Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.467 du 06/11/2015,  partie 8


Si, après l'engagement du contrôle débuté le 7 juin 2007, la société appelante a souhaité faire profiter ses salariés d'un régime suisse de sécurité sociale, comme le montrent les attestations E 101 délivrées le 6 septembre 2007 pour l'année 2007, et le 14 mai 2012 pour les années 2005 et 2006, au demeurant après l'appel interjeté le 10 mars 2011, cette démarche volontaire ne la dispense pas de ses obligations au regard du régime français de sécurité sociale auquel les salariés en cause devaient être soumis en vertu du principe de territorialité de l'article 13.2) a) du règlement européen du 14 juin 1971. Comme l'ont considéré les premiers juges, le redressement s'avère bien fondé en ce qu'il a soumis la société appelante au principe de territorialité. 3. sur les contestations du montant du redressement : au premier chef, la société appelante conteste le recours à la taxation forfaitaire prévue à l'article R. 242-5 du code de sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues. Elle affirme que l'inspecteur du recouvrement a pu consulter les fiches de paie, la liste des salariés, les pointages horaires et les contrats de travail. Mais, d'une part, comme il est énoncé à la lettre d'observations, l'inspecteur du recouvrement n'a reçu communication que de la liste des salariés au jour du 7 juin 2007, les pointages horaires pour les mois de mars et avril 2007, des contrats de travail pour 2007 et des bulletins de paie pour les mois de mai et avril 2007. Ces seuls documents ont révélé une minoration des heures effectivement travaillées, confirmée par une analyse opérée le 19 juillet 2007 avec l'inspection du travail des transports, et admise par les capitaines des bateaux qui ont reconnu que n'étaient pas comptabilisées toutes les heures supplémentaires. L'insincérité des documents présentés justifie à elle seule le recours à la taxation d'office. D'autre part et au surplus, la société appelante n'a pas présenté et ne présente pas l'ensemble des éléments comptables relatifs à la masse salariale en cause. Elle ne verse encore aux débats que des bulletins de salaire pour les seuls mois d'avril et mai 2007. Dès lors qu'elle se garde de produire des éléments sur les salaires qu'elle a versés pendant toute la période soumise à vérification, à savoir du 1er avril 2005 au 30 septembre 2007, le recours à la taxation d'office est aussi justifié. Au deuxième chef, la société appelante conteste les calculs opérés. Mais si elle critique le nombre de salariés et le nombre d'heures de travail retenus par l'inspecteur du recouvrement, elle n'apporte elle-même aucun élément en vue de meilleurs calculs. Il doit en revanche être observé que l'inspecteur du recouvrement a détaillé les bases de la taxation forfaitaire en précisant le nombre de mois de salaires par an, le nombre moyen de salariés concernés, le nombre d'heures de travail par salariés et les taux de rémunération qu'il retenait, ce qui a mis l'employeur en mesure d'apprécier la teneur et l'étendue de ses obligations, ainsi que la pertinence du calcul des montants qui lui sont réclamés pour un total de 1 755 040 euros en rappel de cotisations. Au troisième chef, la société appelante conteste le taux des majorations qui lui ont été appliquées en vertu de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale et, au quatrième et dernier chef, elle soutient que dans l'annexe à la mise en demeure, l'URSSAF a indiqué un taux de 2 % par trimestre à la fraction de trimestre qui était erroné. Pour la période de contrôle en cause, les dispositions de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale ont été modifiées par le décret 2007-546 du 11 avril 2007 avec effet au 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, il était appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations, augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la limite d'exigibilité des cotisations. Depuis le 1er janvier 2008, une majoration de retard de 5 % est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité, à laquelle est ajoutée une majoration complémentaire de 0,4 % par mois à la fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité. Or l'URSSAF intimée n'indique pas les taux des majorations de retard qu'elle a notifiés à la société appelante. Ni dans la mise en demeure du 26 février 2008, ni même dans ses observations devant la cour d'appel, l'URSSAF ne justifie des calculs opérés pour réclamer des majorations totales de 269 083 euros, ni des taux qu'elle a entendus appliquer. Dès lors que la société appelante a été laissée dans l'ignorance des bases de calcul des majorations, et qu'un doute persiste sur le fondement réglementaire des taux appliqués, le redressement doit être annulé quant aux majorations de retard. Le redressement reste justifié pour le rappel de cotisations, et la société appelante sera donc condamnée à verser le montant de 1 755 040 euros » ;