Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-85.042 du 27/11/2013,  partie 2


qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, que les services fiscaux français auraient participé directement ou indirectement à la production des documents dérobés, qu'ils les auraient commandés à M. C..., qu'ils auraient été l'organisateur ou l'instigateur de la commission du délit de vol des fichiers litigieux au sein de la HSBC, que s'il apparait établi que M. C...a entretenu des relations avec les services de la DNEF, entre 2008 et début janvier 2009 et qu'il pouvait être envisagé qu'il les rencontre, les rapports produits par la défense ne disent pas et ne laissent pas présumer que remise ou projet de remise des fichiers informatisés dérobés ou détournés aient été exécuté ou programmé, et au surplus à l'instigation des services fiscaux français ; qu'en effet, si le rapport de procédure d'enquête de la police judiciaire suisse du 16 avril 2010, produit aux débats par la défense du requérant, montre que M. C...était en relations téléphoniques et par courriers électroniques avec la direction nationale des enquêtes fiscales, et particulièrement avec un de ses agents, M. D..., ces relations ont eu lieu avant les opérations de perquisition intervenues à son domicile, les 20 et 21 janvier 2009, les mails échangés étant datés des 16 et 19 janvier 2009, le rapport de police suisse précité ajoutant que M. C...après avoir soustrait des données relatives à des comptes bancaires à compter de décembre 2006 au sein de la HSBC, avait tenté de les proposer à plusieurs agences gouvernementales étrangères, dont françaises, que cependant la preuve n'est pas rapportée que la direction générales des finances publiques a répondu favorablement à ce type de proposition et ait participé directement ou indirectement à l'appréhension illicite des données informatiques ; que le moyen de nullité tiré de l'obtention illicite des documents qui fondent les plaintes fiscales déposées, ou de la nullité de ceux-ci sera rejeté ; 
 2- Sur la falsification de procès-verbaux : que dans le cadre de l'enquête préliminaire ainsi conduite, le 2 septembre 2009, et le 12 janvier 2010, il a été procédé à la remise de copies, des données informatiques utiles aux services fiscaux, et à la remise le 12 janvier 20 10, à M. D..., représentant de la direction nationale des enquêtes fiscales, d'un support CD DVD, comprenant les copies des fichiers en cause, comme le relatent les procès-verbaux sus-évoqués ; que rien ne permet de soutenir, comme le fait le requérant, que les deux procès-verbaux établis les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 sont des faux, fabriqués pour les besoins de la cause, pour substituer aux données originales détenues par le parquet de Nice, celles voulues par l'administration fiscale, que au surplus, la chambre de l'instruction n'a pas à statuer en l'état sur ce moyen, qui fait l'objet d'une plainte distincte déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, et qu'en application des dispositions de l'article 6-1 du code, ce ne sera qu'à l'issue de cette procédure, par une décision définitive de la juridiction répressive qui établira ou non le caractère faux et/ou frauduleux des procès-verbaux contestés, que leur caractère apocryphe pourra être pris en compte ; que, par ailleurs, il résulte de ce qui précède que les documents joints à l'appui de la plainte déposée par l'administration fiscale ont été régulièrement obtenus à partir du droit de communication effectué par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nice et qu'ainsi ces moyens de preuves ne peuvent pas être écartés, au seul motif qu'ils ont été appréhendés chez M. C...à l'encontre duquel pèsent des présomptions de se les être approprié de manière illicite ou déloyale ; que, dès lors, rien en l'état ne permet de soutenir ou d'établir que les procès verbaux contestés sont des faux que ce moyen de nullité est rejeté 
 3- Sur la violation des dispositions des articles 60, alinéa 2, et 77-1 du code de procédure pénale ;