Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.278 du 27/01/2021,  partie 3



 Alors que, d'autre part, si le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude est fixé au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, ce point de départ est retardé lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c'est à dire au jour où elle devient définitive ; que lorsque la condamnation pénale devient définitive après le décès du donateur, les héritiers, continuateurs de la personne du défunt, peuvent donc agir dans l'année suivant cette condamnation pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé irrecevable la demande de Monsieur M... D... en révocation pour cause d'ingratitude à raison de la forclusion de son action, considérant que les faits s'étaient produits le 23 juillet 2014 et que le décès de C... T... veuve Y... était intervenu le [...], sans qu'elle ait exercé l'action en révocation pour cause d'ingratitude ; qu'en statuant ainsi, quand la condamnation pénale définitive n'était intervenue que le 11 juillet 2016, de sorte que Monsieur M... D..., en sa qualité de continuateur de la personne de C... T... veuve Y... pouvait exercer l'action révocatoire jusqu'au 11 juillet 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 957 du code civil.