décision 17-87.036 du 06/11/2018,  partie 2


enfin, l'arrêté lui ayant été notifié le 3 septembre 2012, la société a disposé de fait d'un délai complémentaire plus que raisonnable pour répondre au rapport qu'elle n'a au demeurant pas plus contesté, même dans le cadre d'un recours gracieux, puisqu'elle a immédiatement envisagé le dépôt d'un dossier de régularisation de la situation ; que la mise en demeure est donc régulière ; que pour le même motif d'atteinte à l'environnement et notamment au Tavignano, au milieu naturel, aux terrains agricoles détruits par l'exploitation, aux paysages en raison des importants affouillements réalisés, comme le rappelle l'arrêté ainsi spécialement motivé par rapport aux circonstances de l'espèce, la décision de suspension a respecté le principe de nécessité et de proportionnalité, d'autant que l'exploitation ne disposait pas de l'autorisation nécessaire en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que si les prévenus soutiennent que le préfet avait la faculté d'autoriser une exploitation temporaire du site en imposant des prescriptions spéciales, ils ne donnent aucune indication quant à ces prescriptions, de nature à respecter l'environnement, étant encore observé que la lettre de l'exploitant en date du 25 juin 2012 ne sollicite même pas cette possibilité qu'elle n'évoque jamais ; que de même, au vu des déclarations de M. X... à l'audience, la société connaît encore un chiffre d'affaire important malgré la cessation de l'activité de la carrière, en sorte que sa survie économique n'était manifestement pas en cause et qu'il n'est pas démontré que la cessation de l'exploitation de la carrière aurait eu pour effet d'interdire à la société Agregats Beton corse d'exercer son activité ; que l'arrêté est en conséquence régulier ; l'élément matériel des infractions d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, commises le 17 juin 2014 à Aléria lieu-dit [...], est caractérisé ;
 - 2 la nullité du procès-verbal de l'Onema n° 2014-1103-2301-00 du 16 décembre 2014 : Les prévenus font valoir que ce procès-verbal ne serait pas conforme aux instructions de rédaction inscrites dans le protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement annexé à la circulaire du 21 avril 2015, en ce que ce procès-verbal ne vise pas précisément l'identité de la personne morale mise en cause, ne précise pas l'adresse du siège social ni le lieu de naissance et l'adresse de ses représentants légaux ni son numéro SIREN ; qu'il est ainsi fait référence à une circulaire et non pas à un texte réglementaire ou légal ; qu'en tout état de cause, le procès-verbal litigieux comporte en pages 1 et 16 : la référence à l'entreprise Agrégats Béton corse, personne morale, en qualité de maître d'ouvrage exécutant les travaux, et en pièce 3-5 l'extrait K-bis de la société comportant toutes les mentions dont les prévenus déplorent l'absence ; qu'enfin, il n'est pas fait état d'un grief ; que la demande de nullité du procès-verbal sera rejetée ; que l'élément matériel de l'infraction d'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique en récidive commis du 16 au 20 octobre 2014 à Antisanti, dans le cours d'eau Rio Magno, est caractérisé ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, le rapport de l'inspecteur des installations classées doit être adressé, préalablement à l'arrêté de mise en demeure, à l'exploitant qui doit être mis à même de faire valoir ses observations ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle entache d'irrégularité l'arrêté ; que les prévenus faisaient valoir qu'il n'avaient pas eu connaissance du rapport ni pu y répondre préalablement à l'arrêté de mise en demeure du 12 juin 2012 ; qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'inspecteur des installations classées datait du 5 juin, l'arrêté de mise en demeure du 12 juin et que les prévenus ont répondu au rapport le 25 juin, la cour d'appel, qui n'a pas établi la transmission du rapport préalablement à l'arrêté ni la réponse des prévenus préalablement à cet arrêté, et en a cependant déduit sa validité, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que le préfet peut suspendre l'exploitation ; que cette décision est réservée aux cas d'atteinte grave à l'environnement ou à la sécurité ; qu'en se bornant à énoncer qu'au "motif de l'atteinte à l'environnement", l'arrêté était justifié, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article L. 514-5, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code de l'environnement ;
 
 Attendu que selon ce texte, les personnes chargées de l'inspection des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance ; que l'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle ; que l'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant ; que celui-ci peut faire part au préfet de ses observations ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 29 mars 2012, une extraction illégale de matériaux alluvionnaires par la société Agrégats Béton Corse a été constatée au lieu-dit Vaccaja à Aléria ;