Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.484 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme EQ... L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Manpower France, Direction de région Nord, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme RC... S..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme W... D..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. K... N..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme O... V..., domiciliée chez M. B...[...] ,
 
 6°/ à Mme I... C..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. U... E..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. SD... Q..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme TL... A..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme XD... H..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. BX... T..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme OK... M..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ au syndicat CGT Manpower, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ au syndicat CFDT Paris, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ au syndicat CFE CGC, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme L... et du syndicat CFTC Paris, de Me Le Prado, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 3 avril 2018), que le 5 décembre 2017, sont intervenues des élections professionnelles au sein de la société Manpower ; que par requête enregistrée le 21 décembre 2017, Mme L... a contesté la validité de l'élection au sein du deuxième collège des délégués du personnel titulaires et suppléants de Haute-Normandie ; que le syndicat CFTC est intervenu à l'instance ;
 
 Attendu que Mme L... et le syndicat font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation desdites élections, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que les exposants soutenaient, d'une part, que de nombreux électeurs n'avaient pas pu voter au premier tour faute d'avoir reçu le matériel de vote par correspondance et, d'autre part, qu'une seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée en qualité de déléguée syndicale ; qu'en se bornant à retenir que le taux de plis non distribués était particulièrement faible, quand il lui appartenait de se prononcer concrètement sur l'irrégularité en cause pour rechercher si elle avait pu exercer une influence sur le résultat du scrutin et le droit, pour la salariée, d'être désignée en qualité de déléguée syndicale, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25 et L. 2143-3 du code du travail ;
 
 2°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que les exposants soutenaient, d'une part, que de nombreux électeurs n'avaient pas pu voter au premier tout faute d'avoir reçus le matériel de vote par correspondance et, d'autre part, qu'une seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée en qualité de déléguée syndicale ;