cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-17.999 du 20/09/2017,  partie 5


Il ne peut être soutenu par la SARL CHANTIERS Y...     que l'acheteur avait renoncé au terme de l'acte de vente à la possibilité de la classification ERP alors même qu'il s'agissait d'une condition suspensive, que l'expert D... a bien procédé à l'expertise sur ce point notamment et que l'acte de vente y fait référence. Le seul fait que le rapport de visite du bateau par l'expert soit daté du 7 juin 2005 soit postérieurement à la vente du 4 mai 2005 est sans incidence dès lors qu'il n'est pas discuté que l'expert a visité le bateau avant la signature de la vente, le 28 avril 2005, et que l'acte de vente fait précisément état des conclusions de l'expert. Or, il ressort des conclusions du rapport d'expertise judiciaire (pages 6 et 12) que l'expertise fournie par les chantiers Y... s'agissant du classement de la péniche n'a pas été valablement formulée car l'expert D... n'avait pas les compétences reconnues par le Ministère des Transports pour ce type d'expertise. Or, la fourniture de cette expertise incombait au vendeur qui en avait la charge financière et il n'est pas contesté que l'expert choisi est le gendre de Monsieur Y..., ce qui ne relève manifestement pas du hasard et confirme que c'est bien la SARL CHANTIERS Y...     qui a fait le choix de cet expert. Celle-ci n'a donc et en tout état de cause, pas délivré un bateau muni d'une expertise valable concernant la possibilité d'une extension future en ERP. L'expert judiciaire indique en outre que le bateau aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable aux travaux par les chantiers Y..., travaux qui auraient donc pu être suivis par les autorités administratives, ce qui n'a pas été le cas. Monsieur Y... ayant indiqué qu'il avait réalisé ces transformations car il comptait garder la péniche. L'expert judiciaire conclut donc qu'en "décidant de la vendre, il se devait de s'assurer en faisant réaliser une expertise valable que le permis de navigation pouvait être obtenu. En ne le faisant pas, il faisait porter sur l'acheteur les risques d'une décision contraignante de la commission de surveillance". L'obligation de délivrance emportant celle de délivrer l'information sur la chose, la SARL CHANTIERS Y... a failli à son obligation » ;
 
 1. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, par suite, il lui appartient de vérifier lui-même la teneur de celles-ci, sans se retrancher derrière l'avis d'un expert judiciaire ou des personnes consultées par ce dernier ; que, pour affirmer que la société Chantier Y... avait manqué à son obligation de délivrance dans un contexte de déloyauté contractuelle en fournissant une expertise de la coque délivrée par un expert qui ne disposait pas de l'agrément nécessaire à cet effet, l'arrêt attaqué a affirmé que, selon l'expert judiciaire, sous le régime antérieur au 1er janvier 2008, les péniches logement telles que celle en cause devaient en principe remplir les mêmes conditions techniques que les péniches de transport, en sorte qu'un titre de navigation était nécessaire, comme le lui avait indiqué le chef du bureau navigation et sécurité du Sud Ouest par courrier du 6 novembre 2008, que ce titre était délivré après avis d'une commission de surveillance, lequel s'appuyait sur une expertise faite par un expert agréé, cependant qu'en l'espèce, l'expert commis par cette société ne disposait pas de l'agrément nécessaire à cet effet et que si les travaux effectués sur le bateau antérieurement à la vente avaient fait l'objet d'une déclaration préalable, ils auraient pu être suivis par l'autorité administrative ; qu'en se retranchant ainsi derrière l'avis de l'expert judiciaire et d'un chef de bureau qu'il avait consulté sur la règle de droit applicable, quand, en l'état de la contestation soulevée par la venderesse sur celle-ci, il lui appartenait d'en vérifier la teneur par elle-même, la cour d'appel a violé les articles 12 et 238 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, au regard du « régime antérieur au 1er janvier 2008» applicable aux bateaux à usage de logement, sans indiquer à quel fondement juridique précis elle faisait ainsi référence, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QU' à supposer même que l'arrêt attaqué, en visant le « régime antérieur au 1er janvier 2008 », ait fait application du décret n° 88-228 du 7 mars 1988, celui-ci disposait, en son article 2 : « sont assujettis aux dispositions du présent décret les bateaux destinés au transport de marchandises et les remorqueurs et pousseurs circulant ou stationnant sur les eaux intérieures » ; que, partant, en appliquant ce texte au bateau à usage de logement litigieux, bien qu'aucune des parties n'ait soutenu qu'il relevait des bâtiments visés par ledit article, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 1988-228 du 7 mars 1988, ensemble l'article 1604 du code civil ;