cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.654 du 07/03/2018,  partie 8


qu'un chiffre d'affaires «moyen» correspond à la moyenne des chiffres d'affaires réalisés par les différentes unités; qu'il est donc fondé sur les résultats d'unités diverses et d'anciennetés différentes situées dans des communes présentant leurs propres caractéristiques en termes de densité de la population et de niveau de vie; qu'il ne peut caractériser un chiffre d'affaires homogène, réalisé par chacune des unités; d'une part, que la société SRP a versé aux débats des exemples de chiffre d'affaires réalisés en 2008 ou 2009 par 9 franchisés exploitant 11 unités en région parisienne évoluant de 411.167 euros à 1.045.471 euros; que le chiffre d'affaires «moyen» indiqué n'est donc pas erroné; d'autre part, que la société SRP a, ultérieurement, adressé au cabinet chargé d'établir le prévisionnel de la société BDP des exemples de chiffres d'affaires réalisés par des sociétés à Asnières (92), à Bobigny et à Saint Denis (93) d'un montant variant de 627.588 euros à 323.391 euros; que la société BDP a donc eu confirmation, avant de conclure le contrat de franchise, que le chiffre d'affaires moyen mentionné ne constituait qu'une moyenne et variait substantiellement d'un établissement à un autre; enfin, que les appelants ne justifient pas que le caractère prétendument erroné de ce chiffre d'affaires «moyen» les a conduits à conclure, près de deux ans plus tard, un contrat de franchise alors qu'ils ont fait établir un prévisionnel par un expert- comptable après avoir effectué leur propre étude et qu'ils ont pu prendre connaissance des chiffres d'affaires et résultats des membres du réseau dont l'identité a été précisée dans le DIP ;que le moyen sera rejeté; Sur l'étude du marché local, qu'aucune disposition légale n'impose au franchiseur de fournir une étude du marché local; que la Fédération Française de la Franchise n'impose pas davantage à ses membres de réaliser une telle étude; que l'indication dans le DIP que l'étude d'implantation préalable a été faite par le franchisé en collaboration avec le franchiseur ne peut caractériser un engagement de ce dernier à procéder à une telle étude après la remise du DIP; que la société BDP a reconnu, aux termes du contrat de franchise, qu'elle a étudié la réalité du marché local; que la société SRP n'a donc pas manqué à ses obligations; en ce qui concerne le franchisé de Rosny sous Bois que les communes de Fontenay sous-bois et de Rosny sous-bois sont limitrophes et que le franchisé situé à Rosny sous-bois exploitait précédemment le secteur dévolu à la société BDP; que le DIP mentionnait l'existence de cette unité; que la société BDP était donc en mesure de s'informer sur la situation de celle-ci, proche de l'unité qu'elle entendait implanter; que le gérant a attesté, le 19 décembre 2011 soit avant l'engagement de contentieux entre lui et la société BDP, que monsieur X... l'avait contacté avant son installation et qu'il lui avait dit qu'il cesserait d'intervenir sur le secteur de Fontenay sous-bois; que, quelles que soient les critiques formées par les appelants à l'encontre de cette attestation, ils ne peuvent prétendre avoir ignoré la présence de ce franchisé et ont été en mesure, dans le cadre de leur étude du marché local, d'apprécier son incidence ; qu'ils ne sont donc pas fondés à invoquer un vice du consentement ; que la société SRP n'a pas mentionné le développement de la consommation de viande halal; qu'il appartenait à monsieur X... et à la société BDP de procéder à une étude du marché local afin d'apprécier l'opportunité de créer le fonds; qu'il leur incombait donc de prendre en considération toutes les caractéristiques de celui-ci et, ainsi, la consommation de viande halal; que le franchiseur disposait d'une gamme halal; qu'il n'a donc pas manqué à ses obligations; Sur le dirigeant et la société Paistorella, que le document d'informations précontractuelles remis précise l'identité et l'expérience professionnelle du dirigeant de la société SRP; qu'il indique les fonctions occupées par monsieur A... depuis 1984; qu'il révèle donc le parcours de son dirigeant; qu'il contient de ce chef les éléments prescrits par l'article R 330-2 du code de commerce; que les appelants ne justifient pas que la présentation prétendument biaisée de la situation de la société Paistorella, une parmi les sociétés mentionnées, a été déterminante dans leur engagement; Considérant, enfin, que les orthographies différentes du nom de monsieur A... ne peuvent justifier l'annulation du contrat; qu'ainsi, la société SRP a rempli ses obligations au titre du DIP; Sur le compte prévisionnel, qu'aucune obligation légale, aucune disposition du code de déontologie européen ou aucune exigence de la Fédération Française de la Franchise ne prescrivent au franchiseur d'établir le compte prévisionnel d'exploitation; que la responsabilité du franchiseur à ce titre ne peut être engagée que s'il a, nonobstant l'absence d'obligation, établi un compte prévisionnel, validé celui-ci ou fourni des informations gravement inexactes pour son établissement; que le compte a été établi, non par la société SRP, mais par un expert-comptable mandaté par les appelants; qu'un professionnel a donc analysé les pièces produites, notamment les éléments fournis par le franchiseur ; que la communication par la société SRP de résultats d'établissements franchisés ne constitue qu'un élément d'information; que ces informations étaient exactes;