Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.085 du 25/06/2020,  partie 4


qu'en condamnant cependant le FIVA à indemniser les demandeurs à hauteur de 49 420,80 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, sur la base de 8 heures par jour, pendant une période de 312 jours, quand il résultait de ses propres constatations que l'étendue de ce préjudice n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 53, I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les indemnités revenant au demandeur sont évaluées compte tenu des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que, pour refuser de prendre en compte la prestation de compensation du handicap alloué à G... R... à compter du 1er avril 2011 (concl. FIVA, p. 17 s.), la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des pièces communiquées aux débats qu'il a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, mais nullement pour la période ultérieure au 28 août 2012, de sorte qu'aucune période ne doit être déduite à ce titre au motif de l'éventuel versement d'une prestation de compensation à un handicap ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le versement à G... R... de cette prestation, pendant la période au cours de laquelle elle allouait une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53, IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait statuer par des motifs généraux ; qu'en énonçant qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que G... R... a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, mais nullement pour la période ultérieure au 28 août 2012, de sorte qu'aucune période ne doit être déduite à ce titre au motif de l'éventuel versement d'une prestation de compensation à un handicap, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait, ni procéder à leur analyse, même succincte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR alloué à Mme M... R... la somme de 26 432,40 euros au titre de son préjudice économique pour la période du 29 juillet 2013 et 31 décembre 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice économique de Mme M... R..., le préjudice économique d'un ayant droit est calculé par comparaison des revenus du ménage avant et après le décès de façon à compenser la perte de revenus des proches ; que, sur le revenu de référence à prendre en considération et sa revalorisation, les parties s'accordent sur le mode de calcul, le montant du revenu annuel de référence du couple, à savoir 17 388,99 euros en 2007, et sur la revalorisation annuelle de ce revenu de référence en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac, les résultats de leurs calculs étant exactement identiques et ne souffrant aucune discussion ; que, sur les parts de consommation, l'échelle OCDE désormais utilisée par le FIVA attribue une unité de consommation au premier adulte du ménage, 0,5 à chaque individu de plus de 14 ans et 0,3 aux enfants de moins de 14 ans ; que Mme M... R... sollicite l'application de la méthode des pourcentages qui consiste à retenir que la personne décédée consommait une part des revenus du ménage décroissant en fonction du nombre de membres de la famille ; que la cour retiendra la méthode des pourcentages qui est utilisée le plus souvent en droit commun de la réparation du préjudice corporel, l'échelle OCDE assimilant forfaitairement le poids des charges communes à la part de consommation d'un adulte sans prendre en considération la situation particulière des familles nombreuses ni celle des familles ayant de faibles revenus ; que sur l'incorporation de la rente versée par le FIVA dans les revenus théoriques des époux, les deux parties s'accordent sur le principe de l'intégration de cette rente mais s'opposent sur son montant ; que la cour devant évaluer le préjudice subi au jour où elle statue, il convient en principe d'intégrer la rente pour son montant à la date de l'arrêt afin de compenser l'érosion monétaire. Force est de constater que Mme M... R... sollicite le montant de la rente pour l'année 2017, soit la somme de 19 015 euros, laquelle sera dès lors retenue ; que, sur la méthode d'évaluation du préjudice économique, sur la méthode de calcul à retenir, le préjudice économique doit être déterminé et calculé en comparant les revenus théoriques de la requérante du 29 juillet 2013 au 31 décembre 2016 à ceux réellement perçus sur la même période par l'intéressée ;