décision 15-84.032 du 28/06/2016,  partie 4



 "1°) alors que le droit du prévenu à un procès équitable et le respect dû à sa présomption d'innocence impliquent qu'il puisse faire écarter ses auditions irrégulièrement recueillies en garde à vue sans assistance d'un avocat et sans notification de son droit à garder le silence et que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, le juge répressif ne puisse donc se fonder, exclusivement ou essentiellement, sur ces mêmes déclarations ; qu'au cas présent, en jugeant M. S... coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre à son articulation essentielle selon laquelle ses déclarations en garde à vue, sur lesquelles reposait essentiellement, voire exclusivement, la thèse de sa culpabilité, avaient été obtenues hors la présence d'un avocat et sans information de l'intéressé de son droit de se taire, étant précisé qu'il était, alors, un jeune homme de vingt-trois ans sans le moindre antécédent judiciaire, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, pas recherché si les garanties fondamentales du prévenu avaient été, ou non, respectées, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler si les droits du justiciable au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été méconnus en l'espèce ;
 
 "2°) alors qu'en ne se fondant, outre les déclarations de M. S... obtenues en garde à vue dans des conditions douteuses, voire irrégulières, que sur une dénonciation partielle qui avait été, au tout départ, émise par M. R... avant que C... s'en rétracte rapidement, totalement et de façon constante, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence à laquelle M. S... avait droit ;
 
 "3°) alors qu'en ne faisant pas ressortir en quoi, au-delà d'un doute qui l'aurait habité sur la nature et sur l'origine réelle des documents auquel il reconnaissait avoir jeté un rapide coup d'oeil, M. S... aurait eu positivement conscience que ceux-ci étaient les véritables sujets d'examens, obtenus frauduleusement, et non pas une compilation d'annales présentée à des étudiants en médecine par un farceur ou un escroc, et en quoi, sachant cela, il aurait donc décidé de s'en servir en connaissance de cause, la cour d'appel a omis de caractériser les infractions poursuivies en leur élément intentionnel" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte déposée par l'université Paris XII pour des fraudes commises dans le cadre de plusieurs examens de la faculté de médecine, une information judiciaire a été ouverte notamment des chefs de fraude dans un examen ou un concours public ; que les investigations ont permis l'identification de l'auteur de la fraude ainsi que de plusieurs étudiants susceptibles d'en avoir profité, dont M. P... R... et M. V... S..., ce dernier ayant été placé en garde à vue le 12 janvier 2010 et entendu dans ce cadre, sans être informé de son droit de se taire ni bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'à l'issue de l'information, M. S... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. S... coupable de fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit, l'arrêt attaqué énonce notamment que le prévenu ne conteste pas à l'audience avoir jeté un oeil sur les sujets d'examen reçus par mail par son co-prévenu M. P... R... avant Noël 2009 alors que les épreuves devaient se dérouler les 7 et 8 janvier 2010, que M. R... a indiqué en enquête et confirmé en première comparution que le prévenu avait récupéré les sujets sous forme papier et qu'il n'est revenu que très partiellement sur ces déclarations à ce sujet, au motif que les faits dataient d'un an ; que les juges ajoutent que M. S... indique n'avoir jamais donné suite aux propositions d'achat des sujets en octobre 2009 mais n'explique pas pourquoi le vendeur, contacté par M. R... début octobre, l'aurait relancé fin octobre et en novembre s'il n'était pas partie aux négociations sur le prix et que M. R... a maintenu en confrontation qu'il avait présenté M. S... comme son associé tout en admettant qu'il n'avait pas le choix car son fournisseur était menaçant ; que la cour d'appel relève par ailleurs que M. R..., qui était le binôme de M. S... pour la préparation du concours et qui se présente comme l'un de ses meilleurs amis, a reconnu qu'il avait reçu les vrais sujets sur sa boîte mail, et que des étudiants, dont l'un était une connaissance de M. S..., avaient été admis en deuxième année après avoir reçu, de la même source, les sujets de concours, et avaient confirmé à M. R... la fiabilité de l'information ; que les juges en déduisent que le prévenu a eu connaissance et a donc bénéficié en décembre 2009 de sujets de concours qu'il devait passer début janvier 2010, après avoir eu confirmation par M. R... de la valeur du renseignement transmis ;