Cour d'appel de Versailles,  décision 12-25.540 du 19/09/2013,  partie 3


qu'il s'ensuit que l'assuré social dont les droits ont été liquidés avant cette date ne peut se prévaloir des nouvelles dispositions afin d'obtenir une révision de sa pension par application d'une surcote du fait d'une poursuite d'activité ; qu'en considérant que Monsieur X..., qui avait obtenu la liquidation de sa retraite progressive à effet au 1er avril 2006, était en droit d'obtenir une révision du fait d'une poursuite d'activité entre cette date et le 28 février 2009, la Cour d'appel a violé les articles 1er du Code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du Code de la sécurité sociale.