Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.914 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en énonçant qu'il était constant que le GEB n'avait réglé, ni avant ni après le jugement d'ouverture, la totalité du prix de vente des marchandises vendues par la société MBR à la société [X] [S] avec réserve de propriété et revendues par cette dernière au GEB et en condamnant celui-ci à payer à la société MBR une somme de 67 150,53 euros correspondant à la différence entre le solde total du prix de vente revendiqué (115 260,86 euros) et les sommes déjà versées ou restant à verser par la liquidation (soit 46 000 euros + 2 110,33 euros), sans répondre aux conclusions d'appel du GEB qui faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, avoir réglé, sur le total des sommes facturées par la société [X] [S] de 300 615,87 euros, la somme de 253 815,37 euros avant le jugement d'ouverture, et la somme de 28 239,40 euros postérieurement à la liquidation judiciaire, de sorte que le solde éventuellement dû s'élevait à la somme de 18 651,10 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 7. Pour condamner le GEB à payer à la société, à titre de revendication du prix des marchandises vendues par celle-ci avec réserve de propriété, la somme de 67 150,53 euros, l'arrêt retient que cette somme correspond à la différence entre le solde total du prix de vente revendiqué et les sommes déjà versées ou restant à verser par la liquidation.
 
 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le GEB faisait valoir qu'il avait réglé, au titre de ses prestations intégrant le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété par la société MBR, à la société [X] [S], la somme de 253 815,37 euros avant que cette dernière ne soit mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs invoqués par M. [K], en qualité de liquidateur de la société [X] [S], la Cour :
 
 Sur le pourvoi n° D 20-16.413 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GIE Groupement des entreprises du bâtiment de Château Bourg à payer à la société Métiers du bois réunis, à titre de revendication du solde du prix des marchandises vendues avec réserve de propriété, la somme de 67 150,53 euros, et en ce qu'il le condamne in solidum avec M. [K], en qualité de liquidateur de la société [X] [S], aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, l'arrêt rendu le 25 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Métiers du bois réunis aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Métiers du bois réunis et par M. [K], ès qualités, et condamne la société Métiers du bois réunis à payer au GIE Groupement des entreprises du bâtiment de Château Bourg la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 20-15.914 par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [X] [S].
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le GEB CHATEAUBOURG à payer à la société MBR 35, à titre de revendication du solde du prix des marchandises vendues par celle-ci avec réserve de propriété, la somme restant due de 67.150,53 euros ;
 
 Aux motifs que « N'ayant pas été totalement désintéressée du prix des marchandises qu'elle a vendues à la société [X]-[S] avec réserve de propriété, ni antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ni postérieurement à celle-ci, la société MBR 35 conserve une action en paiement du solde du prix à l'encontre du GIE en sa qualité de sous-acquéreur, celle-ci s'analysant en une action personnelle.
 
 Pour s'opposer à cette action, le GIE fait valoir qu'il a réglé à la société [X]-[S] les factures au fur et à mesure que celle-ci les lui adressait, sans même qu'il ait jamais été informé de l'identité du fournisseur de marchandises.