décision 16-13.801 du 27/09/2017,  partie 4



 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, dans ses écritures la salariée faisait valoir que « s'est bien vainement que le Crédit Mutuel verse aux débats des tableaux d'objectifs de conseiller patrimonial d'autres secteurs et pour l'année 2012 pour montrer qu'ils doivent vendre de tout et qu'ils avaient, eux aussi, des objectifs (pièce adverse 28) - cependant, les objectifs de Mme Y... n'étaient pas les mêmes puisqu'elle était, quant à elle, Niveau II et non Niveau I, que la période de comparaison n'est pas la même (2012/2009) et surtout que Mme Y... occupait, quant à elle, le poste de conseiller en patrimoine, le poste de gestionnaire de patrimoine (donc double objectif) ou une 1/2 journée au guichet » ; qu'en se bornant à relever « que les exigences professionnelles excessives de la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est alléguées par Mme Y... ne sont étayées par aucune pièce, qu'il est en outre établi par la liste des objectifs des conseillers en gestion privée versée aux débats pour plusieurs salariés que ceux-ci étaient régulièrement tenus d'assumer les fonctions annexes dénoncées par Mme Y... (tenue du guichet, proposition d'offres d'assurances et de téléphonie mobile) », sans répondre aux écritures précitées - et sans procéder à la moindre analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressé avec les autres salariés qui était expressément sollicitée - la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes indemnitaires pour absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude, ainsi que de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation de reclassement pour inaptitude que Marie-Claude Y... soutient que les propositions de reclassement faites par la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est ne sont pas sérieuses et loyales, les offres de reclassement du 10 novembre 2010 étant imprécises et une salariée occupant déjà le poste en détachement au sein du comité d'entreprise proposé le 14 décembre 2010 ; que le poste dans le service organisation que l'entreprise avait envisagé pour elle en interrogeant le 24 novembre 2010 le médecin du travail qui n'avait d'ailleurs formulé aucune exclusion. que les propositions de reclassement faites par la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est le 10 novembre 2010 concernent un poste de gestionnaire de patrimoine dans l'agence de TASSIN LA DEMI LUNE (69) et toute une liste de postes disponibles au sein du groupe en-dehors du département du Rhône ; que ces offres ne sont ni loyales ni sérieuses ; qu'en effet, l'intégralité des postes proposés sont identifiés sous leur seul intitulé générique et leur localisation géographique ; que l'employeur s'est dispensé de donner tout autre élément caractéristique notamment sur la rémunération prévue pour chacun de ces postes. que s'agissant de l'offre de reclassement du 14 décembre 2010, la cour relève à la lecture des pièces du dossier qu'il s'agissait d'un détachement, aux conditions financières identiques donc à celles du dernier poste de Marie-Claude Y..., qui était occupé par une salariée tenue, en vertu d'un avenant à son contrat de travail, de réintégrer le réseau au plus tôt le 1er mai 2011 et de former jusqu'à cette date la nouvelle salariée ; que la nature des tâches a été précisée par l'employeur (gérer la billetterie, à animer le site internet et à gérer les relations avec les partenaires) ; que de ce fait, la proposition de reclassement faite par Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est est loyale et sérieuse ; enfin qu'en ce qui concerne le poste au sein du service organisation de l'entreprise, il y a lieu de retenir que le courrier du médecin du travail en date du 8 décembre 2010 n'indique pas expressément que cette proposition était compatible avec l'état de santé de Marie-Claude Y... ; qu'aucun manquement ne peut donc être imputé à la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est qui n'a pas proposé ce poste à Marie-Claude Y... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de la méconnaissance par la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est de son obligation de reclassement n'est pas fondé ; qu'en définitive, le licenciement de Marie-Claude Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; que par voie de conséquence, Marie-Claude Y... n'est pas fondée en ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Marie-Claude Y... de ces chefs,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, à titre subsidiaire Madame Y... fait valoir que l'employeur a failli à son obligation de reclassement.