Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.436 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [W], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] ayant fait pratiquer, le 17 juillet 2013, une saisie-attribution entre les mains de la banque Delubac (la banque) pour obtenir paiement d'une certaine somme due par la société Pub Opéra, la banque a déclaré que le compte de cette société était créditeur de 8 748,54 euros, puis a fait savoir à l'huissier de justice instrumentaire, par courrier du 18 juillet 2013, que le compte présentait un solde débiteur de 14 383,94 euros, précisant, sur la sommation adressée par l'huissier de justice, qu'un chèque de 22 803,68 euros, présenté au paiement le 8 juillet 2013, et qui n'avait pu être payé faute de provision disponible, l'avait été le jour de la saisie ; que Mme [W] a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution ayant rejeté sa demande tendant à voir déclarer la banque débitrice des causes de la saisie-attribution dans la limite du solde créditeur du compte au jour de celle-ci ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 131-37, alinéa 3, du code monétaire et financier ;
 
 Attendu qu'en application du premier de ces textes le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l'imputation d'un chèque du débiteur remis à l'encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu'il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie ; qu'en application du second, si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision ;
 
 Attendu que pour dire que la banque était débitrice envers Mme [W] de la somme de 8 748,54 euros et la condamner à lui payer cette somme, la cour d'appel retient, d'abord, que si le chèque de 22 803,68 euros a bien été présenté antérieurement à la saisie, le 8 juillet, il n'a pas été réglé faute de provision suffisante et a été mis en attente, étant précisé qu'il ressort d'un document de la banque que le chèque était "en suspens" jusqu'au 12 juillet, que dans ces conditions, la décision de la banque de l'honorer le jour de la saisie alors même que le compte, qui ne présentait pas un solde créditeur suffisant, ne le permettait pas, ne repose sur aucun motif légitime et n'est pas opposable à Mme [W], la saisie pratiquée étant intervenue à une heure où le compte, sauf cette opération, était créditeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Vu les articles L. 162-1, dernier alinéa et R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que le solde saisi attribué des comptes bancaires frappés par une saisie n'est diminué par les éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement ; qu'en cas de diminution, de la sorte, des sommes rendues indisponibles par la saisie de comptes bancaires, l'établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement ; que le seul manquement à cette obligation ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts ;