Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.316 du 14/10/2020,  partie 2


que, tout d'abord, suite au rapport déposé par l'expert judiciaire Y... le 14 mai 2016, la société STSP a, par exploit du 24 octobre 2016, fait assigner la société Dalkia devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 1.748.858,90 euros et que subséquemment, par exploit du 30 mars 2017, la société Dalkia a fait assigner en intervention forcée les sociétés CMG, August Storm, et la compagnie d'assurances Codeve, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir leur condamnation à la garantir et relever indemne des éventuelles condamnations à intervenir dans le litige qui l'oppose à la société STSP, enregistré sous le n° RG 16/16335, faisant ainsi expressément valoir une demande en garantie et le lien avec l'instance d'origine, rappelant notamment les conclusions de l'expertise judiciaire, à laquelle elles avaient été appelées en intervention forcée, qui a considéré que « STORM CMG (sic) n'a pas suivi les préconisations du constructeur d'aléser à 161 mm au lieu de cela il a préféré garder la cote de 160 mm » ; qu'elle a ensuite sollicité la jonction des deux instances, mais que cette demande a été refusée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 décembre 2017, ordonnance non produite aux débats ; que la jonction entre deux instances n'étant qu'une mesure d'administration judiciaire, il ne peut être tiré de l'absence de décision de jonction, dont l'ordonnance n'est au demeurant pas produite et qui n'a pas autorité de chose jugée, aucune conséquence quant à l'absence d'un lien suffisant entre la demande originaire et la demande en garantie, l'existence d'un tel lien devant être apprécié souverainement par le juge saisi, en application de l'article 8 § 2 du Règlement, indépendamment des conditions fixées par l'article 367 du code de procédure civile qui n'est applicable qu'en procédure interne ; que l'effet de la jonction sur le lien suffisant tel que soutenu par les sociétés August Storm et CMG va au-delà de la seule exigence posée par l'article 8 § 2 du règlement n° 1215/2012 ; qu'il n'y a pas lieu d'interroger la CJUE par le biais d'une question préjudicielle sur ce point ; qu'ensuite, le fait que les premiers juges aient déjà statué en première instance sur l'action originaire entre la société STSP et la société Dalkia, qui s'était vu confier la responsabilité globale de la rénovation et de la mise en service de l'installation, cette dernière ayant été condamnée à indemniser la société STSP des conséquences des pannes ayant affecté les moteurs, est sans effet sur l'applicabilité de l'article 8 § 2 du règlement et sur l'appréciation de l'existence ou non d'un lien justifiant l'appel en garantie des sociétés sous-traitantes ; que, là encore, les sociétés appelantes ajoutent au texte une condition inexistante, sans que cela rende nécessaire d'interroger la CJUE ; qu'en tout état de cause, l'instance introduite par la société Dalkia en garantie contre les sociétés CMG et August Storm se référant expressément à l'instance n° 16/16335 et au rapport rendu par l'expert judiciaire Monsieur Y..., qui leur était commun, était antérieure à la décision rendue le 1er octobre 2018 sur l'action originaire, et n'a pas perdu sa qualification d'appel en garantie, par le seul effet du jugement rendu séparément à l'égard de la société STSP ; qu'il n'y a pas lieu d'interroger la CJUE sur ce point, la poursuite de l'instance originaire n'étant pas une condition à la qualification d'action en garantie de l'action intentée subséquemment contre les co-contractants et sous-traitants ; qu'enfin, l'issue au fond de l'action originaire est sans incidence sur la question de la compétence territoriale du tribunal saisi au regard de la qualification de l'action comme action en garantie ; que l'action originaire contre la société Dalkia ayant été intentée devant le tribunal de grande instance de Paris, et la société Dalkia ayant attrait ensuite les deux sociétés CMG et August Storm en garantie devant cette même juridiction, c'est dès lors à juste titre, par motifs propres et adoptés, que le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que la demande formée contre les deux sociétés étrangères devant la juridiction française avait pour unique but de les traduire hors de leur for et s'est déclaré compétent ; que, considérant qu'est dès lors sans objet l'exception d'incompétence fondée sur l'article 25 § 1 du Règlement tirée de la nullité de la clause attributive de compétence contenue dans l'annexe 1 « General Terms and conditions of purchase » au contrat de sous-traitance conclu entre la société Dalkia et la seule société CMG, la juridiction saisie de l'instance originaire étant compétente à l'égard des deux sociétés appelantes par l'effet des dispositions de l'article 8 § 2 du Règlement, applicable aux actions en garantie, et dont la société d'assurance Codeve est également bien fondée à se prévaloir ; que l'ordonnance du juge de la mise en état sera confirmée, au visa de l'article 8§2 du Règlement Bruxelles 1 Bis ;