Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.639 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
 
 M. V... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.639 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Occitane, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Occitane, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à la société Banque populaire Occitane la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'engagement de caution souscrit le 16 juillet 2007 à hauteur de 11.000€ est proportionné aux biens et revenus de la caution au moment où-il a été souscrit, que l'acte de caution « tous engagements » à hauteur de 81 250 € souscrit le 25 février 2009 n'encourt aucune nullité, que la banque peut s'en prévaloir et, en conséquence D'AVOIR condamné l'exposant à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 76 565,10 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 1er septembre 2015 jusqu'à parfait paiement au titre de ses engagements de caution « tous engagements » de 11 000 € et de 81 250 € et débouté les parties du surplus de leurs demandes et de leurs prétentions contraires, AUX MOTIFS QUE Sur la disproportion des engagements de caution souscrits les 16 juillet 2007, 3 avril 2008 et 25 février 2009 : l'article L341-4 du code de la consommation (devenu L332-1 du code de la consommation), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il importe peu que la caution soit profane ou avertie ou qu'elle ait la qualité de dirigeant social ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l'engagement ; que la disproportion s'apprécie au regard de la situation de revenus et du patrimoine de la caution à la date de son engagement ainsi que de son endettement global ; qu'il est tenu compte des engagements de caution souscrits avant le cautionnement litigieux quand bien même il serait déclaré disproportionné ; que la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie mais il y a lieu de prendre en considération les revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu'à la date de son engagement ; qu'enfin au moment où l'engagement est souscrit, il faut prendre en compte la valeur des parts sociales et l'éventuelle créance en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ; qu'en effet les parts sociales font partie du patrimoine de la caution, cette notion ne se limitant pas aux seuls biens immobiliers mais incluant aussi les droits de créances dont elle peut bénéficier ; qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article précité d'établir en quoi son engagement était, au moment où il est souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;