Tribunal d'instance de Paris 12ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-60.246 du 20/04/2017,  partie 2


affaire sans convoquer les représentants syndicaux du syndicat SUD RATP alors que cela lui avait été expressément demandé ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, le tribunal d&apos;instance a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la décision critiqué par le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les jugements rendus le 15 mars 2016, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Paris 13e ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à l&apos;Union syndicale solidaires la somme globale de 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.