Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.308 du 13/03/2019,  partie 5


Mme U... étant avisée de la venue des propriétaires, elle ne-peut prétendre être restée constamment à la disposition de son employeur et ne pouvoir prévoir à quel rythme elle devait travailler. En conséquence il ne peut être procédé à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein. Mme U... sera déboutée sur ce chef de demande.
 
 ALORS QUE lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ; qu'en décidant de fixer à huit heures la durée de travail hebdomadaire, sans répondre au moyen déterminant de Mme U..., formulé à titre subsidiaire, pris de ce qu'elle avait réalisé en moyenne 11,46 heures de travail hebdomadaire depuis 2006, de sorte que la durée de son temps de travail hebdomadaire initialement fixée à 8h par semaine devait être modifiée pour y ajouter la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué, évaluée à 3,46 heures (conclusion d'intimée, p. 24), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.