cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-25.254 du 17/01/2018,  partie 3



 Mais attendu d'une part que les horaires fixés par l'employeur lors de la mise en oeuvre du mi-temps thérapeutique ont été modifiés à l'issue du 1er jour pour correspondre très fidèlement aux préconisations du médecin du travail, d'autre part que Mme Y... n'apporte aucun élément matériel attestant de la réalité d'une charge de travail anormale eu égard au rythme de travail imposé par la mise en place du mi-temps thérapeutique, pas plus qu'elle n'apporte d'élément probants d'une surcharge de travail dont elle se serait plainte soit auprès de son employeur soit auprès du médecin du travail avant l'arrêt de travail qui débutera le 13 mai 2011 et qui l'aurait obligée à effectuer de nombreuses heures supplémentaires non compensées et non rémunérées et l'aurait empêchés de prendre ses congés, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu à l'encontre de la société Bâtir Synthèse un quelconque manquement à son obligation de sécurité,
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye suffisamment sa demande en produisant un décompte détaillé, même établi par ses soins, des heures supplémentaires revendiquées ; que cette demande est d'autant plus étayée que le décompte est corroboré par d'autres éléments de nature à établir la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au motif que les éléments qu'elle produisait n'étaient pas de nature à étayer sa demande, quand elle avait constaté que Mme Y... produisait un décompte détaillé des heures supplémentaires accomplies ainsi que les courriels et fichiers qu'elle avait adressés aux heures indiquées comme étant travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail,
 
 ALORS QUE qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale ; que l'autonomie du salarié n'est pas de nature à empêcher l'employeur de répondre à la demande du salarié qui produit les tableaux récapitulatifs de ses temps de travail ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y..., que celle-ci avait une grande autonomie dans la gestion de son emploi du temps, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail,
 
 ALORS QUE le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que la simple connaissance, sans opposition, par l'employeur de l'existence d'heures supplémentaires accomplies révèle son accord implicite ; qu'en l'espèce, Mme Y... soulignait que la société Bâtir Synthèse avait parfaitement conscience des heures supplémentaires qu'elle effectuait dès lors que l'employeur était destinataire des mails de travail adressés entre midi et deux heures ou après les horaires de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser d'accueillir la demande de la salariée, que l'employeur n'aurait pas été informé de la surcharge de travail avant les échanges avec le médecin du travail, sans rechercher si l'employeur, n'avait pas conscience des heures supplémentaires qu'elle effectuait puisqu'il était destinataire des mails de travail et que, par son silence sur des heures supplémentaires dont il avait conscience, il n'avait pas implicitement consenti à leur accomplissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail,
 
 ALORS QUE la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme Paulina Y... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Paulina Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêt pour violation de l'obligation de sécurité de résultat,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Pour réclamer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, la salariée expose de façon globale une surcharge de travail, la non prise de ses congés, des conditions de travail dégradées du fait d'un système de chauffage défaillant et une climatisation inexistante et, pendant son arrêt maladie de 2011 la suppression de son téléphone, de sa messagerie professionnelle,