Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.534 du 09/06/2021,  partie 2


que constituent de tels documents ceux qui permettent de connaître le raisonnement de la juridiction et les motifs de sa décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge floridien, en l&apos;absence des consorts [H] à l&apos;audience de jugement, a « reçu l&apos;argumentation » et fait droit aux prétentions des consorts [T] en se référant à leur requête et à leur témoignage, ainsi que la procédure floridienne l&apos;y autorisait ; qu&apos;en retenant que la requête des consorts [T] et le témoignage de [Z] [T] retranscrit dans les notes d&apos;audience visés par le jugement du tribunal de l&apos;Etat de Floride du 12 juillet 2010 et versés aux débats ne permettaient pas de compléter la motivation défaillante motif pris que le juge étranger avait pris en seule considération les arguments des consorts [T] sans analyser leur bien-fondé, sans rechercher si ces éléments, contenant l&apos;argumentation des consorts [T] « reçue » par le juge étranger, ne permettaient pas de connaître le raisonnement du juge et les motifs de sa décision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que, de première part, il y a incompatibilité lorsque deux décisions ayant acquis force de chose jugée ne peuvent pas être exécutées en même temps ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [T] ont interjeté appel des jugements du tribunal de grande instance de Bonneville du 5 juin 2009 et du 9 septembre 2013 et, par ordonnance du 5 janvier 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu&apos;à la décision définitive sur l&apos;exequatur des décisions américaines ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de reconnaissance de la décision floridienne, qu&apos;elle était en contradiction avec le jugement français du 5 juin 2009 quand cette décision faisait l&apos;objet d&apos;un recours devant la cour d&apos;appel de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas acquis force de chose jugée et l&apos;arrêt du 26 février 2008 ayant confirmé une ordonnance de non-lieu quand, en matière civile, une telle décision n&apos;a pas autorité de chose jugée, la cour d&apos;appel a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 480, 500 et 501 du même code ;
 
 5°/ que, de deuxième part, il y a incompatibilité, qu&apos;il appartient aux juges du fond de caractériser, lorsque deux décisions ne peuvent être exécutées en même temps ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de reconnaissance de la décision floridienne, qu&apos;elle était en contradiction avec le jugement français du 5 juin 2009 ayant débouté les consorts [T] de leur demande de nullité du contrat du 18 juin 2004 et sursis à statuer sur sa résolution dans l&apos;attente de la décision floridienne statuant sur la nullité du contrat de vente des deux sociétés du 30 janvier 2004 au seul motif que le jugement étranger ne s&apos;était pas borné à statuer sur la résolution de la vente des sociétés américaines, sans caractériser en quoi le chef du jugement étranger statuant sur la validité du contrat du 30 janvier 2004 et dans l&apos;attente duquel la juridiction française avait sursis à statuer serait incompatible avec le jugement français, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que, de troisième part, il y a incompatibilité lorsque deux décisions ne peuvent être exécutées en même temps ; qu&apos;en retenant que le jugement du 12 juillet 2010 du tribunal floridien ayant annulé les contrats du 30 janvier et 18 juin 2004 était en contradiction avec la motivation de l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction ayant confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu à la suite de la plainte des consorts [T] pour escroquerie quand l&apos;existence d&apos;une décision française de non-lieu ne fait nullement obstacle à l&apos;exécution d&apos;une décision étrangère annulant des contrats, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que dans leurs écritures d&apos;appel, les consorts [T] faisaient valoir que le refus d&apos;exequatur conduirait à un déni de justice pour eux, qui avaient suivi et respecté la procédure américaine pendant sept années pour obtenir des décisions dans un forum que le défendeur avait toujours revendiqué et que les tribunaux français avaient désigné comme seul compétent pour trancher le litige, qu&apos;ils avaient en conséquence était obligés de saisir les juridictions étrangères et qu&apos;ils se trouveraient, en l&apos;absence de reconnaissance, empêchés de se prévaloir du jugement rendu faute pour les consorts [H] de s&apos;être, en connaissance de cause, présentés à l&apos;audience de jugement ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, fondé sur le respect des droits de la défense de consorts [T] et spécialement de leur droit d&apos;accès à un juge, protégé par l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour