Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.071 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l&apos;opposant à la société Axe froid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Axe froid, l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [U] engagé le 21 février 2006 en qualité de conducteur poids lourds par la société Axe froid, a été licencié pour faute grave le 18 mars 2011 ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d&apos;un salarié à l&apos;égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ;
 
 Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient qu&apos;en exposant délibérément l&apos;employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d&apos;un véhicule poids lourd de l&apos;entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, ce salarié a exécuté de façon déloyale le contrat de travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle décidait, par un chef de dispositif que le rejet du premier moyen rend définitif, que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas retenu l&apos;existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [U] à payer à la société Axe froid, la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Déboute la société Axe froid de sa demande à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 
 
 Condamne la société Axe froid aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 3 000 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l&apos;indemnité prévue par l&apos;Etat ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de M. [U] repose sur une faute grave, et de l&apos;avoir débouté de l&apos;ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 sur la rupture du contrat de travail, que la lettre de licenciement du 18 mars 2011 fixe les limites du litige ;
 
 Attendu que dans cette missive l&apos;employeur reproche au salarié d&apos;avoir conduit un véhicule de l&apos;entreprise entre le 1er février et le 1er mars 2011 alors que son permis de conduire n&apos;