Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.143 du 04/12/2019,  partie 3


que dès lors qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail M. O... produisait aux débats le courriel qu'il avait adressé le 11 juin 2015 à son employeur lui indiquant que si, dans un premier temps, il avait certes fait le choix de l'option « véhicule personnel contre indemnité », il souhaitait désormais se faire attribuer un véhicule de location mieux adapté au type de missions qu'il avait à accomplir, son véhicule personnel se révélant dangereux sur les routes et chemins non goudronnés qu'il avait à emprunter (pièce n° 21 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de M. O...), et à supposer que le courriel qu'elle vise en parlant « du courriel envoyé à l'employeur par Monsieur O... » ne soit pas ce courriel du 11 juin 2015 par lequel il indiquait qu'expérience faite il renonçait à ce choix, en affirmant que M. O... avait fait le choix d'utiliser son véhicule personnel sans analyser ce courriel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.