Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.897 du 04/11/2020,  partie 2


Or, après vérifications, l'Ambassade de France auprès de l'Union des Comores précise par courrier du 18 mai 2011 que l'acte n'est pas conforme, en effet la date de naissance du requérant est différente. En conséquence, l'acte de naissance n° 37 est dépourvu de force probante et ne peut faire foi en application de l'article 47 du code civil (notre pièce ).
 Par acte d'huissier du 28 juillet 2016, M. D... a fait assigner le Ministère public pour voir dire qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil, comme étant né de T... D..., lui-même français, comme étant né le [...] Mayotte et titulaire d'une carte d'identité française, qui l'a reconnu le 6 juin 2005. Le demandeur s'est cependant bien gardé d'indiquer dans son assignation qu'il s'était vu refuser un certificat de nationalité française.
 Par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal de grande instance Mamoudzou a constaté l'extranéité de M. J... G... D... et l'a débouté de ses demandes.
 Par déclaration du 23 mai 2018, M. J... G... D... a interjeté appel de ce jugement.
 Les formalités prévues par l'article 1043 du CPC ont été respectées et récépissé a été délivré le 21 juin 2018. »
 
 AUX MOTIFS QUE « Le Ministère public observe que :
 « L'intéressé produit à l'appui de sa demande :
 - une copie délivrée le 19 août 2014 par l'officier d'état civil d'[...] de son acte de naissance n°38 du 27 mars 2010 aux termes duquel le 19 février 1997 il est né à la maternité d'[...], de D... T... né le [...] à Vahibéni (Mayotte) et de F... X... née le [...] à [...], l'acte ayant été dressé à la demande de la mère sur transcription d'un jugement de naissance n°30 du « 3 mars 010 » rendu par le cadi de Badjini Ouest et communiqué au parquet le 6 mai 2010.
 
 Or, la date du jugement supplétif de naissance n'est pas indiquée.
 De plus, cette copie d'acte de naissance n'est pas valablement légalisée, le nom et la signature de l'officier d'état civil ayant délivré la copie (M. J... M) n'ayant pas été directement authentifiés par le Consulat des Comores en France.
 Cet acte de naissance ne peut donc être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil.
 L'intéressé produit également, à l'appui de sa demande :
 - une copie délivrée le 3 mars 2010 d'un jugement supplétif de naissance n°30 du 3 mars 2010 rendu par le cadi de Mbadjini Ouest siégeant à Dembeni aux termes duquel, vu la requête de F... X... née le [...] à [...], exposant au tribunal que, par suite de méconnaissance et omission, la naissance de J... G... D... né le [...] à la maternité d'[...], préfecture du sud Ouest Ngazidja, n'a pas été déclarée à l'officier d'état civil, dans les délais réglementaires ; oui les témoins qui ont déclaré que l'intéressé est né le [...] à [...], fils de D... T... né le [...] à Vahibéni et de F... X... ; par ces motifs dit que J... G... D... est né le [...] à [...] et ordonne la transcription du présent jugement sur le registre des actes de naissance de l'année en cours au centre d'état civil de B/Ouest. ; ce jugement comporte un tampon indiquant qu'il a été communiqué au parquet le 6 mai 2010, soit après son prononcé.
 
 Or la date de naissance de la mère-requérante n'est pas la même que celle mentionnée dans l'acte de naissance de l'intéressé.
 Au vu de cette incohérence, l'état civil de l'intéressé ne peut être considéré comme fiable.
 Par ailleurs, l'acte de naissance de l'intéressé ne mentionnant pas la date du jugement supplétif, rien ne prouve que ce jugement supplétif soit celui transcrit dans son acte de naissance.
 Au surplus, cette copie de jugement supplétif délivré à Dembeni le 3 mars 2010 n'est pas valablement légalisée, le nom et la signature du greffier ayant délivré la copie n'ayant pas été directement authentifiés par le Consulat des Comores en France.
 De plus, la requête n'a pas été communiquée au parquet pour ses observations avant que le jugement soit rendu, ceci en violation de l'article 69 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 pourtant visé dans le jugement.
 Ce jugement viole donc le principe du contradictoire et ne peut donc produire effet en France comme étant irrégulier internationalement.
 En tout état de cause, l'article 100 du code de la famille comorien ne reconnaît pas la filiation paternelle naturelle et l'article 99 du même code prohibe la mention du père naturel dans l'acte de naissance de l'enfant.
 
 Il n'est donc pas possible qu'un jugement supplétif comorien ait ordonné l'établissement de l'acte de naissance de l'intéressé en indiquant le nom du père naturel de l'intéressé.
 Enfin, le jugement a ordonné sa transcription sur le registre des actes de naissance de l'année en cours au centre d'état civil de B/Ouest. Or, l'acte de naissance a été dressé le 27 mars 2010 par l'officier d'état civil d'[...].