Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.639 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel au motif que la SCI Des Fleurs l'avait fait signifier à la société Record Bank, et non à la société qui se trouvait aux droits de cette dernière suite à l'opération de scission, sans rechercher si la SCI Des Fleurs avait été en mesure d'identifier parmi les entités issues de la scission laquelle se trouvait substituée, pour les besoins de la procédure, à la société Record Bank, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1031-1 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation ; qu'après avoir constaté que la SCI Des Fleurs avait fait signifier la déclaration de saisine à la société Record Bank et que cette société Belge avait fait l'objet, sans mesure de publicité en France, d'une scission en plusieurs entités au cours de l'instance de cassation, la cour d'appel ne pouvait pas mettre à la charge de la SCI Des Fleurs l'obligation de signifier la déclaration de saisine à la société qui se trouvait aux droits de la société Record Bank, sans s'assurer qu'elle avait été en mesure, dans le délai de 10 jours qui lui était imparti, d'identifier parmi les entités issues de la scission laquelle se trouvait substituée, pour les besoins de la procédure, à la société Record Bank ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui a fait peser sur la SCI Des Fleurs un formalisme excessif portant une atteinte disproportionnée au droit effectif d'accès au juge, a violé l'article 1031-1 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.