Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.076 du 03/07/2019,  partie 7


Au demeurant, l'accord de branche n'évoque pas l'aménagement du temps de travail dans le cadre d'un cycle ; L'organisation du temps de travail au sein de la société Kéolis Roissy Airport Transroissy entrant dans le cadre de la modulation annuelle, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit donc être fixé au regard du nombre d'heures annuelles réalisées ; Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; M. GO... K... n'a versé aux débats que deux bulletins de paie de décembre 2004 et décembre 2005 ; Sa demande ne peut donc être considérée comme suffisamment étayée pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement ; Par suite, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes en paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Le rejet de la demande en paiement au titre des heures supplémentaires doit entraîner également le rejet des prétentions de M. GO... K... au titre des repos compensateurs, que celles-ci soient formulées au titre d'une créance salariale ou d'une créance indemnitaire découlant d'un manque d'information donnée par l'employeur quant aux droits des salariés au sujet du montant des repos compensateurs ; L'infirmation du jugement déféré emporte de plein droit obligation pour M. GO... K... de restituer les sommes versées par la société Kéolis Roissy Airport Transroissy au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents en exécution du jugement (arrêt attaqué pp. 6-8).
 
 1° ALORS d'une part QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucun des parties et le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents, après avoir pourtant constaté qu'il avait produit deux bulletins de salaires de décembre 2004 et décembre 2005, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail effectués, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS d'autre part QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses écritures que, dans le cadre du protocole d'accord de fin de conflit social conclu le 13 décembre 2004, la société s'était engagée à régler aux salariés des heures supplémentaires, des repos compensateurs et les congés payés y afférents et avait ainsi reconnu le bien-fondé de leurs demandes, que ce protocole d'accord n'avait toutefois pas été exécuté par l'employeur, raison pour laquelle les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale (cf. conclusions d'appel p. 5) ; qu'en les déboutant de leurs demandes sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.