Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.313 du 09/10/2019,  partie 2


il permet également de prendre des mesures en cas de dérangement de la ligne.
 - utilisation des mauvaises traverses (pose d'une traverse de poteau bois sur un poteau EDF en béton)
 - pas de fixation d'une goulotte
 - DTI non protégé (contre la foudre, les surtensions) alors que c'est obligatoire
 - vous auriez dû mettre une traverse pour éviter que le câble aille dans un arbre
 - sous- répartiteur non fiabilisé : vous n'avez pas changé la jarretière qui doit être pourtant changée à chaque fois.
 Le 7 janvier 2013, là encore, sur deux interventions contrôlées pas une seule n'est correcte : non-respect des codes couleurs dans la pose de jarretières, changement de la position des branchements sans en faire la demande au préalable auprès de France Telecom alors que c'est obligatoire (puisque c'est France Telecom qui décide de la constitution de son réseau et que toute modification nécessite son accord préalable), compte rendu d'intervention mal rempli concernant une mutation faite sur terrain qui n'a pas été signalée sur ce document au bon endroit.
 Par ailleurs, il s'avère que vous ne vous servez pas des outils de mesures qui sont mises à votre disposition et que vous utilisez le robot FT, alors que vous avez été formé en novembre 2012 pour l'utilisation des appareils de mesure. De plus, France Telecom nous demande à ne plus utiliser le robot dans ce but, qui doit uniquement servir à constater que l'intervention est clôturée et qu'il n'y a plus de problèmes de fonctionnement. Cette anomalie est ressortie lors d'une intervention du 20 février 2013, au cours de laquelle vous avez bloqué le robot France Telecom à force de vous en servir ! Ce qui est directement remonté auprès de notre client.
 Enfin, le 22 février 2013, vous avez encore une fois changé la position des branchements sans en faire la demande au préalable auprès de FT et ce dans le but d'éviter la pose de câbles en aérien.
 Ce travail de mauvaise qualité a des conséquences importantes pour notre société et plus particulièrement pour l'activité à laquelle vous êtes rattaché. Tout d'abord, nous devons retourner sur vos interventions pour les mettre en conformité et ces ré interventions ne peuvent pas être facturées au client et restent donc entièrement à notre charge.
 De plus, nous devons ré intervenir dans des délais réduits ce qui repousse la réalisation d'autres interventions prévues et peut donc nous faire prendre du retard. Par ailleurs ne vous servant pas des appareils de mesure mis à votre disposition, vous perdez du temps (vous avez perdu deux heures à définir l'origine d'un défaut alors qu'avec l'appareil de mesure vous aviez une réponse en quelques minutes) et faites donc baisser notre rentabilité.
 
 Plus grave, vous nous faites perdre notre crédibilité auprès de notre client France Telecom/Orange.
 Les contrôles sont communiqués à ce dernier qui constate donc les malfaçons et le manque de respect des procédures et surtout la récurrence puisque nous avons relevé des défauts sur chacune des interventions contrôlées.
 Cette perte de crédibilité nous fait courir des risques importants. En effet, si notre client constate que le nombre d'erreurs est trop important ou s'il procède lui-même à un audit mettant en lumière ces malfaçons, il est en droit de bloquer le paiement du lot entier en attendant que 100 % de la production soient vérifiée et validée, ce qui peut représenter un blocage de 100'000€ à 300'000€.
 Plus important encore, les renouvellements de marché sont attribués en fonction d'indicateurs qualité qui reflètent l'absence de défauts constatés sur les interventions ; aussi les malfaçons récurrentes que vous créez mettent en péril la continuité de notre collaboration avec France Telecom qui est un de nos clients principaux. Également, l'utilisation abusive du robot en lieu et place des appareils de mesure ressort informatiquement auprès de notre client qui constate donc un manque de compétence technique sur ce point et du non-respect de leur consigne sur la finalité de l'utilisation du robot.
 Les explications recueillies lors de l'entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation et ne nous permettent pas de poursuivre une relation professionnelle en toute confiance car nous ne pouvons plus vous faire confiance sur l'exécution conforme et correcte de votre travail.
 Aussi, nous vous informons que nous estimons qu'il s'agit là de faits justifiant un licenciement. Votre préavis débutera la date de la première présentation de la présente lettre pour une durée de deux mois, que nous vous dispensons d'effectuer mais que nous vous rémunérerons. '
 Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.