Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.009 du 12/12/2019,  partie 3


que par ailleurs, le courrier qui a été adressé par le docteur U... – pièce – à son confrère, ne contient pas d'avis médical mais un accord, en cas de besoin, pour assistance à expertise sur une question de rechute, visiblement dans le cadre du contentieux avec la sécurité sociale, puisqu'il est fait référence à la décision de fixation du taux d'incapacité de 8 % à l'exclusion d'une pathologie de l'humérus ayant évolué pour son propre compte ; qu'en second lieu, le tribunal a souligné à juste titre que Mme Q... n'a pas répondu à la proposition de mise en place d'un « protocole d'expertise médicale amiable contradictoire » formulée par la société Monceau Retraite et Epargne dans son courrier du 7 août 2009 ; qu'il sera fait observer que ce dispositif aurait pourtant permis un suivi personnalisé de l'état de santé de l'assurée pour une prise en considération optimale de ses droits, alors qu'à ce jour, l'appelante pour justifier de ses prétentions ne fournit pas plus d'éléments probants qu'en première instance et se contente d'affirmer qu'elle n'a pas compris de quoi il s'agissait n'ayant pas eu remise des conditions générales dont il est question dans ce courrier du 7 août 2009, qu'au demeurant elle ne conteste pas avoir reçu, et sur lequel elle n'a sollicité aucun éclaircissement quant à ce point précis de non remise des conditions générales ; qu'en définitive, Mme Q... ne justifie pas par des éléments médicaux nouveaux et pertinents avoir subi une période d'incapacité impliquant le concours de la société Monceau Retraite et Epargne dans la prise en charge du remboursement du crédit, sur une période plus longue que celle qui a été prise en charge ; qu'en conséquence, l'appelante sera déboutée de toutes ses demandes relatives à la durée de prise en charge des mensualités du prêt assuré » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme Q... sollicitait, dans ses conclusions d'appel, de voir condamner la Mre à verser à la Bnp les indemnités dues au titre du contrat d'assurance « décès-Invalidité-Incapacité de travail » et afférentes notamment à ses périodes d'incapacité « du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, puis du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010 et du 21 juin 2010 au 31 août 2011, sous déduction des sommes déjà versées » (cf. p. 49) ; qu'à cet effet, elle faisait valoir, pour la période du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, que « s'agissant d'une aggravation, découlant d'un sinistre initial auquel avait été appliqué un délai de carence de 90 jours, aggravation déclarée dans les délais contractuels, Mme Q... est en droit de demander à la compagnie Cart la prise en charge de l'intégralité de cette période d'incapacité, soit 812 jours pour un montant total de 29.375,72 € » (cf. p. 27), alors que la compagnie Cart avait limité son indemnisation à la période du 11 mars 2004 au 30 novembre 2005, soit une absence de prise en charge de six mois entre le 1er septembre 2003 et le 11 mars 2014 ; qu'en déboutant Mme Q... « de toutes ses demandes relatives à la durée de prise en charge des mensualités du prêt assuré », en se prononçant sur la seule période du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010 (cf. arrêt, p. 4-5), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme Q... produisait, au soutien de sa demande tendant à voir condamner la Mre à verser à la Bnp les indemnités dues au titre du contrat d'assurance « décès-Invalidité-Incapacité de travail » et afférentes notamment à sa période d'incapacité du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010 (cf. p. 49), le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 27 février 2012, aux termes duquel il était indiqué que Mme Q... contestait « la décision de la Cpam du Val de Marne fixant le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation du 30/04/2010, résultant de l'accident du travail du 12/09/07 » et qui, infirmant la décision de la Cpam, a « dit qu'à la date du 30/04/2010, les séquelles présentées par Mle Q... n'(avaient) pas été correctement évaluées et justifi(aient) l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 12%, tous éléments confondus » (cf. pièce n° 73 produite en appel) ;