décision 17-82.023 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Béatrice A... , partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l'assemblée général des Nations Unis dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985, de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, 222 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 81, 184, 192, 213, 274, 591, 593 et 706-47 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 19 décembre 2016 portant non-lieu du chef d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ;
 
 "aux motifs que la lecture analytique des éléments soumis à l'appréciation de la chambre de l'instruction   ont mis en évidence que si aucun élément laissant penser qu'un acte de pénétration sexuelle ait pu être commis sur la personne de l'enfant, fait désormais admis par la partie civile, aucun élément probant ou permettant même seulement de suspecter, alors que toutes les investigations nécessaires ont été menées, que des faits constitutifs d'agressions sexuelles ont été commis sur la personne de l'enfant Mael X... B...            , existent, en l'espèce, qui soient de nature à justifier une mise en examen et, partant, la poursuite de l'information ; à cet égard, il convient de rappeler, pour qu'une agression sexuelle puisse être poursuivie au sens pénal du terme, il faut établir la réalité d'un contact physique de nature sexuelle, contact "illicite ou malveillant" commis au préjudice de la victime, élément qui n'a jamais été établi au cours de l'information puisque, par exemple, toute la discussion scientifique sur le plan génétique a porté et porte encore sur la notion de transfert et alors que l'examen médical réalisé au bénéfice de l'enfant n'a rien mis en évidence qui puisse corroborer une telle agression ; qu'au demeurant, les phénomènes physiques évoqués par Mme Béatrice B... , comme ayant été constatés par elle, rougeurs, irritations, saignements légers, perte et constatations de la présence de cellules épithéliales sur les sous-vêtements, s'expliquent naturellement par le fait que, chez un enfant de cet âge, cette zone est particulièrement sensible aux germes de toutes natures et que l'enfant peut, alors qu'il ressent des démangeaisons, s'adonner naturellement à des explorations corporelles ou à des auto manipulations, phénomènes fréquemment constatés par tous ceux qui ont eu à élever des enfants ; que par ailleurs, si la motivation retenue par le magistrat instructeur est pertinente et mérite d'être reprise, il apparaît clairement, en outre, que cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une séparation perçue comme douloureuse par la mère de l'enfant, laquelle n'a certainement pas supporté que son fils puisse se trouver, à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement par son père, en contact avec la nouvelle compagne de celui-ci et les enfants de celle-ci ; qu'il est retenu sur ce point, à titre d'exemple éclairant, par la chambre de l'instruction, que l'enfant pouvait avoir une relation normale avec son père dans les locaux du "Point Rencontre", à l'occasion de ses droits de rencontre médiatisés, dès lors qu'il était seul avec lui, pour se refermer immédiatement et solliciter sa mère du regard, dès lors, par contre, qu'il était en présence de celle-ci et qu'aucun intervenant, quelle que soit sa position fonctionnelle ou procédurale, n'a pu recueillir de la part de l'enfant un quelconque signal, une quelconque parole ou confidence laissant penser à une possible séquelle de victimisation sexuelle ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'ordonnance entreprise sera donc confirmée ;