Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.972 du 11/10/2018,  partie 3



 ALORS QUE, par application de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la demande tendant à voir déclarer le montant du fermage non conforme aux prescriptions de l'article L. 411-11 du même code est une action en révision de loyer ouverte à compter de la troisième année du bail seulement ; que pour avoir décidé le contraire, au motif erroné qu'il aurait lieu de distinguer la demande fondée sur le caractère illicite du loyer d'une action fondée sur son « inadéquation par rapport à la valeur locative », la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 et L. 411-13 du code rural.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir requalifié la convention liant la société Palace Dancer et M. X... en bail rural et dit que l'action de M. X... était recevable, d'AVOIR rejeté la demande en paiement d'arriérés de loyers formée par la société Palace Dancer ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne critiquent pas les premiers juges qui ont retenu les maxima fixés les arrêtés préfectoraux pour les écuries de courses de galop pris pour les années 2011, 2012 et 2013, soit à hauteur de 105,37 €, 108,18 € et 111,03 € par m² et que le fermage devait être calculé en fonction d'une surface de 140 m² ; que le produit de cette surface de 140 m² et du prix au mètre carré aboutit à un montant de fermage annuel de 14.751 € en 2011, 15.145,20€ en 2012 et 15.582 € en 2013 et non 15.544,20 € comme l'ont retenu les premiers juges ; qu'il n'est pas contesté que la location a commencé au mois d'octobre 2011 ; que, s'agissant de la date de fin du bail, les parties s'opposent ; que M. Mathieu X... déclare qu'il a été mis fin au bail le 1er décembre 2013, ayant quitté les lieux à cette date ; que selon la S.C.I. Palace Dancer, le bail a perduré tout au long de l'année 2013 et s'est donc achevé au 31 décembre 2013 ; que s'il est certain qu'il n'a pas été mis fin au bail dans les formes et délais prescrits par le statut du fermage, la date du 31 décembre sera préférée, faute pour M. Mathieu X... de justifier d'une remise des clés ou de tout acte valant libération des lieux non seulement matérielle mais aussi juridique ; qu'il ressort que le montant des fermages dus pendant toute la durée du bail s'élève à hauteur de la somme globale de 34.411,95 € {(14.751/12 x 3) + 15.145,20 + 15.582} ; que le décompte produit par la bailleresse faisant apparaître que le montant des règlements effectués par M. Mathieu X... s'est élevé à hauteur de 35.384,02 € n'étant pas contesté, il sera retenu ; qu'il ressort en conséquence un excédent de fermage payé par M. Mathieu X... à hauteur de 972,07 € ; que la S.C.I. Palace Dancer se verra donc déboutée de sa demande en paiement d'arriérés de loyers ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer au-delà des limites du litige ; qu'en déboutant la société Palace Dancer de sa demande en paiement d'arriérés de loyers, quand M. X... sollicitait la confirmation du jugement sur ce point en admettant lui-même être débiteur de la somme de 2 318,26 € au titre des arriérés de loyers, la cour d'appel a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la créance de M. X... au titre de l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 5 000 €, en ce qu'il avait rejeté les autres demandes de dommages et intérêts de M. X... et en ce qu'il avait rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Palace Dancer et d'AVOIR, ajoutant au jugement, condamné la société Palace Dancer à payer à M. X... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon le contrat type de bail à ferme, le paiement des fermages s'effectuant chaque année, c'est en méconnaissance de celui-ci que la S.C.I. Palace Dancer appelait les loyers selon un rythme mensuel ; que cependant M. Mathieu X... ne justifie pas du préjudice qu'il a subi de ce chef, les difficultés de trésorerie qu'il invoque dans les courriels qu'il a adressés à la S.C.I. Palace Dancer pour expliquer ces retard n'étant justifiées par aucun document comptable opposable et ces courriels en application du principe que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même sont dépourvus de valeur probante ; que les menaces de mettre fin à la location et d'expulser M. Mathieu X... en dehors des règles du statut du fermage, la S.C.I.