cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.588 du 05/04/2018,  partie 2


que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en
 vertu de rôles établis au nom du redevable légal ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il s'ensuit que les rôles émis à l'encontre d'une société alors qu'elle est liquidation judiciaire doivent être établis au nom du liquidateur ès-qualités ; qu'en jugeant que les rôles émis au nom de la société Aster le 31 juillet 2000 alors qu'elle était en liquidation judiciaire depuis le 14 octobre 1999 étaient réguliers et avaient pu
 ainsi établir la créance de l'administration vis-à-vis de la société Aster, la cour d'appel a violé les articles 1658 du code général des impôts, L. 253 du livre des procédures fiscales et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que M. X... ayant soumis à la juridiction administrative la contestation qu'il élevait quant à la régularité des titres exécutoires émis par l'administration fiscale à l'encontre de la société Aster, et le tribunal administratif l'ayant écartée dans un jugement du 10 octobre 2008, le moyen est inopérant ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration ou d'amendes, ils sont nécessairement remis quand bien même ils viendraient s'ajouter auxdites majorations et amendes ; que la cour d'appel qui a décidé le contraire a violé les articles 1740 octies et 1727 alors applicables du code général des impôts ;
 
 Mais attendu que le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly et le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly, ont notifié un mémoire par lequel ils demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renoncent au chef relatif aux intérêts de retard, figurant à l'arrêt du 7 avril 2016, et au chef relatif aux intérêts de retard, figurant au jugement du 17 octobre 2001 ; qu'il en résulte que le moyen, devenu sans intérêt pour M. X..., est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... solidairement responsable avec la société Aster du paiement de la créance due au responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine par la société Aster, à concurrence de 361 458,20 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est exact que la suspension de l'action ouverte à l'encontre du dirigeant sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales est sans effet sur la prescription de l'action contre la société, il apparaît toutefois que la prescription à l'égard de la société n'a pas couru durant le cours de la procédure exercée devant les juridictions administratives, et qui a connu son aboutissement avec le prononcé, par le Conseil d'Etat, de l'arrêt du 24 juin 2013 ; qu'il est par ailleurs, constant que le délai de quatre ans visé à l'article L.274 du livre des procédures fiscales n'est pas expiré ;
 
 ALORS QUE l'action tendant à la réparation d'erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions étant distincte de l'action tendant au recouvrement de l'imposition, la première n'interrompt ni ne suspend le cours de la prescription de la seconde ; que le dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une société est recevable à contester devant le tribunal de grande instance, à titre de question préjudicielle, le bien fondé des impositions mises à la charge de la société dont le paiement solidaire lui est réclamé ;