Cour d'appel de Rennes,  décision 13-81.921 du 18/03/2014,  partie 3


que l'examen du navire effectué par les inspecteurs maritimes, à Santander, le 31 août 2009 dans le cadre du Mémorandum de Paris et l'analyse du rapport d'inspection par l'expert, M. B..., chef du centre de sécurité des navires du Finistère nord, ont mis en évidence treize déficiences dont le démontage de la pompe d'assèchement, hors service, depuis la dernière escale à Garston (Royaume-Uni) les 22 ou 23 août 2009, ayant produit une entrée d'eau lors du démontage en raison de l'absence d'étanchéité de la vanne de coque et a montré que les tanks d'eaux oléagineuses ainsi que la cale machine étaient pleins ; que le journal des hydrocarbures révélait à cet égard, d'une part, que les mécaniciens avaient, le 24 août précédent, transféré un volume important de 6, 5 m3 d'eaux mazouteuses de la cale machine vers le ballast à eaux polluées alors qu'avant cette date le volume d'eau polluée transféré vers le ballast était faible, le navire ne générant que 0, 06 m3 d'eau polluée par jour, et, d'autre part, que le séparateur 15 ppm n'était jamais utilisé ; que l'expert, M. B..., concluait dans son rapport et à l'audience de la cour que le navire qui avait été « détenu » (immobilisé) trois fois en trois ans était un navire mal entretenu ou entretenu au moindre coût et qu'il présentait un mauvais facteur de risque (31), en soulignant que l'Etat du pavillon du navire, le Saint Kitts et Nevis, figurait sur la liste noire du Mémorandum de Paris et que la société russe de classification n'était pas agréée par l'Etat français et se montrait souvent bienveillante ; qu'il estimait au vu de l'ensemble des constatations faites sur le navire que depuis le démontage de la pompe, la vanne de coque fuyait et que les mécaniciens,- qui ne disposaient pas de la capacité de stockage de l'eau mélangée aux hydrocarbures-avaient nécessairement été contraints tout au long de la route, de vider la cale machine, en raison des risques de propagation d'incendie et de perte de stabilité du navire qu'aurait fait courir le maintien d'une cale machine pleine ; que M. X..., qui se borne à contester que son navire ait été à l'origine de la pollution constatée, n'a fourni aucune explication ni sur les nombreuses déficiences constatées sur le Fastrex ni sur l'absence de réparation de ces défauts et notamment de la pompe d'assèchement/ ballastage et du défaut d'étanchéité de la vanne de coque avant son départ de Garston ; qu'il n'a pas d'avantage invoqué l'existence d'une quelconque avarie survenue à bord, susceptible d'être à l'origine d'un rejet involontaire d'hydrocarbures ; que MM. C...et D..., respectivement premier officier et chef mécanicien, n'ont pas d'avantage relaté de panne, ni d'incident survenu à bord, M. D...ayant confirmé à cet égard que l'accumulation des quantités d'eaux de cale était consécutive au démontage de la pompe à Garston mais dénié tout rejet d'hydrocarbures par le navire en prétendant qu'il avait vu une tache d'huile sur la mer qui, selon lui, provenait de lubrifiants de systèmes de réfrigération non utilisés sur le « Fastrex » ; qu'en l'absence de tout élément permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement extérieur et imprévisible et de caractériser l'existence d'une avarie dans les conditions prévues par l'article L. 218-20 du code de l'environnement, le tribunal a justement déduit des observations et photographies aériennes, des expertises précédemment analysées et des constatations effectuées sur le navire, la preuve que la pollution provenant du rejet d'hydrocarbures à plus de 100 ppm par le navire Fastrex était d'origine volontaire et caractérisait en conséquence, en application des articles L. 218-11 et suivants du code de l'environnement, l'infraction de rejet de substance polluante ; que la circonstance que l'inspection du navire n'ait pas permis de déterminer le mécanisme utilisé pour effectuer le rejet est radicalement inopérante et impropre à exonérer le capitaine de l'infraction relevée à son encontre ; que c'est donc par une exacte application de l'ensemble des éléments de la cause que le tribunal a déclaré la culpabilité du capitaine du navire ; qu'il est établi par le procès-verbal d'infraction, le témoignage du commandant de l'aéronef de la Marine nationale/../ et la transcription de sa communication avec le capitaine/../ que celui-ci proposait d'arrêter son navire pour qu'un inspecteur puisse se rendre à bord, proposition à laquelle le commandant de l'aéronef répondait par la négative ; 
 " 1) alors que la présomption d'innocence a pour conséquence que le doute doit bénéficier à toute personne accusée ; que, si les procès-verbaux des agents habilités visés par le code de l'environnement font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en reste pas moins qu'ils ne font que constater une apparence, à l'instar des photographies aériennes, fussent-elles interprétées par un expert ; qu'il est donc nécessaire, afin d'imputer la présence d'une nappe polluante à un rejet volontaire effectué par le capitaine d'un navire, de corroborer les observations visuelles par des éléments objectifs, notamment par le résultat de la comparaison entre des échantillons d'eau de mer prélevés in situ et ceux prélevés à bord du navire en cause ; qu'en l'absence de prélèvements, le doute sur l'origine de pollution demeure ;