Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.113 du 16/11/2022,  partie 5



 M. [P] et la société Pacific Auto Service font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que [Z] [P], en commercialisant des pneus par le truchement de la société Pacific Auto Service a violé la clause de non-concurrence l'unissant à la Société Civile Mape Nui, propriétaire du fonds de commerce à l'enseigne Océanie Pneus Auto Service, condamné M. [P] à verser à la Société Civile Mape Nui à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000.000 FCP, constaté que la société Pacific Auto Service s'est rendue complice de cette violation et a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Océanie Pneus Service, condamné la société Pacific Auto Service à verser à la société Océanie Pneus Auto Service 10.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts et d'avoir ordonné la publication du dispositif de la décision dans le journal La Dépêche de Tahiti aux frais de M. [P] ;
 
 1°- ALORS QU'il résulte des stipulations claires et précises de l'acte de cession du 7 mars 2006 qui fait la loi des parties, qu'à défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un crédit bancaire pour financer le solde du prix au plus tard le 31 mai 2006 à minuit, la présente convention de cession deviendra caduque et de nul effet, si bien que ni le cédant ni le cessionnaire ne pourra en exiger l'exécution ; qu'en refusant de constater la caducité de l'acte du 7 mars 2006 dont la condition suspensive ne s'était pas réalisée à la date fixée, et en décidant que la Société Civile Mape Nui était fondée à se prévaloir de la clause de non concurrence stipulée dans cette convention, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1181 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, l'avenant du 2 juin 2006 qui a été conclu après que la convention du 7 mars 2006 a été frappée de caducité, et qui modifie substantiellement les conditions de la cession des actions litigieuses, se borne à énoncer que du fait des retards dans l'obtention des prêts bancaires et l'absence de M. [P] du Territoire jusqu'au 29 juillet 2006, la cession définitive est reportée du 31 mai 2006 au 15 aout 2006, M. [P] restant président de la SAS Océanie Pneus jusqu'à cette date ; que cet acte ne comporte aucune stipulation de nature à caractériser la volonté non équivoque de M. [P] de renoncer à la caducité de la convention du 7 mars 2006 et de la clause de non-concurrence qui y était stipulée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- ALORS QUE l'avenant du 2 juin 2006 comporte l'accord des parties sur la chose, à savoir les actions de la société Océanie Pneus Auto Service et sur le prix de ces actions ; qu'en énonçant que l'accord sur la chose et sur le prix résulterait des énonciations de l'acte du 7 mars 2006 et non de celles du 2 juin 2006, la Cour d'appel a dénaturé l'acte du 2 juin 2006 en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°- ALORS QU'il résulte des stipulations de l'avenant du 2 juin 2006 que la cession a été limitée à 86% du capital social et que les 14% restant ont fait l'objet d'une promesse de vente, le transfert de propriété et la jouissance des actions étant reportés lorsque la totalité du prix aura été réglé ; qu'en énonçant, pour exclure la caducité de la convention de cession du 7 mars 2006, que M. [P] n'aurait jamais prétendu qu'il serait toujours propriétaire des actions cédées, la Cour d'appel a dénaturé ces stipulations en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] et la société Pacific Auto Service font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que [Z] [P], en commercialisant des pneus par le truchement de la société Pacific Auto Service a violé la clause de non-concurrence l'unissant à la Société Civile Mape Nui, propriétaire du fonds de commerce à l'enseigne Océanie Pneus Auto Service, condamné M. [P] à verser à la Société Civile Mape Nui à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000.000 FCP, constaté que la société Pacific Auto Service s'est rendue complice de cette violation et a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Océanie Pneus Service, condamné la société Pacific Auto Service à verser à la société Océanie Pneus Auto Service 10.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts et d'avoir ordonné la publication du dispositif de la décision dans le journal La Dépêche de Tahiti aux frais de M. [P] ;