Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.933 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (section 3, sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen, relevé d&apos;office, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui en fixe les modalités d&apos;application, ensemble l&apos;Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d&apos;une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d&apos;autre part, sur la libre circulation des personnes ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, travaillant au Luxembourg et résidant en France, M. [A], affilié à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise, a sollicité l&apos;inscription de ses deux enfants mineurs auprès de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, le 22 juillet 2010, au motif que ses enfants devaient être rattachés au compte de son épouse qui, travaillant en Suisse, était affiliée auprès d&apos;une caisse privée d&apos;assurance maladie en France, M. [A] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter ce recours, l&apos;arrêt retient que depuis le 1er mai 2010, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont applicables ; que l&apos;épouse de M. [A] avait opté entre le système de sécurité sociale suisse et une assurance maladie-prévoyance privée française et s&apos;était assurée auprès de la compagnie Muta santé spécialisée dans l&apos;assurance santé des frontaliers travaillant en Suisse ; que cette option se situe dans le cadre de l&apos;assurance maladie obligatoire suisse ; que dès lors, elle avait bien un droit ouvert en matière d&apos;assurance de sécurité sociale, aucun texte n&apos;imposant que ce droit soit ouvert auprès d&apos;une caisse primaire d&apos;assurance maladie, ni ne distinguant entre une assurance privée ou publique ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que pour la mise en oeuvre des règles de coordination des législations de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de l&apos;Union européenne, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 sont entrés en vigueur à partir du 1er avril 2012, de sorte qu&apos;ils ne trouvaient pas à s&apos;appliquer au litige, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Moselle aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté un assuré social (M. [A], l&apos;exposant), domicilié en France et travailleur frontalier au Luxembourg entre 2005 et 2013, de sa demande tendant à voir la [Adresse 3] (la CPAM de Moselle) condamner à lui rembourser des cotisations et à l&apos;indemniser du préjudice financier résultant de son refus de rattacher ses enfants, nés durant la période considérée, à son compte d&apos;assuré ;