décision 16-14.985 du 11/05/2017,  partie 4



 Alors, de surcroît, que M. et Mme X..., pour démontrer qu'ils étaient toujours domiciliés [...] à la date des "actes de signification" de Me B... et de Me C..., respectivement en mars et en mai 2014, produisaient en appel, outre leur carte d'identité respective, l'extrait K bis de leur société, leur avis de taxe d'habitation 2014, établi le 23 octobre 2014 et à payer au plus tard le 15 décembre 2014, leur avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014, leur facture internet Orange du 4 septembre 2015 et une attestation en date des 17 octobre 2011, 1er mars 2014 et 1er septembre 2015, par laquelle Mme Monique Y... née HYPOLITE déclarait être usufruitière légale de la maison sise [...] et y héberger M. et Mme X... depuis 2004 à cette même adresse en contre partie de leur engagement de lui offrir le couvert quotidien, participer aux frais divers de la vie quotidienne et de l'accompagner dans ses éventuels besoins ; que faute d'avoir mentionné et analysé l'attestation de Mme Y..., la Cour d'appel a estimé que le [...], étant « l'adresse (...) à laquelle était situé le siège social de la S.A.R.L. MC D... (ayant) fait l'objet d'une liquidation judiciaire selon jugement du 16 septembre 2011 », cela « tend à confirmer la péremption de ladite adresse à la date du 13 mai 2014 » ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, que M. et Mme X..., pour démontrer qu'ils étaient toujours domiciliés [...] à la date des "actes de signification" de Me B... et de Me C..., respectivement en mars et en mai 2014, produisaient en appel, outre leur carte d'identité respective, l'extrait K bis de leur société, leur avis de taxe d'habitation 2014, établi le 23 octobre 2014 et à payer au plus tard le décembre 2014, leur avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014, leur facture internet Orange du 4 septembre 2015 et une attestation en date des 17 octobre 2011, 1er mars 2014 et 1er septembre 2015, par laquelle Mme Monique Y... née HYPOLITE déclarait être usufruitière légale de la maison sise [...] et y héberger M. et Mme X... depuis 2004 à cette même adresse en contre partie de leur engagement de lui offrir le couvert quotidien, participer aux frais divers de la vie quotidienne et de l'accompagner dans ses éventuels besoins ; que ces éléments de preuve faisaient la démonstration, par leur complémentarité et leur unanimité, de ce qu'à la date des "actes de signification" de Me B... et de Me C..., respectivement en mars et en mai 2014, M. et Mme X... étaient toujours domiciliés [...] ; qu'en envisageant néanmoins séparément chacun des divers éléments de preuve qu'elle a cité, la Cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.