Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.477 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 
 Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-19.477 contre l'ordonnance n° RG : 20/02840 rendue le 19 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 19 mai 2021), en 2013, Mme [E] a confié à M. [G], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale. Ils ont conclu une convention d'honoraires qui prévoyait un honoraire fixe, ainsi qu'un honoraire de résultat de 12 %, pour la procédure de première instance.
 
 2. Un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes, Mme [E] a chargé l'avocat de la représenter devant la cour d'appel. Ce dernier lui a soumis une convention d'honoraires, pour la procédure d'appel, prévoyant un honoraire fixe de 2 200 euros TTC, qu'il a accepté ultérieurement de réduire à 2 000 euros TTC, outre le règlement d'un honoraire de résultat, correspondant à 12 % du total des sommes pouvant être accordées à Mme [E], soit judiciairement, soit au terme d'un accord transactionnel négocié et conclu avec l'employeur. Cette convention n'a jamais été signée par Mme [E].
 
 3. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale qui avait été accordé à Mme [E] lui a été retiré au vu de l'arrêt de la cour d'appel condamnant l'employeur à lui verser certaines sommes.
 
 4. Refusant de régler l'honoraire de résultat, Mme [E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse en contestation des honoraires facturés.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme [E] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 202,77 euros TTC les honoraires dus à l'avocat, et de dire qu'elle devait la régler, alors « que, pour être valide, une convention d'honoraires doit recueillir l'accord du client ; qu'en considérant que l'avocat était fondé à réclamer à Mme [E] le paiement d'un honoraire de résultat correspondant à 12 % HT de la somme qui lui a été allouée par la cour d'appel de Toulouse, au motif qu'une convention d'honoraires avait été conclue par les parties le 27 juin 2013 dans le cadre de l'action engagée devant le conseil de prud'hommes et que, l'honoraire de résultat prévu dans le cadre de cette convention n'étant « pas limité aux sommes allouées en première instance », il restait « valide » dans le cadre de l'instance qui s'est déroulée devant la cour d'appel, tout en constatant pourtant que « cette convention concernait bien l'action engagée devant le conseil de prud'hommes et non celle devant la cour d'appel », ce dont il résultait nécessairement que la convention du 27 juin 2013 n'était pas opposable à Mme [E] au titre des honoraires dus à l'avocat dans le cadre de la procédure menée devant la cour d'appel de Toulouse, le délégué du premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1103 du code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.