Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.760 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, les époux V... faisaient valoir qu'au moment où le Crédit Logement, caution, avait payé le créancier principal, le Crédit Lyonnais, sans les avertir, ils avaient des moyens de faire déclarer la dette éteinte car ils établissaient que le Crédit Lyonnais avait manqué à toutes ses obligations, que ce soit au regard du financement d'une construction de maison individuelle, qu'au regard de ses devoirs de se renseigner, d'informer et de mettre en garde en leur consentant un prêt relais dans l'attente de la vente d'un bien immobilier, quand la banque savait pertinemment qu'ils n'entendaient pas vendre leur résidence principale ni acquérir une maison individuelle, mais uniquement construire des bureaux dans une zone industrielle et que ce prêt était donc totalement inadapté à leurs besoins et ruineux, de sorte qu'en se bornant à affirmer que le manquement de la banque à ses obligations diverses se traduisait par l'allocation de dommages et intérêts et non par la nullité du contrat souscrit au prétexte que les époux V... ne justifiaient pas des moyens qui auraient permis d'obtenir la nullité du contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'étaient pas de nature à vicier le consentement des époux V... en les ayant déterminés à contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1235 anciens et 2308 du code civil, ensemble dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'il y a erreur sur la substance lorsque le consentement d'une personne a été déterminé par l'idée fausse qu'elle avait de la nature des droits dont elle disposait ; qu'en se bornant à affirmer que les époux V... ne pouvaient invoquer leur manque d'aisance avec la langue française alors qu'ils étaient commerçants et avaient déjà contracté des prêts pour l'acquisition de leur fonds de commerce et qu'ils avaient signé un engagement irrévocable d'affecter le prix de vente de leur domicile au remboursement du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux V..., profanes en matière bancaire, n'avaient pas été induits en erreur car manifestement mal informés par le Crédit Lyonnais de l'exacte teneur de l'offre de prêt qu'il leur avait fait signer, dès lors qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de vendre leur résidence principale et que leur gestionnaire de compte leur avait confirmé qu'ils n'auraient pas à rembourser le prêt en une seule fois mais qu'ils souscriraient un « vrai prêt immobilier » à la fin du prêt relais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1110, 1134, 1147 et 1235 anciens dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 2308 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, pour que la caution soit déchue de son recours contre le débiteur, il suffit que celui-ci ait eu des moyens de faire déclarer la dette éteinte ; qu'en l'espèce, les manquements du Crédit Lyonnais à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde étaient de nature à éteindre la propre dette des époux V... dans la mesure où ceux-ci pouvaient opposer compensation entre leur dette et la créance d'indemnisation contre la banque pour les manquements à ses obligations ; qu'en affirmant, pour débouter les époux V... de leurs demandes, que le manquement de la banque à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde se traduisait par l'allocation de dommages et intérêts et non par la nullité du contrat souscrit et que les emprunteurs ne justifiaient donc pas de moyens qui auraient permis de faire déclarer la créance éteinte quand l'allocation de dommages-intérêts à leur profit pour manquement de la banque à ses obligations pouvait se compenser avec les sommes dues au titre du prêt et éteindre ainsi leur dette, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1235 anciens et 2308 du code civil, ensemble dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation.