décision 17-20.293 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme XX... X... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Séverin X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Lydie Y... veuve Z...,
 
 2°/ à Mme Huguette Z... épouse A...,
 
 3°/ à Mme YY... Z... épouse B...,
 
 4°/ à Mme Angèle Z... épouse C...,
 
 5°/ à Mme Noëlla Z... épouse D...,
 
 6°/ à M. Gill Z... ,
 
 tous les six domiciliés [...] et ayants droit de K... Z... dit J... décédé le [...] à [...],
 
 7°/ à Mme E... Z...,
 
 8°/ à M. AA... Z... ,
 
 tous les deux domiciliés, [...], représentés par leur mère Mme Claudine BB... et ayants droit de Serge CC... Z... décédé le [...] à [...],
 
 9°/ à Mme DD... G... épouse F..., domiciliée, [...],
 
 10°/ à Mme Hélène G... épouse H..., domiciliée [...],
 
 11°/ à Mme EE... G... épouse I..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des consorts Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mmes X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par les consorts Z..., infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclaré les ayants droit de M. K... dit J... Z..., propriétaires de la terre [...] située à [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'origine de la propriété de la terre [...], la terre [...] a été revendiquée en 1888 par II... JJ... ; qu'DD..., Hélène et ZZ... Aline G... sont ayants droit de II... JJ... ; que les pièces versées au débats par les intimées, à savoir le titre de propriété de KK... LL... concernant l'achat, le 1er juin 1928 d'une terre [...], le testament public de Mme L... instituant comme légataire universelle de ses biens Mme FF... W... et l'acte de notoriété rectificatif après décès de cette dernière [...] , établissent, sans aucune contestation possible que les intimées sont bien les héritières de leur mère FF... W... ; que sur la demande de prescription acquisitive, aux termes de l'article 2229 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que l'article 2228 du code civil dispose « la possession est la détention ou ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qu'Il exerce en notre nom » ; que l'article 2235 du même code dispose : « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » ; qu'il ne peut être contesté, en l'état, que les principaux témoins cités par les consorts X..., à savoir Mme M..., Mme XX... X... , épouse N... et Mme Denise O..., épouse P..., ont toutes des relations familiales avec les consorts X... ; que cette dernière, ainsi que Mme Q...