Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-24.331 du 17/10/2018,  partie 2



 Vu l'article 909 du code civil ;
 
 Attendu que l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d'une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n'entrent pas dans son champ d'application ;
 
 Attendu que, pour dire que M. X... n'a aucun droit dans la succession de Jean-Baptiste Z... et le condamner à payer à M. Z... une certaine somme, l'arrêt retient que l'incapacité de recevoir à titre gratuit concerne Mme X..., qui a été curatrice du défunt, que son époux est présumé personne interposée et que, faute de rapporter la preuve de la réalité de l'intention libérale à son égard, il ne peut se prévaloir des dispositions testamentaires à son profit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., nièce du défunt, n'avait pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, bien qu'elle ait exercé les fonctions de curateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... n'a aucun droit dans cette succession, en conséquence, le condamne à payer, pour moitié, à M. Z... la somme de 67 046,90 euros, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tous ses points, sauf en ce qu'il avait dit que M. Michel X... avait droit au quart de la succession de Jean-Baptiste Z... et, statuant à nouveau, D'AVOIR dit que M. Michel X... n'avait aucun droit dans cette succession, et condamné ce dernier, ainsi que Mme Martine X..., à payer chacun pour moitié à M. Guy Z... la somme de 67046,90€ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le caractère manifestement exagéré des primes doit, au regard des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, être apprécié au moment du versement, au regard de l'âge du contractant ainsi que de sa situation familiale et patrimoniale; que, lors de la souscription du contrat le 3 janvier 2008, Jean-Baptiste Z..., alors âgé de 85 ans, a versé une somme totale de 77121,36€ et qu'D... Z..., son épouse, alors âgée de 84 ans, a versé une somme totale de 30500€; qu'au regard de leurs relevés de comptes, ils n'avaient pas d'autres économies; que le montant de leurs revenus annuels (2008) s'élevait à 24400 €, alors que leurs frais d'hébergement s'élevaient à 33138,67€ pour Jean-Baptiste Z..., et 33060,46 € pour D... Z...; que le point de la prime initiale par rapport aux économies et aux revenus des époux Z... apparaît abusif, tendant à les dépouiller de la quasi-totalité de leurs liquidités; que, suite à la vente de la maison de Bollène (2010), les époux Z..., au titre de leur usufruit, ont perçu une somme de 46000€, que, sur ce montant, la somme de 41000€ a immédiatement été placée sur le compte assurance-vie de Jean-Baptiste Z...; que, cependant, la vente de la maison est intervenue suite à l'action en paiement de pension alimentaire intentée par les époux Z... contre leur fils, M. Guy Z..., au motif que leurs revenus ne leur permettaient pas de régler leurs dépenses courantes; que les primes versées au titre de ces contrats d'assurance-vie sont manifestement exagérées au regard des facultés des souscripteurs et doivent donc être soumises aux règles de la réduction par incorporation à l'actif successoral, à hauteur du montant versé aux époux X... au décès de Jean-Baptiste Z..., soit 67046,90€; que les époux X... devront donc restituer cette somme à la succession, à hauteur de moitié chacun, en confirmation du jugement sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés que les époux Z... avaient, en août 2009, intenté avec succès une action en paiement de pension alimentaire à l'encontre de leur fils au motif que leurs revenus ne leur permettaient pas de régler les dépenses courantes;