Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.331 du 08/04/2021,  partie 6


une différence de traitement que la société Fiducial informatique ne justifiait par aucune circonstance particulière, sans expliquer en quoi les autres membres du comité de direction auraient été placés dans une situation identique à celle de M. J... concernant la prime d&apos;objectifs et la gratification en cas de remplacement des membres du comité de direction, quand ils ne l&apos;étaient pas pour l&apos;augmentation de leur salaire fixe, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu&apos;en présence de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée, en premier lieu, sur la circonstance que la réorganisation de l&apos;activité de développement du logiciel Allegoria à destination des notaires avait eu pour effet de retirer à M. J... la responsabilité de l&apos;équipe « Bible », comprenant dix personnes, à un moment particulièrement sensible du projet, sans qu&apos;il ait été au préalable informé de quelconques doléances que ce soit sur sa pratique professionnelle et alors que des choix stratégiques faits par sa hiérarchie avaient été remis en cause, en deuxième lieu, sur l&apos;absence de fixation d&apos;objectifs et l&apos;absence de paiement intégral de la prime d&apos;objectifs au terme de l&apos;application de critères non transparents, non contractuels et difficilement quantifiables et sur la base d&apos;insatisfactions n&apos;ayant fait l&apos;objet, avant la demande de résiliation judiciaire, d&apos;aucun avertissement ou observation, et en troisième lieu, sur une différence de traitement par rapport aux autres membres du comité de direction dans le paiement de la prime d&apos;objectifs et de la gratification pour remplacement ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand ces griefs, pour la plupart anciens puisque les deux derniers existaient depuis l&apos;embauche sans avoir fait l&apos;objet de réclamations jusqu&apos;à la période précédant immédiatement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et concernant en toute hypothèse une part très réduite de la rémunération totale du salarié et/ou de ses responsabilités, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.