Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.053 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 1°/ Mme F... G... veuve J... , domiciliée [...] , agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure B... J... ,
 
 2°/ M. R... J... , domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure D... J... ,
 
 3°/ Mme Q... J... , domiciliée [...] ,
 
 tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité héritiers de E... J... ,
 
 4°/ Mme T... N..., veuve J... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de E... J... ,
 
 5°/ Mme B... J... , domiciliée chez Mme F... G..., veuve J... , [...] , héritière de E... J...
 
 ont formé le pourvoi n° S 18-24.053 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gestamp Ronchamp, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des consorts J... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Gestamp Ronchamp, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... G... veuve J... , agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure B... J... , M. R... J... , agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure D... J... , Mme Q... J... , tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité héritiers de E... J... , Mme T... N..., veuve J... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de E... J... , Mme B... J... , héritière de E... J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les consorts J...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable par acquisition de la prescription biennale la demande en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par les consorts J... et d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite l'action introduite par l'ensemble des ayants droits de M. E... L... J... contre la société Gestamp ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal après avoir rappelé que l'action se prescrit par deux ans à compter de l'accident, a jugé que la prescription est un principe général impératif du droit, qu'elle est d'interprétation stricte, et que l'ouverture d'une action pénale n'est pas une cause d'interruption, de sorte que la demande formée par les ayants droit est irrecevable pour acquisition de la prescription biennale ; que les ayants droit contestent la prescription en exposant que selon la chambre criminelle de la Cour de cassation sont considérés comme interruptifs de prescription tous les actes qui ont pour objet de constater les infractions, de découvrir les auteurs, de rassembler les preuves, ainsi que le procès-verbal recueillant la plainte de la victime ; qu'ils font également valoir que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, et qu'ils se trouvaient dans ce cas ne disposant pas des éléments permettant de caractériser l'existence de la faute inexcusable avant l'issue de l'enquête pénale, et ce jusqu'à la citation devant le tribunal correctionnel ;