Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 7



 et M. D..., ne sont justifiés par aucun élément de preuve, notamment pas par la justification de l'acquisition de tels biens, non identifiés au demeurant, par la SARL Covedi. M. I... fait également état du refus d'une subvention du Conseil Régional d'Aquitaine qui lui a été notifié, en qualité de gérant de la SARL Covedi le 12 juillet 2010, d'un montant de 5.500,00 € (pièce nº17). Mais il ressort de cette lettre que la subvention d'un montant global de 11.000,00 €, payable en deux moitiés, avait été allouée à la société, du fait de l'embauche de M. I... comme salarié, destiné à reprendre l'entreprise, et que le solde n'a pas été payé, de façon conforme aux conditions de la subvention, dès lors qu'après le 18 août 2009 M. I... n'était plus salarié mais dirigeant social de la SARL Covedi. Il apparaît aussi, selon cette correspondance, que M. I... a été employé comme salarié, en vue de la future reprise de la société, du mois de février 2009 au mois d'août 2009, inclus. Dès lors il est aussi mal fondé à prétendre que lors de la signature des actes sous seing privé des 17 avril 2009 et 18 août 2009, il ignorait tout du fonctionnement réel de la société et de la gestion de M. Q..., comme de sa situation économique véritable, que ce soit pour ce qui concerne la diminution de la clientèle alléguée, l'absence d'application de la convention collective en vigueur dans ce secteur, ou la baisse du chiffre d'affaires enregistrée durant cette période, notamment. Il ne ressort donc pas de l'ensemble de ces éléments la preuve de manoeuvre frauduleuse ou de réticence dolosive imputables à M. Q... ou à M. D..., de nature à vicier de façon déterminante le consentement des époux I... et de la SARL I... Holding, qu'ils se sont substituées, à la cession des parts sociales de la SARL Covedi convenu par actes sous seing privé en date des 17 avril 2009 et 18 août 2009, ni des actes de crédit vendeur et de cautionnements consentis accessoirement à cette cession, tous actes dont les I... sollicitent l'annulation.
 Sur l'action en nullité pour erreur :
 A titre subsidiaire, la SARL I... Holding et les époux I... sollicitent l'annulation des actes de cession des parts sociales, de crédit vendeur et de cautionnements souscrits, en arguant d'une erreur légitime sur les qualités substantielles de la société, ayant vicié leur consentement. Mais ils n'indiquent pas précisément quelle est la qualité substantielle des parts sociales acquises sur laquelle aurait porté leur erreur, contrairement à ce que prévoit l'article 1110 du code civil pour entraîner l'annulation de la cession et des actes accessoires à celle-ci. Ils se réfèrent uniquement aux qualités essentielles de la SARL Covedi, sans autres détails. Il convient d'interpréter ce moyen comme se référant en réalité à la valeur des parts sociales, qu'ils jugent amoindrie en raison de la situation économique dégradée de la SARL Codevi qu'ils ont constatée après le 18 août 2009. Mais d'une part, ils ne rapportent pas la preuve d'une évolution de la valeur de la société ni des parts sociales de la SARL Covedi, inférieure le 18 août 2009 à ce qui avait été convenu, soit 240.000,00 € pour les 280 parts sociales, ni de ce que la situation de la société était alors irrémédiablement compromise. La situation économique apparaît avoir été d'autant moins irrémédiablement compromise à cette date que la société Covedi n'a été placée en redressement judiciaire que le 18 janvier 2011, redressement judiciaire suivi de l'adoption d'un plan de redressement d'une durée prévue de 10 ans par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 24 juillet 2012. La résolution de ce plan et la liquidation judiciaire n'a été prononcée que le 8 juillet 2014 et il n'est pas invoqué de report de la date de cessation des paiements de la SARL Covedi, fixée au 14 janvier 2011 par le jugement d'ouverture de sa procédure collective. Il n'est donc pas rapporté la preuve d'une erreur légitime commise par la SARL I... Holding, M. I... ou son épouse, Mme V..., lesquels avaient toute possibilité de se renseigner plus complètement sur la situation de la SARL Covedi avant le 18 août 2009, alors que M. I... travaillait en son sein depuis février 2009. Il n'est ainsi pas établi qu'il y ait eu une erreur excusable ayant vicié leur consentement lors de la cession des parts sociales de la SARL Covedi, suivant actes sous seing privé en date des 17 avril 2009 et 18 août 2009. Le jugement déféré doit donc être confirmé, par ces motifs substitués, en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des actes de cession des parts sociales de la SARL Covedi, des contrats de crédit-vendeur et des contrats de cautionnement conclus entre les parties les 17 avril 2009 et 18 août 2009.
 
 1°/ Alors que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ;