cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-16.617 du 14/02/2018,  partie 9



 Ce qui signifie que passé le délai de 6 mois le salarié n'est plus recevable à contester les sommes mentionnées sur le reçu. Ainsi, par exemple, s'il est fait état d'une somme de 10 000 euros au titre de telle créance, le salarié n'est pas recevable, au-delà de ce délai de 6 mois, à prétendre qu'il a reçu, au titre de cette créance, non pas la somme de 10 000 euros, mais une somme, moindre, d'un autre montant.
 Le reçu pour solde de tout compte se distingue, et doit se distinguer, d'un simple bulletin de paie, quand bien même il s'agirait du dernier bulletin de salaire reçu au moment du départ du salarié de l'entreprise, y compris si le bulletin de paie est signé par le salarié, de sorte que le renvoi par le reçu au bulletin de salaire annexé ne remplit pas les conditions qui lui sont fixées par la loi qui dispose que le reçu pour solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées. En effet, l'inventaire consiste à énumérer de manière précise et détaillée les sommes versées, et cet inventaire doit être consigné sur le reçu pour solde de tout compte lui-même, lequel est précisément constitué par cet inventaire.
 La distinction entre le reçu pour solde de tout compte et le bulletin de salaire, ressort notamment du régime de la preuve applicable dans le cas de contestation de l'une ou de l'autre, et du délai de prescription applicable dans chaque cas, en ce que les sommes figurant sur le bulletin de salaire ne suffisent pas à établir leur versement effectif au salarié et, si ce dernier conteste avoir perçu les sommes qui figurent sur son bulletin de salaire, contestation possible dans le délai de prescription de 5 ans, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce paiement, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1315 du code civil.
 Alors que, si une somme apparaît, par exemple au titre du salaire, comme ayant été versée au salarié et mentionnée dans l'inventaire qui figure sur le reçu pour solde de tout compte, alors, d'une part dans le cas d'une contestation dans le délai de 6 mois il appartient au salarié de prouver qu'il n'a pas perçu la dite somme, et d'autre part après l'expiration du délai de 6 mois, il ne sera plus recevable à contester la réalité de la perception de cette somme.
 Le fait pour un salarié de prétendre qu'il n'a pas perçu le montant exact de la somme figurant sur le reçu pour solde de tout compte, à tel titre, ne s'identifie pas au fait pour le salarié de prétendre qu'il n'a pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues à ce titre.
 Ce qui signifie que sans contestation dans le délai de 6 mois, le salarié ne pourra pas prétendre n'avoir pas perçu telle somme figurant pour tel titre sur le reçu pour solde de tout compte, mais pourra prétendre qu'à ce titre l'intégralité des sommes qui lui étaient dues ne lui a pas été payée.
 En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte litigieux, établi au nom de la salariée et signé par celle-ci le 5 novembre 2009, est ainsi rédigé :
 « reconnais avoir reçu de la société Elf exploration production, mon ex employeur : mon certificat de travail et pour solde de tout compte la somme de 8 922,47 euros en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu'en soient la nature et le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
 Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie », mentions suivies de la date, de la mention manuscrite « reçu pour solde de tout compte », et de la signature de la salariée.
 Au bas de ce document apparaît la mention de l'établissement de 2 exemplaires.
 A ce document est annexé et produit aux débats un bulletin de paie pour le mois d'octobre 2009, composé de deux pages.
 Sur la première page figurent notamment, concernant les montants à payer, les rubriques :
 « Rémunération de base
 Majoration conventionnelle
 Prime d'ancienneté
 Ajustement individuel
 Prime anc. GRPE 20/30/40ans
 Ret. Acpte prime rendement
 Prime de rendement
 Prime de vacances
 Solde Prime de Prod. Année cours
 Chauffage
 Logement »
 Puis une série de rubriques essentiellement concernées par les montants à déduire et les charges patronales.
 Au bas de cette première page est apposée la mention manuscrite « reçu pour solde de tout compte le 5/11/2009 » ainsi qu'une signature.
 Sur la 2ème page, figurent une liste de rubriques essentiellement concernées par les montants à déduire et les charges patronales, ainsi que les rubriques suivantes :
 « Secours exceptionnel Pau
 Avance perman. Frais mission
 IMR/Dispense d'activité (A payer 22 072,72)
 Prêt protocole AFC (A déduire 16 190,09)
 Intérêts s/prêt protocole AFC 99 (A déduire 2 537,19)
 Perco diversifié obligations (A déduire 13,63) ».
 Il ressort de ces éléments que :