décision 16-83.289 du 29/03/2017,  partie 6


atteintes sexuelles sur mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise commis entre le 1er mars 1994 et le 30 juin 1994 sur la personne de ses filles sans constater que les faits dénoncés par elles auraient été commis durant cette période, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 "3°) alors que le délit d&apos;agressions sexuelles n&apos;est caractérisé que s&apos;il est constaté des actes à caractère sexuel ; qu&apos;en se fondant, pour déclarer M. [D] coupable d&apos;attentat à la pudeur et d&apos;agression sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de ses filles, qu&apos;il résultait de leurs plaintes et des témoignages concordants qu&apos;il « gueulait tout le temps », qu&apos;il se comportait avec elles comme à l&apos;armée, qu&apos;il les avait menacées de mort, qu&apos;il leur interdisait de fermer la porte de la salle de bains à clé, que l&apos;une d&apos;elles avait présenté des traces de coup au niveau de la poitrine gauche et qu&apos;il leur avait demandé de lui masser les pieds lorsqu&apos;il était nu sur le canapé, quand de telles atteintes ne présentaient aucun caractère sexuel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que si la contrainte morale du délit d&apos;agression sexuelle peut résulter de la différence d&apos;âge existant entre une victime mineure et l&apos;auteur des faits et de l&apos;autorité de droit ou de fait qu&apos;il exerce sur elle, y compris pour des faits commis avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 222-22-1 du code pénal, il appartient aux juges de rechercher si les faits à caractère impudique qu&apos;il constate de la part d&apos;un père sur ses enfants mineurs n&apos;ont pas été réalisés avec leur accord ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner M. [D] de ce chef, qu&apos;un témoin avait qualifié de malsains les « câlins » effectués par lui en public sur les seins et fesses de ses filles entre 1988 et 1994, sans rechercher si celles-ci n&apos;avaient pas, au moment des faits, consenti à de tels câlins, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors enfin que les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l&apos;ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; qu&apos;il résulte de la prévention que M. [D] était poursuivi pour avoir, sur la personne de Mme [G] [D], commis des attentats à la pudeur et des agressions sexuelles en lui caressant les seins, les fesses et les cuisses ; qu&apos;en le déclarant coupable de ce chef au motif qu&apos;un témoin avait déclaré avoir entendu Mme [G] [D] dire que son père l&apos;avait pénétré digitalement lorsqu&apos;elle avait 13 ans dans son bain, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de sa saisine en violation de l&apos;article 388 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 485 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que par jugement du 27 mai 2015, le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] coupable d&apos;agressions sexuelles aggravées et d&apos;attentats à la pudeur aggravés sur la personne des ses filles [G] et [F], a prononcé la peine et a statué sur les intérêts civils ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en omettant de s&apos;expliquer sur la culpabilité du prévenu concernant les faits d&apos;agressions sexuelles aggravées et d&apos;attentats à la pudeur aggravés sur la personne d&apos;[F], la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres branches du moyen :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Bourges, en date du 21 avril 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Bourges autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.