Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.933 du 20/01/2021,  partie 2



 Que s'agissant de la promotion obtenue par la directrice qui lui a succédé, et dont la rapidité établirait une discrimination, elle alimente une querelle dépourvue d'offres de preuve, étant relevé que M. Y... ne réclame pas de dommages-intérêts pour discrimination ;
 Que la nouvelle du changement de poste de M. Y... ne lui a été annoncée de façon ni brutale ni vexatoire ;
 Qu'après avoir été reçu le 17 novembre 2015 par le directeur des ressources humaines de la banque, le salarié a été destinataire le 26 novembre 2015 d'un courriel valant proposition de poste ;
 Que le 24 novembre 2015, jour de la déclaration de l'accident du travail, un incident a eu lieu ;
 Que le prestataire extérieur, organisateur de l'assemblée plénière de la banque du 25 novembre 2015, a demandé au salarié la veille de cette assemblée "son discours de passation de pouvoirs" ;
 Que ce prestataire ne pouvait évidemment pas connaître la proposition de poste faite à ce dernier de sorte que l'information, indiscrète et maladroite, est venue de la banque ;
 Que cette indélicatesse, restée isolée, a été circonscrite, la question du départ éventuel de M. Y... n'ayant pas été abordée lors de l'assemblée plénière ;
 Que M. Y... a également bénéficié des mêmes facilités que celles offertes aux autres salariés et de la même procédure pour quitter le logement de fonction ou racheter le véhicule de fonction ;
 Qu'un climat conflictuel s'est installé à compter de novembre 2015 et l'employeur, reprochant au salarié des propos critiques tenus publiquement sur la base de divers témoignages, l'a convoqué, par lettre du 15 mars 2016, à un entretien préalable à un éventuel licenciement ;
 Qu'il a immédiatement suspendu la procédure à la suite de l'arrêt de travail du salarié qui a conduit à son inaptitude ;
 Que le traitement prétendument inhumain de son inaptitude n'est pas établi, la banque ayant régulièrement tenu informé le salarié de ses recherches de reclassement, notamment par courriels des 23 décembre 2016 et 27 février 2017, au terme de nombreuses interrogations par elle de ses entités ;
 Que les pièces médicales produites par M. Y... établissent qu'il a connu, à compter de novembre 2015, et notamment le 24 novembre 2015, à l'occasion de l'incident avec le prestataire précité qui a conduit à son arrêt de travail reconnu par la caisse primaire comme un accident du travail, des problèmes de santé ;
 Que le salarié a été déstabilisé par ce qu'il a vécu comme une menace d'éviction soudaine ;
 Que ce ressenti ne fait pas nécessairement présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 Qu'il ressort notamment d'un courriel du directeur général de la banque du 8 décembre 2015 que, du fait des reproches précités qui lui avaient été faits à compter de 2013, M. Y... ne pouvait plus espérer une évolution de carrière significative ;
 Que la banque, en se réorganisant, lui a proposé un autre poste qu'elle a estimé plus en rapport avec ses compétences et son profil, ce qui a indéniablement créé de l'amertume chez M. Y... qui, même s'il a accepté ce nouveau poste, espérait une autre progression de carrière ;
 Que quant à la venue de l'huissier pour récupérer les véhicule et logement de fonction, elle date de juillet 2017, soit bien après le licenciement ;
 Qu'il résulte de ce qui précède que les faits matériels invoqués par ce dernier ne sont pas établis de sorte que la demande indemnitaire pour harcèlement moral sera rejetée ».
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'article L.1152-1 du code du travail dispose : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ;
 Que le dernier entretien d'appréciation du 29 juillet 2015 a été mené par M. U..., alors encore directeur du réseau Champenois, que son compte rendu réalisé selon une forme succincte et inhabituelle, ne comporte que des remarques "négatives" vis-à-vis de M. Y..., qu'il n'a ni été signé, ni été produit par M. Y..., qu'il n'a fait l'objet d'aucune suite, si ce n'est une réponse de M. Y... le 31 juillet ; que dès lors, le conseil ne peut considérer cet événement distant de plus de 3 mois avant le 17 novembre, comme pouvant être un premier "agissement répété de harcèlement moral" à son égard ;
 Que M. Y... confirme avoir eu l'information verbale, lors d'un entretien le 17 novembre 2015 quant à sa prochaine mutation, qu'il n'a pas réagi dans les jours qui ont suivi ;
 Que M. H..., responsable gestion évènementiel de la BPALC, a communiqué par mail, le lundi 23 novembre 2015 à 15h07, à de nombreux destinataires, dont M. Y... et l'agence Vitamine, le draft conducteur de la soirée de l'assemblée plénière du 25 novembre ;