Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.228 du 17/09/2020,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 10. Les consorts B... G... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en rétractation de l'arrêt du 11 septembre 2014 en ce qu'il rejette leur demande formée contre la société Axa, alors :
 
 « 1°/ que l'achèvement des travaux et l'habitabilité de l'ouvrage ne sont pas des conditions nécessaires de la réception tacite ; que le constat par le maître de l'ouvrage d'un chantier inachevé et mal exécuté et la mise en demeure adressée à l'entrepreneur de réaliser les travaux de reprise ne sont pas de nature à exclure la réception tacite de l'ouvrage en l'état, fut-ce avec des réserves ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la maison n'était pas habitable en l'état et sur la dénonciation par les consorts B... et G... des inachèvements et vices affectant la construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la prise de possession de l'ouvrage ne résultait pas de la réception de la clé et des démarches effectuées en vue de la reprise des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3°/ que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du montant des travaux effectivement réalisés à cette date, laisse présumer la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage en l'état ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage par les consorts B... et G..., sur la circonstance qu'ils n'avaient pas proposé de solder la dernière situation de travaux ni le solde du marché, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les travaux effectivement réalisés n'avaient pas été entièrement réglés à la date de la prise de possession de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 4°/ que si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge ; qu'en énonçant que M. B... et Mme G... ne seraient pas recevables à exercer leur action directe contre l'assureur puisque ce point n'a pas été jugé par défaut, quand l'action directe des consorts B... G... contre l'assureur de la société SAD, fondée sur la garantie décennale, était indissociable de l'action en garantie décennale de l'assuré soumise au nouvel examen de la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 572 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel a relevé que les consorts B... G... avaient fait le constat d'un chantier non achevé et mal exécuté et avaient mis en demeure la société SAD de procéder à la reprise des malfaçons et à la finition des travaux non réalisés et qu'ils avaient fait établir un rapport par un architecte listant les non-façons, malfaçons et non-conformités affectant les travaux réalisés, puis un procès-verbal de constat par un huissier de justice avant d'assigner le constructeur en référé expertise, ce dont il résultait qu'ils avaient toujours entendu contester la qualité des travaux.
 
 12. Elle a retenu que cette volonté de dénoncer les inachèvements, de lister les vices de construction et de réclamer des travaux de reprise traduisait le refus des consorts B... G... de recevoir l'ouvrage.
 
 13. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la demande des consorts B... G... formée sur le fondement de la garantie décennale devait être rejetée.
 
 14. Il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui est devenue sans objet.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les consorts B... G... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et celle de la société SAD tendant à la rétractation de l'arrêt du 11 septembre 2014 en ce qu'il rejette la demande formée contre la société Axa et de déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société SAD contre la société Axa au titre de la garantie « effondrement », alors « que la prescription biennale ne peut être opposée à la demande de l'assuré qui, jugé par défaut et n'ayant pas été mis en mesure de soulever la garantie de son assureur à une date à laquelle elle aurait été recevable, invoque dès lors cette garantie dans le cadre d'une opposition à l'arrêt rendu par défaut ;