Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.556 du 26/10/2022,  partie 3



 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Blot immobilier ne devait pas informer les acquéreurs de ce que le nouveau bail commercial avait été conclu juste avant la signature de la promesse de vente pour tenir compte de la disparition prochaine du centre routier et de la cession, quelle qu'en soit la date, par la CCI de la parcelle servant d'aire de stationnement aux poids lourds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ingess ingénierie et gestion et la société civile professionnelle [B] [V] - [C] [S] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [E], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Seniol, et de M. [F] à l'encontre de la société Blot immobilier et Blot commerce Bretagne, l'arrêt rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Blot immobilier et Blot commerce Bretagne aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E], ès qualités, et M. [F]
 
 Me [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Seniol et M. [Y] [F] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la CCIT d'Ille et Vilaine et des sociétés Blot Immobilier et Blot Commerce de Bretagne ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société Blot Immobilier, mandatée par la société Inges Ingenierie & Gestion pour chercher un acquéreur pour son fonds de commerce et par la CCI pour établir un nouveau bail, n'avait pas commis une réticence dolosive à l'égard des acquéreurs du fonds de commerce en ne les informant pas que le nouveau bail avait été conclu juste avant la signature du compromis de vente pour tenir compte de la disparition prochaine du centre routier et de la décision de la CCI de Rennes de céder la parcelle servant d'aire de stationnement aux poids lourds, cette information étant déterminante pour apprécier les conditions d'exploitation de l'activité et la nature de la clientèle cédée qu'il s'agisse d'un centre routier ou d'un restaurant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des parties à la convention négociée par son intermédiaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Blot Immobilier, mandatée par la société Ingess Ingenierie & Gestion pour vendre son fonds de commerce de centre d'accueil routier ,n'avait pas commis une faute à l'égard des acquéreurs en ne les informant pas qu'un nouveau bail avait été conclu, par son intermédiaire, juste avant la signature du compromis de vente du fonds pour tenir compte de la disparition prochaine du centre routier et de la décision de la CCI de Rennes de céder la parcelle servant d'aire de stationnement aux poids lourds, informations déterminantes pour apprécier la rentabilité du fonds de commerce dont la clientèle était principalement composée de chauffeurs routiers, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1182 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le dol est constitué lorsqu'il émane d'un tiers de connivence ;