Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.913 du 06/02/2020,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention de mise à disposition passée entre M. S... et la Safer Provence Alpes d'Azur pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1er octobre 2012 et le bail conclu entre cet établissement et P... V... pour la même durée, constituait une fraude aux règles impératives posées à l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ayant conduit à éluder le statut du fermage, dit que P... V... était titulaire d'un bail soumis au statut du fermage sur les 4 ha 67 a 25 ca de terres situées commune de [...] et les 55 ha 33 a 61 ca de terres situées commune de [...], bail qui avait commencé à courir à compter du 1er octobre 2012, et condamné in solidum M. S... et la Safer Provence Alpes Côte d'Azur à payer à M. V... la somme de 38 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires de son préjudice économique,
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause : « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L.411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois ; que la durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail. » (...) ; qu'en l'occurrence, après avoir relevé que la superficie minimum d'installation en polyculture et élevage, dans le département du Var, avait été fixée à 22 ha par un arrêté préfectoral du 9 août 1990 pour la zone de montagne, dans laquelle se trouvent incluses les communes de [...] et de [...] en vertu d'un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 20 février 1974, le premier juge a justement considéré qu'une convention de mise à disposition ne pouvait être conclue entre la Safer et M. S... pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1er octobre 2012, alors que cette convention portait sur une surface de 60 ha 00 a 86 ca supérieure à deux fois la surface minimum d'installation de 44 ha (22 ha x 2) pour la zone considérée ; que reste à savoir si la convention de mise à disposition conclue le 23 août 2012 à effet du 1" octobre 2012 peut être considérée comme licite au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-6 selon lequel la durée des conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2, est de six ans au maximum renouvelable une fois ; que l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que l'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière, que dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien et que ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, 113-4, L. 135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2, qui sont applicables notamment dans les communes classées en zone de montagne ; qu'en l'espèce, un arrêté du préfet du Var en date du 22 mars 2005 fixant les conventions pluriannuelles de pâturage, pris au visa notamment des articles L. 113-2, L. 135-1 et L. 480-1 du code rural et de l'arrêté ministériel du 20 février 1974 définissant la zone de montagne, classe, dans l'arrondissement de [...], les communes de [...] et de [...] en zone de montagne pour leur mise en valeur pastorale dans le cadre de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ;