décision 18-86.770 du 20/02/2019,  partie 4


que dans ces conditions, en l'état actuel de l'information, les obligations d'un contrôle judiciaire même strict ou d'une obligation à résidence avec surveillance électronique du mis en examen, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen et l'absence de tout contact avec d'autres personnes, seraient manifestement insuffisantes pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés, qui ne peuvent l'être à l'inverse, que par la détention provisoire de l'intéressé ; que pour satisfaire aux dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, il sera précisé que la durée de l'instruction est justifiée par le nombre de personnes mises en examen et par les nombreuses investigations réalisées en France, mais également en Hongrie dans le cadre de l'équipe commune d'enquête ainsi que par la traduction nécessaire des différentes pièces ; que ce travail de traduction achevé, les interrogatoires au fond ont été réalisés ; que le juge d'instruction attend d'ultimes traductions avant de délivrer l'avis de fin d'information ; qu'en conséquence, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à quatre mois ; qu'il convient d'ajouter que l'appréciation du délai prévisible d'achèvement de la procédure est essentiellement fonction de l'état de cette procédure au moment où il est défini ; que l'apparition d'éléments nouveaux au nombre desquels la mise à exécution de divers mandats d'arrêt délivrés à l'étranger et l'exécution d'investigations dans le cadre de commission rogatoire internationale par des autorités étrangères, - dont le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ne maîtrisent pas les délais de traitement - est susceptible de modifier l'appréciation de ce délai ; que seule l'évolution de la procédure explique que le délai prévisible fixé initialement n'ait pas été mathématiquement réduit du seul fait de l'écoulement du temps ;

"et aux motifs adoptés que, s'agissant de l'ordonnance du 24 octobre 2018, le conseil du mis en examen fait notamment valoir que son client sollicite une nouvelle demande de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire dans l'Union européenne sous condition d'un cautionnement préalable à hauteur de 22 000 euros, que ce montant est proportionné à ses ressources et à ses charges et que la santé de l'intéressé a continué à se dégrader ; que M. M... a été mis en examen le 4 avril 2016 des chefs de traite des êtres humains et proxénétisme en bande organisée, blanchiment en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt criminel par ordonnance du même jour ; que par ordonnance du 26 janvier 2018, il a bénéficié d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire dans l'Union européenne assortie d'un cautionnement préalable de 80 000 euros payable avant le 23 mars 2018 ; que cette mesure est devenue caduque faute de paiement dans le délai imparti ; que par ordonnance du 11 mai 2018, M. M... a bénéficié d'une nouvelle mesure de placement sous contrôle judiciaire dans l'Union européenne assortie d'un cautionnement préalable de 30 000 euros conformément à sa proposition, payable avant le 30 août 2018 ; que cette mesure est devenue caduque faute de paiement ; que la détention provisoire de M. X... a été prolongée en dernier lieu par ordonnance du 30 août 2018 ; qu'il est à nouveau rappelé que les investigations menées depuis mars 2014 à Bordeaux, et depuis septembre 2014 à Strasbourg ont mis en évidence une organisation criminelle familiale implantée à [...] en Hongrie, exploitant la prostitution sur la voie publique et en appartements d'une quarantaine de jeunes femmes hongroises ; que plusieurs d'entre elles résident et se prostituent dans des appartements situés [...] et [...] respectivement loués par Mme D... R... et par Mme ZH... L... ; que les éléments de l'enquête tendent à établir que M. X..., qui admet être surnommé « YC... », serait le proxénète au moins depuis septembre 2014 et de Mme N... N..., dont il gère l'activité (horaires tarifs) ; que les interceptions téléphoniques établissent ses liens avec M. C... K..., impliqué au plus haut niveau dans la présente affaire, un accord étant intervenu entre eux sur l'emplacement de travail de OM... ; qu'il apparaît également en lien avec deux autres individus suspectés d'être proxénètes, à savoir M. T... H..., en compagnie duquel il a été contrôlé en juillet 2015 à Strasbourg, mais également M. WG... KF... QE..., qui lui a adressé un mandat de Strasbourg ; qu'interrogé le 30 mars 2017, M. X... a indiqué jouer de la musique tsigane, notamment dans des fêtes, moyennant des revenus de l'ordre de 1500 à 2000 euros par mois ; qu'il a déclaré être venu à Strasbourg 8 à 10 fois à la demande de M. C... K... pour jouer de la musique, notamment dans un appartement décrit comme correspondant à celui de Mme D... R..., et dans lequel ne se trouvaient, en sa présence, que des hommes ; qu'il a indiqué ne pas avoir de véhicule personnel et avoir emprunté, pour venir en France, une Mercedes dans laquelle il a voyagé avec M. H... T... et, à une autre occasion, la Mercedes de M. H... K... appartenant à B... ;