Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.951 du 29/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 19 avril 1993 par la société Gist-Brocades France, aux droits de laquelle est venue la société DSM Food Specialities France, en qualité de chef comptable, promue en dernier lieu responsable fiscalité et comptabilité de DSM Corporate finance et économie France ; que, victime d'un accident du travail, elle s'est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail au terme desquels le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude sans restriction ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au motif notamment qu'elle avait subi une modification tant de ce contrat que de ses conditions de travail ; 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le défaut de fourniture de travail conforme aux prévisions contractuelles pendant plus de seize mois justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... après avoir constaté qu'en dépit des contestations de la salariée, son employeur l'avait privée de ses attributions contractuelles pendant plus de seize mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en retenant qu'au jour du jugement, soit près de seize mois après que la salariée a été privée de ses attributions et outils de travail, sa situation aurait été régularisée pour refuser de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel ne statue pas par des motifs inopérants en estimant que les manquements imputés par la salariée à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Claude X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. 
 
 AUX MOTIFS QUE Claude X... ne produit aucune pièce (certificat médical, lettres, attestations ...) de nature à étayer cette dernière allégation ; les premiers juges on justement relevé qu'elle ne s'était jamais ouverte de sa situation aux représentants du personnel et n'avait alerté ni le CHSCT (qui a préconisé une vérification de la climatisation du bureau comptabilité lors d'une visite routine le 2 février 2011) ni le médecin ou l'inspecteur du travail ; que cette carence s'est perpétuée en cause d'appel ; que rien ne permet, par ailleurs, d'affirmer que la solution de cabinet Calais-Charay sur les conséquence financières de la cessation éventuelle de la collaboration de Mme Claude X... au 30 septembre 2009, transmise à l'intéressée par Jean-Michel Z... le 2 mars de la même année, ait été faite dans la perspective d'une rupture conventionnelle à la fin de l'année : ce document mentionne comme motif envisagé du licenciement des perturbations engendrées par l'absence prolongée de la salariée nécessitant son remplacement définitif, situation qui ne s'est finalement pas produite ; qu'il est constant, en droit, que le salarié absent pour raison de santé doit, à son retour d'arrêt maladie, retrouver son emploi initial ou un emploi équivalent ;