Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.288 du 06/10/2021,  partie 8


elle invoque également l'inconséquence financière de monsieur [O] qui serait démontrée par sa mauvaise gestion de l'immeuble de [Localité 2], eu égard au déficit qui en est résulté, cet élément résultant néanmoins de sa propre appréciation quant aux raisons et à l'imputabilité à monsieur [O] de ce déficit ; de même, les conséquences financières des procédures judiciaires engagées par monsieur [O] ne peuvent être retenues aux fins de caractérisation d'une menace sur le recouvrement alors qu'aucun abus de procédure n'est démontré ; s'agissant de la situation financière de monsieur [O], des revenus mensuels moyens de 3.678 euros ont été retenus dans les motifs de la décision du 7 mars 2016 de la cour d'appel de Poitiers aux termes de laquelle une diminution de moitié de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants a été prononcée (réduction du montant de 200 euros à 100 euros par mois par enfant) ; monsieur [O] justifie aujourd'hui de revenus mensuels nets moyens de 1.796 euros sur les six premiers mois de l'année 2018 (moyenne du cumul net imposable des bulletins de salaire de janvier à juin 2018) ; monsieur [O] n'apporte aucune explication à cette réduction de moitié du montant de ses revenus mensuels, qui a nécessairement une incidence non négligeable sur sa solvabilité et sa capacité à faire face au montant de la créance évaluée ; eu égard à cette diminution des revenus de monsieur [O] et à un patrimoine en l'état insuffisant pour assurer le paiement de la créance éventuelle de madame [E], il convient de considérer qu'une menace pesant sur le recouvrement de la créance est suffisamment caractérisée ; en conséquence, monsieur [O] sera débouté de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie-conservatoire pratiquée le 16 juillet 2018 en vertu de l'autorisation donnée par le juge de l'exécution le 9 juillet 2018 ;
 
 1°) Alors que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se fondant, pour retenir que madame [E] bénéficiait d'un droit de créance apparemment fondé sur monsieur [O], sur le projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux, quand elle constatait que de nombreux points de désaccord existaient entre les parties sur ce projet liquidatif et que l'issue de la procédure toujours en cours au titre de la société de fait aurait des incidences sur les droits de chacun des époux dans la liquidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se bornant à retenir que le projet d'état liquidatif du régime matrimonial de monsieur [O] et madame [E] établi par maître [C] suffisait à dire que la créance de madame [E] apparaissait fondée en son principe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. d'appel, pp. 8 et 9), si ce simple projet portant principalement sur le remboursement des emprunts de la maison de Senon durant la vie conjugale des époux [O] n'était pas amené à être remis en cause par l'arrêt du 25 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Poitiers avait reconnu que les époux [O] travaillaient ensemble, que monsieur [O] bénéficiait du statut de conjoint collaborateur, que madame [E] s'était enrichie sans cause et que monsieur [O] s'était appauvri, éléments de nature à écarter l'existence d'une créance de madame [E] fondée en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) Alors que le juge qui apprécie l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe doit se placer au jour où il statue ; qu'en se fondant, pour débouter monsieur [O] de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 16 juillet 2018, sur le projet d'état liquidatif établi par maître [C] transmis au greffe de la chambre de la famille le 20 janvier 2014, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, impropre à établir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe au jour où elle statuait ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) Alors que pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe doit justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;