Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 7


qu'il a ainsi perçu une part variable de 196.000 euros au titre de l'année 2003, de 220.000 euros au titre de l'année 2004, de 235.000 euros au titre de l'année 2005, de 255.000 euros au titre de l'année 2006, de 255.000 euros au titre de l'année 2007, de 255.000 euros au titre de l'année 2008, de 255 000 euros au titre de l'année 2009, de 260 000 euros au titre de l'année 2010, et de 260.000 euros au titre de l'année 2011 ; qu'au titre de l'année 2012, il n'a perçu aucune rémunération variable ; que le versement de cette part variable n'était nullement subordonné à une condition de présence au moment de son attribution ; qu'ayant quitté l'entreprise au 31 août 2012 et son préavis, s'il avait été effectué, ayant dû expirer au 30 novembre 2012, il est éligible à 11/12eme de sa prime annuelle constante, soit 238.333 euros, outre 23.833 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'entreprise au paiement de cette prime, mais en incluant le préavis dans l'assiette de la prime ; que la société considère qu'elle n'est pas contractuellement tenue au paiement d'une part variable de rémunération au titre des huit mois de l'année effectivement travaillés ; qu'elle estime que le calcul du salarié est d'autant plus choquant qu'incontestablement M. V... est à l'origine du refus d'exécuter la moindre période de préavis contractuel ; qu'au-delà, il se borne à prétendre que le versement de la part variable n'était nullement subordonné à une condition de présence au moment de son attribution, ce qui ne constitue qu'une simple affirmation qui n'emporte pas la conviction ; que M. V... ne produit aucun élément complémentaire qui permettrait, sur l'exercice 2012 incomplet, d'opérer le moindre calcul concret. Bien au contraire la propre lettre de M. V... du 24 juillet 2012 exprime clairement le désaccord des parties sur la fixation d'une rémunération variable au titre de l'année 2012 en anticipation de la clôture de l'exercice social et de l'arrêté des comptes permettant un règlement en mars ou avril de l'année suivante ; que la lettre du 20 juillet 2004 transférant M. V... au sein de la société Vinci Management mentionne : « Vos appointements bruts mensuels sont fixés à 15 800 euros. (..) A cette somme, s'ajouteront : une part variable déterminée chaque année, - au cours d'une année de référence, le paiement d'un treizième mois, versé en décembre » ; que les courriers adressés par la société à M. V... concernant l'attribution de sa prime qui sont versés aux débats ne comportent aucune explication sur les modalités de détermination de ladite prime ; qu'en l'absence de détermination par l'employeur des modalités de calcul de la rémunération variable du salarié, il incombe au juge de fixer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat, des accords conclus les années précédentes, et des données de la cause ; que le droit au paiement de la rémunération variable s'acquiert au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail, en sorte que M. V... est en droit d'obtenir le paiement de sa rémunération variable jusqu'à la cessation du contrat par l'effet de la prise d'acte ; qu'au vu des éléments de la cause et des montants versés les années précédentes, le montant de la rémunération variable due à M. V... doit être fixé à la somme de 163.548,39 euros bruts, à laquelle s'ajoute celle de 16.354,83 euros bruts au titre des congés payés afférents ; qu'il y a donc lieu à infirmation du jugement quant au montant de la rémunération variable due au salarié ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. V... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Vinci Management à lui verser la somme de 64.999,67 euros à titre de complément sur la rémunération variable, outre 6.499,97 euros à titre de congés payés afférents.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, EN TOUTE HYPOTHESE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande tendant à voir ordonner à la société Vinci Management de transmettre son dossier à la société Cardif pour ouverture de ses droits à la retraite sur complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... soutient qu'il remplit les conditions d'ouverture des droits à la retraite sur complémentaire prévue par le contrat souscrit par la société Vinci Management le 26 août 2010 auprès de l'organisme CARDIF ; que la seule exclusion prévue par le contrat est le cas du licenciement du collaborateur pour faute grave ou faute lourde, et le concernant, sa prise d'acte doit être qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;