Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.903 du 17/02/2021,  partie 2



 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs secondes branches, et sur les troisièmes moyens des pourvois principal et incident, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société BNP fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de fourniture/sponsoring, le contrat de maintenance et le contrat de location financière conclus par l'association, le premier avec la société VSD, le deuxième avec la société CRV et le troisième avec elle-même, constituent une opération économique unique et sont interdépendants, alors « que ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière ; que cette interdépendance suppose en conséquence l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur ou, au moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l'opération envisagée dans sa globalité, et sa volonté de consentir au financement en considération des engagements pris en faveur du locataire par le fournisseur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la société VSD s'était engagée auprès de l'association Sanary Ski Team, d'une part à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément au bon de commande, adossé à un contrat de location longue durée conclu par l'association avec la société BPLG, d'autre part, tant dans le bon de commande que dans divers courriers, à apporter une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de mois et d'une contribution annuelle de sponsoring pendant deux ans ; qu'elle a également retenu que les engagements pris par la société VSD à l'égard de l'association n'étaient pas opposables à la société BPLG, la société VSD n'étant pas intervenue en qualité de mandataire de la société de financement ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'engagement de la société VSD d'apporter à la société Sanary Ski Team une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de vingt-quatre mois et d'une contribution annuelle de sponsoring pendant deux ans, ne s'inscrivait pas dans une opération globale incluant le contrat de location longue durée consenti par la société BPLG, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sans que soient exigées, en outre, l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur financier ou, à tous le moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l'opération envisagée dans sa globalité, ainsi que sa volonté de consentir au financement en considération des engagements pris par le fournisseur envers le locataire.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société CM-CIC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de fourniture/sponsoring et le contrat de location financière conclus par l'association, le premier avec la société VSD et le second avec la société GE, aux droits de laquelle elle vient elle-même, constituent une opération économique unique et sont interdépendants, alors :
 
 « 1°/ que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que lorsqu'elle ne résulte pas de l'impossibilité d'exécuter le contrat, la caducité ne puisse être prononcée que du fait de la disparition d'un premier contrat dont l'exécution était déterminante du consentement de la partie qui s'en prévaut ; que le caractère déterminant d'un motif doit être connu par le contractant auquel il est opposé ; que, dans ses écritures, la société CM-CIC Leasing Solutions faisait valoir que les conditions générales du contrat de location financière stipulaient que le choix du matériel incomberait au seul locataire, ainsi que celui-ci renonçait à ses recours contre le bailleur en cas de défaut affectant la chose mise à bail ;