Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.941 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en allouant au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée, cependant qu'elle constatait qu'il n'était produit aucun justificatif établissant qu'il aurait recherché ou obtenu des propositions d'emploi auprès d'un concurrent ou client de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ;
 qu'en énonçant que la clause litigieuse aurait causé au salarié un préjudice certain en lui interdisant de chercher à quitter l'entreprise, cependant qu'elle constatait que le salarié ne produisait aucun justificatif établissant qu'il aurait recherché ou obtenu des propositions d'emploi auprès d'un concurrent ou client de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail du salarié stipulait, outre la clause de loyauté litigieuse, une clause de non-concurrence dont la licéité n'était nullement contestée ; qu'en se bornant à relever, pour allouer au salarié des dommages-intérêts, que la clause de loyauté, requalifiée en clause de non-concurrence, lui aurait interdit de chercher à quitter l'entreprise, sans caractériser l'existence d'une restriction à la liberté de chercher un emploi plus importante que celle résultant par ailleurs de la clause de non-concurrence licite également stipulée par le contrat et causant au salarié un préjudice particulier distinct de l'atteinte à la liberté du travail résultant de la clause de non-concurrence licite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale du préjudice.