Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.525 du 20/09/2018,  partie 2



 le tribunal ajoutera qu'aucun texte n'impose le recours à une mesure d'instruction lorsqu'il n'y a pas de témoin ; par ailleurs, les éléments du dossier justifiaient que la caisse ne recoure pas à une mesure d'instruction ; il convient en effet de noter que le salarié a été emmené immédiatement à l'hôpital du fait de l'écrasement de deux doigts de sa main gauche et qu'il a passé une nuit à l'hôpital ; de plus ces blessures concordent parfaitement avec la description du travail que faisait alors M. Z..., à savoir le transport d'une malle dont le couvercle s'est rabattu sur ses doigts ; c'est donc à bon droit que l'assurance maladie de Paris a considéré d'une part que les réserves émises par la société Mcm intérim ne constituent pas des réserves motivées, et d'autre part, que les éléments dont elle disposait suffisaient à démontrer la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail ; la société Mcm intérim ne peut, en conséquence, qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; le recours de la société Mcm Intérim constituant manifestement un abus du droit d'ester, il y a lieu de faire application à son encontre de l'amende civile prévue à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale et la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration, en l'absence de témoin, repose sur les seules affirmations du salarié ; qu'en présence de réserves motivées, la Caisse est tenue d'adresser à l'employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu'à défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; qu'en retenant, pour en déduire que la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur, que la lettre de l'employeur du 31 juillet 2014 ne pouvait être l'expression de réserves motivées, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait fait état de réserves motivées en rappelant qu'il mettait en doute le caractère professionnel de l'accident compte tenu de l'absence de témoin, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut formuler des réserves motivées tant que la caisse n'a pas statué sur la prise en charge de l'accident déclaré ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration, en l'absence de témoin, repose sur les seules affirmations du salarié ; qu'en retenant que l'absence de témoin n'était pas établie dès lors que la « case témoin » avait été cochée sur la déclaration d'accident du travail du 30 juillet 2014, quand l'employeur avait la faculté de formuler des réserves motivées dès lors que la caisse n'avait pas encore statué sur la déclaration d'accident du travail, ce qu'il avait fait par sa lettre du 31 juillet 2014 en précisant qu'aucun témoin ne pouvait en réalité attester de l'existence de l'accident, la cour d'appel, qui a dénié à l'employeur la possibilité de formuler des réserves par un autre moyen que dans la déclaration d'accident du travail elle-même, a violé les articles R. 441-11 et R. 441-12 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration, en l'absence de témoin, repose sur les seules affirmations du salarié ; que le texte impose seulement, à ce stade de la procédure, de faire état de réserves motivées, et non de prouver que l'accident n'aurait pas pu se produire au temps et au lieu du travail ou de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;