Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.558 du 29/09/2022,  partie 3



 Les exposantes font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes portant sur la forclusion et/ou la prescription de la créance de la banque HSBC et en conséquence d'avoir constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, tant en ce qui concerne le jugement prononcé le 3 avril 2009 par le tribunal d'instance de Poitiers, qu'en ce qui concerne l'acte notarié du 4 avril 2006, tous les deux cités dans le commandement aux fins de saisie immobilière.
 
 Alors qu'en application du principe de contradiction, les parties doivent avoir été mises en mesure de présenter leurs observations sur les éléments soulevés ; qu'il est acquis que le jeu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne saurait faire échec à ce principe ; qu'en l'espèce les parties n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs observations sur la question de la prescription ou de la forclusion de la créance lors de l'audience d'orientation ; qu'en considérant néanmoins que les demandes des consorts [B] étaient irrecevables en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ladite disposition, le principe de contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;