Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.320 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. C... F...,
 
 2°/ Mme S... Y..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ M. T... F..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 18-20.320 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Monte Paschi banque, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. C... et T... F... et de Mme S... F..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Monte Paschi banque, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. C... et T... F... et Mme S... F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. C... et T... F... et Mme S... F... et les condamne à payer à la société Monte Paschi banque la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. C... et T... F... et Mme S... F...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. C... F... et Mme S... F..., et M. T... F..., pour ce dernier à concurrence de la somme de 42.000 €, à payer à la SA Monte Paschi Banque la somme de 58 135,93 € au titre du compte de dépôt, d'AVOIR condamné M. C... F... et Mme S... F... à payer solidairement à la société Monte Paschi Banque la somme de 93 184,20 euros avec intérêts légaux à compter du 14 mars 2011 au titre de l'ouverture de crédit en compte conclue le 18 juin 2010 sous le n° [...] et d'AVOIR dit que M. T... F..., caution, sera tenu solidairement au remboursement de cette somme à hauteur de la somme totale de 42 000 euros pour l'ensemble des concours bancaires accordés aux époux F... et d'AVOIR débouté M. C... F... et Mme S... F... du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES d'une part QUE l'« offre préalable d'ouverture de crédit, (découvert en compte de dépôt) » signée le 7 mai 2008, porte sur un découvert maximum de 15 000 euros ; ce montant est porté à 35 000 euros selon avenant du 17 juin 2009; ramené à 10.000 € le 18 juin 2010 ; que ce montant a été dépassé et par lettre RAR du 14 mars 2011 la Banque a mis en demeure, les époux F... de payer la somme de 40 796,24 euros au titre de ce compte dans les 60 jours faute de quoi elle cesserai son concours et précéderait à la clôture des comptes ; que les époux F... soutiennent que la Banque aurait gravement manqué à ses devoirs de mise en garde, de conseil et d'information, faisant valoir que le crédit ainsi consenti a servi en réalité à couvrir les créances de plusieurs sociétés commerciales dont M F... n'aurait été que le simple salarié, et n'est devenu associé que les jours précédant le concours litigieux ; que les époux F... invoquent à cet égard des virements effectués au nom de la SARL GTB Collection pour 12 000,10 000 et 10 000 euros, soit pour un total de 32 000 euros, à une date (22 novembre 2010) où la Banque avait déjà ramené à 10 000 euros le montant maximum du découvert autorisé (avenant du ? juin 2010) ; qu'ils ne peuvent donc soutenir utilement que la Banque les aurait poussés, par le crédit en cause, à soutenir une société en réduisant fortement son débit à cette date ;