Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.051 du 16/12/2021,  partie 4


que, pour dire que Monsieur [G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, la cour d'appel constate qu'il n'est pas établi que Monsieur [G] n'aurait pas respecté la vitesse limite autorisée, et qu'il circulait sur une voie prioritaire, et elle énonce que Monsieur [G] n'aurait pas adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de cette voie et aux obstacles prévisibles « telle la présence du scooter de Monsieur [U] survenant brusquement par une voie perpendiculaire pour franchir la route en s'intercalant entre les véhicules » ; qu'en statuant ainsi, quand la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice s'apprécie en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la cour d'appel constate, d'une part, que, selon les déclarations de Monsieur [U], lorsqu'il s'était avancé sur la voie empruntée par Monsieur [G], « sa visibilité était cachée par les véhicules » et, d'autre part, que le scooter de Monsieur [U] était survenu « brusquement par une voie perpendiculaire pour franchir la route en s'intercalant entre les véhicules » ; qu'il en résulte que, quelle qu'ait été la conduite de Monsieur [G], le surgissement brutal de Monsieur [U], entre deux véhicules de la file voisine, sur la voie prioritaire qu'il empruntait, à une vitesse dont la cour d'appel constatait qu'elle respectait la limitation autorisée, ne pouvait être considéré comme prévisible par le conducteur victime ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que Monsieur [G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, que Monsieur [G] n'aurait pas adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de cette voie et « aux obstacles prévisibles telle la présence du scooter de Monsieur [U] survenant brusquement par une voie perpendiculaire pour franchir la route en s'intercalant entre les véhicules », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route ;
 
 ALORS QUE 3°), en tout état de cause, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que, pour dire que Monsieur [G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, la cour d'appel constate qu'il n'est pas établi que Monsieur [G] n'aurait pas respecté la vitesse limite autorisée, et qu'il circulait sur une voie prioritaire, et elle se borne à constater que Monsieur [G] n'aurait pas adapté sa vitesse aux conditions d'encombrement de cette voie et aux obstacles prévisibles telle la présence du scooter de Monsieur [U] survenant brusquement par une voie perpendiculaire pour franchir la route en s'intercalant entre les véhicules ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une faute imputable à Monsieur [G], sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice dont il avait souffert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.