Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.159 du 19/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mohamed X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a rejeté sa requête en mainlevée d'une mesure de saisie ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et suivants de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 39 et suivants de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée de la mesure de blocage des deux comptes bancaires dont M. X... est titulaire en Belgique, mesure à laquelle la banque Bruxelles Lambert a procédé sur les réquisitions des autorités judiciaires belges prises à la suite de la commission rogatoire internationale délivrée par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris le 19 décembre 2001, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre M. X... ;
 " aux motifs que, dans son jugement de condamnation du 20 juin 2008, le tribunal correctionnel de Paris « n'a pas statué expressément sur le sort des (¿) sommes figurant au crédit des comptes bancaires de M. X... ayant fait l'objet d'une mesure de blocage, le 22 janvier 2002, par la banque Bruxelles Lambert (devenue ING) à la suite d'une réquisition du magistrat instructeur par le biais d'une commission rogatoire internationale, délivrée aux autorités judiciaires belges le 19 décembre 2001 » ; que l'omission de statuer sur la mesure de confiscation n'emporte pas de plein droit mainlevée de la mesure de blocage ; que la demande de mainlevée de la mesure de blocage a été présentée au procureur général le 26 décembre 2011, soit après le délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale ; que le procureur général a relevé à bon droit, dans sa réponse du 18 avril 2012 ; que cette demande était irrecevable comme tardive et qu'il n'appartenait pas aux premiers juges pas plus qu'à la cour « d'apprécier la régularité de la mesure de blocage ni d'ajouter à leur décision du 20 juin 2008 en statuant sur une demande de mainlevée de cette mesure ;
 " alors que la commission rogatoire internationale du 19 décembre 2001 ne demandait nullement que les comptes bancaires dont M. X... était titulaire en Belgique à la banque Bruxelles Lambert soient bloqués ; que le blocage de ces comptes a été effectué par la banque, d'elle-même ou à la seule demande des autorités judiciaires belges outrepassant leurs pouvoirs, et n'avait donc aucun fondement légal ou conventionnel ; que, face au refus des autorités judiciaires belges de lever cette mesure de blocage, le juge pénal saisi par M. X... devait en constater d'office l'illégalité et l'inconventionnalité et demander aux autorités judiciaires belges d'en ordonner la mainlevée immédiate " ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 41-4 du code pénal, 706-141 et suivants et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée de la mesure de blocage des deux comptes bancaires dont M. X... est titulaire en Belgique, mesure à laquelle la banque Bruxelles Lambert a procédé sur les réquisitions des autorités judiciaires belges prises à la suite de la commission rogatoire internationale délivrée par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris le 19 décembre 2001, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre M. X... ;
 " aux motifs qu'il est incontestable que la mesure de blocage d'un compte bancaire emportant saisie des sommes inscrites à son crédit, entre dans la catégorie des saisies spéciales dont les modalités d'exécution au cours d'une procédure d'information judiciaire ont été définies par les articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2 010 ; que ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale qui demeurent applicables pour la période postérieure au jugement au fond de l'affaire ; que l'omission de statuer sur la mesure de confiscation n'emporte pas de plein droit mainlevée de la mesure de blocage ;