Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.546 du 27/01/2022,  partie 6


qu'en déclarant opposable à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident du 26 novembre 2016, cependant qu'elle constatait que, « par contre, il est exact que la caisse n'a pas informé l'employeur « des éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief » », ce dont il résultait que la décision de la caisse, faute d'avoir été prise au terme d'une procédure contradictoire régulière, était inopposable à la société [3], la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ET ALORS QUE la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 441-11 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale constitue une garantie procédurale substantielle pour l'employeur à défaut de laquelle la décision prise par la caisse ne lui est pas opposable, sans qu'il y ait lieu pour l'employeur d'établir l'existence d'un grief ; qu'en retenant dès lors de manière inopérante, pour refuser de constater l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur résultant de l'irrégularité de la procédure, que « la société [3] () n'a émis aucune réserve lors de la déclaration d'accident du travail, que l'accident est survenu aux temps et lieu du travail (le 23 novembre 2016, gare de [4] à 23 heures 45, « lors du montage de vérin, ce dernier est tombé sur la main du salarié, qui a été blessé au majeur de la main gauche : fracture »), corroboré par un certificat médical du 24 novembre 2016 d'un médecin urgentiste de l'hôpital de [6], portant diagnostic d'une fracture de la 3ème phalange du 3ème doigt de la main gauche par écrasement et prescrivant un arrêt de travail), dont l'employeur connaissait la teneur puisqu'il est acquis aux débats qu'il était joint à la déclaration d'accident du travail qu'il a établie », pour en déduire que « le non-respect du contradictoire, imputé à la caisse par la société [3] au soutien de son moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge, ne peut être considéré comme étayé », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.