décision 19-84.400 du 08/09/2020,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, à partir d'éléments ne justifiant pas la peine d'emprisonnement en elle-même mais éventuellement l'une de ses modalités d'exécution (le sursis pour six mois), et en maintenant la même peine que les premiers juges alors qu'elle avait infirmé partiellement le jugement de condamnation et, statuant à nouveau, prononcé une relaxe sur certains faits – ce dont il découle que, quoique formellement identique à celle prononcée par les premiers juges, cette punition était en réalité plus sévère au vu de l'allègement, en appel, de la déclaration de culpabilité qui la fondait –, la cour d'appel d'Amiens, qui n'a pas motivé la peine d'emprisonnement dans son ensemble, et en particulier n'a pas établi le caractère inadéquat des modalités de sanction autres que les huit mois d'emprisonnement ferme, a violé l'article 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en particulier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu' au cas présent, pour ordonner la confiscation de l'immeuble sis [...] , l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'acquisition du bien avait été licite et avoir affirmé que seul le financement des travaux sur le bien n'était pas « justifié » au sens de l'article 321-6 du code pénal, a avancé que « l'immeuble a été acquis pour la somme de 60 000 euros, les travaux ont été estimés à 65 000 euros, et l'expertise détermine une valeur vénale actuelle de 130 000 euros » et que « compte tenu de la plus-value générée par les travaux réalisés, la Cour estime opportun d'ordonner la confiscation » ; qu'en statuant ainsi, par une « motivation » de la peine de confiscation en pure « opportunité » mais pas en proportionnalité – et ce, alors même qu'elle avait établi que le financement de l'immeuble était pour moitié parfaitement licite –, la cour d'appel d'Amiens, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et qui n'a pas non plus tenu compte dans sa motivation de la personnalité et de la situation personnelle de l'exposante, a violé les articles 131-21, 132-1, 321-6 et 321-10-1 du code pénal, ensemble l'article 1 du 1 e r protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en particulier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu' au cas présent, pour confirmer la confiscation de l'immeuble sis [...] , l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'acquisition du bien avait été réalisée en grande partie avec des fonds licites (les fonds avancés par la mère de l'exposante), a avancé que « en raison de la disproportion entre la valeur vénale de l'immeuble acquis avec les ressources déclarées et établies de la prévenue, la Cour estime opportun d'ordonner la confiscation de l'immeuble litigieux » ; qu'en statuant ainsi, par une « motivation » de la peine de confiscation en pure « opportunité » mais pas en proportionnalité – et ce, alors même qu'elle avait établi que l'acquisition de l'immeuble avait été financée, pour partie, avec des fonds parfaitement licites –, la cour d'appel d'Amiens, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et qui n'a pas non plus tenu compte dans sa motivation de la personnalité et de la situation personnelle de l'exposante, a violé les articles 131-21, 132-1, 321-6 et 321-10-1 du code pénal, ensemble l'article 1 du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1, 132-19 du code de procédure pénale, dans la rédaction dudit code alors en vigueur et 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 9. En matière correctionnelle le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction.