cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.755 du 30/11/2017,  partie 3


que dès lors en se bornant à retenir, pour valider la contrainte émise par le RSI, que ce dernier expliquait que seule la somme de 670 € a été payée par M. X... dans la mesure où le chèque de 1 269 € avait été partiellement imputé sur l'échéance de 670 € du troisième trimestre 2008 et où la différence de 599 € lui avait été remboursée, en même temps que les trois autres chèques, sans vérifier si le RSI apportait la preuve de ce remboursement à l'origine de sa nouvelle créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE, si la somme mentionnée sur la contrainte ne correspond plus, compte tenu, notamment, de versements effectués postérieurement à sa signification, à celle dont le débiteur est encore tenu, cette contrainte ne demeure valable qu'à concurrence du montant restant à payer ; que dès lors, en validant la contrainte pour son entier montant initial de 22 022 €, soit 21 090 € en principal et 932 € de majorations de retard, sans tenir compte du fait que, dans ses écritures d'appel, le RSI n'exigeait plus que le paiement de la somme de 15 411 €, en raison de versements effectués postérieurement à la contrainte et de la prise en compte des revenus définitifs de M. X..., circonstance de nature à exclure que la contrainte puisse être validée pour un montant supérieur à 15 411 €, la cour d'appel a violé l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3./ ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour doit statuer sur toutes les prétentions énoncées par les parties au dispositif de leurs conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, le RSI sollicitait, dans ses dernières écritures, déposées le 12 mai 2016 et soutenues oralement à l'audience du 24 mai 2016, la validation de la contrainte litigieuse du 12 octobre 2011 dans son entier montant, soit 22 022 €, et la condamnation du débiteur au paiement de la somme de 15 411 € ; que dès lors, en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant, sans restreindre le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... à la somme de 15 411 €, ainsi que le sollicitait le RSI, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient que la procédure l'a atteint psychologiquement, et demande la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil; que la caisse a répliqué que M. X... n'apporte pas la preuve d'une faute de la caisse, ni celle d'un préjudice consécutif à cette procédure ; que la cour considère que M. X..., qui se défend seule face au RSI, lui-même confronté à la situation complexe de sa poly-activité, n'établit pas cette double preuve et sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef»;
 
 1.1 ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QU'est de mauvaise foi et agit de manière abusive, le créancier qui, après avoir remboursé une somme à son débiteur, lui en demande à nouveau le paiement, par voie de contrainte et assorti de majorations de retard ; que dès lors, en se bornant à affirmer que M. X... n'apportait pas la preuve d'une faute du RSI, sans rechercher si le fait de solliciter le paiement, par voie de contrainte, d'une somme qui avait été spontanément payée dès 2009, ne constituait pas un manquement à son obligation de bonne foi, de nature à rendre son action abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 82 du code civil ;
 
 3./ ALORS, enfin, QUE le seul fait d'être obligé de se défendre en justice contre des demandes manifestement infondées est de nature à causer un préjudice moral au défendeur ; que dès lors, en énonçant, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir la caisse condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice psychologique causé par son abus de son droit d'agir en justice, qu'il n'établissait pas son préjudice, au motif inopérant qu'il s'était défendu lui-même et qu'il était lui-même confronté à sa situation de poly-activité, circonstances qui n'étaient, pourtant, pas de nature à exclure un préjudice psychologique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.