Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.566 du 07/11/2018,  partie 2


Julien X..., de 130 euros par chèque émis le 2 septembre 2009 à l'ordre du garage Courteix et de 200 euros par chèque émis le 20 février 2009 pour le Trésor public, sur lesquels les premiers juges n'avaient pas statué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Marthe A... de la somme de 54 500 francs soit 8 270 euros par M. Daniel D..., l'arrêt retient que ce dernier n'a remboursé le prêt de 60 000 francs correspondant à une reconnaissance de dette du 22 mars 2001 qu'à concurrence de 5 500 francs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, alors que dans ses conclusions, M. Daniel D... invoquait, pièces à l'appui, le remboursement du prêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que les primes versées au contrat d'assurance sur la vie de Marthe A... ne sont pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, en ce qu'il rejette en conséquence les demandes de M. Daniel D... de rapport à la succession de Marthe A... des parts de Mme Christine D..., de M. André D... et de M. Michel D... sur le contrat d'assurance sur la vie de Marthe A..., en ce qu'il rejette les demandes de M. Daniel D... de rapport à la succession de Marthe A... au titre des chèques sauf en ce qui concerne le rapport par M. Michel D... de la somme de 3 000 euros au titre du chèque n° [...] et en ce qu'il ordonne le rapport par M. Daniel D... à la succession de Marthe A... de la somme de 8 270 euros, l'arrêt rendu le 3 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Christine D..., et MM. André et Michel D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me G..., avocat aux Conseils, pour M. Daniel D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé, d'une part, que Christine D..., épouse X..., André D... et Michel D... n'avaient pas recelé les effets de la succession par l'intermédiaire du contrat d'assurance-vie de Marthe A..., veuve D... et, d'autre part, que les primes versées au contrat d'assurance-vie de Marthe A..., veuve D..., ne sont pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur Daniel D... de ses demandes de rapport à la succession des parts de Christine D..., épouse X..., André D... et Michel D... sur le contrat d'assurance-vie de Marthe Lucie A..., veuve D...;
 
 AUX MOTIFS QUE: « le contrat n° [...] initialement souscrit par Marthe A... veuve D... au profit de Mme Christine D... épouse X... a été modifié les 4 mars 2009 et 12 octobre 2009 au profit de M. Michel D... et de M. André D... devenus également bénéficiaires; que Daniel D... remet en cause l'authenticité de la signature du contrat modifié le 12 octobre 2009 et invoque un recel successoral; que le tribunal a relevé avec justesse que M.Daniel D... ne tirait aucune conséquence juridique d'une anomalie d'écriture relative à la convention du 12 octobre 2009. Par ailleurs, il n'établit pas une fraude de la part de l'un de ses frères ou soeur et notamment de Mme Christine D... épouse X... qui, si elle avait procuration sur certains comptes n'en disposait pas sur les comptes titres; qu'en outre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances M. Daniel D... n'apporte en aucune façon dans ses conclusions et pièces communiquées en appel, la preuve du versement de primes excessives de sorte que le jugement sera confirmé »;