Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-13.779 du 04/06/2014,  partie 10


que la clause qui prévoit que certaines prestations spéciales du syndic non prévisibles et non prévues à la date de conclusion du contrat seront « facturées au temps passé selon le barème horaire du cabinet » précise les éléments de rémunération du syndic puisqu'elle définit, d'une part, la catégorie des prestations soumises à rémunération spéciale et, d'autre part, le mode de fixation de cette rémunération en renvoyant aux tarifs habituels du syndic ; qu'en l'espèce, pour juger illicite la clause litigieuse, la Cour d'appel a pourtant retenu que la stipulation serait contraire à l'exigence de détermination des éléments de rémunération du syndic, violant ainsi l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 
 2/ ALORS QU'aucune des parties ne soutenait dans ses écritures que la clause litigieuse aurait méconnu les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 en ce qu'il prévoit que « toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic » ; que pour déclarer abusive la clause litigieuse, la Cour d'appel a pourtant retenu qu'elle serait « contraire à l'article 1 de l'arrêté du 19 mars 2010 » (arrêt, p. 14, pénultième alinéa) ; qu'en soulevant ainsi d'office ce moyen, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE l'arrêté du 19 mars 2010 n'est applicable qu'aux contrats de syndic conclus à compter du 1er juillet 2010 ; que pour juger illicite la clause litigieuse stipulée au contrat daté du 27 avril 2007, la Cour d'appel a retenu qu'elle serait « contraire à l'article 1 de l'arrêté du 19 mars 2010 » (arrêt, p. 14, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2010 ; 
 4/ ALORS QUE la clause litigieuse prévoyait en nota, après avoir énuméré l'ensemble des prestations particulières ne relevant pas de la gestion courante, que « la liste ci-dessus est limitative, mais toute prestation non prévisible et non prévue au contrat dès lors qu'elle est fournie dans l'intérêt de l'immeuble et qu'elle est dûment justifiée, pourra être facturée au temps passé selon le barème horaire du cabinet » ; qu'il résultait ainsi de ses stipulations claires et précises que cette clause ne se rapportait qu'aux prestations hors gestion courante ayant un caractère imprévisible ou imprévu ; qu'en retenant pourtant, pour juger illicite cette clause, que les prestations non répertoriées pourraient « éventuellement relever de la gestion courante et de leur mode de rémunération » (arrêt, p. 14, dernier alinéa, in fine), la Cour d'appel a dénaturé la stipulation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 5/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le syndic ne peut fixer discrétionnairement sa propre rémunération puisqu'il appartient aux juges, saisis d'une contestation à cet égard, de contrôler que la fixation unilatérale par le syndic de ses honoraires est conforme aux stipulations contractuelles ainsi qu'aux dispositions d'ordre public intéressant la copropriété des immeubles bâtis ; qu'en retenant pourtant, pour juger illicite la clause litigieuse, qu'elle permettrait « au syndic de décider de façon discrétionnaire de la nature de ces prestations non répertoriées lesquelles peuvent éventuellement relever de sa gestion courante et de leur mode de rémunération » (arrêt, p. 14, dernier alinéa), la Cour d'appel a violé l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 
 
 6/ ALORS QU'en dehors des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précisant les missions impérativement conférées au syndic, les parties au contrat de syndic déterminent librement l'étendue de la mission de syndic ; que le syndic n'est aucunement tenu de s'engager à effectuer toute mission relative à la copropriété ; qu'en l'espèce, à supposer adoptés les motifs des premiers juges sur ce point, la Cour d'appel a déclaré illicite la clause litigieuse en retenant « qu'en sa qualité de professionnel et sauf cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, il appartient au syndic de prévoir dans son contrat l'ensemble des situations susceptibles d'affecter le fonctionnement de la copropriété et requérant une intervention de sa part » (jugement, p. 12, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, quand le syndic n'est aucunement tenu de prévoir et de s'engager à réaliser toute mission relative au fonctionnement de la copropriété, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive la stipulation suivante :
 . « la clause qui classe en « prestations particulières » « les frais administratifs (divers courriers) » »; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à bon droit les premiers juges ont considéré que cette clause était abusive en ce qu'elle permet sans aucune distinction, de classer dans cette rubrique des frais administratifs occasionnés par les tâches du syndic relevant de sa gestion courante » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en vertu de l'article 29 du décret n° 67-223 du