Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.077 du 03/10/2018,  partie 6


que ces conventions peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; que l'article 6 du contrat de travail stipule qu'il est « entendu que cette rémunération dans son ensemble constitue une convention de forfait, soit la contrepartie de votre activité dans le cadre de l'horaire hebdomadaire appliqué, ainsi que tous les dépassements que vous pourrez être amenée à effectuer compte tenu de vos responsabilités et de la disponibilité qui implique la nature de votre activité » ; que ce contrat ne précise en aucune manière si le forfait est conclu en jours ou en heures ; qu'il n'est justifié par la société intimée aucun accord d'entreprise ou de branche autorisant une telle pratique ; qu'il n'existe aucun suivi du temps de travail effectivement réalisé par la salariée, de même qu'il n'est justifié d'aucun entretien individuel annuel ; que l'appelante a en outre considéré que les dispositions du titre Ill de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises du bâtiments et des travaux publics n'étaient pas de nature à garantir l'amplitude et la charge de travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'elle en a déduit que la convention de forfait prise sur ce seul fondement, devait être déclarée nulle ; qu'en toutes hypothèses, elle s'estime recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; que l'article L3171-4 du code du travail dispose expressément qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des partie ; qu'afin de démontrer la réalité de l'amplitude de ses horaires de travail, Mme Y... a produit aux débats une succession de mails professionnels entre le 15 avril 2010 et le 17 juin 2013 (pièce 51) révélant des envois parfois très tardifs (au-delà de 23 heures) ; qu'elle a également prétendu travailler pendant les week-ends ; qu'elle a ainsi sollicité le paiement de 7 heures supplémentaires par semaine, représentant au total depuis le premier août 2010,987 heures (7 heures supplémentaires par semaine x 47 semaines travaillées par an x trois ans ) ; que la société Maïa s'est contentée de rappeler que les cadres de l'entreprise réalisaient 39 heures de présence hebdomadaire en cours de journée et qu'en contrepartie, ils bénéficient de 10 jours de R.T.T. par an ; qu'elle a prétendu que la demande de Mme Y... ne peut prospérer, les preuves apportées lui apparaissant notablement insuffisantes ; que Mme Y... n'a en effet produit aucun décompte précis des heures qu'elle prétend avoir travaillées, calculées mois par mois ; qu'en outre, l'appelante n'a justifié d'aucun élément extérieur à l'envoi de ces mails, tels qu'une copie d'agenda ou encore un planning de travail, susceptibles d'étayer l'évaluation forfaitaire du nombre d'heures supplémentaires ; que pour autant, rappelant à cet égard que la convention de forfait annuel signée par les parties était manifestement nulle, la société Maïa n'a pas fourni en retour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la seule affirmation selon laquelle Mme Y... n'a pas pu demeurer au sein des locaux de l'entreprise au-delà des heures de fermeture de l'entreprise, apparaît en effet notablement insuffisante ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a intégralement débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'au vu cependant des éléments produits aux débats, et conformément à la remarque contenue à cet égard dans les conclusions de la société intimée, le nombre d'heures supplémentaires sera calculé sur la base, non pas de 7 heures par semaine, mais seulement 3 par semaine, au-delà de la durée hebdomadaire de 39 heures ; qu'ainsi, il convient de rémunérer, dans la limite de la prescription salariale triennale, 423 heures supplémentaires ; qu'après application de la majoration de 25%, le coût horaire peut être fixé à la somme de 28,20 euros ; qu'ainsi, la société Maïa sera condamnée à verser à Mme Y... la somme de 11 .928,6 euros au titre des heures supplémentaires, outre 1192,8 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;