Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.278 du 15/09/2022,  partie 3



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Macif et la société SwissLife assurances de biens aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la Macif à l'indemniser pour le vol et l'incendie du véhicule litigieux, et de l'AVOIR condamné, in solidum avec Mme [Z], à payer à la Macif une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
 
 1°) ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter M. [L] de sa demande d'indemnisation, que la fraude corrompt tout et que la procédure pénale de rappel à la loi dont avait fait l'objet M. [L] pour fausse déclaration sur les circonstances, la date et le lieu du vol du véhicule assuré par la Macif, était de nature à caractériser sa mauvaise foi dans ses demandes tendant à voir écarter les conditions générales du contrat et obtenir une indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance qui n'a pas été portée à la connaissance de l'assuré ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en cas de mauvaise foi de l'assuré, seule la faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, impliquant la volonté de causer le dommage, permettant d'écarter la garantie de l'assureur en application de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'en retenant en l'espèce que la mauvaise foi de M. [L] dans sa demande tendant à voir écarter les conditions générales du contrat imposait de rejeter sa demande d'indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration invoquée par la Macif était inopposable à M. [L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir dire que la garantie « ICA+ » souscrite auprès de la société SwissLife devait s'appliquer, et de condamner cette société à l'indemniser pour le vol et l'incendie du véhicule litigieux,
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut faire application d'office d'une clause du contrat d'assurance non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la société SwissLife invoquait la clause de déchéance de la garantie prévue par l'article IV de l'avenant n° 1 des dispositions personnelles du contrat, imposant à l'emprunteur ou au locataire de déclarer le sinistre dans un délai de quinze jours (conclusions p. 6) ; qu'en retenant que les consorts [C] ne justifiaient pas avoir mobilisé l'assurance SwissLife avant le 2 septembre 2015, soit bien au-delà du délai de deux jours prévu par l'article 11.1 du contrat, la cour d'appel, qui a fait d'office application d'une clause de déchéance de la garantie différente de celle invoquée par l'assureur, sans inviter les parties à produire leurs observations, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l'adhérent à une assurance collective que si elles ont été portées à sa connaissance avant la date du sinistre ; qu'en l'espèce, les consorts [C] soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la clause de déchéance invoquée par l'assureur, tirée de l'article IV de l'avenant n° 1 du contrat, n'avait pas été portée à leur connaissance au moment de l'adhésion au contrat ;