décision 15-17.057 du 05/07/2017,  partie 6


que la question de la contribution à la dette, afin de savoir laquelle des deux sociétés procèderait effectivement au remplacement du véhicule, devait être tranchée par les juges du fond ; qu'en jugeant pourtant que les sociétés Grim Auto et Maserati West Europe devaient être condamnées solidairement en référé à remplacer le véhicule à neuf et à payer une provision à M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'existence non sérieusement contestable de non-conformités n'exclut pas que l'obligation de remplacer le bien soit, le cas échéant, sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. Y... était fondé à solliciter en référé le remplacement ou la réparation de son bien, aux motifs inopérants que la non-conformité n'était pas sérieusement contestable (arrêt, p. 9 § 5), tandis que l'obligation pour la société Grim Auto de remplacer à neuf le véhicule était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause la société Grim Auto faisait valoir que le remplacement à neuf du véhicule lui faisait supporter un coût manifestement disproportionné au regard de sa réparation ; que la société Maserati West Europe, en tant que constructeur, avait accepté de prendre en charge la réparation des désordres résiduels constatés par l'expert (concl., p. 3 à 5) ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le remplacement du véhicule n'était pas de nature à « entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes de l'acquéreur » ; qu'en se fondant sur les attentes de l'acquéreur, sans rechercher si cette solution était manifestement disproportionnée pour le vendeur, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
 
 6°) ALORS QUE la société Grim Auto faisait valoir que la réparation par le constructeur du véhicule litigieux, affecté de défauts mineurs, était possible selon l'expert ; que la société Maserati avait d'ailleurs proposé cette solution (conclusions, p. 3 à 5) ; qu'en se bornant à énoncer qu' « aucune solution pérenne pour juguler les désordres résiduels sur le véhicule n'avait pu être proposée » et qu'aucune « autre modalité [que le remplacement de la voiture] ne pouvait être proposée » (arrêt, p. 10), sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ressortait du rapport d'expertise que la société Maserati, constructeur, était en mesure de réparer ces défauts, ce qu'elle avait d'ailleurs proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
 
 7°) ALORS QUE la société Grim Auto faisait valoir qu'elle n'était plus, depuis le mois de janvier 2013, concessionnaire de la société Maserati, de sorte qu'elle était dans l'impossibilité de fournir le véhicule litigieux au titre de la restitution sollicitée ; qu'en effet, la société Grim Auto ne détenait ni ne diffusait plus aucun véhicule de la marque Maserati (concl., p. 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° F 15-17.269 par Me A..., avocat aux Conseils, pour les sociétés Maserati West Europe et Maserati Spa.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Maserati West Europe, solidairement avec la Société Grim Auto, au remplacement à neuf du véhicule acheté par Monsieur Y... le 25 juin 2010, ainsi qu'à la prise en charge de tous les frais annexes générés par ce remplacement, et sous astreinte de 2.000 € par mois de retard à compter de la signification de la décision et ce pendant un délai de deux mois ; condamné la Société Maserati West Europe, solidairement avec la Société Grim Auto, à payer à Monsieur Y... une somme de 7.802 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « dans son arrêt avant dire droit du 24 mai 2012, la présente Cour a rappelé les dispositions des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-7 du Code de la consommation, qui prévoient que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, que pour être conforme au contrat, le bien doit notamment être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance ; qu'il était également rappelé que Michael Y... a acquis auprès de la société GRIM AUTO, le 25 juin 2010, un véhicule MASERATI Gran Cabrio neuf, et que, dès le mois de novembre 2010, divers dysfonctionnement sont survenus sur ce véhicule ;