décision 15-87.379 du 20/04/2017,  partie 5


en tant que maire de la commune de Saint-Firmin-sur-
 Loire et dépositaire de l&apos;autorité publique, il était tenu, comme toute personne exerçant une fonction publique, à une obligation de probité et il avait, à ce titre, le devoir de veiller aux intérêts financiers de la commune et d&apos;employer les deniers issus du budget de la commune pour le bien de la collectivité ; que l&apos;information a révélé qu&apos;en tant que secrétaire de mairie, M. [U] n&apos;opérait dans les faits aucune distinction entre ses prérogatives de maire de la commune de [Localité 2] et de secrétaire de mairie de la commune [Localité 1] et que, sans avoir la qualité de dépositaire de l&apos;autorité publique au sein de cette commune, il en exerçait en réalité toutes les prérogatives et qu&apos;il a profité de ses fonctions de secrétaire de mairie pour s&apos;immiscer dans le gestion du budget de la commune ; qu&apos;il ressort en effet des déclarations des différents fournisseurs que M. [U] passait commande aussi bien pour la commune de [Localité 2] que de [Localité 1], à propos, notamment, d&apos;une facture de 31 598, 72 euros portant sur l&apos;achat de quatre quads pour le compte de le commune de [Adresse 1], il a demandé au responsable de la société Verts loisirs, M. [B], d&apos;annuler cette facture et d&apos;en établir une nouvelle au nom de la commune de [Localité 1] en lui expliquant qu&apos;il agissait pour le compte des deux communes ; qu&apos;il a également affirmé agir « en collaboration avec le maire de [Localité 1]» ; que tous les élus de la commune de [Localité 1], quelque soit leur appartenance politique, ont encore mentionné que le budget de la commune était préparé par M. [U] qui leur soumettait les documents financiers qu&apos;ils avalisaient sans les consulter, invoquant leur manque de connaissance en ce domaine et la confiance qu&apos;ils accordaient au secrétaire de mairie (auditions de M. [Q] [E], Mme [N] [C], épouse [H], Mme [U] [J], épouse [G], M. [B] [X] et M. [D] [V]) ; que, selon M. [B] [X], c&apos;était aussi M. [U] qui prenait contact avec les fournisseurs et qui récupérait la marchandise, M. [L] [Y], maire de [Localité 1], a déclaré quant à lui qu&apos;il était souvent absent sur [Localité 4] et qu&apos;il s&apos;en remettait à M. [U] en lequel il avait toute confiance ; que, pour contester tout détournement, M. [U] prétend que les biens acquis pour le compte des communes de [Localité 2] et de [Localité 1], retrouvés à son domicile (quads, équipements afférents, transporteur, remorque, plateau remorque, porte moto, bétonnière, motoculteur, pulvérisateur, cabanons de jardins) y étaient entreposés dans l&apos;attente de la création d&apos;une association intercommunale à finalité sociale et interculturelle visant à ouvrir au public et à mettre à la disposition des touristes et des installations et équipements de loisirs, et qu&apos;ils ont été restitués aux communes ; qu&apos;il est propriétaire de plusieurs biens qui ont été saisis indistinctement par les enquêteurs, et qui sont sur le tableau de consultation des scellés, avec la mention portée à l&apos;issue de la journée de consultation des scellés, selon laquelle M. [U] en est propriétaire mais ne dispose pas de la facture correspondante, soit parce que l&apos;achat est trop ancien et qu&apos;il ne l&apos;a pas conservée, soit parce que le bien en question fait partie d&apos;une facture globale ; que ses revenus lui permettaient aisément de finance les biens acquis ; que toutes les falsifications de factures et manipulations comptables étaient effectuées dans l&apos;intérêt des deux communes, afin de leur permettre d&apos;éluder la TVA sur l&apos;acquisition de certains biens ; qu&apos;il produit aux débats un certain nombre de factures qui ne correspondant pas aux fournisseurs visés dans la procédure, aux biens listés par les enquêteurs, dont partie des caractères ont été rayés, ou encore qui énoncent des montants et des références sans aucune précision sur le bien acquis, empêchant toute vérification pertinente ; que contrairement aux allégations de M. [U], les faits visés dans l&apos;ordonnance de renvoi ont donné lieu à une enquête minutieuse et les premières investigations ont effectivement consisté à effectuer des rapprochements entre les factures présentées pour paiement à la trésorerie, faussement libellées par le fournisseur à la demande de M. [U], et celles relatives aux biens réellement acquis, par référence aux bons de commande ou de livraison ; qu&apos;or, il est démontré que toutes les factures, à l&apos;exception de deux factures établies au nom de la commune de [Adresse 1] pour un montant total de 23 920 euros correspondant (réellement) à la livraison, par huit camions de quinze tonnes, de quatre-vint buses en béton, quatre-vint bordures en granit et calcaire et dix regards en béton, et des factures émises par la jardinerie Supplisson, étaient falsifiées au prétexte de contraintes budgétaires diverses alléguées par M. [U] ; qu&apos;il est pour, le moins surprenant en outre, alors que l&apos;information, ouverte le 22 octobre 2008 a été clôturée le 18 septembre 2013, que M. [U] ait attendu la procédure d&apos;appel pour tenter de justifier de la propriété de certains biens, aucune demande d&apos;actes n&apos;ayant par ailleurs été présentée au magistrat instructeur ; qu&apos;en ce qui concerne la commune de [Adresse 1], les dépenses recensées, listées dans le tableau figurant en cote D 229 sont en corrélation avec les déclarations des fournisseurs ; qu&apos;