décision 14-27.045 du 15/11/2016,  partie 3


Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du deuxième alinéa, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit de l'autre partie contractante. Celle-ci peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde » ; que l'alinéa 1er de l'article L. 113-6 du code des assurances disposait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que « l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré ; l'administration ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur selon le cas et l'assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire » ; que ce texte a été abrogé par la loi précitée ; qu'il ressort donc de ce qui précède que, dans le cadre d'une procédure collective ouverte le 18 juillet 2008, seules les dispositions de l'article L. 621-13 du code du commerce sont applicables et qu'en conséquence un défaut de paiement de la prestation portant sur le paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit ; que, par ailleurs, si les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances ne sont pas applicables dans le cadre d'une procédure collective, les dispositions de l'alinéa 1er relatives au caractère portable de la prime le sont ; qu'en conséquence, la prime doit être payée à la date d'échéance mentionnée dans la police d'assurance ; que si l'article R. 113-4 du code des assurances dispose qu'à chaque échéance de prime l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable, le caractère portable de la créance, auquel il n'est pas démontré que les conditions générales et particulières des contrats multirisque professionnel n° 22017676604 et multirisque habitation n° 2273871104 du 1 er juin 2004 entendaient déroger, exclut que l'exécution par l'assuré de son obligation de payer la prime à l'échéance convenue soit subordonnée à la réception d'un avis d'échéance, étant précisé qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne prévoit de sanction à l'abstention par l'assureur de cette obligation d'informer ; que dès lors il appartenait au liquidateur, qui en avait la charge à la suite du dessaisissement de M. R... G..., de régler à la date d'échéance la prime prévue par la police d'assurance ou le dernier montant d'échéance connu de lui ; que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit des contrat multirisque professionnel n° 2207676604 et multirisque habitation n° 2273871104 au 1er juin 2009 suite à l'absence de paiement de prime et faute pour l'assureur d'avoir donné son accord pour la poursuite des relations contractuelles et, en conséquence, d'infirmer la décision entreprise ;
 
 1°) ALORS QUE , en faisant application des dispositions de l'article L. 622-
 13 du code de commerce, quand ce texte est inapplicable à une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-11-1 du même code dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter la mise en oeuvre de celles de l'article L. 113-3 du code des assurances qui prévoient que la résiliation du contrat ne peut intervenir pour défaut de paiement d'une prime qu'après mise en demeure de l'assuré ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter la mise en oeuvre de celles de l'article L. 113-3 du code des assurances qui prévoient que la résiliation du contrat ne peut intervenir pour défaut de paiement d'une prime qu'après mise en demeure de l'assuré ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU 'en tout état de cause, en jugeant que le contrat litigieux avait été résilié pour non paiement des primes sans répondre au motif du jugement -dont l'exposant demandait la confirmation pure et simple- pris de ce que l'assureur en répondant à la demande d'avenant formulée par le liquidateur avait placé celui-ci dans l'impossibilité de payer la prime annuelle à échéance du 1er juin 2009 (jugement, p. 4, ult. §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.