Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.133 du 22/09/2021,  partie 3


L'AGS est tenue par la demande d'avance faite à ce titre et ne peut pas procéder à la modification du montant des sommes réclamées.
 
 La garantie de l'AGS est acquise à M. [L] en application des dispositions de l'article L 3253-15, lequel dispose : « les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L 3253-14 ».
 
 La jurisprudence constante prise au visa de l'article précité rappelle que le refus par l'AGS de faire l'avance des sommes correspondant à une décision exécutoire définitive, est constitutif d'un trouble manifestement illicite, de sorte que l'AGS ne peut être critiquée en ce qu'elle a fait droit à la demande d'avance qui lui a été faite et ce faisant elle est subrogée dans les droits du bénéficiaire envers le débiteur des sommes ainsi dues.
 
 La SARL NYX Expertises a été définitivement condamnée à payer à M. [L] les sommes suivantes par l'arrêt du 12 décembre 2012 de la cour d'appel de Poitiers :
 -5 426,40 € brut au titre de l'indemnité de préavis 
 -542,64 € brut au titre des congés payés sur préavis 
 -9 044 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 -408,44 € brut au titre de rappel de salaire sur mise à pied du 18 septembre 2009 au 1er octobre 2009 
 -9 809,09 € brut au titre des rappels de salaires 2008-2009 
 -980,91 € brut au titre des congés payés afférents 
 -1 000 € au titre des dommages et intérêts pour comportement déloyal 
 - 2 000 € au titre des dommages intérêts pour absence de remise de l'attestation Pôle emploi 
 -3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au total résultant de la procédure de première instance et de celle d'appel.
 Il est constant que l'AGS ne prend pas en charge l'avance du paiement des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 La créance pouvant être avancée par les AGS se montait donc au total déduction faite des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 29 211,48 €.
 Contrairement à ce que soutient encore la SARL NYX Expertises, la demande d'avance de 26 582,13 € faite par le mandataire judiciaire à l'AGS a pris en compte la somme de 2 629,35 € que la gérante de la société avait déjà versé à M. [L] (29 211,48 € - 2 629,35 €).
 L'AGS s'est acquittée de cette somme pour laquelle elle se trouve ainsi subrogée de plein droit dans ceux de M. [L] en application de l'article L 3253-16 2° du code du travail.
 Il s'ensuit que l'ordonnance critiquée sera confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt p 5 & 6) ;
 
 1°) Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Nyx Expertises a contesté la créance de l'AGS en soulevant (concl. d'appel, p. 9 à 17) diverses anomalies affectant le calcul des sommes versées à M. [L], ces anomalies tenant au calcul des charges appliquées et notamment à leur taux, et faisait valoir que l'AGS aurait dû payer seulement la somme de 20 079,96 euros nets ; qu'en jugeant que la créance pouvant être avancée par les AGS se montait au total déduction faite des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 29 211,48 euros, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la société Nyx Expertises a également fait valoir que la créance de l'AGS ne pouvait inclure les dommages et intérêts dus pour l'absence de remise de l'attestation Pôle Emploi et pour le préjudice distinct de la rupture ; qu'en laissant également ces conclusions sans réponse, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la société Nyx Expertises a en outre contesté l'état des créances en soutenant (concl. p. 22 & suiv.) qu'au regard des dispositions de l'article L. 3253-2, alinéa 1, du code du travail, l'AGS ne pouvait invoquer une créance super privilégiée qu'à hauteur de 2 552,89 euros ou, subsidiairement, de 4 361,69 euros, et non de 8 667,18 euros ; qu'en refusant encore une fois de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que l'AGS n'est subrogée dans les droits du salarié que pour les créances super privilégiées et doit donc déclarer sa créance pour les sommes qu'elle a avancées qui ne sont pas afférentes à de telles créances ;