Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.525 du 20/05/2021,  partie 6


que le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur ; que les biens n&apos;ayant aucune valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés, à l&apos;exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l&apos;huissier de justice ; que la société BONBONNET ELEVAGEBONBONNET ELEVAGE a fait dresser postérieurement à l&apos;expulsion un procès-verbal de description des nombreux meubles restés sur place ; que Mme [Z] fournit une liste des objets non inventoriés qui seraient restés sur place et qui auraient une valeur totale de 7 564,48 euros ; qu&apos;elle ne produit cependant absolument aucun commencement de preuve de l&apos;existence et de la valeur desdits meubles et en tout état de cause ne forme pas de demandes indemnitaires au titre de l&apos;éventuelle soustraction de ceux-ci ; qu&apos;il convient en conséquence de juger que les meubles laissés sur place sont ceux qui sont visés dans le procès-verbal de constat dressés par l&apos;huissier de justice en date du 2 novembre 2017 » ; que les meubles listés en page 13 à 17, paragraphes 10°) à 16°) sont sans valeur marchande et seront déclarés abandonnés ; que les autres meubles seront conformément aux dispositions de l&apos;article susvisé vendus aux enchères ; qu&apos;il appartiendra cependant à la société BONBONNET ELEVAGEBONBONNET ELEVAGE de prendre contact avec Maître [L] [H] avant de procéder à la vente desdits meubles » ;
 
 1°) ALORS QUE le procès-verbal d&apos;expulsion contient à peine de nullité un inventaire des biens laissés sur place ou déposés par l&apos;huissier de justice dans un lieu approprié, avec l&apos;indication qu&apos;ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; qu&apos;en se fondant, pour ordonner la vente des biens meubles disposant d&apos;une valeur marchande, sur le procès-verbal d&apos;inventaire du 2 novembre 2017, quand l&apos;expulsion était intervenue le 27 octobre 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 433-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU&apos;en retenant, pour juger que les meubles laissés sur place sont ceux qui sont visés dans le procès-verbal du 2 novembre 2017, que Mme [Z] ne produit aucun commencement de preuve de la valeur et de l&apos;existence de meubles non inventoriés qui seraient restés sur place, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1353 du code civil, anciennement article 1315 dudit code.