décision 15-24.863 du 13/07/2017,  partie 2



 ALORS QUE, de première part, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les parties peuvent, aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que c'est au regard des prétentions soumises par une partie aux premiers juges qu'il convient d'apprécier si la prétention que celle-ci forme pour la première fois devant la cour d'appel entre dans les prévisions de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, dès lors, pour apprécier la recevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme Sophie X... au titre de son préjudice matériel, que « doit être déterminé si la demande de réparation du préjudice matériel formée après cassation partielle devant la cour de renvoi peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande de réparation du préjudice moral dont la réparation avait seule été demandée devant la cour dont l'arrêt a été partiellement cassé sur ce seul point », quand, en se déterminant de la sorte, elle a méconnu que le caractère accessoire, consécutif ou complémentaire d'une demande, dont dépend sa recevabilité en appel, s'apprécie au regard des prétentions formulées en première instance uniquement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en première instance, Mme Sophie X... avait demandé l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre Mme Sophie X... et la société civile immobilière Les diagonales de Bergerac et du prêt souscrit par Mme Sophie X... auprès de la société Ge money bank, la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de ces deux contrats, la condamnation de la société civile immobilière Les diagonales de Bergerac, de la société Omnium conseil, de la société Ge money bank et de la société civile professionnelle Benedeti Grosjean Gally Darison à lui restituer l'ensemble des sommes payées en exécution de la vente ainsi que toutes les sommes payées en sa qualité de propriétaire du bien litigieux et la condamnation de la société Omnium conseil à lui payer, à titre principal, et non à titre subsidiaire pour le cas où les annulations demandées ne seraient pas prononcées, une somme équivalente au montant des intérêts déjà versés depuis la première échéance du prêt à titre de dommages et intérêts ; qu'en énonçant, dès lors, que Mme Sophie X... avait demandé, en première instance, à titre subsidiaire, au titre du manquement au devoir de conseil de la société Stellium immobilier, anciennement dénommée société Omnium conseil, réparation de son préjudice moral et avait poursuivi en première instance la réparation du préjudice d'ordre moral résultant de la perte de la chance de ne pas avoir contracté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance de Mme Sophie X..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, une demande formée par une partie pour la première fois devant la cour d'appel ne peut être déclarée recevable sur le fondement des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile si elle est incompatible avec les demandes formées par cette même partie devant les premiers juges ; qu'en première instance, Mme Sophie X... avait demandé l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre Mme Sophie X... et la société civile immobilière Les diagonales de Bergerac et du prêt souscrit par Mme Sophie X... auprès de la société Ge money bank et des dommages et intérêts en réparation de préjudices qu'elle prétendait avoir subis en cas d'annulation de ces contrats, sans formuler aucune demande subsidiaire pour voir réparer les préjudices qu'elle aurait subis dans l'hypothèse où ses demandes d'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre Mme Sophie X... et la société civile immobilière Les diagonales de Bergerac et du prêt souscrit par Mme Sophie X... auprès de la société Ge money bank ne seraient pas accueillies ;