Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.945 du 01/02/2023,  partie 4



 10. D'abord, les salariées qui ont sollicité, dans leurs conclusions d'appel, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail à raison de l'irrégularité affectant le motif du recours au contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la rupture des relations contractuelles à l'échéance du terme du dernier des contrats ainsi requalifiés, ne peuvent soutenir devant la Cour de cassation un moyen aux termes duquel elles bénéficieraient d'un droit au renouvellement de leur contrat de travail saisonnier pour la saison suivante en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, incompatible avec la thèse qu'elles ont développée devant les juges du fond.
 
 11. Ensuite, ayant constaté que les salariées avaient sollicité dans le dispositif de leurs conclusions la confirmation du jugement qui avait condamné la société Odcvl pour absence de visite médicale en lui demandant toutefois de porter le montant des dommages-intérêts à la somme de 1 500 euros, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que cette demande n'était dirigée qu'à l'encontre de la société Odcvl.
 
 12. Le moyen, irrecevable en ses première, deuxième et quatrième branches, et inopérant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mmes [J] et [A] [N], ainsi que M. [N] et Mmes [S] et [A] [N], en qualité d'ayants droit de [Y] [V], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [J], demanderesse au pourvoi n° B 21-18.945
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, d'avoir mis en conséquence la SCIC ODCVL hors de cause, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCIC ODCVL et de l'avoir déboutée de sa demande de remise de documents ;
 
 1° Alors que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [J] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;