Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.101 du 01/02/2023,  partie 5


qu'en retenant, pour juger que la société Gac ne justifiait pas d'un motif légitime, que « dès la requête, il existait une incohérence de date dans les pièces, notamment sur la signature des contrats comportant les clauses modificatives ce qui ne permettait dès l'origine pas de tenir pour vraisemblable une manipulation de la procédure par les salariés à l'insu de [P] [M] alléguée par le Gac » (arrêt attaqué, p. 12, dernier § et p. 13 § 1 et 2), sans prendre en compte, comme il le lui était demandé (p. 20 à 24, spéc. p. 22 et 23 des conclusions de la société Gac), la circonstance que cette incohérence entre les dates des contrats et des fiches de synthèse, destinées à renseigner la direction sur le contenu des contrats lors de leur signature, attestait d'une modification des fiches postérieure à la date de signature des contrats, et en conséquence étayait des soupçons de dissimulation d'informations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société L'Air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés [J] [L].
 
 La société l'Air Liquide fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son intervention volontaire irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que selon l'article 554 du même code, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont un intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire de la société l'Air liquide faute de démontrer qu'elle dispose d'un intérêt personnel et certain à son intervention sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le fait qu'elle soit visée dans le corps même de la requête, notamment comme potentiellement complice des faits de concurrence déloyale et de parasitisme imputés à MM. [X] et [B] et qu'elle figure dans la liste des mots clés des documents à appréhender ne lui conférait pas un intérêt à intervenir à la procédure de rétractation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 496, 554 et 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 31, 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, toute personne dont les intérêts sont affectés par cette ordonnance constitue une personne intéressée et dispose par conséquent d'un intérêt légitime pour solliciter la rétractation de cette ordonnance, de sorte que le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l'article 496 du code de procédure civile même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société l'Air Liquide, dont les agissements sont visés à plusieurs reprises dans la requête et contre laquelle est invoquée la violation d'une clause de non-sollicitation, avait la qualité de défendeur potentiel et donc nécessairement de personne intéressée à l'action au fond envisagée, ce qui lui conférait un droit propre à intervenir en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités.