Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.249 du 21/10/2020,  partie 4



 4. ET ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que lors de son étude de poste du 11 juillet 2014, portant sur le poste aménagé, le médecin du travail avait considéré que ledit poste comportait exclusivement les tâches suivantes : « l'apposition du code-barre et de l'étiquette de bon de travail sur les âmes découpées présentées par le convoyeur, l'apposition de la date à l'aide du tampon-encreur, l'évacuation, à partir des commandes du pupitres, des âmes sur le poste suivant » ; qu'en retenant que le poste aménagé de Monsieur T... aurait comporté le collage des embouts en mousse, sans préciser d'où elle déduisait cette circonstance qui allait directement à l'encontre des constatations opérées par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ET ALORS QU'aux termes de son courrier du 15 juillet 2014 versé aux débats, le médecin du travail avait précisé au salarié que son poste était compatible avec les restrictions médicales dont il faisait l'objet en exposant, notamment, qu'il n'avait pas à réaliser le collage des embouts ; qu'en considérant néanmoins que tel aurait été le cas, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en méconnaissance du principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la SASU HILDING ANDERS BRETAGNE à verser à Monsieur T... les sommes de 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014 et 98,96 € au titre des congés payés afférents ainsi que d'AVOIR condamné la SASU HILDING ANDERS BRETAGNE à remettre à M. T... un bulletin de paie récapitulatif conforme à sa décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le droit de retrait ; l'ensemble de ces éléments établissent également que M T... a pu exercer légitimement son droit de retrait le 1er juillet 2014 dans la mesure où le poste aménagé consistait toujours notamment dans « le collage des embouts de mousse ». En conséquence, c'est à tort que l'employeur a retenu une partie du salaire de T... au mois de juillet 2014. La société HILDING ANDERS BRETAGNE devra donc lui verser la somme de 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014 et celle de 98,96 € au titre des congés payés afférents. La décision entreprise sera infirmée de ce chef ».
 
 1. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait nullement prétendu que, tel qu'il avait été aménagé, son poste comportait le collage des embouts mousse et que c'était pour cette raison qu'il avait exercé son droit de retrait ; qu'en se fondant sur une telle circonstance pour retenir que c'était légitiment qu'il avait pu exercer un tel droit, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que lors de sa visite du 11 juillet 2014, portant sur le poste aménagé, ce dernier comportait exclusivement les tâches suivantes : « l'apposition du code-barre et de l'étiquette de bon de travail sur les âmes découpées présentées par le convoyeur, l'apposition de la date à l'aide du tampon-encreur, l'évacuation, à partir des commandes du pupitres, des âmes sur le poste suivant » ; qu'en considérant que le poste aménagé aurait compris le collage des embouts mousse, sans préciser d'où elle déduisait cette circonstance qui allait directement à l'encontre des constatations opérées par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS enfin QU'aux termes de son courrier du 15 juillet 2014 versé aux débats, le médecin du travail avait précisé au salarié que son poste était compatible avec les restrictions médicales dont il faisait l'objet en exposant, notamment, qu'il n'avait pas à réaliser le collage des embouts ; qu'en considérant néanmoins que tel aurait été le cas, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en méconnaissance du principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SASU HILDINGS ANDERS BRETAGNE à verser à Monsieur T... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'aggravation de l'état de santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'aggravation de l'état de santé de M. T...   ; En l'espèce, à la suite de la visite de reprise en date du 14 avril 2014 et selon la fiche d'aptitude médicale, M. T..., qui occupait un poste d'agent de production affecté à la mission d'approvisionnement en âmes à l'atelier polyéther, a été déclaré « inapte à reprendre son ancien poste dans les conditions actuelles et apte à un poste aménagé sans port de charges et sans flexions ou rotations du rachis ». A l'issue de ses congés, le 2 juin 2014, M. T... a été affecté à un poste de colleur d'étiquettes.