Cour d'appel de Versailles,  décision 13-13.326 du 14/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la société Assicurazioni Generali du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nidec Asi (Ansaldo sistemi industriali) à Roche la Molière ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2012), que la société Assicurazioni Generali a été assignée en garantie par son assuré la société Nidec (« Ansaldo ») dans l'instance ouverte contre cette dernière par la société Thermodyn dont elle était le fournisseur ; que cette instance a été jointe à une autre ouverte par la société Inova, assurée par la société Axa France, dont la société Thermodyn était le sous-traitant pour un marché qui avait été concédé par la communauté urbaine du Mans, assurée par la société MMA IARD, à la société MCI qui l'avait à son tour sous-concédé à la société SEC ; 

Attendu que la société Assicurazioni Generali fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes dirigées contre elle et, en conséquence, de la condamner, d'une part, à garantir, in solidum avec les sociétés Thermodyn et Ansaldo, les sociétés Inova et Axa France des condamnations prononcées contre elles, d'autre part, à garantir la société de droit italien Ansaldo de toutes les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait qu'en droit italien, le délai de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur, ainsi que le point de départ de la computation de ce délai, sont régis par l'article 2952 du code civil qui prévoit, dans son troisième alinéa, que « dans l'assurance de responsabilité civile, le délai court à partir du jour où le tiers a demandé la réparation de l'assuré ou engagé l'action contre celui-ci » ; que la société Assicurazioni Generali soutenait qu'il se déduisait de ce texte que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où le tiers soit a présenté une demande de réparation à l'assuré, soit a engagé une action en justice contre ce dernier ; qu'en affirmant qu'au sens de l'article 2952, alinéa 3 du code civil italien, « dans l'assurance pour la responsabilité civile, le délai de prescription court à compter du jour où le tiers ¿ a sollicité le dédommagement », pour en déduire que même si une action en justice a été intentée par le tiers contre l'assuré, celle-ci ne fait pas courir la prescription si cette action ne constitue pas une demande de réparation, sans justifier des sources autorisant, en droit italien, une telle interprétation, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;

2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en décidant qu'au sens de l'article 2952, alinéa 3, du code civil italien, dans l'assurance pour la responsabilité civile, le délai de prescription court à compter du jour où le tiers a sollicité le dédommagement au vu du rapport d'expertise, sans rechercher si, en droit italien, l'assignation en référé ne vaut pas à la fois demande de réparation et action en justice faisant courir le délai de prescription, les juges d'appel ont derechef privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;

3°/ que l'interruption de la prescription est régie par la loi qui régit la prescription, c'est-à-dire, s'agissant de la prescription d'une obligation contractuelle, à la loi du contrat ; qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu et de l'appliquer ; qu'en retenant l'effet interruptif de prescription d'une part de la déclaration de sinistre faite à l'assureur par l'assuré, d'autre part d'une nouvelle demande en réparation formée dans la même instance par une autre victime, sans rechercher si, conformément au droit italien applicable à la prescription, ces faits constituent des faits interruptifs de prescription, les juges d'appel ont violé l'article 3 du code civil ;

4°/ que les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour justifier l'interruption de prescription, que la déclaration du sinistre par l'assuré à l'assureur était intervenue le 30 janvier 2008, en se fondant sur la seule constatation que la société Generali « ne conteste pas l'affirmation de la société Ansaldo selon laquelle elle lui a déclaré le sinistre le 30 janvier 2008 » ;