Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.546 du 18/01/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [U],
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance de référé du 24 janvier 2020 rendue contradictoirement, dit que la requête en référé du 5 avril 2019 présentée par le salarié était caduque et que ses demandes présentées en cause d'appel sont irrecevables.
 
 ALORS QUE le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie lors d'une précédente audience au cours de laquelle elle a été représentée, quand bien même elle ne comparaîtrait pas ou ne se ferait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié était représenté à l'audience du 6 septembre 2019 par son avocat qui a soutenu oralement ses demandes et retient cependant que le fait qu'il n'était pas présent lors de l'audience de renvoi (départage), empêchait le juge de se fonder sur ses prétentions écrites ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du Code du travail.