cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-15.361 du 22/03/2017,  partie 4


qu'il résulte en tout état de cause des conventions ultérieures entre les parties (le crédit de trésorerie du 3 décembre 2009 garanti par des cessions mensuelles de créances et le renouvellement de ce crédit le 13 juillet 2011) que la garantie à laquelle la société débitrice s'est obligée est en tout état de cause antérieure à la date de cessation des paiements ; que ne constituent pas un paiement du débiteur au sens de l'article L. 632-1,3° du code de commerce, les cessions de créances professionnelles intervenues à titre de garantie en application d'un accord-cadre antérieur à la période suspecte qui n'avaient pas pour objet le remboursement anticipé d'une dette non échue mais de déterminer l'octroi d'un nouveau crédit ; que ces mêmes motifs conduiront à rejeter la demande subsidiaire de la Selarl SMJ visant la nullité facultative de l'article L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par son bénéficiaire de l'état de cessation des paiements de la société débitrice, ce que la persistance du concours accordé par le CIC à la société Legends en période suspecte suffit à exclure, étant de surcroît relevé que ni la connaissance qu'avait le CIC d'une procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société Album, société mère de Legends - procédure exclusive de toute cessation des paiements- ni le choix du renouvellement d'un crédit de trésorerie au bénéfice de la société Legends pour une durée limitée ne suffisent à l'établir ; qu'en cet état, les demandes de nullité pour actes accomplis en période suspecte formées par le liquidateur judiciaire seront rejetées de même que les demandes de condamnation du CIC à restituer des sommes indûment perçues au titre des cessions de créances litigieuses, qui n'ont pas d'autre fondement ; sur le compte entre les parties : que le rapport de la société Sogeed mandatée par le juge-commissaire pour établir le compte entre les parties des encaissements reçus a été déposé le 22 juillet 2013 ; que le liquidateur judiciaire se prévaut de sommes devant revenir à la liquidation respectivement au titre du compte courant n°.... 1901 à hauteur de 63.562,86 euros et au titre du compte bloqué n°... 1905 à hauteur de 135.230, 15 euros, mais ces demandes reposent sur l'hypothèse, que la cour n'a pas retenue, de l'irrégularité de l'encaissement par le CIC des créances cédées le 7 novembre 2011 ; que les conclusions du rapport de la Sogeed, qui ne font l'objet d'aucune contestation argumentée du liquidateur judiciaire, établissent que celui-ci a indûment perçu, ès qualités, des sommes de la part des débiteurs cédés à hauteur de 22.882,10 euros et la somme de 39.306,66 euros dont le CIC justifie qu'il la lui a versée à tort ; que ce dernier, quant à lui, n'a pas restitué à la liquidation judiciaire le solde créditeur du compte n°... 1901 au jour de l'ouverture de la procédure à hauteur de la somme de 5320,23 euros (p. 8 et 30 de ses conclusions) qui sera seule retenue et a encaissé indûment des créances non cédées pour 13 386,48 euros, qui doivent également revenir à la liquidation judiciaire ; que le CIC invoque en vain et sans en justifier par des pièces probantes un solde créditeur du compte n° ..... 1901 à restituer qui devrait être cantonné à 2.160 euros (au lieu de 5.320,23 euros ou 5.037,97 également invoqué en page 34 de ses écritures) et un total d'encaissements par la liquidation judiciaire de sommes reçues de débiteurs cédés à hauteur, non de 22.882,10 euros, mais de 35.571,84 euros pour opérer certaines rectifications que la cour, par conséquent, ne fera pas siennes ; qu'il résulte en revanche des pièces produites que sur le solde du compte n°... 1905 s'élevant à la somme de l35 230,15 euros, une somme de l14.062, 75 euros provient de cessions de créances régulières, de sorte que le solde de ce compte devant revenir à la liquidation judiciaire s'établit à 21.167,40 euros ; qu'en définitive, le CIC doit restituer à la liquidation judiciaire : - le solde du compte n° ... 1901, soit 5.320,23 euros, le solde du compte n° 1905, soit 21.167,40 euros, - des encaissements indus ne correspondant pas à des cessions de créances, soit 13.386,48 euros, soit un total de 39.874,11 euros ; que la liquidation judiciaire doit pour sa part restituer au CIC : - les sommes indûment perçues des débiteurs cédés, soit 22882,10 euros, - la somme de 39.306,66 euros qui lui a été reversée à tort, soit un total de 62.188, 76 euros ; qu'après compensation, le solde en faveur du CIC s'établit à (62.188,76 – 39.874,11) 22.314,65 euros ; que le jugement déféré sera dès lors infirmé sur le quantum et la Selarl SMJ, ès qualités, condamnée à payer au CIC la somme de 22.314,65 euros » (arrêt attaqué, p. 5 à 8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « il est constant que le 23 avril 2009, la société LEGENDS a signé avec de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL une convention de cession de créances professionnelles ;