Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.496 du 30/01/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, se référant au principe en vertu duquel nul ne peut, dans un immeuble collectif, réduire la qualité de l'insonorisation existante, peu important le respect des normes acoustiques en vigueur, ces normes, établies pour tous types de logements, étant très faibles, de sorte que les isolants d'origine peuvent leur être supérieurs, et faisant application de l'article 9 du règlement de copropriété imposant de remplacer les revêtements de sol par des matériaux en tous points identiques, la cour d'appel de Rennes, en son arrêt du 28 janvier 2016, a condamné la SCI [...] à poser une moquette de mêmes densité et caractéristiques que celle d'origine ; qu'elle n'a pas permis à la SCI [...] de poser une moquette s'avérant seulement respectueuse des normes acoustiques règlementaires en vigueur ; qu'en considérant que la SCI [...] apporte la preuve de l'exécution de l'obligation mise à sa charge en produisant une attestation de laquelle il ressort que le produit posé répond aux normes actuelles d'isolation phonique, avec une performance acoustique garantie de 23 dB, la cour d'appel, qui a ainsi ignoré qu'il convenait d'avoir égard pour l'efficacité supérieure aux valeurs réglementaires des isolants d'origine, a violé les articles L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ;
 
 9°) ALORS QU'il était exposé et reconnu que la SCI [...] avait procédé à la pose de dalles auto plombantes de moquette en lieu et place du parquet litigieux en deux temps : d'abord en 2014 soit avant le prononcé de l'arrêt confirmatif du 28 janvier 2016, dans la partie séjour suite à un dégât des eaux, le produit posé par la société [...] étant celui fabriqué par la société Interface Europe, dénommé « New Horizon II », dont la notice technique mentionne une performance acoustique garantie de 23 dB ; ensuite, en mai 2016, dans le reste de l'appartement (chambres et couloir), la société Saint Maclou y posant un produit différent, par elle commercialisé (Dalles Dakota Da Silver) dont la fiche technique ne mentionne pas la moindre performance acoustique ; qu'en se bornant à constater que la moquette posée en 2014 dans la partie séjour, c'est-à-dire celle évoquée dans son attestation par le conducteur de travaux de la société [...] , répondait aux normes actuelles d'isolation phonique, avec une performance acoustique de 23 dB, sans opérer le moindre constat afférent à la moquette posée dans le reste de l'appartement en mai 2016, la cour d'appel, qui n'a donc pas constaté la preuve d'une exécution de l'obligation de faire s'agissant du reste de l'appartement, mais a seulement relevé, dans cette autre partie de l'appartement, la simple présence d'une « moquette bleue », a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil.