décision 16-86.870 du 31/05/2017,  partie 4


qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme C... Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des droits réels sur le bien, la situation du propriétaire de bonne foi renvoyant à celle du propriétaire d'un immeuble dans lequel la personne poursuivie n'a aucun titre de propriété constitué ; qu'au surplus, au vu de la situation dans le temps des faits reprochés à Mme Z... et M. X... Y..., antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, la confiscation élargie aux biens dont les personnes poursuivies ne sont pas propriétaires mais ont la libre disposition n'apparaît pas encourue par ceux-ci et la question de la bonne foi du propriétaire apparent ne se pose pas vis-à-vis d'eux ; qu'enfin, le caractère de bien indivis de l'immeuble ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation pouvant porter sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis, ou indivis ; que les droits de l'indivisaire étranger à la procédure, en l'espèce, Mme C... Y..., sont sauvegardés par les dispositions de l'article 131-21 alinéa 10 du code pénal selon lesquelles la chose confisquée est dévolue à l'Etat mais demeure grevée à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ; que le risque de spoliation n'est pas constitué ; que la saisie contestée est nécessaire au but poursuivi qui est de garantir la peine de confiscation susceptible d'être prononcée, le risque de voir le bien sortir du patrimoine des personnes poursuivies étant important au regard des facultés de celles-ci mises en évidence par la procédure de recourir à des instruments de dissimulation de patrimoine ; que la saisie apparaît également proportionnée au but poursuivi au vu du montant très important des sommes issues des infractions de fraude fiscale et corruption susceptibles d'avoir été placées, dissimulées ou converties, sans considération pour le préjudice subi par l'Etat et pour les exigences de moralité de la vie publique, selon un système d'évasion sophistiqué et perdurant depuis très longtemps ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée est confirmée ;
 
 "1°) alors que la saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, faite en application des articles 706-148 et du code de procédure pénale, est limitée aux biens dont les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale sont propriétaires ou ont la libre disposition ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la saisie pénale d'un bien immobilier dont M. B... et Mme C... Y... n'avaient pas la libre disposition et n'étaient que nus-propriétaires, dans le cadre d'une instruction en cours à laquelle ils étaient alors parfaitement étrangers, M. B... Y... n'ayant été mis en cause que postérieurement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que les articles 131-26 alinéa 6 du code pénal et 706-148 et 706-150 du code de procédure interdisent de procéder à la saisie d'un élément du patrimoine d'un tiers de bonne foi qu'aucun élément de l'instruction pénale en cours n'a permis de mettre en cause ou de soupçonner d'avoir commis la moindre infraction ; qu'en confirmant la saisie pénale d'un immeuble appartenant à Mme C... Y..., tiers à la procédure pénale menée à l'encontre de ses parents, puis de son frère, dont la mauvaise foi n'avait jamais été ni démontrée ni même alléguée, après avoir expressément refusé d'examiner si elle était susceptible d'être considérée comme une propriétaire de bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que, s'il résulte des articles 131-21 al. 6 et 324-7, 12° du code pénal que la confiscation porte sur tous les biens « meubles ou immeubles divis ou indivis », de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée de la chose ; que la quotité correspondant à une part indivise restant indéterminée tant que le partage n'a pas été opéré, sa saisie est impossible sauf à porter atteinte aux droits des autres indivisaires non concernés par la procédure pénale ; qu'en affirmant que le caractère de bien indivis de l'immeuble ne faisait pas obstacle à sa saisie quand l'impossibilité de saisir la quote-part indivise des personnes mises en cause rendait impossible cette saisie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "4°) alors que la peine de confiscation générale de patrimoine étendue aux biens dont la personne a seulement la libre disposition n'est attachée à l'infraction de blanchiment que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;