décision 18-82.619 du 19/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. S... G...,
 - Mme W... P...,
 - M. H... M...,
 - Mme A... M...,
 - M. Z... I..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre Mme N... E..., épouse O... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du code pénal, L. 123-8, L. 480-4 du code de l'urbanisme, R. 153-13 et suivants dudit code, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité : Mme N... E... conteste sa responsabilité en ce que d'une part elle déclare n'avoir effectué aucun apport de terre, mais avoir simplement labouré son champ, ce qui ne saurait constituer un mouvement de sol interdit par le règlement. Et d'autre part elle conteste le fait que ce terrain soit situé en zone N1 ; qu'il convient de constater au vu des pièces produites au dossier et incluses dans la procédure pénale, que le terrain cadastré section [...] sur la commune de [...], est classé en zone N1 au regard du seul document figurant au dossier, à savoir un document modificatif du de 2008, datant de septembre 2014 ; qu'il apparaît aussi au regard des pièces produites par le prévenu, que ce document modificatif a bien été transmis en préfecture, mais n'a été publié dans le midi libre qu'en septembre 2016 ; qu'il n'est donc devenu opposable aux tiers qu'à cette date ; qu'or les infractions ont été relevées le 25 février 2015, soit avant cette publication ; qu'il en ressort que le PLU applicable à la présente espèce est en conséquence celui de 2008 qui n'est pas produit au dossier ; qu'il n'est en conséquence pas possible de vérifier que selon le PLU de 2008, le terrain en question était bien classé en zone N 1, ce qui est d'ailleurs sujet à caution, dans la mesure où sur l'avis de taxe foncière, le même terrain est répertorié en zone agricole ; qu'il y a lieu de relever en outre que ce terrain était auparavant complanté de vignes, ce qui ne peut que corroborer la nature agricole du terrain, avant la modification de PLU intervenue en 2014 ; qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la réalité de l'infraction ; qu'en l'espèce aucun des éléments contenus dans le dossier ne permet d'affirmer que le terrain cadastré section [...] sur la commune de [...], appartenant à Mme E... était bien situé en zone N 1 le jour de la constatation des faits, le 25 février 2015 ; que les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas établis, la culpabilité de Mme E... ne saurait être retenue ; que le jugement de première instance sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions sur l'action publique, et Mme E... sera renvoyée des fins de la poursuite ; que sur l'action civile, Mme E... ayant été renvoyée des fins de la poursuite, et aucune faute civile ou pénale ne pouvant lui être reprochée en l'absence de détermination de la nature exacte du terrain, les parties civiles seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes ; que le jugement de première instance sera en conséquence infirmé sur l'ensemble de ses dispositions civiles ; que la cour statuant à nouveau déboute l'ensemble des parties civiles de leurs demandes ;
 
 "1°) alors que les juridictions pénales ont l'obligation de statuer sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels ; que, saisis de poursuites pour méconnaissance du plan local d'urbanisme, les juges doivent rechercher si les travaux réalisés sont conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols applicable ;