Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.711 du 15/01/2020,  partie 2


qu'il résulte des termes de ce contrat, que le salarié ne s'est pas vu fixer un lieu habituel de travail mais un très large secteur géographique qui l'amenait régulièrement à se déplacer sur des sites différents et très éloignés du siège social d'[...] ou de son domicile ; qu'il est admis que sous réserve des durées maximales fixées, les temps de déplacement domicile-lieux de travail, en l'espèce, les différentes adresses des clients, sont exclus du temps de travail effectif, qu'ils se situent à l'intérieur ou en dehors de l'horaire de travail ou qu'ils excédent ou non le temps habituel de trajet domicile-travail et n'ont pas à être pris en compte pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires ; qu'ils sont donc exclus de cette problématique d'heures supplémentaires, les temps de trajets de M. X... entre son domicile du Cotentin et l'établissement d'[...] tout comme les trajets au départ de son domicile vers ses différents lieux de rendez-vous, étant relevé que ses frais d'hôtel étaient pris en charge ; que s'agissant des heures supplémentaires, la cour considère que le salarié étaye suffisamment sa demande par la production d'un décompte, sous forme de tableau, qu'il a établi à partir des extractions du logiciel de gestion commerciale dit Athénéo dans lequel il était tenu de planifier ses rendez-vous et à partir des notes de frais, lequel décompte qui fait apparaître, pour la période réclamée du 24 novembre 2010 au 7 septembre 2012 inclus, semaine par semaine, les lieux des rendez-vous, le montant des frais exposés, la durée des rendez-vous, la distance parcourue en kilomètre, le temps de trajet, déduction faite des jours de congés, le nombre d'heures supplémentaires effectuées, le taux horaire appliqué, le temps de trajet en déplacement et le montant du rappel de salaire demandé pour un total de 1 624,52 euros ; qu'il incombe donc à l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par M. X..., étant indiqué que l'employeur ne peut pas persister à se prévaloir de la convention de forfait en jours que la cour a jugé inopposable au salarié et qu'il ne peut pas davantage arguer de l'absence de réclamation durant la relation contractuelle ; que l'employeur fait justement observer que la très grande majorité des heures supplémentaires revendiquées portent sur des journées effectuées au siège social d'[...] et cite les exemples des semaines du 4 au 8 avril 2011 pour laquelle le salarié n'a pas renseigné le logiciel Athénéo et du 23 au 30 septembre 2011 pour laquelle des journées de 10 heures figurent sans prise en compte de la pause méridienne ; que la société Groupe Maine fait ainsi la démonstration que si M. X... a présenté un décompte en apparence précis, il a, en réalité, fait une transcription inexacte des extractions du logiciel Athénéo que la société a produit pour rendre compte des horaires journaliers effectués par le salarié ; que la cour qui apprécie souverainement l'existence et le nombre des heures supplémentaires, au vu des éléments apportés par le salarié confrontés à ceux de l'employeur, déboute M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; que l'annulation d'une convention de forfait par le juge n'entraîne pas en soi une condamnation de l'employeur à une indemnité pour travail dissimulé qui exige du salarié de faire la démonstration de l'élément intentionnel chez l'employeur que ne parvient pas à faire M. X... débouté de sa demande d'heures supplémentaires.
 
 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, après avoir constaté que ce dernier avait produit un décompte sous forme de tableau qu'il avait établi à partir des extractions du logiciel de gestion commerciale dit Athénéo, dans lequel il était tenu de planifier ses rendez-vous, et de ses notes de frais et que, de son côté, l'employeur s'était borné, d'une part, à observer que la très grande majorité des heures supplémentaires revendiquées portaient sur des journées effectuées au siège social d'[...] et, d'autre part, à indiquer que pour la semaine du 4 au 8 avril 2011, le salarié n'avait pas renseigné le logiciel Athénéo et que pour la semaine du 23 au 30 septembre 2011, des journées de 10 heures figuraient sans prise en compte de la pause méridienne, la cour d'appel a retenu que l'employeur faisait ainsi la démonstration que si le salarié avait présenté un décompte en apparence précis, il avait, en réalité, fait une transcription inexacte des extractions du logiciel Athénéo ;