décision 17-11.603 du 01/03/2018,  partie 3


Sur le solde débiteur : Il ressort du relevé de compte produit en pièce 1 par le Crédit lyonnais les versements suivants ont été effectués au crédit du compte n°[...]:- le 14 août: 1215€, le 1er septembre 2009: 880€ ; - le 11 septembre 2009: 3.000€ ;- le 1er octobre 2009 : 880€ ;-le 27 novembre 200 : 880€ ;- le 30 novembre 2009 : 880€ ; -le 5 janvier2010 : 880€ ;- le 1er février2002: 880€ ; - le 22 avril 2010 : 880€, outre quatre versements de 5.000€ effectués les 31 août 2009, 28 septembre 2009, 27 novembre 2009, 19 janvier 2010. Au débit du compte apparaît également chaque mois la somme de 880€ au titre du « prêt [...] ». Il ressort du décompte produit par le Crédit lyonnais en pièce 16 que les quatre versements de 5.000€ ont bien été pris en compte au titre du solde débiteur qui était de 64.904,78€ au 9 juillet 2009 alors que le solde sollicité par la banque dans ses écritures est de 46.861,27€ en principal. La banque indique dans ses écritures que les autres sommes ont servi au « règlement des échéances des prêts » et, s'agissant de la somme de 3.000€ déposée le 11 septembre 2009, à l'alimentation d'un autre compte de la société Antipodes n°[...] intitulé « antipodes événements communication compte investissement ». Cette dernière oppose au Crédit Lyonnais qu'il n'en justifie pas. II ressort toutefois du relevé de compte produit par la banque à compter de début février 2009, soit avant que le compte ne commence à fonctionner en position débitrice, qu'était prélevée chaque mois la somme de 880€ au titre du prêt n°[...] et la société Antipodes n'indique pas avoir alors contesté ces prélèvements. Par ailleurs, le relevé mentionne bien, le 5 octobre 2009, un débit à hauteur de 3.000€ avec la mention « virement Antipode, en faveur de [...]. L'appelante a expressément indiqué en page 2 de ses écritures qu'elle disposait auprès du Crédit Lyonnais de Poitiers de plusieurs « concours bancaires ». Ces éléments établissent l'existence du prêt et du second compte n° [...] invoqués par l'intimée. L'examen des relevés établit en outre que le compte a commencé à être débiteur à compter de fin février 2009. Les échéances du prêt n'ont donc pu être réglées, ce qui explique qu'une partie des versements effectués ensuite sur le compte a servi à régulariser les échéances impayées, ce qui apparaît sur le relevé de compte. Le Crédit Lyonnais justifie donc de sa créance dans son principe et dans son montant » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause, que lors de sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire la SA Crédit Lyonnais n'a déclaré aucun montant au titre des intérêts de retard, ni aucun montant au titre de l'article 700 du CPC, ni aucun montant au titre des dépens, et qu'(en) application de l'article L 622-25 du Code de commerce « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir... »   que dans son jugement la Cour d'Appel de Poitiers a reconnu que l'abrogation du protocole conclu entre les parties en 2009 fixant le montant de la dette de la SARL Antipodes Evènements Communication et les modalités de son apurement devaient être rejetées validant ainsi le principe de cette dette.   qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Poitiers qu'il n'y a pas d'identité de chose entre l'action en responsabilité engagée par la SARL Antipodes Evènements Communication en 2010 et l'action en paiement de solde débiteur de compte courant engagée par la SA Crédit Lyonnais et donc que le principe de concentration des demandes et des moyens ne s'applique pas.   que la SARL Antipodes Evènements Communication a en juillet 2009 reconnu devoir 64.904,78 € à la SA Crédit Lyonnais en signant une reconnaissance de dette et un accord de paiement.   que la SARL Antipodes Evènements Communication ne rapporte pas la preuve du remboursement de sa dette.   que les relevés de compte produits par les parties et le décompte des opérations faites du 09 juillet 2009 au 30 septembre 2014 permettent bien de vérifier les versements effectués en remboursement de la dette et ceux effectués en paiement des arriérés et des mensualités du crédit d'équipement.   que ces opérations étaient bien prévues dans le protocole signé par les parties le 10 juillet 2009. (
 .) que le Crédit Lyonnais demande au tribunal de fixer sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à rencontre de la société Antipodes, par décision du tribunal de commerce de Poitiers en date du 21 octobre 2014, et qu'il a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Me A..., par lettre R.A.R. en date du 4 novembre 2014 ;   que le tribunal fixera la créance du Crédit Lyonnais à l'encontre de la SARL Antipodes à la somme de 46.861,27 euros
 
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