Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.962 du 28/01/2021,  partie 3


qu'ainsi la publication de l'assignation a été faite dans le seul but d'empêcher les vendeurs de vendre les biens objet du litige à un tiers, puisque la société Sagec avait connaissance de leur projet alternatif visant à vendre non plus seulement les terrains à construire, mais également la maison de maître, pour un prix nettement supérieur (cf. courrier électronique du notaire des vendeurs du 23 juin 2015 proposant alors à la société Sagec un prix de 4 800 000 euros pour le tout, pièce n° 5 des intimés ) ; que cette intention de faire obstruction à tout projet que le sien est d'ailleurs confirmée par la lettre comminatoire adressée par la société Sagec au cabinet GGB Architectes, le 28 avril 2016 (pièce n° 7 de l'appelante), destinée à faire renoncer celui-ci de poursuivre la consultation de promoteurs lancée pour le compte des vendeurs en vue d'un aménagement de l'ensemble de la propriété selon les termes d'une convention signée en décembre 2015 (pièce n° 6 des intimés) ; qu'en procédant de la sorte, la société Sagec a commis un abus de droit engageant sa responsabilité à l'égard des intimés ; qu'aussi la procédure engagée par la société Sagec, et la publication de l'assignation, ont été jugée à bon droit abusives par le premier juge ; que la faute commise par la société Sagec a incontestablement causé des préjudices à M. et Mme P... et à la SCI Crimo puisque, depuis l'introduction de l'instance, ils sont empêchés de vendre leurs biens ; qu'ils réclament en réparation le remboursement de divers frais (tous justifiés) qu'ils ont continué d'exposer pour leur propriété depuis 2015, pour un total de 145 715,60 euros, représentant les impôts fonciers (10 667 euros), taxe d'habitation (16 666 euros), impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur la fortune immobilière (22 437 euros), assurances (23 572 euros), télésurveillance (1 166,15 euros), eau (7 715 euros), électricité (12 157 euros), chauffage (11 840,51 euros), téléphone/internet (4 600 euros), travaux divers (24 663,29 euros), frais de déplacement depuis la Belgique pour l'entretien de la propriété (11 231,65 euros) ; que ces frais ne peuvent être indemnisés en totalité puisqu'il n'est par certain qu'ils auraient effectivement vendu leur propriété dès l'année 2015, ni même les années suivantes ; que certains sont pas ailleurs liés à des consommations supposant une occupation effective des lieux, donc une jouissance dont ils ont bénéficié et ne peuvent ainsi constituer des préjudices (eau, électricité, chauffage, téléphone/internet) ; que toutefois, il est justifié par les époux P... , du coût important de l'entretien de la propriété qu'ils ont continué d'assumer, alors qu'ils habitent en Belgique, sans la perspective de vente à court terme en raison de la procédure ; que ce préjudice justifie l'allocation d'une somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il n'y pas lieu d'allouer une quelconque somme à la SCI Crimo de ce chef, aucune des factures produites et retenues par la cour ne la concernant ; que les intimés réclament les frais d'avocat, de conseil juridique et d'expert-comptable qu'ils ont dû exposer du fait du maintien de l'activité de la SCI Crimo tant que le bien dont elle est propriétaire n'est pas vendu, le tout pour un montant global de 26 611 euros ; que toutefois, il y a lieu de relever que : partie des honoraires facturés par Me O... (pièce n° 20 des intimés) concerne une affaire distincte opposant les époux P... aux consorts Y..., pour 10 146,86 euros, sans lien établi avec le présent litige (procédure devant le tribunal d'instance d'Annemasse et la cour d'appel), l'absence de certitude quant à la possibilité pour les intimés de réalisation effective de la vente entre 2015 et le présent arrêt ne permet pas de retenir que la totalité des honoraires autrement exposés ne l'auraient pas été ; qu'en conséquence, ce poste de préjudice sera indemnisé par l'allocation de la somme de 8 000 euros, au profit indivisément de M. et Mme P... et de la SCI Immo ; qu'enfin les époux P... ont incontestablement subi un préjudice moral du fait de la présente procédure puisqu'ils se sont trouvés dans une incertitude et une attente prolongées excessivement par la procédure abusivement poursuivie par la société Sagec à leur encontre, alors qu'ils avaient un projet de vente rapide de leur propriété ; que cela leur a entraîné des tracas multiples, mais aussi l'obligation de continuer de se préoccuper de l'entretien très lourd de leur propriété, alors qu'ils sont âgés pour M. P... de plus de 80 ans, et pour Mme P... de plus de 70 ans ; que ce préjudice moral, qu'ils évaluent à 50 000 euros, sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 20.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les défendeurs versent aux débats une convention conclue les 13 et 14 décembre 2015 avec la SA GGB Architectes qui a pour objet l'organisation d'une consultation de promoteurs en vue du développement immobilier des parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] sur la commune de Reignier-Essery, cette consultation ayant pour but l'achat desdites parcelles et les biens immobiliers qu'elles supportent ;