décision 16-82.601 du 31/05/2017,  partie 2


que ces financements de mars 2002 portent sur des montants et des modalités d'exécution et de réalisation différents des premiers concours consentis par la banque et arrivés à échéance au 23 février 2002 ; qu'ils ont manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan Object ; qu'ils doivent donc être considérés comme nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM. X... et Y... : que la dette nouvelle librement consentie en mars 2002 s'est dès lors substituée à la dette ancienne ; qu'au demeurant, la banque ne produit aucun décompte d'une créance certaine, liquide et donc exigible, arrêtée au 23 février 2002 et incluse dans ces nouveaux financements pas plus qu'elle ne justifie, dans ce contexte, de l'existence d'une faute pouvant résulter d'une rupture abusive des concours financiers en cas de non poursuite, à son initiative, des relations contractuelles ; que la banque défaille donc dans la démonstration du caractère direct du préjudice invoqué avec les infractions pour lesquelles les prévenus ont été déclaré coupables et ce d'autant plus qu'il n'est pas discuté que ces nouveaux financements sont exempts de vices pour avoir été consentis dans le respect des procédures internes prévues par la CELDA ; qu'en outre, le caractère certain et liquide de la créance revendiquée et déclarée à la procédure allemande "d'insolvabilité" de la société Plan Object par la CELDA apparaît discutable, et a d'ailleurs été discuté, au regard du droit allemand à la lecture des courriels du cabinet Grub Brugger & Partner d'avril 2008 et février 2009 comme du rapport et du relevé de créances établi par le cabinet d'avocat allemand en charge de la procédure d'insolvabilité, ce qui là encore rend la créance réclamée par la banque incertaine et en tout état de cause dénuée de lien direct avec les infractions pénales reprochées aux deux prévenus ;
 
 "1°) alors que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en écartant tout lien causal direct entre l'infraction dont les prévenus ont été définitivement déclarés coupables, motif pris de la substitution à la dette ancienne d'une dette nouvelle, librement consentie par la Celda en mars 2002 à la société Plan Object, quand les engagements préalablement accordés à la société Plan Object étaient inclus dans les nouveaux accords et que ces derniers ne constituaient pas « des autorisations supplémentaires » s'y ajoutant, ce qui excluait toute novation, faute de modification de l'objet de la dette, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l'octroi de nouveaux concours en vue de restructurer la dette du débiteur bénéficiaire exclut la novation ; qu'en décidant qu'il y avait eu novation de la dette ancienne de la société Plan Object en une dette nouvelle, tout en constatant que les nouveaux accords avaient eu pour seul objet de restructurer la dette de leur bénéficiaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que la novation ne se présume pas ; qu'en relevant que la dette nouvelle librement consentie en mars 2002 par la Celda s'était substituée à la dette ancienne, aux motifs que les financements étaient analysés par la banque, dans son courrier du 20 décembre 2002 comme des « nouvelles autorisations » qui doivent s'entendre « comme incluant les engagements préalablement accordés et en aucun cas comme des autorisations supplémentaires s'ajoutant aux dits engagements », sans caractériser l'intention de nover, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'auteur d'une infraction contre les biens est tenu à la réparation intégrale du préjudice et ne peut être admis à bénéficier, fût-ce moralement, de l'infraction ; qu'en déboutant la Celda de ses demandes en raison de l'extinction de la dette née de l'octroi des concours bancaires illicitement consentis par les prévenus en 2000   à la société Plan Object, pour lesquels ils ont été déclarés définitivement coupables, quand la poursuite des relations avec la débitrice à l'échéance desdits concours, qui avait pour objet de limiter le préjudice de la partie civile, ne pouvait avoir pour effet d'anéantir l'obligation de réparer intégralement le préjudice subi, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient, devant la juridiction répressive, à tous ceux qui ont personnellement souffert des conséquences directes de l'infraction ; que la Celda, par ailleurs créancière de la société Plan Object, sollicitait la condamnation des prévenus à lui payer des dommages et intérêts correspondant au solde resté impayé des concours bancaires illicitement consentis par ces derniers à la société Plan Object, justifiant ainsi d'un préjudice résultant directement des infractions d'abus de biens et de recel commises par ses dirigeants ; qu'en déboutant la partie civile, motif pris de l'absence de lien causal direct entre les infractions et le préjudice invoqué, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;