cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-23.584 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en oeuvre d'une « grille d'évaluation des candidatures », sur la base de laquelle il a été pris la décision de ne pas promouvoir le salarié, avait était soumise au comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2323-32 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 5°/ ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que dans ses écritures délaissées, le salarié soutenait non seulement que les postes lui avaient été indûment refusés un par un, mais également que le refus successif de chacune de ses demandes, quelles qu'elles soient, n'avait pas de justification ; qu'en se contentant d'examiner chacune des promotions, sans rechercher si le caractère systématique du refus était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2323-32 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 6°/ ALORS aussi QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que dans ses écritures délaissées, le salarié soutenait avoir postulé sans succès à des postes de chef de groupe et de chef de service, mais aussi à des postes de cadre rééducateur ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément de fait invoqué par le salarié afin de dire s'il laissait supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 7°/ ALORS, enfin QUE le fait que d'autres représentants du personnel aient bénéficié d'une promotion ne permet pas d'exclure l'existence d'une disparité de traitement ou d'une discrimination ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.