Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.855 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme J...-Q... R..., domiciliée chez Mme Y... U..., [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2018 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, domicilié en son parquet, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme R..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. K... et V... U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon et l'article 370-3 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que MM. K... et V... U... ont assigné Mme R... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour voir déclarer inopposable en France, sur le fondement de la Convention précitée, le jugement rendu le 23 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Lambaréné (Gabon) prononçant l'adoption plénière de Mme R... par P... U..., leur père, qui est décédé le [...] ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de MM. U..., après avoir énoncé d'une part que l'article 370-3 du code civil est applicable, la loi française régissant les effets du mariage de l'adoptant, d'autre part, que ce texte impose que le représentant légal de l'enfant donne son consentement à l'adoption plénière, l'ordonnance relève qu'il ne résulte pas du jugement gabonais que ce consentement ait été recueilli ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption gabonais, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
 
 Condamne MM. K... et V... U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré inopposable dans l'ordre juridique français le jugement gabonais n°86/2004-2005 rendu le 23 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Lambaréné et prononçant l'adoption plénière de l'enfant J... R..., née le [...] à Lambaréné de nationalité gabonaise par monsieur P... U..., né le [...] à Meursac (17) et Y... S..., née le [...] à Lambaréné ;
 
 Aux motifs qu'il est constant que l'action en inopposabilité exercée à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction gabonaise est soumise aux dispositions de l'article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon ; en conséquence, une telle action doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ;