Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.813 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M. [D], que la prise en charge de la part salariale de la prévoyance résultant d'un usage, dénoncé par l'employeur, constituait un avantage individuel acquis qui a été intégré au contrat de travail à défaut d'accord de substitution, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2261-13 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M. [D] dans la procédure judiciaire ouverte à son encontre à la somme de 12 363,96 € au titre de la prime de bonification et de la somme de 1 236,39 € au titre des congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que la société Manufactures de [Localité 8] et Saint- Clément était tenue de verser à M. [D] une prime annuelle sur objectifs par voie de référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel, qui devait se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce au jour où elle statuait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la société Manufacture de [Localité 8] et [Localité 9] a fait valoir que M. [D] ne s'était jamais prévalu durant toute son activité professionnelle de l'existence d'une prime de bonification promise dans une lettre d'engagement datée du 26 juillet 2007, qui ne lui a pas été transmise lors de la reprise de la société Faïence et Cristal de France , en sorte qu'elle n'avait pas été mise en mesure de fixer à M. [D] les objectifs seuls à même de déclencher le paiement de la prime revendiquée pour la première fois dans le cadre des procédures prud'homales engagées par le salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ses chefs de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la déloyauté du comportement de M. [D], qui a sciemment dissimulé à son nouvel employeur l'existence de la lettre d'engagement prévoyant une prime de bonification qu'il n'a jamais réclamée pendant toute son activité professionnelle, n'était pas de nature à le priver de la possibilité d'en solliciter pour la première fois le paiement dans le cadre de l'instance prud'homale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. [D] dans la procédure judiciaire ouverte à son encontre à la somme 564 € au titre de la prime annuelle de contribution à la production et à la somme de 56,40 € au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage, il en va différemment si cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de l'objectif de la prime litigieuse– qui est de reconnaître au salarié sa contribution à la production globale de l'établissement en intégrant son effort individuel de présence –, son attribution aux seuls ouvriers et ETAM participant directement à la production, contrairement aux cadres, ne reposait pas sur une raison objective justifiant une différence de traitement entre ces catégories de salariés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail et du principe de l'égalité de traitement.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, le juge doit se prononcer sur tous les griefs qui y sont énoncés ;