décision 21-70.009 du 07/07/2021,  partie 3



 
 EST D&apos;AVIS que les émoluments prévus par l&apos;article R. 663-29 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, sont calculés, aux conditions prévues par ce texte, en fonction du montant de la totalité des actifs cédés ou réalisés et de la totalité des créances encaissées ou recouvrées au cours de la liquidation judiciaire ; 
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU A AVIS pour le surplus.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 7 juillet 2021, après examen de la demande d&apos;avis lors de la séance du 29 juin 2021 où étaient présents, conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Remery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Belaval, M. Riffaud, Mme Fèvre, conseillers, M. Guerlot, Mme Barbot, MM. Blanc et Boutié, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Fornarelli, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
 
 Le conseiller rapporteurLe président

Le greffier de chambre