Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.658 du 03/02/2021,  partie 3


que la société de Tunisie n'a commencé à produire que bien après la recherche de reclassement ; que les recherches faites ont dégagé deux propositions de postes, conformes aux préconisations du médecin ; que la salariée les a refusés, l'un en raison de sa localisation alors que le poste était distant de 18 km de son ancien lieu de travail ; que le médecin a pu, conformément à la jurisprudence, préciser son avis et admettre la comptabilité des postes proposés ; la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur, qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; il n'est pas contesté que la société appartient à un groupe ; en pièce 26 de son dossier, la salariée produit un extrait du site internet du groupe qui présente les sociétés incluses dans son périmètre comme étant : - la société GASTON ROZE, - la société BOURGUIGNON BARRE, - la société BARROIS BADRE, - la société BROUET LEONARD, - la société LEON JEAN BADRE ; s'ajoute la société ROZE TUNISIE créée en 2015 et entrée en production en 2016 comme en justifie l'attestation de son comptable ; l'employeur prétend que le périmètre du groupe n'est pas celui décrit par la salariée alors que ce périmètre découle de sa propre présentation publique du groupe ; ainsi, il souvient que la société BROUET LEONARD ne fait pas partie du groupe alors qu'elle est présentée dans la pièce précitée comme faisant partie du groupe et qu'elle a pour président, le président de la société GASTON ROZE ; d'ailleurs, dans un courriel du 7 avril 2015, le médecin du travail indique qu'il valide la compatibilité de l'état de santé de la salariée avec les postes ‘montage' ‘contrôle final' ainsi que les postes de saisie de relevés de production aussi bien chez BOURGUIGNON BARRE que chez LEONARD BROUET ou chez BARROIS BADRE ; il en ressort que le périmètre de reclassement s'étend bien à ces sociétés citées par le médecin ; l'employeur peut se libérer de son obligation en justifiant l'absence de poste disponible dans les sociétés du groupe, ce qu'il ne fait pas, faute de production des registres du personnel des entreprises, l'absence d'une telle pièce étant pourtant soulignée par la salariée dans ses écritures ; il ne produit pas le moindre élément de preuve d'une vérification de l'existence ou de la non existence de postes disponibles susceptibles d'être proposés à Mme R... P..., fut-ce après un aménagement ; pour autant, il faut apprécier la recherche loyale de poste disponible par l'employeur ; or, aucune pièce du dossier, si ce n'est la proposition de deux postes, ne vient témoigner des démarches, dans toutes les sociétés du groupe, pour la recherche de postes disponibles susceptibles d'être compatibles avec les exigences légales et les préconisations de la médecine du travail ; seule la soumission des postes envisagés à l'appréciation du médecin du travail est justifiée ; le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; par conséquent, il n'est justifié ni d'une absence de poste disponible dans les entreprises du groupe, ni de recherches loyales de solutions de reclassement dans toutes les entreprises du groupe ; surabondamment, il sera fait observer que l'absence de consultation des délégués du personnel n'est pas érigé en moyen dès lors que l'employeur produit le procès-verbal de carence pour les élections de 2014 ; dans ces conditions, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé de ce chef ; Mme R... P... est fondée à prétendre à : - une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application de l'article L.1234-1 du code du travail, soit la somme de 3.580 euros sur la base d'un salaire de 1.789,94 euros, salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé ; - à des congés payés y afférent, soit la somme de 358,00 euros ; - à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, étant précisé que la salariée a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupait plus de onze salariés ; compte tenu de l'ancienneté de 42 ans et 7 mois, de l'âge de la salariée (58 ans), des conséquences du licenciement à son égard, sachant qu'elle justifie de l'ouverture de droit à l'allocation de retour à l'emploi à compter du 19 octobre 2015 et bénéficier de sa retraite personnelle depuis le 1er novembre 2016, la somme d e25 000 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices subis, étant observé que les salaires pour six mois travaillés s'élèvent à 21 480 euros » ;