Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.039 du 28/09/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, en limitant à la somme de 4 000 euros l'indemnisation allouée à M. [Y] au titre de la discrimination syndicale, au motif que l'employeur avait dû relancer le salarié à plusieurs reprises pour organiser l'entretien de fin de mandat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait auparavant respecté les dispositions de l'accord d'entreprise relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 8 octobre 2009 et de la convention de gestion de M. [Y] du 30 septembre 2009 (cf. productions), qui prévoyaient, d'une part, la tenue d'entretiens en début de mandat et à mi-mandat, qui auraient dû avoir lieu les 1er avril 2013 et 1er octobre 2014, et, d'autre part, le respect d'un préavis de 6 mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il ne convenait, s'agissant de la privation d'un local et des moyens d'exercer son mandat syndical, de n'indemniser M. [Y] qu'en raison du fait qu'il avait été prévenu tardivement du déménagement de décembre 2015 (cf. arrêt attaqué p. 14-15), après avoir pourtant elle-même relevé que le salarié avait produit un rapport de l'inspection du travail du 9 août 2016, constatant qu'à partir de fin décembre 2015, M. [Y] ne disposait plus ni de bureau ni de moyens informatiques et d'accès aux locaux lui permettant d'exercer son mandat de membre de CHSCT (cf. arrêt attaqué p.13), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (harcèlement moral)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 3 000 euros le montant des dommages intérêts alloués au titre du harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'aucune des propositions d'affectation faites par l'employeur ne permettait à M. [Y] de se retrouver avec ses collègues de [Localité 6], dont le lieu de travail n'avait pas été modifié suite à leur reclassement à ERDF (cf. production) ; qu'en se bornant néanmoins, pour limiter le montant de l'indemnisation allouée au titre du harcèlement moral, à relever que M. [Y] ne pouvait reprocher à l'employeur d'avoir souhaité l'éloigner du reste de la collectivité du travail, sans vérifier, comme il lui était demandé, le lieu de travail prévu dans les propositions d'affectation successives de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en relevant que M. [Y] ne justifiait ni d'une mise à l'écart de ses collègues du fait qu'il ne disposait plus d'un bureau dans son ancien établissement ni de la suppression de ses moyens informatiques dans le cadre de ses mandats de représentants du personnel, après avoir pourtant elle-même relevé que le salarié avait produit un rapport de l'inspection du travail du 9 août 2016, constatant qu'à partir de fin décembre 2015, M. [Y] ne disposait plus ni de bureau ni de moyens informatiques et d'accès aux locaux lui permettant d'exercer son mandat de membre de CHSCT (cf. arrêt attaqué p.13 et production – pièce d'appel du salarié n° 252), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;