décision 16-84.623 du 31/01/2017,  partie 8



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l&apos;absence de notification suffisante des faits matériels à l&apos;origine de la mesure, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et du droit de l&apos;Union invoquées ; 
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, les dispositions de l&apos;article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ont pour seul objet d&apos;aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu&apos;elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal, d&apos;autre part, l&apos;article 6 de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu&apos;elle s&apos;appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme tels qu&apos;ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l&apos;homme, prescrit aux Etats-membres de veiller à ce que les personnes arrêtées soient informées de l&apos;acte pénalement sanctionné qu&apos;elles sont soupçonnées d&apos;avoir commis mais précise que les informations détaillées sur l&apos;accusation, notamment sur la nature de leur participation, doivent être communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien fondé de l&apos;accusation et non pas nécessairement dès le stade de l&apos;arrestation, ce dont il résulte que l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l&apos;article 6 de ladite directive ; 
 
 D&apos;où il suit, et sans qu&apos;il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l&apos;Union européenne, que lemoyen doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue tiré de l&apos;absence d&apos;accès à l&apos;entier dossier, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors que d&apos;une part, l&apos;article 7, § 1, de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu&apos;elle s&apos;appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme tels qu&apos;ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l&apos;homme, n&apos;exige, à tous les stades de la procédure, qu&apos;un accès aux documents relatifs à l&apos;affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l&apos;arrestation ou de la détention, d&apos;autre part, les §§ 2 et 3 de l&apos;article 7 de ladite directive laissent la faculté aux Etats-membres de n&apos;ouvrir l&apos;accès à l&apos;intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal, ce dont il résulte que l&apos;article 63-4-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l&apos;article 7 de la directive ; 
 
 D&apos;où il suit, et sans qu&apos;il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l&apos;Union européenne, que le grief n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.