décision 15-26.791 du 15/06/2017,  partie 4


que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 6-7), les exposants ont rapporté que par courrier du 20 novembre 2008, les époux X... ont mis en demeure la société CIC d'intervenir au titre de sa garantie financière d'achèvement et de tout mettre en oeuvre pour assurer la bonne fin de cette opération de construction, puis que, la SCI Esdée, par courriers des 2 décembre 2008 et le 6 janvier 2009 a également mis en demeure le garant, et que ces mises en demeure, réitérées les 10 et 12 février 2009, en l'absence de réponse de sa part, sont demeurées sans effet ; qu'il ressort des propres constatations que le permis de construire était encore valable jusqu'au 20 décembre 2009 ; qu'en énonçant cependant qu'il n'incombait pas à la société CIC de ne pas "laisser périmer" le permis de construire, sans rechercher si la société CIC n'avait pas commis une faute en s'abstenant de se manifester auprès des acquéreurs avant la péremption du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse qu'engage sa responsabilité envers l'acquéreur garanti le garant d'achèvement qui refuse de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14), les exposants ont fait valoir que la société CIC, tenue à la garantie d'achèvement d'un autre programme à Cenon, avait a pris la décision de poursuivre le chantier, le promoteur de ce programme étant la SCI Montesquieu, dont le gérant était M. E..., également gérant de la SCI Les Jardins du Trait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le refus de la société CIC de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement à la suite de la défaillance de la SCI Les Jardins du Trait n'était pas fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse qu'engage sa responsabilité envers l'acquéreur garanti le garant d'achèvement qui refuse de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'il a connaissance de la défaillance du vendeur ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 15), les exposants ont fait valoir qu'à la fin de l'année 2007, les bâtiments devant être reconstruits n'avaient toujours pas été détruits et qu'à la date de la première vente réalisée lors de l'été 2007, point de départ de la garantie d'achèvement souscrite par la société CIC, les travaux souffraient déjà d'une interruption depuis plus d'un mois, délai qui devait conduire le garant à sommer le promoteur de s'exécuter, la société CIC ne prouvant qu'elle avait sommé le promoteur de s'exécuter et ni accompli aucune démarche en vue de l'achèvement de l'immeuble ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cette carence fautive du garant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 5°) et en toute hypothèse que commet une faute le garant d'achèvement qui ayant connaissance de la défaillance du vendeur n'en informe pas le réservataire ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 16), les exposants ont fait valoir que si la société CIC avait mis en oeuvre la garantie d'achèvement dès le jour de la signature des premiers actes de vente, durant l'été 2007, ils auraient été informés lors de la réitération des contrats de réservation des difficultés du vendeur, l'inaction du garant les ayant ainsi conduits à s'engager irrémédiablement dans une opération immobilière dont ils ignoraient le fort risque de compromission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ce défaut d'information, propre à établir la faute de la société CIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 6°) et en toute hypothèse que commet une faute le garant d'achèvement qui perçoit des paiements de l'acquéreur sans vérifier s'ils correspondent à l'état d'avancement des travaux ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 17), les exposants ont fait valoir que la société CIC avait perçu les fonds appelés par le notaire à hauteur de 30%, sans qu'elle n'ait contrôlé l'avancement des travaux, inexistant, cependant qu'elle était informée de la déconfiture de la SCI venderesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, propres à établir la faute de la société CIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... et la SCI Esdée de leurs demandes à l'encontre de Me Y..., notaire,
 
 Aux motifs propres que « sur la responsabilité de Me Y..., notaire, les appelants reprochent au notaire de ne pas les avoir informés de ce que la garantie d'achèvement ne comprenait pas une garantie de remboursement des sommes versées ; qu'il résulte de l'acte notarié que le notaire a rappelé les dispositions de l'article L 261-11 sur l'obligation d'une garantie d'achèvement, garantie dont les acquéreurs ont eu connaissance ;