Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.407 du 18/01/2023,  partie 2


p. 9 § 3 et 4), sans répondre aux conclusions de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE M. [U] faisait valoir que son dernier interrogatoire avait eu lieu le 11 janvier 2007 (ses concl. p. 11, p. 14 ; arrêt p. 4 § 4 ; p. 7, dernier § ) ; que si l'agent judiciaire de l'Etat prétendait (p. 31), en visant la cote D1599, que M. [U] avait été interrogé le 24 avril 2013, cette cote D1599 correspondait, en réalité, à un interrogatoire de M. [J] [D] (prod. n° 4) ; qu'en retenant que « l'exécution de la commission rogatoire au Japon et la traduction des pièces de procédure afférentes étaient nécessaires pour () procéder à l'interrogatoire de M. [U]. Ce dernier a été entendu par le juge d'instruction au vu des pièces traduites des deux commissions rogatoires au Japon » (p. 8, § 1er), sans vérifier, comme elle y était invitée, si M. [U] avait effectivement été interrogé après que la traduction des pièces de la commission rogatoire internationale au Japon eut été effectuée, soit postérieurement au 16 août 2010 (arrêt p. 5 § 3 ; p. 9 § 3 et 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4° ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [U] de ses demandes, que celui-ci n'avait formulé qu'une seule demande de clôture de l'instruction, en mars 2013, laquelle avait été rejetée par une ordonnance du 3 avril 2013, quand l'appelant (concl. p. 13) comme l'agent judiciaire de l'Etat lui-même (concl. p. 30/31) exposaient, en produisant, à l'appui, les cotes D1142 et D1143, que M. [U] avait demandé la clôture de l'instruction en juillet 2008, demande rejetée par une ordonnance du 19 août 2008, la cour d'appel a dénaturé les cotes précitées en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5° ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [U] de ses demandes, que si l'ordonnance du 3 avril 2013 rejetant sa demande de clôture de l'instruction n'était pas susceptible d'appel, il n'avait pas saisi le juge d'instruction d'une nouvelle demande de clôture de l'information une fois écoulé le délai de deux ans fixé par cette ordonnance, quand le non-lieu est intervenu le 2 décembre 2013, soit bien avant un délai de deux ans, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.