Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.029 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [K],
 
 2°/ Mme [L] [E], épouse [K], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant à la société La Boutique des enfants, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Boutique des enfants ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [K] ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société La Boutique des enfants ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint Denis en date du 26 juin 2013 en ce qu&apos;il avait déclaré nul et sans effet le commandement visant la clause résolutoire, délivré le 5 septembre 2011, par [B] [K] à la SARL La Boutique des Enfants, et D&apos;AVOIR débouté le bailleur de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [B] [K] a donné à bail à Monsieur [J] [P] des locaux à usage commercial situés aux n° [Adresse 2] le 20 février 1991 ; que le bail a été reconduit tacitement le 28/02/2000 ; que Monsieur [P] a cédé le droit au bail à la société dont il est le gérant, la SARL « la Boutique des Enfants », le 8 juillet 2004 ; que Monsieur [K] a donné son autorisation écrite le 16 octobre 2003 ; que le 26 août 2008, Monsieur [K] a donné congé motivé par le projet du propriétaire de démolir pour reconstruire ; qu&apos;il a fait une proposition d&apos;indemnité d&apos;éviction ; que monsieur [K] n&apos;a pas donné suite à la demande d&apos;indemnité du montant de 911078 euros formulée par la locataire qui l&apos;a assigné le 28 juin 2010 devant le tribunal de grande instance de Saint Denis pour obtenir condamnation à ce paiement ; que le juge des référés a désigné un expert le 16 septembre 2010 aux fins de donner son avis sur le montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction ; que le 5 septembre 2011, Monsieur [K] a fait délivrer commandement de démolir les constructions et ouvrages réalisés sans son autorisation à l&apos;arrière du bâtiment, de libérer le local situé à l&apos;étage ne faisant pas partie du bail et de remettre les lieux en état dans le délai de un mois ; que le commandement visait la clause résolutoire contractuelle ; que la SARL la Boutique des Enfants a fait assigner Monsieur [K] par acte d&apos;huissier en date du 5 octobre 2011 en contestation de ce commandement ; 
 
 () que le bail du 20/02/1991 porte sur deux locaux à usage commercial d&apos;une superficie totale d&apos;environ 70 m2 situés aux numéros [Adresse 2] de la Réunion « ainsi qu&apos;ils existent avec leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve et sans qu&apos;il soit fait de plus ample désignation ». Il n&apos;est rien dit sur la consistance des « aisances et dépendances &apos;. Le loyer est fixé à 11 000 francs par mois ; qu&apos;il sera révisé en 2001 et porté à 2591,63 euros par mois, (17 000 francs) ; que les articles 4 et 5 du bail soumettent les transformations et les changements de distribution des locaux à l&apos;autorisation du bailleur ; que l&apos;