Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 6


élèvent à une somme comprise entre 2750 Euros HT et 3350 Euros HT par m2 selon les surfaces des magasins") comme le lui imposaient les dispositions de la loi Doubin ; que cependant la société Holder est restée taisante sur d&apos;autres dépenses qui s&apos;avéraient indispensables à l&apos;exercice de toute activité commerciale, droit au bail, assurances (...) et que, dans le cadre d&apos;une véritable collaboration, il appartenait à la société Groupe Holder d&apos;attirer l&apos;attention de la société Gilon sur les coûts réels des investissements, notamment des travaux non spécifiques à la franchise qu&apos;elle contrôlait et finalement imposés par l&apos;intermédiaire de la société Panetude comme le justifie la société Gilon ; que la société Holder n&apos;a pas collaboré loyalement, qu&apos;elle n&apos;a pas informé et conseillé son cocontractant, qu&apos;elle ne l&apos;a pas assisté loyalement ; que le parcours professionnel, la carrière de Monsieur [N] au sein du groupe McDonald en qualité de directeur de l&apos;équipement, en qualité de vice-président chargé des investissements et des relations avec les franchisés puis en qualité de président de Pizza DelArte lui donnaient une expérience sérieuse ; qu&apos;ainsi, aucune erreur de gestion commerciale et financière ne lui a été reprochée lors de l&apos;audit réalisé par KPMG ; que la société Holder qui l&apos;a aidé en "plaçant" au sein de la société Gilon un de ses salariés "cadre particulièrement compétent, connaissant parfaitement le réseau Paul" et qui ne lui a non plus rien reproché sinon au cours de cette instance, allègue vainement l&apos;existence d&apos;erreurs de gestion qui n&apos;en sont pas ; que par ailleurs, contractant avec un franchiseur très confirmé qui lui fournissait des éléments établis grâce à une maîtrise et à un savoir-faire technique et commercial éprouvés, qui ventilait le chiffre d&apos;affaires par famille de produits et les marges, qui de plus manifestait son implication pour permettre la réussite des projets, Monsieur [N] n&apos;avait aucun élément pour douter de son partenaire et ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fait de diligences supplémentaires, de ne pas avoir recherché les chiffres d&apos;affaires d&apos;un fonds de boulangerie, ce que l&apos;enseigne Paul n&apos;était pas seulement ; qu&apos;il n&apos; y a pas lieu d&apos;opérer un partage de responsabilité ; que la société Gilon demande en réparation de ses préjudices : - la somme de 741 991 Euros au titre du préjudice résultant des insuffisances des chiffres d&apos;affaires de 2005 à 2009 au regard des prévisionnels, - la somme de 143 220 Euros pour préjudice résultant des frais d&apos;emprunts complémentaires occasionnés par la communication d&apos;un montant d&apos;investissement erroné, - la somme de 174 045 Euros pour le préjudice résultant des frais et charges de la procédure de sauvegarde ; que la société Holder critique ces demandes et expose ne pas être responsable des écarts entre les comptes de résultats réels et les comptes de résultats prévisionnels selon les termes de l&apos;article 4.3.2 du contrat ; que la société Holder a participé activement à l&apos;élaboration des comptes prévisionnels, qu&apos;elle doit par conséquent supporter les conséquences de ses manquements qui sont à l&apos;origine des préjudices de la société Gilon ; que s&apos;appuyant sur des comptes validés par le franchiseur, la société Gilon peut faire état du préjudice résultant des frais d&apos;emprunts complémentaires qu&apos;elle a du supporter, faute d&apos;avoir été informée sur les montants exacts des investissement qu&apos;elle devait engager (143 220 Euros) ; que la faute contractuelle de la société Holder étant à l&apos;origine directe des difficultés financières de la société Gilon et de son placement sous sauvegarde, la société Gilon peut demander à être dédommagée des frais engagés dans cette procédure collective (174 045 Euros) ; qu&apos;en revanche, la société Gilon ne saurait prétendre obtenir une indemnité calculée au regard d&apos;un chiffre d&apos;affaires prévisionnel irréaliste qu&apos;elle ne pouvait faire et sera déboutée de sa demande ;
 
 1) ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; que la cour d&apos;appel a constaté que les comptes prévisionnels avaient été établis, comme le prévoyait le contrat de franchise, par la société Gilon ; qu&apos;en retenant, pour lui faire supporter l&apos;échec de la franchise, qu&apos;en les réceptionnant sans observation, la société Holder les avait « validés », la cour d&apos;appel qui a fait produire au silence observé par la société Holder la portée d&apos;une acceptation, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le franchiseur n&apos;est tenu d&apos;opérer aucun contrôle sur les comptes prévisionnels établis sous la seule responsabilité du franchisé ; qu&apos;en retenant, pour lui faire supporter l&apos;échec de la franchise, que la société Holder, en les réceptionnant, avait « validé » les comptes prévisionnels établis par la société Gilon, la cour d&apos;appel qui a fait peser sur la société Holder une obligation qui n&apos;est pas prévue par la loi, a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE le franchiseur n&apos;est pas tenu d&apos;effectuer une étude d&apos;implantation locale ; qu&apos;en retenant, pour lui faire supporter l&apos;échec de la franchise, que la société Holder n&apos;avait pas procédé à une étude sérieuse du contexte économique local, la cour d&apos;appel, qui a fait supporter à la société Holder une obligation non prévue par la loi, a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et R. 330-1 du code de commerce ;