Cour d'appel de Pau,  décision 12-21.875 du 18/12/2013,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE, la cassation à intervenir sur l'un ou sur l'autre des deux premiers moyens relatifs à la méconnaissance par Mme Marie-Annick Y... des droits qui lui ont été ouverts et des obligations mises à sa charge par le testament du 11 juin 2008, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef condamnant Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... à verser des dommages et intérêts à Mme Marie-Annick Y... qui se trouve rattaché à l'un comme à l'autre par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART. QUE, l'abus du droit d'ester en justice suppose une faute faisant dégénérer en abus le droit fondamental d'agir ou de défendre en justice ; qu'en affirmant que « l'appel injustement relevé » par Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... était « constitutif de résistance abusive », sans caractériser une faute des appelantes faisant dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'en retenant, par motif expressément adopté, que l'attitude de Mme Hélène X... et Mme Bertlinde Z..., veuve X... « a PU » causer un préjudice moral à Mme Marie-Annick Y..., la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.