Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.876 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial par l'effet du commandement du 29 mai 2009, sans rechercher comme elle y était invitée si les travaux visés, réalisés en 2004, n'avaient pas été parfaitement portés à la connaissance du bailleur et si le commandement en cause, délivré plus de cinq ans après leur exécution, ne s'inscrivait pas dans une stratégie d'ensemble du nouveau gérant visant à obtenir, sans bourse délier, le départ de sa locataire, afin de réaliser une opération immobilière, de sorte que le commandement qui, de surcroît, réclamait une remise en état impossible à obtenir dans le délai d'un mois, avait été délivré de mauvaise foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial sans rechercher si celle-ci n'avait pas été mobilisée de mauvaise foi par le bailleur ; qu'en ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial par l'effet du commandement du 29 mai 2009, aux motifs inopérants que la preuve de la mauvaise foi de la société Yab n'était pas rapportée, puisque la majorité des incidents évoqués par la société Siel étaient postérieurs à la délivrance de ce commandement et le nouveau gérant de la preneuse étant en droit de vérifier la réalité des aménagements autorisés par l'ancien gérant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE si des travaux ont été réalisés sans autorisation, la sommation de remise en état visant la clause résolutoire est suivie de l'acquisition de celle-ci si l'injonction est restée sans effet ; qu'en ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire, par l'effet du commandement du 29 mai 2009, et l'absence de mauvaise foi du bailleur, malgré l'impossibilité, démontrée par l'exposante, de procéder à une remise en état des lieux dans le délai d'un mois, au motif inopérant qu'il aurait suffi à la société Siel, pour paralyser la clause résolutoire, de justifier d'un simple commencement de réalisation de la sommation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ;
 
 4° ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en s'étant bornée à affirmer, à la suite de l'allégation de la société Dovima, que le plan annexé au courrier du 7 janvier 2004, correspondait à un ancien plan de 1993 (?), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE l'acquisition de la clause résolutoire par suite d'un manquement aux clauses du bail ne se conçoit que si celui-ci est véritablement caractérisé ; qu'en ayant jugé que la société Siel n'avait pas fait la preuve de l'autorisation de travaux qu'elle avait reçue concernant le nouvel escalier de secours, motif pris de ce qu'elle ne produisait pas le « bon » plan annexé au courrier du 7 janvier 2004, sans rechercher s'il ne résultait pas de la confrontation du plan produit (pièce n° 42) avec celui annexé au procès-verbal de constat du 29 avril 2009 (pièce n° 72) qu'il s'agissait effectivement du « bon » plan pour lequel la société Siel avait effectivement reçu une autorisation de travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant retenu que les escaliers dont la construction était imputée à faute à la société Siel n'étaient pas conformes aux plans d'aménagement des phases 1 et 2 annexés au bail, sans répondre aux conclusions de l'exposante, ayant fait valoir (p. 43) que la société Yab avait donné toutes les autorisations nécessaires par courrier du 30 novembre 2001 (ne faisant aucune réserve s'agissant de l'emplacement des circulations verticales), annexé au bail et antérieur à l'établissement de ces plans d'aménagement de phase 1 et 2, pour leur part datés du 10 décembre 2001, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter une pièce, sans même l'examiner ; qu'en ayant jugé que le plan produit par l'exposante (pièce n° 42) n'était pas le bon, soit n'était pas celui qui avait été annexé au courrier d'autorisation de la bailleresse du 7 janvier 2004, sans examiner le constat d'huissier du 29 avril 2009 (pièce n° 72) qui établissait le contraire, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.