Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.882 du 19/12/2019,  partie 4



 ) Il y a donc lieu de condamner in solidum à verser au syndicat des copropriétaires la SCI, monsieur B... et la MAF, et la SARL [...] la somme de 47.500euros + 5.700euros (maîtrise d'oeuvre) = 53.200euros HT outre la TVA au taux exigible au jour de l'arrêt »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le ravinement des espaces verts: défaut de pente, d'épaisseur de terre, de protection : qu'il s'agit là d'un défaut de conception du maître d'oeuvre, monsieur B..., et d'un défaut d'exécution intéressant tant le maître d'oeuvre d'exécution. pour défaut de surveillance, que les entreprises ayant en charge les terrassements ([...]) et les espaces verts (SEEE) » ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société [...] faisait expressément valoir qu'aucun élément du rapport d'expertise ne permettait d'imputer le désordre concernant les problèmes de ravinement à une quelconque faute qu'elle aurait commise ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dire la société exposante responsable du dommage subi à cet égard, à énoncer que celle-ci était « concernée » par les problèmes de ravinement sans relever un quelconque comportement fautif à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la SARL [...] , à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 9.142 euros HT outre la TVA au taux exigible au jour de l'arrêt correspondant à la pose des murets et au blocage du talus
 
 AUX MOTIFS QUE « sur Travaux déjà réalisés par le syndicat des copropriétaires pour 10.000euros HT: Ces travaux concernent principalement la pose de murets y compris fondations et enduit pour blocage de pied de talus, outre quelques équipements de sécurité pour la somme TTC de 1027, 18euros soit 858 euros HT pour ce dernier poste ; qu'il ya lieu de condamner in solidum la SCI, monsieur B... et la MAF, la SARL [...] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.142euros HT avec la TVA applicable au jour de l'arrêt correspondant à la pose des murets et au blocage du talus » ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société [...] faisait expressément valoir qu'aucun élément du rapport d'expertise ne permettait d'imputer le désordre concernant les problèmes de muret à une quelconque faute qu'elle aurait commise ; qu'en se bornant en l'espèce, pour condamner la société exposante à réparer le dommage subi à cet égard, à énoncer qu'il « y a lieu de condamner in solidum la SCI, Monsieur B... et la MAF et la SARL [...] » à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.142 euros H.T, sans relever un quelconque comportement fautif à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. B... et la société Mutuelle des architectes français.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. B... et la Mutuelle des Architectes Français à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] les sommes de 53 200 €, 68 656 €, 2500 € et 4480 € HT, outre la TVA applicable au jour de l'arrêt,
 
 Aux motifs que sur le ravinement et arrosage automatique pour 47 500 euros + maîtrise d'oeuvre 12% ; Monsieur B... et son assureur la MAF font valoir que la mission ne concernait pas les aménagements extérieurs, les lots VRD et Espaces Verts étant traités directement par le maître de l'ouvrage sur la base du permis de construire et que Monsieur B... n'était pas le rédacteur du CCTP. Cependant, Monsieur B... verse aux débats sa pièce n°3 intitulée « note explicative » pour la demande de permis de construire modificatif dans laquelle il précise « concernant les plantations qui sont mentionnées « incomplètes » suite la visite des services de la mairie en vue de la conformité, -nous précisons que les espaces verts ont été traités comme cela avait été prévu au permis de construire. Certaines plantations ont simplement été déplacées compte tenu de la configuration des terrains après les mouvements de terre ». Il résulte de cette pièce que Monsieur B... était bien chargé également des aménagements extérieurs. Il a donc manqué à sa mission de direction, outre que l'expert a relevé également un défaut de conception, le syndicat des copropriétaires ayant dû, en urgence, faire réaliser notamment un muret de pied avec reconstitution du talus.
 Coulures en façade pour 61 300 euros HT + maîtrise d'oeuvre 12% ;
 Il s'agit d'un défaut de conception du système de récupération et d'évacuation des eaux pluviales imputable au maître d'oeuvre Monsieur B.... Il y a donc lieu de condamner à verser au syndicat des copropriétaires in solidum la SCI et Monsieur B... ainsi que son assureur la MAF la somme de 61.300 euros + 7356 euros = 68.656 euros HT outre la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt.