Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.786 du 15/12/2016,  partie 4


avait pu exercer valablement son droit de repentir par un nouvel acte d&apos;huissier en date du 14 novembre 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-58 du code de commerce, 
 
 Alors, en troisième lieu, que le propriétaire peut, jusqu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l&apos;indemnité, à charge pour lui de supporter les frais de l&apos;instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires à cet effet ; qu&apos;il s&apos;évince des constatations de l&apos;arrêt qu&apos;à la suite de l&apos;arrêt rectificatif rendu le 31 octobre 2012 par la cour d&apos;appel de Paris, Mme [M] [H], épouse [Z], a exercé son droit de repentir par un acte d&apos;huissier en date du 14 novembre 2012, soit dans le délai de quinze jours fixé par l&apos;article L. 411-58 du code de commerce ; qu&apos;en énonçant que ce droit de repentir a été formé hors délai, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé, 
 
 Alors, enfin, que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu&apos;en énonçant que l&apos;arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 n&apos;ayant ouvert aucun droit nouveau aux parties, Mme [Z] n&apos;a pu exercer valablement son droit de repentir par un nouvel acte d&apos;huissier en date du 14 novembre 2012 qui peut d&apos;autant moins valoir régularisation de celui du 30 juin 2010, qu&apos;il ne comporte aucune mention de ce qu&apos;il ne tend qu&apos;à annuler le précédent en s&apos;y substituant, alors que dans ses conclusions d&apos;appel signifiées le 24 avril 2014, Mme [Z] faisait valoir qu&apos;étant encore moins en mesure de régler la nouvelle somme allouée à la société King George par l&apos;arrêt rectificatif rendu le 14 novembre 2012, elle avait dû affirmer de nouveau par acte extrajudiciaire en date du 14 novembre 2012 sa volonté de se soustraire au paiement de l&apos;indemnité d&apos;éviction et porté à la connaissance du preneur la notification du droit de repentir prévue à l&apos;article L.145-58 du code de commerce, sans soutenir que cet acte venait annuler l&apos;acte précédent du 30 juin 2010 en s&apos;y substituant, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.