Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.659 du 15/05/2019,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que dans ses écritures d'appel Monsieur K... faisait valoir que la responsabilité de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel dans les faits qui lui étaient reprochés était engagée pour ne lui avoir jamais proposé la moindre formation dans le cadre de son activité, notamment au regard de l'évolution des réglementations européennes et avoir renoncé à faire établir chaque année par un laboratoire indépendant un contrôle du respect des obligations légales sur le contrôle alimentaire ; que la cour d'appel qui a omis de répondre à ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE des faits, même objectivement de nature à recevoir la qualification de faute grave, peuvent perdre cette qualification selon les circonstances et qu'ils peuvent être excusés, en tout ou partie eu égard à l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de Monsieur K..., qui faisait valoir que sa grande ancienneté était de nature à excuser, au moins à atténuer, les faits qui lui étaient reprochés et en tout cas à leur retirer leur caractère de gravité a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur K... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel la somme de 11 802,12 euros au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents.
 
 Aux motifs propres que M. T... K... affirme avoir régulièrement effectué des heures supplémentaires au-delà des 39 heures, sans que celles-ci lui soient payées, ni en majoration ni en repos compensateurs. La SELARL MARS prise en la personne de Me W... R..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel affirme quant à elle qu'aucune heure supplémentaire effectuée n'a fait l'objet de paiement ou de récupération et qu'un système de décompte du temps de travail par badgeuse déclaré à la CNIL a été mis en place à compter du 26 janvier 2011 dans les locaux de la société ; au vu des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; aux fins de justifier de l'accomplissement d'heures supplémentaires, M. T... K... qui réclame à ce titre la somme de 11 892,12 euros ne donne aucune précision sur le montant de ses demandes ni sur les horaires qu'il prétend avoir réalisés, se contentant d'invoquer les clients s'attardant en fin de service ou n'arrivant pas à l'heure de la réservation pour invoquer des variations horaires dont il n'apporte aucune justification. Dès lors, faute d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés, il sera débouté de sa demande, étant observé que depuis la mise en place de la badgeuse, les plannings versés aux débats par l'employeur montrent l'existence de récupérations, contrairement à ce que prétend le salarié. En conséquence, la décision entreprise sera infirmée à ce titre et confirmée du chef du rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande tels un tableau recensant les horaires ou une attestation ; que la cour d'appel qui a jugé que Monsieur K... n'étayait pas sa demande par des éléments suffisamment précis alors qu'il produisait un tableau recensant ses horaires et que le conseil de prud'hommes avait établi l'accomplissement d'heures supplémentaires depuis l'installation d'une badgeuse a violé l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur K... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé
 
 AUX MOTIFS QU'en conséquence [du débouté au titre des heures supplémentaires] la décision sera infirmée à ce titre et confirmée du chef du rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du chef du présent moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile ;