décision 15-24.507 du 23/05/2017,  partie 4


qu'au vu de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur Y... ne présente plus de demande en fixation d'une créance d'astreintes mais une demande en fixation d'une créance de 901,42 € brut au titre des temps d'intervention pendant les astreintes et 90,14 € brut au titre des congés payés y afférents ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a fixé au profit du salarié une créance de 400 € au titre de la rémunération des astreintes ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de constater que l'employeur a versé au salarié une somme de 400 € brut au total (200 € en juin 2007 et 200 € en août 2007) à titre de rémunération des astreintes ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les siens ; que pour l'année 2006, le salarié ne fait état que d'une estimation, ce qui ne peut satisfaire aux exigences d' administration de la preuve telles qu' exposées ci-dessus ; qu'il n'étaye donc pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour cette année ; que pour l'année 2007, il fait état d'un décompte établi jour par jour avec l'indication des heures de prise de service, de pause et de fin de service ; que ce décompte fait ressortir un total de 96,43 heures supplémentaires pour l'année 2007 ; que ces éléments sont suffisamment précis pour que l'employeur puisse les discuter en faisant état des siens ; que dès lors que le salarié étaye sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir à la cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, tels des fiches de pointage, des relevés d'heures, etc, étant précisé que l'article L.3171-1 du code du travail lui impose d'afficher les horaires de travail, que l'article L.3171-2 prévoit que lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, il est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et qu'enfin, dans tous les cas, il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail ; que l'employeur n'a fait que relever des incohérences dans ces décomptes, notamment au regard de la prise en compte des jours de congé, et affirmer que, compte tenu de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du 1er décembre 2004, seules les heures exécutées au-delà de 455 heures par trimestre, pouvaient être considérées comme des heures supplémentaires ; que ces allégations ne satisfont pas à la part qui lui incombe dans l'administration de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies par Monsieur Y... ; qu'il aurait été indispensable que l'employeur produise aux débats son propre décompte des heures de travail que Monsieur Y... aurait accomplies à ses yeux en se fondant sur ses propres relevés qu'il était tenu d'élaborer et sur l'accord de modulation du temps de travail du 1er décembre 2004 ; que dans ces conditions que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation d'une créance d'heures supplémentaires; que, statuant à nouveau à ce sujet, il doit être fixé au profit de Monsieur Y... des créances de (96,46 X 10,415)  1000,88 € brut au titre des heures supplémentaires de l'année 2007 et de 100,08 € brut au titre des congés payés y afférents ; qu'en revanche que la preuve que l'employeur ait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paye de l'année 2007 un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, n'est pas rapportée ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation d'une créance au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... fournit un décompte de ses heures de travail pour la période de janvier à septembre 2007 ; qu'il ressort de ce décompte que les jours de congés sont comptabilisés, contrairement à la définition du temps de travail de l'accord du 26 août 2004, ce qui le rend inexploitable ; que d'autre part, ce décompte n'est pas validé par l'employeur et est invérifiable par le listing des mails ; que le Conseil juge que le salarié n'apporte pas d'éléments probants pour justifier la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, il n'y a pas non plus de travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de fixation de sa créance à 1.300 euros au titre du paiement des astreintes, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;