Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.529 du 04/11/2020,  partie 4


que M. Q... évoque une « logique de privilège aux conducteurs toulousains » et une discrimination géographique en fonction du lieu de résidence ; que cet écrit ne crée aucune discrimination à l'égard des agents non toulousains : il affirme seulement le principe d'égalité de traitement entre tous les agents de l'établissement pour l'accès à la formation TGV ; que le protocole d'accès sur l'ETMP auquel appartient M. Q... est le référentiel TL ET MP 08110 ; que M. Q... soutient qu'à la différence de ce référentiel, deux référentiels d'autres établissements prévoient que tous les roulements convergent vers la formation TGV puis le roulement 100 ou vers le roulement 100 directement ; qu'il produit plusieurs documents montrant que l'employeur a réaffirmé que les agents de Capdenac pouvaient avoir accès aux roulements de Toulouse ; qu'il affirme sans le démontrer qu'« aucun conducteur n'a vu son accès à la formation TGV refusé pour des évènements conduite ou une quelconque incompétence » : en effet, la liste produite par la SNCF en date du 14 janvier 2014 ne fait que lister les agents n'ayant pas mené à terme la formation TGV et il est précisé qu'il n'existe pas de liste « des agents n'ayant pas été acceptés à la formation TGV depuis 2008 et qu'en application du référentiel TT 0877 et du protocole d'accès aux roulements, ce ne sont pas les agents qui doivent faire acte de candidature pour accéder à la formation TGV, mais la SNCF qui propose aux agents remplissant les critères de ces textes d'intégrer la formation TGV » ; que le texte national applicable est le référentiel TT 00877 « accès à un service grande vitesse » ; que selon ce texte, après formalisation par écrit de son projet professionnel par le salarié lors de l'entretien individuel formation ou du rendez-vous professionnel individuel annuel, l'examen de chaque candidature doit faire l'objet d'une évaluation dans les trois domaines de l'expérience acquise, du suivi professionnel et de la qualité de service ; que pour le domaine du suivi professionnel, est pris en compte un niveau de sécurité basé « sur les critères suivants évalués au cours des trois dernières années au service de conduite : - résultat du suivi professionnel ; - gravité et fréquence d'événements conduite avec écarts ; - absence de programme d'actions personnalisé individuel mis en oeuvre en application de la directive TT 00809 ; qu'au-delà des règles édictées par ce référentiel national, et ainsi que le montrent les référentiels locaux invoqués par les deux parties, chaque établissement peut instaurer des critères spécifiques d'accès au roulement 100 dès lors qu'ils reposent sur des critères objectifs, respectent le principe d'égalité entre les candidats et ne créent pas de discriminations ; que pour le site de Toulouse, il s'agit du référentiel TL ET MP TT 08110 ; que ce référentiel prévoit notamment que pour les conducteurs mutés non autorisés TGV (agents du roulement 161 remplissant certaines conditions) venant d'un autre site, une période d'un délai minimum de 12 mois d'exercice effectif en tant que titulaire du roulement 161 est nécessaire avant d'intégrer un stage TGV sous réserve de respecter les prescriptions du référentiel RH-00913 décrivant le dédit formation ; qu'il précise : « avant de passer au roulement 100, il doit néanmoins passer au moins un an au roulement 161, tout en étant utilisé comme remplaçant 100 R » ; qu'ainsi, un agent muté sur le site de Toulouse qui n'est pas formé TGV, donc n'ayant pas la formation roulement 161 doit nécessairement intégrer ce roulement et y rester au moins un an avant de prétendre à la formation TGV ; que ce passage obligé par le roulement 161 constitue un critère objectif dès lors que ce roulement immédiatement inférieur au roulement 100 est le roulement qui présente le plus de similitudes avec celui-ci et prépare le mieux à la conduite des TGV ; qu'ainsi que le fait valoir la SNCF, cette condition d'ancienneté sur le roulement 161 ne constitue qu'un préalable à l'accès à la formation TGV, venant s'ajouter à l'application des critères définis dans le référentiel national ; que si M. Q... démontre avoir « montré son intérêt pour accéder au TGV à travers ses entretiens individuels de 2006 et 2008 », il est établi qu'il ne formalisera pas de demande de mutation sur Toulouse, site offrant la formation TGV, avant septembre 2012 ; qu'ainsi qu'il l'écrit en ses conclusions : « M. Q... assujettit sa mutation à un accès rapide à la formation TGV selon son ancienneté » ; qu'il précisait ainsi dans son courrier du 17 septembre 2012 « mon objectif étant d'atteindre le roulement 100, le délai d'accès à ce dernier fera également partie de ma décision en faveur d'une mutation sur le site de Toulouse » ; que le courrier employeur du 17 décembre 2012 accuse réception du courrier du 17 septembre 2012 pour une mutation sur Toulouse et un souhait de changer de mode traction afin d'intégrer à terme le roulement 100 ; qu'il explicite les conditions d'accès au roulement 100, par référence au protocole d'accès TL ET MP TT 08110 ; qu'évoquant l'hypothèse d'une mutation sur Toulouse en janvier 2013, il évoque une possibilité d'accès à la formation TGV en 2020 après formation au roulement 161 ;