décision 17-81.236 du 16/05/2018,  partie 9



 "2°) alors qu'il résulte de l'article 114 alinéa 6 du code de procédure pénale qu'une partie à une procédure d'instruction peut communiquer à un tiers la reproduction d'une copie d'un rapport d'expertise diligentée au cours de l'instruction pour les besoins de sa défense et donc lorsque cette communication est nécessaire à la défense de ses intérêts ; que la société civile immobilière Atar, créancière de la société Lyon Mag placée en liquidation judiciaire, a communiqué à la société civile immobilière La Dame de l'Est contrôleur de cette procédure, une copie d'un rapport d'expertise issu d'une information dans laquelle elle s'était constituée partie civile, aux fins que ce rapport soit produit dans le cadre d'une instance en comblement de passif contre le dirigeant de la société Lyon Mag devant le tribunal de commerce ; qu'en déniant à la société civile immobilière Atar la faculté de communiquer ce rapport à la société civile immobilière La Dame de l'Est et en déclarant cette dernière coupable de recel, en retenant que son intérêt en qualité de créancier ne pourrait être assimilé aux droits de la défense visés à l'article 114, alinéa 6 du code de procédure pénale, aux motifs erronés que la communication du rapport d'expertise comptable à la société civile immobilière Dame de l'Est ne répondait pas aux nécessités de la défense pénale de la société Atar, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "3°) alors que la société civile immobilière La Dame de l'Est faisait valoir qu'en dehors même de l'exception prévue par l'article 114, alinéa 6 du code de procédure pénale, l'utilisation devant le juge civil du rapport d'expertise remis par la société Atar, était justifiée par ses droits de la défense dans le cadre d'une procédure civile ; qu'en se bornant à écarter l'exception prévue par l'article 114 alinéa 6 du code de procédure pénale, sans se prononcer sur le moyen fondé sur les droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société La dame de l'Est coupable de recel, l'arrêt attaqué retient que la culpabilité de son représentant légal M. X... entraîne aussi celle de cette personne morale, s'agissant d'une infraction commise pour le compte de cette dernière ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... avait été définitivement relaxé, et sans rechercher par quel autre organe ou représentant ce délit reproché à la personne morale aurait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 février 2017, en toutes ses dispositions relatives à M. X... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 II- Sur le pourvoi de la société La Dame de l'Est :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la société La Dame de l'Est , l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 février 2017 ;
 
 Et pour qu'il soit de nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.