Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.011 du 19/01/2022,  partie 3


que M. [J], pour démontrer que la prétendue fuite de gaz d'échappement du collecteur d'échappement ne pouvait être à l'origine du vieillissement prématuré de la courroie, faisait valoir, d'une part, que, le moteur étant démonté lors son examen par l'expert judiciaire, celui-ci n'avait pu observer personnellement l'existence d'une fuite de gaz d'échappement et que son affirmation à cet égard procédait donc seulement d'une déduction faite à partir de l'observation que certains organes du véhicule présentaient des traces de suie, alors que, lors des 3 réunions d'expertise amiable qui s'étaient tenues les 11 avril, 23 avril et 5 mai 2014, ni les experts présents ni le représentant du garage ni M. [J] et son conseil n'avaient décelé de traces de suie anormales, et que les photographies du carter et du collecteur d'échappement prises lors de ces réunions ne montrent aucune trace de suie, d'autre part, que si la courroie avait été endommagée par des gaz d'échappement dont la température avoisine les 870°, le flanc de cette courroie et les carters de distribution en matière plastique laisseraient apparaître des traces de dégradation par la chaleur, ce qui n'avait pas été constaté, et, enfin, que la courroie présentait une cassure franche et, sur son dos, la forme des dents et des stries, ne pouvant être imputable qu'à une tension excessive, comme le montre le tableau récapitulatif des différentes pathologies d'une courroie de distribution, joint au dire n° 1 du conseil de la SARL AUTOMOBILE JULES VERNE ; et que M. [J], pour démontrer que les craquelures découvertes au dos de la courroies ne pouvaient être la conséquence de l'élévation importante de température, faisait valoir, documents techniques à l'appui, que lorsqu'une courroie est endommagée par une température élevée, les craquelures qui y sont relevées sont perpendiculaires, alors que les craquelures relevées en l'espèce étaient longitudinales, démontrant une surtension de la courroie ; que la Cour d'appel, qui à ces conclusions n'a donné qu'une réponse de pure forme a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que, de plus et en tout état de cause, la Cour d'appel, après avoir retenu à juste titre que « le garagiste réparateur était tenu, à l'égard de son client, d'un devoir de conseil sur les réparations adéquates à effectuer sur le véhicule à la suite de la rupture de courroie de distribution de février 2014 », n'a pas cru devoir retenir la responsabilité de la société AUTOMOBILE JULES VERNE pour diagnostic inadéquat et démontages intempestifs, ce au motif, pour l'essentiel, « que les démontages ainsi stigmatisés (ont) été réalisés (...) sur des ordres de service donnés par M. [J] au cours des opérations d'expertise extrajudiciaire, au fur et à mesure de leur avancement et pour les besoins de celle-ci » ; qu'en statuant ainsi rechercher, comme M. [J] le lui demandait expressément, si celui-ci, dont la qualité de profane est constante, ne s'était pas borné à consentir aux démontages que la société AUTOMOBILE JULES VERNE lui avait conseillés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivant anciens du Code civil, devenus les articles 1240 et suivant nouveaux de ce Code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [O] [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de lui avoir ordonné de reprendre son véhicule à ses frais dans les 15 jours de la signification et de l'avoir condamné à payer à la société AUTOMOBILE JULES VERNE une somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, 
 
 Alors que la Cour d'appel a constaté que la SARL AUTOMOBILE JULES VERNE s'était opposée à la reprise par M. [J] de son véhicule en avril 2017, motif pris de la procédure en cours ; qu'en revanche, elle n'a pas constaté que, par la suite, la SARL AUTOMOBILE JULES VERNE aurait changé d'avis et mis ledit véhicule à la disposition de M. [J], ce qui était, en tout état de cause, formellement contesté par M. [J] dans ses conclusions d'appel et non établi par le garagiste ; qu'en condamnant néanmoins M. [J] à régler des frais d'un gardiennage au titre d'une période durant laquelle le prétendu gardien, s'opposant aux démarches mises en oeuvre, de bonne foi et sans faute, par le propriétaire du véhicule pour le reprendre, a volontairement conservé celui-ci, la Cour a violé l'article 1915 du Code civil.
 Le greffier de chambre