Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.908 du 11/04/2019,  partie 3


qu'en jugeant pourtant que cette intervention était irrecevable et que Monsieur Q... avait valablement pu se désister de son appel le 29 décembre 2016, bien que, par l'effet de la subrogation, ses droits et actions à l'encontre de la société Arkema France avaient été transmis au Fiva, qui seul pouvait décider du sort de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé l'article 53-IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré parfait le désistement d'appel de Monsieur E... Q... à la date du 29 décembre 2016, d'AVOIR constaté l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement de la juridiction et d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « dans le cadre de sa demande d'indemnisation, Monsieur E... Q... a informé le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante qu'il avait saisi les juridictions et il a précisé que l'instance était devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE. E... Q... a accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante le 11 août 2016.
 
 La chronologie des actes de procédure précédemment détaillée révèle que, lorsque E... Q..., seul appelant, s'est désisté de son appel le 29 décembre 2016, aucune autre partie n'avait conclu, ni soulevé aucun moyen, ni présenté aucune demande. Le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante est intervenu volontairement à l'instance postérieurement au désistement. Enfin, la société ARKEMA ne s'est pas opposée au désistement avant de conclure. La subrogation ne privait pas E... Q... de sa qualité d'appelant et donc de son droit de se désister de son appel.
 
 En procédure orale, le désistement écrit produit son effet extinctif dès son dépôt au greffe sans qu'il soit besoin d'attendre l'audience des débats. Le désistement n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de toute demande incidente.
 
 En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait par application des articles 395 et 401 du code de procédure civile à la date du 29 décembre 2016.
 
 En application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, il doit être constaté que l'instance s'est éteinte au 29 décembre 2016. Il doit également être constaté le dessaisissement de la juridiction.
 
 Il s'ensuit l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante »
 
 ALORS QUE le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que le désistement de l'appel doit encore être accepté lorsque l'appel incident ou la demande incidente présenté postérieurement au désistement vise à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant néanmoins parfait le désistement d'appel de Monsieur Q... à la date du 29 décembre 2016 et en constatant l'extinction de l'instance à cette date, après avoir pourtant relevé que Monsieur Q... avait accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le 11 août 2016, fait nouveau qui est survenu et a été révélé en cours d'appel, qui modifiait les droits et obligations des parties à la procédure, en sorte que le désistement de la Monsieur Q... n'était pas parfait et devait être accepté, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile.