Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.082 du 11/02/2021,  partie 3



 - Sur la matérialité d'une infraction
 
 Que la réalité des blessures dont Monsieur W... a été victime le 19 juillet 2007 et qui résulte de sa prise en charge par les services de secours et de son admission au service des urgences hospitalières locales n'est pas contestée ni contestable ; que, cependant, des éléments produits aux débats, il ne ressort pas que les circonstances à l'origine des blessures relèvent de la commission d'une infraction et, en l'espèce, de coups et blessures volontaires ; que le dépôt de plainte tardif du 7 mars 2008 de Monsieur W... ne peut jouer en sa défaveur compte tenu de la gravité des blessures localisées à l'arrière de la tête, qu'il a subies, de son état et de rééducation qu'il a dû suivre pendant plusieurs semaines ; qu'il est admissible que cet état a pu provoquer une amnésie immédiate qui a empêché Monsieur W... de reconnaître sa famille pendant un délai de deux mois après les faits et que le temps passant cette amnésie a disparu en même temps qu'il a pu se souvenir des circonstances de sa chute ; que l'heure que Monsieur W... a déclarée pour être celle de l'agression ne correspond pas à celle de l'intervention des pompiers, ni à celle indiquée par le témoin ; qu'en tout état de cause, cela n'a aucune incidence sur l'analyse de la matérialité des faits, le seul horaire certain étant celui de l'appel passé aux secours et celui de leur intervention ; que Monsieur W... soutient que l'attestation d'intervention des secours fait état d'une personne « en état d'ébriété – coma éthylique » mais qu'aucun examen sanguin ultérieur n'est venu corroborer l'existence d'un tel coma alors qu'il présentait un score de Glasgow à 3 pouvant provoquer des symptômes équivalents à un coma éthylique ; qu'il ajoute que quoi qu'il en soit un état alcoolique ne peut être constitutif d'une faute de la victime ; qu'effectivement, mais qu'il convient néanmoins de s'attacher à cette circonstance qui a une incidence sur l'appréciation de la matérialité d'une infraction ; que cet état d'ébriété antérieur à la chute de Monsieur W... est établi en l'état des observations faites, dès sa prise en charge, par les sapeurs-pompiers qui sont des professionnels du secours et qui savent déterminer une haleine ou des symptômes d'alcoolisation ; que cet état est d'ailleurs parfaitement compatible avec les antécédents de Monsieur W..., qui ne vient pas les contester ; que ces antécédents sont rappelés dans les comptes rendus établis par le médecin du centre de rééducation fonctionnelle dans lequel il a séjourné et qui mentionne un « éthylisme chronique important » et « autre consommation de toxiques dont cannabis » ainsi qu'un traumatisme crânien dont il a été victime en 2005, sans que Monsieur W... n'indique d'ailleurs les circonstances de cette blessure, et dont l'un des experts, le Docteur O... dit qu'il s'agissait « simplement d'un coup de tête » ; que, dans un compte rendu du 1er février 2008, le médecin attribue la phase d'agitation constatée du patient à son entrée en août 2007 « à la fois au traumatisme crânien, et à la phase d'éveil mais aussi aux sevrages à la fois d'alcool et de différents toxiques » en précisant qu'à son entrée, il avait été dépiste positif aux dérivés du cannabis ; que les appétences de Monsieur W... aux produits toxiques, antérieures et contemporaines de ses blessures du 19 juillet 2007, sont donc établies ; que, contrairement à ce que Monsieur W... vient soutenir devant la Cour, le fait qu'il ne présentait aucune trace de coups de blessure de défense ne peut démontrer avec certitude la réalité d'un coup violent unique asséné par un agresseur, alors qu'il ne peut être exclu de façon formelle que ses blessures aient pour origine une chute de sa hauteur, la tête venant taper sur le sol ou sur une arête ; que Monsieur W... soutient qu'un hématome sous dural de l'importance qu'il a présenté n'est pas compatible avec une chute, et il ajouté que plusieurs médecins experts ont confirmé leur incompatibilité avec une chute en les attribuant à un événement agressif violent ; que, dans son expertise judiciaire du 15 juin 2014, le docteur Q... a rappelé que selon Monsieur W... « il aurait reçu un coup violent derrière la tête par un individu » ; que, dans son avis du 11 mai 2017, le Professeur H... O..., sapiteur neurochirurgien, a indiqué dans les « commémoratifs » et sous la forme conditionnelle qu'il « s'agirait d'un coup violent derrière le tête provoqué par un tiers » ; qu'il ne s'est pas prononcé sur l'imputabilité des blessures à un coup asséné par un tiers ; que, chargé de répondre à la question posée par la CIVI de savoir si « les lésions invoquées sont tout ou partie en relation directe et certaine avec les faits invoqués » par Monsieur W..., le docteur Q... a répondu par l'affirmative, sans pour autant rejeter de façon détaillée et circonstanciée, une autre origine possible ou bien encore dire que les blessures ne pouvaient qu'être consécutives à un coup donné par un tiers ;