cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-22.245 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en conséquence et pour les mêmes motifs que précédemment quant à la régularité de la demande en remboursement engagée dans le délai de trois ans, la demande en remboursement de la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale sera accueillie pour le montant non contesté de 37.405 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les règlements de la Commission qui, par voie d'interprétation des normes préexistantes de la nomenclature combinée, fixent le classement d'une marchandise sous une position tarifaire, revêtent un caractère constitutif et sont dépourvus de tout effet rétroactif ; qu'en considérant que la société MCTI pouvait obtenir le remboursement de droits de douane au titre des années 2007 et 2008 du fait que le règlement de la Commission du 15 janvier 2009, classant les couvre-lits litigieux sous la position 94 04 90, n'a eu pour effet que de consacrer une situation existante avant son entrée en vigueur, quand un tel classement, même s'il se fondait sur une interprétation de normes préexistantes, ne pouvait être appliqué que postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des règlements de classement tarifaire de la Commission et le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un renseignement tarifaire contraignant (RTC) qui n'est plus conforme au droit établi par un règlement communautaire, ne cesse d'être valable qu'à compter de la publication de ce règlement ; qu'en affirmant que la société MCTI pouvait obtenir le remboursement de droits de douane au titre des années 2007 et 2008 du fait du caractère erroné de la position tarifaire résultant, pour cette période, du RTC qui lui avait été délivré, quand ce RTC n'avait cessé d'être valable qu'à compter de la publication, le 22 janvier 2009, du règlement du 15 janvier 2009 ayant remis en cause le classement opéré par le RTC, la cour d'appel a violé l'article 12 du code des douanes communautaire.