Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.051 du 03/03/2021,  partie 8



 11°/ qu'en tout état de cause, selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ''ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public, toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation'' ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la société The New Kase sur les dispositions de l'article 1195 du code civil telles qu'issues de l'ordonnance précitée qui n'était pourtant pas applicable aux conventions en cause toutes antérieures au 1er octobre 2016, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions précitées ;
 
 12°/ que la société The New Kase faisait valoir dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où la cour d'appel écarterait l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle n'avait pas consenti à une reprise d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des bulletins de paie selon les indications fournies par la société The Phone House, que le salarié n'avait perçu l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté qu'en raison de sa croyance erronée et que le trop-perçu qui lui avait été versé devait lui être remboursé soit par compensation avec les sommes dues par l'ancien employeur soit directement par le salarié ; qu'en jugeant que la société The New Kase ne pouvait se prévaloir du caractère inéquitable de l'enrichissement du salarié du fait de la décision de la cour de mettre à la charge de la société Connected une indemnité de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et ainsi méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 13°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur la cinquième et/ou la sixième branches entraînera la censure des motifs par lesquels la cour s'est fondée sur l'existence d'une convention conclue entre le salarié et la société The New Kase pour en déduire que cette dernière n'avait pas subi de préjudice et ne s'était pas appauvrie, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'était pas justifié que l'indemnité versée aux salariés ait pris en compte une ancienneté antérieure au 1er août 2013.
 
 17. Le moyen, qui critique en ses autres branches des motifs surabondants, est, pour le surplus, inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois tant principaux, qu'incidents ;
 
 Condamne la société Axyme, prise en la personne de M. I..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, et la société The New Kase aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axyme, prise en la personne de M. I..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, et la société The New Kase à payer à M. EQ... et aux onze autres salariés, la somme globale de 2 000 euros pour la première, de 1 500 euros pour la seconde et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits, au pourvoi principaux n° D 19-13.051, Q 19-13.061, S 19-13.063, U 19-13.065, D 19-13.074, H 19-13.077, J 19-13.079, K 19-13.080, P 19-13.083, R 19-13.085, P 19-13.106 et Q 19-13.107, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The Kase de la société filiale Tel & Co par la société The Phone House aux droits de laquelle vient la société Connected World Services, d'avoir dit que les salariés sont fondés à se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Connected World Services à payer aux salariés différentes sommes.