Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.735 du 07/07/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement de tribunal de grande instance de Rennes du 6 mars 2017 qui avait débouté Mme S... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme S... demande l'application du régime de faveur à compter du 1er janvier 2007, étant rappelé qu'elle a bénéficié du régime d'exonération totale accordé par l'article 885 bis du CGI pour les années 2002 à 2006 ; c'est donc à compter du 1er janvier 2007, première année d'application du régime de faveur revendiqué, qu'il convient d'apprécier les conditions d'application de cette doctrine administrative, s'agissant notamment de la condition relative à la durée de conservation des titres pendant six ans énoncée par l'article 885 I quater alinéa 2 ; or à compter du 23 août 2007, Mme S... n'avait plus de droits sur les titres litigieux de sorte qu'elle ne remplissait pas la condition de conservation des dits titres, laquelle doit être appréciée dans la personne du redevable de l'impôt lui-même ; ceci résulte de l'application de l'alinéa 2 du texte et de son interprétation par l'instruction en cause selon laquelle l'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée ; en effet, la doctrine administrative invoquée, d'interprétation littérale, n'opère pas de distinction selon les motifs pour lesquels l'usufruitier redevable de l'impôt n'est plus titulaire de droits sur les titres de sorte que Mme S... ne peut en extrapoler l'application en revendiquant l'accomplissement de la condition en la personne de ses descendants devenus propriétaires des actions à compter du 23 août 2007 ; dès lors non seulement, Mme S... ne peut invoquer l'exonération, à concurrence de 75 %, de la valeur des titres cédés par leurs propriétaires dans le délai de six ans courant à compter du 1er janvier 2007 mais encore, elle ne peut se prévaloir de la dite exonération depuis le 23 août 2007 et ne pouvait donc prétendre les avoir personnellement conservés » ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité du second alinéa du I et du II de l'article 885 I quater du CGI, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera de toute base légale l'arrêt attaqué fondé sur le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement de tribunal de grande instance de Rennes du 6 mars 2017 qui avait débouté Mme S... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme S... a pris sa retraite le 31 mars 2006 ; elle pouvait donc bénéficier de ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006 à la condition toutefois de conserver les actions pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel elle demandait l'exonération, soit le 1er janvier 2007 ; or à compter du 23 août 2007, Mme S... n'avait plus de droits sur les titres litigieux de sorte qu'elle ne remplissait pas la condition de conservation des titres figurant au deuxième alinéa du I de l'article 885 1 quater laquelle doit être appréciée dans la personne du redevable de l'impôt lui-même ; il s'ensuit que Mme S... ne peut invoquer l'exonération, à concurrence de 75 %, de la valeur des titres cédés par leurs propriétaires dans le délai de six ans courant à compter du 1er janvier 2007 mais encore, elle ne peut se prévaloir de la dite exonération pour les 190 actions demeurées la propriété de deux de ses enfants pendant ce délai dès lors qu'elle-même, seule redevable de l'impôt, n'en était plus usufruitière depuis le 23 août 2007 et ne pouvait donc prétendre les avoir personnellement conservés » ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité du second alinéa du I et du II de l'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera de toute base légale l'arrêt attaqué fondé sur le texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement de tribunal de grande instance de Rennes du 6 mars 2017 qui avait débouté Mme S... de toutes ses demandes ;