Cour d'appel de Versailles,  décision 11-26.331 du 28/05/2013,  partie 3



Attendu que pour déclarer régulier en la forme l'AMR notifié le 10 janvier 2008 à la société Sony, l'arrêt relève que la prise en compte dans les registres comptables de la dette douanière de la société Sony n'a été effectuée que le 11 janvier 2008 « en raison de problèmes techniques », et donc postérieurement à la notification du redressement le 20 décembre 2007 ; qu'il retient que la méconnaissance de la chronologie imposée par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui dispose que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte, n'a aucune conséquence sur l'existence des droits nés de la liquidation supplémentaire, que l'administration des douanes conserve la faculté de procéder à une nouvelle communication du montant de la dette douanière dans le respect des conditions prévues au texte précité et des règles de prescription applicables, que cette nouvelle communication peut prendre la forme d'un second procès-verbal de notification d'infraction ou d'un AMR, qu'en l'espèce, l'AMR a été délivré concomitamment à la prise en compte des droits supplémentaires, le 11 janvier 2008, que cette inscription en compte du montant des droits n'est donc pas intervenue après la nouvelle communication faite à la société Sony, résultant de l'AMR et qu'il n'a pas été porté atteinte au principe d'égalité de traitement des redevables, qui fonde la chronologie rappelée ci-dessus ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour être recouvrés par la voie de l'AMR les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur, et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par arrêt du 23 février 2006 (Belgische Staat c. Molenbergnatie NV, C -201/04), que pour être régulière cette communication doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

REJETTE le pourvoi n° Y 11-26.331 ;

Et sur le pourvoi n° A 11-27.966 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit régulier en la forme l'AMR notifié le 10 janvier 2008 à la société Sony, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit AU POURVOI n° Y 11-26.331 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrégulier l'avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2008 sur le fond et d'AVOIR en conséquence prononcé la nullité de cet avis et rejeté la demande en paiement de droits de douane supplémentaires d'un montant de 33 765 euros formée par l'administration des douanes à l'encontre de la SA SONY FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE la notification du redressement est motivée par le fait « qu'au regard de la règle générale 3 b, ces marchandises relèvent de la position tarifaire 85219009000C à 14 %, position reconnue par la société SONY FRANCE lors d'un contrôle… en 2002 » ; que la règle générale 3 b fait partie d'un ensemble de règles générales pour l'interprétation de la nomenclature ; qu'elle prévoit que lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, le classement s'opère, pour les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination ; que cette règle permet d'interpréter la nomenclature s'il y a lieu ; qu'elle suppose donc la référence à une telle classification ; que l'administration des douanes, en s'abstenant de toute référence à une nomenclature, alors que la règle générale 3 b ne permettait pas à elle seule de fixer la position tarifaire des « home cinéma » pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, n'a pas motivé son redressement ; que le fait que la société SONY FRANCE n'ait pas contesté le précédent redressement dont elle a fait l'objet en 2002 ne permettait pas de fonder celui notifié le 20 décembre 2007 ;