Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.717 du 17/11/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « la demande a été présentée initialement par conclusions signifiées par voie électronique le 4 octobre 2012. Comme le soutiennent à juste titre les défendeurs reconventionnels sur ce point, la prescription est acquise au 20 juin 2013. La demande, présentée avant cette date, n'est donc pas prescrite.
 
 [D] [M] justifie, par la production de différentes attestations, de la réalité de sa participation à l'activité de l'exploitation de son père (pièces n° 5 et 10 à 14), entre juillet 1972 et le 1er mai 1978.
 
 [D] [M] est né le 15 mai 1954. Il a donc atteint ses 18 ans le 15 mai 1972 et ne peut prétendre à aucune créance de salaire différé pour la période avant le 15 mai 1972, puisqu'aux termes de l'article L. 321-13, il faut avoir 18 ans révolu pour bénéficier d'une créance de salaire différé. Les différentes attestations qu'il produit n'attestent du reste de sa participation à l'activité agricole qu'à compter, selon les attestations, du 1er juillet 1972, de l'été 1972, de la « fin de scolarité 1972 » et de juin 1972. Il y a lieu de retenir comme date de point de départ le 1er juillet 1972 et comme terme le 1er mai 1978, période interrompue par le service national de [D] [M], sur lesquelles il ne s'élève aucune contestation, du 31 mai 1973 au 1er juin 1974.
 Les défendeurs reconventionnels ne versent aucun élément de nature à jeter le moindre doute sur la réalité d'un travail réel et effectif par [D] [M] ni aucun élément qui conduirait à penser qu'il a pu percevoir une rémunération pendant la période considérée » ;
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et analyser, au moins sommairement, les éléments sur lesquels il déclare se fonder pour faire droit à une prétention ; que pour décider que M. [D] [M] avait droit à une créance de salaire différé, la cour d'appel a retenu qu'il ressort de l'ensemble des pièces produites par ce dernier, « qui témoignent de ce que M. [P] [M] a travaillé de manière effective sur l'exploitation paternelle », que M. [D] [M] a effectivement participé de manière effective et directe à l'exploitation agricole de son père ; qu'en motivant sa décision par simple affirmation, en référence à des pièces qu'elle n'a pas analysées, même sommairement, concernant semble-t-il M. [P] [M] et non M. [D] [M], la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [A] [M] de sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 830 [en réalité 831] du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [A] [M] sur le fondement des articles 830 [en réalité 831] et 831-1 du code civil 
 le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande attribution préférentielle formée par Mme [A] [M] après avoir observé qu'une action est actuellement pendante devant la cour d'appel de Douai dans le cadre d'une instance introduite par cette dernière afin d'être autorisée à céder les droits qu'elle détenait sur les parcelles à son fils, M. [L] [U].
 
 Mme [A] [M] sollicite l'attribution préférentielle des parcelles suivantes:
 - sur la commune d'Escarmain :
 · solde de la parcelle ZH [Cadastre 1] pour 52 ares 50 ca, non léguée à M. [D] [M] ;
 · solde de la parcelle ZH [Cadastre 2] pour 04 hectares 01 ares 50 centiares, non léguée à M. [D] [M] ;
 · ZD [Cadastre 12] pour 18 ares 30 centiares ;
 · ZD [Cadastre 17] pour 02 hectares 52 ares 70 centiares ;
 · ZH [Cadastre 4] pour 19 hectares 19 ares 50 centiares ;
 · ZH [Cadastre 9] pour 21 hectares 05 ares 90 centiares ;
 - sur la commune de [Localité 25] :
 · ZB [Cadastre 18] pour 01 hectares 78 ares 10 centiares ;
 sur la commune de [Localité 23] :
 · ZA [Cadastre 21] pour 80 ares ;
 sur la commune de [Localité 24] :
 · U [Cadastre 10] pour 33 ares 21 centiares ;
 · U [Cadastre 15] pour 59 ares 02 centiares ;
 · U [Cadastre 16] pour 66 ares 41 centiares ;
 sur la commune de [Localité 31] :
 · A [Cadastre 5] pour 33 ares 25 centiares ;
 · A [Cadastre 6] pour 08 ares 29 centiares ;
 · A [Cadastre 7] pour 93 ares 75 centiares ;
 sur la commune de [Localité 30] :
 · ZI [Cadastre 20] pour 48 ares 64 centiares ;
 · A [Cadastre 8] pour 01 hectare 16 ares 48 centiares.
 Elle soutient essentiellement qu'elle a exploité, et exploite toujours avec son époux ces parcelles dans le cadre de baux qui lui ont été consentis par sa mère.