décision 17-10.508 du 24/05/2018,  partie 2


que c'est au salarié, et à lui seul, qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ;
 Attendu qu'en l'espèce, le salarié fait grief à l'employeur des manquements suivants :
 * une mise à l'écart par la privation de ses fonctions de responsable d'agences dès le mois de juillet 2014 ;
 - une dérive managériale assimilable à un harcèlement moral, laquelle a entraîné dans un contexte délétère la dégradation de son état de santé, ses symptômes de burn out professionnel ayant été à l'origine de plusieurs arrêts de travail,
 - la suppression de son véhicule de fonction à compter février 2015,
 - l'irrespect de la classification conventionnelle,
 - l'absence de versement de commission depuis janvier 2015,
 - l'objectif de la société GAILLARD de se séparer de lui à moindre coût ;
 Que l'examen du grief relatif à la mise à l'écart ne peut être dissocié de celui afférent à l'irrespect de la classification conventionnelle par l'employeur, dès lors que tous deux imposent l'appréciation des missions confiées au salarié ; qu'à ces titres, le salarié, qui exerçait depuis le 1er janvier 2013, la charge de responsable du magasin de Saint-Alban Leysse, au coefficient 430, position 2.3, verse aux débats un avenant non daté prenant effet à compter du 1er avril 2014 établissant sa promotion aux fonctions de responsable d'agence; qu'il y était précisé d'une part que 'le secteur confié pourra changer en cas de nécessité pour la société, les objectifs et paramètres seront alors réévalués' et d'autre part que 'cette fonction est assujettie d'une période d'essai de 6 mois à l'issue de laquelle le salarié sera confirmé ou non. En cas de non confirmation le salarié sera intégré dans ses fonctions précédentes ; qu'il sera observé qu'aucune fiche de poste n'assortissait le changement de fonctions du salarié ; que le salarié produit également un compte rendu des responsables des magasins d'avril 2014, établissant que dans ses fonctions de responsable d'agence, il avait la responsabilité des établissements de Grenoble, Chambéry et Lyon ; que la période probatoire s'est achevée sans remise en cause par l'employeur de son emploi de responsable d'agence le 30 septembre 2014, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par ce dernier dans sa lettre du 16 février 2015 portant notification de mise à pied dans laquelle il y invoque des fonctions de responsable d'agence ainsi que celle du même jour dans lequel il liste les missions d'un responsable d'agence, ainsi que sur les bulletins de paye à compter d'avril 2014 mentionnant l'emploi de responsable d'agence ; que l'employeur ne saurait donc au cours de la présente instance soutenir que le salarié occupait les seules fonctions de responsable de magasin dont les missions, selon lui, figuraient dans la fiche de poste signée le 14 janvier 2013 lors de sa précédente promotion de responsable de magasin au titre de la gestion d'un seul établissement ; qu'au demeurant, il convient déjà d'observer que l'employeur entretient une grande confusion sur le plan terminologique, puisque dans la lettre de licenciement du 31 mai 2015, il y affirme que le salarié occupait les fonctions de responsable d'agence, non depuis avril 2014 mais depuis 2008 ;
 Qu'en l'état de ces divers éléments probatoires, c'est à juste titre que le salarié prétend, du fait de l'extension de ses missions à l'encadrement de plusieurs entités géographiques à un changement de classification ; que si la position de responsable du magasin de Saint-Alban Leysse, qu'il occupait jusqu'au 31 mars 2014 était classée au niveau II, position 2.3, les missions d'un responsable d'agence, qui lui étaient conférées, impliquaient sa reclassification statut cadre, niveau IV, position 4.2 ; qu'ainsi, faute d'avoir fait bénéficier au salarié la rémunération que ce changement d'attributions lui ouvrait droit depuis le 1er avril 2014, ainsi que le révèlent les bulletins de paie mentionnant toujours le niveau employé, niveau II, coefficient 2 du statut employé l'employeur a bien commis un premier manquement, sans que pour autant à elle seule cette irrégularité n'en caractérise un caractère fautif ;
 Qu'au demeurant, la confusion déjà instaurée par l'employeur sur le seul plan terminologique au titre des responsabilités du salarié, se rencontre à l'égard d'autres collaborateurs, tel son directeur général Jean Philippe A..., lequel se présente comme tel dans un courriel du 18 juillet 2014, mais dont l'employeur, sur la base d'une simple attestation d'un tiers, allègue que ce dernier aurait la seule qualité de directeur commercial ; que cette confusion s'étend également à l'organisation structurelle même de l'entreprise ;