Cour d'appel de Colmar,  décision 14-26.908 du 07/01/2016,  partie 2


qu'en revanche, cette suspension ne pourrait être supérieure à un an en application de ce même texte, soit jusqu'au 26 septembre 2014 seulement, de sorte que seul un report de l'adjudication peut être aujourd'hui envisagé dans les termes ci-dessus » ; 
 
 ALORS 1°) QU'en vertu de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 applicable aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant une durée qui ne peut excéder deux ans ; qu'en énonçant que la suspension de la procédure d'adjudication, résultant de la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 26 septembre 2013, ne pouvait être supérieure à un an, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 2 du code civil ; 
 
 ALORS 2°) QUE la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi, qu'elle poursuit un but légitime et qu'elle est proportionnée avec l'objectif recherché ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant à Madame X...et constituant son domicile, sans procéder, au besoin d'office, à un examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 ALORS 3°) QU'en ce qu'elle ne permet plus au débiteur de disposer de son appartement, la vente forcée par adjudication porte atteinte à son droit au respect de ses biens ; qu'en ce qu'elle est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle porte une atteinte disproportionnée au droit du débiteur au respect de ses biens ; qu'en ordonnant la vente forcée du bien de Madame X...au terme d'une telle procédure, la cour d'appel a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme