Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.701), que se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires britanniques et irlandais de la société de droit anglais JCB Service Ltd (la société JCB Service), qui commercialise des engins et équipements de chantiers, la société française Central Parts, non agréée en France pour la distribution de ces produits, a saisi, en février 1996, la Commission des Communautés européennes (la Commission) de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par cette société ; que par décision du 21 décembre 2000 (Aff.Comp. F.1/35.918-JCB), la Commission a dit que la société JCB Service et ses filiales avaient enfreint les dispositions de l'article 81 du traité CE, en concluant avec des concessionnaires des accords ou des pratiques concertées dont l'objet était de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun afin de cloisonner les marchés nationaux et d'assurer une protection absolue sur des territoires exclusifs en dehors desquels les concessionnaires étaient empêchés de réaliser des ventes actives, et qui avaient notamment consisté en des restrictions des ventes passives des concessionnaires établis au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, qui comprenaient les ventes aux revendeurs non agréés, aux utilisateurs finals ou aux concessionnaires établis en dehors des territoires exclusifs, et notamment dans d'autres Etats membres ; qu'en conséquence, la Commission a infligé une sanction pécuniaire à la société JCB Service et lui a enjoint de cesser ces pratiques ; que cette décision a été confirmée sur ce point par un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (le TPICE) du 13 janvier 2004 (T-67/01, JCB Service c/ Commission), le pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté par la Cour de justice des Communautés européennes (la CJCE) le 21 septembre 2006 (C-167/04 P) ; qu'à la suite de l'arrêt rendu par le TPICE, la société Central Parts a assigné les sociétés JCB Service, JCB Sales Ltd, JCB Finance Ltd et JC Bramford Excavators Ltd en paiement de dommages-intérêts ; que la société JCB Finance a été mise hors de cause par un arrêt, devenu irrévocable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité et d'ordonner avant dire droit une expertise sur l'étendue du préjudice de la société Central Parts alors, selon le moyen :

1°/ que dès lors que les entités qui composent un groupe de sociétés disposent de la personnalité morale, les condamnations prononcées à l'égard de l'une d'elles n'emportent aucune condamnation à l'encontre des sociétés qui n'ont pas été présentes à la procédure ; qu'en l'espèce, seule la société JCB Service a été sanctionnée par la Commission européenne pour violation d'une disposition du droit communautaire de la concurrence (article 81 CE) et elle seule a été partie au recours formé ensuite devant les juridictions de l'Union européenne ; qu'en se fondant sur les motifs ayant conduit à la condamnation par les juges communautaires de la société JCB Service pour retenir la responsabilité des sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators, quand ces dernières avaient été étrangères à la procédure suivie devant les juridictions communautaires, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif qui s'attache à l'autorité de la chose jugée par les juridictions de l'Union européenne, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

2°/ que les décisions prises par la Commission européenne dans le cadre des articles 81 ou 82 du traité de l'Union s'imposent aux juridictions nationales ; qu'en condamnant les sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators au terme d'une procédure que la Commission européenne et les juridictions de l'Union avait circonscrite à la seule société JCB Service, les juges du fond ont modifié le périmètre de la procédure d'infraction au droit de la concurrence ; qu'en procédant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 16 du règlement CE n° 1/2003 du 16 décembre 2002, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ;

3°/ que le droit au procès équitable commande qu'une partie qui n'a pas été appelée à une précédente procédure soit recevable à en discuter les présupposés devant ses propres juges ; qu'en décidant en l'espèce que ce qui avait été décidé par les juridictions de l'Union européenne à l'égard de la société JCB Service pouvait être opposé aux sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators, les juges du fond ont violé le droit au procès équitable tel qu'il est consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 1er, 12 et 30 du code de procédure civile ;