décision 16-27.013 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., domiciliée [...]                       , agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Stéphane Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2016), que Stéphane Y... ayant été abattu par les tirs d'armes à feu de deux personnes qui n'ont pu être identifiées, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Stéphane Y..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la réparation réclamée par toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction au titre du recours en indemnité qui lui est ouvert peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que ce refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité direct entre la faute de la victime et le dommage subi par elle ; qu'en l'espèce, en se bornant à se fonder sur des considérations générales tenant au comportement habituel de Stéphane Y... et sur les soupçons dont son assassinat était entouré pour refuser toute indemnisation à sa compagne et à sa fille, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct entre la faute de la victime et le dommage subi par elle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en refusant toute indemnisation à Mme X... sans répondre à son moyen, péremptoire, tiré de ce que l'assassinat de Stéphane Y..., qui n'avait jamais été condamné pour terrorisme et dont, du reste, les sommes retrouvées sur lui le jour de sa mort étaient licites, avait donné lieu à de multiples pistes dont plusieurs étaient entièrement étrangères à ses éventuelles activités délictueuses, et de ce que la cause de cet assassinat était, en définitive, demeurée totalement inconnue, de sorte que l'on ne pouvait arbitrairement l'imputer à ses prétendues activités de malfaiteur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;