Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.199 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la promesse unilatérale de contrat de travail, alors qu'il avait été proposé à la salariée une offre de reclassement ferme et définitive qu'elle avait accepté, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque le salarié victime d'une maladie non professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, au terme de recherches sérieuses et loyales, un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient ; que l'offre de reclassement, qui concerne un emploi disponible, doit être ferme et définitive ; qu'ainsi, lorsque l'offre concerne un poste disponible dans une des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, le reclassement ne saurait dépendre du refus ultérieurement opposé par cette entreprise, sauf à priver le salarié de la garantie d'un reclassement effectif ; que l'acceptation par le salarié de cette offre emporte donc transfert du contrat de travail au nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme S... a été déclarée inapte à occuper son précédent emploi et que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VAL DE SEILLE lui a proposé, au titre de son reclassement, deux postes dont l'un était disponible au sein du GIE CM CIC SERVICES par courrier du 13 octobre 2017 ; qu'elle a encore relevé que la salariée a émis une réponse favorable pour le poste au GIE CM CIC SERVICES mais que celui-ci a informé Mme S..., par un courrier du 28 novembre 2017, qu'il ne serait pas donné suite à sa candidature ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a cependant considéré que, soumises à l'entretien avec les gestionnaires des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique concerné, les offres de reclassement ne pouvaient être fermes et définitives et que, pour qu'un contrat soit conclu, il fallait une rencontre de deux volontés mais que la proposition émanait de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VAL DE SEILLE, non du GIE CM CIC SERVICES qui devait être celui contractuellement engagé selon la salariée ; qu'elle a encore souligné que l'offre d'emploi dans le cadre d'une obligation de reclassement n'est pas l'offre de conclure un nouveau contrat de travail ; qu'elle a, enfin, estimé que, si une entreprise qui appartient à un groupe est tenue de solliciter les autres sociétés du groupe en vue de rechercher un reclassement avant tout licenciement, cela ne met aucune obligation à la charge de ces sociétés ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par Mme S... de l'offre ferme et définitive de reclassement qui lui a été proposée par l'intermédiaire de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VAL DE SEILLE avait entraîné le transfert de son contrat de travail au GIE CM CIC SERVICES, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque le salarié victime d'une maladie non professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, au terme de recherches sérieuses et loyales, un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient ; que l'offre de reclassement, qui concerne un emploi disponible, doit être ferme et définitive ; que l'acceptation par le salarié de l'offre concernant un poste situé dans une des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient emporte le transfert de son contrat de travail au nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme S... a été déclarée inapte à occuper son précédent emploi et que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VAL DE SEILLE lui a proposé, au titre de son reclassement, deux postes dont l'un était disponible au sein du GIE CM CIC SERVICES par courrier du 13 octobre 2017 ; qu'elle a encore relevé que la salariée a émis une réponse favorable pour le poste au GIE CM CIC SERVICES mais que celui-ci a informé Mme S..., par un courrier du 28 novembre 2017, qu'il ne serait pas donné suite à sa candidature ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a cependant considéré que Mme S... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un accord entre le cédant, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VAL DE SEILLE, et le cessionnaire, le GIE CM CIC SERVICES, s'agissant de la reprise de son contrat de travail ;