Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.341 du 02/06/2021,  partie 9


en statuant ainsi, tandis qu&apos;à supposer avérées les irrégularités relevées par la cour d&apos;appel, cela pouvait seulement justifier la mise en oeuvre de la présomption simple de temps complet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;
 
 5) et ALORS QUE si dans le cadre d&apos;un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l&apos;employeur doit respecter un délai de prévenance d&apos;au moins sept jours, qui peut être réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu&apos;il notifie au distributeur des horaires qu&apos;il a unilatéralement fixés, sous peine de voir le contrat présumé à temps complet, un tel délai de prévenance ne s&apos;impose pas en revanche lorsque les horaires sont fixés d&apos;un commun accord par les parties ; qu&apos;en requalifiant le contrat à temps partiel modulé en temps complet au motif inopérant qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le salarié « recevait ses feuilles de route avec un délai suffisant » et que « les bulletins de paie du salarié laissent, quant à eux, apparaître que sans aucun avenant signé, l&apos;employeur a, de fait modifié unilatéralement la durée contractuelle de travail e M. [A] pour les mois d&apos;août à novembre 2008, puisqu&apos;il y est mentionné une durée mensuelle de travail de 60,67 heures », sans rechercher le salarié ne signait pas systématiquement ses feuilles de route, de sorte que la durée préquantifiée et le jour de distribution étaient fixés d&apos;un commun accord, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l&apos;article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. [A] la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d&apos;AVOIR dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en ne respectant pas les dispositions légales et conventionnelles applicables et en laissant volontairement fluctuer la durée des temps de travail, mettant ainsi le salarié dans l&apos;incertitude quant à ses conditions d&apos;emploi, l&apos;employeur a causé à celui-ci un préjudice moral, qui a été exactement estimé par les premiers juges à 1.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;attendu que l&apos;obligation d&apos;exécuter le contrat de travail de bonne foi est imposée par l&apos;article 1134 du code civil ; attendu qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur se soustrait aux règles régissant le contrat de travail à temps partiel en utilisant de manière intentionnelle des mécanismes qu&apos;il sait proscrit de travail à la tâche ; le conseil condamne la société Adrexo à verser à M. [A] la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail et de la convention collective nationale de la distribution directe ;
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu&apos;il a prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et octroyé à ce titre diverses sommes à M. [A], entraînera donc par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Adrexo à payer à M. [A] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Adrexo à verser au syndicat Sud PTT Finistère la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 500 euros au syndicat Sud PTT Finistère pour les frais irrépétibles qu&apos;il a exposés en première instance et D&apos;AVOIR condamné la société Adrexo à payer la somme de 500 euros au syndicat Sud PTT Finistère pour les frais irrépétibles qu&apos;il a exposés en cause d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages et intérêts du syndicat Sud PTT Finistère ; le non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel modulé a porté atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession ; le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a déclaré recevable l&apos;intervention du syndicat Sud PTT Finistère, dont le préjudice, par voie de réformation au quantum, peut être estimé à 500 euros ; il convient en conséquence de condamner la société Adrexo à payer cette somme à titre de dommages et intérêts au syndicat Sud PTT Finistère ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l&apos;arrêt ayant condamné la société Adrexo au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet entraînera l&apos;