Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.846 du 23/10/2019,  partie 3


que le déplacement n'aura pas lieu puisque Mme E... a été placée en arrêt de travail pour maladie le 16 janvier 2015 ; que Monsieur S... ne peut donc se retrancher derrière un "consentement implicite" de Mme E..., d'autant que certaines de ces réponses traduisent parfaitement la conscience qu'il avait de la non-réciprocité des sentiments qu'il lui portait : ainsi lorsqu'il lui écrit le 18 juillet 2014 : "... Que me reste-t'il sinon la honte de quémander, de supplier, d'implorer... une réunion ? un déjeuner? Un petit déjeuner? Une baignade ? J'ai honte comme tu ne peux l'imaginer... hier soir je me suis senti en dessous de tout, méprisable, vil, nul, ce besoin de t'accompagner, cette supplication finale..... J'ai gardé plein de créneaux parce que je n'arrive pas à me résoudre au néant, parce que je ne veux pas perdre tout ... mon assistante se pose des questions sur ma santé mentale... Que sont tous ces créneaux dans mon agenda, qui apparaissent partout, bloquent tout meeting et s'annulent les uns après les autres à chaque jour qui passe... Je les enverrai bien pour que tu les refuses.... parce que le non te va si bien...parce que je ne dois pas mériter le oui ; le pire serait que-comme d'habitude tu n'y répondes juste pas..." ; qu'en témoigne également le sms que Monsieur S... a adressé le 27 janvier 2015, alors que Mme E... est en arrêt de travail depuis le 16, où il écrit après plusieurs envois précédents : "juste un petit signe d'encouragement en espérant que tu vas mieux. On espère te revoir bientôt. ... PS : je n'ose plus espérer de signes. Mais j'ai toujours pu compter sur toi. Je me reproche encore le reste..." ; que l'attitude de Monsieur S... à l'égard de Mme E..., persistant pendant plusieurs mois, et notamment malgré le courriel du 18 juillet 2014, caractérise à tout le moins le "comportement inapproprié et inacceptable" dont il lui a été fait grief dans la lettre de licenciement, au regard spécialement de sa position hiérarchique dans l'entreprise et des responsabilités qui lui incombaient et ce, nonobstant l'existence des liens d'amitié prétendus ; que ces faits, outre qu'ils ont conduit Mme E... à un arrêt de travail puis à une déclaration d'inaptitude à son poste, constituent des manquements tels à ses obligations qu'ils justifient la qualification de faute grave retenue par l'employeur, dont il ne peut être valablement soutenu qu'il aurait utilisé cette situation pour licencier un salarié dont l'état de santé était fragilisé, affirmation qui ne repose sur aucun élément d'autant que cette rupture est intervenue plus d'un an après les graves problèmes médicaux rencontrés par Monsieur S... ; qu'il sera ajouté à cet égard que l'évaluation dont il avait fait l'objet à la suite de son arrêt de travail (pièce 53 de la société) démontre au contraire que l'employeur avait eu une attitude bienveillante et reconnaissante des difficultés que le salarié avait dû surmonter ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur S... de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse) » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « certes selon l'article L1332-4 du code du travail : « 'Aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » ; cet article s'applique naturellement au licenciement prononcé à titre disciplinaire ; toutefois le délai court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés ; en l'espèce cette connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs intervient le 22 avril 2015 lorsque Madame E... consent à restituer à la société ACCENTURE l'ordinateur portable qui lui avait été remis pour exercer son activité professionnelle ; la convocation de Monsieur S... à un entretien préalable par lettre en date du 20 mai 2015 marquant l'engagement des poursuites disciplinaires, les faits visés ne méconnaissent pas la prescription de deux mois ; sur le harcèlement moral et sexuel ; la consultation à distance le 19 mars 2015 via son serveur informatique des courriels contenus dans la messagerie professionnelle de Madame E... échangés avec Monsieur S..., le mesures d'instruction conduites les 13 et 16 avril 2015 par Maître Eléonore F..., huissier de justice désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée par Monsieur Y... J... expert informatique, au siège social de la société ACCENTURE en présence de Monsieur S..., la restitution par Madame E... de son ordinateur portable ont mis en évidence un nombre considérable de courriels adressés par Monsieur S... à Madame E... entre 2012 e 2015 qui n'avaient pas d'objet professionnel ; dans ces courriels dont l'authenticité n'est pas contestée, Monsieur S... faisait part de son désir et de son attirance à son égard ainsi que du désespoir que ces sentiments ne fussent pas partagés par celle à qui il s'adressait ;