décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 5


que cette demande apparaît donc contradictoire à leur égard, car si ces intervenants l'avaient mise en garde fermement et si elle s'était inclinée, elle n'aurait pas pu ouvrir sa structure ; qu'elle n'aurait donc eu aucun gain et n'aurait pu aucunement évoquer un gain manqué ; qu'en outre, il n'est nullement établi que le gain manqué soit en lien avec le défaut d'installation et la prestation de Sport base ; qu'ainsi, suite à l'intervention de Sport base et la réception au mois d'avril 2012, Mme X... a débuté son exploitation ; que la fermeture de la cellule commerciale ne peut être mise en lien avec les difficultés dans l'installation des structures, Mme X... ayant décidé de fermer le 26 octobre 2012, soit plusieurs mois après le démarrage de l'exploitation, et plusieurs semaines après la réception des rapports de l'Apave, hostiles à la mise en service de la structure (rapport du 18 avril, puis du 25 septembre 2012) ; que par ailleurs, cette demande ne peut s'analyser qu'en une demande de réparation de la perte de chance d'obtenir un gain, qui ne saurait être fixée par référence à des projections de chiffre d'affaires, ce d'autant que la SARL Le Royaume n' était qu'en phase de démarrage et que les perspectives d'évolution de cette structure ne sont pas connues ; qu'enfin, la communication des bilans d'autres sociétés concurrentes, dont on ignore d'ailleurs tout, ne peut aucunement permettre d'évaluer un préjudice de la SARL Le Royaume ; que l'aléa qui affecte la réalisation d'un gain par la société, si l'aire de jeux avait pu être exploitée, est élevé compte tenu de son emplacement, à savoir sa situation dans un centre commercial connaissant des difficultés ; que c'est d'ailleurs ce que l'expert judiciaire note, estimant que "Mme X... a très peu perdu d'argent entre avril 2012 et octobre 2012, date de la fermeture volontaire par Mme X..." et se questionnant quant à la réalisation d'une étude de marché préalable ; qu'en conséquence, aucun préjudice n'étant établi, la demande de ce chef de la SARL Le Royaume ne peut qu'être rejetée » (arrêt, p. 32) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant la société LE ROYAUME et Mme X... de leurs demandes de dommages-intérêts contre la société SPORT BASE après avoir retenu, dans ses motifs, qu'« au vu des éléments ci-dessus retenus, ayant conduit à la résolution de la vente souscrite et la résiliation consécutive du crédit-bail, faute pour la société Sport Base, en sa qualité de fournisseur, d'avoir rempli son obligation de délivrance conforme, la responsabilité de la société Sport Base est engagée tant à l'égard de Mme X..., sur un fondement délictuel, que de la SARL Le Royaume, sur un fondement contractuel » (arrêt, p. 26, in medio), ce dont il se déduisait que la société SPORT BASE avait commis une faute à l'origine du préjudice né de la résolution de la vente et de la résiliation consécutive du crédit-bail, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction entre son dispositif et ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en rejetant les demandes de dommages-intérêts formulées par la société LE ROYAUME et Mme X... contre la société SPORT BASE après avoir retenu, dans ses motifs, que « le fournisseur doit garantir le preneur, au titre de la réparation de son préjudice, à concurrence du montant de l'indemnité de résiliation due par celui-ci au bailleur en raison de la résiliation du contrat de location financière » (arrêt, p. 25, av.-dern. al.), que le contrat de crédit-bail stipulait en l'espèce qu'en cas de résiliation, le locataire devrait au bailleur l'ensemble des loyers restant dus jusqu'au terme prévu de la location ainsi qu'une somme correspondant au coût de l'option d'achat (ibid., al. suiv.), et enfin que les manquements de la société SPORT BASE à son obligation de délivrance conforme avait entraîné la résiliation du crédit-bail conclu par la société LE ROYAUME avec la société STAR LEASE, ce dont il résultait que la société SPORT BASE était tenue, à tout le moins, de garantir la société LE ROYAUME des sommes qui seraient mises à sa charge au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, à cet égard également, a entaché sa décision d'une contradiction entre son dispositif et ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles et aux normes de sécurité en vigueur ; que lorsque l'acquisition a été financée au moyen d'une opération de crédit-bail et que le défaut de conformité fonde la résolution de la vente, le vendeur est tenu de garantir le crédit-preneur du préjudice résultant pour lui de l'indemnisation du crédit-bailleur ;