Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.068 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Olivier X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société de La Trabotière, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Evelyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Michelle Y..., épouse H... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Nicole Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... et de la société de La Trabotière, de Me I... , avocat de Mmes Z..., H... , A... et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 2016), que Raymond Y... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder son épouse C..., commune en biens, et leurs quatre enfants ; que C... Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession ; qu'elle est décédée le [...] ; que Mmes Z..., H... , A... et M. Y... (les consorts Y...), soutenant avoir eu connaissance, lors des opérations de partage, de la revendication d'un bail rural par M. X... et par l'exploitation agricole à responsabilité J... (l'EARL) que leur aurait consenti leur mère le 1er janvier 2004, ont, le 19 décembre 2013, saisi le tribunal de grande instance en annulation du bail et expulsion ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, de prononcer la nullité du bail et d'ordonner leur expulsion ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... avaient découvert, après le décès de leur mère, l'existence de documents constitutifs d'un bail rural que celle-ci avait consenti sans leur accord en qualité de nus- propriétaires et retenu souverainement que M. X... et l'EARL ne rapportaient pas la preuve, dont ils avaient la charge, que les héritiers avaient connaissance de cet acte depuis plus de cinq ans avant la date de l'assignation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'action était recevable et la nullité encourue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... et l'EARL font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu que, C... Y... ayant opté pour la totalité en usufruit et M. X... et l'EARL n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions d'appel l'inopposabilité du bail par application des règles sur l'indivision, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et l'EARL J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'EARL J... et les condamne à payer à Mmes Z..., H... , A... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société de La Trabotière.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté l'exception de prescription, visant la demande en nullité du bail, puis ordonné l'expulsion de Monsieur X... et de l'EARL J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M.