Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.263 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 M. G... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.263 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupama Loire-Bretagne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. P... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la caisse RSI Auvergne agissant pour le compte de la caisse RSI Bretagne,
 
 4°/ au régime social des indépendants (RSI) Bretagne, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne et de l'assurance vieillesse des artisans,

5°/ à l'organisme RSI Bretagne, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne (CMRB) et de l'Assurance vieillesse des artisans (AVA),
 
 6°/ à la mutuelle SMPIV, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. W..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Loire-Bretagne, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2019), le 22 avril 1997, M. W..., qui pilotait une motocyclette, a été blessé après avoir percuté un taureau qui divaguait sur la chaussée.
 
 2. Par jugement du 29 septembre 1998, un tribunal de grande instance a déclaré M. H... responsable du préjudice subi par M. W... sur le fondement de l'article 1385 du code civil, alors applicable, a dit qu'il serait tenu de réparer les conséquences dommageables de cet accident, solidairement avec son assureur, la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne (la société Groupama Loire Bretagne), et a ordonné une expertise médicale. Le juge de la mise en état a ordonné par la suite de nouvelles expertises, notamment pour tenir compte de l'aggravation de son état alléguée par M. W....

Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. W... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de fixer son préjudice avant aggravation pour la tierce personne temporaire à la somme de 16 408 euros et de lui refuser ainsi toute assistance par une tierce personne après le 30 juillet « 2008 », date de la reprise de ses activités professionnelles alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ; que ce poste recouvre tous les actes de la vie courante que la victime est empêchée de faire par suite de l'accident et ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, même si ce dernier est indispensable pour l'allocation d'une indemnité tierce personne ; que M. W... avait sollicité l'indemnisation de l'assistance tierce personne dont il avait eu besoin – assistance qui s'était prolongée au-delà de la reprise d'activité professionnelle en juillet 1998 en raison de la limitation fonctionnelle des deux poignets qui rendait M. W... incapable de porter des charges et de faire des mouvements forcés des poignets et qui se ressentait dans la vie quotidienne – ;