décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 4


que l'ensemble de ces éléments démontre que la base de la société sur le site de Marseille remplit les conditions factuelles et légales pour être qualifiée de base d'exploitation à partir de laquelle la compagnie aérienne organise la gestion de son personnel navigant qui y prend et termine son service et a l'obligation de résider à proximité de l'aéroport ainsi qu'un réseau de sous-traitants lui permettant d'exercer de façon stable, habituelle et continue son activité de transport aérien ; que la prévenue ne peut définir sa présence sur Marseille comme simple "base opérationnelle" ; que cette situation a des conséquences sur la loi applicable aux relations de travail et sur celle applicable en matière de protection sociale ;
 
 "et aux motifs encore que, sur la loi applicable aux relations de travail, les relations de travail sont notamment régies par la Convention de Rome du 19 juin 1980 édictant dans son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'il est constant qu'au moment de la signature du contrat de travail, les parties ont fait référence à la loi irlandaise ; que néanmoins, l'article 6 de la même convention prévoit que :
 - 1 "le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix en vertu du paragraphe 2 du présent article",
 - 2 "nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi" :
 a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou,
 b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable" ; que suivant son article 3, § 3, cette même convention prévoit que "le choix par les parties d'une loi étrangère, assortie ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci après dénommés "dispositions impératives" ; qu'ainsi, par dérogation au principe de liberté contractuelle fixée par l'article 3 de la Convention de Rome la loi applicable au contrat de travail sera :
 - en priorité celle du pays où le salarié accomplit habituellement son travail,
 - à défaut, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, celle du lieu d'embauche,
 - sauf si le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; que pour définir la présence d'un établissement par une succursale ou une représentation permanente, il convient d'examiner la notion de base d'affectation définie par le droit communautaire ; qu'aux termes de l'annexe 3 du règlement n° 1899/2006 du 12 décembre 2006 modifiant le règlement n° 3922/91, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédure dans le domaine de l'aviation civile, la notion de base d'affectation du travailleur salarié est définie comme suit : "le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et dans des circonstances normales l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage" ; qu'ainsi, la compagnie à l'obligation de désigner une base d'affectation pour ses salariés et qu'en conséquence le salarié relevant d'une base d'affectation déterminée, en l'espèce Marseille, est présumé avoir son activité prépondérante dans l'État membre sur lequel est constituée cette base d'affectation ; que la notion de base d'affectation définie par le droit européen correspond en droit français des transports à la base d'exploitation qui dispose suivant l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, "une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif et leur activité professionnelle ; qu' au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu, où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission" ; que l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile est inséré dans le décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 ; que ce décret est une transposition de la directive 96/71 (CE) du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;