Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.933 du 04/11/2020,  partie 6



 Il sera constaté que la salariée ne sollicite pas le paiement de son salaire pour la période de mise à pied conservatoire.
 Madame U... peut également prétendre à des dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame U... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.
 La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
 Sur la demande de dommages et intérêts pour mesures vexatoires
 La salariée forme une demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct en arguant de l'existence d'un préjudice moral lié aux mesures vexatoires ayant accompagnées son licenciement.
 La salariée peut réclamer la réparation d'un préjudice particulier lié au caractère abusif et vexatoire de la procédure.
 Il lui appartient d'établir à cet égard un comportement fautif de l'employeur.
 Il ne résulte pas des pièces versées aux débats des éléments établissant des circonstances particulières de mise en oeuvre de cette procédure de licenciement de manière brutale ou vexatoire.
 La demande d'indemnité présentée à ce titre ne peut par conséquent être accueillie.
 Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame U... les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer.
 Il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la salariée et d'allouer à celle-ci, pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, une indemnité dont le montant sera précisé ci-après.
 Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'employeur les frais irrépétibles exposés par lui.
 La société Propreté 2000, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant annulé l'avertissement prononcé le 10 mars 2014 entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave et à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur, peu important que l'objet soustrait soit de faible valeur et que le salarié auquel le manquement isolé est reproché dispose d'une ancienneté importante et n'ait fait l'objet d'aucun reproche antérieur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la salariée s'était servie du café avec la machine dédiée aux clients et ce sans autorisation (arrêtp.6 in fine et p. 7 § 1) ; qu'en retenant que ce manquement ne pouvait légitimer le licenciement de la salariée en raison de son absence de gravité, de l'importante ancienneté de la salariée et de l'absence de sanction disciplinaire préalable justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve d'un fait peut résulter d'un ensemble d'indices concordants ; qu'en l'espèce, pour établir le grief tiré du vol d'une clé USB par la salariée, l'employeur avait versé aux débats, outre les images de vidéosurveillance (production n°13), un courrier du client du 11 mars 2014 indiquant que « nous avons contacté M. M..., responsable de secteur, le jeudi 20 février 2014, afin de lui faire part de la disparition d'une enveloppe avec une clé USB à l'intérieur contenant des données commerciales et confidentielles, déposée le mardi 18 février au soir dans le bureau de l'assistante de région. Cette disparition a été constatée le mercredi 19 février par la personne qui a déposé l'enveloppe. Nous avons visionné l'enregistrement de la vidéo et avons pu constater que votre personne d'entretien rentre et sort à plusieurs reprises de ce bureau, et en dernier lieu avec cette enveloppe dans les mains » (production n°7), l'enquête préliminaire de la gendarmerie faisant suite à la plainte déposée par la société Placoplatre aux termes de laquelle les enquêteurs ont affirmé que « nous observons Mme U... rentrer à plusieurs reprises dans le bureau où la clé USB se trouvait. Cette même clé se trouvait sous enveloppe kraft.  nous voyons l'auteur des faits rentrer dans le bureau. (