Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.659 du 05/06/2019,  partie 4


qu'elle en déduit que les boissons visées à l'article 520 du code général des impôts ne sont pas des produits de santé ; que cependant, l'administration établit que la réglementation communautaire invoquée, le règlement UE 1129/2011 pris en application de la directive 1999/21, fixe les exigences en matière de composition, d'étiquetage des aliments diététiques et le règlement précise les additifs autorisés ; que ces textes ne donnent pas une définition de la boisson ; que la solution adoptée par la CJUE n'est pas transposable aux produits administrés par voie buccale, puisque la CJUE faisait de l'administration par voie entérale une des conditions à la qualification des produits en tant que médicament ; qu'en outre, la CJUE précise que la qualification de médicament doit être retenue si les produits sont administrés dans un milieu médical, sous surveillance médicale, or en l'espèce, la vente des produits n'est pas obligatoirement soumise à une prescription médicale et la délivrance d'une ordonnance, puisque sa vente en officine et sur internet est libre ; que la société Nutricia nutrition clinique se réfère à l'analyse des laboratoires interrogés par l'administration des douanes, qui révèle que les ADDFMS sont des aliments liquides, mais cette analyse ne remet pas en cause les dispositions de l'article précité ; qu'elle invoque le code de sécurité sociale qui considère les ADDFMS comme étant des produits de nutrition médicale, remboursés par la sécurité sociale ; que cependant, les textes du code de la sécurité sociale poursuivent des objectifs de santé publique ; que ces dispositions ne répondent pas à la question d'une définition de boissons au sens de la législation fiscale ; qu'en outre, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer au regard de l'article L 3321-1 du code de la santé publique pour apprécier l'application de l'article 520 A du code général des impôts : qu'il s'ensuit que la société Nutricia nutrition clinique échoue à démontrer que l'ensemble des produits qu'elle commercialise ne peuvent être définis comme étant une boisson ou que ces aliments ne peuvent appartenir à la catégorie des boissons au sens des dispositions de l'article 520 A du code général des impôts ; que comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, à défaut de définition fiscale il peut être considéré qu'une boisson s'ingère par voie orale et emprunte la forme liquide ; que les produits commercialisés par la société Nutricia nutrition clinique, sur lesquels le contrôle a porté, sont liquides et ne contiennent pas d'alcool ; qu'ils s'ingèrent par voie orale ; que dans cette hypothèse, le produit peut être qualifié de boisson, d'autant que ces liquides sont en vente libre ; que dès lors en revanche que les produits trouvent une application dans la prévention ou le traitement d'une maladie, qu'ils sont administrés sous contrôle médical, par voie entérale, ils ne peuvent être qualifiés de boisson ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une boisson est un produit comestible qui emprunte la forme liquide à température ambiante, la forme solide à basse température et la forme gazeuse à température élevée, destiné à être absorbé, peu important le mode d'absorption ; qu'en refusant de qualifier de boisson les produits de la gamme Nutrison, au motif qu'ils s'absorberaient par voie entérale, quand cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article 520 A du code général des impôts ;
 
 ALORS, deuxièmement, que le simple fait que le produit trouve une application dans la prévention ou le traitement de la maladie et soit administré sous contrôle médical n'exclut pas la qualification de boisson au sens de la loi fiscale ; pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel de Paris a violé l'article 520 A du code général des impôts. Moyen produit au pourvoi n° Q 17-11.029 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Nutricia nutrition clinique.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'annuler dans son entier l'avis de mise en recouvrement du 23 novembre 2012 et de prononcer la décharge totale du droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts ainsi mis en recouvrement, laissant à la charge de la société Nutricia nutrition clinique la somme de 59 488,02 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 520 A du code général des impôts soumet à la perception d'un droit spécifique de 0,54 euros par hectolitre les boissons suivantes : eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables ; eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ; boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol d'alcool ; que les ADDFMS sont commercialisés en pharmacie, fournis par les établissements hospitaliers, mais sont également en vente libre sur internet ;