Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.679 du 18/01/2017,  partie 3


il appartient à l&apos;employeur qui considère injustifiée la prise d&apos;acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d&apos;un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, preuve qui n&apos;est pas apportée en l&apos;espèce ; qu&apos;il convient de constater en effet qu&apos;aucune mesure n&apos;a été prise par l&apos;employeur pour prévenir l&apos;agression survenue le 25 août 2011 alors même qu&apos;il avait été informé d&apos;une tension entre ses salariés ; qu&apos;en l&apos;état, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres manquements invoqués pm le salarié, M. [M] a pu légitimement déduire de ces circonstances l&apos;existence de manquements de son employeur à ses obligations légales d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et pour justifier une prise d&apos;acte de la rupture des relations de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;article L. 4121-1 du Code du travail stipule que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs ; que M. [M] a informé la société STH Hipavia par écrit des menaces d&apos;agression dont il était l&apos;objet ; que, M. [M] a été victime en date du 25 août 2011 de coups ayant engendré un arrêt de travail ; qu&apos;il est indiscutable, tant au niveau des écrits que des dires lors de l&apos;audience, qu&apos;à aucun moment, la société STH HIPA VIA n&apos;a jugé bon d&apos;intervenir et encore de faire application de l&apos;article L. 4121-1 du Code du travail, jugeant même M. [M] comme l&apos;unique responsable ;
 
 1) ALORS QUE la prise d&apos;acte ne produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que M. [M] avait été victime le 25 août 2011 d&apos;une agression commise par un de ses collègues, M. [W], sur le parking de l&apos;entreprise et que l&apos;employeur n&apos;avait pris aucune mesure pour prévenir cette agression bien qu&apos;il avait été informé d&apos;une tension entre ses salariés ; que cependant, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que si M. [M] avait fait état à son employeur de tensions ce n&apos;était que quelques jours avant les faits et encore pour prévenir qu&apos;il pourrait lui-même en arriver aux mains ; qu&apos;il était de plus constant que M. [M] avait pu assurer sa journée de travail le lendemain de l&apos;agression et n&apos;avait pris acte de la rupture que le 4 avril 2012, soit plus de six mois après la passivité reprochée à l&apos;employeur ; qu&apos;en omettant cependant de dire en quoi ces circonstances n&apos;étaient pas de nature à exclure l&apos;existence d&apos;un manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent préciser l&apos;origine de leurs renseignements ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que M. [M] avait été victime d&apos;une agression de la part de l&apos;un de ses collègues, sans dire quels éléments de preuve fondaient son appréciation sur l&apos;imputabilité de l&apos;altercation à l&apos;un ou l&apos;autre des protagonistes, quand l&apos;employeur faisait précisément valoir (conclusions page 14 et 15), preuves à l&apos;appui, que c&apos;était de mauvaise foi que M. [M] se présentait comme une victime dès lors qu&apos;il avait clairement exprimé sa propre volonté d&apos;en venir aux mains avant l&apos;altercation (pièce d&apos;appel n° 40) et qu&apos;il avait précisé à l&apos;enquêteur de la CPAM que c&apos;était lui qui avait interpellé M. [W] sur le parking le jour et au lieu de leur altercation (pièce d&apos;appel n° 48) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU&apos;il incombe au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail d&apos;établir la preuve de manquements suffisamment graves de son employeur de nature à justifier la rupture ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur qui considère injustifiée la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail, par un salarié qui invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante aux dépens et à payer à M. [M] la somme de 95 685,23 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, et encore une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en raison de la qualité de salarié protégé de M. [M], qualité non contestée par la partie adverse, la rupture doit produire les effets d&apos;un licenciement nul avec toutes conséquences indemnitaires ;