Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.310 du 09/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, M. N... soutenait que le Crédit agricole lui avait octroyé, durant l'année 2002, deux crédits d'un montant global de 468.000 € alors même que l'exploitation était déficitaire les deux années précédentes et qu'au surplus, à la date d'octroi des prêts, il n'avait pas d'actif foncier et n'avait pas encore hérité de ses parents ; que ces conclusions étaient de nature à établir l'inadaptation des prêts aux capacités de remboursement de l'emprunteur ; que dès lors, en se bornant à énoncer que « M. N... est dans l'incapacité de démontrer un soutien abusif par l'octroi de crédits ruineux » par la seule considération - inopérante - selon laquelle le plan de sauvegarde n'était intervenu que quatre ans après le dernier prêt, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les prêts litigieux d'un montant total de 520.794,62 € n'excédaient pas sa capacité de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription ne peut commencer à courir avant que le dommage se soit réalisé et se soit manifesté au titulaire du droit en cause ;
 qu'en l'espèce, M. N... avait fait valoir que, s'agissant de crédits d'équipement amortissables, prêts à long terme, le risque n'apparaît qu'à l'échéance finale de sorte que ce n'est qu'à cette date que le dommage s'est réalisé et manifesté à l'emprunteur, la prescription ne commençant donc à courir qu'à l'échéance ; que dès lors, en retenant que « le dommage serait réalisé à compter de l'octroi des crédits » pour en déduire que la prescription quinquennale serait acquise, sans répondre au chef péremptoire de conclusions invoquant le point de départ de la prescription au jour de l'échéance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevables toutes actions en responsabilité et demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la banque fondées sur d'autres dispositions que celles de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE (sur la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde): à supposer qu'une action en responsabilité contractuelle sur le fondement juridique de l'article 1147 ancien du code civil, pour manquement au devoir de mise en garde lui soit encore ouverte concernant ces trois prêts, et ne lui soit pas fermée par application des dispositions l'article L. 650-1 du code de commerce, le point de départ de la prescription se situerait à la date de chacun des contrats ; qu'en effet, il est constant que le préjudice résultant d'une perte de chance de ne pas contracter, qui serait la conséquence d'un manquement au devoir de mise en garde, serait causé lors de l'octroi du prêt ; que M. N... ne forme cette demande que par ses conclusions d'appelant du 22 septembre 2015, de sorte que cette demande sur ce fondement serait donc nécessairement prescrite pour chacun des prêts litigieux, et par conséquent irrecevable pour ce motif, si elle ne l'était pour d'autres ; que par ailleurs, si la banque lui oppose subsidiairement l'irrecevabilité de cette même demande en dommages et intérêts au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, pour être nouvelle en cause d'appel, cette demande serait sur ce point recevable en ce qu'elle tend aux mêmes fins, à savoir l'octroi de dommages et intérêts ; que cependant, ce débat est tout aussi inopérant que celui des fins de non-recevoir tirées de la prescription ; qu'en effet, en l'état de la procédure de sauvegarde, M. N... n'est en toute hypothèse recevable à agir en responsabilité à l'encontre de la banque que dans le cadre et selon les critères limitatifs des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce ; que dès lors, il importe peu en réalité de rechercher si des actions de droit commun - qui ne lui sont plus ouvertes à raison de la restriction de ces dispositions - seraient ou non prescrites ou si la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est recevable au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 650-1 que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis ; que dès lors, en retenant que « M. N... n'est en toute hypothèse recevable à agir en responsabilité à l'encontre de la banque que dans le cadre et selon les critères limitatifs des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 650-1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION