décision 20-85.273 du 07/09/2021,  partie 2


escroquerie, faux et usage de faux pour la première et dénonciation calomnieuse pour les deux autres, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il est essentiel pour les autorités judiciaires – seules destinataires du bulletin n°1 concerné, en application de l&apos;article 774 du code de procédure pénale, contrairement au bulletin n°2 (néant) accessible aux administrations en application de l&apos;article 776 du même code – de disposer des précédents judiciaires de l&apos;intéressée afin, par une mise en perspective, d&apos;être en capacité d&apos;apprécier, en pleine connaissance de cause, en temps utile, la suite à donner aux dites plaintes et ce, d&apos;autant plus que les infractions concernées relèvent de démarches comportant des points communs ; que le fait, en l&apos;état, que la requérante n&apos;ait pas été convoquée ou n&apos;ait pas fait l&apos;objet d&apos;investigations particulières, comme argué, n&apos;a pas pour conséquence de faire disparaître ces trois plaintes mentionnées sur le résumé « Cassiopée » versé en procédure », sans vérifier si ces trois plaintes, à supposer qu&apos;elles concernent véritablement Mme [L], n&apos;avaient pas été classées sans suite, ce que l&apos;écoulement de plusieurs années après leur dépôt sans que Mme [L] ne soit entendue à leur sujet de même que l&apos;absence de toute investigation laissaient a minima présumer, et en statuant ainsi au seul vu des mentions du fichier « Cassiopée », la chambre de l&apos;instruction a violé les articles 593 du code de procédure pénale et 6, paragraphes 1 et 2, et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 5°/ que toute ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice du droit d&apos;une personne au respect de sa vie privée ne peut être admise que si elle est prévue par la loi, est nécessaire et est proportionnée au but poursuivi par la loi qui l&apos;autorise ; que ne répond à aucune de ces conditions, et en premier lieu à celle de légalité, l&apos;acte par lequel le juge verse au dossier des antécédents concernant une partie, contre elle, et dénoncés comme erronés par celle-ci, figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel « Cassiopée » ; qu&apos;en se fondant, sans aucune justification, sur les antécédents dénoncés comme erronés par Mme [L] tirés de « Cassiopée », la chambre de l&apos;instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;article 9 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que les juges n&apos;ont le droit d&apos;accéder directement aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé « Cassiopée » que si, et dans la mesure où, un tel accès est nécessaire au traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis et s&apos;il tend à la défense d&apos;un aspect primordial de l&apos;intérêt public ; qu&apos;en s&apos;abstenant de caractériser en l&apos;espèce en quoi l&apos;accès aux données personnelles de Mme [L] enregistrées dans le traitement automatisé « Cassiopée » et le versement au dossier et la divulgation de ces données, dénoncées comme erronées par Mme [L], tendait à la défense d&apos;un aspect primordial de l&apos;intérêt public et était nécessaire au traitement de la procédure dont elle était saisie, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, et 48-1, R. 15-33-66-4, R. 15-33-66-8 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 6. La demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l&apos;instruction, qui était tenue de vérifier si l&apos;intéressée avait justifié du paiement de l&apos;amende et des dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l&apos;article 788 du code de procédure pénale, ait statué sans avoir provoqué préalablement ses explications sur ce point. 
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et quatrième à sixième branches
 
 7. Pour rejeter la requête, l&apos;arrêt attaqué relève que Mme [L] n&apos;a pas justifié notamment du règlement des dommages-intérêts dus aux parties civiles.
 
 8. Les juges ajoutent que le résumé du bureau d&apos;ordre informatisé, dénommé « Cassiopée », versé en procédure, met en évidence l&apos;existence de trois plaintes, déposées contre Mme [L], les 11 mai 2017 ainsi que les 9 mars et 6 décembre 2018, respectivement des chefs d&apos;escroquerie, faux et usage de faux pour la première et dénonciation calomnieuse pour les deux autres.
 
 9. Ils énoncent que le fait qu&apos;en l&apos;état, la requérante n&apos;ait pas été convoquée ou n&apos;ait pas fait l&apos;objet d&apos;investigations particulières, n&apos;a pas pour conséquence de faire disparaître ces trois plaintes.
 
 10. Les juges ajoutent que dans ces circonstances, il est essentiel pour les autorités judiciaires, seules destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire national, de disposer des précédents judiciaires de l&apos;intéressée afin, par une mise en perspective, d&apos;être en capacité d&apos;apprécier, en pleine connaissance de cause, en temps utile, la suite à donner aux dites plaintes.
 
 11. C&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction s&apos;est fondée sur le défaut de justification du paiement des dommages-intérêts, dès lors que l&apos;article 788 du code de procédure pénale dispense le condamné d&apos;