Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.462 du 18/09/2019,  partie 3


Je vous rappel que nous sommes en appel d'offre sur ce client et que nos actions conjointes sont étudiées. Je vous confirme qu'il faut que 50% de l'effectif du bat J soit renouvelé pour le mois de novembre afin de permettre une polyvalence globale site." ; que la mutation de Monsieur H... n'a pas eu d'incidence sur sa vie de famille ; que le site de MARS n'est pas plus éloigné de son domicile que celui de la société DERET ; que les conditions de travail de Monsieur H... n'ont pas été modifiées ; que la mutation est prévue expressément par l'article 8 du contrat de travail ; qu'elle rentre dans le cadre des pouvoirs d'organisation et de direction de l'employeur ; que la SAS ASC SECURITE ne s'est pas rendue coupable de manoeuvre établie et grave justifiant une prise d'acte à ses torts ; que Monsieur H... ne peut justifier ses absences par son refus de mutation ; que la convocation à entretien préalable n'est que le commencement d'une procédure de licenciement, laquelle est restée sans suite du fait de la prise d'acte intervenue le jour prévu pour l'entretien et que Monsieur H... ne s'est pas présenté à cet entretien ; que le conseil dit qu'on ne peut pas préjuger d'un manque de respect de la procédure auprès de l'inspection du travail ; qu'en conséquence, le conseil dit qu'aucun manquement ne peut être reproché à la SAS ASC SECURITE, que la prise d'acte de rupture produit donc les effets d'une démission.
 
 1° ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail l'employeur qui impose à un salarié protégé une modification de ses conditions de travail ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas justifiée alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait cherché à imposer une mutation à ce salarié protégé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail l'employeur qui procède à des retenues injustifiées sur la rémunération du salarié ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas justifiée après avoir constaté que l'employeur avait pendant plusieurs mois procédé de manière injustifiée à des retenues sur sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié à payer à l'employeur une indemnité au titre du préavis non exécuté
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de M. H... produisant les effets d'une démission, celui-ci est redevable, comme le soutient à juste titre l'intimée, d'une somme correspondant à l'indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté, sans avoir à rechercher si celle-ci a subi un préjudice ; que le dernier salaire de base de l'appelant s'élevant à la somme de 1 445,42 euros, il sera condamné à payer à l'employeur une somme de 2 890,84 euros au titre du préavis qu'il aurait dû effectuer.
 
 ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile.