décision 16-83.612 du 17/01/2018,  partie 5



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement qui avait constaté la nullité des procès-verbaux d'enquête douanière n° 11/12642 et de la procédure de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) postérieure au 20 septembre 2011 à 13 h 15, et en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de la rédaction du procès-verbal n° 1, en date du 20 septembre 2011, par l'administration des douanes, sans qu'une personne habilitée à représenter l'entreprise ait été appelée, un tel moyen a été rejeté par le tribunal, en ce que les procès-verbaux ont été établis en la présence de M. Philippe Y..., frère de M. Nicolas Y..., le gérant de droit ; qu'ainsi que l'administration des douanes le souligne elle-même à bon escient, à l'instar de ce qui a pu être déjà développé au titre de la procédure n° 2011/12508, la validité du contrôle des locaux d'une société n'est pas juridiquement subordonnée à la présence de son représentant légal, étant en effet admis que toute personne exerçant une activité professionnelle sur le lieu du contrôle d'un local ouvert au public a vocation à représenter la personne morale, sans qu'il existe dès lors aucune obligation de faire prévenir un représentant légal ou toute personne par lui désignée pour assister à des opérations de visite ou de consignation, la présence d'un salarié étant en effet suffisante, comme tel a bien été le cas en l'occurrence, où M. Philippe Y... s'est présenté comme le gérant, en l'absence de son frère ;
 
 "1°) alors que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu'en présence du représentant légal de la société ou de toute personne dûment habilitée à cet effet ; qu'en se bornant à relever que toute personne exerçant une activité professionnelle sur le lieu du contrôle avait vocation à représenter la personne morale et que M. Philippe Y... s'était présenté comme le gérant, quand il appartenait aux agents des douanes de rechercher le représentant légal de la société ou de vérifier si la personne qui se présentait à eux était bien habilitée à représenter la société, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "et aux motifs que la défense fait valoir que la lecture comparative des actes accomplis au titre des deux procédures fait ressortir des incompatibilités physiques, emportant nécessairement la nullité de ces mêmes actes ; que les premiers juges, après avoir constaté qu'il résultait de la procédure que les agents des douanes s'étaient présentés dans les locaux de la SARL Asie Antilles Afrique, le 20 septembre 2011 à 10 h 30, puis s'étaient rendus le même jour, à 13 h 15, au siège du BCI, accompagnés de M. Philippe Y..., tandis qu'un second procès-verbal, daté du même jour, mentionnait que M. Philippe Y... était reçu dans les locaux du BCI à 17 h 30, sans qu'aucun élément permette de connaître la situation de l'intéressé entre ces deux horaires, alors même, parallèlement, qu'il ressortait de la procédure de la DDPP que ce dernier signait plusieurs procès-verbaux au siège de la société, entre 13 h 15 et 15 h 30, le même jour, devaient faire droit à ce moyen de nullité après avoir estimé que l'erreur de datation des procès-verbaux causait grief à la défense, puisqu'aussi bien le tribunal se trouvait dans l'incapacité d'apprécier la régularité des opérations de saisies et de notification, ce qui l'avait par suite amené à constater la nullité des procès-verbaux établis dans les deux procédures, à compter du départ de M. Philippe Y... pour les locaux des douanes, ainsi que celle du procès-verbal général établi par la DDPP le 1er mars 2012 ; qu'il s'avère, aux termes du premier procès-verbal douanier, que le contrôle opéré par les agents des douanes aurait débuté à 10 h 30, quand, au cours de ce contrôle, les agents de la DDPP ont effectué des prises d'échantillons, entre 13 et 15 heures, tandis qu'il ressort également de la procédure de la DDPP que deux procès-verbaux de saisie ont été signés au sein de la société le 20 septembre, à 16 heures ; qu'il apparaît toutefois, et comme le relève le tribunal, au vu du premier procès-verbal des douanes, que M. Philippe Y... a accompagné les agents des douanes au siège du BCI le 20 septembre 2011, à 13 h 15, alors que le second procès-verbal des douanes fait état de l'arrivée de l'intéressé en ces mêmes locaux à 17 h 30, sans qu'il soit effectivement possible de connaître sa situation dans l'intervalle, et alors même qu'il signait, de 13 h 15 à 15 h 30, des procès-verbaux avec la DDPP, et ce dans les locaux de la SARL Asie Antilles Afrique ;