Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.609 du 02/10/2019,  partie 2


Aussi, en 2014, la SAS ADP GSI France a adressé le 2 janvier 2014 à Monsieur N... une lettre de mission définissant les commissions sur chiffre d'affaires et verse la fiche de résultats et les commissions dues au salarié pour cette année fiscale (155 710,96 €) qui ont été acceptés par Monsieur N.... Pour l'année fiscale 2015, à défaut de meilleur accord, la SAS ADP GSI France affirme qu'elle a calculé les commissions sur les mêmes bases qu'en 2014 et, au vu des chiffres d'affaires réalisés par le salarié, a conclu qu'il lui était dû la somme de 17 729,59 € outre les congés payés y afférents ; néanmoins, et contrairement à ses affirmations, il n'apparaît pas que les modalités de calcul aient été fixées au regard de l'avenant pour l'année 2013 puisque par exemple, l'objectif 2013 PMA était 2900, REC 1700 et Os 1200 tandis que ceux 2015 était PMA 3700, REC 2100 et OS 1600, que l'objectif PdC 2013 était de 1955 tandis que celui inscrit pour l'année 2015 était de 2 415, de sorte que la SAS ADP GSI France ne justifie pas avoir appliqué en 2015 les objectifs 2013. R... N... affirme que des objectifs pour l'année 2015 lui ont été communiqués (pièce 23 du salarié) ; néanmoins, ce document correspond à un « power point du portefeuille FY 15 du 17 octobre 2014 » et la cour ne peut en déduire une fixation d'objectifs au salarié Monsieur N..., à défaut d'explication satisfaisante de sa part ; dès lors, effectivement, aucun objectif n'a été communiqué à Monsieur N... et sa rémunération variable doit être calculée sur la base du dernier avenant signé par les parties, soit au montant proratisé pour son temps de travail pour la fiscale 2015 de 35 530 € outre 3 553 € au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Le 20 janvier 2015, Monsieur N... a pris acte de la rupture. Il invoquait pour en justifier l'absence d'avenant pour les années fiscales 2014 et 2015 permettant de définir ses missions, fixer ses objectifs et le plan de rémunération et le laissant dans l'incertitude de sa rémunération variable alors qu'elle représentait les années précédentes plus de 60 % de sa rémunération globale et se trouvant être le seul dans son équipe à subir cette carence. Il reprochait en outre les obstacles mis à la réalisation du chiffre d'affaire et le maintien de son niveau de performance depuis le début de la fiscale 2014 (perte de 50 % de ses grands comptes, modification du portefeuille de clients et prospects, nouvelles règles commerciales appliquées depuis juillet 2014 adressées seulement le 9 décembre 2014 et impactant 51 % de son portefeuille, manque de transparence sur les règles, Il a été retenu ci-dessus que la SAS ADP GSI France a manqué à ses obligations en ne notifiant pas à Monsieur N... ses objectifs pour les deux années dernières années fiscales malgré ses réclamations (mail du 7 octobre 2014 du salarié pièce 13) et en ayant modifié unilatéralement le calcul des commissions dues, alors que le montant de la part variable, au titre de ces commissions, représentait une part très importante de la rémunération globale du salarié ; aussi, la rémunération du salarié étant un élément essentiel du contrat de travail, la SAS ADP GSI France a gravement manqué à ses obligations en ne permettant pas à celui-ci de continuer à connaître les éléments de calcul de ses commissions et de les percevoir telles qu'elles étaient auparavant définies en fonction de son travail de sorte que ce seul manquement justifie la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; cette prise d'acte prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ceci ouvre droit au paiement de l'indemnité de licenciement. Monsieur N... réclame à ce titre l'indemnité conventionnelle d'un montant de 150 625 € que la SAS ADP GSI France ne conteste pas dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire. Il convient d'y faire droit. Compte tenu de ces éléments, et de ceux connus (son ancienneté de 18 années dans l'entreprise, son âge, 45 ans lors de la rupture et le montant de son salaire mensuel : moyenne de 26 500 € sur l'année 2014 compte tenu des commissions retenues) et alors qu'il ne donne aucun élément sur sa situation personnelle et professionnelle à la suite de cette rupture, la cour évalue son préjudice à la somme de 160 000 €. La SAS ADP GSI France qui succombe supportera la charge des dépens d'appel ; il apparaît inéquitable de laisser à Monsieur N... la charge de ses frais irrépétibles, sauf à les modérer » ;
 
 1. ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié sollicitant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de prouver son bien-fondé ;