cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-25.547 du 08/02/2018,  partie 2



 4°/ qu'en retenant, pour dire que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était une simple erreur matérielle, que « le nom de Chartis Europe est devenu le nom commercial de la société AIG Europe Limited, et cette dernière n'a donc pu se méprendre sur le fait que l'acte d'appel la concernait dès lors que c'était son nom commercial qui était utilisé » , quand l'absence de grief causé à la société AIG Europe Limited ne pouvait faire obstacle au constat de la nullité sanctionnant une irrégularité de fond, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 119 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en retenant, pour dire que la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était entachée d'une simple erreur matérielle, que deux décisions contenant cette erreur avaient déjà été rendues après l'absorption de la société Chartis Europe par la société AIG Europe Limited, quand le contenu de ces deux décisions ne permettait pas d'établir l'existence juridique de la société Chartis Europe au moment de la déclaration d'appel du 28 mai 2014, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 117 et 119 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement entrepris mentionnait en son en-tête, en tant que défenderesse, "la compagnie Chartis Europe S.A., anciennement dénommée AIG Europe, dont le siège social est Tour Chartis, [...]                                 ", mais que, dans son dispositif, il condamnait M. X..., après l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, à payer à "AIG Europe Limited", laquelle avait précisé, dans ses conclusions de première instance, venir aux droits de Chartis Europe S.A. à la suite d'une fusion absorption à effet du 1er décembre 2012, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu qu'au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimée commise sur la déclaration d'appel, qui n'était que la poursuite de celle affectant l'en-tête du jugement entrepris, n'était pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la cinquième branche s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X... :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande formée contre l'assureur afin d'obtenir le remboursement des frais d'hospitalisation qu'il a exposés, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte expressément des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière que « ne donnent pas lieu au versement d'indemnité les hospitalisations dues à une convalescence ou un séjour en maison de repos, [
 ] à un traitement psychiatrique dans un service ou un hôpital spécialisé » ; qu'en affirmant, pour retenir l'application d'une telle clause d'exclusion, à la suite du tribunal de grande instance, que la clinique Biotonus répond à la définition d'un service ou hôpital psychiatrique spécialisé, au sens du contrat dès lors qu'elle est présentée comme « une clinique de médecine interne spécialisée dans le traitement des maladies de civilisation liées au stress et au surmenage », quand de telles pathologies ne recouvrent pas l'administration des soins psychiatriques, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'il résulte expressément des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière que « ne donnent pas lieu au versement d'indemnité les hospitalisations dues à une convalescence ou un séjour en maison de repos, [
 ] à un traitement psychiatrique dans un service ou un hôpital spécialisé » ; qu'il s'ensuit que la clause d'exclusion 15 précitée vise exclusivement les soins reçus dans un service ou hôpital spécialisé, c'est-à-dire dont l'activité est limitée à la spécialité médicale que constitue la psychiatrie ; qu'en affirmant qu'il résulte du site internet de la clinique Biotonus qu'elle comporte neuf spécialités médicales, dont le traitement de la dépression, quand l'article 3 précité subordonnait l'application de la clause d'exclusion précitée à la condition que l'assuré soit traité dans un service ou un hôpital dont l'activité était limitée à l'administration des traitements psychiatriques, la cour d'appel a, de nouveau, dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ si tel n'est pas le cas, qu'à supposer que la clause d'exclusion stipulée à l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière soit susceptible de recevoir plusieurs sens ou interprétation, elle n'est ni formelle, ni limitée, de sorte qu'elle ne peut recevoir application ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;