décision 18-84.554 du 05/11/2019,  partie 3



 17. S'agissant, en second lieu, des actes de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, l'arrêt énonce que la prévenue, avec l'aide de son mari pour les gros animaux, a tué des poules, pigeons, moutons et caprins dans le temple situé à leur domicile, en violation de l'interdiction faite par l'article R. 214-73 du code rural, de procéder ou faire procéder à un abattage rituel en-dehors d'un abattoir.
 
 18. Les juges ajoutent que si les époux Q... soutiennent que les animaux étaient consommés après le culte, l'abattage de ces derniers n'entrait pas dans les exceptions prévues à l'article L. 654-3 du code rural, faute pour les prévenus de gérer une exploitation et ou d'avoir la qualité d'éleveurs.
 
 19. La cour d'appel précise enfin que si les prévenus affirment que les animaux ne souffraient pas, il résulte de plusieurs témoignages concordants que Mme S... T... Q... tuait les poulets soit en leur tordant le cou avec ses mains, soit en leur coupant la tête, que des sabres et couteaux ont été utilisés, y compris pour les ovins et caprins, qu'un enfant mineur a fait référence aux bruits émis par les cabris et indiqué qu'elle n'aimait qu'on les tue et qu'on asperge leur sang. Ils observent encore que les époux Q... n'ont utilisé aucune méthode d'endormissement avant de procéder à l'abattage d'un grand nombre d'animaux.
 
 20. En se déterminant ainsi, et dès lors que nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes édictées par la loi pénale, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de liberté de religion, a justifié sa décision.
 
 21. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen est pris de la violation des articles 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au [...], alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en confisquant l'ensemble des deux biens immobiliers sis aux [...], en se fondant uniquement sur la circonstance tirée de l'existence de « flux croisés » ayant pu servir pour partie à leur construction sans s'expliquer davantage sur leur prétendue origine illicite et sur l'importance quantitative de cette illicéité dans les fonds ayant servi à l'acquisition et aux constructions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété des consorts Q...".
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Pour confirmer la confiscation de l'immeuble sis [...] , l'arrêt énonce que les investigations bancaires réalisées sur les comptes des époux Q... et ceux de la famille et des sociétés qui leur étaient liées ont permis de chiffrer à 396 863 euros les recettes des années 2003 à 2008 se rapportant à l'activité de Mme S... T... Q..., que cette somme a servi au moins pour partie à la construction des deux maisons sur le terrain acquis pour un montant 51 070 euros réparti à parts égale entre la société MEI dans laquelle la famille avait investi 103 650 euros et Mmes U... et X... Q.... Les juges ajoutent que ces dernières n'ont pas justifié de l'origine licite des sommes utilisées pour l'acquisition et la construction.
 
 25. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 26. En effet, elle n'avait pas à se prononcer sur le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété par la confiscation de biens dont elle établissait qu'ils constituaient le produit direct ou indirect de l'infraction au sens de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal.
 
 27. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 521-1 du code pénal.
 
 29. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme S... T... Q... et M. J... Q... coupables de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, alors que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ;