Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.618 du 28/05/2015,  partie 7


qu'enfin, l'article 5.5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont relève la société Système U Nord-Ouest, dispose que le temps de travail effectif ne comprend pas l'ensemble des pauses, qu'elles soient ou non rémunérées ;
 qu'en retenant que la réduction Fillon pouvait être calculée par cette entreprise sur la base du SMIC dans la mesure où les salariés en cause étaient embauchés et rémunérés pour un horaire moyen mensuel de 151,57 heures, tout en constatant elle-même que cet horaire incluait des temps de pauses pour 7,58 heures par mois, de sorte que le travail effectif desdits salariés n'était que de 144,08 heures mensuelles, soit inférieures à la durée légale de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'ensemble des textes susvisés, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont relève la société Système U Nord-Ouest, dispose que les temps de pause sont payés à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les temps de pause des salariés en cause excédaient les temps de pause rémunérés fixés par cette convention collective, à savoir 5 % de la durée de leur travail effectif, ce qui impliquait nécessairement que les temps de pause ainsi non rémunérés étaient exclus du temps de travail, lequel était donc inférieur à la durée légale, la cour d'appel n'a, de ce chef encore, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article 5.5 de la même convention collective et les articles L 241-13 III et D 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce.