Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.907 du 16/12/2021,  partie 9


qu'en jugeant que cette faculté était d'ordre public et que l'assuré ne pouvait jamais renoncer à son exercice, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en outre QU'une demande de rachat partiel effectuée par l'assuré postérieurement à l'exercice de sa faculté de renonciation est incompatible avec l'exercice préalable de cette faculté et vaut nécessairement renonciation à son exercice ; que pour établir que Monsieur [C] avait renoncé à l'exercice de sa faculté de renonciation, la société Sogelife faisait valoir qu'après avoir prétendu renoncer à son contrat d'assurance-vie, Monsieur [C] avait adopté pendant plus d'un an une attitude attentiste, avait laissé ses investissements évoluer en fonction des aléas du marché, et procédé de sa propre initiative à des rachats partiels (conclusions, p.50s.) ; qu'en écartant la renonciation alléguée, au motif que les rachats partiels avaient été effectués à la demande d'un créancier nanti, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Sogelife faisait valoir que Monsieur [C] avait également procédé à des rachats partiels de sa propre initiative et sans analyser le courrier du 7 juillet 2009 que la société Sogelife avait versé aux débats afin de le démontrer, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QU'en jugeant que Monsieur [C] n'avait pas renoncé à l'exercice de sa faculté de renonciation en procédant de sa propre initiative à des rachats partiels, au motif inopérant que l'assuré aurait prétendument été « contraint » de continuer de gérer ses investissements suite au refus que lui avait opposé son assureur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances.