Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.963 du 28/01/2015,  partie 2



Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que la comparaison entre le plan modificatif signé entre les parties, objet de la pièce numéro 12 de l'intimé, et du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 16 octobre 2006, produit par l'appelant ne permettait pas d'établir que les cloisons n'étaient pas conformes aux souhaits du client, la cour d'appel qui a retenu, répondant aux conclusions, que la question de la livraison du garage n'avait pas d'incidence sur la validité du commandement de payer, a, abstraction faite d'un motif inopérant mais surabondant, légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Villa Riondet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du 7 octobre 2005 et d'avoir et condamné M. Pierre X... à payer à la SCI Villa Riondet la somme de 56.500 € à titre d'indemnité forfaitaire ayant nature de clause pénale contractuelle ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte authentique du 7 octobre 2005, la SCI Villa Riondet a vendu à M. X... un appartement, un parking ainsi qu'un garage, situé à Hyères, en l'état futur d'achèvement ; que le 31 octobre 2006, le vendeur a fait délivrer, par huissier de justice, un commandement de payer, visant la clause résolutoire du contrat, relatif à l'état de situation établi, comme convenu, le 29 juin 2006, à l'achèvement des cloisons intérieures, pour 119.000 € ; que l'acte d'huissier de justice susvisé mentionne le montant correspondant à l'échéance due à l'achèvement des cloisons intérieures, et reproduit la clause résolutoire relative à l'absence de paiement interne des fractions du prix, mentionnant l'obligation de régler dans le mois ; qu'il est donc régulier en la forme ; qu'il résulte des dispositions des articles L.261-10 à L.261-13 du code de la construction et de l'habitation que les clauses de résolution de plein droit concernant des obligations de versements partiels du prix produisent effet un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux ; que l'acte de vente en état futur d'achèvement du 7 octobre 2005 prévoit, en sa page 23, dans la rubrique « clause résolutoire de plein droit » que si l'acquéreur ne paye pas les fractions du prix stipulées payables à terme, le vendeur pourra se prévaloir de la résolution du contrat en l'absence de paiement et après expiration d'un délai d'un mois, après sommation et commandement de payer demeuré infructueux ; que la clause résolutoire visant le non-paiement d'une partie du prix s'applique même en présence d'une exception d'inexécution ; que la comparaison entre le plan modificatif signé entre les parties, objet de la pièce numéro 12 de l'intimée, et du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 16 octobre 2006, produit par l'appelant ne permet pas d'établir que les cloisons ne sont pas conformes aux souhaits du client ; que les termes de l'attestation réalisée le 29 juin 2006 par le maître d'oeuvre, confirmés par le constat d'huissier de justice établi le 19 octobre 2006 à la demande du vendeur, ne sont donc pas remis en cause ; que la question de la livraison du garage n'a pas d'incidence sur la validité du commandement de payer ; que par document officiel adressé le 18 avril 2006 par M. X... au notaire, il déclare accepter la proposition de rachat de ses trois lots, comprenant notamment le garage, pour la somme de 30.000 €, ainsi que l'appartement et parking pour la somme de 624.750 € ; qu'il a ainsi clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre l'opération ; que la demande de paiement du 29 juin 2006, le courrier de mise en demeure du 19 septembre 2006, ainsi que le commandement de payer du 31 octobre 2006, n'ont été suivis d'aucun règlement dans le délai d'un mois suivant ce dernier ; que dans ces conditions, le vendeur est bien fondé à réclamer le prononcé de la résolution du contrat, par application des dispositions de l'article 1183 du code civil ; que la rubrique de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, relative à l'indemnisation forfaitaire, incluse dans le chapitre consacré à la résolution du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de 10% du prix de vente, si la résolution du contrat est prononcée pour une cause imputable à l'une ou l'autre des parties ; qu'au vu des pièces produites dans le cadre de la procédure, il apparaît que l'acheteur n'avait pas l'intention de poursuivre l'acquisition, dès lors qu'il n'avait pas pu vendre son appartement de Fréjus et qu'il n'a pas réglé en temps utile l'acompte lié à la pose des cloisons ; qu'il est ainsi a priori redevable de cette indemnité ;