décision 15-86.300 du 29/03/2017,  partie 5



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 316, 346, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour a prononcé les arrêts suivants, sur les conclusions aux fins de donner acte, statuant seule sans l&apos;assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, a rendu l&apos;arrêt suivant, après avoir entendu en audience publique ;
 L&apos;avocat des parties civiles.
 Le ministère public.
 Les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier ; que, vu le document intitulé "Conclusions aux fins de donner acte" pour MM. [K] et [I] ayant pour avocat Maître [V], Maître [O] [D], Maître [A], Maître [X], Maître [W], remises en mains propres par Mme l&apos;huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d&apos;audience ; que,vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n&apos;ont pas été déposées à l&apos;audience par l&apos;une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n&apos;ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu&apos;en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu&apos;elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
 déclare irrecevable les écritures (...)
 que sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office de Maitre [V]; que vu le document intitulé "Conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office" pour M. [K] ayant pour avocat Maître [V] commise d&apos;office, remises en mains propres par Mme l&apos;huissier-audiencier à Mme le greffier à l&apos;audience du 5 octobre 2015 ; que, vu la précision apportée par Mme l&apos;huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier des avocats du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d&apos;audience ; que vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n&apos;ont pas été déposées à l&apos;audience par l&apos;une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n&apos;ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu&apos;en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu&apos;elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
 déclare irrecevable les écritures (...)
 que sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office de Maitre [A] ; que, vu le document intitulé "Conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office" pour M. [I] ayant pour avocat Maître [A] commis d&apos;office, remises en mains propres par Mme l&apos;huissier-audiencier à Mme le greffier à l&apos;audience du 5 octobre 2015 ; que, vu la précision apportée par Mme l&apos;huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier des avocats du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d&apos;audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n&apos;ont pas été déposées à l&apos;audience par l&apos;une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n&apos;ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu&apos;en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu&apos;elles sont irrecevables ; que par ces motifs : déclare irrecevable les écritures » (procès-verbal des débats, pp. 28-30) ;
 
 "1°) alors que constitue un incident contentieux celui qui tranche un conflit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;assises ne pouvait valablement considérer que les conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office présentées par Maître [V] et Maître [A] ne constituaient pas un incident contentieux lorsqu&apos;il résultait des mentions mêmes du procès-verbal des débats et des conclusions ainsi déposées qu&apos;un désaccord existait entre le président et les avocats commis d&apos;office par lui ;
 
 "2°) alors que ce faisant, la règle selon laquelle l&apos;accusé ou son conseil auront toujours la parole en dernier domine tous les débats et ne s&apos;applique pas seulement une fois l&apos;instruction terminée mais également lors de tous incidents contentieux ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que si la cour s&apos;est prononcée, sur les conclusions de donner acte, après avoir entendu l&apos;avocat des parties civiles, le ministère public et les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier, tel n&apos;a pas été le cas lorsqu&apos;elle a statué, par arrêts incidents, sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office de [V] [V] et de Maître [A]" ; 
 
 Attendu que les énonciations du procès-verbal des débats mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que les accusés ont eu la parole en dernier avant que la cour statue sur les demandes de relèvement de la commission d&apos;office présentées par les avocats désignés par le président ;
 
 D&apos;ou il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;