décision 15-28.444 du 22/11/2017,  partie 4



 qu'en faisant droit à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, sans rechercher, ni constater si au jour de sa notification, le 24 décembre 2013, onze mois après les derniers comportements harcelant constatés par les juges en janvier 2013, la salariée faisait toujours l'objet d'agissements rendant impossible la poursuite du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le harcèlement moral se définit comme les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il ne saurait être caractérisé, au sens du droit du travail, en présence d'agissements d'une personne vis-à-vis d'une autre s'inscrivant dans le cadre de relations personnelles et relevant de la sphère privée ; qu'en l'espèce, l'association exposante a soutenu dans ses conclusions d'appel que le conflit opposant Madame Y... à Madame Z... présentait un caractère personnel, sans lien avec leur travail, et qu'il ne pouvait à ce titre être constitutif d'un harcèlement moral ; qu'en faisant néanmoins produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement nul, sans rechercher si le différend opposant les deux salariées n'avait pas un caractère privé sans lien avec leur travail, ce qui était exclusif de toute qualification de harcèlement moral au sens du droit du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.