Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.703 du 18/01/2017,  partie 2


était que purement hypothétique, son existence étant subordonnée au succès de la voie de recours extraordinaire qu&apos;exerçait la banque, de sorte que M. [P] ne pouvait constituer une garantie au seul profit de ce créancier postérieur hypothétique et empêcher ce faisant que les fonds litigieux servent à désintéresser les créanciers postérieurs dont la créance était certaine et exigible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble l&apos;ancien article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en l&apos;espèce ;
 
 3°/ qu&apos;en cas d&apos;incertitude juridique, les organes d&apos;une procédure collective sont fondés à privilégier les intérêts de la procédure collective par rapport à ceux d&apos;un créancier individuel ; qu&apos;en reprochant à M. [P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l&apos;exécution par la banque de l&apos;arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand, en l&apos;absence de règle certaine imposant une telle solution, il était fondé à employer ces sommes pour servir les intérêts de la procédure collective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que, conformément à l&apos;article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l&apos;administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur pour les besoins de la poursuite d&apos;activité ou de la procédure collective, ou, à défaut, être versée à la Caisse des dépôts et consignations ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en application de ces dispositions, M. [P] « avait l&apos;obligation de déposer les fonds reçus à la Caisse des dépôts et consignations », quand sur le fondement de cet article, il était d&apos;abord tenu de déposer ces fonds sur les comptes qu&apos;il tenait au nom et pour le compte de la société débitrice pour les besoins de la procédure dont elle faisait l&apos;objet, ce qu&apos;il justifiait avoir fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 622-18 du code de commerce ;
 
 5°/ que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu&apos;en affirmant, pour condamner M. [P] à indemniser la banque de la perte d&apos;une partie de la créance qu&apos;elle détenait à l&apos;égard de la société Andignac, que la responsabilité personnelle du mandataire n&apos;était pas subsidiaire, de sorte que la banque n&apos;était pas tenue d&apos;agir préalablement à l&apos;encontre des organes de la procédure collective, quand il n&apos;était pas établi qu&apos;en l&apos;état de la procédure collective dont la société Andignac faisait l&apos;objet, les sommes qui étaient dues à la banque ne pourraient pas lui être restituées, même partiellement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 6°/ que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu&apos;en affirmant, pour condamner M. [P] à indemniser la banque de la perte d&apos;une partie de la créance qu&apos;elle détenait à l&apos;égard de la société Andignac, que la responsabilité personnelle du mandataire n&apos;était pas subsidiaire, de sorte que la banque n&apos;était pas tenue d&apos;agir préalablement à l&apos;encontre des organes de la procédure collective, sans répondre aux conclusions de M. [P] qui soulignait qu&apos;une partie de la somme qu&apos;il avait perçue ès qualités avait été transmise à son successeur dans la procédure collective ouverte à l&apos;encontre de la société Andignac, et que la banque aurait pu à tout le moins récupérer une telle somme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;arrêt retient que la prudence commandait à M. [P], ès qualités, de conserver les fonds qu&apos;il avait reçus pour le compte de la procédure en exécution de l&apos;arrêt du 11 décembre 2008 jusqu&apos;au terme de la procédure, après épuisement de toutes les voies de recours ; qu&apos;il retient que cette obligation était d&apos;autant plus impérieuse en l&apos;espèce que les sommes en jeu étaient d&apos;un montant très important et que l&apos;issue du litige était particulièrement incertaine, M. [P], ès qualités, ayant été totalement débouté de ses prétentions en première instance et n&apos;ayant obtenu satisfaction que partiellement en appel, de sorte qu&apos;une cassation sur les dispositions qui lui étaient favorables et un débouté devant la cour de renvoi constituaient un risque sérieux, qui s&apos;est d&apos;ailleurs réalisé ; qu&apos;en l&apos;état de ces appréciations, la cour d&apos;appel a pu en déduire que ce mandataire de justice, en ne conservant pas les fonds, de manière à être en mesure de les restituer si le pourvoi n&apos;était pas rejeté, avait commis des fautes d&apos;imprudence et de négligence, de nature à engager sa responsabilité personnelle ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l&apos;action en responsabilité personnelle dirigée contre un organe de la procédure collective sur un fondement délictuel ne présente pas de caractère subsidiaire par rapport à l&apos;action en paiement formée contre le débiteur, de sorte que sa recevabilité n&apos;est pas subordonnée à la preuve de la défaillance du débiteur dans l&apos;exécution de sa condamnation ; que, pour condamner M. [P] à indemniser la banque de la perte d&apos;une partie de la créance qu&apos;elle détenait à l&apos;égard de la société Andignac, la cour d&apos;