Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-80.161 du 19/11/2014,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., incarcéré en Belgique après avoir exécuté la peine d'emprisonnement prononcée le 23 juin 2006 par la cour d'assises de Paris, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec celles prononcées le 4 octobre 2005 par le tribunal correctionnel de Coutrai, en Belgique, et le 29 décembre 2003 par le tribunal régional de Francfort, en Allemagne ;
 Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, l'arrêt énonce que l'article 3. 3 de la décision-cadre 2008/ 675/ JAI du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne, dont l'article 132-23-1 du code pénal est la transposition en droit interne, prévoit que la prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre Etat membre n'a pour effet ni d'influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans I'Etat membre où se déroule la nouvelle procédure ni de les révoquer ni de les réexaminer ; que les juges en déduisent que la juridiction française n'a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et exécutée en France ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 132-23-1 du code pénal en l'interprétant, comme elle le devait, à la lumière de la décision-cadre précitée, qu'elle n'a pas directement appliquée, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;