cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-10.358 du 07/03/2018,  partie 3


Jean Y... figurait toujours en qualité d'avocat dans l'annuaire des avocats de Rennes comme membre de la SELARL Evolis Avocats issue de la scission, le 1er novembre 2009, du cabinet Y... A... J...           . En outre, avant cette scission sur la période du 17 juillet 2009 au 31 novembre 2009, M. Jean Y... a continué à exercer une activité au sein du cabinet Y... A... J...            comme le montre l'état de frais établi le 13 novembre 2009 révélant que durant cette période il a perçu une rémunération de 29 245,83 euros et que le cabinet a acquitté des frais de déplacement exposés de 1 094,50 euros, ainsi que des cotisations diverses pour une somme globale de 40 122,89 euros ; que si M. Y... conteste toute rémunération postérieure au 17 juillet 2009 et communique à cet effet une attestation de M. G..., associé au sein du cabinet Evolis, qui soutient que les prélèvements que M. Y... a pu faire étaient effectués sur les sommes qui lui étaient dues figurant sur son compte courant d'associé, force est de constater que la compensation invoquée n'est intervenue sur le plan comptable qu'au bout du troisième projet dressé le 23/06/2010 (et non 2009 comme mentionné par erreur de manière manuscrite sur le document d'In Extenso intitulé Etats financiers exercice clos le 31 décembre 2009) où une compensation de 103 110,44 -75 = 27 409 75 euros a été opérée en défaveur de M. Jean Y... ; que ces éléments objectifs que viennent corroborer ceux de l'enquête privée effectuée à la demande de M. X... sur l'emploi du temps de M. Y... après le 17 juillet 2009 et qui font apparaître sa présence dans les locaux de la société Evolis et ses rendez-vous d'affaire en compagnie d'un avocat collaborateur de ce cabinet démontrent un non-respect par M. Y... de ses engagements contractuels vis à vis de M X..." ; que ces constatations, contre lesquelles la société Evolis n'a pas de moyens sérieux opposants, démontrent qu'il existe une communauté d'intérêts entre la société Evolis et M. Y... pour tenter de soutenir que le préjudice résultant des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles vis à vis de M. X... serait en réalité celui de la société Evolis, seule titulaire de la clientèle et non celui de M. X... ;
 qu'en conséquence, la tierce opposition formée par la société Evolis contre l'arrêt rendu par la cour le 27 janvier 2015 sera déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'avocat associé au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de cette société ; qu'en retenant, pour juger que la société Evolis ne pouvait former tierce opposition contre l'arrêt qui avait retenu la faute de M. Y..., que la méconnaissance de l'obligation de non-concurrence que ce dernier avait souscrite à l'occasion de la cession à M. X... des parts qu'il détenait dans la D...                    , devenue la société Evolis, avait uniquement porté préjudice au cessionnaire, cependant que la clientèle qui faisait l'objet de la clause de non-concurrence était attachée à la société, qui subissait dès lors les conséquences d'un détournement, la cour d'appel a violé l'article 20 du décret du 25 mars 1993, dans sa version alors applicable ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant que la société Evolis n'avait subi aucun préjudice en raison du non-respect par M. Y... de son engagement de non-concurrence, cependant qu'elle relevait qu'il résultait du règlement intérieur du cabinet Y... A... et associés devenue la société Evolis, que tout avocat associé aurait droit, en rémunération de son activité professionnelle, à seulement une fraction de la valeur ajoutée qu'il aurait générée personnellement ou contribué à générer par l'intermédiaire de collaborateurs, ce dont il résultait que, conformément au pacte social, une partie au moins de la valeur ajoutée générée par un associé exploitant la clientèle devait bénéficier à la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser la représentation ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la tierce opposition formée par la société Evolis à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 2015, que cet arrêt avait estimé qu'il existait une communauté d'intérêts entre la société Evolis et M. Y..., cependant que la communauté d'intérêts, à la supposer établie, ne suffit pas à démontrer que le tiers opposant aurait été représenté dans la décision frappée de tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la recevabilité de la tierce opposition ne suppose pas que son bien-fondé soit démontré ;