Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.193 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Crédit Foncier de France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Foncia Vexin, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au SIP Cergy Pontoise sud, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à Mme Thi Hue Vu, domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Crédit Foncier de France, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Foncia Vexin, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Vu ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR devra procéder à des démarches pour liquider la SCI dont il est associé et vendre le bien immobilier dont elle est propriétaire, la part du produit de la vente qui lui revient devant être affectée au remboursement de ses dettes
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'affirme le Crédit Foncier de France, il résulte de l'offre de prêt en date du 6 novembre 2009 que le prêt a été accordé pour le financement d'un logement sis [...] qui constitue une "résidence principale"; que, dès lors, I'intimé ne démontre pas que monsieur C... occupe le bien alors qu'il avait été acquis pour être mis en location et ne peut lui reprocher de ne pas mettre en location ce bien ; Que le Crédit Foncier de France ne caractérise pas en quoi monsieur C... a fait preuve de manoeuvres dilatoires pour retarder les décisions des juridictions; étant rappelé que l' appelant a exercé son droit au double degré de juridiction et que les demandes de renvois formulées devant la cour d'appel de Versailles n'ont jarnais fait l'objet d'opposition de la part de l'intimé ; Qu'il est toutefois exact que monsieur C... ne produit aux débats aucune pièce justifiant de démarches actives en vue de la vente du bien immobilier litigieux; que s'il est exact, eu égard aux règles du droit des sociétés, que la vente de l'appartement ne peut avoir lieu qu' avec l'accord de madame Vu, il n'en demeure pas moins qu'il ne communique aucune pièce démontrant qu'il a sollicité cette dernière en ce sens; qu'il produit uniquement un courrier en date du 18 février 2014, adressé à Madame Vu, aux termes duquel son conseil propose à cette dernière de faire entrer un nouvel associé au capital de la SCI Bruneau & Vu afin que la part des charges soit allégée; que, par ailleurs, il est indiqué dans ce courrier que "le marché immobilier étant en grande difficultés et compte tenu de l'état du bien qui nécessite quelques travaux que les finances de Monsieur C... ne lui permettent de couvrir, il serait extrêmement préjudiciable aux titulaires de la SCI, de vendre en I'état"; qu'en outre, Monsieur C... a communiqué un acte introductif d'instance délivré par madame Vu devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux termes duquel elle déclare être dans l'incapacité d'assumer le remboursement du crédit et vouloir procéder à la vente du bien ;