décision 16-10.277 du 23/03/2017,  partie 5


Il n'existe dès lors pas de difficulté sérieuse d'interprétation mettant en cause la légalité des articles L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code minier, ceux-ci résultant d'une codification à droit constant : la notion de caution de l'article L. 155-1 du code minier constituant, comme celle de l'ancien article 74, une mesure de prévention destinée à garantir l'indemnisation des propriétaires en cas de réalisation d'un éventuel dommage. Ainsi, la légalité de l'ordonnance du 20 janvier 2011, et donc des articles L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code minier, peut être appréciée par le juge judiciaire. En conséquence, le juge judiciaire n'a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse à une question préjudicielle et l'action n'est pas dépourvue de base légale. Sur les risques liés à l'exploitation minière : L'application des nouveaux articles L. 154-1 et L. 155-1 du code minier suppose que soit caractérisée l'existence d'un dommage susceptible de survenir à l'occasion des travaux miniers autorisés dans un délai raisonnable. En l'espèce, l'association demanderesse estime que ses membres encourent le risque de voir leurs maisons subir des dommages, au regard des conclusions de l'étude d'impact remise par la société Mica Environnement et des conclusions du rapport rendu le 24 juillet 2008 par Geoderis. De manière générale, deux facteurs sont susceptibles de mettre à mal la stabilité d'une exploitation minière, tous deux rejetés par la CSMSE sur la base de l'étude d'impact de la société Mica Environnement. Le premier risque est celui d'un effondrement, à propos duquel l'étude d'impact note que la méthode d'extraction par chambre et piliers abandonnés permet de conserver, pendant l'exploitation et après celle-ci, les activités de surface, principalement agricoles, L'étude d'impact précise qu'aucun mouvement brutal de la surface du sol ne se produira et qu'il n'y a pas de risque d'effondrement massif (pages 249 et 250 de l'étude d'impact). Le deuxième risque est celui d'une subsidence, c'est-à-dire d'un lent mouvement d'affaissement de l'écorce terrestre. L'étude d'impact note que l'amplitude maximale de subsidence verticale est de l'ordre de 5 cm par millénaire au centre du panneau d'exploitation et qu'elle décroît progressivement en s'approchant de l'aplomb du bord de l'exploitation où elle atteint 3 cm avant de devenir nulle à 330 m du bord du panneau. Elle ajoute que les mouvements horizontaux en surface associés à la subsidence n'excéderont pas 1,5 cm par millénaire (page 253 de l'étude d'impact). La CSMSE en conclut qu'aucun impact de l'exploitation n'est à craindre, ni sur les infrastructures en surface, ni sur les sols. Elle précise que n'importe quel ouvrage est en mesure de supporter une subsidence de 0,05 mm par an. Elle fait donc valoir que la demanderesse ne caractérise pas l'existence d'un risque de dommage à l'occasion ou par suite des travaux miniers autorisés. L'association SELIDAIRE rappelle cependant qu'en dehors des conditions normales d'exploitation, existe également le risque d'une possible venue d'eau douce dans la mine. En effet, s'il apparaît que l'invasion par de la saumure n'occasionnerait pas de risque d'effondrement massif, il n'en serait pas de même en cas d'invasion par de l'eau douce (pages 248 et suivantes de l'étude d'impact MICA Environnement : « Stabilité à long terme du projet d'exploitation »). Cette éventualité est qualifiée de « catastrophique, entraînant une dissolution des piliers et l'apparition de cratère d'effondrement ». Cette invasion d'eau douce pourrait survenir dans quatre hypothèses : - dissolution autour du captage de VARANGEVILLE par de l'eau douce entraînant une communication de l'ouvrage avec la mine, - percement de la nappe salée de DOMBASLE SUR MEURTHE, - réalisation intempestive d'un sondage non déclaré au droit de la mine, - recoupe intempestive d'une faille drainant les aquifères supérieurs vers l'exploitation. Selon le rapport établi par Geoderis, la venue d'eau douce pourrait survenir de différentes manières et notamment en cas d'une arrivée directe d'eau non connue, à ce jour ou en cas d'une arrivée d'eau saturée en sel issue de la nappé salée de DOMBASLE, surplombant le futur panneau d'exploitation, qui perdrait peu à peu de sa teneur en sel jusqu'à acquérir une certaine capacité de dissolution. Ce rapport précise que la probabilité de survenance de tels événements est, certes, « très faible mais qu'elle ne peut être considérée comme nulle », et que dès lors, le risque d'effondrement localisé (fontis) remontant jusqu'en surface ne peut être totalement, écarté (pages 12 et 13 du rapport de Geoderis). Ce document mentionne encore que si un tel événement survenait, une zone d'aléa « fontis » devrait être tracée au-dessus et dans le voisinage de la partie du nouveau panneau concerné par la nappe salée. La CSMSE, s'appuyant sur l'étude d'impact, conteste tout risque dû à une venue d'eau, aux motifs que des mesures de précaution ont été prises et qu'en tout état de cause, un fontis ne pourrait aucunement survenir à moins de 150 m des habitations les plus proches. Elle soutient que l'association défenderesse ne peut affirmer qu'une venue d'eau, notamment issue de la nappe salée de DOMBASLE surplombant le nouveau panneau d'exploitation, se répandrait dans les galeries du nouveau panneau pour se diriger vers le point le plus bas des galeries. Elle soutient qu'au contraire la formation éventuelle de fontis se limiterait au point d'entrée d'eau.