Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.311 du 22/05/2019,  partie 3



 1°/ Alors qu'en relevant d'une part que le salarié a été réglé au-delà des sommes figurant sur ses bulletins de salaires, d'autre part que l'employeur ne fournit aucune explication sur cette différence, pour en déduire que la société FIB a fait apparaître sur les bulletins de salaire des montants inférieurs aux salaires convenus, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, développées oralement à l'audience, faisant valoir que le différentiel constaté entre le salaire mentionné sur les bulletins de paie et la somme versée au salarié résultait d'un réajustement de salaire et de l'octroi de primes de fin de mois, de sorte que cette discordance, serait-elle irrégulière, ne démontrait pas que l'employeur aurait fait apparaître sur les bulletins de paie des montants inférieurs aux salaires convenus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que le seul fait de ne pas mentionner sur le bulletin de salaire l'intégralité de la rémunération effectivement perçue par le salarié n'est pas, en soi, suffisamment grave pour faire échec à la poursuite de la relation de travail ;
 
 Qu'ainsi, en se bornant à énoncer, par une formule lapidaire, que les manquements reprochés à l'employeur étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, quand cette irrégularité n'affectait que les mentions des bulletins de paie du salarié, par ailleurs rempli de ses droits en ce qu'il percevait une rémunération conforme aux tâches accomplies, et alors qu'elle relevait en outre qu'après avoir été absent, sans motif, de l'entreprise, le salarié s'était à nouveau présenté à son employeur le 1er septembre 2015 aux fins de reprendre son poste, ce qui démontre que l'intéressé ne considérait pas l'irrégularité litigieuse comme suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, de sorte que les manquements litigieux n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 1231-1 du code du travail ;
 
 3°/ Alors que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
 
 Que le salarié dont l'absence injustifiée pendant un mois caractérise un abandon de poste, lequel est constitutif d'une faute grave, ne saurait utilement reprocher à l'employeur, à l'issue de ce délai, d'avoir manqué à son obligation de fournir du travail, peu important à cet égard que les manquements du salarié aient ou non été sanctionnés par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ni que l'employeur ait mis l'intéressé en demeure de reprendre le travail ou de justifier de cette absence ;
 
 Que, dès lors, en reprochant à l'employeur de ne plus avoir fourni de travail au salarié à compter du 1er septembre 2015 sans engager de procédure de licenciement ni l'avoir mis en demeure de justifier son absence antérieure, pour en déduire qu'un tel manquement était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et qu'ainsi la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, si l'abandon de poste du salarié, pendant un mois, n'était pas de nature à justifier la démarche de l'employeur refusant à l'intéressé, à l'issue de cette absence, l'accès au chantier, indépendamment de l'engagement d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 17 160 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur [
 ] de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; en l'espèce, il est justifié que l'employeur a versé au salarié des salaires supérieurs aux montants figurant sur les bulletins de paie, de sorte que la dissimulation intentionnelle est établie et qu'il sera fait droit à la demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail ; la société FIB devra donc payer à M. F... une somme de 17 160 € conformément à la demande et le jugement sera infirmé de ce chef (arrêt, page 7) ;
 
 1°/ Alors que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;