Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.436 du 15/05/2019,  partie 5


que, si HEDIOS PATRIMOINE ayant statut de CIF, n'a pas d'obligation de résultats, il doit veiller à la bonne exécution du programme et produire des preuves conformes aux termes des articles du CGI, pour établir que l'investissement à bien été réalisé avant le 31 décembre de l'année 2010, faute de quoi il n'est pas prouvé que la centrale a bien été réalisée au sens de l'administration fiscale à savoir : - les installations sont achevées ; - les installations sont livrées à la société, en état de fonctionner, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de la réduction d'impôt ; que faute de quoi le bénéfice de l'avantage fiscal ne peut être obtenu ; que l'attestation délivrée à Madame Q... s'est avérée erronée ; que suite au redressement fiscal dont elle a été l'objet, Madame Q... , le caractère certain du préjudice est établi et que le lien de causalité directe avec le placement souscrit et donc avec l'organisme qui a proposé ce placement l'est aussi ; que le Tribunal condamne HEDIOS PATRIMOINE à payer à Madame Q... la somme de 448 euros au titre des frais que l'administration fiscale lui réclame au-delà de l'impôt, pénalité directement liée au défaut de réalisation de la centrale, portant intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 27 décembre 2013 et ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ;
 
 1°) ALORS QUE la clause « Déclaration du souscripteur », qui stipule notamment que « Je (le souscripteur) reconnais avoir été informée) que : - le présent engagement d'apport demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 à minuit. Il deviendra automatiquement caduc si, à cette date, les conditions suivantes ne sont pas réalisées : - livraison de la centrale, - signature de la documentation contractuelle afférente à l'opération, notamment les statuts de la SEP, dans la forme, en substance, de la documentation en projet qui m'a été indiquée ci-dessus », soumet la caducité du contrat à la réunion des deux conditions, c'est-à-dire lorsqu'est à la fois constaté le défaut de livraison de la centrale et le défaut de signature de la documentation contractuelle ; qu'en considérant néanmoins que l'engagement de Mme Q... devenait caduc au 31 décembre 2010, motif pris que la centrale n'était pas livrée faute de raccordement effectif, cependant que la clause litigieuse mentionnait dans des termes clairs et précis qui ne requéraient aucune interprétation que la caducité du contrat de souscription supposait la non-réalisation des deux conditions énoncées et non de l'une d'entre elles, la cour d'appel violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant, pour dire que l'apport de Mme Q... devenait caduc au 31 décembre 2010 si la centrale n'était pas livrée, que les stipulations des contrats d'adhésion s'interprètent en faveur du profane et non du professionnel, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les déclarations effectuées par Mme Q... pour accéder au dossier de présentation de l'investissement, aux termes desquelles elle avait indiqué avoir une bonne connaissance du produit de défiscalisation Girardin Industriel, de ses caractéristiques principales et des risques qui y sont associés, et avoir eu régulièrement recours à ce type de produits de défiscalisation, ce dont il s'inférait qu'elle avait la qualité de client averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant, pour considérer que l'investissement n'est réalisé qu'à la condition qu'avant le 31 décembre 2010 une demande de raccordement ait été présentée et qu'une accréditation d'un consuel ait été obtenue, que cette accréditation de conformité du consuel était requise par les dispositions du décret du 14 décembre 1972, modifié par décrets du 6 mars 2001 et du 22 mars 2010, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que les dispositions du code général des impôts relatives au dispositif de défiscalisation Girardin Industriel ne renvoyaient pas à celles du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, modifiées par les décrets des 6 mars 2001 et 22 mars 2010, relatives au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, lesquelles portent uniquement sur les conditions techniques de raccordement au réseau, ce dont il s'inférait que l'interprétation de l'administration fiscale introduisait une condition supplémentaire non prévue par le code général des impôts et non portée à la connaissance des contribuables lors de la souscription des contrats et lors de la déclaration d'impôt en 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenue les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ;