Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.209 du 07/11/2018,  partie 2


qu'en se fondant, pour caractériser l'existence d'une faute grave, sur la circonstance que le salarié avait déjà été sanctionné à deux reprises alors qu'il était par ailleurs constaté que l'une de ces deux sanctions était fondée sur des griefs dont la réalité n'était pas établie et devait par conséquent être annulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour considérer qu'il avait commis une faute d'une gravité rendant impossible son maintien dans l'entreprise, qu'il avait déjà fait l'objet de deux mesures disciplinaires alors qu'elle avait considéré que l'une de ces deux mesures devait être annulée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en tout cas, la cassation à intervenir sur ce point sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans portée la troisième branche du moyen ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le salarié avait fait l'objet, le 7 mai 2008, d'une mutation disciplinaire et, le 17 août 2010, d'une deuxième procédure disciplinaire, et que malgré ces deux mesures disciplinaires, le salarié n'avait tenu aucun compte des reproches qui lui avaient été adressés quant au strict respect des consignes, que son attitude avait nui à l'image et à la réputation de l'entreprise auprès du client et que la réitération de nouveaux faits fautifs constituait une violation grave des obligations découlant du contrat de travail qui rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Rectifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce sens :
 
 Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 janvier 2013, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 19 avril 2011 ;
 
 Annule cet avertissement ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'avertissement notifié le 19 avril 2011 et à ce que la société DPSA Luxe soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 5 000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE dans décision du 19 avril 2011, l'employeur a reproché à Monsieur Y... d'avoir ignoré les procédures en vigueur en ne mentionnant pas sur la main courante, la perte du pass général du site le 8 mars 2011, de ne pas avoir correctement effectué la vérification du matériel mis à sa disposition à sa prise de service et d'avoir menacé le contrôleur envoyé sur le site à la demande du client en lui tenant les propos suivants « Je vais me venger, je vous aurai Monsieur A... ne vous inquiétez pas, je vais m'occuper de vous... » ; que cependant, il résulte des explications et des pièces produites par Monsieur Y... et notamment une attestation du responsable de réception du site, une copie de la main courante, le rapport du contrôleur appelé à intervenir sur le site le 8 mars 2011, le courrier adressé par le salarié pour contester l'avertissement resté sans réponse de l'employeur que Monsieur Y... a constaté l'absence du pass général à sa prise de poste à 20 heures, a mentionné l'absence de ce pass dans un rapport d'incident et a également alerté le client et le responsable de la réception pour tenter d'obtenir des informations sur l'absence du pass général ; qu'il est par ailleurs établi que Monsieur Y... a informé la permanence DPSA à 22h55 après ses vaines recherches et qu'il a par la suite refusé de signer le rapport que le contrôleur s'apprêtait à rédiger pour dénoncer des manquements que Monsieur Y... contestait catégoriquement avoir effectués ;