décision 21-82.339 du 05/10/2022,  partie 2


qu'en estimant cependant la plainte recevable, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 52, 85, 591, 593, 704 et 705 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter la requête aux fins de nullité, selon laquelle la plainte avec constitution de partie civile aurait été adressée par l'association [2], le 8 novembre 2017, à une juridiction incompétente, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article 705 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'article 52 du même code, notamment, pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits incriminés par les articles 432-10 à 432-15 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité.
 
 14. Les juges relèvent que cette plainte avec constitution de partie civile ne méconnaît aucune des formalités substantielles prévues par le code de procédure pénale et a été déposée auprès du doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris.
 
 15. Ils ajoutent que le juge d'instruction n'a pas soulevé son incompétence, qu'il n'a pas été destinataire de réquisitions en ce sens, qu'il a valablement été saisi au visa de l'article 705 du code de procédure pénale par le parquet national financier, et que seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent.
 
 16. Les juges précisent, enfin, que le doyen des juges d'instruction désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 28 août 2017 puis désigné le 12 janvier 2018 par le premier vice-président de la juridiction en co-saisine avec un autre juge d'instruction, avait compétence sur le fondement de l'article 705 du code de procédure pénale pour instruire la plainte avec constitution de partie civile de l'association [2] puis suivre l'information et que dès lors les actes subséquents ne sont pas entachés de nullité.
 
 17. En se déterminant ainsi la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 18. En effet, en premier lieu, selon l'article 705 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent, pour certaines infractions, dont le délit de prise illégale d'intérêts, lorsqu'elles sont ou apparaissent d'une grande complexité, une compétence concurrente à celle résultant, notamment, de l'article 52 du code de procédure pénale.
 
 19. En second lieu, le juge d'instruction spécialisé a retenu sa compétence et le procureur national financier a pris un réquisitoire introductif visant l'article 705 du code de procédure pénale en application des règles d'ordre public relatives à leur compétence, de sorte que le principe selon lequel il appartient à la seule autorité judiciaire de mettre en oeuvre les règles d'attribution prévues par l'article susvisé n'a pas été méconnu.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour l'association [2]
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a constaté que les faits qualifiés de prise illégale d'intérêts commis à [Localité 3] à compter du 1er décembre 2010 et jusqu'au 18 juin 2012 sont prescrits, alors :
 
 « 2°/ que le point de départ de la prescription du délit de prise illégale d'intérêts est retardé, en cas de dissimulation des faits, au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; la dissimulation doit avoir porté sur les faits, et être recherchée quant à l'ensemble des faits poursuivis ; M. [K] a été mis en examen de ce chef pour « en sa qualité de directeur général des [4] qui l'auraient mandaté à cet effet, leur avoir fait louer, par une décision du conseil d'administration du 25 janvier 2011, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], acquis dans un premier temps par lui-même au terme d'un compromis de vente signé le 23 décembre 2010 puis postérieurement à la décision du conseil d'administration, gérée dans le cadre d'une SCI par sa compagne Madame [O] qui en détenait 99 % des parts, le bail ayant été conclu le 1er juillet 2011 et le loyer versé par les mutuelles finançant l'acquisition par la SCI [5] constituée le 24 février 2011 », faits commis du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012 ; la prise illégale d'intérêts pouvait résulter de ce que, étant directeur des [4], il avait participé à une opération patrimoniale bénéficiant entièrement à sa compagne et financée intégralement par les [4] ; l'opération résultait de la combinaison de plusieurs éléments : acquisition à un prix « intéressant », par une SCI dont Mme [O], compagne de M. [K], détenait 99 % des partes ; lien entre l'acquisition et le bail à consentir aux [4] par le biais d'une condition suspensive stipulée dans l'acte d'achat, en subordonnant l'effectivité à la conclusion du bail ; prix du bail couvrant intégralement le coût de l'acquisition frais de notaire compris, entièrement financé par le prêt consenti à la SCI et négocié par M. [K] ;