Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.726 du 11/01/2017,  partie 6


immobilisation et les trois sinistres en cause à défaut de justifier non seulement d&apos;une quelconque mise à disposition des véhicules en cause mais également de l&apos;impossibilité de procéder à leur remplacement ; que la totalité des demandes d&apos;indemnisation des différentes sociétés du groupe Norbert Dentressangle seront rejetées et y compris concernant la société Covea Fleet ; que le jugement contesté faisant droit à ces différentes demandes d&apos;indemnisation sera également infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE le tribunal, pour ordonner l&apos;indemnisation des frais d&apos;immobilisation, s&apos;en est rapporté aux constatations et conclusions de l&apos;expert tant en ce qui concerne les dommages occasionnés aux véhicules incendiés, que les frais de contrôle et le montant des immobilisations, montants au demeurant non contestés par les défenderesses ; que les sociétés exposantes ont demandé la confirmation du jugement de ce chef ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans réfuter les motifs du jugement dont les sociétés exposantes demandaient la confirmation, et, partant, les conclusions de l&apos;expert, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR rejeté la demande d&apos;indemnisation de la société ND maintenance au titre du remboursement des frais de contrôle,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société ND Maintenance ne produit aucun justificatif au titre de ces frais, y compris concernant leur lien de causalité avec les sinistres en cause ; que ce chef de demande sera dès lors rejeté ».
 
 ALORS QUE le tribunal, pour ordonner l&apos;indemnisation des frais d&apos;immobilisation, s&apos;en est rapporté aux constatations et conclusions de l&apos;expert tant en ce qui concerne les dommages occasionnés aux véhicules incendiés, que les frais de contrôle et le montant des immobilisations, montants au demeurant non contestés par les défenderesses ; que les sociétés exposantes ont demandé la confirmation du jugement de ce chef ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans réfuter les motifs du jugement dont la société ND Maintenance demandait la confirmation, et, partant, les conclusions de l&apos;expert, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.