Tribunal d'instance de Béziers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.352 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en statuant, par jugement d'adjudication du 1er septembre 2020, sur la réitération des enchères pour la vente des quatre lots dont la SCI JB avait été déclarée adjudicataire, sans que la SCI JB ou son avocat, Me [P], ait été, en sa qualité d'adjudicataire défaillant, convoquée à la nouvelle audience adjudication sur réitération des enchères, le juge des saisies immobilières a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution.