Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.480 du 09/06/2021,  partie 5


existence de manoeuvres, dissimulation ou mensonges de [la société C-Mod] alors au contraire que les grands livres de compte qui lui [avaie]nt été remis mentionn[ai]ent, au titre des charges exceptionnelles, des litiges ponctuels avec la société Levis ou La Martina, ayant donné lieu au versement d&apos;indemnités » (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans constater que le caractère contrefait des produits des marques Calvin Klein, Le Temps des Cerises ou Armani n&apos;avait pas été dissimulé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas répondu au moyen, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE si l&apos;action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque ou, sous certaines conditions, par le bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, le juge saisi d&apos;une action en nullité d&apos;une cession par l&apos;acquéreur est compétent pour se prononcer, dans ce cadre, sur le caractère contrefait des biens cédés ; qu&apos;à supposer que le jugement entrepris ait considéré qu&apos; « aucune action au titre d&apos;une contrefaçon ne p[ouvai]t être admise en l&apos;absence d&apos;un jugement établissant une telle contrefaçon » (jugement, p. 8) et que la cour d&apos;appel ait adopté ce motif, en statuant de la sorte, cependant qu&apos;il appartenait au juge saisi de l&apos;action en nullité de l&apos;acte de cession de déterminer si, comme le soutenaient M. [X] et la société C-Mod International (conclusions, p. 10, § 3 s.), le stock de marchandises cédé comportait des vêtements contrefaits, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs, a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS QU&apos;à supposer que le jugement entrepris ait considéré que « les dénonciations de tiers sur des pratiques illégales dont ils prétendraient avoir eu connaissance (ou auxquelles ils auraient été associés) ne sont pas admises en justice » (jugement, p. 8) et que la cour d&apos;appel ait adopté ce motif, en statuant de la sorte, cependant que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle et artistique ;
 
 7. ALORS QU&apos;en ne se prononçant pas sur le moyen tiré du fait que la cession de vêtements contrefaits était nulle comme portant sur des produits illicites (conclusions, p. 13, § 2 s.), les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [X] et la société C-Mod International de leurs demandes en résolution de l&apos;acte de cession et de leurs demandes tendant à la condamnation de la société C-Mod et de M. [Q] à leur restituer diverses sommes acquittées pour la cession du fonds de commerce et de marchandises et à leur verser des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d&apos;annulation du contrat pour dol, la société C-Mod International et M. [U] [X] font valoir que des informations ont été dissimulées à l&apos;acheteur à savoir la vente de vêtements contrefaits et que sans l&apos;erreur provoquée par ce dol la société C-Mod International n&apos;aurait jamais acheté car il s&apos;est agi d&apos;acquérir une activité de vente de produits illicites ; que la société C-Mod et M. [Q] opposent que la preuve n&apos;est pas rapportée de ce que des marchandises contrefaites auraient été cédées, et qu&apos;il n&apos;est pas davantage justifié de ce que des informations auraient été dissimulées pour provoquer l&apos;erreur de l&apos;acquéreur ; que la cour d&apos;appel rappelle qu&apos;en application de l&apos;article 1116 du code civil, devenu l&apos;article 1137, le dol est le fait pour un contractant d&apos;obtenir le consentement de l&apos;autre par des manoeuvres ou des mensonges ; que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l&apos;un des contractants d&apos;une information dont il sait le caractère déterminant pour l&apos;autre partie ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour prétendre avoir été trompée, la société C-Mod International verse un procès-verbal d&apos;huissier de justice dressé le 24 avril 2015 relatif à un stocks de vêtements de marques Diesel, Calvin Klein, Peppe Jeans et Le temps des Cerises comprenant des photographies desdits vêtements, et de leurs étiquettes et des constats de l&apos;huissier de justice relatifs au fait, par exemple, que les codes à barres sont identiques alors que les tailles sont différentes ou au contraire que les codes à barres sont différents alors que les deux pantalons correspondent au même modèle et à la même taille ; que, cependant, alors que le stock de marchandises litigieux a été transféré à la société C-Mod International le 31 juillet 2014, le procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice dressé le 24 avril 2015, soit 9 mois après le transfert, ne permet pas de démontrer que lesdites marchandises proviennent du stock litigieux cédé ; que, par ailleurs, la société C-Mod International qui prétend avoir été trompée en achetant un stock de marchandises contrefaites, n&apos;