Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.989 du 02/12/2020,  partie 4



 1. ALORS QU'en déboutant Mme V... de sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, après avoir énoncé que celle-ci devait assumer « la prise en charge quotidienne des deux enfants encore jeunes » (arrêt, p. 4, dernier §, et p. 5, § 1) et régler « les frais de la vie courante pour elle-même et les deux enfants » (arrêt, p. 5, § 4 à compter du bas de la page), cependant que Mme V... affirmait avoir trois enfants à sa charge (conclusions, p. 9, § 5), les deux enfants communs et U... V..., les juges du fond, qui devaient expliquer pourquoi ils considéraient néanmoins que Mme V... n'avait que deux enfants à sa charge, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en déboutant Mme V... de sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, après avoir énoncé que celle-ci devait assumer « la prise en charge quotidienne des deux enfants encore jeunes » (arrêt, p. 4, dernier §, et p. 5, § 1) et régler « les frais de la vie courante pour elle-même et les deux enfants » (arrêt, p. 5, § 4 à compter du bas de la page), sans expliquer pourquoi ils ne prenaient pas en compte dans la situation de Mme V... le fait qu'elle avait un troisième enfant à sa charge, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU' en déboutant Mme V... de sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, après avoir énoncé que, selon l'attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale en date du 19 novembre 2016, Mme P... V... avait bénéficié des prestations familiales auxquelles les deux enfants communs ouvraient droit, parmi lesquelles une allocation de soutien familial de 104,75 €, cependant que ce document mentionnait précisément que cette somme était versée uniquement pour U... V..., qui n'est pas le fils de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'attestation du 19 novembre 2016, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QU' en déboutant Mme V... de sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, après avoir énoncé que, selon l'attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale en date du 19 novembre 2016, Mme P... V... avait bénéficié des prestations familiales auxquelles les deux enfants communs ouvraient droit, soit « /- allocations familiales : 360,09 €, /- allocation de soutien familial : 104,75 €, /- complément familial : 219,13 €, soit un total mensuel de 683,97 € » (arrêt, p. 5, § 4), cependant que ce document mentionnait précisément que pour le calcul de ces droits étaient pris en compte non seulement Q... et L... Y..., enfants communs du couple V... Y... , mais aussi U... V..., qui n'est pas le fils de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'attestation du 19 novembre 2016, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS QU' en déboutant Mme V... de sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, après avoir relevé que Mme P... V... avait bénéficié des prestations familiales auxquelles les deux enfants communs ouvraient droit à hauteur de 808,36 € par mois selon l'attestation de paiement émise par la caisse d'allocations familiales et en date du 13 juillet 2017, cependant que ce document énonçait précisément que pour le calcul de ces droits étaient pris en compte non seulement Q... et L... Y..., enfants communs du couple V... Y... , mais aussi U... V..., la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'attestation du 13 juillet 2017, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS QU' en déboutant Mme V... de sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, après avoir relevé que Mme P... V... avait bénéficié des prestations familiales auxquelles les deux enfants communs ouvraient droit à hauteur de 930,82 € par mois selon l'attestation de paiement émise par la caisse d'allocations familiales et en date du 16 avril 2018, cependant que ce document énonçait précisément que pour le calcul de ces droits étaient pris en compte non seulement Q... et L... Y..., enfants communs du couple V... Y... , mais aussi U... V..., la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'attestation du 16 avril 2018, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION