cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-16.765 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre Italie Vendrezanne (X...), dont le siège est [...], représentée par son syndic la société Nexity Lamy, [...], [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association Foncière urbaine libre Grand écran (AFUL), dont le siège est [...], représentée par son syndic la société Telmma, [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'association syndicale libre Italie Vendrezanne, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association Foncière urbaine libre Grand écran, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ. 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.275), que l'association foncière urbaine libre Grand Ecran (l'AFUL), propriétaire d'un lot situé dans le périmètre de l'association syndicale libre Italie Vendrezanne (l'X...), a assigné celle-ci en révision des tantièmes de charges et de voix des membres de l'association prévus dans les statuts ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'X... fait grief à l'arrêt de dire l'AFUL recevable en ses demandes, d'ordonner la révision des tantièmes de charges générales et de voix des membres de l'X... et de désigner un expert pour donner tous éléments permettant de définir une nouvelle répartition des charges et des voix de l'AFUL au sein de l'X... et de déterminer les charges trop versées par l'AFUL depuis le 29 décembre 2001 par rapport aux grilles de répartition des charges adoptées lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par l'AFUL était fondée sur une clause des statuts de l'X..., qui fixait la répartition des voix entre ses membres et prévoyait la possibilité d'une révision en fonction des travaux réellement exécutés si, dans les huit ans toutes les constructions n'avaient pas été édifiées, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action devait être dirigée contre l'X... et non contre ses membres ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour ordonner la révision des tantièmes de charges générales, l'arrêt retient que l'AFUL tient de l'article 10 des statuts de l'X... le droit de demander la révision de la répartition des charges en raison de la réduction de la surface hors oeuvre nette effectivement édifiée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seule une répartition des voix était prévue par l'article 10 des statuts de l'X..., que la répartition des charges prévues par l'article 19 de ces statuts avait fait l'objet, lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978, d'une modification et qu'il n'appartient pas au juge de procéder à une modification de la répartition des charges d'une association syndicale libre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des statuts, a violé le principe susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer nulles et non écrites les modifications de charges intervenues depuis l'assemblée générale du 10 mai 1978 sans le consentement de l'AFUL, l'arrêt retient que de telles modifications aboutissent à une augmentation des engagements de l'un des membres de l'X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que des modifications de charges avaient réellement été adoptées et qu'elles avaient entraîné une augmentation des engagements de l'AFUL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;