Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 10



 1°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, par un dispositif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement avait condamné « ( ¿) in solidum les sociétés Aviva, MMA Iard, Albat, M.A.F, Sermes, Groupama Grand Est et Leuci International Srl (sous réserve, en ce qui concerne Groupama Grand Est, de la franchise de 4 550 ¿ stipulée au contrat d'assurance), à payer à la S.C.L Chelles, la somme de (115 219,05 + 26 199,58 = ) 141 418,63 ¿, au titre des frais de dépannage et de remplacement des luminaires défectueux » (jugement, p. 21) ; qu'en confirmant le jugement « sauf sur le quantum des réparations mises à la charge de la société Aviva assureur DO », et statuant à nouveau de ce chef, en condamnant « la société Aviva à payer à la SCI Chelles la somme de 115.219,05 ¿ TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au fond » (arrêt, p. 33), sans préciser si la société Aviva était condamnée au paiement de cette somme in solidum avec les sociétés MMA Iard, Albat, M.A.F, Sermes et Groupama Grand Est, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1203, devenu 1313, du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 Subsidiairement,
 
 3°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime interdit de réparer deux fois le même préjudice ; qu'à supposer que dans son dispositif, l'arrêt attaqué ait exclu la société Aviva de la condamnation in solidum prononcée par le jugement, la cour d'appel a, d'une part, condamné la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, à payer à la SCI Chelles la somme de 115.219,05 ¿ TTC au titre des travaux de remplacement des luminaires et, après avoir jugé irrecevables comme prescrites les demandes de la SCI Chelles à l'encontre de la société Leuci Internationnal, confirmé d'autre part le jugement en ce qu'il avait condamné les sociétés MMA, Albat, M.A.F et Sermes, Groupama Grand Est (sous réserve de la franchise de 4.550 ¿ stipulée au contrat d'assurance) à payer à la S.C.I Chelles la même somme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, en violation du principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR
 
 « confirm(é) le jugement entrepris
 
 1-Sauf sur le quantum des réparations mises à la charge de la société Aviva assureur DO,
 Statuant à nouveau de ce chef,
 condamn(é) la société Aviva à payer à la SCI Chelles la somme de 115.219,05¿ TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au fond,
 
 2-Sauf en ce qu'il a accueilli les demandes formées par la SCI Chelles contre la société Leuci International anciennement Casarano, Statuant à nouveau de ce chef,
 déclar(é) irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Chelles contre Leuci International,
 
 3-Sauf sur le partage de responsabilité et en ce qu'il n'a admis que les recours internes en garantie contre les sociétés Sermes et Leuci International,
 Statuant à nouveau,
 fix(é) comme suit la part respective de responsabilité des intervenants :
 - Leuci International fabricant 70 %
 - Sermes garanti par son assureur Groupama Grand Est dans la limite contractuelle = 20 %
 -MMA assureur de AEVM (liquidée) =10 %
 -Albat assurée auprès de la MAF = %
 
 dit que la compagnie Aviva sera garantie par les sociétés Leuci International, Sermes elle-même garantie par Groupama Grand Est, celle-ci dans la limite de la franchise contractuelle, et par MMA assureur de la société AEVM,
 
 dit que la société Groupama sera garantie dans la proportion fixée par la société Leuci International et par la compagnie MMA assureur d'AEVM ,
 
 dit que la société Sermes sera garantie par son assureur Groupama Grand Est dans la limite de la franchise contractuelle, et par la société Leuci International celle-ci dans la proportion fixée,
 
 dit que la société MMA sera garantie dans la proportion fixée par la société Leuci International, par la société Sermes et par Groupama Grand Est celle-ci dans la limite de la franchise contractuelle,
 
 4-Sauf sur le quantum des condamnations au bénéfice de la SCI Chelles pour frais de dépannages et de réparation et frais d'investigation,
 
 Statuant de ce chef ,
 
 fix(é) à la somme de 44.347,68 ¿ TTC le montant des frais de dépannage, réparations avant travaux et frais d'investigations et annexes (26199,58¿ TTC pour les travaux de dépannage et 18148, 10 ¿ TTC pour les frais d'investigations et annexes),
 
 condamn(é) in solidum les MMA, ALBAT et son assureur la MAF, SERMES et son assureur GROUPAMA GRAND EST, et LEUCI INTENATIONAL, avec même recours en garantie et charge définitive à payer à la SCI CHELLES la somme de 44347,68 ¿ TTC au titre du montant des frais de dépannage, réparations avant travaux et frais d'investigations et annexes, avec mêmes intérêts au taux légal »