Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.426 du 07/05/2014,  partie 2


qu'en conséquence, c'était à tort que le premier juge avait considéré que l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2007 résultait d'une faute imputable au syndic de nature à rendre légitime sa révocation, étant observé au demeurant que, en tout état de cause, en se désistant de son appel, le syndicat des copropriétaires avait renoncé à faire juger le point de droit sur lequel il fondait le caractère fautif prétendu de la représentation litigieuse ; qu'il en résultait que la révocation, par l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 12 mai 2009, du syndic FONCIA LIGURIE, dont le mandat n'était pas achevé, était illégitime et que c'était à bon droit que, en conséquence de cette faute qui lui avait fait perdre des honoraires, la société FONCIA LIGURIE demandait indemnisation de son manque à gagner ;
 ALORS QUE le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; qu'en décidant le contraire pour l'unique raison que le syndic, agis-sant dans le cadre de son activité de gestionnaire de biens, disposait d'un mandat général allant au-delà de la représenta-tion aux assemblées générales, la cour d'appel a violé l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965.