décision 16-18.258 du 06/09/2017,  partie 7


que selon l'article 1317-1 du code civil, l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ; qu'en l'espèce, M. X... conteste la procédure de saisie des rémunérations engagée à son encontre en sa qualité de caution solidaire en se fondant sur la nullité de l'engagement de caution ; qu'il résulte des éléments de la cause et des débats que par acte notarié en date du 6 mars 2008, la SCI du [...]                                                                                                                          , dont l'acquisition a été financée par un prêt professionnel n° 1242105 souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne, d'un montant en principal de 125 000 euros, remboursable en 179 mensualités de 1 041,36 euros, avec intérêt annuel fixe de 5,80 % ; que M. X... s'est porté caution solidaire dudit prêt ; que contrairement à ce qu'indique M. X... l'acte de prêt et les cautionnements ne sont pas seulement annexés à l'acte authentique de vente mais sont joints et précisés dans l'acte authentique ; que dès lors que les termes du prêt et du cautionnement sont repris, avec précision, dans l'acte notarié, ils doivent être considérés comme faisant partie intégrante de l'acte authentique ; qu'en effet, le notaire fait mention du prêt en pages 5 et 6 de l'acte authentique ; que les conditions particulières du prêt sont précisées à la page 13 sous le paragraphe « Conditions financières et particulières des prêts » ; qu'il a indiqué expressément qu'à la sureté et remboursement du prêt, l'emprunteur fournit au prêteur la garantie des cautionnements solidaires de M. X... et Mme Z... ; qu'il résulte clairement de l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire que l'acte authentique contient la vente et le prêt consenti par la CRCAMCB avec ses garanties dont le cautionnement solidaire de M. X... et Mme Z... ; que le prêt professionnel souscrit par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne à la SCI a le caractère notarié, tout comme l'acte de cautionnement solidaire de M. X... ; qu'il constitue donc bien un titre exécutoire au fondement de laquelle la saisie des rémunérations peut être diligentée ; que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites de la teneur de l'engagement et du bénéfice de discussion ne s'appliquent pas aux cautionnements souscrits par acte authentique ; que M. X... ne peut donc pas se plaindre du non-respect de ces dispositions inapplicables en l'espèce [
 ] ; qu'en conséquence, M. X... est donc débiteur des sommes mises à sa charge par l'acte de prêt notarié pour lesquelles il y a lieu d'ordonner la mise en place d'une saisie des rémunérations » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'action en paiement d'un établissement de crédit professionnel à l'encontre d'une caution, consommateur, se prescrit par deux ans, peu important que le délai de prescription de la dette principale soit plus long ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, « les règles de la prescription applicable au contrat de prêt du 6 mars 2008 sont applicables au cautionnement » (arrêt, p. 3, antépénultième alinéa), de sorte que l'action en paiement de la banque à l'encontre des cautions se prescrirait par cinq ans, délai applicable à l'action en paiement de la banque contre la SCI emprunteuse ; qu'en statuant de la sorte, quand le délai de prescription de la dette de la caution peut être plus court que celui de l'obligation principale, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de plusieurs contrats de nature différente, c'est à la condition que toutes les parties aux différents actes soient désignées dans toutes les qualités auxquelles elles sont intervenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte notarié du 6 mars 2008 intègrerait le cautionnement authentique de M. X... dans la mesure où « les termes du prêt et des cautionnements sont repris avec précision dans l'acte notarié dans lequel ils s'intègrent » (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant à établir que M. X... serait intervenu à l'acte en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 2292 du code civil ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE l'acte de vente du 6 mars 2008 stipulait que « la personne morale dénommée « acquéreur » est représentée par Mme  A..., veuve de M. Jean Michel B... Z... , née à Bar sur Aube le [...] et par M. Olivier Michel C... X...né à Belfort le [...], demeurant [...] » (acte, p. 2, dernier alinéa) ; qu'il en résultait que M. X... n'était intervenu à l'acte qu'ès qualités de représentant de la SCI du [...]                 , acquéreur ;