Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon
3A, décision 17-18.634 du 06/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 formés par la société Centre national des véhicules de loisirs (CNVL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendu les 23 mars et 29 juin 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Eric Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Centre national des véhicules de loisirs, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Z... Le Guerer, avocat de M. X... et de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 23 juillet 2007, MM. X... et Y... et la société CBM ont signé avec la société Centre national des véhicules de loisirs (la société CNVL) un protocole de cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Evasion liberté, comportant une garantie de passif et d'actif souscrite par MM. X... et Y... au profit de la société CNVL, avec un seuil de déclenchement de 10 000 euros, ainsi qu'une garantie à première demande de la société Swiss Life ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 15 janvier 2010, celle-ci a payé à la société CNVL la somme de 120 837,20 euros au titre de cette garantie ; que recherchant une solution amiable au litige, la société CNVL a restitué à MM. X... et Y... les sommes de 15 000 et 18 000 euros ; que contestant la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif au-delà d'un montant de 69 242,43 euros, ces derniers l'ont assignée en paiement de la somme de 59 129,20 euros ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° F 17-18.634 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société CNVL fait grief à l'arrêt du 23 mars 2017 de la condamner à payer à MM. X... et Y... la somme de 87 837,10 euros et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait, pour les garants, de s'être personnellement rendus, en connaissance de cause et sans émettre de réserves, aux opérations d'expertises réalisées à l'occasion des réclamations formulées par divers clients manifestait sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir du caractère éventuellement tardif de l'information préalable délivrée par l'exposante concernant l'existence de ces mêmes réclamations ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté de façon « expresse », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu que la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a pu retenir que la seule présence des garants aux opérations d'expertise ne valait pas renonciation non équivoque de leur part à se prévaloir du défaut d'information préalable prévu pour la mise en oeuvre de la garantie de passif ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui attaque un motif erroné mais surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;