décision 17-87.070 du 09/01/2019,  partie 2


qu'à l'appui de la demande de renvoi, la défense a fait valoir qu'une expertise psychiatrique, menée par M. C..., professeur, en date du 10 septembre 2016, avait conclu à l'incompatibilité de l'état de santé de M. X... avec sa comparution devant une cour d'assises et prescrit un bilan approfondi de son état somatique et psychiatrique ; qu'en mars 2017, M. A..., médecin, chargé de procédé à un nouvel examen psychiatrique, avait conclu que l'état de santé de M. X... était, d'un point de vue psychiatrique, compatible avec une comparution ; que M. B..., médecin, chargé de l'expertise somatique, n'avait pas procédé à un examen clinique complet ni recherché les effets indésirables de son traitement, alors même que celui-ci a des effets importants sur son attention, sa concentration, sa capacité à répondre de manière cohérente et sans erreur à des questions simples ; qu'en se bornant à constater que les deux dernières expertises diligentées, exécutées par MM. A... et B..., médecins, concluent que M. X... est apte à comparaître à son procès, sans s'expliquer sur les insuffisances de l'expertise du M. B..., médecin, dénoncées dans ces écritures et spécialement, la capacité de M. X... à suivre les débats au regard des effets indésirables du traitement auquel il est astreint, la cour n'a pas motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu'à l'audience du 26 juin 2017, après la formation du jury, le conseil de l'accusé a déposé des conclusions sollicitant de la cour le renvoi de l'affaire et la mise en liberté de M. X... aux motifs, d'une part, que la formalité de l'interrogatoire préalable, prévue par l'article 272 du code de procédure pénale, n'avait pas été accomplie, d'autre part, que la notification à l'accusé de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation désignant la cour d'assises d'appel n'était pas établie, qu'enfin, les expertises médicales ne permettaient pas de s'assurer de la capacité de l'accusé à suivre les débats devant la cour d'assises ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation que l'interrogatoire préalable de M. X... par le président de la cour d'assises a été fixé au 22 mai 2017 ; qu'il devait se dérouler par le moyen de la visioconférence, l'avocat de l'accusé étant présent à ses côtés à la maison d'arrêt de Nantes ; que M. X..., invité par le personnel pénitentiaire à se rendre dans la salle de visioconférence, a refusé, invoquant une indisposition ; que l'administration pénitentiaire a établi, à la demande du président, un rapport indiquant que M. X... estimait ne pas pouvoir comparaître du fait de son état de santé, mais ne voulait pas exposer ses motifs par écrit ; que le président de la cour d'assises a dressé un procès-verbal constatant s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder à l'interrogatoire préalable de l'accusé, et a joint le rapport de l'administration pénitentiaire ;
 
 Attendu que pour, rejeter le premier grief de la défense, la cour retient, par arrêt incident, que compte tenu des circonstances, l'absence de l'accusé à l'interrogatoire préalable s'analyse en un refus de comparaître et qu'aucune nullité de la procédure subséquente n'est encourue ;
 
 Qu'en prononçant ainsi la cour a justifié sa décision, dès lors que ni l'accusé, ni son avocat, n'ont produit à l'administration pénitentiaire un document médical attestant de l'impossibilité pour M. X... de rejoindre la salle de visioconférence, et n'ont pas sollicité la venue immédiate d'un médecin afin de constater une telle impossibilité ;
 
 Attendu que même si l'arrêt incident n'en fait pas mention, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la décision de la chambre criminelle, en date du 7 mai 2014, désignant la cour d'assises du Morbihan pour statuer en appel, a été régulièrement notifiée à M. X... le 11 août 2014 ;
 
 Attendu qu'enfin, la cour a souverainement estimé que M. X... était en mesure de se déplacer au palais de justice et d'assister à son procès au vu des deux dernières expertises des médecins MM. A... et B..., psychiatres, dont le contenu et les préconisations ont été soumis à débat contradictoire ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la feuille de motivation et l'arrêt pénal ne comportent aucune motivation sur la peine prononcée de dix ans de réclusion criminelle avec suivi socio-judiciaire d'une durée de huit ans comportant injonction de soins et fixation à cinq ans de la peine d'emprisonnement en cas de non-respect des obligations du suivi socio-judiciaire, outre l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de cinq ans ;
 
 "alors que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de garantir le droit à un procès équitable à toute personne, et de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant la Cour européenne ni d'avoir modifié leur législation ;