Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.584 du 04/02/2016,  partie 6


que la cour d'appel a constaté que la SNJH et la SPDP avaient eu des dirigeants communs durant plusieurs années, Monsieur [Q] et Monsieur [X] ; qu'en écartant toute confusion de direction, au motif inopérant que seul Monsieur [Q] avait exercé cumulativement ses fonctions dans les deux sociétés, pendant une durée à peine supérieure à deux mois, quand elle constatait une congruence des membres directeurs des deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 6°) la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; qu'en affirmant qu'il résultait de la lettre du 12 avril 2011 que la SNJH s'était « bornée à informer » son partenaire d'une augmentation des résiliations d'abonnements, et « simplement demandé » à la SPDP d'être plus rigoureuse sur la qualité des abonnements recueillis, quand elle constatait expressément que la SNJH avait adressé à la SPDP une « injonction » s'agissant des conditions d'exercice de son activité, imposant une corrélation entre la facturation et la réalité des encaissements réalisés, et conduisant à une proposition de modification du contrat de travail de Monsieur [V] (arrêt p. 6), ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de co-emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 7°) tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a affirmé que, s'il résultait de la réunion du 19 mai 2011 la démonstration d'une immixtion de la SNJH dans la gestion de son partenaire, « les autres éléments invoqués [étaient] indifférents pour justifier une confusion de direction », pour en conclure que cette immixtion unique dans de telles conditions ne suffisait pas pour caractériser une confusion de direction (arrêt p. 7) ; qu'en se déterminant par cette simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans analyser, même de façon sommaire, ces autres éléments invoqués par Monsieur [V] auxquelles elle faisait référence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 8°), en toute hypothèse, la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la Cour d'appel a constaté que lors d'une réunion du 19 mai 2011, Monsieur [S], président du conseil d'administration de l'Humanité, avait insisté sur la nécessité pour la SPDP de revenir à une situation équilibrée, peu important que cela se traduise par une modification des contrats ou même des licenciements ; qu'il s'agissait là d'une immixtion dans la gestion de son partenaire (arrêt attaqué, p. 7) ; qu'une telle circonstance permettait de déduire une confusion de direction relevant d'une situation de co-emploi ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [V] de ses demandes tendant à la condamnation de la SNJH à lui payer diverses sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement illégal, d'indemnité de clientèle (subsidiairement d'indemnité spéciale de rupture, et plus subsidiairement d'indemnité de licenciement), de remboursement de frais et échantillons, de prime de fidélité et de congés payés afférents, D'AVOIR débouté Monsieur [V] de sa demande tendant à ce que la SNJH soit condamnée à lui rembourser la somme de 7.916,41 € si la demande de l'AGS CGEA IDF était accueillie, et si Monsieur [V] était condamné au remboursement de la somme perçue au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et D'AVOIR condamné Monsieur [V] à rembourser à la SNJH la somme de 13.653,97 €, par application de l'exécution provisoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [V] soutient que l'activité de la SPDP constituait une entité économique autonome qui a été transférée à la SNJH et qui a conservé son identité au sein de celle-ci, l'appelante en poursuivant l'exploitation ; quoiqu'il en dise, il existe bien une contradiction évidente entre cette thèse et celle soutenue au paragraphe précédent, selon laquelle il existe une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les 2 entités ;