Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.469 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. O... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] , et dont un établissement secondaire est [...] ,
 
 2°/ à la caisse locale de Crédit agricole mutuel de La Haye-Pesnel, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. B..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie et de la caisse locale de Crédit agricole mutuel de La Haye-Pesnel ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie et à la caisse locale de Crédit agricole mutuel de La Haye-Pesnel la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf, et signé par lui et par Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de monsieur B... tendant à ce que soient annulées l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse de crédit agricole du 9 février 2011 ainsi que la décision d'exclusion prise par le conseil d'administration le 17 novembre 2011, et à ce que Caisse de crédit agricole soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sont en cause la régularité des délibérations de deux assemblées générales extraordinaires et du conseil d'administration d'une caisse locale du crédit agricole mutuel. M. O... B... soutient que sont applicables à ces délibérations l'ensemble des règles du code de commerce en matière de convocation et de délibération des assemblées générales des sociétés anonymes (articles L.225-104, L. 225-105, L.122-121 et le texte que ce texte mentionne). Cependant, si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme (article L.512-47 du code monétaire et financier), les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives en application de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions mais doit l'être par les sociétaires au moyen de parts. D'une manière générale, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses régionales et locales de Crédit agricole ne sont pas insérées dans le code de commerce mais dans le code monétaire et financier. Résiduellement, il y a lieu d'appliquer les dispositions générales de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L'article 1er dispose qu'une coopérative est une société. Les règles de droit commun des articles 1832 à 1844-17 du code civil s'appliquent en conséquence. Pour le surplus, la loi de 1947 n'impose aucune nature ni forme sociale particulières, renvoyant en son article 2 à des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles. Dans certains cas, la loi impose la forme d'exploitation, et donc la nature commerciale de la société (article 124-3 du code de commerce relatif aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; articles 2 et 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ; article 3 de Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale concernant Les sociétés coopératives artisanales).