décision 17-81.773 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Mohamed X...,
 - M Aziz Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 février 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure formée par le premier et déclarée irrecevable celle formée par le second ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles l'article 131-21 du Code pénal, des articles 53 et suivants, 76, 78, 80-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité de M. X... recevable mais l'a rejetée comme mal fondée ;
 
 "aux motifs que la requête en nullité présentée pour le compte de M. X... ; qu'il est soutenu que faute d'assentiment exprès de M. X..., la fouille de son véhicule dans le cadre d'une enquête préliminaire est irrégulière, les enquêteurs ayant agi en la forme préliminaire, sur la base d'un simple renseignement anonyme, insuffisant à caractériser un état de flagrance ; qu'il résulte du procès-verbal de saisine du 13 mai 2016 que dans le cadre de leur mission de voie publique, les enquêteurs de l'antenne PJ de Mulhouse, ont recueilli des éléments concernant une équipe de trafiquants strasbourgeois impliquée dans le transport et l'importation de résine de cannabis depuis l'Espagne, au moyen de véhicules pourvus d'une cache aménagée et disposant de deux véhicules, sort un véhicule Peugeot 3008 immatriculé [...] identifié au nom de M. X... et un véhicule Skoda superb immatriculé [...] identifié au nom de M. B..., cette équipe envisageant une remontée de produits stupéfiants au cours du week-end à venir, correspondant à celui du dimanche 15 mai 2016 ; qu'il est mentionné qu'une enquête a été débuté sous la forme préliminaire ; que les recherches effectués ont permis de faire ressortir que M. X... avait déjà été interpellé au Maroc en 2010, en possession de 78 kilogrammes de résine de cannabis, dissimulés dans une cache aménagée d'un véhicule identifié à son nom et conduit par lui-même ; que les résultats des diffusions et surveillances ont laissé apparaître que les deux véhicules cités dans le renseignement anonyme avaient franchi le poste de frontière du Perthus : -le 15 mai 2016, en direction de l'Espagne, pour le véhicule Skoda Superb ; -le 16 mai 2016, en direction de la France, pour le véhicule Peugeot 3008, à 5 heures 24 du matin ; que les dispositifs de surveillance mis en place le 16 mai 2016 ont permis de prendre en filature le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [...] conduit par M. X..., de constater qu'il utilisait un téléphone cellulaire à plusieurs reprises alors qu'il était en approche de la barrière de péage de Saint-Maurice sur l'A36, les enquêteurs précisant que ce comportement était habituel lorsque les trafiquants arrivent à proximité des péages puis d'interpeller M. X..., à bord de son véhicule Peugeot 3008 ; que pour des raisons de sécurité, M. X... placé en garde à vue et son véhicule ont été transportés jusqu'à l'antenne de police judiciaire de Mulhouse ; qu'il est à noter que durant le trajet, le téléphone cellulaire a sonné à de nombreuses reprises ; qu'il résulte du procès-verbal de fouille du véhicule du 16 mai 2016 à 15 heuers 23 qu'avant de procéder à la fouille du véhicule de M. X... a été fait appel à l'unité canine dont lu chien a marqué avec une insistance toute particulière à deux endroits à savoir : à l'extérieur du véhicule sous le coffre puis dans l'habitacle cette fois et sur l'ensemble de la banquette arrière, laissant présumer que des stupéfiants étaient cachés dans le véhicule ;