Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.527 du 02/07/2020,  partie 2


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le conseil de la société Rosabatiment avait formé un déféré par voie postale le 13 novembre 2018 en invoquant un dysfonctionnement de sa clé RPVA, qu'il avait procédé au renouvellement de son abonnement avant l'expiration de celui-ci le 10 octobre 2018 et qu'en raison d'un important retard dans les dossiers, il n'avait pu être donné suite à sa demande avant un mois et demi, a néanmoins, pour dire que la cause étrangère dont Me K... se prévalait n'était pas extérieure à ce dernier et déclarer, en conséquence, irrecevable la requête en déféré, énoncé qu'une documentation émanant du CNB préconisait une commande de la clé au moins 45 jours avant la date d'expiration et que les titulaires des clés avocats étaient destinataires d'avis réguliers mensuels, dans les quatre mois précédant la date d'expiration de l'abonnement aux fins de renouvellement, rappelant l'échéance à intervenir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la requête en déféré n'avait pu être transmise par voie électronique pour une cause étrangère à Me [...], de sorte qu'ayant été régulièrement transmise au greffe par voie postale, elle était recevable, violant ainsi le texte susvisé.