cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.296 du 23/05/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cremonini restauration
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré abusif le licenciement de M. Y... et condamné, en conséquence, la société exposante à lui payer la somme de 4.309,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 223,63 euros au titre du 13ème mois sur préavis, outre les congés payés afférents à ces deux sommes, celle de 9.112,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et celle de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les formalités préalables au licenciement imposées spécifiquement par une convention collective constituent une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (la CCNRF) qui régissait la relation de travail entre la société Cremonini Restauration et Anthony Y... énonce que : « Toutefois, lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation, licenciement, l'agent peut, sur sa demande, être entendu par une commission de discipline. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction. La mission de cette commission est, après audition de l'agent et délibération hors de sa présence, de formuler son avis écrit au chef d'entreprise sur le dossier de l'agent fautif et sur le niveau de la sanction qu'il lui paraît mériter. En possession de cet avis, le chef d'entreprise décide de la sanction à prononcer, et la notifie par écrit à l'agent fautif » ; que l'article 5.5.1 de l'accord Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000 ajoute, pour les personnels qui bénéficient de la commission de discipline prévue par la CCNRF, que : « La Direction ne peut pas contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction. Cependant, la Direction se réserve le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement » ; que selon les intimés, il résulte de ces textes que la société Cremonini Restauration n'a pas respecté la garantie de fond protégeant Anthony Y... en ne tenant pas compte de l'avis de la commission de discipline du 28 octobre 2011 concluant à une mise à pied de 10 jours à l'encontre du salarié à titre de sanction disciplinaire ; que la société Cremonini Restauration fait valoir qu'elle a légitimement maintenu sa décision de licencier Anthony Y... pour faute grave ; que l'avis de la commission de discipline est nécessairement consultatif, le cas contraire privant le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; qu'il résulte incontestablement de l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire complété par l'accord Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000, sauf à vider ces textes de tout sens, qu'un salarié visé par une mesure de licenciement dispose du droit de saisir la commission de discipline qui rend alors un avis qui ne lie aucunement le juge prud'homal mais qui s'impose à l'employeur ; que l'employeur n'est quant à lui nullement dépossédé de son pouvoir disciplinaire puisqu'il dispose, une fois l'avis rendu, de la possibilité d'apprécier le degré de la faute lorsqu'il s'agit d'une mesure de licenciement ; que l'ensemble de ces formalités constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la société Cremonini Restauration, en décidant de confirmer le licenciement pour faute grave d'Anthony Y... alors que l'avis de la commission de discipline tendait à une mise à pied de 10 jours, n'a pas respecté les formalités prescrites ; qu'il s'ensuit que le licenciement d'Anthony Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris qui a dit que le licenciement était abusif doit être confirmé ;