Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.526 du 17/10/2018,  partie 4


que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait dès janvier 2011 fait diligenter des auditions par la directrice des ressources humaines, que trois salariés caristes avait été interrogés, que les salariés avaient sollicité en juin 2011 l'intervention d'un expert agréé, que le CHSCT avait souhaité la nomination d'un cabinet d'expertise le 15 juin 2011, et avait adressé une mise en demeure à l'employeur le 24 juin suivant, qu'avec son accord, l'employeur avait lancé un appel d'offre en direction des cabinets non agréés, que finalement à la demande du CHSCT un nouvel appel d'offre avait été organisé en direction des cabinets d'expertise agréés à la fin de l'été 2011 et que le cabinet Aepact avait été mandaté le 24 octobre 2011, pour en déduire que l'employeur avait tardé à faire nommer un cabinet indépendant Aepact, pour procéder aux auditions malgré les demandes répétées du CHSCT et du syndicat CGT ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi au regard des informations dont il disposait et des demandes tant des salariés que du CHSCT, l'employeur n'avait pas mis en place suffisamment rapidement une enquête sur les faits dénoncés d'un prétendu harcèlement moral et les auditions des salariés caristes qui s'en plaignaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4°/ que ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui met tout en oeuvre pour que le harcèlement dont se prétend victime un salarié cesse ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que trois postes de chefs d'équipe avaient été créés afin de permettre des possibilités de dialogue et que des réunions mensuelles au sein du service réception avec l'ensemble des salariés et le directeur de l'entrepôt avaient été mises en place (conclusions d'appel p. 24, productions n° 22 à 26) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces mesures prises par l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°/ que ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui met tout en oeuvre pour que le harcèlement dont se prétend victime un salarié cesse ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les agissements dont les salariés se plaignaient de la part de M. F... avaient cessé à partir de leur plainte du 14 décembre 2010 (conclusions d'appel p.11 in fine et p. 23 in fine, et rapport du cabinet Aepact, p. 25 « les salariés ont le sentiment que le responsable du service a cessé ses agissements qu'ils qualifient de harcelants ») ; qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que les agissements de harcèlement moral avaient cessé depuis décembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 6°/ que lorsqu'ils décident d'octroyer au salarié des dommages-intérêts distincts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, les juges doivent caractériser l'existence de préjudices distincts subis par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'égard des salariés leur avait causé un préjudice indépendant des dommages-intérêts accordés au titre du harcèlement moral, sans à aucun moment caractériser effectivement le préjudice subi par les salariés au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen est inopérante ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en ses autres branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dès lors qu'il avait pris des mesures insuffisantes et tardives pour faire cesser les agissements de harcèlement moral dont plusieurs salariés étaient victimes ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel a alloué des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant d'une part de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et d'autre part des conséquences du harcèlement effectivement subi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 5 mai 2015 qui a déclaré recevable l'intervention volontaire de l'Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise et de l'Union départementale CGT du Val-d'Oise et l'a condamnée à leur payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi alors, selon le moyen :