Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.134 du 09/06/2021,  partie 6



 Dans une attestation du 15 novembre 2016, Monsieur [M] [C], Président de la Communauté des communes de l&apos;ile d&apos;Oléron a précisé que la délibération n° 13, relative à l&apos;instauration de la taxe de séjour forfaitaire, avait été affichée sur le panneau d&apos;information du public du 17 mars 2015 au 11 avril 2015.
 En l&apos;état de ces constatations, il est suffisamment démontré que la Communauté de communes de l&apos;ile d&apos;Oléron a mis en oeuvre des mesures d&apos;information de nature à donner aux professionnels du tourisme les instruments nécessaires pour mettre en application la nouvelle réglementation en matière de perception de la taxe de séjour de sorte que le refus de la société Goelia de s&apos;y conformer ne résulte pas d&apos;un défaut d&apos;information mais d&apos;une stratégie délibérée de sa part.
 Ainsi la mise en oeuvre de la réforme résultant de la loi du 29 décembre 2014 d&apos;application immédiate au 1er janvier 2015 ne nécessitait aucune mesure transitoire d&apos;adaptation, étant rappelé que la période de référence avait été fixée pour une période de 74 jours courant du 19 juin 2015 au 31 août 2015, laissant aux hébergeurs professionnels, un délai suffisant pour adapter leur tarification, n&apos;entraînant aucune atteinte à la sécurité juridique des parties concernées.
 Dès lors que le titre de perception du 11 février 2016 fait expressément référence à la délibération du 11 mars 2015, il n&apos;était pas nécessaire de l&apos;annexer à ce dernier.
 Par ailleurs le titre exécutoire a été émis pour la totalité de la somme due, peu important l&apos;acompte versé, conformément aux règles de la comptabilité publique.
 La société Goelia soutient encore qu&apos;elle n&apos;a eu connaissance des bases de liquidation et des éléments de calcul de la créance litigieuse.
 Cependant la facture n° 2015-96-00-1476 ainsi que le titre exécutoire du 11 février 2016 font état, conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, des bases de la liquidation et des éléments de calcul sur lesquelles la créance est fondée.
 En conséquence, le titre exécutoire du 11 février 2016 est fondé sur la délibération du 11 mars 2015, et à ce titre est conforme aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
 En conséquence, la société Goelia doit être déboutée de l&apos;ensemble de ses prétentions ;
 
 1°/ ALORS QUE le caractère exécutoire d&apos;un acte pris par un établissement public de coopération intercommunale telle qu&apos;une communauté de communes est subordonné à sa publication ou à son affichage ; qu&apos;en relevant, pour valider le titre exécutoire du 11 février 2016, pris sur le fondement de la délibération du 11 mars 2015 adoptant l&apos;instauration de la taxe de séjour dite « au forfait », que le président de la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron a attesté que la délibération du 11 mars 2015 avait été affichée sur le panneau d&apos;information du public du 17 mars au 10 avril 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, s&apos;il était justifié de la publication ou de l&apos;affichage régulier de la délibération du 11 mars 2015 par un certificat de publication, tel que prévu par l&apos;article L. 2131-1, alinéa 3, du Code général des collectivités territoriales, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;en statuant ainsi, sans rechercher non plus, comme elle y était encore invitée, s&apos;il était justifié de la publication ou de l&apos;affichage régulier de la délibération du 11 mars 2015 par l&apos;inscription de son acte de publication sur un registre coté et paraphé, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, R. 2121-7 et R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;en statuant ainsi, sans rechercher davantage, comme elle y était invitée, s&apos;il était justifié d&apos;une transmission de la délibération du 11 mars 2015 dans le mois pour affichage aux communes membres ou d&apos;une publication dans un recueil des actes administratifs, conformément aux exigences de l&apos;article L. 5211-47 du Code général des collectivités territoriales, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du Code général des collectivités territoriales ;
 
 4°/ ALORS QUE le caractère exécutoire d&apos;un acte pris par un établissement public de coopération intercommunale telle qu&apos;une communauté de communes est subordonné à sa publication ou à son affichage ainsi qu&apos;à sa transmission au représentant de l&apos;État dans le département ou à son délégué dans l&apos;arrondissement ; qu&apos;en validant le titre exécutoire du 11 février 2016, sans rechercher si l&apos;arrêté du président de la communauté de communes de l&apos;île d&apos;Oléron, en date du 21 mai 2015, portant répartition des hébergements soumis à la taxe litigieuse avait été régulièrement affiché ou publié et transmis au représentant de l&apos;État dans le département ou à son délégué dans l&apos;arrondissement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3 et L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales ;
 
 5°/ ALORS QU&apos;il incombe à l&apos;