décision 17-85.246 du 20/03/2019,  partie 2


que la cour confirmera pour le surplus l'ensemble des dispositions civiles du jugement déféré, y compris le renvoi sur intérêts civils ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'ordonnance de renvoi que Mme O... était poursuivie pour des faits d'abus de confiance au préjudice de la société Aperam Alloys Imphy, pour avoir détourné des métaux qui lui avaient été remis afin de les transporter entre différents sites de cette société ; qu'il résulte de l'ordonnance entreprise que le magistrat instructeur a estimé qu'aucun préjudice ne pouvait être invoqué par la société Harsco Metals et Minerals France, son employeur, lequel ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice que concernant les abus de confiance d'un autre salarié, M. I..., lequel avait détourné des résidus de métaux, que son employeur était chargé de gérer pour le compte d'Aperam Alloys Imphy ; que la société Harsco Metals et Minerals France qui n'a pu que constater que l'ordonnance de renvoi ne la visait pas comme victime des faits commis par Mme O... et qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance entreprise, afin de contester les limites de l'ordonnance de renvoi, ne pouvait plus prétendre avoir subi un préjudice concernant des faits dont les juges du fond n'étaient pas saisis ; qu'en estimant recevable l'action civile de la société Harsco Metals et Minerals à l'encontre de Mme O..., la cour d'appel a méconnu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en déclarant recevable l'action civile de la société Harsco Metals et Minerals France, l'employeur de Mme O..., aux seuls motifs que peuvent se constituer partie civile devant les juges du fond les personnes qui n'ont pas été visées comme victimes par l'ordonnance de renvoi, sans avoir recherché s'il résultait des faits visés dans l'ordonnance de renvoi que la société Harsco Metals et Minerals France pouvait être considérée comme la détentrice des métaux détournés au moment de leur remise à Mme O..., comme tel était le cas des détournements de métaux commis par M. I... qui avaient été remis à la société Harsco Metals et Minerals France avant d'être détournés par ce salarié, la cour d'appel a méconnu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'à tout le moins, l'abus de confiance ne peut causer de préjudice personnel et direct qu'au propriétaire des biens ou à son détenteur ; qu'en se contentant de constater que le tribunal ne pouvait déclarer la constitution de partie civile de la société Harsco Metals et Minerals France irrecevable, au seul motif que cette société n'était pas expressément visée comme victime dans l'ordonnance de renvoi, sans dire en quoi cette société avait subi un préjudice personnel résultant directement des faits constitutifs des abus de confiance commis par Mme O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Harsco a conclu avec la société Aperam une convention par laquelle elle s'est engagée à acheminer en différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière ; que Mme O..., chauffeur salarié de la société Harsco, en charge de ces convoyages, a déchargé ces marchandises, environ une fois par semaine sur une période de plus de deux ans, sur le site de la société Nivernaise de recyclage, à laquelle elle les a vendues ; que le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formalisée à l'audience par la société Harsco ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a retenu cette irrecevabilité de constitution de partie civile au motif que la société Harsco n'était pas expressément visée dans l'ordonnance de renvoi comme victime de l'abus de confiance commis par son chauffeur salarié, l'arrêt énonce notamment que la désignation des victimes dans la prévention, non limitative, ne lie pas la juridiction de jugement et que la société Harsco justifie d'un intérêt à agir d'ordre pécuniaire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant directement de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une convention par laquelle la société, partie civile, était détentrice précaire, le temps de leur transport, des chutes de métaux, dont elle a été privée, et qu'elle a déclaré avoir remboursé à sa cliente, et qui n'avait pas, à ce stade, à analyser davantage la nature du préjudice invoqué découlant de la poursuite, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale ;