Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.856 du 25/02/2016,  partie 2


que les locataires prétendent, eux, ne pas avoir violé la clause d'habitation bourgeoise des lieux par une simple domiciliation licite de la société et soutiennent qu'aucune activité commerciale n'a été exercée dans les lieux loués ; que les bailleurs soulignent que l'huissier a indiqué que l'adresse de réexpédition du courrier donnée par la société de domiciliation de la rue [Adresse 3] est l'adresse des lieux loués, ce qui établirait selon eux que c'est bien là, le siège de l'activité de la société « Les Nouvelles Impressions » ; que, cependant, le cabinet de domiciliation a attesté le 23 janvier 2014 qu'il n'y a jamais eu de réexpédition du courrier, Monsieur [Q] récupérant le courrier de la société au cabinet [Adresse 3] ; que, surtout, les voisins ont attesté, pour indiquer de façon concordante, en pièces 7, 8 et 9, qu'ils n'ont jamais constaté d'activité d'imprimerie ou aucune activité commerciale dans l'immeuble ; que, dès lors, aucune activité commerciale dans les lieux loués n'est prouvée ; que seule la domiciliation de la société « Les Nouvelles Impressions » au jour de l'assignation devant le tribunal d'instance est établie par un extrait du registre du commerce au 23 octobre 2012 ainsi que le fait qu'il puisse y avoir une réexpédition du courrier de la société à l'adresse des lieux puisque sur la boîte aux lettres figure toujours le nom de trois associés ; qu'en outre, l'assemblée générale extraordinaire du 14 février 2012 s'est tenue dans les lieux loués, mais il s'agit de la réunion des trois associés ; qu'il est établi surtout par le constat d'huissier que M. [Q] n'accueille dans les lieux loués ni secrétariat, ni clientèle, qu'il n'y a aucune machine ni trace d'activité commerciale dans les lieux loués ; qu'aucun trouble lié à une quelconque activité commerciale, bruit, va et vient... n'a été constaté par les voisins ; que, dès lors, la preuve d'une violation de l'habitation bourgeoise des lieux n'est pas rapportée [¿]
 Alors que la domiciliation d'une société commerciale suffit à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux ; qu'en jugeant le contraire et en écartant toute faute du preneur, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil.