Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.473 du 24/03/2016,  partie 3


que ce n'est donc qu'à partir du paiement ou de la consignation de la somme ainsi majorée en cause d'appel que l'exproprié devient occupant sans droit ni titre et que commence à courir le délai d'un mois à compter duquel une indemnité d'occupation pourra être due à l'expropriant ; qu'en l'espèce, en ayant fait courir ce délai d'un mois à partir de la dernière consignation de l'indemnité fixée par jugement du Juge de l'Expropriation du Département de la Loire Atlantique du 16 mai 2012 tout en constatant que, par arrêt du 4 octobre 2013, soit postérieurement à la demande d'expulsion formée par la société LOD, la Cour d'appel de Rennes avait majoré le montant des indemnités octroyées en première instance à la société TEN, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 15-1 du code de l'Expropriation dans sa version issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.