Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.841 du 18/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société N1 Device Holding

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société N1 Device holding de sa demande tendant à voir dire et juger que les demandes formées à son encontre sont irrecevables du fait de la privation volontaire de la phase légale et préalable de conciliation et d&apos;avoir, en prenant acte de ce que la société West pharmaceutical services Normandie reconnaissait devoir aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire de prime de nuit, de rappels de salaire pendant absences maladie, de rappels de primes de suppléance, mis à la charge de la société Plastef investissements aux droits de laquelle est venue la société N1 Device holding, en application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, la part qui lui incombe dans les montants que la société West pharmaceutical services Normandie a reconnu devoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant du préliminaire de la conciliation, dès lors que le bureau de conciliation ne peut remettre en cause une décision du bureau de jugement, la société Plastev investissements ne peut se prévaloir en cause d&apos;appel, du défaut du préalable de conciliation alors qu&apos;après avoir été appelée en la cause à la requête de la société West pharmaceutical services, le 7 mai 2012 et avoir été régulièrement convoquée à l&apos;audience de jugement du 28 juin 2012, elle n&apos;a pas comparu et n&apos;a pas été représentée ; qu&apos;aux termes du rappel de la procédure fait par les premiers juges, la demande des salariés a été réceptionnée le 18 janvier 2012, que la convocation a été adressée aux parties le 19 janvier 2012 ; que le bureau de conciliation s&apos;est tenu le 16 février 2012 ; que l&apos;audience du bureau de jugement s&apos;est tenue le 28 juin 2012 ;
 
 1) ALORS QUE devant la juridiction prud&apos;homale, le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle dont le défaut entache de nullité le jugement qu&apos;elle affecte ; que l&apos;intervention par voie de mise en cause ne peut priver le tiers du préalable de la conciliation, sauf à justifier pour la partie à l&apos;initiative de la mise en cause, de l&apos;impossibilité d&apos;y procéder antérieurement à l&apos;audience de conciliation ; que la cour d&apos;appel a constaté que la société Plastev investissements avait été appelée en la cause à la requête de la société West pharmaceutical services, le 7 mai 2012 ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que l&apos;audience du bureau de conciliation s&apos;était tenue le 16 février 2012 et que les parties initiales au litige avaient été convoquées le 19 janvier 2012 ; qu&apos;en retenant que la société Plastev investissements ne pouvait se prévaloir du défaut du préalable de conciliation quand il ne résultait d&apos;aucune de ses constatations que la mise en cause de la société Plastev investissements aurait été impossible avant la tenue de l&apos;audience de conciliation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1454-10 du code du travail, ensemble les articles 327 et 331 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle dont l&apos;omission ne peut être couverte en cause d&apos;appel que lorsqu&apos;elle n&apos;est pas imputable aux parties et que la juridiction du second degré justifie avoir tenté de procéder à une conciliation ; qu&apos;en retenant que la société Plastev investissements ne pouvait se prévaloir du défaut du préalable de conciliation, sans constater que l&apos;absence de convocation de la société Plastev investissement à l&apos;audience du bureau de conciliation n&apos;était pas imputable aux parties, ni qu&apos;elle avait tenté d&apos;y procéder, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1454-10 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, en prenant acte de ce que la société West pharmaceutical services Normandie reconnaissait devoir aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire de prime de nuit, de rappels de salaire pendant absences maladie, de rappels de primes de suppléance, mis à la charge de la société Plastev investissements aux droits de laquelle est venue la société N1 Device holding, en application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, la part qui lui incombe dans les montants que la société West pharmaceutical services Normandie a reconnu devoir ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l&apos;égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification (...) Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification (...) ; que la créance contre le premier employeur ne changeant pas de nature, demeure salariale et l&apos;action dirigée contre la société Plastev investissements sera déclarée recevable ;
 
 1) ALORS QUE le nouvel employeur est tenu, à l&apos;égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l&apos;