Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.166 du 01/06/2022,  partie 2


Ainsi, à l'occasion du transport de matériels informatiques à destination de la société 2F Services située à Brazzaville au Congo, notre comptabilité a édité le 4 août 2011 une facture numéro 555 806 au titre de diverses prestations (fret, transport, frais annexes...) pour un montant de 12 226,91 euros. De façon surprenante, nous venons d'apprendre par la société 2F Services elle-même que le 4 août 2011, cette dernière a, par le biais de Western Union, viré un montant de 1 300 euros en espèces à votre profit alors que cette somme de 1 300 euros ne figurait pas dans la facture précitée numéro 555 806. Alors qu'aux termes de votre contrat de travail, il ne rentrait pas dans vos prérogatives d'éditer des factures ni même des avoirs, vous avez imaginé régulariser ce montant en éditant le 12 août 2011, au profit du client 2FServices, une facture numéro 500. 551 d'un montant de 1 300 euros au titre de prestation transport. Le même jour, vous avez édité un avoir numéro 500 502 d'un montant identique annulant la facture précitée numéro 500. 551. Cependant, vous vous êtes bien gardé de communiquer cet avoir au client. Par ailleurs, l'extrait du journal de caisse du site de Roissy, établi au mois d'août 2011, ne laisse apparaître aucune entrée de caisse d'un montant de 1 300 euros alors que le client 2F Services justifie de son côté avoir émis, le 4 août 2011,un ordre de virement en espèces de ce même montant, à votre profit. Il apparaît en réalité que vous avez purement et simplement détournée à votre profit la somme précitée de 1 300 euros, en tentant de la justifier comptablement par l'émission d'une facture et d'un avoir du même montant. De façon tout aussi grave, vous avez tenté de dissimuler ce détournement de fonds en demandant à votre collègue et comptable, Madame [S], de vous transmettre directement les courriels qui seraient adressés par la société 2F Services, sans qu'ils transitent par la direction. Ces agissements traduisent une volonté évidente de nuire à l'entreprise, caractéristique d'une faute lourde. Nous n'excluons pas par ailleurs, d'autre détournement de fonds, ce pourquoi nous sommes en train d'éplucher nos comptes. En tout état de cause, la surfacturation que vous jugez bon d'appliquer à notre client, à notre insu dans votre propre intérêt, nous place dans une position extrêmement embarrassante à l'égard de ce dernier. Votre licenciement prendra effet à compter de la première présentation de cette lettre, date à laquelle vous cesserez de faire partie de notre personnel. Compte-tenu de la gravité de la faute qui vous est reprochée, et pour laquelle nous nous réservons d'ores et déjà la possibilité d'y donner la suite pénale qu'il convient, vous ne percevrez ni votre indemnité de préavis, ni votre indemnité de licenciement, ni votre indemnité compensatrice de congés payés. Par ailleurs et pour les mêmes raisons la période de mise à pied nécessaire à la mise en place de la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée. (...) » Il convient d'examiner la question de savoir si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont prescrits, avant d'examiner s'ils sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et, s'il y a lieu, d'une faute lourde.

- Sur la prescription : M. [E] soutient que l'action disciplinaire engagée en mars 2012 est prescrite puisque la société avait connaissance des mouvements de fonds dès le mois d'août 2011 et des faits qu'elle lui reproche dès le mois de novembre 2011. La SAS Hesnault conteste l'authenticité du courriel dont se prévaut M. [E] et produit une attestation du directeur administratif et financier de la société qui fixe au mois de janvier 2012 la connaissance des faits par la société. L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » À ce sujet, le directeur administratif et financier de la SAS Hesnault atteste en ces termes : « J'atteste sur l'honneur ne jamais avoir été informé des problèmes de surfacturation et d'encaissement rencontrés sur la société 2F Services avant le 5 janvier 2012, date à laquelle nous avons reçu un e-mail de Monsieur [N], directeur de services de la société 2F Services, se plaignant à la fois d'une surfacturation et de la dissimulation d'informations. À compter de cette date, nous avons relancé à plusieurs reprises la société pour comprendre l'origine de cette surfacturation. Nous n'avons reçu de cette société, que fin janvier 2012, les premiers éléments de justificatifs qui nous ont conduits à pousser à de plus amples investigations, avant d'arriver à la conclusion début mars 2012 que Monsieur [M] [E] était l'auteur de ces détournements de fonds. Il nous a fallu plus d'un mois pour confondre Monsieur [M] [E]. En effet, ce dernier avait volontairement multiplié les écritures comptables pour brouiller les pistes. Avant cette date, personne et surtout pas Monsieur [I] ne m'a alerté des difficultés rencontrées. (...) ».