Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.763 du 16/01/2019,  partie 3


que comme il est dit ci-dessus, l'avertissement du 10 octobre 2012 et la mise à pied du 06 décembre 2012 s'avèrent injustifiées ; qu'en deuxième lieu, la salariée appelante reproche à son employeur de lui avoir fait grief d'une absence injustifiée le 03 mars 2014 ; qu'elle produit la lettre recommandée du 03 mars 2014 par laquelle l'association CIARUS a effectivement relevé une absence injustifiée ; qu'en troisième lieu, la salariée appelante se plaint d'un dénigrement de sa vie privée ; qu'elle produit l'attestation par laquelle sa collègue Marta C... a rapporté les propos tenus par la responsable hiérarchique B... et critiquant la situation de famille et l'équilibre psychologique de Mme Amélie Y... ; que l'association intimée appelle à une certaine circonspection en ce qu'elle a licencié Mme C..., mais elle ne conteste pas la sincérité de l'attestation produite ; que l'existence matérielle des propos rapportés doit donc être retenue ; qu'en quatrième lieu, la salariée appelante reproche à son employeur de lui avoir adressé des consignes contradictoires sur les horaires d'ouverture du service commercial ; mais, comme le fait observer l'association intimée, le grief n'est que la reprise de la contestation de la mise à pied injustifiée du 06 décembre 2012 dont la matérialité est déjà retenue à l'appui de l'allégation de harcèlement ; qu'en cinquième lieu, la salariée appelante reproche à son employeur la retenue sur salaire consécutive à la mise à pied injustifiée du 06 décembre 2012 ; que son grief est cependant la réalité du grief précédent ; qu'en sixième lieu, la salariée appelante reproche à son employeur d'avoir, le 02 novembre 2011, inéquitablement réparti le travail d'une collègue en congé de maladie, et ce pour diviser les salariés ; mais elle ne produit aucun élément au soutien de son assertion ; qu'en septième lieu, la salariée appelante invoque une mise à l'écart en se référant à la même attestation délivrée par Mme Marta C..., selon laquelle la directrice et la responsable B... lui avaient demandé de ne plus communiquer avec Mme Amélie Y... ; que si l'association intimée appelle à la circonspection, comme il est dit ci-dessus, elle ne conteste toujours pas la sincérité de l'attestation ; que la mise à l'écart est donc matériellement établie ; qu'en huitième et dernier lieu, la salariée appelante invoque une aggravation des risques psycho-sociaux dans l'entreprise, lui ayant personnellement causé une dégradation de son état de santé ayant conduit à son inaptitude ; que la salariée appelante produit non seulement les avis d'arrêt de travail à elle délivrés à raison d'un épisode dépressif secondaire à une souffrance au travail, mais également la lettre du 06 décembre 2012 par laquelle le médecin du travail a alerté l'employeur sur une détérioration de la santé de plusieurs employés qu'il mettait en relation avec l'organisation du travail, en demandant expressément la transmission de son courrier détaillé aux représentants du personnel et aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il en résulte qu'en définitive, la salariée appelante établit la matérialité de :
 - l'avertissement injustifié du 10 octobre 2012,
 - la mise à pied injustifiée du 06 décembre 2012,
 - le dénigrement de la vie privée,
 - le grief d'absence injustifiée le 03 mars 2014,
 - la mise à l'écart,
 - l'aggravation des risques psycho-sociaux.
 Que pris dans leur ensemble, ces six éléments précis et concordants font présumer l'existence du harcèlement allégué ; que concernant les deux sanctions disciplinaires, l'association intimée ne parvient pas à les justifier par des motifs exempts de harcèlement alors que, comme il a été dit plus haut, aucun de ces griefs n'a pu être retenu à l'encontre de la salariée appelante ; que concernant le reproche d'absence injustifiée à la date du 03 mars 2014, la société intimée fait valoir que la salariée intimée était arrivée au terme de son congé pour maladie, et elle soutient que Mme Amélie Y... devait nécessairement se présenter à son poste pour permettre l'organisation d'une visite de reprise dans les huit jours ; mais, dès lors que l'employeur n'avait pas organisé la visite médicale de reprise qui était requise à l'issue d'une absence pour maladie, il ne pouvait reprocher à la salariée, dont le contrat de travail demeurait suspendu, que des manquements à l'obligation de loyauté ; que l'association intimée, en adressant des reproches à la salariée appelante pour son absence du 03 mars 2014 par une lettre recommandée du même jour, ce qui constituait une sanction disciplinaire au sens de l'article L 1331-1 du Code du travail, a pris une mesure qu'elle ne peut justifier par des motifs exempts de harcèlement ; que concernant le dénigrement de la vie privée de la salariée appelante et sa mise à l'écart, l'association intimée se limite à se référer à l'attestation délivrée par sa responsable commerciale Cécile A... épouse B... sans pour autant justifier les propos de cette dernière par des éléments dénués de harcèlement ; que concernant l'aggravation des risques psycho-sociaux, l'association intimée se borne à invoquer des difficultés relationnelles avec le médecin du travail qui a signé la lettre d'alerte du 06 décembre 2012, et à produire des attestations de délégués du personnel selon lesquels aucun risque psycho-social n'était ressenti ;