Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.132 du 07/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour déclarer prescrite la demande en déchéance des intérêts conventionnels formée par M. et Mme D... relativement à leurs différents prêts, qu'une partie ne peut indiquer, au titre du point de départ de la prescription, une date de son choix en dehors de toute justification à cet égard, sans rechercher à quelle date ils avaient précisément eu connaissance ou auraient dû connaître personnellement le vice affectant les TEG des prêts en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en déchéance des intérêts conventionnels de l'offre de prêt court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; que ce délai ne peut courir à compter du jour de la découverte de l'offre de prêt ou de la signature du contrat que si le juge constate qu'il résulte de la nature des erreurs invoquées par l'emprunteur ainsi que de ses capacités, qu'il était alors en mesure de les déceler ; qu'en l'espèce, en retenant, au regard de ce que l'erreur invoquée au titre du taux effectif global relatif à l'offre de prêt n° [...] tenait à l'omission, dans son calcul, de certains frais expressément mentionnés dans cette offre, que M. et Mme D... avaient été en mesure de se rendre compte de cette erreur dès sa signature, le 11 août 2001, sans rechercher si, au regard de leur qualité d'emprunteurs non-avertis, une telle erreur n'avait pas pu passer inaperçue à leurs yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme D... visant à l'application du taux d'intérêt légal, par substitution au taux d'intérêt conventionnel, et celles visant à l'octroi de dommages et intérêts, relativement aux trois prêts n° [...], n° [...] et n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants font ensuite valoir que la banque a manqué à son devoir de conseil lors de la souscription des assurances garantissant les risques ; mais qu'ils sont pas plus recevables à faire état de ce manquement qu'ils ont déjà invoqué lors de l'instance précédente dans laquelle le tribunal avait répondu : "Force est de constater que les époux D... avaient reçu par pli recommandé du 26 octobre 2000 l'information donnée par la Caisse de crédit agricole du refus de la CNP de couvrir le risque incapacité temporaire de travail sauf si celle-ci était consécutive à un accident" ; que le tribunal avait retenu "qu'ils étaient donc parfaitement avisés de l'étendue de l'assurance souscrite, de la faculté de solliciter un autre assureur et de demander au notaire de modifier l'acte dressé" ; que, pour ces motifs, ils ont été déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre de la CRCAM et que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement les en ayant déboutés les empêche de former à nouveau cette même demande étant là encore observé qu'ils sont prescrits à former une telle demande puisqu'ils ont été avisés du défaut d'assurance dès le 26 juillet 2001 (leur pièce n°43) du refus de l'assureur de prendre en charge le risque incapacité de travail temporaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 6 mars 2007, pour ce qui concerne les manquements reprochés par Monsieur W... D... et Madame L... I... épouse D... à la caisse de crédit agricole mutuel de la TOURAINE et du POITOU lors de la souscription des prêts [...] et [...] : que Monsieur W... D... et Madame L... I... épouse D... invoquent la violation du devoir de conseil de la banque lors de la souscription des assurances des deux prêts souscrits lors de l'acquisition ; que cependant, ils demandaient déjà l'octroi de 145 000 euros au même titre lors de la précédente procédure, tranchée par un débouté par le jugement du 6 mars 2007 ; que la demande afférente à ces deux prêts se heurte donc à l'autorité de chose jugée et sera déclarée irrecevable » ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision ne peut faire obstacle à une demande ultérieure que s'il existe entre cette demande et celle tranchée par la décision, une identité d'objet, de cause et de parties ;