Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.653 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en réponse au courriel de la société CLDC du 27 novembre 2014 demandant l'enlèvement de 3600 bouteilles pour remplir ses engagements à l'égard du groupe Intermarché, la société CCM avait d'abord indiqué, dans un courriel du 1er décembre 2014, ne pas avoir reçu le chèque de la société CLDC portant sur les commandes antérieures, puis, après avoir indiqué, par un autre courriel du même jour, qu'il s'agissait d'une erreur de sa part et que ce chèque avait bien été reçu, elle avait argué, par courriel du 2 décembre 2014, d'une absence de bon de commande correspondant aux 3600 bouteilles dont l'enlèvement était demandé ; qu'en énonçant, pour juger justifiée la rupture des relations commerciales par la société CCM sans préavis, que la société CCM avait légitimement refusé la livraison demandée par la société CLDC parce que celle-ci n'avait pas honoré des factures venant à échéance le 2 décembre 2014, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis des courriels de la société CCM des 1er et 2 décembre 2014 que ce n'était pas le motif du refus de livraison opposé par la société CCM à la société CLDC, la cour d'appel a dénaturé ces courriels, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 2°), la faculté de résiliation sans préavis d'une relation commerciale en cas d'inexécution par le partenaire délaissé de ses obligations suppose que la rupture soit motivée, à sa date, par les manquements de ce partenaire ; qu'en faisant référence, pour justifier la rupture sans préavis par la société CCM de ses relations commerciales avec la société CLDC intervenue début décembre 2014 par le refus de livraison opposé par la société CCM à la société CLDC, aux courriers des 7 janvier 2015 et 5 février 2015, quand ces courriers étaient postérieurs à la rupture et ne pouvaient en constituer la justification, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 3°), le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 30 octobre 2015, M. [L] [F], après avoir indiqué que « grâce à ses efforts et à la qualité de ses relations commerciales, M. [T] a obtenu, ce qui est un fait rare, un référencement permanent et, qui plus est sur les seconds vins, les plus difficiles à vendre », énonçait qu'ils « n'a[avaient] jamais eu d'incidents de paiement » ; que la cour d'appel a constaté l'existence de nombreux retards de paiements dans les relations entre la société CCM et la société CLDC entre 2005 et 2014 ; qu'en énonçant, pour juger que l'attestation de M. [F] ne pouvait établir l'existence de délais de paiement volontairement accordés par la société CCM lorsque M. [L] [F] était son président, que dans cette attestation, M. [F] « se borne à se féliciter de la qualité des relations commerciales entretenues avec la société CLDC lui ayant permis d'obtenir un référencement permanent chez Intermarché, qui plus est sur ses seconds vins ce qu'il estime rare », la cour d'appel qui a tronqué le contenu de cette attestation, l'a dénaturée, en violation de l'obligation du juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 4°), le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, ni la société CCM ni la société CLDC ne soulevaient la question de la légalité des délais conventionnels accordés par la société CCM à la société CLDC ; qu'en énonçant que les délais dont se prévalait la société CLDC étaient contraires aux dispositions de l'article L. 441-6 I ancien devenu L. 441-10 I du code de commerce limitant les délais conventionnels de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans le soumettre aux observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), seule une inexécution suffisamment grave justifie la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie ; qu'un retard de paiement conforme à l'usage résultant des relations établies entre les parties ne constitue pas une inexécution contractuelle suffisamment grave pour justifier une rupture sans préavis, quand bien même ce retard serait supérieur au délai conventionnel maximum prévu par l'article L. 441-10 I du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce.