Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.829 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Pfizer, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. F..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Pfizer ;
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... par la société Pfizer reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté celui-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales   il ressort du document relatif à la gestion des notes de frais au sein de la SA Pfizer, publié le 1er avril 2012 sous le titre Local Standard Operating Procedure France - Gestion des notes de frais – salariés itinérants WWB, que la société a mis en place une procédure de traitement des notes de frais de ses collaborateurs en trois étapes 1) la validation par le manager, 2) la vérification par le service notes de frais à Dublin (EFFS Expenses) et 3) la vérification par le GRCC. La validation par le manager est décrite comme suit :
 « 5. Responsabilités
 5.1 Responsabilité de chaque collaborateur
 Le collaborateur a l'obligation de soumettre ses notes de frais à l'approbation de son manager via l'outil Concur et transmettre des justificatifs originaux au service notes de frais à Dublin (EFFS Expenses).
 Les notes de frais se doit avant tout d'être justifiée dans sa nature et son montant. En soumettant sa note de frais à approbation, le collaborateur engage sa responsabilité personnelle. Il doit évidemment le faire avec honnêteté. C'est d'autant plus important que le manager n'a pas les justificatifs lors de la validation de la note de frais.
 2 Responsabilité du manager validateur
 La validation d'une note de frais est un bon à payer donné à EFFS Expenses. Elle doit être donnée dans les cinq jours qui suivent la demande effectuée par le collaborateur  . En validant une note de frais le manager engage sa propre responsabilité. De ce fait il doit être être en mesure de justifier l'ensemble des dépenses qu'il aura validées en demandant à son collaborateur les justificatifs appropriés si nécessaire.
  
 La vérification par le service notes de frais à Dublin (EFFS Expenses) s'effectue dans les conditions suivantes :
 « 5.4 Vérification par le service Notes de frais à Dublin
 La validation électronique sans possibilité de vérifier les justificatifs papiers ne permet plus au manager de vérifier la réalité de chaque dépense. Cette phase de vérification est faite par le service note de frais à Dublin. Le manager conserve toutefois la possibilité de demander à son collaborateur des justificatifs papiers s'il l'estime nécessaire... »
 La vérification par le service GRCC est plus approfondie et porte principalement sur la conformité des justificatifs transmis par le collaborateur.
 « 5.5 Vérification des notes de frais par le GRCC
 Le CCR, dans le cadre de son activité au sein du GRCC, est amené à conduire des audits approfondis de notes de frais afin de valider notamment les justificatifs transmis. »