décision 16-85.455 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Gérard X...,
 - La société Méditerranée,

contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Méditerranée (la société Méditerranée), dont le gérant est M. Gérard X..., a acquis plusieurs lots dans deux immeubles situés dans le centre historique de [...], quartier de l'Ecusson, secteur faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ; que dans le premier immeuble, sis au [...]                    , la société Méditerranée a entrepris des travaux afin de créer des logements supplémentaires, qui ont conduit les services de la mairie à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux et que le 14 mai 2009, un nouveau procès-verbal a été établi, constatant le non-respect de cet arrêté ; que dans le second immeuble, sis au [...] , des travaux ont été entrepris, consistant en la transformation de l‘appartement concerné en six studios ; que suite à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction, le maire a pris le 21 janvier 2010 un arrêté interruptif de travaux ; qu'un second procès-verbal a été dressé le 16 février 2010, mentionnant que des travaux étaient en cours dans l'immeuble ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption commis respectivement entre le 6 mai 2009 et le 14 mai 2009 et entre le 21 janvier 2010 et le 16 février 2010 ; que la société Méditerranée, représentée par M. X..., a été poursuivie pour exécution irrégulière, par personne morale, de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende et, sur l'action civile, les a condamnés à verser à la mairie de [...], partie civile, une certaine somme à titre de dommages et intérêts ; que les prévenus, la mairie de [...] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption et l'a condamné à une amende de 15 000 euros, à titre de peine complémentaire a ordonné l'affichage du dispositif de l'arrêt dans les locaux de la mairie de [...] pendant une durée de deux mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne la poursuite de travaux malgré l'arrêté d'interruption de travaux ; que pour le [...]                     , l'arrêté d'interruption de travaux est, en date du 6 mai 2009, M. X... a reconnu avoir reçu l'arrêté d'interruption de travaux le 12 mai 2009 et avoir repris lesdits travaux pour les terminer et pour pouvoir y installer un locataire ; qu'à l'audience, il a soutenu qu'il avait reçu l'arrêté alors que les travaux étaient terminés ; que cependant, il résulte du procès-verbal du 14 mai 2009, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que des modifications importantes avaient été apportées entre le 6 et le 14 mai 2009 ; qu'à ce jour, alors qu'il n'y a aucune régularisation, d'après les déclarations de M. X... à l'audience, quatre locataires occupent les lieux ;