Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-24.218 du 15/05/2013,  partie 3


Attendu qu'antérieurement au prononcé de l'ordonnance de cette juridiction qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire, la société ISAST chargée de procéder aux opérations de l'expertise prescrite n'avait pas estimé, informée du recours formé par la société MICHELIN, devoir entreprendre les investigations et entretiens nécessaires à celle-ci et que c'est seulement en suite de notre ordonnance du 17 février 2009 et en dépit de l'appel interjeté qu'elle effectua ses opérations, pour déposer le 30 juin 2004 le rapport de ses investigations et conclusions ; Mais attendu que par l'effet de l'annulation prononcée par l'arrêt du 1er juillet 2009, la décision du CHSCT du 20 novembre 2008 est censée ne jamais avoir existé ; qu'il importe peu que notre décision infirmée ait rejeté le recours de la société MICHELIN puisque cette décision n'était pas exécutoire par provision et que de plus l'appel tout comme le délai d'appel a un effet suspensif comme il est dit à l'article 539 du Code de procédure civile ; qu'il importe peu encore qu'aucun abus n'ait été commis par le CHSCT qui sollicita l'exécution de sa décision, ou encore que la société MICHELIN ait délivré un bon de commande, celle-ci ayant averti la société ISAST de son recours devant cette juridiction, puis de son appel ; qu'il apparait ainsi en l'absence de toute décision prescrivant une mesure d'expertise que la société MICHELIN ne saurait être tenue au visa de l'article L 4614-13 du Code du travail aux frais de l'expertise réalisée par la société ISAST ;que celle-ci sera donc déboutée de sa demande.

ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les termes prévus par la loi ; que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur et que si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence ; qu'il en résulte que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; que cette règle aux termes de laquelle l'employeur supporte les frais d'expertise sauf abus s'applique même si l'expert poursuit directement l'employeur en paiement des frais d'expertise ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 4614-13 du Code du travail.

ET ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les termes prévus par la loi ; que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise sauf dans le cas où un abus du CHSCT est établi ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de paiement de l'expert de ses frais d'expertise, sans relever aucun abus du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article L 4614-13 du Code du travail.

ALORS surtout QUE la délibération du CHSCT, même contestée, est exécutoire en sorte que l'expert peut agir sur la base du mandat qui lui a été donné par le CHSCT et agit alors sans abus; qu'il est même tenu, aux termes de l'article R 4614-18 d'agir dans un délai qui ne peut excéder 45 jours ; que ni le recours formé contre cette délibération, ni l'absence d'exécution provisoire de l'ordonnance validant cette délibération ni le caractère suspensif de l'appel ne sont donc de nature à faire obstacle à l'exercice de sa mission par l'expert ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'a pas à supporter les frais de l'expertise au motif que la société ISAST avait entrepris sa mission en dépit de l'absence d'exécution provisoire de l'ordonnance du 17 février 2009 et malgré l'effet suspensif de l'appel, la cour d'appel a violé les articles L 4614-13 et R 4614-18 du Code du travail, ensemble l'article 539 du Code de procédure civile

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (demanderesse au pourvoi incident éventuel).

Le pourvoi reproche à l'arrêt d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 28 décembre 2010 par laquelle le Président du Tribunal de grande instance de TOURS a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société MICHELIN à l'encontre de la demande de la société ISAST tendant à obtenir le paiement des honoraires d'une expertise commandée par le CHSCT ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « en limitant par les articles L.4614-13, R.4614-19 et R.4614-20 du Code du travail la compétence du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux contestations principalement soulevées par l'employeur quant à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, le législateur n'a nullement entendu écarter la possibilité pour le CHSCT ou l'expert de saisir également cette juridiction de ces mêmes points ; qu'après avoir relevé que l'action engagée par la société ISAST était relative à l'expertise prescrite et à son paiement, c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société MICHELIN qui concluait au renvoi de l'affaire devant le Tribunal de grande instance de TOURS » (arrêt du 20 juin 2010) ;