décision 16-18.134 du 12/10/2017,  partie 3



 Alors que la réception peut être tacite dès lors que le maître de l'ouvrage a manifesté la volonté non équivoque de recevoir les travaux, peu important que la construction ne soit pas achevée ; qu'en l'espèce, les époux X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'ils avaient réceptionné les travaux par le paiement intégral du prix et la prise de possession des lieux (conclusions, p. 4) ; qu'en se bornant à relever, pour considérer qu'il n'y avait pas eu réception le 27 janvier 2010, que la maison n'était pas achevée et qu'il n'était pas démontré qu'elle pouvait être occupée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les époux X... aient réglé l'intégralité du prix du marché ne manifestait pas leur volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage en l'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Joël Y... à ne payer à M. et Mme X... que les sommes de 4 425,20 euros au titre des travaux de reprise des fissures au niveau des dallages des garages, de 3 468,40 euros au titre de la reprise des fissures sur la terrasse côté Ouest, de 1 118,26 euros au titre des travaux de reprise sur les murs autour de la terrasse du logement, de 14 399,84 euros au titre des travaux de reprise des murs autour de la terrasse du logement 2, outre 5 860,40 euros au titre des travaux de reprise des parois enterrées du garage, de 1 400 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de jouissance des garages et de 700 euros en réparation des nuisances liées aux travaux et d'avoir dit que les fissures sur les façades ne compromettaient pas, au jour du jugement, la solidité de l'ouvrage ni ne le rendaient impropre à sa destination ;
 
 Aux motifs que les constatations de l'expert judiciaire D... mettent en évidence des non-conformités, tels les défauts de verticalité et d'équerrage, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, des fissures importantes en terrasses qui n'ont pas de conséquences sur l'habitation et ne nécessitent qu'un traitement esthétique pour la terrasse du logement 1, tandis que doit être confortée la terrasse du logement 2 ; que Mme l'expert décrit également une insuffisance d'étanchéité des parois extérieures du garage qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et dont l'importance, s'agissant d'un garage, n'est pas suffisante pour en compromettre la destination ; que l'habitation devait être construite en brique Monomur 30 cm ; qu'elle a été réalisée en brique Monomur 20 cm plus doublage isolant par complexe placoplâtre/polystyrène ; que Mme D... démontre que cette non-conformité qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage n'est pas défavorable à sa destination, sa performance étant légèrement supérieure en isolation thermique ; que Mme l'expert D... a établi un récapitulatif précis des défauts selon leur date d'apparition ; qu'elle explique que les fondations, insuffisantes et mal réalisées, ne sont pas de nature à assurer la pérennité de la construction, le sol d'assises étant une « argile plastique bariolée beige orange à gris vert » sensible au retrait/gonflement par variation hydrique ; que le constat de Maître E..., huissier de justice à Nîmes, du 14 février 2014 n'apporte pas d'élément déterminant ; que les traces d'infiltrations et le toucher humide qu'il relate ne sont que des effets des désordres antérieurement constatés par l'expert judiciaire et auxquels il n'a pas été remédié, ce que confirme le rapport d'expertise non contradictoire de M. Michel X... du 7 juillet 2014 ; qu'il demeure que les désordres étaient connus avant la prise de possession, ainsi qu'il résulte de la lettre de M. X... du 31 mai 2010 qui mentionne notamment que « nous avons des malfaçons car le mur de la terrasse se détache de la maison avec un espace de 5cms et plus, cela a créé un arrachement et l'eau pénètre dans le monomur et donc dans la chambre » ; que c'est ainsi par une exacte application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil en limitant la prise en charge de l'assurance décennale Gan aux désordres de la terrasse de l'appartement 2 ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'à cette date et déjà au 31 mai 2010, les fissures au niveau des dallages des garages existaient, puisqu'elles sont évoquées dans le courrier de M. X... en date du 31 mai 2010 ; que l'expert précise que ces fissures ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'elles ne peuvent donc engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur, mais relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil ; que sur ce fondement, M. Joël Y... sera condamné à payer à M. et Mme X... le montant du coût des travaux de reprise pour 4 425,20 euros ; qu'en ce qui concerne les fissures présentes sur la terrasse côté Ouest, il sera relevé qu'elles existaient également avant le 31 mai 2010, puisque M. X... évoque dans son courrier que « la terrasse s'affaisse, de ce fait les murs se fendent » ;