Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.238 du 22/09/2021,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information, que le prévisionnel établi le 22 mai 2012 était un document qui avait été revu à la demande de la Société SPM INTERNATIONAL et qu'il ne résultait d'aucun document que cette dernière en ait contesté le contenu ou ait fait la moindre analyse critique ou la moindre réserve, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs qui ne sont pas de nature à faire peser sur le franchiseur la responsabilité du contenu erroné du prévisionnel qui avait été établi par l'expert-comptable de Monsieur [P], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 
 
 4°) ALORS QUE le franchiseur n'est pas tenu d'établir une étude du marché local et il appartient au franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise ; qu'en décidant néanmoins que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information, au motif inopérant qu'une information sincère et utile aurait nécessité une étude du marché à l'échelon local, la Cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information, que les chiffres d'affaires et les résultats des plus flatteurs annoncés avaient été déterminants du consentement de Monsieur [P], qui ne se serait pas engagé dans une telle entreprise s'il avait connu les réelles perspectives d'expansion de la société, très inférieures aux prévisions, la Cour d'appel, qui a déduit le manquement de la Société SPM INTERNATIONAL à son obligation précontractuelle d'information du seul fait que les chiffres d'affaires escomptés par le franchisé n'avaient pas été atteints, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'en prononçant la nullité du contrat de partenariat du 4 juin 2012 pour erreur substantielle sur la rentabilité, au motif inopérant que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation d'assistance de la Société DISTRI DA pendant l'exécution du contrat, bien qu'un tel manquement du franchiseur, tenant à l'exécution du contrat, ait été impropre à caractériser que le consentement du franchisé aurait été vicié lors de la conclusion du contrat de partenariat, la Cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la Société SPM INTERNATIONAL avait commis une faute au sens de l'article 1240 du Code civil à l'égard de Monsieur [U] [P] et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant au montant de son apport en capital ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [U] [P] est recevable - en droit- en tant que tiers au contrat de partenariat sur le fondement de la responsabilité délictuelle d'invoquer un manquement contractuel pour le préjudice qui lui a été causé personnellement et directement ; qu'il fait valoir la perte de son apport en capital en la création de la société, la perte d'une rémunération espérée pour le temps de son travail, l'obligation d'assurer le remboursement de sommes empruntées, indépendamment d'un préjudice moral ; qu'il invoque des préjudices personnels pour la somme de 200.000,00 € au titre de la perte de son apport initial, de 304.504,00 € au titre de la perte de ses apports de trésorerie (apports en compte-courant), somme définitivement perdues en la procédure collective ; qu'il estime et demande la somme de 82.800,00 € au titre de la perte des salaires qu'il n'a pas eu pendant la période considérée ; qu'il justifie ainsi des composantes possibles à prendre en compte de son préjudice à cet égard et il invoquent enfin préjudice moral de 150 000 € ; qu'il convient de considérer dans un premier temps que le défaut d'information précontractuelle qui a induit une erreur substantielle est constitutif d'une faute mais le préjudice ne peut être équivalent tout à la fois à la somme misée initialement au capital de la société, et au fonctionnement de la société dont les associés assument la poursuite d'activité en ajoutant du financement par un compte courant d'associé ou des investissements ; qu'il y a lieu en conséquence de retenir un préjudice de 200 000 € correspondant au montant de l'apport initial ; 
 
 ALORS QUE le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;