Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.496 du 30/01/2020,  partie 4


qu'en retenant, dans un motif déterminant, qu'elle ne disposait que des pages 11, 13 et 14 du rapport d'expertise et que, dans ces pages, produites par les consorts L..., les densité et caractéristiques de la moquette d'origine n'étaient pas précisées, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur comme ignorant la position commune des deux parties sur cette question du silence du rapport d'expertise, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil devenu 1353 dudit code ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ; que, se référant au principe constant en vertu duquel nul ne peut, dans un immeuble collectif, réduire la qualité de l'insonorisation existante, peu important le respect des normes acoustiques en vigueur, ces normes, établies pour tous types de logements, étant faibles, de sorte que les isolants d'origine peuvent leur être supérieurs, et faisant application de l'article 9 du règlement de copropriété imposant de remplacer les revêtements de sol par des matériaux en tous points identiques, la cour d'appel de Rennes, en son arrêt du 28 janvier 2016, a condamné la SCI [...] à poser une moquette de mêmes densité et caractéristiques que celle d'origine et suivant les modalités définies par l'expert judiciaire en la page 13 de son rapport; qu'elle a ainsi décidé qu'il appartenait à la SCI [...], en sus de cette exigence habituelle d'un maintien des conditions d'isolation initiales, exigence ici consacrée par le règlement de copropriété, de se conformer aux modalités définies par l'expert en page 13 de son rapport ; que, par ces modalités, l'expert n'avait pas l'ambition de préciser la densité et les caractéristiques de la moquette d'origine mais décrivait les opérations devant être effectuées afin de substituer au parquet litigieux une nouvelle moquette, ainsi que la nature de la moquette devant être posée (« laine ou synthétique type bouclée ») ; qu'ainsi, il n'était aucunement nécessaire que la densité et les caractéristiques de la moquette d'origine soient précisées dans le rapport d'expertise lui-même, notamment dans ces modalités, pour que l'obligation de faire voulue par le juge du fond, procédant de l'obligation de maintenir la qualité initiale de l'isolation et du règlement de copropriété, soit exécutée, une telle obligation et un tel respect du règlement de copropriété ne supposant pas nécessairement qu'une expertise judiciaire ait été diligentée ; qu'en prenant cependant prétexte de l'absence de mention de la densité et des caractéristiques de la moquette d'origine dans le rapport d'expertise pour réduire le niveau d'exigence voulu par le juge du fond et considérer qu'il suffisait à la SCI [...] de poser une moquette conforme aux seules modalités définies par l'expert, notamment une moquette « laine ou synthétique type bouclée », et dans le seul respect des normes acoustiques réglementaires en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel, une partie produit de nouvelles pièces ; qu'en l'espèce, afin de mettre la cour en mesure de connaître la densité et les caractéristiques de la moquette d'origine, et partant l'étalon permettant de déterminer le contenu exact de l'obligation de faire litigieuse, les consorts L... produisaient (pièce 23), pour la première fois à hauteur d'appel, un procès-verbal de constat en date du 2 juin 2017 dans lequel Maître J..., huissier de justice, décrivait la moquette présente dans leur appartement ainsi que celle, parfaitement identique, présente dans un autre appartement et reconnue par un troisième copropriétaire pour avoir été présente dans son propre lot il y a encore de cela une dizaine d'années ; que Maître J... y précisait que la moquette ainsi constatée, et dont un échantillon était prélevé, était constituée d'une couche supérieure en fibres structurées et d'une couche inférieure (dossier) en mousse de latex ; que Maître J... a annexé à son procès-verbal de constat un échantillon de cette moquette d'origine et un échantillon de chacun des deux produits posés par la SCI [...] ; que les consorts L... produisaient ainsi (pièce 23 : « constat d'huissier de Me J... du 2 juin 2017 (production matérielle avec échantillons) »), sous forme matérielle, un échantillon de la moquette prélevée par Maître J..., ce afin de confirmer de manière tangible cette description de la moquette d'origine ;