Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.404 du 26/09/2019,  partie 3


qu'il relève, ensuite, que l'acquéreur n'a reçu aucune information sur ses obligations et les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou de l'inexécution de ceux-ci, que ces risques, liés à une opération complexe, n'étaient pas de la « connaissance de tous » et que cette information lui était due, même s'il pouvait être admis que la société Cincinnatus n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du promoteur-constructeur en 2002 ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé les manquements de la société Cincinnatus à son obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de l'opération de défiscalisation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° N 18-21.404 :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la SCP notariale, in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à l'acquéreur la somme de 89 048 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la SCP notariale aurait dû attirer l'attention de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de cette opération que représentait l'absence de garantie de bonne fin des travaux, dont le succès était économiquement subordonné à la réhabilitation complète de l'immeuble ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, qui n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de statuer au fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP F... I..., D... G..., B... J..., M... W..., H... V..., X... U... et R... K... in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à M. S... la somme de 89 048 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt n° RG : 16/05912 rendu le 15 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes formées par M. S... contre la SCP F... I..., D... G..., B... J..., M... W..., H... V..., X... U... et R... K... ;
 
 Condamne la société Cincinnatus assurance aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes :
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 18-21.404 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société F... I..., D... G..., B... J..., M... W..., H... V..., X... U... et R... K...,
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la SCP I..., G..., J...-W..., U... V... et K..., in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à M. S... la somme de 89 048 euros à titre de dommages et intérêt, en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. S... justifie, en tant que de besoin, avoir déclaré sa créance au passif de la société Sogecif ; qu'il est constant que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; qu'au titre du devoir de conseil dont il est débiteur, le notaire doit « éclairer les parties et s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui » ; qu'il ne peut s'exonérer de cette obligation au motif que son bénéficiaire aurait été assisté par un conseiller en gestion de patrimoine ; qu'il est donc tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours et le cas échéant de le leur déconseiller ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ; que la promesse de vente stipule que « le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, se réservant la faculté d'en demander la réalisation selon qu'il avisera » ; que M. S... n'était donc nullement contraint d'acquérir le bien étant précisé, en outre, qu'aucune indemnité d'immobilisation n'avait été fixée ;