Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.967 du 02/02/2017,  partie 6


appel récapitulatives n° 2 (p. 14, § b), la société Panzani avait fait valoir que la méthodologie suivie par l&apos;expert judiciaire, chargé de réaliser une étude acoustique dans les règles de l&apos;art, n&apos;avait nullement vocation à l&apos;être compte tenu de ce qu&apos;elle reposait sur un avis ancien et éminemment succinct du 21 juin 1963 dont elle dénonçait l&apos;absence de précision quant aux conditions de réalisation des mesures acoustiques et qui mentionnait lui-même que les valeurs qu&apos;il indiquait présentaient un caractère provisoire susceptibles d&apos;être modifiées ultérieurement en fonction des résultats et recherches entreprises dans ce domaine ; qu&apos;en outre, l&apos;exposante avait soutenu que, selon son propre intitulé, cette méthodologie concernait « les valeurs maximales d&apos;intensité de bruit ambiant à ne pas dépasser à l&apos;intérieur des habitations, portes et fenêtres fermées », ce qui ne correspondait en rien aux valeurs qui ont été mesurées par l&apos;expert judiciaire qui avait exposé lui-même que son sonomètre était « installé devant la propriété des demandeurs » et non pas à l&apos;intérieur de leur habitation, portes et fenêtre closes ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions d&apos;appel récapitulatives n° 2 de la société Panzani critiquant la méthodologie adoptée par l&apos;expert judiciaire pour décrire et apprécier l&apos;intensité du bruit qui serait à l&apos;origine du trouble de voisinage allégué par les époux [X], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un trouble anormal de voisinage ne peut se déduire de la seule violation d&apos;une disposition légale ou réglementaire ; qu&apos;en se contentant de déduire l&apos;existence d&apos;un trouble anormal de voisinage causé aux époux [X] par le fonctionnement continu des installations de l&apos;usine de la société Panzani située à Nanterre de la constatation par l&apos;expert judiciaire d&apos;émergences sonores supérieures à la valeur « communément admise de 3 dBA », quand cette valeur ne procède que de la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l&apos;environnement (ICPE), la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants tirés de la violation de dispositions réglementaires en matière de bruit et a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la réparation des troubles anormaux de voisinage et notamment du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
 
 4) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un trouble anormal de voisinage doit s&apos;apprécier in concreto ; que, dans ses conclusions récapitulatives n° 2 (p. 28 et svtes, 3°), la société Panzani avait soutenu que les époux [X] avaient choisi de s&apos;installer aux portes et en face d&apos;une zone industrielle particulièrement importante de 130 ha située sur la [Adresse 5], dont leur maison d&apos;habitation n&apos;est séparée que par un bras de Seine large de moins de 100 m, comprenant près de 200 entreprises, dont trois fonctionnent également en continu, à proximité de l&apos;autoroute A 86 et de voies ferroviaires mais aussi d&apos;industries implantées dans la même rue que l&apos;usine de l&apos;exposante comprenant, notamment, une centrale à béton et un centre de transit de déchets (idem p. 30, al. 4) ; qu&apos;en se fondant sur le seul dépassement, par l&apos;usine de la société Panzani, des normes règlementaires en matière de nuisances sonores fixées pour les installations classées pour la protection de l&apos;environnement et le fonctionnement continu de cette usine pour dire que le fonctionnement des installations de l&apos;usine de la société Panzani excédait les inconvénients normaux du voisinage sans aucunement apprécier l&apos;existence de ce prétendu trouble anormal de voisinage au regard d&apos;un tel environnement industriel, routier et ferroviaire, générant inévitablement d&apos;importantes nuisances sonores auxquelles les époux [X] devaient nécessairement s&apos;attendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la réparation des troubles anormaux de voisinage et notamment du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
 
 5) ALORS QU&apos;en outre, en cas d&apos;installation sur les lieux à proximité d&apos;un établissement classé pour la protection de l&apos;environnement, un voisin ne peut obtenir réparation d&apos;un trouble de voisinage généré par cet établissement que s&apos;il établit qu&apos;une aggravation imprévisible des inconvénients imputables à cet ouvrage s&apos;est produite après qu&apos;il se soit installé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les époux [X] avaient acquis le bien qu&apos;ils occupent en 2004 à proximité de l&apos;usine, faisant partie des établissements classés pour la protection de l&apos;environnement, dans laquelle la société Panzani s&apos;est installée en 1984 et que les lignes de production de cette usine avaient été modifiées en 2005 par la création de deux lignes nouvelles de sorte que les conditions d&apos;exploitation du site et les nuisances sonores avaient été modifiées entre 2005 et 2008 ; qu&apos;en retenant que les époux [X] démontraient que le trouble de voisinage provoqué par le fonctionnement des installations des usines Panzani excédait les inconvénients normaux du voisinage sans même rechercher si, à supposer même que l&apos;antériorité de l&apos;occupation par la société Panzani et les dispositions de l&apos;article L 112-16 du code de la construction et de l&apos;habitation n&apos;aient pu être opposées aux époux [X], ces derniers avaient rapporté la preuve de ce que l&apos;aggravation, en 2005, des nuisances sonores qui seraient imputables à l&apos;usine de cette société était imprévisible, la cour d&apos;