Cour d'appel de Douai
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-17.735 du 09/11/2016,  partie 2


un certificat médical et dans les conditions prévues à l&apos;article 432 ; que la décision entreprise a déclaré irrecevable la demande de Mme [I] tendant à la mainlevée de la mesure de tutelle de Madame [E] en l&apos;absence de tout certificat médical à l&apos;appui ; qu&apos;en cause d&apos;appel, Madame [I] admet ne pas avoir de certificat médical ; que la décision sera à l&apos;évidence confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;
 
 « Aux termes de l&apos;article 425 du Code civil, toute personne dans l&apos;impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d&apos;une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l&apos;expression de sa volonté peut bénéficier d&apos;une mesure de protection juridique ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 442 du Code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection ; qu&apos;il statue à la requête des personnes désignées à l&apos;article 430 du code et notamment à la requête d&apos;un parent de la personne protégée au vu d&apos;un certificat médical et dans les conditions prévues à l&apos;article 432 ; que lors de son audition du 25 septembre 2013, Madame [I] a sollicité la mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille [O] [E] ; que toutefois, elle ne produit aucun certificat médical à l&apos;appui de sa demande ; que celle-ci sera dès lors déclarée irrecevable ; que sur le lieu de vie d&apos;[O] [E] ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 459-2 du Code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; qu&apos;en cas de difficultés, le juge des tutelles statue ; que lorsque la personne protégée n&apos;est pas en mesure de prendre une décision personnelle éclairée au sens de l&apos;article 459 du même code, ou d&apos;exprimer sa volonté ou encore de manifester un souhait sur son lieu de vie, il appartient au tuteur de rechercher sous le contrôle du juge l&apos;intérêt du majeur au regard de son état de santé, de ses facultés financières et de celles de ses obligés alimentaires, de son équilibre personnel et psychologique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la majeure protégée n&apos;est pas en mesure d&apos;exprimer sa volonté du fait de sa déficience intellectuelle profonde et de son absence de langage ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de l&apos;entendre conformément aux dispositions de l&apos;article 1220-3 du Code de procédure civile ; que le tuteur sollicite un placement d&apos;[O] [E] en accueil de jour plusieurs jours par semaine, l&apos;association précisant que la majeure protégée demeurerait dans cette hypothèse domiciliée chez sa mère au regard du lien les unissant depuis toujours ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier que la personne protégée se trouve isolée, que sa mère entretient avec elle une relation fusionnelle décrite par le Docteur [Y] dans son certificat médical en date du 22 mai 2001 et du 15 juillet 2010 comme étant pathologique, que Madame [J] [I], pris dans son conflit avec son ancien conjoint, empêche tout lien et tout contact avec le père d&apos;[O] et l&apos;association tutélaire, accusée de collusion avec ce-dernier ; que de ce fait, ATINORD, qui ne peut vérifier les conditions de vie de la personne protégée et son bien-être en raison de l&apos;opposition systématique de Mme [J] [I], n&apos;est pas en mesure de remplir ses missions ; qu&apos;il ressort du certificat médical établi par le Docteur [Y] le 15 juillet 2010 que la personne protégée, qui vit chez sa mère depuis 1996 présente des périodes de repli autistique ainsi qu&apos;une angoisse psychotique surtout dans les lieux nouveaux ou face à des personnes qui ne sont pas de son entourage ; que dès lors, il n&apos;apparaît pas opportun de placer la majeure protégée dans un foyer de vie au risque de la perturber ou de l&apos;angoisser davantage ; qu&apos;en revanche, un accueil de jour en lieu neutre et de façon partielle à raison de deux jours par semaine, permettrait d&apos;initier la socialisation d&apos;[O] [E] ainsi qu&apos;une reprise de contact avec son père et son tuteur ; qu&apos;il convient par conséquent d&apos;autoriser l&apos;orientation d&apos;[O] [E] en foyer d&apos;accueil de jour ; qu&apos;il appartiendra à ATINORD de rechercher et de déterminer le lieu d&apos;accueil le plus adapté à la personnalité et à la situation d&apos;[O] [E] ; que, sur le droit de visite, aux termes de l&apos;article 459-2 du Code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non ; qu&apos;elle a le droit d&apos;être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci ; qu&apos;en cas de difficultés, le juge des tutelles statue ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [J] [I] s&apos;oppose depuis plus de trois ans à toute rencontre entre M. [D] [E] et leur fille alors que les modalités d&apos;un droit de visite avaient été initialement convenues à l&apos;amiable et respectées pendant plusieurs années ; que Mme [J] [I] avait de surcroît expressément donné son accord à la reprise des visites du père devant la Cour d&apos;appel ; que Madame [I] ne fournit aucune explication valable à son opposition se contentant d&apos;exprimer son profond ressentiment à l&apos;égard de son ex conjoint ; que rien ne s&apos;oppose à ce que M. [E] puisse voir à nouveau sa fille et une reprise du lien est conforme à l&apos;