Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.319 du 10/07/2019,  partie 8


qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail « puisqu'il n'a pas appliqué le taux de commissionnement contractuel », quand il résultait de ses constatations que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 9°/ ALORS QU'à défaut des conditions cumulatives de fixité, de généralité et de constance, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ; que ne présente pas le critère de fixité le versement d'une prime calculée chaque année de façon différente ; qu'en l'espèce, la société Protecta faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 5, 1er §), que « le critère de fixité fait défaut » puisque « le calcul de la prime de challenge était différent d'une année sur l'autre » (cf. p. 22) ; qu'à l'appui de ses écritures, elle produisait les modalités de calcul des primes versées en 2008, 2009 et 2010, établissant que les critères n'étaient pas fixes (cf. pièces n° 38, 39 et 40 produites en appel : production) ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail « puisqu'il a supprimé le bénéfice d'une prime challenge (...) fixe », sans avoir constaté que la prime challenge aurait été calculée, chaque année, de la même façon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 10°/ ALORS QU'à défaut des conditions cumulatives de fixité, de généralité et de constance, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ; que ne présente pas le critère de constance le versement occasionnel d'une prime ; qu'en l'espèce, la société Protecta faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 5, 1er §), que « M. H... n'a perçu cette prime qu'une année en 2010, donc il ne peut non plus revendiquer le critère de constance » (cf. p. 22) ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail « puisqu'il a supprimé le bénéfice d'une prime challenge constante », sans avoir constaté la constance du versement de cette prime à M. H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 11°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ne versant pas la prime challenge pour l'année 2011, quand il résultait de ses constatations que ce manquement portait sur « la somme de 1 800 euros » et n'était ainsi pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 12°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Protecta faisait valoir, dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 5, 1er §), que la modification des secteurs géographiques de prospection résultait de la signature par les parties d'un avenant en date du 1er janvier 2011, pour une durée d'une année, afin de pallier l'absence d'un autre commercial (cf. conclusions, p. 20 et pièce n°36 produite en appel : production) ; qu'en considérant que la modification des secteurs géographiques de prospection de M. H... constituait un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles sans examiner, même sommairement, les termes de l'avenant du 1er janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 13°/ ALORS QUE la demande d'un employeur faite à un salarié protégé de fournir des comptes-rendus d'activité et des rapports de visite, obligation expressément prévue dans le contrat de travail, selon un nouveau modèle n'impliquant pas un travail supplémentaire significatif, ne constitue une modification ni du contrat de travail, ni des conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M. H... stipulait expressément qu'« il devra, chaque semaine, rédiger un rapport d'activité comprenant la liste des clients visités par lui, ainsi que les résultats de ses visites et le remettre au siège de la société au plus tard le lundi de la semaine suivant celle de référence » ;