Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.311 du 01/03/2017,  partie 3


elle menait directement avec M. [H] (Sté Solymob) depuis plusieurs mois, - l&apos;existence de contacts entre la SCCV [Adresse 2], via Solymob, l&apos;une des associées de la SSCV, et la Sté Sollar, antérieurement à la signature du mandat, est d&apos;autant plus plausible que par acte authentique du 10 juillet 2003, la société Solymob avait cédé à la société Solar un terrain à bâtir situé dans la rue où ont été édifiées les constructions litigieuses ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande principale de la SAS Icare Asset Management ; que d&apos;autre part, à titre subsidiaire, il appartient à la SAS Icare Asset Management de rapporter la preuve d&apos;une violation de la clause d&apos;exclusivité ; qu&apos;or, la SAS Icare Asset Management échoue dans cette démonstration comme l&apos;a jugé le tribunal de grande instance ; qu&apos;en effet, il résulte des pièces versées aux débats que : - en l&apos;absence de mandat écrit pour la cage B, étant relevé que l&apos;avenant établi par la SAS Icare Asset Management n&apos;a pas été signé par la SCCV [Adresse 2], celle-ci était en droit d&apos;entretenir des liens avec la Sté Sollar en vue de la vente de la cage B, - la SAS Icare Asset Management ne démontre pas que la vente globale des deux cages a fait l&apos;objet de négociations avec la société Sollar avant la révocation du mandat, étant relevé que les négociations étaient très actives avec la Caisse des dépôts et consignation, une réunion devant intervenir le 25 mars 2009, et une réponse ferme et définitive devant être donnée dans les meilleurs délais, - l&apos;abandon du projet par la CDC a été notifié le 6 avril 2009, soit bien postérieurement à la notification de la résiliation du mandat et l&apos;acte authentique de vente à la société Sollar a été désigné le 23 décembre 2009, ce qui a laissé un temps suffisant à la SCCV [Adresse 2] et la société Sollar pour négocier et aboutir à un accord, - dans un courrier du 8 juin 2009, la société Sollar a indiqué que « durant plusieurs semaines, le promoteur a suspendu les négociations sur la cage (B), en nous annonçant qu&apos;un acquéreur institutionnel s&apos;était fermement positionné pour acquérir la totalité du programme », - par ailleurs, l&apos;attestation produite par la SAS Icare Asset Management, établie, postérieurement au jugement, par un architecte, dont la fille était salariée de la SAS Icare Asset Management, est insuffisante à rapporter la preuve de l&apos;envoi du moindre document concernant ledit programme à cette dernière avant le 9 mars 2009, soit postérieurement à la réception de la lettre de résiliation, ainsi que de la preuve de l&apos;envoi de la moindre information, prévue contractuellement, à la SCCV [Adresse 2], autre que la liste adressée le 16 mars 2009, soit deux jours avant la résiliation du mandat ; que dès lors, n&apos;ayant pas démontré avoir présenté à la société Sollar la cage A, la SCCV [Adresse 2] était libre d&apos;effectuer cette présentation après la résiliation du mandat qui n&apos;apparaît pas abusive dans la mesure où elle est intervenue à la fin du mois de février 2009 alors que les négociations avec la CDC pouvaient laisser espérer une issue favorable, l&apos;abandon du projet par cette dernière n&apos;intervenant qu&apos;au début du mois d&apos;avril suivant ; que dès lors, le délai contractuel de mois postérieur à la résiliation du mandat n&apos;a pas à être pris en compte pour constater une violation de la clause d&apos;exclusivité ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande subsidiaire de la SAS Icare Asset Management » (arrêt p.6 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « suivant acte sous seing privé en date du 19 juin 2008, la SCCV [Adresse 2] a confié à la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT un mandat exclusif de recherche d&apos;acquéreur concernant le programme immobilier dénommé [Établissement 1] sis à [Localité 1], comprenant 64 logements, l&apos;objet du mandat portant toutefois uniquement et exclusivement sur la cession de 35 logements situés dans la cage A ; que le contenu des articles 2 et 4 du contrat utile à la solution du litige doit être rappelé : Article 2. Durée d&apos;exclusivité et clause pénale, le présent mandat est donné avec exclusivité à compter de ce jour et pour une période de trois mois. Passé ce délai, il se poursuivra aux mêmes titres, charges et conditions, par tacite reconduction pour une égale durée sauf révocation avec préavis de l&apos;une ou l&apos;autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, au moins quinze jours avant l&apos;expiration de la période contractuelle en cours. La première période s&apos;achèvera le 18 septembre 2008 et par conséquent le mandat devra être dénoncé au plus tard le 3 septembre 2008. La deuxième période s&apos;achèvera le 18 décembre 2008 et par conséquent le mandat devra être dénoncé au plus tard le 3 décembre 2008. La troisième période s&apos;achèvera le 18 mars 2009 et par conséquent le mandat devra être dénoncé au plus tard le 3 mars 2009 ; qu&apos;il est toutefois stipulé que sauf révocation expresse, la durée du présent mandat ne pourra excéder 12 mois, soit au plus tard le 18 juin 2009 ; qu&apos;en conséquence, le mandant s&apos;