Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 6


était pas tenu de travailler à son domicile ni d&apos;y stocker du matériel, et qu&apos;il n&apos;avait pas à occuper une partie de son domicile à des fins professionnelles, le jugement qui l&apos;a débouté de sa demande formée à ce titre sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur [E] disposait et avait accès à une base logistique sur [Localité 1] ; que Monsieur [E] avait à disposition une camionnette de type fourgon ; que la volonté de la société Coca Cola Entreprise était de réduire les stocks ; que Monsieur [E] avait toute latitude pour le faire ; que le matériel nécessaire pouvait tenir dans la camionnette ; que la société Coca Cola Entreprise n&apos;avait fait aucune demande d&apos;occupation professionnelle d&apos;un garage ou d&apos;un bureau ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [E] sera débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l&apos;occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu&apos;un local professionnel n&apos;est pas mis effectivement à sa disposition ; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M. [E] n&apos;était pas tenu de travailler à son domicile ni d&apos;y stocker du matériel et qu&apos;il n&apos;avait pas à occuper une partie de son domicile à des fins professionnelles, sans rechercher si un local professionnel - hormis la base logistique située à Orléans - avait été mis à sa disposition, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L.1121-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de condamnation de la société Coca Cola Entreprise à lui payer 70 000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 30 000 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la signature de la lettre de licenciement : la lettre de licenciement est signée par Madame [L] Directeur de la Région Ouest ; outre, qu&apos;aucune disposition n&apos;exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant parfaitement être tacite et découler des fonctions du salarié procédant au licenciement, la société justifie que Madame [L] en sa qualité de directrice avait reçu une subdélégation écrite en date du 22 septembre 2010 pour : "négocier conclure et mettre fin aux contrats de travail conformément à l&apos;ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en la matière." ; que le moyen n&apos;est par suite pas fondé, étant relevé que la société en concluant dans le cadre de l&apos;instance au bien-fondé du licenciement a nécessairement ratifié le mandat de signer la lettre de licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame [L] est la Directrice région ouest ; qu&apos;un Directeur de région a le pouvoir de licencier, dans le cadre de ses fonctions ; que Monsieur [E] n&apos;apporte aucune preuve du préjudice quant à la procédure ; qu&apos;en conséquence, le conseil de prud&apos;hommes déboute Monsieur [E] de sa demande ;
 
 1° - ALORS QUE si la société par actions simplifiée est représentée à l&apos;égard des tiers par son président, et si les statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, et si cette règle n&apos;exclut pas la possibilité pour ses représentants légaux de déléguer le pouvoir d&apos;effectuer des actes déterminés tel que celui d&apos;engager ou de licencier les salariés de l&apos;entreprise, elle n&apos;induit pas que ce pouvoir puisse être subdélégué ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement de M. [E] a été signée par Mme [L] directeur de la Région Ouest ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que Mme [L] en sa qualité de directrice avait reçu une subdélégation écrite en date du 22 septembre 2010 pour « négocier conclure et mettre fin aux contrats de travail conformément à l&apos;ensemble des obligations légales et règlementaires applicables en la matière » ; qu&apos;en estimant que la société Coca Cola en concluant dans le cadre de l&apos;instance au bien-fondé du licenciement avait ratifié le mandat de signer la lettre de licenciement lors même que Mme [L] n&apos;avait bénéficié que d&apos;une subdélégation et non d&apos;une délégation d&apos;un représentant légal de la SAS, la cour d&apos;appel a violé les articles L.227-6 du code de commerce et L.1232-6 du code du travail ;
 
 2° - ALORS QUE l&apos;absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que, pour rejeter la demande de M. [E], en statuant par des motifs éventuellement adoptés inopérants selon lesquels M. [E] n&apos;apportait aucune preuve du préjudice quant à la procédure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1232-6 du code du travail ;
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de condamnation de la société Coca Cola Entreprise à lui payer 70 000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 30 000 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral ;