Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.040 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en en déduisant l'acquisition, par les consorts C... P..., d'une servitude de vue par prescription trentenaire, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce rapport et a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un acte dont les mentions sont claires et précises ;
 
 ALORS QUE 2°) en tout état de cause, en déduisant l'acquisition, par les consorts C... P..., d'une servitude de vue par prescription trentenaire du fait de l'accessibilité des ouvertures depuis le premier étage, sans que la preuve de l'existence d'un étage depuis plus de trente ans ne soit rapportée, la cour d'appel a violé les articles 678 et 690 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en affirmant que les consorts C... P... avaient acquis une servitude de vue par prescription trentenaire, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant les conclusions des consorts Q... R..., si la présence de végétation n'avait pas interrompu la possession de la vue revendiquée par les consorts C... P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil, ensemble les articles 678 et 690 du code civil.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Q... R... de leur demande tendant à l'enlèvement des canalisations d'eaux pluviales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'enlèvement des canalisations d'eaux pluviales : les eaux usées, est apparente et continue et peut s'acquérir par prescription trentenaire. Le rapport d'expertise met en évidence que trois maisons, dont celle des époux P... sont raccordées à une conduite d'eaux pluviales après collecte par les toits. La présence d'une gouttière acheminant les eaux pluviales vers une canalisation sur le fonds Q... R... est un élément visible, en sorte que l'acquisition de la servitude par prescription trentenaire est possible. Il ressort des attestations de : - H... L..., né en 1939 « ayant toujours vécu aux [...]... que les évacuations d'eaux pluviales et usées existent depuis plus de 30 ans le long de la façade donnant sur l'ancienne campagne [...] » - I... B..., née en 1938 « ayant bien connu les anciens propriétaires de la maison située [...] ... que les évacuations d'eaux pluviales et usées passent au moins depuis mon enfance le long de la façade donnant sur l'ancienne campagne [...] » - I... N..., né en 1945 a « toujours vu depuis 1979 les tuyaux d'évacuation d'eaux pluviales et usées installées contre cette façade bien avant les raccordements de cette maison au tout à l'égout et notamment lors de la visite effectuée en présence d'un responsable de l'assainissement de la ville de Marseille, avant la réalisation par notre société du réseau d'assainissement lors de l'obtention du permis de lotir déposé en 1978 ; Cette existence ancienne est confirmée par les témoins K... F... et E... M... dont les maisons sont également desservies par cette canalisation ou encore par O... A..., née en 1940 ayant vendu la maison aux époux P... ou encore V... S... ; Ils sera considéré que la preuve de l'existence de la canalisation litigieuse depuis au moins le 10 septembre 1979 est suffisamment établie par ces attestations précises et circonstanciées tandis que celles établies par IX... L..., VH... L..., TG... W..., FV... T..., EY... U... sont insuffisantes à les contredire sur l'existence de la canalisation d'eaux pluviales depuis plus de trente ans. Le jugement ayant rejeté la demande d'enlèvement de cette canalisation sera donc confirmé. »
 
 ALORS QUE 1°) la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les différentes attestations de H... L... et I... B... et I... N..., sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision, attestaient que les eaux pluviales et usées s'écouleraient par des canalisations en façade depuis « plus de trente ans » ; qu'en retenant la véracité de ces attestations pour l'évacuation des eaux pluviales quand, par ailleurs, s'agissant des canalisations d'eaux usées elle les écartait (v. arrêt p. 6 : servitude discontinue non apparente), la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'articles 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge doit statuer par des motifs suffisants ; qu'en affirmant, par des motifs péremptoires, que l'ensemble des attestations produites par l'exposantes « sont insuffisantes à les contredire sur l'existence de la canalisation d'eaux pluviales depuis plus de trente ans », quand ces attestations contredisaient clairement les autres attestations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.