Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.961 du 20/03/2019,  partie 6


qu'elle conclut que les contrats ne répondant pas aux critères de la couverture de risque de taux ci-dessus définis, notamment si leur assiette excède l'encours réel de la dette, constituent des opérations spéculatives n'entrant pas dans les attributions traditionnelles des collectivités locales, qu'ils seraient contraires à l'intérêt général et comme tels devraient être déférés par le préfet devant le tribunal administratif aux fins d'annulation; qu'elle rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, les délibérations, les contrats afférents ainsi que les tableaux constitués à cet effet doivent être transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement aux fins des contrôles organisés par les textes en vigueur; qu'il appartient aux préfets, de vérifier notamment que la décision de recourir à un contrat de couverture a bien fait l'objet d'une délibération de l'assemblée ou d'une autorisation du bureau fixant un cadre suffisamment précis à l'organe exécutif, que l'exécutif de la collectivité locale a bien reçu délégation de l'organe délibérant pour contracter avec l'établissement de crédit et que les conditions du contrat répondent bien à la délibération l'autorisant, que l'ensemble des contrats ne couvre pas d'une part, un montant de dettes supérieur à l'encours des emprunts de la collectivité locale et d'autre part le notionnel de référence retenu pour l'année considérée ; que le capital de référence correspond effectivement à un encours existant de dettes homogènes pendant la durée du contrat, que le taux échangé correspond aux conditions de taux de la dette sous-jacent au capital de référence, que les contrats ne constituent pas un placement de fonds contraire à l'obligation de dépôt des fonds des collectivités locales au Trésor ;
 Considérant qu'il ressort de l'examen du texte que la circulaire énonce expressément que le principe de liberté contractuelle s'applique aux contrats de couverture des risques financiers, que les collectivités locales peuvent mener une politique de gestion de la dette, que les instruments de couverture du risque de taux d'intérêt, qui répondent à des motifs d'intérêt général, ont un caractère aléatoire et qu'il existe un risque imprévisible de perte susceptible de renchérir le coût initial des éléments de dette couverts ; qu'il appartient au Préfet d'exercer son contrôle sur les dits contrats et, le cas échéant, de les déférer au juge administratif ;
 Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce les contrats litigieux sont formellement réguliers, qu'ils sont adossés à des emprunts bien spécifiés, sont dissociés de ceux-ci, réalisent des échanges de taux d'intérêt, génèrent des mouvements financiers représentant des différentiels d'intérêt et ont été autorisés par l'assemblée délibérante de LMCU ;
 Considérant qu'aucun d'entre eux n'a été critiqué par le représentant de l'Etat, seule autorité habilitée à faire sanctionner leur contrariété à l'intérêt général, lequel n'a engagé aucune procédure pour les faire annuler en invoquant leur nature d'opérations spéculatives ;
 Considérant que la seule allégation du caractère spéculatif de ces contrats ne peut suffire à transformer la catégorie de l'opération et l'opération qui la sous-tend ;
 Considérant qu'il est constant que les contrats d'échange de taux n'impliquent pas la recherche d'un profit à court terme au prix de l'acceptation d'un risque particulier mais sont soumis à la variabilité des marchés financiers qui constitue pour LMCU un risque connu ;
 Considérant qu'il résulte de ses propres écrits que LMCU, qui est un établissement public de coopération intercommunale regroupant 85 communes du Nord Pas de Calais, a pratiqué, depuis 1992, une politique très active de gestion de sa dette, comprenant le recours aux instruments de couverture du risque de taux, qui a été mise en oeuvre ainsi qu'elle l'a elle-même expliqué, par une entité dédiée au sein de services très avertis ;
 Considérant que LMCU était en relation de partenariat avec 11 grandes banques de marché françaises et internationales qu'elle réunissait à Lille chaque année pour un "rendez-vous salle des marchés » ; que des rapports financiers étaient établis pour cette occasion ;
 Considérant que le "RDV Salles des Marchés" pour l'année 2007 a eu lieu le 5 avril; qu'y participaient, à un haut niveau, des représentants (responsables de salle des marchés, directeurs, responsables de produits dérivés de taux et produits structurés ..) du CIC, de [...] , de BNP Paribas, de Calyon, de Caisse d'Epargne de Flandres, de la Commerzbank, de la Deutsche Bank, de Dexia, de HSBC, de Lehman Brothers, de Merrill Lynch, de Natixis, de Royal Bank of Canada de la Société Générale, de la société RBS, et d'UBS ; qu'un des documents présentés à cette occasion que LMCU produit en pièce 20 est intitulé "le pilotage de la dette à Lille Métropole Communauté Urbaine";