Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.365 du 07/07/2022,  partie 5


qu'en estimant que la Caisse avait méconnu l'obligation qui lui était faite de procéder à l'enregistrement des critères et raisonnements, sans s'expliquer quant au tableau récapitulatif de l'indu produit par la Caisse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 5 et 7 de la décision du directeur de la CNAM en date du 22 avril 1988, interprétés à la lumière de la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la règle selon laquelle l'agent de l'organisme usant du système de traitement automatisé des données doit être habilité à cette fin ayant pour seul objet de limiter, pour des raisons de confidentialité, le nombre de personnes au sein de l'organisme susceptibles d'utiliser le système de traitement automatisé de données, sa méconnaissance n'est pas susceptible de causer un grief personnel au professionnel de santé visé par la requête, de sorte qu'il est sans intérêt, ni qualité pour contester la régularité du contrôle en objectant du défaut d'habilitation de l'agent qui l'a opérée ; qu'en admettant que Mme [P] puisse élever une contestation quant à l'habilitation de Mme [S] ayant opéré le contrôle la concernant, les juges du fond ont violé l'article 6 de la décision du directeur de la CNAM en date du 22 avril 1988, interprété à la lumière de la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, sont autorisés à user du système SIAM les agents habilités conjointement par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent et le médecin conseil chef du service du contrôle médical ; qu'en retenant que Mme [S] n'était pas régulièrement habilitée à utiliser le logiciel SIAM, quand ils constataient que l'habilitation produite était revêtue des signatures du directeur de la Caisse et du médecin conseil chef de service, les juges du fond ont violé l'article 6 de la décision du directeur de la CNAM en date du 22 avril 1988, interprété à la lumière de la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, sont autorisés à user du système SIAM les agents habilités conjointement par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent et le médecin conseil chef du service du contrôle médical ; qu'en opposant que la Caisse ne justifiait pas de la délégation du médecin conseil régional au médecin conseil chef de service, quand un tel motif est inopérant dès lors que le médecin conseil chef de service, habilitant un agent à user du système SIAM, exerce un pouvoir propre, les juges du fond ont violé l'article 6 de la décision du directeur de la CNAM en date du 22 avril 1988, interprété à la lumière de la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit le contrôle par la Caisse de l'activité professionnelle de Mme [P] irrégulier et débouté la Caisse de sa demande de répétition de l'indu ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la délibération de la CNIL n°96-002 en date du 16 janvier 1996 ayant supprimé l'obligation de saisir la CNIL d'une demande d'avis allégée, prévue antérieurement, lorsque le système SIAM est utilisé pour la mise en oeuvre d'un thème figurant dans le répertoire national, tel que « activité d'un praticien » ; qu'en estimant que la Caisse était tenue d'une telle obligation, les juges du fond ont violé la délibération de la CNIL n°96-002 du 16 janvier 1996 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, constitue un enregistrement des critères et raisonnements permettant un contrôle a posteriori le tableau récapitulatif de l'indu que la Caisse établit à partir des données collectées lors du contrôle ; qu'en estimant que la Caisse avait méconnu l'obligation qui lui était faite de procéder à l'enregistrement des critères et raisonnements, sans s'expliquer quant au tableau récapitulatif de l'indu produit par la Caisse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la règle selon laquelle l'agent de l'organisme usant du système de traitement automatisé des données doit être habilité à cette fin ayant pour seul objet de limiter, pour des raisons de confidentialité, le nombre de personnes au sein de l'organisme susceptibles d'utiliser le système de traitement automatisé de données, sa méconnaissance n'est pas susceptible de causer un grief personnel au professionnel de santé visé par la requête, de sorte qu'il est sans intérêt, ni qualité pour contester la régularité du contrôle en objectant du défaut d'habilitation de l'agent qui l'a opérée ; qu'en admettant que Mme [P] puisse élever une contestation quant à l'habilitation de Mme [S] ayant opéré le contrôle la concernant, les juges du fond ont violé la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988 ;