Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-83.838 du 21/08/2013,  partie 2


Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;