Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-11.832 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :

Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 mars 1998 en qualité de gestionnaire par la société Y... ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement au motif qu'elle n'avait pas informé son employeur que son concubin et son frère avaient créé une entreprise directement concurrente ; qu'après cet entretien, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait à toute sanction disciplinaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la préoccupation essentielle de l'employeur avait été le risque que la salariée puisse transmettre des informations sur l'entreprise à une société concurrente, retient qu'en engageant une procédure disciplinaire à l'encontre de sa salariée au seul motif qu'elle ne l'avait pas informé d'un événement relatif à sa vie privée, ce qu'elle n'était nullement tenue de faire, alors qu'il n'avait aucun autre grief à faire valoir à son encontre, qu'il ne conteste pas son attitude irréprochable et qu'il ne justifie pas d'un quelconque trouble créé au sein de l'entreprise, l'employeur a commis une faute justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui ne saurait résulter du seul engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme, dès lors que sa mise en oeuvre ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail liant Madame X... à la société Y..., d'avoir dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Y... à payer à Madame X... les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, de 11.130 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.113 euros au titre des congés payés sur préavis, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

Aux motifs que les parties s'accordent pour reconnaître qu'en 2004, le compagnon de Madame X... était devenu directeur d'une entreprise de peinture concurrente de la société 
 Y...
 ; que néanmoins la salariée avait poursuivi son activité auprès de la société Y... dans des circonstances qui demeurent obscures puisque l'authenticité de la lettre du 10 janvier 2005 versée aux débats par la salariée est formellement contestée par l'employeur ; que la société Y... reconnaît dans ses propres écritures que la salariée a été mise en arrêt de travail pour maladie le 14 avril 2008, après la discussion qu'elle a eue avec Monsieur Y... à propos de la création d'une entreprise concurrente ; qu'il ressort du compte rendu de l'entretien préalable à un éventuel licenciement du 7 mai 2008, que l'employeur s'est contenté de demander à la salariée pourquoi elle ne l'avait pas informé de l'activité entreprise par son compagnon et son frère ; que la lettre du 15 mai 2008, par laquelle il renonce à poursuivre la procédure disciplinaire, démontre que sa préoccupation était essentiellement du risque que cela représentait que Madame X... puisse transmettre des informations sur l'entreprise à une société concurrente, ladite lettre se terminant par la mention suivante : "Cependant, sachez que pour l'avenir, nous serons extrêmement vigilants et que s'il venait à être porté à notre connaissance que vous avez transmis des informations à cette société ou même que vous avez travaillé pour eux, vous comprendrez que nous serions dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de notre société" ;