Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.255 du 24/03/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que la BPLAC se prévalait de deux actes de prêt tous deux revêtus de la formule exécutoire le 17 juin 2015 et signifiés avec commandement au débiteur le 27 mars 2019, que la banque justifiait avoir fait signifier à la personne du débiteur le 30 juillet 2018 une lettre de mise en demeure en date du 26 juillet 2018 d'avoir à payer dans un délai de huit jours les échéances impayées et intérêts dus au titre des deux prêts en cause soit un montant total de 335 462,00 euros sous peine de voir prononcer la déchéance du terme ; qu'en énonçant ensuite qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente avait été signifié le 30 juillet 2018, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE conformément à ce qu'indiquait M. [E] dans ses conclusions, la BPALC faisait valoir qu'elle avait mis en demeure l'exposant le 30 juillet 2018 de lui régler les sommes dues sans soutenir qu'elle aurait délivrer un commandement aux fins de saisies ; qu'en retenant que la BPALC avait délivré un commandement aux fins de saisie le 30 juillet 2018, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE ni une mise en demeure de régler les échéances impayées d'un prêt, ni un commandement délivré préalablement à la poursuite de l'exécution forcée sur des biens immeubles sur le fondement des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne constitue ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni un acte d'exécution forcée n'est pas interruptif de prescription ; qu'en jugeant au contraire qu'était interruptif de prescription « le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.