Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.838 du 09/10/2014,  partie 6


Dans le cas présent l'association de Monsieur X... dans le partnership est le prolongement de l'activité principale d'avocat accomplie par l'intéressé et les revenus qui sont tirés du partnership qu'ils soient de source française ou étrangère sous forme de distribution de bénéfices trouvent leur origine dans l'exercice de cette activité professionnelle, et ont la nature de revenus professionnels. En effet c'est parce que Monsieur X... exerce une activité d'avocat en France, et contribue à augmenter les résultats du Partnership, qu'il peut prétendre à une partie des résultats concernant des affaires réalisées hors de France. La lettre de l'article L136. 1 du code de la sécurité sociale qui définit le revenu professionnel comme étant " celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu " doit être lue comme signifiant que le revenu professionnel en cause est soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit la qualification de ce revenu au regard de l'impôt, (revenus de capitaux mobiliers ou revenus d'activité) et que le montant de ce revenu professionnel est celui qui résulte du calcul de l'impôt sur le revenu (cf cass 2é civile 15. 5. 2008. N° 06-21. 741. N° 777 FS-PBR aff Lagravière cl CARD-RJS 2008- N° 825 et conclusions du commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat - RJS 4/ 2008- études et doctrine-assiette des cotisations des non salariés) (en sens contraire CE. 14. 11. 2007/ N° 293642 aff ansel/ RJS 2008. N° 224). En application de ce texte les cotisations de sécurité sociale doivent être assises sur l'ensemble des revenus professionnels trouvant leur origine dans l'exercice de l'activité professionnelle quelle que soit la forme sous laquelle ils sont perçus par le requérant ou la qualification fiscale attachée à ces revenus. En l'occurrence les revenus perçus en France comme aux Etats Unis sont des revenus professionnels non commerciaux ; les bénéfices issus du partnership doivent donc être regardés comme le produit de l'activité professionnelle de Monsieur X... et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales (...). La convention fiscale conclue entre la France et les Etats Unis, le 31/ 08/ 1994, relative à I'élimination des doubles impositions, dispose : Article 14. § 1 « les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident n'exerce de telles activités dans l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Dans ce cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, et selon les principes contenus dans l'article 7 " (...) article 24, § 1 « les revenus qui proviennent des Etats-Unis et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. " Ce crédit d'impôt est égal : "- pour les revenus visés à l'article 14 (professions indépendantes), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " ; (....) ». Il en ressort :- que les revenus non commerciaux de source américaine réalisés par un partnership perçus par des personnes résidentes fiscales en France ne sont pas imposables en France,- mais qu'iIs sont néanmoins " pris en compte pour le calcul de l'impôt français ", et que leurs bénéficiaires ont droit en France à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Par conséquent les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont néanmoins " retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu " puisqu'ils permettent de déterminer le montant final de l'impôt restant à payer après l'imputation du crédit d'impôt. En outre si la convention fiscale franco américaine du 31. 8. 2004 permet au requérant de bénéficier d'un crédit d'impôt en France, elle ne l'exonère nullement du paiement en France des cotisations sociales sur les revenus perçus aux U. S. A. Parallèlement l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2. 3. 1987, énonce en son article 7- § 3'la personne qui exerce habituellement une activité non salariée non agricole sur le territoire de l'un et de l'autre des états contractants est soumise uniquement à la législation de l'état contractant sur le territoire duquel elle exerce son activité principale », soit en I'occurrence la France. Or, dés lors que les revenus de source américaine tirés du partnership trouvent leur origine dans l'activité professionnelle du requérant et ont la nature de revenus professionnels, l'accord franco américain de sécurité sociale est directement et spécifiquement applicable à la situation. Il en découle que, l'ensemble des revenus professionnels de travailleur indépendant, réalisés tant en France qu'aux Etats-Unis, doit être inclus en France dans l'assiette de la cotisation d'allocation familiale dans la mesure où l'activité principale est exercée en France.