Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.553 du 03/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cuenod, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [A] [M], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 9],
 
 9°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 10],
 
 10°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 11],
 
 11°/ à M. [L] [P], domicilié [Adresse 12],
 
 12°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 13],
 
 13°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 14],
 
 14°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 15],
 
 15°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 16],
 
 16°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 17],
 
 17°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 18],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cuenod, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [B], [C], [L], [X], [K], [M], [F], [A], [P], [E], [U], [V], [R] et Mmes [O] et [N] ; 
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cuenod aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à MM. [B], [C], [L], [X], [K], [M], [F], [A], [P], [E], [U], [V], [R] et Mmes [O] et [N] ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cuenod.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit les licenciements prononcés par la société CUENOD dépourvus de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société CUENOD à payer à chacun des salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile et d&apos;AVOIR dit que la société CUENOD remboursera aux organismes de chômage concernés les indemnités de chômage qui ont pu être versées dans la limite d&apos;un mois de salaire par salarié concerné ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société CUENOD doit apporter la preuve d&apos;une menace pesant sur la compétitivité du secteur, celle-ci devant être identifiable et vérifiable ; qu&apos;il résulte des éléments versés aux débats que le marché a subi une évolution structurelle favorisant désormais les produits à énergie propre tels que panneaux solaires, pompes à chaleur, chaudières à condensation, qui n&apos;utilisent pas la technologie des brûleurs fabriqués par la société CUENOD, avec une prédominance, quant aux chaudières de faible puissance, d&apos;appareils muraux, dotés de brûleurs intégrés, ce qui ne correspond pas aux produits de la société CUENOD ; que, par ailleurs, l&apos;outil industriel de la société CUENOD, constitué par son usine d&apos;[Localité 2], s&apos;avère surdimensionné, ce qui génère des frais fixes supplémentaires, en raison de l&apos;importance des bâtiments (20.000 m²) eu égard au personnel (moins de 50 agents de production sur les lignes de montage) ; qu&apos;il est de principe que si le motif économique de licenciement doit s&apos;apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d&apos;éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu&apos;en l&apos;