Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.269 du 27/05/2021,  partie 7



 
 Les modifications sur les fichiers Tickets (GFACTURE et GLIGNFAC) et le fichier Règlement (GDETREG) Interviennent en fin de service (en général, après minuit), après une sauvegarde. L&apos;altération des données concerne principalement les transactions en espèces. Ces modifications perméttent de conàerver une cohérence d&apos;ensemble entre les différents fichiers de la base de données et masque tous les marqueurs de fraude. (Pièce n# 1-11)
 
 Ainsi, il apparaît que la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a recours à un procédé répétitif de modification de ses données afin d&apos;éluder une partie de ses recettes espèces.
 
 Les opérations de suppressions électroniques de ventes sont techniquement réalisables, par le paramétrage des options de programmation de la caisse enregistreuse, ou par l&apos;utilisation d&apos;un logiciel additionne! mais intégré au système informatique de caisse dit " phantomware ", ou par l&apos;utilisation d&apos;un logiciel externe de type " camoufleur de ventes " dit " zapper ". (Pièce n° 1-12)
 Ces différentes techniques permettent la modification ou la suppression électronique de ventes et permettent également d&apos;en assurer une certaine cohérence technique. (Pièce n° 1-12)
 
 Ainsi, la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est présumée utiliser un mécanisme permettant le retraitement des recettes espèces perçues par la suppression de lignes de ticket et ainsi l&apos;annulation d&apos;une partie de ses recettes journalières.
 
 Selon son site internet le groupe QUATUHORE indique être l&apos;un des leaders français de l&apos;informatique destinée aux hôtels et aux restaurants indépendants avec plus de 20 ans d&apos;expérience. (Pièce n° 5-4)
 
 Le groupe QUATUHORE édite le logiciel de gestion VEGA à destination des hôteis, restaurants, séminaires et SPA, ainsi que le logiciel SOFTINN pour la gestion des petits établissements de type hôtel ou restaurant. (Pièce n° 5-4)
 
 Le groupe QUATUHORE présente le logiciel VEGA comme un logiciel unique intégrant des modules de fonctions de réservation hôtel et restaurant, réservation en ligne, facturation et main courante, gestion des stocks, gestion des clients, gestion des salles de réunion, etc. (Pièce nD 5-4)
 Le groupe indique disposer de collaborateurs à [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 1]. Les collaborateurs à [Localité 1] - Agences Sud Ouest sont les sociétés MICR&apos;OC INFORMATIQUE sise [Adresse 16] et EHR SOFT sise [Adresse 13]. (Pièce n° 5-4)
 Au cours du contrôle le service vérificateur a pris en copie auprès de ia SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE un bon de commande du 24/03/2014 auprès de la SARL MICRO&apos;INFORMATIQUE concernant la commande du logiciel de gestion restaurant VEGA, dès licences supplémentaires pour 7 postes simultanés, le module coordinateur matériel, un contrat d&apos;assistance annuel, et des journées de formation sur site. (Pièces n° 1-9 et 1-9-14)
 
 La société EHR SOFT a quant à elle produit la facture n°2141934 du 25/03/2014 concernant la location du logiciel VEGA pour la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 payable par avance mensuelle. (Pièces n° 1-9 et 1-9-13)
 Dans le cadre du débat oral et contradictoire la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a donné mandat d&apos;assistance le 12/01/2018 à [W] [H] de la société MICR&apos;ÔC INFORMATIQUE sis [Adresse 17]. (Pièces n° 1-9 et 1-9-3)
 La société EHR SOFT acronyme correspondant à i&apos;EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT (SIREN : 398 346 841) est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13], et elle a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. (Pièce n°5-1)
 
 L&apos;EURL VEGA QUATUHORE IDF (SIREN : 512 946 070) est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13] et elle a pour activité l&apos;édition de logiciels applicatifs. (Pièce n#5-1)
 
 L&apos;EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT et I&apos;EURL VEGA QUATUHORE IDF sont détenues intégralement par la SARL QUATUHORE (SIREN : 510 880 263). Là SARL QUATUHORE est représentée par son gérant [S] [J], son siège social est situé [Adresse 13] et elle a pour activité la gestion de fonds. (Pièces n°5-1 et 5-2).
 
 La SARL MICRO&apos;INFORMATIQUE (SIREN ; 753 177 567) est représentée par ses gérants [S] [J] et [K] [C], son siège social est situé [Adresse 13] et elle a pour activité le conseil en système et logiciels informatiques. La SARL MICRO&apos;INFORMATIQUE est détenue à hauteur de 100 % par [W] [H]. (Pièces n° 5-1 et 5-3)
 
 La SARL QUATUHORE est détenue à hauteur de 16 % par la société LOGl DIFFUSION et de 16 % par la société CELTISARDY, de 52 % par [S] [J] et de 16 % par [W] [H]. (Pièce n°5-2)
 
 Ainsi, H apparaît que le GROUPE QUATUHORE développe et commercialise le logiciel de gestion VEGA utilisé par la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE.
 
 En conséquence, il peut être présumé que la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE utilise des fonctions permissives du logiciel de gestion VEGA édité par son actionnaire minoritaire, et minore ainsi sciemment son chiffre d&apos;affaires en matière d&apos;impôts sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d&apos;affaires.
 
 Dès lors, elle ne procéderait pas à la passation régulière des écritures comptables y afférentes.
 
 Le site internet www.allforvou.fr présente le groupe ALL FOR YOU comme un groupement de restaurants comportant " MA BICHE SUR LE TOIT ", " L&apos;