Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.313 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société P. B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Transports N... T... (TDI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Scania France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société P. B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Scania France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Transports N... T... ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société P. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui, Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur, empêché, et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société P. B...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré la société P. B... responsable du préjudice subi par la société TDI du fait des désordres survenus sur la boîte de transfert du camion immatriculé [...] et en conséquence de l'AVOIR à payer à la société TDI la somme de 19 296,48 € TTC au titre des travaux de remise en état ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société TDI ne peut, sans se contredire, rechercher la responsabilité contractuelle de la société P. B... tout en soutenant que cette dernière aurait réalisé les prestations litigieuses à la demande et pour le compte de la société Scania, auquel cas, son action aurait dû être fondée sur la responsabilité délictuelle pour faute de la société P. B... ; que les faits constants sont extrêmement ténus alors que chaque partie donne sa propre version des circonstances et des motifs de son intervention en se prévalant de faits non vérifiables ou de pièces dépourvues de toute valeur probante ; que la cour ne se livrera à aucune spéculation sur les vérités avancées par les parties, s'en tenant aux seuls faits établis par les productions ; sur les rapports contractuels établis entre les parties : qu'il est constant que le 07/01/2013, la société TDI a confié à la société Scania la prise en charge de son camion poids lourd Scania [...] qui présentait un bruit au niveau de la boîte de transfert ; que la société Scania a émis une facture le 18/02/2013, d'un montant de 6.737,26 euros, détaillant trois postes d'intervention : sur la « boîte de vitesse », sur le « pont arrière » et sur les « freins » ; que cette facture a été remplacée par deux factures émises le 12/07/2013 : -n° [...] relative aux interventions sur le pont arrière et sur les freins, d'un montant de 1.295,18 euros TTC, comportant une différence minime sur une prestation par rapport à la première facture ; -n° 1275403 relative aux interventions sur la boîte de vitesse, d'un montant de 5.451,05 euros TTC, identique à la première facture ; que les prestations décrites sur la « boîte de vitesse », conformes à l'ordre de travaux, ont consisté dans : -dépose, pose boîte de transfert, - démontage boîte, -remplacer roulements, -refaire bague arbre, -réglage et remontage boîte, -faire le plein essai, -dépose boîte de transfert, -démontage boîte, -déposer arbres, -refaire arbre et pignon (par le client), -remplacer roulements, -remontage, réglage, -remplacer joints, -étanchéité contrôle pompe huile, -réglage cylindres de commande, -essai ;