Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.980 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, M. W... O... soutenait, sans être contredit, que son frère et lui avaient participé de la même manière et pendant la même durée, en qualité d'associés du Gaec familial, à l'exploitation des parcelles revendiquées de sorte que la durée d'exploitation personnelle de ces parcelles ne pouvait les départager quant au choix de l'attributaire ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il ressortirait des pièces produites que M. M... O... n'avait pas « cessé d'exploiter les parcelles depuis 1989 » tandis que son frère, M. W... O... n'avait « participé à leur exploitation qu'entre 1989 et 1999, voire 2002, date de son retrait du Gaec », quand M. M... O..., dans ses conclusions, ne contestait pas avoir cessé d'exploiter les terres en 1999, date à laquelle un bail à ferme avait été consenti à son épouse sur les terres litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de demandes concurrentes d'attribution préférentielle d'un bien indivis, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer le bien en cause et à s'y maintenir ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. M... O... aurait continué d'exploiter les parcelles jusqu'à ce jour contrairement à son frère sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de M. W... O..., p. 10, al. 5 et s.) sur les raisons pour lesquelles ce défaut d'exploitation des parcelles litigieuses ces dernières années remettait en cause l'aptitude de M. W... O... à gérer les parcelles dont il demandait l'attribution, soit la moitié des parcelles en partage, et à s'y maintenir, quand il était constant que M. W... O... n'avait jamais cessé d'être agriculteur et que son exploitation jouxtait certaines des parcelles en partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832-3 du code civil.