Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.063 du 09/07/2020,  partie 4



 14. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble est à usage mixte d'habitation, bureaux professionnels et locaux commerciaux, qu'il s‘ensuit que, par une recherche in concreto, les dispositions restrictives sur l'activité politique et syndicale, de même que la création d'une clinique ou d'un studio de danse, apparaissent justifiées par rapport à la destination de l'immeuble, que la clause instituant une restriction sur la profession de chanteur ou de professeur de musique apparaît encore justifiée par la destination de l'immeuble, dès lors qu'est prévue son atténuation par la possibilité d'aménagement des locaux pour les rendre conforme au caractère de l'occupation, que, de la même façon, est exempte de critique la partie du règlement de copropriété relative à l'usage des parties privatives ainsi libellée : « les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute activité classée par la loi comme insalubre et incommode, et à l'exclusion de tous commerces de restauration (tous commerces dit de bouche) », qui s'inscrit dans le respect du règlement de copropriété et ne permet pas de caractériser un abus de majorité, dès lors que la restriction est limitée aux seuls locaux du rez-de-chaussée et rappelle la destination à usage mixte de l'immeuble, sans qu'elle concerne l'activité actuelle des parties.
 
 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions litigieuses, dont elle constatait qu'elles restreignaient les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, avaient pu être adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 16. Aux termes de ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 17. La cassation sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté la demande en dommages-intérêts de la SCI WCP et de M. et Mme S....
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la partie de l'article 10 du règlement de copropriété relative aux conditions d'occupation figurant sous la A relatif au « Caractère de l'occupation » ainsi rédigée : « Aucune activité, politique ou syndicale, ne pourra être exercée dans aucun des lots. Il ne pourra être créé dans ces derniers ni clinique, ni studio de danse ; Aucun lot ne pourra être occupé par une personne exerçant dans l'immeuble la profession de chanteur de musique ou de chant, ou qui ferait habituellement de la musique à la façon d'un professionnel, à moins toutefois, que ces locaux soient aménagés de façon telle que leur utilisation soit conformé au caractère de l'occupation ci-avant définie et qu'aucun bruit ne soit perceptible à l'extérieur des locaux », et de la partie de l'article 10 du règlement de copropriété relative aux conditions d'occupation figurant sous le B relatif à l'usage des parties privées ainsi libellé : « les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute activité classée par la loi comme insalubre et incommode et à l'exclusion de tous commerces de restauration (tous métiers dits de bouche) » et la demande de dommages-intérêts de la SCI WCP et de M. et Mme S..., l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du 40 cours Napoléon à [...] et le condamne à payer à la SCI WCP, et M. et Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S... et la société WCP, demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION