décision 15-24.507 du 23/05/2017,  partie 3


que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de constater que l'employeur a versé au salarié une somme de 400 € brut au total (200 € en juin 2007 et 200 € en août 2007) à titre de rémunération des astreintes ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige ; que M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, qu'il avait accompli 17 semaines d'astreinte et n'avait été effectivement rémunéré que pour 4 semaines, sollicitant le paiement d'une somme de 1.300 euros à ce titre ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre de la rémunération des astreintes, motifs pris qu' « au vu de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur Y... ne présente plus de demande en fixation d'une créance d'astreinte », la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige ; que les parties n'étaient pas en litige sur le défaut de paiement de la somme de 400 euros au titre de la rémunération des astreintes, l'employeur reconnaissant les devoir à M. Y... ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre de la rémunération des astreintes en son intégralité, et en ce compris la somme de 400 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir fixer sa créance à la somme de 901,42 euros au titre du paiement des temps d'intervention pendant les astreintes, avec 90,14 euros de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIS QU' aux termes de l'article L.3121-5 du code du travail, le temps d'intervention pour accomplir un travail au service de l'entreprise pendant une astreinte, est considéré comme du temps de travail effectif ; que toutefois le salarié n'étaye pas sa demande en paiement d'heures de travail pendant ses astreintes par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse les discuter en produisant les siens ; qu'il s'est contenté de faire une estimation à raison de 3 heures de travail par astreinte, ce qui ne satisfait pas aux exigences en matière de preuve du nombre d'heures de travail accomplies par un salarié ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande formé pour la première fois à hauteur d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement aux juges des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'heures de travail effectif du salarié au motif que les éléments produits par celui-ci ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de paiement d'heures effectives de travail effectuées pendant les astreintes, motif pris que « le salarié n'étaye pas sa demande en paiement d'heures de travail pendant ses astreintes par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse les discuter en produisant les siens », après avoir relevé qu'il faisait « une estimation à raison de 3 heures de travail par astreinte » de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante, sous peine de sanction pénale ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de paiement d'heures effectives de travail effectuées pendant les astreintes, motif pris que « le salarié n'étaye pas sa demande en paiement d'heures de travail pendant ses astreintes par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse les discuter en produisant les siens », sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur n'avait pas omis d'établir un document récapitulatif des astreintes effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3121-1 et R. 3124-4 du code du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. Y... de sa demande de fixation de sa créance à la somme de 18.257,91 euros pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a fixé au profit du salarié une créance de 400 € brut au titre de la rémunération des astreintes ; que ni le mandataire liquidateur de l'employeur ni l'AGS n'ont contesté cette fixation de créance puisqu'ils ont conclu à la confirmation du jugement entrepris ; que le salarié a conclu de son côté à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, ce qui concerne nécessairement cette fixation de créance ;