Cour d'appel de Caen,  décision 13-15.555 du 09/04/2014,  partie 2



 Toutefois, il est de jurisprudence constante que le responsable d'un dommage (ou son assureur) qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire d'un contrat d'assurance de chose, est sans qualité à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose.
 L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du Code Civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur dommages-ouvrage qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres, dès lors qu'il incombe au premier de ces assureurs de prendre toute mesure utile pour éviter cette aggravation.
 La SMABTP et la MAF, qui ne sont ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage, sont en conséquence irrecevables à critiquer la prise en charge du sinistre par la société ACE, alors même qu'il leur incombait de prendre toutes mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ce alors même que la SMABTP et la MAF étaient présentes aux opérations d'expertise diligentées dès octobre 1993 par l'assureur dommages-ouvrage ainsi que cela résulte du compte rendu d'expertise de Monsieur Z... en date du 22/10/1993.
 Le moyen tiré du prétendu dépassement par l'assureur dommages-ouvrage des délais pour gérer la réclamation de son assuré, ne saurait pas davantage exclure le recours de l'assureur dommages-ouvrage contre les responsables des désordres.
 Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté que, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la société ACE peut bénéficier de tous les moyens tant en procédure qu'au fond et de tous les avantages attachés au paiement de l'indemnité à laquelle celle-ci aurait pu prétendre et débouté la SMABTP, Madame X... et la MAF de leur demande tendant à voir déclarer ACE responsable même partiellement des dommages » (arrêt p. 8 & 9) ;
 
 ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l'assureur dommages-ouvrage est responsable envers les tiers, notamment les constructeurs et leurs assureurs, en cas de méconnaissance de ses obligations légales ayant aggravé les désordres ; qu'en l'espèce, Mme X... et la Mutuelle des Architectes Français ont soutenu que la compagnie ACE, assureur dommages-ouvrage, avait effectué une proposition d'indemnisation insuffisante, ce qui avait entraîné une aggravation des désordres ; que pour rejeter leur recours contre cet assureur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le responsable d'un dommage et son assureur sont sans qualité pour critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose, et que l'assureur responsabilité de l'entrepreneur doit prendre toute mesure utile pour éviter l'aggravation des désordres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L.242-1 du Code des assurances.Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la SMABTP.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la SMABTP, avec Mme X... et la MAF, à payer à la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED la somme de 3 489 624 ¿ avec intérêts légaux à compter des paiements effectués à la société MODLING et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 15 décembre 2000 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SMABTP, Mme X... et la MAF opposent à la société ACE sa propre responsabilité dans la mauvaise appréhension du sinistre.
 
 Selon elles la société ACE n'aurait pas accompli sa mission qui était de mettre fin au désordre, puis d'exercer des recours, enfin de n'avoir préconisé que des réparations ponctuelles ne permettant pas de supprimer l'importance du phénomène de condensation.
 
 Elles s'estiment en conséquence bien fondées à faire consacrer la responsabilité de la société ACE sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil.
 
 Toutefois, il est de jurisprudence constante que le responsable d'un dommage (ou son assureur) qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire d'un contrat d'assurance de chose, est sans qualité à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose.
 
 L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur dommages-ouvrage qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres, dès lors qu'il incombe au premier de ces assureurs de prendre toute mesure utile pour éviter cette aggravation.
 
 La SMABTP et la MAF, qui ne sont ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage, sont en conséquence irrecevables à critiquer la prise en charge du sinistre par la société ACE, alors même qu'il leur incombait de prendre toutes mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ce alors même que la SMABTP et la MAF étaient présentes aux opérations d'expertise diligentées dès octobre 1993 par l'assureur dommages-ouvrage ainsi que cela résulte du compte rendu d'expertise de Monsieur Z... en date du 22/10/1993.