Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.705 du 24/06/2020,  partie 6



 ) - Sur les demandes indemnitaires de R... K... qu'en premier lieu, R... K... sollicite la condamnation de la société Distribution Casino France lui verser la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en suite de la requalification de son contrat de gérance non salariée en un contrat de travail à durée indéterminée ; que cette demande sera toutefois rejetée faute par l'intéressée de préciser en quoi consiste ce préjudice et de rapporter la preuve tant de sa réalité que de son montant ; que par ailleurs, R... K... fait à juste titre valoir que la rupture de son contrat de gérance non salariée s'analyse en réalité en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute par l'employeur, qui avait décidé - apparemment pour motif économique - de fermer sa succursale Petit Casino de Villebois, d'avoir respecté les conditions de forme et de fond d'un tel licenciement que lui imposaient notamment les articles L. 1232 -1 et suivants, L. 232-6 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; qu'en effet, la lettre de la société Distribution Casino France du 22 avril 2013 par laquelle la société Distribution Casino France a notifié à R... K... la rupture de son contrat de gérance non salariée ne saurait être considérée comme valant lettre régulière de licenciement au sens de l'article L. 1232 -6 précité, faute par l'employeur d'y préciser le motif du licenciement, c'est-à-dire les causes de la fermeture définitive de sa succursale Petit Casino de Villebois ; que R... K... avait dans l'entreprise Distribution Casino France une ancienneté de moins de deux ans au moment de la rupture de son contrat de travail le 26 avril 2013 ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances précitées de la rupture, du montant de la rémunération versée à R... K..., de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour elle de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la requalification ; que l'article L. 1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables aux licenciements d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions relatives : 1° aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, 2° à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l'article L. 1235-3, 3° au remboursement des indemnités de chômage, prévus à l'article L. 1235-4 ; que les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse qui ne remplissent pas ces critères sont indemnisés uniquement en fonction du préjudice subi ; que ces salariés ont nécessairement subi un préjudice du fait de leur licenciement abusif ; que le juge devra forcément leur octroyer une indemnité ; que le montant de cette indemnité relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le conseil considère que Mme K... a subi un préjudice du fait de la rupture abusive de son contrat qu'il conviendra de réparer en lui allouant des dommages-intérêts à hauteur de 15.000 euros.
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt requalifiant en contrat de travail le contrat de gérance mandataire non salariée conclu entre la société Casino et Mme K..., critiqué au premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ensemble des autres chefs du dispositif qui sont dans sa dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, fixe limitativement les dispositions du code du travail applicables aux gérants nonsalariés de succursale en les limitant aux dispositions du Livre I de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, et ce à la condition que soient fixées par l'entreprise propriétaire de la succursale les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, ou soumises à son agrément ; que les gérants de succursales non-salariés dont le contrat a été rompu après l'entrée en vigueur de cet article ne peuvent dès lors pas se prévaloir des articles du code du travail relatifs au licenciement en général et au licenciement pour motif économique en particulier ;