Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.793 du 10/02/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme J... était bien fondée à solliciter une mesure de protection et d'avoir en conséquence autorisé les époux à résider séparément, attribué à Mme J... la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile conjugal, ordonné que à M. U... quitte sans délai le domicile conjugal et ordonné en tant que de besoin son expulsion avec l'assistance de la force publique et fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif en les autorisant, à défaut, à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision déférée a dit que Mme J..., épouse U..., était bien fondée à solliciter une ordonnance de protection, les violences dont elle se prétendait victime, étant sérieusement vraisemblables, au vu des pièces qu'elle avait produites aux débats ; que M. U... conteste le bien-fondé d'une telle décision, indiquant que c'est lui au contraire qui a été victime de violences de la part de son épouse ; qu'au soutien de ses dires, M. U... verse aux débats :  un dépôt de plainte, effectué par ses soins, le 26 décembre 2016, pour des faits de dégradations volontaires sur son véhicule Mercedes Bentz, pour lesquels Mme F... J..., épouse U..., a fait l'objet, le 29 mai 2017, d'une convocation devant le délégué du procureur de la république,  un second dépôt de plainte en date du 1er avril 2017, certificat médical à l'appui, pour des faits de violences volontaires, pour lesquels Mme J..., U..., a également fait l'objet d'une convocation devant le délégué du procureur le 17 octobre 2017 ; que, pour sa part, au soutien de sa demande d'ordonnance de protection, Mme F... J..., épouse U... produit :  un dépôt de plainte formé à l'encontre de M. Q... U..., le 3 avril 2017, pour des faits de violences volontaires, ayant donné lieu à l'établissement d'un certificat médical, avec une ITT de six jours,  un procès-verbal d'audition, en date du 5 avril 2017, où celle-ci relate un épisode de violences intervenu le 23 mars précédent, où M. U..., pour manifester son désaccord, suite à la procédure de divorce qu'elle avait engagée, aurait tenté de l'étrangler, un certificat du docteur V..., médecin psychiatre, indiquant que sa patiente le consulte depuis le mois de mars 2013 pour un problème dépressif chronique, avec des épisodes aigus itératifs, dans un contexte de conjugopathie ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme U... a été convoquée devant le délégué du procureur pour des faits de dégradations commis sur le véhicule de l'appelant ; que, toutefois, ces faits, aussi désagréables soient-ils, ne sont nullement constitutifs de violences physiques, telles que dénoncées par M. U... ; qu'en outre, le dépôt de plainte effectué par M. U..., le 1er avril 2017, pour des faits de violences, fait suite à une morsure à la lèvre qui lui a été infligée par son épouse, certes médicalement constatée, mais qui s'avère consécutive à des violences, elles-mêmes dénoncées par l'intimée, dans son dépôt de plainte du 3 avril 2017, où elle expose que son époux, voulant l'empêcher de regarder son téléphone, l'aurait serrée très fort, tout en lui portant un coup sur le visage avec sa tête ; qu'il s'agit donc de violences réactionnelles à une première agression ; qu'il en résulte que M. U... défaille à l'effet de démontrer que son épouse s'est rendue coupable à son égard de violences physiques ; que, pas davantage, la matérialité de violences psychologiques ou économiques ne se trouve avérée par la production d'éléments objectifs ; que, par ailleurs, il ressort des autres éléments de preuve soumis à la sagacité de la cour que Mme U..., outre les faits dénoncés dans son dépôt de plainte du 3 avril 2017, avait déjà préalablement été victime de violences conjugales ; qu'elle décrit en effet une tentative de strangulation intervenue en mars 2017, ainsi qu'un contexte de violences psychologiques, qui est à mettre en lien avec le syndrome dépressif réactionnel dont elle souffre manifestement depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin, et qui ne saurait être mis en lien, comme tente de le soutenir à tort l'appelant, avec des difficultés professionnelles ; que, dans ce contexte, il convient de confirmer le jugement déféré qui a pris une ordonnance de protection à l'égard de Mme J..., épouse U... et qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'intimée ;