Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.341 du 14/10/2020,  partie 2


que son insistance à soutenir que M. Y... a "nécessairement" commis la faute considérée du fait des fonctions qu'il occupait se trouve dépourvue de valeur probante suffisante ; que M. Y... relève encore justement que le courrier de la Société BMW du 7 juin 2016 dont SOGEFI croit faire l'élément de preuve déterminant de la faute grave n'a pas de manière certaine une telle valeur dès lors qu'il vise un enchaînement ancien de défauts de qualité remontant à septembre 2006 et que l'annexe qui chiffre la possible réclamation de paiement à SOGEFI fait état de règlements d'ores et déjà effectués par celle-ci en Février 2016 ; que les explications de Sogefi sur la simple application de l'article 1603 du Code Civil ne lève pas le doute sur l'étendue de sa connaissance des faits reprochés à l'appelant ; qu'au surplus les conclusions que tire SOGEFI d'échanges épars de mails ne se trouvent pas plus convaincants de la réalité et de l'imputabilité à M. Y... de la faute considérée alors que ce dernier sans être contredit fait état d'un audit interne organisé en 2011 puis du contrôle interne initié par le comité de direction en Octobre 2015 et achevé en Janvier 2016 avec pour objet l'identification des problèmes de qualité et de leurs conséquences, mais l'employeur demeure défaillant à répondre utilement à ces moyens ; que Sogefi soutient que l'audit 2011 était sans rapport avec les faits argués de faute contre M. Y..., ni qu'il ne s'en évince par elle une connaissance ancienne, mais en versant le rapport en langue italienne sans traduction elle ne met pas la Cour en mesure de vérifier l'exactitude de son allégation, ce qui renforce le doute sur les questions en litige ; que la production traduite d'un mail de M. N... datant de Décembre 2017 - soit plusieurs années après la rédaction du rapport précité, et où il émet un avis subjectif sur le manque de fiabilité de M. Y... s'avère dépourvue de valeur probante ; que sur le contrôle interne de fin 2015 Sogefi ne fait pas mention d'un rapport et de conclusions, elle se borne à répéter que M. Y... a menti en se référant au compte rendu d'entretien préalable rédigé par le représentant du personnel ayant assisté le salarié, ce qui là encore se trouve sans valeur probante utile ; que la Cour est ainsi privée des moyens de contrôle de l'état des connaissances de Sogefi sur l'action de M. Y... ainsi que des questions qu'elle lui avait posées; que ce dernier point se trouve déterminant alors qu'un refus "délibéré" de réponse est imputé à M. Y..., ce qui serait constitutif de mauvaise foi, or celle-ci ne se présume pas et Sogefi ne l'établit pas, ses affirmations étant dépourvues de valeur probante suffisante ; que l'ensemble de cette analyse suffit à faire ressortir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui commande donc l'infirmation du jugement ; que consécutivement, au vu de son salaire, Sogefi doit être condamnée à payer à M. Y... outre congés-payés le préavis et le salaire de la mise à pied pour les montants qu'il réclame exactement calculés; que le contrat de travail stipulait au profit de M. Y... une indemnité de licenciement à hauteur de 18 mois de salaire, soit un montant qui s'établit à la somme de 426.032,18 € ; que si SOGEFI fait valoir exactement qu'il s'agit d'une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge, c'est en revanche à tort qu'elle soutient que ce montant s'avérerait manifestement excessif ; qu'en effet alors qu'en application de la Convention Collective M. Y... pouvait prétendre à une indemnité de licenciement représentant 14 mois de salaires, rien ne permet de retenir que le montant contractuel faiblement supérieur était de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur, ce qui exclut le caractère manifestement excessif de la disposition querellée; que Sogefi sera donc condamnée au paiement de la somme considérée ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de l'effectif de l'entreprise, de son salaire, de sa période d'allocataire de Pôle Emploi, c'est la condamnation de Sogefi à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 290.000 € qui remplira M. Y... de son droit à réparation des conséquences de son licenciement ; que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L 1235-4 du Code du Travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois; que les premiers juges ont à tort ajouté aux termes de l'accord d'entreprise du 1er mars 1992 pour considérer que le droit à la prime d'ancienneté prévu par celui-là n'était pas ouvert aux cadres et partant pour débouter M. Y... de sa réclamation à ce titre; qu' en effet la prime d'ancienneté figure dans les dispositions communes de l'accord d'entreprise sans aucune mention visant à exclure expressément une catégorie de salariés de son bénéfice, en sorte que tous y ont droit ;