Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.124 du 03/03/2021,  partie 4


que, selon le fichier informatisé « Traitement de la TVA intracommunautaire » (TTC), interne à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, la société de droit luxembourgeois Luxs Foods qui a pour numéro intracommunautaire LU26618979 a réalisé des livraisons intracommunautaires de biens et de services à destination de professionnels assujettis français, pour les sommes suivantes : – 623.421 €, dont 324.567 à destination de la SASU Abc Food, pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015, – 718.700 €, dont 359.106 € à destination de la SASU Abc Food, pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016, – 433 785 €, dont 292 993 € à destination de la SASU Abc Food, pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 (pièces 9 et 10) ; que la SASU Abc Food (SIREN N°809 826 340), créée le 23/02/2015 et dont le représentant légal est E... Y..., a pour activité le commerce de gros alimentaire non spécialisé ; que la SASU a fixé son siège social [...] (pièce 15) ; qu'ainsi, la société de droit luxembourgeois Luxs Foods SARL, dirigée par [...] , effectue de manière régulière vers la France des livraisons de biens, essentiellement à destination de la SASU Abc Food, dirigée par son frère E... Y... ; que, par courrier du 06/03/2015 adressé à la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux (DRESG), la SARL Luxs Foods, par l'intermédiaire de son gérant E... Y..., se fait connaître pour l'exercice d'une activité régulière en France à compter du 08/03/2014. Selon les indications de la société : – sa clientèle est constituée d'entreprises identifiées à la TVA en France, – le chiffre d'affaires annuel prévisible de ventes est de 300.000 €, – elle réalise des acquisitions intracommunautaires, des livraisons intracommunautaires ou des exportations à partir de la France, – elle désigne un mandataire, le Cabinet d'Expertise Comptable LE&C, sis I [...] (pièce 11) ; que par courrier du 22/05/2017, le mandataire réitère la demande d'attribution de numéro de TVA pour la Sarl Luxs Foods, au motif que le numéro de TVA attribué à l'origine aurait été radié sans demande faite en ce sens (pièce 11) ; qu'ainsi, la SARL Luxs Foods déclare réaliser à partir du territoire national tout ou partie de son activité avec des sociétés sises en France ; que, selon le fichier informatisé « Traitement de la TVA intracommunautaire » (TTC) précité, la personne morale de droit étranger Lux Foods SARL, sise [...] , est titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR 11810099218 depuis le 08/03/2014 (pièce 12) ; que la dénomination LUX FOODS est présumée être une erreur de plume ; que la SARL Luxs Foods a déposé 3 déclarations de TVA : – la déclaration relative au 4e trimestre 2015 souscrite le 19/01/2016 ne mentionne aucun chiffre d'affaires, – la déclaration relative au 3e trimestre 2017 mentionne des opérations imposables à hauteur de 56.435 €, – la déclaration relative au 4e trimestre 2017 mentionne des opérations imposables à hauteur de 154.526 € (pièce 13) ; qu'ainsi de mars 2014 à septembre 2015, de janvier 2016 à juin 2017 et de janvier 2018 à ce jour, aucune déclaration de TVA n'a été souscrite au nom de la SARL Luxs Foods ; qu'il résulte de tout ce qui précède que, bien que s'étant fait connaître des services fiscaux pour une activité régulière menée sur le territoire français, aucun chiffre d'affaires n'a été déclaré de mars 2014 à juin 2017 et de janvier 2018 à juin 2018 par la SARL Luxs Foods ; que la déclaration de TVA relative au 4e trimestre 2017 déposée par la SARL Lux Foods mentionne une TVA déductible sur biens et services d'un montant de 2.214 € et une TVA sur immobilisations d'un montant de 2.833 € (pièce 13) ; qu'ainsi, il peut être présumé que la SARL Luxs Foods dispose d'immobilisations en France ; que, compte tenu de tout ce qui précède, la SARL Luxs Foods est susceptible d'exercer une activité commerciale sur le territoire national ; que la société de droit luxembourgeois Lux Foods SARL est prise en compte en matière de TVA à compter du 8/03/2014 auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères de la Direction des Impôts des Non-Résidents (pièce 14) ; que la société de droit luxembourgeois Luxs Foods SARL n'est pas connue du Service des Impôts des Entreprises de Briey, pour l'exercice d'une activité professionnelle et n'a pas souscrit de déclaration d'impôt sur les sociétés, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 30/11/2018 (pièce 14) ; que, dès lors, la société de droit luxembourgeois Luxs Foods SARL est présumée exercer une activité professionnelle à partir du territoire national, sans remplir les obligations déclaratives y afférentes en matière d'Impôt sur les Sociétés et de TVA et ainsi ne pas procéder à la passation, en France, de ses écritures comptables ;
 
 1°) ALORS QUE l'effet dévolutif impose au juge d'appel de rejuger l'affaire en fait et en droit en se plaçant au jour où il statue ; que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge ;