Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.993 du 15/10/2020,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'âge allégué par l'intéressé n'était pas vraisemblable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;
 
 Condamne le conseil départemental de la Seine-Maritime aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Melka-Prigent, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la minorité d'N... A... n'était pas établie, d'avoir dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de ce dernier, et d'avoir en conséquence ordonné la mainlevée de son placement et déchargé l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime de sa prise en charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « La procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
 
 Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 Enfin, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
 En l'espèce, N... A... produit plusieurs documents d'état civil dont l'ensemble des mentions le font apparaître comme étant né le [...] :
 
 - un extrait d'acte de naissance en original légalisé et établi le 23 juin 2003,
 - un jugement supplétif n°2111 du 05 février 2019 établi à la demande de Monsieur H... A..., pour son fils N... H... A...,
 - un nouveau jugement supplétif n°2111 du 05 février 2019, établi à la demande de Q... A..., née en 1984, pour N... H... A....
 
 Ces différents documents sont légalisés, cette légalisation attestant de l'authenticité formelle des actes et donc du fait qu'ils ont été faits "dans les formes en usage" en Guinée. Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la présomption édictée par l'article 47 du code civil.
 
 Pour autant, cette présomption n'est pas irréfragable et c'est dans ces conditions que l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime souligne différentes incohérences dans ces documents. Ainsi, en application des dispositions prévues en Guinée, la déclaration de naissance réalisée dans les quinze jours de celle-ci rend inutile l'établissement d'un jugement supplétif, lequel vient pallier l'absence de document établi en temps utile. Dès lors, aucun jugement supplétif n'aurait dû être établi au profit d'N... A.... Par ailleurs, le parfait état du document établi en 2003 questionne sur son authenticité.
 
 Bien plus, force est de constater que les jugements supplétifs produits par N... A... comportent des mentions tendant à renverser la présomption de l'article 47 dès lors qu'ils contiennent des mentions incohérentes faisant douter de leur régularité : le premier jugement supplétif est établi à la demande du père d'N... A..., ce dernier ayant affirmé lors de l'évaluation par le SEMNA que son père est décédé depuis une dizaine d'années. Contrairement aux dires de l'intéressé, il ne peut s'agir d'un autre membre de la famille en ce qu'il est expressément mentionné que le jugement est établi "pour son fils". Si cette anomalie voulait être couverte par la production d'un nouveau jugement supplétif, d'autres incohérences apparaissent, le nouveau jugement supplétif étant établi, le même jour, avec la même composition du tribunal en Guinée et exactement le même numéro de minute. Enfin, ces deux jugements supplétifs ont été établis le 05 février 2019, date correspondant à l'arrivée de l'intéressé sur le territoire national, alors même qu'il a prétendu avoir sollicité les jugements supplétifs sur invitation de l'association Itinérance, basée sur le ressort de Dieppe, région qu'il a pu rejoindre le 05 février 2019.