Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.655 du 05/06/2020,  partie 6


J'ai eu peur et pour me dégager, j'ai plongé pour ensuite refaire surface à l'arrière du bonitier. Je me suis retrouvé à 2/3 m de ce dernier. En surface, j'ai nagé pour rejoindre le bonitier qui était arrêté et j'ai demandé de l'aide. La relève étant en cours, j'ai essayé de me hisser à bord du bonitier tout seul et ce n'est qu'après avoir réussi à me hisser jusqu'au buste que le prénommé G... qui entretient les pirogues de l'AS RAUTERE a fini par me hisser entièrement à bord" ; Que le caractère dangereux de ce sport du fait des opérations de relève d'équipage est avéré et impose par conséquent aux organisateurs une obligation particulière de surveillance, d'attention et de vigilance des conditions de déroulement de ces opérations ; Qu'il s'en induit la nécessité de fixer a minima des règles précises lors des manoeuvres des bateaux suiveurs pour éviter qu'il ne soit porté atteinte à la sécurité corporelle des piroguiers spécialement au moment où les compétiteurs sont à l'eau ; Qu'en effet, si le succès et la popularité des courses de va'a sont le résultat de l'ardeur de ses participants, les associations et fédération sportives ne doivent pas faire courir un risque inconsidéré aux sportifs pour les seules nécessités de la compétition, sans justifier d'une surveillance permanente des opérations et de la fixation de consignes de sécurité particulières lors du changement des rameurs ; Qu'il est produit par les défenderesses, pour justifier des mesures nécessaires à la sécurité de ses adhérents "les règlements généraux" de la course dont il sera relevé qu'il ont été approuvés toutefois, en session ordinaire du 6 avril 2011 11 postérieurement par conséquent à l'accident et ont trait à la course HAWAIKI NUI VAA qui se déroule elle, dans l'archipel des îles sous le vent ; Qu'il ressort de la procédure qu'étaient présents par ailleurs, le jour des faits, des commissaires de course mais dont le rôle aux termes des propres écritures des intimés, est expressément limité, puisque ils n'ont pas vocation à assurer la sécurité des participants à la course « leur rôle se limitant à être les yeux et les oreilles du jury sur le bateau suiveur de chaque équipe" et que « ce sont leurs observations qui permettront, le cas échéant ,de déterminer les pénalités à appliquer aux équipes selon leur comportement pendant la course » ; Qu'il est fait état également aux débats de l'existence du règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) et qui par conséquent, ferait obstacle à l'édiction d'une nouvelle réglementation ; Que la référence au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer est toutefois insuffisante à elle seule, pour justifier pouvoir s'exonérer de toutes autres consignes de sécurité lors du changement spécifique des rameurs pendant une course de va'a ; Qu'il est constaté qu'il n'est donc en l'espèce justifié d'aucune consigne de sécurité donnée à l'ensemble des participants lors de réunions d'informations, ni de règles impératives pour les bateaux suiveurs pendant la période de changement des équipages notamment quant à la fixation d'un périmètre de sécurité, lors de la relève du piroguier se trouvant dans l'eau ; Que par ailleurs il n'est pas contesté qu'aucun contrôle du nombre de passagers sur les bateaux suiveurs n'a été effectué puisque le [...] le jour des faits comptait treize passagers pour une capacité de 6 et alors que le service des Affaires Maritimes en autorise, au maximum 12 ; Que la capacité de manoeuvre du navire s'en trouvait pourtant nécessairement réduite en cas de charge, de même qu'était gênée la bonne exécution des mouvements à bord ; Qu'il s'infère de ces constatations que si la fédération et les associations sportives avaient assumé leurs obligations en adoptant des consignes de sécurité pour prévenir, dans toute la mesure du possible, cet accident prévisible et en contrôlant par ailleurs le nombre de passagers sur les bateaux accompagnateurs, le dommage aurait pu ne pas se produire ; Que M. Y... J... doit à toutes ces carences la survenance d'un accident dont les conséquences ont porté une atteinte terrible à sa vie qui le rend fondé à reprocher légitimement à ces associations sportives de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour assurer sa sécurité ; que celles-ci lui ont de fait, fait perdre une chance d'avoir pu refuser de participer à un course en sachant que les conditions de sécurité n'étaient manifestement pas assurées ; Qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le premier juge en ce qu'il a débouté M. Y... J... de ses demandes d'indemnisation à ce titre et condamné celui-ci aux dépens ; Qu'il ne sera toutefois pas retenu dans l'appréciation du montant de la perte de chance, la circonstance alléguée du manquement au devoir de conseil et information des organisateurs de la course et ou des associations sportives, qui ne l'auraient pas inciter à souscrire un contrat d'assurance ayant pour objet de proposer des garanties en cas de dommages corporels, dans la mesure où cette l'obligation d'assurance, prévue par l'article 24 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 n'était pas applicable au présent litige, né de l'accident du 9 mai 1997 ;