décision 17-86.721 du 23/10/2018,  partie 2


qu'ainsi Ghislaine A... était fondée à demander la réparation du dommage résultant de la souffrance morale qu'elle a éprouvé en raison de la mort de sa fille, victime d'un accident ; que son droit à réparation est né dans son patrimoine au jour du décès de sa fille alors que Ghislaine A... était encore en vie ; que les parents d'Annick A... ont été particulièrement atteints par le décès de leur fille, qui s'occupait énormément d'eux ; que cette action en réparation a été transmise à ses héritiers à son décès ; qu'il leur sera alloué la somme de 30 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ;
 
 "1°) alors que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en condamnant M. X... et la Mapa à payer solidairement à M. C... D..., Mme E... D..., MM. George F... A... et Philippe A... la somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice d'affection de Ghislaine A..., supérieure à ce qu'avait demandé les parties civiles dans leurs propres conclusions de première instance, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 "2°) alors que les dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale, prohibe en cause d'appel les demandes nouvelles ; qu'en l'espèce, en faisant droit aux conclusions d'appel des parties civiles aux termes desquelles elles demandaient la confirmation du jugement ayant condamné M. X... et la Mapa à payer à M. C... D..., Mme E... D..., MM. George F... A... et Philippe A... la somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice d'affection de Ghislaine A..., bien que cette demande ne correspondait pas à la somme demandée dans leurs conclusions de première instance, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ;
 
 Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges sont tenus de statuer dans la limite des conclusions des parties ;
 
 Attendu que, pour confirmer par motifs adoptés et en toutes ses dispositions civiles le jugement initial, en ce qui concerne l'indemnisation au titre du préjudice d'affection des consorts D... et A..., l'arrêt attaqué retient que les premiers juges ont justement apprécié les préjudices subis et indemnisé les victimes ;
 
 Mais attendu qu'en approuvant l'allocation respective à M. Georges A..., à Mme E... et M. C... D..., à M. Philippe A..., qui agissaient aux droits de Ghislaine A..., leur épouse, grand-mère et mère décédée et à chacun, d'une somme de 30 000 euros alors que M. C... et Mme E... D... ne sollicitaient qu'une somme de 15 000 euros chacun et que M. Philippe A... ne réclamait qu'une somme de 9 000 euros, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1985, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation du principe de la réparation intégrale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. X... et la Mapa à payer à M. Jacques H..., concubin d'Annick A... une somme de 96 000 euros en réparation du préjudice économique ainsi que la somme de 5 363 euros à la CPRPSNCF en remboursement des prestations qu'elle avait déjà versées ;
 
 "aux motifs propres que les premiers juges ont justement apprécié les préjudices subis par les victimes et les ont justement indemnisés ; dès lors le jugement déféré sera confirmé sur ces différents points sauf à prononcer condamnation solidaire à l'encontre de M. X... et de son assureur, la Mapa étant observé, sur les observations subsidiaires de la défense de M. X... et de la Mapa : - que M. Philippe A... est le frère d'Annick A... et non pas son oncle, son indemnisation étant fixée en fonction de ce lien de parenté, et des liens effectifs avec la victime dont il est justifié, - que Yohann, Maëlyse et Yann G... sont les petits-enfants d'Annick A..., enfants de sa fille, leur indemnisation étant fixée en fonction de ce lien de parenté et des liens effectifs avec la victime dont il est justifié ; que l'intervention en la procédure de la CPRPSNCF, organisme social dont dépendait Annick A..., est recevable, ce que déclarera notre arrêt ; qu'il sera fait droit à la demande de la CPRPSNCF, en ce qu'est demandé le remboursement des prestations versées par elle, dont elle justifie, soit 5 363 euros ; qu'il lui sera également octroyé la somme de 910 euros, indemnité forfaitaire plafonnée comme défini par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 "aux motifs adoptés qu'Annick A... était employée à la SNCF ; qu'elle a déclaré 25 019 euros de revenus au titre de l'avis d'imposition 2014 ;