Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.718 du 06/01/2021,  partie 8


qu'en retenant que « la mesure de suspension réclamée par M. G... dans l'attente d'une décision définitive sur sa culpabilité serait disproportionnée car elle reviendrait à reporter la diffusion d'une oeuvre à une échéance inconnue et qui peut s'avérer durer de plusieurs années », sans prendre en compte les limites de cette mesure résultant de ce que le film, sorti en salles le 20 février 2019, a d'ores et déjà pu être diffusé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9-1 du code civil, 6 § 2 et 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.