Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.637 du 08/09/2021,  partie 2


est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu&apos;ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu&apos;ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l&apos;évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d&apos;atteinte permanente à l&apos;intégrité physique ou psychique, de la durée de l&apos;arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d&apos;atteinte permanente à l&apos;intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d&apos;un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ; Qu&apos;en vertu de l&apos;article D.1142-1 alinéa 1er du code de la santé publique, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l&apos;article L.1142-1 est fixé à 24 %, présente également le caractère de gravité mentionné au II de l&apos;article L 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraine, pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gènes temporaires constitutives d&apos;un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ; Considérant que le rapport d&apos;expertise expose que le syndrome des loges est dû à une compression des vaisseaux des nerfs de la jambe lors d&apos;un traumatisme quelconque ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une complication classique de l&apos;enclouage centromédullaire du tibia ; qu&apos;il peut être aigu ou apparaître de façon sournoise, ce qui est le cas de M. [Q] ; Que l&apos;expert judiciaire relève que : - les soins réalisés par le docteur [W] ont été tout à fait conformes aux règles de l&apos;art et aux données acquises les plus récentes de la science avec conscience et attention, "on ne peut pas retenir de faute" ; - la consolidation est fixée au 6 janvier 2009, dernière consultation avec le docteur [H]; - M. [Q] a présenté une fracture de jambe droite le 5 novembre 2006 qui a nécessite un enclouage tibial le 6 novembre 2006. Il a développé dans les suites d&apos;une complication tout à fait classique, un syndrome minimal des loges ayant évolué vers un petit creux séquellaire ; - dans le cas du patient, il est difficile de faire la part des choses, c&apos;est la raison pour laquelle il a été attribué 50 % du syndrome des loges au traumatisme initial et 50 % à l&apos;enclouage ; Qu&apos;il se déduit de ces constatations une absence de responsabilité pour faute du docteur [W] et une imputabilité du syndrome des loges repartie par moitié au traumatisme initial et à l&apos;enclouage ; qu&apos;en conséquence, l&apos;ONIAM ne peut raisonnablement contester l&apos;absence de lien de causalité ;
 
 Que s&apos;agissant du seuil de gravité, le rapport d&apos;expertise fait ressortir : - AIPP : 15 % au total dont 13 % liés à la complication via thérapeutique - déficit fonctionnel temporaire : *100 % :du 6 novembre 2006 au 9 novembre 2006 (lié au traumatisme) du 6 aout 2007 au 25 aout 2007 (lié aux séquelles syndrome des loges progressif) du 17 juin 2008 au 25 juin 2008 du 10 juillet 2008 au 1er août 2008 du 2 octobre 2008 au 6 octobre 2008 *50 % : du 10 novembre 2006 au 5 aout 2007 (lié au traumatisme) du 26 aout 2007 au 16 juin 2008 du 26 juin 2008 ou 9 juillet 2008 du 2 aout 2008 au 1er octobre 2008 du 7 octobre 2008 au 24 octobre 2008 (lié au syndrome progressif des loges) *25 % : du 25 octobre 2008 au 6 janvier (lié aux séquelles et à la complication sans faute aléa thérapeutique) ; réponse au dire : la période du 6 novembre 2006 au 5 aout 2007 est en lien avec le traumatisme, les autres périodes sont en lien avec l&apos;aléa thérapeutique ; Que la juridiction de première instance a, à juste titre, rappelé que le syndrome des loges développé par M. [Q] résulte partiellement d&apos;un aléa thérapeutique consécutif à l&apos;intervention chirurgicale d&apos;enclouage centromédullaire et a donc écarté le caractère de gravité compte tenu des conclusions de l&apos;expert puisque le déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % pendant six mois consécutifs ou 50 % pendant six mois non consécutifs sur une période de 12 mois n&apos;a pas été atteint ; Que par ailleurs, il résulte de l&apos;article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d&apos;un professionnel, d&apos;un établissement, service ou organisme mentionné au I de ce texte, ou celle d&apos;un producteur de produits n&apos;est pas engagée, l&apos;ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu&apos;ils présentent un caractère d&apos;anormalité au regard de l&apos;