Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.207 du 04/04/2019,  partie 3


aux termes du PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 26 mars 2014, sont interdits dans l'ensemble de la zone rouge tous travaux et plus particulièrement « la création de remblais sauf ceux strictement nécessaires aux constructions ouvrages et aménagements autorisés dans la zone au titre du présent PPRI ou régulièrement édifiés antérieurement au présent PPRI » ; il résulte des dispositions relatives à la zone 1 du plan local d'urbanisme que « les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu'ils soient directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, qu'ils soient nécessaires aux travaux de fondation ainsi qu'à l'assainissement des constructions admises dans la zone et qu'ils ne portent pas atteinte au site » ; il est constant que la réalisation de travaux sans autorisation et en violation tant d'un plan de prévention du risque inondation que d'un plan local d'urbanisme, pénalement sanctionnée, engendre un trouble manifestement illicite au sens du texte, étant rappelé qu'aux termes de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, la commune peut faire le choix de l'action civile en mise en conformité portée devant le tribunal de grande instance (et son juge des référés) plutôt que celui de l'action pénale ; en l'espèce, il ressort d'un procès-verbal d'infraction dressé le 13 novembre 2013, au visa tant du PPRI alors applicable que du plan local d'urbanisme, par un agent assermenté et commissionné de la DDTM du Var qu'un exhaussement du sol de 80 centimètres à 1 mètre a été réalisé sur la parcelle cadastrée section [...] par l'apport de remblais pour la création d'un plate-forme, qu'une activité de travaux publics y est exercée et que divers bâtiments modulaires, résidences de loisir et caissons ont été implantés, que ces constatations sont corroborées par les photographies jointes au procès-verbal ; un nouveau procès-verbal a été dressé le mars 2016 par la DDTM du Var, constatant la persistance de l'exploitation et l'aggravation de la situation ; la comparaison des images satellites prises en 2012 et 2016 établi que la transformation de cette parcelle, naguère presqu'entièrement végétalisée et actuellement à usage d'activité de travaux publics, est récente ; ces travaux et aménagements, réalisés sans autorisation, entrent à l'évidence dans la catégorie de ceux qui sont prohibés non seulement par les PPRI successifs régissant les lieux (bassins du Reyran et de l'Argens) approuvés les 1er mars 2012 et 26 mars 2014 mais, de surcroît, par le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme comme n'ayant aucune finalité agricole au sens de ce texte ; les défendeurs ne peuvent utilement tirer argument que dans le secteur concerné d'autres parcelles seraient de longue date à usage industriel ou encore que la commune ne produit aucun plan altimétrique du terrain d'origine puisque les travaux litigieux ont été effectués sans autorisation, aucun dossier n'ayant été déposé en mairie par leurs soins ; par ailleurs, le fait que le premier procès-verbal remonte à 2013 ne constitue pas un obstacle à la présente action, l'urgence n'étant pas une condition d'application des dispositions de l'article 809 al. 1er du code de procédure civile ; enfin, si un premier exhaussement a été réalisé – déjà irrégulièrement, en 1998 – cet apport est sans lien avec les travaux effectués en 2013 et 2016, ainsi qu'il résulte de l'examen de l'image satellite prise en 2012 et versée aux débats (pièce n° 10 de la requérante) ; les mises en demeure de remettre les lieux en l'état qui ont été adressées aux défendeurs les 7 juillet 2014 et 31 mai 2016 sont restées sans effet ; ces derniers ne contestent donc pas sérieusement les faits et ne produisent aucun document de nature à les exonérer de leur responsabilité laquelle incombe tant à l'exploitant (société BTP AZUR) qu'à la société LES PACANIERS, qui a consenti à ce dernier en parfaite connaissance de cause un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la zone (agricole) qui lui est antérieur (PLU modifié en 2011) et le PPRI alors en vigueur, qu'à M. S... T..., usufruitier qui en perçoit, à ce titre, les revenus et est donc également bénéficiaire des travaux irréguliers qui ont été réalisés ; ils seront dès lors condamnés in solidum et sous astreinte à cesser les travaux et activités en cours sur la parcelle en cours et à la remettre en état ; une provision de 3 000 € sera allouée à la commune de Fréjus à valoir sur le préjudice qu'elle subit du fait des agissements des défendeurs, l'existence de l'obligation de ces derniers n'étant pas sérieusement contestable ; une expertise judiciaire sera ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, afin de vérifier l'état sanitaire de la parcelle et rechercher si les sols ont été pollués ; cette mesure parfaitement justifiée et légitime au regard de la nature des dépôts effectués et de l'activité exercée sur les lieux aura lieu aux frais avancés de la commune (ordonnance, pages 3 et 4) ;