Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.989 du 17/11/2016,  partie 4


assurer la permanence et la qualité des plantations sur la chose louée ; toutefois, aucun contrat type départemental n&apos;a été établi par la commission consultative des baux ruraux de la [Localité 9] ; le contrat type départemental du Bas Rhin étant établi par la commission de ce département et au regard des particularités de la production viticole du vin alsacien sur ce ressort, elle ne pourra pas être prise en compte ; dès lors, à défaut de contrat type départemental, les dispositions légales seules s&apos;appliquent ; il est de jurisprudence constante que toute clause du bail tendant à mettre à la charge du preneur l&apos;ensemble des réparations ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer un bien exploitable ni de son obligation d&apos;entretien et de procéder aux réparations des désordres survenus pendant l&apos;exécution du bail ; toutefois, il est certain que le preneur ne saurait imposer au bailleur d&apos;autres obligations que celle d&apos;entretenir le fonds dans l&apos;état dans lequel il l&apos;a pris ; il convient de préciser que les grosses réparations peuvent être mises à la charge du locataire quand, n&apos;ayant pas rempli ses obligations locatives en n&apos;effectuant pas les réparations leur incombant, cette carence a eu pour conséquence une détérioration progressive et manifeste des lieux ; en l&apos;espèce, le contrat de bail conclu le 5 janvier 2000 prévoit à la page 14 que concernant l&apos;exploitation en vignes, "le preneur prendra les biens loués dans l&apos;état où ils se-trouveront à la date de l&apos;entrée en jouissance. Un état des lieux sera établi contradictoirement (...) dans le mois précédant l&apos;entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Il constatera avec précision l&apos;état des bâtiment et celui des terres ainsi que le degré d&apos;entretien de ces dernières et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années." ; l&apos;état des lieux a été établi par Me [C], huissier à Metz, le 1er février 2000 ; il ne fait nullement état des rendements moyens des terres ; il résulte de cet acte que l&apos;huissier avait constaté l&apos;absence d&apos;environ 30 ceps dans la vigne de chardonnay-pinot blanc de Jussy (Selon l&apos;expert, le "chardonnay-pinot blanc de Jussy" concerne la vigne de [Localité 4] blanc sur le lieu-dit "le [Localité 1]" à Jussy) ; l&apos;huissier a également relevé le manque de quelques ceps dans la vigne de pinot noir de [Localité 7] (sans autre précision quant au nombre) ; afin de réaliser son expertise, M. [H] a pris en compte l&apos;état de la vigne lors de la prise à bail et l&apos;a comparé avec l&apos;état de la vigne lors des opérations d&apos;expertise ; il a souligné que les preneurs étaient compétents et se sont investis pour maintenir ou réparer au mieux les malfaçons faites à la plantation ; selon l&apos;Expert, les preneurs font preuve d&apos;un entretien et d&apos;une exploitation normaux au regard des règles de l&apos;Art pour conduire une vigne ; l&apos;expert n&apos;a constaté aucun grief sur l&apos;entretien des vignes susceptible d&apos;être reproché aux preneurs ; l&apos;expert a souligné que les ceps de vignes souffrent de maladies, et principalement la maladie du bois ; il a précisé que les ceps qui étaient de plantation encore récente, n&apos;étaient pas dégradés lors de l&apos;entrée dans les lieux des preneurs, et qu&apos;ils étaient alors peut-être porteurs sains ; il a expliqué que les ceps se dégradent et dépérissent par les maladies contre lesquelles le preneur ne dispose pas de moyens de lutte, notamment la maladie du bois ; il résulte des données scientifiques actuelles que la maladie du bois provoquent la destruction de la souche et met en péril l&apos;outil de production ; à ce jour, des expérimentations sont en cours, mais aucun traitement efficace n&apos;a été trouvé ; il est alors nécessaire de changer les pieds absents ou morts ; il résulte de l&apos;expertise que les parties se sont accordées pour dénombrer les ceps manquants, malades et morts par échantillonnage ; sur l&apos;ensemble des vignes, l&apos;expert, en présence des parties les a comptabilisés par lieux, cépage et ligne ; par extension, il résulte des constatations de l&apos;expert multiplié par le nombre de lignes pour chaque échantillon que le nombre de pieds de vigne devant être replantés (avec ou sans arrachage) est de 1.510, tous cépages confondus et peut se répartir comme il suit : [Adresse 4] : -lieudit "[Localité 1]", cépage [Localité 4] : 115,5 ceps à changer, -lieudit "[Localité 1]", cépage Pinot-Gris : 296 ceps à changer, -lieudit "[Localité 10]", cépage pinot-blanc : 68 ceps à changer, -lieudit "[Localité 10]", cépage gamay : 50 ceps à changer, -lieudit "[Localité 10]", cépage [K] : 66 ceps à changer ; [Adresse 4] : cépage pinot noir : 150 ceps à changer ; [Localité 3] : - lieudit "[Localité 6]", cépage pinot noir : 532,5 ceps à changer, - cépage pinot noir : 86 ceps à changer, - cépage Mtiller-Thurgau : 140 ceps à changer ; il est établi que la dégradation de certains ceps de vigne ne provient pas d&apos;une faute ou d&apos;un manquement des preneurs, mais d&apos;une maladie de la vigne n&apos;ayant à ce jour aucun traitement, sinon des mesures prophylactiques déjà mises en oeuvre par les exploitants ; en outre, lors de la reprise de l&apos;