Cour d'appel de Besançon,  décision 13-10.134 du 16/01/2014,  partie 2


que, s'agissant des actes susceptibles d'avoir suspendu ou interrompu la prescription, la SCI SAINTE ADELHEID invoquait inutilement les propositions d'indemnisation formulée par la MAL les 29 juin et 5 juillet 2004, puisque elle-même fixait la date de départ du délai de prescription au 27 septembre 2005 ; que la SCI soutenait également que la date de réception de la LRAR adressée par elle le 18 janvier 2006 à la MAL qui l'avait reçue le 27 janvier 2006, contenant demande d'une indemnité complémentaire pour la somme de 383.957 ¿, aurait interrompu le délai de prescription ; que s'il était exact que l'exposante invoquait dans ce courrier l'effet suspensif de la prescription biennale en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, il s'agissait là de la prescription des actions concernant exclusivement le paiement de la prime par l'assuré ou le règlement de l'indemnité par l'assureur ; que, enfin, c'était vainement que la SCI SAINTE ADELHEID soutenait que l'assureur devait être considéré comme ayant renoncé à invoquer la prescription en procédant à l'indemnisation, laquelle ne constituait pas une cause suspensive ; que force était de constater qu'il n'existait, dans les pièces produites par les parties, aucune cause interruptive de prescription de l'action ;

ALORS QUE, d'une part, l'action en nullité exercée par la victime d'un dol vise à sanctionner le comportement déloyal de l'autre partie ; qu'en affirmant, sans en justifier autrement, que l'action introduite par l'assurée dérivait directement du contrat d'assurance quand la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 prenait sa source dans une tromperie de l'assureur et que les stipulations dudit accord n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, et, par fausse application, l'article L. 114-1 du code ces assurances ;

ALORS QUE, d'autre part, le point de départ de l'action dérivant d'un contrat d'assurance court à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est-à-dire du jour où l'assuré a eu connaissance d'une exécution déloyale du contrat ; qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription remontait au 27 septembre 2005, date à laquelle l'assurée avait eu connaissance du dol commis par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date de l'accord du 5 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

ALORS QUE, en outre, l'interruption de la prescription résulte de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 18 janvier 2006, reçue par l'assureur le 27 janvier, l'assurée sollicitait le règlement d'une indemnité complémentaire et invoquait à ce titre l'interruption de la prescription ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ce courrier quant à l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114- 2 du code des assurances ;

ALORS QUE, de surcroît, dans sa lettre du 8 février 2006, en réponse à celle de l'assurée du 18 janvier 2006, l'assureur confirmait expressément «l'interruption de la prescription biennale à effet du 27 janvier 2006 en application des dispositions de l'article L. 114-2 du Code des assurances » ; qu'en faisant abstraction de cette pièce décisive, la cour d'appel l'a dénaturée par omission en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, au surplus, la reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant invitée, si les règlements partiels intervenus le 13 avril 2007 puis le 25 mars 2008 étaient interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ;

ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, on peut renoncer à une prescription acquise ; qu'en déclarant l'assurée non fondée à invoquer une renonciation de l'assureur pour la raison inopérante qu'elle ne constituait pas une cause de suspension, quand le règlement même partiel de l'indemnité intervenu le 25 mars 2008 valait renonciation non équivoque à la prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil.