Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.810 du 21/11/2018,  partie 2



 L'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du même titre ou de l'article L 3214-3 du même code.
 Sur les irrégularités soulevées :
 Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît désormais des «contestations portant sur la régularité formelle des décisions administratives» de soins psychiatriques contraints, « l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraînant la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ».
 *L'examen somatique, tel qu'invoqué par Monsieur X..., n'est pas une obligation légale. En revanche le certificat médical des 24 heures est bien versé au dossier.
 * Le fait qu'il n'y ait pas d'horaire indiqué sur le certificat des 72 heures est indifférent.
 Seule la date constitue une obligation légale et celle du 21 septembre 2017 y est indiquée.
 * Les allégations selon lesquelles Monsieur X... n'aurait pas rencontré le médecin sont invérifiables.
 
 * Il n'est pas requis d'avis d'un collège dans cette procédure. Les avis motivés en date du 22 septembre 2017 et du 9 octobre 2017 sont bien versés au dossier.
 * le fait que l'intéressé ait été placé sous contrôle judiciaire en avril 2017, est indifférent, son hospitalisation sous contrainte ayant été rendue obligatoire au visa de l'article 706-135 du Code de Procédure Pénale.
 En tout état de cause, la levée de la mesure s'appliquant à Monsieur X... ne pourra intervenir que sur la base de deux expertises psychiatriques concordantes émanant de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement de santé d'accueil et de l'avis du collège.
 Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que Monsieur Christophe X... demeure atteint de troubles mentaux qui nécessitent des soins et que la surveillance constante de ce dernier s'avère toujours nécessaire, dès lors que ces troubles sont de nature à compromettre sa sécurité et la sûreté des personnes.
 Ces éléments justifient que soit maintenue l'hospitalisation complète de l'intéressé avant d'envisager, le cas échéant, une poursuite des soins en hospitalisation libre ou en soins ambulatoires.
 L'ordonnance du 28 septembre 2017 sera en conséquence confirmée.
 
 ALORS QUE dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne ; que le patient a fait valoir que cet examen n'avait pas été réalisé ; qu'en retenant que l'examen somatique n'est pas une obligation légale, le magistrat délégué a violé l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'établissement du certificat de vingt-quatre heures par un psychiatre de l'établissement d'accueil constatant l'état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ; que la personne faisant l'objet des soins a fait valoir qu'elle n'avait jamais rencontré le psychiatre ayant rempli le certificat des 72 heures ; qu'en se bornant à retenir que les allégations selon lesquelles M. X... n'aurait pas rencontré le médecin sont invérifiables, le magistrat délégué, qui devait rechercher si la personne faisant l'objet des soins avait bien été examinée pour l'établissement du certificat de 72h, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique.