décision 17-83.510 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en présumant ainsi que le demandeur avait déjà enfreint par le passé la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, de la Convention européenne, préliminaire et 132-19 du code de procédure pénale, ensemble le principe susvisé ;
 
 "3°) alors qu'en énonçant, pour retenir que la personnalité de M. X... était « particulièrement trouble » et le condamner à la peine de six ans d'emprisonnement ferme, qu'« il semble malgré tout ressortir de ses dernières déclarations qu'il devait bien toucher une certaine somme d'argent », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision ;

"4°) alors que les juges, même lorsque la loi ne leur fait pas obligation de motiver leur décision, ne peuvent fonder le prononcé d'une sanction sur des éléments de personnalité ne résultant pas du dossier de la procédure ; qu'en retenant, pour condamner M. X... à la peine de six années d'emprisonnement ferme, que son apparente intégration sociale ne saurait être retenue à son actif puisqu' « elle lui a servi de couverture pour commettre des faits de haute délinquance », lorsqu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait utilisé son domicile ou sa fonction pour commettre les délits dont il a été déclaré coupable, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne et le principe susvisé ;
 
 "5°) alors qu'enfin, en se fondant, pour justifier l'aggravation de la peine prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. X..., sur le fait que ce dernier avait donné des versions différentes et qu'il s'était abstenu de communiquer des noms et des détails précis, la cour d'appel a méconnu le droit de tout accusé de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, tel qu'il est garanti par les articles 6 de la Convention européenne, préliminaire et 406 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été interpellé au volant d'un véhicule qui contenait 190 kilogrammes d'herbe de cannabis ; qu'il a reconnu ce transport sans donner d'autres précisions utiles à la poursuite de l'enquête ; que poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à trois ans d'emprisonnement et à une amende douanière de 378 000 euros, le tribunal ayant ordonné son maintien en détention et la confiscation du véhicule ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour réformer la peine d'emprisonnement et la porter à six ans, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.