Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.815 du 29/05/2019,  partie 2


qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité de l'accident au travail à condition qu'il déclare l'accident à son employeur dans les délais prévus, qu'il rapporte la preuve que l'accident est intervenu au temps et au lieu du travail et que cet accident lui ait causé une lésion ; qu'il a été vu supra que l'accident était intervenu pendant le temps et sur le lieu du travail ; que le fait que la lésion survienne sur une cheville précédemment fracturée ne peut valablement être considéré comme une conséquence de cette fracture, dès lors qu'il n'est pas contesté que la salariée était consolidée puisqu'elle avait pu reprendre son travail, qu'une entorse de la cheville peut survenir quand bien même cette cheville aurait été précédemment fracturée et sans lien avec cette ancienne fracture et que toutes les circonstances de déroulement de l'accident du 15 mai 2013 le rattachent indiscutablement à l'exercice par G... B... de son activité professionnelle ; que la SA Guintoli ne pourra dès lors qu'être déboutée de ses prétentions et le jugement sera confirmé tant pour les motifs retenus par le tribunal que la Cour adopte que par les présents motifs propres » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « G... B..., salariée de la société Guintoli a été victime d'un accident de travail le 17 mai dans les circonstances suivantes : "notre salariée guidait un poids lourd sur une plate-forme de stockage de matériaux. Notre salariée s'est tordu la cheville gauche" ; que par courrier du 17 mai 2013, accompagnant la déclaration d'accident du travail, l'employeur écrit à la caisse : "nous contestons cet accident émettant des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : existence d'un état pathologique antérieur. Nous soupçonnons un état pathologique antérieur. En effet notre salariée nous a informé avoir eu la cheville gauche fracturée suite à un événement dans sa vie privée en date du 28 décembre 2012 et elle aurait été arrêtée pour cette raison jusqu'au 31 mars 2013" ; que les réserves motivées que peut formuler l'employeur s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident et ne peuvent porte que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il convient de constater que l'employeur ne remet pas en cause la réalité du fait accidentel puisqu'il n'en conteste nullement la matérialité, ni que celui-ci se soit produit sur le lieu du travail et durant les heures de travail de G... B... ; que la seule évocation d'un état pathologique antérieur à l'accident, n'est pas constitutive de réserves motivées de nature à rendre obligatoire pour la caisse une instruction avant de prendre sa décision ; que compte tenu du fait que cet accident a eu lieu sur le lieu de travail de G... B... durant ses heures de travail, que la déclaration a été faite le jour même et que les lésions ont été constatées à cette même date, la CPAM de la Vienne était bien fondée à prendre en charge d'emblée cet accident au titre de la législation professionnelle ; que lorsque la caisse prend en charge d'emblée un accident du travail, elle n'est pas tenue de l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la société Guintoli ne peut soutenir utilement que cette prise en charge lui est inopposable pour ce motif : que la caisse n'ayant pas diligenté de procédure d'instruction que les circonstances de l'espèce n'exigeaient pas, n'était pas davantage tenue de respecter les modalités d'enquête prévues par les textes, et notamment l'envoi à l'employeur d'un courrier de clôture l'invitant à venir consulter les pièces du dossier ; qu'il convient donc de rejeter le recours de la société Guintoli sur ce point et de lui déclarer opposable la prise en charge de l'accident de G... B... au titre de la législation professionnelle » ;
 
 ALORS QUE 1°) en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que la Cour d'appel a constaté que « le 17 mai 2013, l'employeur a adressé à la Caisse une lettre de réserves ainsi rédigée : ''Nous contestons cet accident et émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : préexistence d'un état pathologique antérieur, nous soupçonnons un état pathologique antérieur'' » ; que cette contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail constituait l'expression de réserves motivées ;