décision 16-81.251 du 06/12/2016,  partie 5


homicide involontaire aggravé, l&apos;arrêt attaqué, par motifs propres retient notamment qu&apos;en application de la règle des 30 degrés, il est fait interdiction à un chasseur de tirer dans un angle inférieur à 30 degrés à sa gauche et à sa droite par rapport à une ligne de battue, règle rappelée par l&apos;arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 relatif à l&apos;ouverture et à la clôture de la chasse pour l&apos;année 2013/2014 et que comme d&apos;autres chasseurs entendus, M. [N] ne semblait pas appliquer cette règle scrupuleusement au niveau des repères à prendre, les juges ayant relevé qu&apos;il a reconnu, tant devant les gendarmes que devant la cour, que ce jour-là, il ne l&apos;avait pas mise en application, et qu&apos;il a également déclaré que ce même jour il avait été amené à faire un tir en direction de la route, ce qui est formellement interdit, et, par motifs adoptés, qu&apos;il a déclaré ne pas bien connaître cette règle ni comment la mettre concrètement en application ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant par de tels motifs, d&apos;où il ressort que M. [N] a délibérément méconnu la règle de sécurité applicable à cette activité dangereuse en tirant alors qu&apos;[C] [Q] se trouvait sur la même ligne de battue que lui, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-19 du code pénal, 428-14 du code de l&apos;environnement, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [N] à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement dont un an d&apos;emprisonnement ferme ; 
 
 "aux motifs que les faits sont d&apos;une gravité certaine au regard de leurs conséquences irrémédiables mais aussi en l&apos;absence de respect des règles de sécurité par M. [N] qui a reconnu ne pas avoir respecté les repères précis concernant la règle des 30°, mais aussi avoir pu tirer en direction de la route lors de cette battue ; que, si à l&apos;évidence, il s&apos;agit d&apos;un comportement commun à beaucoup de chasseurs ayant participé à cette battue, cela n&apos;enlève en rien à la gravité de ce comportement qui démontre un total irrespect des règles de sécurité les plus importantes ; que la peine d&apos;emprisonnement de deux ans prononcée en première instance est justifiée par l&apos;absence d&apos;antécédents judiciaires justifiant qu&apos;une partie de cette condamnation soit assortie du sursis ; qu&apos;en l&apos;état, la cour ne dispose pas de toutes les informations sur la personnalité et la situation du condamné lui permettant de déterminer s&apos;il peut bénéficier d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, de sorte qu&apos;il appartiendra au juge de l&apos;application des peines saisi en application des articles 733-15 du code de procédure pénale d&apos;ordonner, le cas échéant, un tel aménagement ;
 
 "et aux motifs adoptés que le casier judiciaire de M. [N] ne fait mention d&apos;aucune condamnation ; que compte tenu des conséquences de ce tir malheureux, les faits revêtent une particulière gravité ; que M. [N] s&apos;est montré extrêmement léger dans sa connaissance et surtout dans son respect de la réglementation de la chasse ; qu&apos;au cours de l&apos;enquête et de l&apos;audience, il a également fait étalage de cynisme, d&apos;opportunisme et de mauvaise foi ; que, surtout, M. [N] a fait preuve d&apos;une pénible indifférence au sort de la victime ;
 
 "1°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les faits étaient d&apos;une gravité certaine, que M. [N] avait fait preuve de « cynisme, d&apos;opportunisme et de mauvaise foi » lors de l&apos;enquête et de l&apos;audience de première instance, et d&apos;indifférence à l&apos;égard de la victime et que la peine d&apos;emprisonnement de deux ans était justifiée en l&apos;absence d&apos;antécédents judiciaires justifiant qu&apos;une partie de ces condamnations soit assortie du sursis, sans caractériser la nécessité de la peine d&apos;emprisonnement ni l&apos;inadéquation de toute autre sanction, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que, lorsqu&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme est prononcée, la peine d&apos;emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;aménagement ; que le juge correctionnel doit lui-même examiner si une telle mesure d&apos;aménagement est possible, au besoin en demandant au prévenu ou son avocat les éléments nécessaires pour se déterminer sur ce point ; qu&apos;en énonçant qu&apos;elle ne disposait pas de toutes les informations sur la personnalité et la situation du condamné lui permettant de déterminer s&apos;il peut bénéficier d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, et qu&apos;il appartiendrait au juge de l&apos;application des peines d&apos;ordonner le cas échéant un tel aménagement, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un excès de pouvoir et ainsi violé les dispositions susvisées ;