Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.038 du 10/02/2021,  partie 3



 - à déduire soulte à verser à son frère 103.550 euros,
 
 à Monsieur R... F...
 
 - par confusion sur ses droits le montant de son rapport en nature 105.300 euros
 
 - biens légués 144.100 euros
 
 - à déduire soulte à recevoir de son frère 103.550 euros
 
 soit un montant des droits de chacun des héritiers s'élevant à la somme de 352.950 euros ;
 
 que le point de désaccord qui a empêché la signature de l'acte de partage concerne la valeur d'une parcelle sise lieudit [...] commune de [...] cadastrée section [...] , [...] et [...] d'une contenance totale de 89 a 74 ca et qui a été attribuée à Monsieur R... F... au titre des biens ayant fait l'objet de la donation en date du 30 août 1982 ; que cette parcelle litigieuse a été estimée à la somme de 89.000 euros sur la base du pré-rapport d'expertise de Monsieur G... en date du 10 décembre 2011 et retenue par le notaire en exécution du jugement du 4 décembre 2012, que cet expert judiciaire, missionné par ordonnance de référé du 4 mars 2010, a fait cette estimation en considérant que cette parcelle plantée d'oliviers sur sa partie supérieure et en friche sur sa partie inférieure en pente vers une ligne de réunion des eaux, d'une superficie totale de 8.974 m2 est classée en deux zones: - la zone ND, zone naturelle protégée, généralement inconstructible, pour une superficie d'environ 7.724m2, soit la majeure partie de la parcelle [...] , - la zone Nbc pour environ 1.250 m2, soit une partie de la parcelle [...] , plus la parcelle [...] et la parcelle [...] , cette zone étant une zone naturelle ordinaire desservie partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées ; que dans cette zone, la surface minimale pour construire est de 2.500 m2 de sorte que la surface minimale n'est pas obtenue et que le terrain doit être considéré dans son ensemble comme non constructible en l'état ; que l'expert judiciaire a toutefois relevé que cette parcelle située à proximité d'une zone d'habitation peut présenter un intérêt particulier pour un propriétaire voisin, d'une part, qu'un report de COS de l'ordre de 100 m2 SHON pourrait être possible au profit d'une parcelle constructible contiguë, d'autre part, de sorte qu'il a retenu une valeur de 10 € /m2 , soit 8.974 x 10 € = 89.740 € ; que Monsieur D... F... motive son refus de signer le projet d'acte de partage de Me J..., notaire en date du 18 juillet 2014, arguant de ce qu'en raison d'un changement des règles d'urbanisme applicables à cette parcelle, il ne peut accepter que la valeur de 89.740 euros soit retenue pour déterminer la valeur de ce qui est attribué à Monsieur R... F... ; que Monsieur R... F... estime qu'il n'y a pas matière à discussion, ni sur la répartition des biens à partager , ni sur leur valeur, puisque le tribunal a jugé que les actifs successoraux seront évalués selon leurs valeurs retenues par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 et que ce jugement devenu définitif a donc force de chose jugée entre les parties ; que, dans le cas d'une donation soumise à rapport, ce qui est le cas des parcelles litigieuses, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, contrairement à ce que soutient Monsieur R... F... dans ses dernières conclusions, le raisonnement tiré de l'application de l'article 1079 du code civil étant parfaitement inopérant ; que le tribunal de céans a, par jugement du 4 décembre 2012, entériné les conclusions du pré-rapport d'expertise judiciaire déposé le 11 décembre 2011, et notamment en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers au jour du dépôt du rapport ; que, ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel, il s'y attache, par présomption légale comme le dispose l'article 1350 du code civil, l'autorité de la chose jugée, notamment en ce que, dans son dispositif, le tribunal a dit que les actifs successoraux seront évalués selon les valeurs retenues par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 que, toutefois, il est de jurisprudence constante que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieure reconnue en justice ; que le tribunal a fixé la valeur de la parcelle litigieuse sise lieudit [...] commune de [...] cadastrée section [...] , [...] et [...] d'une contenance totale de 89 a 74 ca à la somme de 89.740 euros en prenant en considération le fait qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, cette parcelle était inconstructible, sauf à retenir une valeur de 10 euros / m2 de cette parcelle qui, située à proximité d'une zone d'habitation, peut présenter un intérêt particulier pour un propriétaire voisin, d'une part, et eu égard au report de COS de l'ordre de 100 m2 SHON pouvant profiter à une parcelle constructible contiguë, d'autre part;