Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.207 du 11/03/2020,  partie 2


qu'aux termes de ses dernières écritures devant la cour, il demande expressément de dire qu'il est l'auteur d'une deuxième version de la bible littéraire de la saison 2 de la série, de l'épisode spécial écrit entre les 2 saisons, de l'épisode pilote de la saison 2 et de la note de structure des épisodes aux côtés du réalisateur de la série, et co-auteur de 20 épisodes de la saison 2 de la série audiovisuelle d'animation "Les Minijusticiers" co-écrits avec les époux I... ; qu'en conséquence, il apparaît que les demandes tendant à le voir déclarer auteur de l'épisode spécial écrit entre les 2 saisons, de l'épisode pilote de la saison 2 et de la note de structure des épisodes aux côtés du réalisateur de la série, qui constituent bien des demandes en justice et non pas des "éléments factuels", apparaissent comme nouvelles devant la cour et doivent être déclarées comme telles irrecevables en application des disposition susvisées ;
 
 1°) ALORS QUE la demande en justice tend à solliciter la reconnaissance par le juge d'un droit substantiel, tandis que le moyen correspond aux justifications de fait et de droit permettant d'obtenir cette reconnaissance ; que si M. G... avait demandé à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, de juger qu'il était l'auteur « d'une deuxième version de la bible littéraire de la saison 2 de la série ; de l'épisode spécial écrit entre les 2 saisons ; de l'épisode pilote de la saison 2 ; de la note de structure des épisodes aux côtés du réalisateur de la série », il avait également demandé à la cour d'appel de juger que « M. G... est jugé par la plupart des auteurs scénaristes de la Série comme le créateur des éléments littéraires de la saison 2 qui ont guidé leur écriture », qu'il « est considéré par l'auteur littéraire de l'oeuvre préexistante de la Série (Mme V...) comme le créateur des éléments littéraires de la bible de la saison 2 qui ont servi à l'écriture et à la mise en production de la 2e saison de la série », et que « l'ensemble des travaux d'écriture de M. G... ne s'apparente pas à un travail technique de directeur d'écriture mais constitue bien une création au sens des dispositions de l'article L. 111-1 du CPI » ; qu'il déduisait de ces éléments qu'il y avait lieu, en conséquence, d'« infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu M. I... comme l'unique auteur de la bible littéraire », de juger « en conséquence que M. G... est en réalité l'unique auteur de la bible littéraire de la saison 2 de la série d'animation les "Minijusticiers" » et de dire que « la SACD devra verser à M. G... l'ensemble de ses droits patrimoniaux afférents à sa qualité d'auteur de la bible littéraire de la saison 2 » (concl., p. 39 et 40) ; qu'il résulte ainsi des conclusions de M. G... que, s'il avait invoqué sa paternité sur l'épisode spécial, l'épisode pilote et la note de structure, c'était uniquement pour appuyer sa prétention au titre de l'attribution des droits patrimoniaux afférents à sa qualité d'auteur de la bible littéraire de la saison 2, tandis qu'aucune prétention au titre de l'épisode spécial, de l'épisode pilote ou de la note de structure n'était formulée ; qu'en jugeant que les demandes de M. G... tendant à le voir déclarer auteur de l'épisode spécial, de l'épisode pilote et de la note de structure constituaient des demandes nouvelles, comme telles irrecevables en appel, tandis il s'agissait uniquement de moyens permettant de justifier sa demande d'attribution de la qualité d'auteur de la bible littéraire de la saison 2 et des droits patrimoniaux afférents à cette qualité, la cour d'appel violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. G... avait fait valoir qu'il était l'auteur de l'épisode intitulé « le Grand Mystère » constitutif de l'épisode pilote de la saison 2 et de l'épisode spécial intitulé « la Bonne Etoile » situé chronologiquement entre la saison 1 et la saison 2, et que sa qualité d'auteur de ces deux « épisodes fondamentaux » constituait un élément attestant qu'il était l'unique créateur de la bible littéraire de la saison 2 (concl., p. 32, § 7) ; que sa qualité d'auteur ou co-auteur des scénarios de ces épisodes n'était nullement contestée par M. I... qui avait expressément admis dans ses conclusions que M. G... avait « écrit   2 épisodes des Minijusticiers, "la Bonne Etoile" (avec un coauteur) et "le Grand Mystère" » (concl., p. 43, § 7) ; que M. I... faisait uniquement valoir que l'épisode "le Grand Mystère" n'était pas l'épisode pilote de la saison 2 et que M. G... ne pouvait invoquer sa paternité sur ces deux épisodes, pour en déduire qu'il serait l'auteur de la bible littéraire de la saison 2 (concl., p. 36, § 1) ;