décision 16-85.991 du 20/12/2017,  partie 3


que les juges ajoutent que, d'une part, M. X... a utilisé pour commettre des escroqueries au détriment de M. A... l'infrastructure mise à sa disposition par son employeur à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'agent et d'inspecteur d'assurance auxquelles il était employé et qui lui ont permis de capter les capitaux des victimes, d'autre part, la circonstance que M. A... ait eu des relations personnelles et affectives avec M. X..., avec lequel il a été associé au sein d'une société civile immobilière de paille, est sans incidence sur la survenance du fait dommageable lors de l'accomplissement des fonctions du préposé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a commis les malversations, dont il a été déclaré coupable, dans le cadre de ses fonctions d'agent d'assurance en tant que préposé de la société Allianz-vie, au préjudice de M. A..., qui n'y a pris aucune part et a légitimement cru à la réalité des investissements auxquels il procédait, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros a somme que la société Allianz Vie devra payer à M. A... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.