décision 16-21.086 du 21/12/2017,  partie 7


que dès lors, Madame Véronique Y... est fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail, ainsi qu'en raison du défaut de paiement de l'intégralité des congés payés ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et justifie la condamnation de l'Union Territoriale Mutualiste de Lorraine à payer à la salariée la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral ;
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt annulant l'avertissement et le blâme notifiés à la salariée (critiqué au deuxième moyen), entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif accordant à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral résultant de ces sanctions disciplinaires injustifiées
 
 2°- ALORS QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne caractérise pas un tel harcèlement le fait d'infliger un avertissement puis un blâme à un médecin salarié pour avoir refusé de contrôler les asepsies pratiquées par son assistante, ces deux sanctions seraient-elles jugées injustifiées faute pour un tel contrôle d'entrer dans les fonctions contractuelles dudit médecin ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.