Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.730 du 09/10/2019,  partie 4



  en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ;
 
 Le tribunal dira que la créance d'Oustric sur BMW de 190552,14 euros est certaine, liquide et exigible, et condamnera BMW à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010, date de la mise en demeure adressée à BMW, avec anatocisme» ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que la déclaration de créance de la société BMW France portait sur un montant global de 1.691.708,93 euros, et qu'elle ne prenait pas en compte les avoirs ou factures de la société Oustric, dont celle-ci sollicitait le paiement, à hauteur de 62.907,78 euros, cependant qu'il résulte des termes clairs et précis de cette déclaration de créance, d'une part, que la société BMW France avait déclaré une créance d'un montant de 1.628.801,05 euros, correspondant à une créance de 1.691.708,83 euros compensée avec des sommes dues à la société Oustric à hauteur de 62.907,78 euros à titre d'avoirs de garanties, d'avoirs sur châssis et de factures fournisseurs, d'autre part, que les avoirs et factures dont la société BMW France avait ainsi déduit le montant de sa propre créance sont ceux-là même dont la société Oustric sollicitait le paiement, la cour d'appel a violé le principe susvisé.