Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.165 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Sorofi faisait valoir, preuves à l'appui, que le salarié était responsable d'une baisse du chiffre d'affaires de l'agence dans laquelle il exerçait ses fonctions, qu'en 4 mois d'activité il n'avait enregistré que deux commandes et établi qu'un seul devis, qu'il ne répondait pas aux demandes des fournisseurs, qu'il n'avait pas établi de plan de vente de l'agence malgré la demande réitérée de son supérieur hiérarchique en ce sens ; que, pour conclure au caractère abusif de la rupture, la cour d'appel s'est bornée à relever la longue expérience du salarié dans son poste, la satisfaction des clients et l'enthousiasme des équipes ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir l'abus de l'employeur dans la rupture de l'essai du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en relevant, pour dire que la rupture de la période d'essai était intervenue pour un motif qui n'était pas inhérent à la personne du salarié, que l'essor du chiffre d'affaires qui avait suivi son départ pouvait raisonnablement être imputé à son travail effectué en amont, la cour d'appel qui a statué par voie de motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient au salarié de prouver que la rupture de sa période d'essai est intervenue dans des circonstances abusives ; qu'en l'espèce, pour conclure au caractère abusif de la rupture de la période d'essai de M. B..., la cour d'appel a relevé qu'après son départ, le salarié n'avait pas été remplacé par un cadre, mais par un technicien et que ses fonctions managériales avaient été reprises par son supérieur hiérarchique ; qu'en statuant de la sorte sans dire en quoi ces circonstances étaient susceptibles de mettre en évidence que la rupture de l'essai de M. B... était intervenue pour un motif qui ne lui était pas inhérent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si dans ses conclusions d'appel M. B... prétendait que la mise en place d'une période d'essai était en elle-même abusive et qu'en tout état de cause cette dernière avait été rompue pour un motif qui ne lui était pas imputable car il avait fait montre des qualités nécessaires à l'exécution de ses fonctions, à aucun moment il ne reprochait à la société Sorofi de ne pas avoir respecté un quelconque délai de prévenance conventionnel ; que dès lors, en relevant, pour dire que la rupture de la période d'essai de M. B... relevait d'une légèreté blâmable de la société Sorofi et conclure au caractère abusif de ladite rupture, que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté le délai conventionnel de prévenance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour retenir l'existence d'une légèreté blâmable de la société Sorofi et conclure au caractère abusif de la rupture de la période d'essai de M. B..., que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté le délai conventionnel de prévenance, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, le salarié peut seulement prétendre, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise ; que dès lors, en allouant des dommages et intérêts à M. B... pour rupture abusive de sa période d'essai résultant d'une légèrement blâmable de la société Sorofi, motifs pris que celle-ci n'aurait pas justifié avoir respecté le délai de prévenance conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ;
 
 9°) ALORS enfin QUE la mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et le fait générateur de responsabilité ;