décision 20-82.455 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [Q] [R] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Q] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Une enquête préliminaire a été ouverte le 21 juillet 2015, puis une information judiciaire le 16 novembre 2015, suite à la réception par les services de police d&apos;un renseignement dénonçant une personne se livrant à un trafic de stupéfiants à [Localité 1].
 
 3. A l&apos;issue d&apos;investigations menées dans ce cadre, M. [Q] [R], notamment, a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en l&apos;espèce de la résine de cannabis, à compter du 1er janvier 2015, l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction prononçant un non-lieu partiel pour ces infractions en ce qu&apos;elles auraient porté sur de l&apos;héroïne et de la cocaïne pour l&apos;ensemble des autres personnes mises en examen ainsi que pour les faits de non-justification de ressources concernant plus particulièrement M. [Q] [R].
 
 4. Par jugement du 8 novembre 2017, les juges ont relaxé le prévenu.
 
 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le premier moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [Q] [R] coupable de transport, de détention, d&apos;offre ou de cession, d&apos;acquisition et d&apos;emploi non autorisé de stupéfiant, consistant en de la résine de cannabis, pour la période du 1er janvier 2015 au 22 mars 2016 alors :
 
 « 1°/ que M. [Q] [R] avait toujours nié les faits de trafic de stupéfiants et qu&apos;aucun produit stupéfiant n&apos;a jamais été retrouvé en sa possession, qu&apos;aucune des personnes mises en examen ne prétendait à son implication dans l&apos;affaire, et enfin que les conversations téléphoniques interceptées depuis son téléphone portable ne permettaient pas de caractériser un quelconque trafic, la cour d&apos;appel, en retenant cependant la culpabilité de M. [Q] [R] pour trafic de stupéfiant n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en particulier, les conversations téléphoniques entre M. [Q] [R] et son frère [X] ne se référaient à aucun trafic de stupéfiants et ne permettaient par conséquent pas de caractériser un tel trafic ; qu&apos;en retenant cependant la culpabilité de M. [Q] [R] pour trafic de stupéfiant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le procès-verbal de surveillance du 10 février 2016 ne permettait pas davantage de conclure à la culpabilité de M. [Q] [R] pour trafic de stupéfiant ; qu&apos;en effet, l&apos;exactitude de ce procès-verbal était très contestable en l&apos;absence d&apos;éléments objectifs - tels que par exemple des photographies - concrétisant les faits relatés, mais aussi en raison de l&apos;impossibilité de passer inaperçu dans un tel quartier et de l&apos;absence d&apos;indication précise sur le dispositif d&apos;écoute mis en place et de l&apos;insuffisance des propos relatés et prétendument recueilli pour démontrer le trafic ; qu&apos;en se fondant cependant sur ce procès-verbal pour retenir la culpabilité de M. [Q] [R] pour trafic de stupéfiant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;enquête patrimoniale, le juge chargé de l&apos;