Cour d'appel de Pau,  décision 13-11.932 du 30/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble les articles 4 et 28 du règlement n° (CE) 864/2007, dit "Rome II" ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2010, M. X... a été victime d'un accident de la circulation routière, survenu en Espagne, alors qu'il se trouvait, en tant que passager, à bord d'un véhicule automobile conduit par Mme Y..., immatriculé en France et assuré par la compagnie Axa ; qu'un autre véhicule, immatriculé en Espagne, était impliqué dans l'accident ; que M. X... a assigné, devant une juridiction française, en référé-expertise et en référé-provision, Mme Y..., la société Axa assurances IARD (l'assureur), ainsi que la CPAM des Pyrénées-Atlantiques ; que le régime social des indépendants (RSI) est intervenu volontairement à l'instance pour avoir versé des prestations au profit de M. X... ; que le juge des référés, retenant l'application de la loi française, sur le fondement du règlement n° 864/2007, en tant que loi du pays de la résidence habituelle commune de M. X... et de Mme Y..., a ordonné une expertise médicale et condamné in solidum cette dernière et son assureur à payer, d'une part, au RSI, certaines sommes au titre des débours et frais d'hospitalisation et au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, d'autre part, à M. X..., une certaine somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 
 
 Attendu que, pour retenir l'application du règlement n° 864/2007, l'arrêt énonce que, conformément au paragraphe 2 de son article 28, ce règlement prévaut sur la Convention de La Haye ratifiée par la France et l'Espagne, toutes deux membres de l'Union européenne ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention de La Haye en cause n'ayant pas été conclue exclusivement entre des Etats membres de l'Union européenne, mais également par des Etats tiers, le règlement n° 864/2007 ne prévalait pas sur celle-ci, de sorte qu'il n'affectait pas l'application de cette Convention au litige dans les rapports entre M. X..., Mme Y... et son assureur, les autres parties échappant, en leur qualité d'organismes de sécurité sociale, à l'application de la Convention, en vertu de l'article 2, paragraphe 6, de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier pour défaut d'application et les deux derniers pour fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné in solidum la compagnie Axa Assurances IARD et Mme Y... à payer certaines sommes à la caisse Régime spécial des indépendants, l'arrêt rendu le 29 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR retenu l'application de la loi française en vertu des dispositions du Règlement (CE) n° 846/ 2007 du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, et en conséquence, d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise médicale, d'AVOIR condamné in solidum la société AXA ASSURANCES IARD devenue AXA FRANCE IARD et Madame Y... à payer à la Caisse Régime social des Indépendants les sommes de 120.757,47 euros à titre de débours provisoires et frais d'hospitalisation exposés et 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et à payer à Monsieur X... la somme de 20.000 euros à titre de provision, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 28 du Règlement CE n° 864/2007 dispose que :
 
 1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs états membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.