Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.729 du 03/06/2020,  partie 6



 La répétition de ces faits rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, de sorte que sa prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Le salarié recevra la somme de 11 626,71 euros pour préavis, ainsi que 1.162,67 euros au titre des congés payés afférents.
 Il recevra, également, l'indemnité qu'il réclame au titre de son indemnité légale de licenciement dont le montant n'est pas discuté.
 Âgé de 50 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, M. G... accusait une ancienneté de 11 ans au sein d'une entreprise occupant plus de 11 salariés, qui lui versait un salaire mensuel d'un montant non contesté de 3.875,57 euros brut.
 M. G..., qui ne précise pas sa situation professionnelle après sa prise d'acte, recevra une indemnisation au moins égale à 6 mois de salaire en l'état de son ancienneté et de la taille de l'entreprise, que la cour arrête à la somme de 24.000 euros.
 Les indemnités de rupture porteront intérêts au taux légal à compter de la réunion du bureau de jugement du 25 septembre 2015, la cour ne disposant pas de dates certaines antérieures emportant première mise en demeure de payer ; le bénéfice de l'anatocisme est acquis depuis le 25 septembre 2016 » ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte fondée sur des agissements répétés de l'employeur portant atteinte à la santé du salarié produit, lorsqu'elle est justifiée, les effets d'un licenciement nul ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des agissements répétés de l'employeur ayant porté atteinte à sa santé mentale ; qu'en disant que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en octroyant au salarié une indemnité correspondant à un peu plus de 6 mois de salaire, quand celui-ci pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement nul correspondant au moins aux salaires des douze derniers mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-11 alors applicables, du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 9 095,14 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En cause d'appel, M. G... poursuit la condamnation de la société AGL Marine à lui verser les sommes suivantes : - 11 626,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 162,67 euros au titre des congés payés afférents
 - 9 095,14 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ces créances salariales portant intérêts au taux légal capitalisés à compter de la saisine du conseil,
 - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - 3 600 euros au titre de ses frais irrépétibles.
   Le salarié recevra la somme de 11 626,71 euros pour préavis, ainsi que 11 62,67 euros au titre des congés payés afférents.
 Il recevra, également, l'indemnité qu'il réclame au titre de son indemnité légale de licenciement dont le montant n'est pas discuté.
 Agé de 50 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, M. G... accusait une ancienneté de 11 ans au sein d'une entreprise occupant plus de 11 salariés, qui lui versait un salaire mensuel d'un montant non contesté de 3 875,57 euros brut » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait sollicité la somme de 9 495,14 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (conclusions d'appel de l'exposant p. 16 et p. 18) ; qu'en disant que le salarié avait réclamé la somme de 9 095,14 euros au titre de l'indemnité de licenciement (arrêt p. 3 et p. 5), pour la lui octroyer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code du procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ;
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait en appel la remise en cause de la condamnation, en première instance, de l'employeur à payer au salarié la somme de 3 875,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;