Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.813 du 16/02/2022,  partie 5


qu'en refusant néanmoins d'annuler l'élection de M. [UF], dernier élu du sexe surreprésenté sur la liste du syndicat CFDT ainsi irrégulièrement composée, au regard de l'effectif de ce collège électoral qui était de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femmes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.