Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.098 du 27/02/2020,  partie 3



 5°) ALORS QU'en retenant que Mme B... ne justifiait pas de la remise en état initial de l'allège qui a été supprimée et de la baie d'éclairage qui a été bouchée sans répondre aux conclusions faisant valoir que, suivant l'article 5 du règlement de copropriété de l'immeuble, les cloisons intérieures, ce que sont devenus ces ouvrages situés initialement entre l'appartement et la terrasse, de même que les fenêtres et leurs accessoires, constituent des parties privées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6°) ALORS QUE le principe d'égalité entre copropriétaires est de nature à interdire au syndicat de copropriétaires qui a autorisé un copropriétaire à fermer sans autorisation sa terrasse à poursuivre l‘exécution d'une décision judiciaire condamnant un autre copropriétaire à réaliser des travaux de mise en conformité d'une véranda dument autorisée ; qu'en jugeant inopérant dans le cadre d'une instance en liquidation d'astreinte le moyen tiré par Mme B... de ce qu'un autre copropriétaire s'était vu autoriser par l'assemblée générale à laisser en l'état la construction qu'il avait réalisée sans autorisation pour fermer sa terrasse et de la rupture d'égalité entre copropriétaires en résultant à son détriment, la cour d'appel a violé le principe d'égalité procédant de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.