cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-19.378 du 01/06/2017,  partie 2


qu'il n'est dès lors pas susceptible de restituer une base légale à l'arrêt attaqué ; que de ce point de vue également, la censure s'impose pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, s'agissant du remboursement d'un emprunt immobilier, du paiement de taxes et du remboursement d'un prêt afférent à un véhicule, à propos desquels des demandes en remboursement étaient formées par Madame Alexandrina B... A..., renvoyé les parties devant le notaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'absence de litige entre les parties sur les indemnités que peut réclamer en application de l'article 815-13 du code civil Mme Alexandrina B... A... qui a réglé , à elle seule, comme les premiers juges l'ont relevé, l'emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition du bien Immobilier situé à Bois Colombes (depuis l'ordonnance de non conciliation, selon le décompte non contesté de Maître Z..., il a été réglé 61.099,35 euros par l'intimée) et les impôts afférents à cet immeuble (il a été réglé par l'intimée les taxes foncières pour 2005 et 2006 à hauteur de 1.018 euros et la taxe liée à la surélévation du pavillon à hauteur de 1.085 euros), il convient de confirmer le jugement qui a renvoyé les parties devant le notaire pour établir les comptes concernant ces dépenses » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «en l'absence de litige entre les parties, les indemnités qu'Alexandra B... A..., qui a réglé l'emprunt immobilier et les impôts afférant à l'immeuble de bois Colombe depuis la date de l'ordonnance de non conciliation, peut réclamer en application de l'article 815-3 du code civil, les parties sont renvoyées devant le notaire pour établir les comptes concernant ces dépenses » ;
 
 ALORS QUE, à partir du moment où une partie demande aux juges de statuer sur l'existence d'une dépense engagée dans l'intérêt de l'indivision, et sur le montant de cette dépense à l'effet de faire consacrer une créance à son profit, le juge a l'obligation de statuer sans pouvoir renvoyer devant le notaire en charge de la liquidation de l'indivision ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné à Madame Alexandrina B... A... de communiquer au notaire tout document justifiant la résiliation à et du contrat de location de l'emplacement publicitaire et décidé qu'à défaut de justifier de la résiliation, Madame Alexandrina B... A... serait redevable d'une somme de 13.416 euros à l'égard de l'indivision post-communautaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Gaspar X... qui conclut à l'infirmation du jugement soutient justement qu'il incombe à son ex-épouse -qui explique que le contrat de location d'un emplacement publicitaire -auquel elle était partie- a été résilié au bout de six ans et qu'elle n'a perçu que la somme de 10 062 euros représentant six annuités- de justifier de la résiliation effective de ce contrat. L'intimée n'apporte aucun élément probant à cet égard et ne procède que par affirmation, étant précisé qu'elle n'en a pas davantage justifié devant le notaire liquidateur auquel elle a fait simplement état de cette résiliation ; que M. Gaspar X... est dès lors fondé en sa demande de voir fixer à huit annuités -soit la somme de 13.416 euros- la dette de Mme Alexandrina B... A... à l'égard de l'indivision post-communautaire sauf production par cette dernière, devant le notaire chargé de la liquidation et du partage, de tout document justifiant de la résiliation du contrat de location aux termes de ses six premières années » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque l'indivision invite le juge à constater l'existence d'une créance à l'encontre d'un co-indivisaire à raison d'une somme que ce co-indivisaire aurait encaissée pour le compte de l'indivision, elle a la charge de prouver l'encaissement ; qu'en mettant à la charge de Madame Alexandrina B... A... la somme de 13.416 euros, allant au-delà de la somme de 10.062 euros qu'elle reconnaissait devoir, en lui reprochant de ne pas apporter d'éléments probants compte tenu d'une éventuelle résiliation et à sa date, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, la constatation d'une créance à l'encontre d'un co-indivisaire à raison d'une somme qu'il aurait encaissée pour le compte de l'indivision, suppose qu'il soit établi que le co-indivisaire ait procédé à l'encaissement de la somme litigieuse ; qu'en mettant à la charge de Madame Alexandrina B... A... la somme de 13.416 euros dépassant la somme de 10.062 euros qu'elle reconnaissait, sans constater qu'elle avait effectivement encaissé la différence, les juges du fond ont violé l'article 815-8 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Madame Alexandrina B... A... concernant la maison de BOIS COLOMBES ;