cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.647 du 12/10/2017,  partie 2


que, par ailleurs, la possibilité ou le projet de suivre une formation de chauffeur camion-citerne n'avait jamais été imposée par le médecin du travail ; qu'aucune faute de l'employeur n'était donc démontrée quant à l'affectation de M. Y... à son poste de travail ou quant à sa formation ; que, s'agissant des circonstances de l'accident, la cour tenait pour acquis que, selon ses propres déclarations, M. Y... avait effectivement glissé tandis qu'il se trouvait sur une partie du camion qui venait d'être mouillée ; que, quant à la raison de la présence d'eau sur cette partie du camion, l'intéressé l'expliquait par la vétusté de l'installation et prétendait que l'employeur connaissait cette vétusté avant l'accident ; qu'il en apportait la preuve par les pièces 7 et 8 ; que cependant ces documents concernaient les défaillances du chronotachygraphe, ce qui n'avait aucun rapport avec la présence d'eau sur le capot le 15 décembre 2011 ; qu'aucune des pièces du dossier ne permettait de dire que l'employeur savait ou aurait dû savoir que le camion était mouillé donc glissant, que son salarié était ainsi exposé à un danger et qu'il n'aurait pris aucune mesure pour l'en préserver ; que cette chute n'avait rien à voir avec un éventuel manquement aux conditions posées par le médecin du travail, dont il venait d'être démontré qu'elles avaient été respectées par l'employeur puisque le salarié n'avait pas à porter des charges lourdes et que le jour de l'accident il ne portait même aucune charge ; que cette chute n'avait rien à voir non plus avec l'absence de formation à la fonction de chauffeur-citerne ; que la cour constatait que M. Y... n'avait pas rapporté la preuve que son employeur l'aurait exposé en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé sans prendre aucune mesure pour l'en préserver ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, sur l'unique fondement de la fiche médicale portant aptitude du salarié à la fonction de chauffeur poids-lourds, sauf à éviter le « port de charges lourdes », que l'intéressé n'avait pas à porter de telles charges, différenciant ainsi celles-ci de la manutention, pour en déduire qu'aucune faute de l'employeur n'était démontrée quant à l'affectation de l'intéressé à son poste de travail, sans rechercher si, compte tenu de son statut de travailleur handicapé bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée, et eu égard à son affectation effective à un poste comportant des tâches de manutention de charges, de traction nécessitant des postures et des mouvements du genou avec escalade du camion, toutes inadaptées à son handicap, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié en le maintenant dans un emploi incompatible avec son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et suivant, R. 4541-1 et suivants, R. 4624-18 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'employeur, sur qui pèse une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés des dangers dont il est susceptible d'avoir conscience, même en l'absence de signalisation du risque ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la victime a glissé sur la partie du camion qui venait d'être mouillée ; qu'en retenant qu'aucune des pièces du dossier ne permettait de dire que l'employeur pouvait prévoir que le camion était mouillé, donc glissant, tandis que la présence d'eau inhérente aux opérations de dépotage des cuves auxquelles était affecté le salarié était de nature à faire prendre conscience à l'employeur du risque de glissade à l'origine de la chute accidentelle, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il assure l'effectivité ; qu'en l'espèce, la victime n'occupait pas, lors de l'accident, une activité de chauffeur poids-lourds, seul emploi qu'il était reconnu apte à remplir, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger particulier auquel était exposé le salarié en raison de son état de santé et du poste tel qu'aménagé, la cour d'appel a violé les articles L. 4121 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.