décision 16-22.663 du 22/11/2017,  partie 7


qu'en retenant que les demandes du salarié se heurtaient à des contestations sérieuses alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de droit italien avec la société AVIO a été suspendu pour une période de 3 ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de 6 ans, à compter du 1er juillet 2011 afin que le salarié poursuive son activité professionnelles auprès de la société de droit français REGULUS, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ;
 
 2°) ALORS, en tout cas, QUE l'existence d'une convention par laquelle une entreprise non établie en France met, pour une durée déterminée, un salarié à la disposition d'une entreprise établie sur le territoire national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise au sein de laquelle il a été mis à disposition ; qu'a la qualité d'employeur l'entreprise d'accueil qui exerce non seulement une autorité opérationnelle mais également des prérogatives générales de pouvoir disciplinaire et de gestion de carrière sans lien direct avec la mission du salarié ; que pour dire que les demandes du salarié se heurtaient à des contestations sérieuses, la cour d'appel a retenu que la société de droit italien AVIO a, dans un courrier du 10 août 2011, informé le salarié que le début de son détachement auprès de la société de droit français REGULUS prenait effet à la date du 1er juillet 2011, que le salarié a sollicité auprès de la société AVIO, par courrier du 12 novembre 2013, la prolongation de son contrat de détachement d'une année supplémentaire jusqu'au 31 juin 2015, que la société AVIO lui a fait savoir, par deux courriers en date du 6 décembre 2013 et du 12 mai 2014, la fin de sa période de son détachement et l'a invité à se présenter à son poste le 1er juillet 2014 en Italie, que le salarié ne justifie avoir signifié à aucun moment à la société AVIO, en retour de ces courriers, qu'il ne la considérait pas comme son employeur, que l'article 2 du document intitulé « contrat de travail » signé le 16 juin 2011 entre la société REGULUS et le salarié, qui stipule une durée du contrat de trois ans définie avec la société AVIO, et les annexes intégrées à ce contrat peuvent militer en faveur d'une convention organisant les relations du salarié avec l'entreprise d'accueil pour le temps de son détachement par la société-mère AVIO, l'annexe n° 1 prévoyant expressément l'approbation de la prolongation du séjour, par la société-mère à laquelle le salarié est indiqué appartenir et que l'existence et la validité d'un détachement, peuvent limiter la portée d'éléments qui, en dehors d'un détachement, auraient permis d'établir l'existence d'un contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant, d'une part, il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail conclu entre la société de droit italien AVIO et le salarié a été suspendu pour une période de 3 ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de 6 ans, à compter du 1er juillet 2011, afin de poursuivre son activité avec la société de droit français REGULUS, que dès avant le 16 juin 2011, un document intitulé « contrat de travail » d'une durée de 3 ans a été signé entre la société REGULUS et le salarié, d'autre part, il était constant et non contesté que les fiches de paie éditées à compter de juillet 2011 par la société AVIO ne mentionnaient aucune somme à payer, à l'exception du traitement de fin de contrat et l'ancienneté, le salarié a été rémunéré par la société REGULUS, a obtenu une promotion et présenté sa candidature sur une liste syndicale aux élections CHSCT et, enfin, les sociétés REGULUS et AVIO s'étaient bornées à opposer l'existence d'un document de la société AVIO informant le salarié de son détachement auprès de la société REGULUS, l'absence de rupture du contrat liant le salarié à la société de droit italien AVIO et l'organisation par cette dernière du retour du salarié en son sein, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié et la société REGULUS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R. 1455-7 du même code et 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS, enfin, QU'à supposer adoptés les motifs du jugement, en considérant que l'urgence à ordonner la poursuite de la relation de travail n'était pas caractérisée pour la raison que le salarié savait depuis novembre 2013 que sa demande de prolongation du détachement ne serait pas nécessairement accordée et depuis décembre 2013 que ce détachement n'était pas prolongé et qu'il devait rejoindre la société Avio le 1er juillet 2014 quand le salarié a saisi la juridiction des référés le 6 mai 2014 et que celle-ci a statué le 27 juin 2014 soit avant la cessation du « détachement », ce dont il résultait que l'urgence à en ordonner la poursuite était établie, la cour d'appel a méconnu l'article R. 1455-7 du code du travail.