Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.613 du 28/05/2020,  partie 3


cette prime est exonérée de toute cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi à l'exception des cotisations définies aux article L.136.2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance 96.50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; il est constant que la société Aoste a ajouté à l'accord d'intéressement du 25 octobre 2007 un avenant en date du 5 juin 2009 prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales à l'exception de la CSG et CDRS ; pour réintégrer cette prime, l'inspecteur de l'URSSAF de l'Isère, devenue depuis URSSAF Rhône Alpes, a considéré que le certificat de dépôt pour cet avenant n'avait pas été délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Grenoble au motif que l'avenant ne modifiait pas l'accord initial ; l'article 2.VI de la loi du 3 décembre 2008 ne prévoit nullement que pour être valide l'avenant à un accord d'intéressement doit modifier les modalités de calcul fixées par cet accord ; la circulaire DGT 2009.13 à laquelle se réfère l'URSSAF pour justifier son refus ne peut imposer, sous couvert d'interpellation, des obligations ou ajouter des conditions à l'application des lois et décret ; il convient de rappeler à l'URSSAF qu'une circulaire est dépourvue de toute valeur normative et doit se contenter d'interjeter stricto sensu le texte intéressé sans rien y ajouter ou même retrancher ; ainsi qu'il l'a été précédemment constaté à l'article 2.VI de la loi du 3 décembre 2009 ne subordonne pas l'exonération des charges à une modification des modalités de calcul de l'accord d'intéressement ; l'URSSAF reconnait elle-même que cet avenant a bien été déposé à la DDTEFP ; elle ne peut se prévaloir refus d'enregistrement par cette administration au motif de l'absence de modification des modalités de calcul ; il convient en conséquence, d'annuler le redressement à hauteur de 47 142 € ainsi que les majorations de retard afférentes ;   sur l'article 700 du code de procédure civile : il est équitable d'allouer à la société AOSTE une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1.ALORS QUE l'exonération de cotisations d'une prime exceptionnelle d'intéressement est subordonnée à la conclusion d'un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 ou en cas d'accord antérieur à la loi, à la conclusion, pendant cette période, d'un avenant à un accord d'intéressement modifiant le contenu de l'accord initial ; que l'avenant qui se borne à prévoir le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement sans modifier les termes de l'accord initial n'est pas de nature à justifier une exonération de cotisations ; qu'en jugeant, après avoir constaté que l'avenant du 5 juin 2009 se limitait à prévoir le principe du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de cotisations (jugement p.3§10), que les primes versées en application de cet avenant pouvaient être exonérées, la cour d'appel a violé l'article 2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.3314-4, D.3313-1, D.3313-5 et D.3313-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en toute hypothèse un avenant à un accord d'intéressement ne peut permettre une exonération de cotisations qu'à condition d'avoir été déposé auprès des services direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 5 juin 2009 n'avait fait l'objet d'aucun dépôt auprès des services de l'administration ; qu'en jugeant cependant que les primes versées en application de cet avenant pouvaient être exonérées, la cour d'appel a violé l'article 2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.3314-4, D.3313-1, D.3313-5 et D.3313-6 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations datée du 13 novembre 2012 précisait que lors de son contrôle l'inspecteur du recouvrement avait constaté qu'aucun certificat de dépôt n'avait été délivré par l'administration pour l'avenant du 5 juin 2009 ; que dans ses conclusions l'URSSAF Rhône Alpes expliquait qu'aucun dépôt régulier de cet avenant n'avait pu être effectué par la société contrôlée puisque la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle avait opposé un refus au dépôt de ce document (conclusions p.8§2) ; qu'en retenant cependant, pour annuler le redressement litigieux, que l'URSSAF reconnaissait que l'avenant du 5 juin 2009 avait bien été déposé à la DDTEFP, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;