cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-13.733 du 24/01/2018,  partie 2


qu'en statuant préalablement sur la nullité au nom de la logique, quand seul comptait le choix effectué par le demandeur, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté M. A... de ses demandes tendant au prononcé de la nullité du cautionnement du 30 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « enfin, aucune réticence dolosive ne saurait être retenue à l'encontre de la société générale ; que s'il est constant que la société générale était, à l'origine, la banque de M. Y..., la pièce 23 intitulée Incident de payement sur effets. Module 29 Y... émanant de la banque de France et obtenue par le biais du crédit mutuel, ne démontre aucunement une quelconque réticence dolosive de la société générale ; qu'elle permet uniquement de constater que pour certains tirages, des créances sont contestées ; qu'elle ne mentionne également aucune incapacité de payer sur les quinze derniers mois ; que s'il est constant que la société générale était à l'origine la banque de M. Y... et avait donc une connaissance antérieure de la situation, il n'est pas démontré que les tensions de trésorerie invoquées par les cautions étaient réelle est cachées par la banque » (arrêt, p. 7 alinéas 4-5) ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu d'informer la caution nonavertie de toute information à sa connaissance affectant la solvabilité du débiteur principal ; qu'ayant constaté que la société générale savait que M. Y... avait fait l'objet de nombreuses contestations de créances (arrêt, p. 7 alinéa 4), les juges du fond auraient dû s'expliquer sur l'influence de ces contestations sur la solvabilité du débiteur principal ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale l'article 1116 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté M. X... de ses demandes tendant au prononcé de la nullité du cautionnement du 30 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « enfin, aucune réticence dolosive ne saurait être retenue à l'encontre de la société générale ; que s'il est constant que la société générale était, à l'origine, la banque de M. Y..., la pièce 23 intitulée Incident de payement sur effets. Module 29 Y... émanant de la banque de France et obtenue par le biais du crédit mutuel, ne démontre aucunement une quelconque réticence dolosive de la société générale ; qu'elle permet uniquement de constater que pour certains tirages, des créances sont contestées ; qu'elle ne mentionne également aucune incapacité de payer sur les quinze derniers mois ; que s'il est constant que la société générale était à l'origine la banque de M. Y... et avait donc une connaissance antérieure de la situation, il n'est pas démontré que les tensions de trésorerie invoquées par les cautions étaient réelle est cachées par la banque » (arrêt, p. 7 alinéas 4-5) ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu d'informer la caution nonavertie de toute information à sa connaissance affectant la solvabilité du débiteur principal ; qu'ayant constaté que la société générale savait que M. Y... avait fait l'objet de nombreuses contestations de créances (arrêt, p. 7 alinéa 4), les juges du fond auraient dû s'expliquer sur l'influence de ces contestations sur la solvabilité du débiteur principal ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale l'article 1116 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté M. A... de ses demandes tendant au prononcé de la caducité du cautionnement du 30 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;: que par application du droit commun, notamment de l'article 1129 du code civil, l'objet doit être déterminé ou déterminable ; que la dette principale, objet de l'obligation de la caution, doit être délimitée avec un minimum de précision ; qu'ainsi, n'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci ; que l'acte de cautionnement ne comportant pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie constitue un commencement de preuve par écrit, devant être complété par des éléments extrinsèques de preuve ; qu'en se contentant d'un débiteur déterminable, la jurisprudence valide le cautionnement des dettes d'une société en formation ; que cependant, conformément au droit des sociétés, la société doit être ensuite immatriculée et procéder à la reprise des engagements des fondateurs ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas ;