Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 12-82.683 du 12/03/2013,  partie 4


que ces termes révèlent que c'est la déportation du gendarme sur le côté qui lui a permis d'éviter le véhicule et non les tirs portés en direction de celui-ci ;
 " 4°) alors que subsidiairement, à supposer que le premier tir porté par M. Y...soit considéré comme justifié au regard de sa perception du danger et de la nécessité d'y échapper, il est établi que le second tir est intervenu alors que le gendarme avait rejoint le trottoir, « à hauteur de la portière du passager », l'autopsie du corps de la victime menée en présence d'un expert balistique révélant qu'il est provenu de l'arrière vers l'avant (cote D83) ; que M. Y...allait même jusqu'à déclarer, lors d'une de ses premières auditions, « le véhicule passe devant moi, je tire », que ces énonciations contredisent manifestement son caractère nécessaire ; qu'à cet égard doit être considéré comme totalement inopérant l'argument tenant à la prétendue conformité de ce second tir avec les règles d'usage des armes enseignées dans les écoles de gendarmerie.
 " 5°) alors qu'enfin, la chambre de l'instruction entend subsidiairement recourir à l'article L. 2338-3 du code de la défense qui encadre le déploiement par les gendarmes de la force armée ; qu'il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle que l'usage de la force armée, même s'il intervient dans un des cas limitativement énumérés par cet article, doit être absolument nécessaire ; qu'il en résulte que le premier tir du gendarme, et a fortiori le second, sortaient du cadre de cette disposition " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'elle confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer la décision de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé et qualifié l'ensemble des faits reprochés à M. Y..., a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il y avait lieu de constater que le mis en examen devait bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale, prévue à l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal, résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense, dès lors qu'il a été établi, qu'en raison des circonstances de l'espèce, l'usage de son arme de service par le gendarme était absolument nécessaire pour contraindre le conducteur du véhicule, qui avait commis des infractions graves et refusé, à plusieurs reprises, d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité ;
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;