Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 6


qu'en affirmant que les frais d'immobilisation ont été inclus dans le montant global retenu par l'expert, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. [R] du 24 juin 2014 en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé. 
 Moyens produits au pourvoi n° D 20-14.412 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bolloré logistics et SDV Gabon.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a au titre du voyage aller, condamné la société SDV-IL nouvellement dénommée Bolloré Logistics à verser à la société Tokio Marine Kiln Insurance limited (anciennement dénommée Tokio Marine Europe Insurance limited) une somme de 43.982,47 €, avec intérêts moratoires à compter de l'assignation du 1er février 2013 et capitalisation à compter du 1er février 2014, Au titre du voyage retour, par suite d'une exonération partielle à proportion de moitié, condamné les sociétés SDV-IL nouvellement dénommée Bolloré Logistics et SDV-Gabon, in solidum, à verser :  à la société Tokio Marine Kiln Insurance limited (anciennement dénommée Tokio Marine Europe Insurance limited) une somme de 250.000 €,  aux sociétés appelantes, la SA GL Events, la SAS GL Events Audiovisual et la SA Live by GL Events (anciennement Market Place), ensemble, la somme de 63.307,87 €,  avec intérêts moratoires à compter de l'assignation du 1er février 2013 et capitalisation à compter du 1er février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des écritures des appelantes, parfois peu claires en dépit des demandes de la cour formulées par l'arrêt du 31 janvier 2019, et de celles des sociétés intimées SDV IL et SDV Gabon, parfois succinctes, que l'action engagée par les sociétés d'activité événementielle GL Events, GL Events Audiovisual et Live by GL Events et de leur assureur Tokio Marine, l'est à l'encontre du commissionnaire de transport (SDV-Il et sa filiale gabonaise), qui ne forment aucun recours contre des substitués, désormais absents de la cause. Dès lors, les dispositions de droit commun contractuel évoquées par les appelantes sont inopérantes. Le sort de l'action est ainsi examiné au regard des dispositions spécifiques du droit applicable aux commissionnaires, à savoir les articles L 132-1 et suivants du code de commerce, dont certaines dispositions sont visées par les écritures des parties. Aucun critère d'extranéité n'est non plus applicable, de sorte que le visa des conventions internationales en tête des dispositifs des écritures des parties est inopérant. Quant à la communication des contrats sollicitée par la cour dans l'arrêt du 31 janvier 2019, elle s'est réduite à la production au débat par les appelantes d'une pièce 44 ainsi dénommée dans leur bordereau de communication de pièces « Tarification SDV-IL à GL Events pour prestation organisation du transport de 632 colis « depuis bord camion Franceville/Libreville à rendu dédouané bord camion vos quais » », qui s'avère avoir déjà été communiquée en pièce 3 des appelantes et en pièce 1 par les intimées lors des premiers débats d'appel. Aucune pièce nouvelle utile n'a donc été communiquée. L'examen de ce document appelle les commentaires suivants, à propos des écrits en langue française : - le document n'est pas signé par GL Events, nom du destinataire visé en tête, - en fin de chacune des deux pages du document, sont visées des conditions générales, qui semblent porter une limitation d'indemnisation, mais celles-ci ne sont pas communiquées, - ce document s'analyse en des conditions particulières stipulant précisément que « l'offre tarifaire s'entend : depuis bord camion Franceville/Libreville à rendu dédouané bord camion vos quais adresses mentionnées sur colisage en pièce jointe », mais « la pièce jointe » n'est pas produite, - est aussi visée une clause spécifique sur le conditionnement et l'emballage : « Le conditionnement et l'emballage doivent être conforme (sic) aux spécificités de la marchandise et aptes à supporter les contraintes du transport aérien. Tous pictogrammes ou consignes de manutention (à titre d'exemple « ne pas gerber ») doivent apparaître clairement sur les colis/caisses, etc.... Obligation de traiter les bois d'emballage selon la réglementation en vigueur NIMP15, il est de la responsabilité de l'emballeur et/ou de l'expéditeur de veiller à ce que le marquage soit conforme à la réglementation : lisibilité et inscriptions sur au moins 2 faces des caisses.» Dans leurs conclusions, les parties ne contestent pas que leurs relations sont bien régies par un contrat de commission de transport et que le conditionnement ainsi que l'emballage étaient à la charge de l'expéditeur. Il est de plus noté que les sociétés SDV ne sollicitent aucune limitation de l'indemnisation de l'expéditeur, plaidant le débouté des appelantes. En droit, le commissionnaire de transport supporte une obligation générale de bons soins à apporter à la marchandise depuis sa prise en charge jusqu'à sa livraison ce qui le contraint à devoir communiquer toutes informations utiles à son mandant, et l'article L 132-4 du code de commerce énonce qu'il « est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ».