décision 17-80.200 du 09/01/2018,  partie 6



 "2°) alors, en tout état de cause, qu'en retenant, d'une part, que la mission de Jérôme B... prévoyait des travaux en tranchée et la nécessité d'une formation renforcée à la sécurité compte tenu des risques d'ensevelissement, et d'autre part, que personne n'avait donné instruction à Jérôme B... de descendre dans la fouille et qu'aucune nécessité, aucun intérêt ni aucun objectif ne nécessitaient la présence d'une personne à cet endroit, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires, et faute de s'en être mieux expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en retenant par voie de simple affirmation le caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de sécurité, après avoir pourtant relevé que personne n'avait donné instruction à Jérôme B... de descendre dans la fouille et qu'aucune nécessité, aucun intérêt ni aucun objectif ne nécessitaient la présence d'une personne à cet endroit, la cour d'appel qui ne s'est pas mieux expliquée sur le caractère délibéré du manquement reproché aux prévenus, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'homicide involontaire dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis ;
 
 "aux motifs qu'au moment des faits, la société Y... et M. Y... n'avaient jamais été condamnés ; que les considérations conjuguées tirées de l'extrême gravité des faits au regard des conséquences humaines engendrées, les circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise alors que les prévenus avaient toute connaissance des obligations qui s'imposaient à eux en la matière ainsi que les renseignements de personnalité ci-avant rappelés, conduisent la cour à considérer que les premiers juges ont fait une application adaptée de la loi pénale et qu'en conséquence, il convient de confirmer la peine prononcée sauf en ce qui concerne la peine complémentaire de publication ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour prononcer à l'encontre de M. Y... une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, à relever des éléments tirés de la gravité des faits et de l'absence de condamnation de M. Y... avant les faits poursuivis, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu qui ne pouvait se déduire de la seule circonstance qu'il n'avait jamais été condamné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en prononçant à l'encontre de M. Y... une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis sans s'expliquer sur la situation personnelle de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs relevés au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Y... à une peine d'amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs qu'au moment des faits, la société Y... et M. Y... n'avaient jamais été condamnés ;