Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.737 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en omettant de se prononcer sur cette pièce de laquelle il résultait que l'inaptitude était directement en lien avec la dégradation respiratoire procédant de l'accident du travail, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS de même QUE M. P... produisait le certificat médical établi par le docteur L... le 23 septembre 2011 et dans lequel cette pneumologue, qui suivait M. P... depuis le 7 février 2011, mentionnait que « l'état respiratoire de M. P... U... se dégrade, tant sur le plan clinique que spinométrique. Il ne me semble pas souhaitable qu'il continue à travailler au même poste (soudeur) car cela semble aggraver ses symptômes » ; qu'il produisait également le certificat médical du docteur O... en date du 5 novembre 2014 rappelant les décisions prises en septembre et octobre 2011 par les docteurs B... et L...'en omettant de se prononcer sur cette pièce déterminante, de laquelle il résultait sans conteste que l'inaptitude litigieuse était en lien direct avec le bronchospasme à l'effort, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.