Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.937 du 26/09/2018,  partie 6


qu'en effet, comme l'admet la société Nergeco France (page 47 de ses dernières écritures), il a été définitivement jugé dans l'arrêt précité du 2 octobre 2003 rendu par la cour d'appel de Lyon que les sociétés Mavil et Maviflex ont commis des actes de contrefaçon du brevet européen n° EP 398 791 dont la société Nergeco est titulaire ; que, par ailleurs, la société Nergeco France reconnaît qu'elle a jusqu'à présent justifié son droit à réparation sur le fait qu'elle disposait d'une licence sur ledit brevet ; qu'en conséquence, la société Nergeco France ne peut demander à cette cour de renvoi, saisie à la suite de l'arrêt de cassation partielle du 16 décembre 2014, de statuer sur sa demande d'indemnisation sur un fondement autre que celui de la contrefaçon, sur lequel elle a initialement basé sa demande et sur lequel la cour d'appel de Lyon a définitivement jugé qu'elle pouvait, par principe, prétendre être indemnisée, question dont la cour d'appel de Lyon s'est alors trouvée dessaisie ; que la société Nergeco France sera, en conséquence, déclarée irrecevable à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que la Cour d'appel de Lyon, dans le dispositif de son arrêt du 2 octobre 2003, s'est bornée à juger que « le modèle de porte « Fil'up » des sociétés Mavil et Maviflex est une contrefaçon du brevet européen 398 791 » et à condamner « in solidum les sociétés Mavil et Maviflex à payer aux sociétés Nergeco SA et Nergeco France la somme provisionnelle de 100.000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice » ; qu'aucun chef du dispositif de cette décision n'a tranché la question du fondement de la demande d'indemnisation de la société Nergeco France à raison des actes de contrefaçon du brevet européen n° EP 398 791, que ce soit celui de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle ou celui de l'article 1382 du Code civil ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande en réparation de la société Nergeco France fondée sur l'article 1382 du Code civil, que cette dernière « ne peut demander à cette cour de renvoi, saisie à la suite de l'arrêt de cassation partielle du 16 décembre 2014, de statuer sur sa demande d'indemnisation sur un fondement autre que celui de la contrefaçon, sur lequel elle a initialement basé sa demande et sur lequel la cour d'appel de Lyon a définitivement jugé qu'elle pouvait, par principe, prétendre être indemnisée », cependant que le dispositif de cet arrêt ne tranchait nullement cette question, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté, en examinant la question de la qualité à agir de la société Nergeco France en réparation de son préjudice, en tant que licenciée de la société Nergeco, sur le fondement de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et en décidant qu'en raison de la prétendue nullité du contrat de management du 6 décembre 1990, la société Nergeco France n'avait pas qualité pour agir sur ce fondement, que le fondement de la demande d'indemnisation de cette société n'avait pas été définitivement jugé antérieurement ; qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevable la demande en réparation de la société Nergeco France fondée sur l'article 1382 du Code civil, que cette dernière « ne peut demander à cette cour de renvoi, saisie à la suite de l'arrêt de cassation partielle du 16 décembre 2014, de statuer sur sa demande d'indemnisation sur un fondement autre que celui de la contrefaçon, sur lequel elle a initialement basé sa demande et sur lequel la cour d'appel de Lyon a définitivement jugé qu'elle pouvait, par principe, prétendre être indemnisée », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a derechef violé les articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS EN OUTRE ET A TOUTES FINS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle que le licencié d'un brevet, peut intervenir à l'action en contrefaçon intentée par le breveté afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre ; que par cette intervention, le licencié n'exerce pas l'action en contrefaçon qui est exercée à titre principal par le breveté mais demande simplement réparation du préjudice que lui a causé la contrefaçon ;