Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.703 du 12/02/2020,  partie 4



 - sur le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial : Monsieur S... est nu-propriétaire avec sa soeur de biens dépendant de la succession de son père décédé ; si la vocation successorale ne doit pas être prise en compte dans la détermination du montant de la prestation compensatoire, doivent l'être en revanche les biens en nue propriété que Monsieur S... possède au jour du prononcé du divorce, soit en l'espèce les biens immobiliers situés au [...], [...], [...], [...] et [...], et [...] à [...] ; Madame P... a vocation à se voir attribuer en pleine propriété un bien immobilier de valeur [...], ancien domicile conjugal que le mari consent à lui laisser et qu'elle occupe gratuitement depuis la séparation du couple intervenue en 2004, au titre du devoir de secours ; Madame P... sollicite une prestation compensatoire mais il s'avère qu'elle ne s'est pas sacrifiée professionnellement pour s'occuper de la maison ou de l'enfant commun, qu'elle a vocation à recevoir des liquidités issues des économies du couple, qu'elle a déjà perçu la somme de 664.340,00 euros issue de la vente du commerce commun, qu'elle bénéficie d'une pension de retraite de plus de 1.800,00 euros par mois, qu'elle a vocation à recevoir des revenus fonciers de 26.000,00 euros par an, soit un revenu mensualisé de plus de 4000,00 euros par mois et qu'elle va également percevoir sa part dans l'actif commun, soit plus d'un million d'euros, la valorisation de la SCI [...] étant bien peu opérante quant à l'appréciation de la prestation compensatoire, au regard du patrimoine commun déjà existant ; qu'il importe de constater que les droits de son mari sont strictement les mêmes et que la seule différence entre les époux demeure la valeur de la nue-propriété des biens propres de son époux que celui-ci possède au jour du divorce, biens en nue propriété issue de la fortune personnelle des parents de Monsieur S..., fortune complètement étrangère à la situation patrimoniale du couple, aucun mouvement de fonds n'ayant pu intervenir entre le patrimoine des époux et les biens propres des parents de Monsieur S... pour valoriser ces biens propres ou permettre leur existence ; que la prise en compte des droits de nue propriétaire de Monsieur S... demeure donc marginale quand bien même ce patrimoine est conséquent ; que dès lors, en considération de la situation très confortable de l'épouse et qui le restera après le divorce, même au regard de la différence entre les montants de leur pension de retraite, en tenant compte des droits en nue propriété de Monsieur S..., de manière très relative, il convient de limiter la prestation compensatoire due par ce dernier à la somme de 55.000,00 euros, Madame P... n'étant pas admise à se prévaloir de la vocation successorale de Monsieur S... pour considérer que la rupture du mariage va entraîner à son détriment une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; que Madame P... est en outre déboutée de toute demande en rente viagère, non fondée dans son principe ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que c'est au moment du prononcé du divorce que le juge doit se placer pour la fixer ; qu'en limitant à 55 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme P..., motifs pris que les époux ont perçu en 2010 chacun la somme de 608.649,43 euros provenant de la cession des sociétés commerciales SNAD et DIAGONALE qui exploitait le commerce au sein duquel les époux travaillaient, et que l'épouse a bénéficié de la même manière que son conjoint du prix de vente de l'affaire du couple, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ; qu'en limitant à 55 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme P..., motif pris que celle-ci occupe gratuitement l'ancien domicile conjugal depuis la séparation du couple intervenue en 2004, au titre du devoir de secours, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ne pouvant être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;