décision 21-86.357 du 15/11/2022,  partie 2



 8. Le moyen proposé pour la LICRA critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la citation délivrée le 10 décembre 2018 à M. [K]-[G]-[X], a constaté l'extinction de l'action publique et, ainsi de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, alors « que le procureur de la République peut renouveler ou compléter par une citation, interruptive de prescription, la convocation qu'il a donné pour instruction à un officier de police judiciaire de délivrer ; qu'en retenant qu'en faisant délivrer une convocation par un officier de police judiciaire le 28 septembre 2018, le procureur de la République avait irrévocablement fait le choix de saisir le tribunal par cette voie, de sorte qu'était irrégulière la citation directe, qui ne faisait pas référence à la convocation et ajoutait une circonstance aggravante, qu'il avait fait délivrer, pour les mêmes faits, le 10 décembre 2018, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 390 et 390-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer d'incertitude dans l'esprit du prévenu et que, si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde citation se trouve frappée de nullité.
 
 11. En l'espèce, pour annuler la seconde citation et constater la prescription de l'action publique et de l'action civile engagées sur le fondement de la première, l'arrêt attaqué énonce à tort que le ministère public ne peut valablement engager de nouvelles poursuites par la délivrance d'une citation directe, après avoir irrévocablement fait le choix d'engager des poursuites par un autre mode, en l'espèce par convocation par officier de police judiciaire.
 
 12. Pour autant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les citations des 28 septembre et 10 décembre 2018 visaient des qualifications incompatibles entre elles, s'agissant du même délit poursuivi sans puis avec circonstance aggravante, de sorte que la seconde citation était nulle et n'a pu interrompre la prescription.
 
 13. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille vingt-deux.