décision 15-14.208 du 08/06/2016,  partie 4


que, pour débouter l'exposant de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, la cour d'appel qui a relevé qu'il ressortait des documents soumis à son analyse que le salarié travaillait le jour ou la nuit, en semaine ou le week-end, ses horaires variant selon les semaines tout en étant payé tous les mois pour 169 heures soit 39 heures hebdomadaires et que sur la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 le nombre total d'heures accomplies était inférieur aux heures payées de sorte qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures était mis en place au cours des semaines où la durée du travail était inférieure à cet horaire, sans constater que cette variation sur l'année du temps de travail aurait été prévue par un accord collectif et, le cas échéant, mise en oeuvre selon les modalités prévues par l'accord, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22 et L 3122-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire et le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, dans les entreprise dépourvues de délégué syndical et non soumises à l'obligation de négociation annuelle, par l'employeur sans opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; qu'en se bornant à retenir que les éventuelles heures supplémentaires faisaient l'objet de récupération, sans constater que le remplacement par un repos compensateur équivalent du paiement des heures supplémentaires aurait été prévu par une convention ou un accord collectif ou que ce remplacement aurait été régulièrement mis en place par un engagement unilatéral de l'employeur intervenu sans opposition de la représentation élue du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3121-24 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire ; que la cour d'appel qui, constatant que l'exposant était payé sur la base d'un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures et qu'il avait effectué des heures de travail au-delà de 39 heures par semaine, a considéré, pour le débouter de sa demande de rappel de salaires, que sur la période du 1er septembre 2008 à avril 2010, il avait accompli un nombre d'heures de travail inférieur aux 39 hebdomadaires soit 169 heures mensuelles pour lesquelles il avait été réglé, de sorte qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures avait été mis en place, sans préciser le nombre de droits à repos compensateur ouverts par les heures supplémentaires effectuées et sans vérifier si les droits à repos compensateurs acquis étaient équivalents à ceux qui auraient été effectivement pris au cours de la période considérée, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail.