Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.300 du 19/09/2019,  partie 3


Il est en outre souligné que la société LAVALIN venue aux droits de PINGAT INGENIERIE n'a pas constitué avocat en cause d'appel.
 
 Le sens de la décision administrative a été de retenir la responsabilité des trois sociétés PINGAT, CEGELEC et Louis SCHNEIDER, tout en ne prononçant de condamnation que contre celles in bonis PINGAT et CEGELEC, mais en disant néanmoins que la société Louis SCHNEIDER doit garantir la société PINGAT à hauteur du tiers des condamnations.
 
 Il s'évince de ces circonstances que le jugement entrepris en ayant condamné le BET GARNIER et son assureur à garantir LAVALIN qui n'était en rien son sous-traité, a méconnu le partage de responsabilité fixé définitivement par le tribunal administratif de Dijon de sorte qu'il convient de faire droit à la demande d'infirmation formée par le BET GARNIER et son assureur et de débouter la SNC LAVALIN.
 
 3- Sur les demandes de la MAF
 
 Par motifs pertinents et non discutés que la Cour fait siens, le jugement entrepris a déclaré irrecevable la demande de la MAF de sa demande tendant à ce que le BET GARNIER et son assureur la MAF soient condamnés à garantir la société Louis SCHNEIDER des condamnations prononcées à son encontre par le juge administratif, dès lors que nul ne plaide par procureur.
 
 Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point et ceux non contestés.
 
 La MAF demande toutefois de juger que les désordres ayant affecté l'installation de climatisation du centre hospitalier d'Auxerre proviennent des fautes de conception et des manquements de la SARL BET GARNIER dans la mission qui lui a été sous-traitée, et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
 
 Il est observé que par cette formulation de sa demande la MAF entend faire confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité du BET GARNIER et de son assureur la SMABTP dans la survenance des dommages et les a condamnés à garantir LAVALIN de la part de charge définitive de la réparation qui a été attribuée à cette dernière par le jugement administratif.
 
 Or comme il a été dit le jugement administratif a fixé définitivement les parts de responsabilité des parties aux marchés administratifs et aucune demande n'a été formée au nom de la société Louis SCHNEIDER contre son sous-traitant le BET GARNIER et son assureur aux fins de garantie.
 
 L'appel ayant saisi la Cour de l'entier litige dans les termes des conclusions, il est rappelé que la société LAVALIN n'a pas conclu en cause d'appel, donc pas repris sa demande de condamnation du BET GARNIER et de son assureur à la garantir » (arrêt, p. 8).
 
 1/ ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en déboutant la Snc Lavalin de son recours en garantie contre le BET Garnier et son assureur, en ce que ce recours devant la juridiction de l'ordre judiciaire ne peut avoir pour objet de l'exonérer ni de remettre en cause la décision définitive du tribunal administratif, quand la demande de la Snc Lavalin dirigée contre le BET Garnier ne tendait aucunement à l'exonérer de sa responsabilité ou à remettre en cause la décision du juge administratif - qui avait statué sur la responsabilité des sociétés Pigat Ingénierie, Cegelec et Cabinet Scneider envers le centre hospitalier de l'Yonne et sur les recours en garantie entre ces dernières -, mais seulement à obtenir la garantie du BET Garnier et de son assureur, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, la cour s'est fondée, pour débouter la Snc Lavalin de son appel en garantie contre le BET Garnier et son assureur, sur les dispositions du jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal administratif de Dijon ayant retenu la responsabilité, pour un tiers chacune, des sociétés Pingat Ingénierie, Cegelec et cabinet Schneider vis-à-vis du centre hospitalier de l'Yonne et condamné celles-ci à se garantir, et a estimé que le jugement critiqué ayant condamné le BET Garnier et son assureur à garantir la Snc Lavalin avait méconnu le partage de responsabilité fixé définitivement par le tribunal administratif de Dijon ; qu'en se déterminant de la sorte, quand le tribunal administratif de Dijon n'avait pas statué sur la responsabilité du BET Garnier, ni sur un appel en garantie exercé par la société Pingat Ingénierie (aux droits de laquelle est venue la Snc Lavalin, puis la société Edeis) contre le BET Garnier et son assureur, et ne pouvait donc faire obstacle aux demandes de la Snc Lavalin venant aux droits de la société Pingat Ingénierie, la cour d'appel a violé 1355 du code civil ;