Cour d'appel de Douai
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.670 du 27/06/2019,  partie 2



 1° ALORS QU'il existe une présomption légale de sincérité attachée aux actes de l'état civil des étrangers faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays ; que cette présomption ne peut être renversée que si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que légalisation d'un acte d'état civil étranger permet d'attester de l'authenticité de la forme de l'acte présenté ; qu'en l'espèce M. H... avait produit, à l'appui de sa demande d'admission à l'Aide Sociale à l'Enfance, un acte de naissance, un extrait de celui-ci et un jugement supplétif dont faisait mention l'acte de naissance qui avaient été légalisés bien que la procédure ne se fût pas imposée en raison d'une convention bilatérale entre la France et le Mali ; que ces documents ayant fait l'objet d'une légalisation, leur forme avait donc été authentifiée, de sorte que seuls des motifs tirés des informations qu'ils renferment –que la procédure de légalisation des actes d'état civil ne contrôle pas– pouvaient justifier qu'ils soient jugés frauduleux, à l'exclusion de motifs tirés de la forme de ces actes, que la procédure de légalisation avait authentifiée ; que la cour d'appel a pourtant jugé que les documents d'état civil produits par M. H... étaient dépourvus de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil, l'acte de naissance étant contrefait « en raison d'une part de l'impression en laser toner des mentions pré-imprimées, au lieu de l'impression sécurisée offset, d'autre part, en l'absence de la numérotation fiduciaire de couleur rouge apposée normalement en haut du document » ; qu'en écartant la présomption d'authenticité de l'acte de naissance produit pour des motifs propres à sa forme tandis que celle-ci avait été authentifiée par la procédure de légalisation de sorte que des motifs de forme ne pouvaient établir le caractère falsifié de l'acte et ainsi remettre en cause la présomption, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE M. H... ne s'était pas contenté de produire un acte de naissance, mais aussi un extrait de celui-ci ainsi qu'un jugement supplétif à l'appui de sa demande d'admission à l'Aide Sociale à l'Enfance ; que la cour d'appel a jugé que les documents d'état civil produits par M. H... étaient dépourvus de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil aux motifs que l'analyse technique réalisée par la police aux frontières avait conclu au caractère contrefait de l'acte de naissance et qu'aucun autre élément ne venait corroborer la minorité alléguée ; qu'en statuant de la sorte tandis, d'une part, que M. H... avait aussi produit un extrait d'acte de naissance et le jugement supplétif du 24 juillet 2017 et qu'il ressortait d'autre part de ses propres constatations que l'analyse technique réalisée par la police aux frontières avait conclu au caractère contrefait du seul acte de naissance –le jugement supplétif ne portant trace d'aucune falsification et l'extrait d'acte de naissance, sur lequel étaient apposés plusieurs tampons humides et un timbre fiscal authentique, ne comportant aucune trace de grattage ou d'altération– , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en tout état de cause, si la minorité de l'intéressé reste incertaine, le doute doit bénéficier au mineur ; qu'à supposer même que la présomption de sincérité posée à l'article 47 du code civil ait pu être écartée en raison du caractère frauduleux de l'acte d'état civil, l'intéressé doit continuer à être considéré comme mineur et bénéficier des garanties liées à ce statut tant que sa majorité n'est pas avérée ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que les documents d'état civil produits par M. H... étaient dépourvus de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil et a ordonné la mainlevée du placement et la clôture de la procédure d'assistance éducative, estimant que la minorité de M. H... n'était pas établie ; qu'en statuant de la sorte, tandis que la majorité de M. H... n'était pas avérée du seul fait du défaut de force probante de son acte de naissance et que la persistance d'un doute doit bénéficier à l'intéressé, la cour a violé les dispositions de l'article 388 du code civil.