décision 17-14.758 du 05/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions du jugement entrepris que la SCI La chapelle du Sablonat était désignée comme ayant son siège au [...] , qu'elle était prise en la personne de Maître Sébastien A..., administrateur provisoire et comparante en la personne de M. C... Benjamin, collaborateur de Maître A..., que le dispositif ordonne la notification par le greffe et, s'agissant de l'établissement des copies la date du 18 octobre 2016 aux destinataires dont Maître Sébastien A... ; que toutefois, Mme X... ne rapporte pas la preuve de la notification, par le greffe ou par le demandeur telle que prévue par les dispositions de l'article R. 613-12 du code du commerce, du jugement entrepris à la SCI faisant courir le délai d'appel ; qu'il ne peut donc pas s'en déduire que le délai de recours a commencé à courir, et que l'appel formé le 3 juin 2016 l'était hors délai ; que M. B... conteste l'action de Maître A... en qualité d'administrateur provisoire et sa qualité à agir et fait valoir sa qualité de gérant statutaire ; qu'un administrateur provisoire en la personne de M. E... avait été nommé par le juge des référés en date du 1er octobre 2012 sous réserve de consignation d'une somme de 1 000 euros dans le mois du prononcé de la décision à la charge de Mme X... ; qu'alors que M. E... demandait à être dessaisi de sa mission, par ordonnance du 3 juin 2015, Maître Sébastien A... était désigné pour le remplacer avec la même mission de réunir les associés en vue de la nomination d'un nouveau gérant et d'administrer provisoirement la société en prenant toutes les mesures urgentes ; que Mme X... produit une ordonnance de taxe en date du 5 janvier 2016 autorisant notamment Maître A... au titre de ses honoraires, à se faire remettre la somme consignée de 1 000 euros aux termes de l'ordonnance du 1 er octobre 2012 ; que c'est donc à tort que la SCI souligne qu'elle n'a pas consigné ; qu'alors que la cour, dans son arrêt du 26 février 2015, rappelait que l'assemblée générale seule compétente pour désigner un nouveau gérant n'a toujours pas été réunie et qu'un administrateur ne peut pas se substituer au gérant, Mme X... n'établit pas que cette démarche ait été accomplie depuis, alors que le gérant, alors possiblement empêché d'exercer ses fonctions statutaires du fait de son incarcération le 2 février 2012, est désormais libre depuis le 14 septembre 2015 ; qu'au surplus, il est retenu qu'aux termes des statuts de la SCI La chapelle du Sablonat, le gérant est désigné et révoqué par une décision collective ordinaire adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers du capital social et que M. B... reste titulaire de la quasi totalité des parts composant son capital social ; qu'il s'en déduit que M. B... ès qualités de gérant de la SCI La chapelle du Sablonat avait bien qualité à agir en formant appel au nom de la SCI du jugement entrepris alors que le délai n'avait pas couru faute de notification de la décision à la SCI en la personne de son gérant.
 
 ALORS QUE la notification d'un jugement à une personne morale est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne ayant le pouvoir de la représenter ; qu'un administrateur provisoire d'une société la représente juridiquement ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 16 octobre 2015 avait été notifié le 18 octobre 2015 à Me A..., lequel avait été désigné administrateur provisoire de la SCI La Chapelle du Sablonat ; qu'en jugeant cependant que le délai d'appel n'avait pu commencer à courir à défaut de notification du jugement à la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constations et a violé l'article R. 631-12 du code de commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes et rejeté la requête en redressement ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à une société civile immobilière lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles caractérisant l'état de cessation des paiements ; que les premiers juges avaient considéré qu'au moment où ils statuaient, la SCI ne disposait pas d'actifs disponibles suffisants alors qu'elle était débitrice d'une somme de 188 668 euros au profit du Crédit Lyonnais, outre les difficultés de fonctionnement de la société à l'origine de la désignation d'un administrateur provisoire ; que la SCI fait valoir que cette dette a fait l'objet d'un protocole transactionnel en date du 30 mars 2015 aux termes duquel la banque s'est désistée de ses demandes, lesquelles ont donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 9 avril 2015 constatant ce désistement et par suite, la caducité de la procédure et la radiation du commandement de saisie immobilière sur l'immeuble de la SCI ; que Mme X... soutient certes que ce protocole transactionnel serait nul ;