Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.267 du 23/10/2019,  partie 2


qu'il s'en infère que si le protocole déterminait la date des cessions, le prix et le nombre de parts qui seraient successivement cédées, dans la commune intention des parties, l'accord impliquait qu'au jour de chaque cession, la solvabilité de la société soit restée comparable à celle existant à la date du protocole ; qu'en outre, si aucune garantie pour une augmentation d'actif ou une diminution d'actif dus à un événement antérieur à la première cession de parts sociales n'était convenue, les garanties légales s'appliquaient et notamment l'article 1693 du code civil concernant l'existence au temps du transport du droit incorporel cédé (article 16) ; que l'avenant conclu le 9 janvier 2012 n'a porté que sur le report au 15 janvier 2014 de la date des trois dernières cessions, sans modifier ou supprimer les autres stipulations du protocole et notamment ses conditions suspensives ; que c'est dès lors à tort que les époux K... soutiennent que la vente de l'intégralité des parts sociales est intervenue le 22 novembre 2007, seuls le paiement du prix et le transfert de propriété étant différés, ceci étant d'ailleurs en contradiction avec les énonciations du protocole qui stipulaient un paiement comptant du prix des parts à la date de la cession ; que, sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt, le protocole d'accord stipulait :
 « Les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
 - que l'acquéreur soit en vie et non disparu au jour prévu pour la vente ;
 - que l'acquéreur ne soit pas frappé d'une incapacité permanente ou temporaire supérieure à six mois au jour de la signature de l'acte de cession ;
 - que l'acquéreur obtienne un financement de l'achat des parts sociales auprès des banques ou d'établissement de prêts, d'un montant global maximal de 400 000 euros et, pour la première cession du 20 décembre 2007, un prêt de 20 000 euros au taux d'intérêts maximum de 5 % hors assurance, la durée maximale de chaque prêt attaché à chaque cession devant être de dix ans.
 Pour permettre la réalisation de cette dernière condition, l'acquéreur s'oblige à déposer une demande de prêt auprès de 2 établissements financiers pour le montant total du financement sollicité, dans les 15 jours des présentes et à en justifier au vendeur, et ce, à peine de nullité des présentes conventions de plein droit et sans formalité.
 À défaut de réalisation de l'une de ces conditions suspensives au plus tard le 18 décembre 2007, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues
 » ;
 que cette dernière condition ne pouvait se comprendre que comme s'appliquant exclusivement à la première cession et concerner uniquement l'obtention du prêt de 20 000 euros, étant rappelé que les cessions successives n'étaient justifiées que par le fait que M. X... – comme il le déclarait in fine à l'article 5 du protocole – disposait seulement d'un apport de 15 000 euros pour le financement des acquisitions et n'avait dès lors aucune chance d'obtenir immédiatement un prêt de 400 000 euros ; que toute autre interprétation priverait de sens la seconde condition suspensive et serait contraire aux règles d'interprétation édictées par les articles 1157 et 1161 du code civil ; que l'exécution des conventions par les parties confirme, s'il en était besoin, cette interprétation ; qu'ainsi, la société FK2L justifie avoir obtenu du CIO, pour le financement des trois premières cessions, des prêts bancaires successifs d'un montant cumulé de 100 000 euros, le dernier prêt d'un montant de 18 000 euros ayant été obtenu le 27 janvier 2009 pour financer la 3e cession réalisée le 30 janvier suivant ; qu'ainsi encore, la conclusion de l'avenant ne se justifiait que par l'impossibilité de financement des trois dernières cessions programmées, le vendeur n'ayant jamais prétendu que l'acquéreur s'était engagé et, a fortiori, avait justifié avoir obtenu un accord de financement de ces cessions dès le 18 décembre 2007 ; que pourtant les époux K... soutiennent, d'une part, que la condition suspensive d'obtention d'un financement est réputée accomplie du fait de la carence des appelants qui en ont empêché l'accomplissement et, d'autre part, que M. X... et la société FK2L ont renoncé à se prévaloir de la défaillance de cette condition suspensive ; que les diligences imposées à l'acquéreur pour obtenir la levée de la condition suspensive de financement ne concernaient que le premier prêt de sorte que le fait qu'il ne justifie pas d'un refus bancaire pour le financement de la dernière cession ne suffit pas à établir qu'il est responsable de la non-réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, le financement des parts restantes au prix de 280 388 euros, outre les obligations consécutives à l'acquisition des parts, à savoir le paiement des cautionnements déjà exigibles du fait de la défaillance de la débitrice principale, exigeait l'octroi d'un prêt de financement que M. X... et sa société holding n'avaient aucune chance d'obtenir ;