cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.137 du 28/03/2018,  partie 3



 8°/ que les nouvelles dispositions conventionnelles issues du PEE du 23 juin 2009 selon lesquelles « les parts des fonds dédiés des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférés sur le fonds prévu par le règlement du FCPE à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires » ne pouvaient s'appliquer à M. X... dès lors qu'il avait déjà quitté l'entreprise le 1er octobre 2008 soit avant son entrée en vigueur et à une date à laquelle aucune disposition n'imposait ce transfert ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ;
 
 9°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.38) qu'il n'avait pas été informé en temps utile de l'existence du nouveau PEE du 23 juin 2009 et que ce n'est que dans le cadre de la présente procédure qu'il en avait été informé par voie de conclusions ; qu'en énonçant que M. X... ne contesterait pas avoir été informé en temps utile de la modification intervenue, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 10°/ que dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial ; qu'en énonçant qu'une publicité collective serait suffisante et qu'il n'incomberait pas à l'employeur de le notifier à chaque salarié ou ancien salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-7 du code du travail ;
 
 11°/ que les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus ; que cette condition s'applique sans distinction aussi bien aux salariés qu'aux anciens salariés ; qu'en énonçant que cette exigence ne s'appliquerait pas aux salariés ayant quitté l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article R. 3332-3 du code du travail ;
 
 12°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir, qu'en vertu des articles 322-4 et 322-6 du Règlement général de l'AMF, le teneur de compte, en l'occurrence Gestepargne ne pouvait transférer la propriété des fonds ni opérer le transfert litigieux sans son accord exprès, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'accord du 10 mai 1995 avait été remplacé par l'accord du 23 juin 2009, valablement négocié et signé à l'unanimité des syndicats représentatifs dans l'entreprise, dont ceux ayant signé le précédent accord, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions modifiées du PEE dont l'article 10 s'imposent de plein droit à tous en vertu de l'effet obligatoire de l'accord collectif et de ses annexes ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et huitième branches et est inopérant en ses deuxième, neuvième, dixième, onzième et douzième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... concernant le FCPE MAAF Participatif 1 ;
 
 Aux motifs que le 10 mai 1995, un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) a été mis en place par MAAF Assurances suite à un accord entre l'Unité Economique et Sociale (UES)MAAF Assurances et les organisations syndicales de l'UES, CFDT et CFTC; que divers Fonds Communs de Placement d'Epargne Entreprise (FCPE), instruments collectifs de placement de l'épargne salarial, ont été créés en application du PEE MAAF Assurances, notamment :
 - Le FCPE MAAF Actionnariat le 30 juin 1995 ;
 - Le FCPE MAAF Actionnariat 2le 14 mai 1996 ;
 - Le FCPE Gestepargne Serenite en 1999;
 - Le FCPE MAAF Participatif Ile 22 novembre 2002
 Considérant que Monsieur X..., salarié de l'entreprise, a souscrit des parts dans les FCPE MAAF Actionnariat 2, le 31 janvier 1997 et MAAF participatif 1, le 7 mars 2003 ;