Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.749 du 05/06/2019,  partie 6


Autrement dit, après le 1er janvier 1993, en cas de promotion, le salarié conserve les échelons issus de la réussite au concours ou à l'examen de cadre qui ne sont pas considérés comme les échelons d'avancement conventionnels supplémentaires (ces derniers étant perdus en cas de promotion visés à l'article 33 de la convention telle qu'issue du protocole d'accord du 14 mai 1992) ; que s'agissant de la promotion au statut de cadre obtenue [avant le 1er janvier 1993], la suppression de l'avancement acquis au titre de l'article 32 a été appliquée par l'employeur conformément aux dispositions de la convention collective nationale alors en vigueur ;
 Que cependant, au regard du principe de l'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux et il appartient alors à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que sur ce point, les accords collectifs susvisés n'opèrent pas des différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'en l'espèce, au regard de l'avancement acquis au titre de l'article 32, l'URSSAF ne produit aucun élément objectif permettant de justifier la différence entre la rémunération servie à l'appelant.e et les rémunérations servies à ses collègues ayant obtenu le diplôme de cadre après le 1er janvier 1993 ; que cette violation du principe de l'égalité de traitement a causé un préjudice, notamment en matière d'évolution de carrière et de niveau de rémunération à compter de mars 2009, qui sera indemnisé par la condamnation de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé sur ce point ; qu'en conséquence, saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective et de demandes de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, la cour rejette la demande de rappels de salaire au regard des dispositions conventionnelles applicables mais alloue à le.la salarié.e les dommages intérêts susvisés pour violation du principe d'égalité de traitement ;
 
 1) ALORS QUE les versions successives d'un même texte conventionnel peuvent attacher des conséquences différentes à la réussite à un examen et à une promotion sans que les salariés relevant d'une de ces versions, selon la date à laquelle ils ont réussi leur examen ou ont été promus, puissent se plaindre d'une différence de traitement avec les salariés auxquels est applicable une autre version du texte conventionnel ; que le principe d'égalité n'a donc pas vocation à s'appliquer entre, d'une part, les salariés relevant de la version des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, et prévoyant la suppression des échelons de choix dès la première promotion suivant le succès à un examen et, d'autre part, les salariés relevant de la version postérieure des mêmes textes, lue par la jurisprudence comme prévoyant le maintien de ces échelons ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les textes conventionnels susvisés ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement entre les salariés résultant de l'application dans le temps de deux versions successives d'un texte conventionnel dont l'évolution a été négociée et signée par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'en conséquence, il appartient aux salariés se plaignant d'une différence de traitement résultant de l'application, au moment de leur obtention du diplôme de l'école des cadres et de leur promotion subséquente, des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, et non pas leur version postérieure, de démontrer que cette différence était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en retenant au contraire qu'il incombait à l'employeur d'établir des éléments objectifs permettant de justifier la différence entre la rémunération servie à la défenderesse au pourvoi et les rémunérations servies à ses collègues ayant obtenu le diplôme de cadre après le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement ;
 
 3) ALORS plus subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;