Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.411 du 05/03/2020,  partie 5


qu'en retenant ensuite, pour débouter Mme Q... de sa demande d'indemnisation de son entier dommage subi à la suite de cet accident que « l'accident a eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway » et que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 5°/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE l'accident subi par une victime percutée par un tramway est régi par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'il se situe sur une voie partagée entre ce véhicule et les piétons ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que l'accident avait eu lieu sur le revêtement gris permettant le passage des piétons qui traversait la totalité des voies du tramway et était dans la continuité du passage protégé, ce dont il résultait que la voie avec le revêtement gris était partagée entre les piétons et le tramway (conclusions d'appel, p. 6 et s.) ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande d'indemnisation de son entier dommage subi à la suite de cet accident sur la loi du 5 juillet 1985 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'accident du 24 décembre 2012 n'avait pas eu lieu à l'endroit de ce revêtement constitutif d'une voie partagée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que Mme Q... avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage lors de l'accident du 24 décembre 2012 justifiant une exonération du gardien à hauteur des Y et, en conséquence, dit que la société Allianz Eurocourtage, en sa qualité d'assureur de la société Kéolis serait tenue d'indemniser Mme Q... de ses préjudices résultant de l'accident du 24 décembre 2012 dans la limite d'1/4 sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes fondées sur l'article 1242 (ancien 1384) du code civil. L'alinéa l de ce texte édicte une présomption de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde qui ne peut être renversée que par la preuve d'un cas fortuit ou d'une force majeure ou d'une cause étrangère. Il est constant que le conducteur du tramway est gardien de celui-ci. C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a retenu qu'aucune faute ne pouvait être établie à l'encontre du conducteur du tramway qui a subi un dépistage d'alcoolémie négatif par expiration, qui ne justifiait donc pas une prise de sang, qui connaît les lieux, ne circulait pas à une vitesse anormale, a actionné le gong puis le klaxon et le freinage d'urgence, le tramway étant correctement éclairé et qui dit n'avoir vu les piétons qu'au dernier moment en raison d'un véhicule éblouissant stationné en face au feu rouge, - qu'en revanche les piétons ont manqué de vigilance, quand bien même les deux jeunes filles qui bavardaient n'étaient ni au téléphone, ni porteuses de casques ou d'écouteurs, et n'ont pas vérifié avant de s'engager si un tramway arrivait, l'absence de vigilance suffisante de Mme Q... pouvant s'expliquer aussi par la consommation de cannabis, l'appréciation de la cour divergeant sur ce point de celle du tribunal, - que la soudaineté de la traversée des piétons à un niveau de la voie pourvu d'un terre-plein central et la visibilité du conducteur réduite par l'obscurité et l'éblouissement rendaient l'accident insurmontable et que le comportement de la victime présentait pour le conducteur un caractère irrésistible, - mais que la faute de la victime ne revêtait pas un caractère imprévisible en ce que l'accident est survenu à un carrefour sensible à une heure de grande fréquentation et à proximité immédiate d'un passage piétons » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur les demandes fondées sur l'article 1242 alinéa 1 du code civil. À titre infiniment subsidiaire, Mme Q... demande qu'il soit fait application des alinéas 1 et 5 de l'article 1242 (ancien 1384) du code civil. L'alinéa premier stipule : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Il est complété par l'alinéa cinq : les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. L'article 1242 alinéa 1 du code civil édicte une présomption de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde qui ne peut être renversée que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère. L'accident s'est produit de nuit et le conducteur du tramway n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale.