Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.363 du 30/09/2021,  partie 9


que pour dire que la SCP notariale avait pu sans commettre de faute verser entre les mains de la société Sobefi Immobilier, sous-mandataire de la société Groupe Sobefi, les commissions facturées par cette dernière pour des montants supérieurs au taux fixe de 6 % stipulé dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclu entre la société Le Bouvet, donneur d'ordre, et la société Groupe Sobefi, mandataire initial, la cour d'appel a retenu que la société Groupe Sobefi avait confié à sa filiale la société Sobefi Immobilier deux mandats de commercialisation le 2 avril 2007 puis le 14 avril 2008 faisant référence à la grille de prix « net promoteur » et à la commission du mandataire à hauteur de 6 %, et que les prix promoteur indiqués dans la « grille de prix packagée » élaborée par la société Groupe Sobefi étaient conformes au budget prévisionnel de l'opération ; que l'arrêt relève encore que la société Sobefi Immobilier avait elle-même confié des sous-mandats de représentation reprenant la grille de prix de vente, et que la rémunération dessousmandataires n'avait pas modifié le « prix net promoteur » de chacune des ventes ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la société Sobefi Immobilier, sous-mandataire, ne pouvant réclamer au mandant initial, la société Le Bouvet, des commissions supérieures au montant fixé dans les rapports entre ce dernier et la société Groupe Sobefi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1382 (devenus 1103, 1231-1 et 1240) du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant, pour écarter toute faute de la part de la SCP notariale dans le versement des commissions de commercialisation, que si la société Le Bouvet et la Banque de La Réunion dénonçaient le montant élevé des commissions facturées par la société Sobefi Immobilier, dont le taux pouvait atteindre 22 %, le mandat de commercialisation par ailleurs donné par la société Le Bouvet à la société LDF le 5 octobre 2011 comportait une grille de commissions contresignée par la banque représentant plus de 19 % du prix net promoteur, quand les termes de ce mandat conclu entre la société Le Bouvet et la société LDF ne pouvaient être invoqués par les sociétés Groupe Sobefi et Sobefi Immobilier pour prétendre percevoir une rémunération supérieure à celle contractuellement stipulée dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 27 juillet 2006, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le préjudice causé par une faute délictuelle ou un manquement contractuel peut être aussi bien constitué par la perte subie que par le gain manqué ; que pour dire que la société Le Bouvet n'avait en tout état de cause subi aucun préjudice du fait du versement par la SCP notariale des commissions de commercialisation à la société Sobefi Immobilier, la cour d'appel a retenu que la société Le Bouvet avait toujours perçu le prix net promoteur prévu dans le budget prévisionnel de l'opération ; qu'en statuant de la sorte, quand la facturation par la société Sobefi Immobilier de commissions supérieures au taux convenu dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclu par le promoteur avec la société Groupe Sobefi avait causé à la société Le Bouvet un préjudice tenant à la minoration du prix de vente versé, à hauteur de la différence entre le taux de commission pratiqué et le taux convenu dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, peu important que la grille des prix net promoteur ait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes en réparation formées par la société Le Bouvet contre les sociétés Groupe Sobefi et Sobefi Immobilier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité de la SAS Groupe Sobefi et de la SARL Sobefi Immobilier, les considérations développées à l'égard de la SCP [Q] peuvent être utilement reconduites pour écarter la responsabilité de la SAS Groupe Sobefi et de la SARL Sobefi Immobilier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, QUE, sur les demandes au titre des versements effectués directement aux agents commercialisateurs : sur les mandats de la société SOBEFI IMMOBILIER : la SA BANQUE DE LA REUNION ainsi que la SCCV LE BOUVET exposent que de nombreuses commissions ont pu être versées à la SARL SOBEFI IMMOBILIER alors même que cette dernière n'était titulaire d'aucun mandat (soit avant le mois d'avril 2008), la banque précisant que tout mandat daté d'une période antérieure doit être considéré comme ayant été rédigé pour les besoins de la cause ; Que cependant, les défenderesses communiquent aux débats copie d'un mandat de commercialisation conclu entre la SAS GROUPE SOBEFI et la SARL SOBEFI IMMOBILIER et daté du 2 avril 2007 ;