cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.290 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Z... à payer à la Société Générale la somme de 34 009 euros portant intérêts de droit à compter du 18 avril 2013 avec capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1153 du code civil et de l'avoir condamnée à paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
 » ; qu'en l'espèce, si Mme Z... démontre qu'elle était sans emploi depuis le 18 septembre 2009, elle ne justifie pas des allocations de Pôle emploi qui devaient, selon l'attestation qu'elle produit, être maintenues pendant 111 jours après le 30 juin 2011, se bornant de verser aux débats les avis d'imposition de sa soeur Isabelle qui n'est plus partie au présent litige ; que par ailleurs et surtout elle a déclaré dans la fiche de renseignement sollicitée par la banque qu'elle était mariée sous le régime légal de la communauté et que son couple possédait un bien commun sis à [...] (Seine et Marne) d'une valeur de 480 000 euros grevé d'un emprunt résiduel de 255 000 euros ; que d'ailleurs, son époux est intervenu pour autoriser chacun des deux cautionnements ; que ce patrimoine, d'une valeur de 225 000 euros, lui permettant de souscrire des engagements d'un montant global de 34 009 euros, c'est à tort que la juridiction consulaire les a estimés proportionnés et qu'il convient de le réformer et d'accueillir la demande en paiement de la banque dans les termes entrepris, la capitalisation des intérêts étant de droit ;
 
 Alors 1°) que, sous prétexte d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'attestation pôle emploi du 27 juillet 2011 précise que « Au 30 juin 2011, vous avez bénéficié de 619 allocations journalières. Vous pourrez éventuellement prétendre à 111 allocations journalières » ; qu'en relevant, pour considérer que son engagement de caution n'était pas disproportionné, que les allocations de Pôle emploi devaient, selon l'attestation qu'elle produisait, être maintenues pendant 111 jours après le 30 juin 2011, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause;
 
 Alors 2°) que, le caractère proportionné d'un engagement de caution doit s'apprécier au jour de celui-ci au regard des biens et revenus de la caution ;