cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-14.991 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Méditerranée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque populaire provençale et corse,
 
 2°/ à Mme A... B... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la Caisse de crédit mutuel Aix Europe, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2016), que, par acte notarié du 7 août 2003, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Banque populaire provençale et corse, devenue Banque populaire Méditerranée (la banque) un contrat de prêt immobilier d'un montant de 190 561 euros, remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles de 1 205,68 euros ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs à compter du 24 juin 2011, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8 août 2014, puis, le 17 novembre suivant, les a assignés devant le juge de l'exécution ; que les emprunteurs ont soulevé la prescription de l'action en recouvrement de la créance ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix entre prononcer l'exigibilité de la créance et majorer le taux des intérêts des échéances tout en retenant qu'aucune disposition contractuelle n'imposait à la banque de faire application de la déchéance du terme dès la date du premier impayé, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs et a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix entre prononcer l'exigibilité de la créance et majorer le taux des intérêts des échéances sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'en l'absence de majoration du taux d'intérêts, il en résultait nécessairement que la déchéance du terme était survenue, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en énonçant que la banque avait contractuellement le choix, dès le premier incident de paiement, de prononcer l'exigibilité de la créance ou de majorer le taux des intérêts des échéances quand elle retenait que la déchéance du terme avait été « rendue effective par le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 août 2014 » sans justifier pourquoi la déchéance du terme n'avait pas été provoquée dès le premier incident de paiement, en l'absence de majoration du taux d'intérêts, pour écarter la prescription biennale de l'action de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;