cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.644 du 27/06/2018,  partie 2


que la cour d'appel, qui a directement déduit l'équivalence des moyens en présence de l'identité de leur résultat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fonction des moyens couverts par la caractéristique h de la revendication 1 du brevet ne résidait pas dans la coopération, grâce à leur positionnement relatif, des outils de coupe et des moyens de ventilation pour la définition d'un gabarit des morceaux coupés dont l'évacuation était assurée par les moyens de ventilation, fonction qui n'était pas reproduite par le moyen argué de contrefaçon dans lequel il n'existe aucune coopération, pour définir le gabarit de coupe, entre les outils de coupe et les moyens de ventilation, lesquels sont situés en dehors de la zone de coupe, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ que la contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue ; qu'en concluant de l'identité du résultat recherché par les moyens couverts par la caractéristique h de la revendication 1 du brevet et par les moyens du broyeur « Xylomix » argué de contrefaçon, consistant en la définition d'un gabarit des morceaux coupés dont l'évacuation est assurée par les moyens de ventilation, au fait que ces moyens exerçaient la même fonction de sorte qu'ils étaient équivalents sans s'expliquer en tout état de cause, comme elle y était invitée, sur le fait que, à la supposer admise, la fonction de calibrage exercée par les tôles de calibrage distinctes des moyens de ventilation était connue de l'art antérieur, comme l'admettait la SEE elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications ; que la revendication, qui définit le périmètre de la protection que le breveté a entendu se réserver, doit être prise dans ce qu'elle contient, sans qu'il soit possible de la modifier ; qu'en considérant que la caractéristique i de la revendication 1 du brevet, selon laquelle les outils de coupe, les outils de défibrage ou d'éclatement et les moyens de ventilation sont positionnés les uns par rapport aux autres, selon le sens de rotation du rotor, de façon à autoriser successivement le défibrage ou l'éclatement, la définition du gabarit des fragments à trancher, la coupe et l'évacuation des végétaux ou autres matériaux, et qui revendiquait une séquence nécessaire dans laquelle l'intervention des outils de défibrage ou d'éclatement, fléaux, précédait nécessairement celle des outils de coupe, couteaux, n'impliquait aucune obligation de faire fonctionner les fléaux avant les couteaux, de sorte que le broyeur argué de contrefaçon, dans lequel l'action des fléaux ne précédait pas nécessairement celle des couteaux, constituait la contrefaçon directe de la caractéristique i de la revendication 1 du brevet, la cour d'appel a violé les articles 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, L. 613-2 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ que selon la caractéristique i de la revendication 1 du brevet, les outils de coupe, les outils de défibrage ou d'éclatement et les moyens de ventilation sont positionnés les uns par rapport aux autres, selon le sens de rotation du rotor, de façon à autoriser successivement le défibrage ou l'éclatement, la définition du gabarit des fragments à trancher, la coupe et l'évacuation des végétaux ou autres matériaux ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans dénaturer les termes clairs et précis de la revendication selon lesquels l'action des outils de défibrage ou d'éclatement précédait nécessairement celle des outils de coupe, qu'il n'existait aucune obligation de faire fonctionner les fléaux avant les couteaux, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir considéré, par motifs propres et adoptés, que, selon la caractéristique h de la revendication 1 du brevet, le rotor équipant le broyeur exerce une double fonction de calibrage et de ventilation, que, telle que décrite, cette fonction est nouvelle et que le résultat recherché vise à définir un gabarit de coupe des fragments de végétaux ou autres matériaux permettant leur évacuation, l'arrêt retient que le rotor du broyeur « Xylomix » comprend, grâce aux tôles de calibrage séparant les paires de fléaux entre elles, un moyen de définition du gabarit des fragments à évacuer et, grâce aux tôles séparatives, des moyens de ventilation créant un flux d'air pour permettre l'évacuation de ces fragments, et en déduit que les moyens utilisés dans le rotor du broyeur « Xylomix », bien qu'étant de forme différente par rapport aux moyens de la caractéristique h de la revendication 1 du brevet, exercent la même fonction, en vue de parvenir à un résultat identique ;