Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.352 du 17/10/2018,  partie 5


que les obligations inhérentes aux articles 4 et 5 de l'accord (dites «opérations sur le capital de la Société OXYMETAL SA et traitement des OCÉANES ») n'est envisageable que postérieurement à la décision du Tribunal de céans en date du 12 octobre 2011 et que, 1 mois après cette date, Monsieur Bernard Y... subit à la fois la résolution du contrat et l'engagement de la procédure de licenciement en sa qualité de Directeur stratégie de la Société OXYMETAL SAS, par la défenderesse ; que la réalisation des obligations inhérentes à l'article 8 de l'accord dit « engagements de Monsieur Bernard Y... (pièces n°3 page 20 demandeur) n'est pas globalement contestée par la Société OXYMETAL SAS, à l'exception toutefois de la présentation du plan de continuation dit « Y... seul » pour laquelle le Tribunal rappelle que l'explication est donnée par le demandeur dans son mail du 22 septembre 2011 et de la réponse du défendeur qui enregistre cette présentation en la connotant de la mention « très bien » ; que le Tribunal remarque, à l'examen attentif du dossier, que la Société OXYMETAL SAS ne rapporte pas la preuve que Monsieur Bernard Y... a commis une faute grave dans l'exécution de l'accord des 1er et 2 août 2011, caractérisant des manquements graves, une violation délibérée de ses obligations essentielles ou un comportement déloyal ; qu'en conséquence du tout, le Tribunal dira que l'accord relatif à la poursuite des activités du Groupe OXYMETAL a été résilié unilatéralement, sans motif légitime et abusivement par la Société OXYMETAL SAS ; constatera que Monsieur Bernard Y... n'a jamais failli au respect des engagements pris aux termes de l'accord des 1er et 2 août 2011 ; constatera que les griefs à l'appui desquels la Société OXYMETAL SAS a entendu procéder à la résolution de cet accord sont infondés ; dira que le non-respect de ses engagements par la société OXYMETAL SAS crée un préjudice à Monsieur Bernard Y... qu'il conviendra de réparer » (jugement p. 9 à 12) ;
 
 1° Alors que manque à son obligation de bonne foi le dirigeant qui dissimule jusqu'au dernier moment son intention de présenter un plan personnel, qui le soutient lors de l'audience de présentation des offres et menace de le faire financer par des concurrents ; qu'en rejetant la demande de la société OXYMETAL qui faisait état des différentes fautes commises par Monsieur Y... en violation de son obligation de loyauté au motif que le partenaire contractuel de Monsieur Y... était informé de ce plan de continuation et qu'il n'a pas été mis devant le fait accompli, sans rechercher en quoi le comportement de ce dernier était conforme à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2° Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour dire que Monsieur Y... était de bonne foi en présentant un plan de continuation personnel, qu'il a été destinataire d'un mail (production) de M. Jean-Frédéric A... lui répondant en retour « très bien », cependant que Monsieur A... ne faisait ainsi que donner un avis sur un projet de mail rédigé par Monsieur Y... le lendemain de l'audience et à destination des représentants des salariés, ce qui ne constituait en rien une approbation du comportement de Monsieur Y... lors de la procédure collective, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3° Alors par ailleurs que le juge méconnaît les termes du litige lorsqu'il nie un fait constant du dossier, dont l'exactitude n'est pas contestée et est même reconnue par la partie adverse ; que dès lors, en retenant, pour exclure le manquement de Monsieur Y... à son engagement de voter en faveur de la neuvième résolution de l'assemblée générale du 3 octobre 2011, une prétendue carence probatoire de la société OXYMETAL qui ne produirait aucune pièce ni sur le contenu du vote de M. Y... ni sur l'impact dudit vote sur le contenu de ses obligations, cependant même que M. Y... reconnaissait avoir voté « contre » dans ses écritures (p. 29), et que cet élément n'avait jamais été contesté par quiconque, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors en outre que dans ses conclusions d'appel (production, p. 10 et p. 21), la société OXYMETAL avait traduit en langue française une pièce établie en langue étrangère ; qu'en retenant, pour dire que la société OXYMETAL n'établissait pas les pressions exercées par Monsieur Y... afin d'obtenir des conditions financières plus avantageuses, que « la seule pièce produite par l'appelante est un document rédigé en langue anglaise et non traduit émanant de M. Xavier B... qui serait l'avocat de M. Y..., document qui ne peut être exploité par la cour », cependant que la société OXYMETAL avait traduit ce document dans le corps de ses écritures, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;