Tribunal d'instance de Lisieux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.484 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021
 
 I - Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-16.484 contre un jugement n° RG : 17/000484 rendu le 4 mars 2019 par le tribunal d&apos;instance de Lisieux, dans le litige l&apos;opposant au Centre hospitalier vétérinaire équin de [Localité 1] (CHVEL), dont le siège est [Adresse 2], 
 défendeur à la cassation.
 
 II - Mme [B] [U] a formé le pourvoi n° N 19-16.486 contre un jugement n° RG : 18/000290 rendu le 4 mars 2019 par le tribunal d&apos;instance de Lisieux, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société du Docteur [A], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Docteurs vétérinaires Allais, Bayssat et assoc, société civile professionnelle, exerçant sous l&apos;enseigne Clinique vétérinaire de Bayeur, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l&apos;appui de chacun de ses recours, respectivement, un moyen ainsi que deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Centre hospitalier vétérinaire équin de [Localité 1], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société du Docteur [A], et l&apos;avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-16.484 et N 19-16.486 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les jugements attaqués (tribunal d&apos;instance de Lisieux, 4 mars 2019, n° 11-18-000290 et 11-17-000484), rendus en dernier ressort, Mme [U] a été assignée par le Centre hospitalier vétérinaire équin de [Localité 1] en paiement du solde d&apos;une facture impayée émise le 15 février 2017, à l&apos;issue de l&apos;hospitalisation de son cheval, mort le 11 février 2017. Contestant la qualité des soins prodigués à l&apos;animal par la société du Docteur [A], la SCP [H] et M. [N], exerçant les fonctions de vétérinaire, Mme [U] les a assignés en intervention forcée et en garantie et a sollicité une expertise. Ses prétentions ont été rejetées. La SCP [H] a demandé le paiement d&apos;une facture de 452,92 euros établie le 30 janvier 2017 au titre de soins pratiqués. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le moyen du pourvoi n° K 19-16.484 et le premier moyen du pourvoi n° N 19-16.486, ci-après annexés 
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° N 19-16.486, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [U] fait grief au jugement n° 11-18-000290 de la condamner à payer la somme de 452,92 euros au titre de la facture du 30 janvier 2017, alors « que celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; qu&apos;en déduisant le bien-fondé de la somme réclamée à Mme [U] du rejet de la demande d&apos;expertise formée par cette dernière, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir, au vu des pièces produites et du rapport d&apos;autopsie du cheval, écarté la demande d&apos;expertise en relevant que ce rapport, seule pièce technique du dossier, ne faisait pas la moindre allusion à un défaut de soins vétérinaires et en l&apos;absence de toute contestation sur l&apos;existence même des soins facturés, le tribunal n&apos;a pas inversé la charge de la preuve en en déduisant que cette somme était due par Mme [U]. 
 
 6. Le moyen n&apos;est pas fondé. 
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° N 19-16.486, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [U] fait grief au même jugement de la condamner à payer la facture du 30 janvier 2017 à la société du Docteur [A], alors « qu&apos;