Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.337 du 06/03/2019,  partie 4


que, par ailleurs, au regard des effectifs de la société et de l'ancienneté du salarié, celui-ci peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail qui prévoit que, lorsque le licenciement d'un salarié survient sans cause réelle et sérieuse, celui-ci ouvre droit à son profit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui a pour but, d'une part, de sanctionner l'employeur fautif et, d'autre part, d'indemniser le salarié de son préjudice moral, professionnel et financier causé par la rupture de son contrat de travail ; que, considérant alors notamment l'ancienneté de M. F... H... de plus de douze ans, son âge (54 ans), considérant son salaire brut mensuel, considérant les conditions particulièrement vexatoires d'un licenciement d'un directeur de restaurant pour faute grave sans grief démontré, considérant également l'attestation Pôle emploi démontrant les difficultés de M. F... H... de retrouver un emploi, la Cour trouve les éléments pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse incluant le préjudice lié aux conditions vexatoires de licenciement, à la somme de 50 000 euros ;

ALORS QUE les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont vocation à réparer l'intégralité des préjudices tant financiers que moraux subis par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts qu'à la condition de caractériser, au regard des circonstances de l'espèce, un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant entraîné un préjudice distinct pour le salarié ; que pour allouer au salarié une indemnité de 50.000 euros « incluant le préjudice lié aux conditions vexatoires de licenciement », la Cour d'appel qui, après avoir relevé différentes circonstances tenant notamment à l'ancienneté et à l'âge du salarié, se borne à affirmer « les conditions particulièrement vexatoires d'un licenciement d'un directeur de restaurant pour faute grave sans grief démontré », sans nullement caractériser l'existence de circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, ni l'existence d'un préjudice subi par le salarié et distinct de celui tiré de la rupture injustifiée de son contrat de travail a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ;