cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-20.142 du 17/01/2018,  partie 3


qu'or, la seule production du grand livre général, sans les factures y afférent, est impuissante à contredire ce constat ; que de surcroît, il a pu être mis en évidence que les investissements réalisés par la société Secmi au profit de sa filiale Factime depuis sa création, ont fait l'objet dans le bilan de la première de provisions pour dépréciation et ce, depuis 2001, étayant ainsi l'absence de volonté sérieuse d'investissement ;   que dans ces conditions, c'est à raison que les actions détenues par M. X... ont été disqualifiées en biens privés devant entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune   et les demandeurs seront déboutés de leur demande ; que la décision de rejet du 30 juillet 2012 sur réclamation présentée le 22 février 2012 sera dès lors confirmée » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle ; que cette présomption ne peut être renversée que s'il est démontré que la société a définitivement renoncé à une utilisation sociale de ses actifs ; que dès lors, en jugeant qu'il suffisait à l'administration, pour démontrer que les liquidités et titres de placement n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social, d'établir que leur montant excédait les besoins normaux de trésorerie de l'entreprise (arrêt attaqué, p. 5 § 11), la cour d'appel a violé les articles 885 N, 885 O et 885 O ter du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle ; qu'il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve contraire si elle entend renverser cette présomption légale ; que dès lors, en jugeant, pour décider qu'une fraction de la valeur des parts sociales ne pouvait être considérée comme un bien professionnel, que les époux X... ne démontraient pas l'existence de projets d'investissement pouvant justifier l'emploi de ces liquidités (arrêt attaqué p. 6, §§ 9 et 10), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle ; qu'en jugeant qu'une fraction de la valeur des parts sociales ne pouvait être considérée comme un bien professionnel, en raison d'une « disproportion » entre, d'une part, le montant des valeurs mobilières de placement et des liquidités, et d'autre part, le chiffre d'affaires, le passif exigible à court terme et le besoin en fonds de roulement (arrêt attaqué, p. 5 derniers §§ et p. 6 §§ 1 à 5 ; jugement entrepris, p. 4 §§ 3 et 5), et aux motifs que les époux X... ne démontraient pas de projets d'investissement pouvant justifier l'emploi de ces liquidités (arrêt attaqué, p. 6 §§ 9-10), que l'activité de la société Secmi ne nécessitait pas ou peu d'investissements (jugement entrepris, p. 4 § 4), et que l'activité de cette société était en baisse sans diminution corrélative des liquidités (jugement entrepris, p. 4 § 5), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à renverser la présomption selon laquelle les valeurs de placements et les liquidités étaient nécessaires à l'activité sociale et aux investissements envisagés par la société dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N, 885 O et 885 O ter du code général des impôts ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que la société Secmi avait d'abord cédé ses établissements situés en région Rhône-Alpes – ce qui expliquait la cession de la clientèle et la baisse du nombre de salariés – tout en recherchant une croissance externe dans le domaine de l'expertise comptable en région parisienne (conclusions d'appel, p. 12), puis qu'elle avait modifié son activité sociale en 2009 après avoir été radiée de l'ordre des experts-comptables le 31 décembre 2008 (conclusions d'appel, p. 12-13), et que, se concentrant désormais sur une activité de conseil, elle projetait de nouvelles activités pour lesquelles ses liquidités et titres de placement seraient utilisés (conclusions d'appel, p. 15 s.) ; qu'elle soutenait donc avoir toujours conservé sa volonté d'investir (conclusions d'appel, notamment p. 13-14) ; que dès lors, en se bornant à relever, pour juger par motifs adoptés que l'administration avait établi « l'absence de volonté d'investir » de la société Secmi, une diminution des immobilisations incorporelles et du nombre des salariés de la société (jugement entrepris, p. 4 § 6), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser, en l'état des précisions apportées par les époux X..., une absence définitive de volonté d'investir de la société Secmi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N, 885 O et 885 O ter du code général des impôts ;