Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.859 du 12/05/2021,  partie 3


article 1 de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970qui prévoit : « la présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et travailleurs des deux sexes de l&apos;industrie de la manutention, de l&apos;entretien et des travaux connexes pour le rail et pour l&apos;air. Elle est applicable à l&apos;ensemble des employeurs français ou étrangers et à l&apos;ensemble de leurs personnels sauf exceptions visées dans te texte même des articles ; a) Elles&apos;applique sur l&apos;ensemble du territoire national à l&apos;industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la société nationale des chemins de fer français (c&apos;est-à-dire les infrastructures ferroviaires historiquement gérées par la SNCF), puis du réseau ferré national (1) et des voies ferrées d&apos;intérêt local (VFIL) pour : travaux de chargement et déchargement de marchandise ; travaux de chargement et déchargement de matériel ; travaux de chargement et déchargement de charbon ; désinfection de wagons; nettoyage des cours de gares; nettoyage des dépôts ; lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ; portage des bagages ; travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières » ; qu&apos;il ressort de l&apos;attestation de M. [V] que la mission confiée à M. [L] concerne le nettoyage du hall 2, des souterrains et des quais de la gare ; que l&apos;employeur soutient que ces espaces n&apos;entrent pas dans la catégorie « cours de gare » et se prévaut d&apos;une définition donnée par l&apos;article 6 du décret n° 730 du 22 mars 1942 « les cours dépendant des gares de chemin de fer dans lesquelles peuvent circuler ou stationner des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport de personnes soit au transport de marchandises » ; que cette définition, bien qu&apos;issue d&apos;un texte ancien aujourd&apos;hui abrogé, fournit des éléments de compréhension de la notion de cours de gare qui demeure applicable aux différents espaces d&apos;une gare ; que dès lors qu&apos;elle doit être interprétée strictement, la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ne peut donc s&apos;appliquer aux halls de gare, aux passerelles, escaliers et quais destinés aux déplacements pédestres des voyageurs ; que par ailleurs, si M. [L] invoque l&apos;égalité de traitement, aucune pièce versée aux débats ne permet d&apos;établir que des collègues du salarié, placés dans la même situation que lui et exerçant les mêmes activités, bénéficient de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ; qu&apos;en effet, si MM. [E], [T], [J], [O], [W], [B] [B], [Z],[R], [V] et [M] se voient appliquer cette convention, il apparaît qu&apos;ils en ont tous bénéficié à la faveur du transfert de leur contrat de travail opéré le 1er novembre 2014, en application de l&apos;annexe 7 à la convention collective des entreprises de propreté et services associés, à la suite de la reprise du marché par la société Entreprise Guy Challancin ; que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d&apos;une garantie d&apos;emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l&apos;employeur entrant, qui résulte de l&apos;obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n&apos;est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d&apos;égalité de traitement ; que le bénéfice de la convention de la manutention ferroviaire et travaux connexes apparaît donc attaché à la personne de ces salariés ; qu&apos;il ne peut en conséquence profiter à M. [L], salarié embauché par la société Entreprise Guy Challancin, même dans le cadre du remplacement, au surplus partiel, de MM. [O], [T] et [B] ; que le délai de survie invoqué par le salarié n&apos;apparaît pas applicable en cas de transfert de contrat de travail dans le cadre de l&apos;annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés ; qu&apos;il ne peut donc être argué d&apos;une rupture d&apos;égalité entre les salariés ; que dans ces conditions, M. [L] doit être débouté de sa demande tendant à l&apos;application de la convention de manutention ferroviaire et travaux connexes et des demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 ALORS, 1°), QUE la convention collective applicable est celle dont relève l&apos;activité principale exercée par l&apos;employeur, peu important les fonctions exercées par les salariés; que lorsque l&apos;activité d&apos;un établissement est nettement différenciée et qu&apos;il constitue un centre d&apos;activité autonome, la convention collective applicable est celle correspondant à l&apos;activité de cet établissement; qu&apos;en déterminant la convention collective applicable au regard des missions exercées par M. [L], sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le chantier auquel était affecté le salarié constituait un centre d&apos;activité autonome et, le cas échéant, quelle activité y était principalement exercée, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par un motif inopérant, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2261-2 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE la convention collective de la manutention ferroviaire s&apos;applique sur l&apos;