Cour d'appel de Lyon,  décision 15-12.417 du 07/07/2015,  partie 2



 - au droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, notamment pour préciser les modalités concrètes d'application d'une norme édictée par le législateur, qui résulte de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 1946, dispositions conventionnelles qui se situent en principe sur le même plan que des dispositions réglementaires ¿ l'exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement : a) la question de la nature et des limites du contrôle que le juge est en droit d'exercer à l'égard des conventions et accords collectifs conclus pour préciser les modalités concrètes d'application d'une norme édictée par le législateur ; b) la question de savoir si le juge est en droit de porter atteinte aux conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) ¿ de telles questions étant nouvelles ;
 - au droit à un procès équitable et au droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ¿ l'exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si : a) les conventions et accords collectifs sont éligibles à la protection que l'article 16 de la Déclaration de 1789 accorde au titre du procès équitable et de la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus ; b) le juge est en droit d'y porter atteinte par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) ¿ une telle question étant nouvelle, ainsi que l'a d'ailleurs déjà admis le Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 juin 2013 (n° 366880) ? » ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne tend, sous le couvert de nouveauté, qu'à contester la possibilité même pour le juge, dans le cadre de son office, de donner une portée quelconque aux dispositions législatives qu'il doit mettre en oeuvre pour trancher le litige dont il est saisi ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la formalisation par écrit de la convention de forfait en jours, en application des dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, qui, sans dénaturer la portée de la liberté contractuelle, participe aux garanties de nature à satisfaire aux exigences de santé et de sécurité au travail résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise et ne méconnaît pas les dispositions des articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sans égard pour l'ancienneté et le nombre des conventions et accords collectifs conclus et des conventions individuelles conclues pour leur application, les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail (devenu l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu'elles subordonneraient la validité des conventions et accords collectifs visés par cet article à l'existence de stipulations « assurant la garantie du respect des durées maximales de travail » et de stipulations garantissant une amplitude et une charge de travail «raisonnables et assur a nt une bonne répartition, dans le temps, du travail », alors même que ces dispositions légales se bornaient à imposer un suivi de l'amplitude et de la charge de travail et que les dispositions de l'article L. 212-15-3 (devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008)excluaient l'application des durées maximales de travail prévues par le code du travail, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :