Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.638 du 12/09/2019,  partie 2



 Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à l'agent immobilier la somme de 20 000 euros au titre des honoraires prévus aux deux mandats, l'arrêt retient que l'agent immobilier a préparé les promesses de vente et exécuté ses obligations contractuelles, qu'il a donc droit au paiement des honoraires tels que fixés par la convention des parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les ventes n'avaient pas été effectivement conclues, de sorte que l'agent immobilier ne pouvait prétendre au paiement de sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne la société Alternatives immobilières aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à verser à la société ALTERNATIVES IMMOBILIERES la somme de 20 000 euros,
 
 Aux motifs que « Aux termes de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. (...). Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
 
 Il est ainsi prévu à l'article 1424 du même Code que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
 
 Mme X... a signé seule deux mandats de vente consentis à la SARL ALTERNATIVES IMMOBILIERES le 21 mars 2014. En application desdits mandats, l'agent immobilier a trouvé des acquéreurs pour chacune des parcelles concernées et a fait signer ou préparer des compromis de vente.
 
 Mme X... a ainsi donné mandat à la SARL ALTERNATIVES IMMOBILIERES de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner les parcelles ou de la représenter à la vente.
 
 Contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal, il ne s'agit pas d'un mandat d'aliénation mais un contrat d'entremise, acte d'administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse.
 
 II convient donc d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
 
 Ensuite, il est démontré par les échanges de courriels mais surtout par les compromis de vente préparés par l'agent immobilier et produits aux débats que le mandataire a, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, exécuté ses obligations contractuelles. Il a donc droit au paiement des honoraires tels que fixés par la convention des parties. A ce sujet, il n'est pas établi par M. et Mme X... de ce qu'ils s'étaient opposés à la vente de leurs terrains en tant que terrains à bâtir.
 
 La SARL ALTERNATIVES IMMOBILIERES est donc bien fondée à exiger des époux X... la somme de 20 000 euros » ;
 
 1°) Alors que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ; que, spécialement, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, confier à un tiers un mandat de vendre un immeuble dépendant de la communauté en s'engageant d'ores et déjà à vendre ledit immeuble ;