Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.930 du 08/09/2021,  partie 5


actionnaires qui ne peut être sanctionné au travers du contrat de travail. Du reste, en indiquant, « il n&apos;est plus envisageable dans ces conditions d&apos;imaginer la poursuite de nos relations de travail une fois votre mandat social révoqué, dès lors qu&apos;au-delà de l&apos;énorme déception que constituent vos agissements, votre comportement est révélateur d&apos;une volonté de déstabiliser l&apos;entreprise toute entière », l&apos;employeur considère que la déception ressentie dans le cadre de la gestion de l&apos;entreprise, empêche la poursuite du contrat de travail, mais le ressentiment de l&apos;employeur à la suite de ce conflit d&apos;actionnaire ne saurait constituer un manquement à l&apos;obligation de loyauté dans le cadre du contrat de travail, sauf à considérer que cette obligation qui subsiste pendant la suspension du contrat de travail interdit à un actionnaire de s&apos;opposer à un autre actionnaire. Aucun des éléments avancés par l&apos;employeur ne vient établir l&apos;existence d&apos;un manquement imputable à M. [J] et qui serait étranger au conflit entre actionnaires pour se rattacher au contrat de travail. Aucune cause réelle et sérieuse de licenciement n&apos;est démontrée. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié devenu mandataire social reste tenu, pendant la période de suspension de son contrat de travail, d&apos;une obligation de loyauté envers son employeur ; qu&apos;en conséquence, même dans l&apos;exercice de son mandat ou de ses droits d&apos;actionnaire, il doit s&apos;abstenir d&apos;adopter un comportement mettant en cause le bon fonctionnement de l&apos;entreprise et de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l&apos;encontre de l&apos;entreprise ; que commet un manquement à son obligation de loyauté le salarié qui, fût-ce dans le cadre d&apos;un mandat social ou au titre de sa qualité d&apos;actionnaire minoritaire, accuse publiquement et de manière injustifiée le Président de la société d&apos;agissements malhonnêtes et illégaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Kapa Reynolds reprochait à M. [J] d&apos;avoir porté des accusations graves et diffamatoires à l&apos;encontre de son Président, M. [U], et engagé diverses actions injustifiées, dont la désignation d&apos;un mandataire ad hoc et la communication aux commissaires aux comptes d&apos;une plainte pour abus de biens sociaux, en vue de déstabiliser l&apos;entreprise ; qu&apos;au soutien de ce grief, elle produisait notamment le compte-rendu du conseil d&apos;administration du 28 août 2013 au cours duquel M. [J] avait accusé M. [U] d&apos;« acte(s) inconscient et destructeur », « incohérent » et « malhonnête », d&apos;agir « de manière inconsidérée au pire des moments », de faire preuve d&apos;une « instabilité notoire » et d&apos;avoir commis des « abus de gestion » et de « nombreuses irrégularités », avant de solliciter sa démission de son mandat de Président ; qu&apos;elle justifiait également qu&apos;il avait, dans la suite de ces accusations, demandé, sans fondement, la nomination d&apos;un mandataire ad hoc et informé les commissaires aux comptes d&apos;une plainte déposée pour abus de biens sociaux ; qu&apos;en affirmant, pour refuser de rechercher si les propos tenus par M. [J] et les actions entreprises contre le Président de la société ne caractérisaient pas un manquement à son obligation de loyauté, que M. [J] exerçait alors ses droits d&apos;actionnaire et que les positions qu&apos;il adopte à cette occasion sont étrangères au contrat de travail et ne peuvent donc être sanctionnées au titre de l&apos;obligation de loyauté qui subsiste malgré la suspension de ce dernier, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE commet un manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui commet un abus dans l&apos;exercice de la liberté d&apos;expression ou manifeste son opposition aux décisions de l&apos;employeur de manière excessive, de manière à déstabiliser l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Kapa Reynolds faisait valoir que les accusations portées par M. [J] à l&apos;encontre de M. [U] présentaient un caractère diffamatoire et que les diverses actions qu&apos;il avait entreprises à la suite de ces accusations visaient à déstabiliser l&apos;entreprise ; qu&apos;en affirmant encore, pour écarter tout manquement à l&apos;obligation de loyauté, que la saisine des juridictions consulaires ou les demandes de départ du président susceptibles d&apos;influer sur la vie de la société relèvent soit du droit d&apos;ester en justice soit de la liberté d&apos;expression et que l&apos;opposition d&apos;un actionnaire à un autre actionnaire ne peut être sanctionné au travers du contrat de travail, sans rechercher si M. [J] n&apos;avait pas commis d&apos;abus dans l&apos;exercice de ces droits et si les modalités de son opposition au président de la société, qui visaient à pousser ce dernier au départ en déstabilisant l&apos;entreprise, ne présentaient pas elles aussi un caractère abusif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Kapa Reynolds à payer à M. [J] les sommes de 27.564,14 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire du 3 octobre au 14 novembre 2013, outre les congés payés afférents, de 68.597,79 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 87.652,73 euros au titre de l&apos;