Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.653 du 08/04/2021,  partie 2


que la cour d'appel a néanmoins écarté la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée [...] , au profit de M. K... C..., aux motifs qu' « il n'ignorait pas que cette dernière était la propriété de l'Etat puis de la SA Orange de sorte qu'il n'occupait pas de façon non équivoque et à titre de propriétaire [comme] cela ressort du mail envoyé le 10 janvier 2010 par M. H... C... à M. B... E... de la SA Orange faisant allusion aux courriers par eux envoyés en 2005 au conseil général, en 2006 à la société France Télécom ou en 2009 à la ville de Baie-Mahault en vue d'une régularisation de leur situation pour l'acquisition de ladite parcelle » ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments postérieurs à l'acquisition de la parcelle par M. K... C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ;
 
 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. K... C... n'ignorait pas que dans le cadre de la convention de prêt à usage signée le 10 octobre 2010 avec la SA Orange désignée comme prêteur, M. H... C... et Mme Y... C... en sont devenus emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, appréciant souverainement la portée d'une différence minime de superficie entre le titre de transfert de propriété dont justifiait la société et un document d'arpentage, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a retenu que les consorts C... n'établissaient pas que la société eût empiété sur des parcelles ne lui appartenant pas.
 
 6. En second lieu, la cour d'appel a relevé que M. K... C... n'avait pas utilisé l'intégralité de la parcelle dont il revendiquait la propriété en totalité et que cette occupation n'était pas continue et ininterrompue.
 
 7. Ayant retenu que les attestations produites par celui-ci, non corroborées par des éléments objectifs, étaient insuffisantes pour démontrer une occupation continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de trente ans, elle en a souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants sur la connaissance qu'avait le possesseur des droits initiaux de l'Etat sur le terrain et de la tolérance d'usage consentie à sa fille et à son petit-fils, que la demande de revendication devait être rejetée faute de possession utile.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les consorts C... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du prêt à usage du 10 octobre 2010, alors « que sont admissibles les preuves postérieures à la formation du contrat lorsqu'elles établissent une représentation inexacte de la réalité à cet instant ; qu'en jugeant les appelants mal fondés à soutenir qu'ils n'ont eu conscience de l'erreur que lors de la réception du courrier de résiliation du 4 avril 2012, au motif que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 (anciens) du code civil.»
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel, qui n'a pas exclu qu'un élément de preuve, postérieur au contrat, puisse établir que celui-ci était entaché d'un vice du consentement au jour de sa conclusion, a retenu que M. H... C... et Mme C... ne produisaient aucune pièce justifiant de l'idée fausse qu'ils auraient eue de la nature des droits qu'ils pensaient acquérir en concluant la convention du 10 octobre 2010.
 
 11. Elle en a exactement déduit que le moyen tiré de la nullité de ce prêt pour cause d'erreur sur la substance de la chose n'était pas fondé.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les consorts C... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion de la parcelle cadastrée [...] , alors « qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la résiliation de la convention du 10 octobre 2010 était intervenue hors récolte, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La critique de la disposition relative à une résiliation intervenant hors récolte en cours est contraire aux écritures des consorts C... en appel, selon lesquelles ils occupaient la parcelle pour s'y consacrer à l'élevage de bovins.
 
 15. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;