décision 17-15.896 du 13/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la fraude supposée n'émane pas du logiciel de caisse installée dans le salon mais d'une application dénommée « image » additionnelle au logiciel « MARLIX » et qui peut être installée à l'aide d'une clef USB dans tout autre lieu dénommé « bureau » ; que ce moyen sera rejeté ; qu'il est constant qu'au stade de l'enquête préparatoire, phase dans laquelle aucune accusation n'est portée à l'encontre de la ou les sociétés citées dans l'ordonnance, les dispositions de l'article L.16 B du LPF ne vise que des présomptions simples d'agissements frauduleux mais n'exige pas d'apporter la preuve d'une quelconque intention frauduleuse émanant de la société visitée ; que ce moyen sera écarté ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 9 mars 2015, Claude B... et Rémi C..., Inspecteurs des Finances Publiques, en poste et en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, [...] ont consigné des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat concernant un logiciel de comptabilité et une application de suppression des recettes qui lui est associée, commercialisés par la société MARLIX à destination des salons de coiffure (Pièce n° 2) ; que cette personne a précisé que le logiciel MARLIX était utilisé par des entreprises exploitant des salons de coiffure sous les enseignes appartenant au Groupe PROVALLIANCE, telles J... X..., JEAN LOUIS DAVID ou SAINT ALGUE ; que ce logiciel serait aussi bien utilisé par les salons de coiffure détenus en propre par le groupe PROVALLIANCE que par de nombreux franchisés (Pièce n° 2) ; que le logiciel comptable MARLIX Coiffure se décompose en une partie « CAISSE » installée sur un ordinateur présent dans les salons de coiffure, sur laquelle sont effectuées les opérations journalières (gestion des stocks ou des clients, édition de tickets de caisse ou de facture etc
 ) et qu'en une partie « BUREAU » pour réaliser les opérations de gestion comptables ou statistiques (Pièce n° 2) ; que les parties « CAISSE » et « BUREAU » peuvent être installées sur le même site mais également sur deux sites différents (Pièce n° 2) ; que selon les informations retranscrites, une application additionnelle au logiciel MARLIX partie « BUREAU » également conçue par la société MARLIX, offre la possibilité d'extourner une partie des recettes espèces initialement saisies dans le logiciel de caisse du salon de coiffure ; qu'il s'agit d'une application additionnelle dénommée IMAGE (Pièce n° 2) ; que grâce à cette application IMAGE qui se connecte sur la partie « bureau » du logiciel MARLIX au moyen d'un support de données de type clé USB, il est possible de saisir un montant ou un pourcentage de chiffre d'affaires espèces à éluder et la répartition par type de prestation (Dame, Messieurs, Juniors, Esthétique, Vente) (Pièce n° 2) ; qu'après utilisation de l'application IMAGE, l'aviseur a indiqué que les éléments comptables initialement contenus dans le logiciel MARLIX Coiffure partie « BUREAU » avaient été modifiés et adaptés en fonction de la diminution de chiffre d'affaires demandée et précédemment réalisée (Pièce n° 2) ; qu'ainsi, l'application IMAGE associée à la partie « BUREAU » du logiciel MARLIX Coiffure disposerait de fonctionnalités particulières permettant de supprimer un montant ou un pourcentage spécifique des paiements en espèces ; que le site Internet de la SARL MARLIX confirme également que le programme MARLIX COIFFURE se décompose en une partie « CAISSE » sur laquelle sont effectuées les opérations journalières et une partie « BUREAU » pour traiter les résultats comptables et statistiques du mois et que la CAISSE et le BUREAU peuvent être installés sur le même site (cas d'un salon unique) ou sur des sites différents pour séparer la fonction salon de la fonction gestion (Pièce n° 3-2) ; qu'au cours de la vérification de comptabilité de la société X (en raison du respect du secret professionnel, le nom de la société a été occulté), dont l'activité est l'exploitation d'un salon de coiffure sous enseigne I... , il a été constaté que la société X utilisait effectivement le logiciel MARLIX Coiffure (Pièces n° 5-1 et 5-2) ; qu'il apparaît donc que la société MARLIX Coiffure est utilisé par les salons de coiffure détenus en propre par le Groupe PROVALLIANCE (Pièce n° 2) ; que le 20/05/2015, des achats ont été effectués dans les salons de coiffure exploité sous l'enseigne J... par la SARL HAIR NEUILLY et la A... , que des tickets de caisse ont été édités à cette occasion et conservés (Pièces n° 6-1-1 et 6-1-2) ; que l'ergonomie de ces tickets est similaire à ceux édités au cours de la vérification de comptabilité de la société X, utilisatrice du logiciel MARLIX Coiffure (Pièces n° 561, 5-3, 6-1-1 et 6-1-2) ; qu'ainsi il apparaît que les salons de coiffure J... exploités par les SARL HAIR NEUILLY et I... F... utilisent le logiciel de caisse MARLIX Coiffure ; qu'Eric E..., inspecteur principal des finances publiques en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de X...