Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.917 du 20/04/2022,  partie 2



 2° Alors qu'en se bornant à considérer que la présence d'amiante sur un jambage de la porte d'entrée et sur la trappe de visite de la salle de bain ne rendait pas la maison impropre à son usage, sans se prononcer, comme il le lui était demandé (conclusions récapitulatives, p. 10 ; pièce n° 14, p. 8), sur la circonstance qu'une expertise avait décelé la présence d'amiante dans une chambre ainsi que dans la cuisine et le séjour de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 3° Alors qu'en se bornant à considérer que le mauvais état de la charpente de la maison ne générait que des désagréments mineurs, sans se prononcer, comme il le lui était demandé (conclusions récapitulatives, p. 8), sur la circonstance que, selon l'expert, l'ouvrage « est très insuffisant 2. pour assurer un état pérenne de la toiture et se conformer aux obligations actuelles censées résister au risque sismique moyen du département », si bien que la charpente présentait un danger rendant la maison impropre à son usage normal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.