Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.200 du 25/01/2017,  partie 8


appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement ;
 
 QUE de plus, pour dire justifiées les éventuelles disparités de traitement au sein de l&apos;établissement Traction PACA, la Cour d&apos;appel n&apos;a retenu que des besoins différents en termes de trafic pour chacune des unités de production, et un nombre de journées TGV différent, sans préciser en quoi une telle différence était pertinente au sein d&apos;un même établissement d&apos;une même entreprise pour différencier les règles de promotion, et sans rechercher en quoi les agents d&apos;Avignon-Miramas ne pouvaient accéder au service TGV, peu important la disparité de trafic selon les unités de production regroupées en un établissement unique, la cour d&apos;appel n&apos;a encore pas justifié légalement sa décision au regard du principe d&apos;égalité de traitement.