Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.514 du 28/01/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame R... de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à payer à la CARSAT du Sud Est la somme de 46.227,13 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 13 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE A... R... a bénéficié à compter du 1er juin 1998 d'une pension de vieillesse assortie, en vertu de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, d'une allocation supplémentaire versée par la CARSAT Sud-Est à compter du 1er septembre 2000 ; qu'en application de l'article L. 815-12 ancien du même code, dont l'application a été maintenue pour les allocations supplémentaires dont le service avait été poursuivi après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 ayant créé l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les arrérages de l'allocation supplémentaire font l'objet d'un recouvrement sur succession au décès du bénéficiaire ; qu'en vertu de l'article D. 815-1 ancien du même code, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39.000 euros ; qu'en l'occurrence, A... R... a perçu sur sa demande du 23 août 2000 de la CARSAT Sud-Est, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2011, la somme totale de 46.227,13 euros au titre de l'allocation supplémentaire ; qu'il est décédé le [...] en laissant pour héritiers à parts égales, son fils B... R... et sa fille D... R... ; qu'en suite d'une demande de la CARSAT Sud-Est, Maître W... C... notaire à Elancourt (76) a fourni la déclaration de succession qu'elle a établie comportant une anomalie dans le calcul du passif de communauté ; qu'en effet, la créance de récupération déclarée par la CARSAT Sud-Est ne devait pas être incluse dans ce passif en ce qu'elle constituait une charge de la succession supportée par les héritiers ; qu'en conséquence, la CARSAT Sud-Est a calculé un actif successoral net de la succession de A... R... de 102.373,32 euros, soit une fraction recouvrable excédant 39.000 euros s'élevant à 63.373,32 euros ; que, le 12 mars 2014, la CARSAT Sud-Est a en conséquence notifié à chacun des deux héritiers sa créance totale de 46.227,13 euros et leur a demandé à chacun de payer la moitié de cette somme, soit celle de 23.113,57 euros représentant leur part de cette dette ; que, par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 12 mars 2014, la CARSAT Sud-Est a mis en demeure D... R... d'avoir à lui rembourser la somme de 23.113,57 euros ; que, par un acte notarié du 3 juillet 2014, B... R... a cédé au profit de D... R... sa part de nue-propriété d'un bien immobilier constituant une part d'actif de la succession et le 15 janvier 2015, le greffe du tribunal de grande instance de Grasse a enregistré sa renonciation pure et simple à la succession de son père, laissant D... R... seule successible ; que la CARSAT Sud-Est explique que le système informatique des indus a dû procéder à l'annulation de l'indu initial pour créer un nouvel indu et que cette manipulation informatique a engendré le départ automatique d'un courrier d'annulation du 12 novembre 2015 ayant indiqué à D... R... qu'elle n'était plus considérée comme débitrice ; que les parties versent aux débats ce courrier lequel a été envoyé en lettre simple et n'est donc pas, comme le prétend D... R..., une décision administrative de la CARSAT Sud-Est créatrice de droits en sa faveur mais une simple lettre d'information envoyée de manière automatique ; qu'en outre, le même jour, la CARSAT Sud-Est a envoyé à D... R... une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, distribuée le 13 novembre 2015, de notification rectificative lui indiquant qu'en sa qualité d'unique héritière de la succession, elle était redevable de la somme de 46.227,13 euros correspondant à la totalité des sommes versées du vivant de son père ; que, le 24 août 2016, la CARSAT Sud-Est lui a envoyé une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, distribuée à une date illisible à D... R..., une mise en demeure d'avoir à payer la somme précitée ; que, par un courriel du 13 octobre 2016, le département contentieux de la CARSAT Sud-Est a répondu aux courriels envoyées par D... R... les 6 et 20 septembre 2016, en lui rappelant que : « Suite à une erreur informatique, deux courriers datés du 12 novembre 2015 vous ont été envoyés simultanément.