Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.614 du 12/02/2020,  partie 3



 12. Appelée à statuer sur la réparation d'un préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, la cour d'appel a pu, pour évaluer l'indemnité devant être allouée à la société Cristallerie de Montbronn, tenir compte de l'économie injustement réalisée par la société Cristal de Paris, qu'elle a modulée en tenant compte des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cristal de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cristal de Paris et la condamne à payer à la société Cristallerie de Montbronn la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Cristal de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Cristal de Paris de ses demandes d'irrecevabilité et DE L'AVOIR condamnée à verser à la société Cristallerie de Montbronn la somme de 300.000 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse et tromperie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour soutenir qu'il n'y aurait pas en l'espèce concurrence déloyale au préjudice de la société Cristallerie de Montbronn et que celle-ci serait irrecevable à l'alléguer, la société Cristal de Paris faisait valoir que cette concurrente serait elle-même l'auteur de pratiques commerciales trompeuses sur l'origine de ses propres produits ; qu'ainsi, elle écrivait dans son assignation du 27 février 2014 que : « les modèles de la cristallerie de Montbronn [étaient] ''made in France'' » et « bénéfici[aient] de la mention ''Made in France'' »; que son dirigeant, interviewé dans un article de l'Express publié le 10 juillet 2013, déclarait que : « [nos] produits [étaient] étiquetés made in France, dans le Monde de l'artisan, [notre publicité] évoqu[ait] volontairement la France » ; qu'elle apposait sur ses produits une étiquette ainsi qu'un sceau indélébile Cristallerie de Montbronn - France, ainsi que d'un certificat assurant qu'il s'agissait du résultat d'un « geste authentique et précieux des maîtres verriers français » ; que ses produits apparaissaient sur un catalogue de l'association Lorraine Terre de Luxe ou sur des sites coin-fr.com ou luxury-made-in-France.fr comme affichant le label Origine France Garantie, alors qu'elle ne possédait pas de four permettant de fabriquer le cristal brut qu'elle achetait dans différentes usines en Europe, se bornant à importer les objets de verrerie quasi-finis de l'étranger qu'elle taillait, polissait ou faisait décorer ; mais que, de première part, nonobstant les termes maladroits de l'assignation du 27 février 2014 ou ceux retranscrits par un journaliste de l'Express, aucun modèle ni même aucun document émanant de la société Cristallerie de Montbronn ne comportait une mention Made in France ; que, de deuxième part, les termes Origine France Garantie pouvant apparaître sur un catalogue ou sur des sites étaient extérieurs à l'entreprise intimée, ce que celle-ci affirmait sans être démentie ; que, de troisième part enfin, l'apposition sur les produits de la mention Cristallerie de Montbronn - France ne faisait qu'attester l'origine de l'entreprise elle-même, cependant que la certification d'un geste authentique et précieux des maîtres verriers français n'était pas trompeur dès lors qu'il était acquis qu'elle taillait, polissait et faisait décorer les objets de verrerie bruts qu'elle achetait à l'étranger ; que, sur le préjudice, il était manifeste qu'en trompant le consommateur sur la composition, l'origine et les qualités substantielles des produits vendus, la société Cristal de Paris s'était assuré un avantage concurrentiel au préjudice de la société Cristallerie de Montbronn ; qu'à juste titre le tribunal avait pris en considération le fait qu'en achetant ses produits à l'étranger pour une taille représentant 10 % de son chiffre d'affaires de 5.000.000 €, alors qu'il était de 25 % de 2.000.000 € pour la société Cristallerie de Montbronn, le préjudice subi par cette dernière pouvait être évalué à la somme de 300.000 € ; que rien ne justifiait en revanche qu'il était porté à une somme supérieure (arrêt, p.8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Sa Cristal de Pais prétendait avoir subi des actes de concurrence déloyale de la part de la Sarl Cristallerie de Montbronn qui se prévalait de la qualité de « fabricant français » et précisait que ces produits étaient réalisés « exclusivement à la main », alors même qu'elle sous traiterait sa décoration à l'or fin ;