décision 16-81.414 du 28/06/2017,  partie 8


qu'il y a lieu de rappeler que nous avons déjà répondu à ces points qui étaient intégrés dans les précédents moyens susvisés ;
 "1°) alors que les principes de l'égalité des armes, de la liberté de la preuve et de la contradiction doivent jouer pleinement lorsque le contradictoire est rétabli dans le cadre de l'appel porté devant le premier président en application de l'article L. 450-4 alinéa 5 du code de commerce et que, à ce stade, la partie qui fait l'objet de la mesure attentatoire à son domicile doit avoir accès, non pas seulement aux pièces que l'administration a sélectionnées à l'usage du juge des libertés et de la détention, mais à l'ensemble des pièces dont son adversaire a fait état dans sa requête ; que la société demanderesse avait sommé le 31 juillet 2015 la DIRECCTE Ile-de-France de communiquer l'enquête menée auprès de « 46 fournisseurs de l'enseigne Intermarché »; que le « compte rendu de suivi de clientèle » du fournisseur rencontré par M. Samuel Z... le mardi 24 juin 2014 ; que le « mail » de ce même fournisseur « à un acheteur d'ITM Alimentaire International » ; que la « sortie écran de l'agenda électronique du compte clé qui s'occupe d'Intermarché pour les MDD » du fournisseur rencontré par M. Frédéric A... ; que la « copie de l'agenda » du fournisseur rencontré par M. A... le lundi 30 juin 2014 ; que le « dossier « négociation Intermarché 2014 » et les échanges de mails avec la négociatrice Intermarché relatifs à la demande de TMP pour la période du 1er juin au 31 décembre 2014 et la baisse de 1,5% du CA » du fournisseur rencontré par M. A... et Mme Fanny B... ; que le « mail » de ce même fournisseur « à Intermarché » ; que les « agendas des fournisseurs comprenant la mention des rendez-vous avec les acheteurs d'ITM Alimentaire International » ; que les « mails à ITM Alimentaire International, par trois des cinq fournisseurs contrôlés, mentionnant explicitement les demandes d'avantages supplémentaires d'ITM », toutes pièces visées à l'annexe de l'administration ainsi que le « procès-verbal » contenant les déclarations du fournisseur rencontré par M. Fabrice C... et le « compte rendu de suivi de clientèle » du fournisseur rencontré par Mme Chantal D..., pièces visées l'annexe 5 de la requête ; qu'en se contentant d'énoncer qu'un débat contradictoire n'a pas lieu de s'instaurer au stade de l'enquête ou de la procédure devant le juge des libertés et de la détention et qu'il ne pourrait avoir lieu, « le cas échéant », que devant le premier président, quand lui-même, qui se trouvait précisément saisi de la demande de production de pièces litigieuses, ne l'ordonne pas et s'abstient de sanctionner le refus de communication de la DIRECCTE Ile-de-France, ledit premier président viole les textes susvisés et le principe constant, exprimé dans les articles 16 et 132 du code de procédure civile, selon lequel « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;
 "2°) alors qu'en ajoutant à la mesure permettant de tenir secrète l'identité des personnes ayant été auditionnées sous couvert de l'anonymat, ce qui constitue déjà une restriction aux droits de la défense, une autre mesure consistant à refuser aussi, dans le but de préserver cet anonymat, l'accès aux pièces invoquées par ces personnes, le premier président prive la partie visitée de la totalité de ses moyens de défense et rend inéquitable l'instance d'appel, en violation flagrante de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 "3°) alors qu'à supposer, pour les besoins du raisonnement, que la communication des pièces exploitées par les enquêteurs puisse avoir pour effet potentiel de révéler l'identité des fournisseurs restés anonymes, il incombait au juge, pour respecter l'équité du procès, de prévoir toute mesure appropriée en vue de concilier les intérêts en présence et notamment d'ordonner l'occultation des mentions éventuellement non communicables, comme le prévoit l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration ; qu'en s'abstenant de sanctionner le refus radical de toute communication par la DIRECCTE Ile-de-France, le premier président a violé l'ensemble des textes susvisés" ; 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance en raison du caractère incomplet du dossier présenté par l'administration, le premier président relève que les documents versés à l'appui de la requête qui contenaient les déclarations faites aux enquêteurs étaient synthétisés dans les rapports de l'administration et corroboraient les lettres ouvertes publiées par les fédérations de fournisseurs et que l'anonymat des fournisseurs devait être préservé en raison des risques de représailles, notamment économiques, pouvant être encourus ;