décision 16-23.848 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, en jugeant qu'il ressortait des compromis et du protocole de cession finalement signés par la société CMB experts comptables en juin et juillet 2009 qu'ils portaient sur l'achat ou la vente de parts sociales non négociables totalement déconnectés de l'actif social qui ne comprenait pas un immeuble, quand l'applicabilité de la loi « Hoguet » ne dépendait pas de la teneur de la transaction finalement réalisée mais de l'objet du mandat initial confié au mandataire, la cour d'appel a encore méconnu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les sociétés commerciales par la forme qui ont un objet civil n'étant pas titulaires d'un fonds de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la cession de parts sociales non négociables d'une société d'expertise comptable n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1er, 2° et 5°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que, selon le préambule de la lettre de mission, la société Alcyone capital avait pour mission de rechercher des cédants et d'accompagner la société S deux E dans son projet d'achat des « titres d'une entité ou la clientèle d'une entité », qui ont un caractère mobilier et non immobilier ; qu'il constate qu'il s'agissait de la finalité principale de la mission, et qu'à l'occasion de cette mission, pourraient également être achetés, à titre facultatif et accessoire, des biens immobiliers liés à l'exploitation ; qu'il retient que l'acquisition hypothétique de biens immobiliers attachés à l'exploitation n'est qu'accessoire à la mission principale, et doit donc suivre le sort de cette mission principale, soit l'acquisition de titres mobiliers ; qu'il ajoute que, de fait, les trois projets de cession conclus par la société CMB experts comptables en application de cette mission ne portent pas sur l'acquisition de biens immobiliers ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les opérations litigieuses n'entraient pas dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ni sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés S deux E et CMB experts comptables aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Alcyone capital la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés S deux E et CMB experts comptables.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est inapplicable au litige et d'AVOIR, en conséquence, condamné les sociétés S deux E et CMB experts comptables à payer à la société Alcyone Capital la somme de 31 750 euros correspondant aux 50% des honoraires dus à la signature des compromis et protocole de cession et la même somme à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 « réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce », il est prévu que : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;