décision 17-18.010 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'assureur de la société E... ,
 
 2°/ la société E... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude X..., domicilié [...] , prise en son nom personnel et en qualité d'héritier d'Annie Y..., épouse X... décédée,
 
 2°/ à M. David X..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier d'Annie Y..., épouse X... décédée,
 
 3°/ à Mme Gwendoline Z..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Vincent A..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. F... D... , domicilié [...] ,
 
 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société anonyme générale d'assurances Sagena,
 
 8°/ à la commune de Marquette-lez-Lille, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 9°/ à la société G... et Jean-Philippe B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couvre art toit façade,
 
 10°/ à la société Assurance du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] , société de droit étranger, ayant un [...] - [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la société E... , de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société SMA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Axa France IARD (Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Claude X... en son nom personnel et ès qualités d'héritier d'Annie Y..., épouse X..., M. David X... ès qualités d'héritier d'Annie Y..., épouse X..., Mme Z..., M. A..., M. D..., la société MMA IARD, la commune de Marquette-lez-Lille, la société Couvre art toit façade (CATF) représentée par son liquidateur judiciaire, la société Assurance du Crédit mutuel IARD, la société QBE Insurance Europe Limited ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2017), que M. et Mme X..., M. A... et Mme Z..., propriétaires de deux maisons contiguës ayant une dalle et une toiture commune, ont dû évacuer leur habitation, à la suite des travaux réalisés par leur voisin, M D..., sous la maîtrise d'oeuvre de la société E... , assurée auprès de la société Axa, par la société CATF, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X..., M. A... et Mme Z... ont assigné en indemnisation M. D..., la société E... et la société Axa, qui ont appelé en garantie la société SMA, recherchée en qualité d'assureur de la société CATF ;
 
 Attendu que les sociétés Axa et E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société SMA, recherchée en sa qualité d'assureur de la société CATF ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que la société Sagena, devenue SMA, ait été l'assureur de responsabilité civile de la société CATF alors que la copie de l'attestation d'assurance versée aux débats ne comportait aucun numéro de souscripteur, que seul était produit un exemplaire des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la Sagena et une société Couvre art toit et que, depuis le début de la procédure, une confusion entre cette société et la société CATF avait joué en défaveur de la société SMA, la cour d'appel, devant laquelle les sociétés Axa et E... n'avaient pas soutenu que l'attestation produite devait s'analyser en une note de couverture, a pu déduire, de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la société SMA devait être mise hors de cause ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;