décision 17-81.096 du 21/11/2018,  partie 5


qu'ayant ainsi analysé les éléments à charge, répondu sur les deux éléments à décharge soulevés par le mis en examen, les mettant en rapport et analysant la valeur des dénégations et leurs contradictions, les magistrats instructeurs décidaient du renvoi conformément aux dispositions des articles 175 et 184 du code de procédure pénale ; que dès lors, il convient de constater que les prévenus susvisés ont été informés de manière détaillée des faits qui leur étaient reprochés et des charges retenues contre eux, en conformité avec les dispositions de l'article 6 de la CEDH et des articles préliminaire, 116 et 184 du code de procédure pénale prévoyant de porter à la connaissance des personnes poursuivies les faits qui leur sont imputés et la garantie d'un procès équitable ; que les prévenus ont été renvoyés pour des faits d'escroqueries ou de complicité d'escroquerie expressément visés dans les mises en examen ; que l'ordonnance de renvoi, ne fait que détailler, en les précisant davantage, après débat contradictoire durant l'instruction, les manoeuvres frauduleuses initialement notifiées, caractérisant l'escroquerie ou la complicité d'escroquerie. Il n'y a pas eu violation des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi ne visant pas de faits différents de ceux cités dans les mises en examen ; qu'il n'y a pas dès lors, lieu à annulation de l'ordonnance de renvoi, ni par suite, à application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que les exceptions de nullité soulevées par Mmes Jennifer E..., Géraldine XXX... et MM. Luka et Nikola F..., Mladen Z..., Samuel B..., Yann G..., Primoz P..., Giuseppe H..., Nicolas X..., Dragan A..., Enzo II... et Ayoub I... seront en conséquence rejetées ;
 
 "1°) alors que, le juge d'instruction ne peut renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel que pour les faits pour lesquels il a été mis en examen ; qu'en l'espèce, M. B... a été mis en examen pour avoir trompé la FDJ par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à avoir, alors qu'il était en possession d'une information selon laquelle des joueurs de l'équipe de handball de Montpellier s'étaient entendus préalablement pour modifier ou altérer le déroulement normal de la rencontre contre Cesson objet des paris sportifs, réalisé de tels paris en misant 3 000 euros sur la défaite du MAHB à la mi-temps ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, motifs pris que celle-ci ne faisait que détailler, en les précisant davantage, les manoeuvres frauduleuses initialement notifiées, lorsqu'elle constatait que l'exposant était renvoyé pour avoir participé, poursuivi et maintenu une entente entre plusieurs joueurs, pour avoir prêté des espèces et pour avoir misé ou fait miser la somme de 3 000 euros, faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen, la cour d'appel a violé les articles 184 et 385 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'ordonnance de renvoi doit être motivée au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, qui se bornait à reproduire intégralement le réquisitoire définitif du parquet sans répondre aux articulations essentielles des observations du mis en examen et sans énoncer aucun élément à décharge, la cour d'appel a violé les articles 184 et 385 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'enfin, l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement justifiées ; que, dès lors, en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, lorsque celle-ci reproduisait intégralement le réquisitoire définitif du parquet, ce qui était de nature à faire naître un doute légitime dans l'esprit de l'exposant sur l'impartialité des magistrats instructeurs, lesquels semblaient avoir souscrit totalement à la thèse de l'accusation sans avoir procédé à une analyse objective et personnelle des éléments du dossier, la cour d'appel a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 184 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M. Mladen Z... ;
 
 "aux motifs que plusieurs prévenus, se fondant sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article préliminaire et les articles 116, 175, 184, 385, alinéa 2, 388 et 802 du code de procédure pénale, soutiennent que l'ordonnance de renvoi est entachée de nullité en ce qu'elle les renvoie pour des faits pour lesquels ils n'avaient pas été mis en examen, ou pour des manoeuvres frauduleuses non visées dans la mise en examen ; que M.