Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.743 du 25/03/2020,  partie 3


qu'au surplus et ainsi que l'indique l'intimé : - le chapitre 'garanties' figurant en page 6 évoque uniquement l'affectation hypothécaire et non le cautionnement de M. E..., - l'exemplaire de l'acte produit par M. E... qui comporte une page 23 mentionnant la formule exécutoire, ne fait aucune référence à un cautionnement de 120.000 € et indique uniquement que la copie exécutoire est certifiée conforme à l'original détenue par Me S... notaire, pour valoir titre exécutoire à concurrence de 100.000 €, restant due à ce jour, créance garantie par une inscription d'hypothèque conventionnelle à concurrence de la somme de 100.000 €, - la délégation de pouvoir consenti par le représentant du Crédit Mutuel au clerc de notaire afin de le représenter à l'acte, vise uniquement « l'acte authentique relatif au prêt d'un montant total de 100.000 €, ainsi que s'il y a lieu la garantie hypothécaire à matérialiser en garantie de ce concours » et ne mentionne pas que le Crédit Mutuel donne aussi pouvoir pour conclure un cautionnement devant notaire ; qu'il s'en déduit que la mention susvisée relative au cautionnement (page 4 de l'acte) constitue une information sur les garanties (parmi lesquelles figure le cautionnement solidaire de M. E... à hauteur de 120.000 €) déjà données ou à donner pour que le prêt soit débloqué, mais ne suffit pas pour établir que M. E... a consenti au cautionnement dans cet acte notarié ; que le cautionnement ne peut donc être considéré comme ayant été donné par acte authentique ; que le Crédit Mutuel soutient à titre subsidiaire que l'acte notarié vaut comme commencement de preuve ; que néanmoins, en l'espèce, la difficulté ne provient pas d'une irrégularité de l'acte notarié qui notamment ne serait pas signé des parties, dès lors que devant la cour, l'acte produit est signé et régulier ; qu'elle provient uniquement du fait qu'il ne contient pas le consentement de M. E... au cautionnement ; que ce consentement ne peut donc être déduit de la seule absence de réponse ou de contestation de M. E... à la mise en demeure adressée en recommandé le 5 juin 2014, qu'il n'a pas réceptionnée (mention 'retour à l'envoyeur'), ou aux lettres annuelles d'information destinées à la caution en vertu de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier dont la banque produit une copie (lettres datées des 17 février 2010, 16 février 2011, 16 février 2012 et 18 février 2013), et dont il n'est pas établi que M. E... les ait reçues ; qu'en outre, si l'offre de prêt annexée à l'acte authentique mentionne en page 3 (exemplaire produit par l'intimé en pièce 1) que le prêt est garanti par le cautionnement consenti par M. E... à hauteur de 120.000 €, force est de constater que cet acte sous seing privé n'est pas signé et ne comporte pas la mention manuscrite exigée à peine de nullité par l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa numérotation et sa rédaction applicables à la cause ; qu'en conséquence, le Crédit Mutuel ne rapporte pas la preuve de l'existence du cautionnement consenti par M. E... et doit être débouté de ses demandes, par confirmation du jugement en toutes ses dispositions, pour ces motifs substitués aux siens ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner le surplus des moyens et prétentions ; que le Crédit Mutuel succombant dans son appel, les dépens exposés devant la cour seront mis à sa charge et il réglera à M. E... une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
 
 1°) Alors que, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, et ce jusqu'à inscription de faux ; que l'acte authentique de prêt conclu le 10 septembre 2009 entre la Caisse de Crédit Mutuel Océan de la Venise Verte et la SCI la Laiterie du Mazeau représentée par son gérant en exercice, M. B... E..., stipule au chapitre « Garanties propres à ce prêt » que « le concours sera mis à la disposition de l'emprunteur après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties et conditions particulières ci-après énumérées : 1- caution personnelle et solidaire Garantie consentie par : Caution : M. E...   montant garanti tout compris : cent vingt mille euros (120 000,00 €) » ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être considéré que le cautionnement de M. E... avait été donné par acte authentique, la cour d'appel, qui a méconnu l'énonciation de l'acte notarié par laquelle le notaire avait constaté que le concours financier ne serait mis à disposition de l'emprunteur qu'après la matérialisation et la prise d'effet de l'engagement de caution de M. E..., stipulation qui faisait ainsi pleine foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 1319, devenu 1371, et 1320 anciens du code civil ;
 
 2°) Alors que, en toute hypothèse, le contrat forme la loi des parties ; qu'il résulte de l'acte notarié de prêt que les fonds ne devaient être délivrés à la SCI La Laiterie du Mazeau, l'emprunteuse, qu'à la condition de la matérialisation et de la prise d'effet des garanties prévues à l'acte ;