décision 20-84.240 du 20/10/2021,  partie 2



 10. Les juges énoncent que l'article 729-2 du code de procédure pénale subordonne toute libération conditionnelle d'un étranger frappé d'une interdiction du territoire français à la condition que cette mesure d'interdiction soit exécutée, de sorte que le requérant ne pourrait bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine à titre probatoire telle que la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique.
 
 11. Ils ajoutent que l'article 730-2-1, alinéa 5, du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour des infractions à caractère terroriste la libération conditionnelle, si elle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique, ne peut être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un à trois ans.
 
 12. Ils déduisent de ces dispositions qu'une personne condamnée pour des faits de terrorisme est inéligible à la mesure de libération conditionnelle prévue à l'article 729-2 du code de procédure pénale.
 
 13. Ils concluent que si le Conseil constitutionnel, aux termes de sa décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, a déclaré contraire à la constitution le cinquième alinéa de l'article 730-2-1 du code de
 
 procédure pénale, il a reporté l'abrogation des dispositions concernées au 1er juillet 2020 de sorte qu'au jour où la cour statue, soit le 25 juin 2020, ces dispositions constituent, en l'absence de modification législative, le droit positif en vigueur.
 
 14. Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa version qui était en vigueur lorsqu'elle a statué.
 
 15. Mais l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction découlant de la déclaration d'inconstitutionnalité (Cons. const., 6 septembre 2019, décision n° 2019-799/800 QPC) qui n'impose plus, préalablement à toute libération conditionnelle, lorsque les personnes ont été condamnées pour des infractions à caractère terroriste, l'exécution à titre probatoire d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique, est applicable depuis le 1er juillet 2020.
 
 16. Ainsi les personnes de nationalité étrangère, même condamnées pour des infractions à caractère terroriste, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, peuvent solliciter une libération conditionnelle sur le fondement de l'article 729-2 du code de procédure pénale.
 
 17. Il y a lieu en conséquence de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, plus favorables.
 
 18. L'annulation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour 
 
 Sur le pourvoi formé le 1er juillet 2020 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé le 30 juin 2020 :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt et un.