Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-50.012 du 12/03/2020,  partie 3


La société Ipackchem fait valoir encore qu'il n'est nullement établi qu'elle ait été alertée avant la survenue de la maladie professionnelle d'une part sur l'état de délabrement des quais, qu'au demeurant elle conteste, d'autre part sur le fait que M. G... ressentait des douleurs lombaires du fait des opérations de chargement dans les semi-remorques. Toutefois, cette argumentation ne résiste pas à l'analyse alors que le phénomène décrit n'était pas résiduel et que l'employeur, eu égard à son obligation de sécurité impliquant des actions de prévention, est supposé avoir connaissance de l'état des équipements mis à la disposition de ses salariés. En outre, s'agissant de l'état de santé de M. G..., l'employeur devait au moins être alerté par la connaissance de la qualité de travailleur handicapé du salarié, la notification de la décision ayant été remise en main propre par M. G... à M. H..., responsable logistique, le 19 octobre 2012 et par l'avis d'aptitude avec réserves émis par le médecin du travail le 6 janvier 2012, celui-ci préconisant que le salarié évite le port de charges supérieures à 20 kg, indication qui certes ne faisait pas référence précisément à un problème de vibrations, mais mettait en exergue la fragilité physique de M. G.... Par ailleurs, M. G... se réfère encore utilement à un rapport de l'INRS (institut national de recherche et de sécurité), datant de novembre 2013, relatif à la conception et la rénovation des quais, préconisant la mise en place de matériel de jonction quais-camions spécifique (niveleurs ou pont de liaison) afin notamment de limiter les risques liés aux vibrations transmises au cariste lors du franchissement des matériels de jonction. La société Ipackchem fait valoir que les préconisations de cet organisme n'ont pas force obligatoire et que la mise en place de niveleurs n'est prévue par aucune norme contraignante. Il convient d'observer toutefois que l'action préventive de l'employeur quant à la sécurité et à la santé des salariés n'est pas limitée au respect des normes obligatoires mais consiste à prendre les mesures permettant d'éviter les risques identifiés, et qu'il lui appartient en conséquence de tenir compte des informations diffusées à destination notamment des chefs d'entreprise par les organismes tels que l'INRS. Il ressort en définitive de l'ensemble de ces explications qu'il est établi qu'une difficulté existait au sein de la société Ipackchem, antérieurement à l'apparition de la pathologie dont souffre M. G..., quant à l'état des quais de chargement, et plus particulièrement s'agissant de la jonction entre les quais de chargement et les camions, que l'employeur ne pouvait ignorer ni cette situation, ni la fragilité de l'état de santé de M. G..., ni les préconisations existant en la matière, et que pour autant aucune mesure appropriée n'a été arrêtée pour éviter la réalisation du risque. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 AUX MOTIFS A LES PRESUMER ADOPTES QUE L'employeur qui n'a pas contesté dans le délai imparti la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Loire est néanmoins recevable à contester le caractère professionnel de cette maladie quand il est en défense au cours d'une action visant à voir reconnaitre sa faute inexcusable. En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. En l'espèce, il est constant que Monsieur B... G... était employé en qualité de cariste leader lorsqu'il a complété le 2 juin 2014 sa déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical établi le 2 juin 2014 par le docteur V... faisant état des constatations suivantes : « L'état de santé de Monsieur B... G... justifie d'une reconnaissance en maladie professionnelle. Tableau 97 du régime général. Durée d'exposition de 25 ans. Conducteur de chariot élévateur ». Cette affection, sous le libellé « Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » figure au tableau 97 des maladies professionnelles du régime général, lequel stipule, au titre de la liste limitative des travaux susceptible de la provoquer, les « travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier par l'utilisation ou la conduite des engins et matériels industriels : chariot automoteur à conducteur porté ». En l'espèce, Monsieur B... G... a été embauché le 25 avril 1989 au sein de la société PRODAIRE, à laquelle la SAS IPACKCHEM vient aux droits, et a été affecté depuis 1992 à la réception / expédition de marchandise. La durée d'exposition excède donc les 5 années requises. Les conditions étant remplies, la maladie de Monsieur B... G... est présumée d'origine professionnelle. Il appartient donc à la SAS IPACKCHEM d'apporter la preuve qu'il n'existe aucun lien entre l'activité professionnelle de son salarié et la survenance de sa maladie.