Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 9


 que de façon surprenante l&apos;article 5.5 du contrat de Mme [O] [X] se réfère de nouveau à cette indemnité dite de clientèle en énonçant qu&apos;en cas de « résiliations de la part de Lucia, le représentant recevra une somme à titre d&apos;indemnité unique égale au total des revenus d&apos;une année, calculée sur la base de la différence entre les chiffres d&apos;affaires au début et à la fin de la collaboration » ; que les défenderesses soutiennent que Mme [O] [X] est mal fondée à réclamer le paiement d&apos;une indemnité de clientèle dans la mesure où elle sollicite également le remboursement de sa carte clientèle, un tel cumul n&apos;étant selon elles pas possibles ; que cependant la simple lecture des deux jurisprudences visées par la société [Personne physico-morale 2] et la société [Personne physico-morale 1] permet de constater qu&apos;elles en font une interprétation erronée ; qu&apos;en effet le cumul n&apos;est pas possible dans la seule hypothèse où le VRP qui sollicite une indemnité de clientèle a auparavant vendu sa clientèle à un autre VRP ; qu&apos;en l&apos;occurrence Mme [O] [X] n&apos;a pas vendu sa clientèle lors de la rupture de con contrat de travail mais sollicite le remboursement de son achat de la clientèle qui lui avait vendu son prédécesseur, ce qui est totalement différent ; que la demanderesse peut donc parfaitement former une demande en paiement d&apos;une indemnité de clientèle ; que Mme [O] [X] verse aux débats un tableau informatique récapitulant les commandes qui avaient été enregistrées par son prédécesseur lors de ses deux dernières saisons en 2003 ; que le chiffre d&apos;affaires cumulé de ce dernier s&apos;élève ainsi à 1 085 692,50 euros ; que les défenderesses, et notamment la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, ne démontrent nullement que ce montant ne serait pas sincère ; que si Mme [O] [X] ne s&apos;explique pas sur le fait qu&apos;elle ne produise pas son propre chiffre d&apos;affaires durant sa première année de collaboration avec la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, elle peut néanmoins valablement considérer que son développement de clientèle s&apos;apprécie par rapport aux derniers résultats obtenus par son prédécesseur, son employeur ne prouvant pas lui avoir apporté lors de son arrivée des moyens et des clients en nombre plus importants que ceux attribués à son prédécesseur ; qu&apos;en ce concerne le chiffre d&apos;affaires réalisé par Mme [O] [X] durant sa dernière année d&apos;exercice, il a déjà été établi qu&apos;il s&apos;élevait à 794 701 euros et 714 322,80 euros pour chacune des deux collections, soit un total de 1 509 023,80 euros ; que la différence entre ce chiffre d&apos;affaires et celui obtenu par son prédécesseur durant sa dernière année, en l&apos;occurrence 423 331,30 euros, montre le travail personnel de Mme [O] [X] dans le développement de sa clientèle ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments il convient de condamner in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale 1] et la SARL PMA DIFFUSION, les trois sociétés ayant été en collusion frauduleuse pour faire obstacle au transfert du contrat de travail de Mme [O] [X], entraînant de fait la rupture dudit contrat, à verser à la demanderesse la somme de 42 333,13 euros, équivalent à 10% de sa part personnelle dans le développement de sa clientèle, à titre d&apos;indemnité de clientèle ; b) Sur l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d&apos;un salarié survient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise que si l&apos;une ou l&apos;autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié dont le paiement est à la charge de l&apos;employeur et dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois ; que cette indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, de l&apos;indemnité de licenciement prévue à l&apos;article L 1234-9 du Code du travail ; qu&apos;il résulte de ce texte que c&apos;est au salarié de rapporter la preuve d&apos;un éventuel préjudice justifiant l&apos;allocation d&apos;une indemnité supérieure à six mois du salaire ; que Mme [O] [X] n&apos;av ait pas encore cinq ans et demi d&apos;ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail qui est intervenue courant mai 2008, la date exacte de l&apos;acte de cession n&apos;étant pas connue ; qu&apos;elle ne communique aucune pièce relativement à sa situation professionnelle ultérieure, et ne justifie pas non plus d&apos;une recherche active d&apos;un emploi (lettres de refus d&apos;employeurs potentiels, courriels de candidatures, etc) ; qu&apos;en outre l&apos;article R 1234-4 du Code du travail dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l&apos;indemnité de licenciement est, selon la formulation la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; que le commissionnement alloué à Mme [O] [X] au titre de ses deux dernières collections vendues s&apos;élève à 150 920,38 euros (30 338,79 euros d&apos;acompte + 49 131,31 euros + 71 432,28 euros), soit une moyenne mensuelle de 12 575,19 euros ; qu&apos;