décision 18-82.275 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, SARL CABINET BRIARD, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. M... K...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 février 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie et de faux ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. M... K... devra payer à la Sarl Cabinet Briard au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.