Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.115 du 09/06/2022,  partie 3



 Enfin Madame [A] ne contredit pas Mme [U] lorsque celle-ci expose que, lors de la procédure en première instance, elle avait conclu à la mise en cause par l'appelante de son frère et que le juge de la mise en état, par son ordonnance en date du 17 mai 2018, avait rejeté sa demande d'expertise financière au motif qu'il s'agissait là d'une demande en vue de rapporter des avantages indus à la succession ou de faire établir un recel successoral ce qui était prématuré en l'absence d'assignation en partage.
 C'est afin de régulariser cette situation et de permettre l'examen de la demande au titre du recel successoral et des rapports à la succession que Mme [A] présente en cause d'appel la demande de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de son père et a, conjointement, assigné son frère en intervention forcée.
 
 La demande au titre du recel successoral s'inscrit nécessairement dans le cadre du règlement des opérations de liquidation partage de la succession mais, contrairement aux prétentions de l'appelante, l'ouverture de ces opérations de partage est un préalable à cette demande et non un accessoire ou une conséquence de celle-ci.
 D'autre part, si les conséquences de l'action en recel successoral influent nécessairement sur les droits des parties dans le cadre du partage, la finalité de cette action qui vise à sanctionner une fraude commise par un héritier ne saurait se confondre avec celle du partage qui consiste à établir l'ensemble des droits des parties. C'est à ce dernier titre que l'article 1360 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
 Mme [A] sera donc déclarée irrecevable en sa demande d'ouverture de partage judiciaire de la succession de son père formée en cause d'appel.
 Sur le recel successoral 
 Si, aux termes des dispositions de l'article 778 du Code civil, l'héritier qui a recelé des biens d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens détournés ou recelés c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que l'application de ces dispositions suppose nécessairement que le tribunal soit aussi saisi d'une action en liquidation et partage de la succession conformément aux articles 840 et 841 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile.
 A défaut pour Mme [A] d'avoir initié une telle demande ses prétentions au titre du recel successoral sont irrecevables, la décision attaquée sera infirmée en ce qu'elle a été déboutée de ce chef et elle sera déclarée irrecevable en cette demande.
 Sur la demande de rapport à la succession :
 Mme [A] présente, au dispositif de ses conclusions, une demande de voir rapporter par Mme [U] à la succession de M [A] la somme de 145 400 euros "en tout état de cause" tout en n'exposant dans ses développements cette demande qu'au titre du recel successoral.
 Une telle demande de rapport suppose, tout comme en matière de recel successoral, que soit au préalable formée une action en liquidation et partage de la succession conformément aux articles 840 et 841 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile.
 À défaut pour Mme [A] d'avoir initié une telle demande ses prétentions au titre du rapport à la succession de cette somme seront déclarées irrecevables. » (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1° ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les demandes et moyens respectifs des parties ; qu'en opposant en l'espèce que les demandes en sanction du recel et en rapport successoral nécessitaient que soit également formée une demande en liquidation et en partage de la succession, quand ces trois demandes avaient bien été formées dans les mêmes conclusions en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le rapport à la succession, qui tend à déterminer la masse partageable, est une opération préliminaire au partage ; qu'il en va de même lorsque cette demande se fonde sur l'existence d'un recel successoral ; que par suite, si la demande de rapport n'est recevable que dans le cadre d'une action en partage, les deux demandes peuvent être formées simultanément ; qu'en décidant au contraire que l'ouverture des opérations de partage était un préalable à la demande formée au titre du recel successoral ainsi qu'à la demande de rapport à la succession, la cour d'appel a violé les articles 778, 840 et 843 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les demandes en rapport des libéralités et en application des sanctions du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral ; que toutefois, les fins de non-recevoir peuvent être régularisées en tout état de cause, y compris en cause d'appel, et les juges doivent se placer à cet égard au jour où ils statuent ;