décision 17-86.888 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police judiciaire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et des articles 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l'enquête, préalable à toute sanction disciplinaire, a été diligentée conformément à l'article 226 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que par arrêt n° 278/2017 du 3 mai 2017 la chambre de l'instruction a ordonné qu'il soit procédé à une enquête telle que prévue par l'article 226 du code de procédure pénale et invité le parquet général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence à verser à la procédure une copie du dossier administratif du brigadier-chef de police M. Olivier X..., et s'il en existait, une copie du dossier disciplinaire de cet agent de police judiciaire et de manière générale tout élément pertinent sur sa manière de servir ; que l'enquête a été retournée au greffe de la chambre de l'instruction le 14 juin 2017 ; que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général a notifié les 14 septembre et le 9 octobre 2017 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites le 4 avril 2017 pour être tenus à la disposition des avocats ; que conformément aux dispositions de l'article 226 du code de procédure pénale, M. X... a pris connaissance le 21 septembre 2017 à 10 heures 06 auprès du greffe de la chambre de l'instruction de son dossier détenu par le parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, tel que transmis par son administration ;
 
 "et que la requête est régulière en la forme et il a été procédé à une enquête conformément aux dispositions de l'article 226 du code de procédure pénale ; que l'agent de police judiciaire concerné a été mis à même de prendre connaissance de son dossier administratif auprès du parquet général de la cour d'appel ; qu'il y a lieu d'observer que M. X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière ;
 
 "alors que dans le cadre de l'exercice de son contrôle sur l'activité des fonctionnaires de police, la chambre de l'instruction doit procéder, préalablement, à une enquête essentielle aux droits de la défense et qui ne se confond pas avec l'audience de la juridiction ; qu'en application de l'article 226 du code de procédure pénale, l'enquête inclut l'audition de l'officier ou de l'agent de police judiciaire en cause et prévoit également que le procureur général est entendu ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure, qu'il a été procédé à l'audition de M. X... ni même que le procureur général a été entendu ; que l'arrêt rendu sur une procédure irrégulière doit être annulé" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Olivier X..., brigadier-chef de police, agent de police judiciaire, sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que, par arrêt avant dire droit, la chambre de l'instruction a ordonné qu'il soit procédé à une enquête destinée à recueillir toute pièce utile à la connaissance des faits et du fonctionnaire de police concerné ;