Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.745 du 11/03/2020,  partie 3


En application de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, ilappartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. M. K... soutient qu'il a connu une évolution de carrière ralentie par son appartenance syndicale, qu'ainsi il est demeuré anormalement 10 ans au même coefficient alors que la moyenne de changement de coefficient dans l'usine est de 4 ans au coefficient 240 et ajoute qu'à partir de 2014, date à laquelle il n'a plus occupé de fonctions syndicales, il a vu le coefficient passer de 240 à 255. Au soutien de son action il fait valoir : - qu'il résulte du rapport d'expertise, dont il souligne le caractère incomplet, la société Acelor n'ayant pas fourni à 1'expert les bulletins de salaire 1998 et 1999 et l'expert ayant arrêté ses opérations à 1'année 2011, que de 2008 à 2011, il a été affecté d'un coefficient inférieur au panel étudié, - la moyenne du panel dépasse le coefficient 240 dès 2008, qu'il n'a obtenu le coefficient 255 qu'en octobre 2014, soit 8 ans après, - s'il avait eu un parcours de carrière normal, il aurait du bénéficier de ce dernier coefficient depuis au moins 2010. Il invoque également : - l'absence d'entretiens d'évaluation en violation des accords d'entreprise: protocole d'accord du 17 mars 1983 qui a mis en place un contrôle annuel de l'évolution des salaires des salariés protégés, l'accord du 8 novembre 1988 qui a mis en place un entretien individuel annuel, l'accord spécifique d'établissement du 6 février 1990, l'accord ACAP 2000 substituant l'entretien professionnel à l'entretien individuel, ainsi, il n'a jamais bénéficié de l'entretien particulier de suivi de carrière prévu depuis 1992, chaque année depuis son premier mandat en 2002, il n'a eu aucun entretien professionnel des années 1998 à 2004, 2007 et 2008, - la prise en considération de l'activité syndicale dans son évaluation (entretiens de 2005,2011 et 2013), - l'absence de formation, ainsi, il a été privé d'une possibilité de formation à l'atelier "traitement du gaz". La cour écarte liminairement ce dernier élément alors que l'employeur justifie par la production de la pièce 54 que le salarié a bénéficié de 24 modules de formation de 1999 à 2014. S'agissant de l'absence de formation audit atelier, la mention dans l'entretien du 12 février 2011 "aucune connaissance de l'atelier traitement du gaz" ne signifie nullement une privation abusive de cette formation. De même, aucune violation du dispositif conventionnel relatif aux modalités d'exercice de la représentation du personnel et des organisations syndicales ne peut être retenue alors, que d'une part le protocole du 17 mars 1983 n'est plus en vigueur, annulé et remplacé par celui du 6 février 1990 (cf préambule) et d'autre part que cet accord a été respecté en ce que la pièce 66 produite par l'employeur établit que de 1994 à 20121a progresssion moyenne des salaires et de carrière des représentants syndicaux affiliés au même syndicat que le salarié sont comparables à la progression des personnels qui leur sont comparables, et enfin que l'avenant du 6 octobre 1992 n'est pas produit. Sur les entretiens d'évaluation il est relevé : - s'agissant de l'entretien individuel annuel mis en place par l'accord d'entreprise du 8 novembre 1988, remplacé par l'entretien professionnel par 1'accord de branche dit ACAP 2000, signé le 17 décembre 1990, complété le 25 janvier 1991, mis en place sur l'usine de Fos par un accord d'entreprise du 14 décembre 1993, entré en vigueur le 1er janvier 1994, il est constant que M. K..., embauché en 1998, n'a pas eu d'entretien individuel professionnel pendant les années 1998 à 2003, puis en 2007 et 2008, - que l'entretien d'évaluation du 15 décembre 2005 conclut comme suit" année en demi-teinte sur la réalisation des objectifs du fait des mandats syndicaux prenant 2/3 du temps de présence sur le poste", celui du 12 février 2011 relève que le salarié doit "faire preuve d'une présence compatible avec ses deux postes .... ", celui du 12 avril 2013 fait un lien entre son activité syndicale et son absence. En considération de l'ensemble de ces éléments, au vu des constatations de l'expert et alors que la référence à des activités syndicales est en elle-même discriminatoire, le salarié apporte à la juridiction les éléments suffisants susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à une activité syndicale. Il appartient par conséquent à la société Acelormittal de justifier d'éléments objectifs étrangers à toute considération d'appartenance syndicale justifiant le déroulement de carrière du salarié. Sur le déroulement de carrière du salarié et l'évolution du coefficient, il convient de procéder à une appréciation globale sur la durée de celle-ci.