Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.428 du 11/04/2013,  partie 6


Attendu que la recevabilité des demandes suppose que la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES n'aient pas été dans le débat les opposant à la société de notaire X... et B... et à leur assureur dans l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu par la présente Cour le 28 novembre 2000 et à l'encontre duquel le pourvoi a été rejeté. Attendu que, contrairement à la jurisprudence citée, sur une requête en omission de statuer, aucune demande de garantie n'avait été formulée par la société X... et B... et son assureur à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES ; Attendu cependant que toutes les quatre étaient dans l'instance et avaient conclu les unes contre les autres. Que notamment la société X... et B... et son assureur, s'ils n'avaient pas demandé de garantie, avait conclu à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES dans la perspective de faire juger qu'elle-même n'avait pas engagé sa propre responsabilité ; Qu'ainsi leurs conclusions du 5 octobre 2000 comprennent plusieurs appréciations sur cette question : Page 17, le conseil de la société X... et B... analyse les conditions dans lesquelles la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles a donné son cautionnement pour estimer qu'elle « a donc traité en parfaite connaissance de cause et en sachant notamment (que) 57 contrats de réservations avaient fait l'objet d'un dépôt de garantie », Page 36, « il ne saurait être reproché à Me X... de n'avoir pas sollicité des justifications complémentaires qui n'étaient pas demandées ni par la société PIER INVEST ni par les acquéreurs ni par la CAISSE D'EPARGNE ni par la CEAI. La CEAI avait donné sa caution à une opération de l'ordre de 42. 000. 000 F. : à la différence de mettre X..., elle détenait les marches des entrepreneurs ; et si, une opération lui apparaissait peu régulière, il lui appartenait de s'en préoccuper... », Page 21, « cette demande de communication (du dossier dressé par la CEAI avant d'accorder sa garantie), inutile en première instance, puisque Maître X... ignorait qu'était prétendue la transmission par ses soins de documents autres que l'attestation du 16 octobre 1991. a évidemment le plus grand intérêt pour démontrer que la CEAI a fait montre d'une légèreté invraisemblable dont la source est peut-être à rechercher dans les mauvaises relations des sociétés CEAI et ABC Gestion », Page 24, « la CAISSE D'EPARGNE aurait été évidemment mieux inspirée de s'intéresser au problème du financement-par elle-même ou d'autres banques » ; Page 40, « si la CAISSE D'EPARGNE estime qu'il est plus prudent pour elles évidemment de s'en préoccuper. Mais si effectivement cela posait, selon la CAISSE D'EPARGNE un problème majeur, elle devait, tant que ce problème n'est pas résolu, refuser tout prêt. Elle devait alors subordonner son concours à la justification d'autre somme de financement. La CAISSE D'EPARGNE a incontestablement bloqué le système : il est ainsi mentionné au procès-verbal de la réunion du 6 mai 1992 qu'elle a bloqué 1. 400. 000 F » ; Attendu que, ce faisant, la société X... et B... et son assureur ont relevé ce qu'elles estimaient constituer des fautes engageant la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielle ; Que cette argumentation tendait à établir que les préjudices dont la réparation était demandée résultaient des fautes de celles-ci et non de celles reprochées à la société X... et B... d'ailleurs déniées ; Attendu que l'action actuelle de la société X... et B... et de son assureur, repose sur cette responsabilité pour former une nouvelle demande, désormais une demande de garantie fondée sur la même responsabilité alléguée ; Mais attendu que, alors qu'ils étaient parties à la même instance et que les responsabilités qu'ils alléguaient étaient de nature à fonder une action en garantie, il leur appartenait de former ces demandes lors de cette instance ; Attendu que formées dans une instance ultérieure, qu'il faudrait pour les apprécier rendre cohérentes avec les décisions antérieures, ces demandes sont irrecevables ; Attendu que, eu égard à la présente décision, aux circonstances de la cause et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision ne peut être opposée qu'à une demande ayant le même objet que les prétentions sur lesquelles il a été précédemment statué ; qu'en opposant à la demande tendant à être garantie, à hauteur des 2/ 3, des condamnations prononcées au profit de certains acquéreurs, par l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN du 28 novembre 2000, bien que par ces demandes la SCP X... et B... et leur assureur n'aient pas sollicité la condamnation de la CEAI à garantir les sommes mises à leur charge au profit des acquéreurs, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur les demandes qu'elles ont formulées ;