Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.193 du 19/09/2018,  partie 3


qu'or, il apparaît que M. Y... a bien transmis immédiatement la demande de L'Oréal mais que son interlocuteur ne s'est pas estimé compétent et que l'appelant a conservé par devers lui la demande jusqu' au 22 février où il a saisi le collaborateur effectivement apte à répondre à la demande du client ; que si la tardiveté de la transmission qui incombait à M. Y... n'est, ainsi, pas contestable, ce manquement, d'une part, ne revêt pas de caractère fautif et n'était donc susceptible de relever que d'une insuffisance professionnelle, exclusive de la faute grave, et d'autre part, ne pouvait, en tout état de cause, justifier à elle seule le rupture du contrat de travail, alors même que ce retard n'a fait l'objet d'aucune plainte du client concerné ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les demandes de M. Y... ; que M. Y... est en droit de réclamer, en conséquence, les indemnités de rupture et le salaire pendant la mise à pied, dont le montant est rappelé en tête du présent arrêt ;   ; que les intérêts au taux légal courront ainsi qu'il est dit au dispositif, leur capitalisation étant de droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière ; que la société Business Décision University devra remettre à M. Y... les documents sociaux obligatoires comme dit également ci-après ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, le salarié loin de contester la matérialité des faits de transmission d'un chiffre d'affaires erroné - concernant le projet LAGARDERE litigieux traité par son collègue Monsieur D... - reconnaissait qu'il en était résulté un écart de rémunération variable à hauteur de 1446,20 euros dont il déclarait s'être entretenu avec M. E... (conclusions d'appel p. 4) ; c'est ainsi que la société employeur avait fait valoir qu'il était reproché à M. Y..., son directeur commercial, de s'être « attribué le chiffre d'affaires réalisé par un autre, ce qu'il ne nie pas mais tente de minimiser » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 9) ; qu'en retenant, au soutien de l'infirmation du jugement entrepris et de l'absence de toute faute grave et de cause réelle et sérieuse de licenciement que « le doute qui existe, à tout le moins, quant à l'accomplissement des faits reprochés doit profiter au salarié » (arrêt, p. 3), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société employeur avait reproché à M. Y..., son Directeur commercial, de s'être « attribué le chiffre d'affaires réalisé par un autre, ce qu'il ne nie pas mais tente de minimiser » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 9) ; qu'elle avait fait valoir et démontré qu'il n'y avait pas de contrôle, avant mise en paiement des primes, de l'affectation du chiffre d'affaires à tel ou tel directeur par la coordinatrice de gestion et qu'il s'agissait là d'un « système auto-déclaratif » pour les Directeurs commerciaux qui « ne peuvent pas se tromper quant à l'attribution d'un chiffre d'affaires, puisqu'il s'agit des affaires qu'ils gèrent directement » (cf. ses conclusions d'appel, p. 8 et 9) ; qu'elle soutenait ainsi que, par définition, un cadre commercial, a fortiori lorsque ce dernier est Directeur commercial comme M. Y..., ne pouvait se méprendre sur les affaires dont il avait personnellement la gestion par rapport à celles gérées par ses autres collègues, ce qui excluait que le manquement reproché au salarié puisse être « le fruit d'une méprise » comme le prétendait l'intéressé ; qu'en retenant que « le doute qui existe, à tout le moins, quant à l'accomplissement des faits reprochés doit profiter au salarié » (arrêt, p. 3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si l'impossibilité du maintien de M. Y... dans l'entreprise et partant la qualification de faute grave, ne ressortait pas du fait qu'en sa qualité de Directeur commercial, M. Y... n'avait pu se méprendre sur les affaires dont il avait personnellement la gestion et qui étaient à la base de la part variable de sa rémunération, ce qui excluait, par là-même, l'hypothèse d'une erreur relevant de la simple méprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante reprochait également à M. Y... son comportement inapproprié vis-à-vis des autres collaborateurs de la société ;