décision 15-24.896 du 21/06/2017,  partie 5



 La SA Medilink, avant sa transformation en SARL le 1' avril 2003, a été gérée par Mme Christina X... épouse Y... puis par M. Antoine Y... et enfin par Mme Nathalie J... épouse Z... mais elle faisait partie du "groupe DMS" et son bilan apparaissait dans le bilan consolidé de celui-ci, diffusé publiquement chaque année, s'agissant du groupe d'une société cotée en Bourse.
 
 Dès lors les assignations en date du 26 juillet 2012 ont été délivrées plus de 3 ans après la révélation des fautes de gestion, le 26 juin 2008 et les actions sont prescrites, en application de l'article L.225-254 du code de commerce. Il convient donc de confirmer, par ces motifs substitués, le jugement déféré, ayant retenu la prescription des actions »
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il appartenait aux actionnaires et administrateurs de la société de prendre connaissance des jugements qui étaient disponibles au greffe du tribunal administratif de Montpellier pour tout intéressé qui en faisait la simple demande, pour en déduire que la révélation des faits dommageables, constituant le point de départ de la prescription, résultait de la publication d'un communiqué de presse du 21 avril 2009 faisant état des jugements du 26 juin 2008 ayant confirmé le redressement fiscal prononcé contre les sociétés DMS et MEDILINK, sans soumettre ce moyen à la discussion préalable des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation des faits dommageables s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action ; qu'en estimant qu'il appartenait aux actionnaires et administrateurs de la société de prendre connaissance des jugements qui étaient disponibles au greffe du tribunal administratif de Montpellier pour tout intéressé qui en faisait la simple demande, ce qui caractérisait la révélation des faits dissimulés, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard du point de départ de la prescription en violation de l'article L. 225-254 du code de commerce.
 
 Alors, enfin que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation des faits dommageables s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action ; qu'en estimant que la publication d'un communiqué de presse du 21 avril 2009 faisant seulement état de deux contentieux fiscaux concernant deux sociétés du groupe permettait de caractériser la connaissance des jugements du tribunal administratif, lorsque le caractère vague et lacunaire d'un tel communiqué de presse ne permettait pas aux demandeurs de prendre connaissance du contenu des jugements et partant des faits dommageables, la Cour d'appel a violé l'article L. 225-254 du code de commerce.