Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.062 du 16/11/2022,  partie 2



 5. Le commerce de gros de matériel électrique et électronique est relatif au commerce de gros de fils, d'interrupteurs et d'autres matériels d'installation électrique à usage professionnel ainsi que d'autres matériels électriques tels que les moteurs et les transformateurs et non au commerce de gros d'appareils électroménagers. 
 
 6. Pour dire la convention collective nationale du commerce de gros applicable et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la convention collective ne précise nullement que la mention commerce de gros de matériel électrique et électronique" ne se rapporte qu'à des composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises... et que les appareils électroménagers achetés par la société BT Lec Est Witry, et de ce fait l'activité principale de la société, relèvent bien du commerce de gros, et donc de la convention collective nationale du commerce de gros. 
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. La convention collective nationale du commerce de gros n'étant pas applicable à la relation de travail, le salarié doit être débouté de ses demandes en paiement d'une prime d'ancienneté et de remise de bulletin de salaire conforme. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la convention collective nationale du commerce de gros applicable au contrat de travail de M. [X], fait droit, en son principe à la demande en paiement de prime d'ancienneté formée par M. [X], condamne la société BT Lec Est à payer à M. [X] la somme de 2 695,95 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté et celles de 500 euros et 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonne la remise, par la société coopérative BT Lec Est à M. [X] d'un bulletin de paie conforme aux termes de la décision et condamne l'employeur aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 27 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que la convention collective nationale du commerce de gros ne s'applique pas au contrat de travail de M. [X] ; 
 
 Déboute M. [X] de ses demandes relatives à l'application de cette convention collective ; 
 
 Condamne M. [X] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le conseil de prud'hommes de Reims et la cour d'appel de Reims ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Dumont, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société BT Lec Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société B.T. Lec-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 8 août 2019 en ce qu'il avait dit applicable au contrat de travail du salarié la convention collective des commerces de gros et en ce qu'il avait fait droit, en son principe, à la demande en paiement de prime d'ancienneté formée par le salarié et de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme de 2.695,95 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté ;
 
 1°) Alors que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise, la mention de son code NAF/APE attribué par l'Insee sur les bulletins de paie du salarié n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société BT Lec Est avait pour activité principale celle d'une centrale d'achats non alimentaires, la cour d'appel s'est contentée de relever, par motifs adoptés, que les bulletins de paie du salarié et les informations légales publiées concernant la société indiquaient que cette dernière relevait du code NAF/APE 4619A, correspondant à l'activité de centrale d'achats non alimentaires (jugement p. 5, § 11 à 13, p. 6, § 2 à 5 et § 7) ;