Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.384 du 08/04/2021,  partie 8



 En l'espèce, le salarié explique que, pour déterminer le temps de travail, la société se base sur les seuls horaires de chantier (7h30-12h et 13h-16h30du lundi au jeudi et 7h30-12h et 13h-15h30 le vendredi) sans prendre en considération le temps passé à la préparation des chantiers (chargement et déchargement du matériel) ni le temps de déplacement entre le dépôt et les chantiers.
 Il s'appuie sur les attestations de salariés visées ci-dessus ainsi que sur les courriers de l'inspectrice du travail.
 Il verse aux débats les fiches de pointage le concernant qui retracent les heures de travail enregistrées chaque jour du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2018 ainsi que les tableaux, établis pour la même période, prenant en compte les temps de préparation (une demi-heure par jour) et de déplacement (une demi-heure par jour) pour calculer le nombre d'heures de travail exécutées semaine par semaine en mentionnant les majorations applicables au titre des heures supplémentaires.
 Le salarié précise, à juste titre, que son décompte prend en considération, pour les déduire, les heures dites "dérogatives" qui lui ont été versées à titre de compensation des temps de déplacement.
 De tels documents qui comportent des éléments vérifiables quant aux heures de travail alléguées et permettent donc à l'employeur d'apporter une réponse dans les conditions normales du débat contradictoire, sont de nature à étayer les prétentions du salarié.
 II incombe, en conséquence, à l'employeur d'y répondre et d'apporter des éléments justificatifs des horaires effectués de manière à permettre à la juridiction d'apprécier la valeur probante des éléments apportés de part et d'autre, sans imposer au seul salarié la charge de la preuve.
 Or, l'employeur ne produit aucun document au moyen desquels il a comptabilisé les heures de travail du salarié et n'apporte aucun élément de contestation des documents produits par celui-ci.
 L'employeur conteste vainement que les temps de préparation et de déplacement puissent constituer des temps de travail effectif et soutient à tort que le salarié se limiterait à un calcul forfaitaire et invariable alors que les tableaux de celui-ci reprennent simplement les indications fournies par les fiches de pointage de l'entreprise en ajoutant une heure par jour au titre des heures de préparation et de déplacement.
 II s'ensuit, en l'absence de tout élément de preuve contraire et compte tenu que les tableaux de calcul des heures supplémentaires tiennent compte des absences, des temps de pause et des heures "dérogatives" dont le salarié a bénéficié de même que des heures supplémentaires payées en fin de période de modulation, que les prétentions de celui-ci sont établies par les pièces produites. Son décompte qui fait apparaître, conformément aux dispositions applicables, les majorations dues, doit être retenu, y compris en ce qui concerne les sommes sollicitées au titre des années 2017 et 2018, en l'absence de preuve d'une information donnée au salarié sur le programme indicatif de modulation alors que le salarié la conteste  
 Sur les intérêts
 En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure, soit le 15 mars 2013, en l'absence de détermination de la date de la convocation à cette audience, sur 12 500,00 euros et à compter du 11 mars 2019, date de l'audience de la cour, sur le surplus »
 
 1/ ALORS QUE le temps qui s'écoule entre le passage au siège de l'entreprise et l'arrivée sur le lieu de travail ne constitue un temps de travail effectif que si ce passage est rendu obligatoire par l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'article 4.2 de l'accord collectif du 29 octobre 2001 sur l'harmonisation des primes (daté à tort du 20 octobre 2001 par les arrêts attaqués) que "le salarié a le choix de se rendre sur le chantier par ses propres moyens, lorsque le salarié est transporté par un véhicule de l'entreprise il ne bénéficie que de l'indemnité de trajet", ce dont il résultait que les salariés avaient le choix entre passer par le dépôt pour se rendre sur le chantier au moyen des véhicules de l'entreprise, ou se rendre directement depuis leur domicile sur le chantier par leurs propres moyens ; qu'en retenant que les salariés se trouvaient contraints, dans la pratique, de passer par l'entreprise le matin et le soir, après avoir relevé que certains salariés attestaient passer par le dépôt et que l'inspection du travail avait considéré qu'eu égard à l'éloignement kilométrique de certains chantiers, les personnels ouvriers n'avaient "financièrement guère le choix du moyen de transport", la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'employeur faisait obligation à ses salariés de passer par le dépôt, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que c'était les chefs de chantier et les conducteurs de travaux qui étaient chargés de taches de préparation des chantiers ainsi que de la conduite des salariés depuis le dépôt jusqu'au chantier ;