décision 16-26.578 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Affel'm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société de la Vallée de la Meuse, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Affel'm, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2016), que la demande de la société Affel'm, locataire commercial, dirigée contre la SCI La Vallée de la Meuse, bailleresse, a été déclarée irrecevable, au constat de la perte de qualité et d'intérêt à agir résultant d'un arrêt d'appel rendu le 15 mars 2016 entre les parties qui a prononcé la résiliation du bail et condamné la société Affel'm à évacuer les lieux ;
 
 Attendu que la cassation, par arrêt rendu le 11 mai 2017 (2e Civ., pourvoi n° B 16-17.292), de l'arrêt du 15 mars 2016 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 27 septembre 2016 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la SCI La Vallée de la Meuse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Affel'm ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Affel'm

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande de la SAS Affel'm irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le droit d'agir de la SAS Affel'm, par application des articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, elle est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que la SCI La Vallée de la Meuse fait observer que par arrêt du 15 mars 2016 rendu entre les parties, la cour d'appel de Reims a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et la résiliation du contrat de bail concernant les locaux commerciaux situés au [...] en   ordonnant l'expulsion de la SAS Affel'm et de tous occupants de son chef ; qu'en vertu de l'article 122 et suivant du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause, tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que ces fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées et doivent être accueillies alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ;