cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-22.381 du 11/07/2018,  partie 2


qu'il en déduit que cette révélation n'est pas justifiée par le droit à l'information légitime du public, ni proportionnée à la gravité de l'atteinte portée à la sphère la plus intime de sa vie privée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, selon ses propres constatations, que, d'une part, les interrogations de l'auteur sur l'évolution de la doctrine d'un parti politique, présenté comme plutôt homophobe à l'origine, et l'influence que pourrait exercer, à ce titre, l'orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, relevaient d'un débat d'intérêt général et que, d'autre part, M. Z... était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche, à laquelle M. Y... a déclaré renoncer, et sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré, la révélation de l'homosexualité de M. A... Z... n'apparaissant pas être justifiée par l'intérêt légitime du public d'être informé sur l'évolution du parti politique auquel il appartient, ni proportionné à la gravité de l'atteinte portée à la sphère la plus intime de sa vie privée et d'avoir condamné en conséquence M. X... Y... à lui verser la somme de 4000 euros de dommages intérêts, ainsi que celle de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que « Considérant qu'il n'est pas contesté que la sexualité et les orientations sexuelles font partie de la sphère la plus intime de la vie privée qui doit être protégée aux termes de l'article 9 du code civil ;
 
 Considérant qu'il ne peut être soutenu que l'homosexualité de A... Z... aurait été publiquement révélée avant la publication du livre de Monsieur Y..., que ce soit par un article publié le 21 novembre 2011 sur le site www.laflamme.fr intitulé « Le poids de la triade » ou par un article posté le 26 juin 2011 sur le site www.toutsaufsarkozy.com ; que, s'agissant de sites relativement confidentiels qui ne sont pas nécessairement consultés par les personnes qui en sont la cible, ni par leur entourage, l'absence de réaction de leur part ne saurait suffire à caractériser une acceptation implicite de ce qui y serait prétendument révélé ou évoqué ; qu'au surplus, en l'espèce, le responsable du site www.[...].fr a bien été assigné par A... Z..., en février 2012 et condamné pour violation de la vie privée par jugement du 30 octobre 2013, confirmé par la Cour d'appel ; qu'en ce qui concerne l'autre site, tout aussi confidentiel, les termes outranciers de l'article ne peuvent être considérés comme revêtant une quelconque crédibilité et par la même être démonstratifs d'une acceptation par A... Z... de l'évocation de son homosexualité ; qu'outre qu'aucun autre élément n'est produit démontrant de la part de ce dernier un quelconque assentiment à ce que son orientation sexuelle soit évoquée, il ressort des termes mêmes de l'ouvrage que, selon l'auteur, A... Z... ne souhaitait nullement, à la veille des élections, que son homosexualité soit « du jour au lendemain révélée au grand jour », précise qu'il n'était « donc pas prêt à faire son coming out surtout à la veille d'une élection qui pourrait enfin le voir triompher », que rares étaient les habitants d'[...] qui connaissaient son homosexualité, que seule « la sphère politico médiatique » de cette ville aurait été au Courant de cette orientation et ajoute même que la réticence des médias à évoquer son homosexualité se comprend bien évidemment « dans la mesure où ceci relève avant tout de sa vie privée » ; qu'il en résulte donc clairement que, selon l'auteur lui-même, même s'il prête à cette discrétion des motifs purement politiques, A... Z... s'est toujours efforcé de ne pas faire état publiquement de cet aspect de sa vie privée et que la divulgation reprochée porte, ce dont l'auteur ne disconvient également pas, gravement atteinte à l'un des aspects les plus intimes de sa vie privée, ainsi que le tribunal l'a retenu ;