Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.248 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 M. Q... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.248 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à U... C..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritières,
 
 2°/ à Mme N... E..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme A... C..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 prises toutes deux à titre personnel et en qualité d'héritières de U... B... C...,
 
 4°/ à M. S... F..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme P... L..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. X... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. I..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré éteint le droit de préférence institué par acte authentique en date du 12 août 1968 et d'AVOIR débouté M. Q... J... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer nulles, pour défaut de publication au service de la publicité foncière, les promesses de vente conclues les 7 septembre et 3 octobre 2011 et 10 et 12 janvier 2012, et par voie de conséquence la vente intervenue, par acte notarié du 29 février 2012 établi par Me I..., entre les consorts C..., vendeurs, et M. F..., acquéreur de parcelles contiguës à celles précédemment acquises par son auteur, M. R... J..., et à voir dire non purgé le pacte de préférence contenu dans l'acte du 12 août 1968 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... soutient que les promesses de vente n'ayant pas été publiées alors que la rencontre des consentements vaut vente et donc obligation de publicité foncière s'agissant de la mutation de droits réels immobiliers, ces promesses de vente seraient nulles entraînant la nullité de l'acte du 29 février 2010, ces actes étant interdépendants et indivisibles ; que cependant, si une promesse de vente vaut vente, encore faut-il que celle-ci ne soit pas assortie de conditions suspensives ; qu'or, en l'espèce, outre l'existence d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la promesse de vente était soumise à la condition que M. J... ne demande pas l'application du pacte de préférence existant à son profit ; qu'en conséquence, les différentes promesses de vente n'avaient pas à faire l'objet d'une publicité foncière en raison de l'existence de ces conditions suspensives ;
 
 1) ALORS QUE sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière tous actes, même assortis d'une condition suspensive portant ou constatant entre vifs la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers ;