Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.341 du 25/03/2021,  partie 4


que le jugement entrepris retient un taux de 16 euros ; qu&apos;en application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d&apos;indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d&apos;aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées ; qu&apos;eu égard à la nature de l&apos;aide requise et du handicap qu&apos;elle est destinée à compenser, des tarifs d&apos;aide à domicile en vigueur dans la région PACA, l&apos;indemnisation se fera sur la base d&apos;un taux horaire moyen de 18 euros ; que l&apos;indemnité de tierce personne temporaire s&apos;établit à 18 euros x 3 heures x 82 semaines = 4428 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
 
 b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
 
 Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : rejet
 Que ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l&apos;invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l&apos;obligation pour elle d&apos;exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé ; que ce poste n&apos;englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage ; que ce poste de préjudice, devront être déduites les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d&apos;invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs (prestations longue durée d&apos;invalidité et accidents du travail), de même que par les employeurs publics (allocations temporaires d&apos;invalidité, pensions et rentes viagères d&apos;invalidité) qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire, partant de manière partielle l&apos;incapacité invalidante permanente subie par la victime afin d&apos;éviter soit que celle-ci ne bénéficie d&apos;une double indemnisation de son préjudice sur ce point, soit que le recours exercé par l&apos;organisme tiers payeur ne réduise les sommes dues à la victime ; que la société Matmut oppose deux fins de non-recevoir à la demande de M. V..., tirées :
 - l&apos;une, de l&apos;expiration du délai de prescription décennale dans lequel l&apos;article 2226 du code civil enferme l&apos;exercice de toute action tendant à la réparation d&apos;un dommage corporel et,
 - l&apos;autre, de l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;attachant au jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 24 octobre 2007 qui, sous couvert de l&apos;incidence professionnelle, aurait statué sur la perte de gains professionnels futurs de M. V... ; (
 .) ;
 Qu&apos;en l&apos;occurrence, les attendus du jugement mettent en évidence que, sous couvert de chiffrer le poste incidence professionnelle, le premier juge a en réalité constaté en premier lieu que M. V..., qui n&apos;avait occupé jusqu&apos;alors que des emplois manuels indissociables d&apos;une bonne constitution physique et d&apos;une bonne motricité, ne pouvait plus, selon l&apos;expert judiciaire Delarque, accéder qu&apos;à des emplois ne comportant aucune station debout, aucune marche et aucune manutention ; que raisonnant in concreto, il en a conclu que les perspectives de reconversion étaient d&apos;autant plus incertaines que M. V... n&apos;était pourvu d&apos;aucune formation particulière ; qu&apos;il en a tiré la conclusion que, sur la base d&apos;un SMIC mensuel à 1182 euros et, quel qu&apos;en soit le bien-fondé, retranchement du revenu minimum d&apos;insertion mensuel de 440 euros, M. V... subissait une perte de revenus annuels de 8904 euros correspondant, après capitalisation par le prix de l&apos;euro suivant barème TD 88/90 à une somme de 186253,87 euros ; qu&apos;il a accordé à M. V... la somme de 70683,65 euros demandée par l&apos;intéressé ;
 Qu&apos;ainsi, il est manifeste que le premier juge statuant en 2007, n&apos;a pas spécialement caractérisé les éléments relevant de l&apos;incidence professionnelle, tels que la possible dévalorisation de M. V... sur le marché du travail, la perte d&apos;une chance professionnelle, l&apos;augmentation de la pénibilité des conditions de travail ou de façon générale toutes les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; qu&apos;il a bien au contraire, en croisant une perte annuelle estimée de revenus professionnels avec un barème de capitalisation - statué sur une perte de gains professionnels futurs ; que M. V... n&apos;a pas interjeté appel du jugement du 24 octobre 2007 et ne saurait obtenir une seconde fois la réparation du même préjudice ; que l&apos;autorité de la chose conduit à déclarer irrecevable la demande de M. V... ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 II) PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
 
 a) préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
 
 Déficit fonctionnel temporaire : 14013 euros
 Que ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l&apos;existence et le préjudice d&apos;agrément et le préjudice sexuel pendant l&apos;incapacité temporaire ; qu&apos;