Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.366 du 07/05/2019,  partie 5



 Ainsi que le soutient ADSE, si la cession du fonds de commerce de la société Renault Retail Group a transféré à son profit la propriété des éléments du fonds cédé, elle n'a pas substitué de plein droit la société ADSE, cessionnaire, à la société Renault Retail Group, cédant, dans les relations contractuelles et commerciales que le cédant entretenait envers le garage E... de sorte que la durée des relations commerciales entre les parties a débuté le 18 mai 2009.
 
 Le préavis effectif de 6 semaines eu égard à la durée de la relation commerciale ayant existé entre les parties au moment de la rupture, soit 4 ans et 5 mois, est en tout état de cause insuffisante, la rupture de la relation commerciale doit être considérée comme brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.
 
 La durée du préavis utile doit être appréciée au regard des relations commerciales antérieures au moment de la rupture, du volume d'affaires réalisées, du secteur concerné, de l'état de dépendance de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire ou assurer une reconversion économique.
 
 En l'espèce, la faible ancienneté des relations commerciales établies entre les parties justifie une durée de préavis de 6 mois au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispensant pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
 
 Le préjudice indemnisable résulte du caractère brutal de la rupture qui n'a pas permis à la partie qui la subit de prendre les dispositions nécessaires en temps utile pour donner une nouvelle orientation à ses activités et non de la rupture elle-même. Le préjudice est constitué par la marge brute que la victime de la rupture pouvait escompter tirer pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
 
 La société Garage E... sollicite l'indemnisation par ADSE à hauteur de la moyenne mensuelle de marge brute pendant 22 mois, soit 124 389,25 euros x 22 mois = 2 736 563 euros.
 
 Elle ajoute que le garage E... n'était pas en situation de dépendance économique à l'égard de la société ADSE ; le chiffre d'affaires réalisé par le garage E... auprès de la société ADSE dans le cadre des contrats d'agent Renault et Dacia s'élevant aux alentours de 20 % de son chiffre d'affaires total.
 
 Il résulte du rapport d'audit établi à la demande de la société Garage E..., Emergence Consult, que l'activité vente de véhicules neufs sur l'exercice 2012-2013 s'est élevé à 57 véhicules ADSE et 159 véhicules intracommunautaires, soit, sur un total de véhicules vendus de 216 véhicules, un pourcentage de 26,38 % d'achats de véhicules neufs auprès d'ADSE sur un chiffre d'affaires de 2 174 436 euros, soit 573 616,62 euros. L'activité de vente de véhicule d'occasion étant intracommunautaire.
 
 Ainsi que l'admet la société ADSE, on peut considérer que l'activité pièces de rechanges et atelier s'est effectuée pour la totalité auprès d'ADSE, soit à hauteur des sommes respectives de 760 829 euros et 501 667 euros, ce qui représente une part du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des contrats d'agent calculée comme suit :
 - véhicules neufs 573 616,62 euros
 - pièces détachées 760 829,00 euros
 - atelier 501 667,00 euros
 --------------------------
 1 836 112,62 euros
 
 ce qui représente, sur un chiffre d'affaire total de 11 461 216,00 euros, un pourcentage de16,02 %.
 
 La perte de marge brute mensuelle est donc de 1 437 555 euros : 12 mois = 119 796,25 euros x 16,02 % x 6 mois = 115 148,15 euros » ;
 
 Alors que, d'une part, la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une relation commerciale établie en cas de rupture de celle-ci par le cessionnaire, lorsque les parties ont entendu se situer dans la continuation des relations antérieures ; qu'en conditionnant la poursuite de la relation commerciale à la substitution de plein droit du nouveau cocontractant dans les relations contractuelles et commerciales du cédant, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Alors que, d'autre part, en jugeant que la société ADSE n'avait pas souhaité reprendre les engagements de la société RRG et poursuivre ainsi la relation antérieure, sans rechercher l'intention des parties de s'inscrire dans la continuité des relations commerciales précédemment établies notamment en considération du moment et de la similitude des contrats établis en remplacement des précédents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société GARAGE E... de sa demande de dommages intérêts formée au titre du caractère fautif des conditions d'exécution du contrat ;