décision 18-80.729 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Mahfoud Z...,
 M. Toufik A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 décembre 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation, le premier, d'assassinat, tentatives d'assassinat et association de malfaiteurs, le second, d'assassinat, tentatives d'assassinat, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. A... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. Z... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les appels recevables, infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Mahfoud Z... et prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de Vaucluse ;
 
 "aux motifs que, sur la recevabilité des appels et la saisine de la chambre de l'instruction : que les deux actes d'appel du 1er septembre 2017 mentionnent que l'avocat de "B... Rachid et autres" (parties civiles) et l'avocat de MM. C... Mohamed et Ahmed D... (parties civiles) ont déclaré interjeter appel « de l'ordonnance de règlement (OMA) en date du 30 août 2017 rendue par Mme Catherine Breuil, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon précisant que son appel porte sur le dispositif pénal » ; que, contrairement à ce que soutient l'avocat de MM. E... et K... Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les appels des parties civiles sont donc recevables ; que ces appels ont régulièrement saisi la chambre de l'instruction des décisions de non-lieu figurant dans l'ordonnance de règlement du 30 août 2017 ; que l'appel de M. Toufik A... est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais légaux ; que l'appel du procureur de la République est recevable pour avoir été formé, conformément aux dispositions de l'article 185 alinéa 3, dans les cinq jours de l'appel formé par M. Toufik A... ; qu'en l'état de ces appels, l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive en ce qui concerne M. Kévin L...         , mis en accusation des chefs de complicité d'assassinat, complicité de tentatives d'assassinats et association de malfaiteurs, non appelant ; que, sur le fond : que les motifs par lesquels le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de MM. Laurent F..., Landry M...           , O...P..., Karim G... et Rachid H..., pertinents et non contestés par les parties, doivent être adoptés ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée à cet égard ; que la nature des armes et des munitions utilisées, de même que le déroulement des faits, tel que plus haut précisé, ne laissent aucun doute quant à la qualification justement retenue par le juge d'instruction, à savoir meurtre avec préméditation, tentatives de meurtres avec préméditation et association de malfaiteurs ; qu'à supposer établie avec certitude la présence de M. E... Z... sur les lieux des faits quelques instants avant la fusillade, cette seule présence ne saurait constituer un acte constitutif de ces crimes, ou de complicité de ces crimes, et de ce délit ; qu'aucun élément objectif n'a permis de corroborer les rumeurs et témoignages indirects recueillis à l'encontre de M. Victor I... ; qu'il y lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de MM. E... Z... et de Victor I... ; qu'en revanche, concernant MM. Toufik A... et Mahfoud Z..., que si aucun d'eux n'a été formellement reconnu comme ayant participé aux faits reprochés et que si aucun élément matériel n'établit avec certitude cette participation, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de l'information à l'encontre de ces deux personnes des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, justifiant leur mise en accusation devant la cour d'assises ;