décision 18-82.601 du 19/03/2019,  partie 2


qu'il est patent que s'il procédait de la sorte, c'est en parfaite connaissance des conséquences que cette domiciliation fiscale à l'étranger auraient eues pour lui pour l'attribution de l'allocation dont il sollicitait le renouvellement ; qu'il est également patent qu'il ne pouvait pas ne pas avoir connaissance des conséquences pénales encourues en cas de fausses déclarations rappelées au bas de ce document et que c'est donc tout à fait intentionnellement qu'il commettait ces faits, ceux-ci lui procurant de substantielles indemnités ; que pour ces raisons, la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie en ce qui concerne la déclaration annuelle de situation en date du 10 octobre 2010 sans qu'il soit besoin d'examiner celle en date du 2 février 2012, située quant à elle, hors période de prévention ; que M. E... sera en conséquence déclaré coupable des faits de la prévention, la décision dont appel étant confirmée sur ce point » ;
 
 "et aux motifs adoptés qu' « en droit, le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou tenter d'obtenir d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'en l'espèce, sur l'élément matériel de l'infraction ; que sur le formulaire de déclaration annuelle de situation, en date du 10 octobre 2010, récapitulant la situation des douze derniers mois, rempli par M. E..., il est répondu par une croix qu'il n'a pas changé de résidence au cours des douze derniers mois ; qu'en outre, la partie du formulaire relative au domicile fiscal en France est raturée ; que sur le second formulaire en date du 15 octobre 2011, il est coché par une croix que M. E... n'a pas changé de résidence pendant les douze derniers mois et par une autre croix, qu'il est domicilié fiscalement en France ; qu'il en est de même concernant Mme P... puisque les deux formulaires en date des 11 mars 2011 et 2 février 2012, qui étaient remplis par M. E..., mais par elle relus et signés, mentionnent qu'elle n'a pas changé de résidence au cours de douze derniers mois, et qu'elle est domiciliée fiscalement en France ; que ces quatre formulaires se révèlent erronés puisqu'il est établi, et non contesté, qu'au cours de la période de prévention, M. E... et Mme P... étaient domiciliés fiscalement en Belgique, domiciliation que M. E... confirmait d'ailleurs dans les différents échanges épistolaires avec l'administration fiscale française puisque tous ses courriers mentionnent une adresse à Bruxelles, puis à compter de 2011 une adresse au Luxembourg ; qu'ils ne peuvent dès lors, rétroactivement, prétendre qu'il résidaient en réalité pendant la période de prévention en France, alors qu'ils avaient, l'un et l'autre un logement en France et un logement à l'étranger, et qu'ils vivaient probablement entre leurs deux logements, mais qu'ils avaient fait le choix d'établir leur domicile fiscal et donc leur résidence principale en Belgique, tout en continuant à bénéficier des prestations sociales en France, sans porter à la connaissance de Pôle Emploi leur réelle situation ; que le caractère mensonger des mentions portées sur le formulaire annuel de situation qui est à l'origine de la remise par Pôle Emploi de l'allocation de retour à l'emploi est donc établi ; que, sur l'élément intentionnel ; que de la procédure et des débats, il ressort que les déclarations des prévenus relatives à leur lieu de résidence ont fluctué entre elles et ont varié dans le temps et en fonction de leur interlocuteur ; qu'ainsi, Mme P..., lors de son audition devant les enquêteurs, dit avoir quitté Bruxelles en 2009 alors que M. E... évoque un départ définitif de Belgique en 2007 ; qu'ils ont aussi produit, en fonction de leurs interlocuteurs, différentes versions d'un même contrat de bail lequel ne mentionnait pas toujours la même durée de validité de bail ; qu'enfin, il est établi qu'ils ont fait des déclarations contraires sur leur situation personnelle, pour la même période, selon qu'ils s'adressaient à l'administration fiscale ou à Pôle Emploi ; qu'ils ne peuvent soutenir que c'est par négligence qu'ils ont maintenu leur domicile [...] , alors qu'ils n'apportent aucun document accréditant leurs affirmations selon lesquelles il était de leur intérêt d'être rattachés fiscalement à la France ; que M. E... et Mme P... ne peuvent pas davantage prétendre qu'ils ont par erreur omis de mentionner sur les déclarations annuelles de situation pour Pôle Emploi qu'ils étaient fiscalement rattachés à l'étranger alors que M. E..., en sa qualité d'ancien expert-comptable et Mme P..., en sa qualité de gérante de sociétés, ne pouvaient méconnaitre la portée des déclarations différentes faites à chacune des administrations et du choix des mentions portées sur un formulaire destiné à leur ouvrir des droits ; qu'il est d'ailleurs clairement libellé en caractère gras sur les formulaires de déclaration annuelle de situation « tout départ du territoire français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de pôle emploi ; que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales » ;