décision 17-82.746 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en estimant impossible l'appréciation du montant de l'impôt éludé faute de preuve du montant des recettes non-déclarées au motif que le procès-verbal ne serait pas corroboré par d'autres pièces, quand le procès-verbal devait faire l'objet d'un examen, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
 
 "8°) alors que l'élément matériel de l'infraction de non-payement de l'impôt est établi lorsqu'il est établi que des recettes ont été réalisées sans donner lieu au payement de l'impôt, sans que leur montant exact ne doive être connu ; qu'en entrant en voie de relaxe au motif que l'administration des douanes ne justifiait pas du montant des droits éludés, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 122-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte reproché ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer non établies les infractions à la législation sur les jeux reprochées aux prévenues, l'arrêt énonce que les précautions prises par celles-ci consistant à avoir eu recours à un expert-comptable qui aurait interrogé l'administration fiscale sur un problème de TVA, en détaillant l'activité de la société Animation Catherine et Brigitte, sans que cette administration ne formule aucune remarque, démontrent l'absence de tout caractère de dissimulation, de sorte que la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une erreur de droit inévitable des prévenues sur la légalité de leur activité et alors que celles-ci étaient, dès le début de l'activité de la société Animation Catherine et Brigitte, redevables de leurs obligations fiscales en matière de contributions indirectes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.