Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.484 du 15/02/2023,  partie 2


qu'au soutien de la reconnaissance du harcèlement moral dont elle avait été victime, l'exposante avait invoqué un très grand nombre de faits et agissements de l'employeur qui avaient eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel, ainsi que cela ressortait encore des nombreux éléments médicaux qu'elle produisait ; qu'en retenant que la réorganisation consécutive au congé maternité d'une salariée « était justifiée par des considérations objectives » et ne pouvait « être interprété comme un élément de fait laissant présumer un harcèlement moral de Madame [B] » (arrêt p 7 et 8) que l'avertissement notifié le 24 septembre 2008 « n'a fait l'objet d'aucune contestation de sa part », que dans son courrier de récrimination du 17 décembre 2009, contestant son avertissement du 20 novembre 2009, la salariée se plaignait de sa charge de travail « mais aucunement d'un manque de formation qui l'empêcherait de réaliser correctement les tâches qui lui étaient confiées » (arrêt p 8 § 5) et qu' « à aucun moment » dans ce courrier elle « ne fait état d'une quelconque souffrance au travail, d'une souffrance psychologique ou d'un comportement harcelant de la part de son employeur » et que ce dernier lui avait répondu « par des éléments objectifs en lui rappelant tout au contraire que sa charge de travail a été diminuée » (arrêt p 9 §2) que la demande faite par l'employeur à l'exposante, après de nombreuses années de service, de noter chaque jour ses horaires de travail avait également été faite à deux autres salariées de sorte que « il ne s'agit aucunement d'une demande discriminante ou susceptible de constituer un élément de fait laissant présumer un harcèlement moral à son endroit, l'employeur pouvant légitimement demander à ses salariés de justifier du travail exécuté et de sa durée » (arrêt p 8 § 6) que l'attestation établie par Mme [C] le 17 avril 2019 faisant « état de difficultés relationnelles de Madame [B] à la suite du changement de direction » ne fait pas état « d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre » (arrêt p 10 § 1) que de son côté l'employeur verse aux débats l'attestation de Madame [S] qui précise que si le changement d'organisation dans le centre d'Orléans a impacté chacun sur son poste de travail et que si toute l'équipe a vécu cette période difficilement « elle est restée néanmoins soudée et que tout le monde a pu y faire face par l'entraide » (arrêt p 10 § 2) et que concernant les éléments médicaux versés aux débats, si Madame [B] a pu faire état auprès du médecin du travail, de l'existence d'un stress au travail le 6 novembre 2009, « ce praticien l'a néanmoins déclarée apte sans réserve » et que « en outre le stress au travail est inhérent à l'exécution de tout contrat de travail » (arrêt p 10 § 3), que s'il est également produit une fiche médicale de Mme [B] datée du 28 septembre 2010, les dires de celle-ci « ne sont aucunement justifiés par les autres pièces versées au débat » et qu'« il est possible que l'état dépressif qui était le sien ait des causes différentes ou multiples » (arrêt p 10 § 3), la cour d'appel qui a ainsi procédé à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par l'exposante, y compris les éléments médicaux, pour dire si, pris isolément, il « laissait supposer l'existence d'un harcèlement moral » ou encore s'il était justifié par un élément objectif avancé par l'employeur, quand il lui appartenait au contraire d'apprécier si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, en ce compris les éléments médicaux, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1154-1du code du travail et L 1152-1 dudit code ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'au titre des « exigences de plus en plus strictes et mal vécues », l'exposante avait notamment fait valoir, d'une part qu'en septembre 2008, Madame [R] demandait à tous les salariés de « noter chaque jour leurs horaires de travail, ce qui n'avait jamais été fait auparavant » et, d'autre part, qu'en septembre 2009, elle devait remplir quotidiennement des rapports d'activités pour justifier du travail qu'elle accomplissait ajoutant qu'« elle était la seule à devoir le faire » (conclusions d'appel p 22) ;