Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.673 du 30/01/2020,  partie 8


qu'en opposant, pour déclarer cette action prescrite, que l'acte litigieux indiquait que la vente était faite en l'état et non plus en état futur de rénovation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le notaire est tenu de donner aux parties à l'acte qu'il instrumente tous les informations et conseils propres à les éclairer sur la portée de leur engagement ; que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation d'information doit être fixé à la date à laquelle le dommage né de ce manquement a été révélé au contractant qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, M. S... reprochait à Me N... et la SCP N... & R..., qui avait reçu l'acte de vente, de ne pas l'avoir averti du fait que la vente n'était plus faite en l'état futur de rénovation, comme l'avait été le contrat de réservation l'ayant précédé, en sorte qu'il ne pourrait pas bénéficier des réductions d'impôts liées à ce type d'opération ; qu'en retenant que M. S... aurait dû avoir connaissance du manquement du notaire à son obligation d'information à la date à laquelle il n'a plus perçu les loyers liés à son investissement, sans expliquer en quoi la perception des loyers étaient en lien avec le manquement qui était imputé au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le notaire est tenu de donner aux parties à l'acte qu'il instrumente tous les informations et conseils propres à les éclairer sur la portée de leur engagement ; que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation d'information doit être fixé à la date à laquelle le dommage né de ce manquement a été révélé au contractant qui s'en prévaut ; qu'à cet égard, il importe peu de savoir si l'acheteur aurait pu s'apercevoir de la non-conformité de l'immeuble aux normes de sécurité en se rendant sur place à l'époque de la vente, dès lors qu'il est établi qu'il ne s'y était pas rendu ; qu'en faisant courir du jour de la vente le délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur un défaut de conformité de l'immeuble qui en faisait l'objet au motif que M. S... aurait pu s'apercevoir de cette absence de conformité en se rendant sur place, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, en violation de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, le notaire est tenu de donner aux parties à l'acte qu'il instrumente tous les informations et conseils propres à les éclairer sur la portée de leur engagement ; que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation d'information doit être fixé à la date à laquelle le dommage né de ce manquement a été révélé au contractant qui s'en prévaut ;qu'en l'espèce, M. S... invoquait également comme autre dommage l'impossibilité d'obtenir la restitution de son prix de vente de la part d'un vendeur placé depuis lors en liquidation judiciaire, et le fait que ce dommage ne lui a été révélé qu'au jour où cette impossibilité de recouvrement lui a été signalée ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur la date de révélation de ce dommage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code.