Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.303 du 02/03/2023,  partie 6



 1°) ALORS QUE lorsque le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée d'une mesure, la demande de sursis à exécution adressée au premier président de la cour d'appel suspend l'exécution provisoire attachée à cette décision dès la saisine du premier président jusqu'à son ordonnance, en prorogeant les effets attachés aux mesures conservatoires, sans distinguer selon que la mesure conservatoire a été pratiquée ou non sur autorisation préalable du juge de l'exécution obtenue sur requête : que le droit à un recours effectif devant la cour d'appel implique que l'intéressé puisse exercer un recours contre une décision lui faisant grief, dans des conditions lui permettant d'obtenir, le cas échéant, un redressement approprié de sa situation ; qu'en décidant au contraire que le premier président de la cour d'appel n'était par principe pas compétent pour ordonner le sursis à exécution d'un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire, au prétexte que la mesure a été pratiquée sur autorisation préalable du juge de l'exécution rendue sur requête, ce qui prive le saisissant de son droit à un recours effectif, la cour d'appel a violé les articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 2°) ALORS QUE le droit à un recours effectif implique que l'intéressé puisse exercer un recours contre une décision lui faisant grief, dans des conditions lui permettant d'obtenir, le cas échéant, un redressement approprié de sa situation ; qu'en considérant, après avoir rappelé que la société ADP avait saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution de la décision de mainlevée de la saisie conservatoire, qu'elle était mal fondée à invoquer la violation du droit à un recours effectif, dans la mesure où elle avait interjeté appel le jour même du jugement du juge de l'exécution et que son recours avait été examiné à bref délai, quand la prétendue incompétence du premier président de la cour d'appel pour ordonner le sursis à exécution d'une décision de mainlevée d'une mesure de saisie conservatoire, rendait ce recours sans objet, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Aéroports de Paris (ADP) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte ordonnée par le jugement du 18 octobre 2018 à la somme de 1.850.000 euros pour la période allant du 14 novembre 2018 au 21 décembre 2018, et de l'avoir condamnée à payer cette somme à la société Aviation Capital Group (ACG) ;
 
 1°) ALORS QUE l'astreinte est une mesure accessoire à une obligation principale, destinée à assurer l'exécution de la condamnation qu'elle assortit ; que pour apprécier si une astreinte doit ou non être supprimée, le juge doit vérifier si le débiteur de l'obligation principale inexécutée n'était pas dans l'impossibilité matérielle ou juridique de l'exécuter ; que la saisie conservatoire d'un aéronef fondée sur l'article L 6123-2 du code des transports n'est pas autorisée par le juge de l'exécution, mais ordonnée judiciairement par celui-ci, et sa décision est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne aux fins d'immobilisation de l'aéronef ; qu'il en résulte que l'immobilisation, comme la libération de l'aéronef en cas de mainlevée de la saisie, relève de la seule compétence de la Direction générale de l'aviation civile, sur transmission, par tout intéressé, de la décision judiciaire ; qu'en affirmant, pour dire que la société ADP ne s'était heurtée à aucune impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter l'injonction de donner mainlevée de la saisie conservatoire de l'aéronef [Immatriculation 4] mise à sa charge, « qu'il lui suffisait, pour exécuter l'injonction mise à sa charge par le juge de l'exécution, de notifier à la DGAC le jugement ordonnant la mainlevée sous astreinte, ce qu'elle a fait le 21 décembre 2018 », après avoir constaté que c'est à la société ADP que le jugement du 18 octobre 2018 avait ordonné de donner mainlevée immédiate de la saisie conservatoire sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard, ce dont il résultait que l'injonction mise à sa charge était de procéder elle-même à cette mainlevée, ce qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 6123-2 du code des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE la saisie conservatoire d'un aéronef réalisée sur le fondement de l'article L 6123-2 du code des transports, n'est pas autorisée par le juge de l'exécution mais ordonnée judiciairement par celui-ci et son ordonnance est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne aux fins d'immobilisation de celui-ci, si bien que son immobilisation, comme sa libération en cas notamment de décision judiciaire ordonnant la mainlevée de la saisie, relève de la seule compétence de la Direction générale de l'aviation civile sur transmission de la décision judiciaire par tout intéressé ou par le greffe ;