Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.641 du 03/03/2021,  partie 4


qu'en énonçant, pour exclure l'abus de pouvoir invoqué, que «l'attestation rédigée par M. J... T... indiquant avoir consulté le registre unique du personnel de l'agence du Havre et avoir constaté l'enregistrement de Mmes W... et I... est insuffisante pour établir qu'elles ont été engagées pour pourvoir les mêmes postes», la cour d'appel, qui a débouté la salariée de ses demandes en raison du défaut de production de pièces détenues exclusivement par l'employeur, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.