Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.834 du 11/07/2019,  partie 3


Parallèlement, la Conférence des Evêques de France réunie en assemblée plénière a décidé d'instituer, à partir de ses deniers propres, une dotation annuellement votée pour venir en aide aux prêtres retraités dans le besoin. Ainsi, dès 1979, l'Union des Associations Diocésaines de France a mis en place une allocation dite USMI, destinée à assurer aux prêtres de 65 ans un complément de ressources lorsque leurs revenus n'atteignaient pas le Minimum Interdiocésain Garanti (M.I.G.), correspondant à environ 85 % du SMIC net augmenté de 20% par enfant. Le 8 novembre 1999, l'allocation USM2 intégralité, destinée aux diocésains anciens ministres du culte âgés de plus de 75 ans, a été instituée à l'initiative de la Conférence des Evêques de France. Le calcul de cette prestation repose sur la différence entre le montant de la pension CAVIMAC et celui du Minimum Interdiocésain Garanti Cette allocation a été étendue, à compter de l'an 2000, en faveur des anciens ministres du culte de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, sous le vocable USM2-paftage. Calculée au prorata des trimestres validés, elle dépend du reliquat du budget voté chaque année au cours de l'assemblée générale des Evêques de France. Ces deux allocations USM2 sont gérées par l'Union Saint Martin en vertu d'une convention d'assistance administrative et technique signée entre elle et l'Union des Associations Diocésaine de France le 3 janvier 2011. Il est constant qu'en tant qu'ancien ministre du culte retraité, M. O... a perçu, à compter du 1er janvier 2000, l'allocation USM2-partage avant de percevoir à partir du 1er juillet 2008, l'allocation USM2-intégralité. Par décision du 25 novembre 2011 mise en application à compter du 1er janvier 2012, la Conférence des Evêques de France a modifié les conditions d'attribution de cette dotation en soumettant l'octroi de IUSM2 à des conditions de ressources du foyer fiscal. Le plafond de ressources pour la percevoir est désormais de 19,200 euros pour une personne vivant seule et 31.200 euros pour un couple. M. O..., dont les revenus du foyer s'élèvent, selon son avis d'imposition 2012, à un montant de 37.015 euros, a été privé du versement de IUSM2-intégralité dès le Ier janvier 2012, ce qu'il conteste Au soutien de ses prétentions, M. O... avance que son engagement religieux repose sur un contrat sui generis non écrit au terme duquel, en contrepartie de sa dévotion à Dieu, l'Eglise se serait engagée à lui assurer des moyens de subsistance et une protection sociale. Il déduit ces obligations réciproques des canons 281 et 538 du code de droit canon de 1983 qui selon lui ne font aucune distinction entre les prêtres restés et partis. Il considère ainsi que l'UADF ne pouvait supprimer du jour au lendemain son droit à cette prestation sans heurter de front l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions. Il en conclut qu'il peut prétendre au maintien de cette allocation calculée sur la différence entre la pension CAVIMAC et le Minimum Interdiocésain Garanti L'UADF, l'Association Diocésaine de Saint-Denis et l'Union Saint Martin contestent l'existence de toute relation contractuelle entre M. O... et son diocèse et, en tout état de cause, soulignent qu'à la date du versement revendiqué, une telle convention serait rompue, le prêtre ayant depuis plusieurs années quitté le ministère. De fait, les ministres du culte répondent à une vocation avant tout spirituelle reposant sur un lien de communion en l'absence de toute subordination préétablie au sens du droit du travail, ils ne sont pas considérés comme des salariés de leur diocèse. L'article 1er de la loi n° 50-222 du 19 février 1950 dite "loi Viatte" a d'ailleurs posé comme principe que l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré conime une activité professionnelle au regard de la législation sociale, en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse. Il aucun lien contractuel entre M. O... et toute entité de l'Eglise au sens des articles 1101 et suivants du code civil. En toute hypothèse, quand bien même l'existence d'un contrat synallagmatique serait admise, ce dernier serait en tout état de cause, rompu à la date de la demande et ce, depuis que le prêtre a de sa propre initiative quitté le ministère. Il ne pourrait donc pas prétendre en obtenir l'exécution forcée sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil. Au surplus, il n'appartient pas aux juridictions judiciaires d'interpréter la portée d'un tel engagement à la lumière des dispositions du droit canon et ce, en vertu du principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. M. O... estime à tout le moins qu'au-delà d'un acte de charité, la Conférence des Evêques de France a pris l'engagement unilatéral de lui verser ces allocations, obligation naturelle au sens de l'article 1235 du code civil qui se serait novée en obligation civile après plus de dix années de paiement volontaire. L'UADF, l'Association Diocésaine, l'Union Diocésaine de Saint-Denis et l'Union Saint Martin estiment au contraire qu'il s'agit d'un geste de charité et qu'en l'absence de relation personnelle marquée par l'intuitu personae entre les protagonistes, aucune obligation naturelle ne peut être caractérisée et encore moins une transformation en obligation civile.