décision 15-20.796 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour dénier tout caractère distinctif à la marque « Fiproline », que la dénomination était proche du terme fipronil, substance active du produit désigné, sans identifier le public pertinent, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le consommateur moyen des produits revêtus de la marque « Fiproline » connaissait la signification du terme fipronil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 3 §1 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;
 
 3°/ ALORS QU' un signe évocateur n'est pas dépourvu de caractère distinctif ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler la marque « Fiproline », que, sur un plan visuel, elle reprenait presque à l'identique le terme fipronil, les lettres du suffixe étant simplement inversées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, aux plans phonétique et conceptuel, le remplacement du suffixe « nil » par le suffixe « line » ne donnait pas naissance à un signe évocateur, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 3 §1 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la marque « Fiproline » portait atteinte à la renommée de la marque « Frontline », causant un préjudice moral et économique à la société Merial, d'avoir en conséquence condamné les sociétés Virbac et Alfamed à payer à la société Merial la somme de 80.000 euros au titre de son préjudice moral et la somme globale de 2.000.000 euros au titre de son préjudice économique et commercial, d'avoir ordonné, sous astreinte, aux sociétés Virbac et Alfamed de cesser d'utiliser et de faire cesser l'utilisation par les sociétés du groupe Virbac de la dénomination « Fiproline », et d'avoir ordonné le rappel et la destruction des produits commercialisés sous la marque « Fiproline », outre une mesure de publication judiciaire, AUX MOTIFS QU' en ce qui concerne la similitude des signes entre la marque « Frontline » et la marque « Fiproline », contrairement à ce que soutiennent les sociétés intimées, la ressemblance entre les deux termes « Frontline » et « Fiproline » est forte ; que, d'un point de vue visuel, sur les neufs lettres qui composent chaque mot, sept sont identiques, et, qui plus est, placées dans le même ordre ; que, s'il est vrai que les emballages ne sont pas identiques, il est remarquable que des couleurs semblables sont utilisées (orange, rouge violet, turquoise), ainsi que des photographies de chiens dont certains qui sont de la même race, semblant identiques ; que ce visuel relève de l'imitation au sens de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; que, d'un point de vue phonétique, s'il est vrai que le terme « Frontline » est bisyllabique et que le terme « Fiproline » est trisyllabique, l'impression auditive, générale est semblable, l'attaque est similaire par le son de la lettre F, suivi directement et très rapidement du son de la lettre R, et la fin du terme est strictement identique ; que, de plus, la prononciation à l'anglaise de ces termes a pour conséquence la confusion possible entre les termes pour les consommateurs, que la cour constate donc que la marque « Fiproline » constitue une imitation de la marque « Frontline » au sens de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 bis de la convention de Paris ; que cette imitation, en entraînant la confusion dans l'esprit du consommateur, est bien de nature à porter préjudice à la société Merial qui exploite la marque « Frontline », imitée par la marque « Fiproline » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'imitation d'une marque renommée s'apprécie en considération des ressemblances visuelles, auditives et conceptuelles des signes en présence ; qu'en retenant notamment, pour affirmer que la marque « Fiproline » imitait la marque « Frontline », que le groupe Virbac utilisait pour ses emballages une même gamme de couleurs que la société Merial, ainsi que des photographies de chiens dont certains étaient de même race, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments étrangers aux signes en présence, a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;
 
 2°/ ALORS QU' en outre, la société Merial se bornait à faire valoir, au titre de l'atteinte à la renommée de la marque « Frontline », que la marque « Fiproline » tirait indument profit de la renommée de sa marque « Frontline » (conclusions récapitulatives d'appel de la société Merial, p. 29 à 34) ;