Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.056 du 23/06/2021,  partie 2


article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 11 septembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance infirmative attaquée rectifiée d&apos;avoir prolongé la mesure de rétention administrative ;
 
 Aux motifs que la préfecture relève des difficultés d&apos;identification et de nationalité (égyptienne ou soudanaise) ; qu&apos;un rendez-vous a été pris avec les autorités soudanaises le 7 août 2019, qu&apos;il a été en outre entendu par les autorités égyptiennes dont il s&apos;est lui-même réclamé le 22 août 2019, étant observé que la mère de l&apos;intéressé est égyptienne ; qu&apos;à l&apos;issue de cet entretien les autorités égyptiennes ont le 23 août 2019 exclu de reconnaître monsieur [Z] [H] comme un de leurs ressortissants ; qu&apos;il résulte de la chronologie de ces faits que la préfecture démontre l&apos;existence de circonstances exceptionnelles président à la demande de cette troisième prolongation ; qu&apos;elle démontre par ailleurs avoir entrepris les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre l&apos;effectivité de la mesure d&apos;éloignement ;
 
 Alors que le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel prolonger la mesure de rétention administrative au-delà du délai de trente jours visé par l&apos;article L. 552-7 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile lorsque la mesure d&apos;éloignement n&apos;a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l&apos;intéressé et s&apos;il est établi par l&apos;autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu&apos;en se bornant à relever que la préfecture avait entrepris des démarches auprès des consulats du Soudan et d&apos;Égypte sans constater que la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l&apos;intéressé interviendrait à bref délai, l&apos;ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 552-7 alinéa 5 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile.