Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.038 du 27/01/2021,  partie 9


que Madame T... réclame la condamnation de la SA Orange à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de réparation du harcèlement moral subi ; que, selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel ; que, selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés ; que l'article L.1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour étayer ses affirmations, Madame T... produit notamment : - en ce qui concerne la clarification tardive de ses fonctions, la demande de remise de bons de délégation et remboursement de ses activités prud'homales en 2008/2009 : Madame T... affirme dans ses conclusions que « le parc opérateur qui lui a été attribué en interne n'a cessé de varier entre 2005 et 2008 » sans en justifier ; qu'elle indique que sa hiérarchie lui a réclamé des explications au sujet de ses horaires (pièce 43-1 de l'employeur) mais ne communique pas la réponse qu'elle a présentée, la seule demande de son supérieur rentrant dans les pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés ; qu'elle mentionne qu'elle a ensuite demandé officiellement à sa hiérarchie une dispense d'effectuer des bons de délégation puisqu'un accord d'entreprise permettait aux personnes mandatées à temps plein d'être dispensées de remplir des bons de délégation (pièce 17) et communique la réponse de son supérieur, Monsieur F..., le 2 octobre 2009 « comme par hasard, maintenant que je commence à la titiller sur le sujet de ses horaires, elle demande ceci afin que nous ne puissions pas tracer ce qu'elle fait et si elle est en règle » et les excuses que lui a présenté tant Monsieur F... en retour que son directeur le jour même ; qu'elle produit enfin en pièce 12 les échanges de mails de 2008 relatifs aux difficultés de l'employeur pour obtenir le remboursement de ses activités prud'homales en 2006-2007 sans qu'il ne soit mentionné que sa responsabilité n'ait été mise en cause ; que dès lors, et alors que ses supérieurs hiérarchiques se sont immédiatement excusés auprès d'elle de l'envoi du mail du 2 octobre 2009 mettant en cause, de façon injustifiée, son fonctionnement syndical, la matérialité de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre n'est pas démontrée ; - en ce qui concerne la tentative de changement de bureau : Madame T... explique que sa hiérarchie a « décidé de l'ouverture d'un store par bureau paysagé au 3ème étage du site Bonne nouvelle avec ronde du management pour vérifier l'application de cette mesure qu'elle n'a pas justifiée » ; qu'elle indique qu'elle a souhaité abaisser quand même ce store afin de se concentrer sur une réunion téléphonique relative à des dossiers financiers confidentiels tandis qu'une manager est rentrée dans son bureau partagé et a, sans mot dire, rouvert le store et a ensuite reçu de son supérieur, Monsieur F..., le 1er octobre 2007, l'ordre de ne plus baisser les stores ; qu'elle invoque une atteinte manifeste aux libertés individuelles et a souhaité changer de bureau, réclamant que cette directive soit soumise à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel à tout le moins (pièce 42) ; que la SA Orange évoque un « incident anodin sans la moindre portée », expliquant avoir souhaité une communication ouverte et transparente dans des bureaux dotés de panneaux vitrés, pour favoriser la communication entre les personnes et détecter tout problème de sécurité par l'ouverture d'un store et affirme que ce point a été discuté devant les délégués du personnel ; que la cour constate que le mail de Monsieur F... réclamant l'ouverture du store n'a nullement été adressé à Madame T... seule mais bien à 21 autres personnes de sorte que la matérialité de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre n'est pas démontrée ; - en ce qui concerne l'absence d'entretien de progrès puis individuels : Madame T... expose à ce titre qu'elle n'a pas bénéficié des dits entretiens pour les années 2005 et 2006 malgré ses demandes au motif indiqué par son employeur qu'elle exerçait à temps plein des fonctions syndicales et ne pouvait être évaluée ;