décision 21-84.322 du 07/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2022

Mme [X] [P], d'une part, et les sociétés [8], [5], [10] et [4], [6] et l'[7], parties intervenantes, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier, association de malfaiteurs, complicité d'obtention frauduleuse de document administratif, escroquerie et blanchiment, a condamné la première à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [X] [P], des sociétés [8], [5], [10] et [4], de [6] et de [7], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mmes Fouquet, Chafaï, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [X] [P], qui dirige trois établissements d'enseignement privé, [6] ([6]), association créée en 2011, l'[7] ([7]), société créée en août 2005, et le [2] ([2]), association créée le 18 février 2011, tous situés à la même adresse à [Localité 11], a été mise en cause comme étant l'organisatrice, au travers de ces établissements, d'une filière chinoise d'aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s'inscrire dans les écoles aux fins d'obtention du renouvellement de leur titre de séjour d'un an en qualité d'étudiant sur le territoire français moyennant des frais d'inscription d'un montant de 3 000 euros pour une formation purement fictive.
 
 3. Par ailleurs, l'enquête puis l'information ouverte sur les agissements de l'intéressée ont permis de recueillir des éléments tendant à établir qu'elle aurait commis le délit d'escroquerie en présentant faussement l'[6] comme étant un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage due par les entreprises, ce qui lui a permis de récupérer une somme de plus de 700 000 euros sur laquelle elle n'a reversé que la somme de 288 000 euros.
 
 4. Les trois écoles utilisent des locaux loués à la société civile immobilière (SCI) [8] créée en 2005, dont les parts sont détenues par Mme [P], son frère M. [R] [P] et le fils de ce dernier, M. [H] [P].
 
 5. Mme [P] est aussi propriétaire de trois autres SCI dont elle possède quatre-vingt-dix-neuf parts sur cent : la SCI [10], créée en 2010, propriétaire d'un débarras, d'un hangar et d'une remise situés à [Localité 12] et acquis pour un montant de 250 000 euros, la SCI [4], créée en 2011, 
 propriétaire d'un appartement situé à [Localité 11], acquis pour un montant de 775 000 euros et la SCI [5], créée en 2010, propriétaire d'une maison située à [Localité 11] d'une valeur de 800 000 euros qui a servi à loger les étudiants des écoles.
 
 6. Au terme des investigations, il a été procédé le 11 juin 2013 à l'interpellation de six personnes qui ont été mises en examen et renvoyées devant le tribunal. Pour sa part, Mme [P] a été renvoyée devant le tribunal des chefs susvisés, et notamment, du chef d'aide au séjour irrégulier, pour avoir à [Localité 9] courant 2012 et jusqu'au 11 juin 2013, en procédant à l'inscription de ressortissants chinois dans des écoles dont elle était gérante de droit ou de fait ou trésorière, en percevant pour ce faire des rémunérations illicites et non déclarées, en ne dispensant pas les cours nécessaires à la validation des inscriptions ou en présentant les démarches à suivre après inscription comme de simples formalités administratives aux fins d'obtention d'un titre de séjour sur le territoire français, facilité le séjour irrégulier en France de plusieurs dizaines de ressortissants chinois, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.