Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.937 du 09/12/2021,  partie 4


Le jugement de première instance et la cour d'appel ont liquidé les préjudices professionnels soumis à recours de la manière suivante : *perte de gains actuels (jusqu'à consolidation) : 48 300 euros (calculé selon un salaire moyen de 2100 euros mensuel), dont les indemnités versées par la CPAM d'un montant de 38 653,29 euros (à titre d'indemnités journalières), dont indemnités versées par la Carcept prévoyance d'un montant de 11 845,59 euros (à titre d'indemnité journalière complémentaires). *perte de gains futurs : 351 740,02 euros (25 200 euros annuels x 20,939 euro de rente et avec une perte de chance de 66,66 % d'obtenir une reconversion au regard de la réduction de ses capacités professionnelles), dont les indemnités versées par la CPAM (à titre d'indemnités journalières) à hauteur de 3 803,86 euros, dont les indemnités versées par la Carcept prévoyance (à titre d'indemnités journalières) à hauteur de 4 279,99 euros et 338 261,40 euros (à titre de pension d'invalidité complémentaire) soit 342 541,39 euros. Ces dispositions ont été confirmées par l'arrêt de la cour d'appel. *incidence professionnelle : 20 000 euros. Cette disposition a été infirmée en son quantum par la cour d'appel qui l'a portée à la somme de 50 000 euros. *Déficit fonctionnel permanent : (taux fixé par l'expert de 35% et point retenu 2640) 92 400 euros. Cette disposition a été confirmée par la cour d'appel. Pour fixer les postes de préjudices ci-dessus rappelés et déterminer les sommes revenant à la victime et aux deux tiers payeurs, il y a lieu de prendre en compte les sommes versées par la Cpam et la Carcept à M. [S] aux titres des indemnités journalières et au titre de la pension d'invalidité complémentaire servie également par la Carcept, et fictivement les sommes versées au titre de la pension civile d'invalidité versée par la CPAM. Pour se faire en l'absence de décompte produit par la caisse elle-même, il convient de reconstituer ces sommes. Les éléments versés aux débats sont suffisants pour connaître le montant exact de la créance échus et à échoir au titre de la pension d'invalidité versée et la demande de la société Areas dommages d'enjoindre au tiers payeur de fournir son décompte sera rejetée. La cour retiendra un barème de capitalisation usuellement utilisé par les juridictions et actuel à savoir le barème de la gazette du palais 2018. Elle peut ainsi chiffrer le montant des sommes versées et à verser par ce tiers payeur de la manière suivante : - sommes versées du 01/02/2010 au 01/04/2019 soit (667, 05 euros x 110 mois) 73 375,50 euros, -sommes à verser par capitalisation au titre de la pension civile d'invalidité : (8 004,63 euros par an x 26,951de l'euro rente 51 ans âge de la victime au jour où la cour statue) soit la somme de 215 732,78 euros. Le calcul de la créance de la Carcept ayant été définitivement jugé, elle ne peut recevoir une actualisation comme il est demandé par cette dernière. Ainsi, le préjudice professionnel s'établit de la manière suivante : Préjudice professionnel avant consolidation : *perte de gains actuels : fixé à la somme de 48 300 euros, dont le montant des sommes soumis à recours versées par les organismes sociaux qui s'élève à la somme de : - Carcept prévoyance : 11 845 euros (IJ) - CPAM : 38 653,29 euros (IJ) Soit un total de 50 498 euros qui est supérieur au montant alloué en réparation de ce poste de préjudice. Il s'en déduit que M. [S] n'a droit à aucune indemnité complémentaire comme il a été jugé en première instance. A contrario, c'est à tort que les premiers juges ont condamné les tiers responsables à payer à la Carcept une somme égale à sa demande dès lors que le total des sommes sur lesquelles les organismes payeurs exercent leur recours excédent l'indemnité allouée à la victime au titre de ce poste de préjudice et qui constitue l'assiette du recours des organismes payeurs. La Carcept ne pourra recouvrer à ce titre que la somme de 11 283,57 euros constituant sa part au marc l'euro sur ce préjudice. Préjudice professionnel après consolidation : *perte de gains futurs : la cour reprend à ce titre l'appréciation des premiers juges qui ont retenu un salaire annuel net de 25 200 euros (2100 euros net mensuel) et une perte de chance de reconversion de 66,66 % soit une perte annuelle de 16 798,32 euros. La cour retiendra le barème de capitalisation de la gazette 2018 comme indiqué ci-dessus soit 33,713 de l'euro rente (âge de la victime au jour de la consolidation 42 ans) soit un total de 566 321,76 euros, *incidence professionnelle : 50 000 euros, *déficit fonctionnel permanent : 92 400 euros (35% d'incapacité fixé par l'expert avec un point d'incapacité à 2640). La Carcept a versé et versera après consolidation : 4279,99 euros au titre des IJ + 338 261,40 euros au titre de la pension d'invalidité complémentaire (arrérages échus et à échoir) soit la somme de 342 541,39 euros.