Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.504 du 17/10/2018,  partie 2


Il convient donc d'admettre comme justifiée par des références à des ventes effectivement réalisées dans une période récente à [...], la valeur de 121 070 euros (et non de 121 570 comme indique dans le dispositif du jugement suite à une erreur matérielle qu'il convient de rectifier d'office) comme valeur vénale actuelle en sa consistance et vocation à la date du 9 mars 1955 du terrain litigieux. Les demandes des appelants seront en définitive rejetées et le jugement déféré sera confirmé sauf en ce qu'il a mis à la charge de Mme Marie-Louise Y... qui a obtenu gain de cause, une partie des dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'évaluation du verger. Attendu que pour contester l'évaluation de l'expert, les défendeurs se fondent sur un courrier du maire et une évaluation par une agence immobilière ; Mais attendu que les contestations opposées par les défendeurs ne peuvent constituer des éléments propres à mettre en doute les constatations expertales dans la mesure où les deux pièces qu'ils produisent ne sont en rien porteuses de la même force probante que le rapport d'expertise réalisée contradictoirement par un homme de l'art dont la compétence a été judiciairement reconnue ; que les deux pièces délivrées en dehors des prévisions de l'article 202 du code de procédure civile ne constituent pas des témoignages, ni un rapport d'expertise ; qu'en outre, les critiques adressées par les défendeurs quant au travail de l'expert sont d'autant moins fondées qu'il résulte de la lecture attentive de son rapport que le prix moyen du mètre carré de terrain constructible dans un rayon de 20 km autour de [...] s'élève à 56,00 € et, compte tenu de la particularité du terrain objet de la présente contestation il a retenu, en l'espèce, une valeur moyenne de 50,70 € le mètre carré, soit 5090,00 € de l'are, soit en outre un prix très proche de celui maximal prétendument indiqué par le maire (5000,00 €) ; Attendu, en conséquence, que le tribunal fixera la valeur du terrain cadastre section [...] numéro 342/19 à la somme d'un montant de 121.070,00 € ;
 
 1°) ALORS QUE la valeur d'un bien rapporté à une succession doit être évaluée à la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en décidant que le terrain litigieux était viabilisé à l'époque de la donation motif pris qu'il était situé en bordure de rue et était jouxté par des habitations implantées sur les terrains voisins, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser la viabilité du terrain, a privé sa décision de base légale au regard des articles 860 et 922 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE la valeur d'un bien rapporté à une succession doit être évaluée à la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en décidant de retenir l'évaluation de l'expert, sans répondre au moyen des consorts Y... tiré de ce que l'expert, pour évaluer le bien litigieux, avait pris en compte des opérations survenues postérieurement à la donation, en particulier la construction de deux pavillons survenue bien après, (conclusions récapitulatives d'appel n° 2, p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.