cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.941 du 06/09/2017,  partie 3


que les statuts mis à jour au 30 juin 2009 reprennent la même formule ; que le fait que le bâtonnier D... décédé un mois et demi après, n'ait pas signé les statuts mis à jour après cette assemblée générale, ne peut être interprété comme un refus de voir utiliser son nom après sa cessation d'activité alors que l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2009 avait pour objet d'adopter les modifications nécessaires après le retrait d'un des associés et ne comportait aucune résolution se rapportant à la dénomination sociale ; que la formulation de l'autorisation de l'usage du nom de D... a changé entre 1997 et 2002 puisqu'en 1997, il était indiqué que l'accord valait après la cessation d'activité ou le décès de l'intéressé alors qu'à compter de 2002, il n'est plus fait mention que de la cessation d'activité, sans aucune autre précision ou restriction ; qu'ainsi il y a lieu d'admettre qu'à la cessation d'activité du bâtonnier D..., la SCP pouvait continuer à faire usage de son nom, sans qu'il y ait lieu de distinguer les causes de celle-ci et notamment la cessation d'activité provoquée par le décès ; que néanmoins ces dispositions statutaires devaient s'appliquer dans le respect des dispositions légales ; que l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1972 prévoyait qu'une SCP pouvait conserver dans sa raison sociale le nom d'un ou plusieurs anciens associés à condition d'être précédé du mot « anciennement » mais que cette faculté cessait lorsqu'il n'existait plus dans la société une personne ayant exercé sa profession avec celui dont le nom serait maintenu dans la raison sociale ; que la loi envisageait la situation d'une SCP qui continuait à porter le nom d'un associé alors que celui-ci n'en faisait plus partie ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts D... , l'article 8 dans sa rédaction de 1972 ne distinguait pas deux situations : l'une la cessation d'activité avec un accord donné par l'avocat lui-même et l'autre, le décès avec l'accord des héritiers ; qu'ainsi compte tenu de l'accord donné par le bâtonnier D... et des règles applicables à l'époque, il y a lieu de retenir qu'après la cessation d'activité de ce dernier provoquée par son décès survenu en [...], la SCP pouvait continuer à utiliser son nom dans les limites de la loi, tant qu'était présent en son sein un associé ayant exercé sa profession avec lui ; que l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 a été modifiée par la loi du 28 mars 2011 et il dispose désormais que « le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale » sans aucune limitation de temps, cette nouvelle rédaction reposant sur la volonté du législateur de permettre aux SCP de pérenniser leur dénomination sociale et la renommée qui peut y être attachée et d'en faire ainsi un signe distinctif, objet d'un droit de propriété incorporelle, tels qu'il en existe dans la vie des affaires ; qu'ainsi il y a lieu de retenir qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, la SCP D... Avocats faisait un usage licite de sa dénomination selon l'autorisation que le bâtonnier D... lui avait conférée et que la limite imposée par la loi de 1972 ayant disparu, elle peut continuer à utiliser la dénomination « D... Avocats » et ce sans avoir à solliciter l'autorisation des ayants droit ;
 
 Alors que, si le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale, en particulier dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 en sa rédaction modifiée par la loi du 28 mars 2011, une société d'avocat ne saurait toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, continuer à faire un usage licite du nom d'un de ses anciens associés, dans les conditions nouvelles prévues par cette loi, que si l'accord de celui-ci ou de ses ayants droit a été recueilli sous l'empire de celle-ci, en connaissance des effets qui y sont désormais attachés ; qu'en retenant qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, la SCP D... Avocats avait pu continuer à faire un usage licite du nom patronymique D... à titre de dénomination sociale quand l'accord de celui-ci à l'utilisation de son nom après sa cessation d'activité, qui n'avait pu être donné que sous l'empire des dispositions antérieures, ne saurait s'appliquer à l'utilisation de son nom au sein d'une dénomination sociale régie par ce nouveau texte, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et méconnu les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 en ses rédactions successives.