Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 8


que s'il n'est pas contesté que tous ces salariés se sont vu proposer d'aller rejoindre le nouveau centre situé à [...], avec une augmentation de salaire, des avantages tant financiers (mesures pérennisant le niveau de rémunération des salariés au-delà des dispositions conventionnelles, prime de mobilité égale à un mois de salaire
 ), que matériels (actions de formation sans limitation budgétaire pour favoriser l'adaptation des salariés à leurs nouveaux postes de travail, jour de congé pour déménagement, aide des organismes collecteurs du 1% logement
 ), il était aussi évident que bon nombre d'entre eux n'allaient pas accepter de quitter la région strasbourgeoise du fait du coût psychologique d'un tel déménagement (personnel, familial, déscolarisation des enfants et de la perte d'emploi du conjoint
 ), ou encore du coût de la vie bien plus élevé sur la région parisienne (notamment au niveau des frais de logements et des transports en commun) ; que la suite des évènements est venue confirmer cet état de fait, puisque – après l'exercice du droit à repentir – seuls 76 employés ont accepté d'aller travailler sur [...], les 168 autres ayant bénéficié du PSE ; que cette délocalisation envisagée du site sur la région parisienne était à l'origine des refus de mutation ; qu'il était donc fondamental dans l'élaboration de ce PSE de prendre conscience que les mesures les plus importantes – les plus utiles – porteraient sur la capacité de reclassement interne sur la région strasbourgeoise ou limitrophe des salariés refusant cette délocalisation ; que 112 postes en reclassement ont été offerts en interne sur la région strasbourgeoise, alors que 168 personnes ont refusé d'aller à [...] ; que seules 41 personnes ont accepté les propositions de reclassement (mais 12 ont renoncé par la suite) ; qu'il est donc établi que le nombre de postes offerts (112) était insuffisant par rapport au public concerné (168) ; qu'il y a lieu alors de constater que la société Lidl SNC – en refusant d'élargir ses recherches de postes de reclassement auprès de sociétés relevant du même groupe n'a pas doté son PSE des moyens nécessaires pour offrir suffisamment de postes de reclassement ; qu'il est constant que le groupe [...] comporte notamment les magasins de l'enseigne Kaufland, très présents dans le Bade Wurtemberg et notamment sur l'agglomération de Kehl limitrophe de l'Eurométropole de Strasbourg ; qu'il est alors certains que si la SNC Lidl avait consulté les besoins en emplois de ces magasins Kaufland, elle aurait pu proposer d'autres postes de reclassement aux salariés souhaitant rester sur la région strasbourgeoise ; que la juridiction estime alors qu'en limitant ses recherches de reclassement à une partie seulement des enseignes du groupe [...] auquel la SNC Lidl relève, et plus particulièrement en omettant de proposer des reclassements dans toutes les enseignes du groupe présentes dans la région de Kehl en Allemagne, la société Lidl SNC a proposé un plan dont les mesures étaient manifestement insuffisantes au niveau des possibilités de reclassement ; que sans qu'il soit nécessaire d'aborder les autres critiques de ce plan, ce dernier doit être annulé ;
 
 1) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard de l'ensemble des mesures qu'il contient ; qu'en l'espèce, pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Lidl, la cour d'appel a relevé en substance que ce plan n'envisageait pas sérieusement le reclassement de salariés, notamment à l'étranger, qu'il s'agisse du recensement des postes susceptibles d'être occupés ou de l'adaptation des salariés à de tels postes ; qu'en statuant ainsi, sans avoir à aucun moment examiné ni pris en considération les nombreuses autres mesures du plan qui, prises dans leur ensemble, étaient pourtant propres à satisfaire aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi vise à éviter les licenciements ou en éviter le nombre, notamment en facilitant le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'amené à apprécier le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi, le juge ne saurait se dispenser de prendre en considération les résultats concrets de la mise en oeuvre des mesures du plan prises dans leur ensemble ; qu'en effet, les résultats concrets de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi qui a permis qu'une solution professionnelle soit identifiée pour tous les salariés licenciés dans le cadre du plan est de nature à démontrer en soi la suffisance du plan ; qu'en l'espèce, la société Lidl insistait sur l'exemplarité de son plan de sauvegarde de l'emploi qui avait permis de proposer de très nombreux postes de reclassement aux salariés dont le licenciement devait être envisagé, et qu'une solution soit identifiée pour tous les salariés suivis par l'antenne emploi choisie par le comité d'entreprise ;