décision 16-13.332 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Hervé Z..., domicilié [...], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de M. Gabriel Y...,
 
 2°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit Lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.664), que M. Y... (le débiteur) a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars et 15 septembre 2006, M. B... étant désigné liquidateur, avant d'être remplacé par M. Z... le 13 juin 2012 ; que la société Crédit Lyonnais (la banque) a déclaré au passif trois créances qui, sur contestation du débiteur, ont été rejetées par trois ordonnances du 24 janvier 2007 ; que, le 7 mars 2012, M. Y... a été convoqué devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission de ces créances ;
 
 Attendu que, pour admettre les créances, l'arrêt retient que si les ordonnances de 2007 indiquent rejeter les créances, il résulte de la référence qu'elles contiennent à l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985 et de la mention : « convocation devant le juge-commissaire, sursis à statuer éventuel », qui figure à la fois dans l'acte de signification de l'ordonnance et dans l'état des créances, que le juge-commissaire n'avait pas tranché les contestations dans ses premières ordonnances ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les trois ordonnances du 24 janvier 2007 avaient rejeté les créances litigieuses, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de leur dispositif, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant l'ordonnance, il admet la créance de 1 591,12 euros au titre du solde débiteur du compte, l'arrêt rendu le 13 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Crédit Lyonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le Juge-commissaire du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc le 15 juin 2012 ayant déclaré M. Y... mal fondé en ses contestations et l'en ayant débouté, et ayant, en conséquence, prononcé l'admission à titre privilégié définitif du Crédit Lyonnais pour les sommes de 57.908,87 euros au titre du prêt de 30.489,80 euros du 13 avril 1993, de 88.397,55 euros au titre du prêt de 74.700,02 euros du 13 avril 1993, de 38.060,81 euros au titre du prêt de 32.442,24 euros du 9 avril 1996, et de 1.591,12 euros au titre du solde débiteur du compte n° 702034Q ;