Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.018 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 La société Nice enchères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-11.018 contre l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l&apos;opposant à la société Copri, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Nice enchères, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Copri, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2019), et les productions, par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2012, la société Copri a donné à bail commercial à la société Nice enchères (la société Nice enchères) un ensemble immobilier situé [Adresse 1], qu&apos;elle avait antérieurement loué à la société Palloc-Courchet-Fede (la société Palloc), en vertu d&apos;un bail professionnel.
 
 2. La société Nice enchères a sous-loué ces locaux à la société Palloc.
 
 3. Victime de dégâts des eaux dans les lieux loués, la société Nice enchères a assigné devant un juge des référés la société Copri pour qu&apos;elle soit condamnée, notamment, à réaliser des travaux et au paiement d&apos;une certaine somme en remboursement des loyers.
 
 4. Le juge des référés a débouté la société Nice enchères de ses demandes et lui a fait injonction de communiquer à la société Copri la copie des polices d&apos;assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non recours contre le bailleur, en conformité avec les stipulations du bail en date du 1er juillet 2012, et la copie de la convention de sous-location consentie par la société Nice enchères à la société Palloc, précisant la renonciation de la sous-locataire à toute action et à tout droit contre le bailleur. 
 
 5. Une cour d&apos;appel, ajoutant à cette décision, a assorti l&apos;injonction prononcée à l&apos;encontre de la société Nice enchères d&apos;une astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, passé le délai de huit jours suivant la signification de sa sa décision.
 
 6. La société Copri a assigné la société Nice enchères devant un juge de l&apos;exécution en liquidation des astreintes prononcées.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé
 
 7. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Nice enchères fait grief à l&apos;arrêt de liquider l&apos;astreinte provisoire ordonnée par arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date du 18 décembre 2014, pour la période du 1er février 2015 au 7 janvier 2016, aux sommes de 51 000 euros au titre de l&apos;obligation de production du document d&apos;assurance, et de 51 000 euros au titre de l&apos;obligation de production du titre d&apos;occupation des locaux loués par la SCP Palloc, et de condamner en conséquence la société Nice enchères à payer à la société Copri la somme de 102 000 euros au titre de la liquidation des astreintes susvisées, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision alors « que l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère ; que constitue une cause étrangère l&apos;impossibilité matérielle de déférer à l&apos;injonction en raison de l&apos;inexistence de l&apos;acte dont la production est demandée ; qu&apos;en l&apos;espèce, par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a fait injonction à la société Nice Enchères de communiquer à la société Copri copie de la convention de sous-location consentie à la société Palloc, précisant sans équivoque que le sous-locataire renonçait expressément à toute action et à tout droit contre le bailleur, sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision ; que dans ses conclusions d&apos;