Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.428 du 01/03/2023,  partie 2


que la cour d'appel relève que la société La Palmeraie avait librement consenti à une commission de 25 000 euros au titre de la « vente [P] » (arrêt, p. 9) et que « le 20 août 2014, la société Provence Transactions Immobilier a facturé à la société La Palmeraie une somme de 36 000 euros Ttc correspondant à des honoraires pour suivi et coordination de travaux sur le chantier de La Palmeraie » (arrêt, p. 9), facture qui sera annulée mais immédiatement suivie « de l'émission d'une nouvelle facture Foncia avec un nouvel intitulé "comi [P]" le 20 août 2014 d'un montant de 36 000 euros » (arrêt, p. 10) ; que la cour d'appel en déduit l'existence d'une « double facturation au titre de la commission versée dans le cadre de la vente [P] qui portait de toute façon sur un autre montant et qui figurait déjà dans le grand livre fournisseur de la société La Palmeraie sous l'intitulé "Fact Foncia provence vte [P]" pour un montant de 25 000 euros » (arrêt, p. 10) ; qu'en retenant ainsi, pour condamner la société Provence Transactions Immobilier à restituer la somme de 36 000 euros à la société La Palmeraie, l'existence d'une double facturation, à cette dernière, de la commission versée dans le cadre de la « vente [P] », lorsque la société La Palmeraie, qui soutenait que la société Provence Transactions Immobilier avait perçu une double commission, à la fois de la part du vendeur et de l'acquéreur, ne prétendait pas avoir été facturée deux fois au titre de cette commission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen déduit de l'existence d'une double facturation à la société La Palmeraie au titre des commissions afférentes à la vente [P], en se fondant sur le fait qu'une facture « Fact Foncia provence vte [P] » d'un montant de 25 000 euros figurait dans le grand livre fournisseur de la société La Palmeraie, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 En tout état de cause,
 
 Alors, de quatrième part, qu'il n'y a pas paiement de l'indu lorsque le règlement est intervenu en exécution d'une convention passée entre les parties ; qu'en retenant, pour condamner la société Provence Transactions Immobilier à restituer la somme de 36 000 euros à la société La Palmeraie, « le principe d'une double commission entre celle perçue dans le cadre de la vente [P] ainsi que celle perçue à la suite de la facture "Commi [P]" » (arrêt, p. 10) sans rechercher, comme il lui était demandé, si le règlement de la somme de 36 000 euros n'était pas intervenu en exécution du mandat de commercialisation conclu avec la société La Palmeraie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Alors, de cinquième part, que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour condamner la société Provence Transactions Immobilier à restituer la somme de 36 000 euros à la société La Palmeraie, que « la société Provence Transactions Immobilier n'apporte aucun élément pour justifier [cette facture "Commi [P]" de 36 000 euros] » (jugement, p. 4), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Provence Transactions Immobilier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à régler à la société La Palmeraie la somme de 700 euros en principal, avec intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Alors que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ;