Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.396 du 17/04/2019,  partie 4


que les dispositions du jugement concernant M. E... L... doivent donc recevoir confirmation ; que selon l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie notamment par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ; en vertu des articles 310-3 et 317, elle se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 335 ajoute que la filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a un intérêt en rapportant la preuve contraire dans le délai de dix ans [cinq avant la loi du 16 janvier 2009] à compter de la délivrance de l'acte ; qu'il incombe donc à M. NC... S..., qui conteste la possession d'état d'enfant naturel de W... V... à l'égard de Z... A... S... constatée par l'acte de notoriété dressé le 3 décembre 2007 par le juge d'instance de Fort-de-France, de renverser la présomption simple ainsi posée en rapportant la preuve contraire, qui peut être faite par tous moyens conformément à l'alinéa 2 de l'article 310-3 ; que cette preuve doit tendre à démontrer que les éléments de la possession d'état énumérés par l'article 311 -1 de façon non limitative ni cumulative ne sont pas réunis et que le fait de la possession d'état n'est pas caractérisé ; qu'il ne peut être recouru, pour établir une filiation par la possession d'état comme pour combattre celle que fait présumer un acte de notoriété, à une mesure d'expertise biologique dont l'objet est la démonstration ou la contestation d'une filiation génétique, mode distinct d'établissement de la filiation ; une telle mesure n'est, à cet égard, d'aucune utilité ; qu'elle est au demeurant impossible, vu les dispositions de l'article 16-11, en raison du décès de Z... A... S... , dont il n'est pas soutenu qu'il avait donné de son vivant son accord pour qu'elle soit pratiquée ; que les premiers juges ont exactement considéré, après une analyse complète des documents qui leur ont été produits, que les attestations produites par les demandeurs étaient insuffisantes comme n'apportant pas de précisions sur les rapports de Z... A... S... , alors que les trois témoignages recueillis par le juge d'instance étaient complétés par d'autres attestations, de nombreuses photographies de réunions familiales, auxquels il peut être ajouté les justificatifs de dépenses faites par le défunt dans l'intérêt de l'enfant, évoquant la relation sentimentale ayant existé entre Z... A... S... et WR... V..., montrant les liens entretenus par Z... A... S... avec W..., et rappelant qu'il se présentait comme le père de deux enfants, W... et E... ; que par ces motifs que la cour adopte, ils en ont à bon droit déduit que le bénéfice de la possession d'état d'enfant naturel envers Z... A... S... ne pouvait être contesté à W... V... et rejeté les demandes de M. NC... S... ; qu'en l'absence d'abus par celuici dans l'exercice de son droit d'agir conformément aux conditions prévues par la loi, ils ont également à juste titre débouté M. W... V... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer également le jugement déféré en ses dispositions concernant M. W... V... ; que succombant en son appel, M. NC... S... supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à chaque intimé la somme supplémentaire de 2 000 ¿ en remboursement des frais irrépétibles qu'il a exposés » ; (arrêt pp. 5 et 6)
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la demande d'expertise biologique, « selon l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve par acte de reconnaissance, ou par acte de notoriété constatant la possession d'état ; que si une action est engagée sur la filiation, celle-ci se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ; qu'en matière de constatation de la possession d'état tel qu'il résulte de la présente instance, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique, la preuve s'établissant par tous moyen de sorte que cette expertise biologique n'est pas de droit ; qu'en conséquence, la demande d'expertise sera rejetée ;
 
 que, sur le fond, selon les dispositions de l'article 310-1 du code civil, l'établissement d'une filiation naturelle se fait par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, ou par l'effet d'un jugement ; que l'article 311-1 du même code précise que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'elle doit être paisible, continue, publique et non équivoque, et se prouve par tous moyens ; que la preuve des faits dont la réunion établit la possession d'état peut se faire par des moyens dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante ; que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie ;