Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.828 du 25/03/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que l'Earl [...] était titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, que, pour contester l'existence d'un bail rural au profit de l'Earl [...], il appartenait à Mme S... veuve Q... de rapporter la preuve du bail rural verbal qu'elle avait consenti à son fils, M. M... Q..., après le départ à la retraite de son mari, C... Q..., le 31 décembre 1992, quand il appartenait à l'Earl - anciennement Gaec [...] - de démontrer qu'elle avait conclu un bail verbal avec C... Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'exploitant agricole qui se prévaut d'un bail rural statutaire doit démontrer la manifestation de volonté certaine du propriétaire de mettre son bien à sa disposition ; qu'en l'espèce, aux fins de contester l'existence d'un bail rural consenti au Gaec [...], Mme Q... et M. M... Q... faisaient valoir que, dans un courrier du 15 février 2017, M. U... Q... avait écrit à Mme Q... pour, se présentant comme personnellement titulaire du bail, l'informer qu'il mettait les fonds à la disposition de l'Earl [...] en application de l'article L. 411-37 du code rural ; qu'en jugeant que l'Earl [...] était titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur ce courrier qui excluait toute certitude quant à la volonté d'C... Q... et de son épouse de consentir un bail au Gaec [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il ressort de l'attestation établie le 28 février 2018 par M. X... W..., avocat et conseil du Gaec [...], qu'en 2016, lors des discussions concernant le retrait de M... Q..., ce dernier et M. U... Q... avaient sans ambiguïté répondu que M. M... Q... n'était pas titulaire du bail sur les parcelles litigieuses, que le Gaec en était directement titulaire, et que l'explication de M... Q... selon laquelle il n'aurait pas compris le sens de la question s'agissant de questions juridiques est peu crédible alors qu'en sa présence son cousin a pu préciser qu'il était lui-même titulaire de baux à titre personnel, sans expliquer comment, dans ces circonstances, M. U... Q... aurait pu, deux mois après cette discussion, soutenir dans un courrier du 15 février 2017 être personnellement titulaire d'un bail verbal sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'exploitant agricole qui se prévaut d'un bail rural statutaire doit démontrer la manifestation de volonté certaine du propriétaire de mettre son bien à sa disposition ; qu'en l'espèce, aux fins de contester l'existence d'un bail rural consenti au Gaec [...], Mme Q... et son fils, M. M... Q..., produisaient une décision du comité départemental d'agrément des Gaec [...] en date du 22 mai 1992 démontrant que, dans le cadre de son projet d'installation et d'association au sein du Gaec [...], il était prévu que M. M... Q... prenne en jouissance une superficie de 60 ha correspondant aux surfaces précédemment exploitées par son père ; qu'ils faisaient valoir qu'on voyait difficilement les raisons qui auraient pu pousser les parents de M. M... Q... à consentir un bail sur les terres litigieuses au Gaec plutôt qu'à leur fils quand il était prévu et nécessaire à son installation que M. M... Q... les prenne en jouissance ; qu'en retenant, pour considérer que les parents de M. M... Q... avaient consenti un bail verbal au Gaec [...] et non à leur fils, qu'il n'est pas établi que M. M... Q... ait justifié auprès de ce comité de cette prise de jouissance, comme le prévoyait sa décision du 22 mai 1992, sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, pourquoi les parents de M. M... Q... auraient finalement choisi de consentir un bail au Gaec plutôt qu'à leur fils, et donc sans caractériser la volonté certaine des époux Q... de consentir un bail au Gaec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QUE le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire, le groupement étant tenu solidairement avec le preneur, qui reste seul titulaire du bail, de l'exécution des clauses de celui-ci ; qu'il s'ensuit que le paiement des fermages par un Gaec ne suffit pas à constituer la preuve que le groupement est titulaire d'un bail ;