Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-11.441 du 19/05/2016,  partie 6


qu'en se fondant ainsi sur un partage de responsabilité entre les notaires et les sociétés SGCP et Echiquier Développement, la Cour d'appel de renvoi a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, entre les propres motifs de son arrêt et ceux, contraires, de l'arrêt d'appel (dans ses parties non touchées par la cassation) qui se sont incorporés à son arrêt et qui avaient admis la responsabilité totale des notaires, et a donc violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, de cinquième part, qu'en décidant de faire garantir, par les sociétés SGCP et Echiquier Développement, les notaires à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre ceux-ci au titre des capitaux empruntés à l'exclusion de toute autre somme et déduction faite des sommes encaissées, au motif d'un partage de responsabilités entre les notaires (à hauteur de 60 %) et les sociétés (à hauteur de 40 %), alors qu'aucune partie n'invoquait ce partage de responsabilité dans ses écritures produites devant elle, la Cour d'appel de renvoi a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'en soulevant de la sorte d'office le moyen déduit de la limitation des recours en garantie des sociétés par les premiers juges, la Cour d'appel de renvoi, qui n'a pas invité les parties à s'en expliquer préalablement, a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rectifié rendu le 6 janvier 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a condamné la société Sodipierre Finance à garantir Maître [V] [R] et la SCP [V] [C], Maître [M] des condamnations prononcées à leur encontre au profit du Crédit du Nord à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû à l'exclusion de toute autre somme [tel que cela résulte de l'arrêt rectificatif de la Cour d'appel de Paris en date du 6 mai 2015] et d'avoir rejeté toute autre demande de la société Sodipierre Finance ;
 
 Aux motifs propres que les sociétés SGCP, Echiquier Développement, Sodipierre Finance et Hanafa (les sociétés) entendent essentiellement faire trancher par la Cour d'appel de renvoi l'action récursoire dont elles estiment disposer contre les notaires, en raison des fautes commises par ceux-ci, codébiteurs in solidum avec elles envers le Crédit du Nord et la Caisse d'Epargne et faire juger que lesdits notaires, uniques fautifs de l'annulation de toutes les ventes et par voie de conséquence des prêts qui leur ont été consentis, doivent supporter seuls la charge définitive des condamnations prononcées au profit des banques, subsidiairement selon un pourcentage en ce qui concerne la condamnation au remboursement du capital emprunté ; que l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de cette Cour du 13 septembre 2011 « mais seulement en ce qu'il a débouté la société le Crédit du Nord de ses demandes en paiement de dommages- intérêts formées contre les notaires et en ce qu'il a condamné in solidum la SCP [V] [C], M. [R], M. [M] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts » ; qu'il a « remis en conséquence sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit » ; que, sur les demandes des banques, il résulte du jugement rectifié du 6 janvier 2010 que les notaires ont conclu à l'absence de toute faute et subsidiairement qu'ils ont demandé que la charge définitive des condamnations incombe aux sociétés lesquelles devaient être tenues de les garantir de toutes sommes mises à leur charge au profit des banques ; que le Tribunal a retenu un partage de responsabilité dans les rapports entre les sociétés (40 %) et les notaires (60 %) ; qu'eu égard aux conclusions prises par les notaires dont il était saisi il a décidé que les sociétés devaient garantir les notaires à hauteur de 40 % des condamnation in solidum de ces parties à rembourser aux banques le montant en capital des prêts souscrits ; que la Cour d'appel en revanche n'a pas retenu la responsabilité des notaires à l'égard du Crédit du Nord, estimant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le préjudice allégué par celui-ci et les fautes des notaires et qu'elle a par ailleurs condamné les notaires, seuls, à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 150.000 euros ; que, par voie de conséquence, en raison de cette décision la question d'une condamnation in solidum entre les notaires et les sociétés au profit des banques et donc nécessairement celle de l'éventuelle garantie de ceux-ci au profit de ceux-là, ne se posaient plus et ne pouvaient donner lieu à une décision ;