Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.454 du 12/05/2021,  partie 6


un lien de subordination hiérarchique qui justifie une requalification du statut d&apos;auto-entrepreneur, relevant du régime des travailleurs indépendants, en celui de travailleur salarié ; que c&apos;est donc à bon droit que l&apos;Urssaf a procédé au redressement des cotisations sur salaires concernant M. [T], et que doivent être réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations sur salaires, les sommes versées à M. [T] en 2010 (42.511 euros) et en 2011 (32.010 euros) ; qu&apos;au titre des cotisations redressées, M. [C] est donc redevable de 23.024 euros pour l&apos;année 2010 et 17.305 euros au titre de l&apos;année 2011, soit un total de 40.329 euros, somme à laquelle s&apos;ajoutent les majorations de retard, d&apos;une montant de 7.073 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail salarié dépend des conditions dans lesquelles est exercée l&apos;activité professionnelle ; qu&apos;elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, la Cour d&apos;appel a retenu le lien exclusif de M. [T] avec M. [C], le fait qu&apos;il se présentait au siège de son entreprise ou lui téléphonait pour se voir confier du travail, qu&apos;il recevait de M. [C] des consignes d&apos;exécution, voyait son travail vérifié par l&apos;entrepreneur, et qu&apos;il facturait ses intervention sur une base horaire (cf. arrêt, p. 5) ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination permanente de M. [T] à l&apos;égard de M. [C], la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [C] faisait valoir qu&apos;à aucun moment, il « ne contrôlait (?) les horaires de M. [T] qui travaillait selon son rythme et en totale indépendance » (cf. p. 4), et qu&apos;il n&apos;était « pas contesté par l&apos;Urssaf que M. [T], auto-entrepreneur, n&apos;était soumis à aucun horaire de travail, (et) était totalement maître de son emploi du temps » (cf. p. 6) ; que la Cour d&apos;appel a elle-même expressément relevé que « M. [C] occupait ses salariés en priorité, avant d&apos;avoir recours à M. [T] », « que lorsque M. [C] avait besoin de services (?), il contactait M. [T] la veille, voire la journée même de l&apos;intervention », et que « M. [T] facturait ses prestations à l&apos;heure sur deux années ainsi que des frais de déplacement (10 heures à 31 euros de l&apos;heure sur certaines factures) » (cf. jugement, p. 7) ; qu&apos;il résultait de ces éléments que M. [T] n&apos;était astreint, ni à des horaires de travail, ni à des journées précises de travail ; qu&apos;en retenant néanmoins l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre M. [C] et M. [T], la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [C] faisait valoir qu&apos;à aucun moment, il n&apos;avait eu le moindre pouvoir de sanction disciplinaire sur M. [T] (cf. p. 4) ; que pour caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre M. [C] et M. [T], la Cour d&apos;appel a retenu que celui-ci se présentait au siège de son entreprise ou lui téléphonait pour se voir confier du travail, qu&apos;il recevait de M. [C] des consignes d&apos;exécution, voyait son travail vérifié par l&apos;entrepreneur, et qu&apos;il facturait ses intervention sur une base horaire ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, sans constater que M. [C] aurait eu un pouvoir de sanction disciplinaire sur M. [T], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le donneur d&apos;ordre qui a fait l&apos;objet d&apos;une condamnation pénale pour travail dissimulé est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes concernées au titre de la période pour laquelle la dissimulation d&apos;emploi salarié a été établie ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans constater l&apos;existence d&apos;une condamnation pénale de M. [C] pour travail dissimulé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 8221-6 du code du travail.