Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.770 du 01/12/2021,  partie 4


qu'il était également prévu dans le préambule du contrat que les parties convenaient expressément que le contrat entraînait « la novation totale des contrats de travail proposés ou conclus antérieurement entre le club et le joueur » et que M. [K] renonçait donc expressément « aux conditions visées dans des propositions contractuelles, précontrat(s), contrat(s) ou avenant(s) antérieurs au présent accord et notamment aux dispositions relatives à la rémunération, aux avantages en nature et prises en charge ainsi qu'à la durée de l'engagement avec le club » ; qu'en retenant que les dispositions du préambule portant novation s'appliquaient dès le 6 septembre 2013 même si le contrat prévoyait un engagement à compter du 1er juillet 2014, quand il ressortait des termes clairs et précis du contrat qu'il ne prenait effet qu'au 1er juillet 2014 et ce y compris dans ses dispositions censées emporter novation, la cour d'appel a dénaturé le préambule et les articles 1 et 2 du contrat de travail du 6 septembre 2013, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS QUE lorsque les parties diffèrent la date de prise d'effet du contrat, aucune des clauses de ce dernier ne prend effet dès la signature du contrat à moins que les parties ne l'aient expressément précisé ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu entre l'USAP et M. [K] le 6 septembre 2013 disposait que le club engageait le joueur « à compter du 1er juillet 2014 » et que le contrat s'appliquait « sur les saisons sportives 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 » ; qu'en retenant que les dispositions du préambule portant novation s'appliquaient dès le 6 septembre 2013 même si le contrat prévoyait un engagement à compter du 1er juillet 2014, quand les parties n'avaient jamais convenu ni précisé que le préambule, contrairement au reste du contrat, prenait effet dès la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la novation ne se présumant pas, la volonté de l'opérer doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes révélant une volonté non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était prévu dans le préambule du contrat de travail du 6 septembre 2013 que les parties convenaient expressément que le contrat entraînait « la novation totale des contrats de travail proposés ou conclus antérieurement entre le club et le joueur » et que M. [K] renonçait donc expressément « aux conditions visées dans des propositions contractuelles, précontrat(s), contrat(s) ou avenant(s) antérieurs au présent accord et notamment aux dispositions relatives à la rémunération, aux avantages en nature et prises en charge ainsi qu'à la durée de l'engagement avec le club » ; qu'en en déduisant que M. [K] avait ainsi renoncé aux primes dues par l'USAP au titre de la garantie de rémunération pour la période antérieure au 6 septembre 2013, quand il ne pouvait manifestement pas être déduit du préambule du contrat une volonté non équivoque de M. [K] de renoncer à se prévaloir de créances échues à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 ;
 
 4) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour affirmer que l'intention de nover résultait en tout état de cause des conditions dans lesquelles avait été négocié le contrat du 6 septembre 2013, la cour d'appel a relevé que des échanges de courriels avaient eu lieu dans le cadre de la négociation par lesquels il était notamment proposé en marge du nouveau contrat de travail de payer le « reliquat des contrats d'image » de 400.000 euros sur les quatre prochaines saisons (2013/2014 à 2016/2017) à raison de 100.000 euros par an et que, parallèlement au contrat de travail du 6 septembre 2013, avait été signé le 29 novembre 2013 entre la société les Boutiques de l'USAP et la société [M] [K] Limited un « contrat de concession exclusive de droit à l'image d'un sportif » qui comportait en son article 6 une rémunération forfaitaire à hauteur de 100.000 euros par saison sportive ; qu'en retenant que le contrat de concession exclusive des droits d'image conclu le 29 novembre 2013 avait pour but d'étaler la dette antérieure de 400.000 euros encore due au titre des saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014, quand ce n'était nullement mentionné dans le contrat et que cela aurait impliqué que le joueur ait implicitement renoncé à tout droit à l'image pour les saisons 2014/2015 à 2016/2017, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 29 novembre 2013 en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5) ALORS subsidiairement QUE la novation ne se présumant pas, la volonté de l'opérer doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes révélant une volonté non équivoque de renoncer ;