Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.377 du 27/01/2021,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en termes de revenus et charges au détriment de Mme M..., justifiant d'allouer à celle-ci compte tenu de la durée du mariage, de son âge, de ses perspectives professionnelles limitées et de son investissement dans la vie de famille et l'activité de son époux au détriment de sa propre carrière, mais tenant également compte de la situation professionnelle de l'époux, désormais en invalidité, une prestation compensatoire dont le montant sera plus justement apprécié à 50 000 euros en capital, la décision étant infirmée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'époux débiteur ; qu'en retenant, pour fixer à un capital de 50 000 euros la prestation compensatoire due par M. D..., que l'époux bénéficiait d'une pension d'invalidité de 1 520 euros mensuels et qu'il percevrait à partir de l'âge de 62 ans une retraite d'un montant annuel brut de 5 763 euros, sans déduire de ses ressources la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant d'un montant mensuel de 350 euros dont elle avait elle-même refusé la suppression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que « M. D... a repris une activité indépendante de conseiller en immobilier sans déclarer de chiffre d'affaires pour le premier trimestre 2017 » (arrêt, p. 8, al. 4), faisant ainsi grief à l'époux de ne pas avoir déclaré de chiffre d'affaires pour cette prétendue nouvelle activité dont l'existence était alléguée par son épouse, et d'autre part, que « M. D... n'exerce plus d'activité rémunérée depuis la liquidation de la société ABS » (arrêt, p. 8, al. 3), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire doit prendre en considération l'état de santé des époux ; qu'en se bornant à retenir que « M. D... a repris une activité indépendante de conseiller en immobilier sans déclarer de chiffre d'affaires pour le premier trimestre 2017 » (arrêt, p. 8, al. 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 4), si M. D... était encore en mesure de travailler en raison de ses problèmes de santé ayant entraîné la reconnaissance de son état d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien de C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants et elle ne disparaît que lorsque les enfants ont achevé leurs études et ont en outre acquis une autonomie financière les mettant hors état de besoin ; que l'article 373-2-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confiée ; que cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant ; qu'elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ; qu'en tout état de cause, cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur milieu socio-économique ; que l'article 373-2-5 du code civil prévoit que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ; que l'obligation alimentaire doit être versée jusqu'à ce que l'enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins et en contrepartie il est exigé qu'il poursuive des études sérieuses ou recherche activement un emploi ;