cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-18.970 du 26/04/2017,  partie 4



 
 Mais attendu qu'en décidant que l'article III, 3.1, g) et 3.3 des conditions générales de transport relève des articles R. 132-1, 1°, et R. 132-1, 4°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, et présente un caractère abusif, en ce qu'il fait référence à la facturation de « frais de services » pour, notamment, l'émission d'un nouveau billet, dès lors qu'une telle référence, opérée sans autre précision, laisse au professionnel le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement fixées et permettant leur fixation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le quatrième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt du 17 octobre 2014, tel que rectifié par l'arrêt du 20 février 2015, de déclarer abusive la clause des conditions générales de transport applicables à compter du 23 mars 2012, contenue dans l'article IV, 4.2, de rappeler que cette clause est réputée non écrite et inopposable aux consommateurs, d'ordonner sa suppression sous peine d'astreinte, ainsi qu'une publication judiciaire, et de la condamner à verser à l'UFC une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause qui contraint le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'au cas d'espèce, dans sa note en délibéré sollicitée par la juridiction, la société Air France faisait valoir que l'article IV, 4.2, devait être lu en combinaison avec l'article XIV des conditions générales, qui était spécialement consacré à la question des remboursements ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir que la clause faisant l'objet de l'article IV, 4.2, devait irréfragablement être présumée abusive en application de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation dès lors qu'elle n'indiquait pas de remboursement automatique en cas de suppression ou de réduction des taxes impliquant de la sorte une démarche active du consommateur pour obtenir le remboursement en cas d'excédent, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article 445 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation présume irréfragablement abusive la clause qui contraint le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'au cas d'espèce, l'article IV, 4.2, des conditions générales applicables à compter du 23 mars 2012 stipulait, s'agissant des taxes, que « si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. En cas de renoncement du passager sur un vol pour lequel il dispose d'une réservation confirmée, ce passager bénéficiera du remboursement de ses taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effective du passager conformément à la règlement applicable » ; que cette clause n'emportait aucune dérogation à l'obligation pour le professionnel d'exécuter son obligation de fourniture d'un service, ici le remboursement des taxes versées en excédent ; qu'en décidant le contraire, au seul motif que ce remboursement n'était pas automatique, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de s'être abstenue de s'expliquer sur la note en délibéré, dans laquelle la société Air France faisait valoir que l'article IV, 4.2, devait être lu en combinaison avec l'article XIV des conditions générales, lequel était spécialement consacré à la question des remboursements, sans préciser le contenu de cette dernière disposition ni dire en quoi elle aurait été de nature à ôter à la clause litigieuse son caractère abusif, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile ;