Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.386 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Groupe Richard a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2010 (arrêt, p. 3 § 5, p. 28 § 2) ; que la cour d'appel a cependant jugé, « sur la réparation due par [T] [W] et la société Aurore Développement, responsables avec la société Groupe Richard de l'annulation du contrat de vente, que les restitutions consécutives à l'anéantissement d'un contrat ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, de sorte que le tiers responsable de cette annulation ne saurait être tenu, serait-ce in solidum avec le contractant, de ces restitutions » et que « [N] [M] ne produit pas un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance de restitution, de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander que [T] [W] et la société Aurore Développement et leurs assureurs, soient condamnés à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 71.797,80 € correspondant à la somme totale cumulée des appels de fonds au 21 janvier 2009 dont elle a obtenu la restitution » (arrêt, p. 28 § 2) ; qu'en statuant ainsi, tandis que l‘insolvabilité du débiteur en liquidation judiciaire ne nécessite pas la production d'un certificat d'irrécouvrabilité mais s'évince du prononcé même de cette liquidation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le tiers fautif peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité du vendeur ;
 
 qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Groupe Richard a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2010 (arrêt, p. 3 § 5, p. 28 § 2) ; qu'en jugeant que « [N] [M] ne produit pas un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance de restitution, de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander que [T] [W] et la société Aurore Développement et leurs assureurs, soient condamnés à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 71.797,80 € correspondant à la somme totale cumulée des appels de fonds au 21 janvier 2009 dont elle a obtenu la restitution » (arrêt, p. 28 § 2), sans rechercher si la liquidation judiciaire du promoteur immobilier assurant la commercialisation aux fins de défiscalisation de biens immobiliers vendus en l'état futur d'achèvement impliquait l'impossibilité pour ce promoteur de financer l'achèvement de la construction et dès lors, de restituer les appels de fonds destinés à ce financement consécutivement à l'annulation de la vente, ce dont résultait l'insolvabilité de ce promoteur, permettant à l'acquéreur d'exercer un recours contre le tiers fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.