Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.292 du 11/09/2019,  partie 5


dans le même registre, l'évaluation des risques liés aux facteurs psychosociaux effectuée par l'AIMT a fait ressortir des difficultés internes ne pouvant s'assimiler à des actes de harcèlement moral ; il ressort de ces constatations que Madame C... H... n'a pas subi d'agissements répétés de harcèlement moral et ne démontre pas que la Mission Locale de Touraine n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat.
 
 1° ALORS QUE d'une part, le fait, pour un responsable hiérarchique, de s'adresser aux salariés en des termes grossiers, caractérise des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'autre part, le fait que plusieurs salariés aient subi les mêmes mesures ne permet pas d'écarter l'existence d'un harcèlement moral et qu'enfin, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion ou de management mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ; que la cour d'appel a constaté d'une part, qu'un climat délétère régnait dans l'entreprise, d'autre part que le responsable du service s'adressait aux membres de l'équipe en des termes grossiers et que la salariée avait fait l'objet de mutation, mais a considéré que ces faits ne pouvaient caractériser des faits de harcèlement en retenant que celle-ci n'était pas la seule concernée ; qu'en se déterminant ainsi, quand ces faits caractérisaient des agissements de harcèlement moral, peu important que la salariée ne soit pas la seule concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE d'une part, le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et l'employeur ne peut être exonéré en raison d'une absence de faute de sa part et, d'autre part, la charge de la preuve n'incombe pas au salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande aux motifs que le lien de causalité entre la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé n'est pas démontré ; que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la salariée ne démontrait pas que « c'est l'employeur qui a cherché à l'isoler du reste de l'équipe, ni que son affectation à l'antenne de Tours-Centre, certes située dans un quartier difficile, correspondait à une volonté de la punir ou de la mettre au placard », d'autre part, que « si l'association Mission Locale de Touraine ne conteste pas avoir remis avec retard à Mme H... les chèques Cadhoc commandés le 8 décembre 2014 pour tous les salariés, il ne se trouve pas établi que ce retard ait répondu à une volonté de la blesser » et enfin qu'il n'était pas établi que le management des supérieurs hiérarchiques de l'exposante soit directement à l'origine d'une souffrance au travail ; qu'en ajoutant ainsi des conditions et des restrictions qui ne sont pas exigées légalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS, surtout, QUE les juges doivent rechercher si les faits, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur démontre que les mesures en cause sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a constaté la mauvaise ambiance de travail générant un certain malaise chez les salariés, lequel pouvait être mis en lien notamment avec un manque de moyens pour remplir correctement leur mission, que l'activité des salariés était soutenue et s'exerçait dans un contexte difficile, que l'exposante avait fait l'objet d'arrêt de travail pour burn-out et que le médecin au centre de consultations de pathologies professionnelles avait constaté qu'elle avait souffert d'un effondrement anxio-dépressif, qu'elle avait fait l'objet d'une mutation, qu'elle produisait des témoignages desquels il résultait qu'elle se trouvait isolée, que le fait de lui adresser la parole semblait mal venu à l'équipe et que les salariés de l'antenne la rejetaient, que le responsable de l'antenne tenait à l'équipe des propos grossiers (« vous me faites chier »), que l'employeur n'avait pas fait droit aux demandes d'augmentations qu'elle avait formulées durant de nombreuses années, qu'en 2013 et 2014, elle avait reçu des primes annuelles inférieures à celles qu'elle percevait antérieurement et que l'employeur lui avait remis en retard les chèques Cadhoc que tous les autres salariés avaient reçus auparavant ; qu'en examinant ces faits isolément, quand il lui appartenait de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur démontrait que toutes ces mesures étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ;