décision 15-19.118 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le comptable du Trésor public de la trésorerie de Merville, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le comptable du Trésor public de la trésorerie de Merville ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par le comptable du Trésor public de la trésorerie de Merville la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. W...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la contestation de M. Y... W... dirigée contre l'opposition à tiers détenteur notifiée par la commune de La Gorgue à la CRAM Nord-Pas-de-Calais ;
 
 AUX MOTIFS QUE, comme le premier juge l'a retenu à bon droit, l'astreinte prononcée par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure pénale ; QUE cette pénalité est, en vertu de l'article L. 480-8 pris dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2007, liquidée par le maire ou à son défaut par l'Etat, à la différence de l'astreinte civile qui, elle, est liquidée par le tribunal ; QUE c'est à tort que Y... W..., pour soutenir que la liquidation du produit de la pénalité incombait au préfet, se reporte à la teneur de l'article L. 480-8 issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui n'était pas en vigueur à l'époque où la commune de La Gorgue arrêtait en 2003 et 2004 les états de recouvrement sur lesquels le percepteur de Merville a, en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, établi les titres de recettes pris, émis et rendus exécutoires conformément aux articles R. 2342-4 et R. 3342-8-1 du code des collectivités territoriales pour servir de titre à l'opposition critiquée ; QUE l'article L. 1617-5, 4°, du code général des collectivités territoriales énonce qu'« une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple [et que lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais » ; QUE, dans le cas présent, l'opposition administrative pratiquée par le comptable de la Trésorerie de Merville le 2 juillet 2013 n'avait pas à être précédée d'une lettre de rappel dès lors qu'un procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure avait été dressé sur le même fondement par l'huissier du Trésor contre Y... W... le 26 mai 2004, et que, de ce fait, l'opposition en cause ne constituait pas le premier acte de poursuite ; QUE par surcroît la première procédure avait été précédée d'une lettre de rappel du comptable du trésor adressée à Y... W... le 8 décembre 2003 et reçue par lui le 10 décembre suivant ; QUE l'article R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que les poursuites doivent être engagées dans les deux ans du commandement de payer, concerne la procédure de saisie-vente et est donc sans application en l'espèce ;