Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.968 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 M. J... Q..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel que pour le compte de l'indivision Q..., a formé le pourvoi n° P 19-12.968 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. L... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Haute Vienne et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. J... Q..., de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle de Poitiers assurances, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. L... Q..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société 73 avenue Niel, de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Haute Vienne et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... Q... à payer à M. L... Q... la somme de 1 500 euros et à la société 73 avenue Niel une somme de même montant et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. J... Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J... Q... de sa demande en radiation d'hypothèques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a jugé que si les donateurs à la donation-partage du 18 janvier 1999 ont interdit aux donataires d'hypothéquer les biens donnés, ils n'ont pas pu empêcher les tiers d'inscrire eux-mêmes des hypothèques en garantie de leurs créances conformément à l'effet relatif des contrats en application de l'article 1165 du code civil ; qu'en droit, une hypothèque est une sûreté constituée sur un immeuble et affectée au paiement d'une dette qui n'emporte pas le dessaisissement du propriétaire à la différence d'une procédure d'exécution comme l'avis à tiers détenteur ou la saisie ; que l'hypothèque ne contrevient pas en tout état de cause à la clause d'inaliénabilité de la donation-partage ; que le tribunal a également jugé que l'hypothèque du Trésor était fondée sur un titre exécutoire découlant de l'arrêt du 12 juillet 2012 de non-admission du pourvoi de M. J... Q... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 février 2011 confirmatif du jugement de rejet de contestation de la prescription de l'action en recouvrement de la somme de 286 109,47 correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et cotisations sociales assorties de majorations auxquelles les époux J... Q... ont été assujettis pour les années 1990, 1991 et 1992 ; que l'hypothèque du Trésor public correspond à cet assujettissement ; que le tribunal a jugé que les inscriptions hypothécaires ne réclamaient pas l'information du débiteur et que celle du Trésor public a été renouvelée le 14 janvier 2014 ; qu'en droit, l'hypothèque est une sûreté qui n'est pas une voie d'exécution ;