Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.014 du 10/04/2019,  partie 5



 
 4/ ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus, lequel est caractérisé par la diffamation, l'injure ou bien encore l'excès ; que pour dire que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a retenu qu'il avait adressé un courriel à son seul supérieur hiérarchique par lequel il lui reprochait un suivi de mission malveillant ainsi que sa volonté de le remplacer par un intervenant plus jeune ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la diffamation, l'injure ou l'excès, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande tendant au paiement de la prime de vacances conventionnelle.
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. A... prévoit en son article 3 qu'à sa rémunération mensuelle brute "vient s'ajouter un treizième mois calculé prorata temporis et payable pour moitié en juin et pour moitié en décembre, incluant la prime de vacances prévue par la convention collective" ; que l'article 31 de la convention collective SYNTEC précise que " l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective ; toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précèdent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre" ; qu'en l'espèce, le treizième mois venait en plus de la rémunération, sans constituer une modalité de versement du salaire, de sorte qu'il y a lieu de le considérer comme une prime de vacances ; que le jugement ayant rejeté la demande formée au titre de la prime de vacances conventionnelle sera dans ces conditions également confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail de Monsieur A... prévoit une rémunération sur 12 mois à laquelle s'ajoute une prime versée chaque année, incluant la prime de vacances dite treizième mois ; que l'article 31 de la convention collective (syntec) dit : « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective ; que toute prime versée en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que dans le contrat de travail de Monsieur A... , le 13ème mois ne constitue pas une modalité de paiement de salaire mais une prime correspondant à un 13ème mois versé en partie entre le 1 er mai et le 31 octobre ; que le conseil reconnaît qu'elle répond aux critères d'une prime telle qu'elle est définie dans la jurisprudence et constitue bien une prime de vacances ;
 
 ALORS QUE selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu'elles soient au moins égale aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que pour débouter M. A... de sa demande au titre de la prime de vacances, la cour d'appel a retenu que le treizième mois venait en plus de la rémunération, sans constituer une modalité de versement du salaire ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette prime répondait à la condition selon laquelle l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 .