Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.131 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en écartant tout motif légitime de la société [...] à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 11 à 18 et p. 28 à 32), si ce motif légitime n'était pas établi par les SMS envoyés et reçus par Mme N... au moyen de son téléphone professionnel, dans lesquels elle évoquait ses projets de monter son « propre business » avec M. V..., divulguait à un tiers le code confidentiel d'accès aux serveurs de l'entreprise, démarchait le distributeur des produits de la société [...] et annonçait l'envoi par courriel de documents relatifs à la société SRS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 145 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE la société [...] faisait valoir, captures d'écran à l'appui (pièces d'appel nos 56, 56 bis, 57 et 57 bis), que la liste des documents récents de l'ordinateur professionnel de Mme N... mentionnait des fichiers, qui avaient été effacés du disque, dont le nom ou le chemin d'accès comprenait le terme « SRS », correspondant à la raison sociale de la société contre laquelle un procès était envisagé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à démontrer qu'elle justifiait d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'instruction fût ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en déduisant l'absence de motif légitime à voir ordonner la mesure d'instruction sollicitée du fait que la société [...] ne pouvait « produire à l'appui de ses requêtes » les courriels trouvés sur les téléphones professionnels des salariés (arrêt, p. 9, § 4) et que « le seul fait que le samedi 1er février 2014, dans le hall d'un hôtel non loin du congrès, R... V... et S... N... aient rencontré X... I... [était] insuffisant à démontrer l'existence d'un motif légitime à la mesure d'instruction in futurum » (arrêt, p. 9, § 5), en se référant expressément aux motifs du premier juge qui avait retenu que la société « L... ne rapport[ait] pas la preuve de la réalité des faits constitutifs de concurrence déloyale, concurrence anti-contractuelle ou parasitisme » (ordonnance du 1er septembre 2014, p. 4, § 6 ; arrêt, p. 9, § 6), la cour d'appel, qui a fait peser sur la requérante la charge de la preuve du fait que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article 145 du code de procédure civile.