Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.121 du 01/02/2017,  partie 8


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour apprécier la gravité des faits fautifs reprochés à un salarié, les juges doivent examiner les circonstances de leur commission et leurs conséquences ; que constitue une circonstance aggravante du comportement du salarié son niveau de qualification ou ses hautes fonctions ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 28 § 8), si le statut de directrice aggravait le caractère fautif du comportement de Mme [O], de sorte que son maintien dans l&apos;entreprise était impossible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.