décision 16-18.546 du 23/11/2017,  partie 5


que pour mettre hors de cause l'administrateur provisoire, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les termes des articles R. 331-6 et R. 331-7 du code d'action sociale et des familles et de l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel il avait été désigné, pour énoncer abstraitement qu'au regard de ces dispositions, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions et ne peut être considéré comme étant l'employeur de ce personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée et de l'AAEHS, si les conditions réelles d'exercice de l'activité ne permettaient pas d'établir un lien de subordination entre la salariée et l'administrateur provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS d'autre part QUE lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ; qu'en mettant hors de cause l'administrateur provisoire après avoir pourtant constaté que ses missions consistaient à accomplir au nom de l'AAEHS les actes d'administration urgents et nécessaires au bon fonctionnement de la structure et à procéder, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels, ce dont il résultait qu'il se substituait régulièrement à l'employeur pour l'accomplissement de ces obligations légales, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1411-6 du code du travail ;
 
 ALORS encore QUE le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en retenant que la responsabilité personnelle de l'administrateur provisoire à l'égard notamment du personnel de l'établissement ne peut être engagée que pour des fautes détachables de ses fonctions de mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1382 du code civil ;
 
 Qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'administrateur provisoire n'avait pas dépassé les limites de son mandat, de sorte qu'il avait commis une faute détachable de ses fonctions engageant sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;