Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.601 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en disant que M. [G] avait été informé sur les modalités de l'exploration envisagée, ses conséquences habituelles et ses risques dans la mesure où il a remis à l'expert une brochure de l'association française d'urologie sans vérifier que M. [G] la tenait de M. [Y] et que celui-ci l'aurait remise à son patient préalablement à l'acte médical du 26 août 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2005-370 du 22 avril 2005 ;
 
 alors 4/ que le préjudice issu du défaut d'information médicale sur un risque lié à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention consiste, dans la mesure où ce risque s'est réalisé, dans une perte de chance d'éviter le dommage en refusant de procéder à l'acte médical, ou dans le défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque ; que la cour d'appel a dit que les préjudices corporels, matériels et moraux dont M. [G] sollicitait la réparation étaient sans rapport avec l'endoscopie pratiquée et que les doléances actuelles de M. [G] relevaient du syndrome d'Alcock, dont les premières manifestations ont été la symptomatologie mictionnelle ; qu'en statuant ainsi, par une affirmation péremptoire et sans aucunement justifier en quoi les symptômes présentés par M. [G] relèveraient du syndrome d'Alcock, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.