Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.644 du 14/11/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. P... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la liquidation de l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Rouen par arrêt du 23 avril 2015 à la somme de 100 euros, en conséquence, d'AVOIR limité la condamnation de M. G... au paiement d'une somme de 100 euros, d'AVOIR débouté M. P... de sa demande tendant à voir prononcé une nouvelle astreinte, et d'AVOIR condamné M. P... à payer à M. G... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... soutient que M. G... n'aurait pas exécuté les obligations mises à sa charge par la décision de cette cour du 23 avril 2015 dans le délai requis ; qu'à cet effet, il produit des photographies prises par lui-même le 16 mai 2017 et un constat d'huissier établi sur sa demande le 21 décembre 2017 ; que M. G..., qui n'a pas comparu en première instance, répond qu'il a exécuté la taille des arbres dès novembre 2015 et fait valoir que le frêne décrit dans le constat d'huissier n'est pas planté dans la haie, objet du litige ; qu'il produit les attestations de ses deux fils affirmant avoir procédé aux travaux de taille des arbres de la haie en litige début novembre 2015 et celles de 3 autres personnes certifiant que les arbres avaient été coupés avant mai 2016 ou, selon l'un d'eux depuis plusieurs années avant octobre 2017, au vu de la décomposition des souches, de la présence de lichen sur les souches et de la formation du bourrelet cicatriciel ; qu'ainsi que le fait plaider M. G..., les photographies du 16 mai 2017, produites par M. P..., ne permettent pas avec précision et certitude de déterminer quel est l'emplacement exact des végétaux dont il incrimine la persistance ; que de plus, selon les propres indications de ce dernier, il est noté un sureau et un houx comme dépassant de 2 m à moins de 2 m de son fonds ; qu'or l'obligation faite à M. G... par cette cour visait expressément : "la taille à la hauteur de 2 m des frênes, charmes et noisetiers" ainsi que "la coupe des branches de ces arbres débordant sur le fonds voisin" ; que la pousse rapide d'un sureau et d'un houx n'est donc pas comprise dans les obligations de M. G... et fait seulement partie de l'obligation de la taille annuelle d'une haie, ce qui n'entre pas dans le cadre du litige ; que s'agissant du frêne dont la hauteur est estimée à plus de dix mètres par l'huissier ayant établi le constat du 21 décembre 2017 à la demande de M. P..., planté à l'extrémité des parcelles figurant sur le plan de bornage sous les indications [...] , [...] , [...] (appartenant à M. G...) et AH n° 47 (appartenant à M. P...), il n'est pas contesté qu'il est situé à moins de 2 m de la limite séparative des fonds ; qu'aussi, peu important qu'il ne soit pas inclus dans la haie séparant ces fonds, le litige concernant expressément tous les arbres désignés par la cour se trouvant sur cette limite et à moins de 2 m du fonds voisin, il devait être également taillé à moins de 2 m de hauteur ; que cependant, M. G... a exécuté plus de 90 % de ses obligations, M. P... ne rapportant pas la preuve de ce que cette exécution n'ait pas été faite dans le délai requis ; que l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, tenant compte de l'exécution de la très grande majorité de ses obligations par M. G... et de la réalité de l'implantation du frêne laissé sur place qui pouvait laisser subsister un doute sur la nécessité de le tailler, l'astreinte prononcée sera liquidée à la somme de 100 euros ; que M. G... ayant montré qu'il exécutait promptement les décisions de justice, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle astreinte ;