Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.506 du 10/04/2019,  partie 4



 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait que l'associé qui agit en dissolution de la société soit à l'origine de la mésentente qu'il invoque fait obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution ; que Mme D... faisait valoir que la mésentente entre les associés de la société IWH était exclusivement imputable au comportement de M. O... qui, depuis la constitution de la société en 2000, n'avait ni convoqué les assemblées générales d'associés, ni fait approuver les comptes annuels de la société, ni rendu compte de sa gestion en violation de ses obligations légales en tant que gérant, et n'avait pas donné suite à sa demande du 1er juillet 2009 tendant à la convocation d'une assemblée générale afin de statuer sur les comptes et d'être désignée en qualité de cogérante (conclusions p. 11 et 12) ; qu'en accueillant néanmoins l'action en dissolution exercée par M. O... au nom de la société BROOKS PARTICIPATION, au motif inopérant que « pendant 9 années, [Mme D...] ne s'[était] pas plainte de l'absence de convocation d'assemblées générales ordinaires de la société, ce qui démontr[ait] que cette irrégularité ne lui a[vait] pas été préjudiciable pendant de nombreuses années » (arrêt p. 5 § 5), motif dont il ressortait au contraire que le comportement inadéquat de M. O... était établi et que ce dernier était à l'origine de la mésentente entre associés, la Cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5° du code civil ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE la Cour d'appel ne pouvait retenir que M. O... n'était pas à l'origine de la mésentente entre les associés et qu'il était impossible d'en déterminer l'origine exacte, en se bornant à relever qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2016 avait mis à néant le principal reproche formulé par Mme D... à l'encontre de M. O... qui consistait à prétendre que l'acte de vente sans concertation de l'unique bien immobilier de la société enfermait en son seing une contre-lettre (arrêt p. 5 §§ 4 et 5), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 7, 8 et 14), si la question de la validité de cette vente n'était pas toujours pendante dès lors que par son arrêt du 7 janvier 2016 la Cour de cassation avait renvoyé à la Cour d'appel de Reims l'examen de la demande en nullité de la vente et de la demande de dommages et intérêts formée par Mme D... contre M. O... et que, parallèlement, le Tribunal de grande instance de Reims était saisi d'une action en rescision de la vente pour lésion des 7/12ème ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ;
 
 4) ALORS, ENFIN, QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions p. 17), si le fait que M. O... ait vendu l'unique bien immobilier de la société IWH à l'insu des autres associés et au profit d'une société constituée par l'un de ses amis proches ne suffisait pas, à lui seul, à établir qu'il était à l'origine de la mésentente entre les associés quand bien même in fine cette vente ne serait pas jugée lésionnaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil.