Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.990 du 25/01/2017,  partie 4


que la Cour qui avait constaté que Maître [W] « ne pouvait considérer comme une opération normale le fait pour la même personne de vendre un immeuble et de consentir le même jour un bail commercial sur les locaux objets de la vente » mais avait néanmoins accepté de rédiger l&apos;acte de vente et le contrat de bail, ne pouvait limiter le montant dû par Maître [W] à titre de dommages-intérêts à une fraction du montant des redressements subis par ses clients ; qu&apos;en condamnant Maître [W] à verser à la SCI RAM une somme limitée à 70 % du montant des redressements infligés à cette dernière, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties sur la portée et les conséquences des actes qu&apos;il dresse ; que prive sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil l&apos;arrêt attaqué, qui, après avoir constaté que Maître [W], notaire, n&apos;avait pas informé la SCI RAM du risque de redressement inhérent aux actes qu&apos;il rédigeait, le condamne néanmoins à verser à la SCI des dommages-intérêts limités à 70 % du montant du redressement qu&apos;elle a subi, sans constater que la SCI, si elle avait été informée des conséquences fiscales du montage, aurait néanmoins pu décider de le réaliser ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en se bornant, pour limiter à 70 % du montant du redressement subi par la SCI RAM, les dommages-intérêts dus par Maître [W], à relever que « la SCI RAM a obtenu la décharge des pénalités pour abus de droit », motif impropre à justifier une telle limitation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.