décision 18-82.614 du 22/01/2019,  partie 2



 "2°) alors qu'en retenant, pour dire que le compte-rendu des maîtres en cause avait été diffusé dans un groupe de personnes liées par une communauté d'intérêt, que les personnes destinataires étaient "visiblement" membres de l'académie et de l'inspection de l'éducation nationale, la chambre de l'instruction a statué par motif hypothétique en violation des dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que ne constitue pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts les membres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat et les membres de l'académie et de l'inspection de l'éducation nationale ; qu'en retenant, pour qualifier de non publique la diffusion du compte-rendu du conseil des maîtres diffamatoire en cause par l'établissement d'enseignement privé sous contrat "Lucien de Hirsch", qu'il avait été adressé à des personnes liées à lui par une communauté d'intérêts dès lors que les destinataires appartenaient visiblement à l'académie et à l'inspection d'éducation nationale, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que les sanctions prises par les organes disciplinaires des établissements privés d'enseignement placés sous contrat ne sont pas soumises au contrôle de l'autorité académique ; que dès lors, n'est pas partagé dans un groupe de personnes liées par une communauté d'intérêt le rapport disciplinaire d'un conseil des maîtres d'un établissement primaire privé sous contrat adressé à l'inspection de l'éducation nationale ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la liste précise des membres de l'académie et de l'inspection de l'éducation nationale à qui le rapport du conseil des maîtres en cause avait été adressé, dont certains pouvaient n'avoir aucun intérêt à connaître des allégations diffamatoires qu'il contenait à l'endroit de Y..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 mars 2017, la directrice de l'école privée Lucien de Hirsch, sous contrat d'association avec l'Etat, a envoyé, par courriel aux adresses électroniques de M. Y..., d'une inspectrice d'académie et de la boîte de réception structurelle [...], et par lettre recommandée à l'adresse postale de M. et Mme Y..., le compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement de leur fille mineure, alors âgée de sept ans et scolarisée dans l'établissement, concluant à une prise en charge de l'enfant en dehors de cette école et comportant les passages qui suivent, relatifs, d'une part, à l'enfant : "Pendant la récréation, elle embrasse de force les garçons, les lèche, monte sur eux à califourchon, touche leurs parties intimes. Il faut en permanence gérer des situations très critiques" (...) "La maîtresse n'a aucune possibilité de savoir où elle se trouve sachant qu'elle a été retrouvée (souvent grâce aux caméras de surveillance et à la vigilance des membres des équipes de sécurité, des équipes pédagogiques et des équipes techniques dans des lieux interdits d'accès aux élèves : (...) - dans des classes de collège situées au 4e étage pendant un cours de musique, pendant une évaluation de mathématiques en 3e, où elle a empêché les élèves de travailler en disant qu'elle était capable de sauter du 4e étage, au secrétariat, où elle a rampé au milieu des câbles, où elle a presque démoli le photocopieur, où elle est montée sur les meubles pour tenter d'ouvrir la fenêtre en disant qu'elle voulait sauter (2e étage)", d'autre part, aux parents, dans le courriel : "Négligence des parents pour défaut de soins", "En la mettant à l'école, les parents de E... la mettent en danger", "Les parents sont responsables de la situation de leur enfant', "Les parents sont responsables de ne pas avoir pris en charge leur enfant. Il faut la faire soigner en urgence", et dans le courrier recommandé : "En la mettant à l'école, les parents de E... la mettent en danger", "Les parents sont responsables de la situation de leur enfant", "Les parents sont responsables de ne pas avoir pris en charge leur enfant. Il faut la faire soigner en urgence" ; que, s'estimant atteints dans leur honneur et leur considération, M. et Mme Y... ont, le 23 mai 2017, porté plainte et se sont constitués parties civiles ; que, par ordonnance en date du 19 janvier 2018, le juge d'instruction, constatant que les textes litigieux n'avaient pas été rendus publics et que seule une contravention de diffamation non publique pouvait être retenue, a déclaré la plainte irrecevable ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge, l'arrêt énonce que ces deux correspondants, appartenant à l'académie et à l'inspection de l'éducation nationale, sont indiscutablement liés à l'expéditeur par une communauté d'intérêts, de sorte que la publicité des propos, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas caractérisée ;