Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.321 du 12/05/2021,  partie 3


un salarié du magasin Match à [Localité 1] qui a déclaré que M. [S] était venu travailler sur le site le 12 septembre 2013 et qu&apos;aucun incident n&apos;avait eu lieu ; qu&apos;aucun écrit émanant du client Match à [Localité 1], notamment celui visé dans la lettre de licenciement, daté du 18 septembre 2013, n&apos;a été communiqué par la société Luxant Security Ile de France ; que les deux seules pièces versées au débat sur les volontés de ce client sont deux courriels produits par la société Luxant Security Ile de France, adressés les 13 et 18 septembre 2013 respectivement par un coordinateur et un chargé d&apos;exploitation de la société à d&apos;autres salariés de la même société, qui font état de la demande du client, par la voie notamment de son coordinateur régional et de son directeur, de ne plus faire intervenir M. [S] sur le site à [Localité 1], sans en expliquer les raisons ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour juge que l&apos;éviction de M. [S] du site Match à [Localité 1] n&apos;est pas objectivement justifiée et que la modification du contrat de travail conclu le 27 septembre 2013 pour y inclure une clause de mobilité qui lui a été proposée en conséquence le 14 octobre 2013 et dont le refus lui a été reproché, au travers de sa convocation en entretien préalable, avant même l&apos;expiration du délai de réflexion de 15 jours qui lui était octroyé, n&apos;était pas fondée ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement déféré ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour juge que l&apos;éviction de M. [S] du site Match à [Localité 1] n&apos;est pas objectivement justifiée et que la modification du contrat de travail conclu le 27 septembre 2013 pour y inclure une clause de mobilité qui lui a été proposée en conséquence le 14 octobre 2013 et dont le refus lui a été reproché, au travers de sa convocation en entretien préalable, avant même l&apos;expiration du délai de réflexion de 15 jours qui lui était octroyé, n&apos;était pas fondée ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement déféré ; qu&apos;au vu du bulletin de paie établi en décembre 2013, lequel fait apparaître un taux horaire de 9,4299 euros, il y a lieu d&apos;allouer à M. [S] les sommes de 2 574,41 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 19 septembre 2013 et la présentation de la lettre de licenciement et 257,44 euros au titre des congés payés afférents ; que le rappel de salaire octroyé par arrêt du 30 mai 2013, non contestable dès lors que cette décision est définitive, n&apos;ayant pas été assorti des congés payés afférents, il y a lieu d&apos;allouer à M. [S], de ce chef, la somme de 978,85 euros pour la période du 1er avril au 31 octobre 2012 ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque le licenciement n&apos;est pas motivé par une faute grave et que le salarié justifie d&apos;une ancienneté de services continus chez le même employeur d&apos;au moins deux ans, la convention collective applicable ne prévoyant pas de disposition plus favorable à son article 8 ; que selon l&apos;article L. 1234-5 du même code, lorsque le salarié n&apos;exécute pas le préavis, il a droit, sauf s&apos;il a commis une faute grave, ou si l&apos;inexécution résulte du commun accord des parties, à une indemnité compensatrice ; que compte tenu de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, de l&apos;absence d&apos;exécution ou de règlement du préavis du seul fait de l&apos;employeur, du salaire mensuel brut dû au salarié au regard du taux horaire susvisé pour un temps complet, ainsi que de l&apos;ancienneté de l&apos;intéressé, soit 3 ans 7 mois et 23 jours, il y a lieu d&apos;allouer à M. [S] les sommes de 2 860,46 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 286,05 euros au titre des congés payés afférents ; que l&apos;article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable, prévoit que le salarié titulaire d&apos;un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu&apos;il compte une année d&apos;ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que selon l&apos;article R. 1234-2 du même code, également dans sa version en vigueur, l&apos;indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d&apos;ancienneté, auquel s&apos;ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d&apos;ancienneté ; que compte tenu de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, de l&apos;absence de règlement de l&apos;indemnité de licenciement pourtant due au salarié, du salaire mensuel brut dû à ce dernier au regard du taux horaire susvisé pour un temps complet, ainsi que de l&apos;ancienneté de l&apos;intéressé, soit 3 ans 9 mois et 23 jours, préavis compris, il y a lieu d&apos;allouer à M. [S] la somme de 1 090,69 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement ; qu&apos;aux termes de l&apos;