Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-24.592 du 28/01/2014,  partie 3


 qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'imprudence de la Banque populaire de la Côte d'Azur qui était ainsi invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. Patrick Z..., solidairement avec M. Jean-Marie Y..., à payer à la Banque populaire de la Côte d'Azur, une somme de 128 081 € 02, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2008 ;

AUX MOTIFS QUE « vainement M Z... ¿ invoqu e le défaut d'information annuelle de la caution alors que la sanction de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne s'applique pas au contrat de location avec option d'achat » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ;

. ALORS QUE l'article L. 313-22 du code monétaire et financier s'applique aux « établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise » ; que la cour d'appel constate que, « suivant contrat du 26 février 2006, la Banque populaire consentait à la sàrl Sous le vent le financement de l'acquisition d'un bateau de marque Grand Soleil au prix de 174 643 € ttc sous la forme d'une location avec option d'achat pour une durée de quatre-vingt trois mois » ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables dans l'espèce, quand elle constate elle-même que, « sous la forme d'une location avec option d'achat », c'est bien un « financement » que la Banque populaire de la Côte d'Azur a octroyé à la société Sous le vente, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.