cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-24.000 du 24/05/2018,  partie 9


que si la société Atelier Agencement précise les différents types d'impenses, elle ne précise pas dans quelle configuration juridique la notion est applicable, qu'or, cette configuration implique – dans le cadre le plus général – qu'une personne ayant la jouissance des lieux, sans être propriétaire, engage des dépenses au profit du propriétaire, qui sont, selon les cas, nécessaires utiles ou somptuaires ; que l'entreprise ne peut pas, en l'occurrence, se prévaloir d'un droit à la jouissance des lieux, même à titre précaire, puisqu'elle n'y avait accès que pour y réaliser ses prestations ; que les dépenses correspondant aux devis non acceptés ne peuvent donc pas être mises à la charge de Monsieur et Madame Z... à titre d'impenses, que les premiers juges doivent donc être confirmés en ce qu'ils ont retenu que les prestations commandées par Monsieur et Madame Z... et réalisées par l'entreprise devaient être prises en compte à hauteur de la somme totale de 173 174,72 euros TTC ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que la société ATELIER D'AGENCEMENT sollicite a titre reconventionnel le paiement du solde de son marche ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil : " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" ; que toutefois en application de l'article 1315 du code civil : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." ; qu'en l'espèce il ressort du devis D06 12835C FB accepté le 27 janvier 2006 par les maitres d'ouvrage, que le prix initial du marché s'élevait à la somme de 355.003,55€ TTC. Contrairement à ce qu'indiquent les demandeurs, il ne ressort nullement de ce devis qu'il s'agissait d'un marché passé à prix global et forfaitaire, étant d'ailleurs empressèrent précisé au devis la possibilité de travaux supplémentaires ou modificatifs, devant faire l'objet d'un devis accepté avant toute exécution ; qu'il ressort des pièces que plusieurs devis complémentaires ont par la suite été acceptés par les maitres d'ouvrage : - un devis D06 3475 A GR en date du 31 mars 2006 accepte par Monsieur Z... le 31 mars 2006 pour un montant de 22.526,20€ TTC ; - un devis D06 3475 C GR en date du 4 mai 2006 accepte le 8 mai 2006 par Monsieur Z... pour un montant de 11.025,17€ ; -un devis D06 3475 F GR en date du 8 juin 2006 accepte le 12 juin 2006 par Monsieur Z... pour un montant de 42.159,06C TTC - un devis D06 3475 G GR en date du 28 juin 2006, accepte le 27 juillet 2006 par Monsieur Z..., pour un montant de 30.864,49€ RRC ; - un devis D06 3475 H GR en date du 13 juillet 2006 accepte par Monsieur Z... le 29 novembre 2006 pour un montant de 3.100CTTC ; un devis D05 3475 L GR en date du 24 novembre 2006, accepte le 29 novembre 2006 par Monsieur Z... pour un montant de 8.496,25€ ; que le montant total du marché accepté par les époux Z... s'élève donc à la somme de 473.174,72€ TTC ; qu'en revanche la société ATELIER D'AGENCEMENT n'établit pas que les devis D06 3475 I FB en date du 20 juillet 2006, d'un montant de 3.405,54€ TTC et D07 3475 N GR en date du 8 février 2007, soit postérieur a la réception, d'un montant de 20.030,08€ TTC, retenus par l'expert dans son décompte, aient été acceptés par les maitres d'ouvrage, qui ne les ont jamais signés, contrairement aux autres devis ; que la société ATELIER D'AGENCEMENT ne justifie pas que les époux Z... aient effectivement passé commande de ces devis, ni qu'ils les aient acceptés de manière non équivoque ; que par conséquent les demandes relatives à ces devis seront rejetées ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception par les maitres d'ouvrage le 4 août 2006, ce qui atteste de leur exécution ; que L'expert a en outre conclu que de manière générale les travaux réalisés étaient conformes aux engagements contractuels et aux règles de l'art (page 32 du rapport) ; qu'il ressort de l'expertise que seules trois réserves mineures n'avaient pas été levées au jour de son intervention (page 12) ; qu'il n'est pas contesté que les époux Z... n'ont réglé que la somme de 313.002,13C TTC, ce qui porte le solde restant dû à l'entreprise à 160.172,59€ TTC ; que Monsieur et Madame Z... seront donc condamnés à payer cette somme à la société ATELIER D'AGENCEMENT en règlement de son marché ; que cette somme produira intérêts au taux prévu au devis accepté, soit le taux d'intérêt légal majoré de 5%, à compter du 30 avril 2007, conformément à la demande de la société ATELIER D'AGENCEMENT, les époux Z... ayant été mis en demeure de payer par courrier recommande reçu le 18 avril 2007 ;