Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.174 du 23/02/2017,  partie 2


appel et qu&apos;il appartient à la juridiction saisie de la demande de validation de la saisie-arrêt de vérifier si la créance alléguée est fondée en son principe ; que dans le cadre de cette procédure de saisie-arrêt pratiquée en Nouvelle-Calédonie, seules les juridictions calédoniennes sont compétentes pour apprécier le caractère certain, liquide et exigible de la créance ; que d&apos;ailleurs, aucune des parties ne le conteste et dans l&apos;instance d&apos;appel de l&apos;ordonnance de référé, la SAS Mageco a même soulevé l&apos;incompétence des juridictions parisiennes ; qu&apos;il ressort des constatations des juridictions parisiennes saisies en référé que quatre bons de commande ont été signés le 30 mars 2012, que même si ces signatures sont contestées par l&apos;intimée et qu&apos;une procédure pénale est en cours à ce sujet, d&apos;autres éléments apparaissent déterminants ; que les mentions figurant sur les bons de commande prouvent que la SAS Mageco a choisi son transporteur et l&apos;a payé, que des échanges de courriels entre le directeur de cette société et la SAS Emporio montrent que le premier a accepté la commande, a proposé un échelonnement des paiements, puis a confirmé le règlement par traites du montant total des commandes, que dans ces conditions, la créance de la société Emporio Sun 2 – d&apos;ailleurs non contestée formellement par l&apos;intimée devant la cour – apparaît certaine, liquide et exigible ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;ordonnance de référé n&apos;ayant pas au principal l&apos;autorité de la chose jugée, il incombe au juge qui valide une saisie-arrêt effectuée sur le fondement d&apos;une décision rendue en référé de vérifier lui-même que la créance est effectivement fondée au regard des éléments de preuve qui sont produits par les parties ; que dès lors, en se bornant à reprendre les motifs des juridictions des référés pour affirmer que la créance était certaine, liquide et exigible, sans procéder à sa propre analyse de la créance et des éléments de preuve sur lesquels elle s&apos;est fondée, dont certains n&apos;étaient pas même produits, la cour d&apos;appel a violé les articles 557 de l&apos;ancien code de procédure civile et 484 et 488 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société Mageco faisait valoir qu&apos;elle contestait toujours être débitrice de la société Emporio Sun 2 (p. 2, § 7) ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que la créance apparaissait certaine liquide et exigible, qu&apos;elle n&apos;était pas formellement contestée par la société Mageco, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.