Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.653 du 11/12/2019,  partie 3


que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail O... L... a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il était âgé de 46 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 26 ans lors de la notification de son licenciement le 24 avril 2015 ; qu'il a retrouvé un emploi à compter du mois de mars 2016 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 15 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ;
 
 (...)
 
 Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à O... L... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 (...) Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ; que les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la société Arc France des allocations éventuellement versées à O... L... dans les conditions prévues à l'article précité ;
 
 (...) qu'il convient de confirmer le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de ce texte en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « => Sur l'obligation de reclassement
 
 Qu'avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser le salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ;
 
 Qu'à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;
 
 Que les offres de reclassement doivent être écrites et précises ;
 
 Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de la société lorsqu'elle a plusieurs établissements et dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de l'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 
 Que de surcroît, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de moyens en matière de reclassement de ses salariés, et il doit en particulier, lorsqu'il appartient à un groupe, produire tous éléments de preuves permettant de déterminer si un tel reclassement du salarié était possible.
 
 Que l'accord P.S.E. du 27.01.15 en son annexe I prévoit la création de postes ;
 
 Qu'un seul poste de mécanicien mouliste, apparaît avoir été proposé à M. L... ;
 
 Qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié ;
 
 Qu'à ce titre, la lettre de licenciement énonce « Après recherche de solutions de reclassement, par courrier en date du 31 mars 2015, nous vous avons proposé un poste de mécanicien mouliste, coefficient 165, statut ouvrier en horaire de jour
 
 N'ayant pas répondu dans les délais impartis vous êtes donc réputé avoir refusé nos propositions de reclassement.
 
 Nous ne disposons pas d'autre possibilité de reclassement susceptible de vous être proposé et, face à l'impossibilité de trouver une solution de reclassement en France ou dans le Groupe»
 
 Que la société défenderesse ne démontre pas de manière incontestable l'exhaustivité de ses recherches tant en interne qu'à l'intérieur du groupe, le refus opposé par la demanderesse à une éventuelle opportunité à l'étranger ne l'exonérant pas d'une proposition relevant de ces secteurs ;
 
 Qu'elle ne justifie pas plus des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé à M. L... d'autres postes crées et ce, bien que l'articulation entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L. 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L. 1233-4 du même code s'imposait.
 
 => En conclusion, sur le licenciement
 
 Que la lettre de rupture ne résiste pas dans son entièreté à l'analyse alors que, de surcroît, la société défenderesse n'apparaît pas avoir satisfait à son entière obligation de reclassement ainsi qu'il lui incombait vis-à-vis de M. L... qui, de fait, apparaît légitime à considérer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.