Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.452 du 10/12/2020,  partie 2



 6. Ayant constaté que la précédente instance en résolution de la vente était fondée sur les arrérages impayés par Mme S... arrêtés à la date du 4 novembre 2009, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé qu'à l'appui de sa nouvelle demande en résolution, F... M... invoquait des arrérages impayés postérieurs à cette date, a retenu que cette demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... et la condamne à payer à Mmes D... K... C..., X... S... M..., épouse J..., P... D... M..., épouse Q..., O... M..., épouse I..., et à MM. R... M... et U... M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme S...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pour la demande de résolution fondée sur les arrérages échus et impayées postérieurement au 4 novembre 2009 et d'AVOIR condamné Mme S... à payer à M. M... la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'appelante conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'une première procédure en résolution de la vente pour défaut de paiement des arrérages de la rente a été initiée par M. M... à l'encontre de Mme S... par une assignation du 4 novembre 2009 ; que dans son acte introductif d'instance, M. M... se prévalait d'une créance totale de 6.565,38 euros correspondant aux arrérages échus et impayés arrêtés au 4 novembre 2009 ; que M. M... ne s'étant pas fait représenter par son conseil lors de l'audience de plaidoirie et n'ayant remis aucune pièce au tribunal celui-ci a, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, considéré que le demandeur ne rapportait pas la preuve des faits invoqués et l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions dans un jugement en date du 21 avril 2011 ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel et il est devenu irrévocable ; que M. M... a de nouveau fait citer Mme S... devant le tribunal de grande instance de Montpellier le 25 février 2014 afin d'obtenir la résolution de la vente viagère pour défaut de paiement des arrérages de la rente en invoquant une créance constituée des arrérages échus et impayés arrêtés à la date de l'assignation ; que s'il y a identité de parties (F... M... et W... S...) et d'objet (demande de résolution de la vente et indemnisation des préjudices) entre le jugement du 21 avril 2011 et l'assignation du 25 février 2014, il n'y a pas, en revanche, identité de cause (fondement de la demande) puisque, dans sa dernière demande, M. M... invoque des impayés postérieurs au 4 novembre 2009 ; qu'or, la demande tranchée par le jugement du 21 avril 2011 n'était fondée que sur les arrérages impayés arrêtés au 4 novembre 2009 ; que l'appelante ne peut opposer l'autorité de la chose jugée faute d'identité de cause, pour la demande de résolution fondée sur les arrérages échus et impayés postérieurs au 4 novembre 2009 ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que Mme S... ne peut opposer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas identité de cause « puisque, dans sa dernière demande, M. M... invoque des impayés postérieurs au 4 novembre 2009 » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. M... qui, dans ses conclusions récapitulatives en date du 30 août 2016, se prévalaient, non pas d'impayés postérieurs au 4 novembre 2009 mais de ce que Mme S... n'a effectué aucun versement depuis 2008, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la partie qui entend faire échec à l'autorité de la chose jugée ne peut ériger sa propre carence en grief ;