Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.804 du 03/10/2018,  partie 2


Avant même l'ouverture de la procédure, la société Whirlpool, dont les factures payables à 30 jours n'étaient plus réglées depuis le 24 avril 2012, avait obtenu du président du tribunal de commerce de Nanterre, par ordonnance du 20 juillet 2012, l'autorisation de faire appréhender ses marchandises impayées se trouvant au siège de la société Calvez à Dinan, ce qui donnait lieu au PV de constat de Me Z... en date des 24 et 25 juillet 2012. Le litige provient de la concurrence entre l'action en revendication de ces marchandises impayées, constituant 88,91 % du stock total détenu par la société Calvez au jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, et l'action des banques CREDIT LYONNAIS et CIC OUEST se prévalant d'un gage avec dépossession des mêmes marchandises consenti le 8 juillet 2009 en garantie de deux lignes de crédit d'un total de 2.050.000 euros, ces établissements ayant désigné la société Auxiga en qualité de tiers détenteur des marchandises entreposées dans le local de stockage de l'établissement principal de la société Calvez à Dinan.   C) Sur l'opposabilité du gage aux propriétaires des marchandises : Aux termes de l'article 2237, « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet. Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276 ». Le gage litigieux n'a fait l'objet d'aucune publicité de sorte que son opposabilité aux tiers ne peut résulter que, d'une part, de la bonne foi des créanciers gagistes, et, d'autre part, du constat d'une dépossession effective et non équivoque, suffisamment apparente pour que les tiers puissent en être informés. 1) sur la qualité de possesseur de bonne foi des créanciers gagistes. Sans contester le fait que les marchandises données en gage n'étaient pas la propriété de la société Calvez, les deux banques opposent aux propriétaires de ces marchandises, le gage avec dépossession que cette dernière leur a consenti sur son stock de marchandises pour une valeur non définie sinon par référence à une valeur plancher de marchandises de 2.665.000 euros. Il était convenu dans l'acte du 8 juillet 2009 que la désignation, quantité et valeur déclarée des marchandises seraient indiquées sur le certificat de tierce détention et ses avenants mais il n'est justifié d'aucun inventaire de cette nature avant le document établir à une date indéterminée mais en tout état de cause concomitante ou postérieure au 9 juillet 2012 (date du dernier achat de marchandises y figurant), document qui ne concerne d'ailleurs pas seulement le stock remis en gage puisqu'y figure celui du magasin de la région d'Angers pour 84.126,48 euros tandis que le stock indiqué comme existant à Dinan était valorisé à 1.787.195,43 euros (pièce 8 des intimées). Des pièces produites, il ressort que l'étendue réelle du gage en nature et en valeur ne pouvait qu'être déterminée a posteriori comme correspondant aux marchandises entreposées dans l'unique magasin de stockage de la société Calvez au sein de son établissement principal de Dinan, magasin prêté à usage à Auxiga le 20 juillet 2009. Si la nature et la valeur initiales des marchandises remises en gage ne sont pas déterminées, il est justifié que les banques ont reçu un premier certificat de tierce détention le 1er octobre 2009 mentionnant une valeur de marchandises déclarées en valeur d'achat de 2.946.139,70 euros, ce montant s'accroissant ensuite à 3.589.399 euros en mai 2010 et à 3.771.395 euros en juin 2010 avant de culminer à 4.409.877 euros en juillet 2010. Ces évolutions, qui n'ont suscité aucune interrogation de la part des créanciers gagistes, éclairaient la stipulation relative aux contraintes de stockage contenue dans la convention de gage du 8 juillet 2009 et révèlent que les banques étaient ab initio conscientes du fait que les marchandises incluses dans leur gage portaient sur l'intégralité du stock entreposé par la société Calvez dans son établissement principal de Dinan. Les créanciers gagistes soutiennent que les affirmations successives de la société Calvez selon lesquelles les marchandises données à gage et celles y substituées étaient sa propriété exclusive et ne faisaient pas l'objet d'une clause de réserve de propriété suffisent à établir leur bonne foi qui doit être présumée, aucune vérification de l'exactitude des affirmations du constituant n'étant exigée. Mais s'il est exact que la bonne foi du créancier gagiste doit être présumée, cette présomption n'est pas irréfragable et doit s'apprécier concrètement, en fonction des circonstances de la cause. En l'occurrence, les déclarations péremptoires, non circonstanciées, de la société Calvez – qui avait tout intérêt à proférer des affirmations inexactes pour obtenir et conserver le financement souhaité – ne suffisent pas à caractériser leur bonne foi dès lors qu'elles étaient empreintes d'anomalie manifeste. En effet, les banques, qui ont nécessairement étudié les documents comptables de la société Calvez avant d'accorder le financement garanti par le gage litigieux, destiné à pallier des difficultés de trésorerie importantes et à financer son fonds de roulement, n'ont pu raisonnablement croire que cette société, en dépit du crédit fournisseur qui lui était octroyé, réglait au comptant de manière systématique la quasi intégralité du stock de marchandises qu'elle avait pour activité de revendre aux détaillants.