Cour d'appel de Colmar,  décision 12-22.273 du 18/03/2014,  partie 2


que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunérations, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap"; qu'aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Renald X... a été embauché en 1992 en qualité d'agent de fabrication au coefficient 155 ; qu'en 2007 il bénéficiait du coefficient 190 ; que Monsieur Renald X... fait état d'une comparaison de l'évolution de sa carrière avec celle de onze salariés embauchés comme agent de fabrication à la même période que lui et au même coefficient ; que sur ces onze salariés embauchés en 1992 au coefficient 155, huit ont un coefficient de 215 en 2007, seul trois ayant un coefficient de 190 ; que sur ces onze salariés, neuf ont une rémunération supérieure à celle de Monsieur X... ; que Monsieur Daniel Y... et Madame Isabelle Z... ont un diplôme CQP Tourneur comme Monsieur X... mais bénéficient d'une rémunération supérieure à la sienne de 135 et 165 euros ; qu'il ressort de cette comparaison que la carrière de Monsieur Renald X... a connu une évolution beaucoup plus lente que les salariés embauchés à la même période et qu'il bénéficie d'un coefficient plus faible et d'une rémunération moins importante que ceux-ci ; que cette constatation laisse supposer l'existence d'une discrimination directe fondée sur l'activité syndicale de Monsieur X... ; qu'à cet égard, l'employeur qui conteste toute discrimination syndicale, fait état, quant à lui, d'une comparaison avec la carrière d'autres salariés, mais n'apporte cependant aucune réponse quant à la comparaison avec les salariés mentionnés par Monsieur Renald X... ; que la différence de traitement entre Monsieur X... et d'autres salariés réunissant les mêmes conditions d'emploi et d'ancienneté ne peut s'expliquer uniquement par les quelques reproches émis lors des évaluations annuelles, alors qu'en outre les évaluations des autres salariés ne sont pas produites ; que la circonstance que la convention collective ne prévoit pas d'évolution automatique n'est pas de nature à démontrer que l'évolution de carrière de Monsieur X... n'a pas été discriminatoire ; qu'il n'est dès lors pas démontré que la différence de traitement opérée par l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'elle doit à 1'inverse être rapprochée de l'activité syndicale que Monsieur X... exerce depuis 1996 et des différents mandats représentatifs dont il est titulaire ; que les disparités de traitement caractérisent la discrimination syndicale en sorte que Monsieur Renald X... est dès lors fondé à obtenir à ce titre des dommages et intérêts ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la cour quant à l'étendue du préjudice subi par Monsieur Renald X... à la suite de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet dans le déroulement de sa carrière, il y a lieu de condamner la SAS GENERAL MOTORS STRASBOURG à verser à Monsieur Renald X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation dudit préjudice ; que Monsieur Renald X... demande également à la Cour d'ordonner à la Société de le faire bénéficier d'une rémunération majorée de 143 euros et d'une classification coefficient 215, de condamner la Société à payer l'arriéré de salaire et de primes d'intéressement et de participation depuis le 1er février 2008, et d'ordonner sous astreinte à la Société de délivrer les bulletins de salaire rectifiés ; cependant que la Cour ne peut, après avoir constaté une discrimination syndicale dans le déroulement de carrière d'un salarié, qu'allouer des dommages-intérêts ;