Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.471 du 09/02/2022,  partie 4


que s'il est constant que le PEA ouvert dans les livres de BNP Paribas n'a enregistré qu'un nombre limité de titres, les premiers souscrits en 2003, pour un montant maximum de l'ordre de 17 000 €, ce dont M. [O] déduit qu'il n'avait aucune utilité et qu'il ne poursuivait aucune optimisation fiscale, cette argumentation, dont on peut supposer qu'elle a été en partie admise par l'administration fiscale qui lui a accordé le 12 février 2014 un dégrèvement de 145 850 € correspondant à la majoration des 40% des droits éludés, elle est sans emport dans la présente procédure, BNP Paribas ne pouvant être tenue pour responsable des conséquences coûteuses de ce qu'il décrit comme une erreur involontaire ;
 
 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. [O] de ses demandes, que les articles L. 533-12 et L. 533-13 du code monétaire ne peuvent être utilement invoqués dans ce dossier et que le recours aux notions d'information, de conseil et de mise en garde est sans objet, sans indiquer en quoi ces articles ne pouvaient être utilement invoqués, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge saisi de demandes au soutien desquelles sont invoqués des fondements juridiques différents doit en examiner le bien-fondé au regard de chacun de ceux-ci ; qu'en l'espèce, M. [O] a expressément fondé ses demandes au titre d'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde sur l'article 1147 du code civil ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. [O] de ses demandes, que M. [O] invoque les articles L. 533-12 et L. 533-13 du code monétaire et financier au soutien de l'obligation d'information et une violation de l'obligation de mise en garde et que ces articles ne peuvent être utilement invoqués de sorte que le recours aux notions d'information, de conseil et de mise en garde est sans objet, sans vérifier le bien-fondé de la demande au regard de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que l'article 1er du décret du 17 août 1992 imposait à la banque une obligation d'information, l'ouverture d'un PEA devant faire l'objet d'un contrat écrit devant « informe[r] le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.... » ; qu'en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes, que l'interdiction de posséder plus d'un PEA par contribuable résulte de la loi et que nul n'est censé ignorer la loi, de sorte que la banque n'était pas tenue de l'informer de cette interdiction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ;
 
 4°/ ALORS QU'il incombe au débiteur d'une obligation d'information de prouver qu'il l'a exécutée ; que pour débouter M. [O] de ses demandes, la cour d'appel a considéré que M. [O] soutenant que la banque avait omis de porter à sa connaissance l'interdiction pour un contribuable de posséder deux plans d'épargne en actions, information que l'article 1er du décret du 17 aout 1992 impose aux banques de transmettre au souscripteur dans le contrat d'ouverture du plan, il lui appartenait de démontrer le manquement de la banque à cette obligation ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à BNP Paribas de démontrer qu'elle avait délivré cette information dans le contrat d'ouverture du PEA qu'aurait souscrit M. [O], ce dont elle s'est abstenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231 du même code, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ;
 
 5/ ALORS QUE il appartient au banquier, tenu de mentionner dans le contrat d'ouverture d'un PEA, la règle d'un seul PEA par contribuable et des conséquences du non-respect de cette règle légale, conformément à l'article 1er du décret du 17 août 1992, de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation par la remise du contrat portant les mentions requises ; qu'en l'espèce, M. [O] contestait avoir été informé de cette interdiction et des conséquences en résultant, contestant plus généralement avoir signé un contrat de souscription d'un PEA ;