Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.879 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant à constater que la société Sirac Dijon procurait à ses clients un service portant sur la comptabilité, sans analyser les conditions dans lesquelles le comptable mis à disposition intervenait au sein de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE le pouvoir du juge du fond de mettre un terme à un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse, suppose que l'illégalité manifeste à laquelle il doit être mis fin ait un objet distinct de l'objet du litige qui sera porté devant le juge du fond ; que si le trouble manifestement illicite ne peut être établi qu'une fois tranchée la question de fond, l'existence d'une contestation sérieuse sur la question de fond interdit au juge d'ordonner la cessation du trouble constaté ; qu'en l'espèce, le trouble qu'il était demandé au juge de référé de faire cesser supposait, pour qu'il puisse être qualifié de manifestement illicite, que soit tranchée la question de fond relative au droit d'une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice des salariés chargés de travaux comptables ; que le juge de référé ne pouvait ordonner la cessation du trouble lié à l'exercice de cette activité que si il n'y avait pas de contestation sérieuse à son sujet ; qu'en prétendant faire cesser ce trouble « manifestement » illicite sans rechercher si la licéité de l'activité de l'entreprise de travail à temps partagé ne faisait pas l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE l'interdiction d'exercer une profession ordonnée en référé pour faire cesser un trouble prétendument « manifestement » illicite suppose, pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, qu'il ne puisse y avoir aucune contestation sérieuse sur le caractère illégal de l'activité interdite ; qu'en interdisant en référé à la société Sirac Dijon d'exercer son activité d'entreprise de travail à temps partagé pour faire cesser un trouble manifestement illicite sans rechercher s'il n'existait pas une contestation sérieuse sur les droits de la société Sirac Dijon d'exercer son activité d'entreprise de travail à temps partagé de sorte que la sanction fulminée serait manifestement disproportionnée, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les articles L 1252-1 et L 1252-7 du code du travail et le principe constitutionnellement garanti de la liberté d'entreprendre.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (subsidiaire)
 
 La société Sirac Dijon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant liquidé l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé au 23 février 2016 à hauteur de 8 400 euros et condamné en conséquence la société Sirac Dijon à payer au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche-Comté la somme de 8 400 euros, 
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Sirac Dijon exposait que seule la conclusion de nouvelles conventions de prestations constituait l'infraction visée par l'ordonnance du 23 février 2016 de sorte que le décompte des infractions ne pouvait se faire en retenant, en sus de la conclusion de nouvelles conventions, les diverses facturations correspondant à l'exécution de celles-ci ; qu'elle reprochait ainsi au premier juge d'avoir retenu 28 infractions à raison de la conclusion de deux conventions et de l'émission de 26 factures relatives à l'exécution de travaux comptables mensuels ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la société Sirac Dijon exposait exercer son activité en parfaite conformité avec les dispositions applicables, c'est-à-dire celles issues de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dite loi de modernisation de l'économie, ayant institué le travail à temps partagé sans exclure les travaux comptables ; qu'elle exposait encore que l'exécution de l'ordonnance du 23 février 2016 impliquait qu'elle cesse purement et simplement son activité et s'avérait financièrement insupportable ; qu'en liquidant l'astreinte au montant maximal réclamé par le conseil de l'Ordre, sans tenir compte de ces circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.