Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 7



 " aux motifs qu'une enquête préliminaire a été ouverte sur un renseignement anonyme faisant état d'un projet criminel tendant à des vols avec armes et séquestration possible fomenté par une équipe composée d'individus tels MM. Y..., A...et X...connus des services de police comme étant des malfaiteurs chevronnés, aguerris et proches des frères F...réputés agir dans le milieu du grand banditisme ; que l'enquête préliminaire a été engagée sur les lieux d'obtention de l'information et du domicile du premier nommé à Joinville-le-Pont ; que les premières constatations et surveillances physiques relevaient des contacts réguliers et fréquents de M. Y...avec MM. A...et X...qui utilisaient un véhicule Peugeot 207 faussement immatriculé ; qu'il était également constaté, le 18 octobre 2010, l'utilisation par deux hommes dont M. X...précisément identifié comme en étant le passager, d'un véhicule Audi s'avérant faussement immatriculé et volé, quittant l'immeuble de M. Y...pour être stationné dans une série de boxes à Lesquin, à proximité de Lille ; que la plus grande discrétion a entouré les circonstances de la location du box (locataire resté inconnu du propriétaire et paiement en espèces) ; que la localisation de MM. A...et X...se révélait difficile hormis un contact téléphonique intermédiaire sur une seule ligne active au nom de M. E..., forain installé en région parisienne, et également membre de la communauté des gens du voyage ; que, dès lors, tous ces éléments, y compris la méfiance et la discrétion manifestées en permanence par ces individus, pouvait raisonnablement laisser à penser, conformément au renseignement anonyme initial, à la mise en place d'une organisation structurée et d'un dispositif préparatoire type " camp de base " dans la région lilloise, à des actes de délinquance, justifiant à la fois la référence à la notion de bande organisée telle que retenue et l'ouverture d'une information judiciaire auprès de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille ;
 " 1) alors que, si le vol en bande organisée et l'association de malfaiteurs ayant pour objet notamment la préparation de cette infraction, sont visés par l'article 706-73 du code de procédure pénale parmi les infractions justifiant l'application de la procédure dérogatoire, il appartient cependant au juge d'apprécier les éléments de gravité, caractérisés par une atteinte grave à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes et justifiant le recours à cette procédure ; que l'affirmation que M. A...et MM. Y...et X...sont « des malfaiteurs chevronnés, aguerris et proches des frères F...réputés agir dans le milieu du grand banditisme », qui, de surcroît, n'est étayé d'aucun élément concret, ne caractérise pas en quoi les infractions de vols et recels de vols poursuivies présentaient un risque grave pour la sécurité, la dignité ou la vie des personnes ou y avaient porté une atteinte grave ; que la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 " 2) alors que la bande organisée suppose une préméditation des infractions et une organisation structurée des auteurs ; que, ni les contacts fréquents entre différents individus ni l'utilisation d'une voiture volée ni la méfiance et la discrétion qu'ils manifestent ni la possible existence " d'un camp de base " ne caractérisent un quelconque élément de " structure d'une organisation " se distinguant d'une simple coaction ; que, dès lors, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 " 3) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, énoncer que les constatations et surveillances ont permis de relever des contacts fréquents et réguliers de M. Y...avec MM. A...et X...et, tout à la fois, énoncer que la localisation de MM. X...et A...se révélait difficile " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a relevé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les indices réunis pendant l'enquête préliminaire de commission de vols et recel de vols, aggravés par la circonstance de bande organisée, justifiant l'ouverture par le procureur de la République d'une information de ces chefs confiée à la juridiction interrégionale spécialisée ;
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan, pris de la violation des articles 171, 174, 593, 706-96, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les ordonnances du 10 décembre 2010, la commission rogatoire de la même date (D 44) et les opérations de captation et d'enregistrement des images mises en oeuvre dans le box 29 de la rue Victor Hugo à Lesquin, ainsi que toute la procédure subséquente ;