Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.307 du 31/03/2021,  partie 3


que le risque de confusion entre deux marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce et notamment de la similitude ou de la complémentarité des produits et services couverts ; qu&apos;en considérant que la société [...] ne pouvait opposer aucun acte de contrefaçon à la société EDEN ROCK VILLA RENTAL au motif que l&apos;omission isolée des caractères distinctifs « REAL ESTATE », à la suite du terme [...], qui figurait dans la dénomination de la société [...] et qui était associé de la même façon à « EDEN ROCK - ST BARTHS AND PROPERTY SALES », ne constituait pas l&apos;un des faits prohibés par l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sans prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce et notamment la similitude ou la complémentarité des produits et services couverts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3° ALORS QU&apos;il appartient à la cour d&apos;appel, qui écarte le risque de confusion au vu des seules différences entre les signes, de rechercher si les ressemblances existantes ne créent pas un risque de confusion chez un consommateur d&apos;attention moyenne ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s&apos;en approprier les motifs ; qu&apos;en décidant que la société [...] ne pouvait opposer aucun acte de contrefaçon à la société EDEN ROCK VILLA RENTAL au motif que l&apos;omission isolée des caractères distinctifs « REAL ESTATE », à la suite du terme [...], qui figurait dans la dénomination de la société [...] et qui était associé de la même façon à « EDEN ROCK - ST BARTHS AND PROPERTY SALES », ne constituait pas l&apos;un des faits prohibés par l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sans répondre aux motifs du jugement dont la société [...] sollicitait la confirmation et par lesquels le premier juge avait retenu « que les mentions « REAL ESTATE » et « Island property sales » ne figuraient pas sur le même plan et ne présentaient pas la même taille de caractère que les mentions « N...@Eden Rock-St Barths », lesquelles étaient en outre insérées dans un bandeau noir, créant ainsi un sentiment d&apos;association de deux entités, renforcé par la liaison opérée par le pictogramme @, alors que la mention complémentaire « Real Estate » ne figurait pas sur le panneau en bois suspendu de manière perpendiculaire à la porte d&apos;entrée » (cf. prod n° 1, p. 6 § 1er), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954, alinéa 4, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY ([...]) de ses demandes en dommages et intérêts pour les actes de concurrence déloyale commis par la société EDEN ROCK VILLA RENTAL ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY en demande réparation, en cause d&apos;appel à hauteur de 1 470 813 euros, au visa des actuels articles 1240 et 1241 du code civil, en faisant grief à la société EDEN ROCK VILLA RENTAL d&apos;avoir fait usage de sa marque et de sa dénomination sociale, d&apos;avoir démarché ses clients grâce au détournement du fichier client commis par son ancienne salariée qui avait rejoint la société EDEN ROCK VILLA RENTAL, et d&apos;avoir ainsi obtenu 50 mandats auprès de ses anciens clients, enfin d&apos;avoir copié ses descriptifs de villas proposées à la location ; que tout en reconnaissant que la société EDEN ROCK VILLA RENTAL avait bien effectué des actes de concurrence déloyale, les premiers juges ont rejeté la demande faute de démonstration du préjudice subi ; qu&apos;en premier lieu, il n&apos;y a pas eu d&apos;usage, reproduction ou imitation de la marque de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY dont la société EDEN ROCK VILLA RENTAL aurait été responsable ; qu&apos;en deuxième lieu, la simple embauche, dans des conditions régulières, d&apos;un ancien salarié d&apos;une entreprise concurrente n&apos;est pas en elle-même fautive ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame S... J..., alors directrice des ventes et du marketing au sein de l&apos;agence de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY dont elle était salariée depuis le 6 juin 1996, a manifesté sa volonté de démissionner par une lettre du 15 juin 2012, sans y avancer un motif particulier ; qu&apos;elle n&apos;était pas liée à son employeur par une clause de non-concurrence, puisque aucun contrat écrit n&apos;avait été formalisé et qu&apos;un consensus n&apos;a pu se dégager sur l&apos;engagement unilatéral de confidentialité qui a été soumis à la salariée en cours d&apos;exécution du préavis ; qu&apos;elle a donc quitté la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY sans obligation contractuelle particulière envers son ancien employeur et libre de travailler comme elle l&apos;entendait ; qu&apos;elle a ainsi pu ensuite valablement participer à la création d&apos;