Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.197 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [S],
 
 2°/ Mme [K] [V], épouse [S], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile 2 C), dans le litige les opposant à M. [F] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [Q] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir a rejeté l&apos;exception d&apos;irrecevabilité de l&apos;action en contestation de paternité soulevée par les époux [S] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de rappeler que, par son jugement définitif rendu le 10 mai 2013, le tribunal de grande instance de Carpentras a déclaré recevable cette action en contestation de paternité, de telle sorte qu&apos;aucun recours n&apos;ayant été formé à l&apos;encontre de cette décision, il n&apos;y a pas lieu de revenir sur ce point ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut, à ce titre, relever d&apos;office une fin de non-recevoir sans avoir préalablement provoqué les explications des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, en relevant d&apos;office, pour rejeter l&apos;exception d&apos;irrecevabilité de l&apos;action en contestation de paternité invoquée par les époux [S], la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 10 mai 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;action en contestation de filiation doit être exercée non seulement contre le parent contesté mais aussi contre l&apos;enfant mineur représenté par un administrateur ad hoc ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [S] soutenaient dans leurs conclusions d&apos;appel que l&apos;action en contestation de paternité de M. [Q] était irrecevable, dès lors que l&apos;assignation du 23 mars 2012 n&apos;était dirigée que contre M. [P] [S] et Mme [K] [V] épouse [S], ladite procédure n&apos;étant pas diligentée à l&apos;égard de l&apos;enfant mineur [S] dont la paternité était contestée ; qu&apos;il est constant et ressort des propres énonciations de l&apos;arrêt que l&apos;enfant mineur n&apos;était pas partie à l&apos;instance ; qu&apos;en rejetant cependant l&apos;exception d&apos;irrecevabilité de l&apos;action soulevée par les exposants, la cour d&apos;appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333 du code civil et 3-1 de la Convention des droits de l&apos;enfant.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que M. [P], [C], [A] [S] n&apos;est pas le père de l&apos;enfant [S], [T], [B] né le [Date naissance 1] 2012 à Carpentras, dit que le père d&apos;[S] est M. [F] [Q], né le [Date naissance 2] 1981 à Cavaillon et ordonné la transcription du jugement sur le registre de l&apos;état civil et mention en marge de l&apos;acte de naissance d&apos;[S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la filiation de l&apos;enfant : non seulement, M. [Q] produit une multitude d&apos;attestations, dont la teneur n&apos;est pas contestée, ainsi que des messages de Mme [V], établissant que lors de la période de conception, il entretenait des relations intimes avec la mère de l&apos;enfant, mais encore, étant rapportée la preuve que M. [S] ne peut en être le père, il ressort de l&apos;expertise génétique qu&apos;il a 99,999% de chances d&apos;être le père de l&apos;enfant. D&apos;