cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-17.425 du 04/07/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « la société Carrefour demande la condamnation de la société Azpeitia à lui payer une indemnité égale ait montant des condamnations dont elle ferait l'objet, avec compensation, en réparation de sa négligence fautive ayant consisté à poursuivre sa relation commerciale avec Medipalm pendant 9 mois (de février à octobre 2013) sans être payée, alors que les factures de transport routier sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce compte tenu de ce qu'elle était assurée d'être rémunérée par elle-même par le biais de l'action directe, dont l'esprit était ainsi détourné. L'engagement de la responsabilité d'Azpeitia à l'égard de Carrefour suppose que cette dernière rapporte la preuve d'une faute de la première et d'un préjudice pour elle-même, ainsi que d'un lien causal entre ces deux éléments. Or, l'action directe, légalement prévue offerte au transporteur routier, ici accueillie, constituant pour celui-ci un droit, preuve n'est pas rapportée par l'intimée que son exercice serait fautif et que la condamnation au paiement qui en résulte pour elle en sa qualité de destinataire constituerait un préjudice réparable, s'agissant là d'une obligation tout à la fois contractuelle et légale. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de la société Carrefour sur ce point » ;
 
 ALORS QUE celui qui cause à autrui un dommage est tenu d'en réparer les conséquences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Carrefour hypermarchés de son action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre de la société Azpeitia en se fondant sur les circonstances qu'il n'était prouvé ni exercice abusif de l'action directe en garantie de paiement ni préjudice réparable s'agissant d'un droit pour le transporteur et d'une obligation contractuelle et légale (arrêt attaqué, p. 6 § 4) ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de la société Carrefour hypermarchés, p. 28 et s.), si le transporteur n'avait pas commis une négligence fautive en effectuant les transports demandés par le donneur d'ordre dont il connaissait les difficultés, qui ne payait plus depuis neuf mois quand les factures devaient être réglées dans le délai de 30 jours, sans même lui adresser de mise en demeure et sans pratiquer de rétention, ce qui l'obligeait à réparer le préjudice subi par l'exposante du fait de sa condamnation à payer lesdits transports, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code.