cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-18.342 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Marsupiaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Lucette Y..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Régie Bocquet des Garets et Chastel, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Les Marsupiaux, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Marsupiaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Marsupiaux ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Les Marsupiaux
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail régularisé entre les époux X... et la société Les Marsupiaux le 8 février 2011 et d'avoir ordonné l'expulsion de la société les Marsupiaux et celle de tout occupant de son chef, à défaut du départ volontaire des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause litigieuse du règlement de copropriété : aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». En l'espèce, la destination de l'immeuble qui ne comporte que 14 appartements, est définie au règlement de copropriété comme étant à usage d'habitation, exception faite du local situé au rez-de chaussée qui est à usage commercial. Dès lors la clause qui stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, médecins, agents d'assurances, arbitres de commerce syndic de faillite et autres bureaux commerciaux ou administratifs ne comporte aucune restriction qui ne serait pas justifiée par la destination de l'immeuble. Sur l'activité de la société les Marsupiaux : L'activité les Marsupiaux ne correspond à aucune des activités professionnelles tolérées dans les appartements par le règlement de copropriété. De surcroît les plannings de la micro-crèche, ouverte de 7h00 jusqu'à 20 h ainsi que le samedi matin, montrent la présence permanente au coeur de la journée de 10 à 11 enfants outre 2 à 3 accueillant(e)s, avec un total d'enfants accueilli d'environ 16 par jour générant des allées et venues nécessairement dérangeantes pour les occupants. Il est produit à cet égard par le syndicat des copropriétaires des attestations d'occupants se plaignant des nuisances anormales occasionnées par la crèche. Cette situation constitue pour les occupants voisins immédiats de la crèche, une nuisance supérieure à une occupation «bourgeoise» ou à l'une des activités professionnelles libérales tolérées dans les appartements par le règlement de copropriété, au regard de la taille de l'immeuble. En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;