Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-20.076 du 17/09/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, pour critiquer le jugement de première instance, le GFA avait expressément soutenu (mémoire en réplique, p. 4 et 5) qu'il était stupéfiant que le premier juge ait fait état d'un classement du bien exproprié en zone 2NA alors que, dans son jugement rendu en matière de préemption le 24 septembre 2008 le même juge avait justement relevé que le bien était déjà situé dans la zone UB, secteur UBa, du plan d'occupation de sols de la commune et ce, depuis le 9 février 2000, que ce classement était confirmé par plusieurs certificats d'urbanisme positifs, dont celui du 10 août 2006 versé aux débats, que, quelle que soit la date de référence à retenir, le bien était situé en zone urbaine (UB) et non en zone d'urbanisation future (NA), que c'était en commettant une erreur de fait grossière que le premier juge s'était basé sur le classement en zone d'urbanisation future du bien concerné, considérant ainsi à tort que l'appréciation de l'existence et de la capacité des équipements publics devait se faire au regard de l'ensemble de la zone 2NA et écartant, toujours à tort, les termes de comparaison relatifs à ces biens situés en zone urbaine, et que le juge de l'expropriation avait totalement éludé une question importante qui lui était soumise par le GFA, à savoir que, s'agissant d'un terrain classé en zone urbaine, l'appréciation de l'existence et de la capacité des équipements publics devait se faire au niveau de la seule parcelle et que c'était d'autant plus contradictoire que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 9 février 2000, qui avait classé le bien exproprié en zone UB, décrivait celle-ci comme étant « une zone à vocation principale d'habitat et de commerces, services et activités qui y sont liés. Le bâti y est édifié en ordre semi-continu ou en petits collectifs. Le sous-secteur UBa est créé dans le cadre de la présente révision. Il était précédemment classé en zone Naa mais bénéficiait de réseaux publics à proximité immédiate » ; que la cour d'appel, qui a confirmé purement et simplement le jugement de première instance, n'a cependant pas répondu à ces conclusions ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que sont ainsi visés les changements apportés au plan d'occupation des sols qui touchent la zone dans laquelle est situé l'immeuble objet de l'expropriation, sans qu'importe à cet égard qu'elles délimitent ou non la zone en cause ; qu'en l'espèce, comme le GFA l'avait exposé et comme la cour d'appel l'a relevé expressément, les changements apportés au POS de la commune par la modification la plus récente (délibération du 15 mars 2011) affect aient le règlement de la zone UBa dans laquelle se situait l'immeuble exproprié, en ce que le coefficient d'emprise au sol était augmenté de 20% pour passer à 72% , un emplacement réservé était supprimé sur la parcelle expropriée et l'emprise de trois autres emplacements réservés était réduite ; que ces changements ainsi apportés touchaient à l'évidence la zone dans laquelle la parcelle expropriée était située ; que, par suite, la date de la délibération approuvant ces modifications devait constituer la date de référence, quand bien même elle n'avait pas affecté la délimitation de ladite zone ; qu'en refusant de retenir cette date à cette fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, en fixant les indemnités de dépossession dues au GFA à la seule somme de 2.350.000 ¿ à titre d'indemnité principale, débouté celui-ci de sa demande d'indemnité de remploi, 
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, il n'y avait lieu à indemnité de remploi si le bien avait été notoirement destiné à la vente ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que le 27 juillet 2007 le GFA avait déclaré son intention d'aliéner le bien, 
 
 ALORS QU'il ne peut être prévu d'indemnité de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir la manifestation d'une intention d'aliéner le bien le 27 juillet 2007, c'est-à-dire bien antérieurement à la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique du 12 avril 2010, n'a cependant pas recherché les éléments qui auraient caractérisé la persistance, au-delà de cette date du 27 juillet 2007 et durant cette période, de l'intention d'aliéner du GFA ;