Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.269 du 19/06/2019,  partie 4


En effet, cette fiche mentionne qu'un exemplaire de cette fiche d'aptitude était réservé à l'employeur et d'autre part, il apparaît que les préconisations du médecin du travail mentionnées sur cette fiche ont été prises en compte par l'employeur dans l'avenant au contrat de travail de la salariée du 22 avril 2005. Dès lors, la Cour considère, comme le Conseil, que l'employeur a eu connaissance de la reconnaissance d'invalidité catégorie 1 de Mme F... dès le mois d'avril 2005 et qu'il lui incombait en conséquence de constituer le dossier de demande de prestations auprès de la Compagnie AG2R au titre du contrat de prévoyance. La défaillance de l'employeur de l'époque aux droits duquel vient la SAS LOOMIS FRANCE a fait perdre à Mme F... le bénéfice d'une rente complémentaire d'invalidité pour la période comprise entre avril 2005 et un délai de 9 mois maximum après la rupture du contrat de travail. Le préjudice de Mme F... est donc parfaitement déterminé et correspond à la perte de ses droits qui s'élèvent à la somme totale de 72.951,58 euros soit 64.770,07 euros outre la somme de 8.181,51 euros. En conséquence, la Cour confirme la décision du Conseil en ce qu'il a condamné la SAS LOOMIS FRANCE à payer ces sommes à Mme F... qui lui sont allouées à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 stipule "Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1" de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personne une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application. Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent." Attendu, par ailleurs, que Madame R... M... F... était soumise à une obligation de visite médicale, dans le cadre de la médecine du travail, impliquant que l'employeur a eu nécessairement connaissance de la mise en invalidité de sa salariée, à supposer que cette dernière, ce qu'elle conteste, ne l'en ait pas directement informé. Attendu qu'il appartenait dès lors à la défenderesse de constituer le dossier de la salariée auprès de l'AG2R, tel que cela ressort du livret d'accueil. Attendu que cette omission constitue, en conséquence, une faute contractuelle de l'employeur qui justifie le versement de dommages et intérêts. - Sur les conséquences indemnitaires. Attendu que Madame R... M... F... justifie, au terme du décompte figurant dans ses conclusions, qu'elle aurait dû percevoir une somme globale de 64 770,07 € sur la période courant de sa mise en invalidité à son licenciement, la défenderesse sera condamnée à lui verser la somme correspondante à titre de dommages et intérêts. Attendu qu'à l'issue de la rupture du contrat de travail, le maintien des garanties de prévoyance s'applique sur une durée maximale de 9 mois au titre de la portabilité et qu'ainsi Madame R... M... F... justifie d'obtenir des dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 8 181,51 € coïncidant à la somme qu'elle aurait pu obtenir pendant cette période » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de mise en place au sein de l'entreprise d'une couverture de prévoyance complémentaire invalidité au bénéfice des salariés, l'employeur a pour seule obligation de respecter ses obligations de contribution au régime et d'informer le salarié de ses droits à couverture complémentaire ; que cette obligation d'information, encadrée par l'article L. 141-4 du code des assurances, doit prendre la forme d'une remise au salarié d'une notice établie par l'assureur qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir, ainsi que les éventuelles modifications du contrat d'assurance ; que l'employeur n'est pas en revanche tenu de constituer, en lieu et place du salarié bénéficiaire du régime complémentaire de prévoyance, le dossier de demande de prestation en cas d'invalidité du salarié sans que ce dernier ne l'ait préalablement sollicité en ce sens ; que la société exposante faisait valoir en l'espèce avoir respecté son obligation d'information à l'égard de Madame F... en indiquant lui avoir régulièrement remis la notice d'information détaillée définissant les garanties prévues par le contrat de prévoyance complémentaire, ainsi que leurs modalités d'application et les formalités à accomplir ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la faute de l'employeur, sur le motif impropre selon lequel, bien qu'informé de l'invalidité de la salariée dès le 4 avril 2005, il n'a pas constitué un dossier de demande de prestation au titre de l'invalidité auprès de la mutuelle AG2R, cependant qu'une telle obligation n'incombait pas à l'employeur sans que la salariée ne lui en ait fait préalablement la demande, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4 du code des assurances, L. 936-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-6, alinéa 2, du code de la mutualité, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;