Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-22.938 du 11/02/2016,  partie 2



 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des échéances impayées devenues exigibles le 7 des mois de juillet 2009 à janvier 2010, alors, selon le moyen, que les crédits de trésorerie qui échappent aux dispositions du code de la consommation relèvent de la prescription quinquennale de droit commun et non pas de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation de sorte qu'en déclarant prescrite partie des demandes en paiement du crédit consenti à M. et Mme [F], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, édicte une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, de sorte que c'est à juste titre que les emprunteurs ont invoqué ce texte, la nature du prêt, immobilier ou de trésorerie, étant indifférente, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'action de la banque en paiement des mensualités antérieures à celle du 7 février 2010 était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société générale recevable en sa demande en paiement de l'échéance impayée du 7 février 2010, du capital restant dû au 24 février 2010 et de l'indemnité forfaitaire de 7 % prévue à l'article 8 des conditions générales du prêt, et d'AVOIR condamné solidairement les époux [F] à payer à la Société générale la somme de 147.539,45 ¿, outre intérêts moratoires au taux de 5,95 % à compter du 7 février 2010 sur le principal de 1.963,85 ¿ et à compter du 24 février 2010 sur celui de 145.575,60 ¿, ces intérêts étant annuellement capitalisés ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à compter de la date d'exigibilité de chaque terme. En l'espèce, la créance dont la Société générale poursuit le règlement est composée : - d'une part de chacune des mensualités échues au 7 des mois de juillet 2009 à février 2010, - d'autre part, des sommes dues consécutivement à la déchéance du terme du 24 février 2010 ; que les lettres recommandées de mise en demeure adressées aux époux [F] les 18 septembre, 21 octobre et 26 novembre 2009 et les 10 et 24 février 2010, n'ont eu aucun effet interruptif de prescription au regard des articles 2240 et suivants du code civil ; que seule l'assignation des époux [F] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en date du 7 février 2012, a produit un tel effet ; qu'en conséquence, la Société générale est irrecevable à agir en paiement des échéances impayées devenues exigibles le 7 des mois de juillet 2009 à janvier 2010 ; qu'en revanche, son action doit prospérer à hauteur de 147.539,45 ¿ correspondant : - à l'échéance impayée du 7 février 2010: 1.963,85 ¿ ; - capital restant dû au 24 février 2010 : 136.051,96 ¿ ; - l'indemnité forfaitaire de 7 % prévue à l'article 8 des conditions générales du prêt : 9.521,64 ¿ ; que cette somme produit intérêts au taux contractuel de 5,95 % à compter du 7 février 2010 sur le principal de 1.963,85 ¿ et à compter du 24 février 2010 sur celui de 145.575,60, ces intérêts étant annuellement capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, repris dans les conditions générales du contrat ;
 
 ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ;