décision 21-83.966 du 15/09/2021,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, comme étant irrecevable, et de l'avoir confirmée, alors :
 
 « 1°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la chambre de l'instruction s'est contenté d'alléguer d'un « risque significatif : de concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices, que l'intéressé se soustraie à sa nécessaire représentation en justice, que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée», sans l'établir de manière précise et circonstanciée au regard des éléments spécifiques de l'espèce, notamment des garanties de représentation dont justifiait l'intimé, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la chambre de l'instruction n'a pas examiné, alors qu'elle y était invitée par le mémoire, les possibilités offertes par le contrôle judiciaire et le placement sous surveillance électronique au regard des garanties présentées, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. [N] en détention provisoire, l'arrêt attaqué retient que sa participation vraisemblable à la commission des faits, d'une particulière gravité, sur lesquels porte l'instruction, résulte d'une lettre anonyme, des déclarations réitérées d'un autre mis en examen, de leur présence conjointe en métropole, sur les mêmes lieux et à des périodes identiques, concomitamment à des déménagements ayant servi au transport des stupéfiants, ainsi que de son train de vie en discordance avec ses ressources connues.
 
 14. Les juges relèvent que le placement en détention provisoire de M. [N] est nécessaire à l'instruction ainsi qu'à titre de mesure de sûreté, qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés exposés dans la procédure que ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sauraient satisfaire les objectifs prévus par la loi que seule la détention provisoire est à même d'atteindre.
 
 15. Ils précisent qu'il existe un risque de concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices alors qu'il va être nécessaire de procéder à des confrontations et qu'il convient d'éviter toute interférence dans les investigations en cours, qu'il existe, également, un risque de se soustraire à la justice compte tenu de la lourdeur des peines encourues et des garanties insuffisantes de représentation du mis en examen, ainsi qu'un risque de renouvellement de l'infraction compte tenu du caractère particulièrement lucratif des trafics incriminés.
 
 16. En l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 17. En effet, les juges ont relevé des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure dont il ressort que la détention provisoire de M. [N] est l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs figurant à l'article 144 du code de procédure pénale qu'un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont les obligations sont insuffisantes, ne sauraient remplir.
 
 18. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.