Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.975 du 09/01/2020,  partie 5


que la cour d'appel a estimé que la seule irrégularité commise par l'EPAMARNE dans la procédure d'expulsion litigieuse résidait dans le fait que M. J... n'avait pas bénéficié du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution qui aurait dû lui être accordé dès lors qu'il avait établi son domicile dans les locaux de la société SEPV ; qu'en condamnant néanmoins l'EPAMARNE à payer à la société SEPV la somme de 136.330 euros au titre de la destruction lors de l'expulsion du « club house » qui appartenait à cette société à raison du non-respect de ce délai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il ressortait que la société SEPV ne caractérisait pas la réalité et la nature du préjudice qu'elle aurait subi en raison de l'irrégularité de la procédure d'expulsion qu'elle invoquait, en violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la responsabilité civile suppose l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice ; qu'en condamnant l'EPAMARNE à payer à la société SEPV la somme de 136.330 euros au titre de la destruction, lors de l'expulsion, du « club house » appartenant à cette société, au motif que le préjudice matériel subi par cette société résultait de la réalisation par l'EPAMARNE de son expulsion en violation des conditions posées par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans expliquer en quoi la méconnaissance du délai prévu par ce texte, qui protège exclusivement la personne physique qui habite les lieux, était à l'origine du préjudice subi par la société expulsée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.