Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.358 du 12/06/2014,  partie 4



 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le rachat total du contrat d'assurance-vie de Madame X... n'est pas intervenu « antérieurement » à la renonciation à son contrat, exprimée par courrier du 23 décembre 2008, la société Cardif ayant indiqué que « le 16 février 2009, elle Vie informait Madame X... que le montant de l'avance consentie excédait la valeur de son contrat et qu'elle était donc dans l'obligation de procéder au rachat total de son contrat qui s'élevait à ce jour à 81.367,67 euros » (p. 5 § 7 des conclusions de la société Cardif du 31janvier 2013) ; qu'en retenant néanmoins que le rachat total du contrat était acquis à la date du 17 décembre 2008 sans autre formalité, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seule la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, à l'initiative de l'assuré, est susceptible de le priver d'exercer postérieurement sa faculté de renonciation ; que lorsque le rachat total est imposé par l'assureur, en application du contrat d'assurance pour lequel l'assuré n'a pas obtenu la remise des documents légalement prescrits, l'assuré conserve l'exercice de sa faculté de renonciation ; qu'en retenant que le rachat total du contrat d'assurance-vie de Madame X..., imposé par la société Cardif, avait mis fin au contrat et l'avait privée de sa faculté d'y renoncer postérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances.