Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.821 du 26/04/2017,  partie 2


que le 24 juillet 2007, Madame [N] a confié à nouveau la voiture au GARAGE SOURGET, qui a diagnostiqué un défaut du catalyseur et contrôlé les circuits d&apos;alimentation et les injecteurs (136.284 km au compteur du véhicule) ; que Madame [N] conformément aux préconisation du GARAGE SOURGET a fait remplacer entre le 3 août 2007 au soir et le 4 août 2007 à midi, le pot catalytique, intervention qui sera facturée en septembre 2007 pour un coût de 651,16 €, le coût de la pièce désormais en place sur le véhicule s&apos;élevant lui seul à 552,25 € HT ; que Madame [N] s&apos;est ensuite rendue en Italie et en Suisse avec le voiture et le 27 août 2007 la panne à l&apos;origine de la procédure s&apos;est produite à [Localité 1] et a conduit à l&apos;immobilisation de la voiture, laquelle avait alors parcouru 141.694 km au total ; qu&apos;il ressort en premier lieu de l&apos;expertise judiciaire que l&apos;allumage du voyant de diagnostic et l&apos;apparition du message anomalie antipollution peuvent avoir de multiples causes ; que les défauts présentés et en relation avec le signal sont classés majeurs si celui-ci est accompagné d&apos;un fonctionnement en mode dégradé du moteur, ou d&apos;une coupure du moteur ; qu&apos;à cet égard, la coupure du moteur, plus significative de la gravité du désordre et de nature à justifier des recherches approfondies n&apos;a été signalée comme motif de l&apos;intervention des garages qu&apos;à compter du 5 février 2007, les interventions précédemment requises par Madame [N] ne s&apos;étant produites qu&apos;à la suite de l&apos;allumage du voyant, qui pouvait donc avoir des causes multiples et n&apos;est pas significatif de l&apos;apparition du désordre de la panne d&apos;août 2007 ; que le garage [I] n&apos;est intervenu les 11 et 14 septembre 2006, qu&apos;à la suite de l&apos;allumage du voyant, et a procédé au remplacement du filtre à gasoil, réparation qui ne peut être considérée comme inutile ; que le véhicule a ensuite parcouru près de 10.000 km ce qui est peu compatible avec le désordre survenu par la suite, soit la défectuosité de l&apos;injecteur dont le joint d&apos;étanchéité a fini par lâcher selon l&apos;expert ; que la même observation peut être faite à la suite de l&apos;intervention de la société BRESTOISE DES GARAGES DE BRETAGNE laquelle, si elle est intervenue après la première panne avec coupure de moteur signalée en février 2007, et a remplacé le capteur régime pour un coût de 189,28 € a permis cependant au véhicule de parcourir ensuite 8694 km avant la panne définitive survenus à [Localité 1] ; que si l&apos;expert a ensuite indiqué qu&apos;au jour des interventions des défendeurs garagistes, "l&apos;existence du défaut à l&apos;origine de la panne d&apos;août 2007 était parfaitement plausible", il a aussi écrit que "le débit de fuite provoqué par la rupture du joint d&apos;étanchéité est progressif, il commence par provoquer des à coups moteur et l&apos;allumage des voyants avant d&apos;entraîner l&apos;immobilisation complète du moteur, et dans ces conditions, plus l&apos;intervention est ancienne, plus il est difficile de faire le bon diagnostic. Les derniers intervenants ont donc une responsabilité accrue Je pense que la responsabilité des deux derniers intervenants ne fait pas de doute" ; que l&apos;expert précise ensuite qu&apos;il s&apos;agit du GARAGE CAROFF et du GARAGE SOURGET ; que la seule affirmation de l&apos;expert selon laquelle lors des interventions de tous les garages, l&apos;existence du défaut était parfaitement plausible est contredite par les propres constatations de ce professionnel, qui relève le caractère progressif de l&apos;apparition de ce désordre, et la difficulté des premiers intervenants à le détecter ; qu&apos;il s&apos;ensuit que lors des interventions du Garage [I] et de la Société BRESTOISE DES GARAGES DE BRETAGNE le problème de l&apos;injecteur n&apos;était pas encore décelable , voire survenu comme cause du sinistre, puisque le véhicule a pu parcourir de nombreux kilomètres ensuite ; que dans ces conditions, la responsabilité de ces garages et l&apos;inutilité alléguée de leurs interventions respectives ne peuvent être retenues ; que le jugement déféré qui les a déclarés responsables et les a condamnés d&apos;une part à rembourser le coût de leurs interventions, et d&apos;autre part à indemniser Madame [N] in solidum avec les autres garages sera en conséquence infirmé sur l&apos;ensemble de ces points et les garages nommés ci-dessus seront mis hors de cause ; () que la responsabilité du sinistre incombe donc exclusivement à la Société GARAGE SOURGET, intervenue la dernière sur le véhicule en juillet 2007, alors que le désordre à l&apos;origine de la panne de fin août 2007, était déjà patent puisqu&apos;il s&apos;est produit un mois après et que le GARAGE SOURGET, qui a préconisé seulement le remplacement du pot catalytique avait contrôlé les circuits basse et haute pression du circuit d&apos;allumage et les injecteurs mais n&apos;avait pas relevé la défectuosité de l&apos;injecteur n° 4, pourtant déjà en cours à cette date ainsi que l&apos;a constaté l&apos;expert ; que l&apos;argument opposé par le GARAGE SOURGET, qui invoque le mauvais entretien prétendu du véhicule, en se fondant sur les constatations de l&apos;expert est inopérant, dès lors que si l&apos;expert fait mention de dates ou d&apos;amplitude maximale du kilométrage à respecter selon les normes constructeurs, entre chacune des révisions, qui ne l&apos;auraient pas été, de même que d&apos;absence de remplacement des disques et plaquettes de freins, il ne mentionne pas de conséquences à ces retards, en lien avec l&apos;