Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.752 du 17/10/2018,  partie 3



 La société Le fournil des boulevards sera condamnée à payer à MME Y... l'équivalent de 3 heures supplémentaires par semaine, en sus des 17h 33 payées par l'employeur sur la période de septembre 2010 au 28 août 2012, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail pour maladie ininterrompue jusqu'à son licenciement.
 Sur la base horaire de 9, 996 € majorée de 25 % soit 12, 44 €, il lui sera alloué de septembre 2010 au 28 août 2012, sur une moyenne de 47 semaines travaillées par an, le paiement de 3 heures supplémentaires par semaine majorées à 25 % soit 37, 32 € par semaine, ce qui revient à une somme totale de 3 508, 08 €, somme au paiement de laquelle la société Le fournil des boulevards sera condamnée outre 350, 08 € au titre des congés payés y afférents.
 Il n'est pas justifié d'allouer en sus de ce rappel de salaire à MME Y... des dommages et intérêts en réparation de ce défaut de paiement.
 MME Y... est, en revanche, bien fondée à se voir allouer le paiement de l'indemnité de travail dissimulé par application combinée des articles L 8221 - 5 et L 8223 - 1 du code du travail, la société Le fournil des boulevards ayant intentionnellement délivré à la salariée dont la relation de travail a été rompue des bulletins de paye mentionnant un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut être contesté s'agissant des heures de livraison à 5 h du matin, des heures pendant lesquelles MME Y... s'est rendue dans le magasin fermé afin d'y effectuer des prestations nécessaires et des heures de travail pendant les jours de repos.
 MME Y... a perçu en moyenne sur les 6 derniers mois de présence complète dans l'entreprise (de janvier juin 2012) une rémunération totale de 18 324, 99 € à laquelle s'ajoute, pour ladite période, le rappel d'heures supplémentaires équivalant à 877, 02 €, soit au total la somme de 19 202, 01 € équivalant à 3 200, 33 € par mois.
 La société Le fournil des boulevards sera condamnée au paiement de l'indemnité de travail dissimulé à hauteur de 19 201, 98 €.
 Le jugement entrepris sera infirmé sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé.
 Sur les manquements de la société Le fournil des boulevards à son obligation de sécurité
 Il résulte des développements qui précédent que la société Le fournil des boulevards a laissé MME Y... travailler dans des conditions mettant en danger sa santé physique et psychologique et ce, en contrariété avec son obligation codifiée à l'article L 4121-1 et suivants du code du travail.
 En effet, il résulte clairement des 5 attestations versées aux débats que MME Y... a travaillé pendant plusieurs années sans compter en qualité de responsable de cette boulangerie en effectuant de nombreuses heures de travail, notamment le samedi et le dimanche, en assurant des tâches inhérentes à sa fonction, y compris pendant ses jours de repos, et ce, sans que la société Le fournil des boulevards ne lui règle partie de ses heures supplémentaires, et sans procéder, pendant plusieurs mois, à l'embauche d'une adjointe de magasin qui aurait soulagé MME Y... dans l'exercice de son travail.
 La nécessité pour MME Y... de pallier ce manque de personnel récurrent, le surmenage de MME Y..., la pression qu'elle subissait de la part de la direction de l'entreprise sont rapportés dans les attestations versées aux débats et la société Le fournil des boulevards ne peut se contenter d'arguer de l'absence de réclamation de l'appelante pour être considérée comme ayant respecté son obligation de sécurité.
 Elle ne produit aucune attestation contredisant le surmenage de MME Y... et l'épuisement nerveux de l'appelante dont font état les attestations ce, alors que MME Y... verse aux débats des pièces médicales qui confirment cet état d'épuisement lié au travail à savoir le courrier du médecin du travail au centre de consultation des pathologies professionnelles relatant les propos de MME Y... sur cet épuisement, ses pleurs pendant l'entretien et la relation de ses conditions de travail, la perturbation de son sommeil et ses idées suicidaires.
 La psychologue du service des maladies professionnelles de l'hôpital Purpan mentionne la réalité de cet épuisement professionnel important et les troubles en lien avec cet épuisement.
 La société Le fournil des boulevards sera condamnée, par infirmation du jugement déféré, au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces manquements.
 Sur le licenciement
 Il résulte des pièces versées aux débats et des explications qui précèdent que le surmenage de MME Y... et l'exécution par elle de lourds horaires de travail sont directement en lien avec l'inaptitude au travail qui a causé le licenciement de l'appelante prononcé pour inaptitude le 13 mars 2013.
 Il a déjà été fait mention du courrier du médecin du travail et du certificat de la psychologue Mme D... qui font le lien entre les conditions de travail difficiles de MME Y... et son arrêt de travail.