Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.826 du 10/06/2021,  partie 2


adresse de M. [V] au [Adresse 4], laquelle était mentionnée dans les annuaires électroniques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale sur le fondement de l&apos;article 659 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 659 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte que la signification doit être faite à personne et qu&apos;il n&apos;y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l&apos;acte n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l&apos;huissier de justice pour rechercher le destinataire de l&apos;acte.
 
 9. Pour déclarer l&apos;appel irrecevable, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ressort du procès verbal de recherches établi par l&apos;huissier qu&apos;il s&apos;est transporté à l&apos;adresse indiquée et n&apos;a pu rencontrer le destinataire de l&apos;acte, « que les recherches faites auprès de la famille du requis sont demeurées vaines », et qu&apos;il lui a été seulement « indiqué que ce dernier serait sur Châlons, sans autre précision » et que « de retour à l&apos;étude, les recherches sur l&apos;annuaire électronique ne nous ont pas permis d&apos;obtenir un quelconque renseignement ».
 
 10. En se déterminant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que les recherches effectuées par l&apos;huissier de justice étaient insuffisantes, ce dernier n&apos;ayant interrogé ni le greffe du tribunal de commerce de Reims ni les services fiscaux, auprès desquels il aurait pu prendre connaissance de l&apos;adresse de M. [V], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 Attendu qu&apos;il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel formé, le 28 mars 2019, par M. [H] [V] ;
 
 Aux motifs qu&apos; « aux termes de l&apos;article R. 661-3 du code de commerce, sauf disposition contraire, le délai d&apos;appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d&apos;actif, de faillite personnelle ou d&apos;interdiction prévue à l&apos;article L. 653-8 ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement prononçant la faillite personnelle de Monsieur [V] lui a été signifié le 7 janvier 2019 ; que celui conteste la régularité de cette signification ; qu&apos;au cas présent, Monsieur [V] reproche à l&apos;huissier de justice de lui avoir notifié le jugement contesté à une ancienne adresse, soit au [Adresse 5] alors qu&apos;il habite désormais au [Adresse 6], et de ne pas avoir accompli les diligences requises ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 659 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l&apos;acte doit être signifié n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l&apos;huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu&apos;il a accomplies pour rechercher le destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;annexe du procès-verbal de signification, à savoir le procès-verbal de recherches, que Maître [C] [M], huissier de justice à Vitry-le-François, a accompli les diligences suivantes : - « je certifie qu&apos;un clerc assermenté s&apos;est transporté à l&apos;effet de remettre l&apos;acte au susnommé. Il s&apos;est présenté à l&apos;adresse sus-indiquée et n&apos;a pu rencontrer le destinataire du présent acte. Les diligences suivantes ont été effectuées : les recherches faites auprès de la famille du requis sont demeurées vaines. Il m&apos;a été indiqué que ce dernier serait sur [Localité 1] sans plus de précision. De retour à l&apos;étude, les recherches sur l&apos;annuaire électronique ne nous ont pas permis d&apos;obtenir quelconque renseignement. En conséquence, il a été constaté que Monsieur [V] n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches selon les dispositions de l&apos;article 659 du code de procédure civile » - ; qu&apos;