Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.947 du 03/03/2015,  partie 5



 10°/ qu'en affirmant que la société Alter Nego et M. X... ne sont pas fondés à reprocher à la société Euronext d'avoir manqué de neutralité et de transparence, d'une part, dans le maintien au profit des NCP historiques de la tarification antérieure au mois d'avril 2003, d'autre part, dans l'application à la société Alter Nego des tarifs applicables après cette date, ni de leur avoir manifesté déloyauté et partialité ou encore de leur avoir imposé un traitement discriminatoire, pour en déduire que le jugement sera réformé en ce qu'il a dit qu'en ne mettant pas fin éventuellement de façon progressive à l'ancienne tarification appliquée aux NCP historiques, la société Euronext n'a pas respecté ses obligations de neutralité et d'équité, quand il ressortait des constatations faites par la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes l'absence de contrepartie à la discrimination opérée entre les NCP, constitutive d'un désavantage dans la concurrence, la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur ce document, ni même ne le vise, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la lettre adressée le 5 février 2003 par la société Euronext, que leur ambiguïté rendait nécessaire, estimé que les NCP avaient été informés de la modification tarifaire que la société Alter Nego et M. X... lui reprochaient de leur avoir dissimulée, et ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté que les conditions financières applicables aux nouveaux entrants étaient affichées sur les sites internet de la société Euronext et de la société LCH Clearnet, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a pu retenir que M. X... et la société Alter Nego avaient eu connaissance des tarifs nouvellement applicables ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que, par lettre du 14 septembre 2004, la société Euronext avait expliqué à M. X... les raisons pour lesquelles elle refusait à la société Alter Nego le bénéfice du tarif applicable aux NCP historiques, en précisant à ce sujet que la qualité de membre des marchés d'instruments dérivés d'Euronext ne pouvait être transférée et qu'elle-même, en sa qualité d'opérateur de marché réglementé, ne pouvait créer des situations particulières qui aboutiraient à des différences de traitement dans la catégorie unique des négociateurs pour compte, ce dont il résulte que cette missive, qui ne niait pas la coexistence des deux tarifications, n'était pas mensongère, la cour d'appel a effectué les recherches invoquées par les quatrième et cinquième branches ; 
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir relevé que le maintien de la tarification antérieure a été décidé par l'entreprise de marché dans le but de ne pas faire supporter aux NCP qui ont pris des risques patrimoniaux conséquents et reconnus et ont été jusqu'alors utiles au bon fonctionnement du marché des produits dérivés les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations, l'arrêt retient que ce maintien est légitime au regard des obligations imposées à la société Euronext de prévenir les conflits d'intérêts entre elle et ses membres et de veiller au bon fonctionnement du marché, mais qu'il implique, sous peine de devenir discriminatoire, que le critère d'ancienneté, par lequel la société Euronext justifiait la coexistence des deux tarifs, fasse l'objet d'une application objective, à l'égard tant des NCP historiques que de ceux intervenus après le mois d'avril 2003, ce qui est le cas ; qu'il ajoute que la société Alter Nego et M. X... ne peuvent soutenir qu'ils auraient, du fait de l'application de la nouvelle tarification, subi un " handicap concurrentiel " face aux NCP historiques, dans la mesure où ces opérateurs, qui investissent pour leur compte propre, ne peuvent offrir leurs services sur le marché des produits dérivés d'Euronext à des personnes tierces et ne se trouvent donc pas en situation de se faire concurrence ; qu'il en déduit que la société Alter Nego, nouvelle intervenante sur le marché des NCP, ne pouvait bénéficier de l'ancienne tarification ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée par la huitième branche et écartant comme dénués de pertinence les éléments tirés du document visé aux neuvième et dixième branches, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen qui était dans le débat, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... et la société Alter Nego aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Euronext Paris la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.