Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.087 du 19/06/2019,  partie 4


qu'outre ces témoignages, M. Y... produit des courriels émanant de l'employeur le convoquant en 2011 à des réunions stratégiques destinées à faire le point sur le développement de la société, sur les stratégies à définir et sur l'état d'avancement des projets en cours ou concernant l'organisation de la société ; que de telles convocations à ce type de réunion démontrent le rôle important et l'implication de M. Y... au sein de l'entreprise ; qu'il indique qu'à partir de 2012 il n'était plus admis au sein de ces réunions ni consulté sur les évolutions de la société ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur est bien en peine de dire quelles étaient les fonctions, les pouvoirs et les missions de M. Y... au sein de la société ; qu'il affirme que chaque salarié avait : « un rôle défini dans l'activité et la croissance de la société » et il admet que les fonctions de l'appelant « ont juste été recentrées sur ce qu'il savait faire et la raison de son recrutement » ; que l'employeur revendique le droit de modifier les modalités d'organisation de la société et soutient que cela ne constitue pas une modification des conditions de travail du salarié ; que l'employeur reste donc évasif sur la réalité du « recentrage » de l'activité du salarié et ne précise pas en quoi ses fonctions ont été modifiées ; que par ailleurs, et surtout, il ne produit aucune pièce ou convocation, démontrant qu'en 2012 M. Y... a continué à être convoqué aux réunions ayant pour objet de définir la stratégie de la société et à prendre des décisions concernant son développement ; que l'absence de tout élément de preuve sur ce point atteste la pertinence de l'argument du salarié selon lequel à compter de 2012 il a été mis à l'écart de la société et son rôle en son sein a été considérablement réduit ; que ce grief est donc justifié et doit être retenu contre l'employeur ; qu'en ce qui concerne le reproche d'absence d'évolution professionnelle les développements qui précèdent démontrent que le rôle et les fonctions de M. Y... au sein de l'entreprise ont été peu à peu réduits ; qu'il est ainsi avéré qu'il était de ce fait privé de toute progression et promotion interne ; que le grief d'absence de formation n'est pas constitué dans la mesure où le salarié au cours de la relation salariale a bénéficié de deux actions, l'une en « habilitation électrique » et l'autre intitulée formation « CACES » ; que les éléments qui précèdent démontrent, d'une part, que l'employeur pendant 3 années n'a pas réglé les heures supplémentaires accomplies par le salarié, et d'autre part, l'a progressivement mis à l'écart de la société ; qu'il s'agit là de manquements graves à ses obligations contractuelles qui ne permettent pas la poursuite de la relation salariale et qui justifient la requalification de la démission en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que cette démission doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement égale à 1/5 ° de mois de salaire ; que dans le dernier état de la relation salariale il percevait une rémunération de 3.365 € par mois ; que l'employeur devra donc lui verser la somme de 2.131,17 € à ce titre ; que M. Y... bénéficiait d'une ancienneté de services continus au sein de la société de 3 ans, 2 mois et 9 jours dans une entreprise de moins de 11 salariés ; qu'il ne produit aucune pièce permettant de connaître quelle a été l'évolution de sa carrière après la perte de son emploi ; que compte tenu de son préjudice, il lui sera alloué la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE, si le salarié peut remettre en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission permettant d'établir qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; que, pour dire que la démission de M. Y... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la cour d'appel a retenu que le courrier de démission indiquait que l'origine de la décision du salarié se trouvait dans la dégradation de ses rapports professionnels avec la hiérarchie ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de réserves imprécises et purement formelles, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait attendu plus de quatre mois pour saisir le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la rupture du contrat de travail de nature à révéler que, à la date où elle avait été donnée, la démission était équivoque, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;