Cour d'appel de Colmar,  décision 13-27.414 du 19/03/2015,  partie 6


que ce document supporte au dos le bon de commande qui mentionne en en-tête en caractère gras « N'oubliez pas Mme X... vous devez passer une commande pour recevoir votre chèque signé » et est assorti d'un bandeau détachable intitulé « acte financier de réclamation 2011 », demandant le renvoi au plus vite de cet acte, assorti du timbre personnel du numéro gagnant figurant au bas de la confirmation d'envoi, pour recevoir le gain ; que deux petits documents, au format d'un chèque, intitulés « GARANTIE DE PAIEMENT DU CHEQUE de 9.000 € » et « COMPTE RENDU OFFICIEL DE RESULTATS » indiquant également que Mme X... a été déclarée gagnante, qu'elle s'est vu attribuer définitivement le numéro gagnant, que seul ce numéro gagne les 9.000 € et qu'il n'y a pas d'autre prix et que l'unique chèque bancaire de 9.000 € va lui être envoyé sous 48 heures ; qu'un document manuscrit signé du directeur général de la société et rédigé en ces termes « Chère Mme X..., toute l'équipe de DELICES ET GOURMANDISES se joint à moi pour vous féliciter !! Dès réception de votre commande, votre chèque signé vous sera renvoyé dans les plus brefs délais !! Bien à vous » ; que la Cour constate que l'ensemble de ces documents répètent à l'envi, de manière très apparente et sans aucune nuance donnant penser à un quelconque aléa, l'engagement de la société DELICES ET GOURMANDISES de payer à Mme X... la somme qui lui a été attribuée, après que son numéro ait été déclaré gagnant, le tout sous contrôle d'un Huissier de Justice, un cachet humide « Huissier de Justice », sans mention d'un nom quelconque, figurant d'ailleurs sur la plupart des feuillets confirmant l'annonce du gain ; qu'il faut par ailleurs une lecture extrêmement minutieuse de toutes les mentions portées sur ces documents pour découvrir, en caractère minuscules, souvent serrés et grisés, quelques reports au règlement du jeu ou quelques rares allusions à un caractère hypothétique du gain promis, notamment les termes « attribution sous aléa » dans le cachet « Huissier de Justice » et une unique case à cocher « j'ai pris connaissance que le jeu était soumis à aléas et j'accepte le règlement » dans l' « acte financier de réclamation 2011 », suivant une autre case à cocher, avec des caractères gras deux fois plus grand, « oui, je réclame aussi ce jour l'envoi du chèque de 9.000 € ; que le règlement en question figure au dos du « certificat national d'attribution », toujours en petits caractères grisés et serrés, sans mise en évidence de son intitulé « règlement officiel de jeu » et, s'il prétend exposer le déroulement du jeu organisé par la société DELICES ET GOURMANDISES, il est néanmoins impossible, compte tenu de son caractère confus, d'en déduire qu'un aléa affecterait les divers documents qu'il accompagne ; qu'ainsi, s'il indique que « l'attribution étant soumise à aléa », le présent document intitulé « grand jeu des 9.000 € », et dont la date de clôture est fixée au 31.12.2011 est une illustration de ces opérations, force est de constater qu'aucun des documents adressés à Mme X... n'a cet intitulé de « grand jeu des 9.000 € » ; que par ailleurs, le mécanisme qu'il décrit de détermination d'un numéro gagnant par un Huissier qui doit correspondre au numéro personnel attribué au participant peut parfaitement correspondre aux 3 « actes » décrit dans le « certificat national d'attribution » et renforce donc la certitude du gain affirmée par toutes les mentions très apparentes figurant sur les différents documents litigieux ; qu'il est encore constaté que la société DELICES ET GOURMANDISES qui fait grand cas dans ses conclusions des « aléas » que comporteraient ses documents publicitaires n'en cite de manière précise aucun et se contente de renvoyer au règlement de jeu et de se rapporter à « l'attention moyenne » que devrait porter un lecteur à ces documents « sans qu'il ne soit nécessaire de déchiffrer (!) le règlement » ;
 que si elle insiste par ailleurs sur le fait que Mme X... aurait coché la case ci-dessus décrite sur la connaissance du jeu et de ses aléas avant de signer l'acte financier de réclamation, ce qui est invérifiable car l'original du document n'a pas été produit aux débats alors que l'intimée conteste formellement sa signature et invoque un faux, encore faut-il que ces aléas aient pu être identifiés par cette dernière ; qu'en l'absence de tout aléa apparaissant à première lecture des documents litigieux, l'existence d'un quasi-contrat dans la relation entre les parties est caractérisée, au sens de l'article 1371 du code civil susvisé et de la jurisprudence s'y rapportant ; que par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société DELICES ET GOURMANDISES à respecter son engagement unilatéral en payant à Mme X... la somme de 9.000¿ au titre du gain annoncé, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ; que le jugement déféré sera donc aussi confirmé pour avoir fait droit à la demande de cette partie » (arrêt, p.5 à 8) ;