Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.949 du 27/06/2019,  partie 5


que le jugement doit être confirmé en ce qu'il n'est pas critiqué sur la condamnation de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au paiement de la somme de 14 743 euros au titre du remplacement de la baie à galandage et du renforcement du placo de chaque côté, de la reprise des joints du carrelage du rez-de-chaussée, du remplacement et de la mise en conformité de la porte d'entrée, de l'anti-dégondage des volets roulants, de l'étanchéité de la dalle du seuil de la porte d'entrée, de la repose de le robinetterie de la baignoire, du remplacement de la porte du meuble vasque de la salle de bains, de l'isolation au niveau du mur extérieur de la nourrice et du ballon, de la mise aux normes de la porte du garage, du ponçage et de la mise en peinture de l'escalier, du remplacement de cinq carreaux fissurés suite à la mise en service du plancher chauffant, de la mise en service du ballon d'eau chaude et de la reprise de l'installation par le plombier, de l'équipement du vide sanitaire (dalle de propreté, point lumineux, escalier) ; que M. et Mme D... soumettent de nouveau à l'examen de la cour les réserves dont ils estiment qu'elles aurait dû être levées et dont ils ont été déboutés par le tribunal, à savoir : * celle portant sur le mur de soutènement, la demande à ce titre a déjà été rejetée pour les motifs ci-dessus exposés, * celle relative à l'emprise des fondations sur la propriété voisine, l'expert judiciaire ne fait nullement mention de ce désordre qui figure dans le seul rapport ACTE établi non contradictoirement à la requête de M. et Mme D... et qui n'est étayé par aucun élément et notamment par aucune étude approfondie réalisée par un géomètre, de sorte que cette demande doit être rejetée, * celle afférente au drainage des eaux de ruissellement en façade arrière qui est sans objet puisqu'admise pour les motifs ci-dessus exposés, * celle portant sur l'installation de volets en bois : la notice descriptive du CCMI comporte les deux mentions suivantes : volets bois suivant indication des plans annexés au permis de construire, volets roulants à commande électrique si prévus aux plans annexés au contrat, les plans annexés au permis de construire ne font pas mention de volets en bois, en revanche, les plans annexés au contrat font référence à des volets roulants, les époux D... seront déboutés de leur demande de ce chef, * celle portant sur la pose de trois rangs de briques sur le conduit fumée : il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 300 euros dans la mesure où cette prestation figure bien sur la notice descriptive en page 8 (poste 2.6.3.2), le jugement sera infirmé sur ce point, * celle relative au revêtement de l'étage suivant « proposition de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions » sera rejetée comme nouvelle en cause d'appel, * celle relative à la consommation d'eau et d'électricité sera rejetée comme n'étant pas justifiée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme D... de leur demande au titre du coût de la levée des réserves ci-dessus décrites, sauf sur celle relative à la pose de trois rangs de briques sur le conduit fumée (300 euros) ; * sur la réserve relative aux façades, M. et Mme D... sollicitent en cause d'appel la somme de 31 307 euros au titre du ravalement et pointures des façades selon devis de la société Les Artisans de Façades, sur la base du rapport du cabinet Acte qu'ils ont mandaté pour constater les désordres, que l'expert judiciaire n'a pas constaté, lors des réunions des 22 juillet et 22 septembre 2008 de désordres affectant le ravalement, soit six mois après son exécution réalisée par VDF le 31.01.08, de sorte qu'il n'a pas cru devoir retenir ce poste ; que cependant, lors de la réception le 9 juin 2011, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n'a pas contesté la réserve portant sur le ravalement de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a estimé le coût de la reprise à la somme de 17 520 euros sur la base du devis Pereira établi le 25 août 2011, correspondant aux travaux préconisés par l'expert privé du cabinet Acte ;
 
 Sur la demande au titre du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, que M. et Mme D... sollicitent à ce titre l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande de remboursement de la somme de 30 000 euros qu'ils ont été condamnés à verser à VDF par ordonnance de référé du 3 avril 2008 ; qu'or, l'expert désigné par cette même ordonnance a conclu que les époux D... restaient redevables à la société VDF d'un solde de travaux de 43 854,92 euros, ce solde étant supérieur à la provision versée par M. et Mme D..., ces derniers doivent être déboutés de leur demande de ce chef, le jugement étant confirmé sur ce point ;