décision 15-86.019 du 10/01/2017,  partie 3


agissant de Google Suggest, devenu "Saisie semi automatique Google" et de Recherches Associées le terme de "service", le premier ayant déclaré qu&apos;il s&apos;agissait de deux services fonctionnant indépendamment l&apos;un de l&apos;autre ; que, néanmoins qu&apos;il ressort des auditions précitées et également des pièces d&apos;exécution de la commission rogatoire délivrée le 12 mars 2012, par le juge d&apos;instruction que Google Suggest devenu "Saisie semi automatique Google" dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d&apos;un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats par Google et Recherches Associées n&apos;apparaissent pas comme étant des services indépendants de Google mais qu&apos;ils doivent être analysés comme étant des outils, des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, Google, donnant lieu à deux rubriques distinctes ; qu&apos;en outre, dans les deux cas, le message contesté est le même ; qu&apos;il est à cet égard indifférent que la mise en oeuvre de la fonctionnalité Recherches Associées délivre, avec une même requête, des associations de mots différentes de celles proposées par Google Suggest comme la société plaignante l&apos;expose dans son mémoire pour prouver qu&apos;il s&apos;agirait de publications distinctes ; qu&apos;en conséquence l&apos;apparition des termes "Adomos Arnaque" à la rubrique Recherches Associées" selon constat du 25 mars 2010 ne peut être considéré comme une nouvelle publication au sens de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu&apos;il y a donc lieu de constater que l&apos;action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 8 juin 2010, et de confirmer par substitution de motifs, l&apos;ordonnance de non-lieu dont appel ;
 
 "1°) alors que, tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu&apos;en énonçant, pour déclarer prescrite l&apos;action publique mise en mouvement par la société Adomos par sa plainte avec constitution de partie civile du 8 juin 2010, que l&apos;apparition des termes "Adomos arnaque" dans la rubrique "Recherches Associées" du moteur de recherche de Google.fr constatée, le 25 mars 2010, ne pouvait pas être considérée comme une nouvelle publication au sens de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sans relever quelle première publication antérieure au 25 mars 2010, aurait fait courir le délai de prescription de trois mois, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les juges sont tenus de motiver leur décision sans contradiction ; qu&apos;en retenant qu&apos;il ressortait des auditions du directeur juridique de Google France, M. [G], et du juriste de la même société, M. [K] [K], que "Google suggest", devenu "Saisie automatique Google", et "Google Recherches Associées" n&apos;apparaissaient pas comme des services indépendants de Google mais devaient être analysés comme de simples fonctionnalités ou rubriques différentes du même moteur de recherche quand le directeur juridique et le juriste de Google France ont déclaré lors de leurs auditions qu&apos;il s&apos;agissait de deux services fonctionnant indépendamment l&apos;un de l&apos;autre et que les caractéristiques techniques des deux services étaient différentes même si les deux services fonctionnaient automatiquement, grâce à des algorithmes et indépendamment de toute intervention humaine, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est prononcée par motifs contradictoires ;
 
 "3°) alors qu&apos;en matière d&apos;infraction à la loi sur la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l&apos;écrit incriminé ; que lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une publication nouvelle, la prescription court à compter de cette publication et non à compter de la première publication ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait pas, après avoir constaté que "Google suggest" devenu "Saisie semi-automatique Google" et "Google Recherches Associés" constituent "des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche", fixer le même point de départ du délai de prescription aux propos, fussent ils identiques, publiés par ces deux fonctionnalités différentes qui génèrent nécessairement des publications distinctes ; que dès lors la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que, subsidiairement, si le point de départ du délai de prescription de l&apos;action publique doit être fixé en droit de la presse à la date du premier acte de publication, laquelle s&apos;entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau internet, dès lors qu&apos;il est constaté que la mise à disposition des propos litigieux a cessé postérieurement à ce premier acte de publication, toute nouvelle mise à disposition aux utilisateurs du réseau des mêmes propos constitue un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai de prescription ; qu&apos;en déclarant prescrite l&apos;action publique mise en mouvement sur le fondement d&apos;un constat d&apos;huissier du 25 mars 2010, relevant l&apos;existence de propos injurieux à l&apos;encontre de la société Adomos sur le moteur de recherche Google.fr au regard de l&apos;existence d&apos;un précédent constat d&apos;huissier, en date du 1er décembre 2009, constatant déjà l&apos;existence des propos injurieux à l&apos;encontre de la société Adomos sur le moteur de recherche Google.fr quand il résultait des pièces du dossier et plus particulièrement du procès verbal de constat d&apos;