Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.426 du 06/06/2019,  partie 3


que c'est donc à juste titre qu'à compter de la régularisation de charges de 2011, la SCI LEOPOLD BELLAN a facturé à M. L... A... sa quote charge relative à l'entretien et la sortie des ordures ménagères ; qu'il apparaît donc au vu du calcul effectué par le tribunal sur la base des justificatifs fournis par les parties, qu'il y a lieu de confirmer le jugement à l'exposé duquel il sera renvoyé pour le détail des sommes facturées et acquittées, et de retenir qu'au 11 septembre 2013, en tenant compte du fait que le locataire n'était pas redevable de la taxe foncière mais qu'il était redevable de la taxe sur les ordures-sorties de poubelle, M. L... A... se trouvait débiteur envers la bailleresse, une fois les provisions sur charges dont il est établi qu'elles ont été plusieurs fois facturées, de la somme de 809,57 euros ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon le contrat de bail, M. A... doit s'acquitter des charges et prestations mises sa charge par la loi et l'usage des lieux ; qu'il est d'usage que conformément à l'article 23 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée et le dépenses d'entretien courant soient à la charge du locataire ; qu'en l'espèce, la SCI LEOPOLD BELLAN demande à M. L... A... de s'acquitter de sa quote part du contrat d'entretien conclu avec l'entreprise SAS PRO HYGIENE SERVICE le 31 mars 2011 ; que ce contrat prévoit notamment l'évacuation des ordures ménagères quatre fois par semaine et l'entretien des parties communes (balayage, nettoyage etc) pour un montant mensuel hors taxe de 210 euros Les sommes ainsi facturées au titre de la sortie des ordures ménagères et de l'entretien des parties communes constituent des charges liées à l'usage de l'immeuble et à son entretien courant qu'il est d'usage de mettre à la charge du locataire ; qu'il est inopérant de faire valoir que jusqu'à présent, ces charges n'étaient pas réclamé à M. L... A..., cette circonstance ne caractérisant pas une renonciation expresse du bailleur à récupérer les charges liées à l'entretien de l'immeuble La bailleresse justifie sa dépense en produisant les factures mensuelles de la SAS PRO HYGIENE SERVICE ; que c'est donc à juste titre qu'à compter de la régularisation de charges de 2011, la SCI LEOPOLD BELLAN a facturé à M. L... A... sa quote charge relative à l'entretien et la sortie des ordures ménagères ; que sur les comptes entre les parties, qu'à partir de la régularisation de charges contestée de 2011, effectuée en avril 2012, M. L... A... a réglé une somme mensuelle fixe de 1.080 euros ne correspondant pas aux sommes appelées par la bailleresse ;   que le montant de la taxe foncière 2011 pour l'immeuble élevait à 2.458 euros ; que la part imputée à M. L... A... selon la clé de répartition applicable de 3.933/20.367 est donc de 474,66 euros, qu'il convient de déduire du montant annuel facturé de 1.461,19 euros, soit un montant réellement dû de 986,53 euros ; qu'il s'en déduit que la provision sur charge correspondant, selon le contrat, à un acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente, s'élevait à 82 euros (986,53/12) et non à 120 euros comme il a été facturé ; que dans le commandement litigieux délivré le 20 décembre 2012, il est réclamé la somme de 1.813,94 euros correspondant au solde des loyers et charges dus au 12 décembre 2012 ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant de la contribution relative à la taxe foncière indûment facturée (474,66 euros) et le trop facturé pendant neuf mois au titre de la provision sur charges (120-82 38 x9 -342 euros) et de déduire le coût du commandement du 8 novembre 2012 soit 187,71 euros, soit une somme réellement due de 809,57 euros (1813,94-474,66 -342-187,71) à la date du 12 décembre 2012 La SCI LEOPOLD BELLAN sollicite la somme de 4.620,86 euros au titre du solde dû au 11 septembre 2013 en produisant un relevé de compte locataire arrêté à cette date ; qu'il convient d'en déduire les sommes indiquées ci-dessus au titre de la taxe for des frais du commandement du 8 novembre 2012 ainsi que les frais du commandement du 20 décembre 2012 qui sera compris dans les dépens (474,66 187,71) ; que sur ce relevé apparaît la somme de 463,42 euros au titre de la régularisation de 2012 ;   qu'il apparaît donc qu'il a été facturé 14 fois 120 euros et 4 fois 140 euros au lieu de 18 fois 82 euros, soit une somme trop facturée au titre des provisions de 764 euros ; qu'il apparaît donc qu'il est dû au 11 septembre 2013 la somme de 2.559,15 euros (4620,8 474,66-187,71 171,92-463,42 - 764) ; qu'L... A... sera condamné au paiement de cette somme ».
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit statuer au vu des dernières conclusions des parties ;