Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.208 du 12/12/2019,  partie 4


qu'il n'est pas établi que la SCI Hajma ait effectivement reçu en paiement les sommes qui lui ont été allouées par le premier Juge et par la Cour, au titre de la réparation du préjudice matériel et de l'application, à deux reprises, de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'honoraire complémentaire de résultat de 10 % HT doit, en définitive, s'appliquer, ainsi que l'a justement considéré le bâtonnier, sur les sommes économisées par la SCI Hajma à l'encontre de laquelle était alléguée par T... C... une créance indemnitaire d'un montant de 127.470,01 €, à l'exclusion des indemnités allouées au titre de l'article 700 précité ; que l'ordonnance entreprise doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires complémentaires de résultat dus par la SCI Hajma à P... A... à la somme de 12.747 € HT, soit 15.245,41 € TTC outre les intérêts de retard à compter du 30 mai 2012, au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal ;
 
 1°) ALORS QUE l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération de manière suffisamment précise pour que le client puisse avoir une idée exacte de ce à quoi il s'engage ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la convention sur laquelle Me A... fondait sa demande d'honoraires de résultat n'était pas datée, en sorte qu'à supposer qu'elle concerne la procédure opposant la SCI Hajma à M. C... visée par la demande d'honoraires de résultat, rien ne permet de savoir si ladite convention, contestée par la SCI Hajma, était bien constitutive d'un accord préalable conclu dans les termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, susceptible de constituer un engagement de la SCI Hajma à verser des honoraires complémentaires de résultat si elle obtenait gain de cause ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE ladite convention, non datée, faisait état d'une procédure opposant non seulement la SCI Hajma, mais aussi les époux B... à T... C... concernant une procédure « en demande » devant le Tribunal de grande instance de Montpellier ; qu'en estimant que ces éléments permettent de considérer que la convention concerne bien l'affaire dont s'agit ; qu'en particulier, l'emploi de l'expression « qui concerne une procédure en demande », lors même qu'il s'agissait d'une procédure en défense, était d'ordre général, l'ordonnance attaquée a statué aux termes d'une motivation imprécise et insusceptible de justifier la décision entreprise, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la convention dont s'agit prévoyant, sans autre précision, un honoraire sur résultat fixé à 10 % HT du montant des sommes perçues ou des sommes économisées par les époux B... et/ou la SCI Hajma, qui sera payé solidairement, sans qu'il soit question de l'intérêt du litige mais de sommes économisées ; qu'en considérant néanmoins que l'honoraire de résultat portait sur le montant de la créance indemnitaire de 127.470,01 € dont se prévalait T... C..., l'ordonnance attaquée, qui n'a pas expliqué en quoi cette somme manifestement indue aurait été économisée par la SCI Hajma, n'a pu donner une base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) ALORS QU'en outre, l'ordonnance attaquée ne pouvait fixer le taux de l'intérêt de retard à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sans en justifier, violant ainsi l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles 1153 et 1153-1 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Montpellier ayant taxé et arrêté les honoraires complémentaires de résultat dus par la SCI Hajma à Me Jacques Cavanna, avocat, à la somme hors taxe de 12.747 €, soit 15.245,41 € TTC,
 
 AUX MOTIFS QU'F... B..., gérant de la SCI Hajma, ayant pour avocat habituel P... A..., lui confie la défense des intérêts de la société dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à T... C..., concernant « une procédure en demande devant le Tribunal de grande instance de Montpellier » ; que P... A... verse aux débats une convention d'honoraires conclue entre les époux B...-W... et la SCI Hajma, d'une part, et lui-même, d'autre part, signée par le client qui a, en outre, apposé la mention manuscrite « lu et approuvé », mais non datée. Cette absence de date n'affecte pas cependant la validité et l'applicabilité de la convention stipulant expressément que « les époux B... et la SCI Hajma ont confié la défense de leurs intérêts à Me P... A...   dans le cadre de l'affaire qui les oppose à T... C... et qui concerne une procédure en demande devant le Tribunal de grande instance de Montpellier » ;