Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.695 du 26/06/2019,  partie 6


que s'il apparaît que le salarié a, malgré les manquements qu'il impute à son employeur, continué à exécuter son contrat, il doit en être conclu que ces manquements n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher toute poursuite des relations contractuelles ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire aux torts de la société Bull, quand elle constatait elle-même que les relations entre les parties s'étaient poursuivies pendant près de vingt ans, ce qui excluait que les manquements aient pu être d'une gravité telle qu'ils auraient empêché la poursuite de leur relation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant comme manquement suffisamment grave pour justifier que la résiliation soit imputée à l'employeur, l'absence de réintégration du salarié conforme aux décisions judiciaires, tout en constatant qu'elle n'avait pas eu d'incidences pratiques dès lors que M. F... ne pouvait réaliser des missions opérationnelles en raison du nombre de ses mandats, de sorte que le manquement ne pouvait avoir rendu impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. F..., demandeur au pourvoi incident
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bull à payer à M. F... la seule somme de 60.000€ à titre de dommages et intérêts pour la perte de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... F... a également droit à une indemnité complémentaire réparant l'intégralité du préjudice subi, et au moins égale aux 6 mois de salaire prévus par l'article L 1235-3 du code du travail. Pour solliciter la somme de 400.000€ à ce titre, il procède au calcul du préjudice qu'il estime subir sur la base d'un départ à la retraite à 69 ans et six mois, alors que les pièces produites permettent d'établir qu'à la date de la présente décision il bénéficie d'ores et déjà de la durée de cotisation lui permettant de prendre une retraite à taux plein. Le montant des dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sera en conséquence fixé, en tenant compte du salaire revalorisé, augmenté du salaire variable contractuel, soit au total 9.699€ brut, à la somme de 60.000€, à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent analyser, au moins brièvement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces produites que M. F... bénéficiait déjà d'une retraite à taux plein, ans se livrer à une analyse, même sommaire, de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.