Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prime de poste : Un protocole du 16 décembre 1975 instituait au bénéfice des officiers de port en service détaché dans les ports maritimes autonomes une prime de poste tenant compte des sujétions de toute nature afférentes aux différents postes existants. Il ressort du texte de ce protocole, que si le montant de la prime de poste devait faire l&apos;objet "dans une certaine mesure, d&apos;une harmonisation entre les différents ports autonomes, compte tenu des différences existant entre ces établissements", la détermination de ce montant relevait de la compétence de chaque établissement. Ainsi, selon les extrait des délibérations du comité de direction du PA (.3 en date du 24 mars 1998, la prime de poste fixée par l&apos;accord d&apos;établissement dans son annexe 7, article 8, était revalorisée à hauteur de 10 % pour l&apos;officier de port, et il était créé un complément de prime de poste de 4 000 francs (610 euros) par mois pour l&apos;officier de port assumant la responsabilité de commandement de port. Il s&apos;en déduit que parallèlement à la prime de port institué par l&apos;accord collectif, l&apos;établissement allouait un complément de prime de port, concernant spécialement l&apos;officier de port assumant les responsabilités de commandement de port. Dans l&apos;accord en date du 28 septembre 2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des officiers de port et des officiers de port adjoint affectés au PAG, dont il est dit dans le préambule qu&apos;il se substitue à tout accord (ou usage) précédent relatif au même objet, particulièrement l&apos;annexe 7 de l&apos;accord d&apos;établissement, le montant mensuel de la prime de poste attribué au commandant de port est fixé à 1.585 euros. Par ailleurs le protocole d&apos;accord en date du 14 novembre 2011, signé entre d&apos;une part l&apos;Union des Ports de France et l&apos;Union des Industries de la Manutention, et d&apos;autre part par différents syndicats de salariés, prévoit qu&apos;il est attribué aux officiers de port et officiers de port adjoints une prime liée au poste ou à la fonction, et tenant compte des responsabilités exercées au sein des grands ports maritimes ou du port autonome maritime, cette prime étant négociée localement en tenant compte des sujétions générales, telle que travail en heures de nuit, travail du dimanche ou des jours fériés, et/ou particulières afférentes aux différents postes et fonctions existants, la revalorisation de cette prime suivant celle des minima salariaux accordés au niveau de l&apos;Union des Ports de France. Mais il est ajouté que des primes spéciales et des gratifications peuvent être attribuées, et sont négociées localement avec les organisations syndicales représentatives. Il résulte de ces textes que si le PAG, a, par décision de son comité de direction, réévalué la prime de poste instituée par l&apos;accord d&apos;établissement dans son annexe 7, il a également créé un complément de prime de poste pour l&apos;officier de port assumant la responsabilité de commandant de port. L&apos;accord local du 28 septembre 2009, s&apos;il fixe le montant mensuel de la prime de poste allouée notamment au commandant de port, et s&apos;il se substitue à tout accord ou usage précédent, n&apos;a pu avoir pour effet de supprimer le complément de prime de poste décidé par le comité de direction. En effet la décision du comité de direction ne peut être assimilée ni à un accord, ni à un usage. En conséquence il est dû à M. [T], outre la prime de poste mensuel de 1585 e, le complément de prime de poste de 610 € mensuels. Il sera donc fait droit à la demande de rappel de prime de poste sollicité par M. [T] à hauteur de 7 320 euros pour les mois de mars 2013 à mars 2014.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la prime de poste Vu le protocole d&apos;accord du 14 Novembre 2011 en vigueur depuis le 3 Mai 2011 applicable aux officiers de port, fonctionnaires détachés dans les grands ports maritimes ou dans le port autonome de la Guadeloupe. Attendu que dans cet écrit, il est prévu une prime de poste et que l&apos;attribution de cette prime fait l&apos;objet d&apos;une décision du comité de Direction. Attendu que l&apos;accord du 18 Juin 2010, ne concerne pas la fonction de Monsieur [S] [T]. Attendu que cette prime a une contrevaleur de 610 € par mois et que Monsieur [S] [T] n&apos;a jamais perçu cette prime. Le Conseil dit que Monsieur [S] [T] doit être rétabli dans ses droits.
 
 1°) ALORS QUE l&apos;accord collectif conclu entre l&apos;employeur et les partenaires sociaux met fin à l&apos;engagement unilatéral préexistant lorsque leur objet est identique ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d&apos;appel que l&apos;accord en date du 28 septembre 2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des officiers de port et des officiers de port adjoint avait le même objet que la délibération du comité de direction du port du 24 mars 1998, à laquelle elle se substituait expressément ; qu&apos;en décidant néanmoins que l&apos;accord du 28 septembre 2009 n&apos;avait pas rendu caduque la délibération du 24 mars 1998 et donc supprimé le complément de prime de poste créé par celle-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les accords précités, l&apos;