décision 19-80.768 du 10/03/2020,  partie 4



 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. N... J... coupable du délit d'obtention de fourniture de services non rétribués, ou contre rétribution sans rapport avec l'importance du travail, de la part d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance lui étaient apparents ou connus, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation pour trois ans de son droit d'éligibilité et a prononcé sur les intérêts civils alors :
 
 « 1°/ que l'article 225-13 du code pénal réprime le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués, ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ; que doit être caractérisé le caractère manifestement disproportionné de la rémunération du travail effectué ; qu'en se bornant à relever que M. U... O... aurait réalisé des tâches incompatibles avec sa situation de handicap sans constater que sa rétribution était manifestement sans rapport avec le travail accompli, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction retenue, a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en déclarant M. N... J... coupable du délit d'obtention, par personne vulnérable, de fourniture de services non rétribués, ou contre rétribution sans rapport avec l'importance du travail accompli, sans préciser quelle était l'ampleur du travail effectué par M. U... O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°/ qu'en déclarant M. N... J... coupable du délit d'obtention, par personne vulnérable, de fourniture de services non rétribués, ou contre rétribution sans rapport avec l'importance du travail accompli, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf. p. 30 et s. des conclusions d'appel du prévenu), si M. J... avait effectivement été le bénéficiaire des heures de travail prétendument insuffisamment rétribuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour dire établi le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, l'arrêt énonce, notamment, que M. O... a bénéficié de l'allocation d'adulte handicapé depuis le 1er juillet 1998, et que M. J..., en tant qu'employeur, a perçu l'allocation de reconnaissance de la lourdeur du handicap visant à compenser le déficit de productivité de M. O... en tant que travailleur salarié handicapé, soit quelque 27 000 euros entre le 1er janvier 2010 et le 9 septembre 2016.
 
 21. Les juges relèvent que le salaire déclaré de M. O... s'élevait à 812 euros par mois en 2016, qu'il bénéficiait d'une allocation d'adulte handicapé d'un taux supérieur à 80 % jusqu'à juillet 2007, inférieur à ce taux postérieurement à cette date, qu'il devait acquitter un loyer mensuel de 370 euros auprès de son employeur au titre de son logement, étant noté, par ailleurs, que son repas de midi lui était compté et que M. J... ne lui versait pas de salaire, lui remettant, chaque samedi, la somme de 30 ou 50 euros en espèces, soit le solde de ce qui restait après les déductions pour charges. Ils soulignent que le prévenu, qui avait nécessairement conscience de la vulnérabilité de M. O... qu'il prétend avoir cherché à protéger, n'a pas aménagé l'emploi de ce dernier en tenant compte de son handicap, concluant qu'en l'employant pour le service des différents propriétés familiales et lui faisant exécuter diverses tâches, que, pour certaines d'entre elles, telle la conduite d'engins, que le salarié n'avait pas la capacité d'assumer sans risque en raison de son handicap, ceci pendant un nombre d'heures supérieur à celui prévu à son contrat de travail, qu'il n'avait pas davantage la capacité de discuter, le prévenu s'est rendu coupable du délit d'obtention de fourniture de services non rétribués, ou contre rétribution sans rapport avec l'importance du travail, de la part d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance lui étaient apparents ou connus.
 
 22. En l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, qui a exploité sciemment l'état de dépendance de la partie civile, qu'il savait vulnérable en raison de son handicap physique et de ses déficiences intellectuelles, en lui accordant une rémunération sans rapport avec les heures de travail effectuées, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 225-13 du code pénal.
 
 23. Le moyen doit donc être rejeté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-2, L. 8224-3, L. 8241-1, L. 8243-1, 132-1, 132-20, 225-13, 225-15-1, 225-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.