Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.145 du 16/07/2020,  partie 4


que parallèlement et à la demande de la SIPM, la SELARL ... a été amenée à intervenir à partir de la fin du mois de janvier 2015 dans le cadre de réunion avec Monsieur F..., débiteur, et d'autres actionnaires, à adresser de multiples projets de lettres pour répondre aux diatribes de ce dernier ; que la SELARL ... précise qu'au total elle a facturé, honoraires et frais, la somme de 32 235,00 € hors taxes, soit 29 235,00 € hors taxes de plus que le forfait prévu initialement ; que cependant il ressort des pièces versées aux débats que ce dossier de recouvrement de charges particulièrement complexe du fait de l'obstruction du débiteur a pris une ampleur sans commune mesure avec le montant du forfait initialement convenu ; que d'ailleurs un certain nombre de factures émises hors forfaits ont été librement réglées par la SIPM sans aucune contestation ; qu'en effet, a été réglée honoraires et frais, la somme de 12 075,00 € hors-taxes alors qu'est réclamée aujourd'hui la somme de 32 235,00 € hors taxes ; que ce montant apparaît cependant excessif au regard des diligences accomplies ; qu'il conviendra donc de ramener le montant des honoraires dans ce dossier à la somme totale hors taxe de 20 000 €, déduction faite de la somme de 12 000,00 € hors-taxes réglée soit un solde d'honoraires de 7 925,00 € hors-taxes » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'honoraire n'est pas habilité à se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat envers son client, qui serait liée à un prétendu manquement à son devoir de conseil et d'information quant aux conditions de sa rémunération et à l'évolution prévisible de ses honoraires ; que dès lors, en retenant, pour réduire les honoraires dus par SIPM au cabinet ... au titre du dossier F... à la somme de 20 000 €, que ce dernier n'avait pas informé sa cliente, autrement qu'à réception des factures, de l'évolution prévisible du montant des honoraires et que ce manquement à son obligation d'information pouvait conduire à une réfection des honoraires réclamés dans une proportion appréciée par le juge, le premier Président de la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le paiement libre et spontané des honoraires par le client à réception de factures adressées après services rendus ne peut être remis en cause ; que dès lors, en réduisant les honoraires dus par SIPM au cabinet ... au titre de l'ensemble des diligences ayant été effectuées dans le dossier F... entre le 2 novembre 2014 et le 15 juin 2015, à la somme de 20 000 €, après avoir pourtant constaté que la SIPM avait réglé sans difficulté après services rendus les trois premières factures des 30 novembre 2014, 31 janvier 2015 et 28 février 2015, d'un montant total de 12 075 €, ce dont il se déduisait que seuls les honoraires versés au titre des diligences postérieures au 28 février 2015 pouvaient faire l'objet d'une appréciation par le juge, le premier Président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE il est interdit au juge de dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, les factures établies les 30 novembre 2014, 31 janvier 2015 et 28 février 2015, dans le dossier « F... » et spontanément payées par la société SIPM, précisaient que les honoraires dus correspondaient à des services rendus dans le dossier en référence pour la période du 1er novembre 2014 au 28/02/2015 et comportaient une description détaillée des diligences effectuées ; que dès lors, en qualifiant ces sommes de « provisions » devant seulement être déduites du montant global de l'honoraire fixé, pour l'ensemble des diligences ayant été effectuées dans le dossier « F... » entre le 2 novembre 2014 et le 15 juin 2015 à 35 000 €, le premier Président de la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des factures précitées, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour réduire les honoraires dus par SIPM au cabinet ... au titre du dossier F... à la somme de 20 000 €, le premier Président de la cour d'appel a retenu que l'évaluation unilatérale du temps passé au regard des diligences effectivement accomplies était excessive dans la mesure où « la description des différentes actions est souvent très vague (« suivi, « suivi général du dossier », « call », « classement », « debrief », « recherche » etc