décision 20-86.795 du 12/01/2021,  partie 2



 9. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. K... en application d'un mandat d'arrêt européen du 27 mai 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Liège pour des faits de faux et usage de faux (à une date antérieure au 15 octobre 2011, le 17 janvier 2013 et le 25 avril 2014), d'escroquerie (le 14 octobre 2011, le 17 janvier 2013, le 26 mars 2013, le 25 avril 2014, le 2 juillet 2014 et le 17 juillet 2014) et d'absence de tenue de comptabilité (entre le 1er avril 2014 et le 9 décembre 2014), alors « que la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt doit respecter les intérêts en présence, le but légitime visé devant être proportionné avec la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; qu'au cas concret, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24 du code de procédure pénale, en se bornant à considérer que sa remise aux autorités belges pour l'exécution d'une condamnation à un an d'emprisonnement pour des infractions de nature financière, s'échelonnant sur trois ans, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vue privée et familiale, quand cette remise portait sur une condamnation pour des faits ayant débouché sur le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement et, partant, de gravité toute relative, et que sa situation tant personnelle que professionnelle était parfaitement établie en France, compte tenu de ses attaches familiales, la mère de sa fille et cette dernière, âgée d'un an et demi, y résidaient, en en étant ressortissantes et lui-même ayant constitué deux sociétés en France employant des salariés, peu importe sa durée de présence de trois ans sur le sol français. »
 
 10. Le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. K... en application d'un mandat d'arrêt européen du 27 mai 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Liège pour des faits de faux et usage de faux (à une date antérieure au 15 octobre 2011, le 17 janvier 2013 et le 25 avril 2014), d'escroquerie (le 14 octobre 2011, le 17 janvier 2013, le 26 mars 2013, le 25 avril 2014, le 2 juillet 2014 et le 17 juillet 2014) et d'absence de tenue de comptabilité (entre le 1er avril 2014 et le 9 décembre 2014), alors :
 
 « 2°/ que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, même si ce refus ne repose pas sur des motifs expressément prévus par la loi, si l'exécution du mandat entraîne une atteinte aux droits fondamentaux ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les articles 1§3 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ordonner la remise aux autorités belges de M. K..., en concubinage avec une ressortissante française et père d'une fillette née sur le sol français âgée d'un an et demi, née de cette union, et chef de deux entreprises employant des salariés, en se contentant de mentionner, de manière totalement péremptoire, qu'il « ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionné au droit au respect de sa vie privée et familiale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour rejeter l'argumentation de l'intéressé développée dans ses conclusions en demande et autoriser sa remise aux autorités judiciaires belges, la chambre de l'instruction énonce que ses démarches entreprises pour s'installer en France sont concomitantes à la procédure pénale suivie à son encontre devant la cour d'appel de Liège, son départ effectif intervenant dans la période au cours de laquelle il a été condamné.
 
 12. Les juges ajoutent que M. K... ne réside en France que depuis trois années et que sa vie commune avec Mme S... est récente, de même que la naissance de leur fille, aujourd'hui âgée de quinze mois.

13. Ils concluent que l'intéressé ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
 
 14. En se déterminant par ces énonciations, la chambre de l'instruction qui a répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 15. Les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le troisième moyen