Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.051 du 24/03/2021,  partie 2



 4. Après avoir écarté tout intérêt de la donation opérée pour ses bénéficiaires, alors âgés de 8 et 4 ans, l'arrêt constate qu'au jour de celle-ci, le patrimoine de M. K... était composé d'un bien immobilier, évalué à 3 000 000 euros, grevé d'une hypothèque, de capitaux placés sur des assurances sur la vie, lesquels étaient difficilement saisissables compte tenu des dispositions prévues à l'article L. 132-14 du code des assurances, ainsi que de liquidités et de l'or constituant des actifs facilement dissimulables. Il ajoute que M. K... faisait l'objet d'un redressement fiscal pour un montant d'environ 3 000 000 euros au titre de revenus nons déclarés en 2005 et 2006.
 
 5. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir l'insolvabilité, au moins apparente, de M. K... à la date de la donation litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur T..., et Mme E... K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. K..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur T..., et de Mme E... K...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société MGA Entertainment Inc l'acte notarié du 19 septembre 2007 par lequel M. K... a donné à ses enfants l'appartement de famille situé à Lyon [...] ;
 
 aux motifs qu'aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude». / Que, sur les conditions objectives de l'action paulienne, la société MGA était bien créancière de M. K... au jour de la donation et de manière certaine, d'une somme de 5 000 000 d'€ remise à titre d'avance selon acte du 11 mai 2007 ce qui impliquait inéluctablement, dès cette date, une obligation de remboursement à plus ou moins long terme. / En second lieu, la donation par M. K... de son appartement place Bellecour à Lyon, à ses enfants, est un acte d'appauvrissement. / En troisième lieu, M K... oppose sans justification, un refus de régler le montant de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du 18 mai 2010 du tribunal de commerce de Lyon, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 avril 2013, ce qui établit son insolvabilité actuelle. / Que, sur l'intention frauduleuse, l'action paulienne résulte de la seule connaissance du préjudice que le débiteur cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité. / En l'espèce, lors de son audition par les services de police, M. K... a déclaré avoir fait la donation litigieuse à ses enfants mineurs alors âgés de 8 et 4 ans par «amour filial» alors que la donation d'un bien immobilier grevé d'un droit d'habitation, ne présente bien évidemment aucun intérêt pour ces enfants, et ne peut être dictée que par des considérations beaucoup plus prosaïques, surtout au moment où M. K... organise la reprise de sa société très endettée (25 500 000 € de pertes en 2006). / D'autre part, en ce qui concerne son patrimoine au jour de la donation, il convient de relever que :
 
 - le chalet de Chamonix évalué à 3 000 000 € faisait l'objet d'une hypothèque ;
 - le montant des capitaux des assurances vie (8 623 805 €) était difficilement saisissable puisqu'aux termes de l'article L 132-14 du code des assurances, dans sa version applicable au jour de la donation, il est dit que le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant et que ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L.621-107 et L.621-100 du code de commerce ;
 - les liquidités et l'or n'offrent aucune garantie puisque ces actifs sont facilement dissimulables, et que d'ailleurs, il n'est pas contesté que M K... disposait de plusieurs comptes à l'étranger notamment en Suisse ;
 - M. K... faisait l'objet d'un redressement fiscal en cours pour un montant d'environ de 3 000 000 d'€, au titre des revenus non déclarés en 2005 et 2006 ;