décision 16-17.975 du 13/12/2017,  partie 2


que la présence dans la procédure de Me Y... en qualité de mandataire judiciaire de la société Humal n'était dès lors pas facultative ; que Me Y... avait été appelé dans la procédure de première instance par la société Humal qui l'avait ensuite intimé dans sa déclaration d'appel ; que même si Me Y... était un organe de la procédure collective, il avait donc la qualité d'intimé avec toutes les conséquences en résultant et notamment, l'obligation pour l'appelant de lui signifier ses conclusions dans le délai légal ; que le but de l'article 911 du code de procédure civile était de contraindre l'appelant à signifier ses conclusions à l'intimé défaillant dans les quatre mois de la déclaration d'appel ; que l'intimé qui n'avait pas constitué avocat ne pouvait pas renoncer à ce délai qui n'était pas d'ordre public ; qu'il était donc indifférent que Me Y... agissant es qualité déclare avoir eu connaissance des conclusions de la société Humal, cette connaissance ne dispensant pas l'intéressé de lui signifier ses conclusions conformément à l'article 911 du code de procédure civile ; qu'il s'avère de surcroît que ce n'est que par lettre du 9 juin 2016 soit après l'expiration du délai de 4 mois dont disposait l'appelante pour lui notifier ses conclusions qu'il déclare avoir pris connaissance de ces dernières qui auraient dû lui être signifiées au plus tard le 28 mars 2015 ;
 
 Alors 1°) que dans la procédure de sauvegarde, le débiteur peut toujours contester l'admission d'une créance au passif sans l'assistance du mandataire judiciaire, de sorte que l'action n'a pas nécessairement à être dirigée contre lui ; qu'en déclarant l'appel exercé par la société Humal caduc en raison du fait que ses conclusions n'avaient pas été signifiées en temps utile à Me Y... agissant ès qualités de mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-3 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que seul le mandataire judiciaire, lorsqu'il reçoit la mission d'assurer l'administration, est fondé à se prévaloir de l'absence de signification des conclusions de l'appelant ; qu'en ayant énoncé que le moyen tiré de la connaissance des conclusions de l'appelant par le mandataire n'était pas pertinent et que l'intimé qui n'avait pas constitué avocat ne pouvait renoncer à ce délai qui était d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile.