Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.602 du 05/02/2020,  partie 5


En effet, tu as, le 21 juillet 2016, assisté la SAS [...] lors d'une réunion de synthèse organisée par un vérificateur dans le cadre d'un contrôle fiscal. Nous sommes par ailleurs surpris que ce client qui faisait partie de la clientèle que tu as cédée à la société [...] le 23 juin 2014, ne nous ai pas sollicité dans le cadre de ce contrôle fiscal et se soit directement adressé à toi sans que tu juges utile de le rediriger vers nous. Avant d'envisager les suites à donner à tes agissements, nous souhaitons recueillir tes explications que nous te remercions de nous adresser par retour. Par ailleurs, nous avons toutes les raisons de croire que, outre ces deux incidents, tu entretiens, à notre insu, des relations avec d'autres clients dont l'attitude à l'égard de la société [...] nous laisse craindre des actes de dénigrement » ; que pour conclure à l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que le pouvoir de contrôle et de sanction de l'entreprise sur Mme F... apparaissait résulter du contenu des courriers et de la procédure de licenciement, sans à aucun moment faire ressortir en quoi la société F... & Associés aurait, concrètement, exercé un contrôle sur l'activité de Mme Auener et aurait sanctionné ses éventuels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.