décision 17-26.010 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Claude X..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Y... X..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme A... X..., domiciliée [...],
 
 4°/ Mme B... X..., épouse C..., domiciliée [...],
 
 toutes trois agissant en qualité d'héritières de Jean X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre civile, première présidence), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association diocésaine de Toulouse, dont le siège est [...],
 
 2°/ au vicaire du diocèse de Toulouse, domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Marie X..., épouse D..., domiciliée [...],
 
 4°/ à Mme Geneviève E..., épouse F..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme Monique G..., domiciliée [...],
 
 6°/ à M. Raymond E..., domicilié [...],
 
 7°/ à Mme Marcelle H..., domiciliée [...],
 
 8°/ à Mme Marie-Clémence I..., domiciliée [...],
 
 9°/ à Mme Cathy J..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Frédérica K..., domiciliée [...],
 
 11°/ à M. Manuel L..., domicilié [...],
 
 12°/ à Mme Françoise M..., domiciliée [...],
 
 13°/ à Mme Marie-Thérèse X..., épouse N..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 L'association diocésaine de Toulouse et le vicaire du diocèse de Toulouse ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy , conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X... et de Mmes Y..., A... et B... X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association diocésaine de Toulouse et du vicaire du diocèse de Toulouse, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.134), que Paul X... est décédé le [...], en l'état d'un testament authentique du 14 juin 2007 consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, Jean X... et M. Claude X..., l'association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de cette ville ; que, contestant la régularité de ce testament, Jean X... et M. X... ont assigné les différents légataires en nullité de celui-ci ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième et septième branches et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies :
 
 Attendu que M. X... et Mmes Y..., A... et B... X..., venant aux droits de leur père, Jean X..., font grief à l'arrêt de dire que le testament du 14 juin 2007, déclaré faux et annulé en tant que testament authentique pour non-respect de la formalité de dictée exigée à l'article 972 du code civil, est valable en tant que testament international, et d'ordonner en conséquence la délivrance du legs consenti à l'association diocésaine de Toulouse, ainsi que des fruits et revenus produits par lui depuis le décès de Paul X..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ;