Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.231 du 12/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 

Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 142-1 du même code ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 2013), que la SAFER Poitou Charentes (la SAFER) a acquis à l'amiable des terrains plantés de bois ; qu'elle a, après appel à candidature, rétrocédé ces terres à M. X... ; que le GFA du Moulin de l'Humeau (le GFA), qui s'était également porté candidat, a sollicité l'annulation de la décision de la SAFER ; 

Attendu que pour débouter le GFA de cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la SAFER a justifié son choix par une motivation conforme aux exigences légales et que la demande du GFA tend en réalité à un contrôle de l'opportunité de ce choix ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de contrôler si la motivation de la SAFER permettait de vérifier la réalité des objectifs poursuivis conformément aux exigences de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu statuer sur le second moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 

Condamne la SAFER Poitou Charentes et M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Poitou Charentes et de M. X... ; les condamne in solidum à payer au GFA du Moulin de l'Humeau la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le GFA du Moulin de l'Humeau 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Poitiers qui avait débouté le GFA de l'ensemble de ses demandes ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE le GFA reproche au tribunal de ne pas avoir contrôlé le bien-fondé de la motivation de la décision de la SAFER et de ne pas avoir vérifié la véracité des faits et motifs de la décision, au regard du caractère fictif évoqué du projet de M. X... ; que, s'agissant d'une décision de rétrocession après acquisition amiable, les dispositions de l'article R. 142-4 du code rural s'appliquent, de sorte que la SAFER est simplement tenue d'informer les candidats évincés des motifs qui ont déterminé son choix, la notification désignant l'attributaire, le prix et les parcelles étant suffisante, ce qui est le cas en l'espèce, ces mentions figurant sur la décision de rétrocession du 14 juin 2010 ; que la SAFER n'avait pas à contrôler plus avant, la motivation étant conforme aux exigences légales ; que la demande de nullité de la décision de rétrocession formée par le GFA doit donc être écartée ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ensemble des pièces communiquées par la SAFER démontrent que la procédure a été respectée ; que le GFA fait valoir que le projet de gestion et d'exploitation du bois soumis par M. X... est purement fictif dans la mesure où la société X... n'exerce aucune activité de gestion et d'exploitation forestière mais uniquement des activités de transport routier et de fret et ne dispose d'aucun agrément d'exploitation forestière ; que la SAFER a justifié son choix et la demande tendant à l'annulation de la rétrocession fondée sur le dol et résultant de M. X... de déclarations mensongères est un contrôle de l'opportunité du choix opéré par la SAFER, ce choix ayant une motivation conforme aux exigences légales ; 

1° ALORS QUE le juge judiciaire, s'il ne peut apprécier l'opportunité d'une décision prise par une SAFER, peut et doit en revanche juger de sa régularité et de sa légalité, en vérifiant notamment la conformité du choix opéré avec les objectifs définis par la loi ; que, pour écarter la demande de nullité de la décision de rétrocession litigieuse présentée par le GFA, qui faisait valoir le caractère fictif du projet de gestion et d'exploitation forestière en lien avec la coopérative COFOROUEST, dès lors que le candidat retenu, M. X..., n'avait aucun projet d'exploitation forestière en lien avec cette coopérative et que la SAFER s'était déterminée sur le fondement d'un dossier présenté par la société de fret 
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