décision 16-84.955 du 28/06/2017,  partie 5


qu'en outre, les experts judiciaires français ont précisé dans le rappel sur les antécédents médicaux figurant dans le dossier médical qu'il était mentionné que Yasser Y... avait souffert d'une gastrite en octobre 2003, ce qui pourrait correspondre à cet épisode cité par les témoins, mais sans aucune certitude et sans qu'aucune conséquence ne puisse en être tiré sur l'histoire de la pathologie apparue en octobre 2004 ; que de plus, les auditions de l'ensemble des praticiens français conjuguées à l'analyse du dossier médical, établissent que l'intégralité des analyses médicales, notamment sur les toxines, en toxicologie et les radio-éléments ont été réalisées et se sont avérées négatives ; que les recherches des experts français, en médecine-légale, et en toxicologie se sont également révélées négatives, seul le traitement médical administré à Yasser Y... ayant été identifié dans les analyses françaises et suisses ; que la recherche sur le polonium 210 n'a pas été effectuée par l'hôpital Percy, aucune référence n'existant à l'époque et cette recherche a été réalisée dans le cadre de la présente information et a fait l'objet des développements susvisés ; qu'il résulte également de l'audition de plusieurs médecins intervenants extérieurs et soignants, notamment, M. Jean-Claude K..., Mmes Catherine L..., Françoise M..., MM. Ivan N..., Marcel-Francis G..., que l'hypothèse de l'empoisonnement au polonium 210 leur semblait peu probable ou ne correspondait pas aux signes cliniques ; que sur les actes sollicités pour compléter l'instruction, le mémoire reprend ici pour l'essentiel sa demande d'actes du 26 mai 2015 (03265 s) qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet parfaitement motivée (03329 s) ; que pas plus qu'une nouvelle expertise, aucun des actes sollicités n'est susceptible de parfaire la manifestation de la vérité, il n'y a donc pas lieu d'y faire droit ; qu'en conclusion de cette information, de l'ensemble des témoignages et de tous les autres actes d'enquête, des conclusions des experts, des auditions des médecins l'ayant examiné en France et de ceux des délégations étrangères, des médecins palestiniens, aucun élément probant n'a été rapporté laissant supposer l'intervention d'un tiers ayant attenté à la vie de Yasser Y..., ni aucune infraction ; qu'en conséquence, l'ordonnance de non-lieu déférée doit être confirmée ;
 
 "1°) alors que les pièces versées par les parties constituent des moyens de preuves ; que les juridictions d'instruction ne peuvent pas dénier la valeur de moyen de preuve d'un document au seul motif qu'il a été versé à la procédure par une partie et une expertise, quand bien même résulterait-elle d'une demande d'une partie, n'est pas privée du caractère d'avis technique et constitue un moyen de preuve et non un simple renseignement ; que les demanderesses invoquaient les divergences entre les expertises judiciaires écartant l'empoisonnement au polonium 210 et les expertises privées déduisant au contraire l'empoisonnement au polonium 210 ; qu'en écartant l'expertise réalisée par les Suisses en se bornant à énoncer qu'elle résultait d'une commande privée sans contrôle d'une autorité judiciaire, et en déduisant des seules expertises judiciaires que Yasser Y... n'a pas été empoisonné au polonium 210 tandis qu'il résultait des expertises privées, qui valent comme moyen de preuve, l'empoisonnement de Yasser Y..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction ne peut, sans se contredire, retenir les expertises privées à titre de renseignement et en déduire cependant qu'il « n'était aucunement démontré que Yasser Y... ait pu être assassiné par empoisonnement au polonium 210 » tandis qu'il résulte de ce renseignement le contraire ;
 
 "3°) alors qu'il appartient à la juridiction d'instruction d'ordonner les mesures d'instruction dont elle reconnaît elle-même la nécessité ; que tel est le cas lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'un empoisonnement est susceptible d'avoir été commis quand bien même cet empoisonnement ne pourrait pas résulter de l'absorption de polonium 210 et que seule des mesures d'instruction complémentaires permettraient de le déterminer ; qu'après avoir retenu que les auditions des témoins concordent pour l'empoisonnement de Yasser Y..., que des témoins mentionnent l'empoisonnement aux mycotoxines, la chambre de l'instruction ne pouvait pas estimer que l'hypothèse de l'empoisonnement au polonium 210 semblait peu probable sans rechercher la possibilité d'un empoisonnement à d'autres substances ni rejeter la demande de supplément d'information formulée par les parties civiles ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait de ses propres motifs la possibilité d'un empoisonnement de Yasser Y... et l'insuffisance du dossier soumis à son examen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la décision qui statue sur une demande de mesure d'instruction a le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne s'attache pas l'autorité de chose jugée ; qu'en énonçant, pour écarter la demande d'actes des parties civiles, que cette demande a « fait l'objet d'une ordonnance de rejet parfaitement motivée », la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'empoisonnement résulte de l'emploi ou de l'administration de substances de nature à entraîner la mort ; qu'un empoisonnement peut résulter ainsi de l'utilisation d'une substance autre que le polonium 210 ; que l'insuffisance comme la contradiction de motifs équivaut à son absence ;