Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.177 du 17/03/2021,  partie 2



 que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération divers critères figurant au même texte, à savoir, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
 qu'enfin, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
 que le mariage est en date du 19 septembre 2008, mais la vie commune n'a duré que quatre ans, puisque les époux sont séparés depuis le 04 octobre 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation. Madame Q... est âgée de 50 ans et Monsieur S... de 47 ans. Le couple a eu un enfant, H..., aujourd'hui à la charge principale du père ;
 que Madame Q... a travaillé en qualité de secrétaire rémunérée dans l'entreprise de son mari de 2008 à 2012 et elle a accepté ensuite, peu de temps après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la rupture conventionnelle de son contrat de travail. L'appelante ne démontre pas avoir sacrifié sa vie professionnelle pour se consacrer à sa famille et à l'éducation de son enfant ;
 qu'elle ne justifie notamment pas de sa situation professionnelle et de ses revenus, antérieurs au mariage, lorsqu'elle résidait en Allemagne. Elle ne fait état d'aucun problème de santé particulier qui l'empêcherait de travailler, à l'exception de douleurs aux épaules depuis « de nombreuses années », comme indiqué sur le certificat médical qu'elle produit. L'épouse est dotée d'une expérience professionnelle, puisqu'elle est ancienne danseuse de ballet et qu'elle a travaillé comme professeur de danse, outre le poste de secrétaire effectué au sein de l'entreprise de son mari ;
 que l'appelante ne produit aucun relevé de carrière, de sorte qu'il n'est pas possible de connaître précisément ses futurs droits à la retraite ;
 que Monsieur S... a procédé à la liquidation de sa société en 2017. La marge globale de son entreprise avait précédemment chuté de 2012 à 2017, le résultat d'exploitation passant de 21 319 € en 2012 à – 53 775 € en 2013, puis à 20 509 € en 2014, - 23 086 € en 2015, - 47 398 € en 2016 et € en 2017 ;
 qu'en 2017, l'intimé a obtenu une formation de négociateur certifié de produits dérivés mais il est actuellement sans emploi. Il justifie ne pas pouvoir bénéficier du RSA en raison de sa nationalité allemande, et pour cette même raison, son dossier d'inscription à pôle emploi a été rejeté ;
 qu'au vu de ces différents éléments, il convient de retenir que la rupture du mariage ne va créer aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse ;
 qu'il y a donc lieu, en conséquence de débouter l'appelante de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que Mme Q... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le domicile conjugal sis à [...] , est un bien commun (cf. conclusions p. 4 et p. 10) ; que l'époux affirmait quant à lui, dans ses conclusions d'appel, qu'« il ne fait aucun doute que la maison de [...] est un bien propre à Monsieur S... » (cf. conclusions p. 5 al. 5) ; qu'en omettant de rechercher si ce bien immobilier, ainsi que deux terrains propriété des époux, étaient des biens propres de l'époux ou des biens communs, cependant qu'il lui appartenait de déterminer la consistance du patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux pour statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger établie l'absence de revenus de l'époux, que M. S... aurait justifié « ne pas pouvoir bénéficier du RSA en raison de sa nationalité allemande », cependant qu'aucune référence n'est faite à la nationalité allemande de M. S... dans le courrier de la Caf du 13 juin 2018 produit par ce dernier, qui mentionne seulement un avis de rejet de la demande opposé par le président du conseil départemental n'indiquant pas la raison de ce rejet, la cour d'appel violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;