Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.484 du 07/07/2022,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande de l'allocataire tendant à l'annulation de la procédure de contrôle, l'arrêt énonce qu'il ressort du rapport d'enquête établi par l'agent chargé du contrôle que l'allocataire a été informé, lors d'un premier entretien à son domicile, que le contrôleur aurait recours au droit de communication auprès des banques pour obtenir les relevés bancaires qu'il refusait de lui fournir, que lors d'un entretien téléphonique ultérieur, il a été informé qu'il ne pouvait être considéré comme locataire au regard de divers éléments (absence de mouvements bancaires permettant de confirmer le versement d'un loyer, virements réguliers sur le compte du propriétaire ne correspondant pas au montant du loyer mais permettant de retenir une situation de vie commune, existence de divers virements provenant d'un compte en Suisse sur le compte de l'allocataire à la banque postale), et qu'enfin, il a été informé plus globalement de la faculté pour la caisse de mettre en oeuvre le droit de communication prévu aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers, et ce oralement lors d'un entretien. Il constate que l'allocataire n'a sollicité la communication d'aucun document obtenu des tiers et retient que celui-ci a été informé de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès des tiers sur lesquels la caisse s'est fondée pour prendre sa décision.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales de la Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales de la Loire et la condamne à payer à la SCP Delamarre et Jéhannin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à la caisse d'allocations familiales de la Loire la somme de 4 403,82 euros au titre d'un indu d'aide au logement à caractère social :
 
 1°) ALORS QUE l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 de code de la sécurité sociale est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision ; que cette obligation d'information doit être spontanément exécutée par l'organisme concerné ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que M. [H] aurait été informé de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels la caisse d'allocations familiales s'est fondée pour prendre sa décision, qu'il ressortirait du rapport d'enquête que M. [H] aurait reçu une information orale préalable à l'exercice du droit de communication, puis une autre information, toujours orale, postérieurement à la réception, par le contrôleur, des informations demandées aux divers organismes sollicités (arrêt, p. 5), sans rechercher, notamment dans les courriers en date des 30 mai 2016 et 20 septembre 2016, si la caisse d'allocations familiales établissait avoir exécuté l'obligation de communication qui pesait sur elle, la cour d'appel a violé les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations ;