Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020,  partie 5



 Il résulte de ces décisions que dans l'hypothèse de vente d'un support d'enregistrement vierge éligible à la rémunération pour copie privée dans l'Etat où est situé le consommateur par un commerçant établi à l'étranger, il y a lieu d'interpréter le droit national en ce sens que c'est le commerçant qui est redevable de la rémunération pour copie privée. Il pèse sur chaque Etat membre une obligation de résultat d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée aux ayants droits.
 
 Comme l'a parfaitement motivé le premier juge, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de constat du 29 avril 2015 que la société ONLY KEYS agit en qualité de commerçant à travers son site espace-disques.com hébergé au sein du site marketplace de la société AMAZON et que ce site est rédigé en français et est donc compréhensible du public français et permet le paiement des achat en euros.
 
 Il est encore établi et non contesté par la société appelante que les commandes de supports d'enregistrements vierges assujettis effectués à partir de son site par des consommateurs français leur sont livrés sur le territoire national. Le fait que d'autres consommateurs francophones et notamment luxembourgeois procèdent de même est en l'espèce indifférent.
 
 En sa qualité de commerçant vendant sur le territoire national des produits assujettis à la rémunération pour copie privée, la société ONLY KEYS est redevable de ladite compensation sans qu'elle puisse opposer l'existence, dans les conditions générales de vente, d'une clause transférant au client final en sa qualité d'importateur le paiement de taxes spécifiques aux Etats comme par exemple des taxes sur les droits d'auteur » qui aurait pour effet d'annihiler l'effectivité de l'indemnisation due aux ayants droits au titre de l'exception de copie privée.
 
 Il en résulte que le principe de l'obligation de la société ONLY KEYS à l'égard de Copie France n'est pas sérieusement contestable comme l'a justement admis le premier juge aux termes de sa décision qu'il convient de confirmer sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que si son obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en décidant que l'obligation française de paiement de la rémunération pour copie privée par la société Only Keys, commerçant établi au Luxembourg, n'était pas sérieusement contestable, sur le fondement de la jurisprudence de droit communautaire interprétant une directive non directement applicable et en méconnaissance des dispositions françaises du code de la propriété intellectuelle qui obligent à paiement en France seulement l'importateur, le fabricant et la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, ce que n'est pas la société Only Keys, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation d'interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra legem du texte clair de droit national ; selon l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelles, sont redevables de la rémunération pour copie privée le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports ; que, dès lors, le vendeur installé à l'étranger, qui n'est ni le fabricant, ni l'importateur, ni la personne qui réalise les acquisitions intracommunautaires, n'est pas soumis à cette rémunération ; qu'en décidant, pour obtenir une interprétation conforme à la jurisprudence communautaire, que la compensation devait être payée par le commerçant établi à l'étranger auquel des consommateurs résidant en France achètent des supports vierges, quand bien même il n'est ni fabricant, ni importateur, ni la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire, la cour d'appel a, au prétexte d'interprétation d'un texte clair, ajouté à la liste exhaustive une nouvelle catégorie d'assujetti non prévue et procédé ainsi à une lecture contra legem; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe d'interprétation conforme du droit européen et excédé ses pouvoirs au regard de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 3°) ALORS QUE les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers ; qu'en dénaturant le droit français, sous couvert de le conformer aux exigences de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a, en réalité, fait produire à la directive un effet direct à l'encontre d'un particulier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'il prévoit un mécanisme de rémunération de la copie privée est conforme à l'article 5, 2, b) de la directive 2001/29/CE ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;