Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.824 du 25/01/2017,  partie 10


un usufruit conventionnel, de sorte que les actions de la société Groupe Paredes dont les cédants avaient conservé la pleine propriété présentaient bien des caractéristiques similaires aux actifs successoraux ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter l&apos;application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote », la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif en lui-même exact, mais impropre à exclure la possibilité d&apos;une comparaison entre les cessions portant les actions de la société Groupe Paradès dont le cédant avait conservé la pleine propriété et les cessions portant sur l&apos;ensemble jumelé composé des actions ayant préalablement fait l&apos;objet d&apos;un apport en jouissance à la SEP Participation Parades et des parts de cette société en participation reçues en contrepartie de l&apos;apport, privant en cela sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 3) ALORS, ensuite, QU&apos;EN se bornant à énoncer que l&apos;avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n&apos;a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Products est ancienne et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d&apos;affaires plus élevé », cependant que la Direction générale des impôts admet elle-même dans son guide sur l&apos;évaluation des entreprises et des titres de sociétés qu&apos;il peut être recouru à la méthode comparative en présence de transactions antérieures de moins de 24 mois au fait générateur de l&apos;impôt, la Cour de cassation admettant en ce cas que la méthode comparative peut être retenue au bénéfice d&apos;une actualisation, la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à exclure la méthode d&apos;évaluation par comparaison, privant derechef sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;
 
 4) ALORS, encore, QU&apos;EN jugeant l&apos;administration fondée à considérer que la cession d&apos;actions de la société Groupe Paredes effectuée par la SCA Hygiene Products le 25 septembre 2003 au prix unitaire de 120 euros renfermait un prix de convenance, au motif adopté que ce prix était « quasiment identique au prix d&apos;acquisition 13 ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance comme cela résulte explicitement du courrier adressé à l&apos;administration fiscale le 18 janvier 1990, qui précise que les méthodes classiques d&apos;évaluation n&apos;ont pas prévalu », sans répondre aux conclusions (p. 61) par lesquelles les époux [Y] soulignaient que cette assertion de l&apos;administration reprise par les premiers juges était matériellement inexacte, l&apos;administration ayant omis de tenir compte de l&apos;opération de division du nominal des actions qui avait été décidée par les assemblées générales extraordinaires de la société Groupe Paredes (alors dénommée « Paredes et Fils ») des 30 décembre 1988 et 29 mars 1989, en sorte que le prix de 120 euros convenu en septembre 2003 représentait en réalité une plus-value de 70 % par rapport à l&apos;investissement initial du cédant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE pour juger l&apos;administration fondée à rejeter la méthode d&apos;évaluation des titres en cause par comparaison avec les prix des transactions invoquées par les époux [Y], la Cour d&apos;appel relève encore, par motifs propres et adoptés, que la cession par la SCA était intervenue « dans un contexte particulier, où la SCA, se rendant compte qu&apos;elle ne pouvait plus prendre le contrôle du fait de la création de la SEP, a souhaité se désengager, sa participation ne présentant plus pour elle d&apos;intérêt » et que, s&apos;agissant des autres cessions invoquées, « les cédants étaient soient des associés soit des salariés du groupe » ; qu&apos;en se prononçant par de tels motifs, radicalement impropres à justifier de ce que les cessions invoquées auraient été conclues moyennant un prix de convenance, lequel ne pouvait s&apos;évincer d&apos;un simple pouvoir de négociation diminué, pas plus que de la position d&apos;associé, qualité requise de tout cédant, ni enfin de la position de salarié, la Cour d&apos;appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts.

6) ALORS, enfin, QU&apos;EN se bornant à énoncer que l&apos;avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n&apos;a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Product est ancienne () et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable », cependant que les époux [Y] ne se bornaient pas à invoquer cette cession, mais se prévalaient également d&apos;autres cessions intervenues en 2003 et en 2006, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas répondu à ce moyen opérant des conclusions des époux [Y], a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME