Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.127 du 29/09/2021,  partie 3


qu'il doit tout d'abord être observé que l'on peut, sans avoir à recourir à la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des énonciations d'un testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit ; qu'en l'espèce, la validité formelle de ce testament du 21 avril 2010 n'est ni contestée ni contestable, dès lors que toutes les prescriptions édictées en la matière ont été respectées par les notaires qui ont reçu l'acte, spécialement les modalités de la transcription de la dictée du testateur, la relecture ayant été régulièrement effectuée par l'un des notaires et la signature effectivement apposée par le testateur ; qu'en revanche, la validité fondamentale de ce testament est contestée par le frère du défunt, celui-ci soutenant que M. [E] [K] « n'était pas sain d'esprit au moment où son testament a été recueilli », ce qui est fortement dénié par Mme [X] [U] veuve [O] ; que la notion d'insanité d'esprit, retenue par l'article 901 du Code civil, comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant a pu être obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; qu'elle constitue une notion autonome par rapport aux causes légales d'ouverture d'un régime de protection ; que les juges du fond disposent à cet égard d'un souverain pouvoir d'appréciation ; qu'il convient donc de rechercher si la preuve est ou non rapportée de ce que le testateur n'était pas sain d'esprit au jour de l'établissement dudit testament du 21 avril 2010 (dont les termes ont été déjà rappelés ci-dessus), étant précisé que les notaires ayant reçu la dictée du testament et rédigé l'acte , Me [I] [M] et Me [W] [C], ont expressément mentionné en préambule qu'il s'agissait d'une personne qui leur est apparue « saine d'esprit et ayant toute faculté d'exprimer clairement ses volontés » ; que, pour justifier de sa contestation, M. [H] [K] se prévaut tout d'abord d'un premier certificat daté du 24 juin 2010 délivré par le Docteur [F] [S], médecin généraliste à [Localité 1] (Vaucluse), lequel « certifie que M. [E] [K] né le [Date naissance 1] 1932 doit bénéficier d'une expertise psychiatrique pour mise en tutelle ou curatelle. », sans plus de développements ; qu'il produit également un second document manuscrit daté du 13 mars 2015 émanant du même praticien qui indique ce qui suit : « Je certifie avoir donné des soins à M. [K] [E] né le [Date naissance 1] 1932 depuis l'année 1990 jusqu'au 3 septembre 2009 pour dépression sévère et troubles psychotiques anciens et hypertension artérielle. Des troubles mnésiques et cognitifs sont devenus patents à partir de l'année 2006 2007. » ; qu'il est par ailleurs produit différents écrits portant sur la période comprise entre le 13 novembre 2012 et le 28 février 2014, provenant des services de l'UDAF du Vaucluse, organismes chargé de la mesure de protection concernant M. [E] [K], courriers essentiellement rédigés par Mme [Z] [T], en sa qualité de déléguée mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en charge de la mesure depuis septembre 2011 ; que ces correspondances, dont certaines sont adressées au juge des tutelles d'Avignon (Mme [D] [B] et Mme [P] [A]) ont trait pour l'essentiel à la difficile gestion de la mesure de protection principalement en raison des difficultés en rapport avec l'attitude résistante de Mme [X] [O], compagne de la personne protégée, et émettant des réserves quant à la validité du testament, en relevant que le protégé ne se souvient pas avoir participé à l'élaboration de cet acte et ne considérant pas Mme [X] [O] comme sa compagne mais plutôt comme une amie ; qu'il est rapporté que M. [E] [K] n'a aucun souvenir d'avoir signé des documents le liant à Mme [X] [O] qu'il considère, selon ses propos « comme une amie qui lui rend visite de temps en temps » ; qu'il est également fait état de crainte quant à une mainmise de celle-ci sur les finances et les biens de M. [E] [K] ; qu'enfin, le demandeur produit un courrier adressé par lui au juge des tutelles à une date indéterminée (illisible sur la copie produite), par lequel celui-ci fait état de ce que son frère, âgé de 81 ans (donc en 2013), « est dépressif depuis de longues années » ayant dû être hospitalisé à deux reprises en milieu psychiatrique en 1982 et après le décès de son épouse à l'âge de 57 ans, après quoi il est rentré chez lui sous traitement ; qu'il considère que son frère était toujours dépressif, facilement influençable et qu'il s'est retrouvé sous la dépendance de Mme [O], sans aucune défense ; qu'il ajoute que son frère n'a conservé aucun souvenir du PACS et qu'il a confié une voisine, Mme [R] [Y], au retour de son rendez-vous au cabinet de Maitre [N] [V] qu'il ignorait ce qu'il venait de signer ; que M. [H] [K] dénonce un abus de faiblesse lors de ces actes passés sans clairvoyance et demande au juge des tutelles l'annulation du testament et du PACS établis dans de telles conditions ; qu'il n'est invoqué ni produit ni sollicité la production d'éléments en rapport avec le dossier de la mesure de protection ayant été ouvert au bénéfice du testateur quelque mois après le testament ;