décision 15-22.173 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité des marchés financiers (AMF), dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les articles L. 621-12 du code monétaire et financier, 16 et 495 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 27 février 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, décidé d'effectuer une visite domiciliaire du bureau de M. Y..., avocat, afin de rechercher la preuve de sa participation à l'une des infractions définies par l'article L. 465-1 du même code, et que celui-ci a relevé appel de cette décision, rectifiée le 5 mars 2014, ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement des opérations effectuées le 10 mars 2014 ;
 
 Attendu que pour rétracter la décision et annuler les opérations de visite et saisies, le premier président retient qu'il n'est ni démontré ni même allégué que la requête ait été notifiée et remise en copie à l'occupant des lieux, bien qu'il ressorte des articles 495 et 16 du code de procédure civile qu'une copie de la requête doit être laissée, avec l'ordonnance sur requête, à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'il ajoute qu'il appartient au juge de faire observer le principe de la contradiction et que les dispositions propres à l'autorisation de visite domiciliaire du code monétaire et financier ne sauraient déroger aux principes directeurs de la procédure, notamment au respect du principe de la contradiction ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s'appliquant qu'à l'occasion du recours exercé contre cette décision, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour L'Autorité des marchés financiers.
 
 En ce que l'ordonnance attaquée a ordonné la « rétractation » des ordonnances des 27 février et 5 mars 2014, a annulé en conséquence les opérations de visite et de saisies effectuées le 10 mars 2014 au bureau de M. Patrick Y... ainsi que les trois procès-verbaux établis à cette occasion et a ordonné la restitution de l'ensemble des originaux et copies des pièces saisies ;