Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.068 du 21/11/2018,  partie 4


que l'Ambassade avait fait valoir que l'application volontaire et partielle d'une procédure de licenciement similaire à celle prévue dans le code du travail n'impliquait pas reconnaissance par un Etat étranger d'avoir à se soumettre à l'ensemble des dispositions législatives ou règlementaires applicables au domaine concerné ; qu'en énonçant que l'Ambassade avait voulu se soumettre volontairement aux dispositions du code du travail, sans s'expliquer sur l'absence de renonciation, au bénéfice de l'exclusion de dispositions du code du travail en matière de licenciement pour motif économique, et, le cas échéant, sur la volonté d'application seulement partielle d'une procédure de licenciement présentant des analogies avec celle prévue par le code du travail en matière de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code) ;
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, à l'égard du personnel d'une ambassade, qui ne peut être assimilée à une entreprise privée ou publique au sens de l'article L.1233-1 du code du travail, la compétence des juges prud'homaux se limite à la vérification de la réalité du motif de licenciement, sans qu'aucun contrôle puisse être exercé sur la procédure de licenciement ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence de production de pièce de nature à démontrer que l'ambassade avait procédé à une recherche de reclassement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants et 1342 et suivants du code civil) ;
 
 5) ALORS QUE, plus subsidiairement, l'obligation de reclassement à laquelle une ambassade ou un consulat, souscrit volontairement n'est pas celle qui résulte de l'application des dispositions relatives au licenciement économique auxquelles elle n'est pas soumise, et ne peut donc être sanctionnée comme l'est la méconnaissance des dispositions du code du travail ; qu'en disant cependant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour cela que l'ambassade avait respecté les règles applicables au licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants et 1342 et suivants du code civil) ;
 
 6) ALORS QUE subsidiairement, l'application d'un engagement unilatéral ou d'un accord, à une relation de travail en cours, ne peut bénéficier à un salarié, sauf mention expresse en ce sens, à une date antérieure à celle l'informant de sa mise en oeuvre ; que la cour d'appel a énoncé qu'il résultait d'un courriel en date du 10 novembre 2011 de l'ambassade de Grande Bretagne, que pour compenser l'impossibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, ses services avaient obtenu du ministère du trésor britannique l'insertion d'un article dans les dispositions en vigueur selon lequel les salariés licenciés pour un motif fondé sur une restructuration percevraient une indemnité dès lors qu'ils jouissaient d'une année d'ancienneté, cette indemnité correspondant pour les salariés en poste en France à 3,5 mois de rémunération brute ; qu'en déduisant de la mention selon laquelle l'accord prenait effet immédiatement, qu'il était applicable au licenciement fondé sur une restructuration qui remontait au 23 mai 2011, compte-tenu de l'absence d'indication de la date à laquelle l'accord mentionné avait été conclu avec les services du Trésor, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 de ce code.