cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 15-27.457 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt n° RG 12/06448 rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                            , dont le siège est [...]                             , représenté par son syndic la société Tagerim Bastille, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ à la société Segap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 3°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie et de Me Carbonnier, avocat de la société Segap et de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013, n° RG 12/06448), que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé [...]                         (le syndic), a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac & Cie (la banque) une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se plaignant d'un détournement de fonds, le syndicat, après avoir vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie financière que les Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) avaient accordée au syndic jusqu'au 7 mai 2007, a assigné en paiement ce dernier, la banque, les Lloyd's et la société Segap, courtier ; que le syndic ayant été mis en liquidation judiciaire, le syndicat a déclaré sa créance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat la somme de 6 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion immobilière : qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat, cependant que la fusion des sous-comptes, qui était légalement autorisée, ne pouvait être fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'en considérant que le syndicat avait subi un préjudice consistant dans la perte de chance d'obtenir la garantie des Lloyd's, consécutive au fait qu'il ne pouvait plus justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les relevés bancaires individualisés étaient l'unique moyen d'effectuer un rapprochement bancaire et de déterminer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le solde financier de chaque copropriété au moyen de rapprochements bancaires avec la comptabilité de la copropriété ou en recourant à une expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;