Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.870 du 15/05/2019,  partie 3


que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; qu'en retenant que « la requalification de contrats successifs effectués par une personne morale de droit public obéit à des règles spécifiques d'ordre public dont l'application relève de la juridiction administrative » pour déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître des demandes de requalification et d'indemnisation consécutives formées à l'encontre de l'association Chablais Inter Emploi en raison des manquements commis par cette association, notamment à ses obligations d'accompagnement et de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 5132-13 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que dans un contrat conclu entre un salarié et une association intermédiaire, le salarié mis à disposition d'un tiers par l'association est un salarié de cette association ; que le conseil de prud'hommes est par conséquent compétent pour connaître de tout litige opposant le salarié à l'association intermédiaire ; que l'association intermédiaire est tenue à l'égard de son salarié d'une obligation de formation professionnelle continue ; que le manquement à cette obligation engendre pour le salarié un préjudice dont l'association employeur lui doit réparation ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes incompétent pour connaitre du litige introduit par M. C... à l'encontre de l'association Chablais Inter Emploi, cependant que celle-ci comprenait notamment une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 5132-13 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 4°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que dans un contrat conclu entre un salarié et une association intermédiaire, le salarié mis à disposition d'un tiers par l'association est un salarié de cette association ; que le conseil de prud'hommes est par conséquent compétent pour connaître de tout litige opposant le salarié à l'association intermédiaire ; que l'association intermédiaire est tenue à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité ; que le manquement à cette obligation engendre pour le salarié un préjudice dont l'association employeur lui doit réparation ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes incompétent pour connaitre du litige introduit par M. C... à l'encontre de l'association Chablais Inter Emploi, cependant que celle-ci comprenait notamment une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le fait que M. C... n'avait pas bénéficié du suivi médical imposé par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 4625-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.