Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.388 du 21/01/2021,  partie 6



 Il s'agit donc pour les copropriétaires de chaque syndicat membre d'une union de donner un avis préalable aux assemblées de l'union qui, s'il ne lie pas celle-ci, constitue bien une décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour le syndicat des copropriétaires.
 L'Union des Syndicats des [...] a ensuite tenu une assemblée générale ordinaire le 25 septembre 2014 au cours de laquelle ont notamment été approuvés ses comptes arrêtés au 31 mars 2014, ainsi que ses budgets prévisionnels du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 et du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
 En l'état des statuts votés par résolution n°7 susdite immédiatement exécutoire, M. J... qui n'est pas membre de l'Union des Syndicats des [...] ne peut, dans le cadre de la présente instance, valablement critiquer l'assemblée tenue le 25 septembre 2014.
 Dés lors, au vu de ces éléments, les résolutions n°8-I, 8-IV et 8-V prises par l'assemblée du syndicat des copropriétaires [...] le 3 septembre 2014 n'encourent pas l'annulation, sans qu'il soit besoin par conséquent d'examiner la demande de M. J... relative aux charges.
 
 ALORS QUE l'annulation de la disposition de l'arrêt validant la résolution n° 7 entraînera par voie de conséquence l'annulation de la disposition de l'arrêt rejetant la demande d'annulation de la résolution n° 8 qui est dans sa dépendance ainsi que l'annulation de la disposition de l'arrêt rejetant la demande de condamnation du syndicat aux dommages et intérêts sollicités, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] à lui payer ou à porter au crédit de son compte de copropriétaire les sommes de 918,24 € au titre de l'annulation de la résolution 8-1, de 1.506,24 € au titre de l'annulation de la résolution 8-4 et de 1.506,24 € au titre de l'annulation de la résolution 8-5, ainsi que sa demande de dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE
 L'Union des Syndicats des [...] a ensuite tenu une assemblée générale ordinaire le 25 septembre 2014 au cours de laquelle ont notamment été approuvés ses comptes arrêtés au 31 mars 2014, ainsi que ses budgets prévisionnels du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 et du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
 En l'état des statuts votés par résolution n°7 susdite immédiatement exécutoire, M. J... qui n'est pas membre de l'Union des Syndicats des [...] ne peut, dans le cadre de la présente instance, valablement critiquer l'assemblée tenue le 25 septembre 2014.
 Dés lors, au vu de ces éléments, les résolutions n°8-I, 8-IV et 8-V prises par l'assemblée du syndicat des copropriétaires [...] le 3 septembre 2014 n'encourent pas l'annulation, sans qu'il soit besoin par conséquent d'examiner la demande de M. J... relative aux charges
 
 1°) ALORS QUE l'annulation de la disposition de l'arrêt validant la résolution n° 7 entraînera par voie de conséquence l'annulation de la disposition de l'arrêt rejetant la demande d'annulation de la résolution n° 8 qui est dans sa dépendance ainsi que l'annulation de la disposition de l'arrêt rejetant la demande de condamnation du syndicat aux dommages et intérêts sollicités, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le syndic doit rendre compte à l'assemblée générale des copropriétaires des décisions prises par l'union des syndicats, cette formalité devant permettre aux intéressés d'apprécier si elles sont en concordance avec l'avis formulé auparavant ; que par suite le syndicat Résidence [...] ne pouvait au seul vu du vote par l'assemblée du 3 septembre 2014 des résolutions 7, et des futures résolutions 8-1, 8-4 et 8-5 à prendre par l'union, appeler les charges correspondantes sans avoir préalablement rendu compte à l'assemblée de la décision prise par l'union des syndicats ; qu'en déboutant le requérant de ses demandes relatives aux charges ainsi appelées prématurément le 3 septembre 2014, peu important que l'union ait réuni son assemblée générale le 25 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 63 du décret du 17 mars 1967.