Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.911 du 10/11/2021,  partie 3



 8. En premier lieu, selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Il en résulte que ce texte n'est pas applicable à la conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier en cas de litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale.
 
 9. En deuxième lieu, dès lors qu'elle a retenu que M. [M] ne justifiait pas avoir été privé d'une possibilité de conciliation, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions prétendument délaissées.
 
 10. En troisième lieu, M. [M] est sans intérêt à critiquer le rejet de sa demande de nullité de la décision du bâtonnier en l'absence d'impartialité de celui-ci, dès lors que la cour d'appel se trouvait, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et qu'elle était donc tenue de statuer sur le fond de la contestation, ainsi qu'elle y a procédé.
 
 11. Le moyen, inopérant en ses cinq premières branches et en ses septième et huitième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [X] la somme de 2 525 euros hors taxe au titre de la rétrocession d'honoraires afférente au mois de mars 2017, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que dans ses conclusions d'appel, M. [M] faisait valoir que la composition de la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale était de nature à faire naître des doutes légitimes sur son indépendance et son impartialité, ce dont il résultait nécessairement que les conditions de validité du procès-verbal établi à l'issue de l'audience de conciliation n'étaient pas remplies ; qu'en se bornant à retenir que la somme réclamée par M. [X] était en vertu du procès-verbal de transaction intervenu devant la commission, sans rechercher si la validité de ce procès-verbal n'était pas affectée par l'atteinte à l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
 
 Réponse de la Cour
 
 13. L'article 6, § 1, de la Convention précitée n'étant pas applicable à l'accord conclu entre les parties à un différend au titre de la conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier en cas de litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [X] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation, qui remettra en cause les sommes allouées à M. [X] au titre de ses demandes, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné M. [M] au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La cassation n'étant pas prononcée sur les deux premiers moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annuler la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 12 janvier 2018 et confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. [M] à verser à M. [X] la somme de 2.525 euros HT au titre de la rétrocession d'honoraires afférente au mois de mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] fait état de l'atteinte portée au principe d'impartialité attendu de toute juridiction et, partant, d'une atteinte au droit au procès équitable ;