Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.483 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en se fondant, pour dire que Mme D... n'était pas fondée à revendiquer le niveau D, sur la fiche de poste des conseillers d'accueil dont il résultait qu'elle ne concernait que la vente de produits courants, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'essentiel des conseillers d'accueil n'était pas classé au niveau D et si la fiche de poste visait à la fois le niveau C et le niveau D de la convention en sorte que la référence à la vente de produits courants était indifférente à la classification au niveau D, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher quelles étaient précisément les fonctions de la salariée et si celles-ci correspondaient à la définition prévue par l'article 33-2 de la Convention collective nationale de la banque pour le niveau D, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS EN OUTRE QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE en affirmant que l'employeur avait consigné dans ses évaluations de 2010 et 2011 des résultats professionnels moyens voire assez médiocres, cependant qu'il résultait de ces évaluations que pour l'année 2010, l'évaluation globale de performance était conforme aux attentes avec un niveau maîtrisée, ce qui était également le cas de l'évaluation de 2011, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, Mme D... avait démontré qu'à compter de l'année 2011, elle avait souffert d'une polyarthrite rhumatoïde ce qui avait conduit à la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé en 2013 et qu'en 2015, son évaluation de performance générale avait de nouveau fait état d'un niveau conforme voire supérieure aux attentes ; qu'en se fondant sur les évaluations postérieures à 2011, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la baisse de niveau n'était pas justifiée par la maladie de Mme D... laquelle avait ensuite retrouvé ses performances antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se fondant sur les seules évaluations de Mme D..., sans rechercher quels étaient les résultats d'évaluations des autres conseillers d'accueil ayant accédé au niveau D, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33-2 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la preuve d'une discrimination professionnelle à l'égard de Mme D... n'était pas rapportée, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à obtenir la somme de 17 483,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant de juin 2010 à mai 2015, outre les congés payés afférents, un rattrapage de salaire mensuel de 291,39 euros pour la période allant de juin 2010 à mai 2015, la délivrance des bulletins de paie portant mention de la qualification technicien, niveau D, avec rétroactivité depuis juin 2010 ainsi que la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;