cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-12.908 du 15/06/2017,  partie 4


que les consorts X... seront en conséquence condamnés, in solidum, à restituer aux époux Y... le prix principal de vente du terrain, soit 160 000 €, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de l'assignation du 28 mai 2013 aux termes de laquelle les époux Y... ont sollicité cette restitution, et jusqu'à parfait paiement ; que la demande de délai de paiement, non motivée, sera rejetée ; que les époux Y... sont tenus quant à eux de restituer le terrain objet de la vente annulée, dans l' état qui était le sien au jour de celle-ci ; que la société Foncia Transaction devra restituer aux consorts X... la somme de 10 000 € qu'ils lui ont versée a, titre d'honoraires de négociation, des lors que l'annulation de la vente ne résulte ni de 1' accord entre vendeur et acquéreur, ni de la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue au contrat du 24 juillet 2012, ni encore d'une préemption légale, causes prévues an contrat comme exclusives de la restitution ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sans débat contradictoire préalable, modifier le fondement de la demande des parties et se déterminer au regard d'un moyen que les parties n'ont pas invoqué à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour prononcer la nullité de la vente d'un terrain formée entre les consorts Y... et les époux X... a, d'office, fondé sa décision sur une clause de la promesse de vente, non reprise dans l'acte de vente, selon laquelle la vente serait nulle si l'immeuble devait faire l'objet de mesures administratives de nature à le rendre impropre à sa destination, écartant, d'office aussi, une clause de l'acte authentique de vente, signé après l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel et positif, selon laquelle les parties n'avaient pas fait de l'obtention d'un tel certificat une condition de l'acte ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant d'office une contradiction entre la clause de la promesse de vente stipulant une condition expressément qualifiée de suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme, et la clause de l'acte authentique de vente stipulée après l'obtention de ce certificat aux termes de laquelle les parties déclaraient que l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel et la possibilité d'obtention préalable d'un permis de construire n'étaient pas pour elles une condition résolutoire propre à voir constater la nullité de vente, par l'effet, après sa signature, de l'obtention d'un certificat d'urbanisme rendant le terrain inconstructible, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE toute clause d'un contrat, quoiqu'usuelle ou de style, n'en produit pas moins un effet normal ; qu'en écartant, pour juger que l'édification d'une maison d'habitation avait été la destination du terrain voulue par les parties, l'application de la clause contenue dans l'acte authentique selon laquelle les parties déclaraient « qu'elles n'ont jamais fait de l'obtention d'un certificat préopérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes », aux motifs qu'elle était une clause de style sans portée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les parties sont libres de modifier les termes de leur contrat ; qu'en jugeant, pour écarter l'application de la clause contenue dans l'acte authentique selon laquelle les parties déclaraient « qu'elles n'ont jamais fait de l'obtention d'un certificat préopérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes », que, contrairement à elle, la clause insérée dans la promesse de vente, érigeant en condition suspensive l'obtention d'un certificat d'urbanisme, correspondait à la destination du terrain voulue par les parties, quand l'accord des parties sur la modification des termes du contrat faisait loi entre les parties, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.