Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.462 du 20/04/2017,  partie 6


une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que par ailleurs il est constant qu&apos;il appartient au sous-traitant, tenu envers l&apos;entrepreneur principal d&apos;une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, de démontrer que le vice de l&apos;ouvrage provient d&apos;une cause étrangère (Cass. Civ. 3 ° 5 juin 2012) ; qu&apos;or en l&apos;espèce toutes les constatations, observations et conclusions de l&apos;expert judiciaire sont accablantes pour la société PROTECT FAÇADES, qui a réalisé des prestations non conformes aux stipulations du marché et non conformes aux règles de l&apos;art, modifiant sans information et donc accord du donneur d&apos;ordre et du bureau de contrôle le matériau utilisé, et se montrant défaillant dans la mise en oeuvre du traitement des joints entre panneaux précoffrés ; que les non-façons et malfaçons relevées par Monsieur [Y] [M] ont permis une fissuration horizontale infiltrante ; que la société PROTECT FAÇADES est seule responsable de ces désordres ; qu&apos;aucune faute ne peut être reprochée à la société DEMATHIEU & BARD ; que la société PROTECT FAÇADES doit en conséquence réparer l&apos;entier préjudice subi par l&apos;entrepreneur principal ;
 que sur les préjudices, l&apos;expert judiciaire a chiffré les travaux de mise en conformité comme suit :
 - frais déjà encourus (bâchage, échafaudage) : 32 088,08 €
 - coût des travaux de mise en conformité : 323 758,44 €
 que la société DEMATHIEU & BARD justifie avoir exposé au titre des travaux de reprise la somme totale suivante : 224 801,22 € HT ;
 que par ailleurs il ressort de la fiche de révision des pénalités annexée au décompte général définitif que le maître d&apos;ouvrage a facturé à la société DEMATHIEU & BARD, au titre des infiltrations en façade, des pénalités à raison de 61 jours de retard pour un montant de 53 043,16 €, ainsi qu&apos;une somme de 4 423,80 € au titre des révisions ; que dans ces conditions il convient d&apos;allouer ces sommes à la demanderesse ;
 que sur la mise en cause de l&apos;assureur, aux termes de l&apos;article 2.1 des conditions générales de la police « responsabilités civiles entreprises » de la société MMA IARD cette dernière garantit les conséquence pécuniaires des responsabilités civiles de l&apos;assuré postérieurement à la livraison de produits ou l&apos;achèvement des travaux effectués par l&apos;assuré, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients) par les produits livrés ou installés et travaux effectués par l&apos;assuré dans le cadre de l&apos;activité professionnelle assurée ; que la société MMA invoque les exclusions de garantie prévues aux articles 3.7, 3.12 et 3.37 des conditions générales ; que toutefois l&apos;article 3.7 concerne la responsabilité décennale et l&apos;article 3.37 est complètement indifférent à la cause ; que l&apos;article 3.12 exclut les dommages subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutés par l&apos;assuré ou par un tiers pour le compte de l&apos;assuré, c&apos;est-à-dire les travaux dont l&apos;assuré est le bénéficiaire ; qu&apos;en conséquence la société MMA doit sa garantie à l&apos;exception de la somme de 13 017,61 € correspondant à la reprise des fissures ; que la société MMA ne produit aucun élément justifiant le plafond de garantie et la franchise invoqués ;
 
 1°) ALORS QUE si la convention spéciale « responsabilités civiles entreprises » prévoyait, s&apos;agissant des « responsabilités civiles après livraison ou achèvement des travaux », que l&apos;objet de la garantie portait sur « les conséquences des responsabilités civiles de l&apos;Assuré, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients) par des produits livrés ou installés et des travaux effectués par l&apos;Assuré dans le cadre de l&apos;activité professionnelle de l&apos;assuré », il était également stipulé une clause d&apos;exclusion de garantie, 3.12, pour « [les dommages] subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutées par l&apos;Assuré ou par un tiers pour le compte de l&apos;Assuré » ; que pour estimer que cette clause ne pouvait s&apos;appliquer, la cour d&apos;appel a déclaré que « les dommages liés aux malfaçons ayant engagé la responsabilité de la SARL PROTECT FAÇADES ne résult[ai]ent [pas] d&apos;une cause extérieure aux travaux d&apos;enduit eux-mêmes les ayant endommagés (3.12) » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la clause d&apos;exclusion 3.12 une condition qui n&apos;y figurait pas, l&apos;a dénaturée et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la cour d&apos;appel constatait que le contrat d&apos;assurance stipulait une clause d&apos;exclusion de garantie, 3.12, pour « [les dommages] subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutées par l&apos;Assuré ou par un tiers pour le compte de l&apos;Assuré » ; que dès lors, en affirmant que cette clause ne pouvait s&apos;appliquer du fait que les dommages liés aux malfaçons ayant engagé la responsabilité de société Protect Façades ne résultaient pas d&apos;une cause extérieure aux travaux d&apos;enduit eux-mêmes les ayant endommagés, cependant que ni la société Protect Façades, ni la société Demathieu&Bard ne se prévalaient de la nécessité de démontrer l&apos;existence d&apos;une telle condition pour la mise en oeuvre de cette clause d&apos;exclusion, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;