Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.390 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la société civile immobilière Vergier (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La compagnie architectes coopérative « Ar-Co » et Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CGA expertises ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2244 ancien du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2014), que, par acte authentique du 20 mars 2007, M. Y... a vendu à la SCI divers lots de copropriété, l'acte mentionnant une superficie « loi Carrez » de 490,14 m2 ; que, par acte du 28 juin 2007, la SCI a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de l'ensemble des lots vendus ; qu'une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande ; que, par acte du 17 septembre 2008, la SCI assigné M. Y... en diminution du prix ; 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la SCI, l'arrêt retient qu'elle a été intentée plus d'un an après la date de l'acte authentique ayant constaté la réalisation de la vente et qu'elle est frappée de déchéance, l'assignation en référé délivrée le 28 juin 2007, dont le dispositif tendait à la désignation d'un expert, au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, n'ayant pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente avait été interrompu par l'assignation en référé expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y..., Z... et A... à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Vergier ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Vergier.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit la SCI Vergier déchue de son action en diminution du prix de vente et de l'avoir déclarée irrecevable 

Aux motifs propres qu'il ressort des dispositions de l'article 46 de la loi, 65-557 du 10 juillet 1965, que l'action en diminution de prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ; qu'en l'espèce, la SCI Vergier, au visa des dispositions susvisées a introduit devant le tribunal de grande instance de Paris, par une assignation au fond délivrée le 10 septembre 2008, une action en diminution de prix de la vente reçue par acte authentique du 20 mars 2007 ; qu'en application des dispositions susvisées, cette action ayant été intentée plus d'un an après la date de l'acte authentique ayant constaté la réalisation de la vente, il y a lieu de dire que cette action est frappée de déchéance, étant observé que l'assignation en référé délivrée le 28 juin 2007, dont le dispositif tendait à la désignation d'un expert au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'a pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai prévu par les dispositions susvisées ;

Et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que « l'action en diminution de prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente à peine de déchéance » ; que Monsieur Y... soutient que la demande de la SCI Vergier est prescrite pour ne pas avoir été engagée dans le délai d'un an de l'acte de vente du 20 mars 2007 ; que la SCP Z... et A... prétend quant à elle que l'assignation en référé expertise n'a pas interrompu le délai de prescription dans la mesure où cette assignation ne portait pas sur une demande en paiement ;