cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-13.108 du 08/06/2017,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, pour faire droit aux prétentions de Madame Y..., que la rétrogradation de celle-ci serait «concrétisé[e] en décembre [2009] par la nomination de sa collègue en tant que responsable de l'activité Gestion de carrière qui lui était auparavant dévolue » (arrêt, p.6, al. 11), sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation contestée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE la suppression de certaines tâches ou de certaines responsabilités ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que la qualification professionnelle stipulée par le contrat de travail est respectée et que l'intéressé conserve l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération ; qu'il n'était pas contesté que la réorganisation du Pôle « Emploi et Réorganisation » avait entrainé la fusion de l'ensemble des unités opérationnelles (dénommées BUs) le composant, telle la BU « Carrière » que prétendait diriger Madame Y..., en une BU unique dénommée « Emploi, mobilités et carrière » dirigée par Monsieur Z..., Directeur du « Pôle Emploi et Réorganisation »; qu'en se bornant à retenir l'« éviction brutale » dont aurait fait l'objet Madame Y... de la direction de la BU « Paris Carrière » par Monsieur Z... (arrêt, p.7, al.5), sans rechercher si la salariée avait conservé sa qualification, sa rémunération ainsi que l'essentiel de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait subi un harcèlement moral de la part de la société Altedia et d'AVOIR, en conséquence, déclaré nul le licenciement de Madame Y... et d'AVOIR condamné la société Altedia à lui verser une somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et une somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 H... A... « l'avertissement du 25.11.2009 : Marie Laure Y... conteste cette sanction au motif qu'elle bénéficiait d'une très large autonomie qui lui est en effet reconnue dans son contrat de travail : "En raison de l'importance des missions confiées à Madame Marie Laure Y..., qui implique par ailleurs une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps car elle est habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome, Madame Marie Laure Y... percevra une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la SAS ALTEDIA". Elle déclare qu'après son éviction du poste de Directeur de la BU Paris Carrière et le véto de Christian Z... à compter du 01.07.09, elle n'était plus conviée aux réunions BU Managers Groupe, aux réunions commerciales du lundi matin ni aux réunions mensuelles de Pôles. La question principale posée dans ce dossier est celle de la réalité de la rétrogradation imposée à la salariée par son supérieur hiérarchique, Christian Z..., à compter de juillet 2009. Sur ce point il résulte des documents produits que : - Marie Laure Y... a été recrutée par Xavier B..., Directeur Général, en qualité de Directeur de développement de l'offre "Gestion de carrière" en charge de l'animation et de l'offre Gestion de carrière avec une très large autonomie dans son activité; - dans le diagnostic de l'activité d'accompagnement individuel (outplacement individuel OPI / carrière) existant au sein du Pôle Emploi / réorganisation, posé par Marie Laure Y... en septembre 2008, elle décrit les services concernés qui comprennent un Pôle parisien (comprenant MC K...), une BU à Paris comprenant une équipe de consultants professionnels, et 4 BU en Province ; elle y développe notamment l'idée d'un travail transversal ; ces préconisations ont reçu un accueil favorable de X. B... qui lui a dévolu pour ce faire un "mandat très large" ; - en octobre 2008 Marie Laure Y... est responsable du "coaching" dans toute l'entreprise ; - néanmoins fin 2008, l'entreprise a été contrainte, face à la dégradation de la situation économique, d'élaborer un "Plan stratégique 2008/2012" permettant d'adapter l'offre, de développer la politique commerciale et d'optimiser le fonctionnement interne ; Marie Laure Y... était chargée de la gestion des carrières dans le cadre d'une des 6 offres transverses ; - la salariée a présenté un schéma d'offre transverse le 08.01.09 dont la qualité a été reconnue par X. B... ; - elle est alors responsable de BU Carrières Paris et en conséquence procède à l'évaluation des salariés qui y sont rattachés ; de son côté, Christian Z... est responsable de l'Emploi Paris et du Recrutement Paris ESR ; elle-même est évaluée directement par X. B... ;