Tribunal d'instance de Bordeaux,  décision 13-15.625 du 18/12/2013,  partie 5



 ALORS subsidiairement QUE la Cour de cassation, dans l'arrêt du 14 avril 2010 (pourvoi n° 09-60426), s'agissant de la contestation de la désignation d'un représentant syndical, n'a visé aucun texte européen ou internationnal ; que le tribunal a affirmé que dans cet arrêt, la Cour de Cassation avait déjà posé le principe selon lequel la nécessité d'avoir des élus n'était contraire à aucun principe de droit européen ou de droit communautaire en visant la convention de l'organisation internationale du travail, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la charte sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l'union européenne à savoir l'essentiel du bloc de conventionnalité dans son entier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, le tribunal a dénaturé ladite décision en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS, surtout, QUE les exposants ont démontré concrètement l'inégalité de traitement et la discrimination subis entre le syndicat CGT et deux autres syndicats non représentatifs dans l'établissement, ainsi que l'atteinte à la liberté syndicale résultant de l'application de l'article L 2324-2 du Code du travail selon que les syndicats ont ou non obtenus au moins deux élus au comité d'établissement, sans qu'existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés ; que le tribunal a fait application de l'article L 2324-2 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 5, 6 et V-E de la Charte sociale européenne, 12, 20, 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, 3, 8 et 11 de la convention OIT n° 98, 3 et 5 de la convention OIT n° 135 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.