Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.784 du 08/01/2020,  partie 2



 Qu'il appartient par conséquent à l'employeur de rapporter la preuve que la mise à la retraite d'office du salarié à l'âge de 55 ans est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;
 Qu'en l'espèce, l'employeur invoque deux objectifs : la protection de la santé du salarié, d'une part et la promotion de l'emploi, d'autre part ;
 Qu'il est constant que la réglementation de mise à la retraite d'office applicable en l'espèce ne se fonde pas uniquement sur l'âge, mais qu'elle prend également en considération l'ancienneté de l'agent et son appartenance, pendant une certaine durée, aux services actifs et/ou insalubres ;
 Que c'est ainsi que la mise en inactivité d'office est prononcée lorsque le salarié atteint l'âge de 55 ans et qu'il a totalisé 25 ans de service, dont 15 ans au moins de services actifs et/ou insalubres ;
 Que la circulaire PERS 226 du 21 mai 1952 définit les emplois classés en catégorie "actifs" ; qu'il s'agit notamment :
 - des "emplois qui requièrent, de la part des agents qui les exercent, une dépense physique importante, ou qui exposent les agents aux intempéries, ou qui comportent des conditions de travail pénibles" ;
 - des "services accomplis par les agents dont l'occupation est à l'extérieur ou astreint à de fréquents déplacements, ou appelés à travailler en permanence dans les caves ou sous-sols" ;
 Que le classement en services "insalubres" est défini par la circulaire PERS 169 du 26 février 1950, laquelle indique que ce classement est accordé si les agents du service considéré sont appelés à exercer une fonction dans des conditions telles qu'il puisse en résulter pour eux une altération immédiate ou lointaine de leur santé ;
 Qu'elle précise ainsi que "a) sont parmi les raisons déterminantes de l'insalubrité de l'emploi, le travail effectué dans une atmosphère polluée soit par une teneur nocive en gaz ou vapeurs délétères ; soit renfermant une proportion dangereuse de poussière également nocive en suspension ; soit à une température anormalement élevée ou dans une ambiance de bruit, de trépidation ou d'humidité" ;
 Qu'ainsi, le classement en services "actifs" et/ou "insalubres" constitue une mesure de protection des travailleurs du fait de la pénibilité de leurs conditions de travail ; que la légitimité de cet objectif ne peut pas être sérieusement mise en doute et ce, d'autant plus qu'une obligation de sécurité pèse sur l'employeur à l'égard des salariés qu'il emploie ;
 Qu'en l'espèce, le salarié a appartenu aux services "actifs" pendant plus de 24 ans, soit pendant la totalité de sa carrière professionnelle, en raison de la pénibilité de ses conditions de travail sur un site nucléaire et notamment, son assujettissement, en qualité de technicien, à un système d'astreinte ; qu'il n'a jamais contesté ce classement, alors qu'il avait la possibilité de le faire, comme cela lui avait été indiqué sur chacune des notifications qui lui ont été faites ;
 
 Que par lettre du 17 octobre 2011, son employeur l'a informé que dans le cadre de l'examen des taux d'insalubrité pour l'ensemble des emplois et des situations de travail repérés du 1er janvier 1981 jusqu'au 30 juin 2008, sa situation individuelle avait été étudiée et qu'il s'est avéré que les emplois qu'il a occupés durant son activité professionnelle, pendant près de 20 ans, ont été reconnus insalubres et ce, en raison de l'exposition au bruit ; que le salarié n'a pas non plus contesté cette décision, alors qu'il avait la possibilité de le faire ;
 Que le salarié ne saurait valablement contester le caractère insalubre de son activité professionnelle, alors que postérieurement à sa mise en inactivité d'office, il a déclaré une maladie professionnelle au titre du tableau n° 30, à savoir celui des affections liées à l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante et que par jugement du 8 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie ;
 Que dans le cadre de ce contentieux, et pour justifier sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, il a notamment indiqué dans ses conclusions qu'il se sentait "victime d'une terrible injustice d'avoir consacré sa vie à un travail extrêmement pénible et de ne pas pouvoir accéder paisiblement à ses années de retraite" ;
 Qu'il est ainsi démontré que les travaux accomplis par le salarié lorsqu'il était dans les services "actifs" et "insalubres" ont eu une répercussion sur son état de santé, puisqu'il a développé une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussière d'amiante ;
 Que la question est alors de savoir si la cessation d'activité constituait un moyen nécessaire et approprié pour réaliser cet objectif de préservation de la santé du travailleur ; qu'il s'agit d'un contrôle de proportionnalité qui doit intervenir même si l'objectif est considéré comme légitime ;
 Qu'il est constant que la mise à la retraite anticipée ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un agent remplissant les conditions de perception d'une pension ;