cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 15-21.190 du 07/12/2016,  partie 4


que la décision querellée a également pour cadre contractuel l'article du règlement RH 0043 et l'article 3 du statut du personnel RH 01, dispositions elles-mêmes fondées sur les textes législatifs et règlementaires ; qu'aux termes des directives 2000/78/CE, une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est dans une situation comparable ; que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en l'espèce, il est établi que les textes législatifs et règlementaires sur la base desquels la décision de mise en retraite d'office de M. O... a été prononcée a été validée par le Conseil d'Etat lequel a considéré que « lesdites dispositions ont eu pour objet, lors de leur édiction, de permettre à la Sncf de limiter la charge financière liée au nombre de ses agents, que nonobstant les changements intervenus depuis 1954 et affectant notamment le contexte démographique, économique et social, ceux-ci n'ont pas eu un caractère de bouleversement tel qu'il rendrait l'objet initial des dispositions contestées caduc au point de priver celles-ci de leur fondement juridique et que ces dispositions qui s'appliquent à tous les agents relevant de la même catégorie ne méconnaissent pas le principe d'égalité » ; qu'il y a lieu de relever que le Conseil d'Etat saisi à plusieurs reprises d'une demande d'abrogation du décret du 9 janvier 1954, a considéré que les textes servant de fondement à la décision de mise à la retraite d'office n'étaient pas incompatibles avec les engagements internationaux de l'Etat français ; que si à la date de la mise à la retraite effective de M. O... soit le 1er décembre 2005, les directives 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi étaient en vigueur, elles ne l'étaient pas à la date de promulgation et de mise en application des textes susvisés ; qu'en considération de ces éléments, la cour estime que la différence de traitement fondée sur l'âge dont se prévaut M. O..., telle qu'elle résulte des dispositions légales et règlementaires reprises par les clauses contractuelles est objectivement et raisonnablement justifiée dans le cadre national par un objectif légitime lié au contexte démographique, économique et social validé à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat ; que dès lors la Sncf a ainsi mis en application les dispositions légales relatives à la retraite de ses agents dans un objectif de politique sociale, il ne peut lui être imposé de justifier que la mise en oeuvre de ces dispositions à l'égard d'un salarié remplissant les conditions légales de mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis ; que M. O... ne conteste pas avoir réuni les conditions légales de sa mise en retraite ni ne prétend que la rupture de son contrat de travail avait un autre motif que celui résultant des textes susvisés ; qu'il résulte des pièces produites par la Sncf que sur 47 agents mis à la disposition de la caisse de prévoyance de Marseille ayant atteint en 2005 l'âge de 55 ans et justifiant de 25 années de services, seuls trois d'entre eux ont vu leur départ différé jusqu'à 56 ans, de sorte que M. O... ne peut se prévaloir d'une discrimination individuelle dans la mise en oeuvre du dispositif de mise à la retraite ; qu'il résulte des mêmes éléments que la mise à la retraite de M. O... constitue dans le contexte de flexibilité de l'emploi décrit précédemment, un moyen approprié pour la Sncf pour réaliser cet objectif légitime ; que M. O... ne démontre pas, par ailleurs, que ce moyen soit disproportionné ou déraisonnable ; qu'il est en effet acquis que M. O... bénéficie d'une pension de retraite calculée sur un taux de 65,43 % et sur une base de rémunération correspondant à celle perçue lors des six mois précédant la cessation de son activité, pension complétée par les allocations de retour à l'emploi ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que la mise en retraite d'office notifiée à M. O... constitue pour la Sncf un moyen approprié et nécessaire pour réaliser son objectif légitime conformément à l'esprit des directives 2000/78/CE et au sens des dispositions légales applicables à la date de la mesure ;
 
 1/ ALORS QUE les articles L. 122-45-1 devenu L. 1132-1 et L. 122-45-3 devenu L 1133-1 du code du travail dans leur rédaction interprétée au regard de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui consacre un principe général du droit communautaire, étaient d'application générale ;