Tribunal judiciaire de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.149 du 30/11/2022,  partie 2



 1- ALORS QUE l'annulation des arrêtés déclaratifs de l'utilité publique et de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de ces actes nuls, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et suivants du code de l'expropriation ;
 
 2- ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu des pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles, qui doivent permettre aux expropriés de participer à l'enquête parcellaire qui doit durer au moins quinze jours ; qu'en visant la notification faite aux expropriés du dépôt en mairie du dossier de cette enquête le 18 juin 2020, sans préciser à quelles dates s'était déroulée l'enquête, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-1, 4e, et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3- ALORS QUE lorsque l'autorité expropriante a requis le transfert de propriété de plusieurs immeubles, tous nécessaires à la réalisation de l'objet d'une déclaration d'utilité publique, le rejet de la demande pour certains d'entre eux est susceptible de retarder ou d'empêcher définitivement la réalisation du projet ; que dès lors, en ce cas, le juge de l'expropriation, gardien de la propriété privée, doit rechercher d'office, au besoin en interrogeant l'administration sur les perspectives de réalisation, si, dans cette situation, l'expropriation des autres immeubles ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; qu'en l'espèce, le juge de l'expropriation qui, saisi d'une demande d'expropriation d'une cinquantaine d'immeubles en vue de l'aménagement du transport collectif en site propre sur le territoire de la commune de [Localité 5], déclaré d'utilité publique, avait rejeté la demande pour ce qui concernait 10 d'entre elles, soit un cinquième, devait rechercher si l'expropriation des autres parcelles ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété ; qu'en omettant cette recherche, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.