Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-18.287 du 03/09/2015,  partie 4


que, comme le fait aussi valoir le CFF, la prescription ayant commencé à courir en juillet 2001 a été valablement interrompue par le jugement du 16 septembre 2004 ayant prorogé les effets du commandement publié le 10 octobre 2001, jugement pulié le 18 octobre 2004 à la conservation des hypothèques de Saint-Quentin ; que, contrairement à ce que soutient la SCI Lani, ce jugement qui a prorogé pour une durée de trois ans les effets du commandement et qui, ayant été publié, à la différence de celui du 27 septembre 2007, a produit ses effets à l'égard de tous, a valablement interrompu la prescription même si cette procédure de saisie immobilière n'a pas été menée à son terme, étant ici observé que le conservateur des hypothèques de Saint-Quentin n'a rejeté que la formalité du 8 octobre 2007 relative à la publicité du jugement du 27 septembre 2007 ; qu'il s'ensuit que lorsque le CFF a délivré son nouveau commandement du 9 août 2012, son action, introduite avant le 19 juin 2013, date d'expiration du nouveau délai issu de la loi du 17 juin 2008, n'était pas prescrite, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge dont la décision doit ainsi être infirmée en toutes ses dispositions ; que le montant de la créance du CFF figurant au commandement et à son décompte arrêté au 8 novembre 2012 ne fait l'objet d'aucune contestation par la SCI Lani ; que, conformément à l'article R.322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de le mentionner au dispositif du présent arrêt, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il détermine les modalités de la vente ;

Alors, de première part, qu'à propos de la prescription applicable à la créance du Crédit Foncier de France, la SCI Lani soutenait (conclusions d'appel p. 8 à 11) que celle-ci était biennale, en application de l'article L.137-2 du Code de la consommation, applicable aux contrats de prêt immobiliers, en raison du choix délibéré fait par les parties au contrat de prêt, dont elle était bénéficiaire, de se soumettre aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, destinées à protéger les consommateurs ayant contracté un prêt immobilier, dispositions originellement issues de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; qu'en ne recherchant pas, comme la SCI Lani le lui demandait, quelle avait été l'intention des parties au contrat de prêt, c'est-à-dire si, en soumettant leur prêt aux dispositions destinées à protéger les consommateurs ayant contracté un prêt immobilier, dispositions originellement issues de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et devenues les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, les parties au contrat de prêt avaient souhaité opter pour l'ensemble des dispositions protectrices des consommateurs et applicables aux prêts immobiliers, dont la prescription biennale de l'article L.137-2 de ce Code, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Alors, subsidiairement, de deuxième part, que, même en ajoutant que « le fait que ce prêt soit entré dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 » aurait été « sans incidence à cet égard » (arrêt p. 4 § 6) sans en justifier plus avant, la Cour d'appel a, à tout le moins, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors, par ailleurs, très subsidiairement, de troisième part, que l'article 694, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile disposait que : « le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, ¿ ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication » ; que l'article 2243 du Code civil dispose que : « l'interruption de la prescription extinctive est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée », disposition qui ne fait que reprendre en substance l'ancien article 2247 du Code civil, qui disposait que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue » ; qu'après avoir constaté que la prescription ayant commencé à courir en juillet 2001 avait été valablement interrompue par le jugement du 16 septembre 2004 ayant prorogé les effets du commandement publié le 10 octobre 2001, jugement publié le 18 octobre 2004, la Cour d'appel qui a dit que ce jugement qui avait prorogé pour une durée de trois ans les effets du commandement et qui, ayant été publié, à la différence de celui du 27 septembre 2007, avait produit ses effets à l'égard de tous, avait valablement interrompu la prescription, même si cette procédure de saisie immobilière n'a pas été menée à son terme, a violé l'article 694, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile et l'article 2243 du Code civil ainsi que l'ancien article 2247 du Code civil ;