Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.609 du 12/12/2018,  partie 2


L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement. La mise enjeu de la responsabilité du dirigeant social à l'égard des associés, au titre de leur action personnelle, suppose la réunion de 3 conditions cumulatives dont la preuve est à la charge du demandeur : une faute de gestion personnelle du dirigeant, un préjudice direct et certain subi personnellement par chaque demandeur, et une relation de cause à effet entre la faute reprochée et le préjudice allégué. Au titre des préjudices personnels dont ils demandent réparation, les demandeurs invoquent en premier lieux les prêts qu'ils ont dû contracter pour racheter les parts sociales de M. C.... Us n'apportent de justifications que des prêts en question, mais sans fournir la convention de rachat desdites parts sociales, ne permettant ainsi pas à la cour de connaître le montant exact de leur investissement social. Le protocole d'accord fourni par l'intimé (pièce 2) outre qu'il n'est pas corroboré par les actes réitératifs à laquelle la cession était conditionnée, ne correspond pas aux éléments livrés par les demandeurs eux-mêmes dans leurs écritures. En effet, leurs conclusions précisent seulement en page un que le capital de la société ANTILES SYSTEMES se composait de 556 parts de 160 €, et que les intéressés en ont acquis" 45 chacun, à l'exception de Mme A... qui n'en a acquis que 20, alors que le protocole prévoyait 41 pour 4 d'entre eux et 40 pour le 5 , ce qui visiblement n'est pas la solution qui a été retenue. A défaut d'éléments sur la transaction intervenue entre chacun d'eux et M C..., il doit être retenu que le montant d'acquisition desdites parts sociales est manifestement sans lien avec les montant des prêts prétendus, de 6 000 € pour Mme A..., 17 000 € pour Mme E..., 15 000 € pour M X..., et 48 000 € pour Mme Y.... En outre, il n'est pas prétendu que M. B... aurait commis des fautes de gestion ayant présidé à leur entrée respective au capital social. Un préjudice financier justifié par la nécessité pour eux de contracter lesdits prêts est donc insusceptible de fonder la mise en cause de la responsabilité de M. B... sur le fondement choisi par eux. Tout au plus, bien que ce n'est pas ce qu'ils soutiennent, auraient-ils pu reprocher au gérant le fait que les fautes de gestion commises et ayant conduit selon eux à la liquidation judiciaire, leur ont fait perdre la valeur patrimoniale nominative de leurs parts sociales ce qui porterait ce préjudice à la somme de 7200 € maximum pour les uns, 3200 € pour Mme A.... Ce à quoi aurait pu s'ajouter le second volet du préjudice invoqué, tenant au rachat de leur assurance retraite complémentaire auquel ils ont dû procéder pour assurer la reprise des actifs, par la société ISSCEO, et qui représenterait un débours de 4 760,46 € chacun. Il convient de préciser qu'ils n'ont versé aucun document susceptible d'avérer ce fait, ni de ce qu'il s'agirait d'une dépense personnelle de chacun d'eux et non pas de la société ISSCEO dans le cadre de sa proposition de rachat, ni que le bénéfice de cette assurance serait perdu. Or, ils n'ont pas été contraints au rachat des parts de M. C..., C'est eux qui, ainsi que rappelé plus haut, ont accepté de prendre part au capital d'une SARL dont la santé économique était mise à mal par les événements de 2009 qui ne sont pas imputables à M. B..., ainsi que par les difficultés économiques ayant la même cause, de leurs partenaires commerciaux, et qui a commencé à être en déficit à cette période. II est reproché à M. B... d'avoir procédé au dépôt de bilan avec un an de retard puisque le jugement d'ouverture du 28 février 2012 a fixé la date de cessation des paiements au 28 février 20113 ce qui aurait empêché la société de bénéficier d'une procédure de sauvegarde. Mais n'est produit aucun document comptable démontrant qu'une procédure de sauvegarde aurait permis d'assurer le redressement de la société II est reproché à M. B... de ne pas avoir dès 2010 provoqué la dissolution anticipée de la société pour insuffisance des capitaux propres de l'année 2009. Ce moyen apparaît contradictoire pour des personnes ayant au même moment et donc en toute connaissance de la situation comptable de la société, décidé de prendre part au capital social de cette même société, et qui se plaignent désormais de la liquidation judiciaire ultérieure. Ils ne démontrent pas en quoi la dissolution les aurait placés à titre individuel dans une meilleure situation que la liquidation judiciaire. Il est reproché à M. B... de ne pas avoir reversé à la CGSSM à partir de l'année 2011, les cotisations sociales précomptées sur leurs salaires. Il a été expliqué par ce dernier qu'il a préféré privilégier le paiement des salaires proprement dits. Or, il n'est pas prétendu que les demandeurs, en leur qualité cette fois de salariés auraient été privés de leurs droits auprès des organismes sociaux.