Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.158 du 06/01/2021,  partie 3



 - un tableau d'amortissement relatif à un contrat de prêt immobilier qui leur a été consenti par le Crédit agricole du Nord-Est en 1997 d'un montant de 93 820 € et d'une durée de 252 mois dont l'amortissement apparaît différé jusqu'au mois de juin 2014 date de la première échéance de 1 955 € ;
 
 - un contrat de prêt qui a été consenti par la Caisse d'Epargne de Picardie à la Sci [...] le 24 juillet 2007 d'un montant de 30 000 € destiné à financer un terrain à bâtir à [...] ([...]) d'une durée de 240 mois pour lequel M. Y... et Mme J... se sont portés cautions solidaires ;
 
 - un contrat de prêt qui a été consenti par la Caisse d'Epargne de Picardie à la Sci [...] le 12 janvier 2008 d'un montant de 115 000 € destiné à financer la construction d'un bâtiment artisanal à [...] ([...]) d'une durée de 240 mois pour lequel M. Y... et Mme J... se sont portés cautions solidaires ;
 
 - les avis d'imposition 2009 de M. Y... faisant état de revenus industriels et commerciaux pour 14 743 € et de revenus d'activité non salariée pour 37 442 €, et de Mme J... indiquant une absence de revenus, le couple percevant en outre la somme de 659,34 € de prestations familiales à partir de juillet 2008 ;
 
 - les relevés des comptes Crédit Agricole de 2008 démontrant que le total de leur épargne ne dépassait pas la somme de 8 000 € ;
 
 qu'il résulte de ces documents qui concernent aussi bien la Sci [...] que M. Y... et Mme J..., qu'il est très difficile d'appréhender ce dont ces derniers étaient personnellement propriétaires en 2008, la seule indication étant qu'ils avaient personnellement souscrit un prêt immobilier en 1997 pour un bien au sujet duquel ils ne fournissent aucune indication précise, ni aucun justificatif d'achat ou de revente ;
 
 que de plus, ces derniers ne donnent aucune indication précise sur le patrimoine dont la Sci [...] était propriétaire lors de la souscription de leur engagement de caution et sur la valeur des parts sociales qu'ils détenaient l'un et l'autre en totalité ;
 
 qu'enfin, ils ne fournissent aucune pièce justificative relative aux charges alléguées ;
 
 que c'est pourquoi, si M. Y... et Mme J... font état de revenus relativement modestes en 2008, qu'ils évaluent à la somme de 2 826,58 € brut par mois auxquels s'ajoutent les prestations familiales, ils ne fournissent aucune indication sur leur patrimoine mobilier et immobilier de l'époque, ni sur leurs engagements financiers dans le cadre des opérations d'achat-revente opérés, de sorte qu'ils ne justifient pas de l'existence d'un engagement de caution manifestement disproportionné au seul vu de leurs revenus ;
 
 que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement n'étant pas établi au moment de la souscription de l'engagement, il n'y a pas lieu d'examiner la situation financière des cautions au jour de l'exécution de cet engagement ;
 
 qu'en conséquence, il convient de rejeter leur demande de déchéance de leur engagement de caution fondée sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation lequel est exclusif de tout autre et notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les dispositions contractuelles de droit commun ;
 
 Sur le devoir de mise en garde ;
 
 que la jurisprudence a étendu le devoir de mise en garde du fournisseur de crédit aux cautions non averties ; que les critères de qualification de la caution non avertie reposent sur une construction prétorienne ; que la motivation caractérisant la qualification doit être détaillée et suffisante ; qu'elle doit résulter d'une conjonction de critères permettant à la caution de mesurer la prise de risque et l'adaptation de son engagement à ses capacités financières, tels que la connaissance de la gestion de l'entreprise, son expérience, son niveau de qualification, son implication dans l'opération financière ou la complexité de l'opération ;
 
 que si l'emprunteur ou la caution ne peuvent être qualifiés d'opérateurs avertis, la banque est tenue par un devoir de mise en garde ayant pour objectif d'attirer leur attention sur le risque d'endettement né de l'octroi du prêt ou d'un engagement inadapté aux capacités financières de l'emprunteur ;
 
 que le devoir de mise en garde envers les cautions non averties concerne autant les capacités financières de la caution que le risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que les deux conditions doivent être réunies : si l'engagement de caution est adapté aux capacités financières de la caution mais qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la mise en garde s'impose ;
 
 que pour engager la responsabilité de l'organisme prêteur, la caution avertie doit démontrer que celui-ci disposait d'informations sur ses capacités financières ou sur les risques de l'opération envisagée qu'elle-même ignorait ;
 
 qu'en l'occurrence, M. Y... et Mme J... sont les associés et co-gérants de la Sci [...] qu'ils ont créée en 2007 ;