Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.364 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant à M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], 83310 [Localité 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [Q] [E] est décédée le [Date décès 1] 1992, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, M. [T], et sa fille issue d&apos;une précédente union, Mme [O], laquelle a assigné ce dernier en partage de la communauté et de la succession ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] qui sollicitait de M. [T] une indemnité pour avoir fait occuper par la société Sofilaire, du 16 août 1992 au 28 juin 2002, un appartement indivis dépendant de la succession, l&apos;arrêt retient que l&apos;occupation par cette dernière société ne vise pas le lot n° 108 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1], mais le lot n° 106, et que ce dernier n&apos;a jamais appartenu à la communauté [T]/[E] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la demande d&apos;indemnité d&apos;occupation pour cette période portait sur le lot n° 108 de cet immeuble, dépendant de l&apos;indivision successorale, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article 815-13 du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt décide que M. [T] pourra faire prendre en compte par le notaire chargé de la liquidation les dépenses exposées pour payer les charges afférentes aux biens immobiliers indivis depuis le 16 août 1992, sur présentation de factures acquittées ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait en l&apos;état des contestations de Mme [O], si ces dépenses avaient permis d&apos;améliorer ou de conserver le bien indivis, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] de condamnation de M. [T] à des dommages-intérêts, l&apos;arrêt se borne à retenir qu&apos;il ne peut être dit que ce dernier a commis une faute et que, s&apos;il apparaît qu&apos;il n&apos;a pas cherché à sortir rapidement de l&apos;indivision, Mme [O], par des prétentions excessives, n&apos;a pas contribué non plus à la solution rapide de ce litige ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [T] n&apos;avait pas commis des fautes en effectuant seul des actes d&apos;administration au mépris des pouvoirs conférés à l&apos;administrateur provisoire de la succession qui avait été désigné, en référé, et s&apos;il n&apos;avait pas tenté de détourner frauduleusement des loyers résultant de la location d&apos;un immeuble indivis en faisant croire à la société gestionnaire de ce bien que l&apos;administrateur judiciaire avait été démis de ses fonctions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande d&apos;indemnité d&apos;occupation sur le bien immobilier situé à [Localité 1] pour la période du 16 août 1992 au 28 juin 2002, dit que M. [T] pourra faire prendre en compte par le notaire chargé de la liquidation les dépenses faites pour payer les charges afférentes aux biens immobiliers indivis depuis le 16 août 1992, sur présentation de factures acquittées, et rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme [O] à l&apos;encontre de M. [T], l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;