Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.256 du 29/09/2021,  partie 6


Selon l'article 7 du contrat du 1er octobre 2013, ' la durée mensuelle du travail de M. [W] sera de 75.83 heures de travail effectif, soit en moyenne 17,5 heures hebdomadaires. Cette durée moyenne sera organisée selon les besoins du service '.
 Il en résulte que ces clauses ne respectent pas les exigences légales en ce qu'elles n'indiquent pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
 La SARL TCO SOLAR produit en pièce 18 un tableau 'excel' indiquant les jours du mois devant lesquels est inscrite la mention '1" qui correspondrait à un jour travail. Cependant, cette pièce se porte uniquement sur les mois d'octobre et novembre 2012, ne comporte aucune indication susceptible de la rattacher à la SARL TCO SOLAR et n'est pas nominative en ce que ni le nom ni la signature de M. [W] n'y figure.
 Echouant à prouver cumulativement la durée exacte de travail mensuelle ou hebdomadaire et sa répartition, que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la demande de requalification du contrat de travail à temps complet est fondée. Le jugement sera donc infirmé.
 Sur la base d'un taux horaire de 18,13 € - comme cela ressort des bulletins de salaire - le salaire mensuel reconstitué à temps complet de M. [W] s'élève à la somme de 2 749,78 € (18,13 € x 151,67) . Il sera donc accordé à M. [W] la somme - justifiée par le décompte produit indiquant les sommes qui auraient dû être versées et celles qui ont été versées sur la période de 23 mois - de 28 369 € à titre de rappel de salaire et celle de 2 836 € au titre des congés payés afférents.
 Sur la rupture du contrat de travail 
 ()
 Sur les autres demandes indemnitaires 
 Celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
 En l'espèce, M. [W], qui réclame des dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour absence de mention du DIF et de la portabilité de la prévoyance sur la lettre de licenciement et pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre le fait qu'il n'explicite pas ses demandes dans ses conclusions, ne fait état d'aucun préjudice qui aurait résulté pour lui de ces divers manquements de l'employeur.
 Les demandes seront donc rejetées.
 La SARL TCO SOLAR devra remettre à M. [W] les documents de fin de contrat rectifiés et un bulletin de salaire rectificatif portant mention les sommes allouées judiciairement. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte pour garantie l'exécution de cette obligation.
 Les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 21 janvier 2015 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jugement.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens 
 La disposition du jugement relative aux frais irrépétibles sera infirmée et il est équitable de condamner la SARL TCO SOLAR à payer à M. [W] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en cause d'appel.
 La disposition du jugement relative aux frais irrépétibles sera confirmée et les dépens d'appel seront à la charge de la SARL TCO SOLAR, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, à aucun moment dans ses écritures d'appel M. [W] ne sollicitait la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er octobre 2012 en contrat de travail à temps complet ; que le salarié se bornait en effet à considérer, concernant son contrat à durée déterminée du 1er octobre 2012, que sa période d'essai avait été irrégulièrement renouvelée et faisait valoir, s'agissant de son contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2013 que « Monsieur [F] [O] [W] a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel totalement irrégulier » ;