Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.923 du 20/12/2018,  partie 4


qu'il en est de même en ce qui concerne l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, dont le directeur a signé le 24 mars 2002 une convention similaire, le fait qu'il ait indiqué l'URSSAF de Rennes en lieu et place de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine caractérisant une erreur matérielle, sans effet sur la validité de l'acte ; qu'ainsi les conventions demeurent applicables, ces organismes n'ayant pas fait usage de leur droit de retrait spécifique ; que par ailleurs, le directeur de l'ACOSS est en application de l'article D.213-1-1 du code de la sécurité sociale, uniquement chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions, s'agissant d'un seul rôle de conception et de coordination et non d'une convention passée entre l'ACOSS et les organismes ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de signature du directeur de l'ACOSS est sans incidence sur la solution du litige ; qu'en définitive, le contrôle opéré par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine est régulier et le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrôle et des redressements subséquents » ;
 
 Alors 1°) qu'une URSSAF ne peut engager un contrôle à l'égard d'un établissement relevant de la compétence territoriale d'une autre URSSAF que sur la base d'une délégation spécifique de réciprocité relative à une telle délégation de compétence en matière de contrôle ; qu'une convention générale de réciprocité ne peut avoir pour objet que le contrôle d'entreprises ayant plusieurs établissements relevant de plusieurs organismes de recouvrement ; qu'en retenant, en l'espèce, que la régularité du contrôle n'était pas subordonnée à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, non nécessaire lorsque les organismes bénéficiaient déjà d'une délégation de compétence sous forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, D 213-1, D 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle à l'égard d'un établissement relevant de la circonscription d'une autre URSSAF sur la base d'une convention générale de réciprocité, encore faut-il que les deux organismes aient adhéré et donc signé une telle convention ; qu'en s'étant bornée à constater qu'une lettre circulaire n° 2004-069 du directeur de l'ACOSS, ayant pour objet « la liste des organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle », précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction et que les URSSAF de la Gironde et de l'Ille-et-Vilaine « figuraient dans cette liste », circonstance inopérante à démontrer la signature par le directeur de chacune des URSSAF de la convention, la société FC Girondins de Bordeaux ayant rappelé que la lettre circulaire se contentait « de lister l'ensemble des organismes de recouvrement adhérents sans aucune justification de l'adhésion de chacun » (p. 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.213-1, D 213-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement opéré et la mise en demeure du 26 novembre 2010 à hauteur de 1 142 479 euros à titre de cotisations, outre majorations de retard, d'avoir condamné la société Football Club des Girondins de Bordeaux au paiement des sommes à l'URSSAF Aquitaine venant aux droits de l'URSSAF de la Gironde outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur le fond et les chefs de redressement   6/ que sur l'assujettissement et l'affiliation au régime général (onzième chef de redressement), les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la SASP FC Girondins de Bordeaux a rémunéré différentes personnes en contrepartie de prestations au profit du club, en franchise de cotisations et contributions sociales ; qu'il s'agit des observateurs-recruteurs, qui sont chargés de repérer et d'observer de jeunes joueurs susceptibles d'intégrer le centre de formation, divers intervenants comme des pigistes du site internet du club « girondin.com » et ou de la revue du club, d'animateurs employés à l'occasion des matchs et autres intervenants rémunérés, dont les notes d'honoraires ne comportent aucun numéro de Siret, de l'intendant (M. A...) et de l'encadrant de l'équipe (M. B...) ; qu'ils ont effectué des recherches qui ont abouti à la constatation que ces intervenants n'étaient pas immatriculés en tant que travailleurs non-salariés et ont alors fait application du régime général concernant les sommes qui leur avaient été versées, après reconstitution en brut ; que pour contester ce redressement, la SASP FC Girondins de Bordeaux fait valoir que ces intervenant ne sont pas salariés, qu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, en l'absence de tout lien de subordination ;