Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.584 du 14/01/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'effet interruptif des paiements faits par la débitrice principale sur le délai de prescription à l'égard des cautions, la cour d'appel a violé les articles 2240 et 2246 du code civil ;
 
 2° Alors que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que pour annuler la saisie attribution pratiquée le 21 janvier 2016, l'arrêt se borne à retenir que la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2010, de sorte que la prescription quinquennale régissant l'action de la banque contre les cautions était acquise le 28 juin 2015, le dépôt de sommes sur le compte bancaire détenu par la société Les Alysées SCI au sein la banque ne pouvant, à défaut d'imputation expresse au remboursement du prêt litigieux, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance du prêteur n'avait pas été reconnue par M. I..., aussi bien en tant que gérant de la débitrice principale qu'en tant que caution, dans différents courriers échangés avec la banque après le prononcé de la déchéance du terme et dès lors interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code.