Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.479 du 10/11/2015,  partie 4


qu'en effet, l'attestation versée par la société Converse de l'un de ses préposés monsieur Z..., directeur juridique commercial Europe qui indique que les contrats de distribution de la Société Converse ne contiennent aucune disposition susceptible de limiter " la possibilité pour les licenciés et distributeurs de procéder à des ventes passives " constitue une preuve à soi-même contredite par des tiers ; que les sociétés Converse ne justifient par ailleurs d'aucune vente passive manifestant l'existence de ventes inter-secteurs, et de flux inter-secteurs, réalisées notamment par la Société Royer Sport distributeur de produits Converse en France ; que la possibilité de vente passive constatée par un tribunal de Dusseldorf, à défaut de la preuve réelle de ventes de ce type, ne saurait à elle seule établir une absence de cloisonnement entre ces distributeurs exclusifs, pas plus que l'attestation d'un des subordonnés de la société Converse Inc, monsieur Z..., sans justifier par des factures et autres documents de ventes réelles à des tiers hors du territoire concédé ; qu'il s'en évince que des différences de prix sur les mêmes produits peuvent exister entre les Etats membres et que la connaissance par les sociétés Converse de la source d'approvisionnement de la société Dieseel AG lui permettrait de faire obstacle à la libre circulation des produits sur le territoire de l'Espace Economique Européen en tarissant cette source ; qu'il appartient en conséquence aux sociétés appelantes d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par la société Converse Inc ou avec son consentement dans l'Espace Economique Européen sans avoir à exiger que la Société Dieseel AG identifie la source de son approvisionnement ; que les sociétés appelantes prétendent établir le caractère contrefaisant des produits mis sur le marché sans leur consentement en faisant valoir qu'ils ne présentent pas les caractéristiques des produits authentiques ; qu'elles indiquent à cet effet que l'étiquette thermocollée apposée sur la langue intérieure n'est pas conforme aux produits authentiques car elle ne réagit pas à un marqueur d'authenticité situé dans l'étoile positionnée à gauche du nom Converse, le passage du laser sur cette étoile faisant apparaître habituellement un point vert ; que les sociétés intimées justifient que contrairement aux termes de l'attestation de monsieur C..., directeur en chef de l'intégrité des produits au sein de la Société Converse Inc, le test du laser n'est pas toujours fiable dès lors que les chaussures authentiques peuvent présenter des défauts de fabrication résultant de la température inapropriée lors de la pose de l'étiquette, de la nature de l'encre ou des manipulations, ce dont il est justifié et ce qui a été constaté par le tribunal de ce siège dans une autre affaire ; que les sociétés intimées ont d'ailleurs acquis à Paris le 12 mai 2011 par l'intermédiaire d'un huissier de justice, des chaussures commercialisées dans le réseau officiel Converse dont les étiquettes ne réagissent pas au stylo laser, les sociétés appelantes déclarant alors que ce revendeur est un contrefacteur ; que les sociétés appelantes incriminent également le positionnement de l'étiquette sur la languette garnissant la chaussure et versent à cet effet le constat d'un huissier de justice à qui a été communiqué un document qualifié de Charte de fabrication qui est restée confidentielle ; que si l'authenticité des constations personnelles de l'huissier ne peuvent être contestées en revanche le document qui lui a été remis et dont il n'a pu déterminer s'il correspondait aux documents adressés aux usines, ni permis de déterminer s'il correspondait aux périodes de validité des prescriptions de chaque document et aux périodes de fabrication, ne peut servir de référence, alors que les sociétés appelantes n'établissent pas que dans tous les modèles de produits les étiquettes sont placées de façon identique alors que les sociétés intimées justifient que les sociétés appelantes, qui ne les contredisent pas, mettent volontairement sur le marché des produits non homogènes voire défectueux ; que la société Dieseel AG a d'ailleurs acquis des chaussures auprès d'un revendeur Converse présentant une étiquette positionnée de la même manière que celles garnissant les produits saisis ; que les comptes rendus de contrôle d'authenticité des chaussures Converse communiqués aux débats par les sociétés appelantes ne donnent aucune indication sur le positionnement des étiquettes présentement contesté ; que le positionnement de l'étiquette ne peut donc servir comme " marqueur " d'authenticité ; que les sociétés appelantes communiquent également des attestations de : Monsieur X... vice-président de la Société Converse et de Madame Y..., directrice de la protection des marques de la société, qui ne peuvent valoir, à elles seules, preuve à soi-même, et des attestations émanant de représentants de quatre usines situées en Chine et au Vietnam selon lesquelles les produits litigieux n'auraient pas été fabriqués aux dates mentionnées sur les étiquettes et n'émaneraient pas de ces usines ; que cependant ces dernières attestations, non conformes en la forme, établies par des personnes sous la dépendance économique des sociétés Converse, ne rapportent pas des faits constatés par leurs auteurs, et apparaissent peu pertinentes puisque le même témoin Madame D...
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