décision 16-14.080 du 20/09/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'appel en garantie de Monsieur Jean-Claude Y... à l'encontre de Monsieur Jean-Claude X..., Monsieur Jean-Claude X... et Monsieur Jean-Claude Y... étant l'un et l'autre tenus, en leurs qualités respectives de caution personnelle et solidaire, au paiement de la même créance garantie au profit de la banque, le recours de Monsieur Jean-Claude Y... à l'égard de Monsieur Jean-Claude X... doit être apprécié au regard des mêmes règles que celles qui ont conduit le tribunal à condamner Monsieur Jean-Claude Y... à garantir Monsieur Jean-Claude X..., dans la proportion de moitié des sommes dues à la S.A. BNP Paribas, "une telle condamnation ne pouvant en outre recevoir exécution qu'après paiement par Monsieur Jean-Claude Y... de la dette (Cour de cassation 15 juin 2004 Bull. Civil I n° 169)" (jugement du 12 février 2014) ;
 
 ET QU'aucune pièce relative aux agissements dolosifs ou aux détournements de fonds imputés à Monsieur Y... n'est versée aux débats ; que Monsieur X... qui n'a pas encore payé la dette aux lieu et place de la société Initiatives Européennes n'a dès lors de recours contre son cofidéjusseur que pour la part et portion de celui-ci, à savoir pour la moitié des sommes dues à la BNP Paribas, une telle condamnation ne pouvant en outre recevoir exécution qu'après paiement par Monsieur X... de la dette (Civ.1ère 15 juin 2004 - Bull. Civ. I, n° 169) ;
 
 1°) ALORS QU'en rejetant la demande de M. X... tendant à voir M. Y... condamné à le garantir intégralement des condamnations prononcées contre lui à l'égard de la banque en faisant application des règles du recours entre cofidéjusseurs quand elles ne fondaient pas la demande de M. X... qui la justifiait par l'attitude fautive de M. Y... à son égard et à celui de la société Initiatives Européennes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 2310 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. X... demandait à être garanti intégralement par M. Y... de la condamnation pouvant être mise à sa charge à l'égard de la banque pour réparer le préjudice subi du fait de ses agissements déloyaux et établissait ces agissements par la production nouvelle, à hauteur d'appel, de preuves que son associé avait acquis par l'intermédiaire de sa société Serca puis immédiatement revendu à un tiers un lot de la société Initiatives Européennes en réalisant un bénéfice de 23 000 euros au détriment de cette dernière ; qu'en se bornant, pour rejeter cette demande, à adopter les motifs des premiers juges qui avaient retenu que la preuve de ces agissements n'était pas établie, sans examiner, même sommairement ces pièces, produites pour la première fois à hauteur d'appel et non contestées par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.