décision 17-80.216 du 24/10/2018,  partie 7



 Attendu que le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux incriminé par le troisième de ces textes, à partir de la date de chacun des actes par lesquels la personne se prévaut de la pièce fausse ;
 
 Attendu qu'en application des deux derniers de ces textes, l'usage de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de tromper la religion du tribunal, d'un faux document, fût-il un rapport d'expertise dont les données ou les résultats ont été falsifiés, peut caractériser le délit d'escroquerie au jugement, l'expert ayant sciemment apporté son aide ou assistance étant susceptible de se voir reprocher le délit de complicité de ce délit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de deux interventions chirurgicales effectuées par le M. B..., médecin, M. X... a introduit une instance civile au cours de laquelle M. A... a été désigné en qualité d'expert ; que, par arrêt du 14 octobre 2011, la cour d'appel a reconnu le médecin responsable des conséquences dommageables d'une seule opération ; que, les 8 octobre 2014 et 4 février 2015, M. X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. A..., expert, des chefs de faux et usage, escroquerie au jugement ; qu'il a reproché à l'expert d'avoir "menti sciemment" et "falsifié les résultats figurant dans son rapport" pour "couvrir le travail fautif de M. B..., médecin" et d'induire "en erreur les juges afin d'obtenir une décision favorable au chirurgien", la position ayant été adoptée par l'expert "avec la complicité de M. B..., médecin" ; que, le 8 mars 2016, le juge d'instruction a prononcé une ordonnance d'irrecevabilité, de refus d'informer et de condamnation à une amende civile ; que la partie civile a interjeté appel ;
 
 Attendu que, infirmant partiellement l'ordonnance, pour dire n'y avoir lieu à informer, l'arrêt énonce que le rapport de M. A..., expert, ayant été déposé le 5 avril 2007, la prescription était acquise lorsque M. X... a déposé plainte pour faux et usage par courrier reçu le 13 octobre 2014 ; qu'il retient que la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement n'était pas acquise, son point de départ étant fixé au jour où a été rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel, mais que ces faits ne peuvent être commis que par une partie à l'instance, ce qui exclut un expert désigné par un juge de la mise en état ; que les juges concluent que les faits dénoncés qui visent à contester les conclusions de M. A..., expert, considérées comme la base du jugement rendu le 15 décembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris et de l'arrêt du 14 octobre 2011 rendu par la cour d'appel ne sont susceptibles d'admettre aucune qualification pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le rapport argué de faux ne pouvait avoir été invoqué, après son dépôt le 5 avril 2007, aux différents stades du procès civil et avoir ainsi fait l'objet d'un nouveau fait positif d'usage faisant courir un nouveau délai de prescription, ni vérifier par une information préalable la réalité des faits allégués susceptibles de caractériser, à l'égard du plaideur civil, le délit d'escroquerie au jugement et, de l'expert, la complicité de ce délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 15 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.