décision 17-11.452 du 30/05/2018,  partie 5


qu'en jugeant que la résiliation du contrat le 26 mars 2012 et la perte du statut de partenaire justifiaient que les commissions ne soient plus payées à la société Kosmos au-delà de cette date (arrêt, p. 10, in fine), sans rechercher si le fait générateur des commissions réclamées par la société Kosmos était antérieur à la résiliation et si son droit à commission lui demeurait acquis pendant toute la durée des contrats conclus par la société Oceanet Technology avec des clients apportés à celle-ci, de sorte que lesdites commissions devaient continuer à être versées après le 26 mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'y oblige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la clause de rémunération n'était pas conditionnée par l'apport de 5 contrats par an, mais a constaté la résiliation du contrat au 26 mars 2012 en application de la clause résolutoire prévue à l'article 7.2.2, après avoir relevé que la société Kosmos n'avait pas exécuté son obligation d'apporter 5 contrats par an depuis 2010, et a jugé que les commissions n'étaient plus dues à compter de ladite résiliation (arrêt, p. 9 § 4, p. 10 § 4 et 5) ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société Oceanet Technology pouvait ainsi résilier unilatéralement le contrat et ne plus payer les commissions à compter de la résiliation en refusant de conclure le 5ème contrat apporté par la société Kosmos ; qu'en jugeant que la condition de l'apport de 5 contrats par an ne pouvait être considérée comme potestative car l'interprétation de la société Oceanet Technology n'était pas retenue, à savoir que l'obligation d'apporter 5 contrats par an conditionnait le droit au paiement des commissions, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE la société Kosmos demandait à la cour d'appel de désigner un expert-comptable afin qu'il établisse, par client et par date, les commissions d'apport d'affaires qui lui étaient dues du 5 décembre 2011 jusqu'à l'arrêt d'appel et, subsidiairement, de « faire injonction à la société Oceanet Technology de justifier de l'arrêt des relations contractuelles avec les clients ci-dessous visés pour justifier l'arrêt du versement des commissions à Kosmos et ce pour la période allant du 5 décembre 2011 jusqu'à la date du prononcé de la décision » (concl., p. 57 § 3, p. 58 § 5) ; qu'en constatant la résiliation du contrat au 26 mars 2012 et en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'expertise, ni à la demande de communication de divers documents, formées par la société Kosmos, qui concernaient des périodes postérieures à la résiliation, tandis que les demandes portaient sur des commissions dues depuis le 5 décembre 2011, soit des périodes en partie antérieures à la résiliation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Kosmos, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.