Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.631 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en application du contrat de bail, il aurait donc dû payer des loyers jusqu'au 31 octobre 2013, soit pendant une année ; que le loyer étant d'un montant annuel de 12 000 euros HT, son préjudice est donc égal à cette somme, la discussion relative au montant minoré du loyer payé par le nouveau locataire étant sans incidence sur le présent litige puisque le nouveau bail a été conclu à effet du 1er novembre 2013 soit postérieurement à l'expiration de la première période triennale ; qu'ainsi, l'évaluation du montant s'effectuant par un simple calcul, son admission relève des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, et à sa suite de la cour d'appel ; qu'il convient donc, infirmant l'ordonnance, d'admettre sa créance pour ce montant ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 26 septembre 2017 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 12 avril 2018 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la première période triennale, au sens du bail, qui avait débuté le 1er novembre 2011, expirait le 31 octobre 2014 et non pas le 31 octobre 2014 ; qu'en considérant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de ce que l'ampleur du préjudice allégué par Mme E... résultait du choix de l'offre moins-disante de la société Vacances Bleues, que la première période triennale avait expiré le 31 octobre 2013, soit avant la prise d'effet du nouveau bail le 1er novembre 2013, la cour d'appel a dénaturé le bail conclu avec la société Soderev Tour et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en en toute hypothèse, la contestation relative à l'indemnité due à raison de la résiliation anticipée d'un bail commercial échappe au pouvoir juridictionnel du juge chargé de la vérification des créances ; qu'en considérant que l'admission de la créance déclarée par Mme E... relevait des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-14 et L. 624-2 du code de commerce.