Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.794 du 09/12/2020,  partie 3


 qu'en se bornant, pour exclure toute novation, à se fonder sur la prévalence, rappelée à plusieurs reprises dans les actes conclus entre les parties, des conditions générales du contrat de location sur les conditions générales du protocole « compte budget », sans rechercher si les conditions particulières de ce protocole, qui prévalent par nature sur les conditions générales et qui prévoient qu'« au terme extinctif du contrat de location, le locataire s'engage à racheter les équipements pour 3 % du budget B », ne révélaient pas clairement l'intention des parties de nover les contrats classiques de location d'équipements informatiques en un contrat de location avec option d'achat desdits équipements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières ; qu'en faisant application des conditions générales du contrat de location, pour exclure l'existence d'une promesse de rachat des équipements informatiques et ainsi écarter toute novation des contrats de location en un contrat de location avec option d'achat, au prétexte que celles-ci devaient prévaloir sur les conditions générales du protocole « compte budget », quand il ressortait de ses constatations que les conditions particulières dudit protocole prévoyaient le rachat, par le locataire, des équipements informatiques au terme du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas fait prévaloir les conditions particulières sur les conditions générales du contrat, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.