Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.602 du 12/11/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant partiellement le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Coutances il condamne M. F... , pris en sa qualité de liquidateur de la société GP Décors, à payer à la société Le Pré salé la somme de 47 948 euros en réparation de son préjudice locatif, rejette les demandes de cette société dirigées contre M. F... personnellement, et condamne M. F... , ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel et statue sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Le Pré salé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Le Pré salé.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Maître O... F... en son nom personnel ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il est établi que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1er août 2014 monsieur F... agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GP décors a informé la SCI le pré salé qu'il résiliait le bail commercial conclu par les deux sociétés en application des dispositions de l'article L 641-12 du code de commerce et que les locaux n'ont été finalement restitués à la SCI bailleresse que le 24 décembre 2014 une fois vendus aux enchères les actifs mobiliers de la SAS GP décors qui s'y trouvaient stockés ; que lorsque le 1er août 2014 il a informé la bailleresse de la résiliation du bail monsieur F... ès qualités savait qu'à cette date il n'était pas en mesure de restituer les locaux à leur propriétaire parce que s'y trouvaient entreposés les actifs dépendant de la liquidation judiciaire qu'il devait réaliser, alors qu'il reconnaît lui-même qu'il n'avait pas les moyens de les entreposer ailleurs et qu'il ne maîtrisait pas les délais d'intervention du commissaire priseur et du juge-commissaire nécessaires à cette réalisation ; qu'en résiliant le bail dans des conditions ne permettant pas la restitution immédiate des locaux loués monsieur F... a commis une faute » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « commise dans l'exercice de ses fonctions cette faute n'engage que sa responsabilité de mandataire liquidateur envers la SCI le pré salé sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et n'engage pas sa responsabilité à titre personnel » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant constaté qu'une faute avait été commise, dès lors que la résiliation du bail était intervenue le 1er août 2014, sans que les locaux aient pu être libérés et restitués au bailleur, les juges du fond, qui ont retenu l'existence d'une faute à l'encontre de la procédure collective, ont par là-même mis en évidence une faute à l'encontre du mandataire liquidateur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1240 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond ont constaté que la faute avait été commise par le liquidateur dans le cadre de ses fonctions, cette circonstance était insusceptible de justifier le rejet de la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du mandataire liquidateur à titre personnel ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1240 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, si le jugement a été confirmé quant à son dispositif visant la demande dirigée contre Maître F... personnellement, les motifs du jugement ne sauraient conférer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors que s'agissant de l'existence d'une faute, ils sont contraires à ceux de l'arrêt attaqué ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 1240 du Code civil.