décision 16-17.184 du 18/10/2017,  partie 4


qu'il convient par suite de constater que l'assignation de M. Y... par la SCI La Molière devant le tribunal de grande instance d'Angoulême est en date du 4 juin 2012, que le point de départ du délai d'action était fixé au 7 février 2005, qu'aucune cause de suspension ou d'interruption n'est alléguée entre ces deux dates et que l'action de la SCI La Molière doit être en conséquence déclarée prescrite en application de l'article 1304 du code civil ; que le jugement sera par suite confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS QU‘en application de la jurisprudence, le cautionnement donné en faveur du gérant pour garantir un emprunt contracté à titre personnel n'est valable que s'il entre directement dans son objet social, ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés ; que ces conditions sont alternatives ; qu'en l'espèce, M. C..., sa femme et leurs deux filles, dont une mineure à l'époque, ont créé la SCI La Moliere le 11 juin 2001 ; que la SCI La Moliere a acquis un immeuble situé à Angoulême ; que M. D... C... a emprunté en son nom propre une somme de 300 000 euros à Monsieur Robert Y... le 27 janvier 2005 ; que le février 2005, les parties ont rédigé une reconnaissance de dette notariée ; que suivant procès-verbal ordinaire du 29 janvier 2005, annexé à l'acte notarié de reconnaissance de dette en date du 7 février 2005, les associés ont autorisé à l'unanimité la SCI La Moliere à se porter caution hypothécaire de M. C... au profit de M. Y... à hauteur de 300 000 euros ainsi que tous intérêts, frais et accessoires s'appliquant à cette somme ; que la SCI La Molière a pour objet social : - l'acquisition de tous biens fonciers ou immobiliers ou parts de sociétés civiles immobilières, - l'administration, la location, la gestion et l'exploitation sous toutes formes de tous terrains, immeubles et appartements, - l'édification de toutes constructions ainsi que tous travaux d'aménagement de tous immeubles et appartements, - et plus généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société ; que dans cette SCI La Moliere, M. C... et son épouse détiennent 700 parts chacun et leurs filles 300 parts chacune ; que les gérants sont M. C... et son épouse Mme Lydie B... ; que dans le cadre de son cautionnement, la SCI La Moliere a décidé d'affecter et d'hypothéquer en troisième rang au profit de Monsieur Y..., l'immeuble dont elle est propriétaire situé [...]                        à Angoulême ; que M. C... indique que l'emprunt contracté par lui ne l'a pas été au bénéfice de la SCI La Moliere ; qu'il ajoute que les sommes empruntées lui ont permis à son tour de prêter de l'argent à M. E..., à M. F... et à M. G... pour une somme globale de 292 900 euros ; qu'il verse aux débats une reconnaissance de dette en date du 15 décembre 2008 d'un montant de 37 900 euros de M. E... dans laquelle il reconnaît que M. C... lui a prêté cette somme en plusieurs versements d'octobre 2004 à mai 2006, une quittance de M. F... dans laquelle il reconnaît recevoir le 28 janvier 2005 la somme de 230.000 euros ainsi qu'un relevé bancaire prouvant le virement, et une mise en demeure de remboursement d'une dette datant du 13 octobre 2004 rédigée par le conseil de M. C... à G... pour une somme de 25 000 euros ; que concernant M. G..., M. C... Lui a prêté des sommes d'argent avant même d'emprunter 300 000 euros à M. Y... ; que de même, M. E... a reçu des sommes de M. C... avant même que celui-ci emprunte de l'argent à M. Y... ; qu'en revanche, M. Y... a remis 300 000 euros à M. C... le 27 janvier 2005 et dès le 28 janvier 2005, M. C... e remis à M. F... la somme de 230 000 euros ; que néanmoins, dans son dépôt de plainte contre M. F... pour escroquerie auprès des services de police d'Angoulême le avril 2007, M. C... indique seulement qu'il e retiré la somme de 230 000 euros en liquide de son compte personnel sans préciser si cet argent provenait d'un prêt auprès de M. Y... ; qu'ainsi, ces pièces sont insuffisantes pour rapporter la preuve de l'affectation des sommes prêtées par M. Y... ; que pour autant, aucun élément ne permet de dire que le cautionnement donné par la SCI La Moliere en faveur de son gérant M. C... pour garantir un emprunt contracté à titre personnel par celui-ci entre dans son objet social ; que néanmoins, la SCI La Moliere est manifestement une société familiale car composée du couple C... et de leurs deux enfants ; que, M. Grizzett1 débiteur principal du prêt et son épouse sont les cogérants de la SCI La Moliere et détiennent presque les 314 des parts de la société, les autres parts étant détenues par leurs filles ;