décision 17-80.617 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [G] [Z] ,
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de GRENOBLE, en date du 23 décembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de recel de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, faux et usage de faux documents administratifs, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, § 1, et 6, § 3, de la convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté de la personne mise en examen ;
 
 "alors que le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l&apos;audience devant la chambre de l&apos;instruction, conformément aux exigences de l&apos;article 197 du code de procédure pénale ; que la notification doit être faite à l&apos;avocat désigné par la personne mise en examen au juge d&apos;instruction ; que les droits de la défense sont méconnus lorsque tel n&apos;a pas été le cas ; qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt et des pièces du dossier que l&apos;avis d&apos;audience a été adressé le 15 décembre 2016 à Me [W] alors que M. [Z] avait désigné un nouvel avocat, Me [T], désignation transmise au juge d&apos;instruction le 9 décembre 2016 ; que dès lors que le nouvel avocat n&apos;a pas été régulièrement averti de l&apos;audience, qu&apos;aucun mémoire n&apos;a été déposé et qu&apos;aucun avocat ne s&apos;est présenté à l&apos;audience pour assurer la défense du mis en examen, la chambre de l&apos;instruction a statué par une procédure irrégulière et en violation des droits de la défense" ;
 
 Vu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties peuvent à tout moment de l&apos;information faire connaître au juge d&apos;instruction le nom de l&apos;avocat choisi par elles ; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l&apos;avocat peut faire l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès du chef de l&apos;établissement pénitentiaire et celle-ci prend effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d&apos;instruction ; 
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l&apos;affaire sera appelée à l&apos;audience ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [Z], mis en examen le 7 octobre 2016 des chefs susvisés et placé en détention provisoire, a interjeté appel le 7 décembre 2016 d&apos;une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; que le 9 décembre 2016, il a fait connaître son intention de désigner Me [O] [T] en qualité d&apos;avocat, en remplacement de Me [F] [W] qui l&apos;assistait auparavant ; que l&apos;avis prévu par l&apos;article 197 du code de procédure pénale, en vue de l&apos;audience fixée le 21 décembre 2016 devant la chambre de l&apos;instruction, a été adressé le 15 décembre 2016 à Me [W] ; que les débats se sont déroulés en l&apos;absence tant du mis en examen, à qui le président de la chambre de l&apos;instruction a refusé sa comparution personnelle, que de son avocat ;
 
 Attendu que, par l&apos;arrêt attaqué, la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande précitée ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que par déclaration au greffe de l&apos;établissement pénitentiaire du 9 décembre 2016, reçue au cabinet du juge d&apos;instruction le 13 décembre 2016, antérieure à la notification par le procureur général de la date d&apos;audience, le mis en examen a fait choix d&apos;un nouvel avocat, Me [T], à qui devaient être adressées les convocations et notifications, et que cet avocat n&apos;a pas été convoqué à l&apos;audience, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le second moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Grenoble en date du 23 décembre 2016, et pour qu&apos;