Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.485 du 22/10/2020,  partie 4


Par dérogation à la réglementation, notamment à l'article R. 162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, ce prix de journée couvre l'ensemble des frais, y compris la rémunération des praticiens, pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation de ses patients. Seules les dépenses de dialyses, de chimiothérapie et de radiothérapie donnent lieu, sur justification, à un remboursement en sus du forfait journalier. Le prix de journée intègre le financement de l'organigramme type joint en annexe   (souligné par la cour) ; qu'il n'est pas contesté que la tarification dérogatoire à la réglementation, s'entend notamment d'un prix de journée tout compris couvrant l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients y compris la rémunération des médecins lorsqu'ils sont salariés, les médicaments, les frais de transport et toutes autres dépenses de soins en cours de séjour SSR ; que le contrat et ses annexes n'évoquent par contre pas la question de la prise en charge des transports qui ne sont pas liés à l'hospitalisation ou aux soins dispensés hors de l'établissement de soins de suite ou de rééducation ; que si les CPOM prévoient expressément trois exceptions seulement, à savoir les transports liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il demeure que, comme la Caisse l'a souligné elle-même dans ses écritures, chaque poste de dépense a été étudié par la fédération hospitalière avant que ne soit déterminé le prix de journée ; que pour autant, la lecture des textes ci-dessus rappelés montre qu'ils ne tendent à inclure, dans le prix journée tout compris, que l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation du patient dans l'établissement considéré ; que de surcroît, la Caisse ne fournit aucun élément d'aucune sorte qui permettrait de considérer que les frais litigieux ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit au prix de journée ; qu'or, il est incontestable que les frais de les transports en cause ici ne pouvaient avoir constitué un tel « poste de dépense » puisque, par définition, ils ne peuvent être ni anticipés ni connus par le centre ; que par ailleurs, les soins et transports étant déterminés par la demande d'un médecin qui n'est pas le salarié du centre et à la demande duquel celui-ci ne saurait s'opposer, sauf motif impératif de santé, le Centre ne pouvait avoir aucune maîtrise sur ces prescriptions et donc les dépenses ; qu'imposer aux établissements privés de santé sous CPOM de payer pour de tels frais ou transports reviendrait à leur demander d'anticiper sur l'imprévisible ; qu'en l'espèce, le centre de cardiologique démontre, par la production des fiches de prescription d'examens complémentaires, que les sommes dont le remboursement est demandé par la Caisse ne correspondent ni à l'hospitalisation du patient dans le Centre, ni à des prestations dont ils auraient bénéficié en sons sein ; qu'elles correspondent à des prescriptions sollicitées ou prescrites par des prestataires de santé extérieurs, notamment des médecins n'exerçant pas dans l'établissement ; que ces prestations sont la suite d'hospitalisations antérieures ou délivrées à l'occasion d'une hospitalisation dont ils ont fait l'objet dans d'autres établissements ; que certains transports concernent d'ailleurs des rendez-vous médicaux prescrits avant leur hospitalisation au Centre ; que le Centre démontre ainsi qu'il s'agit le plus souvent de patients greffés ou opérés en chirurgie cardiaque à l'hôpital de la Salpêtrière et qui sont régulièrement convoqués par le service du Professeur K... en consultation, à la demande de celui-ci ; que le Centre justifie que certains transports litigieux ont été effectués sur prescription de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière comme en atteste, par exemple, le courrier du 7 avril 2010 de son Directeur selon lequel « Leur transport ambulancier (des patients) est à notre charge. Pour nous permettre de l'honorer dans les meilleurs conditions, nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir faxer votre commande d'ambulance 48 heures à l'avance auprès du Service Central des Ambulances de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, selon l'imprimé joint (...) » ; que par ailleurs, le Centre verse aux débats un courrier du Directeur des relations avec les partenaires de santé de la caisse des Yvelines qui va en contradiction avec ce qu'elle soutient aujourd'hui à l'audience ; qu'en effet, M. U..., interrogé à l'époque, préalablement à la présente contestation, répondait, par courrier du 15 mars 2006, s'agissant de la prise en charge des prestations dont bénéficiaient des assurés sociaux, à la demande de prestataires extérieurs : Vous m'avez interrogé le 1er mai dernier sur les modalités de prise en charge d'examens, de consultations et de frais de transport relatifs à vos patients placés en soins de suite et de réadaptation et qui sont « convoqués » à la demande du praticien les ayant préalablement opérés ou suivis. En l'état actuel de la législation, les frais de transport sont à la charge de l'établissement qui « convoque » les personnes en cause. Les consultations ou actes sont également inclus dans la dotation globale au même titre que les consultations externes, le principe étant admis que l'établissement dans lequel exerce le médecin prescripteur est réputé demandeur.