Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.651 du 09/12/2020,  partie 3



 1) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en jugeant la pratique de facturation des frais de déplacement par M. Y... aux clients de la société notariale « contraire à un strict respect de la déontologie qui s'impose aux notaires en leur qualité d'officiers ministériels », sans préciser le fondement juridique de la règle déontologique qui aurait ainsi été méconnue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tout manquement à une règle déontologique ne constitue pas nécessairement une faute civile ; qu'en jugeant la pratique de facturation des frais de déplacement par M. Y... aux clients de la société notariale « contraire à un strict respect de la déontologie qui s'impose aux notaires en leur qualité d'officiers ministériels », sans s'expliquer sur la faute délictuelle ou quasi-délictuelle qu'elle avait entendu déduire d'un manquement à une règle déontologie qu'elle n'avait pas davantage précisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.