Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.134 du 11/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
 
 1°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [G] [L],
 
 3°/ M. [J] [L], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-26.134 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. [L], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les consorts [L]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les chemins 14, 15 et 16 sont des chemins ruraux, propriété de la commune de [Localité 4] et d'avoir ordonné l'enlèvement des obstacles à la circulation mis sur ces chemins ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les quatre chemins litigieux desservant le hameau de [Localité 4] dont le seul habitant est la famille [L] sont de création ancienne même si leur tracé a fluctué puisque l'expert a relevé leur existence sur la carte de Cassini datant du 18ème siècle puis sur la carte d'Etat Major de 1820 et sur le cadastre napoléonien de 1834 ; qu'au 19ème siècle, les chemins numérotés 14, 15 et 16 servaient de liaison entre les villages, le chemin numéro 17 desservant le secteur agricole ; que l'utilisation comme voie de passage d'un chemin peut résulter de sa fréquentation par les habitants du village ; que la commune de [Localité 4] établit par de nombreuses attestations concordantes que les chemins ont été régulièrement empruntés au cours des dernières décennies par les résidents du village dans le cadre de promenades familiales pour la cueillette des champignons, pour la pratique du VTT ou de courses pédestres, même si certains habitants déplorent des difficultés d'accès en raison de la mise en place de barrières ou de rochers sur l'emprise de ces chemins ; que les investigations de l'expert à partir des photos aériennes prises à différentes périodes, étant relevé que cette méthode d'investigation ne permet pas de déterminer les passages occasionnels ni l'existence de chemins en sous-bois ont mis en évidence que les obstacles sur le chemin 14 sont apparus dans la partie est entre 1981 et 1986, le tracé du chemin de la partie ouest, significatif d'une circulation continue étant encore visible jusqu'en 1988 ; qu'actuellement, le chemin est intégré partiellement de fait dans la propriété agricole des consorts [L] dans sa partie proche du hameau de [Localité 4] ; que le tracé du chemin 15 du fait du boisement dense n'est pas visible depuis 1963 ; que le chemin 16 a été utilisé sur toute sa longueur au moins jusqu'en 1994 de même que le chemin 17 même si son tracé est moins marqué au fil du temps et notamment depuis 1988 ; que, s'agissant des les actes de voirie par la commune, l'expert note dans son rapport que le maire interrogé à ce sujet lui a indiqué que la commune à sa connaissance n'avait jamais effectué des travaux sur ces chemins depuis 2009 ; que toutefois, il est établi qu'en 2012, l'Office national des forêts sur demande de la commune a effectué des travaux sur deux des chemins concernés ce qui caractérise des actes de voirie de l'autorité municipale ; qu'il résulte par ailleurs des investigations expertales que les chemins 14, 15 et 16 sont répertoriés comme chemins ruraux au moins depuis 1912 ;