Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.881 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe X...,
 
 2°/ Mme Christine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ M. Jean-Yves X..., domicilié [...], agissant en qualité de curateur de M. Philippe X..., contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Philippe X..., de Mme Christine X... et de M. Jean-Yves X..., ès qualités, de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2017), que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés avec exécution provisoire à payer différentes sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) et ont conclu au fond le 6 novembre 2012 ; que l'affaire ayant été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, M. Jean-Yves X..., intervenant volontairement en qualité de curateur de M. Philippe X..., et M. et Mme X... (les consorts X...) ont, le 29 octobre 2014, conclu au fond et sollicité le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, sur laquelle la banque a conclu le 10 décembre 2014, a été rejetée ; que le 25 février 2016, la banque a soulevé un incident de péremption de l'instance ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater que la péremption est acquise depuis le 6 novembre 2014 et que le jugement a force de chose jugée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en ayant jugé que la banque avait valablement pu soulever l'exception de péremption, par conclusions du 25 février 2016, alors qu'il avait déjà conclu le 10 décembre 2014, la péremption étant acquise depuis le 6 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la péremption doit être demandée avant tout autre moyen ; qu'en jugeant que la banque avait valablement pu soulever l'exception de péremption par conclusions du 25 février 2016, après avoir conclu le 10 décembre 2014 alors que la péremption était acquise, au motif inopérant qu'à cette date, la banque n'avait d'autre choix que de s'opposer à la demande de rétablissement présentée par les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la banque, qui s'était bornée à s'opposer à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, n'avait invoqué aucun moyen au sens de l'article 388 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que l'incident de péremption était recevable ;
 
 D'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Philippe X..., Mme Christine X... et M. Jean-Yves X... en qualité de curateur de M. Philippe X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Philippe X..., Mme Christine X... et M.