Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.989 du 17/11/2016,  partie 8


interprétation stricte, étant rappelé que selon les dispositions des articles L 415-3 et L 415-4 du code rural et de la pêche maritime, les grosses réparations sont à la charge du bailleur, et les réparations locatives ou de menu entretien à la charge du preneur, l&apos;article L 415-12 disposant par ailleurs que "toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite" ; qu&apos;au regard des causes de dégradation de ce mur, il résulte notamment du rapport d&apos;expertise judiciaire de M. [E] du 5 mai 2004 établi à la requête du maire de la commune de [Localité 7] (suite à l&apos;effondrement partiel du mur sur la voie publique ) que « le mur en pierres sèches sert de soutènement aux terres de la parcelle [Cadastre 5] ( ) qu&apos;il est maçonné en pierres sèches, et a cédé dans ses parties les plus faibles, celles qui avaient le moins de cohésion par vétusté ou bien déstabilisées par les racines encore présentes » ; que si M. [E] cite également parmi les causes de l&apos;éboulement le fait pour le viticulteur d&apos;avoir enlevé la végétation qui avait envahi le mur, ce fait qui relève de l&apos;exploitation normale et de l&apos;entretien courant, n&apos;est en rien fautif et qu&apos;au demeurant les préconisations de l&apos;expert ne tendent nullement à restaurer de la végétation pour tenter de soutenir ce mur ; que de surcroît ce rapport d&apos;expertise n&apos;est pas opposable à Mme [R] [G], cette procédure ayant opposé M. [M] [F] à la commune de [Localité 7] ; que par ailleurs, l&apos;expert M. [H] a expressément exclu que l&apos;état dégradé du mur soit imputable à une quelconque faute ou négligence des preneurs ; qu&apos;enfin, le coût des travaux ne saurait dispenser le bailleur d&apos;avoir à respecter ses obligations contractuelles et que le cahier des charges de l&apos;AOC Moselle est sans incidence sur le présent litige ; que le jugement déféré a imparti à M. [M] [F] un délai de deux mois pour réaliser les travaux, sous peine d&apos;une astreinte de 50 € par jour de retard ; qu&apos;il résulte du courrier du Maire de [Localité 7] du 12 janvier 2011 et du courrier de la Direction régionale de l&apos;Environnement, de l&apos;Aménagement et du Logement du 11 août 2011 que les travaux nécessitaient une déclaration préalable à déposer au service d&apos;urbanisme de la Mairie, ainsi qu&apos;une autorisation de la DREAL et de l&apos;architecte des bâtiments de France ; que l&apos;appelant n&apos;a cependant pas produit les documents justifiant de la date à laquelle il a saisi le DREAL et l&apos;architecte des bâtiments de France, et de la date à laquelle ces autorités lui ont accordé cette autorisation, ce qui aurait permis de déterminer très précisément le retard qui ne lui est pas imputable (et qu&apos;il lui appartiendra de produire dans le cadre du contentieux de la liquidation de l&apos;astreinte) ; que pour autant, sachant aujourd&apos;hui que de telles autorisations étaient requises ce qui n&apos;a pas été envisagé dans le débat devant les premiers juges, il convient de prolonger de quatre mois le délai d&apos;exécution de la condamnation et de dire que passé le délai de six mois suivant le prononcé du jugement (soit à compter du 2 janvier 2011) une astreinte de 50 € par jour de retard sera décomptée ; qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;astreinte est provisoire, à moins que le juge n&apos;ait précisé son caractère définitif (article L 131-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution) ; qu&apos;il convient ainsi de modifier le jugement déféré sur le point de départ de l&apos;astreinte assortissant la condamnation à effectuer la réfection du mur et de fixer ce point de départ au 2 janvier 2011, soit six mois après le prononcé du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le mur d&apos;enceinte de [Localité 7] section 7 n°[Cadastre 5] ; l&apos;article 1719 du code civil prévoit que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l&apos;usage pour lequel elle a été louée, faire toutes les réparations pouvant être nécessaires autre que locatives ; les articles L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l&apos;article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; selon les articles L 415-3 et L 415-4 du code rural, les grosses réparations du fonds sont à la charge exclusive du propriétaire et ne restent à la charge du preneur que les menues réparations ou réparations locatives ; il résulte de l&apos;article 606 du code civil précise que les grosses réparations portent sur les gros murs, sur les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de la clôture en son entier ; étant précisé que les autres réparations sont d&apos;entretien ; il est manifeste que le mur d&apos;enceinte d&apos;une parcelle de vigne rentre dans la catégorie susvisée des grosses réparations ; le preneur peut exiger du bailleur la réalisation des réparations non locatives devenues nécessaires depuis son entrée dans les lieux (cass 22 avril 1966) ;