décision 18-85.209 du 26/06/2019,  partie 4



 Attendu que, pour confirmer la saisie, l'arrêt relève notamment qu'il résulte du signalement de Tracfin, confirmé par les vérifications et auditions effectuées par les enquêteurs, que M. D... a encaissé entre août 2008 et septembre 2010, sur quatre comptes personnels, des chèques de plusieurs sociétés exerçant leur activité dans le secteur du bâtiment, pour un montant total de 264 644,89 euros, en remboursement de prêts qu'il leur avait successivement consentis au moyen de fonds propres, en contrepartie d'une commission de 30 % ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, qui permettent à la Cour de cassation de s'assurer que le montant cumulé des créances saisies à hauteur de 225 177,36 euros est inférieur à l'objet du délit d'exercice illégal de la profession de banquier reproché, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, ne peut être qu'écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.