Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.410 du 28/11/2018,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. F... , Y..., Z... et A... de leurs demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ainsi qu'à la désignation d'un expert-comptable aux fins de déterminer et calculer notamment le temps de présence effective décompté heure pour heure modulation et heures d'équivalence exclues, les heures de nuit effectuées par nuit, les heures effectuées par jour, les heures effectuées à la semaine, les temps de pause, les heures de repos quotidien et hebdomadaire, les heures de travail et de déplacement lors des transferts, les heures supplémentaires, les heures repos compensateur afférents aux heures supplémentaires, les repos au-delà des heures de nuit, les repos de compensation pour travail de nuit et la compensation salariale, un jour de congés payés supplémentaire en 2008 dû à la concomitance de 2 jours fériés : 1er mai et ascension, les indemnités de congés payés afférents aux sommes ci-dessus, calculer les sommes dues aux salariés depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au jugement, ajouter le calcul de toutes autres sommes dues aux salariés après étude des documents produits par les salariés et l'employeur.
 
 AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés au premier moyen
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation des chefs ici critiqués en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° ALORS en outre QUE s'il était acquis aux débats que l'association employeur faisait application d'un régime de modulation du temps de travail sur l'année qui lui permettait un décompte des heures supplémentaires dérogatoire au droit commun mais dont les salariés soutenaient qu'il leur était inopposable ; qu'en se bornant à retenir que les éléments fournis par l'employeur ne font pas état d'heures supplémentaires quand il lui appartenait de vérifier la manière dont les heures supplémentaires avaient été décomptées et de vérifier que ce décompte était conforme au droit, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les éléments produits par l'employeur et sur lesquels elle a fondé sa décision n'étaient pas établis au regard d'une annualisation du temps de travail qui n'était pas opposable aux salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-9 et L. 3121-11 alors en vigueur du code du travail.
 
 4° ET ALORS QUE l'appréciation des heures supplémentaires est indépendante de l'appréciation du droit au repos ; qu'en retenant que les salariés avaient été déboutés par elle de leurs demandes au titre du non-respect des règles sur la durée du travail pour les débouter de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE les salariés, qui n'étaient pas en mesure de chiffrer les sommes qui leur étaient dues au titre des heures supplémentaires effectuées, poursuivaient la désignation d'un expert aux fins de détermination de ces sommes au regard des éléments dont l'employeur était seul en possession ; qu'en retenant « qu'aucune demande n'a été formulée au titre d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires que les salariés estiment avoir effectuées » pour les débouter de leurs demandes de ce chef, quand les salariés soutenaient expressément avoir effectué des heures supplémentaires au paiement desquelles ils avaient droit et sollicitaient pour la détermination des sommes dues à ce titre la désignation d'un expert, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS encore QUE dans des conclusions récapitulatives n° 3 datées du 13 septembre 2016 et régulièrement transmises à la cour d'appel, M. F... présentait une demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant qu'il ne formulait aucune demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires au seul visa d'écritures précédemment transmises et sans tenir compte de ces dernières écritures, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 7° ALORS en tout cas QU'à supposer qu'elle se soit fondée sur les conclusions récapitulatives n° 3 datées du 13 septembre 2016 pour dire que M. F... ne formulait aucune demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, la cour d'appel aurait alors dénaturé lesdites écritures en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire du 21/03/2012 au 13/04/2012, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.