Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.097 du 06/01/2022,  partie 4



 2°) ALORS subsidiairement QU'il appartient à la [4] qui a appliqué à un établissement une tarification distincte de celle de l'entreprise dont il dépend de démontrer sa nature d'établissement distinct et, notamment d'établir qu'il exerce une activité caractérisée par rapport à celle de l'entreprise, de nature à engendre un risque différent ; qu'est présumé engendrer un risque identique l'établissement dont l'activité relève de la même catégorie dans la nomenclature des risques ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'activité de l'établissement de [Localité 5] et celle du siège social d'[Localité 3] étaient tous deux répertoriés sous le code risque 85.1.AD correspondant aux « Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux etc.) »; qu'il appartenait, dans ces conditions, à la [4] de démontrer que l'activité de l'établissement de [Localité 5] engendrait par nature des risques différents de celle du siège social ; qu'en décidant au contraire que cette charge incombait à la société [6] la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux réels sont applicables à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global de ladite entreprise est supérieur à 150 salariés ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé justifiant l'application du taux collectif, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'en l'espèce, la société [6] faisait valoir et démontrait que l'établissement de [Localité 5], implantation locale au sein de laquelle était appliqué le taux réel du siège social de l'entreprise, existait depuis le 1er février 2006, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un établissement nouvellement créé et devait se voir appliquer un taux de cotisation calculé au regard de ses éléments statistiques propres ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que la [4] « n'a[urait] eu connaissance de l'existence de l'établissement de [Localité 5] qu'à l'occasion d'une inspection du 25 janvier 2016 », la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles D. 242-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables au litige ;