décision 15-28.878 du 28/09/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Poitou resto
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré mais seulement sur le montant alloué à M. Y... au titre de l'indemnité de licenciement et en ce que M. Y... a été débouté de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice causé par la violation de son statut de salarié protégé et statuant à nouveau de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Poitou Resto à payer à M. Y... les sommes de 49 493,06 euros au titre de la violation du statut protecteur, de 15 947,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé la décision déférée pour le surplus, qui a dit que M. Y... était toujours lié par contrat de travail à la société Poitou resto à la date du 18 février 2013, que la rupture du contrat de travail de M. Y... était nulle, qui a condamné la société Poitou resto à verser à son salarié les sommes de 63,257,40 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité de licenciement, de 3 514,30 euros au titre du préavis, de 351,43 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3 176,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui a dit que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, qui a ordonné à la société Poitou resto la remise de l'attestation pôle emploi, bulletins de salaire, certificat de travail conformes au jugement à M. Y... et qui a dit que les dépens seraient à la charge de la société Poitou resto, et d'AVOIR condamné la société Poitou Resto à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Poitou Resto aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail :
 M. Jean-Michel Y... fait valoir qu'il aurait été l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de la société Poitou Resto, que celle-ci aurait modifié abusivement son contrat de travail et manqué à son obligation de résultat d'assurer sa sécurité et de garantir sa santé au travail.
 Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 M. Jean-Michel Y... soutient qu'il aurait fait l'objet depuis 2009 de pressions et de réflexions odieuses de la part du directeur des cuisines centrales M. A.... A l'appui de ses allégations il ne verse aux débats qu'un témoignage vague et imprécis d'un ancien salarié de la société Poitou Resto, M. B..., établi en mars 2015 qui se plaint de l'ambiance ayant régné au sein de la société Poitou Resto sans relever aucun fait précis et daté dont il aurait été le témoin direct susceptible de caractériser un harcèlement moral dont M. Jean-Michel Y... aurait été personnellement l'objet à compter de 2009 comme il le prétend.
 L'employeur relève à juste titre qu'élu membre suppléant de la délégation unique du personnel, M. Jean-Michel Y... était bien placé pour dénoncer les faits de harcèlement moral dont il se prétend victime depuis 2009, ce dont il s'est abstenu même dans la lettre qu'il a adressé le 9 mai 2011 pour contester sa nouvelle affectation sur le site de la DGAS, lettre à laquelle l'employeur a répondu le 12 mai suivant contrairement à ce qui est soutenu. La preuve n'est rapportée d'aucun lien de causalité entre la prise d'antidépresseurs par M. Jean-Michel Y... à compter du mois de juin 2012 et l'affectation du salarié à de nouveaux postes au sein de la société Poitou Resto.