Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.323 du 13/04/2023,  partie 2


que l'action d'un associé, tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de son exclusion de la société, est virtuellement comprise dans celle par laquelle il demande à voir constater son exclusion et obtenir le remboursement de la valeur de son droit de participation et de ses parts sociales, les deux actions tendant au même but, consistant à obtenir l'indemnisation des différents préjudices résultant de l'exclusion ; qu'en décidant cependant le contraire, pour déclare l'action prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice ne s'étend à une autre demande que lorsque les deux actions poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
 
 10. Ayant constaté que M. [B], se prévalant du statut de retrayant ou d'exclu, avait uniquement intenté en 2001 une action aux fins d'obtenir la contrepartie de ses parts sociales, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre la société et les associés, visant à obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'indemnisation d'un préjudice financier et moral du fait de son exclusion, selon lui abusive, n'avait pas le même objet et ne tendait pas aux mêmes fins que l'action engagée par lui contre la société afin d'obtenir le paiement de la valeur des parts sociales et du droit d'intégration.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société et à ses huit associés la somme de 1.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice, quand bien même celle-ci serait-elle infondée, ne présente pas en lui-même un caractère fautif, de sorte que seule une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice est susceptible d'engager la responsabilité du demandeur à l'action ; qu'en se bornant, pour condamner M. [B] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à relever qu'il avait agi seize ans après son exclusion de la société Cabinet médical BCG, après avoir épuisé toutes les voies de recours contre le jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de la valeur de son droit de participation, qu'il aurait pu se désister de sa demande au regard de l'exception de prescription soulevée par les défendeurs, qu'il ne s'était pas prévalu au cours des précédentes procédures de la faute ayant entraîné le préjudice dont il demandait réparation, qu'il avait agi contre chacun des associés et plus seulement contre la société Cabinet médical BCG, comme initialement, et que son intention de ne pas clore le différend et de nuire aux défendeurs était caractérisée par l'exercice de plusieurs actions aux voies de recours multiples, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, à l'encontre de M. [B], une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la cour
 
 13. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions, que M. [B], qui se bornait à faire valoir que la procédure était justifiée et qu'il était victime de l'acharnement de ses confrères, ait critiqué devant la cour d'appel les motifs des premiers juges ou soutenu que seule une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice était susceptible d'engager sa responsabilité.
 
 14. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est, dès lors, pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [I] la somme de 1 500 euros et à la société Cabinet médical BCG, Mme [D], M. [Z], M. [S], M. [O], M. [X], M. [R], M. [A] et M. [K], la somme globale de 1500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.