Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.938 du 20/05/2020,  partie 2


que, pour estimer non prescrite l'action de la banque en paiement de la somme de 189 318,96 euros au titre de l'ouverture de crédit consentie suivant cet acte, la cour d'appel a déclaré qu'en vertu de l'article L. 311-3 du code de la consommation, l'ouverture de crédit supérieure à 75 000 euros était exclue du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion biennale de l'article L. 311-52 ne s'appliquait pas et que les conditions générales de l'offre de prêt stipulaient être « non soumises aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation », de sorte que la prescription quinquennale de droit commun s'appliquait et que le délai de prescription ayant commencé à courir le 8 juin 2007 et ayant été interrompu par les mesures d'exécution forcée pratiquées le 24 juin 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de la banque n'était ni forclose ni prescrite pour avoir été formée par conclusions le 2 avril 2012 soit moins de cinq ans après le premier incident de paiement non régularisé du 8 juin 2007 et a fortiori à compter de la dernière interruption du délai de prescription intervenue le 1er juillet 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi Mme Q... devait être exclue de l'application des dispositions de portée générale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 dont il résulte notamment que les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par celles-ci quels que soient la nature ou le montant du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :
 
 8. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
 
 9. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, une ouverture de crédit dont le montant est supérieur à 75 000 euros est exclu du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion biennale de l'article L. 311-52 ne peut trouver à s'appliquer, que les conditions générales de l'offre de prêt qui stipulent qu'elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants et L. 312-1 et suivants, sont conformes aux dispositions légales, que la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil trouve à s'appliquer et que, le délai ayant commencé à courir le 8 juin 2007, date du premier incident de paiement non régularisé, et ayant été interrompu par les mesures d'exécution forcée pratiquées le 24 juin et le 1er juillet 2010, la demande de la banque n'est ni forclose ni prescrite.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, édictent une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution de prêts consentis par des professionnels à des consommateurs, quels que soient la nature ou le montant des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ou de la prescription, déclare recevables les demandes reconventionnelles de la banque et dit que la condamnation principale est actualisée à la somme de 189 318,96 euros et portera intérêts au taux contractuel à compter du dernier arrêté de compte du 4 novembre 1997, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° R 18-25.938 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Q... et M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ou de la prescription et D'AVOIR déclaré recevables les demandes reconventionnelles de la Société Générale ;