Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.296 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, comme il a été rappelé, l'assemblée générale ayant émis à plusieurs reprises un vote favorable aux travaux de toiture entrepris, il existe une contestation sérieuse s'opposant à la restitution des sommes versées par M. X... et la société Massam au titre des appels de charges effectués au titre des travaux de toiture ; que, de plus, l'accord transactionnel signé par M. Y... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] faisant état de l'achèvement des travaux sur le pan arrière du bâtiment, les appelants n'établissent pas que les sommes provisionnées ne correspondraient pas à des travaux réalisés ; que la demande de provision formée à ce titre doit être rejetée et l'ordonnance entreprise, confirmée sur ce point » ;
 
 ET QUE « sur la demande de publication de la décision attaquée, les conditions permettant au juge, par application du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile, de prendre les mesures qui s'imposent n'étant pas réunies, la demande de publication de la présente décision ne peut aboutir ; que l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la restitution des sommes payées à M. Bruno Y..., M. Gilles X... et M. Christian Z... ont demandé la restitution des sommes payées à M. Bruno Y... dans le cadre de sa prestation sur la toiture ; que, cependant, aucune partie ne remet en cause la réalité des travaux effectués sur la partie arrière de la toiture et il est nécessaire d'attendre la solution donnée aux divers litiges par les juridictions du fond pour pouvoir faire un éventuel compte entre les parties ; que, de plus, le retard dans l'exécution de la prestation ne peut justifier l'absence de règlement de celle-ci par les copropriétaires ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de M. Gilles X... et M. Christian Z... relative à la restitution des sommes de 8 187,24 euros et de 6 500 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le permis de construire ou la non-opposition à une déclaration préalable est toujours accordée sous réserve du droit des tiers ; qu'en jugeant que la seule exécution d'une décision administrative ne peut constituer un trouble illicite, quand l'arrêt de non-opposition délivré par le maire de Metz le 18 septembre 2013 ne l'avait été que sous réserve du droit des tiers et n'impose pas à son bénéficiaire de réaliser des travaux qui seraient attentatoire au droit de propriété d'autrui, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'exécution des travaux litigieux n'était pas susceptible de constituer un trouble illicite et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2)° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que « l'absence de tout plan des lieux en cause rend, en tout état de cause, impossible toute appréciation de l'atteinte portée à la propriété des appelants à raison de la suppression de Velux alléguée » quand M. X... et la société Massam produisaient en pièce n° 3 du bordereau de conclusion annexé à leurs conclusions d'appel la « déclaration préalable du 23/07/2013 déposée le 24/07/2013 (DP57463 13 07 03) avec devis de Bruno Y... du 18/05/2013 et plan de toiture », la cour d'appel a dénaturé cette pièce par omission en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le plan schématique à l'échelle 1/100e de la toiture de l'immeuble du [...] à [...] produit par M. X... et la société Massam fait distinctement apparaître, outre neuf souches de cheminées et deux petits châssis légendés « section 50x60 », onze châssis comportant les mentions 78/98 sur le dessin, légendés « Velux de section 78/98 u 11 » et un châssis comportant la mention 114/118 sur le dessin, légendé « Velux de section 114/118 u 1 », soit un total de douze velux ; qu'en considérant néanmoins qu'« en l'état des pièces produites, il n'apparaît pas que l'exécution des travaux suivant devis du 18 mai implique la suppression du nombre de velux », tout en constatant que « le dernier devis établi par l'entreprise Y... le 18 mai 2013 (pièce 3 Y...) comprend la fourniture et pose de zinguerie autour des châssis des Velux. Ce travail comprend l'adaptation du métal sans dépose des Velux – section 78x98 : 9, - section 114x118 : 1 », ce dont il résulte que la toiture avant travaux comporte douze Velux quand le devis n'en mentionne plus que dix, de sorte que l'exécution des prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, énonçant qu'« il conviendra impérativement de veiller à ce que les châssis de toit soient au nombre de 10 comme indiqué sur le devis et non 12 comme l'indique le plan », impliquent la suppression de deux Velux et une atteinte corrélative au droit de propriété, la cour d'appel a dénaturé le plan de la toiture en violation du principe susvisé.