Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. B... à supporter l'insuffisance d'actif de la société [...] à hauteur de 300 000 euros, et d'avoir prononcé à son égard une interdiction de gérer d'une durée de six ans ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est reproché à M. B... une tenue parcellaire de sa comptabilité, ne produisant ainsi qu'un bilan simplifié pour l'exercice 2012 et aucun élément pour l'année 2013, ce qui aurait largement contribué à aggraver l'insuffisance d'actif ; qu'il ressort du bilan arrêté au 31 décembre 2012 un compte client d'un montant de 1.010.294 € et des dettes ressortant à 853.181 € se répartissant en dettes fournisseurs pour 409.582 €, en dettes fiscales et sociales pour 382.855 € et en dettes sur immobilisations et comptes rattachés pour 54.908 € ; que M. B... a déclaré dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements, le 3 juillet 2013, un actif évalué à 250.000 € et un passif de 325.000 € ; que dans le cadre de la procédure, ni M. B..., ni son cabinet d'expertise représenté à l'audience d'ouverture, n'ont remis en cause ces éléments ;qu'il ressort des éléments du dossier que la vérification du passif n'a pu se dérouler efficacement faute pour M. B... d'avoir répondu aux sollicitations du mandataire judiciaire, notamment par courriers datés du 16 octobre 2013, ne permettant ainsi pas à ce dernier d'obtenir toutes informations utiles quant à un passif déclaré qui apparaissait, à cette date, à hauteur de 1.784.919,12 € donc très largement supérieur à la somme de 350.000 € annoncée par le dirigeant 3 mois plus tôt ; qu'il ressort en outre que M. B... n'apporte aucune démonstration d'actions particulières de recouvrement pour réaliser l'actif du compte client et n'a pas fourni au mandataire judiciaire, toute l'aide nécessaire qu'il lui aurait permis de mettre en place des relances et des actions judiciaires permettant le règlement des factures en souffrance ; que les pièces finalement produites par M. B... l'ont été manifestement trop tardivement dans le déroulement de la procédure empêchant alors toute possibilité de voir se réduire l'insuffisance d'actif ; que la légèreté de M. B... à tenir une comptabilité complète et actualisée ne lui a pas permis une gestion efficace et sincère de sa société à laquelle se doit tout chef d'entreprise ; ce qui a eu pour effet de ramener un actif réalisé à une somme de 47.803,39 € et un passif qui a bondi à 1.684.049,36 €, montants en complet décalage avec les sommes avancées par M. B... lors de la déclaration de cessation des paiements ; que le Tribunal regrette d'avoir à rappeler également qu'il appartient au chef d'entreprise : d'établir chaque année des comptes de la société (Bilan et compte de résultat) en vertu de l'article L. 123-12 du code de commerce et de fournir au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective tous les documents prévus à l'article L. 622-6 al 2 du code de commerce ; que contrairement à ce que soutient M. B..., ce n'est pas au mandataire de rechercher ces documents, et encore moins de relancer le débiteur pour obtenir lesdits documents dont la remise lui est imposée par le code de commerce ; que cette carence dans la tenue d'une comptabilité régulière ayant notamment pour origine l'assignation de l'Urssaf ; que la manifeste imprécision des chiffres indiqués dans la déclaration de cessation des paiements ; que la légèreté évidente de M. B... dans la remise des documents comptables au mandataire ; que ces carences et le comportement fautif de M. B... ont contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif ; que ces faits constituent à l'évidence des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal retiendra que M. B... est responsable en partie de l'insuffisance d'actif en ce qu'il a présenté une image partielle et tronquée de la situation comptable et financière de la société [...] lors de l'ouverture de la procédure, laissant le mandataire judiciaire opérer seul la vérification d'un passif apparaissant nettement plus important que ce qu'il avait annoncé, et ne lui permettant de réaliser un actif qu'à hauteur de 47.803,39 €, alors même que le compte client apparaissait à 1.010.294 € au 31 décembre 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il doit être indiqué, à titre liminaire, que le compte de la société [...], ouvert au sein de la société T... H..., présente un solde créditeur de 47 803,39 euros, après réalisation des actifs de la société et règlement des divers frais ; et que le passif de la société, excluant les créances dont le rejet est proposé, s'élève à 1 684 049,36 € ; que certes M. B... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placé en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée le 14 décembre 2016 pour insuffisance d'actif ; qu'il n'en reste pas moins que, même en expurgeant l'état des créances de cette somme, le passif de la société [...] s'élève à plus d'un million d'euros et est donc largement supérieur à la valeur de l'actif ; qu'ainsi, l'insuffisance d'actif est caractérisée ;