Conseil de prud'hommes d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.467 du 18/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Repass'chic à payer à Mme W... les sommes de 1 272,63 euros à titre de rappel de salaires et 127,26 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il ordonne à la société Repass'chic de lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, les bulletins de salaire rectifiés pour les mois de juillet 2013, mars, septembre, octobre et novembre 2014, janvier, mai, juin, septembre, octobre et novembre 2015 et janvier 2016, le jugement rendu le 27 novembre 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens du pourvoi n° M 18-11.467 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Repass'chic
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale applicable est la convention collective nationale de pressing blanchisserie, condamné la SARL Repass'chic à payer à Mme W... les sommes de 1 272,63 € brut à titre de rappel de salaires, 127,26 € brut au titre des congés payés afférents, 150 € à titre de dommages et intérêts, 1 200 € au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 alinéa 2 du code de procédure civile, ordonné à la SARL Repass'chic de remettre à Mme W... sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement, les bulletins de salaire rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE "le 6 février 2008, la SARL Repass'chic a obtenu de la Préfecture du Loiret un arrêté portant agrément simple d'un organisme de service à la personne ;
 
 QUE l'INSEE propose deux types d'activités répondant à la qualification "Aide à domicile" : - 8559 B Autres enseignements,
 - 8810 A aide à domicile ;
 
 QUE le fait que la SARL Repass'chic ait obtenu un agrément préfectoral n'a pas pour conséquence ;
 - de modifier la convention collective nationale applicable,
 - de lui permettre de créer un "droit maison" ;
 
 QUE Mme B... W... produit un contrat de travail daté du 18 juin 2009 signé par la SARL Repass'chic et Mme B... W... ;
 
 QUE ce contrat de travail fait référence à la convention collective nationale de pressing blanchisserie ;
 
 QUE la SARL Repass'chic a produit aux débats un contrat de travail daté du 18 juin 2009 signé par la SARL Repass'chic et Mme B... W... ;
 
 QUE la convention collective nationale de travail des salariés autres services personnels est visée par ce contrat ;
 
 QUE cette convention collective nationale n'existe pas ; que l'appellation exacte est "convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012" et correspond à l'identifiant de convention collective numéro 3127 ;
 
 QUE Mme B... W... dit avoir signé ce document, mais n'a pas reçu une copie ;
 
 QUE les feuilles de paie établies par la SARL Repass'chic font référence :
 - à la convention collective nationale des blanchisseries,
 - au code NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) 9601B qui regroupe le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage etc. de tous les articles d'habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectués pour le compte de particuliers, les activités des blanchisseries de détail, y compris dépôts, les services des laveries automatiques en libre service, la fourniture par les blanchisseries de détail, de linge, de vêtements de travail et d'articles similaires ;
 
 QUE le conseil relève que la SARL Repass'chic argue que le contrat faisant référence à la convention collective nationale de travail des salariés Autres services personnels annule et remplace celui qui vise la convention collective nationale des pressings blanchisseries ;
 
 QUE le conseil relève que la mention "annule et remplace" n'est pas mentionnée sur le contrat "exhumé" par la SARL Repass'chic quelques jours avant l'audience ;
 
 QUE l'article 1190 nouveau du code civil, nouvelles références issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose :