Cour d'appel de Rennes
08, Cour d'appel de Rennes
08, décision 19-24.913 du 19/01/2022,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Pour infirmation, M. [N] soutient principalement que la SEITA ne fait pas la preuve du motif économique justifiant son licenciement et qu'aucune nécessité de sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe n'est démontrée. Il ajoute qu'à défaut d'avoir notifié au salarié les implantations au sein desquelles un reclassement pouvait être envisagé et le délai à l'issue duquel la SEITA serait fondée à considérer que le salarié avait refusé d'envisager une telle solution, l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe ; que la lettre de licenciement répond aux exigences légales de motivation et expose de façon très détaillée les menaces pesant sur la compétitivité de l'activité tabac ainsi que la nécessité d'une réorganisation en vue de sa sauvegarde ; que de réelles menaces, sources de difficultés futures, pèsent sur l'activité tabac du groupe ; que la diminution continue de la demande sur le marché du tabac va se poursuivre et se traduit par une forte chute des volumes des ventes du groupe, ainsi que par une forte surcapacité de production ; que le groupe a perdu des parts de marché significatives et que l'existence de difficultés économiques à venir est évidente ; que cette situation ne laissait aucun espoir de pouvoir résorber cette situation autrement que par une adaptation et une rationalisation de l'outil de production. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi. Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité. S'il n'appartient pas au juge d'apprécier les choix économiques ayant conduit à l'engagement d'une procédure de licenciement économique, il incombe à l'employeur de communiquer les éléments permettant de vérifier que la réorganisation à l'origine de la suppression d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel celle-ci appartient. Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. En l'espèce, le motif économique est ainsi développé dans la lettre de licenciement : « Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre emploi consécutive à la réorganisation de notre entreprise. Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel appartient la SEITA en France. La compétitivité de ce secteur est en effet menacée par une baisse inéluctable du marché du tabac, qui a déjà largement débuté et qui aura d'importantes conséquences dans les années à venir si aucune mesure d'anticipation n'est prise. Les marchés matures, et en particulier le marché européen sur lequel le groupe ITG est principalement présent (70 % de son chiffre d'affaires) sont ainsi marqués par un ralentissement très sensible de la demande. Ce ralentissement ne pourra que perdurer compte tenu des événements qui en sont à l'origine et qui sont les suivants : - des politiques de santé publique anti-tabac de plus en plus drastiques, se traduisant notamment par des augmentations tarifaires continues et par des réglementations de plus en plus contraignantes sur le marketing et la commercialisation du tabac ; - le développement important du commerce illicite (contrefaçon et ventes transfrontalières) directement lié à l'augmentation des prix ; ce marché parallèle représente en France près de 25 % du marché de la cigarette ; - la croissance des produits de substitution (tels que l'e-cigarette), qui devrait se poursuivre dans les années à venir. Ce ralentissement de la demande s'est traduit par une forte baisse des volumes de ventes des cigarettes, qui, pour le Groupe ITG, a été de 12 % entre 2009 et 2013 et s'est poursuivie en 2014. En France, le marché de la cigarette en France a chuté de 45 % de 2000 à 2014, pendant que le prix du paquet de cigarettes faisait plus que doubler.