Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.967 du 11/01/2017,  partie 4


entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise, » ; ainsi, tout transfert d&apos;une entité économique donne lieu à application de cette disposition, laquelle peut égaiement faire l&apos;objet d&apos;une application volontaire par les parties ; Au cas d&apos;espèce, il est constant que
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a autorisé d&apos;une part la société Koba Aéroport à exploiter une boutique du Terminal 1 « pour la vente d&apos;articles de lingerie et de maillots de bain » (cf convention du 30 janvier 2009), d&apos;autre part la société CDG Participations à exploiter une boutique du Terminal 2 « de lingerie et beachwears sous l&apos;enseigne KOBA » (cf convention du 1er mars 2010)
 
 - [P] [I], affectée dans la boutique du Terminal 2, travaillait à temps complet pour la société Koba ; la société Koba a renoncé au bénéfice des autorisations d&apos;exploitation de ses boutiques sur les terminaux 1 et 2 par courrier du 30 août 2010 à effet reporté par les parties au 31 janvier 2011 ;
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a, courant octobre 2010, publié des appels d&apos;offres concernant les deux boutiques, précisant y avoir lieu à reprise des personnels y affectés par application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ajoutant que sur demande un état de la masse salariale serait communiqué aux candidats ;
 
 - la société DFA, candidate à la reprise, a demandé le 7 décembre 2010 à la société AÉROPORTS [Établissement 1] de lui communiquer « la masse salariale de la boutique Koba du Terminal I sur l&apos;année 2009 et 2010 en nous indiquant la catégorie des postes occupés» ;
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a transmis le 9 décembre le tableau que lui avait fait parvenir la société CDG Participations portant sur 4 salariés sur le Terminal 1 (un employé niveau 1V à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau V à 66,60 %, un cadre C à 50 %) - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a informé la société DFA de ce que son offre était retenue pour la boutique du Terminal 1 par courrier du 7 février 2011 ;
 
 - la société Koba a transmis à la société Aélia par courrier du même jour, l&apos;ensemble des contrats de travail et fiches de salaire des salariés affectés dans ses boutiques
 
 - la société DFA a interpellé le 15 février 2011 la société AÉROPORTS [Établissement 1] sur le fait que la société Roba lui avait transmis 7 contrats de travail alors que les informations transmises pour la boutique du Terminal 1 concernaient 3 employés pour 2,23 temps complet et un cadre à 0,5 temps ;
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a demandé à la société CDG Participations de contacter la société Aélia pour l&apos;application du transfert des contrats de travail liés à la boutique du Terminal 1 ;
 
 Par ailleurs, toutes les parties s&apos;accordent à reconnaître que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du Terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l&apos;essentiel de leur temps de travail ; [P] [I] qui travaillait à temps complet pour la société Koba mais était affectée dans la boutique du Terminal 2, non reprise par la société DFA, est en conséquence fondée à voir constater qu&apos;elle n&apos;a plus été payée à compter du 1er février 2011, n&apos;a pas été transférée et n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun licenciement ; Pour échapper à ses demandes formées à fin de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement des salaires échus, la société CDG Participations observe que la société Roba ne pouvait procéder au licenciement des salariés employés pour l&apos;exploitation (les boutiques du Terminal 1 et puisqu&apos;il appartenait au nouveau titulaire de l&apos;autorisation, et faute de titulaire désigné, à la société AÉROPORTS [Établissement 1] de reprendre les contrats de travail des salariés par application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; Toutefois, ce moyen est inopposable à [P] [I] dès lors qu&apos;il est établi que la société Koba lui a notifié le transfert de son contrat de travail au soin de la société DFA dès le 15 février 2011 et ne s&apos;est pas préoccupée de la poursuite de son contrat de travail, bien qu&apos;informée dès le 4 mars de ce que cette société n&apos;avait repris l&apos;exploitation que de la boutique du terminal 1 à laquelle Mme [I] n&apos;était pas affectée ; peu important qu&apos;elle ait commis une erreur initiale de bonne foi, la société Koba a de la sorte empêché la réalisation du transfert du contrat de travail de Mme [I] et a ainsi manqué à ses obligations résultant des dispositions impératives de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;