Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 6


Mme Y..., qui soutient avoir été en charge de l'évaluation des agents de son équipe, verse à ce titre aux débats un tableau sans titre ni signature sur lequel sont portées des annotations manuscrites, deux supports d'entretiens d'évaluation sur l'un desquels elle mentionne dans la description de ses tâches qu'elle a su évaluer les besoins en formation des techniciens de la plate-forme ainsi qu'un appel à candidature à l'emploi de superviseur de plate-forme téléphonique qui ne mentionne pas que le titulaire de ce poste a pour mission d'évaluer les techniciens de son équipe. Force est de constater que ces quelques éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les affirmations de l'employeur à ce titre ; l'employeur poursuit en soulignant que par ailleurs, l'appui technique apporté aux agents intervenant sur la plate-forme téléphonique fait partie des tâches expressément dévolues par la convention aux fonctions de niveau 4 ; Mme Y... n'établit pas que les réponses qu'elle apportait dans ce cadre supposaient une expertise élevée alors que l'employeur affirme que les activités sur lesquelles intervenait son unité étaient de faible technicité, ainsi que relevé dans son entretien d'évaluation pour l'année 2012. Il résulte également des entretiens des années suivantes que l'employeur avait noté que sa maîtrise de la législation propre à son secteur d'activité était insuffisante et/ qu'elle devait encore se perfectionner dans son activité ; Mme Y... entend ensuite comparer sa situation à celle de plusieurs de ses collègues qui ont tous bénéficié de la promotion qu'elle revendique ; en premier lieu, elle se prévaut des promotions en qualité de cadre niveau 5 de ses deux collègues, animateurs d'unité au service relationnel, MM. H... U... et C... M..., intervenues courant septembre 2008 ; l'employeur produit un « organigramme 2008 », dont l'authenticité n'est pas remise en cause, dans lequel il apparaît clairement que les personnes précitées assuraient alors directement l'animation d'une équipe dédiée composée, pour le premier, de 26 agents, et, pour le second, de 9 agents, alors qu'aucun agent n'est rattaché à Mme Y... sur ce même document. Il ajoute que conséquemment à leur promotion, il leur a été confié l'ensemble des missions relevant d'un manager de proximité, notamment la réalisation des entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement des agents, l'animation des réunions de service, l'établissement et la gestion des plannings des agents, l'organisation des suppléances en cas d'absences imprévues, ou encore la détermination des plans de congé ; ensuite, Mme Y... invoque le cas de M. G... K..., qui lui a succédé sur le poste de responsable de la plate-forme téléphonique à compter du 14 février 2012 et affirme que celui-ci avait vocation à passer au statut cadre 5A rapidement et en toute hypothèse ayant la fin de l'année 2013, soit moins de 2 ans après son arrivée à ce poste, alors qu'il n'était titulaire d'aucun diplôme ou qualification particuliers qui l'aurait distingué d'elle, alors qu'elle avait occupé ce même poste pendant 6 ans et demi ; l'employeur fait valoir en réponse que dans la seule pièce versée aux débats Mme Y... à l'appui de son allégation, soit un mail de Mme B... W..., sous-directrice envoyé à l'intéressé, daté du 29 novembre 2012, celle-ci avait conditionné la perspective de promotion de M. K... à la faisabilité budgétaire de l'opération et aux performances professionnelles de l'intéressé. L'employeur ajoute sans être démenti que celui-ci occupait déjà depuis de nombreuses années des fonctions d'animateur d'unité niveau 4 et qu'en tout état de cause, cette évolution ne s'est jamais concrétisée à raison du décès de l'intéressé. ; Mme Y... se prévaut ensuite de la promotion de M. C... O..., qui avait été nommé superviseur de la plate-forme téléphonique à compter du 25 mars 2013 à la suite de M. K..., et qu'elle a remplacé pendant ses absences, et qui a ensuite été promu manager cadre 5B le 1er juillet 2014. Cependant, ainsi que le relève l'employeur, les mails produits par Mme Y... à ce titre sont tous antérieurs à la promotion de M. O..., alors qu'il occupait encore un poste de niveau 4. Il ajoute que M. O... a été promu au regard des qualités et aptitudes particulières qu'il a démontrées à ce poste, mises en exergue dans son entretien d'évaluation de l'année 2014, et qu'il a désormais la responsabilité hiérarchique d'une quarantaine d'agents ; Mme Y... se compare également à M. X... Y..., nommé 3 ans après son embauche en qualité d'animateur responsable de la plate-forme téléphonique, alors même qu'il n'a suivi aucune formation de technicien-conseil, puis comme cadre 5A le 9 octobre 2017, alors qu'il n'a même pas suivi et obtenu de formation de technicien VADEMECAF et qu'il n'a suivi, ni à fortiori obtenu, de diplôme de technicien et de cadre ;