Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.175 du 21/04/2022,  partie 4


que partant, en considérant que le rapport d'expertise était détaillé et que l'expert avait répondu de manière précise aux différents dires des parties, que la société SECI, si elle affirmait que la créance de la banque n'était ni justifiée ni fondée, ne critiquait pas le rapport d'expertise et, en tout état de cause, ne produisait aucune pièce probante de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, pour considérer que la banque justifiait de sa créance à hauteur de la somme de 236 333,78 euros, ainsi que l'avait retenu le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 246 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'au surplus, le débiteur qui n'a pas donné son acceptation à la cession de créance est en droit d'opposer à l'établissement de crédit l'exception d'inexécution qu'il pourrait opposer au cédant ; que dans ses conclusions d'appel n° 4 du 10 juillet 2018 (p. 22 et 23), la société SECI faisait valoir, à titre subsidiaire, au titre des exceptions opposables à la Société Générale, que non seulement elle avait dû régler elle-même les sous-traitants de la société ECM Chaffardon, mais qu'en raison de la défaillance de cette société, elle avait dû assurer elle-même le suivi des travaux des sous-traitant et que le montant de cette prestation devait être déduit de la somme due à la Banque ; que partant, en se bornant à retenir que l'expert judiciaire avait d'ores et déjà tenu compte de l'obligation dans laquelle la société SECI s'était trouvée de faire appel à des sous-traitants en remplacement de la société ECM Chaffardon et que les calculs de l'expert sur ce point n'étaient pas contredits par de pièces nouvelles probantes, sans se prononcer sur l'exception invoquée par la société SECI relative au suivi des travaux des sous-traitants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5) ALORS QU'enfin, en se bornant à affirmer le rapport d'expertise était détaillé et que l'expert avait répondu de manière précise aux différents dires des parties, que la société SECI, si elle affirmait que la créance de la banque n'était ni justifiée ni fondée, ne critiquait pas le rapport d'expertise et, en tout état de cause, ne produisait aucune pièce probante de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, pour considérer que la banque justifiait de sa créance à hauteur de la somme de 236 333,78 euros, ainsi que l'avait retenu le tribunal de commerce, sans préciser le montant du marché conclu entre la société SECI et la société ECM Chaffardon, le montant des créances cédées à la Société Générale, le montant des créances pouvant être cédées à la Banque, ainsi que le montant réglé par la société SECI à la Banque et aux sous-traitants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Sud est construction industrialisées (SECI) en paiement de dommages-intérêts, en compensation et en paiement de la somme de 144 228,46 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est enfin reproché, en substance, à la banque de ne pas avoir suivi la situation financière de la société ECM Chaffardon et de ne pas s'être interrogée sur l'absence de paiement par la société SECI. Comme l'a relevé le tribunal et comme il a été indiqué ci-avant, la banque a respecté les dispositions des articles L 313-23 et L 313-27 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017. En particulier, il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir tiré de conclusions du refus de la société SECI de lui régler ses créances, les motifs d'un tel refus pouvant être multiples. Par ailleurs, dès lors que la dette de la société SECI est limitée aux seules créances cédées qui sont causées, il n'existe aucun lien entre les fautes alléguées et ladite dette. Il est établi que la société SECI était redevable de certaines sommes à la société ECM Chaffardon pour des travaux effectués et que la créance de la banque est fondée à ce titre ce dont il se déduit que les fautes invoquées, à les supposer avérées, ne peuvent se résoudre qu'en dommages-intérêts s'il est justifié qu'elles sont à l'origine d'un préjudice subi par la société SECI, et ne sont pas de nature à lui permettre d'échapper au paiement de sa dette. Sur l'action en responsabilité contre la banque. A titre subsidiaire, la société SECI soutient que la banque a commis des fautes qui lui ont causé un préjudice dont elle demande réparation en alléguant que son préjudice égale le montant des sommes dont elle pourrait être jugée débitrice. () Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué ci-avant les fautes reprochées à la banque ne sont pas établies.