décision 16-14.067 du 05/07/2017,  partie 7


au cas particulier, Sonia B... n'est pas dans une situation identique à celle de Bernard H... auquel elle se compare et il n'est pas justifié que l'employeur a porté atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; le jugement sera donc réformé de ce chef et Sonia B... déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, y compris la demande additionnelle formée en appel, ainsi que de la demande en dommages et intérêts liée () » (arrêt, pp. 6 à 8), 
 
 ALORS QUE 1°) il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que la cour d'appel affirme que l'accord collectif salarial de 2001 a porté uniquement sur l'année 2003 (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand cet accord mentionnait qu'il prévoyait une « évolution pluri annuelle » dans les termes suivants : « il est convenu que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau [] », ce dont il ressortait que cet accord ne se limitait pas à l'année 2003, mais avait vocation à s'appliquer au-delà de 2003, la cour d'appel a dénaturé l'accord collectif salarial pour l'année 2001 et violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 2°) si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé ; que le complément poste rétribue, aux termes de la décision n° 717 du 4 mai 1996 de LA POSTE, le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; qu'il est conçu pour s'ajouter au traitement indiciaire pour les fonctionnaires, ou au salaire de base pour les agents contractuels, dans lequel sont compris l'ancienneté, l'historique de carrière et l'expérience ; que, pour être pertinente, la justification de la disparité existant entre le montant du complément poste attribué à Madame B... et celui d'un fonctionnaire ayant le même niveau de fonction (I.2), ne pouvait être fondée sur un critère tenant à l'ancienneté, ni à l'historique de carrière, ni l'expérience ; qu'en affirmant néanmoins que la différence d'ancienneté séparant Madame B..., recrutée en 2008, et Monsieur H..., recruté en 1984, leur différence d'expérience corrélative, et la circonstance que Madame B... soit entrée au service de LA POSTE postérieurement au 1er janvier 1995, contrairement à Monsieur H..., et qu'elle n'avait donc acquis aucune prime ou indemnité préalablement à cette date, contrairement à Monsieur H..., pour lequel ces primes et indemnités auraient été incorporées dans le complément poste, justifiaient les disparités de situations constatées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tenant à l'ancienneté, l'historique de carrière et l'expérience des salariés, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE. Moyen produit au pourvoi n° B 16-14.072 par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame C... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () sur la demande formée au titre du rappel de complément poste ; il résulte de la décision du président de LA POSTE en date du 4 mai 1995 que le complément poste vient rétribuer le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salaries ; néanmoins, ce principe ne prohibe pas toute différence de rémunération des lors qu'elle est justifiée par des raisons objectives et pertinentes ; par ailleurs, le salarié intimé invoque l'accord collectif salarial de 2001 mentionnant l'engagement de LA POSTE, de verser en 2003 un complément poste aux agents contractuels des catégories I.2, I.3 et II.1 d'un montant égal à celui verse aux fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions ; toutefois, cet accord a porté uniquement sur l'année 2003 ; LA POSTE ne conteste pas, malgré cet accord salarial, que le complément poste, perçu postérieurement à 2003, par ce salarié de droit privé peut être inférieur à celui qui est perçu par d'autres fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail, mais oppose que la différence de traitement est toujours justifiée par des raisons objectives et pertinentes ;