Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.509 du 29/05/2019,  partie 3


que la société S... & Fils a, de ce fait, saisi la Cour le 14 mars 2016 d'un recours tendant à modification des taux de cotisation mis à sa charge Sur le fond : Qu'en application des dispositions de l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'an-été du 17 octobre 1995, le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités, fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale ; que le classement est effectué en l'onction de l'activité exercée dans ledit établissement et en cas de pluralité d'activités, en fonction de l'activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ; que la fixation du taux de cotisation applicable à chaque établissement est annuelle, en application de 11article L.2425 du code de la sécurité sociale, et relève de la compétence et de l'appréciation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en fonction des renseignements fournis par les dirigeants sociaux et, le cas échéant, des enquêtes qu'elles diligentent ; qu'en l'espèce, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées déclare avoir déterminé le classement du risque accident du travail de la société S... & Fils dès l'origine sous le code risque 451 AA « terrassement ('y compris travaux paysagers sauf horticulture)» ; que la Cour observe qu'il ressort de l'extrait K-bis versé aux débats et dont disposait nécessairement la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'attribution initiale du code risque à la requérante, que: la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société S... & Fils est le 31 janvier 2002, - l'activité mentionnée est : achat, vente, réparation de tubs matériels agricoles, de jardin et de travaux publics. Location de matériels de travaux publics, agricoles et du bâtiment. travaux de terrassement ; qu'il n'est pas fait mention d'une quelconque modification de l'activité depuis la création initiale de l'entreprise ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées a, suite à une réclamation de la société S... & Fils le 26 janvier 2016, reconnu que le code attribué initialement ne correspondait pas à l'activité de l'établissement et a accordé à la société S... & Fils le code risque 51.6 NC « commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole » ; qu'or ledit extrait K-Bis précise sans ambiguïté que la société S... & Fil créée le 31 janvier 2002, a pour activité principale l'achat, la vente, la réparation de tous matériels agricoles, de jardin et de travaux publics ; que la location de matériels de travaux publics, agricoles et du bâtiment, 1el travaux de terrassement », activité qui ne relève pas du code risque 451 AA « terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture) » ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées ne fait valoir aucun moyen fond à l'encontre du reclassement de la société, se contentant d'indiquer que celle-ci n'a contesté ses taux dans les délais impartis et que compte tenu du mode de tarification, elle n'est pas dans l'obligation de notifier les taux de cotisations par courtier recommandé avec accusé de réception postal ; qu'au vu de ces éléments, il s'avère que dès la création de la société S... & Fils, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées disposait des éléments nécessaires pour classer l'activité de la société S... & Fils, cette dernière ayant respecté son obligation de renseignements ; que la société S... & Fils devait donc être classée dès l'origine sous le code risque 516 NC « commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole » conformément à son activité ; que la société S... & Fils sollicitant son reclassement rétroactivement à compter de l'exercice 2008, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées de notifier à la société S... & Fils, pour les exercices 2008 à 2015 un taux de cotisation accident du travail correspondant au code risque 516 NC « Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics,) et agricole » ;
 
 1°) ALORS QUE le taux de cotisations est fixé par établissement sur la base des pièces qu'il incombe à l'employeur de transmettre à la caisse ; que le juge ne saurait dès lors présumer que la Caisse aurait nécessairement disposé des pièces lui permettant d'établir avec exactitude l'activité principale de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'extrait KBIS produit aux débats par la société S... & Fils était à jour au 31 août 2015 postérieur de plusieurs années à la création de la société ;