Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.526 du 19/05/2021,  partie 4


employeur a abusé de son pouvoir de direction et manqué à son devoir de loyauté en fondant son revirement sur une faute -minime-de-la salariée. Ces faits, dès lors que le départ de la salariée avait été annoncé et fêté, caractérisent dans leur ensemble des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et pour justifier la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail en date du 28 août 2015 de Mme [X]. Infirmant le jugement, la cour dit que la prise d&apos;acte de Mme [X] est justifiée et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
 
 ALORS QUE 1°) la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; qu&apos;en aucun cas l&apos;employeur ne peut être contraint à accepter une telle rupture conventionnelle dès lors que le salarié a la volonté de quitter l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a constaté que la salariée, Madame [X], souhaitait « cesser son activité et partir s&apos;installer avec son mari en Charente-Maritime » (arrêt p. 3 antépénultième alinéa), ce dont il ressortait que Madame [X] était bien à l&apos;origine de la fin de la relation ; qu&apos;en considérant cependant que le refus de l&apos;employeur de signer une telle convention de rupture, qui constitue une faculté pour les parties, était une « manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; que le refus de signer une telle convention ne peut dégénérer en abus que s&apos;il est démontré l&apos;existence d&apos;un motif illégitime ou une volonté de nuire ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a constaté que la salariée avait commis une faute à l&apos;égard de son employeur en transférant des contrats d&apos;assurances sans l&apos;accord de l&apos;agent d&apos;assurance requis par le règlement de transfert (arrêt p. 4 al. 4 à 7) ; qu&apos;en considérant cependant que le refus de signer la rupture conventionnelle était abusive dès lors que cette faute de la salariée était « minime » et que la réaction de l&apos;employeur (qui n&apos;a cependant pas sanctionné son employée) était « disproportionnée » (arrêt p. 4, avant dernier alinéa), la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus de droit a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ensemble l&apos;article 1134 (dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2, en vigueur le 1er octobre 2016) ;
 
 ALORS QUE 3°) la prise d&apos;acte de la rupture ne produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que l&apos;exercice du droit de ne pas accepter une rupture conventionnelle par l&apos;employeur ne peut être considéré comme un manquement suffisamment grave que dans la mesure où il est exercé de manière particulièrement vexatoire et malhonnête ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;employée souhaitait mettre fin au contrat ce que l&apos;employeur s&apos;apprêtait à accepter ; qu&apos;elle avait commis une faute minime qui avait conduit l&apos;employeur a finalement refuser de signer une telle convention ; qu&apos;en considérant cependant que ce refus constituerait un « abus de pouvoir de direction et un manquement au devoir de loyauté au prétexte que la faute de la salariée était minime, et que son départ avait été « annoncé et fêté », sans caractériser aucun manquement de la part de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ensemble l&apos;article 1134 (dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2, en vigueur le 1er octobre 2016).