Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-50.044 du 08/02/2023,  partie 2


en l'espèce, la SCI Plaine de la Bouverie se prévalait d'un préjudice esthétique et sollicitait dans le dispositif de ses conclusions la réparation de la moins-value grevant l'ouvrage résultant des désordres, ce qui incluait nécessairement le préjudice esthétique (conclusions du 2 juin 2020 p. 10 et 21) ; qu'en considérant que la SCI ne sollicitait pas l'indemnisation d'un préjudice esthétique (arrêt p. 9 § 4), la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le dommage causé doit être réparé intégralement, en ce compris la moins-value ou dépréciation d'un immeuble à raison des désordres l'affectant ; qu'en considérant que le préjudice de moins-value invoqué par la SCI n'était qu'hypothétique, au motif que la SCI ne démontrait ni même n'alléguait aucun projet de revente, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les constatations purement matérielles effectuées par un huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire ; que la SCI produisait un procès-verbal d'huissier du 29 octobre 2019 faisant état de fléchissements affectant la toiture et indiquant que « le phénomène est constaté à l'oeil nu » ; qu'en énonçant toutefois que les photographies jointes au procès-verbal ne permettent pas de déceler les défauts d'aplomb et que les fléchissements de la toiture ne sont pas apparents sur les photographies, sans se fonder sur une preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa version issue de l'Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et à tout le moins, en excluant l'existence d'un dommage au motif qu'il ressort du rapport d'expertise que les défauts d'aplomb ne sont pas visibles à l'oeil nu (arrêt p. 9 antépénultième §), quand elle relevait par ailleurs qu'à dire d'expert, les conséquences de ces faux aplombs sont du domaine de l'esthétique (arrêt p. 7 dernier §), ce dont il résultait nécessairement que ces conséquences étaient visibles, puis que les fléchissements affectant la toiture n'étaient pas apparents sur les photographies jointes au procès-verbal de constat d'huissier (arrêt p. 9 antépénultième et avant-dernier §), quand l'huissier avait constaté que ces fléchissements étaient visibles à l'oeil nu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, 1231-1 nouveau du code civil.