décision 17-83.611 du 12/06/2018,  partie 2



 "aux motifs que les irrégularités qui, selon le prévenu, affecteraient le procès-verbal seraient en tout état cause sans incidence sur son effet interruptif de prescription dès lors que sa nullité n'a pas été soulevée avant toute défense au fond ;
 
 "1°)alors que devant les juges du fond, M. X... a, avant toute défense au fond, soulevé une exception tenant à la prescription de l'action publique, en soutenant à l'appui de cette exception l'absence d'effet interruptif du procès-verbal du 18 avril 2011 à raison de la nullité l'affectant ; qu'en affirmant, pour écarter ce moyen, que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur la prescription dès lors que la nullité du procès-verbal n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand il résultait des écritures de première instance et d'appel que cette nullité avait bien été soulevée in limite litis au soutien de l'exception de prescription, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'un procès-verbal nul est insusceptible d'interrompre le cours de la prescription ; que le prévenu est donc recevable à invoquer la nullité d'un procès-verbal au soutien d'une exception de prescription ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de prescription soulevée par M. X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M. X... pouvait se borner à se prévaloir de la nullité du procès-verbal au soutien de son exception de prescription, sans avoir à solliciter directement l'annulation de ce procès-verbal, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, a déclaré établie la prévention et a prononcé sur la peine et ordonné la remise en état ;
 
 "aux motifs que le soit transmis du parquet de Grasse au directeur départemental des territoires et de la mer, en date du 4 avril 2013, puis l'avis rendu par cette administration le 10 août 2015, pour être des actes de poursuites, ont bien interrompus la prescription de sorte que la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 19 janvier 2016 l'a bien été dans les trois ans du dernier acte de poursuite ;
 
 "alors que ne constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription que l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs, ce qui ne saurait être le cas de l'avis émis par la direction départementale des territoires et de la mer ; qu'en l'espèce, en attribuant un effet interruptif à l'avis rendu par la direction départemental des territoires et de la mer le 10 août 2015, la cour a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal d'infraction a été établi par des agents de la ville de Cagnes-sur-Mer en raison de la réalisation de travaux de construction effectués sans autorisation, dans une zone naturelle classée ND située dans un espace boisé classé, en l'espèce, la réfection totale de la maison d'un gardien dont la toiture a été changée, les ouvertures modifiées et un ravalement de façade effectué, l'extension de ce bâtiment sur une surface hors oeuvre nette de 35 m² et la réalisation d'une construction d'un bâtiment à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 52 m² ; que, cité pour exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme, M. X..., gérant de la société civile immobilière (SCI) Sainte-Maxime propriétaire du terrain, a été déclaré coupable de ces chefs ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt énonce que les agents assermentés et commissionnés de Cagnes-sur-Mer ont constaté par procès-verbal, en date du 18 avril 2011, les infractions en matière d'urbanisme, que le devis du 5 mai 2009 établit que les travaux sont postérieurs à cette dernière date, que le soit-transmis du procureur de la République au directeur départemental des territoires en date du 4 avril 2013, puis l'avis rendu par cette administration le 10 août 2015, font en sorte que la citation délivrée le 19 janvier 2016 l'a bien été dans les trois ans du dernier acte de poursuite ; que les juges ajoutent que les irrégularités qui, selon le prévenu, affecteraient ce procès-verbal seraient en tout état de cause sans effet sur son effet interruptif de prescription dès que lors que sa nullité n'a pas été soulevée avant toute défense au fond ;