Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.440 du 12/03/2014,  partie 3


que cette notification a été faite valablement au notaire, dès lors que celui-ci a précisé à la Sté CARLIER PRODUCTION dans sa notification du 27 mars 2006 qu'elle devait faire parvenir sa réponse au siège de son étude, où le propriétaire a élu domicile et que le preneur a pu légitimement croire qu'il agissait comme mandataire, à tout le moins apparent, du bailleur vendeur ; que la Sté CARLIER PRODUCTION n'a pas réalisé l'acte authentique de vente dans le délai de deux mois à compter de la date d'envoi de son acceptation de l'offre, prévu à l'article L. 412-8 alinéa 4 du code rural, mais que sa déclaration de préemption a continué de produire effet en l'absence de mise en demeure du bailleur vendeur, faisant courir le délai de quinze jours à l'expiration duquel la déclaration de préemption est nulle ; que la déclaration d'intention d'aliéner constituant une offre de vente qui a été acceptée par la Sté CARLIER PRODUCTION qui a signifié son intention d'acquérir aux prix et conditions de l'offre, la vente est parfaite par application de l'article 1583 du code civil, le jugement entrepris est infirmé en toutes ses dispositions ; que la renonciation à un droit réel immobilier ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la Sté CARLIER PRODUCTION après avoir cessé de payer les loyers en avril 2006 a réglé les loyers de septembre et octobre 2006, entre les mains d'un créancier du GFA ZAFFANI Frères, en exécution d'un procès verbal de saisie attribution du 7 juillet 2006, puis a invoqué la caducité du contrat de location, ainsi qu'il ressort de la lettre adressée le 20 juillet 2007 par la Sté CENTRALYS à Maître X... ; que ce paiement de deux loyers sur saisie attribution, ne constituait pas un acte établissant sans équivoque la volonté de la Sté CARLIER PRODUCTION de renoncer à son droit de propriété, d'autant qu'elle a interrompu les paiements en invoquant la caducité du bail ; qu'assignée en paiement d'arriérés de loyers, devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux, la Sté CARLIER PRODUCTION a conclu pour l'audience du 17 octobre 2006 en se fondant exclusivement sur les exceptions tirés du bail rural et sur la saisie attribution, faite entre ses mains, par un créancier du bailleur en sa qualité de locataire, que bien que ne faisant pas état de l'exercice de son droit de préemption dans ses écritures, il ne peut en être déduit qu'elle a nécessairement renoncé à la propriété du bien immobilier, acquise par son acceptation du 26 mai 2006 ; que la vente étant parfaite, au sens de l'article 1583 du code civil, c'est à bon droit que le liquidateur de la Sté CARLIER PRODUCTION demande que le vendeur soit condamné à régulariser le contrat par acte authentique aux prix et conditions de l'offre acceptée et qu'à défaut, l'arrêt à intervenir vaille vente ; 

1) ALORS QUE conformément à l'article L. 412-8 du code rural, le preneur auquel le propriétaire/ bailleur du bien loué a notifié son intention de vendre doit, dans un délai de deux mois prescrit à peine de forclusion, exercer son droit de préemption en notifiant au propriétaire son acceptation de l'offre d'acquérir, le notaire qui a reçu la mission légale de notifier au preneur les éléments essentiels de la vente n'ayant pas qualité pour recevoir l'acceptation de l'offre ; qu'en l'espèce, le preneur a notifié son acceptation de l'offre d'aliéner au propriétaire, le GFA ZAFFANI Frères, par lettre recommandée mais, libellée à une adresse erronée, cette lettre a été retournée à l'expéditeur, la Sté CARLIER PRODUCTION, qui n'a pas réitéré son envoi dans le délai légal ; qu'en déclarant néanmoins la vente parfaite, par l'effet de la notification de son acceptation de l'offre de vente par le preneur, adressée au notaire, mandataire apparent du propriétaire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1998 du code civil ; 

2) ALORS QUE à titre subsidiaire, conformément à l'article 670 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la notification de son acceptation de l'offre par le preneur avait été effectuée dans le délai légal, pour avoir été distribuée le 26 mai 2006, le notaire ayant pu alors en avoir connaissance, peu important qu'elle n'ait été remise à l'office notarial que le 30 mai suivant, soit après l'expiration du délai, selon la mention apposée sur l'accusé de réception ; qu'en statuant ainsi, pour dire la notification valable et la vente parfaite, la cour d'appel qui a attaché à la distribution d'un courrier recommandé les effets d'une lettre simple et a refusé de tenir compte de la date de remise au destinataire du pli recommandé, soit de la date de réception, pour déclarer tardive la notification, a violé la disposition susvisée ensemble l'article L. 412-8 du code rural ;