Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.701 du 05/03/2014,  partie 3


Pour autant, l'accord-cadre du 2 octobre 1998 précise que « la succession de contrats à durée déterminée d'usage d'un salarié avec le même employeur, sur plusieurs années ou plusieurs saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l'emploi. » Dans le cas d'espèce, si Mme X... a initialement été embauchée en qualité de danseuse pour le spectacle « Formidable », force est de relever que depuis le 22 octobre 1999, elle a été recrutée en qualité de danseuse, puis de « danseuse nue », et enfin de danseuse soliste (à compter du 1er novembre 2004), pour se produire dans le spectacle «Féerie». Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'autre soliste intervenant dans le même spectacle Mme B... a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Mme X... communique aux débats plusieurs contrats de travail d'artistes danseurs et danseuses initialement recrutés comme elle dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée qui ont obtenu de l'employeur qu'il consente à souscrire avec eux un contrat de travail à durée indéterminée. Il résulte de l'ensemble des éléments communiqués que Mme X... a occupé le même emploi de danseuse, puis de danseuse nue et enfin de danseuse soliste, pendant près de dix années, avec une interruption d'une dizaine de mois en tout, consacrée en partie au perfectionnement de sa technique de danseuse avec le chorégraphe ayant créé le spectacle « Féerie » dont elle est devenue une des danseuses solistes, après ce stage de perfectionnement, s'inscrivant dans la continuité de son activité professionnelle, que cet emploi était lié non pas à un spectacle déterminé, puisqu'elle était intervenue précédemment sur un autre spectacle «Formidable», mais à l'activité normale de l'entreprise et avait en réalité un caractère permanent. Il sera fait droit à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 janvier 1998. Le jugement déféré sera donc infirmé. Sur les conséquences de la requalification : Mme X... est fondée à obtenir une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur au dernier mois de salaire perçu. Une indemnité de 4680 ¿ lui sera donc allouée à ce titre. Sur les indemnités de rupture : Dès lors que les parties étaient soumises à un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture pouvait résulter soit d'un licenciement, soit d'une démission. C'est en vain que la SARL ATHYS soutient que la salariée a démissionné. En effet, la démission ne se présume pas et doit résulter de l'expression d'une volonté claire et non équivoque.Outre que Mme X... n'a jamais adressé à son employeur un quelconque document faisant part de sa volonté de cesser toute relation contractuelle, il ressort au contraire des éléments communiqués notamment de témoignages de Mme E..., de M. D... qu'elle avait exprimé son désir de retourner répéter son rôle, qu'elle a tout fait pour être au meilleur de sa forme. À plusieurs reprises au cours des semaines qui ont précédé la fin des relations contractuelles, Mme X... a exprimé ce désir de l'issue de son congé parental. Ainsi écrivait-elle le 29 juillet 2008 « je travaille dur pour récupérer ma forme, je pense que je devrais venir vous rendre visite pour que vous puissiez me dire ce que vous en pensez...». Si M. Z... atteste que Mme X... n'est pas venue aux répétitions courant octobre 2008, la SARL ATHYS ne démontre pas avoir précisément convoqué Mme X... à ces répétitions. Au surplus, ce chorégraphe explique avoir planifié une audition pour voir l'état physique de Mme X... pour les 13 et 15 janvier 2009. Il confirme que cette audition a eu lieu ce qui démontre que Mme X... n'avait pas exprimé de façon claire et non équivoque une quelconque volonté de démissionner le 31 octobre 2008. Dans ces conditions, dès lors que les parties étaient engagées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en cas de non respect des consignes par Mme X..., il appartenait à l'employeur de licencier la salariée. Or, la SARL ATHYS n'a adressé à Mme X... aucune lettre faisant état de motifs de nature à justifier son refus de poursuivre les relations contractuelles. En l'absence de lettre de licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mme X... est fondée à obtenir une indemnité compensatrice préavis et les congés payés afférents soient les sommes de 9360 ¿ et de 936 ¿. De même, Mme X... peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. Certaines périodes entraînent la suspension du contrat de travail et ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Il en est ainsi des périodes de congé sabbatique. En revanche, les arrêts pour accident, maladie professionnelle pour congé parental d'éducation pour la moitié de sa durée sont également prises en compte. Dans ces conditions, l'indemnité de licenciement, compte tenu des périodes de suspension, sera arrêtée à la somme de 8424 ¿.