Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.513 du 18/01/2017,  partie 4


autre part constaté le 5 juillet 2011 en fin de matinée "une nouvelle fois ce problème... le plombage a été enlevé donc limiteur modifié mais cette fois-ci le capot du VI a été volontairement passé sous la baie de pare-brise de l&apos;engin dans le but de ralentir l&apos;intervention des techniciens [G]... depuis les sanctions prises à l&apos;encontre d&apos;une personne nous n&apos;avons plus de problème de cette nature" ; - un mail du 12 juillet 2011 (pièce 19) par lequel [D] [P], de la société [G], confirme à Messieurs [J] et [I] les interventions des 1er, 4 et 5 juillet 2011 sur l&apos;AMLIFT 8909 pour remettre en conformité le réglage de vitesse et son plombage ; - une attestation du 2 avril 2012 de [K] [V] (pièce 20), manager logistique, dont la teneur est la même que celles des témoignages de Messieurs [J] et [L] et qui souligne que selon le technicien de [G] les modification observées relevaient d&apos;une dégradation volontaire (pièce 19); - une attestation du 2 avril 2012 de [P] [I] (pièce 21), responsable hiérarchique de la société défenderesse, qui précise que l&apos;engin déplombé et débridé "est utilisé pour la livraison des longerons en ligne de montage CD : il est donc affecté à une seule personne par équipe. Dans l&apos;équipe l, il s&apos;agissait de M. [G] [R]", rappelle les contrôles effectués par Messieurs [V], [L] et [J] et indique que l&apos;engin "n&apos;a pas pu être utilisé par une autre personne pendant le temps de l&apos;équipe pour les raisons suivantes : * Une paire de longerons devait être livrée toutes les 9 mn en ligne sous peine d&apos;arrêt de ligne : cela ne laisse pas suffisamment de temps à quelqu&apos;un de prendre l&apos;engin sans que M. [R] ne s &apos;en rende compte * Le positionnement de cet engin est relativememt isolé... et ce n &apos;est pas un endroit de passage : chaque personne qui vient à cet endroit le fait de manière délibérée et est forcément vue par le cariste qui travaille dans la zone (en l&apos;occurrence M. [R]) * ... il faut une connaissance très spécifique de cet engin pour l&apos;utiliser... il est également nécessaire de très bien connaître ces engins pour savoir quelle manipulation doit être pratiquée pour augmenter la vitesse. C&apos;est le cas de M. [R] qui travaille sur ce type de chariot depuis plusieurs années." ; Monsieur [I] dément en outre les allégations selon lesquelles la sanction prise à l&apos;encontre du salarié serait un licenciement économique déguisé, son poste n&apos;ayant pas été supprimé, explique qu&apos;en tout état de cause il aurait pu être reclassé sur un autre poste, et relève que depuis son renvoi il n&apos;a pas eu à déplorer de faits similaires sur les engins de manutention ; - une attestation du 23 avril 2012 de [T] [D] (pièce 25), directeur d&apos;agence [G], déclarant "le 05/07/2011 à la demande de M. [J] notre technicien est de nouveau intervenu pour le même problème. De plus lors de cette intervention notre technicien a dû décoincer le capot principal qui était sous la baie du pare-brise. L&apos;ensemble de ces problèmes constatés et récurrents ne sont en aucun cas liés à une utilisation normale des chariots et ne proviennent pas de phénomènes de vibration" ; la défenderesse explique également que les équipes El et E2 employaient chacune deux caristes longerons, lesquels utilisaient chacun un engin différent de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;échange d&apos;engin au sein d&apos;une même équipe, et que seules deux personnes étaient amenées à utiliser l&apos;engin sur lequel ont été constatées les dégradations : Monsieur [R] (E1 ) et un second salarié appartenant à l&apos;équipe E2, les contrôles effectués avant et après les prises de postes des équipes E1 et E2 ayant révélé que les modifications sur le régulateur s&apos;étaient produites durant le temps de travail du demandeur ; elle ajoute qu&apos;en vertu d&apos;un contrat de maintenance la liant à la société [G] les interventions de celle-ci qui ne nécessitent pas une immobilisation du véhicule ne font pas automatiquement l&apos;objet d&apos;un rapport ; lors de l&apos;enquête Monsieur [V] a confirmé les constatations faites avec Messieurs [L] et [J] sur le chariot 8909 utilisé par Monsieur [R], indiqué avoir été alerté sur la vitesse anormale du véhicule par le cariste de l&apos;équipe E2, que le moteur dudit chariot n&apos;avait pas un régime normal et qu&apos;il n&apos;était pas possible qu&apos;une autre personne ait eu accès à cet engin ; Monsieur [L] a confirmé la teneur de son attestation mais indiqué être incertain de la date mentionnée du 5 mai 2011 ; il a souligné que le débridage du régulateur, non constaté à la fin du travail de l&apos;équipe E2, l&apos;avait été après le service de l&apos;équipe El sur le chariot de Monsieur [R] et que seul le conducteur pouvait avoir fait cette manipulation ; selon lui il parait très difficile qu&apos;un tiers ait pu intervenir sur l&apos;engin pendant les cinq à dix minutes de pauses ou entre la fin du travail de Monsieur [R] et les constatations ; Monsieur [J] a expliqué que la surveillance mise en place avait permis d&apos;identifier l&apos;engin et l&apos;équipe concernés par le problème du déplombage ainsi que l&apos;utilisateur du chariot modifié dont l&apos;identité ne lui a pas été communiquée ;