Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.985 du 03/12/2013,  partie 3


que les exposants ont donc contesté l'efficacité de la déclaration de créance faite à la première procédure ; qu'en affirmant néanmoins qu'en l'espèce, la première déclaration de créance n'était contestée ni par le débiteur ni par le liquidateur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.