Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.001 du 29/11/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, le contrat a été signé et le congé délivré avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 mais le congé a pris effet à une date postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi ; qu'en conséquence, le juge a le pouvoir de vérifier a priori le caractère légitime et sérieux de la reprise ; que Mme Z... a délivré congé pour occuper personnellement le logement ; qu'il n'est pas discuté qu'elle disposait déjà d'un logement au rez-de-chaussée de l'immeuble dans lequel se situe l'appartement loué par Mme B... ; que, par ailleurs, les attestations de Mme Véronique D... et de M. Christian E... établissent que Mme Z... était âgée de près de 92 ans à la date de délivrance du congé, qu'elle avait des difficultés de déplacement et souffrait d'une dégénérescence maculaire liée à l'âge et que l'appartement objet du litige est situé à l'étage, accessible uniquement par un escalier dépourvu de rampe ; que, dans ces conditions, alors qu'elle bénéficiait déjà d'un logement dans un immeuble dont aucun élément ne vient démontrer qu'il n'était pas conforme à ses besoins personnels, il n'apparait pas sérieux de soutenir qu'elle entendait effectivement s'installer dans un appartement plus difficilement accessible eu égard à son état de santé et qu'elle avait mis en location moins de trois ans auparavant ; que le congé a donc été délivré en fraude des droits de la locataire ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler le congé délivré le 5 novembre 2013 » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue de surseoir à statuer et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur celui-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des documents de la cause qu'aucune des parties n'avait soutenu que les dispositions relatives aux modalités d'un congé relèveraient des effets de la loi et non de la volonté des parties, ce qui aurait impliqué qu'il y ait lieu de faire application des dispositions nouvelles relatives à la délivrance d'un congé au congé délivré par Madame Z... le 5 novembre 2013 ; qu'en appliquant d'office sur ce fondement, les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'ainsi, sauf disposition législative contraire, la validité d'un acte doit être appréciée en vertu des règles en vigueur au jour de sa conclusion ; que pour décider que le congé que Madame Z... avait fait délivrer le 5 novembre 2013 n'était pas valable, l'arrêt retient que celui-ci devait être soumis aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction postérieure à la loi du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014 ; qu'en statuant ainsi, lorsque la validité du congé devait être appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, applicable à la cause.