Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.720 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Immo 2000, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société l'Auxiliaire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Comep, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Metin X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Immo 2000, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Comep, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société l'Auxiliaire ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Immo 2000 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Immo 2000.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Immo 2000 tendant à voir condamner la société Comep à lui régler la somme de 218.100 € TTC, au titre de la perte subie en raison des désordres affectant la destination de l'ouvrage, à parfaire au jour du prononcé de l'arrêt, et à réaliser l'auvent d'entrée du bureau conformément aux devis et commandes signés et acquittés, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la réception des travaux : L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Ces dispositions n'excluent pas que la réception puisse être tacite. En l'espèce, il est constant que le prix des travaux a été intégralement acquitté par la SCI Immo 2000, et que la retenue de garantie, laquelle est précisément destinée à financer les travaux de levée des réserves, a été débloquée par le maître de l'ouvrage et la somme correspondante versée à l'entreprise. Par ailleurs, l'immeuble a, au moins pour partie, été donné en location par la SCI Immo 2000 à compter du mois de janvier 2005. La conjonction de ces éléments atteste sans ambiguïté de la réception tacite et sans réserve des travaux courant janvier 2005. Le jugement déféré sera confirmé sur de point  . 1° Sur les désordres apparents : Les malfaçons ou non-façons qui étaient apparentes à la réception et qui n'ont cependant pas donné lieu à l'émission de réserves sont couvertes par la réception, de telle sorte qu'elles ne peuvent dès lors plus faire l'objet d'une réclamation du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur. Tel est en l'occurrence le cas de l'absence d'un auvent, mais aussi de la hauteur sous plafond du local de l'étage à usage de bureau, éléments qu'un simple examen visuel permettait de mettre immédiatement en évidence. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a considéré que ces deux points ne pouvaient désormais plus fonder aucune demande de la part du maître de l'ouvrage. La décision entreprise devra être confirmée de ce chef (arrêt, p. 7) ;