Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.697 du 27/01/2021,  partie 2



 
 7. Il retient ensuite que les propos de la lettre revêtaient une connotation fortement péjorative dès lors qu'ils faisaient état d'infractions pénales commises par d'anciens salariés de la société 3D plus, présentées comme établies et avérées et ayant permis de contrefaire les produits de cette dernière. Il retient également que la mise en garde est exprimée sous la forme d'une critique dépréciante et non dans un but d'information objective, afin de ne pas laisser d'autre choix à son destinataire que celui d'abandonner la diffusion des produits concernés.
 
 8. De ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les allégations et imputations contenues dans la lettre de mise en garde de la société 3D plus, même si elles visaient ses anciens salariés et les sociétés Spacekey et Orbita, n'avaient pour objectif que de porter le discrédit sur les produits 3D de sa concurrente, la cour d'appel a déduit à bon droit que la lettre litigieuse constituait un dénigrement de ces produits, fautif en application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société 3D plus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 3D plus et la condamne à payer à la société Spacekey Europe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société 3D plus.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société 3DPlus à verser à la société Spacekey Europe la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale commis par elle, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, il y a lieu de statuer sur le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale par dénigrement formée par une société commercialisant et distribuant des composants et des sous-ensembles électroniques de tous types (société Spacekey.), par ailleurs poursuivie pour concurrence déloyale et contrefaçon par copie servile dans le cadre d'une instance distincte introduite devant le tribunal de grande instance de Paris par la société 3D Plus, conceptrice et fabricante de toutes espèces de matériel électronique et notamment, de circuits intégrés en trois dimensions notoirement connus dans le monde, à qui elle reproche précisément, dans le cadre de la présente instance, de l'avoir en tant que société concurrente, prématurément discréditée auprès de sa clientèle et notamment auprès d'une société irlandaise (société OCE.) distribuant en Europe des produits prétendument contrefaisants fabriqués par une société chinoise (société Orbita.) qui se trouve être un ancien distributeur de la société 3D Plus et au réseau commercial de laquelle elle appartient par l'intermédiaire d'une société singapourienne D3CI ; sur la réalité d'un dénigrement de la société Spacekey : la société Spacekey soutient à l'appui de sa demande de réformation du jugement entrepris, que la lettre adressée le 29 février 2016 par son adversaire par la voie de son conseil habituel à l'un de ses partenaires potentiels, fait état de manière non autorisée d'une procédure judiciaire en cours en la dénigrant ouvertement, énonçant sans la moindre réserve ou mesure, que d'anciens salariés de la société 3DPlus ayant constitué la société Spacekey auraient détournés des informations permettant de fabriquer des produits concurrents contrefaisants ; elle précise que : - la société irlandaise destinataire de ces propos (société OCE.) étant non seulement l'une de ses concurrentes mais également, une concurrente directe de la société 3D Plus, les premiers juges ont commis une grave erreur d'appréciation des faits en retenant le contraire ; - tout porte en réalité à croire, que la lettre envoyée à la société OCE fait partie d'un ensemble de lettres circulaires adressées à l'ensemble des acteurs du marché des composants 3D dans le but évident de lui causer, ainsi qu'à la société Orbita, un tort irréparable ; - la société 3D Plus a d'ailleurs déjà agi de la même manière en décembre 2013, par l'intermédiaire d'un salarié occupant le poste de 'VP Sales ant Marketing' en son sein, ce salarié ayant en effet adressé des courriels constitutifs d'un dénigrement caractérisé indiquant 'nous menons actuellement une action juridique en contrefaçon et copie servile contre ce contrefacteur et ces représentants en France' ; - la société 3D Plus a précisé par ailleurs attaquer toute tentative d'infiltration du marché par la société Spacekey ou sa partenaire D3CI ainsi que tout partenariat commercial avec des sociétés tierces pouvant les aider à y parvenir, par le dénigrement systématique de leurs produits ; elle ajoute que : - le dénigrement vise naturellement un concurrent identifié ou identifiable et suppose, une communication externe ;