cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.274 du 02/11/2016,  partie 5



 - à l'article 1 que « le locataire loue les produits décrits à l'annexe 1 et s'engage à louer auprès d'ECS qui l'accepte, divers produits ainsi que certains services que le locataire définira au cours d'une période fixée dite «période de réalisation» et représentant un montant global déterminé dénommé « Capacité nette d'engagement ou CNE»,' que pendant la période de réalisation le locataire commandera auprès de ses fournisseurs dans la limite de la CNE disponible des produits (au nom et pour le compte de ECS) et d'éventuels services associés qu'il aura librement choisis et qu'il s'engage à louer auprès d'ECS selon les modalités définies aux présentes, ECS s'engageant de son côté à les louer dans la limite du CNE »,
 
 - à l'article 8 que « pour les besoins de son activité. Electis souhaite pouvoir disposer de logiciels et conviendra avec l'éditeur concerné, directement ou par l'intermédiaire du distributeur concerné, des conditions d'utilisation des logiciels au terme d'une ou plusieurs licences d'utilisation. Econocom obtiendra de l'éditeur concerné les droits d'exploitation nécessaires et mettra à la disposition d'Electis le droit d'usage desdits logiciels ; il est expressément convenu que Econocom fera son affaire personnelle du règlement au distributeur ou à l'éditeur des sommes convenues entre Electis et le distributeur ou l'éditeur ... » "
 
 Qu'enfin, est joint à ce contrat une Annexe 1 comportant une liste de 5 pages aux termes desquelles sont énumérés les éléments loués comprenant du matériel (imprimante, carte réseau, rallonge, souris, câbles, console, écran disque dur, graveur, portable, clavier, télécopieur, casque ...), des prestations de service Navision, un logiciel Navision ;
 
 Que pour s'opposer à la requalification des contrats souhaitée par la société Electis les sociétés intimées soutiennent, en premier lieu, que ces dispositions contractuelles qui font référence à la location dans l'intitulé, au choix du matériel par le locataire, au transfert de garanties et d'actions afférentes au matériel au locataire, aux loyers et à la restitution du matériel en fin de contrat dans le corps du contrat, en ce qu'elles sont claires et précises, ne sont pas sujettes à interprétation et donc à requalification ;
 
 Mais qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile le juge peut être conduit à restituer au contrat sa véritable qualification en recherchant notamment s'il y a eu volonté d'échapper à certaines prescriptions légales, s'il y a distorsion entre la lettre du contrat et sa réalité juridique ou financière, ainsi que l'allègue la société Electis ; ce premier argument est donc inopérant;
 
 Que cette dernière société estime que le contrat litigieux ne saurait être analysé comme une opération de location visée aux articles 1709 du code civil et suivants, dès lors que les principales obligations pesant sur le loueur ou le locataire ne peuvent être respectées, obligations au premier rang desquelles figurent celles de délivrance et de restitution, et ce, eu égard à la nature de la contrepartie fournie ; à cet effet, elle considère que pour 33% seulement le contrat porte sur du matériel informatique (hardware) et pour 67% sur des prestations de service informatiques (software) réalisées par des tiers (travaux de maintenance, de développement et de mise à jour du progiciel Navision exécutés par deux sociétés extérieures CAP VISION et CONFOR LBA), outre la licence du progiciel Navision; qu'en conséquence, elle fait valoir que l'objet principal du contrat est constitué par les prestations immatérielles alors que la mise à disposition d'un matériel restituable n'est qu'une part accessoire du contrat, que ces prestations immatérielles ne peuvent faire l'objet ni d'une délivrance de la part de la bailleresse, puisqu'elles émanent d'une autre société et ni d'une restitution, puisqu'elles sont par essence déjà consommées;
 
 Que les sociétés Burkle et ECS ont signé un contrat dit de « location financière» ou « renting », qui ne fait l'objet d'aucune définition légale, à l'inverse du contrat de créditbail; que son cadre légal est celui du louage régi par les dispositions du code civil en ses articles 1709 et suivants, dont la plupart sont supplétives de la volonté des parties ; les parties sont en conséquence en droit de déroger aux dispositions du droit commun du louage ,sous réserve de respecter les principes généraux, et de prévoir des clauses de prestations diverses d'assistance technique et de maintenance associées à la location d'un bien matériel; qu'il en résulte que dès lors que le contrat de base porte sur des choses corporelles (hardware) au sens de l'article susmentionné, il peut, selon la volonté commune des parties, avoir également pour objet des biens immatériels (software), et, déroger ainsi au droit commun par des stipulations expresses contraires; que la validité de ces clauses n'est pas douteuse puisque l'article 1720 du Code civil a un caractère purement supplétif; que par ailleurs, la société Electis ne saurait apporter la preuve que la part des biens immatériels est de 67% et la part des biens matériels de 33% par la simple production de tableaux qu'elle a elle-même dressés;