Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.217 du 06/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la demande dirigée par la Clinique Richelieu contre les deux établissements publics hospitaliers est formulée ainsi dans l'assignation ainsi que dans ses dernières conclusions au fond : "condamnner solidairement Mme X... et les Centres Hospitalier de Saintonge et de Saint Jean d'Angély à lui payer la somme de 254.900 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale." ; qu'il en découle que l'objet du litige existant entre les deux établissements publics hospitaliers et la Clinique est fondé sur la responsabilité délictuelle à raison d'une faute constitutive selon eux de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du civil ; qu'il est constant que la Clinique Richelieu est une personne morale de droit privé liée par un contrat de droit privé au Dr X... ; qu'il est avéré que le contrat conclu entre le Docteur X... et chacun des deux Centres Hospitaliers personnes morales de droit public est de nature administrative ; qu'au vu des critères rappelés par les appelantes tout litige lié à l'exécution de ce contrat relève de la juridiction administrative s'il s'agit d'un litige entre les personnes qu'il lie, même si une des parties est une personne de droit privé et tout dommage résultant de l'exécution de ce contrat relève de la juridiction administrative dans la mesure où le litige s'inscrit dans le contexte de la mission de service public ou bien résulte d'un acte se rattachant à cette mission ; qu'en l'espèce il est reproché aux établissements hospitaliers une faute que la Clinique Richelieu qualifie de concurrence déloyale ayant consisté à signer avec le Docteur X... un contrat d'embauche alors qu'elle était toujours en lien contractuel avec elle et que les centre hospitaliers connaissaient cette situation. La Clinique argue d'éléments de nature à démontrer que les deux Centres Hospitaliers ont contracté avec le Dr X... en pleine connaissance du litige opposant celle-ci à la Clinique Richelieu ; que la Clinique Richelieu ne critique pas le contrat d'embauche du Docteur X... au regard de son contenu ni de sa validité sur le plan administratif, ce qui relèverait à l'évidence de la juridiction administrative. Les préjudices invoqués par la Clinique Richelieu ont trait non à l'accomplissement de leurs missions de service public par les centres hospitaliers mais essentiellement aux conséquences de la conclusion de ce contrat sur le fonctionnement de la Clinique, personne morale de droit privé ; qu'il en résulte que ni les faits reprochés ni les préjudices invoqués n'ont de lien avec la mission de service public confiée aux centres hospitaliers ni avec la nature administrative du contrat qu'ils ont conclu avec le Dr X.... S'ils trouvent leur origine dans ce contrat administratif ils ne sont rattachables ni au caractère administratif de ce contrat ni à la mission de service public dans le cadre de laquelle il a été conclu, ils procèdent de la violation de ses obligations contractuelles envers la Clinique Richelieu par le Dr X..., avec la participation en connaissance de cause des centres hospitaliers ; que les demandes de la clinique Richelieu relèvent donc de la compétence du juge judiciaire ; que c'est pour le surplus par les motifs adoptés du juge de la mise en état que l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE « pour soulever l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de SAINTES au profit de la juridiction administrative, les centres hospitaliers rappellent le principe consacré par différentes jurisprudences administratives dont l'arrêt BLANCO rendu par le Tribunal des Conflits le 08 février 1873 de la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics qui relève de la juridiction administrative ; que s'agissant plus précisément de la responsabilité d'un établissement public hospitalier, les requérants invoquent différentes décisions qui ont consacré la compétence de la juridiction administrative à raison des dommages causés par l'activité médicale et des actes s'y rattachant, par exemple la transmission d'informations médicales erronées, des actes de concurrence déloyale ; que par assimilation, les Centres Hospitaliers soutiennent que la décision de recruter le Docteur X... est une mesure administrative susceptible d'engager leur responsabilité et relève par conséquent de la juridiction administrative ; qu'en effet, le contrat de travail conclu suite à cette décision est bien un acte administratif ; qu'ils ajoutent enfin que, s'agissant d'un contrat passé dans le cadre de l'activité de service des centres hospitaliers, la Clinique RICHELIEU pouvait à tout le moins saisir l'Autorité de Concurrence ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée par les deux Centres Hospitaliers, la Clinique RICHELIEU soutient que : - son action contre les centres hospitaliers n'est pas fondée sur leur activité médicale ou bien des actes médicaux s'y rattachant, ce qui conduit à exclure toute comparaison avec la jurisprudence citée par les défendeurs (Tconflits, 23 avril 2007) ; - son action n'est pas non plus à rapprocher de celle qui serait fondée sur les règles du droit de la concurrence (L. 410-1 du code du commerce) à raison d'une activité de "production, de distribution et de services", mais fait référence à un comportement déloyal des Centres Hospitaliers ayant consisté à embaucher un médecin qui ne respectait pas les termes du contrat conclu avec la Clinique RICHELIEU sans avoir vérifié la liberté contractuelle du Docteur X... ;