Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 7


un « délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié » ; qu&apos;il ressort de même des constatations de l&apos;arrêt que la lettre d&apos;observations « mentionne que les observations qu&apos;elle communique résultent des infractions de travail dissimulé constatées et font l&apos;objet d&apos;un procès-verbal du 9 février 2015 adressé au Procureur de la République » (arrêt p. 13 avant dernier §) ; qu&apos;en retenant néanmoins que ladite lettre d&apos;observations n&apos;était pas régie par la procédure spécifique de l&apos;article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L 8271-1, L. 8221-1, L.8222-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en décidant que le redressement avait été initié dans le cadre d&apos;un contrôle d&apos;assiette classique de l&apos;application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l&apos;article L.243-7 du code de la sécurité sociale, cependant que la lettre d&apos;observations du 12 mars 2015 précise, d&apos;une part, en entête avoir été mise en oeuvre dans le cadre de la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l&apos;article L. 8221-1 du code du travail », et non dans le cadre d&apos;un contrôle d&apos;assiette de droit commun de l&apos;article L. 243-7 du code, et mentionne, d&apos;autre part, que « les observations communiquées ci-dessous résultent des infractions de travail dissimulé qui ont été constatées et qui font l&apos;objet d&apos;un procès-verbal en date du 09/02/2015 adressé au Procureur de la république » (voir lettre d&apos;observations p. 1 § 1 et p. 2 § 3), la cour d&apos;appel a dénaturé ladite lettre d&apos;observations du 12 mars 2015 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu&apos;il examine ;
 
 3/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU&apos;à supposer même la procédure de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale applicable, l&apos;employeur contrôlé présente dans ce cadre aux agents chargés du contrôle tout document et les laisse accéder à tout support d&apos;information nécessaire à l&apos;exercice du contrôle ; que les inspecteurs du recouvrement peuvent interroger les personnes rémunérées ; qu&apos;ils ne peuvent en revanche se fonder sur aucun autre document, ni interroger d&apos;autres personnes ou organismes ; qu&apos;en validant néanmoins le redressement fondé sur des informations transmises par le CLEISS aux inspecteurs du recouvrement, à la demande de ces derniers et sans que l&apos;employeur n&apos;ait été consulté précédemment sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU&apos;en décidant que la procédure de contrôle était régulière en dépit de l&apos;absence de signature du procès-verbal de contrôle transmis par les inspecteurs de l&apos;URSSAF, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit partiellement fondé le redressement opéré suite au contrôle de l&apos;URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, d&apos;AVOIR validé ledit redressement à hauteur de la somme globale de 712.475,50 ? qui est due par la Société VERIFERME au titre du redressement opéré suite au contrôle de l&apos;URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, outre les majorations de retard, d&apos;AVOIR fixé la créance de l&apos;URSSAF envers la Société VERIFERME au titre du redressement opéré à la somme de 712.475,50 ?, outre les majorations de retard prévues aux articles R243-18 et suivants du code de la sécurité sociale, et d&apos;ores et déjà dues sur cette somme lors du jugement ayant ouvert la procédure de redressement et d&apos;AVOIR fixé la créance de l&apos;URSSAF à la somme de 3.500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler que la lettre d&apos;observation du 12 mars 2015 met en avant que - les investigations menées par les agents de la DIRECCTE ont établi que : 1.les salariés de l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO sont encadrés par le chef de chantier de la SAS Veriferm 2.la SAS Veriferm fournit matériels et matériaux 3. l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO n&apos;a pas d&apos; activité spécifique distincte de l&apos;activité de la SAS Veriferm. 4. l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO est économiquement dépendante de la SAS Veriferm 5.1&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO recrute du personnel pour répondre aux besoins de main d&apos;oeuvre de la SAS Veriferm leur véritable employeur. 6. le dirigeant principal de TEMPO INDETERMINADO n&apos;est autre que le président de la SAS Veriferm. - l&apos;enquête menée par les services de la DIRECCTE démontre : * l&apos;absence d&apos;autonomie de TEMPO INDETERMINADO tant dans la gestion de son personnel que dans l&apos;exécution de la tâche confiée. L&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO est sous la subordination hiérarchique, technique et économique de la SAS Verifem. que les salariés de l&apos;entreprise TEMPO INDETERMINADO sont sous la subordination juridique de la SAS Veriferm ;