Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.370 du 04/11/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, les placements étaient proposés par la SA International Marketing Corporation, qui n'a pas de lien avec la Banque de Polynésie, laquelle n'est intervenue que pour exécuter un ordre de virement donné par sa cliente au profit de la Barclays Bank à [Localité 5], ce qui n'avait rien de délictueux, de répréhensible ou de hors norme ; que la banque était tenue d'exécuter les ordres de virement de son client, étant observé que M. [Y], ne conteste pas que telle était bien alors l'expression de sa volonté, sa déconvenue procédant non pas du transfert de fonds lui-même mais du défaut de résultat de son opération financière en raison du détournement des fonds de leur destination convenue ; attendu que la cour de cassation rappelle sans cesse que la banque n'a pas à intervenir dans la gestion des avoirs de ses clients, n'ayant ni à les conseiller sur des opérations qui ne la concernent pas ni à s'immiscer dans la manière de gérer leur patrimoine [] Attendu que les textes du code monétaire et financier invoqués par M. [Y] sont soit sans rapport avec le présent litige soit inopérants, car ils concernent des obligations inapplicables au cas présent, tels la déclaration de soupçons auprès du Parquet, le gel des avoirs, la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés etc, sans parler d'articles du code monétaire et financier qui n'existent pas ; Attendu que le grief relatif à l'absence de formation du personnel et à l'organisation de celui-ci est dépourvu de pertinence puisque d'une part, Mme [F] [E], qui est à l'origine de la décision prise M. [Y] de confier ses économies à la SA International Marketing Coporation, n'était pas une employée de la banque et que rien ne permet de confirmer les allégations de M. [Y] selon lesquelles elle aurait eu "ses entrées" à la Banque de Polynésie et en aurait abusé pour l'escroquer, M. [Y] ne devant qu'à sa crédulité en des rendements mirobolants le fait d'avoir été l'une des nombreuses victimes d'une bande d'escrocs internationaux ; attendu, en résumé, que les fautes et manquements articulés à l'encontre de la Banque de Polynésie n'étant pas démontrés, il convient de débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ».
 
 ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité civile de la Banque de Polynésie, la cour d'appel ne pouvait ni énoncer que les ordres de virement 10 mai et 31 octobre 2002 ne pouvaient être qualifiés d'irréguliers « quelque soient les "anomalies" relevées par l'appelant » car « ils reflètent la volonté de M. [Y] » ni se retrancher, comme elle a l'a fait à plusieurs reprises, derrière le seul constat que la signature de M. [Y], figurait sur lesdits ordres de virement, alors que le seul consentement du client - à supposer qu'il ait été libre et éclairé, ce dont la banque doit s'assurer - n'est en tout état de cause pas de nature à écarter le devoir de vigilance de la banque en présence d'anomalies apparentes, de sorte que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner in concreto les anomalies que M. [Y] dénonçait, et de préciser si elles étaient réelles ou supposées et surtout si elles étaient apparentes, et dans le cas contraire, en quoi la banque n'avait pu les déceler, ne pouvait se soustraire à cet examen qui lui incombait sous couvert de l'autorisation du client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil par refus d'application ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui, notamment sur la nature et l'objet de l'opération envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se retrancher ni derrière le principe de non-ingérence de la banque ni derrière la signature par M. [Y] des ordres de virement litigieux au motif qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'opération envisagée se présentait dans des conditions inhabituelles sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. [Y], si ces conditions inhabituelles ne résultaient pas de la destination des virements à l'international, des ordres de virements renseignés et déposés au guichet par un tiers ne justifiant d'aucun mandat, du montant important de ces virements et de la signature, inhabituelle, par M. [Y], de deux contrats de joint-venture, à la suite du démarchage de Mme [E] agissant pour le compte de la société Crystal Finance Polynésie qui était, de l'aveu même de la Banque de Polynésie, un de ses partenaires commerciaux (conclusions d'appel pp. 12, 13, 19, 23) ;