Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.563 du 05/01/2016,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE la mesure du préjudice en lien direct et exclusif avec cette faute est délicate dans le cas d'espèce ; qu'il a déjà été observé que la pièce numéro 75 de la société ORDITECH établissait un recul important dès 2007 de son chiffre d'affaires de maintenance SAGE, de plus de 204. 000 €, alors que l'effet de la concurrence déloyale de cette société n'était pas encore sensible, puisque les premiers courriers datent de la fin de l'année 2007 et se situent pour la plupart au début de l'année 2008 ; qu'il y a eu par ailleurs une mise au point à la suite de l'ordonnance de référé au milieu de l'année 2008 ; que l'on peut admettre que les résiliations qui se situent après cette mise au point ont été opérées en connaissance de cause, et sans l'effet des pressions fautives de la société SAGE ; qu'aucune expertise ne peut déterminer les conséquences financières de l'initiative de la société SAGE, et qu'il y a lieu de procéder par voie d'estimation forfaitaire minimale, basée sur les chiffres précédemment cités ; que si l'on extrapole pour 2008 un recul normal identique à celui de 2007, il ne pourrait être imputé au conflit avec la société SAGE que le recul supplémentaire de 395. 000 € -204. 000 € = 191. 000 € ; que cependant cette cour a déjà indiqué que les résiliations opérées au cours du second semestre de l'année 2008 ne pouvaient pas être considérées comme résultant des pressions fautives de la société SAGE, mais d'un choix normal des clients qui avaient pris connaissance du retrait d'agrément de la société ORDITECH ; qu'en l'absence de ventilation des résiliations intervenues au cours du premier semestre est de celles intervenues au cours du second semestre, la Cour estime ne pouvoir prendre comme imputable aux pressions fautives de la société SAGE que la moitié du montant de 191. 000 € ; que pour la période postérieure, la Cour estime que certaine clients qui ont résilié prématurément au début de l'année 2008 auraient pu se retrouver encore en 2009 ; que tous chefs de préjudice confondus, cette Cour porte à 125. 000 € l'estimation du dommage de la société ORDITECH en relation directe et certaine avec les agissements fautifs de la société SAGE ; que compte tenu du fort recul du chiffre d'affaires SAGE, déjà manifesté avant les faits, cette Cour ne peut pas retenir de plus amples estimations ; que la Cour prend en compte une perte de chiffre d'affaires, et non pas une perte de marge en considérant que la société ORDI-TECH est une société de service, dont les charges les plus importantes sont des charges de personnel ; Que la société SAGE indique qu'elle a dû vraisemblablement procéder à des licenciements pour comprimer ses coûts salariaux, mais qu'une telle mesure coûteuse dans l'immédiat n'a pas d'effet instantané de réduction des charges ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le dommage qu'il appartient au juge de réparer est celui qui se trouve dans un lien de causalité avec la faute commise ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sage avait commencé ses agissements fautifs à la fin de l'année 2007 - en octobre 2007, en réalité - pour décider ensuite que l'ensemble des résiliations prononcées au cours de l'année 2007 ne pouvait être imputé à la société Orditech dès lors qu'elles auraient toutes été antérieures aux agissements fautifs de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait qu'une partie au moins des résiliations prononcées en 2007 avait eu lieu postérieurement à la faute commise et pouvait donc être imputée à faute à la société Sage ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la société Orditech dans ses conclusions d'appel (cf. p. 21), au regard de la durée moyenne des contrats d'assistance et de maintenance, qui est classiquement de cinq ans,, le préjudice de la société Orditech ne devait pas lui-même être calculé, pour l'ensemble des contrats résiliés à la suite des agissements fautifs de la société Sage, par référence au chiffre d'affaires perdu sur cette même période de cinq ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 22 § 10 à 10 et p. 23 § 1 à 6), la société Orditech soutenait qu'indépendamment du chiffre d'affaires généré par les contrats d'assistance et de maintenance, elle avait subi un préjudice, qu'elle évaluait à 47. 000 ¿, en matière d'achat et de fourniture de matériels ; que la cour d'appel, qui ne consacre aucun motif à ce chef du préjudice invoqué par la société Orditech, n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.