Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.768 du 08/07/2015,  partie 9



 
 Au jour des actes du 25 mars 1996, Edouard X... était insane d'esprit et les ventes signées par lui et portant sur des biens propres ou communs doivent par conséquent être annulées et les parties remises dans l'état où elles se trouvaient avant les ventes. 
 
 Le jugement sera complété sur ce point. 
 
 2) Sur la responsabilité civile délictuelle : 
 
 Les époux Y... concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu leur responsabilité délictuelle et les a condamnés à payer à la Fondation la somme de 115. 587 € à titre de dommages-intérêts. 
 
 Subsidiairement, ils demandent à la cour, au cas où celle-ci entrerait en voie de condamnation, de procéder par compensation entre le prix de vente et les dommages-intérêts afin de ne les condamner au versement d'aucune somme d'argent. 
 
 La Fondation, formant appel incident, réclame leur condamnation à lui payer la somme de 202. 757, 20 € (1. 330. 000 francs) à titre de dommages-intérêts. 
 
 Les trois actes de ventes litigieux ont été consentis aux époux Y... pour un prix total de 372. 300 francs alors que, selon les estimations les plus basses et non utilement contestées de l'expert amiable Jean-François D... en date du 13 avril 1999, la valeur cumulée de la nuepropriété de ces trois immeubles ne pouvait être inférieure à 1. 064. 000 francs en retenant une valeur de la nue-propriété à 80 % du prix de vente (compte tenu de l'âge du vendeur et de son épouse qui s'étaient réservé l'usufruit). 
 
 Ce prix de vente n'a fait que transiter rapidement par le compte bancaire des époux X... puisque la somme de 372. 300 francs, encaissée le l'avril 1996, a été retirée intégralement en espèces au guichet du Crédit Agricole le 3 avril 1996 sans qu'il soit possible cependant de déterminer le destinataire de ces fonds. 
 
 La Fondation n'est donc fondée à soutenir que les époux Y... auraient récupéré le prix de vente. 
 
 André Y... connaissait Edouard X... de longue date au jour des ventes du 25 mars 1996 puisqu'il gérait ses comptes de la Caisse d'Epargne où il travaillait et remplissait les déclarations d'impôts du couple. 
 
 Par ces contacts réguliers, André Y... n'a pu manquer de s'apercevoir dès 1994 que l'état de santé mentale d'Edouard X... accusait des défaillances qui allaient en s'aggravant puisque le médecin traitant repérait lui-même, dès octobre 1994, des troubles mnésiques importants et des états confus (" se perd, s'imagine, oublie ") qui allaient conduire à son hospitalisation courant 1997, à son placement définitif en maison de retraite et à sa mise sous tutelle en 1998. 
 
 C'est donc en toute connaissance de cette détérioration de l'état de santé mentale d'Edouard X... qu'André Y... a acquis la nuepropriété de l'entier patrimoine de son client de la Caisse d'Epargne et de son épouse à un prix trois fois inférieur au prix du marché. 
 
 En agissant ainsi, André Y... et son épouse ont commis une faute. 
 
 Cette faute a entraîné un préjudice pour la Fondation, non pas en la privant définitivement de son legs qu'elle vient de récupérer par la présente procédure, mais en l'empêchant de jouir du legs pendant plusieurs années, ce qui a entraîné la détérioration des immeubles non entretenus et en l'obligeant à diligenter une action en justice longue et coûteuse pour voir annuler les ventes en raison d'un trouble mental d'Edouard X... connu des époux Y... et qui auraient dû conduire ces derniers à s'abstenir de contracter dans ces conditions. 
 
 Les époux Y... seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 50, 000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu du montant du legs et de la durée de la procédure pendant laquelle la fondation en a été privée et le jugement sera infirmé sur le quantum de la réparation. 
 
 La compensation sera ordonnée à due concurrence entre le montant des dommages-intérêts dus par les époux Y... et le montant des restitutions dues par la Fondation » ; 
 
 Alors que l'existence du préjudice découlant de la privation de jouissance de biens légués et de leur détérioration faute d'entretien pendant plusieurs années est conditionnée à la reconnaissance des droits du légataire sur ces biens ; que l'annulation à intervenir sur le premier moyen de cassation concernant le défaut de qualité à agir de la FONDATION pour demander la nullité des ventes litigieuses et concernant donc l'existence même du legs revendiqué, entraînera, dès lors, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef de la condamnation des époux Y... à payer à la FONDATION des dommages et intérêts pour privation de jouissance et défaut d'entretien des biens litigieux.