cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 6


- il est faux de de dire que Buhler aurait reconnu sa responsabilité lors de la réunion du 18juillet1988 ; qu'un démenti formel a été opposé par le directeur de Buhler à l'affirmation d'une réception qui aurait été établie par le maître d'oeuvre avec un nombre considérable de réserves et signée par le représentant Buhler, alors qu'en réalité ITA Semada a essayé postérieurement de faire établir un procès-verbal de réception avec réserves, cela afin de se faire payer ses propres honoraires par le maître d'ouvrage; que force est de constater que ces déclarations ne sont pas contredites par X..., de sorte que compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci a pris possession du silo, et de l'état d'inachèvement de l'ouvrage à cette date (cf. supra point 1.2.a) et même dans les semaines qui ont suivi, il n'est pas démontré d'interventions des intimés de nature à établir le lien de causalité entre l'intervention de Buhler et les désordres ici en cause, cela entre décembre 1985 et les venues sur le site des experts judiciaires en septembre 1986 et septembre 1989 ; qu'en conséquence il convient de débouter la SNC X... de ses demandes pour ce poste de réclamation, par confirmation du jugement entrepris; que s'agissant (E) de la demande relative à la prise en charge du coût du bâchage, la SNC demande de condamner Buhler, et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , in solidum, à lui régler la somme de 119 336,50 € représentant le coût du bâchage qu'elle a dû faire mettre en place en urgence en mai 1986 en cours d'expertise judiciaire; que la SNC se fonde sur la proposition de répartition de cette charge par l'expert F... (page 185) ; qu'elle expose que le bâchage résultant d'infiltrations ayant pour cause des inachèvements, des erreurs de construction, des dommages liés à la circulation sur des ouvrages de construction exclusivement imputables aux constructeurs, elle ne doit pas ellemême en supporter les conséquences; que pour mémoire l'expert a suggéré de répartir cette charge comme suit Ita Ingénierie 28 %, X... 9 %, Borie SAE 9 %, BUFOEJER 9 %, Sotril 9 %, Vilquin 18 %, Sud Ouest étanchéité 9 % et SMAC Acieroïd 9 %; que la responsabilité de Buhler ayant été écartée, celle de sa sous-traitante Sotril doit l'être dans les mêmes termes puisqu'il n'est pas démontré que les experts judiciaires aient examiné le lot concerné dans l'état où il se trouvait après que la SNC en a pris possession et réglé le solde; que s'agissant de la demande contre Vilquin, chargée du lot charpente métallique, il est produit par X... un procès-verbal de réception daté du 14 mars 1986, signé du maître de l'ouvrage, de Vilquin et du maître d'oeuvre ITA Semada , auquel est annexée une liste de quatre séries de travaux dont certains ont été exécutés les 18 et 27 mars 1986, d'autres en cours ou en attente, en ces termes - la reprise du patelage au niveau +19,100 m'a été faite le 18 mars 1986, - la reprise et la fixation des garde-corps sur les cellules SI à S4 a été faite le 27 mars 1986, - les travaux destinés à rendre étanche les évents d'explosion étaient mentionnés être en cours, - la reprise de l'étanchéité des demi-lunes des cellules et tour de manutention est mentionnée être en attente d'un commande d'Ita Semada (assurances) » avec référence à un télex n° 860191 du 18 février 1986 que la cour retiendra de cette pièce que la réserve concernant l'étanchéité n'avait pas été levée à la date d'établissement de l'annexe au procès-verbal de réception; que pour autant la référence à une commande spécifique du maître d'oeuvre d'exécution ne permet pas de considérer que ces travaux aient relevé d'une reprise des désordres, laquelle ne requérait aucune commande, mais cette référence laisse entendre qu'il s'agit de travaux spécifiquement commandés par le maître d'ouvrage, ce qui échappe à la mise en oeuvre de la responsabilité de Vilquin recherchée sur le fondement de l'article 1792 ; que sur la responsabilité recherchée de SMAC Acieroïd titulaire du lot étanchéité, celle-ci fait valoir que ce poste de réclamation a donné lieu à des estimations divergentes 326 150 F par M. E... (page 17), 447 365 F par M. F... (page 187) et 782 796,17 F par la SNC X..., seule la première selon SMAC Acieroïd correspondant le mieux à la situation ; que celle-ci fait en outre valoir qu'elle n'est intervenue sur le chantier que postérieurement à janvier 1986 soit après la survenance des désordres de sorte qu'elle ne saurait être tenue à supporter les frais de bâchage qu'en l'absence de réception de l'ouvrage dans sa globalité, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité des constructeurs; que tenue sur le plan contractuel à une obligation de moyen, il n'est pas démontré par la SNC un manquement à cette obligation, étant rappelé que la surveillance du chantier n'exige pas du maître d'oeuvre une présence permanente sur le chantier;