décision 17-86.050 du 20/02/2019,  partie 6


qu'en condamnant M. T... à une peine de réclusion criminelle de douze années et à la confiscation des scellés sans motiver sa décision sur les peines prononcées, la cour d'assises statuant en appel a violé les articles 132-1 du code pénal, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"2°) alors qu'à titre subsidiaire, toute peine criminelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale imposent à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; qu'en condamnant M. T... à une peine de réclusion criminelle de douze années et à la confiscation des scellés sans motiver sa décision sur les peines prononcées, la cour d'assises statuant en appel a violé les textes et principes susvisés" ;

Attendu que, d'une part, par décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ; que cette décision a reporté au 1er mars 2019 la date de cette abrogation et dit que les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de cette décision et ceux rendus à l'issue d'un procès ouvert avant la même date ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que M. T... a été condamné, par l'arrêt attaqué, avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le 3 mars 2018 ;

Que, d'autre part, il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.