Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.586 du 11/12/2019,  partie 3


qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article L. 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que la SENPG exerce une activité de scierie, et la société C... E... est une entreprise forestière spécialisée dans l'abattage, le débardage d'arbres, et le chargement de grumes en forêt ; que par contrat en date du 15 avril 2008, les parties ont signé un contrat stipulant : « L'exploitation par la société C... E... des parcelles de la SENPG qui lui seront désignées. La mise à disposition des grumes sur parc. Le prix de 40 euros du mètre cube pour l'abattage et le débardage. Le prix de 36 euros du mètre cube de grume transporté, rendu scierie. La société C... E... devra se conformer aux exigences de l'ONF. Les bordereaux de cubage seront remis progressivement à M. D.... Les règlements seront effectués à 60 jours fin du mois » ; que sur les demandes de la société C... E... , sur la facture de 54 334,5 euros relative aux frais de service de la chargeuse, la société C... E... excipe que le contrat liant les deux sociétés comporte uniquement les prestations d'abattage, de débardage, et de transport, mais pas les prestations de chargement ; qu'elle prétend que les parties avaient convenu en dehors du contrat que la SENPG mettrait à disposition de la société C... E... une chargeuse dont les frais de fonctionnement seraient répercutés à la SENPG ; qu'elle sollicite donc le règlement d'une facture de 54 334,52 euros n°15/2012 du 30 novembre 2012, pour les frais de fonctionnement de la chargeuse entre 2008 et 2012 ; que l'article 1156 du code civil dispose qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le contrat liant les deux parties a été rédigé dans des termes pour le moins laconiques, puisqu'il prévoit « l'abattage et le débardage, et le transport des grumes, rendu scierie » ; que le chargement n'a effectivement pas été précisé dans le contrat ; que par ailleurs, le juge, pour déterminer quelle a été la commune intention des parties, peut relever le comportement ultérieur des parties ; qu'en l'occurrence, il ressort des pièces versées aux débats, que le 30 septembre 2008, la société C... E... a édité une facture relative aux frais de fonctionnement de la chargeuse mise à disposition par la SENPG (pièce 27), à hauteur de 1 952,40 euros, pour les frais de gasoil, d'huiles hydrauliques, et de réparation ; que ladite facture a été réglée le 16 mars 2009 par la SENPG, traduisant ainsi son acceptation de cette obligation non précisée au contrat ; qu'en outre, la société C... E... verse au dossier un rapport de réunion en date du 27 janvier 2011, et signé par Monsieur D... gérant de la SENPG et Monsieur Stéphane C... gérant de la société C... E... , faisant état « des résolutions suivantes : - une facture pour frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, d'un montant de 12 383,84 euros, - facture pour réparation de la chargeuse 966C sur la période 2010, d'un montant de 6 091,29 euros » ; qu'aujourd'hui, la société C... E... sollicite le paiement d'une facture n°15/2012 à hauteur de 54 334,52 euros, versée aux débats ; que cependant, il convient de remarquer que cette facture n'est pas détaillée, et ne permet pas au tribunal d'exercer un contrôle sur les détails des prestations facturées ; que la société C... E... fait référence dans ses conclusions à un document versé en annexe de la facture litigieuse précisant le détail des cubages de 2008 à 2011, mais qui n'est pas versé au dossier ; qu'ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la SENPG sera condamnée à payer à la société C... E... la somme de 18 475,13 euros correspondant aux frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, et de réparation de la chargeuse 966C sur la période ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en condamnant la société SENPG à payer le montant des factures visées dans le rapport de réunion du 27 janvier 2011, correspondant aux frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, pour un montant 12 383,84 euros, et aux frais de réparation de la chargeuse 966 C sur la période 2010, pour un montant de 6 091,29 euros, soit un total de 18 475,13 euros, quand il résultait clairement de ces trois pièces que ces factures avaient été émises par la société SENPG, qui ne pouvait donc qu'être créancière de ces sommes, et non débitrice, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION