cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-12.829 du 21/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu du travail ; que cette preuve ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que constitue un accident du travail tout événement précis survenu soudainement au cours du travail et qui est à l'origine d'une lésion ; que cette lésion peut être physique ou psychologique tel qu'un état de choc ou une crise de dépression ; qu'en l'espèce, Mme X... a été convoquée, le 25 mai 2009, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation ; qu'elle s'est rendue à cet entretien avec M. Y..., un collègue de travail, pour l'assister ; que pour contester la réalité du fait accidentel allégué, la CCAS s'appuie essentiellement sur les déclarations du supérieur hiérarchique selon lesquelles l'entretien se serait déroulé normalement sans tension particulière, l'agent ayant répondu calmement à ses questions avant de sortir tranquillement, et sur les réponses de M. Y... qui a indiqué que Mme X... paraissait dans un état normal en quittant le lieu de l'entretien qu'il qualifie de cordial ; toutefois que le témoin précise aussi qu'à un moment, Mme X... s'est tenue la tête en fermant les yeux, lui a dit que cela n'allait pas et s'est absentée un moment avant de poursuivre l'entretien ; qu'il ajoute que durant le trajet de retour "elle avait du mal à marcher et se plaignait du dos" et qu'en arrivant au local syndical "Mme X... s'est assise et s'est mise à pleurer spasmodiquement, puis a dit : je suis bloquée du dos"; Considérant qu'il est établi qu'ensuite Mme X... a été transportée immédiatement après ces faits à l'hôpital Tenon où un médecin a constaté "une crise d'angoisse, anxiété" ; que ce diagnostic a été confirmé le jour même par un autre certificat médical faisant état d'un "syndrome anxieux - spasmophilie" ; que l'intéressée justifie donc d'un événement précis et soudain survenu à l'issue de l'entretien préalable à une mesure disciplinaire tenu avec son supérieur hiérarchique et que cet événement a provoqué les lésions médicalement constatées le jour même ; qu'à cet égard il importe peu que la déclaration d'accident mentionne uniquement le dos comme siège des lésions sans faire référence à la crise d'anxiété constatée par les médecins ; qu'il apparaît en réalité que les douleurs sont liées à la crise d'angoisse ; que de même, la différence soulignée par la CCAS entre les deux certificats médicaux délivrés à Mme X... le lendemain des faits ne porte que sur le nombre de jours de travail prescrits à l'intéressée ; que la réalité des lésions constatées par les deux médecins consultés successivement immédiatement après les faits n'est pas remise en cause ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'un fait accidentel subi par Mme X... au cours de la journée du 25 mai 2009 et ont fait application de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L 411-1 du code de la sécurité pour ordonner sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que le fait accidentel invoqué le 21 mai 2010 consiste également en une crise de nerf consécutive à un entretien au sujet des horaires de travail de la salariée ; que celle-ci indique avoir ressenti un choc en prenant connaissance de ses nouveaux horaires de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que la CCAS-RATP soutient que les horaires de travail respectaient les avis de la médecine du travail des 15 mars et 6 mai 2010 préconisant un aménagement de poste de travail mais pas l'application du repos impliquant des repos les samedis et dimanches ; cependant que Mme X... fait observer que depuis le 7 décembre 2009, tous les avis de la médecine du travail prévoient expressément que les jours de travail doivent être regroupés en début de semaine à partir du lundi afin qu'elle puisse se soigner, ce qui équivaut à un repos et que l'avis du 21 mai 2010, comme celui du 4 février 2010, visent clairement le repos ; qu'il est par ailleurs établi que l'intéressée a contesté en vain les modalités de son nouveau planning en faisant état de son mi-temps thérapeutique et des recommandations de la médecine du travail ; que la lettre de réserves établie par la personne responsable de la ligne de métro reconnaît qu'après son entretien avec l'agent de maîtrise, le 21 mai 2010, "Mme X... est allée sur son poste de travail en pleurant et a pris à parti une de ses collègues de travail pour qu'elle atteste de son état" ; que cette lettre précise que l'intéressée a dû être relevée de son poste de travail pour lui permettre d'aller consulter un médecin ;