Cour d'appel de Pau,  décision 13-24.377 du 18/12/2014,  partie 2


qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'accident médical non fautif et l'infection nosocomiale sont à l'origine de l'entier dommage, de sorte que les préjudices résultant de cet accident médical non fautif devaient être pris en charge par l'ONIAM et qu'elle devait donc prononcer un partage d'indemnisation, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2°/ qu'aux termes de l'article L.1142-17, dernier alinéa, du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, si l'ONIAM qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci ; que, pour condamner l'établissement de santé et la SHAM à prendre en charge la totalité des préjudices subis par la victime, la cour d'appel a énoncé que l'ONIAM est fondé en son recours subrogatoire prévu à l'article 1142-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 qui n'exige pas la preuve d'une faute caractérisée d'asepsie ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'accident médical non fautif et l'infection nosocomiale sont à l'origine de l'entier dommage, de sorte que les préjudices résultant de cet accident médical non fautif devaient être pris en charge par l'ONIAM et qu'elle ne pouvait donc exercer de recours subrogatoire pour répéter les sommes versées en réparation des préjudices subis par le patient du fait de l'accident médical non fautif, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que, si le dommage est dû à un accident non fautif, l'origine de cet accident réside dans l'infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention et relève de la responsabilité de l'établissement prévue par l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en raison du caractère subsidiaire de l'indemnisation par la solidarité nationale, résultant du II de ce texte, l'avis de la CRCI, rendu en vertu de l'article L. 1142-18 du même code, ne faisait pas obstacle à l'exercice par l'ONIAM de son recours subrogatoire envers l'établissement, en application de l'article L. 1142-17 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Polyclinique de Navarre et la SHAM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique de Navarre et de la SHAM ; les condamne à payer à l'ONIAM la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Société hospitalière d'assurances mutuelles et la société Polyclinique de Navarre.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la Polyclinique de Navarre et la SHAM in solidum, à rembourser à l'ONIAM les sommes de 63.189,27 euros et 1.200 euros, et d'avoir condamné la SHAM au paiement d'une somme de 6.406,23 ¿ à l'ONIAM ;

AUX MOTIFS QU'« à titre préliminaire, il convient de préciser que les dispositions de la loi du 30 décembre 2002 ne s'appliquent qu'aux conséquences dommageables des infections nosocomiales consécutives à des activités médicales postérieures au 1er janvier 2003 ; qu'en l'espèce, les textes applicables sont donc ceux en vigueur au jour des faits litigieux des 24 juin et 19 novembre 2002, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 ; que dès lors, en vertu de l'article L.1142-17 du code de la santé publique, l'ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le professionnel ou l'établissement de santé qu'il estime responsable des dommages, sans qu'il soit contraint de rapporter la preuve d'une faute caractérisée d'asepsie, (contrairement à ce qu'exige le même texte dans son rédaction actuelle) sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées, en application de l'article L.1142-15 ; qu'au terme du rapport d'expertise ordonnée par la commission régionale, il apparaît que Madame X... a été opérée d'une arthrodèse et ostéosynthèse le 24 juin 2002, au sein de la Polyclinique de Navarre ; que dans les suites de cette intervention, elle a présenté une infection nosocomiale qui a nécessité une reprise chirurgicale le 19 novembre 2002, pour « ablation de l'ostéosynthèse », à l'occasion de laquelle, est survenu un hématome épidural compressif, lui-même à l'origine de l'apparition le 21 novembre 2002, d'un syndrome de la queue de cheval ; que les experts n'ont relevé aucune faute technique médicale ; qu'il demeure une atteinte vertébrale en L3, L4, L5 et S1 gauche sévère entraînant un taux d'IPP de 30 %, Madame X... étant devenue paraplégique et ne se déplaçant plus qu'en fauteuil roulant ;