décision 16-13.132 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par L'EARL A..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...], venant aux droits du GAEC A...,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société GEA Farm technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société GEA Westfaliasurge France,
 
 2°/ à la société Depreux Sébastien, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Robert Milking Solutions (RMS),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de L'EARL A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société GEA Farm technologies France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l'EARL A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... en sa qualité de liquidateur de la société Robot Milking Solutions ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 septembre 2006, le GAEC A..., aux droits duquel est venue l'EARL A..., a acheté à la société Robot Milking Solutions (la société RMS), filiale de la société Groupe Punch technix, un robot de traite "Titan 2" et souscrit un contrat de maintenance ; que, par lettre du 27 novembre 2007, la société GEA Westfaliasurge France, aux droits de laquelle est venue la société GEA Farm technologies, a informé l'EARL A... de la reprise de "l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS" compte tenu de la cession à son profit, par la société Groupe Punch technix, du droit d'exploitation de la licence du brevet du robot "Titan" ; que l'EARL A... a conclu un contrat de maintenance avec la société GEA Farm technologies ; que l'EARL A... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société GEA Farm technologies les frais d'intervention, de maintenance et de réparation du robot ; que le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance devant lequel l'EARL A..., qui invoquait des dysfonctionnements du robot, avait assigné les sociétés RMS et GEA Farm technologies en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que les procédures ont été jointes ; que la société RMS ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, M. Z..., est intervenu à l'instance ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de l'EARL A... de condamnation de la société GEA Farm technologies à lui payer la somme de 305 058 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la résiliation du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la lettre du 27 novembre 2007 que la société GEA Farm technologies entendait reprendre cette garantie, celle-ci ayant seulement écrit "l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France", ce qui visait à l'évidence les seuls contrats de maintenance en cours ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 27 novembre 2007 mentionnait que la société GEA Farm technologies reprenait l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France et visait tant les contrats d'achat que les contrats de services, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; 
 
 Sur le même moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le contrat de licence du brevet "Titan", par lequel la société Groupe Punch technix, titulaire du brevet, a concédé à la société GEA Farm technologies la jouissance de son droit d'exploitation, n'avait pu opérer transmission des obligations auxquelles la société RMS était tenue envers l'EARL A... au titre du contrat de vente du robot litigieux ;