décision 17-15.054 du 28/06/2018,  partie 4


que les hoirs X..., venant aux droits de Monsieur Robert X..., et les époux X..., en leur nom propre, auxquels le commandement a été dénoncé à domicile élu par Monsieur Robert X..., cette dénonce valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, par application de l'article R. 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, sont toutefois intervenus volontairement à l'audience d'orientation, chacun au bénéfice d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée, et ont signifié des conclusions par avocat le 26 juin 2013 aux termes desquelles ils ont sollicité le constat d'une erreur dans les mentions des inscriptions des hypothèques judiciaires définitives n° 292 et 293 (pièces 6 et 7 CEGC), à savoir que l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive n° 292 est inscrite au profit de Monsieur Jean Marc X... et de Madame Annie Y... épouse X..., et que l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive n° 293 est inscrite au profit de Madame V... Z... Veuve X..., Monsieur Gérard X..., Monsieur Jean-Marc X... et Monsieur Roland X..., en leur qualité d'héritiers de Monsieur Robert X... ; que les consorts X..., qui ont obtenu par leur intervention volontaire à la procédure de saisie immobilière suivie contre Monsieur Damien Z... et Madame Marie-France B... divorcée Z..., débiteurs saisis, que le jugement d'orientation constate qu'ils sont titulaires d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive, doivent se voir appliquer les dispositions de la procédure de saisie immobilière dans leurs dispositions en vigueur ; qu'en l'absence de déclaration de créance dans le délai de l'article R. 322-7 et R. 322-12, alinéa 1, du Code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article R. 322-12, alinéa 2, du même code précisant que « toutefois le créancier (inscrit) qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable. » leur demeuraient ouvertes, cette disposition exceptionnelle tenant justement compte de situations particulières, l'irrecevabilité des demandes formées postérieurement à l'audience d'orientation n'étant pas en cause en l'espèce ; qu'à défaut pour les consorts X... d'avoir sollicité un tel relevé de forclusion et d'avoir ensuite déclaré leur créance dans les conditions de l'article R. 322-7, 4°, du Code des procédures civiles d'exécution, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les époux X... en leur nom propre et les hoirs X... venant aux droits de Monsieur Robert X..., sont déchus de leur sûreté dans le cadre de la procédure de distribution judiciaire du prix de vente de l'immeuble saisi ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus la confirmation du jugement appelé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, si le juge de l'exécution a ainsi corrigé "l'erreur" commise par la Conservation des hypothèques relative aux bénéficiaires des hypothèques judiciaires définitives publiées le 30 janvier 2009 Vol 2009 V n° 292 et n° 293, (erreur qui pouvait justifier que les consorts X... n'aient pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois de la dénonciation du commandement de payer qui ne leur avait pas été dénoncé), et a ainsi reconnu leur qualité de créanciers inscrits, pour autant cette reconnaissance ne les dispensait pas de respecter le formalisme de la procédure de saisie immobilière, qui impose notamment une déclaration de créance dans un délai strict (deux mois) de la part du créancier qui souhaite intervenir dans la distribution du prix ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte de dénonciation du commandement de payer et assignation à comparaître signifié par la COMPAGNIE EUROPENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS le 17 mai 2013 indique que celui-ci est délivré « à
 Monsieur X... Robert » et remis à domicile élu « pour : Monsieur X... Robert » ; qu'en énonçant néanmoins que ledit commandement de payer avait été dénoncé aux « époux X... en leur nom propre », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, est entaché de nullité pour irrégularité de fond, l'acte d'huissier délivré à une personne décédée ; qu'en décidant néanmoins que le procès-verbal de signification délivré à domicile élu « Pour : Monsieur X... » était valable, de sorte qu'il valait dénonciation d'un commandement de payer à l'égard de Monsieur Jean-Marc X... et de Madame Annie Y... épouse X..., bien que Robert X... soit décédé à la date de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' est entachée de nullité pour irrégularité de fond, l'assignation signifiée à une personne décédée ; qu'en affirmant néanmoins que la dénonce et assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée le 17 mai 2013 « à
 Monsieur X...