Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.989 du 14/01/2016,  partie 2


que ce règlement de copropriété n'est pas versé aux débats, que toutefois il n'est pas contesté que le n° 1 passage Saint Ferdinand correspondait à une maison individuelle appartenant à une SCI alors que désormais il s'agit d'un immeuble dénommé « Le Montherlant » appartenant à trente propriétaires ; que dans ces conditions, même si la copropriété du passage Saint Ferdinand est une copropriété horizontale du passage, cela n'est pas incompatible avec le fait que les biens situés de part et d'autre du passage soient eux-mêmes des biens en copropriété ; que Maître Y... ne pouvait pas convoquer une SCI qui n'était plus propriétaire des lieux ; qu'il était en outre de l'intérêt de la copropriété du passage Saint-Ferdinand que l'ensemble des copropriétaires susceptibles d'utiliser le passage soit informé de la réunion de l'assemblée générale ; qu'elle a d'ailleurs avisé les copropriétaires des raisons du report de l'assemblée générale dans un courrier du 28 novembre 2008 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les frais de convocation puis d'annulation de l'assemblée générale du 16 décembre 2008 étaient justifiés ;- la prorogation de mission (4. 317, 56 euros) ; que l'ordonnance désignant Maître Y... en date du 18 mars 2008 précise que sa mission sera de six mois mais également qu'elle cessera avec la désignation d'un nouveau syndic par l'assemblée générale ; que l'assemblée générale ayant eu lieu à ce sujet date du 10 septembre 2009 ; que la mission de Maître Y... a donc été prorogée de fait jusqu'à cette date ; que d'ailleurs, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, dans son courrier adressé le 12 janvier 2009 par Madame X... à Maître Y... en sa qualité d'administrateur, celle-ci ne soulève pas la question de l'absence de prorogation formelle de la mission ; que la prorogation de la mission de Maître Y... était également nécessaire afin d'entreprendre toutes recherches utiles pour connaître l'identité des propriétaires des biens situés de part et d'autre du passage ; que l'engagement de tels frais était ainsi justifié pour les raisons mentionnées ci-dessus ;- la consultation d'un architecte et la protection des lieux suite à l'affaissement (598, 00 et euros) ; qu'il est justifié de ce que suite à l'affaissement de la chaussée devant les n° 5 et 8 du passage, un architecte a été consulté en janvier 2009 ; qu'en outre des barrières ont été mises en place pour éviter un accident ; que ces frais engagés dans l'intérêt de la copropriété étaient donc justifiés ; que Madame X... ne peut, sous couvert d'une contestation des comptes, remettre en cause la responsabilité de Maître Y... au titre d'une éventuelle négligence en l'absence de demande de remboursement à l'égard de la compagnie des eaux, responsable selon elle de l'affaissement, alors qu'elle n'a pas engagé d'action en responsabilité à l'encontre de Maître Y... ;- le remboursement de la somme de 5. 000 euros ; que Madame X... ne verse à ce sujet aucun document en dehors de la lettre du 12 janvier 2009 dans laquelle elle reproche à Maître Y... de ne pas avoir réclamé au cabinet SCHUMACHER le remboursement de cette somme de 5. 000, 00 euros que l'avoué du syndicat des copropriétaires aurait exigé d'elle ; qu'en outre, Maître Y... avait pour mission d'administrer la copropriété et de prendre toutes mesures imposées par l'urgence et non de s'assureur du recouvrement de sommes en faveur de l'un des copropriétaires ; qu'il convient au vu de l'ensemble de ces éléments de constater que les frais mentionnés dans le compte de gestion de l'administrateur judiciaire correspondent à des frais engagés dans l'intérêt de la copropriété et de confirmer le jugement rendu le 26 janvier 2012 en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 2 ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'après l'expiration du terme fixé par l'ordonnance désignant un administrateur provisoire d'une copropriété, celui-ci est de plein droit privé de tout pouvoir pour représenter la copropriété et engager des dépenses au nom et pour le compte de celle-ci et qu'ainsi est nulle toute délibération de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant des comptes de gestion pour une période au cours de laquelle le mandat judiciaire de l'administrateur était expiré ; que, dès lors, viole les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 47 du décret du 17 mars 1967, la Cour d'appel qui refuse d'annuler la délibération n° 2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2010 approuvant les comptes de gestion de Maître Y... pour la période du 18 mars 2008 au 10 septembre 2009, pour la raison inopérante tirée d'une prorogation de fait de la mission jusqu'à la désignation d'un nouveau syndic par l'assemblée générale, après avoir pourtant constaté que l'ordonnance désignant Maître Y... en date du 18 mars 2008 précisait que sa mission serait de six mois ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame X... faisait valoir (p. 5, § 5) qu'il appartenait à l'administrateur provisoire de présenter lui-même les comptes de sa gestion, sans pouvoir le faire par l'entremise d'un successeur dans les fonctions de syndic ;