décision 17-17.453 du 12/06/2018,  partie 4



 Elle dispose de biens propres : une SCI X... à [...] d'une valeur de 135 000 €, sur lequel reste un emprunt qui court jusqu'en novembre 2017, un appartement à [...] d'une valeur de 130 000 €, et un ensemble immobilier situé à [...] acquit en octobre 2014 pour une valeur de 146 000 €, avec un prêt de l'ordre de 185 000 € remboursables jusqu'en novembre 2027.
 Selon les dernières déclarations fiscales produites (2014 et 2015), Monsieur X... ne reçoit que la pension alimentaire versée par son épouse,
 Il doit cependant bénéficier d'une allocation d'adulte handicapé à hauteur de 800 €.
 Selon l'expertise judiciaire versée aux débats, le couple est propriétaire pour moitié chacun de l'appartement situé [...] d'une valeur de 735 000 € de l'immeuble situé à [...] d'une valeur de 272 500 € - d'un studio à [...] d'une valeur de 116 000 €.
 Il est établi que Monsieur X... possède des parts sociales dans trois sociétés civiles immobilières au fort endettement mais il reste peu explicite sur la donation en partie de ses parts faite à ses associés,
 Monsieur X... a hérité d'une somme de 100 000 € environ de ses parents, tous deux décédés, placée sur un compte dont il reste aujourd'hui 35 000 €.
 La disparité actuelle des ressources, celle prévisible des pensions de retraite respectives, l'état de santé précaire de Monsieur X... empêchant toute activité professionnelle alors que Madame Y... peut espérer poursuivre la sienne pour une dizaine d'années, l'état du patrimoine des époux, justifient l'allocation d'une prestation compensatoire à l'époux.
 La disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Monsieur X... a été exactement appréciée par le premier juge.
 L'endettement de Madame Y..., certes pour accroître son patrimoine, justifie cependant qu'elle soit autorisée de s'acquitter du versement de la prestation compensatoire par mensualités sur la durée de huit ans.
 
 1° ALORS QUE méconnaît son office le juge qui statue au fond sans se prononcer, sur l'incident de communication de pièces joint au fond ni sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X... Y... et ses conséquences, sans statuer sur l'incident de communication de pièces joint au fond ni sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, a violé les articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tenu, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement statuant sur le divorce des époux X... Y... et ses conséquences, s'est fondée sur des documents produits par Mme Isabelle Y... figurant dans un bordereau postérieur à la date des débats et de l'ordonnance de clôture, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement statuant sur le divorce des époux X... Y... et ses conséquences, s'est fondée sur des documents produits par Mme Isabelle Y... figurant dans un bordereau postérieur à la date des débats et de l'ordonnance de clôture, a violé l'article 783 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement fixant à 81 600 euros le capital dû à titre de prestation compensatoire par Mme Isabelle Y... à M. Claudio X..., et décidant que ce capital serait payable en 8 années par échéances mensuelles de 850 euros indexées,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 Dans la détermination dos besoins et des ressources, le juge a statué, notamment égard à
 - la durée du mariage
 - l'âge et l'état de santé des époux
 - leur qualification et leur situation professionnelle
 - les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial
 - leurs droits existants et prévisibles
 - leur situation respective en matière de pension de retraite.