Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.367 du 20/02/2019,  partie 4



2) ALORS, subsidiairement, QUE la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale appartient au juge judiciaire et en cas de contestation de la légalité de l'acte réglementaire ayant fixé le tarif de la redevance, il lui appartient, soit de poser une question préjudicielle au juge administratif en cas de difficulté sérieuse, soit d'accueillir lui-même la contestation s'il apparaît manifestement, notamment au vu d'une jurisprudence établie, que l'acte administratif est illégal ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que la redevance spéciale avait été instituée dans son principe, à compter du 1er janvier 2005, par le syndicat mixte des communes du Pays de Bitche par délibération du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant soit de trancher elle-même, soit de renvoyer au juge administratif via une question préjudicielle, le point de savoir si la délibération du 24 janvier 2005 n'était pas illégale pour avoir fixé le tarif de la redevance sans respecter le principe de proportionnalité au service rendu découlant de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.