Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.936 du 18/01/2017,  partie 3


aurait pas été remplie de droits équivalents à ceux attribués à M. [G] [V] et M. [J] [V] ; qu&apos;elle ne démontre pas davantage qu&apos;il aurait été porté atteinte à sa part de réserve, alors que la valeur du lot à elle attribué est identique à celle des lots échus à ses frères » (arrêt p.9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en retenant, pour écarter les demandes de Mme [W] relatives à la restitution des parts de quotité disponible, qu&apos;il sera considéré que Mme [W], mineure de huit ans à la date de l&apos;acte de donation-partage du 26 avril 1965, était valablement représentée par ses parents dès lors que ni les dispositions de l&apos;article 388-2 du code civil, issues de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993, ni celles de l&apos;article 389-3 du même code, issues de la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964, n&apos;étaient en vigueur le 26 avril 1965, date de la donation-partage, quand ni Maître [T] [L], ni les consorts [V] n&apos;avaient soutenu que les dispositions de l&apos;article 389-3 du code civil n&apos;étaient pas applicables au litige, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen d&apos;office sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE Mme [W] faisait valoir qu&apos;elle ne pouvait avoir été valablement représentée par ses parents dès lors que l&apos;article 935 du code civil, édicté uniquement dans l&apos;intérêt des mineurs, ne dérogeait pas à la règle générale du droit d&apos;après laquelle on ne peut intervenir au nom d&apos;un incapable, lui donner capacité et l&apos;obliger à un acte dans lequel on fait sa propre affaire ; qu&apos;en retenant, pour considérer que Mme [W] avait été valablement représentée à l&apos;acte de donation-partage par ses parents, que celle-ci n&apos;invoquait aucune autre disposition légale que celles des articles 388-2 et 389-3 du code civil, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d&apos;appel de Mme [W], violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur ; que si les parents du mineur peuvent accepter pour lui une donation, il en va autrement en cas d&apos;oppositions d&apos;intérêts entre les parents donateurs et le mineur donataire ; qu&apos;en retenant que Mme [C] [V] épouse [W], mineure âgée de huit ans à la date de l&apos;acte de donation-partage du 24 avril 1965, avait été valablement représentée à cet acte par ses parents sans même rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.23 et p.28), si l&apos;application de l&apos;article 935 du code civil autorisant les parents du mineur à accepter une donation n&apos;était pas exclue dès lors qu&apos;il existait une opposition d&apos;intérêts entre Mme [W] et ses parents donataires, la donation-partage mettant à la charge des donateurs, et notamment de Mme [W], le versement d&apos;une rente viagère, de sorte que les parents donateurs n&apos;avaient pu valablement représenter leur fille mineure donataire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 935 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté Mme [C] [V] épouse [W] de sa demande relative à la réévaluation de la soulte et d&apos;avoir émendé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait ordonné le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis un juge, enfin d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu d&apos;ordonner le partage desdites successions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur la soulte 
 () la demande de Mme [C] [V] épouse [W] de ce chef est recevable ; cependant, il lui appartient d&apos;établir, en vertu de l&apos;article 833-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°71-523 du 3 juillet 1971, applicable en l&apos;espèce, que les biens composant les lots de MM. [J] [V] et [G] [V] ont augmenté de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette est venue à échéance, soit le 8 juillet 1974, ce qu&apos;elle ne fait pas pour n&apos;invoquer qu&apos;une monographie (« P. Georges – 1980 – Tricastin 1980 – annales de géographie ») qu&apos;elle ne produit pas aux débats et ses pièces n°17 à 19, correspondant, respectivement, à un procès-verbal d&apos;assemblée générale extraordinaire de la société anonyme [V] Frères du 23 juin 1993, à l&apos;acte constitutif de la SARL [V] Participations en date du 9 avril 1998 et à un courrier de M. [T] [L] à Mme [C] [V] épouse [W] daté du 29 septembre 2009, étranger à toute évaluation des biens donnés ; que ces pièces ne font pas la preuve requise ; que Mme [C] [V] épouse [W] ne peut par conséquence qu&apos;être déboutée de sa demande de réévaluation de la soulte » (arrêt p.11) ;