Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.407 du 08/11/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour décider que Sébastien et Valérie A..., héritiers de Jacky A..., avaient été tacitement agréés, que Mme Z... ne contestait pas avoir été convoquée par lettre du 18 janvier 1993 en vue de l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 1993 avec ordre du jour portant, notamment, sur la nomination d'un nouveau gérant du fait du décès de Jacky A... et qu'elle s'était abstenue de se présenter à cette assemblée générale alors qu'elle était informée de l'ordre du jour et n'avait élevé aucune contestation sur un éventuel agrément de Sébastien et Valérie A..., sans expliquer en quoi l'agrément des héritiers de Jacky A... était la conséquence nécessaire et directe de la désignation d'un nouveau gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1853 du code civil et de l'article 40, alinéa 1er du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
 
 3) ALORS QUE la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 12-II des statuts de la Sci du Moustalas stipule que, dans l'hypothèse du décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires personnes physiques et que toute personne morale à laquelle une succession est dévolue doit obtenir l'agrément de la collectivité des associés suivant décision collective extraordinaire avec notification des associés dans les trois mois de l'information de la société de la survenance du décès, à défaut de quoi héritiers et légataires sont réputés agréés ; qu'en se bornant à relever, pour décider que Sébastien et Valérie A... avaient été tacitement agréés, que Mme Z... s'était désintéressée de la gestion de la Sci du Moustalas pendant de nombreuses années, la cour d'appel qui statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir qu'en vertu des articles 12-II et 19 des statuts de la Sci du Moustalas, les co-gérants, Sébastien et Valérie A..., étaient tenus de convoquer, dans un délai de trois mois à compter du 18 janvier 1993, date de la notification du décès de Jacky A... à la société, une assemblée générale des associés afin que cette dernière se prononce sur leurs agréments et que les co-gérants, qui connaissaient la position de Mme Z..., s'étaient frauduleusement abstenus de procéder à une telle convocation pour pouvoir bénéficier d'un agrément tacite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, tiré de la fraude des co-gérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formulée au nom de la Sci du Moustalas ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a justement retenu le tribunal, Mme Y..., qui n'a pas qualité pour représenter la Sci du Moustalas, a été, à bon droit déboutée de sa demande en condamnation de ses adversaires à paiement à la Sci du Moustalas de la somme de 109.078,00€, sans qu'il soit besoin d'apprécier les fautes de gestion alléguées à l'encontre de ses adversaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... Y... n'ayant pas qualité pour représenter la Sci du Moustalas, les demandes de paiement de la somme de 109.011 euros au titre des sommes avancées dans l'intérêt personnel de M. Sébastien A... et Mme Valérie A... et de dommages-intérêts formées au nom de la Sci seront déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QU'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants en réparation du préjudice subi par la société; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formées au nom de la Sci du Moustalas par Mme Z..., associée, en paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 109.011 euros au titre des sommes avancées dans l'intérêt personnel de Sébastien et Valérie A... co-gérants, que l'associée n'avait pas qualité pour représenter la Sci du Moustalas, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil.