Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.553 du 16/02/2022,  partie 2


qu'il en est ainsi car il est admis que dans ce cas, c'est juridiquement la même entreprise qui se poursuit sous la direction du repreneur ; que dans le cadre du plan homologué par le tribunal de commerce, est intervenue, outre la reprise des immeubles, mobiliers et matériels attachés des sites repris de [Localité 12], [Localité 14], [Localité 16] et [Localité 15], auxquels la salariée ne prétend pas avoir été affectée, la cession de l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce, à savoir, la marque, la clientèle, les brevets, la technologie et les savoir-faire se rapportant aux brevets dessins et modèles, les noms de domaine, les droits relatifs à la publicité, les droits d'auteur, l'ensemble des documents relatifs aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, les prospects, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne et tous droits y attachés, les logos, les logiciels, les permis, enregistrements, licences et autorisations administratives, les agréments, qualifications et certificats techniques ; qu'était également prévue pour les sites non repris ([Localité 7], [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 11]), la reprise de certains biens corporels mobiliers figurant dans une annexe 7 de même qu'était organisée la reprise de l'intégralité des stocks, matières premières, encours et produits finis, à l'exception de certaines familles de produits non repris et la participation de Moulinex dans cinq de ses filiales ; qu'enfin, 297 salariés étaient issus des sites non repris et s'ajoutaient à ceux provenant des sites repris ; qu'au constat qu'aucun plan de continuation n'était envisageable pour la société Moulinex parallèlement à la cession des éléments d'actifs figurant dans l'offre faite par la société Seb, Mme [H] soutient que l'entreprise a été cédée totalement et que dès lors, bien qu'affectée dans une entité non reprise, elle devait bénéficier de la priorité de réembauche ; que cependant, alors que la cession totale doit s'entendre comme portant sur la totalité non des actifs, mais de l'activité ou des activités du débiteur vouées à subsister, force est de constater que l'acte de cession et son annexe 7 n'établit pas la réalité d'une cession de la totalité de l'activité ; qu'en effet, comme l'ont relevé les juges du premier degré, sur les sites non repris, des activités ne font l'objet d'aucun transfert: ainsi en est-il de l'activité principale fers à repasser à [Localité 6], de l'activité principale fours à micro-onde à [Localité 10] et de l'activité principale du site de [Localité 11] dont seule l'activité annexe des hachoirs à viande est reprise ; que le fait que la société Moulinex ait été dans l'incapacité de poursuivre une activité dans le cadre d'un plan de continuation sur les éléments d'actif non repris ne peut être considéré comme déterminant dès lors qu'il ne ressort pas de l'article L. 621-62 dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'une cession partielle était nécessairement accompagnée d'un plan de continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation judiciaire ; que rien n'établit qu'aucun plan de continuation n'était envisageable pour ces activités subsistantes parallèlement à la cession des éléments d'actif autorisée par le jugement du Tribunal de commerce du 22 octobre 2001, le fait qu'il n'y en n'ait pas eu n'étant pas déterminant, alors au demeurant que l'annexe 7 ci-dessus visée fait apparaître que des éléments de production sont restés sur les sites non repris (ensemble des outillages et outils de maintenance à [Localité 6], 15 presses et 9 ilôts d'assemblage à [Localité 7], 37 presses et 7 ilôts d'assemblage à [Localité 10]), dont rien ne permet de considérer qu'ils constituent les "quelques machines jugées trop anciennes, voire obsolètes" évoquées par la salariée ; qu'il en résulte que n'ont pas été transférés des éléments corporels ou incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation de certaines activités, elles-mêmes non objet de la cession, la réalité d'une cession totale ne pouvant donc être considérée comme établie et le repreneur Seb ne poursuivant pas la même entreprise sous sa nouvelle direction ; que l[es] salariée[s] n'ayant pas démontré qu'elle[s] devai[en]t être rattachée[s] à une activité reprise par la société Seb dans les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, il ne peut être considéré que cette dernière était débitrice à [leur] égard d'une priorité de réembauche.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE constitue une entité économique autonome dormant lieu à l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une activité économique poursuivant un objectif propre ; que si en matière de procédure collective, la cession lors d'une liquidation judiciaire d'une unité de production en application de l'article 622-17 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, l'étendue de l'entité transférée en exécution d'un plan de redressement par voie de cession partielle d'entreprise en application des articles L. 621-83 et suivants est plus contingente ;