Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.596 du 07/02/2019,  partie 2



 Mais attendu que, s'il retient inexactement que l'action de M. X... en contestation du refus du FIRES de lui accorder le bénéfice du régime de retraite supplémentaire était une action en paiement d'une pension de retraite qui s'analysait en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail auxquels elles se substituent, c'est à bon droit que l'arrêt fait application de l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l'exercer, qui, en l'espèce, était le refus de l'institution de prévoyance de lui accorder le bénéfice du régime de retraite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 Attendu que pour déclarer l'action de M. X... prescrite, l'arrêt retient que, suite au refus du FIRES en date du 28 mai 2008 de lui accorder le bénéfice du régime de retraite, ce n'est qu'à la date du 17 juin 2013 que M. X... a engagé son action en paiement de la pension de retraite surcomplémentaire ; qu'à cette date, plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis la date à laquelle il avait connu son droit ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle M. X... avait eu connaissance du refus qui lui était ainsi opposé et qui constituait le point de départ du délai de prescription de son action, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l'institution de prévoyance Humanis prévoyance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Henri X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Henri X... fait valoir que le tribunal a commis une erreur manifeste dans la régie dc droit applicable en matière de prescription de créances payables par termes successifs ; que, contrairement à ce qu'a soutenu l'institution Humanis prévoyance en première instance, la prescription biennale de l'article L. 9132-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ; que la prévoyance en effet recouvre tout ce qui relève de la couverture de risque dé à la personne (maladie, invalidité, décès ...) ; qu'elle ne couvre pas la retraite, quelle que soit la nature de la pension de retraite ; que cette exclusion ressort de la loi Evin du 31 décembre 1989 ; que la Cour de cassation consacre l'application des dispositions de droit commun de l'article 2277 du code civil, devenu 2254 alinéa 3 depuis la loi de 2008, à la partie relative aux créances périodiques dont la périodicité est inférieure ou égale à une année et aux arrérages de pension dc retraite ; que l'application combinée de l'article 2254 et de l'article 2224 aboutit au constat que les actions en paiement de pension de retraite, comme les actions en paiement-de salaires introduites avant le 14 juin 2013, se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de l'absence de règlement de sa créance ; qu'en l'espèce, il aurait dû percevoir annuellement et pour la première fois au titre de l'année 2008, par conséquent au plus tôt le dernier jour de cette année, soit le 31 décembre 2008, la pension de retraite supplémentaire servie par Humanis Prévoyance ; qu'il lui était impossible de réclamer le paiement dc sa pension avant le 31 décembre 2008 ;