Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.995 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en se retranchant derrière l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de Paris le 13 janvier 2005 ayant consacré l'existence d'une dette de loyer pour dire irrecevable la demande en paiement d'une indemnité d'occupation ou de dommages et intérêts, quand la qualification ainsi retenue ne pouvait avoir d'autorité que pour la période antérieure à la décision et ne faisait pas obstacle à ce que, pour la période postérieure au prononcé de la décision dont l'autorité était invoquée, des sommes soient réclamées au profit de l'indivision, soit à raison d'une occupation privative par les consorts X..., soit à titre de dommages et intérêts en réparation de leur faute consistant à n'avoir pas réclamé, durant vingt années, de loyer ou d'indemnité à l'occupant des lieux, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande relative à des opérations de liquidation et partage d'une indivision d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en se retranchant derrière l'appréciation des notaires sur le point de savoir si les consorts X... disposaient librement, ou non, de l'immeuble litigieux, quand il lui appartenait d'apprécier elle-même si l'occupation exclusive par les consorts X... eux-mêmes, ou de leur fait, justifiait qu'ils soient redevables d'une indemnité, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 janvier 2005 avait condamné les consorts X... à restituer à la succession de I... E... les loyers de la chambre de service sise [...] que leur auteur et eux-mêmes avaient perçus depuis le décès de la de cujus, après avoir considéré que cette chambre avait été donnée à bail par eux ; qu'en estimant que M. Jacques X... E... n'apportait pas la preuve de la libre disposition de l'immeuble litigieux par les consorts X... D... son précédent arrêt avait irrévocablement établi que ces derniers avait donné l'immeuble à bail, ce dont il résultait nécessairement qu'ils avaient exercés sur l'immeuble des droits exclusifs de ceux des autres indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, rejeté la demande tendant à ce que soit ordonnée la suppression dans l'état liquidatif des remboursements des dépenses invoquées par Catherine X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il doit être statué de la même manière [le rejet des demandes] à l'égard "des dépenses invoquées par Catherine X...", en l'absence d'indication des dépenses contestées et du motif de cette contestation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 815-13 ancien du code civil prévoit que "il doit lui (l'indivisaire) être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés" ; que Mme Catherine X..., épouse A..., a acquitté des factures pour la succession et l'indivision ; que les notaires, officiers ministériels désignés par décisions de justice, se sont assurés de la sincérité des comptes par elle présentés et qu'il n'est pas rapporté d'éléments permettant de douter de leur objectivité ; qu'il convient par conséquent de lui rembourser ces dépenses et de rejeter la demande de suppression de ses remboursements par M. Jacques X... E... » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. Jacques X... E... contestait, dans ses conclusions, « les dépenses de Mme Catherine X... mentionnées dans l'état liquidatif » pour lesquelles « aucun justificatif de paiement effectif n'a été fourni » et faisait valoir qu'il ne lui avait pas été permis « d'avoir en possession les justificatifs des paiements pour vérification » (conclusions, p. 19, § 8 et pén.) ; qu'en considérant, pour rejeter sa demande tendant à la suppression des remboursements correspondants de l'état liquidatif, que M. Jacques X... E... n'indiquait pas les dépenses contestées ni le motif de la contestation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celui-ci, en méconnaissance du principe sus-énoncé ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande relative à des opérations de liquidation et partage d'une indivision d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en se retranchant derrière l'appréciation des notaires sur le point de savoir si les dépenses dont Mme Catherine X... alléguait qu'elles avaient été faites au profit de l'indivision et dont M. Jacques X... E... contestait le bien-fondé en l'absence de tout justificatif, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes tendant à ce que les livres se trouvant dans la bibliothèque du château de [...], au 1er étage, endommagés par un dégât des eaux, soient évalués à la date du partage et à ce qu'ils ne soient pas attribués à M. Jacques X... E... et d'AVOIR dit qu'ils doivent être évalués à 16 450 euros :