Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.054 du 13/04/2023,  partie 3



 11. Après avoir exactement énoncé que la directive 2003/88/CE, qui était directement invocable à l'égard de l'employeur, assimilé à un organe étatique, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié était fondé à revendiquer l'application de l'article 7 de ladite directive, lui ouvrant droit à des congés payés d'au moins quatre semaines du seul fait de sa qualité de travailleur, peu important qu'il ait été absent à raison d'un arrêt de travail pour maladie, a statué à bon droit.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société SPL M TAG, anciennement dénommée Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la la société SPL M TAG, anciennement dénommée Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, et la condamne à payer à M. [S] la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.