Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.189 du 26/01/2023,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de bénéficier du maintien de son droit aux prestations en espèces né de la survenance, pendant la période de maintien de sa garantie en tant que commerçant ayant cessé d'exercer son activité depuis moins d'un an, d'une affection longue durée, que M. [X] aurait changé de statut à l'intérieur d'un même régime quand, au regard du principe du maintien des prestations, un changement de statut à l'intérieur d'un même régime réduisant le droit à indemnisation équivaut à un changement de régime impliquant cette même réduction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012.