Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.684 du 25/03/2020,  partie 4


 Sur la condamnation à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif : que les griefs soulevés par Me N... ès qualités sont ainsi établis et qu'ils constituent autant de graves fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance ‘actif de la société ; que l'insuffisance d'actif constatée s'élève à la somme de 8 831 989,97€ ; que le prononcé d'une condamnation à réparation du préjudice causé aux créanciers par les fautes de gestion du dirigeant n'est pas conditionné à l'importance de l'insuffisance d'actif et que le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation propre ; que le principe de la proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers des sociétés dont M. V... assurait la direction doit recevoir application ; que notamment le tribunal prendra en compte les éléments exogènes ayant contribué aux difficultés financières du groupe Edipro, notamment d'importants impayés de clients majeurs ; qu'en application des dispositions de l'article L. 652-1 du code de commerce, M. V... ne doit supporter qu'une partie de l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera M. V... à payer la somme forfaitaire de deux millions d'euros entre les mains de Me N... ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 et suivants du code de commerce :que l'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après. 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. » ; que Me N... ès qualités, fait valoir que la trésorerie d'Edipro Print a été utilisée de façon abusive et excessive dans l'intérêt des autres sociétés du groupe Edipro ; que comme il a été précédemment démontré, le tribunal a retenu cette faute de gestion à l'encontre de M. V... et que le grief au visa de l'alinéa 3 de l'article L. 653-4 du code de commerce est ainsi constitué ; que Me N... ès qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M. V... la faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des dispositions des articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ; que le tribunal condamnera M. V... à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de sept ans ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a retenu une insuffisance d'actif s'établissant à la somme de 8 831 989,97 euros, le passif définitivement admis s'élevant à 495 331,34 euros en ce qui concerne la société Edipro Groupe et à 9 565 793,47 euros en ce qui concerne la société Edipro Print, soit un total de 10 061 124,81 euros ; que les actifs réalisés ont rapporté la somme de 1 229 134,84 euros ; que ce montant n'est pas contesté par M. V... qui invite cependant à le mettre en perspective avec le chiffre d'affaires de 33 000 000 d'euros réalisé pendant la dernière année d'exploitation du groupe ; que ses moyens sur ce point seront envisagés lors de l'examen de la sanction ; que l'insuffisance d'actif est en revanche certaine et du montant retenu par le tribunal ; Sur le rapport BMA : que par ordonnances du 19 juin 2014 le juge-commissaire a désigné le cabinet BMA avec pour mission d'analyser les flux financiers entre la société Edipro Print et les sociétés du groupe Entagos avant et après la cession d'entreprise intervenue, les flux financiers entre M. E... V... et les sociétés Edipro Print et Edipro Groupe ainsi que les flux financiers entre M. E... V... et la société Européenne de revues ; qu'en application de cette décision, le cabinet BMA a établi une "analyse de flux financiers entre le groupe Edipro M. E... V... et groupe Entagos" en 30 pages et des annexes ; qu'une copie de ce rapport est versé aux débats, sans les annexes ; que Me N... verse en outre aux débats l'état du passif des deux sociétés, les déclarations de créances, l'état financier de la société Edipro Print et de la société Edipro Groupe au 20 juin 2012, des extraits des grands livres de ces deux sociétés ; que M. V... conteste le rapport établi par le cabinet BMA ; qu'il précise que sa contestation ne porte pas sur le fait que le rapport ait été établi de façon non contradictoire en amont mais sur le fait qu'il ne soit pas soumis à une véritable contradiction en cours de procédure puisque l'expert procède par affirmations fondées sur des chiffres et des documents à qui il reproche : de n'être pas visés dans le rapport, de n'être pas versées en annexe ni aux débats devant la cour, - d'être le fruit d'un vol ;