décision 21-86.866 du 14/09/2022,  partie 2



 9. Il résulte des deux derniers textes susvisés, que le tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent si le fait qui lui est déféré est de nature à entraîner une peine criminelle. Si ce constat est fait au stade de l'appel, il appartient à la cour d'appel d'annuler le jugement.
 
 10. L'exception à ce principe, prévu par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne trouve à s'appliquer qu'au cas où, après qu'une information a été ouverte, la victime des fait poursuivis est constituée partie civile lorsque le renvoi est ordonné.
 
 11. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué énonce qu'il a imposé des relations sexuelles avec pénétration sur son épouse. 
 
 12. En prononçant ainsi, alors que les faits commis par le prévenu caractérisent le crime de viol, relevant de la cour d'assises, la cour d'appel a méconnu la compétence de la juridiction correctionnelle.
 
 13. La cassation est, dès lors, encourue.

Portée et conséquence de la cassation
 
 14. Le conflit de compétence sera réglé par avance, en application de l'article 659 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 DIT que le jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en date du 23 mars 2017, est réputé non avenu ; 
 
 Vu l'article 659 du code de procédure pénale :
 
 RÉGLANT DE JUGES par avance, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes, qui, au vu des pièces de procédure et de tout supplément d'information s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt-deux.