décision 15-87.327 du 31/05/2017,  partie 2


qu'au vu de ces éléments, la peine de 5 000 euros d'amende avec sursis apparaît adaptée à la personnalité de la prévenue, au contexte des faits, et proportionnée à la gravité de ceux-ci ; qu'il convient également de prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du matériel de loterie ; qu'aux termes de l'article 343 du code des douanes national, si l'action pour l'application des peines est toujours exercée par le ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales ne peut être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; que cette action est dans ce cas exercée par le ministère public et que l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits éludés prévue à l'article 377 du même code ; qu'en l'espèce les agents des douanes ont enquêté sur des infractions en matière de contributions indirectes, de sorte que l'administration des douanes et droits indirects ne saurait se prévaloir de la qualité de partie publique spéciale poursuivante ; que c'est le ministère public qui exerce cette action ; que le droit qu'a l'administration des douanes d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues qu'elle tient de l'article 377 bis précité, a le caractère d'une action civile, examinée plus loin ; que l'activité commerciale déployée par Mme X... tombe sous le coup de la législation fiscale des maisons de jeux ; qu'en conséquence, les quatre infractions fiscales suivantes : -ouverture de cercle ou de maison de jeux de hasard sans déclaration à l'administration dans les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects, -exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilité et des registres –établissement de 4° catégorie, -omission de déclarer à l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux des recettes à hauteur de 944 452 euros sur la période contrôlée, -et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie, dont le montant s'est élevé à 127 923 euros sont constituées ; qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ;
 
 "1°) alors que la loi pénale étant d'interprétation stricte, ne constitue pas une infraction le fait d'organiser de manière répétée et à grande échelle des lotos traditionnels, répondant aux critères de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure d'être organisés dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et qui se caractérisent par des mises de faible valeur inférieures à vingt euros, les lots pouvant consister dans la remise de bons d'achat non remboursables ; qu'en affirmant, pour déclarer Mme X... coupable du délit d'organisation de loterie prohibée, que c'est l'activité de récupération mise en oeuvre et développée de la seule initiative de la prévenue, sous couvert de contrats de prestations de services signés avant la manifestation, qui est répréhensible pénalement, et en organisant des lotos « clés en mains » ne correspondant pas aux critères légaux des lotos traditionnels et comportant, outre l'animation de la manifestation proprement dite, un ensemble de prestations moyennant rémunération : achat de lots, mise à disposition de son matériel professionnel de jeu, diffusion de publicité dans la presse, la prévenue ayant poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit et s'étant comportée comme une véritable professionnelle, après avoir néanmoins constaté que chacun des lotos pris isolément répondait aux critères du loto traditionnel en ce qu'il concernait le secteur associatif et que les associations n'entendaient pas drainer une large clientèle, quand la loi pénale est d'interprétation stricte et n'incrimine pas le fait d'organiser de manière répétée et à grande échelle des lotos traditionnels répondant aux critères légaux, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que constitue une activité commerciale licite, le fait de proposer une prestation comportant l'animation de lotos, achat de lots, mise à disposition de matériel professionnel de jeu et diffusion de publicité dans la presse ; que reste seul organisateur de ces lotos, l'association qui commande cette prestation et encaisse les recettes issues des jeux ; qu'en affirmant encore, pour déclarer Mme X... coupable du délit d'organisation de loterie prohibée, qu'elle avait en réalité la maîtrise et la responsabilité des manifestations et avait organisé de manière répétée et à grande échelle, dans un but lucratif 181 lotos, en développant une activité relevant de la législation sur les cercles de jeux et spectacles et étrangère aux associations qui la sollicitaient, quand il ressort des constatations de l'arrêt que la prévenue n'avait fourni qu'une prestation d'animation des lotos, les associations, ayant eu recours à ses services, avaient encaissé l'intégralité des recettes issues des jeux, ce qui en faisait les véritables organisatrices, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que subsidiairement, tout délit suppose la caractérisation d'une intention délictueuse ;