cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-22.675 du 01/03/2017,  partie 5



 ALORS 2°) QU'engage la responsabilité de son auteur la rupture, même partielle, de relations commerciales établies constituées par une succession de contrats conclus avec diverses sociétés d'un même groupe et trouvant son origine dans un contrat cadre ; qu'en refusant de qualifier de contrat cadre la convention du 10 octobre 2005 en exécution de laquelle avaient pourtant été conclus l'ensemble des contrats avec les sociétés du groupe Lavalin et tout particulièrement les cinq contrats signés en 2011-2012, l'ensemble constituant une relation commerciale établie, quand il était acquis au débat et non contesté que le contrat du 10 octobre 2005 comportait une clause d'exclusivité au profit de la société Lavalin Ile de France, devenue SNC Lavalin, de sorte que les contrats subséquents, conclus avec d'autres entités du groupe Lavalin s'inscrivaient nécessairement dans le cadre de ce contrat, sauf à le violer, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 ALORS 3°) QU'engage la responsabilité de son auteur la rupture même partielle de relations commerciales établies constituées par une succession de contrats conclus avec diverses sociétés d'un même groupe et trouvant son origine dans un contrat cadre ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, que le contrat du 10 octobre 2005 et les contrats conclus ultérieurement ne l'avaient pas été par les mêmes parties – la société Lavalin Ile de France, devenue SNC Lavalin pour le premier, la société Lavalin International pour les autres - motif impropre à exclure l'existence de relations commerciales établies entre la société CMO et les sociétés du groupe Lavalin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 ALORS 4°) QUE toute rupture brutale, même partielle, de relations commerciales établies, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en considérant qu'il importerait de retenir que le contrat du 10 octobre 2005 n'aurait pas fait l'objet de résiliation, seuls les cinq contrats signés ultérieurement l'ayant été, motif impropre à exclure la rupture brutale de relations commerciales établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître des demandes de la société Cabinet Maîtrise d'OEuvre et de monsieur Pasquale Y... à l'encontre de la société SNC Lavalin ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas contesté que les contrats en cause sont soit éteints soit toujours en cours ;   s'il ne peut être procédé à un examen au fond des demandes fondées sur la rupture alléguée d'une relation commerciale, force est de constater en l'espèce, qu'en l'absence de toute rupture desdits contrats, le litige ne peut s'analyser comme étant relatif à l'application des dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce ;   il ne peut dès lors être valablement fait référence aux articles désignant des juridictions spécialisées pour connaître d'un différend fondé sur l'article précité et soutenir la compétence du tribunal de commerce de Paris ;   il s'ensuit que l'exception d'incompétence soulevée par la société Snc Lavalin est bien fondée ;   il convient de déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil» ;
 
 ALORS 1°) QUE la compétence des tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes pour connaître d'actions en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies est exclusive et d'ordre public ; qu'en considérant que l'exception d'incompétence soulevée par la société SNC Lavalin serait bien fondée et qu'il conviendrait de déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil, après avoir constaté que le tribunal de commerce de Paris avait été saisi d'une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies entre la société CMO et les sociétés du groupe Lavalin, la cour d'appel a violé les articles L.442-6 I 5° et D. 442-3 du code de commerce ;
 
 ALORS 2°) QUE le juge n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé d'une action pour statuer sur la compétence ; que la compétence des tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes pour connaître d'actions en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies est exclusive et d'ordre public ; qu'en retenant, pour considérer que l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Lavalin aurait été fondée et qu'il conviendrait de déclarer le tribunal de commerce de Créteil compétent, qu'il ne serait pas contesté que les contrats en cause seraient soit éteints, soit toujours en cours, la cour d'appel s'est prononcée sur le bien fondé de l'action et a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.