Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.673 du 02/06/2015,  partie 2


que la créance n'était donc pas exigible à la date de son ouverture; qu'en toute hypothèse, le jugement de sauvegarde a pour effet de suspendre l'exigibilité des sommes, en vertu de l'article L622-28 du code de commerce; qu'en leur qualité de cautions solidaires ils bénéficient donc de la suspension du terme accordé au débiteur principal, de sorte qu'à défaut de créance exigible, les cautionnements ne peuvent être mis en jeu.

A titre subsidiaire, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article L 622-28 du Code du Commerce dispose que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan, toute action en paiement contre les personnes physiques coobligées où ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ; qu'il constitue donc une protection légale des coobligés et des cautions personnes physiques qui entraîne l'irrecevabilité de toute action en paiement et toute voie d'exécution engagée après le jugement déclaratif et suspend celles qui ont été engagées avant ce jugement ; qu'en l'espèce, l'assignation délivrée par la banque date du 1er juillet 2011, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société SAS X..., qui remonte au 26 mai 2011, en conséquence de quoi, cette action est irrecevable comme engagée après le jugement déclaratif.

Ils indiquent aussi que l'article L626-11 alinéa 2 du Code du commerce dispose que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir: qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce de NICE a arrêté un plan de sauvegarde au bénéfice de la SAS X... le 7 mars 2012, ce dont il résulte qu'ils bénéficient des délais du plan, la garantie ne pouvant donc être mise en oeuvre aussi longtemps que le débiteur principal honorera ses engagements.

Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L622-28 alinéa 3 du Code de Commerce à prendre des mesures conservatoires et l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

C'est dans ce cadre légal que la banque a pu obtenir l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers des cautions.

Cette mesure conservatoire ayant été pratiquée par elle sans titre exécutoire, elle était tenue de se conformer aux dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que dans le mois qui suit l'exécution de la mesure le créancier doit, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

Les dispositions du code de commerce dont excipent les appelants, qui se bornent à opposer l'existence d'un plan sans dire de quelles dispositions particulières de celui-ci ils se prévalent, ne peuvent mettre en échec le droit pour le créancier de conserver le bénéfice de la mesure conservatoire garantissant sa créance à l'égard de la caution solidaire.

En ce sens, l'article R 622-26 du Code de Commerce dispose en son alinéa 1 que « les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du 2e alinéa de l'article L 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnées au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants».

Il sera donc fait droit à la demande de condamnation des garants, dans la limite des échéances fixées par le plan. Les intérêts moratoires courront à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au paiement effectif.

2. Il n'est pas contesté que la créance de la banque a été admise, au titre du prêt, par ordonnance du 20 décembre 2013 à hauteur de 400.519,40 ¿;que l'appel de la société 
 X...
 sur cette ordonnance ne porte que sur les intérêts et que pour ce qui est du solde débiteur du compte déclaré pour 302. 437,11 €, la contestation porte sur le calcul au taux légal des agios, ce qui n'a aucun impact sur le niveau d'engagement des cautions à hauteur de 60.000 €.

3. La banque, qui n'a commis aucune faute, n'a pas à répondre des conséquences de la mise en oeuvre des garanties dont elle disposait envers les cautions, en conséquence de quoi la demande de dommages-intérêts des appelants sera rejetée » (arrêt attaqué p. 4, § 3 au dernier et p. 5, § 1 à 3).

ALORS, D'UNE PART, QUE les instances engagées par le créancier contre les personnes physiques ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, lesquelles peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l'art. L. 626-11 du Code de commerce, suspendues en application de l'article L. 622-28 du même Code, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants;