Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.443 du 14/04/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Chanel prétendait « sans l'établir » que Monsieur [Y] avait admis la réalité des faits, à savoir avoir menacé de mort Monsieur [X], lors de l'entretien préalable et n'en a donc pas tenu compte ; qu'en statuant ainsi, bien que les conclusions reprises oralement de Monsieur [Y] n'aient pas nié l'affirmation de l'exposante selon laquelle il avait reconnu les faits lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315) ;
 
 5°) ALORS QUE le salarié est libre d'assister à l'entretien préalable sans être assisté ; qu'en l'espèce, pour ne tenir pas compte de l'aveu extrajudiciaire fait par Monsieur [Y] lors de l'entretien préalable à son licenciement, selon lequel il avait effectivement proféré des menaces de mort envers l'un de ses collègues, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas été assisté lors de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, faute d'avoir relevé que Monsieur [Y] aurait été contraint à participer à l'entretien préalable sans être assisté, ce que ce dernier ne soutenait d'ailleurs pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315) ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter la contradiction, ce qui leur impose notamment d'inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur les moyens qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] ne fondait pas sa contestation de la matérialité des menaces de mort proférées envers son collègue sur le fait qu'il aurait nié les faits lors de l'entretien préalable, qu'il n'aurait pas été assisté lors dudit entretien ou qu'aucun compte-rendu n'aurait été établi ; qu'en relevant d'office ces moyens, sans permettre à l'exposante de s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé d'effets présomptifs le fait que Monsieur [Y] n'ait contesté son licenciement qu'après sept mois, en relevant que cet élément n'apparaissait pas déterminant en l'espèce, « car on ne saurait en déduire que cela s'expliquait par le fait qu'il ne contestait pas les faits, d'autres éléments pouvant expliquer cette contestation à distance du licenciement » ; qu'en statuant ainsi, s'agissant d'un salarié ayant admis lors de l'entretien préalable des faits dont rien ne démontrait la fausseté, hormis les déclarations de ce dernier, par des motifs purement hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le fait de proférer des menaces de mort à l'encontre d'un collègue constitue une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de Monsieur [Y] dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « l'on se trouve en présence de faits de menaces verbales qui n'ont jamais fait l'objet d'une enquête pénale, ni d'une enquête contradictoire au sein de l'entreprise, ce qui aurait permis à chacun de s'exprimer, de sanctionner éventuellement la personne responsable, d'exclure la responsabilité d'autres salariés dans l'origine du litige, d'éviter le renouvellement de ces problèmes informatiques et relationnels, et de rétablir de meilleures relations entre les protagonistes » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants au regard de la gravité des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail.