décision 17-85.353 du 07/02/2018,  partie 2



ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.