Premier Président près la Cour d'Appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.868 du 22/03/2023,  partie 2



 6. Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives.
 
 7. Il s'ensuit qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Roche contre la communication de l'Autorité relative à la décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020 et en renvoyant la requérante à mieux se pourvoir, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant le premier président de la cour d'appel de Paris incompétent pour statuer sur les demandes présentées contre la communication de l'Autorité relative à la décision n° 20-D-11 et renvoyant les parties à mieux se pourvoir entraîne la cassation du chef de dispositif disant que la demande présentée par la société Roche ne constitue pas une demande de sursis à exécution et en conséquence la déclare irrecevable sur le fondement des articles L. 464-8 et R. 464-22 du code de commerce, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors qu'il résulte de la décision du Tribunal des conflits précitée qu'une demande tendant à faire cesser la diffusion par l'Autorité, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à une sanction particulière infligée au requérant, qui n'est pas dissociable de la décision elle-même, s'analyse en une demande de sursis à exécution au sens de l'article L. 464-8, alinéa 2, précité. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président, autrement composée, de la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le président de l'Autorité de la concurrence aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le président de l'Autorité de la concurrence et le condamne à payer à la société Roche la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Roche.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ROCHE fait grief au premier président de la cour d'appel de Paris de s'être déclaré incompétent pour statuer sur les demandes présentées à l'encontre de la communication de l'Autorité de la concurrence relative à la décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020 et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir.
 
 1°) ALORS QUE méconnaît sa compétence le juge qui se déclare incompétent pour connaître d'un litige au mépris d'une décision rendue par le tribunal des conflits ; qu'il ressort d'une décision du tribunal des conflits du 5 octobre 2020 que lorsqu'une décision de l'Autorité de la concurrence peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris, la communication imposée aux parties en cause ou faite par l'Autorité elle-même autour de cette décision, est indissociable de la décision elle-même et relève à ce titre de la compétence de la cour d'appel de Paris ; qu'en décidant au contraire, pour se déclarer incompétent, que les modalités de communication portant sur la décision frappée de recours n'étaient pas indissociables de la décision elle-même, et que ce contentieux ne relevait donc pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, le premier président de la cour d'appel qui a méconnu le sens et la portée de l'arrêt du tribunal des conflits susvisé a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits ;
 
 2°) ALORS QUE l'atteinte portée à la présomption d'innocence et au droit à un recours effectif est indissociable de la décision qui en est le support lorsque celle-ci est frappée de recours ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel qui a méconnu le sens et la portée de l'arrêt du tribunal des conflits du 5 octobre 2020 a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits ;