Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.654 du 04/11/2021,  partie 7



 
 3°/ ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 9) que la société Cobra ne faisait qu'alléguer la violation de la convention par la société Amethys au titre des consultations en sous-traitance ou en fourniture des composants sans produire de pièces au soutien de ses prétentions, cependant que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), la société Cobra indiquait précisément quels marchés étaient concernés et versait aux débats l'ensemble des pièces justificatives pour établir la violation des engagements contractuels de la société Amethys (pièces n° 42 à 69), la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société Cobra, violant ainsi l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 9) que la société Cobra ne faisait qu'alléguer la violation de la convention par la société Amethys au titre des consultations en sous-traitance ou en fourniture des composants sans produire de pièces au soutien de ses prétentions, cependant que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), la société Cobra indiquait précisément quels marchés étaient concernés et versait aux débats l'ensemble des pièces justificatives pour établir la violation des engagements contractuels de la société Amethys (pièces n° 42 à 69), de sorte qu'il appartenait au juge d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, dont la communication n'avait pas été contestée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cobra de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du retard de paiement du prix de cession ;
 
 ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Amethys au titre du retard de paiement du prix de la cession, motif pris, d'une part, qu'il résultait de l'acte de cession que le solde du prix de vente ne serait remis au vendeur que lorsqu'il aurait régulièrement justifié au séquestre qu'il n'a été fait dans les délais légaux aucune opposition sur le prix de cession et, d'autre part, qu'en l'absence de déclaration de la cession du fonds de commerce auprès du Trésor Public, l'administration fiscale disposait d'un délai de trois mois et quarante-cinq jours à compter de la publication de la cession au BODACC pour former opposition, de sorte que ce délai expirait en l'espèce au 6 juillet 2015, pour en déduire qu'il ne pouvait être reproché à la société Amethys d'avoir retenu le solde du prix de vente, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le versement du solde du prix par le cessionnaire le 29 juin 2015, à peine une semaine après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Cobra, ne caractérisait pas la mauvaise foi de la société Amethys à l'occasion du versement du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.