Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.933 du 08/11/2018,  partie 2


qu'il a été au contact de produits pétroliers dont la dangerosité est reconnue, comme le benzène, le toluène, le xylène, divers diluants et durcisseurs que depuis 2005-2006, il souffre d'une tumeur de la vessie, qui a été prise en charge au titre de la maladie à partir de février 2006 ; que par la suite, et s'agissant d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, la caisse a transmis le dossier au CRRMP de Marseille qui a reconnu le lien direct et essentiel avec l'activité professionnelle par son avis du 4 septembre 2007 ; que la caisse, au visa de la décision de la CRRMP, a notifié une prise en charge de cette maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels le 27 septembre 2007 ; que l'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable par courrier du 27 novembre 2007, et la commission a rejeté son recours par décision du 17 novembre 2008 ; que le tribunal n'a pas été saisi d'un recours contre cette décision ; que le 22 juin 2010, M. A... a engagé une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande ; que c'est cette décision qui est déférée à la Cour ;   que concernant la faute inexcusable de l'employeur, la Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) entend mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; que M. A... reproche à son employeur l'absence de tout moyen de protection tel que, par exemple, des masques contre l'inhalation des vapeurs de benzène, de toluène, de white-spirit et d'autres produits chimiques entrant dans la composition des peintures qu'il devait utiliser quotidiennement à l'atelier de peinture, ou pour le nettoyage des cuves mélangeuses dans lesquelles il devait pénétrer pour les décrasser ou les décroûter ; qu'il verse, à l'appui de ces arguments, les attestations de certains collègues de travail : MM. C..., D..., E... et Mme G...; l'attestation de M. F... qui avait eu un contentieux avec l'employeur a été critiquée, mais la Cour constate que les éléments de fait qu'il énonce correspondent aux déclarations des autres salariés dont il n'est pas allégué que leurs témoignages seraient douteux ; que la cour relève que l'employeur affirme que des masques étaient à la disposition des ouvriers et notamment de M. A..., mais il ne fournit aucune preuve en ce sens pour combattre sérieusement les témoignages précités ; que la cour constate que, par un rapport de l'inspection du travail datant du avril 1993, (pièce 18), il avait été constaté que la fourniture de masques, de tenues de travail solides (et non pas en papier comme le fait valoir l'un des témoins) et de gants n'était pas assurée, que la ventilation des locaux n'était pas suffisante et que les salariés inhalaient des vapeurs nocives, notamment dans le local « peinture de couvercles » où travaillait M. A... (page 4 du rapport) ; que l'employeur ne pouvait méconnaître la dangerosité des produits manipulés par ses salariés et figurant sur une liste établie en 2002 ; que la cour considère, à partir des éléments de fait relatés ci-dessus, témoignages, rapports, etc..., que M. A... a amplement rapporté la preuve que son employeur l'avait exposé en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé sans prendre aucune mesure pour l'en protéger ; que la preuve d'une faute inexcusable est rapportée, avec toutes conséquences de droit ; que concernant l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, la société MADER COLORS soulève plusieurs moyens pour soutenir que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie de l'appelant lui serait inopposable ; qu'or, le 27 novembre 2007, elle a contesté cette décision devant la commission de recours amiable afin d'obtenir une décision lui déclarant cette décision inopposable ; que par décision rendue le 17 novembre 2008, la commission a rejeté son recours et lui a notifié les modalités des voies de recours en cas de contestation de sa décision ; que la société MADER COLORS n'a pas contesté devant le tribunal cette décision, qui a donc autorité de la chose décidée ; que la décision de prise en charge de la caisse ne peut donc plus être remise en cause ; qu'en conséquence, la Cour rejette la demande de l'appelant et lui déclare opposable la décision de la caisse » ;
 
 ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; qu'il incombe, en cas de contestation, à la juridiction saisie de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel au regard des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;