décision 18-81.020 du 09/01/2019,  partie 2


que s'agissant des charges alléguées par la prévenue, la cour relève, notamment, comme elle l'a déjà fait, que Mme X..., qui réside dans l'ancien logement familial, que le couple occupait à titre gratuit depuis 1992, se dit tenue – depuis l'intervention de l'ordonnance du 3 juin 2013 – de verser à sa mère, qui en serait usufruitière, un loyer de 1 650 euros, manifestement bien au-delà des revenus qu'elle déclare, alors que la cour d'appel a relevé, dans son arrêt du 2 avril 2015, que les droits de la mère de Mme X... n'étaient nullement établis, "une société civile immobilière gérant l'ensemble du lot dans lequel les deux époux sont actionnaires" ; qu'en définitive, Mme X... ne démontrant pas avoir fait tous les efforts nécessaires pour s'acquitter de ses obligations, il s'ensuit qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a été dans l'impossibilité absolue de régler sa contribution ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité afférente à l'infraction visée à la prévention ;
 
 "alors que le délit d'abandon de famille exige que le débiteur soit demeuré plus de deux mois consécutifs sans acquitter la totalité de la pension alimentaire et que le même fait ne peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'abandon de famille pour la période s'étendant du 1er juillet 2013 au 10 avril 2014, quand elle relevait elle-même que la prévenue avait déjà été condamnée pour des faits identiques commis du 19 mai 2011 au 30 juin 2013, ce dont il résultait pourtant qu'un délai de deux mois ne s'était pas écoulé entre le dernier mois couvert par la précédente prévention et le premier jour pour lequel elle a déclaré l'abandon de famille constitué, en sorte qu'elle a pris en compte, sur les nouvelles poursuites, l'absence de paiement de la pension alimentaire pendant les mois de mai et juin 2013 dont la prévenue avait déjà été déclarée coupable, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés " ;
 
 Attendu que Mme Marie-Christine X... et M. Vincent A... se sont mariés le 22 septembre 1990 ; que, Mme X... ayant déposé une requête en divorce, par ordonnance de non-conciliation rendue le 21 octobre 2009 et confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 décembre 2010 devenu définitif, le juge aux affaires familiales a condamné Mme X... à verser à M. A... une pension alimentaire mensuelle de 750 euros au titre du devoir de secours ; que M. A... a fait citer, le 24 juillet 2013, Mme X... devant le tribunal correctionnel de Paris qui l'a condamnée pour abandon de famille commis du19 mai 2011 au 30 juin 2013 ; que, par acte d'huissier de justice délivré le 17 avril 2014, M. A... a fait citer de nouveau directement Mme X... devant ledit tribunal correctionnel, sous la prévention d'abandon de famille commis du 1er juillet 2013 au 10 avril 2014 ; que Mme X... a interjeté appel de sa condamnation ;
 
 Attendu que pour déclarer coupable Mme X... d'un nouvel abandon de famille commis sur cette dernière période, l'arrêt retient que la prévenue a reconnu à l'audience ne pas s'être acquittée intégralement du devoir de secours dû sur la période de prévention ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le délit d'abandon de famille, qui est constitué, notamment, par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une pension définie et ordonnée par une décision judiciaire, la cour d'appel, qui a nécessairement examiné à la date du 1er septembre 2013 si les pensions des mois de juillet et d'août 2013 avaient été versées, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme X... à un emprisonnement délictuel d'un mois et dit qu'il serait sursis totalement à l'exécution de cette peine ;
 
 "aux motifs qu'eu égard à la nature des faits poursuivis comme à la personnalité de la prévenue, déjà condamnée pour des faits similaires, la cour confirmera la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le premier juge, qui sanctionne l'infraction commise de manière adéquate ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que son bulletin n° 1 ne porte la mention d'aucune condamnation ; qu'elle est ainsi accessible au sursis ; qu'il y a en conséquence lieu de la condamner à une peine d'un mois d'emprisonnement assorti en totalité du sursis ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;