Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.308 du 13/09/2018,  partie 2


que s'agissant des attestations d'hébergement et de la perte de jouissance du logement, les conditions générales du contrat d'assurance, dont il est rappelé que Mme Y... ne conteste pas en avoir eu connaissance, indiquent page 29 au paragraphe « 3.3. Le dégât des eaux » : « Nous garantissons également : la privation de jouissance et la perte de loyers » ; que les conditions générales du contrat d'assurance édictent en page 15, au titre de la clause 1.3. « Les définitions et ce qu'il est important de savoir pour l'application de votre contrat », la privation de jouissance comme « le préjudice subi par l'assuré, locataire, propriétaire ou copropriétaire occupant du fait de l'impossibilité d'utiliser les bâtiments assurés, à la suite d'un sinistre garanti » ; il est ensuite précisé que « l'indemnisation s'effectue proportionnellement au temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état des bâtiments assurés à concurrence d'un an à compter du jour du sinistre » et que « pour le propriétaire ou copropriétaire occupant, c'est le loyer payé pour se reloger dans la limite de la valeur locative du bâtiment sinistré qui est retenu » ; qu'il s'en évince clairement que l'indemnité versée au titre de la perte de jouissance en cas de dégâts des eaux a vocation à indemniser, pour l'assuré propriétaire ou copropriétaire occupant, le coût engendré par le paiement d'un loyer indispensable à son relogement durant le temps nécessaire à la remise en état du bien sinistré, de sorte que cette indemnité n'est pas due lorsque l'assuré est relogé gratuitement ; qu'il résulte du constat amiable de dégâts des eaux du 30 juillet 2013 que Mme Y... a coché les cases « propriétaire » et « copropriétaire occupant » ; qu'il ressort du procès-verbal de constat relatif aux causes et circonstances, fait à Lille le 22 novembre 2013, que l'expert amiable a évalué la perte d'usage de l'appartement à la somme de 1.584 euros « sur la base de la valeur locative de l'appartement, 6 mois, privation de jouissance partielle 33% de la surface » ; que Mme Y... produit au débat un courrier du 4 décembre 2013 de son assureur aux termes duquel « Seuls les frais réels sont dus au titre du contrat puisqu'il couvre le préjudice financier résultant de l'impossibilité d'occuper les locaux et non le préjudice constitué par la gêne ou les nuisances éprouvées. Par conséquent, l'indemnité est réglée sur justificatifs des frais effectivement supportés pour le relogement » ; il est ensuite indiqué de manière claire et précise que « lorsque l'assuré se reloge gratuitement (hébergement dans la famille ou dans une habitation prêtée), il ne saurait prétendre à ce type d'indemnité. Aussi, et bien qu'en principe la privation de jouissance partielle ne soit pas garantie par le contrat, je réglerai à Mme Y... les 1.584 euros chiffrés par l'expert sur présentation de factures justifiant de l'engagement de cette somme » ; que la société La Sauvegarde et Mme Y... produisent au débat un courrier du 10 décembre 2013 du conseil de Mme Y... et adressé à l'assureur aux termes duquel il indique avoir bien reçu la correspondance du 4 décembre 2013 par laquelle il était fait le point sur l'indemnisation de Mme Y... ; il est ensuite énoncé : « Vous indiquez attendre des justificatifs pour enclencher l'indemnisation des postes des préjudices suivants et vous trouverez donc ci-joint : [...] 4. Indemnités d'occupation pour la période d'août à décembre 2013 (inclus) de 550 € par mois, afin de justifier le préjudice de privation de jouissance partielle ayant imposé un relogement, évalué par l'expert à 1 584 € » ; qu'il est ensuite versée au débat les attestations de Mme Y... intitulées « Indemnités d'occupation août 2013 », « Indemnités d'occupation septembre 2013 », « Indemnités d'occupation octobre 2013 », « Indemnités d'occupation novembre 2013 », « Indemnités d'occupation décembre 2013 » ; elles mentionnent « Indemnités comprenant l'usage d'une chambre de 20m2 et d'une salle de bain attenante. Mise à disposition de la cuisine pour les repas. Mise à disposition du salon. Occupation, électricité, chauffage, eau, TV, internet » et « Total = 550 euros » ; qu'il appert des écritures de Mme Y... que celle-ci énonce qu'elle « aurait aussi bien pu être hébergée gratuitement, comme cela a été le cas » ; qu'il s'évince encore d'un courrier du conseil de Mme Y... adressé à l'assureur le 6 février 2014 que : Mme B... a hébergé Mme Y... dans l'urgence, à titre gracieux, Mme Y... a demandé à Mme B... « d'attester l'avoir hébergée et d'évaluer quel serait le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle devrait lui régler, le cas échéant. De fait, à réception de votre indemnisation, ma cliente se réserve de dédommager en conséquence Mme Y... dans des conditions qu'elle appréciera », Mme Y... « n'a en outre jamais sollicité le remboursement des sommes figurant sur ces attestations, mais a sollicité le versement de l'indemnité de privation de jouissance fixé à dire d'expert, d'ailleurs pour un montant bien inférieur (1.584 euros au lieu de 2.750 euros) » ;