Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.678 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société anonyme de commerce automobiles (la société Saca), depuis en liquidation amiable, a vendu un véhicule automobile à Mme X... ; que le 21 mai 1999, Mme X... a assigné la société Saca devant un tribunal de grande instance aux fins de résolution de la vente et restitution du prix ; qu'un jugement a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours ; que la société Saca et le liquidateur amiable, M. Y..., ont interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant écarté un incident de péremption ainsi que du jugement du tribunal de grande instance ayant accueilli les demandes de Mme X... ; 

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, tels que reproduits en annexe : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur la première branche du second moyen qui est irrecevable ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; 

Attendu que, pour dire que la condamnation au paiement de la somme de 18 739, 91 euros correspondant au prix versé lors de la vente du véhicule portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1996, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il s'agit de la date de la vente ; 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant le point de départ des intérêts de la somme de 18 739, 91 euros au 26 janvier 1996, l'arrêt rendu le 4 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 18 739, 91 euros courront à compter du 21 mai 1999, date de l'assignation en résolution de la vente ; 

Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; condamne Mme X... à payer à la société anonyme de commerce automobiles et à M. Y..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société anonyme de commerce automobiles et M. Y..., ès qualités. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en constatation de péremption d'instance formée par la société SACA et M. Alain Y..., ès qualités, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE le sursis à statuer ordonné par jugement du 20 novembre 2001 a été décidé dans l'attente d'une décision définitive, dans le cadre de l'instance pénale ; que le jugement correctionnel a été rendu le 18 janvier 2006, par le tribunal de grande instance de Marseille et que la décision a été notifiée à Mme X... le 18 mai 2006 ; que le ministère public et plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision pénale ; que Mme Marie-José X... justifie avoir communiqué une copie de ce jugement à la chambre civile du tribunal de grande instance de Grasse, dès le 9 mai 2006 et l'avoir informé de l'état de la procédure d'appel, le 13 décembre 2006 ; qu'elle s'est enquise de l'évolution de la procédure devant la cour, par courrier du 2 avril 2007 et n'a pu avoir connaissance, par l'intermédiaire d'un avocat de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 décembre 2007 qu'au mois de février 2008 ; attendu que Mme X... a déposé des conclusions de rétablissement au rôle devant la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Grasse, le 3 février 2009, soit moins de deux ans après la décision définitive rendue par la juridiction pénale ;