Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.682 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], prise en la personne de M. U..., en qualité de commissaire chargé de l'exécution du plan de redressement de M. J... Q...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de Me Bouthors, avocat de M. Q..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2017), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la Caisse) a consenti à M. Q... deux prêts ; que celui-ci s'est également rendu caution de plusieurs prêts que la Caisse avait accordés à la Société transports et locations (la STL) ; que la Caisse l'ayant, le 10 octobre 1996, assigné en remboursement de ces différents prêts, le tribunal a renvoyé à la mise en état la demande concernant les prêts personnels et a sursis à statuer sur celle relative aux prêts garantis, en l'état d'une plainte déposée par la STL contre la Caisse ; qu'après qu'un non-lieu eut été prononcé par une décision définitive, l'instance relative aux prêts cautionnés a fait l'objet d'une péremption ; que la STL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 septembre 1997 et 10 décembre 2002 ; que la Caisse a déclaré ses créances les 30 octobre 1997 et 12 février 2003 ; que le 12 juin 2003, la Caisse a réassigné M. Q..., qui a été lui-même mis en redressement judiciaire le 2 décembre 2008 ;
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre M. Q... et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que commet une fraude le débiteur qui omet volontairement de mentionner un créancier dans la liste certifiée des créanciers qu'il doit remettre au mandataire judiciaire, et qui ne fait pas état de la procédure collective dont il fait l'objet lors de l'instance en recouvrement engagée contre lui par le créancier ; que, pour écarter la fraude reprochée à M. Q... par la Caisse, la cour d'appel a retenu que ce dernier « n'avait aucune obligation de déclarer en 2008 une créance en qualité de caution, ancienne puisque portant sur des prêts de 1992 et 1995 », et qui avait déjà fait l'objet d'une première instance engagée par la banque en 1996 que cette dernière avait « laissé périmer après le non-lieu pénal ayant fondé un sursis à statuer prononcé en juin 2001, non-lieu qui mentionnait néanmoins les pratiques de la banque manquant de rigueur et de clarté », et enfin que c'était la banque qui avait été négligente dans le recouvrement de sa créance ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à écarter la responsabilité de M. Q... à l'égard de la banque qu'il lui appartenait d'examiner en recherchant si M. Q... n'avait pas commis une faute en omettant sciemment de faire figurer la Caisse sur la liste certifiée des créanciers remise au mandataire judiciaire et en n'ayant pas fait état, au cours de l'instance engagée contre lui par la banque, de la procédure collective dont il faisait l'objet depuis le 2 décembre 2008, la privant de la possibilité de déclarer utilement sa créance au passif de cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-6 et L. 622-26 du code de commerce ;