Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.892 du 03/03/2022,  partie 2


qu'en jugeant pourtant que le trouble manifestement illicite n'était pas caractérisé en ce que les obligations pesant sur la société Avi Pôle Réunion, qui a suspendu ses interventions auprès de la société La Ferme du Piton à raison d'un chemin difficile d'accès, devaient faire l'objet d'un débat devant le juge du fond, la cour d'appel, qui s'est bornée à caractériser une contestation sérieuse d'interprétation du contrat qui n'est pourtant pas exclusive d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 9. Ayant constaté, d'une part, que la société Avi-Pôle Réunion n'avait qu'une obligation de moyens à l'égard de la société La Ferme du Piton et que sa décision de suspendre ses interventions faisait suite à un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes sur le chemin d'accès vers l'exploitation, d'autre part, que l'interprétation des obligations contractuelles mises à la charge de chacun justifiait un débat devant le juge du fond s'agissant de l'obligation de s'adapter aux difficultés d'accès à l'élevage, la cour d'appel a pu en déduire que le droit à la poursuite des relations commerciales n'apparaissait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés et que le trouble manifestement illicite invoqué n'était pas caractérisé.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Ferme du Piton aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Ferme du Piton et la condamne à payer à la société Avi-Pôle Réunion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société La Ferme du Piton
 
 La SCEA La Ferme du Piton fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit constaté un trouble manifestement illicite et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite des relations contractuelles qu'elle entretenait avec la SCA Avi Pôle Réunion, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité provisionnelle ;
 
 Alors que, de première part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant que le juge des référés ordonne la poursuite des relations contractuelles entre la SCEA La Ferme du Piton et la SCA Avi Pôle Réunion, sous astreinte, la SCEA La Ferme du Piton faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel qu'en cessant toute relation contractuelle de manière unilatérale, la SCA Avi Pôle Réunion excluait de fait la SCEA La Ferme du Piton de la SCA Avi Pôle Réunion, puisque selon les statuts de la SCA Avi Pôle Réunion, nul ne peut rester associé coopérateur s'il n'est pas lié par un engagement (conclusions, p. 13 et s.) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, car de nature à faire la preuve d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait justement relevé que la SCA Avi Pôle Réunion était tenue d'exécuter ses obligations à l'égard de ses associés, « quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elle » (arrêt, p. 5, §4) ; qu'en jugeant pourtant que le trouble manifestement illicite n'était pas caractérisé en ce que les obligations pesant sur la SCA Avi Pôle Réunion, qui a suspendu ses interventions auprès de la SCEA La Ferme du Piton à raison d'un chemin difficile d'accès, devaient faire l'objet d'un débat devant le juge du fond, la cour d'appel, qui s'est bornée à caractériser une contestation sérieuse d'interprétation du contrat qui n'est pourtant pas exclusive d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable.