Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 9


que, selon le procès-verbal établi à cette occasion, le 21 décembre 2001 à 9h30, les agents habilités des douanes postés sur l'autoroute A16 décidaient du contrôle d'un véhicule piloté par M. X... et dans lequel avait pris place Mme Y... ; qu'alors que les occupants répondait à la négative à la question qui leur était posée relative au transport de valeurs supérieures au seuil de 50 000 francs applicable alors, Mme Y... admettait au moment de la fouille de son sac à main qu'elle détenait 500 000 francs, soit 76 224, 50 euros, dont son conjoint indiquait ignorer l'existence ; que ce contrôle était réalisé à 500 mètres de la frontière belge ; qu'au vu de ce seul constat, l'infraction douanière reprochée à Mme Y... est caractérisée dans l'ensemble de ses éléments pour la somme de 76 euros à défaut que ses déclarations durant la période de rétention douanières, relatives aux faits de même nature commis antérieurement, puissent lui être opposées ; que M. X... conduisait le véhicule dans lequel les fonds étaient détenus, qu'il était intéressé à la fraude s'agissant de fonds provenant du négoce inter frontalier de la société animée par son épouse ; qu'il n'apporte pas la preuve qu'il supporte de sa bonne foi ; que l'infraction est caractérisée en ce qui le concerne dans la même limite ; que, selon l'article 351 du code des douanes, toutes les infractions douanières se prescrivent dans les mêmes conditions que l'action publique pour les délits de droit commun ; qu'en l'occurrence les infractions ont été constatées par le procès-verbal qui vient d'être évoqué ; que des investigations se sont poursuivies et ont fait l'objet de constatations opérées entre le 8 février et le 24 avril 2002 qui ont fait l'objet de poursuites distinctes devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck compétent ; que l'enquête s'est poursuivie à l'occasion d'un nouveau contrôle du 20 septembre 2004 ayant abouti à la rédaction d'un procès-verbal de constatation valable ainsi qu'il vient d'être jugé ; que les prévenus ont été cités devant le premier juge le 7 septembre 2007, soit moins de trois ans après cet acte d'enquête ; que l'action douanière n'est donc pas prescrite ; que les prévenus seront condamnés solidairement à une amende douanière correspondant au quart de la valeur des fonds soumis à obligation déclarative soit 19 056, 12 euros ;
 " 1°) alors que, les agents des douanes ne sont pas tenus de placer la personne contrôlée en retenue douanière, dès lors qu'aucune contrainte n'est exercée sur celle-ci, qu'elle accepte de son plein gré, après y avoir été invitée, de suivre les agents dans les locaux de douane et qu'elle n'est pas retenue contre son gré au-delà du temps nécessaire aux opérations de contrôle et à leur consignation par procès-verbal ; qu'en affirmant qu'entendue dans le cadre d'une retenue douanière sans que lui soit notifié son droit de garder le silence et sans qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, les déclarations de Mme Y... relatives aux transferts antérieurs de capitaux ne pouvaient lui être opposées alors qu'il résulte du procès-verbal du 21 décembre 2001 que Mme Y... avait été invitée à suivre les agents des douanes au siège de la brigade où avaient été consignées les opérations de contrôle et où elle n'avait pas été retenue contre son gré au-delà du temps nécessaire à la rédaction du procès-verbal, en sorte que celle-ci n'avait pas été placée en retenue douanière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'en entrant en voie de condamnation pour les seuls faits, commis le 21 décembre 2001 aux motifs que ses déclarations durant la période de rétention douanière relatives aux faits de même nature commis antérieurement ne pouvaient lui être opposées, alors que n'ayant pas été placée en retenue douanière, ses aveux lui étaient opposables, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour écarter la culpabilité des prévenus relativement aux transferts de capitaux antérieurs au 21 décembre 2001, l'arrêt énonce que les déclarations faites par Mme X... au cours de sa rétention douanière ne peuvent lui être opposées, l'intéressée n'ayant pas été informée de son droit de garder le silence et de bénéficier de l'assistance d'un conseil ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, lors de son audition, Mme X... était retenue contre son gré par les agents des douanes, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.