cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-10.482 du 01/02/2018,  partie 4


que dès lors, en se bornant à affirmer de manière péremptoire que « le syndicat des copropriétaires n'a[vait] eu connaissance de l'appropriation du passage cocher par la société Balog qu'à compter de l'assemblée générale du 9 mars 2006, à l'occasion de sa demande de changement de la serrure de la porte cochère, qui lui a permis de connaître les aménagements réalisés par la [société Balog] dans l'entrée charretière et la revendication par cette dernière sur la jouissance exclusive de cette partie commune », sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit recevable la demande de remise en état de l'entrée charretière formée par le syndicat des copropriétaires du [...]                     ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'autorité de chose jugée, attachée au jugement du 14 mai 2008, en droit, l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'or, le litige qui a été tranché par le jugement du 14 mai 2008 du tribunal de grande instance de Paris était relatif à une demande d'annulation d'une résolution d'assemblée générale décidant le changement de la serrure de la porte cochère du [...]                  et non à une revendication de la jouissance exclusive de l'entrée charretière, d'où il suit que cette instance différait par son objet de la présente qui porte sur la jouissance, et subsidiairement, sur l'usucapion d'une partie commune ; que par ailleurs, le tribunal n'a pas reporté au dispositif de sa décision le motif selon laquelle la Sarl Balog Olla Spécialités bénéficie de la jouissance exclusive de la porte cochère conférée par le règlement de copropriété, énoncé au corps du jugement pour débouter la Sarl Balog Olla de sa demande tendant à se voir reconnaître titulaire de cette jouissance par usucapion trentenaire, de sorte qu'aucune autorité de chose jugée n'est attachée audit jugement et que la demande de remise en état de l'entrée charretière formée par le syndicat des copropriétaires est recevable » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, dans l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 mai 2008, la société Balog avait fait valoir qu'elle avait la jouissance privative de l'entrée charretière en qualité de propriétaire du lot n° 24, et que l'assemblée générale avait donc voté à tort le changement de la serrure de la porte cochère (production n° 3) ; que le présent litige, ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, avait toujours pour objet la revendication par la société Balog de la jouissance privative de l'entrée charretière, laquelle devait conduire au rejet des prétentions du syndicat des copropriétaires relative à l'aménagement de cette entrée ; que les deux instances avaient donc le même objet, à savoir la jouissance privative de l'entrée charretière revendiquée par la société Balog et contestée par le syndicat des copropriétaires, les demandes subséquentes des parties n'étant que la conséquence de l'objet principal précité, commun aux deux litiges ; que dès lors, en jugeant que les deux instances différaient par leur objet et que la société Balog ne pouvait donc se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée au jugement susvisé du 14 mai 2008 (arrêt attaqué, p. 5-6), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE les motifs d'une décision sont de nature à éclairer la portée exacte de son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son jugement du 14 mai 2008, le tribunal de grande instance de Paris n'avait refusé d'annulation la délibération litigieuse de l'assemblée générale des copropriétaires relative au changement de serrure, que parce qu'elle avait jugé que la jouissance privative qu'avait effectivement la société Balog de l'entrée charretière et notamment de sa porte, ne s'opposait pas au changement de serrure (production n° 3, p. 3 derniers §§ et p. 4 § 1) ; que le dispositif du jugement précité énonçait donc implicitement que la société Balog avait la jouissance privative de l'entrée charretière ; que dès lors, en écartant le moyen de la société Balog tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14 mai 2008, au motif que le tribunal de grande instance n'avait pas reporté au dispositif de sa décision le motif selon laquelle la société Balog bénéficiait de la jouissance exclusive de la porte cochère conférée par le règlement de copropriété (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION