Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.438 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° P 18-18.438 formé par :
 
 1°/ la société Interoute NC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société E... Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Interoute NC,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00105 rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Novella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CSL,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Q 18-18.439 formé par :
 
 1°/ la société Interoute NC,
 
 2°/ la société E... Q..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Interoute NC,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00103 rendu le 15 mars 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Novella, venant aux droits de la société Roulage Novella,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° U 18-18.443 formé par :
 
 1°/ la société Interoute NC,
 
 2°/ la société E... Q..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Interoute NC,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00104 rendu le 15 mars 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Novella, venant aux droits de la société Entreprise de travaux du Nord,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Interoute NC et de la société E... Q..., ès qualités, de Me Haas, avocat de la société Novella, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 18-18.438, U 18-18.443 et Q 18-18.439 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Interoute NC a été, le 16 février 2015, mise en liquidation judiciaire sur résolution d'un plan de redressement ; que les sociétés Roulage Novella père et fils, Entreprise de travaux du Nord et CSL, aux droits desquelles est venue la société Novella, ont chacune déclaré leur créance le 15 juin 2015 puis ont saisi le juge-commissaire en relevé de forclusion ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois n° U 18-18.443 et Q 18-18.439, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société Interoute fait grief aux arrêts de faire droit à la demande en relevé de forclusion en ce qui concerne les créances déclarées, à l'origine, par les sociétés Roulage Novella et Entreprises de travaux du Nord et d'autoriser la société Novella à procéder à la déclaration de ces créances alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant que la société Interoute NC ne conteste pas sérieusement l'omission de la créance de la société Entreprise de travaux du Nord, devenue Novella, sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, cependant que la société Interoute NC écrivait clairement qu' « il n'est nullement établi que l'appelante [la société Novella] n'aurait pas été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le relevé de la forclusion encourue en raison d'une déclaration de créance tardive suppose que l'omission d'un créancier dans la liste établie par le débiteur présente un caractère volontaire ;