décision 14-85.908 du 25/05/2016,  partie 4



 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que des poursuites pénales ont été engagées par le parquet contre certains prévenus du chef de proxénétisme alors que cette infraction ne leur avait pas été notifiée lors du placement en garde à vue, l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'au moment de cette mesure, les intéressés n'étaient pas soupçonnés de proxénétisme, les éléments constitutifs de cette infraction n'étant apparus qu'au cours des auditions par les officiers de police judiciaire ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dont il se déduit qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé par les officiers de police judiciaire et que les droits de la défense ont été respectés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa sixième branche :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que des poursuites pénales ont été engagées contre certains prévenus du chef de corruption de mineur commise le 12 novembre 2010, alors que seule l'infraction commise le 1er décembre 2012 leur a été notifiée lors du placement en garde à vue, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la première série de faits a fait l'objet d'une procédure distincte qui a été jointe postérieurement, en vue de l'exercice de poursuites communes ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 225-5, 225-11, 225-20, 225-21 et 225-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité de M. [ZZ] pour complicité de proxénétisme, de M. [TP] [E] et la société Dysco services pour proxénétisme, a condamné M. [TP] [E] à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 12 000 euros d'amende, a condamné la société Dysco services à une amende de 37 000 euros et a condamné M. [ZZ] à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et une peine de 3 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que la nuit du 1er décembre 2012 était organisée sous le thème « Nuit des fantasmes-strip-tease façon SM » régulièrement rappelée par le disc-jockey annonçant un show sexy à 3 heures 15 ; que les enquêteurs constataient alors que la strip-teaseuse frottait son postérieur contre les parties génitales de certains spectateurs, leur caressait le sexe par-dessus puis par-dessous leur vêtements, puis les exhibait en les masturbant ; qu'abaissant les pantalons et sous-vêtements de cinq jeunes garçons, elle leur pratiquait tour à tour une fellation ; que totalement nue, assise sur un fauteuil, elle exhibait ses parties génitales, se masturbait, et invitait quatre des garçons qu'elle dénudait à nouveau, à lui introduire un godemiché, tandis qu'elle les masturbait ; qu'enfin, elle avait une relation sexuelle avec l'un d'eux, et le masturbait jusqu'à éjaculation sur sa poitrine ; que Mme [K] [Z] qui était arrivée dans l'établissement avec une tenue vestimentaire exactement adaptée au thème annoncé, sa mallette contenant, notamment, des préservatifs et un godemiché, prétendait n'être intervenue sur scène qu'à titre bénévole et non professionnel, à la suite de la carence de la personne prévue ; que cependant, l'enquête a démontré qu'arrivée vers 2 heures 30 de la région parisienne avec son mari à la discothèque [Établissement 1] où elle avait déjà fait des spectacles érotiques à au moins trois occasions au cours de l'année 2012, elle s'était rendue directement dans la loge pour se préparer ; que l'examen des fadettes établissait des contacts téléphoniques avec elle, émis les 21 et 30 novembre par M. [TP] [E] ; qu'ils avaient, notamment, la veille, à 12 heures 17, échangé des SMS ; qu'à l'inverse, cet examen ne fait apparaître aucun contact avec la personne ayant prétendument fait défaut ; que pendant les contrôles d'identité, M. [TP] [E] avait déclaré aux enquêteurs qu'il rémunérait Mme [K] [Z] par la remise de 200 euros par prestation ; que présent habituellement dans la nuit de vendredi à samedi, M. [TP] [E] déclarait superviser tout ce qui se passait dans l'établissement ; que, néanmoins, il affirmait ne pas avoir assisté au spectacle de [W] du 1er décembre 2012, étant dans une autre salle, avoir même ignoré l'identité de la strip-teaseuse prévue par son frère, et n'avoir appris qu'au moment de son interpellation, que l'auto-entrepreneuse prévue ne s'était pas présentée ;