Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.616 du 12/09/2018,  partie 5


qu'en se bornant à écarter le grief reproché à Monsieur Y... de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur A... et à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la politique agressive de déstabilisation qu'il avait menée à l'égard de Monsieur A... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE la société Gévelot Extrusion faisait valoir, dans ses dernières conclusions écrites reprises oralement, que « la cour ne manquera pas de noter que les dossiers dérobés sont tous des dossiers de salariés ayant quitté l'entreprise depuis plusieurs années et non des dossiers « en cours » ce qui explique leur absence de consultation depuis le départ de Monsieur Gérard Y... » (cf. concl. p. 18) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que l'employeur ne s'explique pas sur la découverte de cette disparition de dossiers de membres du personnel plus de deux années après le départ de Monsieur Y... de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la société Gévelot Extrusion produisait le témoignage de Monsieur Cyrille B... qui attestait qu'avec Madame F..., une autre salariée de l'entreprise, ils avaient retrouvé de nombreux documents ayant la nature de plan stratégique, politique salariale, compte-rendu de réunion, note sur le personnel datant de 1995 à 2000 dans le bureau de Monsieur Y..., appartenant à la société Tenneco ; qu'en estimant que la société Gévelot Extrusion ne rapportait pas la preuve de la nature des dossiers dérobés par Monsieur Y... chez son précédent employeur, la société Tenneco, et entreposés dans son bureau au sein de la société Gévelot Extrusion, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de l'attestation de Monsieur B..., en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Gévelot Extrusion à verser à Monsieur Y... les sommes de 6.930 euros pour les bonus 2006, et 693 euros pour les congés payés afférents, de 7.070 euros pour les bonus 2007, et 707 euros pour les congés payés afférents, de 7.070 euros pour les bonus 2008, et 707 euros pour les congés payés afférents, de 7.070 euros pour les bonus 2009, et 707 euros pour les congés payés afférents, de 4.121,60 euros pour les bonus 2007, et 412,16 euros pour les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre d'engagement du 16 mars 2001 dispose que le salarié percevra une gratification annuelle équivalente à un mois de rémunération calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et versée au mois de décembre chaque année, de même qu'une prime d'objectif équivalente à un mois de salaire calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Aucun entretien de fixation des objectifs n'a été tenu par l'employeur qui a cependant versé cette prime d'objectif pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005, mais pas pour les années suivantes. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à ce chef des demandes de M. Y... tant dans son principe que dans ses montants.
 
 1°) ALORS QUE la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors que ceux-ci ont été portés à la connaissance du salarié et qu'ils sont réalistes et réalisables ; qu'en condamnant la société Gévelot Extrusion à verser à Monsieur Y... le montant maximum des primes d'objectifs prévus au contrat pour les années 2006 à 2009 et au prorata de la durée de son préavis s'il avait pu l'effectuer en 2010, motifs pris qu'aucun entretien annuel de fixation des objectifs n'avait été tenu par la société Gévelot Extrusion, la cour d'appel a violé l'articles1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en estimant que la société Gévelot devait être condamnée à verser les sommes de 6930 euros pour le bonus de 2006, et 693 euros pour les congés payés afférents, et de 7.070 euros pour le bonus de 2007, et 707 euros pour les congés payés afférents, sans se prononcer sur une note de la direction générale de la société Gévelot du 17 janvier 2006, régulièrement produite et invoquée, attestant la fixation de l'objectif que devait atteindre Monsieur Y... à compter du mois de janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;