décision 16-13.581 du 05/10/2017,  partie 4



 Il doit être précisé qu'un tel accord ne peut résulter des contrats de travail à durée déterminée signés depuis 2008, sans effet puisque signés alors qu'un contrat à durée indéterminée était toujours en cours d'exécution.
 La demande de rappel de salaires au titre de cet accord est donc fondée.
 Le salaire horaire brut résultant de cet accord de salaire peut être évalué comme suit pour l'année 2007 :
 Cumul brut de 5 729,26 € - prime d'ancienneté de 248 € - congés payés de 520,84 € = 4 960,42 €, à diviser par le cumul d'heures de 262,50, soit un salaire horaire total de 18,90 €.
 Il convient de préciser que ce mode de calcul appliqué à d'autres salariés en 2007 Permet de retrouver ce montant de 18,90 €.
 Compte tenu de la complexité, voire de l'impossibilité de définir le salaire horaire définitif dû au titre des années postérieures à l'année 2007, ce montant de 18,90 € sera retenu.
 Le complément de salaire horaire brut sera donc de 18,90 € - 15,00 € = 3,90 € »
 
 1/ ALORS QUE la référence dans le contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif de travail n'implique pas que ces dispositions ont été contractualisées ; qu'en retenant que tous les contrats de travail du salarié jusqu'à 2007 faisaient expressément référence, au chapitre rémunération, à l'accord de salaire du 26 avril 1978 pour la fixation du salaire du guide-batelier, pour en déduire que le complément de salaire prévu par cet accord avait été contractualisé et que la dénonciation de cet accord à compter du 22 mars 2008 (cf. productions n°10 à 13), sans qu'ait été requis l'accord du salarié, ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les contrats de travail de 2002 et 2003 prévoyaient que « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel fixé par l'accord de salaire en vigueur à cette date. Montant qui lui sera versé dans les premiers jours suivants chaque mois civil » ; que les contrats de travail de 2004 à 2007 indiquaient qu' « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire horaire prévisionnel de 15 euros. En fin de saison, la régularisation du taux horaire interviendra conformément à l'accord de salaire en vigueur » ; qu'en jugeant que par ces clauses, l'employeur avait manifesté la volonté claire et non équivoque d'incorporer au contrat de travail l'accord de salaire du 26 avril 1978, la Cour d'appel a dénaturé lesdits contrats, en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles ; qu'en jugeant que l'accord du salarié pour ne plus bénéficier du complément de salaire prévu par l'accord sur les salaires du 26 avril 1978 ne pouvait résulter des contrats de travail à durée déterminée signés depuis 2008 qui ne comportaient plus aucune référence à cet accord, dès lors que ceux-ci étaient sans effet puisque signés alors qu'un contrat à durée indéterminée était en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.