Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.146 du 30/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2013), qu'engagé le 1er janvier 1999 en qualité de directeur des ventes par la société EFF EFF France, Jean-Claude H...a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 ; 
 
 Attendu que Mme I...veuve H...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un une personne étrangère à une société ne peut pas recevoir de mandat aux fins de procéder au licenciement des salariés de cette société ; qu'en jugeant que MM. X...et Y..., respectivement directeur export et directeur financier de la société Assa Abloy, maison mère de la société EFF EFF France, occupaient des fonctions de haute responsabilité au sein de l'entreprise et disposaient à ce titre de délégations de pouvoir, ce qui leur donnait qualité pour notifier des lettres de mise en demeure et pour licencier les salariés de la société EFF EFF France, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que MM. X...et Y...n'étaient pas étrangers à la société EFF EFF France, faute d'établir qu'ils étaient investis d'un pouvoir hiérarchique sur les filiales ou de fonctions de gestion des ressources humaines au sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier de la société Assa Alboy, propriétaire de 100 % des actions de la société EFF EFF France et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, la cour d'appel a retenu a bon droit qu'il n'était pas une personne étrangère à l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en sa première branche, et les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme H...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme H.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur H...repose sur une faute grave, d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de Madame I..., veuve H..., héritière de Monsieur H...et d'AVOIR condamné Madame I..., veuve H..., à verser à la société EFF EFF FRANCE diverses sommes, 
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu que Monsieur H...invoque la nullité de la mise à pied conservatoire et du licenciement au motif que les signataires de la lettre de notification de la mise à pied conservatoire et de la lettre de licenciement, Monsieur Y...et Monsieur X..., étaient étrangers à l'entreprise, la Société EFF EFF FRANCE et que les délégations de pouvoirs dont ils disposaient ne présentent aucun caractère crédible, étant datées du même jour, le 25 novembre 2008, et le signataire de ces délégations de pouvoirs, Monsieur A..., se trouvant alors à HONG KONG ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par le salarié que la lettre de notification de la mise à pied conservatoire datée du 2 décembre 2008 a été signée par Monsieur Frank Y...et par Monsieur Lothar X...; que la lettre de convocation à l'entretien préalable, datée du 3 décembre 2008, a été signée par Monsieur Frank Y...et que la lettre de notification du licenciement datée du 23 décembre 2008 a été elle aussi signée par Monsieur Frank Y...; que l'employeur a versé aux débats les « délégations permanentes de pouvoir » données par Monsieur Martin A..., agissant en qualité de Président de la Société EFF EFF FRANCE et données, d'une part, à Monsieur Lothar X..., « exerçant la fonction de directeur export au sein de ASSA ABLOY Sicherheitstechnick Gmbh » et, d'autre part, à Monsieur Frank Y..., « exerçant la fonction de directeur financier au sein de ASSA ABLOY Sicherheitstechnick Gmbh » ; que Monsieur Martin A...leur a donné à tous deux délégation de pouvoir à l'effet de mener les procédures disciplinaires, les habilitant expressément pour mener les entretiens préalables et pour signer les lettres de notification des sanctions, et pour mener les procédures de licenciement, et pour « mener les entretiens préalables ainsi qu'à signer les lettres de licenciement et cela quelqu'en soit le motif » ; que ces délégations de pouvoir sont toutes deux datées du 25 novembre 2008, soit antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ;