décision 18-83.460 du 08/08/2018,  partie 3


qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance de non- lieu entreprise sur le délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme et de renvoyer M. X... devant te tribunal correctionnel de Versailles pour ces faits ;
 
 "alors que le délit d'apologie d'un acte de terrorisme au sens de l'article 421-2-5 du code pénal exige un élément préalable de publicité, lequel fait défaut quand les propos prêtés au requérant – qui les conteste – ont été tenus dans un bureau fermé au public à des collègues fonctionnaires, liés avec lui par une « communauté d'intérêts » dans des conditions excluant péremptoirement tout élément de publicité ; qu'après avoir relevé l'existence d'une communauté d'intérêts, la cour a retenu que le contenu des propos des propos litigieux montrerait la volonté du requérant de s'extraire de ladite communauté et qu'il aurait voulu donner un caractère public auxdits propos tenus à « haute voix » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs strictement inopérants, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur l'existence d'une communauté d'intérêts excluant péremptoirement tout élément de publicité" ;
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
 
 D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.