Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.479 du 19/06/2019,  partie 4


Il s'ensuit que la demande de paiement d'heures supplémentaires sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE les époux ne démontrent pas que la société leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ;
 
 1° ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour débouter les époux, la cour d'appel a considéré que ceux-ci n'avaient pas rapporté les éléments permettant à la société de répondre efficacement aux allégations des époux ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les éléments produits ne permettaient pas à l'employeur de répondre efficacement à leurs allégations, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur les salariés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS encore QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en déboutant les époux quand elle constatait que ceux-ci avaient versé aux débats nombre de tableaux récapitulatifs ainsi que des attestations circonstanciées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur ces derniers, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS enfin QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en déboutant les époux pour la raison qu'ils ne démontraient pas que la société leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur ces derniers, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur logement de fonction ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE les époux Y... demandent des dommages et intérêts pour privation du logement de fonction, or, le bénéfice de ce logement de fonction n'était pas applicable au gérant non salarié intérimaire, lequel recevait toutefois en contrepartie, des frais de déplacements et de séjours engagés lors des différentes gestions. Dans ces conditions, les époux Y... ne viennent pas démontrer le préjudice qu'ils allèguent dans le fait de ne pas avoir bénéficié du logement de fonction ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur & Madame Y... réclament une indemnité de logement de fonction ; pour les cogérants mandataires intérimaires non-salariés, la mise à disposition d'un appartement de fonction à titre gratuit est impossible dans la mesure où la Sté Distribution Casino France assure le logement des cogérants titulaires ; l'Accord Collectif National du 18 juillet 1963 modifié prévoit, "le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non-salariés et ne peut venir sous forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. A défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement" ; cette indemnité est établie sur la base de fiches de frais établies et transmises par Monsieur & Madame Y... ; cette indemnité qualifiée de "frais de déplacement en intérim", apparaît sur les bulletins de commissions de Monsieur & Madame Y... depuis 2005 ; pour l'année 2013, Monsieur & Madame Y... en perçu la somme de 20 966.07 € à ce titre ; Le Conseil de Prud'hommes de Nîmes dit que Monsieur & Madame Y... ont bien perçu cette indemnité de logement de fonction, et par voie de conséquence déboute Monsieur & Madame Y... de leur demande d'indemnité de logement de fonction.
 
 1° ALORS QU'en application de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires", le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non-salariés ;