décision 17-85.486 du 12/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, du manque de base légale, ensemble les principes d'impartialité des tribunaux, du contradictoire et du respect de la présomption d'innocence ;
 
 "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le mis en examen et d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné son placement en détention provisoire ;
 
 "aux motifs que, en la forme, l'appel interjeté dans les formes et délai légaux est recevable ; que, sur les moyens de nullité, /.../, sur la présomption d'une décision entendue avant tout débat, s'il résulte effectivement d'une mention manuscrite portée par le juge des libertés et de la détention au bas du procès-verbal de débat contradictoire, à la demande de l'avocat de M. X..., qu'une première version de ce document avait été soumise à sa signature sur laquelle figurait la mention dactylographiée faisant état de son placement en détention provisoire, il est indiqué que ce document qualifié de « brouillon » a été détruit et en tout état de cause, la cour n'en a pas connaissance ; qu'en revanche il est constant que le débat contradictoire a bien eu lieu en présence du ministère public, du mis en examen et de son conseil dont les observations respectives ont été retranscrites conformément aux prescriptions de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'il résulte également des mentions du procès-verbal que le juge des libertés et de la détention a délibéré de 13 heures 15 à 13 heures 42 avant de notifier sa décision de placement en détention provisoire à M. X..., et qu'en l'état rien ne démontre que cette décision ait été prise définitivement avant le débat contradictoire ; qu'au vu de ces considérations il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire dont appel ; que, sur la détention, il existe à l'encontre de M. X... des indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen ; qu'en effet il a été retrouvé plus de 300 grammes de résine de cannabis et plus de 12 700 euros en espèces cachés dans le sous-sol de la maison et qu'il a admis qu'il achetait, transportait et consommait de la résine de cannabis depuis sa dernière sortie de prison alors qu'il a déjà été condamné pour des infractions identiques ; que la circonstance que M. X... a perçu des sommes importantes dans le cadre d'une succession, ce qui a effectivement été établi, n'exclut pas que la somme en espèces cachée dans son sous-sol puisse avoir une origine différente, d'autant que la découverte avec cet argent, d'un papier sur lequel sont notés des calculs, et la présence de balances de précisions dans le sous-sol, sont compatibles avec de la revente de stupéfiants, même si l'intéressé s'en défend ; qu'en l'état force est de constater que M. X... a donné très peu d'informations aux enquêteurs et au juge d'instruction et les investigations doivent se poursuivre pour vérifier ses dires sur l'origine de l'argent et de la drogue retrouvés chez lui, d'exploiter son téléphone portable et d'identifier ses contacts ; que compte tenu de l'absence totale de coopération du mis en examen, il convient d'éviter la disparition des preuves et des concertations frauduleuses avec ses co-auteurs et/ou complices ;