Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.397 du 17/06/2021,  partie 5


article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE toute perte de chance doit être réparée ; qu&apos;en ayant refusé l&apos;indemnisation du préjudice de formation subi par M. [C], aux motifs qu&apos;il n&apos;avait pas encore finalisé son inscription et que le Pilot Training College où il avait été accepté avait été mis en liquidation judiciaire, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.