Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.272 du 09/02/2022,  partie 5


Elle ne disposait donc plus d'aucune ressource, à l'exception d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage, dont elle ne précise pas le montant mais indique seulement qu'elle a couru pendant trois années, soit jusqu'en septembre 1994. Ainsi, la proximité des acquisitions immobilières en litige, qui ont été réalisées très peu de temps avant que les époux [V] ne cessent toute activité professionnelle, Madame [S] [Z] veuve [V] ne jouissant plus à compter du mois de septembre 1991 de ses gains et salaires, outre les charges d'emprunt auxquelles elle devait déjà faire face, concurremment et à proportion de ses facultés, à son obligation de contribuer aux charges du mariage, mais également l'absence de patrimoine propre dont elle disposait à ces dates, constituent un faisceau de présomptions précises, graves et concordantes, qu'aucune pièce produite en défense aux fins de justifier de l'emploi de fonds propres lors de ces opérations ne vient contredire. Ces éléments permettent donc de retenir qu'elle n'a pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs, à moins de six mois d'intervalle, qu'il lui appartenait d'investir pour l'acquisition de ces biens indivis et que c'est donc [W] [V] qui en a donc assuré seul le financement. Cependant, Madame [S] [Z] veuve [V] argue que la créance dont disposait son époux à son encontre à ce titre est neutralisée par l'obligation qui lui était faite de contribuer aux charges du mariage. Les demandeurs soutiennent pour leur part qu'aucune contribution aux charges du mariage ne peut être retenue s'agissant du versement à ces deux reprises d'un capital. Si l'article 214 du code civil ne définit pas la notion de charges du mariage, il est néanmoins communément admis qu'elle recouvre l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Elle est largement entendue en jurisprudence puisqu'elle englobe notamment les dépenses d'agrément ou de loisirs du ménage, telles que l'acquisition d'une résidence secondaire, dès lors qu'elle a une affectation familiale et qu'elle participe du train de vie des époux. Il est consécutivement retenu que les dépenses d'investissement ou en capital, telles que celles qui permettent une acquisition immobilière, dès lors qu'elles représentent le moyen d'assurer le logement à titre principal ou à titre secondaire de la famille, entrent dans la catégorie des charges du mariage. Il doit en être inféré en l'espèce que les dépenses d'investissement successivement réalisées par Monsieur [W] [V] lors de la seconde acquisition réalisée par le couple [V] d'un bien immobilier sis à [Localité 15] (27) et sur la commune de [Localité 12] (44), dont il est constant qu'ils ont respectivement constitué la résidence principale et la résidence secondaire de la famille, constituent des dépenses inhérentes aux charges du mariage. Ainsi, Madame [S] [Z] veuve [V] est bien fondée à opposer aux demandeurs à l'instance le bénéfice des stipulations de leur contrat de mariage selon lesquelles ils sont réputés s'être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage. Messieurs [G] et [T] [V] ne discutent pas les termes de cette clause et la présomption qu'elle consacre au bénéfice de chacun des époux de s'être acquitté de son obligation contributive. Ils n'offrent à cet égard pas de rapporter la preuve d'un excès contributif de [W] [V], ce qui ne peut résulter que de l'importance des seules dépenses d'investissement réalisées à l'occasion de ces acquisitions litigieuses, au regard du train de vie du ménage qui s'évince des éléments produits aux débats et des ressources dont disposait notamment l'époux. Il y a donc lieu de rejeter toute demande qu'ils formulent à ce titre. En ce qui concerne le bien sis à [Localité 12] (44), Madame [S] [Z] épouse [V] demande à titre reconventionnel que le tribunal dise qu'elle dispose d'une créance, dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial, à concurrence de la somme de 425 764,96 € correspondant à la part du produit de la vente devant lui revenir au regard des droits indivis qu'elle détenait dans ce bien, rappelant n'avoir perçu que la seule somme de 100 000 €. Messieurs [T] et [G] [V] contestent le bien-fondé de cette demande. Le produit de la vente de ce bien immobilier, qui était détenu en indivision par les époux [V], à concurrence de moitié chacun, intervenue courant 2010, était consécutivement indivis entre eux. Madame [S] [Z] épouse [V] indique à cet égard dans ses dernières écritures que ces fonds, indivis, ont été employés afin de faire face aux charges du ménage mais ajoute qu'ils ont permis également de régler l'imposition personnelle au paiement de laquelle [W] [V] était tenu. Elle n'établit néanmoins pas que le produit de la vente de ce bien indivis a été employé par [W] [V] dans son intérêt personnel aux fins d'acquitter une dette d'imposition qui lui était personnelle puisqu'elle ne communique aucune pièce en ce sens. Les pièces versées aux débats conduisent bien davantage à retenir que le produit de la vente a été utilisé dans l'intérêt du ménage. Consécutivement, la demande de créance qu'elle formule à ce titre doit être rejetée »
 
 Et aux motifs que « Sur les pièces ;