Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 12-16.933 du 23/05/2013,  partie 2


qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable l'appel de Monsieur X... que « l'acte qui comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel » (arrêt, p. 4 §3), Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile.