Cour d'appel de Versailles,  décision 12-17.882 du 09/10/2013,  partie 7


que sur l'année 2010, le salaire mensuel de M. X... a varié de 657 ¿ pour le mois de janvier à 1574 ¿ pour le mois de décembre, sans que la rémunération versée, ni le nombre de jours travaillés soient identiques d'un mois sur l'autre; que sur l'année 2009, le salaire mensuel versé à M. X... a varié de 642,09 ¿ pour le mois de mars à 1152,59 ¿ pour le mois d'août, sans que le salaire versé, ni le nombre de jours travaillés soient identiques d'un mois sur l'autre; qu'en se bornant à établir une moyenne mensuelle et annuelle de travail sans rechercher si d'un mois sur l'autre, le volume horaire ne variait pas fortement plaçant ainsi M. X... dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et le contraignant à rester à la disposition de son employeur, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail;

6° ALORS QU'en affirmant que M. X... n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur au motif inopérant que M. X... indiquait ses indisponibilités à son employeur qui les portait sur des plannings d'activité et après avoir constaté que les contrats à durée déterminée successifs étaient datés du jour même ou de la veille pour le lendemain voire, les deux jours suivants, la Cour d'appel a violé les articles L 3121-1 et L 3123-14 du code du travail;

7° ALORS QUE l'arrêt attaqué énonce que la circonstance que M. X... se soit rarement déclaré indisponible pour travailler ou que les salaires déclarés par lui à l'administration fiscale soient exclusivement les salaires versés par la Française d'Images, de l'ordre de 18000 ¿ pour les dernières années, est insuffisante à établir qu'il ait été tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur; que l'arrêt attaqué relève encore que M. X..., qui avait habité longtemps en province, ne pouvait prétendre être resté constamment à la disposition de l'employeur; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil.

8° ALORS QU'il ne suffit pas à l'employeur d'établir que le salarié a été occupé à temps partiel pour faire tomber la présomption que le contrat irrégulier est à temps plein ; qu'en considérant que M. X... n'était pas constamment à la disposition de la société La Française d'Images aux motifs éventuellement adoptés que l'examen des contrats de travail et bulletins de paie de M. X... faisait apparaître une incontestable stabilité du volume de ses interventions, ainsi 78,S jours équivalents à temps plein en 2005 et 2006, 83 jours en 2007 et 2008, et 82 jours en 2009 et 2010, et, exprimé en heures de travail, une moyenne mensuelle de 47,78 heures en 2007, 39,67 en 2008, 35,19 en 2009 et 32,54 en 2010, soit moins du tiers d'un emploi à temps plein, la Cour d'appel a statué par des motifs qui ne font qu'établir que M. X... n'a pas été employé à temps plein mais qui sont impropres à démontrer que M. X... ne se trouvait pas à la disposition permanente de l'employeur et surtout qu'il pouvait prévoir son rythme de travail; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L 3121-1 et L 3123-14 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR calculé les diverses sommes dues au titre de la requalification, de la rupture du contrat de travail et des rappels de salaire sur la base erronée d'un salaire à temps partiel;

ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein entraînera par voie de conséquence l'annulation des dispositions de l'arrêt relatives au montant de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en nullité de son licenciement, de sa demande de réintégration sous astreinte et de sa demande tendant à voir condamner la société la Française d'Images à lui verser une somme de 19956 ¿ à titre de salaires, à parfaire au jour de la réintégration, sur la base d'un salaire mensuel brut de 4 898 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que son licenciement destiné à faire échec à la décision de justice qui ordonnait la poursuite de la relation de travail, est intervenu en violation de son droit fondamental d'ester en justice prévu à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et qu'il est, dès lors nul;