Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.282 du 13/10/2021,  partie 2


qu'en application des dispositions de l'article 815 du code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention », Mme [O] ne peut contraindre M. [M] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage ; que M. [M] est donc bien fondé à solliciter l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de l'indivision post-communautaire ainsi que la désignation d'un notaire pour y procéder ; qu'il lui appartiendra de préciser ses intentions et aux deux parties de faire des propositions de partage devant le notaire désigné, qui seront arbitrées judiciairement si ce dernier ne parvient pas à un accord ;
 
 ALORS QU' il n'existe pas d'indivision entre le nupropriétaire et l'usufruitier ; que dans ces conditions, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M. [M], que « Mme [O] ne peut contraindre M. [M] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage » 1 lire « 1997 » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1er), cependant que, possédant des droits distincts et indépendants sur l'immeuble litigieux, les intéressés ne sont pas propriétaires indivis de ce bien, la cour d'appel a violé 
 l'article 815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application.