cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.470 du 07/12/2017,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts et la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire de mai 2013 à janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; il convient en l'espèce de vérifier si les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur, y compris ceux non contenus dans la lettre de prise d'acte, trouvent leur origine dans un différend antérieur ou contemporain à la rupture, sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure préalable adressée par le salarié à l'employeur ; cependant, il faut que le salarié ait fait état auprès de son employeur des manquements de ce dernier, soit avant sa démission soit de manière concomitante ; dans sa lettre de prise d'acte de rupture en date du 17 janvier 2014, M. Y... reproche à la société Clessi de ne pas lui avoir versé ses salaires depuis mars 2013, et à M. A... de l'avoir empêché d'accéder aux locaux pour travailler le 6 janvier 2014, et de l'avoir insulté ; la SELARL Mars agissant par Maître Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Clessi, soutient que M. Y... a également été insultant à l'égard de M. A... devant le commissaire aux comptes en février/mars 2013 ; elle invoque aussi le travail insatisfaisant de M. Y... dans la gestion des stocks, qui était erratique au vu du constat d'huissier du 2 octobre 2013 ; or, si l'on exclut les insultes qui ne peuvent être retenues comme motif de rupture dans la mesure où elles ont été réciproques, il est avéré que les salaires de M. Y... n'ont pas été versés depuis mars 2013, ce dernier en ayant préalablement réclamé le paiement par lettre recommandée du 30 mai 2013 ; le mandataire liquidateur soutient que M. Y... n'a pas fourni de prestation de travail en rapport avec son salaire, se contentant de ne venir qu'à peine la moitié du temps sans chercher par une plus grande mobilisation à remédier à l'absence de rangement fiable et de traçabilité du stock, cause de retour de matériel des clients et de difficultés dans les ventes de matériel, ayant pour effet une dévaluation du stock ; or, le stockage du matériel sans rangement adéquat est établi par le constat d'huissier en date du 2 octobre 2013, qui note un grand désordre dans le local entreposant le matériel informatique en stock, et rencontre M. Y... qui lui déclare « être en charge de la gestion du stock et utiliser un logiciel d'étiquetage basique, que le matériel est stocké par type générique de pièces par rangée de manière empirique » ; par ailleurs M. Y... n'apporte aucun démenti sur l'absence de traçabilité informatique et matérielle du stock, s'abstenant de répondre à ces arguments ; il ne dément pas non plus le fait qu'il n'ait pas travaillé à temps plein, notamment pour la période de mars au 3 juillet 2013, période antérieure à ses arrêt-maladies ; en effet, il est avéré que ce n'est qu'à partir du 4 juillet 2013 que M. Y... a été en arrêtmaladie à la suite d'un accident non professionnel ; il a repris son travail le 16 septembre 2013 pour s'arrêter à nouveau du 11 octobre 2013 jusqu'au 4 janvier 2014 ; quant au 3ème membre du comité de direction, M. B..., ce dernier se trouvait en arrêt-maladie depuis le 15 mai 2013, ce qui laissait M. A... seul face aux difficultés de la société ; entre-temps, les deux associés minoritaires, M. Y... et M. B..., ont saisi en référé le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de leurs salaires, tout en sachant que la société Clessi était depuis un an en état de cessation de paiement, comme cela ressort à la fois de la lettre recommandée des époux B... adressée à la société Clessi le 31 mai 2013 et du mail de M. A... en date du 31 mai 2013 ; au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime que la prise d'acte de rupture de M. Y... s'analyse en une démission, le non paiement de salaire étant justifié par ses absences (travail à temps partiel au lieu d'un temps plein) et ses manquements dans la gestion des stocks, alors que la société se trouvait en grandes difficultés, ce qu'il n'ignorait pas ; dès lors, la cour déboute M. Y... de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que de sa demande en dommages et intérêts, infirmant ainsi le conseil ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui ne verse pas les salaires à leur échéance commet des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié ;