Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.353 du 15/04/2015,  partie 2



 1) Madame Y... estime en premier lieu, sur le fondement de l'article 970 du Code civil selon lequel le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sous peine de nullité, ayant découvert par inadvertance l'existence d'un document ayant servi de modèle à sa mère pour la rédaction de son testament, que cette dernière n'a pu s'approprier le contenu du testament, qu'elle s'est bornée à recopier sans comprendre le sens des termes, et sans conscience de ce qu'elle reproduisait, faisant valoir que ledit testament comporte des phrases qui n'ont aucun sens, des termes déformés, des mots et des expressions dont la technicité établit qu'ils ont été recopiés « à l'aveugle », de façon maladroite, approximative, et incohérente, et enfin que sa mère était sous l'influence de sa belle-soeur et de ses petits-enfants ; 
 mais si le testament comporte des erreurs d'orthographe et quelques tournures impropres (mais jamais incohérentes), qui ne se retrouvent d'ailleurs pas dans le document qui aurait servi de modèle, ces éléments ne suffisent pas, comme l'a relevé exactement le tribunal, à faire retenir que la testatrice n'aurait pas compris et adhéré à ce qu'elle écrivait ; que de même, il ne résulte pas du seul emploi de mots juridiques qu'elle n'aurait pas compris le sens de ces mots ; qu'enfin madame Y... ne démontre en rien que sa mère aurait été sous l'emprise et l'influence de sa belle-soeur et de ses petits-enfants ; 
 2) Madame Y... fait valoir en deuxième lieu, sur le fondement de l'article 901 du Code civil suivant lequel, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol, ou la violence, que sa mère n'aurait pas disposé de sa pleine faculté de discernement à la date de l'établissement du testament, en raison de la maladie du foie dont elle était atteinte depuis deux ans, à savoir une encéphalopathie hépatique, entraînant des troubles psychiques et une altération de ses facultés mentales et intellectuelles, l'ayant privée, depuis l'année 2004, de son autonomie, et plongée, de mois en mois, dans une situation de faiblesse, de dépendance et de vulnérabilité grandissante, et que le legs à titre universel consenti par sa mère à ses petits-enfants a été obtenu par abus de la vulnérabilité de cette dernière ; 
 mais s'il est exact qu'il ressort des éléments médicaux versés à la procédure que les premiers symptômes d'encéphalopathie sont apparus antérieurement à l'établissement du testament, il ne s'en déduit nullement que celle-ci était dominante à la date de cet établissement, qu'au contraire ces symptômes n'apparaissaient alors que par poussée, à l'occasion de gestes chirurgicaux (ponctions d'ascite), sans qu'il soit ni allégué ni établi que de tels gestes chirurgicaux aient eu lieu dans les jours ayant précédé l'établissement du testament, que la maladie n'a pris véritablement de l'ampleur, avec ses conséquences psychiques, qu'au début de l'année 2006, de sorte que madame Y... ne prouve pas l'état d'insanité d'esprit de sa mère au moment de la rédaction du testament, et qu'elle n'est pas fondée à vouloir renverser la charge de la preuve en prétendant qu'il appartiendrait à ses enfants d'établir que leur grand-mère était alors saine d'esprit, au motif erroné que le testament aurait été rédigé au cours d'une « période suspecte » au cours de laquelle sa mère aurait eu, de façon habituelle, ses facultés intellectuelles diminuées ; que par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été dit, aucune preuve n'est rapportée d'un abus de la vulnérabilité de madame Marthe Y..., ni d'un vice de son consentement à l'occasion de l'établissement de son testament ; 
 3) Madame Y... recherche en troisième lieu l'annulation du testament sur le fondement de l'article 464 du Code civil selon lequel les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés, et ces actes peuvent dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée ; 
 Mais, il ressort des éléments du dossier, en particulier médicaux, que l'altération des facultés intellectuelles dues au développement de l'encéphalopathie n'était pas notoire à la date du testament, les bénéficiaires du testament n'étaient pas des cocontractants, et enfin, madame Marthe Y... n'a subi aucun préjudice du fait de son testament ; 
 4) il suit de ce qui précède que madame Christine Y... doit être déboutée de sa demande d'annulation du testament ;