cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-15.350 du 12/07/2018,  partie 7


La demande tendant à voir déclarer nul le commandement du 29 mars 2012 sera donc rejetée. / Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, la dette ayant au contraire augmenté. / Dès lors, la clause résolutoire est acquise depuis le 29 avril 2012 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit. Compte tenu de l'augmentation constante de la dette et du défaut d'exécution de la condamnation en paiement résultant de l'ordonnance du juge de la mise en état malgré les différentes procédures de saisies diligentées par le bailleur, au surplus, du contexte très conflictuel opposant les parties sur différents points notamment les travaux non autorisés, la mise à disposition du show-room pour des événements créant des nuisances sonores ayant suscité des réclamations et pétitions du voisinage, il n'y a pas lieu d'accorder des délais suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire. / [
 ] L'expulsion de M. D. X... et de tout occupant de son chef sera ordonnée sous astreinte en cas de non restitution volontaire des lieux dans les six mois de la signification du présent jugement et passé ce délai. / L'indemnité mensuelle d'occupation due par M. D. X... depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires tel que fixé dans le décompte produit arrêté au 26 mai 2014 et à compter du 1er juin 2014, à la somme mensuelle forfaitaire de 7 526 euros au titre du loyer, charges, taxes et accessoires, comme sollicité par le bailleur » (cf., jugement entrepris, p. 6 à 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur une chose conforme à la destination prévue par le bail, de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, que M. Denis X... n'avait pas apporté la preuve d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le bailleur est obligé, pendant toute la durée du bail, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur une chose conforme à la destination prévue par le bail, et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, que, jusqu'à ce que des loyers et charges impayés lui soient réclamés par le commandement de payer du 29 mars 2012, M. Denis X... n'avait jamais invoqué le non-respect par M. Jean-Claude Y... de ses obligations de délivrance, d'entretien des locaux loués pour permettre un usage conforme à la destination du bail, de garantie des vices cachés et de travaux dus à la vétusté, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, les clauses du contrat de bail, et, notamment, la clause par laquelle le preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent, ne déchargent pas le bailleur de son obligation de délivrance et de son obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aux termes du bail, le locataire, qui exerçait en qualité d'architecte depuis 30 ans, était réputé avoir pris « les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, et tel qu'il résulte, le cas échéant, de l'état des lieux contradictoire entre les parties et joint en annexe au présent bail », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le bailleur est obligé, pendant toute la durée du bail, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur une chose conforme à la destination prévue par le bail, et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas établi que l'installation électrique des lieux loués préexistante aux travaux qu'a fait réaliser M. Denis X... ne respectait pas les normes obligatoires de l'époque ou aurait été vétuste, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas établi que l'installation électrique des lieux loués préexistante aux travaux qu'a fait réaliser M.