Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.426 du 01/03/2017,  partie 2


exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Union mutualiste retraite aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Kommunalkredit Austria AG et KA Finanz AG la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Kommunalkredit Austria AG et KA Finanz AG
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le contredit et confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 3 octobre 2013 en ce qu&apos;il avait rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par les sociétés Kommunalkredit Austria et KA Finanz ;
 
 Aux motifs que «l&apos;UMR sollicite principalement à l&apos;encontre de KA et KF la nullité des deux contrats d&apos;investissement qu&apos;elle a successivement souscrits d&apos;un montant respectif de 150 millions d&apos;euros et 50 millions d&apos;euros par l&apos;intermédiaire de la Barclays pour vice du consentement (dol et erreur sur les qualités substantielles) ; que KA et KF ne fondent pas leur contredit sur les clauses attributives de juridiction figurant sur les prospectus transmis par Barclays à l&apos;UMR les 4 mai 2006 et 13 février 2007 ; que l&apos;article 5 du Règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale applicable, dispose : "Une personne domiciliée sur le territoire d&apos;un État membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : 1), a) en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l&apos;obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins d&apos;application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d&apos;exécution de l&apos;obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d&apos;un Etat membre où en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d&apos;un Etat membre où en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s&apos;applique si le point b) ne s&apos;applique pas () " ; que l&apos;UMR soutient avoir souscrit à l&apos;émission d&apos;obligations subordonnées par l&apos;ancien Kommunalkredit par l&apos;intermédiaire de Barclays ; que Barclays a communiqué à l&apos;UMR le 18 avril 2006, un document intitulé "campagne de présentation Tier 1 de Kommunalkredit (Roadshow)" ; que le 21 avril 2006, l&apos;UMR a donné son accord pour la souscription de l&apos;émission obligataire d&apos;un montant de 150 millions d&apos;euros, que le même jour, des courriers électroniques ont été échangés directement entre l&apos;UMR et Kommunalkredit pour se féliciter mutuellement de cette opération ; que le 24 avril, Barclays a adressé à l&apos;UMR un courrier électronique comportant un term sheet intitulé "EUR Perpetual Non-Call 30 Years Participation Capital (Tier ) Notes" sous-titré "Final terms and conditions" formalisant les conditions d&apos;investissement : obligation subordonnée de Kommunalkredit et un coupon de 5,37 % par an, sur la base d&apos;un accord établi le 26 janvier 2007 pour la souscription d&apos;une nouvelle émission obligataire d&apos;un montant de 50 millions d&apos;euros, émission prévue le 14 février 2007 ; qu&apos;il n&apos;est pas sérieusement contesté que l&apos;UMR a fait procéder au virement des fonds auprès de Barclays antérieurement à la date d&apos;émission des titres, les 5 mai 2006 et 14 février 2007 ; qu&apos;il résulte à suffisance de ces éléments, en particulier des échanges directement intervenus entre Kommunalkredit et l&apos;UMR, l&apos;existence d&apos;un engagement librement consenti de la première envers la seconde ; que la compétence doit être examinée exclusivement au regard de cette apparence de contrat, sans qu&apos;il y ait lieu à ce stade d&apos;analyser la nature juridique de l&apos;intervention de Barclays ; que s&apos;agissant de l&apos;émission d&apos;obligations constitutives de titres de créance et non de titres de capital, la relation contractuelle qui s&apos;est formée entre l&apos;ancien Kommunalkredit et l&apos;UMR s&apos;analyse comme un prêt de sommes d&apos;argent ; qu&apos;au regard de cette prestation de services, l&apos;UMR, prêteur de deniers, est fondée à poursuivre la nullité de ces contrats devant le lieu d&apos;exécution de la fourniture de services et ainsi devant les tribunaux français, lieu où les sommes prêtées ont été virées à la succursale française de Barclays ;