décision 19-82.119 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 26 FÉVRIER 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par M. K... H... et Mme R... H... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 31 janvier 2019, qui a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable .
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M.Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K... H... et de Mme R... H..., parties civiles, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par courrier en date du 5 décembre 2017, M. et Mme H... se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Chambéry, pour viols par personne ayant autorité sur la victime, pour des faits commis entre le 4 octobre 2003 et jusqu'au 23 janvier 2004 sur leurs filles J... et G... H..., nées le [...].
 
 3. Les deux intéressées, originaires d'Ethiopie et adoptées en 1993, ont été placées le 21 avril 2001 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, décision levée le 29 septembre 2003. Alors qu'elles devaient être remises à leurs parents le 4 octobre 2003, elles ont fugué, le 2 octobre, du foyer où elles étaient placées par le juge des enfants.
 
 4. Les époux H... ont déposé une plainte, estimant que le personnel du foyer avait continué à entretenir des relations avec leurs filles pendant la fugue à laquelle il aurait pu contribuer.
 
 5. Le 26 avril 2004, une information judiciaire a été ouverte du chef de non représentation d'enfant et soustraction de mineur à l'exercice de l'autorité parentale. L'instruction a été clôturée le 29 août 2008 par une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry le 29 janvier 2009. Le 30 juin 2009, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par les époux H....
 
 6. Les plaignants ayant sollicité une réouverture de l'information sur charges nouvelles, le procureur de la République a diligenté une enquête. Le 28 juillet 2015, il a classé sans suite la procédure.
 
 7. Le 11 juillet 2018, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Chambéry a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des époux H.... Ces derniers ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, 6, 7 ancien et 88 du même code, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des époux H... ;
 
 1°) alors que les proches de la victime, notamment les parents, sont toujours recevables à se constituer partie civile au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de l'infraction commise contre la victime, que des parents subissent un préjudice moral résultant directement du viol éventuel de leurs filles commis alors qu'elles étaient mineures ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;