décision 16-14.466 du 20/09/2017,  partie 3


il y a lieu par conséquent de débouter la société Numerixis de ses demandes à l'encontre de la société France Rol ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société LG Hausys Europe Gmbh à indemniser directement la société Numerixis, étant observé au surplus que le fondement de cette condamnation n'est pas explicité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause, il apparaît que conformément à l'injonction de payer requise initialement, la société France Rol est en partie bien fondée en ses demandes ; que la société France Rol n'arrivant toutefois pas à emporter totalement la conviction du tribunal par des moyens et preuves qu'elle expose ; que pour sa part, la société Numerixis n'apportant pas au sens de l'article 1315 du code civil les preuves tangibles des manquements avérés de son fournisseur direct la société France Rol, sans pour autant dédouaner de sa responsabilité de garantie de bonne fin, le fabricant, la société LG Hausys Gmbh ;
 
 1./ ALORS QUE la preuve de l'existence d'un vice affectant la chose vendue peut être rapportée par tout moyen ; que dès lors, en se bornant à retenir que l'expertise n'aurait pas permis d'imputer la cause des désordres à un vice de la chose vendue, sans rechercher comme elle y était invitée si cette preuve ne résultait pas du courrier adressé par la société France Rol à la société LG Hausys le 29 juillet 2011, dans lequel elle énonçait que « tout confirme aujourd'hui que la défaillance vient du produit fourni », énonciation constitutive d'un aveu de l'existence d'un vice affectant les produits vendus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1355 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE dans son rapport, l'expert constatait que « selon Numerixis.com, les impressions sont effectuées à base de solvant ou de latex. Un séchage de 48h est toujours réalisé avant la lamination. Avant Application, les supports sont dégraissés au solvant », que « les procédés d'impression et d'application de la lamination ont été exposés chez Numerixis.com lors de la réunion du 3 janvier 2012 » et qu'« aucune remarque n'a été formalisée par France Rol lors de cette réunion sur le procédé de production de Numerixis.com », ce dont il résultait que le processus de mise en oeuvre par la société Numerixis avait fait l'objet de vérifications et qu'il n'était pas en cause, de sorte que les désordres ne pouvaient être dus qu'à un vice inhérent au produit vendu par la société France Rol ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de la société Numerixis tendant à faire condamner la société France Rol à la garantir des conséquences des vices affectant les produits qu'elle lui avait vendus, qu'en l'état du rapport d'expertise qui n'aurait pas répondu à l'ensemble des questions soulevées et notamment sur la mise en oeuvre, il ne pouvait être exclu que les désordres soient à rechercher dans le procédé de mise en oeuvre par cette dernière (encre utilisée, temps de séchage, etc.), la cour d'appel, qui a méconnu les termes explicites du rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3./ ALORS, en outre, QUE le vendeur d'une chose est tenu de garantir qu'elle est apte à l'usage prévu, peu important que le vice trouve son origine dans le fait d'un tiers et notamment du fabricant ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de la société Numerixis tendant à faire condamner la société France Rol à la garantir des conséquences des vices affectant les produits qu'elle lui avait vendus, que la société Numerixis aurait dû conserver les exemplaires litigieux postérieurement à l'expertise « compte tenu des intentions de la société France Rol d'appeler en la cause la société LG Hausys Europe Gmbh », et aurait dû inviter l'expert à surseoir au dépôt de son rapport afin de poursuivre sa mission et vérifier la compatibilité des laminés avec les produits vendus par LG Hausys afin de lui permettre de fournir des données techniques quant à l'origine des désordres, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante dès lors que l'expert avait constaté l'existence d'un vice affectant le produit, et que le fait que ce vice trouvait sa cause dans un fait du fabricant ou du revendeur était sans incidence sur la responsabilité de ce dernier, a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 4./ ALORS, enfin, QUE la preuve d'un vice affectant une chose vendue peut résulter d'un faisceau d'indices graves précis et concordants ;