Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.086 du 05/02/2020,  partie 3



 Que par suite Mme E... fait exactement valoir qu'en lui écrivant le 15 mars 2012 que son contrat de travail devait être considéré comme ayant définitivement pris fin du fait de la liquidation judiciaire le liquidateur a pris acte de la rupture contractuelle à la date de la liquidation, ce qui doit donc être qualifié de licenciement irrégulier faute de procédure, et de sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'énonciation du motif précis exigé par la loi ;
 Que la circonstance que le liquidateur avait pu postérieurement revenir de manière équivoque sur cette rupture - ce qui a été retenu comme ayant laissé Mme E... dans l'incertitude sur ses droits et a justifié le recul du point de départ de la prescription - ne remet pas en cause les effets à la date précitée de ladite rupture dès lors que Mme E... n'a pas acquiescé sans équivoque à une rétractation de celle-ci ;
 Que Mme E..., dont le dernier salaire brut mensuel en 2008 s'élevait à 4 463,68 euros alors qu'elle était cadre, s'avère donc bien fondée à voir fixer ses créances au titre des indemnités conventionnelles - l'entreprise relevait de la convention collective du bâtiment - de préavis et de licenciement pour les montants réclamés exactement calculés, étant observé qu'elle a justement exclu de son décompte d'ancienneté toute la période d'exercice des fonctions de mandataire social ;
 Qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de l'effectif de l'entreprise, et en l'absence de justificatifs de sa situation professionnelle depuis la rupture c'est la fixation d'une créance de 27 000 euros qui remplira Mme E... de son droit à réparation des conséquences de son licenciement ; [
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 Que pour ces créances, vu la date de la rupture la garantie de l'AGS CGEA est mobilisable ;
 
 1) ALORS QUE toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que la cour d'appel a relevé que Mme E... faisait exactement valoir qu'en lui écrivant le 15 mars 2012 que son contrat de travail devait être considéré comme ayant définitivement pris fin du fait de la liquidation judiciaire, le liquidateur avait pris acte de la rupture contractuelle à la date de la liquidation, ce qui devait être qualifié de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résultait que le délai de prescription avait commencé à courir le 15 mars 2012 ; qu'en énonçant cependant de façon inopérante que seul le courrier du 25 novembre 2013 du liquidateur avait fait connaître à Mme E... les faits permettant d'exercer ses droits, et en fixant en conséquence à cette date le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi n°2013-154 du 14 juin 2013 ;
 
 2) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-même rupture du contrat de travail de sorte qu'en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société [...] était intervenue le 14 février 2012 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS sans avoir constaté le prononcé d'un licenciement par le liquidateur dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société E... & fils avait été prononcée le 14 février 2012 ; que la cour d'appel a retenu que le liquidateur avait écrit à Mme [...] le 15 mars 2012 que son contrat de travail devait être considéré comme ayant définitivement pris fin du fait de la liquidation judiciaire ; qu'en fixant la date de la rupture du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire quand ce n'est que le 15 mars 2012 que le contrat avait été considéré comme rompu par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail.