Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.480 du 20/02/2019,  partie 3



ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la SAS MINOTERIE BATIGNE expose que M. E... était l'administrateur du GROUPEMENT DE LA BOULANGERIE DU MIDI, créée à l'origine avec la société LES GOURMANDISES D'AUBAGNE, dont le siège social, qui était à l'origine à Marseille, a été transféré [...] , puis est devenue LES DELICES DE CANDICE en 2010 ; que le GIE, aux termes de ses statuts, avait notamment pour vocation de faciliter l'activité de ses membres et à ce titre, outre la mise en commun de moyens de production, de procéder à des achats groupés pour les répartir ensuite entre eux ; qu'elle même produit dans le Tarn et commercialise diverses farines destinées à la fabrication de pains et de viennoiseries ; que le GIE DE LA BOULANGERIE DU MIDI s'est rapproché d'elle aux fins qu'elle l'approvisionne en vue de répartir ces livraisons à ses membres ; que la minoterie a livré durant des mois au GIE, pour la somme totale de 99.372,74 € mais ces fournitures ne lui ont pas été payées ; qu'après avoir relancé le GIE en la personne de M. E..., mis en demeure le 21 novembre 2013, elle a engagé la présente action ; qu'elle produit l'ensemble des factures, détaillées, datées et signées, dont elle demande le paiement à M. E... se fondant sur l'article 13 des statuts du groupement qui prévoit que chaque membre est à l'égard des tiers indéfiniment et solidairement responsable des dettes avec les autres membres ; qu'en effet, le GIE a cessé son activité le 3 juillet 2012 ; que, pour s'opposer à ces demandes, M. E... argue que les factures dont la MINOTERIE BATIGNE demande le paiement ne sont pas libellées à l'en-tête du GIE dont il assurait l'administration, mais à celle de « GIE DU MIDI » ; que ce premier argument n'est pas suffisant pour faire dire que ces achats ne concernaient pas les membres du GIE BOULANGERIE DU MIDI dans la mesure où si effectivement l'en-tête est abrégée du mot boulangerie, l'adresse de livraison ne permet pas de se méprendre sur l'identité du destinataire des commandes ; que d'ailleurs M. E... n'invoque même pas qu'il aurait existé un autre GIE à la dénomination proche, ce qui aurait pu alimenter un doute qu'il n'y a pas lieu d'avoir sur ce point en l'espèce ; que, dur l'adresse, justement, M. E... dit encore que l'adresse Quartier des Jonquiers à laquelle sont adressées les factures n'est pas celle du GIE ; que c'est cependant celle de la boulangerie qu'il gérait, soit la société GOURMANDISES D'AUBAGNE, devenue ensuite LES DELICES DE CANDICE ; que, dans la mesure où la MINOTERIE BATIGNE avait comme interlocuteur M. E..., il est concevable que les factures aient été adressées directement au siège social de la société qu'il gérait ; que ce fait est établi par la pièce n° 17 communiquée aux débats par la demanderesse : il s'agit d'un chèque établi par M. E... sur le compte des GOURMANDISES D'AUBAGNE, d'un montant de 50.000 €, et l'adresse est bien celle du Quartier des Jonquiers au 20 février 2012, soit concomitante aux factures établies pour le GIE ; que, pour ce qui est de l'effectivité des livraisons, ceux-ci, détaillés sur les marchandises, comportent tous une signature ; qu'il s'agit en l'espèce de fourniture de matières premières nécessaires à une activité professionnelle : farines diverses, adjuvants, sacs ; que certains de ceux-ci sont d'ailleurs annotés pour dire que des sacs sont défectueux et doivent être déduits, ou ne sont pas tout à fait conformes ; que, sur les membres du groupement, auxquelles sont identifiées les factures, soit VALBARELCO, BORZILLO, CANDICE, FRANCIS, GINER, GOURMETS, MOULING, SALOM, SEBANT, TORRO, ALEGRIACO, M. E... argue encore qu'ils n'étaient pas membres du GIE, qui ne comprenait que deux entités : LES GOURMANDISES D'AUBAGNE et M. E... ; que la MINOTERIE BATIGNE excipe de la théorie de l'apparence pour dire que ces différentes sociétés auxquelles étaient destinées les livraisons avaient l'apparence d'appartenir au GIE ; que, sur cet argument, M. E... répond justement qu'il faudrait, pour étayer cette théorie, suivant laquelle le fournisseur a été conduit à croire sur une simple apparence à une réalité juridique, qu'elle soit au moins étayée par un autre élément ; qu'en l'occurrence, le tribunal ne peut que constater que cet élément fait complètement défaut : il aurait fallu à tout le moins que des bons de commandes émanent du GIE avec la mention de la société à laquelle ces livraisons étaient destinées ; que, dans ce cas, même si juridiquement les sociétés de boulangerie en cause n'avaient pas adhéré au GIE dans une orthodoxie des statuts, cette théorie aurait pu être appliquée ; qu'or, même si ces marchandises ont été commandées sans doute par simple relation téléphonique, il n'en demeure que M. E... ne peut se voir imputer pour près de 100.000 € de dettes sans élément probant de commandes groupées ; que cela conforté par le fait qu'effectivement les factures établies au nom de la société LES DELICES DE CANDICE ont été facturées deux fois : une fois au nom du GIE et une autre directement au nom de la société ;