Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.056 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. N... A...,
 
 2°/ Mme L... M..., épouse A...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société SARL [...], dont le siège est [...] , représentée par M. A... N...,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-26.056 contre l'arrêt n° RG : 16/18536 rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. T... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme A... et de la société SARL [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U... et de la société [...], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... et la société SARL [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A... et la société SARL [...]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre des notaires rédacteurs d'acte et de les avoir condamnés aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il est constant que la Sarl [...] représentée par ses deux associés, M. N... A... et Mme L... M... épouse A... , représentés à l'acte en vertu d'une procuration reçue par Me B... Y..., a fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 23 septembre 2005 par Me T... U..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à Grisy Suisnes (Seine et Marne) vendu par la Sarl Financière Barbatre:- lot 66 consistant dans un appartement duplex de 41,95 m² situé au 1er étage et au niveau des combles du bâtiment G, moyennant le prix global de 487.318 euros TTC; Que la Sarl Financière Barbatre avait pour projet de transformer les communs et dépendances d'un château du XVIe siècle (lui-même en cours de rénovation et de transformation en appartements) en 84 appartements destinés à la location en meublé dans le cadre d'un contrat de bail commercial passé par les acquéreurs avec la SA Résidence des Ducs de Chevreuse ; Que les acquéreurs avaient préalablement à l'acte authentique signé un contrat de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades, aménagements intérieurs, conformément à une notice descriptive;