Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.294 du 05/02/2020,  partie 5



 En second lieu, il n'est pas établi que l'information de la restitution du bâtiment ait été communiquée à MME G... alors que l'état des lieux de sortie établi le 30 décembre 2014 a été fait par M. J... muni d'un pouvoir de A
 en qualité de directeur exploitation et logistique notamment en charge des locaux selon le constat d'huissier auquel ne participait pas MME G.... En ce qui concerne l'assurance du chariot, MME G... produit une attestation de l'assurance qui indique qu'à sa demande le contrat a été annulé. En ce qui concerne les installations en matière de RIA, Risques Incendie Accidents, du bâtiment nº 1 , celles-ci n'étaient pas aux normes de novembre 2012 et août 2013. Ce grief relève de l'insuffisance professionnelle de sorte qu'il ne peut être invoqué au soutien d'une faute grave, la SAS Vivog n'établissant pas que ce manquement à la mise aux normes était volontaire.
 8º) tenir un double langage, celle-ci souhaitant quitter la société et entrer en conflit avec elle :
 La SAS reproche à MME G... d'avoir en réalité souhaité partir pour travailler avec son père, qui a créé une nouvelle société, la Société AGC CRÉATION, dont l'activité est concurrente à celle de la Société VIVOG et qui est installée à 50 mètres de cette dernière. Il n'est pas établi par la production de l'inscription de MME G... à l'INSEE comme auto-entrepreneur en bureautique et secrétariat qu'elle travaille au sein de la Société AGC CRÉATION. Il n'est pas sérieusement établi que MME G... souhaitait quitter la SAS Vivog. Dans l'ensemble des courriers qu'elle adresse à son employeur pendant le court temps des relations contractuelles, elle conteste vouloir partir et se plaint de ce que ses fonctions lui ont été retirées. En tout état, le souhait pour un salarié de vouloir quitter un employeur n'est pas une faute. Aucune pièce, à l'exception de l'assignation qui sera examinée ci-dessous, ne démontre que la salariée souhaitait un conflit avec son employeur, ce ne sont que des suppositions de celui-ci compte tenu de son appartenance à la famille du cédant de l'entreprise. Le grief n'est pas fondé.
 9º) la procédure commerciale devant le tribunal de commerce de Nanterre pour solliciter l'annulation de la cession de l'entreprise :
 Il est fait grief à MME G... d'avoir le 29 décembre 2014, fait assigner la Société ADELIE INVEST, nouvel actionnaire de la SAS [...] devant le Tribunal de commerce de NANTERRE aux fins de solliciter l'annulation de la cession de parts ce qui démontrerait son opposition vis-à-vis de la nouvelle direction. Cette action en justice, a pour fondement l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 qui permet aux salariés de présenter une offre d'achat lors d'une cession. MME G... n'ayant fait qu'exercer le droit de tout salarié que lui assure la loi, ne peut avoir commis une faute. Souhaiter détenir des actions de la société dans laquelle on travaille n'est pas une faute. Le grief n'est pas fondé.
 Il s'avère que le seul motif retenu comme réel invoqué par la SAS Vivog pour justifier le licenciement de MME G..., soit la non mise aux normes, s'analyse non pas en une faute grave mais en une insuffisance professionnelle, laquelle ne peut fonder un motif disciplinaire, sauf à établir l'intention de nuire de la salariée, ce que l'employeur ne démontre pas en l'espèce.
 Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de MME G... sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences financières de la rupture
 MME G... née le [...] , âgée de 35 ans lors de la rupture de son contrat de travail, entrée dans la société en juillet 2000 et ayant été licenciée en février 2015, produit aux débats son relevé de situation Pôle emploi jusqu'en novembre 2016 date à laquelle elle percevra l'ARE pour un montant brut journalier de 67.33 €. Elle percevait en travaillant un salaire moyen journalier de 164.11 €. MME G... expose que son employeur lui a retiré toutes ses fonctions avant de la licencier. Il ressort en effet des pièces produites, des courriels échangés que MME G... qui avait un poste de directrice administrative s'est vu retirer ses fonctions qui ont été rapatriées au siège de la société à Valenciennes.
 Ayant fait une juste appréciation du préjudice de MME G... en lui allouant la somme de 35000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Tours sera également confirmé sur cette somme et les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi que sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
 Sur la remise des documents de fin de contrat
 La remise de l'attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifié conformes au présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 Le jugement du conseil de prud'hommes de Tours est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.