Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.935 du 05/12/2018,  partie 3



  article 3 intitulé « législation applicable» : « afin d'exercer la liberté de choix que lui confère l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le salarié reconnaît que l'activité découlant du présent contrat s'exerce en exécution des instructions émanant des organes dirigeants installés sur le territoire de la principauté de Monaco, dans l'établissement qui constitue le siège de la société où s'accomplit habituellement le travail. En sorte que les parties choisissent communément, librement, expressément la loi monégasque pour régir l'interprétation du contrat, l'exécution des obligations qu'il engendre, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations ainsi que les règles de droit en vertu desquelles le dommage sera évalué, les modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai et les conséquences de la nullité du contrat » ;
 L'application de l'article 14 du Code civil français dont M. A... Y... revendique, à titre principal, le bénéfice, prévoyant qu'un étranger peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées par lui en France ou à l'étranger avec un Français, ne peut être écartée, en l'absence de convention internationale, qu'en cas de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire ; pour les périodes de travail invoquées du 15 janvier au 30 juin 2007 et du 1er août 2009 au 1er juillet 2012, il n'est ni démontré ni soutenu qu'une disposition contractuelle liant les parties prévoit le renoncement au privilège de juridiction prévu par l'article 14 du code civil, dont M. Y... est fondé à se prévaloir en sa qualité de salarié français ayant contracté à l'étranger avec un employeur étranger ; ses demandes en lien avec les périodes de travail susvisées ont donc vocation à être examinées par une juridiction française ; contrairement aux deux précédentes, pour les périodes de travail suivantes :
 - du 1er juillet 2007 jusqu'au 1er août 2009
 - du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
 - du 30 juin 2013 au 30 juin 2014,
 les contrats et avenants signés par M. A... Y... comportent des clauses attributives de compétence en faveur de la juridiction du travail de Monaco excluant le privilège de juridiction prévu par l'article 14 du Code civil ; cependant, M. Y... explique de façon convaincante qu'il exerçait ses fonctions de masseur-kinésithérapeute essentiellement lors d'entraînements au centre de formation du club, auquel il était contractuellement rattaché, se trouvant sur le territoire français, commune de La Turbie ; la société AS Monaco football club qui fait valoir que son siège social et ses dirigeants sont à Monaco et qui évoque, mais sans apporter la moindre précision quant à leur fréquence, aux équipes et tâches du salarié à ces occasions, le déroulement de matchs au stade Louis II à Monaco requérant la présence de M. Y... qui pouvait y prendre des repas avec les joueurs - étant observé que les équipes monégasques participant aux diverses compétitions françaises, un nombre important de rencontres auxquelles le salarié a pu participer devaient aussi se dérouler sur le territoire français - contredit en vain le fait que l'essentiel de la prestation de travail était réalisé en France, au centre de formation ; aucune clause attributive de compétence dans un contrat international ne peut faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par les dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail dont les dispositions trouvent à s'appliquer en l'espèce dès lors que le travail était essentiellement exécuté sur le territoire français ; la société AS Monaco football club SA n'est pas fondée à se prévaloir du libre choix par les parties de la loi applicable au contrat prévu par la convention de Rome de 1980 dès lors que la question de la loi régissant la relation contractuelle est indépendante de celle tenant à la détermination de la juridiction compétente ; il y a lieu, en l'état de l'ensemble de ces constatations, de retenir également, pour les demandes liées aux périodes de travail susvisées, la compétence du Conseil de prud'hommes, soit celui de Nice du fait de l'implantation du centre de formation sur la commune de La Turbie ; la détermination de la juridiction compétente n'étant pas liée à la question de la loi applicable au litige, la demande de la société Monaco football club SA tendant à ce que la loi monégasque soit reconnue comme celle applicable aux relations des parties ne saurait être tranchée par la cour statuant sur contredit en l'état ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la clause attributive de juridiction prévoyant la compétence d'une juridiction étrangère, incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté au moins pour partie dans un établissement situé en dehors de l'Union européenne est valide ; qu'en effet, ce n'est que si le contrat s'exécute totalement dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d'ordre public de l'article R. 1412-1 du Code du travail font échec à l'application d'une telle clause ;