Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.266 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en reprochant à M. R... de ne pas prouver qu'il aurait postulé à des postes de niveau F avant 2008, là où, dès lors qu'elle a estimé que la mise à l'écart du salarié du processus d'évolution vers des postes de ce niveau, dès 2004, laissait présumer l'existence d'une discrimination, il n'incombait qu'à l'employeur d'établir que son absence d'évolution était justifiée par des considérations étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que l'inactivité de M. R... n'est pas imputable à la SNCF, quand il ne ressort d'aucune de ses constatations que l'employeur a objectivement justifié qu'il a pu, sans méconnaître son obligation de lui fournir du travail, laisser son salarié sans affectation au lieu de le licencier pour avoir refusé une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, sans autrement s'en expliquer, que si le poste de M. R... à Rennes a effectivement été supprimé, cette suppression s'inscrit dans une réorganisation de l'entreprise et n'est pas liée à la personne de M. R..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, en termes abstraits, que, dans la mesure où l'avancement est lié à la qualité de service de l'agent, le réexamen de la pertinence de la validation du potentiel de M. R... en 2009, cinq ans après sa validation par la hiérarchie, se justifie pas les principes généraux applicables et non par une discrimination, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. R... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. R... invoque au titre du harcèlement moral les mêmes faits qu'au titre de la discrimination, à savoir : il n'a pas bénéficié d'entretiens annuels de formation, étant ainsi privé de possibilité de formation et d'évolution, ou d'entretien approfondi de carrière ou de bilan à mi-parcours, cependant il a fait l'objet d'entretiens individuels, notamment en 2001 et 2004, et n'établit pas qu'avant février 2009, date de la version du document de ressources humaines qu'il produit, l'entretien ait eu pour tous les salariés un caractère annuel et systématique, et à compter de 2009 il n'a été présent au travail que quelques semaines par an, ce qui rend sans objet un tel entretien annuel, sur le plan d'action pour les seniors il n'établit pas davantage qu'il ait déjà été antérieurement prévu les autres types d'entretien, il ne produit d'ailleurs sur le plan d'action pour les seniors qu'un article du Figaro en date du 29 janvier 2010 faisant état de la problématique nouvelle créée par la réforme du régime de retraite des cheminots, le fait n'est pas établi et doit donc être écarté, en 2006 il a été destitué du COSEC pour se voir confier une mission temporaire, cependant cette allégation non étayée, ne constitue pas un fait établi, il doit être écarté, en 1999, il aurait dû accéder à la qualification F, 1er niveau de la catégorie cadre, à compter de fin 2003 il a été écarté du processus d'évolution vers des postes de qualification F, en 2008 son poste a été supprimé, le supplément de rémunération qui lui était dû a été oublié, il est demeuré sans activité pendant de nombreux mois, le régime longue maladie lui a été refusé, sans motif, le 4 septembre 2009, le potentiel F lui est retiré, sans explication, de nouveau il est laissé pour compte jusqu'au terme du contrat de travail, ces faits ont altéré sa santé ; qu'il produit notamment des courriers, des attestations, des mails, des avis médicaux ; que ces éléments, pris dans leur ensemble, peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; que cependant la SNCF, qui produit également notamment des courriers, mails, arrêts de travail, postes et offres à la bourse de l'emploi, justifie que, contrairement à ce que soutient M. R..., tous les postes de COSEC ne sont pas classés au niveau F, mais certains le sont au niveau E, ce classement est donc lié aux caractéristiques du poste et non à un harcèlement moral à l'égard de M. R... ;