Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 7


que de telles servitudes, créées antérieurement à 2007 et donc aux délibérations critiquées, n'auraient aucune raison d'être s'il existait sur la même assiette de terrain, ainsi que le soutiennent les consorts X..., un chemin ouvert à la circulation publique dépendant du domaine de la commune de [...] et constituent donc, comme l'a retenu le premier juge, une indiscutable preuve que le chemin litigieux est en réalité un chemin privé situé sur les parcelles des consorts D... faisant l'objet de servitude de passage desservant les parcelles situées à l'Est et notamment les parcelles [...] et [...] appartenant à Mme IF... D... épouse I... et [...] appartenant à M. M... D..., respectivement soeur et frère de M. B... D... et de Mme V... D...-L... ; que ce premier élément de preuve est corroboré par le courrier de maître E..., notaire, adressé le 25 mai 2013 à M. B... D... (pièce 20 des consorts G.) et énonçant : « M., Vous m'avez questionné relativement à la limite de votre propriété sise commune de [...], numéros [...], [...] et [...], côté Nord, limitrophe de la propriété de votre voisin cadastrée sous les numéros [...] et [...]. Selon les plans cadastraux et de géomètre, la limite séparative correspond au mur de votre voisin. Par suite, vous êtes bien chez vous jusqu'au mur et toute intrusion sur votre propriété est contraire à la Constitution (Principe de la protection constitutionnelle du droit de propriété) » ; qu'il convient, en troisième lieu, de prendre en considération les extraits du plan cadastral, qui ne constituent certes pas en eux même un moyen de preuve suffisant de la propriété, mais qui, en l'espèce, ont ceci de remarquable, qu'aucun des extraits produits, que ce soit par les consorts D... (pièces 5 et 22) outre celui annexé à l'acte de donation partage (pièce 1), ou par la commune (pièces 1 et 4), mais aussi par M. Z... X... et Mme C... X... eux même (pièce 10), quelle qu'en soit la date d'édition, ne figure de chemin communal ou rural entre les parcelles n° [...] et [...] des consorts X... et les parcelles n° [...], [...], [...] et [...] des consorts D... ; que la commune de [...] produit, en outre, une photographie aérienne sur laquelle est appliqué l'extrait du plan cadastral correspondant dont il ressort que l'assiette du chemin litigieux est située sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] appartenant aux consorts D... ; qu'en quatrième lieu, la position de la commune est également à considérer ; qu'ainsi les consorts D... produisent deux écrits de son maire (email du 6 novembre 2014 et lettre du 9 décembre 2014 - pièces 8 et 9) aux termes desquels ce dernier énonce très clairement que le chemin, objet du présent litige, constitue un chemin privé qu'il a décidé de ne plus déneiger ; que dans le cadre de la présente procédure, la commune de [...] poursuivant sa mise hors de cause exprime là même position ; que dans le cadre de l'enquête de gendarmerie consécutive à la plainte déposée par M. Z... X..., M. XP... H..., maire de [...] a été entendu et a, notamment, déclaré : « [
 ]Pour être précis, le chemin en question, débute de la route départementale 162 vers la maison D.... Cette première partie de chemin est communale sur 52 mètres. Ensuite, ce chemin tourne à droite, à l'opposé du terrain de M. X.... Ce chemin est clairement visible sur le plan cadastral que je vous remets. Le morceau de chemin dont parle M. X... est strictement privé. Il s'agit d'un chemin anciennement utilisé pour exploiter les différents terrains agricoles. En aucun cas, ce bout de chemin ne peut devenir communal, dans la mesure où il passe sur 3 parcelles privées et qu'aucun droit de passage n'a été établi à ce jour. De plus, vous pourrez constater que le plan cadastral mentionne effectivement que ce chemin tourne sur la droite, en direction opposée à celui dont M. X... fait allusion » ; que l'ensemble de ces éléments établit que l'assiette du chemin litigieux est sise sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] et qu'ainsi les parcelles [...], [...], [...] et [...] appartenant à M. B... D... et à Mme V... D... sont bien contiguës aux parcelles n° [...] et [...] appartenant à M. Z... X... et à Mme C... X..., ces derniers ne proposant aucun élément de preuve contraire pertinent et notamment pas l'attestation de Mme Y... A... (pièce 11) produite en appel, qui confirme l'existence d'un chemin entres les fonds D... et X..., ce qui n'est nullement contesté, mais n'apporte aucune indication sur la nature du dit chemin ;