Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.953 du 22/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° A 12-16. 953 et M 13-11. 723 ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi A 12-16. 953 : 
 
 Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que le pourvoi a été déposé alors que l'arrêt attaqué rendu par défaut (Versailles, 14 mars 2012) avait été frappé d'opposition par les parties défaillantes et que cette instance était encore en cours ; qu'il en résulte que ce pourvoi formé prématurément n'est pas recevable ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi M 13-11. 723 : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., locataires dans un immeuble appartenant à l'Office public de l'habitat Chartres Habitat (l'OPH Chartes Habitat), ont assigné celui-ci en restitution d'un trop-perçu de loyer au motif que l'augmentation de leur loyer décidée par le bailleur à la suite de travaux d'amélioration était irrégulière ; 
 
 Attendu que l'OPH Chartres Habitat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que selon l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur qui envisage d'engager une opération d'amélioration ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives est tenu de mener une concertation qui doit être réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative s'il en existe un, que l'arrêt constate que cette procédure a été respectée par l'Office public de Chartres habitat, si bien qu'en se fondant sur l'absence d'accord individuel des locataires recueilli dans les conditions de l'article 42 de la loi précitée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 42 et, par refus d'application, l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'outre la consultation obligatoire prévue par l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986, l'OPH Chartres Habitat avait procédé à la consultation individuelle facultative des locataires, prévue par l'article 42 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable et constaté que la majorité requise de 9 locataires sur 16 n'avait pas été atteinte, la cour d'appel en a exactement déduit que l'augmentation des loyers consécutive à la réalisation des travaux n'avait pas été approuvée et que les locataires étaient fondés à obtenir la restitution des sommes indûment perçues par l'OPH Chartres Habitat ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi A 12-16. 953 ; 
 
 REJETTE le pourvoi M 13-11. 723 ; 
 
 Condamne l'OPH Chartres Habitat aux dépens des pourvois ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'OPH Chartres Habitat à payer aux consorts X..., Z..., A..., B..., à Mmes C..., H... et à M. D...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de l'OPH Chartres Habitat ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 13-11. 723 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Office de l'habitat de Chartres-Chartres habitat. 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITAT « CHARTRES HABITAT » à payer aux époux X..., à Madame F..., aux époux Z..., aux époux B..., à Monsieur D..., à Madame G...et aux époux A..., les sommes qu'il détermine à titre de trop-perçu de loyers pour la période de décembre 2006 au 31 août 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la concertation avec les représentants des locataires prévue à l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986, celle-ci a, conformément aux dispositions de cet article, été réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative, ainsi qu'en attestent les procès-verbaux de ce conseil en date des 22 mars et 23 juin 2005 ; que selon les dispositions de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, dans leur rédaction applicable aux faits litigieux, les bailleurs peuvent, en l'absence d'accords collectifs portant notamment sur les loyers conclus avec une ou des associations de locataires « proposer directement aux locataires des accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur » ;