Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-25.286 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Thérèse X..., épouse R...,
 
 2°/ Mme Christine R...,
 
 toutes deux domiciliées [...] ,
 
 3°/ M. Vincent R..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. Etienne R..., domicilié [...]
 
 5°/ Mme Véronique R..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme Valérie R..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. Pierre R..., domicilié[...] , majeur placé sous curatelle renforcée, assisté de Mme Kristelle Y..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ M. Luc R..., domicilié [...] (Polynésie française),
 
 agissant tous tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de E... Ken R...
 
 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Hortense Z..., domiciliée [...]
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme S..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doE..., Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des consorts R..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme S..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moE... de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts R..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOE... ANNEXE à la présente décision
 
 MoE... produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour les consorts R..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Marie-Thérèse X... épouse R..., Christine R..., Vincent R..., Etienne R..., Véronique R..., Valérie R..., Pierre R... (majeur placé sous curatelle renforcée) et Luc R... es qualités d'ayants droit de feu E... R... à payer à Hortense Z... la somme de 47.700.000 F CFP avec intérêt au taux légal à compter du 11 mai 2007, date de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts R... ne contestent pas que E... R... a été le rédacteur et le signataire des écrits qu'a produits en photocopie Hortense Z... pour justifier sa demande de remboursement de la somme de 47.700.000 F CFP, au titre de prêts d'argent échus (reconnaissances de dettes datées du 10 avril 2003 : 15.000.000 F CFP ; du 22 avril 2003 : 22.500.000 F CFP ; du 26 juin 2003 : 8.000.000 F CFP ; du 2 septembre 2004 : 2.200.000 F CFP ; et chèque sur le compte CCP de E... R... d'un montant de 2.300.000 F CFP émis le 24 avril 2007 à l'ordre d'Hortense Z..., rejeté au motif « perte + SNC ») ; que les consorts R... produisent :
 
 1° Un jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 21 octobre 2008 qui a relaxé E... R..., Marc A... et T... Q... du chef d'abus de confiance commis en 2003 et en 2004 au préjudice de Jérémy B..., V... C..., Marie D..., François F..., Alphonse G..., Teva A..., Michel H..., Guy I..., Cecilia J..., Linda K..., Louis L..., William M..., W..., XX... N... et Hubert O..., et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 
 2° Un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 11 février 2010 qui a annulé le jugement du 21 octobre 2008 (pour omission de statuer sur certaines des constitutions de partie civile et condamnation de parties civiles au paiement de frais irrépétibles), a évoqué et a relaxé E... R..., Marc A... et T... Q... des fins de la poursuite, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 
 3° Un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 22 juin 2005 qui a condamné Marc A... à payer à C... V... la somme de 2.320.000 F CFP avec intérêts, décision réputée contradictoire à l'égard de E... R..., défendeur non comparant ;
 
 Qu'il a ainsi été jugé :