Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.084 du 01/12/2021,  partie 5



 1/ ALORS QUE la société avait rappelé (conclusions p. 20 et 21) qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du " salaire minimum conventionnel du poste " et que faute de définition de ce salaire minimum, les partenaires sociaux avaient, par trois annexes catégorielles du même jour, convenu d'un calcul de la prime sur la base du montant d'une valeur spécifique hiérarchisée en fonction des coefficients professionnels ; qu'elle en concluait que les dispositions de ces annexes venant combler les lacunes des dispositions de la convention qui, faute de définition du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison de ces normes en vertu du principe de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de faveur, sans répondre au moyen des écritures de l'employeur tiré de l'impossibilité d'une telle comparaison, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en affirmant qu'il convenait de faire application du principe de faveur pour déterminer, entre les dispositions des annexes catégorielles et celles de l'article 38 de la convention collective, les plus favorables au salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ces dernières pouvaient concrètement être appliquées faute de définition par les partenaires sociaux du " salaire minimum conventionnel du poste ", ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de manière effective les conditions d'octroi de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2252-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE l'application du principe de faveur implique une comparaison analytique entre avantages ayant " le même objet ou la même cause " ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de l'article 38 de la convention collective, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, alors que ce dernier n'avait pas fait la démonstration que tel aurait été réellement le cas, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2252-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE la société International Paper Saint-Amand avait formellement contesté (conclusions p. 20 et 21) toute possibilité de faire application du principe de faveur dans la mesure où les dispositions des annexes catégorielles définissant la base de calcul de la prime d'ancienneté comblaient les lacunes des dispositions de l'article 38 de la convention collective n'ayant pas défini le critère du " salaire minimum conventionnel du poste " nécessaire à ce calcul ; que ce faisant, elle n'avait, par définition, jamais admis que l'article 38 aurait été plus favorable pour le salarié ; qu'en retenant néanmoins, pour appliquer ce texte et accorder à l'intéressé des rappels de salaire, que la société n'aurait pas contesté son caractère plus favorable, la cour d'appel a dénaturé ses écritures en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont l'exactitude est discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant, pour accorder au salarié des rappels de salaire et congés payés afférents au titre de la prime d'ancienneté sur le fondement de l'article 38 de la convention collective, que la société International Paper Saint-Amand ne contestait pas le caractère plus favorable des dispositions de ce texte par rapport à celles des annexes catégorielles, quand cette dernière avait contesté la possibilité même d'une comparaison au regard du principe de faveur et n'avait jamais admis le caractère plus favorable des dispositions dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;