Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.823 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 l'Association communale de chasse agréée d'Ecot (l'ACCA), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.823 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. B... V..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association communale de chasse agréée d'Ecot, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts V..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2019), après avoir chacun acquis, respectivement le 1er avril 1989 et le 24 mars 1990, une parcelle de terre dont les droits de chasse avaient été apportés à l'association communale de chasse agréée d'Ecot (l'ACCA), créée en 1972, MM. X... et B... V... , tous deux titulaires d'un permis de chasser, ont, par lettres des 4 septembre et 15 novembre 2013, sollicité leur admission en qualité de membres de droit de cette association, en application de l'article L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement.
 
 2. Leur demande a été rejetée par le président de l'ACCA.
 
 3. Par acte du 18 février 2014, MM. V... ont assigné l'ACCA en reconnaissance, sous astreinte, de la qualité de membres de droit.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'ACCA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de disposition contraire, la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ne disposant que pour l'avenir, L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement qui en est issu ne s'applique qu'aux acquisitions réalisées postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en jugeant cette disposition applicable à des acquisitions réalisées antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
 
 6. Selon le second, tel qu'il résulte de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à celle-ci à la date de sa création.
 
 7. Pour condamner l'ACCA à reconnaître à MM. V... la qualité de membres de droit, l'arrêt relève que MM. V..., propriétaires depuis 1989 et 1990, par suite de cessions antérieures à l'entrée en vigueur des modifications de la liste légale des adhérents, se prévalent des modalités d'accès aux ACCA résultant de l'article 17 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, qui a ajouté à l'article L. 422-21, I, du code précité un 5° conférant la qualité de membres de droit aux acquéreurs de parcelles et retient qu'à défaut de dispositions contraires, et sans pour autant contrevenir à l'article 2 du code civil, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours et qu'il importe peu que les candidats aient acquis leur terrain avant ou après sa promulgation, dès lors que ses dispositions imposent aux associations d'admettre comme membres les personnes qui remplissent l'une au moins des conditions posées aux 1° à 5° de l'article L. 422-21, I, précité.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'article L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement ne s'applique qu'aux acquisitions de terrains postérieures à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;