décision 16-86.484 du 31/01/2018,  partie 5


qu'à raison de cet objet elle est assujettie à la TVA et a opté en janvier 2006 pour le régime réel normal d'imposition avec dépôt de déclaration mensuelle ; que Mme Z... du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008 a souscrit des déclarations de TVA en déduisant de manière indue la TVA facturée par l'association Bleu en Sport présidée par son mari alors même que les factures n'étaient pas réglées ou ne l'étaient qu'en partie, seul un montant de 34 000 euros étant acquitté sur la somme de 295 000 euros facturée entre le 30 janvier 2007 et le 11 mars de 295 000 euros ; que les services fiscaux, au terme de leur vérification, ont évalué le fraude d'octobre 2006 à décembre 2008 à 97 440 euros le remboursement de TVA indûment perçu étant lui-même chiffré à 65 387 euros ; qu'au cours de l'enquête M. X... a déclaré avoir créé l'association Bleu Europe dans le but de promouvoir la citoyenneté européenne à travers le sport mais n'avoir pu travailler, en raison de la crise, qu'avec des sociétés gérées par des amis ou membres de sa famille ; que la SARL Bleu Europe lui fournissait des maillots européens ; que la société EACS Communications dans laquelle son frère avait des parts sans y travailler, n'assurait que les relations avec la presse ; que la société AMT Consultants faisait de l'événementiel, de la recherche de sponsor ; il ajoutait n'avoir eu aucune intention de frauder et s'être à plusieurs reprises renseigné auprès de l'administration sur le régime fiscal applicable à son association ; qu'il ajoutait avoir formé un recours devant le tribunal administratif ; que Mme Z... quant à elle confirmait que sa société commercialisait sur internet toute sorte de produits supportant le logo européen ; qu'elle avait commis une erreur en déduisant au seul vu des factures une TVA non encore ou pas totalement réglée ; qu'elle ajoutait n'avoir pas agi de mauvaise foi et qu'elle ne savait pas si son mari avait le droit de facturer ou non de la TVA dans le cadre de son association pour n'en avoir jamais discuté avec lui ; qu'elle ajoutait que sa société était liquidée et qu'elle avait elle aussi formé un recours devant le tribunal administratif ;
 
 "aux motifs, d'autre part, que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les infractions reprochées à M. X... étaient caractérisées dans tous leurs éléments dans les termes de la prévention ; que l'élément matériel est établi sans discussion possible par l'enquête ; que s'agissant de l'élément intentionnel M. X... ne pouvait ignorer qu'une association dépourvue de but lucratif ne pouvait facturer de la TVA, comme le relève au demeurant la décision définitive du tribunal administratif en date du 7 novembre 2013 ; que le contrat passé avec la SARL Bleu Europe gérée par sa propre épouse ne concernait nullement des prestations de sponsoring non exonérées de TVA ; que contrairement à ce qu'il persiste à soutenir il ne justifie pas s'être réellement renseigné auprès de l'administration fiscale sur le régime applicable à son association ; que le jugement du tribunal administratif indique expressément que le courrier du 19 août 2008 adressé par l'association à l'administration s'analyse en une simple demande de rendez-vous et non en une demande de rescrit ; que les infractions reprochées à Mme Z... sont également caractérisées par l'enquête ; que celle-ci établit qu'elle a déduit une TVA qu'elle n'a pas payée ou qu'elle n'a réglée qu'en petite partie, le montant des factures acquittées d'Europe en sport n'excédant pas 34 000 euros ; que tout comme elle l'a reconnu, elle disposait d'une compétence suffisante pour établir les bilans de la SARL Bleu Europe et ne pouvait ignorer qu'une association à but non lucratif ne pouvait facturer de la TVA alors qu'au surplus le président de cette association était son mari ; qu'elle n'a pas joint à ses demandes de remboursement de crédit de taxe les factures de l'association pour ne pas attirer l'attention de l'administration ;
 
 "1°) alors que les juges correctionnels ont l'obligation d'apporter une réponse suffisante aux conclusions qui leur sont soumises ;