Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.678 du 14/10/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, sans la faute de la société ERDF, les producteurs auraient eu une chance de conclure des contrats d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lesquels contrats seraient toujours en cours, comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui du 10 juillet 2006, et ne pourraient être remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la Commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en considérant comme inopérant le moyen tiré de l'existence ou du caractère annulable ou non de contrats d'achat en cours, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle résulterait de la lésion d'un droit dont l'exécution n'aurait pu être réclamée, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; qu'en se fondant sur l'illégalité résultant d'une carence de l'Etat français, qui n'avait pas préalablement notifié à la Commission européenne la tarification réclamée, pour refuser d'indemniser le préjudice certain subi par l'exposante du fait de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat audit tarif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le préjudice invoqué par la société Voltafrance 5 n'était pas réparable et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Voltafrance 5, qui n'a toutefois pas poursuivi son projet, invoque comme fondement de son préjudice l'arrêté du 12 janvier 2010 dont Enedis demande à la cour de dire qu'il est illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d'une aide d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; qu'ainsi, l'illégalité alléguée par l'intimée est de nature à paralyser les effets de cet arrêté et partant à interdire de fonder aucune demande, y compris sur le terrain délictuel ; (...) ; que ni l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, ni l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 n'ont fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu'il résulte de la réponse du ministre des affaires européennes publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2016 ; que ces deux arrêtés prévoient au profit des producteurs d'énergie photovoltaïque une rémunération à un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité, dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité ; que le mécanisme en cause, instauré par la réglementation nationale, d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché doit être considéré comme une intervention de l'Etat ou au moyen des ressources d'Etat comme l'a dit la CJUE dans son ordonnance du 15 mars 2017 ; que cette aide s'adresse uniquement aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et à aucun autre ; que les bénéficiaires concernés par ces arrêtés opèrent sur le marché de l'électricité libéralisé caractérisé par des échanges transfrontaliers de sorte que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, ce traitement avantageux faussant donc la concurrence ; qu'il convient d'en conclure que le mécanisme prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, tout comme celui prévu par l'arrêté du 10 juillet 2016 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE car ils devaient faire l'objet de notification préalable ; que, d'ailleurs, dans sa décision du 10 février 2017 intitulée « aide sous la forme de tarifs d'achat pour le développement d'installations photovoltaïques » prise à la suite de la notification de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, qui est venu remplacer l'arrêté du 12 janvier 2010, en prévoyant un tarif beaucoup moins attractif que les précédents pour les producteurs selon les écritures mêmes de la société Voltafrance 5, la Commission européenne a considéré que ce tarif d'achat constituait une aide d'Etat ; que le 10 février 2017, la Commission a ainsi autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique après avoir apprécié les trois régimes au regard des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, qui garantissent un recours limité aux fonds publics et l'absence de surcompensation, en veillant à ce que soient limitées les distorsions de concurrence engendrées ; que, dans sa décision du 10 février 2017, par laquelle la Commission s'est prononcée sur la compatibilité de l'arrêté du 4 mars 2011 modifié par les arrêtés des 26 juin et 30 octobre 2015 et le décret 2016-691 du 28 mai 2016, celle-ci n'a aucunement validé, comme le soutient à tort la société Voltafrance 5, les arrêtés qui précédaient celui qui a été pris le 4 mars 2011 ;