Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.679 du 25/05/2022,  partie 2



 Alors, enfin, que, pour retenir l'existence d'une faute commise par Monsieur [O], les juges du fond ont relevé qu'il avait manqué d'anticipation voire d'une suffisante attention « ce d'autant si [Monsieur [W]] avait mis son clignotant pour manifester aux usagers son intention de tourner à gauche » ; qu'en s'en tenant ainsi, sur la question de la mise en action du clignotant lors de l'accident, à une proposition introduite par la conjonction « si », les juges du fond ont statué par un motif hypothétique et ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [B] [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 728.443,20 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, somme incluse dans sa demande à hauteur de la somme de 1.575.220,08 euros à titre d'indemnité globale lui revenant tous préjudices confondus ;
 
 Alors, d'une part, que, pour priver la jeune victime de toute indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur le fait que l'expert n'avait pas considéré Monsieur [O] comme inapte à toute activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si le dommage n'avait pas, en raison des séquelles neuropsychologiques et orthopédiques dont Monsieur [O] restait affecté, limité ses perspectives professionnelles en le privant de la possibilité d'exercer l'activité de mécanicien automobile pour laquelle il suivait une formation au moment du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors d'autre part, qu'en matière d'atteintes corporelles, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que, pour priver Monsieur [O] de toute indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il ne justifiait pas des démarches, ni des recherches effectuées pour entreprendre une formation ou exercer une activité professionnelle compatible avec son handicap et qu'il apparaissait au contraire qu'il n'avait pas adhéré aux propositions de réorientation qui lui avaient été adressées par l'équipe d'accompagnement de l'Unité d'évaluation de réentrainement et d'orientation sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, en outre, que, dans ses conclusions d'appel p.38 in fine et p.39), Monsieur [O] soutenait qu'étant, lors de la survenance de l'accident, en classe de troisième en alternance dans le cadre d'un CAP de mécanique générale, il était, à ce moment, plutôt bon élève puisqu'à l'examen de ses bulletins scolaires versés aux débats, il avait obtenu une moyenne générale de 13,82 au premier trimestre et de 13,00 au second trimestre ; qu'en se fondant sur les « résultats irréguliers et parfois insuffisants obtenus par Monsieur [O] par le passé pour le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, sans répondre au chef précité des conclusions d'appel de la victime établissant les bons résultats scolaires obtenus par celle-ci l'année de la survenance du dommage, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en s'abritant derrière la carence de la victime à établir que, sans le dommage, elle aurait obtenu son CAP de mécanique général pour en déduire l'absence de toute perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel, qui a ainsi présumé que la jeune victime serait restée sans emploi toute sa vie, a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.