Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.771 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 1°/ Mme R... M... ,
 
 2°/ Mme Q... M... ,
 
 3°/ M. E... M... ,
 
 tous trois domiciliés [...] , agissant en qualité d'ayants droit de N... M... ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-13.771 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France-Ouest, prise en son établissement [...] ,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme R... M... , Mme Q... M... et M. E... M... , ayants droit de N... M... , et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2019), la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse), devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, ayant refusé de régler les indemnités journalières afférentes aux arrêts de travail prescrits à N... M... (l'assuré), du 13 décembre 2007 au 27 mars 2014, jour de son décès, les consorts M... , ayants droit de l'assuré, ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle ils ont notamment sollicité, sur la période en cause, le versement de certaines sommes au titre des indemnités journalières et de la pension d'invalidité.
 
 2. Par jugement mixte du 13 septembre 2016, le tribunal a notamment dit que l'assuré pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre des arrêts de travail prescrits à compter du 13 décembre 2007, jusqu'à son décès le 27 mars 2014, a enjoint à la caisse de procéder sans délai à la liquidation des droits de l'assuré prescrits pour la période en cause et a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en paiement des ayants droit au titre des indemnités journalières et de la pension d'invalidité.
 
 3. Le tribunal a ensuite statué par un jugement du 17 mai 2017, dont la caisse a interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts M... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors :
 
 « 1°/ que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'il appartient à l'organisme social d'établir la recevabilité de son recours ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse RSI Ile-de-France-Ouest à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine du 17 mai 2017 que « Les consorts M... n'apportent aucune démonstration que M. J F D. n'est pas celui qu'il prétend ni qu'il n'aurait pas, pour une raison quelconque, disposé du pouvoir de représenter le RSI en justice », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2°/ que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ;