Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.387 du 28/03/2019,  partie 3


que les époux C... sont donc fondés à rechercher sa responsabilité contractuelle ; que sur la demande de garantie des époux C... ; qu'en octobre 2004 le géomètre expert M... a établi un plan de division et de bornage ; que l'expert judiciaire expose que ce plan fait apparaître un défaut de correspondance entre le tracé cadastral et le mur de la propriété T... ; qu'en effet la limite parcellaire retenue pénètre dans la propriété T... au-delà du mur séparatif existant et traverse dans son milieu un ancien bâtiment. Démoli ; que cette discordance aurait dû faire naître dans 1' esprit du géomètre expert une incertitude qui devait le conduire à rechercher des informations auprès du cadastre ou auprès de son confrère P... qui avait établi un document d'arpentage en juillet 1988 pour définir la limite des propriétés, ce qu'il n'a pas fait ; qu'à défaut Monsieur M... aurait dû préciser que la superficie des parcelles n'était pas garantie et que la limite séparative ne pouvait être considérée comme définitive qu'après réalisation d'un bornage contradictoire ; qu'or Monsieur M... a, sans convoquer les propriétaires riverains, implanté des bornes à 5 m environ de la limite séparative réelle des parcelles ; qu'l n'a pas satisfait à ses obligations professionnelles et a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard des époux C... ; que la SCP R...-N... doit répondre de ses fautes et de leurs conséquences puisqu'elle vient aux droits et obligations de Monsieur M... ; que cette société a ensuite réalisé l'implantation de l'immeuble C... le 8 septembre 2006 en se référant aux bornes posées par Monsieur M... en 2004 ; que la question est de savoir si la SCP R...-N... disposait d'éléments de nature à la faire douter de la mauvaise implantation de ces bornes ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'avait pas pour mission de vérifier la limite entre les deux fonds déjà matérialisés par les bornes présentes sur le terrain puisqu'en sa qualité de géomètre expert chargé de l'implantation d'un bâtiment, elle devait vérifier si les limites avaient été définies contradictoirement et donc de manière incontestable ; qu'or lors de son intervention sur le terrain la SCP R...-N... n'était en possession d'aucun bornage contradictoire puisque celui-ci n'avait pas été réalisé ; que cette société aurait pu s'interroger et vérifier que lors de l'implantation des bornes par Monsieur M... en 2004, les propriétaires riverains avaient été convoqués afin qu'ils fassent toutes observations éventuelles sur la définition de la ligne divisoire ; qu'en fait la SCP avait parfaitement connaissance de l'implantation non contradictoire des bornes en 2004 et donc de l'absence de signature d'un procès-verbal de bornage puisque c'est Monsieur Q..., employé du cabinet M..., qui avait réalisé en octobre 2004 le plan de division et de bornage et qui, employé au sein de la SCP R...-N..., a réalisé l'implantation de l'immeuble C... en septembre 2006 ; que tant en 2004 qu'en 2006 le même géomètre expert intervenu sur les lieux n'a jamais recueilli l'accord express des propriétaires limitrophes et ne l'a jamais consigné dans un procès-verbal de bornage alors même que le plan de 2004 faisait apparaître une discordance entre le tracé cadastral et le mur de la propriété T... cc qui imposait de mettre en oeuvre tous les moyens pour aboutir à un bornage contradictoire incontestable ; que la SCP invoque à tort l'absence de contestation de la part de W... T... alors que c'est au géomètre expert qu'il appartenait de recueillir son acceptation formelle et de lui demander de signer un procès-verbal de bornage ; que la SCP R...-N... a donc commis un manquement à ses obligations professionnelles de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard des époux C... ; qu'en conséquence la mauvaise implantation de la maison d'habitation C... empiétant sur le fonds T... est consécutive tant à la pose erronée des bornes par le cabinet M... en 2004 auquel a succédé la SCP R...-N... qu'à la mauvaise implantation de l'immeuble en 2006 par cette société ; que la SCP R...-N... ne peut reprocher aux époux C... d'avoir poursuivi les travaux de construction de leur maison débutés au mois de septembre 2006 10 alors qu'ils avaient été assignés en référé au mois de janvier 2007 par leur voisin, W... T... ; qu'en effet ils avaient pris la précaution de confier à des professionnels l'implantation de leur immeuble et ont continué en confiance les travaux afin de ne pas retarder l'achèvement de leur maison d'habitation ; qu'il en était de même lorsque le juge des référés a ordonné, par décision du 15 mars 2007, une mesure d'expertise afin de vérifier que la superficie du terrain vendu aux époux C... ne prêtait pas à contestation ; qu'ainsi aucune faute ne peut être reprochée à ces derniers qui, fort de l'implantation par un géomètre expert et face aux allégations de leur voisin, ont continué la construction de leur immeuble dans l'attente des résultats de l'expertise judiciaire ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la SCP de géomètres experts entièrement responsable des préjudices subis par les époux C... et en ce qu'il l'a condamnée à garantir ces derniers des condamnations prononcées à leur encontre ;