Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.432 du 07/11/2018,  partie 2


que les juges du fond précisent les éléments sur lesquels ils se sont appuyés pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ; que les prestations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci ; que, par conséquent, les prestations familiales ne peuvent être prises en compte pour apprécier les ressources de l'un des conjoints ; qu'en relevant que Mme X... percevait le revenu de solidarité active et des prestations familiales, ce qui lui procurait des ressources de 1.100,92 euros par mois, pour lui attribuer une prestation compensatoire d'un montant de 50.000 euros seulement, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.