Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.486 du 04/11/2021,  partie 3


il ressort des pièces communiquées que par deux procès-verbaux dressés par l'huissier des finances publiques en date du 22 juin 2018, le comptable du service des impôts des particuliers a fait procéder à la saisie attribution des parts sociales détenues par M. et Mme [X] au sein de la Sarl Sunny Side en vertu de titres émis par l'organisme et rendu exécutoire par son ordonnateur repris dans un bordereau de situation récapitulant la nature de l'impôt, la date de mise en recouvrement les montants dus ou réglés, le solde restant dû ; par deux courriers en date du 21 juin 2018, l'huissier des finances publiques informait M. et Mme [X] que la saisie des droits d'associés rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts dont ils étaient titulaires auprès de la Sarl Sunny Side et a rappelé les possibilités et délais de recours ; la saisie était dénoncée par deux procès-verbaux dressés par l'huissier des finances publiques le 22 juin 2018 à la société Sunny Side ; par ailleurs, il ressort de l'examen des actes de saisie que le Comptable du service des impôts des particuliers pouvait procéder par voie d'exécution à l'encontre de droits éventuellement détenus par M. et Mme [X] dans la société alors qu'il résulte des pièces produites que M. [X] est gérant et associé et Mme [X] son épouse, associée de la société dans laquelle ils détiennent en conséquences parts ; le Comptable du service des impôts des particuliers, titulaire d'un titre exécutoire à leur encontre, était donc fondé à procéder à des mesures d'exécution sur les parts ou valeurs mobilières dont M. et Mme [X] sont titulaires au sein de la société ; par la suite de la vente réalisée par la Sarl Sunny Side de son patrimoine immobilier, l'huissier des finances publiques faisait procéder à la saisie-attribution de la somme de 257 987 euros entre les mains du notaire en vertu du titre émis par le comptable de la DFIP des Vosges au titre du recouvrement des impôts à l'encontre de M. et Mme [X] ; il ressort des statuts de la Sarl Sunny Side que son capital est divisé en 3000 parts égales entièrement souscrites en totalité par M. et Mme [X] et attribuées à hauteur de 1 530 parts à M. [N] [X] et 1 470 parts à Mme [G] [I] épouse [X] ; la chronologie établie par le Sip de [Localité 4] fait apparaître que M. et Mme [X] ont cherché à échapper au paiement de leurs dettes fiscales ; par acte du 29 avril 2010, M. [X] avait garanti sa dette auprès du Sip de [Localité 4] par le nantissement de ses parts de la SC Patrifonds, parts qu'il avait pourtant vendues le 28 janvier 2011 à la Sas Biotop devenue la Sas Cardinal dont il devenait le dirigeant ; par la suite, M. et Mme [X], propriétaires de la totalité des parts de la Sarl Sunny Side, dont l'actif était composé de biens immobiliers valorisées au 31 décembre 2009 à 335 224 euros, procédaient à la vente de leurs parts à une société Wide Peak Limited domiciliée à Hong Kong pour a somme de 1 euro ; par jugement en date du 15 décembre 2016 le tribunal de grande instance d'Epinal a révoqué la cession de parts sociales de la société Sunny Side à la société de droit chinois domicilié à Hong Kong par M. et Mme [X] rendant cette cession inopposable au Sip de [Localité 4], seul créancier pouvant s'en prévaloir ; les pièces versées à la procédure confirment également que la société Sunny Side a procédé à la vente le 15 novembre 2016 d'un bien immobilier pour le prix de 149 000 euros et de deux lots sur quatre le 14 novembre 2017 pour le prix de 110 000 euros ; il restait en conséquence dans le patrimoine de la société deux autres lots qui ont été vendus le 30 novembre 2018 et dont le produit de vente a fait l'objet de la saisie-attribution contestée ; la société Sunny Side réfute pour autant que le produit de cette vente puisse être saisi dès lors que l'assemblée générale n'a pas décidé d'une distribution de dividendes aux associés ; or, ainsi que le souligne l'intimé, M. et Mme [X] ne sont pas fondés à revendiquer désormais la qualité d'associés au regard de la cession de leurs parts à une société « fantôme »
 chinoise, le caractère fictif de cette cession ne pouvant être revendiquée que par le créancier poursuivant ; l'intimé justifie enfin qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance liée au comportement des débiteurs permettant au comptable public d'exercer des mesures conservatoires sur le produite de la vente d'un bien immobilier entre les mains de la société Sunny Side correspondant au droits pécuniaires attachées aux parts sociales rendues indisponibles par la saisie des droits d'associés ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, sur la régularité de la mesure de saisie, aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;