Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.302 du 29/03/2023,  partie 2



 7. Selon le premier de ces textes, le régime de l'hospitalisation décidée par la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement qui prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 
 
 8. Il résulte du second que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
 
 9. Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, l'ordonnance se borne à retenir que, si une sortie d'hospitalisation en programme de soins devra, au regard de l'évolution certaine et favorable de la situation de M. [E] être mise en place, celle-ci n'est pas encore d'actualité et serait aujourd'hui prématurée, ce dernier présentant encore des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui imposent, dans l'immédiat, des soins assortis, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans constater en quoi les troubles mentaux présentés par M. [E] compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le directeur du centre hospitalier [4] ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à écarter l'expertise psychiatrique du docteur [X]. [G] en date du 2 mars 2021, l'ordonnance rendue le 21 avril 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.