Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.004 du 17/10/2018,  partie 2



 Que le jugement mérite par conséquent confirmation de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 « Sur le bien-fondé des demandes de Madame Elisabeth X...
 
 1- A l'encontre de Madame Marcelle Z..., Monsieur Xavier et Madame Béatrice D...
 
 Qu'il résulte de la formulation du dispositif du jugement du 18 juin 2013 que le tribunal a « condamné Madame Elisabeth D... épouse X... aux dépens ainsi qu'à payer à Madame Marcelle Z... veuve D... , Monsieur Arnaud D... , Monsieur Xavier D... , Madame Béatrice D... , unis d'intérêt, la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Que c'est dès lors par une interprétation très personnelle que Madame Elisabeth X... soutient que la condamnation vise en réalité au versement à chacun des défendeurs de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Que si telle avait été la volonté du tribunal, il n'aurait pas manqué de préciser le montant divisément accordé à ce titre à chacun des intéressés, ainsi qu'il est d'usage et selon une formule consacrée à cet effet ;
 
 Qu'en allouant un montant global et précisant de surcroît que les défendeurs étaient unis d'intérêts, le tribunal a clairement entendu allouer un montant unique à l'ensemble formé par les parties défenderesses ;
 
 Que Madame Elisabeth X... soutient par ailleurs que la saisie concernée, faisant suite à d'autres actes d'exécution entrepris à son encontre, est manifestement abusive en ce que Madame Marcelle Z... et Monsieur D... auraient renoncé à leur créance ;
 
 Qu'il est constant que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
 
 Que pour attester de la réalité de la renonciation de Madame Z... et de Monsieur Arnaud D... , la requérante produit notamment une attestation rédigée par Arnaud D... le 15 avril 2014 ou ce dernier confirme avoir fait, avec sa mère, un mail et un premier courrier "afin de ne pas poursuivre une saisie concernant ma soeur Elisabeth X... pour un montant de 6 000 euros" ;
 
 Qu'il est intéressant de mentionner la suite du dit courrier : "Je précise toutefois que je ne dispose pas des tenants et des aboutissants du dossier en ma possession et que je ne mesure pas vraiment les incidences que cela implique pour la suite de l'affaire  " ;
 
 Que le mail adressé le 21 juin 2015 par Elisabeth X... à son conseil est tout aussi intéressant en ce qu'il mentionne : " Vous trouverez en pièce jointe la lettre signée par ma mère et mon frère Arnaud et ci-dessous le mail que j'ai adressé à l'huissier F... avec la lettre en pièce jointe ;
 
 Que nous avons juste remplacé l'adjectif "sidéré" par "surpris" qui est plus conforme au mode bisounours mais l'essentiel est qu'ils aient signé la lettre  " ;
 
 Que les interrogations exprimées par Arnaud D... au terme de son attestation et les circonstances, telles que plus avant énoncées, dans lesquelles la lettre adressée à l'huissier poursuivant a été "rédigée" par Madame Z... et Arnaud D... laissent, à tout le moins, planer le plus grand doute quant à la réalité de la renonciation ;
 
 Que la formule employée selon laquelle "tout invite pourtant à penser que Madame Z... et Monsieur Arnaud D...   étaient totalement étrangers à cette demande" n'est pas davantage de nature à justifier la réalité de cette renonciation ;
 
 Que les termes non équivoques du courrier adressé le 16 juin 2015 par Maître E... , conseil des défendeurs, ôtent toute équivoque à cette situation ;
 
 Qu'il est en effet indiqué : "Je vous confirme que Monsieur Arnaud D... et Madame Z...   n'ont aucunement renoncé au bénéfice de la créance ; ils se sont laissés influencés, un moment, par Madame X...   pour obtenir une lettre de renoncement sur laquelle ils sont revenus" ;
 
 Que sous le bénéfice de ces développements, l'argument soulevé par Madame Elisabeth X... sera rejeté ;
 
 Qu'il résulte ainsi de l'ensemble des pièces et des débats que si des pourparlers ont effectivement été entrepris à la suite du jugement concerné, ceux-ci n'ont néanmoins pu aboutir en sorte que les créanciers ont poursuivi le recouvrement forcé de la créance, à défaut de paiement intégral de celle-ci ;
 
 Que cette démarche qui ne constitue que le juste exercice des voies de recouvrement des créances ne saurait revêtir un caractère fautif ni abusif en sorte que Madame Elisabeth X... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Madame Marcelle Z..., Monsieur Xavier et Madame Béatrice D... » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'obligation envers plusieurs créanciers se divise de plein droit entre eux ; que si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou le contrat, la division a lieu par parts égales ;