décision 17-11.194 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société C... B... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                   , [...]                         ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à M. Jonathan Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. SAVATIER , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société C... B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société C... B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société C... B... .
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, réduisant à 10% l'honoraire de résultat, fixé à la somme totale de 54 553,60 euros HT, soit 63 340,32 euros TTC, le montant des honoraires de la C... B...                   et, en conséquence, d'AVOIR ordonné à la C... B...                   de rembourser la somme de 33 129,68 euros à M. Jonathan Y... et de l'AVOIR condamnée, en tant que de besoin, au paiement de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante que l'honoraire complémentaire de résultat peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu ; que la C... B...                   soulève que M. Jonathan Y... est mal fondé à solliciter cette réduction dès lors qu'il a accepté le principe et le montant de l'honoraire après service rendu, qu'il a exécuté cette convention en signant des autorisations de prélèvement des sommes dues au titre des honoraires en compte CARPA ; que toutefois, encore faut-il que ce paiement soit intervenu librement et en toute connaissance de cause ; que certes, la présente juridiction note qu'il n'est pas contesté que M. Jonathan Y... a signé cinq autorisations afin que Me B... puisse prélever ses honoraires directement sur les fonds consignés en compte CARPA suite au paiement réalisé par la compagnie d'assurances du responsable de l'accident de provisions sur indemnisation puis de l'indemnisation définitive ; mais qu'elle note également que ces autorisations n'étaient nullement accompagnées du mode de calcul des sommes sollicitées et que celles-ci ne correspondaient pas toujours à 15% plus TVA des sommes réglées, de sorte que le paiement n'est pas intervenu en toute connaissance de cause ; qu'ainsi a été prélevé le 4 décembre 2012 une somme de 1 500 euros à titre d'honoraires, alors que la provision était de 15 000 euros, aucune TVA (laquelle était alors de 19,60%) n'étant appliquée, alors que les prélèvements de 3 588 euros du 11 mars 2013 et de 5 382 euros du 16 septembre 2013 incluaient la TVA de 19,60% ; que le prélèvement de 3 000 euros réalisé quand à lui le 27 mai 2014 est supérieur à 15% de la provision de 15 000 euros et ce même si on y ajoute la TVA qui était alors de 20%, qui aurait dû conduire à des honoraires de 2 700 euros ; qu'enfin le prélèvement de 83 000 euros du 21 avril 2015 est également supérieur à 15% de la somme de 453 036,04 euros versée par la compagnie d'assurance même si on y ajoute la TVA de 20% ce qui aurait dû conduire à 81 546,48 euros ; que certes il devait s'y ajouter 1 500 euros TTC et 600 euros TTC d'honoraires fixes, mais force est de constater que le décompte des sommes prélevées n'a été donné à M.