Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.879 du 11/09/2019,  partie 8


Ce même décret du 18 octobre 2002 stipule en son article 3 : « L'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 66. Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation prévue à l'article 65 les marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du budget et de la marine marchande. L'allocation est servie dès que le demandeur a été reconnu atteint par le Conseil supérieur de santé d'une des maladies visées ci-dessus. Elle est supprimée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension proportionnelle ou spéciale sur la caisse de retraite des marins ». En application de ce décret, qui vise expressément l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998, un dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des marins ayant été exposés à l'amiante a ainsi été créé tant au profit des marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante que des marins qui, sans être malades, ont été gravement ou significativement exposés à l'amiante en raison de leur activité spécifique (toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l'amiante au cours d'une période déterminée ou fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante). Il en résulte que (cf notamment circulaires nº 13 du 22 octobre 2002 et nº 19 du 4 avril 2003), hors salarié atteint d'une maladie professionnelle, le marin, pour être éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins (article 65 / allocation dite C3A) doit notamment : - exercer ou avoir exercé des fonctions à la machine et/ou polyvalentes à bord de navires construits avant le 1er janvier 1999 (navires à passagers ou de plaisance) ou le 1er juillet 1999 (navires de charge) ou le 1er janvier 2000 (navires de pêche), - ou avoir travaillé à bord de navires de transport d'amiante (que ce soit au pont ou à la machine). Il n'est pas contesté que les navires sur lesquels le salarié a travaillé, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la SNCM, sont des navires à passagers n'effectuant pas de transport d'amiante. Selon les textes précités, pour être éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des marins et anciens marins (C3A), s'agissant des fonctions à la machine et/ou polyvalentes exercées à bord de navires à passagers construits avant le 1er janvier 1999 (vérification opérée par lecture du relevé détaillé des services du marin), seules sont prises en compte les périodes de services embarqués, ainsi que les périodes de congés et d'indemnités journalières rattachées à ces services embarqués. Concernant la durée de service accomplie par le marin et prise en compte pour la cessation anticipée d'activité amiante et la date d'entrée en jouissance de l'allocation, sont retenues les périodes effectuées jusqu'au 31 décembre 1998, sauf à prendre également en compte les périodes postérieures dès lors que la présence d'amiante au-delà de la date du 31 décembre 1998 est avérée dans les salles de machine de certains navires et confirmée par un rapport d'expertise émanant d'un organisme agréé (et uniquement dans ce cas). La présomption de préjudice d'anxiété liée à une exposition à l'amiante, en référence à l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 et au dispositif spécifique d'allocation de cessation anticipée d'activité institué en faveur des salariés qui ont été particulièrement exposés à l'amiante, bénéficie donc aux marins (ou anciens marins) qui ont exercé des fonctions à la machine et/ou polyvalentes à bord de navires à passagers construits avant le 1er janvier 1999, nonobstant leur âge, la durée de service ou d'exposition, le constat d'une cessation totale d'activité ou non, le cumul d'autres avantages ou revenus, la perception effective de l'allocation C3A. En conséquence, pour pouvoir prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral, en tout cas extra-patrimonial, au titre de son exposition à l'amiante dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la SNCM, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à X
 d'établir qu'il a exercé sur un navire de la SNCM, jusqu'au 31 décembre 1998 ou après cette date mais sur un navire construit avant le 31 décembre 1998, un emploi relevant des fonctions à la machine ou des fonctions polyvalentes ouvrant droit à l'allocation C3A telles que listées dans des tableaux annexés aux textes susvisés. En l'espèce, à la lecture du relevé de carrière (détail et ventilation des services du marin) de X
 , il apparaît que ce salarié a bien exercé une fonction listée (notamment nettoyeur - code QB05A - durant 4 mois à compter du mois d'août 1992, ouvrier électricien - code MB08E - durant 16 mois à compter du mois de juillet 1997, ouvrier mécanicien - code MB06B - durant 10 mois à compter du mois d'août 1997) à bord de navires à passagers de la SNCM construit avant le 31 décembre 1998. X