Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.383 du 16/09/2021,  partie 3


indemnisation du préjudice économique, la pension de réversion versée du chef d&apos;un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe et à nouveau versée après le décès de cette dernière, ne doit pas être prise en compte pour le calcul du préjudice économique de son conjoint survivant ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déduisant du revenu du foyer après le décès de [I] [C], la pension de réversion versée du chef du premier conjoint de Mme [C], qui avait été suspendue pendant le temps du mariage avec M. [C] et lui a été à nouveau versée après le décès de M. [C], cependant que ce revenu n&apos;est pas une conséquence nécessaire du fait dommageable et qu&apos;il ne peut donc pas diminuer le montant du préjudice économique du conjoint survivant, la cour d&apos;appel a violé les articles 1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.