Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.402 du 26/09/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE, dans son rapport, le Docteur J... n'avait nullement indiqué qu'il considérait que le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur L..., qu'il avait évalué à 30 %, était constituée à hauteur de 10 % seulement des séquelles physiques de la main droite ; qu'à l'inverse, l'expert avait indiqué, dans son pré-rapport, qu'il n'entendait pas retenir le taux de 20 % au titre des séquelles psychologiques, proposé par le sapiteur ; qu'en affirmant néanmoins que le Docteur J... avait affirmé, dans son rapport, que « les 30 % d'IPP qu'il propose, sont constitués à hauteur de 10 % seulement des séquelles physiques de la main droite », la Cour d'appel a dénaturé les termes de ce rapport d'expertise, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'expert F... J... et son sapiteur B... N... avaient expressément indiqué, dans le rapport d'expertise, n'avoir pas pris en considération, pour l'évaluation du taux d'invalidité et du taux d'incapacité permanente partielle, le troisième accident dont Monsieur L... avait été victime, alors qu'il circulait à moto ; qu'en affirmant néanmoins que le taux d'incapacité permanente partielle de 30 % proposé par les experts J... et N... ne pouvait être retenu, en raison de ce que ce taux prenait en considération « l'aggravation des séquelles psychiques liées aux deuxième et surtout troisième accident », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d'expertise, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.