Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.376 du 11/03/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali vie et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros, à la société d'exploitation MAB la somme de 3 000 euros, et à la société Primonial partenaires la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Générali vie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - sur les conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article 19 de la loi du 15 décembre 2005 -
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme F... V... avait valablement renoncé au contrat Stratégie Fleming Monde II n°[...] par lettre du juin 2012, reçue le 28 juin 2012, d'AVOIR condamné la société Generali Vie à restituer à Mme V... la somme de 30 489 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 28 juin 2012 jusqu'au 28 août 2012 puis à compter de cette date, au double du taux légal jusqu'au paiement, d'AVOIR débouté la société Generali Vie de ses autres demandes, d'AVOIR condamné in solidum la société Generali Vie et la Société d'Exploitation MAB à payer à Mme V... la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Generali de ses demandes à ce titre, et d'AVOIR condamné in solidum la société Generali Vie et la Société d'Exploitation MAB aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, la société Generali Vie a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, lequel réserve aux seuls souscripteurs des contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'obligation d'exercer la faculté de renonciation de l'article L 132-5-2 du code des assurances dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle ils sont informés de la conclusion de leur contrat ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte, qui exclut que Madame V... soit elle-même soumise à cet impératif commandé notamment par le principe de sécurité juridique et la nécessité de lutter contre les renonciations de pure opportunité, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 - Sur la régularisation opérée par la Société Generali -
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme F... V... avait valablement renoncé au contrat Stratégie Fleming Monde II n°[...] par lettre du juin 2012, reçue le 28 juin 2012, d'AVOIR condamné la société Generali Vie à restituer à Mme V... la somme de 30 489 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 28 juin 2012 jusqu'au 28 août 2012 puis à compter de cette date, au double du taux légal jusqu'au paiement, d'AVOIR débouté la société Generali Vie de ses autres demandes, d'AVOIR condamné in solidum la société Generali Vie et la Société d'Exploitation MAB à payer à Mme V... la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Generali de ses demandes à ce titre, et d'AVOIR condamné in solidum la société Generali Vie et la Société d'Exploitation MAB aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Considérant que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, dispose que "Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
 
 L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents.