Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.050 du 13/01/2021,  partie 2



 « 1°/ que si aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration, lorsque son licenciement est nul pour porter atteinte à une liberté fondamentale, le salarié qui présente, de façon abusive, sa demande de réintégration tardivement ne peut prétendre qu'au paiement de la rémunération qu'il aurait perçue de la date de sa demande de réintégration jusqu'à sa réintégration effective ; qu'il est constant que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat en juillet 2011, quelques jours avant son licenciement, a maintenu cette demande, contesté à titre subsidiaire le bien-fondé de son licenciement et sollicité le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pendant plus de quatre ans ; qu'en mars 2016, après plus de quatre années de procédure contentieuse, il a, pour la première fois, contesté la validité de son licenciement et formé une demande de réintégration dans l'entreprise ; que la société MD2I soutenait, en conséquence, que le salarié avait commis un abus dans l'exercice de son droit qui conduisait à reporter le point de départ de l'indemnisation à la date de sa demande de réintégration, soit le 14 mars 2016 ; qu'en refusant de se prononcer sur l'abus invoqué par l'exposante, au motif inopérant qu'elle ne soulève pas une exception de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas tardé, de manière abusive, à présenter sa demande de réintégration, pour avoir attendu plus de quatre ans après son licenciement pour contester, pour la première fois, la validité de son licenciement et présenter une demande de réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1121-1 du code du travail :
 
 6. En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.
 
 7. Pour condamner l'employeur à payer une indemnité de 1 050 770 euros au titre de la nullité du licenciement pour la période du 28 octobre 2011 au 28 novembre 2018, l'arrêt retient que s'il est exact que le salarié n'a formé une demande en nullité du licenciement et par voie de conséquence en réintégration que par conclusions communiquées en mars 2016 devant la cour d'appel de Versailles, faute pour la société de soulever une exception de prescription, la période à prendre en considération ne peut être restreinte.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 1 050 770 euros l'indemnité due par la société MD2I à M. W... pour nullité du licenciement pour la période du 28 octobre 2011 au 28 novembre 2018, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société MD2I
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ses seules dispositions relatives au licenciement et ses conséquences, d'AVOIR ordonné la réintégration de M. W... au sein de la société MD2I à son poste de directeur commercial ou à tout poste substitué ou similaire, d'AVOIR dit que cette obligation sera assortie d'une astreinte et d'AVOIR condamné la société MD2I à payer à M. W... la somme de 1.050.770 euros au titre de l'indemnité due pour nullité du licenciement pour la période du 28/10/2011 au 28/11/2018 et celle de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de réintégration.