Cour d'appel de Paris
A3, Cour d'appel de Paris
A3, décision 18-14.368 du 16/05/2019,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 janvier 2017 et modifié celle-ci sur le seul point suivant : « « (...) - accéder aux dossiers papier et aux ordinateurs fixes et/ou portables ainsi qu'à tout support informatique (de type unité de stockage), moyen de communication de type smartphone, tablette, agenda, support papier appartenant ou utilisés par M. R... H... , Mme J... K... et Mme N... V... et, si nécessaire, accéder à leur boîte email professionnelle (...) et prendre copie sur quelque support que ce soit (papier, informatique, numérique ou autre) des noms et coordonnées des clients démarchés parmi la liste des relancés par Mme V... dont les adresses email suivent au tiret ci-dessous, ainsi que des propositions commerciales, bons de commande, factures et éléments de chiffre d'affaires réalisés par le site d'Alfortville avec ces clients communs entre le 1er novembre 2016 et la date d'exécution de la mesure ; (...) » ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; qu'il résulte des articles 496 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel la contradiction est rétablie ; qu'elle est tenue d'apprécier elle-même, au jour où elle statue, les mérites de la requête au regard de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; que cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, elle doit statuer en tenant compte de tous les faits s'y rapportant, ceux qui existaient au jour de la requête mais aussi ceux intervenus postérieurement à celle-ci ; qu'elle doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant elle ; que l'ordonnance sur requête étant, aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, elle doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de la contradiction ; que les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit qui peut se contenter de s'y référer ; que, s'agissant des circonstances susceptibles de justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, il convient de relever que la requête présentée le 11 janvier 2017 dont l'ordonnance adopte expressément les motifs ne se contente pas d'indiquer spécifiquement sur ce point qu'"il est évident, s'agissant en partie de données informatiques, numériques ou électroniques par essence furtives et/ou susceptibles d'être aisément détruites ou altérées, que cette demande ne peut être présentée de façon contradictoire" ; qu'elle expose également précédemment les conditions dans lesquelles notamment deux de ses anciens responsables de site, Mme V... et M. H..., ont été embauchés par la société SGGS en qualité respectivement de technico-commerciale itinérante et de directeur d'un nouvel établissement créé à proximité d'un de ses sites qui exploite sous l'enseigne Glassolutions, et établit que Mme V... a adressé le 8 décembre 2015 à tous ses anciens clients chez Averia un courriel leur transmettant ses "nouvelles coordonnées professionnelles" ; que l'ensemble de ces éléments justifiaient que soient recherchés sur les ordinateurs des intéressés les documents sur lesquels figuraient notamment "Averia" et sur la boîte e-mail de Mme V... les courriels qu'elle avait pu par la suite adresser à ses anciens contacts, et ce, sans que la mesure soit prise contradictoirement eu égard au risque de destruction desdits documents si les intéressés étaient avertis de la mesure ordonnée, ce qui caractérisait l'existence de circonstances propres à l'espèce susceptibles de justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; que, s'agissant du motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige par la mesure d'instruction litigieuse, il convient de rappeler que le groupe Saint-Gobain, après avoir été en contact via ses sociétés Glas solutions France puis Saint-Gobain Glass France pendant de longs mois avec le groupe Averia dont il envisageait le rachat, au point de signer à deux reprises un "engagement de confidentialité", les 17 octobre 2013 et 11 mars 2016, aux fins de ne pas utiliser les informations confidentielles à son sujet dont il avait connaissance à cette occasion, a, en novembre 2016, créé un site directement concurrent de celui d'Averia à Vitry- sur-Seine situé à trois kms de celui-ci à Alforville, composé de sept salariés dont quatre anciens salariés d'Averia Distribution ;