décision 16-13.179 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Simon X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Georges Y..., domicilié [...]                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (le souscripteur), nu-propriétaire d'un château endommagé par les tempêtes survenues les 27 et 28 décembre 1999, a obtenu la condamnation judiciaire de l'assureur, auprès duquel il avait souscrit, par l'entremise de M. Y... (le courtier), une police « multigarantie vie privée », à lui payer une indemnité d'assurance correspondant à la valeur d'usage de l'immeuble, déduction faite d'un coefficient de vétusté de 50 %, en application des stipulations du contrat ; que, reprochant au courtier d'avoir, d'une part, renseigné inexactement le formulaire de déclaration du risque sur le régime de démembrement de propriété auquel l'immeuble était soumis et, d'autre part, de lui avoir fait souscrire une assurance inadaptée aux particularités de ce bien, il l'a assigné en responsabilité et indemnisation d'une perte de chance de souscrire, en son exacte qualité de nu-propriétaire, occupant des lieux, la garantie optionnelle « valeur à neuf » ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que le souscripteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts tendant à la réparation d'une perte de chance de souscrire la garantie optionnelle « valeur à neuf », alors, selon le moyen, qu'au titre de son devoir de conseil, il appartient au courtier en assurances de veiller à la meilleure adéquation possible des garanties résultant de la police qu'il se propose de faire souscrire à son client aux risques dont il doit concrètement se prémunir compte tenu de sa situation particulière ; que cette obligation, qui se distingue d'un simple devoir d'information, ne saurait être considérée comme satisfaite du seul fait de la remise des documents contractuels, fussent-ils clairs et suffisamment précis ; qu'en exonérant le courtier de toute responsabilité au titre de son devoir de conseil, au motif que les conditions générales de la police d'assurance stipulaient clairement le plafonnement de l'indemnité au prix de la reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, sauf souscription de l'option « valeur à neuf », option que le souscripteur n'avait pas souscrite, sans s'être assuré si la souscription de cette option n'aurait pas été opportune dans le cas particulier du souscripteur et, dans l'affirmative, si le courtier avait incité le souscripteur à y souscrire après lui en avoir présenté les avantages, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 45 des conditions générales de la police d'assurance, annexées aux conditions particulières qui, signées par le souscripteur, s'y réfèrent pour constituer l'ensemble du contrat, stipule clairement le plafonnement de l'indemnité au prix de la reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, sauf souscription de l'option « valeur à neuf » ; qu'il ajoute que le courtier n'avait pas, en l'état de ces stipulations claires, à attirer l'attention du souscripteur sur le fait qu'il ne pouvait prétendre à la garantie « valeur à neuf » si cette option n'était pas souscrite ; que, de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le souscripteur était en mesure, à la simple lecture de la police, de connaître les conditions précises du contrat, la cour d'appel, qui en a déduit que le courtier n'avait pas manqué à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des garanties souscrites, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;