décision 17-82.461 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Marie-Françoise X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mars 2017, qui, pour complicité de fraude fiscale l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé la peine de 50 000 euros d'amende prononcée par les premiers juges à l'encontre de Mme X... ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de Mme X... ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'elle a exposé à l'audience n'exercer aucune profession actuellement dans l'attente des différentes procédures judiciaires en cours ; qu'elle a indiqué avoir des charges de famille ; que les faits commis par Mme X..., alors notaire, sont d'une particulière gravité, Mme X... s'étant inscrite délibérément dans le processus d'évasion fiscale d'un prometteur malgré une alerte de la comptable de son étude et de multiples alertes des services fiscaux ; que la nature des faits, la qualité de leur auteur et sa personnalité ont justement conduit les premiers juges à condamner Mme X... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende eu égard à la situation financière et patrimoniale de l'intéressée ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en confirmant la peine d'amende de 50 000 euros prononcée par les premiers juges à l'encontre de la prévenue aux motifs stéréotypés que cette peine était justifiée « eu égard à la situation financière et patrimoniale de l'intéressée », sans s'expliquer davantage sur les ressources et les charges de celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article
 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'amende de 50 000 euros infligée sans autre motif par les premiers juges, la cour d'appel énonce que cette peine est prononcée eu égard à la situation financière et patrimoniale de Mme Marie-Françoise X... ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1750 du code général des impôts, 111-3, 132-1, 131-27, 131-28 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de notaire pour une durée de dix ans ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de Mme X... ne porte mention d'aucune condamnation ;