Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.788 du 25/05/2016,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la saisie-attribution du 21 mai 2013 a été régulièrement pratiquée à concurrence de 9.906 euros, d'avoir constaté que M. [I] reste débiteur sur cette somme de celle de 9.106 euros, d'avoir dit que les frais relatifs à cette mesure d'exécution, y compris les frais de séquestre, seront à la charge de M. [I] qui sera en tant que de besoin condamné à régler à Mme [T] ceux des frais qu'elle aurait acquittés et d'avoir rejeté le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que le caractère exécutoire par provision d'une décision ne permet pas de déroger à ces dispositions étant en outre observé, s'agissant d'un arrêt de cour d'appel, que le motif retenu par le premier juge tiré des dispositions de l'article 1074-1 du codez de procédure civile est inopérant et que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; que c'est à tort que le premier juge a déduit de la circonstance que M. [I] ait entendu cesser de régler les contributions dues pour les enfants dès le prononcé de l'arrêt, une exécution volontaire de cette décision, alors qu'il ne résulte nullement des éléments produits qu'un accord soit intervenu entre les parties pour exécuter la décision dans son ensemble sans attendre sa signification, bien qu'il soit établi que les enfants aient rejoint le domicile de leur père au mois de juin 2012 s'agissant de [V], au mois de novembre 2012 s'agissant de [S] et au mois de décembre 2012 s'agissant de [O], dans des conditions au demeurant ignorées ; qu'il appartenait à M. [I] de faire signifier l'arrêt s'il souhaitait s'en prévaloir pour cesser le versement des contributions mises à sa charge ; que mme [T] est en conséquence créancière des contributions fixées par l'ordonnance du 31 janvier 2011 au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, jusqu'à la signification de l'arrêt les ayant supprimées, soit jusqu'au 5 mars 2013 ; qu'il ressort des déclarations des parties et des pièces produites que le 1er octobre 2012, M. [I] a effectué un paiement de 3.400 euros par virement bancaire, puis a versé à compter du 1er novembre 2012 une somme mensuelle de 1.500 euros ; qu'il a ainsi réglé pour la période d'octobre 2012 à mars 2013 une somme totale de 10.900 euros (3 400 + 5 X 1 500) alors qu'il était débiteur pour cette période au titre des pensions alimentaires et contributions mises à sa charge, d'une somme de 18.806 euros (5X3 400 + 387 (2 400/31 X5) + 161 (1 000/31 X5) + 1.258 (1 500/31 X26) ; que M. [I] a par ailleurs versé le 12 avril 2013 une somme de 3 000 euros à valoir sur le montant de la provision ad litem due à hauteur de 5 000 euros ; qu'il était ainsi débiteur au jour de la saisie pratiquée le 21 mai 2013 d'une somme de 9 906 euros ; que Mme [T] était dès lors fondée à faire pratiquer une saisie aux fins d'obtenir paiement de cette somme ; que le jugement entrepris qui a déclaré nulle la saisie-attribution pratiquée le 21 mai 2013 sera infirmé et cette saisie déclarée valable sauf à la cantonner à la somme de 9 906 euros ; qu'il n'est pas discuté que sur l'arriéré dû au jour de la saisie Monsieur [I] a adressé à son épouse un chèque d'un montant de 800 euros, le 7 juin 2013 ; qu'ainsi il reste débiteur de la somme de 9 106 euros ; qu'il n'y a cependant pas lieu de prononcer une condamnation à ce titre, Mme [T] disposant déjà d'un titre exécutoire ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures ordonnées en application de l'article 255 du code civil sont exigibles dès leur prononcé, peu important l'absence de notification de la décision les ordonnant ; qu'il en résulte que les mesures ordonnées par l'arrêt du 11 octobre 2012 étaient exigibles dès le 11 octobre 2012, peu important que la signification de l'arrêt ne soit intervenue que le 5 mars suivant ; qu'en décidant que les contributions fixées par cet arrêt n'étaient dues qu'à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 255 du code civil et 503 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'exécution volontaire du jugement, qui dispense le débiteur de la condamnation de notifier, n'est pas subordonnée à l'accord du créancier ;