cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-13.050 du 29/03/2017,  partie 10


que dès lors les époux Z..., qui d'ailleurs s'étaient préoccupés des évolutions récentes du cours euro/franc suisse ne peuvent raisonnablement soutenir, comme ils le font à titre principal, qu'ils n'ont pas compris qu'ils souscrivaient un prêt en francs suisses et que, dans la mesure où ils payaient en euros, ils devraient supporter un risque de change, qu'il s'en déduit qu'ils n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'un vice du consentement résultant d'une erreur sur la substance de la chose à savoir la nature même du prêt en francs suisses remboursable en euros avec le risque de change en résultant » (jugement p.14) ;
 
 Alors, en premier lieu, que l'erreur sur la substance, laquelle consiste en une discordance entre la croyance du contractant et la réalité, est de nature à entraîner la nullité du contrat à moins qu'elle ne revête un caractère inexcusable ; que l'existence de l'erreur comme de son caractère excusable doivent être appréciées en la personne du contractant, au regard des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande d'annulation des époux Z... du crédit Helvet Immo, tirée de ce qu'ils avaient cru s'être engagés à rembourser un capital fixe de 417.000 euros, la cour d'appel a retenu que les termes de l'offre et de ses annexes auraient clairement fait apparaître que les emprunteurs supportaient le risque lié à l'évolution du taux de change s'agissant du montant du capital à rembourser de sorte qu'à supposer que les époux Z... aient commis une erreur, celle-ci aurait été inexcusable ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 33-35 et p. 45-48), s'il ne résultait pas des circonstances dans lesquelles le prêt avait été conclu, et en particulier de l'objet du financement recherché et des échanges que les époux Z... avaient eus avec la société CEPRIMA avant de souscrire au produit Helvet Immo, laquelle n'avait jamais mentionné une influence du taux de change sur le montant du capital à rembourser, que les époux Z... avaient légitimement pu se déterminer dans la croyance erronée qu'ils s'engageaient à rembourser un capital fixe de 417.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ;
 
 Alors en deuxième lieu qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que l'offre de crédit et ses annexes, ainsi que le document d'acceptation du crédit par les époux Z..., ne faisaient aucune mention expresse d'une variabilité du montant du capital à rembourser et se contentait de se référer, de manière neutre, à des éléments relatifs à la durée du prêt, à l'existence d' « opérations de change » et à une éventuelle modification du « plan de remboursement » ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une erreur excusable des époux Z... que ces documents apportait une information claire sur le risque de variation du capital lié à l'évolution du taux de change, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1110 du code civil ;
 
 Alors en troisième lieu que la cour d'appel a constaté que les plaquettes de présentation du produit Helvet Immo étaient des documents d'information destinés aux professionnels en charge de sa commercialisation du produit Helevt Immo en raison du mode de commercialisation du prêt ; que pour considérer que ces plaquettes n'étaient pas entrées dans le champ contractuel, la cour d'appel a retenu qu'il n'aurait pas été établi que ces plaquettes leur auraient été remises par la société CEPRIMA, courtier des époux Z... ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que dès lors que ces plaquettes étaient remises aux courtiers en charge de la commercialisation du produit, leur contenu avait nécessairement vocation à être transmis, à tout le moins oralement, aux futurs emprunteurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1110 du code civil ;
 
 Alors en quatrième lieu que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant que les époux Z... se seraient « préoccupés des évolutions récentes du cours euro/francs suisses » (jugement p. 14) sans expliquer sur quels éléments elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors en cinquième lieu que l'e-mail adressé par la société CEPRIMA aux époux Z... le 10 octobre 2008 indiquait « par ailleurs, vous trouverez également en pièce jointe une courbe de l'évolution du taux de change euros/francs suisses depuis 1994 » ; qu'en retenant que les exposants auraient eux-mêmes demandé à la société CEPRIMA des informations sur le cours euro/francs suisses cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de ce courrier que la société CEPRIMA leur avait transmis ces informations spontanément, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Responsabilité de BNP Paribas Personal Finance)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué