décision 18-80.089 du 21/11/2018,  partie 4



 
 "5°) alors que les saisies ne peuvent porter que sur des biens dont la personne mise en examen se trouve être entièrement propriétaire ; qu'en l'espèce, le compte dont était titulaire exclusivement Mme Y... n'était pas la propriété de Pierre Y..., il ne pouvait valablement être procédé à la saisie des sommes inscrites sur ce compte ; qu'en jugeant cependant que la saisie de ce compte devait être maintenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 131-21 du code pénal, et les articles 6, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, laquelle décède au cours de l'instance, de sorte que l'action publique ne peut plus être mise en mouvement à son encontre, de s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens en application de l'article 131-21 du code pénal, demeurent réunies ; qu'à défaut, elle est tenue d'ordonner la mainlevée de la saisie ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur national financier a diligenté une enquête préliminaire sur des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravée à la suite de la révélation par les médias de l'affaire dit des "Panama papers" impliquant des résidents fiscaux français susceptibles d'avoir dissimulé leurs avoirs à l'étranger par l'intermédiaire d'entités écrans ; que les investigations ont porté sur la situation de Pierre Y..., dirigeant du groupe Alma, détenu par la société holding luxembourgeoise Rox invest SA dont les époux Y... détiennent une partie du capital, laquelle possède des participations capitalistiques dans des sociétés off shore ; qu'il en est résulté que ces dernières auraient permis de dissimuler le produit d'une infraction de fraude fiscale commise entre 2009 et 2014 et portant sur l'impôt sur la fortune éludé par Pierre Y... à hauteur de la somme de 7 608 012 euros ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le ministère public à cette fin, a ordonné le maintien de la saisie, effectuée par les enquêteurs en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, de six soldes créditeurs de comptes bancaires ouverts au nom de Pierre Y..., de Mme Yvette Y..., son épouse, ou des deux époux, au titre de la saisie en valeur du produit de l'infraction de blanchiment ainsi qu'au titre de la saisie de patrimoine ; que les époux Y... ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande relative à la constatation de l'extinction de l'action publique et confirmer le maintien des saisies, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, si le décès de Pierre Y... n'était pas en soi de nature à entraîner la clôture des investigations et la restitution des biens saisis, cette circonstance imposait cependant à la chambre de l'instruction de rechercher s'il existait ou non des présomptions de la participation aux faits objet de l'enquête de la personne propriétaire des fonds saisis, ou dont elle a la libre disposition, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur les pourvois de Mme Yvette X..., M. Ronan Y..., Mme Nathalie Y... et Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droits de Pierre Y... :
 
 Les déclare IRRECEVABLES ;
 
 Sur le pourvoi de Mme Yvette X... :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 2017 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.