Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.401 du 23/03/2023,  partie 2



 4. Il ne résulte pas de ces textes, qui déterminent les mentions devant figurer dans un jugement et rappellent qu'il doit être établi sur un support écrit ou électronique, ni d'aucun autre, que la mention d'un numéro de minute soit une condition de son existence.
 
 5. Pour déclarer sans objet l'appel interjeté par M. [J] et la SCI des pressoirs à l'encontre du jugement du 9 avril 2021, l'arrêt retient que cette décision ne comporte l'indication d'aucun numéro de minute et qui est inexistante.
 
 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que ce jugement était signé d'un magistrat et d'un greffier, la cour d'appel, qui ne pouvait dire que, faute de comporter la mention d'un numéro de minute, ce jugement était dépourvu d'existence, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant sans objet l'appel interjeté le 27 mai 2021 à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes du 9 avril 2021 entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, à l'exception de celui rejetant les écritures signifiées le 22 juin 2021 par M. [J] et la SCI des pressoirs, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les écritures signifiées le 22 juin 2021 par M. [J] et la SCI des Pressoirs à la caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube, le Fonds commun de titrisation Quiercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.