décision 16-84.564 du 20/03/2018,  partie 3


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les modèles communautaires n° 002223839-0032 et n° 002223834-0033 argués de contrefaçon faisaient l'objet d'une procédure d'invalidité devant l'OHMI, devenue l'OUPI ; qu'en s'abstenant de surseoir à statuer, au besoin d'office, dans l'attente de l'issue de la procédure introduite devant l'OHMI, devenue l'OUPI, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires ;
 
 "alors que le tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal des dessins ou modèles communautaires, est exclusivement compétent pour connaître des actions et des demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer sur cette action, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 38, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant relaxé la SNC Lidl des fins de la poursuite et ordonné la restitution des montres saisies ;
 
 "aux motifs que la société Ice IP et la société Ice IP SA (qui a repris le 1er août 2014 tous les droits d'auteur et les droits sur les dessins et modèles de la montre Sili Forever) estiment que les montres commercialisées par SNC Lidl sous la marque Auriol contrefont les dessins et modèles communautaires détenus par la société Ice déposé le 19 avril 2013 auprès de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sous les numéros déjà mentionnés mais non repris dans l'acte de saisine ; que force est de constater que par décision rendue le 5 août 2014 par l'OHMI, les modèles 002223834-0027 et 002223834-0028 ont a été annulés en raison de l'existence d'antériorité leur ôtant tout caractère nouveau et/ou individuel ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a estimé qu'il ne pouvait être reproché à la société Lidl un délit de contrefaçon sur la base de ce modèle ; qu'en ce qui concerne les modèles n° 002223834-0032, 002223834-0033, 002223834-0038 et 002223834-0039 qui présentent à quelques minimes différences les même caractéristiques que le modèle 002223334-0027, deux font toujours l'objet d'une procédure d'invalidité devant l'OHMI (0032 et 0033) ; que par ailleurs, les modèles n° 002223834-0038 et 002223834-0039 qui sont des montres pourvues d'un double bracelet, ne sont pas commercialisées par la société Lidl ; que le débat porte donc aujourd'hui sur les seuls modèles n° 002223839-0032 et n° 002223834-0033 ; qu'il résulte des débats comme de l'examen des pièces produites que les modèles commercialisés tant par la société Ice que par Lidl ont en commun la reprise de caractéristiques techniques appartenant au domaine public pour avoir été divulguées par Rolex dans les années 1950 ; que l'article 4 du règlement communautaire n° 6/2002 dispose qu'un dessin ou modèle n'est protégeable que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; que l'article 6 précise également qu'un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; qu'il résulte des débats, ce point n'étant au demeurant pas contesté, que la SNC Lidl commercialisait déjà au mois de mars 2013 la montre Auriol arguée de contrefaçon, soit avant le dépôt des modèles susvisés intervenu le 19 avril 2013, ce qui ôte tout caractère individuel à ces modèles ; qu'il est également établi par les nombreuses pièces produites qu'antérieurement au dépôt de ses modèles par Ice IP, d'autres opérateurs économiques commercialisaient des modèles identiques et/ou similaires ; que c'est le cas notamment de Ice watch et Toy watch ; que c'est d'ailleurs ce qu'a retenu l'OHMI dans sa décision d'annulation des modèles 002223834-0027 et 002223834-0028 rendue le 5 août 20014 en s'exprimant dans les termes suivants :
 - le modèle contesté est identique au modèle de la société Ice divulgué antérieurement, avant la demande d'enregistrement et le délai de grâce accordé au titulaire. La divulgation antérieure du modèle constitue un obstacle à la validité de l'enregistrement communautaire,