Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.528 du 15/09/2021,  partie 2


indemnité légale de licenciement ni les chefs du dispositif relatifs à la condamnation de la société aux dépens et au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, justifiée par les condamnations prononcées par ailleurs.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société de gérance du cabinet Taboni à payer à Mme [V] la somme de 18 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société de gérance du cabinet Taboni
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte par Mme [V] de la rupture de son contrat de travail conclu avec la société Taboni produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, en cas de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, ceux d&apos;une démission ; qu&apos;il appartient au salarié d&apos;établir les faits qu&apos;il allègue à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; qu&apos;il résulte en outre de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que par ailleurs, aux termes des dispositions de l&apos;article L. 1225-55 du code du travail, « à l&apos;issue du congé parental d&apos;éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l&apos;activité initiale mentionnée à l&apos;article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d&apos;une rémunération au moins équivalente » ; que la lettre de démission du 6 octobre 2017 est ainsi libellée : « (?) Les faits exposés ci-dessous dont la responsabilité vous incombe entièrement me contraignent à vous notifier la présente lettre. Mon congé parental a pris fin le 2 octobre 2017. Je me suis présentée au bureau le même jour à 8 h 00 comme prévu pour reprendre mes fonctions d&apos;assistante en gestion syndic, et ce conformément au code du travail. Vous êtes venu me dire que je suis affectée désormais au poste de l&apos;accueil comptable et ce malgré nos précédents échanges (cf. courriers du 13, 19, 25, 28 septembre 2017), mon refus à ce sujet et le fait que mon emploi précédent soit toujours disponible et occupé par la personne que vous aviez embauchée en CDD pour me remplacer jusqu&apos;à la date de ma reprise. Vous avez préféré garder ma remplaçante en évoquant une certaine «réorganisation du cabinet et des modifications intervenues durant mon congé». A ce jour, et après une semaine passée au cabinet, permettezmoi de remarquer que l&apos;organisation du cabinet est la même qu&apos;avant mon départ en maternité. Face à votre comportement agressif ce matin même, j&apos;ai été contrainte d&apos;intégrer ce nouveau poste imposé. Or, ce dernier ne correspond pas à mes compétences et qualification. Je suis emmenée à répondre aux clients sur des questions comptables, et je n&apos;ai aucune formation ni connaissances du domaine. Dans votre courrier du 25 septembre 2017, vous me convoquez le 5 octobre 2017 à 11 h 00 pour un entretien avec M. [U], le responsable financier du cabinet en vue d&apos;une rupture amiable de mon contrat. Vous avez choisi la rupture comme moyen de régler ce litige existant entre nous. Lors de cet entretien, j&apos;ai été assistée par M. [D], représentant syndical de la Force Syndicale. Nous avons évoqué vos manquements quant au respect du code du travail au vu des faits exposés ci-dessus. Vous dites vouloir me garder pour mes compétences et expérience en proposant comme arrangement l&apos;aménagement de mes horaires de travail, un maintien ou une légère augmentation de mon salaire ainsi qu&apos;une formation en raison de ce nouveau poste, que vous décriviez comme «similaire», mais qui néanmoins demande une nouvelle qualification. Aujourd&apos;hui, M. [U] m&apos;