cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.354 du 31/05/2017,  partie 3


Les éléments en notre possession nous montrent en effet qu'il ne s'agit pas d'événements isolés mais d'un système visant à bénéficier d'une rémunération complémentaire et d'avantages particuliers non autorisés et qui justifient qu'un audit plus approfondi soit mené. (...) En l'état, les éléments dont nous avons connaissance à ce jour sont suffisamment graves pour caractériser un manquement manifestement fautif à l'obligation de loyauté découlant de votre contrat de travail, laquelle obligation perdurait pendant l'exercice de votre mandat. Vos agissements ne traduisent pas la priorité qui aurait dû être la vôtre à savoir la sauvegarde de l'avenir et la pérennité de l'entreprise. Ils sont d'autant moins admissibles au regard de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve actuellement la société d'une part et au regard de la probité attendue de la part d'un salarié occupant les fonctions qui sont les vôtres, d'autre part. 3/ Un comportement agressif et une insubordination. A la suite de la révocation de votre mandat de directeur général de Cofiba, vous avez réagi très violemment à la demande de restitution des outils professionnels qui vous étaient jusqu'à présent alloués pour l'exercice de votre mandat. Il aurait fallu selon vous que M. B... "vous donne un coup de poing" pour qu'une telle restitution soit opérée. Pour ne pas vous prendre en défaut, M. B... a tenu à acter cet incident par courrier électronique en date du 15 février 2011. Nous avons appris que ce type de comportement s'est déjà produit par le passé y compris lors de réunions chez des clients importants. Malgré votre mise à pied, il ressort par ailleurs du témoignage d'une collaboratrice que vous avez également abusé de votre position pour lui demander de conserver et de vous transmettre à votre domicile tout courrier à votre attention. Or, vous n'êtes pas sans ignorer que le courrier adressé au directeur général n'est pas personnellement attaché à votre personne et revient au nouveau titulaire de ce poste (...) » ; que sur le licenciement pour faute grave, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que sur le grief de refus de restitution des outils professionnels, M. Y... soutient qu'il avait besoin de conserver ses instruments de travail dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de directeur commercial et marketing de la société ; que tout en reconnaissant que ces outils lui avaient été remis à l'occasion de son mandat social, il estime en outre que son refus de restituer ces outils professionnels attachés à son mandat social ne se rattache pas à l'exécution du contrat de travail et ne saurait constituer un motif de licenciement ; que toutefois, et ainsi que le soutient l'employeur, il ressort des dispositions de la lettre d'engagement de M. Y... au sein de la société en date du 31 mars 2005 que les outils professionnels litigieux ont été expressément mis à la disposition de M. Y... au titre du mandat social de directeur général de la société et non au titre du contrat de travail de directeur commercial et que dès lors que son mandat social avait été révoqué, il n'avait plus de titre, étant redevenu salarié de la société, à détenir un ordinateur portable comportant, ainsi qu'il ne le conteste pas, les fichiers clients de la filiale Rousseau et des messages professionnels, un téléphone professionnel et une carte de crédit de la société ; qu'il est constant que M. Y... a conservé ces outils professionnels pendant un mois et 10 jours après la révocation de son mandat social ; que le premier grief est donc établi, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le fait, invoqué par l'employeur dans ses conclusions, pour le salarié d'avoir effacé du disque dur de l'ordinateur des données importantes, dès lors que ce fait n'est pas invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que sur le grief de refus de restitution de clefs lors de sa mise à pied, l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce grief qui n'est donc pas établi ; que sur le grief relatif au remboursement de frais personnels, le grief formulé par l'employeur aux termes de la lettre de licenciement porte sur des remboursements de frais injustifiés : il s'agit « d'un système » qui a été révélé au moyen d'un « sondage sur les mois de février, mars et avril 2010 », « et notamment, à titre d'exemple, des billets de train aller-retour, des frais de repas, des frais de parking etc. cette liste n'étant pas limitative » ; que le salarié soutient : - que son contrat de travail était suspendu, les faits reprochés se situant à l'époque où il était mandataire social de l'entreprise, que ces frais relevaient pour partie de sa mission de représentation de l'entreprise, - que les commissaires au compte n'ont jamais alerté la société sur le caractère excessif des frais engagés ;