Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 10


qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire que les parts sociales attribuées à monsieur K... lors du partage litigieux n'avaient plus de valeur à la date de celui-ci - donc que madame K... avait bénéficié des biens immobiliers communs sans contrepartie réelle et que le partage de la communauté des époux K... avait été fictif -, sur la circonstance que la société dont l'intéressé était associé était en état de cessation des paiements dès avant le partage, pourtant impropre à caractériser l'absence de valeur des parts sociales attribuées à monsieur K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QU'en se bornant à considérer que les parts sociales attribuées à monsieur K... n'avaient plus de valeur et que la valeur retenue lors du partage était erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres commises par l'intéressé et destinées à vicier tous les indicateurs objectifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par madame K... (conclusions, p. 12, in limine), si les actions concernées par le partage n'étaient pas exclusivement celles de la société Laiterie de la Montagne qui n'avait pas été affectée par le phénomène de multi-mobilisation des cessions de créances ayant conduit à une diminution de valeur des autres sociétés du groupe [...], ce qui était de nature à exclure tout caractère fictif du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN SIXIÈME LIEU, QU'en relevant, pour en déduire que les parts sociales attribuées à monsieur K... lors du partage auraient été dénuées de valeur et que ledit partage aurait donc été fictif, que la société Lactalis, qui avait fait une offre de rachat de l'ensemble des sociétés du groupe [...] à hauteur de 110 millions d'euros, n'avait finalement pas donné suite au projet de reprise, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée par madame K... (conclusions, p. 11, in fine), si malgré ses difficultés économiques, le groupe [...] n'avait pas été racheté pour un montant de 48 millions d'euros au terme de la procédure collective dont il avait été l'objet et si cette valorisation, substantielle quoique inférieure à la proposition de la société Lactalis, n'excluait pas toute fictivité du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré l'acte de partage conclu le 14 avril 2006 entre monsieur K... et madame C..., reçu par maître Y..., notaire à Clermont-Ferrand et publié le 8 juin 2006 au service de la publicité foncière de Clermont-Ferrand, inopposable à la Banque Palatine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur K... avait été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir commis de multiples infractions financières entre 2003 et 2007 ; qu'il ne pouvait donc pas ignorer en 2004, lors de la convention conclue avec la Banque Palatine, que la situation financière des sociétés du groupe [...] était obérée ; qu'il avait été jugé définitivement qu'il avait organisé des multi-mobilisations de créances afin de solliciter frauduleusement le concours de partenaires financiers ; que le changement de régime matrimonial et le partage qui s'en était suivi devaient s'analyser dans ce contexte et à la lumière de ces éléments ; que le principe d'une créance détenue par la Banque Palatine antérieurement à l'acte de partage était ainsi acquis du fait des manoeuvres frauduleuses mises en place dès l'année 2003 et antérieurement au contrat de cession de créances ; que monsieur K... avait été condamné à payer un montant total avoisinant les 50 millions d'euros à différents organismes financiers ; qu'il s'agissait de sommes dues pour des agissements commis antérieurement au partage pour la plupart ; que la valeur avancée des parts des sociétés du groupe était ainsi totalement erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres destinées à vicier tous les indicateurs objectifs ; que monsieur K... était en conséquence parfaitement insolvable, les sociétés étant en état de cessation de paiement effectif depuis le début de l'année 2004 ; que les époux K... avaient partagé leur patrimoine commun en attribuant à l'époux des actions et des parts sociales qui n'avaient plus de valeur alors que le patrimoine immobilier était attribué à l'épouse qui n'était pas concernée par l'entreprise ; qu'il s'agissait manifestement d'une volonté de soustraire le patrimoine ayant effectivement une valeur aux créanciers de monsieur R... K... ; que ce dernier ne justifiait pas que les parts sociales de ses sociétés avaient une valeur équivalente au patrimoine immobilier à la date de l'acte de partage ; que la société Lactalis n'avait pas donné suite au projet de reprise et qu'en toute hypothèse la date de cessation des paiement avait été fixée au 3 octobre 2005, soit