Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.185 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en conséquence, pour que la livraison du bien et la fourniture de la prestation prévues au contrat principal puissent être considérées comme complètes, il fallait que les autorisations administratives préalables à l'exécution des travaux soient obtenues et que le raccordement des panneaux au réseau ERDF soit effectué afin de permettre leur mise en service ; qu'en l'espèce, la banque SOLFEA a accordé le financement le 17 avril 2013 et délivré l'intégralité des fonds le même jour à la société GSF, à l'appui d'une attestation de fin de travaux signée le 15 avril 2013 par Mme [M] ; que l'attestation mentionne clairement que les travaux ne couvrent pas le raccordement au réseau, ce qui n'est pas contestable puisque le raccordement au réseau relève de la prérogative exclusive d'ERDF qui dispose en la matière d'un monopole légal ; que de surcroît, les délais de raccordement dépendent d'un tiers au contrat de vente ; que le raccordement effectué par ERDF ne saurait donc conditionner le déblocage des fonds ; que de la même manière, elle exclut expressément les autorisations administratives délivrées par des tiers au contrat ; qu'aucune disposition n'impose à la banque de s'assurer de la mise en service de l'installation ; qu'il en résulte qu'il ne saurait être reproché à la banque d'avoir libéré les fonds avant le raccordement de l'installation au réseau ERDF alors qu'en signant l'attestation de fin de travaux, Mme [M] a confirmé que les travaux objets du financement étaient terminés et conformes au devis et a expressément sollicité le déblocage des fonds sans réserve, étant précisé que ces travaux ne couvraient pas le raccordement et les autorisations ; qu'enfin, force est de constater que l'installation a été raccordée et mise en service le 16 octobre 2013 avant la première échéance due, soit le 30 avril 2014 et qu'elle est productrice d'électricité ; que les obligations des emprunteurs de rembourser les échéances ont donc effectivement pris effet à compter de la livraison du bien, conformément à l'article L. 311-31 du code de la consommation ; qu'il sera en conséquence jugé qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de la banque, suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit ; que le jugement sera en conséquence infirmé et les demandeurs seront déboutés de leur demande de résolution du contrat de crédit ; que sur la demande de dispense de remboursement du crédit, indépendamment d'une demande de résolution du contrat de crédit, les intimés soutiennent que la banque a commis des fautes qui la privent de la possibilité de demander le remboursement des sommes prêtées ; qu'ils font valoir que la violation de l'article L. 311-31 du code de la consommation a pour effet de priver le prêteur du remboursement du crédit, qu'ayant violé une disposition d'ordre public, l'obligation de l'emprunteur n'a jamais pris effet, que la banque devait s'assurer de l'exécution totale et sans réserve du contrat principal avant de débloquer le crédit, qu'à la livraison, le vendeur n'avait pas achevé ses devoirs, qu'il incombe au prêteur de démontrer l'exécution du contrat principal, que la banque commet une faute si elle ne s'assure pas de l'exécution complète et parfaite du contrat en présence d'une opération complexe, qu'en l'espèce, l'attestation est imprécise et ambiguë, que l'installation ne pouvait pas être livrée et posée en 11 jours alors que l'installation requiert en moyenne 4 mois, que la banque a manqué à son obligation de vigilance et que les emprunteurs n'ont pas à démontrer un préjudice ; que l'appelante rétorque que la banque ne commet aucune faute en débloquant les fonds à réception d'une attestation de fin de travaux conforme aux stipulations contractuelles et que la demande des intimés ne peut s'analyser qu'en une demande de réparation d'un préjudice et que les emprunteurs ne justifient d'aucun préjudice qui leur aurait causé le comportement fautif de la banque ; qu'aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation relatif au crédit affecté, dans sa version applicable au contrat, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que cet article précise les obligations de l'emprunteur et illustre le principe d'interdépendance des contrats ; qu'il oblige le prêteur à apporter la preuve de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de service en cas de litige ; qu'en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, les intimés affirment vainement que l'attestation de fin de travaux n'indique pas si le ballon a été livré ni si tous les panneaux ont été livrés puisque la livraison et la mise en service le 16 octobre 2013 ne sont absolument pas contestés ; qu'au regard de l'interdépendance des contrats qui participent d'une même opération économique, la banque, en sa qualité d'établissement professionnel rompu à ce type de financement, a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit ;