Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.376 du 14/10/2020,  partie 4


que le 21 mars 2005 il est affecté sur les sites Effort Rémois Tinqueux Sud et Sureau en raison de la perte des groupes scolaires ; que les éléments établis, à savoir, les accusations erronées, le port constant de charges lourdes avec ordre officieux donné aux autres salariés de ne pas l'aider, les horaires excessifs de travail, le non-paiement des heures supplémentaires et les mutations intempestives sont des éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral en ce sens que, sauf à être justifiés par l'employeur, ils sont des agissements répétés qui peuvent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur ne vient pas justifier que ces faits sont étrangers au harcèlement moral y compris la perte du marché ayant conduit à la dernière modification des affectations de sorte que le harcèlement moral subi par le salarié est établi ; que néanmoins, il ne suffit pas d'avoir subi un harcèlement moral pour emporter nullité du licenciement ; qu'il faut démontrer que le licenciement a été prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Il en est de même pour l'atteinte à la liberté d'expression ; qu'or, cette preuve ressort de deux éléments du dossier, à savoir la lettre de licenciement et la lettre du 21 mars 2005 ; que la lettre de licenciement reproche en effet au salarié les « critiques et dénigrements systématiques de votre hiérarchie. La liberté d'expression dont doit jouir tout salarié à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise et dont vous vous prévalez ne vous autorise pas à diffuser volontairement et publiquement des faits mensongers de nature à porter préjudice à notre hiérarchie. En effet, vos critiques excessives et systématiques, portant accusations fallacieuses à l'égard de votre direction et votre personnel d'encadrement, sont de nature à jeter gravement le discrédit sur leurs compétences professionnelles et à porter atteinte à leur réputation. A titre d'exemples dans vos derniers courriers adressés notamment à la direction générale de la société, vous accusiez votre chef d'établissement de vendre à des tiers le matériel de la société, vous dénonciez ses "méthodes crapuleuses, le comportement outrageant et le désintéressement total envers le personnel » ; qu'or, ces courriers ne font que dénoncer depuis 2003 et l'arrivée de M. U... au poste de directeur d'établissement, le harcèlement radial que le salarié estime subir et qui a été retenu plus haut ; que ces courriers multiples sont restés vains, et ont entretenu le désarroi du salarié qui, s'exprimant en des termes non excessifs au regard des faits dénoncés, aurait dû alerter le directeur régional qui n'a rien fait, sauf à proposer une rencontre dont on ne sait ce qui en est sorti ; qu'à ce courrier de licenciement s'ajoute un courrier du 21 mars 2005, signé du directeur d'établissement et du directeur régional, portant nouvelle affectation et qui se termine par des menaces voilées, mais très claires reproduites ci-après : « pour finir vous travaillez dans la même entreprise que nous. Il va donc de soi que tout un chacun nous nous devons un respect mutuel. Nous souhaitons vivement que vos correspondances intempestives cessent et que nous puissions enfin nous concentrer sur ce qui nous fait vivre, à savoir le service rendu au client. Il est indispensable que le mode de fonctionnement change et que chacun fasse la part des choses, que votre volonté de vous protéger en faisant signer à tout bout de champ des pétitions et courriers cesse pour de bon. Espérant avoir été suffisamment clair tant dans nos propos que dans nos écrits, nous vous informons qu'aucune sanction ne sera prise à votre encontre dans le cadre de cette convocation, cependant, nous attirons votre attention sur le fait que notre collaboration ne pourra se poursuivre que si tout le monde y met de la bonne volonté » ; qu'il est clairement demandé au salarié de cesser de s'exprimer et de se plaindre sur le traitement qu'il dit subir s'il veut éviter de rompre la relation contractuelle ; que ce courrier envoyé à peine deux mois avant le licenciement signe le réel motif du licenciement, puisque bien entendu le salarié a continué à se plaindre en avril 2005 ; que par conséquent, il faut dire nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir exercé sa liberté d'expression ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que M. K... peut donc prétendre à obtenir : - le remboursement des salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire injustifiée soit la somme de 869,77 euros, et le jugement sera confirmé sur ce point ; - une indemnité compensatrice de congés payés y afférent soit 86,97 euros, et le jugement sera confirmé sur ce point ; - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail ;