Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 12-17.440 du 18/09/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Philippe X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Plein Ciel » et de son assureur, la compagnie GFA Caraïbes, à lui payer une indemnité provisionnelle de 105.125,88 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon Philippe X..., la privation de l'usage et de la jouissance de son lot est imputable à un vice de construction des parties communes dont le syndicat doit répondre en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; que le vice de construction responsable de l'effondrement de l'immeuble résulte d'un défaut de conception de l'immeuble dont les dispositions constructives en zone sismique sont insuffisantes ; qu'or, il résulte des rapports d'expertise versés aux débats (notamment le rapport Valide du 29 novembre 2007 et le rapport Y... des 5 et 8 décembre 2007) que l'immeuble Plein Ciel a été conçu et réalisé conformément aux règles techniques en vigueur en 1970, époque où il n'existait pas de norme parasismique de construction et que la chute d'une partie de l'immeuble a eu pour origine, non pas un vice de construction, mais le séisme du 29 novembre 2007 ; qu'en outre, Philippe X... ne verse aucun rapport d'un technicien établissant que la destruction de son local serait imputable à une partie commune ou à un élément d'équipement commun de l'immeuble qui seraient affectés d'un vice de construction ; que dès lors que, d'une part, la destruction résulte non pas d'un élément intrinsèque mais d'une cause extérieure constitutive d'un cas de force majeure (le séisme du 29 novembre 2007) et que, d'autre part, aucun lien de causalité n'est démontré entre l'état de l'immeuble ¿ à le supposer affecté d'un vice de construction ¿ et le dommage subi, c'est à bon droit que le juge des référés a débouté Philippe X... de sa demande d'indemnité provisionnelle ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... a toujours fondé ses demandes sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, lequel dispose que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que des pièces produites aux débats et notamment de la lecture des différents rapports d'expertise réalisés sur l'immeuble en cause, il convient de constater qu'aucun des experts mandatés n'a évoqué l'existence d'un vice de construction ; qu'en effet, M. Y... indique que l'effondrement a permis de mettre en évidence des dispositions constructives insuffisantes en zone sismique (manque d'armatures transversales pour le poteau en zone critique et insuffisance de la longueur de recouvrement des armatures inférieures de la poutre et absence d'armatures transversales) ; que M. Z... précise quant à lui que le bâtiment plus rigide car contreventé et plus lourd a repoussé le bloc au niveau de la couverture des édicules, car il n'y avait pas de joint de dilatation ou un joint de dilatation de 2 cm seulement, qu'il n'y avait surtout pas de joint sismique de 6 à 10 cm tel que préconisé actuellement ; que la structure du parking est sur poteaux circulaires et n'est pas contreventée, ce qui a favorisé sa chute et son effondrement ; que les deux experts relèvent en effet qu'à la date de construction du bâtiment, aucune norme parasismique n'était en vigueur et que l'absence d'armatures et/ou de joint sismique a favorisé la chute de la structure du parking et son effondrement ; que par ailleurs, M. X... ne rapporte pas la preuve d'un défaut d'entretien des parties communes par le syndicat ; que dès lors, la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

ALORS QUE, D'UNE PART, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages résultant de tout vice de construction affectant une partie commune, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le vice réside dans la conception de l'ouvrage ou dans sa mise en oeuvre ; que tout manquement du constructeur à son obligation d'assurer la solidité et la pérennité de l'immeuble s'analyse donc en un vice de construction, dont le syndicat est responsable, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que l'absence de norme ne saurait donc faire conclure à elle seule à l'absence de vice de construction ;