Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.182 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en retenant l'existence d'une servitude de vue par destination du père de famille au bénéfice des époux L... en retenant qu'il n'était pas établi que le volet n'était pas mobile, cependant qu'il appartenait à ceux qui invoquaient l'existence d'une servitude d'établir que le volet était mobile pour établir que la vue existait déjà, la cour d'appel a violé par inversion de la charge de la preuve l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors 4°) que, en toute hypothèse, en affirmant que les époux N... ne démontraient pas que les époux L... avaient aggravé la servitude de vue sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la portée des conclusions de l'expert G... (cf. rapport, p. 11) qui concluait que l'implantation par ces derniers d'une fenêtre oscillant-battant avait créé une vue oblique à moins de 60 cm de la façade sur cour de la maison des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 702 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme N... de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre les époux L..., de les avoir condamnés à leur verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de raccordement de la descente EP des époux L... dans le regard dépendant du fonds leur appartenant, qu'il est établi par le rapport d'expertise judiciaire (page 11) que la descente des eaux pluviales des époux L... était raccordée à la descente des eaux pluviales des époux N... en contradiction avec les dispositions de l'article 681 du code civil ; qu'or, ainsi que l'a relevé le premier juge, les époux L... ont en cours de procédure régularisé la situation par la pose d'un regard privatif sur le domaine public, ainsi qu'en atteste la mairie de [...] le 30 novembre 2016 ; que cette demande de remise en état n'a plus d'objet et la décision du premier juge de ce chef sera confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, la demande au titre de la canalisation d'eaux pluviales ne sera pas davantage accueillie, les défendeurs ayant fait diligence dans le courant de la procédure pour faire procéder à l'évacuation des eaux pluviales par un regard privatif sur le domaine public, ainsi qu'en atteste la mairie de [...] le 30/11/2016 ;
 
 Alors que, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, sans pouvoir les faire verser sur le fonds de son voisin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi par le rapport d'expertise judiciaire (page 11) que la descente des eaux pluviales des époux L... était raccordée à la descente des eaux pluviales des époux N... en contradiction avec les dispositions de l'article 681 du code civil ; qu'en se bornant à relever qu'en cours de procédure, la Mairie de [...] avait attesté de ce que les époux L... avaient fait procéder à l'évacuation des eaux pluviales par un regard privatif sur le domaine public, sans constater que, nonobstant ce nouvel aménagement, ils avaient mis un terme à l'ancien raccordement sur le fonds de leurs voisins, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 681 du code civil.