Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-11.667 du 30/04/2014,  partie 7


qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que son préjudice professionnel devait notamment tenir compte des perspectives de développement de son établissement depuis la date du sinistre jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite (soit une période de 18 ans et 9 mois, cf. rapport du Docteur D..., production n° 23) et que le placement des dommages et intérêts reçus qui avait été effectivement réalisé avait été trop insuffisant pour couvrir son préjudice professionnel ; qu'il invoquait et produisait aux débats deux lettres du syndicat national des discothèques en date des 4 février 1983 et 20 mars 1989 qui assuraient que l'exploitation d'une licence IV (acquise peu de temps avant le sinistre), « la qualité et le renom de l'établissement ainsi qu'une implantation favorable pour l'attrait touristique » aurait incontestablement permis une « multiplication par deux de votre chiffre d'affaires, revalorisé à 70 % en semaine et doublé » (productions n° 21 et 22) ; que Monsieur X... produisait également aux débats les déclarations fiscales et un courrier de la banque de gestion privée INDOSUEZ attestant la faiblesse des revenus tirés du placement des fonds (productions n° 19 et 20) ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne justifiait d'aucun élément sérieux pour remettre en cause l'évaluation de l'expert s'agissant de la perte de revenus (arrêt attaqué p. 10), sans à aucun moment examiner les documents produits aux débats dont il résultait non seulement que Monsieur X... aurait pu escompter une multiplication par deux de son chiffre d'affaires, mais encore que le placement des dommages et intérêts reçus n'était pas de nature à couvrir ce préjudice, la Cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 45 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel de NIMES avait seulement rappelé l'évolution du quantum des demandes de monsieur X... devant les premiers juges puis devant elle, puis avait limité l'indemnisation du préjudice professionnel réclamée en tenant compte, d'une part des sources de revenus que pouvait avoir permis la perception de fonds à titre d'indemnisation des préjudices patrimoniaux et commerciaux subis par monsieur X..., d'autre part de la non communication des justificatifs de sa situation fiscale ; qu'en affirmant que la Cour d'appel de NIMES aurait « stigmatisé » la variation des demandes de monsieur X... au titre de l'indemnisation de son préjudice professionnel pour en limiter le montant, la Cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause et de l'article 1351 du Code civil ; 
 
 6°) ALORS QUE dans son arrêt du 9 mars 2004 (pourvoi n° 01-01443) prononcé sur le pourvoi formé par Monsieur X... contre l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES en date du 9 septembre 2000, la Cour de cassation avait relevé que « la compagnie d'assurances ayant fait observer dans ses écritures que Monsieur X... ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus », la Cour d'appel avait pu statuer comme elle l'avait fait (i. e. relever cette absence de déclaration de revenus), de sorte que les critiques du pourvoi ne visaient « qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice professionnel » ; que cet arrêt n'excluait donc pas que l'indemnisation aurait été différente si les déclarations fiscales avaient été régulièrement produites par l'avocat de Monsieur X... ; qu'en affirmant que la Cour de cassation avait décidé qu'« il était impossible de revenir sur l'appréciation de la Cour d'appel de NIMES du préjudice professionnel de la victime » quand bien même Monsieur X... aurait produit les déclarations fiscales (motifs adoptés), la Cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2004 et a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1351 du Code civil.-