Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.127 du 22/10/2020,  partie 5


que la valeur des parts doit certes être déterminée au jour du décès de l'associé, mais en tenant compte des conséquences de celui-ci ;
 
 Considérant que le choix méthodologique a fait l'objet d'un débat entre les parties devant l'expert, lequel a, pour l'arbitrer, considéré que la S.C.E.A. pouvait au jour du décès de O... C... poursuivre son activité ;
 
 Considérant cependant que la mise à disposition de la S.C.E.A. du bail consenti par le G.F.A. du Plateau à M. O... C... a nécessairement pris fin au décès de ce dernier ; qu'à supposer que les héritiers de O... C... ne se soient pas vu indûment privés de l'exercice de leurs droits attachés au bail par le G.F.A. du Plateau, ils n'auraient pu, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, mettre à nouveau à disposition les terres objets du bail au profit de la S.C.E.A. de la Ferme du Plateau que pour autant qu'ils auraient pu revendiquer la qualité d'associés de cette dernière ; qu'ils n'ont jamais été agréés par les associés survivants, lesquels ont au contraire par délibération du 14 mars 2004 décidé de leur racheter leurs parts ; que le maintien de l'activité, durant quelques mois, le temps de lever les récoltes 2011, ne suffit pas à remettre en cause la vocation de la S.C.E.A. à la cesser, dès lors que le défaut d'agrément des consorts Q... C... par les associés survivants la privait nécessairement de la possibilité de se voir à nouveau consentir une mise à disposition des terres formant l'exploitation ;
 
 Que le rapport, fondé sur le postulat inexact du caractère pérenne de l'exploitation, est entaché d'une erreur grossière et doit être écarté ;
 
 Considérant que les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil empêchent le juge de substituer son appréciation à celle de l'expert ;
 
 Que la demande des consorts Q... C... tendant à la fixation de leur créance à la somme de 721 788 euros sous déduction de la provision déjà versée de 100 000 euros, ainsi que toutes leurs prétentions relatives au paiement de ce montant et à la reconnaissance de leurs droits à intérêts, ne peuvent donc qu'être purement et simplement rejetées ;
 
 Qu'il appartiendra aux parties de tirer les conséquences qu'elles jugeront opportunes de ces décisions, si bien que la Cour n'a pas à renvoyer quiconque devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, à l'effet de voir désigner un nouvel expert » ;
 
 1°) Alors que devant les juges du fond, les consorts C... R... M... ne déduisaient ni la prétendue extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., ni par voie de conséquence la prétendue absence de pérennité de celle-ci, ni a fortiori l'erreur grossière qu'ils imputaient à l'expert, de ce que les héritiers de O... C... avaient été privés par le G.F.A. DU PLATEAU de leur droit à poursuivre le bail consenti à O... C... ; que la Cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière de l'expert, de ce que les consorts Q... C... avaient été indûment privés de l'exercice de leurs droits attachés au bail par le G.F.A., sans au préalable mettre les parties en mesure de débattre de ce moyen relevé d'office, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, en se fondant sur la violation des droits locatifs des consorts Q... C... par le G.F.A. DU PLATEAU, constitué entre les consorts C... R... M... , après le décès de O... C..., pour en déduire que les consorts Q... C... n'auraient pu mettre les terres objets du bail à la disposition de la S.C.E.A., que la S.C.E.A. ne pouvait donc poursuivre son activité après le décès de O... C... et, par voie de conséquence, qu'en se plaçant dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité l'expert judiciaire avait commis une erreur grossière au détriment des consorts C... R... M... , la Cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil ;
 
 3°) Alors que, aussi, la mise à disposition se poursuit, en dépit du décès du preneur et indépendamment de toute clause en ce sens, lorsque le bail est continué de plein droit au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants du preneur décédé ; qu'en retenant que la mise à disposition de la S.C.E.A. du bail consenti par le G.F.A. du Plateau à M. O... C... a nécessairement pris fin au décès de ce dernier, pour en déduire absence de pérennité de la S.C.E.A. et l'erreur grossière commise par l'expert, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du Code rural ;