Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.336 du 18/01/2017,  partie 3


autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, d&apos;une part, que les deux instances en divorce successives « visaient l&apos;une et l&apos;autre à voir prononcer la séparation des époux [J]-[C] », ce qui revenait à constater une identité d&apos;objet, et, d&apos;autre part, que ces deux instances étaient « distinctes car elles tendaient à faire sanctionner des faits différents », ce qui revenait à constater des objets distincts ; qu&apos;elle s&apos;est ainsi déterminée par des motifs contradictoires et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaque d&apos;avoir débouté Mme [C] de sa demande de dommages intérêts fondée sur la seconde procédure en divorce et les opérations de partage de la communauté, 
 
 Aux motifs susvisés ; et aux motifs propres que le caractère raisonnable de la durée d&apos;une procédure s&apos;appréciait à la lumière des circonstances propres à l&apos;espèce, en prenant en considération en particulier la nature de l&apos;affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaignait d&apos;une durée excessive et les mesures prises par les autorités compétentes ; qu&apos;en l&apos;espèce, la seconde procédure de divorce incluant celle de compte, liquidation, partage de la communauté ainsi que celle relative à la vente de l&apos;immeuble, avait commencé le 23 mars 2001 pour s&apos;achever le 8 décembre 2011 ; que pendant ce laps de temps, les juridictions saisies avaient rendu une ordonnance de non conciliation, le 20 juillet 2001, un jugement de divorce le 3 avril 2003, un arrêt de confirmation 1er mars 2005, un jugement le 10 novembre 2005 autorisant la vente de l&apos;immeuble, un arrêt de cassation le 14 mars 2006, un arrêt sur renvoi après cassation le 18 décembre 2007, un procès-verbal de non-conciliation établi par le juge chargé du contrôle des opérations de compte, liquidation, partage, le 8 septembre 2009, un jugement le 3 juin 2010, un arrêt du 8 décembre 2011 ; qu&apos;il ressortait de cette énumération que les juridictions saisies avaient à chaque fois rendu une décision dans un délai inférieur à deux ans et que la durée totale de la procédure s&apos;expliquait par l&apos;existence de deux procédures d&apos;appel successives ainsi que par une procédure devant la Cour de cassation ; que la complexité d&apos;une procédure de divorce et de liquidation de la communauté s&apos;appréciait au regard des difficultés juridiques soulevées mais aussi du caractère plus ou moins conflictuel des relations entre les parties qui permettaient ou non de parvenir à des accords sur les modalités de leur séparation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le caractère très conflictuel des rapports entre les époux avait notamment été relevé par l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de BORDEAUX du 1er mars 2005 qui avait retenu que Mme [C] avait « harcelé son mari en multipliant les procédures, en mêlant ses activités professionnelles au conflit en cours, en se rendant ostensiblement à son cabinet pour en discuter et l&apos;accuser (faussement) de ne pas payer régulièrement la pension alimentaire, en tentant vainement à plusieurs reprises de le faire condamner « déontologiquement » ; que ces éléments sont révélateurs d&apos;un climat « détestable » qui rendait la procédure de séparation particulièrement difficile, en empêchant tout accord et tout apaisement ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, l&apos;existence d&apos;une faute lourde n&apos;était pas établie et il n&apos;y avait pas lieu de retenir que la longueur de la procédure de séparation des époux [J]-[C] fût imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice ; et aux motifs adoptés qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judicaire, l&apos;Etat était tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité n&apos;étant engagée que par une faute lourde ou un déni, de justice ; que la faute lourde s&apos;entendait de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il était investi ; que le déni de justice s&apos;entendait pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l&apos;état de l&apos;être, mais plus largement de tout manquement de l&apos;Etat à son devoir de protection juridique de l&apos;individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses demandes dans un délai raisonnable conformément aux dispositions de l&apos;article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ; que ce délai devait s&apos;apprécier en fonction des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération. la nature de l&apos;affaire et son degré de complexité ainsi que le comportement des parties en cause ; que la seconde procédure en divorce s&apos;était conclue le 18 décembre 2007 et la procédure en liquidation du régime matrimonial diligentée par Me [L], notaire désigné par le président de la chambres des notaires du département de la Gironde, sous le contrôle du Tribunal de grande instance de Bordeaux, s&apos;était achevée le 8 décembre 2011 ; que s&apos;