Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.711 du 15/01/2020,  partie 5


Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, à la condition que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement. Il incombe à l'employeur de justifier à la fois des perturbations engendrées par les absences de la salariée et de la nécessité de son remplacement définitif. A l'appui de son appel, M. P... X... plaide essentiellement que ses arrêts maladie sont la résultante d'une situation d'épuisement professionnel due à la pression de sa hiérarchie, que l'employeur avait mis en place des situations de remplacement qui auraient pu perdurer et surtout qu'il n'a pas procédé à son remplacement définitif que très tardivement. La cour considère que la société Groupe Maine établit, amplement, la désorganisation de l'entreprise entraînée par l'absence prolongée de M. X... par la production de : -son contrat et sa fiche de poste qui établissent l'importance de son poste qui était chargé d'une mission d'assistance de la clientèle et de prospection couvrant un très large secteur et son rôle clé pour le bon fonctionnement de la société ; -l'attestation du directeur commercial, M. J... et du compte-rendu d'entretien de M. R... dont il ressort, que, dans un premier temps, les tâches de M. R... ont été redistribuées entre le responsable de marché, M. R... et l'homologue chargé du secteur sud générant un surcroît de travail. Il est aisé de se convaincre de la nécessité du remplacement définitif du salarié notamment par manque de visibilité sur la date de son retour, étant relevé qu'il était encore en arrêt maladie à la date de l'entretien préalable et du licenciement. En revanche, se pose la question du remplacement définitif de M. X..., condition de validité de ce type de licenciement, lequel remplacement est censé intervenir soit avant le licenciement soit dans un délai raisonnablement proche de celui-ci. Il est constant que M. P... X... a été absent de manière continue depuis le 8 septembre 2012 et que la société Groupe Maine n'a procédé à son remplacement que par le recrutement de M. U... en contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu le 8 septembre 2014 soit près d'un an et demi après le licenciement ce qui ne constitue pas le délai raisonnable de remplacement surtout au vu de l'ampleur de la désorganisation alléguée, le montant allégué de 14 000 euros de démarches de recrutement ne justifiant pas l'écoulement d'un tel délai. Faute pour la société Groupe Maine d'établir cumulativement la désorganisation de l'entreprise et le remplacement définitif de M. P... X... à une date proche du licenciement, ce dernier sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement sera infirmé de ce chef. Compte tenu des éléments connus, l'âge du salarié de 47 ans, de son ancienneté dans l'entreprise de 2 ans et moins de 3 mois, le montant de son salaire mensuel de 2 589 euros et de ce qu'il a retrouvé un emploi en juin 2015 (la perte de cet emploi en août 2017 n' étant pas imputable à la société Groupe Maine, la cour fixe à 16 000 euros, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1) ALORS QUE, dans ses écritures, la Société MAINE PLASTIQUES avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'elle n'avait pas ménagé ses efforts, ni économisé ses moyens pour parvenir au recrutement d'un remplaçant afin de pourvoir le poste qu'occupait M. X..., qu'elle avait publié de très nombreuses offres d'emploi mais qu'elle ne trouvait aucun salarié qualifié et possédant les qualifications requises afin d'être directement opérationnel en sorte qu'elle avait été contrainte de s'adresser à plusieurs cabinets de recrutement pour un cout total des démarches s'élevant 14 000 euros mais en vain, en sorte qu'elle n'avait pas eu d'autres choix que de recruter un salarié en contrat de professionnalisation afin de procéder à sa formation ; qu'en se bornant, pour dire que la Société MAINE PLASTIQUES n'avait pas procédé au recrutement d'un salarié dans un délai raisonnable à compter du licenciement, que celle-ci n'avait recruté un salarié que près d'un an et demi après le licenciement, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la Société GROUPE MAINE n'avait pas mis en oeuvre tous les moyens pour procéder au remplacement définitif de M. X... mais qu'elle n'avait trouvé aucun salarié disposant des compétences et de la formation requises et avait été contrainte de recruter un salarié en contrat de professionnalisation afin d'assurer sa formation, autant d'éléments justifiant le délai de recrutement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ;