Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.226 du 19/06/2019,  partie 7


que tel était le cas en l'espèce, de la révélation de la fraude L... dès lors qu'elle affectait, d'une part, la nature même du bien soumis à l'impôt, puisqu'elle manifestait que ce qui était à déclarer n'était pas des actifs (fictifs), mais une créance en restitution et, d'autre part, l'évaluation du bien déclaré, dès lors que cette créance à déclarer devait être évaluée, non pas nécessairement selon son montant nominal mais en fonction de sa valeur probable de recouvrement, compte tenu de la situation économique et financière réelle du débiteur et non des seuls éléments comptables inscrits dans ses déclarations fiscales ; que l'administration fiscale, d'ailleurs, a admis de tirer les conséquences de la révélation de la fraude puisque, par la transaction du 8 novembre 2016, elle a accepté de rembourser l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu du plafonnement ; qu'en jugeant dès lors que la révélation de la fraude L... ne constituait pas un « événement » ouvrant le délai de réclamation relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 5° Alors que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M. et Mme O..., la cour s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, la révélation de la fraude L... ne remettait en cause ni le principe des impositions pour les années 2001-2003, ni l'existence même du compte sur lequel des sommes ont été déposées et retirées et de la créance détenue par Mme O... pour chacune des années en cause ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la révélation de cette fraude ne remettait pas en cause, à tout le moins, le mode de calcul de l'impôt exigible, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 6° Alors, en toute hypothèse, que M. et Mme O... avaient rappelé dans leurs écritures que le droit fiscal était gouverné par un principe de réalisme excluant la possibilité de tenir compte, pour l'application de la loi fiscale, de faits privés de toute existence réelle et qu'il en résultait, selon la jurisprudence du Conseil d'État, que si les sommes portées au crédit d'une personne devaient être regardées comme mises à sa disposition, il ne pouvait en aller de même dans l'hypothèse où il était établi que cette écriture, au moment où elle a été passée, avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur ; que M. et Mme O... avaient fait valoir, en s'appuyant sur cette jurisprudence, que lorsque des retraits avaient néanmoins été effectués, si leur montant n'atteignait pas celui des dépôts, ou ne faisait que l'égaler, il n'y avait pas lieu à imposition, ces paiements, à défaut de tout profit, ne pouvant être regardés que comme des remboursements partiels du capital initial ; qu'il résultait en l'espèce de cette argumentation que l'existence d'un compte, le dépôt et le retrait de sommes sur ce dernier étaient des éléments indifférents, ne suffisant pas à justifier l'imposition litigieuse, dès lors que la fictivité des placements gérés par la société BLMIS était avérée ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme O..., qu'en dépit du caractère fictif des investissements de la société BLMIS, le compte avait existé, sur lequel des sommes avaient été déposées et retirées, sans répondre à l'argumentation ainsi développée, qui établissait le caractère inopérant de ces éléments, la cour a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme X... O... à l'encontre de l'administration fiscale, et d'avoir confirmé la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 26 mars 2013,
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; qu'en matière fiscale, l'événement qui peut servir de point de départ au délai de réclamation est constitué par tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence de : - mettre en cause le principe de l'imposition contestée, - modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, ou - ouvrir droit au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée ;