Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.359 du 11/05/2016,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer, pour condamner Monsieur [X] à verser une prestation compensatoire à Madame [W] d'un montant de 375.000 € que les ressources de l'épouse étaient sans commune mesure avec celles dont son époux pouvait bénéficier alors même qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle sans tenir compte, comme elle y était pourtant invitée (cf prod 6 conclusions récapitulatives n° 2 p 27 § 2) des sommes versées par Monsieur [X] au titre de la contribution à l'entretien et à
 l'éducation des enfants, qui devaient venir en déduction de ses ressources pour apprécier l'existence d'une disparité entre la situation respective des époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 - ALORS QUE DE CINQUIEME PART la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ; qu'en condamnant Monsieur [X] à payer une prestation compensatoire à Madame [W] d'un montant de 375.000 € motifs pris que cette dernière n'était pas en mesure de pouvoir maintenir le train de vie auquel elle était habituée, la cour d'appel a violé les articles 3 70 et 3 71 du code civil.