Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.609 du 10/12/2020,  partie 3



 M. X... a ensuite occupé les lieux destinés à la vente pour désintéresser les créanciers du couple, ce qui a suscité un dépôt de plainte de Mme W... auprès des services de gendarmerie de Saint-Pol-de-Léon (29) dès qu'elle a eu connaissance de cette occupation illicite.
 Dans ces conditions, M. X... ne saurait se prévaloir de la nullité de l'acte de signification, au motif que celui-ci aurait été délivré à sa dernière adresse connue dans le cadre de la procédure de divorce, alors qu'il était notoire qu'il occupait de manière illégale, sans droit ni titre l'ancien domicile conjugal. Surabondamment, M. X... invoque dans des conclusions au fond une exception de procédure, qu'il aurait dû soulever in limine litis par conclusions de procédure. Ses moyens seront donc rejetés et son appel tardif, au regard du délai imparti par l'article 538 du code de procédure civile, sera déclaré irrecevable. »
 
 1°) ALORS QUE si les « exceptions » de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent en revanche être soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur ; qu'en effet, la nullité de l'acte de procédure ne se trouve alors pas couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n'ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond ; qu'ainsi l'appelant auquel est opposée la tardiveté de l'appel peut lui-même opposer l'irrégularité de la signification, même après avoir conclu au fond, s'il est établi qu'il a conclu avant que l'intimé ne lui oppose l'irrecevabilité de son appel ; que dès lors en reprochant à M. X..., appelant, d'avoir déposé devant la Cour ses demandes au fond le 18 novembre 2017, sans soulever in limine litis devant le juge de la mise en l'état l'exception de nullité de l'acte de signification, lequel acte ne lui a pourtant été opposé par Mme W... pour faire valoir la tardiveté de l'appel, que le 17 janvier 2018, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 73, 74, 112, et 771 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ou, si celle-ci s'avère impossible, à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, peu importe que ceux-ci soient occupés sans droit ni titre ; qu'en écartant le moyen soulevé par M. X... qui reprochait à l'huissier et à son ex-épouse de ne pas lui avoir signifié le jugement au lieu où il habitait de façon notoire, en raison de son occupation illégale, sans droit ni titre, de celui-ci, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 654, 655, et 659 du Code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.