Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.688 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, le jugement du 3 mars 1998 condamnant M. V... à payer diverses sommes à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel n'a pas été signifié au liquidateur judiciaire et a uniquement été signifié à M. V... avant la clôture de la procédure collective ; qu'ainsi le délai d'appel contre le jugement qui n'avait pas fait l'objet d'une signification régulière à M. V... n'a jamais couru ; qu'en retenant cependant que le délai d'appel avait couru, de sorte que l'appel formé par M. V... était tardif, la cour d'appel a violé les articles 528 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.