Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.547 du 05/05/2021,  partie 5


En conséquence, c'est à juste titre que la juridiction prud'homale, dont la décision sera confirmée sur ce point, a dit que la prime d'incommodité de nuit devait indemniser le poste du lundi matin de 00h00 à 06h00 et a condamné la société PCA à payer [au salarié] les sommes de (...) à titre de rappel de salaires sur les incommodités de nuit et de (...) euros au titre des congés payés y afférents, dont les montants n'ont pas été contestés par l'employeur en sorte que le quantum alloué par la juridiction prud'homale sera confirmé. » ;
 
 1. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que les règles d'indemnisation du travail de nuit au sein de la société différaient selon qu'il s'agissait d'un travail de nuit réalisé dans le cadre des équipes de semaine - ouvrant droit à une prime dénommée "incommodités de nuit" dont le taux avait été fixé à 22 % par accord du 26 mai 1999 - ou d'un travail de nuit réalisé par les salariés travaillant en équipe de suppléance qui bénéficiaient - outre de la majoration légale de 50 % et d'une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche -, d'une majoration de 22 % pour les heures réalisées de nuit (à compter de 22h) le samedi ou le dimanche à l'exclusion de la nuit du lundi de 00h00 à 6h00 ; qu'en affirmant ensuite que si les juges du fond avaient été invités par l'arrêt de la Cour de cassation du 17 [mai] 2018 à rechercher les conditions d'attribution de la majoration de nuit dans une source de droit antérieure à l'accord du 26 mai 1999, ni l'employeur, ni le salarié ne versaient aux débats aucune pièce permettant à la cour d'exclure les salariés travaillant durant la nuit du lundi des bénéficiaires de cette prime, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QU'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord du 26 mai 1999 prévoyant de porter la prime d'incommodité de nuit à 22 % du taux horaire ne déterminait pas les bénéficiaires de cette prime et que les juges du fond avaient été invités par l'arrêt de la Cour de cassation du 17 [mai] 2018 à rechercher les conditions d'attribution de la majoration de nuit dans une source de droit antérieure à l'accord du 26 mai 1999 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ni l'employeur, ni le salarié ne versaient aux débats aucune pièce nouvelle permettant à la cour d'exclure les salariés travaillant durant la nuit du lundi des bénéficiaires de cette « prime », quand il incombait aux salariés travaillant en équipe de suppléance de justifier de leur droit à la majoration de 22 % pour les heures de nuit effectuées le lundi de h à 6 h, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en équipe de suppléance- outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche -, une majoration de 22 % pour les heures réalisées de nuit le samedi ou le dimanche, à l'exclusion de la nuit du lundi de h à 6 h ; qu'en effet, les salariés travaillant en équipe de semaine et ceux travaillant en équipe de suppléance ne sont pas placés dans la même situation ; que s'agissant des salariés travaillant en équipe de suppléance, l'employeur qui, sans y être obligé, consent un avantage tel qu'une majoration du taux horaire pour le travail de nuit en détermine en effet librement les conditions et modalités de versement sans être obligé de l'accorder pour toutes les heures travaillées de nuit ;