Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.545 du 20/01/2021,  partie 5



 Considérant ainsi que la banque n'a violé aucune de ses obligations dans le cadre de l'ouverture ou du fonctionnement du compte de la société Yalia Invest Limited et que le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre » ;
 
 alors 1°/ qu'en vertu du devoir de vigilance auquel il est tenu tant à l'ouverture que pendant le fonctionnement du compte, le banquier doit, en présence d'une anomalie apparente, vérifier si la menace ainsi décelée s'avère réelle ou non et, le cas échéant, prendre toute mesure de nature à éviter la réalisation d'un préjudice causé aux tiers ; que pour écarter la responsabilité de la banque au titre de son devoir de vigilance, les juges du fond ont énoncé qu'en application du principe de non-immixtion dans les affaires de son client, le banquier ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de fonctionnement illégal de la personne morale titulaire du compte, à savoir, au cas présent, l'absence d'un agrément exigé par les textes dont les investisseurs n'avaient pas rapporté la preuve ; qu'en se fondant sur un tel motif, radicalement inopérant, sans considération aucune à l'égard des conditions effectives d'ouverture et de fonctionnement du compte bancaire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

alors 2°/ qu'en vertu du devoir de vigilance auquel il est tenu tant à l'ouverture que pendant le fonctionnement du compte, le banquier doit, en présence d'une anomalie apparente, vérifier si la menace ainsi décelée s'avère réelle ou non et, le cas échéant, prendre toute mesure de nature à éviter la réalisation d'un préjudice causé aux tiers ; qu'ayant relevé que « les statuts de la société Yalia Invest Limited, demandés par la banque, définissaient son objet social comme le « courtage d'instruments financier et gestion de fonds » », que « la fiche client [
 ] précisait que le compte était alimenté par des honoraires d'une activité de conseil financier et marketing, qu'aucun découvert ni aucun crédit n'étaient consentis », qu'il est « constant que ce ne sont pas des honoraires qui ont alimenté les comptes mais des versements d'investisseurs, ce que la banque ne pouvait ignorer » et que « que le conseiller clientèle précisait, dans une note manuscrite du 3 août 2005, que la société Yalia Invest Limited était une société de gestion non agréée, que la banque a sollicité de divers investisseurs une attestation sur la provenance de leur versements, aux termes de laquelle, ils précisaient apporter des fonds destinés à un placement boursier », la cour d'appel, qui a jugé, en l'état de ces constatations, que la banque n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne pouvait voir sa responsabilité recherchée que si elle avait « contrevenu à ses obligations légales », a ajouté une condition à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'une banque, qui ne peut ignorer à la lecture des statuts d'une société, requise pour l'ouverture du compte, que celle-ci entendait se livrer à du courtage d'instruments financiers et de la gestion de fonds, doit faire preuve d'une vigilance particulière ; que la cour d'appel a précisément constaté que « les statuts de la société Yalia Invest Limited, demandés par la banque, définissaient son objet social comme le « courtage d'instruments financier et gestion de fonds » », que « la fiche client [
 ] précisait que le compte était alimenté par des honoraires d'une activité de conseil financier et marketing, qu'aucun découvert ni aucun crédit n'étaient consentis » ; que l'arrêt énonce encore qu'il est « constant que ce ne sont pas des honoraires qui ont alimenté les comptes mais des versements d'investisseurs, ce que la banque ne pouvait ignorer » et que « que le conseiller clientèle précisait, dans une note manuscrite du 3 août 2005, que la société Yalia Invest Limited était une société de gestion non agréée, que la banque a sollicité de divers investisseurs une attestation sur la provenance de leur versements, aux termes de laquelle, ils précisaient apporter des fonds destinés à un placement boursier » ; que la cour d'appel a décidé que les faits ainsi constatés ne caractérisaient pas des manquements de la banque dès lors que les épargnants n'établissaient pas que le que fonctionnement de la société Yalia Invest Limited était illégal, en raison de son absence d'agrément comme dépositaire ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté des faits constitutifs d'anomalies apparentes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors 4°/ qu'en présence d'une anomalie apparente, la réaction du banquier dictée par son devoir de vigilance doit être immédiate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé « les statuts de la société Yalia Invest Limited, demandés par la banque, définissaient son objet social comme le « courtage d'instruments financier et gestion de fonds » », que « la fiche client [