décision 16-24.104 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Vu le pourvoi n° F 16-24.104 formé par M. Olivier X..., domicilié [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] ,
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lozère, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;

II - Vu le pourvoi n° Q 16-27.240 formé par M. Olivier X...,
 
 contre l'arrêt rectificatif rendu le 26 août 2016 par la même cour d'appel dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lozère,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de Me A..., avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lozère ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° F 16-24.104 et Q 16-27.240 en raison de leur connexité ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits, au pourvoi n° F 16-24.104, par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué sur l'instance disciplinaire dirigée contre Monsieur Olivier X..., après que la Cour d'appel ait entendu d'office, au cours des débats, Monsieur B...,
 
 1°) ALORS QUE lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, seul le Bâtonnier est invité à présenter ses observations ;
 
 Que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu « en présence de Me B..., avocat au barreau de Mende » et que le plumitif de l'audience du 29 juin 2016 fait apparaître que Monsieur B... a été entendu en ses observations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seul le Bâtonnier était habilité à présenter des observations, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quel titre elle entendait Monsieur B..., a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ;
 
 Qu'il apparaît à la lecture du plumitif de l'audience du 29 juin 2016 devant la Cour d'appel de Toulouse que le Président a fait le rappel des faits, que le Parquet a été entendu en ses réquisitions, que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lozère a été entendu en sa plaidoirie puis que le conseil de Monsieur X... a été entendu en ses observations avant que ne soit donnée la parole à Monsieur B... ;
 
 Qu'en laissant ainsi un tiers formuler ses observations en fin d'audience, après le Parquet et l'ensemble des parties, la Cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence d'un procès équitable et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque les dépositions sont recueillies au cours des débats, il est fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit immédiatement jugée en dernier ressort ;
 
 Que la cour d'appel, statuant immédiatement et en dernier ressort sur l'instance disciplinaire contre Monsieur X..., a décidé de procéder d'office à l'audition de Monsieur B... qui était présent dans la salle d'audience au moment des débats ; que s'il apparaît sur l'arrêt attaqué qu'il a été rendu « en présence de Me B... » (arrêt, p. 1), il ne mentionne pas en revanche le résultat de la déposition de Monsieur B... ;