Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.416 du 10/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° C 12-19. 416 et P 12-19. 610 qui sont connexes ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2012), que M. X..., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y...-Z..., propriétaires d'une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés ; que les consorts Y...-Z...ont demandé l'enlèvement par M. X... d'un ouvrage se trouvant dans l'axe d'un puits ; 
 
 Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d ¿ appel retient que cet ouvrage empiète, après délimitation des parcelles, sur le fonds Y...-Z...; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y...-Z...la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait l'ouvrage en métal édifié par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné à M. X... d'enlever l'ouvrage en métal implanté sur le puits situé dans la cour, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; 
 
 Condamne les consorts Y...-Z...aux dépens des pourvois ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens identiques produits aux pourvois par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'avoir fixé la ligne séparative des parcelles en cause suivant la ligne brisée A, B, C, D puis F, G et E décrite par l'expert et figurant dans le plan annexé à ce rapport, tel que :- le segment AB est situé à 2 mètres de l'angle Sud-Ouest de la maison Z...-Y...,- C est situé dans le prolongement vers le Nord de la façade Ouest du garage Z...-Y...,- D est l'angle Nord-Ouest du garage Z...-Y...,- E est situé à 2, 00 m de l'angle Nord Est du garage Z...-Y...,- F est l'angle Sud Est de la maison Z...-Y...correspondant à l'angle Sud-Ouest du bâtiment Buchard ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la ligne ABCD délimitant les parcelles YI 65 et 66 (X...), d'une part, et YI n° 90 (Z...-Y...), d'autre part, M. X... reproche à l'expert A...d'avoir déterminé cette ligne en fixant son point de départ en A en limite de propriété alors que les propriétés en cause n'ont pas un périmètre certain ; qu'il propose lui-même de tenir compte de l'existence d'un mur de soutènement centenaire qui matérialise la ligne nord de la parcelle YI n° 56 située de l'autre côté du chemin rural existant ; que cependant, ce point, faute d'autres indices suffisants, est déterminé par superposition des plans cadastraux successifs à partir desquels l'expert a pu appliquer ses mesures ; que la limite en forme de courbe ainsi déterminée est compatible avec l'attestation de Mme Renée B..., épouse D..., qui rapporte que l'espace existant permettait un passage aux charrettes pour se rendre dans un petit bâtiment à droite dans la cour qui correspond au garage actuel dans lequel Mme B...qui était locataire des lieux de 1960 à 1984 déclare avoir à la fin de cette période garé sa voiture ; que la limite proposée par l'expert épouse au demeurant et même y excède auprès du point B, la limite apparente extérieure du muret en pierre sèches édifié par M. X... au Nord des parcelles 65 et 66 ; 
 
 AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur la ligne EF délimitant les parcelles YI n° 90 (Z...-Y...) et YI n° 63 (X...), les relevés cadastraux successifs analysés par l'expert et superposés par celui-ci font ressortir de manière constante une limite séparative rectiligne traversant la cour située au sud de la maison d'habitation Z...-Y...et à l'Ouest de la façade principale de la maison Buchard ;