Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.171 du 20/10/2021,  partie 5


et dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs dont la garantie a été retenue, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, au besoin en invitant au préalable les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; que la Cour d'appel ne pouvait ignorer que la société TECHNI-ISOL avait bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire dès lors que, parmi les parties à l'instance d'appel figurent, selon l'arrêt lui-même, non seulement la « Société TECHNI-ISOL », mais encore « Maître [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société TECHNISOL, [Adresse 20], Défaillant » ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a constaté que tous les travaux à l'origine de la procédure, réalisés notamment par la société TECHNI-ISOL l'avaient été au plus tard en 1992, année au cours de laquelle ont été prononcées les réceptions, devait interroger les parties sur l'époque à laquelle était intervenue la procédure collective ouverte au profit de la société TECHNI-ISOL et vérifier si la S.C.I.
 CHATEAU DE VINCENNES, aux droits de laquelle vient la SC DU PASSAGE GENTY, avait déclaré sa créance entre les mains de Me [H], antérieurement représentant des créanciers dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société TECHNI-ISOL, ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Compiègne en date du 24 mars 1994 et donc soumise aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions d'ordre public prévoient l'extinction de toute créance non déclarée et l'arrêt des poursuites individuelles ; qu'en s'en abstenant, elle a méconnu les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 8 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société TECHNI-ISOL fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les désordres affectant les hourdis en terre cuite des immeubles et la sécurité incendie (points 1 et 7) présentent un caractère décennal ;
 
 Alors que la Cour d'appel, se fondant sur diverses pièces du dossier de la SC DU PASSAGE GENTY - rapport "d'audit technique" du 24 avril 2002 du BUREAU VERITAS, rapport du 20 juin 2002 du BUREAU VERITAS, lettre du 26 juin 2002 adressée par la SCI CHATEAU DE VINCENNES à l'assureur DO AXA ASSURANCES, rapport du 22 août 2002 de l'expert DO Cabinet EURISK, réponse de l'assureur DO en date du 23 août 2002, procès verbal d'huissier du 9 décembre 2004 -, dont il résulterait, selon elle, l'existence à leur date de désordres dans le bâtiment 1 Bis, en a déduit que « les pièces du dossier de la SC DU PASSAGE GENTY établissent que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la constatation de la dégradation des hourdis des immeubles a été faite en avril-mai-juin 2002, soit antérieurement à la date d'expiration de la garantie décennale concernant le bâtiment 1 BIS le 1 septembre 2002 (pour une réception sans réserve le 1er septembre 1992), les bâtiments 5A et 5B le 30 octobre 2002 (pour une réception le 30 octobre 1992), et le bâtiment 5C le 23 novembre 2002 (pour une réception le 23 novembre 1992) » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi lesdites pièces feraient état de désordres affectant également les bâtiments 5A, 5B et 5C, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), et devenu depuis cette loi l'article 1792-4-1 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société TECHNI-ISOL fait grief à l'arrêt attaqué - qui a dit que les désordres affectant les hourdis en terre cuite des immeubles et la sécurité incendie (points 1 et 7) présentent un caractère décennal, que la garantie de l'assureur « dommages-ouvrage » AXA FRANCE IARD est due, que 50 % de la responsabilité des désordres et donc de leur réparation restent à la charge du maître d'ouvrage la SC DU PASSAGE GENTY en raison de l'existence d'une cause étrangère aux locateurs d'ouvrage des travaux de rénovation lourde de 1991-1992 et de leurs assureurs, qu'en conséquence la S.C.I. VINCENNES, la MAF en sa qualité d'assureur du Cabinet [B] [O] ET [E] aujourd'hui disparu, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE garantie par son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD et la société SOCOTEC CONSTRUCTION sont déclarées in solidum responsables des désordres affectant les hourdis et la sécurité incendie des immeubles ; qui a condamné in solidum la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur DO, la S.C.I.