Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.531 du 01/07/2021,  partie 6


Il réclame une indemnité de 120 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 L&apos;employeur conteste le montant de l&apos;indemnité réclamée et soutient que le préjudice subi ne saurait excéder 23 000 euros, soit six mois de salaire.
 
 Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 15 780 euros, outre 1 578 euros au titre des congés payés afférents, et à une indemnité conventionnelle de licenciement de 23 670 euros. Le jugement sera confirmé en conséquence, sauf à préciser que ces sommes sont exprimées en "brut".
 Conformément à l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-13 87 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire M. [Y] justifie avoir retrouvé un emploi à la Protection judiciaire de la Jeunesse, avec un traitement brut de 1 650,94 euros en décembre 2010. Au regard de l&apos;ancienneté du salarié, de son âge, des conditions de son éviction de l&apos;entreprise, de la durée de chômage qu&apos;il a subi et de ses perspectives professionnelles, le préjudice résultant du licenciement doit être arrêté à 1a. somme de 24 000 euros bruts. L&apos;employeur sera condamné à payer cette somme. Le jugement sera infirmé en conséquence.
 En application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, l&apos;employeur doit en outre être condamné à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d&apos;indemnité de chômage.
 L&apos;employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens :
 L&apos;employeur, qui succombe, doit supporter les dépens de première instance et d&apos;appel.
 Aucune considération tirée de l&apos;équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 La demande de M. [Y] sera donc rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu&apos;en droit, il n&apos;est pas possible de considérer qu&apos;un licenciement est nul sans s&apos;appuyer sur un texte précis du code du travail.
 Attendu que le code du travail préciser les divers cas de nullité d&apos;un licenciement prononcé notamment par exemple au regard :
 - des accidents du travail (art. L. 1226-13)
 - d&apos;un état de grossesse (art L. 1225-5)
 Et pour un motif économique (art L. L. 1235-10 et suivants).
 Attendu que Monsieur [Y] invoque un motif économique déguisé, à savoir la suppression de son poste, pour demander à titre principal la nullité de son licenciement ;
 Attendu que les déclarations des parties comme les pièces versées aux débats ne démontrent aucune fraude et ne permettent pas de prouver que le licenciement de M. [Y] reposerait sur un motif économique.
 Attendu donc que le conseil rejette la demande principale présentée par Monsieur [Y] et le déboute de sa demande de nullité du licenciement prononcé par courrier recommandé avec avis de réception daté du 7 septembre 2010.
 Attendu que le Conseil s&apos;appuie dans son jugement sur les demandes faites par Monsieur [Y] à titre subsidiaire ;
 Attendu que Monsieur [D] [Y] a fait l&apos;objet à titre disciplinaire, d&apos;une sanction de mise à pied de 3 jours ouvrables du 19 juillet au 21 juillet 2010 inclus ;
 Attendu que l&apos;association CIDE a fait exécuter ladite sanction et n&apos;a pas rémunéré Monsieur [Y] durant ces 3 journées ;
 Attendu qu&apos;ultérieurement et par courrier de licenciement pour faute grave daté du. 7 septembre 2010, l&apos;association CIDE a annulé la sanction de mise à pied de trois jours et a ensuite remboursé à Monsieur [Y] les trois journées impayées ;
 Attendu que par application de la règle dite « non bis in idem », il est interdit de sanctionner un individu à deux reprises pour les mêmes faits ;
 Attendu que la chambre sociale de la cour de cassation a fait application de ce principe notamment dans l&apos;arrêt n° 2213 F D du 16 mai 2000 en soulignant que le comportement fautif de la salariée avait été sanctionné par un avertissement et ne pouvait être sanctionné à nouveau car la persistance des comportements fautifs n&apos;était pas caractérisée ;
 Attendu en revanche que si le salarié commet de nouvelles fautes que celles précédemment sanctionnées l&apos;employeur pourra sanctionner plus fermement lesdites fautes dans la limite de 3 années (Cass. Sociale 5 janvier 1999) ;
 Attendu que le conseil a analysé, les éléments invoqués dans la lettre de sanction, mise à pied du 5 juillet 2010, reçue le 7 juillet 2010 et dans la lettre de licenciement du 7 septembre 2010 Attendu que. les entretiens préalables à ces deux sanctions ont fait l&apos;objet de deux comptes-rendus d&apos;entretien ;
 Attendu en outre que le séjour en Grèce organisé en 2010 pour 8 jeunes en hôpital de jour et animé par 3 psychologues salariés de l&apos;