Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-87.410 du 08/09/2015,  partie 2


que si ces négligences et omissions résultant de la violation délibérée des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne constituent pas la cause directe du naufrage, ces différents manquements ont toutefois créé ou contribué à créer la situation ayant favorisé la réalisation du dommage au sens de l'article 121-6 du code pénal, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 221-6 du même code ; qu'il est en effet permis de considérer que cet accident dramatique ne se serait pas produit si M. X... en sa qualité d'employeur, avait rappelé à M. A... par des consignes spécifiques, l'obligation impérative de veille en passerelle lors du mouillage à laquelle est tenue tout marin et s'il s'était enquis, en considération des moyens financiers dont il disposait, du remplacement et de la qualité de la ligne de mouillage du navire qu'il exploitait ; que pour ces raisons, M. X... sera reconnu coupable d'avoir à Hourtin et Arcachon entre le 13 novembre et le 19 novembre 2010 dans le cadre d'une relation de travail par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de William Y... et d'Antoine Z..., faits prévus et réprimés aux articles 121-6, 221-6, 221-8 221-10 du code pénal et L. 4121 -1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 "1°) alors que le juge du fond ne saurait sans entacher sa décision d'excès de pouvoir statuer sur des faits autres que ceux visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation hormis le cas où la personne poursuivie a expressément donné son consentement pour être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'aux termes de la citation directe, M. X... été poursuivi du chef de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement pour ne pas avoir assuré ou fait assurer une veille hors des quarts au mouillage, et ne s'être pas assuré du bon fonctionnement des alarmes sonores ou ne pas les avoir activées ; que la cour d'appel en retenant à son encontre le fait de ne s'être pas personnellement assuré de la qualité et l'adéquation de la ligne de mouillage dont elle considère que la rupture serait à l'origine du naufrage du Vent divin, a, en statuant ainsi sur des faits dont elle n'était pas saisie, entaché sa décision d'excès de pouvoir et privé sa déclaration de culpabilité de toute base légale ;
 "2°) alors que, en l'état des éléments de l'enquête et notamment du rapport du bureau d'enquêtes sur les événements de la mer (BEA) et des témoignages auxquels se référait expressément les conclusions de M. X..., établissant que « la ligne de mouillage était largement dimensionnée » et décrite comme en bonne état, la cour d'appel qui, sans autrement s'en expliquer, a considéré que la rupture de cette ligne ne pouvait résulter que de sa vétusté ou de son inadéquation à la taille du navire, n'a pas en l'état de ces motifs hypothétiques et venant contredire les éléments de la procédure, justifié de l'existence même d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement imputable à M. X... pour ne s'être pas personnellement assuré de la qualité et l'adéquation de la ligne de mouillage ; "
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges, a déclaré M. X... coupable d'avoir par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement involontairement causé la mort de William Y... et d'Antoine Z..., l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende délictuelle de 2 000 euros et a prononcé sur l'action civile ;
 "aux motifs que en sa qualité d'armateur, lié à son patron de pêche et aux autres membres de l'équipage par un contrat d'engagement maritime, non exclusif de l'application des dispositions générales des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, M. X... en sa qualité d'employeur, se devait de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses marins pêcheurs préalablement à leur embarquement, de conduire des actions d'information et de prévention des risques professionnels, de s'assurer personnellement de la mise en place d'une organisation ou de moyens adaptés à la prévention de tels risques et de donner toutes instructions utiles, notamment à son capitaine afin de les combattre ; qu'il est acquis par les pièces de la procédure et les débats ; que M. X... ne pouvait ignorer que son capitaine M. A... n'en était qu'à son premier commandement ;