Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-19.640 du 15/01/2013,  partie 5



 Alors, au surplus et en tout état de cause, qu'en examinant le rapport d'expertise uniquement au travers de la lecture qu'en faisait la SNCF, sans à aucun moment analyser les observations et explications qu'apportait la société DEGEST sur son contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 6 de la convention d'étude du 13 novembre 2009, « la mission démarrant à la signature de la convention et à la réception de l'acompte, il était prévu un délai maximum de 45 jours » pour déposer le rapport d'expertise ; qu'en se bornant à retenir que le rapport avait été rendu par la société DEGEST après l'expiration du délai prévu, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur la date à laquelle la société DEGEST avait reçu de la SNCF le versement de l'acompte, bien qu'en ait dépendu l'appréciation du respect du délai de 45 jours prévu au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DEGEST de sa demande en paiement des sommes de 12.761,32 € au titre des frais de représentation engagés en première instance et en appel et 153,40 € au titre des frais de déplacement de son avocat;
 
 Alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, dans ses conclusions d'appel (p.25 et 26), la société DEGEST faisait valoir qu'en vertu de l'article L.4614-13 du code du travail, l'employeur devait supporter non seulement le coût de l'expertise mais également celui de sa contestation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel de l'expert qui était pourtant de nature à remettre en cause la solution du litige, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que les frais de procédure et de représentation engagés par l'expert dans le cadre de l'instance portant sur la contestation de ses honoraires devaient être supportés par l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'Appel a violé l'article L 4614-13 du Code du Travail.