Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.819 du 17/02/2021,  partie 3


L'absence de douleur violente a permis à Mme U... d'attendre son retour en France pour consulter, ce qu'elle a fait le 27 décembre au service d'ophtalmologie d'urgence du Chu [...] à [...], où le diagnostic d'une plaie du globe en supérieur de l'oeil droit a été posé et dont le pronostic péjoratif a été exposé à la patiente. Rien n'autorise les deux sociétés, professionnels du tourisme à remettre en cause la réalité de la chute et les circonstances dans lesquelles elle s'est produite.
 
 Par application des dispositions précitées, pèse sur la société OVP, vendeur du voyage et la société Alsace Croisières organisateur de la Croisières une responsabilité de plein droit dont, aux termes de l'alinéa 2 du texte, elles ne peuvent s'exonérer en tout ou partie qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
 
 Il s'agit donc là d'une obligation de résultat et non pas comme le soutiennent la société Alsace Croisières et la société OVP d'une obligation exigeant de la part de celui qui a subi un dommage de rapporter la preuve d'un manquement du professionnel du tourisme à son obligation de prudence et/ou de sécurité. Il n'y a pas lieu non plus de distinguer au copurs de quelle prestation le dommage est survenu, dès lors que cette prestation est incluse dans le forfait touristique. En conséquence le moyen tiré par la société Alsace Croisières d'une application des seules règles de sécurité de moyens auxquelles l'hôtelier est soumis ne peut prospérer. En conséquence, une fois retenue les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, Mme U... n'a pas la charge de démontrer le caractère dangereux de la table de chevet qu'elle a heurtée en partie droite de son visage et au niveau de l'oeil.
 
 Se retourner dans son sommeil, la nuit dans le lit que l'on occupe et d'en chuter ne peut caractériser une inattention ou une imprudence fautive qui serait imputable à Mme U..., aucun élément factuel n'étant corroboré par la société Alsace Croisières et la société OVP pour venir l'étayer. Pas plus que ce comportement ne peut être qualifié d'imprévisible ou insurmontable, une chute étant toujours possible d'autant que Mme U... venait de prendre possession de sa cabine, qu'elle dormait dans ce lit pour la première fois et que les photographies produites par la société Alsace Croisières, du lit et des tables de chevet, démontrent que proches du lit et à hauteur de la tête, elles présentent des arêtes anguleuses.
 
 La société Alsace Croisières et la société OVP qui ne démontrent pas une cause exonératoire de leur responsabilité seront tenus in solidum d'indemniser Mme U... des préjudices qu'elle a subi. »
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les responsabilités des sociétés OVP et Alsace Croisière :
 
 « L'article L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans les limites des dédommagements prévus par les conventions internationales.
 
 Toutefois, elle ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».
 
 Par application de ce texte qui pose le principe de responsabilité de plein droit de tout organisateur ou vendeurs de voyage à l'égard de l'acheteur, la société OVP et la société Alsace Croisière ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité qu'en établissant la faute de la victime, le fait imprévisible et irrésistible d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou un cas de force majeure.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame U... s'est blessée en tombant de son lit en heurtant la table de chevet qui se trouvait à côté de son lit.
 
 Pour s'exonérer de leur responsabilité, les sociétés OVP et Alsace Croisière font valoir que Madame U... ne rapporte pas la preuve que sa chambre à coucher présentait un caractère de dangerosité ou que les conditions météorologiques étaient défavorables.
 
 Au regard des dispositions de l'article L211-16 susvisé, ce moyen est inopérant.
 
 Les sociétés OVP et Alsace Croisière soutiennent également que Madame U... a commis une faute d'imprudence ou de négligence, exonératoire de responsabilité.
 
 Force est cependant de constater que ni la société OVP, ni la société Alsace Croisière ne produisent d'éléments permettant de caractériser une faute de Madame U....