Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.373 du 09/11/2016,  partie 2


un régime intermédiaire jour/nuit au prorata de leur temps de nuit (relevé de conclusion de 2000), s&apos;applique désormais, aux termes de l&apos;accord de 2007, aux travailleurs de nuit au sens du code du travail c&apos;est-à-dire aux salariés qui habituellement accomplissent au moins deux fois par semaine 3 heures de leur temps de travail entre 21 heures et 6 heures, cette durée hebdomadaire de 32 heures ne pouvant être proratisée pour les agents, travailleurs de nuit au sens légal mais qui ne travailleraient que partiellement la nuit puisque l&apos;accord de 2007 ne prévoit pas une telle proratarisation ni expressément ni même par référence au relevé de conclusion de 2000 et qu&apos;en outre, l&apos;extension de la durée hebdomadaire de référence de 32 heures à tous les travailleurs de nuit est conforme à l&apos;objet de l&apos;accord qui vise à renforcer « les mesures prises en faveur des personnels exerçant au courrier la nuit » ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article 2, alinéa 3 de l&apos;accord ne s&apos;applique qu&apos;aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne l&apos;employeur à verser au salarié la somme de 5 430,37 euros à titre de rappel de salaire pour les heures travaillées au-delà de 32 heures hebdomadaires outre 543,04 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2011 ainsi qu&apos;une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, l&apos;arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné La Poste à verser à Monsieur [M] [L] la somme de 5 430,37 € à titre de rappel de salaires pour les heures travaillées au-delà de 32 heures hebdomadaires, outre 543,04 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS sur le rappel pour travail au-delà de 32 H QUE "le 17 février 1999, un accord-cadre sur le dispositif d&apos;application de l&apos;aménagement et la réduction du temps de travail à La Poste a été conclu ; que cet accord prévoit dans son article 4-1 que la durée hebdomadaire moyenne de référence est de 32 H pour les "agents ne travaillant qu&apos;en nuit" ; qu&apos;un relevé de conclusions CTC du 7 avril 2000 a précisé que "concernant les régimes intermédiaires jour/nuit, la DHT est calculée par application de la règle du prorata" ; que le 8 juillet 2007 a été conclu un "accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit" ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 2, "en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu&apos;en nuit et travailleurs de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du Code du travail est fixée à 32 H payées 35, conformément à l&apos;accord ARTT du 17 février 1999 ()" ; que la durée hebdomadaire de référence de 32 H qui s&apos;est appliquée aux agents ne travaillant qu&apos;en nuit (accord de 1999) puis aux agents relevant d&apos;un régime intermédiaire jour/nuit au prorata de leur temps de nuit (relevé de conclusion de 2000) s&apos;applique désormais, aux termes de l&apos;accord de 2007, également aux travailleurs de nuit au sens du Code du travail, c&apos;est à dire notamment aux salariés qui, habituellement, accomplissent au moins deux fois par semaine 3 heures de leur temps de travail entre 21 H et 6 H (article L. 3122-31 du Code du travail) ; que cette durée hebdomadaire de 32 heures ne saurait être proratisée pour les agents travailleurs de nuit au sens légal mais qui ne travailleraient que partiellement de nuit ; qu&apos;en effet, l&apos;accord de 2007 ne prévoit pas une telle proratisation, ni expressément, ni même par référence au relevé de conclusion de 2000 ; qu&apos;en outre, l&apos;extension de la durée hebdomadaire de référence de 32 heures à tous les travailleurs de nuit est conforme à l&apos;objet de l&apos;