décision 17-83.194 du 15/05/2018,  partie 2


que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure initiée par le procureur de la République à l'encontre de M. X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne s'imposait pas à peine de nullité, a méconnu l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 "2°) alors qu'en outre, en estimant que l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer pouvait être donné oralement, la cour d'appel qui n'a pas constaté que cet avis avait effectivement été donné ensuite de la transmission du procès-verbal d'infraction, avant toute poursuite, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence de recueil de l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer, l'arrêt énonce notamment qu'il n'est précisé nulle part que cet avis doit être recueilli préalablement au déclenchement de l'action publique à peine de nullité, ce qui conduirait à une remise en cause du principe de l'opportunité des poursuites dévolue au ministère public, ce dernier étant alors tributaire du bon vouloir de l'administration ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les poursuites en cette matière ne sont en rien subordonnées à l'avis de l'autorité administrative, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006 du Conseil du 21/12/06 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, 111-3 et 111-4 du code pénal 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de sécurité juridique et du principe de légalité des délits et des peines ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Frédéric X..., pour pêche et vente de poissons sous poids, au paiement d'une amende de 3 000 euros ;
 
 "aux motifs que le ministère public requiert déclaration de culpabilité et condamnation du prévenu à une amende de 500 euros ; que par voie de conclusions régulièrement déposées, soutenant, pour le premier chef de poursuite, que les éléments légal et intentionnel font défaut, pour le second chef de poursuite, là encore, que les éléments légal et intentionnel font défaut, et qu'en tout état de cause il doit bénéficier de l'exemption prévue à l'article 2 du Règlement CE du 26 novembre 1996 précité, M. X... demande à la cour de le relaxer ; qu'il est constant qu'outre les articles L. 945-4 et L. 945-5 du code rural, fondement des présentes poursuites et portant principe de l'interdiction de la pêche et de la vente de produits de la mer de taille, calibre ou poids inférieurs à certaines normes, le texte communautaire qui trouve à s'appliquer en l'espèce à titre de référence est l'Annexe III intitulée «le contrôle des tailles minimales biologiques (espèces capturées en Méditerranée) et des calibres minimaux de commercialisation) » du Règlement (CE) n°2406/1996 du 26/11/1996 fixant les normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; qu'au demeurant M. X... a admis lors de son audition connaître cette réglementation et, plus particulièrement, savoir que le poids minimal de commercialisation concernant les congres capturés en Méditerranée est de 500 grammes ; qu'il ne saurait sérieusement soutenir, pour conclure à une absence d'élément légal, que ledit règlement n'interdit pas expressément la pratique de la pêche du congre quel que soit sa taille ou son poids mais prohibe seulement la mise en vente de ce type d'espèce en sous poids, au constat d'évidence que la commercialisation d'un poisson est nécessairement précédée d'une action de pêche ; qu'il y a lieu de rappeler que l'agent verbalisateur est officier de police judiciaire et de plus en résidence à la brigade de surveillance du littoral territorialement compétente, brigade hautement spécialisée ; qu'ainsi, à défaut de preuve contraire ressortant du dossier ou produit en cause d'appel, toutes les constatations matérielles auxquelles il a procédé et qu'il a dûment consignées par procès-verbal doivent être retenues, notamment celles relatives à la présence dans chacune des neuf caisses contrôlées de congres « dont la totalité ne paraissent pas avoir le poids minimal requis », première appréciation qui s'est trouvée confortée lors de vérifications par sondage ; que M. X... a reconnu que l'étiquette sanitaire, apposée sur la caisse isotherme litigieuse contenant les 7,6 kg de congres lui appartenait et qu'il ne conteste pas avoir vendu des congres à la Criée de [...] ;