Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.531 du 08/04/2021,  partie 8


qu'en se fondant ainsi sur les fiches colloques médico-administratif pour débouter l'employeur de sa demande, tandis que ces documents – qui n'étaient pas en possession de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine - n'étaient pas versés aux débats par la caisse, la cour d'appel s'est fondée sur des pièces qui n'étaient pas dans le débat, violant les articles 7 et 16 du code de procédure civile.