Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.315 du 10/03/2021,  partie 5


que s'agissant du préjudice d'immobilisation du véhicule, la Cour d'appel a elle-même relevé que « la société Erramuzpe était en possession de la pièce de rechange mais n'a pas fait la réparation pendant le cours de la procédure », qu'il « est constant que le réparateur qui n'a pas procédé au remplacement des pièces défectueuses, nécessaire à la réparation dont son client l'a chargé, ou dont l'intervention a aggravé le dommage subi, engage sa responsabilité contractuelle », que la société Erramuzpe Automobiles « est intervenue de manière intempestive sur le véhicule après la panne sans résoudre le problème. Elle a tardé, une fois en possession des pièces de rechange à faire les réparations nécessaires, dont le coût était par ailleurs raisonnable, et s'est abstenue de mettre en oeuvre les procédures habituelles dans le cadre de la garantie constructeur en se dispensant de manière incompréhensible d'adresser à la SAS Kia Motors France une demande de prise en charge » et que « c'est donc bien en raison de sa carence que la SARL Ambulances de la Vallée a été contrainte d'engager une procédure judiciaire » ; qu'il résultait de ces différentes constatations que le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule litigieux pendant trois années trouvait sa cause exclusive dans la carence fautive de la société Erramuzpe Automobiles qui, en possession de la pièce de rechange immédiatement fournie par la société Kia Motors France, a refusé de procéder, dans le mois suivant la panne, à une réparation en soi peu coûteuse, qui aurait clos le litige et évité l'action en justice engagée par l'acheteur ; qu'en décidant cependant que la société exposante était responsable in solidum avec la société Erramuzpe Automobiles de l'ensemble des préjudices subis par la société Ambulances de la Vallée, en ce compris le préjudice d'immobilisation du véhicule, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1645 du Code civil ;
 
 6°/ ALORS QUE, plus subsidiairement encore, la société Kia Motors France faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'expert-comptable, qui avait calculé la perte de marge sur les courses effectuées par la société Ambulances de la Vallée du fait de l'utilisation d'un VSL au lieu d'un véhicule taxi, se fondait sur un principe contraire aux dispositions du Code de la sécurité sociale, ce qui faussait totalement ses calculs ; qu'elle soutenait ainsi que « le choix du transport n'est nullement laissé à l'entreprise mais résulte d'une prescription médicale laquelle doit être guidée par un souci d'économie compatible avec l'état de santé du patient. Dès lors, la société Ambulances de la Vallée n'est pas fondée à solliciter une perte de marge sur chacune des courses effectuées mais exclusivement sur celles pour lesquelles un taxi était requis (et non un VSL) et qu'elle n'a donc pu honorer. Or la société Ambulances de la Vallée n'apporte aucun élément de preuve de nature à permettre de déterminer les courses qu'elle a été contrainte de refuser au motif qu'elle n'avait pas de véhicule disponible » (conclusions, p. 12) ; qu'en se bornant à retenir qu'« il a été déterminé par l'expert-comptable que la perte de marge sur les courses effectuées par un VSL plutôt que par un taxi est de 1.207 euros », pour en déduire que « le préjudice subi par la SARL Ambulances de la Vallée doit être évalué à 43.452 euros HT », sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE, plus subsidiairement encore, il résulte du principe de la réparation intégrale, dont l'objectif est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer son entier préjudice sans toutefois pouvoir excéder celui-ci ; qu'en l'espèce, les redevances réglées par la société Ambulances de la Vallée au titre du crédit-bail portant sur le véhicule litigieux, pendant les trois années de son immobilisation, correspondaient en partie au coût du véhicule, dont la propriété était appelée à lui bénéficier à la levée de l'option et avaient en outre été compensées par la mise à disposition gratuite d'un véhicule par la société Erramuzpe Automobiles ; qu'en octroyant cependant à la société Ambulances de la Vallée des dommages-intérêts incluant la totalité du coût du crédit-bail pendant les trois années d'immobilisation du véhicule pour une somme de 9.761 euros HT, ce qui excédait manifestement le préjudice réellement subi par l'acquéreur, la Cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil ;
 
 8°/ ALORS QUE, plus subsidiairement encore, les conclusions de la société Kia Motors France faisaient expressément valoir en l'espèce que le montant des redevances de crédit-bail ne pouvait être pris en compte dans le calcul du préjudice de la société Ambulances de la Vallée, dans la mesure où ces redevances intégraient le coût du véhicule dont la propriété bénéficierait à cette dernière à la levée de l'option et avaient en outre été compensées par la mise à disposition gratuite d'un véhicule par la société Erramuzpe Automobiles (conclusions, p. 14) ;