cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.495 du 29/11/2017,  partie 9


qu'il y a donc lieu de réformer le jugement déféré et de débouter Jacques Y... tant de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale concernant sa carrière que de celle tendant à voir revaloriser sa rémunération annuelle afin qu'elle soit fixée à la somme de 81.816 € bruts annuels, correspondant à la moyenne de la rémunération des salariés membres du panel de comparaison » (arrêt p. 16 à 19) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice et en revalorisation de sa rémunération annuelle au titre de la discrimination syndicale, que le salarié ne rapportait pas la preuve d'avoir été victime d'une discrimination dans l'avancement de sa carrière, pour le versement de primes ou d'avantages en nature, l'octroi d'un véhicule de fonction, ou encore pour bénéficier d'une formation, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination syndicale, bien que ce dernier ait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination et a de ce fait violé les articles L 1132-1, L 1134-1, L 2141-5 et L 2141-8 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QUE,
 
 Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant que le juge n'avait pas à substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'aptitude et aux qualités professionnelles du salarié et que l'avancement au choix relevait du seul choix de l'employeur, cependant que si le juge n'avait pas à se substituer à l'employeur, il lui appartenait en revanche de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière de Monsieur Y... s'était déroulée, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1, L 2141-5 et L 2141-8 du Code du travail.
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 Toute décision doit être motivée à peine de nullité et n'est pas motivée la décision qui n'indique pas les éléments sur lesquels le juge s'est fondé ; qu'en affirmant encore que les attestations de Messieurs B... et C..., qui font état d'une discrimination syndicale, sont d'évidence à consulter avec une particulière circonspection, leurs auteurs ayant été membres de l'ancienne équipe dirigeante du journal, dont ils ont été évincés à l'occasion du changement d'actionnaire principal de la société et ne sont pas suffisamment circonstanciées pour rapporter à elles seules la preuve de la discrimination fautive alléguée par Monsieur Y..., sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation en dommages-intérêts de la Société GROUPE PROGRES au profit du syndicat CFE-CGC MEDIAS 2000 à une somme de 1000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Ce syndicat sollicité la condamnation de la SA GROUPE PROGRES sur le fondement des articles L 2132-3 du Code du travail et 328 et suivants du Code de procédure civile à lui régler la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif ; que le non paiement des heures supplémentaires dues à un représentant du personnel pour le temps qu'il a passé en réunions paritaires en dehors de son temps de travail constitue dans les faits une atteinte incontestable à l'exercice du droit syndical ; que la cour dispose en la cause d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 1000 € la juste réparation du préjudice né de cette atteinte à l'intérêt collectif » (arrêt p. 20) ;
 
 ALORS QUE
 
 Toute décision doit être motivée à peine de nullité et n'est pas motivée la décision qui n'indique pas les éléments sur lesquels le juge s'est fondé ; qu'en affirmant, pour limiter la condamnation en dommages-intérêts de la Société GROUPE PROGRES en faveur du syndicat CFE-CGC MEDIAS 2000 à une somme de 1000 €, que la cour disposait en la cause d'éléments suffisants pour fixer la juste réparation du préjudice né de l'atteinte à l'intérêt collectif comme suit, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.