décision 17-18.400 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à la société Batibois Pen Ar Bed, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , immatriculée au RCS de Brest sous le n° 423 242 940,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de Me E... , avocat de la société Batibois Pen Ar Bed ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Batibois Pen Ar Bed ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater le défaut de conformité de l'ouvrage réalisé par M. Y... et la société Batibois et prescrire les travaux nécessaires pour y remédier, ensemble rejeté ses demandes de désignation d'un nouvel expert judiciaire et de paiement d'une provision de 40.000 € à valoir sur son préjudice définitif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il est constant que les constructeurs doivent exécuter des travaux conformes aux stipulation contractuelles convenues avec le maître de l'ouvrage, et engagent en conséquence leur responsabilité contractuelle, en l'absence de réception, en cas de non-conformité de la construction même en l'absence de désordre ; que les opérations d'expertise ont confirmé que la façade Nord de l'extension qui comprend deux châssis vitrés fixes et une porte coulissante ne repose pas sur la poutre en lamellé collé de l'étage inférieur comme prévu sur le plan/coupes CC de mars 2008 établi par l'architecte lors de la phase DCE de sa mission, mais sur le panneau sandwich « Sapisol toiture » avec un déport de 20 cm ; que cette différence de construction a été découverte à l'occasion de la réalisation d'une trémie pour poser un escalier intérieur ; que l'expert a constaté de ce fait l'existence d'une non-conformité partielle entre l'exécution et les plans et coupes, qui peut résulter selon lui des calages informatiques et de défauts de superposition de plans, mettant en évidence des différences de côtes entre les relevés sur site et les plans ; qu'il relève que les côtes intérieures ont été respectées par l'entreprise ; qu'il a par ailleurs indiqué que ce défaut d'aplomb par rapport à la poutre ne constitue pas un manquement au DTU applicable, n'entraîne pas de désordre, ne remet pas en cause la solidité de l'ouvrage, reprenant les indications de M. A... qui, à l'initiative de l'architecte, a repris les calculs de structure concluant à l'absence d'atteinte à la solidité, conclusion qu'il n'a pas modifiée à la suite de son déplacement sur les lieux en cours d'expertise ; que M. X... allègue que cette modalité de construction constitue une non-conformité contractuelle dont il peut obtenir la correction ; que toutefois, la cour observe que le positionnement de la façade à l'aplomb de la poutre apparaît uniquement sur les plans et coupes réalisés par l'architecte dans la phase DCE de sa mission, lesquels ne constituent pas des plans d'exécution, cette phase comme l'indique le contrat d'architecte contenant les éléments graphiques et écrits permettant aux entreprises consultées d'apprécier, la nature, la qualité et la quantité et les limites de leurs prestations, afin de leur permettre d'établir leur offre ;