Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.392 du 23/11/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la clinique et la société Aviva soutenaient que le médecin était intervenu à 11 heures 45 pour donner l'instruction d'augmenter drastiquement la perfusion d'ocytocine afin de provoquer l'accouchement, que les contractions liées à cette augmentation de la perfusion avaient entraîné l'asphyxie du ftus imposant une délivrance rapide, cependant que le médecin a attendu encore quinze minutes avant de débuter l'accouchement au forceps ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que la souffrance ftale aiguë avait débuté à 11 heures 45, à la suite de l'augmentation de la perfusion, et d'autre part que le médecin était d'abord passé par la salle d'accouchement avant d'y revenir vers midi ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si le médecin n'avait pas en effet donné l'instruction à 11 heures 45 d'augmenter la perfusion d'ocytocine, au seul motif que ce point n'avait fait l'objet d'aucun commentaire de la part des experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 3°/ que le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le partogramme de l'accouchement indiquait tout à la fois que le médecin était sur place à 11 heures 45, que la perfusion de Syntocinon avait alors été augmentée à 20 ml/h, et que cette augmentation a été effectuée à la demande du médecin ; qu'en déniant néanmoins toute valeur probante à ces mentions du partogramme pour cette seule raison qu'elles étaient quelque peu redondantes, sans expliquer en quoi cette circonstance était de nature à faire douter de la véracité des faits ainsi retranscrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 4°/ que le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en se bornant à observer en l'espèce, s'agissant de la question de savoir si le médecin n'avait pas lui-même donné l'instruction d'augmenter le débit de la perfusion d'ocytocine à 11 heures 45, que l'administration du Syntocinon pouvait rester à la seule initiative de la sage-femme, sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée par la clinique [8] et la société Aviva, que le compte rendu de la réunion de la commission de conciliation du 11 mars 2005 faisait état de ce que le médecin reconnaissait avoir lui-même donné l'instruction d'augmenter le débit de Syntocinon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 5°/ que le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que l'enfant était en situation de souffrance aiguë dès 11 heures 45, et que le médecin est d'abord passé par la salle d'accouchement avant de se préparer pour revenir ensuite à 12 heures afin de procéder à l'extraction de l'enfant au forceps ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher quel délai avait séparé le premier passage de l'obstétricien de son retour en salle, et si ce médecin n'avait pas été mesure de constater déjà, lors de son premier passage, la nécessité de procéder sans délai à l'extraction de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 6°/ que le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en l'espèce, la clinique [8] et la société Aviva expliquaient que l'augmentation de la perfusion de Syntocinon décidée à 11 heures 45 avait accéléré les contractions, et que ces efforts expulsifs n'avaient pu qu'aggraver la compression du cordon ombilical autour de l'enfant, et partant son asphyxie, commandant une délivrance rapide ; qu'en opposant que l'asphyxie de l'enfant pouvait être due à une compression du cordon ombilical, sans rechercher si cette compression ne trouvait pas elle-même son origine dans les contractions provoquées par l'augmentation drastique de la perfusion d'ocytocine, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 7°/ que le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu'en ajoutant que l'origine de la bradycardie ftale était indifférente, et que seule importait pour la solution du litige d'examiner la réaction du personnel soignant confronté à cette situation, quand le médecin était bien susceptible d'engager sa responsabilité pour avoir donné l'instruction d'augmenter drastiquement la perfusion de Syntocinon à l'effet de provoquer les efforts expulsifs, eux-mêmes à l'origine de l'aggravation de la bradycardie ftale, avant d'attendre quinze minutes pour commencer le travail d'extraction de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique. »