décision 20-86.619 du 01/02/2022,  partie 2



 12. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 13. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Thionville, en date du 22 octobre 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE les citations délivrées à Mmes [G] [D] et [B] [E], MM. [Z] [A], [J] [H] et [W] [M] ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du Tribunal de police de Thionville et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille vingt-deux.