Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.132 du 03/03/2021,  partie 2


que les faits de tentative de détournement de clientèle constituent une violation de l'obligation de loyauté d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, caractérisant une faute grave, exclusive des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire ; qu'il s'ensuit que le licenciement pour faute grave est fondé et que M. N... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente outre de sa demande de rappel de salaire et indemnité compensatrice de congés payés afférente pendant la mise à pied conservatoire ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. N... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société [...] à verser à M. N... 1.079,50 euros de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, 107,95 euros de congés payés sur le rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, 3.815,12 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 381,51 euros de congés payés sur préavis, 11.975,22 euros d'indemnité de licenciement, 15.000 euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ;
 
 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a retenu qu'un seul et uniquement manquement relatif à la tentative de détournement de clientèle et a énoncé pour ce faire qu'il ressortait de deux attestations « qu'au cours de l'été 2014 et pour la dernière fois en septembre 2014 pour Mme T... lorsqu'ils conduisaient leur véhicule au garage de la société [...] , M. N... leur a proposé de lui confier directement leur véhicule pour qu'il en fasse l'entretien à son domicile pour son propre compte, caractérisant deux tentatives aux moins de détournement de clientèle » (arrêt, p. 8 § 1) ; que la cour d'appel a également constaté que M. N... a été convoqué le 20 octobre 2015 à un entretien préalable (arrêt, p. 3 § 5) ; qu'il ressortait de ces constatations que la convocation du salarié à l'entretien préalable était postérieure de près d'un an au dernier fait fautif relevé par la cour d'appel ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, pour juger qu'était démontré le détournement de clientèle, qu' « il est établi que M. N... a commandé des pièces pour une Fiat Panda immatriculée [...] auprès d'un fournisseur de la société [...] en mentionnant l'adresse du garage, sans l'autorisation de l'employeur » (arrêt, p. 7 in fine) ; que la société [...] versait aux débats une facture de la « Maison du frein » du 5 février 2015 au nom de M. N... pour une Panda [...] ainsi qu'une lettre du 6 février 2015, établie par M. F..., dirigeant de la société [...] , adressée à la maison du Freins, déclinant toutes responsabilités sur l'achat de ces pièces, l'achat ayant été fait à titre personnel par M. N... (productions) ; qu'il ressortait de ces deux pièces que la société [...] avait connaissance, dès le 6 février 2015, de l'achat par M. N... de pièces à titre personnel tandis que le salarié n'avait été convoqué que le 20 octobre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, soit plus de huit mois après, de sorte que les faits étaient prescrits ; qu'en jugeant pourtant que l'achat de pièces pour la Fiat Panda sans l'autorisation de l'employeur était établi, la cour d'appel a violé articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions et de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties dans leurs conclusions, reprises oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, M. N... faisait valoir, avec offre de preuve, que le grief relatif à une tentative de détournement de clientèle était mensonger ; qu'il ne disposait pas de l'outillage nécessaire lui permettant de faire des travaux mécaniques pour autrui, M. N... ne pouvant effectuer les réparations sur son propre véhicule puisqu'il était même tenu d'amener sa voiture chez un garagiste (conclusions, p. 12) ;