Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.903 du 10/02/2021,  partie 6


qu'en retenant qu'il devait être considéré comme gréviste, sans constater que l'intrusion dans les locaux électriques intervenue le 14 décembre 2017 avait eu lieu pendant la période au cours de laquelle le salarié s'était déclaré gréviste, la cour d'appel a violé les articles L.2511-1, L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail.