décision 16-18.773 du 21/03/2018,  partie 5


que les parties ont évalué le cabinet secondaire de Nice à 120 000 FF (article 4 de l'acte de cession) ; que la SELARL Mauduit-Lopasso & associés reproche à son adversaire de ne pas lui avoir remis les dossiers ouverts à Nice et de ne pas avoir assuré la présentation de la clientèle ; que la SELARL Mauduit-Lopasso & associés a demandé à Mme B... de remettre les dossiers qu'elle conservait suivant lettres recommandées du 7 juillet 2000 adressées à Nice et à Villars-sur-Var ; que par une nouvelle lettre recommandée du 14 août 2000 expédiée à une nouvelle adresse professionnelle à Paris, la cessionnaire s'est plainte de n'avoir découvert aucun dossier dans les locaux de Nice, en observant que cela l'amenait à « penser qu'elle les conservait chez elle » et a sollicité la transmission de « tous les dossiers » qu'elle détenait encore, dont une liste non-exhaustive était donnée ; que si Mme B... ne justifie pas avoir eu une activité effective au sein du cabinet de Nice à compter du mois de janvier 2000, exception faite d'un rendez-vous avec M. Z..., il n'est pas pour autant possible d'arguer d'une « inexistence du cabinet secondaire » puisque l'expert judiciaire a constaté la présence de divers dossiers « en cours » liés à l'activité du cabinet secondaire, dont Mme B... fournit la liste dans ses conclusions, dans les locaux loués à Hyères ; que dans une attestation datée du 10 février 2010, Mme C..., secrétaire de Mme B... puis de la SCP Mauduit-Lopasso, confirme que les dossiers de Nice étaient dans le bureau de Mme B... à Hyères, à savoir : « aff. A... (2 frères âges) aff. Pasteur D..., aff. E... (promoteur qui prenait sa retraite) » ; que dans une lettre du 14 août 2000, la cessionnaire a mis Mme B... en demeure de lui transmettre « tous les dossiers qu'elle détenait encore » ; que deux clients domiciliés dans la zone d'influence du cabinet secondaire, M. Z... et la SEBS, figuraient dans la liste non-exhaustive fournie dans la lettre ; que Mme B... ne justifie pas avoir mis toutes les pièces de leurs dossiers à la disposition de la SCP Mauduit & Lopasso ; qu'il sera observé que ces dossiers ont été repris par des concurrents ; qu'en outre, il résulte d'une lettre de M. A... domicilié dans le département des Alpes maritimes, que Mme B... a transmis son dossier, courant juillet 2000, à Me F..., alors que ce dossier avait été ouvert avant la cession (octobre 1999) ; que le rôle direct qu'a pu jouer Mme B... dans la transmission du dossier démontre qu'elle n'avait pas remis tous les éléments à la SCP Mauduit & Lopasso : que la SCP Mauduit & Lopasso n'a pas davantage été informée de la requête déposée le 6 janvier 2000 par Mme B... pour le compte des consorts A... après de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'a pas intégralement exécuté son obligation de délivrance du cabinet de Nice ; que le principe de liberté de choix de l'avocat invoqué par Mme B... n'est pas de nature à l'exonérer de son manquement à son obligation de délivrance de la clientèle attachée au cabinet de Nice ; que le préjudice occasionné par cette inexécution partielle sera évalué à 15 000 euros ; » (arrêt, pp. 5 à 7)
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « il saurait être fait grief à la SELARL Mauduit-Lopasso & associés d'avoir fermé le cabinet secondaire de Nice dans la mesure où Mme B... n'y avait aucune activité effective et qu'aucun chiffre d'affaires n'était généré par cette implantation ; que Mme B... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts motivée par la « perte irrémédiable » de la clientèle niçoise » (arrêt, p. 8 alinéa 7) ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que les juges du fond ont tout à la fois énoncé qu'il n'était « pas possible d'arguer l'inexistence du cabinet secondaire puisque l'expert judiciaire a constaté la présence de divers dossiers en cours liés à l'activité du cabinet secondaire » (arrêt, p. 6 alinéa 2), puis que « Mme B... n'y [à Nice] avait aucune activité effective et qu'aucun chiffre d'affaires n'était généré par cette implantation » (arrêt, p. 8 alinéa 7) ; qu'ils se sont contredits en prenant deux partis opposés sur l'existence d'une activité au sein du cabinet de Nice, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.