décision 16-25.103 du 28/03/2018,  partie 3


Elle a une valeur contraignante dans la mesure où son application est obligatoire pour l'ensemble des établissements adhérents en l'espèce à la FEHAP. Si les partenaires sociaux ont partiellement dénoncé la convention collective sus-visée, les dispositions invoquées, complétées en partie par la recommandation patronale demeurent en vigueur. En application de ces dispositions, le calcul du salaire le plus favorable à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le tiers des 3 derniers mois, les prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période n'étant prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement seront précisés au dispositif du présent arrêt. La somme sollicitée par le salarié au titre de l'indemnisation des congés payés acquis et non pris n'est pas spécifiquement contestée par l'employeur. Son montant sera précisé au dispositif. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. Z... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. M. Z... ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ».
 
 1°/ ALORS, de première part, QUE le salarié est en droit de refuser le transfert de son contrat de travail lorsque celui-ci emporte une modification de son contrat de travail autre que le seul changement d'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que M. Z... était affecté à deux établissements dont un seul était concerné par le projet de cession ; que le salarié a exprimé un refus exprès et réitéré au transfert de son contrat pour la partie partiellement concernée par le projet ; qu'en retenant cependant que « les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont d'ordre public », sans exposer en quoi la dérogation convenue par les parties pour s'opposer au transfert devait être écartée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail.
 
 2°/ ALORS, de deuxième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part que « M. Z... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 février 2013 par lettre du 24 janvier précédent, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 février 2013 » (arrêt, page 4§2) et, d'autre part, que M. Z... n'avait « manifesté sa volonté de voir transférer son contrat au sein de la société LES JARDINS D'EUGENIE que le jour de la signature de l'acte notarié et par courrier du 18 mars 2013, soit postérieurement à son licenciement » (arrêt page 12 § 3), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS, de troisième part, QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Z... a constamment manifesté sa volonté de demeurer salarié à part entière du cédant et qu'il n'avait jamais émis la moindre réserve ou volonté contradictoire durant toute la négociation ; qu'ainsi, se sachant lié par cette volonté expresse et non équivoque, M. Z... ne pouvait se dédire devant le repreneur sans se contredire au détriment d'autrui ; qu'une telle déloyauté est assurément constitutive d'une faute disciplinaire et, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en en décidant autrement tandis qu'elle constate que M. Z... a « commis une faute en manquant à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur », ce dont elle déduit pourtant que « le licenciement de M. Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe de loyauté qui préside aux relations de travail, ensemble les articles L. 1222-1 du Code du travail et L. 1232-1 du Code du travail.
 
 4°/ ALORS, de quatrième part, QUE l'inintelligibilité de motifs équivaut à leur absence ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;