décision 16-20.902 du 13/12/2017,  partie 4



 Dès lors, il y a lieu d'ordonner d'office une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 232 du code de procédure civile et de désigner, à cet effet, un expert qui sera chargé de la mission détaillée dans le dispositif de la présente décision.
 Les frais d'expertise seront supportés par l'UES MAAF et les entités juridiques la composant »
 
 Alors qu'aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est fixée par référence au montant global des salaires payés ; que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles comme de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise s'entend de l'ensemble des sommes ayant une nature de salaire, et donc des sommes déclarées dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ; qu'en jugeant que sauf engagement plus favorable de l'employeur, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du plan comptable à l'exclusion des sommes versées au titre de la rémunération des dirigeants sociaux, du remboursement de frais, et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement y compris transactionnelles, de retraite et de préavis, lorsque la masse salariale brute correspondant au compte 641 comporte de nombreuses sommes n'ayant pas la nature juridique de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L 2325-43 et L 2323-86 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dépenses au titre des frais de restauration des salariés pris en charge par l'UES MAAF assurances et les entités juridiques la composant ne participent pas d'un engagement plus favorable, et d'AVOIR en conséquence, avant dire droit sur la demande de rappel de budget formée par le comité d'établissement sur les exercices 2008-2012, ordonné une mesure d'expertise et désigné M. Pierre Z..., pour déterminer sur les exercices 2008-2012 le montant de la subvention due au comité d'établissement de l'UES MAAF assurances et dire si l'UES MAAF assurances est, compte tenu des sommes déjà versées, débitrice d'un solde en faveur du comité d'établissement et, dans l'affirmative, chiffrer les sommes dues en les distinguant pour chaque catégorie de subvention
 
 Aux motifs que « Sur le montant des subventions allouées au comité d'établissement :
 L'UES MAAF soutient que le montant des subventions versées au comité d'établissement correspond à un engagement plus favorable de sa part que dans l'hypothèse de l'attribution d'une subvention calculée selon la méthode retenue par la cour.
 Elle fait valoir, à cet égard, que le caractère plus favorable ne se limite pas, comme le soutient le comité d'établissement, à l'assiette de calcul des subventions mais s'apprécie au regard du montant final des subventions allouées. Or, prétend-elle, il y a lieu d'intégrer dans ce montant final les frais de restauration (cantine, tickets restaurants) consentis par l'entreprise aux salariés qui sont des dépenses tendant à l'amélioration des conditions de bien être au sens de l'article R 2223-20 2°du code du travail et qui participent, en conséquence, d'une activité sociale et culturelle. Elle en déduit qu'elle ne peut être reconnue débitrice du comité d'établissement puisqu'elle justifie que le total des frais de restauration pris en charge par l'entreprise est supérieur au montant des sommes réclamées par le comité d'établissement à titre de rappel de subventions.
 Si, aux termes de l'article R 2323-20 2° du code du travail, les cantines appartiennent aux activités sociales et culturelles prises en charge par le comité d'établissement qui détient un monopole à cet égard, le fait qu'ici, le comité d'établissement n'assure pas directement cette charge et que l'UES MAAF participe à hauteur de 50 % aux coûts des repas des salariés pris dans la cantine, ne s'analyse pas, cependant, en un engagement plus favorable s'agissant de la détermination du montant de la subvention duc au comité d'établissement. En effet, la notion d'engagement plus favorable s'entend d'un engagement direct envers le comité d'établissement.
 Or, en l'espèce, la décision d'assurer, en partie, la charge des frais de restauration des salariés procède d'un acte unilatéral de l'employeur pris en dehors d'un accord négocié avec le comité d'établissement tant en ce qui concerne le calcul du montant de la subvention versée à cette instance que la question du transfert à l'employeur de la gestion de l'activité de restauration de sorte que cette contribution ne peut être imputée sur le montant de la subvention versée au comité d'établissement et que l'UES MAAF ne rapporte pas la preuve d'un engagement plus favorable vis à vis de ce dernier.
 Le moyen tiré de la notion d'engagement plus favorable sera, donc, rejeté et le montant des subventions sera celui résultant du mode de calcul sur la base du compte 641 et ses exceptions énoncées par la cour »