Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.393 du 15/03/2023,  partie 3



 9. Pour dire que les statuts des sociétés contiennent des clauses d'agrément préalable des conseils d'administration en cas de cession entre actionnaires, sauf dans les cas limitativement énumérés par les statuts, constater que les cessions des actions des sociétés consenties par Mme [X] à M. [H] [P], le 12 juillet 2018, et par M. [H] [P] à M. [O] [P], le 13 juillet 2018, sont entachées de fraude, prononcer, en conséquence, la nullité desdites cessions, dire n'y avoir lieu à inscrire ces cessions dans les livres des sociétés et dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité des résolutions des assemblées générales ordinaires tenues le 27 septembre 2018 par les sociétés, l'arrêt retient que, compte tenu de la nature institutionnelle de la société, il y a lieu d'appliquer la loi en vigueur au jour de la cession, c'est-à-dire l'article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, dont il résulte que, contrairement à l'état du droit antérieur, la cession d'actions entre actionnaires peut être soumise à agrément par une clause des statuts.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que l'article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 comme dans celle issue de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, permet désormais, mais n'impose pas, de soumettre à agrément les cessions d'actions entre actionnaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date d'adoption des statuts, les actionnaires des sociétés avaient eu l'intention de soumettre le périmètre des clauses d'agrément de ces sociétés à toutes les modifications légales ultérieures ou si, au contraire, prenant en compte l'impossibilité légale, alors en vigueur, de soumettre à agrément les cessions d'actions entre actionnaires, ils avaient entendu soumettre à agrément, sous réserve des dérogations expressément prévues dans les statuts, les seules cessions d'actions à des personnes non associées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et amende civile, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [F] [P] et les sociétés [P] et Caviar [P] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [P] et les sociétés [P] et Caviar [P], les condamne à payer à MM. [O] et [H] [P] la somme globale de 3 000 euros et les condamne in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° R 21-15.393 par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour MM. [O] et [Y] [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les statuts des sociétés [P] et Caviar [P] contiennent des clauses d'agréments préalables des conseils d'administration en cas de cession entre actionnaires, sauf dans les cas limitativement énumérés par les statuts et, partant, d'avoir prononcé la nullité desdites cessions ;
 
 1°) Alors que, d'une part, conformément à l'article L. 225-96 du code de commerce, les modifications statutaires ne peuvent résulter que d'une décision prise par une assemblée générale extraordinaire ; qu'en l'espèce, en jugeant les clauses d'agréments des sociétés [P] et Caviar [P] applicables aux cessions consenties entre actionnaires, au motif pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, lorsqu'elle relevait que lesdites clauses « ne pouvaient valablement, lors de leur adoption, soumettre les cessions entre actionnaires à agrément », de sorte qu'elle constatait l'existence d'une modification statutaire non soumise au vote des associés, la cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, conformément à l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les statuts ont force obligatoire ;