Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.998 du 09/09/2021,  partie 2


en appliquant les dispositions réglementaires du code de procédure civile, M. [Y] n&apos;a fait preuve d&apos;aucune inimitié notoire à l&apos;encontre de M. [L], qui verra donc sa requête en récusation rejetée
 
 1°) - ALORS QUE la demande de récusation d&apos;un magistrat est tranchée par le premier président de la cour d&apos;appel ; qu&apos;en statuant sur la requête déposée par M. [L], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 344 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE dans les procédures d&apos;appel en matière prud&apos;homale engagées avant le 1er août 2016, les dispositions relatives à la procédure écrite n&apos;étaient pas applicables ; qu&apos;en estimant que M. [Y] avait pu à bon droit rappeler les dispositions de l&apos;article 954 du code de procédure civile à M. [L], quand ce texte n&apos;était inapplicable à une procédure d&apos;appel antérieure au 1er août 2016, la cour d&apos;appel a violé ledit article, outre les articles R. 1461-2 du code du travail, 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 3°) - ALORS QUE la demande de récusation déposée par M. [L] était adressée au premier président de la cour d&apos;appel de Paris ; que si la cour, en visant une requête déposée au greffe de la cour d&apos;appel de Paris, a considéré qu&apos;elle avait été saisie en formation collégiale, elle a dénaturé ladite requête, violant le principe qui interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause.