Cour d'appel de Riom,  décision 13-10.301 du 24/06/2014,  partie 4


que l'employeur conteste ce décompte en faisant valoir que le salarié a bénéficié de temps de repos qui faisaient l'objet d'une rémunération avec majoration au taux de 1,5 pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 208 heures qui ne pourraient se cumuler avec le versement de salaires majorés pour heures supplémentaires ; que cependant, il ressort seulement des bulletins de salaire que M. X... a été rémunéré chaque mois sur la base d'un horaire de 152 heures auquel étaient ajoutées 34 heures supplémentaires rémunérées avec une majoration de 25% et 22 heures supplémentaires rémunérées avec une majoration de 50% pour aboutir à un total de 208 heures rémunérées ; que dans la mesure où le décompte présenté par le salarié fait apparaître en déduction les heures supplémentaires qui lui ont été payées par l'employeur en fonction du taux de majoration appliqué, les prétentions de l'employeur quant à l'existence d'un indu ne sont nullement démontrées ; que l'employeur reproche encore au salarié d'avoir intégré dans ses calculs les temps de repos accordés au titre du repos compensateur de remplacement ; que cependant, alors que M. X... conteste avoir jamais pris de repos compensateur, l'employeur n'apporte aucune preuve de la prise de tels repos ; que s'il est vrai que les bulletins de salaire font apparaître la mention de jours de "RTT" non autrement précisés, le salarié soutient qu'il s'agit de jours où l'employeur le renvoyait chez lui au motif qu'il n'avait pas de travail. Il ne ressort nullement des éléments versés aux débats qu'il s'agirait de repos compensateurs de remplacement et les bulletins de salaire ne font nullement mention de tels repos ; que le salarié est, dans ces conditions, bien fondé à réintégrer ces jours dits de « RTT » dans le temps de travail effectif ; que dès lors, le décompte du salarié est de nature, sans qu'il y ait lieu à une quelconque mesure avant dire droit, à apporter la preuve du nombre d'heures supplémentaires effectuées et du montant des sommes dues au salarié ; que l'employeur devra, en conséquence, lui payer la somme de 2 046,32 ¿ au titre de l'année 2006, outre 204,63 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme inférieure ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur à l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure, soit le 9 décembre 2008 ; que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 du code civil » ; 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3121-24 du Code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que lorsque la décision de remplacer le paiement de certaines heures supplémentaires et leur majoration a été prise conformément à la loi et pour une durée indéterminée, elle reste en vigueur dans l'entreprise en l'absence d'une dénonciation régulière par l'employeur ou d'entrée en vigueur d'un accord collectif ayant le même objet ; qu'au cas présent, il est constant que la société GAGNE, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société OMINITRANS, était dépourvue de délégué syndical et n'était pas assujettie à l'obligation annuelle de négocier lorsqu'elle a décidé du remplacement du paiement d'une partie des heures supplémentaires par un repos équivalent, le 25 juin 2004, et que l'absence d'opposition des délégués du personnel était caractérisée par le fait que la décision était matérialisée par un accord signé par les deux délégués du personnel élus au sein de l'entreprise ; qu'en jugeant que cette décision dont la validité n'était pas discutable aurait cessé de produire ses effets le 1er janvier 2006, sans constater à cette date ni l'existence d'une dénonciation, ni l'entrée en vigueur d'un accord collectif ayant le même objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du Code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur ;
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la reconnaissance d'une unité économique et sociale n'entraîne aucune mise en cause du statut collectif applicable au sein des différentes composantes de cette unité ; qu'en se fondant sur la reconnaissance d'une unité économique sociale, par accord du 25 février 2005, entre les sociétés OMNITRANS, GAGNE, FRIGETRANS et FRIGOLINES pour considérer que la décision prise la société GAGNE, conformément à l'article L. 3121-24 du Code du travail de remplacer le paiement des heures supplémentaires et leur majoration par un repos compensateur équivalent avait cessé de s'appliquer à compter du 1er janvier 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2322-4 du même code ;