Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.107 du 15/12/2021,  partie 3


que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "la société Sotram n'est pas contredite sur le fait qu'elle a bénéficié d'un jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé la déduction supplémentaire, étant néanmoins précisé que le jugement a été rendu en premier ressort et que le contentieux s'est poursuivi devant la présente chambre puis devant la Cour de cassation" et qu'"aucun élément n'est produit par les parties sur une éventuelle décision définitive de ce chef suite à l'arrêt de cassation du 08 octobre 2015" ; qu'en se fondant ainsi sur une décision rendue dans une autre instance à laquelle l'exposant n'avait pas été partie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur justifiait de la régularité de la mise en uvre de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005 :
 
 15. Selon le premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
 
 16. Selon le second, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.
 
 17. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant d'une part à la régularisation par l'employeur, par suppression de la déduction forfaitaire spécifique de 20 %, des cotisations de sécurité sociale pour la période postérieure au 1er janvier 2014, non couverte par la prescription, et d'autre part à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour le salarié de l'absence avant cette date de déclaration de ces sommes auprès des organismes sociaux, l'arrêt relève que la société n'est pas contredite sur le fait qu'elle a bénéficié d'un jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé la déduction supplémentaire, étant néanmoins précisé que le jugement a été rendu en premier ressort et que le contentieux s'est poursuivi devant la présente chambre puis devant la Cour de cassation et qu'aucun élément n'est produit par les parties sur une éventuelle décision définitive de ce chef suite à l'arrêt de cassation du 8 octobre 2015.
 
 18. En se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier sa décision, en ce qu'ils se référent à une décision rendue dans une autre instance à laquelle le salarié n'avait pas été partie et concernent une période antérieure à celle en litige, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur justifiait de la régularité de sa mise en uvre de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner à l'employeur de verser aux divers organismes sociaux le montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré depuis le début de la période non prescrite, soit le 1er mai 2014, et à la faire condamner à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors « que pour débouter M. [L] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "trois bulletins de paye produits tous antérieurs à mai 2014 ne font pas apparaître la déduction supplémentaire pour frais professionnels" ;