Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 2


que considérant que dans sa recommandation n° 90-O1 relative aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat, la Commission des clauses abusives a considéré que "les assurances de l'espèce ne sont souscrites qu'en considération d'un contrat de prêt et pour garantir le remboursement de celui-ci ; qu'elles n'ont donc d'objet que dans la mesure où le consommateur est tenu d'obligations pécuniaires à l'égard du prêteur ; que cet objet implique par conséquent que le consommateur soit couvert par l'assurance dès qu'il est tenu d'obligations à l'égard du prêteur et aussi longtemps que ces obligations subsistent ; que si l'économie particulière des contrats dont il s'agit peut conduire à stipuler des délais de carence pour certaines garanties, il convient néanmoins de recommander qu'ils soient clairement signalés à l'attention du consommateur ; qu'en toute hypothèse, sont nulles les clauses prévoyant un délai de carence d'une durée telle qu'il dénature les garanties concernées, en considération notamment de la durée du prêt auquel elles se rapportent ; qu'il convient donc d'en recommander la suppression" ; qu'en l'espèce, si les garanties Incapacité de travail et Perte d'emploi ne sont acquises qu'après un délai de carence de 6 mois à partir de la date d'admission à l'assurance, cette durée est portée à 12 mois pour les pathologies suivantes : "maladie psychosomatique, dépression nerveuse, fatigue nerveuse, infection psychiatrique ou neuropsychiatrique, sauf si ces affections ont nécessité une hospitalisation de plus de 15 jours continus, en service spécifique de psychiatrie, ou si l'assuré était placé par jugement sous tutelle ou curatelle à la suite d'une de ces infections ; fibromyalgies, affections cervico dorsaux lombaires sauf si ces affections ont nécessité une intervention chirurgicale pendant la période d'arrêt de travail" ; que considérant que M. K..., qui a adhéré le 3 novembre 2005 à l'assurance de groupe, a été placé en arrêt de travail à compter du 26 mai 2006, soit pendant la période de carence de 12 mois, que néanmoins il a été pris en charge par l'assureur dans ce délai ; que, s'agissant de Mme K..., la question est sans objet puisque son placement en arrêt de travail est intervenu le 7 janvier 2018, soit après la fin du délai de carence ; qu'ainsi, le délai de carence litigieux n'a été appliqué ni à l'un ni à l'autre des appelants qui n'ont donc subi de ce chef aucun déséquilibre dans leurs droits et qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer non écrite cette clause ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « "la clause 4.2 du contrat d'assurance stipule que la garantie incapacité de travail est acquise après un délai de 6 mois. Ce délai ne s'applique pas lorsque l'arrêt de travail résulte d'un accident, il est porté à 12 mois pour certaines maladies ; que par recommandation n° 90-01 relative aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat, la Commission des clauses abusives a estimé que devaient être supprimées les clauses ayant pour effet ou pour objet de prévoir un délai de carence d'une durée telle qu'il dénature les garanties du contint, en considération notamment de la durée du prêt auquel elles se rapportent ; qu'un délai de carence de 12 mois, s'agissant d'un prêt d'une durée de 10 ou 15 ans, apparaît effectivement créer un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur ; que toutefois, il résulte de termes de la clause 4.2 que les cas dans lesquels ce délai de carence de 12 mois s'applique, sont rares et apparaissent justifiés par la nécessité pour l'assureur de se prémunir contre les conséquences de déclarations d'adhérents fausses ou incomplètes, ou contre le comportement de certains d'entre eux qui n'adhéreraient à l'assurance que lorsque la réalisation d'un risque les concernant serait imminente ou fortement probable ; que surabondamment, si la société A.C.M. VIE s'est dans un premier temps prévalue d'un délai de carence de 12 mois concernant Monsieur K..., elle y a ensuite renoncé et a appliqué un délai de carence de 6 mois ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de dire non écrite la clause 4.2 ; »
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant M. K... de sa demande en jugeant qu'il « a été pris en charge par l'assureur » dans le délai de carence sans répondre au motif opérant visé par les conclusions qui faisait valoir que la prise en charge avait été décalée près de 38 mois de retard (p. 3 des conclusions), ce qui avait causé un préjudice aux époux K..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;