Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.198 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Nasarre Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.198 contre deux arrêts rendus les 11 octobre 2018 et 21 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société de Malassagne, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nasarre Fils, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société de Malassagne, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nasarre Fils aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nasarre Fils et la condamne à payer à la SCCV de Malassagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nasarre Fils.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la valeur des travaux réalisés par la société NASARRE FILS ne peut excéder la somme de 150.000 € TTC et d'AVOIR condamné en conséquence la société NASARRE FILS à restituer à la SCCV DE MALASSAGNE la somme de 248 447 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'inexécution du marché de travaux par la société Nasare Fils ; que la société civile de construction vente de Malassagne fait valoir que dans le cadre du plan de continuation qui a été élaboré, un descriptif de travaux nécessaires à l'achèvement de la résidence de tourisme a été établi, que le lot VRD non exécuté par la société Nasarre Fils a été évalué à la somme de 933 691,47 € par la société Bries, que la société Nasarre Fils a encaissé la somme de 398 447 € sans effectuer les travaux correspondants, que l'expert mandaté au cours de la procédure de redressement judiciaire, a évalué les travaux exécutés par la société Nasarre Fils à la somme de 37 447 €, que les factures émises par la société Nasarre Fils ne comportaient aucune précision, que le marché de travaux du 9 mai 2007 ne détaillait aucun prix, qu'il a été mis en exergue par une enquête de police que des travaux d'électricité réalisés au domicile de M. T... N... ont été facturé à la société civile de construction vente de Malassagne, que les comptes rendus de réunions de chantier démontrent l'absence quasi-totale de travaux par la société Nasarre Fils ; que la société Nasarre Fils soutient qu'elle a perçu des sommes correspondant aux travaux qu'elle a effectués, que l'interruption du chantier ne lui est pas imputable, qu'elle y a été contrainte à défaut pour la société civile de construction vente de Malassagne de justifier des garanties financières souscrites, que le rapport déposé par M. O... ne lui est pas opposable car il n'est pas contradictoire, que l'attestation du nouveau maître d'oeuvre Dop Architecure est dénuée d'une force probante suffisante, que les travaux qu'elle a effectués ont été validés par le précédent maître d'oeuvre ABJ ingénierie qui a démissionné au mois de mai 2008 pour défaut de paiement de ses honoraires, que les photographies jointes à un procès-verbal de constat du 9 février 2009 ne permettent pas de déduire qu'elle n'a pas exécuté ses travaux ; que le rapport très succinct de M. B... O..., qui a été soumis à la libre discussion des parties, ne peut être qu'un élément de preuve ;