Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.028 du 13/01/2021,  partie 2



 5. M. H... C... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des consorts C... visant à l'inhumation et au transfert au Togo de A... E..., alors « que la cassation d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision qui en est la suite ; qu'en l'espèce, la cassation de l'ordonnance du 10 avril 2018 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 13 juin 2018 sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 7. La cassation de la décision du conseiller de la mise en état du 10 avril 2018 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 avril 2018, entre les parties, par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris ;
 
 CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 13 juin 2018, entre les parties, par ladite cour d'appel ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 avril 2018 et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. MS... Q..., M. N... Q... et Mme K... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Bozzi, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois principal et additionnel par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. H... C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance du 10 avril 2018 attaquée d'AVOIR décidé de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 27 mars 2018 et prononcé la clôture de l'audience le 10 avril 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture » ;
 
 1° ALORS QUE l'ordonnance de clôture de la mise en état ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la cour d'appel ne peut procéder à la révocation sans préciser la cause grave la justifiant ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 27 mars 2018 sans préciser la nature de la cause grave qu'il retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'ordonnance de clôture de la mise en état ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à viser les motifs exposés dans les conclusions des consorts Q... au soutien de leur demande de révocation quand elles n'invoquaient aucune cause grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des consorts C... visant à l'inhumation et au transfert au TOGO de Mme A... E... ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « dans leurs dernières conclusions du 3 avril 2018, M. N... et Mme K... Q... demandent à la cour, au visa de l'article 908 du code de procédure civile de : - dire que les consorts C... et Les consorts O... n'ont pas d'intérêt légitime à agir, - en conséquence les déclarer irrecevables en leurs demandes, les en débouter, subsidiairement, - dire les consorts C... et les consorts O... mal fondés en leurs prétentions, fins et conclusions, en conséquence – confirmer le jugement entrepris en toutes ses disposions, y ajoutant – condamner in solidum les consorts C... et les consorts O... à leur payer, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 » (arrêt, p. 4) ;