Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.158 du 18/01/2023,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, après examen des pièces produites, que Mme [P] a connu des difficultés avec deux salariés placés sous sa responsabilité et sa direction, qu'elle a fait l'objet de comportements irrespectueux de la part de membres non identifiés du personnel, que son service et ses fonctions ont été réorganisés par la direction, que des ressources en personnel ont été retirées du service qu'elle dirigeait, qu'une partie de ce service et son personnel a été déménagé dans d'autres locaux que ceux auxquels elle était affectée, que Mme [P] a produit des documents médicaux faisant apparaître des problèmes de santé et qu'elle a perdu, au terme de son arrêt de travail pour maladie, son poste de responsable de service, malgré un avis d'aptitude préconisant un mi-temps thérapeutique ; que, s'agissant des faits impliquant des membres du personnel, la cour d'appel a relaté la considération apportée par la hiérarchie à la situation de la salariée et les solutions que cette même hiérarchie prétend y avoir donné ; que, s'agissant des problèmes de santé de la salariée, elle a considéré que, comme le lui a suggéré l'employeur, ceux-ci pouvaient être mis en relation avec des difficultés familiales ; que, s'agissant des autres faits, elle a systématiquement apporté une justification objective tenant au pouvoir de direction de l'employeur et aux nécessités de l'activité de l'entreprise et de son organisation ; qu'au terme de sa motivation, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être décelé d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard de Mme [P] et décidé que celle-ci devait être déboutée de sa demande d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, notamment par un motif hypothétique, et en ne fournissant pas de justification objective pour tous les faits invoqués par la salariée et considérés par elle comme étant établis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des documents concernant la période 2009, que Mme [P] s'était opposée au déménagement d'une partie de ses services dans de nouveaux locaux situés à [Localité 3] et qu'il apparaît que ces dispositions ont été prises pour améliorer les conditions de travail des agents transférés, mais ne constituaient pas en soi des actes de harcèlement, même si Mme [P] s'en est trouvée contrariée, n'étant pas démontré que cette localisation à faible distance ait affecté le fonctionnement de son service, ni l'autorité de la responsable du service ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant peser la charge de la preuve des faits de harcèlement sur la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer qu'il ne pouvait être décelé d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard de Mme [P] et décider que celle-ci devait être déboutée de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a notamment retenu que, comme le lui avait suggéré l'employeur, les problèmes de santé de la salariée pouvaient être mis en relation avec des difficultés familiales, « dont la réalité n'est pas contestée par l'intéressée » (arrêt, p. 5) ; que cette constatation est incompatible avec les conclusions d'appel de la salariée, d'où il ressort expressément qu'était relevé l'absence de preuve par l'employeur de telles allégations (conclusions d'appel de Mme [P], pp. 16 et 17) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [P] et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer qu'il ne pouvait être décelé d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard de Mme [P] et décider que celle-ci devait être déboutée de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a notamment retenu que la salariée ne faisait pas état de tâches subalternes qui lui auraient été confiées, sa direction faisant état de larges délégations de signatures qui lui étaient confiées ;