Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.306 du 01/03/2017,  partie 9


application de règles de droit public, la Cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 ALORS encore QUE, pour retenir que Madame [XG] ne pouvait valablement se comparer à son collègue fonctionnaire, Monsieur [JT], qui n&apos;était pas dans une situation objectivement identique à la sienne et débouter en conséquence l&apos;exposante de ses demandes fondées sur le principe « A travail égal, salaire égal », la Cour d&apos;appel a essentiellement retenu que Monsieur [JT] avait bénéficié du grade ACC 13 à compter du 29 juillet 2009 alors que l&apos;exposante n&apos;avait occupé ce grade qu&apos;à compter du 30 décembre 2009 ; qu&apos;en effet, la Cour d&apos;appel a par ailleurs considéré que l&apos;avenant du 3 janvier 2009 signé le 17 mars 2009, par lequel Madame [XG] avait bénéficié d&apos;une promotion au grade ACC 13 à effet du 30 décembre 2008 souffrait l&apos;annulation ; que, par conséquent, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté Madame [XG] de ses demandes de rappel de salaire au titre du complément Poste et de dommages et intérêts ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE, selon l&apos;accord salarial pour l&apos;année 2001 du 10 juillet 2001, il était convenu que fin 2003, les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3, et II.1 seraient égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau ; que cet engagement était renouvelé dans l&apos;accord salarial pour l&apos;année 2003 du 8 juillet 2003 ; qu&apos;en application de ces accords, à compter de 2004, à niveau équivalent, tous les agents de LA POSTE auraient donc dû toucher un complément Poste d&apos;un montant identique sans qu&apos;il puisse être tenu compte d&apos;autres considérations telles que le parcours professionnel des intéressés ou l&apos;éventuel maintien d&apos;avantages antérieurement acquis ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, que Madame [XG] ne pouvait valablement se comparer à son collègue fonctionnaire, Monsieur [JT], qui n&apos;était pas dans une situation objectivement identique à la sienne alors qu&apos;il ressortait de ses constatations qu&apos;ils avaient été classés au même grade sur la quasi-totalité de la période pour laquelle Madame [XG] revendiquait un rappel au titre du complément Poste, la Cour d&apos;appel a violé les accords susvisés ensemble le principe « A travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS en outre QU&apos;en vertu du principe « A travail égal, salaire égal », tout employeur est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération, pour un même travail, entre tous les salariés placés dans une situation identique sauf si des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, justifient la différence constatée ; que la seule différence de classification entre deux salariés ne suffit pas, en elle-même, à justifier une différence de rémunération si les salariés en cause occupent le même poste de travail dans les mêmes conditions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que Madame [XG] ne pouvait se comparer à Monsieur [JT] qui n&apos;était pas placé dans une situation identique à la sienne, la Cour d&apos;appel a retenu que ce dernier avait bénéficié du grade ACC 13 à compter du 29 juillet 2009 alors que l&apos;exposante n&apos;avait occupé ce grade qu&apos;à compter du 30 décembre 2009 ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait Madame [XG], malgré cette différence de niveau de classification, elle n&apos;occupait pas le même poste de travail que Monsieur [JT] dans les mêmes conditions, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 ET ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, si, au regard du respect du principe « A travail égal, salaire égal », la circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l&apos;entrée en vigueur d&apos;un accord collectif ou d&apos;un engagement unilatéral de l&apos;employeur peut justifier des différences de traitement entre eux, dès lors que cet accord ou cet engagement unilatéral a pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l&apos;entreprise lors de son entrée en vigueur, encore convient-il que le juge vérifie concrètement que la compensation de ce préjudice constitue une raison objective et pertinente à la différence de traitement constatée ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que Madame [XG] devait être déboutée de sa demande sur le fondement du principe « A travail égal, salaire égal », la Cour d&apos;appel a retenu que le regroupement au sein du complément Poste de la quasi-totalité des primes et indemnités perçues avant le 1er janvier 1995 entraînait nécessairement le maintien des avantages acquis à ce titre par les agents concernés ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si la différence de traitement observée entre la concluante et Monsieur [JT] auquel elle se comparait dans le montant attribué au titre du complément Poste correspondait effectivement à des avantages acquis par Monsieur [JT] au titre des primes et indemnités perçues avant le 1er janvier 1995, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.