décision 18-85.046 du 26/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. F... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Des mémoires, en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. D... L..., magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la publication dans le quotidien Le Monde et de la mise en ligne sur les sites internet de ce journal d'un article faisant état de la plainte déposée des chefs d'homicide involontaire et de harcèlement moral par la veuve d'un substitut au parquet de Nanterre après le suicide de son mari, et de l'ouverture d'une information judiciaire sur ces faits, et en raison des titres de cet article, soit, dans le quotidien, "D... L... poursuivi pour homicide involontaire" et, sur les sites internet, "L'ex-procureur de Nanterre D... L... poursuivi pour homicide involontaire".
 
 3. M. G... a été déclaré coupable par les juges du premier degré en sa qualité de directeur de la publication du quotidien et de ses sites internet.
 
 4. Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public et la partie civile.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. G... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'une mission de service public à l'encontre de L... ;
 
 1°) alors qu' il doit exister entre les imputations et la fonction de la personne diffamée, ou sa qualité, une relation directe et étroite, à défaut de laquelle il y a simple diffamation de l'homme privé ; qu'a méconnu le sens et la portée de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui s'est bornée à indiquer, de manière péremptoire, que les propos imputent des faits précis « à une personne expressément dénommée, dont la qualité de magistrat est également expressément mentionnée », sans préciser en quoi la nature même du fait imputé contenait la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ni établir précisément que la qualité ou la fonction de la personne visée avait été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ;
 
 2°) alors qu' il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard des éléments intrinsèques et extrinsèques qui en éclairent le sens et la portée ; que n'a pas rempli son office et n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui s'est bornée à se cantonner aux seuls titres des articles litigieux sans analyser précisément leur contenu qui indiquait, notamment, que les raisons du suicide de N... W..., souffrant de difficultés personnelles, n'avaient pu être élucidées, en recueillant et en retranscrivant l'opinion de la partie civile, nuançant ainsi largement les titres de l'article poursuivis ;
 
 3°) alors qu'en outre, la bonne foi ne saurait se confondre avec la vérité des faits ;