Conseil de prud'hommes de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.668 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en rejetant la demande de Mme [Y] au titre des salaires de décembre 2020 et janvier 2021, cependant que le défaut de paiement des salaires de décembre 2020 et janvier 2021, pour lesquels des bulletins de paie avaient été émis par l'employeur constituait pour le moins un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés devait faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a, en tout état de cause, violé les articles R 1455-6 et L. 3243-3 du code du travail.