décision 16-80.149 du 19/04/2017,  partie 3


article L. 216-6 du code de l&apos;environnement dispose que « le fait de jeter, déverser ou laisser s&apos;écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l&apos;action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l&apos;exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d&apos;alimentation en eau ou des limitations d&apos;usage des zones de baignade, est puni de deux ans d&apos;emprisonnement et de 75 000 euros d&apos;amende. Lorsque l&apos;opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s&apos;appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient d&apos;une part de constater que M. [M] ne conteste pas, dans ses auditions du 18 juin 2010 et du 23 novembre 2010 devant les gendarmes puis dans ses déclarations aux services de l&apos;ONEMA, de la DREAL et de la DDT de l&apos;Yonne, que le dispositif « débourbeur-séparateur » est à l&apos;origine des rejets chroniques d&apos;hydrocarbures, ce qui est notamment confirmé par les constatations des agents de l&apos;ONEMA indiquant le 18 octobre 2010 que l&apos;origine de la pollution provient de deux canalisations émettant de la société de transports [M] et qui ont constaté la présence d&apos;eau stagnante dans le caniveau de collecte précédant le débourbeur-séparateur d&apos;hydrocarbure et la présence de graisse et d&apos;huile au niveau du regard collectant les eaux de pluies ; que, d&apos;autre part, si les services de l&apos;ONEMA et de la DREAL n&apos;ont pas constaté, lors de leurs inspections, de pollution apparente au point de rejet dans le milieu naturel ni d&apos;écoulement et de traces d&apos;hydrocarbures dans le fossé et le ru des Crêts, le rapport de la DDT de l&apos;Yonne conclut sans ambiguïté à une pollution importante aux hydrocarbures mise en évidence dans les sédiments du ruisseau, en limite de propriété de M. [S], voire sur sa propriété ; que selon la DDT, cette pollution est susceptible de se répandre peu à peu dans les milieux aquatiques situés en aval, ainsi que dans les nappes souterraines ; que la DDT de l&apos;Yonne fait également état de l&apos;existence de milieux aquatiques sensibles et nécessitant une protection particulière (ruisseaux de première catégorie piscicole, bassin versant du Cousin), mais également du risque de toxicité des produits présents dans les sédiments et sols alentour au regard de la présence d&apos;une habitation à proximité (propriété [S]) ; que l&apos;ensemble de ces éléments démontre que la pollution constatée est de nature à entraîner, conformément aux prescriptions de l&apos;article L. 216-6 du code de l&apos;environnement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; que M. [M], s&apos;il n&apos;a pas causé directement la pollution, a manifestement pris des mesures insuffisantes pour la prévenir, alors même que le problème était récurrent depuis plusieurs années, était connu du prévenu et que plusieurs plaintes avaient déjà été déposées par son voisin, étant observé qu&apos;aucune information n&apos;a pu être obtenue sur le dimensionnement et l&apos;efficacité des ouvrages de traitement des eaux souillées en provenance de l&apos;aire de lavage et de la fosse d&apos;atelier des établissements [M], avant rejet dans le milieu naturel ; qu&apos;en conséquence, M. [M], qui a effectivement contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n&apos;a pas pris les mesures permettant de l&apos;éviter, a commis une faute caractérisée créant un risque d&apos;une particulière gravité engageant sa responsabilité pénale, sur le fondement de l&apos;article 121-3, alinéa 4, du code pénal ; qu&apos;il sera donc déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "1°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que le délit de pollution des eaux n&apos;est par ailleurs caractérisé que s&apos;il existe un lien de causalité certain entre les déversements reprochés au prévenu et la pollution constatée dans les eaux ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, M. [M] avait souligné l&apos;absence de certitude quant à l&apos;origine de la pollution constatée lors de l&apos;enquête, compte tenu notamment de la pollution observée au-dessus des installations de la société [M] et de la présence de ballastes en bois sur le bord de la voirie en amont de l&apos;exutoire, imbibés de goudron, déposés par la SNCF à la suite de travaux réalisés les mois précédents, sur lesquels l&apos;eau de pluie se déversait dans le fossé ; que, pour justifier de l&apos;origine incertaine de la pollution constatée, M. [M] avait produit aux débats le rapport d&apos;expertise d&apos;un cabinet de conseil, spécialisé en expertise pollution, qu&apos;il avait chargé de réaliser un diagnostic environnemental au droit de sa parcelle, lequel avait conclu que rien n&apos;indiquait « que les teneurs significatives en hydrocarbures mises en évidence par la police de l&apos;eau en 2011, au niveau de l&apos;ouvrage maçonné implanté en bordure de la parcelle occupée par les installations [M], aient été directement liées aux activités de ces établissements » et qu&apos;