décision 17-83.005 du 04/04/2018,  partie 8



 Attendu que, selon le second de ces textes, sont autorisés en dehors des zones urbanisées le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction en violation du règlement national d'urbanisme en raison de la construction de garages en zone agricole en annexe de cinq logements illégalement construits, l'arrêt énonce que la propriété était à usage agricole et l'habitation destinée au seul fermier, que M. X..., qui a cessé toute activité agricole, ne rapporte pas la preuve qu'il a construit en zone urbanisée, que les dispositions de l'article L.114-1 du code de l'urbanisme et la loi du 6 août 2015 ne sont pas applicables ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune, le règlement national d'urbanisme, en vigueur au moment des faits, autorisait le changement de destination et l'extension des constructions existantes à l'intérieur du périmètre d'une ancienne exploitation agricole, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau en date du 9 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux infractions de construction en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, aux peines et à la remise en état des lieux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.