décision 17-11.483 du 04/07/2018,  partie 2


que par ailleurs, il est constant que la Sarl Locafer est condamnée à payer, à titre principal, au titres des loyers à payer, une somme de 82.336,32 € mais également, comme l'indiquent expressément les articles 3.6, 3.2, 11.2B) des conditions générales du contrat de crédit-bail, une somme égale à 10 % correspondant à la clause pénale, à 10 % de l'indemnité de résiliation et de l'option d'achat et à 10 % de l'indemnité pour la peine encourue, outre les intérêts ; qu'il s'ensuit que c'est de manière tout à fait justifiée, sans qu'elle ait eu à payer tribut à une quelconque erreur matérielle, que la cour de céans a motivé et rendu la décision du 20 septembre 2016 ; que dans ces conditions, la Sa Sogelease France doit être déboutée de l'intégralité des demandes qu'elle a formées dans sa requête en rectification d'erreur matérielle visant l'arrêt de cette cour du 20 septembre 2016 ;
 
 1°/ ALORS QUE, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, si celle-ci ne modifie pas les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en conséquence n'effectue pas une telle modification le juge qui rectifie une erreur de calcul, sur la seule considération de ce que l'arrêt initial avait entendu décider ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'arrêt initial du 20 septembre 2016 avait rappelé, « en page 16 de son arrêt, les modalités retenues pour le calcul de chaque mensualité » en se référant au contrat de crédit-bail ; qu'il résultait de ce contrat de crédit-bail, régulièrement produit aux débats (cf. pièce n° 2 annexée aux conclusions en date du 17 novembre 2014) que les loyers mensuels correspondaient à 1,814048 % du montant total HT du crédit, soit 165 000 € x 1,814048 % = 2.993,18 € ; qu'en conséquence, la cour d'appel avait commis une erreur de calcul en fixant dans son arrêt initial du 20 septembre 2016 le montant des mensualités à la somme de 2.750 € HT chacune ; qu'en déboutant néanmoins la société Sogelease France de sa demande de rectification d'erreur matérielle tendant à voir substituer un montant d'échéance de 2.993,18 € à la place de 2.750 € ainsi que de sa demande subséquente de rectification de l'erreur matérielle affectant le calcul de l'indemnité de résiliation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, si celle-ci ne modifie pas les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en conséquence n'effectue pas une telle modification le juge qui rectifie une erreur de calcul, sur la seule considération de ce que l'arrêt initial avait entendu décider ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'arrêt initial du 20 septembre 2016 s'était fondé sur les termes de l'article 6.2 du contrat de crédit-bail, selon lequel « en cas de résiliation du contrat de crédit-bail à la suite de la résolution du contrat de vente, le locataire sera redevable à la Sa Sogelease France d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers HT restant à courir à la date de la résiliation jusqu'à la date d'expiration initialement prévue majorée du montant de l'option d'achat HT » ; que l'arrêt initial du 20 septembre 2016 avait également retenu « qu'au 27 novembre 2012, date de la résiliation, à la date d'expiration normale du contrat, soit le 9 mars 2015, restent dues 28 échéances, c'est-à-dire 2.750 € x 28 soit 77.000 € HT » ; qu'en conséquence, la cour d'appel avait commis une erreur matérielle en décidant ensuite que « l'indemnité de résiliation intrinsèque sera fixée à 7.700 € » quand celle-ci devait être égale à la somme des loyers HT restant dus ; qu'en déboutant néanmoins la société Sogelease France de l'intégralité de ses demandes formées dans sa requête en rectification, en ce compris sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité de résiliation, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 du code de procédure civile.