Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.521 du 16/06/2021,  partie 2


que la souscription d&apos;une assurance était donc bien la condition de l&apos;octroi du prêt, et la banque devait s&apos;enquérir du montant de cette assurance pour l&apos;intégrer au calcul de son taux effectif global ; qu&apos;un compromis de vente est intervenu le 27 mars 2008 (pièce huit), qui certes ne concerne pas la même opération pour le même montant, mais la banque populaire du Sud a indiqué avoir donné son accord pour un financement de 160&apos;000 ? pour le bien litigieux, en date du 24 juin 2008 (pièce numéro 13), et acte vie a édité une attestation d&apos;assurance valant délégation le 22 juillet 2008, qui certes ne concerne qu&apos;un prêt de 40&apos;000 ? ; mais qu&apos;une attestation complémentaire du même type a été éditée par acte vie le 2 octobre 2008 (pièce numéro six du prêteur), qui concerne bien un emprunt de 160&apos;000 ? sur une durée de 20 ans ; que l&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt et l&apos;acte authentique sont postérieurs, respectivement le 6 octobre et 20 octobre 2008 ; que la banque populaire a visé les conditions particulières de l&apos;assurance acte vie, avec effet précisément le 20 octobre 2008, comme le démontre la pièce 19 de l&apos;emprunteur ; que la banque ne pouvait donc ignorer qu&apos;elle subordonnait l&apos;octroi du prêt à la souscription d&apos;une assurance, et elle avait tous les moyens à tout le moins de solliciter le coût de cette assurance pour l&apos;intégrer au taux effectif global pratiqué ; que le coût de l&apos;assurance litigieuse n&apos;est pas « nébuleux», ainsi que le soutient le prêteur, mais atteint 67,51 euros au titre de la première cotisation du 20 octobre 2008 au 19 janvier 2009 puis ensuite 210,44 euros par an durant 19 ans, soit au total 4058,33 euros selon l&apos;emprunteur qui se fonde sur la pièce 19, la cour en faisant le même calcul arrivant à un total de 4065,87 euros ; que les pièces 20 à 24, tirées du grand livre de la société Grand-Rue, ne sont pas d&apos;un grand secours pour lever cette imprécision, puisque acte vie a prélevé : - 67,51 euros en décembre 2008, conformément à la pièce 19 ; - 193,99 euros en 2009 ; - 211,75 euros en 2010 ; - 234,66 euros en 2011 ; - 279,72 euros en 2013 ; qu&apos;en toute hypothèse, la démonstration minimale d&apos;une absence de prise en compte au titre de l&apos;assurance acte vie, pour un montant de 4058,33 euros, est suffisante ; qu&apos; il est logique d&apos;aborder les autres absences de prise en compte alléguées, avant de se pencher sur la question logique qui suivra, à savoir l&apos;impact de l&apos;erreur par rapport au taux effectif global annoncé ; que s&apos;agissant des frais de notaire, l&apos;emprunteur estime qu&apos;ils doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, à hauteur de 4 479 ?, montant qui ressort en page sept de l&apos;acte du 20 octobre 2008 par lequel un sieur [Q] a vendu à la société Grand-Rue le bien situé à [Localité 1] ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas là de frais de notaire liés à la constitution de garantie, mais uniquement à l&apos;acquisition du bien immobilier, étant précisé en outre que ces frais d&apos;acquisition sont sans lien avec le prêt consenti, dès lors qu&apos;ils sont dus même dans l&apos;hypothèse où l&apos;acquéreur ne procède pas à un emprunt ; que la banque n&apos;avait donc pas l&apos;obligation d&apos;intégrer ces frais de notaire au calcul de son taux effectif global, alors qu&apos;elle était justifiée à intégrer les seuls frais liés à la prise de garantie, à savoir la prise d&apos;hypothèque pour 738,43 euros, et le privilège du prêteur de deniers pour 902,53 euros, personne ne contestant par ailleurs l&apos;intégration des assurances [X] et [F] [G], pour 4 896 ?, pas plus que les frais de dossier pour 1 000 ? ; que contrairement à ce que soutient le premier juge, il était besoin de développer ce problème, la question de la possible détermination du montant avant l&apos;acte de prêt étant parfaitement superfétatoire dans ce contexte juridique ; que s&apos;agissant du calcul du taux effectif global sur une base de 360 jours, la cour est en présence de deux expertises qui ont été contradictoirement débattues, et qui donc sont acquises au débat, le problème étant qu&apos;elles sont radicalement contraires dans leurs conclusions ; que sur ce volet, seule la pièce sept de l&apos;emprunteur évoque ce problème, en affirmant que la base utilisée est une année de 360 jours, et qu&apos;elle contrevient aux dispositions légales en vigueur ; que le prêteur produit en pièce 9 un document émanant de prim&apos; act qui indique que conformément à l&apos;annexe (alinéa c ) de l&apos;article R.313-1 du code de la consommation, les intérêts du crédit ont été calculés sur la base de d&apos;une année de 365 jours et de 12 mois normalisés de 365 sur 12, soit 30,41 666 jours chacun ; que la cour ne privilégie aucune étude, mais rappelle que c&apos;est la société Grand-Rue qui a la charge de la preuve et qu&apos;il est impossible dans ce contexte probatoire de confirmer le premier juge qui a estimé que « le flou entretenu par la banque sur ces modes de calcul, la non demande d&apos;