Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.479 du 30/01/2019,  partie 4


que, par jugement définitif du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant au fond, a déclaré irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de la SCP Angel-Hazane ès-qualités de liquidateur de la société Bo Habitat, ce dont il résultait que l'ordonnance de référé du 13 septembre 2011 ayant condamné la société Bo Habitat à payer à M. X... une provision de 144.389,33 euros à valoir sur sa créance était mise à néant ; qu'ainsi, l'assureur (Axa France Iard), qui s'était acquitté pour le compte de la société Bo Habitat du payement de cette somme était en droit de la répéter contre M. X..., dépourvu de tout titre de créance, y compris à l'égard de la société Axa France Iard, M. X... étant débouté de toutes ses demandes de condamnation dirigées contre elle, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 488 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355, 1376, 1377 et 1236, devenus 1302-1, 1302-2 et 1342-1 du code civil.