Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.788 du 30/06/2021,  partie 5


appel a considéré, après avoir relevé que les parties avaient conclu le 22 janvier 2004 une promesse de vente portant sur une maison à usage d&apos;habitation et un jardin « anciennement cadastrés T [Cadastre 1] et T [Cadastre 1], re-cadastrés T [Cadastre 3] en 1998 », que « M. [G] ignorait lui-même », à la date de cette promesse, que l&apos;assiette de la parcelle T [Cadastre 1], désignée dans l&apos;acte en tant que propriété des époux [G], était située en dehors du mur clôturant le fonds [G] et confondue avec le terrain de l&apos;ALCTJE, quand la prescription acquisitive et, en particulier, les caractères de la possession utile s&apos;apprécient au regard de la situation de celui qui s&apos;en prévaut et non au regard de la situation du propriétaire originaire ;
 
 Qu&apos;en statuant par un motif impropre à exclure que l&apos;intention de posséder de l&apos;ALCTJE à titre de propriétaire n&apos;avait pas été interrompue par la conclusion de la promesse de vente du 22 janvier 2004, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2261 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l&apos;existence de troubles anormaux de voisinage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « C&apos;est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a dit que M. [G] n&apos;établissait pas l&apos;existence de troubles anormaux de voisinage. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts sur ce fondement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage implique de caractériser un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité entre ce trouble et le préjudice. Le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés sur son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par les entreprises avec lesquelles il est lié par contrat. La responsabilité de l&apos;ALCTJE en qualité de propriétaire et maître de l&apos;ouvrage des travaux de réhabilitation et d&apos;extension sera engagée de plein droit s&apos;il est établi non seulement le caractère anormal du trouble de voisinage mais également le lien entre le chantier et ce trouble. En l&apos;espèce, il ressort des opérations d&apos;expertise, corroborées par les plans et titres annexés au rapport que la parcelle de Monsieur [G], cadastrée T[Cadastre 3] et T[Cadastre 3], sis [Adresse 3] et celle de l&apos;ALCTJE cadastrée T23, sis [Adresse 4] sont voisines l&apos;une de l&apos;autre, ce qui suffit à établir un rapport de voisinage, peu importe où se situent les maisons d&apos;habitation sur ces parcelles. Pour ouvrir droit à réparation, le trouble de voisinage doit présenter un caractère anormal et donc être d&apos;une gravité certaine. L&apos;anormalité du trouble, son caractère excessif, relève de l&apos;appréciation souveraine du juge du fond. Ainsi, des travaux de construction peuvent être à l&apos;origine de troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage dès lors qu&apos;ils ont provoqué des dommages importants aux bâtiments voisins. Or, Monsieur [G] ne produit au débat qu&apos;un constat d&apos;huissier du 2 juin 2010, qui ne relève que des empiétements et débordements des bâtiments de l&apos;ALCTJE mais ne décrit nullement l&apos;état de la cour, la présence de gravats, l&apos;importance des débris ou de poussière. Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, Monsieur [G] ne peut se prévaloir de ses propres lettres dans lesquelles il se plaint de désordres affectant sa propriété du fait du chantier voisin et l&apos;absence de ravalement d&apos;une partie du bâtiment. Les factures de nettoyage de la cour et de remise en état du grillage et du muret ne peuvent suffire à établir le caractère anormal des troubles et d&apos;imputer de manière certaine ces troubles à la seule réalisation des travaux de rénovation et d&apos;extension de mai et juin 2010 dès lors que ces factures ne sont corroborées par aucune constatation matérielle des désordres au moment de la réalisation du chantier. À défaut de caractériser un trouble anormal de voisinage, Monsieur [G] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux de construction réalisés, des travaux de remise en état (nettoyage de la cour, remise en état du grillage et du muret) et du préjudice visuel du bien dégradé et de sa cour transformée en dépotoir » ;
 
 ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même n&apos;est pas applicable à la preuve des faits juridiques ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement de troubles anormaux de voisinage, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à adopter les motifs du tribunal de grande instance de Bobigny, a considéré que, puisque nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, M. [G] ne pouvait se prévaloir de ses propres lettres dans lesquelles il se plaignait de désordres affectant sa propriété du fait du chantier voisin et de l&apos;absence de ravalement d&apos;