Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.104 du 18/01/2023,  partie 4


En arrêt de travail à compter du 25 février 2017, M. [L] présentait une symptomatologie dépressive traitée par psychotropes et un suivi psychiatrique. Ses arrêts de travail successifs ont conduit à une inaptitude à l'issue de deux visites médicales aux termes desquels le médecin du travail a conclu, le 19 septembre 2017, que "tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé". Ainsi, pris dans leur ensemble, ces agissements répétés tendant à dévalorisation de M. [L], qui ont eu pour effet de porter atteinte à sa dignité, à ses droits et d'altérer sa santé, laissent présumer un harcèlement moral. L'employeur considère que les allégations du salarié ne reposent que sur ses propres déclarations et que les témoignages recueillis ne font état que d'un seul évènement précis et daté susceptible de constituer des faits de harcèlement. Il indique que l'ensemble des allégations de M. [L] relève de la rancoeur et de la calomnie à l'encontre de son employeur bien loin des faits de harcèlement moral dont il soutient être la victime. Il fait valoir que la relation de travail était jusqu'alors très cordiale comme le prouve la volonté de M. [L] de participer au rachat de la société dans laquelle M. [D] serait resté actionnaire. L'employeur rappelle, par ailleurs, que M. [L] a toujours été encouragé dans son travail par le versement de primes importantes. La société conteste l'origine professionnelle des arrêts de travail de M. [L] et de son inaptitude compte tenu du caractère tardif du certificat médical initial et prétend que celui-ci a organisé son départ pour créer sa propre entreprise le 1er février 2018 à la suite de l'échec du projet de cession de la société. Pour étayer sa défense, l'employeur met en avant l'absence d'élément de fait contemporain des années 2015 et 2016 et produit un courrier du 1er juin 2017 adressé à M. [L] par lequel il conteste les accusations de harcèlement moral et les pressions psychologiques énoncées dans son courrier du 5 avril 2017. Mais, ce courrier qui n'est étayé par aucun élément de preuve, ne permet pas de justifier les faits dénoncés par le salarié. En ce qui concerne le retrait des avantages en nature, l'employeur n'apporte aucune explication quant au fait que le véhicule de M. [T] devait aller au garage. Il convient en outre de relever qu'un employeur ne peut pas retirer un avantage en nature à un salarié sauf en cas de rupture du contrat de travail, ce qui en l'espèce n'était pas le cas puisque le véhicule de fonction a été retiré à M. [L] le 15 mars 2017. S'agissant des documents et contrats dont l'employeur réclamait la restitution, M. [L] a répondu par courrier du 12 octobre 2017 en réfutant les propos de l'employeur qui l'accusait de "voleur" et en lui demandant d'arrêter ces calomnies faute de quoi il engagerait sa défense devant M. Le Procureur de la République. Contrairement à ce que soutient l'employeur, il ne peut être déduit de la création par M. [L] de sa propre société en février 2018, 4 mois après le licenciement, que celui-ci a prémédité son départ de la société Forestière Girondine. En effet, la cause du licenciement est une inaptitude constatée par le médecin du travail sur la base d'éléments médicaux objectivés par des certificats médicaux. Il importe peu, à cet égard, que M. [L] ait contacté des clients de la société Forestière Girondine. De même, s'il est avéré que M. [L] a régulièrement perçu des primes en contre partie du travail accompli, cette décision de l'employeur en faveur du salarié ne permet pas de l'exonérer d'un comportement visant à abaisser et à humilier le salarié par des reproches injustifiés ou disproportionnés. L'ensemble des ces éléments n'est pas de nature à justifier le comportement de M. [D], ses propos vexatoires et injurieux et ses menaces réitérées de licenciement à l'égard de M. [L]. Par conséquent, la cour estime que les agissements répétés de harcèlement moral sont caractérisés et ont causé à M. [L] un préjudice qui sera réparé par des dommages et intérêts d'un montant de 8 000 euros. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef. Sur le licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le licenciement pour inaptitude de M. [L] est consécutif à la dégradation de son état de santé en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet. Cette dégradation est avérée par les différents courriers du docteur [K], psychiatre, et du docteur [V] lequels mentionnent : - courrier du 28 août 2017 du docteur [K] : "Depuis le début de son trouble, il m'exprime que des perturbations concernant son travail actuel. L'épisode dépressif était initialement sévère et préoccupant en raison des idées suicidaires avec une évolution fluctuante au cours du temps avec des paroxismes en lien avec des informations concernant son travail. Il s'est cependant amélioré progressivement de cet épisode avec actuellement une rémission mais avec encore des symptômes résiduels et une réactivité encore traumatique vis à vis de toute information concernant le travail. L'arrêt de travail n'est plus justifié.