Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.327 du 14/02/2019,  partie 2


qu'il était établi que M. G..., en sollicitant les attestations de deux témoins de complaisance qui n'étaient pas en mesure d'attester des faits invoqués, avait commis une fraude manifeste (arrêt attaqué, p. 4, p. 5, 1er à 5ème attendus, 10ème à 12ème attendus, et p. 6, 1er et 2ème al., 1er à 6ème attendus) ;

ALORS QUE toute décision individuelle d'un organisme de sécurité sociale prise à l'encontre d'un assuré n'intervient qu'après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, et qu'il a pu par ailleurs s'être fait assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ; qu'en déclarant que le principe du contradictoire ne s'appliquait pas à la phase d'enquête préalable à la décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'annuler le rachat par l'assuré de cotisations retraite, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, pour écarter l'irrégularité de ladite décision, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever que l'assuré avait été entendu au cours de l'enquête menée par des contrôleurs assermentés de la caisse et que les témoins s'étaient présentés librement à l'audition et avaient accepté de répondre ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que l'intéressé avait été en mesure de présenter des observations écrites et de se faire assister ou représenter par un conseil ou un mandataire de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

ALORS QUE, par ailleurs, les décisions individuelles des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole doivent être motivées, notamment celles ordonnant le reversement par l'assuré de prestations sociales ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a affirmé que la décision litigieuse d'annulation du rachat par l'assuré de cotisations retraite, laquelle impliquait le reversement par ce dernier des prestations correspondantes, critiquait les témoignages fournis à l'appui de la demande de rachat, ce dont il résultait que cette décision limitait ses observations à la qualité des témoins, sans mentionner une quelconque fraude de l'assuré, pourtant ultérieurement alléguée par la caisse ; qu'en considérant cependant que la décision litigieuse comportait une motivation suffisante permettant au salarié retraité d'en connaître la cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

ALORS QUE, de surcroît, l'organisme de sécurité sociale qui invoque une fraude pour réclamer à l'assuré le remboursement de prestations doit établir que, aux fins de les percevoir, celui-ci aurait délibérément fourni des informations inexactes sur sa situation réelle, notamment sur l'existence d'une activité salariée ; qu'en l'espèce, pour retenir le caractère prétendument frauduleux du rachat de cotisations retraite, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à énoncer qu'à l'appui de sa demande de rachat l'assuré avait sollicité deux témoins de complaisance qui n'étaient pas en mesure d'attester de l'activité agricole salariée invoquée ; qu'en statuant de la sorte, sans aucunement constater le caractère mensonger ou inexact de ces témoignages ni l'inexistence avérée de ladite activité pour la période considérée, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 351-2, L. 355-3 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale.