Tribunal de commerce de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.298 du 24/06/2020,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société APEN à payer à la société Pro Impec la somme de : - 1 908 € en principal, - 9,55 € au titre des intérêts légaux, - 960 € au titre de l'indemnité forfaitaire article L. 441-6 du code de commerce, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE, par exploit du 11 mai 2018, la SAS Pro impec a fait délivrer assignation à la SAS Apen pour demander au tribunal de :
 - condamner la SAS Apen à payer à la SAS Pro impec la somme de 1 908,00 euros en principal ainsi que la somme de 9,55 euros au titre des intérêts légaux et celle de 960,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire article L 441-6 du code de commerce.
 Y ajoutant,
 - condamner la SAS Apen à payer à la SAS Pro impec la somme de 1.000,00 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive,
 - condamner la SAS Apen à payer à la SAS Pro impec la somme de 720,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,
 - condamner la SAS Apen aux entiers frais et dépens ;
 que sur l'exploit délivré à une personne habilitée, la SAS Apen n'a pas comparu ; que l'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29 mai 2018 lors de laquelle la SAS Pro Impec a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré ; que la demande de la SAS Pro Impec est justifiée par les pièces fournies, notamment contrat de nettoyage, factures impayées et mise en demeure, et le Tribunal l'accueillera ».
 
 1°/ ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à énoncer les demandes contenues dans l'exploit introductif d'instance délivré par la SAS Pro impec et aux « quelques explications » de celle-ci à l'audience, sans à aucun moment préciser les moyens qui les soutenaient, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande dont il était saisi, le tribunal de commerce s'est borné à relever qu'elle était « justifiée par les pièces fournies, notamment contrat de nettoyage, factures impayées et mise en demeure » (jugement, p. 1) ; qu'en se bornant à un visa général de quelques pièces produites par la société demanderesse sans aucunement procéder à la moindre analyse de celles-ci, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande dont il était saisi, le tribunal de commerce s'est borné à relever qu'elle était « justifiée par les pièces fournies, notamment contrat de nettoyage, factures impayées et mise en demeure » (jugement, p. 1) ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile.