Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.663 du 22/03/2017,  partie 2


elle a condamné Mme [J] [U] à relever et garantir la Caisse du Crédit Mutuel d&apos;Ajaccio à hauteur de la somme de 53.619,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2011,
 - débouter la Caisse de Crédit Mutuel d&apos;Ajaccio de l&apos;ensemble de ses demandes,
 - la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du Code de procédure civile,
 - la condamner aux entiers dépens d&apos;appel qui seront distraits au profit de la SCP Jobin-Jobin aux offres de droit.
 Ils soutiennent que la Caisse de Crédit Mutuel d&apos;Ajaccio a engagé sa responsabilité en leur créant un préjudice financier du fait qu&apos;ils se sont vu spolier des sommes retirées par leur mère et n&apos;ont pu les percevoir à leur majorité ; qu&apos;en sa qualité de dépositaire des fonds, la caisse appelante était responsable de la destination de ceux-ci ; que sa demande subsidiaire, est manifestement infondée, ne pouvant se prévaloir de la responsabilité de Mme veuve [Q] [J] née [U] pour s&apos;exonérer de sa propre responsabilité, et solliciter que celle-ci la relève et la garantisse d&apos;éventuelles condamnations mises à sa charge car si elle avait respecté ses obligations contractuelles, jamais elle n&apos;aurait délaissé les fonds au profit de la mère » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; qu&apos;en visant les « dernières conclusions communiquées le 2 décembre 2014 [par [A] et [T] [Q]] » (arrêt, p. 5, § 9), quand celles-ci dataient en réalité du 5 juillet 2013, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré prescrite l&apos;action de Madame [T] [Q] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « en application des dispositions de l&apos;article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer.
 Aux termes de l&apos;article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés selon l&apos;article 2241 du Code civil, la demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription.
 Mlle [T] [Q] est devenue majeure le 21 novembre 2002.
 Dès cette date, elle était à même de connaître l&apos;état du compte bancaire dont elle connaissait les références.
 Ayant saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance d&apos;Ajaccio d&apos;une demande en paiement d&apos;une provision de 50.000 euros au motif que le compte bloqué jusqu&apos;à sa majorité ouvert auprès du Crédit mutuel de la Corse a été vidé des sommes qu&apos;il contenait, invoquant un manquement à ses obligations de la banque par acte d&apos;huissier du 24 mars 2009 soit plus de cinq ans après sa connaissance des faits et ayant saisi le juge du fond, par assignation du 20 septembre 2011, au regard des textes précités [articles 1239 et 1937 du Code civil], sa demande est prescrite » ;
 
 ALORS QUE les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit la prescription des actions contractuelles de trente à cinq ans à compter de la découverte du dommage ; que l&apos;action de Madame [T] [Q] se prescrivait donc par trente ans à compter de la découverte du dommage, en l&apos;espèce, selon les juges du fond, le 21 novembre 2002, date de sa majorité (arrêt, p. 6, § 6 et 7), dans la limite du nouveau délai quinquennal courant à partir du 19 juin 2008, soit prenant fin au 19 juin 2013 ; qu&apos;en affirmant néanmoins que ladite action se prescrivait par cinq ans à compter du jour de sa majorité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 (nouveau) du Code civil et 2262 ancien du même Code.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [A] [H] [Q] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « en application de l&apos;article 1937 du Code civil, "le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu&apos;à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir".
 Selon attestation bancaire du 30 juin 1995, les deux comptes au nom de [T] [Q] et de [A] [Q] auprès de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel d&apos;Ajaccio "sont bloqués jusqu&apos;à la majorité respectives de leurs titulaires", et ce sans réserve quant à la personne pouvant faire des retraits.
 En conséquence, Mme [U], peu important qu&apos;