Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.911 du 29/05/2019,  partie 7



 2°) Alors que l'article L. 622-27 du Code de commerce, qui régit la procédure de contestation devant le juge commissaire, ne concerne pas les recours susceptibles d'être dirigés contre les décisions de ce juge ; qu'en interprétant néanmoins ce texte comme signifiant que le créancier qui n'a pas répondu à l'avis de discussion de sa créance dans le délai de 30 jours n'est privé du droit de contester l'ordonnance du juge commissaire statuant sur cette créance que dans le cas où le mandataire judiciaire aurait ensuite changé d'avis et où le juge commissaire aurait néanmoins rejeté en tout ou partie ladite créance, la Cour d'appel a derechef violé ce texte ;
 
 3°) Et alors qu' en retenant que, pour l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce, il y a lieu de prendre en compte la proposition du mandataire judiciaire soutenue devant le juge commissaire saisi de la contestation, ce qui revenait, dans notre espèce, à prendre en compte une proposition ouvertement fondée sur des arguments invoqués hors délai par le créancier et contraire à la proposition initiale du mandataire judiciaire, la Cour d'appel a violé ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 8 février 2018 d'avoir infirmé l'ordonnance du 14 mai 2013 en toutes ses dispositions, déclaré recevable et non tardive la déclaration de créance effectuée par la S.P.A. le 16 juin 2009 en application des dispositions de l'article R. 621-21 du Code de commerce et dit que l'avis de contestation adressé par Me K... le 16 mai 2011 n'a pas fait courir le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622-27 du Code de commerce à l'encontre de la S.P.A.,
 
 Aux motifs que « Sur le défaut de réponse du créancier dans les 30 jours de la réception de l'avis de contestation :
 
 La SPA a adressé ses déclarations de créances par l'intermédiaire d'un mandataire, la société d'avocats Ernst & Young, agissant par Maîtres I... et L... C... , signataires de la première déclaration, et par Maîtres L..., C... et W..., signataires de la seconde.
 
 Par LRAR adressée à "Ernst & Young avocats" et reçue le 23 mai 2011, Maître K... a informé la SPA de ce que sa créance était contestée pour le motif suivant : "Le dirigeant conteste cette créance au motif que la SPA n'a pas réglé les situations dues à la société EDIM contraignant l'administrateur judiciaire à résilier le marché. La société EDIM est donc créancière du préjudice qui en résulte", le mandataire précisant proposer au juge commissaire le rejet de la créance pour le montant de 4 220 174,22 euros et invitant le créancier à faire part de ses explications.
 
 Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire.
 
 Entre-temps, la SPA a été placée sous administration provisoire de Maître M... V... et a déchargé le cabinet Ernst & Young de son mandat.
 
 Le nouvel avocat de la SPA, Maître Y..., auquel Maître K... a adressé le 22 novembre 2011 une copie de l'avis de contestation du 16 mai 2011, a répondu à cet avis par courrier du 21 décembre 2011, soit 7 mois après sa réception par le cabinet Ernst & Young.
 
 C'est à juste titre que la société Ernst & Young soutient que tel qu'adressé par Maître K..., le courrier de contestation n'a pas pu faire courir le délai de l'article L. 622-27 du code de commerce.
 
 En effet, si l'avis de contestation peut être adressé soit au créancier lui-même, soit au mandataire qui a déclaré la créance pour son compte, Maître K... a adressé en l'espèce son avis de contestation à "Ernst & Young avocats" sans mention du nom de l'un des avocats signataires des déclarations de créances, alors que ces déclarations de créances mentionnaient expressément qu'elles étaient effectuées par le ministère de Maître B... I... et de Maître F... L... C... , avocats au barreau des hauts-de-Seine.
 
 Cet avis de contestation ne comporte en outre aucune référence du cabinet Ernst & Young ni même le nom du créancier déclarant, qui n'apparaît que dans le corps du courrier, dans l'énoncé du motif de contestation, sous le seul sigle SPA.
 
 En l'absence de désignation précise du destinataire de l'avis, il ne peut être considéré que la SPA a effectivement reçu le courrier de contestation du mandataire.
 
 D'autre part, ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt du 2 février 2017, le courrier de Maître K... du 16 mai 2011 ne comporte pas à proprement parler la contestation de la créance déclarée mais l'allégation d'une créance réciproque qui serait née de la résiliation du contrat par l'administrateur.