Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.830 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en écartant les mentions figurant sur la ''copie de la notification'' de sa convocation à entretien préalable qui avait été remise en main propre à Mme W... par voie d'huissier, en raison de ''l'absence de mention d'horaire sur le second original versé aux débats par la société'', quand seule la mention inscrite sur l'acte de signification, faisait foi de l'heure à laquelle sa convocation lui avait été remise, le 7 juin 2011 à 14h45, par l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Pour l'application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence.
 
 4. La cour d'appel ayant constaté que la société avait adressé par courriel du 7 juin 2011 à 9 heures 11, à son conseil, le courrier de convocation à l'entretien préalable litigieux, que cette convocation avait été signifiée le même jour et que la liste des candidatures sur laquelle figurait la salariée avait été adressée à l'employeur par télécopie le 7 juin 2011, à 12 heures 37, le moyen est inopérant.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors :
 
 « 1°/ que n'est pas fautif le refus du salarié d'exécuter des tâches qui n'entrent pas dans ses prérogatives contractuelles quand bien même il a accepté, pendant un temps, de les accomplir ; qu'en jugeant fautif le refus de Mme W..., par courrier du 3 mars 2011, d'effectuer la comptabilité des huit sociétés gérées par M. L... en plus de celle de la société [...] pour laquelle elle avait été engagée, au seul motif que par le passé, « elle exerçait des tâches de cette nature pour l'ensemble du groupe » ce qui ne permettait pas de retenir que ces tâches qui n'étaient pas stipulées à son contrat de travail, auraient relevé de ses fonctions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ que ne saurait caractériser une faute grave justifiant son licenciement, le refus du salarié d'accomplir certaines tâches en raison de la surcharge de travail qui en résulte ; qu'en jugeant que le refus de Mme W..., au-delà de ses tâches comptables pour le compte de la société [...], de réaliser la préparation de la comptabilité de huit autres sociétés, était constitutif d'une faute grave, sans avoir recherché si, comme elle le soutenait dans ses conclusions d'appel, son refus n'était pas justifié par la surcharge de travail que ces missions générait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la salariée s'était refusée à intervenir sur les dossiers du groupe alors qu'elle avait pour rôle d'en assurer le traitement comptable, ce qui avait contraint le cabinet d'expertise comptable à retarder la sortie programmée des comptes et de la liasse fiscale, entraînant des majorations ou pénalités, et rendu nécessaire la formation du personnel comptable dans l'urgence pour pallier les refus d'exécution des tâches par la salariée. Elle a pu en déduire que les manquements professionnels de la salariée, qui ont entraîné une perturbation notable de l'organisation du travail et ont eu des répercussions sur les procédures comptables, compte tenu de l'existence d'une précédente sanction, justifiaient son licenciement pour faute grave.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme W... de sa demande en nullité du licenciement pour non respect du statut protecteur et de ses demandes indemnitaires et en dommages-intérêts afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2411-7 du code du travail dispose que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ;