Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.169 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en confirmant le jugement qui avait condamné M. [A] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans quand le ministère public qui avait saisi le tribunal de commerce par requête du 18 octobre 2018 demandait qu'elle soit fixée à 10 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1 et L. 653-11 du code de commerce.