Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.690 du 28/05/2020,  partie 2


que Mme X... S... fait valoir que l'appartement était affecté de désordres, que la Sarl Le Vigan Immobilier n'a jamais donné de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, la contraignant à multiplier les correspondances et les appels téléphoniques, qu'elle a été confrontée à un important problème d'humidité lié à une mauvaise ventilation du logement, que la Sarl Le Vigan Immobilier a engagé sa responsabilité en ne mettant pas tout en oeuvre dans les meilleurs délais ; que contrairement à ce que soutient la Sarl Le Vigan Immobilier, les causes de l'humidité ne sont pas à rechercher dans le comportement de la locataire mais bien dans une absence de ventilation propre au logement qui est confirmée par le diagnostic décence réalisé le 29 février 2016 par la caisse d'allocations familiales qui a suspendu le paiement de l'aide au logement ; que Mme X... S... fait également valoir que la Sarl Le Vigan Immobilier a aussi fait preuve d'inaction lors d'un dysfonctionnement des toilettes, d'une fuite d'eau dans la cour, d'un engorgement des tuyaux d'évacuation des eaux usées, du verrou du portail d'entrée, que l'artisan plombier mandaté par l'agence immobilière n'a jamais remédié au cours du bail au dysfonctionnement de la chaudière qui consommait trop de fuel, qu'un autre artisan a permis de mettre fin à ce dysfonctionnement en fin de bail ; que les échanges de courriels démontrent que Mme X... S... a été confrontée à de nombreuses difficultés dans le logement qui lui a été loué, que si certaines ont pu être réglées par le gestionnaire locatif, d'autres ne l'ont pas été comme le problème d'humidité récurrente, comme le désengorgement des canalisations d'eaux usées ; que le gestionnaire locatif tout en étant soumis aux instructions du propriétaire, conservait une part d'initiative qui aurait dû le conduire à préconiser des travaux rendus indispensables par l'humidité des lieux ou le désengorgement des canalisations, ce qu'il n'a pas fait puisque la locataire a été contrainte en fin de bail de faire appel aux services de l'agence régionale de la santé qui ont transmis le dossier à la caisse d'allocations familiales ; que si la Sarl Le Vigan Immobilier a eu de la difficulté à gérer les réclamations nombreuses de Mme X... S..., il n'en demeure pas moins qui peut lui être reproché un défaut de réactivité qui alimentait les doléances de la locataire, doléances qui n'étaient pas infondées car elles ont abouti au constat de l'indécence du logement ; que le défaut de réactivité qui est imputable à la Sarl Le Vigan Immobilier dans la gestion du contrat de location justifie sa condamnation à payer à Mme X... S... la somme de 1 000€ au titre du préjudice subi par Mme X... S... en lien direct avec les fautes retenues.
 
 1°) ALORS QU' alerté par le locataire de l'existence de désordres affectant les lieux loués, le gestionnaire locatif est tenu d'en informer rapidement le bailleur, à qui seul incombe l'obligation d'y remédier ; qu'en se bornant, pour reprocher à la société le Vigan Immobilier un défaut de réactivité à l'égard de la locataire confrontée à des problèmes d'humidité récurrente et de dégorgement des canalisations d'eaux usées, à énoncer que le gestionnaire, tout en étant soumis aux instructions du propriétaire, conservait une part d'initiative qui aurait dû le conduire à préconiser des travaux rendus indispensables par les problèmes auxquelles était confrontée la locataire qui avait été contrainte de faire appel aux services de l'agence régionale de la santé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette société n'avait pas rapidement informé le bailleur de l'existence de ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1992 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité délictuelle du mandataire chargé de la gestion d'un bien donné à bail ne peut être engagée envers le locataire qu'à la condition que ce dernier rapporte la preuve d'une faute dans l'exécution du mandat, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en jugeant, pour retenir la responsabilité de la Sarl Le Vigan Immobilier et la condamner en conséquence à verser la somme de 1000 euros à Mme S..., qu'elle n'avait pas renseigné au mieux la locataire sur sa consommation d'électricité, tout en relevant par ailleurs que le défaut de réactivité qui lui était imputable avait alimenté les doléances de cette dernière lesquelles n'étaient pas infondées puisqu'elles avaient abouti au constat de l'indécence du logement, la cour d'appel qui n'a ainsi pas caractérisé le lien de causalité entre le manquement tiré du renseignement sur la consommation en électricité et le préjudice subi a violé les articles 1240 et 1992 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 Le pourvoi incident reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de retenir la responsabilité de l'agence immobilière dans la rédaction d'acte et d'avoir limité à 1.000 € les dommages et intérêts réclamés à hauteur de 5.000 € par la locataire ;