Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.327 du 21/01/2015,  partie 6


que l'employeur expose que ces pièces ne sont pas concluantes en ce qu'elles omettent les horaires de travail convenus, fixés du reste dans une procédure de référé ; qu'il produit des attestations d'autres convives sur le travail et les horaires de Madame Y... ; qu'il découle de ces documents que la réalité de ce travail fractionné et diversifié dans sa réalisation (la salariée préparant fréquemment des plats chez elle) ne permet pas de valider les prétentions de Madame Y..., laquelle, habitant dans une annexe proche de la résidence de Madame X..., était de fait contrainte de revenir servir le soir ou s'occuper des préparatifs d'un dîner, sans que pour autant la fréquence de ce service soit attestée, les attestations produites venant essentiellement d'hôtes de passage, tant chez Madame X... que chez son employée ; que la préparation des repas au domicile de Madame Y... ¿ élément le plus souvent cité ¿ ne pouvait, comme l'affirme un de ces témoins (M. A...) par définition, se faire « à des heures très tard », aucune des personnes citées n'ayant prétendu que Madame X... était accoutumée à des dîners particulièrement tardifs ; que le Conseil de prud'hommes d'ARLES, statuant en référé, dans une décision confirmée par cette cour, a acté les horaires de travail de Madame Y... sur des bases non discutées par Madame X..., soit du lundi au vendredi de 7h 30 à 10h, 11h 30 à 14h et 17h à 20h ; que Mme Y... qui se plaignait à l'époque d'un dépassement de ces horaires n'en demandait pour autant pas le paiement ; qu'il résulte de ce qui précède que, s'il est fait mention d'heures supplémentaires dans les conclusions et revendications de Madame Y..., notamment en 2002 et 2003, ces heures ne sont pas établies, détaillées, aucun tableau chiffré n'étant produit ; qu'il en est de même pour ce qui figure au titre de rappels de salaires, les chiffres alignés étant indéterminables et impossibles à vérifier ; qu'il n'est pas possible de relever que le temps de travail n'était pas conforme ; que pour le repos hebdomadaire, il n'est pas démontré que, sauf exceptions, Madame Y... travaillait le dimanche et que la décision de référé citée ci-dessus n'ait pas été respectée ; 

ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le temps de travail du salarié, et en particulier, le faire passer d'un travail à temps complet à un temps partiel sans établir un avenant écrit au contrat de travail conformément aux prévisions de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; que selon l'article 15 de la convention collective nationale du particulier employeur, est à temps partiel le salarié qui travaille pour une période d'emploi inférieure à 40 heures hebdomadaires ; qu'en se bornant à relever de façon inopérante que, pour les rappels de salaire, les chiffres alignés par las salariée sont indéterminables et impossibles à vérifier, sans rechercher, comme l'y invitait Madame Y..., si Madame X... n'avait pas, à partir de 1982, modifié unilatéralement le temps de travail contractuel en la faisant passer d'un temps complet à un temps partiel en-dehors de tout avenant à son contrat de travail, dès lors que celui-ci prévoyait 8, 8 heures moyennes journalières, soit 44 heures hebdomadaires, ou 190, 66 heures mensuelles et qu'à partir de 1982, les bulletins de salaire indiquaient, en revanche, pendant la période antérieure au 1er juillet 2001, 169 heures mensuelles seulement, soit 40 heures hebdomadaires ou 8 heures journalières et qu'ainsi l'ensemble des heures de travail effectuées au-delà des 40 heures devaient être considérées comme des heures de travail effectives qui n'avaient pas été payées, et qu'en outre, durant la période postérieure au 1er juillet 2001, la semaine de travail avait été réduite unilatéralement à 5 jours, de sorte que la salariée avait, là encore, perdu son temps complet pour n'être plus rémunérée que pour 169 heures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3123-14 du Code du travail, et 15 de la convention collective nationale du particulier employeur ; 

ALORS AU DEMEURANT QUE l'exposante avait demandé à la Cour d'appel, dans ses conclusions d'appel, de fixer à 174 heures, soit pour un temps complet, son temps de travail de base et avait en conséquence sollicité un rappel de rémunérations correspondant à 60 heures hebdomadaires, soit 260 heures par mois ; qu'elle avait ainsi soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'alors que le contrat de travail initial mentionnait 8, 8 heures moyennes journalières, soit 190, 66 heures mensuelles, les bulletins de salaire indiquaient 169 heures de travail à partir de 1982, soit 40 heures hebdomadaires ou 8 heures journalières, et ce alors même que la salariée n'avait pas donné son accord pour cette réduction du temps de travail et que l'article 15 de la convention collective nationale du particulier employeur prévoit qu'est à temps partiel le salarié qui travaille pour une période d'emploi inférieure à 40 heures hebdomadaires ; que l'exposante en avait déduit que l'ensemble des heures de travail effectuées, selon son contrat de travail, au-delà des 40 heures devaient être considérées comme des heures de travail effectives qui n'avaient pas été payées ;