Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 10


entrait pas dans ses attributions de prendre une telle décision et que de tels agissements avaient des conséquences commerciales sans rechercher, comme elle y était invitée, si du fait de sa mission d&apos;entretien des matériels de la société, il n&apos;entrait pas dans l&apos;exercice des fonctions de l&apos;intéressé de signaler le manque d&apos;hygiène relevé sur le matériel litigieux, d&apos;en faire mention dans son rapport et d&apos;interroger la déléguée commerciale secteur afin d&apos;envisager de démonter l&apos;installation pour cause d&apos;insalubrité ; qu&apos;en statuant en sens contraire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.