Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.688 du 17/05/2016,  partie 4



 ALORS ENSUITE QUE dans ses écritures d'appel Monsieur [U] faisait valoir que la société [P] FRERES avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance que l'effectif de l'entreprise était de 12 salariés ; que la cour d'appel qui a laissé ses conclusions sans réponse et a dit qu'il ne démontrait pas que les conditions posées par l'article L 2312-2 étaient réunies a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'en cas d'inaptitude totale du salarié, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste, l'employeur doit, après la seconde visite de reprise, rechercher les possibilités de reclassement du salarié à défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a estimé que les entretiens entre l'employeur et le médecin du travail et le délai de presque un mois entre la seconde visite et le licenciement, auxquels s'ajoutaient ses propres énonciations sur l'absence de poste susceptible de permettre le reclassement de Monsieur [U] permettaient de considérer qu'il ne pouvait être reproché à la société [P] FRERES de ne pas avoir cherché à reclasser le salarié ou tenté d'adapter son poste de travail, a violé les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'inaptitude du salarié et indiquer l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de reclassement dans l'entreprise compatible avec l'état de santé du salarié, aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n'étant réalisables ; que la cour d'appel qui a considéré que satisfaisait à cette exigence la lettre qui se bornait à énoncer « Suite à l'accident dont tu as été victime le 30 mai 2008, le Médecin du travail t'a déclaré inapte le 08/10/2010 (date du 2ème examen médical). N'ayant malheureusement, et comme tu le sais aucune place adaptée à ton handicap, je suis obligé d'envisager ton licenciement, d'où le licenciement pour inaptitude physique » a violé les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail.