Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.988 du 04/06/2020,  partie 4


que dans ces conditions, en suite de l'arrêt de cassation, il n'y avait pas lieu à une mise en état et en conséquence à une saisine du conseiller de la mise en état, qu'aucun moyen ne peut être tiré du fait que l'irrecevabilité en cause a été évoquée par des conclusions déposées devant la cour de renvoi et cela d'autant que l'objet de la saisine de celle-ci était très précis, limité et défini comme suit : la saisine de la cour de renvoi étant limitée à la recevabilité de l'appel de monsieur G..., que l'étendue de cette saisine a été clairement rappelée par une reprise des termes de l'article 624 du code de procédure civile, et par la motivation suivante : en l'espèce la Cour de cassation a statué sur un arrêt de la cour d'appel rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel, de sorte que la cour de renvoi n'est saisie que de la recevabilité de l'appel formé par monsieur G... ; qu'il résulte de cette situation qu'il ne peut pas être affirmé que la cour de renvoi a accepté la recevabilité de l'intervention de la Mondiale, car la cour de renvoi ne s'est à aucun moment prononcée de quelque manière que ce soit sur ce point, qui ne relevait pas de sa saisine, que cette juridiction ne pouvait d'ailleurs pas s'en saisir, ce qui conduit à écarter le moyen concernant les conditions de recevabilité de l'incident à la charge de monsieur G..., devant la cour de renvoi car cette juridiction n'était pas celle qui avait à en connaître; que ces éléments ne permettent pas de retenir une autre appréciation qui serait tirée de la simple mention formelle de la Mondiale en 1ère page de l'arrêt du 18 janvier 2018 sous le titre Partie Intervenante, pas plus que de celle suivante du dispositif : renvoie la cause et les parties devant la chambre 5 du pôle 2 de la cour, en ce que ces mentions ne peuvent pas aller à l'encontre des règles de procédure et de saisine ci-dessus rappelées ; que dans ces conditions, dans le cadre de la procédure sur déféré, l'assignation délivrée à la Mondiale n'a pas pu lui donner la qualité de partie à la procédure au fond, et cela d'autant que le déféré avait pour seul et unique objet la recevabilité de l'appel de monsieur G... ; que de plus, il ne peut pas être fait état, sérieusement, de la possibilité pour la cour d'ordonner la mise en cause de la Mondiale en application des dispositions de l'article 552 alinéa 3 du code de procédure civile, qui exigent pour ce faire des critères de solidarité ou d'indivisibilité, quand précisément la problématique de l'indivisibilité est celle qui a conduit à l'arrêt du 20 octobre 2015, cassé par un arrêt de cassation du 5 janvier 2017 et à celui de la cour de renvoi du 18 janvier 2018 qui a écarté l'indivisibilité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que monsieur G... n'est pas irrecevable à soulever sur incident, devant le conseiller de la mise en état, dans le cadre de la présente procédure l'irrecevabilité de l'appel provoqué ;
 
 ALORS QUE les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel et que les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; que la cour d'appel qui infirme une décision ayant mis fin à l'instance peut évoquer les points non jugés ; que dès lors en affirmant que la procédure applicable devant le pôle 2 – chambre 2 de la cour d'appel impliquait qu'il n'y ait ni désignation d'un conseiller de la mise en état ni clôture d'instruction, pour déclarer recevable l'incident d'irrecevabilité formé par M. G... qui n'avait pas été formé devant le conseiller de la mise en état de cette formation, sans vérifier, comme cela lui était pourtant demandé (Requête afin de déférer de la société la Mondiale Partenaire, p. 7), si un conseiller de la mise en état n'avait pourtant pas été effectivement désigné et s'il n'avait pas rendu le 8 novembre 2017, une ordonnance de clôture (production n°5), ce qui devait avoir pour effet de rendre irrecevables les conclusions d'incident soulevées postérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 568 et 914 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (en toute hypothèse) :