Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.067 du 17/09/2020,  partie 2


S'il lui est fait défense d'aller à l'encontre de l'autorité de la chose jugée d'une décision devenue définitive dont il a à connaître, il lui appartient toutefois d'interpréter ladite décision. En l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que la RDTHV a transmis à l'AGECFAVOYAGEURS son bulletin d'adhésion, celui-ci étant daté du 1er avril 2014. Elle verse également aux débats les déclarations annuelles de données sociales pour les années 2014, 2015 et 2016 et justifie du règlement des cotisations pour les années 2014 à 2017. Le litige porte donc exclusivement sur les déclarations de données sociales antérieures à l'année 2014. Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 14 janvier 2016 que la RDTHV a été condamnée à produire les données sociales litigieuses, sans qu'il soit précisé dans le dispositif s'il s'agissait des données annuelles postérieures à la décision ou des données annuelles depuis l'année 1998. Il y a donc lieu d'interpréter cette décision afin de déterminer si la RDTHV l'a exécutée entièrement ou seulement partiellement. En premier lieu, l'arrêt a statué en ces termes : « Dit que la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne est assujettie au paiement de la contribution destinée au financement du congé de fin d'activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs institué par l'accord collectif du 2 avril 1998 ». Or, l'article 13 de cet accord dispose que cet accord entrera en application à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de son extension, extension elle-même entrée en vigueur, le 19 juin 1998, selon l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension. Cet accord était donc obligatoire et devait entrer en application à compter de l'année 1998. En second lieu, il est noté dans l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 14 janvier 2016 dans le paragraphe « moyens et prétentions »
 que l'AGEFCA-VOYAGEURS maintient ses demandes présentées en première instance. Or, en première instance, cette demande était de condamner la RDTHV à lui remettre les déclarations annuelles des données sociales permettant de calculer le montant des cotisations dues et ainsi de la condamner à lui verser les cotisations dues depuis le 19 juin 1998. Il convient donc de considérer que la cour d'appel statuait sur une demande de communication des DADS depuis 1998. Enfin, il ressort de l'arrêt susmentionné que la demande de paiement des cotisations depuis 1998, formée par l'AGECFA-VOYAGEURS, a été déclarée irrecevable. La Cour motive cette irrecevabilité en expliquant que la demande n'est pas chiffrée et n'est pas non plus chiffrable. Or, précisément, la production des données sociales a pour but de permettre le calcul des cotisations dues. A défaut de ces données, l'AGECFA-VOYAGEURS ne peut être en mesure de formaliser une demande chiffrée en paiement des cotisations dues. Il y a donc lieu de considérer que c'était bien pour la totalité de la période demandée, soit depuis l'année 1998, que la RDTHV devait fournir des données sociales annuelles et qu'elle a donc exécuté seulement partiellement l'arrêt de la Cour d'appel. A ce titre, il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer quant aux conséquences d'une éventuelle prescription des cotisations dues par la RDTHV. Sur ce point, la Cour d'appel a pris soin de préciser que le moyen tiré de la prescription de droit commun soulevé par cette dernière n'avait pas à être examiné, la demande en paiement ayant été déclarée irrecevable. Il s'en évince que ce débat relève de la compétence du juge du fond, ainsi que la question de savoir si la condamnation peut porter sur des éléments antérieurs au 17 mai 2011, date de la décision de la Cour de cassation ayant admis l'application de la convention collective litigieuse à la RDTHV. La nécessité du prononcé d'une astreinte, à ce stade de la procédure, apparaît fondée dans la mesure où le litige est ancien et où la décision de la Cour d'appel a été signifiée le 8 février 2016. Or, la RDTVH disposait d'un délai d'un mois suivant cette signification pour exécuter la décision, laquelle est devenue définitive, faute de pourvoi en cassation formé par l'une ou l'autre des parties. En outre, la RDTHV a persisté à ne pas exécuter entièrement la décision alors même qu'elle en a reçu la demande par courrier recommandé du 9 février 2017. En conséquence, il y a lieu de condamner la RDTHV à fournir à l'AGECFA-VOYAGEURS les déclarations annuelles des données sociales des années 1998 à 2013, nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de sa participation au financement du congé de fin d'activité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois commençant à courir à compter de la signification de la présente décision » ;
 
 alors 1°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ;