Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.042 du 22/06/2022,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que l'absence de versement au titre de l'indemnité d'occupation n'est pas véritablement contestée par le preneur, pour en déduire qu'en l'absence de tout paiement au titre de ces indemnités dues postérieurement au 30 mai 2018, le manquement aux conditions et clauses du bail expiré est suffisamment grave et persistant pour justifier la résiliation du titre légal d'occupation et entraîner la déchéance du droit à indemnité d'éviction du preneur et son droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 9-12), la commune de [Localité 3] se bornait à soutenir que le non-paiement partiel de la somme due par la société Les salons de l'Atlas au titre des indemnités d'occupation dues pour la période postérieure au 30 mai 2018 justifiait la déchéance du droit à indemnité d'éviction de la preneuse et reconnaissait que celle-ci lui avait réglé la somme de 39 000 euros au titre de ces indemnités ; Qu'en affirmant néanmoins qu'en l'absence de tout paiement au titre de ces indemnités dues postérieurement au 30 mai 2018, le manquement aux conditions et clauses du bail expiré est suffisamment grave et persistant pour justifier la résiliation du titre légal d'occupation et entraîner la déchéance du droit à indemnité d'éviction du preneur et son droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en l'absence d'imputation du paiement d'une dette, celuici doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter entre celles qui sont échues ; qu'en affirmant péremptoirement que faute de preuve d'une quelconque imputation des règlements lors du paiement, les versements invoqués par la preneuse depuis le terme de bail, le 30 mai 2018, doivent être affectés au règlement des loyers et non des indemnités d'occupation dues au titre de la période postérieure, sans rechercher quelle dette le débiteur avait le plus intérêt à acquitter entre celles qui étaient échues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1256 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.