Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.674 du 02/12/2021,  partie 6


L'appelant se borne à soutenir qu'il n'y a pas caducité des mesures puisque, la société Montana, n'étant pas la débitrice, il n'y avait pas lieu de lui dénoncer les saisies conservatoires. Cependant, dès lors, ainsi qu'il a été dit plus haut et que le soutient l'intimée, que la société Montana était désignée comme débitrice saisie, il appartenait au créancier saisissant de lui dénoncer, en application de l'article R.523-3 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies conservatoires. En l'absence de cette dénonciation, les saisies sont caduques » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Sur la caducité des saisies conservatoires de créances et de droit d'associés et valeurs mobilières : Suivant l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, toute saisie conservatoire doit, à peine de caducité, être dénoncée au débiteur saisi par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. En l'espèce, les saisies conservatoires contestées résultent de sentences arbitrales rendues les 06 février 1996 et 22 mars 2003 ayant fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris du 20 mars 2013 par lesquelles l'État irakien a été condamné à payer à la société Instrubel NV diverses créances. Les procès-verbaux de saisies conservatoires du 20 janvier 2014 désignent en tant que débiteur saisi de la société Instrubel NV « la République d'Irak [..] et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU, à savoir Montana Management Inc » au préjudice de laquelle ont été effectuées les saisies. Il en résulte que la société Montana Management INC a la qualité de société débitrice au sens de l'article R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution et que les saisies conservatoires sont caduques. Leur mainlevée sera par conséquent ordonnée » ;
 
 alors 1°/ qu'une saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur saisi, déterminé par le titre sur lequel est fondée la saisie conservatoire ; qu'en considérant que la société Montana aurait été désignée comme débitrice saisie, après avoir constaté que les saisies conservatoires litigieuses résultaient de sentences arbitrales des 6 février 1996 et 22 mars 2003, revêtues de l'exequatur et condamnant l'État d'Irak au profit de la société Instrubel, ce dont il résultait que le débiteur saisi était l'État d'Irak et non la société Montana, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, R. 523-1 et R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 alors subsidiairement 2°/ qu' une saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur saisi ; qu'en considérant que les saisies conservatoires litigieuses auraient été caduques en l'absence de dénonciation à la société Montana, après avoir constaté que les procès-verbaux de saisies conservatoires du 20 janvier 2014 désignaient en tant que débiteur saisi de la société Instrubel NV la République d'Irak et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU, à savoir Montana Management Inc, ce dont il résulte que ces procès-verbaux désignaient l'État d'Irak comme débiteur saisi, et que ces saisies avaient été dénoncées régulièrement à l'État d'Irak, la cour d'appel a violé les articles R. 523-3 et R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution.