Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.247 du 20/09/2018,  partie 6


qu'il s'évince de l'ensemble de ces témoignages qui émanent tous de collègues de travail qui ont collaboré aux missions qui étaient confiées à l'intimé, Monsieur Jean Y... a été confronté à une surcharge intense et permanente de travail avec un champ d'action sans cesse élargi et des objectifs de production toujours plus élevés dans des délais constamment réduits, sans toutefois être doté des moyens humains nécessaires à la réalisation et à l'effectivité des créations dont il avait la Direction ; Que l'employeur face, à ses demandes réitérées de moyens supplémentaires qui sont restées vaines, conscient de l'exposition au risque de stress d'un salarié dont les conditions de travail ont été dégradées par le passage d'un bureau individuel favorisant la concentration et l'organisation d'un espace de réflexion personnel à un espace ouvert exposé aux bruits et aux passages permanents des autres salariés, n'a pris aucune mesure pour préserver Monsieur Jean Y... de ce risque ; Qu'il s'en suit que la faute inexcusable de la SAS GEOMETRY GLOBAL est caractérisée et qu'il y a lieu d'ordonner la fixation de la rente majorée à son taux maximum ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. Y... , à intervenir sur le premier moyen, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la maladie était imputable à la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable d'établir que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que lorsque le salarié invoque l'existence d'une charge anormale de travail comme étant à l'origine d'une syndrome dépressif, il incombe au juge de rechercher concrètement quelle était la charge de travail au regard des fonctions exercées par le salarié, des responsabilités et des fonctions qui lui étaient confiées, de l'organisation du travail au sein de l'entreprise, de sa composition et de ses effectifs, des conditions de travail du salarié notamment en terme de durée du travail ; que, pour estimer que M. Y... était soumis à une « surcharge intense et permanente de travail », la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des attestations, rédigées dans des termes généraux, faisant état d'une telle surcharge et d'un sous-effectif, sans à aucun moment faire état du moindre fait précis susceptible d'illustrer la prétendue surcharge et le prétendu sous-effectif ; qu'en statuant de la sorte, sans relever le moindre élément relatif aux fonctions, aux responsabilités exercées par M. Y... , à l'organisation et aux conditions de travail au sein de la société Geometry Global, aux effectifs de l'entreprise et à la composition de l'équipe au sein de laquelle travaillait M. Y... , ou encore aux horaires de travail effectués par M. Y... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour contester l'existence de conditions de travail anormales, la société Geometry Global produisait, à l'appui de ses écritures, des éléments relatifs aux fonctions de M. Y... et à l'organisation de son travail avec le client dont il avait la charge, la société British American Tobacco, aux effectifs de l'agence et à l'existence d'embauches nombreuses et constantes au sein du département création notamment sur le client British American Tobacco, à la durée du travail de M. Y... , au fait que M. Y... qui travaillait selon une convention de forfait de 218 jours par an bénéficiait de l'ensemble de ses congés et jours de RTT, aux locaux de l'entreprise et au bureau de M. Y... ; qu'en affirmant que M. Y... était soumis à une « surcharge intense et permanente de travail », sans procéder au moindre examen, même sommaire, de ces éléments déterminants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre