Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.778 du 08/04/2021,  partie 7


que la perte capitalisée s'élève à la somme de : 5182,50 euros x 13,629 euros = 70632,29 euros, soit, après application du coefficient de perte de chance, une somme due par les responsables de 49.442,60 euros ; que le préjudice de Madame S... n'est que très partiellement réparé par le capital décès de la CPAM ; qu'il subsiste pour elle une perte de 64.922,69 euros (70.632,29 euros – 5.709,60 euros) ; qu'en vertu du droit de préférence de la victime applicable y compris en cas de perte de chance, Madame S... doit recevoir l'intégralité de l'indemnité mise à la charge des responsables, soit 49442,60 euros, et il ne subsiste rien pour la CPAM » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en s'en remettant au rapport d'expertise ayant constaté « la perte de chance de survie » subie par D... S... du fait du retard dans la prise en charge de l'hématome apparu dans les suites opératoires de l'intervention du 16 novembre 2007, quand il appartenait à la cour d'appel, conformément aux règles de droit applicables, de restituer aux faits leur exacte qualification et de retenir l'existence d'un préjudice certain subi par le défunt du fait du retard dans la reprise chirurgicale de l'hématome, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, dans leurs conclusions d‘appel (p. 12), les consorts S... s'appropriaient les conclusions du rapport de l'expert ayant retenu une perte de chance de survie de 100 % et ainsi exclu tout aléa dans la survenance du dommage causé à D... S... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, en l'absence d'aléa, la victime directe n'avait pas subi un préjudice certain du fait du retard dans la reprise chirurgicale de l'hématome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, aux termes de son rapport déposé le 22 septembre 2015, l'expert indiquait qu' « avec une reprise précoce [de l'hématome], il [était] exceptionnel d'avoir des suites lourdes » ; qu'en déduisant de ce paragraphe la possibilité de suites lourdes en cas de reprise précoce, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et ainsi méconnu l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.