Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.664 du 03/10/2018,  partie 4



 2/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef du dispositif ayant trait au rappel de salaire entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant trait à l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M Z... de sa demande tendant à la condamnation de la société des mines de Saint-Elie à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à M. A... B... Z... de ne plus s'être présenté à son poste depuis le 18 décembre 2007, date des congés annuels de la société ; que le salarié ne conteste pas ce point, se bornant à reprocher à son employeur d'exposer qu'il ne s'est pas présenté à son travail sans indiquer toutefois au juge que son poste de travail n'était accessible que par la voie de l'air, qu'à aucun moment l'employeur n'a cherché à le joindre et qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur ; qu'il appartenait cependant au salarié de prendre spontanément attache avec l'employeur pour organiser son retour à son poste, d'autant que ce dernier ne disposait d'aucune adresse pour le contacter, étant relevé que le siège social de l'employeur qui ne se situe pas en forêt, mais en ville, à Matoury, est donc parfaitement accessible ; que le salarié ne justifie aucunement d'un tel contact par quelque moyen que ce soit ; qu'il est ainsi démontré que ce dernier, qui ne conteste pas n'avoir pas repris le travail à l'issue des congés pour fermeture de l'entreprise, qui ne prétend pas qu'il était susceptible de croire qu'il disposait d'une autorisation d'absence pour une durée supérieure à cette fermeture, et n'établit pas même seulement s'être manifesté d'une quelconque façon auprès de son employeur en vue de rejoindre son poste de travail, se trouvait dans une situation d'absence injustifiée et irrégulière ; que le motif du licenciement est donc réel et sérieux ; que la poursuite de cette absence pendant plusieurs mois caractérise un abandon de poste qui rendait impossible le maintien du salarié dans les effectifs de l'entreprise ; que la faute grave est par conséquent constituée ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'abandon de poste est caractérisé, M. A... B... Z... ne rapportant nullement la preuve contraire de sa présence sur les lieux d'extraction des mines de Saint Elie à compter du premier janvier 2008 ; que bien au contraire, le fait qu'il indique être resté à la disposition de son employeur démontre qu'il n'a fourni aucun travail et donc qu'il ne s'est jamais présenté sur son lieu de travail, c'est à dire sur les lieux d'extraction des mines de Saint Elie à compter de janvier 2008 ou même qu'il se soit présenté tous les jours au siège de la société à Matoury ;
 
 1/ ALORS QUE il incombe à l'employeur de prouver que les faits qu'il a qualifiés de faute grave sont établis et d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir prouvé avoir pris spontanément attache avec son employeur pour organiser son retour à son poste, quand il incombait à ce dernier de justifier des démarches qu'il avait accomplies pour le joindre, y compris par téléphone et sans tenir compte de ce que le lieu de travail du salarié se situait sur un site de l'employeur isolé en forêt amazonienne où il ne pouvait se rendre seul mais uniquement par un vol organisé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE M. Z... faisait valoir que son employeur n'avait jamais cherché à le joindre sur son portable (v. ses écritures, p. 16, dernier alinéa) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen à même d'établir les efforts insuffisants de l'employeur pour mettre en demeure son salarié de reprendre son poste, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M Z... de sa demande tendant à la condamnation de la société des mines de Saint-Elie à lui verser des dommages et intérêts pour atteinte à la dignité du salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... B... Z... est mal venu de faire grief du paiement tardif de ses salaires alors que l'employeur produit les documents signés du salarié se désistant des chèques établis chaque début de mois par l'employeur en règlement du salaire mensuel correspondant, en contrepartie d'un règlement global en espèces ;