Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 7


que le Bureau Francis Lefèbvre a donc manqué à ses obligations élémentaires en ne vérifiant pas les pièces envoyées par l&apos;Administration ; que, dans sa réclamation contentieuse, il n&apos;a pas invoqué le manque de certaines notifications et l&apos;irrégularité des autres ; que l&apos;Administration n&apos;a pas, ultérieurement, produit les pièces requises ; que l&apos;absence d&apos;avis de vérification et l&apos;absence de notification des redressements ou le caractère incomplet de ceux-ci constituent des irrégularités de procédure qui entraînent l&apos;annulation de celle-ci et ne permettent pas l&apos;interruption de la prescription ; que, par ailleurs, les SCI 31 Crie et Florale ont été contrôlées sur pièces ; que le tribunal administratif, dans son jugement du 25 mai 2011, a rejeté le moyen tiré de l&apos;irrégularité de la procédure concernant la SCI Florale et déclaré sans objet celui invoqué pour la société 31 Crie ; que le Bureau Francis Lefèbvre n&apos;a donc pas commis de faute en ne contestant pas spécifiquement le contrôle opéré à l&apos;encontre de la SCI Florale ; que le redressement litigieux fait suite, pour partie, à une procédure d&apos;évaluation d&apos;office en raison de l&apos;opposition de la société L&apos;Atelier à un contrôle fiscal ; que la mise en oeuvre de cette procédure est soumise, aux termes de l&apos;article 74 du LPF et du BOI, à diverses conditions soit, notamment, la délivrance de lettres de mise en demeure, l&apos;émission de procès-verbaux et la justification de l&apos;envoi postal de ces documents ; qu&apos;il appartenait donc au Bureau Francis Lefèbvre de réclamer ces documents et, en cas d&apos;absence de ceux-ci, de contester l&apos;application de la procédure ; que ce moyen a été soulevé ultérieurement par Maître [I] ; que le rapporteur public a relevé que cette procédure ne pouvait être mise en oeuvre, le moyen étant toutefois sans objet compte tenu des autres irrégularités ; que l&apos;intimé n&apos;a donc pas soulevé un moyen pertinent ; que le Bureau Francis Lefèbvre a également omis de soulever l&apos;illégalité de l&apos;évaluation d&apos;office liée à la procédure d&apos;opposition à contrôle fiscal concernant les quatre SCI ayant fait l&apos;objet d&apos;un contrôle sur place, leur caractère translucide les excluant du champ d&apos;application de l&apos;article L 74 du LPF comme l&apos;a admis le rapporteur public ; que ce moyen, purement juridique, pouvait être invoqué immédiatement ; que le Bureau Francis Lefèbvre aurait également dû soulever, compte tenu de ces irrégularités affectant tant les procédures diligentées à l&apos;égard des sociétés que celle mise en oeuvre au titre de l&apos;ESFP, la pénalité de 150 % appliquée aux époux ; que le Bureau Francis Lefèbvre a donc commis des fautes en ne réclamant pas à l&apos;Administration la totalité des documents requis pour la régularité de la procédure, en n&apos;invoquant pas leur absence de production par elle et en ne contestant pas la procédure ; que, sur les fautes relatives aux moyens de fond et au recouvrement, l&apos;administration fiscale a procédé à une double imposition dans les redressements BIC de la société L&apos;Atelier, les mêmes sommes étant redressées comme passif non justifié puis comme crédit bancaire non justifié ; qu&apos;une simple lecture attentive des documents aurait dû permettre à l&apos;intimé de faire valoir cette erreur ; que la réclamation contentieuse n&apos;a pas été accompagnée des justificatifs suffisants ; que l&apos;administration fiscale a réclamé le 15 septembre 2003 des pièces complémentaires à Maître [K], lui accordant un délai pour les lui faire parvenir ; que celui-ci ne justifie pas avoir réclamé ces pièces aux époux [J] ; que l&apos;intimé a de ce chef commis une faute en ce qui concerne ces documents et en ce qui concerne d&apos;autres pièces nécessaires au bienfondé de la réclamation qu&apos;il lui appartenait de réclamer à M. [J] ; qu&apos;il n&apos;a pas davantage soulevé l&apos;irrégularité spécifique des redressements des cotisations sociales qui ne figurent pas distinctement sur les notifications adressées ; que le dépôt d&apos;une nouvelle réclamation (contentieuse au 31 décembre 2004 ou au 31 décembre 2005 aurait permis au Bureau Francis Lefebvre de soulever ces moyens ; Considérant que deux avis à tiers détenteurs ont été signifiés les 18 mai 2003 et 17 octobre 2006 à hauteur des sommes de 1.115.360 ? et 618.910,02 ? compte tenu des paiements intervenus ; qu&apos;une inscription hypothécaire a été prise pour recouvrement de la somme de 1.085.749 ? ; que les saisies mobilières ont été pratiquées également à hauteur du principal et des majorations ; que ces sommes incluent la pénalité de 150 % et la majoration de 10 %, le principal dû s&apos;élevant à 412.211,60 ? ; qu&apos;il appartenait au Bureau Francis Lefèbvre, toujours en charge du dossier, de solliciter l&apos;application de la loi ramenant, au 1er janvier 2006, de 150 % à 100 % la pénalité ; qu&apos;il lui incombait également de demander la mainlevée des mesures coercitives prises compte tenu l&apos;irrégularité de la notification de redressements qui- ne comportait pas les mentions obligatoires faute de signature de l&apos;inspecteur principal et d&apos;un récapitulatif des conséquences financières des redressements ; qu&apos;au surplus, les garanties devaient être cantonnées et ne pas prendre en compte l&apos;ensemble des somme réclamées comme le font valoir les appelants ; que ces manquements concernant le recouvrement des sommes réclamées sont spécifiques, les moyens omis étant susceptibles de mettre fin, fût-ce partiellement, à ces mesures sans que la procédure au fond soit annulée ;