Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.856 du 23/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-16.856 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la communauté de communes [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la commune d'[Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la communauté de communes [Localité 3] et de la commune d'[Localité 1], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, Jobert, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mars 2020), un arrêté préfectoral du 17 décembre 1971 a autorisé [K] [W] et sa mère, décédée le [Date décès 1] 1991, à lotir leur fonds cadastré B [Cadastre 2], en leur imposant de « céder à la commune d'[Localité 1] les bandes de terrain nécessaires à l'élargissement de la voie communale, chemin de l'Oustalet, et à la création de la voie prévue au plan d'urbanisme communal, au droit du lotissement. Cette cession sera gratuite dans la limite de 10 % de la superficie du terrain sur lequel sera réalisé le lotissement. »
 
 2. Après s'être engagé, par acte unilatéral du 21 mars 1985, à céder à titre gratuit à la commune d'[Localité 1] la parcelle B [Cadastre 3], devenue AH [Cadastre 1], constituant une partie de l'[Localité 2], en contrepartie de son classement dans la voirie communale, [K] [W] a signé, le 18 septembre 1991, une déclaration d'abandon de cette parcelle, sur le fondement de l'article 1401 du code général des impôts.
 
 3. Mme [W], venant aux droits de [K] [W], décédé le [Date décès 2] 1997, a assigné la commune d'[Localité 1] en revendication de la parcelle AH [Cadastre 1] et en cession à titre onéreux à la commune.
 
 4. La communauté urbaine [Localité 3] est intervenue volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter son action en revendication et de dire que [Localité 3], venant aux droits de la commune d'[Localité 1], est propriétaire de la parcelle sise à [Localité 1], cadastrée section AH n° [Cadastre 1] d'une superficie de 1 150 m² à faire vérifier s'il y a lieu aux frais de la collectivité publique, alors « que les cessions gratuites de terrain à une collectivité territoriale sont interdites, même par voie d'abandon ; qu'en ayant jugé que l'acte d'abandon formalisé par [K] [W], le 18 septembre 1991, était valable, quand une telle cession gratuite, qui porte atteinte au droit de propriété, est interdite, la cour d'appel a violé l'article 1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Le grief revient, en dehors de toute question prioritaire de constitutionnalité, à contester la constitutionnalité de l'article 1401 du code général des impôts, dont les dispositions n'ont pas été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010.
 
 8. Il est, donc, irrecevable.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [W] fait le même grief à l'arrêt, alors :