Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.027 du 07/11/2019,  partie 9


qu'à ce titre, il engage sur le fondement de l'article 1792 du code de procédure civile la responsabilité des locateurs d'ouvrage, et notamment de la société Socotec en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la SMABTP en qualité d'assureur en responsabilité décennale, laquelle ne conteste pas ne pas bénéficier de la garantie PUC de la société Allianz ; que les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, elle est tenue de la garantie décennale dès lors qu'elle était investie d'une mission relative notamment à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en plus des sommes qui lui ont été allouées par le jugement dont elle demande la confirmation à cet égard, la société Allianz subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage demande la condamnation in solidum de la société Arcadis et de son assureur Axa France, de la Socotec et de son assureur responsabilité décennale la SMABTP à la relever et garantir de la somme de 484 227,21 € HT correspondant au coût des travaux de réparation réalisés par la société Norpac qu'elle doit rembourser à la société Îlot Kléber, venant aux droits de la société Marine de Dunkerque ; que comme indiqué ci-dessus, en l'absence de démonstration d'une faute génératrice du sinistre commise par la société Arcadis, le recours subrogatoire exercé par la société Allianz à son encontre est rejeté comme mal fondé, le jugement étant infirmé en ce sens ; que pour les motifs sus exposés, la Socotec est effectivement tenue de la réparation de l'intégralité du dommage à l'égard de la compagnie Allianz subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage ; qu'en conséquence, sur le recours subrogatoire exercé par la compagnie Allianz à l'encontre de la société Socotec, il convient de condamner cette dernière, garantie dans les limites de la police par son assureur, la SMABTP à rembourser à la compagnie Allianz subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage l'intégralité des sommes réglées au titre de la réparation des dommages à savoir : - 8 366 598,50 € HT correspondant aux indemnités d'assurance versées au titre du préfinancement des travaux réparatoires, - 180 012,19 € correspondant au prix de l'assurance "dommages ouvrage" des ouvrages réparatoires, réglée le 4 juillet 2011, - 536 489 € HT correspondant aux indemnités d'assurance versées au titre des garanties facultatives, - 484 227,21 € HT au titre des travaux de réparation effectués par la société Norpac ;
 
 1° ALORS QUE la charge finale de la condamnation prononcée contre des constructeurs ou assimilés, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; que la cour, après avoir jugé que le phénomène de gonflement des scories, consécutivement à leur remaniement par forage des pieux « était en l'état des connaissances de l'époque, imprévisible », de sorte qu'il ne pouvait être reproché aux locateurs d'ouvrage de ne pas l'avoir prévu, encore qu'il ne s'agît point d'une cause étrangère ; que, pour retenir néanmoins la responsabilité de la société Socotec, bureau d'études, la cour s'est bornée à retenir qu'elle était investie d'une mission relative notamment à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, et que les dommages litigieux avaient compromis la solidité de l'ouvrage ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier que la détection du phénomène de gonflement, cause du dommage, ou l'examen de la conception du dallage, soient entrés dans le champ de la mission de la société Socotec, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la société Socotec, bureau d'études, avait soutenu que les conditions d'exécution de la mission étaient déterminées, non par les prescriptions contractuelles imposées par le maître de l'ouvrage aux constructeurs, mais par les dispositions de la norme NF P 03-100 [« Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction »], de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité requérait, non seulement la démonstration d'un aléa technique qu'elle avait mission de déceler, en particulier au regard de la solidité de l'ouvrage, mais encore la violation par elle d'une disposition figurant au référentiel par rapport auquel elle devait apporter ses avis ; qu'en retenant dès lors sa responsabilité, sans avoir retenu ni l'existence d'un aléa qu'elle aurait dû détecter et qu'elle n'a pas détecté, ni un manquement quelconque de sa part aux dispositions qui gouvernaient son intervention, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.