décision 16-83.305 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme, à faire référence aux antécédents judiciaires de M. Z... sans motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, lorsqu'au surplus elle a constaté par ailleurs qu'il avait justifié de sa situation personnelle et d'une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour confirmer la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué retient que son casier judiciaire fait état de neuf mentions, qu'il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de vol, et qu'au regard de sa situation personnelle et d'une promesse d'embauche, il n'y a pas lieu à maintien en détention ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, d'une part, ne s'est pas expliquée sur la nécessité de la peine au regard de la gravité des faits et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, d'autre part, ne s'est pas prononcée sur l'aménagement de la peine, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 avril 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.