Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.336 du 18/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; 
 
 Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : 
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen contre cette décision ; 
 
 Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; 
 
 Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 janvier 2013, et sur le pourvoi incident : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a, le 4 septembre 2006, consenti à la SCI Résidence du Grand Hôtel (la SCI) une ouverture de crédit de 1 600 000 euros destinée à la réhabilitation d'un ensemble immobilier ; que la réalisation des travaux ayant été retardée et un incendie ayant affecté le chantier, la SCI a assigné ses assureurs, divers intervenants à l'acte de construire, leurs assureurs et la banque ; que la SCI a, le 17 mai 2011, cédé en garantie à la banque les créances professionnelles dont elle poursuivait le recouvrement puis, le 22 juillet 2011, relevé appel du jugement du 1er juillet 2011 qui n'avait accueilli ses demandes que partiellement ; que la recevabilité de cet appel et celle des demandes de la SCI ayant été contestées, la banque a demandé, notamment, que les condamnations prononcées à l'encontre des assureurs au profit de la SCI fussent exécutées entre ses mains et, à titre subsidiaire, qu'il lui soit donné acte qu'elle reprenait à son compte l'ensemble des moyens de fait et de droit de la SCI ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : 
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir en toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa assureur, de V Bruno Paca, de Qualiconsult sécurité, de la compagnie Albingia, de Covea Risks, de M. Y..., de Coplan ingenierie, de M. Z..., de l'Eurl Le Château de ma mère et de la MAF alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'acte du 17 mai 2011 définissait expressément la créance cédée à titre de garantie comme étant « toutes sommes qui pourraient être perçues à titre provisionnel ou définitif par le cédant à l'issue des procédures judiciairement actuellement en cours et qui sont liées au sinistre intervenu le 4 mars 2008 et/ ou aux litiges liés aux malfaçons et au dépassement de budget » ; qu'il en résultait nécessairement que les parties étaient convenues que la SCI poursuivrait les procédures en cours ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'acte du 17 mai 2011 et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en tout état de cause, la cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant ; qu'il s'ensuit que lorsque la créance cédée consiste dans le produit éventuel d'actions en responsabilité en cours, diligentées antérieurement à la cession par le cédant et tendant au paiement de sommes pouvant être supérieures à celles garanties par la cession, le cédant conserve qualité et intérêt à agir même postérieurement à la cession à titre de garantie, pour la partie de la créance cédée qui excède le montant de celle garantie ; qu'en l'espèce, l'acte de cession à titre de garantie précisait que « la présente cession est consentie à la garantie d'une ouverture de crédit de 1 600 000 euros consentie au cédant par acte notarié reçu par M. A... le 4 septembre 2006 » ; que les demandes de la SCI à l'encontre des intimés excédaient ce montant, puisque la SCI sollicitait la condamnation in solidum des sociétés Axa France IARD, Qualiconsult sécurité, Albingia et Covea Risks, ou à défaut M. Y..., au paiement de la somme de 469 967, 62 euros TTC au titre des conséquences directes de l'incendie, la condamnation in solidum des mêmes au paiement de la somme de 762 071, 90 euros TTC au titre des conséquences indirectes de l'incendie, la condamnation in solidum de M. Y... et de la société Covea Risks au paiement de la somme de 452 482, 17 euros TTC au titre des malfaçons dans l'exécution des travaux non affectés par l'incendie, la condamnation in solidum de M. Y..., de la société Coplan ingenierie, de M. Z... et de la MAF au paiement de la somme de 2 093 969 euros au titre du dépassement de budget et la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 114 816 euros TTC en remboursement des honoraires perçus ;