Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020,  partie 2


que l'article L. 211-8 du code de tourisme dispose : « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières » ; que l'article L. 211-9 ajoute « L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci » ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci   » ; que l'article L. 211-17 du code du tourisme ajoute « Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ; qu'elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité, en tout ou partie, qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, Madame R... K... épouse O... a contacté la gérante de l'agence de voyages pour la réservation d'un circuit en Inde pour elle et son conjoint (sms 4 octobre 2016 pièce 1 requérants) étant relevé que la gérante de l'agence indique que Madame R... K... épouse O... et elle-même étaient amies ce qui explique l'emploi du tutoiement dans les échanges ; que le sms du 4 octobre 2016 indique une destination, en Inde pour une date initiale du 28 janvier 2017 et retour le 6 février 2017 ; que le départ a été ensuite fixé au 20 janvier avec retour le 29 janvier (sms du 10 janvier pièce 1 requérants et pièce 3 agence) ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le voyage a été accepté pour un départ en date du 20 janvier 2017 (pièce 1 requérants) ; que, par sms du 11 janvier 2017, la gérante adresse le lien d'informations pour le voyage organisé par Jet Tours en Inde (pièce 1 requérant et pièce 3 agence) ; qu'or, les requérants ne démontrent pas que le lien ne fonctionnait pas ni que le lien sur le circuit organise ne comportait pas la mention du visa obligatoire non compris dans le voyage ; que de plus le sms du 23 janvier de Madame R... K... épouse O... mentionne « j'ai bien reçu ta facture », laquelle a été émise le 10 janvier 2017 n° 387001410 à hauteur de 2 578 euros, date à laquelle les requérants allèguent avoir payé le voyage (conclusions conseil requérants) ; que cette facture mentionne « Le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de Jet Tours, à votre disposition dans le catalogue hivers circuits et croisière 2017/17 p. 92 et p. 56 (cahier des prix) » ; que les requérants avaient donc la possibilité de s'informer notamment par l'utilisation de ce lien ; qu'en outre, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ne contestent pas avoir réglé la somme, laquelle est l'objet du litige à titre principal, étant relevé le sms du 3 janvier 2017 de la gérante de l'agence indiquant « Il reste 1304 euros » sans qu'aucune réserve n'ait été émise sur ce point ; que de surcroît, en versant l'intégralité de la somme facturée de 2 578 euros, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ont accepté les conditions générales de vente mentionnées sur la facture à savoir celles de Jets Tours ; qu'au demeurant, il ressort du courrier du 9 février 2017 (pièce 8 requérants) que le lien mentionnait l'obligation d'un visa ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées à la procédure, que Madame R... K... épouse O... s'est reposée entièrement sur la gérante de l'agence de voyages qu'elle connaissait à titre personnel, jusqu'à lui demander de passer à son magasin en soutenant ne pas avoir eu le temps de se rendre à l'agence de voyages (sms 7 janvier 2017 pièce 1 requérants) ;