Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.898 du 08/10/2020,  partie 5


En outre, l'inspecteur du recouvrement a refusé de constater un crédit de CSG et de CRDS d'un montant de 7636,78€ concernant le précompte de contributions effectué par erreur sur les rémunérations que M. G... a perçues sur l'année 2008 et sur les mois de janvier à mars 2009, au motif qu'il ne pouvait vérifier si les contributions avaient été reportées sur les tableaux récapitulatifs annuels Urssaf et que la société devait justifier de l'existence d'une demande émanant du salarié lui -même et prendre l'engagement de lui reverser le crédit . L'URSSAF fait valoir que l'examen des comptes de la société a relevé que le précompte maladie de 4,75% ne lui avait pas été reversé, que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le seul fait que les bulletins de salaire portent mention de ce précompte ne suffit pas à démontrer qu'il a été versé à l'URSSAF ,qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce versement. Concernant M. M. l'URSSAF maintient que l'inspecteur n'a pas pu vérifier que la somme avait bien été reportée sur les tableaux récapitulatifs annuels Urssaf, que cette demande de remboursement de cotisations doit émaner du salarié lui - même et être appuyée de justificatifs afin de vérifier le non assujettissement à ces contributions et qu'il appartient à l'employeur de fournir une attestation sur l'honneur indiquant que la CSG/ CRDS reversée par l'URSSAF sera remboursée au salarié qui en aura fait la demande. La société IKEA demande la confirmation du jugement entrepris faisant valoir que les bulletins de salaire ont une valeur probante suffisante , que c'est l'employeur qui a la qualité de cotisant et qu'il n'appartient donc pas au salarié mais à l'employeur de solliciter le remboursement des cotisations indûment versées à l'URSSAF. C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la production du bulletin de salaire constituait une présomption de versement des cotisations, que la cotisation maladie au taux de 4,75% ressortait bien des bulletins de salaire et qu'il appartenait dès lors à l'URSSAF de démontrer que les cotisations litigieuses n'avaient pas été précomptées, ce qu'elle ne fait pas. Concernant la CSG et la CRDS précomptée par erreur sur les bulletins de salaire de M. M. pour l'année 2008 et les mois de janvier, février et mars 2009 période pendant laquelle il n'est pas contesté que ce salarié résidait en Belgique, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le bulletin de salaire constituait une présomption suffisamment précise et concordante permettant de constater un crédit de cotisations de 7636,78€ sans que la société IKEA ait à prouver le versement de cette cotisation sur les tableaux récapitulatifs annuels. Il convient d'ajouter que l'employeur a seul la qualité de cotisant, qu'à ce titre il est tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, qu'il est seul redevable des cotisations et responsable personnellement de leur versement à l'organisme de recouvrement. C'est donc à l'employeur de solliciter le remboursement des cotisations salariales auprès de l'URSSAF à charge pour lui de les reverser ensuite au salarié concerné. L'URSSAF n'est donc pas fondé à exiger que la demande de remboursement soit faite par le salarié lui - même et à exiger que l'employeur fournisse une attestation sur le reversement des contributions au salarié qui en aura fait la demande. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le redressement sur la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 4;75%,ordonné le remboursement des cotisations afférentes à ce redressement et reconnu un crédit de CSG et de CRDS sur les salaires versés à M. G... sur l'année 2008 et sur les mois de janvier, février et mars 2009 d'un montant de 7636,78€ . Le versement de ces sommes sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par la société MEUBLES IKEA FRANCE. [
 ] Le jugement sera en outre confirmé en ce qu'il a ordonné à l'URSSAF Ile de France de recalculer les majorations de retard dues après annulation des redressements n° 5,18 et 19 »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le redressement n°5 (paramétrage concernant la CSG et la CRDS) : L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'affiliation à la CSG à la domiciliation en France des personnes concernées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, condition qui s'applique également pour la CRDS, par application de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. La domiciliation à l'étranger entraîne dès lors une exonération de la CSG et de la CRDS, mais laisse les personnes intéressées redevables de la cotisation maladie au taux de 4,75 %. En l'espèce, la société IKEA, en transmettant les bulletins de salaire à l'inspecteur du recouvrement sur la période concernée pour les quatre personnes dont il s'agit, justifie valablement que Madame O... N... était domiciliée fiscalement en 2008 et en 2009 en Belgique à WARNETON, que Madame D... K... était domiciliée fiscalement en 2009 en Belgique à PLOEGSTEERT, que Monsieur M... G... était domicilié fiscalement en 2009 en Belgique à UCCLE, et que Monsieur Q... Y... était domicilié fiscalement en 2009 en Belgique à MERKSEM ANTWERPEN.