Cour d'appel de Limoges,  décision 12-10.200 du 20/03/2013,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE la déchéance quadriennale des créances sur une commune, prévue par la loi n° 68-1 250 du 31 décembre 1968, commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, et non à la date de la décision juridictionnelle constatant l'existence d'une créance sur la commune ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la déchéance quadriennale, la cour d'appel a retenu que seul le présent contentieux devait permettre de déterminer si Monsieur X... disposait d'une créance de réparation contre la commune, de sorte que l'éventualité de la prescription d'une telle créance était prématurée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi du 31 décembre 1968 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la déchéance quadriennale des créances sur une commune, prévue par la loi du n° 6 8-1250 31 décembre 1968, commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, et non à la date de la décision juridictionnelle constatant l'existence d'une créance sur la commune ; que le fait générateur du dommage allégué par Monsieur X... (une perte d'exploitation) est, comme l'a retenu la cour d'appel, la surélévation en 1950 du barrage du moulin Pelgros ; qu'en conséquence, la déchéance quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 1951, de sorte qu'elle était acquise lorsque Monsieur X... a formé un recours contre la commune devant le juge administratif en 2005 et, a fortiori lorsqu'il a assigné la commune devant le juge judiciaire en 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la loi du 31 décembre 1968 ; 
 
 ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE si le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité peut être fixé postérieurement à la commission du fait générateur, c'est à la condition que la victime établisse qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'avoir connaissance de la faute et du dommage, avant qu'elle introduise son action ; que, pour écarter la prescription invoquée, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'entre 1979 et la date à laquelle Monsieur X... a introduit son action, ce dernier n'a pas eu conscience, pendant des années, de subir une perte d'exploitation, que seul le rapport d'expertise établi en 2004 lui a révélée ; qu'en statuant de sorte, sans caractériser en quoi Monsieur X..., depuis 1979, et jusqu'au jour où il a introduit une procédure fondant la désignation d'un expert aurait été dans l'impossibilité d'agir et de faire constater qu'il subissait une perte d'exploitation dont la cause était la surélévation du barrage en 1950, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 31 décembre 1968 ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de Saint Junien à payer à M. Roland X... la somme de 220.432,50 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la commune de Saint Junien à diminuer la hauteur du barrage du moulin Pelgros de 11,2 centimètres, dit que la commune devra fait réaliser ces travaux dans un délai de dix mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que si ces travaux ne sont pas terminés à l'expiration de ce délai, la commune devra à M. X..., à partir de cette date, une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Ainsi l'expert expose dans sa synthèse historique que le moulin Pelgros a subi des modifications au cours du temps importantes sur le plan hydraulique sans avoir été à sa connaissance consignées ou approuvée dans des documents officiels. Le fait que cette surélévation aurait été réalisée avant l'acquisition des sites considérés aussi bien par la commune de Saint Junin que par M. X... est indifférent. Pour la commune, si elle a acquis un ouvrage dont une partie est irrégulière, elle est tenue en tant que nouveau propriétaire de la mise en conformité de son bien avec la réglementation, de la régularisation de la situation de ce chef. Quant à M. X..., si cette irrégularité lui cause préjudice, il est fondé à mettre en jeu la responsabilité de la commune. Rien ne permet de considérer que lors de son achat, M. X... ait connu la situation et ait renoncé à s'en prévaloir. Il fallait connaître et analyser l'arrêté de 1886, le procès-verbal de récolement de 1895 avec son annexe, calculer le niveau moyen exact du déversoir, repérer une différence d'une dizaine de centimètres… Le premier expert n'avait pas décelé cet aspect de la situation. Le fait que M. X... n'ait pas eu ainsi conscience pendant des années d'avoir une perte de production, de subir un préjudice, ne signifie pas que cette perte et ce dommage n'existaient pas et n'implique pas que maintenant il serait privé de pouvoir en demander réparation » ;