Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.174 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.174 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comité d'entreprise Sasca, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Syndex, dont le siège est [...] , société coopérative et participative,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'entreprise Sasca et de la société Syndex, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, (Paris, 15 juin 2018), en janvier 2012, la société Total Fina Elf raffinage marketing (la société Total) et la société BP France (la société BP) ont créé la société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société Sasca), à laquelle elles ont cédé leurs branches d'activité d'avitaillement d'aéronefs. Le 24 janvier 2017, le comité d'entreprise de la société Sasca (le comité d'entreprise) a décidé de se faire assister d'un expert comptable en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise en application de l'article L. 2323-10 du code du travail. Certains documents demandés par l'expert, concernant les sociétés Total et BP, n'ayant pas été produits par la société Sasca, le comité d'entreprise a saisi le président du tribunal de grande instance en vue de voir ordonner leur communication.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Sasca à communiquer à l'expert des informations concernant la société Total
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Sasca fait grief à l'arrêt de la condamner à communiquer à l'expert diverses informations concernant la société Total alors :
 
 « 1°/ en premier lieu que chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ; que, dans le cadre de cette consultation, le comité peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix ; que, s'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour l'assister, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission c'est à la condition que ces documents n'excèdent pas le cadre légal de cette mission ; que la consultation sur les orientations stratégiques prévue par l'article L. 2323-10 du code du travail étant limitée aux orientations définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise au seul niveau de celle-ci, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans ce cadre n'est pas fondé à demander la communication d'informations portant sur le groupe auquel appartiendrait cette entreprise ou sur la société qui exercerait un contrôle sur celle-ci ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande du cabinet Syndex tendant à obtenir la communication d'informations relatives à l'activité aviation du groupe Total et du groupe BP au motif que cette demande serait justifiée par le fait que les orientations stratégiques de la Sasca seraient soumises aux décisions et orientations prises par ces deux groupes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-10 et L. 2323-36 du code du travail ;
 
 2°/ ensuite et en toute hypothèse que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; que ce dernier peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utile à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux concernant la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes mais également les personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ;