Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.853 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme G... F..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Q... T... , domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de Mme J... T... , domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, avant dire droit sur l'empiètement imputé à Madame F... épouse de Monsieur K..., la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise formulée par Monsieur B..., puis rejeté sa demande concernant l'empiètement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la limite de propriété des parcelles B.../F..., elle est effectivement litigieuse et a déjà fait l'objet d'un procès devant le tribunal d'instance de Fort-de-France qui ne semble pas avoir rendu un jugement sur le fond. Néanmoins, il a, le 4 décembre 2006, ordonné une mesure d'expertise confiée à M. C... V..., avec mission principale de procéder à l'arpentage et à la délimitation des immeubles litigieux ; que l'expert commis a établi un rapport le 10 juillet 2007, précis et argumenté, proposant une rectification des limites cadastrales en faveur des consorts F... ; que ce rapport, judiciaire et contradictoire, n'est pas efficacement contredit pas l'avis de M. M... Y..., également géomètre-expert, succinct et dressé unilatéralement à la demande de M. I... B... ; qu'il en résulte que l'expertise sollicitée par l'appelant a déjà été ordonnée, qu'elle ne corrobore pas les prétentions de celui-ci, et que l'empiétement allégué n'est nullement caractérisé, bien au contraire ; qu'il peut dès lors être fait droit ni à la demande de condamnation de Mine F... à enlever les ouvrages qu'elle aurait édifiés, le jugement déféré étant confirmé de ce chef, ni à la demande d'expertise, nouvelle en cause d'appel. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'empiètement, le constat de l'huissier, qui date de dix ans, n'apporte aucun élément sur sa matérialité » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une partie est toujours recevable à formuler, en cause d'appel, pour la première fois, une mesure d'instruction à l'effet de collecter les éléments propres à asseoir la prétention qu'elle formule sur le fond ; qu'en écartant la demande d'expertise de Monsieur I... B..., comme nouvelle, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile, ensemble les articles 144 et 146 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché si le demande d'expertise de Monsieur I... B... ne constituait pas l'accessoire ou le complément de la prétention qu'il a formulée au fond, dès la première instance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile, ensemble des articles 144 et 146 du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, une partie est toujours fondée, pour asseoir sa prétention, à produire une expertise établie unilatéralement, sachant simplement que le point de vue exprimé par cette expertise, s'il est adopté par les juges, doit être corroboré par un autre élément ;