décision 16-81.540 du 02/11/2016,  partie 6


instruction ne pouvait écarter ce moyen au seul motif que la procédure de vérification d&apos;identité n&apos;a pas dépassé le délai de quatre heures, dès lors qu&apos;il ressort du procès-verbal qu&apos;aucune démarche n&apos;a été effectuée par les agents de police judiciaire entre 6 heures 45 et 10 heures" ;
 
 Vu les articles 78-3 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que la méconnaissance des garanties prévues par l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l&apos;identité est vérifiée ; que la personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l&apos;établissement de son identité ; 
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d&apos;identité, tiré de ce que le demandeur n&apos;avait pas été présenté à un officier de police judiciaire, non plus qu&apos;informé de ses droits, et qu&apos;il n&apos;avait nullement été mis en mesure de fournir des éléments permettant d&apos;établir son identité comme ayant été maintenu sur les lieux du contrôle d&apos;identité pendant trois heures et quinze minutes, sans qu&apos;aucune diligence ne soit effectuée, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de rechercher, au besoin en sollicitant que les procès-verbaux dressés par les services de police dans le cadre de la procédure de vérification d&apos;identité soient joints au dossier de l&apos;information judiciaire, si le demandeur avait bénéficié des droits qu&apos;il tenait de l&apos;article 78-3 du code de procédure pénale et s&apos;il n&apos;avait été retenu que le temps strictement nécessaire, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 25 février 2016, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de vérification d&apos;identité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.