décision 17-23.664 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en ne recherchant pas si le fait pour M. et Mme F... puis de la SCI F...H... , d'avoir utilisé le passage et procédé à son entretien en le débroussaillant, au moins à partir des années 2000 et ce, jusqu'à l'assignation délivrée le 28 mai 2010 par les époux X..., sans aucune opposition de la part de ceux-ci et de leurs auteurs, Mme J... et M. K..., ne valait pas renonciation de la part du propriétaire du fonds servant au bénéfice de la prescription extinctive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706 du code civil,
 
 4° Alors en quatrième lieu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties qu'il incombe au juge de ne pas dénaturer ; que dans ses conclusions d'appel remises au greffe le 17 août 2016, la SCI F...H... faisait valoir que « le simple examen du bornage réalisé le 4 décembre 2009, approuvé par l'ensemble des propriétaires et notamment par les époux X..., fait apparaître sur le plan joint, le décrochement concrétisant la servitude de passage bénéficiant à la SCI F...H... à partir de la propriété K..., laquelle borde l'avenue du Languedoc. En ratifiant ce procès-verbal les époux X... ont reconnu la servitude présentement litigieuse, acte positif constituant un aveu extra-judiciaire au sens de l'article 1354 du code civil » ; qu'en énonçant que « contrairement à ce que soutiennent les intimés, le fait pour les époux X... d'avoir signé un procès-verbal de bornage sur lequel l'expert géomètre a reporté le tracé du chemin de servitude figurant dans les titres ne vaut pas aveu judiciaire de l'absence d'extinction partielle de cette servitude », la cour d'appel a modifié les termes du litige en dénaturant les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que le procès-verbal amiable dressé par un géomètre-expert et signé par les parties vaut comme aveu extra-judiciaire de la permanence d'une servitude de passage qui se trouve matérialisée sur le plan de bornage définissant la délimitation adoptée ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si le fait pour les époux X... d'avoir signé le 21 janvier 2010 un procès-verbal de bornage sur lequel l'expert géomètre avait reporté le tracé du chemin de la servitude de passage figurant dans les titres, n'établissait pas la permanence de cette servitude à la date du procès-verbal de bornage, ne valait pas comme aveu extra-judiciaire de la permanence de la servitude de passage établie conventionnellement par acte authentique du 18 septembre 1952, qui se trouvait complété par la réalité de l'entretien du passage par la SCI F...H... à partir des années 2000 telle que constatée par les juges du fond de sorte qu'ils ne pouvaient plus se prévaloir du non-usage antérieur de la servitude de passage pour invoquer son extinction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du nouvel article 1383 du code civil, ensemble l'article 706 du même code,
 
 6° Alors en sixième lieu que dans ses conclusions d'appel, la SCI F...H... faisait valoir que le fait que les attestations établies par Mme Rose C... et M. Justin G..., communiquées pour la première fois en cause d'appel et ne répondant pas aux exigences édictées par l'article 202 du code de procédure civile, indiquaient simplement n'avoir vu personne utiliser le chemin depuis trois décennies ce qui n'établissait aucunement que le passage n'était pas entretenu et que nul ne serait passé par ce chemin ; qu'il était ajouté que Mme Rose C... et M. Justin G... n'habitaient pas sur place de sorte qu'ils ne pouvaient attester d'un non-usage constant de la servitude conventionnelle de passage durant trente ans et qu'ainsi, d'emblée, leurs déclarations étaient dépourvues de toute force probante ; qu'en se fondant néanmoins sur ces deux attestations pour déclarer éteinte au 31 décembre 1999 à minuit la servitude de passage établie conventionnellement par acte notarié en date du 18 septembre 1952 sans répondre au moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de code de procédure civile.