Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.023 du 19/12/2018,  partie 3


que dès lors, en jugeant que devant la cour d'appel, Mme X... aurait admis, d'une part, qu'elle n'était pas en mesure d'apporter la preuve qu'elle avait financé le matériel litigieux (arrêt attaqué, p. 4 § 8), et d'autre part, qu'elle n'était plus à même de prouver que c'était elle qui avait approvisionné avec ses deniers personnels le compte-joint dans la perspective de l'acquisition du matériel (arrêt attaqué, p. 4 § 7), la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir fixer sa créance à l'encontre de son époux au titre du financement, par des deniers personnels de l'épouse, du matériel destiné à l'activité professionnelle de l'époux, aux motifs inopérants en droit qu'en vertu de la primauté du titre sur le financement sous le régime de la séparation des biens, M. Y... était devenu seul propriétaire du matériel (arrêt attaqué, p. 4 dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1543 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme Josette X... tendant à juger qu'elle disposait d'un droit de créance au titre de la plus-value apportée à l'immeuble propre de M. Y..., que la créance de Mme X... à ce titre serait estimée à proportion de la plus-value apportée à l'immeuble, subsidiairement au profit subsistant qui ne saurait être inférieur à la dépense faite, ainsi qu'à voir fixer cette créance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «M. Y... a bénéficié d'une donation partage le 29 décembre 1993 portant notamment sur un terrain sur lequel se trouvait le garage familial, le tout à titre de bien personnel ; que les parties ont décidé de construire une maison individuelle d'une surface de 174 m2 sur le terrain propre de M. Y... par surélévation de la construction qui a pris appui sur le garage ; que la construction élevée sur le terrain appartenant à un époux est sa propriété, sauf à indemniser l'autre qui l'a financée en tout ou en partie ; qu'en l'espèce, les parties ont souscrit auprès du Crédit mutuel deux prêts immobiliers en février 1995 l'un de 206 000 francs et l'autre de 340 000 francs pour le financement de l'immeuble tout en effectuant un apport personnel de 316 000 francs provenant d'un plan épargne logement des époux, de sorte que le coût total de l'investissement s'est élevé à 862 000 francs soit environ 131 409 € ; qu'il est exact que si les prêts et l'obligation hypothécaire ont été contractés par les époux en février 1995, il résulte des documents que la construction a été effectuée en 1994 et s'est achevée le 29 septembre 1994, soit avant l'octroi des prêts susnommés ; que néanmoins, une hypothèque a été contractée pour garantir ces prêts immobiliers même si leur déblocage est intervenu au fur et à mesure en 1994 ; que Mme X... produit de nombreuses factures à savoir Point P, Vogt sanitaire, Solomur, Jung, Menuiserie Gross, Raab Karcher, maçon Schmidt, électricité Hauswirth, Baggi Lehmann, Ets Beck, couverture Corebat, charpente Meyer Marimor, peinture Aldeco et Spe, Feu style, Socomat, menuiserie Artco, Wertherman, Lanz et volets Linéa qui sont intervenues dans la construction et l'aménagement du logement ayant servi de domicile conjugal pour un montant avoisinant 700 000 francs en 1994 et qui n'ont pas été payées, comme le prétend M. Y..., par l'intermédiaire du compte-courant professionnel du garage lui appartenant ; que seule la facture de crépissage Turanoglu d'un montant de 19 689,47 € a été payée le 5 août 1994 par un chèque du compte professionnel du garage, ainsi qu'il ressort de l'extrait n° 154 ; que de nombreuses factures ont été établies au nom de Maisons Jaurès qui a été le maître d'oeuvre de la construction avec la mention pour le compte des époux Y... ; que néanmoins Mme X... ne justifie pas avoir payé ces factures au moyen de ses deniers personnels de même qu'elle n'apporte pas la preuve du remboursement des prêts immobiliers qui ont été consentis pour permettre le financement ; que si elle a effectué un versement de 62 226,80 € sur le compte-joint des parties en provenance d'un de ses comptes propres, cette opération date du 3 décembre 1996 soit après l'achèvement des travaux de construction et sans qu'il soit démontré que cette somme devait être affectée au remboursement des échéances des prêts immobiliers ; qu'il ne peut toutefois être nié qu'elle disposait de fonds propres à la suite de la vente de son bien propre à Nantes en 1989 ; qu'en conséquence, la preuve du financement par Mme X... de la construction de [...] n'étant pas rapportée, celle-ci est la propriété exclusive de M. Y... en application de l'article 1538 du code civil ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la demande de l'appelante de ce chef » ;