décision 16-23.972 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ la société du Lac, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société fiduciaire mosellane, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X... et de la société du Lac, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société fiduciaire mosellane et de la société MMA Iard assurances mutuelles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches, qui est recevable :
 
 Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI du Lac, dont la gérante était Mme X..., avait pour expert-comptable la Société fiduciaire mosellane ; qu'à la suite de contrôles, l'administration fiscale a notifié à la SCI du Lac deux propositions de rectification, le 10 septembre 1991 et le 29 août 1996 ; que la SCI du Lac a engagé des recours contentieux pour contester les dettes fiscales mises à sa charge et deux jugements d'un tribunal administratif ont été rendus le 16 mai 2000 et notifiés les 27 juin et 7 juillet 2000 ; qu'estimant que les redressements étaient la conséquence de fautes commises par la Société fiduciaire mosellane dans l'exercice de sa mission, la SCI du Lac et Mme X... l'ont assignée, ainsi que son assureur, la société MMA Iard, en réparation de leurs préjudices les 7 et 8 janvier 2008 ; que la Société fiduciaire mosellane leur a opposé la prescription de leurs actions ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les actions de la SCI du Lac et Mme X..., l'arrêt retient que le point de départ de la prescription décennale doit être fixé à la date des redressements susvisés ou à tout le moins à celles des réponses et précisions apportées par l'administration fiscale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage de la SCI du Lac et Mme X..., consistant dans des impositions supplémentaires mises à leur charge à raison des manquements supposés de la Société fiduciaire mosellane, n'était pas réalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la Société fiduciaire mosellane et la société MMA Iard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCI du Lac et à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société du Lac