décision 17-20.092 du 12/07/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, pour débouter le maître de l'ouvrage de son action en responsabilité contre l'architecte, chargé notamment de la conception du projet et de l'établissement du dossier de permis de construire suivant un contrat qui spécifiait que l'objectif recherché était le classement du bâtiment en résidence de tourisme 4 étoiles (arrêt p. 2 § 1 et p. 4 § 13), la Cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société GM ARCHITECTES n'avait pas commis de faute en concevant son projet sans tenir compte des prescriptions du règlement sanitaire départemental (arrêt p. 6 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 11 à 13), si l'architecte n'avait pas manqué à son devoir de conseil en s'abstenant, préalablement à l'établissement de son projet, de s'enquérir auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine de son interprétation sur la question de l'application du règlement sanitaire départemental aux résidences de tourisme et d'avertir le maître de l'ouvrage des possibles distorsions entre les différentes normes applicables à ce type de résidences ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.