décision 17-82.416 du 11/04/2018,  partie 6


que la déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 131-4 et 132-9 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de dix ans, en précisant que l'emprisonnement subi au Maroc suite à la condamnation du 18 juin 2012 d'une durée de deux ans serait déduit du reliquat de la peine restant à effectuer ;
 
 "aux motifs que « nonobstant le temps écoulé au jour où la cour statue, les faits commis sont d'une incontestable gravité en ce que un véritable acte de guerre a été perpétré le 18 novembre 2008 pour permettre au prévenu d'échapper à la surveillance de la gendarmerie ;
 que s'il est exact que près de neuf ans se sont écoulés depuis la date de commission des faits, cette gravité intrinsèque demeure et doit être relevée ; que toute autre sanction que l'emprisonnement est manifestement inadéquate en ce que le prévenu déjà condamné à l'époque et en état de récidive légale, n'a pas hésité pour se procurer une impunité temporaire, à mettre en péril la sûreté publique en général et celle des gendarmes de l'escorte en particulier, ainsi que celle des moyens de transport de ladite gendarmerie ; qu'il doit être rappelé l'extrême violence des faits commis par plusieurs individus armés qui ont projeté une voiture sur le véhicule assurant le transfert puis l'ont incendié volontairement ; que l'incendie n'ayant manqué de se propager au véhicule de gendarmerie où les militaires se trouvaient, que par suite d'une manoeuvre du conducteur exclusivement dictée par le souci d'éviter d'être brûlé avec ses collègues ; que s'il peut être envisagé le désarroi du prévenu lorsqu'il s'entend dire qu'il doit être jugé en France pour des faits commis en France alors qu'il parait avoir été jugé pour des faits comparables au Maroc, il demeure constant que ce n'est qu'à la suite de plus de quatre années (décembre 2010-1er septembre 2014) qu'il a fini par être contraint de s'expliquer devant la justice française ; que cette fuite ou le souci de se soustraire à ses obligations envers l'autorité judiciaire française, rend indispensable le prononcé d'une peine d'emprisonnement conséquente ; qu'eu égard aux peines par ailleurs prononcées contre les organisateurs identifiés de l'évasion, le prononcé de la peine de dix années est la sanction adéquate pour sauvegarder la sûreté publique, gravement méconnue en l'espèce de toute nouvelle atteinte de la part du prévenu M. X..., qui selon l'observation de la cour, n'a pas eu au cours des débats, un seul mot ou une attention envers les victimes de cette évasion ; que, certaines s'étant constituées partie civile devant le tribunal de Lille ; qu'en dernier lieu sur la peine, que condamné à deux années d'emprisonnement par les autorités marocaines pour ces faits d'évasion, cette peine doit déduite du reliquat de la peine restant à effectuer ; que pour assurer une exécution effective de la peine et prévenir un nouveau risque de fuite, le maintien en détention du prévenu sera ordonné ; la cour précisant que le reliquat de la peine n'est pas légalement aménageable compte tenu de l'état de récidive légale en tout point établi par suite sa condamnation prononcée le 9 novembre 2005 par le tribunal correctionnel de Senlis pour des délits punis de dix années d'emprisonnement correctionnel ; qu'en effet cette condamnation contradictoire, constitue le premier terme de la récidive ;
 
 "1°) alors que le juge pénal doit spécialement motiver sa décision de recourir à une peine d'emprisonnement ferme en considération d'éléments pertinents relatifs aux faits de l'espèce et à la personnalité de leur auteur ainsi qu'à sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement de dix ans sans s'expliquer sur sa personnalité et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que le principe d'individualisation de la peine impose au juge pénal de ne prendre en compte que des éléments relatifs aux faits commis par la personne condamnée et à sa personnalité pour motiver la peine qu'il prononce ; qu'en justifiant le prononcé d'une peine de dix ans d'emprisonnement en considération des « peines par ailleurs prononcées contre les organisateurs identifiés de l'évasion », la cour d'appel a violé les principes précités" ;