Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.153 du 12/06/2013,  partie 2


que l'employeur démontre ainsi que la disparité dont se plaint Olivier X... n'est pas fondé sur son appartenance syndicale ; qu'il présente seul la particularité d'être conseiller prud'homal ; que toutefois un traitement désavantageux du salarié à raison de telles fonctions n'est pas inclus dans le périmètre de l'interdiction de la discrimination fixé par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il ne peut donc être fait droit à ses demandes de réparation fondées sur les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du même code» ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le salarié ; que l'exercice d'un mandat prud'homal dont la candidature a été présentée par une confédération syndicale constitue une activité syndicale ; qu'en décidant que l'exercice d'un tel mandat excluait le salarié, qui en était titulaire, du champ d'application du principe de non-discrimination, pour en déduire que M. X..., dont elle constatait qu'il subissait un traitement discriminatoire de la part de son employeur, ne pouvait pour autant se prévaloir d'une discrimination syndicale ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, lu à la lumière des objectifs de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le salarié, notamment en matière d'accès à la formation professionnelle ; que dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié établissait des faits caractérisant un traitement discriminatoire à son détriment de la part de l'employeur, tenant au refus des demandes de formations professionnelles sollicitées, auxquelles l'employeur s'était systématiquement abstenu de répondre ; qu'en écartant cependant l'existence d'une discrimination syndicale, aux motifs que d'autres salariés ayant des responsabilités syndicales avaient bénéficié de formation et de promotion, quand de tels motifs étaient impropres à justifier objectivement le comportement de l'employeur, et sans faire ressortir aucune raison objective donnée par l'employeur justifiant le traitement réservé à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne saurait traiter de manière discriminatoire une organisation syndicale par rapport à une autre, ni donc les membres d'une organisation syndicale par rapport à ceux d'une autre organisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un traitement discriminatoire infligé à l'exposant par l'employeur ; qu'en écartant cependant l'existence d'une discrimination syndicale, au motif inopérant que certains salariés ayant des responsabilités syndicales avaient bénéficié de formation et de promotion, sans rechercher si la discrimination subie par M. X... ne résultait pas de son appartenance à une organisation syndicale donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS enfin QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le salarié, notamment en matière salariale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié faisait l'objet d'un traitement discriminatoire en matière salariale ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de réparation à ce titre, sans faire ressortir les raisons objectives justifiant, en matière de salaire, le comportement et les décisions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.