Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.288 du 13/04/2023,  partie 3



 18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Selexia était chargée de la commercialisation d'une opération immobilière éligible au dispositif de défiscalisation prévu par la loi Girardin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme [L] de leur action en responsabilité à l'encontre des sociétés Lima et Crédit agricole immobilier services, venant aux droits de la société Selexia, l'arrêt rendu le 1er octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Lima et Crédit agricole immobilier services aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.