Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.951 du 22/02/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, fixé à la somme de 105.577,70 € le montant de la récompense due par Mme [Y] à la communauté au titre des travaux d&apos;amélioration, de transformation et de division en deux lots du bien immobilier lui appartenant en propre ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il résulte des dispositions des articles 1437 et 1469 du code civil d&apos;une part que, « toutes les fois que l&apos;un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense », et d&apos;autre part que, pour le calcul des récompenses, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l&apos;aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien » ; que le calcul des récompenses diffère selon qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une dépense d&apos;acquisition ou d&apos;une dépense d&apos;amélioration : dépenses d&apos;acquisition = si l&apos;investissement du patrimoine prêteur n&apos;a été que partiel, le profit subsistant est égal à une partie proportionnelle de la valeur du bien acquis, soit profit subsistant = (valeur empruntée/valeur d&apos;acquisition) x (valeur du bien au jour de la liquidation ou de l&apos;aliénation selon son état d&apos;origine) ; dépenses d&apos;amélioration = lorsque la valeur empruntée a servi à l&apos;amélioration d&apos;un bien propre, la récompense est égale au profit subsistant ; que la dépense d&apos;amélioration est celle qui est utile et non nécessaire, elle augmente la valeur du bien ou le développe ; qu&apos;il faut alors retenir « le profit subsistant est égal à la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu&apos;il aurait eu si la dépense n&apos;avait pas été faite » ; qu&apos;en présence de travaux, le critère de la simple plus-value doit donc être retenu ; qu&apos;en cas d&apos;aliénation d&apos;un bien objet de travaux, « il convient alors de déterminer la plus-value procurée au bien le jour de ladite aliénation - art. 1469 alinéa 3 » ; qu&apos;ainsi, le profit subsistant correspond à l&apos;avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de l&apos;aliénation ; qu&apos;il est égal en principe à la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu&apos;il aurait eue si la dépense n&apos;avait pas été faite, soit profit subsistant = valeur du bien au jour de la liquidation ou de l&apos;aliénation – valeur du bien sans l&apos;amélioration, sous réserve que les parties fournissent les éléments d&apos;appréciation suffisants et objectifs pour permettre ce calcul ; () que sur les récompenses dues par Mme [Y] au profit de la communauté, () il résulte des écritures et des pièces produites par les parties et du procès-verbal d&apos;ouverture des opérations de liquidation établi le 6 juillet 2012 par Me [V], notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage, que : Mme [Y] a acquis, le 15 septembre 1989, un terrain à bâtir situé à [Adresse 3] » pour le prix de 310.000 francs, soit 47.259,20 euros ; que Mme [Y] avait reçu de ses parents, suivant acte notarié du 15 septembre 1989, donation d&apos;une somme totale de 430.000 francs, soit 65.553,08 euros, destinée à l&apos;acquisition d&apos;un terrain à concurrence de 154.050 francs (23.484,77 euros) et à l&apos;édification d&apos;une construction de bien immobilier situé à [Adresse 4] à concurrence de 275.950 francs (42.068,31 euros) ; que cette donation a été révoquée par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 14 novembre 2001 et un emprunt a été souscrit par la communauté auprès du Crédit Lyonnais le 12 décembre 2001 pour un montant de 71.651 euros ; que ce prêt a été soldé en 2002 par des fonds provenant de la vente du premier lot du bien immobilier de [Localité 1] ; que Mme [Y] avait souscrit un emprunt de 170.000 francs (25.916,33 euros) pour financer le solde de la construction ; qu&apos;au jour du mariage, le solde restant dû s&apos;élevait à 147.627 francs (22.505,59 euros) ; qu&apos;il a été remboursé pendant le mariage ; que des travaux ont été réalisés pendant le mariage pour un montant total retenu par Me [V] de 187.000 francs correspondant à l&apos;aménagement des combles en décembre 1993, d&apos;