Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.226 du 08/01/2020,  partie 2


que pour caractériser la discrimination dont il avait été l'objet, le salarié se prévalait, d'une part, de la décision de la juridiction pénale reconnaissant son employeur coupable de faits de cette nature et, d'autre part, de la stagnation de sa carrière à compter de son engagement syndical auprès de la CDFT ; qu'en procédant à une appréciation séparée des éléments ainsi invoqués sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°/ que la discrimination syndicale est caractérisée lorsque le salarié a subi un retard de carrière du fait de son engagement syndical ; qu'il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination sans limiter sa recherche à la période à compter de laquelle l'intéressé a éventuellement été investi de fonctions particulières par le syndicat auquel il est affilié ; qu'en s'abstenant de rechercher si la stagnation de la carrière du salarié avant l'année 1994 laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale au motif inopérant que c'est seulement à compter de cette date que l'intéressé avait été candidat en qualité de représentant CFDT aux élections professionnelles et élu CFDT membre du CHSCT, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour caractériser l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, la signature de deux protocoles ayant pour objet de régulariser la situation du salarié ne laissait pas présumer l'existence d'une discrimination à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°/ que le procès-verbal de l'inspecteur du travail constatant qu'un salarié a fait l'objet de discrimination syndicale et ayant servi de fondement à la décision du juge pénal, définitive, déclarant l'employeur coupable de faits de cette nature laisse supposer l'existence d'une discrimination à l'égard du salarié concerné ; qu'en retenant que l'exposant ne faisait pas état d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale quand il résultait de ses constatations que le procès-verbal de l'inspecteur du travail du 5 janvier 2009 ayant fondé la décision de culpabilité du juge pénal du 5 juillet 2012 mentionnait qu'il avait subi une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits par les parties que la cour d'appel a constaté que l'évolution de la carrière du salarié montrait que celui-ci avait bénéficié de promotions régulières tant antérieurement que postérieurement à son engagement syndical en octobre 1994 ; qu'elle a pu en déduire l'absence d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire que la preuve de l'existence d'une discrimination à l'égard de M. K... n'est pas rapportée et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le fait que celui-ci ne soit pas titulaire du CAP d'ajusteur comme il l'avait reconnu lui-même dans la fiche de candidature qu'il avait remplie et signée le 17 mars 1979, précisant juste qu'il avait le niveau du CAP ajusteur acquis après trois ans de scolarité au lycée [...] étaye l'argumentation de l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des écritures du salarié devant la cour d'appel que celui-ci soutenait qu'il avait été engagé le 1er septembre 1979 par la société comme ouvrier ajusteur et avec un CAP d'ajusteur collage, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute de ses demandes M. K..., l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Daher aérospace aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Daher aérospace à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.