Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.401 du 24/06/2020,  partie 5



 3° ALORS QUE ne peuvent constituer un manquement du salarié à ses obligations à l'égard de l'employeur, ni en conséquence une faute de sa part, les propos qu'il échange avec un collègue dans le cadre d'une conversation privée ; qu'en se fondant sur le contenu d'une correspondance privée pour dire la faute grave de Mme J... caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et suivants du code du travail ensemble les articles L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à voir condamner la société Accor au paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la faute grave reprochée à Mme J... justifiait une réaction rapide de l'employeur et l'autorisait à notifier à la salariée sa mise à pied conservatoire et à engager la procédure disciplinaire de licenciement ; qu'il ressort des pièces communiquées par l'employeur qu'il a adressé une lettre recommandée à Mme J... le 12 mai 2014 aux termes de laquelle il l'informe qu'elle peut venir récupérer ses effets personnels et qu'elle doit également restituer son véhicule ; que Mme J... ne démontre pas le caractère vexatoire de la rupture.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société Accor n'a commis aucun manquement.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du deuxième ou troisième moyen entraînera la cassation du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à voir condamner la société Accor au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la cour a retenu que la société Accor n'avait pas manqué à son obligation de respect de la vie privée et du secret des correspondances de Mme J... puisque les messages ayant conduit au licenciement étaient accessibles à Mme Q... avec l'autorisation de M. H..., ni failli aux obligations prévues dans la charte informatique du groupe Accor dans la mesure où les messages en cause n'ont pas été portés à sa connaissance à la suite d'un contrôle qu'elle aurait effectué de manière illicite, mais par une autre salariée de la société, Mme Q... ayant accès à ces messages.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société a respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du deuxième ou troisième moyen entraînera la cassation du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à voir condamner la société Accor au paiement de dommages-intérêts pour privation abusive des stock-options ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le licenciement est licite et Mme J... indique que la levée des stock-options était conditionnée par sa présence dans l'entreprise ; que Mme J... ne démontre en conséquence aucune faute commise par son employeur.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme J... ne rapporte pas la preuve de son préjudice.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du deuxième ou troisième moyen entraînera la cassation du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.