Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.448 du 09/12/2020,  partie 4


qu'au titre de l'indemnisation du préjudice subi, Mme F... demande la somme de 133 325 € correspondant aux salaires perdus de la date de son licenciement à la date de réintégration soit du 21 novembre 2007 au 28 février 2017, sauf à les parfaire jusqu'au prononcé de l'arrêt ; que Mme F... a sollicité sa réintégration devant le conseil de prud'hommes dès septembre 2008 de sorte que l'exercice du droit à indemnisation n'est pas abusif de sa part ; que, par contre, doivent être déduits de la réparation du préjudice subi, les revenus qu'elle a tirés d'une autre activité et les revenus de remplacement qui lui ont été servis pendant cette période ; que Mme F... ne produisant pas de décompte en ce sens, il convient de procéder à la réouverture des débats pour qu'elle justifie des revenus de remplacement perçus pendant la période d'éviction ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 26 janvier 2018), en cas de licenciement nul prononcé en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise, sans que l'employeur puisse la refuser, ainsi qu'une indemnisation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été effectivement privé, le versement d'une indemnité forfaitaire insusceptible de déduction n'étant possible que dans les hypothèses où la nullité du licenciement sanctionne la méconnaissance d'une liberté fondamentale ou d'un droit garanti par la constitution, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la période concernée pour le calcul de l'indemnité est comprise entre le 21 novembre 2007 (date du licenciement) et le 13 novembre 2017 (date de la réintégration) ; que Mme F... a été en arrêt de travail du 14 septembre 2007 au 10 novembre 2007, la période du 28 septembre 2007 au 10 novembre 2007 ayant été travaillée dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le montant du dernier salaire perçu par Mme F... était de 720,73 € nets sur 13 mois, montant qui doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité d'éviction ; que les parties s'accordent pour dire que Mme F... a perçu la somme de 120 068 € au titre des revenus compris entre 2007 et 2016, les revenus de 2017 n'étant pas justifiés par la salariée, de sorte que l'indemnité sera calculée sur une période de 9 ans au lieu des 10 années sollicitées, soit la somme de 720,73 € x 13 mois x 9 ans = 84 325,41 € nets ; qu'il en résulte que Mme F... n'a pas été privée de revenus pendant la période d'éviction ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé en raison de son état de santé a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que le licenciement d'un salarié au cours de la suspension de son contrat de travail après un accident du travail est présumé être prononcé en raison de son état de santé ; qu'en déduisant de la rémunération que Mme F... aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, les sommes qu'elle avait perçues durant cette période, après avoir constaté, d'une part, que Mme F... avait été licenciée au cours de la suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail et, d'autre part, que la société Phocéenne de négoce n'apportait aucune justification probante à ce licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la présomption du lien entre le licenciement de Mme F... et son état de santé n'avait pas été renversée, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1226-9 et L 1226-13 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité due au salarié licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail est égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, calculée à partir du salaire brut qu'il percevait avant l'accident du travail ; qu'en se fondant, pour calculer l'indemnité due, non pas sur le salaire mensuel brut de Mme F... avant l'accident (qu'elle constatait être de 1 791,60 €) mais sur le salaire perçu dans le cadre du mi-temps thérapeutique (720,73 € nets par mois), la cour d'appel a violé l'article L. 1223-13 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;