Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.651 du 23/05/2019,  partie 2


que dans ces conditions, la Cour de cassation ne peut s'assurer de la réparation intégrale du poste du préjudice relatif à l'assistance d'une tierce personne, ce en quoi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°/ que lorsqu'elle prend la forme d'un capital, la réparation intégrale du préjudice né de l'assistance nécessaire d'une tierce personne implique que le juge prenne en considération dans son évaluation l'évolution prévisible des coûts salariaux ; qu'en calculant le capital représentatif de l'indemnité allouée pour toute la durée prévisible de la vie de la victime sur la base d'un coût horaire fixe de 15 euros, sans nullement prendre en considération l'évolution prévisible de ce coût horaire, comme cela lui était pourtant expressément demandé par M. Y..., qui proposait de prévoir un accroissement des coûts salariaux de 1 % l'an, la cour d'appel a de nouveau violé le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité, la cour d'appel, qui, en dépit d'une maladresse d'expression, n'a pas limité l'indemnisation de ce poste de préjudice à l'impossibilité d'accomplir certains seulement des actes de la vie courante, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, souverainement déterminé l'étendue de ce poste de préjudice et les modalités propres à en assurer la réparation pour le futur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à M. P... Y... la somme de 693 493,94 euros au titre de ses préjudices professionnels et de le débouter du surplus de sa demande formée à ce titre, alors, selon le moyen, que lors même que la victime privée de la possibilité de travailler ne justifierait pas de perspectives particulières d'évolution de carrière, son préjudice patrimonial résultant de la perte de gains futurs n'est intégralement réparé qu'autant que le juge prend en considération, dans son estimation, l'évolution prévisible et naturelle du salaire résultant de l'écoulement du temps et de l'évolution corrélative des coûts salariaux et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'en calculant la perte de gains futurs de M. Y... sur la base d'un salaire nominal fixe de 1 300 euros, sans nullement prendre en considération, d'une manière ou d'une autre, l'évolution prévisible de ce salaire au cours de la période d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a déterminé, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, les modalités propres à assurer la réparation du préjudice résultant des pertes de gains professionnels futurs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour débouter M. P... Y... de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation au titre des frais de logement adapté et limiter l'indemnisation à la somme de 86 000 euros, l'arrêt retient qu'il est établi par le rapport de l'expert que des travaux, certes importants mais néanmoins adaptés, peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l'importance de ces travaux d'aménagement et du caractère provisoire de la location, l'acquisition d'un logement mieux adapté n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Matmut assurances à payer à M. P... Y... la somme de 199 373,62 euros au titre de ses frais divers, avec intérêts au taux légal, et en ce qu'il déboute M. P... Y... de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;