Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.996 du 22/02/2017,  partie 2


il condamne M. [N] à verser à Mme [Z], à compter de la décision, une contribution indexée de 500 euros par mois pour l&apos;entretien de [U], l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait prononcé le divorce de M. [L] [I] [N], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] et de Mme [V] [G] [R] [Z], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], aux torts partagés des époux, et d&apos;avoir débouté M. [N] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la cause du divorce :
 Qu&apos;en application de l&apos;article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l&apos;un des époux lorsque des faits constitutifs d&apos;une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ;
 
 Que le premier juge a prononcé le divorce aux torts partagés en retenant que les époux s&apos;étaient portés des coups réciproques le 7 septembre 2009, occasionnant à l&apos;épouse 3 jours d&apos;ITT et à l&apos;époux 20 jours d&apos;ITT, griefs incontestables ;
 
 Que les autres griefs invoqués à l&apos;encontre de l&apos;épouse sont également démontrés ; que son adultère avec M. [X], décédé fin 2011, est établi à compter de 2010 par l&apos;attestation de Mme [U] que Mme [Z] produit elle-même, M. [N] démontrant de plus que cet adultère remonte à 2009, attestation de Mme [X] et mail sans équivoque de M. [X] à Mme [Z], du 9 juin 2009, à l&apos;appui ; que les violences exercées par Mme [Z] à l&apos;égard de [U] le 29 janvier 2011 sont également établies, résultant du dépôt de plainte du père devant les services de police après audition du mineur, et du certificat médical établi ;
 
 Que les autres griefs invoqués à l&apos;encontre de l&apos;époux sont tout autant démontrés ; que les multiples attestations et certificats médicaux versés par l&apos;épouse établissent en effet que celle-ci a été victime à de multiples reprises de violences de la part de M. [N] pendant l&apos;union notamment en 1993 (traumatisme du nez attesté par certificat médical), en 1996 alors qu&apos;elle était enceinte (bleu important à la cuisse attesté par Mme [H] et par la mère de l&apos;épouse), en 1997, où des traces de violences ont été constatées à plusieurs reprises par son kinésithérapeute et attestées par certificats du 6 janvier 1997 (établissant des ecchymoses sur les fesses en forme de main, de multiples contusions sur le dos et l&apos;avant-bras), et du 22 juillet 1997 (révélant une fracture de la 10ème côte), mais aussi le 15 avril 1998 (5 jours d&apos;ITT), ces dernières violences ayant été sanctionnées pénalement par 4 mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 5 000 Frs d&apos;amende et 15 000 Frs de dommages et intérêts ;
 
 Que la décision ayant prononcé le divorce aux torts partagés sera par conséquent confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [sur la] cause du divorce :
 
 Sur la demande principale :
 
 Que Monsieur [L] [N] verse aux débats une plainte pour violences contre son épouse du 16 septembre 2009 ainsi qu&apos;un certificat médical du 26 septembre 2009 établissant une ITT de 20 jours ;
 
 Que les faits ainsi établis constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu&apos;il convient dans ces conditions de prononcer le divorce aux torts de Mme [V] [Z] ;
 
 Sur la demande reconventionnelle :
 
 Que Mme [V] [Z] verse aux débats une plainte pour violences du 9 septembre 2009 ainsi qu&apos;un certificat médical prévoyant une ITT de 3 jours ;
 
 Que les faits ainsi établis constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu&apos;il convient dans ces conditions de prononcer le divorce aux torts partagés des époux » ;