Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.691 du 28/05/2020,  partie 3


Qu'en tout état de cause, la Caisse ne démontre pas que Madame Q..., à supposer que les transports soient de série, ce qui n'est pas le cas, réalise un transport effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, voire des transports prescrits au titre d'un même traitement au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois ; que la prescription litigieuse n'indique qu'un nombre de 40 séances sans préciser s'il doit y avoir au moins quatre séances au cours d'une période de deux mois ; Qu'enfin, la faculté que la Caisse s'est accordée de choisir le mode de remboursement des soins constitue une violation manifeste du droit à l'accès pour tout assuré aux soins et une discrimination entre les malades ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la décision de la Commission de recours amiable, de condamner la CPAM du Loiret à payer à Madame Q... ses frais de transport en voiture particulière du 20 décembre 2016 au 13 mars 2017 pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier régional d'Orléans et de renvoyer l'intéressée devant la Caisse pour la liquidation de ses droits » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, y compris lorsque les transports sont liés aux traitements et examens prescrits pour l'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée ; qu'en retenant au contraire que la formalité de l'accord préalable n'était pas requise dès lors que « la mention ALD exonérant a bien été cochée par le médecin prescripteur », les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la Caisse ne démontrait pas que le nombre de transports était au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport était effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, quand la demande de remboursement en date du 13 mars 2017, renseignée par l'assurée et produite par la Caisse, indiquait les dates des transports, ce dont il se déduisait que leur nombre était bien supérieur à quatre au cours d'une période de deux mois, et une distance parcourue, pour chaque transport, de 68 kilomètres, les juges du fond ont dénaturé la demande de remboursement en date du 13 mars 2017 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, en retenant que la Caisse ne démontrait pas que le nombre de transports était au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport était effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, sans examiner, fût-ce sommairement, la demande de remboursement en date du 13 mars 2017, renseignée par l'assurée et produite par la Caisse, laquelle indiquait les dates des transports, ce dont il se déduisait que leur nombre était bien supérieur à quatre au cours d'une période de deux mois, et une distance parcourue, pour chaque transport, de 68 kilomètres, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, il résulte de la combinaison des articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que la formalité de l'accord préalable est requise dès lors que la prescription médicale, sans attester de l'urgence, mentionne un nombre de transports au moins égal à quatre, peu important qu'elle ne précise pas sur quelle période ces transports doivent s'effectuer ; qu'en décidant au contraire que la formalité n'était pas requise au motif inopérant que la prescription médicale n'indiquait pas sur quelle période les 40 transports devaient s'effectuer, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.