décision 19-81.629 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 février 2019 et présentée :
 
 - M. D...-G... E...,
 
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 45 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2019, qui, pour complicité de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit en défense ;
 
 Sur sa recevabilité :
 
 Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ce mémoire, présenté plus d'un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ;
 
 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 "Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du code pénal du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
 - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
 - au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;
 - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ;
 - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
 - au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,
 - au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 DDH,
 - au principe de réparation  responsabilité corollaire de la liberté conçue comme pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », garanti par l'article 4 DDH, en ce que :
 1°) la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n°2010-39 QPC du 06 Octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. consid. 2 ; CC, décision n°2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, consid. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l'intention de nuire, (Crim. 19 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim. n° 363 ; Civ. 2e, 24 févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48, arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n°15-21.823), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l'égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s'analysent, en réalité, en dénonciation d'un comportement constitutif de harcèlement moral ?
 2°) sauf réserve d'interprétation, l'article 121-7 du code pénal permet à l'Etat une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 11 DDH, en traitant comme complice d'une diffamation la victime d'un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au défenseur des droits, en vertu de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l'orientation et à la protection des lanceurs d'alerte ?
 3 °) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l'article 59, alinéa 1er de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de Cassation, spécialement lorsque le conseil de l'intéressé ne reçoit pas copie de l'acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel au greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?