Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.598 du 05/06/2019,  partie 4


que M. S... P... soutient aussi qu'il n'était pas au courant de la vérification de comptabilité, ce qui est inexact dans la mesure où il est signataire d'un courrier daté manifestement par erreur du 20 mars 2011 de la SARL SRTP envoyé à la direction générale des finances publiques et reçu par elle le 28 avril 2011, dans lequel il fait état de la proposition de rectification du 28 mars 2011 envoyé à Me A... F... mandataire judiciaire, et par lequel il sollicite que le délai de réponse de 30 jours et le délai pour présenter ses observations sur les pénalités soient prorogés de 30 jours ; qu'au demeurant, la SRTP représentée soit par Me F... soit par M. S... P... n'a émis aucune observation ; qu'il allègue aussi qu'il ne s'agissait que d'erreurs de déclaration et non de manquements délibérés, dues à une difficulté d'établir les déclarations de TVA, et que les minorations de TVA n'ont pas été importantes ; que la TVA étant mentionnée sur la facture remise au client, il est incompréhensible que sa déclaration soit difficile, si ce n'est lorsqu'il a été décidé de minorer celle-ci ; que quant à son importance, les droits éludés au titre de la TVA en 2009 représentent 32,1 % du chiffre d'affaires, et en 2010, 26,9 %, ce qui est colossal ; qu'en conséquence, les conditions pour l'application de l'article L. 627 du livre des procédures fiscales sont réunies ; que M. S... P... sera donc déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la SARL SRTP à hauteur de 374 191 € et le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. P... soutient qu'il n'est justifié d'aucune manoeuvre frauduleuse de sa part il sera observé que de telles manoeuvres ne lui étaient nullement reprochées dans l'assignation, l'administration relevant seulement à ce titre, dans ses dernières écritures, l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes par une société qui, à compter de l'exercice 2008, dépassait les seuils au-delà desquels cette désignation est obligatoire ; que s'il s'agit bien là d'une faute de gestion qui lui est imputable, il ne peut être considéré qu'elle aurait constitué un moyen tendant à tromper l'administration fiscale et à l'empêcher de recouvrer les impôts dus ; qu'il peut en outre être rappelé qu'en matière de TVA, le redevable est le client destinataire de la facture, et la SARL SRTP, collecteur de la taxe pour le compte de l'Etat, agit nécessairement de façon frauduleuse et de mauvaise foi en conservant dans sa trésorerie des fonds sur lesquels elle sait n'avoir aucun droit ; que s'agissant de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, l'administration a relevé 26 inobservations sur une période de deux ans, ce qui signifie que toutes les déclarations mensuelles de TVA étaient erronées, soit une répétition systématique sur la période examinée ; que cette constance dans le manquement a d'ailleurs conduit l'administration à retenir son caractère délibéré, et illustre la gravité des inobservations, qui ont privé l'Etat de la perception de 265 750 de TVA en deux ans ; que ce montant correspond à plus de 4 % du chiffre d'affaires réel cumulé de 2009 et des 9 premiers mois de 2010, le chiffre d'affaires hors taxe non déclaré étant pour la même période de 1 356 549 €, soit plus de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes effectivement réalisé que de tels taux illustrent la gravité des manquements et excluent qu'ils puissent être la conséquence de simples erreurs ; que le défendeur soutient enfin que le recouvrement n'a pas été rendu impossible par les manquements reprochés, mais par la liquidation judiciaire de la société ; qu'il sera d'abord observé, même s'il s'agit d'une évidence, que l'administration n'aurait pas recherché la responsabilité du dirigeant si la société, débiteur naturel de la TVA qu'elle collecte pour le compte de l'Etat était demeurée in bonis : l'action en recouvrement aurait été facilitée ; qu'en l'espèce, il n'est d'ailleurs pas anodin d'observer que la cessation de paiement a été déclarée le 16 novembre 2010, alors que l'avis de vérification du 9 novembre 2010 avait été adressé par courrier recommandé dont le destinataire a été avisé le 12 novembre 2010, et qu'il n'a pas réclamé ; que pour démontrer que les minorations de TVA n'avaient pas pour objet de constituer une trésorerie artificielle, M. P... relève la faiblesse du résultat de la société au cours des derniers exercices : or, la TVA non reversée représente 3,4 fois environ le bénéfice cumulé des années 2006 à 2009, ce qui montre au contraire l'intérêt pour la société de disposer de liquidités alors qu'elle peinait à équilibrer ses comptes ; qu'il convient en outre de rappeler que, s'agissant en l'espèce essentiellement de TVA, l'obligation de la société consistait seulement à faire parvenir à l'Etat les sommes acquittées à ce titre par ses clients entre ses mains, et ce dès l'encaissement de ses factures : si les manquements reprochés n'avaient pas eu lieu, l'impôt aurait donc été perçu par l'Etat mensuellement en 2009 et, en 2010, jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ;