cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.804 du 22/11/2017,  partie 5



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 4 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne celle de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.e MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 16-23.804 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Les Laboratoires Servier.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier était engagée du fait de la défectuosité du Médiator pendant la période d'administration du médicament à M. Michel X..., qu'elle est tenue de réparer les conséquences dommageables à hauteur de 50% des préjudices subis et de l'avoir en conséquence condamnée à verser en réparation diverses sommes à M. Michel X..., à Mme Françoise X..., son épouse, à M. Laurent X..., Mme Patricia X... épouse Y..., Mme Christelle X... et M. Jérémy X..., ses enfants, ainsi qu'à la CPAM de Seine-et-Marne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de sursis à statuer, les Laboratoires Servier sont visés par deux procédures pénales, l'une devant le tribunal de Nanterre sur citation directe, dans le cadre de laquelle Michel X... est partie civile, et l'autre sur information ouverte par le ministère public, dans le cadre de laquelle ils ont été mis en examen. Ces procédures sont ouvertes des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires. Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. Les demandes de Michel X... sont fondées sur les articles 1386-1 et suivants du Code civil, et n'ont pas pour objet de réparer les préjudices nés des infractions objet des poursuites, y compris dans celles dans lesquelles il s'est constitué partie civile. Une condamnation pour blessures involontaires exige la preuve d'une faute, alors que les dispositions précitées instaurent précisément une responsabilité purement objective, dont la mise en oeuvre n'exige pas une telle preuve. Le sursis à statuer ne peut donc être prononcé en application de l'alinéa 1er de l'article 4 précité. S'agissant de l'opportunité d'un sursis à statuer, il doit être observé que, si les données scientifiques débattues, à savoir l'imputabilité au Médiator de certaines pathologies cardiaques, sont identiques dans le cadre des instances civiles et pénales, le débat pénal est sans commune mesure, tant par son ampleur que son objet, avec la réparation d'un préjudice causé à une victime particulière. Ainsi, dans le cas où la présente juridiction ferait droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures pénales en cours, les consorts X... seraient exposés, sans véritable nécessité au regard des données de fait et scientifiques d'ores et déjà acquises et des éléments médicaux recueillis concernant Michel X... en particulier, à des délais insupportables assimilables à un véritable déni de justice. Enfin, s'agissant de l'impossibilité invoquée par Les Laboratoires Servier de communiquer en vue de sa défense certaines pièces du dossier pénal, il n'est pas précisé en quoi ces pièces seraient pertinentes dans le cadre du débat particulier intéressant Michel X..., étant de surcroît observé que certaines de ces pièces sont des documents publics collectés au cours de l'enquête que le Laboratoire Servier pouvait parfaitement produire. En outre il convient de souligner que le débat portant sur les effets néfastes du Médiator apparaît largement dépassé, au regard tant de la loi du 29 juillet 2011 instaurant un mécanisme de réparation amiable et une substitution par l'ONIAM, que de l'attitude publique des Laboratoires Servier, qui ont fait part de leur volonté d'indemniser toutes les victimes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'article 4 du Code de procédure pénale que si la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » s'impose lorsque l'action civile est exercée en réparation du dommage causé par une infraction pénale, en revanche, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.