Cour d'appel de Nouméa,  décision 15-80.338 du 08/12/2015,  partie 2


que la compagnie Groupama, assureur du véhicule, est donc tenue à l'indemnisation des victimes de cet accident, eu égard au rejet de son exception de non-garantie et à la mise hors de cause du Fonds de garantie ; qu'en conséquence, la compagnie Groupama doit garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal correctionnel, le montant de ces condamnations n'étant pas discuté ;
 " 1°) alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions régulièrement déposées par la demanderesse relatives à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal correctionnel à l'égard des parties civiles, la cour a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'alinéa 2, qui édicte une exception au principe posé par l'article précédent, doit être interprété restrictivement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait étendre à M. Y..., aux consorts B... et à Mme A..., non appelants, l'effet de l'appel interjeté par le Fonds de garantie ;
 " 3°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et que l'assureur doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que la concomitance s'entend des déclarations au Fonds et aux victimes dont l'identité est connue de l'assureur à la date à laquelle il avise le Fonds ; que méconnaît le sens et la portée de l'art. R. 421-5 la cour d'appel qui rejette l'exception de non garantie de la société Groupama et met hors de cause le Fonds de garantie, sans prendre en considération la circonstance, relevée par les premiers juges, selon laquelle la société Groupama avait agi avec diligence dès qu'elle avait été en possession des éléments de compréhension du dossier (procès-verbaux de procédure) ;
 " 4°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et que l'assureur il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que le Fonds de garantie ne peut se prévaloir de ce que l'assureur aurait averti tardivement les victimes que s'il justifie d'une atteinte qui aurait pu être portée à ses droits par le non respect du formalisme qu'il invoque ; qu'en retenant, sur le seul appel du Fonds de garantie, l'impossibilité pour la société Groupama de contester sa garantie, sans caractériser l'existence d'une atteinte portée aux droits du Fonds de garantie, la cour d'appel a méconnu l'article R. 421-5 du code des assurances ;
 " 5°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et que l'assureur il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que ces formalités ne sont pas applicables lorsque l'assureur oppose la nullité du contrat, non à la victime qui n'est pas partie à la procédure, mais à l'assureur du conducteur ayant indemnisé la victime ; qu'en faisant grief à la société Groupama de ne pas avoir respecté les formalités de ce texte pour déclarer irrecevable l'exception de garantie qu'elle a opposée à son assuré auteur du sinistre, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 421-5 du code des assurances ;
 " 6°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et que l'assureur il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ;