cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.699 du 15/05/2018,  partie 2



 que l'action de l'association Vivre à La Défense est donc délimitée à la défense des droits de ses membres essentiellement face aux bailleurs et/ou aux administrations ; que son objet social n'est donc pas comme elle l'écrit d'assurer la protection des habitants du quartier contre la destruction urbanistique de celui-ci ;
 qu'ainsi que le relèvent les premiers juges, à la supposer établie, la vente de la chose d'autrui alléguée n'ouvrirait droit à une action en nullité qu'à l'acquéreur, et ce par application de l'article 1599 du code civil, s'agissant d'une nullité relative ;
 que quand bien même le protocole serait susceptible d'encourir une nullité absolue, il sera rappelé que si toute personne peut s'en prévaloir, les règles posées par les articles 31 et 32 précitées n'en sont pas pour autant écartées et il appartient à toute personne qui veut agir en justice aux fins de nullité de démontrer qu'elle détient des droits lésés par cet acte, l'intérêt à agir ne pouvant résider dans la seule recherche de la sanction de la méconnaissance de la règle de droit ;
 qu'il n'est pas démontré que les droits des locataires que défend l'association dans le cadre de son objet tel que rappelé ci-dessus sont contredits ou heurtés par des droits concurrents que créerait le protocole du 19 juin 2010 ;
 qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article 31 du Code de procédure civile, si une association peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en défense d'intérêts collectifs, son action n'est cependant recevable qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social ;
 que l'intérêt à agir d'une association en défense des intérêts collectifs qu'il entre dans son objet de protéger doit être direct, en ce qu'il doit tendre à la réalisation d'un droit subjectif, né et actuel ; qu'il s'apprécie au vu de la prétention qui forme l'objet de l'action en justice ; qu'il en résulte que l'association Vivre à La Défense ne peut valablement justifier son intérêt à agir en annulation du protocole conclu entre l'EPAD et la société Hermitage le 19 juin 2010 par référence à un préjudice que lui causerait l'invocation de cet acte dans d'autres actions en justice qu'elle aurait engagées, action dont au surplus elle ne prouve pas qu'elles soient encore en cours ; qu'il appartient en revanche à l'association Vivre à La Défense d'établir que le protocole du 19 juin 2010 dont elle demande l'annulation, porte directement atteinte aux intérêts collectifs qu'elle représente ; qu'aux termes de l'article 2.2 des statuts de l'association Vivre à La Défense, son objet est :
 « - La fédération, la gestion et la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense,
 - La représentation et la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier à l'égard,
 d'une part :
 
 - Des propriétaires et/ou copropriétaires -réunis en syndicat ou non-, ou des tiers, personne physique ou morale de droit privé,
 d'autre part :
 - De toute administration, collectivités territoriales ou de tiers, personne de droit public ou para public,
 - L'assistance et l'information aux locataires et en priorité pour ses membres, l'organisation de réunions ou de toute manifestation d'intérêt collectif pour eux » ;
 que l'association Vivre à La Défense soutient qu'elle agit en annulation du protocole conclu entre l'EPAD et la société Hermitage le 19 juin 2010 au motif qu'il serait nul car ayant une cause illicite et contraire à l'ordre public ; qu'elle soutient que cette illicéité résulterait du fait que le protocole prévoirait la cession de droits réels immobiliers, en l'occurrence de lots de volume existants, dont l'EPADESA n'est pas propriétaire et, s'agissant des droits à construire, qui n'ont aucun objet car inclus dans les lots de volume cédés ; qu'il convient en premier lieu de relever que le protocole du 19 juin 2010 n'est pas un contrat de vente mais un contrat préparatoire aux termes duquel les parties ont manifesté leur intention de conclure ultérieurement un contrat de vente dont elle ont seulement entendu fixer certaines modalités ; qu'il en résulte, sans préjuger de la pertinence de la réalité factuelle des griefs allégués par l'association Vivre à La Défense, que l‘atteinte à des droits personnels ou réels susceptibles de résulter de la vente du bien d'autrui et/ou de la vente de droits réels immobiliers dépourvus d'objet, ne peut être constituée par le seul protocole du 19 juin 2010 qui, précisément, n'emporte cession d'aucune chose ni d'aucun droit réel ; qu'il n'existe donc aucun intérêt né et actuel à agir, qu'il soit collectif ou individuel ; qu'en second lieu, sans davantage préjuger de la pertinence et de la réalité factuelle des griefs allégués par l'association Vivre à La Défense, la vente de la chose d'autrui n'ouvrirait droit à une action en nullité qu'à l'acquéreur, en application de l'article 1599 du Code civil, soit en l'espèce, à la société Hermitage SAS ;