Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.574 du 03/06/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l&apos;accident est dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur ou de ceux qu&apos;il s&apos;est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu&apos;au préalable, l&apos;EPIC Charbonnages de France a entendu soumettre au tribunal un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (numéro de pourvoi 14-24.444), par la chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt qui, selon l&apos;employeur, modifierait la portée de son obligation de sécurité et lui permettrait de s&apos;exonérer de sa responsabilité dès lors qu&apos;il a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par son salarié ; que le tribunal rappelle que - 7 ? la jurisprudence ne fait pas la loi et qu&apos;en tout état de cause, la portée prêtée à une décision juridictionnelle, y compris émanant de la Cour de cassation, s&apos;apprécie à l&apos;aune des décisions rendues ultérieurement par la même juridiction ; que ces réserves nécessaires étant faites, le tribunal constate que la Cour de cassation s&apos;est prononcée dans le cadre d&apos;un contentieux prud&apos;homal portant notamment sur la demande d&apos;un salarié de condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour manquement de l&apos;entreprise à son obligation de sécurité ; qu&apos;à supposer que cette décision revêt l&apos;importance que lui prête l&apos;EPIC Charbonnages de France, il en résulterait non pas une modification des critères d&apos;appréciation de la faute inexcusable de l&apos;employeur, mais plutôt un rapprochement du contentieux prud&apos;homal vers celui de la sécurité sociale ; qu&apos;en effet, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la faute inexcusable n&apos;est considérée comme établie que si l&apos;employeur, conscient du risque, n&apos;a pas pris toutes les mesures nécessaires pour en préserver le salarié ; que par ailleurs et si l&apos;employeur est bien sûr en droit d&apos;exposer les diligences qu&apos;il a accomplies, comme le fait Charbonnages de France en l&apos;espèce, la charge de la preuve de la commission d&apos;une faute inexcusable repose indiscutablement sur le salarié ; qu&apos;ainsi que le souligne l&apos;EPIC Charbonnages de France lui-même, les deux conditions inhérentes à l&apos;engagement de la responsabilité de l&apos;employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont maintenues, [Y] [D] et le FIVA devant démontrer que l&apos;employeur était conscient du risque encouru par M. [T] [D] de contracter une pathologie de l&apos;amiante et que les Houillères du bassin de Lorraine n&apos;avaient pas pris toutes les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que l&apos;EPIC Charbonnages de France conteste précisément la conscience du danger que pouvait avoir l&apos;employeur ; que la dangerosité de l&apos;amiante est connue en France au moins depuis le début du Xxème siècle, notamment grâce au Bulletin de l&apos;inspection du travail de 1906 faisant état de très nombreux cas de fibroses chez des ouvriers de filatures ; que les maladies engendrées par les poussières d&apos;amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1945, avec création d&apos;un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante dès 1950, consacré à l&apos;asbestose, et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d&apos;amiante dès 1951 ; qu&apos;ainsi les industries de fabrication n&apos;étaient pas les seules concernées par ces travaux de calorifugeage au moyen d&apos;amiante ; que dès le début des années 1950 donc, et quelle que fut la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l&apos;époque, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l&apos;usage, alors encore licite, de cette fibre ; que cette obligation de vigilance et de prudence était d&apos;autant plus forte pour les Houillères du bassin de Lorraine que cette entreprise utilisait déjà des quantités considérables d&apos;amiante pour calorifuger les conduites y compris au fond, les groupes de production d&apos;électricité et les installations de carbochimie ; que par la suite, un décret du 17 août 1977 a fixé des limites de concentration moyenne de fibres d&apos;amiante dans les locaux de travail ainsi que les règles de protection générale ou à défaut individuelle à appliquer ; que bien que ce décret ne soit pas applicable aux mines, il était de nature à alerter de nouveau les Houillères du bassin de Lorraine quant à la nocivité de l&apos;amiante ; que [Y] [D] rappelle à juste titre que les Houillères du bassin de Lorraine disposaient, de par leur taille, leur organisation et l&apos;histoire de l&apos;entreprise, de moyens considérables leur permettant d&apos;appréhender le risque amiante en tous - 8 ? ses aspects ; qu&apos;il résulte des pièces produites par l&apos;employeur lui-même que la société Houillères du Bassin de Lorraine avait ainsi mis en place un service médical conséquent (147 personnes en 1984 selon Charbonnages de France) et performant dont un praticien au moins qui faisait référence quant aux pathologies liées à l&apos;amiante, entré dans l&apos;entreprise en 1978 ; que les Houillères du bassin de Lorraine disposaient aussi d&apos;un centre d&apos;études et de recherche (le CERCHAR) à la compétence reconnue en la matière ; que M. [A], un de ses membres, a participé en tant qu&apos;intervenant au congrès mondial sur l&apos;asbestose qui s&apos;est tenu à Caen en 1964 ; qu&apos;en outre, le CERCHAR a été mandaté pour effectuer des prélèvements sur le site de Jussieu contaminé à l&apos;amiante dès 1975 ;