Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.144 du 29/11/2018,  partie 3


qu'au cas d'espèce, par courrier en date du 31 décembre 2012, la Direction de l'Ecologie Urbaine de la ville de Lyon a fait injonction aux bailleurs de modifier le raccordement des WC de M. et Mme X..., locataires ; qu'en retenant pour les débouter de leur demande en exécution forcée du raccordement des évacuations des WC, que les locataires, simples utilisateurs n'ayant aucune part de responsabilité dans la conception de cette installation sont sans droit à s'en plaindre, ne subissant aucun préjudice, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'action tendant à l'exécution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice ; qu'au cas d'espèce, M. et Mme X..., locataires, demandaient la condamnation des bailleurs à l'exécution forcée de leurs obligations contractuelles de réparer les désordres consécutifs aux travaux de réhabilitation de l'immeuble ; qu'en se bornant à relever, pour écarter cette demande, que ces désordres avaient un caractère dérisoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du
 code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.