décision 16-81.066 du 11/07/2017,  partie 5


qu'en considérant qu'il importait peu que l'ordonnance d'autorisation de visite n'ait pas été notifiée à la société Adecco groupe France dans la mesure où elle avait fait appel de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 450-4, du code de commerce" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt et les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie a été notifiée à l'occupant des lieux ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des cinq documents protégés par la confidentialité des correspondances avocat/clients, avant de rejeter les autres demandes et de confirmer l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que () sur l'impossibilité de vérifier que les pièces informatiques saisies entrent dans le champ de l'autorisation judiciaire obtenue, les sociétés requérantes font valoir qu'il est impossible de vérifier que les pièces informatiques entrent dans le champ d'application de l'autorisation et ont produit un listing où certains intitulés surlignés en gris (pièce n°15) ne seraient pas susceptibles de rentrer dans ce champ ; qu'il convient de rappeler que l'intitulé d'un fichier peut être fantaisiste ou peu explicite pour masquer un contenu qui rentrerait dans le champ d'application de l'ordonnance, c'est la raison pour laquelle l'Autorité de la concurrence dispose du logiciel ENCASE utilisé par les administrations ou les Autorités administratives indépendantes, lequel est un logiciel d'investigations et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur ; qu'il offre la possibilité de combiner, d'ajuster différents critères de recherche, notamment les mots clés, valeur de hachage, expression régulière et période (prescription) ; qu'en l'espèce, l'intitulé d'un fichier n'est pas significatif en soi et le fait de surligner en gris certains noms de fichiers qui sembleraient a priori hors du champ d'application n'a pas de sens dans la mesure où son contenu serait susceptible de révéler des présomptions simples d'agissements prohibés ; qu'il est par ailleurs rappelé que le nom du fichier et son caractère, le cas échéant, peu explicite est de la responsabilité de l'utilisateur qui attribue ce nom et ce n'est que par la comparaison du contenu du fichier dont la société possède à la fois l'original et une copie remise par l'Autorité qu'il est possible de démontrer que des documents ne rentrent pas dans le champ de l'application de l'ordonnance, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; que ce moyen sera rejeté ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à l'administration de la concurrence de rapporter la preuve que seuls des documents entrant dans le champ de l'autorisation délivrée ont été saisis ; qu'en reprochant au contraire aux sociétés du groupe Adecco de ne pas avoir comparé le contenu du fichier dont elles possèdent à la fois l'original et une copie remise par l'Autorité pour démontrer que des documents ne rentrent pas dans le champ de l'application de l'ordonnance, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes visés au moyen ;
 "2°) alors qu'il incombe au juge de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l'inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des documents appréhendés irrégulièrement ; qu'en reprochant aux sociétés du groupe Adecco de ne pas avoir comparé le contenu du fichier dont elles possèdent à la fois l'original et une copie remise par l'Autorité pour démontrer que des documents ne rentrent pas dans le champ de l'application de l'ordonnance, quand il lui appartenait de procéder à une telle vérification, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé de plus fort les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour écarter le grief pris de l'impossibilité de vérifier que les pièces informatiques saisies entraient dans le champ de l'autorisation judiciaire, l'ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il incombait à la société Adecco d'indiquer précisément les documents dont elle estimait qu'ils relevaient de la confidentialité des échanges avec son avocat, le premier président a, sans inverser la charge de la preuve et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque de base légale ;