Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.538 du 16/09/2020,  partie 2


qu'en prononçant l'annulation de la délibération du 18 juillet 2018 ordonnant expertise sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le risque grave dans les motifs de la délibération du CHSCT faisant état de l'existence d'un risque psychosocial grave et actuel caractérisé par un climat social extrêmement dégradé, la survenue de nombreux conflits entre salariés, entre salariés et direction ou entre représentants du personnel et l'impossibilité de faire fonctionner les institutions représentatives du personnel, ne justifiait pas le recours à l'expertise et en vérifier la réalité que le CHSCT offrait d'objectiver par les constats de l'inspection du travail, les résultats des enquêtes menées par le CHSCT, des procès-verbaux de délibération, des décisions de justice, ainsi que de nombreux témoignages de salariés et autre éléments objectifs, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 3°/ que le CHSCT peut, en cas de risque grave, faire appel à un expert agréé pour l'éclairer et le conseiller sur toute question relevant de sa compétence ; qu'en annulant la résolution prise le 18 juillet 2018 par le CHSCT de l'établissement ITM LAI Reyrieux aux motifs qu'"
 en cas de risque grave dénoncé, l'expertise décidée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, [
 ] ne doit porter que sur une question technique spécifique, qu'il appartient au prescripteur de définir avec exactitude", le président du tribunal de grande instance, qui a apporté à la mission de l'expert du CHSCT des limites que la loi ne comporte pas, a violé derechef les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 4°/ qu'il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation sur l'étendue de l'expertise, de préciser et cantonner éventuellement la mission confiée à l'expert ; qu'en annulant la résolution prise le 18 juillet 2018 par le CHSCT de l'établissement ITM LAI Reyrieux aux motifs qu'"
 en cas de risque grave dénoncé, l'expertise décidée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, lequel ne peut déléguer à l'expert les pouvoirs que la loi lui accorde, ne doit porter que sur une question technique spécifique, qu'il appartient au prescripteur de définir avec exactitude" quand il lui appartenait, s'il jugeait imprécise la mission confiée à l'expert, de la cantonner lui-même à l'analyse et la prévention du risque constaté, le président du tribunal de grande instance a violé derechef les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le président du tribunal de grande instance, qui a constaté que l'expertise ordonnée par la délibération du CHSCT du 18 juillet 2018 concernait de manière générale les conditions de travail dans l'entreprise ou l'exposition au risque sans autre précision, a ainsi fait ressortir qu'elle ne visait ni l'existence d'un risque grave, ni l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail. Il a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le CSE fait grief à l'ordonnance de débouter le CHSCT de ses demandes tendant à la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme au titre de ses frais et honoraires d'avocat et de le condamner aux dépens de l'instance en contestation d'expertise, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de ses demandes et en mettant à sa charge les dépens de l'instance, sans caractériser l'existence d'un abus, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable :
 
 9. Le président du tribunal de grande instance, pour condamner le CHSCT aux dépens de l'instance et le débouter de sa demande d'indemnité au titre des frais de procédure, a retenu qu'il était la partie perdante.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai Reyrieux aux dépens de l'instance et le déboute de sa demande d'indemnité au titre des frais de procédure, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 novembre 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.