Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.010 du 08/12/2021,  partie 8


que le syndicat des copropriétaires ne justifie donc pas du droit de propriété qu'il revendique et se heurte à des titres publiés ; que son action en revendication, improprement qualifiée d'action en restitution, sera par conséquent rejetée ; qu'il ne peut donc reprocher à la SCI Camino Azul un manquement à son obligation de délivrance puisqu'il a reçu livraison des parties communes au sens du règlement de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas davantage la preuve par la SCI Camino Azul ou par la SCI Cristal de l'abandon de certains lots sur lesquels elles sont titrées ; que l'abandon ne peut pas se déduire d'une absence d'utilisation ; qu'il suppose un acte de volonté positive qui n'est pas rapporté, alors que le droit de propriété ne se perd pas par son non-usage, sauf prescription acquisitive décennale ou trentenaire utile par un tiers (arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'aux termes de la plaquette de commercialisation remise aux futurs acquéreurs, la résidence de tourisme devait comporter un espace d'accueil, un « espace business » des salons, une terrasse, un restaurant, une bagagerie, un espace repassage, une laverie ; que, quant à Porte la notice descriptive, l'article R.261-13 du code de la construction et de l'habitation dispose en ses alinéas 3 à 5 que :
 « Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.
 Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
 Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d1équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente. » ; qu'en l'espèce, la notice descriptive annexée à l'acte de vente du lot 28 à M. [Y] [S], en date du 14 février 2006, et plus généralement à chaque acte de vente de lots privatifs, contient un chapitre Il intitulé « Revêtements et équipements des locaux» divisé en paragraphes 2.1 «parties communes » 2.2 « logements d'habitation» 2.3 « locaux divers» et 2.4 «parkings» ; que le paragraphe 2.1 « Parties communes» est lui-même divisé en quatre parties intitulées : « Généralités» comprenant la description des matériaux des sols, du plafond, des murs et poteaux du rez-de-chaussée, « Salle de restaurant » comprenant les sous-paragraphes « Ambiance » «Sols » « Plafonds» et« Murs» « Circulation étage » et « Cages d'escaliers » qui décrivent les matériaux et équipements utilisés, comme ci-dessus ; qu'au vu des éléments ci-dessus, la notice descriptive constitue un document de nature technique et non pas juridique ; qu'ainsi, les locaux techniques, le local poubelles ne seraient pas inclus dans les parties communes selon cette notice, alors qu'ils figurent comme tels dans le règlement de copropriété ; qu'en conséquence, la répartition des locaux et des services figurant sur ladite notice ne s'analyse pas comme une répartition des parties communes et des parties privatives au sens de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis ; qu'après avoir vendu la majorité des lots privatifs, la SCI Camino Azul a conservé les biens suivants :
 le lot n° 1 situé au rez-de-chaussée, décrit par l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété du 9 novembre 2005, comme un local à usage commercial comprenant : "deux porches d'accès dont l'un avec escalier privatif, salle de restaurant, "cuisine services sanitaires", dégagement, local poubelles et terrasse"
 le lot n° 2 à usage d'office 
 le lot n° 3 à usage de salle de réunion avec placards 
 le lot n° 4 à usage de cabinet de toilette avec water closet le lot n° 5 à usage de salle de réception avec placard 
 le lot n° 6 constituant un sas et un hall-salon-salle d'attente le lot n° 7 à usage d'accueil et bureau 
 le lot n° 8 à usage de réserve 
 le lot n° 9 à usage de bagagerie 
 les lots n° 23, 37, SI, 65 constituant un "local service" le lot n° 79 à usage de lingerie ; qu'alors que la notice descriptive est sans portée juridique sur ce point, les lots revendiqués par le Syndicat des Copropriétaires ne constituent pas des parties communes, en application du règlement de copropriété, mais des lots privatifs, propriété de la SCI Camino Azul ; que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis permet au copropriétaire d'user et jouir librement des parties privatives comprises dans son lot, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble qu'aux actes de vente en l'état futur d'achèvement souscrits pour la plupart entre 2005 et 2008, est insérée la clause suivante : "Pouvoir de modifier la composition des lots non encore vendus.