Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.715 du 17/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Claude Y... dit B..., la société Moyrand-Bally, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Carrere Group, la société Hermesiane, M. Z..., la société Pricewaterhousecoopers audit et M. A... ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2014), que la société anonyme Carrère Group (la société), ayant pour activité la production et la distribution de programmes télévisés, était cotée sur le marche Nyse Euronext Paris ; qu'après ouverture d'une enquête sur l'information financière de la société à compter du 31 décembre 2006, le président de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a notifié des griefs à Mme X... et à Claude Y..., dit Claude B..., qui exerçaient, respectivement, les fonctions de président du directoire et de président du conseil de surveillance de la société ainsi qu'à cette dernière ; que par décision du 19 juillet 2012, la commission des sanctions de l'AMF a dit que la société, Mme X... et Claude B...avaient commis des manquements à l'obligation d'information du public et a prononcé à leur encontre une sanction pécuniaire ; 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que nul n'est punissable que de son propre fait ; qu'il résulte des articles 221-1 et 223-1 du règlement de l'AMF, combinés, que l'information donnée au public par le dirigeant doit être exacte, précise et sincère ; qu'en revanche, il ne ressort nullement de ces textes l'existence, indépendamment de toute participation personnelle, d'un manquement du dirigeant du seul fait de ce que l'information communiquée par l'émetteur est inexacte, imprécise ou trompeuse ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions l'ayant condamnée sur le seul fondement des articles 221-1 et 223-1 du règlement de l'AMF, qu'« à moins que des circonstances particulières ne les aient privés de l'exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants de l'émetteur doivent répondre, en application de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, de la communication au public d'informations qui ne sont pas exactes, précises ni sincères au sens de l'article 223-1 », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ que le dirigeant de l'émetteur ne peut être sanctionné, du fait de la délivrance, par la société, d'une information inexacte imprécise ou trompeuse lorsqu'une circonstance particulière l'a privé de l'exercice partiel ou total de ses fonctions ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que le comportement de M. Claude B..., fondateur, président du conseil de surveillance et dirigeant de fait de la société, lui avait interdit l'exercice normal de ses fonctions de présidente du directoire alors que, salariée, elle n'était pas en mesure de s'opposer aux décisions de M. B...; que la Commission des sanctions a relevé le rôle de Mme X... n'était pas « de fait, de nature à lui permettre de contrarier les décisions prises par M. Claude B...» ; qu'en se bornant cependant, pour rejeter le recours formé par Mme X..., à affirmer, par pure pétition, que « les éléments invoqués par Mme X... sur la place réelle dans la direction, au regard du rôle joué par d'autres personnes, ne peuvent être pris en considération, le cas échéant, qu'au stade de la détermination de la sanction » et que « la circonstance qu'elle était indépendamment de son mandat social, salariée du groupe et donc dans une position de subordination est ici, inopérante », sans indiquer pour quel motifs, ces circonstances, établissant l'impossibilité, de fait, dans laquelle Mme X... s'était trouvée d'exercer ses fonctions, « ne pouvaient être prises en considération » ou étaient « inopérantes », la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale au regard des articles 221-1 et 223-1 du règlement de l'AMF, ensemble les articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne discutait pas la matérialité des griefs, l'arrêt retient que celle-ci, représentante légale de la société en sa qualité de présidente du directoire, avait non seulement l'obligation de ne pas diffuser des informations inexactes ou imprécises, mais également celle de veiller à ce que les informations communiquées au public par la société présentent les caractéristiques exigées par la loi ; qu'il retient encore que l'absence d'implication personnelle revendiquée par Mme X... ne saurait légitimer l'ignorance dans laquelle elle déclarait s'être trouvée de ce que les informations données au public étaient inexactes ;