Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.227 du 12/05/2021,  partie 7


affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet pas plus qu&apos;il n&apos;est prévu par une disposition des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT ORANO DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci.
 QU&apos;en conséquence, il convient d&apos;appliquer la règle chronologique qui prévoit que seule doit être retenue la première désignation ou le premier dépôt de liste de candidats ; qu&apos;il ressort de la pièce 6 versée par la société ORANO DS que la FNME CGT et la FTM CGT ont mandaté [V] [E] afin de négocier le PAP par courrier du 18 juin 2019 dont la date de réception n&apos;est pas vérifiable et de la pièce 8 versée par cette même partie que par email du 24 juin 2019, Monsieur [W] [V] a fait parvenir la composition de la délégation du syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;en outre, il ressort de la pièce 11 de la société ORANO DS que Monsieur [V] [E] a fait parvenir par email du 27 juin 2019 la liste de la délégation CGT pour la réunion du PAP ; que compte tenu du fait qu&apos;il est justifié que le syndicat CGT ORANO DS a présenté à la société ORANO DS la liste des représentants devant négocier le PAP le 24 juin 2019 et qu&apos;il est justifié que la FNME CGT et la FTM CGT ont fait de même le 27 juin 2019, soit trois jours après, c&apos;est à tort que la société ORANO DS a retenu la délégation désignée par la FNME CGT et la FTM CGT et a exclu de la négociation du PAP le syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;en conséquence, la société ORANO DS n&apos;ayant pas appelé une organisation syndicale intéressée à la négociation, le protocole d&apos;accord préélectoral aux élections du comité social et économique de la société anonyme ORANO DS doit être annulé ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions des parties ; qu&apos;en retenant, pour dire que c&apos;est à tort que la société ORANO DS a retenu la délégation désignée par la FNME CGT et la FTM CGT et a exclu de la négociation du protocole électoral le syndicat CGT ORANO DS et annuler en conséquence le protocole d&apos;accord préélectoral, qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une décision de l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO DS cependant que le syndicat CGT ORANO DS ne contestait pas l&apos;existence d&apos;une décision prise par le Comité Exécutif Fédéral de la fédération FNME CGT, le 11 avril 2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société ORANO DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le Tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;article 10 des statuts de la fédération FNME CGT prévoit que le comité exécutif fédéral « examine les conditions d&apos;affiliation des syndicats à la Fédération » et les « différends et conflits » « qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndiqués » ; qu&apos;il « propose un règlement après avoir entendu les parties en présence » et qu&apos; « en cas désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie syndicale, prendre toute mesure qui s&apos;impose pour mettre fin au conflit » ; que ces dispositions ne précisent pas la nature de la mesure devant être adoptée par l&apos;instance fédérale pour résoudre la situation de blocage née de la concurrence entre plusieurs organisations syndicales ; qu&apos;en considérant néanmoins que faute d&apos;indication dans le relevé de décision du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 que ledit comité avait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO DS, il n&apos;était pas justifié d&apos;une décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO, le Tribunal d&apos;instance a dénaturé les termes clairs et précis des statuts de la fédération FNME CGT, en violation de l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU&apos;une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de membres de la délégation syndicale chargée de négocier le protocole d&apos;accord préélectoral supérieur à celui prévu par accord collectif ; qu&apos;il appartient dès lors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux, ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu&apos;à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; qu&apos;ayant constaté que lors d&apos;