Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.132 du 01/06/2022,  partie 6



 La société industrielle et financière de Lorraine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit de passage au profit des parcelles sises commune de [Localité 5] cadastrées section 12 n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] s'exerce pour les piétons sur les tracés de la servitude déterminée en plans A et B ci-après annexés pour les besoins ponctuels urgents liés à la desserte du fonds dominant par des véhicules (tels que manoeuvres, dépannages, réparations urgentes ponctuelles des véhicules) ;
 
 ALORS QUE l'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible avec les éventuelles contraintes d'urbanisme applicables, notamment lorsqu'elles ont pour objet d'assurer le respect de la sécurité ; qu'en l'espèce, la SIFL faisait expressément valoir qu'autoriser les piétons se rendant sur le fonds de la société GNC Holding à emprunter les voies destinées à la circulation des véhicules était «contraire à toutes les règles de sécurité s'imposant en matière de création de tout projet commercial » (conclusions, p. 41, pénultième alinéa) ; qu'en retenant pourtant qu'afin d'assurer la desserte complète du fonds dominant, la circulation des piétons sera autorisée sur les voies déterminées en plan A et B (correspondant, respectivement, au droit de passage des véhicules légers et des véhicules autres que légers) afin de faire face à des besoins ponctuels et urgents, sans aucunement rechercher si une telle utilisation par les piétons, même ponctuelle, des voies de circulation réservées aux véhicules était conforme aux règles d'urbanisme et de sécurité applicables, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 683 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société industrielle et financière de Lorraine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SIFL tendant à la participation par la SAS GNC Holding et tous occupants de son chef aux charges d'entretien, de réparation, et de nettoyage des voiries ainsi que des voies de circulation piétonnes situées sur le fonds servant, en proportion de la surface de plancher des bâtiments qui seront construits sur le fonds dominant ;
 
 1/ ALORS QU'en l'absence d'une volonté contractuelle contraire des parties, l'entretien de la servitude de passage est aux frais du propriétaire du fonds dominant ; que l'obligation d'assurer l'entretien de l'assiette de la servitude de passage, qui incombe au fonds dominant, n'est pas subordonnée à l'existence d'un dommage pour le fonds servant ; qu'en rejetant pourtant la demande tendant à condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement, au prétexte que « les demandes ainsi formulées, qui sont sans lien avec l'indemnisation d'un dommage effectif et certain causé par l'usage de la servitude légale de passage, ne sont pas fondées et doivent être rejetées » (arrêt, p. 16, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en l'absence d'une volonté contractuelle contraire des parties, l'entretien de la servitude de passage est aux frais du propriétaire du fonds dominant ; que dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds assujetti et par le propriétaire du fonds dominant, ce dernier doit contribuer proportionnellement à son usage aux frais d'entretien et de réparation de l'assiette de cette servitude ; qu'en rejetant pourtant la demande tendant à voir condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement, au prétexte que « la SIFL indique que des frais d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes situées sur le fonds de la SIFL existent d'ores et déjà indépendamment de la servitude de passage et des dommages que son usage pourrait occasionner » et que l'exposante « sollicite une participation forfaitaire en proportion de la surface de plancher des bâtiments à construire » (arrêt, p. 16, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du code civil.