Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.309 du 12/05/2021,  partie 3


exécution par la société appelante de son obligation, et des modalités assumées par S.a.r.l KTI en son comportement de calcul des honoraires de la S.a.r.l Négociations Services, de réformer le jugement entrepris, dans le respect de la loi des parties qui est de principe en matière contractuelle ; qu&apos;il est constant et non contesté, même à titre subsidiaire par la S.a.r.l KTI, que le montant des honoraires ainsi demandés par la S.a.r.l Négociations Services est conforme au quantum contractuel convenu, et que les demandes relatives aux majorations de retard sont conformes au document intitulé "confirmation de mission" signées par elle et de façon très apparente au bas de l&apos;unique page de ce document, juste avant sa propre signature ; qu&apos;il y a lieu en conséquence d&apos;y faire droit ;
 
 1°) ALORS QUE le prestataire de services tenu d&apos;une obligation de résultat doit procurer au créancier le résultat ainsi visé ; qu&apos;en jugeant que la société Négociations Services avait rempli son obligation dès lors qu&apos;elle avait remis un document de l&apos;équivalent de trois pages, comprenant des éléments sur la flotte, la sinistralité, diverses observations et réflexions, et le conseil de transmettre un tel document à la compagnie d&apos;assurance Axa, précision étant faite que quatre autres compagnies proposaient des contrats similaires, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le résultat prévu par le contrat, « l&apos;économie obtenue pas l&apos;entreprise [KTI] » sur les contrats d&apos;assurance avait été atteint, et si, partant, l&apos;obligation prévue par le contrat avait été exécutée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au visa de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l&apos;article 1231-1 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le prestataire de services doit accomplir avec diligence la mission dont il est chargé ; qu&apos;en se bornant à décrire le document que la société Négociations Services avait adressé à la société KTI le 16 octobre 2015, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si la prestation fournie était suffisante au regard de l&apos;objet du contrat ? la réduction de cotisations ? dès lors que dans ce document la société Négociations Services se contentait de produire des extraits de contrats de la compagnie Axa, partiellement occultés, et dont certains semblaient dater de 2011, avait occulté l&apos;historique « sinistre » de la flotte et se bornait à conseiller à la société KTI de remettre à son agent l&apos;analyse effectuée, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au visa de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l&apos;article 1231-1 ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, constitue une clause pénale celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d&apos;avance l&apos;indemnité à laquelle donnera lieu l&apos;inexécution de l&apos;obligation contractée ; qu&apos;en jugeant que la clause selon laquelle l&apos;absence de présentation des quittances d&apos;assurance dans un délai de 30 jours après la date d&apos;échéance qui incombait à la société KTI entraînerait une facturation définitive établie sur la base des réductions estimées en début de mission serait due ne s&apos;analysait pas en une clause pénale, la cour d&apos;appel a violé les articles 1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l&apos;article 1231-5 ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les honoraires prévus dans un contrat de prestation de services peuvent être réduits s&apos;ils apparaissent manifestement excessifs au regard du service rendu ; qu&apos;en écartant la demande de réduction des honoraires de la société KTI aux motifs que « le montant des honoraires ainsi demandés par la S.a.r.l Négociations Services est conforme au quantum contractuel convenu », sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si les honoraires réclamés par la société Négociations Services n&apos;étaient pas excessifs par rapport à la nature et à l&apos;importance des diligences accomplies, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l&apos;article 1103.