Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.202 du 11/02/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
 
 Le pourvoi fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR annulé les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis en date du 13 septembre 2012 et de la commission de recours amiable de la même caisse en date du 28 novembre 2012 et d'AVOIR dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis doit rembourser à la société SNGT « Taxis G7 » la prise en charge des frais de transport de ses différents clients ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, la décision initiale de refus de prise en charge des frais de transport signifiée à l'assuré social, prise par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis est ainsi motivée: « ce déplacement ne figure pas parmi les cas de transports remboursables » avec renvoi aux dispositions de l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale ; que la décision de la commission de recours amiable, sur recours de l'assuré, rappelle les dispositions de l'article R. 322-10, ci- après:
 « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de "ayant droit se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer :
 1° Pour recevoir les soins ou subir les soins appropriés à son état dans les cas suivants:
 a) Transports liés à une hospitalisation;
 b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée;
 c) Transport par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322-10-1 ;
 d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R 322-10 et R 322-10-5;
 e) Transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.
 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants:
 a) Pour se rendre à la consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre 1 de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R 165-1 ;
 b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical;
 c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R 143-34 ;
 d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 » ;
 que la même décision rappelle ensuite les dispositions de l'article R 322-10-1 :
 « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :
 1° l'ambulance ;
 2° le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
 3° les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels ;
 que l'énumération des conditions de prise en charge est ainsi complétée : « Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences » ; qu'in fine, la décision est ainsi motivée : « Les transports objet du litige n'entrent dans aucun des cas susmentionnés » ; qu'ainsi, tant en ce qui concerne la décision initiale de la caisse primaire qu'en ce qui concerne celle de la commission de recours amiable, le refus de prise en charge des frais de transport n'est pas justifié par un motif précis correspondant à la seule situation de l'assuré, patient particulier, non superposable à celle de tout autre que lui, et ce dans une circonstance unique non susceptible d'être indistinctement opposée à tout assuré ; qu'en effet, s'il ne peut être contesté que les textes de loi sont rappelés dans la décision de la commission de recours amiable, le seul parmi leur rappel général qui lui soit opposable n'est pas identifié de façon exclusive, pas même implicitement, a minima, par un surlignage en caractères gras, ou soulignés, qui réduirait le champ des causes de refus ; qu'aucune indication n'est donnée sur la cause particulière d'exclusion du litige des « cas susmentionnés », qui n'est pas énoncée ;