Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.124 du 20/03/2019,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme R... tendant à voir juger qu'ils sont propriétaires de dix-sept tableaux, l'arrêt retient que cette prétention, fondée sur l'existence d'une libéralité qui leur aurait été consentie par M. K..., ne se rattache pas à l'action qu'ils ont exercée sur le fondement du droit d'auteur, pour se voir reconnaître la qualité de coauteurs des oeuvres réalisées au sein de l'Atelier [...], et que, dès lors, elle constitue une demande nouvelle en cause d'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'invocation par M. et Mme R... d'une donation leur ayant conféré la propriété matérielle des oeuvres litigieuses constituait une défense au fond tendant au rejet de la demande reconventionnelle en restitution formée par M. K... et pouvait ainsi être présentée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme R... tendant à voir ordonner le partage en valeur des oeuvres indivises, l'arrêt retient que, quand bien même ces oeuvres sont constituées physiquement de pièces distinctes, il ne saurait être porté atteinte à leur intégrité en opérant un partage en nature et qu'il ne peut pas être procédé à un partage financier, faute de tout élément sur leur valeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du quatrième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. et Mme R... portant sur la restitution des dix-septs tableaux en leur possession dont ils revendiquent la propriété et que le tribunal leur a ordonné de remettre à M. U... K... et en ce qu'il rejette leur demande tendant à voir ordonner le partage en valeur des oeuvres indivises, l'arrêt rendu le 11 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. U... K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux R... tendant à la restitution des 17 tableaux en leur possession dont ils revendiquaient la propriété et que le tribunal leur avait ordonné de remettre à M. K...,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle de restitution par les époux R... au titre des oeuvres signées en leur possession, les époux R... revendiquent la qualité de propriétaire des 17 tableaux qu'ils n'ont pas restitués à savoir : - Les Dessous de la place Armand Fallières, Agen, 24 juin 1997, 232x375 cm, - Les femmes – Colonne Morris Jean Jaurès, Agen, 24 juin 1997, 223x270, - Colonne Morris, Agen, juillet 1997, 219x268, - Chirac merde – Palissade Saint-Pierre, Toulouse, 18 mars 1998, 160x160, - Résistances et Sinsemillia to – Montalivet, 31 juillet 1998, 120x70, - Calvin Russel – Avenue du Confort Moderne, Poitiers, 23 juin 1999, 168x85, - Les Volcaniques de Mars – Clermont-Ferrand, 4 mars 2000, 140x 373, - Machina - Nantes, Bouffay, 13 mars 2000, 180x180, - Clermont-Ferrand, mars 2000, 160x289, - Higelin – Saint-Antoine-de-Ficalba, juillet 2000, 130x160, - Aghjalesi – Cité aurore, Rue Saint-Exupéry, Bastia, 22 janvier 2001, 166x318, - Corti, Cité Aurore, Rue Saint-Exupéry, Bastia, 22 janvier 2001, 168x318, - Courage en politique – Pl. St-Nicolas face rue général Abbatucci, Bastia, 22 janvier, 2001, 180x320, - La Grande Duchesse - Pl. St-Nicolas face rue général Abbatucci, Bastia, 22 janvier, 2001, 184x320, - Arlette – Tours, avril 2002, 270x230, - Jacques – Tours, avril 2002, 270x230, - Basta !! – Hipodromo de Palermo, Buenos Aires, 15 février 2003, 89,5x260,5 ; qu'ils soutiennent en être propriétaires car ces oeuvres leur ont été données par M. O... K... , libéralités dont ils affirment faire la démonstration car elles sont signées alors que celui-ci avait pour habitude de ne signer ses oeuvres que lorsqu'il s'en dépossédait ;