décision 16-22.407 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en fixant au jour de l'acte authentique le point de départ du délai d'action par cela seul que Mme Y... avait eu connaissance des mentions contenues dans l'acte dès sa rédaction le 17 mars 2004 sans rechercher si, à cette date, celle-ci avait eu connaissance des irrégularités affectant la forme des annexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 2224 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en considérant en l'espèce que l'action en nullité fondée sur la violation du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 était tout à la fois prescrite et infondée, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de visa et de signature par le notaire des conditions générales et du tableau d'amortissement annexés à l'acte de prêt prive l'acte authentique de son caractère exécutoire ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1318 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations formées par Mme Françoise Y..., d'avoir dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, d'avoir dit qu'il y a lieu de retenir la créance de la Banque Populaire du Sud à concurrence de la somme de 57 860,94 euros, selon décompte dans le commandement de payer, d'avoir autorisé la Banque Populaire du Sud à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques, d'avoir renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers auquel il appartient de suivre la procédure de vente forcée et de procéder à la taxation des frais et d'avoir condamné Mme Françoise X... épouse Y... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'erreur affectant le taux effectif global : Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation que, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, et que, dès lors, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur. En l'espèce, l‘offre de prêt a été présentée à Françoise X... (et à Jean-Luc Y...) le 18 février 2004, et acceptée le 29 février suivant. Dès cette date du 18 février, les emprunteurs ont pu avoir connaissance du calcul du taux effectif global (les caractéristiques du prêt étant intégralement reprises dans l'acte notarié du 17 mars 2004) et donc, à la supposer établie, de l'erreur pouvant y être contenue. Le point de départ de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil étant le 18 février 2004, l'action engagée par Françoise X... épouse Y... de ce chef en 2015 devant le juge de l'exécution est également prescrite. Françoise Y... n'évoquant aucun acte interruptif de la prescription, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé irrecevables les contestations élevées par la débitrice » ;
 
 1°) ALORS QUE en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global (TEG), court seulement à compter de la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur, sauf si la teneur de l'acte de prêt permettait à ce lecteur profane de la déceler d'emblée ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que, dès la date de présentation de l'offre de prêt à Mme Y..., le 18 février 2004, celle-ci avait pu avoir connaissance du taux effectif global, sans autrement rechercher si l'erreur commise dans la détermination de ce taux, révélée seulement par une analyse technique menée par un expert le 22 mai 2015, transparaissait à la seule lecture de l'acte de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ;