Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.467 du 11/10/2018,  partie 4


qu'elle avait également produit en annexe de son courrier du 15 juillet 2015 le descriptif par une auxiliaire d'une journée type lequel commençait par « Rachel ne peut rien faire toute seule ni aider toutes les activités sont faites par l'intervenant » ; qu'en limitant à 18 h 05 par jour le nombre d'heures au titre de l'aide humaine motifs pris que si la répartition du volume horaire avait été clairement communiquée pour les interventions en journée pour la réalisation des actes essentiels, elle ne l'avait pas été pour les interventions itératives de « surveillance » le jour et les interventions actives de nuit sans examiner les certificats produits d'où il résultait que Melle Y... avait besoin d'une aide humaine 24 h sur 24 non seulement besoin d'une tierce personne pour tous les actes de la vie courante mais qu'elle devait faire l'objet d'une surveillance constante 24 H / 24 pour des raisons de sécurité, la CNIT a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, Mademoiselle Y... avait fait valoir dans ses conclusions récapitulatives (p 8) que pour réduire le temps quotidien d'aides humaines de 24 h à 18 h 05, la CDAPH avait tenu compte de la solidarité familiale du seul fait qu'elle vivait au domicile de ses parents et avait un chien d'assistance, lequel est cependant décédé au mois de [...] (cf conclusions p 9) qui serait en partie censé contribuer à son autonomie ; que ces éléments, qui ne sont pas des facteurs expressément mentionnées dans l'annexe 2-5 CASF comme facilitant l'activité ou la participation (cf conclusions p 9) étaient cependant sans emport, ses besoins de surveillance n'ayant pas changé et ses difficultés au quotidien n'ayant pas diminué au contraire ; qu'en effet, ses besoins d'accompagnement pour ses déplacements personnels et professionnels (à Pole Emploi, cap Emploi, forums spécialisés, entretien de recrutement) avaient augmenté et reposaient entièrement sur ses intervenants comme elle l'avait précisé dans un courrier adressé au Président du Conseil Général le 3 décembre 2011 ; que son état s'était aggravé ainsi qu'il résultait du certificat du Docteur E... D... du 5 septembre 2013 ; que lorsqu'elle bénéficiait de la PCH 24 h sur 24, elle avait toujours fait appel à un aidant familial (ses parents) et bénéficiait d'une aide animalière pour son chien d'assistance ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la CNIT a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p 10), Mademoiselle Y... rappelait que la décision de réduire à 18 h 05 / jour l'aide humaine n'avait pas été précédée d'une évaluation comme elle aurait dû l'être, la seule évaluation à laquelle elle avait été soumise remontant au mois de juin 2008 ; que la MDPH s'était bornée à produire un guide d'évaluation multidimensionnelle lequel n'était même pas daté ; qu'il était seulement indiqué en bas des pages DGAS- GuidEva décembre 2005, soit datant de six ans avant la décision contesté ; que le plan de compensation ne faisait apparaitre aucune quantification du temps d'aide ; qu'en s'abstenant de répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la CNIT a violé l'article 455 du code de procédure civile.