Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.336 du 18/11/2014,  partie 6


que l'appelante réplique avoir qualité à agir en recouvrement d'une créance dont elle est garante envers la SOCIETÉ GÉNÉRALE et elle demande à la Cour de dire que le montant des condamnations éventuelle sera versé entre les mains du cessionnaire ; que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a produit l'acte du 17 mai 2011 intitulé « Acte de cession de créances professionnelles, cession à titre de garantie » soumise aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier aux termes duquel la société dénommée « LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL » (cédant) a cédé à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (bénéficiaire) « toutes sommes qui pourraient être perçues à titre provisionnel ou définitif par le cédant à l'issue des procédures judiciaires actuellement en cours et qui sont liées aux sinistres survenus le 4 mars 2008 et/ ou aux litiges liés aux malfaçons et au dépassement de budget » ; que cet acte précise également le nom de l'ensemble des débiteurs cédés au nombre de 16 ; que la cession de créance transfère au cessionnaire, sauf stipulation contraire, les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et notamment, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire ; que la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL qui ne s'est pas réservée, dans l'acte de cession susvisé, les actions en justice attachées à la créance cédée, n'a plus qualité pour poursuivre son action : qu'elle sera en conséquence déclarée irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie AXA assureur de V BRUNO, de QUALICONSULT SECURITE, de la compagnie ALBINGIA et de COVEA RISKS, de M. Y..., de COPLAN INGENIERIE, de M. Z..., de I'EURL LE CHATEAU DE MA MERE, et de la MAF » ; 
 
 1°/ ALORS QUE I'acte du 17 mai 2011 définissait expressément la créance cédée à titre de garantie comme étant « toutes sommes qui pourraient être perçues à titre provisionnel ou définitif par le cédant à l'issue des procédures judiciaires en cours et qui sont liées au sinistre intervenu le 4 mars 2008 et/ ou aux litiges liés aux malfaçons et au dépassement de budget » (cf. prod.) ; qu'il en résultait nécessairement que les parties étaient convenues que la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL poursuivrait les procédures en cours ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de I'acte du 17 mai 2011 et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE OUE la cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant ; qu'il s'ensuit que lorsque la créance cédée consiste dans le produit éventuel d'actions en responsabilité en cours, diligentées antérieurement à la cession par le cédant et tendant au paiement de sommes pouvant être supérieures à celles garanties par la cession, le cédant conserve qualité et intérêt à agir même postérieurement à la cession à titre de garantie, gour la partie de la créance cédée qui excède le montant de celle garantie ; qu'en l'espèce, I'acte de cession à titre de garantie précisait que « la présente cession est consentie à la garantie d'une ouverture de crédit de septembre 2006 » (cf. acte du 17 mai 2011, prod.) ; que les demandes de la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL à l'encontre des intimés excédaient ce montant, puisque la SCI sollicitait la condamnation in solidum des sociétés AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT SECURITE, ALBINGIA et COVEA RISKS, ou à défaut Monsieur Y..., au paiement de la somme de 469. 967, 62 € TTC au titre des conséquences directes de l'incendie, la condamnation in solidum des mêmes au paiement de la somme de 762. 071, 90 ¿ TTC au titre des conséquences indirectes de I'incendie, la condamnation in solidum de Monsieur Y... et de la société COVEA RlSKS au paiement de la somme de 452. 482, 17 € TTC au titre des malfaçons dans l'exécution des travaux non affectés par I'incendie, la condamnation in solidum de Monsieur Y..., de la société COPLAN INGENIERIE, de Monsieur Ramon Z... et de la MAF au paiement de la somme de 2. 093. 969 € au titre du dépassement de budget et la condamnation de Monsieur Y... au paiement de la somme de 114. 816 € TTC en remboursement des honoraires perçus (cf. conclusions d'appel de la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL, p. 33 et 34) ; qu'en déclarant néanmoins la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, en raison de la cession de créance à titre de garantie intervenue le 17 mai 2011, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-24 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du Code civil, 31 et 122 du Code de procédure civile ;