décision 19-82.363 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. I... D...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, vols en bande organisée et tentative, destruction par un moyen dangereux aggravée et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et les moyens du mémoire personnel ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 367 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. D... en détention depuis plus de quatre-vingt-un mois ;
 
 "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. D..., placé en détention provisoire le 9 juin 2012, a été renvoyé devant la cour d'assises de première instance par ordonnance du 3 juin 2015, confirmée par arrêt du 9 septembre 2015 ; que par arrêt du 10 juin 2016, il a été condamné à la peine de trente ans de réclusion criminelle et a été maintenu en détention ; que l'accusé a relevé appel de cet arrêt ; que par arrêt du 7 juillet 2017, il a été condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle et maintenu en détention ; que M. D... a formé un pourvoi contre cette décision ; qu'un arrêt de cassation a été rendu le 20 juin 2018 ; que le 11 décembre 2018, il a formulé une demande de liberté ; que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation de M. D... selon laquelle sa détention excédait le délai raisonnable imparti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt a statué par les motifs 1), 2), 3) ci-dessus résumés ; mais qu'en l'état de ces énonciations, insuffisantes pour justifier la durée de l'instruction et du délai écoulé entre la fin de celle-ci et l'audience de la cour d'assises de première instance, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer, au regard des exigences conventionnelles la durée de la détention de M. D..., n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. D..., placé en détention provisoire le 9 juin 2012, a été renvoyé devant la cour d'assises de première instance par ordonnance du 3 juin 2015, confirmée par arrêt du 9 septembre 2015 ; que par arrêt du 10 juin 2016, il a été condamné à la peine de trente ans de réclusion criminelle et a été maintenu en détention ; que l'accusé a relevé appel de cet arrêt ; que par arrêt du 7 juillet 2017, il a été condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle et maintenu en détention ; que M. D... a formé un pourvoi contre cette décision ;