Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.059 du 26/01/2022,  partie 9


qu'en condamnant ADP à réparer l'intégralité d'un préjudice, qui résultait d'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenue 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il appartient à celui qui demande réparation d'établir le lien entre la faute et le préjudice; que pour condamner ADP à indemniser la société La Conciergerie [Localité 4] Airports de l'intégralité de ses pertes et investissements, la cour d'appel a retenu que « la mauvaise organisation de la société La Conciergerie [Localité 4] Airports et sa mauvaise appréciation du chiffre d'affaires qu'elle pourrait réaliser alléguées par ADP pour contester le lien de causalité entre les fautes qui lui sont reprochées et le préjudice invoqué ne sont pas établies » ; qu'en tenant pour acquis le lien de causalité entre les fautes et le préjudice allégué et en faisant porter sur ADP la preuve contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la cour d'appel a justifié la condamnation de ADP par son immixtion dans la gestion de son cocontractant ; qu'en se déterminant au regard d'une immixtion qu'elle n'a pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 5) ALORS QUE pour condamner ADP au paiement de la somme de la somme de 419 879,45 euros, la cour d'appel a retenu que le montant des pertes subies et des investissements réclamés au titre de dommages et intérêts était en lien avec le manquement d'ADP à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat ; qu'en ne précisant pas en quoi ADP devait être tenue de rembourser à la société La Conciergerie [Localité 4] Airports les investissements effectués par cette dernière pour exercer son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 6) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société La Conciergerie [Localité 4] Airports étaient fondées sur le non-respect par cette dernière de son obligation de formation de ses salariés ; qu'en condamnant ADP à supporter une partie de ces condamnations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que les condamnations prud'homales étaient dues au fait personnel de l'employeur, et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 7) ALORS QUE pour rejeter la demande de paiement des loyers, la cour d'appel a retenu qu'ADP n'avait pas exécuté de bonne foi le bail ; qu'en ne précisant pas en quoi l'exécution prétendument fautive du contrat était en relation avec la créance de loyer, qui avait pour contrepartie la mise à disposition des lieux et la délivrance des autorisations d'accès nécessaires, dont il n'est pas discuté qu'ils ont été fournis à la société La Conciergerie [Localité 4] Airports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable.