décision 18-84.073 du 16/04/2019,  partie 2



 "1°) alors qu'un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, en incriminant sous la double qualification de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et de rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire le même fait de pollution qui avait été constaté par les agents de l'ONEMA le 5 août 2015, la cour d'appel a méconnu ce principe ;
 
 "2°) alors que, les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, en fondant la déclaration de culpabilité de la commune de La Porta des chefs des délits poursuivis sur une imputation de culpabilité à cette personne morale, prise abstraitement, sans identifier le ou les organes ou représentants de cette collectivité territoriale, personnes physiques, qui en seraient les auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en fondant son constat d'une prétendue négligence dans le chef de la commune de La Porta sur la circonstance, inopérante, selon laquelle les travaux de réhabilitation du réseau d'eau potable et des installations d'assainissement étaient "largement subventionnés", sans fournir aucune précision à ce sujet, et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, dans le contexte factuel particulier dans lequel elle se trouvait, cette commune, de toute petite taille, n'avait pas mis en oeuvre tout ce qui, à son niveau et compte tenu des contingences auxquelles elle était soumise, lui était possible de faire afin de tenter de remédier au problème, la cour d'appel, qui a pourtant expressément relevé l'existence de "la difficulté pour une petite collectivité, dont la population croît de façon exponentielle en saison estivale, à respecter les prescriptions environnementales", a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 août 2015, des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont constaté une pollution organique dans le cours d'eau dénommé Tozzo Bianco, en aval immédiat de la station d'épuration de la commune de La Porta ; que les résultats des prélèvements aussitôt effectués ont révélé un taux élevé de sels ammoniacaux et nitrites toxiques pour les poissons et les invertébrés aquatiques ; que la commune de La Porta a été poursuivie pour avoir jeté, déversé ou laissé s'écouler dans le Tozzo Bianco des nitrites et sels ammoniacaux dont l'action ou les réactions, d'une part, entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, d'autre part, ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, sa reproduction ou sa valeur alimentaire ; que les juges du premier degré l'ont relaxée de ces chefs ; que le ministère public a relevé appel de leur décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'en retenant, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, d'autre part, celle de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire prévue par l'article L. 432-2 du même code, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe ne bis in idem, dès lors que la seconde incrimination tend à la protection spécifique du poisson que l'article L. 216-6 exclut expressément de son propre champ d'application, de sorte que seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d'appréhender l'action délictueuse dans toutes ses dimensions ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer la commune de La Porta coupable, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale aurait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;