décision 20-80.637 du 30/09/2020,  partie 2



 11. Par ailleurs, le pouvoir donné au président de la cour d'assises de faire dresser procès-verbal des déclarations d'un témoin vise, non à fournir à une partie la preuve de la tenue d'un propos contraire à ses intérêts, mais à prévenir tout risque de faux témoignage, en mettant le président en mesure d'exercer les pouvoirs qu'il tient, à cette fin, de l'article 342 du code de procédure pénale.
 
 12. De même, l'article 379 du code de procédure pénale, en mettant le président de la cour d'assises en mesure de refuser, au cours des débats, d'accueillir des demandes de faire dresser procès-verbal des propos prononcés, demandes qui peuvent être multiples, injustifiées, tendre à rallonger les débats de manière inutile, voire à exercer une pression sur les témoins, participe de l'objectif constitutionnel de bonne administration de la justice.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité, en tant qu'elle vise l'article 310 du code de procédure pénale ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle vise l'article 379 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre