Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.209 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. A... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. U... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme W... M..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme N... D..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ la société Bendo Music, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-18.209 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Believe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JDM, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de MM. K... et I..., Mmes M... et D... et de la société Bendo Music, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Believe, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. K... et I..., Mmes M... et D... et la société Bendo Music aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. K... et I..., Mmes M... et D... et la société Bendo Music et les condamne in solidum à payer à la société Believe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

Le conseiller rapporteur le président

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour MM. K... et I..., Mmes M... et D... et la société Bendo Music
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 5 décembre 2018 rendue par le juge de la rétractation du tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 L'action en concurrence déloyale obéit aux règles de droit commun et relève donc en application de l'article L.721-3 du code de commerce du tribunal de commerce sus-visé lorsque le défendeur est un commerçant et du tribunal de grande instance si le défendeur n'est pas un commerçant.
  
 Quand les actes déloyaux constituent la violation d'une clause de non-concurrence ou de l'obligation de fidélité imposée au salarié, l'action relève de la compétence du conseil des prud'hommes.
  
 Ces principes généraux de compétence s'appliquent également à la compétence tant matérielle que territoriale du juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation en apportant un assouplissement en considérant que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient (Civ.2ème 7 juin 2012 pourvoi n°11-15.490 Bull Civ II n°101).
 En l'espèce, la société BELIEVE est susceptible de disposer d'une éventuelle action au fond en concurrence déloyale contre la société BENDO devant le tribunal de commerce, action sur laquelle elle fonde sa requête du 7 mars 2018 en indiquant dans son dispositif que les mesures d'instruction sont sollicitées "en vue d'un futur procès à raison du démarchage fautif d'artistes sous contrat en négociations avec Believe/Musicast, pour le compte de BENDO MUSIC, ainsi que du débauchage systématique par BENDO MUSIC de salariés de BELIEVE/MUSICAST et de l'implication fautive de M. P... F...".
 L'action en concurrence déloyale dénoncée par la société BELIEVE vise donc la société BENDO à qui il est reproché du démarchage fautif d'artistes de BELIEVE/MUSICAST et du débauchage de salariés de BELIEVE/MUSICAST.