décision 15-83.170 du 08/06/2016,  partie 2



 "3°) alors que la seule circonstance que les attouchements aient été le fait d'un soignant et résultent de l'usage, par ce dernier, d'une position dominante à l'égard du patient ne caractérise pas à elle seule l'usage, par le prévenu, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 222-22 du code pénal ;
 
 "4°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose, outre la conscience de commettre une atteinte sexuelle sans le consentement de la victime, celle d'user de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que le prévenu avait commis de manière consciente et intentionnelle « l'atteinte sexuelle » et qu'il ne pouvait avoir cru que sa patiente était consentante sans constater la conscience, chez l'intéressé, que ses gestes étaient précisément de nature à surprendre le consentement de sa patiente et qu'ils avaient eu cet effet, la cour d'appel a violé l'article 222-22 du code pénal ;
 
 "5°) alors que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle prévue par l'article 222-44, 1°, du code pénal ne peut porter que sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
 commise ; qu'il résulte des articles L. 4321-1 et suivants du code de la
 santé publique ainsi que des dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 que les professions de masseur-kinésithérapeute et d'ostéopathe sont distinctes, la première portant sur des massages et gymnastique médicale et la seconde sur des manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que les prescriptions médicales suivies par la partie civile portaient sur
 l'étirement du rachis, que l'intéressée était allée consulter le prévenu
 en qualité de masseur-kinésithérapeute et que c'est à l'occasion d'un
 massage que les prétendus faits d'agressions sexuelles auraient eu lieu ; qu'en prononçant une interdiction professionnelle portant sur la
 profession d'ostéopathe, et en étendant ainsi la portée de cette peine
 complémentaire au-delà de la profession de masseur-kinésithérapeute
 qui était exercée au moment des faits, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4 et 222-44 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 17 mars 2014, Mme N... H... a déposé plainte contre M. P... S..., son masseur kinésithérapeute, en expliquant que, dans le cadre d'une rééducation périnéale faisant suite à un accouchement difficile, il avait pratiqué des actes constitutifs d'une agression sexuelle ; que, par jugement en date du 10 avril 2014, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé M. S... ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour condamner M. S... à deux ans d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction des professions de masseur kinésithérapeute et d'ostéopathe, la cour d'appel énonce que le massage qualifié d'érotique par le prévenu constitue une atteinte sexuelle, le consentement de Mme H... ayant été surpris ; que les juges ajoutent que cet état de surprise est caractérisé par la situation de patiente de Mme H... qui ne pouvait comprendre que les gestes commis n'étaient pas de simples gestes à visée thérapeutique et que ces faits ont été commis dans un cadre strictement et uniquement professionnel ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que les faits ont été commis par le prévenu à l'occasion de sa pratique paramédicale ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.