Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.585 du 06/02/2019,  partie 4


que la société Normalu justifie que la fonction revendiquée en l'espèce n'est pas nouvelle puisque des toiles perforées avec maîtrise des perforations telle la feuille Kaetaphon de 1992 étaient connues à la date du dépôt du brevet, le fait que cette antériorité soit incompatible ou non avec une utilisation pour des faux plafonds tendus comme l'a relevé l'OEB dans sa décision du 10 juin 2008 ne conférant pas de caractère nouveau à la fonction du moyen ; qu'en conséquence la société Normalu n'apporte pas la preuve de la reproduction de la caractéristique E de la revendication 1 du brevet dont elle est titulaire ; que se contentant d'affirmer dans ses dernières écritures que la société Normalu elle-même explique dans sa documentation commerciale que ses gammes de produits "Acoustics", et "Lumiere Acoustic" présentent un coefficient d'absorption acoustique plus élevé que les autres gammes de toiles non microperforées, sans autre démonstration en ce sens, ne démontre pas plus la reproduction de la caractéristique F dudit brevet ; que la reproduction des revendications 3 à 8, toutes dépendantes directement ou indirectement de la revendication 1 n'est pas démontrée ; qu'il en est de même de la revendication n° 9 relative à un sous-plafond, en l'absence de tout élément y afférent ; que l'ensemble des demandes en contrefaçon de la société Newmat, doivent donc être rejetées, y compris la demande subsidiaire d'expertise qui ne peut avoir pour objet de pallier sa propre carence dans l'administration de la preuve des faits allégués » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Normalu conteste l'existence d'une contrefaçon en faisant valoir que la toile constituant ses produits « Acoustics » argués de contrefaçon, ne subit pas une tension proche de celle supportée lors de son utilisation finale, au cours de la phase d'aiguilletage ; que la société demanderesse verse aux débats un rapport d'expertise technique établi à sa demande par PIFTH, le 10 juin 2012 ; que cet organisme a examiné des échantillons de films enduits perforés A10, A20 et A30 appartenant à la gamme « acoustics » de la marque Barrisol placés sous scellés par l'huissier de justice lors de la saisiecontrefaçon ; qu'il a conclu à la présence sur ces trois références, des caractéristiques suivantes :
 - une épaisseur inférieure à un demi-millimètre des films enduits,
 - la présence de micro-reliefs provoqués par un reflux localisé de l'enduction dont la hauteur a pu être mesurée entre 5 et 35 microns,
 - des profils de perforation allongés provoqués très probablement par des tensions des films enduits à l'opération de micro-perforations qui conduit à supposer l'emploi fort probable de la technologie de l'aiguilletage ;
 que néanmoins, l'expertise réalisée à la demande de la société Newmat dans les locaux de la société Bickel, sous-traitante de la société Normalu, sur décision de la juridiction allemande compétente, a décrit le fonctionnement de la machine permettant l'aiguilletage ; qu'il est ainsi apparu que, sur cette machine de fabrication maison, la feuille à aiguilleter était chargée à l'entrée de la machine puis passée à la main à travers la machine pour être fixée de l'autre côté sur un dispositif d'enroulement. Celui-ci entraîne la feuille à travers la machine et l'enroule sur un mandrin ; que seuls les rouleaux d'entraînement peuvent être réglés sur le pupitre de commande ; que l'expert a pu observer que, sur la machine qui était en marche, le dévideur tournait librement sans frein et que la tension exercée était celle provoquée par la résistance de déroulement du dévideur, cette résistance étant considérée comme négligeable, car le dérouleur pouvait être tourné à la main ; que l'expert a constaté qu'on ne parlait pas de tension de la feuille, car elle ne peut être réglée sur la machine et il n'a trouvé aucun document permettant de retenir l'existence d'une mise sous tension ; qu'il a ensuite procédé à un essai avec une bobine de film apportée par les avocats ; qu'il a constaté que le dévideur tournait librement et n'a pu observer ni mesurer aucune tension continue du lé sur l'ensemble du processus ; qu'il a seulement constaté qu'en aval du cylindre à aiguilles, la feuille était soumise à une tension qu'il considère comme presque négligeable, pour éviter que la feuille ne s'enroule autour du cylindre à aiguilles ; qu'il a relevé qu'on pouvait sans problème, d'un seul doigt, soulever ou abaisser la feuille dans la machine d'au moins 50 mm au cours de l'aiguilletage, ce qui lui permet de conclure que la feuille n'est pas tendue sur la machine ; que l'expert a donc conclu que l'existence d'une tension de la feuille de l'ordre de celle subie lors de l'utilisation finale ne pouvait être confirmée ; que la société Newmat relève, néanmoins, que la largeur de la toile est réduite après la réalisation de l'aiguilletage, ce qui serait la preuve d'un allongement axial du fait d'une mise sous tension exercée sur la toile dans le sens de son déroulement ; qu'elle verse aux débats un calcul de l'étirement que doit subir la toile pour aboutir à la contraction de 21 mm, constatée lors de l'expertise, en vue de démontrer que l'étirement subi correspond à celui supporté lors de l'utilisation finale ;