Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.063 du 05/12/2018,  partie 10



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... D... sollicite la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la directive 2003/88CEE et des dispositions de l'article D3171 du code du travail ; qu'elle prétend dans le cadre d'un accord, que la société Aldi n'a pas mis en place le respect de l'amplitude de travail et, qu'elle est dans l'incapacité de prouver le respect de ces seuils pour les cadres au forfait jours, que l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective applicable et les dispositions de la directive précitée, que de par ses fonctions, elle est dans l'impossibilité de prendre son temps de pause ; que l'obligation de décompter la durée du travail de chaque salarié ne s'applique pas aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche prévoyant une quantification déterminée du temps de travail ; que c'est le cas d'espèce pour Mme Y... D... ; qu'il convient donc de débouter Mme Y... D... de ce chef.
 
 1° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant que Mme Y... D... ne justifie pas ne pas avoir pu prendre son temps de pause pour la débouter de sa demande quand il appartenait à son employeur de faire la preuve que la salariée avait été mise en mesure de bénéficier de ce temps, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives aux durées maximales de travail occasionne une privation de repos caractérisant le préjudice du salarié ; qu'en retenant que « la salariée ne démontre pas un préjudice particulier quant au non-respect de son temps de pause » quand la privation de repos est constitutive d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 3° ET ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que le salarié ne peut renoncer à ce droit ; qu'en retenant, pour écarter le préjudice de Mme Y... D..., qu'elle n'aurait « pas attiré l‘attention de son employeur sur ce point », la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGT de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si le syndicat CGT des personnels d'Aldi Marché Cuincy est recevable à intervenir en cause d'appel, l'action diligentée par Mme Y... D... portant sur des dispositions du code du travail pouvant porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, il ne démontre pas l'existence d'un préjudice personnel lié au non-respect des règles régissant la convention de forfait jour et le détournement des règles de décompte de la durée du travail, du travail dissimulé, du non-respect de la directive 2003/88/CEE, la salariée succombant quant à ses prétentions.
 
 ALORS QUE le syndicat CGT des personnels d'Aldi Marché Cuincy n'ayant été débouté de sa demande de dommages-intérêts qu'à raison du débouté de Mme Y... D..., la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des précédents moyens de cassation ou même sur l'un seul d'entre eux emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.