Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.145 du 30/01/2014,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société SOHIA PRODUCTIONS a porté atteinte au droit moral de Baudouin X...du fait de la reproduction de six de ses articles sur le site Internet www. historia. fr sans mention de son nom, D'AVOIR en conséquence fait interdiction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de poursuivre la diffusion sur son site internet www. historia. fr des articles litigieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la publication du présent arrêt, D'AVOIR ordonné le retrait des articles litigieux reproduits illicitement sur le site Internet www. historia. fr sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir à compter du huitième jour de la signification de l'arrêt, D'AVOIR fait injonction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de communiquer, sous astreinte, de 100 euros par jour de retard commençant à courir 30 jours à compter de la signification de l'arrêt certains articles, D'AVOIR condamné la société SOHIA PUBLICATIONS à payer à Monsieur X...des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à son droit moral, D'AVOIR ordonné la publication du présent arrêt dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société SOPHIA PUBLICATIONS dans la limite de 5. 000 euros hors taxes par insertion, D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, à reproduire le dispositif de la décision sous le titre « PUBLICATION JUDICIAIRE » sur la page d'accueil du site Internet www. historia. fr pendant 30 jours consécutifs à compter de la signification de l'arrêt, et D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS au titre de l'article 700 du CPC et des dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué p. 7) le procès-verbal de constat du 4 mars 2011 révèle que huit des articles publiés sur le site Internet www. historia. fr-100 néons pour Las Vegas (Historia n º 701 mai 2005), D'où viennent les jeux de hasard... (Historia n º juillet 2006), Osselets, 421, mikado : du militaire au civil (Historia n º 715 juillet 2006), Et Adam dans tout ça (Historia n º 715 août 2006), Münster invite les guides illustrés (Historia n º 718 octobre 2006), De Gaulle, insensible aux flatteries (entretien avec Jean Lacouture Historia thématique n º 111 de janvier/ février 2008), Mitterrand, les faveurs du Prince (entretien avec Thierry Pfister Historia thématique n º 111 janvier/ février 2008), Chirac : grands patrons et grands commis (entretien avec Martine Orange Historia thématique n º 111 janvier/ février 2008)- ont été publiés sans que la mention de sa qualité d'auteur soit portée ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS soutient que les trois derniers articles sus-visés présentés par Baudouin X...comme étant rédigés de sa main ne sont en réalité que des interviews qui ne lui permettent pas de prétendre de bénéficier de la protection du Livre I du code de la propriété intellectuelle ; mais que le fait de recueillir les propos d'une personne au cours d'un entretien pour ensuite les retranscrire sous une forme littéraire en ménageant des transitions afin de donner à l'expression orale une structure écrite élaborée nécessite une investissement intellectuel de la part de l'auteur et constitue une oeuvre de l'esprit éligible en tant que telle au titre du droit d'auteur ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS a donc commis les actes de contrefaçon que lui reproche Baudouin X...; 
 
 (arrêt attaqué p. 11) Que le procès-verbal de constat du 4 mars 2011 (Pièce 19 du dossier X...) établit que huit articles diffusés sur le site internet www. historia. fr ne mentionnent pas le nom de leur auteur et que cette absence de mention porte ainsi atteinte au droit à la paternité de l'oeuvre de Baudouin X...; que la société SOPHIA PUBLICATIONS se prévaut de l'attestation de Pierre Y... datée du 24 février 2012 (Pièce n º 18 du dossier SOPHIA PUBLICATIONS) pour soutenir que Baudouin X...n'est pas l'auteur de l'article'D'où viennent les jeux de hasard'; mais que cette attestation ne conteste pas la paternité de ce texte revenant à Baudouin X...puisqu'elle mentionne'Je....... certifie par la présente être l'auteur du titre de présentation de notre dossier du n º 7155, daté de juillet 2006 et publié page 44-45'D'où viennent les jeux de hasard'. Je précise à cette occasion que tous les textes de présentation de nos dossiers mensuels relèvent uniquement de la rédaction en chef en tant qu'auteur', cette dernière phrase ne s'appliquant qu'au titre de l'article sur lequel Baudouin X...ne formule aucune revendication ; que l'erreur invoquée par la société SOPHIA PUBLICATIONS ne la dispensait pas, en sa qualité de professionnelle de l'édition chargée de veiller au respect des droits moraux des auteurs qu'elle publie, d'assumer la responsabilité de celle-ci ; Le préjudice subi à ce titre par Baudouin X...sera réparé par la somme réclamée d'un montant de 3. 000 euros ;