Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.692 du 01/02/2017,  partie 4



 ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond d&apos;apprécier l&apos;intérêt particulier s&apos;attachant pour la femme à la conservation du nom du mari, et ce au jour de la demande formulée par la femme lors du procès en divorce ; qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;il y avait lieu de faire droit à la demande de Mme [P] d&apos;autorisation de conserver l&apos;usage de son nom de femme mariée « compte tenu de son âge et de son état de santé », sans spécifier la nature de l&apos;intérêt particulier lié à l&apos;âge et à l&apos;état de santé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 264 du code civil.