Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.522 du 19/12/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la salariée sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en faisant valoir que depuis son embauche le 1er octobre 2006, son employeur ne lui a attribué aucun jour de congés payés et qu'elle n'a perçu aucune somme en compensation, que sa réclamation s'établit à la somme de 8 125 euros qu'elle calcule sur la base de 5 mois de salaire d'un montant de 1 625 euros, qu'aucune pièce du dossier, à défaut de contrat de travail, n'établit que les parties ont convenu d'inclure l'indemnité de congés payés dans le taux horaire de la salariée alors même que ce taux est supérieur au taux minimum conventionnel, que le droit à paiement d'une indemnité de congés payés n'est donc pas contestable, que cependant, la cour constate que la salariée n'explique aucunement les modalités de son calcul, qu'il doit être relevé au surplus que la somme de 1 625 euros apparaît correspondre au montant mensuel d'un salaire pour un travail à temps complet alors qu'il résulte de l'irrecevabilité de sa demande de requalification du contrat de travail ci-dessus que la salariée a travaillé à temps partiel, que le mode de calcul retenu par la salariée n'étant pas justifié, elle ne démontre pas le bien fondé de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'une créance dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas que l'employeur aurait exécuté déloyalement le contrat de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui avait conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu le principe de la responsabilité contractuelle de l'employeur, était réputée s'être approprié les motifs du jugement qui retenaient au nombre des manquements avérés à la charge de l'employeur, une continuelle variation de la durée du travail, au point de faire dépasser la durée légale du travail certains mois et de ne fournir aucun travail d'autres mois tout en contraignant la salariée à demeurer constamment à sa disposition, ainsi qu'une privation complète de droit à congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté ces moyens, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Peyrefitte tourisme à payer à Mme Y... une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-attribution de tickets restaurant et une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visites médicales, l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION