Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.940 du 06/01/2021,  partie 3


que X... L..., qui ne justifie d'aucun billet d'avion lequel implique l'attribution d'un siège, ne peut donc prétendre bénéficier de l'indemnisation forfaitaire réclamée à la compagnie Transavia ;
 
 1° ALORS QUE seuls les passagers bénéficiant de tarifs spéciaux non accessibles au public sont exclus du champ d'application du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; qu'en retenant que, dès lors qu'elle avait bénéficié de la gratuité mise en place par les compagnies aériennes afin de permettre à un parent, à titre commercial, de faire voyager gratuitement sur ses genoux un enfant de moins de deux ans, X... L... ne pouvait prétendre à l'indemnisation forfaitaire due aux passagers aériens en cas d'annulation de leur vol, le tribunal a violé l'article 3 § 3 du Règlement, interprété à la lumière de son objectif tendant à garantir un niveau élevé de protection des passagers ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, constitue un billet au sens du Règlement précité tout document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d'équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé ; qu'en retenant que X... L... ne justifiait d'aucun billet d'avion, bien qu'il ait constaté qu'elle apparaissait sur la réservation établie par la compagnie aérienne sous le nom de sa mère et qu'en conséquence elle était répertoriée sur le vol en cause, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2 et 3 § 3 du règlement.