Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 8


qu'en écartant, comme inopérant, le moyen tiré de l'absence de réserves, dont bénéficiait le substitué, quand il résultait de ses constatations que la responsabilité du commissionnaire de transport était recherchée à raison des faits commis par la société COREX, son substitué, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la garantie des substitués était recherchée par la société BOLLORE LOGISTICS dans le cadre de l'instance en cause ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société BOLLORE LOGISTICS et violé l'article du Code de procédure civile :
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, la circonstance que la garantie du substitué n'était pas recherchée par le commissionnaire de transport était impropre à justifier que le moyen tiré de l'absence de réserves soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a au titre du voyage aller, condamné la société SDV-IL nouvellement dénommée Bolloré Logistics à verser à la société Tokio Marine Kiln Insurance limited (anciennement dénommée Tokio Marine Europe Insurance limited) une somme de 43.982,47 €, avec intérêts moratoires à compter de l'assignation du 1er février 2013 et capitalisation à compter du 1er février 2014, Au titre du voyage retour, par suite d'une exonération partielle à proportion de moitié, condamné les sociétés SDV-IL nouvellement dénommée Bolloré Logistics et SDV-Gabon, in solidum, à verser :  à la société Tokio Marine Kiln Insurance limited (anciennement dénommée Tokio Marine Europe Insurance limited) une somme de 250.000 €,  aux sociétés appelantes, la SA GL Events, la SAS GL Events Audiovisual et la SA Live by GL Events (anciennement Market Place), ensemble, la somme de 63.307,87 €,  avec intérêts moratoires à compter de l'assignation du 1er février 2013 et capitalisation à compter du 1er février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des écritures des appelantes, parfois peu claires en dépit des demandes de la cour formulées par l'arrêt du 31 janvier 2019, et de celles des sociétés intimées SDV IL et SDV Gabon, parfois succinctes, que l'action engagée par les sociétés d'activité événementielle GL Events, GL Events Audiovisual et Live by GL Events et de leur assureur Tokio Marine, l'est à l'encontre du commissionnaire de transport (SDV-Il et sa filiale gabonaise), qui ne forment aucun recours contre des substitués, désormais absents de la cause. Dès lors, les dispositions de droit commun contractuel évoquées par les appelantes sont inopérantes. Le sort de l'action est ainsi examiné au regard des dispositions spécifiques du droit applicable aux commissionnaires, à savoir les articles L 132-1 et suivants du code de commerce, dont certaines dispositions sont visées par les écritures des parties. Aucun critère d'extranéité n'est non plus applicable, de sorte que le visa des conventions internationales en tête des dispositifs des écritures des parties est inopérant. Quant à la communication des contrats sollicitée par la cour dans l'arrêt du 31 janvier 2019, elle s'est réduite à la production au débat par les appelantes d'une pièce 44 ainsi dénommée dans leur bordereau de communication de pièces « Tarification SDV-IL à GL Events pour prestation organisation du transport de 632 colis « depuis bord camion Franceville/Libreville à rendu dédouané bord camion vos quais » », qui s'avère avoir déjà été communiquée en pièce 3 des appelantes et en pièce 1 par les intimées lors des premiers débats d'appel. Aucune pièce nouvelle utile n'a donc été communiquée. L'examen de ce document appelle les commentaires suivants, à propos des écrits en langue française : - le document n'est pas signé par GL Events, nom du destinataire visé en tête, - en fin de chacune des deux pages du document, sont visées des conditions générales, qui semblent porter une limitation d'indemnisation, mais celles-ci ne sont pas communiquées, - ce document s'analyse en des conditions particulières stipulant précisément que « l'offre tarifaire s'entend : depuis bord camion Franceville/Libreville à rendu dédouané bord camion vos quais adresses mentionnées sur colisage en pièce jointe », mais « la pièce jointe » n'est pas produite, - est aussi visée une clause spécifique sur le conditionnement et l'emballage : « Le conditionnement et l'emballage doivent être conforme (sic) aux spécificités de la marchandise et aptes à supporter les contraintes du transport aérien. Tous pictogrammes ou consignes de manutention (à titre d'exemple « ne pas gerber ») doivent apparaître clairement sur les colis/caisses, etc.... Obligation de traiter les bois d'emballage selon la réglementation en vigueur NIMP15, il est de la responsabilité de l'emballeur et/ou de l'expéditeur de veiller à ce que le marquage soit conforme à la réglementation : lisibilité et inscriptions sur au moins 2 faces des caisses.» Dans leurs conclusions, les parties ne contestent pas que leurs relations sont bien régies par un contrat de commission de transport et que le conditionnement ainsi que l'emballage étaient à la charge de l'expéditeur.