Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.646 du 13/10/2021,  partie 3


L'article L. 411-15 susvisé prévoit en son alinéa 4 : « Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ». Ainsi la conclusion d'un bail rural par une personne morale de droit public est subordonnée à la condition de respecter le droit de priorité fixé par le texte précité. Ce droit de priorité qui n'est pas jugé contraire aux exigences européennes est donc donné aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à leurs groupements. La jurisprudence a précisé que la commune à prendre en compte n'est pas celle qui est propriétaire du terrain, mais la commune de situation des terres et ainsi la notion « d'exploitant de la commune » implique nécessairement l'exploitation de biens fonciers sur le territoire communal et en particulier d'y avoir le corps de ferme, au regard des conditions requises pour bénéficier de certaines aides. En outre, l'appréciation des candidatures par la commune suppose nécessairement que lesdits organes délibérants aient connaissance de l'ensemble des candidatures en présence et procèdent à leur examen, la délibération d'un conseil municipal devant être regardée comme illégale lorsqu'elle autorise le maire à conclure un bail rural avec un agriculteur non prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime plutôt qu'avec un exploitant remplissant les conditions prévues par ce texte. Ainsi la collectivité territoriale doit, lorsqu'elle conclut un bail rural, d'abord considérer l'ordre des priorités. Dans le cas d'une pluralité de candidats d'un même rang, elle pourra ensuite retenir celui qui offre le fermage le plus élevé, dans la limite du maximum fixé par l'arrêté auquel renvoie l'article L. 411-15. A cet égard, deux catégories d'exploitants sont considérées comme prioritaires lorsqu'une personne publique donne à bail des biens ruraux : d'une part, les exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une priorité de premier rang et d'autre part, les exploitants de la commune répondant à la réglementation des structures qui se voient accorder une priorité de second rang. Cette priorité légale revêt un caractère d'ordre public, dont la violation est sanctionnée par la nullité du bail irrégulièrement conclu. 5- Le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens avait fait droit à la demande de M. [W], M. [L], Mme [Q], M. [M] [Q] et M. [J] [Q] en retenant qu'au terme de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication mais que toutefois, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. Le premier juge avait justement relevé que le bail rural en date du 4 mai 2012 avait été consenti à la Scea de Chalembert sans que l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux, n'ait été respectée. Ainsi, aucune publicité n'avait été faite, et les candidatures des éventuels exploitants n'avaient pas été examinées par les deux communes. Il apparaît en effet, à l'examen des pièces produites, que lors de la conclusion des baux litigieux, M. [W], M. [L], Mme [Q], M. [M] [Q] et M. [J] [Q] pouvaient revendiquer cette priorité sur les terres données à bail à la Scea de Chalembert, de sorte que les baux ont été conclus en fraude de leurs droits. M. [D] [L], M. [B] [W], M. [M] [Q] et Mme [U] [Q] ne sauraient se voir fait grief de ne pas s'être manifestés auprès de la commune de [Localité 1] pour candidater et de ne pas avoir fait une demande d'autorisation d'exploiter alors qu'il est en effet manifeste qu'ils n'ont pas été informés du projet de la commune de [Localité 1] de mettre en location les terres, et dès lors ils n'ont pas été en mesure de présenter une candidature ni même faire une demande d'autorisation d'exploiter en temps utile. La commune de [Localité 1] aurait donc dû faire procéder à la publicité de la mise en location des terrains afin de recueillir les candidatures et les examiner en tenant compte des droits de priorité de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.