Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.128 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Z... Y..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme D... Y..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. A... Y...,
 
 4°/ Mme N... Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 5°/ M. E... Y..., domicilié [...] ,
 
 6°/ Mme U... X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. G... S..., domicilié [...] , en qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés L. Y... & Cie et Auto Guadeloupe investissement, venant aux droits de la société Pergola,
 
 2°/ à M. Q... H..., domicilié [...] , en qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés L. Y... & Cie et Auto Guadeloupe investissement, venant aux droits de la société Pergola,
 
 3°/ à la société L. Y... & Cie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Pergola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Auto Guadeloupe investissement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à M. V... C..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. I... B..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. O... F... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes U... X..., veuve Y..., Z... Y..., épouse R..., D... Y..., épouse P..., N... Y... et MM. A... et E... Y..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. C..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM. B... et F... , de la SCP Ortscheidt, avocat de MM. S... et H..., ès qualités, de la société L. Y... & Cie, de la société Pergola et de la société Auto Guadeloupe investissement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mai 2017), que Mmes U... X..., veuve Y..., Z... Y..., épouse R..., D... Y..., épouse P..., N... Y... et MM. A... et E... Y... (les consorts Y...) étaient actionnaires de la société anonyme L. Y... & Cie dont la société anonyme Auto Guadeloupe investissement (la société AGI) et la société à responsabilité limitée La Pergola étaient des filiales ; que MM. C..., B... et F... étaient membres des directoires des sociétés L. Y... & Cie et AGI, M. C... étant en outre gérant de la société Pergola ; qu'estimant que certains actes de gestion réalisés par MM. C..., B... et F... dans le cadre de leurs mandats respectifs constituaient des fautes de gestion, les consorts Y..., exerçant l'action sociale ut singuli, les ont assignés le 5 avril 2012, en réparation des dommages subis par les sociétés L. Y... & Cie, la société AGI et la société La Pergola et en désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter les sociétés à l'instance ; que le 10 mai 2012, les sociétés L. Y... & Cie, AGI et Pergola ont fait l'objet de procédures de sauvegarde, des plans de sauvegarde étant ultérieurement arrêtés ; que MM. S... et H..., en leurs qualités d'administrateurs judiciaires puis de commissaires à l'exécution du plan des sociétés L. Y... & Cie, AGI et Pergola, sont intervenus volontairement à l'instance et ont conclu à l'irrecevabilité des demandes des consorts Y..., subsidiairement à leur rejet, et au rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ; que la société Pergola a été absorbée par la société AGI ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire irrecevable l'action ut singuli qu'ils ont intentée contre M. C... en sa qualité de membre du directoire de la société AGI et d'ancien gérant de la société La Pergola, et à l'encontre de MM. B... et F... en leurs qualités de membres du directoire de la société AGI alors, selon le moyen, que les actionnaires d'une société mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les dirigeants d'une filiale ;