décision 16-12.482 du 11/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le texte d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié, renvoie pour son application au taux horaire des heures normales de travail et que le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l'horaire mensuel de 152,19 heures, la cour d'appel, qui a relevé que l'article 43 de l'accord d'entreprise fixait comme base des heures majorées le quotient résultant de la division du salaire de base, non pas par le nombre d'heures effectivement travaillées dans le mois, c'est-à-dire 152,19, mais par 169,58, ce qui correspond non à la rémunération effective du salarié mais à une rémunération amputée d'un abattement de 0,8976, en a exactement déduit que ce dispositif conventionnel violait les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Siniat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Siniat.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... les sommes de 2 138,74 euros au titre des majorations pour heures supplémentaires outre 213,87 euros au titre des congés payés sur majoration pour heures supplémentaires et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées à compter du 15 juillet 2013 à condition qu'ils soient dus au moins pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Conformément aux dispositions de l'article 43 de l'accord d'entreprise de la société Lafarge, relatif à la réduction du temps de travail, en date du 08/11/1999, lequel fait expressément référence à la loi du 13 juin 1998, la société Siniat rémunère « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedis, dimanches et jours fériés » sur le taux horaire suivant :
 salaire de base mensuel horaire mensuel après RTT
 Taux horaire = ---------------------------------- x ------------------------------------
 horaire mensuel après RTT 169,58 h
 En application de cet accord, les partenaires sociaux ont choisi de fixer le taux de base des heures majorées au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail.
 Il en résulte que le taux servant de calcul des heures majorées est inférieur au taux horaire (quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l'horaire mensuel) du « salaire de base » lequel est fixé par le contrat de travail et précisé sur les bulletins de paye.
   Sur la violation de l'ordre public concernant la majoration des heures supplémentaires :
 C'est à juste titre que l'employeur rappelle dans ses écritures « qu'en matière de calcul des majorations des heures supplémentaires, il est de jurisprudence constante que les majorations doivent être calculées sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail fourni , de sorte que doivent être exclues de la base de calcul les primes ne dépendant pas du travail effectivement fourni par le salarié ».
 Pour sa part, M. Y... rappelle que selon un principe bien établi, « les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail, qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les travailleurs des industries et des professions assujetties à la réglementation du travail ».
 L'article L. 2251-1 du code du travail qui a repris les dispositions de l'article L. 132-4 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, dispose que :
 « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. »
 En ce qui concerne le calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires, l'article L. 3121-22, qui a repris partie des dispositions de l'article L. 212-5 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, énonce que :
 « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.