décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 8


En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation. (...) ». L'article R 622-13 al2 énonce quant à lui que « le juge commissaire constate sur la demande de tout intéressé la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au II de l'article L 622-13 et à l'article L 622-14, ainsi que la date de cette résiliation ». Au cas d'espèce, le juge commissaire n'a pas été saisi dans les conditions prévues par ces textes pour constater la résiliation, de sorte que le contrat était toujours en cours à la date d'arrêté du plan de cession. Ce jugement d'arrêté du plan de cession est revêtu de l'autorité de la chose jugée. L'offre déposée par le candidat à la reprise constitue une manifestation unilatérale de volonté d'acquérir et doit présenter un caractère ferme et précis. Elle engage son auteur dans les termes dans lesquels il s'est engagé et corrélativement le tribunal ne peut lui imposer des charges non incluses dans l'offre. L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre. Le dispositif de la décision doit être complété des énonciations contenues dans l'offre rappelées au cas d'espèce dans les motifs du jugement, le tribunal ayant dans sa décision expressément rappelé que la cession était autorisée conformément à l'offre rapportée plus avant. L'engagement de reprendre tous les contrats de crédits-baux et de régler les loyers antérieurs et postérieurs à la décision ayant ouvert le redressement judiciaire , a été pris par le repreneur qui est en conséquence tenu de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article L 621-63 du code de commerce. Le tribunal n'ayant pas imposé dans sa décision d'autres engagements que ceux qu'il avait lui-même souscrits. II-Sur les personnes tenues d'exécuter le plan : L'article L 642-9 du code de commerce dispose que « ...toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession.(...)L'auteur de l'offre retenue par le Tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits ». En l'espèce, le tribunal a autorisé « la cession totale de l'EURL RECYCLAGE VALORISATION TRANSPORT SERVICE, au profit de la SAS ECOSYS, avec faculté de se substituer toute autre personne morale en cours de formation... ». Dès lors, en application de ce texte la société ECOSYS reste tenue aux côtés de la société RECYCLAGE VALORISATION TRAITEMENT SERVICE SARL qu'elle s'est substituée de l'ensemble des obligations souscrites y compris de celles nées des contrats cédés. En effet par la formulation retenue le législateur de 2005 est plus étendue que celle antérieurement retenue par la jurisprudence invoquée par les sociétés appelantes. III-Sur le montant de la créance de la société CNH FINANCIAL SERVICE : Sur les sommes dues au titre du contrat : La société CNH FINANCIAL SERVICE sollicite paiement de la somme totale de 353 890,86 €
 se décomposant ainsi: Passif antérieur à l'ouverture de la procédure collective le 174,66 € - échéance du 20/12/2011 : 8 174,66 € - échéance du 20/01/2011 : 8 174,66 € - clause pénale : 2 452,39 € - règlement du 02/02/2011 :8 174.66 € soit : 26 976,37 € Loyers échus pendant la période d'observation : 3 X 8 174.66€ soit : 24 523.98 € Loyers postérieurs au 10 mai 2011 date d'arrêté du plan: 257 995,14 € - clause pénale : 29 069.37 € -frais de mise en demeure : 3 X 4,37 : 13,11 € -intérêts : 15 312,89 € soit 302 390,51 € Soit un total de : 353 890,86 € Les société appelantes font valoir que le montant principal de la créance de 302.390,51 € correspond à une indemnité de résiliation qui peut être qualifiée de clause pénale manifestement excessive. La société CNH FINANCIAL SERVICE a fait délivrer le 4 juillet 2011 une sommation interpellative de payer ou de restituer le matériel et les parties n'ont pu s'accorder. L'article 9 du contrat de crédit bail du 20 octobre 2008 dispose que la convention peut être résiliée de plein droit si bon semble au bailleur dans les cas de non respect de l'un des engagements pris au contrat et notamment le défaut de paiement, même partiel, à sa date d'exigibilité d'un seul terme de loyer ou de toutes sommes dues en vertu du contrat. Le contrat s'est ainsi trouvé résilié en raison du défaut de paiement, de sorte que les dispositions conventionnelles relatives aux sommes dues en ce cas trouvent à s'appliquer. L'article 9 de la convention dispose également que « ...la résiliation peut entrainer de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire (...) en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation .Cette indemnité pourra être majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ». Cette clause prévoyant le paiement de l'indemnité de 10% en cas de rupture anticipée du contrat, s'analyse bien comme une clause pénale, comme comportant un aspect répressif en sus de son aspect indemnitaire soumise au pouvoir réducteur du juge.