Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.495 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 M. Y... X..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° W 18-26.495 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit M. Y... X... mal fondé en son recours, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CNAV du 4 juillet 2013 ayant refusé de le rétablir dans ses droits à allocation de solidarité aux personnes âgées dont le versement avait été suspendu à compter du 1er octobre 2009 puis supprimé à compter du 1er juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il ressort des dispositions des articles L.815-1, L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale que le versement de l'allocation supplémentaire est soumis à des conditions d'âge, de ressources et de résidence, que cette allocation peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié ; la condition de séjour principal est satisfaite lorsque le bénéficiaire est personnellement et effectivement présent à titre principal sur le territoire français ; sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal, les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile du versement des prestations ; en application de l'article R. 815-39, les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles ; M. X... fait valoir au soutien de son appel, que l'enquête administrative diligentée à son domicile déclaré à Rueil Malmaison chez Mme B., n'était pas justifiée voire abusive, ses séjours en Tunisie restant occasionnels et alors qu'il établit disposer de sa résidence habituelle en France ; il expose qu'au regard de sa situation matérielle précaire, il a droit au bénéfice de cette prestation qui constitue l'essentiel de ses ressources ; la cour constate, comme la Caisse, que les lettres adressées par M. X..., tant à CNAV qu'aux tribunaux, sont postées de Tunisie et indique une adresse dans ce pays ; c'est d'ailleurs à cette adresse, qu'il a été convoqué à l'audience du 18 juin 2018 devant la cour ; la caisse a, dès lors, diligenté une enquête et l'agent assermenté n'a pu rencontrer l'assuré à son adresse de Rueil Malmaison malgré un avis de passage et une convocation envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui est revenue avec la mention 'non réclamée' le 3 avril 2012 ; que la gardienne de l'immeuble a indiqué qu'elle ignorait qui était M. X... ; M. X... a adressé un courrier posté de Tunisie le 6 mars 2012, refusant de rencontrer l'agent de la Caisse ;