Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.156 du 13/03/2019,  partie 3


que, sur le préjudice de retraite, Mme B... ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de continuer à travailler en intérim et ne produit qu'une seule candidature à un emploi dans la boucherie L... écartée par un courrier du 18 novembre 2014 ; qu'elle n'établit donc pas qu'elle a effectué des recherches sérieuses d'emploi et que la cessation de la relation contractuelle l'aurait inéluctablement privée des droits à la retraite auxquels elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé plus longtemps ; que, par ailleurs, ce préjudice se trouve déjà inclus dans les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui ont été alloués ; que sa demande de dommages-intérêts destinée à compenser la perte de droits à la retraite causée par la fin de la relation contractuelle sera en conséquence rejetée tant en ce qui concerne le régime de base que le régime complémentaire ; que, sur les indemnités de rupture de la relation de travail, la requalification des contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la société VWR International est redevable à Mme B... de l'indemnité de requalification du contrat instituée par l'article L.1245-1 du code du travail ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, compte tenu de ce qui précède, il sera attribué à Mme B... les sommes de 3.585,35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit l'équivalent de 2 mois de salaire, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 328,53 €, et 5.976,66 € au titre de l'indemnité de licenciement eu égard au montant du salaire moyen ci-dessus établi, soit 1.792,62 €, et des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail ; que le montant des dommages-intérêts sera évalué en fonction de ce salaire, de l'ancienneté et de l'âge de la salariée, à la somme de 22.000 € ;
 
 ALORS QUE, par l'effet de la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche par l'entreprise utilisatrice ; que, pour fixer à 1.792,62 € le salaire mensuel moyen de Mme B... et calculer en conséquence les rappels de salaire, l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ceux en contrepartie des avantages offerts par le comité d'entreprise, la cour d'appel a retenu un taux horaire de base de 10,80 € correspondant au taux horaire du dernier contrat de mission de la salariée ; qu'en statuant ainsi, cependant que, par l'effet de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein, Mme B... était en droit d'obtenir, comme elle le demandait, la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, elle a violé les articles L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société VWR International, employeur, à verser à Mme B..., salariée, la somme de 43.070,78 € à titre de rappels de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 26 septembre 2007 sur lequel la salariée fonde sa demande de rappel de salaire est libellé comme suit :
 
 - Article 2 : durée annuelle du travail : « au regard de l'ancien accord ARTT, le temps de travail des collaborateurs soumis au décompte horaire n'est pas modifié sur l'année soit une durée de 1.558 h de travail par an (+ 7 h au titre de la journée de solidarité) ; la moyenne hebdomadaire sur l'année 34 h et 20 centièmes est donc conservée mais avec l'attribution de 15 jours de repos RTT par année civile »,
 
 - Article 3 : durée hebdomadaire du travail : « La durée annuelle du temps de travail étant inchangée, l'attribution de 15 jours de repos par année civile a pour conséquence une diminution du temps de travail hebdomadaire et journalier. La durée hebdomadaire de travail à effectuer par collaborateur passe donc à 36 h 40 mn au lieu de 38 h par semaine de travail ; la durée journalière du travail à effectuer, par collaborateur, passe donc à 7 h 20 mn au lieu de 7 h 36 mn par jour de travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que la durée du travail fixée à 38 heures par semaine dans le premier de ces accords et à 36,40 heures dans le second avec 15 jours de congés RTT se limite à 1.558 heures par an ; que le décompte des heures restant dues doit donc s'effectuer sur cette base et non sur un total de 1.778,40 h ; que, par ailleurs, le montant des sommes restant dues doit s'apprécier sur la base du taux horaire du dernier contrat à savoir 1.600,56 € pour 148,20 heures soit encore 10,80 € ;