Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.540 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 M. G... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.540 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme D... H..., épouse F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. H..., de la SARL Corlay, avocat de Mme F..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2019), S... et X... H... ont, au cours de leur mariage, acquis divers biens immobiliers. Par acte du 7 janvier 1978, ils les ont apportés au groupement foncier agricole de Juniat (le GFA) qu'ils ont constitué avec leur fils G.... Par acte du même jour, le GFA a consenti un bail rural de dix-huit ans à la [...] (la SCEA) composée des mêmes associés.
 
 2. Le 30 avril 1988, le bail rural a été porté à vingt-cinq ans en contrepartie d'un fermage de mille deux cents quintaux de blé.
 
 3. S... H... est décédé le 2 décembre 1990, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, Mme F... et M. G... H....
 
 4. Le 27 octobre 2000, X... H..., qui a reçu la propriété d'immeubles, a consenti à son fils une donation portant sur des titres de la SCEA. En 2002, elle a été placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle.
 
 5. Par requête du 30 septembre 2009, agissant, représentée par son tuteur, en qualité de co-gérante du GFA, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages dus de 2004 à 2008 par la SCEA.
 
 6. Elle est décédée le 13 septembre 2010, en laissant pour lui succéder Mme F... et M. H....
 
 7. Un arrêt du 4 septembre 2013 a ordonné deux mesures d'expertise, l'une portant sur la valeurs des parts du GFA et de la SCEA, sur la gestion de fait de M. G... H... et sur la valeur des biens reçus en donation par celui-ci de sa mère, l'autre sur l'état des facultés mentales de X... H... le 27 octobre 2000.
 
 8. Par acte du 8 octobre 2015, à la suite du dépôt des rapports d'expertise, Mme F... a assigné M. H... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. H... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de nullité d'expertise judiciaire et tendant à l'écarter des débats et de fixer à la somme de 1 160 289 euros la valeur de la totalité des titres sociaux formant le capital du GFA de Juniat à la date du 25 mars 2014 et non comptés les fermages postérieurs à 2013 qui devront y être ajoutés et indexé cette valeur sur l'indice des prix de la construction et de l'habitation, l'indice de base étant celui en vigueur au 25 mars 2014 et l'indice d'arrivée étant le dernier publié à la date du partage et de rejeter sa demande d'expertise complémentaire, alors :
 
 « 1°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en nullité partielle du rapport d'expertise de M. E... sur la détermination de la créance du GFA à l'égard de la [...] , qu'il était judicieux que M. E... fasse état du premier rapport établi par M. U..., précisément pour donner son opinion sur ses conclusions quand M. E... ne formulait aucune opinion sur ce rapport, se bornant à en suivre les conclusions, la cour d'appel a dénaturé par adjonction ce document, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise ;