Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.452 du 02/02/2022,  partie 3



 - injonction à l'appelant de conclure pour le 29 janvier 2018,
 - injonction à l'intimé pour conclure : le 30 juillet 2018,
 étant précisé que la clôture était déjà prévue au 11 octobre 2018.
 La clôture est effectivement intervenue le 11 octobre 2018, comme prévue, dans le cadre de la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.
 Il en résulte que l'appelante n'a pas respecté les conditions de procédures qui s'imposait à elle, portant ainsi atteinte au principe du contradictoire. Les conclusions et pièces de l'Association Union Sportive Municipale de Malakoff seront en conséquence écartées des débats.
 Sur la prime d'ancienneté :
 M. [C] revendique une ancienneté remontant à 1995 pour bénéficier des dispositions favorables de la convention collective applicable à la relation de travail en cas de « grande ancienneté ».
 Il convient de relever que de manière contradictoire, M. [C] retient une ancienneté à compter de septembre 1995 auprès de l'U.S.M.M., soutient qu'il n'a jamais été licencié fin 1995 par l'U.S.M.M., mais ne sollicite aucune requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; sa demande étant limitée à la reconnaissance de son ancienneté.
 M. [C] revendique l'application de l'article L. 122-3-10, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail qui précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue ‘un contrat de travail à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat.
 Cela signifie qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.
 Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de contrats d'usage passés entre associations dans le cadre d'une mise à disposition, ces dispositions ne sont pas applicables.
 M. [C] produit au soutien de ses prétentions :
 - son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel avec l'association Profession Sport en date du 22 janvier 1996 lequel prévoit qu'il exercera ses fonctions d'éducateur sportif au sein de l'U.S.M.M., et qui fixe les horaires de travail de l'intéressé ;
 - la convention de mise à disposition passée entre l'association Profession sport et l'ASMM signé le 22 janvier 1996 et qui prévoit notamment l'affectation de M. [C] au sein de l'U.S.M.M. en qualité d'entraîneur de la section gymnastique et qui précise en son article II, b) « Les salariés mis à la disposition de l'utilisateur relèvent de l'autorité de ce dernier pendant les horaires de mise à disposition », c'est l'utilisateur, en l'occurrence l'U.S.M.M. qui fixe le planning annexé à la convention, spécifiant que M. [C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV. Relations avec le personnel que « Profession Sport se réserve le droit de remplacer son personnel en cas de nécessité et n'est pas tenue d'accepter le renvoi d'un salarié par l'utilisateur ou de procéder à son remplacement à la demande de ce dernier » ;
 - une attestation rédigée par le directeur technique de l'association Profession Sport en date du 20 février 1998 selon laquelle M. [C] est salarié de l'association dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'éducateur sportif, qu'il a débuté ses fonctions le 1er janvier 1996, que précédemment il accomplissait un travail identique pour le compte de l'U.S.M.M., du 1er septembre au 31 décembre 1995 ;
 - le contrat à durée indéterminée à temps partiel signé avec l'U.S.M.M. le 1er septembre 2007, et les avenants suivants portant augmentation de la rémunération du salarié,
 - un certificat de travail pour la période allant du 1er septembre 20017 au 30 septembre 2015,
 - le relevé de retraite de case des salariés du régime général sur lequel on peut lire au titre de l'année 1995 « employeurs multiples », puis pour les années suivantes « commune [Localité 3] » ainsi que d'autres employeurs et à compter de 2007, la mention de l'U.S.M.M. comme employeur, toujours en lien avec d'autres clubs,
 - l'ensemble de ses relevés de retraite qui démontrent que les cotisations ont été versées sur la période litigieuse par l'association Profession Sport,
 - l'ensemble des bulletins de paie émis par l'U.S.M.M. à compter du 1er septembre 2007 et sur lesquels figure une ancienneté au 1er septembre 2007,
 - de nombreuses attestations de parents, d'élèves ou de collaborateurs de l'U.S.M.M. qui attestent de la présence continue de M. [C] en qualité d'entraineur sportif pour le compte de l'U.S.M.M.
 Il convient de relever que la convention de mise à disposition produite par M. [C], a été conclue en 1996, avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011 et antérieurement à l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 encadrant le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif.