Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.994 du 22/03/2023,  partie 3


vêtements en cuir ou en imitation du cuir ou en fourrure (vêtements)" visés à l'enregistrement, sans constater qu'elle était effectivement perçue par le public concerné, pour l'ensemble des produits visés à l'enregistrement, comme une indication de leur origine, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 
 
 2) ALORS QUE la distinctivité intrinsèque de la marque suppose que le signe enregistré soit perçu par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale des produits et services concernés ; qu'en l'espèce, en déduisant de ses constatations relatives au caractère arbitraire de la marque semi-figurative « Le béret français », qu'elle remplissait la fonction d'identification d'origine des produits commercialisés, sans constater qu'elle était effectivement perçue par le public concerné, pour l'ensemble des produits visés à l'enregistrement, comme une indication de leur origine, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 
 
 3) ALORS QUE sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ou qui servent à désigner une caractéristique du produit ou du service ; qu'en l'espèce, les marques verbale et semi-figurative « le béret français » désignaient notamment, dans leur enregistrement, au titre de la classe 25, les « vêtements » ; qu'en énonçant, pour écarter tout caractère nécessaire, descriptif ou générique de ces marques relativement aux « vêtements » ainsi spécifiquement visés à l'enregistrement, que le terme « vêtements », en ce qu'il correspondait à un élément de l'intitulé général de la classe 25, ne recouvrait pas les bérets, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 
 
 4) ALORS QUE sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ou qui servent à désigner une caractéristique du produit ou du service ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour écarter tout caractère nécessaire, générique ou descriptif des marques litigieuses relativement au produit « bonneterie » visé dans leurs enregistrements, que les articles de bonneterie ne sauraient se confondre avec les bérets et que le terme de bonneterie ne renvoie ni directement à ces produits, ni à la méthode de fabrication de leur étoffe, quand elle relevait que la bonneterie était définie par le dictionnaire Larousse comme une « industrie réalisant mécaniquement des étoffes formées d'un ou plusieurs fils repliés en boucles qui s'entrelacent en formant des mailles » et qu'elle constatait que le béret restait, dans l'esprit du public pertinent, un produit traditionnellement fabriqué en laine tricotée, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2019.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Laulhère FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande en déchéance de la marque semi-figurative « Le béret français » n° 3978931 enregistrée le 24 mai 2013 ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. [O] [L] et la société Le béret français se bornaient à invoquer l'irrecevabilité de la demande en déchéance présentée par la société Laulhère relativement aux deux marques litigieuses au regard, d'une part, de ce seul l'INPI aurait été compétent pour en connaître en application de l'article 15 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 et, d'autre part, de ce qu'il s'agissait d'une demande nouvelle en cause d'appel, prohibée par l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en relevant d'office, pour déclarer irrecevable la demande en déchéance se rapportant à la marque semi-figurative « le béret français », le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été présentée dès les premières conclusions d'appel de la société Laulhère déposées le 3 juillet 2018, en méconnaissance des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Laulhère FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Le béret français à lui payer la seule somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale invoqués à son encontre ;
 
 ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'embaucher le salarié d'une entreprise concurrente dans le but de s'approprier les connaissances acquises par lui auprès de cette entreprise concurrente et le savoir-faire propre à cette dernière ;