Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.432 du 05/09/2019,  partie 3



 2°- ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum ne doit pas porter sur l'ensemble de l'activité d'une société et doit être strictement limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux pour ne pas porter atteinte au secret des affaires et ne doit pas consister à analyser les documents qui lui sont remis ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la mission confiée à l'huissier et destinée à appréhender l'ensemble des fichiers informatiques relatifs aux clients, prospects et contrats fournissant des informations commerciales, juridiques et comptables de la société Pernelle, tendant à apprécier son activité et à la comparer avec celle de la société Heddy, n'excédait pas les prévisions prévues par la loi et ne portait pas atteinte au secret des affaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE la société Pernelle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ni la société Heddy ni Mme L..., qui ne peuvent prétendre exercer l'activité d'agent immobilier et disposer de clients en France, et ne pouvaient dès lors se prévaloir d'une clause de non concurrence, n'avaient en conséquence aucun motif légitime de solliciter une mesure prétendument destinée à vérifier que leurs clients n'avaient pas été détournés en violation de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher si le motif avancé par les requérantes présentait un caractère légitime, notamment au regard des exigences de la loi du 2janvier 1970, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté de la procédure, principe général qui s'applique même sans texte ; qu'en affirmant que « l'exigence d'un devoir de loyauté du requérant n'est pas une condition requise par l'article 145 du code de procédure civile pour apprécier les mérites d'une requête » la cour d'appel a violé les articles 3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ;