Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.544 du 19/06/2019,  partie 8


qu'en se déterminant en considération des fichiers figurant sur l'ordinateur du salarié pour décider que le salarié avait commis deux fautes graves, en s'abstenant de manière réitérée et injustifiée pour des activités professionnelles étrangères à l'exécution du contrat de travail, et en échangeant des correspondances avec un concurrent en vue de communiquer à des tiers le modèle de contrat de service, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 46 et 47), si l'employeur pouvait consulter les fichiers de son ordinateur que M. H... avait identifiés comme personnels pour lui reprocher des correspondances suivies entretenues avec l'un de ses concurrents directs et des absences réitérées et injustifiées, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'à supposer, qu'il soit permis à l'employeur de consulter les fichiers informatiques figurant sur l'ordinateur de M. H... et de les utiliser dans la procédure de licenciement suivie à son encontre, M. H... n'en a pas moins rappelé dans ses conclusions demeurées sans réponse que le dirigeant de la société VULCAIN avait récupéré l'usage de son ordinateur le 27 avril 2001, et qu'il l'avait ainsi manipulé pour en changer les données pendant un mois, ainsi que des salariés en avaient témoigné, avant de requérir l'intervention d'un huissier, un mois plus tard, le 25 mai 2011, pour voir constater les données et fichiers y figurant (conclusions, p. 45 et 46) ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. H... a soutenu qu'étaient irrecevables « tous griefs fondés sur des prétendus fichiers retrouvés dans l'ordinateur [
 ] restitué par M. H..., le 27 avril 2011 et utilisés par le DG avant le constat d'huissier » (conclusions, p. 46), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE M. H... a soutenu dans ses conclusions, que dans le cadre d'une stratégie ‘‘cut off''', il avait été envisagé par la société VULCAIN de transmettre la branche d'activité de service à une nouvelle société dont M. H... devait prendre la direction et il avait été recommandé à M. H... de se rapprocher de M. K... pour s'associer avec lui ; qu'en reprochant à M. H... d'avoir divulgué des informations confidentielles à un concurrent sans répondre aux conclusions par lesquelles M. H... a démontré qu'il avait agi sur les instructions de son employeur (conclusions d'appel, p. 63), la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.