Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.340 du 08/03/2023,  partie 3



 17. Le salarié qui ne s'est pas opposé, lors de la seconde réunion du conseil de discipline, à ce que celui-ci statue dans la même composition que le matin même et qui ne démontre pas en quoi ses droits de la défense n'auraient pas été respectés ni ne justifie de l'influence qu'aurait exercée l'irrégularité commise sur la décision finale de licenciement, n'est pas fondé à soutenir que cette irrégularité rendrait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi;
 
 Dit que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire ne peut être assimilée à la violation d'une garantie de fond et n'est pas de nature à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 M. [W] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, que le licenciement pour faute était fondé et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU' aux termes de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, lorsque le directeur envisage de prendre une mesure de suspension sans traitement avec un maximum de sept jours ouvrables, rétrogradation ou licenciement avec ou sans indemnités, il doit demander la convocation du conseil de discipline lequel doit se prononcer sur le bien-fondé de la sanction avant que l'employeur ne prenne sa décision, obligation lui étant faite de tenir compte des conclusions de cette instance et de les rappeler dans la lettre de licenciement ; que le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée et qu'à défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de huit jours francs et se prononce à la majorité des membres présents ; qu'il résulte de ces stipulations conventionnelles qui constituent des garanties de fond afin de respecter les droits de la défense du salarié, que la parité doit être assurée lorsque le conseil de discipline se réunit une seconde fois pour statuer sur une mesure de licenciement disciplinaire, faute d'atteinte du quorum et de la parité lors de la première réunion ; qu'en jugeant que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciement aux motifs que le texte de l'article 48 de la convention collective qu'elle a repris littéralement n'imposait pas, lors de la seconde réunion du conseil de discipline, le respect de la parité mais exigeait seulement que la décision soit prise à la majorité des présents (arrêt, p. 4), ce qui avait été respecté pour M. [W] dans la mesure où réuni une première fois dans la matinée du 2 décembre 2015, le conseil de discipline n'avait certes pas pu délibérer, la parité n'ayant pas été assurée, mais qu'il s'était réuni une seconde fois le même jour dans l'après-midi et qu'une décision avait été prise à la majorité des présents sans que le salarié ne s'y oppose (arrêt, p. 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
 
 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE n'est pas conforme aux exigences de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'avis émis par le conseil de discipline lors de la tenue d'une seconde réunion dès lors qu'il n'est pas justifié d'un changement de composition du conseil de discipline par rapport à la première réunion aux termes de laquelle ce conseil n'a pas pu valablement délibérer faute de quorum atteint et de parité assurée ;