décision 16-83.985 du 08/06/2017,  partie 7



 "2°) alors que la peine d'emprisonnement sans sursis dont la partie ferme n'excède pas deux ans doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ; que le juge doit rechercher si la peine peut faire l'objet d'un aménagement indépendamment de toute demande en ce sens du condamné; que s'il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en relevant que «le demandeur n'a pas demandé ni consenti à l'exécution sous la forme d'un placement sous surveillance électronique de l'éventuelle peine d'emprisonnement qu'il pouvait encourir» et qu'« en l'absence d'informations suffisantes sur la situation personnelle, matérielle et sociale de l'intéressé, la cour n'est pas en mesure d'aménager, en l'état, la partie ferme de l'emprisonnement prononcé et le renverra à saisir à cette fin le juge de l'application des peines », la cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue par la loi et a méconnu l'exigence de motivation spéciale, a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal, il doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à faire référence à une autre condamnation pénale dont a fait l'objet le demandeur pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme sans motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement sur le principe d'une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt retient que les faits sont d'une particulière gravité, compte tenu de la destruction totale d'une maison d'habitation et des traumatismes subis par la victime et par son voisin mitoyen qui a pu alerter les secours et mettre sa famille à l'abri et, pour refuser d'aménager la partie ferme de la peine de six mois d'emprisonnement ainsi prononcée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de la partie ferme de la peine, d'une durée n'excédant pas deux ans, par le refus du prévenu d'exécuter celle-ci sous la forme d'un placement sous surveillance électronique et de donner des éléments suffisants sur sa situation matérielle, familiale et sociale, a justifié sa décision par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, dès lors que les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, et non pour justifier la nécessité même d'une telle peine, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.