Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.284 du 18/03/2021,  partie 6



 ALORS QUE, au surplus, pour retenir que l'exposante ne justifiait pas avoir rempli les conditions permettant le recours à une échelle pour effectuer un travail en hauteur, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que le harnais de sécurité prévu par le plan d'actions de prévention des risques professionnels du 12 février 2010, annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels de même date, ne pouvait remplir sa fonction que s'il existait un point d'ancrage et un dispositif d'amarrage comme précisé dans le deuxième alinéa de l'article R 4323-61 du code du travail ; qu'en statuant de la sorte par un moyen relevé d'office, sans provoquer préalablement les explications des parties, la cour d'appel a derechef méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile.