Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.106 du 06/07/2022,  partie 3



 En l'espèce, l'analyse des bulletins de paie fait apparaître que le salarié disposait d'une ancienneté de 14 ans et 6 mois en décembre 2005, de 15 ans et 6 mois en décembre 2006, de 16 ans et 6 mois en décembre 2007, de 17 ans et 6 mois en décembre 2008, de 18 ans et 4 mois en décembre 2013, de 18 ans et 5 mois en janvier 2014 puis de mois en février 2014.
 Ces mentions font donc présumer une reprise d'ancienneté du salarié suite à la conclusion du contrat du 19 septembre 2005 mais aussi à l'occasion de la conclusion du troisième contrat le 18 mars 2013.
 Il appartient à l'employeur de renverser cette présomption.
 En défense, la société [I] verandalia rappelle que l'ancienneté est la somme des périodes de travail effectuées au titre d'un même contrat, qu'elle est interrompue lors de la démission du salarié et qu'en l'espèce le salarié a démissionné, interrompant ainsi son ancienneté, sans qu'elle ait consenti à lui reprendre lors de la conclusion du contrat en mars 2013.
 Elle vise le contrat de travail du salarié conclu le 18 mars 2013 qui ne contient aucune clause relative à la reprise d'ancienneté.
 Il convient toutefois de rappeler que la présomption de reprise d'ancienneté vaut même en l'absence de clause sur ce point dans le contrat de travail.
 La société [I] entend prouver qu'elle n'a pas consenti à une reprise d'ancienneté en versant plusieurs attestations :
 -M. [J] a déclaré, le 20 décembre 2014, avoir entendu, le 18 mars 2013, la conversation entre M. [I] et M. [X], dont il a "retenu principalement trois échanges", il précise que le deuxième point était une demande de prime d'ancienneté à laquelle M. [I] a répondu par la négative.
 De l'aveu de M. [J], il n'a retenu qu'une partie des échanges entre les deux hommes, le refus de verser une prime d'ancienneté ne saurait donc suffire à prouver le refus de reprendre l'ancienneté, telle qu'elle avait déjà été reprise dans le cadre du précédent contrat, 
 -M. [F] [H] a déclaré, le 13 avril 2017, "se souvenir de l'embauche de [U]", il explique : "[M] était à son bureau, je lui ai demandé où était le chef, elle m'a fait signe vers le bureau réunion. J'y suis allé, j'ai croisé un homme fort et grand en manteau. J'ai salué [U], poser mes questions à M. [I] et je suis reparti".
 Rien dans ce propos ne permet d'apprécier la teneur de la conversation entre M. [I] et M. [X].
 -M. [E] [R] a déclaré, le 9 janvier 2017 : "Ce jour -là [le 18 mars 2013] à mon arrivée je n'ai pu accéder à la salle de réunion occupée par M. [I] et M. [X]".
 Ce témoignage ne fait pas état du contenu de la conversation entre M. [I] et M. [X].
 -M. [V] [I], dans une attestation du 8 février 2016 assure que Mme [O] n'a pas assisté à l'entrevue entre son père et M. [X] mais ne fait pas mention de la discussion tenue entre les deux hommes.
 La société [I] invoque, qu'en réalité, c'est une simple erreur matérielle qui se présente sur les bulletins de paie et verse l'attestation de son expert-comptable, M. [B] [Z], qui a déclaré, le 20 août 2014, que le compteur concernant l'ancienneté n'avait pas été remis à zéro dans le logiciel de paie "par manque de connaissance du logiciel".
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [X] a bénéficié d'une reprise d'ancienneté lors de la conclusion de son deuxième contrat, le 19 septembre 2005 ; Qu'à son embauche suivant le contrat du 18 mars 2013, ses bulletins de salaire ont fait mention, pendant onze mois, d'une reprise d'ancienneté.
 La seule erreur de saisie informatique invoquée qui a persisté 11 mois sans que quiconque s'en aperçoive avant le litige n'apparaît pas suffisante pour renverser la présomption de reprise d'ancienneté, d'autant moins que l'employeur avait déjà consenti à une telle reprise en 2005 sans la faire apparaître aux termes d'une clause spécifique insérée au contrat qui a été conclu, dans les mêmes termes, en 2013.
 Il convient donc de faire droit à la demande de M. [U] [X] visant à la reprise de son ancienneté.
 Sur les conséquences financières 
 M. [X] prétend au versement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'un rappel de maintien de salaire sur le fondement des dispositions de la convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle.
 Or, il a été démontré que cette convention ne trouvait pas à s'appliquer dans le cadre du contrat conclu le 18 mars 2013.
 Il sera en conséquence débouté de ses demandes.
 Sur la discrimination, 
 M. [X] soutient que cette modification de son ancienneté correspond à son hospitalisation et avait ainsi pour objectif d'éviter à l'employeur le paiement de son salaire intégral pendant trois mois, puis à hauteur de 75 % pendant les deux mois suivants, qualifiant ainsi la mesure de discriminatoire en raison de son état de santé.