décision 16-26.360 du 27/06/2018,  partie 5


il a par ailleurs été convoqué le 17 juillet 2003 par le tribunal administratif de Poitiers en vue de l'audience de référé expulsion qui s'est tenue le 5 août, Il n'est pas contesté que l'ordonnance du 7 août 2003 a débouté la SAGA et le SMASP faute de démontrer l'existence de l'urgence de la situation, sans se prononcer sur la validité de l'occupation du domaine public.
 
 Il ne peut donc être soutenu que Maître Y... a maintenu Monsieur X... dans l'ignorance de la volonté du SMASP et de la SAGA de mettre fin au bail commercial et à l'occupation du domaine public.
 Par ailleurs, Maître Y... a, par courrier du 29 septembre 2003, informé Maître Z..., notaire commis par l'ordonnance du juge commissaire pour rédiger l'acte de cession du fonds de commerce, de l'opposition formée par le SMASP et la SAGA contre l'ordonnance.
 
 En sorte que la réitération de la vente du fonds de commerce par acte authentique a été conclu le 17 décembre 2003, après que le jugement du tribunal de commerce a confirmé l'autorisation de la cession du bail commercial et du fonds de commerce par un jugement du 21 novembre 2003.
 
 En outre aux termes de l'ordonnance du juge commissaire du 5 juillet 2003, autorisant la vente du fonds de commerce, la réitération d'un contrat de bail commercial le 12 juin 2001 après un premier contrat conclu par la SAGA au bénéfice de Monsieur B... le 17 novembre 1992 ne permettait pas de douter de la volonté de la SAGA de, conclure un bail commercial. Cette ordonnance ajoute que la résiliation du contrat adressé au liquidateur n'était en outre pas conforme aux dispositions légales.
 
 Le jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 21 novembre 2003, a confirmé l'ordonnance du juge commissaire, et précisé que dans ce bail librement consenti par les parties, le bailleur déclarait être parfaitement informé de la situation au regard de l'urbanisme, et n'émettait aucune réserve, ni ne prévoyait d'intervention en cas de cession du bail accompagnant la cession du fonds de commerce.
 
 S'agissant du fonds de commerce, le jugement du tribunal de commerce précise que Monsieur B... disposant d'un accès libre à son établissement, ne dépendait pas exclusivement de la clientèle du parc, mais disposait d'une clientèle propre, condition nécessaire pour exploiter son fonds sur le domaine public.
 
 Ainsi, la poursuite de la réalisation de l'actif par Maître Y..., en particulier la vente du fonds de commerce autorisé par une ordonnance du juge commissaire confirmé par un jugement du tribunal de commerce, et contre lequel l'appel a été jugé irrecevable par la cour d'appel de Poitiers, ne peut être constitutif d'une faute délictuelle.
 
 Il est également constant que, après avoir saisi le tribunal administratif d'un recours contre la décision de résiliation du bail commercial par le SMASP et la SAGA, Maître Y... s'est désistée après que le juge commissaire puis le tribunal de commerce ont autorisé la vente du fonds de commerce. Une ordonnance de désistement e été rendue le 22 mars 2004.
 
 Saisie en référé, puis par une requête au fond initiée par le SMASP et la SAGA en vue de l'expulsion de Monsieur X..., le tribunal administratif dans son jugement du 12 mai 2005, a ordonné l'expulsion de Monsieur X..., en précisant que le contrat conclu le 12 juin 2001 entre M. B... et la SAGA portait occupation du domaine public, et qu'en vertu des règles générales de la domanialité publique, la résiliation d'une autorisation d'occupation du domaine public peut intervenir à tout moment dans l'intérêt du domaine ou dans l'intérêt général. Il précise également que même l'ordonnance du juge commissaire confirmée par le jugement du tribunal de commerce dont aucune autorité de la chose jugée ne saurait résulter dans le cadre du présent litige compte tenu de la différence des parties, n'a pu légalement soustraire la convention en cause aux règles de la domanialité publique. Le contrat conclu le 12 juin 2001 ayant été résilié ; et l'autorisation d'occupation du domaine public ayant un caractère personnel et précaire ne pouvait être transmise à des tiers, Monsieur X... se trouvait alors occupant sans titre du domaine public.
 
 La cour administrative d'appel de Bordeaux confirmant par arrêt du 13 décembre 2007, le jugement du tribunal administratif, précisait que la cession du fonds de commerce prononcée au profit de Monsieur X... par ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2003, confirmée par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 21 novembre 2003 n'avait pas pour effet d'emporter la cession du contrat d'occupation du domaine public, dès lors que la SAGA et le SMASP n'ont pas donnée leur agrément à cette cession ».
 
 Ainsi les juridictions administratives fondent leur décision sur les règles de la domanialité publique, et relèvent, sans se prononcer sur la validité du contrat de bail ni sur celle du fonds de commerce, que la cession du fonds de commerce à Monsieur X... n'avait pas pour effet d'entraîner la cession du contrat d'occupation du domaine public.