décision 16-28.333 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° C 16-28.333 formé par la société Adecco, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale TASS, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Calandrage industriel français, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° S 17-10.640 formé par la société Calandrage industriel français,
 
 contre le même arrêt, rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Adecco,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° 16-28.333 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° 17-10.640 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Cadiot, Poirotte, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, conseillers, Mmes Moreau, Brinet, Palle, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Adecco, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Calandrage industriel français, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 16-28.333 et 17-10.640 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2016), que Jean-Claude Y..., salarié de la société Adecco (l'employeur) en mission au sein de la société Calandrage industriel français (l'entreprise utilisatrice), a été victime d'un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail le [...] ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) ayant pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que l'entreprise utilisatrice est intervenue volontairement devant la cour d'appel en contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-10.640, qui est préalable :
 
 Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'ainsi que le faisait valoir l'entreprise utilisatrice, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, que, conformément à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ajoutant que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que l'exposante invitait la cour d'appel à constater qu'en sa qualité d'entreprise utilisatrice elle est en effet directement impactée par la décision de la CPAM de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident mortel du [...] et, en cette qualité, elle est bien fondée à se prévaloir du non-respect par la Caisse du principe du contradictoire à l'égard de l'entreprise temporaire ainsi que de l'absence de caractère professionnel de l'accident mortel du salarié" ;