Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.078 du 01/12/2021,  partie 4


Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
 Cette obligation de l'employeur est méconnue lorsque l'employeur, averti de la situation de danger, s'est abstenu de prendre les mesures adaptées pour y mettre fin.
 En l'espèce, Madame [M] soutient qu'elle a subi le harcèlement moral de son supérieur hiérarchique, Monsieur [A], et que son employeur n' a pas pris de mesures adaptées pour y mettre un terme, ce qui a eu pour effet d'altérer sa santé mentale.
 Au soutien de ses prétentions, Madame [M] produit plusieurs pièces :
 - un mail adressé à Monsieur [A] le 9 novembre 2012, sur la recommandation du gérant de la société [U], dans lequel la salariée évoque le manque de respect de son supérieur hiérarchique à son égard, précisant qu'il lui crie constamment dessus et que cette situation est insupportable. Elle indique également que son travail lui plaît et exprime le souhait de travailler dans un climat de confiance.
 - un courrier adressé à son employeur le 10 avril 2013, faisant état d'un nouveau problème relationnel avec Monsieur [A], Madame [M] relate une altercation du 9 avril 2013 à l'issue de laquelle son supérieur hiérarchique a clos la discussion en se touchant le sexe et en lui disant qu'elle « devrait même le sucer ». La salariée fait part de son indignation et demande à son employeur que ces situations cessent.
 - une déclaration de main courante effectuée par Madame [M] le 10 avril 2013 au commissariat de [Localité 2]. Dans cette main courante, la salariée relate que Monsieur [A] ne pouvait lui parler sans lui crier dessus et l'insulter de « faignante, conne, etc... ». Elle explique que la situation s'était calmée suite à son mail du 9 novembre 2012 mais que la situation a de nouveau dégénéré le 9 avril 2013 avec le comportement obscène de Monsieur [A].
 - une déclaration de main courante effectuée le 12 avril 2013 au commissariat de [Localité 2]. Madame [M] explique que le 12 avril 2013 vers 14 heures, Monsieur [A] s'est adressé à elle, alors qu'elle discutait avec un collègue de travail, en ces termes : « [G] tais-toi, t'es qu'une gamine, t'es en train de m'énerver et ça va aller loin ».
 - un récapitulatif précis et circonstancié de plusieurs incidents (hurlements, insultes, brimades) survenus entre le 9 avril 2013 et le 20 novembre 2014.
 - une attestation de Madame [Y], salariée de la société [U] STORES ET FERMETURES, qui indique avoir assisté au harcèlement moral subi par Madame [M]. Madame [Y] explique que Monsieur [A] s'en prend verbalement à Madame [M] en lui hurlant dessus dès qu'un problème sur un chantier ou d'ordre personnel le contrarie. Elle explique que Monsieur [A] tenait régulièrement des propos irrespectueux et vulgaires envers Madame [M] : « sale gonzesse de merde », « tu es nulle ».
 - attestation de Madame [C], intérimaire au sein de la société [U] STORES ET FERMETURES, qui déclare être intervenue lors d'une altercation opposant Madame [M] à Monsieur [A]. Madame [C] relate que Monsieur [A] a adopté un comportement inapproprié à l'occasion d'une situation banale (envoi d'un mail), se mettant à hurler en gesticulant, en rabaissant et en insultant Madame [M].
 - arrêt de travail du 14 octobre 2014 pour un syndrome dépressif réactionnel et attestation du Docteur [P] attestant d'un traitement anti-dépresseur suivi par Madame [M].
 - courrier de Madame [M] du 20 novembre 2014 sollicitant le bénéfice d'une rupture conventionnelle en raison d'une nouvelle altercation survenue le 20 novembre 2014 à 15H45 avec Monsieur [A]. Madame [M] indique à son employeur qu'il lui est impossible de supporter davantage le manque de respect qu'elle endure depuis plusieurs années.
 Il résulte de ces éléments précis, concordants et circonstanciés que Monsieur [A] a régulièrement humilié, insulté et rabaissé, par des actes ou des paroles, Madame [M] entre le 9 novembre 2012 et le 20 novembre 2014 et a, par ces agissements répétés, porté atteinte à sa dignité et altéré sa santé ainsi que l'a signalé le médecin du travail.
 Madame [M] est fondée à soutenir que son employeur, averti de la situation de danger, s'est abstenu de prendre les mesures adaptées pour y mettre fin.
 L'avertissement notifié à Monsieur [A] le 10 avril 2013, faisant état d'un simple « dérapage verbal », est une sanction disciplinaire particulièrement inadaptée au regard de la gravité des faits dénoncés par Madame [M] qui relate que son supérieur hiérarchique s'est touché le sexe devant elle en lui disant qu'elle « devrait même le sucer ».
 De surcroît, cette sanction s'est avérée totalement inefficace puisqu'il est établi que les agissements de Monsieur [A] ont perduré alors que l'employeur se devait d'être particulièrement vigilant compte tenu des incidents survenus depuis le début de la relation de travail et des appels à l'aide de Madame [M].