Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.233 du 09/05/2019,  partie 2


L'article R. 243-59 précité dispose : tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis adressé le 19 juin 2012 comporte la mention d'un contrôle le jeudi 16 août 2012 vers 14 h. Il n'est pas contesté que par deux fois, cette date a été reportée à la demande de la société, celle-ci invoquant les congés, puis une expertise judiciaire. La société soutient ne pas avoir reçu le second courrier de report en date du 14 août 2012 fixant au 25 octobre 2012 la date du contrôle. Or, l'article R. 243-59 exige l'envoi d'un seul avis préalable au contrôle et cette condition a été satisfaite le 19 juin 2012, l'accord des parties quant au report de la date initiale n'exigeant pas de nouvelle lettre recommandée. Ce moyen d'irrégularité sera lui aussi rejeté. » ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur la régularité du contrôle. Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction applicable â l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L, 2437 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où. le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-') du code du travail Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il- dispose pendant son déroulement et ii son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant ce contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu au premier alinéa de l'article R.243-59. Eu application de ce texte, l'avis de contrôle don comporter la date de la première visite des ms pec teins. En respect, la SARL ROYAL MUU.BLES soutient, qu'elle n'aurait pas été informée de son droit d'être assistée d'un conseil. A l'appui de cette prétention, elle produit une copie de l'avis de contrôle. Cette copie diffère cependant de celle produite par l'URSSAF en cc qu'elle ne comporte que deux pages et non trois. La mention de la possibilité de se faire assister figure sur la deuxième page, page manquante dans la copie produite par la SARL ROYAL MEUBLES qui soutient ne pas avoir reçu cette page. Outre le rappel de la possibilité de se faire assister d'un conseil, la deuxième page de l'avis de contrôle comporte la suite de la liste des documents devant être présentés lors du contrôle et plus spécifiquement la liste des documents comptables et financiers. En réponse à cet avis de contrôle, la SARL ROYAL MEUBLES a sollicité de l'URSSAF une modification de la date du contrôle et l'a invitée à prendre rendez-vous avec l'expert-comptable de la société pour qu'il puisse remettre les documents nécessaires. Il s'en déduit que la société ROYAL. MEUBITS n'ignorait pas qu'elle devait produire des documents comptables et qu'elle avait donc eu connaissance de la deuxième page de ravis de contrôle, page qui comporte la mention relative à la possibilité de se faire assister d'un conseil. Il ressort des pièces produites que la SARL ROYAL MEUBLES a bien reçu un avis de contrôle portant la mention de la possibilité de se faire assister d'un conseil. Elle soutient également ne pas avoir été avertie de la date du contrôle. L'URSSAF produit cependant aux débats la lettre informant la SARL ROYAL MEUBLES du changement de la date du contrôle intervenu à sa demande et de la nouvelle date de contrôle fixée au 25 octobre 2012.
 Il se déduit de ces constatations que le contrôle est régulier » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, les inspecteurs du recouvrement qui adressent l'avis de contrôle, doivent aviser son destinataire qu'il a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix ; que cette dernière information, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle ; que la Société ROYAL MEUBLES a soutenu dans ses conclusions d'appel que l'avis de contrôle qui lui a été adressé par l'URSSAF de Seine et Marne le 19 juin 2012 (qui ne contenait que deux pages) ne faisait pas mention de sa faculté de se faire assister d'un conseil pendant le contrôle ;