Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.790 du 04/02/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à MM. [L] et [J] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit, aux pourvois n° V 14-29.790 et T 15-12.128, par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. [L] et [J]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR dit que la garantie de la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans Assurances n'est pas mobilisable et rejeté les demandes formées à l'encontre de la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans Assurances conteste devoir sa garantie en faisant valoir que la garantie responsabilité civile décennale souscrite, est limitée aux seuls dommages affectant la structure de la piscine et aux conséquences matérielles éventuelles en répercussion sur les revêtements et les équipements indissociables spécifiques de la piscine, qu'il n'existe aucune atteinte à la structure de la piscine, que les désordres affectent uniquement le revêtement et le système de filtration ; que M. [B] [J] et M. [Z] [L] invoquent une garantie décennale qui résulte de l'attestation d'assurance qui leur a été remise et qu'ils ont produite en pièce n°2 ; qu'or cette attestation d'assurance précise très clairement que la garantie relevant de l'article 1792 du code civil est bien limitée aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine et les conséquences éventuelles en répercussion sur les revêtements et les équipements spécifiques, aux seuls défauts de solidité affectant les canalisations encastrées (éléments indissociables de la piscine) ; que cette attestation ne crée aucune ambiguïté quant à la nature et à l'étendue de la garantie exacte que doit la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans Assurances que pour prétendre à l'application de cette garantie, M. [B] [J] et M. [Z] [L] soutiennent que le dommage affecte la structure de la piscine ; que cette assertion ne résiste pas à la lecture du rapport d'expertise : le fond et les parois verticales de la piscine ont été réalisés en béton, ce qui correspond à la structure de l'ouvrage. Le béton a été recouvert d'un enduit en marbre reconstitué appelé "plaster" ; que l'expert a observé que le marbre reconstitué, par sa nature même, devait être parfaitement lisse, que la rugosité observée provenait d'une mauvaise mise en oeuvre par la société Languedoc Piscines ; que la structure même de la piscine n'est donc pas affectée par le désordre bien que celui -ci entraîne une impropriété à destination qui n'est pas prise en charge par la police d'assurance souscrite ; que le jugement ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a retenu la garantie de la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans Assurances ; qu'il doit aussi être infirmé en ce qu'il a fixé la créance de M. [B] [J] et M. [Z] [L] au passif de la société Languedoc Piscines à la somme de 13.644,22 ¿ alors que seul M. [Z] [L] a déclaré une créance d'un montant de 3.316,49 ¿, déjà admise à titre chirographaire, au passif du débiteur, par ordonnance du 7 octobre 2009 ; qu'en revanche, il est exact que la créance de M. [B] [J] et M. [Z] [L] à l'encontre de la société Languedoc-Piscines correspond au montant des travaux de reprise, soit à la somme de 11.144,22 ¿ TTC valeur janvier 2011 qui doit être indexée sur l'évolution de l'indice BT01 entre le 14 janvier 2011 et le prononcé du présent arrêt ; que les maîtres de l'ouvrage invoquent des préjudices annexes qui selon eux doivent être évalués à la somme de 10.000 ¿ et non à la somme de 2.500 ¿, préjudices constitués par l'impossibilité d'utiliser la piscine depuis 2009, par des surconsommations d'eau liées aux fuites et à la nécessité de vider la piscine durant l'expertise, à la dégradation du jardin et au trouble de jouissance qu'entraîneront l'exécution des travaux de reprise ; que c'est à juste titre que le premier juge a observé que l'utilisation de la piscine était déconseillée aux enfants, ce qui caractérisait une limitation qui justifiait une indemnisation à hauteur de 2.000 ¿, que la reprise du "plaster" pouvait causer des désagréments dans le jardin, que le trouble de jouissance en résultant, devait être indemnisé à hauteur de 500 ¿, que les frais de consommation d'eau liés aux fuites d'eau, n'étaient pas justifiés, ce qui reste d'actualité en cause d'appel ;