décision 15-86.105 du 20/04/2017,  partie 2


est pas supérieur à cinq ans ; qu&apos;il peut, en conséquence, bénéficier du sursis avec mise à l&apos;épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal ;
 
 "1°) alors que pour confirmer le jugement déféré sur la culpabilité du prévenu, la cour d&apos;appel a retenu que le recours du prévenu était « inopérant dès lors qu&apos;il n&apos;est pas soutenu » ; qu&apos;en statuant ainsi quand elle n&apos;en était pas moins saisie de l&apos;appel de M. [Z] contre les dispositions pénales du jugement déféré, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en déclarant le prévenu coupable des faits reprochés parce que celui-ci n&apos;aurait pas, au cours de l&apos;enquête et de l&apos;information pénale, contesté «ni son implication durable dans ce trafic de stupéfiants portant sur différents produits illicites que sont la résine de cannabis, l&apos;héroïne et la cocaïne, ni sa responsabilité pénale en découlant», la cour d&apos;appel a méconnu le droit de se taire du prévenu ;
 
 "3°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ; que pour déclarer le prévenu coupable d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que l&apos;«ensemble des faits reprochés visés dans la poursuite à l&apos;encontre de l&apos;appelant sont parfaitement établis par les éléments de l&apos;enquête et de l&apos;information pénale aux termes desquelles celui-ci n&apos;a pas contesté, ni son implication durable dans ce trafic de stupéfiants portant sur différents produits illicites que sont la résine de cannabis, l&apos;héroïne et la cocaïne, ni sa responsabilité pénale en découlant» ; qu&apos;en fondant ainsi la déclaration de culpabilité du prévenu sur la circonstance selon laquelle celui-ci n&apos;aurait pas contesté les faits reprochés pendant l&apos;enquête et l&apos;information, sans constater la réunion des éléments constitutifs tant matériels que moraux des infractions retenues, qui n&apos;ont donc pas été caractérisées, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;ensemble des faits reprochés visés dans la poursuite à l&apos;encontre de l&apos;appelant sont parfaitement établis par les éléments de l&apos;enquête et de l&apos;information pénale ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas motivé sa décision, en méconnaissance des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation à l&apos;encontre du prévenu du chef de transport non autorisé de stupéfiant sans relever aucun acte matériel et précis de transport de stupéfiants de la part de M. [Z], la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.