décision 15-87.378 du 28/02/2017,  partie 4



 
 "4°) alors qu'en se fondant, pour dire réguliers les procès-verbaux de constatation d'infraction établis à la suite d'une provocation à l'infraction commise par des personnes non assermentés agissant sur instructions de l'autorité publique, sur la circonstance que l'audition des victimes de l'infraction a été réalisée par les services de police, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure pris de la violation de l'article 75 du code de procédure pénale et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que le recrutement des participants à l'opération de "testing", effectué par un assistant de justice sous le contrôle du représentant du parquet, est d'autant moins contestable que l'ensemble des actes d'enquête, auditions des témoins et victimes et du représentant de la société concernée, constatations, saisie et exploitation des vidéo-surveillances, actes sur lesquels les juges fondent leur décision, ont été effectués par les enquêteurs agissant en enquête préliminaire sous la direction de l'autorité judiciaire, ou par le substitut du procureur de la République ; que les juges ajoutent que, sous couvert d'une exception de nullité, la prévenue tend à remettre en cause la légalité de la pratique du "testing", laquelle est conforme à la législation, et que le droit à un procès équitable n'a pas été méconnu ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi et, dès lors que l'autorité publique peut, sans provoquer à la commission d'une infraction ni manquer au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, prendre l'initiative de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 225-3-1 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions législatives et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 225-1 et 225-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société SEJAC coupable de discrimination à raison de leur origine maghrébine au préjudice de MM. Marouane Y..., Anas X..., Saber Z... et Samir A... et l'a condamnée à une peine d'amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que l'affiche apposée à l'entrée de cette discothèque et photographiée par les enquêteurs mentionne que "Toute personne présentant un comportement sociable et une tenue appropriée à l'entrée est admise dans l'établissement. Dans un but de sécurité l'établissement peut refuser l'accès :
 - à toute personne, qui a antérieurement créé un trouble,
 - à toute personne qui présente des signes d'imprégnation alcoolique ou un état anormal,
 - aux mineurs,
 - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité,
 - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport,
 - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes du même sexe),
 - en cas de refus de paiement du droit d'entrée,
 - à toute personne, dont la tenue ou l'attitude laisse raisonnablement prévoir un risque de trouble à l'intérieur de l'établissement,
 - en fonction de la disponibilité des places et, notamment, pour satisfaire les possesseurs de cartes de fidélité" ; que MM. Marouane Y... et Anas X... se sont vus refuser l'entrée de la discothèque à 23 heures 39, aux motifs qu'ils n'étaient pas des habitués de l'établissement et qu'ils n'étaient pas accompagnés ; que ces motifs n'ont néanmoins pas été opposés à M. Antoine B... entré seul à 23 heures 32, ni à M. Valentin C... ainsi qu'à M. Matthieu D..., lesquels ont pénétré dans cet établissement sans être accompagnés à 23 heures 33, alors qu'aucun de ceux-ci n'était des habitués de "l'Alégra" ; qu'au même moment Mme Julie E..., nullement habituée des lieux, a pu pénétrer seule sans que ces motifs lui soient opposés ; que le visionnage à l'audience de la vidéo-surveillance établit que MM. Marouane Y... et Anas X... portaient une tenue parfaitement correcte, ne présentaient aucun signe d'imprégnation alcoolique et n'avaient causé dans le passé aucun trouble dans cette discothèque, qu'ils n'avaient pas refusé de s'acquitter du prix d'entrée, ni de présenter une pièce d'identité et qu'ils ont tenu, selon l'ensemble des auditions recueillies, des propos courtois ; que tous ces témoignages concordent de manière circonstanciée sur le fait que la discothèque "l'Alégra" était très peu fréquentée le vendredi 22 janvier 2010 au soir, les policiers de Chalons-en-Champagne relevant la présence dans la salle du rez-de-chaussée d'une cinquantaine de personnes ; qu'ainsi cet établissement pouvait accueillir un public supplémentaire de plusieurs centaines de personnes, lorsque à 23 heures 39 MM. Marouane Y... et Anas X... se sont vus refuser l'accès de celui-ci, et qu'ainsi ce refus au motif qu'ils n'étaient pas habitués manque de pertinence au vu de ces constatations en raison du but lucratif de la société SEJAC, puisque son intérêt est à l'évidence d'atteindre chaque soir sa capacité d'accueil ;