décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 7


Que le jugement ne pourra qu'être confirmé en toutes ses dispositions sauf à réduire le montant de la condamnation financière ordonnée, pour tenir compte des versements effectués par la SARL BEST INTERIM ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de dispenser la SARL BEST INTERIM appelante succombant en cause d'appel, du paiement du droit de l'article R.144-10 du. Code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « qu'après avoir retraité les fichiers, les inspecteurs ont constaté l'anomalie caractérisée par le paiement différé de l'IFM et/ou de l'ICP sur une partie des salariés intérimaires ; Attendu que régularisation de la réduction N... a été effectuée sur le principe suivant lequel lorsqu'un salarié intérimaire achève sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice, il a droit en plus de son salaire à une indemnité de congés payés ainsi qu'une indemnité de fin de mission, ces indemnités sont versées sur le bulletin de salaire du mois où se termine le contrat ; Que le coefficient de réduction est déterminé pour chaque mission, le montant mensuel de la réduction est donc égal à la somme des réductions calculées pour chaque mission effectuée ; Que dans la société contrôlée, les inspecteurs ont constaté que parfois une ou les deux indemnités n'étaient pas versées sur le dernier bulletin de salaire, cette omission étant régularisée sur le bulletin de salaire du mois, postérieur à la fin de la mission, ce qui implique que cette réduction des cotisations patronales est opérée sur la base du contrat de mission initial (sans le versement de l'indemnité de congés payés et ou de l'indemnité de fin de mission) et dès lors, la réduction N... calculée sur le bulletin du mois de fin de 'mission est majorée du fait qu'il manque l'une ou les deux indemnités, étant ajouté que concernant le mois où la régularisation est effectuée, la réduction N... du mois n'intègre pas le montant de cette ou ces régularisations ; Attendu qu'il est justifié que les inspecteurs ont vérifié tous les bulletins de salaire fournis par la société dans le cadre de sa contestation et que concernant les salariés C... K..., O... SOPHIE et G... J..., la présentation des bulletins de Salaire ayant démontré que les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payée avalent bien été versées, à ces trois salariés, les inspecteurs ont retiré les réintégrations N... correspondant à ces trois personnes ; Que concernant les salariés D... E... et I... F..., les bulletins de salaire fournis pour ces deux salariés ne mentionnent pas l'indemnité de fin de mission due au titre de la fin de mission, aucune régularisation de ladite indemnité 'n'a été effectuée au titre des contrats concernés ; Que par exemple pour Monsieur D..., l'indemnité de fin de mission n'est pas présente sur le bulletin de salaire du mois d'août 2009 correspondant au contrat n°219 et sur le, mois suivant, le contrat n°219 n'est plus indiqué pour ce salarié, dont le contrat est mentionné sous le n°256, ce qui correspond à une nouvelle mission ; Attendu que ces éléments tendent à démontrer que les inspecteurs ont travaillé sur des données réelles fournies par la société et qu'ils n'ont pas extrapolé le redressement à l'ensemble des salariés intérimaires ; Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité est inopérant en ce que le contrôle a été réalisé sur les données réelles fournies par la société ; Qu'elle invoque le fait que des salariés non compris dans les effectifs ont été pris en compte au titre du redressement, alors qu'ils n'apparaissent pas dans les DADS ; que cet argument est inopérant en ce que les salariés en question, dont le tribunal ne reproduit pas les identités eu égard au nombre allégué, font partie des salariés de BEST ILE DE France et de Best Interim, ce qui a conduit les inspecteurs à diminuer le redressement en enlevant ces salariés » ;
 
 ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la réduction de cotisations dite « N... » est calculée sur une base mensuelle ; qu'en conséquence les éléments de rémunération, notamment l'indemnité de congés payés ou l'indemnité de fin de mission, versés aux salariés intérimaires en fin de mission, même en l'absence d'heures rémunérées, ne constituent pas un « rappel de salaires » devant être rattaché à la paie du mois précédant pour le calcul de la réduction N... ; qu'en validant néanmoins le redressement aux termes duquel l'URSSAF PACA a décidé le contraire et a ainsi réintégré, pour la fixation de l'assiette des cotisations sociales et le calcul de la réduction de cotisations N..., les indemnités de fin de mission et de congés payés dans le dernier bulletin de salaire précédant la fin de mission des travailleurs intérimaires, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION