Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.318 du 20/05/2021,  partie 5


augmenter, ce qui constitue la réponse de la société CFM, qui indique ne réclamer aucun intérêt ou frais antérieur au 14 décembre 2016, tous les montants ayant été englobés dans la somme arrêtée au 14 décembre 2016 ; que le taux d&apos;intérêt mentionné pour mémoire et pour l&apos;avenir, sur le commandement, est également conforme à l&apos;acte authentique signé rappelé ci-dessus à ce titre ; que les époux [B] considèrent que les stipulations permettant de justifier du montant de la créance n&apos;ont pas été mises en oeuvre ; qu&apos;ils se réfèrent dans leurs écritures à la clause en page 4 dénommée "clôture - solde exigible" selon laquelle "la justification du montant de la créance de la banque s&apos;effectuera conformément aux règles du commerce, et résultera suffisamment des livres de compte et registres de cette société ou des extraits de comptes ouverts au nom du TITULAIRE, ..." ; que tel est bien le cas en l&apos;espèce au vu des relevés de compte ouverts au nom des époux [B], qui ont été produits, et du protocole d&apos;accord signé au moins par l&apos;un des conjoints, co-titulaire de ce compte courant, M. [B], destinataire régulier de la tenue des comptes qui permettent de suivre scripturalement l&apos;évolution de la dette, et la réalité du montant allégué en exécution de la convention de compte courant ; que le jugement sera donc réformé en ce qu&apos;il a invalidé le commandement de payer valant saisie immobilière à ce titre, alors qu&apos;il existe un titre exécutoire suffisamment précis pour que la créance soit déterminable au jour de la défaillance des emprunteurs ; que peu importe que le protocole n&apos;ait pas été signé par Mme [B], dont la société CFM indique qu&apos;elle a prétexté être malade pour ne pas approuver la convention, dès lors que c&apos;est l&apos;acte authentique lui-même qui fonde la procédure, titre exécutoire ; que cet acte comporte en lui-même tous les éléments de détermination de la créance, dont effectivement le montant maximum était fixé à 4 000 000 ?, le taux d&apos;intérêt de retard stipulé, avec une utilisation laissée à la discrétion des emprunteurs, M. et Mme [B], selon les besoins de trésorerie, comme dans le cas d&apos;un découvert en compte, qui n&apos;en est pas pour autant invalide ; que les conditions financières consenties et la nature de la convention ne permettaient pas d&apos;éditer à l&apos;avance un tableau d&apos;amortissement, comme en matière de prêt personnel, en raison des variables inconnues quant à l&apos;utilisation des fonds qui serait faite par les emprunteurs et la variation du taux d&apos;intérêt, non fixe, mais basé sur le taux Euribor 3 mois, régulièrement publié ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;acte notarié exécutoire du 27 décembre 2013 stipule que les intérêts sur le prêt en compte courant d&apos;associé consenti à M. et Mme [B], associés de la société Squarelectric, par la société CFM, seront calculés trimestriellement à un taux égal au taux Euribor 3 mois quotidien majoré de 2,50 % l&apos;an, payables trimestriellement à terme échu (§ « Conditions financière », p. 3), qu&apos;en cas de clôture du compte courant la créance deviendra de plein droit exigible et portera intérêt au taux fixé à l&apos;article « Intérêts de retard ? [Localité 3] de procédure » jusqu&apos;à parfaite libération (§ « Clôture ? Solde exigible », p. 4), que toutes sommes en principal, intérêts et accessoires devenues exigibles seront de plein droit productives d&apos;intérêts au taux fixé à l&apos;article « Conditions financières » majoré de deux points à compter du jour de l&apos;exigibilité », et que les intérêts dus pour une année entière en produiront eux-mêmes au même taux de plein droit conformément aux articles 1154 du code civil français et 1009 du code civil monégasque (§ « Intérêts de retard ? [Localité 3] de procédure », p. 4) ; qu&apos;il en résulte que la capitalisation des intérêts n&apos;était stipulée que sur les créances exigibles et non sur les intérêts dus au cours de contrat ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour juger régulier le commandement de payer ne faisant pas apparaître dans le décompte le montant des intérêts échus, que la capitalisation des intérêts était contractuellement énoncée et que l&apos;ensemble des intérêts échus avaient été capitalisés et intégrés au capital, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;acte notarié susvisé, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les actes de la procédure ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse le commandement de payer doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l&apos;indication du taux des intérêts moratoires ; que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à M. et Mme [B] le 28 juillet 2017 pour un montant en principal de 3 822 524,81 ? outre « intérêts conventionnels au taux Euribor 3 mois + 2,50 % majoré de 2 points au jour du paiement et les éventuels frais de procédure du 14 décembre 2016 au jour du règlement » ; qu&apos;en jugeant régulier un tel commandement de payer ne détaillant pas les intérêts échus entre le 14 décembre 2016 et le 28 juillet 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 321-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;