Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.227 du 22/09/2015,  partie 7


qu'en estimant cependant que Madame Y... était liée par un contrat de travail à la Société YVES ROCHER au titre de l'exploitation d'un institut du même nom, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 7°/ ALORS, DE HUITIEME PART, QUE l'entreprise qui fournit les marchandises n'est responsable de l'application au gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail des dispositions dudit Code relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que si elle a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'en condamnant la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... un rappel d'indemnité de congés payés sans rechercher si cette condition était vérifiée en l'espèce, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail ; 
 
 8°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a rappelé que le contrat de gérance libre qui liait la société YVES ROCHER à la société BEAUTÉ DORÉE, dont Madame Y... était la gérante, prévoyait que celle-ci devait déployer ses efforts et consacrer le temps nécessaire pour promouvoir les ventes et les services, diriger personnellement l'institut et maintenir et exploiter personnellement un ou plusieurs modules et cabines de soins esthétiques avec l'aide d'une ou plusieurs esthéticiennes ; qu'en affirmant que ces dispositions impliquaient une présence constante de Madame Y... durant les heures d'ouverture de l'institut, cependant qu'une telle obligation ne résultait nullement des stipulations du contrat telle qu'elle les avait analysées, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 
 
 9°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que Madame Y... était obligée d'être présente en permanence à l'institut durant les heures d'ouverture de celui-ci, tout en constatant que son affirmation selon laquelle elle était présente en permanence de 9h00 à 19h00 tous les jours ouvrables « ne peut correspondre à la réalité » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat qui liait les sociétés YVES ROCHER et BEAUTÉ DORÉE s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de Madame Y... par la société YVES ROCHER et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Madame Y... les sommes de 15. 466, 50 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 21. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement, outre la somme totale de 3. 500 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « certes, la salariée avait exprimé, par courrier du 30 mai 2007, son intention de ne pas poursuivre le contrat de gérance libre audelà du terme du 1er avril 2007, mais la société n'a pas tenu compte de sa volonté et a prorogé le contrat de six mois en sorte que par courrier du 25 mars 2008 elle a mis un terme au contrat de gérance libre au 1er octobre 2008, sans aucune motivation correspondant à un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui doit comprendre les motifs de cette rupture, ou encore des griefs la concernant. De ce seul fait, cette rupture qui doit s'analyser comme un licenciement, reste sans cause réelle et sérieuse » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « le courrier de Madame Y... Colette du 30 mai 2007 par lequel elle annonçait son intention de ne pas poursuivre le contrat de gérance libre au-delà du terme du 1er avril 2008 ; que la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER, ne tenant pas compte de la volonté de la demanderesse, a prorogé le contrat de six mois et par courrier du 25 mars 2008, amis un terme au contrat de gérance libre au 1er octobre 2008, sans aucune motivation eu égard au code du travail ; le Conseil attribue à la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER la responsabilité de la rupture du contrat, qu'il requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 
 
 ALORS QUE la démission est une manifestation de volonté unilatérale du salarié tendant à la rupture du contrat de travail ; que le licenciement prononcé postérieurement à ladite démission est non avenu et n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail, celui-ci étant déjà rompu peu important que les parties se soient ultérieurement entendues pour allonger la durée du préavis de rupture ;