Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.024 du 23/10/2019,  partie 3



 - percevait annuellement un revenu d'environ 22.000 € et son épouse 11.000 €, le couple assumant la charge de deux enfants nés respectivement le [...] et le [...] ,
 - était propriétaire de 1000 parts sociales de la SARL Holding financière Q... d'une valeur unitaire pour le moins égale à 100 €,
 - était gérant et seul associé détenteur des 500 parts composant le capital social de 38.112 € d'une SARLU V... F... immatriculée depuis le 10 janvier 1990, comprenant 6 à 9 salariés et ayant réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 974.200 €, laquelle détenait encore 100 parts sociales de la SARL Holding financière Q...,
 - s'était engagé concomitamment auprès du Crédit agricole en qualité de caution de la SARL Holding financière Q... à hauteur de 100.000 € ;
 qu'il résulte de ces éléments que l'engagement de M. Q... en date du 10 octobre 2008 à supporter seulement la moitié de l'encours, plafonné à la somme de 130.000 €, du prêt contracté auprès de la caisse par sa holding afin d'acquérir une SAS Electro Vuillez n'était pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de la surface financière et de l'endettement global de la caution ; qu'en l'espèce, Monsieur Q... avait fait valoir qu'en 2008, il ne percevait qu'un revenu annuel de 22.000 € (soit 1830 € mensuels environ) qu'il était déjà, au moment de la souscription de son engagement de caution au profit de la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, caution personnelle, pour l'autre partie du prêt, auprès du Crédit Agricole et ne disposait d'aucun patrimoine immobilier, soulignant ainsi que le montant du cautionnement de 130.000 € ajouté à celui du Crédit Agricole excédait un taux d'endettement de 100% (conclusions d'appel p. 6) ; qu'en se bornant à lister les revenus de M. Q... et à faire mention de l'engagement de caution auprès du Crédit Agricole pour en déduire que son engagement n'était pas manifestement disproportionné, sans rechercher si le caractère disproportionné de l'engagement de caution litigieux ne résultait pas de ce que la charge d'endettement de M. Q... dépassait les 100%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 (ancien) du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE M. Q... avait expressément invoqué l'existence d'un prêt d'honneur qui venait se cumuler avec l'engagement de caution qu'il avait consenti au Crédit Agricole (conclusions d'appel p. 5) ; que dès lors, en retenant pour seule dette l'engagement concomitant de M. Q... auprès du Crédit Agricole sans répondre aux conclusions de l'exposant invoquant le prêt d'honneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le chiffre d'affaires n'est pas un indicateur de bonne santé d'une société ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le chiffre d'affaires de la SARLU V... F... quand seul le résultat de celle-ci était de nature à renseigner sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. Q..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QU'au surplus, la proportionnalité du cautionnement aux capacités financières de la caution doit s'apprécier au regard des revenus dont elle dispose au jour de la conclusion du cautionnement ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé en 2015 par la société V... F... pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution souscrit en 2008, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QU'enfin, le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant, sans nulle autre précision, à affirmer que M. Q... était propriétaire de 100 parts sociales « d'une valeur unitaire pour le moins égale à 100 € », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.