décision 17-10.956 du 08/02/2018,  partie 3


Ce courrier faisait suite à un précédant envoi du 18 août 2005, notifiant à M. X... la recevabilité de sa demande, indiquant « je vous rappelle aussi que le FIVA peut se charger à votre place de rechercher l'existence d'une faute inexcusable de l'emloyeur, lequel a pu être défaillant dans la prise de mesure de protection de son personnel vis-à-vis de l'amiante ou de ses dérivés. Une telle procédure vous permettrait éventuellement d'obtenir un complément d'indemnisation. Dans ce sens, je vous prie de bien vouloir nous fournir tous documents utiles : lettre décrivant les différents entreprises et postes de travail occupés, attestations de collègues ou de représentants syndicaux permettant d'établir les conditions matérielles de travail (état d'empoussièrement, port de masque, moyens de ventilation,
 ), certificat de travail, etc. ». Il s'en déduit que l'engagement pris par le Fiva était sous condition et non pas ferme et définitif, et que la victime était informée de ce qu'elle pouvait elle-même agir aux seuls fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, quand bien même le Fiva était subrogé à ses droits. Or, M. X... ne démontre pas en quoi l'abstention du Fonds le privait d'exercer cette action. De plus, il appartient à la victime d'établir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait des chances sérieuses de prospérer. La preuve de la faute inexcusable doit être rapportée in concreto sur la base d'éléments de preuve versés aux débats. Il n'est pas soutenu et encore moins démontré que M. X... a donné suite aux courriers du FIVA des 18 août 2005 et 11 janvier 2006 précités sollicitant des éléments de preuve concernant spécialement les conditions matérielles de travail de son époux et les mesures de protection collectives et individuelles mises en place par son employeur pour prévenir le risque sanitaire lié à son exposition aux poussières d'amiante. Les pièces du dossier administratif de la caisse ayant pris en charge la pathologie de M. X... au titre de la législation professionnelle transmises au FIVA, spécialement le rapport d'enquête du 8 juin 2005 et les dépositions de M. X... en date du 2 juin précédent, ne font pas état dans le détail de ses conditions matérielles de travail et son taisantes s'agissant des mesures de protection collectives et individuelles mises en place par l'employeur. Ces éléments ne permettaient pas d'aller au-delà de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. X..., en l'absence de pièces permettant de déterminer ses conditions de travail. M. X... ne développe aucune argumentation même succincte devant la cour tendant à démontrer que l'ensemble des éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur de son époux étaient concrètement réunis le concernant, se limitant à soutenir qu'une telle faute aurait été nécessairement reconnue puisque le FIVA a été partie à 153 dossiers d'anciens salariés de la société Tréfimétaux atteints d'une maladie liée à l'exposition aux poussières d'amiante, et que la faute inexcusable de l'employeur a été systématiquement reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale ou la cour d'appel. Or, si elle produit une liste du collectif victimes amiante Tréfimétaux concernant 153 salariés de cette entreprise, cette liste est présentée comme celle des reconnaissances de maladies professionnelles amiante et des fautes inexcusables. Rien n'indique qu'il s'agit de 153 situations de salariés pour lesquelles la faute inexcusable a été systématiquement retenue. A cet égard, seules trois décisions judiciaires sont produites au débat concernant les situations de M. A..., M. B... et M. C.... Par ailleurs, les éléments de preuve utiles ne sont toujours pas produits devant la cour en sorte que M. X..., qui qui pèse la charge de la preuve d'une perte de chance, n'établit pas que la situation de son époux était, au regard des conditions légales permettant de reconnaitre a faute inexcusable de l'employeur, identique à celle des autres salariés de la société Tréfimétaux pour lesquels une telle faute a été judiciairement reconnue. En conséquence, M. X... ne rapporte pas la preuve de la perte de chance précitée et sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 1. ALORS QU'une offre doit obligatoirement être présentée par le FIVA si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée à la victime dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'il appartient au FIVA, subrogé dans les droits de la victime, d'introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au lieu et place de la victime qui, indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 2. ALORS, en toute hypothèse, QUE le FIVA, subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable de son dommage, engage sa responsabilité à défaut d'inaction préjudiciable aux droits du subrogeant ;