cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-11.074 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Anne Sophie Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Brioude internet referencement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Brioude internet referencement ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... par la société Brioude internet a procédé d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que la société Brioude internet n'a pas respecté loyalement son obligation de reclassement, motifs pris de ce que : - dès le 14 janvier 2013, l'éventualité de deux postes à pourvoir avait été évoquée avec elle par la société Brioude internet, mais sans précision de leur contour ; - à la lecture du mail que l'employeur lui a envoyé le même jour, il avait déjà arrêté sa décision de ne pas la reclasser ; - elle a répondu positivement à l'offre de reclassement qui lui avait été faite, dans sa lettre du 30 janvier 2013, mais la société Brioude internet n'a pas donné de suite favorable à cette lettre, en s'abstenant de la recontacter et en lui notifiant pour toute réponse un licenciement à titre conservatoire, ce qui démontre sa mauvaise foi ; - prise de court en raison de l'expiration à la date du 11 février 2013 du délai pour adhérer à la CRP, elle a retourné le 7 février 2013, le bordereau de réponse à la proposition de reclassement après y avoir mentionné son refus ; - elle a accepté l'offre d'emploi publiée le 30 janvier 2013, relative à un "profil similaire" mais la société Brioude internet ne lui a pas donné de réponse ; que Mme Y... a répondu comme suit au directeur général de la société Brioude internet, dans sa lettre du 30 janvier 2013, à la proposition de reclassement qui lui avait été faite par lettre du 28 janvier précédent : « () Je vous confirme par la présente réception de votre courrier du 28 janvier 2013 m'informant de votre proposition de reclassement destinée à concilier les nécessités de réorganisation de votre entreprise (). J'ai pris connaissance avec la plus grande attention du profil de poste de CW ER dont les caractéristiques m'avaient été déjà précisées par Adrien B... lors de notre rencontre du 21 janvier 2013 (). Le changement de localisation du poste ne saurait, quant à lui, constituer un motif d'achoppement, dans la mesure où mon actuel rattachement à l'agence de Caluire est devenu formel depuis mon passage en télétravail pour raisons médicales avérées, et votre confirmation par écrit le 23 octobre 2012 de la préparation d'un avenant, visant à entériner ce dispositif auquel vous m'avez dit être favorable (...). Reste évidemment le volet salarial, dont il nous faudra parler afin de trouver un terrain d'entente conforme aux dispositions légales qui encadrent une procédure de reclassement. Mais je reste convaincue que nous saurons trouver une solution satisfaisante, propice à la poursuite ininterrompue d'une activité de qualité, garantie par des compétences reconnues (). Sur la base de tous ces éléments et de la motivation dont je vous ai fait part à plusieurs reprises lors de nos échanges épistolaires, je vous confirme donc ma décision de répondre positivement à votre proposition de reclassement » ;