Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.301 du 26/02/2020,  partie 3


qu'une inspection du CHSCT réalisée en juin 2017 sur le poste de "conducteur de machines" suite à la constatation du nombre élevé d'accidents du travail sur ce poste, avait conclu à l'existence d'une charge physique et mentale élevée, et de contraintes posturales, temporelles, organisationnelles sans obtenir l'intervention d'un ergonome extérieur (pièce n° 17) ; que le CHSCT, à la suite d'une procédure "danger immédiat", avait conclu le 27 juillet 2017 à des risques psychosociaux grave au sein du service ressources humaines (pièce n° 13) ; que le médecin du travail avait confirmé le 1er février 2018 la persistance de ces risques et de la nécessité d'un rapport RPS "sur la globalité du service RH" (pièce n° 6) ; que lors d'une réunion du CHSCT du 26 mars 2018 ce médecin avait précisé l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise des deux salariées concernées par l'alerte et le départ volontaire de deux autres, et conclu, nonobstant la réorganisation du service RH alléguée par l'employeur, à la nécessité de "déclencher une initiative psychologique plus globale pour déterminer si c'est l'organisation du travail qui est à revoir" (pièce n° 14) ; que le 12 juin 2018, une salariée avait dénoncé au CHSCT le comportement de son supérieur hiérarchique lors d'un entretien, à l'origine d'un choc psychologique pris en charge au titre de la législation professionnelle (pièce n° 15) ; qu'enfin, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 2 juillet 2018 l'employeur, dénonçant lui-même le "désespoir" de certains salariés d'un atelier du secteur production, victimes, selon lui, des conditions de travail imposées par leur supérieur hiérarchique, salarié protégé menacé de licenciement, s'était engagé "
 à organiser un chantier RPS rapidement sur cet atelier, ainsi que sur la logistique" (pièce n° 20) ; qu'en prononçant l'annulation de l'expertise aux termes de motifs insuffisants et inopérants, sans procéder à l'analyse des éléments ainsi offerts en preuve ni examiner si, pris dans leur ensemble, ils ne caractérisaient pas les risques graves, tant physiques que psychosociaux, dénoncés par le CHSCT comme justifiant le recours à l'expertise ordonnée, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige.