Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.204 du 09/12/2015,  partie 5


que M. X... a fait valoir que bien que son audition, effectuée dans l'Etat requis en présence des membres de l'enquête commune comprenant le juge d'instruction français, ait été sollicitée par ce dernier « en qualité de suspect », il n'avait pas été informé de ses droits conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, au nombre desquels figurent le droit d'être informé des faits reprochés et de leur qualification et de garder le silence, et n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'en validant cette audition au motif inopérant que l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit que « la partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires », la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'annulation de l'audition de M. X... effectuée par les autorités israéliennes, dans le cadre d'une demande d'entraide internationale, prise de ce que le droit procédural français, applicable aux termes de l'article 694-5, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'a pas été respecté, l'arrêt retient que ledit article n'était pas applicable à l'espèce, et qu'il est de principe en matière d'entraide internationale que les demandes soient exécutées selon la procédure de l'Etat requis ; qu'il ajoute que la commission rogatoire internationale a été délivrée par le juge d'instruction au visa de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et que les magistrats ou enquêteurs français, présents lors de l'audition, n'ont pas pris part à sa réalisation ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article 694-5, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés dans les conditions prévues à l'article 706-71 du même code, d'autre part, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et le deuxième protocole du 8 novembre 2001, applicables aux relations entre la France et Israël, prévoient l'exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu'impose la législation de l'Etat requérant, dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Attendu que, dès lors, le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en ce qu'il invoque la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 694 et suivants du code de procédure pénale, du principe de spécialité, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité du versement à la présente procédure, d'interception de conversations téléphoniques issues de l'exécution, en France, d'une commission rogatoire internationale étrangère, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée ;
 " aux motifs que, sur la méconnaissance du principe de spécialité, qui résulterait du versement à la présente procédure de pièces issues de l'exécution d'une commission rogatoire internationale émise par l'autorité judiciaire allemande de Francfort, et plus particulièrement de versement, sans formalisme ni autorisation, d'interception de conversations téléphoniques semblant avoir été tenues à partir d'une ligne attribuée à un citoyen français, entre un serbe et M. Yannick D...; qu'un procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire enquêteur expose comment, dans quel cadre juridique, il a été amené à recueillir des, informations pouvant intéresser la présente procédure ; que ce procès-verbal est rédigé en ces termes : « Rapportons avoir contacté par courriel, après attache de M. Van Ruymbek, M Thomas Gonder, procureur au parquet de Francfort sur le Main en vue de solliciter l'autorisation d'utiliser les éléments recueillis par le SNDJ pour le compte de sa juridiction dans le cadre de la CRI n° (¿) ; Le parquet de Francfort, poursuivant des infractions de fraude à la TVA sur le marché du CO2 avait sollicité l'aide des autorités françaises et demandé notamment qu'il soit procédé à des interceptions téléphoniques sur les lignes de M. Claude F...(citoyen français suspect dans l'enquête allemande) ; Il s'est avéré qu'une des lignes, en l'occurrence un téléphone serbe (ligne + 3859143 (10010), était utilisée par M. Yannick D...pour entrer en contact avec M F..., disons que M. Thomas Gonder nous a accordé l'autorisation d'utiliser le matériel en notre possession dans le cadre de la présente investigation. Annexons le courriel de M. Gonder ail présent acte » ; que c'est effectivement par la voie d'un courrier électronique que l'autorité judiciaire allemande a donné son autorisation, en langue anglaise, à l'utilisation des actes, qu'elle avait précédemment réalisés dans le cadre d'une autre commission rogatoire internationale, dans la présente procédure ;