Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.762 du 12/12/2019,  partie 2


que lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur n'est néanmoins pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d'assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l'assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l'expiration du délai subséquent prévu au contrat ; qu'en jugeant illicite la clause contractuelle dont la société Swiss Life sollicitait l'application qui prévoyait qu'en cas de résiliation pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée était postérieure à la survenance du sinistre dès lors que la réclamation était parvenue postérieurement à la date de résiliation, sans expliquer en quoi cette clause n'était pas la simple mise en oeuvre combinée des articles L. 124-5 et L. 113-3 alors applicable du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ; que lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur n'est néanmoins pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d'assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l'assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l'expiration du délai subséquent prévu au contrat ; qu'en énonçant que l'article L. 113-3 du code des assurances alors applicable ne prévoyait pas une dérogation à l'article L. 124-5 du même code et que la clause contractuelle dont la société Swiss Life assurances sollicitait l'application -qui prévoyait conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 qu'en cas de résiliation pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée était postérieure à la survenance du sinistre dès lors que la réclamation était parvenue postérieurement à la date de résiliation- était illicite, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés ;
 
 4°/ que l'article L. 124-5 du code des assurances -selon lequel la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres- n'interdit pas aux parties à un contrat d'assurance de prévoir une clause selon laquelle l'assureur n'est pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d'assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l'assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l'expiration du délai subséquent prévu au contrat ; qu'en refusant de faire application de telles stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 124-5, L. 113-3 alors applicable du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ; que l'article L. 113-3 de ce code qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances lorsque le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur, peu important que la première réclamation n'ait été effectuée qu'après la résiliation du contrat, dans le délai de garantie subséquente ;