Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.643 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 La société SCI [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-10.643 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. A... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société SCI [...], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme D... et de M. S..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI [...] et la condamne à payer à Mme D... et M. S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Kermina, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société [...]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation pour fraude de l'acte d'huissier du 16 janvier 2017 portant signification du jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 6 décembre 2016 et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 15 mai 2017 par la SCI [...] et d'avoir condamné la SCI [...] à payer à M. A... S... et Mme I... D... la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'occasion d'un litige opposant M. A... S... et Mme I... D... à la SCI [...] au sujet d'une coupe d'arbres de haute futaie, le tribunal de grande instance d'Avignon, par jugement réputé contradictoire du 6 décembre 2016, a, sous bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la SCI [...] à payer à M. A... S... et Mme I... D... la somme de 131.887,59 euros au titre du remplacement des arbres et de la remise en état du terrain, la somme de 1.500 euros au titre de leur préjudice moral, la somme de 1.445,47 euros au titre des frais d'huissier et d'expertise technique outre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
 Par déclaration du 15 mai 2017, la SCI [...] a relevé appel de cette décision  .
 Le conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification du jugement réputé contradictoire motif pris d'une fraude délibérée aux droits de la SCI [...] résultant de :
 - l'absence de lieu d'établissement de la SCI justifiant une notification à l'adresse d'un des membres de la personne morale en application de l'article 690 alinéa 2 du code de procédure civile,
 - la signification à une adresse où les consorts D... S... savaient que la SCI, dont les gérant et associé demeurent en Belgique, ne pouvait être touchée à personne, s'agissant d'une résidence secondaire occupée de façon sporadique,
 - la connaissance que les auteurs de la signification avaient de l'adresse personnelle des représentants légaux de la SCI pour leur avoir adressé divers courriers précédemment.
 Selon l'article 690 du code de procédure civile , "la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir."