Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.886 du 26/04/2017,  partie 4


elle ordonne à la requête des parties, comme en l&apos;espèce à la requête de la société Saga France, tiennent nécessairement lieu de constatations matérielles et techniques au sens de l&apos;article 447 du code des douanes ; que le premier rapport d&apos;analyse du service commun des laboratoires du Minefi a conclu à l&apos;absence d&apos;amidon selon la méthode d&apos;analyse Ewers et selon l&apos;observation microscopique. Le second conclut à l&apos;absence de détection d&apos;amidon par la méthode Ewers et l&apos;observation microscopique ; que la méthode enzymatique a conduit à un résultat inférieur à la limite de quantification et ces résultats sont cohérents avec ceux repris sur le rapport d&apos;analyse Eurofins (à la demande de Lilly) mentionnant que la teneur en amidon obtenue par la méthode Ewens est inférieure à la limite de quantification et présente donc une forte marge d&apos;erreur ; raisons pour lesquelles le laboratoire a émis l&apos;avis que le produit relevait de la position tarifaire 23099099(9000Y) ; que l&apos;avis a été rendu par la CCED au vu notamment de ces conclusions et par référence à la NENC publiée au JOUE C 50/1 du 28 février 2006 ; que par application de l&apos;article 447 du code des douanes et compte tenu des conclusions dans lesquelles cet avis a été rendu, les sociétés Lilly France et Saga France, quand bien même l&apos;administration des douanes n&apos;a pas interjeté appel du jugement ayant dire droit par lequel le tribunal a ordonné l&apos;expertise en ouverture duquel il a statué au fond, ne sont pas fondées à prétendre voir passer outre l&apos;avis donné par la CCED ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE par un mémoire distinct et motivé, la société exposante pose une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle elle soutient que l&apos;article 447 du code des douanes méconnaît l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;Homme et du citoyen de 1789 en ce que, en prévoyant que le juge est lié par les constatations matérielles et techniques réalisées par de la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière, cet article, qui interdit au juge d&apos;exercer son office, en appréciant lui-même la valeur et la portée de ces constatations, et aux parties d&apos;en discuter contradictoirement devant lui, méconnaît tant le principe de l&apos;indépendance de l&apos;autorité judiciaire, que le droit à un recours effectif et les droits de la défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a précisément débouté la société Lilly France de ses demandes aux motifs que par application de l&apos;article 447 du code des douanes, elle était liée par les constatations techniques et matérielles de la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière ; que dès lors l&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article 447 du code des douanes, qui ne manquera pas d&apos;être prononcée par le Conseil constitutionnel après transmission à celui-ci de cette question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, entraînera nécessairement la cassation de l&apos;arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, garantit à chacun le droit à ce qu&apos;un tribunal impartial et indépendant connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil dans le cadre d&apos;une procédure respectueuse des droits de la défense et du principe de la contradiction ; que l&apos;article 447 du code des douanes, qui interdit au juge d&apos;apprécier la valeur et la portée des constatations matérielles et techniques de la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière, prive les parties de la possibilité de faire trancher par celui-ci leurs contestations relatives à ces constatations ; que dès lors, en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences résultant de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU&apos;il résulte du principe de l&apos;égalité des armes, tel que consacré par l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, que chaque partie doit avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que les expertises auxquelles a fait procéder la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière, dont la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;elles devaient tenir lieu de constatations matérielles et techniques au sens de l&apos;article 447 du code des douanes, avaient été réalisées par les laboratoires du service commun du Minefi, alors qu&apos;il est constant que ce service est placé sous la double tutelle de l&apos;administration des douanes et de la répression des fraudes ; qu&apos;en s&apos;estimant liée par ces expertises, quand elle a ainsi constaté qu&apos;elles avaient été réalisées par un service en partie placé sous la tutelle de l&apos;une des parties, ce qui plaçait nécessairement la société Lilly France dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de l&apos;égalité des armes et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;