Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.455 du 17/10/2019,  partie 2



 ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ; qu'en se bornant à juger que les conclusions de la société N... et de Mme F... R... étaient irrecevables, sans préciser la date de notification des conclusions par l'appelant pour opposer le délai de deux mois aux intimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 909 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué et, en statuant à nouveau, d'AVOIR débouté la société N... et Mme F... R... de l'ensemble de leurs demandes présentées contre M. S... N... et de les AVOIR condamnées solidairement à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'extrait du compte de la société N... ouvert au crédit agricole de Lorraine sous le n° [...] permet de constater, pour la période du 1er au 21 septembre 2016, qu'un virement de 3 000 euros a été effectué le 15 septembre 2016, qu'un autre virement de 30 500 euros a été effectué le 17 septembre 2016 et qu'un retrait en espèces a été effectué le 12 septembre 2016 à 15h47 ; que si M. H... T..., expert-comptable, a attesté le 27 septembre 2016 que M. S... N... a prélevé au total une somme de 34 250 euros en septembre 2016, l'appelant fait valoir à juste titre qu'il ne résulte pas de cette attestation que son auteur ait personnellement constaté les faits qu'il relate ; que l'attestation ne comporte aucune explication sur les éléments ou les circonstances qui permettent à son auteur d'imputer la responsabilité de ces opérations bancaires à M. S... N... ; que les documents produits aux débats ne permettent pas de vérifier l'identité exacte du ou des comptes vers lesquels ont été effectués les virements du 15 et du 17 septembre 2016 ; que si le mouvement du 15 septembre 2016 est libellé "virement web N... S...", cette mention a toutefois pu être ajoutée par la personne ayant procédé au virement sans qu'elle corresponde à la réalité ; qu'en tout état de cause, cette mention ne permet pas de connaître les références précises du compte destinataire alors que cette information aurait pu être facilement obtenue par les parties intimées puisque l'opération a été effectuée sur le compte bancaire de la société ; qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer que M. S... N... est bien l'auteur du retrait en espèces effectué le 12 septembre 2016 à 15h47 ; s'agissant de la somme de I 087,19 euros, les pièces régulièrement versées aux débats ne permettent pas de déterminer qu'il s'agit de dépenses personnelles de M. S... N... ; qu'en l'absence de preuve selon laquelle M. S... N... a bénéficié à titre personnel et au préjudice de la société N... de la somme totale de 35 337,19 euros, il convient d'infirmer le jugement l'ayant condamné au paiement de cette somme ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. S... N... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société N... et Mme F... N..., parties perdantes, doivent supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; qu'elles doivent en outre être solidairement condamnées à payer à M. S... N... la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, d'une part QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de révocation de l'ordonannance de clôture présentée par la SARL N... et Mme F... N... dans leurs conclusions déposées le 29 mai 2018 et déclaré irrecevables les mêmes conclusions entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt relatifs à leur demande principale tendant à la condamnation de M. S... N... à leur payer la somme de 35.337,19 euros qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la SARL N... et M. S... N... soutenaient, avec offres de preuve à l'appui qu'au moment des prélèvements litigieux sur les comptes de la société, M. S... N... avait cessé son activité au sein de la SARL N... et que son mandat de co-gérant avait été révoqué depuis le 17 octobre 2016 ;