Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.923 du 27/11/2019,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le cinquième ou le sixième moyen emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.