décision 16-21.163 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en statuant sur l'action en contestation de paternité engagée par M. Z..., sans que l'enfant Myriam ait été mise en cause et représentée dans la procédure, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, dans toute action en contestation de filiation, les intérêts de l'enfant mineur dont la filiation est contestée apparaissant en opposition avec ceux de ses représentants légaux, celui-ci doit être représenté par un administrateur ad hoc ; qu'en statuant sur l'action en contestation de paternité engagée par M. Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR « constat(é) que l'enfant Myriam, née le [...], par X... B..., épouse Y..., est bien la fille biologique de Mohammed Z..., reconnue par ce dernier, devant l'officier d'état civil, par acte de naissance n°361A », « ordonn(é) la mention du dispositif (de cet arrêt) en marge de l'acte de naissance de l'enfant Myriam et encore au service central de l'état civil », et « condamn(é) in solidum les époux B... / Y... à payer à Mohammed Z... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts »,
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes de l'article 11 alinéa 1er du code de procédure civile, "les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus." Le refus de M. et de Mme Y... de concourir à la manifestation de la vérité biologique de la filiation de l'enfant Myriam sans motif légitime constitue un aveu implicite de leur part ; qu'en effet, en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit ; il en serait autrement si des éléments autres que l'expertise permettaient de statuer avec certitude sur la filiation, rendant ainsi la mesure d'instruction superfétatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les intimés ne présentant aucun indice ou présomption de paternité de M. Y... ; en conséquence, il convient de constater que l'enfant Myriam née le [...] de Mme X... B... épouse Y... est bien la fille biologique de M. Mohammed Z... reconnue par ce dernier devant l'Officier de l'état civil par acte de reconnaissance [...] ; la résistance abusive des intimés caractérisant une mauvaise foi certaine est source d'un préjudice moral subi par l'appelant qui a été contraint d'engager une procédure judiciaire. Il lui sera alloué la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef   » (arrêt attaqué, p. 5),
 
 ALORS QUE la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en omettant de rechercher d'office la suite à donner à l'action en contestation de paternité, en application de la loi personnelle de la mère, Mme B... épouse Y..., de nationalité algérienne, la cour d'appel a violé l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR « constat(é) que l'enfant Myriam, née le [...], par X... B..., épouse Y..., est bien la fille biologique de Mohammed Z..., reconnue par ce dernier, devant l'officier d'état civil, par acte de naissance n°361A », « ordonn(é) la mention du dispositif (de cet arrêt) en marge de l'acte de naissance de l'enfant Myriam et encore au service central de l'état civil », et « condamn(é) in solidum les époux B...avid à payer à Mohammed Z... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts »,
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes de l'article 11 alinéa 1er du code de procédure civile, " les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus." Le refus de M. et de Mme Y... de concourir à la manifestation de la vérité biologique de la filiation de l'enfant Myriam sans motif légitime constitue un aveu implicite de leur part ; qu'en effet, en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit ; il en serait autrement si des éléments autres que l'expertise permettaient de statuer avec certitude sur la filiation, rendant ainsi la mesure d'instruction superfétatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les intimés ne présentant aucun indice ou présomption de paternité de Y... ; en conséquence, il convient de constater que l'enfant Myriam née le [...] de Mme X... B... épouse Y... est bien la fille biologique de M. Mohammed Z... reconnue par ce dernier devant l'Officier de l'état civil par acte de reconnaissance N°361A ; la résistance abusive des intimés caractérisant une mauvaise foi certaine est source d'un préjudice moral subi par l'appelant qui a été contraint d'engager une procédure judiciaire. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef (...) » (arrêt attaqué, p. 5),
 
 ALORS QUE 1°), l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ;