Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.627 du 30/03/2016,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE l'administration des douanes fait également valoir en second lieu qu'Esso n'est pas fondée à revendiquer l'application de l'article 212 bis, les conditions d'obtention d'un traitement tarifaire favorable n'étant pas réunies, ni l'origine des produits, ni les transformations chimiques subies ne correspondant aux mentions portées sur les autorisations de destination particulière délivrées à Esso et n'étant conformes à la réglementation douanière ; qu'en outre, Esso a fait preuve d'une négligence manifeste justifiant que soit écartée l'application de ce texte à son profit ; que s'agissant de l'origine des produits, il suffit de constater que le bénéfice de la destination particulière, seul en cause dans le présent litige, n'est pas conditionné à un critère d'origine préférentielle des marchandises, qui nécessiterait d'en justifier par les certificats FORM A ; que cet argument développé dans les dernières conclusions de l'administration des douanes est inopérant ; qu'il convient de rechercher si Esso pouvait invoquer le bénéfice du régime tarifaire favorable, accordé à certaines marchandises, en raison de leur destination particulière ; que pour ce faire, les marchandises importées doivent, d'une part, répondre aux conditions d'octroi du régime, et d'autre part, avoir effectivement subi les transformations prévues, la nécessité d'une autorisation préalable étant destinée à permettre à la douane d'être en mesure d'exercer son contrôle à cet égard ; qu'à cet effet, il y a lieu d'examiner chacune des déclarations litigieuses ; qu'il n'est pas contesté que la marchandise objet de la déclaration du 27 juin 2003 est relative à l'importation de naphte originaire de Géorgie ; que l'autorisation de destination particulière délivrée à Esso pour ce type de produits ne porte que sur les produits originaires de Russie ; que s'agissant de la déclaration du 12 août 2003, relative à l'importation de fioul lourd originaire de Russie, il a été relevé dans le procès-verbal d'infraction « une fausse déclaration d'espèce tarifaire [¿] » en ce que la société Esso a déclaré cette marchandise sous une position tarifaire (2710 19 55 0000 J) faisant référence à un traitement ne correspondant pas à celui permettant l'exonération des droits de douane au titre de la « destination particulière », à savoir le « reformage catalytique » ; qu'il ressort en effet des constatations effectuées par le service des douanes énoncées au procès-verbal d'infraction ainsi que de l'audition de Mme [B], que le traitement chimique effectué sur les marchandises, objets de la déclaration du 12 août 2003 relative à l'importation de fuel lourd originaire de Russie, consiste en un craquage catalytique, traitement différent de celui couvert par les autorisations de destination particulière données à Esso (distillation atmosphérique et reformage catalytique) ; que par voie de conséquence, pour ces deux déclarations, l'administration des douanes est fondée à soutenir qu'Esso ne remplissait pas les conditions fixées dans l'autorisation qui lui a été délivrée, lui permettant d'être exonérée des droits de douane ; qu'en outre, sa négligence est manifeste, compte tenu de la nature des erreurs relevées dans ces déclarations, erreurs qui ne peuvent être assimilées à de simples erreurs matérielles dénuées de conséquences, l'expérience-professionnelle-dont bénéficie en l'espèce l'opérateur concerné étant par ailleurs exactement avancée par l'administration des douanes ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 212 bis du Code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même Code, l'importateur ayant omis de demander l'exonération des droits à l'importation d'une marchandise en raison de sa destination particulière ; qu'en décidant que la société Esso ne pouvait solliciter d'application de l'article 212 bis du Code des douanes communautaire parce qu'elle ne remplissait pas, pour ces deux déclarations, les conditions prévues par l'autorisation de régime douanier et de destination particulière dont elle bénéficiait, la Cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du Code des douanes communautaire ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du Code des douanes communautaire, la Cour d'appel qui se borne à relever que les déclarations litigieuses sont relatives à des importations de produits soumis à des traitements qui ne sont pas visés par l'autorisation de régime douanier et de destination particulière dont bénéficie la société Esso ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la négligence manifeste, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 bis du Code des douanes communautaire ;