Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.427 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Stef logistique Cergy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stef logistique Cergy, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015) statuant en référé, que M. [Q] et d&apos;autres salariés de la société Stef logistique ont participé à un mouvement de grève à compter du 31 janvier 2014 ; que la société a fait procéder entre le 31 janvier et le 1er février 2014 à des constatations par voie d&apos;huissier de justice ; que par ordonnance du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance a ordonné à toute personne faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, notamment en bloquant les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d&apos;huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; que par lettre du 1er mars 2014, M. [Q] a été licencié pour faute lourde ; qu&apos;il a saisi avec l&apos;union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l&apos;union locale CGT) la juridiction prud&apos;homale en référé afin de contester cette mesure, obtenir sa réintégration et la condamnation de l&apos;employeur à payer diverses sommes ; 
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de lui ordonner sous astreinte de réintégrer le salarié à son poste ou, à défaut, à un poste équivalent et le condamner à lui verser les sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire et d&apos;indemnité à valoir sur le préjudice consécutif à la nullité du licenciement et à payer à l&apos;union locale CGT la somme à titre d&apos;indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il résulte du procès-verbal de constat établi par l&apos;huissier de justice les 31 janvier et 1er février 2014 à 4 heures qu&apos; « à 22 heures 17, le camion immatriculé CN 460 AP s&apos;est présenté à proximité du portail pour sortir du site », qu&apos; « alors que le camion était toujours à l&apos;intérieur du site, M. [K] [Q] est venu se coller à la calandre pour empêcher le camion d&apos;avancer » que « M. [Q] a rapidement été rejoint par M. [L] [O] et M. [B] [I] » et que « face à ce blocage, le conducteur du camion a décidé de faire marche arrière » ; qu&apos;en déniant tout caractère fautif à ce comportement pourtant insusceptible de se rattacher à l&apos;exercice normal du droit de grève, au motif inopérant « que le constat demeure inachevé, quant à la manoeuvre et au sort du camion litigieux, aucun élément ne permettant en définitive, de savoir si le camion litigieux est bien demeuré dans les locaux de la société et, dans l&apos;affirmative, si ce stationnement était dû au fait de M. [Q] », la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations en violation de l&apos;article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;il résultait du même procès-verbal que l&apos;huissier avait dû mettre un terme à ses constatations et se retirer pour ne pas envenimer la situation après avoir été vivement pris à partie par M. [Q] rejoint par cinq autres personnes ; qu&apos;en se bornant à écarter la faute de M. [Q] au motif que « que le constat demeure inachevé, quant à la manoeuvre et au sort du camion litigieux », sans relever cet élément déterminant résultant des termes et précis du procès-verbal, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission le procès-verbal de constat établi par l&apos;