Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.604 du 25/01/2023,  partie 3



 Alors, en tout état de cause, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme les consorts [I] [U] le lui demandaient (conclusions d'appel, p. 10), si, peu important les autres circonstances inopérantes sur ce point et que la cour d'appel a par ailleurs retenues, par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'exclusion de la somme de 500 000 euros correspondant aux produits des biens immobiliers ruraux ne privait pas les indivisaires de liquidités indispensables au paiement d'une soulte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 et 815-10 du code civil, dans leur rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [I] [U], son épouse Madame [M] [X] et leurs fils Messieurs [A] et [G] [U] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'homologation du projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par Maître [V] et de les avoir déboutés de leurs demandes y afférentes ;
 
 Alors, sur la date de jouissance divise, de première part, que le procès verbal de lecture du projet d'état liquidatif en date du 5 février 2016 établi par Maître [V], notaire, comportait en annexe une lettre de Maître Michel Gadrat, avocat des consorts [I] [U], adressée à ce notaire en date du 4 février 2016, contenant les observations faites dans l'intérêt du « groupe familial » [I] [U] sur ce projet, notamment l'affirmation que « Monsieur [I] [U] ne peut pas accepter que les immeubles ruraux lui soient attribués en retenant la valorisation du second rapport d'expertise [E] du 2 avril 2015, qui, en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation est passée de 1 877 000 euros à 2 513 000 euros soit 34 % d'augmentation. Alors que : * le prix de vente des exploitations dans l'AOC [Localité 7] est en très nette diminution depuis plusieurs années » (procès-verbal p. 56 et lettre p. 3) ; qu'en retenant, par motifs propres comme adoptés, que les consorts [I] [U] ne seraient pas recevables à contester la date du 2 avril 2015, date d'établissement du rapport définitif de M. [E], retenue de façon arbitraire par le notaire pour tenir lieu de date de jouissance divise, dès lors qu'ils n'auraient « exprimé. aucun désaccord, au travers de dires et d'observations » (arrêt p. 11) ou « formulé aucune observation lors de la lecture du projet d'acte liquidatif » (jugement, p. 13 § 3), la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de lecture du projet d'acte liquidatif, méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que le notaire avait introduit, tant dans l'acte d'origine (p. 55) que dans le projet modifié (p. 59), un mécanisme particulier à propos de la détermination de la date de la jouissance divise, selon lequel, si les parties exprimaient leur accord devant lui sur cette date, il constaterait immédiatement cet accord ; qu'il n'était pas discuté qu'aucune des parties ne s'est manifestée pour exprimer son accord sur le choix proposé par le notaire ; qu'en retenant que, lors de la lecture du projet d'état liquidatif, aucun désaccord n'avait été exprimé par les parties, ce qui revient à interpréter leur silence à l'inverse de ce qui était prévu par l'acte, la cour d'appel a dénaturé de plus fort le projet d'état liquidatif modificatif et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, de troisième part, que ne donne pas de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité des partages le juge qui fixe la date du jouissance divise sans avoir égard aux intérêts respectifs des copartageants ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la date retenue pour la jouissance divise par le projet entraînerait « nécessairement une répartition inégalitaire des fruits et revenus des immeubles en partage », quand il lui appartenait de caractériser que la date retenue ne préjudiciait pas aux intérêts respectifs des copartageants, sans pouvoir de surcroît borner son examen aux seuls fruits et revenus, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité du partage ;