Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.107 du 06/07/2022,  partie 3


que le titre mentionne expressément « attention la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire » et précise que la créance peut être contestée en fonction de sa nature en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, indiquant au surplus parmi les exemples que les redevances d'assainissement sont portées devant le tribunal d'instance si le montant est inférieur à 7 600 € et devant le tribunal de grande instance au-delà de ce seuil, qu'il résulte de ces éléments que le redevable a été clairement informé des délais de recours, de l'effet non suspensif de la contestation amiable à l'égard de la saisine du juge judiciaire et de la nécessité de saisir le tribunal de grande instance eu égard au montant de la créance ; en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la notification du titre de perception ne désignait pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, la cour d'appel a violé les textes susvisés : article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative (Cour de cassation, chambre civile 2, 8 janvier 2015, n° de pourvoi : 13-27678. Bulletin 2015, Il, n° 4.) ; qu'en l'espèce, les factures 2016 & 2017 mentionnent au chapitre « voies de recours » : « dans un délai de deux mois suivant la réception de la facture, vous pouvez contester la somme indiquée au recto en saisissant le tribunal judiciaire (instance ou grande instance selon la somme et le seuil défini à l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire) conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, la notification du titre de perception ne désigne pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté ; que les délais de recours ne sont donc pas opposables à [Y] [K] et sa demande sera déclarée recevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'indication dans la décision des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par une personne publique, impose seulement à l'administration de mentionner l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de la contestation ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que les délais de recours n'étaient pas opposables faute de désignation de la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, après avoir pourtant constaté que les « factures de 2016 et 2017 » mentionnaient qu'il était possible, dans un délai de deux mois, de « contester la somme indiquée () en saisissant le tribunal judiciaire », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'indication de ce que le tribunal compétent est le tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant de la contestation en cause, satisfait aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que les délais de recours n'étaient pas opposables faute de désignation de la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, après avoir pourtant constaté que les titres mentionnaient qu'il était possible de saisir le « tribunal judiciaire (instance ou grande instance selon la somme et le seuil défini à l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire) », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, l'assignation avait pour objet de faire prononcer la nullité, d'une part, d'une « facture » au titre de l'exercice 2016 dont M. [K] avait eu notification au plus tard, selon les constatations du tribunal, le 24 juin 2016 et, d'autre part, d'une facture au titre de l'exercice 2017 dont M. [K] indiquait dans ses conclusions (p. 2) qu'elle lui avait été « délivrée » le 20 avril 2017, ce dont il résultait que le recours, formé le 22 février 2018, était exercé au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en jugeant néanmoins la demande recevable, le tribunal a violé les articles L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des titres de perceptions notifiés à M. [K] par la communauté de communes Questembert Communauté au titre des redevances d'enlèvement des ordures ménagères 2016 et 2017 ;