Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.315 du 02/09/2020,  partie 3


qu'en jugeant pourtant que le liquidateur judiciaire était recevable à agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815-17 du code civil en tant que représentant des créanciers de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant recevable l'action en licitation et partage du liquidateur judiciaire sur le fondement de l'article 815-17 du code civil sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de ces dispositions en lieu et place de l'article 815 du code civil seul invoqué par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.