décision 18-80.418 du 07/05/2019,  partie 3


que cette situation résultait, selon l'inspection du travail, d'une charge de travail importante à l'époque des faits, et d'une co-activité mal maîtrisée ; que le matin même de l'accident, M. N... participait à une réunion de chantier à l'issue de laquelle, contrairement à son affirmation initiale, il résulte de l'instruction qu'il ne s'est pas rendu au R+2 où il aurait pu constater le déplacement des garde-corps et en tout état de cause l'absence de protection individuelle ou collective des salariés de l'entreprise C... ; qu'il n'a d'ailleurs pas hésité, postérieurement à l'accident, à illustrer un rapport de visite du 5 août 2014 par des photos prises lors d'un précédent passage où figuraient des garde-corps ; qu'il résulte de ce qui précède que M. N... a manqué à ses obligations réglementaires et contractuelles ; que toutefois, s'agissant du lien de causalité entre ces manquements, et l'accident survenu, la responsabilité de M. N... doit être tempérée dans la mesure où, à l'issue de la réunion tenue le 5 août 2014 au matin, M. D... (OPC) et M. U... (architecte), ont personnellement constaté la situation de danger, et ont effectivement enjoint aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux, la DIECCTE soulignant dans son rapport qu'ils avaient toute légitimité pour interdire les travaux au R+2 en raison d'un danger grave et imminent ; que M. K..., qui était quant à lui au R+2 et qui a été interpellé par M. D... et M. U..., avait parfaitement conscience du danger et aurait dû, lui aussi, en qualité de conducteur de travaux de la Soremir, elle-même responsable du respect des règles de sécurité par son sous-traitant, prendre des mesures concrètes pour faire cesser ce danger, sans se contenter de simple recommandations verbales qui se sont avérées insuffisantes ; que malgré ces interventions, et une situation de danger manifeste, il apparaît que les salariés de l'entreprise C..., qui avaient presque terminé leur travail, ont préféré s'affranchir des consignes de sécurité et de l'instruction orale de quitter les lieux qui leur était donnée, pour poser la menuiserie qui a entraîné la chute de M. B... C..., dont il a été souligné qu'il n'aurait pas dû se positionner sur la coursive pour effectuer cette opération, encore moins sans être équipé d'un harnais et en l'absence de garde-corps, cette prise de risque étant la principale cause de l'accident survenu ; que ce constat conduit à ordonner un non-lieu concernant M. N... ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il est avéré que M. N..., en sa qualité de coordonnateur de sécurité, ne participait pas aux réunions organisées par l'OPC selon la fréquence prévue, ne s'était pas rendu, le matin de l'accident, au niveau R+2 et n'avait pu en conséquence constater le déplacement des gardecorps, ni l'absence de protection individuelle ou collective des salariés de l'entreprise C..., et que l'ordonnance de non-lieu a justement relevé les manquements de ce dernier à ses obligations réglementaires et contractuelles ; qu'en confirmant néanmoins le non-lieu à suivre du chef d'homicide involontaire à l'encontre de M. N..., nonobstant ces constatations mettant en évidence les défaillances de ce dernier et l'absence de mesures appropriées au niveau de la coordination et d'adaptation de ces mesures à la réalité du chantier qui auraient été de nature à éviter la survenance du dommage, la chambre de l'instruction s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le coordonnateur de sécurité est tenu de répondre des manquements qui lui sont personnellement imputés ; qu'après avoir expressément relevé que M. N... avait manqué à ses obligations réglementaires et contractuelles, la chambre de l'instruction ne pouvait dire n'y avoir lieu à suivre à son encontre aux motifs inopérants que l'architecte et l'OPC avaient, le jour de l'accident constaté la situation de danger et donné instruction aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux ; que la situation de danger ainsi constatée par l'OPC et l'architecte le jour de l'accident, ne faisait au contraire que renforcer la gravité des manquements de M. N..., lequel n'avait pas effectué une visite sérieuse du chantier en s'abstenant même de se rendre au niveau R+2 ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a assurément justifié le non-lieu sur le fondement de motifs inopérants, privant de ce fait sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors enfin que le lien de causalité indirect, défini par l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, est considéré comme tel par la jurisprudence, chaque fois qu'il est reproché à la personne poursuivie d'avoir, dans l'exercice d'une activité placée sous sa responsabilité, par un défaut d'organisation, de surveillance ou de contrôle, créé ou laissé créer une situation dangereuse ayant rendu possible la survenance du dommage, dont la cause directe a été l'action ou l'omission de la victime elle-même ;