décision 17-82.048 du 27/06/2018,  partie 2



 "2°) alors qu'en se bornant à relever que le prévenu a falsifié les baux commerciaux dont la société Ecobus était titulaire, et que le détournement de ces deux éléments d'actif importants, que la société aurait pu céder pour se renflouer, caractérise le délit d'abus de biens sociaux, sans établir un acte d'usage contraire à l'intérêt social et qui aurait été accompli par le dirigeant dans son intérêt personnel, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un acte au sens de l'article L. 241-3, 4° du code de commerce, a de plus fort privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de l'un des faits d'abus de biens sociaux poursuivis, l'arrêt énonce qu'il a vendu, en tant que dirigeant social de la société Ecobus, huit bus appartenant à cette personne morale, qui a ainsi été privée des moyens nécessaires à son activité, à la société Transports X... , dont il était gérant, à des prix bien inférieurs à leur valeur vénale chiffrant à 315 000 euros la perte pour la société cédante et l'avantage indu pour la société cessionnaire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il en résulte que le prévenu ne pouvait qu'avoir conscience, lors de la cession, de la minoration des prix de vente des bus cédés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il résulte que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du second fait d'abus de biens sociaux poursuivi, l'arrêt relève qu'il a résilié des baux commerciaux qu'il a falsifiés et dont la société Ecobus était titulaire sans respecter les règles applicables détournant ainsi deux éléments d'actifs importants que la société aurait pu céder pour se renflouer ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser précisément la contrariété de la résiliation à l'intérêt social, ni la mauvaise foi du prévenu, ni l'intérêt personnel qu'il aurait eu à résilier ces baux, ni celui de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles il serait intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable des délits de présentation de comptes inexacts au sein de la société Ecobus, de la société Transports X... et de la société Eurotocar ;
 
 "aux motifs que l'infraction est caractérisée au regard de la situation manifestement mensongère du poste Caisse ayant enregistré en débit des « chèques » de montants importants n'étant pas destinés à être encaissés mais seulement à masquer les positions débitrices importantes des comptes des sociétés liées » ; que la présentation mensongère des comptes faisait état d'une somme de 485 000 euros, qu'il ressort du dossier, que le compte caisse 531 a fait l'objet d'une ultime régularisation douteuse, puisque ce compte caisse s'est retrouvé soldé à zéro au 31 décembre 2009 ; que sur la surfacturation effectuée par Eurotocar au préjudice de la société Ecobus, ces factures entachées de faux participent à une présentation des comptes inexacts » ;   ; qu'ainsi que le relève l'OPJ, le compte « Caisse » de la société Transports X... présente pour les clôtures des comptes 2007, 2008 et 2009, des soldes particulièrement élevés (500 000 euros), incompatibles avec la situation de trésorerie « négative » moyenne des comptes bancaires ; que l'infraction de présentation de comptes inexacts est également caractérisée pour cette société ;   ; que sur le délit de présentation des comptes inexacts dans la société Eurotocar, il en va de même en ce qui concerne la société Eurotocar Services au regard de la position du compte « stock de marchandises dont il ressort que la valeur moyenne est surévaluée par rapport aux volumes d'achats et de ventes des marchandises ; qu'ainsi que le relève l'OPJ, soit ce stock est purement surévalué dans un but d'équilibre du bilan, soit ce stock est réel, mais résulterait d'erreurs de commandes et gestion à l'origine du licenciement de l'ancien chef d'atelier M. B... fin 2006 tel que l'a évoqué la comptable salariée, et à ce titre il aurait dû être déprécié par une dotation aux provisions ; que le délit est bien caractérisé » ;
 
 "1°) alors que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ;