Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.547 du 21/09/2022,  partie 3



 Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Grand Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Grand Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Grand Est (Groupama Grand Est) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à prendre en charge l'ensemble des conséquences financières des condamnations de la société Système Wolf au bénéfice du GAEC du Bermont à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon en date du 31 mai 2017, tant en ce qui concerne les dommages matériels qu'immatériels ainsi que les frais de défense en justice, et de l'avoir condamnée à payer à la société Système Wolf la somme de 669 244,31 euros (avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2016 sur la somme de 434 972,85 euros et à compter du 3 juillet 2017 sur la somme de 234 271,46 euros), et celle de 34 743,40 euros HT au titre des honoraires d'avocats supportés dans le cadre des procédures qui l'opposaient au GAEC du Bermont, 
 
 1/ Alors, d'une part, que la résolution judiciaire du contrat entraîne son anéantissement rétroactif, le contrat étant dès lors réputé n'avoir jamais été conclu ; que dans son arrêt rendu le 31 mai 2017, la cour d'appel de Besançon a prononcé la résolution du contrat de louage d'ouvrage liant le Gaec du Bermont à la société Système Wolf, après avoir constaté que « les manquements de la Sas Système Wolf mérit[aient] () la résolution du contrat et les choses [devaient] être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; le jugement déféré sera réformé en ce sens » (arrêt du 31 mai 2017, p. 8, § 1) ; qu'en retenant que la résolution du contrat de louage d'ouvrage passé entre la société Système Wolf et le Gaec était « sans effet sur la validité » du contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par la société Système Wolf auprès de Groupama Grand Est à effet au 1er janvier 2004, par la considération inopérante que ces deux contrats n'étaient pas interdépendants (arrêt attaqué, p. 4), la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;
 
 2/ Alors, d'autre part, que la résolution judiciaire du contrat entraîne son anéantissement rétroactif, le contrat étant dès lors réputé n'avoir jamais été conclu ; que dans son arrêt rendu le 31 mai 2017, la cour d'appel de Besançon a prononcé la résolution du contrat de louage d'ouvrage liant le Gaec du Bermont à la société Système Wolf ; qu'en retenant que Groupama Grand Est « n'invoqu[ait] aucune clause d'exclusion de sa garantie en cas de résolution du contrat de louage d'ouvrage, laquelle ne fait pas disparaître le risque assuré », pour en déduire que le contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par la société Système Wolf auprès de Groupama Grand Est devait « recevoir son plein effet en ce qui concerne les garanties souscrites », la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;
 
 3/ Alors, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 1er du code des assurances, créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la garantie « responsabilité civile » est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ; qu'en l'espèce, s'agissant des dommages immatériels prétendument couverts par la garantie responsabilité civile souscrite auprès de Groupama par la société Système Wolf, Groupama Grand Est faisait valoir que ledit contrat ayant été résilié à effet au 1er janvier 2009, et les premiers désordres ayant été constatés par huissier de justice le 22 janvier 2009, la garantie était inapplicable dès lors que les conditions particulières de la police prévoyaient l'application de la garantie responsabilité civile dans le temps sur une « base réclamation », laquelle était en l'espèce postérieure à la résiliation du contrat d'assurance, sans que la société Système Wolf ait établi avoir eu connaissance de ce que les travaux seraient susceptibles de causer un dommage (conclusions de Groupama, p. 19, § 7 et s. – p. 23, antépénult. §) ; qu'en se bornant à se prononcer sur le principe d'une garantie déclenchée par le fait dommageable (arrêt, p. 5, § 2 et s.), sans répondre au moyen des conclusions de Groupama pris de ce que la garantie applicable en l'espèce était déclenchée par la réclamation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.