Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.923 du 09/07/2020,  partie 4


qu'elle précise, d'une part, que la note et les pièces soumises au comité régional n'ont pas été étudiées, malgré leur envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'elle note à cet effet que la case « Le rapport circonstancié du (ou des) employeur(s) » n'est pas cochée ; que d'autre part, elle fait état d'une motivation générale ne précisant pas les conditions de travail, les faits en cause, la chronologie de ces derniers ou la caractérisation du lien de causalité ; or, que d'une part, la mention « Le rapport circonstancié du (ou des) employeur(s) » ne correspond pas aux notes et pièces fournies par l'employeur, d'autant plus que l'article susmentionné précise que la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier ; et qu'en l'espèce, la société verse au dossier l'accusé de réception des observations et pièces adressées le 5 décembre 2016 au comité d'Île-de-France ; que cette note n'indique pas que l'employeur ait fourni au comité régional le rapport circonstancié prévu par la réglementation ; que dans ces conditions est rejetée la requête en nullité de l'avis du second comité régional pour violation du principe du contradictoire ; que d'autre part, en vue de se prononcer sur l'origine professionnelle de la pathologie litigieuse, le comité d'Île-de-France énonce les documents soumis à son appréciation, à savoir « la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime », « le certificat établi par le médecin traitant », « l'avis motivé du (ou des) médecin(s) du travail », « les enquêtes réalisées par l'organisme gestionnaire » et « le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire » ; qu'il mentionne également la liste des personnes entendues, soit en l'espèce « le médecin-rapporteur » et « l'ingénieur-conseil, chef du service "Prévention" de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ou de la caisse générale de sécurité sociale ou la personne compétente du régime concerné » ; que comme elles en justifient, chaque partie requérante a pu produire ses observations accompagnées de pièces justificatives ; que la société a versé ainsi 51 éléments joints à ses observations (pièce n° 14) ; que concernant les observations de la salariée, et en l'absence de bordereau de pièces jointes à la note destinée au comité régional, le tribunal n'est pas informé des éléments transmis par Mme M... ; que de plus, dans leurs observations respectives, chaque partie a rapporté la chronologie des faits ; que dans ces conditions, le comité d'Île-de-France ayant pu se prononcer sur les conditions de travail de Mme M..., est rejetée la requête en nullité de l'avis du second comité régional pour défaut de motivation ;
 
 1) alors d'une part qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional, que le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter ; qu'ayant constaté qu'au titre des « Personnes entendues par le CRRMP », les cases sont cochées en face des lignes : « le médecin rapporteur » et « l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la Carsat, Cramif ou CGSS (ou son représentant) ou la personne compétente du régime concerné », sans indication de nom, et sans précision sur la qualité appropriée, en rejetant la demande d'annulation de l'avis, la cour d'appel a violé l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors d'autre part que la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier ; qu'en jugeant qu'aucun élément n'est de nature à faire apparaître que la note et les 51 pièces y annexées par l'employeur à la CPAM le 5 décembre 2016 en vue de leur examen par le CRRMP d'Île-de-France n'auraient pas figuré dans le dossier transmis par la CPAM, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, et violé l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) alors enfin que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit être motivé, à savoir énoncer en fait et en droit un raisonnement permettant de poser ou non le lien direct et essentiel entre l'affection et l'activité professionnelle ; qu'en disant motivé l'avis se contentant de rappeler que « Certaines conditions de travail peuvent favoriser l'apparition de syndromes anxio-dépressifs » et d'affirmer que « L'analyse des conditions de travail, l'ensemble des pièces du dossier transmis, la chronologie des faits ainsi que les éléments médicaux permettent de retenir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 16 juillet 2013 », la cour d'appel a violé les articles L 461-1 et D 461-30 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION