Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.345 du 12/12/2018,  partie 4


que c'est la raison pour laquelle la société VSDM a finalement licencié Monsieur X... ; qu'au vu des éléments de la cause, il convient de dire que le licenciement de Monsieur X... est justifié ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur Philippe X... de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 1° ALORS QUE le licenciement ne peut intervenir que si l'employeur établit que la ou les absences entraînent des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise et si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ; que la nécessité du remplacement définitif du salarié absent n'est pas démontrée lorsque l'entreprise est en mesure de remplacer aisément ou provisoirement le salarié absent, soit en interne par une mutation provisoire, soit en externe par le recrutement d'un intérimaire ou d'un salarié sous contrat à durée déterminée ; qu'en considérant que l'employeur établissait la nécessité d'un remplacement définitif de X... par l'engagement de Monsieur A... dans le cadre initialement d'un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le remplacement définitif du salarié doit être une nécessité et donc intervenir dans un « délai raisonnable » à compter du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur justifiait du remplacement définitif du salarié par l'embauche en contrat à durée indéterminée du monsieur A... suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2011 quand elle avait pourtant constater que Monsieur X... avait fait l'objet d'un licenciement par lettre notifiée le 19 avril 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article l. 1132-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'en considérant que le licenciement de Monsieur X... était justifié sans rechercher si, comme il était soutenu par le salarié, les manquements de l'employeur résultant de son non-respect des périodes de repos entre les périodes de travail n'avaient pas été de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des développements qui précèdent que la violation alléguée par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat qui serait en lien avec la rupture du contrat de travail, n'est nullement établie ; que la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur X... ne peut donc qu'être rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE « le conseil estime que le licenciement est justifié ; qu'en conséquence, ces demandes ne peuvent prospérer » ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen de cassation en ce qu'il a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur X... faisait valoir qu'il justifiait qu'il avait dû travailler de nuit et accomplir de nombreuses heures supplémentaires que les exigences légales et réglementaires sur la durée du travail et les périodes de repos n'étaient pas respectées et que son état de santé était en lien avec ses conditions de travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen par lequel le salarié exposait que l'employeur n'avait pas respecté les périodes de repos entre les périodes de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X... dit que le licenciement de Monsieur Bruno F... reposait sur un motif économique réel et sérieux et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la richesse des troubles décrits et les plaintes somatiques multiples peuvent tout à fait correspondre aussi à un état anxieux chronique, cause ou conséquence de la douleur ;