Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.659 du 18/03/2020,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle d'Y... au domicile de son père et d'avoir, en conséquence, supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation d'Y..., et fixé la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation à hauteur de 250 euros par mois à verser toute l'année d'avance et avant le 5 de chaque mois, en tant que de besoin, de l'y avoir condamnée et d'avoir dit que cette contribution sera versée entre les mains de M. G... en ce qui concerne Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la résidence habituelle d'Y... : que le juge aux affaires familiales statue, après la séparation des parents, sur la résidence de l'enfant. Aux termes de l'article 373–2–6 du code civil, le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en application des dispositions de l'article 373-2-11 du même code, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; qu'en conséquence, pour fixer la résidence des enfants, il convient de rechercher notamment l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, à assurer aux enfants un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux ainsi qu'à favoriser leur épanouissement ; que chacune des deux parties sollicitent que la résidence d'Y... soit fixée à son domicile : M. L... G..., alléguant des carences de la mère dans la prise en charge de son fils, liées selon lui à des troubles psychologiques graves de la mère occasionnant au détriment de l'enfant des maltraitances physiques et psychologiques ; que Mme W... N... sollicite, quant à elle, la confirmation de la décision entreprise ayant maintenu la résidence habituelle d'Y... à son domicile ; que le 28 avril 2015, l'avocat saisi par le bâtonnier pour assister l'enfant Y... s'est manifesté auprès du premier juge, ainsi qu'il résulte du dossier du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise et un courrier manuscrit d'Y... a par ailleurs été reçu au greffe le 15 juillet 2015, évoquant la demande d'audition faite par son avocat ; que le jugement déféré du 6 septembre 2017, rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil, mentionne qu'il n'a pas été formulé de demande d'audition, raison pour laquelle Y... a été convoqué postérieurement à l'audience devant la cour pour être entendu ; qu'entendu le 19 novembre 2018, il a exprimé devant le magistrat de la cour l'entente régnant avec son père chez qui réside également sa soeur majeure ; qu'il a par ailleurs mentionné l'existence de retards scolaires depuis la rentrée, sa mère ne le réveillant pas à temps, bien que présente au domicile et n'exerçant aucune activité professionnelle ; que dans sa note en délibéré Madame W... N... expose que son fils rencontre des problèmes d'adolescence et ne lui avait jamais fait part de sa volonté de vivre chez son père ; qu'au vu des attestations communiquées de part et d'autre, et notamment les éléments versés aux débats par M. L... G... établissant ses qualités paternelles ainsi que des incidents de discipline récents d'Y... ; qu'eu égard au nombre de retards et d'absences injustifiées au second semestre 2017/2018 et aux retards depuis la rentrée, il convient, dans l'intérêt supérieur d'Y..., de fixer sa résidence habituelle au domicile paternel où réside également sa soeur T... ; que la décision entreprise sera dès lors infirmée à ce titre ; sur la contribution à l'entretien et à l'éducation : que conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; que l'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus envers leurs enfants est d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de la contribution due et doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique ;