décision 15-21.372 du 28/03/2018,  partie 2



 Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs est adressée à l'autorité administrative, et que les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour statuer sur la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le recours de la société Diagoris n'a pas été présenté dans des conditions constitutives d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de la société Diagoris recevable, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur la demande de communication de pièces de la société Diagoris ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;
 
 Déboute la société Al Babtain de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile présentées devant la cour d'appel ;
 
 Condamne la société Diagoris aux dépens, y compris ceux exposés devant les juridictions du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diagoris et la condamne à payer à la société Al Babtain France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Al Babtain France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Troyes le 13 février 2015 en toutes ses dispositions puis, statuant à nouveau, d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la contestation du caractère de l'urgence invoqué par la société Al Babtain France, ordonné à la société Al Babtain France de communiquer à la société Diagoris les pièces telles que visées à la lettre de mission du 8 décembre 2014 visée dans l'assignation et à la pièce n° 7, sous astreinte journalière de 100 euros par pièce non communiquée à compter de 7 jours suivant le présent arrêt et débouté la société Al Babtain France de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs qu'est contestée la question de la communication de pièces et non la désignation de l'expert-comptable ; qu'en application de l'article L. 2323-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix notamment lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30 est mise en oeuvre ; que l'expert-comptable ainsi désigné dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à sa mission et a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces ; que le refus de l'employeur de fournir à l'expert-comptable les renseignements et pièces qui lui sont nécessaires constituant un trouble manifestement illicite ; que la première demande d'homologation du document unilatéral relatif au projet de licenciement donnant lieu à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et de l'emploi de l'entreprise Al Babtain a été refusée le 14 novembre 2014 ; que la DIRECCTE a considéré que le document unilatéral n'était pas conforme aux dispositions législatives notamment aux dispositions du 3° de l'article L.1233-24-2 du code du travail et aux stipulations conventionnelles ; que les procédures d'information / consultation du CHSCT et du comité d'entreprise étaient irrégulières et que les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi ne répondaient pas aux exigences des articles L. 1233-61 et 62 du code du travail ;