Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.341 du 12/12/2019,  partie 4


cette facture est due ,
 14.- facture 84629 du 8/12/2014, 375 € ht ; procédure B... devant le t-com de Dunkerque (52) ; le conseil produit le dossier de la procédure démontrant son intervention dans cette affaire ; la facture est due ;
 15.- facture 84624 du 8/12/2014, 1.440 € ht ; dossier A... W..., procédure pendante devant TI de Nîmes (78) ; le conseil produit le dossier de la procédure démontrant son intervention dans cette affaire ; la facture est due ;
 16.- facture 84631 (sans date ?) 400 € ht ; dossier Acip (169) ; l'examen de la pièce 169 qui contient au bout le bout plusieurs dizaines ou centaines de documents n'a pas permis d'identifier la prestation du conseil dans cette affaire ; la facture sera rejetée ;
 17.- facture 84662 du 9/12/2014, 2012,50 € ht ; affaire contre SITTI un partenaire de FLG jusqu'à la transaction - (88 et 154) ; le conseil produit le dossier de la procédure démontrant son intervention dans cette affaire ; la facture est due ,
 18.- facture 84666 du 9/12/2014, 500 € ht ; projet de requête en relevé de forclusion affaire S... (167) ; le conseil produit le dossier de la procédure démontrant son intervention dans cette affaire ; la facture est due ,
 19.- facture 82477 du 31/10/2014, 800 € ht ; affaire A..., contredit devant CA Paris sur instruction FLG (147) ; le conseil produit le dossier de la procédure démontrant son intervention dans cette affaire ; la facture est due ;
 20.- facture 72100 du 26105/2014,868,92 € ht ; affaire QUESTEL, contredit devant la CA Paris sur instruction FLG (148) ; le conseil justifie de son intervention pour le contredit devant la cour d'appel de Paris par la production des pièces correspondantes ; la facture est due ;
 21.- facture 72091 du 26 mai 2014, 1.600 € ht ; il s'agirait en réalité d'une facture 65396, syndicat mixte d'aménagement ; la facture n'existerait pas ; (absence de demande)
 22.- facture 82448 du 31/10/2014, 800 € ht ; contredit cour d'appel de Versailles affaire Bleu clair peinture (82) ; le conseil produit le dossier de la procédure démontrant son intervention dans cette affaire ; la facture est due, 23.- facture 84623 du 8/12/2014, 800 € ht  contredit devant la cour d'appel de Paris affaire O... A... - doublon avec facture 82477 - cette facture sera annulée.
 24.- facture 72097 du 26/05/2014, 800 € ht ; il s'agirait d'un complément d'honoraire dans l'affaire O... A... ; pas de justificatif; en l'absence de pièce justificative, cette facture ne peut être retenue ;
 25.- facture 61004 du 19/13/2013, 800 € ht x 3 ; affaire Restaurant du Lac, suppléments arrivée adversaire + contredit ; affaire M..., contredit (92 et 93) ; les pièces de la procédure figurant sous la communication 92 justifient des suppléments réclamés ; cette facture est due ;
 26.- facture 56085 du 30/09/2013, 1.600 € ht ; affaire B... (requête, assignation ; déjà facturées, + contredit de compétence); (52) ;par la production de la décision de la cour d'appel, le conseil justifie de son intervention dans cette affaire et de sa facture ;
 27.- facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht + 1.200 € ht + 450 € ht ; affaire W... A... assignation sans requête + arrivée d'un adversaire + relevé de forclusion + mise en cause du mandataire (pièces justificatives 147) ; la production des pièces de procédure permet de vérifier le bien-fondé des suppléments demandés,
 28.- facture 61004 du 19/12/2013 800 € ht + 450 € ht, affaire Gagnette fishing, suppléments adversaire et mise en cause mandataire ; aucun justificatif n'a été trouvé dans le dossier du conseil ; cette facture n'est pas due ;
 29.- facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht + 4541 € ht, affaire IK suppléments adversaire et mise en cause mandataire, aucun justificatif n'a été trouvé dans le dossier du conseil ,
 cette facture n'est pas due ;
 
 30.- facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht, affaire la Délicieuse, supplément relevé de forclusion, aucun justificatif n'a été trouvé dans le dossier du conseil, cette facture n'est pas due ;
 31.- facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht, affaire Euskal Resto, supplément relevé de forclusion : aucun justificatif n'a été trouvé dans le dossier du conseil ; cette facture n'est pas due ;
 32.- facture 61004 du 19/12/2013, 800 € ht + 450 € ht, affaire R... Y... suppléments adversaire et mise en cause mandataire, aucun justificatif n'a été trouvé dans le dossier du conseil ; cette facture n'est pas due,
 33.- facture 60965 du 19/12/2013,800 € ; affaire V..., abandonnée après assignation (64); l'honoraire réclamé est justifié au vu de la convention article V;
 34.- facture 60965 du 19/12/2013, 800 € ; affaire K..., abandonnée après assignation (65) ; l'honoraire réclamé est justifié au vu de la convention article V;
 35.- facture 60965 du 19/12/2013, 800 € ; affaire DS Bâtiment, abandonnée après assignation (66) l'honoraire réclamé est justifié au vu de la convention article V;