décision 16-12.397 du 13/12/2017,  partie 10


que, tout en déclarant que sa direction s'était fermement engagée à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à leur égard, la société fait valoir que cet engagement était justifié par le fait que « la participation publique et active [des salariés] à un mouvement de grève d'une telle ampleur les exposait fortement au risque de voir leurs candidatures à des reclassements internes et externes évincées, rendant les mesures du plan vaines à leur égard » ; qu'elle en conclut que l'application du protocole de fin de conflit aux seuls grévistes ne constitue pas un « avantage » pour ces derniers puisqu'ils n'étaient pas placés dans la même situation que les non-grévistes à qui le protocole n'a pas été appliqué ; que cependant un protocole de fin de grève, lorsqu'il est signé par une organisation syndicale après négociation avec les délégués syndicaux, est un accord collectif d'entreprise ; que, dès lors que l'employeur a, par le protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage à leur profit, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés sans distinguer entre les grévistes et les non-grévistes ; que, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition cependant que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; et qu'il est constant que le protocole fait état d'une liste de 210 personnes maximum, non dénommées, mais listées par les deux organisations syndicales signataires comme ayant activement participé au conflit social et que PCA admet que moins de 160 salariés - 130 pour la CGT - ont bénéficié de l'application de l'article 3-3° du protocole sans avoir rempli les exigences du plan de sauvegarde de l'emploi tandis que 344 ont profité de son extension en adressant une lettre d'intention comportant un projet professionnel avant le 14 juin 2013 conformément au PSE, 550 demandes étant écartées faute de remplir les conditions du plan ; qu'il ressort pourtant des communications des parties que le nombre des grévistes a pu s'élever jusqu'à 600 lors de certaines phases du conflit ; que l'accord ne définit ni la catégorie correspondant aux « grévistes », laquelle ne repose sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit ; qu'en l'état de ces éléments de fait dont il ne ressort pas de raisons objectives et pertinentes préalablement définies et contrôlables justifiant une différence de traitement des salariés au regard des conditions d'éligibilité aux mesures prévues par le § 3-3° du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ce dispositif illicite faute de respecter le principe d'égalité de traitement ; que sur les conséquences de l'illicéité de la rupture d'égalité constatée, les premiers juges ont justement décidé de prendre en compte la date de l'autorisation donnée au SIA pour assigner la société PCA en référé afin d'obtenir l'extension de l'application du protocole, savoir le 16 août 2013 au plus tard ; que les demandes indemnitaires présentées par les organisations syndicales CGT ne sont pas justifiées, ces dernières, ainsi que le relève le tribunal, ayant d'ailleurs eu la même lecture du protocole que la société PCA à l'époque de son adoption ; que l'équité commande de faire application de l'article 700 au projet des intimés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société PCA, filiale du groupe Peugeot SA (PSA), a entrepris une réorganisation de ses activités industrielles impliquant la réduction de ses effectifs et, en particulier, l'arrêt de la production automobile sur le site d'Aulnay-sous-Bois dont la fermeture doit intervenir au cours de l'année 2014. Le plan de sauvegarde de l'emploi attaché à ce projet est actuellement mis en oeuvre, la période de volontariat s'étant achevée le 31 décembre 2013. Parallèlement aux discussions avec les instances représentatives du personnel sur le contenu de ce plan, un mouvement de grève protestant contre la fermeture du site d'Aulnay, qui devait durer près de 17 semaines, a été initié le 16 janvier 2013 par le syndicat CGT auquel s'est jointe la CFDT. Pour mettre fin à ce conflit, dont l'ampleur et la durée ont conduit la direction de PCA à prendre des mesures exceptionnelles telles que la mobilité temporaire de 450 salariés non-grévistes vers d'autres sites, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales précitées, et ont abouti le 17 mai 2013 à la signature d'un accord dit « Protocole de fin de grève ». L'applicabilité de cet accord était subordonnée « 1) à la reprise effective du travail dans le respect du règlement intérieur ; 2) au départ effectif du site des salariés visés à l'article 3 et ayant adhéré à une des mesures de départ externe du PSE et au plus tard le 31 mai 2013 ; 3) à la renonciation aux instances et actions conformément aux articles 2 et 4 du présent accord » à savoir pour la direction de PCA, aux instances et