Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 7



 4°) Alors que, de plus, pour confirmer néanmoins le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme principale de 21 509,70 euros au titre des charges de copropriété au titre de « la période arrêtée au 9 février 2016, appel du 1er trimestre 2016 inclus », la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et par motifs réputés adoptés du jugement confirmé, qu'il a été procédé aux régularisations des charges de l'année 2009 à 2011 compte tenu de l'approbation de ces comptes lors de l'assemblée générale du 24 juin 2013, que lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges et qu'ainsi, les pièces produites par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, au rang desquelles « la télécopie en date du 16 septembre 2013 du cabinet Montcerisier & Associés, notifiant au cabinet Craunot le transfert de propriété des lots ayant appartenu à Mme [R] », « le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2013 ayant approuvé les comptes des années 2009, 2010, 2011 et 2012 » et « l'attestation de non-recours des assemblées générales dont les procès-verbaux sont produits aux débats, établie par le cabinet Craunot en date du 19 avril 2019 », « établissent que le compte de M. [W] [N] [R] présente un solde débiteur au 9 février 2016 de 21 653,22 euros, comprenant la somme de 143,52 euros au titre de la mise en demeure du 31 octobre 2013, soit un solde débiteur au titre des charges et travaux de 21 509,70 euros » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme M. [R] le lui demandait expressément, si le courrier R.A.R. du 9 janvier 2013 (production d'appel n° 7 de M. [R]) par lequel il avait rappelé au cabinet CRAUNOT pris en sa qualité du syndic de copropriété que M. « [N] [R] », demeurant « [Adresse 2] », « (prenait) la succession de (sa) défunte soeur [K] [R] », ne valait pas notification valable du transfert de propriété ainsi intervenu et si, par conséquent, le syndic de copropriété n'était pas tenu de le convoquer à l'assemblée générale du 24 juin 2013 et si, par suite, son absence de convocation à cette assemblée générale puis l'absence de notification à son nom du procès-verbal de cette assemblée générale ne lui rendait pas inopposables les décisions prises par celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 10 et 14-1 de cette même loi ;
 
 5°) Et alors que, enfin, la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. [R] à payer à ce même SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme de 21 509,70 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 9 février 2016, a en outre condamné M. [R] à payer audit SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme de 10 832,73 euros « au titre des charges de copropriété et appels de travaux impayés sur la période allant du 9 février 2016 au 19 avril 2019 », ce en se fondant purement et simplement sur le « décompte des conclusions actualisées (du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES) faisant état d'un solde débiteur (...) de 10 832,73 euros » ; qu'il résulte de ce décompte que, tout en se présentant comme portant sur la période postérieure au 9 février 2016, il inscrit au débit de M. [R] l'appel de charges du 31 décembre 2015 ; qu'ainsi, la Cour d'appel a condamné M. [R] à payer deux fois l'appel de charges du 31 décembre 2015, mis à sa charge au titre de chacune des deux périodes successives ; que, ce faisant, elle a derechef violé les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'avoir condamné M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme supplémentaire de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande de dommages-intérêts 
 
 Depuis plusieurs années, M. [W] [N] [R] s'abstient de payer les charges de copropriété à leur échéance ;
 
 Les manquements systématiques et répétés de M. [W] [N] [R] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des propriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ;