Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.618 du 10/09/2020,  partie 4


que madame J... fait valoir que l'acte de 1885 émane bien du fonds asservi, soit le fonds des époux S... des lors qu'elle établit la liste des propriétaires successifs jusqu'aux époux S... et que le premier est bien monsieur M..., puis R... I... et son épouse F... E..., R... F... I... et son épouse T... U..., les époux H..., Y... Q..., G... C... et enfin les époux S... ; qu'elle fait valoir par ailleurs que F... D..., qui est intervenue à l'acte, est un des auteurs de madame J... ; que ce point, qui en outre résulte du rapport d'expertise, n'est plus contesté par les époux S... dans leurs dernières conclusions puisqu'ils indiquent « si cet acte (de 1885) pourrait servir de titre constitutif d'une servitude au sens de l'article 691 du code civil, encore faut-il que cet acte soit opposable aux époux S... » ; qu'il en résulte que le seul moyen opposé par les époux S... est le défaut d'opposabilité de l'acte du 4/06/1885 ; qu'à cet égard, il résulte du courrier émanant du conseil général de la Gironde qu'à l'époque (1885), la transcription d'un acte notarié aux hypothèques n'était pas une formalité obligatoire mais que les services possèdent sous la cote [...] (enregistrement bureau de Fronsac 1885) la mention de l'acte de vente ; qu'il ne s'agit donc pas de la publication de l'acte de 1885 au bureau des hypothèques de Libourne mais une simple transcription par extrait au bureau des hypothèques de Fronsac ; que, par ailleurs, il est fait mention dans l'acte de vente entre R... F... I... et son épouse T... U... et les époux H... que l'acte du 4/06/1885 a été transcrit au bureau des hypothèques de Libourne le 15 juillet suivant volume [...] numéro [...], contenant inscription d'office du même jour volume [...] numéro [...] ; [
 ] qu'il est de jurisprudence constante que les servitudes établies par le tint de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété (première hypothèse) ou si elles ont fait l'objet d'une publication (seconde hypothèse) ; que, sur la première hypothèse, il résulte du rapport d'expertise de monsieur B..., GEOSAT, qu'à l'acte du 4/06/1885, il est mentionné une servitude de passage en tous temps et de toutes manières au profit de la maison contiguë et ses dépendances, qu'à l'acte du 9/06/1942 -- vente R... F... I.../H... A... il est mentionné droit de passage en tous temps et de toutes manières au profit de monsieur X... I..., qu'à l'acte du 4/06/1987 – vente H.../J Q... – il est mentionné droit de passage en tous temps et de toutes manières au profit de monsieur X... I..., qu'à l'acte du 15/06/2007 -- donation J Q.../consorts C..., il est mentionné droit de passage en tous temps et de toutes manières au profit de monsieur X... I... et qu'enfin à l'acte du 15/02/2010 – vente C.../S... il est mentionné « les aisines de l'immeuble vendu sont grevées d'un droit de passage en tout temps et de toutes manières au profit de monsieur X... I..., le vendeur déclare que monsieur I... a vendu sa propriété et que par voie de conséquence, le droit personnel qui lui était réservé est sans objet » ; qu'il en résulte que si la servitude de passage est bien mentionnée aux actes successifs des propriétaires du fonds servant, ce droit de passage, initialement au profit de la maison contigüe et ses dépendances, a été par la suite transformé en droit personnel à monsieur X... I... et le dernier acte mentionne même qu'il est éteint ; qu'il en résulte une incertitude quant à l'existence de la servitude de passage et son étendue pour les époux S... derniers acquéreurs et qu'on ne peut donc retenir que cette servitude est mentionnée dans leur titre de propriété et donc opposable à leur encontre par ce moyen ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 4 juin 1885 prévoyait que « les aisines où est le puits et celles qui sont au midi de ladite maison sont et seront grevés à l'avenir, ce que reconnaissent personnellement les acquéreurs, d'une servitude de passage en tout temps, de toutes manières, au profit de la maison contiguë et ses dépendances appartenant à la veuve et aux enfants I... » ; que, pour rejeter la demande de Mme J..., la cour d'appel a néanmoins considéré « que dès l'origine ce passage en litige a été accordé non à un fonds mais à une famille, puis à un de ses membres, X... I... (R... X... I... selon les actes) lequel, en vendant son bien à Mme J... l'a éteint » ; qu'en statuant ainsi, quand l'acte de 1885 visait expressément « une servitude de passage [
 ] au profit de la maison contiguë et ses dépendances » et non au profit de la famille I..., la cour d'appel a dénaturé cet acte et a violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QU'une servitude établie par titre, droit réel par nature, ne peut être transformée en un droit personnel sans le consentement du propriétaire du fonds dominant ;