cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-24.260 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                              ,
 
 2°/ au comptable, responsable du pôle du recouvrement spécialisé du Finistère, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Finistère et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                  ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont le siège est [...]                         , représenté par son syndic, la société Foncia générale immobilière, dont le siège est [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cobat, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du comptable, responsable du pôle du recouvrement spécialisé du Finistère ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cobat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cobat
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL Cobat de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré qui avait rejeté l'intégralité des demandes présentées par la SARL Cobat, mentionné le montant de la créance du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement du Finistère à la somme de 131.637,15 euros arrêtée au 5 février 2013, outre les intérêts de retard sur la somme de 126.479 euros au taux de 0,40 % par mois du 1er avril 2008 jusqu'au dernier jour du mois du paiement, ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente, fixé l'audience à laquelle il y sera procédé au mardi 8 décembre 2015 à 9h00, dit que le créancier poursuivant pourra organiser au minimum une visite de l'immeuble au moins 10 jours avant la vente avec, si nécessaire, l'assistance d'un huissier de justice, dit que l'huissier pourra se faire assister lors des visites de l'expert ayant établi les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur, dit que le créancier poursuivant devra accomplir les formalités de publicité de la vente par la publication de l'avis dans le Télégramme et celle de l'avis simplifié dans Ouest France et dans le Courrier du Léon, dit que le coût du commandement de payer est compris dans les frais soumis à taxe, dit n'y avoir lieu à donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                           , créancier inscrit, de l'actualisation de sa créance, dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe et dit que le jugement sera notifié aux parties par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte, notamment, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; que la nullité encourue en cas de manquement à ces prescriptions est celle des actes de procédure pour vice de forme qui, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;