Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.127 du 22/10/2020,  partie 3



 9. En premier lieu, ayant retenu, à bon droit, qu'en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le maintien de la mise à disposition des terres louées au profit de la SCEA était subordonné à la qualité d'associés des héritiers du preneur décédé et constaté que les statuts de celle-ci prévoyaient que la continuation de l'association dépendait de l'agrément des ayants droit de l'associé par les associés survivants, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office le moyen selon lequel les consorts Q... C... auraient été privés des droits que leur conférait, à l'égard du GFA, le bail souscrit par leur auteur, ni ne s'est fondée sur celui-ci, en a exactement déduit que, la SCEA ne pouvant plus poursuivre l'exploitation des terres louées, le rapport de l'expert, fondé sur le postulat inverse du caractère pérenne de cette activité, était entaché d'une erreur grossière.
 
 10. En deuxième lieu, répondant aux conclusions des consorts C... R... M... qui faisaient valoir que le preneur ne pouvait mettre les biens à la disposition d'une société d'exploitation qu'à la condition d'en être associé, de sorte que son décès mettait fin à cette convention, la cour d'appel a justement retenu, sans méconnaître le principe de la contradiction, que les consorts Q... C..., qui n'étaient pas associés au sein de la SCEA, ne pouvaient se prévaloir de la reconduction de cette mise à disposition dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
 
 11. En troisième lieu, ayant relevé que le décès de O... C..., preneur associé au sein de la SCEA, avait mis fin, non pas au bail lui-même, mais à la convention de mise à disposition des terres louées, dès lors que ses héritiers n'étaient pas associés avant son décès et ne l'étaient devenus ni lors de cet événement, ni par la suite, en l'absence de délibération exprimant l'agrément des associés survivants, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1843-4 du code civil et abstraction faite d'un motif surabondant tenant au refus d'agrément exprimé par décision du 14 mars 2004 que la cour d'appel a retenu que l'expertise mise en oeuvre sur le fondement du texte précité reposait sur des prémisses inexactes quant au mode de détermination de la valeur des parts sociales.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les consorts Q... C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant pour l'essentiel à voir fixer la créance de la succession de O... C..., au titre du remboursement des droits sociaux qu'il détenait au sein de la SCEA, et à voir condamner les « défendeurs » à paiement, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que dix ans après avoir assigné les consorts C... R... M... en fixation de la créance de la succession de O... C... au titre du remboursement de ses droits sociaux dans la SCEA et en paiement de cette créance, les consorts Q... C... n'ont encore obtenu que la reconnaissance du bien-fondé de leur demande par l'arrêt attaqué qui, en revanche, les a déboutés de leurs demandes tendant à la fixation de leur créance et à la condamnation des défendeurs à payement, après avoir retenu que le rapport de l'expert judiciaire chargé d'estimer la valeur de ces parts doit être écarté comme étant entaché d'une erreur grossière et dit « qu'il appartiendra aux parties de tirer les conséquences qu'elles jugeront opportunes » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de déterminer le montant de la créance ou, à tout le moins, de désigner un autre expert avec mission d'en déterminer le montant, la cour d'appel a violé l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que, d'autre part et en tout état de cause, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel a dit fondée en son principe la demande des consorts Q... C... tendant au paiement de la valeur, au jour du décès de O... C..., des 1 098 parts qu'il détenait dans la SCEA. ; que pour les débouter néanmoins de leurs demandes tendant à la fixation de leur créance à ce titre et à la condamnation des défendeurs à payement, elle a retenu que le rapport de l'expert judiciaire chargé d'estimer la valeur de ces parts est entaché d'une erreur grossière et doit être écarté ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de déterminer le montant de la créance ou, à tout le moins, de désigner un autre expert avec mission d'en déterminer le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour