décision 20-86.407 du 30/03/2021,  partie 2



 8. Par la suite, et afin de permettre un contrôle effectif de la mesure de garde à vue par le procureur de la République, l'officier de police judiciaire doit l'informer, dès le début de la mesure, tant des soupçons pesant sur l'intéressé que de la qualification susceptible d'être notifiée à celui-ci.
 
 9. L'absence d'un tel avis fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits.
 
 10. Cette nullité entraîne l'annulation des actes subséquents qui trouve dans celle-ci leur support nécessaire et exclusif.
 
 Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile.
 
 Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.