Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.784 du 13/05/2020,  partie 3


qu'en tenant pour acquis que l'exposant aurait occupé le logement de la défunte depuis son décès survenu le [...] sur la seule constatation qu'il s'était abstenue de répondre aux allégations de la partie adverse qui supportait le fardeau de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, si l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, l'indemnité n'est pas due si l'occupation par lui de l'immeuble n'exclut pas la même utilisation par les autres indivisaires ; qu'en énonçant, pour retenir que l'exposant aurait occupé privativement la maison de sa mère, que l'assignation lui avait été notifiée à cette adresse et qu'il y était domicilié quand ces circonstances ne caractérisaient pas en elles-mêmes la jouissance du bien à titre exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil.