Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.378 du 04/11/2021,  partie 9


que Mme [M] ne peut pas prétendre à une interruption de la prescription liée à une reconnaissance par l'association employeur de son ancienneté acquise le 30 juin 2016 à l'occasion de la conclusion du dernier contrat de travail, dès lors que l'avenant dont s'agit (pièce 7 de l'association employeur) est rédigé comme suit en son point 5 : « La joueuse n'ayant pas obtenu de contrat pour la saison 2017-2018, ce qu'elle accepte, demande un complément dit « ancienneté » de 4.500 euros. Si pas de nouveau contrat en 2017-2018, ladite somme sera exigible en juin 2018 à la joueuse alors libre de tout contrat. Si une nouvelle proposition pour 2017-2018 est faite par le club, alors cette somme rentre dans les nouvelles conditions du nouveau contrat » et qu'il ne résulte pas de cette clause dont l'application était conditionnée par la conclusion ou non d'un contrat au titre de la saison 20172018 une quelconque reconnaissance de l'ancienneté de la salariée par l'association Vendée Basket Club au 1er août 2009. Mme [M] ne peut pas prétendre que l'application des règles de prescription la priverait d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et s'opposerait à l'objectif de stabilité de l'emploi issu de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 que force est de constater que Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2017 en sorte que son action est prescrite s'agissant des contrats litigieux qu'elle a souscrit avant le 21 juillet 2015, peu important la succession des délais de prescription applicables sur la période litigieuse, dès lors qu'elle était en mesure dès la date de la conclusion de chaque contrat de connaître les irrégularités invoquées affectant chacun de ses contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement qui déclaré prescrites les demandes de Mme [M] ayant trait aux contrats qu'elle a signés les 23 juin 2009, 1er juin 2010, 1er juin 2011, 31 juillet 2012, 20 septembre 2014 et 15 mai 2015 ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la demanderesse sollicite la requalification des contrats à durée déterminée d'usage conclus à compter du 1er septembre 2009 en raison de l'absence de définition précise du motif de recours exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail, et les articles L. 222-2-1 et L. 222-2-5 du code du sport ; qu'elle estime être en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à 2009 ; que la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail ne lui est pas opposable ; que la défenderesse observe que l'action a été introduite auprès du Conseil le 21 juillet 2017 et qu'en conséquence, la prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail s'impose ; qu'ainsi, toute demande portant sur un acte ou un fait juridique antérieur au 20 juillet 2015 est prescrite ; que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage conclus avant le 22 juillet 2015 doit être écartée, étant prescrite aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail ; que l'article L. 1471-1 du code du travail indique : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » ; que la demanderesse sollicite la requalification des contrats à durée déterminée d'usage signés depuis 2009 ; qu'elle ne peut, au titre de l'article L. 1471-1 du code du travail et de la date de saisine du présent Conseil, le 21 juillet 2017, formuler des demandes portant sur un acte ou un fait juridique antérieur au 20 juillet 2015 ; que dès lors, les demandes fondées sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage antérieurs à la date de saisine du Conseil seront écartées en vertu du principe de la prescription de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail ; que seuls les contrats conclus postérieurement à cette date feront l'objet d'une analyse du Conseil afin d'en déterminer la légalité ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ;