Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.023 du 05/01/2022,  partie 4


qu'outre les mesures de reclassement interne et externe, les mesures financées par le PSE (hors mesures prises en charge par l'Etat) sont les suivantes : - aide à la formation (1.000 euros/salarié) ; - aide à la formation des salariés âgés de plus de 50 ans (500 euros/salarié) ; - aide à la création ou reprise d'activité (2.500 euros par salarié concerné) ; - aide à la mobilité géographique (2.500 euros par salarié) ; - fonds social d'ajustement (50.000 euros) ; - portabilité-mutuelleprévoyance (85.000 euros) ; - droit individuel à la formation (21.960 euros) ; que les représentants de la société en cause ont en outre, obtenu le financement d'une indemnité supra légale de 5.000 euros pour chacun des salariés licenciés, pour un coût total de 895.000 euros ; que la lecture du PSE témoigne qu'un nombre de mesures visant à la formation et à la réinsertion des salariés, tenant compte de la multiplicité des situations, ont été prises ; que si, compte tenu du nombre de salariés concernés, le financement par personne est assez modeste, comme le relève la partie appelante, il ne peut qu'être constaté qu'il est en relation avec la situation économique très dégradée du groupe français Circle Printers et de l'entreprise Imprimerie Didier Mary ; qu'enfin il est démontré que les administrateurs judiciaires ont engagé une action en responsabilité contre la société Circle Printers holding BV, société néerlandaise holding du groupe, qui a abouti à la signature d'une transaction autorisée par le juge commissaire et homologuée par le tribunal de commerce de Meaux le 05 mars 2012, ce qui a permis la prise en charge d'une part du financement du PSE par celle-ci et donc par le groupe ; que dès lors les insuffisances alléguées par la partie appelante (absence de prise en charge des frais de déménagement, prime de réinstallation, ou d'incitation à la mobilité, insuffisance du nombre de salariés bénéficiant de telle ou telle mesure) ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère proportionné du financement du PSE ; que le PSE litigieux est proportionné aux moyens financiers de la société Imprimerie Didier Mary et du groupe auquel elle appartient ; que ce moyen de contestation du bien-fondé du licenciement ne peut être retenu ; que le licenciement prononcé dans ces conditions repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. [D] fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes subséquentes y compris celle relative au droit individuel à la formation en raison de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions des articles L. 1233-67 et suivants du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la partie défenderesse apporte tous les éléments permettant de démontrer qu'elle a respecté toutes ses obligations en matière de reclassement et de critères d'ordre des licenciements ;
 
 1°) ALORS QUE la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe ; que pour juger le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Imprimerie Didier Mary suffisant, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des sociétés du groupe français Circle Printers ont été mises en redressement judiciaire, puis liquidées, en sorte que ses moyens se trouvaient limités, ce dont elle a déduit que les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, si elles étaient modestes, n'en demeuraient pas moins en relation avec la situation dégradée du groupe français Circle Printers et de la société Imprimerie Didier Mary ; qu'en limitant ainsi le contrôle de proportionnalité des mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan aux seuls moyens de l'entreprise et du groupe français Circle Printers, sans tenir compte des moyens, notamment financiers, dont dispose le groupe en son entier - dont la société de droit hollandais Circle Printers Holding BV - et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement externe conventionnelle satisfaite, la cour d'appel a énoncé que le liquidateur judiciaire avait saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, mais également la chambre syndicale de la prépresse, le syndicat de l'impression numérique et des services graphiques, la chambre syndicale de la reliure, brochure et dorure, le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française, le groupement des métiers de l'imprimerie et l'OPCA CGM ;