Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.683 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.683 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Provence bâtiment,
 
 2°/ à la société Le Sénateur, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Le Sénateur, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MAAF assurances et la condamne à payer à la SCI Le Sénateur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la MAAF à relever et garantir la société Provence bâtiments des condamnations en principal, intérêts et accessoires,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la garantie de la MAAF ne peut être recherchée qu'au titre du contrat responsabilité civile professionnelle, les dommages étant intervenus avant la réception des travaux ; qu'aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la SARL Provence bâtiments, la MAAF garantit lors d'un sinistre les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) de la responsabilité civile que la SARL peut encourir vis-à-vis des tiers, tant pendant l'exercice de son activité professionnelle déclarée ou l'exploitation de l'entreprise qu'après réception de ses travaux ou livraison de ses produits ; que sont exclus de la garantie, en vertu de l'article 5.13 « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que (l'assuré) a fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par (ses) soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose ou repose et les dommages immatériels qui en découlent » ; que la MAAF explique que la garantie responsabilité civile professionnelle n'a pas pour but de se substituer à l'assuré dans l'exécution de ses prestations, que le risque garanti est la responsabilité encourue du fait des travaux de l'assuré et non les travaux eux-mêmes ; que la SCI Le Sénateur soutient que cette clause n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en l'occurrence à la lecture de cette clause, on peut se demander si, en tant que "cause ou origine du dommage », sont seuls visés les travaux de reprise ou si sont également concernés les premiers frais énumérés, compte tenu de la place de "cause ou origine du dommage" dans la phrase, et si sont inclus tous les frais de dépose et de repose ou seuls les frais de dépose et de repose afférents au premier membre de la phrase, à savoir les frais de remplacement, remise en état ou remboursement et frais de reprise de travaux entraînant la responsabilité de l'assuré ; que cette clause ne se réfère pas à des critères précis ni à des hypothèses limitativement énumérées ; que, compte tenu de son ambiguïté et de son imprécision, elle ne permet pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie et doit donc être déclarée non écrite ;