Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.582 du 24/06/2020,  partie 4


qu'elle produit son relevé de carrière professionnelle (pièce 195 de l'intimée) ; qu'elle totalise à la fin de l'année 2017, 104 trimestres de cotisation et justifie d'une retraite brute prévisible de 590 euros par mois pour un départ à l'âge de 62 ans (pièce 196 de l'intimée) ; qu'il est acquis aux débats qu'elle a été employée du 31 janvier 2003 au 1er juillet 2014 dans l'entreprise de nettoyage exploitée par son mari, tout d'abord en qualité d'agent d'entretien puis en qualité d'employée de bureau à compter du 1er mars 2012 (pièces 31 à 32 et 84 à 84-3 de l'intimée) ; que les parties s'opposent sur la réalité du travail fourni par Mme I... et versent aux débats des attestations d'employés et de clients en sens contraire ; qu'en conséquence, il sera considéré que M. S... ne rapporte pas la preuve de l'assertion selon laquelle l'emploi en question était fictif et uniquement destiné à faire valoir des droits à la retraite ; que par suite de la rupture conventionnelle du 1er juillet 2014, que Mme I... a subie du fait de la procédure de divorce en cours (pièce 84 de l'intimée), l'intéressée s'est retrouvée au chômage avant de bénéficier d'un contrat unique d'insertion (pièces 34, 38 et 75 de l'intimée) puis de retrouver un emploi dans une station-service ; que les revenus de Mme I... ont toujours été durant le temps de la vie commune largement inférieurs à ceux de son époux : - année 2011 : 79 789 euros pour M. et 13 226 euros pour Mme, année 2012 : 60 700 euros pour M. et 12 138 euros pour Mme, - année 2013 : 68 044 euros pour M. et 13 726 euros pour Mme ; qu'en 2016, Mme I... a déclaré, en dehors des pensions alimentaires, des salaires à hauteur de 12 939 euros, soit un équivalent mensuel de 1 078,25 euros (pièce 192 de l'intimée) ; qu'en 2017, elle a perçu, en dehors des pensions alimentaires, des revenus imposables pour un montant total de 14 807 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 233,91 euros (pièce 193-1 de l'intimée) ; que son bulletin de salaire de septembre 2018 mentionne un salaire net de 544,51 euros et un net mensuel imposable égal à la somme de 564,87 euros (pièce 190-3 de l'intimée) ; qu'elle indique dans sa déclaration sur l'honneur que son salaire mensuel sera de 900 euros à compter du mois de novembre 2018 (pièce 197 de l'intimée) ; qu'il est justifié par Mme I..., en dehors des dépenses de la vie courante, des charges mensuelles fixes suivantes : - impôt sur le revenu :154 euros, soit une somme de 12,83 euros par mois, - taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : 341 euros en 2017, soit une somme de 28,41 euros par mois (pièce 160 de l'intimée), remboursement d'un prêt automobile à hauteur de 88,56 euros par mois (pièce 162 de l'intimée) ou de 52 euros par mois selon sa déclaration sur l'honneur (pièce 197 de l'intimée), loyer d'un meuble : 780 euros par mois (pièce 39, 40 et 71 de l'intimée) ; que l'enfant O..., aujourd'hui âgée de 22 ans, est toujours à la charge de sa mère ; qu'il travaille à la mairie de Bandol dans le cadre d'un contrat civique ; que les parties ont convenu depuis juillet 2018 de décharger M. S... du paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de cet enfant qui était fixée à la somme mensuelle de 300 euros ; pour M. S... : qu'aujourd'hui âgée de 54 ans, M. S... expose également avoir des problèmes de santé qui, d'après ses explications, s'aggravent ; que selon le certificat médical établi le 16 janvier 2018 par son médecin traitant (pièce 105 de l'appelant) il souffre d'une dépression, d'une hernie et de douleurs à l'épaule gauche ; que le même médecin a constaté le 13 septembre 2018 un malaise d'allure vagal et une petite hernie de la ligne blanche (pièce 106 de l'appelant) : qu'il n'est pas démontré que ces difficultés l'empêcheraient d'exercer son activité professionnelle ; que M. S... a toujours travaillé et percevra selon l'estimation réalisée le 3 octobre 2017 (pièce 100 de l'appelant) une retraite mensuelle brute égale à 2 186 euros pour un départ à l'âge de 62 ans ; que d'un point de vue patrimonial, M S... ne mentionne dans sa déclaration en date du 18 septembre 2018 (pièce 149 de l'appelant) aucun patrimoine personnel ; qu'il ressort pourtant des actes de donation versées aux débats par Mme I... (pièces 45 et 46 de l'intimée) que M. S... est nu-propriétaire à hauteur d'un quart d'un immeuble sis [...] (lot évalué à 320 000 francs) et à raison d'un tiers d'un second immeuble sis [...] (lot évalué à 140 000 euros) ; qu'au regard des évaluations figurant dans les actes de donation, de la situation géographique desdits immeubles et de l'évolution du marché immobilier depuis 2001, ces biens constituent un patrimoine conséquent ; que l'appelant a une entreprise de nettoyage qu'il a exploitée sous différentes formes et dans le cadre d'une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) avec gérance salariée depuis le 1er juillet 2014 ; que le changement de forme juridique est contemporain de la séparation du couple ;