Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.317 du 27/04/2017,  partie 5


que la procédure de licenciement de Mme [R] [G] ayant été entamée le 28 juin 2011, [Adresse 1] ne peut utilement invoquer une insuffisance professionnelle sur un sujet pour lequel la salariée avait démontré, quinze jours auparavant , son efficacité ; que le défendeur ne rapporte pas non plus la preuve qu&apos;un autre incident de même nature serait intervenu, après le dépôt du rapport d&apos;audit et avant le 9 juin 2011, que Mme [R] [G] n&apos;aurait pas su résoudre ;
 Que le marché public pour lequel [Adresse 1] forme un reproche d&apos;insuffisance à l&apos;encontre de Mme [R] [G] a été attribué le 29 décembre 2009 pour une période initiale d&apos;un an courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 comme le montre la copie de l&apos;acte d&apos;adjudication ; qu&apos;une « période de reconduction » était expressément prévue sous la forme de « 2 reconductions de 12 mois chacune » ; que si une mise en concurrence était nécessaire pour le marché initial qui était l&apos;objet de cette adjudication, conformément à l&apos;article 40 du code des marchés publics », [Adresse 1] ne démontre pas qu&apos;une même mise en concurrence devait être organisée pour chacune des deux reconductions possibles prévues expressément dans l&apos;acte d&apos;adjudication du 29 décembre 2009 ;
 Enfin que [Adresse 1] reproche à Mme [R] [G] des dysfonctionnements révélés publiquement par la CNIL et ayant notamment consisté en la possibilité pour les gardiens d&apos;immeubles d&apos;accéder, par l&apos;outil informatique mis à leur disposition, aux comptes locatifs des résidents de leurs immeubles mais aussi à des informations confidentielles concernant ceux-ci ;
 Que la réalité de ces dysfonctionnements n&apos;est pas contestée et a d&apos;ailleurs été reconnue de façon claire par Mme [R] [G] à l&apos;audience de départage sur question du juge départiteur, la salariée disant en assumer la responsabilité en sa qualité d&apos;ancienne directrice des systèmes d&apos;information ;
 Néanmoins que ces dysfonctionnements, par leurs natures et la gravité de leurs conséquences, caractérisent non pas une insuffisance professionnelle mais une faute de Mme [R] [G] ;
 Que c&apos;est donc à tort que [Adresse 1] a retenu la qualification d&apos;insuffisance professionnelle dans la lettre de licenciement pour ces dysfonctionnements ;
 Que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments il doit être constaté qu&apos;aucune insuffisance professionnelle n&apos;est établie et que le licenciement de Mme [R] [G] est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Dès lors qu&apos;il y a lieu, sur le fondement de l&apos;article L 1235-4 du code du travail, de condamner également [Adresse 1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [R] [G], et ce dans la limite de six mois ;
 2) Sur l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu&apos;aux termes de l&apos;article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d&apos;un salarié survient pour cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise ; que si l&apos;une ou l&apos;autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié dont le paiement est à la charge de l&apos;employeur et dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois ; que cette indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, de l&apos;indemnité de licenciement prévue à l&apos;article L. 1234-9 du code du travail ;
 qu&apos;il résulte de ce texte que c&apos;est au salarié de rapporter la preuve d&apos;un éventuel préjudice justifiant l&apos;allocation d&apos;une indemnisation supérieure à six mois de salaire ;
 que Mme [R] [G] avait seize ans d&apos;ancienneté à la date de rupture de son contrat de travail ; qu&apos;elle était âgée de 60 ans au moment de son licenciement, ce qui était de toute évidence de nature à obérer toute recherche d&apos;emploi ;
 que le relevé de situation individuelle délivré par la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse montre qu&apos;elle disposait de 136 trimestres au 31 décembre 2007 ; qu&apos;elle devait donc en cumuler 151 au moment de son licenciement en incluant son préavis ; qu&apos;elle justifie par la production d&apos;une pièce qu&apos;elle avait besoin de 163 trimestres pour partir en retraite avec un taux plein ; qu&apos;elle ne pouvait donc y prétendre lors de son licenciement ;
 que Mme [R] [G] est demeurée au chômage jusqu&apos;au 1er octobre 2012, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à retraite ; que selon le document de notification de retraite du 13 septembre 2012 qui est produit par la demanderesse, cette retraite est calculée sur la base de 163 trimestres ; que même cette explication n&apos;en est pas donnée par Mme [R] [G], celle-ci est donc bien partie en retraite avec un taux plein ;
 que le salaire mensuel moyen de Mme [R] [G] était de 8 369,96 euros bruts durant les trois mois ayant précédé la rupture de son contrat de travail ;
 que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de condamner [Adresse 1] à verser à Mme [R] [G] la somme de 133 919,36 euros, correspondant à seize mois de salaire, à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 
 
 1°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;