Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.705 du 24/11/2021,  partie 7


qu'en jugeant que la société Sechaud ne versait aucun document comptable de nature à établir son préjudice (jugement, p. , quand celle-ci soutenait que le manquement de la banque avait causé pour elle un préjudice financier (conclusions, p. 25, al. 4) et qu'elle produisait une pièce comptable pour établir cette perte qu'elle visait spécialement dans ce passage des conclusions (pièce n° 62 du bordereau), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et le bordereau de communication de ses pièces, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en jugeant que « même en procédant à l'addition des sommes réclamées, elle se limitent à un montant de 45 500 euros qui est notoirement trop faible pour faire croire que le non-paiement ait pu être à l'origine d'importants préjudices financiers et moraux » (jugement, p. 7, al. 6) quand la société Sechaud se prévalait, non d'un préjudice lié au retard de paiement, mais d'un préjudice financier résultant de l'emploi à mi-temps d'un salarié rendu nécessaire pour remédier aux manquements de la banque (conclusions, p. 28, al. 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.