décision 13-83.868 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Francis X..., contre :

- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mai 2013, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 - l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2016, qui, pour abus de confiance , l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M.le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure, que M. Francis X..., curé de la paroisse de Thiberville, a été entendu en garde à vue le 14 avril 2009, dans le cadre d'une enquête préliminaire en raison de faits d'abus de confiance commis dans l'exercice de son ministère sacerdotal ; que cette procédure a été classée sans suite le 20 juillet 2009 ; que sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association diocésaine d'Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigé contre M. X..., une information a été ouverte le 14 octobre 2010, que le juge d'instruction, après avoir réalisé divers actes, a, le 11 octobre 2012, entendu et mis en examen M. X..., du chef d'abus de confiance ; que le 9 janvier 2013, M. X... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen pour voir annuler les actes réalisés lors de sa garde à vue, sa mise en examen et actes subséquents ainsi que ceux exécutés lors de la commission rogatoire ; que par arrêt du 16 mai 2013, cette juridiction a annulé la cote D73 du dossier d'information et partiellement les côtes D72 et D 499 et ordonné leur cancellation ; que M. X... a frappé cette décision d'un pourvoi en cassation ; que le président de la chambre criminelle, par ordonnance du 11 juillet 2013, a dit n'y avoir lieu de le recevoir en l'état et ordonné la poursuite de la procédure, que par ordonnance du 21 mai 2014, M. X... a été renvoyé du chef d'abus de confiance ; que par jugement du 31 mars 2016, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 15.000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 105, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué en date du 16 mai 2013 a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de sa mise en examen du 11 octobre 2012 ;
 
 " aux motifs que, contrairement à ce que soutient M. X..., le temps écoulé avant qu'il ne soit mis en examen - à supposer qu'il lui ouvre un recours indemnitaire - demeure étranger à la régularité des actes accomplis puisqu'il n'a pas emporté acquisition de la prescription et n'a privé l'intéressé, sauf dans les limites de ce qui a déjà été précédemment examiné s'agissant de la garde à vue, d'aucun des droits de la défense, lesquels lui ont été ouverts, comme prévu par le code de procédure pénale, dès sa mise en examen, cette dernière étant pleinement justifiée eu égard aux termes de l'aveu d'une utilisation à des fins privées de moyens de paiement mis à disposition par l'association diocésaine, ce qui constitue un indice grave de participation aux faits reprochés ;
 
 "1°) alors que la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peut être entendue comme témoin ;