cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 15-24.248 du 16/11/2016,  partie 4


que tant les conclusions du 28 février 2012, qui répondent aux conclusions d'incident du conseil de la partie adverse, que le courrier officiel du 14 mars 2012 qui répond à un courrier officiel adressé le 2 mars 2012, par son confrère, ne peuvent être considérés comme étrangers au litige opposant les parties ;
 
 Considérant que le jugement sera en conséquence confirmé ce qu'il a le déclaré T... S... irrecevable en ses demandes » ;
 
 Alors, d'une part, que ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les écrits produits devant les tribunaux ; que ne constitue toutefois pas un écrit produit devant les tribunaux un courrier officiel échangé entre avocats ; qu'en considérant néanmoins que la lettre officielle du 14 mars 2012 échangée entre l'avocat de la SCI VENDOME BUREAUX et l'avocat de la [...] doit être considérée comme un écrit produit devant un tribunal, la Cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Alors, de plus, qu'en considérant que les propos incriminés ne peuvent être considérés comme étrangers au litige opposant la SCI VENDOME BUREAUX et la [...] , après avoir pourtant constaté, d'une part, que le litige portait seulement sur la détermination du quantum d'une indemnité d'éviction due par la société VENDOME BUREAUX, et d'autre part, que les propos litigieux portaient une accusation envers l'exposant qui serait au centre d'une « véritable nébuleuse financière », circonstance totalement étrangère à la détermination du quantum d'une indemnité d'éviction, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5000 € à la société VENDOME BUREAUX et la somme de 5000 € à Maître R... V... ;
 
 Aux motifs que « l'appel interjeté, alors que les motifs du tribunal faisaient clairement apparaître le caractère non seulement infondé mais abusif de cette procédure, justifie de faire droit pour partie aux demandes reconventionnelles ; que l'appel interjeté de cette procédure exercée non seulement à l'encontre de la SCI Vendôme Bureaux mais également à l'encontre d'un avocat qui n'a fait que représenter les intérêts de sa cliente et n'avait sollicité devant le tribunal qu'un euro de dommages intérêts, justifie de condamner T... S... à des dommages-intérêts autres que symboliques qu'il convient de fixer à la somme de 5000 € » ;
 
 Alors, d'une part, que en retenant, pour condamner Monsieur S... à la somme de 5.000 € à Maître R... V... au titre d'une action abusive que les motifs du tribunal faisaient clairement apparaître le caractère non seulement infondé mais abusif de cette procédure et que l'appel a été exercé à l'encontre d'un avocat qui n'a fait que représenter les intérêts de sa cliente et n'avait sollicité devant le tribunal qu'un euro de dommages-intérêts, quand de telles circonstances sont impropres à établir une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en retenant, pour condamner Monsieur S... à la somme de 5.000 € à la SCI VENDOME BUREAUX au titre d'une action abusive que les motifs du tribunal faisaient clairement apparaître le caractère non seulement infondé mais abusif de cette procédure, quand de telles circonstances sont impropres à établir une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.