Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.416 du 22/05/2019,  partie 4


Mme S... explique que deux prêts relais ont été contractés, l'un au nom de Mme K..., l'autre au nom de Mme S... pour l'acquisition du terrain sis [...] qui n'a pas abouti ; que le premier financement a été crédité sur le comte de Mme K... le second sur un compte codevi au nom de Mme S... dans l'attente de la vente de la maison de Francheval afin de pouvoir pré-financer les travaux de l'immeuble de [...] et alors que M. B... qui n'avait plus d'activité professionnelle n'aurait pas pu prétendre à l'ouverture d'un compte professionnel ; que Mme K... a d'ailleurs autorisé le Crédit Mutuel à prélever cette somme de 140 000 euros, dont le seul bénéficiaire était in fine M. B... afin de lui permettre d'exécuter les travaux pour le compte de sa nièce et ainsi que le montre la pièce adverse n° 8 en sa page 2. Mme K... ayant, par courrier du 11 mars 2011 autorisé Mme K... à retirer cette somme de 140 000 euros sans qu'il ne soit établi l'existence d'une obligation de restitution à la charge de Mme S..., cette opération bancaire sera considérée comme justifiée. L'écriture no 11 du 16 juillet 2001 débit de 5 441,69 euros correspond au coût de l'expertise Galtier effectuée pour le compte de Mme K... afin de lui éviter au titre des plus-values lors de la vente du 10 août 2001 de la maison sis à Francheval. L'écriture no 25 du 19 octobre 2001 - débit de 7 300 F correspond aux frais de géomètre concernant la division cadastrale aux fins de vente de la maison dont les frais ont été mis à la charge de Mme K... aux termes du compromis de vente. Mme K... soutient que les frais auraient dû être partagés entre Mme S... et elle-même à hauteur de 50 % chacune. Il ressort du compromis de vente conclu entre Mme L... d'une part et Mesdames S... et K... d'autre part le 27 avril 2011 que les frais de géomètre s'agissant du document d'arpentage pour la parcelle no [...] sera à la charge de la venderesse et pour le reste à la charge de Mme S.... Ainsi, Mme K... n'est recevable à solliciter, pour le moins, que la moitié de la somme de 7 I 300 F, soit 3 650 F, soit 556,43 euros. Par contre, les sept écritures ci-dessus mentionnées au titre des travaux réalisés par M. B... seront donc considérées comme justifiées. Ainsi, le total des sommes non justifiées s'élève à 1 524,49 euros + 762,25 euros + 304,90 euros + 556,43 euros = 3 148,07 euros ;
 
 3°) – ALORS QUE la pièce n° 8 de Mme K... se borne à mentionner le prélèvement de 140 000 francs effectué par Mme S... sans mentionner M. B... ; que la cour d'appel vise la pièce « adverse » n° 8 qui est nécessairement celle-ci, Mme S... n'ayant produit que quatre pièces et M. B... aucune ; qu'en énonçant que cette pièce montre que le destinataire final de ce prélèvement était M. B..., la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces produites devant lui ;
 
 2°) - ALORS QUE le mandataire est responsable de ses fautes de gestion ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que M. B... aurait effectué des travaux pour le compte de Mme K... et a reçu en sept versements à partir du compte de Mme K..., géré par sa mandataire Mme S..., une somme de 13 540,75 € correspondant à leur valeur ; que la cour d'appel a estimé régulier le prélèvement par Mme S... sur le compte de Mme K... d'une somme de 140 000 francs destinée à préfinancer les mêmes travaux, de sorte que M. B... aurait été payé deux fois de ceux-ci ; qu'en estimant ce prélèvement régulier, quand Mme S... avait violé ses obligations de mandataire en payant à M. B... deux fois ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ;
 
 3°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le mandataire est responsable de ses fautes de gestion ; qu'en ne montrant pas, à tout le moins, en quoi Mme S... n'avait pas détourné la somme de 140 000 francs prétendument destinée au préfinancement de travaux réalisés par M. B..., lequel avait par d'autres versements été payé de l'intégralité de sa prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil.