Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.467 du 22/03/2023,  partie 5


qu'en relevant, de manière inopérante, que les dispositions des articles L. 716-4-7 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle « autorisent sans ambiguïté la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d'établir l'étendue de la contrefaçon et donc du préjudice subi par le titulaire des droits, et ce, sans restreindre cette possibilité au cas où la procédure judiciaire n'a pas encore été engagée » et qu'il n'était pas démontré que la possibilité de faire procéder à une saisie-contrefaçon en cours de procédure pour rechercher des éléments concernant l'étendue de la contrefaçon et le préjudice était contraire « aux droits européen et international invoqués », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 12-16 et 20), si, en sollicitant une mesure de saisie-contrefaçon, afin d'établir l'importance des actes argués de contrefaçon, sans même démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à justifier l'absence de débat contradictoire, la société Rémy Martin n'avait cherché à contourner les dispositions de l'article L. 714-6-9 du code de la propriété intellectuelle et si un tel procédé ne constituait pas un détournement de procédure justifiant la rétractation de l'ordonnance du 20 janvier 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-4-7 et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer qu'elle ait ainsi considéré que le recours à la saisie-contrefaçon serait dans tous les cas, possible après l'engagement d'une action en contrefaçon au fond pour rechercher des éléments sur l'étendue de la contrefaçon alléguée, sans qu'il soit nécessaire de justifier de circonstances particulières de nature à justifier une dérogation du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa requête aux fins de saisiecontrefaçon du 20 janvier 2020, la société Rémy Martin invoquait, au titre des actes argués de contrefaçon, la mise en bouteille et la commercialisation de brandy dans des flacons et bouteilles revêtus d'étiquettes portant les dénominations « Louis XVIII », « Louis Empereur », « Prince Louis », « Louis Denise Brandy », « Calouis XO Barlow » ainsi que la détention de flacons se caractérisant par une forme de disque incurvé avec une base légèrement aplatie (pp. 4 et 5), des éléments de preuve de ces actes ayant déjà été appréhendés lors des opérations de retenue douanière ; qu'elle motivait sa requête en indiquant que « les opérations de retenue pratiquées par les douanes [n'ont] pas permis d'établir l'importance de la contrefaçon et le préjudice subi par la société E. Rémy Martin & Co° » (p. 6) ; qu'en retenant que la saisie-contrefaçon sollicitée aurait visé à « obtenir un complément de preuve, concernant d'autres faits de contrefaçon, par rapport aux preuves déjà obtenues grâce à la retenue douanière », la cour d'appel a dénaturé la requête aux fins de saisie-contrefaçon et l'ordonnance du 20 janvier 2020, en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant que la société Rémy Martin avait un intérêt à assurer la conservation des « preuves d'ores et déjà obtenues », « la société Bacchus Bollée ayant la possibilité d'exercer des recours à l'encontre des procédures douanières, recours qu'elle a de fait formés postérieurement à la saisie », sans préciser sur quels passages de la requête et de l'ordonnance du 20 janvier 2020 elle se fondait ainsi pour retenir que les mesures sollicitées auraient eu pour objet d'assurer la conservation des preuves déjà obtenues lors des opérations douanières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être loyales et équitables, proportionnées et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif ;