Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.168 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la fédération CFDT communication, conseil, culture, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre - section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Lannemezan Tarbes 65, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Y] et de la fédération CFDT communication, conseil, culture, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lannemezan Tarbes 65, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 mars 2014, n° 13-10.609), que M. [Y], fonctionnaire territorial de la commune d&apos;agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer, à compter du 1er juillet 2008 jusqu&apos;au 30 juin 2010, les fonctions d&apos;entraîneur de rugby ; que par un arrêté du 28 novembre 2008, il a été placé en position de détachement auprès du centre de formation pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 ; que ce détachement a concerné une seconde période allant du 1er février 2009 au 30 juin 2009 ; qu&apos;il a été mis fin aux fonctions d&apos;entraîneur de M. [Y] à compter du 1er juillet 2009 ; qu&apos;estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à la SASP L-T 65, celui-ci a saisi la juridiction prud&apos;homale ; que la fédération CFDT communication, conseil, culture est intervenue à l&apos;instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [Y] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la SASP L-T 65 à lui régler des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque la personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu du contrat s&apos;analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; que M. [Y] produisait un courrier du président du Grand Tarbes du 30 juillet 2009, faisant valoir que faute d&apos;avoir été avertie par la SASP L-T de sa décision de pas renouveler le détachement, celui-ci était renouvelé ; qu&apos;en refusant de considérer que la rupture était imputable à cet employeur privé, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si de ce courrier ne résultait pas une décision de renouvellement du détachement, seule l&apos;initiative de l&apos;employeur privé ayant conduit à la rupture, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, ensemble de l&apos;article 1134 du code civil et de l&apos;article 66 de la loi du 16 janvier 1984 ; 
 2°/ qu&apos;en fondant sa décision sur un défaut de demande du salarié, quand il résultait de ce document que la collectivité publique s&apos;était estimée saisie d&apos;une telle demande à laquelle elle envisageait de donner suite, en sorte que seul le refus de l&apos;employeur privé avait empêché le renouvellement du détachement, la cour d&apos;appel, en exigeant une demande formelle, a ajouté à la loi et de plus fort violé le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et l&apos;article 66 de la loi du 16 janvier 1984 ;
 
 3°/ que lorsque l&apos;organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché refuse le maintien du détachement, serait-ce illégalement, l&apos;administration est tenue de le réintégrer ; qu&apos;en se limitant, pour dire que la SASP L-T 65 justifie suffisamment du motif de la rupture et de son bien-fondé, à relever qu&apos;un courrier en date du 25 février 2010 émanant de la communauté d&apos;agglomération du Grand Tarbes indique que « la réintégration de M. [Y] au sein du service des piscines du Grand Tarbes est intervenue consécutivement à la rupture du contrat que M. [Y] a signé avec la SASP L-T 65 », la cour d&apos;