Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.186 du 12/02/2020,  partie 3


 que le contrat de travail de Mme H... stipulait en son article 5 « Exclusivité de services » : « Mme S... réservera l'exclusivité de ses services rémunérés à la Société Isis pendant toute la durée du contrat et ne pourra accepter, sauf autorisation écrite de la Direction Générale, aucune fonction ni aucun travail permanent ou occasionnel pour des tiers, ni exercer aucune activité de caractère professionnel pour son propre compte » ; que contrairement à ce que soutient la SAS Nexeya France, la constitution de la société Oxian et la détention par Mme H... d'actions de cette société n'emportent aucune violation de cette clause d'exclusivité ; qu'il n'est pas établi que Mme H... ait eu la moindre activité rémunérée pour la société Oxian, ni fourni le moindre travail, ni eu des fonctions effectives, que ce soit à la date du licenciement ou par la suite ; que Mme H... n'avait donc pas à solliciter l'autorisation de son employeur pour prendre des parts dans la société Oxian ; que la volonté de dissimulation et l'intention frauduleuse de Mme H... ne sont pas plus établies dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'informer la SAS Nexeya France de la création de la Sté Oxian qui n'était pas destinée à la concurrencer ; que cette volonté de dissimulation ne saurait pas plus résulter de l'utilisation du nom de jeune fille de Mme H... lors de la constitution de la société Oxian puisque, si elle exerçait ses fonctions sous le nom de E... H... au sein de la SAS Nexeya France, son contrat de travail avait été conclu sous son nom de jeune fille, E... S... , nom qui figurait également sur sa carte d'identité et son permis de conduire ; que le refus de Mme H... de « devenir actionnaire de Nexeya » au mois de mai 2014 ne saurait caractériser sa déloyauté à l'égard de l'entreprise compte tenu des modalités et conditions de l'investissement proposé (pièce n° 61) ; qu'enfin, l'exactitude de la cause de licenciement invoquée est particulièrement douteuse au vu des conditions dans lesquelles Mme H... a été licenciée ; qu'en effet, si la SAS Nexeya France, lorsqu'elle a appris la constitution de la société Oxian, avait des doutes sur la loyauté de Mme H..., elle avait la possibilité et même le devoir de solliciter de salariée des explications plutôt que de lui remettre immédiatement une convocation pour un entretien préalable avec une mise à pied conservatoire sans chercher à recueillir les éclaircissements nécessaires ; que dans ces conditions, la cour juge que le licenciement de Mme H... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme H..., née en 1962, était âgée de 54 ans à la date du licenciement ; qu'elle avait plus de 23 ans d'ancienneté dans l'entreprise et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 7.090 € ; qu'elle justifie de ses recherches d'emploi pendant une durée de deux ans et de l'obligation d'accepter un nouvel emploi pour un salaire très inférieur ; que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 120.000,00 € l'indemnité due par l'employeur pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; que sur le préavis, en application de la convention collective, Mme H... a droit à un préavis de six mois, soit une indemnité compensatrice de 42.540,00 euros, outre 4.254,00 au titre des congés payés y afférents ; que sur l'indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Mme H... a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 69.482,00 ; que sur le préjudice moral, le 27 juin 2014, Mme H... a été mise à pied à titre conservatoire durant la procédure de licenciement pour faute grave sans être informée des motifs de cette mesure, alors qu'elle avait effectué une carrière brillante dans la société depuis plus de 23 ans ; que la mise en oeuvre brutale et vexatoire de cette procédure de licenciement a causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 10.000,00 à titre de dommages et intérêts ; que sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail, le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4, du code du travail ; que la cour ordonne le remboursement par la SAS Nexeya France à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois ;
 
 1°) ALORS QUE le fait, pour un salarié, de détenir des parts dans une société créée par un ancien directeur d'établissement, lorsque l'objet social de cette nouvelle société est identique à celui de l'employeur, constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;