Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.035 du 20/12/2018,  partie 6


Par ailleurs dans ses mémoires, elle chiffre la perte du droit d'exploitation sur 14 années de marge brute sans aucun justificatif permettant de retenir une telle durée de 14 ans et alors même que l'avis donné par l'expert amiable qu'elle a mandaté repose sur un décompte de 6 ans. Dès lors la valeur sollicitée de 2,1039 euros/m2 n'est pas probante. La valeur d'1 euro, telle qu'offerte par l'expropriant, sera donc retenue compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis la caducité du protocole de 1997, du fait que l'indemnisation des cultures ne suit pas la même évolution que l'indemnisation foncière et que cette base indemnitaire a été appliquée à plusieurs reprises, et notamment récemment, dans le cadre de protocoles d'accord particuliers signés dans le département. L'indemnité d'éviction d'établit, en conséquence, de la manière suivante : 333.615 m2 x 1 euro = 333.615 euros. 2) Sur les indemnités accessoires. LA SCEA BOLLE FILS sollicite plusieurs indemnités accessoires (supplément pour déséquilibre d'exploitation, rupture d'unité d'exploitation, allongements de parcours, préjudice exceptionnels
 ) recevables en droit de l'expropriation. Elles sont par ailleurs incluses dans le protocole du VAL D'OISE de 1997 sur lequel l'EPFVO se fonde, par ailleurs, pour offrir une valeur d'1 euro au m2 au titre de l'indemnité d'éviction. L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pose le principe de la réparation intégrale du préjudice en ces termes : « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Si les chefs de préjudice, dont l'indemnisation est demandée par l'exploitant évincé, sont établis, ils doivent être réparés. L'expropriant ne peut s'y soustraire que s'il rapporte la preuve de leur inexistence. En l'occurrence, l'EPFVO soutient qu'en application de l'article 3 de l'arrêté de DUP qui vise les dispositions de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation, c'est au maître d'ouvrage qu'il est fait obligation de remédier aux dommages causés par l'opération d'expropriation en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et que de ce fait aucune indemnité accessoire ne peut être versée à l'exploitant évincé. Le maître d'ouvrage dont il est question n'est pas partie à la procédure d'expropriation et le juge n'a pas à se préoccuper de cette circonstance dans la fixation des indemnités auxquelles l'exploitant est susceptible d'avoir droit. Il appartenait, le cas échéant à l'EPFVO de démontrer que la SCEA BOLLE FILS avait été dédommagée des préjudices qu'il invoque dans le cadre de la procédure d'expropriation par des mesures mises en place par l'aménageur. En l'état des éléments produits, l'expropriant est tenu de réparer tous les chefs de préjudice s'ils sont fondés, étant précisé que l'exploitant évincé ne pourra obtenir une double réparation par la suite. a- sur le déséquilibre d'exploitation. Il est sollicité une somme de 60.551 euros calculée en référence au protocole d'accord du VAL D'OISE et correspondant à 15% de l'indemnité principale au regard du pourcentage d'emprise (16,77%). L'EPFVO, dans ses écritures, retient un pourcentage de 15%. Sur la base du protocole d'accord du VAL D'OISE, qui constitue une référence pertinente, il sera donc alloué à la SCEA BOLLE FILS au titre de l'indemnité pour déséquilibre d'exploitation la somme de - 333.615 euros x 15% = 50.042,25 euros. b- sur le supplément pour rupture d'unité d'exploitation. La SCEA BOLLE FILS demande une somme de 12.058 euros au titre de l'îlot cadastré [...] d'une superficie de 10 ha 83 a 20 qui est scindé du reste de l'exploitation du fait de l'opération d'expropriation. Le commissaire du gouvernement donne un avis favorable à cette demande dès lors que le calcul s'effectue par tranches dégressives suivant le protocole du VAL D'OISE. Les éléments produits et les dispositions du protocole d'accord du VAL D'OISE en son article IX justifient la fixation d'une indemnité à ce titre calculée sur la base indemnitaire d'un euro le m2, suivant la superficie de cet îlot, et en fonction d'un barème dégressif (10% de à 3ha, 7,5% de 3 à 10 ha, 5% de 10 à 30 ha) soit la somme de 8.666 euros. c- sur la création de deux pointes. La SCEA BOLLE FILS revendique, sur la base du protocole du VAL D'OISE la somme de 2.087 euros en se fondant sur la création de deux pointes consécutives aux opérations d'expropriation, ces pointes constituant un facteur de complication de l'exploitation de la parcelle restante. L'article XI dudit protocole d'accord prévoit une indemnité spécifique fixée forfaitairement à ? de l'indemnité d'éviction sur des superficies comprises entre 5.000 m2 et 1.500 m2 selon le degré des angles concernés, étant précisé que ne sont visés que les angles allant de 0° à 60°. Les pièces produites révèlent que sur les deux angles revendiqués, seul un est de manière certaine de 60°, l'autre étant supérieur. L'indemnité due s'élève alors à la somme suivante : 1 euro/m2 x 50% x 1.500m2 = 750 euros. dsur les allongements de parcours. La SCEA BOLLE FILS fonde sa demande sur l'article XII du protocole d'accord du VAL D'OISE de 1997. Il y est, en effet, prévu que sont indemnisés les allongements de parcours subis par les exploitants agricoles et résultant de la coupure par l'ouvrage d'une voie joignant un ilot de coulure au siège de l'exploitation, obligeant ainsi l'exploitant à effectuer un parcours plus long.