Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.246 du 04/03/2020,  partie 6


qu'en retenant qu'il convenait de rechercher qui était « XH... », la cour d'appel a admis que la mention de « XH... » ne permettait pas d'identifier la mère de l'enfant désigné dans l'acte de naissance, de sorte que cet acte de naissance ne permettait pas, à lui seul, de faire la preuve de la filiation maternelle ; qu'en retenant que M. LR... a U... était le fils de Mme GR... a B..., tandis que le nom de cette dernière n'était pas mentionné dans l'acte de naissance de M. LR... a U..., qui ne pouvait ainsi être considéré comme établissant la filiation vis-à-vis de Mme GR... a B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 311-25 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; que la filiation légitime est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant ou la possession d'état constatée dans un acte de notoriété ; qu'un acte de naissance dont les mentions ne permettent pas d'établir la filiation ne saurait être complété par des éléments extrinsèques ; qu'en retenant, pour juger que « XH... » était Mme GR... a B..., qu'il existait une cohérence entre l'acte de mariage de M. DW... a U... et Mme GR... a B..., l'acte de naissance incomplet et l'acte de décès de M. LR... a U..., cependant qu'elle ne pouvait se fonder sur d'autres éléments que l'acte de naissance de M. LR... a U..., qui était incomplet et ne permettait pas de connaître la filiation de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 311-25 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, en retenant, pour juger qu'il était établi que Mme GR... a B... était la mère légitime de M. LR... a U..., que les actes d'état civil étaient cohérents entre eux, tout en admettant l'existence de l'acte de notoriété du 11 mars 1915 qui énonçait que Mme GR... a B... n'avait eu qu'un descendant légitime, M. SE... a U..., ce qui excluait que M. LR... a U... ait été son fils, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ; que la présomption « pater is est » permet seulement d'établir la filiation d'un enfant dont la mère est mariée en désignant l'époux comme étant le père ; que cette présomption n'a pas de réciproque et ne permet pas de retenir que l'épouse serait la mère de l'enfant de l'époux ; qu'en l'espèce, en retenant que l'acte de naissance de M. LR... a U... mentionnait qu'il était le fils de DW... a U..., légitimement marié, pour en déduire que l'épouse de M. DW... a U..., Mme GR... a B..., était la mère de M. LR... a U..., la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil.