Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.779 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 
 La société AMB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-12.779 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société SAM Lion, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société AMB, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société SAM Lion, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AMB aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AMB et la condamne à payer à la société SAM Lion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société AMB
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société AMB fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 7 juillet 2020 en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité du commandement et constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 14 mars 2019, 
 
 1°) Alors que, dans ses écritures d'appel, la société AMB invoquait la nullité et l'inefficacité du commandement qui lui avait été délivré par la bailleresse le 13 février 2019 pour en déduire l'existence d'une contestation sérieuse se heurtant à la compétence du Juge des référés ; qu'elle demandait en conséquence à la Cour d'appel de constater l'existence d'une telle contestation sérieuse et de se déclarer incompétente au profit des juges du fond ; que, pour confirmer l'ordonnance du 7 juillet 2020 en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité du commandement et constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 14 mars 2019, la Cour d'appel a retenu « que, contrairement à ce qu'invoque la société appelante, la cour ne saurait prononcer l'annulation ou la nullité du commandement de payer, étant observé (...) qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une telle nullité, le juge des référés ne pouvant que déterminer si les éventuelles irrégularités invoquées à l'encontre du commandement sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse l'empêchant de constater la résolution du bail » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société AMB et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, le commandement délivré par le bailleur au preneur doit, à peine de nullité, être exempt de toute imprécision ou ambiguïté de nature à créer, dans l'esprit du preneur, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d'y satisfaire dans le délai requis ; que pour dire que le commandement, bien qu'il exige un paiement immédiat tout en faisant état d'un délai de paiement d'un mois, ne peut susciter aucune confusion chez son lecteur, la Cour d'appel a retenu que la mention que les sommes demandées au titre de loyers sont exigibles "immédiatement et sans délais" n'est pas incompatible ou incohérente avec la faculté appartenant au bailleur, passé le délai d'un mois, de se prévaloir de l'absence de paiement pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;