cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.273 du 30/05/2018,  partie 6


qu'il résulte, en l'espèce, des constatations des juges du fond que les ruptures conventionnelles conclues avec des salariés de l'équipe de week-end (VSD) faisaient suite à leur refus de modification de leur contrat de travail consistant en un passage à un horaire en semaine et à temps complet ; que ces propositions, et par suite les ruptures ayant suivi leur refus, n'avaient donc pas pour objet une réduction des effectifs mais une réorganisation de la production par le transfert des postes de l'équipe VSD vers les jours de semaine ; qu'en décidant cependant que le PSE aurait dû être mis en place dès que la société avait reçu plus de dix refus à sa proposition de modification de contrat de travail et que la conclusion des ruptures conventionnelles était destinée à contourner les dispositions légales relatives à l'instauration d'un PSE, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble les articles L. 1237-11 et suivants du même code ;
 
 2) ALORS en outre QUE la société NCS faisait valoir que conformément à ce qui était énoncé dans la convention de rupture homologuée, Mme X... souhaitait suivre une formation de gestion destinée à lui permettre de travailler avec un membre de sa famille ayant ouvert une pizzeria dans le sud de la France ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... aurait fait partie des salariés de l'équipe VSD ayant refusé la modification de leur contrat de travail, a néanmoins retenu que la convention du 20 mai 2009 s'inscrivait dans une série de ruptures conventionnelles destinées à contourner les dispositions légales relatives à l'instauration d'un PSE ; qu'en se prononçant ainsi sans examiner, comme elle y était invitée, si la convention conclue avec Mme X... n'avait pas un motif personnel et familial propre à la salariée et sans rapport avec la réorganisation en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-25, L. 1233-61 et L. 1237-11 et suivants du code du travail.