Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.607 du 18/01/2017,  partie 5


ensemble des organisations syndicales en demeure de lui faire part de leurs choix en précisant que dans les établissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou cadres devaient être désignés alors que les noms qui lui avaient été communiqués comprenaient trois cadres au lieu des deux prévus ; que par mail du 26/01/15, La Poste, rappelant cette présence anormale de trois cadres et supposant que les organisations syndicales n&apos;étaient pas parvenues à un accord entre elles, les a mises en demeure de lui faire parvenir les nouvelles désignations avant le 27 au soir ; qu&apos;invoquant l&apos;absence de réponse des organisations syndicales, La Poste, par mail du 28/01/15, leur a fait connaître qu&apos;elle partageait avec elles "les désignations connues ce jour" et leur rappelait le nom des six représentants choisis par elle (2 FO, 2 CFDT, 1 CGT, 1 SUD) tels que désignés dans les six courriers susvisés, tout en soulignant la non conformité de cette composition par rapport au règlement, Madame [V] apparaissant sur cette liste en qualité de cadre-Syndicat SUD ; qu&apos;ensuite de cette sélection, une réunion du CHSCT composé tel que prévu s&apos;est déroulée le 12/02/2015 sous la présidence de Monsieur [S], directeur du personnel ; qu&apos;au cours de cette réunion, ainsi que le procès-verbal en fait foi, la CFDT aurait accepté de renoncer à son poste de cadre – alors qu&apos;en réalité, elle n&apos;avait pressenti aucun cadre, apparemment ; qu&apos;après vote des participants (à la majorité de 2 voix Pour, Contre, 3 Abstentions, la CFDT ayant refusé de voter), la composition du CHSCT a été arrêtée à 2 cadres ([Q] pour FO, [D] pour la CGT) et 4 non cadres ([V] pour SUD, [F] et [N] pour la CFDT, [Z] pour FO) ;
 
 QU&apos;en suite de cette réunion et par requête reçue le 24/02/2015, Madame [F] et la CFDT ont toutefois saisi le tribunal ; que leur demande, qui n&apos;a pas été présentée dans le délai de 15 jours imparti par les dispositions de l&apos;article R.4613-11 du Code du travail, est irrecevable car forclose en ce qu&apos;elle tend à voir contester la composition du CHSCT telle qu&apos;arrêtée le 28/01/15, composition dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;ils ont eu alors pleine connaissance ainsi que l&apos;établit, d&apos;ailleurs, la présence à la réunion du 12/02 suivant de l&apos;ensemble des représentants prévus initialement et concernés ;
 que toute contestation de la composition du CHSCT telle qu&apos;arrêtée par le mail du 28/01 se trouvant forclose, les requérants ne sont pas recevables à demander l&apos;annulation de la réunion du CHSCT du 12/02/2015 aux motifs qu&apos;elle comptait, lors de son ouverture, un cadre de trop ;
 
 QU&apos;en revanche et ainsi qu&apos;il a été dit, il a été décidé par vote au cours de cette réunion que Madame [V] – initialement présente en qualité de cadre par SUD, siégerait comme non cadre ; que cette désignation "proprio motu" est irrégulière dans la mesure où la qualité de cadre de Madame [V] n&apos;étant ni contestée ni contestable, elle ne saurait siéger parmi les non cadres, les intérêts qu&apos;elle représente forcément par son statut professionnel n&apos;étant pas les mêmes que ceux des salariés non cadres ; qu&apos;il y a lieu non d&apos;annuler la réunion du 12/02/15 mais d&apos;annuler la désignation qui en résulte de Madame [V] et les décisions prises à l&apos;issue de cette désignation" ;
 
 ALORS QUE l&apos;article R.4613-1 du Code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres, n&apos;interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs nommés pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n&apos;attribue aucune affectation catégorielle particulière ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, après avoir constaté que deux salariés cadres avaient été nommés au titre des sièges réservés, et que Madame [V] salariée cadre, avait été désignée pour pourvoir l&apos;un des quatre autres sièges, le tribunal d&apos;instance a violé le texte susvisé, ensemble l&apos;article 2-1-1 de l&apos;instruction n° 2014-0247 du 30 décembre 2014.