Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.615 du 18/03/2020,  partie 3


que toutefois, ce conseil d'administration a ajouté que « cette résolution est soumise à la condition qu'une clause soit insérée dans la lettre de bonus indiquant que le paiement de la prime sera ajusté si des écarts négatifs substantiels du chiffre d'affaires de DKIB et du bénéficie par rapport aux prévisions existantes pour les mois de novembre à décembre 2008 sont établis lors de la préparation annuelle des états financiers pour 2008   le conseil délègue la décision sur chaque ajustement du pool de bonus qui pourrait être nécessaire à la suite de cet examen à Monsieur   » ; que par une lettre du 19 décembre 2008, l'employeur a notifié à Madame W... le montant du bonus à lui revenir dans ces termes : « le bonus discrétionnaire pour 2008 (vous) a été provisoirement attribué selon les termes suivants : 155 000 € bruts » ; qu'il a ensuite été précisé que « le bonus provisoire susvisé (était) susceptible de faire l'objet d'une révision dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires et les bénéfices de Dresdner feraient apparaître des écarts substantiels supplémentaires par rapport aux prévisions   » ; or, que cette annonce de l'affectation d'une somme globale de 400 millions d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier, ne vaut pas engagement unilatéral dont pourrait se prévaloir directement chaque salarié à défaut pour l'employeur d'avoir à cette occasion fixé les conditions permettant de déterminer le bonus à lui revenir suivant un critère objectif bien défini ; que Madame W... ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir le paiement d'un solde de bonus à hauteur de 202 500 euros.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 4 du contrat de travail de Madame W... en date du 2 juin 2004 relatif à sa rémunération était rédigé comme suit : « Votre rémunération annuelle brute fixe sera de 160 000, 00 euros payable sur douze mois, soit 13 333,34 euros bruts par mois. Pour l'année 2004, un bonus garanti d'un montant de 90 000,00 euros vous sera versé en février 2005. Il est entendu que le paiement de ce bonus n'interviendra que dans la mesure où à la date du règlement vous n'aurez pas démissionné de vos fonctions, ou n'aurez pas été licencié pour faute grave ou lourde. Par ailleurs, vous pourrez bénéficier d'un bonus discrétionnaire dont le montant sera chaque année déterminé par la Direction de la Société où vous exercez vos fonctions au vu des résultats de ladite société du Groupe Dresdner en général, et en fonction de votre contribution personnelle à sa bonne marche
 » ; que certes, il ressort des dispositions contractuelles ci-dessus que le bonus prévu au titre de l'exercice 2005 et des exercices suivants ne peut pas exactement s'analyser comme une rémunération variable assise sur un accord des parties répondant à des objectifs fixés ; que cependant, il n'est pas non plus possible de considérer ce bonus comme étant une gratification laissée à la totale discrétion de l'employeur puisque son montant doit être déterminé en considération d'une part des résultats de la société et du groupe et d'autre part de la contribution personnelle de la salariée ; qu'en effet, l'employeur s'est obligé contractuellement à respecter les principes énoncés ci-dessus même s'il dispose, pour le faire, d'une marge certaine d'appréciation ; que contrairement à ce que déclare Madame W..., son employeur ne s'est pas engagé dans son courrier du 19 décembre 2008 à lui verser un bonus d'un certain montant, le montant indiqué dans celui-ci n'étant que provisoire et pouvant être réexaminé dans l'hypothèse d'écarts importants dans le chiffre d'affaires et les bénéfices par rapport aux prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 ; qu'en effet ce courrier était rédigé comme suit : « Dear X..., A discretionnary bonus for 2008 under the arrangements given below has been provisionally awarded at EUR 225,000 (gross) The provisional bonus award stated above is subject to review in the event that additionnal material deviations in Dresdner Kleinwort's revenues and earnings, as against the forecast for the months of November and December 2008, are indentified during preparation of the annual financial statements for 2008 i.e. that Dresdner Kleinwort's earnings position does not detriorate materially in this period. This will be reviewed in January 2009 by O... A.... In the event that such additional material deviations are identified, the Company reserves the right to review the provisional award and, if necessary, to reduce the provisional award. Bonuses are awarded subject to statutory withholding deductions as required by law. You will receive a detailed statement confirming your final bonus award in local currency in February 2009. This will be paid together with your salary in the February 2009 payroll. Yours Sincerely » ; que dans ces conditions, l'employeur était fondé à tenir compte pour la fixation définitive du montant du bonus de la soudaine détérioration des résultats de la société et du Groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers, que Madame W... ne peut évidemment nier puisqu'elle a été quelques mois plus tard l'objet d'un licenciement pour motif économique qu'elle ne s'est même pas avisée de contester ;