décision 17-13.574 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Trappeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant à la société Le Rocher du clocher, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent, avocat de la société Les Trappeurs, de la SCP Capron, avocat de la société Le Rocher du clocher ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Trappeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Trappeurs ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Le Rocher du clocher ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Les Trappeurs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré parfaite et exécutoire la vente conclue entre les parties sauf à dire que la vente est parfaite par l'effet du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la détermination de l'objet de la vente :
 
 Que selon la société les trappeurs, l'objet de la vente était indéterminé et même indéterminable puisqu'en effet, le local doit être vendu comme partie d'un immeuble en copropriété ;
 
 Que cependant, la promesse de vente contient une description détaillée des locaux, des plans y sont même annexés mentionnant les locaux vendus, que pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le vendeur déclare que la superficie totale du bien vendu est de 248 m2, de sorte que la chose vendue est parfaitement déterminée ;
 
 Qu'il est cependant exact que les parties ont entendu soumettre l'immeuble au statut de la copropriété des immeubles bâtis avant la réitération par acte authentique ;
 
 Qu'il apparaît que la réalisation de cette opération constitue une condition suspensive supplémentaire, qui est réputée accomplie ainsi qu'il résulte des explications qui vont suivre
 
 Que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur l'impossibilité prétendue d'établir un état descriptif de division et règlement de copropriété :
 
 Que la société les trappeurs prétend qu'il était impossible de satisfaire à cette obligation dans la mesure où l'organisation de l'immeuble en copropriété impliquerait la réalisation de travaux portant notamment sur l'aménagement de nouvelles issues de secours, d'un sas donnant sur l'extérieur ainsi que sur une modification des réseaux d'eaux usées ;
 
 Que la société les trappeurs produit un courrier d'un architecte qu'elle a consulté selon lequel une modification importante (par rapport à l'état existant) concerne en priorité le niveau inférieur du local commercial ; qu'afin de respecter les normes de sécurité propres à ce type de locaux recevant du public, la création d'une sortie de secours est obligatoire ; que la sortie de secours initiale aboutissant dorénavant au niveau du local électrique tarif jaune ne pourra plus être utilisée, celui-ci aboutissant dans le sas d'entrée de la résidence ;
 
 Qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SCI le rocher du clocher ou à la société exploitante, de se mettre en règle avec la législation sur les établissements recevant du public, en sollicitant, au besoin, les autorisations nécessaires pour intervenir sur les parties communes, de sorte que ces travaux ne constituent manifestement pas un préalable à l'établissement d'un état descriptif de division et règlement de copropriété, alors au surplus, que ce travail est habituellement confié à un géomètre et non à un architecte ;