Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.184 du 19/12/2019,  partie 6



 ALORS QUE la contribution à la charge définitive de la dette d'indemnisation entre deux co-responsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en condamnant la SCP notariale à relever intégralement la venderesse indemne des condamnations en réparation du préjudice moral et du coût du contrôle du bâtiment prononcées à son encontre au seul motif que le notaire avait commis une faute à l'égard des acquéreurs, quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction de la gravité des fautes que la venderesse et le notaire avaient respectivement commises, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et les principes régissant l'obligation in solidum.
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 18-22.163 par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Mme F..., aux côtés de la Scp [...], à payer aux époux O... les sommes de 7.000 et 8.000 €, au titre respectivement de la mise en place d'un contrôle visuel semestriel par un technicien du bâtiment et de la réparation d'un préjudice moral de vigilance, ainsi qu'une somme de 20.000 € en réparation de la perte de valeur vénale de l'immeuble vendu ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QUE deux vices cachés sont invoqués, l'un tenant à la situation du bien vendu situé sur un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée, l'autre à l'existence de fissures ; que le premier point n'est pas contesté, l'acte d'acquisition de Mme F... des 6 et 10 mai 1996 comportant une clause d'information qui n'a pas été reprise dans l'acte de vente litigieux du 10 juillet 2012, selon lequel les Houillères du Midi déclaraient que l'immeuble était situé dans un secteur exploité à des fins minières et que le vendeur était tenu d'en informer par écrit l'acheteur et, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants résultant de l'exploitation, outre deux clauses d'exonération au profit des Houillères à l'égard des acquéreurs successifs à raison de tout dommage ou affaissement minier susceptible de survenir ; qu'il est constant que les époux O... n'ont pas été informés par Mme F... de l'existence de ces clauses lors de leur acquisition ; que si l'absence d'information lors de la vente [...] des clauses d'exonération n'est pas en elle-même déterminante dans la mesure où l'article L. 155-4 du code minier prohibe de telles clauses dans toutes les ventes intervenues depuis le 1er juillet 1994 et les sanctionne d'une nullité d'ordre public, l'absence d'information légale sur la situation du bien vendu, seule de nature à alerter de potentiels acquéreurs sur le risque de dégâts miniers, lesquels peuvent, selon l'expert judiciaire, survenir de nombreuses années après la fin de l'exploitation, constitue en elle-même un vice caché juridique qui affecte nécessairement l'usage du bien au sens de l'article 1641 du code civil, notamment dans la perspective d'une revente, et par conséquent le prix d'acquisition à arbitrer compte tenu de l'éventualité de survenance dudit risque ; que ce risque minier était nécessairement connu par la venderesse puisqu'il était précisément stipulé dans son propre acte de vente, ce qui suffit à la déchoir de son droit de se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ; que le fait que le notaire ait eu connaissance de ces clauses n'exonère pas la venderesse dans ses rapports directs avec les acquéreurs de la garantie spécifique qui pèse sur elle par application des dispositions de l'article L. 154-2 du code minier nouveau, suivant lequel à défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix et peut aussi demander aux frais du vendeur, la suppression des dangers et inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente ; que le débat entretenu sur une éventuelle volonté dolosive de la venderesse tiré de la différence entre le prix d'acquisition du bien par Mme F... en 1996 pour 7.800 € et le prix de revente en 2012 à 172.000 € est à cet égard inopérant, le dol n'étant pas invoqué par les acquéreurs s'agissant de l'acte du 10 juillet 2012 ; qu'il sera relevé à toutefois sur ce point que Mme F... fait valoir qu'ancienne salariée des Houillères du Midi elle a bénéficié, lors de la vente des maisons d'ouvrier subséquentes à l'arrêt de l'exploitation, d'un abattement qui était consenti à titre de politique sociale en fonction de l'ancienneté des acquéreurs dans l'entreprise et d'une modération de prix liée à la présence d'anciens mineurs ou de leur famille dans les maisons mises en vente, avec obligation pour les acquéreurs de conserver les baux consentis à des loyers modiques, la vie durant des locataires, ce qui suffit à rendre compte de la plus-value réalise plus de 16 ans plus tard ;