Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.664 du 18/01/2017,  partie 3


que la donation est caduque et que ce sont les dispositions légales qui s&apos;appliquent ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 757 du Code civil, le conjoint survivant recueille, à son choix, l&apos;usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d&apos;un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; que tel est le cas en l&apos;espèce, les héritiers n&apos;étant pas les enfants issus des deux époux ; qu&apos;en conséquence, Mme [O] dans le cadre du régime légal applicable à la succession de M. [E] [T] ne disposait pas d&apos;un droit d&apos;option et ne pouvait bénéficier que de la propriété du quart sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auquel seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport ; que le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n&apos;a disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire et sans préjudicier au droit de réserve ou au droit de retour ; que c&apos;est en conséquence à juste titre que M. [I] [Z], en tant qu&apos;héritier de Madame [V] [O], demande par représentation, à bénéficier d&apos;un quart en pleine propriété de la succession de M. [E] [T] ; que le notaire procédera d&apos;abord aux opérations de compte liquidation partage des biens indivis entre M. [E] [T] et Mme [V] [O], la moitié revenant à chacune des deux successions ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;héritier renonçant ne peut rétracter son option si un autre héritier a d&apos;ores et déjà accepté la succession ; qu&apos;en retenant qu&apos;un quart de la succession de [E] [T] devait revenir à M. [Z], dans la mesure où il avait valablement rétracté par le dépôt de ses conclusions du 9 avril 2010 la renonciation contenue dans l&apos;acte de notoriété du 28 mars 2007 et dans l&apos;acte de clôture d&apos;inventaire du 24 novembre 2008, cependant que, par acte du 22 février 2010, les consorts avaient assigné M. [Z] en partage, ce dont il résultait qu&apos;ils avaient accepté la succession et, partant, que M. [Z] ne pouvait rétracter sa renonciation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 807 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, en retenant qu&apos;un quart de la succession de [E] [T] devait revenir à M. [Z], sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [Z] n&apos;avait pas renoncé à revendiquer les droits que détenait sa mère dans la succession de [E] [T] lors de la rédaction devant notaire de l&apos;acte de notoriété du 28 mars 2007 et de l&apos;acte de clôture d&apos;inventaire du 24 novembre 2008, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 804 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [Z] par représentation de sa mère [V] [O] avait droit au quart en pleine propriété de la succession de [E] [T] et d&apos;AVOIR désigné le Président de la chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de compte liquidation partage de la succession de [E] [T] sous la surveillance du juge de la mise en état de la première section de la première chambre du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [V] [O] a souscrit un contrat d&apos;assurance-vie et versé le 30 septembre 2003 à ce titre une somme de 30.000,00 euros provenant du compte joint des époux ; que cette somme est, selon les dispositions du contrat de mariage susvisées, présumée indivise entre les époux, et le fait, relevé par le tribunal, que M. [E] [T] ait, compte tenu de la différence de revenus entre les époux, alimenté le compte joint à proportion de 81,88 % ne suffit pas à rapporter la preuve de ce que la somme de 30.000 euros lui appartenait à titre personnel, alors que Mme [O] avait, en 1977, vendu un fonds de commerce et qu&apos;elle percevait d&apos;autre part des revenus locatifs ; qu&apos;il doit donc être considéré comme seulement établi que le contrat d&apos;assurance-vie a été abondé au moyen de fonds appartenant à M. [E] [T] pour la moitié de la somme versée, soit 15.000 euros ; que M. [I] [Z] ne démontre pas que M. [E] [T], qui était désigné bénéficiaire de premier rang du contrat, a entendu se dépouiller irrévocablement de cette somme en faveur de Mme [V] [O] ; que ce versement ne peut dès lors être qualifié de donation ; que le jugement doit être également infirmé en ce qu&apos;il a dit que M. [E] [T] a fait donation à Mme [V] [O] de la somme de 30.000 euros le 30 septembre 2003, et il y a lieu à restitution de la somme de 15.000 euros à la succession de M. [E] [T] ;
 
 ET QUE c&apos;est à juste titre que M. [I] [Z], en tant qu&apos;héritier de Madame [V] [O], demande par représentation, à bénéficier d&apos;