décision 17-18.493 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... X...,
 
 2°/ à M. Jérôme X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à l'association la Fondation de France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. Jean-Claude X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. Y... et Jérôme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Y... et Jérôme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Claude X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indivision X... était redevable envers Monsieur Jérôme X... d'une indemnité de 834.140 euros au titre de la gestion des biens indivis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Jérôme X... (lire « Jean-Claude X... ») conteste à bon droit le principe de l'octroi d'une indemnité pour amélioration des biens indivis ; qu'en effet, Monsieur Jérôme X..., sachant que le coût des matériaux a été supportés par la SCEA Château de Beaufort, appuie sa revendication sur l'évaluation faite à hauteur de la somme de 219 579 € HT (231 649,52 € TTC) par un cabinet d'architecture A'CT et soumise à l'expert A... du coût de la main d'oeuvre qu'il a fournie ; que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du Code civil ; que dès lors, le principe de la valorisation des biens concernés du fait de l'intervention personnelle de Monsieur Jérôme X... n'étant pas contestée, la rétribution de celle-ci sera examinée plus loin, dans le cadre de la rémunération de l'activité de l'intéressé telle que prévue à l'article 815-12 du même code et auquel il peut seulement prétendre ; que le jugement qui a retenu le principe d'une indemnisation du chef de l'article 815-13 et qui a ordonné une mesure de consultation sera donc infirmé sur ces points ; [
 ] que par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont calculé le montant de la rémunération de Monsieur Jérôme X... sur la base d'une somme mensuelle de 2 640 euros qui tient compte de la superficie exploitée pour le compte de l'indivision, soit 69 ha 23 a 30 ca ; qu'à quoi, il convient d'allouer, conformément à ce qui a été jugé au titre de l'examen de la demande d'octroi d'une indemnité pour amélioration des biens indivis, une majoration mensuelle de 940 euros calculée sur la base du coût de la main d'oeuvre telle que chiffré HT par le cabinet d'architecte pour une somme globale de 219 579 euros ; que depuis le mois d'octobre 1997, il est donc dû :
 
 (2 640 € + 940 € =) 3 580 x 233 mois = 834 140 €.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice ;