décision 16-19.681 du 13/12/2017,  partie 2



 3°/ que l'entité chargée du recouvrement, quand il en existe une, a pour mission de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article R. 214-104 du code monétaire et financier, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée ; qu'aucune disposition ne confère à l'entité chargée du recouvrement, quand il en existe une, qualité pour agir en justice au nom du fonds commun de titrisation contre le débiteur cédé ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action de la société GTI Asset Management, prise dans sa qualité de société de gestion du FCT Hugo créances 3, que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement", que "force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite [dans l'espèce] de l'organisme chargé du recouvrement", et que la société GTI Asset Management "n'est pas [...] expressément charg[ée] du recouvrement des créances aux termes du bordereau" de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 214-49-7, § 1, alinéa 1, et D. 214-102 et D. 214-104 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, applicable en l'espèce, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l'égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur soit informé de cette modification par lettre simple ; qu'ayant relevé qu'aucune désignation précise n'avait été faite de l'entité chargée du recouvrement des créances cédées au fonds et qu'il n'était pas justifié que le débiteur ait été informé d'un éventuel changement à cet égard, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au contenu du bordereau de cession, critiqué par la deuxième branche, a retenu que, si la société de gestion GTI était effectivement le représentant légal du fonds sans avoir besoin d'un pouvoir ou d'un mandat, elle n'était pas, pour autant, expressément chargée du recouvrement des créances cédées, ce recouvrement s'entendant notamment de l'action en justice nécessaire, et en a déduit que, faute de qualité à agir à cette fin, l'action en paiement qu'elle avait formée contre M. Y... était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société GTI Asset Management, en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation Hugo créances 3, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le fonds commun de titrisation Hugo créances 3.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le fct Hugo créances 3, représenté par sa société de gestion, la société Gti asset management, irrecevable dans l'action qu'il formait contre M. Emmanuel Y...,
 
 . d'une part, pour voir résilier le contrat de prêt immobilier qu'il a souscrit, le 15 avril 2006, auprès de la Banque populaire Centre Atlantique,
 
 . et, d'autre part, pour le voir condamner à lui payer les sommes de 8 399 €, augmentée des intérêts au taux de 3,80 % l'an à compter du 23 août 2011, et de 587 € 83, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 214-172 du code monétaire et financier distinct du précédent [l'article L. 214-169, § IV, du même code] est relatif aux modalités de recouvrement des créances cédées à un organisme de titrisation, le recouvrement s'entendant notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement [; que] ce texte pose le principe que ce recouvrement continue d'être assuré par le cédant, mais prévoit la possibilité de le confier "à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple" » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; que « le premier article ne peut être interprété comme une dispense d'appliquer le second et de désigner l'entité auquel est confié le recouvrement ainsi que d'en informer le débiteur » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ;