décision 16-19.539 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société P. Acquisitions, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat intercommunal des Trois Vallées, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme A..., premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société P. Acquisitions, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat intercommunal des Trois Vallées, l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 642, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n'en n'ont pas prescrit l'usage gratuit ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.323), que, par acte du 13 novembre 2003, la SCI P. Acquisitions (la SCI) a acquis un terrain sur lequel est située la source des Termes et que, par lettre du 16 juin 2009, elle a informé le syndicat intercommunal des Trois Vallées (le syndicat), établissement public, de son intention de résilier une convention du 11 juin 1970 par laquelle le précédent propriétaire du terrain avait autorisé le captage et l'exploitation de la source ; qu'elle a assigné le syndicat afin de faire constater qu'il était sans droit ni titre pour exploiter la source et en paiement d'une indemnité au titre de l'exploitation poursuivie depuis la résiliation de la convention le 1er septembre 2009 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le syndicat, qui exploite la source des Termes depuis 1972 et qui justifie, depuis cette date, d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de l'usage de l'eau jaillissant de cette source, justifie de la prescription de cet usage et est fondé à s'opposer au paiement de l'indemnité réclamée par la SCI ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le protocole de 1970 portait sur la réalisation des travaux de captage et de raccordement sur le terrain de la SCI et qu'il prévoyait les modalités de captage, en contrepartie d'une indemnisation sous forme de travaux d'amélioration au profit du propriétaire du fonds et de fourniture gratuite d'eau traitée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne le syndicat intercommunal des Trois Vallées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Intercommunal des Trois Vallées et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société P. Acquisitions ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société P. Acquisitions.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Syndicat intercommunal des Trois Vallées a prescrit l'usage de l'eau jaillissant de la source des Termes et débouté la SCI P.