Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.134 du 28/01/2021,  partie 3


Mme N... A... a précisé dans un courrier en date du 4 décembre 2016 qu'elle a adressé à la caisse que son mari effectuait « de temps en temps des enlèvements de volailles » et que cette activité professionnelle « était partielle » ; que le docteur S... a considéré que les lésions présentées par M. A... étaient constitutionnelles et ne pouvaient pas trouver de lien de causalité avec la spécificité de l'activité professionnelle ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour doit considérer que M. A... a présenté un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; que certes, le décès est intervenu au temps et au lieu de travail, alors que les conditions étaient difficiles en raison de la chaleur, mais que néanmoins la pathologie développée par M. A... est d'une telle nature qu'elle apparaît totalement étrangère au travail, travail qu'il exerçait au demeurant de manière parfaitement occasionnelle ; que M. A... a développé une pathologie dont l'issue fatale s'est révélée fortuitement le 14 juillet 2016, avec manifestement des signes de fatigue préalables avant la prise du poste, mais cette issue aurait pu intervenir à bien d'autres moments ; que dans ces conditions, il convient de considérer que le décès résulte d'une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre que ce soit, au sein d'une exploitation agricole ; que cette présomption peut être écartée par la caisse si celle-ci démontre que l'accident est exclusivement dû à un état pathologique préexistant de la victime, évoluant pour son propre compte ; qu'en affirmant, pour considérer que le décès de la victime ne devait pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle, que « la pathologie développée par Monsieur A... est d'une telle nature qu'elle apparaît totalement étrangère au travail » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), sans jamais préciser de quelle pathologie exacte il s'agissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, lorsque les conditions de travail ont précipité l'évolution de la pathologie dont souffrait la victime décédée d'une rupture d'anévrisme sur le lieu du travail, il s'en déduit que la caisse ne rapporte pas la preuve que l'accident a eu une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la présomption d'imputabilité dont la victime bénéficiait n'est pas détruite et que l'accident doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en constatant que le décès de U... A... était « intervenu au temps et au lieu de travail, alors que les conditions étaient difficiles en raison de la chaleur » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), puis en attribuant ce décès à l'existence d'un état pathologique préexistant de la victime, sans rechercher si les conditions de travail contraignantes qu'elle décrivait n'avaient pas précipité l'évolution de la pathologie dont la victime était supposément affectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre que ce soit, au sein d'une exploitation agricole ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que U... A... ne travaillait au sein de l'Earl [...] que « de manière parfaitement occasionnelle » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), cependant que le fait qu'il n'ait travaillé qu'occasionnellement au service de l'Earl [...] ne constituait pas un obstacle à la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la cour d'appel a violé l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime.