Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.265 du 22/10/2014,  partie 5


qu'elle soutient à cet égard pour la première fois que la consistance de la société doit être fixée en tenant compte, non pas de l'appartement de la rue Duquesne, mais de celui de la rue Saint-Dommique ; qu'il s'agit là, non d'une prétention nouvelle, mais d'un moyen nouveau, comme tel recevable ; que, la liquidation du régime matrimonial consistant à déterminer la masse partageable au jour de la dissolution du régime et à en évaluer le montant au jour le plus proche du partage, il suffit de constater en l'espèce que la masse partageable comprenait, au jour de la dissolution de la communauté, la valeur, non pas de tel ou tel appartement, mais des 50 parts de la SCI DOMMEIFEL et que la valeur de ces parts doit être fixée au jour le plus proche du partage, de sorte que le moyen n'est pas fondé ; que, s'agissant de l'évaluation des parts sociales, il y a lieu, en ce qui concerne l'actif de la société, de prendre en compte l'appartement de la rue Duquesne et retenir la valeur de 1 657 600 euros proposée par Mme Z... afin de tenir compte de l'évolution du marché immobilier parisien ; qu'il y a lieu également de prendre en compte l'indemnité qui serait normalement due par les parents de Mme X... pour l'occupation de l'appartement, dès lors que la décision de mettre le bien gratuitement à leur disposition a été prise unilatéralement et n'est pas opposable à M. Y... ; qu'à cet égard, la valeur locative proposée par Mme Z... n'est pas remise en cause et doit être approuvée ; que le montant de l'indemnité s'élève ainsi à 460 965,12 euros au 1er mai 2012 ; qu'en ce qui concerne le passif de la société, alors qu'au cours de la procédure, Mme X... a invoqué l'existence d'un prêt d'un montant de 228 673 euros (1 500 000 francs) dont le capital restant dû se serait élevé à 65 836 euros au 8 juillet 2010, aucune pièce attestant de la réalité de ces éléments n'est produite ; que, de même, aucune pièce relative au paiement des impositions et charges de copropriété afférentes à l'appartement dont la SCI est propriétaire n'est versée aux débats ; qu'enfin, s'il a été produit un bilan simplifié pour les années 2007 et 2008, faisant état d'un compte courant d'associé d'un montant de 612 065,55 euros, une telle pièce est insuffisante pour attester de la réalité de cette dette de la société envers un associé, étant observé qu'une telle dette excède de manière considérable le montant des charges réelles ou supposées de l'appartement ; que, dans ces conditions, en l'absence de toute pièce probante produite par Mme X..., il y a lieu de fixer la valeur des parts sociales de la SCI DOMMEIFEL en tenant compte uniquement de l'actif de la société, dont le montant s'élève à 2 118 565,12 euros (1 657 600 euros + 460 965,12 euros) ; que la valeur des 50 parts sociales détenues par Mme X... dans la SCI et dépendant de la communauté doit par conséquent être fixée à 211 856,51 euros et être portée à l'actif de la communauté ; que le jugement doit être infirmé ;
 
 ALORS QU'il est loisible à une société de mettre l'immeuble dont elle est propriétaire à la disposition de l'un de ses associés en exécution d'un commodat qui est opposable aux tiers ; qu'il s'ensuit qu'il n'y avait pas lieu, pour l'évaluation des parts de la SCI DOMEIFFEL de tenir compte du montant du loyer qu'elle s'était abstenue de demander aux parents de Mme X... en contrepartie de la jouissance de l'appartement qui trouvait sa cause dans un prêt à usage conclu à titre essentiellement gratuit et opposable à M. Y... ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que la SCI DOMMEIFFEL avait décidé unilatéralement de mettre son appartement à la disposition gratuite des parents de Mme X... qui en était associé par une décision inopposable à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 544, 1832 et 1876 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil. 
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que les emprunts contractés par M. Philippe Y... pour un montant de 4 128,69 euros et 5 663,84 euros, après la séparation des époux, devaient figurer au passif de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QU'avant la dissolution de la communauté, M. Y... a souscrit seul, le 11 mars 2000, un "crédit revolving" d'un montant de 30 000 francs auprès du Crédit Agricole et, le 15 mai 2000, un prêt personnel d'un montant de 35 000 francs auprès de la SOCIETE GENERALE ; que Mme Z... a considéré que ces emprunts constituaient des passifs de communauté et que M. Y... était ainsi créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur des sommes respectives de 4 128,69 euros et 5 663,84 euros, réglées après la dissolution de la communauté ;