Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.765 du 29/01/2020,  partie 4


en conséquence, le détournement allégué n'est pas démontré, ce qui fonde le rejet de la demande faite par M. E... tant en ce qui concerne le rapport à la masse commune qu'en ce qui concerne le recel de communauté ;
 
 Alors que si un époux peut disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir été employées dans l'intérêt commun, à défaut de quoi la somme litigieuse devra être réintégrée dans la masse commune ;
 
 Qu'en l'espèce, s'agissant du prix de vente du fonds de commerce commun, la cour d'appel a relevé que celui-ci, d'un montant de 20 034,83 €, a été payé le 26 juillet 2005 par un chèque remis à Mme K... ; qu'il résulte par ailleurs du dossier de la procédure qu'aux termes d'une ordonnance d'incident du 4 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a notamment fait injonction à Mme K... de justifier du compte bancaire sur lequel a été déposé le chèque du prix de vente du fonds de commerce ; qu'enfin, il est constant que l'intéressée n'a pas déférée à cette injonction ;
 
 Qu'en estimant, pour débouter M. E... de sa demande tendant à ce que cette somme soit rapportée à la masse active de la communauté, d'une part que le fait que le chèque ait été remis à Mme K... ne démontre pas qu'elle aurait détourné les fonds, d'autre part que M. E... ne fournit aucun relevé bancaire du compte joint susceptible d'établir si le chèque litigieux a été ou non encaissé sur ce compte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à Mme K... - à laquelle, au demeurant, le conseiller de la mise en état avait fait injonction de justifier du compte bancaire sur lequel le chèque litigieux avait été déposé - de justifier de l'affectation de ces fonds communs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.
 
 Quatrième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande tendant à ce que Mme K... se voie appliquer la sanction du recel de communauté sur la somme de 20 034,83 € perçue au titre de la vente du fonds de commerce intervenue suivant acte notarié du 29 avril 2005 ;
 
 Aux motifs que sur le prix de vente du fonds de commerce : M. E... demande que Mme K... rapporte à la masse commune la somme de 20 034,83 €, qu'elle aurait détournée à son seul profit dans le cadre de la vente du fonds de commerce intervenue suivant acte notarié du 29 avril 2005 ; cette vente a bien eu lieu durant le temps de la communauté puisque la dissolution de celle-ci doit être fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation, par application de l'article 262-1 du code civil, en l'occurrence le 4 juin 2007 ; l'acte de vente a été régularisé devant notaire par les deux époux le 29 avril 2005, s'agissant d'un fonds de commerce commun ; le notaire a établi un chèque de 20 034,83 € à l'ordre des deux époux, le 26 juillet 2005, au titre du prix de cession, qu'il a remis en mains propres à l'un des deux époux ; le reçu établi le 26 juillet 2005 porte une signature ressemblant à celle utilisée par Mme K... ; le fait que le chèque au nom des deux époux ait été remis à Mme K... ne saurait démontrer qu'elle a détourné les fonds, alors même qu'il a été établi pour le compte de la communauté et que M. E... n'a pas revendiqué sa quote-part jusqu'à la présente instance ; le courrier du 24 juin 2004 adressé au notaire chargé des opérations de liquidation du régime matrimonial ne mentionne pas de difficulté sur ce point ; il ressort par ailleurs de la liste des avoirs détenus par chacun des époux au mois d'août 2005 que leurs comptes épargne logement enregistraient chacun le même capital de 15 300 € ; enfin, et surtout, et alors que M. E... prétend qu'il a géré le compte-joint jusqu'à sa clôture au 19 décembre 2008 (cf. son courrier du 24 juin 2014), il ne fournit aucun relevé de compte du deuxième semestre 2005 qui aurait permis d'établir si le chèque libellé au nom des deux époux avait ou non été encaissé sur ce compte ; en conséquence, le détournement allégué n'est pas démontré, ce qui fonde le rejet de la demande faite par M. E... tant en ce qui concerne le rapport à la masse commune qu'en ce qui concerne le recel de communauté ;