Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.594 du 15/02/2023,  partie 3



 1°) alors que l'obligation positive à laquelle est tenu l'Etat de garantir le respect du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose de donner foi à un acte d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité ; que, pour rejeter la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [I] [D] sur les registres d'état civil français, l'arrêt retient que cet acte n'est signé ni de l'officier d'état civil ni de la sage-femme ayant déclaré la naissance et que les attestations de ces derniers qui relatent, pour l'un n'avoir pu signer l'acte en raison d'un retard important, pour l'autre avoir assisté à l'accouchement, ne sauraient conduire à ignorer cette irrégularité de l'acte de naissance ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces attestations comportaient les signatures de l'officier d'état civil et de la déclarante, et portait pour l'une la mention expresse « Vu pour la légalisation de la signature de : [O] [R] », et qu'elles confirmaient de surcroît la véracité des faits déclarés dans l'acte de naissance, la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde ;
 
 2°) alors que la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'en rejetant la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [I] [D] sur les registres d'état civil français, au motif que cet acte a été dressé un 1er mai, jour de fermeture supposé des services d'état civil malgache, cependant qu'il résulte de l'article 12 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.