Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.426 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [E] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [X]-[S]-[Y]-[V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] Sarl,
 
 2°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au CGEA-AGS de Châlon-sur-Saône, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E] [N]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [N] de ses demandes au titre du travail dissimulé et du repos compensateur ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] a été payé pour les heures de travail accomplies et celles-ci dûment mentionnées sur les bulletins de paie qui lui ont été remis ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel (pp.14 et 15), M. [N] faisait valoir que certaines heures de travail, qui avaient donné lieu, jusqu&apos;au mois de juillet 2011, à la conclusion de contrats d&apos;extra, avaient, à compter du mois d&apos;août 2011, été mentionnées dans le bulletin de paie et rémunérées sous la qualification erronée de « prime exceptionnelle » ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen, qui n&apos;était pas inopérant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [N] fondé sur un motif économique réel et sérieux et D&apos;AVOIR débouté M. [N] des demandes qu&apos;il formait à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;y a pas de manquement à l&apos;obligation de reclassement si l&apos;employeur justifie de l&apos;absence de poste disponible, à l&apos;époque du licenciement, dans l&apos;entreprise ou, s&apos;il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; que le registre du personnel versé aux débats fait apparaître qu&apos;il n&apos;existait dans l&apos;entreprise aucun poste de qualification égale ou inférieure à celle de M. [N] susceptible de lui être proposé ; que M. [K], dont le recrutement est contesté, est entré dans l&apos;entreprise sur un poste de comptable dans le cadre d&apos;un contrat à durée déterminée du 13 février au 17 juillet 2012 ; que cette embauche limitée, dans un poste ne correspondant pas la qualification de M. [N], ne peut caractériser un manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation de reclassement ;
 
 ALORS, 1°), QU&apos;il ressort de la « liste des salariés par service jusqu&apos;en février 2013 » (pièce n° 3 produite en appel par le liquidateur) que M. [Z] [K] a été engagé, le 13 février 2012, non au sein du service administratif, mais au sein du laboratoire en tant que responsable non cadre ; qu&apos;en relevant, pour retenir que cet emploi n&apos;avait pas lieu d&apos;être proposé à M. [N], que M. [K] avait été engagé en qualité de comptable, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document, méconnaissant ainsi l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d&apos;affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu&apos;en affirmant, pour retenir que cet emploi n&apos;avait pas lieu d&apos;être proposé à M. [N], que M. [K] avait été engagé en qualité de comptable par un contrat à durée déterminée, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir ces deux faits, la cour d&apos;appel n&apos;