Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.075 du 18/03/2020,  partie 6


que par ailleurs, la cour constate ici encore que la société Cervin ne verse aux débats aucun autre document de nature à établir la réalité des temps de travail de M. B... sur la période 2008-2012, ni aucune critique détaille et motivée tant des relevés d'activité que des tableaux récapitulatifs de la pièce 27, si bien qu'il y a lieu de retenir ici les durées de travail telles qu'elles résultent des relevés d'activité précités ; que même en retenant, comme le demande l'entreprise, le fait que ces relevés ne tiennent pas toujours compte des temps de pause de M. B... à son domicile, il résulte assurément de ces documents et du tableau synthétique de la pièce 27 que ce salarié est fondé à se plaindre de multiples non respects par son employeur au cours de la période litigieuse de ces règles sur la durée maximale du travail et les temps de repos ; que ces dépassements horaires ont assurément causé à M. B... un préjudice moral en l'obligeant à subir un rythme de travail nettement plus élevé que celui autorisé par la loi et en le privant de repos auxquels il pouvait prétendre légitimement, préjudice que la cour dispose d'éléments suffisants pour en évaluer la juste réparation à la somme de 5.000 euros ; que cette somme sera donc allouée à M. B... titre de dommages intérêts de ce chef, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt (arrêt p. 8, dernier § à p. 9 dernier §) ;
 
 1°) Alors que, pour condamner la société Cervin au versement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui du nonrespect par son employeur des durées journalières et hebdomadaires maximales et des temps de repos minimum imposés par la loi, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs critiqués par le premier moyen ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernés, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires, entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt attaqué critiqué par le présent moyen ;
 
 2°) Alors que, selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le fait que les périodes de travail résultant des relevés d'activités produits par le salarié aient pu contenir des période de repos à son domicile qui n'avaient été prises en compte, était sans incidence sur la demande du salarié au titre du non-respect des règles sur la durée maximale du travail et les temps de repos ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence de temps de pause, qui s'opposent au temps de travail effectif lorsque le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, est susceptible de modifier les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail et de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société Cervin en répétition de salaires indûment versés à M. B... ;
 
 Aux motifs que la société Cervin soutient qu'il résulte des relevés de géolocalisation concernant M. B... que celui-ci a en réalité travaillé en 2012 moins que la durée du travail qui lui a été réglée au vu de ses feuilles de paye et sollicite en conséquence la condamnation de ce salarié à lui restituer à ce titre la somme de 2408,62 euros correspondants aux salaires indûment versés de ce chef ; que ces relevés de géolocalisation n'étant toutefois pas opposables à ce salarié, cette demande s'avère mal fondée et sera donc rejetée (arrêt p. 10, §§ 1 à 2) ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés que, les documents fournis ne nous permettent pas de déterminer les heures de trop perçus permettant d'asseoir cette demande ; qu'il convient de débouter la SARL Cervin de sa demande en remboursement de l'indu (jugement p. 3, § 3) ;
 
 Alors que, pour rejeter la demande reconventionnelle de la société Cervin en répétition de salaires indûment versés à M. B..., la cour d'appel s'est fondée sur les motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du premier moyen ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernés, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires, entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt attaqué critiqué par ce quatrième moyen.