décision 16-21.768 du 05/07/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, il est reproché à Maître Y..., qui a régularisé les cotisations dues pour l'année 2014 au début de l'année 2015, de n'avoir pas réglé à bonne date les cotisations exigibles pour l'année 2015 ; qu'il résulte du rapport d'instruction que Maître Y... a été informé, par lettre du 5 janvier 2015, qu'il devait s'acquitter de la cotisation d'assurance responsabilité civile d'un montant de 1 025 euros et la cotisation à l'ordre d'un montant de 1 275 euros avant le 30 avril, .soit par un seul versement soit par un virement mensuel de février à octobre 2015, à charge pour lui de faire connaître son choix avant le 10 avril ; qu'or, à la date du 28 avril, il n'avait effectué aucun versement ni formulé une quelconque demande d'échelonnement de sorte qu'un rappel lui a été adressé le 20 avril ; que par lettre datée du 31 mars 2015 mais reçue le 4 mai, Maître Y... a fait parvenir à l'ordre un règlement de 600 euros en s'engageant à s'acquitter de la dette par des versements à fin juin, fin septembre et fin décembre ; qu'il a effectué un versement le 29 septembre puis un troisième au jour de son audition par les rapporteurs, soit le 5 octobre ; que le conseil de discipline a indiqué, dans sa décision du 21 décembre 2015, que Maître Y... qui s'était engagé à régler le solde n'a pas justifié y avoir satisfait ; que Maître Y... a indiqué à l'audience de la cour, ce qui a été confirmé à l'audience par le Bâtonnier   , qu'il a régularisé la situation tant à l'égard de la Caisse nationale des barreaux français qu'à l'égard de l'ordre des avocats ; que cependant, qu'eu égard au caractère récurrent des retards de paiement, à l'importance des montants en cause et à la régularisation tardive des engagements pris devant les rapporteurs, il y a lieu de confirmer la décision du conseil de discipline en ce qu'il a retenu comme constitutifs d'une faute disciplinaire les manquements de Maître Y... à ses devoirs de confraternité et solidarité professionnelle ; Sur les manquements allégués de Maître Y... dans le cadre de ses relations avec ses confrères, et ses clients : qu'en premier lieu, il est reproché à Maître Y... de n'avoir pas remis spontanément à son successeur le dossier de Maître K..., ainsi que l'exigent les règlements et usages professionnels ; qu'il résulte des pièces du dossier que Maître Y..., qui représentait Maître K... dans le cadre d'une procédure de référé, a été avisé par Maître R... qu'elle lui succédait ; que Maître R... lui a demandé de lui transmettre le dossier, étant précisé que l'audience de référé devait avoir lieu le 11 septembre 2014 ; que Maître Y... lui a répondu le 4 septembre, qu'il attendait la position de Maître K... concernant le règlement de ses honoraires avant de lui transmette le dossier car il craignait de n'être jamais payé ; que Maître R...              lui ayant rappelé qu'il lui appartenait de lui transmettre le dossier en même temps que la facture d'honoraires à régler, Maître Y... lui a répondu, par courrier du 10 septembre, qu'il était impératif qu'une réponse lui soit apportée concernant le paiement de ses honoraires et qu'il tenait le dossier à la disposition de Maître K... à charge pour celui-ci de venir le récupérer en son étude ; que Maître R...              lui a de nouveau réclamé le dossier par lettre du 15 septembre 2015 à laquelle il a répondu par mail du 16 septembre, que Maître K... avait pris rendez-vous pour la restitution de ses pièces mais qu'il ne s'était pas présenté et qu'il n'était pas question pour lui-même d'engager de nouveaux frais en lui adressant son dossier par la voie postale ; qu'il n'est pas contesté que l'intervention du bâtonnier, saisi par Maître R...             , a été nécessaire afin que Maître Y... lui dépose enfin le dossier de Maître K... ; qu'au vu de l'ensemble de ces correspondances, que Maître Y... ne peut sérieusement contester sa volonté de subordonner la remise des pièces du dossier au règlement préalable de ses honoraires, ce, qui constitue une faute déontologique, ainsi que rappelé à l'article 9.2 du règlement intérieur national lequel dispose que l'avocat dessaisi ne disposant d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier à son successeur ; que concernant le dossier CIC Est, qu'il résulte des pièces du dossier que Maître B..., avocat au barreau de Metz, en charge d'une procédure d'exécution forcée pour le compte de la Sa CIC Est, a demandé à Maître Y..., avocat postulant, par courrier du 17 mai 2013 de lui adresser la décision rendue le 18 juin 2013 ; que Maître Y... ne l'ayant pas honoré d'une quelconque réponse, Maître B... a réitéré ses demandes par lettres recommandées des 25 août 2014 et 28 octobre 2014, le sommant de lui restituer le dossier, avant de saisir le bâtonnier le 13 novembre 2014 ; que Maître Y..., interrogé par le Bâtonnier par courrier des 25 novembre 2014 et 13 janvier 2015, a restitué le dossier à Maître B... le 20 février 2015 ;