Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.035 du 16/11/2022,  partie 2



 6. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaire subséquentes, l'arrêt retient qu'il est justifié d'un accord d'entreprise du 23 juin 1999, modifié les 3, 30 août 1999 et 10 juillet 2000 et que le contrat de travail de la salariée comporte les indications requises pour ce type de contrat. Il ajoute que la responsable des ressources humaines atteste que les accords d'entreprise sont disponibles en magasin à l'aide d'un classeur et sur l'intranet de la société et que deux salariées attestent que les horaires de travail étaient affichés en magasin pendant la période de modulation. Il relève que l'employeur démontre que les bulletins de paie permettent de connaître le suivi du temps de travail sur la période de modulation. Il en déduit qu'au regard des plannings disponibles et lui permettant d'organiser ses temps d'activité, la salariée ne démontre pas qu'elle s'est tenue à la disposition de l'employeur pour bénéficier d'une requalification à temps plein.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait communiqué à la salariée les programmes indicatifs de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes en paiement de rappel de salaire subséquentes, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Riu Aublet et compagnie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Riu Aublet et compagnie à payer à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappels de salaires subséquents ;
 
 1/ ALORS QU'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que Mme [B] faisait valoir que le programme indicatif ne lui avait jamais été communiqué, que ce soit oralement ou par écrit, et qu'elle n'avait eu connaissance de ses horaires que par l'intermédiaire des plannings affichés chaque début de semaine sur la porte de la réserve du magasin, en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Riu Aublet et compagnie s'était conformée à ses obligations conventionnelles quant à la communication des plannings indicatifs annuels et des programmes hebdomadaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que Mme [B] échouait à démontrer qu'elle s'était constamment tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et, subséquemment, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ;