Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.313 du 10/01/2019,  partie 5


qu'il résulte, en outre, d'une télécopie de la SOCIETE GENERALE du 21 octobre 2011 que cette dernière, faisant également suite à la saisie-attribution du 12 octobre 2011, a indiqué qu'une précédente saisie-attribution pratiquée au préjudice du même débiteur le 27 juillet 2011 avait rendu indisponible une somme totale de 3 318 669,50 euros, au profit des sociétés SOCEMA, SOCECA et BAB (pièce n°25 de la défenderesse) ; qu'il résulte du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS du 6 janvier 2012 que cette saisie du 27 juillet 2011 a été levée le 28 octobre 2011 en exécution d'un jugement du même juge de l'exécution rendu le 28 octobre 2011 ; que conformément aux dispositions de l'article R211-2 alinéa 4, la somme de 3 318 669,50 euros est donc devenue disponible avec effet rétroactif à la date de la saisie du 12 octobre 2011, laquelle est donc devenue fructueuse à hauteur de la somme totale de 4.892.963,63 euros ; qu'ainsi, lors de la notification du jugement du 15 décembre 2011 ordonnant la mainlevée de la saisie du 12 octobre 2011, cette somme totale de 4 892 963,63 euros est devenue disponible au profit du créancier ayant pratiqué la saisie du 28 octobre 2011, puis lors de la notification du jugement du 6 janvier 2012 en ayant donné mainlevée, cette même somme s'est trouvée rétroactivement disponible au profit de la société COMMISIMPEX ayant pratiqué la saisie du 3 novembre 2011 ; que par conséquent, la société COMMISIMPEX est bien fondée à réclamer du tiers saisi le paiement de la somme de 4 892 963,63 euros, et non celle de 5 095 760,66 euros pour laquelle le tribunal ne dispose d'aucun élément ; qu'aucun des éléments communiqués par les parties ne permet, en revanche, de connaître le montant des sommes disponibles entre les mains de la SOCIETE GENERALE le jour de la saisie du 28 octobre 2011, susceptibles de donner lieu à une condamnation supérieure en application de l'article R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle n'est d'ailleurs pas demandée expressément par la société COMMISIMPEX » ;
 
 1°) ALORS QUE seule une décision de justice définitive privant d'effet une saisie-attribution entraîne l'affectation des fonds appréhendés par cette saisie à une autre saisie-attribution effectuée postérieurement à cette première mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 10, 2ème à 4ème §) qu'antérieurement à la saisie-attribution litigieuse pratiquée le 3 novembre 2011 par la société COMMISIMPEX entre les mains de la SOCIETE GENERALE, avaient été successivement pratiquées sur les comptes ouverts par la République du CONGO dans les livres de la SOCIETE GENERALE une saisie-attribution le 27 juillet 2011 à la requête des sociétés SOCEMA, SOCECA et BAB, dont la mainlevée est intervenue le 28 octobre 2011, puis une saisie-attribution le 12 octobre 2011 à la requête de la société COMMISIMPEX à hauteur de 1.574.294,13 €, qui a fait l'objet d'une contestation de la part du débiteur, enfin une troisième saisie-attribution à la demande des sociétés SOCEMA, SOCECA et BAB le 28 octobre 2011, qui a également été contestée par la République du CONGO ; que pour condamner la SOCIETE GENERALE à payer à la société COMMISIMEX la somme de 4.892.963,63 €, la cour d'appel a considéré que du fait de leur caractère exécutoire de plein droit, et nonobstant l'exercice des voies de recours par le débiteur, les jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE du 15 décembre 2011, et du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS du 6 janvier 2012, ayant respectivement ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 12 octobre 2011 et de celle du 28 octobre 2011, avaient eu pour effet de rendre à nouveau disponibles les fonds immobilisés par ces saisies, qui s'étaient trouvés affectés à la saisie-attribution du 3 novembre 2011 ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les saisies-attributions des 12 octobre et 28 octobre 2011 avaient fait l'objet de décisions de mainlevée définitives, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31 juillet 1992) ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'il en résulte que le juge de l'exécution ne peut accorder de titre exécutoire au créancier qu'à la condition que le tiers saisi ait reconnu être débiteur des sommes en cause, ou que soit démontrée l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible du débiteur sur le tiers saisi, au jour de la mesure d'exécution en cause ;