Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.010 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-22.010 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. C... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme P... R..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. V... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. M... et Q..., de Mme D... et de M. T..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque), qui avait consenti à la SCI de la Marne (la SCI) un prêt destiné au financement d'un bien immobilier, a, le 27 septembre 2010, prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés, puis, le 28 octobre 2011, fait délivrer à la SCI un commandement de payer aux fins de saisie vente, avant d'assigner en paiement, le 3 septembre 2013, Mme D..., MM. M..., Q... et T... qui s'étaient portés cautions solidaires ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée contre les cautions, l'arrêt retient que la banque ne soutient pas que le délai de prescription a été à nouveau interrompu avant le 28 octobre 2016 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui sollicitait la confirmation du jugement, lequel, constatant que l'acte introductif enregistré le 3 septembre 2013 et dirigé contre les cautions solidaires était intervenu avant l'expiration du nouveau délai de prescription de cinq ans ayant commencé à courir à compter du 28 octobre 2011, avait retenu que l'action à l'égard de la SCI n'était pas prescrite, de sorte qu'en application de l'article 1206 du code civil, celle dirigée contre les cautions solidaires ne l'était pas par voie accessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne Mme D..., MM. M..., Q... et T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action formée par la SOCIETE GENERALE contre Mme D..., M. M..., M. T... et M. Q... irrecevable et d'AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; par ailleurs la prescription de l'obligation principale provoque l'extinction du cautionnement ; l'offre de prêt souscrite par la S.C.I DE LA MARNE auprès de la S.A.