Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.788 du 03/06/2021,  partie 7


établir un rapport sur l&apos;environnement et l&apos;activité de travail de sa salariée, tout en se mettant à la disposition d&apos;un enquêteur afin de lui présenter l&apos;activité de travail directement sur les lieux ; qu&apos;aucun contrôleur n&apos;a été envoyé dans l&apos;entreprise ; que la salariée retraitée [N] [J] confirme qu&apos;il y avait tirage de palettes et port de cartons sans toutefois préciser à quelle période ont été effectuées ces tâches ; que la retraitée [I] [Y] ne date pas non plus ces actions, indiquant de façon générale qu&apos;il s&apos;agissait de conditions de travail appliquées pendant toute la carrière de Mme [Z], soit au service des « toxiques », soit au service réception ; que si l&apos;employée [W] [M] affirme que le poste de Mme [Z] est demeuré inchangé après son accident du travail, elle se borne à attester l&apos;avoir vue décharger des palettes contenant une vingtaine de cartons d&apos;une trentaine de kilos, qu&apos;elle peinait à porter et à déplacer ; qu&apos;aucune de ces attestations ne rend compte de l&apos;ensemble d&apos;une journée de travail ; qu&apos;au regard du tableau nº 57 A dont la mise en oeuvre est invoquée, elles ne sont pas susceptibles d&apos;établir, alors que les mouvements en hauteur étaient manifestement discontinus parmi les tâches effectuées, que des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 30° occupaient Mme [Z] au moins 3 heures 30 par jour en cumulé ; Qu&apos;en outre, l&apos;attestation de [W] [F] démontre qu&apos;outre ses fonctions de réceptionniste, Mme [Z] était à certains moment employée avec elle à un travail de bureau « notamment le samedi matin », ce qui implique que ce travail pouvait d&apos;autres jours alterner avec le travail de réception ; qu&apos;à supposer même que l&apos;employeur n&apos;ait pas respecté les préconisations du médecin du travail avant l&apos;apparition de la maladie invoquée, les conditions exigées cumulativement par le tableau nº 57 ne seraient pas réunies ; que Mme [Z] ne démontre donc pas que cette maladie revêt le caractère d&apos;une maladie professionnelle ; qu&apos;est sans incidence le fait que, dans sa lettre de licenciement du 25 avril 2016, son employeur se soit fondé sur une impossibilité de reclassement à la suite de « l&apos;inaptitude définitive à votre poste de travail due à une maladie professionnelle constatée par le médecin du travail » alors que l&apos;avis d&apos;inaptitude en cause, intervenu plus de deux ans après la première constatation médicale de la maladie en litige, ne permet de déterminer s&apos;il se fonde sur les séquelles de l&apos;accident du travail du 25 novembre 2011 ou sur l&apos;atteinte à l&apos;épaule de sorte que ni les termes de la lettre de licenciement, ni le fait que l&apos;avis d&apos;inaptitude n&apos;ait pas été contesté ne peuvent être considérés comme la reconnaissance par l&apos;employeur de la réalité de la maladie professionnelle invoquée ; que sans qu&apos;il y ait lieu de consulter un CRRMP, Mme [Z] doit être déboutée de ses demandes »
 
 1/ ALORS QUE l&apos;employeur défendeur à l&apos;action en reconnaissance d&apos;une faute inexcusable peut soutenir que la faute inexcusable n&apos;a pas d&apos;origine professionnelle mais est irrecevable à contester la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; qu&apos;en infirmant en l&apos;espèce la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon qui avait confirmé le bien-fondé de la prise en charge de la maladie professionnelle, la cour d&apos;appel, remettant par là même en cause cette prise en charge, a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, l&apos;exposition au risque requise pour que la maladie professionnelle du tableau 57 A (tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs) soit retenue consiste en l&apos;accomplissement de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que Mme [Z] devait remplir de médicaments des bacs vides, utiliser un tire-palettes pour apporter des cartons de 1 à 30 kilogrammes, porter des cartons, les remettre sur une palette, remettre les bacs remplis sur un chariot de deux mètres, ce durant huit heures chaque jour travaillé (arrêt p.6§1), que les salariées confirmaient que Mme [Z] avait bien accompli tout au long de sa carrière des travaux de tirage de palettes et de ports de cartons, l&apos;une d&apos;elle soulignant notamment qu&apos;elle avait vu Mme [Z] décharger des palettes contenant une vingtaine de cartons d&apos;une trentaine de kilos qu&apos;elle peinait à porter et à déplacer (arrêt p.6§2) ; qu&apos;en jugeant que la condition d&apos;exposition au risque n&apos;était pas remplie au motif inopérant qu&apos;aucune de ces attestations ne rendait compte de l&apos;ensemble d&apos;une journée de travail quand il ressortait des constatations de l&apos;arrêt que le port de charges lourdes en hauteur était inhérent à l&apos;activité de Mme [Z] de sorte qu&apos;au cours d&apos;une journée de 8 heures de travail, elle était nécessairement exposée au moins 3 heures 30 par jour à ce risque, la cour d&apos;appel, qui n&apos;