Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.112 du 05/03/2014,  partie 2


qu'en refusant l'exequatur de la sentence définitive rendue le 4 août 2008 à l'issue d'une procédure arbitrale qui avait duré douze ans et ce, alors même qu'il était par ailleurs constant et non contesté que le tribunal arbitral devant réexaminer l'affaire n'était toujours pas constitué à la date de
 son arrêt, soit plus de quatre après la demande de réexamen, la cour d'appel, qui a fait obstacle à l'exécution de la seule décision rendue dans un contentieux qui dure depuis seize ans, a méconnu les exigences du droit à un procès équitable et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°/ qu'une sentence arbitrale constitue un bien au sens de l'article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de sorte que toute ingérence de l'Etat dans la substance même du droit de propriété qui s'y attache doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en refusant l'exequatur de la sentence définitive rendue le 4 août 2008 à l'issue d'une procédure arbitrale qui avait duré douze ans et ce, alors même qu'il était par ailleurs constant et non contesté que le tribunal arbitral devant réexaminer l'affaire n'était toujours pas constitué à la date de son arrêt, soit plus de quatre après la demande de réexamen, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la substance même du droit de propriété s'attachant à cette sentence et a ainsi violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt constate qu'en application de l'article V de la convention d'arbitrage les parties s'étaient réservé la faculté de demander le réexamen de la décision du tribunal arbitral et que celle-ci n'acquerrait force de chose jugée qu'à défaut d'une demande de nouvel examen dans le délai convenu ; qu'ayant relevé, d'abord, que le qualificatif de sentence arbitrale définitive attribuée par les arbitres à leur décision du 4 août 2008 faisait seulement référence au fait qu'ils y avaient réglé les derniers points en litige après plusieurs sentences partielles, ensuite, que la République tchèque avait formé, dans les délais prévus, une demande de réexamen de la décision du 4 août 2008 et qu'un second tribunal arbitral était en cours de constitution, enfin, que l'autorité de chose jugée n'était attachée qu'aux seules sentences arbitrales, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la demande de réexamen anéantissait la décision originaire ; que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en ses deux dernières branches, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Diag Human aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la République tchèque la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Diag Human.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société DIAG HUMAN tendant à faire revêtir de l'exequatur la sentence arbitrale définitive du 4 août 2008 et de l'AVOIR condamnée à payer à la République tchèque une indemnité de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées ; que constituent de véritables sentences, les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit au fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l'instance ; qu'en l'espèce, à la suite de la fourniture par DIAG HUMAN de plasma sanguin au ministère de la santé tchèque, un différend est survenu que les parties sont convenues de soumettre à l'arbitrage ; qu'une convention a été conclue à cet effet le 18 septembre 1996, prévoyant un arbitrage ad hoc ;