décision 15-82.685 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. F... X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 10 avril 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de l'homme :
 
 "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (page 2) qu'en raison d'une impossibilité matérielle, les débats n'ont pas fait l'objet de l'enregistrement sonore prévu par l'article 308 du code de procédure pénale, et que les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point ;
 
 "alors qu'à peine de nullité, les débats de la cour d'assises doivent faire l'objet d'un enregistrement sonore, auquel les parties ne peuvent renoncer ; qu'en l'état de l'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement des débats, la cour se devait de renvoyer l'affaire à une date ultérieure" ;
 
 Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, d'une part, le président n'a été saisi d'aucune demande de renvoi, d'autre part, le demandeur n'invoque aucun grief résultant de l'absence d'enregistrement des débats ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 du code du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (page 4) que, sur ordre du président, le greffier a donné lecture de la liste des témoins cités par le ministère public et de la liste des témoins cités à la requête de l'accusé ;
 
 "alors que c'est à l'huissier de service et non pas au greffier que le président doit ordonner de procéder à la lecture de la liste des témoins" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné au greffier, et non pas à l'huissier, ainsi que le prévoit l'article 324 du code de procédure pénale, de donner lecture de la liste des témoins cités ; que le greffier a procédé à cette lecture ; que les parties n'ont formulé aucune observation ;
 
 Qu'en cet état, il a été régulièrement procédé à la lecture de la liste des témoins ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles préliminaire et 281, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce que la profession de M. K... S..., cité en qualité d'expert par le ministère public, n'est indiquée ni sur la liste des experts signifiée à l'accusé, ni même par le président lors de la fixation de la déposition des experts ;
 
 "alors que l'exploit de signification de la liste des experts doit notamment mentionner la profession de ceux-ci, et le défaut de respect de cette formalité, qui place l'accusé en situation d'infériorité par rapport au ministère public, le prive en outre du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense" ;
 
 Attendu que, si l'article 281, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que l'acte de signification doit mentionner les nom, prénoms, profession et résidence des témoins ou experts, ces prescriptions ne sont pas prévus à peine de nullité ; qu'en outre, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'accusé ou son avocat aient formulé une observation quelconque lors de l'audition des experts ;
 
 Qu'aucune atteinte n'a donc été portée aux droits de la défense ;
 
 Que dès lors le moyen ne peut être admis ;