Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.683 du 11/12/2019,  partie 4


 qu'il était spécifié que Mme B... devait veiller à respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail en vigueur et les règles applicables en matière de repos quotidien et de repos hebdomadaire ; qu'il était encore convenu que la rémunération annuelle brute stipulée comprenait l'ensemble des éléments de rémunération prévue par la convention collective et notamment la prime d'ancienneté ; qu'il est versé aux débats l'avenant au contrat de travail de Mme B..., non signé par les parties et qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2011, emportant le passage de la salariée au coefficient 766 de la grille de classification de la convention collective, qui précisait que la nature des fonctions de la salariée et ses responsabilités excluaient l'application d'un horaire déterminé conformément à l'article 7 de l'avenant n° 99-01 de la convention collective, en sorte que Mme B... disposerait d'une totale liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de son emploi du temps pour remplir les tâches et missions confiées et qu'elle recevrait en contrepartie une rémunération mensuelle brute de base de 3 372 €, forfaitaire et indépendante du temps passé à l'exercice de ses fonctions, à laquelle s'ajouterait le versement d'une prime d'ancienneté, d'une majoration spécifique, d'une prime de sujétion spéciale, d'une prime différentielle et d'une prime décentralisée, outre d'une prime forfaitaire de 692,16 € par mois, quelque soit le nombre d'astreintes effectuées dans le mois, allouée au personnel assurant des astreintes à domicile, lorsque Mme B... serait appelée à assurer un temps de travail effectif an cours d'une astreinte ; qu'il est versé aux débats le courriel du 9 décembre 2011 du comptable M. I... adressé au président de l'association employeur M. J... dans les termes suivants : « Ci-joint comme convenu le projet d'avenant de contrat de travail de C. B..., avec l'ancien ainsi que son bulletin de paye. Merci de me faire part de vos remarques éventuelles, quelques coquilles subsistent, rien de grave, je ferai modifier. Je m'entretiendrai avec C. B... sur le « blocage » qui est le sien envers moi. Je tiens absolument à avoir une discussion franche et sans passion en début d'année. Je pense que le mot harcèlement qu'elle utilise pour qualifier mon attitude envers elle (et lié uniquement à son contrat de travail, du moins je l'espère...) est absolument disproportionné. Je ne répondais après tout qu'à une demande de votre part, dans le souci qui est le vôtre de mettre en adéquation son bulletin de paye avec son contrat initial. Vous m'avez reproché à juste titre notre retard dans la production de cet avenant, mais vous comprendrez sans doute mieux maintenant les difficultés que j'ai pu éprouver pour lui demander des renseignements me permettant de traiter au mieux ce document. » ; qu'il est avéré que, compte tenu de l'autonomie de Mme B... dans l'exécution de ses missions et bien que l'avenant « tous horaires » n'ait pas été signé, en sorte que l'association employeur n'aurait pas dû l'appliquer, il a été en fait mis en oeuvre dès le mois de janvier 2011, la rémunération de Mme B... ainsi augmentée par son passage au coefficient 766 sans qu'elle puisse prétendre qu'il s'agissait seulement d'une augmentation normale de sa rémunération en janvier 2011, laquelle ne devait intervenir par cycle de trois ans qu'en 2012 ; que Mme B... a ainsi, en contrepartie d'une rémunération majorée, accepté la prise en compte de son autonomie totale dans la gestion de son emploi du temps, sans pouvoir de mauvaise foi se prévaloir aujourd'hui de l'absence de ratification formelle de l'avenant malgré les discussions et sa remise par les soins de l'expert-comptable de 1'association employeur qu'elle ne conteste pas, pour réclamer aujourd'hui le paiement d'heures supplémentaires qui réaliserait en partie un cumul d'avantages indus, circonstance qui fonde la réclamation reconventionnelle de la société Oléron Sagesse en restitution de la somme de 57 169,03 € au visa de l'article 1376 du code civil, s'il était jugé que la convention de forfait n'était pas valable en l'absence de régularisation formelle, malgré l'acceptation de Mme B... tenant à la perception de la rémunération correspondante ; que par ailleurs Mme H..., comptable, atteste qu'elle réalisait 1'exécution des bulletins de paie sous la responsabilité de Mme B... en sa qualité de directrice, ajoutant « l'ensemble des informations de la paye (contrats de travail, planning heures travaillées, congés payés
 ) étaient transmises par la directrice Mme B.... De ce fait, aucun ordre de l'expert-comptable n'intervient dans la réalisation et la validation de la paye de Mme B... et de l'ensemble du personnel. Les éléments pour la réalisation de la paye de Mme B... émanaient donc comme pour l'ensemble du personnel de sa responsabilité et des informations transmises à moi-même » ; que M. I..., expert-comptable et commissaire aux comptes le confirme dans son attestation du 14 mars 2016 en ces termes : « ... notre mission dons l'association Oléron Sagesse ... se limite depuis toujours à l'établissement des comptes annuels. Nous n'avons jamais élaboré les bulletins de salaire et les déclarations sociales qui sont établis en interne par le service paye de l'association » ;