Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.546 du 13/02/2019,  partie 2



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande subsidiaire des consorts X... fondée sur la responsabilité délictuelle de la banque est prescrite et, par suite, irrecevable, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. H... et G... X... et à Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM. H... et G... X... et Mme O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en nullité de l'acte de prêt notarié des 29 et 30 août 2002 pour dol était prescrite et par suite irrecevable, et d'avoir dit que l'action en nullité de cet acte de prêt pour fausse cause était aussi prescrite et par suite irrecevable ;

AUX MOTIFS QUE M. H... X... et Mme O... veuve X... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol ; que l'action en nullité pour vices du consentement est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit notamment que le délai court en cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; que les appelants fixent le point de départ de la prescription au 16 juin 2010, date du commandement de payer valant saisie des biens immobiliers situés [...] ; que cependant, c'est au plus tard lors de la notification de la déchéance du terme du prêt et de son exigibilité faite par lettres recommandées du 7 octobre 2004, que H... X... et Mme O... veuve X..., ont été en mesure de découvrir le dol dont ils se prévalent ; qu'en effet, à cette date, la banque a manifesté clairement sa volonté de recouvrer le solde du prêt assorti des intérêts contractuels et les a informés de la saisine de son avocat afin que toutes procédures judiciaires soient mises en oeuvre ;
 
 que le fait que la banque ait délivré un commandement de payer valant saisie quelques années plus tard n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ de la prescription ; qu'en conséquence, l'action en nullité du prêt pour dol engagée le 10 avril 2013, soit plus de trois ans après l'expiration du délai quinquennal, est prescrite et par suite irrecevable ; qu'en cause d'appel, les consorts X... demandent à la cour de prononcer la nullité de l'acte de prêt pour fausse cause en se prévalant d'une cause réelle de nature illicite ou immorale ; qu'il est de principe qu'une telle action qui relève du régime des actions en nullité relative se prescrit également par cinq ans, par application de l'ancien article 1304 du code civil, étant précisé que le régime des actions en nullité a été unifié depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, en vertu duquel les actions personnelles sont soumises à la prescription quinquennale à compter du jour où le titulaire aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 que dans la mesure où les consorts X... font valoir que le financement de l'opération d'achat de droits immobiliers avait pour seul but de diminuer les encours de la banque envers la société Optimum, le point de départ de la prescription quinquennale se situe nécessairement à la date de l'acte notarié de prêt, le 30 août 2002, de sorte que la demande en nullité fondée sur la fausse cause formalisée pour la première fois en cause d'appel le 6 janvier 2016, est prescrite et par suite irrecevable ; qu'à supposer que cette demande relèverait du régime de la nullité absolue, les consorts X... reconnaissent, dans leurs dernières écritures (page 15), que le nouveau délai de prescription édicté par l'article 2224 du code civil qui court à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2009, a expiré le 17 juin 2013 ; que cependant leur demande de nullité pour fausse cause a été formalisée en janvier 2016, soit bien postérieurement à cette date butoir ;

ALORS QU'une assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que cet effet interruptif s'applique à l'ensemble des moyens successifs présentés au soutien de la demande dont le délai de prescription a été interrompu ;