Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.910 du 18/11/2020,  partie 6



 3) ALORS QUE lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des filiales du groupe, sans avoir recherché si ces filiales étaient situées sur le territoire national, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des filiales du groupe sans avoir recherché si l'organisation, l'activité ou le lieu d'exploitation de ces filiales permettaient d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 5) ALORS QUE l'employeur, auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise par ce salarié ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des filiales du groupe sans avoir recherché si le salarié n'avait pas refusé d'être reclassé en dehors du département des Alpes maritimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 6) ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie avoir adressé aux sociétés du groupe une lettre circulaire ayant permis de mettre à jour qu'aucun poste n'était disponible au sein du groupe ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur n'avait pas recherché sérieusement un poste de reclassement au sein des filiales du groupe, sans examiner les réponses adressées par les filiales du groupe à la société Les rapides du littoral et informant cette dernière de l'absence en leur sein de poste disponible correspondant à l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU'il résulte de l'article 6 de la Convention de Rome que le choix par les parties au contrat de travail de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix ; que le salarié n'est pas privé de cette protection lorsque les dispositions de la loi choisie par les parties sont aussi protectrices pour le salarié que celles de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'en l'espèce, en retenant pour juger nul le licenciement de M. P... qu'il n'était justifié d'aucune consultation des délégués du personnel, sans avoir caractérisé en quoi cette consultation des délégués du salarié était plus favorable pour le salarié que celle de la commission instituée par la loi monégasque, constituée de l'inspecteur du travail, du médecin du travail, du médecin conseil des caisses sociales monégasques, du représentant de l'Union des syndicats de Monaco et du représentant de la fédération des entreprises monégasques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome ;
 
 8) ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié est intervenu sans que la procédure requise à l'article L. 1232-2 du code du travail qui exige la tenue d'un entretien préalable, ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;