Cour d'appel de Caen,  décision 13-23.425 du 12/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant retenu que la société Menuiserie Lise, professionnelle qualifiée, devait s'assurer de l'exactitude des cotes des menuiseries qu'elle était chargée de remplacer et de leur compatibilité avec les supports existants et que la présence d'un commercial de la société Lecoufle lors de la prise des cotes ne suffisait pas à caractériser la responsabilité de ce négociant, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes formées contre la société Lecoufle devaient être rejetées ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les joints permettant la fixation du verre étaient défectueux et que le seul remède consistait à remplacer les ouvrants des menuiseries, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a souverainement déduit que le second devis de l'entreprise Hocquigny, correspondant au remplacement des menuiseries, était seul à même d'assurer aux époux X... la délivrance d'une prestation conforme à l'engagement de la société Menuiserie Lise ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice révélait que la porte du garage n'avait été que partiellement installée, ce qui ne permettait pas d'en assurer la fermeture complète, la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice dont elle avait constaté l'existence ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Menuiserie Lise aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Menuiserie Lise à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et la somme de 3 000 euros à la société Lecoufle ; rejette la demande de la société Menuiserie Lise ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Menuiserie Lise 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SARL MENUISERIE LISE est seule responsable des désordres et doit être condamnée à payer diverses sommes aux époux X... et d'avoir rejeté son appel en garantie contre la Société LECOUFLE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les désordres et les responsabilités : qu'il ressort du rapport de l'expert judiciaire (dont les constatations sont, à cet égard, concordantes avec celles des autres techniciens, experts de compagnies d'assurance en particulier, ayant eu à connaître du litige) que-les menuiseries posées en façade-sud par la société Menuiserie Lise ne peuvent être conservées en l'état car les éléments posés sont trop haut et l'étanchéité n'est pas assurée, au niveau de l'appui, les prises de côtes étant mauvaises ;- que les menuiseries alors non posées en façade nord pouvaient l'être à condition que la préparation de la maçonnerie des appuis et des bandes de redressement soit satisfaisante ; que le non-respect des règles de l'art par la société Menuiserie Lise est patent et sa responsabilité est entière ; que cette entreprise spécialisée s'est en effet trompée dans la prise des cotes et elle n'aurait jamais dû accepter de poser ses fenêtres sur une maçonnerie non préparée et inapte à les recevoir ; qu'elle n'a pas, en particulier, respecté la notice du fabricant Minco, (s'agissant des maçonneries à exécuter préalablement à la pose), ce qui a généré les désordres majeurs qui ont été constatés ; que la présence sur place d'un préposé de la société Lecoufle (un'simple commercial'selon cette entreprise) lors de la prise des cotes par la société Menuiserie Lise ne suffit pas à caractériser la responsabilité de ce négociant ; que même si elle a formellement rempli la commande à l'attention du fabricant (la société Minco) on ne peut lui imputer les erreurs commises lors de la prise des mesures par la société Menuiserie Lise qui devait s'assurer de leur exactitude et de la compatibilité des produits avec les supports existants ; que n'avoir pas relevé les erreurs de cotes commises par la société Menuiserie Lise (professionnelle qualifiée en la matière), comme lui en fait le reproche l'expert Y..., ne constitue pas une faute caractérisée susceptible d'engager le responsabilité de la société Lecoufle Prolians ; que le jugement, sur ce point, sera réformé » ; 

1° ALORS QUE le vendeur professionnel de matériaux qui commet une faute en ne s'assurant pas de la conformité du matériau à celui adéquat pour satisfaire la commande, engage sa responsabilité sur le terrain de la faute simple ; qu'en ayant exigé une faute caractérisée la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.