Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.500 du 08/09/2021,  partie 3



DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [R] [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (SANS MOTIFS) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l&apos;article L. 1226-10 du code du travail pour lequel : « Lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. Dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que cette obligation de reclassement s&apos;étend aux entreprises du groupe ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société MOULINS SOUFFLET n&apos;a pas mis en place de formation en vue de sauvegarder l&apos;emploi de Monsieur [R] [H] ; que, cependant, la société MOULINS SOUFFLET présente quatorze demandes de reclassement à différentes entités du groupe auquel elle appartient ; qu&apos;en conséquence, le bureau de jugement déboute Monsieur [R] [H] de sa demande d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, la recherche devant alors s&apos;apprécier parmi les entreprises de ce groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l&apos;impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l&apos;entreprise que dans ce groupe ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu&apos;il justifiait d&apos;une recherche dans quatorze entités du groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d&apos;appel de Monsieur [H], si la société MOULINS STOUFFLET, qui avait une envergure internationale et qui était présente dans 18 pays employant plus de 7 500 salariés dans le monde, avait procédé à une recherche de postes disponibles à l&apos;étranger (cf. prod n° 3, p. 12 § 4 et 5), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié, à la suite d&apos;un accident du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;il appartient au juge de vérifier si, postérieurement au second avis du médecin du travail, l&apos;employeur a recherché des solutions de reclassement, le cas échéant, dans le groupe et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans même vérifier si l&apos;employeur avait tenté de reclasser Monsieur [H] en procédant à un aménagement de poste (cf. prod n° 3, p. 12 § avant-dernier), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3° ALORS QUE l&apos;employeur qui notifie le licenciement du salarié cependant qu&apos;il n&apos;a pas reçu à cette date l&apos;ensemble des réponses des sociétés interrogées ne démontre pas qu&apos;il a satisfait à son obligation de reclassement ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur n&apos;avait pas méconnu son obligation de reclassement dès lors qu&apos;il justifiait d&apos;une recherche dans l&apos;ensemble des entités du groupe sans même rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur était en possession de l&apos;ensemble des réponses des sociétés interrogées par ses soins au jour du licenciement (cf. prod n° 3, p. 12 § avant-dernier), la cour d&apos;