Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-25.522 du 24/06/2015,  partie 4



 - l'article 11 des conditions générales sur la rupture du contrat qui énonce que «Il est tout d'abord rappelé qu'il peut être mis fin au présent contrat sans que pour autant soit rompu ipso facto le contrat de travail initial qui vous lie à la société et ce conformément aux articles 2.2 - 2.3 ci-dessus» («2.2 : Il est convenu que vous renoncez à tout rapatriement avant la fin de votre mission, sauf cas de force majeure», «2.3 : Il est toutefois entendu que nous pourrons vous rappeler à tout moment avant l'achèvement de ladite mission, si nous l'estimons utile de même, la durée de votre mission pourra éventuellement être prolongée pour assurer la bonne fin des travaux»),
 - l'article 13 des conditions générales sur «CLAUSE DE CONTRAT LOCAL» stipule que «Le présent contrat a pour objet de définir les bases à partir desquelles sont fixées votre rémunération et les conditions de votre séjour ; il est le seul valable entre vous et Cegelec Paris pendant votre mission» ;
 
 QUE par suite, les conventions précitées aux termes clairs et précis ne commandent aucune interprétation (...) ;
 
 QUE l'indépendance et l'autonomie dont bénéficie Cegelec La Réunion, au même titre que Cegelec Paris, ne prohibe pas le recours entre filiales d'un même groupe au prêt de main-d'oeuvre sous forme d'un détachement ; qu'il est loisible à l'employeur, compte-tenu de l'éloignement géographique de l'emploi et des spécificités qui s'y rattachent, de préférer le recours au détachement plutôt qu'à une mutation ; que dans ce contexte, il importe peu que le cadre n'ait pas occupé des fonctions particulières à l'agence Nanterre entre le 10 mai 2004 et le 7 juin suivant, alors qu'il ressort des stipulations précitées acceptées par les parties que ce dernier devait rallier rapidement la Réunion dans le cadre d'un détachement pour y prendre ses fonctions de responsable administratif et comptable à Cegelec La Réunion ;
 
 QUE par ailleurs, le recrutement du cadre pour une affectation sur l'agence à Nanterre de Cegelec Paris en vue d'un premier détachement mis en oeuvre un mois plus tard en conformité avec le lieu convenu d'affectation (Cegelec La Réunion) ne caractérise pas une substitution d'employeur à titre définitif ; que le contrat de détachement ne peut être conclu qu'entre l'employeur et son cadre, en l'espèce entre Cegelec Paris et Pierre-Yves X... ; que le détachement étant limité dans le temps à une durée de 2 ans renouvelable, que le salarié a acceptée en termes clairs, cette situation ne peut être assimilée à celle d'un changement d'employeur par application d'une clause de mobilité au sein d'un groupe, clause étrangère au présent débat et qui n'a pas été appliquée au cours de la relation de travail dont s'agit y compris à l'occasion de la fin du détachement ; qu'ainsi la circonstance selon laquelle le certificat de travail et le solde de tout compte ont été émis par Cegelec la Réunion ne modifie en rien les obligations du cadre à l'égard de son employeur Cegelec Paris ;
 
 QUE dans ce contexte, la demande de nullité de la clause de mobilité visée dans la lettre d'engagement du 3 mai 2004 en vue de mutations possibles vers d'autres établissement du groupe Cegelec, auxquelles ne peut être assimilée la situation du cadre en fin de détachement, est sans objet, et ce d'autant qu'en l'espèce le cadre n'a fait que recouvrer son affectation initiale préalable a son détachement convenu à l'embauche ;
 
 QUE le cadre prétend vainement l'inexistence du renouvellement de la durée de son détachement pour une nouvelle période de 2 ans, en prétextant n'avoir pas été destinataire de la lettre de renouvellement du 7 juin 2006 alors qu'il ne pouvait ignorer à la lecture des conditions de son contrat de détachement que la période biennale de celui-ci arrivait à échéance le 7 juin 2006 et qu'en poursuivant son activité à Cegelec La Réunion ce détachement dépourvu de caractère fictif était nécessairement renouvelé pour une nouvelle période de 2 ans ;
 
 QU'enfin, le cadre détaché au profit de Cegelec La Réunion estime que la clause de non-concurrence visée à l'article 11.4 des conditions générales du contrat de détachement conduit à considérer en fait et en droit que la commune intention des parties avait bien été de conférer à la société Cegelec la Réunion le statut d'employeur de Pierre-Yves X... ; qu'outre qu'il a déjà été indiqué que les clauses claires et précises de la lettre d'embauche et du contrat de détachement ne justifiaient aucune interprétation de ces conventions y compris sous couvert de la commune intention des parties, il sera ajouté que dans le cadre d'un détachement dans le département de la Réunion la clause de non-concurrence (art 11.4 : «en cas de rupture du contrat dans les conditions de l'article 12. 2, vous vous engagez à ne pas exercer l'activité professionnelle susceptible de concurrencer Cegelec La Réunion dans les limites du département indiqué dans les conditions particulières» «Territoire de non-concurrence : le département de la Réunion») ne pouvait nécessairement porter que sur cette zone territoriale dans laquelle le cadre a exercé au profit d'une filiale du groupe Cegelec son activité depuis le 7 juin 2004 date convenue de son détachement ;