Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.369 du 11/03/2020,  partie 4


Après analyse des griefs invoqués au soutien du licenciement pour faute grave, et à la lumière des éléments versés par les parties, il convient de constater que M. I... a bien commis un certain nombre de fautes justifiant son licenciement, sans que la faute grave ne soit pour autant établie. La rupture du contrat de travail est donc pourvue d'une cause réelle et sérieuse, mais a été à tort qualifiée de licenciement pour faute grave. M. I... sera débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rupture abusive » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur I... reconnaissait avoir refusé d'admettre des patients, outrepassant ses attributions dès lors que cette décision appartenait au médecin chef d'établissement ; qu'elle a constaté également que le salarié avait fait financer par la clinique L... une formation en métropole à laquelle il n'avait participé que partiellement, et qu'il avait réclamé à cette occasion des remboursements pour partie injustifiés ; qu'elle a constaté encore que Monsieur I... avait tenu des propos dénigrants à l'égard de ses confrères et de la clinique, qu'il délivrait des ordonnances non conformes au Code de la santé publique et qu'il se permettait de raturer des ordonnances délivrées par ses confrères ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, cependant qu'il ressortait des constatations précitées que le comportement du salarié rendait impossible la poursuite du contrat de travail y compris pendant la durée du préavis, et constituait dès lors une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.