Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.874 du 25/01/2023,  partie 3



 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires les Terrasses du Soleil de ses demandes tendant à voir engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido pour n'avoir pas diligenté la moindre action en démolition des ouvrages érigés sans autorisation par les copropriétaires sur les parties communes à usage privatif, la cour d'appel a retenu que les empiètements ne se situaient par essence pas sur les parties communes du syndicat des copropriétaires des Hameaux Splendido mais sur celles du SDC les Terrasses du Soleil ; qu'en statuant ainsi quand, les empiètements étant dus à des travaux réalisés sans autorisation par des copropriétaires d'un droit d'usage privatif sur une partie commune, il appartenait au syndicat des copropriétaires, dans l'exercice de son devoir de surveillance, de veiller à leur destruction qui aurait de facto emporté la disparition de l'empiètement, la cour d'appel a violé les articles 6-2, 6-3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965.