Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.680 du 09/07/2019,  partie 4


qu'elle n'a néanmoins tenu compte que du délai ayant couru entre le 21 février 2013, date de la relance faite par la société DAMS, et le 1er mars 2013, date à laquelle la société Transavia devait mettre en service un nouvel aéronef, pour juger que cette dernière n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour rechercher et faire agréer un autre prestataire de maintenance pour ce nouvel aéronef, et en déduire qu'elle aurait été contrainte de signer l'avenant relatif à l'augmentation de tarifs ; qu'en ne recherchant pas si le fait que la société Transavia n'ait entrepris aucune démarche à compter du 28 janvier 2013, pour trouver un nouveau prestataire de maintenance auquel confier l'aéronef attendu le 1er mars 2013, n'était pas de nature à exclure qu'elle ait été victime d'une violence économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le vice de violence ne peut être retenu sans que soit constaté le caractère illégitime du but poursuivi par son auteur et l'avantage excessif recherché par celui-ci ; qu'en l'espèce, la société DAMS faisait valoir qu'elle avait été contrainte d'imposer une augmentation de tarifs à l'ensemble de ces clients (p. 5 § 7 à 10) ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'avait pas pour effet d'exclure un abus de la situation spécifique dans laquelle se trouvait la société Transavia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société DAMS de sa demande de paiement des factures postérieures au 1er septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les factures postérieures au 30 septembre 2013, la société DAMS soutient que la société Transavia s'est abstenue de régler les factures émises postérieurement à l'homologation par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris de l'accord intervenu entre les parties et concernant des prestations additionnelles que la société Transavia avait sollicitées et demande à ce titre sa condamnation au paiement d'une somme totale de 122 819,97 euros ;
 mais que la société Transavia expose, sans être sérieusement contredite, que les factures dont fait état la société DAMS ont en réalité été soldées avec la somme de 1 000 000 versée par provision par la société Transavia et destinée à payer les factures non-contestées ;
 qu'ainsi, la société Transavia n'est débitrice à ce titre d'aucune somme ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et ladite somme de 122 819,97 euros majorée des intérêts de 3 fois le taux de l'intérêt légal, lui-même majoré de deux points ainsi que l'indemnité de 100 euros par facture lui sera restituée » ;
 
 ALORS QU' il appartient à celui qui se prétend libéré d'une dette d'en rapporter la preuve ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, le juge ne peut déduire la preuve de cette libération d'une simple affirmation du débiteur non sérieusement contestée par le créancier ; qu'en l'espèce, l'exposante demandait la condamnation de la société Transavia à lui payer une somme de 122 819,87 euros, au titre de factures émises postérieurement au 30 septembre 2013 qui n'avaient jamais été réglées, en précisant que ce solde avait été établi après déduction de la provision d'un million d'euros versée la société Transavia le 7 octobre 2013 ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater que « la société Transavia expose, sans être sérieusement contredite, que les factures dont fait état la société DAMS ont en réalité été soldées avec la somme de 1 000 000 versée par provision par la société Transavia et destinée à payer les factures non contestées » ; qu'en déduisant ainsi la preuve de la libération de la société Transavia d'une simple affirmation non sérieusement contestée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Transavia France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Transavia de sa demande fondée sur un abus de position dominante ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Transavia prétend que la société DAMS a abusé de sa position dominante en contravention aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, dès lors que la société DAMS était la seule à l'époque à disposer d'une unité d'entretien susceptible d'entretenir les Boeing 737 de Transavia sur l'aéroport d'Orly ; mais que la société DAMS réplique à juste titre que la société Transavia ne définit aucunement le marché pertinent à prendre en compte pour évaluer la position de la société DAMS sur ce marché à la date des faits ;