Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.648 du 22/03/2023,  partie 2



 9. Il retient ensuite que, si le salarié se prévaut d'un document PX10 qui est un mémento de l'entreprise, ce « mémento des règles de gestion RH » ne constitue en aucun cas une norme conventionnelle, réglementaire ou une annexe au règlement intérieur susceptible de créer des droits pour les salariés. Il ajoute que la mise à pied à titre conservatoire est une mesure facultative qui ne prive pas le salarié de sa rémunération, prise dans l'attente d'une sanction et qui n'est soumise à aucun formalisme.
 
 10. Il retient encore qu'en l'espèce, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de son licenciement mais après convocation à entretien préalable, au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. Il conclut qu'elle n'a donc pas été prononcée tardivement et ne revêtait aucun caractère disciplinaire.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure disciplinaire avait été engagée le 6 juillet 2015 par la convocation du salarié à un entretien préalable fixé le 16 juillet 2015 et qu'il n'avait été mis à pied que le 28 août 2015, après la réunion de la commission consultative paritaire, sans que l'employeur n'invoquât la survenance de faits nouveaux postérieurs à l'engagement de la procédure disciplinaire de sorte que la mise à pied prononcée avait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé le principe et le texte sus-visés.
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité de 338,98 euros au salarié au titre des congés payés, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la somme de 338,98 euros allouée par les premiers juges l'avait été au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, elle-même fixée à 3.389,88 euros, ces condamnations ayant été prononcées au motif que le licenciement avait été considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; que, pour confirmer la condamnation au paiement d'une somme de 338,98 euros au titre des congés payés, la cour d'appel, après avoir considéré que le licenciement reposait sur une faute grave, a retenu qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié licencié a droit à ses congés payés, même en cas de faute grave, et que c'était dès lors à bon droit que les premiers juges avaient alloué la somme de 338,98 euros à ce titre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 décembre 2017, méconnaissant l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 13. Pour confirmer la décision des premiers juges allouant au salarié la somme de 338,98 euros au titre des congés payés, l'arrêt relève que le salarié licencié pour faute grave sera nécessairement débouté de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
 
 14. Il retient qu'en application de l'article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail, le salarié licencié a droit à ses congés payés, même en cas de faute grave de sorte que les premiers juges ont justement accordé au salarié la somme de 338,98 euros à ce titre.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement de première instance que la somme allouée correspondait aux congés payés afférents à l'indemnité de préavis qui avait été accordée au salarié, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt