cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-26.177 du 15/03/2018,  partie 5


dispensé la D... de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, d'avoir mis hors de cause la SARL CPCI et la société d'assurance Allianz IARD, d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires des [...]                                                          à payer : à la D... la somme de 48 309,25 euros en réparation de son préjudice locatif et à la SCM d'imagerie médicale Pierre G... la somme de 9 879,53 € en réparation de son préjudice matériel et à chacun des médecins, les docteurs Catherine X...          , I... K...       , Catherine Y... et Camille A... la somme de 4 800 € en réparation de son préjudice personnel résultant du trouble dans ses conditions d'exercice professionnel, ces indemnités étant assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil, d'avoir condamné la société d'assurances QBE Insurance Limited à garantir le syndicat des copropriétaires de la somme de 91 927 € TTC représentant le coût des travaux de réfection des châssis et vitrages privatifs de la SCI Bousser-X... et les honoraires du maître d'oeuvre qu'elle a payée, d'avoir condamné in solidum le syndicat des copropriétaires des [...]                   et [...]                                et la société d'assurance QBE Insurance Drop Limited à payer à la SCI Bousser-X...        , à la SCM d'imagerie médicale Pierre B... et aux docteurs X..., K... , Y... et A... pris ensemble la somme de 12 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, d'avoir condamné in solidum le syndicat des copropriétaires des [...]                     et [...]                               et la société d'assurance QBE Insurance Europ Limited aux dépens de première instance et d'appel incluant les dépens des 2 instances en référé, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, d'avoir condamne la société d'assurance QBE Insurance Europ Limited à garantir le syndicat des copropriétaires de ces condamnations ;
 
 Aux motifs que « sur l'origine commune ou privative du dommage
 
 Il résulte des investigations de l'expert judiciaire que l'origine des dommages survenus en janvier 2012 réside dans la corrosion de l'ossature métallique fixée sur les poteaux en béton de la structure de l'immeuble, servant de support aux châssis des vitrages. Le fer composant cette ossature, oxydé par l'humidité au fil des années, a gonflé et s'est délité, d'où la désolidarisation des châssis vitrés et la fissuration des vitrages et la chute d'un bandeau en tôle puis l'éclatement d'une vitre. L'expert a considéré que c'est la conception de la construction qui était en cause : le fait que le nu des bandeaux d'habillage de la façade soit en protubérance par rapport à la façade, joint à une étanchéité défaillante de ces bandeaux soumettait ces ossatures métalliques aux intempéries et progressivement, à la ruine. La Cour entérine cette analyse à caractère technique. Aux termes du règlement de copropriété sont parties communes : Les ossatures métalliques fixées sur le gros oeuvre en béton, et faisant corps avec lui, portant les châssis des vitrages sont dès lors des parties communes de la copropriété. En revanche, aux termes du règlement de copropriété, sont parties privatives les fenêtres ainsi que leurs chambranles et leur châssis. Le syndicat des copropriétaires est dès lors responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en l'état d'un vice de construction caractérisé, envers son copropriétaire et envers les tiers, de toutes les conséquences du dommage. Le syndicat des copropriétaire invoque le fait que la SCI Bousser-X...               a voté en assemblée générale des copropriétaires en 2008 en faveur d'une décision selon laquelle les propriétaires des locaux professionnels ou commerciaux du rez-de-chaussée "devaient procéder à des travaux de réfection des soubassements composant leurs façades commerciales" mais ce point est sans incidence sur le litige qui ne concerne pas "les soubassements des façades commerciales" mais les structures métalliques supportant les châssis des vitrages, se situant en arrière des façades ; en tout état de cause ce vote n'a pas eu pour effet de modifier la répartition contractuelle des éléments constitutifs de l'immeuble en parties communes ou privatives. Les façades et murs extérieurs des bâtiments avec leur ornementation et décoration, - les éléments porteurs verticaux et horizontaux situés en superstructure. Les ossatures métalliques fixées sur le gros oeuvre en béton, et faisant corps avec lui, portant les châssis des vitrages sont dès lors des parties communes de la copropriété. En revanche, aux termes du règlement de copropriété, sont parties privatives les fenêtres ainsi que leurs chambranles et leur châssis. Le syndicat des copropriétaires est dès lors responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en l'état d'un vice de construction caractérisé, envers son copropriétaire et envers les tiers, de toutes les conséquences du dommage.