Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.760 du 20/04/2017,  partie 3


est pas, en dépit de son intitulé, un contrat de transport dès lors qu&apos;il est indissociable des contrats de location et qu&apos;il s&apos;agit de contrats de location avec chauffeur qui ne sauraient être soumis au délai de prescription annale applicable en matière de transport ;
 - il existait une convention de compensation des créanciers et dettes réciproques des deux sociétés ;
 - l&apos;action a été engagée dans le délai d&apos;un an puisque sa demande porte sur l&apos;année 2009 et qu&apos;elle a assigné la société Walon le 3 décembre 2009 ;
 que les parties ont conclu un contrat intitulé contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises, stipulant que le sous-traitant s&apos;engage à effectuer des transports publics de véhicules roulant ; que toutefois ce contrat vise expressément en annexe chacun des véhicules qui sera utilisé pour réaliser ces transports, véhicules appartenant à la société Walon et qui font l&apos;objet de contrat de location au profit de la société Azimut Trans ; que les contrats de location de véhicules prévoient leur affectation obligatoire aux contrats dits de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance stipulait un volume indicatif confié au sous-traitant consistant en « un travail correspondant au minimum à une exploitation de matériel 44 semaines par an, 6 jours sur sept », précisant qu&apos;il ne s&apos;engageait en aucun volume minimum ; qu&apos;il n&apos;était ainsi fait référence à aucun transport de marchandise mais à une mise à disposition de véhicules ; que le contrat précisait que ceux-ci devaient respecter des caractéristiques permettant de les identifier comme étant des véhicules Walon ; que de plus la société Walon était l&apos;émetteur de la lettre de voiture et son cachet figurait au titre du transporteur ; que la société Azimut Trans ne facturait pas le prix des transports de marchandises mais un prix fixé au kilomètre parcouru selon le type de camion utilisé sous déduction du prix de location ainsi que ponctuellement une mise à disposition de chauffeurs ; que la société Walon a incité la société Azimut Trans à acquérir des camions neufs, écrivant « Nous avions convenu qu&apos;Azimut Trans assurerait 50 % de sa flotte contractuelle en camions neufs, sur les deux ou trois prochaines années, Walon mettra progressivement à disposition des camions neufs en location à Azimut Trans pour les 50 % restant » ; qu&apos;il en résulte que l&apos;activité de la société Azimut Trans, à l&apos;occasion de sa relation avec la société Walon, reposait sur l&apos;exploitation d&apos;une part de camions, propriété de la société Walon et donnés en location, d&apos;autre part de camions que la société Walon lui avait fait acheter, tous affectés aux besoins de la société Walon et revêtus extérieurement de signes permettant de les identifier comme étant des camions Walon ; qu&apos;enfin les contrats de sous-traitance et de location de véhicules étaient tellement liés que le contrat stipule que « De convention expresse toute créance certaine de l&apos;opérateur de transport sur le transporteur est compensée de plein droit même si elle n&apos;est pas liquide et exigible avec les sommes dues par l&apos;opérateur ou sous-traitant dans le cadre du présent contrat » ; qu&apos;il existait donc une compensation automatique entre le prix au kilomètre payé par la société Walon et celui de la location à charge de la société Azimut Trans ; que cette disposition met en évidence l&apos;organisation de relations croisées créant des dettes et créances réciproques que les parties ont décidé de gérer selon un compte unique ; que cette compensation est démontrée en pratique par les éléments comptables envoyés par la société Walon à la société Azimut Trans retraçant la compensation opérée entre les créances de la société Walon à titre de location et celles de la société Azimut Trans au titre des prestations de sous-traitance ; que, quand bien même l&apos;action engagée par la société Azimut Trans n&apos;est pas une action en paiement du solde de ce compte, son existence démontre que les opérations de sous-traitance et de location de véhicules étaient indissociables et répondaient à une seule opération économique qui consistait pour la société Azimut Trans à mettre à disposition de son loueur les véhicules en y associant un chauffeur ; qu&apos;il résulte de ces éléments que la société Walon s&apos;est réorganisée en incitant d&apos;anciens salariés à créer une entreprise et leur a loué des camions à charge par eux de les entretenir et de les mettre à sa disposition avec un chauffeur ; que la société Walon a ainsi poursuivi l&apos;activité qui était la sienne à travers cette organisation, la société Azimuit Trans n&apos;entretenant pour sa part aucune relation directe avec les clients, expéditeurs et destinataires ce qui résulte notamment des lettres de voiture ; que le litige qui porte sur la fin des relations commerciales ne concerne pas les opérations de transport elle-même mais d&apos;une part un contrat de sous-traitance ayant eu pour objet la mise à disposition de camions avec chauffeurs, d&apos;autre part des contrats de location de ces mêmes camions auprès de la société Walon qui en était propriétaire, les deux contrats participant d&apos;une même économie et ne pouvant être dissociés ; que de par la nature des relations commerciales liant les parties, de par l&apos;existence de la convention de compensation, les dispositions de l&apos;article L. 113-6 du Code de commerce disposant d&apos;