Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.717 du 20/01/2022,  partie 4


que la valeur probante de cette synthèse financière est d'autant plus forte que le solde de la somme restant due par le fonds de garantie à Mme [R], soit 116 522,21 € en mai 2012, est très exactement visé par l'offre d'indemnisation du fonds du 16 mai 2012 (soit six jours seulement avant le règlement effectif de la somme intervenu le 22 mai 2012) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, par ailleurs, le FGAO justifie avoir payé la somme de 116 522,21 € à Mme [R] le 22 mai 2012 ; qu'en effet, le paiement est un fait juridique dont la preuve est libre et, au cas d'espèce, cette preuve du paiement de la somme de 116 522,21 € est suffisamment rapportée par les pièces produites et notamment par l'historique des événements financiers passés en comptabilité (pièce no 23 du demandeur) ;
 
 ALORS QUE la subrogation du FGAO dans les droits de la victime est subordonnée à la preuve du paiement effectif de l'indemnité à la victime ; que la cour d'appel, qui s'est déterminée sur ce point par des motifs impropres à établir la réalité d'un paiement effectif de l'indemnité de 116 552,21 € à Mme [R], a violé l'article L. 421-3 du code des assurances.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [D] à payer au FGAO la somme de 125 522,21 € en réparation de l'aggravation du préjudice corporel de Mme [R], constatée le 13 mars 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [R] était passagère de la motocyclette impliquée dans l'accident de la voie publique survenu à Carnoux le 20 juillet 1986 ; que son droit à indemnisation intégrale du préjudice subi n'est pas contesté ; que le rapport d'expertise amiable du docteur [G] du 18 juillet 1989 conclut en ces termes : « traumatisme du membre supérieur droit consécutif à l'accident du 20 juillet 1986, avec fracture de la diaphyse des deux os de l'avant-bras au quart inférieur, fracture de la styloïde cubitale. Apparition subséquente d'une paralysie du nerf circonflexe droit : intervention chirurgicale tendant à la neurolyse du tronc postérieur du nerf radial, et greffe du nerg circonflexe. Développement d'une algodystrophie du membre supérieur droit. Le 12 mai 1987, fracture itérative de la diaphyse radiale. Pseudarthrose persistante ayant déterminé un traitement par greffe osseuse puis la pose d'une plaque de compression et greffon spongieux pris sur le radius », ITT 9 mois, ITP 33 % pendant 9 mois, souffrances endurées 5,5/7, consolidation au 20 juin 1989, IPP 13 %, préjudice esthétique permanent 4/7 ; qu'à la suite de la première aggravation, constatée le 1er décembre 1992, l'IPP a été portée de 13 à 18 % selon rapport complémentaire du docteur [G] du 24 mai 1993 ; que Mme [R] et le fonds de garantie ont transigé sur une base de 35 000 francs, soit 5 335,72 €) ; qu'à la suite de la seconde aggravation, constatée le 13 mars 1997, le docteur [S] intervenant en qualité d'expert amiable a retenu dans ses conclusions médico-légales du 2 mai 2011 une gêne temporaire totale (31 mai au 4 juin 2010), une gêne temporaire partielle (classe II : 5 novembre 2007 au 30 mai 2010 et 3 septembre au 20 décembre 2010, classe III : 2 juillet au 2 septembre 2010), un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable avec certitude à l'accident (5 novembre 2007 au 15 septembre 2009, 1er avril au 1er octobre 2010), une date de consolidation au 20 décembre 2010, un taux d'IPP porté de 18 à 23 %, des souffrances endurées à 4/7 et un préjudice esthétique à 1,5/7 ; que, sur cette base, le fonds de garantie a transmis le 16 mai 2012 une offre d'indemnisation chiffrée comme suit : « préjudices patrimoniaux, calculés sur la base d'un revenu mensuel net de 1 885 € en 2006 (source : synthèse de carrière CPAM) et en fonction d'une reprise d'activité professionnelle à mi-temps : - perte de gains professionnels actuels : [(30,5 mois x 1 885 € = 57 492,50 €) – 35 935,59 € d'indemnités journalières] = 21 556,91 € - perte de gains professionnels futurs : perte de revenu mensuelle de 500 € x 12 mois = 6 000 € / année, capitalisée en fonction d'un coefficient de 21,909412 (prix de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de 42 ans à la consolidation, barème TF 2000-2002 à 3,28 %) = 131 456,48 €, somme sur laquelle s'impute le montant de la pension d'invalidité servie par la CPAM (22 155,03 €), soit une créance résiduelle de 109 301,45 € ; que la valeur probatoire du relevé de carrière établi par la caisse primaire d'assurance-maladie n'est pas contestable, ce relevé étant établi sur le fondement des salaires périodiquement déclarés par l'employeur de l'assuré, qui servent d'assiette au calcul des cotisations sociales du salarié (précompte) et des cotisations sociales dues par l'employeur ; que, partant, la synthèse de carrière effectuée par la CPAM le 10 septembre 2010 justifie valablement de ce que le montant du salaire de Mme [R] était de 28 280 € annuels bruts ou de 1 885 € mensuels nets ;