Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.407 du 04/01/2017,  partie 3


que Monsieur [P] se présente trente minutes plus tard et prend à parti les professionnelles du CIEDIFF en leur reprochant de n&apos;avoir pas demandé à madame [A] de lâcher [G] ; qu&apos;il se saisit brutalement du bras de sa fille et lui remonte sa manche indiquant « qu&apos;il a récupéré sa fille avec des traces de doigt sur l&apos;avant-bras » ; qu&apos;alors que la professionnelle ne constate rien, il fait établir un certificat médical indiquant la présence d&apos;un hématome et dépose plainte quatre jours après, le policier établissant le dépôt de plainte ne constatant lui non plus aucune trace ; qu&apos;il fait enfin établir un courrier officiel par son avocat dénonçant une « violence intolérable » de la part de la mère qui « emploierait encore une fois la méthode forte » ; qu&apos;il est incontestable qu&apos;un tel comportement a totalement interdit aux enfants de maintenir quelque lien que ce soit avec leur mère, et contrairement aux indications du psychologue qui avait préconisé de cesser tout suivi en assistance éducative, considérant que les enfants reviendraient vers leur mère à leur majorité, le courrier de [I] versé aux débats, dans lequel le jeune majeur indique ne vouloir rien recevoir de sa mère et n&apos;avoir aucun contact avec elle, laisse peu d&apos;espoir quant à cette issue ; que d&apos;autre part, la Cour n&apos;approuve pas non plus le juge aux affaires familiales d&apos;avoir considéré que la mise au monde par madame [A] d&apos;un enfant [T], le [Date décès 1] 2012, issu de ses relations avec monsieur [X], ne caractérisait pas l&apos;existence d&apos;une relation adultère alors que, d&apos;une part, le divorce des parties ne sera prononcé que par l&apos;arrêt de cette Cour, et que d&apos;autre part il résulte de la pièce numéro 5 produite aux débats par l&apos;appelante que sa fille lui adressait, dès le mois d&apos;août 2009, des courriers à l&apos;adresse de monsieur [X] ; qu&apos;en conséquence, la Cour relevant l&apos;existence de violations graves et répétées des devoirs du mariage imputables tant à l&apos;un que l&apos;autre des époux, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu&apos;il a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, et la cour prononcera le divorce des parties à leurs torts partagés ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, Mme [A], si elle sollicitait la confirmation du jugement entrepris quant au prononcé du divorce aux torts de M. [P], ne consacrait aucun développement à la question et n&apos;exploitait à aucun moment des pièces relatives à la mise en oeuvre de son droit de visite des enfants en lieu neutre ; qu&apos;en imputant à M. [P], au titre d&apos;une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, d&apos;avoir fait obstacle aux relations entre Mme [A] et les enfants « pour les motifs les plus divers et variés qui soient (horaires de piscine, refus des enfants de voir leur mère, absence injustifiée ne permettant pas à la mère d&apos;emmener les enfants) », et ce « nonobstant une réelle collaboration de madame [A] à la mesure d&apos;assistance éducative en milieu ouvert », après saisine du juge des enfants le 14 décembre 2009 faisant suite à la dénonciation de violences exercées par leur mère, en se fondant notamment sur une attestation de Mme [Q] et sur un compte-rendu du CEDIFF relatif à une visite en lieu neutre en date du 29 janvier (ou du 26 mars) 2011, examiné avec un luxe de détails, soit tous éléments qui n&apos;étaient exploités par aucune des parties, sans rouvrir les débats pour leur permettre de s&apos;expliquer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si les fautes de l&apos;époux qui a pris l&apos;initiative du divorce n&apos;empêchent pas d&apos;examiner sa demande, elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu&apos;il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les juges du second degré ont eux-mêmes relevé que des violences avaient été exercées par Mme [A] sur son fils [I] et que le juge des enfants avait été saisi le 14 décembre 2009 en raison de la dénonciation par les enfants de violences exercées par leur mère, sachant que la résidence habituelle des mineurs avait été fixée dès l&apos;origine de la procédure chez le père ; qu&apos;ils ont par ailleurs retenu à faute à la charge de Mme [A] une relation adultère engagée dès l&apos;année 2009 qui a conduit à la naissance d&apos;un troisième enfant issu des oeuvres d&apos;un tiers en 2012 ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments, en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur le point de savoir si le comportement de M. [P], en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de visite médiatisé de la mère, n&apos;était pas excusable par le comportement de celle-ci, qui avait pris l&apos;initiative du divorce et dont il était constaté qu&apos;elle s&apos;était rendue coupable de violences sur les enfants qui ne souhaitaient plus la voir, avant de conclure à l&apos;existence de torts partagés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du code civil.