Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.210 du 20/05/2021,  partie 3



 qu'il est exact que M. [R] n'a pas précisé, au préalable, qu'il demandait l'infirmation du jugement entrepris et à défaut de cette mention, il est constant que la demande présentée est irrecevable pour absence de fondement » (arrêt p. 6) ;
 
 1°) Alors que la cassation de l'ordonnance du 18 décembre 2018 sur le premier moyen de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 29 janvier 2020, qui en est la suite au sens de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, soit jusqu'à l'ouverture des débats devant la formation collégiale, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la cour d'appel a, par conclusions de la SARL U Muvrone du 2 août 2018, soit à une date antérieure à l'ouverture des débats du 17 octobre 2019, été saisie d'une demande tendant à voir déclarer M. [R] irrecevable en ses demandes, sur le fondement des articles 954, alinéa 3, et 910-4 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, en déclarant M. [R] irrecevable en ses demandes, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées dans le cadre de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a ainsi violé l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l'appelant n'est pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses écritures d'appel, qu'il demande l'infirmation du jugement entrepris ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes de M. [R], la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, précisé qu'il demandait l'infirmation du jugement, violant ainsi les articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 542, 561, 562, 905-2, 908, 910-4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, à titre subsidiaire, l'absence de mention, dans le dispositif des conclusions d'appel, de ce que l'appel tend à la réformation du jugement, est un vice de forme qui implique la preuve d'un grief causé pour entraîner la nullité de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré M. [R] irrecevable en ses demandes car il n'a pas précisé, dans le dispositif de ses conclusions, qu'il demandait l'infirmation du jugement ; qu'en statuant ainsi, quand cette omission ne constituait qu'une nullité de forme requérant l'existence d'un grief pour la société U Muvrone, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que celle-ci aurait établi l'existence d'un tel grief, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.