Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.875 du 20/10/2022,  partie 2


qu'en justifiant dès lors le rejet de la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance formulée par M. [Y] par le motif qu'il ne produisait pas le procès-verbal litigieux du 26 juin 2017, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce document, dont chaque partie avait cité les termes dans ses écritures respectives, sans en contester la communication, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° alors, en toute hypothèse, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, M. [Y] avait fait valoir dans ses écritures que la signification qui lui avait été faite de l'acte introductif d'instance, à une adresse qui n'était plus la sienne, le 26 juin 2017, était irrégulière, dans la mesure où l'huissier de justice s'était borné à énoncer dans son « PV 659 » qu'il avait vainement interrogé le gardien et consulté les Pages Blanches, quand il lui eut été aisé d'interroger les services fiscaux et l'administration pour connaître ses coordonnées, que la société CGLE possédait par ailleurs ; qu'en bornant à dire que l'introduction de l'instance avait été réalisée le 26 juin 2017 « selon les modalités prescrites » par la loi, ainsi que l'avaient « relevé les premiers juges à juste titre », sans avoir pourtant procédé à aucun examen des diligences de l'huissier, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.