Cour d'appel de Caen,  décision 13-18.582 du 15/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 2013), que Mme X... a été engagée, le 2 mars 2006, par une entreprise de travail temporaire pour être mise à disposition de la société Coprima (la société) spécialisée dans le conditionnement et l'expédition de légumes, dans le cadre d'une succession de onze contrats de mission renouvelés jusqu'au 12 mai 2006, en raison d'un accroissement temporaire d'activité, en qualité d'agent de production chargée du conditionnement des légumes ; qu'à compter du 19 septembre 2006, elle a été engagée par la société pour accomplir les mêmes tâches dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier renouvelé le 31 décembre 2006, sans terme précis, pour une période s'achevant, au plus tôt, le 27 avril 2007 ; que le 29 octobre 2007, elle a de nouveau été recrutée par cette société, pour occuper le même emploi dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier renouvelé le 31 décembre 2007 sans terme précis, pour une période s'achevant, au plus tôt, le 29 février 2008 ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail, le 30 janvier 2008, elle a été informée, le 29 février 2008, de la cessation de la relation contractuelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée des contrats de mission et des contrats saisonniers et le paiement d'un rappel de salaire et de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; 

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission conclus du 2 mars 2006 au 12 mai 2006 et au paiement de rappels de salaires et d'indemnités au titre de la rupture de la relation contractuelle, alors, selon le moyen, que lorsque les contrats de mission s'inscrivent dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise, ils ont pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte qu'ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; de sorte qu'en décidant que les onze contrats de mission d'intérim conclus pour un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise entre le 2 mars 2006 et le 12 mai 2006 ne devaient pas être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher s'ils ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, au regard de l'évolution des volumes de ventes et de conditionnement sur la période de mars à juin des années 2005, 2006, une forte augmentation, par rapport à l'année précédente, des commandes des quatre clients concernés par les contrats de mission, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part le caractère exceptionnel et ponctuel d'une opération promotionnelle, et d'autre part l'accroissement ponctuel d'activité lié à des commandes exceptionnelles, a légalement justifié sa décision ; 

Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée saisonniers, alors, selon le moyen, que quel que soit son motif, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant de la débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes salariales et indemnitaire subséquentes en retenant les contraintes inhérentes à l'évolution du cycle végétal ainsi que le principe selon lequel la société pouvait avoir recours aux contrats saisonniers en raison de l'applicabilité de l'accord collectif étendu du 14 octobre 1992 prévoyant un tel recours, sans rechercher si le fait qu'elle ait exercé les mêmes fonctions d'agent de conditionnement d'abord du 2 mars 2006 au 12 mai 2006, dans le cadre de contrats de missions, puis du 19 septembre au 27 avril 2007, soit avant et pendant la période de production des légumes à conditionner, n'avait pas eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'emploi occupé par la salariée coïncidait avec l'activité de conditionnement de la carotte, du navet ou du poireau et correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, sur la période de septembre à avril, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :