Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.901 du 20/09/2018,  partie 3



 Alors, d'une part, qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable, sans réfuter les motifs par lesquels le premier juge a relevé qu'il n'était pas démontré en quoi les agissements reprochés aux époux Y... et collectivement affectés par les agissements allégués, le préjudice consistant au contraire en un préjudice personnel à Mme E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en déclarant recevables les demandes formées devant elle par le Syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. et Mme Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail, quand ce texte ouvre une action en responsabilité réservée à la victime des faits allégués de harcèlement moral qui a seule qualité à agir sur le fondement de ces dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part et subsidiairement, que l'employeur répond, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, des agissements des seuls tiers ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime désignée ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer recevables les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. et Mme Y..., que ces derniers exerçaient une autorité de fait sur Mme A... E... en leur qualité de copropriétaires membres du syndicat employeur, comme le démontreraient les directives écrites et orales qu'ils lui adressent relativement aux modalités de distribution de leur courrier, sans constater que M. et Mme Y... avaient exercé une telle autorité de fait pour le compte de l'employeur, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1152-1 du code du travail et 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que l'employeur peut être exonéré de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail en rapportant la preuve qu'il a pris toutes les mesures à sa disposition pour remédier à la situation de harcèlement moral dénoncée ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour écarter la fin de non recevoir soulevée devant elle par M. et Mme Y... tirée du défaut d'intérêt certain et actuel du syndicat à agir et déclarer recevables les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à voir condamner M. et Mme Y... pour harcèlement moral sur la gardienne de l'immeuble, qu'en sa qualité d'employeur, le syndicat était tenu à une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait défense à M. et Mme Y... de poursuivre leurs agissements malicieux ou malveillants envers Mme A... E... à l'avenir, notamment de troubler son repos nocturne, de la dénigrer ou de critiquer son service, de lui donner des instructions orales ou écrites relativement aux modalités de distribution de leur courrier, qui sera placé, comme ceux de tous les autres copropriétaires sur leur paillasson, sauf instructions contraires du syndic et d'avoir condamné M. et Mme Y... in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme de 7.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
 
 Aux motifs, sur le fond, que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appert des très nombreuses attestations, pétitions, main courante, dépôts de plaintes, lettres du président du conseil syndical et du syndic, missives adressées par les époux Y... à la gardienne, Mme E..., que M. et Mme Y..., mécontents du service de celle ci à laquelle ils reprochent essentiellement de s'absenter pendant ses heures de permanence à la loge, lui ont demandé de garder leur courrier au lieu de le distribuer et lui ont fait interdiction de le placer sur ou sous le paillasson ou encore de le glisser sous leur porte comme pour les autres copropriétaires, et ce afin, de contrôler sa présence dans la loge aux heures de permanence à l'occasion du retrait de leur courrier';