Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.361 du 10/11/2021,  partie 5



 Les relations de l'avocat et de son client, y compris leur rupture, sont donc régies par l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable à la présente instance, et par les dispositions de l'article 2004 du Code civil relatives au mandat.
 
 II résulte de ce texte que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat sans avoir à donner un motif, sauf à ne pas commettre un abus de droit. L'absence de faute du mandataire ne suffit toutefois pas à caractériser l'abus.
 
 Le Cabinet BOUKRIS estime que le caractère abusif de la rupture résulterait de la brutalité de celle-ci en l'absence d'un délai de préavis.
 
 En l'espèce, il est constant que la BPI a confié au Cabinet BOUKRIS des dossiers depuis 2009, soit depuis presque sept ans au moment de la rupture de leurs relations. Le demandeur indique que le chiffre d'affaires réalisé avec BPI a pu représenter jusqu'à 40 % de son chiffre d'affaires total et que la rupture de leurs relations a provoqué une désorganisation du cabinet. La défenderesse relève à juste titre que ce chiffre d'affaires n'a pu être atteint que dans les premières années du contentieux "Appolonia", en 2010-2011, l'essentiel des diligences étant réalisées à ce moment-là. De nombreuses procédures faisant ensuite l'objet de sursis à statuer ou de transactions, ce chiffre d'affaires réalisé avec BPI n'a pu que décroître dans les années qui ont suivi, comme l'attestent d'ailleurs les pièces comptables produites. En effet, ce contentieux sériel, important en nombre de dossiers à son apparition, est amené à disparaître au bout de quelques années, de sorte que la rupture, qui est intervenue en 2015, ne peut être qualifiée de brutale, La proportion du chiffre d'affaires réalisé avec son client BPI de 2009 à 2015 ne permet pas d'établir l'existence d'un état de dépendance du cabinet d'avocats vis-à-vis de ce dernier. Le Cabinet BOUKRIS ne justifie pas non plus d'une désorganisation du cabinet, qui aurait entraîné le départ de deux collaboratrices et une réduction du capital, suite à la révocation du mandat II ne démontre pas, contrairement à ce qu'il affirme, la nécessité d'une réorganisation du cabinet, qui aurait été portée à la connaissance de la BPI, et partant d'un préavis qui l'aurait facilitée. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la défenderesse d'avoir agi avec une légèreté blâmable et d'avoir abusivement révoqué le mandat confié à son avocat, étant rappelé que les relations de l'avocat et de son client s'établissent sur un rapport de confiance et que ce dernier reste libre du choix de son conseil et n'engage sa responsabilité qu'en cas de la rupture fautive. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
 
 Le Cabinet BOUKRIS sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes " ; 
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit ; que l'avocat et son client sont liés par un contrat de mandat qui empêche, sauf manquement grave aux obligations convenues par les parties, une rupture brutale des relations contractuelles entre les parties ; qu'en l'espèce pour débouter le Cabinet Boukris de sa demande de réparation du préjudice économique et moral subi en raison de la rupture brutale des relations établies, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le cabinet n'était pas économiquement dépendant de la société CIFD ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres et inopérants à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 2004 du code civil ; 
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la révocation du mandat liant l'avocat à son client institutionnel doit s'exercer en application d'un délai de préavis raisonnable ; qu'à défaut d'application des dispositions particulières de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ; qu'en affirmant, en l'espèce, qu' " au vu de la nature sérielle du contentieux qui diminuait, de l'activité même d'avocat liée à la durée des affaires en cours, du caractère intuitu personae de la relation de l'avocat avec son client, la rupture signifiée par courrier du 2 octobre 2015 à la société CIFD et liée à une réorganisation et à un regroupement du contentieux, ne présente pas un caractère abusif " (arrêt, p. 6 § 6), sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si l'exécution d'un préavis contractuel avait été convenu par les parties et si, faute de l'avoir exécuté, la société CIFD n'avait pas brutalement rompu la relation la liant au Cabinet Boukris, la cour d'appel a violé les articles 1103 et l'article 1211 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ; 
 
 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ;