Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.408 du 05/01/2023,  partie 6


que, pour homologuer le projet établi par Me [J], désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil, sur la base d'une valeur de l'immeuble commun, sis [Adresse 1], de 500.000 euros, après avoir rappelé que «l'expertise a[vait] retenu une valeur entre 500.000 et 519.000 euros » , la cour d'appel s'est bornée à juger que « la contestation émise par l'intimé [M. [M]] concernant la valeur de l'immeuble n'[était]
 donc pas sérieuses et le projet de Me [J] ser[ait] homologué sur la base d'une estimation de l'immeuble de 500.000 euros » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer son choix de retenir l'évaluation la plus faible et d'écarter la valorisation à 519.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.