Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021,  partie 5


que le 14 mai 2002 correspond à la date de la première réunion organisée par la VDM à laquelle les entreprises françaises ont été invitées et par laquelle a commencé à se mettre en place leur accord visant à limiter l'exportation de farine en sachets de part et d'autre de la frontière franco-allemande (décision attaquée, § 127 et s.) ; que le 17 juin 2008 correspond au lendemain de la date du dernier courrier électronique par lequel il est établi que les participants à l'entente ont échangé des informations sur les prix, témoignant de ce que l'accord franco-allemand était exécuté (décision attaquée § 234) ; qu'il résulte par ailleurs des éléments décrits dans la décision attaquée et non contestés par les sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris, qu'entre ces deux dates, douze réunions entre les meuniers français et allemands ont eu lieu du 14 mai 2002 au 21 septembre 2004 ; que ces réunions ont débouché à titre principal sur des principes de « non-agression » décidés de façon commune entre meuniers français et allemands, mais elles ont aussi donné lieu à des échanges d'informations sur les volumes d'importation de farine en sachets de l'Allemagne vers la France, et vice versa, ainsi que sur les prix, volumes et clients à livrer en farine en sachets, principalement en France et en Europe (décision attaquée, § 127 à 180) ; que par ailleurs, il résulte encore des éléments repris dans la décision attaquée, et qui ne sont pas davantage contestés, que les principes de limitation des importations, ainsi que les répartitions de volumes et de clients convenues ponctuellement entre les meuniers français et allemands, ont fait l'objet d'une surveillance quant à leur mise en oeuvre, à tout le moins par les meuniers français, et que cette surveillance s'est poursuivie après la dernière réunion du 21 septembre 2004 jusqu'au mois de juin 2008 (décision attaquée, § 218 à 234) ; qu'il est établi, notamment, par les déclarations reprises aux paragraphes 184 à 186 de la décision attaquée et par les notes détaillées, mentionnées aux paragraphes 215 à 217, qu'au cours de la réunion n° 6, les participants ont abordé la question du pacte de non-agression franco-allemand convenu entre eux et qu'ils ont échangé des informations sur les prix et les volumes à offrir à la centrale d'Intermarché ainsi que sur les livraisons concernant deux enseignes du « hard discount » ; qu'il s'en déduit que les participants, dont les sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris, étaient informés de l'objet de la concertation, qu'ils ont eu accès à des informations privilégiées et que, à tout le moins, par leur absence de distanciation, ces sociétés ont donné à penser aux autres participants qu'elles souscrivaient à la pratique et s'y conformeraient ; que dans ces circonstances de fait et en application des principes rappelés ci-dessus, il est établi que les sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris ont participé à l'entente objet du grief n° 1 à compter du 24 septembre 2003, date de la réunion n° 6 ; qu'il est sans portée sur ce point que la société Grands Moulins de Paris n'ait pas été citée par le demandeur de clémence comme ayant participé à cette entente, ainsi que celle-ci le fait valoir au paragraphe 531 de son mémoire récapitulatif du 14 décembre 2017 ; que la société GoodMills Deutschland ne conteste pas la participation de la société VK-Mühlen à la réunion n° 6 ni le caractère anticoncurrentiel de cette réunion ; qu'elle ne conteste pas non plus que la société VK-Mühlen ne s'est pas distanciée de la pratique ni que celle-ci a duré jusqu'au 17 juin 2008, mais fait seulement valoir que l'Autorité n'a pas établi la participation de cette société aux pratiques pour la durée de quatre ans et huit mois retenue contre elle ; que s'agissant de la durée de leur participation, il n'est pas contesté que les sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris n'ont assisté à aucune des six réunions (désignées par les n°s 7 à 12) qui, pendant encore une durée d'un an, ont suivi la réunion n° 6 ; que par ailleurs, aucun des éléments du dossier ne permet de constater qu'elles auraient été associées aux actes de surveillance de la mise en oeuvre des limitations réciproques d'exportation ; que dans cette situation d'une entente se poursuivant dans le temps et se caractérisant par une succession de réunions collusoires, pendant deux ans, alors que ces deux sociétés n'ont plus participé aux réunions anticoncurrentielles jusqu'à leur terme et pendant une durée qui peut être qualifiée de significative au regard de la durée d'ensemble de la période de réunions, ni été associées aux actes démontrant la continuation de l'entente, la seule circonstance qu'elles ne s'étaient pas distanciées des pratiques est insuffisante pour considérer que leur participation est établie jusqu'au 17 juin 2008, date de fin des pratiques ; qu'il est indifférent que, comme le souligne l'Autorité, ces pratiques aient consisté en un accord de volontés ayant un objet anticoncurrentiel et non en de simples échanges d'informations à l'occasion de réunions ponctuelles ;