Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.033 du 16/07/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade était responsable, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, des préjudices corporels et moraux subis par M. J... et Mme Y... à la suite de l'accident survenu le 3 avril 2010, d'avoir fixé le préjudice corporel global de M. J... à la somme de 50.666,73 €, d'avoir dit que l'indemnité revenant au tiers payeur s'établissait à 14.265,03 € et à cette victime à 36.401,70 €, d'avoir condamné in solidum la Fédération Française de la Montage et de l'Escalade et la société Allianz à payer à M. J... la somme principale de 36.401,70 € au titre de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions versées, d'avoir condamné in solidum la Fédération Française de la Montage et de l'Escalade et la société Allianz à payer à M. J... au titre de ses préjudices par ricochet les sommes principales de 10.000 € pour son préjudice d'affection et de 10.000€ pour son préjudice sexuel, d'avoir fixé le préjudice corporel global de Mme Y... à la somme de 1.263.899,30 €, d'avoir dit que l'indemnité revenant au tiers payeur s'établissait à 123.737,10 € et à cette victime à 1.140.162,20 €, d'avoir condamné in solidum la Fédération Française de la Montage et de l'Escalade et la société Allianz à payer à Mme Y... la somme principale de 1.140.162,20 €, sauf à déduire les provisions versées, d'avoir condamné in solidum la Fédération Française de la Montage et de l'Escalade et la société Allianz à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne les sommes principales de 123.737,10 € au titre de ses débours et de 1.047 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, d'avoir réservé les droits de Mme Y... au titre d'une cranioplastie dans l'avenir, d'avoir enjoint à la société Allianz de payer la somme de 14.265,32 € au RSI, devenu la Sécurité sociale des indépendants, d'avoir enjoint à la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade et la société Allianz, tenues in solidum, à payer au RSI, devenu la Sécurité sociale des indépendants, une indemnité forfaitaire de gestion de 1.067 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384 alinéa 1er du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers ou la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure ; que la lecture du procès-verbal de gendarmerie révèle que, venu pour faire de l'escalade dans le secteur de [...] pendant le week-end de Pâques, M. J... a entrepris la montée de la voie au lieu « [...] », commune de [...], assuré par Mme Y..., qu'à 5 mètres de hauteur il a posé sa main sur un rocher et s'est hissé en tirant sur sa prise, que le rocher s'est désolidarisé entraînant sa chute et blessant gravement sa compagne au bras droit ; que l'un des participants à une seconde cordée, témoin des faits, précise que "M J... a exercé une prise sur un bloc de pierre qui s'est détaché de la falaise, un des blocs est tombé sur l'amie de T..., ce dernier est tombé avec les blocs.. Les voies empruntées étaient déjà équipées de matériel pour l'escalade. Les voies m'ont paru en bon état, l'équipement était bon » ; que ces circonstances engagent la responsabilité de la FFME ; que ce rocher de la voie d'escalade a été l'instrument du dommage ; que les données de la cause établissent qu'au moment de l'accident, la FFME disposait sur cette chose des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde ; qu'en effet, suivant convention en date du 13 juillet 1990 intitulée « autorisation d'usage de terrains en vue de la pratique de l'escalade » la commune de [...] propriétaire de terrains qui, « en raison de leur situation, de leur nature et de leur conformation, sont tout spécialement favorables à la pratique de l'escalade », a confié à la FFME « leur usage en vue de leur ouverture à la pratique de cette activité sportive. La FFME installera à ses frais les équipements de sécurité et les balisages conformément aux techniques et usages en matière d'escalade » ; que son article 1 définit précisément les terrains en cause à savoir « [...] » [...] pour une surface de 6 ha 62 a 00 ca et « [...] » [...] pour une surface de 8 ha 50 a 35 ca, le lieu de l'accident se situant sur la première parcelle ; que son article 12 précise que « le propriétaire confie à la FFME qui accepte la garde du site et des biens visés par la présente convention. La FFME s'engage à entretenir le site visé par la présente convention en bon état et à veiller à la sécurité des usagers et des tiers » ; qu'il opère un renvoi en bas de page précisant « toute personne est, a priori et en l'absence de faute ou d'imprudence, responsable des dommages causés par les choses dont elle a la garde ;