Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.262 du 10/10/2019,  partie 2


que l'éventualité de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société G... était donc connue, mais que rien en revanche ne permet d'affirmer ainsi que le soutient la société SEES, que l'ouverture de cette procédure, initiée par des créanciers « institutionnels » aurait débouché nécessairement sur une liquidation judiciaire, et qu'en tout cas la société SEES n'en fait pas la démonstration ; qu'elle ne prouve pas de même que dans cette hypothèse elle aurait nécessairement été choisie comme repreneur par le Tribunal de Commerce ;
 qu'enfin, la société SEES n'apporte aucune indication concrète quant à l'étendue du mandat qu'elle avait en la circonstance confié à Me D..., permettant de considérer que, au vu d'une situation dont les principaux éléments factuels étaient connus de SEES, qui a de surcroit acquis la société G... pour un Franc, Me D... aurait été tenue d'un devoir de conseil allant jusqu'à conseiller à sa cliente de ne pas effectuer l'acquisition de la société G... à ces conditions, conseil dont il n'est pas établi qu'il aurait été nécessairement judicieux; que dans ces conditions il ne peut être relevé de faute supplémentaire à l'encontre de Mme D..., pour n'avoir pas conseillé à sa cliente d'attendre l'éventuelle liquidation judiciaire de la société G... pour se porter repreneur ;
 Quant au grief également formulé à l'encontre de Me D..., de n'avoir pas réalisé un audit de la société G..., il est constant que dans son rapport d'expertise Monsieur X... a relevé en préambule dans sa synthèse des faits : « il n'y a pas eu sauf erreur de ma part d'audit préalable de la situation. Cette cession a été faite manifestement sans les précautions préalables nécessaires » ; que l'expert émet ces observations après avoir constaté, par examen des comptes et documents annexés à l'acte de cession, que la situation comptable et financière décrite dans l'acte de cession était « manifestement erronée », que les comptes au 30 juin 1999, ainsi que l'état détaillé du passif font apparaître d'importantes incohérences, et que les comptes « ne sont, à priori, ni sincères ni fidèles ni réguliers au regard de ce qui suit » ; que la critique sur l'absence de toute réalisation d'un audit, semble dès lors essentiellement découler de ce que l'expert a pu constater à posteriori sur la régularité des comptes de la société G..., mais n'éclaire pas le point de savoir si la réalisation préalable d'un audit doit être une démarche systématiquement faite avant toute cession ; que de même, la société SEES n'indique pas quelles auraient été les circonstances, autres que celles s'étant révélées à posteriori, qui auraient du conduire en l'espèce Me D... à lui conseiller de faire réaliser un audit, lequel ne relève pas à priori de la compétence d'un avocat mais davantage de celle d'un expert ; qu'étant elle-même commerçante, elle ne se prononce pas non plus sur le degré de compétence qu'elle avait en la matière, ni sur les conseils ou interventions qu'elle aurait pu solliciter de la part de son propre expert comptable ; que dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas fourni à la Cour d'éléments sur l'étendue du mandat confié à Me D... non plus que sur les circonstances précises qui auraient justifié qu'elle conseille à sa cliente la réalisation d'un audit, le grief formé par la société SEES n'apparait pas suffisamment argumenté pour qu'une nouvelle faute soit caractérisée sur ce point à l'encontre de Me D... et donc de la société P... ; que dès lors, les différents chefs de préjudice allégués par la société SEES ne seront examinés qu'au regard de leur lien de causalité avec l'unique faute retenue à l'encontre de la SELARL P... AVOCATS » (arrêt p. 17 et 18) ;
 
 1°) Alors que tenu d'un devoir de conseil, l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts sociales doit informer le cessionnaire sur les limites de son intervention au regard des aspects économiques et financiers de l'opération et, le cas échéant, sur les risques encourus à ne pas solliciter l'avis technique d'un professionnel compétent ; que pour écarter toute faute de la société P... Avocats à raison de l'absence d'audit de la société G... dont elle envisageait d'acquérir les parts, la cour d'appel a retenu que la société Sees n'indique pas quelles auraient été les circonstances autres que celles s'étant révélées a posteriori qui auraient pu conduire en l'espèce l'avocat à lui conseiller de faire réaliser un audit, lequel ne relève pas a priori de la compétence d'un avocat mais davantage de celle d'un expert ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à exclure une faute de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) Alors que l'avocat n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences de son client ; que pour écarter toute responsabilité de la société P... Avocats à raison de l'absence d'audit de la société G... dont elle envisageait d'acquérir les parts, la cour d'appel a retenu que la société Sees, elle-même commerçante, ne se prononce pas sur le degré de compétence qu'elle avait en la matière ;