Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.921 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en refusant de prononcer une remise de droits quand il résultait de ses propres constatations que les validations constantes des services des douanes depuis 2009, décidées sur la base d'avis des services vétérinaires missionnés par les Etats membres, avaient généré une confiance légitime de l'opérateur, qui ne pouvait pas déceler les erreurs de l'administration, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en rejetant le moyen tiré de l'application du principe de confiance légitime sans réfuter les motifs du jugement, dont la société Solteam demandait la confirmation, qui avaient retenu que les difficultés de l'administration à classifier les produits extraits de l'huile de soja, avaient justifié l'adoption d'un règlement communautaire postérieurement aux importations effectuées par l'exposante, afin de préciser les modalités de classement de certains produits, ce qui était de nature à établir que la société Solteam ne pouvait pas déceler les erreurs de l'administration en sorte que, par application de l'article 220.2 b) du code des douanes communautaire et du principe de confiance légitime, elle était fondée à demander la remise des droits mis en recouvrement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qu'un importateur ne peut utilement invoquer une confiance légitime au titre de l'article 220 § 2 b) du code des douanes communautaire et bénéficier de l'exception au recouvrement a posteriori qui y est prévue, que si les droits n'ont pas été perçus à la suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, si l'erreur commise par celles-ci est d'une nature telle qu'elle n'a pu raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et si celui-ci a observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane, ces trois conditions devant être cumulativement remplies (Arrêt 16 mars 2017, Veloserviss, C-47/16).
 
 6. Après avoir énoncé qu'en acceptant une déclaration en douane, l'administration ne s'engage pas sur l'exactitude des informations fournies par le déclarant, qui en assume la responsabilité, et qu'elle ne se prive pas de la possibilité de vérifier l'exactitude des informations produites, l'arrêt retient que l'administration fiscale n'est pas tenue de vérifier systématiquement les informations fournies par le déclarant. Il relève encore qu'aucun contrôle physique portant sur l'espèce tarifaire n'a été opéré et que les fiches techniques des produits importés n'étaient pas présentées dans le dossier d'importation des marchandises. Il retient enfin que la société Solteam n'a pas démontré que l'administration des douanes avait fourni des renseignements erronés sur la position tarifaire à déclarer.
 
 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que les droits perçus au vu des déclarations déposées par la société Solteam ne l'avaient pas été à la suite d'une erreur de l'administration des douanes.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Solteam fait grief à l'arrêt de dire que la position tarifaire applicable aux marchandises en cause est la position tarifaire 2309 90 31, de la débouter de sa demande d'annulation de l'AMR et de remboursement des droits acquittés, alors « que l'espèce tarifaire ou nomenclature douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun auquel correspond un numéro, la détermination de cette codification conditionnant le taux des droits de douane et les taux de TVA applicables ;