Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.827 du 10/07/2019,  partie 8


que selon le cabinet Stimulus, « la relation entre poste et convention collective est d'autant plus floue que le coefficient associé à un poste n'est pas inscrit sur la fiche de poste » ; que cabinet Stimulus constate, enfin, des « relations interpersonnelles parfois complexes. Relations interpersonnelles qui pourraient impacter le travail et sa réalisation » ; que le rapport du cabinet Stimulus va, en réalité, aboutir à des conclusions générales, qui dépassent le cas de M. U... : l'évolution de l'entreprise SKF et l'impact sur l'intérêt du travail, la politique de gestion de carrière au sein de l'entreprise SKF, et l'impact sur le sentiment de rétrogradation, la place de la variable comportementale dans l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise SKF, et l'impact sur la perception d'une mise au placard ; que le CHSCT ne conclut pas, d'ailleurs, lors de la réunion précitée, à une discrimination mais recommande, notamment, une valorisation du poste de technicien d'analyse de la concurrence occupé par M. U..., une médiation pour débloquer la situation entre ce dernier et son supérieur hiérarchique / les RH, un suivi par un groupe de travail, de la mise en place d'actions définies par le CHSCT ; que le comité demande que « tous les acteurs impliqués » soient partie prenante du plan d'actions et demande à la Société de fournir les éléments concernant 10 salariés embauchés comme "techniciens produit" à Montigny, ainsi que le registre unique du personnel pour les années 1989, 1990 et 1991 « afin d'y choisir les salariés à des postes similaires à celui de Monsieur U... » ; que sur ce dernier point, à l'occasion d'une réunion du CHSCT du 28 septembre 2015, la Société, après que M. U... a fait observer qu'elle a « attribué les coefficients à la tête du client », indiquera que les registres du personnel des années 1989, 1990, 1991 ou 2011 ne font pas apparaître les changements de poste ou de coefficient ; que si différents participants à la réunion le déplorent, ils ne contestent pas que cela soit ; que l'argument de la Société devant la cour sur ce point apparaît donc fondé ; que la cour note, au demeurant, que l'autre salarié membre du syndicat CGT, lorsqu'il réclamera la classification en catégorie « cadres » de quatre salariés, ne fera pas mention de M. U... ; que la cour doit s'étonner quelque peu de cette discussion sur les « coefficients », dès lors que rien, dans les éléments soumis par M. U..., ne permet de remettre en cause l'accord du 18 juillet 2002 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Cet accord indique en effet qu'un « système de classification des postes existe au sein de SKF (...). Il permet d'identifier, évaluer et coter tous les postes existants ou en devenir tant sur l'aspect des process que de l'organisation (..) Tous les postes sont décrits selon une méthodologie unique (...) Depuis 1997, ce système valorise également la polyvalence » ; qu'en revanche, cet accord prévoit que tous les salariés
 doivent avoir un plan de développement et qu'un entretien individuel « doit avoir lieu au minimum tous les 2 ans » ; que M. U... est donc fondé à déplorer ne pas avoir bénéficié d'un tel plan ni d'entretiens réguliers ; que toutefois, il n'apporte aucun élément permettant de considérer que son cas aurait été différent de celui des autres salariés, syndiqués ou non, et il ne peut en être déduit aucune discrimination à son encontre ; que contrairement à ce que soutient M. U..., l'absence d'entretiens réguliers ne permet de présumer l'existence d'une discrimination que si le salarié concerné se trouve, à cet égard, dans une situation différente, particulière, de celle des autres salariés ; qu'il en va de même en ce qui concerne les dispositions du plan relatives au développement des compétences et aux formations : aucun élément apporté par M. U... ne permet de considérer qu'il a été traité différemment des autres salariés, syndiqués ou non ; que la prétention de M. U... qu'il aurait pu être nommé dans les fonctions de « business coordinator » doit être écartée, dès lors que les évaluations produites montrent que les deux domaines dans lesquels M. U... pêche particulièrement sont les relations avec les tiers et le travail en équipe ; que faute d'éléments en sens contraire produits par M. U..., la cour considère en outre que, comme le soutient la Société, M. U... avait des missions techniques (et la cour a indiqué plus haut que M. U... a pu se montrer ingénieux en ce domaine et permettre le dépôt de brevets) qui ne relevaient pas du statut cadre mais plutôt de la catégorie des administratifs et techniciens et que le fait qu'il ait pu être amené à collaborer en binôme sur certains projets avec un ingénieur développement ne lui permet pas de prétendre que ses fonctions étaient celles d'un ingénieur ;