Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.310 du 27/06/2019,  partie 3


qu'iI fait valoir que c'est de manière inexacte que dans leur exploit introductif d'instance M. et Mme C... indiquent que le 21 octobre 2013, il aurait refusé de signer en exigeant un diagnostic mérule, la mise en conformité de l'assainissement et l'obtention d'un certificat d'urbanisme relatif aux boxes des chevaux et la demande de conformité des travaux d'isolation du premier étage ; qu'il indique que le jour de la signature, un différend a « brusquement » éclaté entre Me A... et M. et Mme C... et que ces derniers ont brusquement décidé de se passer de ses services ; que s'il est exact que par courrier date du même jour et que produit M. R..., M. et Mme C... ont indiqué au notaire qu'ils se voyaient contraints de le dessaisir de la vente et le priait d'adresser l'entier dossier au notaire désigné par M. R..., il convient de relever que nul différend n'opposait M. et Mme C... à leur notaire ; qu'il résulte au contraire de ce courrier, comportant des remerciements destinés a Mme J..., qu'ils étaient satisfaits de son travail et des compétences qu'elle avait manifestées à hauteur de ses responsabilités ; que sans son courrier du 4 novembre 2013, destiné à M. et Mme C..., comme dans son courrier du 5 novembre 2013 destiné au notaire désigné par M. R..., Me A... impute à M. R... le refus de signer l'acte authentique ; que ce refus se déduit avec la plus grande vraisemblance des termes de la clause relative à la mérule, reproduite dans le projet d'acte authentique dans des termes identiques à l'acte sous seing-privé, mais avec la précision, écrite en lettres capitales, que « par suite et afin de donner toute la portée nécessaire à cette déclaration qui n'est pas une simple clause de style, les parties aux présentes ont signé ci-après directement dans le corps du texte, après que le notaire rédacteur des présentes ait spécialement attiré leur attention sur l'importance de cette déclaration et signature » ; que contrairement à ce qu'affirme M. R..., le diagnostic mérule ne faisait nullement défaut préalablement à la réitération de l'acte authentique ; que d'une part, il n'allègue pas qu'un tel diagnostic eut été obligatoire, et d'autre part, il y avait contractuellement renoncé ; que ce n'est donc pas par une « décision librement consentie que M. et Mme C... l'ont fait faire ultérieurement » ; que c'est bien, comme ils l'indiquent, à la demande de l'acquéreur, non pas par caprice dilatoire mais, comme il le dit lui-même, parce que cette clause, insérée dans le corps de l'acte avec des signatures spécifiques, est « révélatrice d'un problème important » nécessitant, sinon d'attirer plus encore l'attention des parties sur les conséquences dommageables d'une situation particulière, que de ménager pour le notaire la preuve qu'il a respecté son devoir de conseil relativement à une clause que M. R... a accepté avec une légèreté blâmable en ce qu'elle était susceptible de le priver de recours en cas d'infestation ; que s'agissant de l'assainissement, les vendeurs n'étaient pas tenus, dans les termes de la convention sous seing-privé, de faire effectuer les travaux de mise en conformité avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente définitif et M. R... n'établit pas que les éventuelles conséquences fiscales soulignées de ce fait par son notaire étaient déterminantes de son consentement ; que M. R... fait valoir que le compromis de vente devrait être annulé pour dol en ce qu'à la réception des pièces reçues de son prédécesseur et des parties, et notamment du titre de propriété de M. et Mme C... du 18 juillet 1986, de l'avant contrat du 3 juillet 2013 et du cadastre, l'étude notariale X... relevait « une pluralité d'obstacles de droit rendant impossible en l'état la réitération de l'acte » ; que pour autant, il résulte du courrier date du 7 novembre 2013 que son notaire a adressé à Me A... que l'acquéreur, dûment informé entendait conserver sa qualité de bénéficiaire de la promesse synallagmatique sous seing privé en date du 3 juillet 2013 et réserver sa faculté de substitution, la SNC N... ayant indiqué, dans des circonstances qui ne sont pas discutées, qu'elle entendait renoncer à la vente ; qu'outre l'état hypothécaire et le certificat d'urbanisme, Me X... demandait, s'agissant des relations entre vendeurs et acquéreur, relativement aux travaux effectués dans le grenier : « - dossier complet de demande d'autorisation administrative ; - autorisations administratives ; - justification des formalités d'affichage et d'absence de recours de tiers ou déclaration d'achèvement des travaux datant de plus d'un an ; - si les travaux de transformation ont été réalisés depuis moins de dix ans, je vous remercie de m'adresser également la facture de la ou des entreprises intervenues ainsi que leur attestation d'assurance décennale valable au jour de l'ouverture de chantier » ; que s'agissant de l'édification des boxes, il demandait la justification des formalités d'affichage et d'absence de recours de tiers, la DAACT ayant été déposée seulement en octobre 2013 (pour des travaux achevés en 1998) ; que sur la consistance des biens vendus, il notait : « il semblerait que des dépendances aient été édifiées par vos clients notamment sur la parcelle [...], lesquelles dépendances ne figurent pas aux titres que vous m'avez adressés.