décision 17-16.299 du 16/05/2018,  partie 4


qu'en outre, l'article L 3245-1 du Code du travail dispose pour sa part que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit pas trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; que par conséquent, le Conseil en tirera les conséquences de droit et dira que la demande de Monsieur Alain Y..., qui ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, mais sur le paiement d'un élément de salaire, n'est pas prescrite au moment de sa saisine (dans ce cas, la prescription est triennale) ; que sur la demande de paiement de l'indemnité complémentaire (14ème mois), l'Accord de Gestion de l'Emploi et d'Accompagnement Social du Redéploiement Stratégique Vencorex 2016 signé le 11 juillet 2014 prévoit dans son article 4.2 que « Le présent accord   entrera en vigueur après validation expresse ou tacite par la DIRECCTE et prendra fin au 31 décembre 2017 » ; que l'employeur lui-même (courrier du 11 septembre 2014) indique que la notification expresse de la DIRECCTE est intervenue le 28 juillet 2014, soit avant la sortie des effectifs de Monsieur Alain Y... ; que cet accord dispose en sa page 4 intitulée « Champ d'application » que « Les dispositions prévues au présent accord s'appliquent aux salariés dont le poste   est référencé dans l'organisation actuelle présentée au CE du 15 avril 2014. Les employés en CDI et présents à l'effectif au 15 avril 2014, dont le poste est menacé, ou dont le départ permettrait de repositionner un salarié dont le poste est menacé et serait compatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise pourront bénéficier des dispositions du présent accord à date de son entrée en vigueur   » ;
 qu'il est probant et non contesté que tel était le cas pour Monsieur Alain Y... ; que le Conseil en tirera les conséquences de droit qui s'imposent et dira que l'accord s'applique bien à Monsieur Alain Y... ; que l'accord précité dispose en son article 3.5.2 intitulé « Dispositif amiante » que « Les salariés qui remplissent les conditions pour partir dans le cadre du dispositif amiante percevront l'indemnité spéciale prévue dans le cadre de l'accord du 19 avril 2011 majorée d'un mois, soit 12 + 1 = 13 mois de salaire.
 Si le salarié émet le souhait d'adhérer au régime d'accueil de l'accord de frais de santé, cette indemnité est majorée d'un mois, soit 13 + 1 = 14 mois de salaire » ; qu'il est probant que Monsieur Alain Y... a bien adhéré au régime d'accueil de frais de santé conditionnel au paiement de cette indemnité complémentaire (courrier SAS VENCOREX FRANCE du 24 juin 2014) ; que par conséquent, le Conseil condamnera la SAS VENCOREX FRANCE à payer à Monsieur Alain Y... la somme provisionnelle brute de 3 006,23 € au titre de cette indemnité complémentaire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seules les actions en paiement ou en répétition du salaire sont soumises à la prescription triennale et que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en affirmant, pour juger que « la demande de Monsieur Alain Y...   n'est pas prescrite au moment de sa saisine (dans ce cas, la prescription est triennale) », que « l'action de Monsieur Alain Y... ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, mais bel et bien sur le paiement d'un élément de salaire qu'il estime lui être dû », quand le complément de l'indemnité de cessation d'activité, versée dans le cadre du dispositif amiante, était exonéré de cotisations de sécurité sociale et revêtait une nature indemnitaire, exclusive de tout caractère salarial, de sorte que l'action de Monsieur Y... tendant à son paiement était soumise à la prescription biennale, le Conseil de prud'hommes de Grenoble a violé les articles L 1471-1 et L 3221-3 du Code du travail, L 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8.4 de l'Accord sur le statut du personnel des entreprises PERSTORP HOLDING France – PERSTORP France – CHLORALP constituées en UES, signé le 19 avril 2011, et 3.5 de l'Accord de gestion de l'emploi et d'accompagnement social du redéploiement stratégique, signé le 11 juillet 2014 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'article 3.5.2 intitulé « Dispositif amiante » de l'Accord de gestion de l'emploi et d'accompagnement social du redéploiement stratégique, signé le 11 juillet 2014, dispose que « les salariés qui remplissent les conditions dans le cadre du dispositif amiante percevront l'indemnité spéciale prévue dans le cadre de l'accord du 19 avril 2011 majorée d'un mois, soit 12 + 1 = 13 mois de salaire.