Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.520 du 21/01/2021,  partie 4



 
 Enfin, si en application de l'article L.411-31 du code rural, les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds sont un motif de résiliation du bail, les appelantes n'ont pas en l'occurrence articulé leur demande de résiliation sur l'existence d'une compromission du fonds résultant de la cessation de la participation de G... H... à l'exploitation des biens loués.
 
 De même, n'est pas invoquée une défaillance de Mme D... T... veuve H... dans le paiement des fermages.
 
 Partant, pour les motifs qui précèdent et ceux non contraires des premiers juges, il y a lieu de confirmer le chef du jugement qui a débouté Mme Q... T... épouse N... et Mme L... N... de leur demande de résiliation de bail ; ce débouté rend sans objet leur demande d'expulsion des biens loués. » (arrêt, p. 6, dernier al. à p. 9, pén. al.) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Sur l'information préalable du bailleur :
 
 Que ce soit au titre de l'article 411-35 ou au titre de l'article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime, les infractions visées par les demanderesses sanctionnent le défaut d'information préalable des bailleresses par les preneurs.
 
 Il est constant que l'autorisation du bailleur peut être expresse ou tacite. Cette autorisation peut résulter des circonstances et du comportement du bailleur. Il doit s'agir d'actes non équivoques.
 
 En l'espèce, il appert Monsieur H... a des problèmes de santé depuis des années qui l'ont conduit en 2005 à faire valoir ses droits au titre l'invalidité.
 
 Madame Q... T... épouse N... a donné son accord le 29 mars 2004 pour que Madame H... exploite les terres objets du litige. Ainsi, le 15 avril 2004, la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Somme a délivré une autorisation implicite afin que Madame H... puisse exploiter en lieu et place de Monsieur G... H....
 
 Madame H... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 avril 2007, informé Madame Q... T... épouse N.... De sorte, que cette dernière ne saurait soutenir ne pas avoir été informée de la mise à disposition. L'EARL [...] a été immatriculée le 22 mars 2007.
 
 Les 5 et 6 octobre 2010, Madame Q... N... ainsi que Monsieur G... H... et Madame D... H... ont convenu d'une résiliation partielle de bail rural et convention d'indemnisation du fermier par acte notarié de Maître C..., notaire à NANTES.
 
 Dans cet acte, il est indiqué expressément que Monsieur H... est sans profession alors que Madame H... est agricultrice. II est au surplus indiqué qu'intervient à l'acte l'EARL [...] et ce compte tenu de la mise à disposition de la parcelle. Est annexé à l'acte notarié un extrait Kbis de l'EARL [...] en date du 23 juillet 2010. Cet extrait prévoit que l'EARL a pour origine d'activité un apport en société, apport d'exploitation individuelle par Mme H... D... n° d'identification 477 568 836.
 
 Enfin, Il ressort également des éléments du dossier que Madame Q... T... épouse N... et Madame D... T... , épouse H... sont cousines. De sorte, que l'état de santé et notamment sa dégradation ont été évoqués régulièrement.
 
 De l'ensemble de ces éléments, il apparaît que Madame Q... N... a donné son agrément de manière non équivoque pour que Madame H... soit seule exploitante des terres louées.
 
 Madame N... a également consenti à la mise à disposition des terres louées par Madame H... à l'EARL [...].
 
 L'ensemble de ces éléments sont intervenus avant le 14 décembre 2010, date de la donation entre Madame N... et sa fille, de sorte que ces autorisations et agréments sont opposables à Madame L... N....
 
 Par conséquent, il y a lieu de débouter les bailleresses de leurs demandes tendant à la résiliation du bail. » (jugement, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'un des copreneurs d'un bail a cessé de participer à l'exploitation des biens loués avant l'entrée en 19N1010/OFD vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, le copreneur qui a continué à exploiter sans demander au bailleur, dans les trois mois de la publication de la loi, que le bail se poursuive à son seul nom se trouve en infraction avec l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, et encourt la résiliation de son bail en application de l'article L 411-31 II 1° ;