Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.272 du 09/02/2022,  partie 2



 
 9. MM. [G] et [T] [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15], lieudit « [Localité 14] », et à [Localité 12], de dire que la succession de [W] [V] ne dispose d'aucune créance à ce titre à l'encontre de Mme [Z] et de rejeter leur demande de communication des pièces justificatives du financement de la deuxième partie de la propriété indivise de [Localité 15] et du financement de la propriété indivise de [Localité 12], alors « que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital effectué par un époux séparé de biens sur ses deniers personnels, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que pour rejeter la demande de MM. [G] et [T] [V] tendant à voir juger que la succession de leur père [W] [V] disposait d'une créance sur l'épouse survivante, Mme [S] [Z], au titre du financement sur ses deniers personnels de la part indivise de cette dernière dans deux biens immobiliers situés à [Localité 15] et à [Localité 12], la cour d'appel, après avoir retenu que Mme [S] [Z] n'avait pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs ayant permis l'acquisition de ses parts indivises, a considéré que le financement par [W] [V], fut-ce par le biais d'un apport en capital, entrait dans le cadre de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, et n'apparaissait pas excessif au regard du patrimoine de l'époux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 214 du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
 
 11. Pour rejeter la demande de créance de MM. [G] et [T] [V] au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15], lieudit « [Localité 14] », et à [Localité 12], dire que la succession de [W] [V] ne dispose d'aucune créance à ce titre à l'encontre de Mme [Z] et, en conséquence, rejeter leur demande de communication des pièces justificatives du financement de ces biens, après avoir constaté que les immeubles avaient une destination familiale, l'arrêt retient, d'abord, que Mme [Z] n'a pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs ayant permis l'acquisition de ses parts indivises, ensuite, que le financement par [W] [V], fût-ce par le biais d'un apport en capital, relève de sa contribution aux charges du mariage, enfin, n'apparaît pas excessif au regard du patrimoine de l'époux.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une convention entre les époux prévoyant l'exécution par [W] [V] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d'un apport en capital, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de MM. [G] et [T] [V] au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15] (27), lieudit « [Localité 14] » et à [Localité 12] (44) et des pièces justificatives de ce financement et dit que la succession de [W] [V] ne dispose d'aucune créance à ce titre à l'encontre de Mme [Z], l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne Mme [Z], Mme [V], épouse [F], et M. [X] [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z], Mme [V], épouse [F] et M. [X] [V] et les condamne in solidum à payer à MM. [G] et [T] [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION