décision 16-22.987 du 01/03/2018,  partie 4



 ALORS QUE, quatrièmement, en refusant de statuer sur l'incompétence du tribunal de commerce et l'impossibilité d'une dessaisine du Tribunal de grande instance de Toulouse au profit du Tribunal de commerce de Toulouse, quand la société LAFARGE BETONS FRANCE, auteur de la demande portée devant le Tribunal de grande instance de Toulouse était en droit de faire statuer sur cette question, sur la base de motif inopérant lié à l'attitude de l'une des parties à la procédure, les juges du fond ont en tout cas violé le droit au procès équitable et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, statuant sur l'appel de la décision du juge de la mise en état, il a retenu l'existence d'un lien de connexité entre la demande portée par la société LAFARGE BETONS FRANCE devant le Tribunal de grande instance de Toulouse et la demande portée par la société GAN EUROCOURTAGE (aux droits de laquelle se trouve la compagnie ALLIANZ) elle-même subrogée aux droits de la société EADS, devant le Tribunal de commerce de Toulouse, puis décidé qu'il y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance de Toulouse pour statuer sur la demande de la société LAFARGE BETONS FRANCE au profit du Tribunal de commerce de Toulouse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En l'espèce la SAS Lafarge Bétons France demande au tribunal de grande instance de prononcer la nullité du rapport d'expertise sur le fondement duquel la SA ALLIANZ demande sa condamnation à l'indemniser devant le tribunal de commerce de Toulouse ; qu'il en ressort que le principe de connexité est établi et au demeurant nullement contesté par les parties ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires puisqu'il existe un risque de contrariété de décision ; que la compétence générale du tribunal de grande instance qui fait de lui la juridiction civile de droit commun résulte de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ;qu'en l'espèce la nature de la demande conduirait à considérer que la juridiction compétente serait le tribunal de commerce, étant toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ainsi que de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que toutes les parties au présent litige sont des commerçants à l'exception de Gérard Y..., ingénieur conseil, qui a été assigné devant le tribunal de grande instance par la SAS Lafarge Bétons France en qualité de représentant en France de la société Korodur International ; que contrairement à ce que prétend Gérard Y..., il n'a pas été assigné en qualité de représentant légal de la société Korodur International, qualité qu'il réfute fermement dans ses conclusions ; que cependant il ne s'explique pas sur sa qualité de représentant en France de la société Korodur International et ne fournit aucune explication ni document sur son statut juridique ; que la SAS Lafarge Bétons France prétend qu'il serait agent commercial mais n'en rapporte pas la preuve ; en tout état de cause Gérard Y... indique qu'il s'en remet à justice sur le mérite du débat procédural engagé par la SAS Lafarge Bétons France et il sera rappelé que, dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées par le président du tribunal de commerce statuant en référé, il a été appelé dans la cause en son nom personnel et il a été présent aux opérations d'expertise sans toutefois invoquer l'irrégularité de la procédure à son égard ; même si Gérard Y... n'est pas commerçant et même s'il a conclu un acte qui ne serait pas commercial pour lui, le litige peut cependant, en l'absence de contestation de sa part, être soumis à la compétence du tribunal de commerce et la SAS Lafarge Bétons France n'apparaît pas fondée à solliciter l'incompétence de cette juridiction pour des raisons propres à une des parties aux débats, sachant que cette partie ne s'y oppose pas ; que la présence de Gérard Y... aux débats ne saurait dès lors faire obstacle à la compétence du tribunal de commerce qui résulte de l'application des dispositions légales ; que compte tenu du lien de connexité entre les deux affaires il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble par le tribunal de commerce désigné comme juridiction compétente en cas de litiges entre commerçants » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Gérard Y... n'est pas appelé en cause à titre personnel mais en qualité de représentant en France de la société KORODUR INTERNATIONAL GMBH. Il n'est donc pas partie au procès à titre personnel et seule la partie qu'il représente y figure.