Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.243 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [N] [O], domicilié [Adresse 1] (Suisse),
 
 2°/ Mme [P] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 2] (Suisse),
 
 contre l'arrêt rendu le 18 août 2014 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [F], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 18 août 2014), que M. et Mme [O] détenaient respectivement cinquante et cent cinquante parts du capital d'une société civile immobilière « Le Vallon-Magenta » (la SCI) créée le 22 juin 1970 ; que la SCI était propriétaire d'un immeuble constitué par le lot n° [Cadastre 1] d'un lotissement ; qu'un jugement du 15 novembre 1999 a condamné M. [O] à payer différentes sommes à M. [F] ; que les procédures de recouvrement forcé engagées par celui-ci sont demeurées infructueuses ; que, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, M. [F] a assigné M. et Mme [O] aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient la propriété indivise de M. et Mme [O], de voir prononcer la dissolution de la société et ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble indivis ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action oblique et d'ordonner la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise relative à l'intérêt du créancier, que l'argument selon lequel M. [F] pourrait ne percevoir aucune somme à la suite des opérations de licitation, dès lors que M. [O] serait lui-même débiteur de l'indivision, était sans fondement, que Mme [O] était redevable d'une soulte et que M. [F], titulaire d'une créance consacrée par un jugement définitif, établissait ses tentatives de recouvrement infructueuses et l'inertie de son débiteur, la cour d'appel, qui a retenu que l'action oblique était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme [O] font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme [O] relativement à l'immeuble et la licitation de celui-ci, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la transformation d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002 en société en participation, résultant de l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, n'a pour effet que de faire perdre à cette société la personnalité morale et n'a aucune incidence sur le contrat social ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI « La Vallon-Magenta », qui stipulent notamment que la durée de la société est fixée à cinquante années, n'ont pas été modifiés par la transformation de la SCI en société en participation ; qu'en estimant pourtant, pour juger que M. [F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant régir postérieurement les relations entre les associés de la société sous cette forme, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1872-2 du code civil ;
 
 2°/ que les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation ; que l'absence de personnalité morale de la société ne limite en rien cette liberté ; que les associés d'une société en participation peuvent notamment prévoir dans les statuts une dénomination sociale, un siège social, et les modalités de représentation de la société auprès des tiers ;