décision 17-12.589 du 27/06/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant que Madame A... J... épouse K... personne relativement fortunée sans descendant, a été placée sous sauvegarde de justice le 27 novembre 1998 puis sous tutelle par jugement du 26 avril 1999 dont la gestion a été confiée à sa nièce Madame Rolande A... épouse B... en qualité de tutrice.
 
 Il est établi que le testament rédigé par Madame A... J... épouse K... en date du 30 octobre 1998 (soit un mois avant d'être placée sous sauvegarde de justice) en ces termes : "Je soussigné Renée K... J... saine de corps et d'esprit déclare par la présente léguer mes biens de façon suivante:
 
 - "ma maison ainsi que les meubles à Olivier et Anne C... habitant [...]
 
 - l'ensemble de mes immeubles locatifs à partager entre les familles X... et D...
 
 et tout l'argent liquide entre et mes différents cousins" a été déclaré valable selon jugement du 19 septembre 2005 confirmé par arrêt du 19 janvier 2009 au motif que "l'état mental très dégradé de Madame K... à compter du mois de mars 1999 qui a justifié son placement sous tutelle n'existait pas à la période où le testament a été établi soit à l'automne 2008"
 
 Quoiqu'il en soit, aujourd'hui, les demandeurs en leur qualité d'héritiers testamentaires, font grief à Madame Rolande A... épouse B... nièce de la défunte et héritière légale d'avoir voulu les évincer de la succession de Madame K... J... en souscrivant deux contrats d'assurance vie comportant comme clause bénéficiaire Madame K... en cas de vie de l'assurée et en cas de décès "les héritiers légaux", considérant que l'objectif ainsi poursuivi par Madame K... était en réalité d'évincer l'ensemble des héritiers testamentaires de toute répartition aux liquidités importantes que la défunte détenait sur ses différents comptes et dont elle avait exclu ses héritiers légaux.
 
 (...)
 
 Il appartient aujourd'hui au Tribunal de déterminer si Madame Rolande A... épouse B... a utilisé sciemment des manoeuvres déloyales ou dolosives pour les évincer - en partie du moins - de la succession de Madame Rolande A... épouse B... en sa qualité de tutrice et d'héritière "légale" de Madame J....
 
 Il ressort des éléments dossier et notamment des résultats de l'enquête de police qu'en date du 7 mars 2000 Madame Rolande A... épouse B... a été autorisée par une ordonnance (non versée aux débats) du juge des tutelles du Tribunal d'instance de NANCY à placer pour le compte de Madame K... les sommes suivantes:
 
 - 1168175 francs provenant d'un PEP de la CAISSE D'EPARGNE venu à échéance sur un contrat d'assurance vie INITIATIVE PLUS à cette même banque au nom de Madame K... pour une durée de 8 ans ; le transfert a eu lieu le 16 mars 2000 ; en cas de décès avant l'échéance les bénéficiaires désignés étaient les héritiers légaux de Madame K..., dont Madame B... et sa famille,
 
 - la somme de 876 921 francs provenant d'un portefeuille titre détenu chez KEMPF SA sur un contrat d'assurance vie SEQUOIA EQUILIBRE à la Société Générale ouvert au nom de Madame K..., les bénéficiaires désignés, en cas de décès de l'intéressée avant l'échéance étaient les héritiers légaux de Madame K..., dont Madame B... et sa famille.
 
 Si Madame Rolande A... épouse B... a voulu faire échec, comme le prétendent les demandeurs, aux dispositions testamentaires de sa tante en s'accaparant de la quasi-totalité des fonds que détenait sa tante et notamment par la souscription de deux contrats d'assurance vie cités ci-dessus dont elle et sa famille seraient bénéficiaires après le décès du souscripteur encore fallait-il que Madame Rolande A... épouse B... connaisse non seulement l'existence de ce testament olographe rédigé avant qu'elle ne soit désignée comme tutrice mais également son contenu.
 
 Or, aucun élément du dossier ne permet de dire que Madame Rolande A... épouse B... avait connaissance de ce testament dont elle aurait voulu contourner sciemment les dispositions testamentaires en se faisant autoriser par le juge des tutelles à souscrire deux contrats d'assurance-vie dont elle et sa famille en seraient les bénéficiaires après le décès de sa tante dès lors qu'elle ne figurait pas sur le testament de sa tante.
 
 Le Tribunal relève que Madame Rolande A... épouse B... interrogée sur ce point par le juge d'instruction a déclaré avoir ignoré l'existence du testament olographe établi par Madame J... le 30 octobre 1998 qui ne la désignait pas comme héritière tout en reconnaissant qu'elle avait voulu préserver les héritiers légaux car elle s'était doutée que Monsieur Olivier C... avait pu obtenir de Madame J... en sa faveur à une époque où celle-ci n'était plus en état de passer valablement cet acte. Madame Rolande A... épouse B... expliquait la souscription de ces contrats d'assurance-vie en sa faveur et celle de sa famille par sa volonté de réduire les droits de mutation au profit de l'Etat.