Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.314 du 22/05/2019,  partie 7


qu'en rejetant la demande des consorts F... de dire que Madame K... avait commis des actes de contrefaçon par le tirage de 15 exemplaires en bronze à partir d'oeuvres en plâtre non divulguées du vivant de R... F..., au motif que le dispositif des conclusions des consorts F... aurait été totalement imprécis car ceux-ci n'auraient pas précisé les oeuvres concernées et qu'il y aurait une contradiction quant au nombre de tirages incriminés (15 ou 14), alors que ces légères incertitude et contradiction étaient dissipées par la simple lecture des motifs desdites conclusions (p. 59), identifiant très précisément les nombreuses oeuvres litigieuses comme le nombre de tirages incriminés (14), la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts F... de leur demande afférente au recel successoral de plâtres et moules,
 
 Aux motifs que, les intimés exposent que 97 bronzes fondus entre 1997 et 2002 n'ont pas été intégrés dans l'inventaire de succession ainsi qu'en atteste l'inventaire informel établi le 5 mars 2013 par M. S... F..., que parmi ces 97 bronzes sept ventes récentes ont eu lieu ; qu'ils soutiennent que cette dissimulation de 97 bronzes est imputable à Mme F... à laquelle il convient d'appliquer la sanction du délit de recel ; que la preuve de fait matériel constitutif de recel et d'une intention frauduleuse doit être rapportée par la partie qui agit sur ce fondement ; qu'une grande partie des 97 bronzes prétendument recelés ont été fondus du vivant de l'artiste, de sorte qu'aucun élément ne permet de mettre en cause sa veuve, dès lors qu'il a pu en disposer, étant souligné que sa cote n'a augmenté que récemment, et qu'en conséquence, l'absence de fonds issus des éventuelles ventes de ces sculptures n'est pas l'indice d'un recel ; que pour le surplus des oeuvres, force est de constater que les intimés ne rapportent pas la preuve du délit qu'ils invoquent puisqu'ils soutiennent que « Mme K... devra s'expliquer sur le sort des 28 autres oeuvres dès lors qu'elle est en possession de toutes les archives de R... F... » ; qu'ils doivent être déboutés de leur demande au titre du recel en l'absence de démonstration de l'existence d'un tel délit ;
 
 Alors que les exposants reprochaient également à madame K... le recel de 25 plâtres et moules non mentionnés dans l'inventaire du 16 juin 2003, qu'ils lui reprochaient d'avoir dissimulés, leur existence en étant avérée par la liste des tirages que madame K... admettait avoir fait réaliser et par les factures des fondeurs ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen a par là même, quel qu'en ait été le mérite, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.