Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.915 du 26/09/2018,  partie 2



 4°/ qu'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 4.8 c) du statut du personnel du Port autonome de Papeete, le détachement pourra être accordé soit du fait de la Direction, soit à la demande de l'agent, en cas d'affectation auprès d'un autre Etablissement public ou de l'Administration territoriale. Dans ces deux derniers cas, le détachement ne génère pas des droits à congé mais n'est pas suspensif de l'ancienneté, et, d'autre part, que l'article 7.7.2 prévoit que le montant de l'indemnité du capital retraite est fixé en fonction du nombre d'années de service de l'agent au Port autonome, le nombre d'années pris en compte étant le nombre d'années de service effectif écoulées entre la date du recrutement et la date de cessation des services ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la période de détachement accordée conformément aux prévisions de l'article 4.8 doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité du capital retraite prévue à l'article 7.7.2 ;
 
 Attendu que la cour d'appel a relevé que par décision du 24 février 1988, le directeur par intérim du port autonome de Papeete a constaté le détachement à compter du 1er février 1988 de Mme Z... A... auprès du ministre de la mer, de l'équipement, de l'énergie et des postes et télécommunications, en qualité d'attachée de cabinet et secrétaire du ministre et que, conformément aux dispositions du contrat de travail et de l'article 4.8 du statut du personnel, le détachement ne génère pas des droits à congés mais n'est pas suspensif du droit à l'ancienneté ; qu'il en résulte que le Port autonome est tenu de prendre en compte les années de détachement pour le calcul de l'indemnité de capital retraite prévue à l'article 7.7.2 du statut du personnel ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Port autonome de Papeete aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour le Port autonome de Papeete
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Port autonome de Papeete au paiement à Mme Christiane Z... A... de la somme de 2.191.872 FCP à titre de rappel d'indemnité de capital retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE par décision du 24 février 1988, le directeur par intérim du Port autonome de Papeete a constaté le détachement à compter du 1er février 1988 de Christiane Z... A... auprès du ministre de la mer, de l'équipement, de l'énergie et des postes et des télécommunications, en qualité d'attachée de cabinet et secrétaire du ministre ; qu'il a également rappelé que, conformément aux dispositions du contrat de travail et de l'article 4.8 du statut du personnel, le détachement ne génère pas des droits à congés mais n'est pas suspensif du droit à l'ancienneté ; que par décision du 8 avril 1991, le directeur du Port autonome de Papeete a constaté la reprise de travail au Port autonome de Papeete de Christiane Z... A... en qualité de secrétaire de direction, chargée d'études à compter du 28 mars 1991 ; que l'article 7.7.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete dispose que : « Le montant de l'indemnité du capital retraite est fixé au salaire brut (salaire de base + indemnité compensatrice) de l'agent multiplié par le nombre d'années de service de l'agent au Port Autonome. Le montant du salaire pris en compte sera la moyenne des salaires bruts (salaire de base + indemnité compensatrice) des six derniers mois de service. Le nombre d'années pris en compte sera le nombre d'années de service effectif écoulées entre la date de recrutement et la date de cessation des services, y inclus les congés à devoir, arrondi au nombre d'années entières le plus proche » ; que Christiane Z... A... a perçu une indemnité de capital retraite dont le montant ne tient pas compte de la période de détachement ; qu'il importe peu que le détachement ait été accordé du fait de la direction du Port autonome de Papeete ou à la demande de Christiane Z... A... dans la mesure où ni l'existence, ni la validité de ce détachement n'est contestée, où le salarié détaché, contrairement à celui mis à disposition, est soumis aux règles applicables à son nouvel emploi et où Christiane Z... A... a conclu un contrat de cabinet dont elle ne discute pas la régularité avec le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française ;