Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.096 du 11/10/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er, § 2, de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, rendue applicable dans les relations entre la France et la Serbie par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie, signé le 26 mars 2003, publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, que les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants des deux Etats sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même convention, qui y sont applicables, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que M. X... est de nationalité serbe et avait exercé une activité de salarié agricole, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse ne pouvait subordonner à la production du certificat médical de l'OFII l'attribution des prestations familiales du chef des trois enfants de M. X... ;
 
 D'où il suit qu'inopérant en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord.
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a annulé la décision de la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale de l'Isère du 10 juillet 2012 rejetant la demande de prestations familiales déposée par M. A... X... en faveur de ses trois enfants de nationalité serbe et a dit que la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord devra examiner la demande de M. A... X... , au regard des conditions générales d'ouverture de droits aux prestations familiales, à compter du 10 juillet 2010, sans solliciter de certificat médical délivré par l'OFIL ou de justificatifs relatifs à l'entrée au séjour de B..., C... et D... ;
 
 Aux motifs propres que
 
 « La MSA reconnaît expressément, qu'en raison d'un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans ses arrêts d'assemblée plénière du 5 avril 2013, considérant que les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale instituaient une discrimination directement fondée sur la nationalité car ces textes imposaient aux ressortissants étrangers des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux nationaux, il convient d'ouvrir le droit aux prestations familiales aux ressortissants étrangers sans réclamer de pièce particulière attestant de la régularité du séjour des enfants dès lors que les demandeurs sont en situation régulière si les ressortissants étrangers sont originaires de pays signataires d'accords d'association comportant une clause d'égalité avec les nationaux, ou de non-discrimination.
 Ainsi, pour les enfants à charge du demandeur d'allocations familiales, il n'est plus nécessaire d'exiger un titre de séjour en vertu des dispositions des articles D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
 - le pays auquel appartient les ressortissants étrangers ait signé un accord d'association ou de coopération
 - cet accord contienne des clauses d'égalité de traitement avec les nationaux, ou de non-discrimination.
 La MSA soutient qu'actuellement, les pays signataires d'accord d'association dispensant de demander des titres de séjour pour les enfants à charge sont :
 - la Turquie, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Albanie, le Monténégro, San Marin.
 La Serbie ne fait pas partie des Etats membres de l'Union Européenne, elle ne fait pas non plus partie de la liste des pays signataires d'accord d'association.
 Cependant, la convention sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950 dispose dans son article 1er que :
 « Les travailleurs français ou yougoslaves ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente Convention, sont soumis respectivement aux dites législations applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
 L'article 2 de cette convention ajoute que :
 « Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont : 1.
 En France :   d) La législation relative aux prestations familiales ».
 Ainsi, cette convention prévoit une égalité de traitement entre les ressortissants yougoslaves et les ressortissants français en matière de prestations familiales.