Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.296 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations que les sommes litigieuses constituaient des fruits devant par principe être restitués dans les limites de l'article 928 du code civil et que les biens objet de la donation réductible n'étaient pas indivis, la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, deuxièmement, que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations; que pour prendre en compte, « dans la restitution des fruits », le « revenu de l'exploitant » (arrêt p. 11, § 1) ainsi que « les tâches de gestion administrative et financière qui, indépendamment des fruits tirés du travail de la terre doivent donner lieu à rémunération » (arrêt p. 11, § 2) et décider qu'il n'y avait lieu à restitution des fruits, l'arrêt attaqué retient« que décider autrement reviendrait à opérer une discrimination entre les situations dans lesquelles l'exploitant serait salarié dans son exploitation, dans le cadre d'une société ou d'un GFA par exemple, le salaire de l'exploitant lui-même rentrant alors dans les charges à prendre en compte, ou ne le serait pas » (arrêt p. 11, § 2) ; qu'en se fondant sur ce moyen, qui n'était pas invoqué par les consorts X..., sans inviter préalablement les exposants à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, troisièmement, que tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il convenait de prendre en compte, « dans la restitution des fruits », le « revenu de l'exploitant » (arrêt p. 11, § 1) ainsi que « les tâches de gestion administrative et financière qui, indépendamment des fruits tirés du travail de la terre doit donner lieu à rémunération » (arrêt p. 11, § 2), aux seuls motifs « que décider autrement reviendrait à opérer une discrimination entre les situations dans lesquelles l'exploitant serait salarié dans son exploitation, dans le cadre d'une société ou d'un GFA par exemple, le salaire de l'exploitant lui-même rentrant alors dans les charges à prendre en compte, ou ne le serait pas » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément à la solution qui lui paraissait la plus équitable, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans les motifs décisoires de son arrêt du 25 septembre 2007(page 4, in fine), la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait définitivement admis, concernant la rémunération des donataires, que « les règles de l'indivision n'étant pas applicables, il n'y a pas lieu de prévoir une prévoir une rémunération de leur activité au visa de l'article 815-12 du code civil », dans des termes repris par son arrêt du 18 novembre 2015 (page 7), qui rappelait que toute rémunération de donataires avait été rejetée à défaut d'applicabilité des dispositions de l'article 815-12 du code civil ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à restitution des fruits perçus par MM. I... et O... X... entre 1986 et 2016, au motif de cette somme correspondait à la rémunération des deux donataires, quand cette prétention, qui avait été définitivement rejetée, ne pouvait être reprise une nouvelle fois, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile.