Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.959 du 19/09/2019,  partie 3


En l'espèce, il est établi que la caisse ayant notifié, après enquête, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident le 31 mars 2000, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable devait être intentée avant le 31 mars 2002. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable ayant été intentée seulement le 14 juin 2013, soit plusieurs années après ce délai, il y a donc lieu de rechercher si la prescription a été interrompue avant le 31 mars 2002 par l'exercice d'une action pénale, c'est à dire soit par un acte de poursuite du procureur soit par une constitution de partie civile. Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 11 décembre 2002 par Mme C... et son époux M. X..., parents de la victime, après qu'ils aient obtenu le 2 mai 2002 l'aide juridictionnelle, demandée le 4 février 2002. L'article 38 de la loi du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique, dans sa version applicable entre le 15 juin 2001 et le 28 juillet 2007, dispose que "lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire". L'article 38 de la loi du décret du 19 décembre 1991 n'a pas lieu de s'appliquer en outre lorsque l'action pour laquelle l'aide juridictionnelle était demandée a été intentée dans les délais, ce qui est le cas en l'espèce. L'accident de M. X... a eu lieu le 15 décembre 1999 et la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 11 décembre 2002, soit dans le délai de prescription de l'action pénale de trois ans. L'action pénale, qui a été déclenchée dans le délai de 3 ans, n'est pas supposée avoir été intentée à la date de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle. C'est donc la seule date du 11 décembre2002 qui doit être retenue comme point de départ de 1'action pénale. A cette date, le délai de forclusion était expiré et l'action intentée par les consorts X... le 14 juin 2013 était prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il résulte de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident. Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la saisine de la caisse d'assurance maladie. Au surplus, le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. En l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée le 31 mars 2002. Par ailleurs, Monsieur et Madame E... L... X..., parents du salarié défunt, ont déposé une demande d'aide juridictionnelle le 4 février 2002 dans le cadre d'une assistance de partie civile pour une instruction correctionnelle contre la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE. Si, par application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction de premier degré, l'action est réputée avoir été intentée si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai, la présente demande d'aide juridictionnelle du 4 février 2002 ne concerne toutefois pas l'action en reconnaissance de faute inexcusable, mais se rapporte à une instance pénale pour la défense d'intérêts civils portée devant une autre juridiction. Il en résulte que cette demande présentée au bureau d'aide juridictionnelle n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale qui a commencé à courir le 31 mars 2000 pour se clôturer le 30 mars 2002. En outre, l'action pénale engagée par le dépôt de plainte du 11 décembre 2002 initiée par les parents de la victime de l'accident du travail n'aurait pu avoir un effet interruptif du délai de prescription que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'était pas elle- même prescrite, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Force est dès lors de constater que l'expiration du délai a entraîné, pour les parties demanderesses, leur déchéance à agir devant la juridiction de sécurité sociale. Considérant le caractère irrecevable de la présente action initiée par la demande formée par lettre du 11juin 2013 auprès la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, le bien fondé des demandes ne sera pas examiné » ;