Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.373 du 07/03/2019,  partie 3



2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la mère, qui ne travaille pas, s'est totalement investie dans les soins du maternage depuis la naissance de l'enfant et que le père, qui travaille et ne présente pas la même disponibilité, doit actuellement recourir à l'aide de sa mère et d'une nourrice pour assurer les soins quotidiens de l'enfant », sans s'expliquer sur les conclusions de M. M... qui faisait valoir et offrait la preuve que ses horaires de travail (8 h – 16 h 30), lui permettaient de déposer sa fille à l'école et de venir l'y rechercher, sa mère n'apportant qu'une aide ponctuelle (conclusions p. 8, al. 6 et 8, pièces n° 37 et 40) ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 372-2-11 du code civil ;

3- ALORS QUE dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il était dans l'intérêt de l'enfant, dont elle déplaçait la résidence de 500 km, de voir son environnement ainsi bouleversé ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil ;

4- ALORS QUE dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que l'enfant a droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances ; qu'il incombe donc au juge de rechercher, au besoin d'office en invitant les parties à s'en expliquer, quelle impact la décision relative à la résidence de l'enfant aura sur sa scolarité ; que la cour d'appel ne pouvait donc modifier en cours d'année scolaire la résidence de C..., qui était scolarisée en Bretagne, pour la fixer à une distance de 500 km, sans déterminer dans quelles conditions l'enfant pourrait également bénéficier d'une scolarité à l'école maternelle ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 28 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.