décision 21-85.993 du 07/12/2022,  partie 2



 9. Pour dire n'y avoir lieu à condamner M. [U] [F] à une amende douanière en répression du délit de blanchiment douanier, l'arrêt attaqué, après avoir relevé des éléments tenant à la gravité des faits et à la personnalité de M. [U] [F], énonce que celui-ci réside en Espagne mais ne produit aucun justificatif de sa situation personnelle ni aucun justificatif de sa situation financière de sorte qu'une sanction financière, complémentaire à l'amende douanière déjà prononcée, ne peut être envisagée. 
 
 10. Les juges ajoutent que la gravité de l'infraction retenue et la personnalité du prévenu rendent indispensable de prononcer une peine d'emprisonnement ferme de trente mois, toute autre sanction étant manifestement inadéquate au regard des antécédents de l'intéressé et des éléments déjà rappelés. 
 
 11. S'agissant de M. [R] [S], l'arrêt attaqué, après avoir relevé des éléments tenant à sa personnalité, énonce qu'il produit des documents attestant de sa situation familiale en Espagne mais pas de sa situation professionnelle et qu'en l'absence de tels éléments, seule une peine d'emprisonnement peut être envisagée, d'autant qu'il ne comparait pas devant la cour. 
 
 12. Les juges ajoutent que la gravité des délits commis par lui, tenant à la nature même de ceux-ci et à l'importance de la somme saisie, et la personnalité de M. [R] [S], dont ils relèvent néanmoins le rôle secondaire par rapport à son co-prévenu, rendent indispensable de le condamner à douze mois d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate au regard des éléments ainsi rappelés. 
 
 13. En conclusion, la cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a condamné les deux prévenus à une amende douanière de 130 000 euros, les peines d'emprisonnement prononcées à leur encontre étant appliquées au titre des deux délits. 
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 15. En effet, d'une part, elle ne pouvait écarter le prononcé de toute amende douanière, fut-elle d'un montant symbolique. 
 
 16. D'autre part, n'étant pas tenus de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale des prévenus pour fixer le montant de cette amende, les juges ne pouvaient en réduire le montant au motif qu'ils n'étaient pas en possession d'éléments relatifs à leur situation financière.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. Il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les peines prononcées en répression des délits de blanchiment et de blanchiment douanier ont été déterminées en tenant compte de ce qu'il n'était pas infligé d'amende douanière aux prévenus. 
 
 19. En conséquence, la cassation à intervenir concernera l'ensemble des peines et sanctions douanières prononcées à l'encontre de MM. [U] [F] et [R] [S] en répression de ces deux délits. 
 
 20. Les autres dispositions seront maintenues, dès lors que les déclarations de culpabilité et l'amende douanière prononcée en répression du délit de transfert de capitaux sans déclaration n'encourent pas la censure. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [U] [F] :
 
 LE DÉCLARE non-admis ;
 
 Sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects : 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 1er septembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [U] [F] à trente mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français, M. [R] [S] à douze mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français et ayant ordonné des mesures de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.