Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.971 du 10/04/2019,  partie 2


qu'en retenant le salarié ne produit aucun élément sur son cas particulier permettant d'étayer ses affirmations et qu'il ne justifie pas du non respect de l'amplitude de travail à son égard, quand il appartenait à son employeur de faire la preuve qu'il avait respecté l'amplitude de travail à l'égard du salarié, laquelle ne pouvait résulter de la seule conclusion d'un accord le 11 mars 2008 sur le temps de travail en Opex, suivie d'une note de service du 22 septembre 2008 demandant de tenir les horaires de travail par service, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives aux durées maximales de travail, en ce qu'il prive le salarié des repos, caractérisant un manquement de l'employeur de son obligation de sécurité en matière de santé et de sécurité ; qu'en retenant pour débouter le salarié de sa demande de réparation de son préjudice qu'aucun décompte relatif à des heures supplémentaires effectuées et non payées n'est produit, et aucune heure supplémentaire non payée n'est revendiquée, motif impropre à caractériser le respect de ses obligations par l'employeur, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L 3131-1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'Economat des armées à lui payer une somme au titre de travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. F... sollicite une indemnité de travail dissimulé au motif que les fiches de paie établies par l'employeur ne correspondent pas à la réalité du travail effectué et réclame une somme de 35.706 euros ; qu'en application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2 du même code, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que M. F... qui fonde cette demande sur les heures supplémentaires prétendument effectuées mais qu'il n'a pas réclamées et dont il n'est pas démontré l'existence par des documents applicables au salarié et sur ses périodes d'emploi, ne peut qu'être débouté de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, M. F... qui ne justifie pas de l'existence d'un travail dissimulé, sera débouté de sa demande formée à ce titre.
 
 ALORS QUE constitue le délit de travail dissimulé le fait de mentionner volontairement sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire au motif que le salarié n'avait pas réclamé le paiement des heures supplémentaires, quand il lui appartenait de se prononcer sur la réalité des heures de travail effectuées, nonobstant l'absence de demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L 8221-5, 2° et L 8223-1 du code du travail.