Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.270 du 17/10/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE "
 Monsieur Y..., seul chargé clientèle de la société, avait le statut cadre (C 115) au moment de son licenciement, ainsi que cela apparaît sur ses fiches de paie ; qu'étant le seul salarié de sa catégorie professionnelle au sein de la société, celle-ci n'était pas tenue d'établir un ordre des licenciements   ; que le moyen soulevé par le salarié est ainsi, là encore, inopérant" ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui, pour justifier l'absence d'ordre des licenciements, soutient que le salarié était le seul membre de la catégorie des cadres, d'établir que le salarié exerçait, en fait, dans une catégorie autre que celle mentionnée sur son contrat de travail écrit ; que cette démonstration ne peut résulter des seules mentions des bulletins de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "
 suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er février 2007, Monsieur Christian Y...
 a été embauché par la SARL Useweb
 en qualité de chargé de clientèle, catégorie employés, coefficient 450" ; qu'en retenant, pour exonérer l'employeur de toute obligation d'établir un ordre des licenciements, qu'il était le seul salarié de la catégorie professionnelle des cadres, mentionnée sur ses bulletins de salaire sans constater qu'il avait, en fait, exercé des fonctions lui méritant d'être classé dans une catégorie autre que celle mentionnée sur son contrat de travail écrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-5 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant aux termes de motifs insusceptibles de justifier que les activités de "chargé d'affaires" confiées à Monsieur Y... aient justifié qu'il soit classé dans une catégorie professionnelle spécifique, distincte de celle des sept autres salariés de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail.