décision 16-87.169 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par la société civile immobilière Allegra, contre l'arrêt n° 588 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 novembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière prise par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaires roumaines ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Petitprez ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, 591, 593, 695-9-1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance de saisie pénale du 22 avril 2016 déposée par la société civile immobilière Allegra ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, prises en application de la décision cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à l'exécution dans l'Union des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution des décisions de gel émanant de l'autorité judiciaire d'un Etat membre ainsi que pour les exécuter ; il s'en déduit que le juge d'instruction, après s'être assuré de la régularité de la demande, se prononce sur son exécution dans les meilleurs délais et si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande ; il informe de sa décision l'Etat d'émission ; ce magistrat exécute ou fait exécuter la décision de gel et la notifie à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ; en ordonnant la saisie des biens, propriétés de la société civile immobilière Allegra, sur les fondement des articles 706-141 à 706-147 du code de procédure pénale, le juge d'instruction s'est placé à tort sur le terrain de la saisie pénale qui prévoit la notification au ministère public et au propriétaire du bien "qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours" ; la spécificité du régime juridique des décisions d'exécution de gel des biens autorise uniquement le recours par requête déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; en matière de gel des biens tel que résultant de la demande d'un Etat étranger, la mise à exécution de cette décision constitue donc la seule mission du juge d'instruction saisi aux termes de l'article 695-9-12 qui dispose que "après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel" ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, en autorisant le recours contre cette décision dans le délai de dix jours à compter de la mise à exécution, vise donc bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification de l'ordonnance querellée a ouvert les droits des parties qui ont disposé du délai de dix jours pour la contester, délai que la société civile immobilière Allegra a utilisé dans des conditions de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre du 22 juillet 2003 qui impose aux Etats membres de "garantir que toute mesure de gel exécutée ... puisse faire l'objet d'un recours de la part de la personne concernée ... conformément à la législation nationale de chacun de ces Etats" ;