décision 15-83.684 du 09/11/2016,  partie 2



 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité, qu'une somme de 560 000 euros issue de recettes fiscales générées par la perception des taxes d'apprentissage destinée au financement d'un Centre de Formation d'Apprentis et en provenance du PEMEP, organisme collecteur de cet impôt, ayant transité sur le compte bancaire d'une société privée établie en France, qui n'avait pas vocation à l'encaisser, a été virée au crédit du compte d'une autre société qui, elle-même, l'a acheminée sur un compte détenu en Suisse par une troisième société avant que d'être transférée sur un compte ouvert au nom de M. L..., dans une banque israélienne ; que ces mouvements de fonds ne sont pas causés ; qu'une fois en possession des fonds, la dirigeante de la société qui les a encaissés sans droit, a tenté de justifier qu'elles les avait affectés à l'apprentissage au moyen de fausses factures ;
 
 Attendu que, pour dire M. L... coupable d'escroquerie en bande organisée, l'arrêt relève, notamment, qu'il a reçu les fonds en provenance du compte suisse d'une société française et à la demande d'une personne qu'il connaissait à peine, qu'il n'a pas été à même d'expliciter le projet de création d'une société commerciale d'acquisition et de commercialisation de logiciels informatiques, auquel ces fonds devaient être selon lui affectés, qu'il ignorait d'autant moins que cet argent provenait d'une taxe d'apprentissage, qu'il était un ancien salarié du PEMEP et ami d'un autre homme qui y avait aussi travaillé et dont il avait partagé le bureau, poursuivi et condamné pour avoir participé aux faits de l'espèce et qui a demandé à un tiers de virer 560 000 euros sur le compte israélien de M. L... ; 
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir que le prévenu s'était engagé, en connaissance de cause, avant la remise des fonds par la victime, à mettre un compte à disposition et sans envisager une autre qualification des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mai 2015, en ses dispositions concernant M. L..., et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.