Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.556 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en subordonnant à la preuve d'une faute intentionnelle du garagiste ou, en tous cas, à la preuve de la conscience de ce dernier de causer un dommage l'indemnisation du préjudice moral causé à M. T..., dont la vie et celle de sa compagne ont été mises en danger par la dégradation de l'état du véhicule imputable au manquement du garagiste à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.