Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.314 du 16/01/2019,  partie 4


que sa traduction, non contestée, est la suivante: « Lorsque la perte ou le dommage survient entre le chargement des Marchandises par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de chargement, et le déchargement par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de déchargement, la responsabilité du Transporteur sera déterminée conformément aux Règles de La Haye ou à toute loi nationale rendant les Règles de La Haye ou tous amendements y relatifs, impérativement applicables à ce Connaissement» ; que cette clause doit se lire à la lumière de la définition donnée aux « Règles de la Haye », à la clause 1 du même connaissement : « Hague Rules » means the provisions of the International Convention for the unification of certain Rules relating to Bills of Lading signed at Brussels on 25th August 1924 and includes the ametaments by the Protocol signed at Brussels on 23rd February 1968 and 21st December 1979, but only if such amendments are compulsorily applicable ta this Bill of Lading » (traduisible ainsi : « Règles de la Haye » désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l'unification de certaines règles en matière de connaissements, et inclut les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 elle 21 décembre 1979, mais seulement si ces modifications sont impérativement applicables à ce Connaissement ») ; que, la version amendée de la Convention de Bruxelles de 1924 ( article 10 : « Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand : a) le connaissement est émis dans un État Contractant ou b) le transport a lieu au départ d'un port d'un État Contractant »), n'est pas impérativement applicable en l'espèce, car le connaissement a été émis le 13 mai 2006 à Santiago au Chili, et le port de chargement était Valparaiso, également situé au Chili, pays non signataire de ladite Convention ; 8. que seule est donc applicable la Convention de Bruxelles de 1924, ceci sans qu'il puisse être fait grief à CMA CGM de faire un tri sélectif de ses dispositions, puisqu'elle en sollicite l'application pure et simple, observation étant faite que la clause paramount n'est pas écartée par la clause 30 du connaissement de la société CMA CGM ainsi rédigée : « Except as specifically pro vided elsewhere herein, French law shah l apply to the ternis and conditions of this bill of lading and French law shah l also be applied in interpreting the ternis and conditions hereof » (traduit par : « Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent titre, le droit français régira les termes et conditions de ce connaissement et 7 s'appliquera à leur interprétation ») car cette clause ne vise pas la loi du 18 juin 1966 mais le droit français dans sa globalité, y compris donc les textes internationaux et européens applicables en France (Règlement Rome 1) régissant l'autonomie de la volonté des parties et les dispositions du Code civil concernant l'interprétation de la volonté des parties ; qu'à ce dernier égard, il est exact que les parties sont libres de choisir la loi applicable à un contrat international, de sorte que c'est à tort que Palm Ter soutient que les clauses paramount ne produisent pas d'effet lorsqu'elles renvoient à la Convention de Bruxelles non amendée dont aucune disposition ne s'oppose à ce que le texte puisse s'appliquer en vertu d'une clause stipulée au connaissement » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, avant de retenir que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa rédaction initiale était applicable comme loi, pour avoir été choisie par les parties au contrat de transport, à l'effet de l'opposer à la société PALM TER, les juges du fond se devaient de rechercher si, lors de la conclusion du contrat de transport, le chargeur de la marchandise, partie au contrat de transport, a eu la volonté de soumettre l'opération à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa rédaction originaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la loi applicable au contrat étant fixée ne varietur lors de sa formation, les juges du fond doivent s'expliquer sur la volonté des parties, lors de la conclusion du contrat, que s'ils retiennent à titre d'indices des circonstances postérieures à cette conclusion, il leur faut au préalable constater que ces circonstances révèlent la volonté des parties au contrat à la date de sa formation ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont fait état d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat, ils n'ont ni constaté que ces éléments révélaient la volonté du chargeur, ni relevé qu'ils établissaient la volonté du chargeur à la date de la formation du contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est affecté d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;