Juridiction de proximité de Montluçon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.243 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Vu le pourvoi n° D 17-22.243 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000086 rendu le 17 mai 2017 par la juridiction de proximité de Montluçon, dans le litige l'opposant à Mme Annie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Vu le pourvoi n° E 17-22.244 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000079 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Annie X..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 III - Vu le pourvoi n° H 17-22.246 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000085 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Christian B..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 IV - Vu le pourvoi n° G 17-22.247 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000083 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Dominique C..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 V - Vu le pourvoi n° J 17-22.248 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000064 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Francisco M... L..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 VI - Vu le pourvoi n° M 17-22.- 250 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000073 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Jacqueline D..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 VII - Vu le pourvoi n° P 17-22.252 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000072 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Jean-Jacques F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 VIII - Vu le pourvoi n° S 17-22.255 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000075 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Claire G..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 IX - Vu le pourvoi n° U 17-22.257 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000077 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Maryse H..., épouse N... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 X - Vu le pourvoi n° Y 17-22.261 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000082 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Monique I..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 XI - Vu le pourvoi n° B 17-22.264 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,
 
 contre le jugement n° RG 91-16-000078 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Sylvie J..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda,
 
 conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... ;