Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.380 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurohold SL, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. U... S..., domicilié [...], [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eurohold SL, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM. R... et U... S..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juillet 2011 MM. R... et U... S... (les consorts S...) ont, en vue de la cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Matériel S... (la société S...), confié à la société de droit espagnol Eurohold SL (la société Eurohold) un mandat exclusif de recherche, de conseil et d'assistance pour une durée de neuf mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois ; qu'un protocole d'accord ayant été signé entre les consorts S... et la société Pellenc le 25 septembre 2013, la société Eurohold a assigné ses mandants en paiement de sa commission ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que, selon l'article 7 du contrat, intitulé "rémunération", le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature, dans le délai prévu à l'article 2 du chapitre 1, de tout acte de cession, vente, fusion, apport ou ampliation de capital concernant les titres des vendeurs détenus au sein de la société S..., au profit de tout acquéreur/investisseur, retient que selon ces stipulations, interprétées en fonction de l'ensemble du contrat et dans le doute en faveur de celui qui s'oblige, les parties ont entendu ne donner effet au premier alinéa donnant une exclusivité totale au mandataire, qui devait être rémunéré en ce cas même si l'acquéreur des actions n'était pas présenté par lui ou même s'il n'intervenait pas à la transaction, que pendant le délai initial du contrat, fixé à neuf mois, et non au-delà, ceci même en cas de tacite reconduction du contrat de mandat de recherche et de conseil ; qu'il retient encore qu'au-delà de ce délai de neuf mois, la commission n'était due, dans le délai d'un an de la date d'échéance du contrat, soit jusqu'au 18 avril 2013, que si la cession intervenue concernait un acquéreur ou investisseur présenté par le mandataire pendant le délai d'exercice de son mandat ; qu'il constate enfin que la lettre d'intention avec la société Pellenc a été signée le 10 décembre 2012, soit dans le délai d'un an après le 18 avril 2012, même si l'acte de cession lui-même n'a été signé que le 25 septembre 2013, mais que la société Eurohold ne rapporte pas la preuve qu'elle a présenté cet acquéreur à ses mandants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le droit du mandataire de percevoir sa commission dans le cas où la cession des actions serait réalisée avec un acquéreur qu'il n'avait pas présenté n'était pas limité à la période initiale de neuf mois mais à la durée du mandat, même après que celui-ci eut été tacitement renouvelé, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 7 du contrat, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne MM. R... et U... S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Eurohold SL la somme globale de 3 000 euros ;