Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-82.224 du 17/11/2015,  partie 3


qu'il a ainsi démarché des entreprises et des particuliers pour des prestations distinctes de celle de « capitaine de soirée », eu recours à des moyens publicitaires pour attirer une nouvelle clientèle et proposé à celle-ci la location de véhicules appartenant à l'association ; qu'il a en outre conduit à plusieurs reprises ces mêmes véhicules sans respecter les directives définies par lui pour l'exercice de l'activité de « capitaine de soirée » ; qu'il est ainsi établi que M. X...a, personnellement et en connaissance de cause, participé aux infractions commises entre le 1er janvier 2011 et le 26 juin 2012 par la personne morale qu'il représente et qui est devenue son employeur à compter du mois de février 2002 ; qu'entre le 1er janvier 2011 et le 26 juin 2012, il a commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en exerçant volontairement le transport de personnes avec des véhicules sérigraphiés stationnant ou maraudant sur la voie publique et en louant des véhicules avec ou sans chauffeurs, sans requérir son immatriculation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le délit d'exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs ; qu'il a aussi, entre les mois d'octobre 2011 et de janvier 2012, commis au préjudice de M. B...et de Mme C...le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, en mentionnant volontairement sur les bulletins de paie remis à ces deux salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer la décision déférée et statuant à nouveau sur l'action publique, de déclarer M. X...coupable des faits reprochés et de le condamner à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation de ne pas se livrer à l'activité de transporteur public routier de personnes dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
 " 1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que M. X...a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé l'activité de transport de personnes ; qu'il résulte néanmoins des mentions mêmes de la décision que le demandeur n'a jamais organisé de transport de personnes à titre personnel, agissant au nom et pour le compte de l'association Eva ; qu'en le déclarant néanmoins coupable des infractions reprochées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe visé au moyen ;
 " 2°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision que le demandeur n'était pas l'employeur de Mme C...et de M. B..., salariés de l'association Eva ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort méconnu le principe selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ;
 " 3°) alors qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 que sont considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques ; que ces services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur ; qu'ainsi, l'association Eva n'était ni soumise à l'obligation d'inscription au registre des transports, ni à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés ; qu'en déclarant néanmoins M. X...coupable des faits reprochés, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 " 4°) alors qu'une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation lorsqu'elle modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu ; qu'en déclarant le demandeur coupable de l'exercice d'une activité de transport de personnes sans inscription au registre des transporteurs, lorsque la définition de « l'entreprise de transport public routier de personnes » résulte du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011, entrée en vigueur postérieurement à une partie des faits, commis entre le 1er janvier 2011 et le 26 juin 2012, la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal ;
 " 5°) alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable des faits reprochés aux motifs qu'il maraudait sur la voie publique sans répondre au moyen de défense qui faisait valoir que les véhicules étaient provisoirement à l'arrêt dans l'attente des membres à raccompagner ;