Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.578 du 04/03/2021,  partie 4



 il se trouve que lors du temps des repas, le 11 juin, il a, d'après la surveillante du service, volontairement provoqué celle-ci en s'approchant d'elle et en la touchant avec le bras au niveau du thorax la regardant fixement dans les yeux ; devant de tels faits non anodins, il a dû à nouveau être isolé en chambre, initialement de façon stricte; par suite, il a fallu concilier ce qui relève de la justice, notamment de n'avoir aucun contact avec toute personne féminine et la nécessité d'être dans le soin avec ce patient, en tenant compte de son état mental, celui-ci ayant pu bénéficier de visites de sa mère à raison d'1/2 heure par jour depuis le 24 juin, mais aussi depuis quelques jours de la possibilité de « promenade » dans l'enceinte de l'hôpital à raison d'1/2 heure sous surveillance toujours de deux soignants hommes, ce qui n'a pas pu être mis en place par manque de personnel mais aussi par la suite du fait de l'hospitalisation dans l'établissement de la patiente qui avait porté plainte contre lui, et qu'il aurait pu rencontrer ; le fait est que depuis 2 jours,il bénéficie de sorties sous surveillance dans le du service, raison dans un premier temps d'1/2 heure par jour ; nous ne cachons pas devant une telle prise en charge compliquée, il nous semble important qu'il puisse être transféré rapidement à l'UMD d'Albi ; je constate ce jour suivant les éléments médicaux ci-dessus, que l'état de santé mentale de l'intéressé nécessite le maintien en sois psychiatriques au regard des conditions d'admission définies au chapitre III susvisé du CSP » ; que par certificat de situation en date du 6 juillet 2020, le centre hospitalier de Béziers nous informe du transfert du patient à l'UMD d'Albi ;qu'il convient de constater que le conseil de D... F... nous a adressé ses pièces et conclusions par télécopie le 2 juillet 2020 à 00 h 58 reçues à 8 h 30 à notre greffe ; qu'à notre audience du 2 juillet Maître G... P... s'est contentée d'indiquer qu'elle avait communiqué ses pièces et conclusions au Préfet de l'Hérault, au centre hospitalier de Béziers (centre psychiatrique de Camille Claudel) et au procureur de la république de Béziers sans toutefois le justifier par la production d'accusés de réception ;qu'avant de débattre sur une argumentation juridique, des moyens de faits ou de droit, sur des pièces produites, chaque partie doit être à même de débattre sur l'énoncé des faits et moyens, communiquées dans un délai raisonnable ; que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense; que sur le fondement de l'article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. II ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les droits de la défense, supposent de permettre aux parties de présenter des observations écrites ou orale et de se faire assister ou représenter en justice ; que le principe du contradictoire vise à assurer le respect des droits de la défense, la loyauté des débats, une équité et une égalité des armes et suppose que toutes parties au procès prenne connaissance des arguments et pièces qui vont être soumis au tribunal pour lui permettre de prendre une décision ; que dans le cas d'espèce, force est de constater que la partie demanderesse ne justifie nullement de la communication de ses écritures aux parties ; qu'à tout le moins il y a lieu de dire que lesdites écritures n'ont pas été produites dans un raisonnable, de sorte que ni le Préfet de l'Hérault, ni le centre hospitalier de Béziers ni le procureur de la République n'ont pu présenter leurs observations, voire se faire assister ou représenter à l'audience du 2 Juillet 2020 ; que la violation du principe du contradictoire commande d'écarter les écritures de Maître G... P... ; que l'ensemble de ses demandes seront rejetées ; que par ailleurs, les éléments de la procédure et notamment le certificat médical du 26 juin 2020 susmentionné fait état du comportement du patient sur l'établissement hospitalier, décrit les troubles dont il souffre et de la nécessité de poursuivre les soins contraints ;qu'il résulte des divers certificats médicaux, dont les contenus ont été rappelés plus haut, que la personne hospitalisée présente encore à ce jour des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats justifiant une hospitalisation complète afin de permettre les soins nécessaires à sa stabilisation dans un cadre contenant ; qu'à l'audience, le patient a indiqué être opposé à la prolongation des placement sous le régime de l' hospitalisation sous contrainte en l'état ;