cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-18.337 du 04/05/2017,  partie 7



 1°) ALORS QUE la police d'assurance conclue entre la société Compagnia D... et la société Europe T prévoyait que cette dernière souscrivait pour le compte de qui il appartient ; qu'en retenant pourtant, pour condamner cet assureur à indemniser le commissionnaire et ses assureurs, que l'assurance souscrite était une assurance de responsabilité civile contractuelle marchandises transportées contractée pour la société Europe T dans la cadre de ses missions de commissionnaire de transport ou de transporteur de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de validité de l'assurance souscrite pour son compte ; qu'en se fondant encore, pour écarter la qualification d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, sur la circonstance inopérante que le destinataire de la marchandise, pour le compte duquel l'assurance avait été souscrite par la société Europe T, n'avait manifesté aucune volonté de souscription d'une assurance pour son compte, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'après le paiement, la subrogation est impossible ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la quittance subrogative du destinataire de la marchandise au profit du commissionnaire et de ses assureurs ait été tardive puisqu'en date du 20 novembre 2003 après un paiement fait six ans plus tôt, le 28 novembre 1997, ce dont il résultait que le commissionnaire et ses assureurs n'avaient pas été valablement subrogés conventionnellement dans les droits du destinataire indemnisé et ne pouvaient donc pas agir sur ce fondement contre le commissionnaire substitué et son assureur, a néanmoins jugé que le commissionnaire et ses assureurs avaient qualité à agir contre le commissionnaire substitué et son assureur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1250 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi n°R 15-22.775 par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Groupama Assicurazioni Spa
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Groupama Assicurazioni Spa, venant aux droits de la société Nuova Tirrena Spa, tirée de la prescription de l'action exercée à son encontre par la société Micacchioni, condamné in solidum la société Groupama Assicurazioni Spa à payer à la compagnie Axa Global Risks ainsi qu'à sept autres assureurs la somme de 181.840,92 euros outre les intérêts aut aux légal de 5 % à compter du 27 avril 1998 et à la société Gefco la somme de 3.048,98 euros outre les intérêts au taux légal de 5% à compter du avril 1998, condamné in solidum la société Groupama Assicurazzioni, venant aux droits de la société Nuova Tirrena, à relever et garantir les sociétés Europe T. et Compagnia D... di Previdenza Assicurazzuinu et Riassiscurarioni Spa de toutes condamnations mises à leur charge , condamné la société Groupama Assicurazioni à garantir la société Micacchioni des condamnations prononcées à son encontre et débouté la société Groupama Assicurazioni de ses demandes plus amples ou contraires,
 
 Aux motifs qu'« en vertu de l'article 2952, paragraphe 2, du code civil italien les droits dérivant du contrat d'assurance se prescrivent dans le délai d'un an à compter du jour où s'est produit le fait sur lequel le droit est fondé, mais l'article 2952 paragraphe 3 du même code vient préciser que "dans l'assurance responsabilité civile, le terme court à compter du jour où le tiers a demandé une indemnisation à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure" ; que la société MICACCHIONI a été assignée par la société GEFCO et ses assureurs, aux fins d'indemnisation, par acte d'huissier de justice du 27 avril 1998 ; que la société MICACCHIONI a appelé son assureur en garantie dès le 16 septembre 1998, par acte d'huissier de justice, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'appel en garantie de la société MICACCHIONI doit être rejetée » (arrêt, p. 19),
 
 Alors, en premier lieu, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce les parties s'accordaient sur le fait qu'en droit italien le point de départ de la computation du délai de prescription d'un an de l'action de l'assuré contre l'assureur, est régi par l'article 2952 du code civil italien qui prévoit, dans son troisième alinéa, que « dans l'assurance de responsabilité civile, le délai court à compter du jour où le tiers a demandé une indemnisation à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure» ;