Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.826 du 17/04/2019,  partie 3


Pourtant, devant la cour, l'employeur a produit un document annexé à l'acte de vente qui justifie ses affirmations. Outre qu'elle fait état du fait que son salaire n'a pas été augmenté en cinq ans, elle procède à une comparaison avec le salaire versé à Madame R... engagée en qualité de vendeuse en mai 2013 et qui était payée 29.900 ¿ par an alors que son propre salaire annuel ressortait à 25.350 ¿ soit une différence annuelle de 4.550 ¿. Elle considère que compte tenu de sa formation et de son expérience, elle aurait dû être embauchée ou au moins promue à un niveau de vendeur qualifié et bénéficier d'un salaire supérieur. Elle réclame une somme de 13.650 ¿ correspondant à la différence précitée de traitement annuel sur 3 ans, outre les congés payés et le 13ème mois. La société réplique que les situations des salariés ne sont pas comparables, que Madame Q... était seule dans sa catégorie, que consciente de la faiblesse de son argumentation, elle se limite à remettre en cause sa qualification mais sans préciser le niveau et l'échelon auxquels elle prétend, empêchant ainsi une réelle comparaison. En tout état de cause, la société rappelle que la classification s'apprécie en fonction des fonctions réellement exercées lesquelles n'impliquaient concrètement aucune initiative ou autonomie. Elle ajoute que la salariée était payée bien au-delà des minima conventionnels même pour les échelons et niveaux supérieurs de sorte que Madame Q... doit être déboutée de cette demande. L'examen des éléments communiqués de part et d'autre montre que Madame Q... était effectivement payée bien au-delà des minima de la convention collective, son salaire étant supérieur à celui que la convention prévoit pour un vendeur qualifié niveau III auquel la salariée se compare au vu de ses diplômes et de son expérience. Toutefois, l'employeur ne justifie pas de façon objective la différence de traitement opérée avec Madame Q... engagée en qualité de vendeuse en mai 2013 pour un salaire bien supérieur à celui de la salariée qui avait elle-même une ancienneté de plus de quatre années au sein de la société. En conséquence, la demande fondée sur la différence de traitement en application du principe « à travail égal, salaire égal » doit être accueillie et l'employeur sera condamné à verser à Madame Q... la somme de 2.275 ¿ outre 227,50 ¿ à titre de congés payés et 189,58 ¿ à titre de rappel de 13ème mois » ;
 
 ALORS QUE pour établir une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », le salarié ne peut se borner à comparer son salaire à celui d'un autre salarié qui, bien qu'exerçant des fonctions de nature identique, n'est pas classé au même niveau de classification ; qu'en l'espèce, il ressort du document invoqué par Mme Q... pour caractériser une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », que Mme R..., la salariée avec laquelle elle se comparait, occupait un emploi de vendeuse, classé au niveau III, coefficient 180, tandis que Mme Q... occupait un emploi de vendeuse classé au niveau II-1, coefficient 150 ; qu'en admettant que le seul fait qu'une autre vendeuse avait été engagée en mai 2013 à un salaire supérieur au sien suffisait à laisser supposer une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », sans vérifier si les deux salariées occupaient un emploi classé au même niveau dans la grille de classification et si la classification de Mme Q... était conforme aux fonctions qu'elle exerçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».