décision 18-82.876 du 07/05/2019,  partie 4



 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen improprement tiré de l'erreur de la citation et retenir la responsabilité de M. P... dans la diffusion du publi-reportage litigieux, l'arrêt relève que ce document doit être considéré comme un tract, constitutif d'un communiqué de la CCI-IG, et qu'il résulte de la lecture des magazines de cette même chambre de commerce que M. P... est bien le directeur de publication des magazines diffusés par cette entité ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans établir que M. P... était le responsable légal de la CCI-IG, éditrice du document incriminé et, comme tel, responsable de plein droit au sens de l'article 42-1° de la loi du 29 juillet 1881, ni relever contre lui des actes personnels, positifs et conscients de complicité au sens de l'article 43 de ladite loi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 16 janvier 2018, mais en ses seules dispositions ayant retenu la responsabilité de M. P..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BASSE-TERRE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.