décision 15-19.998 du 02/06/2016,  partie 3


qu'en estimant que cette clause pouvait être invoquée par Mme J... pour se soustraire à l'obligation qui était la sienne de régulariser l'acte authentique de vente, cependant qu'elle constatait que cette clause n'avait été en réalité pas mise en oeuvre par Mme J..., qui y avait unilatéralement substitué une autre clause, inopposable à M. et Mme M..., dont le terme se trouvait fixé au 8 décembre 2011 (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1165 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme M... de leurs demandes formées contre la société Immobilière de Normandie ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux M... prétendent subsidiairement que la responsabilité de la société Immobilière de Normandie, qui a rédigé l'acte de vente, est engagée à leur égard au motif que l'échec de la vente résulte de l'imprécision, de la rédaction maladroite et du caractère équivoque de la clause, alors qu'elle était tenue à leur égard, d'une part, à une obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'elle avait rédigé, d'autre part, à un devoir de conseil ; que toutefois, il résulte des motifs qui précèdent qu'aucun manquement ne peut être relevé dans la rédaction même de la clause ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que l'agent immobilier aurait omis d'appeler l'attention des vendeurs sur cette clause ; qu'au contraire, celle-ci était, d'une part, écrite en caractère gras et italiques, contrairement aux autres clauses classiques figurant par ailleurs sur le contrat, ce qui était de nature à attirer leur attention sur sa spécificité, d'autre part, pleinement intégrée dans la partie relative aux conditions suspensives, de telle sorte qu'ils étaient nécessairement informés de ce que cette clause était soumise au même régime que les autres conditions suspensives figurant dans l'acte ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, qui concerne la portée de la clause figurant en page 6 de l'acte de vente du 14 octobre 2011, entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que la société Immobilière de Normandie n'avait commis aucun manquement dans la rédaction de cette clause ;
 
 ET ALORS QU' en cas de rejet du premier moyen de cassation motif pris de ce que la clause litigieuse présentait un caractère incertain, nécessitant une interprétation par les juges du fond qui ont pu lui reconnaître à ce titre le caractère de condition suspensive, ce rejet emportera lui aussi par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué du chef du rejet des demandes formées par M. et Mme M... à l'encontre de la société Immobilière de Normandie, pour violation de l'article 1147 du code civil.