décision 16-18.038 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément objectif versé aux débats par l'employeur elle se fondait pour affirmer que l'état d'alcoolémie de M. Y... constaté à 17h45 par les services de gendarmerie aurait perduré jusque 20 heures dans des proportions qui lui auraient interdit effectivement de prendre son poste à l'heure convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en disant fondé le licenciement pour faute grave de M. Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives et en réponse de l'exposant, pp. 14-15), si le caractère isolé du manquement reproché au salarié n'était pas, au regard de son ancienneté de vingt-six ans dans l'entreprise et de l'absence de reproche antérieur, de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de M. Y..., la cour d'appel a retenu qu'il importait peu qu'un délai d'un mois se soit écoulé entre les faits et la notification du licenciement, dès lors que le salarié n'avait pas conduit de véhicule pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résultait que la faute reprochée au salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'il résulte de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, que la suspension ou l'invalidation du permis de conduire d'un salarié occupant un emploi de conducteur ne peut donner lieu à une mesure de licenciement qu'après qu'une concertation se soit engagée avec l'employeur pour examiner la situation du salarié, et après encore qu'une solution de reclassement interne ait été recherchée par l'employeur le temps de cette suspension ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de M. Y..., la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas tenu de proposer à celui-ci un poste disponible ou de lui garantir un maintien de ses ressources pendant le temps de la suspension de son permis de conduire ; qu'en statuant ainsi, cependant que la procédure prévue par l'accord du 13 novembre 1992 constituait une garantie de fond pour le salarié, elle a violé le texte susvisé, de même que les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.