décision 16-28.663 du 31/05/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il ressort du débat et des conclusions qu'il est certain que la SARL EMERAUDE RECEPTION n'a pas respecté les échéances prévues dans l'ordonnance du 28 janvier 2013 ; il est établi qu'elle n'a pas réglé la première échéance du mois de février 2013 d'un montant de 7.730,10 € puisque la société locataire n'a payé que la somme de 6.000 € et donc la déchéance du terme est intervenue comme la résiliation du bail par l'effet de la clause contractuelle dont les effets avaient été suspendus ; de plus l'échéance du mois de mars 2013 n'a pas, non plus, été entièrement payée puisqu'il a été versé 2000 € ; si la SARL EMERAUDE RECEPTION se fonde sur le protocole conclu le 13 juin 2013 pour soutenir que la SCI propriétaire a renoncé au bénéfice de l'exécution de l'ordonnance de référé du 28 janvier 2013, et donc renoncé au bénéfice des effets de la clause contractuelle de résiliation du bail, les termes de cet accord ne contiennent aucune stipulation expresse de cette renonciation et ne caractérisent qu'un accord sur les modalités de paiement de la dette et de la condamnation provisionnelle ; sur ce point, la décision du premier juge doit être confirmée en ce qu'elle retient que la SCI propriétaire bénéficiait bien d'un titre exécutoire, constatant la résiliation du bail et conforme aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution pour procéder à l'expulsion de la locataire ; dans la mesure même où la SCI SP 2000 n'a jamais eu l'intention de renoncer à la résiliation du bail et de conclure expressément un nouveau contrat de bail avec la SARL EMERAUDE RECEPTION qui ne tenait pas ses engagements contractuels, il est bien évident que la prétention à bénéficier d'un nouveau bail à compter de l'expulsion est mal fondée ; concernant la procédure d'expulsion, elle-même, celle-ci ne se trouve entachée d'aucun vice et d'aucune irrégularité de sorte qu'elle doit être validée, comme le premier juge l'a retenu ; concernant la restitution des meubles appartenant à la SARL EMERAUDE RECEPTION et leur vente aux enchères, le jugement attaqué doit être confirmé dans la mesure où la SARL EMERAUDE RECEPTION a été mise en mesure de récupérer les biens meubles qui lui appartenait ; en effet, il ressort des pièces que l'huissier instrumentaire a effectué un inventaire le 05 juin 2014 ; il a fait sommation en application de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution à la cogérante de la société d'avoir à retenir ses meubles dans un délai d'un mois ; aucun empêchement pour ce faire n'est établi comme le montrent les correspondances échangées entre les parties à ce procès, notamment quant à la mise en place de certaines sous locations dont les contrats écrits contiennent une clause accordant à la SCI propriétaire un droit direct, propre et immédiat de créance ; en conséquence, sur ce point, le premier juge a fait une exacte application des dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1, R. 433-4 et R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le sort des meubles : selon les dispositions des articles R. 433-5 et 433-6 du code des procédures civiles d'exécution, si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, le juge peut décider de leur mise aux enchères publiques tandis que les biens n'ayant aucune valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés ; en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que le procès-verbal d'expulsion en date du 5 juin 2014 contient un inventaire des biens mobiliers entreposés dans le local loué et le 11 septembre suivant, un huissier mandaté par chacune des parties a établi un inventaire des biens mobiliers restés sur place, la société EMERAUDE RECEPTION ayant eu le temps nécessaire pour retirer les biens mobiliers qu'elle souhaitait conserver et ne formulant aucune demande à ce titre dans le cadre de la présente instance ; par conséquent, la vente aux enchères des biens restés sur place, selon constat de Maître A... en date du 11 septembre 2014, sera ordonnée ; enfin, il résulte du décompte en date du 13 novembre 2014 établi par l'huissier poursuivant que la dette de la société EMERAUDE RECEPTION est de 7 755,93 € en principal (188 372,59 – 180 616,66) outre les frais et intérêts, soit 12 496,50 €, le produit de la vente devant être consigné au profit de la société EMERAUDE RECEPTION après déduction des frais et de la créance du bailleur conformément aux dispositions de l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution » ;