Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-17.420 du 18/12/2013,  partie 3



 aux motifs qu'il apparaît que les acquisitions immobilières réalisées par le couple sont intervenues pendant la période d'octobre 1987 à juillet 1990 et ont porté sur cinq immeubles dont chaque titre d'acquisition mentionne expressément qu'il intervient au nom des deux époux acquérant indivisément, que, par ailleurs, ces acquisitions, ainsi que le révèlent les investigations de l'expert, ont été financées par l'intermédiaire de comptes joints des deux époux mais également des emprunts souscrits à leurs noms, qu'il est certes indéniable que les présomptions de propriété indivise qui découlent de ces éléments peuvent être combattues par la preuve contraire en application de l'article 1538 du Code civil, qu'il n'en demeure pas moins que celle-ci ne peut découler du seul fait que les comptes joints étaient alimentés par les seuls revenus du mari, cette seule circonstance étant insuffisante pour caractériser l'intention libérale du mari à l'égard de l'épouse, qu'il apparaît par ailleurs que pendant la période considérée de 1986 à 1990, Mme Y... a assumé les fonctions de gérante de la SARL MANDEL IMMOBILIER, agence immobilière dont elle était propriétaire de la moitié des parts et son mari de l'autre moitié, sans percevoir la moindre rémunération, alors qu'elle justifie de l'activité de celle-ci et qu'elle devait nécessairement assumer seule puisque son mari devenu notaire titulaire de charge ne pouvait plus exercer aucun rôle au sein de celle-ci, qu'en outre, il n'est pas contesté par M. X... que pendant la vie commune, il a acquis des biens immobiliers et les parts sociales de la société civile professionnelle de notaires dans laquelle il exerce son activité pour une valeur notoirement supérieure à celle de sa contribution à l'acquisition des immeubles indivis précités qui peut de ce fait être considérée pour une large part comme une contribution aux charges du mariage en sus de son caractère rémunératoire partiel à l'égard de Madame Y... pour le motif précité,
 
 1°) alors que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'investissement réalisées par un époux au nom de son conjoint impécunieux aux fins de constituer à celui-ci un patrimoine immobilier et qu'en décidant en l'occurrence que le financement des biens immobiliers locatifs indivis, dont le mari avait assumé la charge prépondérante, constituait une simple contribution aux charges du mariage, sans constater au préalable une répartition déséquilibrée de la contribution aux charges ménagères ordinaires entre les époux appelant compensation, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 214 et 1537 du Code civil et par refus d'application l'article 1096 du même Code,
 
 2°) alors que la participation prépondérante du mari à l'acquisition des immeubles locatifs indivis n'aurait pu présenter un caractère rémunératoire à l'égard de Madame Y... en raison de ses fonctions de gérante de la SARL MANDEL IMMOBILIER qu'à la condition que l'aide ainsi apportée par Madame Y... à une entreprise commune aux deux époux ait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, ce que la Cour d'appel n'a pas constaté, et que l'arrêt attaqué se trouve ainsi privé de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil,
 
 3°) alors qu' en tout état de cause, la qualification de donation rémunératoire était exclue dans la mesure où l'activité de Madame Y... au sein de la SARL MANDEL IMMOBILIER avait déjà été rémunérée par l'attribution de la moitié des parts de ladite société selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué et que la Cour d'appel a ainsi violé derechef, par refus d'application, l'article 1096 du Code civil.