Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.014 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en retenant, aux termes de motifs déterminants, que le testament a été reçu par un notaire devant deux témoins, que l'acte n'a jamais été argué de faux et que le notaire indique que Mme O... était saine d'esprit, les juges du fond ont classé au nombre des constatations valant jusqu'à inscription de faux, une appréciation qui n'en relevait pas et commis une erreur de droit ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1319 du code civil (1371 nouveau), ensemble violation de l'article 901 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, à supposer par impossible que l'un ou l'autre des deux griefs précédemment énoncés puissent justifier une censure, de toute façon, le cumul des deux erreurs relevées, l'une relative aux conditions de la sauvegarde de justice de la curatelle, l'autre au domaine des constatations valent jusqu'à inscription de faux viciant gravement la démarche des juges du fond, ne peut qu'entraîner une censure pour violation de l'article 901 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé d'annuler le testament, imputé à Mme SA... O..., en date du 7 octobre 2009, en tant qu'il instituait légataire universel M. X... C... et Mme ED... F... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Basse-Terre a validé le testament de SA... O... au profit des époux C... ; que certes Mme SA... O... avait été placée sous sauvegarde de justice le 11 juillet 2008, puis sous curatelle simple le 3 novembre 2010 ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'état mental de Mme SA... O... n'a jamais été affecté tant il est évident que dans le cas contraire, l'intéressée aurait été placée sous tutelle ; qu'au surplus, le testament contesté a été reçu par un notaire devant deux témoins et cet acte n'a jamais été argué de faux ; qu'or, le notaire indique que Mme SA... O..., lorsqu'elle a testé, était saine d'esprit , qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque des faits, Mme SA... O... était malentendante, ce qu'a relevé le notaire qui a fait relire l'acte à haute voix ; qu'il n'est pas contesté non plus que Mme SA... O..., bien que comprenant le français, ainsi que le prouvent plusieurs attestations, s'exprimait plus couramment en créole ou en anglais. Mais il convient de rappeler qu'elle était assistée lors de la signature du testament litigieux, de son aide-soignante, Mme A... P... U..., qui a pu lui servir de traductrice si besoin en était ; qu'au surplus, il est établi au dossier que Mme SA... O... avait déjà passé plusieurs actes notariés rédigés en langue française, sans que la validité de ceux-ci ait jamais été mise en doute » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si les défendeurs s'interrogent sur les motivations de A... U... en contestation des dispositions du testament en leur faveur, la recevabilité de l'action de A... U... (qui n'est pas héritier légal, et qui renonce à son legs) à l'encontre de X... U... n'est pas remise en cause ; que l'acquiescement de A... U... à la nullité du testament n'ayant d'effet qu'en te qui la concerne, il ne peut constituer présomption de preuve des causes invoquées en nullité du legs en faveur des époux C... ; que cette contestation du testament se fonde envers les défendeurs sur l'insanité d'esprit de SA... O... lors de la disposition prise le 7 octobre 2009 ; comme relevé à juste titre par les défendeurs, aucune action en inscription de faux n'a été introduite en contestation de l'acte notarié dont le rédacteur, maître Y... E..., officiant dans son bureau annexe de [...], lieu de résidence de la testatrice, n'a pas été attrait à la procédure. Ne sont donc pas recevables les discussions mettant en cause les mentions, constatations et opérations mentionnées par ce notaire dans cet acte, particulièrement quand il affirme : - qu'il lui est apparu, ainsi qu'aux témoins, que le testateur est sain d'esprit (ce qui n'interdit pas la contestation de cette appréciation par tous moyens) - que le testateur a dicté ses dispositions, ce qui n'est nullement exclusif pour le notaire devait remplir sa mission d'homme de l'art, de donner aux volontés exprimées la terminologie juridique adaptée. Il sera observé à cet égard que le notaire précise dans le texte du testament l'avoir écrit "en utilisant le traitement de texte", ce qui peut s'entendre comme traitement de texte correspondant à l'acte ; - qu'après l'avoir écrit, il l'a lu, et précisant avoir constaté la surdité du testateur, l'a fait relire par celui-ci à haute voix, SA... O... attestant le comprendre, et reconnaissant que l'acte étal bien l'expression de ses volontés ; que l'attestation rédigée par l'un de ces témoins, Q... I..., confirme les conditions sereines de passation de l'acte à l'étude ; S'agissant de la contestation portant sur l'insanité d'esprit de SA... O..., les dispositions de l'article 901 du code civil imposent que cette incapacité soit établie au moment de l'aile. Les éléments discutés au dossier renvoient essentiellement au contexte dans lequel cet acte émit passé.