Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.573 du 13/03/2013,  partie 4



 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE dans le mémoire de la société COOP ATLANTIQUE du 24 septembre 2010, sur lequel la cour s'est fondée pour se déterminer comme elle l'a fait, ladite société s'était bornée à se déclarer elle-même prête à étudier, « sous l'égide du tribunal », une solution amiable pouvant inclure le partage des actifs. qu'il s'agissait ainsi d'une demande nouvelle, qui n'entrait pas dans la mission arbitrale, mais qui consistait à suivre, hors des voies jusque-là suivies, une solution différente, amiable, qui devait être négociée entre les parties, « sous l'égide du tribunal » ; que le tribunal l'a lui-même si bien compris qu'il a indiqué à la société CARREFOUR, par une lettre du 15 juin 2010, que cette demande « ne (pouvait) prospérer aujourd'hui que si elle (recevait son) agrément » ; que dès lors, en jugeant que le tribunal avait été saisi par la société COOP ATLANTIQUE d'une demande visant, dans le champ de sa saisine initiale, et par application de l'article 9 de la convention de partenariat, à rechercher une solution pouvant consister dans le partage des actifs, la cour, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 13 décembre 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite de la réouverture des débats et de la prorogation du délai d'arbitrage acceptée par les deux parties, la société COOP ATLANTIQUE, par un mémoire du 24 septembre 2010, après s'être expliquée, à la demande des arbitres, sur la genèse de l'article 9, a sollicité l'examen de toutes solutions de sortie du partenariat sous forme de cession de parts ou de partage de l'actif de la société CARCOOP ; que la société CARREFOUR, qui a répondu par une note du 6 octobre 2010, et qui a été ainsi mise en mesure de débattre de l'ensemble des termes du litige, ne peut se faire un grief d'avoir refusé de répondre aux nouveaux éléments avancés par la société COOP ATLANTIQUE ni reprocher aux arbitres, qui n'avaient pas l'obligation de soumettre à la discussion des parties l'argumentation juridique qui étaye leur motivation, d'avoir retenu, en vertu du principe général de l'effet utile des stipulations, une interprétation de l'article 9 de la convention permettant une solution de partage des actifs de la filiale commune ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; 
 
 ALORS QUE les arbitres sont tenus au respect du principe du contradictoire, lequel, en droit interne, a valeur constitutionnelle pour toute personne ; que tandis que la société COOP ATLANTIQUE a présenté, en cours de délibéré, une demande selon laquelle elle se déclarait prête à négocier une solution amiable, le tribunal a rouvert les débats, mais à seule fin d'obtenir des « explications supplémentaires » : 1° sur les conditions de la transaction du 31 janvier 2009 ; 2° sur l'évolution récente des accords contractuels signés ; 3° sur la consistance et la valeur de la société CARCOOP ; 4° sur les motifs d'une politique de distribution de ses dividendes ; 5° et sur la façon dont les parties entendaient voir exercer la mission d'amiable compositeur ; que le tribunal avait indiqué à la société CARREFOUR, par lettre du 15 juin 2010, que la proposition de la société COOP ATLANTIQUE « ne (pouvait) prospérer aujourd'hui que si elle (recevait son) agrément » ; que la société CARREFOUR, qui était en droit de la refuser, n'avait, suite à ce refus, aucune raison de supposer que la proposition de la société COOP ATLANTIQUE était dans les débats rouverts, le tribunal ne l'ayant aucunement invitée à présenter des observations sur ce point ; qu'en jugeant dès lors que le tribunal arbitral n'avait pas manqué au respect du principe de la contradiction, au motif qu'il n'avait pas à soumettre aux parties son argumentation juridique et que la solution retenue résultait de l'application de l'article 9 de la convention permettant une solution de partage des actifs de la filiale commune, la cour a violé l'article 1492-4° du code de procédure civile.