Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-17.956 du 26/09/2018,  partie 3



 Et alors que l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction du salarié est une promesse d'embauche obligeant le promettant aux seules conditions fixées ; qu'en l'espèce, la promesse d'emploi est ainsi libellée : « n'ayant pas le droit de proposer un CDI à un entraîneur dans un club de football amateur, Monsieur E... X... est aujourd'hui embauché en CDD pour une période de deux ans à compter du 16 août 2010 au sein du Club de football « Sporting Toulon Var » ; dans le cas où Monsieur E... X... ne serait plus entraîneur à la fin de son CDD, je soussigné Monsieur Pascal A..., Président de la SA Sporting Toulon Var, atteste par la présente mon engagement à embaucher Monsieur E... X... en tant que préparateur physique en CDI pour une rémunération nette de 2500 € par mois » ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il résultait de cette attestation que la société SA Sporting Club s'était engagée à embaucher Monsieur E... X... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à la fin de son contrat à durée déterminée conclu avec l'Association Sporting Toulon VAR peu importe qu'il soit fait mention dans cette attestation d'un CDD de deux ans pour un emploi d'entraîneur et non d'animateur sportif, a méconnu les termes de l'engagement qui précisait que l'emploi exercé en contrat à durée déterminée auquel devrait succéder le contrat à durée indéterminée était celui d'entraîneur et non pas celui d'animateur sportif et a violé l'article 1134 du code civil.