décision 17-11.768 du 03/05/2018,  partie 3



 Malheureusement ce pari ne s'est pas confirmé sur la seconde partie de l'année 2011 et sur le début 2012.
 Malgré les efforts de tous, l'Europe se retrouve ainsi en perte pour la 3ième année consécutive comme vous le savez. La conjoncture économique actuelle reste préoccupante. Dans ces conditions difficiles, la Direction a tenu à partager avec les délégués syndicaux la nécessité de différer l'application de la mesure concernant les médailles du travail. Cette mesure représente 5,9 Me qui dégradent nos résultats 2011 et 2012.
 Ceci remet en cause notre capacité à réaliser nos projets d'investissements sur la France (innovation et nouveaux matériels) :
 Voulant respecter la volonté de Monsieur Robert E... sans remettre en cause la pérennité de nos sociétés françaises, la Direction a fait la proposition suivante qui ne pénalise aucun salarié en 2012 :
 1) Gel de l'engagement de Monsieur Robert E... K... ' 2012 (pas d'impact pour les salariés en 2012 et extension de l'accord de Chavanoz plus favorable à l'ensemble des salariés des sociétés françaises au 1er janvier 2013).
 2) Retour à l'engagement de Monsieur Robert E... dès lors que l'Europe peut le supporter."
 Par conséquent, dans cette proposition rejetée par les délégués syndicaux, la direction du groupe reconnaissait expressément l'existence d'un engagement unilatéral, dont la paternité était faussement attribuée à Monsieur Robert E... alors que la direction du groupe l'avait avalisé le 07 mars 2011, qui ne s'appliquait pas uniquement à l'année 2011 puisqu'il était question de "geler" cet engagement pour l'avenir.
 Lors d'une réunion en date du 15 avril 2013 de la délégation unique du personnel de la société NCVP, en vue de la promotion des médailles du travail 2013, il était indiqué que le calcul des indemnités serait effectué sur la base antérieure à 2011 tout en précisant que la « société J...             conserve le mode de calcul établi par Monsieur E... en 2011, les autres sites restant sur le mode de calcul historique ».
 Cependant, en présence d'un engagement unilatéral de l'employeur, ce dernier, s'il a la possibilité de le dénoncer pour l'avenir, doit observer certaines formes.
 C'est ainsi qu'il doit :
 - informer les institutions représentatives du personnel
 - informer individuellement chaque salarié
 - respecter un délai de prévenance suffisant,
 ces trois conditions étant cumulatives.
 Il appartient à l'employeur qui soutient que l'engagement n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté ses formalités.
 Or en l'espèce, si les délégués du personnel ont été informés le 15 avril 2013, l'employeur ne démontre pas avoir informé chaque salarié concerné et en particulier l'intimé.
 Il s'en suit, le délai de prévenance ne commençant à courir qu'à compter du jour où l'employeur a informé les salariés concernés ainsi que les institutions représentatives du personnel, que ce délai n'a pas été respecté.
 En conséquence, l'engagement unilatéral n'a jamais été dénoncé expressément.
 Et donc, l'engagement unilatéral continue à s'appliquer à l'intimé pour l'année 2013.
 Le salarié ayant une ancienneté de X. ans a donc droit au titre de la médaille du travail pour 2013 à X. mois de salaire au lieu d'X. mois.
 Il a perçu à ce titre la somme de X €.
 Il lui est donc dû le solde.
 Il réclame en outre les congés payés afférents.
 Cependant, les primes dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et il en va ainsi de la prime de médaille (Cass Soc 13 février 2013)
 Il y a donc lieu de débouter le salarié de sa demande sur ce point.
 La société NCV production qui succombe supportera les entiers dépens, sera déboutée de toutes ses demandes et sera condamnée à payer au salarié la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QU'un salarié ne peut se prévaloir d'un engagement unilatéral à l'encontre de son employeur que si ce dernier en est l'auteur ; que la société NCV Production, filiale du groupe I...              , faisait valoir que l'engagement pris par M. Robert E... relatif à la revalorisation de l'indemnité due au titre de la médaille du travail à compter de 2011, ne pouvait constituer un engagement unilatéral créateur de droits à l'égard de ses propres salariés, qui lui serait opposable, dès lors que l'auteur de cet engagement n'était pas l'employeur de ses salariés, et que pour ce faire, il aurait fallu qu'elle-même accepte de reprendre à son compte cet engagement au profit de ses salariés (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience, p 6-7) ; qu'en se fondant sur la formalisation de l'engagement pris par M.