Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 7


qu'un pourvoi en cassation a été formé par M André Y... et la société [...] à l'encontre du jugement du 24 septembre 2009 ;que par arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté les demandes de M André Y... et de la société [...] ; que le 30 août 2011, la procédure de distribution a été ouverte par Maître G... ; qu'à la suite des conclusions actualisant les créances, un projet de distribution a été établi par Me G..., le 30 septembre 2011 ; que le 18 octobre 2011, une contestation à l'égard du projet de distribution a été élevée par M A... Y... et par M I... Y... ; que le 10 novembre 2011, faute d'accord amiable entre les parties sur le projet de distribution, un procès-verbal de difficultés a été dressé ; que par jugement du 28 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse a colloqué la société [...] à hauteur de 211 389,98 euros ; que la National Westminster Bank a consenti à la société [...] une ouverture de crédit de 2 550 000 francs, le TEG étant de 13,57 % avec le cautionnement hypothécaire de M A... Y... aux droits duquel viennent ses héritiers ; que la créance hypothécaire a fait l'objet d'un endossement au profit de la société ACR1 aux droits de laquelle est venue la société Acofi Investment Management qui l'a ensuite endossée au profit de la société [...] ; que dans le cadre d'une poursuite en saisie immobilière engagée par la société ACR1 à l'encontre de la caution, un accord est intervenu et elle a cédé sa créance au titre de l'acte du 9 mars 1989 et de l'acte notarié d'endossement à la SCI [...] moyennant le versement d'une somme de 120 000 euros, étant observé que sa créance en principal s'élevait à la somme de 101.899,16 euros et en intérêts du 2 juin 1992 au 6 octobre 2005 à 67.265,35 euros, montant qui correspond à sa déclaration de créance faite dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [...] pour un montant identique en capital majoré des intérêts au taux légal à compter du 2 juin1992, créance qui a été admise ; qu'il a été définitivement jugé que la créancière initiale venue à échéance, n'a pas renoncé au bénéfice du cautionnement de M A... Y... et qu'elle ne peut prétendre qu'aux intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1992 sans capitalisation ;que le litige porte sur la procédure de distribution des deniers à la suite de la vente sur adjudication du bien appartenant à la caution et sur le montant de la collocation de la société [...] , que les demandes présentées par l'appelante ne se fondent donc pas sur des saisies immobilières antérieures et non suivies d'effet ; que les consorts Y... n'ont pas discuté devant le juge de l'exécution la validité des cessions de créance, demande nouvelle qu'ils ne peuvent pas présenter en cause d'appel ; qu'ils avaient devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulouse soulevé l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure en saisie immobilière engagée par la société ACR1 et ce moyen a été définitivement rejeté , le juge ayant relevé l'admission définitive de la créance à titre privilégié au passif de ladite société selon certificat d'admission en date du 26 novembre 2001 ; que cette décision en date du 6 octobre 2005 a été confirmée par arrêt du 11 septembre 2006 ; que la société appelante n'a pas demandé devant le premier juge l'allocation d'une commission de 1,2 %, d'une commission d'engagement de 1 %, d'une majoration de 3 %, ni d'une indemnité de 7 % ; qu'elle n'avait pas plus sollicité l'application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier ; que ces prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel par application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il sera rappelé que dans les conclusions contenant déclaration de créance de la société [...] en date du 13 septembre 2011, elle avait demandé à être colloquée à hauteur des sommes suivantes :388 744 ,99 euros en principal,10 118 6810,75 euros au titre des intérêts ; que selon procès-verbal de difficulté du 10 novembre 2011, elle a réduit sa demande à la somme globale de 284 566,15 euros ; que le montant de la créance en principal de la société [...] s'élève à la somme de 101.899,16 euros ; qu'elle ne peut solliciter le paiement que des intérêts taux légal ainsi qu'il résulte des explications ci-dessus ; que l'ouverture de crédit litigieuse prévue à l'origine pour une durée inférieure à un an a été prorogée et il ne peut donc pas être invoqué l'arrêt du cours des intérêts du fait de la procédure collective de la société [...] ; que la cour d'appel de Toulouse a retenu, s'agissant des intérêts, l'application de la prescription quinquennale et la cour de cassation n'a pas censuré ce raisonnement ; qu'aux termes de l'ancien article 2277 du code civil, « se prescrivent par 5 ans les actions en paiement...des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts... » ;