décision 16-16.838 du 15/06/2017,  partie 3



 ALORS 4°) QU'à supposer même que le concessionnaire du service de l'électricité, de l'eau, du gaz ou du téléphone puisse se voir conférer le pouvoir de police institué par l'ancien article L. 111-6 du code de l'urbanisme et ainsi refuser le raccordement au réseau, et que la cour d'appel de Paris statuant sur le recours prévu par l'article L. 134-21 du code de l'énergie ait le pouvoir d'apprécier la légalité d'un tel exercice du pouvoir de police par le concessionnaire, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par la société Panaco, si le refus de raccordement opposé par la SICAE ELY ne constituait pas une atteinte intolérable au respect de son domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autant plus que la SICAE ELY et le syndicat intercommunal d'électricité de la région d'Orgerus avaient donné leur accord au raccordement et que la Direction départementale des Yvelines avait décidé de n'exercer aucune poursuite à la suite des deux arrêtés municipaux ordonnant la cessation des travaux (conclusions de la société Panaco, p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes indemnitaires de la société Panaco ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si la société Panaco soutient que cette impossibilité du raccordement de sa propriété au réseau électrique constituerait une atteinte intolérable à son domicile, en violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et si elle sollicite l'octroi de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, il convient de souligner que ces demandes indemnitaires ne relèvent pas du périmètre du règlement de différends, dont la cour est saisie. Ces demandes sont donc irrecevables » ;
 
 ALORS QU'en jugeant que la demande indemnitaire de la société Panaco contre la SICAE ELY était irrecevable comme n'entrant pas dans le périmètre du règlement de différends dont elle était saisie, quand cette demande, fondée sur le trouble causé par le refus illicite de raccordement au réseau électrique, constituait un différend en cas de refus d'accès visé par l'article L. 134-19 du code de l'énergie dont le règlement lui appartenait dans le cadre du recours prévu par les articles L. 134-21 et L. 134-24 du même code, la cour d'appel a violé ces textes.