Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.000 du 08/12/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement foncier agricole Grange Bel O et le condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grange BEL O
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - Le GFA Grange Bel O FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il avait constaté la résolution de la vente avec rente viagère conclue entre lui et Mme [G], veuve [C], crédirentière, et ordonné son expulsion des lieux acquis ;
 
 1°) ALORS QUE le crédirentier qui, après avoir fait délivrer un premier commandement de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement d'arrérages plus d'un an après le commandement du 6 mai 2014, sans toutefois assurer le règlement à leurs échéances des rentes mensuelles ayant couru depuis lors, ne permettait pas d'établir que Mme [G] avait manifesté sa volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le crédirentier qui, après avoir fait délivrer un premier commandement de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, ainsi que le paiement d'échéances postérieures au premier commandement, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé qu'il n'était pas possible de considérer que Mme [G] avait renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le premier commandement du 6 mai 2014, au motif que le GFA Grange Bel O n'avait pas assuré le règlement des échéances postérieures, quand il résultait des propres constatations de la cour d'appel que l'exposant avait payé une somme d'au moins 45.000 € à ce titre et que la crédirentière en avait accepté le paiement après l'avoir réclamé dans un second commandement du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la volonté d'un crédirentier de ne pas renoncer à l'acquisition de la clause résolutoire visée dans un premier commandement ne se peut déduire de la délivrance d'un second commandement, qui traduit au contraire la volonté du créancier de poursuivre le contrat ; qu'en ayant déduit la volonté de Mme [G] de ne pas renoncer à l'acquisition de la condition résolutoire visée dans un premier commandement du 6 mai 2014, de la délivrance postérieure d'un second commandement le 13 janvier 2016, qui, pourtant, concrétisait au contraire la volonté de Mme [G] de poursuivre l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - Le GFA Grange Bel O FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la somme de 100.000 € versée comptant au jour du contrat, cette dernière demeurant acquise à titre indemnitaire à Mme [G], veuve [C], en s'ajoutant aux dommages et intérêts contractuellement prévus ;
 
 1°) ALORS QUE la somme versée comptant lors de la signature d'une vente en viager ensuite résolue, doit être restituée à l'acquéreur, sauf à ce que soit caractérisé un préjudice distinct de celui déjà réparé par la conservation, au profit du vendeur, des échéances de la rente acquittées jusqu'au jour de la résolution de la vente ; qu'en ayant dispensé la venderesse de restituer, en sus des échéances de rente conservées par Mme [G] jusqu'au jour de la résolution de la vente, le 7 juin 2014, la somme de 100.000 € versée comptant le jour de la vente, sans qu'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la conservation des arrérages antérieurs à la résolution de la vente, ne soit caractérisé, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1978 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si le contrat de vente en viager stipule que les arrérages de la rente réglés avant la résolution de la vente resteront acquis au vendeur, à titre de clause pénale, et que la restitution de la somme versée comptant au jour de la vente sera à l'appréciation des juges, la venderesse crédirentière ne peut être dispensée de restitution sans qu'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la conservation des arrérages réglés ne soit caractérisé ;