Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.661 du 26/02/2020,  partie 3


que d'autre part, selon la première, son auteur indique qu'il a opéré Mme D..., tout en précisant que le docteur X..., qui était le médecin traitant de la patiente, a assisté à l'intervention en tant qu'aide opératoire ; que comme les premiers juges l'ont retenu, cette pièce ne fait que confirmer le moyen de M. X... selon lequel il n'a pas pratiqué lui-même l'intervention, mais a seulement assisté à celle-ci ; que le fait même de sa participation à l'intervention dans une proportion importante se trouve toutefois corroboré par la circonstance qu'il a encaissé trois chèques établis à son nom par Mme D..., pour un montant de 7 400 euros ; que la seconde attestation du docteur R..., selon laquelle les frais d'intervention relatifs aux honoraires de la clinique se sont élevés à l'équivalent de 5 000 euros, qui n'est accompagnée d'aucune pièce justificative, ne constitue pas la preuve que des honoraires n'ont pas été versés à M. X... au moyen des chèques dont la remise n'est pas contestée ; que M. X... ne produit aucune pièce établissant qu'il aurait avancé des sommes à sa patiente dont le remboursement constituerait la cause des chèques litigieux, de sorte que cette explication n'est pas vraisemblable et doit être rejetée ; que l'attestation produite ne contredit donc pas l'encaissement de la somme susvisée par M. X... à titre d'honoraires ; qu'ainsi les pièces nouvelles produites au soutien de la requête en appel de M. X... ne sont pas de nature à écarter le grief de la pratique d'une médecine foraine suffisamment caractérisée par les circonstances et les sommes perçues directement par lui, dès lors qu'inscrit au tableau de l'Ordre de la ville de Paris, il n'avait pas sollicité d'autorisation pour exercer la médecine en dehors de celle-ci ; que la fixation et le mode d'encaissement des honoraires justifiait de retenir également le grief de manquement à l'obligation de probité ; qu'à titre superfétatoire les consorts C... font justement valoir qu'il ne peut être reproché à la collaboratrice de Me C... de n'avoir pas cité le nom du chirurgien tunisien ayant opéré Mme D... alors que M. X... n'avait remis aucune pièce à ce sujet ; que, sur le second grief relatif au manquement aux examens préalables à l'intervention et post-opératoires, la chambre disciplinaire de première instance a estimé sur ce point : "Considérant en deuxième lieu qu'il ressort également des pièces du dossier que les examens préopératoires pratiqués avant l'intervention ont été soit hâtifs, soit lacunaires : absence de mammographie préalable, examens biologiques effectués la veille au soir de l'opération et consultation d'anesthésie préopératoire dans les minutes précédant celle-ci ; que Mme U... n'a pas bénéficié d'un suivi post-opératoire suffisant puisqu'elle a repris l'avion pour la France le surlendemain sous antalgiques et anticoagulants sans que lui ait été remise la carte d'implant mammaire ; que, ce faisant le docteur X... n'a pas délivré à sa patiente des soins suffisamment consciencieux et dévoués et lui a fait courir des risques injustifiés (articles R. 4127-32 et 40 du code de la santé publique)" ; que dans sa requête en appel, M. X... prétendait que de tels reproches concernant le suivi médical pré et postopératoire étaient dénués de fondement à son encontre dès lors qu'il n'est pas intervenu à l'acte ; que les examens préalables et le suivi postopératoire relevaient de la seule responsabilité de la clinique de l'Essonne de Tunis ; qu'il ajoutait que Mme D... avait fait l'objet d'une mammographie quelques mois plus tôt et que cet examen n'est pas systématique chez une patiente de son âge et n'est fortement préconisé qu'après l'âge de 40 ans ; qu'il faisait en dernier lieu valoir que la patiente n'avait formulé aucun grief contre le médecin ayant pratiqué l'intervention ; que cependant c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les dénégations de M. X... ne le libéraient pas des obligations déontologiques et médicales qui lui incombaient ; que sa présence sur place et la perception d'honoraires démontrent qu'il était partie prenante à l'intervention pratiquée sur sa patiente et qu'il ne peut sérieusement soutenir que les examens préalables à celle-ci, l'organisation d'une consultation avec un anesthésiste dans des délais suffisants avant l'intervention et les soins postopératoires ne lui incombaient pas ; qu'ainsi le grief de manquement à la délivrance de soins suffisamment consciencieux et dévoués et selon lequel le docteur X... a fait courir à sa patiente des risques injustifiés, non sérieusement démenti, aurait également été retenu par la chambre disciplinaire nationale, si elle avait été amenée à se prononcer ; que, sur le troisième grief relatif à l'existence d'un site publicitaire, sur ce grief, la chambre disciplinaire de première instance a motivé sa décision comme suit : "Considérant en troisième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur X... disposait d'un site internet où il se présentait comme chirurgien esthétique, qualité qu'il ne possède pas, et vantait les mérites de ses interventions telles notamment que relatées dans la presse ou dans des émissions télévisées ; qu'il y présentait des photographies des cabinets de chirurgie où il intervenait à Paris, à Tunis et à Marrakech ;