Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.028 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
 
 Mme H... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-60.028 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d&apos;instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Vulcain services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. X... W..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme I... Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. R... S..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme D... Q..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. L... P..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme C... T..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. B... TM... , domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. N... V..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. K... E..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. G... O..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. M... A..., domicilié chez M. J..., [...] ,
 
 13°/ à M. CH... XW... , domicilié [...] ,
 
 14°/ à Mme F... MA..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à M. YH... WM..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. FS... PU..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. MR... EE..., domicilié [...] ,
 
 18°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Vulcain services, après débats en l&apos;audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 999 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n&apos;est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.