Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.633 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour refuser à Madame C... le bénéfice de la prime exceptionnelle de l'année 2012 ; que compte tenu du caractère discrétionnaire de la prime, elle n'établissait pas d'éléments de fait caractérisant une inégalité de rémunération, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'inégalité de traitement sur la seule salariée, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré ; qu'en se bornant à affirmer que Madame C... n'établissait pas d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération sans rechercher, comme elle y était invitée, si tous les salariés de l'agence, à l'exception de la salariée, n'avaient perçu au mois d'avril 2012 la prime versée comme chaque année, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS ENFIN QU'à tout le moins en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de Madame C... faisant avoir qu'elle était la seule salariée de l'entreprise à ne pas avoir perçu de « prime exceptionnelle » au mois d'avril 2012, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit à la vie privée et familiale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au nom du droit à la santé et au repos du salarié, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'il ressort du contrat de travail, modifié par avenant du 10 mars 2003, que le temps de travail est fixé comme suit : « Compte tenu de vos fonctions, vous relevez de la catégorie des cadres autonomes visés par le chapitre III de l'accord collectif sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail applicable à la société, conclu le 19 août 2002. Vous êtes soumis à un forfait annuel de 209 jours » ; qu'il était aussi précisé que « Votre rémunération, vos fonctions et vos responsabilités au sein de notre entreprise vous permettent de disposer d'une large autonomie quant à l'organisation de votre temps de travail, dans la limite de la prise obligatoire d'un repos quotidien de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures. » ; que l'accord d'entreprise ainsi visé comportait des rappels des règles du repos quotidien ou hebdomadaire mais ne fixait pas de modalités concrètes précises d'application de ces règles et de modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés et de leur charge de travail ; qu'en outre, il n'est pas justifié de l'organisation, par l'employeur, de l'entretien annuel obligatoire prévu pour évaluer la charge de travail, l'intimée ne pouvant seulement alléguer d'un défaut de signalement de difficultés à cet égard par la salariée ; qu'il s'ensuit que la clause contractuelle relative au forfait-jour est inopposable à Mme C...;
 
 QUE celle-ci forme une demande de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2011 à hauteur de 109 980,71 euros et subsidiairement de 82 433,55 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2009 et 2011 ; que pour étayer ses dires, elle produit notamment :
 un calcul de rappel d'heures supplémentaires aux périodes suivantes : du 1er avril au 31 décembre 2008, du 1er janvier au 21 décembre 2009, du 1er janvier au 31 décembre 2010 (décomposé en 4 trimestres) et du 1er janvier au 31 décembre 2011 à compter du 29/03/2013, soit jusqu'au 29/03/2008 ; qu'au cours de chacune de ces périodes et le cas échéant de ces sous-périodes, Mme C... affirme avoir travaillé de manière constante respectivement 61 heures et 12 heures un week-end sur deux, 55 heures et 48 heures, correspondant à des plages horaires identiques au sein de chacune de ces périodes, sans précision des heures de travail correspondantes ;