cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.884 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jeannot C... A... X..., domicilié chez Mme D... B..., lot 119, parcelle [...] abattoir, 401 Majunga (Madagascar),
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié[...]                                                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher  , conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., l'avis de M. Sassoust  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2015), que M. X..., originaire de Madagascar où il est né le [...]         , a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il a la nationalité française pour être né d'un père français ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi est irrecevable, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. X... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé que le jugement malgache avait été rendu au vu de pièces apocryphes et que ses motifs étaient contredits par d'autres copies du registre des naissances, la cour d'appel a justement retenu, sans excéder les limites du contrôle autorisé par l'Accord franco-malgache en matière de justice du 4 juin 1973, que cette décision méconnaissait l'ordre public ; que, nouveau et mélangé de fait en sa cinquième branche, comme tel irrecevable, le moyen n'est pas fondé en ses autres branches ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 310-1, 311-1, 20-1 du code civil et 11, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque de base légale au regard du deuxième de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé que l'intéressé n'avait pas établi sa possession d'état de fils de M. A... ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR dit que Monsieur Jeannot C... A... X..., se disant né le [...]          à Manga Majunga (Madagascar), n'est pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QU' il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile : que l'appelant revendique la nationalité française pour être né d'un père français, Monsieur A..., né le [...]          à Manga, Majunga (Madagascar) ;
 que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil ;