Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.578 du 08/07/2020,  partie 4


Le même jour, le médecin du travail informait l'employeur que ce poste était compatible avec l'état de santé de la salariée et, pour le reste, le renvoyait à son courrier du 3 juillet 2014 ; Par courrier en date du 7 juillet 2014, la SAS BLAYE DISTRIBUTION a notifié cette proposition de reclassement à Madame G... R... qui l'a refusée en date du 10 juillet 2014 ; Le Conseil juge que cette proposition de reclassement répondait pourtant parfaitement aux exigences de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; Madame G... R... reproche ensuite à la SAS BLAYE DISTRIBUTION de ne pas lui avoir proposé le poste d'employée commerciale de Madame L... devenu vacant le 30 juin 2014, ni celui d'employé commercial de Monsieur I... devenu vacant le 11 juillet 2014 ; La SAS BLAYE DISTRIBUTION indique que non seulement un poste d'agent commercial ne pouvait être proposé à la salariée en raison de la manutention de produits et du port de charge incompatibles avec sa pathologie, mais le poste de Madame L... se situait au rayon Pâtisserie et celui de Monsieur I... se situait au rayon Bazar ; Or, Madame G... R... ayant travaillé de 1980 à 1982 au rayon Bazar et de 2000 à 2001 au rayon Pâtisserie, ces postes contrevenaient aux restrictions fixées par le médecin du travail dans son certificat du 25 juin 2014 ; En conséquence, le Conseil dit et juge que la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement respecté son obligation de reclassement et déboute en conséquence Madame G... R... de sa demande formée sur le fondement des articles L.1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail qui n'étaient du reste pas applicables en l'espèce du fait que l'inaptitude n'est pas professionnelle ; Outre qu'il n'est nullement fait obligation à l'employeur de formuler plusieurs offres de reclassement, la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement justifié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait, après le refus de sa salariée d'accepter un poste de caissière, d'en proposer une nouvelle parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, qui tienne compte de son aptitude physique et des instructions du médecin du travail ; La SAS BLAYE DISTRIBUTION a fait état dans sa lettre de notification du licenciement du 31 juillet 2014 de l'absence d'autres emplois compatibles avec les instructions du médecin du travail ; Le Conseil dit et juge que la SAS BLAYE DISTRIBUTION, qui a fait la démonstration d'une recherche loyale, concrète, réfléchie et en conformité avec les capacités physiques et professionnelles de la salariée, avait ainsi respecté son obligation de reclassement édictée par les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; Le licenciement de Madame G... R... repose sur une cause réelle et sérieuse (jugement de première instance, pp. 15-16).
 
 1° ALORS d'une part QUE le licenciement du salarié déclaré inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; que la recherche d'une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte doit être effectuée dans l'entreprise et le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les magasins M... étaient des entités juridiques autonomes, que chaque magasin était la propriété de l'exploitant, qu'aucun lien entre ces entités ne permettait une permutation du personnel et qu'en conséquence, le périmètre des recherches de reclassement devait être limité au groupe composé de la société Blaye Distribution qui exploite un hypermarché sous l'enseigne M... et à la société La Détente qui exploite une cafétéria ; qu'en statuant ainsi, en excluant par principe la possibilité de permutation du personnel avec les autres entités du groupe M... au seul motif, inopérant, qu'il s'agit d'entités juridiques autonomes, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 2° ALORS d'autre part QUE la recherche d'une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte doit être effectuée dans l'entreprise et le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le périmètre des recherches de reclassement était limité au groupe constitué de la société Blaye Distribution exploitant un hypermarché sous l'enseigne M... et de la société La Détente exploitant une cafétéria ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les raisons pour lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel se limitait au groupe constitué des seules sociétés Blaye Distribution et La Détente ni préciser les liens unissant ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION