Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.653 du 10/11/2021,  partie 2


que cependant, ni le grand livre comptable depuis 2005 ni l'attestation de M. [L] [F] (pièce 11-20 et 2 CLDC) ne suffisent à établir l'accord de la société CCM pour un tel délai de règlement : que l'attestation de M. [L] [F] se borne à se féliciter de la qualité des relations commerciales entretenues avec la société CLDC lui ayant permis d'obtenir un référencement permanent chez Intermarché, qui plus est sur ses seconds vins, ce qu'il estime rare, - le grand livre comptable 2005-2014 établit seulement les retards récurrents de paiement, parfois importants, de la société CLDC tels que mis en évidence par le récapitulatif réalisé par la société CCM en pages 9 à 13 de ses conclusions ; qu'ainsi, le refus de livraison de 3.600 bouteilles opposé en décembre 2014 par la société CCM à la société CLDC, cette société étant conditionnée au paiement des sommes dues par ce négociant soit 269.547,67 euros au 2 décembre 2014, était légitime ; qu'un tel retard de paiement, dans un contexte de retards récurrents alors même, ce qui n'est pas contesté, que la société CLDC avait elle-même été réglée par ses propres clients constitue un manquement contractuel grave pour la société CCM qui conteste à sa cliente cette facilité de trésorerie qu'elle s'est octroyée à ses dépens ; que la rupture des relations commerciales est donc intervenue aux torts de la société CLDC, qui restait alors débitrice de sommes importantes, malgré relances restées sans réponse, par courriel du 7 janvier 2015 et lettre de mise en demeure du 5 février 2015 pour la somme de 285.408,53 euros, correspondant à 9 factures émises depuis le 27 août 2014, ces relances étant légitimes en l'absence de preuve de l'usage allégué ; qu'en outre, cet usage est également contraire aux dispositions de l'article L. 441-6 I ancien, devenu L. 441-10 I, du code de commerce limitant les délais conventionnels de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; que cette inexécution contractuelle caractérise donc un manquement suffisamment grave de la société CLDC à ses obligations contractuelles pour justifier la rupture sans préavis de sa relation commerciale avec la société CCM ; qu'en cet état le changement de direction de la société CCM n'est pas déterminant et la légitimité de la rupture rend inopérante l'argumentation de la société CLDC relative au détournement de sa cliente Intermarché dont elle ne pouvait plus honorer les commandes, au profit de la société Descas, négociante, au demeurant société tierce et démarchée par la société Intermarché elle-même (pièce 10 CCM), étant relevé que la société CCM ne distribue ses vins que par l'intermédiaire de négociants ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris de ces chefs relatifs à la rupture brutale et au détournement de clientèle ; sur la créance de la société CCM : que la société [Adresse 3] Médoc justifie avoir, par courrier recommandé du 14 octobre 2016, déclaré sa créance actualisée au passif du redressement judiciaire de la société CLDC pour la somme de 358.439,81 euros TCC qu'elle décompose comme suit : 291.722,25 euros au titre de la condamnation de la société CLDC en vertu du jugement entrepris, antérieur au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société CLDC ; 1.252,25 euros au titre des frais de procédure de signification et de recouvrement ; 65.465,31 euros au titre du reconditionnement de 4 vins commandés et conditionnés pour la société CLDC, selon décompte joint à la déclaration de créances (pièce 7 CCM), lesquels n'ont été ni payés ni retirés ; que ce décompte actualisant la créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire précité n'est pas contesté ; qu'en effet, la société CLDC se borne à invoquer l'irrecevabilité de la demande de fixation de cette créance au passif de ce redressement « compte tenu des dispositions du code de commerce régissant les procédures collectives », sans reprendre cette prétention dans son dispositif de sorte qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile la cour n'en est pas saisie ; que ce décompte est par ailleurs justifié par le détail qui en est fait en pages 6 et 7 de ses conclusions par la société CCM ainsi que par sa pièce 7 ; qu'il convient donc, réformant le jugement entrepris de ce chef vu l'évolution du litige liée au redressement judiciaire de la société CLDC, de faire droit à la demande de la société CCM tendant à la fixation de cette créance au passif de ce redressement judiciaire » (arrêt p. 5-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture brutale des relations commerciales : que le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce qui dispose notamment qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers 5° De rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ().