Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.896 du 09/03/2017,  partie 3


« infirmer la décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 6 juin 2013 » (concl., p. 7 § 11) qui avait retenu sa responsabilité et évalué les dommages matériel et immatériel aux sommes respectives de 11.278,28 € et de 3.000 € ; qu&apos;en affirmant néanmoins qu&apos;elle ne contestait pas sa responsabilité, ni l&apos;évaluation des dommages effectuée par le tribunal de grande instance, mais uniquement l&apos;exclusion de la garantie de son assureur, la cour d&apos;appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun d&apos;un constructeur ne peut être engagée que sur le fondement d&apos;une faute prouvée ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a retenu, par motifs adoptés, pour condamner le constructeur au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun à payer les sommes de 11.278,28 € et de 3.000 € aux époux [B] en réparation de leur préjudice matériel et immatériel, que les désordres étaient « dus à une exécution non conforme aux règles de l&apos;art et à la règlementation » (jugement, p. 4 § 6) ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs d&apos;ordre général, sans caractériser la faute commise par la société Lelièvre Constructions Mancelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.