Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.582 du 18/05/2022,  partie 3



 Mme [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande relative à la prise en compte des frais exposés par le nu-propriétaire de la maison sise à [Adresse 4] et d'avoir dit que de la dette de Mme [S] [W] veuve [H] et de MM. [E] et [B] [H] envers la succession du chef des loyers perçus par M. [M] [H] en qualité de nu-propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 4] entre le 1er juillet 2001 et le 1er août 2009 devront être déduits, outre la somme de 3626 € payée au titre de la CSG, le montant des taxes foncières et cotisations d'assurance qu'ils justifieront avoir réglé pendant cette période ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge qui refuse de juger commet un déni de justice ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de fixer elle-même le montant de la dette des consorts [W]-[H] envers la succession du chef des loyers perçus par M. [M] [H], dont elle a reconnu le principe, et en renvoyant au notaire liquidateur la charge de prendre en compte sur présentation des pièces justificatives probantes les autres dépenses payées par le nu-propriétaire, la cour d'appel, qui s'est dessaisie et a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'usufruitier n'est tenu des contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits que durant sa jouissance ; qu'elles incombent en revanche au nu-propriétaire quand il a seul la jouissance du bien et en perçoit les fruits ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il devait être tenu compte aux héritiers du nu-propriétaire des dépenses payées par celui-ci, au motif que ces charges incombent à l'usufruitier qui perçoit les revenus du bien, après avoir cependant constaté que c'est le nu-propriétaire qui avait perçu seul les revenus du bien, de sorte que ces dépenses devaient rester à sa charge, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 608 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sauf justification par elle du versement à ses parents de fonds d'un montant en rapport avec le capital dû, en remboursement du prêt de 76.224,50 € à elle consenti le 15 janvier 1991, venu à échéance le 15 février 2011, il appartiendra au notaire de réintégrer cette somme dans la masse partageable en qualité de libéralité rapportable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. [K] [H] et Mme [F] [H] ont écrit et signé de leur main, le 17 juillet 2008, un acte dans selon lequel « Nous soussignés, Madame [H] [F] et Monsieur [H] [K], demeurant au [Adresse 4], certifions que Madame [H] [R], notre fille, s'est acquittée auprès de nous de l'intégralité de la dette dont nous avons avancé le remboursement auprès de la B.C.I. de Nouméa (réf. Du dossier n° 1-17.383/01). » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'est pas possible de déduire de ce document succinct, non étayé de pièces justificatives, la preuve du paiement allégué, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'acte sous seing privé par lequel un prêteur a reconnu que l'emprunteur l'a intégralement remboursé fait foi jusqu'à preuve contraire, et il incombe à celui qui le conteste de rapporter par tous moyens l'absence de remboursement effectif ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. et Mme [K] [H] avaient certifié, le 17 juillet 2008, le remboursement intégral du prêt qu'ils avaient consenti le 15 février 1991 à leur fille [R], la cour d'appel qui a cependant fait peser sur celle-ci la charge d'établir la réalité de ce remboursement, cependant qu'il incombait aux consorts [W]-[H] qui la contestait de rapporter la preuve de l'absence de remboursement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1322 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN QUE tout jugement doit être motivé ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il est vraisemblable que la quittance donnée par le prêteur corresponde à une remise de dette ayant le caractère de libéralité rapportable, la cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique a violé l'article 455 du code de procédure civile.