Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.097 du 27/11/2019,  partie 10


qu'en faisant application d'une sanction privant le créancier des intérêts conventionnels en raison de l'utilisation de l'année de 360 jours quand les actes litigieux avaient été conclus avant que la Cour de cassation ne prohibe cette pratique par son arrêt du 19 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.