Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.608 du 12/03/2020,  partie 3


que l'employeur ne saurait voir minorer le taux d'incapacité permanente partielle au motif que les séquelles douloureuses résulteraient en partie d'une pathologie indépendante de la maladie professionnelle, alors que la pathologie prise en charge par la caisse est définie par l'ancien tableau 57 A alors applicable comme une épaule douloureuse simple et qu'il n'est pas démontré qu'avant la déclaration de maladie professionnelle, l'assuré aurait vu ses capacités de travail réduites du fait d'une autre pathologie affectant l'épaule ; que l'employeur n'allègue pas, par exemple, avoir aménagé le poste de travail de son employé du fait d'une pathologie douloureuse des épaules ; qu'il n'y a donc pas lieu de prendre en compte l'arthropathie acromio-claviculaire, qui n'a été révélée que postérieurement, pour réduire le taux d'incapacité permanente partielle ; que le retentissement des séquelles de la maladie sur la capacité de travail du patient peut être qualifié de modéré, si bien que le taux de 10 % fixé par la caisse et confirmé par le premier juge apparaît adapté, ce d'autant que le salarié, âgé de 60 ans, est un travailleur manuel et que son épaule gauche est également affectée par les séquelles d'une maladie professionnelle indemnisée indépendamment ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le Dr I..., médecin-expert près la cour d'appel de Besançon et commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-13 du code de la sécurité sociale, a exposé que : « Maladie professionnelle en date du 3 novembre 2009. Dossier CPAM : rappel des faits médicaux : souffre de l'épaule droite depuis octobre 2009. A eu deux infiltrations acromio-claviculaire et sous acromial échoguidées en 2012. Rééducation ambulatoire. Traitement : doliprane. Documents présentés : - I.R.M. épaule droite 21/06/2011 : lésion fissuraire d'allure transfixiante du tendon du supra épineux débutant au niveau de la zone d'insertion trochitérienne ; - I.R.M. épaule droite du 19/09/2013 : stabilité des lésions tendineuses du supra épineux avec petite ligne de clivage longitudinal. Nette amélioration de l'arthropathie acromio-claviculaire. Doléances : douleur au port de charges irradiant vers le cou. Ne peut dormir dans la nuit. Date de l'examen : 01/10/2014. Examen clinique : l'épaule gauche est également pathologique. Pas de modifications des reliefs. Mensurations en cm : bras droit 27, gauche 26,5, avant-bras droit 24,5, gauche 23,5, axillaire horizontal droit 32, gauche 32, mobilité : élévation antérieure droite 170°, gauche 120°, élévation latérale droite 110°, gauche 90°, rotation externe droite 30°, gauche 20°, rétro pulsion droite 20°, gauche 20°, main nuque réalisée. Dans le dos, pouce à D10 des deux côtés. Conclusions : résumé des séquelles : séquelles d'une tendinopathie rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante non opérée à type de limitation douloureuse légère. Taux d'incapacité permanente : 10 %. Avis du Dr D..., en date du 5 janvier 2015 : la MP, à type de tendinopathie unique non rompue de l'épaule dominante, l'âge de l'assuré (plus de 60 ans), la pathologie dégénérative concomitante (arthropathie acromio-claviculaire), les séquelles représentées par une seule possible limitation discrète de l'abduction. Nous estimons en référence au barème que le taux d'IP ne saurait dépasser 5 %. Etude du dossier : il persiste donc une raideur légère de l'épaule droite, côté dominant, qui justifie, dans le barème AT d'un taux de 10 à 15 %. Contrairement à ce qu'écrit le Dr D..., il s'agit d'une tendinopathie rompue (cf.-IRM), et les limitations touchent la quasi-totalité des amplitudes (élévation latérale et antérieure, rétropulsion, rotation externe). Le taux d'IPP de 10 % est donc justifié » ; qu'au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal constate que le médecin-expert évalue à 10 % le taux d'IPP de M. L..., suite à sa maladie professionnelle constatée le 3 novembre 2009 ; qu'il convient de confirmer la décision de la CPAM du Jura du 23 octobre 2014 et de débouter la société MBF Aluminium de son recours ;
 
 ALORS, 1°), QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que ce taux est minoré lorsque la victime souffrait antérieurement d'une pathologie, indépendante de la maladie professionnelle, responsable pour partie de ses séquelles ; qu'en refusant, sur le fondement de considérations inopérantes, de prendre en compte l'arthropathie acromio-claviculaire dont M. L... était atteint, après avoir relevé que cette maladie évolutive constituait un état interférant indépendant de la maladie professionnelle et antérieur à celle-ci, la Cour nationale, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 2°), QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en retenant un taux d'incapacité permanente supérieur à celui déterminé par le médecin consultant qu'elle avait désigné, sans faire ressortir les critères déterminant une appréciation différente de l'estimation de ce praticien, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.