décision 18-80.290 du 09/01/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a prononcé une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont douze avec sursis, ne pouvait justifier l'absence d'aménagement de peine ab initio par « l'absence de toute demande » de M. X... et « de tout justificatif », sans apprécier les éléments du dossier sur la situation matérielle, familiale et sociale de M. X..., qui lui permettaient de se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement ;
 
 "2°) alors que s'il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à indiquer qu' « en l'absence de toute demande d'aménagement de peine et de tout justificatif, la cour ne peut aménager la partie ferme de cet emprisonnement et il conviendra que le prévenu prenne attache avec le juge de l'application des peines compétent », ce qui était impropre à caractériser l'impossibilité matérielle de prononcer un aménagement de peine ;
 
 "3°) alors que le juge qui décide de ne pas aménager la peine doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en énonçant qu' « il conviendra que le prévenu prenne attache avec le juge de l'application des peines compétent », la cour d'appel s'est abstenue d'exercer ses pouvoirs juridictionnels, commettant ainsi un excès de pouvoir négatif ;
 
 "4°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement en se bornant à faire état des faits dont elle l'a déclaré coupable, sans énoncer le moindre motif relatif à sa personnalité et à sa situation personnelle pour apprécier la peine, privant ainsi sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement susceptible d'aménagement doit s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de dix huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, l'arrêt, après avoir relevé les éléments de personnalité relatifs au parcours du prévenu, à ses activités, à ses ressources, à sa famille, énonce que ladite peine est adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, et qu'en l'absence d'éléments donnés par le prévenu concernant sa situation matérielle familiale et sociale actuelle, l'aménagement ab initio de la peine n'est pas envisageable ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans prendre l'initiative d'examiner, nonobstant la présence de l'appelant aux débats, les éléments relatifs à la situation matérielle, familiale et sociale actuelle du prévenu, permettant de se prononcer sur la possibilité ou non d'un aménagement de ladite peine, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 15 novembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.