Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.153 du 12/11/2020,  partie 2


Ces actes viennent en violation de vos obligations légales et contractuelles, et je considère qu'ils sont constitutifs d'une grave défaillance à vos obligations et devoirs à mon égard justifiant la rupture du contrat qui nous lie à vos torts exclusifs. Ma situation financière n'a cessé de se dégrader : mes revenus ont été divisés par trois en deux ans... » ; Comme il est rappelé plus haut, il est constant que la SAS BERTIM a procédé unilatéralement à une diminution de moitié du taux de commissionnement de Monsieur V... sur les ventes immobilières réalisées par celui-ci. Il résulte de la lecture des bulletins de salaire produits par l'appelant que cette décision unilatérale de l'employeur a eu pour conséquence une diminution notable des revenus salariaux de Monsieur V... ; Les griefs soulevés par ce dernier dans sa prise d'acte sont réels et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties. La prise d'acte de Monsieur V... doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 1°/ Alors que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;
 Qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'employeur a modifié à la baisse le taux de commissionnement de M. V..., sans l'accord de ce dernier, et qu'ainsi les griefs articulés par le salarié dans sa prise d'acte sont réels et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties ;
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur (pages 4 et pages 11 et s.), développé oralement à l'audience, qui faisait valoir qu'en réalité la prise d'acte notifiée par lettre du 11 avril 2013 n'était nullement causée par la prétendue modification du contrat de travail du salarié, mais par le fait que M. V... avait, deux jours plus tôt, été engagé par un autre employeur exigeant sa présence immédiate, et qu'il entendait ainsi quitter l'entreprise sans préavis pour occuper ce nouveau poste, de sorte que sa prise d'acte n'était nullement motivée par la baisse de son taux de commissionnement, que le salarié n'avait jamais dénoncée auparavant, mais n'était que la conséquence du refus – légitime – opposé par l'exposante à l'inexécution du préavis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;
 Qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'employeur a modifié à la baisse le taux de commissionnement de M. V..., sans l'accord de ce dernier, et qu'ainsi les griefs articulés par le salarié dans sa prise d'acte sont réels et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties ;
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur (page 15) faisant valoir que la démarche du salarié était empreinte de mauvaise foi, dès lors que si l'intéressé avait indiqué dans sa lettre de rupture du 11 avril 2013, être contraint de « chercher un autre employeur et donc de démissionner », il avait, à cette date, déjà la certitude d'être engagé par une entreprise concurrente, laquelle exigeait sa présence immédiate, de sorte que le départ précipité de M. V... ne s'expliquait que par cette nouvelle embauche et non par le motif prétendument invoqué dans ladite lettre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que seul un fait suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail peut justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ;
 Qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'employeur a modifié à la baisse le taux de commissionnement de M. V..., sans l'accord de ce dernier, et qu'ainsi les griefs articulés par le salarié dans sa prise d'acte sont réels et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties ;