décision 17-82.100 du 28/11/2018,  partie 2


 que M. Erwan D..., vigile de l'établissement, indiquait avoir bien vu les deux personnes partir ensemble et le jeune homme mettre la main aux fesses de la jeune femme, mais qu'il précisait que celle-ci avait écarté la main du garçon ; que les déclarations de M. F... X... G... sur le fait que la jeune femme serait tombée du véhicule à l'arrêt alors qu'elle était habillée sont incompatibles avec l'absence de traces de souillures ou de déchirures sur les vêtements retrouvés au sol ; qu'interrogé sur ce point, il avait précisé qu'il avait fait tomber la jeune femme du véhicule à l'arrêt et l'avait vu se relever, ce qui ne pouvait en aucun cas expliquer l'ensemble des lésions et brûlures qu'elle présentait sur le corps ; que M. F... X... G... exposait que Mme A... l'avait violemment frappé dans la voiture, mais que sa femme n'avait fait état dans son audition d'aucune trace sur son mari, et son ami M. Fabien C... n'avait fait état que d'une trace gonflée sur le côté droit du visage ; que celui-ci indiquait également que son ami avait dit avoir eu une altercation avec la jeune fille blonde de la boîte de nuit et qu'en la sortant du véhicule, il lui avait déchiré ses vêtements ; qu'en conséquence, les déclarations de Mme A... qui affirme que M. F... X... G... l'a déshabillée pour tenter de lui imposer une relation sexuelle et qu'il n'a pas réussi à parvenir à ses fins car elle s'est violemment défendue, étayées par les circonstances de la révélation des faits, par son arrivée au milieu de la nuit en pleurs et en partie déshabillée au domicile d'une riveraine, par son état de choc attesté par les témoins, par l'examen médical faisant état de nombreuses lésions compatibles avec ses déclarations, par l'examen psychologique faisant état d'une personnalité bien structurée mais en état de souffrance massive, par l'absence de raisons objectives permettant de suspecter une volonté malveillante, établissent de façon formelle la réalité de l'agression sexuelle et ne sauraient être mises en doute par les dénégations de M. F... X... G... qui ne sont étayées par aucun élément objectif du dossier ; qu'il convient de constater que les faits initialement qualifiés de tentative d'agression sexuelle constituent bien une agression sexuelle et en conséquence confirmer le jugement sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que tout accusé ayant conformément aux dispositions de l'article 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme – le droit d'être informé des faits matériels qui lui sont imputés et de la qualification juridique donnée à ces faits, ainsi que le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu et le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que le respect de ces formalités doit résulter des termes de la décision entreprise qui doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la prévention, tels qu'ils sont reproduits par l'arrêt attaqué et énoncés dans l'ordonnance de renvoi du 5 décembre 2013, qu'il est reproché à M. F... X... G... d'avoir, le 2 avril 2011, tenté de commettre une agression sexuelle au préjudice de Mme A..., ladite tentative étant manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce d'avoir retiré des vêtements de la victime et exercé des violences à son encontre, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance de la jeune femme, avec cette circonstance que les faits ont entraîné des blessures ou lésions de la victime, en l'espèce dix jours d'ITT ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer le demandeur coupable d'agression sexuelle, que les faits initialement qualifiés de tentative d'agression sexuelle constituaient en réalité une agression sexuelle, quand le prévenu n'était poursuivi que du chef de tentative de ce délit, sans inviter le prévenu à s'expliquer sur cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que seule peut constituer une agression sexuelle, au sens de l'article 222-22 du code pénal, une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle sur la personne de Mme A..., la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance qu'il résultait des déclarations de la partie civile que M. F... X... G... l'avait partiellement déshabillée pour tenter de lui imposer une relation sexuelle, sans parvenir à ses fins car elle s'est violemment défendue ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi de tels faits étaient de nature à constituer une atteinte sexuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 222-22 du code pénal ;
 
 "3°) alors qu'à supposer que le fait de déshabiller une personne puisse présenter un caractère sexuel, il ne saurait caractériser le délit d'agression sexuelle et ne pourrait constituer, si les conditions légales en sont réunies, qu'une tentative de ce délit ;