Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.747 du 28/01/2021,  partie 2



 
 Condamne M. E... pris en sa qualité de liquidateur de la société Projet PC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Projet PC et M. E..., ès qualités
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Projet PC de sa demande tendant à voir condamner la société Cegis à lui payer ses honoraires à hauteur de 100 000 euros HT, outre intérêts à compter de l'assignation et capitalisation ;
 
 Aux motifs propres que « l'article 1315 alinéa 1 ancien du code civil aujourd'hui 1353 dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ; que la société Projet PC ne communique aucune pièce concrétisant un accord avec la société Cegis pour être rémunérée à hauteur de 100 000 euros pour les prestations qu'elle soutient avoir réalisées ; que toutes les six factures sauf une des personnes ayant travaillé sur les deux propriétés litigieuses (arpenteurs, géomètres, architectes) ont été émises à l'encontre de la seule société Cegis ; que les deux plans réalisés par M. B... arpenteur-géomètre pour les propriétés ex-D... (division et servitude, implantation pour commerciaux) mentionnent comme acquéreur la société Projet PC mais nullement la société Cegis ; que les écrits de la société Georges V Côte d'Azur – Nexity à la société Projet PC des 13 octobre 2010 et 20 décembre 2010 ainsi que du 28 février 2011 concernent une autre propriété située [...] ; que l'éventuelle convention conclue par la société Cegis en faveur de la société Projet PC, tout comme le détail de ses stipulations, ne sont pas démontrées par la lettre de la première du 21 septembre 2015 et de la seconde du 26 janvier 2016 ; que le courrier adressé le 15 octobre 2014 par la société Cegis à Mme P... de la banque BPCA mentionne "M. U..." et non la société Projet PC gérée par celui-ci ; que ce courrier, à supposer qu'il soit vrai, soumet le versement de la somme de 100 000 euros HT par la première à la seconde à l'aboutissement du partenariat entre elles, aboutissement qui n'est nullement démontré par la société Projet PC ; que c'est donc à juste titre, et sans que la cour n'ait besoin d'examiner si la société Projet PC était ou non soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, que le tribunal l'a déboutée de sa demande en paiement contre la société Cegis » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la demande en paiement de la société Projet PC porte sur le règlement de la somme de 100 000 euros à titre d'honoraires sur le dossier des consorts D... ; qu'un protocole d'accord du 1er décembre 2012 a bien été signé entre la Sarl Projet PC et les consorts D... ; que la substitution de la Sarl Projet PC par la Sas Cegis était régulièrement prévue par la clause de substitution du protocole d'accord ; qu'il y aura lieu de constater l'absence de tout contrat entre la Sarl Projet PC et la Sas Cegis afférant à ce dossier ; que cette carence fait obstacle à tout engagement de paiement de la somme réclamée par la société Projet PC ; que pour justifier cette absence de contrat, la [Sarl Projet PC] invoque une antériorité dans les relations commerciales professionnelles et amicales entretenues avec F... W... de la Sas Cegis sans en apporter un début de preuve ; que de plus, si la Sarl Projet PC présente un courrier adressé par la Sas Cegis le 15 octobre 2015 à Mme P... de la banque BCPA qui précise "...qu'en cas d'aboutissement de cette affaire une partie de la rémunération de 100 000 euros sera payée...", celui-ci ne pourra être assimilé à un contrat et ne constitue pas un engagement de paiement de la Sas Cegis ; que la vérification d'écritures ne s'imposera pas ; que s'agissant du courrier daté du 21 septembre 2015 et adressé par la Sas Cegis à M. J... U... où elle reconnaît avoir convenu d'une commission forfaitaire de 50 000 euros TTC à verser à la Sarl Projet PC régulièrement titulaire de la carte professionnelle, absolument aucun élément au dossier ne permet de confirmer cet engagement ; que de plus l'absence de détention de la carte professionnelle par la Sarl Projet PC lui interdit le versement de la commission ; qu'il résulte ainsi du dossier que l'ensemble des éléments fournis ne démontre un quelconque accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en effet aucun devis émanant de la Sarl Projet PC précisant la nature des prestations correspondant aux honoraires n'est fourni, pas plus qu'un bon de commande de la Sas Cegis afférant à ce projet ; que l'absence totale de véritables engagements contractuels conduit au débouté de la demande en paiement de la Sarl Projet PC » ;