Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.331 du 05/01/2022,  partie 2



 La société BPCE Assurances et M. [O] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté leurs demandes tendant à ce que la Matmut soit condamnée à verser à la société BPCE Assurances la somme de 128 857,54 € en remboursement des indemnités versées à M. [O] et à ce qu'elle soit condamnée à verser à ce dernier les sommes de 6 596 € et de 5 000 € en indemnisation de ses préjudices matériel et moral ;
 
 1°) ALORS QUE la partie à une convention d'assistance bénévole engage sa responsabilité par sa faute d'imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de M. [K] dans l'incendie causé par son utilisation de la lampe à souder au motif que la conclusion d'une convention d'assistance bénévole exclurait que sa responsabilité puisse être retenue en présence d'une simple d'imprudence (arrêt, p. 5, al. 2), quand toute faute, même d'imprudence, dans l'exécution de la convention d'assistance était susceptible d'engager la responsabilité de M. [K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse commet une faute la partie à une convention d'assistance bénévole ayant pour objet l'exécution d'une prestation matérielle qui méconnaît les règles de l'art ; qu'en écartant toute faute de M. [K], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 9), si ce dernier n'avait pas manqué aux règles de l'art en s'abstenant de protéger le périmètre de son intervention d'un départ de feu avant d'utiliser la lampe à souder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse celui qui effectue bénévolement une prestation matérielle sans aucune intervention de celui pour le compte duquel elle est effectuée est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en écartant l'existence d'une faute de M. [K] au motif qu'il avait agi bénévolement (arrêt, p. 5, al. 2), quand elle constatait que l'incendie avait pour origine son utilisation de la lampe à souder, à l'exclusion de toute autre cause (arrêt, p. 5, al. 1er), ce dont il résultait que l'incendie était la conséquence d'un manquement de M. [K] à son obligation de sécurité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du code civil, devenus 1231-1 et 1353 du même code.