Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.036 du 30/09/2020,  partie 4


que cette décision est revêtue au Maroc de l'autorité de chose jugée, comme en attestent les adoul le 17 septembre 2015 sans que Mme L... ne prétende l'inverse, et ne se heurte, en l'état de la cause, à aucune décision définitive en France ; que le jugement de divorce marocain n'entre pas non plus en contrariété avec la conception française de l'ordre public international puisque Mme L... a, par une convention de principe pour mettre fin au lien conjugal datée du 28 juillet 2015, indiqué se désister de ses droits dans le divorce en contrepartie, d'une part, du choix par les époux de la voie du divorce par consentement mutuel de droit marocain et, d'autre part, de la donation faite par M. F... aux enfants communs de la moitié indivise d'un bien propre (la maison sise à [...]), donation effectivement intervenue la veille, le 27 juillet 2015, et signée par Mme L... pour le compte d' un des enfants commun, K..., suivant procuration établie par le consulat du Maroc à Lyon le 19 juin 2015 ; qu'ainsi, Mme L... a été partie prenante à la procédure dès son commencement, même si elle y a été représentée par la suite par Mme T... suivant procuration établie le 13 juin [lire : juillet] 2015 à [...] (Maroc), ce qui fait qu'elle a été en mesure d'obtenir des garanties tant procédurales qu'alimentaires qui contentent les exigences de la conception française de l'ordre public international ; qu'en conséquence, les conditions de l'efficacité en France du jugement marocain de divorce sont réunies et M. F... est bien fondé à exciper de l'autorité de la chose jugée de la décision marocaine pour faire obstacle à la procédure française de divorce engagée par Mme L... ; que la demande de divorce de Mme L... portant sur un mariage déjà dissout se heurtant à une fin de non-recevoir, elle est irrecevable et l'ordonnance de non-conciliation prononcée le janvier 2017 par le juge aux affaires familiales de Grenoble doit être annulée en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en retenant que M. F... était fondé à exciper de l'autorité de la chose jugée de la décision marocaine pour faire obstacle à la procédure française de divorce engagée par Mme L... sans rechercher si, en déposant devant la juridiction française le 18 janvier 2016, soit postérieurement au jugement marocain du 16 septembre 2015 autorisant le divorce par consentement mutuel dont l'autorité était en cause, une requête en divorce prétendument conjointe, M. F... n'avait pas adopté une attitude procédurale excluant qu'il puisse ultérieurement solliciter la reconnaissance de la décision étrangère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est contraire à l'ordre public international le jugement étranger de divorce par consentement mutuel qui ne constate pas le consentement personnel de chacun des époux au divorce et se satisfait de la représentation de l'un des époux par un tiers ; qu'en retenant, pour écarter l'exception d'ordre public international opposée par Mme L... à la reconnaissance du jugement marocain de divorce invoquée par M. F..., que Mme L... avait, par une convention de principe pour mettre fin au lien conjugal du 28 juillet 2015, indiqué se désister de ses droits dans le divorce et qu'elle avait été dès son commencement partie prenante à la procédure ayant abouti à un jugement du tribunal de grande instance de Berkane du 16 septembre 2015 ayant autorisé les époux à poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel ainsi qu'à l'acte de divorce par consentement mutuel établi par les adoul le 17 septembre 2015, tout en constatant que Mme L... avait été représentée à ces différents actes par Mme T... en vertu d'une procuration établie le 13 juillet 2015, ce dont il résultait que son consentement personnel n'avait pas été constaté, la cour d'appel a violé l'article 16 d) de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition signée entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître de la requête en divorce de Mme L... ;