Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.183 du 05/11/2020,  partie 2


- courriel de Monsieur P... du 24 octobre 2010 lui demandant de refaire les devis avec des montants précis, notamment le lot no 4 pour la SCI Dauphine : Gros-oeuvre (109 500 € HT avec 1,5 % de prorata) et VRD (369 500 € HT avec 1,5 % de prorata), et un lot commun aux deux opérations : Installation (35 000 € HT) ; - mail de Monsieur P... du 29 juin 2011 donnant rendez-vous pour la mise au point du chantier au 04 juillet 2011 et fixant sa date de démarrage au 15 juillet 2011 ; qu'il convient de souligner que la SCI Dauphine avait pour projet, ainsi qu'elle le reconnaît dans ses conclusions, de construire un bâtiment pour l'enseigne Leader Price, ce qui, précise-t-elle, ne s'est pas fait ; que par ailleurs, la fonction de Monsieur P... ressort du procès-verbal de réunion de chantier relatif à l'opération de construction menée par la société RN4, produit en pièce 8 par la société appelante : il s'agit d'un représentant du Cabinet O..., maître d'oeuvre ; qu'il est manifeste, à la lecture des trois premiers courriels, qui font référence aux deux opérations voisines, avec même un lot commun, que Monsieur P... avait également été chargé de la maîtrise d'oeuvre, au moins partielle, de l'opération envisagée par la SCI Dauphine ; qu'ainsi, ces courriels démontrent que des pourparlers ont été menés entre les parties, par le biais de Monsieur P... chargé de la maîtrise d'oeuvre, en vue de la construction d'un bâtiment pour l'enseigne Leader Price sur le terrain appartenant à la SCI Dauphine ; que dès lors que le quatrième mail fixe une date de démarrage du chantier sans distinguer entre les deux opérations, cet ensemble de courriels rend vraisemblable l'existence d'un marché de travaux confié par la SCI Dauphine à la société CMIDF et constitue un commencement de preuve par écrit qui doit encore être complété par des éléments extrinsèques ; qu'or les éléments extrinsèques ne permettent pas de confirmer la commande, par la SCI Dauphine, des travaux que la société CMIDF prétend avoir réalisés, énumérés par elle en page 9 de ses conclusions, à savoir : assainissement, raccordement EU et EP, fourniture et pose en tranchées pour le réseau France Télécom, réalisation du réseau d'eau, engazonnement et plantation d'arbres ; que certes, le procès-verbal de constat d'huissier établi à la demande de la société CMIDF le 12 octobre 2015 constate que, sur le terrain appartenant à la SCI Dauphine, la plate-forme est réalisée et les réseaux eaux pluviales et eaux usées avec les regards effectués ; que les deux terrains y sont bien différenciés puisque l'huissier précise que sur le terrain appartenant à la SCI RN4, sur lequel les réseaux sont également en place, un bâtiment est érigé, et le procès-verbal établi le 23 octobre 2018 à la demande de la SCI Dauphine ne le contredit nullement puisqu'il note simplement qu'il n'y a aucune construction sur la parcelle de la SCI Dauphine, sans évoquer l'état du sol ni les regards ; que cependant, l'existence de ces travaux ne suffit pas à confirmer qu'ils ont été réalisés dans le cadre de travaux commandés par la SCI Dauphine ; qu'en effet, dès lors que, ainsi que l'affirme la société CMIDF, l'évacuation des eaux usées du bâtiment RN4 passe dans le tréfonds de la parcelle Dauphine pour un raccordement sur la voie publique, et que sans la réalisation des réseaux sur le terrain de la SCI Dauphine, le bâtiment appartenant à la SCI RN4 serait inexploitable, la réalisation de ces travaux a pu entrer dans le cadre de ceux réalisés pour le compte de la SCI RN4 ; que d'ailleurs, la société appelante ne produit aucun procès-verbal de chantier afférent à l'opération envisagée par la SCI Dauphine, mais seulement un procès-verbal relatif à l'opération menée par la SCI RN4 ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les travaux réalisés par la société CMIDF sur le terrain de la SCI Dauphine aient été commandés par celle-ci ; que par ailleurs, aucun élément ne démontre que les travaux aient été acceptés sans équivoque par la SCI Dauphine ; qu'en particulier, le transfert par Monsieur P... à la société CMIDF, le 1er février 2014, de pièces relatives aux "EU de Moneteau" concerne l'enseigne Vêt Affaires, exploitée par un locataire de la SCI RN4 ; qu'à titre superfétatoire, il sera ajouté que la société CMIDF ne justifie pas le montant qu'elle réclame, mais produit simplement une facture no 60-09-11 du 27 septembre 2011 chiffrant divers frais de chantier, préparation du terrain, plate-forme sous bâtiment et voirie à hauteur de 150 805,60 E TTC, dont, au surplus elle ne démontre pas avoir demandé le paiement avant la lettre de son conseil, faisant état d'une somme supérieure ; qu'à défaut de preuve de l'existence du contrat, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise subsidiairement sollicitée ; qu'ainsi, le jugement sera confirmé en ce que les demandes formées par la société CMIDF ont été rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise s'évince de tout acte manifestant sans ambiguïté l'accord des parties ;