Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.187 du 10/04/2019,  partie 3



 Que la SASU Johnson Controls France fait valoir, dans le cadre du présent litige sans que ce motif ait été indiqué dans la lettre du 6 janvier 2012, que l'offre acceptée par M. H... était soumise à une condition suspensive à savoir le retour positif du background check ; qu'elle allègue qu'en l'espèce le retrait de l'offre est Hé au retour négatif de l'enquête menée sur les antécédents professionnels de M. H... ;
 Que M. H... fait valoir que la société ne justifie pas des résultats ni même de la réalité de l'enquête motivant, au regard des stipulations de la promesse d'embauche, qu'il soit mis fin à l'offre ;
 Qu'aux termes de la promesse d'embauche du 12 octobre 2011, le « backgroundcheck » a pour objet de vérifier la conformité des informations fournies par le bénéficiaire de l'offre et celle révélée par le rapport portant sur les expériences professionnelles des 10 dernières années ou des 3 derniers employeurs, les diplômes obtenus et le casier judiciaire ;
 Que pour justifier d'un retour négatif du rapport d'enquête, la société produit un extrait de mai! non daté de Mme D... à un salarié de la SASU Johnson Controls France dans lequel elle déclare que le rapport sur le contrôle des expériences professionnelles n'a pas été positif en raison de dates d'emploi dans deux sociétés (Boisron et Berlin Chemie) et d'informations ambiguës communiquées par l'agence chargée de cette enquête relativement aux circonstances de son départ de Berlin Chemie ; qu'elle produit en outre un extrait de mail signé d'O..., dont la qualité n'est pas précisée, non daté, qui fait état, dans le cadre de l'enquête en cours, d'informations négatives communiquées oralement par M. R..., « human ressource manager international » de la société Berlin Chemie, qui a fait état de dépenses engagées par M. H..., dans le cadre de voyages d'affaires effectuées avec son épouse réglées avec la carte de la société, ce qu'il aurait tenté de nier ;
 Qu'il ressort de ce mail que M. R... a refusé d'apporter un témoignage écrit sur ces faits ; que par ailleurs la société ne produit pas le rapport définitif d'enquête ;
 Que l'employeur, qui n'établit pas la réalité du retour négatif du rapport d'enquête et donc le fait que les renseignements obtenus par la société ne seraient pas conformes à ceux communiqués par M. H..., n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de réalisation de cette condition suspensive pour justifier le retrait de l'offre ;
 Que la SASU Johnson Controls France soutient en outre que l'absence de signature du contrat cadre par M. H... n'a pas permis la conclusion d'un avenant d'expatriation et d'un contrat local alors que le contrat ne pouvait prendre effet qu'à la condition que M. H... obtienne un permis de travail de l'Etat russe ;
 Qu'il est établi par la promesse d'embauche qu'un projet de contrat de travail russe devait être établi après la validation du permis de travail russe de M. H... et que la date effective de la prise de fonction et du début de mission de M. H... dépendrait également de l'émission de son permis de travail russe ;
 Qu'il résulte des échanges de mails produits au débat que Mme Y... a demandé à M. H..., le 31 octobre 2011, de lui retourner le contrat de travail français paraphé portant la mention « lu et approuvé » ; que M. H... a, par mail du 8 novembre 2011, précisé qu'il venait de recevoir le contrat français et qu'il comptait le retourner une fois reçu le contrat d'expatriation et le contrat russe et a en outre interrogé la société sur le dispositif de participation/intéressement ; qu'il a adressé deux nouveaux mails, les 11 et 17 novembre suivant, pour demander à la société de lui transmettre le contrat d'expatriation et le contrat russe ; que Mme D... a d'ailleurs répondu, par mail du 14 novembre 2011, que ces documents étaient établis et qu'elle allait vérifier s'ils avaient été envoyés ;
 Que ces échanges de mails établissent que M. H... a précisé qu' il préférait attendre, avant de signer le contrat français, d'avoir l'ensemble des documents contractuels et que la SASU Johnson Contr ols France ne s'y est pas opposée ; que cependant elle ne lui a jamais transmis l'avenant d'expatriation et le contrat russe ; que, dans ces circonstances, il ne peut se déduire de l'absence de signature du contrat français par M. H... que cette proposition n'emportait pas son agrément et qu'il n'existait pas d'accord réciproque comme le soutient la société dans la lettre du 6 janvier 2012 ;
 Qu'en conséquence, dès lors que M. H... avait accepté l'offre de contrat de travail, la société s'est engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ;
 Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 Qu'en l'espèce, la SASU Johnson Controls France n'invoque aucun motif à la rupture du contrat de travail ;
 Qu'il convient, infirmant le jugement, de dire que la rupture de la promesse d'embauche par la SASU Johnson Controls France produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;