Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.685 du 24/10/2018,  partie 4



 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. I... produisait plusieurs attestations, dont il résultait qu'il faisait partie intégrante de l'entreprise, qu'il était présent du lundi au vendredi de 10 h à 18 h 30 avec une heure de pause déjeuner entre 13 h et 14 h, et qu'il devait signaler à la direction toute absence ou congés (cf. conclusions d'appel, pp. 9 et 10) ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a relevé les sms et courriels aux termes desquels M. I... informait la société Ndcg de ses absences et congés ; qu'en retenant que la preuve du lien de subordination n'était pas rapportée, sans examiner, même sommairement, les attestations produites par M. I..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, M. I... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 8 et 9), qu'il travaillait à temps plein pour la société Ndcg, dont il était sous l'entière dépendance économique ; qu'à l'appui de ces écritures, il produisait ses factures et déclarations de revenus dont il résultait que la société Ndcg était son unique source de revenus ; qu'en retenant, pour considérer que la preuve de la réalité du lien de subordination allégué n'était pas rapportée, que « le fait qu'il ait facturé à la Sas Ndcg une somme forfaitaire identique à compter de 2012 pour ses prestations ne suffit pas à démontrer qu'elle correspondait au versement d'une rémunération salariale, alors même qu'il ne justifie pas de ce que les montants ainsi perçus constituaient l'essentiel voire la totalité de ses revenus », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.