Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.617 du 19/01/2022,  partie 3



 Par ailleurs, suivant procès-verbal du 8 juin 2011, le conseil de surveillance de la SAS Financière Gaillon 12 (CEL) a bien désigné M. [D], en qualité de membre du directoire pour une durée indéterminée, sans rémunération.
 
 Enfin, le protocole d'investissement de 2 millions d'euros dans CEL et la souscription à un emprunt obligataire de 10 millions auprès de CEL par M. [D], via sa holding Biopart Investments, ont bien été effectués. M. [D] et Biopart Investments ont également adhéré au pacte que les actionnaires de CEL avaient antérieurement établi.
 
 Ainsi que le soutient CEL, l'ensemble des engagements invoqués par les appelants, ont bien été retranscrits dans les conventions.
 
 Il est constant que la situation a évolué quelques semaines après le protocole d'acquisition, En effet, au mois d'août 2011, CEL a demandé à M. [D] de prendre la direction de son pôle belge, suite au départ de M. [Z], qui dirigeait jusqu'alors cette unité.
 
 Les appelants soutiennent que CEL leur a caché le départ de M. [Z] alors que ce dernier se trouvait en période de préavis. Toutefois, aucun élément n'est communiqué concernant les circonstances du départ de M. [Z], de sorte qu'il est n'est nullement établi que CEL avait déjà programmé avant juin 2011 d'affecter M. [D] à la direction du pôle belge. La circonstance que Mme [S], dans un mail du 4 mai 2011 répondant à M. [D] qui l'informait avoir été contacté par un laboratoire bruxellois en recherche de partenariat, a invité ce dernier à prendre attache avec M. [Z], ne permet nullement d'établir la dissimulation du départ de M. [Z], ni même que l'intéressé était en période de préavis à cette date, de sorte qu'aucune manoeuvre dolosive de la part de CEL n'est caractérisée de ce chef.
 
 Il ne ressort pas des éléments au débat que la prise en charge du pôle belge a été imposée à M. [D], ni qu'il ait dénoncé aussitôt cette situation. M. [D] s'est au contraire immédiatement impliqué de manière effective dans la direction et la restructuration du pôle belge, ainsi qu'il ressort de son étude, datée du 24 septembre 2011, le faisant apparaître comme CEO (chef de la direction) de Medical Lab Benelux. La réalité de son activité en Belgique résulte également de ses divers échanges avec le directeur administratif et financier du pôle belge, M. [G], à propos notamment de l'établissement du budget.
 
 Ce n'est qu'un an plus tard, au cours de l'année 2012, que la prise en charge de la direction du pôle belge a posé difficulté, M. [D] faisant ressortir auprès de Mme [S] la difficulté, en terme de temps, de diriger à la fois LLAM au Luxembourg et le pôle belge et exprimant la nécessité de se recentrer sur la direction de LLAM. 
 
 A l'occasion de leurs échanges à ce sujet, Mme [S], par courriel du 7 novembre 2012,a indiqué à M. [D], que s'il avait été prévu dans le cadre de la politique de croissance externe dans laquelle s'inscrivait l'acquisition du laboratoire Ketterhill, qu'il prendrait la responsabilité de structurer et d'animer le réseau de laboratoires français en cours de constitution, tout en continuant à exercer la direction générale de LLAM ( Luxembourg), les évolutions de CEL, la forte densification du réseau français et le départ du patron du réseau des laboratoires belges ont amené le groupe modifier ses responsabilités et à lui confier la direction des laboratoires belges, en constituant une "Business Unit Medical Lab Benelux", ses responsabilités sur la Belgique se substituant à celles prévues pour la France. Elle ajoute "Après une année insatisfaisante pour toi et pour le Groupe, tu m'as clairement fait part de ton souhait d'être libéré de tes responsabilités en Belgique afin de te recentrer sur le développement du Luxembourg et de mener à bien des activités transversales pour le Groupe CEL. Je te confirme notre accord pour modifier les termes de nos engagements initiaux. Tes responsabilités au sein du Groupe seraient donc :
 
 - Manager de la BU Luxembourg 
 
 - Assurer le développement des activités vétérinaires sur le Luxembourg et le cas échéant sur la Belgique et la France,
 
 - Participer au développement des activités de biologie de confort [...]
 -Une BU Luxembourg indépendante sera donc créée et rattachée directement b la Présidente de GEL."
 
 et termine en confirmant à M. [D] qu'il restera membre du comité de direction du Groupe et susceptible de participer et/ou d'animer des comités projets transversaux, qu'il sera libéré de sa participation au directoire à compter de sa démission à ce titre, et que la convention de prestation de services devenant caduque dès lors qu'il n'avait plus de responsabilités managériales en dehors du Luxembourg, sa rémunération sera portée exclusivement par LLAM dans sa forme actuelle complétée d'une rémunération annuelle variable de 50.000 euros bruts.