Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.557 du 31/03/2021,  partie 4


Pour autant, elle explique qu'étant affectée au service Groupe central Particuliers pendant 5 ans, elle a effectué des tâches administratives sans rapport avec ses compétences.
 
 Elle prétend enfin ne plus avoir eu d'entretien d'appréciation annuel à partir de 1997 ce qui a nécessairement affecté son évolution professionnelle » (jugement p. 3) ;
 
 « En l'espèce Madame U... prétend que c'est en 2008 qu'elle a été amenée à consulter les dossiers de plusieurs retraités et qu'elle va constater qu'elle est au même niveau de classification que ses collègues du service courrier et qu'elle n'a pu s'en apercevoir avant, faute de comparaison avec d'autres élus permanents.
 
 A l'appui de ses affirmations selon lesquelles elle aurait eu connaissance de faits de discrimination à son encontre en 2008, force de constater que Madame U... ne produit aucune pièce.
 
 C'est donc au juge qu'il revient de fixer la date de révélation de la discrimination syndicale, point de départ du délai de prescription.
 A l'appui de ses affirmations selon lesquelles elle aurait été victime de discrimination syndicale, Madame U... produit un courrier de son organisation syndicale daté du 15 mars 1979 adressé au chef du personnel relatif à des incidents survenus la veille et mettant en cause Madame U..., en raison de son mandat syndical.
 
 A l'appui de ses affirmations selon lesquelles elle aurait été victime de discrimination syndicale par la non prise en compte de ses diplômes, Madame U... verse un courrier qu'elle adresse le 29 juillet 1981 au chef du personnel dans lequel elle sollicite son changement de poste du fait de l'obtention de son diplôme et la réponse du 6 août 1981 selon laquelle le fait d'être titulaire d'un CAP d'assurances ne lui donne pas un droit acquis à son changement de poste, un courrier de soutien daté du 29 septembre 1981 que lui adressent les autres organisations professionnelles qui lui expriment leur solidarité «en n'acceptant pas que le fait d'être élu soit une entrave à une mutation ou une évolution de carrière. Nous faisons part de notre indignation à la Direction et informons à notre tour l'Inspection du travail de l'attitude discriminatoire dont elle fait preuve vis-à-vis d'élus» ainsi que le courrier que lui adresse l'Inspection du travail indiquant qu'il relève à l'encontre de l'entreprise les infractions aux articles L. 412-2, L. 462-1 et L. 463-1 du code du travail et précisant l'informer suite à l'intention qu'elle avait exprimée de se constituer partie civile.
 
 Ainsi, depuis sa réclamation du mois de juillet 1981, la réponse de son employeur au mois d'août 1981 et le courrier de soutien des autres organisations professionnelles, il n'est pas sérieusement contestable que Madame U... avait connaissance de faits susceptibles de revêtir la qualification de discrimination syndicale d'autant plus lorsqu'elle reçoit la lettre de l' Inspection du travail du 5 novembre 1981 qui vise expressément les articles du code du travail que Madame U... ne pouvait ignorer puisque l'inspecteur mentionne même le fait qu'il lui adresse ce courrier car elle avait l'intention de se constituer partie civile.
 
 De plus, contrairement à ce que soutient Madame U... dont l'argument est de dire qu'elle n'a pu constater la discrimination dont elle faisait l'objet qu'en comparaison avec d'autres élus permanents, outre le fait qu'elle n'apporte aucun élément permettant de considérer que c'est bien en 2008 qu'elle a eu connaissance de ces faits, la Cour de cassation rappelle que les éléments de comparaison avec des salariés de situation identique ne sont en rien obligatoires dans la constitution de la preuve, l'existence d'une discrimination n'impliquant pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
 
 Ainsi, la saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue le 19 avril 2012 alors que le jour, d'échéance du délai de prescription survenait le 5 novembre 2011 les demandes doivent être déclarées irrecevables et Madame U... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ainsi que le Syndicat CGT AXA Marly le Roi et l'union locale CGT des Clayes sous-bois » ;
 
 1°) ALORS QU'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les agissements discriminatoires allégués subis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 se prescrivent par cinq ans ;