Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.655 du 09/02/2022,  partie 5



 Moyens communs produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [ZO] et les quatre-vingt-six autres demandeurs aux pourvois pourvois n° J 19-15.655, S 20-11.572, T 20-11.573, U 20-11.574, V 20-11.575, W 20-11.576, X 20-11.577, Y 20-11.578, Z 20-11.579, A 20-11.580, B 20-11.581, C 20-11.582, D 20-11.583, E 20-11.584, F 20-11.585, H 20-11.586, G 20-11.587, J 20-11.588, K 20-11.589, M 20-11.590, N 20-11.591, P 20-11.592, Q 20-11.593, R 20-11.594, S 20-11.595, T 20-11.596, U 20-11.597, V 20-11.598, W 20-11.599, X 20-11.600, Y 20-11.601, Z 20-11.602, A 20-11.603, B 20-11.604, C 20-11.605, D 20-11.606, E 20-11.607, F 20-11.608, H 20-11.609, G 20-11.610, J 20-11.611, K 20-11.612, M 20-11.613, N 20-11.614, P 20-11.615, Q 20-11.616, R 20-11.617, S 20-11.618, T 20-11.619, U 20-11.620, V 20-11.621, W 20-11.622, X 20-11.623, Y 20-11.624, Z 20-11.625, A 20-11.626, B 20-11.627, C 20-11.628, D 20-11.629, E 20-11.630, F 20-11.631, H 20-11.632, G 20-11.633, J 20-11.634, K 20-11.635, M 20-11.636, N 20-11.637, P 20-11.638, Q 20-11.639, R 20-11.640, S 20-11.641, T 20-11.642, U 20-11.643, V 20-11.644, W 20-11.645, X 20-11.646, Y 20-11.647, Z 20-11.648, A 20-11.649, B 20-11.650, C 20-11.651, D 20-11.652, E 20-11.653, F 20-11.654, H 20-11.655, G 20-11.656 et J 20-11.657 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux ordonnances attaquées, 
 
 D'AVOIR déclaré l'appel du procureur de la République recevable et d'Avoir en conséquence, rejeté les exceptions soulevées, déclaré recevables les requêtes en prolongation du maintien en zone d'attente, et ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente des exposants, à compter du 17 avril 2019.
 
 AUX MOTIFS QU' « à titre préliminaire, la pièce sont il est fait état n'est pas reprise dans le bordereau des pièces numérotées de 1 à 13, en l'état des pièces de la procédure soumise à notre examen, rien ne permet de dire que la notification de la déclaration d'appel aux conseils, qui comporte les éléments d'information prévus par les textes, n'aurait pas été adressée en conformité avec l'article R. 552-12 du CESEDA, si ce n'est qu'elle a été transmis par le greffe du juge des libertés et de la détention ce qui ne saurait représenter un grief pour la défense, Au demeurant, cette formalité n'est pas prévue à cause de nullité, la procédure soumise à l'examen de la Cour permet de constater que les conseils en ont été informés. Enfin, l'absence de notification à l'autorité administrative, dont fait état la défense, prévue par l'article R. 552-12 si elle était constituée, ne concernerait que la seule autorité administrative, et lui ferait éventuellement seul grief, elle ne saurait par conséquent être soulevée par la défense au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel du parquet, ces moyens seront écartés et l'appel sera déclaré recevable » ;
 
 1°) ALORS QUE la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier sa déclaration d'appel motivée, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la déclaration d'appel motivée du ministère public, demandant à ce que son appel ait un effet suspensif, aurait été notifiée, fut-ce par email, aux avocats des étrangers ; que bien plus, l'arrêt attaqué relève que la déclaration d'appel aurait été transmise non par le parquet mais par le greffe du juge des libertés et de la détention ; qu'en jugeant toutefois cet appel recevable, le premier président de la cour d'appel a violé les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que la déclaration d'appel du parquet, dont les conseils des exposants ont pris connaissance à l'audience, énonce, s'agissant des notifications de l'appel aux avocats : « avocat : (signature et heure notification) : 00 h 53 par voie électronique » ; que ce document ne permet pas de s'assurer que la déclaration d'appel motivée du parquet aurait été effectivement transmise aux avocats des étrangers, fut-ce par le greffe du juge des libertés ; qu'en jugeant toutefois que la déclaration d'appel motivée du parquet aurait été effectivement transmise aux conseils des exposants par le greffe du juge des libertés et de la détention, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier sa déclaration d'appel motivée, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat ; que la notification de la déclaration d'appel motivée du parquet doit être effectuée aux conseils des étrangers, à peine d'irrecevabilité de l'appel, peu important que les avocats des étrangers aient été par ailleurs informés de l'appel ;