décision 17-82.301 du 21/06/2017,  partie 3


Qu'ainsi l'activité de trafic imputée à l'accusé dans le MDE et les éclaircissements supplémentaires fournis par son autorité émettrice, il est certain que les faits pour lesquels elle a été condamnés dans le cadre du procès n° 28/11.5JELSB du tribunal judiciaire de Faro correspondent uniquement à « l'importation » de 760 plaques de cocaïne ayant un poids total de 872,10 kg. En provenance d'Amérique Latine et transportés par le voilier BEBOP, intercepté par les autorités françaises à Fort-de-France le 26 juin 2011, dont la cocaïne était destinée à être livrée à l'accusée » ;
 - En D642 page 12/16 arrêt A... : « En effet, contrairement à ce que
 défend (l'accusé), au-delà de « l'importation » de 760 plaques de cocaïne ayant un poids total de 872,10 kg, en provenance d'Amérique Latine, et transportés par le voilier BEBOP, les autres actes qui s'intègrent dans l'activité de trafic de stupéfiants et qui sont décrits dans le MDE ainsi que dans les éclaircissements supplémentaires obtenus auprès de l'autorité émettrice, n'ont pas été imputés dans l'acte d'accusation formulé dans le procès n° 18/22.5JELSB et n'ont donc été ni jugés ni condamnés » ; qu'ainsi, il était établi que Mme Z... et M. A... n'avaient été, au Portugal, jugés et partiellement condamnés que pour les faits d'infractions aux stupéfiants commis en 2010 et 2011 ; que pour les autres faits les juridictions françaises restaient compétentes pour être saisies des faits non jugés d'infractions aux stupéfiants commis entre 2003 et 2009 ;

"alors qu'il ressort des motifs du jugement du tribunal de Faro, en date du 7 février 2013, et particulièrement des pages 74 et suivantes de la traduction française qui en a été faite concernant les « faits non prouvés » que la juridiction portugaise avait définitivement statué, concernant tant M. A... que Mme Z..., sur les faits que ceux dont était saisie la juridiction française localisée dans le temps avant 2010 contrairement à ce qu'a à tort estimé l'arrêt attaqué" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception concernant l'étendue des faits jugés par les juridictions portugaises, l'arrêt répond par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu que le moyen en ce qu'il invoque la violation des dispositions de l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, inapplicable au cas d'espèce, en ce que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans le cas où la juridiction d'un Etat a poursuivi ou puni pénalement l'auteur d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. Pierre A... du chef de trafic de stupéfiants ;
 
 "aux motifs que, s'agissant des éléments réunis contre M. Pierre A..., M. Pierre A... fréquentait notamment M. E... Z..., Mme Julie Z... et M. Gérald F... marié à une de ses cousines éloignées, tous trois impliqués dans des trafics internationaux de stupéfiants ; qu'il connaissait M. Gianluca G... condamné dans la présente procédure ; que la perquisition menée à son domicile de San Benedetto en Corse amenait à la découverte de nombreux téléphones portables, de montres de luxe, d'une somme de 6 000 euros, de trois motos et d'un avis de paiement annuel de navigation pour le navire Sea H... ; que dans la chambre qu'il occupait au Portugal au domicile de Mme Julie Z... étaient découverts 1 810 euros et des montres de luxe ; que M. Pierre A... était propriétaire de deux appartements acquis tous les deux en 2007 pour une somme totale de 90 000 euros et d'un terrain acquis en juin 2008 moyennant la somme de 30 000 euros ; que dans ses déclarations constantes, M. Laurent D... expliquait qu'à deux reprises, en 2008 et en 2010, la cocaïne qu'il transportait à bord de voiliers pour le compte de M. E... Z... et de Mme Julie Z... avait été réceptionnée en mer, au large des côtes du Portugal par deux hommes venus à sa rencontre à bord d'un zodiac d'environ 7 mètres de long et équipé d'un moteur de 200 CV ; qu'en 2008 les boudins de cette embarcation étaient de couleur grise et de couleur noire en 2010 ; qu'entre 2008 et 2010 M. Pierre A... avait changé les boudins de son bateau ce qui expliquait que M. Laurent D... ait constaté ce changement de couleur ; que l'un de ces hommes était M. E... Z... ; que l'autre, il ne le connaissait pas, et ne le reconnaissait pas sur photo comme pouvant être M. Pierre A... ; qu'il résultait de l'information qu'en avril 2008, M. Pierre A... avait fait l'acquisition d'un bateau baptisé « Sean H... » d'une longueur de 7,10 mètres ;