décision 16-24.164 du 06/09/2018,  partie 6


que ces circonstances lui interdisaient de considérer comme dilatoires, et partant abusives, tant l'action civile dont elle avait été saisie, procédure initiée le 16 octobre 2008 (arrêt p. 2, in fine) que, plus généralement, toutes les procédures initiées par les consorts Y... depuis « plus de vingt ans », soit depuis le jugement d'adjudication du 13 septembre 1995 ; qu'en condamnant néanmoins de ce chef les consorts Y... au paiement de très lourds dommages et intérêts pour procédure et/ou résistance abusive, la Cour viole l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même Code en l'état de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les consorts Y... faisaient observer que la mise sous séquestre des fonds litigieux, nonobstant le procès-verbal de collocation du 19 mars 1999 dont était titulaire la banque, ne constituait nullement une conséquence nécessaire des procédures par eux engagées, mais procédaient d'une initiative de la banque elle-même (cf. les conclusions récapitulatives de Monsieur Claude Y... p. 11, § 2 et suivants) ; que faute d'avoir expliqué en quoi les procédures prétendument abusives imputées aux consorts Y... impliquaient nécessairement la mise sous séquestre des fonds litigieux, la Cour ne caractérise pas le lien de causalité entre la faute et le dommage qu'elle indemnise, ce en quoi elle prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'ayant retenu que, bien que séquestrées, les sommes en cause avaient produit intérêts au profit de la banque (cf. l'arrêt attaqué p. 9 § 1), la Cour ne pouvait entrer néanmoins en voie de condamnations contre les consorts Y... sans caractériser le préjudice non couvert par lesdits intérêts qu'une banque telle que la Banque de Tahiti pourrait avoir subi du fait de la mise sous séquestre des fonds qui devaient lui revenir, ce en quoi elle prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenue 1240, du Code civil.