cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-26.072 du 18/01/2018,  partie 6


qu'en affirmant cependant que la partie du terrain servant de passage est donc une partie privative, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe selon lequel il est interdit de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5. ALORS plus subsidiairement encore QUE les exposants ont soutenu dans leurs conclusions, que la partie du terrain servant de passage était constitutive d'une surface de 3 m² qui constituait une partie commune, sur le fondement des stipulations précitées du règlement de copropriété ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen (conclusions, p. 3), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.