décision 16-22.483 du 21/12/2017,  partie 2


que s'il était exact que l'association avait pu occuper en partie le local, puisque le bailleur lui avait reconnu, dans un souci d'équité, la qualité de « locataire partagé » et que la SARL JLF Sports lui avait demandé d'enlever des matériels de pratique du judo qui se trouvaient dans le local, cette activité n'avait été que tardive comme en témoignait la première trace d'activité dans le local de [...] , l'assemblée générale du 24 juin 2006 dont le procès-verbal évoquait la reprise d'activité après « 5 années en sommeil » ; que le premier juge avait légitimement fondé sa décision sur le fait que l'association Judo Club n'avait produit aucun justificatif autorisant son président à signer le bail ni de quittances d'assurances et surtout qu'elle ne produisait aucun justificatif de dépenses effectuées sur le local, ni du paiement des loyers, contrairement à la SARL JLF Sports qui produisait des quittances reçues dès le premier loyer d'octobre 2005 ; que même si ces quittances étaient au nom de la société JLG Sports, puis de la société JLF Sports, elles étaient en possession de la société JLF Sports qui était, de facto, la structure ayant fait suite à la société de fait JLG Sports ayant signé le bail ; que M. Y... disait avoir acquitté certains loyers ; que, s'il indiquait le numéro des chèques, il ne produisait ni relevé de comptes ni talons de chèques, ni de quittances à son nom ou à celui de l'association Judo-Club ; qu'il devait donc être considéré comme s'étant acquitté de ces sommes en sa qualité d'associé de la société JLF Sports et comme les autres associés ; que l'association Judo-cLub était donc mal fondée à invoquer sa qualité de bénéficiaire d'un bail commercial à l'encontre de M. Z... ;
 
 ALORS QUE d'une part l'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'immatriculation du locataire ; qu'en ayant énoncé que M. Z... aurait consenti un bail commercial, d'abord à la société JFG Sports, le 1er octobre 2005, puis à la société JLF Sports, le 10 octobre suivant, après avoir pourtant constaté que la première n'avait jamais eu d'existence légale et que la seconde n'avait été immatriculée que le 18 mai 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE d'autre part les termes d'un bail commercial font la loi des parties ; qu'ayant constaté que M. Z... avait consenti un bail commercial à l'association Judo-Club Guadeloupe, le 1er octobre 2005, que la qualité de « locataire partagé » lui avait été reconnue par le bailleur et que M. Y..., président de l'association, avait réglé des loyers afférents à ce bail, sans en déduire que l'association Judo-Club avait la qualité de preneuse à bail commercial, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE de troisième part la preuve du bail commercial se fait par écrit ; qu'en ayant énoncé que l'association Judo-Club Guadeloupe n'avait pas conclu de bail commercial avec M. Z..., malgré celui qui avait été signé entre ces parties le 1er octobre 2005, en s'appuyant sur des présomptions, un témoignage et sur le fait que l'association ne produisait aucun justificatif de ce que son président avait été autorisé à signer ce bail, non plus que des attestations d'assurances et quittances de loyers, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1715 du code civil ;
 
 ALORS QUE de quatrième part un bail commercial ne peut être transmis de manière informelle ; qu'en ayant énoncé que la société JLF Sports était la structure ayant, de facto, succédé comme preneuse à bail commercial à la société JLG Sports, car elle se trouvait en possession des quittances de loyers, la cour d'appel a violé l'article L. 145-16 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE de cinquième part une SARL agit par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et non par ses associés pris individuellement ; qu'en ayant jugé que M. Y..., lorsqu'il avait versé des loyers à M. Z..., avait agi comme associé de la SARL JLF Sports et non comme président de l'association Judo-Club Guadeloupe, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE de sixième part une SARL ne peut agir que par l'intermédiaire de ses organes sociaux ; qu'en ayant jugé que M. Y... n'avait pu régler les loyers dus à M. Z... qu'en sa qualité d'associé de la SARL JLF Sports, car il n'avait produit aucun talon de chèque, ni relevés de compte afférents aux paiements qu'il avait faits, ni quittances de loyers à son nom ou à celui de l'association Judo-Club Guadeloupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 223-18 du code de commerce ;
 
 ALORS QU'ENFIN les juges du fond ne peuvent écarter certaines pièces versées aux débats sans même les examiner ;