Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.814 du 10/06/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que la FNAMS avait demandé au bureau de conciliation le 4 mai 2011 de déclarer la demande caduque et que le bureau de conciliation avait renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement sans constater la caducité de la demande et de la citation, a jugé que le bureau de conciliation était incompétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-12 du code du travail ;

4°) ALORS QUE lorsque le demandeur, absent pour un motif légitime, s'est fait représenter sans donner à son mandataire un mandat l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte et précisant qu'en cas d'absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque, l'instance doit être déclarée caduque par le bureau de conciliation sans possibilité de régularisation ultérieure ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de caducité de l'instance, la cour d'appel a jugé que l'éventuelle « omission » du préliminaire de conciliation pouvait être réparée avant toute forclusion ; qu'en statuant ainsi, quand il n'y avait pas eu en l'espèce d'omission du préliminaire de conciliation, mais, qu'une audience de conciliation avait au contraire bien eu lieu, à laquelle le salarié absent n'avait pas valablement mandaté son conseil en vue de concilier, de sorte que l'irrégularité du mandat confié à l'avocat par le salarié absent à l'audience devait être sanctionnée par la caducité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-12 du code du travail ;

5°) ALORS en tout état de cause QUE la régularisation de l'omission du préalable de conciliation n'est possible que si elle n'est pas imputable aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'éventuelle omission du préliminaire de conciliation pouvait être réparée avant toute forclusion ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrégularité du mandat confié à l'avocat par le demandeur était imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-12 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la FNAMS de sa demande reconventionnelle tendant à ce que M. X... soit condamné à lui rembourser un trop-perçu au titre de la prime d'ancienneté ;

AUX MOTIFS QUE la FNAMS réclame la condamnation de M. X... à rembourser la prime d'ancienneté que ce dernier « s'est attribué abusivement » et à laquelle il n'avait pas droit ; que M. X... justifie du fait que le principe du versement de la prime litigieuse a été prévu par la convention d'entreprise susvisée et actualisée au mois d'avril 2003 ; que ses modalités de calcul ont été précisées le 29 juillet 2005 ; que l'ancien président de la FNAMS a confirmé que c'était à juste titre que l'intimé s'était vu allouer cette prime, eu égard aux dispositions de l'accord d'entreprise et de son ancienneté, telle que décomptée par lui, précisant expressément que c'était avec son accord que l'intimé avait bénéficié des mesures liées à l'ancienneté prévues par l'accord de la convention d'entreprise en son chapitre 203, titre II, rémunération, avancement ; qu'il validait à nouveau par la signature de la fiche de paye du mois d'août 2008, ce principe, qui comprenait 122 points d'ancienneté, à compter de cette date, avec une révision tous les 4 ans ; que la FNAMS ne justifie pas de sa créance à ce sujet ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la partie défenderesse sera déboutée de sa demande concernant le trop-perçu de salaire, cette dernière n'apportant pas d'éléments probants ;

1°) ALORS QUE l'article 203 de la convention collective d'entreprise applicable au sein de la FNAMS prévoit le versement d'une prime d'ancienneté pour les salariés ayant atteint le dernier échelon de leur classe ; que les cadres de direction qui évoluent hors classe sont donc exclus du bénéfice de cette prime d'ancienneté ; qu'en l'espèce, pour débouter la FNAMS de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a jugé que M. X... justifiait du fait que le versement de la prime d'ancienneté avait été prévu par la convention collective d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand M. X... en qualité de cadre de direction évoluait hors classe, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article 203 de la convention collective d'entreprise, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective ;

2°) ALORS QUE le président d'une fédération ne peut prendre l'engagement unilatéral d'accorder une prime d'ancienneté au directeur général sans en avoir ne serait-ce qu'informé le conseil d'administration ; qu'en l'espèce, pour débouter la FNAMS de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a relevé que c'était avec l'accord de l'ancien président de la FNAMS que le directeur général avait bénéficié des mesures liées à l'ancienneté prévues par l'article 203 de l'accord de la convention d'entreprise, et que l'ancien président avait validé à nouveau son accord par la signature de la fiche de paye du mois d'août 2008 ;