Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.024 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat qui liait les parties au seul motif que ce contrat n'avait pas été initialement qualifié de contrat de travail, en conséquence de quoi les règles applicables au contrat de travail n'ont pas été appliquées par la société, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du 31 octobre 2014 sans rechercher ce qui avait pu justifier que M. N... ait cessé subitement de se tenir à la disposition de la société, en l'absence de toute demande préalablement adressée à la société C2E et de toute notification de son intention de mettre fin à la relation contractuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR dit que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et d'AVOIR condamné la société C2E à verser à M. N... les sommes de 10.005,03 euros au titre de rappels de salaires pour la période du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2.014, 4767,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 978,38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.692 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 369,20 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.076 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et devant la cour d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. N... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra- communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 ; qu'en effet, il précise que dans son arrêt du 27 octobre 2017, la cour de céans a indiqué que la société C2E pourrait ne pas entrer dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (IDCC 1408) et qu'au regard de son code APE, en l'occurrence 4618Z, et de son activité, à savoir celle d'intermédiaire spécialisé dans le commerce de produits spécifiques, elle pourra relever de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43) ; que M. N... affirme souscrire à cette analyse ; que la société C2E fait au contraire valoir qu'au regard de la spécificité de son activité, elle n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, que la cour de céans a seulement émis l'hypothèse, dans son arrêt du 27 octobre 2017, que la société relève de la convention collective précitée, et elle a demandé aux parties de verser des éléments en vue de trancher la question ; que M. N... s'est contenté de reprendre l'arrêt de la cour et de souscrire à son analyse, sans fournir aucun élément au soutien de l'application de cette convention collective ou d'une autre ; que la société indique qu'elle exerce une activité d'intermédiaire dans la commercialisation des offres d'abonnement électricité et gaz pour le compte de fournisseurs, qu'elle commercialise aussi des produits, que ses clients sont principalement des particuliers et des « petits professionnels » et qu'elle ne fait pas d'importation-exportation, ce qui exclut par conséquent l'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, laquelle vise principalement l'import-export ; Que l'article L.2261-2 du code du travail dispose que la « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (étendue par arrêté du 18 octobre 1955) dispose en son article 1, qui définit son champ d'application, que "La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France" ;