Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 13-16.236 du 12/06/2014,  partie 8


Comme monsieur X..., le syndicat CFDT 68 des Métaux a été, sans aucun doute vexé par l'attitude de madame Y..., qui à tous deux, a voulu clore le litige en leur donnant à chacun 1 €. Or leur action judiciaire, comme celle de monsieur X...ne visait pas à obtenir des dommages et intérêts, mais au contraire, obtenir la condamnation de l'URI pour exécution déloyale du contrat tripartite passé entre l'URI CFDT Alsace, le syndicat métaux 68 et monsieur X.... Cependant, lors de son délibéré, le conseil de céans, suite au bureau de jugement du 18 octobre 2012, n'a pas trouvé dans les pièces versées au dossier un quelconque préjudice, pour ledit syndicat. Certes, il a soutenu monsieur X...durant toute la procédure, mais n'apporte aucun élément probant justifiant sa demande. Qu'en tout état de cause, en l'absence de toute discrimination, aucun préjudice n'est subi par le syndicat et aucun montant ne peut lui être alloué. D'où le débouté. 
 
 1) ALORS QUE l'inexécution fautive par l'employeur des obligations résultant d'un contrat passé entre lui-même, un salarié et une organisation syndicale cause nécessairement à cette dernière un préjudice ; que pour débouter le syndicat CFDT 68 des Métaux de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il ne justifiait d'aucun préjudice ; qu'en statuant ainsi quand il constatait l'exécution déloyale du contrat tripartite du 21 juin 1995 régularisé entre l'URI CFDT Alsace, le syndicat CFDT 68 des Métaux et monsieur X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du code civil ; 
 2) ALORS QU'en subordonnant l'existence du préjudice du syndicat à une discrimination, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article 1382 du code civil ; 
 3) ALORS QU'en refusant d'indemniser le syndicat CFDT 68 des Métaux après avoir constaté qu'il avait assisté le salarié durant toute la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du code civil.