Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.071 du 04/04/2019,  partie 3


qu'il ne peut donc être assuré qu'à cette période, le processus de l'adoption qui s'est faite postérieurement était acquis et que ce n'est que du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 précitée que Mme N...-I... n'a pas présenté de requête antérieurement, ne pouvant dès lors mettre en avant les discriminations soulevées, qui au demeurant ne concernent que sa situation personnelle de retraitée et ne sauraient primer, dans le cadre de l'adoption finalement en cause, sur l'intérêt supérieur de l'enfant concerné non invoqué ; qu'au surplus, si dans son courrier de recours devant la commission de recours amiable, en date du 22 avril 2015, Mme N...-I... affirme que son épouse et elle-même sont d'accord « sur le partage équitable des 8 trimestres de congé éducation que prévoit la loi », et le confirme dans un autre courrier à la commission de recours amiable du 25 mai 2015 indiquant que son épouse est d'ores et déjà totalement d'accord pour la désigner comme seule bénéficiaire de la majoration, arguant de ce qu'elle peut prouver sans difficulté qu'elle participe à son éducation depuis sa naissance, cependant aucun document ne vient confirmer le choix fait par la mère biologique de l'enfant au profit de la mère adoptive, sans que l'on sache, d'une part, si la première, qui en l'état de la législation contestée aurait dû bénéficier des 4 trimestres litigieux, les a ou non perçus, d'autre part, quelle est l'incidence sur la situation financière du couple de la perception par l'une ou l'autre des trimestres en cause ; qu'ainsi d'ores et déjà, et ne serait-ce que pour les motifs ci-dessus mentionnés, la demande de Mme N...-I... n'est pas fondée ; qu'en tout état de cause, même si l'on retient l'existence d'une discrimination indirecte dans le fait qu'avant la loi du 17 mai 2013, l'impossibilité de mariage au sein d'un couple de même sexe, ne permettait pas ou très difficilement une éventuelle adoption et qu'en tout cas celle-ci ne pouvait avoir les mêmes effets que dans un couple hétérosexuel en ce qui concerne l'autorité parentale, il n'est toutefois pas possible de retenir rétroactivement une filiation adoptive ; qu'en effet, l'adoption qu'elle soit plénière ou simple ne produit ses effets qu'à compter du jour du dépôt de la requête, et ce, que l'adoption émane d'un homme ou d'une femme ou au sein d'un couple de même sexe ou non ; qu'encore, de l'adoption, dépend le transfert, qu'il soit par la suite total ou partiel de l'autorité parentale, et qu'il résulte de l'article L. 351-4 V du code de la sécurité sociale que la majoration prévue au II ne bénéficie qu'à l'assuré qui a exercé l'autorité parentale au cours des quatre premières années de l'enfant ; qu'on ne peut donc pas considérer que Mme N...-I..., qui n'a adopté U... X... qu'après sa majorité, quelles qu'en soient les raisons, était les quatre premières années de sa vie son parent adoptif, alors qu'aucun lien de filiation n'existait alors ; qu'au surplus et en tant que de besoin, il convient de relever qu'il est constant que les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale aux personnes ayant élevé plusieurs enfants ne peuvent être assimilées à des rémunérations telles qu'entendues par l'article 141 du traité CE alors en vigueur invoqué par Mme N...-I..., ce dont il résulte qu'aux termes de l'article 13 de la directive 2000/78 CE 79/7 du 27 novembre 2000, ces avantages peuvent être exclus du champ d'application de cette directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en relevant aussi que l'article 141 précité, énonçant que chaque Etat-membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, ne concerne en fait pas les différences pouvant résulter de la qualité de parent ou non ; que les décisions communautaires figurant dans le dossier de Mme N...-I..., et au demeurant non mentionnées dans son bordereau de communication de pièces, concernent des situations différentes de celles soumise à la cour ; que la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 15 mars 2012, avait considéré que le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne sur le fondement de l'article 365 du code civil n'était pas discriminatoire, en retenant notamment qu'il n'y avait pas de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle avec des couples placés dans des situations juridiques comparables, à savoir concubinage, Pacs, pacsés, qu'il fallait se référer au constat déjà effectué dans ses paragraphes 66 à 68 en ce qui concerne la discrimination indirecte sur l'impossibilité alors de se marier, à savoir, entre autres, que l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas aux gouvernements des Etats parties l'obligation d'ouvrir le mariage à un couple homosexuel et que le droit au mariage homosexuel ne peut pas se déduire de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté Mme N...-I... de son recours ;