cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-17.083 du 11/05/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Z 16-17.083 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Fatiha Y... irrecevable en son appel ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 963 du code de procédure civile, « les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, d'un montant de 150 euros » ; que l'appelante ne s'est pas acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P et par l'article 1635 bis Q ; qu'en conséquence son appel sera déclaré irrecevable ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de paiement par Mme Y... des contributions prévues par l'article 1635 bis P et par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, et en déclarant dès lors irrecevable son appel, sans qu'il résulte des mentions de sa décision qu'elle ait recueilli les observations de celle-ci sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 62-5 et 964 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce et de l'article 16 du même code ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de paiement par Mme Y... des contributions prévues par l'article 1635 bis P et par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, et en déclarant dès lors irrecevable son appel, sans avoir préalablement recueilli les observations de celle-ci sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 62-5 et 964 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 16 du même code. Moyens produits au pourvoi n° A 16-17.084 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 MOYEN D'ANNULATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Fatiha Y... de sa demande aux fins de rapporter l'irrecevabilité de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... au soutien de sa requête en « rétractation » fait valoir qu'elle s'est acquittée du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, et que c'est par erreur qu'il n'a pas été justifié de l'acquittement auprès de la chambre ; que si elle justifie de l'achat et du paiement d'un timbre de 150 € à la date du 27 juin 2013, et également de l'achat d'un timbre de 35 € le 12 avril 2013 (ce dernier étant antérieur à la déclaration d'appel du 25 juin 2013), pour autant, invoquant une erreur, elle admet ne pas avoir justifié de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts auprès de la chambre ; que non seulement ce défaut de justification n'a pas permis au greffe de s'assurer que le timbre avait été effectivement rattaché à sa déclaration d'appel du 25 juin 2013 et au dossier nº 13/12688 aux fins d'affectation au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel, mais encore, la date de validité des timbres avait expiré au jour de l'audience, soit le 12 octobre 2013 pour le timbre de 35 €, et le 27 décembre 2013 pour le timbre de 150 € ; que Mme Y... n'est pas fondée à invoquer « une rupture d'égalité », sans davantage de précision, en invoquant un courrier du greffe adressé à l'intimée le 27 février 2015 pour lui demander de régulariser la procédure en acquittant le timbre manquant, alors que, si effectivement une demande de régularisation du timbre a été adressée au conseil de l'intimée par message RPVA du 26 mai 2015, le conseil de l'appelante a été également, et même antérieurement, destinataire le 27 février 2015, d'un message RPVA, réceptionné le même jour et auquel était joint une demande du même jour aux fins de régularisation de la procédure pour défaut de justification de l'acquittement du timbre ; que même si la demande de régularisation jointe à ce message portait, par erreur, le nom du conseil de l'intimée, néanmoins cette demande mentionnant « Maître, le 25 juin 2013, vous avez déposé ou adressé au greffe une déclaration d'appel dans l'affaire Mme Fatiha Y... contre Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP .... » et comportant en caractères gras « 185 euros si vous êtes appelant », correspondant au montant des timbres dont seule l'appelante devait s'acquitter, ne pouvait concerner que le conseil de l'appelante à l'origine de la déclaration d'appel visée dans le courrier, et destinataire du message RPVA du 27 février 2015 ;