Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.860 du 21/10/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par M. F..., en son nom personnel, pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre des deux ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011 et D'AVOIR condamné M. F..., personnellement et es qualités de mandataire ad hoc de la société [...], à payer les sommes de un euro à titre de dommages et intérêts et 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société CRYSTAL, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP R..., ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'intérêt à agir en opposition contre les ordonnances du 14 février 2011 : [
 ] la cour note que Monsieur F... agit tant en son nom personnel [qu']
 en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...] ; Monsieur F... explique son intérêt à agir en son nom personnel afin de ne pas être inquiété par une éventuelle action en insuffisance d'actif ; la cour relève qu'une éventuelle action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne pourrait pas être engagée, la société [...] n'étant pas en liquidation judiciaire et l'action étant prescrite depuis de nombreuses années en tout état de cause ; de plus M. F... ne s'est pas porté caution des dettes de la société ; enfin, l'ordonnance attaquée se borne à constater que les créances sont éteintes et que la société CRYSTAL ne formule plus aucune demande au titre de ces créances qu'elle avait déclarées ; une éventuelle action en responsabilité ne pourrait pas être fondée sur ces créances ; l'action de M. F... qui tend à remettre en cause l'extinction de ces créances et par conséquent à augmenter le passif apparaît absurde et la cour considère en conséquence que M. F... est dépourvu d'intérêt à agir ; son opposition sera déclarée irrecevable » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société [...] n'était pas en liquidation judiciaire, ce dont il se déduisait que le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. F... n'avait pas commencé à courir et que celui-ci avait bien intérêt à agir en opposition en son nom personnel contre les ordonnances du 14 février 2011 afin de ne pas être inquiété par une éventuelle action en responsabilité pour insuffisance d'actif à son encontre ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'une telle action ne pouvait pas être engagée à l'encontre de M. F... pour être prescrite depuis de nombreuses années, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'opposition formée par M. F... en son nom personnel contre les ordonnances du 14 février 2011 au motif que l'action de celui-ci tendait à remettre en cause l'extinction des créances déclarées par les sociétés CAPELIER et [...] et par conséquent à augmenter le passif de la société [...], la cour d'appel a préjugé du fond, à savoir de la question du bien-fondé de la contestation de l'extinction des créances formulée par M. F..., pour en déduire l'irrecevabilité de son action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par M. F... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...], pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre des deux ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011 et D'AVOIR condamné M. F..., personnellement et es qualités de mandataire ad hoc de la société [...], à payer les sommes de un euro à titre de dommages et intérêts et 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société CRYSTAL, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP R..., ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'intérêt à agir en opposition contre les ordonnances du 14 février 2011 : [
 ] la cour note que Monsieur F... agit tant en son nom personnel [qu'] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...] ; Monsieur F... explique son intérêt à agir en son nom personnel afin de ne pas être inquiété par une éventuelle action en insuffisance d'actif [
 ] ;