Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.292 du 09/07/2020,  partie 2


que toutefois des exceptions sont prévues, tant par l'article 564 que par l'article 566 ; qu'avant d'opposer l'irrecevabilité d'une demande à raison de sa nouveauté, les juges du fond ont l'obligation, au besoin d'office, de s'assurer que la demande n'entre pas dans le champ de ces exceptions ; que faute d'avoir procédé à cette vérification, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En retenant que la demande présentée devant elle par M. C... O... aux fins de rétablissement d'un chemin ou de création d'une servitude de passage était, non pas seulement nouvelle, mais encore étrangère à l'instance en partage soumise au premier juge, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. C... O... fait grief à l'arrêt de décider qu'un droit de puisage sur le puits lui étant attribué devait être conféré à M. P... O..., alors « que ni l'arrêt, ni le jugement n'ont précisé le fondement juridique du chef créant un droit de puisage ; qu'à raison de l'incertitude juridique affectant le fondement de la décision, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile :
 
 11. Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
 
 12. Pour dire qu'un droit de puisage doit être conféré à M. P... O..., l'arrêt retient que ce droit lui permettra de poursuivre comme auparavant l'exploitation de son potager.
 
 13. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'un droit de puisage sur le puits attribué à M. C... O..., situé sur la parcelle [...] , devait être conféré à M. P... O..., l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne M. P... O... et les consorts E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. C... O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a rejeté la demande de Monsieur C... O... tendant à ce que la totalité de la parcelle [...] soit partagée et décidé que la partie de la parcelle [...] formant la cour et l'allée centrale et l'allée remontant au nord vers la parcelle [...] et figurant en bleu foncé sur le plan de l'expert devra restée indivise, puis décidé que seul le surplus de la parcelle [...] doit être partagé selon les modalités prévues par l'expert ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour, par arrêt du 13 septembre 2012, avait confirmé le partage de l'indivision relative à la parcelle [...] dans la mesure où il n'était pas établi que certaines parties de cette parcelle ne constituaient pas la cour de ferme. ; que l'expert judiciaire a proposé les modalités de partage de cette parcelle [...] : - attribution aux consorts E... de la partie nord contiguë ou jouxtant leurs bâtiments ; - attribution à C... O... de l'autre partie nord jouxtant ses bâtiments ; - la cour ou partie centrale entre tous les bâtiments demeure indivise ; que le premier juge a entériné cette proposition puisque la partie de la parcelle [...] constituée de la cour ou partie centrale entre tous les bâtiments est nécessaire à l'usage de tous les fonds et doit donc relever d'une indivision forcée et perpétuelle ;