Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.705 du 20/10/2021,  partie 2



 4. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
 
 5. Ayant fait ressortir que le salarié n'était plus au service de son employeur au-delà du 28 janvier 2016, la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation prenait effet à cette date, ce dont il résultait que les créances liées à cette rupture antérieure à l'ouverture de la procédure collective étaient dues à la date du jugement et couvertes en conséquence par l'assurance en application de l'article L. 3253-8, 1° du code du travail. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] aux torts exclusifs de la SAS Bureau Etude Lavelanet et fixé la date de cette résiliation au 28 janvier 2016, d'avoir fixé la créance de M. [F] au passif de la SAS Bureau Etude Lavelanet, aux sommes de 2 094,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, représentant un mois de salaire, outre 209,46 euros au titre des congés payés y afférents, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice résultant de l'absence de salaire, de 12 567,36 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir dit son arrêt opposable au centre de gestion et d'étude Unédic, délégation AGS, de Toulouse, dit que le plafond de la garantie s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, dit que le centre de gestion et d'étude Unédic, délégation AGS, de Toulouse sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées au salarié dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées au titre des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS QU' en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de celle-ci doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant lorsque, à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu et le salarié est toujours au service de son employeur ;
 Qu'en l'espèce, bien qu'aucune rupture du contrat de travail entre la SAS Bureau d'Etude Lavelanet et M. [F] n'ait été formalisée, ce dernier reconnaît lui-même dans ses écritures que depuis le 30 novembre 2015 il était sans nouvelles de l'employeur, de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il ait continué à se tenir à la disposition de ce dernier postérieurement à cette date ;
 Que par conséquent, la cour fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 28 janvier 2016, date à laquelle le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Foix aux fins de voir constater la résiliation judiciaire du contrat ; [] ;
 Que la rupture de la relation de travail ayant eu lieu au 28 janvier 2016 soit avant la date d'ouverture de la procédure collective, la garantie de l'AGS est due dans la limite des plafonds légaux ;
 
 1/ ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni l'absence de fourniture de travail ou d'une activité par le salarié n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en disant opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail du salarié après avoir fixé la date de la rupture à celle de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail.
 
 2/ ALORS QUE le salarié est présumé rester au service de son employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ;