Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.154 du 12/09/2019,  partie 5



 ) la somme de 2.000 euros correspondant à la perte liée à la vente aux enchères des stores vénitiens (alors qu'ils n'avaient pas été saisis), soit une somme totale de 7.000 euros au paiement de laquelle les parties défenderesses seront condamnées in solidum ;
 
 ALORS QUE la société Dalswoods concept contestait, dans ses conclusions d'appel (p. 19 in fine ; p. 20, alinéa 1 ; pp. 24-25), le motif par lequel les premiers juges avaient limité l'indemnisation du dommage relatif à la perte des stores vénitiens à un montant de 2.000 euros, correspondant à leur prix d'achat, en faisant valoir qu'ayant été indûment privée de la propriété de ces stores, elle devait être indemnisée du dommage résultant de l'impossibilité de les vendre, ce qui supposait d'évaluer leur valeur marchande ; qu'en confirmant le jugement de ce chef sans répondre aux conclusions de l'appelante sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société V... B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP V... B..., commissaire-priseur, in solidum avec les SCP W...-U... et F...-X..., à payer à la société Dalswoods Concept la somme de 2.000 € en réparation du préjudice lié à la vente des stores vénitiens et d'AVOIR, en conséquence, débouté la SCP V... B... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la mise en cause de la responsabilité civile de la SCP de commissaires-priseurs V... B..., c'est également par des motifs précis et pertinents que le premier juge, relevant que le commissaire-priseur même s'il agit conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution sous la responsabilité des huissiers instrumentaires n'en demeure pas moins responsable des actes effectués sous son seul contrôle, a commis une faute d'une part en procédant à la vente des trois palettes de stores vénitiens non visées par le procès-verbal de saisie du 19 juin 2013   ; que s'agissant du préjudice subi par la société Dalswoods Concept,   le premier juge a, en outre, exactement évalué tenant la facture produite par l'appelante, à la somme de 2.000 € le préjudice lié à la perte des stores vénitiens à la suite de la vente aux enchères publiques de ce matériel qui n'avait pas été saisi, cette indemnité étant à la charge des SCP F...-X..., W...-U... et V... B... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité de la SCP V... B...,   de la même manière, elle assume une part de responsabilité dans la vente des stores vénitiens, en ce sens que le procès-verbal de vérification établi sur place, préalablement à la vente publique par la SCP F... venait, ainsi que cela résulte de la mention portée sur la première page de ce document « en suite » du procès-verbal de saisie du 19 juin 2013, auquel les trois palettes de stores vénitiens, étaient totalement étrangères pour avoir été découvertes ultérieurement, le 19 juillet 2013 lors de l'expulsion ; qu'ainsi, il lui incombait de limiter la vente aux seuls biens visés par le procès-verbal de saisie ;   que, sur le préjudice, l'article 1240 nouveau du code civil impose à celui qui a commis un dommage de le réparer en totalité ; qu'en l'espèce, le dommage subi par la SARL Dalswoods Concept ne correspond ni au prix d'achat ou de revient de la marchandise vendue aux enchères le 29 juillet 2013, ni au prix supposé ou prétendu qu'elle aurait pu en tirer sur le marché ; que le principe de l'exécution forcée de l'ordonnance de référé du 30 mai 2013 au moyen de la saisie vente de ces marchandises était indiscutable au regard des dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les éléments constitutifs du dommage doivent être appréciés au regard de ce qu'aurait pu être le résultat des enchères si les actes et opérations d'exécution avaient été conduits conformément à la loi ; que dans ces conditions, le dommage subi par la société Dalswoods Concept doit être estimé à la somme de 5.000 euros correspondant à la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, à laquelle s'ajoute la somme de 2.000 euros correspondant à la perte liée à la vente aux enchères des stores vénitiens (alors qu'ils n'avaient pas été saisis), soit une somme totale de 7.000 euros au paiement de laquelle les parties défenderesses seront condamnées in solidum ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 26, in fine et p. 27, § 1), la SCP V... B... faisait valoir qu'elle n'avait commis aucune faute en procédant à la vente aux enchères des trois palettes de stores vénitiens appartenant à la société Dalswoods, dès lors que cette marchandise figurait sur les photographies annexées au procès-verbal de saisie vente, dressé par l'huissier le 19 juin 2013, et, qu'elles faisaient donc partie des biens saisis ;