décision 16-17.003 du 13/09/2017,  partie 3



 Le fait que la maison de M. Y... ait été le lieu du siège social de son activité d'artisan (couvreur) ne modifie pas l'affectation à usage d'habitation de l'immeuble.
 Il s'en suit que la déclaration d'insaisissabilité est effectivement inopposable au créancier poursuivant » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ; que cette dernière, lorsque l'implantation de l'activité professionnelle n'implique aucun aménagement particulier, peut conserver pour sa totalité la nature d'un immeuble à usage de résidence principale tout en ayant pour partie un usage professionnel, ce dont il résulte que les dettes afférentes à son acquisition ou à sa conservation peuvent avoir un caractère partiellement professionnel ; qu'en se contentant de retenir que « l'acte de prêt consenti par la société générale si elle a exclu les dispositions légales précitées n'a pas précisé en revanche que les sommes débloquées ont servi à financer l'activité professionnelle de Monsieur Gilles Y... » et que « Monsieur Gilles Y... et Madame Yvette Z... épouse Y... n'ont pas démontré avoir utilisé les fonds versés sur leur compte privé pour l'apurement de dettes professionnelles de Monsieur Gilles Y... » (arrêt, p. 8, § 10 et 12), sans rechercher, comme il lui était demandé, si certaines des sommes litigieuses ne présentent pas un caractère professionnel en ayant permis à Monsieur Y... d'exercer son activité professionnelle, et cela en lui permettant de financer l'acquisition et la conservation de son siège social, lieu indispensable pour l'exercice de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'au soutien de leurs prétentions, les époux Y... faisaient valoir que « si l'on se réfère au bilan de Monsieur Y... (pièce adverse n° 10), l'on observe qu'au 30 septembre 2004, Monsieur Y... avait financé sur ses fonds propres son activité professionnelle à hauteur de 1.056,00 € et, au 30 septembre 2005, à hauteur de 7.058,00 € (pièce adverse n° 10 page 3, IE page 1 du bilan actif ligne "installations techniques, MAT. OUTIL") » (conclusions d'appel des exposants, p. 10, pénultième §), ce dont il résulte que les documents comptables fournis au CFCAL en vue de l'octroi du prêt de restructuration indiquaient clairement que les époux Y... ont puisé dans leurs comptes personnels pour financer du matériel professionnel à hauteur de 8.114 euros (1.056 + 7.058) ; qu'en décidant que « Monsieur Gilles Y... et Madame Yvette Z... épouse Y... n'ont pas démontré avoir utilisé les fonds versés sur leur compte privé pour l'apurement de dettes professionnelles de Monsieur Gilles Y... » (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'au soutien de leurs prétentions, les époux Y... faisaient valoir que « le conseiller de la Société Générale a adressé au notaire instrumentaire, Maître C..., une estimation des dettes professionnelles de Monsieur Y... : Découvert en compte professionnel : 24.937,12 € ; Découvert en compte privé : 6.687,49 € ; Impayés : 1.135,78 € ; Impayés : 311,46 €. Il est alors évident que c'est de toute mauvaise fois que le CFCAL affirme ignorer que les dettes rachetées comprenaient des engagements professionnels (Pièce n° 17) » (conclusions d'appel des exposants, p. 10, § 1 à 6), ce dont il ressort que les époux Y... démontraient, chiffres à l'appui, qu'un certain nombre de dettes professionnelles grevaient le patrimoine de Monsieur Y... pour un total de 26.384,36 euros (24.937,12 + 1.135,78 + 311.46), le CFCAL ayant parfaitement connaissance du caractère partiellement professionnel des dettes dont il permettait l'apurement ; qu'en se contentant de décider que « l'objet de l'acte de prêt consenti par la société générale qui est un prêt de restructuration a permis le rééchelonnement d'une dette antérieure, laquelle pouvait être une dette issue d'un crédit à la consommation ou un crédit immobilier » (arrêt, p. 8, § 9), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.