Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.234 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-16.234 contre l&apos;arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (2e protection sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1], et débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit irrecevable comme prescrite l&apos;action en paiement des arrérages de rente ayant droit pour la période antérieure au avril 2010 et, en conséquence, d&apos;AVOIR confirmé la décision rectificative de la caisse du 3 juillet 2017 et rejeté toutes les demandes de Madame [B] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Monsieur [P] [B], ayant travaillé en qualité de chef boulanger pour le compte de quatre employeurs du 2 novembre 1967 au 6 février 2005, est décédé d&apos;un cancer broncho pulmonaire le 6 février 2005. Le 29 mai 2015 Madame [Z] [B], veuve de Monsieur [P] [B], a effectué une déclaration de maladie professionnelle posthume concernant son époux auprès de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1], accompagnée d&apos;un certificat médical daté du 24 mars 2015 mentionnant « ? le décès de Monsieur [B] pourrait être lié à une asbestose ; en effet il a été en contact avec l&apos;amiante durant ses activités, ayant débuté à l&apos;age de 17 ans en boulangerie? » Par courrier en date du 1.. septembre 2015, la CPAM [Localité 1] a notifié aux parties une décision de prise en charge du cancer broncho pulmonaire dont était atteint Monsieur [P] [B], ce, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, et l&apos;imputabilité du décès de ce dernier à la pathologie en cause. Suivant courrier en date du 16 septembre 2015, la CPAM [Localité 1] a notifié à Madame [Z] [B], veuve du défunt et en sa qualité d&apos;ayant droit, une décision d&apos;attribution de rente à effet du 24 mars 2015, date de sa demande. Le 14 décembre 2015, la CPAM [Localité 1] a notifié à Madame [Z] [B] une décision rectificative quant au montant de la rente allouée. Par courrier du 3 juillet 2017, la CPAM [Localité 1] a informé Madame [Z] [B] de l&apos;avancement du point de départ de sa rente ayant droit au 17 avril 2010 et de ce que la caisse lui devait la somme de 76204,84 euros, correspondant au montant de la rente entre le 17 avril 2010 et le 24 mars 2015. Contestant le mode de calcul ainsi que le point de départ de la date d&apos;attribution de la rente, qu&apos;elle estimait devoir être fixé au 7 février 2005 et non au 17 avril 2010, Madame [Z] [B] a saisi la commission de recours ariable, qui a rejeté ses requêtes, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Arras, lequel, par jugement, dont appel, a statué comme indiqué précédemment. Madame [Z] [B] sollicite l&apos;infirmation du jugement déféré et la fixation du versement de la rente lui étant allouée à compter du 6 février 2005. Elle précise dans ses écritures ne plus contester le salaire de référence retenu pour le calcul de la rente, mais uniquement le point de départ de son versement. Elle soutient que la prescription quinquennale de l&apos;article 2224 du code civil n&apos;est pas applicable à l&apos;