cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-20.233 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2016), que, suivant acte notarié des 3 et 6 février 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la banque), aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, a consenti à Mme X... (l'emprunteur) un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de deux appartements et, suivant acte sous seing privé du 16 avril 1989, un prêt destiné à financer des travaux dans ces appartements ; que ces prêts étaient garantis par une assurance décès invalidité souscrite par l'emprunteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), et par l'engagement de cautions solidaires de M. X... et de Mme A... (les cautions) ; qu'en raison d'un arrêt de travail de l'emprunteur, la CNP a pris en charge les échéances du prêt du 21 mars 1991 au 23 mai 1991 ; que l'emprunteur ayant cessé de rembourser les prêts à dater respectivement de mars et avril 1992, la banque a prononcé la déchéance du terme ; qu'un arrêt du 16 janvier 2003 a condamné l'emprunteur à payer à la banque les sommes restant dues au titre des prêts ; qu'invoquant le caractère erroné et usuraire du prêt, l'emprunteur a assigné la banque, en annulation des prêts et des stipulations d'intérêts, déchéance des intérêts, répétition de l'indu et paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 janvier 2003 ;
 
 Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action engagée à l'encontre de la banque irrecevable, alors, selon le moyen : 
 1° / que, s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celle-ci, elles peuvent, toutefois, présenter de nouveaux moyens, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que ceux-ci sont fondés sur des faits nouveaux, c'est-à-dire survenus postérieurement à l'instance initiale ou légitimement ignorés des parties lors de l'instance initiale ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes de l'emprunteur en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 janvier 2003, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, par motifs propres, que « le fait que [l'emprunteur] prétende avoir découvert au mois de mai 2006 avec le rapport de M. B..., l'erreur affectant le taux effectif global–affirmation au demeurant démentie par les nombreuses procédures qu'il a intentées bien avant le 11 mai 2006 – est inopérant dès lors qu'il était tenu de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder sa demande et à faire échec en tout ou en partie aux prétentions de la banque » et, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2006, rendu en matière de prescription, que les signataires d'un contrat de prêt avaient eu, dès ce moment là, une parfaite connaissance du capital à rembourser, ainsi que de l'existence des intérêts conventionnels et de leur montant, et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une erreur qui les aurait empêchés d'agir dès la signature de ce contrat, sans vérifier concrètement si l'emprunteur pouvait déceler l'erreur affectant le taux effectif global dès la signature des contrats de prêt, ni constater qu'il aurait eu connaissance de cette erreur et du montant de ses conséquences financières avant que l'arrêt du 16 janvier 2003 ne soit rendu, ce qu'il contestait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;