Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.351 du 29/01/2020,  partie 3



 Attendu qu'il en résulte, que Mme H... était liée à la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIERE par une convention de mandat d'intermédiaire en opérations de banque signée le 11 avril 2013, qu'elle était inscrite au registre unique ORIAS, qu'à ce titre elle pouvait employer des salariés.
 Que le contrôle de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIERE se limitait à vérifier la bonne application de la législation et règlementation prévues à la convention signée, que dès lors on ne peut l'interpréter comme un lien de subordination existant entre un employeur et un salarié.
 Que Mme H... avait toute liberté dans l'organisation de ses activités professionnelles.
 Qu'elle était rémunérée par des commissions.
 Qu'elle avait contracté à plusieurs reprises avec la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIERE sans relever aucune difficulté sur son statut.
 Attendu que dès lors, Mme H... n'est pas liée à la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIERE par un contrat de travail.
 SUR l'article 700 du code de procédure civile :
 Attendu que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 en faveur de l'une des parties » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, en se bornant à se référer, pour conclure que Mme H... n'était pas liée par un contrat de travail à la société Banque Patrimoine Immobilier, aux « éléments produits aux débats, notamment des contrats de mandat, de mails et courriers échangés avec la banque, de document-type pour la constitution des demandes de prêts, de documents, de documents de presse, de communication et de réunion d'une carte de visite, de courriers d'information sur le versement des commissions, d'extraits du site internet de la banque », sans préciser pour chaque constatation qu'elle opérait, sur quelles pièces précisément elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et dépend des conditions de fait dans lesquelles les fonctions sont exercées ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme H... n'était pas liée par un contrat de travail à la société Banque Patrimoine et Immobilier, la cour d'appel a notamment relevé que les parties avaient conclu des contrats de mandats, que Mme H... était inscrite au registre unique Orias, qu'elle était rémunérée par commissions et qu'elle n'avait jamais élevé la moindre difficulté sur son statut ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, Mme H... faisait notamment valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait dû, à plusieurs reprises, faire face à des reproches écrits injustifiés de la part de la société Banque Patrimoine et Immobilier, qu'elle était soumise à des objectifs contraignants déterminés par la société de sorte que dans les faits elle ne pouvait travailler qu'exclusivement pour cette société et n'était pas libre de poursuivre une activité indépendante, qu'elle n'apportait pas librement ses apporteurs, dans la mesure où elle devait systématiquement formuler une demande d'agrément, qu'elle était intégrée dans un service organisé dit « le service des correspondants » avec à sa tête un chef de service, qu'il lui était fourni les mêmes documents qu'aux salariés de l'entreprise, que si elle ne travaillait pas au siège de la société, c'était uniquement compte tenu de l'itinérance de ses fonctions mais que son secteur géographique de travail lui avait été imposé par la société Banque Patrimoine et Immobilier ; que, pour conclure à l'absence de contrat de travail liant Mme H... à la société Patrimoine et Immobilier, la cour d'appel a relevé en substance que Mme H... n'était pas intégrée dans un service organisé, qu'elle n'était pas empêchée de poursuivre son activité indépendamment de celle dédiée à la banque, qu'elle n'était pas contrainte de respecter des consignes ou des directives, qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction, que le contrôle de la société Banque Patrimoine et Immobilier se limitait à vérifier la bonne application de la règlementation en la matière et qu'elle avait toute liberté dans l'organisation de ses activités professionnelles ; qu'en statuant de la sorte, sans mieux s'expliquer sur les nombreux éléments versés aux débats par Mme H... et démontrant qu'elle exerçait ses fonctions dans un lien de subordination à l'égard de la société Banque Patrimoine et Immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.