Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.278 du 05/03/2020,  partie 4


qu'il n'y a pas de préjudice comptablement défini supérieur au montant de 81 823 euros ; que la société Allianz Vie présente une créance de 76 750,65 euros correspondant aux indemnités journalières versées et la MAT demande l'imputation de cette somme sur ce poste de préjudice, ce que conteste l'assuré ; qu'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime du dommage ; que le recours sera accueilli ;
 
 1° ALORS QU'en vue de la réparation d'un dommage, les pertes de gains professionnels actuels s'entendent des pertes de salaires réactualisés de la victime de l'accident ; que, pour les professions libérales, l'évaluation de la perte de revenu actuel est faite non seulement à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais aussi de documents permettant, par leur cohérence et leurs recoupements, d'apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'en jugeant, dès lors, pour fixer la perte de gains professionnels actuels de M. X... à la somme de 81 824 euros, que l'absence de déduction de l'impôt ne pouvait concerner que l'impôt sur le revenu des personnes physiques mais non pas l'impôt sur les sociétés, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2° ALORS QUE pour fixer les pertes de gains professionnels actuels de M. X... à la somme de 81 824 euros, la cour a décidé de retenir le taux de 45 % retenu par l'expert, au motif qu'il était cohérent avec la listes des charges détaillées en pages 6 et 7 du rapport de l'expert et avec le taux moyen de charges et impôts par rapport au chiffre d'affaires ressortant en page 7 du même rapport, par étude, exercice par exercice, du 1er mai 2006 au 31 mars 2013 du ratio (chiffre d'affaires – revenu global de M. Giraud)/chiffres d'affaires ; qu'en procédant ainsi à un retranchement d'indemnisation à hauteur de 45 % des charges acquittées par M. X..., quand ce dernier avait dû faire face à des charges fixes, pendant ses périodes d'ITT, sans avoir perçu les revenus correspondants, la cour a derechef violé l'article 1382, devenus 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le préjudice de M. V... X... exclusif de toute perte de gains professionnels futurs,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il s'agit ici d'indemniser la perte de revenus annuels, consécutive aux séquelles des blessures subies lors de l'accident, après consolidation fixée par l'expert médical, de manière non contestée au 18 novembre 2009) ; que le Professeur R..., consulté comme sapiteur, a certes considéré que la raideur et les douleurs du poignet droit interdisait à M. X... de reprendre une activité chirurgicale normale concernant la chirurgie de la hanche, du genou, de la cheville, de l'arrière pied et la traumatologie du membre inférieur. Seule demeure possible la chirurgie de l'avant-pied ; que l''appelant souligne à nouveau devant la cour qu'il doit désormais renvoyer vers des confrères des patients qu'il aurait auparavant opérés lui-même, dont il évalue le nombre à 62,5 par an, soit une perte de 62,5 x 580 = 36 250 euros par an ; que cependant la perte de gains professionnels ne peut être objectivement caractérisée que par une comparaison entre le revenu de référence avant l'accident et celui constaté après consolidation ; que le chiffre d'affaire du cabinet du docteur X... avait été de 498 528 euros bruts du 1er mai 2006 au 30 avril 2007, puis de 437 778 euros du 1er mai 2007 au 31 mars 2008 (soit, reconstitué sur 12 mois, un chiffre d'affaire de 477 576 euros) ; que la moyenne annuelle s'établit donc à 488 052 euros bruts sur la période de deux ans précédant l'accident du 27 novembre 2008 ; que les deux exercices postérieurs à la consolidation sont ceux du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, et les documents comptables examinés par l'expert judiciaire (figurant dans son tableau page 7) révèlent un chiffre d'affaire respectif de 500 214 euros et de 791 824 euros ; que par rapport à la moyenne antérieure, le cabinet a donc perçu un surplus d'honoraires de 12 162 euros en 2010-2011 et de 303 772 euros en 2011-2012 ; que cette augmentation n'est pas un événement ponctuel puisqu'il s'est renouvelé sur l'exercice 2012-2013 avec un chiffre d'affaires de 734 166 euros soit un surplus d'honoraires de 246 114 euros ; que la même augmentation est relevée sur le revenu global du docteur X... (incluant sa rémunération de gérant de la SELARL) : Alors que la moyenne avant l'accident était de 288 685 + 240 950 /2 = 264 817 euros (exercices 2006-2007 et 2007-2008), le revenu global a été de 279 477 euros pour l'exercice 2010-2011 et de 497 660 euros pour l'exercice 2011-2012 ;