Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.251 du 13/11/2019,  partie 6


que, pour dire valable le licenciement du salarié, l'arrêt attaqué retient que les parties à l'acte de cession d'actifs en date du 22 janvier 2013 étaient convenues que la société Blue Paper ne conduirait ni la même activité ni une activité similaire à celle de la société UPM France, et que celle-ci fabriquait sur le site Stracel du papier magasine à partir de bois, tandis que le cessionnaire y produisait du papier cartonné pour emballage utilisant du papier recyclé comme matière première ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'activité de production de papier de l'usine Stracel et l'objectif économique qui lui était propre restaient inchangés avant comme après la cession des éléments d'actifs du site, peu important les différences rencontrées dans les matières premières et les techniques de production utilisées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 4) Alors que, l'article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert, même partiel, d'éléments d'actifs permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que, l'arrêt attaqué ayant constaté que des éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité autonome de production de papier du site Stracel avaient été cédés à la société Blue Paper, la cour d'appel, en disant valable le licenciement du salarié, au motif inopérant que d'autres éléments d'actifs qui n'étaient pas indispensables à la poursuite de cette activité, dont en particulier les brevets et la clientèle de la société UPM France, n'avaient pas également été repris par le cessionnaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 5) Alors que, l'article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que, pour dire valable le licenciement du salarié, l'arrêt attaqué retient que les contrats de travail des 53 anciens salariés de la société UPM France embauchés par la société Blue Paper ne se sont pas poursuivis dans un contexte juridique de transfert automatique au cessionnaire ; qu'en statuant ainsi, cependant que la conclusion de nouveaux contrats de travail avec ces salariés, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, résultait d'une décision unilatérale de la société Blue Paper qui ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu ce texte ;
 
 6) Alors que, l'article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie, peu important que son exploitation ait été temporairement interrompue, dès lors que des éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité sont transmis, directement ou indirectement, au nouvel exploitant ; que, l'arrêt attaqué ayant constaté que des éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité autonome de production de papier du site Stracel avaient été transmis à la société Blue Paper, la cour d'appel, en disant valable le licenciement du salarié, au motif inopérant que les travaux de reconversion des actifs cédés avaient nécessité une interruption d'activité de 11 mois, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs de dispositif, d'avoir dit que le licenciement pour motif économique du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et débouté ce dernier de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que, monsieur G... S... a été licencié par lettre datée 26 février 2013 qui évoque l'élément causal de son licenciement comme suit : « *Les conditions difficiles du secteur d'activité des papiers à usage graphique. La division papier du groupe UPM intervient exclusivement sur le marché des papiers dits à usage graphique. Or ce marché est confronté à des difficultés significatives depuis plusieurs années. Ainsi, on constate une baisse importante de la demande au sein des marchés matures (États-Unis, Japon et Europe notamment), principalement du fait de la dématérialisation croissante des modes de communication, du développement des investissements publicitaires sur les médias électroniques, de l'essor de la vente à distance en ligne au détriment de la vente à distance par catalogue, de l'utilisation de plus en plus fréquente de supports dématérialisés au sein des entreprises et administrationsà des fins d'ergonomie, et du développement de la presse en ligne. Cette tendance est particulièrement marquée en Europe puisqu'entre 2007 et 2011, la consommation de papiers à usage graphique a chuté de plus de 17% tandis que le recul de la demande papier est encore plus marqué en France avec une baisse de 22% sur la même période.