Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.720 du 24/10/2019,  partie 7


qu'en exigeant néanmoins que monsieur V..., qui avait acquis le véhicule automobile litigieux auprès de la société BPA, établisse, pour bénéficier de la présomption de connaissance par cette dernière du vice affectant la chose vendue, que cette société ait été un professionnel de la vente de véhicules automobiles, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé l'article 1645 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue ; qu'en se bornant, pour écarter l'action indemnitaire formée par monsieur V... contre la société BPA, qui lui avait cédé le véhicule litigieux, à estimer qu'il n'était pas établi que cette société était un professionnel de la vente de véhicules automobiles, sans expliquer en quoi ladite société, dont monsieur V... (cf. ses dernières écritures d'appel, p. 5, in fine, et p. 6, in limine) avait fait valoir qu'elle avait en charge la gestion du parc automobile du groupe Lactalis et assurait l'achat et la revente de tels véhicules, n'avait pas acquis cette qualité de professionnel de la vente desdits véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ; Moyens produits par la Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société BPA, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résolution de la vente conclue le 25 avril 2014 entre M. V..., vendeur, et M. L..., acquéreur et D'AVOIR condamné M. V... à payer à M. L... diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur l'existence d'un vice caché, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'il est constant que pour entrainer la résolution de la vente, il incombe à l'acheteur de démontrer que le vice révélé a rendu la chose impropre à sa destination et qu'il existait ou était déjà en germe avant la vente du véhicule ; qu'il résulte des pièces du dossier que monsieur L... a acheté le véhicule litigieux à monsieur V... le 25 avril 2014 pour un prix de 6.600 €, rappel étant fait qu'il affichait un kilométrage de 157 800 kms et avait été mis en circulation pour la première fois le 12 août 2008 ; qu'il n'est pas contesté que le 6 juin 2014, soit à peine deux mois après cette acquisition, monsieur L... a été obligé d'amener sa voiture au garage en raison d'une perte de puissance moteur, le diagnostic posé le 18 juin 2014 concluant à la nécessité de remplacer la pompe haute pression de gasoil suite à une usure prématurée ; que le véhicule affichait alors un kilométrage de 159.328 kms, soit environ 1.528 kms parcourus depuis son acquisition ; que s'appuyant sur le rapport d'expertise amiable réalisé à sa demande le 25 septembre 2014 et sur l'historique des interventions techniques réalisées sur le véhicule depuis mai 2011 que lui a communiqué le garage concessionnaire Renault, monsieur L... expose que l'usure prématurée de la pompe haute pression, qui constitue le vice caché, a provoqué la diffusion de limaille dans le circuit d'injection de gasoil entraînant une perte de puissance du moteur, rendant le véhicule dangereux et donc impropre à sa destination ; qu'il précise qu'en temps normal, la pompe haute pression ne saurait avoir une durée de vie inférieure à 300.000 kms ; que monsieur L... soutient également qu'au vu des justificatifs d'anciennes réparations, ce vice caché existait bien avant l'acquisition du véhicule ; que les autres parties au litige font pour leur part grief au jugement d'avoir retenu comme preuve suffisante du vice caché, l'expertise amiable réalisée le 25 septembre 2014 alors que selon la SNC BPA et la SAS Renault, celle-ci n'a pas été réalisée de manière contradictoire à leur égard et n'est confortée par aucun autre élément probant ; que toutes trois s'accordent également pour dire que l'expertise est insuffisante pour établir l'origine de l'usure invoquée et pour en dater la survenance ; que l'expertise ainsi contestée a été réalisée par le cabinet DJ expertise auto après examen du véhicule le 12 juillet 2014 et le 4 août 2014 en présence lors de cette deuxième visite de V... assisté d'un autre expert automobile ; que monsieur V... ne peut dès lors contester le caractère contradictoire de ce rapport à son égard ; qu'en outre, ainsi que le rappelle à bon droit le premier juge, si un rapport d'expertise n'a pas être réalisé de manière contradictoire vis à vis de toutes les parties au litige, ce qui est le cas en l'espèce pour la SNC BPA et la SAS Renault, il est constant qu'il peut néanmoins être considéré comme un élément du débat dès lors qu'il a fait l'objet d'une communication régulière et a été soumis à la libre discussion des parties ;