décision 18-82.934 du 10/09/2019,  partie 2


qu'en déclarant le prévenu coupable des infractions de construction en violation d'un plan local d'urbanisme, d'implantation d'une habitation légère de loisirs en dehors des emplacements autorisés et de construction ou aménagement non conforme au plan de prévention des risques naturels, et en ordonnant la remise en état des lieux, sans rechercher si les mesures d'enlèvement des constructions litigieuses étaient proportionnées au droit au respect de la vie privée et familiale, celle-ci devant être appréciée au regard de l'appartenance du prévenu à une communauté vulnérable, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit protégé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt, après avoir exposé les éléments réunis sur la personnalité du prévenu, énonce que la remise en état n'est pas disproportionnée au vu des risques d'inondation et de l'impossibilité de régulariser ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle n'avait pas à faire d'investigations en suite d'allégations non circonstanciées du prévenu, et qu'elle a estimé que la mesure prise ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et au domicile, par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations de l'urbanisme et de l'environnement et de protection de la sécurité des personnes, spécialement en zone inondable, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. G... devra payer à la commune de Veyre-Monton en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.