Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.328 du 11/01/2023,  partie 3



 2°) ALORS QUE le fait qu'un demandeur n'ait pas jugé opportun de saisir le juge avant tout procès d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne saurait le priver de la possibilité de former une demande de mesure d'instruction, dans le cadre d'un procès engagé, sur le fondement de l'article 146 du même code ; qu'en fondant son refus d'ordonner une mesure d'instruction, notamment, sur la considération, inopérante selon laquelle M. [O] s'était abstenu de solliciter avant toute procédure au fond ou en cours de procédure une expertise probatoire en faisant application de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux dispositions.
 Le greffier de chambre