Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.255 du 19/05/2021,  partie 3


Urssaf et non contestée, est de nature à établir le titre exécutoire permettant à l&apos;organisme de demander l&apos;admission définitive de sa créance ; que dès lors en déclarant, pour admettre la créance déclarée par l&apos;Urssaf de Franche-Comté[Localité 1] au passif de la liquidation judiciaire de la société Literie Saonoise, que cette dernière ne saurait solliciter du juge-commissaire de remettre en cause une décision ayant autorité de la chose jugée, de sorte que sa dette était définitivement jugée, sans par ailleurs constater la moindre existence d&apos;une contrainte, régulièrement signifiée par l&apos;Urssaf [Localité 1] et non contestée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 244-9 du code de la sécurité sociale,
 
 3° ALORS QUE l&apos;exercice par le juge-commissaire et la cour d&apos;appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur une demande d&apos;admission d&apos;une créance contestée sans surseoir à statuer et renvoyer l&apos;examen de la contestation devant le juge du fond, est subordonné à la condition que la contestation soit dépourvue de sérieux et ne soit pas susceptible d&apos;exercer une influence sur l&apos;existence ou le montant de la créance ; que dès lors en se bornant à prononcer l&apos;admission de la créance déclarée par l&apos;Urssaf de Franche-Comté[Localité 1] au passif de la procédure collective de la société Literie Saonoise pour la somme de 376 583 euros à titre chirographaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la contestation soulevée par la société Literie Saonoise et selon laquelle cette dernière ne pouvait être redevable de cotisations sociales pour travail dissimulé, pour une période antérieure à sa date d&apos;immatriculation et donc à son début d&apos;activité, était dépourvue de sérieux et n&apos;était pas susceptible d&apos;exercer une influence sur le montant de la créance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 624-2 du code du commerce.