Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.448 du 04/09/2019,  partie 8



 - S'agissant de l'absence de compte rendu d' activités, l'employeur reproche au salarié de ne pas rendre compte de son activité, alors même qu'animant certains stages et assurant certains aux stages de formation, il lui appartenait de procéder aux remontées des échanges avec les conseillers prud'hommes, en relevant les sujets spécifiques abordés ainsi que les prises de position dans un dossier commun "partage", aisément consultable,
 
 M. Q... C..., qui conteste ce manquement, affirme avoir effectué des comptes rendus d'activité réguliers à son supérieur hiérarchique, M. R... X..., ainsi que le confirment les nombreux échanges de courriels entre les intéressés, tout en précisant que les fiches d'évaluation remplies par les conseillers prud'hommes étaient remises à l'employeur,
 
 Cependant, ce dernier reproche au salarié de ne pas utiliser le dossier "partage" commun et accessible à l'équipe, malgré des instructions réitérées,
 
 Par courriel adressé le 4 juillet 2012, M. R.... X... a demandé à M. Q... C... le mot de passe et les noms de dossiers, faute par l'intéressé d'avoir mis les fichiers correspondants dans le dossier "partage",
 
 Par courriel du 24 juin 2013, M. R... X... a demandé au salarié de lui communiquer les questions des personnes présentes lors d'un stage de formation et portant sur la prescription. Il rappelle que, dans un souci d'harmonisation, il convient de noter dans un cahier les questions posées par téléphone, le nom des conseillers et la réponse donnée et, s'agissant des courriels, il convient de classer ces données dans dossier "partage, à la loi de sécurisation de l'emploi. Dossier questions/réponses»,
 
 A cet égard, la cour relève que M. Q... C... n'utilise pas ce dossier "partage" ainsi que le confirme son courriel adressé le 1er février 2013 à son supérieur hiérarchique, lui demandant la communication de notes que le secrétaire général avait classées dans le dossier "partage",
 
 Les échanges de courriels entre M. Q... C... et M. R... X... ne sont pas de nature à caractériser le compte rendu sollicité par l'employeur pour garantir une harmonisation des prestations de formation et de conseil réalisées, de sorte que ce grief est établi,
 
 - L'employeur reproche également au salarié d'être à l'origine d'une mésentente avec Mme L... J..., responsable administrative, et d'avoir exercé à son encontre des pressions concernant notamment la justification du pass navigo et des jours d'absences et de congés en 2012,
 
 Le salarié conteste ce grief,
 
 Dans un courriel du 23 septembre 2008, le salarié qui souhaitait, pour des motifs personnels, se rendre en voiture aux journées nationales d'Evian, a reproché à Mme L... J... d'avoir pris des billets d'avion pour Genève. Dans un autre courriel du 20 février 2012, il lui reproche d'exiger un justificatif de son titre de transport, dans un courriel du 5 décembre 2012, il lui reproche de ne pas lui avoir transmis un courriel ne mentionnant pas son nom et dans un courriel du 21 juin 2013, il lui reproche de lui avoir pris un billet de train le faisant arriver à Niort à 9h45 alors même que la session débute à 9h30,
 
 La cour constate le volume important de courriels adressés en 2012/2013 par M. Q... C... à la responsable administrative et financière, Mme L... J..., s'agissant de demandes variées et formées, parfois, en termes agressifs, s'agissant des demandes d'explications des congés, ou ironiques pour les demandes de remboursement de frais, alors que l'intéressée apporte des réponses rapides en des termes courtois,
 
 Ces circonstances ont d'ailleurs conduit Mme L... J... à demander à M. R... X... à être "relevée de tout échange professionnel avec Y. C..." aux termes d'un courriel adressé le 21 juin 2013, confirmant les termes d'un précédent courriel du 4 janvier 2013, rédigé en ces termes : "A compter d'aujourd'hui, je n'ouvre plus en votre absence les courriels que m'adresse Y. C..., chargés d'agressivité. Ceux-ci perturbent fortement mon travail au quotidien depuis plusieurs semaines. Ce jusqu'à ce que nous ayons pu trouver un modus vivendi acceptable",
 
 Il en résulte que le salarié est bien à l'origine de cette situation de mésentente et que le grief est caractérisé,
 
 La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que les griefs invoqués à l'encontre de M. Q... C... constituent des manquements à ses obligations constitutives d'une cause réelle et sérieuse, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée à ce titre,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Les motifs exposés dans la lettre de licenciement sont tous prouvés par l'association Eds, en particulier, horaires de travail non respectés, mésentente avec Mme J..., absence de comptes-rendus d'activités, manque de rigueur et non-respect des délais de remise de documents de formation,
 
 1° ALORS QUE la faute professionnelle reprochée doit être imputable au salarié pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;