Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.366 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'EARL du Calvaire, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'EARL des Soies, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'EARL du Calvaire, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'EARL des Soies ;
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'EARL du Calvaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'EARL des Soies la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'EARL du Calvaire

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté l'EARL du Calvaire de ses demandes reconventionnelles et de l'avoir condamnée à payer à l'EARL des Soies la somme de 9.118,45 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'EARL du Calvaire a confié à l'EARL des Soies les travaux de moisson relatifs aux récoltes de blé, orge et colza au cours de l'été 2008 ; que la prestation a bien été réalisée par l'EARL des Soies qui a facturé sa prestation, le 26 août 2008, à la somme de 9301,11 euros (102 hectares facturés 98 au prix unitaire de 87 euros : 8526 euros hors taxes, tracteur + benne : 8 unités au prix de 32 euros : 256 euros hors taxes) ; qu'en application de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'EARL du Calvaire qui s'oppose au paiement de ladite facture et forme une demande reconventionnelle pour un montant de 13 427,75 euros au motif que la prestation de l'EARL des Soies serait à l'origine d'une perte de récoltes, d'en rapporter la preuve ; qu'il résulte des constatations de M. S..., commis judiciairement, que les travaux se sont déroulés sur une journée pour la récolte de l'orge, soit le 15 juillet 2008, et sur trois périodes pour la récolte des blés, soit les 25 juillet, 27 juillet puis les 30 et 31 juillet 2008 ; que la surface à retenir est de 96,01 hectares ; que l'expert a relevé, s'agissant de l'orge d'hiver, une forte discordance entre le volume récolté tel qu'estimé par la machine et le volume livré à la coopérative EMC2 (organisme stockeur de l'EARL du Calvaire), faisant état d'un rendement moyen sur la base du volume livré à l'organisme stockeur, de 34,4 Q/Ha alors que l'estimation des capteurs de la machine révèle un rendement de 53,89 Q/Ha, conforme, après application d'un taux d'incertitude de plus ou moins 7 %, aux résultats de l'exploitation en 2006 et en 2007 ; qu'il précise que l'analyse des livraisons révèle un problème incontestable et majeur d'adventices sur le lot de parcelle cultivée en orge, qui présentait un taux d'impureté important (de 11,2 à 30 %), et que l'itinéraire cultural 2008 et les évolutions en 2009 laissent soupçonner un accident cultural par emploi inadapté des herbicides, ceci pouvant expliquer le faible rendement ; que l'expert judiciaire conclut dans son rapport déposé le 10 avril 2017, que la qualité de la récolte d'orge d'hiver (taux élevé d'impuretés) permet d'affirmer que le rendement ne pouvait qu'être mauvais, mais qu'il demeure que la divergence entre la quantité d'orge récoltée, telle qu'indiquée par la machine et la quantité d'orge livrée à EMC2 est anormalement importante, sans qu'aucune des données recueillies ne permette d'expliquer de manière tangible cet égard ; qu'il ajoute qu'une quantité importante d'orge d'hiver récoltée selon la machine (40 à 50 Vo)