Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.842 du 16/09/2015,  partie 4


que la cour relève qu'antérieurement, il ressort de l'attestation non contredite de Madame Christiane C..., salariée de l'étude du 8 avril 1991 au 7 juin 2002 qui partageait un bureau avec Madame Martine X..., que ce témoin allait demander à Madame Y... des augmentations pour le personnel y compris pour Madame X... et qu'à cette époque, aucune note d'honoraires n'était rédigée au nom de cette dernière (pièce n° 38 de la demanderesse au contredit) ; qu'il résulte de l'ensemble des témoignages des salariés et d'une collaboratrice de l'étude qui ont attesté en faveur de Madame X... (ses pièces n° 26, 27, 37, 38, 39, 80, 82 et 83) que celle-ci travaillait tous les jours à l'étude, selon des horaires fixes et qu'elle ne s'absentait pas pendant ses heures de travail ; que ces témoignages convient l'intégralité de la période litigieuse, dès lors que Madame Jeanine D..., rédactrice de l'attestation cotée n° 26, a travaillé à l'étude en qualité de « classeuse » de l'hiver 1988 au printemps 2002, Madame Anne E..., rédactrice de l'attestation cotée n° 27, a travaillé à l'étude en qualité de stagiaire puis de collaboratrice de mai 1999 à mai 2000, Madame Patricia F..., rédactrice de l'attestation cotée n° 37, a travaillé a l'étude en qualité de salariée de juillet 1997 a janvier 2000, Madame Christiane C..., déjà citée, a travaillé à l'étude en qualité de salariée du 8 avril 1991 au 7 juin 2002, Monsieur Eric G..., rédacteur de l'attestation cotée n° 39 a travaillé à l'étude en qualité de principal du mois de décembre 2000 au 30 septembre 2011, Madame Katia H..., rédactrice de l'attestation cotée n° 80, a travaillé à l'étude en qualité de salariée du mois de mars 2000 au 26 avril 2012, Madame Carmen I..., rédactrice de l'attestation cotée n° 82, a travaillé à l'étude en qualité de salariée « pendant de très nombreuses années », notamment en même temps que Madame Katia H... et jusqu'à la cristallisation du conflit entre les parties ; qu'au regard de ces témoignages concordants et circonstanciés ceux de Madame Aline J..., stagiaire à l'étude en 1990 et de Madame Fanny K..., stagiaire à l'étude de janvier à mai 2012 (donc en dehors de la période contractuelle examinée par la cour), qui prétendent que Madame X... arrivait à l'étude et en partait « à son rythme » apparaissent bien peu convaincants (pièces n° 29 et 37 de la défenderesse au contredit) ; qu'à titre surabondant, la cour constate que Mesdames H... et I... ont tenu à délivrer un nouveau témoignage conjoint en faveur de Madame X... dont il ressort que celle-ci arrivait à l'étude à 9h30 du lundi au jeudi et à 9h00 le vendredi et qu'elle la quittait a 17h30 sauf le vendredi où elle partait à 17h00 (pièce n° 83) ; que les témoignages des anciens salariés de l'étude établissent aussi que Madame X... ne se rendait jamais au palais et qu'elle travaillait exclusivement sur les dossiers de l'étude (attestations D... et G...) ; qu'ils révèlent également la façon dont le contrôle du travail de Madame X... était matériellement organisé, y compris en l'absence de Madame Y... (attestations G..., H...) ; que par ailleurs, il est constant que Madame X... utilisait dans le cadre de son travail le matériel informatique et téléphonique de l'étude ; que pour néanmoins soutenir que l'organisation de l'étude ne concernait pas Madame X..., Madame Y... dresse à partir des demi-journées facturées un tableau des jours non travaillées (hors samedis et dimanches) par l'intéressée au cours des années 2007 à 2012, soit en moyenne 61 jours par an ; que s'il est exact que certaines périodes d'absence ne correspondent pas aux périodes de vacations judiciaires alors qu'il était exigé des salariés de l'étude qu'ils prennent leurs congés durant ces dernières, les tableaux produits par Madame Y... ne revêtent pas un caractère probant dès lors que d'une part ils ne tiennent pas compte des jours fériés et des jours d'absence pour maladie voire pour formation, et que d'autre part, aucun élément de comparaison avec la situation des salariés de l'étude n'est communiqué ; qu'en tout état de cause, à supposer même qu'une certaine liberté lui ait été accordée pour prendre ses congés, il est suffisamment démontré que Madame X... travaillait au sein de l'étude dans le cadre d'un service organisé par Madame Y... ; que le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé peut constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que par ailleurs, une simple comparaison entre les honoraires facturés et les déclarations de revenus professionnels en vue du paiement des cotisations ou contributions obligatoires montre que Madame X... travaillait exclusivement pour Madame Y... ; que celle-ci communique une copie d'écran du site de l'Ordre pour tenter de prouver que Madame X... avait un cabinet... à Paris (75001) mais celle-ci justifie d'une part qu'il s'agit de son domicile personnel, d'autre part que le numéro de télécopie figurant sur cette copie d'écran correspond très exactement à l'ancien numéro de télécopie de l'étude de Madame Y... (pièces n° 16 à 19 de la demanderesse au contredit) ;