Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.812 du 03/02/2021,  partie 4



 alors qu'en rejetant la demande de madame R... de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, au prétexte que celles-ci avaient donné lieu à des repos compensateurs qui avaient été pris ou indemnisés lors du solde de tout compte, sans déterminer le nombre d'heures supplémentaires, leur taux de majoration, le nombre ainsi que la durée des repos compensateurs pris et l'indemnité compensatrice des repos compensateurs non pris, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, ces deux derniers textes pris en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame R... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer 15 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire ;
 
 aux motifs que« en l'espèce, la salariée communique certains mails échangés avec M. X... qui lui adressait des demandes urgentes par exemple le samedi 10 mars 2012 à 21h04, lui demandant des notes en anglais et une réactivité sur des données spécifiques, ou encore, le 12 novembre 2012 à 21h48 lui demandant des fiches pour «demain» dont il a besoin rapidement, ou encore le 11 février 2010 à 0h31 avec un remerciement de M. X... à même date à Oh 33, sollicitant d'autres précisions. Mme R... justifie d'envois de longs messages professionnels à M. X... bien au-delà de 21h, parfois 23h et au-delà. Elle produit également de nombreuses notes de frais payés comprenant le coût de taxis pour des départs nocturnes du bureau à son domicile parisien. L'ensemble de ces documents caractérise et justifie la réalisation d' heures pouvant légitimement être qualifiées de supplémentaires au regard de leur horaire inhabituel et peu commun pour des échanges professionnels, sans qu'il soit nécessaire de prendre en considération la pièce 105 - 1 à 7 de Mme R..., communiquée seulement le 27 mars 2018 dont l'ICOM sollicite à juste titre le rejet pour communication tardive, faute de laisser un temps suffisant pour assurer le respect du principe du contradictoire. L'ICOM conteste la demande d'heures supplémentaires de Mme R... en reprenant les arguments de la fonction de cadre dirigeant, rejetés par la cour et en faisant valoir que les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l'employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle oppose en outre le fait que Mme R... a bénéficié de jours de récupération, par exemple 8 semaines de congés en 2012 alors qu'elle bénéficiait seulement de 6 semaines de congés payés en application du règlement intérieur. L'ICOM critique la note de taxi du 19 juin 2009 et fait valoir que Mme R... a en outre estimé elle-même au cours de sa collaboration le nombre d'heures supplémentaires qu'elle effectuait donnant droit à récupération puisqu'entre 2009 et 2013, elle s'est attribuée 27,5 jours de récupération et s'est fait payer 2,5 jours de récupération dans le cadre de son solde de tout compte. Il ressort de l'examen des bulletins de salaire de Mme R... qu'y figurent effectivement des jours de récupération avec les dates auxquelles ils ont été pris (exemple 13 juillet 2010 au 16 juillet 2010, 15 juin au 18 juin 2012...). Ces bulletins de salaire mentionnent en outre le décompte des jours acquis, pris et restant. Des échanges avec le directeur général et les délégués du personnel, il ressort que la pratique au sein de l'ICOM était l'attribution de jours de récupération pour les heures supplémentaires effectuées et il est justifié que Mme R... remplissait des formulaires de jours de récupération. Il s'ensuit que la cour a la conviction que les heures supplémentaires effectuées ont fait l'objet de la prise ou de l'indemnisation, dans le cadre du solde de tout compte, de jours de récupération et qu'aucun élément déterminant ne permet de laisser même présumer que Mme R... n'a pas bénéficié du respect du repos quotidien et hebdomadaire alors même que certains salariés attestent qu'elle arrivait souvent tardivement. En conséquence, Mme R... doit être déboutée de ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages intérêts et d'indemnités pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire et pour travail dissimulé » ;
 
 alors 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui critique le rejet de la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt attaqué rejetant la demande indemnitaire de madame R... au titre du non-respect des repos quotidien et hebdomadaire, lequel est motivé par le fait que la salariée aurait bénéficié de repos compensateurs des heures supplémentaires ;