Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.154 du 12/09/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ordonnance de référé du 30 mai 2013 ayant prononcé la résiliation du bail dont était titulaire le débiteur saisi et ordonné son expulsion des lieux dans lesquels le lot de bois se trouvait entreposé devait être exécutée, l'arrêt énonce, à bon droit, que le préjudice causé par l'annulation de l'adjudication du lot de bois ne peut correspondre ni au prix d'achat ou de revient de la marchandise ni au prix réel ou supposé que le débiteur saisi aurait été susceptible d'en obtenir sur le marché, mais doit être apprécié au regard de ce qu'aurait pu être le résultat des enchères si les opérations d'exécution avaient été conduites conformément à la loi ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement estimé le dommage subi à la somme de 5 000 euros, représentant la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que le débiteur saisi fait grief à l'arrêt de limiter à un montant de 2 000 euros la condamnation prononcée in solidum contre les huissiers de justice et le commissaire-priseur en réparation du préjudice lié à la vente des stores vénitiens, alors, selon le moyen, que le débiteur saisi contestait, dans ses conclusions d'appel, le motif par lequel les premiers juges avaient limité l'indemnisation du dommage relatif à la perte des stores vénitiens à un montant de 2 000 euros, correspondant à leur prix d'achat, en faisant valoir qu'ayant été indûment privé de la propriété de ces stores, il devait être indemnisé du dommage résultant de l'impossibilité de les vendre, ce qui supposait d'évaluer leur valeur marchande ; qu'en confirmant le jugement de ce chef, sans répondre aux conclusions de l'appelant sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement évalué le préjudice lié à la vente des stores vénitiens, en tenant compte de la valeur d'achat de ce lot ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que le commissaire-priseur fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec les huissiers de justice, à payer au débiteur saisi la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice lié à la vente des stores vénitiens et de rejeter sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, le commissaire-priseur faisait valoir qu'il n'avait commis aucune faute en procédant à la vente aux enchères des trois palettes de stores vénitiens appartenant au débiteur saisi, dès lors que cette marchandise figurait sur les photographies annexées au procès-verbal de saisie vente, dressé par l'huissier le 19 juin 2013, et qu'elles faisaient donc partie des biens saisis ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions du commissaire-priseur, pourtant déterminant pour apprécier l'existence du manquement que lui reprochait le débiteur saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le commissaire-priseur a procédé à la vente aux enchères publiques de stores vénitiens appartenant au débiteur saisi ; qu'en condamnant le commissaire-priseur, in solidum avec les huissiers de justice, à payer au débiteur saisi, en réparation du préjudice lié à la vente aux enchères des stores vénitiens non saisis, la somme de 2 000 euros correspondant à leur prix d'achat par le débiteur saisi, sans s'expliquer sur le prix reçu au titre de l'adjudication desdits stores qui devait nécessairement venir en déduction de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice lié à la vente des stores vénitiens, tenant compte de la valeur d'achat de ce lot ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :