Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.467 du 19/11/2020,  partie 3



 Il convient d' observer d'une part, que si la saisie conservatoire de créances entre les mains de la Banque postale a permis de rendre indisponible une somme de 227 000 euros cette somme ne permet nullement de désintéresser le liquidateur de la banque [...] représenté par TMSF au regard des créances dont elle se prévaut au titre des deux décisions des 29 mars et 19 juin 2013 qui en principal s'élève à plus de 381 millions d'euros.
 
 Pour le surplus, s'agissant des valeurs mobilières de M. W... O... dans les sociétés Ceas, kepez et Libananco, force est de constater que celui-ci ne produit aucune pièce comptable récente ou contemporaine des requêtes aux fins de constat ou postérieure permettant d'en évaluer la valeur et d'en déduire le désintéressement du liquidateur de la banque [...] représenté par TMSF du fait des saisies pratiquées alors que ce dernier conteste l'évaluation qui en est faite par M. W... O..., sans être contredit sur ce point, en ce qu'elle repose sur un rapport élaboré dans son intérêt en 2015 et sur des hypothèses théoriques ne reflétant pas l'activité réelle de ces sociétés en 2017 et encore moins à ce jour. Au regard de ce éléments, il convient de débouter M. W... O... de ce moyen » ;
 
 Et aux motifs présumés adoptés que, « l'article 497 du code de procédure civile dispose que :
 
 Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
 
 L'article 493 du code de procédure civile dispose que :
 
 "L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse" ;
 
 Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile "le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite " ;
 
 En l'espèce il résulte de la requête en date du 1er septembre 2017 que la défenderesse fonde sa demande au titre que l'article 809 du code de procédure civile précité sur notamment un jugement du tribunal de première instance d'Istanbul du 19 juin 2013 qui a condamné W... O..., outre cinq autres personnes, au paiement de la somme totale de 5 234 239 euros au titre de sommes dues à titre personnel à MOTOROLA mais payées à partir de la banque ;
 
 Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l'évidence ;
 
 Or, W... O... ne verse à l'appui de ses dires aucune pièce justifiant que le jugement précité se heurterait à une contestation sérieuse ;
 
 Par ailleurs, il résulte de la lecture du jugement litigieux que celui-ci en avait connaissance puisque les arguments de son avocat y sont développés et ce, alors qu'il appartiendra au juge saisi de la demande d'exequatur selon assignation du 22 août 2017 d'en apprécier l'exécution en France ;
 
 W... O... ne justifie pas en outre, que le montant des titres au porteur saisis dans le cadre de la saisie conservatoire s'élève à la somme de 913 381 962 964 euros susceptible d'apurer la dette, il se borne en effet à arguer de la valeur faciale des titres de sociétés turques saisis sans cependant verser la moindre pièce justifiant la valeur actuelle de ces titres ;
 
 De même le statut politique de W... O... qui bénéficie de la protection subsidiaire en vertu d'une décision de la Cour Nationale du Droit d' Asile du 23 mai 2013 n'apparaît pas d'évidence avoir eu une incidence sur le jugement de nature purement civile précité ;
 
 Dès lors, au vu de l'importance des sommes réclamées et de leur contestation par W... O..., sans qu'il soit besoin de porter une appréciation sur les agissements reprochés par la demanderesse à ce dernier qui n'importent pas aux faits de l'espèce, il apparaît que la requérante a justifié l'existence d'un imminent en raison du risque de déperdition d'actifs ;
 
 De même, et alors que la requête auquel se réfère l'ordonnance du 1er septembre 2017 est motivée en ce sens, il apparaît que la nécessité d'empêcher l'effacement de données informatiques justifie le non respect du principe du contradictoire ;
 
 Il apparaît en outre, à ce titre que l'ordonnance a été valablement circonscrite à la recherche "de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, en France ou à l'étranger, susceptibles de faire l'objet de saisies conservatoires de la part du requérant" ;