Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.459 du 25/01/2017,  partie 3


octroi de la position 3.2, que le coefficient attribué à monsieur [P] était justifié et que disposant d&apos;une certaine autonomie dans l&apos;organisation de son temps de travail, il avait conclu une convention de forfait jours sur l&apos;année; qu&apos;il était donc irrecevable en ses demandes visant au paiement d&apos;heures supplémentaires, repos obligatoire et indemnité pour travail dissimulé; que le contrat de travail de monsieur [P] stipule en son article 7 qu&apos;il est autonome dans l&apos;organisation de son travail et en son article 17 que la gestion du temps de travail sera effectuée en nombre de jours, soit 218 jours par année complète d&apos;activité en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l&apos;article L. 223-2 du code du travail, et qu&apos;il est donc expressément convenu que sa rémunération est forfaitaire et rémunère la totalité du temps de travail qu&apos;il sera amené à effectuer pour l&apos;exercice de ses fonctions; qu&apos;il a dûment entériné cette disposition écrite par sa signature ; qu&apos;il ne saurait dès lors se prévaloir à ce stade d&apos;un autre régime, sachant que durant toute l&apos;exécution de son contrat de travail, il n&apos;a jamais remis en cause cette disposition; qu&apos;il ne rapporte au surplus nullement la preuve que l&apos;employeur lui aurait assigné des objectifs irréalisables le contraignant à travailler au-delà des limites raisonnables, les tableaux qu&apos;il produit n&apos;étant confirmés par aucune autre pièce, attestations ou témoignages de collègues placés dans la même situation que lui; qu&apos;ils ne sont dès lors pas de nature à étayer ses prétentions; qu&apos;il en résulte que ses demandes tendant au paiement d&apos;heures supplémentaires, de contreparties au repos obligatoire et de dommages-intérêts pour travail dissimulé seront rejetées ;
 
 ALORS QU&apos; est nulle la convention de forfait conclue en application d&apos;un accord collectif dont les stipulations n&apos;assurent pas la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; que tel est le cas des dispositions de l&apos;article 4 de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des stipulations des accords d&apos;entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004; qu&apos;en estimant, pour rejeter la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires de M. [P], que la convention de forfait en jours sur l&apos;année figurant dans son contrat de travail était régulière quand celle-ci n&apos;était pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne ; 
 ALORS à titre subsidiaire QUE la durée du travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; qu&apos;il en résulte que la seule stipulation dans le contrat de travail d&apos;une telle convention ne peut constituer l&apos;écrit requis si elle ne contient pas les mentions utiles à assurer la protection du salarié quant à la durée du travail ; que, pour rejeter la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires de M. [P], en fondant sa décision sur son contrat de travail dont les stipulations mentionnaient seulement qu&apos;il était autonome dans l&apos;organisation de son travail et que la gestion du temps de travail serait effectuée en nombre de jours, soit 218 par année complète en tenant compte du nombre maximum de jours de congés, sans rechercher l&apos;existence d&apos;une convention individuelle de forfait passée par écrit entre l&apos;employeur et M. [P], peu important qu&apos;il n&apos;ait jamais remis en cause durant toute l&apos;exécution de son contrat de travail la convention de forfait figurant dans son contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ;
 
 ALORS encore QUE la validité d&apos;une convention de forfait suppose que soit assuré au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l&apos;horaire normal de travail majorée des heures supplémentaires décomptées; que l&apos;existence d&apos;une convention de forfait n&apos;interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; qu&apos;en déboutant M. [P] de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, sans rechercher si la rémunération perçue par M. [P] était au moins égale à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait, la Cour d&apos;appel n&apos;