Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.740 du 09/05/2019,  partie 3


qu'il y donc lieu d'annuler la décision du 15 juillet 2014 du Syndicat des transports d'Ile de France, de faire droit à la demande de la Fédération française handisport de dispense de paiement de la contribution au versement transport sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2013 et de débouter l'URSSAF d'Ile de France de sa demande de paiement pour la période du 1er janvier au 20 septembre 2013 ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui ouvrant droit à l'exemption du versement de transport s'apprécie au regard des modalités de son financement, par des fonds privés, des tarifs des prestations fournies au regard de leur coût réel et de la proportion de bénévoles concourant à l'activité considérée, et non de la nature de cette activité; qu'ayant énoncé que si, selon les dispositions du code du sport, les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale et que leur promotion et leur développement sont d'intérêt général, a fortiori s'agissant de personnes en situation de handicap, elles ne confèrent pas pour autant ipso facto aux activités en découlant un caractère social, la cour d'appel qui a cependant dit que la Fédération française handisport ne pouvait être assimilée à une autre fédération sportive compte tenu de son activité et que l'organisation de compétitions sportives pour des personnes en situation de handicap pouvait être regardée comme relevant d'actions concrètes de caractère social, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui ouvrant droit à l'exemption du versement de transport s'apprécie au regard des modalités de son financement, par des fonds privés, des tarifs des prestations fournies au regard de leur coût réel et de la proportion de bénévoles concourant à l'activité considérée, et non de la nature de cette activité ; que la cour d'appel qui a dit que la Fédération française handisport ne pouvait être assimilée à une autre fédération sportive compte tenu de son activité et que l'organisation de compétitions sportives pour des personnes en situation de handicap pouvait être regardée comme relevant d'actions concrètes de caractère social et qui s'est ainsi fondée sur la nature de l'activité de la Fédération française handisport, a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le caractère social de l'activité d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif permettant l'exonération du versement de transport s'apprécie en considération des conditions d'exercice de l'activité de l'établissement de l'association concerné ; qu'ayant énoncé que seules les activités directement assurées par la Fédération française handisport devaient être soumises à la demande d'examen de la demande d'exonération, et ayant relevé que la Fédération française handisport s'adressait à ses clubs affiliés qui avaient pour objet de mettre en oeuvre la politique fédérale, la cour d'appel a retenu que la fédération développait des activités proposées aux enfants atteints de handicap, qu'elle avait institué une commission matériels ayant vocation à conseiller et guider les personnes atteintes de handicap dans le choix de matériels adaptés et de permettre l'accès à ce type de matériel à des conditions tarifaires privilégiées dans le but de favoriser l'insertion sociale, sans réfuter les motifs du jugement entrepris, que le Syndicat des transports d'Ile de France avait repris dans ses conclusions pour en solliciter la confirmation, relevant que les licenciés souffrant de handicap étaient en réalité affiliés aux associations sportives adhérentes de la fédération qui ne pouvait se prévaloir des activités exercées par ces clubs sportifs au profit d'un public handicapé ne bénéficiant qu'indirectement de l'aide matérielle apportée par la fédération aux associations et de la présence de personnels ayant pu bénéficier d'une formation dispensée par la Fédération ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui ouvrant droit à l'exemption du versement de transport s'apprécie notamment au regard des tarifs des prestations fournies au regard de leur coût réel ;