Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les Greniers de [T], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [I] [C], épouse [J], domiciliée [Adresse 11],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], représenté par son syndic la société Poumirau, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Kutxabank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Expanso, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ au comptable des finances publiques, domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ au Trésor public de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 9],
 
 6°/ au Trésor public de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 8],
 
 7°/ à la société Banque courtois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 8°/ à la société Promobiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 9°/ à la société Festival, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Les Greniers de [T] et de Mme [J], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2014), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière contre la SCI Les Greniers de [T], Mme [C] épouse [J], gérante de cette société, s&apos;est portée adjudicataire d&apos;une partie des lots de copropriété saisis ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], créancier subrogé dans les poursuites, a demandé que soit constatée la nullité de cette enchère ; 
 
 Attendu que la SCI Les Greniers de [T] et Mme [J] font grief à l&apos;arrêt de prononcer la nullité de cette enchère portant sur le lot n° [Cadastre 1], de faire droit à la demande d&apos;un autre enchérisseur et de le déclarer adjudicataire pour ce lot, puis de poursuivre la vente sur le lot n° [Cadastre 2] en faisant droit à la demande d&apos;un autre enchérisseur et en le déclarant adjudicataire de ce lot, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le débiteur saisi ne peut, ni par lui-même ni par personne interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d&apos;une personne morale saisie n&apos;opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de celui de la personne morale, sauf à étendre, en violation de l&apos;article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d&apos;acquérir ; qu&apos;en retenant, pour décider que Mme [J], gérante non associée de la SCI Les Greniers de [T], débiteur saisi, avait enchéri en qualité de personne interposée de la SCI et dans l&apos;intérêt de celle-ci, qu&apos;elle en exerçait les fonctions de gérante, en alternance avec l&apos;associé majoritaire, et était la mère des deux seuls associés, la cour d&apos;appel, qui a présumé ainsi l&apos;interposition de personne et n&apos;a pas exigé que le demandeur à la nullité de l&apos;enchère établisse qu&apos;elle ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement de la somme pour laquelle elle avait enchéri et qu&apos;elle ne conserverait pas pour elle-même le bien ainsi acquis, a, en statuant ainsi, violé l&apos;article R. 322-39 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2° / que, dans ses conclusions, Mme [J] faisait valoir que son patrimoine était distinct de celui de la SCI, débiteur saisi, ce qui excluait toute communauté d&apos;intérêt, et que l&apos;interposition de personne qu&apos;elle aurait opérée permettrait au débiteur saisi de rester propriétaire du bien saisi, ce qu&apos;elle refusait, elle-même disposant d&apos;un patrimoine personnel, lui permettant d&apos;acquérir le bien avec ses fonds propres et pour son propre compte, afin de le louer ; qu&apos;en retenant, pour annuler l&apos;enchère portée pour le compte de Mme [J], l&apos;