cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-17.547 du 12/07/2018,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 et l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 n'ont statué qu'au regard de la possibilité ou l'impossibilité pour un marin d'exercer une action en faute inexcusable ; qu'il n'appartient pas au juge civil de ses substituer au législateur et le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut donc que dire qu'au regard du champ sur lequel ont porté ces deux décisions, ni l'employeur, ni ses 6 assureurs, ne peuvent soulever l'inopposabilité des décisions de prise en charge tant de la maladie que du décès survenue dans le cadre de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ce qui parait logique puisque les cotisations accident du travail – maladie professionnelle ne sont pas variables ; que l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 vient de poser les premiers éléments du nouveau régime et, avant d'entrer en vigueur, doit être complété par un décret ;
 
 1) ALORS QUE pour les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites avant le 1er janvier 2013, le caractère non contradictoire de la procédure rend inopposable à l'égard de l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et prive cette caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et d'indemnités versés par elle ; qu'en déclarant opposable à la société CMA-CGM, qui n'a pas été associée à la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Jean-Paul Y..., la décision de prise en charge de l'ENIM datée du 2 octobre 2009, au motif que la décision n° 2011-127 QPC du Conseil constitutionnel datée du 6 mai 2011 n'avait nullement pour effet de rendre applicable à l'ENIM les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et le principe de l'égalité des armes ;
 
 2) ALORS QUE le principe de la contradiction résultant tant de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que du principe général du droit du respect des droits de la défense, s'impose aux organismes sociaux, lesquels sont investis d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique notamment dans les décisions qu'ils imposent unilatéralement aux employeurs ; qu'il résulte de ce principe que les décisions par lesquelles ces derniers reconnaissent le caractère professionnel de la maladie d'un salarié ne sauraient être opposées à un employeur qui n'a pas été consulté dans le cadre de la procédure d'instruction menée préalablement ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter l'inopposabilité invoquée par la société CMA-CGM, que le régime spécifique issu du décret-loi du 17 juin 1938 ne prévoyait aucune obligation d'information de l'ENIM à l'égard des employeurs, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et le principe de l'égalité des armes.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Jean-Paul Y..., reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle de Jean-Paul Y..., dit que l'ENIM devait rembourser au FIVA la somme de 183.100 € et d'AVOIR dit que l'ENIM devait verser au FIVA les indemnisations complémentaires (majoration de rente et allocation forfaitaire) à charge pour le FIVA de les reverser aux ayants-droit ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée le 3 juin 2009 à titre posthume, Mme Veuve Y... a produit un certificat médical initial en date du 3 mars 2009 mentionnant que Jean-Paul Y... était atteint d'un carcinome pulmonaire à grandes cellules, peu différencié, métastasique (adénopathie thoracique et multiples lésions cérébrales secondaires) ; que ce cancer a été pris en charge par le régime d'assurance maladie des marins au titre du tableau 30 bis, maladie causée par l'amiante ; que le FIVA a indemnisé les consorts Y... à raison de la pathologie liée à l'amiante ; que le danger inhérent aux poussières d'amiante a été stigmatisé par un décret du 10 mars 1984 qui imposait que les poussières soient évacuées au fur et à mesure de leur production et que soient installés dans les ateliers des systèmes de ventilations aspirantes ; que plusieurs décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés des poussières ; que le danger sur la santé des salariés causé par l'amiante a été admis par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ;