Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.424 du 25/11/2020,  partie 2



 - l'article 1er des contrats de gérance successivement conclus stipule qu'ils ont le mandat d'assurer la gestion du magasin 'dont ils fixent les plages d'ouverture en tenant compte des coutumes locales des commerçants-détaillants d'alimentation générale et/ ou des besoins de la clientèle', ces stipulations étant plus contraignantes que celles de l'accord collectif du 18 juillet 1963 modifié, qui en son article 30 précise uniquement que 'les horaires et fermetures du magasin sont fixé par le gérant mandataire non salarié conformément aux coutumes locales' ce qui démontre, selon eux, la volonté de la Sas Distribution Casino France de s'immiscer dans la fixation des horaires dès la signature du contrat
 - plusieurs semaines avant même de leur confier le magasin, il est demandé aux gérants de recopier une lettre-type, dont ils produisent un exemplaire, dans lequel ils doivent mentionner les horaires d'ouverture. Ils produisent le courrier adressé à la Sas Distribution Casino France pour le magasin, situé [...] établi le 1er novembre alors que le contrat a été signé le 28 novembre et en concluent que la Sas Distribution Casino France choisit le candidat qui s'est conformé aux directives données par le manager qui assure la visite préalable. Ils justifient en outre que, s'agissant des autres magasins dont ils ont auparavant assuré la gérance, les mêmes documents ont été également établis plusieurs semaines avant la signature du contrat.
 - la Sas Distribution Casino France sanctionne les gérants lorsqu'ils tentent de modifier les horaires.
 Les époux V... produisent plusieurs courriers adressés à d'autres gérants, par lesquels elle les menace d'une rupture du contrat de gérance et leur demande de revoir leur décision concernant la modification des horaires et jours de fermeture, au motif que "les choix d'ouverture ne correspondent pas aux modes de communication de nos clients et ne correspondent pas à notre image et politique commerciale". Des courriers de résiliation de contrats de gérance sont par ailleurs uniquement motivés par la modification des horaires qui ne respectent plus ceux qui avaient été initialement fixés.
 - la fiche de poste des managers commerciaux fait notamment apparaître qu'ils "analysent les horaires et les jours d'ouverture en fonction de la zone de chalandise", ce qui implique que la Sas Distribution Casino contrôle ces horaires,
 - les horaires sont diffusés par la société auprès des Pages Jaunes et autres annonceurs, ainsi que sur les tickets de caisse, les gérants n'ayant aucun pouvoir pour les modifier, pas plus que sur le site internet, rendant ainsi toute modification d'horaire impossible sans l'autorisation de la société,
 - les attestations d'anciens managers (Mme C... T..., M. G... X..., M. O... M...) font apparaître que "les gérants avaient des horaires à respecter", "Concernant ceux-ci, lors de la prise en main par le gérant du site, nous calquions les horaires et jours de fermeture sur ceux déjà en vigueur", "en ce qui concerne les jours et horaires d'ouverture, la pression est devenue de plus en plus forte pour faire ouvrir les magasins le plus possible c'est à dire non-stop de 8hà2h ou même 21h et ce 6,5 jours à 7 jours sur 7",
 -des attestations de gérants précisent que 'les horaires sont imposés par Casino lors de l'acceptation du magasin", ou "nous avons été obligés de respecter les horaires du magasin qui étaient affichés avant notre arrivée. Casino contrôlait par la caisse", "nous n'étions pas décideurs des horaires d'ouverture, des jours de fermeture ou des dates et jours de congés".
 La Sas Distribution Casino France fournit certes des attestations d'autres gérants, précisant qu'ils étaient libres de choisir les horaires d'ouverture des magasins, sans que ces pièces puissent remettre en cause l'ensemble des éléments produits par les époux V.... Il résulte effectivement de ces pièces que la Sas Distribution Casino France intervient dans la fixation des horaires, vérifie le respect de l'amplitude horaire de chaque succursale, s'oppose aux modifications qui pourraient être envisagées par les gérants, et les sanctionne de ce fait. Le respect de l'amplitude horaire est donc au minimum soumis à l'accord de la Sas Distribution Casino France et les conditions d'application de l'article L 7322-1 du code du travail sont remplies, les gérants étant en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'ils ont réalisées. La Sas Distribution Casino France soutient toutefois que le statut de gérant non-salarié, en raison de l'indépendance qu'il implique, n'est pas compatible avec un décompte du temps de travail dans les conditions prévues par l'article L 3174-1 du code du travail, ces dispositions étant d'ordre général alors qu'il y est dérogé par les dispositions spéciales de l'article L 7322-1 du code du travail. L'article L 7322-1 prévoit toutefois que sont applicables les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, qui comporte les dispositions relatives à la charge de la preuve en matière d'heures de travail. Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ;