Tribunal de grande instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.521 du 02/12/2020,  partie 4


Des hommes et des femmes de métiers, journalistes ou non, jeunes et moins jeunes, ils m'ont fait part de leur souffrance face au non-sens de leur travail, au vide laissé par les départs en masse de personnes de valeur non remplacées, à l'absence de considération de leurs alertes répétées sur les risques que font prendre certaines décisions qui se trouvent contraires au sens commun "
 Monsieur G... fait état de nombreux salariés de plusieurs services (diffusion, comptabilité, courrier, pôle femme, pôle chasse, pôle auto) venant se plaindre des dysfonctionnements dans leur travail quotidien : surcharge de travail consécutive à un manque de personnel, ordres contradictoires de la part des managers, pression pour travailler toujours plus, pour reprendre le travail des absents, etc.
 Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de la réunion du CHSCT du 27 juin 2016, que le médecin du travail, le Docteur V... a informé et alerté le CHSCT en ces termes:
 - de nombreux cas de souffrances au travail ont été détectés depuis sa prise de fonction en novembre 2015. De nombreuses alertes collectives ou individuelles prononcées et communiquées à la direction dont par exemple:
 - une alerte souffrance au travail collective pour tout un service a été lancée à la rédaction de Grazia en février,
 -une alerte souffrance au travail collective au service diffusion tout récemment encore.
 Elle a informé le CHSCT, ce que la direction lui a d'ailleurs reproché, qu'il lui avait été reproché dès le mois de mars 2016 de faire trop d'alertes, d'être trop à l'écoute des salariés. Elle a fait état notamment d'une trentaine d'alertes depuis janvier 2016. il s'avère que le Docteur V... n'assure plus le suivi des salariés de MONDADORI suite à ces faits.
 
 Ces alertes n'avaient pas été transmises au CHSCT malgré les dispositions du code du travail en ce sens, ce que l'inspection du travail a rappelé à la direction par courrier du 15 septembre 2016.
 Si l'UES Mondadori Magazines France élargie fait état des diagnostics des RPS établis presque tous les ans depuis 2011 en vue de l'élaboration d'un DUERP RPS outre trois plans d'action RPS (2014, 2015, 2016), cela ne fait que confirmer l' existence de ces risques qui restent minimisés par l'UES qui n'entendait pas associer le CHSCT à ses actions visant à les prévenir et qui s'abstenait de lui transmettre les alertes du médecin du travail.
 II résulte de l'ensemble de ces éléments que la santé psychique et morale des salariés de l'UES Mondadori Magazines France élargie est soumise à un risque grave en raison de leurs conditions de travail.
 Il n'y a donc pas lieu d'annuler la résolution de recours à l'expertise du 05 octobre 2016 et la demande subséquente de remboursement du montant de l'expertise sera déclarée sans objet »
 
 1/ ALORS QUE le recours à l'expertise est subordonné à l'existence d'un risque grave identifié et avéré, constaté dans l'établissement ; que l'expertise n'a pas pour objet d'identifier d'éventuels risques, cette mission relevant des pouvoirs propres du CHSCT ; que dans la résolution adoptée le 5 octobre 2016, les membres du CHSCT déclaraient que « la question des risques psychosociaux doit d'abord donner lieu à un diagnostic exhaustif de ces risques à la fois quantitatif et qualitatif pour l'ensemble de l'entreprise, diagnostic indispensable et préalable à la mise en oeuvre d'un plan de prévention visant à leur élimination ou réduction à la source » et donnaient mission à l'expert d' : « identifier les situations de mal-être et de souffrance au travail et de déterminer plus spécifiquement les risques psychosociaux au sein de l'entreprise et sur l'ensemble du périmètre du CHSCT, d'en établir la causalité et les facteurs d'apparition », ce dont il s'évinçait que le CHSCT donnait mission à l'expert d'établir un diagnostic des risques psycho-sociaux dans l'entreprise; qu'en refusant néanmoins d'annuler cette résolution, le tribunal a violé l'article L 4614-12 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'UES Mondadori magazines faisait valoir qu'à la date de la résolution prise par le CHSCT, elle avait d'ores et déjà mis en place un plan d'action risques psycho-sociaux 2016-2017 qu'elle avait remis au CHSCT le 12 septembre (conclusions de l'exposante p 18-19) ; qu'en jugeant qu'il existait un risque grave en l'état des alertes émises par le médecin du travail et les diagnostics des risques psycho-sociaux établis par l'UES, sans analyser les mesures contenues dans ce plan, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4614-12 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable la demande subsidiaire de l'UES Mondadori Magazines France élargie de réduire le périmètre de la mission de l'expert ainsi que le montant de ses honoraires en conséquence et d'AVOIR condamné l'UES Mondadori Magazines France élargie à verser à la société ACTYSENS CONSEIL la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile