Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.222 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 M. [D] [A] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-18.222 contre l&apos;arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société [Personne physico-morale 2], société par actions simplifiée,
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [U], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [Personne physico-morale 1] et de la société [Personne physico-morale 2], et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer aux sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué de n&apos;AVOIR condamné la société [Personne physico-morale 2] à régler à M. [U] que la somme de 4 641,90 euros TTC, sur présentation par M. [U] de la facture correspondant au total des commissions dues pour la période de 2008 à 2016 et d&apos;AVOIR débouté M. [U] du surplus de ses demandes en paiement de commissions et de sa demande de production de pièces supplémentaires sous astreinte et d&apos;AVOIR condamné M. [U] au paiement d&apos;une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les commissions dues à M. [U] sur les ventes réalisées dans le magasin exploité par la société BRD à [Localité 1] dans la galerie des Tanneurs En application de l&apos;article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
 Il est constant que cette règle est générale et absolue et régit les contrats dont l&apos;exécution s&apos;étend à des périodes successives de même que ceux de toute autre nature. Dans aucun cas, il n&apos;appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants.
 L&apos;article 1156 du même code dispose que l&apos;on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s&apos;arrêter au sens littéral des termes.
 Sur ce, 
 En l&apos;espèce, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai, du 10 septembre 2015, a fixé de façon définitive le principe des commissions dues à M. [U] au titre des ventes réalisées dans le magasin de Lille, soit une « commission de 5 % calculée suivant les conditions définies par le contrat d&apos;agent commercial. »
 Le contrat d&apos;agent commercial du 16 mars 2004, qui fait la loi entre les parties, stipule en son article 5 intitulé « taux de commission - conditions de paiement- frais » :
 « En rémunération de ses services, le mandataire percevra une commission de 10% pour toutes les commandes directes ou indirectes sur le secteur agrée. Ces commissions seront calculées sur la base de la valeur nette HT de la marchandise telle qu&apos;elle résulte des facturations après déduction d&apos;