'environ 500 € par mois, il convient d'évaluer l'incidence économique de son état séquellaire jusqu'à l'âge approximatif de la retraite à la somme de totale de 150 000 € » ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs, lesquels équivalent à l'absence de motivation ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire qui a examiné M. Y... a exclu toute incidence professionnelle du déficit de mobilité de l'épaule qu'il a constaté ; que, pour s'écarter des conclusions de l'expert sur ce point et retenir au contraire une telle incidence, la cour d'appel relève qu'il paraît évident que les douleurs à la mobilisation de l'épaule ont une incidence dans l'exercice de la profession de skipper ; qu'en se prononçant de la sorte par un motif dubitatif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, ensuite, que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que, devant la cour d'appel, M. Y... soutenait que son préjudice professionnel résidait dans l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de répondre à des sollicitations d'embarquer sur des navires de prestige rémunérées à hauteur de 4 500 euros nets par mois, base sur laquelle il fondait sa demande d'indemnisation pour la somme de 1 891 340 euros (p. 10) ; qu'en retenant que l'incidence professionnelle pour M. Y... tenait aux nombreux charters que lui proposait son employeur mais qu'il devait refuser du fait de son état de faiblesse, cependant que tel n'était pas le préjudice professionnel qu'invoquait la victime, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur une pièce produite aux débats mais non invoquée par les parties sans inviter celles-ci à en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant d'office et sans provoquer les observations préalables des parties sur l'attestation du gérant de la société Croisières Caraïbes, pour retenir l'existence d'une incidence professionnelle, cependant que M. Y... n'invoquait à l'appui de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel ni cette attestation ni les refus de charters de longue durée qui y sont évoqués par son employeur, la cour d'appel a méconnu les articles 7 alinéa 2 et 16 du code de procédure civile ;