Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 5


qu'il résulte des dispositions de cet article, ainsi que de celles de l'article L. 1154-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il appartient d'abord au salarié d'établir la réalité des faits répétés qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Monsieur P... QW... explique dans ses conclusions, mais également dans un courrier adressé le 8 avril 2011 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHÔNE, que, jusqu'au remplacement de son chef d'équipe, Monsieur K... GG..., par Monsieur L... RB... en septembre 2007, ses conditions de travail étaient bonnes et que la S.A. R.T.E. était satisfaite de son travail ; que, dès lors, ce salarié ne peut soutenir que le ton, certes ferme, employé par Monsieur I... Patrick dans son courriel du 18 novembre 2005, constitue un élément ayant concouru à la situation de harcèlement dont il dit avoir été victime de la part de son employeur ; Que Monsieur P... QW... soutient que ses conditions de travail se sont fortement dégradées avec l'arrivée de Monsieur L... RB..., qu'il a subi des reproches réguliers sur la qualité de son travail et des humiliations qui l'ont amené à tenter de se défenestrer avant de consulter le médecin du travail qui a constaté "une grande souffrance au travail", puis d'être arrêté à partir du 12 novembre 2008, son médecin traitant ayant formé les constatations suivantes : "souffrance morale - trouble du sommeil - trouble de l'appétit - n'a plus envie de rien, - instabilité - stress professionnel" ; que ces arrêts de travail ont été renouvelés jusqu'en novembre 2013, pour "état dépressif" ou "état dépressif réactionnel" ; que, pour justifier de ses dires, Monsieur P... QW... verse aux débats le courrier du médecin du travail d'E.D.F. - G.D.F. à son médecin du travail et les certificats médicaux d'arrêt de travail établi par son médecin traitant, ainsi que son bulletin de salaire du mois de mai 2008 sur lequel apparaît le montant de la Rémunération Individuelle de Performance qui lui a été allouée et qu'il estime d'un montant insignifiant au regard du travail qu'il a accompli en 2006 et 2007, son supérieur hiérarchique ayant manifesté par l'octroi d'une prime peu importante sa volonté de dénigrer son travail ; qu'il produit également une attestation de Monsieur H... RB... sur le comportement à son égard de Monsieur L... RB... ; mais que le témoignage de Monsieur H... RB... est dépourvu de toute valeur probatoire, ce dernier n'ayant constaté aucun fait de harcèlement moral sur la personne de Monsieur P... QW... par Monsieur L... RB..., mais rapportant uniquement les difficultés qu'il a rencontrées sur un plan professionnel avec son supérieur hiérarchique ; que les pièces médicales produites ne permettent pas non plus de présumer l'existence d'un harcèlement moral puisqu'elles n'attribuent une cause professionnelle à la pathologie constatée médicalement qu'au regard des déclarations de Monsieur P... QW... ; que, d'ailleurs, Monsieur P... QW... reconnaît dans ses conclusions que le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de MARSEILLE (13) n'a pas reconnu le caractère professionnel de sa pathologie justifiant son arrêt de travail en novembre 2008, même s'il ne verse pas aux débats la décision rendue par cette juridiction ; que, dès lors, il est acquis que l'état dépressif présenté par Monsieur P... QW... n'a pas une origine professionnelle ; qu'enfin, Monsieur L... RB..., dans l'entretien individuel d'appréciation du mois de mars 2008, a constaté que certains des objectifs fixés à Monsieur P... QW... n'avaient pas été atteints et que des points restaient à améliorer ("professionnalisme dans la gestion des stages, travail en équipe et réactivité sur sollicitation du management") ; que cette appréciation du professionnalisme de Monsieur P... QW... peut expliquer objectivement le montant de la Rémunération Individuelle de Performance qui lui a été accordée par sa hiérarchie ; qu'en tout état de cause, Monsieur P... QW... ne démontre nullement que la prime qui lui a été accordée à ce titre était réellement d'un montant inférieur à la moyenne et que son employeur manifestait ainsi sa volonté de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité ; que, dès lors, Monsieur P... QW... ne rapporte pas la preuve défaits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, seraient de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral pour la période antérieure à son arrêt de travail du mois de novembre 2008 ; que Monsieur P... QW... soutient que son employeur, et en particulier Monsieur Q... RB..., Chef de l'Agence RH, a continué à s'acharner contre sa personne alors qu'il était arrêté en raison de son état dépressif de novembre 2008 à novembre 2013 ;