Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.182 du 24/06/2020,  partie 3



 Par ailleurs en ce qui concerne la revendication de la qualification de surveillant d'entretien, la notion de contrôle résulte du profil de poste lui-même qui ne se limite pas à l'encadrement de l'équipe et que l'on voit difficilement pourquoi Mme G... K... épouse W... aurait réalisé des stages consacrés à l'évaluation des ressources humaines, à l'audit interne et au contrôle de gestion si elle n'avait pas eu des tâches de contrôle, au moins dans la limite de la classification revendiquée, correspondant au regroupement de métiers « ouvriers des services logistiques de niveau II ».
 Il en résulte que Mme G... K... épouse W... doit bénéficier de la qualification de responsable logistique de niveau 2, ce en quoi le jugement sera confirmé.
 2 - Sur le coefficient applicable
 L'Association fait valoir que même en procédant au classement au niveau II de la grille, Mme G... K... épouse W... n'en tirerait aucun bénéfice dès lors que le coefficient est de 295, inférieur à celui auquel elle se trouve actuellement.
 Si ce coefficient apparaît bien au regard du métier de responsable de niveau 2, dans l'exemplaire de la convention remis par l'employeur, la simple lecture de celui-ci fait apparaître que ce coefficient 295 doit être appliqué uniquement pour les dispositions de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ce qui est sans rapport avec le litige.
 Le coefficient à retenir est donc celui de 339, outre 60 points en qualité de surveillant d'entretien.
 En ce qui concerne la majoration au titre du nombre des personnes encadrées, l'employeur indique, sans être contredit, que Mme G... K... épouse W... a encadré 9,87 ETP jusqu'en 2010, 6,75 ETP de 2010 à 2014 et 4,75 ETP à compter de 2014.
 Le rappel de salaire étant sollicité depuis 2013, le nombre de points est donc de 25 au titre d'un salarié encadrant de 3 à 9 salariés.
 Le salaire doit donc être calculé sur la base d'un coefficient 339 + 60 + 25 soit 424, alors qu'elle était rémunérée sur la base d'un coefficient de 369, soit une différence de 55.
 La valeur du point ayant été de 4,403 sur l'ensemble de la période pour laquelle est sollicité le rappel, le différentiel mensuel est de 242,16 € sur 36 mois soit 8717,76 €, le jugement qui a procédé à un calcul sur la base de l'indice 291 devant être infirmé.
 En ce qui concerne la prime d'ancienneté, les taux et les durées à prendre en compte ne sont pas contestés, le montant du rappel devant toutefois être modifié, dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la totalité de la demande :
 * période du 18 janvier au 18 juillet 2013 : 6x 242,16 € x 7 % = 101,70 €
 * période du 19 juillet 2013 au 18 juillet 2014 : 6x 242,16 € x 8 % = 116,24 €
 * période du 19 juillet 2014 au 18 juillet 2015 : 6 x 242,16 € x 9 % = 130,76 €
 * période du 19 juillet 2015 au 18 janvier 2016 : 6 x 242,16 € x10 % = 145,30 €
 Soit un total de 494 €
 Le montant de l'indemnité de congés payés s'élève en outre à 8717,76 € + 494 € = 9211,76 € x 10 % = 921,17 €.
 Enfin le rappel de prime décentralisée s'élève à 9211,76 € + 921,17 € x 5 % = 506,64 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme W... effectuait des missions avec une importante responsabilité ; qu'elle encadrait plus de 10 salariés et qu'elle réalisait des entretiens de recrutements ; qu'elle assurait les responsabilités et la coordination des personnes des services logistiques ; que l'association les Salins de Brégille ne démontre pas que Mme W... n'exerçait pas le poste de responsable logistique niveau 2 ; qu'il conviendra de lui reconnaitre aux vues de ses missions et de ses responsabilités et conformément à la description faite dans la convention collective, le statut de responsable logistique niveau 2 au coefficient 295 ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié revendique une classification conventionnelle, il incombe aux juges du fond de rechercher s'il exerce effectivement ou non les fonctions définies par la convention collective pour l'attribution de cette classification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la classification de surveillant d'entretien, responsable logistique niveau 2, était accordée à « l'agent professionnel travaillant généralement lui-même et chargé du contrôle de plusieurs chefs d'équipe ou de plusieurs ouvriers qualifiés ou spécialisés de professions différentes, chargé de l'entretien général de l'établissement » ;