décision 17-26.801 du 28/06/2018,  partie 4


qu'il y a lieu de rappeler que la liste des critères énumérés par l'article R. 145-6 du code de commerce n'est pas exhaustive et qu'à supposer même que de l'opportunité tirée de la libération du bâtiment voisin pour une extension du centre commercial, des travaux réalisés pour le moderniser et de l'installation dans les cellules nouvellement créées d'enseignes nationales résulte une augmentation du nombre de chalands, étant observé que les visiteurs ne sont pas nécessairement clients, il n'est pas pour autant démontré que le pouvoir d'achat de ces clients potentiels ait évolué positivement, alors qu'au contraire, il est établi que durant la période à considérer, la population locale a diminué, que le taux de chômage était particulièrement important, que le nombre de foyers fiscaux imposables décroissait ; que l'implantation du centre commercial en périphérie urbaine doit par ailleurs être considérée au regard de la nature du commerce exercé par la Sarl Fayet Presse qui ne trouve ses clients que parmi la clientèle supposée drainée du centre commercial dès lors qu'il existe des commerces de proximité de même nature en agglomération et qu'aucune spécificité ne rend opportun un déplacement en périphérie pour ce seul commerce ; qu'il est indifférent, pour le commerce considéré et pour les mêmes motifs, que la zone commerciale se soit étendue d'autant que pour rejoindre l'extension, il est nécessaire de reprendre son véhicule et que parmi les enseignes installées dans l'extension figure un magasin « Cultura » vendant notamment des livres, de la papeterie et de la presse régionale et nationale ; qu'il est relevé que Sarl Fayet Presse a, dans un dire à l'experte, fait valoir que les caisses de sortie de l'hypermarché se trouvant en face de la cellule louée étaient très souvent fermées, ce qui avait pour effet de la priver de l'opportunité d'une clientèle qui ne passait désormais plus devant la boutique ; que la société Immochan a répondu sur ce point que ces caisses étaient fermées en semaine mais ouvertes le samedi et que la société intimée bénéficiait potentiellement de la clientèle d'une sandwicherie installée à proximité, ce à quoi il a été répliqué, sans que cela soit contredit, que ladite sandwicherie n'était ouverte que de 11h45 à 13h30 ; que par ailleurs, il est établi par l'écrit du dépositaire de presse dans le département de l'Aisne, quand bien même cet écrit ne remplirait-il pas les conditions de forme d'une attestation prévues par l'article 202 du code de procédure civile, la preuve étant libre en matière commerciale, l'identité du scripteur indiquée et sa qualité non déniée, que l'hypermarché Auchan vend, outre les magazines proposés selon l'usage, de la presse régionale depuis 2005 et que cette concurrence, même non prohibée, a aggravé l'évolution négative subie par la société intimée ; qu'il est vainement allégué d'une offre complémentaire qu'offrirait la boutique dès lors que ce sont précisément pour l'essentiel les mêmes produits qui sont offerts à la vente dans l'hypermarché et dans la cellule louée ; qu'enfin, l'examen des chiffres d'affaires et des résultats de la Sarl Fayet Presse, en dépit de la réduction de la masse salariale et du très bon entretien des lieux observé par l'experte et illustré par des clichés photographiques joints au rapport, ne permet pas d'observer, durant la période à considérer, une évolution favorable ; que la société Immochan échoue à établir que la Sarl Fayet Presse a bénéficié d'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité de nature à permettre le déplafonnement du loyer commercial et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, l'expert expose qu'il y a eu modification des facteurs locaux de commercialité pour les raisons suivantes : - réalisation de travaux en 2004 permettant l'agrandissement de la surface de vente de l'hypermarché Auchan et l'extension de la galerie marchande qui comprend désormais 50 cellules et où sont venues s'installer plusieurs enseignes nationales et internationales, - réaménagement du parking du centre commercial augmentant le nombre de places de stationnement et réfection des voies de circulation, - développement continu de la zone commerciale avec l'installation de grandes enseignes ; qu'il retient une valeur locative pour le local commercial objet du litige de 380 €/m² par an hors taxes et hors charges ; que conformément aux dispositions des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, l'évolution des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier au regard de l'intérêt que présente cette évolution, non d'une façon générale, mais spécialement pour le commerce considéré ; qu'en l'espèce, sans s'attarder sur les difficultés économiques de la région qui sont réelles, il convient de constater que la concurrence s'est intensifiée puisqu'il n'est pas contesté que l'hypermarché Auchan vend dans ses rayons des livres pour enfants et de la carterie et devant chaque caisse de la presse quotidienne locale et nationale ainsi que le programme de télévision ; que par ailleurs, la suppression directe de la sortie sur l'extérieur ne facilite évidemment pas l'exploitation commerciale de la cellule ; que ces éléments négatifs sont confirmés par l'évolution du chiffre d'affaires du commerce exploité par le défendeur qui ne cesse de diminuer depuis l'année 2007, si ce n'est une légère embellie en 2011 ;