cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-24.769 du 22/11/2017,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué d'avoir fixé à la somme de 1.652.421,60 euros le préjudice corporel subi par monsieur X... dont 1.334.590,70 euros lui revenant et 317.830,95 euros revenant au tiers payeur dont moitié seulement ou 158.915,47 euros indemnisable, d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... la somme de 415.756,15 euros en capital outre une rente trimestrielle et viagère de 3.600 euros à ce titre, sauf à déduire les provisions versées, et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... la somme globale de 2.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur le préjudice corporel de monsieur X..., [
 ], sur les préjudices patrimoniaux permanentes (après consolidation) [
 ], sur les frais de logement adapté : 340.430,00 euros, ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec celui-ci ; que monsieur X... qui reste en position assise en fauteuil roulant manuel toute la journée vivait avec son épouse dans un F3 en location de 67 m2 au 4ème étage avec ascenseur mais dont l'accès était précédé de 6 marches d'une hauteur de 16,6 cm chacune ne lui permettant pas de sortir de son immeuble et avec une configuration intérieure ne lui permettant pas d'accéder au balcon ni d'utiliser aisément et confortablement la salle de bains et les WC ni de circuler ou de faire demi-tour ainsi que souligne par l'expert judiciaire et constaté par l'ergothérapeute, s'il a pu changer de logement dans la même résidence pour un premier étage, les conditions n'ont guère changé et le couple ne dispose désormais que de 43 m2 ; que la nature de l'handicap, l'emploi d'un fauteuil roulant exigent obligatoirement un aménagement du logement afin d'assurer la sécurité de la victime, qui est en droit d'avoir une vie autonome mais dont l'ampleur et le coût n'est guère compatible avec une location, par essence provisoire, qui le soumettrait à l'accord du bailleur et à l'aléa d'un congé ; que monsieur X... projette d'acquérir un bien immobilier et de procéder aux aménagements spécifiques nécessités par son handicap ; que, s'agissant d'une dépense liée à l'événement dommageable, l'intégralité de la dépense (acquisition et aménagement) doit être supportée par le tiers tenu à indemnisation, car cette solution d'achat est la seule qui permet à la victime de bénéficier effectivement d'un habitat adapté à son handicap ; que monsieur X... projette la construction d'un bien immobilier équipé aux normes handicapés pour une valeur totale de 340.430 euros terrain inclus et fournit le chiffrages de deux constructeurs de maisons individuelles qui ne font pas l'objet de critiques précises sur leur coût ; qu'au vu des éléments fournis, une indemnité de ce montant doit lui être allouée à ce titre ;
 
 Alors que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en cas d'incapacité physique, obligeant une victime à aménager le logement dont elle est locataire, celle-ci a droit à l'indemnisation du montant des frais d'adaptation de ce logement, mais non du prix d'acquisition d'un logement adapté à son handicap, à moins que les juges constatent, à partir d'éléments concrets et précis spécifiques à la victime, que cet aménagement ne peut être mis en oeuvre ; qu'en se bornant à des constatations générales, portant à la fois sur l'incompatibilité entre handicap et location ainsi que sur le projet d'acquisition de la victime, pour dire que l'acquisition d'un logement serait la seule solution qui permettrait à la victime de bénéficier effectivement d'un habitat adapté à son handicap, sans constater que l'aménagement de l'appartement ne pouvait être mis oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du code de la santé publique et des principes susvisés.
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat aux Conseils, pour la société Polyclinique Clairval et la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué d'avoir fixé à la somme de 1.652.421,60 € le préjudice corporel subi par monsieur X... dont 1.334.590,70 € lui revenant et 317.830,95 € revenant au tiers payeur dont moitié seulement ou 158.915,47 € indemnisable, d'avoir condamné in solidum la Sa Poyclinique Clairval et la Sa Axa France Iard à payer à ce titre à Monsieur X... les sommes de 430.124,90 € en capital outre une rente trimestrielle et viagère de 3.600 € à ce titre, sauf à déduire les provisions versées et à la Caisse primaire d'assurances maladie du Var la somme de 158.915,47 € au titre du remboursement de ses débours.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice corporel de monsieur X..., [
 ], sur les préjudices patrimoniaux permanentes (après consolidation) [