Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.044 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevables d'office les pièces transmises par M. [C] avant la clôture le 26 février 2019, quand aucune des parties n'avait conclu à l'irrecevabilité de ces pièces, et qu'elle a même constaté que par conclusions du « 25 mars 2019, l'appelante a demandé à la cour de juger les pièces et conclusions communiquées avant clôture recevables » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que les parties n'étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée qu'à compter du 4 janvier 2013 ET D'AVOIR ordonné à la société S G C A M CABINET COMBES de remettre à M. [C] un bulletin de paie rectificatif et un certificat de travail qu'à compter du 4 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-6 du code du travail dispose que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées, notamment, au registre du commerce et des sociétés, comme c'est le cas de M. [C] depuis le 1er avril 2011. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'espèce, M. [C], sur qui pèse la charge de la preuve en présence de la présomption de non-salariat susvisée, verse au débat : - une lettre de mission émanant de la société SGCAM Cabinet Combes, en date du 20 décembre 2012, au terme de laquelle il est précisé au destinataire que la mission comptable sera exécutée sous la direction de Mme [M], expert-comptable, et de M. [C], expert-comptable stagiaire, lesquels seront aidés, au besoin, d'autres assistants du cabinet, - de nombreux courriels, datés entre le 12 décembre 2012 et le 10 octobre 2013, au terme desquels Mme [M] s'est adressée à lui notamment comme suit * le 8 janvier 2013 "Pour Sivec envoyez-moi la lettre de mission, je la mettrai sur papier en tête et l'enverrai au client", * le 20 février 2013 : "j'ai dû corriger des erreurs d'adresse et autres dues à des copier coller erronés, merci de faire plus attention la prochaine fois, n'oubliez pas de finaliser les inscriptions sur net entreprise, essayez de vous organiser mieux, pour l'instant vous n'avez que 5 clients à gérer tout devrait rouler...", * le 26 février 2013 : "pour l'instant je voudrais que vous m'envoyiez chaque vendredi ou lundi matin un reporting du travail effectué sur les nos clients au cours de la semaine j 'attends le premier si vous le voulez bien", * le 6 mars 2013 " Pour les lettres de mission je vous renvoie la lettre de mission N20 food corrigée, merci d'utiliser dorénavant ce modèle, je vous renvoie par courrier l'original", * le 27 mars 2013 "En ce qui concerne les nouveaux clients, il faut revoir les honoraires car ils sont trop bas... la brasserie, SAS KM, surtout pour Paris, à ce tarif vous n'y arriverez pas. Mieux vaut avoir moins de clients mais avec des honoraires bien négociés, nous n'avons aucun client à 110 euros à Marseille. Pour la brasserie merci de nous transmettre le chiffre d'affaires mensuel et le volume des lignes saisies, et a-t-il une caisse enregistreuse ? Nb Pouvez-vous vous organiser pour venir travailler avec nous la semaine prochaine ou celle d'après pour vous familiariser avec nos méthodes, nous avons un salarié absent pendant 15 jours", * le 18 juin 2013 : "Je vous adresse les lettres de mission, pensez à mettre vos coordonnées adresse mail et téléphone au bas de vos email", * le 10 octobre 2013 : "merci de nous communiquer les chiffres pour la tva du mois de septembre, nous établirons nous-même la télé-déclaration (à la demande du client). Pour les charges, merci de nous donner les codes net entreprise et les RIB des clients", - des courriels émanant de M. [V] [I], salarié de la société SGCAM Cabinet Combes, datés entre les 16 janvier et 2 septembre 2013, aux termes desquels ce dernier s'est adressé à lui notamment comme suit : le 16 janvier 2013 : "Il faudrait fixer un RDV d'une journée en début février 2013 afin que je vous explique comment fonctionne un DIA Compta et comment nous sommes organisés (tenue de dossier; télédéclaration; révision dossier; etc..). Lors de cette journée, il faudra prévoir d'avoir le maximum d'informations sur les clients ainsi qu'un RIB du client (pour les adhésions aux télérèglements).