Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.264 du 29/09/2021,  partie 2


que M. [F] fait valoir qu'il avait souscrit d'autres engagements en dehors du cautionnement litigieux pour un montant de 298 500 €, ainsi que deux prêts, l'un pour le financement d'une automobile à hauteur de 14 000 € et l'autre pour acquérir un bien immobilier à hauteur de 180 000 €, dont il soutient que la banque avait nécessairement connaissance ; qu'il verse aux débats deux contrats de prêts conclus avec la banque CIC par deux sociétés dont il est le gérant et deux engagements de caution souscrits par lui le 4 juin 2010 en garantie de la société SAGA Garages et clôtures auprès du Crédit lyonnais pour un montant de 26 000 euros et le 19 décembre 2007 en garantie de la société GBR auprès du CIC pour un montant de 50 000 euros ; que pour autant il ne produit aucun commencement de preuve de ce que le Crédit agricole aurait pu avoir connaissance de ces éléments de fait qu'il lui a tus ; que par ailleurs, M. [F] ne saurait se prévaloir utilement d'un engagement de caution contracté auprès d'une autre banque que le Crédit agricole le 7 décembre 2011, soit postérieurement au cautionnement litigieux, ni d'inscriptions hypothécaires prises largement postérieurement à ce cautionnement ; qu'il convient d'observer que monsieur [F] ne fournit aucun élément de fait susceptible d'établir la réalité d'autres engagements de caution recensés dans un tableau qu'il présente à la cour et qui inclut étonnamment des mentions relatives à des engagements de caution contractés par un tiers ; qu'enfin, le fait que le Crédit agricole ait partiellement financé l'acquisition des parts de la société Préfabriqués Garreau par la société Groupe Bétons [F] (499/500 parts) et par monsieur [F] (1/500 parts) n'est pas de nature à justifier que la banque a été informée des engagements de caution pris par monsieur [F] auprès des autres financeurs et qui sont limités à 50 000 euros en l'état des pièces produites ; que l'appelant n'étaye pas l'existence du pool bancaire auquel il fait référence ; qu'il ressort des éléments qui précèdent que, même en tenant compte d'un engagement de caution pris au mois de janvier 2008 à hauteur de 32 500 euros que la banque admet avoir pu connaître et des deux engagements de caution non mentionnés par monsieur [F] dans la fiche de renseignement (pour 26 000 et 50 000 €), M. [F] n'établit pas que l'engagement de caution litigieux était au moment de sa souscription manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la demande de l'appelant à ce titre est rejetée et le jugement dont appel est confirmé sur ce chef ; que sur l'obligation de mise en garde du banquier, le banquier dispensateur professionnel de crédit a le devoir de mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement au regard des capacités financières du débiteur principal à honorer la dette garantie qu'il peut également engager sa responsabilité envers une caution avertie s'il dispose d'informations relatives à la situation du débiteur principal que la caution ignore ; que la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeant de société ; qu'elle doit s'apprécier in concreto au regard de son expérience, de sa formation et de sa compétence en matière financière ; que la charge de la preuve du caractère averti de la caution pèse sur le banquier, débiteur de l'obligation de mise en garde ; qu'en l'espèce, il ressort des écritures des parties que l'ouverture de crédit en compte courant garantie par monsieur [F] avait pour objet de couvrir le découvert du compte de la société Préfabriqués Garreau que la banque tolérait de fait depuis plusieurs années ; qu'elle correspond donc à une opération habituelle et simple de soutien bancaire aux besoins d'une entreprise cliente depuis plusieurs années ; qu'un échange de courriers électroniques produits par monsieur [V] montre que la société Préfabriquées Garreau était en pleine activité et qu'elle prévoyait de "faire une très grosse fin d'année en terme d'activité" ; que le gérant faisait alors seulement état d'un besoin en trésorerie, même s'il était en mesure de satisfaire sans délai au début du mois de novembre 2011 la demande du banquier de couvrir un dépassement du découvert autorisé de 1 200 euros ; que la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde émanant du gérant formalisée à la fin de l'année 2011 corrobore en elle-même le fait que la société débitrice n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise ni même en état de cessation des paiements ; que dans cette situation n'est pas caractérisée l'existence d'un risque particulier d'endettement de la société Préfabriqués Garreau comme de la caution ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que M. [Z] [F] était âgé de 41 ans au moment de la souscription de son engagement, qu'il est diplômé d'une école d'ingénieurs en génie des systèmes industriels et qu'il avait été plusieurs années directeur d'usine ; que M. [Z] [F] était en outre gérant de plusieurs sociétés se rapportant à la vente et à la fabrication de produits en béton et en acier. Il gérait aussi plusieurs sociétés civiles immobilières ;