décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 2



 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal que :
 - (le 8 mars 2018) "Le président a fait présenter aux jurés, aux assesseurs, au ministère public, aux parties civils présentes, aux avocats des parties civiles, aux accusés et à leurs avocats, la pièce à conviction suivante : scellé n° 113 (n° 784/2011) représentant l'enregistrement de deux émissions de télévision concernant en tout ou partie le nommé M. WP... J... : interview de l'intéressé sur la chaîne d'information LCI le 22 novembre 2010 et émission documentaire "Spécial investigation diffusée le 3 janvier 2011 à 20 h 50 sur la chaîne CANAL+" ;
 - (le 15 mars 2018) "A cet instant, le président a indiqué, qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à la demande de l'avocat général, il versait aux débats un article du magazine Paris Match de son édition du 27 mai 2010 au 2 juin 2010 (11 pages)" ;
 
 "alors que le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en versant aux débats deux émissions de télévision dont l'une intitulée "Caïds des cités, le nouveau grand banditisme" ainsi qu'un article du magazine Paris Match présentant notamment les accusés comme des "délinquants jeunes, déterminés, et de plus en plus lourdement armés", comme une "équipe de fous dangereux" ou encore comme des "truands", le président a nécessairement manifesté son opinion sur la culpabilité des accusés, en méconnaissant l'équilibre des droits des parties et le principe de la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, le 8 mars 2018, le président a porté à la connaissance de la cour et du jury, en le projetant sur des écrans, le contenu du scellé n° 113 constitué d'émissions télévisées relatives à l'affaire examinée par la cour d'assises ; que le 15 mars 2018, il a ordonné le versement aux débats, à la demande de l'avocat général, d'un article du magazine "Paris Match" ;
 
 Attendu que les accusés ne peuvent contester l'impartialité du président, dès lors que, en l'absence de demande de donné acte, la Cour de cassation n'est pas en mesure de vérifier le contenu des documents contestés, que le président est fondé à présenter à la cour et au jury des documents placés sous scellés dans le dossier d'instruction et qu'aucune observation n'a été formulée lors de l'accomplissement de ces diligences ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats :
 - (audience du 5 avril 2018) "La partie civile Mme ET... P... a été appelé à la barre où elle a été entendue oralement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, ce dont les membres de la cour et les jurés ont été avertis ; que le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats et des déclarations suivantes de la partie civile Mme P... : "je tiens à vous informer de certains faits à la suite de la déposition que je viens de faire. A l'issue du premier procès, et plus exactement plusieurs mois après ce dernier, j'ai rencontré M. DM... que je connaissais car nous habitions dans la même rue à l'époque ; c'était le gardien de la résidence près de laquelle j'habitais. Nous avons reparlé du procès. Il m'a dit que parmi les accusés, il en avait formellement reconnu un comme étant l'un des malfaiteurs présents sur la fusillade de Gentilly. Il m'a dit que c'était M. TU... L.... Je lui ai demandé pourquoi il ne l'avait pas dit au moment du procès. Il m'a répondu qu'il avait peur des représailles. Il m'a dit que les malfaiteurs, le jour des faits, l'avaient très bien vu car il promenait son chien au moment des faits et que ces derniers savaient où il habitait. Je lui avais demandé s'il serait en mesure de révéler cela à la justice si il était réentendu et si je le révélais moi-même ; il a dit que non. Depuis lors j'ai déménagé, mais Gentilly est une petite ville où chacun peut se croiser. Je l'ai rencontré il y a peu de temps encore, environ une semaine avant le commencement du procès, courant février, nous n'avons pas parlé du procès car j'étais avec mes enfants et devant ceux-ci je n'entends pas relater les faits dont UJ... a été témoin. En effet, il est traumatisé depuis lors. Je n'ai pas cherché à le re-contacter. Je pensais que ce témoin serait là aujourd'hui et j'apprends qu'il est parti au Portugal pour des raisons familiales. Ce que je révèle aujourd'hui c'est uniquement ce que M. DM... m'a relaté.