cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.382 du 17/05/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Caisse méditerranéenne de financement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir cantonné la saisie-attribution à exécution successive pratiquée par la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) le 21 mars 2014 à l'encontre des époux X... entre les mains de la société PARKS AND SUITES ETUDES à la somme de 31 077,31 euros, les frais devant être recalculés par l'huissier en conséquence, et d'en avoir ordonné la mainlevée pour le surplus ;
 
 Aux motifs qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute saisie inutile ou abusive.
 En l'espèce, après avoir fait pratiquer, en vertu de l'acte de prêt du 26 septembre 2005, une saisie-attribution pour paiement de la somme de 362 551,17 euros, correspondant au capital restant dû au 20 janvier 2010, aux intérêts arrêtés à cette date, aux cotisations d'assurance et à l'indemnité conventionnelle de résiliation de 7 %, la Camefi a fait diligenter, le 21 mars 2014, une nouvelle saisie-attribution entre les mains du même tiers saisi, pour paiement de la même créance outre les intérêts au taux conventionnel échus au 7 mars 2014, les cotisations d'assurances échues au 7 mars 2014, et les frais, déduction faite de versements effectués à hauteur de 3 165 euros, soit recouvrement de la somme de totale de 442 548,29 euros.
 En vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, l'article L. 211-5 précisant qu'en cas de contestation, le paiement est différé.
 En application de cette disposition, la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 18 mai 2010 pour un montant de 362 551,17 euros, a eu pour effet d'attribuer à la Camefi les loyers dus à M. et Mme X... à concurrence de cette somme, nonobstant la contestation élevée par ces derniers devant le juge de l'exécution qui n'a eu pour effet que de différer le paiement.
 Si la cour d'appel de Paris par arrêt du 15 décembre 2011 a annulé cette saisie, la Cour de cassation a, par décision du 30 octobre 2013, cassé ledit arrêt, de sorte qu'à la date de la saisie pratiquée le 21 mars 2014, les parties se trouvaient dans l'état du jugement du 14 décembre 2010 ayant rejeté la contestation de M. et Mme X..., la saisie du 18 mai 2010 ayant repris son plein effet attributif et le paiement pouvant intervenir.
 La cour d'appel de Versailles ayant, par arrêt du 8 janvier 2015, limité les effets de la saisie pratiquée le 18 mai 2010 à la somme de 331 563,63 euros correspondant au capital restant dû à la date du 20 janvier 2010, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les intérêts conventionnels, la saisie du 21 mars 2014 est par conséquent inutile à hauteur de cette dernière somme, la Camefi ne justifiant pas de l'intérêt de maintenir cette saisie alors que la précédente produit ses effets pour ce montant.
 Pour s'opposer à la saisie de la somme représentant les intérêts échus depuis la première saisie, M. et Mme L. invoquent les dispositions de l'article R. 211-8 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes desquelles si le défaut de paiement par le tiers saisi est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits contre le débiteur à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.
 Cependant, M. et Mme X... ne produisent aucun élément sur les sommes qui leur étaient dues par le tiers saisi et qui auraient dû être versées à la Camefi. En outre, les conséquences de la carence reprochée au créancier saisissant, s'agissant des intérêts courus sur les sommes objet de la saisie du 18 mai 2010, ne relèvent pas de l'application de l'article R. 211-8 précité, étant observé qu'à la suite de la contestation qu'ils ont formée, la saisie a été annulée par la cour d'appel de Paris le 15 décembre 2011 et n'a retrouvé son effet que le 30 octobre 2013 à la suite de la cassation intervenue et qu'il ne peut dès lors être reproché jusqu'à cette date à la Camefi de pas avoir agi à l'encontre du tiers saisi.