Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.179 du 01/04/2021,  partie 10



 ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel a énoncé que si le maître de l'ouvrage avait été mis en garde tant par la société Quatreplus architecture que par la société Bureau Véritas sur les risques de désordres découlant de la décision de refuser la mise en place des bavettes en cause, le maître de l'ouvrage aurait pu accepter le coût de ces travaux ; qu'il en résultait que ces manquements au devoir de conseil du maître d'oeuvre et du contrôleur technique avaient seulement fait perdre une chance au maître d'ouvrage d'éviter les désordres résultant de l'absence de bavette et contribué à ce titre à leur survenance ; que, dès lors, en condamnant la société Quatreplus architecture et son assureur ainsi que la société Bureau Véritas - – sous la garantie partielle de la société Icade Promotion - à supporter la totalité du préjudice résultant de l'absence des appuis des baies, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société Icade promotion a commis une faute en réglant intégralement l'entreprise Alexandre alors qu'elle était informée de ce qu'elle n'avait préalablement jamais donné suite à ses propres demandes de maître d'oeuvre et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la société Quatreplus architecture et de la société Bureau Véritas sur le fondement de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, anciennement article 1382 du même code, d'AVOIR, dans leurs rapports internes, fait droit à l'appel en garantie formé par la société Quatreplus architecture et son assureur la MAF et par la société Bureau Véritas à l'encontre de la société Icade promotion et fixé les parts de contribution au paiement de la dette envers l'Ineris mise à la charge de la société Quatreplus architecture garantie par son assureur la MAF et de la société Bureau Véritas de la manière suivante : - Quatreplus garantie par la MAF 50 %, - Icade 35 %, - Bureau Véritas 15 %, d'AVOIR dit que pour l'ensemble des condamnations prononcées, les intérêts échus des capitaux dus pour au moins une année entière seront eux-mêmes capitalisés et porteurs d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil et d'AVOIR dit que dans leurs rapports internes, la charge définitive de l'ensemble des condamnations prononcées par le présent arrêt, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera partagée entre la société Quatreplus architecture garantie par son assureur la MAF, la société Bureau Véritas et la société Icade promotion dans les proportions ci-dessus précisées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre : l'expert a relevé qu'une partie des désordres constatés trouve son origine dans l'absence de mise en oeuvre de protections horizontales (bavettes) sur les appuis des baies ; que ces bavettes avaient été prévues à juste titre dans le CCTP d'origine rédigé par la société SODEG (devenue Artelia bâtiment et industrie) ; que pour des raisons pratiques, le bois massif prévu au CCTP a par la suite été remplacé par des éléments en lamellé collé sur proposition de l'entreprise Alexandre ; que la proposition de cette dernière sur la base de laquelle son marché a été signé a néanmoins exclu lesdites bavettes ; que suite à une réunion de chantier du 29 mars 2005, la maîtrise d'oeuvre a demandé à la société Alexandre de lui soumettre un devis pour les réaliser, mais ce dernier n'a pas été accepté par le maître d'ouvrage ; qu'aucun élément du dossier ne permet cependant de démontrer que, comme le soutient la société Quatreplus, ce refus résulte d'une volonté d'économie de la maîtrise d'ouvrage, ce que cette dernière réfute ; que l'expert qualifie en tout cas cette absence de bavettes de « défaut majeur de conception et de conseil » ;
 
 Que si le fait que ces bavettes aient été initialement prévues dans le CCTP conduit à exclure l'erreur de conception, la société Quatreplus, maître d'oeuvre chargé du suivi des travaux, a pour sa part commis une faute en s'abstenant d'alerter le maître d'ouvrage sur la nécessité absolue de les poser ; qu'il ne justifie pas avoir mis en garde le maître d'ouvrage sur les risques d'infiltration qu'il prenait en refusant de faire poser les bavettes pourtant prévues au CCTP ; qu'il a à ce titre engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de réparation du préjudice matériel de l'Ineris que le maître d'ouvrage a refusé le devis prévoyant la mise en place des bavettes ; qu'en définitive que la société Quatreplus et le Bureau Véritas ont, par leurs manquements contractuels, concouru ensemble à la survenance des désordres liés à l'absence de bavettes sur les appuis de baies ; qu'en revanche, les autres désordres affectant les fenêtres et les ensembles vitrés en leur sont