Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.503 du 20/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2014), que M. X... a été engagé le 17 octobre 1994 par l'association Mission locale de Lyon en qualité de conseiller ; qu'ayant bénéficié d'un congé pour création d'entreprise jusqu'au 18 avril 2009, il a retrouvé son emploi à compter de cette date ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 avril 2009 et a perçu jusqu'au 23 novembre 2009 des indemnités journalières versées par le régime social des indépendants auquel il était affilié en raison de son activité commerciale ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des salaires versés pendant l'arrêt maladie ; 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement d'un complément de salaire indu, alors, selon le moyen, que l'article V-9 de la convention collective nationale des mission locales prévoit qu'en cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant six mois de présence dans la structure bénéficie, « sous réserve d'indemnisation par la sécurité sociale », du maintien du salaire ; que pour condamner M. X... à rembourser à la Mission locale de Lyon la somme correspondant aux indemnités journalières et au complément de salaire, la cour d'appel a retenu que la convention collective ne visait que les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, et que M. X... ayant perçu les indemnités journalières du RSI (régime spécial et indépendants) ne pouvait bénéficier du complément du salaire ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article V-9 de la Convention collective nationale des missions locales ;

Mais attendu que l'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières ; que la cour d'appel a exactement retenu que ces dispositions ne visaient que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à l'association Mission Locale de Lyon la somme de 8.038,95 € à titre de remboursement d'un complément de salaire indu.

AUX MOTIFS QUE suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 octobre 1994, Moussa X... a été embauché en qualité de « conseiller » par l'association Mission Locale de Lyon (ci-après l'association) ; qu'à compter du 19 avril 2007 il a bénéficié d'un congé sans solde pour création d'entreprise dont le terme était fixé au 18 avril 2009 ; que dans le cadre de cette activité, il s'est affilié au régime spécial des indépendants (RSI) ; que placé en arrêt de maladie à l'issue de son congé, il n'a jamais repris son activité au sein de l'association, son absence s'étant prolongée sans aucune justification de sa part ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'association a saisi la juridiction du travail le 25 octobre 2010 en lui demandant de condamner Moussa X... à lui rembourser la somme de 8.035,95 € correspondant au maintien de salaire dont il avait indûment bénéficié au titre de l'article V-9 de la convention collective des missions locales dès lors qu'il était affilié au RSI et ne dépendait donc plus du régime général de la sécurité sociale ; que se portant reconventionnellement demandeur, Moussa X... a sollicité la condamnation de l'association à lui payer la somme de 1.403,98 € à titre de reliquat de complément de salaire outre celle de 140,39 € pour les congés payés y afférents ; que par jugement du 23 mars 2012, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté l'association de ses prétentions et fait droit à la demande reconventionnelle ; que l'association a régulièrement relevé appel de cette décision le 19 avril 2012 ; que l'article V-9 de la convention collective des missions locales stipule qu'en cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant six mois de présence dans la structure bénéficie du maintien de son salaire sous réserve d'indemnisation par la Sécurité Sociale et à différentes conditions ; que le congé sans solde pour création d'entreprise dont a bénéficié Moussa X... s'achevait le 18 avril 2009 ;