décision 17-21.603 du 14/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Allianz vie à payer à la société Banque Tarneaud, pour le compte de M. Jean-Pierre X..., la somme de 8 733,26 euros au titre de sa garantie « arrêt de travail » et dit que la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie » n'est pas acquise, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne la société Allianz vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz vie ; la condamne à payer à M. X..., l'UDAF de la Haute-Vienne, ès qualités, et M. Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X..., l'UDAF de la Haute Vienne, ès qualités, et M. Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné la société ALLIANZ VIE à payer à la banque TARNEAUD, pour le compte de Monsieur Jean-Pierre X..., la seule somme de 8.733,26 euros au tire de sa garantie « arrêt de travail » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que celles dues au titre du prêt de 107 000 euros pour la période de janvier à mai 2014 inclus représentent un montant total de 1 488,31 x 5 = 7 441,55 euros ; que la société Allianz Vie sera condamnée à payer à la banque Tarneaud, pour le compte de Monsieur X..., la somme totale de 8 733,26 euros, étant rappelé que l'assurance bénéfice au prêteur en vertu de l'article 6-1 de la police souscrite ; que la société Allianz Vie ne saurait être tenue au paiement des intérêts et pénalités de retard alors, d'une part, que la notice d'infirmation sur l'assurance souscrite exclut ces sommes de la garantie et, d'autre part, qu'elle fait valoir, sans être utilement contredite, que son refus de poursuivre la prise en charge des échéances de remboursement était motivé par le défaut de production par l'assuré des justificatifs nécessaires à la mise en oeuvre de cette garantie. » (arrêt p. 3, motifs alinéas 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la compagnie ALLIANZ VIE avait pris en charge les échéances des prêts jusqu'en décembre 2013 (arrêt p. 3, motifs alinéa 2) sans même examiner, ne serait-ce que l'écarter le moyen des conclusions d'appel des exposants selon lequel cela n'avait pas été le cas (conclusions p. 8 alinéa 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie » n'était pas acquise ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du risque "perte totale et irréversible d'autonomie", le contrat d'assurance subordonne la mise en oeuvre de la garantie à deux conditions cumulatives :
 - l'impossibilité définitive pour l'assuré de se livrer à une activité lui procurant gain ou profit,
 - la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les activités de la vie courante ;
 qu'il est constant que la première des conditions cumulatives précitées est remplie en ce qui concerne M. X... qui se trouve médicalement empêché, de manière définitive, d'exercer une activité professionnelle ; que, sur la seconde de ces conditions, M. X... a été examiné par le médecin expert de la société Allianz Vie le 4 juin 2014 ; que même si les conclusions de ce médecin concernent essentiellement la question de la prolongation de l'arrêt de travail, il n'en demeure pas moins que son rapport aborde plus généralement la situation de M. X..., notamment les contraintes subies dans son quotidien du fait de son handicap ; que ce médecin expert a répondu "non" à la question de la nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne et précisé que M. X... s'habille et se nourrit seul ; que, même si ce dernier produit un document dans lequel un de ses amis, M. Michel B..., atteste l'aider au quotidien dans ses tâches ménagères et ses déplacements, cet élément n'est pas de nature à faire la preuve de la nécessité de cette aide en l'état des conclusions du médecin expert ;