décision 16-60.295 du 11/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Colas Midi Méditerranée à payer à Mme Y... et au syndicat CFDT construction et bois la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Midi Méditerranée
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué ;
 
 D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de l'agence Colas Midi Méditerranée de Marseille ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré d'un défaut d'ancienneté pour être éligible. En vertu de l'article L. 2324-15 du code du travail, sont éligibles (au Comité d'entreprise) les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins. La Cour de Cassation, dans le domaine comparable d'une désignation comme délégué syndical, indique que c'est la totalité de la présence dans les sociétés d'un même groupe qui doit être prise en compte. La société demanderesse invoque un avis doctrinal contraire qu'elle ne produit pas, ni les motifs d'une telle analyse. Il est en réalité généralement admis que la condition d'ancienneté pour la désignation au comité d'entreprise s'apprécie au niveau de l'ensemble des établissements de l'entreprise ; qu'elle peut résulter de un ou plusieurs contrats, même interrompus. Il convient de constater et dire que la condition d'ancienneté de une année dans l'entreprise était remplie par Mme Y... à la date de la désignation en cause, dès lors qu'elle a été embauchée par la société Colas le 10 septembre 2012. Sur le moyen tiré d'une fraude : A l'appui de son allégation, la société Colas invoque d'une part le peu d'intérêt qu'aurait manifesté Mme Y... pour la fonction syndicale jusque là. On ne peut toutefois déduire de ce qui appartient à la sphère privée, et peut par conséquent rester non-dit ou non manifesté vis à vis de l'employeur, ou encore d'une abstention à toute fonction syndicale jusque là, la preuve d'une volonté de fraude. La Société Colas invoque d'autre part des erreurs qui auraient été commises par Mme Y... dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, nécessitant nouvelles explications ou reprise de son travail (attestation A...; B...; C... épouse Z...; D..., E...) lors de la      saisie des contrats, ou encore lors de l'embauche d'un intérimaire. La société ne justifie pas d'un avertissement donné à la salariée sur ces reproches, au moins d'un écrit valant avertissement sur les défaillances invoquées. A cet égard la société Colas produit plusieurs mails contenant des demandes relatives au travail de Mme Y..., mais ne contenant pas l'once d'un reproche, et s'apparentant davantage à des précisions, dans un cas à un rappel, sur la manière de faire. On ne peut tirer de la lecture de ces documents la preuve d'une insuffisance, ni d'un reproche, encore moins d'un reproche pouvant conduire à un licenciement. La société Colas ne justifie d'aucun avertissement donné à la salariée, ni pendant les années de son travail dans l'entreprise, ni surtout dans la période précédant sa candidature. La convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement est datée du 1er juin 2016, soit postérieure à la désignation du 31 mai 2016 ; il s'ensuit que la preuve de ce que la candidature de Mme Y... n'aurait répondu qu'à une volonté frauduleuse n'est pas faite. Il convient de rejeter la demande d'annulation de la désignation en cause ».
 
 ALORS QUE seul le salarié qui travaille dans un établissement depuis au moins un an peut être désigné comme représentant syndical au sein du comité d'établissement ; que le tribunal d'instance a jugé régulière la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de l'agence Colas Midi Méditerranée de Marseille du 31 mai 2016 aux motifs que la salariée a été embauchée par la société Colas Midi Méditerranée le 10 septembre 2012 ; qu'en statuant ainsi, en considération de l'ancienneté de la salariée au sein de l'entreprise Colas Midi Méditerranée alors que cette dernière n'a été affectée dans l'agence Colas Midi Méditerranée de Marseille qu'à compter du 1er janvier 2016 (page 3 de l'arrêt), en sorte qu'elle ne comptabilisait pas un an d'ancienneté au sein de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail.
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement destinée à assurer la seule protection individuelle du salarié est nulle ;