décision 16-13.734 du 13/07/2017,  partie 7


qu'ainsi, la cour constate que M. Y... a été victime de harcèlement moral et que son employeur, à la suite de cette dénonciation, a pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives, la première qui a été annulée par la cour, la seconde qui doit l'être au regard du lien qu'elle présente avec ladite dénonciation; que le licenciement prononcé dans ce contexte est nul ; que ceci ouvre droit au versement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis dont les montants réclamés par le salarié ne sont pas contestés dans leur quantum par l'employeur, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire; il convient d'y faire droit ; qu'en outre, compte tenu de l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise, de son âge lors du licenciement (37 ans) et du montant du salaire mensuel perçu (2.054,81 euros), et alors qu'il justifie avoir subi une période de chômage depuis son licenciement jusqu'au mois de septembre 2014 où il a intégré l'Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire pour suivre une formation et devenir conseiller d'insertion et de probation de sorte que la cour évalue son préjudice à la somme de 25.000 euros ; que la société hôtels et casino de Deauville SA sera condamnée aux dépens de la procédure et devra verser à M. Y... la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt annulant la mise à pied disciplinaire du 12 avril 2013 de M. Y... et disant qu'il avait été victime de harcèlement moral (critiqué au premier et au deuxième moyen) entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE seul le licenciement du salarié prononcé pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral est nul ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral et qu'il ait ensuite fait l'objet d'une mise à pied annulée et d'un licenciement pour faute n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissement de harcèlement moral, les juges du fond devant caractériser le lien entre le licenciement et de tels agissements ; qu'en tirant uniquement de ce que le salarié, victime de harcèlement moral, avait ensuite fait l'objet d'une mise à pied annulée puis d'un licenciement pour retards et abandon de poste, la conclusion que son licenciement « prononcé dans ce contexte » était nul, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien entre le licenciement et le harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SHDC à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités
 
 AUX MOTIFS visés au deuxième et troisième moyen
 
 ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômages versés au salarié dans la limite de six mois après avoir prononcé la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail.