décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ L'Etat français, représenté par le directeur général des finances publiques, lui-même représenté par le chef du service chargé de la publicité foncière, dont le siège est [...],
 
 2°/ Le chef de service chargé de la publicité foncière, domicilié [...], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice domicilié [...],
 
 2°/ à la société Foncière 2001, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Foncière immobilière Ravate, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Foncière 2001 a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Z..., A..., Mme D... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français et du chef du service chargé de la publicité foncière, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Foncière 2001, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Foncière immobilière Ravate, de Me C..., avocat de la commune de Saint-Pierre, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er décembre 2015), rendu en référé, que, le 12 juillet 2013, la société Foncière 2001 a fait délivrer par un huissier de justice une sommation à un notaire d'avoir à convoquer le maire de la commune de Saint-Pierre (la commune) afin qu'il signe un contrat d'échange de parcelles ; que cette sommation a été publiée au service de la publicité foncière le 29 juillet 2013 ; qu'estimant qu'elle avait été acceptée à tort, la commune, qui avait signé le 17 décembre 2012 avec la société Foncière immobilière Ravate une promesse de vente portant sur une de ces parcelles, a saisi le juge des référés d'une demande de mainlevée de la publication ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que l'Etat, le chef du service chargé de la publicité foncière et la société Foncière 2001 font grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge des référés, alors, selon le moyen, que les inscriptions à la publicité foncière ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation d'une publication foncière ; qu'en décidant d'ordonner la mainlevée de la publication de la sommation tout en constatant que cette décision n'était pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de la compétence du juge de la mise en état, ce dont il s'inférait qu'elle n'entrait pas non plus dans la compétence du juge des référés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la sommation litigieuse, qui ne se rattachait à aucune action en justice, n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière et que l'urgence était caractérisée par l'atteinte portée au droit de la commune de disposer de son domaine privé, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande pouvait être examinée en référé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;