Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021,  partie 3


que dès lors, Madame [Y] [J] est fondée à solliciter le bénéfice de la pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur [K] [J], décédé le [Date décès 1] 2014, et ce, à compter du 1er juillet 2014 ; que par conséquent, la CANSSM sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 4.813,90 euros, correspondant aux arrérages de pension versés à Madame [Y] [J] pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, et sera condamnée à lui reverser ladite pension pour la période postérieure au 31 janvier 2015 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016 (date de réception de la mise en demeure faite à la Caisse de reprendre les versements) » ;
 
 Alors qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que tout mariage bigamique est entaché de nullité absolue ; que cette nullité peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt à titre d'exception même lorsque l'action en nullité est prescrite ; que la caisse peut refuser de verser la pension de réversion dès lors que le lien conjugal invoqué par le conjoint qui demande à bénéficier de la pension du réversion est irrégulier au regard du droit français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mariage entre Madame [Y] [U] et Monsieur [J] avait été célébré alors que sa première union avec Madame [T] n'avait pas été dissoute ; que pour reconnaître à Madame [Y] [U] la qualité de conjoint survivant, les juges d'appel ont constaté que son mariage avec Monsieur [J] n'avait pas été annulé et que l'action en nullité était prescrite ; que les juges d'appel ont estimé que la CANSSM a privé d'effet, par son refus de verser à Madame [U] la pension de réversion, le mariage conclu entre Monsieur [J] et Madame [U] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'ordre public français, a violé l'article 147 du code civil ;