Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.057 du 05/11/2020,  partie 3



 
 alors 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en considérant que ne serait pas rapportée la preuve d'une faute contractuelle de la société Profil du Futur, engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux W..., après avoir constaté que selon l'avis technique 2/07-1262 des maisons acier Styltech « pour chaque projet une étude est faite par Profil du Futur ou par un BET agréé selon les règles de calcul en vigueur pour définir notamment l'ossature et les éléments structurels (fixations au sol, fixation des profilés, planchers, toitures, contreventements...) », et que la société Profil du Futur n'avait pas réalisé ellemême cette étude en totalité, puisque la définition de l'ossature et des éléments structurels avait été réalisée à partir d'un questionnaire de pré-étude rempli par la société LR Constructions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.
 
 alors 2°/ qu' en considérant que ne serait pas rapportée la preuve d'une faute contractuelle de la société Profil du Futur, engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux W..., quand il résulte de ses propres constatations que selon le questionnaire de pré-étude que la société Profil du Futur avait fait remplir par la société LR Constructions, les informations communiquées à la société Profil du Futur devaient être validées par un bureau de contrôle et qu'un bureau de génie civil devait fournir les dimensionnements des fondations BA au regard des efforts et réactions d'appui, mais qu'aucun bureau de contrôle n'avait validé les informations fournies par la société LR Constructions et aucun bureau de génie civil n'avait fourni les dimensionnements des fondations BA puisque la société Profil du Futur n'avait jamais été en contact qu'avec M. N..., de la société LR Constructions, qui n'était pas géomètre mais maçon, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 alors 3°/ qu'en considérant que puisque la société Profil de Futur avait entretenu des échanges avec M. N..., aucune carence ne pouvait lui être reprochée, sans examiner si, précisément, la difficulté qu'elle avait rencontrée 11 sur 19 pour obtenir des informations fiables, ajoutée à la circonstance que selon le questionnaire de pré-étude qu'elle avait fait remplir par la société LR Construction, un bureau de contrôle devait valider les informations communiquée et qu'un bureau de génie civil devait fournir les dimensionnements, ce qui n'avait, manifestement, pas été le cas, n'auraient pas dû alerter la société Profil du Futur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 alors 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la société Profil du Futur avait méconnu une règle d'usage en n'effectuant pas elle-même ses propres relevés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ qu'en considérant que ne serait pas rapportée la preuve d'une faute contractuelle de la société Profil du Futur, engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux W..., sans constater qu'elle avait, conformément à l'avis technique 2/07-1262 des maisons acier Styltech, dispensé une formation à la société LR Constructions qui, non seulement était chargée de la pose de la structure mais avait rempli le questionnaire de pré-étude modélisation structure acier Styltech, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.