Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.957 du 12/06/2019,  partie 4



 
 Sur le laxisme dans la mise en place des crédits et le non-respect des règles du réseau en matière d'objet de crédit
 L'appelante indique que M. O... a consenti des prêts aux promoteurs ainsi que des prêts hors zone en violation du règlement intérieur.
 Dans le rapport d'inspection, il est effectivement indiqué que les prêts aux professionnels de l'immobilier étaient le plus souvent accordés par l'agence de Vannes sous forme de prêts-relais, que l'interdiction avait été rappelée dans un rapport de 1998 mais qu'elle continuait cette pratique au motif qu'elle était sans risque. L'inspection a également relevé que la moitié des prêts supérieurs à 1 M.F étaient hors zone et que la procédure d'expertise obligatoire n'avait jamais été respectée.
 M. O... invoque les déclarations de M. J... devant les services de police selon lesquelles il fallait "faire du chiffre". Il omet cependant d'ajouter que ce dernier complétait son propos en disant que la pratique des prêts hors zone devait être "raisonnable" et qu'elle était acceptable si elle concernait une part "anecdotique" de l'encours total. Or, il résulte du rapport d'inspection qu'à l'agence de Vannes, ils représentaient 22,75 % de sa production, sans commune mesure avec celui d'autres agences.
 Il impute la responsabilité de ses manquements à une surveillance insuffisante du directoire ou à l'absence de contrôle interne indépendant, évoquant une responsabilité collective. Toutefois, en accordant des prêts sans justificatif à des interdits bancaires dans les dossiers qu'il suivait personnellement, en signant luimême des prêts d'un montant supérieur à ce qu'autorisait sa délégation, en agissant de manière à ce que certains dossiers échappent au comité d'engagement, il a manifesté la volonté de passer outre les procédures d'ores et déjà mises en place.
 Il résulte de ce qui précède que les dysfonctionnements, à l'exception du premier, sont avérés, caractérisant le non-respect par l'intimé des procédures en matière de recouvrement dans la gestion des dossiers contentieux et de contrôle dans l'octroi des prêts.
 Cependant, compte tenu du contexte dans lequel ils sont intervenus, admis par l'employeur dans la lettre de licenciement, ils ne rendaient pas impossible le maintien de M. O... dans la société pendant la durée du préavis. Ils constituent un motif réel et sérieux de licenciement et non une faute grave.
 Le jugement sera dès lors infirmé sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, aux frais irrépétibles et aux dépens.
 Pôle emploi sera débouté de sa demande de remboursement des allocations chômage allouées à M. O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies.
 Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions conservera la charge de ses dépens d'appel de frais irrépétibles en cause d'appel. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en l'espèce, pour fixer au 28 mai 2001, date du rapport établi par le commissaire aux comptes, la date à laquelle l'employeur avait connaissance des faits reprochés au salarié et considérer que ceux-ci n'étaient pas prescrits lorsque le salarié a été convoqué le 27 juin 2001 à l'entretien préalable, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le rapport rédigé par le service de l'inspection générale de la chambre syndicale du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE à la suite d'un audit effectué en octobre 2000 n'était pas daté et n'était revêtu d'aucun cachet permettant d'étayer la date du 14 mars 2001 à laquelle l'employeur dit l'avoir reçu et, d'autre part, que, quoi qu'il en soit, l'employeur est fondé à soutenir qu'avant de prendre sa décision définitive, il était en droit d'entreprendre des investigations plus poussées pour connaître le rôle exacte de M. O... dans l'octroi des prêts consentis à M. Q... sur lesquels l'inspection avait émis des interrogations, investigations qui auraient pu permettre de constater qu'elles étaient dénuées de fondement ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas dès le premier rapport de l'inspection une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ni constater que le recours à un audit supplémentaire était nécessaire pour ce faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour dire que le licenciement de M. O... a une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que « M. O... invoque les déclarations de M. J... devant les services de police selon lesquelles il fallait "faire du chiffre". Il omet cependant d'ajouter que ce dernier complétait son propos en disant que la pratique des prêts hors zone devait être "raisonnable" et qu'elle était acceptable si elle concernait une part "anecdotique" de l'encours total » (arrêt, p. 8) ;