Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.859 du 23/06/2021,  partie 2


État illégale, ne constitue pas un préjudice réparable ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen
 
 7. La société Erisay conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 
 
 8. Cependant, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne (la CJUE) qu&apos;une mesure d&apos;aide d&apos;Etat, au sens de l&apos;article 107, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE), mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l&apos;article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu&apos;il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l&apos;effet direct de l&apos;article 107 TFUE, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n&apos;auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d&apos;être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification. L&apos;obligation faite au juge, dans ce domaine particulier où le droit de l&apos;Union s&apos;applique, de traiter de manière identique des situations similaires impose de faire application à ces situations de la jurisprudence rendue en conformité à la règle précitée (Com., 18 septembre 2019, pourvois n° 18-16.521, n° 18-12.597, n° 18-12.596, n° 18-12.601), n&apos;aurait-elle pas été invoquée devant la cour d&apos;appel.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Sur le bien fondé du moyen
 
 Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne et l&apos;article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 10. Aux termes du premier de ces textes, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d&apos;État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
 
 11. Selon le deuxième, la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu&apos;un projet n&apos;est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l&apos;article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue contre l&apos;Etat en cause. Ce dernier ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
 
 12. Il résulte du troisième que la victime ne peut, au titre de la responsabilité civile, demander réparation d&apos;un préjudice illicite. 
 
 13. Pour condamner la société EDF-ENR à payer à la société Erisay la somme de 309 147,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte de chance, l&apos;arrêt, après avoir relevé que la PTF pour l&apos;installation projetée par la société Erisay avait été établie par la société ERDF le 8 octobre 2010 et transmise dans le même temps à la société Photon technologies, retient que cette dernière n&apos;en a communiqué l&apos;original à sa mandante que postérieurement au 2 décembre 2010, ce qui a empêché la société Erisay de la signer et de la retourner avant cette date, la privant ainsi de la possibilité de bénéficier du tarif en vigueur avant la suspension rétroactive de l&apos;obligation de rachat de l&apos;électricité instaurée par le décret du 16 décembre 2010 (lire 9 décembre 2010). Il retient encore que ce délai de deux mois est fautif d&apos;autant qu&apos;il a été mis à profit par la société Photon technologies pour faire pression sur la société Erisay afin qu&apos;elle règle les sommes dues au titre du contrat de fourniture et pose des panneaux photovoltaïques, distinct du mandat en exécution duquel elle avait réalisé l&apos;étude de faisabilité de la centrale.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le mécanisme d&apos;obligation d&apos;achat par la société EDF de l&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 constituant une aide d&apos;État, illégale en ce qu&apos;elle n&apos;a pas été notifiée à la Commission, le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d&apos;un tarif procédant de cette aide d&apos;Etat illégale n&apos;est pas réparable, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :