Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.626 du 08/01/2020,  partie 2


Il est acquis aux débats qu'un avenant en date du 26 octobre 2010 ainsi qu'une reconnaissance de dettes en date du 18 avril 2011 ont repoussé l'expiration du délai de prescription à la date du 18 avril 2013. Par suite, il ressort des pièces produites aux débats et notamment des nombreux échanges tant épistolaires que par voie électronique que M. X... n'a eu de cesse de tenter de trouver une solution pour faire face à ses obligations vis à vis de la SA banque Palatine au titre du prêt [...], courriers qui valent reconnaissances de dettes expresses comme elles n'ont pas à revêtir une forme particulière et qui ont donc régulièrement interrompu la prescription. Ainsi, c'est donc à bon droit que le juge de première instance a déclaré la prescription régulièrement interrompue et que l'action de la SA banque Palatine au titre du prêt relais [...] d'un montant de 387 000 euros n'était pas prescrite. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur la prescription partielle au titre du prêt 1101020628 la SA banque Palatine a fait pratiquer, le 28 décembre 2015, une saisie attribution sur les comptes des époux X... ouverts dans les livres de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord de France pour le prêt n°1020628 et l'a dénoncé aux appelants, le 4 janvier 2016. Dès lors et comme il est constant que l'action en paiement de mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, il convient de déclarer que l'action de la SA banque Palatine au titre de l'échéance du mois de février 2014 relevant du prêt n°1020628 n'est pas prescrite. C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a déclaré que l'action de l'intimée au titre du prêt n°1020629 et pour un montant de 1 062 000 euros n'était pas prescrite. Le jugement entrepris sera donc confirmé. Sur la majoration du taux d'intérêt Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. C'est par des motifs pertinents que le premier juge a décidé que les appelants n'établissaient pas le caractère manifestement excessif de la majoration de trois points du taux contractuel permettant de compenser la perte des intérêts conventionnels du fait de la déchéance du terme intervenue après six ans d'amortissement s'agissant du prêt amortissable sur 20 ans et s'agissant du prêt relais en raison de l'inexécution du contrat durant plusieurs années. La demande des époux X... visant à réduire la majoration des intérêts sera donc rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef mais également en ce qu'il a fixé la créance de la SA banque Palatine à la somme de 1 780 476,01 euros. Sur la demande de vente amiable L'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Selon l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. M et Mme X... produisent aux débats deux mandats de vente sans exclusivité dont le premier en date du 4 juillet 2017 a été conclu pour une durée de trois mois non reconductible et n'a été revêtu que d'une seule signature et dont le second a été signé le 20 septembre 2017 avec la société Carissimo pour un montant inférieur au premier mandat et d'une durée de trois mois reconductible.