Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.365 du 19/06/2019,  partie 3



 2. ALORS QU' en toute hypothèse, le préjudice résultant de la résolution fautive d'un contrat d'entreprise ne peut consister, pour l'entrepreneur, qu'en la perte de sa marge bénéficiaire et non en la perte du prix du marché c'est-à-dire de son chiffre d'affaires ; que pour fixer à 300.000 € la réparation du préjudice subi par la société JLI du fait de la perte du marché de transport confié par l'association APIRJSO, la cour d'appel a considéré que le prix de ce marché, de 450.000 €, aurait été réduit en raison de regroupements de trajets ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé au prix du marché, après réduction de ce prix, le préjudice de la société JLI, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.