Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.011 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marie X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la banque Neuflize OBC, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la banque Neuflize OBC ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la banque Neuflize OBC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 17 octobre 2013 ayant débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'autorisations de prélèvement donnant mandat à la banque de payer, selon l'article 1984, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, selon l'article 1341 du code civil, la preuve des actes juridiques portant sur un montant supérieur à 1.500 € doit être faite par écrit de sorte que la preuve du mandat doit en principe être rapportée par écrit ; que selon l'article 1347, il est fait exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, rendant vraisemblable le fait allégué, les déclarations verbales consignées dans un acte public équivalant à un commencement de preuve par écrit ; que dans cette hypothèse, le commencement de preuve par écrit peut être complété par tout élément de preuve extrinsèque ainsi que par un aveu extrajudiciaire ; qu'en l'espèce, dans l'assignation devant le tribunal de grande instance de Lyon délivrée à M. A... B... le 10 mars 2005, Mme X... indiquait à la page 3 : "Dans le courant de l'année 2000, Monsieur A... B... a proposé à Mademoiselle Marie X... de s'occuper à sa place du règlement de la TVA dont elle était redevable, Mademoiselle Marie X... a accepté de lui confier la gestion de cette obligation fiscale. Elle a ainsi signé une autorisation de prélèvement à Monsieur A... B... sur son compte bancaire lui permettant ainsi de procéder directement au règlement de la TVA" ; et à la page 5 : "Mademoiselle Marie X... n'a autorisé Monsieur A... B... qu'au prélèvement : - de la somme mensuelle de 4.34160 Francs TTC à titre d'honoraires, - des sommes correspondant à la TVA dont elle était redevable pour qu'il procède à son règlement à sa place" ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile contre M. B... déposée le 4 juillet 2005, elle indiquait en pages 1 et 2 : "Eu égard à son activité intense, et en conséquence, à son manque de temps, Mademoiselle Marie X... a souhaité confier la gestion de ses finances et de ses relations avec les différentes administrations sociales et fiscales à un expert-comptable ; que c'est ainsi que des amis lui ont présenté Monsieur A... B..., expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre Régional des Experts-Comptables de Lyon. Eu égard à la façon dont elle l'a rencontré, Mademoiselle Marie X... a considéré qu'elle pouvait lui faire entière confiance. C'est dans ces conditions qu'il a été convenu que Monsieur A... B... établirait les déclarations fiscales et sociales annuelles de Mademoiselle Marie X... moyennant le règlement d'un honoraire forfaitaire mensuel de 4.34160 Francs TTC.