décision 15-86.262 du 30/11/2016,  partie 2


il avait été décidé de passer outre son absence" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;après que la cour eut décerné un mandat d&apos;amener contre M. [N], témoin cité qui n&apos;avait pas répondu à l&apos;appel de son nom, le président a, au cours des débats, sans observation des parties, donné lecture des procès-verbaux d&apos;audition de ce témoin ; que celui-ci s&apos;étant présenté ultérieurement, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a procédé à son audition, sans prestation de serment ;
 
 Attendu qu&apos;en procédant ainsi, dès lors qu&apos;en l&apos;absence d&apos;incident contentieux, les parties avaient tacitement renoncé à l&apos;audition de ce témoin, lequel avait en conséquence perdu la qualité de témoin acquis aux débats, le président n&apos;a pas méconnu le principe de l&apos;oralité des débats et a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la feuille de question indique que la cour d&apos;assises statue « en premier ressort » ;
 
 "alors que la feuille des questions doit préciser si la cour d&apos;assises statue en premier ressort ou en dernier ressort ; qu&apos;en indiquant que la cour d&apos;assises statuait « en premier ressort » alors qu&apos;elle statuait en dernier ressort, la feuille des questions, qui était ainsi de nature à tromper la cour et le jury sur la possibilité pour M. [M] de faire appel de leur décision, méconnaît les dispositions visées au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;importe que la feuille de questions indique que la cour d&apos;assises statuait en premier ressort dès lors que cette mention, résultant d&apos;une erreur, n&apos;est pas de nature à avoir influencé le vote de la cour et du jury, que la feuille de questions ne fait que relater ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.