décision 17-85.603 du 27/03/2018,  partie 2


qu'il en va autrement des réquisitions qui ne concernent pas la PNIJ et et pour lesquelles il n'est effectivement pas mentionné qu'elles ont été préalablement autorisées par un magistrat. Tel est le cas de la réquisition adressée au CCPO de Tournai (036) et de sa réponse (043), des réquisitions adressées aux casinos de Royat et Vichy (048 et 051), de la réquisition adressée à la société APPR et de sa réponse (062 et 079), de la réquisition adressée à la société SAPN et de sa réponse (063 et 093) ; que s'agissant des cotes 06 qui concerne des identifications de titulaires de lignes il apparaît que l'OPJ a, par erreur mentionné une autorisation du JLO consécutive à une requête du procureur de la République uniquement nécessaire pour des interceptions téléphoniques ; que le visa du magistrat ayant sollicité la mesure suffit à considérer au-delà de cette erreur matérielle que la réquisition a bien été autorisée par le procureur de la République ; qu'au demeurant la réponse à cette réquisition qui figure à la cote 07 n'apporte pas d'éléments ultérieurement exploités par les enquêteurs et ne constitue pas le support nécessaire d'autres actes ; que s'agissant d'un problème similaire concernant la cote 079 les mêmes observations peuvent être formulées mais il sera constaté au surplus qu'à la cote 089 figure une réquisition concernant le même numéro que celui visé à la cote 079 et qui ne comporte cette fois aucune erreur ; qu'en conséquence seuls sont affectés de nullités les actes figurant aux cotes 036, 043, 048, 051, 062, 079, 063 et 093 ; qu'il ne résulte pas de l'examen de la procédure que les actes ainsi annulés constituent le support nécessaire d'actes postérieurs de sorte que cette annulation ne s'étend pas à d'autres actes ;
 
 "1°) alors que, si l'autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'est soumise à aucune forme particulière, son existence doit être établie avec certitude ; qu'en l'espèce, figurent en procédure plusieurs réquisitions effectuées informatiquement via la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui ne mentionnent pas l'autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces actes, que la mention du nom de M. E..., substitut du procureur de la République de Clermont-Ferrand, dans le cadre intitulé "magistrat" signifiait nécessairement que ce magistrat avait autorisé lesdites réquisitions, lorsque la seule inscription de son nom, par les enquêteurs eux-mêmes, ne peut suffire à établir l'existence de l'autorisation exigée, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;
 
 "2°) alors qu'en retenant, pour refuser d'annuler les réquisitions cotées D6 et D79 concernant les identifications de titulaires de lignes, que le visa du magistrat ayant sollicité la mesure suffisait à considérer que ces réquisitions avaient été autorisées par le procureur de la République lorsqu'elle constatait que l'OPJ avait par ailleurs mentionné par erreur une autorisation –inexistante- du JLD consécutive à une requête du procureur de la République, mention erronée qui était de nature à jeter un doute légitime sur la véracité des autres mentions figurant sur ces actes, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation de MM. Y... et Z... tendant à l'annulation de réquisitions effectuées par l'intermédiaire de la PNIJ, au motif qu'il ne ressort pas desdites réquisitions qu'elles ont été autorisées par le procureur de la République comme les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale le prévoient, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient reprocher à la chambre de l'instruction de s'être ainsi prononcée dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'ils ne justifient pas avoir établi, ni même allégué, devant la chambre de l'instruction, avoir été les titulaires ou les utilisateurs des lignes objet des réquisitions, ni, à partir des pièces de la procédure soumises à l'examen de cette juridiction, qu'il aurait été porté atteinte, à l'occasion des investigations litigieuses, à leur vie privée ;
 
 Qu'il s'ensuit que leur requête en annulation des réquisitions litigieuses était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour rejeter l'argumentation de MM. Y... et Z..., qui faisaient valoir que la réquisition cotée D 6 est nulle en ce qu'elle vise les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux interceptions de communications, et mentionne une autorisation du juge des libertés et de la détention inexistante, quand elle s'analyse en une réquisition prise sur le fondement de l'article 77-1-1 de ce code, l'arrêt retient que nonobstant une erreur matérielle évidente, le procès-verbal litigieux contient la preuve de l'autorisation du procureur de la République requise par ce dernier texte ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;