Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.753 du 12/06/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, rejetant le surplus des demandes du service des impôts des entreprises de Bonneville, il limite à la somme de 92 476,11 euros l'admission de la créance représentée par l'avis de mise en recouvrement notifié le 2 juillet 2008, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, comptable public, venant aux droits du comptable du service des impôts des entreprises de Bonneville, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Haute Savoie et du directeur général des finances publiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réformé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, fixé la créance privilégiée du comptable au passif de la procédure collective de M. E... à la somme de 92 476,11 € au titre de la TVA ;
 
 AUX MOTIFS QU' « selon l'article L. 281 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le juge judiciaire ne peut connaître que des contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite lorsqu'il est seulement le juge de l'exécution, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant de l'impôt sur le revenu, de sorte que son rôle se limite à contrôler qu'aucune réclamation n'est en cours, que les titres de recouvrement invoqués par l'administration ont bien été rendus exécutoires, que les actes de poursuite devant le juge judiciaire sont réguliers, et si le redevable soulève une prescription, de vérifier si cette prétention est fondée » et qu'« il convient de rechercher si l'administration a notifié les avis de mise en recouvrement conformément aux dispositions des articles R*256-6 et R*256-7 du LPF ; Attendu que selon l'article R*256-7 du LPF, l'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ; Attendu qu'un avis de réception portant la mention « avisé » ne répond pas à cette prescription, qu'il en va autrement lorsque ce document porte la mention « présenté », et a fortiori lorsqu'il porte la signature de son destinataire ; Attendu que les avis de réception produits par l'administration portent les mentions suivantes :   avisé le 6 février 2003 (pièce n° 11) ; signature du destinataire le 2 juillet 2008 (pièce n° 14) ;   Attendu d'autre part que la signification pièce n° 11 doit être considérée comme irrégulière puisqu'il n'est pas établi que le courrier ait été présenté à son destinataire, et ne peut donc produire d'effet, qu'il convient de considérer que les trois autres significations sont régulières   ; Attendu que l'administration ne peut justifier d'une signification régulière des autres avis de mise en recouvrement qu'elle avait établis, qu'il convient en conséquence de la débouter du surplus de sa demande » ;
 
 ALORS QU'en statuant sur une contestation portant sur le bien-fondé d'une créance fiscale, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 199 du LPF.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réformé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, fixé la créance privilégiée du comptable au passif de la procédure collective de M. E... à la somme de 92 476,11 € au titre de la TVA ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de rechercher si l'administration a notifié les avis de mise en recouvrement conformément aux dispositions des articles R*256-6 et R*256-7 du LPF ; Attendu que selon l'article R*256-7 du LPF, l'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ; Attendu qu'un avis de réception portant la mention « avisé » ne répond pas à cette prescription, qu'il en va autrement lorsque ce document porte la mention « présenté », et a fortiori lorsqu'il porte la signature de son destinataire ; Attendu que les avis de réception produits par l'administration portent les mentions suivantes :   avisé le 6 février 2003 (pièce n° 11) ;