cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-22.234 du 28/02/2018,  partie 4



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Sanofi Aventis France à payer à Mme Y... la somme de 15 007,68 euros bruts à titre de rappel de rente temporaire sur la période du 1er septembre 2012 au 30 avril 2016, d'AVOIR dit qu'à compter du 1er mai 2016, la rente sera payée sur la base d'un montant annuel brut de 45 474 euros au 1er septembre 2011 revalorisé de 2% au 1er janvier de chaque année, et ce jusqu'au 31 mars 2018 et d'AVOIR condamné la société Sanofi Aventis France à payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Par lettre du 7 août 2012, la société SANOFI-AVENTIS a écrit à madame Y... que, suite à différents contrôle internes, une erreur avait été constatée dans le montant de la rente brute, laquelle n'aurait pas été calculée selon les termes du dispositif CAA ; aussi l'a-t-elle informée que, à compter du mois de septembre 2012, sa situation serait mise en conformité avec les termes du dispositif ; A ce courrier était jointe une fiche mentionnant les trois dernières rémunérations annuelles, un taux d'activité retenu (90,14%) et le montant net mensuel de la rente à compter de septembre 2012, soit 2.799,54 Euros (au lieu de 2.993,69 Euros ) ; Pour justifier cette modification à la baisse du montant de la rente, la société SANOFI-AVENTIS prétend que cette correction était conforme aux engagements conventionnels qu'elle avait pris dans le cadre du dispositif CAA ; qu'en revanche, elle n'avait pris aucun engagement contractuel auprès des salariés sur un chiffrage précis de la rente qui leur serait servie ; que les documents remis mentionnaient expressément leur valeur 'indicative' et 'estimative' ; Toutefois, ainsi que madame Y... le fait valoir à juste titre, la société SANOFI-AVENTIS s'est bien engagée sur un montant de rente déterminé en lui délivrant, le 9 septembre 2011, une 'attestation de rente temporaire CAA société SANOFI-AVENTIS à effet du 1er septembre 2011" mentionnant expressément le montant annuel brut de la rente soit 45.474 Euros, sans assortir cette attestation d'aucune réserve qui conférerait à ce montant un caractère indicatif ou estimatif; En outre, si la société SANOFI-AVENTIS fait valoir que l'erreur n'est pas créatrice de droit, encore faut-il que celle-ci soit démontrée ; selon son courrier du 7 août, la fiche 'estimative' aurait intégré la revalorisation correspondant au taux de l'augmentation collective de 2011 soit 1,5% et le dispositif prévoyait une pondération en fonction de l'activité à temps partiel ; toutefois, si l'on se reporte aux indications de la direction lors du comité d'entreprise du 22 juin 2012, ce n'est pas le '1,5%' qui serait erroné mais le 'cumul' de '1,5% et 1,7%', taux auquel la société ne fait aucune allusion dans son courrier précitée ; quant au coefficient de pondération, il est en effet mentionné, sans autre précision, dans le 'projet ' de règlement intérieur du dispositif CAA, exclusivement pour les collaborateurs à temps partiel 'à la date d'adhésion au dispositif' ; d'une part la société SANOFI-AVENTIS ne justifie pas auprès de la Cour que tel était le cas de madame Y...; et d'autre part elle ne justifie pas non plus du mode de calcul lui ayant permis d'obtenir le taux de 90,14% qu'elle a décidé d'appliquer en définitive à madame Y..., ni que le montant du salaire initial de référence n'avait pas déjà été proratisé; or précisément, madame Y... verse aux débats un 'simili bulletin de paie de la rémunération de référence' établi par la société, qui fait expressément état, pour le calcul de la rente qui lui a été initialement servie, d'un montant correspondant à la 'rente brute garantie minimum proratisée pour les temps partiels' ; et il n'est pas établi par la société que le calcul résultant de ce 'simili' était moins exact que celui qui lui a permis de minorer, de façon unilatérale, le montant de la rente qu'elle s'était engagée à servir et qu'elle payait d'ailleurs déjà depuis trois mois ; Il convient, au vu de ce qui précède, d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes et de faire droit aux demandes de madame Y... relatives au rappel de rente, critiquées par la société SANOFI-AVENTIS dans leur principe mais pas dans leur montant ».
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité dans le cadre du PSE mis en place par la société Sanofi et avait signé une convention de rupture d'un commun accord, laquelle renvoyait aux stipulations du PSE ; que le dispositif de cessation anticipée créé par le PSE prévoyait une prise en compte du taux d'activité du salarié sur l'ensemble de sa carrière pour le calcul de sa rente ; qu'en condamnant la société Sanofi à verser à Mme Y... une rente sur la base d'un montant annuel brut de 45 474 euros, sans tenir compte des stipulations du PSE, et sans constater d'accord de volontés des parties pour déroger au PSE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.