décision 20-81.492 du 26/01/2021,  partie 2


qu'en jugeant que les mentions « lettre recommandée avec accusé de réception » et « envoyé le 4 juin 2013 » portées par Mme M... sur les documents litigieux étaient constitutives, en l'absence d'envoi effectif des courriers, d'un obstacle aux fonctions de l'inspecteur et du contrôleur du travail, dont elle constatait qu'ils avaient immédiatement sollicité les justificatifs d'envoi et de réception des courriers, la cour d'appel a violé l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
 
 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'une personne morale n'est responsable que des infractions commises pour son compte par un organe ou représentant ; que, pour déclarer M. C..., en sa qualité de gérant de fait et de droit, et les différentes sociétés poursuivies pénalement responsables de la présentation par Mme M... des documents litigieux aux inspecteurs du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme M... n'avait eu aucun intérêt à agir d'initiative et n'avait pas une position hiérarchique rendant vraisemblable une telle initiative ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel s'est fondée sur une simple présomption et n'a pas relevé le moindre élément de nature à établir la participation de M. C... aux faits litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la cassation a pour effet de replacer les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, sur l'ensemble des chefs de dispositifs censurés ; qu'au cas d'espèce, par arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2018, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 7 février 2017 avait été cassé « en ses dispositions prononçant sur la culpabilité des prévenus des chefs de faux, complicité et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail, ainsi que sur la peine » ; que la cassation ainsi prononcée remettait en débat devant la cour d'appel de renvoi l'ensemble des éléments constitutifs des infractions de faux, complicité et entrave, et en particulier la qualité de gérant de fait de plusieurs personnes morales de M. G... C..., qui fondait les poursuites dirigées contre M. C... ; qu'en affirmant pour entrer en voie de condamnation que « la question de la qualité de gérant de fait de M. G... C... des sociétés poursuivies pour lesquelles il n'était pas gérant de droit, et sur laquelle la cour d'appel d'Angers avait nécessairement fondé une partie de sa décision n'avait pas été censurée par la Cour de cassation », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2018 et méconnu l'étendue de la cassation prononcée par cet arrêt en violation des articles 567, 593 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que le dirigeant d'une personne morale ne peut être responsable pénalement que s'il est l'auteur ou le complice des faits reprochés à cette dernière ; qu'en déclarant MM. Q... C..., B..., F... et I... et Mme K... V..., responsables pénalement en leur qualité de dirigeants des personnes morales poursuivies, sans établir leur qualité d'auteur ou de complice des faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ghrin faisait valoir qu'elle ne pouvait être déclarée coupable de délit d'entrave dès lors qu'elle n'avait pas confié à la société Socad la charge d'organiser en son sein les élections des délégués du personnel, considérant que ses effectifs la dispensaient de telles élections, de sorte que n'ayant pas envoyé de courrier d'invitation elle n'avait par hypothèse pas communiqué copie de tels courriers à l'inspection du travail ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'égard de la société Ghrin sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches