Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.028 du 18/02/2021,  partie 3



 Que si les consorts O... se prévalent en premier lieu d'une atteinte à leur droit de passage par l'édification d'un muret surplombé d'un grillage par les époux S... en limite de propriété en ce qu'il réduit l'angle de braquage des véhicules accédant à leur cour, il ne peut cependant être fait grief à ceux-ci d'avoir rendu la servitude plus incommode en érigeant ce muret sur leur fonds dans la mesure où cette séparation matérielle respectait strictement la servitude de 2,74 mètres fixée dans les titres respectifs des parties, comme l'ont constaté le magistrat de la mise en état en se transportant sur les lieux le 21 octobre 2016 et M. B... C..., huissier de justice, le 6 mars 2017 ; que l'incommodité déplorée par les consorts O... ne résulte que du fait qu'eux-mêmes et leurs visiteurs ont utilisé le passage au delà de la servitude fixée par leur titre en accédant à leur cour par la cour du fonds [...]; que dans ces conditions, ils ont incontestablement commis une voie de fait en procédant à la destruction d'une partie de la clôture séparative, propriété des époux S..., l'argument de la nécessité de cette destruction pour le passage d'un engin de vidange de fosse septique n'étant pas pertinent, les entreprises exerçant dans ce domaine d'activité disposant habituellement de matériels et notamment de tuyaux de longueur suffisante leur permettant d'intervenir sans être à proximité immédiate de l'habitation desservie ;
 
 Que si les consorts O... se prévalent en second lieu de la réglementation en matière de sécurité incendie qui exigerait un passage de 3 mètres pour l'accès des véhicules et du plan local d'urbanisation (PLU) de [...] qui prévoirait une largeur d'accès aux unités foncières de 3,50 mètres pour les véhicules légers et de 6 mètres pour les camions, il ne produisent pas aux débats les documents justificatifs correspondants alors que dans le même temps les époux S... contestent les affirmations adverses relatives au contenu du PLU ; que l'extrait du PLU de [...] produit par leurs contradicteurs mentionne simplement que "les caractéristiques des accès aux voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimum de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc..." ;
 
 Qu'en troisième lieu, les intimés font valoir que, limitée à 2,74 m, la largeur du passage permettant l'accès à leur fonds ne permet pas le passage des véhicules de lutte contre l'incendie et de livraison de fuel en raison notamment de la présence d'un escalier en face de cet accès, qui exige une manoeuvre des véhicules ;
 
 Que si la présence de cet escalier est avérée à l'examen des plans et clichés photographiques versés aux débats, il doit être rappelé que la situation était identique en 1987 lorsque les époux O... ont acquis l'immeuble en parfaite connaissance de cause des modalités de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds et des contraintes qui s'y attachaient ;
 
 Que le stationnement régulier d'une camionnette en face de l'accès à leur fonds d'une largeur de 2,74 mètres ne résulte que de la seule volonté des consorts O... et ne saurait influer sur le présent litige ; que par ailleurs s'ils arguent de ce que leur cour n'est plus accessible à des locataires louant leurs garages, ils ne démontrent pas cette impossibilité d'accès ni même qu'ils auraient donné à bail lesdits garages avant l'édification du muret litigieux ;
 
 Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que la nécessité d'adapter la largeur du passage au regard de la servitude stipulée dans leur titre n'étant pas démontrée, il convient d'infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à cette demande et d'en débouter les consorts O... ;
 
 Attendu surabondamment que l'état d'enclave de la parcelle section [...] , qui ne dispose d'un accès sur la voie publique ([...]) qu'à la faveur de cette servitude, ainsi que cela ressort des pièces du débat, aurait permis aux consorts O... de solliciter l'élargissement de l'assiette de leur servitude de passage sur le fondement des dispositions de l'article 682 du code civil, ce qu'ils se sont abstenus de faire dans leurs derniers écrits ;
 
 Que cependant, même à considérer que les consorts O..., qui étaient recevables à le faire, aient invoqué ce fondement légal à l'appui de leur demande, il leur incombait en tout état de cause d'apporter la démonstration que la servitude fixée par leur titre était devenue insuffisante pour assurer la desserte de leur propriété; qu'il a été démontré précédemment que tel n'était pas le cas ;
 
 (...) » ;
 
 1°) Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les consorts O... invoquaient expressément l'état d'enclave de leur parcelle [...] , issue de la division d'un fonds, laquelle ne bénéficiait, pour accéder à la voie publique, que d'un unique accès situé sur l'autre parcelle issue de cette division, dont ils invoquaient l'insuffisance ; et que la Cour d'appel reconnaissait expressément cet état d'enclave ;