décision 17-14.749 du 15/03/2018,  partie 4


que la mention «l'examen du montant de la réduction Fillon déclaré au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail à retenir lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie...)» n'informe pas de façon satisfaisante le cotisant sur la nature des erreurs qu'il aurait commises dans la détermination des heures de travail, non plus que sur les autres erreurs de calcul suggérées par l'utilisation du terme «notamment» ; que dès lors que les motifs du redressement ne sont pas explicités la lettre d'observations ne permet pas à la société de faire valoir sa défense ; que la SAS Sogea Atlantique BTP fait en outre valoir que l'URSSAF ne précise à aucun moment le motif pour lequel le mois complet n'a pas été exécuté, motif qui a son incidence sur le calcul de la « réduction Fillon » ; que cet organisme, à qui il revient de se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné la cause inhérente aux critères d'intégration des paramètres, ainsi que des historiques de modification, ceux-ci n'ayant pas été communiqués par l'employeur » ; que cependant, si la lettre d'observations, qui vise les circulaires des 12 juin 2003 et 15 mars 2005 et la loi 2007-1223 du 21 août 2007, ne mentionne pas dans le visa de textes la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, elle reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé dans la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007, et dont la société a pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur 28 colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué, ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue ; que mettant par ces informations la société en mesure de connaître les anomalies constatées, et de faire utilement valoir son argumentation, l'URSSAF satisfait à l'obligation, mise à sa charge par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, de porter à la connaissance du cotisant «les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. » ; que par réformation du jugement déféré, ce chef de redressement sera validé ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour défaut de précision, à la lettre d'observations, du point de départ du délai de 30 jours pour répondre aux observations ; la SAS Sogea Atlantique BTP plaide que le jugement doit être réformé en ce que le tribunal a jugé que l'absence d'indication, à la lettre d'observations, du point de départ du délai de 30 jours pour formuler une réponse n'était pas cause de nullité ; qu'elle fait valoir que cette mention constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le principe du contradictoire n'est pas respecté ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, précise que la lettre d'observations «indique au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par le conseil de son choix » ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations indique : «Conformément à l'article R.423-59 du code de la sécurité sociale, et si vous le jugez utile, vous pouvez nous faire part de vos remarques dans le délai de trente jours par lettre recommandée avec avis de réception » ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, l'indication du point de départ du délai n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais de procédure ; qu'aucun grief n'est invoqué par la société, qui, dans le respect du principe du contradictoire, a été mise en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique BTP fait plaider que la mise en demeure doit être annulée en ce qu'elle est imprécise quant à la nature des sommes recouvrées, évoquée en un paragraphe standardisé listant l'ensemble des versements susceptibles de faire l'objet de redressement, et quant au montant des sommes réclamées, faute de préciser tant la notion de « cotisations » que le détail des sommes réclamées, la ventilation des rappels de cotisations par motif de redressement, le type des majorations appliquées, leur assiette et leur mode de calcul ; qu'aux termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » ;