décision 16-20.998 du 06/07/2017,  partie 2


qu'elle fait état de la suppression illicite, le 13 avril 2001, des 'GP' (billets à tarif réduit) au profit de son conjoint, M. D..., pour une durée de deux ans, du refus d'octroi de six jours de congés à l'occasion de son mariage, de son retrait intempestif des stages sous prétexte de « surbooking », de l'absence de visite médicale après sa tentative de suicide, de son minitel subitement coupé, de la suppression de son casier professionnel à Roissy, et des conclusions mensongères de l'avocat d'Air France dans les différentes procédures judiciaires qu'elle a initiées ; que suite à ces faits, épuisée physiquement et moralement, elle indique avoir été arrêtée à de nombreuses reprises depuis 2001 ou avoir dû prendre des congés ou temps partiel « sans solde » ; qu' Air France plaide l'absence de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y... ; que la société relève que Mme Y... n'explique à aucun moment comment ce harcèlement se serait manifesté, que Mme Y... n'a rencontré M. A... qu'une seule fois au cours de sa carrière, n'a jamais volé avec lui, et qu'elle a toujours entretenu des relations plus que cordiales avec Mme B... ; qu'elle observe que la cour d'appel de Paris, par son arrêt du 19 octobre 2004 n'a pas manqué de relever l'absence totale d'éléments caractérisant un harcèlement moral de la part de M. A... et de Mme B... ; que quant au blâme qui a empêché Mme Y... d'accéder au grade de chef de cabine, il était justifié, ainsi que la cour d'appel l'a jugé, s'agissant d'une lettre au contenu particulièrement injurieux que Mme Y... avait adressée au directeur général France de la compagnie aérienne Cathay Pacific au motif qu'elle n'avait pu bénéficier de facilités de transport sur un vol Hong-Kong/Manille ; que la société ajoute que, suite au scandale que le mari de Mme Y... a fait éclater à l'aéroport de Pékin, elle a décidé de suspendre ses facilités de transport pour une période de deux ans, s'agissant d'une procédure administrative au sujet de laquelle l'intéressé, M. D..., n'a émis aucune réclamation ; qu'elle explique en ce qui concerne la promotion de chef de cabinet à laquelle Mme Y... aspirait que celle-ci avait obtenu deux notes éliminatoires lors des deux premières sélections, et que la troisième sélection a été rendue impossible par sa sanction disciplinaire ; que pour les vols d'évaluation, la société indique qu'il s'agissait en fait de « vols rencontre » permettant seulement d'entretenir un contact entre le cadre PNC et ses effectifs et que l'intéressée faisait en outre l'objet d'évaluations élogieuses, citant l'exemple du vol du 14 novembre 2003, et ses entretiens annuels d'évaluation ; que quant à la procédure relative à son accident du travail du 19 janvier 2001, la société estime qu'elle s'est déroulée de manière parfaitement régulière même si le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a considéré comme un accident du travail ; que le non renouvellement de son visa pour les USA est entièrement imputable à Mme Y..., P... étant responsables de la tenue à jour et de la validité de leurs documents officiels ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine estime parfaitement fondé son refus de prendre en charge la maladie déclarée par Mme Y... au titre de la législation professionnelle, compte tenu de l'avis du CRRMP du 16 juillet 2014 qui a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le travail habituel de son assurée et son travail ; que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : [...] Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.[...] Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L 434-2 et au moins égal au pourcentage déterminé ; que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'avis de ce comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article L 315-1. [...] ; qu'en l'espèce, la présomption de maladie professionnelle édictée par le texte susvisé ne peut s'appliquer, la maladie invoquée par Mme Y..., un stress majeur, ne faisant l'objet d'aucun tableau de maladie professionnelle ; que l'avis du CRRMP consulté par la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas conclu à l'existence d'une maladie professionnelle ; qu'il appartient donc à Mme Y..., et non à Air France comme elle le soutient, de rapporter la preuve que le harcèlement qu'elle invoque est directement à l'origine de la maladie qu'elle a déclarée ; qu'à titre liminaire, il doit être constaté que bon nombre des faits de harcèlement invoqués dans le présent litige ont déjà été portés devant la justice prud'homale ;