cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-29.035 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Société française d'investissements immobiliers et industriels (SF 31), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Murpart, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ la société Murpen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ la société Mursand, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 5°/ la société Aubevoye, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 6°/ la société Gallieni, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 7°/ la société Ris, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 8°/ la société Sogeloc, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 9°/ la société Sogeros, société en nom collectif, dont le siège est [...], 
 
 toutes représentées par M. Franck X..., en qualité de mandataire ad hoc désigné à ces fonctions par ordonnance du 9 octobre 2015,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Julie Y..., en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Galliéni, Ris, Sogeloc, Sogeros,
 
 2°/ à la société Brouard Daude, société civile professionnelle, dont le siège est [...], en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire des sociétés SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Galliéni, Ris, Sogeloc, Sogeros,

3°/ à Mme Sandrine Z..., domiciliée [...], représentante des salariés de la société SF 3I,
 
 4°/ à M. Rachid A..., domicilié [...], secrétaire du Comité d'entreprise de la société SF 3I,
 
 5°/ à la société Compagnie financière de marchand de biens Volney, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la Société lyonnaise de marchand de biens (SLMB), société anonyme, dont le siège est [...],

7°/ à la société Id logistics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Panzani, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la Société française d'investissements immobiliers et industriels, de la société Murpart, de la société Murpen, de la société Mursand, de la société Aubevoye, de la société Gallieni, de la société Ris, de la société Sogeloc, et de la société Sogeros, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Id logistics France et de la société Panzani, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. A..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Brouard Daude, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Ascagne AJ, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Compagnie financière de marchand de biens Volney, et de la Société lyonnaise de marchand de biens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2015), que le 19 mars 2014, les sociétés Française d'investissements immobiliers et industriels (SF3I), Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Gallieni, Ris, Sogeloc et Sogeros (les sociétés du groupe SF3I), dirigées par M. C..., ont été mises en redressement judiciaire « sous patrimoine commun », les sociétés Ascagne, AJ et Brouard-Daudé étant respectivement désignées administrateur et mandataire judiciaires ; que, par un jugement du 5 août 2015 (RG n° 2015/031240), le tribunal a rejeté le plan de redressement par voie de continuation présenté par les sociétés du groupe SF3I, tandis que, par un autre jugement du même jour (RG n° 2015/026585), il a arrêté leur plan de cession au profit des sociétés Compagnie financière de marchands de biens Volney (la Cofimab), Lyonnaise de marchands de biens (la SLMB) et ID Logistics France (la société ID) ; que M. C... ayant fait l'objet de deux mesures d'interdictions de gérer, le président du tribunal a, le 9 octobre 2015, désigné M. X... en qualité de mandataire ad hoc des sociétés du groupe SF3I pour exercer leurs droits propres à l'occasion de leurs appels formés à l'encontre des jugements du 5 août 2015 ;