Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.725 du 22/03/2023,  partie 3



 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société INS fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société INS faisait valoir qu'une partie au moins du litige ne relevait pas de ceux visés à l'article 37 du CCAG-FCS; qu'elle faisait valoir que tel était le cas pour la somme de 128 545,06 euros réclamée au titre des intérêts et indemnités forfaitaires liées aux frais de recouvrement de 2 897 factures payées tardivement par la Régie ; qu'en se bornant à répondre que [la] demande en paiement de factures concern[e], à l'évidence, l'exécution des prestations objet du marché, sans examiner ce moyen qui se rapportait non pas à une demande de paiement de factures au titre des prestations effectuées par l'exposante, mais à une demande de paiement d'intérêts et indemnités forfaitaires de recouvrement en raison des paiements tardifs imputables à l'acheteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Ayant relevé que, contrairement à ce que la société INS soutenait, la demande en paiement de factures présentée par cette société concernait à l'évidence l'exécution des prestations, objet du marché, ce dont il ressortait que la demande en paiement d'intérêts et indemnités forfaitaires de recouvrement en raison des paiements tardifs était indissociablement liée à la demande en paiement de ces factures, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, répondu aux conclusions dont elle était saisie. 
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inter nettoyage service aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inter nettoyage service et la condamne à payer à la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Inter nettoyage service.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Inter nettoyage service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en ses prétentions dirigées contre la société Régie immobilière de la ville de [Localité 3],
 
 Alors qu'aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées, qui doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ; qu'en retenant, après avoir constaté que cette disposition avait été contractualisée entre la société Inter nettoyage service, titulaire, et la société Régie immobilière de la ville de [Localité 3], pouvoir adjudicateur, que les lettres officielles des 18 juin et 3 juillet 2019 adressées par la société Inter nettoyage service à la société Régie immobilière de la ville de [Localité 3], qui constituaient de tels mémoires de réclamation, étaient tardifs, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les lettres que la société Inter nettoyage service avait adressées le 8 janvier 2018 à la société Régie immobilière de la ville de [Localité 3] ne constituaient pas un tel mémoire de réclamation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Inter nettoyage service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en ses prétentions dirigées contre la société Régie immobilière de la ville de [Localité 3], 
 
 1°) Alors que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu'à la condition d'avoir présenté au préalable un mémoire de réclamation et s'être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées ;