Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 7


encore M. E...a-t-il effectué, en 2009/ 2010, sur les deux semestres, un suivi-analyse de l'enseignement qu'il assure (géométrie euclidienne) ; que par voie de confirmation du jugement déféré Mme X...est déboutée de sa demande de classification comme enseignant permanent de l'U. C. O. et de sa demande en rappels de salaires à ce titre ; qu'elle est aussi déboutée en conséquence de sa demande de régularisation auprès de la Caisse de retraite des cadres ; 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur la demande de classement dans la catégorie des enseignants chercheurs avec rémunération sur la base d'un coefficient 601 puis 604 et les demandes y afférentes ; l'article 30 de la Convention Collective distingue quatre catégories d'emplois chez les enseignants : les enseignants chercheurs, les enseignants, les chargés d'enseignement, les intervenants occasionnels ; que Madame 
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 a été embauchée comme « chargée d'enseignement » comme l'attestent tous les contrats et avenants qu'elle a signés de 2005 à 2009 et qu'elle n'a jamais contestés ; que la Convention Collective qui régit les rapports entre les parties définit en son article 30. 3 les missions correspondant à cette fonction :- assurer des heures d'enseignement,- concevoir et corriger les épreuves d'examens, devoirs et contrôles,- participer aux réunions pédagogiques, jurys, surveillances d'examens ; que cet article ajoute que « les chargés d'enseignement ne consacrent qu'une partie limitée de leur activité professionnelle au service de l'institut catholique qui les emploie » ; qu'au vu des horaires prévus dans les contrats on peut déduire que Madame 
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 rentrait bien dans ce cadre ; que l'article 30. 1 de la même Convention précise que :- « la catégorie d'enseignant chercheur est accessible aux enseignants titulaires d'un doctorat » : Madame 
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 affirme dans ses écritures que c'est son cas mais n'en rapporte pas la preuve ;- « les enseignants chercheurs ont une double vocation d'enseignement et de recherche qu'ils s'engagent à mettre au service de l'université ou de l'institut qui les emploie, pour l'essentiel, voire la totalité, de leur activité professionnelle » : Madame 
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 n'avait pas cette activité de recherche et, au vu de son nombre d'heures de travail annuel, ne pouvait mettre son activité au service de l'université ni pour l'essentiel et encore moins pour la totalité de son activité professionnelle ; que l'article 30. 1. 1 précise leur mission qui est de consacrer leur temps à :- des activités d'enseignement : cours, corrections, contrôles y compris la présidence d'examens, conseils, jurys... Madame 
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 ne rapporte pas la preuve qu'elle a exercé ces différentes activités. Les annexes à ses contrats de travail montrent des heures de cours et de travaux dirigés, sans faire état d'heures de conseils, de jurys ou de présidence d'examens. Mais la seule activité de cours, corrections, contrôles ne suffit pas car, si elle est essentielle pour les chargés d'enseignement, elle est pour les enseignants-chercheurs à égalité avec la recherche ;- des activités de recherche, d'études et de publication, pour 40 % en moyenne du temps de travail : Or Madame 
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 n'avance que deux publications, l'une datant de 2004, l'autre n'étant pas datée. Comme elle prétend être enseignant-chercheur depuis 2000, ces deux publications en neuf ans ne peuvent justifier sa demande, car cette activité ne peut en aucun cas correspondre à 40 % du temps de travail, alors que la recherche est bien l'une des missions principales de cette catégorie d'enseignant chercheur ; que la Convention Collective est très précise et fixe aux enseignants chercheurs une double vocation d'enseignement et de recherche, ce qui n'est pas le cas de Madame 
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 ;- des activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogie,- des activités de conseil auprès des étudiants,- des interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente à l'extérieur ou en interne ; les éléments fournis par Madame 
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 ne démontrent en rien qu'elle a eu une ou plusieurs de ces activités ; qu'en conséquence, Madame 
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 ne répondant pas aux critères d'enseignant-chercheur essentiellement par absence d'activité de recherche, d'études et de publication, le Conseil ne pourra que la débouter de sa demande de changement de classification, des rappels de salaire correspondants et de la régularisation auprès de la caisse de retraite complémentaire cadre et dira que sa rémunération est conforme au coefficient de sa qualification ; 
 ALORS QUE la salariée avait fait valoir qu'elle faisait l'objet d'une discrimination salariale en étant rémunérée en sa qualité statutaire de « chargée d'enseignement », moins que ses collègues « enseignants permanents » alors qu'elle exerçait les mêmes activités que ces derniers ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal » de nature à justifier les rappels de salaire pour les activités liées à l'enseignement et à la recherche, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;