décision 16-24.170 du 14/12/2017,  partie 8



 ] joint le jugement du 25 septembre 1995, dont il devait avoir connaissance puisque son acte y fait référence alors qu'il ne l'a pas joint en annexe, et à partir duquel il se devait d'informer les acquéreurs de la nature exacte des désordres affectant la maison » (arrêt page 15, pénultième al.), sans répondre à ce moyen, établissant que les acquéreurs avaient pu prendre connaissance du jugement litigieux malgré son défaut d'annexion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toutes hypothèse, l'indemnité accordée à la victime doit la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute retenue ; qu'en accordant aux époux Z... la somme de 60 000 € au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison, qu'ils conservaient par ailleurs, outre la somme de 144 853;08 € au titre du coût de démolition et de reconstruction complète de la maison et de 33 438 € au titre de préjudices annexes, sans préciser dans quelle hypothèse ces derniers auraient pu, sans la faute imputée à la M... , se trouver en possession d'une somme de 238 291,08 €, soit bien plus que le prix qu'ils avaient payé, outre la propriété du bien litigieux, en s'acquittant du seul prix de 98 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré les époux Z... recevables et bien fondés en leur action en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'encontre de M. Stéphane H... et de la L... et d'AVOIR dit que M. H... et la M... devraient supporter l'indemnisation à revenir aux époux Z... à concurrence de 10% des sommes mises à la charge de M. Pascal Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité du notaire, ainsi que retenu par les premiers juges le notaire rédacteur de l'acte d'acquisition des époux Z... voit sa responsabilité engagée pour ne pas avoir d'une part joint le jugement du 25 septembre 1997, dont il devait avoir connaissance puisque son acte y fait référence alors qu'il ne l'a pas joint en annexe, et à partir duquel il se devait d'informer les acquéreurs de la nature exacte des désordres affectant la maison, laquelle devait être démolie et reconstruite, au regard desquels la seule facture des travaux exécutés par M. C... jointe à l'acte, ne pouvait être considérée comme y ayant remédié ; que le notaire a méconnu ses obligations d'efficacité juridique, d'information et conseil ; nonobstant la question de l'implantation de la maison et de l'absence de certificat de conformité dont l'administration ne s'est prévalue pendant nombreuses et qui n'a pas empêché les ventes de se réaliser ; que la faute commise par le notaire, distincte de celle du vendeur, doit être considérée comme ayant produit le dommage à concurrence de 10% et non de 25% comme retenu par le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les époux Z... ont choisi, comme conséquence de la garantie du vendeur des vices cachés, de conserver l'immeuble à charge de se faire indemniser des conséquences ; qu'en application des dispositions de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices ; de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages-intérêts envers l'acheteur ; que les époux Z... ont choisi comme conséquence de la garantie du vendeur des vices cachés, de conserver l'immeuble à charge de se faire indemniser des conséquences ; qu'en application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages-intérêts envers l'acheteur ; que M. Y... doit donc être condamné d'une part à restituer partie du prix reçu de 98.000 € et d'autre part à indemniser les acquéreurs sur la base des éléments chiffrés retenus par les premiers juges au regard des pièces versées au débat par les époux Z... conduisant à actualiser les prix retenus par l'expert judiciaire, la cour confirmant le jugement quant à ces chiffres de 13.275,60 € concernant le coût de la démolition de la maison et de 131.577,48 € concernant sa reconstruction, soit au total : 144.853,08 € TTC outre indexation du prix et application du taux de TVA applicable au moment de la réalisation des travaux ; que le jugement sera cependant réformé en ce qu'il a déduit de la somme à revenir aux époux Z... le prix d'acquisition de 98.000 € ; qu'en effet les époux Z... sont fondés à demander restitution de partie du prix correspondant au coût d'acquisition de la maison hors terrain, que la cour estime à 60.000 €, les frais d'acquisition restant cependant à leur charge puisqu'ils conservent l'immeuble ; que concernant les préjudices annexes subis par les époux Z... ceux-ci consistent en :
 - frais de déménagement : 2.443 x 2 = 4.886 €,