Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.430 du 12/11/2015,  partie 6


qu'en effet, ce différend portait sur la seule exécution du contrat de travail ; que le congé de mobilité a été signé dans le cadre de l'accord conclu le 31 mars 2009 avec les délégués syndicaux en application de l'article L. 2242-15 du code du travail visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux conditions prévues par cet accord collectif ; que la convention n'a pas pour objet de mettre fin au litige existant entre les parties et portant sur les prétentions de la salariée concernant sa qualification et sa rémunération ; que, ne comportant aucune clause par laquelle elle renoncerait à tout recours contre l'employeur ou à une quelconque contestation à raison des conditions d'exécution de son contrat de travail, objet du différend, la convention ne s'analyse pas en une transaction encourant la nullité ; qu'enfin, elle a été conclue à l'initiative de la salariée qui y avait intérêt dès lors qu'elle désirait suivre une formation afin d'accéder au métier d'avocat ainsi qu'elle en a présenté le projet ; que, dans ces conditions, le départ volontaire de Madame X... par adhésion au congé de mobilité, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif du 31 mars 2009, constitue une rupture du contrat de travail d'un commun accord que la salariée n'est pas recevable à contester ;

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Mme X... a posé sa candidature en date du 23 octobre 2009 et obtenu l'accord de la société pour partir en congé mobilité dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; qu'au-delà des mesures d'accompagnement, la clause 4.3 de l'accord stipule bien que « l'acceptation par le salarié de la proposition écrite de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé de mobilité » ; que la société a bien respecté les modalités de cette clause et ce, malgré la saisine du conseil des prud'hommes le 26 octobre 2009 soit 3 jours après la validation de sa demande relative au congé de mobilité ; que les relations contractuelles entre la société Wolters Kluwer France et Mme X... ont naturellement pris fin le 15 octobre 2010 par le départ volontaire de la salariée dans le cadre de l'accord ci-dessus évoqué ; que le conseil de prud'hommes estime que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur n'est pas recevable et déboute Mme X... de la totalité de ses demandes relatives à cette résiliation ;

1°) ALORS QUE si l'adhésion du salarié à un congé de mobilité entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; qu'en jugeant pourtant que le départ de Mme X... par adhésion au congé de mobilité constituait une rupture du contrat de travail d'un commun accord que la salariée n'était pas recevable à contester, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-77, L. 1233-80 et L. 1233-81 du code du travail ;

2°) ALORS QU' en tout état de cause, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est, en conséquence, tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit porté à la connaissance du salarié au plus tard avant que celui-ci n'adhère à la proposition de congé de mobilité, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que la société Wolters Kluwer France ne lui avait ni notifié, avant son acceptation du congé de mobilité, le motif économique de la rupture (conclusions de Mme X..., p. 24 et 25), ni justifié de l'existence de celui-ci (conclusions, p. 26 et 27) ; que la société Wolters Kluwer France ne contestait pas ne pas avoir notifié le motif, se contentant d'affirmer qu'elle n'avait pas l'obligation de procéder à une telle notification (conclusions de la société Wolters Kluwer France, p. 20 et suivantes) ; qu'en jugeant pourtant que le départ de Mme X... par adhésion au congé de mobilité constituait une rupture du contrat de travail d'un commun accord que la salariée n'était pas recevable à contester, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-77, L. 1233-80 et L. 1233-81 du code du travail.