Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.798 du 23/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022
 
 1°/ la société Clinique [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la Société de la clinique [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ la Société de gestion des Hauts de Nice (SGHN), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° V 21-12.798 contre l'arrêt n° RG : 20/04456 rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Clinique [8], Société de la clinique [7], Société de gestion des Hauts de Nice et [6], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), le 4 juillet 2010, Mme [Y], médecin généraliste, a conclu, d'une part, avec la société Clinique [8] (la clinique [8]), un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er novembre 1991, dont l'article 9 prévoyait un délai de préavis en fonction du temps réel d'exercice et qui était ainsi de trois ans au-delà de vingt-ans d'exercice, d'autre part, des contrats de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres établissements du même groupe, les sociétés Clinique [7], Société de gestion des Hauts de Nice et [6] (les établissements de santé). Le contrat DIM conclu avec la clinique [8] mentionnait que sa dénonciation entraînait ipso facto la possibilité de dénoncer le contrat d'exercice libéral de Mme [Y] avec un préavis réduit d'une durée maximale d'un an.
 
 2. Le 12 mars 2019, le Groupe Kantys, nouveau gestionnaire de ces établissements, a notifié à Mme [Y] la rupture de son contrat d'exercice libéral et des contrats DIM avec effet au 12 mars 2020. 
 
 3. Le 27 janvier 2020, Mme [Y] a assigné les établissements de santé afin de voir constater la rupture de l'ensemble des contrats à leurs torts et obtenir leur condamnation à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, ainsi que de voir réparer le préjudice moral subi.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les établissements de santé font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [Y] une indemnité de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis contractuel d'une durée de trois ans, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que les parties avaient expressément convenu que "la dénonciation de ce contrat de prestation de service par la clinique entraîne ipso facto la possibilité de dénonciation du contrat d'exercice professionnel médical du docteur [Y] avec un préavis réduit d'une durée maximale de un an à compter de l'échéance du présent contrat" ; qu'en condamnant la société Clinique [8] au paiement d'une somme de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis de trois ans prévu par le contrat d'exercice libéral quand il résulte de ses propres constatations que la résiliation de cette convention avec un préavis d'un an, à la suite de la résiliation du contrat de médecin DIM, était conforme à l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.