Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.010 du 16/11/2016,  partie 3


il en est de même des attestations de MM [J] et [G] qui n&apos;apportent rien aux débats et qui n&apos;ont donc pas à être écartées ;
 
 [] que le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu&apos;il a condamné Mme [E] au paiement de la clause pénale à l&apos;agence » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « 1°) Sur les faits
 
 Madame [E] a informé par mails des 14 et 15 mars 2011 la société JBCI qu&apos;elle refusait l&apos;offre de Madame [F] au motif qu&apos;elle estimait son bien à 16.000 euros le mètre carré (cf pièce n° 9 et 11 de la société JBCI).
 
 Puis, le 25 mars 2011, Madame [F] s&apos;est rendue dans l&apos;appartement litigieux accompagnée d&apos;un représentant de la société JBCI, Monsieur [B] [J], et d&apos;une architecte d&apos;intérieur, Madame [Q] [N], pour procéder à une seconde visite.
 
 Il est constant que Madame [E] a exigé le départ de Monsieur [J].
 
 Madame [N] atteste qu&apos;après avoir fait partir Monsieur [J], Madame [E] a qualifié la société JBCI d&apos;escroc et déclaré qu&apos;elle « refusait d&apos;entendre parler d&apos;eux pour la vente de son appartement » et a réclamé un prix de 200.000 euros supérieur à la somme de 1.980.000 euros offerte (cf pièce n° 19 de la société JBCI).
 
 Madame [E] conteste la valeur probante de cette attestation au motif que son auteur était gérante jusqu&apos;en 2010 d&apos;une société CHARLES BONNEL dont le siège social se trouve à proximité de l&apos;agence exploitée par la demanderesse.
 
 Cependant, les informations recueillies par Madame [E] sur Madame [N] proviennent du site internet « LinkedIn » qui ne présente aucun caractère de fiabilité, tout à chacun (sic) pouvant ouvrir un compte sous une identité quelconque, et non pas du registre du commerce. Il n&apos;y a donc pas lieu de considérer les allégations de Madame [E] sur Madame [N] comme réelles.
 
 De plus, à les supposer réelles, elles sont insuffisantes à faire douter de la sincérité de l&apos;attestation litigieuse compte tenu de la ténuité du lien allégué.
 
 Madame [E] oppose aussi à l&apos;attestation de Madame [N], celle de son compagnon, Monsieur [M] [R] selon laquelle, à la fin de la visite, le mari de Madame [F] a demandé quels étaient la surface et le prix de l&apos;appartement et Madame [E] a répondu qu&apos;elle ne comprenait pas la question compte tenu du fait que leurs notaires respectifs se concertaient pour fixer une date de signature.
 
 Cependant, cette attestation ne contredit pas formellement que Madame [E] ait demandé un prix supérieur de 200.000 euros à celui stipulé au mandat. De plus, elle émane d&apos;un proche de Madame [E].
 
 En définitive, il n&apos;y a pas lieu de douter de la réalité de l&apos;attestation de Madame [N].
 
 Il est donc établi que Madame [E] s&apos;est opposée à une vente au prix net vendeur de 1.900.000 euros les 14, 15 et 25 mars 2011 et que le 25 mars 2011, elle a dénigré la société JBCI.
 
 Ce faisant, elle a manqué au moins deux fois à son obligation de vendre au prix du mandat à un acquéreur présenté par l&apos;agence.
 
 Madame [E] affirme cependant qu&apos;elle a accepté de vendre son bien à Madame [F] au prix net vendeur de 1.900.000 euros.
 
 Afin de démontrer son acceptation, elle produit des courriers tendant à la communication d&apos;une copie de l&apos;offre ou à la communication d&apos;informations relatives à l&apos;offre qui n&apos;emportent nulle acceptation. Ils sont donc inopérants.
 
 Les seuls documents produits susceptibles de manifester une acceptation sont les suivants :
 
 un courrier du 24 mars 2011 du conseil de Madame [E] par lequel elle indique avoir contacté le notaire de sa cliente pour connaître ses disponibilités (pièce n° 9 de Madame [E]), 
 
 un mail du 1er avril 2011 du conseil de Madame [E] au notaire de sa cliente lui demandant de sommer le notaire de Madame [F] de signer la promesse de vente (pièce 11 de Madame [E]), 
 
 une note de renseignements non datée destinée au notaire de Madame [F] établie par le notaire de Madame [E] mentionnant un prix net vendeur de 1.900.000 euros (pièce 13 de Madame [E]).
 
 Cependant, le courrier du 24 mars 2011 n&apos;est pas une acceptation expresse. On peut simplement présumer de la prise de contact avec le notaire de Madame [E] que cette dernière était disposée à vendre. De plus, il est antérieur au refus manifesté par Madame [E] le 25 mars 2011 de vendre au prix du mandat.
 
 Il s&apos;évince du mail du 1er avril 2011 et de la note de renseignement non datée du notaire de Madame [E] que celle-ci a finalement consenti à la vente au 1er avril 2011.
 
 Il apparaît donc que Madame [E] a refusé de vendre au prix du mandat à trois reprises, les 14, 15 et 25 mars 2011 puis qu&apos;elle s&apos;est ravisée à nouveau à partir du 1er avril 2011.