Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.286 du 27/06/2013,  partie 2


qu'après avoir exactement rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme « perdante » au sens de l'article 696 du même code, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le juge des référés avait laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, ce dont il résultait qu'aucune n'avait fait l'objet d'une condamnation au titre des dépens, ne pouvait en déduire que les parties défenderesses pouvaient être condamnées à payer aux parties demanderesses une somme au titre des frais irrépétibles ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 700 du code de procédure civile ;