cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-19.598 du 30/11/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur la prescription de la dette pour absence de mise en demeure dans le délai de 3 ans à compter de l'exigibilité de la dette : l'intimé n'est pas recevable à former devant le juge de l'exécution une contestation de la dette portant sur les cotisations dont il est redevable par son affiliation, de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale [
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 2. sur la nullité de la signification du 19 décembre 2008 de la contrainte du 6 novembre 2008 : - au motif qu'il n'est pas indiqué sur l'acte de signification sur quoi portent les cotisations et leur cause : aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, "La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». A peine de nullité, l'acte d'huissier « ou la lettre recommandée » mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal (Abrogé par Décr. No 2009-988 du 20 août 2009, art. 1er) « des affaires de sécurité sociale » compétent et les formes requises pour sa saisine". L'examen de l'acte de signification litigieux établissant que cet acte porte les mentions requises à peine de nullité, de sorte que le débiteur par la signification de la contrainte a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, le moyen de nullité est écarté. – pour défaut de diligences de l'huissier chargé de la signification faite au domicile de M. X... [
 ] alors qu'il n'habitait plus ce domicile depuis fin mai 2008 : l'intimé ne justifiant pas avoir informé l'organisme de son changement d'adresse conformément à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 aux termes desquels tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine, les changements intervenus dans sa situation, il s'ensuit qu'il ne peut être fait grief à l'huissier de justice instrumentaire alors que l'adresse est confirmée par le voisinage et que l'avis de passage a pu être laissé à cette adresse, de n'avoir pas effectué d'autres diligences. La signification de la contrainte est régulière. [
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 4. La demande de main levée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSSAF en vertu de la contrainte en date du 6 novembre 2008 est rejetée faute d'avoir saisi le juge de l'exécution de telles demandes, la Cour ne pouvant prononcer sur les prétentions soumises au premier juge en application de l'article 561 du Code de procédure civile » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QU' il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'il résulte revanche des articles 73 et 75 du même code que l'incompétence d'une juridiction constitue une exception de procédure ; qu'en retenant par motif aussi inopérant qu'infondé que « l'intimé n'est pas recevable à former devant le juge de l'exécution une contestation de la dette portant sur les cotisations dont il est redevable par son affiliation, de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale », la cour d'appel, qui a ainsi commis une confusion manifeste entre irrecevabilité de la demande et exception de procédure, a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'il résulte de l'article 92 du code de procédure civile que l'incompétence ne peut être soulevée d'office par le juge d'appel que si l'affaire relève des juridictions répressives, administratives ou étrangères ; qu'en se bornant à dire la demande de l'intimé en contestation de la dette de l'URSSAF irrecevable au prétexte inopérant de l'incompétence du juge de l'exécution alors que la demande était formée, non plus devant le juge de l'exécution, mais devant la juridiction d'appel, parfaitement compétente pour se prononcer sur cette question, la cour a commis un excès de pouvoir négatif et a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, TROISIEMEMENT, QUE la cour d'appel, juridiction de droit commun du second de degré, est habilitée à trancher toutes les prétentions qui lui sont soumises y compris lorsqu'elles ont été soumises en première instance à une juridiction qu'elle estime incompétente ; qu'en l'espèce, juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal des affaires de la sécurité sociale, la cour d'appel devait statuer sur la prescription de la créance de l'URSSAF et sur la validité de la contrainte du 6 novembre 2008 ; qu'en s'y refusant au prétexte que « l'intimé est irrecevable à former devant le juge de l'exécution une contestation de la dette portant sur des cotisations, de la seule compétence du tribunal des affaires de la sécurité sociale », la cour d'appel a manqué à son office et commis un excès de pouvoir négatif en violation des articles 79 du code de procédure civile et L. 142-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.