Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.051 du 16/06/2021,  partie 4


un contrat de travail emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; en l&apos;espèce seule cette transaction étant réputée non écrite, l&apos;acte de rupture conventionnelle du contrat de travail conserve toute sa régularité ; dès lors il ne saurait être dit que la rupture intervenue emporte les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme le demande le salarié puisque l&apos;accord des parties sur la rupture et son indemnisation sont parfaite ; il convient donc de limiter l&apos;obligation de restitution à la seule somme de 25.307,81? perçue par Monsieur [F] en exécution de la transaction réputée non écrite ;
 
 1- Alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d&apos;une convention signée par les parties au contrat qui définit le montant de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat de travail ; que cette convention est adressée à l&apos;administration avec le formulaire de demande d&apos;homologation ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que l&apos;employeur avait adressé à l&apos;administration le formulaire de demande d&apos;homologation de la rupture conventionnelle qu&apos;elle était régulière et décidé qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de restituer l&apos;indemnité spécifique de rupture de 25.000? ; qu&apos; en ordonnant cependant la restitution de la somme de 25.307,81? perçue à titre « d&apos;indemnité complémentaire », sans préciser quel était le document ou la clause de la convention sur laquelle elle se fondait pour considérer que le salarié avait perçu outre l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 25.000?, une « indemnité complémentaire qualifiée de conséquences de la rupture » s&apos;élevant à 25.307,81?, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article L 1237-11 et l&apos;article L 1234- 13 du code du travail ensemble, l&apos;article 1103 du code civil ( ancien article 1134 du même code)
 
 3- Alors qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause : que la convention de rupture conventionnelle de contrat de travail signée le 29 novembre 2013 annexée à la demande d&apos;homologation prévoit expressément :
 Article 6 -Conséquences de la rupture
 Indemnité de rupture conventionnelle : Il est convenu entre Monsieur [F] et la Congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie que le salarié percevra une indemnité correspondant à 6 mois de salaires bruts, soit la somme indemnitaire de 25.000, 02? arrondie à 25.000? étant ici précisé les montants suivants :
 -celui de l&apos;indemnité légale :0?
 -Celui de l&apos;indemnité conventionnelle : 0? en raison du fait que le salarié a moins d&apos;un an d&apos;ancienneté au jour de la signature de la présente convention.
 Il est expressément convenu que cette indemnité comprend toutes les sommes ou dommages et intérêts qui pourraient être dus à Monsieur [F] du fait de la conclusion, l&apos;exécution ou de la rupture de son contrat de travail par rupture conventionnelle et homologation et ce, quelle que soit l&apos;origine ou la nature des préjudices invoqués.
 A titre de concession et sous réserve du paiement des indemnités convenues dans les délais prévus, en considération des concessions de la congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie qu&apos;elle accepte, Monsieur [F] accepte de se considérer comme rempli de l&apos;intégralité des droits pouvant être les siens au titre de la convention de rupture du contrat de travail, de l&apos;homologation de la rupture conventionnelle, de la conclusion, de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail.
 Monsieur [F] renonce à toute action judiciaire, de quelque nature qu&apos;elle soit et quel que soit son objet à l&apos;encontre de la société La Congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie.
 Monsieur [F] déclare être parfaitement informé des conséquences de la perception des indemnités convenues au regard de ses droits à indemnisation Pôle Emploi.
 Monsieur [F] déclare être informé du traitement fiscal des sommes convenues à titre de dommages et intérêts.
 
 Monsieur [F] s&apos;interdit irrévocablement de remettre en cause la présente transaction en raison des dites conséquences sociales et fiscales et s&apos;interdit de se retourner en aucune manière vers la congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie de ce chef.
 Autres indemnités
 Le salarié percevra également le solde des salaires restant dus à la date de la rupture soit jusqu&apos;au 30 avril 2014 et ce quand bien même serait-il dispensé par son employeur d&apos;exécuter son contrat de travail jusqu&apos;à son terme ainsi qu&apos;une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés du et non pris et des jours RTT dus et non pris » ;
 que la Cour d&apos;appel qui a énoncé que la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail du 29 novembre 2013 comportait en ses articles 6 et 7 « une indemnité complémentaire » sous-tendue par la renonciation du salarié à toute forme de recours judiciaire, alors qu&apos;elle comportait en son article 6 d&apos;une part « une indemnité de rupture conventionnelle » assortie d&apos;une clause de renonciation à toute action judiciaire ( convention p 3 et 4 § 1 et 2 ) correspondant à l&apos;indemnité de spécifique de rupture dont elle a reconnu la validité et par ailleurs (p 4 §6) d&apos;« Autres indemnités » comportant l&apos;engagement de l&apos;employeur à payer les salaires les congés payés et les jours de RTT, jusqu&apos;