Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.235 du 09/03/2022,  partie 2


Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
 
 6. La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le document, dénommé manuel de commissionnement, complétait le plan de rémunération variable fixant les modalités de calcul et de versement des commissions, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que ce document, dont il n'est pas soutenu par le moyen qu'il ne lui avait pas été communiqué, était opposable au salarié et que la réduction opérée par l'employeur en raison des conditions de prix consenties au client et des décotes dans les affaires d'immobilisation était justifiée.
 
 7.Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et condamné la société Konica Minolta Business Solutions France à lui payer les sommes de 19 533 euros à titre de préavis, 1 953 euros au titre des congés payés y afférents, et 30 602 euros à titre indemnité conventionnelle de licenciement, 
 
 1° ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui est tenue par les termes de la lettre de licenciement, doit uniquement rechercher si le fait reproché au salarié constitue une faute ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en considérant que l'employeur rapportait la preuve que la faute reprochée au salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, notamment à la lecture de l'attestation de Mme [C], sans rechercher comme elle y était invitée par les écritures d'appel de M. [T], si le témoignage de Mme [C] ne constituait pas un faux (cf. prod n° 2, p. 26 § 1er et prod n° 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, 
 
 2° ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui est tenue par les termes de la lettre de licenciement, doit uniquement rechercher si le fait reproché au salarié constitue une faute ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en considérant que l'employeur rapportait de la preuve que la faute reprochée au salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, notamment à la lecture de l'attestation de Mme [C] sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de M. [T], si Mme [C], qui relatait l'existence d'un prétendu harcèlement de M. [T] à l'encontre de Mme [J], avait dument averti le CHSCT comme elle était tenue de le faire en sa qualité de déléguée du personnel, ce qui permettait de crédibiliser ses dires qui étaient contestés, (cf. prod n° 2, p. 25 § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, 
 
 3° ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui est tenue par les termes de la lettre de licenciement, doit uniquement rechercher si le fait reproché au salarié constitue une faute ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en considérant que l'employeur rapportait la preuve que la faute reprochée au salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, notamment à la lecture de l'attestation de Mme [V], sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de M. [T], si "cette attestation ne dénonce aucune menace ou insulte contrairement à ce qui est écrit dans la lettre de licenciement. En réalité, cette attestation confirme aussi qu'il y a eu une remarque faite par Madame [J] à M. [T]. En effet, selon Mme [V], M. [T] a demandé à Mme [J] où elle l'avait vu (ce que M. [T] a toujours soutenu) "en lui demandant ce qu'elle savait depuis plusieurs mois, et où et qui l'avait vu. Elle lui a répondu simplement qu'on l'avait vu"" (cf. prod n° p. 2, p. 23 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail,