Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.450 du 01/03/2023,  partie 2


qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le vice de construction à l'origine des infiltrations n'était donc pas imputable à la société Grand Sud Habitat titulaire du lot « menuiseries extérieures » ; qu'en justifiant néanmoins la condamnation in solidum de celle-ci à réparer les infiltrations causées par la non-conformité des seuils par le fait qu'elle « a accepté de () mettre en oeuvre [ses menuiseries et précadres] sur les supports de garde d'eau insuffisante », la cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ;
 
 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation de la partie de construction affectée par le dommage et dans la limite des prestations dont il a accepté la charge ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances faisait valoir que la responsabilité décennale de son assurée n'était pas engagée dès lors que sa mission était strictement limitée à la fourniture et la pose des menuiseries extérieures ; qu'en retenant néanmoins que la responsabilité décennale de la société Grand Sud Habitat résultait de la simple pose de ses menuiseries et précadres sur des seuils nonconformes construits par l'entreprise Malenfant Construction, sans relever aucun défaut d'étanchéité des menuiseries ainsi fournies et posées par la société Grand Sud Habitat ni retenir aucune mission de maîtrise d'oeuvre à laquelle elle aurait été contractuellement tenue en ce qui concerne la conformité desdits seuils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a relevé que les infiltrations des premier et second étages de l'habitation avaient pour cause, notamment, un défaut de conception des seuils de porte-fenêtres, ceux-ci présentant une garde d'eau insuffisante. 
 
 7. Ayant retenu que la société Grand Sud habitat, assurée auprès de la société GAN, avait installé des menuiseries et pré-cadres sur des supports non conformes et, dès lors, en violation des règles de l'art, elle a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la société Grand Sud habitat était débitrice de la garantie décennale. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme [D] aux dépens du pourvoi principal et la société Gan assurances aux dépens du pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D] (demandeurs au pourvoi principal)
 
 Les époux [D] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société MAF (à hauteur de 23 %) et la société MAAF Assurances à leur payer une somme de 6 633 euros au titre des travaux engagés au sous-sol, D'AVOIR condamné in solidum la société MAF (à hauteur de 23 %), la société Grand Sud, garantie par son assureur la société GAN Assurances, et la société MAAF Assurances, sous réserve de l'application de sa franchise contractuelle, à leur payer une somme de 28 183,60 euros TTC correspondant aux frais engagés pour la remise en état suite aux infiltrations constatées et D'AVOIR condamné in solidum la société MAF (à hauteur de 23 %), la société Grand Sud, garantie par son assureur la société GAN Assurances, et la société MAAF Assurances, sous réserve de l'application de sa franchise contractuelle, à leur payer une somme de 200 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 ALORS, 1°), QUE si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'existence et l'étendue du préjudice, ils sont tenus d'exposer les motifs qui les ont conduits à écarter l'avis émis par l'expert judiciaire sur ce point ; qu'en allouant aux époux [D] des indemnisations significativement inférieures aux évaluations préconisées par l'expert judiciaire, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle décidait de s'écarter des conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant aux époux [D] des indemnisations significativement inférieures aux évaluations préconisées par l'expert judiciaire, cependant que, dans leurs conclusions d'appel, les différents constructeurs et leurs assureurs s'étaient bornées à solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il avait retenu une réception tacite de l'ouvrage et leur avait imputé les désordres affectant ledit ouvrage, sans demander la réduction des évaluations retenues par l'expert judiciaire au titre des préjudices subis par les époux [D], la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances (demanderesse au pourvoi incident)