Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.987 du 10/06/2021,  partie 6



 - que M. [L] [J] a utilisé des fichiers clients et prospects de Neovia et démarché des clients de cette dernière dès le début de la période de son préavis non exécuté ;
 
 - que la société Neovia a fait l'objet d'un grand nombre d'avis défavorables ou dénigrants postés sur Google Maps et Google Business, par des internautes qui n'ont jamais été ses clients;
 
 que les sociétés [Personne physico-morale 1] et Thébaïde contestent l'interprétation faite de ces circonstances par l'intimée et toute attitude fautive de leurs entreprises en faisant valoir que la société [Personne physico-morale 1] a résilié son mandat pour des motifs légitimes en raison de l'attitude frauduleuse de la société Neovia à son égard et qu'elle n'était pas liée par une obligation de non-concurrence, qu'il ne peut leur être reproché d'avoir maintenu des relations avec certains clients qui avaient leur confiance, qu'elles ont mis au point leurs propres documents commerciaux sans reprendre ceux de la société Neovia, qu'elles n'ont procédé à aucune embauche jusqu'au 17 décembre 2018 et qu'elles n'ont jamais procédé au moindre dénigrement de cette dernière ;
 
 que les éléments apportés par la société Neovia constituent, nonobstant les contestations des sociétés [Personne physico-morale 1] et Thebaide, des indices suffisamment graves et concordants, pouvant faire supposer des agissements de concurrence déloyale commis par elles, de concert avec les autres sociétés visées par la requête, dans le cadre d'un réseau d'entreprises liées par des intérêts communs ;
 
 que la société Neovia justifie dans ces conditions d'un motif légitime, au sens de l'article 145 précité du code de procédure civile, d'obtenir des mesures d'investigation et de constat au siège social des sociétés [Personne physico-morale 1] et Thébaïde par un huissier de justice, assisté d'un expert informatique ;
 
 que les sociétés [Personne physico-morale 1] et Thébaïde sollicitent à titre subsidiaire la rétractation partielle de l'ordonnance sur requête ayant autorisé ces mesures d'investigation et de constat, au motif que certains mots-clés visés dans l'ordonnance sont très généraux et permettent de saisir n'importe quel fichier ou dossier client, qu'elles n'ont procédé à aucune embauche jusqu'au 17 décembre 2018, de sorte que le requêtage des dix noms ou prénoms est parfaitement inutile, que les recherches portant sur une liste de clients présents sur l'ensemble du territoire français est injustifié dès lors que la société [Personne physico-morale 1] disposait d'un contrat de mandat sur seulement 17 départements et qu'il s'agit d'une atteinte disproportionnée à l'intérêt concurrent à protéger, contrairement à la jurisprudence et à l'article L. 151-1 du code de commerce issu de la loi du 30 juillet 2018 ;
 
 que la société Neovia répond que les documents à caractère personnel couverts par un quelconque secret professionnel ou médical ont été expressément écartés des mesures de constat par le juge des requêtes et que les mots-clés incriminés sont justifiés par la nécessité de mettre en lumière le système mis en place par les sociétés appelantes, notamment pour détourner sa clientèle, l'utilisation frauduleuse de son logiciel pour établir les documents d'étude, la dissimulation intentionnelle de leur véritable employeur par ses anciens salariés et l'origine des actes de dénigrement dont elle est un victime ; qu'elle précise que dans un groupe d'amis ou d'anciens salariés les personnes se désignent entre elles par leur prénom, d'où l'utilité des mots-clés correspondants ;
 
 qu'il y a lieu, par ailleurs, de noter que le secteur géographique limité du mandat de la société [Personne physico-morale 1] n'est pas exclusif des agissements présumés de concurrence déloyale allégués à son encontre par la société Neovia, en collaboration avec la société Thebaide et les autres sociétés visées dans la requête ;
 
 qu'eu égard aux faits de la cause et aux preuves que la société Neovia entend établir ou conserver, les mesures ordonnées par l'ordonnance sur requête du 28 septembre 2018 apparaissent nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante ;
 
 qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance de référé du 20 février 2019 en ce qu'elle a confirmé en toutes ses dispositions les ordonnances sur requête du 28 septembre 2018 et rejeté la demande de rétractation de ces ordonnances sur requête, formée par les sociétés [Personne physico-morale 1] et Thébaide » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'au cours d'une requête aux fins de rétractation d'ordonnance, ne peuvent être examinés que la motivation et le caractère des mesures autorisées par l'ordonnance querellée et en aucun cas le fond du litige;
 
 qu'il convient de rappeler que la liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité ne soit engagée, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non, de nature à causer un préjudice aux concurrents et regroupant ainsi tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine ;
 
 qu'il convient de relever qu'en la présente instance, les parties ont pu librement s'exprimer au cours d'une procédure contentieuse contradictoire;