décision 17-15.286 du 14/06/2018,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 pose le principe de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante ; qu'en considérant que, pour évaluer la pertinence de l'offre d'indemnisation complémentaire émise par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le 12 mai 2016, il convenait de prendre en compte les précédentes sommes déjà versées par ce fonds au titre des précédentes aggravations de l'état de santé de Marcel X..., cependant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ces précédents versements dans la mesure où l'offre du 12 mai 2016 avait un objet spécifique consistant à indemniser l'aggravation de l'état de santé de Marcel X... entre le 7 juillet 2008, date de la précédente offre acceptée, et le 23 décembre 2010, date de son décès, période non indemnisée jusqu'alors, la cour d'appel a méconnu le principe et le texte précités ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 pose le principe de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante ; qu'en considérant que, pour évaluer la pertinence de l'offre d'indemnisation complémentaire émise par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le 12 mai 2016, il convenait de prendre en compte les préjudices fixés par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille dans son jugement du 15 avril 2014, cependant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ces éléments dans la mesure où le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante était intervenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en qualité de subrogé dans les droit des ayants-droit de Marcel X... (cf. jugement du 15 avril 2014, p. 2 in fine et p. 3, alinéas 1 et 2), de sorte que ceux-ci n'ont perçu aucune somme supplémentaire à la suite du recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le principe et le texte précités.