Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.782 du 02/02/2022,  partie 5


que la cour d'appel a dit que le salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir détourné des clients et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts pour les mêmes motifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde
 
 4°ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; que la cour a retenu que le détournement de clientèle commis traduit une volonté de nuire à l'employeur en ce que le salarié savait que cet acte commis de façon délibérée lui porterait préjudice ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3141-26 du code du travail.