Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.999 du 18/01/2017,  partie 2


ayant été fournie. M. [D] invoque vainement le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 19 février 2014 condamnant M. [I] pour usage d&apos;attestation ou certificat inexact et dénonciation calomnieuse, qui a retenu notamment qu&apos; "il existait un intéressement de MM. [Z] et [D] au chiffre d&apos;affaires qu&apos;ils avaient généré". Ce jugement, au demeurant non définitif, n&apos;a pas autorité de la chose jugée en ce qui concerne la nature de la nature de la rémunération servie au salarié. En outre, l&apos;analyse du juge pénal n&apos;est pas en contradiction avec celle de la cour dans le présent arrêt dans la mesure où la rémunération du salarié dépend du chiffre d&apos;affaires réalisé par l&apos;intéressé au cours de l&apos;année précédente. Dans ces conditions, les demandes en paiement de M. [D] ne sont pas fondées et le nonpaiement des sommes concernées ne peut fonder la prise d&apos;acte de la rupture. Les pressions exercées afin d&apos;amener le salarié à démissionner : - La fouille du bureau et de l&apos;ordinateur : M. [D] verse à l&apos;appui de ce grief trois courriers, en date des 22 février, 5 et 22 mars 2007, qu&apos;il a adressés à l&apos;employeur. En réalité, seul un de ces courriers - celui précité du 22 mars 2007 évoque la fouille du bureau et de l&apos;ordinateur. Mais la simple dénonciation par M. [D] des faits concernés ne saurait valoir démonstration. Le grief ne peut être retenu. - Le retrait des clés du cabinet et le changement du code d&apos;accès M. [D] argue que, étant domicilié dans le département de l&apos;[Localité 1], il avait coutume d&apos;arriver très tôt le matin afin d&apos;éviter les embouteillages et que le retrait par l&apos;employeur des clés du cabinet et le changement du code d&apos;accès l&apos;ont obligé à dépendre des secrétaires pour accéder aux locaux, alors que d&apos;autres salariés n&apos;ont pas eu à subir ces mesures. Il est constant que le 20 mars 2007, M. [D] a remis à Mme [Q] la clé du cabinet à la demande de M. [I]. Une fiche produite par M. [I] montre cependant que plusieurs salariés, et non pas seulement MM. [D] et [Z], ont dû remettre leurs clés. En outre, comme l&apos;a retenu les premier juge, il ne peut être fait grief à l&apos;employeur de fixer les horaires d&apos;accès du salarié aux locaux de travail pendant les horaires d&apos;ouverture du cabinet, soit de 8h30 à 22h du lundi au vendredi, voire à partir de 6h lorsqu&apos;intervient l&apos;homme de ménage. Enfin, M. [D] n&apos;a pu être empêché d&apos;exercer son activité normalement compte tenu des horaires d&apos;ouverture du cabinet, étant de surcroît souligné qu&apos;ayant remis les clés le 20 mars, il a pris acte de la rupture et quitté son travail le 22 mars. Dans ces conditions, les faits ne peuvent être invoqués utilement à l&apos;appui de la prise d&apos;acte de la rupture. - Les accusations mensongères relatives à un accès frauduleux aux fichiers personnels de M. [I], à des copies de données appartenant à l&apos;entreprise et à des "crises épisodiques" : M. [D] fournit deux courriers de l&apos;employeur en date des 26 février et 27 mars 2007 dans lesquels ce dernier i) porte exprime divers reproches relatifs notamment à deux "crises épisodiques" dont M. [D] aurait été responsable en mars 2005 (violences verbales à l&apos;encontre d&apos;une collaboratrice, Mme [G]) et octobre 2005 (dénigrement du cabinet lors d&apos;un salon à [Localité 2] et mise en cause de Mme [G]), au branchement indu d&apos;un ordinateur portable personnel sur le réseau informatique du cabinet et à la copie, constatée par un informaticien, de 1 600 fichiers figurant sur le réseau informatique de la société sur le disque dur de l&apos;ordinateur professionnel mis à la disposition de M. [D] et ii) demande à ce dernier de lui fournir des explications. Dans le contexte de la création par M. [D] d&apos;une activité commerciale parallèle et potentiellement concurrente, ces reproches et demandes d&apos;explications de l&apos;employeur n&apos;excèdent ni dans la forme ni dans le fond les limites de son pouvoir de direction et de contrôle. Ils ne peuvent constituer des faits suffisamment graves, seuls susceptibles de justifier la prise d&apos;acte de la rupture aux torts de l&apos;employeur, la circonstance que M. [I] se serait lui-même rendu l&apos;auteur de violences sur des salariés étant à cet égard indifférente. - La suppression de l&apos;accès direct à la banque de données du cabinet : Il ressort des pièces fournies que l&apos;employeur a, non pas supprimé l&apos;accès de M. [D] à la banque de donnée de l&apos;entreprise, mais lui a imposé de recourir pour y accéder à une salariée en charge de la responsabilité de ladite banque. Comme l&apos;a jugé le juge départiteur, cette contrainte, dans le contexte de la création par M. [D] d&apos;une activité commerciale parallèle et potentiellement concurrente et de la découverte, fin février 2007, par l&apos;informaticien de la société de deux fichiers très volumineux provenant de la banque de données copiés sur le disque dur de l&apos;ordinateur professionnel de M. [D], et ce alors même que ces fichiers étaient disponibles sur le réseau intranet de l&apos;entreprise et pouvaient être consultés librement par le salarié, était justifiée et ne constituait pas un fait susceptible de justifier la prise d&apos;acte de la rupture aux torts de l&apos;employeur. Dans ces conditions, M. [D] n&apos;