décision 18-80.084 du 11/12/2018,  partie 3


qu'il ressort des dernières conclusions, au demeurant évolutives, de M. X... qu'il considère qu'Extra Clearing, lors de son dépôt de plainte, était informée de la réalité de la situation : la faute de cette dernière consisterait donc en un transfert de sa propre responsabilité sur celle de l'intéressé pour créer un écran de fumée ; que c'est donc la présentation tendancieuse ou trompeuse des faits qui est en cause ; que s'il est vrai qu'Extra Clearing (groupe ING) n'exerçait pas en France avec l'agrément nécessaire au regard de la réglementation et qu'un contrat de clearing existait entre elle et Quark NV, aux termes duquel celle-là assurait le clearing des clients en étant responsable juridiquement des transactions passées par son intermédiaire, de la passation d'ordres au règlement livraison des titres, il n'en demeure pas moins que ces seuls éléments ne constituent pas la démonstration attendue ; que la plainte d'Extra-Clearing est déposée pour abus de confiance ; qu'à cet égard, il importe de souligner que M. X... était bien le "responsable" en France de cette succursale (cf Kbis) et qu'il a reconnu dans le cadre des investigations internes du groupe ING détenir 30% du capital de Quark NV à Curaçao aux Antilles Néerlandaises (société Off Shore) dont il était le trader ; que la société était cliente d'Extra Clearing qui, gérant 10 000 transactions par jour, concède n'avoir pas opéré des rapprochements systématiques permettant de déceler les opérations triangulaires en cause alors que le double positionnement de M. X... lui permettait d'être informée des ordres donnés par ses soins ; que si l'on s'en tient aux termes précis de l'ordonnance de non-lieu repris en détail supra, le juge d'instruction continue d'estimer suspectes les opérations en cause (transfert de fonds, notamment au travers de la société Quark) sans pouvoir néanmoins le caractériser au plan pénal ; que la démonstration de la fausseté des faits correspondant précisément aux termes de la prévention n'est donc pas rapportée en l'espèce ; que sur la démonstration de la mauvaise foi d'Extra Clearing ; que si l'on se situe sur le propre terrain choisi par M. X..., à savoir la création d'un écran de fumée volontairement créé par Extra Clearing par une présentation tendancieuse et trompeuse des faits au moment du dépôt de sa plainte, approche plus subjective des termes de la prévention rappelée supra, la cour ne peut que constater qu'elle ne s'appuie sur aucune démonstration circonstanciée au travers des conclusions déposées par la partie civile devant la cour, à la lumière notamment des termes de l'ordonnance de non-lieu ci-dessus rappelés ; que la cour constate également que la plainte de la société Extra Clearing n'est intervenue qu'au terme de ses propres investigations menées en interne et dans un contexte où le rôle, au demeurant directif de la COB, a été déterminant ; que la preuve de la connaissance par la société Extra Clearing du caractère mensonger des faits dans les termes objets de la prévention n'est pas non plus rapportée ; que la cour constate que M. X... ne démontre pas, à partir et dans la limite des faits objets de la prévention, une faute civile imputable à la société Extra Clearing, représentée par ses deux liquidateurs ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner ni l'existence d'une dénonciation téméraire (sollicitée, à défaut) pour les raisons déjà exposées supra, ni le lien direct et certain avec les préjudices importants allégués par M. X..., ce dernier sera débouté de l'ensemble de ses demandes ; qu'étant rappelé qu'il avait été débouté - pour des raisons de prescription - de ses demandes de paiement de management fees, de commissions et de dommages et intérêts, chiffrées à environ 6 millions d'euros, pour rupture brutale de contrat, par jugement définitif du tribunal de commerce de Paris en date du 25 janvier 2011, la cour d'appel de Paris ayant déclaré son appel irrecevable le 8 mars 2012, le 28 mars 2013, soit près de trois années après l'ordonnance de non-lieu, M. X... citait la société Extra- Clearing pour dénonciation calomnieuse » ;
 
 "1°) alors que les juges du fond ont retenu que le cadre juridique de la discussion sur la faute civile de la société Extra clearing BV résultait de leur précédent arrêt du 27 avril 2017 ayant fixé les contours de la faute à démontrer qui devait présenter les caractéristiques de l'infraction de dénonciation calomnieuse initialement poursuivie, partant de quoi M. X... ne pouvait invoquer la faute fondée sur la plainte téméraire ; qu'en attribuant ainsi l'autorité de chose jugée au chef de l'arrêt du 27 avril 2017 qui en était dépourvu en ce qu'il a dit, en l'état de l'extinction de l'action publique irrévocablement constatée par les premiers juges, qu'il appartiendrait à M. X... de démontrer la faute civile à partir et dans les limites de la prévention, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de chose jugée ;