décision 16-27.812 du 13/12/2017,  partie 2


qu'en déduisant de l'appel limité de monsieur X... au seul chef relatif au droit de visite, que monsieur X... ne s'opposait pas à l'exercice exclusif de l'autorité parentale par madame Y..., tandis que, précisément, en excluant de son appel le chef du jugement entrepris ayant retenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, monsieur X... avait entendu obtenir le maintien de cet exercice conjoint et s'opposait donc à un exercice exclusif par madame Y..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la présomption d'innocence dont l'accusé bénéficie ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ; qu'en se fondant, pour confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à madame Y..., sur la condamnation par la cour d'assises de l'Ardèche de monsieur X... à une peine de trente années de réclusion criminelle, pour la circonstance que monsieur X... avait reconnu le meurtre, quand elle constatait que cette décision avait été frappée d'appel, de sorte que la condamnation ne pouvait être regardée comme acquise et que monsieur X... devait être présumé innocent jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue par une juridiction de jugement, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence et a ainsi violé l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 380-4 du même code, ensemble l'article 373-2-1 du code civil.