Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.467 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pardes patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Florence X... , Pierre X... et Jean-François Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Pagiric, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Vaillant Couturier, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Mc Donald's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Mc Donald's France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La SCI Pagiric a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Pardes patrimoine, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Mc Donald's France, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La SCI Pagiric, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. A..., Bureau, Mmes J..., K..., MM. B..., Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de la société Pardes patrimoine, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mc Donald's France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de la société Florence X... , Pierre X... et Jean-François Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Pagiric, de Me D..., avocat de la société Vaillant Couturier, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2017), que la cour commune, dépendant d'un immeuble appartenant à la société Pagiric et séparant celui-ci de l'immeuble de la société Vaillant Couturier, est grevée d'une servitude non aedificandi ; que, pour permettre la location de son immeuble à la société Mc Donald's France (la société Mc Donald's), la société Pagiric a fait réaliser une cuisine et un escalier de secours dans la cour commune ; qu'un arrêt irrévocable du 23 mai 2007 a ordonné sous astreinte la suppression de ces installations ; que, la société Pagiric ne s'étant pas exécutée, la société Vaillant Couturier l'a assignée, ainsi que la société Pardes patrimoine (la société Pardes) à qui elle avait vendu son immeuble, afin d'être autorisée à démolir les ouvrages ; que la société Pardes a assigné la société Mc Donald's en intervention forcée et la société Pagiric a appelé en garantie M. X..., notaire rédacteur des actes ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Mc Donald's et le premier moyen du pourvoi incident de la SCI Pagiric, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Pardes, Pagiric et Mc Donald's font grief à l'arrêt d'autoriser la société Vaillant Couturier à démolir le bâtiment abritant la cuisine et l'escalier de secours en surplomb de la cour commune, pour rétablir celle-ci dans son état antérieur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que, pour autoriser la SCI Vaillant Couturier à rétablir la cour commune dans son état antérieur, l'arrêt attaqué retient que, en l'absence d'autre emplacement pour installer un escalier de secours, et compte tenu de l'obligation pour la société Mc Donald's France de réduire sa cuisine et la capacité d'accueil de son établissement, la démolition ordonnée est susceptible d'entraîner la résiliation du bail, mais que l'obligation de délivrance et de jouissance dont est redevable le bailleur vis-à-vis de son locataire ne concerne que ses relations avec celui-ci et ne peut caractériser une impossibilité de procéder à la démolition des constructions illégales ;