cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-10.456 du 08/02/2018,  partie 3


que l'article L. 126-1 du code des assurances dispose que « les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national (...) sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 » ; que ces articles prévoient que pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; que notamment, l'article L.422-2 précise que le Fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui en est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, et est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices ; que l'article R. 422-6 du code des assurances prévoit que : « dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie de l'événement et de l'identité des victimes. En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie » ; que l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme du 6 octobre 2008 précise que « les différentes listes (personnes décédées, blessées et impliquées) sont transmises par le commandant des opérations de police ou de gendarmerie, en coordination avec le commandant des opérations de secours, dans les meilleurs délais, à l'autorité judiciaire (parquet de Paris). Cette dernière établit une synthèse et arrête, en liaison étroite et permanente avec les services de police ou de gendarmerie, chargés de l'enquête, une liste unique des victimes (personnes décédées, blessées ou impliquées). Seule cette liste fait foi et est diffusée aux organismes concernés » ; que cette instruction précise que : « est considérée comme impliquée toute personne qui, n'ayant subi aucun dommage physique ou psychique immédiat lié directement à l'acte terroriste, a été témoin de cet acte » ; que l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme du 13 avril 2016, « tirant les enseignements de l'application de l'instruction interministérielle du 6 octobre 2008 » (...) « afin de répondre au mieux à la singularité de chaque situation », complète cette définition en indiquant que la liste unique des victimes diffusée aux organismes recense « (...) les personnes impliquées qui se trouvaient sur le lieu des faits au moment de l'acte de terrorisme et qui, ayant été exposées au risque, ont présenté ultérieurement aux faits un dommage physique ou psychologique qui y est directement lié » ; que les deux instructions indiquent que la liste est transmise par le parquet au FGTI, et, selon l'instruction la plus récente, servira de base de travail à ce dernier, pour l'allocation d'indemnisation, sans préjudice de la possibilité pour toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme de le saisir directement ; qu'en l'espèce, Mme Z... a saisi le FGTI par lettre de son avocat du 16 février 2015 aux fins d'obtenir une première provision d'urgence, exposant les faits dont elle avait été victime le jour de l'attentat de l'Hypercacher le 9 janvier 2015 ; qu'au cours de l'instance de référés qu'elle a dû initier en raison du refus du FGTI de lui allouer une provision complémentaire, le magistrat a interrogé les services du parquet pour que lui soient communiquées des informations sur l'inscription de Mme Z... sur la liste unique prévue par les textes ci-dessus rappelés ; que par soit transmis du 8 février 2016, le procureur de la République a informé le juge des référés que « Mme Nathalie Z... figure sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris conformément à l'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme en date du 6 octobre 2008, à la suite des attentats commis à Paris les 7, 8 et 9 janvier 2015. Elle y est recensée comme impliquée. Je vous précise que cette catégorie n'est pas définie par l'instruction interministérielle précitée et regroupe les témoins choqués, non victimes directes des faits » ; que le FGTI indique avoir appris l'inscription de Mme Z... sur la liste unique du parquet seulement au cours de la première instance, ce que réfute Mme Z... qui soutient que le FGTI aurait dissimulé volontairement son inscription qui aurait été portée à sa connaissance depuis le mois de février 2015 ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher ce différend qui suppose la caractérisation d'une faute et du lien de causalité avec le préjudice invoqué ; qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef ; que le FGTI considère que la qualité de victime d'acte de terrorisme de Mme Z... est contestable dès lors que cette qualité dépend de la qualification qui sera retenue par le ministère public de l'infraction commise au préjudice de l'appelante, qui pour l'heure, n'en a déterminé aucune ;