Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.320 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Total Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. K..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Total Guadeloupe ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Total Guadeloupe la somme 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit que Monsieur Y... K... a commis des fautes conjuguées dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société Presta de nature à entraîner sa responsabilité en application de l'article L.237-12 du code de commerce, et condamné en conséquence M. K... en application de l'article L.237-12 du code de commerce à verser à la société Total la somme de 48 059,05€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2009, date de la signification de la cession de la créance à M. K... ;
 
 Aux motifs que « sur la signification de la cession de créance à Monsieur K...: pour prononcer la nullité de l'acte de signification de la cession de créance en date du 16 juillet 2009, le jugement entrepris a retenu que l'acte de signification adressé à Monsieur K... en qualité de représentant légal de la société Presta est nul car Monsieur K... ne représentait plus à cette date la société Presta et d'autre part que le même acte adressé à Monsieur K... à titre personnel à une adresse qui n'était pas la sienne, ce qui a conduit l'huissier à dresser procès verbal de recherches infructueuses, est également nul dès lors que le même huissier a réussi à délivrer l'assignation par laquelle la société Total a saisi le tribunal et ce le 28 juillet 2007 ; que l'arrêt rendu le 9 janvier 2012 par la cour d'appel de Basse-Terre a réformé les dispositions susvisées après avoir relevé que l'huissier de justice s'est rendu à l'adresse du gérant et de la société et a interrogé les voisins qui lui ont dit que Monsieur K... a déménagé et son adresse leur est inconnue ; que l'arrêt ne retient aucune faute de l'huissier qui a délivré le 28 juillet 2009 à cette même adresse un autre acte à Monsieur K... à sa personne ; que la lettre recommandée a été retournée à l'étude avec la mention "non réclamée" ; qu'en l'état de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel, est définitivement tranchée la question de la régularité de la signification de la cession de la créance par la société Total; qu'il s'ensuit que la société Total est recevable à agir dans le cadre de la cession de créance régulièrement signifiée au liquidateur de la société Esta en responsabilité à l'encontre du liquidateur dès lors que la cession de créance transfère au cessionnaire les actions appartenant aux cédants et attachées à la créance cédée ; que, sur la responsabilité de Monsieur K..., la liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actif et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif subsistant ;