cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.265 du 21/09/2017,  partie 3


Les prévisions pour 2013/2014 au niveau du secteur du packaging de luxe pour vins et spiritueux du groupe font apparaître une poursuite de la dégradation des résultats négatifs. Ces difficultés ont ainsi rendu indispensable la réorganisation du secteur d'activité packaging de luxe pour vins et spiritueux du groupe pour sauvegarder sa compétitivité. Par ailleurs, la surcapacité de l'outil industriel existant au sein des entités du groupe dédié à ce secteur au regard du volume d'activité du marché des très faibles perspectives de croissance appuie la nécessité d'une réorganisation industrielle. Ces réorganisations impliquent l'arrêt des activités de DSSP Premium et la localisation de l'ensemble des activités packaging de luxe pour vins et spiritueux sur le site de [...]       , qui bénéficie d'atouts multiples lui permettant d'être un acteur durable du secteur d'activité du packaging de luxe pour vins et spiritueux. Faute de viabilité économique, les projets de maintien d'une activité partielle ou totale au sein de DSSP Premium étudiés en amont et durant la procédure d'information/consultation du comité d'entreprise sur le projet d'arrêt des activités de la société n'ont pas permis de définir de solutions alternatives. Du fait de l'arrêt total et définitif des activités de la société DSSP Premium, votre poste   se trouve supprimé, comme l'ensemble des autres postes de la société » ; que la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement, à la condition qu'elle soit totale et complète, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur, sauf lorsque le salarié licencié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonce que le licenciement du salarié a été prononcé en raison d'un arrêt total et définitif des activités de la société DSSP Premium, lequel était indispensable pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité packaging de luxe pour vins et spiritueux du groupe ; que le salarié n'invoque plus l'existence d'un coemploi, ni ne soutient que la cessation d'activité soit consécutive à une faute ou une légèreté blâmable de son employeur ou de la société mère ; qu'il s'ensuit que la question litigieuse est circonscrite à la réalité de la cessation d'activité de la société DSSP Premium, laquelle est contestée par le salarié, sans qu'il soit besoin d'en analyser les causes, les moyens développés sur ce point étant par conséquent inopérants ; qu'il ressort de la note d'information en vue de la consultation du comité d'entreprise sur le projet d'arrêt des activités de la société DSSP Premium du 6 décembre 2012 qu'au sein du groupe DS Smith, à compter de 2012, deux entités, la société DSSP Premium et la société DSSP Consumer, assuraient la production pour le secteur d'activité du packaging de luxe vins et spiritueux, la première sur les sites de [...]        et de [...]    , la deuxième sur le site de [...]    , chacune dotée de leurs propres outils de production et que compte tenu des résultats opérationnels négatifs récurrents de la société DSSP Premium menaçant sa pérennité, de la taille insuffisante de sa plate-forme industrielle lui interdisant d'absorber un volume supérieur de production et d'accueillir des lignes de production spécifique dont elle n'était pas équipée, les productions de packaging de luxe pour vins et spiritueux devaient être regroupées sur le site de [...] qui disposait d'un outil industriel lui conférant une autonomie totale pour satisfaire aux besoins des marchés de luxe, celle de DSSP Premium étant arrêtée, et les productions assurées par la société DSSP Premium et son outil industriel devaient être répartis et transférés au sein du dispositif industriel de DSSP France, sur les sites de DSSP [...]   , de DSSP [...]        et de DSSP [...]    , trois machines devant faire l'objet d'une étude pour leur transfert d'unité au sein du groupe ou mises en vente, sept machines devant être mises en vente après avoir été proposées aux autres usines du groupe hors France et une devait être réformée ; que les surfaces de production, de stockage, de bureaux et locaux sociaux du site de [...]          devaient être utilisées pour assurer le développement de DSSP [...]    , la plate-forme industrielle de Cognac se recentrant sur la conception et la fabrication d'emballages en carton ondulé conventionnel, et qu'après déménagement des équipements industriels, les surfaces du site de [...] avaient vocation à être vendues et dans l'attente, à être utilisées comme surface de stockage temporaire par DSSP [...]    ; que l'arrêt des activités de la société DSSP Premium devait intervenir au plus tôt dans un délai de deux mois à l'issue de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel ;