Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.958 du 04/12/2019,  partie 4


que le conseil constate que le Cabinet Trintignac a refusé de certifier les comptes des exercices 2012, 2013 et 2014 au vu d'une présentation comptable insincère, notamment en raison « d'un total de primes de 370 000 €, charges sociales en sus pour 160 000 €. Ces sommes n'ont pas été versées, ni réparties et inscrites en compte courant des intéressés destinataires et figurant donc toujours en charge à payer dans les comptes de la société. Le départ en retraite de l'un et le décès de l'autre, ainsi que la prescription de droit commun rendent ces charges à payer non causées et nécessiteraient leur contre-passation comptable » ; qu'il incombait à M. F..., suite à cette révocation, de désigner un nouveau commissaire aux comptes, ce qu'il n'a pas fait, de sorte que les comptes n'ont pu être certifiés sincères pour les années 2012, 2013 et 2014 ; que le conseil constate de plus que l'expert-comptable de la société écrivait le 12 avril 2013 à M. F... en sa qualité de président-directeur général que le maintien au bilan de ces primes exceptionnelles ainsi provisionnées était totalement injustifié : « Ainsi que nous vous l'avons fait savoir à plusieurs reprises, il subsiste au passif du bilan des primes et les charges sociales correspondantes provisionnées au cours des exercices 2003 à 2008. Ces primes n'ont jamais été prélevées ni déclarées aux organismes sociaux et présentent le risque d'être rejetées fiscalement ou imposées au nom des bénéficiaires. Le maintien de ces primes est d'autant plus contestable que l'un des bénéficiaires est décédé et l'autre parti en retraite en 2010 » ; que M. F... a été condamné à hauteur de 264 146,58 € pour avoir « vécu aux dépens de la société Froumessol et de la société SCI Ste Marguerite » par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 31 mai 2007, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 septembre 2009 ; qu'en conséquence, le conseil déclare les primes exceptionnelles de M. F... prescrites et le déboute de toutes ses demandes ainsi que de sa demande de 5 000 € de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'ayant constaté que les primes litigieuses figuraient dans les comptes approuvés par les associés réunis en assemblée générale, notamment celle du 31 décembre 2014, ce qui ne laissait aucune place au doute quant à l'identité du créancier, et que le conseil des Prudhommes avait été saisi le 29 mars 2016 par ledit créancier, exposant, la cour ne pouvait juger sa créance prescrite, sans violer l'article 2240 du code civil.