décision 16-18.541 du 16/11/2017,  partie 2


Nino Y..., à titre principal, reproche aux premiers juges de n'avoir pas prononcé la nullité de son licenciement pour discrimination, eu égard à son état de santé ; qu'il se fonde sur les dispositions des articles L.l132-1 et R.4624-22 du code du travail et prétend que, n'ayant pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à son retour de congé maladie alors qu'il appartenait à l'employeur de la faire diligenter au titre de son obligation de sécurité, son contrat de travail était suspendu à la date du licenciement ; que l'article L.l132-1 du code du travail énonce le principe de non-discrimination tandis qu'aux termes de l'article R.4624-22 du même code : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. " ; que la convention collective nationale des industries chimiques, en son article 24 6° alinéa 4 dispose que : "Après une absence de plus de dix jours due à une maladie ou à un accident, le salarié devra obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, la visite médicale prévue par la loi." ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article L.l226-7 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.[...]" ; que l'article L.1226-9 précise que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé [...]" ; qu'enfin, l'article L.1226-13 énonce que : "Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle." ; qu'il est constant que M. Nino Y... a été en arrêt maladie du 17 janvier au 15 février 2013, soit 28 jours, pour une cause autre qu'un accident du travail, de telle sorte que, reprenant son emploi et même si la visite de reprise n'est pas intervenue ainsi que la convention collective le prescrivait, le salarié était à nouveau soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur, son contrat de travail n'étant par ailleurs pas suspendu ; qu'au surplus, la lettre de licenciement est fondée sur des actes d'indiscipline réitérés, exclusifs de toute référence à son état de santé et même, de manière plus générale, de toute référence aux éléments de discrimination énoncés à l'article L. 1132-1 du code du travail ; que dès lors, le licenciement intervenu n'est pas nul, la décision entreprise sera confirmée à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le demandeur base son argumentation sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail qui énonce un principe de non-discrimination en vertu duquel aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, alors que le contrat de travail du salarié est suspendu par la non-application de l'article R.4624-22 du code du travail ; que l'article R.4624-22 du code du travail indique que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la convention collective des industries chimiques précise, en vertu de l'article 24, 6ème alinéa, qu'après une absence de plus de dix jours due à une maladie ou à un accident, le salarié devra obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, la visite médicale prévue par la loi ; que M. Nino Y... a été en arrêt maladie du 17 janvier au 15 février 2013, soit une durée de 28 jours ; que la Cour de cassation a émis que dès lors que le salarié a repris son activité pour le compte de l'employeur, il est de nouveau soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, même si la visite médicale de reprise, n'est pas encore intervenue (Cass. soc. du 16 novembre 2005) ;