Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.842 du 30/03/2022,  partie 5



TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La salariée exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ;
 
 1°) ALORS QUE la salariée exposante sollicitait en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant sa demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ne sont applicables qu'aux actions en paiement ou en répétition du salaire ; qu'il s'ensuit que la demande indemnitaire du salarié fondée sur l'application d'une clause du contrat de travail était soumise, dans un premier temps au délai de prescription de droit commun, puis dans un second temps au délai de prescription de l'article L. 1471-1 du même code ; qu'en soumettant dès lors la demande de la salariée exposante au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, par fausse application, et l'article L. 1471-1 du code du travail, par refus d'application, en leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution successive, que du jour où elle prend fin dans ses effets ; qu'en jugeant irrecevable l'action indemnitaire de la salariée exposante fondée sur l'application de la clause de loyauté, quand elle constatait que la clause, qui n'avait pas été annulée, continuait de lier les parties, ce dont elle aurait dû déduire que la prescription n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige.