Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.872 du 25/01/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute Mme [C] de sa demande de modification de classification conventionnelle et condamne la société Laboratoire science et nature à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d&apos;embauche, l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Laboratoire science et nature aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Laboratoire science et nature et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt sur ce point infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [C] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein assortie d&apos;une demande de rappel de salaire d&apos;un montant de 44.610,18 euros brut, outre 4.461,02 euros au titre des congés payés y afférents, d&apos;un complément d&apos;allocation de départ en retraite d&apos;un montant de 860,91 euros net et de dommages-intérêts au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile d&apos;un montant de 2.300 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, il est constant que le contrat de travail signé par Mme [B] [C] ne mentionnait pas la durée de travail, ni sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; que l&apos;absence de ces mentions fait présumer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un emploi à temps complet sauf à l&apos;employeur, pour contester utilement cette présomption, de rapporter la preuve, d&apos;une part, que la salariée ne travaillait pas à temps plein et, d&apos;autre part, qu&apos;elle n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu&apos;elle n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que Mme [B] [C] était chargée, en sa qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel et choisi, de vendre, pour le compte de la SAS LABORATOIRE SCIENCE ET NATURE qui l&apos;embauchait, les produits de cette société, chez des particuliers, appelées "hôtesses", sans délimitation de secteur géographique ; qu&apos;elle devint ensuite, à compter du 11 juillet 2007, déléguée régionale ; qu&apos;il est justifié par les pièces du dossier que Mme [B] [C], ce qu&apos;elle ne conteste pas d&apos;ailleurs, pouvait exercer, en même temps toute autre activité professionnelle à condition que cette activité ne porte pas sur des produits concurrents ; que cette possibilité était expressément visée par le contrat de travail qu&apos;elle avait signé ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs justifié par la SAS LABORATOIRE SCIENCE ET NATURE qu&apos;en 2010, au moins quatre conseillères exerçaient concurremment une autre activité salariée, l&apos;une étant animatrice gym volontaire depuis septembre 2005, une autre vendeuse retoucheuse avec un horaire de travail mensuel de 108 heures, une autre en vertu d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée conclu en août 2008, occupant un poste d&apos;opérateur avec un horaire mensuel de 76 heures et une quatrième, titulaire d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée exerçant, depuis le mois de juin 2003 une activité de secrétaire avec un horaire de 15 heures par semaine, alors qu&apos;il n&apos;est pas allégué que leur contrat de travail était différent de celui de Mme [B] [C] et, ce dont il résulte qu&apos;en vertu de ce contrat les conseillères ne sont pas contraintes à être à la disposition de leur employeur et restent libres d&apos;organiser leur temps de travail ; qu&apos;il résulte par ailleurs des documents versés aux débats, que le nombre moyen mensuel de réunions organisées par Mme [B] [C] chez les hôtesses au cours des années 2006 à 2010, fut de 3,18 en 2006, de 3,6 en 2007 et 2008, de 4,18 en 2009 et, au prorata, compte tenu de son départ en retraite à compter du 1er décembre 2010, de 3,9 en 2010 ; qu&apos;à ce temps de travail passé en réunion, pouvant être évalué à trois heures maximum pour chacune d&apos;elle, s&apos;ajoutait un temps passé en déplacement, fonction du nombre moyen mensuel de kilomètres effectués qui, au vu des documents produits, s&apos;est élevé à 371,45 km en 2006, a 332,72 km en 2007, à 354,54 km en 2008, à 422 km en 2009 et à 379,4 km en 2010 ; qu&apos;en outre, Mme [B] [C] a elle-même chiffré son temps passé en délégation à 13 heures au cours de l&apos;