Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.872 du 25/01/2017,  partie 3


que la vente pour son compte de chutes de ferraille dénoncée par Monsieur [J] en ces termes « Mlle [Y] nous fait vendre de la ferraille et des chutes de différents métaux en fin d&apos;année, le problème c&apos;est qu&apos;elle nous oblige à encaisser le chèque à notre nom et à lui reverser le montant en liquide » est confirmée par la rétrocession à Monsieur [Q], postérieurement à l&apos;entretien préalable, de la somme de 826 € ; que ce grief est donc également établi ; que sans qu&apos;il ne soit nécessaire de reprendre l&apos;intégralité des faits invoqués, la Cour considère que si la totalité des faits reprochés ci-dessus examinés n&apos;est pas établie, ceux qui sont avérés, rendaient impossible le maintien de la relation contractuelle ; que la faute grave est par conséquent établie ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et Madame [Y] déboutée de toutes ses demandes à ce titre (arrêt, p. 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en considérant, pour dire que le licenciement de Madame [Y] par la Société METALOCK ENGINEERING FRANCE était bien fondé sur les fautes graves commises par celle-ci et, en conséquence, la débouter de toutes ses demandes à ce titre, que ceux des faits reprochés, qui étaient avérés, rendaient impossible le maintien de la relation contractuelle, sans rechercher ni caractériser en quoi ces faits liés à l&apos;attitude de la salariée rendaient impossible son maintien dans l&apos;entreprise, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;au demeurant, en considérant de la sorte que ceux des faits reprochés, qui étaient avérés, rendaient impossible le maintien de la relation contractuelle, sans rechercher si aucune faute grave ne pouvait être reprochée à la salariée dans la mesure où, avant la convocation de celle-ci à l&apos;entretien préalable et sa mise à pied à titre conservatoire, soit du 5 décembre 1988, date de son embauche, au 23 novembre 2010, date desdites convocation et mise à pied, aucun reproche ne lui avait été fait par sa hiérarchie, ses collaborateurs ou ses collègues, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le seul fait d&apos;avoir utilisé du temps de travail de certains salariés à des fins personnelles, fait étranger à l&apos;exécution du contrat de travail, ne constitue pas une faute grave ; qu&apos;en toute hypothèse, en considérant que les circonstances d&apos;avoir demandé à des salariés de l&apos;entreprise de venir la chercher et la ramener chez elle et de faire des courses pour son compte personnel, pourtant étrangères à l&apos;exécution du contrat de travail de Madame [Y], constituait une faute grave, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans rechercher si, au contraire, les faits litigieux ne constituaient pas des services personnels proposés par des collègues de travail à Madame [Y] et nullement imposés par celle-ci, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE ne constitue pas une faute grave un salarié, statut cadre, qui signale, de bonne foi, à sa hiérarchie et à ses collègues des dysfonctionnements au sein de l&apos;entreprise et des faits en rapport avec ses attributions ; qu&apos;en retenant également comme faute grave le dénigrement, les propos insultants et injurieux prétendument tenus par Madame [Y] à l&apos;encontre de son directeur, et le manque de considération à l&apos;égard de collègues, de clients et partenaires, sans rechercher si, loin de constituer une faute grave, ces différents griefs n&apos;étaient pas le signalement par l&apos;intéressée, à sa hiérarchie, outre à ses collègues, clients et partenaires, de dysfonctionnements de l&apos;entreprise et de faits en rapport avec ses attributions de cadre, et dans quelle mesure les quelques propos insultants et injurieux qu&apos;elle a constatés n&apos;avaient pas été proférés sous le coup de la colère, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le seul fait d&apos;avoir vendu pour son compte des chutes de ferraille de l&apos;