Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.568 du 09/06/2021,  partie 3


il ait pu apprécier, seul à [Localité 2], le sens et la portée de l&apos;expression « par préciput et hors part » ; que les tampons figurant sur al carté d&apos;électeur de [K] [X] en 1979 et 1981 ne prouvent aucunement que ses facultés physique et mentale lui auraient permis d&apos;aller voter seul à ces dates ; qu&apos;ils le prouvent, d&apos;autant moins, qu&apos;à la même époque, [T] [X] sollicitait, sur le plan professionnel, son rapprochement [Localité 3] pour pouvoir s&apos;occuper de son père « sévèrement handicapé et ayant besoin de soins constants » ; qu&apos;il est, d&apos;autre part, toujours possible de voter par procuration ; que les dates et paraphes de [K] [X] figurant sur trois facturettes de pharmacie en avril et juin 1978 ne sont pas de nature à démontrer que l&apos;intéressé aurait eu la capacité physique et intellectuelle de rédiger le testament plus d&apos;une année plus tard, étant rappelé qu&apos;aucun document rédigé par lui n&apos;a pu être retrouvé pour l&apos;année 1979 ; que de même, le testament qui aurait été rédigé à la même époque par [X] [X] ne prouve pas que [K] [X] aurait eu effectivement la volonté de faire bénéficier sa fille de la quotité disponible parce que son épouse aurait eu le même souhait ; qu&apos;il est, en effet, constant que lors de l&apos;ouverture de la succession de [K] [X], son épouse survivante disposant alors de toutes ses capacités, ne s&apos;est jamais étonnée de l&apos;absence de mise en oeuvre d&apos;une quelconque disposition testamentaire au profit de sa fille [T], avant la production du testament en litige, par sa fille en 1997 ; que les expertises graphologiques mises en oeuvres au cours de l&apos;année 2009 dans le cadre d&apos;une procédure pénale pour abus de faiblesse, ayant conclu à la validité du testament, ne sont pas de nature à écarter les éléments ci-dessus évoqués ; qu&apos;en premier lieu, ces expertises ne sont fondées que sur des spécimens d&apos;écritures antérieurs à 1975 ; que surtout, ce n&apos;est pas l&apos;expertise de Mme [B] qui justifie que le testament soit tenu pour irrégulier ; que c&apos;est le rapprochement entre les difficultés mises en exergue par cette expertise (anomalies graphique, réserves sur la signature et la date, absence de documents de comparaison pour l&apos;année 1979) et les éléments multiples médicaux et non médicaux qui conduisent à retenir que le défunt n&apos;avait, ni les facultés physiques, ni les facultés intellectuelles lui permettant de rédiger ce testament au cours de l&apos;été 1979 ; que la date figurant sur le testament ne peut donc pas être sa date véritable ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;il résulte des conclusions du rapport d&apos;expertise que : - l&apos;écriture de [K] [X] sur le testament litigieux daterait de 1975/1976, - l&apos;expert n&apos;a disposé d&apos;aucun élément de comparaison datant de 1979 s&apos;agissant de l&apos;écriture de [K] [X] ; que l&apos;ensemble de ces éléments démontre que [K] [X] n&apos;a pas rédigé ce testament en 1979, dès lors qu&apos;il était dans l&apos;impossibilité d&apos;écrire en 1979, ce qui est confirmé par l&apos;absence d&apos;élément de comparaison datant de 1979, les attestations des différents proches de la famille [X] ainsi que par les médecins qui ont eu à l&apos;examiner et à le suivre au cours de cette période ; que l&apos;expertise graphologique, indiquant que le testament aurait été rédigé en 1975/1976, ne fait que confirmer le fait que [K] [X] ne pouvait avoir rédigé le testament en 1979 ; qu&apos;en toute hypothèse, les éléments émanant du testament de [K] [X] ne permettent pas de lui restituer sa date véritable, l&apos;expert graphologue n&apos;ayant même pas été en mesure de lui restituer sa véritable date ; qu&apos;en considération de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de prononcer la nullité du testament olographe, attribué à [K] [X], et daté du 19 août 1979 ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des pièces qui lui sont soumises ; qu&apos;il ressort de l&apos;expertise de Mme [E] [B] en date du 28 avril 2014 qu&apos; « aucun avis ne peut être émis concernant la date supposée du 19/08/1979 puisqu&apos;aucun écrit de comparaison n&apos;a été produit pour cette période, la signature pourrait émaner de 1976/1977/1979 mais pas de 1983 » (rapport d&apos;expertise p.50) ; qu&apos;en retenant, pour annuler le testament pour fausseté de sa date, que l&apos;expertise avait mis en cause la validité du testament au regard de l&apos;exactitude de sa date, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;expertise en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que [T] [X] avait commis un recel successoral en se prévalant du testament du 19 août 1979, et d&apos;avoir dit que Mme [I], en sa qualité de légataire universelle de [T] [X] était déchue de tout droit sur la quotité disponible de la succession de [K] [X], 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;existence d&apos;un recel implique de rapporter la preuve de faits matériels, qui manifestent l&apos;intention de l&apos;héritier de porter atteinte à l&apos;égalité du partage, peu important la nature des moyens mis en oeuvre ; que le fait de se prévaloir d&apos;un faux testament, c&apos;est-à-dire d&apos;un testament que l&apos;