Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.860 du 21/10/2020,  partie 3


De ces constatations et appréciations, dont il résulte que le juge-commissaire n'était plus compétent pour procéder à la vérification des créances contestées, la cour d'appel a exactement déduit que la vérification des créances, telle qu'elle était demandée par la société [...], était devenue sans objet et que cette société était dépourvue d'intérêt à former un recours contre les ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F..., tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société [...], et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. F..., tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société [...], et par la société [...] et condamne M. F..., personnellement, à payer à la société Crystal la somme de 3 000 euros et à la société [...], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...], la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [...] et M. F..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SCP R... était recevable à agir, D'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à voir prononcer la nullité des deux ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011 pour défaut de qualité à agir de la SCP R... au jour où elle a déposé ses requêtes devant le juge-commissaire et D'AVOIR condamné M. F..., personnellement et es qualités de mandataire ad hoc de la société [...], à payer les sommes de un euro à titre de dommages et intérêts et 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société CRYSTAL, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP R..., ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la Scp R... : M. F... fait valoir que Me K... R... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan par un jugement du 10 mai 1995, de sorte qu'en application de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 fixant la durée maximum du plan à 10 ans, la mission de Me R... a légalement pris fin et ce dernier n'a plus qualité à agir dans la présente procédure ; Me R... fait valoir que par jugement en date du 17 décembre 1996, le tribunal de commerce de Bobigny a renouvelé la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition des comptes, qui n'a pas pu intervenir du fait des multiples procédures engagées par M. F... ; la cour constate que la mission de la Scp [...] a effectivement été renouvelée jusqu'à reddition des comptes ; en l'absence de reddition des comptes Maître R... a toujours qualité à agir et la demande de Monsieur F... sera rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin au plus tard à l'expiration d'une durée de dix ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession, éventuellement prorogée par la période de location-gérance et jusqu'au paiement intégral du prix, et ne peut être prorogée au-delà de cette durée en raison de ce que le commissaire à l'exécution du plan n'aurait pas rendu ses comptes ; qu'en l'espèce, aucune location-gérance n'ayant eu lieu, et le jugement arrêtant le plan de cession ayant été rendu le 10 mai 1995 et le prix de cession ayant été payé en décembre 2007, la mission de la SCP R... en qualité de commissaire à l'exécution du plan avait pris fin en décembre 2007 ; qu'il en résultait que la SCP R... était irrecevable à agir en cette qualité devant la cour d'appel et que les ordonnances du 14 février 2011 étaient nulles pour défaut de qualité à agir de celle-ci lorsqu'elle avait déposé ses requêtes devant le juge-commissaire ;