Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.939 du 07/02/2019,  partie 3



 Alors que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'il est constant qu'en l'espèce, l'action de la société Aerespace a eu pour cause le recours contre elle de la société Indies Production, ayant la qualité de tiers ; que la cour d'appel qui a décidé que le délai de prescription avait couru à compter du 17 juillet 2009 date à laquelle la société avait eu conscience de la réalité du sinistre, a violé l'article L 114-1 du code des assurances
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Aerespace à l'encontre de la société ACTE
 
 Aux motifs que la société ACTE invoque l'estoppel estimant qu'il est indiscutable que la société Aerespace n'a jamais recherché la garantie ni la responsabilité de la société ACTE IARD et qui n'a jamais remis en cause la conformité de la rédaction de sa police d'assurance, se contredit au détriment de la société ACTE IARD en reprenant à son compte deux ans après son assignation initiale, l'argumentation de la société Cica fondée sur une prétendue inopposabilité de la prescription biennale ; qu'au demeurant, la déchéance de garantie est acquise en application de l'article L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.  4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ; ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à 24 heures en cas de mortalité du bétail ; les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord, entre les parties contractantes ; lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4) ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ; elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou à une cause majeure » ; que par ailleurs l'article 8.1 de la police d'assurance stipule que « l'assuré doit indiquer à l'assureur que dans un délai de dix jours ouvrés tout événement de nature à faire jouer sa garantie   toute déclaration tardive entraînera la déchéance de la garantie » ; que n'étant pas contesté qu'une telle déclaration n'a pas été faite dans le délai fixé par la police, il y a lieu de constater l'acquisition de la déchéance ;
 
 Alors que la déchéance de garantie pour déclaration de sinistre tardive est subordonnée à la preuve que l'assureur a subi un préjudice résultant de ce retard ; que la cour d'appel qui a elle-même énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive   ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice et qui retenu la déchéance de garantie de la compagnie ACT Iard au seul motif que la déclaration de sinistre n'avait pas été faite dans le délai fixé par la police, sans constater que l'assureur démontrait que ce retard lui avait causé préjudice n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 113-2, 4° du code des assurances