Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.703 du 18/03/2020,  partie 3



 DÉBOUTE Mme P..., M. X... et Mme U... de leur demande de rappel de salaire au titre des jours de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er mai 2015, 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 et d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire ;
 
 Condamne Mme P..., M. X... et Mme U... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois n° A 19-12.703, E 19-12.707 et H 19-12.709 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Schappe techniques.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, en ce qu'il a débouté la société Schappe Techniques de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Schappe Techniques à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec le 1er et le 08 mai 2015, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire, à titre de rappel de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec le 11 novembre 2016 et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire, d'AVOIR dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes, d'AVOIR condamné la société Schappe Techniques aux dépens de première instance et d'appel, d'AVOIR condamné la société Schappe Techniques à verser à chaque salarié la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire,
 En application de l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
 L'article L. 3121-44 du même code prévoit toutefois qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine sur la base d'une période de référence ne pouvant excéder 1 an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans.
 Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.
 Au contraire, lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos octroyé dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail, l'employeur a l'obligation de compenser la perte de ce jour de repos.
 Les jours de repos acquis au titre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé.
 Il convient en conséquence pour établir s'il y a lieu à compensation, de déterminer, tout d'abord, si les vendredis non travaillés par les salariés de la société Schappe Techniques dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur dans cette société suivant l'accord du 16 juillet 1998 doivent être considérés comme étant des jours de repos acquis au titre de cet accord ou, au contraire, comme des jours de repos hebdomadaire avant de déterminer, ensuite, si les jours fériés sont chômés au sein de la société.
 Sur le premier point, il convient de rappeler que l'organisation mise en place au sein de l'entreprise a pour effet de respecter la durée légale du travail, non pas sur une période d'une semaine, mais sur une période de deux semaines pendant laquelle les salariés pourront travailler pendant une semaine au-delà de la durée légale avec compensation sur la semaine suivante pendant laquelle les heures de travail seront moindres et avec octroi de jours de repos.
 À cet égard les vendredis non travaillés ont vocation à compenser les dépassements d'horaire de l'autre semaine, de sorte que le respect de la durée légale du temps de travail sur une période de deux semaines ne peut être assuré que grâce à ces jours non travaillés.
 Il s'en déduit que les vendredis non travaillés litigieux devaient être considérés comme des jours de repos au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et non comme des jours de repos hebdomadaire insusceptibles de donner lieu à compensation ou récupération.