décision 16-28.288 du 05/04/2018,  partie 10



 M. Y... soutient que son employeur lui est redevable d'un complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dispositions conventionnelles n'ayant pas été appliquées correctement.
 La société X... vidange réplique avoir pris en compte le salaire moyen des douze derniers mois.
 Il résulte de l'article 4.8 de la convention collective, que le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, sauf cas de faute lourde ou grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis égale à 2/10 ème de mois par année d'ancienneté, majorée 1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, cette indemnité étant calculée sur la base du douzième des salaires des douze mois précédant la rupture du contrat dans des conditions normales d'exécution. Cette précision, implique que la base de calcul doit tenir compte des salaires auxquels le salarié aurait eu droit au cours des douze derniers mois s'il n'avait pas été absent pour maladie.
 Il résulte des mentions du bulletin de paye de juillet 2012, que M. Y... avait à la date de son licenciement une ancienneté de 18 ans et 11 mois. Ayant été absent du 19 décembre 2011 jusqu'à la date de son licenciement (11 juillet 2011), c'est à tort que l'employeur a calculé l'indemnité de licenciement en se référant au salaire des douze derniers mois, alors que durant plus de six mois, M. Y... a été en arrêt maladie, et que de surcroît le maintien du salaire n'a pas été respecté.
 Il résulte des précédents développements que le salaire brut moyen à prendre en considération est de 2 843,34 euros.
 L'indemnité de licenciement que devait payer l'employeur s'élevait donc, au terme du préavis, à 16 882,20 euros se décomposant comme suit :
 - pour les 10 premières années : (2 843,34 x 2/10) x 10 = 5 686,66 euros
 - pour les 8 années suivantes : ((2 843,34 x 2/10) + (2 843,34 x 1/4)) x 8 = 10 235,92 euros
 - pour les 9 mois de 2012 : ((2 843,34 x 2/10) + (2 843,34 x 1/4)) x 9/12 = 959,62 euros
 L'employeur ayant payé la somme de 15 626,66 euros, la décision des premiers juges sera infirmée et la société X... vidange sera condamnée au paiement de la somme de 1 255,54 euros au titre du solde dû sur l'indemnité de licenciement » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait du bulletin de salaire de décembre 2011 de M. Y..., que son salaire brut annuel s'élevait à la somme de 33 280,17 euros ; qu'en retenant qu'il résultait de ce bulletin de salaire que le salarié brut annuel s'élevait à la somme de 34 120,17 euros pour en déduire que le salaire brut moyen à prendre en considération était de 2 843,34 euros, la cour d'appel a dénaturé ce document en méconnaissance du principe susvisé.