Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.998 du 14/04/2021,  partie 2



 9. Pour condamner la société Harold à payer à la société CK la somme de 386 052,66 euros, l'arrêt, après avoir retenu que les fautes de ces sociétés sont toutes deux à l'origine de la rupture des pourparlers puis alloué à la société CK la somme de 50 000 euros au titre des frais de personnel, d'avocat, de communications téléphoniques et de traduction occasionnés par la négociation du contrat, évalués à 100 000 euros, au motif que la responsabilité de la rupture des pourparlers doit être partagée par moitié, estime les frais engagés par la société CK à la somme de 224 052,66 euros pour l'aménagement du magasin et à la somme de 100 000 euros pour les frais de conception, de fabrication et de transport des meubles destinés à la boutique, et le préjudice subi par cette dernière du fait de l'opposition abusive de la société Harold à restituer les meubles à la somme de 12 000 euros, sommes qu'elle met en totalité à la charge de la société Harold.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la faute qu'elle avait relevée à l'encontre de la société CK devait exonérer partiellement la société Harold de sa responsabilité et donc réduire à due proportion le droit à indemnisation de la société CK, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cinquième branche du troisième moyen ne formulant de critique que contre les motifs de l'arrêt fondant la condamnation de la société Harold à payer à la société CK les sommes de 224 052,66 euros au titre des frais exposés pour les travaux de transformation de la boutique et de 100 000 euros au titre des frais de conception, de fabrication et de transport des meubles pour la boutique, la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt a alloué ces sommes à la société CK.
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. La cour d'appel ayant retenu que la responsabilité de la rupture des pourparlers était partagée par moitié, il y a lieu de réduire dans cette proportion l'indemnisation due à la société CK au titre des frais exposés pour les travaux de transformation de la boutique et des frais de conception, de fabrication et de transport des meubles pour la boutique, et de condamner la société Harold à lui payer respectivement les sommes de 112 026,33 euros et de 50 000 euros à ce titre.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à la société CK Stores Italy SRL, venant aux droits de la société Calvin Klein Jeanswear Europe, les sommes de 224 052,66 euros et de 100 000 euros au titre des frais de travaux de rénovation et de transformation de la boutique et des frais de conception, de fabrication et de transport des meubles pour la boutique, incluses dans la somme de 386 052,66 euros que la société Harold Saint-Germain a été condamnée à lui payer, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Harold Saint-Germain à payer à la société CK Stores Italy SRL, venant aux droits de la société Calvin Klein Jeanswear Europe, la somme de 224 026,33 euros ;
 
 Condamne la société CK Stores Italy SRL aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Harold Saint-Germain, MJA, ès qualités, et M. [X], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Harold Saint-Germain de sa demande en dommages-intérêts à hauteur de 910 000 €,