Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020,  partie 8


que certains faits relevés par Monsieur E... ne seront pas considérés comme significatifs et synonymes de fautes de gestion par le tribunal, ainsi : les erreurs de déclaration de la TVA, les provisions des créances, les avances DAILLY ; qu'en conséquence, les dirigeants ont bien commis des fautes de gestion au sens des articles L. 651-2 et R. 651-2 du code de commerce ; que celles-ci seront évaluées au montant de 841.362,74 € représentant le total des loyers indus, des prélèvements et salaires indus par les dirigeantes et des salariés et avantages accordés à Monsieur B... durant les années 2009 et 2010 ; - que sur la responsabilité de Mesdames B... et U... en qualité de dirigeantes de droit de la société, la responsabilité des dirigeantes est engagée lorsqu'elles commettent des fautes de gestion, sachant qu'une faute de gestion est une faute commis par le dirigeant dans l'administration générale de la société, manifestement contraire à l'intérêt social ; qu'il en est ainsi de la perception de loyers ou de salaires injustifiés ; qu'étant donné les fautes mises en évidence ci-dessus, le tribunal considérera que la responsabilité des dirigeantes est bien engagée ; - que sur la faillite personnelle, le tribunal considère au vu des éléments repris ci-dessus que l'article L. 653-3/3° s'applique dans ce dossier, à savoir : que Mesdames B... et U... ont détourné une partie de l'actif et frauduleusement augmenté le passif de la société SAS OXYGEN ; qu'elles ont poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que de plus elles ont fait usage des biens ou du crédit de SAS OXYGEN contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; qu'il convient de prononcer la faillite personnelle de Mesdames B... et U... pour une durée de 5 ans » ;
 
 Alors 1/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; que pour retenir l'existence de plusieurs fautes de gestion à l'encontre des exposantes, la cour d'appel s'est appuyée exclusivement sur le rapport établi non contradictoirement par M. E... désigné à la demande du liquidateur ; qu'en statuant ainsi, sans asseoir sa décision sur d'autres éléments du débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2/ qu'un dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'il est établi un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue à son encontre et l'insuffisance d'actif constatée ; que pour condamner les exposantes au paiement d'une somme de 1 296 760,11 euros au liquidateur, la cour d'appel a retenu qu'elles avaient incontestablement contribué à 11 sur 22 l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif était établi ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser leur lien causal avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors 3/ qu'en disant que Mme B... a commis une faute de gestion pour avoir perçu une prime indue d'un montant de 30 000 euros en 2008 sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette opération n'avait pas été ratifiée par l'assemblée générale qui s'est tenue le 14 mai 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors 4/ qu'en disant que Mme B... a commis une faute de gestion pour avoir injecté le montant de la prime d'un montant de 30 000 euros dans l'augmentation du capital lors de la transformation de la société Oxygen en SAS, de sorte que cette augmentation aurait été réalisée à partir de fonds appartenant initialement à la société, quand cette prime constituait une partie de sa rémunération et avait dès lors quitté le patrimoine social, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une faute de gestion, violant ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors 5/ que la sincérité des comptes d'une société commerciale s'apprécie au jour où ils sont établis et déposés au greffe du tribunal de commerce ; qu'en disant que Mme B... a commis une faute de gestion pour s'être distribuée sous forme de dividendes, par le vote du 30 juin 2008, l'entier résultat de l'exercice de l'année 2007 après avoir déposé au greffe du tribunal de commerce des comptes dans lesquels le résultat apparaissait comme mis en réserve, et avoir ainsi créé une fausse apparence de rentabilité par la publication de comptes non sincères, la cour d'appel, qui a apprécié la sincérité des comptes en se plaçant à une date ultérieure à leur dépôt pour en déduire l'existence d'une faute de gestion, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;