cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.757 du 30/05/2018,  partie 10



 
 Considérant que les clauses des protocoles prévoient de manière exhaustive les charges que la banque a accepté de prendre en charge en contrepartie des loyers perçus ; qu'il s'agit des seuls charges et frais justifiés afférents aux immeubles cédés, ce qui en exclut les fonds de roulement des sociétés emprunteuses et toutes les charges non justifiées ; que l'article 4 de chaque protocole particulier stipule que les emprunteurs certifient et garantissent qu'au jour de la signature de l'acte, les immeubles cédés n'ont pas comporté et/ou entraîné d'autres passifs et/ou engagements ou risques révélés, notamment judiciaires et fiscaux, que ceux mentionnés en annexe qui sont pris en charge par la banque ; qu'ils déclarent que la situation des immeubles au regard de la fiscalité immobilière est celle mentionnée en annexe 5 et qu'ils resteront seuls responsables de toutes les conséquences qui pourraient résulter de la non réalité des déclarations faites ou de leur absence de justification, ce qui en exclut tous les passifs et risques non référencés dans les annexes des protocoles signés ;
 
 Considérant ainsi que la société WHBL7 est fondée à réclamer le montant hors taxes de charges et des loyers majorés de la TVA récupérée par les sociétés débitrices sur les charges payées par la Sofal pour leur compte dans sa totalité selon l'approche 4 du rapport d'expertise,
 
 Considérant que c'est ainsi l'hypothèse 1.2 avec approche 4 de la TVA qui doit être retenue pour faire le compte entre les parties, que les sociétés appelantes sont mal fondées en leurs contestations sur les principes du calcul,
 
 Considérant qu'il ne peut être contesté que le protocole général ne comporte aucune stipulation de solidarité entre les parties signataires débitrices envers la banque , qu'il en a été jugé ainsi par la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 octobre 2007 qui a cassé un arrêt rendu par une autre chambre de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2006 retenant la solidarité entre les signataires du protocole général du 15 février 1996 au motif que la cour s'était déterminée par des motifs impropres à justifier que les emprunteurs étaient tenus solidairement au paiement de la même dette par le protocole général ; que ce protocole ne comporte aucune stipulation de solidarité ou d'indivisibilité entre les obligations de chaque emprunteur au titre des loyers de son immeuble envers la banque et que leurs engagements ne constituent pas une même dette indivise et solidaire ; qu'il n'y a pas d'engagement de payer la dette d'autrui qui ne se présume pas même entre commerçants,
 
 Considérant que cependant les signataires de chaque protocole, qui sont propriétaires en indivision des immeubles cédés, ont pris l'engagement de verser à la banque Sofal les loyers de leurs immeubles dans l'attente de la réalisation des actes de cession des immeubles financés par des crédits qui leur avaient été consentis par la banque et impayés, que la solidarité résulte ainsi de l'identité de la dette, préexistant à chaque protocole, dont étaient tenus les propriétaires indivis et non d'une stipulation de solidarité entre débiteurs de dettes distinctes inexistante,
 
 Considérant que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont retenu la solidarité entre les copropriétaires indivis des immeubles cédés, à l'exception des sociétés Foncière de Paris Neuilly et Val d'Escure 2 qui ne sont propriétaires indivis d'aucun immeuble et que leur communauté d' intérêts ou leur représentation par le même dirigeant ne suffit pas à caractériser une solidarité au paiement de la dette de l'autre qui ne se présume pas ;
 
 Considérant ainsi qu'en l'absence de contestation sur le montant des créances fondées sur l'hypothèse 1.2 avec approche 4 de la TVA et leur actualisation, le jugement déféré doit être confirmé en ce qui concerne les condamnations solidaires prononcées contre chacune des sociétés concernées au profit de la société WHBL7, à l'exception de la société Foncière de Paris Neuilly et de la société Val d'Escure 2 » ;
 
 Alors que la solidarité ne se présume point ; que même des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse ; qu'en énonçant que la solidarité entre copropriétaires indivis de plusieurs immeubles résultait de l'identité de la dette, préexistant à chaque protocole, dont étaient tenus les propriétaires indivis et non d'une stipulation de solidarité entre débiteurs de dettes distinctes inexistante, la Cour d'appel a violé les articles 815-17 et 1202 du code civil.