cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.536 du 25/05/2018,  partie 7



 « Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur P... des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 24.339,36 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement ; »
 
 Et aux motifs que : « compte tenu de son ancienneté (..), du salaire brut mensuel, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, les circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ;
 OU/
 que compte tenu de son ancienneté (..), de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ;
 OU/
 que compte tenu de son ancienneté (..), de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ; »
 
 Aux motifs enfin que : « le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette demande ne peut pas prospérer ;
 
 Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'employeur était fondé à pratiquer, comme il l'avait fait, un abattement de 30%, au titre des frais professionnels, sur le salaire des intéressés servant d'assiette de calcul aux cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale par la société NC NUMERICABLE du contrat de travail ;
 
 Aux motifs que : « l'employeur a proposé une modification des modalités de la rémunération de la part variable en raison des dérives [dans les pratiques commerciales] par des conseillers de vente à domicile au sein de l'équipe, passant par l'établissement, notamment de « fausses ventes » ; que la réalité de dérives des pratiques de vente au sein de l'équipe n'est pas utilement déniée ; que la prétendue mauvaise foi de l'employeur à cet égard n'est pas établie ; »
 ET :
 « que, par ailleurs, les parties s'étaient accordées à la fin du conflit pour envisager des ruptures négociées de contrat ;
 OU :
 « que, par ailleurs, les parties s'étaient accordées à la fin du conflit pour envisager des ruptures de contrat ;
 OU :
 « que, par ailleurs, les parties s'étaient accordées à la fin du conflit pour envisager des ruptures négociées de contrat ; que les ruptures conventionnelles n'ont pas été homologuées par l'inspecteur du travail ».
 
 Alors que, dans leurs conclusions d'appel (p.19 et 20 ou/ p.21 et 22 ou/ p.22 et 23 ou/ p.23 et 24 ou/ p.25 et 26 ou/p.41 et 42), pour justifier le caractère déloyal par l'employeur de l'exécution du contrat de travail, les salariés soutenaient que ce dernier avait détourné les règles d'ordre public applicables en matière de licenciement économique, n'avait pas respecté l'accord de fin de grève (du 4 décembre 2008 ou 20 mars 2009) et avait multiplié les pressions pour les contraindre à quitter leur emploi de leur propre initiative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société NC Numéricable.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR jugé que le licenciement de MM. Y..., T..., U..., R..., V..., A..., C..., E..., O..., S..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., W... et de Mmes Z... et B... était nul et d'AVOIR en conséquence alloué à chaque salarié diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile