décision 22-86.765 du 14/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2023

M. [M] [F] a présenté, par deux mémoires spéciaux reçus le 21 décembre 2022, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 17 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou se rétracter, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.
 
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [F], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l'abrogation par celui-ci des dispositions de l'article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles permettent, à l'encontre d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d'une interdiction de recevoir ou rencontrer des confrères, ainsi que d'entrer en relation avec eux, ou à tout le moins, en tant qu'elles ne prévoient pas que seul le conseil de l'ordre, sur saisine du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction. »
 
 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l'abrogation par celui-ci des dispositions de l'article 138, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles permettent, à l'encontre d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d'une interdiction de se rendre dans tout ou partie du ressort juridictionnel correspondant au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit ou, à tout le moins en tant qu'elles ne prévoient pas que seul le conseil de l'ordre, sur saisine du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction. »
 
 3. Les questions peuvent être reformulées par le juge afin de les rendre plus claires ou de leur restituer leur exacte qualification, à condition de ne pas en modifier l'objet et la portée.
 
 4. Il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi reformulées :
 
 « L'article 138, 9°, du code de procédure pénale méconnaît-il les droits de la défense et, spécialement, le principe de liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il permet, à l'encontre d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d'une interdiction de recevoir ou de rencontrer des confrères, ainsi que d'entrer en relation avec eux, ou à tout le moins, en tant qu'il ne prévoit pas que seul le conseil de l'ordre, sur saisine du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction ? »
 
 « L'article 138, 3°, du code de procédure pénale méconnaît-il les droits de la défense et, spécialement, le principe de liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il permet, à l'encontre d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d'une interdiction de se rendre dans tout ou partie du ressort juridictionnel correspondant au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit ou, à tout le moins, en tant qu'il ne prévoit pas que seul le conseil de l'ordre, sur saisine du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction ? »
 
 5. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.