Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.862 du 10/02/2021,  partie 4


qu'il suffit d'ajouter que les formules du type "rejette le surplus des demandes" ou "déboute les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires", ont une pleine portée décisionnelle concernant les prétentions dont les rejets sont motivés dans le corps de la décision, ce qui est le cas en l'espèce tant dans le jugement que dans l'arrêt de la cour d'appel, concernant les trois chefs de recels invoqués ;
 
 Considérant que les décisions précitées ne se sont prononcées, s'agissant du mobilier garnissant l'appartement de Paris, que sur la demande de M. J... tendant à voir admettre un recel de l'un ou l'autre de ses frères, le concernant ; que toutefois, l'appelant qui se borne à affirmer, sans apporter la moindre justification de sa nature comme de sa valeur, qu'il y aurait lieu de réintégrer à la succession un tel mobilier, est mal fondé à invoquer son absence de prise en compte, pour prétendre que l'état liquidatif serait incomplet ;
 
 sur le montant des rapports :
 
 Considérant que M. A... J... critique également le montant des rapports retenus à la charge des uns et des autres;
 
 Considérant que s'agissant du rapport dû par lui au titre de la donation qu'il a reçue de ses parents en 1971, de titres d'emprunt, il ne conteste pas que cette donation lui a permis in fine de financer à hauteur de 727 951,44 francs, soit à concurrence de 24,95 % de son coût total, l'acquisition faite par lui de 50 % des parts de la SCP T...-J..., et fait seulement grief au notaire, puis aux premiers juges, d'avoir fixé son rapport à ce montant et non à celui de 187 138,36 francs ou 28 529,06 €, représentant 24,95 % du prix de revente de ces parts (750 000 francs), dès lors que la moins-value desdites parts ne résulte pas de sa propre faute, mais des turpitudes de son associé, Maître W... T..., et de la "complicité passive des instances de contrôle de la profession de notaire";
 
 que M. X... J... demande la confirmation du jugement prétendant que la dévalorisation des parts de la SCP T...-J... n'est imputable qu'à l'impéritie de son frère ;
 
 Considérant que selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; que si la dépréciation du bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation ;
 
 qu'il s'ensuit qu'hormis le cas des biens de consommation, ne sont prises en compte que les plus-values ou moins values résultant de fluctuations économiques advenues fortuitement ou résultant de causes étrangères au donataire ; qu'est nécessairement en lien avec l'activité du donataire, co-gérant d'une société dans l'acquisition de laquelle a été investie partie de la donation, la dévalorisation des parts, liées à une gestion déplorable, voire illicite de ladite société, peu important que les actes incriminés soient prétendument imputables au co-associé du donataire, - ce qui n'est d'ailleurs pas établi en l'espèce et ne ressort que des seules affirmations de l'appelant - dès lors que M. J... était lui-même partie prenante à cette gestion ;
 
 Considérant que le 22 octobre 1980, M. X... J... a reçu par donation de ses parents un bien immobilier, acquis par eux 270.000 francs en 1971 ; que M. X... J... l'a lui-même donné à son fils par acte du 21 décembre 1998 ; que le notaire et le tribunal ont fixé le rapport à la valeur du bien mentionné dans le second acte de donation, déduction faite du coût de pose d'une porte blindée selon facture du 4 mai 1983, soit 257.791 €, ce que l'appelant critique dès lors que cette valeur, unilatéralement définie par l'intimé, lui est inopposable; que se prévalant de la clause de rapport figurant à l'acte du 21 décembre 1998, tout en soutenant qu'il ne doit être tenu compte que de la clause de rapport figurant à l'acte de donation du 22 octobre 1980, il prétend que le rapport doit être estimé selon la valeur du bien au jour du partage, soit à la somme de 331 277 €;
 
 Considérant qu'il résulte du projet d'état liquidatif, que la donation faite par les époux J... à leur fils, X..., l'a été en avancement d'hoirie, sans toutefois que soit stipulée une clause de rapport, de sorte que celui-ci obéit aux dispositions légales, et en particulier à l'article 860 du code civil précité ; que l'acte du 21 décembre 1998 n'est pas produit, et qu'en tout état de cause, la clause de rapport qu'il contient ne peut concerner que la succession du donateur, qui se trouvait alors être M. X... J... ;