Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.002 du 20/12/2018,  partie 3


qu'il s'en évinçait qu'il avait violé l'article 16.5 du règlement du lotissement de [...] qui imposait aux colotis de « respecter scrupuleusement les directives et prescriptions recommandées par le laboratoire lors de l'exécution des terrassements » (ibidem) ;
 
 Qu'en décidant cependant de dire n'y avoir lieu à référé au seul motif qu'il n'y aurait pas de péril imminent (arrêt, p.5), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la non-conformité des travaux de terrassement au règlement du lotissement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 
 Que Monsieur et Madame X... faisaient valoir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la non-conformité des travaux de terrassement sur la parcelle de Monsieur Y... par rapport à l'article 16.5 du règlement du lotissement de [...] ; que la Cour d'appel a refusé de statuer en référé estimant qu'il y aurait une « contestation sérieuse » sur l'obligation de construire un mur à l'endroit signalé par les époux X... (arrêt, p. 5) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte lorsque l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.