Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-11.667 du 10/01/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE désormais, Monsieur Éric X... bénéficie de la garantie "rente invalidité" puisque l'AGIPI lui a adressé le 23 avril 2008 un chèque tiré sur son compte Crédit Mutuel pour un montant de 46.913,14 euros correspondant à un net à payer au titre des échéances de la rente invalidité limitées sans aucune explication à la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ; qu'en pareil cas, l'AGIPI et la SA AXA FRANCE VIE qui délivre la garantie d'assurance tirent anormalement profit du retard dans lequel est intervenue la révélation d'une invalidité qui devait bénéficier à l'assuré dès la reconnaissance du taux d'invalidité répondant aux critères contractuels qui peut être fixé à la date du 1er mars 2004, date de cessation du versement des prestations "indemnités journalières" ainsi que l'indique la notification du 22 avril 2004 ; qu'en l'occurrence, le versement de la rente invalidité incombe à la SA AXA FRANCE VIE qui devra payer à Monsieur Éric X... une rente mensuelle de 1.056,59 euros bruts depuis le 1er mars 2004 jusqu'au 31 mars 2007 (arrêt, p. 6, alinéas 2 à 4) ;

ET AUX MOTIFS QUE le Tribunal a statué sur l'assignation tendant à obtenir la réparation de divers préjudices résultant de la prise en charge tardive du sinistre et qui, par jugement du 26 avril 2010 a déclaré recevable l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE VIE, condamné l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement dite AGIPI à payer à Monsieur Éric X... la somme de 1.800 euros en réparation de son préjudice matériel, la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, débouté Monsieur Éric X... du surplus de ses demandes et condamné l'AGIPI aux dépens ; que Monsieur Éric X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 11 juin 2010 qui en cantonne les effets au montant des indemnités qui ont été allouées ; que dans des écritures signifiées le 10 septembre 2010, Monsieur Éric X... conclut à la confirmation du jugement qui a jugé que la faute de l'AGIPI a retardé son indemnisation et sur le montant du préjudice sollicite la réformation de cette décision et la condamnation in solidum de l'AGIPI et d'AXA FRANCE VIE au paiement de 23.399,90 euros au titre du préjudice matériel, celle de 20.000 euros au titre du préjudice moral et le paiement de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens dont ceux d'appel distraits au profit de la SCP TARDIEU ; qu'aux termes de ses dernières écritures du 30 août 2011, Monsieur Éric X... sollicite la condamnation de la société AXA FRANCE VIE à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de leur date d'échéance, les rentes mensuelles de 1.056,59 euros bruts dues de mars 2004 à mars 2008 inclus, ainsi que les sommes de 12.000 euros en réparation du coût des crédits des frais bancaires mais aussi des conditions d'existence dégradées durant quatre années et de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont ceux d'appel distraits au profit de la SCP TARDIEU (arrêt, p. 3) ;

ALORS D'UNE PART QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que le Tribunal était saisi de demandes de réparation de préjudices résultant de la prise en charge tardive du sinistre et qu'il avait accordé à ces titres les sommes de 1.800 € et 1.500 € en réparation de préjudices matériel et moral à Monsieur X... ; que ce dernier avait relevé un appel limité au montant des indemnités ; qu'ainsi, était nouvelle la demande formée par Monsieur X... dans ses dernières conclusions du 30 août 2011 tendant à la condamnation de la société AXA FRANCE VIE à lui verser les rentes mensuelles de 1.056,59 euros bruts dues de mars 2004 inclus à mars 2008 inclus et qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité d'une telle demande, la Cour d'Appel a violé l'article 564 du Code de Procédure Civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, dans ses premières conclusions d'appel du 17 septembre 2010 (p. 5), Monsieur X... rappelait qu'à « la suite du dépôt de ce rapport, AGIPI s'est enfin décidée à respecter les termes contractuels souscrits par l'appelant et s'est acquittée de la rente qu'elle devait depuis le 1er mars 2004 jusqu'au mois de mars 2008… ainsi, M. X... a perçu un chèque d'un montant de 46.913,14 euros au mois d'avril 2008 » ;