cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-25.783 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant au comité d'établissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est centre d'études nucléaire de Cadarache, 13115 Saint-Paul-Lez-Durance,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du comité d'établissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'ensemble des établissements du CEA, dont celui de Cadarache, était fermé chaque année durant la semaine du 15 août ; qu'à la réunion du comité d'établissement de Cadarache (le comité d'établissement) du 31 janvier 2014 la direction a présenté un projet, consistant à imposer aux salariés la prise de congés les 9 et 30 mai, 10 novembre, 22 et 23 décembre ; que lors de la réunion du 20 février 2014 le comité d'établissement a voté le recours à une expertise contractuelle sur ce projet et les organisations syndicales consultées par la direction ont estimé n'être pas en mesure d'émettre un avis ; que le 25 février 2014, par une note au personnel, la direction de l'établissement de Cadarache a fixé cinq jours de congés annuels aux dates précitées ; que 8 avril 2014 le comité d'établissement a saisi le juge des référés ;
 
 Attendu que pour ordonner au CEA, sous astreinte, la suspension de tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires par an qui ferait référence à l'avis du comité d'établissement du 20 février 2014 et la remise en état des comptes congés payés des salariés dans le système informatique dénommé Espace Sigma, l'arrêt énonce qu'il ne peut être ordonné au CEA la suspension de la mise en oeuvre du projet de fermeture du centre cinq jours dans l'année notifiée aux salariés le 25 février 2014 dans la mesure où cette note ne concernait que les congés payés de 2014 ; que dans l'hypothèse où le CEA aurait reconduit cette mesure en 2015 sur le fondement de cette consultation et aurait l'intention de la reconduire sur les années futures, il sera ordonné au CEA de suspendre tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires dans l'attente de la reprise et de l'achèvement du processus d'information-consultation du comité d'établissement et qu'il y a lieu d'attendre l'aboutissement de la procédure d'information-consultation ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation permet seulement au comité d'entreprise d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne le comité d'établissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du centre de Cadarache aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.