décision 16-26.968 du 25/01/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le point 10 du redressement et condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à rembourser à la Société nationale maritime Corse Méditerranée et à M. Z... ès qualités, la somme de 118 831 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la Société nationale maritime Corse Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale maritime Corse Méditerranée et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a validé le point n° 10 de la lettre d'observations et d'AVOIR dit que l'URSSAF de PACA devra rembourser à la SNCM et à maître Z... es qualités la somme de 118.831 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour en solliciter l'annulation, la SNCM fait grief à ce redressement de formuler des observations inintelligibles, ne respectant dès lors pas le principe du contradictoire et la mettant dans l'impossibilité de comprendre le redressement ; que la Cour considère que ce moyen ne constitue pas une irrégularité de forme mais davantage une irrégularité de fond, alors même que sur la forme il résulte de la lettre d'observations adressée à la SNCM que les inspecteurs en charge du contrôle ont énoncé précisément la nature, les périodes ainsi que le montant du redressement envisagé avec la base et les taux mentionnés dans la fiche comptable qui y était jointe ; que pour réintégrer la participation patronale 2009 au contrat de frais de santé dans l'assiette des cotisations, les inspecteurs ont constaté qu'avant 2005, la SNCM avait mis en place une mutuelle pour les frais de santé au bénéfice des salariés qui souhaitaient y adhérer alors qu'il s'agissait d'une garantie complémentaire obligatoire puisque le 4 mai 2009 la société avait conclu un accord collectif d'entreprise instituant une garantie complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé ; qu'ils ont en outre dénoncé l'imprécision de l'accord collectif dont s'agit ; que la lettre d'observations mentionne « Sur la forme : l'examen des limites de la participation patronale - Cf redressement précédent - montre que nombre de salariés ne cotisent pas à la mutuelle de l'entreprise sans que soit apportée la preuve de leur adhésion à une mutuelle obligatoire par ailleurs ... et que les salariés ayant la faculté de refuser la proposition d'adhésion (sont) les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé dans le cadre d'un autre emploi et qui en justifient auprès de la direction par la production d'une attestation d'affiliation. Les justificatifs produits ne nous ont pas permis d'entériner l'adhésion obligatoire des salariés concernés à un contrat «frais de santé» extérieur à l'entreprise, une simple attestation dudit employeur est insuffisante comme preuve de l'affiliation» ; que toutefois la même lettre d'observations se poursuit par la mention suivante « Sur le fond : l'article 2.1 stipule : « le présent accord concerne l'ensemble des salariés sédentaires de la société SNCM, ayant au moins six mois d'ancienneté continue ». L'article 4.1 précise que les taux et répartition des cotisations resteront « comparables à ceux pratiqués dans le régime facultatif préexistant ». Cet article retient « le principe d'une cotisation obligatoire portant sur le salarié et ses enfants à charge ». Or la cotisation est unique ... et n'est donc pas modulée en fonction de la situation familiale : célibataire, mariée avec enfants. De plus, il est indiqué plus loin : « Les conjoints peuvent bénéficier, de façon facultative, du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux », il est rappelé que les catégories de bénéficiaires doivent être définies avec précision. En effet l'article 4.1 vient modifier l'article 2.1. L'imprécision des bénéficiaires d'une part, un taux unique de participation patronale d'autre part, permettent d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant-droit alors que l'adhésion de celui-ci est facultative.