décision 17-82.401 du 15/11/2017,  partie 2


que sur la tablette se trouve un sachet en papier devant contenir les éléments à l'origine de la présente dénonciation ; que dans le sachet, constatons effectivement la présence d'une arme de poing, de cartouches cal 9 mm et de deux "boudins" dont le conditionnement peut correspondre à des produits stupéfiants à 10 heures 45 qu'agissant dès lors en flagrant délit ; que vu les articles 53 et suivants code de procédure pénale ; que disons que la chambre est perquisitionnée en présence des deux témoins, opération qui fera l'objet d'un procès-verbal distinct" ; que dans le procès-verbal de perquisition (D207) les enquêteurs ont constaté que le ménage avait été fait ; qu'ils ont constaté la présence d'un sac papier supportant la marque "par respect de la nature" posé sur le bureau ; qu'ils précisent que Mme E... les informe que ce sachet se trouvait à l'origine posé au sol à côté du lit face à la porte et que c'était ce sac que la femme de ménage, Mme P... avait découvert ce matin avec les objets suspects à l'intérieur ; qu'ils précisent que Mmes P... et E... auraient touché le contenu de ce sachet ; qu'ils poursuivent ainsi : "que sans désemparer, en s'assurant de préserver les traces et indices, ouvrons ce sachet et constatons la présence des objets suivants : qu'une arme de poing de marque Taurus -PT908, numéro de série TNC 515115, 9 mm parabellum ; que disons avoir mis cette arme en sécurité et avoir constaté qu'aucune cartouche n'était chambrée et que le chargeur engagé était vide ; que vu ces éléments, vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale ; que poursuivons l'enquête dans le cadre du flagrant délit, poursuivons la fouille dudit sac" ; que dans le sac ils ont découvert notamment 2 sachets contenant de la poudre blanche, une boîte de munitions supportant 30 cartouches, une balance de précision ; que les enquêteurs ont ainsi reçu un renseignement précis et circonstancié sur l'existence d'un sac contenant une arme de poing et des produits s'apparentant à des stupéfiants, sur sa localisation dans la chambre louée par M. Z..., lequel est absent ; que le requérant est parfaitement identifié en la personne de M. D... gérant de l'hôtel et maître de maison et les témoins ayant vu le sac suspect sont au nombre de deux, la femme de ménage et la réceptionniste ; que cette dernière est présente aux côtés de Mme D... pour accueillir les enquêteurs, leur fournir des renseignements complémentaires, les conduire à la chambre 15 et assister à la perquisition en qualité de témoins ; que ces éléments constituent dès lors les indices apparents de commission d'une infraction flagrante de détention d'arme et d'infraction à la législation sur les stupéfiants à l'intérieur de la chambre n°15 ; que si les enquêteurs n'ont indiqué dans leur procès-verbaux de saisine et de perquisition la mention de la flagrance que postérieurement à la découverte de l'arme, il convient de relever qu'antérieurement à cette découverte, les indices objectifs apparents susvisés, rendant probable la commission d'une infraction, permettaient de modifier le cadre juridique des investigations et d'agir dans un cadre du flagrant délit dès leur arrivée sur place, munis de ces informations et notamment de procéder à la perquisition de la chambre 15 sans autorisation expresse ; que la demande d'annulation de la perquisition de la chambre n°15 apparaît dès lors infondée ;
 
 "1°) alors que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir connaissance et constater, au préalable, les indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; que les juges ne peuvent cependant substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de saisine du 3 novembre 2016 à 10 heures 15 et du procès-verbal de perquisition de la chambre n°15 à 10 heures 50 que les officiers de police judiciaire agissaient en enquête préliminaire lorsqu'ils ont pénétré dans la chambre n°15, fermée par un code, et procédé à sa fouille minutieuse, et que ce n'est que lorsqu'ils ont découvert la présence d'une arme de poing et de produits stupéfiants en ouvrant un sac en papier, qu'ils ont estimé agir en flagrant délit (« agissant dès lors en flagrant délit
 ») ; qu'en décidant que nonobstant la mention de la flagrance postérieurement à la découverte de l'arme de poing, il résultait de certaines constatations des policiers les indices apparents d'un comportement délictueux leur permettant d'opérer en flagrance à la perquisition de la chambre n°15 sans l'assentiment exprès de l'intéressé ou sans autorisation du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction qui a substitué ses propres déductions à celles des officiers de police judiciaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en l'absence de constatation préalable d'un indice apparent d'un comportement délictueux, excèdent leurs pouvoirs, les policiers qui, après s'être introduits dans une chambre d'hôtel, procèdent à une opération assimilable à une perquisition à l'intérieur d'un domicile, dans des conditions applicables à la seule flagrance ;