Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.037 du 18/09/2019,  partie 2


que par suite, en l'état des explications et pièces fournies, il ne peut qu'être retenu que Mme V... ne justifie, au titre du harcèlement, que des faits qui ont été commis à son encontre le 27 novembre 2012 par Mme L... ; qu'il convient en outre de remarquer que ces faits sont anciens puisqu'ils datent de novembre 2012, soit depuis plus de cinq ans, alors que Mme V... n'a eu aucun contact professionnel avec Mme L... depuis cette date au regard de son arrêt de travail de 18 mois qui a suivi l'accident du travail puis de sa reprise à temps partiel dans un autre service ; que de plus l'employeur justifie lui avoir fait régulièrement des propositions de reprise de travail en veillant à proposer des postes de travail où elle ne serait pas en lien avec Mme L... ; qu'en conséquence, dans la mesure où elle ne démontre pas le caractère répétitif des faits de harcèlement invoqué, qui sont anciens et de ce qu'elle n'a plus aucun contact avec Mme L... depuis novembre 2012, il ne peut donc qu'être constaté que les faits allégués sont insuffisants à caractériser l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme V... compte une ancienneté de quinze ans à la date de la saisine de l'affaire ; que Mme V... avance qu'elle subit des faits de harcèlement moral, que son employeur n'aurait pas respecté son obligation de sécurité et que de ce fait, l'exécution déloyale du contrat de travail ne peut être qu'avérée ; que des éléments versés aux débats, il ne peut qu' être jugé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il est rappelé que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée exclusivement par les juges du fond, doit pour ce faire, que les manquements graves de l'employeur soit réellement avérés, et que les faits allégués par la demanderesse soient étayés par des éléments tangibles et probants ; que l'employeur a respecté son obligation de sécurité et ne peut être mis en cause dans un défaut de reclassement de la salariée pour lequel, il est rappelé, que celle-ci n'a pas fait l'objet d'inaptitude prononcée par le médecin du travail ; que néanmoins la société a participé à reclasser Mme V..., à deux reprises, dès lors qu'elle avait eu des altercations avec ses collègues de travail, dans d'autres services et en vue d'amenuiser les tensions au sein des dits services, puis mettre Mme V... en sécurité dans un autre service pour ainsi retrouver sa sérénité ; que les faits de harcèlement moral sont des agissements répétés dans le temps, et qu'ils aient pour effet une dégradation manifeste des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; que même si des difficultés sont survenues au sein des services dans lesquels Mme V... a travaillés, il ne peut être rapporté la preuve d'un quelconque harcèlement moral, dès lors qu'aucun élément vient corroborer ses demandes des faits qu'elle invoque ; que Mme V... dit que la formation qu'elle dû effectuer sur Paris lui a porté préjudice au sein de sa vie personnelle et familiale, et pour lequel, elle avait connaissance ; que cependant ce nouveau travail, qu'elle a accepté et pour lequel elle avait connaissance de cette formation pour y prétendre, elle ne pouvait alors l'ignorer et ainsi avancer que la formation a été un préjudice à sa vie personnelle ; que Mme V... connaît définitivement son affectation à son poste, et que celle-ci lui a bien été notifiée par la SNCF. ; qu'il ne peut être demandé à la société de lui préciser le lieu, et la qualité de son poste ; que les arrêts de travail consécutifs ou non depuis son entrée dans l'entreprise, ne peuvent être interprétés de manière à dire qu'ils émanent de l'ambiance au travail, sans preuve apportée de la partie demanderesse ; qu'il n'y a pas lieu à le dire ; que la SNCF a, à chaque fois mis en place les mesures nécessaires pour que Madame V... se sente au mieux, la proximité de la médecine du travail, la cellule psychologique, la recherche de postes ;
 
 1°- ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier dans leur ensemble les éléments matériels présentés par le salarié pour déterminer s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'après avoir constaté que l'altercation du 24 mai 2012 entre Mme V... et Mme L... avait fait l'objet d'une médiation organisée par l'employeur, que Mme L... était connue pour ses difficultés relationnelles avec ses collègues, ce dont son supérieur hiérarchique était au courant, que Mme V... a été placée en arrêt maladie le jour même de cette altercation, et cependant qu'elle a admis que les faits du 27 novembre 2012 pouvaient être caractéristiques d'un harcèlement, la cour d'appel, pour écarter tout harcèlement moral a retenu que Mme V... ne justifiait pas du caractère répétitif des faits de harcèlement ;