décision 17-20.653 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Florimonde, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Florimonde ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Claude X... de sa demande de déplafonnement des loyers et D'AVOIR fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 15 313 € par an, après avoir constaté l'accord des parties sur le principe du renouvellement du bail à effet au 1er janvier 2012, et ce jusqu'au 31 décembre 2020 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le terme du bail initial de neuf ans conclu le 8 janvier 2002 était fixé au 31 décembre 2009 ; qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le même bail s'est tacitement prolongé au-delà de ce terme pour une durée indéterminée, en application de l'article L. 145-9 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article L. 145-10 du même Code, la SA Florimonde pouvait alors à tout moment signifier par acte extra judiciaire à M. Claude X... une demande de renouvellement du bail, ce qu'elle a fait le 16 décembre 2011 pour le 1er janvier 2012, et le bailleur avait alors un délai de trois mois pour s'opposer au renouvellement du bail, ce qu'il n'a pas fait, que M. X... n'ayant pas fait connaître ses intentions dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, en application de l'alinéa 4 de l'article 145-10 ; qu'un nouveau bail a donc pris effet entre les parties pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012 en application de l'article L.145-12 du Code de commerce ; que l'article L. 145-11 du même Code permet néanmoins au bailleur de demander la fixation du prix de ce bail renouvelé, ce que M. X... a fait le 9 novembre 2013 ; que, sur la demande de déplafonnement, l'article L. 145-33 du Code de commerce dispose notamment : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. / A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : / 1 ° Les caractéristiques du local considéré / 2° La destination des lieux / 3° Les obligations respectives des parties / 4° Les facteurs locaux de commercialité / 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage » ; que ce principe de fixation des loyers à la valeur locative est fortement atténué par la règle de plafonnement des loyers institué par l'article L.145-34 du même Code ; que, toutefois, il résulte de cet article L.145-34 que le plafonnement est exclu notamment en cas de modification notable d'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 intervenue pendant la durée de bail expiré ; que ces éléments sont définis par les articles R.145-3 à R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce ; que M. X... invoque la modification notable de deux éléments visés à l'article L.145-33 précité : les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité ;
 
 ET QUE, sur la modification des obligations respectives des parties, l'article R. 145-8 du Code de commerce, qui précise le critère des obligations respectives des parties, dispose en son dernier alinéa qu'il est également tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originellement fixé ;