décision 16-12.952 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Compass Group France, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Servirest, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Mediance, société par actions simplifiée,
 
 4°/ la société Entreprise de vente en hôtellerie et restauration en établissements de santé (EVHREST), société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes quatre leur siège [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige les opposant au comité d'établissement Compass Group France IDF 3S, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compass Group France, de la société Servirest, de la société Mediance et de la société Entreprise de vente en hôtellerie et restauration en établissements de santé, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'établissement Compass Group France IDF 3S, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 16 février 2016), que les sociétés Compass Group France, Médiance, Servirest et Evhrest constituent une unité économique et sociale (UES), que les élections des membres du personnel du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'un des établissements, la société Compass Group France IDF 3S, qui se sont déroulées les 10 mai et 28 juin 2012, ont été annulées par jugement du 19 mars 2013 ; qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2014 cassant le jugement, le comité d'établissement a repris son activité ; que l'employeur ayant refusé de verser la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2013, le comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que les sociétés composant l'UES font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser au comité d'établissement Compass Group France IDF 3S la somme de 66 699,58 euros à titre de subvention de fonctionnement pour l'année 2013, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la subvention de fonctionnement a pour seule finalité de couvrir les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que son versement est subordonné à l'exercice de ces attributions économiques, soit par le comité d'entreprise soit, en cas de carence de celui-ci constatée aux élections, par les délégués du personnel ; qu'en accordant au comité d'établissement IDF 3S un rappel de subvention de fonctionnement au titre de la période allant du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant cette période, ni directement par le comité d'établissement IDF 3S, ni indirectement par les délégués du personnel en raison de l'annulation des élections professionnelles par jugement du 19 mars 2013 du tribunal d'instance de Vanves, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ;
 
 2°/ que nul ne peut s'enrichir sans cause légitime au détriment d'autrui ; que la subvention de fonctionnement est la contrepartie de l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'en accordant au comité d'établissement un rappel de subvention de fonctionnement au titre de la période allant du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant la période considérée, ni par le comité d'établissement IDF 3S, ni par les délégués du personnel, en raison de l'annulation des élections professionnelles par jugement du 19 mars 2013 du tribunal d'instance de Vanves, la cour d'appel a enrichi sans cause le comité d'établissement au détriment de l'employeur et a violé l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;