Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.500 du 22/10/2013,  partie 3


qu'elle ne conteste pas, en l'état de ses écritures, son absence de commande de véhicules neufs après cette date et son défaut d'approvisionnement en pièces détachées après mars 2008, mais prétend que, "sur le plan juridique, il ne saurait pourtant être tiré une quelconque conséquence d'un défaut de commande ou d'approvisionnement", alors que ces faits, avérés, corroborent sa décision, affirmée dans son courriel du l' décembre 2007, de résilier le contrat qui la liait à la SA JP FROMENT ; que la SARL VISTA AUTOMOBILES ne peut pas davantage sérieusement reprocher à sa cocontractante d'avoir repris possession des trois véhicules mis à sa disposition et de l'avoir mise ainsi "dans l'impossibilité absolue d'exercer en sa qualité d'agent agréé", alors qu'elle l'y avait expressément autorisée par ledit courriel ; que, s'agissant de l'obligation de déposer les enseignes FIAT de son magasin, qui lui a été notifiée tant par la SA JP FROMENT que par la SA FIAT FRANCE, respectivement par lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées des 23 janvier 2009 et 25 mars 2009, la société appelante ne saurait se plaindre de "représailles", alors que cette obligation découle des termes du contrat qui liait les parties, lequel stipule qu'à "l'expiration du présent contrat, l'Atelier Agréé FIAT VP devra (...) déposer, à ses propres frais (...), les panonceaux FIAT" ; qu'au vu des observations qui précèdent, que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté que la société VISTA AUTOMOBILES est à l'initiative de la rupture du contrat Atelier Agréé FIAT P et. en conséquence, débouté ladite société de l'intégralité de ses demandes ; que l'intimée invoque, au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts l'article L.442-6- I du Code de commerce, lequel dispose : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) ; 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; (...)." qu'entre dans le champ d'application de ce texte toute relation commerciale établie, que celle-ci porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service ; que tel est le cas de la relation commerciale entre la SA JP FROMENT et la SARL VISTA AUTOMOBILES, matérialisée par un contrat "Atelier Agréé FIAT VP" conclu le 10 avril 2006 ; que l'article 7.2 dudit contrat stipule que "chaque partie peut résilier le présent contrat, à tout moment, en notifiant à l'autre un préavis de vingt-quatre mois, par lettre recommandée avec avis de réception, cette résiliation prenant effet le dernier jour du vingt- quatrième mois à compter de la première présentation de la lettre de résiliation" ; que la SARL VISTA AUTOMOBILES n'a respecté ni le formalisme imposé pour la résiliation de cette convention, ni la durée du préavis prévue par celle-ci ; que toutefois, un préavis de vingt-quatre mois était trop long eu égard à la faible ancienneté des relations commerciales établies entre la SA JP FROMENT et la SARL VISTA AUTOMOBILES (moins de vingt mois), étant, par ailleurs, observé, d'une part, que les travaux d'aménagement de son magasin invoqués par cette dernière société ne peuvent être considérés comme ayant été exécutés pour satisfaire la première citée, dès lors qu'il résulte des productions que lesdits travaux ont fait l'objet d'une facture établie le 06 décembre 2007 (pièce n°10 de l'appelante), soit après l'envoi du courriel du 1er décembre 2007 ci-dessus évoqué, et, d'autre part, que l'appelante est concessionnaire KIA pour le département de la Marne ; que le préavis raisonnable auquel la SA JP FROMENT aurait pu prétendre aurait dû être de six mois, soit un an en vertu de l'article L. 442-6- 15° du Code de commerce, qui édicte que "lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur" ; que n'ayant pas respecté un tel délai, la SARL VISTA AUTOMOBILES a ainsi commis une faute dans la rupture de ses relations commerciales avec la SA JP FROMENT, dont elle doit réparation à cette dernière ; que, n'ayant observé aucun préavis, la SARL VISTA AUTOMOB ILES doit indemniser la SA JP FROMENT de la perte de marge subie par celle-ci sur un an, soit 39 196 ¿ ainsi que l'a jugé le tribunal ;