cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.067 du 03/05/2018,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société compagnie IBM France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Compagnie IBM FRANCE de sa demande tendant à ce que soit prononcée l'incompétence du pôle social de la cour d'appel de Paris au profit du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur la demande de Monsieur Y... de rappel de rémunération au titre d'une invention, et d'AVOIR condamné la SAS IBM France, venant aux droits de la ILOG, à verser à Monsieur Y... les sommes de 100.000 € au titre de la rémunération de ses inventions à l'origine de l'industrialisation et de la commercialisation des produits ILOG Rules ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est vainement que la SAS IBM France soulève l'incompétence du pôle social de la cour d'appel de Paris pour connaître de la demande au visa de l'article L. 113-9 de la propriété intellectuelle, dès lors que le salarié ne conteste absolument pas que les droits patrimoniaux sur les logiciels et leurs documentations créés dans l'exercice de sa fonction soient dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer. Ce moyen tiré de l'incompétence de la cour est inopérant, le moyen soulevé par le salarié n'étant pas en corrélation avec l'exercice des droits patrimoniaux attachés à l'invention qu'il invoque » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur » ; qu'en vertu de ce texte, toute demande en justice d'un salarié tendant à obtenir le paiement de sommes au titre de l'invention d'un logiciel dans le cadre de son contrat de travail, et notamment le paiement d'une rémunération supplémentaire, relève de la compétence du tribunal de grande instance ; que le litige opposant M. Y... à la SAS Compagnie IBM FRANCE tenant à sa demande de versement d'une rémunération supplémentaire au titre de l'invention d'un logiciel relevait en conséquence de la seule compétence du tribunal de grande instance ; qu'en déboutant néanmoins la société exposante de sa demande tendant à ce que soit prononcée l'incompétence du pôle social de la cour d'appel de Paris au profit du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur la demande de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article L. 615-17 aliéna 1er du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative » ; que l'article L. 615-17 alinéa 1er, en se référant comme il le fait aux dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle notamment relatives à la question du droit à rémunération supplémentaire d'un salarié au titre d'une invention, dispose clairement que le contentieux opposant un salarié à son employeur tenant à son droit à rémunération supplémentaire au titre d'une invention créée au cours de ses fonctions relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en déboutant néanmoins la société exposante de sa demande tendant à ce que soit prononcée l'incompétence du pôle social de la cour d'appel de Paris au profit du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur la demande de Monsieur Y... de rappel de rémunération au titre d'une invention, la cour d'appel a violé l'article L. 615-17, aliéna 1, du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)