Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.299 du 02/03/2023,  partie 3


qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que les documents relatifs à l'ouverture des comptes et correspondances entre banques seraient nécessaires à titre de preuve et que les relevés de compte déjà fournis seraient de nature à permettre une action contre la société la Banque Postale quant à l'existence de mouvements suspects, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 15 et p. 18), si pour rapporter l'ampleur exacte de la faute de commise par la société La Banque Postale, il n'était pas essentiel pour les sociétés victimes d'accéder non seulement à tous les relevés bancaires mais également aux documents d'ouverture des comptes concernés, leur confrontation aux opérations anormales subies pouvant ainsi être pleinement vérifiée dès lors que la société La Banque Postale avait reconnu un encaissement anormal ne correspondant pas à la profession du titulaire du compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et du principe du droit à la preuve ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant qu'il ressortait de la « pièce 16 appelante » que M. [B] n'avait autorisé la levée du secret bancaire que pour quatre comptes ouverts dans les livres de la société la Banque Postale et « non pour tout autre bancaire » (arrêt, p. 10 antépénult. §), cependant qu'il était clairement mentionné que l'autorisation donnée par M. [B] était « consentie pour les comptes susvisés ainsi que l'ensemble des comptes qui ont été ouverts jusqu'au 31 octobre 2018 », la cour a violé le principe susvisé ;
 
 4/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que Mme [V], épouse [B], n'aurait jamais donné un quelconque accord pour la levée du secret bancaire, sans répondre au moyen tiré de ce que la levée du secret bancaire ne pouvait la concerner puisqu'elle indiquait n'avoir pas même été informée de l'ouverture et de l'existence des comptes ouverts en son nom par M. [B], sur lesquels elle n'avait jamais fait la moindre opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être utilement invoqué que la demande de communication des documents serait justifiée par une action à venir contre la société La Banque Postale alors que les relevés de comptes bancaires établis seraient déjà accessibles et de nature à permettre une action contre la société la Banque Postale quant à l'existence de mouvements suspects, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 15 et p. 18), si pour rapporter l'ampleur exacte de la faute de commise par la société La Banque Postale, il n'était pas essentiel pour les sociétés victimes d'accéder non seulement à tous les relevés bancaires mais également aux documents d'ouverture des comptes concernés, leur confrontation aux opérations anormales subies pouvant ainsi être pleinement vérifiée dès lors que la société La Banque Postale avait reconnu un encaissement anormal ne correspondant pas à la profession du titulaire du compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE la cour d'appel ne peut confirmer un jugement sans répondre aux conclusions qui en critiquent la teneur ; qu'en se bornant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, à retenir que les faits sont anciens, qu'une instructions pénale est en cours et que les éléments de preuve ne semblent pas menacés, pour dire que le motif légitime n'est pas caractérisé, sans répondre aux conclusions d'appel des société Netpartnering Limited et Netpartnering.com qui contestaient l'analyse des premiers juges sur ces différents points, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.