Cour d'appel de Lyon,  décision 12-12.065 du 05/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 30 septembre 2009, n° 08-13. 756) que la société Mac Donald's France (la société Mac Donald's), locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société le Grand bazar de Lyon (la société Le Grand bazar), aux droits de laquelle vient la société LRMD, a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par la SCP A...(la SCP), huissier de justice, un congé à effet au 31 décembre 2003, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par la même SCP une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié le 3 juin 2003 ; que par lettre du 6 juin 2003, la société Le Grand bazar a indiqué accepter le congé et noter que les lieux seraient libres le 31 décembre 2003, puis a fait signifier à la société Mac Donald's le 26 juin 2003 un acte refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction au vu du congé délivré ; que la société Mac Donald's a assigné sa bailleresse et la SCP aux fins de voir dire que l'acte du 3 juin 2003 est privé de tout effet ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : 
 
 Attendu que la SCP et la société Mac Donald's font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité du congé, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, tel le défaut de pouvoir de l'huissier de justice ; qu'en se contentant de relever que l'absence d'intention de la société Mac Donald's ne constituait pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile, sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le défaut de pouvoir de la SCP A...pour délivrer congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649 et 117 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la SCP A...faisait également valoir, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir serait insuffisante pour entraîner la nullité de l'acte de procédure, le congé demeurait en tout état de cause inopposable à la société Mac Donald's France ; qu'en retenant que la règle tenant au mandat existant entre le locataire et son huissier et à son exécution ou à sa mauvaise exécution ne pouvait pas être opposée pour soutenir la nullité de l'acte extrajudiciaire, sans répondre aux conclusions se prévalant de l'inopposabilité du congé donné au locataire-mandant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que le mandat apparent suppose que des circonstances particulières aient pu autoriser le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de l'étendue des pouvoirs du mandataire ; que la SCP A...faisait valoir, dans ses dernières conclusions, que la société LRMD avait tenté, de mauvaise foi, de tirer profit de l'erreur commise par l'huissier et que, compte tenu des termes du contrat de bail et des pourparlers engagés dans le cadre d'un projet d'urbanisme, qui traduisaient la volonté du locataire de se maintenir dans les lieux, le bailleur n'avait pu légitimement croire aux pouvoirs du mandataire de délivrer un congé ; qu'en se contentant d'affirmer que l'huissier avait un mandat apparent vis-à-vis du bailleur, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les conditions du mandat apparent étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 
 
 4°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, tel le défaut de pouvoir de l'huissier de justice ; que la signification d'un congé est entachée de défaut de pouvoir, soit lorsque l'huissier ne disposait d'aucun mandat, soit lorsqu'il a outrepassé les limites de son mandat ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en nullité du congé délivré le 3 juin 2003, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la SCP A...« a exécuté en commettant une erreur grossière parce qu'il l'huissier de justice avait reçu un mandat » ; qu'en rejetant ainsi le moyen tiré du défaut de pouvoir de l'huissier de justice au seul prétexte qu'il avait été mandaté par la société Mac Donald's, cependant que le mandat litigieux n'autorisait la SCP A...qu'à signifier une demande de renouvellement, de sorte qu'elle avait agi sans pouvoir en signifiant une demande de congé, la cour d'appel a violé les articles 649 et 117 du code de procédure civile ;