Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.887 du 18/02/2021,  partie 2


Elle a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui en justifient le réexamen.
 
 8. Ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et, d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute ne justifient que ce recours ne puisse constituer une action en justice et que, dès lors, il ne soit pas soumis à un délai de prescription.
 
 9. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
 
 10. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société APS Holding aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société Gom Propreté et en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Gom Propreté la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme J... du 28 avril 2009 et d'AVOIR débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2224 du code civil dispose « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'en l'espèce, l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière de sorte que la prescription de droit commun de 5 ans doit être écartée ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a déclaré cette action recevable ; que la caisse ne développant aucun autre moyen, le jugement entrepris sera donc intégralement confirmé ;
 
 1/ ALORS QUE l'action de l'employeur tendant à contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est enfermée dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ;
 
 ET SUBSIDIAIREMENT,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 2224 du code civil dispose « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'une droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'aux termes de l'article 2233 de ce même Code « la prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive   ; que la société s'est vue notifiée une lettre d'information de prise en charge le 31 août 2009 ; qu'aux vues des pièces du dossier, aucune notification de créance faisant courir le délai de prescription quinquennale n'a été adressée à la société ; que l'action de la société sera déclarée recevable ;
 
 2/ ALORS QUE le délai de prescription de droit commun court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;