Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021,  partie 2


exception de nullité invoquée par M. [X] [A]. La clause de non concurrence ne lui est donc pas opposable. En l&apos;absence de clause de concurrence opposable, il ne peut être reproché à M. [X] [A] une violation d&apos;un engagement contractuel de non concurrence » ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère proportionné de la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de cession de titres sociaux ou de fonds de commerce s&apos;apprécie au regard de la nature de l&apos;activité exercée et de la nécessité de protéger les intérêts du cessionnaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans l&apos;acte de cession des titre de la société ESDT des 24 et 25 janvier 2007, Monsieur [A] avait souscrit un engagement de non-concurrence ainsi libellé : « A compter de la signature de la CONVENTION et pendant 5 ans suivant la DATE DE CESSION, LES CEDANTS s&apos;engagent à respecter une obligation de non-concurrence vis-à-vis de la SOCIETE au profit de laquelle elle est stipulée, cette obligation leur interdisant d&apos;exploiter directement ou indirectement tout fonds susceptible de concurrencer les activités de la SOCIETE » ; que la société ESDT faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, not. p. 1-2 ; p. 9, p. 33-35) que la société, créée en 1977 par Monsieur [A], était incarnée par ce dernier aux yeux de ses clients, fournisseurs et employés, et que l&apos;engagement de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession ? qui n&apos;interdisait à Monsieur [A] que d&apos;exploiter un fonds concurrent ? était justifiée par la nature très spécifique de l&apos;activité exercée par la société cédée ? la vente en gros de matériels militaires et de sécurité ? marché de niche par nature mondialisé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour annuler la clause de non-concurrence précitée, que cette dernière n&apos;était pas limitée dans l&apos;espace et empêchait ainsi Monsieur [A] de travailler, sans rechercher in concreto, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette clause n&apos;était pas proportionnée aux intérêts en présence au regard de l&apos;objet de l&apos;interdiction édictée, de son caractère limité dans le temps et de la nature très spécifique de l&apos;activité exercée qui justifiait l&apos;absence de limitation géographique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1134 (1103) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;acte de cession des 24 et 25 janvier 2007 stipulait que : « A compter de la signature de la CONVENTION et pendant 5 ans suivant la DATE DE CESSION, LES CEDANTS s&apos;engagent à respecter une obligation de non-concurrence vis-à-vis de la SOCIETE au profit de laquelle elle est stipulée, cette obligation leur interdisant d&apos;exploiter directement ou indirectement tout fonds susceptible de concurrencer les activités de la SOCIETE » ; que cette clause interdisait uniquement à Monsieur [A] d&apos;exploiter directement ou indirectement tout fonds susceptible de concurrencer les activités de la société ESDT, non par exemple de travailler comme salarié d&apos;une société concurrente ou de collaborer avec une telle société ; qu&apos;en retenant que la clause de non-concurrence stipulée dans l&apos;acte de cession, « de par sa généralité », « empêchait Monsieur [X] [A] de travailler », la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturée, en violation de l&apos;article 1134 (devenu 1192) du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société EQUIPEMENTS DES METIERS DE LA DEFENSE ? EMD à payer à la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS - ESDT la seule somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et D&apos;AVOIR rejeté les autres demandes de la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS ? ESDT, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la concurrence déloyale : Sur le débauchage et l&apos;embauche de salariés : La société ESDT reproche à la société EMD d&apos;avoir embauché certains de ses anciens salariés, débauchés à cette fin. Mme [Z] [A], épouse [J], fille de M. [X] [A], a été licenciée par la société ESDT le 24 août 2011 pour faute lourde. Il n&apos;est donc pas possible pour la société ESDT d&apos;imputer ce départ à une autre personne qu&apos;elle-même. Mme [Z] [A] épouse [J] n&apos;était pas tenue par une clause de non concurrence. Elle pouvait se faire engager par la société EMD. Il ne peut non plus être reproché à la société EMD d&apos;avoir engagé une salariée libérée de toute obligation de non concurrence. Mme [K], nièce de M. [X] [A], a été engagée par la société EMD à compter du 27 juin 2011, après avoir démissionné de la société EFS. Dans sa lettre de démission en date du 9 mai 2011, elle indique que son lien familial avec M. [X] [A] se traduit pour elle par un sentiment de mise à l&apos;écart, notamment concernant sa participation à une réunion du 5 mai 2011. La société ESDT ne justifie pas que ce départ résulte de démarches de la part de M. [X] [A] ou des personnes auxquelles elle impute des actes de concurrence déloyale. Mme [K], libre de toute obligation de non concurrence, pouvait légitimement être engagée par la société EMD. M. [S] et Mme [L] ont été engagés par la société EMD le 1er juin 2011. Ils n&apos;étaient pas tenus d&apos;une obligation de non-concurrence à l&apos;égard des sociétés ESDT et EFS. C&apos;