Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.198 du 16/02/2022,  partie 3



 12. L'arrêt constate d'abord que les parties ont conclu deux conventions, d'économies de charges, d'un côté, et de subventions, d'un autre côté, qui avaient des objets distincts et, les interprétant, a considéré que le mode de calcul de la rémunération, au titre des économies, ne comportait pas dans son assiette l'obtention de subventions, lesquelles entraient dans le champ précisément de la seconde. Il relève ensuite que l'article 3.1 de la convention d'économies de charges ne fournit aucune précision sur le mode de calcul des charges constituées par le coût d'exploitation ou le prix de revient et/ou la charge financière ou d'exploitation à déduire du montant des économies brutes aux fins de déterminer le montant des économies nettes constituant l'assiette de calcul des honoraires, de sorte que le calcul établi par chacune des parties conduit à des résultats tout à fait opposés, la société Duralex retenant un montant de charges de 563 956 euros, qui aboutirait alors à des économies nettes négatives, dès lors que les charges sont supérieures au montant des économies brutes à hauteur de 456 128,60 euros, tandis que la société I&C retient un montant de 197 729 euros, qui aboutirait alors à des économies nettes de 208 946 euros. Il estime que les écarts entre les décomptes de charges s'expliquent notamment du fait que la société Duralex a pris en compte certaines charges de production que la société I&C n'a pas comptabilisées. Il retient enfin que, conformément aux règles d'interprétation des contrats, il convient d'interpréter la convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que les charges retenues par la société Duralex entrent bien dans la définition des « coûts d'exploitation ou prix de revient et/ou charge financière ou d'exploitation » qu'elle supporte.
 
 13. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions contractuelles, et dès lors que la contestation de la société I&C ne portait pas sur le caractère probant des pièces débattues mais sur le mode de calcul à retenir pour déterminer sa rémunération, a, en la motivant, légalement justifié sa décision. 
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société I&C fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Duralex la somme de 53 160 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société I&C à restituer à la société Duralex la somme de 53 160 euros, outre intérêts au taux égal à compter de l'arrêt. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 16. Le rejet du premier moyen rend le moyen sans portée.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société Duralex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société I&C la somme de 148 467 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1 % par mois de retard à compter du 1er mai 2016, alors : 
 
 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société Duralex versait aux débats, sous les numéros 14-1, 14-2 et 14-3, trois tableaux analytiques des charges et produits pour les années 2014, 2015 et 2016 faisant apparaître les charges et produits tant prévisionnels que ceux effectivement réalisés au titre du comptage des énergies ; qu'en affirmant néanmoins, pour énoncer que la société Duralex ne démontre pas l'absence de résultat qu'elle allègue, ni le caractère manifestement excessif de la clause pénale en cause, que cette société ne produit aucun chiffrage des économies qu'elle a pu réaliser au titre des opérations de comptage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de pièces figurant dans les conclusions récapitulatives du 19 juin 2019 de la société Duralex, en méconnaissance du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que toute décision de réduction d'une clause pénale doit être spécialement motivée, les juges du fond devant indiquer en quoi le montant de la pénalité contractuelle est manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'en l'espèce, l'article 3-4 de la convention d'économies de charges prévoyait, en cas de carence du client, que serait due à la société I&C "une rémunération à titre forfaitaire égale à la moitié des économies prévisionnelles sur les 36 mois, définie sur la base de l'évaluation précisée dans le rapport" ;