Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.663 du 03/02/2021,  partie 3


que saisie d'une demande de résolution judiciaire de ce protocole, la cour doit en analyser le contenu pour caractériser d'éventuels manquements, contrairement à ce que soutient l'intimée ; que l'analyse du protocole transactionnel en litige révèle l'existence des concessions réciproques suivantes:1°) le versement par la société Polyexpert Loire Touraine à M. G... I... de la somme de 72 000 € à titre transactionnel ,2°) une "déclaration d'intention de reprise de relations contractuelles" rédigée ainsi :"Monsieur B... signataire des présentes se portant fort pour Monsieur S... Q..., Président de Polyexpert S.A., reprenant l'engagement du 12 juin 2003, s'engage à ce que le Groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec Monsieur I..., tant en Métropole que dans les DOM-TOM, Monsieur I... exerçant à titre libéral et indépendant",3°) la renonciation de M. G... I... au bénéfice du jugement du Conseil de prud'hommes de Tours du 20 janvier 2003 et le désistement d'appel de la société Polyexpert Loire Touraine, désistement accepté par M. G... I... ; que l'obligation en litige est celle visée au 2°), laquelle se réfère expressément à l'engagement figurant dans un projet de protocole du 12 juin 2003, versé aux débats ; que cet engagement est le suivant: "Monsieur Q... S..., président de Polyexpert S.A. présent à cette transaction, indique qu'à l'issue de la bonne conclusion de ce litige, les sociétés du groupe Polyexpert pourront faire appel à Monsieur I... lors de missions ponctuelles ou exceptionnelles" ; que la cour, recherchant la commune intention des parties à la lecture nécessairement combinée des deux stipulations précitées, constate que M. B..., représentant la société Polyexpert Loire Touraine laquelle fait partie du groupe Polyexpert, s'est porté fort pour le représentant de ce groupe d'avoir à reprendre les relations contractuelles avec M. G... I... sous la forme de missions ponctuelles ou exceptionnelles confiées à celui-ci par les sociétés du groupe ; qu'il ne peut être déduit des termes de l'engagement précité un engagement direct de la société Polyexpert Loire Touraine d'avoir à confier des missions d'expertise à Monsieur I..., contrairement à ce qu'affirme ce dernier ; que par ailleurs, il résulte de l'application des dispositions de l'article 1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause que l'inexécution d'une promesse de porte-fort ne se résout que par l'allocation de dommages-intérêts par le porte-fort à son cocontractant lésé ; qu'incluse dans un protocole transactionnel, l'inexécution de cette seule obligation ne peut donc entraîner la résolution judiciaire dudit protocole, sauf à méconnaître le caractère autonome de la promesse de porte-fort prévu par les dispositions de l'article 1120 ancien du code civil ; qu'il est constant que la Sas Polyexpert Atlantique a respecté l'autre obligation mise à sa charge par le protocole transactionnel, c'est-à-dire le versement d'une somme de 72 000 € à Monsieur I... ; qu'en conséquence, la cour confirmera, mais par substitution de motifs, le jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême en ce qu'il rejeté la demande de résolution judiciaire du protocole transactionnel » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des termes clairs et dépourvus d'équivoque du protocole d'accord transactionnel du 18 juillet 2003 que M. B..., signataire du protocole en sa qualité de représentant légal de la société Polyexpert Loire Touraine a pris à ce titre un engagement pur et simple pour le compte de cette société et qu'il s'est dans le même temps porté fort pour le président de la société mère du groupe, M. S... Q..., président de Polyexpert SA ; qu'en considérant que M. B... s'était borné à se porter fort, sans prendre d'engagement direct pour la société Polyexpert Loire Touraine de fournir du travail à M. I..., la cour d'appel a dénaturé l'acte transactionnel, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que, parmi les concessions réciproques constituant la transaction, figurait la « déclaration d'intention de reprise des relations contractuelles » entre les parties ; qu'en jugeant pourtant que l'inexécution de cette obligation ne pouvait entraîner la résolution de la convention transactionnelle, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. I..., quelle était la portée de l'engagement pris personnellement par la société Polyexpert Loire Touraine, dont le représentant légal était signataire de l'acte, dans la déclaration d'intention de reprise des relations contractuelles, en sus de l'engagement de porte-fort pris pour le président de groupe ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103, 1231-1 et 1224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résolution judiciaire du protocole transactionnel du 18 juillet 2003 et de l'AVOIR infirmé sur le montant des dommages-intérêts pour condamner la SAS Polyexpert Atlantique à payer à M. I... la somme de 10.000 euros. à titre de dommages - intérêts ;