cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-15.272 du 22/03/2018,  partie 3


il s'ensuit que la société C&A France ne peut valablement prétendre solliciter le bénéfice de l'article 7.12 du bail prévoyant que "Toutefois, si exceptionnellement aucune exploitation ne s'avérait possible totalement ou partiellement et/ou si l'accès des locaux était totalement condamné notamment par suite de travaux imposés par le bailleur, le loyer et les charges cesseraient de courir pendant la durée de l'impossibilité de l'accès" dès lors que l'impossibilité totale ou partielle d'exploiter les locaux du fait du stationnement par les gens du voyage et des voies de fait qu'ils auraient commises, relève de son fait exclusif puisque résultant d'une négligence dans le gardiennage des locaux, aisances et dépendances dont elle avait seule la garde, l'usage et le contrôle au titre du bail » ;
 
 1) ALORS QUE le juge des référés ne peut octroyer de provision qu'à la condition que l'obligation du défendeur ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite une interprétation d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant en référé, a considéré que le moyen soulevé par la société C&A France d'une compensation entre la créance alléguée par le bailleur et les frais qu'elle a dû engager à la suite de l'occupation par les gens du voyage des voies d'accès et emplacements de parkings n'était pas sérieuse en retenant que le preneur était gardienne de ces voies et emplacements dans la mesure où ils étaient inclus dans l'assiette du bail qu'en statuant ainsi, quand cette inclusion n'était pas prévue par le contrat de bail (production n° 1), la cour d'appel a interprété ce contrat et tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 7.12 du contrat de bail du 6 novembre 2007 prévoyait que « si exceptionnellement aucune exploitation ne s'avérait possible totalement ou partiellement et/ou si l'accès des locaux était totalement condamné notamment par suite de travaux imposés par le bailleur, le loyer et les charges cesseraient de courir pendant la durée de l'impossibilité de l'accès » ; que pour condamner la société C&A France à payer la somme provisionnelle de 547 395,90 € au titre des loyers, la cour d'appel a jugé qu'elle ne pouvait pas prétendre ne pas être débitrice des loyers sur le fondement de l'article 7.12 dès lors que l'impossibilité d'exploiter résultait de son fait (arrêt attaqué, p. 6 in fine et 7) quand cet article ne distinguait pas selon que l'impossibilité d'accès ou d'exploitation visée résultait ou non d'un fait du preneur; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interprété l'article 7.12 et tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QUE c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, pour priver la société C&A France du bénéfice de l'article 7.12 du contrat de bail, la cour d'appel a considéré que l'impossibilité d'exploiter les lieux faisant l'objet du bail résultait de sa négligence (arrêt attaqué, p. 6 in fine et 7), ce qui était contesté (conclusions d'appel de l'exposante, p. 7) ; qu'en appréciant l'existence d'une négligence de la société exposante, quand celle-ci était contestée, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile.