décision 17-80.872 du 31/10/2017,  partie 5


que le procès verbal vise les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, soit le régime de l'enquête de flagrance au cours de laquelle l'officier de police judiciaire doit veiller à la conservation des indices et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité, sans aucune référence à l'article 41-5 du code de procédure pénale, disposition qui permet au procureur de la République, en certaines conditions, d'ordonner la destruction des biens dont la détention est illicite ; que le procès-verbal a pour objet cité en marge : "scellés et échantillonnage de la résine de cannabis et emballage" ; que la pesée intervenue n'est ici que l'accessoire à la confection de scellés définitifs après inventaire du contenu de scellés provisoires, et constitution d'échantillons ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 706-30-1 alinéa 2 du code de procédure pénale que la pesée des produits stupéfiants doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir constaté qu'en l'espèce les produits stupéfiants avaient été pesés hors la présence de toute personne, écarter le moyen de nullité en invoquant l'absence de grief ";
 
 Vu l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins ;
 
 Qu'en cas de non respect de ces prescriptions, le grief de ladite personne résulte nécessairement de la destruction des substances stupéfiantes ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X..., qui soutenait que les prescriptions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale étaient applicables à la pesée des produits stupéfiants intervenue le 14 avril 2013 à l'occasion de leur placement sous scellés définitifs et au cours de l'enquête de flagrance, en sorte que la pesée aurait dû avoir lieu en sa présence ou celle de témoins, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale sont applicables à la pesée des produits stupéfiants découverts au cours de l'enquête de flagrance, d'autre part, il est sans emport que le procès-verbal de pesée ne fasse pas ressortir l'intention des fonctionnaires de police de procéder ultérieurement à leur destruction, condition que l'arrêt ajoute à tort à la loi, enfin il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les produits stupéfiants saisis ont été détruits sur ordonnance du juge d'instruction le 4 mai 2016, en sorte que le grief de M. X..., qui ne peut plus solliciter une nouvelle pesée contradictoire, est établi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 janvier 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux opérations de pesée des produits stupéfiants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.