Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.659 du 20/10/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS QUE « Dans le cas d'espèce, la salariée expose que : - en réponse à sa demande de réintégration réalisée dans le délai de deux mois après que l'arrêt de la cour d'appel administrative avait été définitif, l'APF l'a informée que le poste de directrice adjointe à Pantin était pourvu et qu'elle étudiait la situation. - le poste était occupé par Mme [O] qui n'était pas un professionnel de catégorie 1 ou de niveau 1 et ce, en méconnaissance du décret nº 2007-221, - elle a saisi l'inspection du travail pour voir constater que l'APF refusait de la réintégrer, - l'inspection du travail a pris attache avec l'APF pour qu'elle régularise la situation et la réintègre sans délai. - par lettre du 25 octobre 2014, l'APF lui a signifié, sans aucune concertation préalable qu'elle serait réintégrée sur une poste de directrice adjointe au sein de l'ESAT d'[Localité 2] et l'a convoquée pour un rendez-vous prévu le 4 novembre 2014. - elle a rappelé à l'APF, aux termes d'une lettre du 28 octobre 2014, que les métiers des cadres pour l'accueil des handicapés avec ou sans internat avaient toujours été séparés de ceux pour le travail des handicapés sans internat, que les foyers et les services d'accueil n'avaient aucune activité lucrative à l'inverse des ESAT et EA qui ont une activité commerciale en sorte que la proposition d'affectation ne constitue pas un emploi équivalent et impliquait un véritable changement de métier, - elle a indiqué, dans la même correspondance, qu'elle pouvait être réintégrée sous la responsabilité de la directrice régionale à l'ESAT d'[Localité 2] si l'APF acceptait de la former pour devenir opérationnelle dans ce poste, et sollicitait son accord de principe sur ce point avant l'entretien prévu pour le 4 novembre 2014 - elle a aussi rappelé qu'elle restait dans l'attente du paiement des salaires qui lui étaient dus. À défaut de toute réponse et en l'absence du paiement même partiel de l'indemnité qui lui était due en application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, Mme [S] explique avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dans la mesure où le poste d'affectation à l'ESAT d'[Localité 2] impliquait une modification de la structure de sa rémunération avec perte des indemnités et astreintes d'internat qu'elle percevait lorsqu'elle travaillait au foyer et l'impossibilité d'exercer les mêmes mandats représentatifs. L'association répond que : - le paiement de l'indemnité à revenir à la salariée exigeait la réunion de documents nécessaires au calcul de celle-ci, et spécialement les justificatifs des éventuels revenus de remplacement que la salariée avait pu percevoir pendant cette période d'éviction - le délai de trois mois, en ce compris un mois sur les congés d'été, était court pour procéder au calcul et au versement d'une somme importante, - elle a respecté l'obligation de réintégration de la salariée en l'affectant sur un poste d'adjointe de direction de l'ESAT d'[Localité 2], proche de son domicile - sans prendre le temps d'échanger sur le poste proposé, Mme [S] lui a adressé deux lettres les 30 octobre 2014 et 4 novembre 2014 la première pour lui indiquer que le poste proposé ne constituait pas un poste équivalent, la seconde pour prendre acte de la rupture du contrat de travail, - lorsqu'est née son obligation de réintégrer la salariée, le poste d'adjoint de direction du foyer de [Localité 3] était pourvu, peu important l'identité des personnes dans ledit poste, - Mme [O] a obtenu le poste de responsable d'unité d'intervention sociale en 2011 et a donné entière satisfaction en qualité d'adjointe de direction, n'avait aucune obligation d'accepter une modification de son contrat de travail pour que le poste occupé par elle soit libéré, - le poste proposé à Mme [S] était un poste équivalent dès lors que le poste proposé était situé au même niveau de rémunération, observation étant faite que le contrat de travail renvoyait aux stipulations conventionnelles s'agissant des indemnités et primes prévues par la convention collective, que les indemnités et primes n'ont jamais été contractualisées, - les instances représentatives avaient été renouvelées plusieurs fois de sorte que Mme [S] ne pouvait en aucun cas être réintégrée dans son mandat. L'association ajoute qu'un rendez-vous avait été proposé à la salariée le 4 novembre 2014 pour échanger sur la proposition du poste, que celle-ci a pris acte de la rupture et ainsi empêché tout échange constructif. Il est patent que dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié n'est plus vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent situé dans le même secteur géographique et comportant : le même niveau de rémunération ; la même qualification ; les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; les mêmes possibilités d'exercice du mandat représentatif.