Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.986 du 08/10/2020,  partie 3



 ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, le juge, saisi d'une demande d'inopposabilité, procède à un examen en fait et en droit de la situation de l'assuré à la date de la prise en charge, au vu des éléments produits par les parties, fussent-ils postérieurs à la décision de la CPAM ; que la preuve de ce que le diagnostic d'une affection a été établi par l'examen visé au tableau est ainsi rapportée par l'avis du service médical de la CNAM, qui détient conserve le dossier médical de l'assuré, mentionnant qu'un tel examen a été consulté, fut-il postérieur à la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pout écarter l'avis du 31 aout 2017, qu'il est postérieur à la décision de prise en charge, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, CINQUIÈMEMENT, pour écarter l'avis du 31 aout 2017, la Cour d'appel a retenu que « le médecin fait référence à une IRM pratiquée le 19 décembre 2012, date du certificat médical initial, alors que, là encore, ce dernier n'en fait nullement mention » (arrêt, p. 3, § 6) ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que le certificat médical initial est daté du 5 novembre 2012, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en retenant, pour écarter l'avis du 31 aout 2017, que « le médecin fait référence à une IRM pratiquée le 19 décembre 2012, date du certificat médical initial » (arrêt, p. 3, § 6) quand celui-ci est daté du 5 novembre 2011, la Cour d'appel a dénaturé le certificat médical initial.
 
 ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, dès lors qu'était en cause un document médical couvert par le secret médical, détenu non par la CPAM mais par le service médical de la CNAM, en s'abstenant de rechercher si la preuve de ce que le diagnostic de l'affection prise en charge a été établi par l'examen visé au tableau n'était pas rapportée par les éléments concordants issus de l'avis du 31 aout 2017 du service médical de la CNAM, mentionnant qu'un tel examen a été réalisé et de l'avis du médecin-conseil du 17 avril 2013, désignant précisément l'affection par son code syndrome et indiquant que les conditions réglementaires médicales sont remplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles.