Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.239 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-22.239 formé par la société Alpes audit associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° F 15-22.283 formé par M. [X] [E], contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties,
 
 La demanderesse au pourvoi n° G 15-22.239 invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° F 15-22.283 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Alpes audit associés, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-22.239 et n° F 15-22.283 ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [E], ancien salarié de la société Alpes audit dont il était par ailleurs associé, a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes notamment de rappel de salaire, d&apos;une indemnité de départ à la retraite, et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; 
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi de la société :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen pris en sa première branche tiré d&apos;une cassation par voie de conséquence ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d&apos;une indemnité de départ à la retraite, l&apos;arrêt retient que le droit à une indemnité de départ à la retraite n&apos;est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l&apos;entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation, que le salarié ne justifiant pas avoir fait valoir ses droits à pension à l&apos;occasion de son départ du cabinet d&apos;expertise comptable , sa demande en paiement de l&apos;indemnité de départ à la retraite doit être rejetée, le jugement sur ce point étant infirmé ;
 
 Attendu cependant que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d&apos;office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l&apos;audience, il peut être apporté la preuve contraire ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors qu&apos;elle énonçait qu&apos;elle renvoyait pour l&apos;exposé du détail de l&apos;argumentation des parties aux écrits déposés et soutenus par elles à l&apos;audience, et qu&apos;il résultait de ces écrits que les parties n&apos;avaient pas invoqué le moyen tiré de ce que le salarié ne justifiait pas avoir demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse à l&apos;occasion de son départ du cabinet d&apos;expertise comptable, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [E] de sa demande en paiement d&apos;une indemnité de départ à la retraite, l&apos;arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Alpes audit associés aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpes audit associés et condamne celle-ci à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;