décision 16-28.561 du 28/03/2018,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable comme forclose l'action de la société EDF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Les défendeurs invoquent, en tout début de procès, la forclusion de l'action de la société EDF fondée sur les dispositions de l'article L.4612-13 du code du travail tel que modifié par la loi du 8 août 2016, dite « Loi travail » qui enferme les contestations de l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT. La société EDF leur réplique que l'action n'ayant pas pour finalité d'anéantir la délibération, le fait qu'elle n'ait pas été engagée dans les 15 jours de celle-ci n'a pas pour effet de la rendre irrecevable, car le délai de contestation ne peut courir qu'à partir du moment où le coût provisionnel de l'expertise est connu, soit à la date de réception de la convention qui arrête les conditions d'intervention de l'expert et, par conséquent, le coût définitif de l'expertise. Ce document lui a été adressé le 4 octobre 2016, reçu le 5, de sorte que l'assignation délivrée le 17 octobre, l'a bien été dans le délai de 15 jours. L'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail modifié par la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 prévoit que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai dc quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Il en résulte que le législateur a fait de la délibération du CHSCT l'unique point de départ du délai pour agir de l'employeur, quel que soit le motif fondant sa contestation, En l'espèce, les délibérations des CHSCT ayant été prises entre le 31 août et le 6 septembre 2016, le délai pour agir de l'employeur expirait le 21 septembre 2016 à 24 heures. L'action introduite le 17 octobre 2016 était donc forclose, de sorte que la société EDF doit être déclarée irrecevable en ses demandes. Peu importe à cet égard que le coût prévisionnel de l'expertise n'ait été connu que le 4 octobre 2016, aucune disposition n'imposant à l'expert de le porter à la connaissance de l'employeur dans le délai de 15 jours de la délibération » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 4614-13 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, fixe le point de départ du délai de forclusion de 15 jours pour contester le coût prévisionnel, l'étendue et le délai de l'expertise à la date de la délibération du CHSCT désignant un expert, sans exiger que cette délibération fixe ces modalités, ne sont pas conformes aux garanties résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'abrogation de l'article L. 4614-13 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil Constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique les dispositions de l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré le recours de la société EDF irrecevable comme forclos ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation par l'employeur des modalités d'une expertise décidée par le CHSCT, prévu par l'article L. 4614-13 du code du travail, court du jour de la délibération du CHSCT procédant à la désignation de l'expert sans déterminer les modalités de l'expertise et que ces modalités sont adressées à l'employeur postérieurement à l'expiration du délai de contestation ; qu'ainsi le délai pour engager l'action expire avant même que les conditions requises pour engager ladite action, à savoir l'existence d'un différend entre les parties, puisse exister ;