décision 17-14.576 du 12/04/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'absence de déféré de cette ordonnance n'interdisait pas à la partie défenderesse de soulever devant la cour d'appel le moyen pris de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le fondement du premier moyen s'étend, par voie de conséquence, à l'ensemble des dispositions de l'arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. X... portant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime que M. X... est irrecevable à reprendre devant la cour les demandes rejetées par le conseiller de la mise en état dans sa décision du 3 novembre 2015, dans la mesure où il n'a pas déféré cette ordonnance à la cour dans les 15 jours de son prononcé ; que M. X... réplique que la voie du déféré ne lui était pas ouverte par les articles 914 alinéa 2 et 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; il invoque à l'appui de sa position un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 novembre 2015, rendu cependant au visa de l'ancien article 914 du code de procédure civile, abrogé par le décret du 9 décembre 2009 ; que l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal ; que l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que les ordonnance du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles statuent sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ; que la compétence du conseiller de la mise en état pour examiner la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, non expressément prévue par l'article 914 du code de procédure civile, constitue le prolongement naturel de sa compétence afférente à la recevabilité de l'appel ; que dès lors, les dispositions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile concernant les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sont ici applicables ; que faute d'avoir déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans les 15 jours de son prononcé, M. X... n'est pas recevable à reprendre devant la cour ses demandes sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ; qu'il en est débouté ;
 
 1°) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, à l'exception de celles limitativement énumérées par l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, qui peuvent être déférées à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ;