décision 16-23.314 du 07/03/2018,  partie 3



 ALORS QUE la cour d'appel ayant écarté, pour statuer comme elle l'a fait, l'application des articles L.631-11 et L.641-11 du code de commerce invoqués par Maître X... au motif que ces dispositions ne sont applicables qu'aux dirigeants qui seuls peuvent obtenir une rémunération dans le cadre des interventions qu'ils seraient amenés à effectuer au cours de la procédure de liquidation judiciaire ou des subsides et que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante de l'entreprise Fortia C... comme l'a jugé la cour d'appel d'Agen dans son arrêt du 1er mars 2016 lui reconnaissant la qualité de salariée de cette société au moment de son licenciement, la cassation de cet arrêt du 1er mars 2016 qui interviendra sur le pourvoi formé par Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fortia C...   contre cet arrêt (pourvoi n° W 16-16.505) emportera par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , les sommes de 1.310,41 € net à titre de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2014 et de 131,04 € net au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre d'indemnité de préavis et de 250 € au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 100 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme G...       était salariée de la société Fortia C... lorsque la liquidation judiciaire de celle-ci a été prononcée par le tribunal de commerce d'Agen le 11 mars 2014 ; que Maître X..., précédemment mandataire judiciaire suivant jugement d'ouverture de sauvegarde du 10 septembre 2013, a été désigné mandataire liquidateur ; qu'il a procédé au licenciement pour motif économique de Mme G... le 24 mars 2014 ; qu'il n'est pas discuté que Mme G... a accompli certains travaux postérieurement à cette liquidation, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, sur une période de quinze jours entre le 24 mars 2014 et le 8 avril 2014 ; que Mme G... a mis fin elle-même aux relations contractuelles par courrier du 9 avril 2014 ainsi rédigé : « J'ai eu ce jour un entretien avec Madame B..., votre assistante, pour me faire part des contestations de clients de la société Fortia C... suite à des travaux que ceux-ci disent non réalisés ou mal finis. Au cours de cet entretien, votre assistante m'indique que : "ne croyez pas que parce qu'il y a eu liquidation, nous avons fini de travailler ensemble. En tant que dirigeant, nous allons continuer à nous entretenir afin de solutionner tous ces problèmes". Je lui ai répondu que je n'étais pas le dirigeant de la société Fortia C... , que je n'ai aucun pouvoir dans cette entreprise puisque j'en étais salariée ni même aucune capacité technique pour ce qui concerne des travaux de reprise qui seraient à réaliser. Je lui ai rappelé que cette société avait un gérant en la personne de M. C..., ce qu'elle ne peut ignorer. Elle m'a répondu que pour elle, j'étais dirigeant de la société Fortia C... , qu'elle allait m'envoyer les dossiers ainsi qu'à M. C... et que j'étais tenue de lui répondre. Je vous ai déjà indiqué que, bien que salariée licenciée de la société Fortia C... le 24 mars 2014, si j'acceptais de répondre à vos demandes je souhaitais avoir confirmation d'être payée de mon travail sous votre direction. Vous savez qu'il existe un différend avec la société Fortia C... sur le non paiement de certains de mes salaires sur 2013. Vous ne m'avez pas confirmé que vous me paieriez de mes salaires pour mon travail pour votre étude et ce postérieurement à mon licenciement, soit depuis le 25 mars 2014 jusqu'à ce jour. En outre, je suis sans réponse de votre part sur la poursuite de mes activités pour votre compte alors que vous dirigez la liquidation judiciaire de la société Fortia C... et que je n'agis que sur vos instructions ou celles de vos assistantes. Je vous indique à nouveau que tout le matériel informatique et les archives ont été enlevés des locaux de la société Fortia C... par M. D... sur vos instructions. Dans ces conditions, je suis dans l'obligation de stopper toute activité pour vous et vous restitue immédiatement toutes les clés qui étaient en ma possession (véhicule et bâtiment). Vous pourrez trouver ci-joint mon relevé horaire depuis le 24 mars 2014 et vous remercie de bien vouloir m'adresser les salaires et les documents de fin de contrat
 » ; que les parties s'opposent sur le cadre dans lequel ces travaux ont été accomplis, Mme G... invoquant un contrat de travail, et Maître X... l'application des articles L.631-11 et L.641-11 du code de commerce ;