cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-16.713 du 10/01/2018,  partie 3



 1) a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement ;
 
 b) si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier Etat membre demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, à condition que l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel l'intéressé est détaché ou l'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord ; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois. Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant douze mois ;
 
 2) La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation déterminée comme suit :
 
 a) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat membre, est soumise à la législation de ce dernier Etat. Toutefois :
 
 i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve ;
 
 ii) la personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat membre où elle réside est soumise à la législation de cet Etat, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire ;" ;
 
 Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt de la cour d'appel que la société Vueling Airlines dispose d'une base d'exploitation en France à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle , c'est-à-dire d'une succursale au sens de l'article 14, § 2, a), i), du règlement n° 1408/71/CEE ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de la chambre des appels correctionnels dans son arrêt du 31 janvier 2012 et des pièces de la procédure que le certificat E101 délivré par les autorités espagnoles et produit par les parties devant la Cour de cassation que celui-ci, délivré à la société Vueling Airlines sur le seul fondement de l'article 14, § 1, a), mentionne comme lieu d'activité du salarié détaché l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et que ces seuls éléments étaient de nature à révéler en eux-mêmes que le certificat E101 avait été obtenu de façon frauduleuse ;
 
 Attendu que, selon l'article 11, § 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés à l'article 14, § 1er, du règlement n° 1408/71, un certificat (dit certificat E101) attestant que le travailleur salarié demeure soumis à celle-ci et indiquant jusqu'à quelle date ;
 
 Attendu que, selon l'article 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72, si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation ;
 
 Attendu, par ailleurs, que, selon l'article L. 342-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (actuel article L. 1263-3 du code du travail), "un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'elle est réalisée dans les locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquelles elle est exercée de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire. Dans les situations visées au premier alinéa, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français." ;