décision 15-12.447 du 30/06/2016,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL n° Q 15-12.447 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Generali Belgium.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré la société Foncia Syndeco ès qualités recevable en ses demandes en tant qu'elles visaient le bâtiment 3, les villas et le pool house ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription de l'action au titre de la garantie des vices cachés, de 2001 à 2003 la SNC Fonciney intervient en qualité de maître d'ouvrage dans la construction de l'ensemble immobilier « le vert coteau » à Touques ; que la construction de cet ensemble s'est faite en trois tranches : - bâtiments G et E plus piscine extérieure avec club house, réceptionnés le 21 novembre 2001, - bâtiments C et D en cours de réalisation en 2005, -dix villas réceptionnées le 13 janvier 2003 ; qu'il résulte de la procédure que le syndicat des copropriétaires a fait en mai 2005 une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommage-ouvrages visant trois désordres, dont la décoloration des ardoises sur le seul bâtiment G ; que l'assureur a dénié dès juillet 2005 sa garantie de ce chef au motif que le désordre était de nature purement esthétique et relevait de la garantie intrinsèque du produit ; que le syndicat a donc provoqué en référé ¿ assignation initiale du 22 septembre 2006 ¿ la désignation d'un expert lequel après de multiples attraits à la cause a déposé son rapport le 3 décembre 2009 ; que l'assignation au fond avait été délivrée antérieurement le 14 novembre 2008 ; que la société Ardosa soutient dans ses écritures que les désordres seraient apparus sur tous les bâtiments en 2003 et se prévaut d'une réunion d'expertise de février 2007 au cours de laquelle deux propriétaires auraient avancé cette date ; que rien ne le confirme ; que dès lors il convient de retenir comme date d'apparition des désordres la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage, soit mai 2005, pour ce qui concerne le seul bâtiment G, et de fixer cette date pour les 10 villas, le pool house et le bâtiment E au cours du printemps 2006, ainsi que retenu par l'expert et ce que confirment différents courriers adressés courant mai 2006 à la société Ardosa par l'entreprise Esnault, titulaire du lot couverture l'avisant de l'extension des désordres à l'ensemble du programme immobilier ; que l'action en référé engagée en septembre 2006 ¿ soit quatorze mois après l'avis de l'assureur ¿ est manifestement tardive en ce qu'elle vise le bâtiment G, le syndicat n'ayant pas agi dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; qu'il doit par suite être déclaré irrecevable en ses demandes en tant qu'elles concernent ce seul bâtiment ; que pour les autres bâtiments, les villas et le pool house le moyen tiré de la prescription doit être écarté pour les motifs ci-dessus » (arrêt, pp. 8 & 9) ;
 
 ALORS QUE l'action ouverte à l'acquéreur au titre de la garantie des vices cachés doit être ¿ à peine de prescription ¿ exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice ; que l'arrêt fixe la date de connaissance du vice par la société Foncia Syndeco « au cours du printemps 2006 » (arrêt, p. 9 alinéa 2) ; qu'en décidant que son action n'était pas prescrite lorsque le juge des référés a été saisi en septembre 2006 (arrêt, p. 6 alinéa 3) sans s'assurer que le délai séparant ces deux événements était bref au sens de l'article 1648 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué tel que rectifié par arrêt du 31 mars 2015 encourt la censure
 
 EN CE QU'il a retenu l'obligation à garantie de la société Generali Belgium, puis l'a condamnée dans les limites de son plafond de garantie à payer au syndicat des copropriétaires du domaine du vert coteau la somme de 174 396,11 euros HT outre TVA à 10%, ladite somme devant être revalorisée selon l'indice du coût de la construction entre le dépôt du rapport d'expertise (3 décembre 2009) et la date effective du payement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la traçabilité des ardoises, il résulte des pièces versées aux débats que la société Maxem, importateur exclusif des ardoises Syenit, a facturé en avril 2001 à la société Ardosa 33 750 (40 x 24) ardoises « fibre ciment » lesquelles ont été directement livrées au « domaine du vert coteau » et que la société Ardosa a elle-même facturé concomitamment au couvreur, outre ces 33 750 ardoises, 2 800 ardoises Syenit 40 x 24 et 3 600 ardoises Syenit 40 x 23,7 ;