Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.667 du 04/12/2013,  partie 10


que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de son affirmation selon laquelle il aurait été victime de harcèlement, M. X... invoque : - la minoration de ses résultats avec la disparition du résultat du contrôle de la société Logica Its, - la surcharge de travail, - la violation du principe « à travail égal, salaire égal », - son avancement « a minima », - la non attribution des points de compétence, en particulier majorés, auxquels il pouvait prétendre, - la dégradation de ses conditions de travail, - l'altération de son état de santé ; que les inégalités de traitement et la discrimination, notamment relative à l'avancement, au préjudice de M. X... sont établies par les motifs et les dispositions du jugement, de l'arrêt antérieur de la cour et par les développements qui précèdent du présent arrêt ; que les résultats du contrôle de la société Logica Its figurent dans les résultats 2009 de la base Paris Nord très grandes entreprises et il ressort des extraits d'aperçus mensuels de gestion produits que le montant du redressement notifié a été réparti entre les deux inspecteurs ayant effectué le contrôle, dont M. X... ;
 que la minoration volontaire des résultats alléguée n'est pas démontrée ; que les demandes relatives aux points de compétence formulées par M. X... ont été rejetées au terme des développements ci-dessus ; que les faits corrélatifs ne sont donc pas matériellement établis ; que les pièces produites par M. X..., qui ne démontre pas effectuer des heures supplémentaires, ne permettent d'établir, ni que sa charge de travail est déterminée différemment de celle de ses collègues, ni qu'il lui est attribué une charge de travail excessive ; qu'il n'est fourni ni explication ni pièce pour étayer l'affirmation du salarié selon laquelle ses conditions de travail se seraient dégradées ; que les documents médicaux fournis par M. X... démontrent la réalité des problèmes de santé qu'il allègue sans toutefois être suffisants pour établir ou même laisser supposer l'origine de ces difficultés, le médecin n'étant pas témoin direct des conditions de travail de son patient et ne pouvant à cet égard que rapporter les propos et doléances de celuici ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; qu'en revanche, les pièces versées aux débats, notamment les entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement, font apparaître que M. X... a constamment été très bien noté, que ses connaissances et compétences professionnelles, la qualité et l'importance de son travail ont toujours été reconnues, que ses résultats sont excellents et qu'il lui est confié des dossiers importants à la mesure de son expérience et de la confiance placée en lui ;

1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que M. X... ne démontrait pas la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, a relevé qu'elle avait rejeté les demandes relatives aux points de compétence formulées par M. X... et que les faits corrélatifs n'étaient donc matériellement pas établis ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux points de compétence, entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que M. X... n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral ;

2°) ALORS QUE les juges du fond, avant d'écarter les prétentions d'une partie, se doivent d'examiner l'ensemble des pièces régulièrement produites aux débats et soumises à leur examen par cette partie à l'appui de sa prétention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à l'appui de son affirmation selon laquelle il aurait été victime d'un harcèlement, M. X... invoquait la surcharge de travail dont il avait fait l'objet ; que M. X... produisait à cet égard un courriel de son employeur du 30 novembre 2010 actant que l'activité du salarié serait consacrée en 2011 pour moitié à l'activité de contrôle traditionnelle et pour moitié à l'action de lutte contre le travail illégal ; qu'il produisait également la note manuscrite de sa supérieure hiérarchique du 28 décembre 2010 lui attribuant le contrôle de deux grandes entreprises ; que comme le faisait valoir M. X... sans être contredit, le nombre de grandes entreprises à contrôler s'élevant à 44 pour un effectif d'inspecteurs largement supérieur, il s'en évinçait que le salarié s'était vu attribuer en 2011 un nombre de contrôles de grandes entreprises au moins égal à celui donné à ses collègues à temps plein, bien qu'il n'était plus affecté qu'à mi-temps sur ce type de contrôle ; qu'en affirmant cependant que M. X... ne démontrait pas la