Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.730 du 12/03/2020,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... E... de ses demandes tendant à voir reconnaître qu'il est propriétaire exclusif de la parcelle sise commune du [...], cadastrée section [...] , d'avoir annulé l'acte authentique du 8 octobre 2010 portant notoriété prescriptive au bénéfice de M. R... E... portant sur ladite parcelle et d'avoir déclaré recevable l'assignation en partage et ordonné la liquidation des successions de CE... N... E... et de X... U... EN... et le partage entre leurs treize enfants de la parcelle précitée ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. R... E... soutient que l'assignation en partage est irrecevable comme ne faisant pas état de tentatives en vue de parvenir avec lui à un partage amiable, les courriers produits en ce sens ne concernant que Mme B... E... ; que cependant, l'exploit introductif d'instance du 23 mai 2011 précise que la succession se compose d'un terrain situé au [...], cadastré section [...] pour 1.865 m2 et que la sortie de l'indivision est demandée ; qu'elle énonce que des incidents ont opposé la fratrie à propos de ce terrain, entraînant à plusieurs reprises le déplacement de la gendarmerie ainsi qu'un courrier au procureur de la République du 5 mai 2010 ; qu'elle vise plusieurs courriers adressés à Mme B... E... relatifs à l'occupation de la maison ainsi que les courriers des 30 mars et 16 avril 2010 du maire du [...], dont l'intervention avait été sollicitée ; qu'elle se réfère enfin à des tentatives infructueuses de règlement amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, ce qui n'a jamais été discuté par les défendeurs ; que les prescriptions de l'article 1360 ont ainsi été observées ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, les tentatives de rapprochement en vue d'un partage amiable étant notamment rapportées par une série de courriers restée vaine et une tentative de médiation infructueuse, par défaut de comparution des défendeurs ;
 
 ALORS d'une part QU'en application de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage doit exposer, à peine d'irrecevabilité, les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable avec le(s)
 défendeur(s) ; qu'il résulte de ses énonciations que l'assignation délivrée à M. R... E..., ayant fait état des incidents qui avaient opposé les membres de la fratrie au sujet de la « maison familiale » et provoqué le déplacement de la gendarmerie ainsi qu'un courrier au procureur de la République, se bornait à énoncer, en termes vaques, que « les tentatives de règlement amiable, par l'intermédiaire du médiateur, se sont soldées par un échec dès lors que R... et B... E... refusaient de répondre à ses convocations » (p. 4) ; qu'en se satisfaisant de ces mentions et en refusant de déclarer irrecevable l'assignation en partage de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 ALORS d'autre part, QUE M. R... E... faisait valoir que les démarches visées par l'assignation concernaient seulement l'occupation de la maison édifiée sur la parcelle litigieuse, que les courriers avaient été adressés uniquement à Mme B... E... et que l'invitation faite par le maire du [...] aux consorts E... de tenter de régler la succession à l'amiable par l'intermédiaire d'un notaire n'a jamais été mise en oeuvre (concl. p. 7 et 8) ; qu'en se bornant à énoncer que l'assignation se référait, outre aux courriers adressés à Mme B... E..., à des tentatives infructueuses de règlement amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, sans constater l'objet et la nature de ces supposées tentatives et sans s'assurer qu'elle se rapportaient au partage de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QUE si la cour d'appel, en retenant que l'assignation se réfère à des tentatives infructueuses de règlement amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, « ce qui n'a jamais été discuté par les défendeurs », a voulu dire que M. R... E... ne contestait pas l'existence de diligences entreprises par les intimés en vue de parvenir à un partage amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, elle a dénaturé les conclusions de celui-ci qui contestait l'existence de toute proposition de partage amiable et qui soulignait que ses frères et soeurs n'avaient pas suivi le conseil du maire de la ville du [...] les ayant invités à se rapprocher d'un notaire pour régler la succession ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... E... de ses demandes tendant à voir reconnaître qu'il est propriétaire exclusif de la parcelle sise commune du [...], cadastrée section [...] , d'avoir annulé l'acte authentique du 8 octobre 2010 portant notoriété prescriptive au bénéfice de M. R... E... portant sur ladite parcelle et d'avoir ordonné la liquidation des successions de CE... N... E... et de X... U...