Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.145 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
 
 I - M. [X] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-11.145 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 II - La Société Caisse de crédit mutuel de la Jaille a formé le pourvoi n° B 21-18.278 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à M. [X] [N], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur au pourvoi n° Y 21-11.145 et la demanderesse au pourvoi B 21-18.278 invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 21-11.145 et B 21-18.278 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 octobre 2020), par un acte du 19 juin 2014, la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille (la banque) a consenti à la société CRBTP (la société) un prêt professionnel d'un montant de 250 000 euros, garanti par le cautionnement de M. [N], son gérant. Le 22 juillet 2015, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert en compte courant à hauteur de 150 000 euros, garantie, par un acte séparé du même jour, par le cautionnement de M. [N].
 
 3. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Y 21-11.145 formé par M. [N]
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du cautionnement du prêt professionnel, la somme de 179 545,95 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,90 % l'an sur la somme de 159 949,71 euros à compter du 17 août 2016 et jusqu'au règlement effectif, alors « que l'engagement par acte sous seing privé d'une personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel est nul s'il n'est pas précédé de la mention prévue par la loi de la main même de la caution ; qu'en jugeant valide le cautionnement litigieux par des considérations inopérantes tirées de la loyauté des relations contractuelles, de la présence du cautionnement dans le même instrumentum que le prêt garanti ou encore de la conscience et de l'information de la caution quant à l'étendue de son engagement, après avoir pourtant constaté que la mention manuscrite prévue par la loi n'était pas de la main de M. [N] et était au contraire apocryphe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et le principe fraus omnia corrumpit : 
 
 5. Il résulte de ce texte que l'engagement par acte sous seing privé d'une personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel est nul s'il n'est pas précédé de la mention prévue par la loi de la main de la caution, et de ce principe que la fraude commise par la caution lors de la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.