Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 4


sur l'indemnisation du préjudice : que M. [M] [R] est fondé à demander réparation du préjudice certain qui lui a été directement causé par les manquements de Maître [J] [P] à ses obligations ; que M. [M] [R] est ainsi fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice financier résultant des sommes payées en pure perte à Maître [J] [P], pour des actes désormais annulés ; que Maître [J] [P] sera donc condamné à payer à M. [M] [R] la somme de 21 093,58 euros à titre de dommages et intérêts ; que M. [M] [R] est également fondé à invoquer l'existence du préjudice moral causé notamment par la méconnaissance de la volonté de sa mère de le gratifier, en grevant le legs fait à M. [B] [R] de la charge de conserver les biens légués pour les transmettre à leur fils après son décès ; que le tribunal a fait une juste évaluation de l'indemnisation de ce chef de préjudice et qu'il convient donc de confirmer le jugement ayant alloué à M. [M] [R] la somme de 5 000 euros ; par ailleurs, que, du fait des fautes commises par Maître [J] [P], la maison située à [Localité 1] dépendant de la succession de Mme [Y] [V] a été attribuée à M. [B] [R] sans que soit prise en considération la charge dont le legs était grevé ; que, de ce fait, et faute notamment de toute inscription en ce sens au Livre foncier, M. [B] [R] a pu disposer de ce bien en le cédant à un tiers ; que, de surcroît, Maître [J] [P] a lui-même reçu cet acte de vente, le 3 septembre 2013, alors qu'il était informé depuis décembre 2012 de l'existence de contestations concernant le règlement de la succession de Mme [Y] [V] ; que les fautes commises par Maître [J] [P] sont donc directement à l'origine de la perte par M. [M] [R] de toute chance d'hériter de la maison située à [Localité 1] au décès de son père ; que cette perte est d'ores et déjà définitive et que l'issue du recours entre copartageants et les conditions d'un éventuel accord ou d'un partage judiciaire importent donc peu ; qu'il est également sans intérêt, en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité du notaire, d'ordonner une expertise pour estimer la valeur des droits de M. [M] [R] en considération de l'existence de la charge grevant le legs fait à M. [B] [R] ; que le tribunal a fait une juste évaluation de l'indemnité due à ce titre, et que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à M. [M] [R] la somme de 102 000 euros à titre de dommages et intérêts ; sur l'appel en garantie : que le fait pour M. [B] [R] de reconnaître le bien fondé du jugement entrepris, en ce qui concerne l'interprétation du testament de Mme [Y] [V], n'a pas de caractère fautif et n'est pas à l'origine des actes litigieux ni des fautes commises par Maître [J] [P] à ces occasions ; qu'il ne peut en être déduit que M. [B] [R] a dissimulé quoi que ce soit au notaire, ni qu'il était animé d'une intention dolosive ; en outre, que Maître [J] [P], qui était tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de M. [B] [R] lors du règlement de la succession de Mme [Y] [V], qui l'a également conseillé à la suite de l'apparition d'un différend avec son fils à la fin de l'année 2012, et qui a reçu en toute connaissance de cause, le 3 septembre 2013, l'acte de vente de la maison de [Localité 1], ne dispose d'aucun recours contre M. [B] [R] en raison des actes auxquels lui-même a sciemment apporté son concours ; que Maître [J] [P] sera donc débouté de ses demandes à l'encontre de M. [B] [R] ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, sur le périmètre et la nature du testament de [Y] [R] née [V] : que [Y] [R] née [V] a rédigé un testament olographe, dont la validité n'est pas contestée, qui précisait : « Je soussignée [Y] [R] née [V] veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède ([Localité 1] et son contenu aillent en direct en directe lègue à mon époux bien aimé monsieur [B] [R] le jour de ma mort. A la mort de celui-ci tout reviendra à mon fil [M] [R] mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit. Fait à [Localité 2], par moi DSB. Je fais cela en étant saine de corps et d'esprit ce 3 décembre 2006. [Y] [R] » ; que deux lectures sont possibles quant au périmètre du legs, la première laissant à penser que [Y] [R] née [V] souhaitait laisser tout ce qu'elle possédait à son époux (« ainsi que tout ce que je possède »), l'autre qu'elle limitait son legs « au tableau », et aux immeubles [Localité 1] et à [Localité 3] et à leurs contenus ; que d'autre part la nature du legs est aussi sujette à débat ;