Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.187 du 18/02/2021,  partie 2



 8. Ayant retenu que la date de prise d'effet de la pension minière de vieillesse doit être entendue comme la date effective de l'entrée en jouissance de la pension de retraite, l'arrêt constate que l'unique demande de pension minière de vieillesse formulée par l'intéressé a une date d'effet au 1er février 2015, et en déduit que celui-ci ne saurait se voir opposer la date de potentielle ouverture de ses droits à la retraite minière ainsi que le coefficient de majoration applicable à cette époque. Il ajoute qu'il en ressort que le coefficient de majoration applicable à une demande de pension minière de vieillesse prenant effet au 1er février 2015 est fixé à 1,319 par l'arrêté du 9 avril 2013 relatif au coefficient de majoration.
 
 9. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que, la pension de l'assuré prenant effet au 1er février 2015, c'est le coefficient de majoration applicable à l'année 2015 qui devait être retenu pour le calcul de la pension.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en ce qu'il a dit que pour calcul du montant de la pension de retraite servie par la CANSSM à M. U... S... la durée des services accomplis doit être affectée d'un coefficient de majoration de 1,319, et, y ajoutant, d'avoir condamné la CANSSM à payer à Monsieur U... S... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la CANSSM aux dépens ;
 
 Aux motifs propres que : « Monsieur U... S..., né le [...] , a été salarié de la caisse régionale minière du Nord-Pas-de- Calais du 14 janvier 1980 au 31 Janvier 2015 ; qu'en raison de sa profession, Monsieur U... S... a été affilié au régime minier à compter du 14 Janvier 1980, avant son affiliation au régime général du 1er mars 2009 au 31 janvier 2015 ; qu'en vue de la cessation de son activité professionnelle, Monsieur U... S... a effectué une demande auprès du régime général et du régime des mines afin de bénéficier d'une pension vieillesse qui lui sera versée à compter du 1er février 2015 ; que par courrier de retraite du 1er juillet 2015, 1a CANSSM a notifié à Monsieur U... S... un extrait d'inscription au régime des retraites indiquant une révision de sa retraite à compter du 1er février 2015 prenant en considération 120 trimestres et un coefficient d'actualisation de 1,287 ; que le 28 septembre 2015, Monsieur U... S... a formé un recours devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 15 décembre 2015, a rejeté sa demande tendant à la révision du coefficient de majoration ; que cette décision indique que si Monsieur U... S... a formé une demande de retraite au début de l'année 2015, la date d'effet de sa retraite minière est fixée quant à elle à la date où les conditions d'ouverture à cette pension se trouvent ouvertes à savoir 120 trimestres et à compter de l'âge de 55 ans ; qu'il est précisé que Monsieur U... S... a cessé son activité relevant du régime minier au 28 février 2009, date à laquelle il a atteint le maximum de 120 trimestres de services à valider au sein de ce régime ; qu'ayant porté le litige à la connaissance du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, les premiers juges out fait droit à la demande de Monsieur U... S... au motif que l'intéressé a poursuivi son activité jusqu'en janvier 2015 et n'avait pas sollicité sa pension de vieillesse qu'à compter du 1er février 2015 ; qu'en ce sens, la juridiction de première instance a estimé que la date du 1er février 2015 devait être considérée comme la date d'effet de la pension et le coefficient de majoration applicable à cette date était de 1,319 conformément à l'arrêté du 9 avril 2013 ; qu'au soutien de son appel, la CANSSM indique que Monsieur U... S... a cessé d'être affilié au régime minier à compter du 1er mars 2009 tout en poursuivant son activité professionnelle, car il avait atteint les conditions d'ouverture de ses droits à la pension minière de vieillesse ;