Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.356 du 28/01/2021,  partie 5


Il ressort des pièces produites par Madame H... que cette dernière a bénéficié d'arrêts de travail de manière continue suite à la date de consolidation de son état de santé, c'est-à-dire à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 15 avril 2014. Dès lors, il est établi qu'il existe une continuité d'interruption de travail du 17 février 2011 au 15 décembre 2013. Par conséquent, il convient de retenir que Madame H... n'a pas repris son poste de travail de manière effective au sein de la société BONDUELLE suite à la date de consolidation de son état de santé, bien que les arrêts de travail postérieurs au 31 décembre 2012 n'aient pas été pris en charge au titre de la législation professionnelle et qu'elle n'ait pas perçu d'indemnisation du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. La CPAM estime, au visa de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions administratives d'ouverture des droits doivent s'apprécier à la date de mise en invalidité, soit le 15 décembre 2013 au titre d'une usure prématurée de l'organisme puisque cette date de mise en invalidité n'a été précédée d'aucune indemnisation et d'aucune interruption de travail suivi d'invalidité. De plus, elle souligne qu'entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013, Madame H... n'a pas été indemnisée. Or, les textes cités ci-dessus n'exigent pas une condition d'indemnisation. Par ailleurs, l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, établie le 2 janvier 2014, indique que le dernier jour travaillé payé de la salariée victime est le 19 janvier 2011. Les fiches de paie correspondant à la période du 1er janvier 2013 et 31 décembre 2013 font également apparaître l'absence de Madame H... à son poste de travail durant toute cette périodes. Il convient alors de retenir le 17 février 2011 comme date d'interruption de travail et d'apprécier les conditions d'ouverture de son droit sur les 12 mois qui précèdent cette date, à savoir du 17 février 2010 au 16 février 2010. Madame H... a travaillé en l'espèce en qualité de légumière au sein de la société BONDUELLE à compter du 28 février 2005, Elle remplit alors la condition d'affiliation à l'assurance maladie les 12 mois précédant l'interruption de travail. En outre, selon les fiches de paie produites, Madame H... ayant travaillé sur une base de 151,67 heures par mois, il en résulte qu'elle a travaillé plus de 800 heures entre le 17 février 2010 et le 16 février 2011. Il ressort également de ces éléments que Madame H... a travaillé plus de 200 heures au cours des trois premiers mois, soit du 17 février 2010 au 16 mai 2010. En conséquence, Madame H... remplit les conditions administratives pour ouvrir droit à une pension d'invalidité à la date du 15 décembre 2013, conformément aux dispositions de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. Il convient de confirmer te jugement déféré sur ce point. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 341-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ; que l'article R. 313-5 du même Code précise que : Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au cours de six premiers mois ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il s'ensuit que te droit à pension d'invalidité s'apprécie à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'ainsi, dès lors qu'il existe une continuité entre l'arrêt de travail et l'état d'invalidité, le droit à pension d'invalidité s'apprécie à la date de l'arrêt de travail dont l'assuré fait l'objet et non à celle où il sollicite le bénéfice de cet avantage ;