décision 16-24.234 du 19/10/2017,  partie 4



 10°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel et cette déclaration est accompagnée d'une copie de la décision ; qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que la déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur ; qu'en énonçant que le document émis au nom de M. et Mme Y... le 10 juin 2015 et intitulé « mémoire introductif d'instance » avait été « adressé de manière prématurée » et ne saurait valoir déclaration d'appel, car il aurait dû être précédé d'une telle déclaration, cependant que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant peuvent figurer dans un même écrit, la cour d'appel, qui a commis une erreur de droit, a violé les articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.