Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.708 du 15/03/2017,  partie 8


en allouant à la société Langloys Production une somme correspondant à la perte de son bénéfice net, calculée à partir de la diminution de sa marge brute, sans caractériser que cette baisse était exclusivement imputable aux actes parasitaires reprochés à l&apos;exposante, et pas simplement à l&apos;évolution de la politique commerciale du groupe Carrefour, totalement indépendante de ces actes de parasitisme, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.