Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.865 du 10/11/2021,  partie 2



 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Warmeriville aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Warmeriville et la condamne à payer à la société Quatre C la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Quatre C.
 
 La SCI Quatre C fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de faire des constats et d'avoir ordonné la démolition du bâtiment lui appartenant sur la base de l'arrêté de péril ordinaire du 28 mars 2017, à ses frais avancés et, en conséquence, d'avoir autorisé la commune de Warmeriville à pénétrer sur le terrain de la SCI Quatre C ainsi qu'à l'intérieur du bâtiment à démolir et ordonné à la SCI Quatre C de retirer les meubles se trouvant à l'intérieur du bâtiment, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire statuant en la forme des référés en application de l'article L. 511-2 V du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, saisi en vue d'autoriser la démolition d'un immeuble prescrite par un arrêté de péril ordinaire, ne peut se fonder, pour apprécier sa légitimité et son caractère proportionné à l'atteinte aux droits patrimoniaux du propriétaire de l'immeuble qu'elle constitue, sur les résultats d'une expertise diligentée dans le cadre d'une procédure distincte ayant donné lieu à la prise d'un arrêté de péril imminent ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment appartenant à la SCI Quatre C, prescrite par arrêté de péril ordinaire du maire de la commune de Warmeriville du 28 mars 2017, sur la base d'un rapport d'expertise de Monsieur [S] du 20 octobre 2016, lequel avait été obtenu dans le cadre d'une procédure distincte ayant donné lieu à la prise d'un arrêté de péril imminent du 17 novembre 2016, ultérieurement annulé par jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 avril 2019, tout en reprochant à la SCI Quatre C de n'avoir pas exécuté les travaux qu'elle s'était engagée à réaliser lors de la réunion d'expertise judiciaire du 20 octobre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 511-2 V du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge judiciaire statuant en la forme des référés en application de l'article L. 511-2 V du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ne peut autoriser la démolition d'un immeuble prescrite par un arrêté de péril ordinaire qui n'a pas été régulièrement notifié au propriétaire de l'immeuble ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment appartenant à la SCI Quatre C, prescrite par arrêté de péril ordinaire du maire de la commune de Warmeriville du 28 mars 2017, après avoir constaté qu'il « n'est pas justifié de la notification de l'arrêt de péril à la SCI Quatre C » (p. 6§8 arrêt), au motif inopérant qu'elle avait été mise en demeure d'exécuter des travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 511-2 V Code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et L. 511-1-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment appartenant à la SCI Quatre C, prescrite par arrêté de péril ordinaire du maire de la commune de Warmeriville du 28 mars 2017, sur la base d'un rapport d'expertise non-contradictoire de Monsieur [V], motifs pris que « ces constatations de M. [V] complètent les rapports d'expertise judiciaire de M. [S] » (p. 8§5), cependant que les constatations de Monsieur [S], obtenues dans le cadre d'une procédure distincte ayant donné lieu à la prise d'un arrêté de péril imminent ultérieurement annulé, ne pouvaient compléter les conclusions d'un rapport d'expertise obtenu de façon non-contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.