décision 21-84.417 du 15/02/2023,  partie 2



 3°/ qu'en déclarant M. [X] coupable tout à la fois d'importation, en vue de leur vente, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante au titre des même sacs et portefeuilles, quand le fait d'importer, en vue de les vendre, des marchandises présentées sous une marque contrefaisante inclut nécessairement leur détention, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-9 a) et L. 716-10, a) du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en déclarant M. [X] coupable tout à la fois de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande, et d'importation de marchandises prohibées sans documents justificatif régulier au titre des même sacs et portefeuilles, quand le fait d'importer des marchandises prohibées inclut nécessairement leur détention, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 38, 215, 414, 419 et 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 6. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et de détention de marchandises prohibées, réputée importation en contrebande, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant la société [3] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et de détention de marchandises prohibées au titre des même sacs et portefeuilles, quand le fait d'importer, en vue de les vendre, des marchandises présentées sous une marque contrefaisante inclut nécessairement leur détention, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-9 a) du code de la propriété intellectuelle, 38, 215 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. ».
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 8. Les moyens, qui invoquent pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, sont irrecevables.
 
 9. Il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, ce texte vise la situation d'une personne qui a déjà été condamnée ou acquittée dans l'Union par un jugement pénal devenu définitif, ce qui n'est pas le cas du demandeur. Il s'ensuit que la question n'est pas pertinente.
 
 10. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 Mais sur le neuvième moyen pris en sa seconde branche
 
 Énoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [X] et la société [3] à payer à la société [2] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice matériel, alors :
 
 « 2°/ que les juges saisis d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doivent se prononcer en considération des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, du préjudice moral causé à cette dernière et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; qu'en prenant en considération, pour condamner les prévenus, qu'elle déclarait coupables d'avoir contrefait les oeuvres de l'esprit, les dessins et modèles et les marques de la société [2], à payer à cette société la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice matériel, « le nombre de sacs contrefaisant retrouvés », au lieu de se prononcer en considération des critères légaux, la cour d'appel a méconnu les articles L. 331-1, L. 521-7 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale, L. 331-1-3 et 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle :
 
 12. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.