Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.276 du 21/09/2022,  partie 2


que, par ailleurs, aux termes du dispositif de leurs conclusions, qui seul saisit la cour conformément à l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, M. [W] et Mme [P] [X] ne demandent de prononcer la nullité d'aucun autre acte de la procédure fiscale suivie à leur encontre ; qu'au surplus, d'une part la proposition de rectification datée du 14 décembre 2010 rappelle les dispositions légales dont il a été fait application, mentionne et décrit les biens dont la valeur est contestée, expose la méthode retenue pour procéder à leur évaluation, et énumère, pour chaque année considérée, les éléments objectifs utilisés à titre de référence, en détaillant leurs caractéristiques propres et en précisant les correctifs appliqués pour tenir compte des différences objectives entre ces éléments de référence et le bien à évaluer ; contrairement à ce que soutiennent les contribuables, les éléments de référence retenus par l'administration pour déterminer la valeur du bien immobilier appartenant à la société civile J. Massol ne se limitent pas à des immeubles d'habitation, mais correspondent à des biens présentant des caractéristiques intrinsèques similaires et affectés à des usages variés, et notamment, au moins pour partie d'entre eux, à des biens donnés à bail pour servir de bureaux ; en outre, aucune disposition légale n'impose à l'administration de rechercher des éléments de référence différents pour chacune des années considérées ; que cette argumentation détaillée de la proposition de rectification mettait M. [W] et Mme [P] [X] en mesure de formuler leurs observations ou de faire connaître leur acceptation, et, dans la mesure où l'administration a pris en compte l'existence de différences entre l'objet de l'évaluation et les éléments auxquels elle se réfère, la circonstance que, nonobstant les correctifs proposés par l'administration, tout ou partie des éléments de référence ne permettraient pas d'apprécier la valeur vénale de l'objet de la proposition de rectification ne permet pas de caractériser une insuffisance de la motivation, mais seulement une éventuelle carence de l'administration dans la preuve de cette valeur ; que, d'autre part, la réponse de l'administration aux observations des contribuables reprend le détail de l'argumentation développée par ceux-ci et y répond point par point, tant en ce qui concerne les éléments de fait avancés par eux que leur critique de la méthode d'évaluation retenue ; en outre, cette réponse comprend une critique argumentée de la démarche suivie par les contribuables pour faire valoir leur propre évaluation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'un avis de mise en recouvrement (AMR) entaché d'une erreur matérielle ne vicie la procédure de recouvrement que lorsque cette erreur a privé le contribuable de la possibilité de contester utilement le montant des impositions mises à sa charge ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2013 indique à la suite de la mention « Majorations » : « cf lettre de motivation du » ; que manque ainsi la date de la lettre motivant les majorations appliquées ; mais que les pénalités étaient motivées dans la proposition de rectification du 28 juin 2011 ; que les demandeurs ont contesté les majorations qui leur étaient appliquées dans leur lettre du 28 juin 2013 ; que la preuve est donc rapportée qu'ils ont pu contester utilement la décision leur infligeant une sanction fiscale et n'ont aucunement été privés de la possibilité de contester les montants mis à leur charge ; qu'en conséquence, l'erreur relevée par eux n'emporte pas l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, le fait que l'administration ait par la suite, dans sa lettre de rejet de leur réclamation du 18 décembre 2014, fait état d'une absence d'application de majorations étant à cet égard, inopérant, cette position s'analysant comme un rejet de leur réclamation sur ce point qui peut, et c'est le cas en l'espèce, être soumise au juge de l'impôt ;
 
 1°) ALORS QUE les exposants faisaient valoir que l'avis de mise en recouvrement litigieux était irrégulier dès lors qu'il visait, outre les droits dus en principal, uniquement un montant global d'intérêts de retard par année, supérieur à celui mentionné dans la proposition de rectification du 18 juin 2011 et de la réponse aux observations du contribuable du 27 mars 2013, et que cette dernière mentionnait à la fois des intérêts de retard et des majorations au taux de 40 %, enfin, que l'incohérence entre l'avis de mise en recouvrement et ces documents était source de confusion et ne permettait pas au contribuable d'être informé et de discuter des intérêts qui lui étaient ainsi réclamés, d'autant plus que l'administration fiscale dans sa décision de rejet de réclamation du 18 décembre 2014 excluait toute erreur dans l'avis de mise en recouvrement en indiquant que seuls des intérêts de retard avaient été mis en recouvrement, à l'exclusion de toute majoration ;