Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.020 du 23/05/2019,  partie 5


qu'en retenant au contraire, pour écarter, par principe, toute application de la méthode d'évaluation par le compte à rebours - laquelle était pourtant la seule méthode propre à réparer un tel préjudice -, que de telles considérations revenaient à prendre en compte l'usage et la valeur futurs du bien et constituaient un préjudice hypothétique, quand il s'agissait pourtant de prendre en compte des éléments de valeur existants et évaluables, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors qu'en retenant l'existence de termes de référence pertinents, pour exclure la méthode d'évaluation par le compte à rebours en raison précisément de l'existence de tels termes, sans répondre aux conclusions de la société expropriée (p. 33) qui faisait valoir que ces termes de référence n'étaient pas pertinents, faute pour les terrains concernés d'avoir fait l'objet d'une opération de promotion immobilière, caractéristique déterminante de la comparaison en l'état de la nature du bien exproprié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.