Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.442 du 13/06/2019,  partie 6


que, le même jour, le syndicat CFDT avait contesté cet avertissement, que M. F... n'avait lui-même pas contesté en engageant une instance prud'homale ; qu'au surplus, si M. F... était adhérent du syndicat CFDT depuis plus d'un an, il était en congé maladie au moment de cette désignation et son état de santé a justifié la prolongation de cet arrêt maladie au moins jusqu'au 6 février 2018, de sorte qu'il ne pouvait exercer effectivement ce mandat de représentant de section syndicale ; qu'en refusant de déduire de ces constatations que la désignation de M. F..., qui n'avait jusqu'alors manifesté aucune velléité de défense des intérêts de la communauté de travail, ne visait pas à l'exercice effectif d'une action de défense des intérêts des travailleurs, mais à lui conférer la protection attachée à la qualité de représentant du personnel et présentait en conséquence un caractère frauduleux, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2. ALORS QUE tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout moment, même en présence d'une clause contraire ; que le retrait d'un syndicat n'est soumis à aucun formalisme, de sorte que ni les statuts d'un syndicat, ni un juge ne peuvent exiger d'un salarié qu'il manifeste autrement que par la cessation du paiement des cotisations sa volonté de démissionner du syndicat auquel il s'était précédemment affilié ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que Mme P..., qui avait cessé de cotiser au syndicat CFDT Services 42/43 le 6 mai 2007, affirmait qu'elle n'était plus adhérente de ce syndicat depuis le 6 mai 2017 ; qu'en estimant néanmoins que le syndicat CFDT Services 42/43 pouvait se prévaloir de l'existence d'une section syndicale constituée de deux adhérents au 6 juillet 2017, dès lors que Mme P... n'avait pas pris soin d'informer le syndicat CFDT que le non-renouvellement du paiement de cotisations à compter du 6 mai 2017 devait s'interpréter comme sa volonté immédiate et incontestable de ne plus en être adhérente, le tribunal a violé les articles L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail;
 
 3. ALORS QU' en toute hypothèse, à supposer qu'un formalisme particulier puisse être exigé du salarié qui souhaite démissionner d'un syndicat, ce formalisme devrait être prévu dans les statuts du syndicat ; qu'en retenant, en l'espèce, que la volonté de Mme P... de démissionner du syndicat CFDT Services 42/43 ne pouvait produire effet à l'égard du syndicat, faute pour cette dernière d'avoir manifesté autrement que par la cessation du paiement de ses cotisations, la volonté immédiate et incontestable de démissionner de ce syndicat, sans viser aucune clause des statuts du syndicat qui imposerait au salarié le respect d'un formalisme particulier pour manifester sa volonté de démissionner, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail;
 
 4. ALORS QU' en retenant encore que bien qu'ayant cessé de cotiser au syndicat CFDT Services 42/43 depuis le 6 mai 2017 et n'ayant plus la volonté d'en faire partie, Mme P... doit être considérée comme étant encore adhérente du syndicat CFDT Services 42/43 au 6 juillet 2017, dès lors que les statuts du syndicat prévoient qu'un adhérent ne peut être exclu qu'après un retard de quatre mois dans le paiement régulier de ses cotisations, le tribunal s'est fondé sur des motifs impropres à mettre en échec la volonté de Mme P... de démissionner de ce syndicat, et a violé les articles L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.