Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.041 du 12/03/2020,  partie 2


En l'absence de précisions sur la nature du chantier, la circonstance, à supposer établie de l'absence de plan particulier de sécurité et de protection de la santé et d'intervention du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est sans incidence. M. W... ne rapporte pas dans ces conditions la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel il était exposé et qu'il s'est abstenu en ayant cette conscience, ou devant l'avoir, de prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par suite, il y a lieu de débouter le salarié de ses demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de majoration de la rente, d'expertise médicale et d'allocation d'une provision. Comme il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL BATIBARTH les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la faute inexcusable est établie lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel le salarié était exposé et qu'il s'est abstenu en ayant cette conscience, ou devant l'avoir, de prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié avait été victime d'un accident du travail après avoir fait une chute depuis un escabeau, dont l'usage est par principe interdit en application de l'article R. 4323-63 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'est pas démontré par le salarié que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'exposer son salarié à un risque résultant de l'usage d'un équipement pourtant interdit, la cour d'appel a violé les articles R. 4323-63 et L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail sauf lorsque l'évaluation du risque par l'employeur a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; qu'en l'espèce, l'exposant a été victime d'une chute depuis un escabeau sur un chantier lorsqu'il effectuait les finitions d'une sous-face de dalles situées en hauteur et qui a occasionné un arrêt de travail de près de trois ans ainsi que la reconnaissance d'une incapacité permanente de travail ; qu'en jugeant néanmoins la faute inexcusable non-établie par le salarié aux motifs inopérants que l'escabeau était doté d'une protection antidérapante et était posé sur une dalle de béton constituant un sol plat et stable et qu'aucune défectuosité ou non-conformité du matériel utilisé le jour de l'accident, et aucune infraction aux règles de sécurité de travail ne sont par ailleurs démontrées par l'exposant, de sorte qu'il ne serait pas démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel le salarié était exposé et qu'il s'est abstenu en ayant cette conscience, ou devant l'avoir, de prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver, sans rechercher comme elle y était expressément invitée si l'employeur qui a fourni au salarié un matériel par principe interdit, ce dont il résultait qu'il ne pouvait ignorer le danger auquel était exposé le salarié, a évalué le risque encouru par le salarié et a déterminé son caractère faible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4323-63, L. 4121-1 à L. 4121-4, L. 4532-9, R. 4532-64 et R. 4632-66 du code du travail, dans leur version applicable au litige.