Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020,  partie 6


Sur la prescription de la créance de la banque, Nonobstant la mention, dans l'acte notarié, de certaines dispositions du code de la consommation, dénuées d'effet au regard de l'article L. 312-1 ancien du code de la consommation, les époux I... pour les raisons évoquées ci-dessus ne peuvent revendiquer la qualité de consommateur au regard des dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code), de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code. La prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce est la seule qui s'applique en l'espèce. A l'examen des pièces, la première échéance impayée remonte au mieux au mois de décembre 2009 et la déchéance du terme a été prononcée le 15 février 2010. La saisie-attribution ayant été pratiquée le 13 juin 2013, l'action de la Lyonnaise de banque n'était pas prescrite. Sur la validation des saisies-attribution. Au vu de ce qui précède, la cour confirme le premier juge en ce qu'il a validé la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2013 ;
 
 1°) ALORS QUE par une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages fiscaux aux contribuables exerçant une activité de location d'appartements meublés à titre professionnel dès lors qu'elles subordonnaient la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à l'inscription au registre du commerce et des sociétés; le conseil constitutionnel a en effet considéré, dès lors que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du même code et être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors en déduisant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de M. I... le caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé qu'il aurait exercée à titre accessoire et en excluant ainsi du champ d'application des dispositions du code de la consommation le prêt souscrit pour financer le bien donné en location quand les personnes physiques qui exercent cette activité n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent légalement être inscrites au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que sont exclus du champ d‘application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle ; que cependant la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; que selon les constatations de l'arrêt, le prêt consenti aux époux I... fait expressément référence à la procédure de la loi Scrivener, ce dont il résulte que le prêt n'a pas été conclu dans le but de financer les besoins d'une quelconque activité professionnelle mais bien sous l'égide du code de la consommation tel que cela résulte de la volonté même des parties exprimée dans l'acte ; qu'en considérant néanmoins que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas attaché à la destination contractuelle du crédit, a méconnu les dispositions des articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'elle s'applique même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'il n'est pas douteux en l'espèce que le financement litigieux était étranger à l'activité professionnelle des époux I..., tous les deux salariés ; qu'en considérant néanmoins que M. et Mme I... exerçaient la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu'ils ne pouvaient revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la prescription biennale, alors même qu'il résultait des énonciations de l'arrêt attaqué que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins purement fiscales et d'investissements personnels totalement étrangères à l'activité professionnelle respective de M. et Mme I..., la Cour d'appel a violé l'article L 137-2 du code de la consommation.