Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.497 du 08/12/2016,  partie 3


en affirmant que M. [K] ne pouvait se voir reprocher un manquement à ses obligations pour n&apos;avoir pas signalé la présence des termites dans les anciens planchers des chambres du premier étage, dès lors que celle-ci était cachée par des panneaux de bois aggloméré cloués sur le parquet et recouverts de moquette d&apos;une part, que M. [K] n&apos;était pas tenu de procéder à la dépose des panneaux qui seule avait permis de révéler le pourrissement des anciens parquets d&apos;autre part, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le diagnostiqueur avait procédé à des sondages sur les ouvrages bois et, dans la négative, sans expliquer en quoi ces sondages n&apos;auraient pas permis de déceler la présence des termites, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 271-4, I, al. 2, du code de la construction et de l&apos;habitation et 1er de l&apos;arrêté du ministre de l&apos;emploi, de la cohésion sociale et du logement du 29 mars 2007.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [O] de son action fondée sur les vices cachés de l&apos;immeuble vendu à l&apos;encontre de M. [L] et de Mme [J] et, en conséquence, de l&apos;AVOIR condamnée à payer à M. [L] et à Mme [J] chacun la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « « l&apos;arrêté du 29 mars 2007 qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l&apos;état du bâtiment relatif à la présence de termites impose au professionnel de "mettre en oeuvre l&apos;ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites". M. [K], chargé du diagnostic parasitaire par les vendeurs, ne peut donc prétendre que l&apos;objectif réglementaire de l&apos;opérateur ne réside pas dans la recherche d&apos;insectes en activité mais exclusivement dans la recherche de signes d&apos;une présence éventuelle de termites alors que sa mission, comme le confirme expressément l&apos;intitulé de l&apos;arrêté précité, consiste à signaler au vendeur la présence de termites, présence qui entraîne des obligations déclaratives auprès de la mairie suivies d&apos;éventuelles injonctions du maire de réaliser les travaux de traitement nécessaires. M. [K] a relevé, dans son rapport du 9 mars 2010, la présence de traces d&apos;infestation dans plusieurs pièces du bâtiment, sans présence d&apos;insectes, concluant aux termes de ce rapport, qu&apos;au vu des dégradations constatées, il est impossible d&apos;exclure un risque de réinfestation si le bâtiment ne bénéficie plus de protection. Au vu des constatations du rapport de M. [T] daté du 13 septembre 2010, il est clair que la présence d&apos;insectes dans les dormants de la chambre 18, dans les tableaux intérieurs bois de la salle de restaurant et dans le plancher haut du rez-de-chaussée, n&apos;aurait pas dû échapper à M. [K], cette présence étant visible à l&apos;oeil nu, moins de six mois après son rapport, ce qui exclut une infestation postérieure à celui-ci. En revanche, la présence des insectes dans les anciens planchers des chambres du premier étage était cachée par des panneaux de bois aggloméré cloués sur le parquet et recouverts de moquette de sorte que M. [K] ne peut se voir reprocher à cet égard un manquement à ses obligations puisqu&apos;il n&apos;était pas tenu de procéder à la dépose des panneaux qui seule, a permis de révéler le pourrissement des anciens parquet lors des travaux de rénovation. S&apos;il est ainsi démontré que Mme [O] n&apos;a pas été informée, par la faute de M. [K], de la présence effective des insectes et de la nécessité corrélative de les éradiquer, en revanche, compte tenu de l&apos;état parasitaire assez alarmant établi par M. [K], dans une région déclarée contaminée par arrêté préfectoral, ainsi qu&apos;il est précisé à l&apos;acte, il n&apos;est pas démontré que Mme [O] aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix si elle avait été informée de la présence effective des insectes alors qu&apos;elle a décidé d&apos;acheter le bien en dépit des informations dont elle disposait sur les traces d&apos;infestation généralisées et les risques de nouvelles infestation signalés au rapport de M. [K]. En conséquence, la responsabilité délictuelle de M. [K] à l&apos;égard de Mme [O] doit être reconnue mais limitée au paiement, à titre de dommages et intérêts, des frais de traitement anti-termites, soit 5.019,25 € selon le devis joint daté du 9 octobre 2013. Le jugement sera donc infirmé sur ce point ; () pour les motifs qui viennent d&apos;être exposés, la garantie des vices cachés invoquée par l&apos;appelante ne peut être mise en oeuvre dès lors qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;elle aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix si elle avait été avisée de la présence actuelle des insectes puisqu&apos;elle a choisi d&apos;acquérir le bien pour le rénover, connaissance prise des nombreuses traces d&apos;infestations de la plupart des éléments en bois de l&apos;immeuble et des risques de nouvelles infestations qui ne présentaient donc aucun caractère caché. Par ailleurs, la clause d&apos;exclusion de la garantie des vices cachés insérée à l&apos;acte ne peut être écartée en l&apos;