Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.661 du 20/10/2021,  partie 2



 7. Il résulte de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur.
 
 8. Pour déclarer prescrite l'action de la banque, l'arrêt retient que le décès de l'emprunteur constitue l'événement qui a rendu la créance exigible, que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur et qu'il résulte de la lettre du 2 décembre 2015 qu'à cette date, l'identité et l'adresse des héritiers étaient connues de la banque, de sorte que, le 19 janvier 2018, date du commandement, la créance était prescrite.
 
 9. En statuant ainsi, alors que seule la déchéance du terme avait rendu exigible la créance au titre du capital restant dû, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie

LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit prescrite l'action en recouvrement engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, en conséquence, D'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 29 juin 2018 et condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie à payer à M. et Mme [Z], la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en recouvrement du crédit agricole est fondée sur le solde dû au titre du contrat de prêt et non sur les stipulations contractuelles nées du contrat d'assurance, par suite l'action de la banque est soumise au délai de prescription stipulé par l'article L 218-2 du code de la consommation lequel dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans" ; Si le décès constituait l'événement qui rend la créance exigible pour autant il ne peut servir de point de départ de la prescription, tant que le créancier n'avait pas connaissance de la survenance du décès ou / et de l'identité des héritiers débiteurs de l'obligation de remboursement ; Aussi, il est désormais acquis que le point de départ de la prescription est fixé "à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur" (Cass 1ère 15 mars 2017 n° 15-27.574) ; Dans le cas de l'espèce, M. [V] [Z] est décédé le 7 mai 2015 à Saint André de Roquelongue (Aude), laissant à sa survivance ses parents ; Il résulte du courrier du 2 décembre 2015 (pièce n° 7) adressé par le Crédit agricole aux époux [Z], qu'à cette date l'identité et l'adresse des héritiers étaient connues de la banque, de sorte qu'à la date du commandement aux fins de saisie vente en date du 19 janvier 2018, la créance était prescrite ; En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré ; Par suite, les actes subséquents sont nuls et de nuls effets, de sorte qu'il convient de donner mainlevée de la saisie attribution délivrée le 29 juin 2018;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; que l'action en paiement du capital d'un contrat de prêt restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sauf impossibilité d'agir du prêteur ;