Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.686 du 17/11/2021,  partie 3


A cette heure-ci : la chambre est toujours en défaut, le stock est toujours dans le camion...», que l'incident du 9/11 est donc sans conséquence sur les produits, qu'enfin les produits ont de nouveau été transférés dans le camion frigorifique ie 12 novembre ; que Madame [V] [H], par son courriel en date du lundi 9 novembre 2009, 14H29, adressé à Monsieur [W], CERP, écrit: «Suite à nos soucis de chambre froide, voilà donc 2 fois à 15 jours d'intervalle que nos produits frigo supportent quelques perturbations thermiques. Pour ce qui est de ce week-end, les produits ont été 4H30 durant exposés à une température grimpant de 8 à 12°C. Certains produits seraient donc à ne pas remettre en stock si l'on suit la liste de tolérance disponible sous Agora. Pour ma part, l'exposition au-dessus de 8°C ayant été courte, je serais favorable au fait de prendre avis auprès des labos pour tous les produits en rouge + vaccins grippe (dont celui pour la grippe A que je dois livrer demain) ainsi que les nouveautés ne figurant pas sur la liste. Dans l'attente de tes consignes » ; que la société PHOENIX PHARMA ne verse aux débats que les courriers reçus des seuls laboratoires : AMGEN, SERB, IPSEN et PFIZER alors que les produits litigieux provenaient de 25 fournisseurs, que les fiches des caractéristiques produites n'émanent pas des laboratoires mais d'organismes de médecine et de santé (EMA, ANSM), qu'il aurait été opportun, pour la clarté des débats, de justifier de l'intégralité des avis reçus de la part des laboratoires ou des fabricants sur la non distribution pour commercialisation de leurs produits car s'il est exact que chaque produit doit être conservé au réfrigérateur à une température comprise entre +2 et +8°C pour une période de stockage, il n'en demeure pas moins que, sous certaines conditions, un dépassement de la température limite haute est admissible, que le Tribunal, après avoir examiné chacune des caractéristiques des produits contestés, relève au chapitre ‘Précautions particulières de conservation' que pour les produits ci-dessous le dépassement ponctuel des températures n'a pas de conséquence à déplorer sur leur stabilité :
 o Humalog 100 Ul/ml KwikPen, solution injectable 
 o Humalog Mix25 100 Ul/ml KwikPen, solution injectable 
 o Humalog Mix50 100 Ul/ml KwikPen, solution injectable 
 A conserver au réfrigérateur (entre 2°C et 8°C). Ne pas congeler. Ne pas exposer à une chaleur excessive ou au soleil.
 o Humira 40 mg, solution injectable en seringue préremplie
 A conserver au réfrigérateur (entre 2°C et 8°C). Ne pas congeler. Une seringue préremplie d'Humira peut être maintenue en dehors du réfrigérateur (entre 8°C et 25°C) pendant 14 jours maximum à l'abri de la lumière. Après cette période, le médicament doit être jeté.
 o NeoRecormon 10 000 Ul, solution injectable en seringue préremplie 
 o NeoRecormon 20 000 Ul, solution injectable en seringue préremplie 
 o NeoRecormon 30 000 Ul, solution injectable en seringue préremplie 
 A conserver au réfrigérateur (entre 2°C et 8°C). Pour l'usage en ambulatoire conserver le produit en dehors du réfrigérateur et à température ambiante (ne dépassant pas 25°C) durant une période unique pouvant aller jusqu'à 3 jours.
 o Rapamune 1 mg/ml, solution buvable 
 A conserver au réfrigérateur (entre 2°C et 8°C). Si nécessaire, le patient peut conserver les flacons à température ambiante sans dépasser 25°C pendant une courte durée (24 heures).
 o Rebif 22 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie 
 A conserver au réfrigérateur (entre 2°C et 8°C). Pour l'usage ambulatoire, le patient peut sortir le produit du réfrigérateur et le conserver à une température ne dépassant pas 25°C durant une période unique de 14 jours maximum. Rebif doit ensuite être remis au réfrigérateur et utilisé avant la date de péremption.
 o Retracrit 30 000 UI/0,75 ml, solution injectable en seringue préremplie 
 o Retracrit 40 000 UI/1,0 ml, solution injectable en seringue préremplie
 A conserver au réfrigérateur (entre 2°C et 8°C). Pour l'usage ambulatoire, le patient peut sortir le produit du réfrigérateur et le conserver à une température ambiante ne dépassant pas 25°C durant une période unique pouvant aller jusqu'à 3 jours.
 o Risperdalconsta L.P. 37,5 mg/2 ml, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée en seringue préremplie 
 A conserver au réfrigérateur (entre 2°C et 8°C). Si la conservation au réfrigérateur n'est pas possible, Risperdalconsta L.P. peut être conservé avant administration à une température ne dépassant pas 25°C pendant une durée maximale de 7 jours. Ne pas exposer Risperdalconsta L.P. à une température supérieure à 25°C.
 o Sandostatine L.P. 20 mg poudre et solvant en seringue préremplie pour suspension injectable à libération prolongée 
 A conserver au réfrigérateur (entre 2°C et 8°C). Ce médicament peut être conservé à une température ne dépassant pas +25°C et dans l'emballage extérieur, à l'abri de la lumière au maximum 24 heures avant l'injection ; que la société PHOENIX PHARMA ne rapporte pas preuve que :
 La totalité des produits déclarés comme étant ‘à détruire' ne devaient plus, selon avis des laboratoires, être distribués aux pharmaciens, mais détruits.