Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.433 du 19/09/2019,  partie 3



 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que sur la recevabilité des demandes de la SARL Garage Robert à l'encontre de la société Toyota France :   que l'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne sans examen au fond un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile) ; Qu'en l'espèce, la société Toyota France soulève l'irrecevabilité des demandes de la société Garage Robert d'une part en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction et d'autre part du défaut de qualité à agir de la demanderesse en remboursement des loyers réglés par la société CMVMA ; Qu'il n'est pas contesté que compte-tenu de l'entrée en vigueur le 1er octobre 2002 du règlement (CE) 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile séparant désormais la vente et l'après vente, la SARL Garage Robert et la société Toyota France ont signé le 30 septembre 2003 un contrat de distribution et de réparation agréée pour la marque Toyota puis un contrat de réparateur agréé des véhicules de la marque Lexus le 9 mars 2004 ; Que la SARL Garage Robert, concessionnaire de la marque depuis de très nombreuses années, avait dû réaliser des investissements au bénéfice de la marque afin de satisfaire aux obligations résultant de l'entrée en vigueur du règlement CE précité et éviter une résiliation de son contrat de concessionnaire exclusif; Qu'un contrat de concessionnaire agréé Toyota a été signé par la SAS Toyota France et la SARL Garage Robert le 30 septembre 2003 ; Que des désaccords sont intervenus à partir de 2006 sur les objectifs de vente de véhicules neufs ; Qu'après de nombreux échanges par courrier entre la société Toyota France et la société Garage Robert, Toyota France reprochant par lettres recommandées des 25 juillet 2007, 29 octobre 2007, 16 avril 2008, 9 octobre 2008 des objectifs de vente non atteints, une dégradation de la structure financière et demande de plan d'actions pour respecter les standards financiers de la marque, un protocole d'accord était signé par les parties le 23 juillet 2008 ; Que ce protocole, signé et paraphé en toutes ses pages et annexes, expose la genèse de la transaction et les désaccords successifs entre la SARL Garage Robert et la société Toyota France ; Qu'il prévoit en son article 4 le règlement par la société Toyota France d'une somme « globale, forfaitaire et définitive » de 250.000 euros au profit de la SARL Garage Robert « afin de mettre un terme définitif aux différends et litiges qui les opposent » « à titre d'indemnité transactionnelle de laquelle sera déduite par compensation le montant restant dû par le Garage Robert au titre des dispositions de l'article 6. » ; Que cet article 4 prévoyait en outre : « Cette somme (250.000 euros déduction faite de la somme résultant du compte découlant de l'article 6) est convenue d'un commun accord entre les parties comme une somme globale, forfaitaire et définitive ; elle a un caractère de dommages et intérêts soldant toute réclamation de quelque nature que ce soit, et notamment : -au titre de l'exécution et de la cessation du contrat et de toute autre relation commerciale de Garage Robert et de sa dirigeante, à l'encontre de Toyota France, de ses dirigeants, et de toutes les sociétés du groupe auquel cette dernière appartient ; - au titre des engagements souscrits à l'article 2 des présentes par Garage Robert, Monsieur O... G... et Madame A... G... » ; Qu'aux termes de l'article 15 du protocole : « Les parties reconnaissent qu'elles ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l'étendue de l'application des présentes et l'ensemble des conséquences induites par la signature des présentes, et ce, après avoir recueilli l'avis de leurs conseils respectifs » ; Que s'agissant de ses effets, l'article 14 prévoit, sous le titre « Autorité de la chose jugée » : « Les parties entendent soumettre le présent accord aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et en particulier l'article 2055 aux termes duquel « Les transactions ont entre les parties, autorité de la chose jugée et dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion. » ; Que les termes de ce protocole sont clairs sur sa portée et ses effets ; Qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » ; Qu'en vertu de l'article 2052 du même code : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ; Que l'autorité de la chose jugée résultant de la transaction liant les parties n'intervient que sous réserve du respect par elles des obligations en découlant ; Que la SARL Garage Robert soutient que tel n'est pas le cas ;