Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.402 du 18/11/2020,  partie 5



 Et aux motifs, supposément adoptés des premiers juges, que « sur la demande principale de paiement des parts sociales : Sur la nullité des rapports du 25 février 2011 du tiers évaluateur Dans sa version applicable entre le 1er juillet 1978 et le 03 août 2014, l'article 1843-4 du code civil dispose : « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. » Dans sa version applicable depuis le 03 août 2014, issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'article 1843-4 du code civil dispose désormais que : « I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II- Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. » Concernant la loi applicable au présent litige, l'article 1er du code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou à défaut le lendemain de leur publication. L'article 2 du même code précise que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. M. F... a été désigné en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014 et a déposé ses deux rapports le 25 février 2011, soit plus de trois ans avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance précitée modifiant le texte de l'article 1843-4 qui est d'ordre public. La désignation du tiers évaluateur et l'établissement de ses deux rapports sont donc intervenus sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article 1843-4 du code civil et en application des règles alors en vigueur, qui ne subordonne pas le recours au tiers évaluateur en cas de contestation de la valeur de rachat des parts d'une société civile à capital variable, telle la SCM, en cas d'exclusion d'un associé, à ce qu'il soit prévu par la loi. De même, dans sa version en vigueur lors de la désignation de M. F... le 1er février 2010 et le 17 mai 2010, le texte n'impose au tiers évaluateur aucune méthode d'évaluation des droits sociaux. La validité des rapports d'expertise de M. F... ne saurait donc être remise en cause du seul fait de la modification par la loi nouvelle du champ d'application de l'article 1843-4 du code civil, qui a été restreint, et du caractère impératif donné par le législateur à la méthode d'évaluation prévue par les statuts ou par les conventions liant les parties qui s'impose désormais, lorsqu'elle existe, au tiers évaluateur. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue sous l'empire de l'ancien article 1843-4 du code civil, dont la lettre se limitait à permettre la désignation, par le président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible, d'un tiers évaluateur auquel les parties s'en remettent pour déterminer la valeur de droits sociaux -contestée, à défaut pour elles de s'être accordées sur une telle désignation, que : il appartient au seul tiers désigné de procéder à l'évaluation des droits sociaux, la juridiction ne pouvant y procéder elle-même, seul le tiers évaluateur détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, le choix de la méthode ne pouvant lui être imposé, l'évaluation fixée par le tiers évaluateur s'impose aux parties à moins qu'il ne soit établi dans le rapport une erreur grossière d'appréciation.