cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-20.664 du 22/09/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, pour débouter les époux S... de leur demande, la cour d'appel a affirmé « que les époux S... ne reprennent pas, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les abondants développements qu'ils tentent dans les motifs de ces mêmes écritures sur la qualification juridique de l'acte de nantissement que leur oppose la banque et qu'ils qualifient de cautionnement irrégulier ou d'absence de cautionnement », quand les exposants demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, aux juges du fond de constater « qu'il n'existe pas d'engagement de cautionnement solidaire, soit de M. S..., soit de Mme S... son épouse, soit des deux ensemble, au bénéfice de la banque, pour garantir celle-ci envers la dette de M. I... » ; qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel des époux S..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le nantissement d'un meuble incorporel constitue une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les articles L. 341-2 du code de la consommation et 1415 du code civil n'étaient pas applicables au nantissement donné par M. S... ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que monsieur S... avait constitué au profit de la Caisse d'épargne un nantissement du compte Nuances 3 D n° 617 401805 17 dont il était titulaire en garantie du contrat de prêt professionnel consenti par la banque à monsieur I... et d'avoir, en conséquence, dit que la Caisse d'épargne s'était valablement opposée à la demande de rachat total du contrat formulée par monsieur S... depuis le 18 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de relever que les époux S... ne reprennent pas, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les abondants développements qu'ils tentent dans les motifs de ces mêmes écritures sur la qualification juridique de l'acte de nantissement que leur oppose la Caisse d'épargne et qu'ils qualifient de cautionnement irrégulier ou d'absence de cautionnement ; qu'il sera uniquement rappelé pour la clarté des motifs qui vont suivre que le nantissement d'un meuble incorporel, tel que prévu par les articles 2355 à 2366 du code civil, constitue une sûreté réelle consentie pour garantir une dette, pouvant être celle d'un tiers, et qu'il n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement, lequel ne se présume pas ; qu'ainsi, notamment, les dispositions de l'article 1415 du code civil ne sont pas applicables au nantissement ; que les époux S... soutiennent que l'acte intitulé « avenant de nantissement » serait un faux ; que cependant, monsieur S... ne conteste pas sa signature ; qu'il se contente de faire valoir qu'il n'est pas l'auteur des mentions manuscrites et que le prêt garanti par le nantissement a été accordé postérieurement à celui-ci ; qu'il n'a jamais été soutenu par la banque que les mentions manuscrites avaient été apposées par monsieur S..., ce qui n'est prévu ni par la loi ni par le contrat ; qu'en conséquence, la sincérité de l'acte n'est pas altérée par le fait que les mentions manuscrites n'aient pas été portées par l'appelant ; que la sincérité de l'acte de nantissement n'est pas plus altérée par la chronologie des opérations, dès lors que, comme l'a justement relevé le premier juge, il est courant que les garanties soient prises avant l'octroi des crédits et non après, précaution bancaire que la loi ne prohibe nullement ; que l'article 2365 du code civil dispose qu'en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent ; que les époux S... soutiennent que le gage n'aurait plus d'effet depuis le 5 mai 2011 ; qu'à cette date, la Caisse d'épargne, qui avait déclaré sa créance le 26 mai 2009, avait été destinataire en réponse d'un certificat d'irrecouvrabilité du 5 janvier 2010 et avait finalement signifié le nantissement à monsieur S... par exploit d'huissier du 23 juin 2010, avait, à la suite de cette dernière diligence et conformément aux conditions prévues par la convention, déjà valablement réalisé le nantissement en cause ;