Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.683 du 17/10/2019,  partie 5


que la cour quant à elle, procédant aussi à cette vérification d'écriture en conclut qu'au vu des éléments produits par les parties la signature figurant sur le courrier de congé litigieux diffère manifestement de celles apparaissant sur la main courante, les courriers remis à l'agence Hoquet en décembre 2016 et la déclaration de cession de véhicule du 14 janvier 2017 ; qu'il se déduit de cette comparaison sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise en écriture que M. U... B... n'est pas le signataire du courrier daté du 12 février 2017 contenant un congé dont Mme G... H... se prévaut ; en tout état de cause, que si le locataire avait envoyé un congé, la bailleresse devait le faire valider par décision de justice et obtenir l'autorisation d'expulser ; que Mme G... H..., bailleresse, n'établit pas avoir engagé de procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire ni qu'un procès verbal de conciliation exécutoire a été signé entre les parties après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ainsi que le commande l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ci-dessus rappelé l'autorisant à débarrasser les lieux loués de meubles et effets personnels de son locataire ; que dès lors elle ne pouvait procéder à l'expulsion de ce dernier et c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la réintégration de ce dernier sous astreinte, M. U... B... subissant un trouble manifestement illicite qu'il était urgent de faire cesser ; que l'expulsion de M. U... B... de son logement d'habitation et l'enlèvement de ses meubles meublant et effets personnels en son absence puis le changement de serrures des lieux l'empêchant de réintégrer les lieux qui lui étaient donnés à bail lui a causé un préjudice moral avec l'évidence requise devant le juge des référés justifiant l'allocation d'une provision de 2.000 euros ; que l'ordonnance de référé doit donc être confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en l'espèce, le changement de serrure et l'expulsion de M. U... B... par Mme G... H... sans titre d'expulsion sont constitutifs d'une voie de fait et causent nécessairement un préjudice à Monsieur U... B... qui sera réparé par l'allocation de la somme provisionnelle de 2000 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef du dispositif d'un arrêt emporte, par voie de conséquence, censure des chefs de l'arrêt qui sont dans sa dépendance nécessaire ; que la condamnation de Mme H... au paiement d'une somme provisionnelle de 2000 euros est dans la dépendance nécessaire du chef de l'arrêt ayant ordonné la réintégration de M. B... ; qu'en conséquence, la cassation encourue au titre du premier moyen emporte censure du chef de l'arrêt visé par le second moyen ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le juge des référés peut octroyer une provision s'il constate que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que, pour octroyer la somme de 2000 à titre de provision, les juges ont estimé que M. B... avait subi un préjudice « avec l'évidence requise devant le juge des référés » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'obligation de Mme H... à l'égard de M. B... n'était pas sérieusement contestable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 849 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté comme irrecevable la demande reconventionnelle en paiement formée par Mme H... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 564 du code de procédure civile "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ; que Mme H... réclame la condamnation de M. U... B... à lui payer la somme de 1.575 euros au titre des loyers et charges impayés de décembre 2016 à février 2017 et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire pour défaut de paiement des loyers et charges ; que devant le premier juge Mme G... H... n'a pas formulé ces demandes ainsi que cela résulte de l'ordonnance déférée, se contentant en première instance de conclure au débouté pur et simple du demandeur; qu'il en résulte qu'elle présente des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en outre ces demandes de provision et de résiliation de bail ne tendent pas aux mêmes fuis que celle soumise au premier juge lequel n'était saisi que d'une demande de réintégration des lieux et de restitution des effets personnels du locataire, elle ne tend pas non plus à expliciter les prétentions qui y étaient virtuellement comprises et n'ajoute aucune demande qui en est l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'elles doivent dès lors être déclarées irrecevables » ;