décision 16-14.396 du 06/07/2017,  partie 8


que dès lors, en déclarant que ce chemin « AD-DE » n'était qu'une partie du chemin d'exploitation reliant le chemin du Pigeolet aux berges de la Sorgue, et qu'il y avait lieu de faire reconnaître la qualité de chemin d'exploitation à la portion visée par la commune de Saumane, à savoir « la partie aval de la portion d[u] chemin » sur lequel il avait déjà été statué par l'arrêt du 11 mai 2010, dont cette partie sise en aval constituait le prolongement jusqu'aux rives de la Sorgue, cependant de surcroît qu'il incombait aux parties de faire valoir, lors de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 11 mai 2010, l'ensemble des moyens et demandes relatives à la détermination de l'assiette du chemin d'exploitation sur lequel il avait été statué, la cour d'appel, qui soulignait ellemême le caractère global du chemin d'exploitation, et partant, l'identité d'objet de la précédente procédure ayant abouti à l'arrêt du 11 mai 2010 et de la procédure dont elle avait à connaître, a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 mai 2010, et a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE par arrêt en date du 11 mai 2010, dont la cour d'appel a constaté qu'il « oppos[ait] les mêmes parties », la cour d'appel de Nîmes a confirmé en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 20 novembre 2007 ayant notamment « dit que l'assiette du chemin correspondant aux tracés AD et DE du plan parcellaire figurant en annexe 1 du rapport d'expertise établi le 13 octobre 2004 par Jacques H..., passant sur les parcelles cadastrées en section [...] et n° 48 sur la Commune de Saumane De Vaucluse, est la propriété de Madame Z... Q... épouse F... ; en conséquence, débout[é] les époux Y... de leur revendication de propriété [et] dit que le chemin désigné ci-dessus est un chemin d'exploitation desservant les fonds cadastrés en section [...] appartenant aux époux Y... et n° 48 appartenant à Madame F... » ; que cette décision a ainsi définitivement statué sur l'assiette du chemin d'exploitation celle-ci correspondant à un segment « AD » longeant, en son côté est, la parcelle n° [...] de Mme F... du nord vers le sud, et à un segment « DE » partant perpendiculairement vers l'ouest, de la limite sud-est de la propriété F... (n° 47), pour aboutir dans la cour ouest de l'immeuble des époux Y... ; que, pour faire droit à la demande de Mme F... tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a notamment « dit que le chemin nord-sud qui s'étend de la route de SPA aux berges de la Sorgue, constitue bien un chemin d'exploitation, la cour d'appel a relevé, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il s'agissait de « reconnaître la qualité de "chemin d'exploitation" pour la partie aval de la portion de chemin » sur lequel il avait déjà été statué par l'arrêt du 11 mai 2010, dont cette partie sise en aval constituait le prolongement, jusqu'aux rives de la Sorgue ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de la configuration du chemin d'exploitation retenue par l'arrêt définitif du 11 mai 2010 que ce chemin aboutissait à une impasse, à savoir la cour ouest de l'immeuble des époux Y..., le segment « DE » étant perpendiculaire au segment « AD » avec lequel elle formait un coude, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 mai 2010, et a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS enfin QUE l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il résulte des critiques des première et deuxième branches du moyen que la cour d'appel ne pouvait, sauf à méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 mai 2010, retenir l'existence d'un chemin d'exploitation prolongeant le chemin d'exploitation aboutissant aux fonds 79 des époux Y... et 47 et 48 de Mme F..., retenu par l'arrêt du 11 mai 2010 de la cour d'appel de Nîmes, de sorte qu'en l'absence de fonds appartenant à Mme F... en aval du chemin d'exploitation retenu, entre elle et les époux Y... par l'arrêt du 11 mai 2010, Mme F... était dépourvue de tout intérêt à faire constater l'existence d'un chemin d'exploitation se prolongeant jusqu'aux berges de la Sorgue, auxquelles les époux Y... soulignaient de surcroît qu'elle n'avait nulle vocation à s'y rendre, s'agissant du domaine privé de la commune de Saumane ; que dès lors, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la première et/ou de la deuxième branche du moyen devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a estimé que Mme F... avait « intérêt à la reconnaissance de la qualité de chemin d'exploitation dont elle [était] riveraine même si elle ne possède pas de parcelle sur la partie du chemin visée par la discussion élevée par Monsieur et Madame Y... ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)