Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.367 du 20/01/2021,  partie 3



 5. L'arrêt relève, d'abord, que la clause litigieuse limite expressément la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée d'un prêt sur un élément déterminant du consentement du prêteur dans l'octroi du crédit, ce qui ne peut être à l'origine d'une décision discrétionnaire du prêteur. Il énonce, ensuite, que la faculté que se réserve la banque de prononcer cette exigibilité sans recours préalable au juge ne prive en rien l'emprunteur d'y recourir pour faire juger que l'application de la clause est injustifiée. Il ajoute que la clause sanctionne la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt.
 
 6. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que la résiliation prononcée ne dérogeait pas au droit commun et que l'emprunteur pouvait remédier à ses effets en recourant au juge, a déduit, à bon droit, que, nonobstant son application en l'absence de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne créait pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
 
 7. Le moyen, qui s'attaque en sa troisième branche à des motifs surabondants, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. R... à payer à la société HSBC France la somme de 237.517,67 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,70 % à compter du 25 octobre 2011, outre celle de 16.626,23 €, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 15 janvier 2016, D'AVOIR débouté M. R... de toutes ses demandes et D'AVOIR condamné M. R... à payer à la société HSBC France la somme de 1.000 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'examen du caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée appliquée : que l'article 1134 du code civil dispose notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation, codifié désormais à l'article L. 212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; qu'il y a lieu de relever, premièrement, que la stipulation rapportée ci-dessus limite expressément la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée d'un prêt non à la fourniture de renseignements inexacts sur un élément quelconque de la situation de l'emprunteur, mais seulement sur l'un de ceux déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du crédit, ce qui ne peut être à l'origine d'une décision discrétionnaire du prêteur ; que deuxièmement, la faculté que se réserve la banque de prononcer cette exigibilité sans recours préalable au juge ne prive en rien l'emprunteur d'y recourir pour faire juger que l'application de la clause est injustifiée, étant observé qu'en l'espèce c'est d'ailleurs la banque qui a saisi le tribunal pour voir juger bien fondée l'exigibilité anticipée après la prise d'une hypothèque judiciaire provisoire ; qu'en conséquence et compte tenu de ces limites, cette stipulation – qui sanctionne l'obligation de contracter de bonne foi, existante au moment de la souscription du prêt litigieux et désormais expressément prévue à l'article 1112 nouveau du code civil –, ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et ne revêt, in abstracto, pas un caractère abusif au sens de la disposition ci-dessus ; sur l'application de la clause : que M. R... n'objective par aucune autre pièce que la photographie de la façade d'un commerce à Aubervilliers l'intervention d'un courtier dont il ne connaît d'ailleurs pas le nom, lequel, en outre, aurait outrepassé le mandat qu'il lui aurait donné de négocier le prêt puisqu'il doit, en principe, en répondre dès lors qu'il est son mandataire ; que plus encore et comme le fait valoir la banque et l'a retenu à juste titre le tribunal, M. R... a en personne exposé être employé d'une société ADMAP lors de l'ouverture de son compte du 5 octobre 2010 ce qu'il ne conteste pas être faux, de sorte qu'il ne peut sérieusement prétendre qu'ultérieurement et à l'appui de sa demande de crédit des fiches de paie fausses émanant de cette société ont été transmises à la banque en dehors de sa connaissance ;