Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.672 du 21/09/2022,  partie 4


qu'en se prononçant ainsi, tandis que la déclaration de risque adressée par M. [G] [N] à son assureur au titre des chantiers déclarés comme non terminés au 31 décembre 2006, ce qui était le cas du chantier [E], indiquait que le montant total des marchés de travaux HT s'élevait à 201.804 €, et précisait que le montant des travaux déjà exécutés en 2006 s'élevait à la somme de 50.000 €, de sorte que ce dernier montant ne correspondait pas au montant du chantier mais au seul montant des travaux déjà exécutés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette déclaration, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, en considérant que M. [V] avait commis une faute en raison d'une minoration de la déclaration du montant du chantier de M. et Mme [E], qui n'avait été déclaré pour l'année 2006 qu'à hauteur de 50.000 € (arrêt, p. 8 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [V], en tant que gérant de la société Archi Tech, avait déclaré, conformément aux instructions de son assureur, d'une part, le montant total des travaux envisagés, soit un montant prévisionnel de 201.804 €, et d'autre part un montant de 50.000 € correspondant aux travaux déjà exécutés sous sa maîtrise d'oeuvre en 2006, lequel ne correspondait donc pas au montant de la totalité des travaux, ce dont il s'évinçait que M. [V] n'avait commis aucune omission dans la déclaration du risque assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que le fait, pour un dirigeant social, de déclarer incomplètement le risque assuré, sans mauvaise foi, ce qui expose la société à l'application de la règle dite proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, ne constitue pas une faute séparable de ses fonctions, ce mécanisme ne reposant pas sur la preuve d'une faute intentionnelle de l'assuré ; qu'en décidant, au contraire, que M. [V] avait commis une faute séparable de ses fonctions en minorant la déclaration du montant des travaux correspondant au chantier [E], ce qui avait conduit la société MAF à appliquer la règle proportionnelle pour réduire l'indemnité d'assurance, tandis qu'une telle minoration, à la supposer établie, ne constituait pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240 du code civil L. 223-22 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'À TITRE TOUT AUSSI SUBSIDIAIRE, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [V] avait commis une faute séparable de ses fonctions en minorant le montant des travaux déclarés au titre du chantier [E], « dès lors que [cette minoration] avait pour but d'augmenter les résultats de la société Archi Tech dans l'intérêt personnel de son gérant, M. [I] [V], et d'une particulière gravité car elle a empêché de ce fait les époux [E] du bénéfice d'une condamnation de la MAF à relever et garantir M. [I] [V] de l'entière condamnation à leur profit, leur causant ainsi un préjudice direct et certain » (arrêt, p. 8 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi la prétendue minoration avait pu profiter à M. [V], à titre personnel, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la MAF avait calculé à la seule somme de 2.872,45 € la prime due au titre des années 2007 et 2008, fondée sur une assiette de cotisation de 517.559 € incluant notamment le montant des travaux du chantier [E], ni si M. [V] avait, à titre personnel, et compte tenu de la liquidation de ses deux sociétés, personnellement avancé la somme de 1.640 € pour régler en partie la prime due, ce dont il résultait, d'une part, que la somme en jeu n'était pas de nature à augmenter significativement les résultats de la société Archi Tech, d'autre part et en toute hypothèse, que M. [V] n'avait pas profité à titre personnel de la prétendue minoration de la déclaration du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QU'À TITRE ÉGALEMENT PLUS SUBSIDIAIRE, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ;