Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.210 du 20/05/2021,  partie 2



 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société U Muvrone aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'appel soulevées par la SARL U Muvrone ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 910-4 du code de procédure civile précise qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que l'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures ;
 
 qu'en l'espèce, si le dispositif des conclusions de M. [R] ne contient pas de demande expresse d'infirmation du jugement, alors que d'autres demandes sont formulées, il appartient à la cour seule de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif, et non pas au conseiller de la mise en état ;
 
 qu'en conséquence, la SARL U Muvrone devra être déboutée de ce second moyen d'irrecevabilité de l'appel de M. [R] » (ord p. 3, § 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive, depuis sa désignation et jusqu'à l'ordonnance de clôture, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, notamment enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec l'article 954 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état, saisi d'une exception d'irrecevabilité, devait statuer et enjoindre à l'appelant de mettre ses conclusions en conformité avec l'article 954 ; qu'en énonçant qu'il appartient à la cour seule de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif et non pas au conseiller de la mise en état, ce dernier a entaché son arrêt d'un excès de pouvoirs, en violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 913, 914, 954 et 961 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable M. [R] en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « de façon liminaire, il est rappelé que l'ordonnance du 18 décembre 2018 du conseiller de la mise en état, devenue définitive, a rejeté d'une part, l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [R] en retenant que, malgré l'omission de la disposition du jugement déclarant prescrite son action, elle faisait partie néanmoins des chefs qui dépendaient de son appel au sens des dispositions de l'article 562 , alinéa 1, du code de procédure civile modifié, et a, d'autre part, rejeté l'autre moyen d'irrecevabilité tiré de ce que le dispositif des conclusions de M. [R] ne contenait pas de demande expresse d'infirmation du jugement, en retenant qu'il appartenait à la cour seule de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif, et non pas au conseiller de la mise en état ;
 
 qu'à cet égard, la SARL U Muvrone soutient que faute pour M. [R] de n'avoir pas indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il demandait l'infirmation du jugement entrepris, la cour n'est saisie d'aucune prétention au sens l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 que selon les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ;
 
 que les conclusions de M. [R], aux termes du dispositif, tendant uniquement à dire et juger que l'acte de cession des parts en date du 23 mai 1986 est nul et de nul effet, de constater que le SARL U Muvrone prise en la personne de sa gérante a renoncé à se prévaloir de la prescription, à condamner la SARL U Muvrone à lui payer la somme de 122.783 ? au titre des dividendes qu'il aurait dû percevoir, ainsi qu'à la somme de 3000 ? au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;