Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.752 du 06/02/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part que les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif, peu important qu'il englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence, d'autre part que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le deuxième moyen commun aux pourvois n° D 17-28.752 à K 17-28.758 et sur le deuxième moyen des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 :
 
 Vu l'article L. 212-1, alinéa 2, du code du travail, devenu article L. 3121-34 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de la durée quotidienne maximale de travail, les arrêts retiennent que les tableaux communiqués par les salariés détaillent l'amplitude de travail et la durée du repos quotidien sur la base des documents communiqués par l'employeur mais en aucune manière la durée quotidienne de travail, qu'en toute hypothèse les données chiffrées communiquées apparaissent difficilement exploitables et ne permettent pas de vérifier le bien-fondé de leurs prétentions ;
 
 Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen commun aux pourvois n° D 17-28.752 à K 17-28.758 et sur le troisième moyen des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 :
 
 Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ;
 
 Attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens du premier de ces textes pour vérifier en matière de temps de travail effectif le respect des seuils et plafonds fixés par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, Dellas e.a., C-14/04, EU:C:2005:728, points 51 et 52), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures ; que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail, les arrêts retiennent, d'une part que lorsque le droit national prévoit un plafond plus favorable au salarié que le plafond hebdomadaire de quarante-huit heures fixé par la directive, le mode de décompte des heures destiné à assurer le respect de ce plafond est celui prévu par le droit français, qu'il convient d'appliquer pleinement les règles excluant les heures d'équivalence dans le calcul de la durée hebdomadaire du travail, qu'en l'espèce, les neuf heures de « veille en chambre » doivent être qualifiées d'heures d'équivalence, seules les trois premières devant être rémunérées comme un temps de travail effectif, sans pouvoir être qualifiées comme tel lors de l'appréciation du respect des règles conventionnelles de calcul de la durée hebdomadaire du temps de travail, d'autre part que les salariés n'ont nullement respecté ces prescriptions aux termes de leurs conclusions, qu'ils ont également omis de tenir compte de l'organisation du travail suivant un cycle de quatre semaines, que l'évaluation de la durée hebdomadaire de travail devait nécessairement être opérée suivant une telle périodicité, que pourtant les temps de travail ont été évalués par les salariés semaine par semaine ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen, commun aux pourvois, relatif au préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne l'association Sésame autisme Rhône-Alpes aux dépens ;