cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-10.710 du 22/11/2017,  partie 5



 ALORS DE TROISIEME PART QUE la Cour d'appel qui retient que Madame Y... était décrite dans l'enquête menée à la suite de l'incident du 4 mai 2009 comme un élément perturbateur, source de tension et contribuant à faire régner une mauvaise ambiance, sans indiquer sur quels éléments de preuve lui étant soumis elle fonde son affirmation contredite par les déclarations de plusieurs salariés recueillies au cours de l'enquête qui qualifiaient madame Y... de bonne collègue et déclaraient avoir de bonnes relations avec elle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE Madame Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait fait part en vain à plusieurs reprises à son supérieur hiérarchique, Monsieur G... de la crainte que suscitait chez elle Monsieur D..., mais aussi que ce dernier avait déjà fait l'objet de deux plaintes auprès de l'inspection du travail en 2007 et 2008 pour son comportement à l'égard de deux autres salariées, ce dont résultait de plus fort le caractère fautif de l'absence de réaction de l'employeur informé des écarts de comportement de Monsieur D... avant l'incident du 4 mai 2009 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de l'appelante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.