Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.306 du 26/09/2018,  partie 8


qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'absence de relation contractuelle entre les exposantes et la société Cabinet Z... à compter de l'année 2000, relation qui avait été reconnue par M. Z... au cours de la procédure pénale et au titre de laquelle la société Cabinet Z... avait réclamé le paiement de prestations, même après le départ de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des exposantes au titre des détournements commis par M. B... avant le 20 juin 2002 en sa qualité de salarié de la société Cabinet Z..., la cour d'appel a relevé que si celles-ci produisaient une copie de contrat de travail datée du 17 janvier 2002, elles ne démontraient pas la validité de ce contrat ; qu'il appartenait pourtant aux intimées, en présence d'un contrat de travail apparent daté du 17 janvier 2002, d'en démontrer le caractère fictif, de sorte que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE pour rejeter la demande des exposantes au titre des fautes reprochées à M. B... en sa qualité de salarié de la société Cabinet Z..., y compris après le 20 juin 2002, la cour d'appel s'est bornée à constater que « l'essentiel » des agissements délictueux avaient été commis avant juin 2002, de sorte que les conséquences dommageables étaient « largement acquises » à cette date ; qu'il s'évinçait de ces constatations que l'intégralité des fautes reprochées n'avait pas été commises avant le 20 juin 2002, la cour ayant par ailleurs constaté que même après son embauche de juin 2002 les fautes de M. B... s'étaient poursuivies ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner la responsabilité contractuelle de la société Cabinet Z... au titre de ces fautes postérieures au 20 juin 2002 et de leurs conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4- ALORS QU'en cause d'appel, la responsabilité de la société Cabinet Z... était recherchée non seulement au titre des fautes commises par M. B..., avant comme après le mois de juin 2002, mais également au titre du manquement de la société Cabinet Z... à sa mission contractuelle, ici encore avant comme après le mois de juin 2002 ; que les intimées reconnaissaient d'ailleurs elles-mêmes « l'établissement tardif des déclarations fiscales de la société Le Perroquet » ; qu'en s'abstenant dès lors de se prononcer sur ces fautes contractuelles et sur leurs conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5- ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs inopérants ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'à défaut de preuve de l'origine des redressements fiscaux, il n'était pas justifié du lien de causalité entre les fautes commises par M. B... et les préjudice allégués, motifs impropres à écarter tant la réparation des préjudices causés par le manquement de la société Cabinet Z... à sa mission contractuelle que la réparation des postes de préjudices extérieurs aux redressements fiscaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Le Perroquet et Mme X... de toutes leurs demandes et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes, en particulier la demande subsidiaire des exposantes sur la responsabilité délictuelle de la société Cabinet Z...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité contractuelle du cabinet Z..., l'article 1147 ancien du code civil énonce que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que le tribunal correctionnel a retenu que M. B..., qui travaillait au sein du cabinet Z... depuis 2000, et qui y a été salarié à compter de juin 2002, avait détourné au préjudice de la société Le Perroquet 66 chèques d'un montant total de 40 122,31 euros entre le 17 février 2000 et le 12 avril 2002 et avait présenté de faux bilans pour les années 2000 à 2002 ;