Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.342 du 29/09/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ford Aquitaine industries.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Ford Aquitaine Industries fondée sur le défaut de capacité à agir du syndicat CGT Ford Aquitaine Industries et d'AVOIR déclaré recevable l'action du syndicat CGT Ford Aquitaine Industries.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action du syndicat CGT Ford : C'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal a dit que la capacité à agir du syndicat CGT Ford relevait de la compétence du seul juge de la mise en état lequel n'avait pas été saisi. La capacité n'est pas une fin de non-recevoir. Le défaut de capacité à agir constitue en effet une exception de nullité qui aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état. Il s'ensuit que l'appelante est irrecevable à contester à hauteur d'appel la capacité à agir du syndicat CGT faute de l'avoir fait devant le juge la mise en état. La cour dira au surplus que les conclusions du 15 septembre 2016 de la société FAI ne sont pas des conclusions devant le juge de la mise en état mais bien des conclusions devant le juge du fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « À l'audience, il a été sollicité par le tribunal une note en délibéré pour que les parties s'expliquent sur la compétence du juge du fond pour apprécier la capacité à agir des demandeurs. Or, la société Ford Aquitaine Industries (FAI) a répondu par une note du 21 septembre 2017 en quatre pages non sur la compétence du juge du fond mais sur le défaut de capacité à agir et le défaut de qualité à agir du syndicat CGT Ford de nature à rendre irrecevables les demandes du syndicat CGT Ford. Le Comité d'entreprise FAI et le syndicat CGT Ford dans une note en délibéré du 25 septembre 2017 a souligné que la société FAI mélangeait la notion de capacité à agir et la notion de qualité à agir. Ils estiment que puisque le Juge de la mise en état n'a pas été saisi de ces moyens avant l'ordonnance de clôture, la société FAI est irrecevable à invoquer ces moyens devant le tribunal statuant au fond. L'article 771 du code de procédure civile dispose que le Juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour notamment statuer sur les exceptions de procédure. Le défaut de capacité à agir constitue une exception de nullité de l'article 117 du code de procédure civile comprise dans la catégorie des exceptions de procédure. En conséquence, l'exception de procédure pour défaut de capacité à agir du syndicat CGT Ford soulevée dans les conclusions au fond du I 1 janvier 2017 de la société FAI aurait dû être soulevée devant le Juge de la mise en état alors seul compétent, dont la sanction non précisée dans les conclusions, ne pouvait conduire qu'à la nullité de l'assignation. Par ailleurs, la société FAI ne pouvait faire des développements supplémentaires dans sa note en délibéré sur le défaut de capacité à agir et le défaut de qualité à agir du syndicat CGT Ford puisqu'une note en délibéré n'avait été autorisée que sur la compétence du Juge du fond et uniquement sur le défaut de capacité à agir. La société FAI sera donc déclarée irrecevable en sa demande de voir dire et juger que le syndicat CGT Ford n'avait pas capacité à agir qui est en réalité une demande de nullité de l'assignation pour ce motif » ;
 
 ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en l'espèce, la société Ford Aquitaine Industries avait soulevé, en première instance et en appel, l'irrecevabilité des demandes du syndicat CGT Ford Aquitaine Industries pour défaut de capacité à agir ; qu'en affirmant que le défaut de capacité à agir n'était pas une fin de non-recevoir mais une exception de nullité, qui aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état, pour en déduire que ce moyen soulevé par la société Ford Aquitaine Industries était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 123 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action du syndicat CGT Ford Aquitaine Industries.