Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.931 du 04/09/2019,  partie 4


que sur la demande de congés payés : M. K... J... fait état de 4 jours de congés payés non pris à la date de son licenciement sur l'année 2012-2013 pour la somme de 421.65 € et de 5 semaines pour l'année 2013-2014 pour la somme de 1.543,08 € ; que la pertinence de ces demandes peut être justifiée par les décomptes de jours de congés figurant sur les bulletins de salaires ; qu'il apparaît que le bulletin de salaire du mois d'avril 2013 n'est pas versé aux débats ; que la demande de M. K... J... de 4 jours non pris sur l'année 2012-2013 n'est pas vérifiable ; que le bulletin de salaire de mai 2014 fait apparaître que l'ensemble des congés payés sur l'année 2013-2014 sont pris ; qu'en conséquence la demande de M. K... J... de paiement de congés payés n'est pas fondée ;
 
 1°) ALORS QUE si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure ; qu'en déboutant dès lors M. J... de sa demande de reclassification au statut cadre, position 4.2, afférente aux « responsables d'agence », aux motifs inopérants qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il assumait, dans les faits, les fonctions de responsable d'agence, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. conclusions d'appel p. 16), si les mentions de la qualité de « responsable d'agence » figurant sur l'organigramme de l'entreprise, le courriel du 24 janvier 2012 émanant de la direction de l'entreprise le qualifiant expressément de « responsable d'agence », le courriel du 23 janvier 2013 rappelant aux responsables d'agence, dont M. J..., leurs nouvelles obligations, ainsi que la fiche de procédure interne à l'agence, les fiches de qualification des 20 février et 8 juillet 2013, l'attestation de formation du 20 août 2012 et le rapport d'enquête pour l'autorisation d'une structure dispensatrice à domicile d'oxygène à usage médical, lesquels documents, tous contresignés par le gérant de l'entreprise, M. G... D..., désignaient le salarié comme « responsable d'agence », n'exprimaient pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur de lui reconnaître cette qualification, nonobstant son refus persistant de régulariser la situation du salarié par la conclusion d'un avenant et de lui allouer la rémunération correspondant à cet emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'annexe I attachée à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'annexe I attachée à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, relève du statut cadre le salarié qui remplit les conditions ci-après : « La justification et le rôle du cadre tiennent compte de la spécificité de la profession composée de petites entreprises. Les emplois de ce niveau supposent une maîtrise générale ou spécifique d'une ou plusieurs techniques professionnelles. L'emploi de cadre se caractérise par la capacité du titulaire à définir un programme de travail conforme aux intérêts de l'entreprise et aux directives générales qui sont définies par la direction. Technicité : Maîtrise générale ou spécifique d'une ou plusieurs techniques professionnelles caractérisant une compétence professionnelle certaine dans le ou les domaines de responsabilité du titulaire. Responsabilité : L'emploi justifie la réalisation d'objectifs quantitatifs ou qualificatifs définis par la direction. L'emploi recouvre la gestion d'une activité ou d'un secteur. Cette gestion s'effectue de façon autonome selon les moyens mis à la disposition de l'emploi. Elle repose sur l'initiative et la capacité à assumer l'encadrement et la formation des collaborateurs de niveaux inférieurs. Autonomie : L'emploi justifie qu'une relation de confiance réciproque existe entre le titulaire et la direction. Cette confiance nécessite que des comptes rendus d'activité soient régulièrement soumis au contrôle de la direction, dans les conditions en vigueur dans l'entreprise » ; qu'appartient à la position 4.2, celui qui occupé un « poste d'encadrement et de responsabilité d'un service, d'une agence, d'une région ou de siège. Les emplois de cadres peuvent être répartis dans l'entreprise en plusieurs positions dont l'attribution dépend : - de la taille de l'entreprise ; - de l'importance de l'équipe que le cadre dirige ; - de l'importance de l'activité ou du secteur qu'il dirige dans l'organisation générale de l'entreprise » ; que, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification, la cour d'appel a constaté que « les courriels adressés par M. K... J... à son employeur : - le 07 novembre 2013, dans lequel il expose qu'il est « fatigué de travailler dans ses conditions et demande à son employeur de prendre ses responsabilités et de régler les problèmes de l'agence de Vendôme » ; - le 26 novembre 2013, dans lequel il écrit à son employeur, après l'avoir vu et lui avoir demandé le poste de responsable d'agence : « le poste qui te préoccupe tant je ne pensais jamais te le demander un jour.