Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.582 du 30/11/2022,  partie 4


3°) pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à heures du soir » ; que l'article L. 212 A rappelle que les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal ; qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le fait de viser le code des douanes et la procédure applicable en matière douanière au lieu de la procédure applicable en matière de contributions indirectes porte atteinte à ce droit fondamental, d'autant qu'il n'apparaît pas qu'un double des procès-verbaux ait été remis systématiquement ; qu'en conséquence, il convient d'annuler les procès-verbaux ayant servi de fondement aux avis de mise en recouvrement et d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 12 décembre 2017, y compris sur les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, sauf en ce qu'il a déjà annulé l'avis de mise en recouvrement n° 2013/27 établi à l'encontre de la société Schenker, ce chef de jugement n'étant plus contesté ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte du procès-verbal de constat dressé le 24 mai 2011 et des deux procès-verbaux de notification d'infractions établis le 7 février 2013 que le contrôle opéré par l'administration des douanes portait, de manière générale, sur la régularité des déclarations en douane déposées par les sociétés Somaf et Sodimar à l'occasion de l'importation des boissons litigieuses et, en particulier, sur la question de savoir si ces deux sociétés s'étaient bien acquittées de la TVA due à raison de cette importation, ce dont il résultait que l'administration des douanes pouvait fonder son contrôle sur les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes applicable en matière de droits de douane et de TVA à l'importation ; qu'en affirmant que le contrôle effectué par les services douaniers dans les locaux professionnels de ces deux sociétés avait pour but exclusif de vérifier si les boissons importées étaient soumises à la taxe dite « prémix » assimilée à une contribution indirecte, pour en déduire que l'administration des douanes aurait dû fonder son contrôle sur l'article L. 26 du livre des procédures fiscales applicable en matière de contributions indirectes, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat du 24 mai 2011 et les procès-verbaux d'infractions du 7 février 2013 et méconnu, ce faisant, le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des procès-verbaux de notification d'infractions établis le 7 février 2013 que l'administration des douanes a reproché aux sociétés Somaf et Sodimar d'avoir commis, d'une part, la contravention de deuxième classe prévue par l'article 411 du code des douanes en cas de violation des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et n'est pas spécialement réprimée par le code des douanes, en l'occurrence en ne procédant pas au paiement de la taxe dite « prémix » prévue par l'article 1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4° du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, en l'occurrence en n'acquittant pas la TVA due à raison de l'importation des boissons en cause ; qu'en affirmant que l'administration des douanes n'avait invoqué aucune infraction au code des douanes, pour en déduire qu'elle n'aurait pu fonder son contrôle sur les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes réservées à la recherche et à la constatation des infractions prévues au code des douanes, la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux d'infractions du 7 février 2013 et méconnu, une nouvelle fois, le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en présence de deux procédures de contrôle également applicables, l'administration des douanes est libre de choisir d'appliquer l'une ou l'autre ; qu'en considérant que, dans l'hypothèse même où le contrôle initialement opéré par l'administration des douanes n'ait pas eu pour objet de vérifier si les boissons importées par les sociétés Somaf et Sodimar étaient soumises à la taxe dite « prémix », les services douaniers auraient dû en toute hypothèse faire application des dispositions de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales à partir du moment où le rapport d'analyse avait indiqué que les boissons litigieuses étaient soumises à la taxe « prémix », quand l'administration des douanes pouvait librement choisir de poursuivre son contrôle sur le fondement des dispositions de l'article 63 ter du code des douanes qui avaient été initialement appliquées, la cour d'appel a violé les articles 63 ter du code des douanes et L. 26 du livre des procédures fiscales ;