décision 16-25.176 du 30/11/2017,  partie 4


ils sont confirmés par les éléments suivants : - l'auto-entrepreneur appelé à remplacer un salarié se trouve placé dans la même situation vis-à-vis de la société Y... que le salarié remplacé, il est donc soumis au lien de subordination, - les auto-entrepreneurs présentent à la société Y... un « facture » mensuelle pour un prix équivalent à un salaire, ainsi qu'il ressort des factures produites et des déclarations de M. B..., - un auto-entrepreneur poursuivi pour obstacle au contrôle de l'activité (accès aux disques chronotachigraphes du car appartenant à la société Y...) a recours pour assurer sa défense au conseil de la société Y... ; la rémunération des services des auto-entrepreneurs a une périodicité mensuelle ; elle est fixée en fonction d'un taux horaire, étant relevé que M. A... précise qu'il a rompu ses relations avec l'entreprise en raison d'un litige « sur le taux horaire sur lequel nous étions d'accord » ; lorsqu'il procède au constat de l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié, le redressement d'une URSSAF qui a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi ne nécessite pas d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, de sorte que l'absence de démonstration d'un élément intentionnel est sans emport ; il en résulte que c'est à bon droit que l'URSSAF a requalifié l'activité de MM. A..., B..., C... et D... et a assujetti à cotisations les sommes que la société Y... leur a versées sous forme d'honoraires, et a annulé les réductions de cotisations dont avait pu bénéficier la société Y... sur la période considérée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGE QU'il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche ; en l'espèce, le procès-verbal de constatations des contrôleurs des transports de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 26 mai 2010 a permis d'établir que Monsieur Raymond A..., retraité et déclaré sous le statut d'auto-entrepreneur, propose ses services en tant que conducteur à l'entreprise de transports public routier de personnes Y... qui fait appel à lui en remplacement d'un salarié en congés payés ou en arrêt maladie ou accident du travail, d'un salarié absent, en cas de surcroît d'activité ou de nécessité d'effectuer en urgence un relais ou double équipage ; lors de chacune de ses prestations, le véhicule utilisé par M. A... est fourni par l'entreprise utilisatrice ; les contrôleurs ont également relevé que M. A... reçoit ses directives de M. Y..., qu'il ne décide ni de ses trajets, ni de ses horaires, qu'il ne dispose d'aucun moyen matériel ou administratif propre pour exercer de façon indépendante le transport routier de personnes ; l'enquête diligentée par la gendarmerie de la brigade territoriale de B., saisie le 10 janvier 2012 par le parquet de Toulouse, a permis d'établir que les trois autres retraités auto-entrepreneurs, MM. Jean-Louis B..., Joseph C... et Bernard D..., se trouvent dans la même situation d'exercice que M. A... ; s'agissant des conditions d'exercice de leur activité, MM. A..., B..., C... et D... ne sont donc pas maîtres de leur temps et de leur clientèle gérée par le service commercial de la société F...           , et ne sont pas autonomes dans l'organisation de leur travail ; MM. A..., B..., C... et D... n'ont donc en réalité aucune autonomie et travaillent dans un lien de subordination juridique permanente avec l'employeur, sans relever du statut d'auto-entrepreneur ; aucune preuve contraire n'est rapportée par la société F...            ; enfin le redressement ayant pour objet le recouvrement de cotisations afférentes à la dissimulation d'emploi salarié, ne nécessite pas d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ; dès lors, il y a lieu de considérer comme bien fondées les causes du redressement litigieux ; le redressement litigieux sera validé à hauteur de 247 746 euros, hors majorations de retard complémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur ne peut être détruite que s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant qu'en cas de mauvaise exécution de la prestation, la société Y... était susceptible de ne plus recourir aux services de l'auto-entrepreneur, concerné pour en déduire que la société Y... exerçait un pouvoir de sanction, quand ce pouvoir de ne plus recourir au service du prestataire est de manière conféré par la loi en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une relation contractuelle, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un pouvoir de sanction envers chacun des auto-entrepreneurs concerné par le redressement litigieux, et donc d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;