Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.546 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en estimant que le salarié avait été rempli de ses droits par le crédit à son compte d'une somme de 54,60 euros au titre de la garantie de salaire à hauteur de 90 % quand l'employeur avait indiqué dans ses conclusions d'appel que pour le cas où le salaire devrait être maintenu, c'est la somme de 60,67 euros qui devra être allouée au salarié, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 14. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014, l'arrêt énonce que, si l'examen du bulletin de paie du mois d'août 2014 fait apparaître une retenue d'un montant de 60,67 euros au titre de son absence pour accident du travail le 21 juillet, la ligne suivante crédite à son compte la somme de 54,60 euros au titre de la garantie de salaire à hauteur de 90 %, en sorte que l'intéressé a été rempli de ses droits.
 
 15. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société admettait que la retenue avait été opérée à tort, limitait sa contestation au montant du rappel de salaire ordonné par le conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer la somme de 104,52 euros et ajoutait que seule la somme de 60,67 euros était due au salarié, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est bien fondé et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la lettre de notification du licenciement reprochait au salarié d'une part d'avoir, abusant de son statut de chef de dépôt, fait pression sur un très jeune salarié, M. [I], et contraint à faire des déclarations mensongères sur le compte de l'employeur, et d'autre part de n'avoir pas hésité à proférer également d'autres menaces de plainte pour faux témoignage concernant le courrier collectif du 22 juillet 2014 signé par d'autres salariés ; que l'exposant avait soutenu que la relation de travail s'était détériorée dès qu'il avait commencé à revendiquer l'application de la convention collective nationale de logistique de communication écrite directe et que l'employeur avait saisi le premier prétexte venu le lendemain de la première audience prud'homale pour le licencier pour un motif disciplinaire ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié procédait de ce qu'il avait exercé son droit d'ester en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail :
 
 17. Il résulte de ces textes qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.
 
 18. Pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes subséquentes, l'arrêt relève d'abord que la lettre de licenciement formule deux griefs : les pressions exercées sur un jeune salarié influençable, en vue de le contraindre à signer un courrier daté du 21 avril 2015 ainsi que les menaces de plainte pour faux témoignage formulées à l'encontre d'autres collègues signataires d'un courrier du 22 juillet 2014 dénonçant son comportement.
 
 19. Il retient ensuite qu'après la signature de la pétition par six salariés du dépôt le 22 juillet 2014, l'intéressé est allé rencontrer trois d'entre eux et les a « menacés » d'engager des poursuites judiciaires à leur encontre s'ils ne se rétractaient pas et que c'est dans ces conditions que l'un d'entre eux, alors âgé de 21 ans, et qui affirme désormais avoir eu peur de représailles a accepté de rédiger une attestation le 21 avril 2015, avant de revenir sur sa teneur dans une nouvelle attestation produite par l'employeur.
 
 20. Il ajoute qu'en tant que chef de dépôt, l'intéressé était le supérieur hiérarchique de ces trois salariés et qu'user de ce positionnement hiérarchique pour faire pression sur eux, en invoquant l'engagement de poursuites judiciaires à leur encontre pour faux, afin qu'ils se rétractent ou attestent en sa faveur, caractérise un abus de pouvoir et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.