Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.749 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en conséquence la demande de suppression de cette ouverture doit être rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la propriété du mur séparatif, force est de constater que les parties s'opposent sur la propriété du mur séparatif figurant notamment sur les photographies numéro 1,2, 3,8 et 9 du procès-verbal de transport sur les lieux en date du 12 avril 2013 ; qu'il est généralement considéré que le régime de la preuve du droit de propriété est dominé par la relativité ; qu'ainsi il n'existe pas de système légal de preuve ; que les juges du fond apprécient souverainement les divers indices de la propriété que s'opposent les parties, leur tâche étant de rechercher, selon la formule célèbre d'Aubry et Rau, le « droit meilleur ou plus probable » ; qu'ainsi le droit de propriété en litige est rendu probable par différents indices (au rang desquels on peut citer la possession, les mentions cadastrales, la publicité foncière mais également les titres) ayant seulement la valeur de présomptions de fait ; que l'examen du plan cadastral permet de constater que la limite séparative entre la parcelle [...] propriété de Mme B... et les parcelles [...] et [...] propriété des époux U... se trouve dans l'alignement du nu extérieur du mur de la grange des époux U... édifiée sur la parcelle [...] ; qu'il peut en être déduit conformément à l'analyse de l'expert judiciaire en page 8 de son rapport que le mur litigieux est bien implanté sur la propriété de Mme B... ; que, s'il est vrai que le plan cadastral ne constitue qu'une présomption il appartient à Monsieur U... X... et Madame U... M... de rapporter des éléments de preuve au soutien de leur revendication de propriété ; qu'ils invoquent à ce titre dans leurs conclusions le bénéfice de l'article 666 alinéa 1er du code civil qui dispose : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture (.) » ; que, s'il est vrai qu'il existe sur le fondement de ce texte une présomption de propriété privative il paraît utile de rappeler que cette présomption s'applique dans l'hypothèse suivante : « un terrain est entièrement clos au milieu d'autres non clos. Le mur qui ceint entièrement un terrain situé au milieu d'autres qui ne sont pas clos est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de l'enclos »

qu'en l'espèce il convient d'observer que le mur a été édifié dans une partie du village de Marsa qui comprend plusieurs constructions immédiatement voisines des parcelles litigieuses et notamment un chemin public bordé des deux côtés par des murs de clôture (photographies numéro 12 du transport sur les lieux) ; que les époux U... admettent au demeurant dans leurs conclusions que « ce mur a pour objet de clôturer tous les jardins situés sur les parcelles [...], [...],[...], [...], [...], [...] et [...] » ; qu'il peut raisonnablement en être déduit que le mur litigieux n'avait pas pour objet de ceindre les parcelles n° [...] et [...] propriété des époux U... mais bien de matérialiser la séparation entre la parcelle [...] propriété de Mme B... et les parcelles [...] et [...] propriété des époux U... puis dans son prolongement de matérialiser la séparation entre les parcelles [...],[...],[...] et le chemin public ; que cette analyse est confirmée par l'existence de plusieurs passages dans le mur litigieux dont l'objet était manifestement de permettre un accès au chemin public ; qu'elle n'est pas contredite par la preuve de l'existence d'un mur en bordure de rivière sur les parcelles [...],[...],[...] et [...] ; que, dans ces conditions la présomption de propriété privative de l'article 666 alinéa 1er du code civil ne peut être retenue ; que l'examen des titres de propriété ne permet pas plus de retenir une présomption contraire à celle résultant du plan cadastral étant précisé que l'existence du mur n'y est pas mentionnée et qu'il n'existe aucune servitude de passage ; que l'existence de murets du côté de la propriété U... qui pourrait le cas échéant être considérée comme une marque de non mitoyenneté n'est pas incompatible avec le caractère privatif du mur tel que résultant des documents cadastraux ; que, dans ces conditions, il convient de considérer que le mur séparatif se trouve bien sur la propriété de Madame K... B... ; que, Sur la fenêtre d'où s'exerce la vue, il résulte de l'expertise judiciaire que si le mur séparatif dont la largeur est de 37 cm se trouve sur la propriété de Mme B... , la distance séparant l'ouverture de la limite de propriété et de 2 m 10 soit une distance supérieure à la distance légale de 1,90 m ; que, dans ces conditions il convient de débouter Monsieur U..., X... et Madame U... M... de leur demande tendant à voir supprimer cette ouverture ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;