cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-17.760 du 11/04/2018,  partie 2


que selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; les propos tenus par les époux et commentés par un expert au cours d'un examen médico-psychologique de la famille et notamment du couple préalablement ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce ne peuvent être pris en compte au titre des griefs et comme moyens de preuve d'une faute conjugale ; qu'il en résulte que si M. X... ne produit que deux attestations (celle de Mme A... et de son frère M. Ludovic X...) pouvant incriminer l'attitude de Mme Y... qui pouvait à certaines occasions se montrer méprisante et prendre une place trop importante au sein du couple au point d'occulter celle de son époux, et si pour sa part, Mme Y... produit un grand nombre d'attestations qui témoignent du comportement parfois dominateur et cassant voire désobligeant de M. X... à son égard, elle communique également des témoignages qui relatent que M. X... affichait déjà avant son mariage un comportement changeant, parfois exalté et en quête de reconnaissance ; que c'est donc en toute connaissance de cause, alors même que certaines personnes de son entourage voyaient « avec inquiétude » le couple se former, qu'elle a délibérément fait le choix de fonder une famille avec M. X... ; qu'il en résulte que durant la vie maritale les époux dont les tempéraments étaient à l'opposé se sont comportés de telle manière qu'ils ont rendu intolérable le maintien de leur vie conjugale, Mme Y... n'ayant pas suffisamment impliqué son mari dans l'éducation et l'entretien des enfants et M. X... s'éloignant de son épouse, ainsi que des positions éducatives de celle-ci, ce qui a conduit à l'absence de route communication et de tout terrain d'entente ; qu'au vu de ces éléments, par des motifs dont les débats devant la cour d'appel n'ont pas altéré la pertinence, et qu'il convient d'adopter, le premier juge a fait une juste application des règles de droit comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce en retenant que le comportement fautif réciproque des époux avait conduit à l'échec de leur mariage, que le maintien de la vie conjugale, du fait de la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage par les deux époux, était devenu intolérable et qu'il convenait de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Isabelle Y... a incontestablement tenu M. X... à l'écart de la vie des enfants et ne l'a pas suffisamment impliqué dans l'éducation et l'entretien des enfants, mettant à mal son rôle et sa place de père pendant plusieurs années, sans nécessairement se rendre compte de son comportement et des conséquences néfastes qu'il était susceptible d'emporter sur le développement psycho-affectif des enfants ; M. Hervé X... ne s'est manifestement pas investi sentimentalement et matériellement autant que Mme Isabelle Y... dans la vie conjugale, délaissant les projets professionnels de Mme Isabelle Y... et n'éprouvant pour celle-ci aucun sentiment ni affect (abstinence sexuelle avec Mme Isabelle Y... pendant 6 ans) alors que manifestement Mme Isabelle Y... a porté et accompagné tous les projets professionnels de M. Hervé X... et a veillé à assurer matériellement le foyer ; que si pris isolément ces éléments ne constituent pas à proprement parler des violations graves des devoirs et obligations du mariage, il y a lieu de considérer que leur perpétuation sur la durée, pendant plusieurs années, leur confère un caractère de gravité et constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ; que parce que ces comportements sont imputables aux deux époux, le divorce sera prononcé aux torts partagés de M. X... et de Mme Isabelle Y... ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se borner à viser les éléments de preuve versés aux débats, sans les analyser ne serait-ce que sommairement ; qu'en affirmant néanmoins, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, que M. X... ne produisait que deux attestations celle de Mme A... et celle de son frère M. Ludovic X... pouvant incriminer l'attitude de Mme Y..., qui pouvait à certaines occasions se montrer méprisante et prendre une place trop importante au sein du couple au point d'occulter celle de son époux, et en ajoutant que M. X... s'était éloigné de son épouse ainsi que des positions éducatives de celle-ci, ce qui avait conduit à l'absence de toute communication et tout terrain d'entente, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations de Mesdames D...          et B... et l'attestation de médiation familiale versées aux débats par M. X..., attestations déterminantes pour établir l'absence de faute de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75.000 € ;