Cour d'appel d'Angers,  décision 11-20.405 du 27/02/2013,  partie 6


qu'en décidant que l'entretien personnel pour les experts judiciaires avec une personne soumise à un examen mental revêt un caractère intime et confidentiel qui n'est pas compatible avec la présence d'un tiers s'agissant même de son conseil et que le caractère contradictoire de cette mesure est préservée par la communication des résultats de l'examen aussi bien à la personne maintenue en hospitalisation d'office qu'à son conseil, résultats qui peuvent être débattus à l'occasion de l'audience postérieure au dépôt du rapport d'expertise, le Premier président de la cour d'appel a méconnu le droit de la personne d'être assistée, sinon de son conseil du moins du médecin de son choix, et partant a violé l'article 160 du code de procédure civile. 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 27 mai 2011 d'avoir, au visa du rapport et de l'expertise du docteur Y..., constaté que les conditions de l'hospitalisation sous contrainte de M. X... prévue par l'article L. 3213-7 du code de la santé publique sont toujours réunies et d'avoir rejeté la demande de mainlevée de cette mesure ; 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur l'existence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation d'office 
 
 M. X... soutient que si l'expertise du docteur Y... n'était pas annulée il conviendrait de constater que les éléments relevés dans le corps de cette expertise ne concluent pas à sa dangerosité actuelle, l'expert se contentant de relever des épisodes des actions passées alors qu'il était sans traitement psychotrope en employant le conditionnel ce qui caractérise nullement une dangerosité actuelle. 
 
 Le docteur Y... fait effectivement un historique du passé psychiatrique de M. X..., comme il est d'usage en toute matière médicale : 
 
 Il rappelle notamment qu'en juillet 1995 une expertise a conclu à une psychose délirante chronique avec des comportements antisociaux graves et répétitifs notoirement dangereux pour la sécurité publique : il note par ailleurs : " alors que dans les premières hospitalisations on parte surtout de personnalité paranoïaque il semble que ce soit dans les années 1980 qu'insidieusement les troubles basculent dans la psychose paranoïaque avec un noyau délirant à thème de persécutions qui ramènent à avoir des comportements antisociaux répétitifs ". 
 
 Il indique encore :
 
 - malgré le traitement psychotrope mis en place M. X... présente toujours un syndrome délirant à thème de persécutions avec quelques persécuteurs désignés (M. Z..., son ancien employeur, les témoins de Jéhovah, victimes le premier et les seconds de ses agissements délictueux), un mécanisme interprétatif, avec une extension en réseau portant entre autres sur l'axe administration, la psychiatrie.
 
 - Les actes délictueux qu'il a commis ne témoignent pas d'une dangerosité extrême ; ils étaient dirigés contre des biens et pas contre des personnes, hormis la pulvérisation de bombes lacrymogènes en 1988. Cependant les actes antisociaux et les troubles de l'ordre public seraient les uns après les autres, mus par une construction délirante inébranlable entre 1975 et 1995. L'absence de critiques, la résistance aux traitements, la non reconnaissance des troubles et le refus des soins sont autant d'arguments laissant à penser que M. X... pourraient tout à fait commettre de nouveaux actes délictueux au cours desquelles il pourrait être dangereux. 
 
 Cet expert conclut à l'indicatif et au présent que les conditions de l'hospitalisation de M. X... sous contrainte prévue par l'article L. 3213-7 du code de fa santé publique sont toujours réunies. 
 
 Il convient de remarquer que ces conclusions rejoignent celles d'un certificat situation établi le 18 mars 2010 à l'occasion de la demande initiale de sortie par le chef du service où il est hospitalisé qui indiquent que " M. X... présente des traits de personnalité paranoïaque avec rigidité de la pensée raisonnement pathologique. Il existe chez lui un déni total de la maladie ainsi qu'un délire mystique et mégalomaniaque, de mécanismes imaginatifs et interprétatifs. Il bénéficie d'un traitement par neuroleptiques retards qui diminuent la sthénicité du délire et améliore le comportement, toutefois aucune alliance thérapeutique n'a pu s'instaurer, M. X... ne concevant pas sa position existentielle autrement qu'en tant que victime ". Il est ajouté à titre d'exemple que « M. X... a toujours jusque-là refusé de bénéficier de la double expertise prévue par la loi pour l'aménagement éventuel de son hospitalisation alors qu'il entame des procédures pour la contester ». 
 
 L'ensemble de ces éléments médicaux amènent à rejeter la demande de mainlevée de son hospitalisation sous contrainte faite par M. X.... 
 
 ALORS QU'il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 348 que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le préfet sur une liste établie par le procureur de la République après avis de la direction de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l'établissement, ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ;