décision 20-84.212 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 JUIN 2021

M. [U] [K] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2020, qui, pour complicité d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants et exercice d&apos;un travail dissimulé, l&apos;a condamné à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [U] [K], et les conclusions de M. Valat, avocat général, l&apos;avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l&apos;audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre d&apos;une enquête ouverte pour des faits d&apos;infractions à la législation du travail, les services de police ont découvert de manière incidente, le 22 janvier 2019, dans les locaux d&apos;un commerce à l&apos;enseigne Foxseeds à [Localité 1], divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l&apos;attente de l&apos;issue d&apos;une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin de la même enseigne à [Localité 2]. Le dirigeant de la société, M. [U] [K], a notamment été poursuivi du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants.
 
 3. Par jugement du 3 juin 2019, le tribunal correctionnel l&apos;a relaxé de ce chef, l&apos;a déclaré coupable de faits d&apos;exécution de travail dissimulé et l&apos;a condamné à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis.
 
 4. Le procureur de la République a interjeté appel, à titre principal, et le prévenu, à titre incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [K] coupable du délit de complicité de détention, d&apos;offre ou cession et d&apos;acquisition non-autorisée de produits stupéfiants, alors « que les États-membres de l&apos;Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l&apos;importation, ou toute autre mesure à effet équivalent de nature à entraver le commerce à l&apos;intérieur de l&apos;Union ; qu&apos;or, l&apos;interdiction de commercialiser des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance psychotrope, constitue une mesure d&apos;effet équivalent non-justifiée au regard de la moralité publique, l&apos;ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et la vie des personnes ; qu&apos;en décidant le contraire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne et 593 du code de procédure pénale : 
 
 7. Il résulte des deux premiers de ces textes, tels qu&apos;interprétés par la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A), qu&apos;ils s&apos;opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État-membre, lorsqu&apos;il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif de protection de la santé publique et n&apos;aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu&apos;il soit atteint.
 
 8. Il résulte du texte précité du code de procédure pénale que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
 
 9. Pour déclarer le prévenu coupable de complicité d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, l&apos;arrêt attaqué énonce, qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 5132-86 du code de la santé publique, la production, la fabrication, le transport, l&apos;importation, l&apos;exportation, la détention, l&apos;offre, la cession, l&apos;acquisition ou l&apos;emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine et des tétrahydrocannabinols (THC) sont interdits et que l&apos;arrêté du 22 août 1990, dans sa version applicable, précise, dans son article 1, que seules sont autorisées la culture, l&apos;importation, l&apos;