Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.148 du 08/07/2020,  partie 4



 Considérant que la requalification de la relation de travail telle qu'opérée, c'est-à-dire à durée indéterminée et à temps complet, a pour effet de replacer M... A... dans la situation qui aurait été la sienne, s'il avait été recruté dès l'origine sur la base d'un tel contrat.
 Considérant que chacune des parties a opéré un calcul sur la base de la période non prescrite allant de juin 2008 à mars 2014, après déduction des salaires perçus de la société France Télévisions ;
 Considérant que l'appelant obtient un résultat de 57166 euros et l'intimée de 53398 euros pour le rappel de salaire ;
 Que la différence provient essentiellement du montant du salaire perçu et à déduire pour la période allant de janvier à mars 2014 : l'employeur mentionne 9901,42 euros, le salarié 6067,81 euros seulement ;
 Qu'il ressort du bulletin de salaire du 30 mars 2014 que la somme retenue par l'employeur est seule exacte ;
 Considérant qu'en conséquence, la S.A. France Télévisions est condamnée au paiement d'un rappel de salaire d'un montant de 53398,49 euros, ainsi qu'un montant de 5339,84 euros de congés payés y afférents ;
 
 5°/ Sur les accessoires de salaire :
 Considérant que, compte tenu de la requalification intervenue, M... A... est, sur le principe, en droit de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés «statutaires» titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, s'agissant de la prime d'ancienneté, de la prime de fin d'année et des «mesures FTV» ;
 Considérant que la S.A. France Télévisions soutient qu'il ne peut pas y avoir cumul de la majoration de 30% allouée aux intermittents avec les accessoires de salaire des permanents ;
 Considérant que, toutefois, du fait de la requalification intervenue, il convient de rétablir le salarié dans ses droits s'agissant des primes et avantages, sans que puisse lui être opposée la majoration de 30% perçue en tant qu'intermittent ;
 Sur la prime d'ancienneté :
 Considérant qu'il ressort des explications et du décompte détaillé, présentés à titre «infiniment subsidiaire» par l'employeur, que le quantum du rappel de prime d'ancienneté doit être fixé à un montant de 8020,73 euros brut ;
 Que la S.A. France Télévisions est condamnée au paiement de ce montant ;
 Sur les congés payés afférents à la prime d'ancienneté :
 Considérant qu'M... A... doit être débouté de sa demande de congés payés afférents ; Qu'en effet, celle-ci est versée tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, en sorte que son inclusion dans le calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer, pour partie, une seconde fois par l'employeur ;
 Sur la prime de fin d'année, les «mesures FTV» et le supplément familial :
 Considérant que les demandes relatives à la prime de fin d'année, aux «mesures FTV» et au supplément familial sont contestées dans leur principe, mais non dans leur calcul ;
 Qu'il sera donc alloué à M... A... un montant de 9556 euros de prime de fin d'année, de 1600 euros de «mesures FTV» et de 5013 euros de supplément familial ;
 6°/ Sur les demandes du syndicat SNRT-CGT :
 Considérant que le litige qui oppose M... A... à la S.A. France Télévisions intéresse la pratique d'un employeur et les conditions de travail que celui-ci impose au salarié d'une profession particulière, spécialement défendue par le syndicat SNRT-CGT ;
 Que l'inobservation par la S.A. France Télévisions des dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de travail a pour objet ou pour effet de fragiliser, en la précarisant, cette profession, de sorte que l'atteinte à l'intérêt collectif professionnel dont cette organisation à la charge justifie l'action de cette dernière et l'allocation à son profit des dommages et intérêts que lui a justement alloués le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subséquent ;
 Que le jugement déféré est confirmé, en ce qu'il a condamné la S.A. France Télévisions à payer au syndicat SNRT-CGT la somme de 1500 euros de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Qu'il convient d'y ajouter, au titre de la procédure d'appel, un montant de 500 euros sur le fondement du même article (lequel vient s'ajouter à la somme de 500 euros déjà allouée, par une appréciation pertinente, en première instance) ;
 7°/ Sur la demande présentée sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile par M... A... :
 Considérant que la S.A. France Télévisions est condamnée à payer à M... A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 euros au titre de la procédure d'appel (laquelle somme vient s'ajouter à celle de 2000 euros déjà allouée, par une appréciation pertinente, en première instance) ;
 8°/ Sur les dépens :
 Considérant que la S.A. France Télévisions est condamnée aux dépens d'appel »
 
 1/ ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ;