décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, qu'en tout état de cause ces demandes étaient prescrites au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans donner les circonstances dont il résultait que ce délai de prescription était applicable en l'espèce, qu'il avait bien couru à partir d'une date donnée et qu'il était expiré lorsque la Z... avait engagé son action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article L. 110-4 du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M. Robert X... que la somme de 58.100 euros en réparation de son préjudice et d'avoir ainsi débouté M. X... et la Z... de leurs demandes d'indemnisation des chefs de préjudice subis à hauteur de 34.969 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, 488.953 euros au titre de l'imposition sur les plus-values et 50.000 euros au titre du préjudice psychologique et financier pour M. X... et à hauteur de 484.260,72 euros au titre des intérêts supportés, 168.055 euros au titre des droits d'enregistrement et 15.835 euros au titre des honoraires de la cession pour la Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés arguent de trois fautes : un défaut d'information sur l'article 151 septies A du code général des impôts, un défaut d'information sur les incidences fiscales des opérations au regard des plus-values, un défaut de conseil général sur les conditions de financement de l'opération et leur incidence financière, fiscale et patrimoniale ; que, sur le premier point, Robert X... allègue qu'il envisageait de prendre sa retraite à bref délai et que la société l'Auxiliaire pharmaceutique aurait donc dû l'informer des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; que cette allégation n'est cependant corroborée par aucun élément de preuve, aucun document ne démontrant qu'il avait évoqué un départ prochain à la retraite, lui qui, étant né le [...], n'était âgé que de 56 ans lors de l'acquisition de la pharmacie B... et qui empruntait sur 10 ans pour acheter une deuxième pharmacie ; que, sur le deuxième point, il suffit de lire le chapitre « plus-values » des actes sous condition suspensive du 25 juillet 2007 pour constater que le vendeur « en vue d'une imposition éventuelle sur la plus-value qu'il pourra réaliser à l'occasion de la présente cession, en vertu de la législation en vigueur, dont il déclare avoir été informé, indique que » ; que Robert X... a signé ces deux actes, l'un en qualité de vendeur, l'autre en qualité d'associé de l'acquéreur ; qu'il ne peut donc prétendre ne pas avoir reçu d'information sur les risques d'imposition sur la plus-value ; que sur le troisième point, les développements précédents ont permis d'établir le manquement de la société l'Auxiliaire pharmaceutique à son obligation générale de conseil () ; que sur le préjudice, les premiers juges avaient : - condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à M. X... la somme de 672.843 euros (168.055 euros au titre des droits d'enregistrement liés à la cession de la pharmacie X..., 15.835 euros au titre des honoraires payés, 488.953 euros au titre de la taxe sur la plus-value), - condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à la Z... la somme de 243.044 euros au titre des intérêts bancaires sur le prêt surdimensionné contracté par la SELARL auprès de la Caisse de Crédit agricole ; qu'en premier lieu, comme on vient de le voir, aucune faute de la société l'Auxiliaire pharmaceutique n'est établie quant à un défaut d'information sur les risques d'imposition sur les plus-values ; que le jugement entrepris ne peut donc qu'être infirmé en ce qu'il a retenu à ce titre un préjudice de 488.953 euros ; qu'en deuxième lieu, les intimés, auxquels incombe sur ce point la charge de la preuve, ne prouvent pas que la cession de l'officine de M. X..., dans le cadre de l'acquisition de la seconde officine, ait été inutile ; qu'au surplus, les droits d'enregistrement dus sur cette cession ont été supportés par la Z..., acquéreur du fonds, et que, même si M. X... en possède une grande partie du capital, on ne voit pas en quoi cette somme devrait lui être remboursée personnellement ; qu'en conséquence le jugement entrepris ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a retenu à ce titre un préjudice de 168.055 euros ; qu'en troisième lieu, les intimés ne démontrent en rien le caractère indu des honoraires de rédaction d'actes facturés par la société l'Auxiliaire pharmaceutique ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a retenu à ce titre un préjudice de 15.835 euros ; qu'en quatrième lieu, les intimés prétendent que le prêt contracté pour financer le rachat de la pharmacie X... serait inutile ou surdimensionné et que les intérêts en résultant diminueraient leur bénéfice ; que le préjudice évalué par les premiers juges à 243.044 euros est, en appel, estimé par les intimés à la somme de 484.260,72 euros ; que cependant, il n'est pas démontré que M. X... disposait de fonds propres suffisants pour acquérir le fonds de commerce de sa pharmacie ;