décision 16-22.306 du 21/09/2017,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que, contrairement à ce que soutient la SETM, l'inspecteur du recouvrement avait exclu les CDD de courte durée et que « le maximum de résidents en zone franche était de 7 entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, alors que l'effectif était de quarante-neuf a minima » (jugement p 7) et qu'il y a eu en 2003, 1 seul résident embauché pour 27 embauches et aucun en 2004 pour 25 embauches, la Cour d'appel qui n'a nullement précisé l'origine de ses constatations tenant non seulement à l'exclusion des CDD de courte durée mais aussi au nombre maximum de résident et à l'effectif minimum, tous éléments précisément contestés par la société exposante, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir que la condition de résidence exigée aux termes de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée vise le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi précitée, soit les salariés bénéficiant d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, qu'elle avait toujours employé des salariés sous CDD pour des périodes parfois courtes et produisait à cette fin la liste de l'ensemble des contrats à durée déterminée qu'il convenait de déduire ainsi que la copie desdits contrats ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement et de manière générale que contrairement à ce que soutient la SETM, l'inspecteur du recouvrement avait exclu les CDD de courte durée, sans nullement préciser le nombre de CDD de courte durée que l'URSSAF avait retenu et exclu, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE pour justifier de ce que Monsieur C..., employé selon contrat de travail à durée indéterminé du 4 août 2003, remplissait effectivement la condition de résidence dans la ZFU de CHAMPIGNY depuis une durée d'au moins trois mois à la date de son embauche, la société SETM avait produit ledit contrat de travail ainsi que, comme l'on constaté les premiers juges, « une carte nationale d'identité de février 2002,
 et un permis de conduire de juin 2002 » (jugement p 6) ; qu'en affirmant péremptoirement que ces pièces ne démontraient pas une résidence continue durant les 3 mois précédent l'embauche de M. C..., sans nullement préciser en quoi ces pièces officielles, antérieures de plus d'un an à la date de l'embauche, ne permettaient pas de démontrer le fait invoqué, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;