Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.646 du 25/05/2016,  partie 5


qu'on ne saurait, de façon générale, considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6 § 1, des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats ou de leurs émanations par la communauté des nations ; que pareille limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, c'est-à-dire si les limitations mises en oeuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que la cour d'appel a relevé que l'article 16 de l'accord de siège conclu avec la République du Cameroun le 30 mars 2004 institue une juridiction arbitrale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à faire ressortir que les dispositions de l'accord de siège n'offraient pas à M. [I] [B] un recours effectif, susceptible d'aboutir une décision juridictionnelle exécutoire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les principes de droit international relatifs aux immunités et l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n° 89-774 du 19 octobre 1989 ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part et subsidiairement, QUE l'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger ou un organisme international est de principe ; qu'en vertu du quatorzième alinéa du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ; que l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ; que la règle coutumière du droit public international d'immunité d'exécution des Etats ou de leurs émanations, qui n'est écartée par aucune disposition législative, s'applique dans l'ordre juridique interne ; que la responsabilité de l'Etat est, par suite, susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dans le cas où son application entraîne un préjudice grave et spécial ; que le justiciable qui se heurte à l'immunité d'exécution dispose ainsi d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que cette immunité n'a pu porter à ce droit une atteinte disproportionnée ;
 que la cour d'appel a énoncé que M. [I] [B] justifie de ce que le caractère absolu de l'immunité d'exécution revendiquée par la BEAC restreindrait l'accès à justice à lui offert d'une manière ou à un point tel que son droit à un procès équitable s'en trouverait atteint dans sa substance même et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable instauré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, au niveau de l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire, alors qu'aucun recours effectif ne lui est par ailleurs offert, justifie que l'immunité d'exécution opposée par la BEAC soit écartée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les principes de droit international relatifs aux immunités et l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n° 89-774 du 19 octobre 1989 et le principe de responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
 
 6°/ALORS, de sixième part et en toute hypothèse, QUE l'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger ou un organisme international est de principe ; qu'elle peut être exceptionnellement écartée ; qu'il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice ; que la cour d'appel a énoncé que les fonds saisis par M. [I] [B] entre les mains de la société BNP Paribas ne constituent aucunement des réserves de change des Etats membres de la banque centrale ou de cette dernière, logiquement protégés par une immunité d'exécution rigoureuse, mais des fonds affectés au budget de fonctionnement du bureau parisien de la BEAC ;