Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 5


Il porte sur les biens présents dans le patrimoine visé par la procédure et également sur les biens futurs qui seraient acquis avant la clôture de la procédure, quelle qu'en soit l'origine et qu'ils aient ou non été affectés à l'entreprise. Les droits et actions du débiteur sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il est de principe que la sanction de la violation du dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur, sans qu'il y ait lieu à distinguer selon que les tiers sont ou non de bonne foi, ce afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers ; que Mme H... G..., étant dessaisie de la disposition de ses biens, elle ne pouvait sans le concours du syndic, Me M... D..., consentir à la donation de la maison de [...] à ses quatre enfants le 29 juillet 1997 ; que la société Crédit du Nord fait valoir que le bien donné par Mme H... G... le 29 juillet 1997, estimé à 226 000 F, était grevé d'une hypothèque et que M. V... W..., auquel les quatre enfants donataires ont convenu d'attribuer la maison, avait la charge d'assurer en tant que caution solidaire et hypothécaire la totalité du passif de 226 000 F auquel la société Crédit du Nord ramenait sa créance (outre paiement par Mme C... d'une somme de 80 000 F), ce qui impliquait la valeur nulle du bien mentionnée dans l'acte notarié (pièce n° 5) ; que la société Crédit du Nord justifie de ce que l'inscription d'hypothèque prise le 7 juin 1982 a été renouvelée le 17 mai 1991, avec effet jusqu'au 16 mai 2001 (pièce n° 3) ; qu'il n'est cependant pas contestable que Mme H... G... est intervenue comme donatrice à l'acte de donation-partage du 29 juillet 1997, malgré le dessaisissement résultant de la liquidation judiciaire, et que cet acte est donc inopposable à la procédure collective ; que sur la demande en paiement de la Selarl [...] ès qualités contre Mme H... G... assistée de son curateur, M. V... W... et la société Crédit du Nord, la Selarl [...] ès qualités relève que la société Crédit du Nord a participé à un montage juridique par lequel la débitrice est devenue propriétaire d'un bien immobilier sis à [...], bien donné par sa mère, et dont la réalisation aurait pu profiter à l'ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire ; qu'or la donation par la débitrice de cet immeuble a son fils a permis à la société Crédit du Nord de se faire payer 226 000 F par ledit fils aux termes d'un autre acte du 29 juillet 1997, en fraude des droits des autres créanciers de la liquidation judiciaire, selon l'appelant ; que la société Crédit du Nord oppose que la Selarl [...] ès qualités prétend obtenir une restitution des fonds, mais qu'en ce cas les parties doivent être remises dans leur état antérieur à l'ensemble des contrats passés le 29 juillet 1997, ce qui impliquerait que la banque récupère la totalité de sa créance avant abattement transactionnel, soit 395 575,86 F outre intérêts, et sa garantie hypothécaire sur l'immeuble de [...] ; que de telles restitutions étant impossibles, les prétentions de la Selarl [...] ès qualités doivent être rejetées ; que la sanction de la violation du dessaisissement est, en principe, l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur, sans qu'il y ait lieu à distinguer selon que les tiers sont ou non de bonne foi ; que l'inopposabilité se traduit par une action du syndic mandataire judiciaire en remboursement des sommes payées au mépris du dessaisissement ; que par suite, le jugement est confirmé en ce qu'il condamne la société Crédit du Nord, Mme H... G... assistée de son curateur et M. V... W... in solidum à payer à la Selarl [...] ès qualités la somme de 50 308,17 euros (soit 330 000 F) correspondant au prix de la cession de la parcelle litigieuse ; que Mme H... G... fait observer qu'elle est en liquidation judiciaire depuis le 18 juin 1985 et ne peut faire l'objet d'aucune condamnation à paiement ; que cependant, la créance en cause est née irrégulièrement, postérieurement à la procédure collective, et c'est le syndic mandataire judiciaire lui-même qui agit en condamnation contre la débitrice ; que par suite l'action en paiement exercée contre Mme H... G... assistée de l'UDAF est recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recevabilité des demandes au regard de la prescription en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;