décision 15-87.799 du 10/05/2017,  partie 2


que l'ensemble de ces circonstances témoigne d'une mauvaise organisation du chantier qui incombe au responsable de la société Baldosa et d'une absence de méthode dans le stockage d'un élément intrinsèquement dangereux ainsi que dans le déroulé des opérations ; que le processus choisi par le dirigeant de la société Baldosa constitue une faute caractérisée entrant dans les prévisions de l'article L. 121-3 du code pénal comme ayant créé la situation qui a permis la réalisation du dommage ; que l'élément intentionnel de l'infraction d'homicide involontaire est caractérisé dans la mesure où les propos tenus par M. X... devant la police et son revirement au sujet du placement des sangles trahissent sa conscience de n'avoir pas pris les précautions nécessaires : "en principe, on devrait le coucher [le bloc de béton] mais partout toutes les entreprises le mettent debout "et en outre," on ne doit pas toucher au bloc tout seul » ; qu'en revanche, en affirmant à deux reprises que "chacun est en charge de sa propre sécurité sur le chantier", il n'a pas pris l'exacte mesure des devoirs découlant de sa fonction ; qu'il ne pouvait qu'avoir conscience du danger engendré par la situation de coaction des salariés autour du bloc potentiellement génératrice d'un danger mortel ; que la faute de M. X... engage la responsabilité de la société Baldosa pour le compte de laquelle elle a été commise par un de ses organes ou représentants ; que les prévenus seront retenus dans les liens de la préventions en ce qui concerne l'homicide involontaire ; que le jugement déféré a omis de statuer sur les faits visés par l'article R. 4534-103 du code du travail qui prescrit : « Lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés. L'enlèvement des dispositifs mis en oeuvre ne peut être accompli que sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel » ; qu'en l'espèce, il ne peut être valablement soutenu comme le font les prévenus que l'élément rigide serait le mur contre lequel a été posé le bloc et que l'absence de toute supervision par le responsable du chantier est constante ; que quatre salariés travaillant à cet étage le jour de l'accident sont concernés par cette infraction, dont MM. A... et Z..., qui devaient travailler directement dans la pièce utilisée pour le stockage du bloc ;   ; qu'en conséquence, la société Baldosa constructions sera condamnée à la peine de 10 000 euros d'amende pour l'homicide involontaire et à vingt amendes de 250 euros chacune pour la violation des différentes dispositions réglementaires qu'elle sera seule à supporter sur le fondement des dispositions ; que s'agissant de M. X..., il sera condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement en ce qui concerne l'homicide involontaire et à vingt amendes de 200 euros chacune ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés ; que le recours à des dispositifs rigides appropriés s'impose donc seulement lors la mise en place d'éléments préfabriqués lourds à l'occasion de leur mise en oeuvre et non à l'occasion de leur stockage ; qu'en l'espèce, en retenant, pour caractériser la culpabilité des demandeurs du chef d'homicide involontaire, que le mur contre lequel avait été posé le bloc ne pouvait être considéré comme l'élément rigide requis, cependant que seul le stockage de cet élément était en cause, la cour d'appel a violé l'article R. 4534-103 du code du travail par fausse application et privé sa décision de base légale au regard des autres textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés ; que le recours à des dispositifs rigides appropriés s'impose donc seulement lors des opérations de mise en place d'éléments préfabriqués lourds à l'occasion de leur mise en oeuvre et non à l'occasion de leur stockage ; qu'en l'espèce, en retenant, pour caractériser la culpabilité des exposants du chef d'homicide involontaire, que le mur contre lequel avait été posé le bloc ne pouvait être considéré comme l'élément rigide requis, sans constater qu'il aurait été mis en place à l'occasion de leur mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;