Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.888 du 10/01/2017,  partie 6



 
 AUX MOTIFS propres QUE il résulte de ce qui précède qu&apos;il y a lieu également d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a condamné la SA Etudes et Productions Schlumberger à payer à chacun des syndicats demandeurs, la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT et le syndicat SYMETAL-CFDT, une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 et AUX MOTIFS adoptés QUE cette faute cause un préjudice certain à la profession que représentent la FGMM-CFDT et le syndicat SYMETAL-CFDT qui sont bien fondés à solliciter réparation ; qu&apos;une somme de 3.000 euros sera allouée à titre de dommages et intérêts, ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera cassation de l&apos;arrêt sur le troisième moyen.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le comité d&apos;entreprise de la SA « Etudes et Productions Schlumberger », la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie CFDT et le syndicat SYMETAL-CFDT de leurs demandes de voir ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes de 815.126 euros.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de ce qui précède que cette demande des intimés est sans objet.
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera cassation de l&apos;arrêt sur le quatrième moyen.