Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.590 du 13/10/2022,  partie 6



 2°) Alors que, le redressement ne peut porter sur les éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations de la part d'un organisme contrôleur qui, en toute connaissance de cause, a, par son silence, donné son accord tacite ; qu'en considérant qu'il ne résultait pas du contrôle opéré en 2008 que l'Urssaf avait donné son accord au titre de la pratique de la délivrance de bons d'achat sous condition d'une durée de présence minimale sur l'année, quand la comptabilité du comité d'entreprise de la société [3], dont elle avait eu communication, indiquait nécessairement que l'ensemble des salariés n'avaient pas pu en bénéficier en sorte qu'en l'absence de demande d'explication, l'Urssaf avait donné son accord, la cour d'appel a derechef violé l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) Alors que, le redressement ne peut porter sur les éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations de la part d'un organisme contrôleur qui, en toute connaissance de cause, a, par son silence, donné son accord tacite ; qu'en retenant, pour dire qu'il ne résultait pas du contrôle opéré en 2008 que l'Urssaf avait donné son accord au titre de la délivrance par le comité d'entreprise de la société [3] de chèques vacances en fonction de l'ancienneté des salariés, que la comptabilité du comité d'entreprise n'avait pu lui donner connaissance de ce mécanisme, quand ce document indiquait nécessairement que l'ensemble des salariés n'avaient pas pu en bénéficier en sorte qu'en l'absence de demande d'explication, l'Urssaf avait donné son accord, la cour d'appel a derechef violé l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant, pour exclure un accord tacite s'agissant du versement des frais de transport, qu'à la différence du contrôle opéré en 2011, lors du contrôle en 2008, l'Urssaf avait estimé que devaient être exclus du versement transport les seuls salariés itinérants dont l'activité s'exerçait principalement en dehors d'une zone d'application du versement transport, quand lors du précédent contrôle, cet organisme l'avait exclu pour l'ensemble des salariés itinérants, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [3] et le Comité d'entreprise de la société [3] font grief à l'arrêt d'Avoir validé le redressement au titre des acomptes, avances, prêts non récupérés (point n°17) pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 10 468 €, 6 598 € et 7 841 €, 
 
 Alors que, en validant le redressement au titre des acomptes, avances, prêts non récupérés lorsque il s'agissait d'indus, c'est-à-dire de sommes qui avaient été indument versées aux salariés et qui étaient sans rapport avec l'exécution du travail, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.