Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-80.094 du 03/03/2015,  partie 2


que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès effectif de la partie civile à un tribunal, opposer la prescription de l'action publique, faute pour l'intéressée d'avoir formé une demande d'acte interruptive de prescription à une date où aucun juge d'instruction n'était en charge du dossier et sans tenir compte du caractère particulièrement bref du délai de prescription applicable au délit de diffamation" ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 juin 2013 constatant la prescription de l'action publique et disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de M. Jamil X... assortie de constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le courrier du 27 juin 2012 par lequel le magistrat de liaison français en Allemagne communique la commission rogatoire internationale au ministre de la Justice du Land de Berlin est un acte d'administration de la justice ne pouvant être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription ; que les juges précisent qu'à compter du 20 juin 2012, aucun acte n'étant venu interrompre la prescription avant le 20 septembre suivant, celle-ci était acquise ; qu'ils ajoutent qu'aux termes de l'article 84 du code de procédure pénale, tout juge d'instruction, en cas d'urgence, pouvant suppléer un autre magistrat instructeur, la partie civile, qui ne justifie pas avoir interrompu la prescription par le dépôt d'une demande à laquelle il n'aurait pas été répondu, ne peut invoquer la suspension de la prescription en raison d'un obstacle de droit ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs légaux et conventionnels allégués ;
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.