Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.981 du 14/04/2016,  partie 2



 Mais attendu que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et opté pour le paiement de l'indemnité compensatrice plutôt que pour la présentation d'un successeur, ne s'oppose pas à ce que les parties au contrat d'agence étendent l'interdiction aux ayants droit de l'agent décédé qui usent de cette option, après le refus de l'assureur de les agréer comme successeurs ; 
 
 Et attendu que l'arrêt relève que la clause litigieuse étend l'obligation de non-rétablissement aux seuls ayants droit qui, n'ayant pas été nommés successeurs, encaissent ou réclament l'indemnité compensatrice, puis constate que Mme [E], bien qu'invoquant une priorité de nomination et justifiant de sa qualité de courtier en assurance, n'a pas reçu l'agrément des sociétés d'assurances ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, manifestation de l'interdépendance qu'instaure le statut IARD entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement, ne dérogeant pas à l'article 26 de ce même statut dans un sens défavorable à l'agent général ou à ses ayants droit, qui ne détiennent pas plus de droits que leur auteur, devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme [E] fait encore grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à être indemnisée de la perte de chance de ne pas avoir pu succéder à son époux en raison de la discrimination commise à son égard et de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié n'est pas constitutive de discrimination qu'à seule la condition qu'elle réponde à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; que dès lors, en se bornant à se fonder, pour juger que le refus d'agréer Mme [E] en qualité de successeur de son époux en tant qu'agent d'assurances n'était pas discriminatoire, sur la circonstance que ce refus était fondé sur l'article 15 du traité de nomination de [X] [E], faisant de l'âge de 65 ans un seuil à partir duquel la résiliation du mandat qui lui était confié pouvait intervenir à tout moment, que cet âge correspondait à l'âge légal de la retraite pour tous les salariés, et que cette décision s'appliquait à tous les agents généraux d'assurances, sans avoir recherché si le fait de refuser de nommer un agent d'assurances, travailleur indépendant, en se fondant sur son âge, était objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qu'est justifiée une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, dès lors qu'elle respecte, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu'elle subordonne cette mesure à l'ouverture d'un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi à la double exigence de légitimité de l'objectif et de proportionnalité des moyens ; qu'il s'ensuit qu'une société d'assurances peut refuser de nommer un agent général d'assurances, travailleur indépendant, au motif qu'il a atteint l'âge légal de la retraite, sans être tenue de démontrer que sa décision contribue, de façon proportionnée, à la satisfaction d'un objectif légitime ; 
 
 Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme [E], âgée de 71 ans lorsqu'elle a demandé à être nommée agent général en tant que successeur de son défunt mari, avait dépassé l'âge légal de départ à la retraite fixé pour tous les salariés, et conventionnellement étendu à tous les agents généraux d'assurances du groupe Axa, même ceux déjà en fonctions, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir que cette différence de traitement fondée sur l'âge ne constituait pas une discrimination prohibée ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, homologué par le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, les correctifs applicables, en considération des particularités de l'agence, aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qu'il prévoit dépendent exclusivement de la durée pendant laquelle l'agent général sur la vie a été titulaire de l'agence, lorsque cette durée est inférieure à cinq ans ;