Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.755 du 07/10/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Almendricos et de la Selarl Etude Balincourt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en vertu de l'article L 236-14 du code de commerce, « la société absorbante est débitrice des créanciers non-obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers non-obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société » ; qu'aux termes d'un traité de fusion régularisé le 30 juillet 2013, la société Almendricos a fait apport à titre de fusion à la société Nimotel devenue nouvelle Almendricos de la totalité de son actif, à charge de payer la totalité de son passif ; que la fusion a pris effet le 24 septembre 2013 et la société Almendricos a été radiée le 4 octobre 2013 ; que par arrêt définitif du 30 avril 2015 la cour d'appel de Nîmes a déclaré recevable et fondée l'opposition du Crédit Foncier de France à l'opération de fusion-absorption de la SAS Almendricos par la SAS Nîmotel devenue Almendricos, a ordonné le paiement par la SAS Almendricos anciennement Nîmotel de la créance du Crédit Foncier de France de la somme de 2 181 896,68 euros avec intérêts et dit qu'à défaut de remboursement, la fusion absorption restera inopposable au Crédit Foncier de France ; que la créance du Crédit Foncier de France contre la SAS ancienne Almendricos, aux droits de laquelle vient la SAS Nouvelle Almendricos, n'est donc pas éteinte par l'effet de la fusion-absorption ; qu'il n'est pas contesté que la saisie attribution pratiquée le 17 mai 2017 par le Crédit Foncier de France auprès du Crédit agricole sur les comptes appartenant à la SAS Almendricos est fondée sur le titre exécutoire que constitue l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 avril 2015 qui constate la créance liquide et exigible de la banque, conformément aux exigences de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il est également admis par les parties que le Crédit Foncier de France, du fait de son opposition à la fusion-absorption bénéficie d'un droit de poursuite propre s'exerçant par priorité sur la société absorbante, par rapport aux autres créanciers de celle-ci ; qu'en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus » ; que la sas Almendricos nouvelle et la selarl étude Balincourt concluent à la nullité de la saisie motif pris de ce que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas Almendricos nouvelle par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 février 2017 fait obstacle à la mesure d'exécution pour toute dette antérieure à cette date, en vertu du principe d'arrêt des poursuites individuelles ; que pour autant l'inopposabilité de la fusion-absorption au Crédit Foncier de France a pour effet de maintenir ce créancier dans une position identique à celle qui était la sienne avant la fusion ; qu'il est observé qu'à la date de la fusion le 30 juillet 2013 la société ancienne Almendricos avait été mise en demeure par le Crédit Foncier de France le 24 juillet 2012 de lui régler la somme de 2 181 896,68 au titre de son engagement de caution, et qu'elle n'a pas déclaré une éventuelle cessation des paiements ; que de plus aucun des éléments qu'elle produit aux débats n'établit qu'elle a déclaré une cessation des paiements au 30 juillet 2013 ou que le Crédit Foncier de France a porté atteinte au droit de la société ancienne Almendricos de déposer le bilan ;