cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.274 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Electis, anciennement société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Europe Computer systèmes (ECS),
 
 2°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electis, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Econocom France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2014) et les productions, que la société Alexander Burkle, devenue Electis, a conclu en 2005 avec la société Europe Computer systèmes (ECS), devenue Econocom France, des contrats de location de produits informatiques avec services associés commandés à un fournisseur, dans la limite d'un montant global déterminé intitulé « capacité nette d'engagement » ; que ces contrats ont été cédés à la société Franfinance location ; que la société Electis a assigné la société Econocom et la société Franfinance location en demandant la requalification de ces contrats en contrats de crédit et leur annulation comme contraires à l'ordre public imposant leur conclusion par des établissements agréés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Electis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ; que le prêt consenti par un professionnel n'est pas un contrat réel et n'implique donc aucune remise de fonds directement à l'emprunteur ; qu'aux termes du contrat liant la société Electis à la société Econocom, portant sur la « location » de divers produits et de services, pour une période déterminée et un montant global maximum dénommé « capacité nette d'engagement », ou CNE, la société Electis devait commander auprès de ses propres fournisseurs « dans la limite de la CNE » des produits, au nom et pour le compte d'Econocom, et d'éventuels services associés, qu'elle s'engageait à « louer » auprès d'Econocom ; qu'Econocom réglait les produits et services concernés aux fournisseurs et prestataires de services choisis par Electis, et se faisait rembourser par le paiement de « loyers », comportant des intérêts, par la société Electis ; que la société Econocom, mettait ainsi, à titre onéreux, des fonds à la disposition de la société Electis en réglant directement ses fournisseurs et prestataires de services, tout en se faisant rembourser au moyen de mensualités dénommées loyers ; qu'en énonçant, pour écarter la qualification d'opération de crédit, que la société Econocom n'avait jamais remis de fonds à la société Electis, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats avaient pour objet la location de matériel informatique et des prestations de services informatiques choisis par le locataire, dans une limite budgétaire fixée par le montant global déterminé, et que pesait sur le locataire la double obligation de payer les loyers et de restituer les matériels loués à l'échéance du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Econocom n'avait pas, agissant à titre onéreux, mis des fonds à la disposition de la société Electis, de sorte que les contrats conclus ne constituaient pas des opérations de crédit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, qui est préalable :
 
 Attendu que la société Electis fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit la location financière d'un bien dont la valeur réside tout entière dans l'usage, et dont la durée est voisine de la durée moyenne d'utilisation de la chose ;