Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.805 du 03/02/2021,  partie 3


selon l'article 7 de ce décret, les fonctions d'enseignant et de chercheur se définissent par un temps de travail constitué pour moitié par des heures de cours d'une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de cours d'une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance, et pour moitié par une activité de recherches ; en l'espèce, Mme O... justifie être chargée de travaux dirigés depuis près de 10 ans, en comptabilité, fiscalité de l'innovation et analyse financière en IUT à Paris XIII ; l'attestation produite en pièce 4, émanant de l'ancien directeur du CEPN (CNRS – UMR 7234) de cette université, témoigne de ce qu'elle y effectue également des travaux de recherches ; elle justifie par ailleurs de 24 heures par an d'enseignement magistral à l'université de Lille I, de sciences et technologies ; cependant, l'enseignement dispensé, dont le détail est donné en pièce 3, qui porte exclusivement sur les techniques d'optimisation fiscale (organisation de l'administration fiscale, recensement des différentes impôts, facturation, déduction, déclaration, comptabilité des entreprises, revenus catégoriels, calcul de l'impôt, appréhension de l'optimisation fiscale) n'est pas assimilable à un enseignement juridique et ne constitue pas l'enseignement du droit fiscal, dont le champ est plus large et traite, au-delà de la fiscalité, les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales, regroupe l'ensemble des normes de droit qui les concernent, traite des prérogatives de l'administration pour percevoir auprès des personnes physiques ou des personnes morales leur contribution au fonctionnement de l'Etat et à la satisfaction de l'intérêt public, et aborde les garanties dont disposent les contribuables ; c'est donc à bon droit que le conseil de l'ordre des avocat du barreau d'Orléans a considéré que Mme O... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 98-2° susvisé ; en conséquence, la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Orléans sera confirmé et les dépens d'appel laissés à la charge de Mme O... ;
 
 1) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; que l'enseignement des techniques d'optimisation fiscale constitue un enseignement juridique ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de Mme O..., titulaire du diplôme de docteur en sciences de gestion et maître de conférences enseignant en cette qualité depuis plus de cinq ans, tendant à son inscription au barreau d'Orléans, la cour d'appel a violé l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; qu'en retenant que Mme O..., titulaire du diplôme de docteur en sciences de gestion et maître de conférences à l'université Paris 13 enseignant en cette qualité depuis plus de cinq ans, ne justifiait pas exercer un enseignement juridique au motif inopérant qu'elle enseignait les techniques d'optimisation fiscale et non le droit fiscal, dont le champ était plus large, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991.