Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.698 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en considérant, pour qualifier de bail dérogatoire le contrat du 30 mai 2004, que M. [A] avait signé, le 18 juin 2010, un protocole d'accord, assisté de son conseil, dans lequel il reconnaissait devoir la somme de 26.678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, et non pas au titre de loyers, et que, par conséquent, il avait reconnu l'inexistence d'un contrat de bail commercial le liant aux consorts [W], quand un loyer est dû aussi bien dans le cadre d'un bail commercial que d'un bail dérogatoire et que, par conséquent, la nature du contrat de bail conclu entre les parties ne pouvait se déduire de la reconnaissance de cette dette, de sorte que la renonciation de M. [A] au statut des baux commerciaux était nécessairement équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du code de commerce ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que les parties ne peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux pour une durée supérieure à deux ans ; qu'en qualifiant de bail dérogatoire le contrat du 30 mai 2004 au motif inopérant que M. [A] avait signé, le 18 juin 2010, un protocole d'accord, assisté de son conseil, dans lequel il reconnaissait devoir la somme de 26.678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, et non pas au titre de loyers, et que, par conséquent, il avait reconnu l'inexistence d'un contrat de bail commercial le liant aux consorts [W], après avoir pourtant constaté que plus de deux années s'étaient écoulées depuis le 30 mai 2004 et que M. [A] avait été laissé en possession des lieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 145-5 du code de commerce.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Foussard Froger pour les consorts [W]
 
 Les consorts [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte du 30 mai 2004 intitulé « bail d'occupation précaire 6 mois » est un bail dérogatoire et d'avoir constaté que M. [A] a renoncé à la mutation de ce bail en bail commercial de droit commun ;
 
 Alors que l'article L. 145-5 du code du commerce exclut du bénéfice des statuts des baux commerciaux les baux successifs lorsqu'ils portent sur une location à caractère saisonnier ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée (conclusions d'appel des consorts [W], p. 28), si le caractère saisonnier de l'occupation n'excluait pas toute mutation en bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. 
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Foussard et Froger pour la société Marie Lucile
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la SARL MARIE LUCILE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné la SARL MARIE LUCILE à payer aux consorts [W] la somme de 11.505 euros au titre du loyer de l'année 2014 (jugement p. 16, antépénultième § ; arrêt p. 30, § 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en retenant par voie de simple affirmation que « M. [XA] [DU] [A] occupa[i]t le bien loué appartenant aux consorts [W] dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu entre ce dernier et la S.A.R.L. Marie Lucile » (arrêt p. 29 § 2), sans préciser sur quels éléments la Cour d'appel se fondait, quand, dans ses conclusions, la SARL MARIE LUCILE indiquait au contraire, citant le contrat de location-gérance, que n'avait été donné en location-gérance qu'« au rez-de-chaussée un local commercial dit salle de restaurant et une cuisine attenante », n'incluant donc pas la terrasse (conclusions n° 2 p. 3 § 5 et avant-dernier §), puis qu'elle avait proposé à M. [A], qui occupait la terrasse, de l'intégrer au contrat de location-gérance, ce que ce dernier avait refusé (conclusions n° 2 p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le droit du bailleur au paiement du loyer est le corollaire de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur et l'obligeant à mettre le bien loué à la disposition du preneur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il était expressément demandé (conclusions du 30 mars 2020, p. 21-22), si le droit au paiement des loyers n'était pas exclu, l'espace loué étant occupé par Monsieur [A] personnellement, ainsi que constaté par la Cour d'appel (arrêt p. 29 § 2), ce qui entraînait l'inexécution par les consorts [W] de leur obligation de délivrance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1719 et 1728 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la SARL MARIE LUCILE, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, et pour la période postérieure à la résiliation du bail, il a condamné la SARL MARIE LUCILE à payer aux consorts [W] des indemnités d'occupation ;