cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.502 du 21/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, l'employeur produisait diverses pièces dont il ressortait que bien qu'envisagée, la procédure de licenciement pour motif économique impliquant la suppression du poste de la salariée n'avait finalement jamais été mise en oeuvre, un transfert d'activité ayant été préféré, comme cela avait été exposé à l'intéressée lors d'un entretien en date du 8 février 2011, par téléphone le 24 février et par courriers du même jour lui annonçant l'envoi des documents venant formaliser le transfert partiel de son contrat de travail à la société Suitcase ; que ces pièces faisaient également apparaitre que la salariée avait clairement exprimé son souhait d'être licenciée pour motif économique, qu'elle avait eu la possibilité de prendre les formulaires relatifs à la convention de reclassement personnalisée sur le bureau de la responsable des ressources humaines, à l'occasion de ses venues, que le formulaire produit signé de sa main et daté fort opportunément du 24 février 2011, n'était ni tamponné, ni signé, ni daté par l'employeur auquel il n'avait du reste jamais été envoyé, le justificatif d'envoi en recommandé produit concernant non pas ledit formulaire mais des notes de frais ; que l'employeur produisait enfin un justificatif d'arrêt de travail que lui avait adressé la salarié pour la période du 13 mars au 25 avril 2011 cependant que selon ses dires, son contrat était rompu depuis le 1er mars 2011 ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée pour refus de reprendre ses fonctions, que les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé datés du 24 février 2011 dont la remise ne pouvait que procéder de la volonté de l'employeur, avaient fait l'objet d'un envoi en recommandé et qu'aucun élément de la procédure ne permettait d'établir que le formulaire litigieux était un faux ou qu'il aurait été subtilisé de façon quelconque, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par l'employeur afin d'établir les manoeuvres de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la preuve étant libre en matière prud'homale, elle peut être rapportée par tout moyen sans que le juge puisse conditionner la recevabilité d'une pièce à une quelconque formalité préalable ; qu'en jugeant qu'aucun élément de la procédure ne permettait d'établir que le bulletin d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé serait un faux ou qu'il aurait été subtilisé de façon quelconque au prétexte qu'aucune plainte n'avait été déposée, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit, ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, la société CB'A Paris soutenait, preuves à l'appui, que l'entretien du 8 février 2011 n'était pas un entretien préalable à licenciement mais une simple réunion informelle destinée d'une part, à présenter à la salariée le transfert de l'activité du département Suitcase de CB'A à la société Suitcase ce qui impliquait le transfert partiel de son contrat de travail et d'autre part, à lui indiquer que son détachement en Belgique n'était plus envisageable ; qu'elle contestait également que la salariée ait retourné en recommandé le formulaire d'adhésion au dispositif de la convention de reclassement personnel et qu'elle ait prévenu Mme A..., responsable des ressources humaines, de sa décision ; qu'en se bornant à reprendre, à l'exception de quelques adaptations de style, au titre de sa motivation, la présentation des faits proposée par la salariée, y compris dans ses aspects contestés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en ne précisant pas sur quelle(s) pièce(s) elle s'était fondée pour admettre, d'une part, que la société CB'A Paris avait demandé à Mme E... D... de se présenter à Paris le 8 février 2011 pour un entretien préalable de licenciement et, d'autre part, que le 24 février 2011, Mme E... D... avait retourné en recommandé le formulaire d'adhésion au dispositif de la convention de reclassement personnel et avait prévenu la veille Mme A..., responsable des ressources humaines, de sa décision d'adhérer à ce dispositif, ces circonstances étant contestées, pièces à l'appui par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;