Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.021 du 17/10/2018,  partie 3



 Il est vrai que M. Y... Z... a pu revenir sur son engagement unilatéral de donation parce qu'il était frappé de nullité. Cependant, la renonciation à la donation est expliquée par la naissance de deux enfants tel que cela ressort d'un témoignage versé aux débats par l'intimée et par l'ingratitude ressentie lors de la rupture des relations avec ses filles aînées et lors des procédures judiciaires devant le tribunal correctionnel et le juge aux affaires familiales diligentées par son ex épouse et sa fille aînée.
 
 Le caractère frauduleux de son engagement exprimé devant le juge et avec l'assistance des avocats n'est pas établi.
 
 Par ailleurs, il a honoré son accord de laisser la jouissance de sa maison à son épouse et ses filles pendant la procédure de divorce et jusqu'au 6 mai 2011 date de la dernière échéance du prêt. Conformément à la convention des époux, Mme Marie Ange X... a ainsi pu profiter, après la rupture des liens du mariage, de la maison familiale pour une somme modique pendant 10 ans.
 
 Enfin, le préjudice de perte de chance résultant de ce qu'elle aurait pu acquérir un bien en 2004 et qu'elle ne peut plus le faire aujourd'hui n'est établi par aucune pièce.
 
 En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 Alors que, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif censuré ; qu'en l'espèce, en cassant l'arrêt en ce qu'il avait débouté Madame X... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une obligation naturelle transformée en obligation civile et résultant de l'engagement pris par Monsieur Z... aux termes d'un « donné acte » contenu dans le dispositif du jugement de divorce des époux X... Z... du 2 juin 2004, la Cour de cassation cassera, par voie de conséquence, le chef du dispositif ayant débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre Monsieur Z... pour violation de son engagement unilatéral, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° K 17-26.573 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 Il est fait grief à au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande d'expulsion de Mme Marie-Ange X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation due par Mme Marie-Ange X... et la demande d'expulsion le jugement de divorce du 2 juin 2004 constate l'accord des parties pour que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à Mme X..., à charge pour elle d'assumer jusqu'à leur terme les échéances du prêt immobilier ; que l'accord des parties est une convention synallagmatique par laquelle M. Y... Z... laisse la jouissance exclusive de son bien à Mme Marie*Ange X... qui en contrepartie règle les échéances du prêt jusqu'à son terme le 6 mai 2011, date à laquelle devait intervenir, conformément à l'engagement unilatéral de M. Y... Z... la donation de l'usufruit à Mme Marie-Ange X..., et donc la cessation ipso facto de toute contrepartie de sa part ; que M. Y... Z... ne verse aux débats aucun document informant Mme Marie-Ange X... du fait qu'il revenait sur ses intentions libérales et la mettant en demeure de libérer les lieux ; que dès lors, il y a lieu de considérer que ce n'est qu'à partir de la date de l'assignation introductive de la présente instance, soit le 28 janvier 2014, que Mme Marie-Ange X... a perdu son titre d'occupation et est devenue débitrice d'une indemnité d'occupation jusqu'à sa libération effective des lieux ; que cependant, en application de l'article L. 411-1 du code des procédures d'exécution, la procédure d'expulsion ne peut être poursuivie qu'après signification d'un commandement de libérer les locaux ; que M. Y... Z... sera dès lors débouté de sa demande d'expulsion de Mme Marie-Ange X... ; qu'en l'absence d'éléments d'appréciation du bien immobilier suffisants, la cour n'est pas en mesure de fixer le montant de l'indemnité d'occupation ; que celle-ci devra être évaluée en fonction de la valeur locative du bien occupé, par le notaire et les parties dans le cadre des opérations de liquidation et partage ;
 
 1°) ALORS QUE tout occupant d'un bien sans droit ni titre doit être condamné à libérer le local occupé ; qu'en refusant d'ordonner l'expulsion de Mme X... de l'immeuble litigieux quand elle constatait que celle-ci ne disposait d'aucun titre justifiant qu'elle l'occupe, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 411-1 du code des procédures d'exécution vise l'exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expulsion ; qu'en faisant application de ce texte quand il lui était demandé de rendre une décision ordonnant l'expulsion et non d'assurer l'exécution d'une telle décision déjà rendue, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-1 du code des procédures d'exécution ;