Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.125 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société ABS constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme H... V...-O... dite I..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. D... K..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire, parlant pour le compte de M. X... O...,
 
 4°/ à la société Temira, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme O..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Abs constructions, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 août 2017), que M. X... O... et Mme H... O... ont conclu le 20 octobre 2003 avec la société ABS constructions Tahiti (la société ABS) un contrat de construction de maison individuelle en vue d'édifier une pension de famille sur l'île de Moorea, au prix forfaitaire de 35 745 930 XFP ; qu'un arrêt du 26 novembre 2009 de la cour d'appel de Papeete, a notamment condamné M. X... O..., Mme H... O... et la SCI Temira (la SCI) à payer à la société la somme de 9 179 174 XFP en principal ; que, le 20 août 2015, Mme M... O..., fille de M. X... O... et de Mme H... O..., devenue associée majoritaire de la SCI le 27 mai 2013, a formé tierce opposition contre l'arrêt du 26 novembre 2009 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme M... O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition, alors, selon le moyen, que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en estimant, pour déclarer irrecevable la tierce opposition de Mme M... O..., qu'à la date à laquelle l'arrêt qu'elle attaque a été rendu, le 28 novembre 2009, elle n'était pas encore associée de la SCI Temira puisque ce n'est qu'en 2013 qu'elle a acquis les parts de cette société et que cette décision n'a donc pu préjudicier à ses droits d'associée, quand son intérêt à agir en sa qualité d'associée devait s'apprécier à la date d'introduction de sa tierce en opposition, la cour d'appel a violé les articles 1er, 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Mais attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que l'ayant cause à titre particulier est représenté par son auteur pour les actes accomplis avant la naissance de ses droits ; que l'arrêt ayant constaté que, par acte du 27 mai 2013, Mme H... O..., qui était partie à l'arrêt du 28 novembre 2009, avait cédé cent vingt parts de la SCI à sa fille M... O..., la tierce opposition formée par cette dernière n'était pas recevable ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme M... O... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 150 000 XPF, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française qui énonce que la partie qui exerce une tierce opposition est nécessairement condamnée à une amende civile si elle succombe en son action, méconnaît le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte pour condamner Mme M... O... à une amende civile de 150 000 XPF, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;