Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.652 du 29/06/2022,  partie 2



 6. C'est à bon droit, sans avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée par la seconde branche, que l'arrêt retient, en application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, que pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l'absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l'article L. 622-27 du code de commerce, y compris la mention de ce texte réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Logistic Park Garons et la société [R]-[K], en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Logistic Park Garons et la société [R]-[K], ès qualités, et les condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Logistic Park Garons et la société [R]-[K], ès qualités.
 
 - SUR L'ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2019 -
 
 La société LOGISTIC PARK GARONS et la société [R]-[K], ès-qualités de mandataire judiciaire, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance rendue le 4 juillet 2019 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux et, partant, d'avoir déclaré l'appel interjeté par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE recevable.
 
 1°) Alors que, de première part, conformément à l'article R. 624-1 du code de commerce, le courrier par lequel le mandataire judiciaire avise le créancier de la contestation d'une créance déclarée reproduit les seules mentions de l'article L. 622-27 du code de commerce qui informent ce dernier des conséquences de l'absence de réponse à un tel courrier ; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai imparti lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 2°) Alors que, de seconde part, en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait inclure la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai imparti lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de la société LOGISTIC PARK GARONS et de la société [R]-[K], ès-qualités, p. 22), si l'absence de mention de cette exception avait une incidence sur les droits de la société CRCAMA à discuter les propositions de rejet des créances, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.
 
 - SUR L'ARRET DU 18 JANVIER 2021 -
 
 La société LOGISTIC PARK GARONS et la société [R]-[K], ès-qualités de mandataire judiciaire, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 1er mars 2018 rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux et, statuant à nouveau, de les avoir déboutées de l'ensemble de leurs demandes et, partant, d'avoir admis au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société LOGISTIC PARK GARONS la créance déclarée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à titre chirographaire pour un montant de 30.928,47 euros à échoir, dans les conditions et termes de sa déclaration.
 
 1°) Alors que, de première part, les motifs d'un arrêt, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de chose jugée ;