Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 7


article L.2331-1 de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.2341-1 et L.2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l&apos;employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur :
 1° Les modalités d&apos;information et de consultation du comité d&apos;entreprise sur la stratégie de l&apos;entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l&apos;emploi et sur les salaires ;
 2° La mise en place d&apos;un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d&apos;entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d&apos;accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l&apos;expérience, de bilan de compétences ainsi que d&apos;accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ; qu&apos;il est en l&apos;espèce constant que la société Imprimerie Blois, soumise à l&apos;obligation ci-dessus, n&apos;a pas engagé la négociation prévue ; que toutefois, cet engagement n&apos;est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs et aux plans de sauvegarde de l&apos;emploi, de même qu&apos;il est indépendant des efforts de formation et d&apos;adaptation prévus par l&apos;article L.1233-4 du code du travail ;
 
 1. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l&apos;employeur, même quand un plan de sauvegarde de l&apos;emploi a été établi, de rechercher toutes les possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, tous les emplois disponibles correspondant à leurs compétences ; que le refus par le salarié d&apos;une proposition de reclassement ne suffit pas à établir le respect par l&apos;employeur de son obligation, sauf à constater l&apos;absence de tout autre poste disponible correspondant aux compétences du salarié ; qu&apos;en retenant que l&apos;employeur avait rempli son obligation de reclassement à l&apos;égard de l&apos;ensemble des salariés parties au litige au seul prétexte que leur avaient été adressées des offres précises et individualisées de reclassement sur les postes effectivement disponibles au sein des filiales françaises et belge, sans constater que l&apos;employeur avait proposé à chacun de ces salariés tous les postes disponibles au sein de ces sociétés correspondant à ses compétences, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l&apos;employeur, même quand un plan de sauvegarde de l&apos;emploi a été établi, de rechercher toutes les possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan ; que cette recherche de reclassement doit être personnalisée de sorte que l&apos;employeur doit indiquer, lorsqu&apos;il consulte les sociétés du groupe, le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés soulignaient que le courriel du 3 juillet 2008, par lequel l&apos;employeur avait consulté certaines entités en se bornant à indiquer « nous procédons à l&apos;étude d&apos;un nouveau projet de réorganisation des différentes usines du groupe Quebecor World France [qui] aura pour effet de priver de leurs emplois plusieurs dizaines de salariés dans toutes les qualifications... 
 Pourriez-vous me faire savoir quels sont les emplois vacants existant aux fins de vos usines », était une circulaire, et qu&apos;aucune recherche personnalisée et individualisée de reclassement n&apos;avait donc eu lieu (conclusions d&apos;appel, p. 44 ; V. de même conclusions de reprise d&apos;instance des consorts [AAA], p. 33) ; que la cour d&apos;appel a elle-même constaté que l&apos;employeur avait fait une « demande circularisée auprès des sociétés du groupe » ; qu&apos;en excluant cependant toute violation de l&apos;obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS à tout le moins QU&apos;en statuant de la sorte sans préciser en quoi, malgré le caractère circulaire du courriel adressé début juillet 2008, la recherche de reclassement avait bien été personnalisée et individualisée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l&apos;employeur, même quand un plan de sauvegarde de l&apos;emploi a été établi, de rechercher toutes les possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu&apos;à la date du licenciement ; qu&apos;en affirmant que la recherche a été lancée au début du mois de juillet 2008, de sorte que les offres de postes faites le 9 octobre 2008 représentaient le résultat de cette recherche convenablement mise en oeuvre et qui ne pouvait pas être renouvelée ou actualisée utilement dans les délais de la procédure, sans constater que l&apos;employeur justifiait de l&apos;absence de poste devenu disponible jusqu&apos;aux licenciements, prononcés le 25 octobre 2008, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU&apos;il appartient à l&apos;employeur, même quand un plan de sauvegarde de l&apos;