Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.528 du 27/04/2017,  partie 4


La SCP Les Iris indique que par sommation de communiquer signifiée le 21 octobre 2014, elle a fait sommation à la SA Euro Hôtel d&apos;avoir à justifier de l&apos;affectation des sommes qui lui ont été versées au titre de la réalisation des travaux de réfection de l&apos;immeuble et do la somme résiduelle restant à sa disposition sur le montant des dites sommes, sommation à laquelle il n&apos;a pas été déféré. Considérant que la locataire s&apos;est rendue coupable d&apos;un véritable "détournement de fonds", la SCP Les Iris indique avoir fait procéder le 27 juillet 2015, par Monsieur [O], expert-comptable, à un audit du bilan comptable 2010 à 2013 de la SA Euro Hôtel qui enseignerait qu&apos;elle a dépensé plus de la moitié des sommes qui lui ont été versées, sans qu&apos;aucuns travaux n&apos;ait débuté dans l&apos;immeuble loué. La SA Euro Hôtel répond n&apos;être pas demeurée inactive et avoir commencé ses démarches dès le mois de septembre 2010, en signant un contrat d&apos;architectes avec PALM Architectes pour une estimation de travaux d&apos;un million d&apos;euros et le versement d&apos;un chèque de 14 232 euros. Elle explique que suite à une divergence fondamentale avec le projet élaboré parce cabinet, le contrat initialement retenu a été résilié, un nouveau contrat étant signé le 27juillet 2011 avec le cabinet ONEWAY 4 Architectes et une société de géomètres et d&apos;ingénieurs de structure. Elle précise qu&apos;un permis de construire a été accordé le 13 juin 2012 mais que dans l&apos;intervalle; elle a dû faire face à une procédure initiée par l&apos;un des autres occupants de l&apos;immeuble, la société McDonald&apos;s qui a sollicité la possibilité d&apos;accéder en toiture pour effectuer les travaux de remise en état de son système de climatisation tombé en panne. La SA Euro Hôtel répond que tous les comptes sont vérifiés par un expert-comptable, également commissaire aux comptes et que les bilans sont régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce de Nice, ajoutant que le rapport d&apos;audit, qui n été fait par le bailleur n&apos;a pas de valeur probante dans la mesure où il s&apos;arrête sur les comptes de 2013 et pas après. Ce disant, la SA Euro Hôtel ne répond pas précisément à la sommation qui lui est faite de justifier de l&apos;utilisation de la somme de 564 000 euros versée par le bailleur, alors qu&apos;il ressort d&apos;une note du cabinet ONEWAY datée du 4 janvier 2016 que seuls ont été effectués des travaux de soutènement des planchers des 4ème et 5ème étages et des reprises ponctuelles d&apos;étanchéité. L&apos;obligation impartie à la SA Euro Hôtel d&apos;employer à la réfection de l&apos;immeuble les sommes auxquelles le bailleur avait été condamné, reposant sur le bail liant les parties, est anéantie par l&apos;effet de la résiliation du bail. L&apos;absence de justification de cet emploi-conduit la cour à faire droit à la demande de restitution de la somme de 564 000 euros, ce avec intérêts nu taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE le loyer n&apos;est pas dû lorsque le bailleur manque à son obligation de délivrer le bien loué et d&apos;en procurer la jouissance au preneur ; que les juges du fond retenu que huit mois après que la société Les Iris a versé les 564 000 € qu&apos;elle a été condamnée à payer par l&apos;arrêt confirmatif du 1er juillet 2010 pour avoir manqué à son obligation de délivrance, la société Euro hôtel devait reprendre le paiement des loyers conformément à cet arrêt, puis ont prononcé la résiliation du bail faute de reprise du paiement des loyers tout en condamnant la société Euro hôtel à payer l&apos;arriéré de loyers et charges et à restituer les 564 000 € ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de ces motifs que la restitution des 564 000 € à la société Les Iris consacrait la non délivrance de l&apos;immeuble et l&apos;impossibilité d&apos;en jouir pendant le bail, de sorte que la société Euro hôtel ne pouvait tout à la fois devoir payer les loyers et restituer les 564 000 €, la cour d&apos;appel a violé les articles 1719, 1728 et 1184 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a ordonné à la société Euro hôtel de restituer à la société Les Iris 564 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 5. Restitution de sommes : La SCP Les Iris expose avoir versé à la SA Euro Hôtel la somme de 564 000 euros en exécution des condamnations prononcées à son encontre par la cour dans son arrêt du 1er juillet 2010, et rappelle qu&apos;il avait été imparti à la locataire d&apos;employer ces sommes à la réfection de l&apos;immeuble. La SCP Les Iris indique que par sommation de communiquer signifiée le 21 octobre 2014, elle a fait sommation à la SA Euro Hôtel d&apos;avoir à justifier de l&apos;affectation des sommes qui lui ont été versées au titre de la réalisation des travaux de réfection de l&apos;immeuble et do la somme résiduelle restant à sa disposition sur le montant des dites sommes, sommation à laquelle il n&apos;a pas été déféré. Considérant que la locataire s&apos;est rendue coupable d&apos;