décision 17-84.454 du 26/06/2018,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société prévenue à une amende de 30 000 euros ;
 
 "aux motifs que, sur la réalisation d'exhaussements irréguliers, la culpabilité de la société Moulin TP ne peut être retenue au titre de ce chef de prévention, celle-ci étant dispensée de permis d'aménager pour les exhaussements du sol de plus de deux mètres ; que la cour infirme le jugement déféré sur ce point et renvoie la prévenue des fins de la poursuite sur ce point ; que la société Moulin TP a déclaré un chiffre d'affaires de 30 à 35 millions d'euros pour un nombre de 300 salariés environ ; que son casier judiciaire porte mention de deux condamnations en 2012 et en 2013 pour infractions à la sécurité ; que la société Moulin TP, qui devait cesser ses activités génératrices de nuisances diverses en novembre 2012, s'est maintenue jusqu'à ce jour en violation du POS de [...] ; que la peine d'amende prononcée par le tribunal correctionnel est proportionnée par rapport à la gravité de sa faute et à ses ressources et ses charges ;
 
 "alors que le juge pénal ne peut prononcer que des peines strictement nécessaires et proportionnées à la gravité de l'infraction ; qu'il lui appartient notamment de motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle ; qu'ayant infirmé le jugement du tribunal correctionnel sur l'un des deux chefs de poursuite et ainsi partiellement relaxé la société prévenue, la cour d'appel ne pouvait sans insuffisance de motivation se borner à affirmer que la peine d'amende prononcée par le tribunal correctionnel était proportionnée à la gravité des faits poursuivis" ;
 
 Attendu que, pour condamner, après relaxe des faits de réalisation irrégulière d'exhaussement ou d'affouillement du sol, à 30 000 euros d'amende pour infraction au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme, l'arrêt énonce que son chiffre d'affaires s'élève de 30 à 35 millions pour 300 salariés, que son casier judiciaire porte mention de deux condamnations en 2012 et 2013 pour infractions à la sécurité et que la peine de 30 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel est proportionnée par rapport à la gravité de sa faute et à ses ressources et charges ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait toute latitude pour fixer la peine pour la seule infraction qu'elle retenait , a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation pris de violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la réaffectation des lieux dans leur état initial dans un délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif et exécutoire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs que la cour confirme la condamnation à la remise en état des lieux prononcée à l'encontre de la société Moulin TP, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en 2011, sauf à préciser que le délai de trois mois lui étant imparti pour la remise en état des lieux court à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif et exécutoire ; qu'à l'issue de ce délai, en cas de non-réaffectation des lieux dans leur état initial, la cour confirme la condamnation de la société Moulin TP au paiement d'une astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard ;
 
 "alors que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme prévoyait dans sa version applicable en 2011 que l'injonction de remise en état des lieux pouvait être assortie d'une astreinte de 75 euros au plus par jour de retard ; que dans sa version actuelle, l'article L. 480-7 prévoit que cette astreinte peut être portée à un montant de 500 euros au plus par jour de retard ; qu'en prononçant une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;
 
 Vu l'article 480-7 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire de l'utilisation irrégulière du sol à la remise en état des lieux dans un délai qu'ils déterminent, ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, fixer une astreinte d'un montant supérieur au maximum prévu par la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt ordonne la remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;