Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.182 du 20/04/2022,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ecoline France – ex Andomia aujourd'hui Led Puck France venant aux droits de Kim Lumière International à garantir la SMABTP pour une somme de 107.068 € et Eiffage Energie ile de France pour une somme de 7.622 € avec intérêts et capitalisation des intérêts, 
 
 ALORS QUE l'article 1792-4 § 2 du code civil que la Cour d'appel a déclaré applicable à la société Led Puck France dans ses rapports avec Eiffage Energie Île-de-France à propos du contrat conclu entre elles – selon lequel est assimilé à un fabricant pour l'application du texte celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ne peut être appliqué lorsque le produit est fabriqué dans un pays de l'Union européenne ; en effet il résulte de ce texte que, selon que l'intermédiaire français achète un élément d'équipement pour le revendre au maître d'oeuvre ou de l'ouvrage à un fabricant français ou à un fabricant installé dans l'Union européenne, la qualification juridique et les responsabilités de cet intermédiaire ne sont pas les mêmes, l'exposant à des régimes juridiques différents ; cette distinction constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives entravant l'accès au marché européen ; en faisant application de l'article 1792-4 à raison de la provenance allemande des projecteurs revendus par Led Puck France, la Cour d'appel a violé l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.