Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.902 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Patricia Y... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Simone Z... épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Evelyne B..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme A...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme Y... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Z... et de Mme B..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à Mme B..., ès qualités de tutrice de Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Y... tendant à condamner Madame A... à déposer les canalisations d'alimentation, les compteurs d'eau ainsi que les canalisations d'évacuation et à condamner et obstruer de manière définitive les bouches d'aération et la trappe de visite de la baignoire, le tout sous astreinte de 600 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et tendant à condamner Madame A... à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la somme de 12 000 euros en réparation du trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 693 du code civil dispose qu'il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ;
 qu'il résulte des productions que l'immeuble situé [...] était la propriété en son entier de M. et Mme D... lesquels ont pris l'initiative d'une division en trois lots le 22 avril 1991 ;
 qu'à cette date, ils ont vendu le lot n° 1 aux époux E... à usage d'habitation et ont conservé les lots n° 2 et 3 également à usage d'habitation ;
 que les constatations faites par l'huissier le 9 février 2007 ont révélé l'existence de deux compteurs d'eau et d'un robinet, le tout desservant le lot A..., d'une évacuation d'air ambiant et d'une trappe de visite de la baignoire de la salle de bains du lot A... ouvrant dans le local de Mme Y... à usage de cave, tous éléments visibles lors de l'achat du fonds par cette dernière ;
 que la situation des lieux et l'existence de lots à usage d'habitation distincts issus de cette vente après division impliquent que chacun d'eux devait disposer d'éléments d'équipement et de conforts séparés, préexistants ou créés à l'occasion de la première vente et que les ouvrages litigieux sont implantés dans le lot voisin ;
 que ces présomptions sont confortées par le fait que les installations critiquées sont situées dans un local à usage de cave que Mme Y... a entrepris d'aménager en habitation dans lequel se situent les compteurs d'eau de tous les lots de la copropriété alors que les compteurs électriques afférents aux trois lots se situent dans un couloir dépendant également du lot de Mme Y... grevé d'une servitude de passage au profit de Mme A..., démontrant l'état des lieux issu de la division initiale ;
 que Mme A... rapporte ainsi la preuve d'une servitude par destination du père de famille concernant les ouvrages apparents tels les trappes de visite, bouches d'aération et compteurs d'eau de l'installation sanitaire ;