décision 16-19.517 du 20/12/2017,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté l'exposant de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte de rupture : que lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les manquements susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur doivent être réels, récents et suffisamment graves pour pouvoir justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; que seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et permettent d'analyser cette prise d'acte en un licenciement ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en mars 2014 alors que sa demande de rappel d'heures supplémentaires concernait la période comprise entre avril 2009 et septembre 2013, que le Conseil de Prud'hommes était déjà saisi de cette demande et qu'enfin son employeur avait, depuis septembre 2013, cessé de faire travailler M. X... un vendredi sur deux comme ce dernier le reconnait dans ses écritures ; que, dans ces conditions, la Cour considère que si le non-paiement des heures supplémentaires pendant plusieurs années constitue un motif sérieux de nature à justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en revanche l'ancienneté de la créance de M. X..., la régularisation depuis plus de six mois de la situation par l'employeur avant la prise d'acte démontrent que le motif du non-paiement des heures supplémentaires sur la période comprise entre 2009 et 2013 n'empêchait pas le maintien de la relation de travail ; qu'en conséquence, réformant la décision des premiers juges, la Cour considère que la prise d'acte de rupture doit produire les effets d'une démission et qu'en conséquence, M. X... doit être débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle repose sur des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que les manquements susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur doivent notamment être récents pour pouvoir justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut persistant et réitéré, au cours d'une longue période, de paiement des heures supplémentaires accomplies, générant une créance de rappel de salaire d'un montant important caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations essentielles, empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant par conséquent la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié; que l'exposant avait fait valoir que l'employeur avait refusé de payer les heures supplémentaires qu'il lui avait fait accomplir de manière régulière entre avril 2009 et septembre 2013, générant ainsi une dette de rappel de salaire d'un montant important et le contraignant, face à la persistance de ce refus à saisir le juge prud'homal puis à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir expressément retenu le bien fondé de l'intégralité des demandes de l'exposant au titre des heures supplémentaires qu'il avait régulièrement accomplies entre avril 2009 et septembre 2013, et affirmé que le non paiement des heures supplémentaires pendant plusieurs années constitue un motif sérieux de nature à justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel qui, pour juger néanmoins que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, retient « l'ancienneté de la créance de M. X... », s'est prononcée par un motif impropre à établir que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, dès lors que le manquement de l'employeur n'était pas ponctuel, mais au contraire persistant et réitéré sur une longue période générant au fil du temps et jusqu'à une période très récente, l'augmentation d'une créance de nature salariale au profit du salarié ; qu'en statuant ainsi en considération de la prétendue « ancienneté » de la créance, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;