Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.851 du 07/05/2019,  partie 7


QUE le directeur général des finances publiques expose en défense que les agents ont procédé à une édition papier des fichiers informatiques (mails) qui ont fait l'objet de compostage permettant de les identifier ; QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et plusieurs documents peuvent être regroupés sous des titres divers dès lors qu'il sont individuellement compostés ; QU'ainsi aucune disposition n'exige qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée le contrôle s'exerçant, en cas de contestation, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ; QU'en l'espèce il résulte du procès verbal établi le 20 mai 2017 que les agents de l'administration fiscale ont procédé à l'examen des données accessibles à partir de l'ordinateur portable de marque Toshiba utilisé par Q... MORALES, secrétaire, dans la pièce à l'usage de bureau occupée par la société EGB SUD EST ; QUE la présence de documents en rapport avec la fraude présumée dans les ordonnances précitées a été constatée et il a été procédé à l'édition des pièces suivantes identifiées à l'aide du composteur ; que pièces 015260 à 015268 : courriels émis depuis l'adresse de messagerie [...] reçus à l'adresse de messagerie [...]. accompagnés de leurs pièces jointes ; - pièces 015269 à 015271 : courriels émis depuis l'adresse de messagerie [...] reçus à l'adresse de messagerie [...], accompagnés de leurs pièces jointes, -pièces 015272 à 015278 : courriels émis depuis l'adresse de messagerie [...] reçus à l'adresse de messagerie [...], accompagnés de leurs pièces jointes ; QUE les courriels ont ainsi été édités sous format papiers, identifiés et compostés ; QUE les dispositions de la loi ont dès lors été respectées et les demanderesses ont été en mesure de connaître la nature des données appréhendées ; QUE par ailleurs comme le souligne l'administration il appartenait aux requérantes de verser aux débats les documents dont elles estiment qu'ils n'étaient pas saisissables au regard du champ de l'autorisation ; Or QUE les sociétés requérantes n'ont pas communiqué les courriels qui selon elles seraient relatifs à la société ORDEM CERTA, non visée par les présomptions de fraude ; QU'en conséquence il y a lieu de rejeter les recours formés contre les opérations de visite et de saisie ;
 
 1- ALORS QUE les personnes qui ne sont pas visées par l'autorisation sont présumées ne pas avoir participé à la fraude suspectée ; que dès lors, les documents qui ne concernent qu'elles sont présumés sans lien avec la preuve recherchée et ne peuvent être saisis, à moins qu'il ne soit précisé concrètement en quoi de telles saisies pourraient permettre de rapporter la preuve recherchée ; que la seule constatation d'une confusion créée par des dénominations proches entre une société visée par l'autorisation et une qui ne l'est pas ne permet pas de saisir des documents concernant exclusivement la dernière ; qu'en se bornant à une telle constatation pour autoriser la saisie de documents appartenant à la société ORDEM CERTA, distincte de la société ORDEM CERTA Trabalho Temporario, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2- ALORS QU'il appartient à l'administration fiscale, demandeur à l'autorisation de procéder à des visites et à des saisies, de justifier de la conformité des opérations à l'autorisation accordée ; qu'elle doit dès lors établir un inventaire permettant ce contrôle, et justifier de la saisissabilité de chacun des documents concernés ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé les articles 1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.