Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.482 du 16/10/2019,  partie 5


qu'en constatant que la société Menuiseries Ariègeoises produisait aux débats le courrier de M. E..., annexé à la lettre de licenciement (cf. production), établissant que depuis le 6 décembre 2013, le chef d'équipe avait fait valoir qu'il y avait des problèmes sur la production des panneaux, - ce dont il résultait que l'employeur démontrait par des éléments concrets l'insuffisance professionnelle de son salarié - , et en décidant néanmoins que l'insuffisance professionnelle de M. M... n'était pas établie de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 6) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 11 et 12, production), la société Menuiseries Ariègeoises faisait valoir que si M. M... avait sanctionné M. A... le 18 avril 2013, c'était pour d'autres motifs que celui relatif au différent entre Mme R... et M. A... et que dans son courrier du 30 janvier 2014, Mme R... avait indiqué à M. C..., président, qu'elle avait demandé un premier entretien à M. M..., puis un deuxième avec M. M... et M. J... pour la changer de poste afin de ne plus travailler avec M. A... mais que cela lui avait été refusé ; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans s'être prononcée sur ces moyens pertinents des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.