Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.824 du 22/02/2017,  partie 2


acte de saisine du juge des libertés et de la détention qui n&apos;émane pas du directeur de l&apos;hôpital :
 L&apos;article L 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que " l&apos;hospitalisation complète d&apos;un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement, saisi par le directeur de l&apos;établissement lorsque que l&apos;hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II  n&apos;ait statué sur cette mesure" . L&apos;alinéa 1 dudit article précise que le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. "
 
 Contrairement aux allégations du conseil de M. [G], le texte n&apos;impose pas une intervention en personne du directeur de l&apos;hôpital mais s&apos;attache au respect de délais de saisine du Juge des libertés et de la détention pour assurer le contrôle de la mesure.
 
 En l&apos;espèce la requête aux fins de saisine du Juge des libertés et de la détention a été formalisée au nom du directeur du centre intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de [Localité 1] sur un imprimé portant l&apos;entête de l&apos;établissement et comporte un cachet dudit établissement avec signature de l&apos;agent en charge de la formalisation juridique des mesures prises. En annexe de ce document transmis au greffe du juge des libertés et de la détention, figurent en outre divers documents médicaux et administratifs destinés à lui permettre d&apos;exercer son contrôle.
 
 Il s&apos;ensuit que l&apos;acte de saisine du Juge des libertés et de la détention en ce qu&apos;il émane sans aucune ambiguïté de la direction de l&apos;établissement hospitalier dont l&apos;organisation interne conduit compte tenu de sa dimension et du nombre de dossiers à gérer, à une telle pratique ne saurait porter atteinte aux droits de l&apos;intéressé dès lors que l&apos;objectif recherché est d&apos;assurer un contrôle par le juge de sa situation.
 
 Le moyen d&apos;irrégularité soulevé de ce chef sera en conséquence rejeté.
 
 Sur le défaut de justification de la décision portant délégation de signature de l&apos;agent administratif signataire de la décision d&apos;admission et de sa publication 
 
 Il ressort des pièces de la procédure que suivant décision du 2 janvier 2015.
 Mme [N] [J], attachée d&apos;administration, responsable du bureau des admissions au centre intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de [Localité 1] bénéficie d&apos;une délégation du chef d&apos;établissement pour prononcer toute admission en rapport avec la loi du 5juillet 2011 et signer tout document administratif s&apos;y rapportant 
 Le directeur de [établissement, M. [G] [N] a par ailleurs adressé à la cour par fax du 24 août une attestation mentionnant que cette décision a été diffusée à tous les acteurs concernés par vole électronique et est affichée au sein de l&apos;établissement (panneau d&apos;affichage a la direction), conformément à la procédure institutionnelle 
 Il convient en conséquence de rejeter le moyen d&apos;irrégularité soulevé de ce chef.
 
 - Sur la rétroactivité de la décision intervenue :
 Il est établi que M. [Z] [G] a été examiné le 13 août 2015 à 19h par le médecin psychiatre de l&apos;hôpital de [Localité 1] et fait l&apos;objet le soir-même d&apos;une mesure d&apos;hospitalisation complète. Compte tenu de l&apos;heure tardive, cette décision a été formalisée par l&apos;agent administratif compétent, Mme [J], le lendemain. Une telle pratique qui tient compte des astreintes et sujétions des agents administratifs comme du volume des dossiers à traiter ne saurait porter atteinte aux droits du patient dès lors que la décision formalisée est intervenue dans un délai très court et mentionne une date de prise d&apos;effet à partir de laquelle les délais légaux commencent à courir conformément à la procédure institutionnelle.
 Il convient en conséquence de rejeter le moyen de nullité soulevée de ce chef 
 
 ALORS QUE l&apos;hospitalisation complète d&apos;un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l&apos;établissement ait statué sur cette mesure ; que la qualité du directeur d&apos;établissement signataire de la requête doit être identifiable ; que si le texte n&apos;impose pas une intervention en personne du directeur de l&apos;hôpital, il convient de vérifier que le signataire de la requête bénéficie d&apos;une délégation de signature ; qu&apos;il résultait des constatations de fait du juge des libertés et de la détention que la signature était illisible et que n&apos;étaient mentionnés ni le nom ni la fonction du signataire ; qu&apos;en se prononçant comme il l&apos;a fait le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L3211-12-1 et R3211-10 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE le patient retenu sans consentement, sans statut et sans garanties juridiques entre son arrivée effective dans l&apos;établissement et la signature, le lendemain, de la décision d&apos;admission, souffre nécessairement d&apos;une atteinte à ses droits ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, le premier président a violé les articles L. 3212-1 et L.3216-1 du code de la santé publique.