décision 19-80.815 du 01/09/2020,  partie 2



 11. Les juges ajoutent que si les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale donnent compétence exclusive à la juridiction de la sécurité sociale pour en connaître en première instance, cela ne fait pas obstacle au pouvoir d'évocation de la cour d'appel en tant que juridiction d'appel du tribunal des affaires de la sécurité sociale.
 
 12. Ils en concluent, s'agissant d'un accident du travail ayant eu lieu en 2008, qu'il apparaît d'une bonne administration de la justice d'évoquer l'affaire et de la juger.
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
 
 14. D'une part, les juges du second degré, dont l'office était de rechercher l'existence d'une faute civile commise à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, ne pouvaient, en l'absence d'annulation du jugement, user du pouvoir d'évocation.
 
 15. D'autre part, la chambre des appels correctionnels, saisie de la demande indemnitaire des ayants droit d'G... B... à la suite de l'accident du travail, n'était compétente que pour accueillir le cas échéant leur constitution de partie civile et ne pouvait prononcer sur le principe de la responsabilité ni sur le montant des dommages et intérêts.
 
 16. La cassation est donc encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans en date du 5 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.