Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.395 du 28/11/2019,  partie 6


qu'en jugeant que le fait que la décision de prise en charge de la maladie de M. G... au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles ait fait état d'une silicose aigüe ou chronique soit sans portée sur sa régularité ou son inopposabilité à la société exposante dès lors qu'il résulte de la fiche du colloque médico-administratif qu'avait pu consulter l'employeur que la maladie retenue par le médecin conseil était la silicose chronique, que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces deux pathologies est la même, que quelle que soit la pathologie retenue, le délai de prise en charge était respecté et que la durée d'exposition de cinq ans, la plus favorable à l'employeur, était acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré la société Argeco Développement irrecevable en sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner l'inscription au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à la maladie de M. G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. G..., notifiée à l'employeur, est imprécise en ce qu'elle fait état de la prise en charge de la maladie «silicose aigu ou chronique inscrite dans le tableau n°25», cette imprécision ne saurait la rendre irrégulière et inopposable à la société Argeco Développement dès lors qu'il résulte de la fiche de colloque médicoadministratif qu'a pu consulter l'employeur que la maladie retenue par le médecin conseil est la silicose chronique et qu'en tout état de cause la liste des travaux susceptibles de provoquer ces deux pathologies est la même, que quelle que soit la pathologie retenue le délai de prise en charge était parfaitement respecté et que la durée d'exposition de cinq ans, la plus favorable à l'employeur, est acquise en tenant compte de l'exposition de M. G... à la silice dans ses emplois précédents ; qu'il est constant que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant la constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire, ce que la société Argeco Développement ne fait pas en l'espèce, se contentant d'observer que le salarié a été exposé au risque dans des emplois antérieurs et qu'elle aurait pris des mesures de prévention pour éviter cette exposition, ce que le médecin du travail ne conteste pas dans son certificat du 4 juin 2013, tout en retenant que néanmoins M. G... a été exposé au risque au sein de l'entreprise Argeco Développement - l'employeur ne saurait utilement invoquer l'application d'une circulaire qui n'est que l'interprétation par l'administration des textes légaux ou réglementaires ; que c'est toutefois à tort que les premiers juges ont ordonné l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie de M. G... dès lors qu'une telle réclamation, qui relève indiscutablement des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, n'a été formée par l'employeur ni devant la commission de recours amiable, ni même devant les premiers juges qui n'en étaient pas valablement saisis ; que la demande subsidiaire de la société Argeco Développement formée en cause d'appel sera en conséquence déclarée irrecevable, étant observé, à titre surabondant, qu'elle est en tout état de cause mal fondée, l'employeur se contentant de prétendre que le salarié a été exposé au risque dans des emplois antérieurs et qu'elle aurait pris des mesures de prévention pour éviter cette exposition, ce qui ne saurait suffire à l'exonérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, M. G... est atteint d'une affection désignée au tableau n°25-A2 des maladies professionnelles qui stipule une condition de délai de prise en charge de 35 ans sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 5 ans ; qu'il a été exposé de 1981 à 1991 environ en qualité de maçon aux poussières de silice lors de la découpe de pierres pour le compte de l'entreprise O... ; qu'il satisfait donc sur cette seule période au délai de prise en charge puisque le délai de prise en charge s'apprécie sur l'ensemble de la période d'activité et non sur la seule période pour le compte du dernier employeur ; que par ailleurs, les travaux auxquels il a été exposé sur cette seule période comprenaient de la taille de roches renfermant de la silice minérale ; qu'il s'agit de travaux satisfaisant au tableau n°25 précité et à l'origine d'une exposition de M. G... aux poussières de silice pendant plus de 5 années ; que l'ensemble des conditions du tableau n°25A étant satisfait, M. G... bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail de son affection, cette présomption n'étant nullement détruite par l'employeur dans le cadre du présent litige ;