Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-27.138 du 03/12/2015,  partie 2



 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de mentionner pour 96 028, 47 euros en principal augmenté de l'indemnité de 7 % du principal égale à 6 721, 99 euros, et des intérêts au taux contractuel de 10, 5 % l'an courus sur le principal depuis le 17 juin 2005, le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant, et de rejeter la demande de délai qu'ils avaient formée et la demande de vente amiable, et en conséquence, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera au regard de l'indivisibilité ou du moins du lien de dépendance, par voie de conséquence, la cassation des précédents chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ; 
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'action de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'était pas atteinte par la prescription ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté et est conforme aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce que la prescription applicable à l'action fondée sur un titre notarié constatant la créance de la banque envers les époux X... à raison de l'emprunt immobilier qu'il constatait, eu égard à sa nature, était de dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'il n'est pas non plus discuté et est conforme aux dispositions des articles 2251 ancien et 2224 nouveau du code civil que la prescription de l'action de la banque court à compter du premier incident de paiement non régularisé, qui n'est en l'occurrence pas mieux identifié que par la date d'exigibilité anticipée au 10 septembre 1991 en référence à des sommes dues antérieurement à la déchéance du terme s'élevant à 1 939, 86 francs ; que ce point ne suscite pas de discussion et ne revêt en vérité aucune importance puisque l'acte interruptif que constitue l'acte de saisie des rémunérations de Madame X... est daté du 5 décembre 1997, soit moins de dix ans après le titre lui-même, l'acte notarié du 18 mars 1988 ; que l'article 2244 du code civil en vigueur à l'époque imprimait un caractère interruptif de prescription à la saisie signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient à bon droit que l'exécution de cette saisie, dont elle justifie par ses pièces n° 19 à 48, en l'occurrence les lettres de transmission, par le greffe du tribunal d'instance de Martigues et au titre de la saisie des rémunérations, du chèque de l'employeur tiers saisi au créancier saisissant entre le 14 janvier 1998 (premier versement de 1 019, 58 francs) jusqu'au 31 décembre 2002 (dernier versement de 366, 30 euros), caractérise la persistance et le renouvellement jusqu'à cette dernière date de l'accomplissement d'autant d'actes de saisie au préjudice de Madame X..., et au profit de la banque qui sont interruptifs de prescription en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, et à l'égard des deux codébiteurs dont la solidarité a été stipulée à l'acte en son article 10 des conditions du prêt ; que l'action ne pouvait se prescrire puisqu'elle se poursuivait au-fur-et-à-mesure des répartitions fondées sur le titre ; qu'il en résulte qu'un nouveau délai de prescription de dix ans a commencé à courir à compter de ce 31 décembre 2002 ; qu'il a couru pour une durée de moins de six ans jusqu'au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme du 17 juin 2008 à partir de laquelle le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation a commencé à courir pour la totalité de sa durée puisque la jonction de ce nouveau délai avec celui précédemment accompli sous l'empire de la loi ancienne restait inférieure à dix ans ;