Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.987 du 28/11/2019,  partie 5



 Que de ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la faute inexcusable de l'employeur avait eu un caractère déterminant dans la survenance de l'accident, a pu déduire que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience des risques psychologiques encourus par W... U... et qu'il n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Loomis France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Loomis France et la condamne à payer à Mme O..., veuve U..., et Mme U... la somme globale de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Loomis France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le décès par autolyse de M. W... U... survenu le [...] a un caractère professionnel ayant pour cause la faute inexcusable de la société Loomis, d'avoir rejeté le moyen d'inopposabilité à la société Loomis de la décision de reconnaissance par la CPAM, d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme C... O... veuve U... et à Mme E... U..., jusqu'au 28 juin 2014 concernant cette dernière, d'avoir fixé les indemnisations des préjudices moraux à 30.000 euros pour Mme O... veuve U... et 30.000 euros pour Mme E... U..., et d'avoir dit que la CPAM de la Haute-Garonne fera l'avance de la majoration de la rente et des indemnités allouées et en récupérera directement et immédiatement le montant auprès de la société Loomis ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère d'accident du travail du décès de M. W... U... en date du [...], il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié (ou à ses ayants droit), qui doit donc établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; que la caisse comme Mmes U... soutiennent qu'il existe un lien de causalité entre le suicide de M. W... U... et ses conditions de travail tant en raison de la concomitance entre le décès et la prise de connaissance du licenciement, qu'en raison de la gestion de la procédure de licenciement, des appels téléphoniques passés par M. U... dans les heures qui ont suivi, et de la teneur de la lettre retrouvée auprès de son corps ; que si Mmes U... soutiennent également que ce suicide est imputable à la dégradation des conditions de travail à compter de la nomination de M. R... comme responsable d'agence, en alléguant une situation de harcèlement, et que la fragilité psychologique de M. U... n'est pas exclusive de l'imputabilité aux conditions de travail de ce décès, la caisse relève quant à elle qu'aucun élément de nature à faire supposer une cause totalement étrangère au travail ne peut expliquer les raisons qui ont poussé M. U... à se suicider, alors que l'écrit qu'il a laissé met en évidence un contexte professionnel très dégradé et le mauvais état relationnel existent avec son supérieur hiérarchique ; que la société Loomis leur oppose que la présomption d'accident du travail n'est pas applicable au décès de M. W... U... qui n'est pas survenu au temps et au lieu de travail ; qu'elle relève en outre qu'une arme personnelle a été utilisée, qu'il s'est écoulé plusieurs heures entre la prise de connaissance du licenciement et le décès survenu dans un contexte d'imprégnation alcoolique et que le salarié avait déjà séjourné en milieu spécialisé pour son état dépressif ; que M. U... a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 septembre 2012 à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 19 septembre 2012 ; qu'à la date d'envoi de cette convocation, il était à l'étranger en congés (du 10 au 17 septembre 2012) ce que l'employeur ne pouvait ignorer pour les avoir autorisés ; qu'il est établi que cette lettre de convocation à entretien préalable a été retournée à l'employeur avec la mention « non réclamée » le 28 septembre 2012, soit postérieurement à la date de la lettre de licenciement ;