cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-10.661 du 11/01/2018,  partie 2


que les règles du droit international public, et notamment la coutume internationale telle qu'elle est exprimée par la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent une immunité d'exécution de principe aux Etats et aux personnes publiques étrangères, prévoient une exception pour les biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat étranger autrement qu'à des fins de service public non commerciales et qui sont situés sur le territoire de l'Etat du for, sachant que ne sont notamment pas considérés comme des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales, au sens de l'article 19, c) de la convention, les biens de la banque centrale ou d'une autorité monétaire de l'Etat ; que ne sont par conséquent concernés par l'immunité d'exécution que les biens appartenant directement à l'Etat ou qui sont la propriété de sa banque centrale ou d'une autre autorité monétaire, et non tous les biens qui peuvent être simplement détenus ou gérés pour son propre compte par une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère sans être sa propriété ; que pour sa part, l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, tel qu'issu de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, prévoit une insaisissabilité de principe des biens de toute nature situés en France que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, peu important qu'elles en soient les propriétaires, sauf au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à établir que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier doit être considéré comme conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant qu'il garantit le droit au procès équitable – dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice –, motif pris de ce que la restriction au droit au procès équitable résultant de l'immunité d'exécution conférée aux banques centrales étrangères tend à un but légitime et que l'atteinte demeure proportionnée au but visé, quand ce texte, accordant aux banques centrales étrangères une immunité d'exécution qui va au-delà de celle résultant des règles du droit international public, relativement au champ des biens couverts, doit être tenu comme portant au droit au procès équitable, dont participe le droit à l'exécution des décisions de justice, une atteinte ne répondant pas au but légitime et au rapport raisonnable de proportionnalité exigé par la convention, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit international coutumier relatif aux immunités d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, en particulier tel qu'il s'exprime dans les articles 19 et 21 de la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que s'agissant de l'immunité d'exécution dont peut se prévaloir un Etat étranger ou l'un de ses organes tels qu'une banque centrale, le droit coutumier international, tel qu'il est reflété par l'article 19, c) de la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, se borne à prévoir qu'aucune mesure de contrainte ne peut être exercée, sauf s'il a été établi que les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales, qu'ils sont situés sur le territoire du for et que les mesures de contrainte portent sur des biens qui ont un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été entamée ; que le droit international public ne fait pas peser sur le demandeur à l'exécution la charge de prouver l'affectation des biens sur lesquelles l'exécution est recherchée, non plus que la charge de solliciter une autorisation judiciaire préalable ;