Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.007 du 15/02/2023,  partie 2


que M. [V] [I] et la SCI Dudule se prévalaient devant la cour d'appel du rapport en date du 26 avril 2021 d'un expert désigné par le tribunal administratif à la suite duquel le maire de la commune de Courchevel avait pris, le 3 mai 2021, un arrêté de mise en sécurité, d'un rapport du bureau de contrôle Veritas établi le 23 avril 2021 et concluant à l'existence de « risques imminents de décrochements et de chutes des vitrages des garde-corps » constituant un danger pour les personnes, si bien qu'en affirmant « M. [I] ne justifie d'aucun danger imminent le concernant personnellement » sans examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [V] [I] et la SCI Dudule font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir condamnés à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 1°/ ALORS QUE M. [V] [I] et la SCI Dudule se prévalaient devant la cour d'appel d'éléments postérieurs à l'ordonnance déférée, soit un rapport d'un expert judiciaire en date du 26 mars 2011, un rapport en date du 26 avril 2021 d'un expert désigné par le tribunal administratif à la suite duquel le maire de la commune de Courchevel avait pris, le 3 mai 2021, un arrêté de mise en sécurité, ainsi que d'un rapport du bureau de contrôle Veritas établi le 23 avril 2021 et concluant à l'existence de « risques imminents de décrochements et de chutes des vitrages des garde-corps » constituant un danger pour les personnes, si bien qu'en se fondant sur « l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation », la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant « M. [I] et la SCI Dudule ne subissent ni risque ni danger du fait des garde-corps », sans examiner les rapports des experts et celui du Bureau Veritas, régulièrement versés aux débats, concluant à l'existence d'un danger grave et imminent pour les personnes en raison de l'état des garde-corps des balcons, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE M. [V] [I] et la SCI Dudule faisaient valoir que les rapports d'experts M. [C] et M. [X] et de bureaux de contrôle APAVE et Bureau Veritas, jugeant tous nécessaire le remplacement immédiat des garde-corps, contredisaient totalement les rapports de la société JML International (conclusions devant la cour d'appel, pages 26, 30), si bien qu'en affirmant injustifiée et motivée par l'intention de nuire leur demande de mesure d'instruction, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, violant ainsi l'article 1240 du code civil.