Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.263 du 28/10/2015,  partie 7


Pierre X... était « le seul apte à assurer la pérennité de (son) oeuvre au sein de la Fondation Y... » ; qu'en affirmant que cette disposition testamentaire évoquait « très clairement et nécessairement » « l'exercice du droit moral sur l'oeuvre de l'artiste », quand il n'y était question que du rôle de M. Pierre X... au sein de la Fondation Y..., la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil ; 

4°/ ALORS QUE un testament ne peut être révoqué que par un testament postérieur ; que les juges du fond ne peuvent, sous couvert de rechercher l'intention véritable du testateur, passer outre la lettre des dispositions testamentaires en s'appuyant sur des éléments extrinsèques ; que, nonobstant l'absence de disposition testamentaire instituant M. Pierre X... légataire du droit moral aux lieu et place de Jean-Pierre X..., la cour d'appel a retenu, pour affirmer qu'en désignant M. Pierre X... comme « seul apte à assurer la pérennité de (son) oeuvre au sein de la Fondation Y... », Victor Y... avait entendu lui léguer son droit moral, que la Fondation Y... jouait un rôle majeur dans la promotion de l'oeuvre de l'artiste, que Victor Y... avait de l'affection pour son petit-fils et qu'une rivalité artistique l'opposait à son fils Jean-Pierre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a amendé la lettre du testament du 11 avril 1993 au vu d'éléments extrinsèques, a violé les articles 1035 et 1134 du code civil ; 

5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a affirmé que la volonté de Victor Y... de léguer le droit moral sur son oeuvre à M. Pierre X... se déduisait des fonctions qu'il avait entendu lui confier au sein de la Fondation Y..., après avoir constaté que, par deux écrits du 28 novembre 1990, Victor Y... avait, d'une part, annoncé son ambition de porter M. Pierre X... à la tête de la fondation et, d'autre part, institué Jean-Pierre X... seul légataire du droit moral, ce qui démontrait que, dans l'esprit de l'artiste, la direction de la fondation et la défense du droit moral étaient indépendantes, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à Mme Michèle Y..., sous astreinte, de remettre à M. Pierre X... les archives de Victor Y..., 

AUX MOTIFS QUE, par un écrit du 8 août 1991, Victor Y... a " donné (à Mme Michèle Y...) son fichier, ses dossiers et répertoires en échange de la sécurité qu'elle ne s'en séparera pas et fera tout son possible, avec (son) fils Yvaral, pour défendre et protéger (son) oeuvre " ; que le testament révocatoire du 11 avril 1993 a mis fin à cette remise promise en faveur de Michèle et Yvaral ; que d'ailleurs, Michèle Y... écrivait le 12 avril 2006 à l'expert F... : " l'artiste ne se dessaisissait jamais de ses archives comme il est facile de le comprendre " ; que le premier juge a donc tiré à bon droit les conséquences de la reconnaissance du droit moral de Pierre X... sur l'oeuvre de Victor Y... dont les archives constituent une source essentielle d'étude de la vie et de la production artistique du peintre, ainsi que d'authentification de ses oeuvres ; que le mandat général donné à maintes reprises à Michèle Y... par Victor Y... pour la " gestion de son oeuvre " est incompatible avec l'existence d'un don manuel valant dépossession irrévocable par le donateur ; que la conservation des archives après le décès de Victor Y... est également incompatible avec un don manuel de la part du défunt ; (¿) que par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné la remise des archives sous astreinte par Michèle Y... à Pierre X... ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en sa qualité de légataire universel et de titulaire du droit moral sur l'oeuvre de Victor Y..., M. Pierre X... est bien fondé à demander la restitution des archives de Victor Y... ; 

1°/ ALORS QUE, par un écrit du 8 août 1991, Victor Y... a indiqué : « à la petite Michèle, je donne mon fichier, mes dossiers et répertoires en échange de la sécurité qu'elle ne s'en séparera pas et fera tout son possible avec mon fils Yvaral pour défendre et protéger mon oeuvre » ; qu'en affirmant qu'il en résultait que Mme Michèle Y... avait bénéficié de la part de l'artiste, non d'un don manuel, mais d'une simple promesse de don, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'écrit précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace ;