Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.215 du 17/02/2021,  partie 7


qu'en reprochant à la cour d'appel qui a retenu la condition de cadre autonome de ne pas s'être prononcée, dans son arrêt du 23 mai 2016, sur la validité de la convention de forfait au regard de la jurisprudence énoncée par le salarié p.44 à 49 de ses conclusions, pour conclure qu'il y avait eu omission de statuer sur la demande en nullité de la convention de forfait du salarié et celles subséquentes, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. O... en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR statuant à nouveau sur ces chefs, dit que la convention de forfait signée par M. O... était dépourvue d'effet, d'AVOIR condamné la société Europe News à payer à M. O... la somme de 350 000 € pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 et celle de 35 000 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société Europe News remettrait à M. O... un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents sur la période du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012, d'AVOIR y ajoutant, rappelé que la cour a déjà statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité alléguée de la convention de forfait :
 Le salarié invoque cette nullité à la fois pour non-respect du cadre légal et jurisprudentiel et en raison de l'absence d'autonomie.
 Sur le premier point, il sera relevé que les conventions de forfait, en heures ou en jours, doit être établi par un accord collectif et doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.
 La carence de l'accord de branche peut être compensée par un accord d'entreprise et vice versa.
 De plus, l'accord doit prévoir un dispositif de suivi régulier et de contrôle.
 L'accord collectif invalide entraîne la nullité de la convention de forfait.
 Le non-respect par l'employeur des accords réguliers rend sans effet la convention de forfait.
 En l'espèce, la cour rappelle qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'invalidation de l'accord de réduction du temps de travail.
 Cet accord signé le 22 décembre 2000 (pièce n°H1) prévoit en son article 10 la situation particulière des cadres qui font l'objet d'une convention de forfait et d'un avenant à leur contrat de travail : 'dont la conclusion sera une condition nécessaire à l'appréhension de la situation globale de la collaboration de l'entreprise et du salarié concerné'.
 Cet accord a été complété par un avenant du 6 avril 2011 (pièce n°H2) dont l'article 3-2 stipule que, pour les cadres autonomes, le temps de travail annuel ne peut excéder 216 jours une fois déduits les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés, les jours fériés et les jours ARTT.
 Cet article ajoute que le repos hebdomadaire a une durée de deux jours et que les cadres autonomes doivent en tout état de cause respecter le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dérogation.
 Ce forfait s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés et la comptabilisation des journées d'absence lesquelles sont déclarées par chaque salarié et validées par les supérieurs hiérarchiques.
 L'article 3-4 de cet avenant ajoute qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, pour tous les salariés en forfait jour sur l'année, un entretien annuel d'évaluation est organisé par l'employeur et porte sur : la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié, la rémunération du salarié.
 En l'espèce, le salarié précise qu'il n'a participé à aucun entretien d'évaluation de 2005 à 2009, sachant que cet entretien n'a été mis en place qu'en 2011 pour un accord conclu en 2000.
 Pour la période considérée, l'employeur ne justifie que des entretiens pour 2004, 2010 et 2011 (pièces n°22, 23 et 24).
 Il en résulte un manquement de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles pour s'assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié.
 Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen, il convient de retenir que la convention de forfait jour est privée d'effet, ce qui rend recevable la demande d'heures supplémentaires » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que l'omission de statuer portait sur les demandes du salarié en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférentes et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant dit que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;