Cour d'appel de Colmar,  décision 11-28.806 du 19/02/2014,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit qu'un bail commercial avait été rompu par le départ volontaire de la société preneuse (la société BARE), et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité du congé, en application de l'article L. 145-9 dernier alinéa, le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné ; que comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le congé délivré le 6 juillet 2007 par l'huissier A... à la SARL BARE à la demande de la SCI JOHAN ne comporte aucun motif ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de ce congé ; que sur l'indemnité d'éviction, contrairement à l'opinion du premier juge, un congé nul ne peut produire aucun effet si bien que le bail initial s'est poursuivi au-delà du 30 avril 2008 par tacite reconduction pour une durée indéterminée ; qu'il n'a été rompu qu'à l'initiative de la société preneuse qui, suite à son courrier du 18 juin 2008 indiquant qu'elle cessait son activité a effectivement quitté les lieux et restitué les clés le 5 septembre 2008 après qu'un état des lieux ait été dressé ; que le départ volontaire de la locataire, sans attendre l'issue de la procédure en nullité du congé qu'elle avait elle-même initiée devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, ne constitue pas un cas légal d'ouverture à paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la SARL BARE avait droit au paiement d'une indemnité d'éviction et, avant-dire-droit, ordonné une expertise pour permettre d'en déterminer le montant ; 
 
 ALORS QUE le preneur qui sollicitait l'annulation du congé sans exiger son maintien dans les lieux était fondé à demander le paiement d'une indemnité d'éviction sauf à permettre au bailleur de se prévaloir des conséquences de l'acte nul qu'il avait lui-même délivré ; que la Cour a ainsi violé les articles L. 145-9 et L. 145-14 du Code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable une demande indemnitaire de la société BARE dirigée contre la société JOHAN ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de l'intimée en dommages et intérêts, cette demande « en réparation de toutes les causes de préjudice confondues engendrées au détriment de la société BARE par les manquements de la SCI JOHAN à ses obligations de bailleur ayant eu pour effet d'entraver l'exploitation du fonds de commerce » se heurte incontestablement à l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de cette Cour en date du 18 février 2009 opposant la SARL BARE à la SARL CHEZ MONIQUE et à la SCI JOHAN, lequel a condamné in solidum la SCI JOHAN et la société CHEZ MONIQUE à payer à la société BARE une somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison « des fautes respectives des sociétés CHEZ MONIQUE et JOHAN ayant contribué à la réalisation de l'entier préjudice de la société BARE, alors que la société BARE sollicitait déjà la condamnation in solidum de ces deux sociétés à lui payer un montant de 198. 183, 71 € correspondant au total des montants de 106. 714, 31 € représentant la perte de valeur du fonds et de 91. 469, 40 € au titre de la perte d'exploitation, la Cour dans ses motifs ayant pris soin d'expliquer que la société BARE ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation du gain manqué du fait des agissements litigieux, que les éléments comptables produits faisaient apparaître que le montant réclamé par la société BARE au titre de la perte d'exploitation (91. 469, 40 €) représentait près de deux fois le chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice 2001/ 2002, enfin qu'au vu de l'ensemble de ces motifs le préjudice subi ne saurait être supérieur à 5. 000 € ; qu'en conséquence, la demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la SCI JOHAN est irrecevable ; 
 
 ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 février 2009 sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BARE à verser à la société JOHAN la somme de 3. 724, 40 € en principal ;