Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.395 du 30/09/2021,  partie 2



 1°) ALORS QUE le liquidateur exerce, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine et peut donc obtenir l'ensemble des relevés de compte du débiteur auprès des établissements bancaires au sein desquels ce dernier détient un compte ; qu'en énonçant qu'en l'absence de preuve contraire, Me [F], qui, bien qu'ayant été sommé de produire l'ensemble des relevés de comptes de la société Carlton Hills pour la période allant de 2005 à 2008 dans le cadre d'un incident de communication de pièces, n'avait produit, pour deux des établissements bancaires détenant des comptes ouverts au nom de la société, les seuls relevés de compte de mois de septembre à décembre 2006, devait être considéré comme ayant produit l'ensemble des pièces qu'il possédait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve car il incombait à celui-ci de démontrer que, malgré sa qualité, il était dans l'impossibilité de se procurer l'ensemble des relevés de compte de la Banque de Tahiti et de la Banque Socredo pour les années 2005 à 2008 qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 622-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete le 13 avril 2017 que, suivant conclusions déposées au greffe les 5 juillet 2013, 19 septembre 2014, 15 mai 2015, 27 novembre 2015 et 26 août 2016, Mme [S] a demandé, au visa de l'article 1553 du code civil, d'ordonner à M. [M] [F], ès qualités, de produire les relevés de compte de la SARL Carlton Hills allant de 2005 à 2008 ; que dès lors, en retenant, pour considérer qu'aucune fraude ne pouvait être retenue à l'encontre de Me [F] du fait du défaut de communication de relevés de compte de la société Carlton Hills auprès de la banque de Tahiti et de la banque Socredo, la cour d'appel qui a retenu que dans le cadre de l'incident de communication de pièces intervenu entre les parties en cause d'appel le 15 mai 2015, les relevés bancaires de la société Carlton Hills auprès de ces deux banques pour les mois de septembre à décembre 2006 avaient été communiqués et qu'il appartenait à Mme [S] durant la procédure d'appel de solliciter d'autres pièces que celles fournies par Me [F] si elle estimait nécessaire, quand il résultait de l'arrêt dont la révision était demandée que Mme [F] avait, de manière réitérée, formulé une telle demande pendant toute la procédure d'appel, elle a, ce faisant méconnu les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief l'arrêt attaqué ayant déclaré recevable son recours en révision, de L'AVOIR déboutée au fond et de L'AVOIR et, en conséquence, condamnée à payer la somme de 10 000 F CFP au titre de l'amende prévue par l'article 378 du code de procédure civile de la Polynésie française et celle de 400 000 F CFP au titre de l'article 407 du même code ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « sur la recevabilité :
 
 Attendu que l'article 369 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
 1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
 2° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
 3° S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
 4° S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ;
 5° S'il y a eu violation d'une forme de procédure prescrite à peine de nullité, non couverte par les parties, résultant de la décision elle-même, et préjudiciant à la partie ;
 6° S'il y a contrariété ou incompatibilité de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens ;
 7° S'il y a dans un même jugement des dispositions contraires ;
 
 Que s'il est soutenu que la requête en révision ne vise pas expressément à l'appui de la requête aucun des causes prévues par l'article susvisé, il ressort des conclusions de la requérante qu'il est fait grief à Me [F] en s'abstenant de communiquer des relevés de comptes bancaires de la SARL Carlton Hills d'avoir trompé par surprise la décision de la cour ;