décision 14-80.041 du 22/06/2016,  partie 2


que de plus, les attestations produites par M. G... à ce sujet, indiquent seulement qu'une livraison et pose d'une chambre de pousse et les installations, mise en place et mise en route de matériel de boucherie ont été effectuées pour le [...] entre le 30 avril et le 10 mai 2012 ; que ces attestations ne prouvent aucunement qu'une livraison a été faite le 1er mai au matin ; que ces trois hommes logent au sous-sol du [...] ; que, d'une part, le 26 avril 2012, un d'entre eux est vu sortant de cet endroit ; que, d'autre part, le 2 mai 2012, jour de contrôle à 9 h 45, les enquêteurs constatent la présence d'une forme humaine derrière les vitres de la cave de la maison, alors qu'ils se trouvent au [...] , et se rendant à cet endroit, constatent la présence de trois personnes d'origine marocaine logées dans le sous-sol aménagé ; que ces surveillances confortent la véracité du témoignage de M. F... J... , peu importe le mobile à l'origine de son concours ; qu'enfin, les surveillances et le témoignage de M. F... J... sont affermis par le témoignage de M. U... ; que M. G... argue que ce dernier n'ayant pas bénéficié d'un interprète en berbère, a mal compris les questions qui lui étaient posées et demande que ses déclarations soient écartées du débat ; qu'il ressort des procès-verbaux relatifs à sa garde à vue que M. U... ne s'est jamais plaint de ne pas comprendre l'interprète qui l'assistait, qu'il a répondu de manière précise et circonstanciée et non par des simples affirmations ou négations aux questions qui lui étaient posées, démontrant ainsi qu'il avait bien compris ces dernières ; que M. U... indique travailler, ainsi que deux des autres personnes trouvées avec lui pour M. G... ; qu'il avait d'ailleurs été photographié en train de décharger des marchandises devant le magasin Proxi en décembre 2011 ; que la similitude des attestations produites par M. U... au soutien de M. G... avec les explications données par celui-ci sur sa présence au [...] et la tardiveté de ces attestations font douter du crédit à leur donner ; qu'il convient de préciser que, ainsi que l'indiquaient MM. F... J... et U..., l'hébergement dans le sous-sol du [...] n'était pas ponctuel, servant à des visiteurs familiaux ou des amis ; qu'ainsi, l'augmentation de la consommation d'électricité ne peut s'expliquer par l'activité du cabinet médical ou l'occupation occasionnelle du sous-sol ; que les factures produites par M. G... démontrant une consommation constante d'électricité sont relatives au [...] et ne sont donc pas probantes ; que le caractère habituel de cette résidence ressort également lors du contrôle du 2 mai 2012 de la présence de vêtements, dont des vêtements de travail accrochés à des patères ou disposés dans une armoire, dont la légende d'une photographie de l'album précise qu'elle contient des vêtements et sacs appartenant aux trois ouvriers ; qu'en conséquence, il ressort des éléments ainsi exposés que MM. D..., T... et U..., travaillaient pour M. G... et logeaient au sous-sol du [...] depuis plusieurs mois, voire un an, pour M. U... ; que ces faits sont constitutifs d'une aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France par fourniture d'un logement et d'un travail ; que, d'une part, ni MM. D... ni U..., n'avaient de titre de séjour régulier sur le territoire français, vu les décisions d'éloignement les concernant, prises par l'autorité préfectorale ; que s'agissant de M. D..., l'autorité préfectorale précise dans sa motivation que ce dernier était arrivé sur le territoire français courant janvier 2012, contredisant ainsi son affirmation d'une présence de seulement quinze jours ; que s'agissant de M. T... , aucune autorisation de travail n'était produite, que, par ailleurs, il était vu par les enquêteurs sur le chantier du [...] , en habits de travail et était reconnu par M. F... Le Kharraz comme travaillant pour le compte de M. G... depuis quelque temps ; que ces deux éléments viennent infirmer ses explications, par ailleurs, fantaisistes sur la visite de brocantes ; que ces faits sont également constitutifs d'un travail dissimulé, les trois ouvriers étrangers n'étant pas déclarés ; que l'argument selon lequel le chantier sur lequel ils travaillaient ne serait pas précisément déterminé est sans incidence sur la qualification de l'infraction ; que M. G... ne conteste d'ailleurs pas qu'un chantier était déclaré au [...] et qu'un autre s'était ouvert sans autorisation au [...] ; (...) que M. G... et son frère O..., en tant que représentant de la société [...], contestent que les conditions d'hébergement au sous-sol du [...] soient indignes et soutiennent même l'utiliser comme cuisine d'été, s'y reposer ou y dormir de temps en temps ; que cependant, les photographies prises par les enquêteurs montrent des locaux non sécurisés, très sommaires, exigus, en contraventions multiples avec les règles relatives à l'hébergement de salariés ; que M. G... a sciemment commis les infractions qui lui sont reprochées ainsi que l'indique le fait qu'il ait convenablement procédé aux déclarations des salariés du Proxi ou qu'il n'ait pas demandé un permis de construire pour le chantier du [...] ;