Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.666 du 09/07/2015,  partie 5



 Que la mise en oeuvre de la responsabilité du notaire trouve à l'évidence sa cause dans la découverte tardive par la famille de Monsieur X... de l'avantage consenti à Madame Y... impossible à remettre en cause à l'encontre de la bénéficiaire, comme le reconnaît explicitement Mme Z... dans l'une de ses lettres adressées à la Chambre des notaires ; 
 
 Qu'au vu des éléments rapportés ci-dessus, il n'est pas démontré de manquement du notaire à son obligation de conseil à l'égard de Monsieur X... » ; 
 
 1/ ALORS QUE le notaire qui instrumente un acte de partage inégal de communauté est tenu d'un devoir particulier de conseil en faveur de l'époux désavantagé, dont l'objet est de s'assurer qu'il a conscience des conséquences de ce partage inégal ; que constitue un acte de partage inégal l'acte aux termes duquel, pour l'exécution de la prestation compensatoire, l'un des époux se voit alloti de l'intégralité de l'actif à partager, l'autre s'engageant à payer la totalité du passif commun ; qu'en l'espèce, l'acte liquidatif de communauté instrumenté par Maître A..., aux termes duquel Monsieur X... a, en exécution de la prestation compensatoire, abandonné à Madame Y... ses droits indivis dans l'immeuble commun et s'est engagé à prendre seul à sa charge le passif commun, constituait un partage inégal ; que Maître A... était donc tenue d'une obligation particulière de conseil à l'égard de Monsieur X... ; que pour décider l'inverse, la Cour d'appel a retenu que Maître A..., avant de procéder au partage par l'attribution de Madame Y... de la totalité de l'actif commun, avait procédé à un calcul des droits théoriques des époux en divisant par moitié l'actif net de communauté ; qu'en statuant ainsi, quand ce calcul des droits théoriques des époux n'était qu'une opération préalable au partage, le partage lui-même étant inégalitaire, la Cour d'appel a violé l'article 826 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; 
 
 2/ ALORS QUE le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel des époux, est tenu d'un devoir de conseil portant sur tous les aspects de l'acte qu'il instrumente ; qu'il est ainsi notamment tenu d'informer les époux des conséquences d'une prestation compensatoire prévue par l'acte liquidatif ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que Maître A... n'aurait pas été tenue d'un devoir de conseil relatif à la prestation compensatoire au prétexte que « cette obligation ressortit du domaine propre à l'avocat commun des époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel » (arrêt, p. 5, alinéa 6, in fine), quand le devoir de conseil dont est tenu l'avocat commun des parties n'est aucunement exclusif du devoir de conseil du notaire instrumentaire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 3/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procèderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; que l'accord des époux, conclu avec l'assistance de leur avocat, sur le montant de la prestation compensatoire, n'est pas immuable et n'a pas produit effet à la date où le notaire est requis d'instrumenter l'acte liquidatif de communauté ; qu'en l'espèce, pour décider que Maître A... n'était pas tenue d'une obligation de conseil quant au montant de la prestation compensatoire, la Cour d'appel a retenu que le notaire « ne peut être tenu à une obligation de conseil relativement à des conventions intervenues librement entre les parties avec l'assistance de leur avocat et pour lesquelles il ne s'est pas entremis » (arrêt, p. 5, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, quand, à la date où elle était requise d'instrumenter, les accords antérieurs des parties, même à en admettre l'existence, n'étaient pas immuables, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 4/ ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que ses clients bénéficient de l'assistance d'un tiers, professionnel du droit ; qu'en retenant que Maître A... n'était pas tenue d'une obligation de conseil au prétexte qu'« il ne saurait être fait grief à Maître Martine A... de ne pas s'être assurée du consentement des époux dès lors que la convention a été élaborée sous le contrôle de leur avocat commun » (arrêt, p. 5, alinéa 13), quand l'assistance de l'avocat commun des époux ne dispensait aucunement l'officier ministériel de son devoir de conseil, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la responsabilité de Maître A... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 5/ ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par les compétences ou connaissances personnelles des parties ;