Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-27.898 du 28/03/2019,  partie 6


qu'en déclarant le congé valable sans constater l'existence d'une mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a, dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-17 du code de commerce ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur comme motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que la mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extra-judiciaire ; qu'il en résulte que l'infraction ne peut être invoquée comme motif grave et légitime que si elle est en cours au moment du congé ; que le preneur bénéfice en effet d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure pour mettre fin à l'infraction ; que s'il exécute l'obligation dans ce délai, le bailleur ne peut plus faire état du manquement précédemment invoqué pour refuser le renouvellement sans indemnité ; qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve que l'infraction alléguée, à la supposer établie, s'est poursuivie plus d'un mois après une mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le congé était justifié par des motifs graves et légitimes dans la mesure où la société Gitra n'avait pas apporté la preuve « d'une exploitation du fonds deux ans antérieurement au contrat de location conclu avec la société Saint Paul Bijoux le 1er mai 2007 » et dès lors qu'il résulte d'un procès-verbal de constat que Mme E... a fait dresser le 25 avril 2009 que la société Saint Paul Bijoux a exercé dans les lieux loués une activité qui n'est pas conforme à la destination contractuelle (arrêt page 6) ; que les contrats de location gérance conclus avec les sociétés French Spirit et Saint Paul Bijoux avaient pourtant été résiliés plus d'un an avant le congé du 14 juin 2010 de sorte que les prétendus manquements, même s'ils étaient établis par le bailleur, ne pouvaient justifier le congé pour motifs graves et légitimes donné plus d'un an après leur disparition ; qu'en décidant néanmoins que « ces éléments constituent des motifs suffisamment sérieux et légitimes
 et justifient le congé délivré le 14 juin 2010 que le premier juge a justement considéré comme valables » (arrêt page 7), la cour d'appel a violé l'article 145-17 du code de commerce ;
 
 ALORS, PAR AILLEURS, DE QUATRIEME PART QU'il appartient au bailleur de rapporter la preuve de motifs graves et légitimes justifiant le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'en déclarant le congé délivré le 14 juin 2010 valable et en privant la société Gitra de son droit au renouvellement et au versement d'une indemnité d'éviction au motif qu' « il ne résulte
 pas de ces seuls éléments (versés aux débats par la société Gitra) la preuve d'une exploitation du fonds deux ans antérieurement au contrat de location gérance conclu avec la société Saint Paul Bijoux le 1er mai 2007 » (arrêt page 6, § 7), bien qu'il appartenait au bailleur de rapporter la preuve des motifs graves et légitimes justifiant, selon lui, le congé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART ET ENFIN QU'en déclarant le congé délivré le 14 juin 2010 valable et en privant la société Gitra de son droit au renouvellement et au versement d'une indemnité d'éviction au motif qu' « il résulte des développements qui précèdent que la Sarl Giorgi International n'a pas justifié de l'exploitation d'un fonds de commerce conforme à la destination contractuelle dans la période de deux ans précédant la conclusion du contrat de location gérance conclu avec la société Saint Paul Bijoux » (arrêt page 7, § 3) bien qu'il appartenait au bailleur de rapporter la preuve de motifs graves et légitimes justifiant, selon lui, le congé, la cour d'appel a, une nouvelle fois, inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.