Cour d'appel de Pau,  décision 12-22.203 du 26/06/2013,  partie 2


Sont produits aux débats: - un contrat à durée déterminée du 8 janvier 2004, portant sur la commercialisation (article 1 et annexe 1-1) de tous les produits de marque Kettal commercialisés par le circuit de distribution Habitat, de marque Hugonet commercialisés par le circuit de distribution Habitat et les circuits commerciaux contractuels et les produits de la marque Triconfort commercialisés par ces derniers circuits, contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an (article 18) et stipulant une clause compromissoire (article 23) attribuant compétence, pour tout litige afférent au contrat, au Tribunal Arbitral de Barcelone, - un contrat d'agent commercial du 5 décembre 2005 portant (article 1 et annexe 1-1) sur la commercialisation des produits de marque Kettal distribués par le circuit de commercialisation Habitat, pour une durée d'un an, sans renouvellement automatique (article 18), remplaçant tout contrat antérieur sur le même objet (article 23) et stipulant (article 26) une clause compromissoire au profit du Tribunal Arbitral de Barcelone en réservant la compétence des juridictions étatiques en cas de recours d'urgence, - un contrat d'agent commercial du 12 janvier 2006 portant (article 1 et annexe 1-1) sur la distribution des produits de marque Kettal, Hugonet, Triconfort et Evolutif par le circuit de commercialisation contractuel, pour une durée d'un an sans renouvellement automatique (article 18), remplaçant tout contrat antérieur sur le sujet (article 23) et stipulant une clause compromissoire au profit du Tribunal Arbitral de Barcelone (article 26), en réservant la compétence des juridictions étatiques en cas de recours d'urgence, - un contrat d'agent commercial du 24 janvier 2006 portant sur la distribution des produits de marque Hugonet par le circuit de distribution Habitat et contenant des stipulations identiques à celles du contrat du 12 janvier 2006, - un avenant au contrat du 8 janvier 2004, daté du 18 juin 2009, afférent à la commercialisation des produits de la SA Kettal auprès des "décorateurs". À défaut de justification de leur renouvellement exprès à leurs échéances respectives, les contrats des 5 décembre 2005, 12 et 24 janvier 2006 sont devenus caducs et les clauses compromissoires stipulées dans ces conventions ne peuvent être opposées à M. X..., dans le cadre du présent litige, afférent à la rupture des relations contractuelles survenue postérieurement à leur expiration. En effet, il y a lieu de considérer que la conclusion, postérieurement au terme des contrats de 2005 et 2006, non renouvelés, d'un avenant au contrat du 8 janvier 2004, traduit la volonté, implicite, mais univoque, des parties de soumettre à nouveau leurs relations aux stipulations de ce dernier contrat. La SA Kettal est donc fondée à se prévaloir de la clause compromissoire insérée dans celui-ci et aux termes de laquelle les parties renonçaient expressément à saisir les juridictions compétentes en raison de la résidence ou de la nationalité et acceptaient de soumettre la résolution de tout litige en lien avec le contrat à l'arbitrage du Tribunal Arbitral de Barcelone, en s'engageant à en accepter et exécuter les sentences. La clause compromissoire stipulée dans le contrat de 2004 ne réservant aucun chef de compétence résiduelle des juridictions étatiques, y compris en cas de recours d'urgence, ne peut être considérée comme purement facultative. En application du principe "compétencecompétence", il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. Il échet en l'espèce de constater que la clause compromissoire insérée dans le contrat du 8 janvier 2004 - seul en vigueur à la date de la rupture des relations contractuelles - porte seulement l'indication de l'instance arbitrale (Tribunal arbitral de Barcelone) choisie par les parties sans aucune précision quant à la loi applicable au contrat ou au règlement d'arbitrage applicable. Il convient de considérer qu'une clause compromissoire qui ne précise pas, même par simple référence à une autre clause contractuelle (par ailleurs inexistante dans le contrat du 8 janvier 2004) la loi applicable au contrat - et subséquemment au litige devant être soumis à l'arbitre - est manifestement irrégulière et entachée de nullité en ce qu'elle est dépourvue d'un élément essentiel à son objet même de résolution des litiges. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA Kettal au profit du Tribunal arbitral de Barcelone » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Jean-Claude X... s'est vu confier un mandat d'agent commercial par la Société espagnole KETTAL, ayant pour objet de négocier et conclure des contrats de vente de produits de jardin de cette société espagnole dans le secteur géographique du sud de la France ; Attendu que cette mission d'agent commercial exercée dans le périmètre de deux pays de l'Union européenne a été formalisée en langue anglaise, dans un premier temps par des contrats en date des 05/12/2005, 12/01/2006 et 24/01/2006, que ces contrats avaient le caractère de contrats à durée déterminée où il était expressément écrit qu'ils ne seraient pas automatiquement reconduits ; Attendu que ces contrats ont été exécutés jusqu'à leur terme contractuel le 31/08/2006 ;