décision 21-86.751 du 05/10/2022,  partie 2



 5°/ que, plus subsidiairement, il résulte des pièces de la procédure que M. [B] était uniquement en possession de 1 400 euros en espèces et que, selon les policiers, il n'avait pas pu « justifier la provenance » d'une partie de cette somme lors de son contrôle d'identité, ce qui ne constituait pas l'indice apparent d'un comportement délictueux, de sorte que la cour d'appel, qui ne pouvait retenir que les policiers étaient ainsi placés en état de flagrance, a méconnu l'article 53 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 53 du code de procédure pénale : 
 
 11. Il résulte de ce texte que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. 
 12. Pour écarter les moyens de nullité tirés de ce que les policiers ne pouvaient avoir agi en enquête de flagrance, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes du procès-verbal du 15 novembre 2020 à 14 heures 42, une voiture de patrouille avait remarqué deux individus affairés entre une voiture et un scooter, qui manipulaient un objet que les policiers n'identifiaient pas et s'écartaient subitement à la vue des regards de la patrouille, se penchaient à l'angle de deux rues pour regarder les agissements de cette dernière et communiquaient entre eux. 
 
 13. Il retient que lorsque les policiers étaient sortis de leur véhicule les deux hommes s'étaient engouffrés dans un bar-tabac de sorte que leur comportement était légitimement apparu suspect aux policiers, laissant présumer qu'une infraction tentait de se commettre ou venait de se commettre et les plaçant dès lors en état de flagrance. 
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé. 
 
 15. En effet, s'ils étaient de nature à caractériser une raison plausible de soupçonner que les individus considérés avaient commis ou tenté de commettre une infraction ou s'y préparaient, justifiant qu'il ait été procédé à leur contrôle d'identité, les comportements décrits, pas plus que la possession de 1 400 euros placés dans une poche de veste et une sacoche, découverte à l'occasion dudit contrôle, ne constituent, à eux-seuls, des indices apparents laissant penser qu'une infraction était en train de se commettre ou sur le point de se commettre au sens de l'article 53 du code de procédure pénale. 
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt-deux.