Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.619 du 09/03/2022,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [X] était illettré et s'il pouvait véritablement être le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 
 2° Alors, subsidiairement, que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie ou en méconnaît l'écriture, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M. [X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps de l'acte sans toutefois en rapporter la preuve, qui lui incombe ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait aux époux [G] de démontrer la sincérité de la mention manuscrite, dont M. [X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
 
 3° Alors que dans ses conclusions d'appel, M. [X] faisait valoir que c'était par erreur que le tribunal avait indiqué que son épouse aurait adressé en 2016 un règlement couvrant une partie d'un loyer, puisqu'il était divorcé depuis 2009 ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à exclure tout commencement d'exécution de l'acte litigieux par la prétendue caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 4° Alors, en toute hypothèse, que la violation du formalisme de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant ; que pour déclarer valable l'engagement de caution souscrit par M. [X], l'arrêt se borne à retenir que ce dernier, qui prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps de l'acte de cautionnement, a dans un premier temps exécuté volontairement son obligation de caution, reconnaissant par ce commencement d'exécution s'être valablement engagé auprès de la locataire pour garantir le paiement des loyers ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au moment de l'exécution volontaire partielle imputée à M. [X], celui-ci avait connaissance de la cause de nullité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ensemble le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 
 5° Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M. [X], l'arrêt retient que s'il n'était pas le véritable rédacteur de la mention manuscrite, l'intéressé, dont la bonne foi se présume, n'aurait pas manqué d'avertir ses cocontractants de cette irrégularité provenant de son fait et que ceux-ci ne pouvaient en aucun cas supposer ; qu'en relevant d'office ce moyen sans solliciter préalablement les observations des parties, quand il ne résulte ni des écritures de celles-ci, ni de l'arrêt, qu'il ait été débattu devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M. [X], l'arrêt retient que s'il n'était pas le véritable rédacteur de la mention manuscrite, l'intéressé, dont la bonne foi se présume, n'aurait pas manqué d'avertir ses cocontractants de cette irrégularité provenant de son fait et que ceux-ci ne pouvaient en aucun cas supposer ;