Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.241 du 24/03/2022,  partie 2



 5. Ayant, d'une part, relevé, par motifs propres et adoptés, que lors de la signification du procès-verbal de saisie-attribution, le 29 janvier 2016 à 15h48, la banque avait répondu sur-le-champ que le compte présentait un solde de 23 485,16 euros, que le 2 février 2016, la banque avait informé l'huissier de justice qu'à la suite de la comptabilisation d'opérations en cours de traitement au moment de la saisie, dont quatre virements ordonnés le jour même, entre 9h38 et 9h59, le solde du compte était désormais nul et, d'autre part, exactement retenu que les virements ne sont pas prévus dans la liste de l'article L. 162-1 précité et qu'ils ne peuvent, en conséquence, affecter le solde du compte saisi, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit que la banque avait fait une déclaration inexacte en indiquant un solde de compte courant à zéro euro et l'a condamnée, après avoir retenu que la société était en droit de saisir les montants correspondant aux quatre virements, ce qui constituait son préjudice certain, à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de cette somme.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque Delubac et Cie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque Delubac et Cie et la condamne à payer à la Société générale industrielle commerciale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Banque Delubac et Cie
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Banque Delubac à payer à la société GIC la somme de 14.354 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, le jugement déféré, a considéré la communication de pièces justificatives, adressées le 27 avril 2016 par la scs banque Delubac & Cie à la sas société générale industrielle et commerciale relative à la saisie attribution du 29 janvier 2016, fautive mais sans démonstration de préjudice n'ouvrant droit à dommages et intérêts ; qu'il n'a pas fait droit à la demande de condamnation de la sas société générale industrielle et commerciale, cette dernière n'apportant aucun élément de nature à démontrer une fraude ou une négligence de l'agence bancaire ; que la sas société générale industrielle et commerciale objecte, au visa des articles L.211-2, R.211-5 et R.162-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la scs banque Delubac & Cie aurait dû fournir le relevé de toutes les opérations du compte du tiers saisi au plus tard le 23 février 2016, que les opérations en cours peuvent faire l'objet d'une contre-passation étant limitativement énoncées par l'article L.161-2 et que ni le mandat cash ni les virements en font partie, que la construction grammaticale de l'article L.161-1 confère un caractère exhaustif à la liste des opérations en cours susceptibles d'affecter l'assiette de la saisie attribution, que les virements litigieux n'étaient ni débités du compte bancaire ni crédités au compte bancaire des bénéficiaires au moment de la saisie-attribution du 29 janvier 2016 à 15h48, que la ses banque Delubac & Cie aurait donc pu stopper les virements et a donc engagé sa responsabilité ; que la scs banque Delubac & Cie fait valoir, au visa des articles L.211-3, L.162-1, R.211-4 et 211-5 et R.162-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il lui est seulement reproché un manquement à l'obligation de fournir des pièces justificatives ce qui est sanctionné par des dommages et intérêts, qu'elle a rempli ses obligations et n'a commis aucune faute entraînant un préjudice pour l'appelante, que les opérations au débit ordonnées et régularisées l'ont été antérieurement à la saisie, que le mandat cash constitue un retrait en espèce effectué dans une agence de la poste extérieure à la banque et est donc assimilé à un retrait en billetterie, que les virements en cours modifient l'assiette d'une saisie attribution, que l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas limitatif, que l'article L.133-8 du code monétaire et financier dispose que l'irrévocabilité de l'ordre est fixée au jour de la réception de l'ordre par le banquier du donneur d'ordre ; que conformément à l'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer aux créanciers l'ensemble de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et ce, sur le champ, selon les termes de l'article R.211-4 du même code qui vise la communication des pièces justificatives ; que selon l'article R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur ;