décision 15-20.689 du 04/05/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que selon les articles L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre. L7321-2 : est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, p ar le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentielle ment : a-Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. Que la société YVES ROCHER réclame en dernier lieu la somme de 35.1'90,15 € correspondant à la fourniture de produits depuis mai 2012 ; que par l'arrêt confirmatif de la cour de Paris susvisé Françoise X... a été reconnue bénéficiaire de l'article L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 dont elle réunissait les conditions ; que les relations entre les parties se sont poursuivies après la dénonciation de leur non-renouvellement à effet du 23 mai 2001; que si en effet au sens strict l'arrêt de la cour de Paris ne s'applique pas à cette période et ne peut avoir d'autorité de chose jugée opposable aux réclamations actuelles de la société YVES ROCHER qui concernent des factures postérieures, c'est un contrat de franchise à durée indéterminée qui s'est noué après cette date ainsi que le rappelle la société YVES ROCHER elle-même dans une lettre adressée le 25 octobre 2002 à Françoise X... (pièce 5 de la société YVES ROCHER) ; que les conditions d'exercice sont ainsi restées inchangées, de sorte que les conditions d'application des articles précités du code du travail continuant d'être réunies, il reste à tirer les conséquences du statut 'de gérant de succursale dont bénéficie la franchisée jusqu'à la rupture effective. Que par la subordination économique qui découle de ce statut et les circonstances particulières de l'espèce tenant à la privation de toute indépendance de gestion résultant, en dépit d'une clause formelle qualifiant le franchisé d'entrepreneur indépendant, des nombreuses stipulations contraires à cette affirmation dans le contrat initial ensuite poursuivi et exécuté aux mêmes conditions, Françoise X... n'était maîtresse ni de ses commandes, en quantité et en qualité, ni des prix publics ensuite appliqués, ni de la politique commerciale, ni par suite de la rentabilité de l'affaire et en définitive passait exclusivement les commandes imposées par la société YVES ROCHER selon des normes dépendant uniquement de celle-ci dans un local fourni voire pour partie financé par elle ; que ce contrat qui s'est maintenu malgré la réunion des conditions de l'article L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 n'est pas nul pour autant; mais que les conditions de son exécution même après sa prorogation sous la forme indéterminée en 2001 et 2002 permettent de retenir que Françoise X... en qualité de gérante de succursale a passé commande pour le compte de la société YVES ROCHER véritable bénéficiaire des livraisons et que se sont ainsi trouvées confondues en la personne de cette dernière les qualités de créancier et de débiteur, circonstance entraînant l'extinction de l'obligation de Françoise X... à paiement conformément à l'article 1234 du code civil » ;
 
 ALORS QUE le gérant de succursale ne se trouve pas dans une situation de dépendance juridique à l'égard de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce sa profession, qui caractériserait l'existence d'un contrat de travail ; que, par suite, le gérant de succursale, mandataire de cette entreprise peut, dans l'exercice de sa profession, contracter des dettes à l'égard de celle-ci dont il doit répondre sur son patrimoine ;