Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.902 du 30/01/2019,  partie 4


qu'il note que d'autres chèques, comportant des signatures très différentes, ont été émis pour l'établissement médicalisé fréquenté par son père, ce qui, selon lui, démontre qu'il n'a jamais détourné les chèques litigieux ; que M. Fabrice Y... ne conteste à aucun moment s'être vu remettre personnellement par son père ses instruments de paiement ; que la cour constate ensuite que M. Fabrice Y..., qui observe une attitude taisante sur ce sujet, ne conteste à aucun moment avoir demandé à la Caisse d'épargne que soit réédité le code confidentiel de son père ; qu'il s'ensuit qu'indépendamment de la question de savoir par qui et au profit de qui ont été effectuées les opérations litigieuses, M. Fabrice Y..., en ne conservant pas en lieu sûr les effets que lui avait confiés son père au moment de son hospitalisation, et en prenant l'initiative, pour laquelle il n'avait reçu aucun mandat de son père, de faire rééditer le code confidentiel de la carte bancaire de celui-ci, a commis des fautes qui, en ayant au minimum rendu possible l'utilisation frauduleuse de ces moyens de paiement, se situent dans un rapport de causalité avec le préjudice subi, et engagent sa responsabilité civile extra contractuelle ; qu'il y a lieu de relever que l'utilisation des chéquiers ne pouvait pas passer inaperçue, celle-ci entraînant une consommation des formules de chèques ; que ces chèques ont été établis au profit d'une personne proche de M. Fabrice Y..., en l'occurrence sa belle-mère ; qu'il existe un lien direct entre l'utilisation du code confidentiel, dont il est constant que M. Fabrice Y... a demandé la réédition, et l'utilisation du compte chèque, puisque c'est à l'aide du code confidentiel qu'ont pu être effectués des virements de compte à. compte, permettant de réapprovisionner le compte chèque ; que la cour constate, enfin, que M. Fabrice Y..., qui désigne sa belle-mère comme responsable des opérations litigieuses, ne fournit aucune explication sur les circonstances dans lesquelles celle-ci aurait pu être en possession de ces moyens de paiement ; qu'il doit également être relevé que M. Fabrice Y..., qui excipe du fait que des chèques ont été émis à l'ordre du centre de soin que fréquentait son père, n'indique pas qui d'autre que lui, à qui les chéquiers ont été remis, a procédé à de telles opérations, ni dans quelles circonstances, hormis le fait d'avoir eu accès au courrier de son père, il aurait été informé de factures à régler ; que la cour constate, enfin, qu'un chèque de 400 euros a été émis le 10 décembre 2010 à l'ordre de Fabrice Y..., et que la signature qui y est apposée offre de très fortes similitudes avec celles revêtant les chèques émis à l'ordre de Mme C... ; qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité civile délictuelle de M. Fabrice Y... apparaît engagée ; qu'il convient toutefois d'opérer un partage de responsabilité avec la Caisse d'épargne, et de dire que M. Fabrice Y... devra garantir la Caisse d'épargne à hauteur de la moitié des sommes auxquelles cette dernière a été condamnée, sur justificatif de leur versement à M. Edgard Y... » ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit respecter les termes du litige, tels qu'ils sont délimités par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions notifiées le 28 octobre 2014, M. Fabrice Y... soulignait que « durant cette période [d'hospitalisation] M. Edgard Y... aurait confié à son fils Fabrice ses moyens de paiement en vue du règlement des frais médicaux et autres dépenses courantes » (p. 2, 4ème §) ; que M. Fabrice Y..., qui indiquait « combattre fermement les demandes de la société Caisse d'épargne » (p. 3, 4ème §), soulignait que pour que l'action en garantie dirigée contre lui par la banque puisse prospérer, « encore [fallait-il] que le demandeur démontre la réunion des conditions de mise en oeuvre d'une telle responsabilité, ce qu'il ne [parvenait] toujours pas à faire » (p. 4, dernier §) ; qu'enfin, il rappelait que la mise en jeu de sa responsabilité civile supposait rapportée par la banque la preuve de la faute qu'il aurait commise, en lien de causalité avec le préjudice (p. 5) ; qu'en énonçant, pour retenir la responsabilité de M. Fabrice Y..., que ce dernier « ne contest[ait] à aucun moment s'être vu remettre personnellement par son père ses instruments de paiement » et qu'il « observ[ait] une attitude taisante sur ce sujet, ne contest[ant] à aucun moment avoir demandé à la Caisse d'épargne que soit réédité le code confidentiel de son père », et en retenant qu'il existait « un lien direct entre l'utilisation du code confidentiel, dont il est constant que M. Fabrice Y... a demandé la réédition, et l'utilisation du compte chèque, puisque c'est à l'aide du code confidentiel qu'ont pu être effectués des virements de compte à compte, permettant de réapprovisionner le compte chèque », la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. Fabrice Y..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;