Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.105 du 30/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, K... A... affirme que le commandement de payer valant saisie immobilière, qui ne détaillait pas ce que représentait la mention « solde débiteur» et qui n'était accompagné d'aucun décompte de créance, est vicié, ces manquements lui causant un grief en ce qu'elle n'était pas en mesure de vérifier l'exactitude de sommes réclamées d'autant que durant une période après la suspension des échéances durant deux ans, le prêteur avait pratiqué un taux fixe à 4,20 % alors qu'il s'agissait d'un prêt révisable dont elle a soutenu au surplus que le créancier ne lui avait jamais communiqué les taux d'intérêts successifs et les modalités de calcul ; que le commandant de payer critiqué est rédigé comme suit : / - capital restant dû au 23 février 2017 : 19 742, 39 euros / - solde débiteur au 23 février 2017 : 43 384, 52 euros / - indemnité d'exigibilité 7 % : 1 381, 97 euros / - intérêts à échoir à compter du 30 janvier 2017 au taux révisable de 1,798 % : Mémoire / - frais d'expertise : Mémoire / - frais de procédure : Mémoire / - Total outre mémoire : 37 189,39 euros ; que si le terme de « solde débiteur » peut sembler imprécis, il ne peut concerner les intérêts échus qui n'ont pas couru, la déchéance du terme venant d'intervenir, et ne peut que correspondre aux échéances impayées ; que le tableau d'amortissement du prêt pour rendre compte de la variation du taux d'intérêt a été produit devant le juge de l'exécution en précisant pour chaque échéance échue jusqu'au prononcé de la déchéance du terme le montant du capital, le montant des intérêts et le taux d'intérêt appliqué ; qu'il en est de même du relevé de compte prêt sur lequel figure les échéances impayées ; que ces éléments ont couvert l'irrégularité d'origine affectant le procès-verbal de commandement de payer aux fins de saisie immobilière en ce qu'il n'indiquait pas les taux d'intérêts ; que, dans le cadre de la procédure d'appel, a été communiqué le décompte précis du solde débiteur au 23 février 2017 auquel a été annexé un détail de chaque échéance impayée en capital, intérêts, assurance avec le taux d'intérêts appliqué ; qu'ainsi, K... A... n'établit l'existence d'aucun grief découlant du manquement initial qui a été régularisé, d'autant qu'il ne saurait être exigé du créancier qu'il fournisse les modalités de calcul de la révision des taux d'intérêts qui ont été insérées dans l'offre de prêt dans un acte notarié que la débitrice a signé ; que dès lors, la Cour infirme le jugement d'orientation déféré, constate la validité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 septembre 2017 à la requête du crédit immobilier de France Développement à K... A... ;
 
 ET QUE le créancier a produit un tableau d'amortissement du prêt à la date de déchéance du terme qui fait mention du taux applicable à chaque échéance échue ainsi qu'un détail de l'ensemble des échéances impayées avec pour chaque mensualité le taux d'intérêt appliqué ; qu'en outre, sont produits six courriers d'information adressés à la débitrice l'informant sur la révision entre début 2014 et fin 2016 ; que les critiques de K... A... à ce sujet sont donc non fondées ; que, par conséquent, la créance du Crédit Immobilier de France Développement est liquide, exigible et déterminable ;
 
 1. ALORS QU'en procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution, qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant et de vérifier qu'il est conforme aux énonciations du titre exécutoire ; qu'il s'ensuit qu'en cas de stipulation d'un taux d'intérêt variable, le juge de l'exécution doit vérifier que la révision par le prêteur du taux d'intérêt, pendant la durée de l'amortissement du prêt, est conforme aux stipulations du titre exécutoire sans qu'il puisse se déterminer sur les seules mentions d'un tableau d'amortissement ; qu'en se satisfaisant de la production par le prêteur d'un tableau d'amortissement du prêt à la date de déchéance du terme qui fait mention du taux applicable à chaque échéance échue ainsi qu'un détail de l'ensemble des échéances impayées avec pour chaque mensualité le taux d'intérêt appliqué, de six courriers d'information adressés à la débitrice l'informant sur la révision entre début 2014 et fin 2016 pour en déduire que la créance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT est liquide, exigible et déterminable, sans vérifier, comme elle y était invitée, que le calcul par le prêteur du taux d'intérêt révisé était conforme aux modalités de révision du taux d'intérêt prévues dans l'acte de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ;