décision 20-86.200 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposant tendant, sur le fondement des articles 388-5 et 434 du code de procédure pénale, à l'exécution d'un supplément d'enquête et, dans ce cadre, à la mise en oeuvre d'une expertise comptable, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si cette demande était, en soi, utile à la manifestation de la vérité dans le cadre des présentes poursuites, s'est déterminée par la seule circonstance que faire droit aux prétentions du prévenu de ce chef reviendrait à interférer dans le domaine de la compétence du juge administratif, juge de l'impôt, tandis qu'il est constant qu'aucun recours n'a été formé par la société [1] devant cette juridiction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a méconnu son office, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif et violé les articles 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter la demande d'expertise formulée par le prévenu sur le fondement de l'article 388-5 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte de la fiche complémentaire d'information versée au dossier, qui reprend en détail les échanges entre le contribuable et l'administration, tant sur la situation d'opposition à contrôle fiscal que sur l'évaluation d'office liée à cette opposition, qu'il ne peut être sérieusement soutenue l'absence de contradiction au cours de la procédure de contrôle, d'autant moins que le prévenu était assisté par un avocat, l'expert-comptable n'ayant pas été mandaté dans le cadre de ce contrôle. 
 
 14. Par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le rejet a fait l'objet d'une motivation spéciale répondant aux conclusions du prévenu, d'autre part, l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt-deux.