Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.686 du 04/09/2019,  partie 3


qu'en fondant sa décision sur les seuls arguments de la salariée sans s'assurer du bien fondé de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que les résultats obtenus par la salariée sur son secteur ont stagné puis diminué quand les résultats nationaux et même régionaux étaient en hausse, que la salariée n'avait atteint que 51 % de l'objectif fixé en matière de topage et qu'elle avait de surcroît commis une erreur ayant conduit à la livraison de marchandises non commandées, d'autre part que la salariée ne contestait pas avoir bénéficié d'objectifs chiffrés et réalistes, du soutien de sa hiérarchie ainsi que d'une formation adéquate ainsi que d'un contexte économique stable et satisfaisant, comme le démontre le nombre inchangé d'officines et de pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre ; qu'en jugeant non fondé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B... en l'état de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.