Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.018 du 14/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
 
 La société Services travaux locations gérances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.018 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement Départementale des finances publiques du Val-de-Marne, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Services travaux locations gérances, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la SADEV 94, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Services travaux locations gérances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor Périer, avocat aux Conseils, pour la société Services travaux locations gérances

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnité due par la SADEV 94 à la société Service Travaux Locations Gérances au titre de l'éviction du bien qu'elle occupe sur une parcelle cadastrée section [...] , située [...] à la somme totale de 177.316 euros, décomposée comme suit : / Indemnité principale : valeur du droit au bail : 80.948 euros ; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros,
 
 Aux motifs propres que « Sur le montant de l'indemnité principale : /1° pour le terrain nu :   il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement retenu une valeur unitaire de 16 euros/m² ; / 2° pour les constructions : Le premier juge a retenu une valeur unitaire de 55 euros/m2. La société STLG et la SADEV 94 ne contestent pas la valeur retenue ; / 3° sur le coefficient de situation : Le premier juge a retenu un coefficient de situation de 4. La société STLG demande de retenir un coefficient de 5, en indiquant qu'il s'agit d'une installation classée difficile à réimplanter dans le Val-de-Marne et que la possibilité de s'être installée à proximité de la francilienne, en liaison directe avec l'autoroute A4, constitue un élément de plus-value incontestable dans cette activité. En l'espèce le bien est situé à 40 minutes de Paris, en retrait par rapport à la [...] , soit dans une situation de bonne, correspondant au coefficient de 4, et non à une situation très bonne justifiant l'application d'un coefficient de situation de 5. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a exactement retenu un coefficient de 4 ; / 4° sur le montant du loyer : Le premier juge a indiqué que faute de précision sur le loyer effectivement payé, il convient de retenir son actualisation telle que prévue dans le contrat de bail et calculée par la SADEV soit la somme de 48.000 euros x (124,83/103,78)= 57.735,98 euros. La société STLG indique que depuis l'ordonnance d'expropriation c'est-à-dire le 5 mai 2014, aucune révision de loyer ou d'indemnité d'occupation n'est possible, de telle sorte qu'il convient de retenir l'attestation de la propriétaire pour un loyer s'élevant pour 2014 à la somme de 56.279,04 euros.