décision 15-25.923 du 08/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Tours en date du 10 avril 2014 en ce qu'il avait prononcé la nullité de la cession relative à l'autorisation de stationnement de l'emplacement numéro [...]                   selon acte authentique du 13 juillet 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « contrairement à ce que soutient aujourd'hui Bernard Y..., la cession du 13 juillet 2005 ne constituait pas une cession de fonds artisanal, mais une cession portant seulement sur certains éléments du fonds, ainsi que le mentionne expressément l'acte notarié ; que, au paragraphe "Désignation des éléments cédés", il est, en particulier, indiqué que "les parties ont convenu de la présente cession portant sur certains éléments du fonds exploité, savoir [
 ]" ; que les éléments ainsi désignés sont circonscrits aux deux licences de taxi, à deux compteurs kilométriques et à deux dispositifs lumineux ; que sont exceptés de cette session, notamment, les véhicules et le droit au bail, lesquels constituent des éléments d'un fonds de cette nature ; qu'il en résulte que l'opération ne peut être assimilée à une cession de fonds artisanal et qu'elle se limite à la cession de certains éléments de ce fonds ; que le présent litige porte essentiellement sur l'un des éléments du fonds, en l'occurrence "la cession de la licence de taxi numéro 2 avec autorisation de stationnement de véhicule sur la voie publique, [...]                  (37), sur l'emplacement réservé numéro 2, ainsi qu'il résulte d'un arrêté délivré par le maire de ladite commune le 7 janvier 2000 sous le numéro 2000.08" ; que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne peut être considéré que la cession intervenue était dépourvue de cause, dans la mesure où la cause essentielle de l'acquisition était pour Yann X... l'exploitation pouvant être faite de la licence de taxi et de l'autorisation de stationnement correspondante ; qu'il est établi, et non contesté, que l'intéressé a pu exploiter l'une et l'autre sans aucune difficulté pendant cinq années au moins et qu'il aurait pu continuer à le faire s'il n'avait pris la décision de vendre ; que la cession intervenue avait donc bien une cause ; ensuite, que Yann X..., qui poursuit la nullité de cet élément de la cession, au motif que les droits acquis se seraient révélés incessibles à titre onéreux, ne produit aucune décision administrative lui ayant opposé un refus de ce chef et se fonde essentiellement sur un courrier de la préfecture d'Indre et Loire, prise en la personne de Mme Françoise Marie, en date du 4 juillet 2011, et sur une attestation de M. B..., acquéreur pressenti de la licence litigieuse ; que cette dernière attestation ne peut en elle-même justifier d'un refus opposé par l'administration à la cession envisagée, puisque son auteur ne fait que rapporter à ce sujet les propos qui lui ont été tenus par Yann X... et qu'il ne fait état d'aucune constatation personnelle à cet égard ; que, aux termes du courrier précité du 4 juillet 2011, il est exposé par la représentante de l'administration que, si l'autorisation de stationnement numéro 1, transférée en 1994 à Bernard Y... dans le cadre du règlement de la succession de son épouse, pouvait faire l'objet d'une cession à titre onéreux après cinq ans d'exploitation en application de l'article 3 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, il en allait différemment de l'autorisation numéro 2, laquelle avait été délivrée à Yann X... dans le cadre de la reprise d'un emplacement vacant, de sorte que, conformément à l'article L. 3121-2 du code des transports, elle ne pouvait faire l'objet d'une cession à titre onéreux qu'après quinze ans d'exploitation effective et continue ; qu'il convient, en premier lieu, d'observer que Yann X... n'a pas cherché à contester cette simple affirmation et à provoquer une décision qui aurait permis un débat contradictoire sur la question, ce qui est particulièrement dommageable en l'occurrence, dès lors que l'avis ainsi émis par l'autorité préfectorale est très peu explicite et qu'il est contraire aux éléments du dossier ; en effet, qu'il est justifié par Bernard Y... de ce que son épouse, aujourd'hui décédée, avait obtenu l'autorisation d'exploiter deux licences de taxi avec attribution de deux emplacements réservés à cet effet, respectivement par arrêtés municipaux des 10 février 1981 (emplacement numéro 1) et 22 novembre 1984 (emplacement numéro 2) ; que, en vertu de l'acte de liquidation-partage du 2 novembre 1994, Bernard Y... s'est vu attribuer le fonds artisanal, en ce compris les "éléments incorporels et licence de taxi pour 200 000 francs" ; que, suivants arrêtés municipaux en date du 28 juin 1994, l'intéressé a obtenu l'autorisation d'exploiter en son nom lesdites licences et de stationner sur la voie publique (autorisation de stationnement numéro 1 et numéro 2) ;