Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.828 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), la SCI a fait valoir que la banque ne lui avait pas notifié la déchéance du terme ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13), la SCI a invoqué le point 11 du contrat suivant lequel « les décisions d'investissement concernant les fonds mis à disposition en vertu du contrat de prêt ne doivent être prises que par l'emprunteur », pour reprocher à la banque d'y avoir contrevenu ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de la SCI Côté Sud,
 
 Aux motifs propres que « sur la demande reconventionnelle de la société Côté Sud en paiement de dommages et intérêts, reprochant à la banque notamment d'avoir induit en erreur le client sur sa solidité économique, de lui avoir fait croire que les remboursements du prêt seraient autofinancés et couverts par les revenus des placements financiers souscrits et de ne pas avoir donné suite aux instructions de placement données en août 2008 par M. J..., manquements à l'origine des poursuites dont elle fait l'objet, la société Côté Sud demande condamnation de la société Landsbanki Luxembourg au paiement de dommages et intérêts d'un montant équivalent à la créance revendiquée et venant se compenser avec elle ; que, cependant ainsi qu'exactement rappelé par le premier juge, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, et le moyen tiré de ce que la seule condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle est de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, qui serait caractérisé en l'espèce, est inopérant ; que le jugement qui a déclaré cette demande reconventionnelle irrecevable sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la SCI Côté Sud, à titre reconventionnel, sollicite la condamnation de la société Landsbanki Luxembourg au paiement de la somme de 1 795 544,82 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que, par conséquence du rejet de la demande d'exécution forcée, la SCI Côté Sud ne peut plus se prévaloir de l'exception de compensation étant par ailleurs rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution ce décerner un titre exécutoire hormis les cas strictement prévus par la loi ; qu'en conséquence, la SCI Côté Sud sera déclarée irrecevable en sa demande reconventionnelle » ;
 
 Alors que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors qu'elle constitue une contestation de la saisie immobilière, la demande du saisi tendant à la condamnation de la banque créancière au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de sa créance relève de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire.