Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.196 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 M. [M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-25.196 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [F] [E], domiciliée [Localité 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [P], et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. [P] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [O].
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [M] [P] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [F] [E] à lui payer la somme de 71 470 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant qu&apos;aux termes de l&apos;acte sous signature privée déposé le 12 décembre 2004 en l&apos;étude de Me [O], Mme [E] a de première part légué à M. [P] l&apos;usufruit de l&apos;universalité de ses biens meubles et immeubles ;
 
 que la disposition en cause est dès lors incontestablement constitutive d&apos;un testament, probablement révoqué par Mme [E] au regard de sa rupture d&apos;avec l&apos;appelant, mais apparaît étrangère à la solution du litige liée à la rédaction de la seconde partie de l&apos;acte ;
 
 qu&apos;aux termes de l&apos;article 1326 du code civil, devenu 1376 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige « l&apos;acte juridique par lequel une seule partie s&apos;engage envers une autre à lui payer une somme d&apos;argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffre. En en cas de différence, l&apos;acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres » ;
 
 qu&apos;aux termes de l&apos;acte du 12 décembre 2004, Mme [E] a exclusivement déclaré que M. [P] avait participé à la rénovation de sa maison à hauteur de 91.470 euros et exprimé sa volonté du remboursement de cette somme par ses enfants, postérieurement à son décès et en cas de vente du bien ;
 
 que l&apos;intimée ne s&apos;étant en revanche pas personnellement engagée au paiement de la somme en litige, l&apos;acte du 12 décembre2004 ne constitue en premier lieu pas une reconnaissance de dette au sens de l&apos;article 1326 susvisé ;
 
 qu&apos;il est par ailleurs à observer que l&apos;acte en cause n&apos;a aucunement qualifié le concours de M. [P] pouvant avoir été accordé par ce dernier au titre d&apos;un prêt comme d&apos;une libéralité ;
 
 qu&apos;alors que Mme [E] conteste à ce jour l&apos;existence même d&apos;une participation financière de M. [P] à la rénovation de sa maison, il est à constater que l&apos;appelant ne verse aux débats nulle preuve du prêt qu&apos;il invoque alors que, au regard de la somme en litige, aucune impossibilité morale de se procurer un écrit ne peut sérieusement être invoquée ;
 
 que le jugement dont appel sera dès lors confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [P] de ce premier chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES ? Sur la demande formée contre Mme [E] 
 
 que selon l&apos;