cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-12.733 du 24/01/2018,  partie 6



 ) Sur la violation du protocole de conciliation :
 Le 22 septembre 2005, la commission régionale de conciliation du Sud-Est a validé la transaction passée entre Sihem X... et la société Nera et par laquelle l'employeur proposait à la salariée qui l'acceptait une affectation sur le chantier France Télécom Lully en qualité de chef d'équipe de 17 heures 30 à 20 heures et une affectation sur le chantier France Télécom Nedelec avec des tâches oeuvrantes de 13 heures à 17 heures 30 et s'engageait à offrir à la salariée un poste de chef d'équipe à part entière aux mêmes horaires.
 L'avenant au contrat de travail daté du 26 septembre 2005 soumis à Sihem X... stipulait à compter du 3 octobre 2005 une affectation sur le chantier France Télécom Lully de 17 heures 30 à 20 heures et une affectation sur le chantier France Télécom Nedelec de 13 heures à 17 heures 30 et précisait que les conditions d'emploi et de rémunération restaient inchangées. Par lettre du 30 novembre 2005, Sihem X... a demandé à l'employeur de refaire l'avenant au contrat de travail afin qu'il intègre l'accord conclu devant la commission régionale de conciliation et précise le caractère provisoire des dispositions actuelles.
 Le 12 décembre 2006, après l'introduction de l'instance devant le conseil des prud'hommes, l'employeur a proposé à la salariée, « comme convenu lors de la commission de conciliation du 22 septembre 2005 » un poste de chef d'équipe sur le site CTAC, caserne du Muy, à Marseille. Le 16 décembre 2006, Sihem X... a donné son accord et a interrogé l'employeur sur les horaires. Le 10 janvier 2007, l'employeur a indiqué que les horaires étaient du lundi au jeudi de 11 heures 30 à 18 heures 30 et le vendredi de 10 heures 30 à 17 heures 30. Le 22 janvier 2007, Sihem X... a accepté sa nouvelle affectation. L'employeur a établi le 12 février 2007 un avenant qui positionnait Sihem X... sur le site CTAC du lundi au jeudi de 11 heures 30 à 18 heures 30 et le vendredi de 10 heures 30 à 17 heures 30. La salariée a signé ce document. Il résulte des termes du courrier de l'employeur du 12 décembre 2006 que c'est seulement début février 2007 qu'il a pleinement mis en oeuvre la transaction conclue le 22 septembre 2005. La société Nera est une entreprise importante qui employait 182 personnes en octobre 2006. Elle ne prouve pas les difficultés qu'elle a pu rencontrer et de nature à expliquer le délai de 16 mois mis à exécuter la transaction. Un tel délai s'analyse en une violation de la transaction par laquelle l'employeur s'était engagé à proposer à la salariée un poste de chef d'équipe à part entière.
 Ce manquement a causé à la salarié un préjudice et les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 1 600 euros.
 En conséquence, la S.A.R.L. Nera propreté littoral doit être condamnée à verser à Sihem X... la somme de 1 600 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation de la transaction conclue le 22 septembre 2005 » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il était indiqué aux termes du courrier du 12 décembre 2006 que « comme convenu lors de la conciliation du 22 septembre 2005, commission saisie sur cotre initiative, nous nous permettons de revenir vers vous. En effet, lors de cette commission, sur votre demande, nous nous étions engagés à vous proposer « dès que cela sera possible » un poste de chef d'équipe à temps complet, aux mêmes horaires que ceux effectués sur le site France Telecom Hambourg. Or, il se trouve qu'aujourd'hui, nous sommes en mesure de pouvoir vous faire une proposition, répondant en partie à nos engagements réciproques tels que précités. En effet, sur un de nos chantiers, le CTAC de Marseille, sis [...]                           , nous sommes à la recherche d'un chef d'équipe, pour encadrer, une équipe de 5 agents de service et d'un machiniste. Les horaires de ce chantier sont les suivants : du lundi au vendredi de 11h30 à 18h30. Cette répartition horaire pourrait être éventuellement modifiée avec l'accord du client sur la plage horaire courant de 13h00 à 20h00. Il est entendu que ces horaires de travail tiennent compte des pauses légales et conventionnelles » ; qu'en affirmant qu'il résultait des termes du courrier de l'employeur du 12 décembre 2006 qu'il avait pleinement mis en oeuvre la transaction conclue le 22 septembre 2005, début février 2007, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir le non respect des engagements pris par l'employeur à l'issue d'une transaction et aux juges de le caractériser ;