Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.714 du 16/12/2020,  partie 6



 L'employeur soutient avoir invité Mme B... à réintégrer son poste le 30 juillet 2014, soit dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt, que celle-ci ne s'est pas présentée, a ensuite subordonné sa réintégration à l'exécution de l'intégralité de l'arrêt puis à la transmission d'une description détaillée et précise du poste sur lequel elle serait réintégrée, avec les indications du positionnement conventionnel et le niveau de rémunération alors que l'arrêt n'avait soumis sa réintégration à aucune condition de fournir un quelconque renseignement. Il ajoute que la profession d'expert-comptable est réglementée et que Mme B... n'était plus expert-comptable stagiaire.
 
 Il demande en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte, de débouter Mme B... de sa demande de liquidation de l'astreinte à la somme de 34 850 euros, à titre subsidiaire, de la supprimer, le refus de la salariée de réintégrer son poste constituant la cause étrangère prévu au dernier alinéa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 Mme B... soutient qu'il appartenait à l'employeur de la réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire et qu'il s'est refusé de la réinscrire au stage d'expert-comptable stagiaire alors que cette inscription était un élément essentiel de son emploi, tout en subordonnant cette inscription éventuelle à la fourniture de renseignements sur les postes qu'elle avait occupés depuis son départ, condition non posée par l'arrêt et, en embauchant, sur la même période, des experts-comptables stagiaires.
 
 Elle demande donc à la cour de liquider l'astreinte à la somme de 36 450 euros, soit 50 euros x 729 jours.
 
 II est de principe que la réintégration dans l'emploi initial est de droit, la réintégration dans un emploi similaire n'étant retenue que si la réintégration dans l'emploi initial était matériellement impossible.
 
 En l'espèce, l'employeur s'est borné à indiquer à la salariée qu'il procédait à sa réintégration sans lui préciser l'emploi dans lequel elle serait réintégrée, alors qu'il n'ignorait pas que la possibilité pour celle-ci de s'inscrire au stage d'expert-comptable était une condition essentielle de cet emploi. Les demandes de précisions de Mme B... sur les caractéristiques du poste étaient donc légitimes. À supposer que cette réinscription eût été effectivement impossible, il n'allègue pas avoir proposé à Mme B... un emploi similaire ni même tenté vainement cette recherche. Dès lors, l'employeur ne s'est pas libéré de son obligation de réintégration et c'est à bon droit que le premier juge a procédé à la liquidation de l'astreinte.
 
 La société BM&A n'était cependant pas restée totalement inactive puisqu'elle avait proposé une réintégration dans un emploi et, de son côté, Mme B... n'a pas démontré une réelle volonté de faire valoir son droit à réintégration.
 
 En conséquence, il convient de liquider l'astreinte à la somme de 15 000 euros,
 
 1° ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer un document clair et précis ; qu'en matière de réintégration, le code du travail vise aussi bien le terme « emploi » que « poste », lesquels sont synonymes ; qu'en indiquant, pour liquider l'astreinte relative à la réintégration à la somme de 15 000 euros, que l'employeur s'est borné à indiquer à la salariée qu'il procédait à sa réintégration sans lui préciser l'emploi dans lequel elle serait réintégrée, alors qu'il n'ignorait pas que la possibilité pour celle-ci de s'inscrire au stage d'expert-comptable était une condition essentielle de cet emploi, cependant que, par courrier en date du 21 juillet 2014 l'employeur avait convoqué la salariée aux fins de réintégration dans son poste ce dont il résultait qu'il la réintégrait dans l'emploi qu'elle occupait précédemment, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier et violé le principe susvisé,
 
 2° ALORS QU'en matière de réintégration, le code du travail vise aussi bien le terme « emploi » que « poste », lesquels sont synonymes ; qu'en retenant que l'employeur s'est borné à indiquer à la salariée qu'il procédait à sa réintégration sans lui préciser l'emploi dans lequel elle serait réintégrée, alors qu'il n'ignorait pas que la possibilité pour celle-ci de s'inscrire au stage d'expert-comptable était une condition essentielle de cet emploi et que les demandes de précisions de Mme B... sur les caractéristiques du poste étaient donc légitimes, cependant que par courrier en date du 21 juillet 2014, l'employeur avait convoqué la salariée aux fins de réintégration dans son poste ce dont il résultait qu'il la réintégrait dans l'emploi qu'elle occupait précédemment et qu'il n'avait donc pas à apporter d'autre précision à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L 131-1 et suivants du code des procédure civile d'exécution.