décision 16-83.083 du 21/02/2017,  partie 3


apporte aucune preuve contraire à ce procès-verbal ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que l&apos;arrêté municipal du 6 mai 2011, visé à la prévention, n&apos;était pas applicable en ce qu&apos;il concerne les seuls commerçants sédentaires, et que l&apos;arrêté du 21 septembre 2010 ne l&apos;aurait pas été, la prévenue soutenant exercer une activité de colportage, la juridiction de proximité n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de [Localité 1], en date du 25 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de [Localité 1], autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de [Localité 1], et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.