Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.464 du 25/09/2019,  partie 2


qu'il constate que la société Atir-rail se prévaut de la règle selon laquelle l'entrepreneur ne peut exercer une action pour obtenir paiement de sa créance qu'après avoir adressé sa facture ; qu'il retient que l'expertise, qui s'est déroulée en 2012, a révélé l'absence de paiement des quatre wagons par la société Cyana et que la facture lui a été adressée par la société Atir-rail en septembre 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les wagons avaient été vendus en 2007 à la société Cyana par la société Atir-rail et que celle-ci, depuis cette date, était chargée de leur exploitation, de sorte que la société Atir-rail connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en paiement du prix de vente depuis 2007, peu important la date à laquelle elle avait décidé d'établir la facture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour condamner la société Atir-rail à payer la somme de 51 490,03 euros avec une pénalité de retard égale à trois fois l'intérêt légal à compter du 28 février 2014, l'arrêt retient que l'échéance de la créance de la société Cyana était largement dépassée et que le contrat de gestion ne prévoit pas l'application d'une pénalité de retard égale au taux majoré de la Banque centrale européenne ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le taux d'intérêt des pénalités de retard de la Banque centrale européenne majoré de dix points est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la société Atir-rail à payer une pénalité de retard égale à trois fois l'intérêt légal à compter du 28 février 2014 et en ce qu'il condamne la société Cyana à payer à la société Atir-rail la somme de 88 695,36 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 12 septembre 2012, déboute la société Cyana de toutes ses demandes et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 11 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Atir-rail aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cyana la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cyana, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la prescription et d'AVOIR condamné la société Cyana à payer à la société Atir-rail la somme de 88 695,36 euros TTC avec intérêt au taux légal majoré de dix points, à compter du 12 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, la société Cyana soulève la prescription de l'action qui serait acquise depuis le 19 juin 2013 ; que la société Atir-rail rétorque que la prescription n'est pas acquise sur le fondement des articles 2224 et 2240 du code civil, que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, qu'en l'espèce, elle ne peut courir dès lors qu'elle n'a découvert ses droits qu'à compter du 24 avril 2012 dans le cadre de l'expertise de M. J... et a émis la facture le 12 septembre 2012, que la prescription n'a donc commencé à courir qu'à compter du 12 septembre 2012 ; que ceci exposé, la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription peut être interrompue selon les modalités prévues aux articles 2240 et suivants du code civil, par la reconnaissance par le débiteur ou par une demande en justice, même en référé ou par un acte d'exécution forcée, engagée par le créancier avant l'expiration du délai de prescription applicable ; que la société Atir rail se prévaut de la règle selon laquelle l'entrepreneur ne peut exercer une action pour obtenir paiement de sa créance qu'après avoir adressé sa facture ;