Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.272 du 21/10/2020,  partie 2


que, dans ces conditions, la Société Générale a satisfait aux exigences de l'article R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance qui s'établit au 2 mai 2017 à la somme de 200 289,11 euros conformément au décompte produit par le créancier qui inclut, le capital et les intérêts dus sur les vingt-cinq échéances impayées outre le capital dû à la date de déchéance du terme et les intérêts sur l'intégralité desdites sommes jusqu'à la date du décompte ; que c'est donc à juste titre que le juge-commissaire a ordonné son admission au passif de l'appelante, à titre privilégié, le nantissement n'étant pas contesté ; que, sur le moyen tiré d'une faute de la banque, la société La maison de la menuiserie évoque à ce titre, sans le reprendre dans le dispositif de ses conclusions, une compensation entre des dommages-intérêts, pour un montant de 490 000 euros en réparation du préjudice qui résulterait d'une faute de l'établissement bancaire, et la créance de la Société Générale ; que le juge de la vérification des créances, ne peut sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 624-2 du code de commerce, se prononcer sur la responsabilité éventuelle du créancier à l'occasion de l'exécution du contrat ; que ce moyen devra donc être rejeté ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5, §§ 3 à 5), la société La maison de la menuiserie avait fait valoir que la Société Générale ne pouvait solliciter le paiement du capital restant dû au 14 juin 2016 et les échéances postérieures du 10 juin 2014 au 10 juin 2016, le paiement desdites échéances venant nécessairement réduire le montant du capital dû ; qu'en ordonnant l'admission de la créance de la banque dans son intégralité, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE, lorsque le juge de la vérification des créances constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et il est alors tenu de relever d'office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou sans influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, le juge doit l'écarter et admettre la créance ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par la société La maison de la menuiserie et admettre la créance de la Société Générale dans son intégralité, à affirmer qu'en tant que juge de la vérification des créances, elle excéderait ses pouvoirs en statuant sur la responsabilité éventuelle du créancier à l'occasion de l'exécution du contrat, sans s'être prononcée au préalable sur le caractère sérieux de la contestation de la société débitrice et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.