Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.808 du 29/05/2019,  partie 4



 2°) ALORS QU'aux termes de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le poste de technicien supérieur correspond à un « emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations » ; qu'en outre, « l'interessé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle. Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés » ; qu'enfin, aux termes de cette convention collective, la qualification de technicien supérieur est « accessible aux personnes titulaires d'un BTS, DUT, etc., et aux techniciens qualifiés comptant au moins dix ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un emploi équivalent » ; qu'ainsi, si une expérience de dix ans ou l'obtention du BTS ou d'un DUT est nécessaire à la qualification de technicien supérieur, elle n'est pas suffisante, s'agissant d'une simple condition d'accessibilité à cette fonction ; qu'en effet, la qualité de technicien supérieur ne peut être reconnue au salarié ayant dix ans d'ancienneté en qualité de technicien qualifié que si la nature des fonctions qu'il exerce réellement correspond à une telle qualification ; qu'en déduisant au contraire de la seule circonstance que la salariée avait été technicien qualifié pendant dix ans, qu'elle pouvait prétendre à la qualification de technicien supérieur à compter du 15 septembre 1997, la cour d'appel a violé l'annexe n° 2 classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, aux termes de la convention collective du 15 mars 1966, le poste de technicien supérieur correspond à un « emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations, l'interessé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle. Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés » ; que pour considérer que la salariée pouvait prétendre à la qualification de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987, la cour d'appel a relevé que jusqu'en 1997, la salariée avait pour missions la mise en oeuvre du système informatique, d'aider le directeur du foyer dans l'élaboration des budgets, de lui apporter son aide de manière ponctuelle, de faire en sorte que les budgets soient paramétrés afin qu'ils puissent être utilisés informatiquement et de recevoir les directeurs d'établissements pour le paramétrage des documents budgétaires pour les tutelles et de compléter avec eux les données annuelles ; qu'en considérant que la salariée pouvait prétendre à la qualification de technicien supérieur à compter du 15 septembre 1997, lors même que les fonctions qu'elle exerçait, aux termes de sa décision, ne correspondaient pas à une telle qualification, qui supposait notamment une prise d'initiatives et de décisions et un pouvoir d'encadrement et de contrôle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a ainsi violé l'annexe n° 2 classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que Mme F... peut prétendre à la qualification de technicien qualifié depuis le 15 septembre 1987 et à celle de technicien supérieur à compter du 15 septembre 1997 et, en conséquence, d'avoir ordonné à l'association les Papillons blancs de l'Eure de la positionner au coefficient 679 et de l'avoir condamnée à régler diverses sommes à titre de rappels de salaires et primes et aux congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme F... a été embauchée par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure à compter du 15 septembre 1987 en qualité d'agent administratif au coefficient de 275 ; que revendiquant la qualification de technicien supérieur dès son embauche, elle a saisi le 3 juillet 2012, le conseil de prud'hommes d'Évreux qui, par jugement de départage du 19 juin 2015, dont appel, a rejeté ses demandes ; qu'aux termes de l'avenant n° 150 du 11 juillet 1994 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et plus particulièrement des articles 4 et 5, la dénomination de technicien supérieur revendiquée par la salariée a regroupé les emplois conventionnels de comptable de 1ère classe, secrétaire administrative de 1ère classe, économe 2e classe et secrétaire de direction niveau 2 avec une fonction définie comme celle de l' « emploi exigeant des connaissances généralats et techniques ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations ;