Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.021 du 02/12/2020,  partie 2


que pour autant, Mme W... verse aux débats un courrier émanant d'une avocate américaine qui atteste que le document dont est extrait cette indication correspond à un document rédigé par elle pour une plaidoirie devant un juge de la cour suprême de l'état de New York et en aucune façon ne correspond à une déclaration sous serment de Mme W... ; qu'en tout état de cause cette seule indication faisant état d'une résidence en Californie ne peut constituer la survenance ou la révélation d'un fait au sens de l'article susvisé, puisque M. DL... a soutenu en première instance puis s'est désisté de sa contestation de la compétence internationale des juridictions françaises ; qu'en conséquence, M. DL... est irrecevable à contester en cause d'appel, la compétence internationale des juridictions françaises » ;
 
 1/ ALORS QU'une partie ayant conclu au fond en première instance est recevable à soulever en cause d'appel l'exception tirée de l'incompétence des juridictions françaises au profit d'une juridiction étrangère dès lors que la cause de cette incompétence n'a été révélée qu'après le jugement ; qu'en l'espèce, M. DL... soutenait qu'au mois de février 2017, Mme W... avait admis sous serment devant les juridictions américaines que son époux résidait aux Etats-Unis lors de l'introduction de la requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français ; que la révélation de ce fait, en cause d'appel, privait de toute compétence les juridictions françaises, aucun des époux ne résidant en France ; qu'en déclarant pourtant irrecevable l'exception d'incompétence en relevant que M. DL... l'avait soutenue devant le juge de la mise en état puis s'en était désisté et avait conclu au fond, quand la cause de cette incompétence n'avait été révélée que postérieurement au jugement, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'une partie ayant conclu au fond en première instance est recevable à soulever en cause d'appel l'exception tirée de l'incompétence des juridictions françaises au profit d'une juridiction étrangère dès lors que la cause de cette incompétence n'a été révélée qu'après le jugement ; que constitue la révélation d'un fait nouveau la reconnaissance par l'un des plaideurs, devant une juridiction étrangère, de l'incompétence des juridictions françaises ; qu'en l'espèce, M. DL... soutenait qu'au mois de février 2017, Mme W... avait admis sous serment devant les juridictions américaines que son époux résidait aux Etats-Unis lors de l'introduction de la requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français ; que la révélation de ce fait, en cause d'appel, privait de toute compétence les juridictions françaises aucun des époux ne résidant en France ; qu'en déclarant pourtant irrecevable l'exception d'incompétence en relevant que M. DL... l'avait soutenue devant le juge de la mise en état puis s'en était désisté, quand la reconnaissance de son bien-fondé par Mme W... devant les juridictions étrangères constituait la révélation de la cause d'incompétence, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'une partie ayant conclu au fond en première instance est recevable à soulever en cause d'appel l'exception tirée de l'incompétence des juridictions françaises au profit d'une juridiction étrangère dès lors que la cause de cette incompétence n'a été révélée qu'après le jugement ; que constitue la révélation d'un fait nouveau la reconnaissance par l'un des plaideurs ou par le conseil qui le représente, devant une juridiction étrangère, de l'incompétence des juridictions françaises ; qu'en l'espèce, M. DL... soutenait qu'au mois de février 2017, Mme W... avait admis sous serment devant les juridictions américaines que son époux résidait aux Etats-Unis lors de l'introduction de la requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français ; que la révélation de ce fait, en cause d'appel, privait de toute compétence les juridictions françaises, aucun des époux ne résidant en France ; qu'en déclarant pourtant irrecevable l'exception d'incompétence en retenant que l'avocate américaine de Mme W... avait indiqué que la déclaration de celle-ci avait été rédigée par elle-même pour une plaidoirie et ne constituait pas une déclaration sous serment de l'épouse, quand cette circonstance était parfaitement indifférente dès lors que l'avocate représentait sa cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. DL... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les dommages et intérêts : que l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que pour solliciter la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, M.