Juridiction de proximité de Saint-Pierre de La Réunion,  décision 14-15.281 du 07/07/2015,  partie 3



QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué de n'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Y... que la somme de 147, 40 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2011 et d'AVOIR débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; 

AUX MOTIFS QU'au sujet des dégradations, l'état des lieux de sortie fait état de dégradations légères de la porte. La facturation concerne le remplacement de la porte ce qui n'est pas justifié par le bailleur. Une déduction forfaitaire de 150 euros sera retenue ; 

ET AUX MOTIFS QUE la juridiction de proximité condamne le bailleur, M. X... à payer la somme résultant entre le montant du dépôt de garantie de 500 euros et de l'indemnité de dommages-intérêts de 500 euros et les montant qu'il convient de déduire au titre des demandes reconventionnelles de 852, 60 euros, soit une somme de 147, 40 euros avec intérêt au taux légal ; 

ALORS QUE le locataire n'est tenu de répondre que des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ; qu'en allouant à M. X... une somme de 150 ¿ au titre de dégradations légères de la porte sans procéder à une analyse, même sommaire, de l'état des lieux d'entrée du 2 janvier 2006 évoqué par M. X... dans ses écritures pour le comparer à l'état des lieux de sortie dressé le 20 mai 2011, afin de déterminer si ces dégradations avaient bien été commises par Mme Y... pendant la durée du contrat de bail ou si elles préexistaient à la date de son entrée en jouissance, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil, ensemble l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.