Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.541 du 16/12/2020,  partie 2


que par ailleurs, la société Cémonjardin justifie avoir recherché le reclassement du salarié auprès des entreprises du groupe Frémaux et avoir reçu de chacune des sociétés interrogées une réponse négative motivée par l'absence de poste disponible et de projet de création de poste ; qu'il en résulte, sans qu'il importe que les réponses apportées par les entités du groupe aient été parfois rapides, voire adressées en dehors des heures ouvrables, que le reclassement de B... A... était bien impossible ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu que la rupture du contrat de travail est justifiée par une cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « concernant la non suppression du poste de directeur de magasin ; que, dans la lettre de licenciement de Monsieur B... A... l'employeur écrit « compte tenu de la diminution de la charge de travail liée à l'insuffisance d'activité que nous connaissons, la fonction de directeur de magasin ne se justifie plus, la direction des magasins étant centralisée au niveau du siège et ce, pour une meilleure gestion et cohérence dans notre fonctionnement » ; que le salarié conteste la suppression du poste de directeur de magasin et qu'il met en avant à l'appui de ce qu'il affirme, que : Monsieur R... Q... occupe toujours ce poste pour le magasin de [...], la preuve étant les 2 mails où Monsieur Q... signe en qualité de directeur de magasin, les fonctions de Monsieur B... A... ne se résumaient pas à la fonction de directeur du magasin de [...] mais qu'il assumait également les fonctions de directeur technique pour l'ensemble des magasins, dans la note de la Direccte, la société envisage la suppression d'un poste dans la catégorie des directeurs de magasins ; que le fait que l'adresse électronique de Monsieur Q... n'ait pas été modifiée ne prouve pas pour autant que Monsieur Q... n'a pas changé de fonction ; que l'employeur montre, qu'à la date où a été prise la décision de supprimer la fonction de directeur de magasin, il ne restait plus que le poste de [...] occupé par le demandeur ; que le 21 janvier 2013, une note de service de la direction de Cémonjardin annonce un changement d'organisation quant au management des 3 magasins de [...], [...] et [...] et la nomination de R... Q... en tant que responsable des chantiers à réaliser sur les 3 magasins, qu'une fiche de paie de juin 2013 indique que Monsieur Q... est responsable de réseau, que les magasins de [...] et de [...] ne disposaient plus de directeur, la direction de ces magasins étant assurée directement par les services centraux (cf. copie du registre du personnel, pièce 18 du défendeur) ; que si Monsieur B... A... avait des missions transverses en plus de son poste de directeur de magasin, il n'en restait pas moins directeur de magasin alors que Monsieur Q... avait été nommé Responsable réseau en janvier 2013 en lieu et place du poste qu'il occupait auparavant à savoir un poste de directeur de magasin ; que Madame K... atteste avoir été informée (comme ses collègues) que « R... Q... est nommé Responsable Réseau » et que « le magasin de [...] ne disposait plus de directeur de magasin » après la mutation du demandeur sur [...] ; que, concernant le courrier de la Direccte, à l'époque, il ne restait plus qu'un seul poste de directeur de magasin (occupé par le demandeur) et qu'en conséquence, il n'était pas possible d'annoncer plus que la suppression d'un seul poste de directeur de magasin ; qu'en conséquence, le salarié n'a pas prouvé que le poste de directeur de magasin n'a pas été supprimé à la date de son licenciement ; [
 ] concernant la recherche de reclassement ; que l'article L. 1233-4 du Code du travail impose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser son salarié avant de prononcer le licenciement mais qu'il ne s'agit que d'une obligation de moyens et non de résultats ; que l'employeur fournit au conseil les copies de mails qu'il a envoyés aux entreprises du groupe Fremaux dans le cadre de la recherche de reclassement du demandeur ainsi que les réponses desdites entreprises ; que le salarié affirme « qu'il ne saurait être soutenu que la société Cémonjardin a sérieusement recherché une solution de reclassement pour Monsieur B... A... » et qu'il met en avant la rapidité des réponses, toutes négatives ;