Cour d'appel de Paris
H2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.395 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale et de l'article 1240 du code civil ;