décision 18-80.872 du 11/12/2018,  partie 5


qu'il sera en effet relevé que le greffe du juge des tutelles du domicile du majeur protégé transmet au répertoire civil du lieu de naissance de l'intéressé ou au service central de l'état civil, un extrait de la décision de protection juridique sur lequel ne figure que le type, la date et la durée de la mesure prononcée mais non la désignation par son identité et son adresse de l'organisme tutélaire ou de la personne physique en charge de la mesure lesquelles ne figurent que dans la décision du juge des tutelles ; que l'obtention de ces informations indispensables à l'avis au tuteur ou curateur imposé par l'article 706-113 du code de procédure pénale impose l'interrogation du juge des tutelles ayant prononcé la mesure ; qu'ainsi en l'espèce, l'absence de fichier national des mesures de protection juridique consultable par l'autorité judiciaire dans les mêmes conditions que le fichier central du casier judiciaire, s'ajoutant aux dénégations de M. X..., à l'absence d'indication de ses proches sur ce point précis ainsi qu'à l'impossibilité pour le procureur de la République de différer sa décision de poursuite en raison de la dangerosité du mis en cause et de sa réitération d'actes violents de plus en plus graves dans un délai très court, constitue une circonstance insurmontable faisant obstacle à la vérification prévue par les dispositions sus visées tant pour le procureur de la République que pour le juge d'instruction; que le moyen de nullité sera donc rejeté" ;
 
 "1°) alors que le respect du droit à un procès équitable suppose que le tuteur ou le curateur, ainsi que le juge des tutelles, soient avisés dès qu'une personne protégée doit se défendre d'une accusation pénale ; que tel est le cas lorsqu'une personne protégée est placée en garde à vue ; que la seule possibilité offerte à la personne protégée de faire prévenir son curateur ou son tuteur de la garde à vue dont elle est l'objet ne suffit pas à garantir le respect effectif de ce droit ; qu'en affirmant que l'obligation faite au procureur de la République ou au juge d'instruction d'aviser le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ne s'applique pas au stade du placement en garde à vue d'une personne protégée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le procureur de la République ou le juge d'instruction est tenu d'aviser le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont un majeur protégé fait l'objet ; que l'inobservation de cette formalité entache de nullité la procédure, alors même qu'il n'est pas établi que le procureur ou le juge aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait l'intéressé ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que M. X... avait été placé sous curatelle par jugement du 25 juillet 2002 et que la mesure de curatelle renforcée avait été transformée en curatelle simple pour une durée de 60 mois par jugement du 27 décembre 2013, mais que son tuteur n'avait été averti ni de la mesure de garde à vue, ni de sa présentation au procureur de la République, ni de sa première comparution devant le juge d'instruction, ni de sa mise en examen, ni d'aucun acte subséquent ; qu'en se fondant, pour dire néanmoins la procédure régulière, sur la circonstance que le procureur de la République et le juge d'instruction avaient pu ne pas avoir connaissance de la mesure de protection dont M. X... faisait l'objet, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article 706-113 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire en violation des textes visés au moyen, énoncer que "malgré les dénégations de M. X...", il existait, du fait notamment des "déclarations du beau-frère et de la soeur de M. X... indiquant que ce dernier souffrait de schizophrénie", "des éléments faisant apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection qui devaient conduire le procureur de la République à effectuer les vérifications nécessaires afin d'établir l'existence actuelle d'une telle mesure" et juger que les "dénégations de M. X..." et "l'absence d'indication de ses proches sur ce point précis [le placement de M. X... sous curatelle]" constituaient des obstacles insurmontables à la réalisation de ces vérifications ;
 
 "4°) alors qu'en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à annulation, à faire état de ce que l'ouverture d'une information judiciaire avait été requise un vendredi soir après la fermeture du greffe du juge des tutelles, de l'impossibilité pour le procureur de la République de différer l'engagement de poursuites et de l'absence de fichier national des mesures de protection juridique consultable en permanence sur le modèle du fichier central du casier judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé, en violation des textes visés au moyen, une circonstance insurmontable faisant obstacle à la vérification d'une éventuelle mesure de protection visant M. X..., vérification au demeurant susceptible d'être effectuée au cours de la garde à vue dont celui-ci avait fait l'objet" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :