Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.194 du 06/01/2021,  partie 2


que la loi du 17 juin 2008 ayant eu pour effet de réduire le délai de prescription, le nouveau délai de cinq ans a couru à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 9 juin 2008 ; que la prescription quinquennale était donc acquise le 19 juin 2013 ; que dès lors l'action était déjà prescrite à la date d'introduction de l'instance du 6 juin 2014 ; qu'en conséquence, la cour dira l'action de la société Monier irrecevable et infirmera en ce sens le jugement entrepris ; (arrêt, p. 8)
 
 ALORS D'UNE PART QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en déclarant prescrite l'action en garantie des vices cachés engagée par la société Monier cinq mois après la découverte du vice, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'impossibilité d'agir tant que le vice n'avait pas été découvert, dans laquelle s'était trouvée la société Monier, n'avait pas suspendu le délai de prescription jusqu'à cette découverte résultant du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1648 et 2234 du code civil, ensemble le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le délai butoir pour exercer une action est fixée par l'article 2232 du code civil à vingt années à compter du jour de la naissance du droit ; que cette disposition, qui allonge le délai butoir en matière commerciale, s'applique quand le délai de prescription n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés de la société Monier, que cette action doit être intentée dans le délai butoir de l'article L 110-4 du code de commerce qui court à compter de la vente initiale, cependant que ce délai est un délai de prescription qui peut être suspendu dans la limite de vingt années, la cour d'appel a violé les articles L 110-4 du code de commerce et 2232 nouveau du code civil, ensemble l'article 26- I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS ENFIN QUE le dysfonctionnement grave du service de la Justice, caractérisé par la durée excessive d'une expertise judiciairement ordonnée pour déterminer les causes de désordres affectant une installation avant tout procès au fond emporte la suspension du délai de prescription jusqu'au dépôt du rapport ; que le dépôt le 6 janvier 2014 par l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 22 février 2008, soit près de six années plus tôt, du rapport permettant la découverte du vice caché et l'exercice de l'action en garantie, ayant privé la société Monier de la possibilité d'agir avant cette date, a suspendu le délai de prescription pendant toute la durée de l'expertise de sorte que l'action intentée le 6 juin 2014 n'était pas prescrite ; qu'en soumettant cependant l'action de la société Monier à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, sans tenir compte de ce grave dysfonctionnement, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de la société Monier au respect de ses biens et violé l'article 2234 du code civil et l'article 1er du Premier Protocole à la convention européenne
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice.