cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.047 du 22/06/2017,  partie 2



 Et sur le moyen unique du pourvoi incident n° J 16-19.047 :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui rejette les demandes des consorts Y... formées également contre la société Glaxosmithkline ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur les moyens du pourvoi n° S 16-23.033 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal n° J 16-19.047 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société UCB Pharma

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société UCB Pharma responsable des préjudices causés par l'exposition in utero au DES de Mme Pascale X... épouse Y... et d'AVOIR condamné la société UCB Pharma à payer à Pascale Y..., provisions non déduites et indépendamment du recours des tiers payeurs 1 500 euros au titre des frais divers, 12.940 euros au titre de la tierce personne, 11 900 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre des souffrances endurées et 8.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 296 117,88 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'exposition au DES de Mme Y... n'est pas contestée. En revanche, le point de savoir lequel des médicaments contenant cette substance a été consommé doit être examiné en premier lieu. Ni le dossier médical de Mme Z... ni les prescriptions n'ont été retrouvés. Mme Z... a cependant attesté, le 2 février 2011, avoir été traitée par du Distilbène, soit le médicament commercialisé par UCB Pharma et avoir appris par le Quotidien du médecin la nocivité de ce médicament, ce qui l'a conduite à faire examiner sa fille. Les éléments médicaux établis à l'époque, soit à compter de 1995, sur le fondement des déclarations initiales de Mme Z... puis de sa fille, mentionnant également formellement une exposition au Distilbène, et non au DES, Mme Z... a réitéré ses affirmations devant l'expert (rapport p. 8). Novartis devenue Glaxosmithkline, relève avec pertinence qu'exerçant à l'époque la profession de visiteuse médicale, Mme Z... est peu susceptible de commettre une erreur sur la dénomination du médicament. La cour ne peut par ailleurs que relever que les termes employés par Mme Z... excluent toute approximation de sa part sur cette dénomination alors qu'elle est beaucoup plus hésitante sur sa présentation et la posologie appliquée. Fort logiquement, n'a été initialement assignée que le laboratoire UCB Pharma. Mme Y... a par ailleurs toujours été constante dans la désignation du médicament, notamment lors des premiers examens dont elle fait état, en 1995. Ainsi, rien ne permet de mettre en doute les affirmations de la mère de Mme Y... et de cette dernière sur le médicament administré. Novartis Santé Familiale, devenue Glaxosmithkline, sera donc mise hors de cause ;
 
 1) ALORS QUE le juge du fond ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives, la société UCB Pharma soutenait que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve d'une exposition de Mme Y... à la molécule DES (concl. p. 7) et demandait expressément à la cour d'appel de « dire et juger que Mme Y... ne peut se prévaloir d'une présomption d'exposition au DES à défaut de démontrer qu'elle présente une pathologie ayant pour seule cause possible une exposition in utero à la molécule DES » (concl. p. 29) ; qu'en affirmant que « l'exposition au DES de Mme Y... n'est pas contestée », la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de la société UCB Pharma, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il incombe au demandeur d'établir autrement que par ses propres affirmations la réalité d'un fait contesté par le défendeur ; qu'en l'espèce, Pascale Y..., Françoise Z... et Lionel Y... demandaient la condamnation de la société UCB Pharma à réparer les préjudices résultant pour eux de la prétendue exposition in utero de Pascale Y... au Distilbène ;