décision 16-22.608 du 19/10/2017,  partie 6


qu'en retenant néanmoins que Mme X... « ne peut soutenir sérieusement que les droits dont elle se prévaut étaient incontestables puisque le gérant du G.A.E.C. et l'administrateur provisoire étaient intervenus par divers courriers pour les contester », la Cour d'appel, derechef, a statué par un motif inopérant et donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Et alors, enfin, que celui qui exécute ou fait exécuter une décision définitive, dotée de l'autorité de la chose définitivement jugée, n'engage jamais, de ce seul fait, sa responsabilité ; d'où il suit qu'en reprochant à Mme X... d'avoir exécuté le jugement du Tribunal de grande instance de Cahors en date du 18 octobre 2013, doté non pas de la simple autorité de la chose jugée à titre provisoire mais de l'autorité de la chose définitivement jugée, et en mettant aux risques et périls de Mme X... les conséquences, prétendument dommageables pour le GAEC C...   , de cette exécution, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, dans sa version applicable à la cause.