Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 4


que sur les demandes de la société GTA Automobiles à l'encontre de la société FCA France anciennement Fiat France pour manquement à son obligation d'information précontractuelle, en l'espèce, Me F... H... ès-qualités de liquidateur de la SAS GTA Automobiles, et ès-qualités de liquidateur de la société Mythic, reproche à la société FCA France d'avoir manqué à son obligation spéciale et générale d'information précontractuelle ; qu'il soutient que les sociétés Mythic et GTA Automobiles n'ont pas signé la lettre contrat du 26 février 2007 en pleine connaissance de cause, la société FCA France anciennement Fiat France ne leur ayant pas donné l'ensemble des informations nécessaires ; qu'il allègue ainsi plus précisément que si la société GTA Automobiles avait été mise au courant d'un certain nombre de faits préalablement à la conclusion des contrats, dont la société Fiat France lui a caché l'existence, elle n'aurait pas signé le contrat, eu égard : - à l'impossibilité dans laquelle a été sciemment placée la société GTA Automobiles d'exploiter les locaux conformément à leur destination, compte tenu des graves vices les affectant, - à la non-conformité des locaux aux standards de la marque Alfa Roméo, tels que définis par les contrats DARA, faute de surface suffisante des locaux donnés en sous-location, de surcroît encore réduite eu égard aux désordres, -aux conséquences déloyales et parasitaires de la concurrence exercée par Intermap, à la suite de la signature « en mai 2007 d'une promesse de cession par la SA SODAC de La Clergerie au profit d'Intermap du fonds de commerce de l'activité de distributeur des 4 marques du Groupe situé au Cannet », - aux conséquences déloyales et parasitaires de la concurrence exercée par la société Barailler, concessionnaire Alfa Roméo sur la zone de chalandise attribuée à GTA Automobiles, du fait de la continuation des rapports contractuels qu'elle entretenait avec la société Fiat France ; qu'il convient donc de déterminer à quelle date les faits dommageables invoqués par les sociétés GTA Automobiles et Mythic et repris ci-dessus se sont réalisés et quand ces dernières en ont eu connaissance et étaient en mesure d'exercer une action judiciaire ; qu'il ressort de éléments du dossier que lors d'une réunion du 26 juin 2008, la société GTA Automobiles a expliqué à la société Fiat France qu'elle rencontrait des difficultés financières « catastrophiques » la conduisant à souhaiter arrêter l'activité notamment du fait du caractère inutilisable de l'atelier du 1er juillet 2007 au 20 janvier 2008, des dégâts des eaux subis dans l'atelier, de la présence des établissements Barailler et de l'installation d'une succursale Intermap à Cannes (pièce intimées 2) ; qu'ainsi, les faits dommageables invoqués par les sociétés Mythic et GTA Automobiles datent de la période pré-contractuelle et en tout état de cause avant le 26 juin 2008, date à laquelle elles en font elles-mêmes la liste ; que par ailleurs, le rapport intitulé « détermination des préjudices subis par la société GTA Automobiles du fait des agissements du groupe Fiat France » daté du 31 juillet 2009 a été établi par des experts comptables à la demande de la société GTA Automobiles dans le cadre des négociations engagées entre les parties suite aux griefs formulés par les sociétés Mythic et GTA Automobiles à l'égard de la société Fiat France, dans le cadre de l'exécution du contrat signé en 2007 ; que les experts-comptables ont été missionnés par les sociétés Mythic et GTA Automobiles du fait de « l'impossibilité d'exploiter dans des conditions normales l'activité de distribution et de réparateur agréé ALPHA ROMEO en raison de la non-conformité des locaux sous-loués par Fiat France à la société GTA, du retard pris par Fiat France dans l'aménagement de ces locaux, des ventes réalisées directement par le groupe Fiat France sur le territoire attribué à GTA » tel que le préambule du rapport le rappelle (pièce appelants 1) ; qu'il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que la société GTA Automobiles avait connaissance des éléments reprochés à la société Fiat France dans le cadre de cette instance et des conséquences dommageables sur son activité, évoquant dès le 26 juin 2008 des « résultats financiers catastrophiques » ; qu'elle ne peut donc soutenir qu'elle ne connaissait pas les faits lui permettant d'exercer son action à l'égard de la société Fiat France : elle avait connaissance de sa situation financière très délicate et des éléments qu'elle considère comme responsables de ses pertes financières ; qu'elle n'invoque également pas utilement des discussions avec la société Fiat France après le dépôt du rapport, les faits dommageables invoqués dans le cadre de cette instance étant connus de manière certaine dès le 26 juin 2008 par la société GTA Automobile, évaluant même ses pertes dans le document, tout comme la date de résiliation des contrats DARA le 3 avril 2010, cette résiliation n'étant pas nécessaire à la détermination du préjudice invoqué au titre d'un manquement de la société Fiat France à son obligation d'information pré-contractuelle ; que le dommage s'est donc manifesté auprès de la société GTA Automobiles le 26 juin 2008 ; que le délai de prescription de l'action de la société GTA Automobiles sur ce fondement a donc commencé à courir le 26 juin 2008 ;