décision 16-13.830 du 22/11/2017,  partie 3


qu'en subordonnant la mise en oeuvre de la responsabilité de l'agent immobilier à l'existence de désordres apparents ou de ceux dont il aurait eu connaissance, quand sa responsabilité était engagée par cela seul que les déclarations figurant sur l'annonce qu'il avait diffusée sous son nom étaient erronées sans qu'il ait été en mesure de justifier de leur exactitude, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du Code civil ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE les époux X... soutenaient dans leurs écritures « que la Cour se penchera avec intérêt sur la pièce versée aux débats par la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CHAMPAGNE (pièce 6 adverse) qui est le descriptif et où il est indiqué relativement à cette maison :
 "impeccable, bons matériaux" ; que l'état général intérieur est noté comme "Excellent" et que l'état général extérieur est noté comme étant en "Parfait état". [
 ] que le fait comme l'indique le Tribunal que la maison ait été construite par les vendeurs aurait justement dû attirer l'attention particulière de l'agent immobilier alors même que le Tribunal considère qu'il s'agit là d'un élément qui le disculperait ; que pour l'ensemble de ces raisons et compte tenu de la jurisprudence qui rappelle que l'agent immobilier doit aller au-delà de l'apparence, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences qui devaient résulter des dispositions des articles 1992 et suivants du Code civil » (conclusions des exposants, p. 5 § 7 à 9 et p. 6 § 7 et 8) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CHAMPAGNE avait manqué à ses obligations, en garantissant, sans nuance, les qualités d'un immeuble par un descriptif dont elle n'était pas en mesure de vérifier l'exactitude au delà des apparences, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1147 du Code civil ;
 
 3. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'expertise du 20 juin 2009, tel que visé dans l'arrêt attaqué (p. 2 § 4 et 5), que M. A... a relevé que « tous les vices constatés aujourd'hui étaient visibles et préexistants au moment de l'achat de la maison y compris les traces d'infiltrations intérieures qui trahissaient des malfaçons de la toiture (voir traces de coulures sur les pièces de charpente – photos) », que « les vices étaient décelables par un professionnel » et qu' « aucun des vices constatés n'était caché » (rapport d'expertise, p. 18) ; qu'en affirmant que « l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'instance en référé n'a pas décelé de désordres apparents » (arrêt attaqué, p. 4 § 9), la Cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, en violation du dit principe, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.