Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.266 du 24/11/2021,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande présentée par M. [B] est recevable, d'AVOIR dit le licenciement de M. [B] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pagesjaunes, nouvellement dénommée Solocal, à payer à M. [B] la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la prescription : La SA Pages Jaunes soutient que les demandes présentées par M. [F] [B] sont irrecevables car prescrites. L'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail applicable aux faits de la cause dispose qu' 'en cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle' ; L'article L. 1235-16 du même code, en sa rédaction applicable au litige, précise que 'l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; à défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9'. Il n'est pas contesté que, par arrêt du 22 octobre 2014 confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de la DIRECCTE d'Ile de France du 2 janvier 2014 qui a validé l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la SA Pages Jaunes au motif que cet accord ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail pour être validé. Il n'est pas davantage contesté que M. [F] [B], après son licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif dont la validation a été ultérieurement annulée pour un motif ne relevant pas des dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2, ne sollicite pas sa réintégration, mais l'application des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail. La SA Pages Jaunes soutient que la demande présentée par M. [F] [B] est irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail. Il ressort de ces dispositions que le délai de 12 mois qu'elles prévoient n'est applicable, en raison de leur caractère restrictif, qu'aux contestations de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non à la contestation ne visant que l'absence de cause réelle et sérieuse, celle-ci relevant des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. Par ailleurs, le point de départ du délai pour agir sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail est nécessairement la date de la décision qui prononce l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du même code. Il ressort du dossier que M. [F] [B] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse par requête du 16 septembre 2016, soit moins de deux ans après l'arrêt d'appel de Versailles citée plus haut. En conséquence, il y a lieu de dire que la demande présentée par M. [F] [B] n'est pas prescrite, et d'infirmer sur ce point la décision entreprise. - Sur l'absence de cause réelle et sérieuse : Il ressort des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail que le droit à indemnité ouvert par ce texte trouve son fondement dans l'annulation des décisions qu'il vise, dès lors que le salarié ne sollicite pas sa réintégration. Il n'est pas contesté que l'annulation de la décision de la DIRECCTE d'Ile de France du 2 janvier 2014 qui a validé l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la SA Pages Jaunes est fondée non sur l'insuffisance de ce plan mais sur la qualité des signataires de l'accord. Dès lors, il convient de constater que le licenciement de M. [F] [B] par la SA Pages Jaunes présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il sera fait droit à la demande en son principe. Il ressort du dossier que M. [F] [B] avait une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 23 ans ; il n'est pas contesté que le salaire mensuel brut moyen de M. [F] [B] était de 9 740 euros. Il est demandeur d'emploi et s'est trouvé en situation financière difficile.