décision 16-25.065 du 22/03/2018,  partie 4


qu'ainsi, eu égard à l'importance du bien occupé, mais tenant compte aussi de sa situation en zone rurale, il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnité d'occupation justement ramenée par le premier juge à la somme mensuelle de 700€ qui court depuis le décès de Marie-Thérèse A... veuve X... survenu le [...] qui marquait, selon le titre d'occupation consenti à Bruno X..., la fin de la gratuité de l'occupation ; que sans remettre en cause la condamnation prononcée en faveur de Christine X..., à compter du 2 mars 2010, il y a lieu d'ajouter que cette indemnité d'occupation bénéficiera, à compter du 9 novembre 2012, à la SCI de Ruetz et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ; ; sur les dommages et intérêts, le tribunal a alloué à Mme Christine X... la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ; que cette condamnation apparaît justifiée dès lors que M. Bruno X... ne peut disconvenir de ce qu'il occupe un bien dont il n'a pas la propriété, sans payer aucune indemnité d'occupation depuis mars 2010, date à laquelle la gratuité de l'occupation avait cessé et qu'il n'a toujours pas non plus quitté les lieux alors que le bail dont il se réclamait est échu depuis désormais un an ; qu'il y a lieu en conséquence, de confirmer le jugement sur l'octroi à Mme Christine X... de la somme allouée par le premier juge et d'y ajouter au bénéfice de la SCI de Ruetz une indemnité compensatrice de son préjudice de jouissance résultant d'une part, d'une acquisition faite en novembre 2012 dont elle ne peut encore à ce jour ni profiter, ni tirer aucun revenu, d'autre part, de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'entretenir le bien qui se dégrade ; qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef une somme de 2000€ ;
 
 ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un bail à ferme au profit de M. X... depuis le 26 février 1968 et portant sur les biens objets de la donation faite à Mme Christine X... par acte du 1er mars 2006, qu'il n'existe aucune correspondance entre les désignations cadastrales des deux actes bien qu'il résulte de ses propres constatations que les deux actes portent sur un ensemble immobilier sis à [...] au lieudit [...] et surtout que la numérotation cadastrale a été modifiée entre les deux actes, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Bruno X... au paiement envers Mme Christine X... d'une indemnité d'occupation de 700€ par mois à compter du 2 mars 2010 et dit que cette indemnité sera due à Mme Christine X... jusqu'au 9 novembre 2012;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence du bail et la demande d'expulsion, par un document du 1er mars 2006, la de cujus a certifié « mettre en location pour une durée de 9 ans à partir du 1er juillet 2006 au profit de mon fils X... Bruno Jean-Pierre ma maison de [...](52) [...] avec toutes ses dépendances, à titre gratuit de mon vivant car il s'occupe de moi.. » ; que Bruno X... prétend ainsi avoir la qualité de locataire et fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il s'agissait là d'une simple mise à disposition à titre gratuit, sans doute en l'absence de stipulation d'un loyer, alors qu'il est admis que le loyer prévu par l'article 1709 du Code civil à la charge du locataire, peut être stipulé en nature et qu'en l'occurrence il était expressément mentionné que la contrepartie de l'occupation gratuite du bien tenait au fait qu'il s'occupait de sa mère, en sorte que la gratuité ne permettait pas de requalifier le bail en une mise à disposition gratuite ; que par ailleurs Bruno X... conteste la limitation faute par le premier juge de la durée de l'occupation au décès de l'usufruitière alors que, d'une part, l'article 595 du Code civil autorisait l'usufruitière à consentir un bail et que d'autre part, il résulte à l'évidence de la rédaction du document que c'est la gratuité, et non le bail, qui était limité à la durée de vie de la de cujus ; que la SCI de Retz estime que le premier juge a justement qualifié l'acte en le limitant à une simple mise à disposition gratuite du vivant de la mère des consorts X... en faisant valoir que consentir un bail dépassant la date du décès de l'usufruitière aurait été en contradiction avec les termes de la donation en privant le donataire de la jouissance du bien après son décès ; mais que l'article 595 du Code civil permet à l'usufruitier de consentir un bail sur le bien objet de l'usufruit ; que si le bail de neuf ans a commencé à être exécuté (comme en l'espèce) avant la cessation de l'usufruit, il conserve son effet ; qu'en l'espèce, le document qualifie clairement le titre d'occupation de location dont il précise le point de départ et la durée de 9 ans ;