Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-80.849 du 27/05/2014,  partie 7



 DIT que la Mutuelle de Poitiers est sans qualité pour exercer devant la juridiction répressive une action récursoire contre M. X... ; 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporeur et le greffier de chambre ;