Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.952 du 08/10/2013,  partie 7


 
 Que la société FIAT AUTO avait l'obligation conventionnelle de motiver son refus d'agrément de M. Z...; que son revirement trop tardif de mai 2002, conduisant à un refus de novembre 2002, ne laissait plus aux concessionnaires que quelques mois pour retrouver un repreneur ; 
 Qu'en refusant d'agréer M. Z..., puis en l'agréant avec retard quelques mois avant la fin du préavis, alors que les négociations avec M. Y...avaient échoué par sa faute, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, et sans même répondre à la lettre de la société GARAGE ROYAL lui faisant part de l'urgence à donner cet agrément, le concédant n'ignorait pas la difficulté dans laquelle il plongeait son concessionnaire, en retirant à celui-ci toute marge réelle de manoeuvre pour trouver un repreneur à un prix raisonnable de la cession envisagée, avant le terme du préavis, le prix finalement proposé au terme d'un retard de plusieurs mois étant excessivement bas et largement inférieur à la valeur des fonds ; que la société FIAT avait forcément conscience de l'impact évident sur la valeur des éléments incorporels du fonds de commerce de la société GARAGE ROYALE, qu'aurait le retard donné à l'agrément de M. Z...; qu'en conséquence, en retardant l'agrément de M. Z...pendant le préavis contractuel, la société FIAT ne s'est pas correctement acquittée de son obligation de bonne foi dans l'exécution du préavis et a causé un dommage à son co-contractant, lequel est fondé à en demander réparation » ; 
 
 1/ ALORS QU'en vertu de la liberté contractuelle, le concédant peut rompre à tout moment un contrat à durée indéterminée ; qu'aucune obligation de motivation de la rupture ne pèse sur le concédant, sauf stipulation expresse contraire ; qu'en l'espèce, pour décider que la société FIAT aurait résilié abusivement le contrat de concession, la Cour d'appel a relevé que le concédant aurait précipité « la notification de la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver » (arrêt, p. 7, alinéa 2, in limine) ; que, ce faisant, la Cour d'appel a retenu que la société FIAT aurait commis une faute consistant à ne pas disposer d'un motif justifiant la date de la notification de la résiliation ; qu'en statuant ainsi, quand la résiliation d'un contrat à durée indéterminée est libre et peut intervenir, sans motif, à tout moment, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QU'un concédant est en droit de rompre à tout moment un contrat de concession à durée indéterminée, sous réserve que le concessionnaire puisse disposer d'un temps suffisant pour amortir les investissements qui lui ont été demandés, s'ils sont demandées par le constructeur, ce qui est contesté en l'espèce ; que la durée nécessaire à l'amortissement des investissements doit s'apprécier en prenant en compte non pas la date à laquelle la résiliation est notifiée au concessionnaire, mais la date d'échéance du préavis qui marque le terme des relations contractuelles entre les parties puisque l'amortissement peut continuer à s'effectuer durant la période de préavis ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que les investissements prétendument commandés par la société FIAT pour la présentation des véhicules de marque ALFA ROMEO devaient être amortis le 30 septembre 2002 ; que la résiliation décidée par la société FIAT le 21 mars 2001 n'était donc pas abusive puisqu'elle ne devait prendre effet que le 22 mars 2003, après écoulement d'un préavis de deux ans permettant l'amortissement complet des investissements ; qu'en décidant pourtant que la résiliation litigieuse était abusive, en relevant que, pour apprécier la bonne foi de la société FIAT, il fallait se placer « non à l'échéance du préavis, mais au moment de la résiliation intervenue » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3/ ALORS QUE le concédant n'étant pas débiteur d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, il n'est pas tenu de favoriser la reprise par un tiers des actifs de son concessionnaire ; qu'en conséquence, il ne saurait être fait grief à un concédant d'avoir résilié un contrat de concession à une époque où son concessionnaire discutait avec un repreneur éventuel ; qu'en l'espèce, pour décider que la société FIAT aurait résilié abusivement le contrat de concession, la Cour d'appel a relevé « qu'à la date de la notification de la résiliation, le concédant connaissait, pour en être à l'origine, l'existence de pourparlers engagés avec le repreneur », Monsieur Y...(arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société FIAT n'était nullement tenue d'assister ses concessionnaires en vue d'assurer leur reconversion par reprise de leurs actifs, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 4/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la décision du concédant de résilier le contrat de concession, prise pendant que le concessionnaire négociait une reprise de ses actifs par un tiers, ne fait nullement obstacle au succès des négociations avec le repreneur ;