Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.063 du 02/02/2017,  partie 2


une législation étrangère de même nature » s&apos;appliquait, en l&apos;absence de distinction sur ce point, non seulement aux travaux réalisés par l&apos;assuré lui-même, mais également à ceux réalisés par un tiers missionné par lui, la cour d&apos;appel a interprété ladite clause ; qu&apos;en la déclarant néanmoins formelle et limitée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la police d&apos;assurance responsabilité civile souscrite excluait de la garantie les dommages subis par les travaux entrepris par l&apos;assuré et constaté que l&apos;effondrement de l&apos;immeuble appartenant à la SCI était survenu à la suite des travaux effectués à son initiative, la cour d&apos;appel a pu en déduire que la clause d&apos;exclusion de garantie était claire et qu&apos;elle ne privait pas le contrat d&apos;assurance de son objet ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l&apos;arrêt de retenir le défaut de qualité soulevé par la société Areas et de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu&apos;il fait pleine foi contre celui qui l&apos;a fait et ne peut être divisé contre lui ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;il existe une société OZ Tursun et une société O&apos;Tursun OTC, ayant toutes deux le même siège social et le même assureur, la société Areas ; qu&apos;il est en outre constant qu&apos;après avoir participé aux opérations d&apos;expertise judiciaire relatives au sinistre aux côtés de la société O&apos;Tursun OTC, notamment par l&apos;émission de dires, la société Areas avait reconnu dans ses conclusions du 20 février 2012 présentées devant le tribunal de grande instance de Metz statuant au fond, que « la compagnie d&apos;assurance Areas est l&apos;assureur de la société O&apos;Tursun suivant contrat de responsabilité civile entreprise à effet du 2 octobre 2003 », se bornant en outre à prétendre que les garanties souscrites par la société O&apos;Tursun auprès d&apos;elle n&apos;incluaient pas les travaux de démolition litigieux ; que dès lors qu&apos;il n&apos;existait aucune autre société O&apos;Tursun, les déclarations de la société Areas caractérisaient l&apos;aveu judiciaire de l&apos;existence d&apos;un contrat de responsabilité civile au bénéfice de la société O&apos;Tursun OTC ; qu&apos;en affirmant, au contraire, qu&apos;aucun aveu judiciaire ne pouvait être tiré des conclusions de première instance de la société Areas du 20 février 2012, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1356 du code civil ;
 
 2°/ que la révocation de l&apos;aveu judiciaire exige qu&apos;il soit prouvé que celui-ci est la suite d&apos;une erreur de fait ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer que la société Areas avait fait la même confusion que le tribunal et la partie adverse entre les sociétés O&apos;Tursun OTC et OZ Tursun, la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à établir que la révocation par l&apos;assureur, dans des écritures postérieures à celles du 20 février 2012, de l&apos;aveu judiciaire de l&apos;existence du contrat d&apos;assurance en responsabilité civile la liant à la société O&apos;Tursun partie à l&apos;instance procédait d&apos;une erreur de fait, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1356 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Areas avait indiqué dans ses conclusions devant le tribunal être l&apos;assureur de la société O Tursun sans autre précision et que les pièces produites établissaient que la société O Tursun Otc était titulaire d&apos;une police d&apos;assurance responsabilité civile décennale qui ne pouvait être mobilisée pour un sinistre survenu en cours de travaux et soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d&apos;appel a pu en déduire que le moyen d&apos;irrecevabilité pour défaut de qualité, qui constituait une fin de non-recevoir recevable en tout état de cause, devait être accueilli sans preuve d&apos;un grief et qu&apos;aucun aveu judiciaire ne pouvait être tiré des conclusions déposées en première instance ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur les pourvois incidents qui ne sont qu&apos;éventuels ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la SCI Actarus aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Actarus
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce que la compagnie d&apos;assurances MMA a été mise hors de cause et en ce que les demandes de la SCI Actarus à l&apos;encontre de cette compagnie d&apos;assurances ont été rejetées ;