Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.224 du 02/09/2020,  partie 6


que le procès-verbal de conciliation du 15 octobre 2015 qui a saisi le tribunal reprend au titre des contestations : - la question non résolue de l'évaluation des immeubles repris dans le jugement du 23 avril 2012, doit-elle être faite à la date la plus proche du partage ? ; - dire que conformément au testament de Madame D... M... les disponibilités bancaires au jour du décès après paiement des droits de succession doivent être affectées par parts égales à titre de libéralités ou de legs à chacun des héritiers et doivent être reprises par un tiers dans le calcul de la réserve disponible de chacun ; que les articles 1379 et 1374 du code de procédure civile sont issus de l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 et de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; qu'en vertu de l'article 12 de la loi n °2006-728 du 23 juin 2006 le chapitre 1er est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes et non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée est également applicable ; que le texte ajoute que le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2007 ; que l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ajoute que « ...les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi et des articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne... » ; que la succession litigieuse a été ouverte par le décès de Madame D... M... le 2 avril 2002 et les opérations de liquidation partage ont été ordonnées par jugement rendu par le tribunal de ce siège le 6 janvier 2004 ; qu'il est donc acquis qu'au 1er janvier 2007 l'indivision entre les enfants de la défunte était ouverte mais non encore partagée ; que, par ailleurs, la présente demande consécutive au procès-verbal de désaccords persistants [
 ] ; que l'instance est constituée par la série d'actes entre la demande en justice et le jugement tranchant celle-ci ; qu'en l'espèce l'instance s'est ouverte non par le jugement d'ouverture des opérations de liquidation partage en 2004 mais par le procès-verbal de conciliation qui est lui-même la résultante du procès-verbal de désaccords persistants ; que ce n'est qu'à l'occasion des écritures suite au renvoi devant le tribunal des points de désaccords que Messieurs T... et Y... N... soutiennent que la quotité disponible était dépassée et qu'il y a lieu à réduction ; mais que devant le notaire commis lors de la lecture du procès-verbal du 26 mai 2015, constatant les désaccords persistants, Maître J... avait chiffré les droits respectifs de chacun des héritiers et il était parfaitement possible à ce stade de former un dire sur un éventuel dépassement de la quotité disponible, ce qui n'a pas été fait ; que, dans ces conditions la prétention relative à la quotité disponible est née avant le rapport du juge commissaire et ne peut être considérée comme née ou révélée postérieurement à l'établissement du rapport ; que la demande à ce titre est donc irrecevable ;
 
 ALORS QU'en matière de partage judiciaire, est recevable une demande portant sur un point de désaccord dont le juge commis a fait rapport au tribunal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la lecture comparative du procès-verbal de désaccord persistant établi par le notaire le 28 mai 2015 et du rapport établi par le juge-commissaire à l'issue de son audience du 15 octobre 2015 fait ressortir que T... et Y... N... ont élevé devant le juge commissaire une contestation qu'ils n'avaient pas élevée devant le notaire, relative au calcul de la réserve individuelle et de la quotité disponible » ; qu'en disant néanmoins irrecevable la demande de T... et Y... N... relative au calcul de la réserve, tandis qu'il résultait de ses propres constatations qu'ils avaient fait valoir cette demande devant le juge commissaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. V... N....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a écarté de la réévaluation décidée par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 23 avril 2012 l'immeuble situé [...] et dit qu'en application du jugement rendu le 23 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, tous les immeubles de la succession, y compris celui situé au [...] , sera réévalué depuis la date du rapport d'expertise de M. X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice Insee du coût de la construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la réévaluation des immeubles ;