décision 14-88.032 du 08/03/2016,  partie 7



 - deux portes de garage avaient été installées ; que M. [U] n'avait pas autorisé l'accès du fonctionnaire au logement existant en précisant que la partie est était occupée par son fils [B] et la partie ouest était destinée à recevoir le logement de son second fils [K] ; que le maire de [Localité 1] signalait au procureur de la République par courrier du 3 novembre 2010, qu'il avait constaté d'autres infractions que celles mentionnées dans le procès-verbal du 7 avril 2010, cinq appartements avaient été construits en plus des deux appartements mentionnés dans le procès-verbal ; qu'un rapport de constatation établi le 4 juin 2014, par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer indiquait que l'état des lieux demeurait inchangé ; que le fils de M. [U], [B], avait déposé le 29 janvier 2013, une demande de permis de construire aux fins de régulariser la transformation du hangar en habitation pour une surface de plancher de 389 m² ; que cette demande était rejetée par arrêté du maire du 27 mai 2013 ; que, par jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de ce dernier ; que la juridiction administrative a rappelé que la demande de permis dit de régularisation avait été déposée le 29 janvier 2013, qu'estimant le dossier incomplet le service instructeur a demandé au pétitionnaire le 21 février 2013 de fournir dans le délai de trois mois une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif ainsi qu'une notice agricole ; que le 20 mars 2013, le service a accusé réception des pièces complémentaires, qu'ainsi le délai d'instruction de la demande de permis de construire devait expirer le 20 juin 2013 ; que dans ces conditions l'arrêté de refus du maire intervenu le 27 mai 2013, ne peut être considéré comme un retrait de permis tacitement accordé ; que le délai d'instruction de la demande déposée par M. [B] [U] était de trois mois et non de deux mois comme le soutient le prévenu, ce en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme s'agissant en l'espèce d'une demande ne portant pas sur une maison individuelle mais sur un hangar agricole ; que le prévenu ne démontre pas le lien avec l'activité agricole étant rappelé que la seule affiliation à la MSA ne suffit pas à justifier qu'un bâtiment soit nécessaire à l'activité agricole ; que la prétendue exigence d'une présence permanente sur l'exploitation maraîchère, à la supposer démontrée, ne justifie pas davantage que le logement dont la régularisation était demandée était lié à l'exploitation agricole ;
 
 "alors qu'en vertu des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme que l'ordre de remise en état sous astreinte ne peut être ordonné qu'à l'encontre du bénéficiaire des travaux ; que la seule qualité de propriétaire n'établit pas celle de bénéficiaire des travaux ; qu'en ne constatant pas que le prévenu était le bénéficiaire des travaux et en ne s'expliquant sur cette qualité, au vu du constat qu'elle faisait que la demande de permis de construire de régularisation avait été présentée par le fils du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'en condamnant le propriétaire des lieux, titulaire du permis de construire, à remettre en état les lieux sous astreinte, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. [J] [U] devra payer à la commune de [Localité 1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.