Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.388 du 11/01/2023,  partie 3



 3°/ que la cour d'appel a relevé que l'objet du litige consistait à déterminer si la délibération du conseil municipal de la commune de [Localité 2] en date du 14 septembre 2004 avait emporté transfert de propriété de la voirie et des réseaux du [Adresse 4] au profit de la commune ; qu'en partant du postulat qu'un transfert de propriété avait eu lieu pour en déduire que la base légale de la délibération ne pouvait qu'être l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dispositions seules susceptibles d'opérer un transfert de propriété, la cour d'appel de Pau a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le transfert de voies privées dans le domaine public communal peut résulter d'une cession amiable ou d'une expropriation accompagnée d'une décision de classement sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; qu'en déduisant de la propriété privée des voies en cause l'inapplicabilité de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, la cour d'appel de Pau en a violé les dispositions ;
 
 5°/ que la décision de classement d'une voie dans le domaine public communal sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, n'a en elle-même aucun effet translatif de propriété ; que la commune de [Localité 2] faisait valoir à cet égard que l'ASL du [Adresse 4] avait mandaté un notaire en vue de la cession gratuite de la voirie du lotissement à la commune et de la signature d'un acte authentique procédant au transfert de propriété, qui n'a finalement jamais eu lieu ; qu'en l'absence d'un tel acte, la propriété des voies ne pouvait être regardée comme ayant été transférée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la décision de classement d'une voie dans le domaine public communal sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, n'a en elle-même aucun effet translatif de propriété ; que l'absence de signature d'un acte authentique procédant au transfert préalablement ou parallèlement à la décision de classement a pour seule conséquence de priver de portée cette dernière ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert préalable de propriété pour considérer que la délibération du 14 septembre 2004 avait nécessairement pour fondement légal l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, en dépit de tout visa de ce texte, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, en violation des dispositions de cet article. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 16. Selon l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : 
 
 « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
 
 La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
 
 Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune (...) ».
 
 17. L'article L. 141-3 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal dont les délibérations interviennent après enquête publique, sauf dans les cas qu'il énonce.
 
 18. La cour d'appel a exactement retenu que l'application des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui prévoient un transfert de propriété entre les particuliers et la commune, suppose que les voies en cause appartenaient préalablement à des personnes privées, alors que l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, qui emporte classement ou déclassement des voies communales dans le domaine public, suppose l'existence d'une voie appartenant d'ores et déjà à la commune, une voie propriété privée ne pouvant pas être classée dans le domaine public sans un transfert préalable de la propriété, de sorte que seules les dispositions du premier de ces textes sont susceptibles d'opérer un transfert de propriété.
 
 19. Elle a constaté qu'avant la délibération du 14 septembre 2004, il était constant que la voirie et le réseau du lotissement appartenaient à l'ASL et ne constituaient pas une voie communale, à classer ou déclasser.