décision 14-88.281 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Ceat électronique, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM. T... O... et B... C..., du chef de vol et de MM. Y... N... , M... O..., M' X... D... J... et de Mme F... A..., du chef de recel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et suivants, 321-1 et suivants du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé M. N... , Mme F... A..., MM. T... O..., M... O..., D... J... et C... des infractions visées à la citation, a infirmé le jugement entrepris sur les intérêts civils et débouté la société Ceat électronique de toutes ses demandes ;
 
 "aux motifs que le ministère public requiert s'en rapporter à la décision de la cour sur les relaxes prononcées à l'égard de M. N... , Mme F... A..., M. D... J... et les déclarations de culpabilité de MM. T... O..., M... O..., C... ; M. N... , régulièrement cité, ne comparaît pas ; Mme F... A..., régulièrement citée, ne comparaît pas ; M. T... O..., assisté de son avocat, sollicite sa relaxe ; M. M... O..., représenté par son avocat, sollicite sa relaxe ; M. D... J..., représenté par son avocat, sollicite sa relaxe ; M. C..., assisté de son avocat, sollicite sa relaxe ; qu'au regard des faits de la procédure et des débats, la cour infirme le jugement déféré, les infractions n'étant pas suffisamment caractérisées ; qu'en effet, il n'est pas démontré que les téléphones détenus par les personnes poursuivies du chef de recel aient fait l'objet d'une soustraction frauduleuse au sein de l'entreprise, ceux-ci ayant pu faire l'objet d'une récupération dans un autre cadre ; que s'agissant des faits de vol, le mode opératoire utilisé permettait à l'ensemble des personnes employées dans le service entrée de l'entreprise de procéder aux soustractions reprochées ; qu'enfin, s'agissant de M. C..., qui a avancé avoir récupéré des téléphones remis pour destruction à son employeur, il n'est pas démontré qu'il n'ait pas agi ainsi qu'il l'a déclaré ; qu'à raison de la relaxe intervenue, il appartient par voie d'infirmation, de rejeter l'intégralité des demandes articulées par la partie civile ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la note d'audience que c'est M. T... O..., employé de la société Seteo, et non pas M. C..., qui prétendait avoir donné à son frère un téléphone qu'il avait trouvé dans un tas de déchets ; qu'en retenant que M. C... avait soutenu avoir récupéré des téléphones remis pour destruction à son employeur, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que les téléphones détenus par les personnes poursuivies du chef de recel aient fait l'objet d'une soustraction frauduleuse au sein de l'entreprise, ceux-ci ayant pu faire l'objet d'une récupération dans un autre cadre, sans s'expliquer sur les déclarations de M. N... , lors de son audition du 24 mars 2010, indiquant, au sujet du téléphone portable que lui avait vendu M. T... O... : « ce téléphone volé, je l'ai acheté à O... T..., pour la somme de 60 euros (). J'ai acheté ce téléphone sans chargeur, je me doutais qu'il était volé mais O... ne m'a rien dit», la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;