Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-24.527 du 02/12/2014,  partie 7


qu'il doit d'ailleurs être relevé que même lorsqu'une entreprise réunit les critères, l'application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, au vu du rapport du liquidateur, à une liquidation judiciaire précédemment ouverte n'est qu'une faculté à laquelle le président du tribunal de commerce, dont l'appréciation est souveraine en la matière, peut librement se soustraire ; qu'ainsi les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas applicables à la procédure ouverte à l'égard de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE ; que le délai proposé initialement par Me Y..., ès-qualités, pour évoquer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n'était qu'un délai prévisionnel ; qu'en le proposant, Me Y..., es-qualité, a satisfait à l'un des points du dispositif du jugement d'ouverture mais que ce délai ne le pas pour autant le tribunal, ce dernier ayant d'ailleurs pris soin de le noter dans la dernière partie de sa phrase ; que « la date prévisionnelle de renvoi pour clôture : 25/ 10/ 2011 » ne constitue donc pas une date butoir, ni d'ailleurs celle du 29/ 11/ 2011 ou du 25/ 10/ 2012, au-delà desquelles, il n'y aurait plus de procédure de liquidation judiciaire du fait de l'intervention d'une prétendue clôture automatique ; que cette « clôture couperet » à laquelle fait allusion la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE n'a aucune base légale ; qu'elle serait en plus contraire à l'article L. 643-9, alinéa 2 du code de commerce qui impose au tribunal de dresser un constat avant de prononcer la clôture ; que la loi du 26 juillet 2005 et son décret d'application ne sanctionnent pas le dépassement du délai fixé pour examiner la clôture ; que la mission du liquidateur ne prend fin que par une ordonnance du juge-commissaire et non par l'arrivée du terme du délai de clôture ; qu'à titre surabondant, il y a lieu d'observer que le liquidateur a saisi le tribunal, dans le délai imparti, d'une requête aux fins de proroger le terme du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE et que par une autre décision rendue ce même jour, le Tribunal y a d'ailleurs fait droit ; que dans ces conditions, il convient de juger que la requête présentée par la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE est à la fois irrecevable et non fondée » ; 
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (jugement du 21 décembre 2012, aff. 2012L00842) « la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal ; qu'en effet, en cours de procédure, le liquidateur expose avoir relevé des fautes de gestion commises par la dirigeante de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE qui selon lui ont un lien avec l'insuffisance d'actif ; qu'à cet égard, il a introduit, par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012, une action à l'encontre de la dirigeante, Madame Claire X... qui a été plaidée le 26 novembre 2012 et qui est en cours de délibéré » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit impérativement donner lieu à clôture dans le délai d'un an à compter de la décision qui l'a ordonnée ou qui en a décidé l'application, sauf à ce que le tribunal, par jugement spécialement motivé, décide de proroger la procédure pour une durée de trois mois au plus ou à ce que le tribunal ait décidé, par un jugement spécialement motivé, de ne plus en faire application ; qu'il en résulte que lorsque le tribunal n'a pas fait usage de l'une de ces deux exceptions, la procédure doit impérativement donner lieu à clôture à l'expiration du délai d'un an et qu'à supposer que cette clôture doive être matérialisée par le prononcé d'un jugement, si celui-ci est rendu postérieurement à l'expiration du délai, il doit nécessairement fixer la cessation des effets de la procédure à la date prévue par le législateur ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne pouvait intervenir de plein droit, non plus qu'avec un effet rétroactif, dès lors qu'aucun texte ne le permettrait, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée des textes qu'il lui incombait d'appliquer, a violé les articles L. 641-2, L. 644-5 et L. 644-6 du code de commerce ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dans le cadre d'un mémoire distinct et motivé, la SADDEV a posé une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il est démontré que si le délai d'un fixé à L. 644-5 du Code de commerce n'est pas assorti d'une sanction, il est contraire à la Constitution, et notamment à la protection du droit propriété consacrée aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que l'arrêt sera annulé pour perte de fondement légal en conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité des textes par le Conseil constitutionnel. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;