décision 17-80.709 du 08/06/2017,  partie 3



 Attendu que le 6 octobre 2015, le juge d'instruction a procédé à l'audition en qualité de témoin de M. Kevin X... ; qu'en réponse aux questions du magistrat, le témoin a confirmé les déclarations faites à la police et précisé le mode opératoire retenu ; qu'après avoir entendu le curateur du témoin, le juge d'instruction a communiqué le dossier au procureur de la République qui a délivré, le 7 octobre 2015, des réquisitions supplétives ; que le juge d'instruction a mis en examen M. Patrick X... du chef de tentative d'assassinat et M. Kevin X... du chef de complicité de tentative d'assassinat ;
 
 Attendu que pour rejeter la requête en nullité, présentée par M. Patrick X..., de l'audition du 6 octobre 2015 et des actes subséquents, au motif, notamment, que le juge d'instruction avait outrepassé les limites de sa saisine, l'arrêt attaqué retient que le mis en examen est sans qualité pour invoquer l'irrégularité de l'audition de son fils ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les questions posées par le juge d'instruction, auxquelles M. Kévin X... a répondu de manière circonstanciée, excédaient de simples vérifications sommaires, ce dernier étant conduit à confirmer, hors la présence d'un avocat, ses déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 DIT qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. Kevin X... qui ne s'est pas pourvu ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.