Cour d'appel de Pau,  décision 11-27.458 du 15/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464, F 11-27. 465, H 11-27. 466, G 11-27. 467, J 11-27. 468, K 11-27. 469, M 11-27. 470, N 11-27. 471 et P 11-27. 472 ; 
 
 Sur le moyen unique, commun aux pourvois : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 3 octobre 2011), que la société Sony France qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, 
 
 1°) qu'en cas de fermeture d'un site constitutif d'un établissement distinct d'une entreprise à structure complexe qui en comporte plusieurs, le cadre d'application des critères d'ordre de licenciement est l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique et non l'entreprise dans sa globalité ; qu'il s'ensuit que l'ordre des licenciements ne s'applique pas lorsque tous les emplois d'un établissement sont supprimés en raison de sa fermeture ; qu'en reprochant à la société Sony France qui comprenait trois établissements autonomes de ne pas avoir appliqué les critères d'ordre de licenciement à l'ensemble du personnel de l'entreprise Sony quand il est constant que seul l'établissement de Pontonx-sur-l'Adour était affecté par la fermeture du site et la suppression corrélative de tous les postes de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ; 
 
 2°) qu'en écartant l'application des critères d'ordre de licenciement au niveau du seul établissement de Pontonx-sur-l'Adour qui fait l'objet d'une fermeture de site au motif que « l'employeur a fait ainsi supporter aux seuls salariés de l'établissement concerné les conséquences de son choix d'une spécialisation de cet établissement sur un produit devenu obsolète du fait d'une évolution technique », la cour d'appel, qui n'avait pas à s'immiscer dans les choix économiques opérés par la société Sony, a excédé ses pouvoirs et a statué par un motif inopérant, violant l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 
 
 3°) que le salarié ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi que s'il démontre que la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements lui aurait évité un licenciement ; qu'en l'espèce la société Sony a fait valoir que la fermeture de l'établissement de Pontonx-sur-l'Adour avait entraîné la suppression de tous les postes de travail et qu'en raison même de l'éloignement des deux autres établissements situés l'un à Paris et l'autre à Ribeauvillé en Alsace, aucun salarié de l'établissement de Pontonx-sur-l'Adour n'aurait accepté d'être muté pour remplacer un salarié dont le poste aurait été supprimé par application des critères de licenciement au niveau de l'entreprise ; qu'en allouant à chaque salarié protégé une somme de plus de six mois de salaire sans que ce dernier ait démontré que la détermination de critères d'ordre de licenciement au niveau de l'entreprise lui aurait permis de conserver son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; 
 
 Et attendu qu'après avoir constaté que la société Sony n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'établissement de Pontonx-sur-l'Adour étaient supprimés, la cour d'appel a en exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Sony France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X..., Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E..., Mme F..., MM. G..., H..., Mme I..., M. J..., Mmes K... et L... la somme globale de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit aux pourvois n° Y 11-27. 458 au n° P 11-27. 472 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Sony France