Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.091 du 27/01/2021,  partie 6


que ces frais doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui est due au salarié, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au Smic ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à lui voir rembourser les frais qu'il avait exposés en raison de l'éloignement de son domicile du lieu où il exécutait ses prestations pour la société Areva et dont il contestait avoir été intégralement remboursé en soulignant que l'employeur ne justifiait pas le mode de calcul des remboursements qu'il soutenait avoir effectués ; que, pour dire toutefois que M. Y... ne devrait pas être indemnisé à hauteur des sommes effectivement exposées et que les sommes versées par l'employeur pour indemniser ses déplacements n'apparaissaient pas manifestement disproportionnées par rapport au montant réel de ces frais, la cour d'appel a retenu qu'il avait perçu, outre une indemnité forfaitaire de 80 euros par jour travaillé, une indemnité kilométrique dont l'employeur précisait qu'elle était de 34 centimes d'euro par kilomètre ; qu'en statuant ainsi sans constater que le montant de l'indemnité kilométrique aurait été l'objet d'un accord entre les parties et en retenant de manière en conséquence inopérante que les sommes versées n'étaient pas disproportionnées aux frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.