Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en déclarant refuser d'examiner les arguments développés par la société Axa France Iard pour exclure « la mise en jeu de la société Lutèce Industrie » (sic), faute d'avoir été avancés par elle, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME ET DERNIERE PART, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en déclarant qu'elle refusait d'examiner les arguments invoqués par la société Axa France Iard, la cour d'appel a fait naître un doute certain sur son impartialité, de sorte qu'elle a statué en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils de M. [D]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Me [O] [D], in solidum avec la société Lutèce Industrie, à payer à la société Messagerie Oyonnaxienne la somme de 56 240,96 euros en indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré est critiqué par l'appelante, en ce que la faute délictuelle de Maître [D] assisté de la société Lutèce Industrie n'a pas été retenue ; il a en effet considéré que la preuve d'informations sur des défauts de qualité du produit vendu ou de l'absence d'exposition de celui-ci avant la vente permettant d'en vérifier la qualité n'était pas rapportée par la société Messagerie Oyonnaxienne ; qu'en revanche, la société Messagerie Oyonnaxienne dans ses conclusions d'appel fait valoir que Maître [D] était tenu d'un devoir général de prudence et de loyauté et que sa responsabilité est établie, en ce qu'il n'a pas effectué les vérifications qui s'imposaient, s'agissant de la conformité des mentions du catalogue de la vente, rédigé par la société la société Lutèce Industrie avec les caractéristiques techniques du produit mis aux enchères le 3 juin 2014 ; qu'en effet il résulte des développements techniques des écritures des parties, un fait constant : le lot en litige (n° 539) était annoncé comme constitué par du Polypropylène 100GA03, alors qu'il s'agissait de Polypropylène 150GA03 ; qu'ainsi sans se fonder sur les développements des intimés, qui tentent d'exclure toute responsabilité en indiquant que les produits sus cités ont des qualités similaires, il est démontré que l'énoncé du catalogue édité pour la vente aux enchères publiques réalisée par [O] [D] est erroné ; que cette erreur est imputable à une faute de négligence de l'intimé, qui bien que s'étant entouré de l'expertise d'un spécialiste en la matière, à savoir la société Lutèce Industrie, n'a pas effectué les vérifications personnelles concernant notamment la cohérence de la dénomination, la contenance des produits objet de la vente et les mentions du catalogue établi sous son nom, assisté de la société Lutèce Industrie ; que ce comportement qui doit être qualifié de fautif, est à l'origine du préjudice financier de la société Messagerie Oyonnaxienne ; que par conséquent le jugement déféré sera infirmé à cet égard ; qu'il résulte des développements précédents qu'au moins en ce qui concerne le lot n° 539, aucune vérification n'a été effectuée quant à la nature et la dénomination des produits contenus dans des silos, lesquels apparaissent comme inventoriés " de visu " ; que cette négligence fautive est constitutive d'un préjudice pour la société Messagerie Oyonnaxienne, qui était déterminée à acheter un produit bien précis et en a acquis un autre, au vu des mentions erronées du catalogue, quelque soient les qualités techniques intrinsèques de chacun d'eux et leur prétendue caractère " voisin " voire " identique ", qui échappent au présent débat juridique ; qu'en effet et tel que relevé par la partie appelante, lui imposer de prouver la différence de qualité technique entre les deux matières premières sus énoncées, revient à inverser la charge de la preuve ; qu'en outre, la différence de mention entre les produits, induit nécessairement une différence de matière, étant relevé que la référence en litige, appartient à une nomenclature correspondant à des caractéristiques spécifiques et pas simplement une dénomination du fournisseur ; que s'agissant de l'imputabilité du dommage, Maître [D] fait valoir que la pollution dénoncée par la société appelante lors de l'utilisation du produit (billes bleues) n'est pas en rapport avec le défaut de référence adéquate qui lui est reprochée ; qu'il affirme que cette pollution est antérieure à la délivrance du bien, en faisant état du témoignage de Mme [I], responsable qualité chez Bihr - par conséquent sous sa direction - qui affirme ne pas avoir relevé de problème de qualité du lot vendu ; qu'il ajoute enfin, que la pollution peut provenir du transport en citerne du reconditionnement dans des bigs bags (transport), étant relevé que les lettres de voiture versées aux débats témoignent des nombreuses manipulations réalisées par le bien ;