cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-24.586 du 19/10/2017,  partie 7



 ) que l'équité commande enfin d'allouer à la société IBM France la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 1) ALORS QUE le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est tenu d'apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions de cet article, sans avoir à procéder à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action pas plus que de ses chances de succès sur le fond; qu'en exigeant que soient établis – non de simples probabilités – mais des « faits précis et objectifs pouvant constituer des indices d'actes de concurrence déloyale » et susceptibles, par conséquent, d'assurer le succès de l'action en concurrence déloyale que la société CSC se proposait d'engager, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'expertise de l'article 145 du code de procédure civile tend non seulement à conserver ou compléter mais aussi à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sans qu'une carence dans l'administration de la preuve puisse être retenue à l'encontre du demandeur; qu'en reprochant à la société demanderesse sa carence et l'insuffisance, dans sa requête initiale, de faits précis et objectifs pouvant constituer des indices d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a méconnu l'objet de l'expertise sollicitée et son autonomie et elle a violé l'article 145 du code de procédure civile;
 
 3) ALORS QU'en reprochant à la société demanderesse sa carence et l'insuffisance, dans sa requête initiale, de faits précis et objectifs pouvant constituer des indices d'actes de concurrence déloyale, sans rechercher si la mesure demandée ne pouvait être de nature à établir de tels indices, relatifs notamment au détournement de savoir-faire, à la perte de clients et au débauchage, et si elle n'était pas dès lors nécessaire à la protection des droits de la société requérante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile.