Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.664 du 05/04/2016,  partie 4


qu'en jugeant que « Maître [U] ne p[ouvait] reprocher à la société ASF son absence de diligence pour recouvrer ses créances » aux motifs, étrangers au caractère fautif du comportement imputé à la société ASF, que l'administration « était maintenu dans ses fonctions jusqu'à la signature des actes de cession et ASF a[vait] bien signalé les impayés alors qu'il était encore en fonction et n'a[vait] pas reçu de réponse de Me [U] et en tout cas ce dernier n'en justifie pas » (arrêt, p. 6, § 1), la Cour d'appel qui a refusé de rechercher si la faute imputée à la victime avait ¿ serait-ce que partiellement ¿ contribué à la réalisation du dommage a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 7° ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en confirmant le jugement qui avait condamné M. [U] au paiement de la somme de 263.640,13 euros (dispositif, p. 6) aux motifs que le préjudice s'établissait suivant un « décompte incontesté depuis le début de la procédure à 263.619,94 ¿ » (motif, p. 6, § 4), la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.