Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.464 du 10/09/2014,  partie 5


qu'il n'était donc aucunement question de soumettre les faits de l'espèce au droit des marques, mais seulement de faire valoir une analogie entre les solutions retenues en matière de marques et celle qui devaient prévaloir au cas présent, en matière d'utilisation d'un prénom et d'un nom de famille ; que, pour écarter l'idée que l'utilisation d'un prénom et d'un nom de famille comme métabalises puisse constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, la cour d'appel s'est bornée à observer qu'il n'était « pas en l'espèce question de droit des marques mais du blog de l'intimé, qui, par définition, n'est pas concerné par cette branche du droit et, dans son fonctionnement, n'a porté atteinte à aucune marque » (arrêt attaqué, p. 5, in fine) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le passage précité des conclusions des exposants, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) Alors que, pour accréditer l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise était susceptible de constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, les exposants faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée « à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service. Si la jurisprudence a pu sanctionner l'utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d'un concurrent, l'association systématique d'un nom patronymique à certaines pages web, du seul fait de la manipulation d'un tiers, afin d'associer systématiquement ces pages à ces personnes, plutôt que les autres pages qui peuvent l'intéresser, porte atteinte aux droits de la personnalité » (conclusions d'appel, p. 29) ; qu'il n'était donc aucunement question de soumettre les faits de l'espèce au droit des marques, mais seulement de faire valoir une analogie entre les solutions retenues en cette matière et celle qui devaient prévaloir au cas présent, en matière d'utilisation d'un nom de famille ; que, pour écarter l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise puisse constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, la cour d'appel s'est bornée à observer que le blog de M. X... n'avait porté atteinte à aucune marque (arrêt attaqué, p. 5, in fine) ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; 
 
 3°) Alors que le fait d'utiliser le nom et le prénom d'une personne comme méta-balise dans le code source d'une page internet, dans le seul but de se servir du nom de cette personne afin d'attirer sur un site internet les internautes qui effectueraient des recherches sur ladite personne à partir d'un moteur de recherche, dès lors qu'il n'est justifié par aucune considération légitime, et notamment par aucune liberté d'expression ou d'information, est constitutif d'une atteinte aux droits de la personnalité ; qu'en jugeant que l'utilisation, par M. X..., du nom des exposants en tant que méta-balise ne constituerait pas une atteinte à la vie privée dès lors que le site vers lequel renvoyait ces méta-balises ne serait pas lui-même attentatoire à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil, 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et 1382 du Code civil.