décision 18-83.863 du 10/04/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'assises ne pouvait valablement déclarer coupable M. E... pour des faits commis entre le 28 et le 31 décembre 2004 tout en constatant expressément qu'il n'était pas présent sur les lieux des faits et que sa culpabilité était exclue pour cette période" ;
 
 Attendu qu'en énonçant qu'elle ne retenait pas les dates des 29 et 30 décembre 2004 mais celle du 28 décembre et en déclarant M. E... coupable des faits commis entre le 28 et le 30 décembre 2004, la cour d'assises, qui n'a pas modifié de manière substantielle les termes de l'accusation dont elle était saisie par l'ordonnance de mise en accusation, a répondu à la question qui lui était posée conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale sans encourir la critique visée au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet du moyen dirigé contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.