Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.196 du 09/11/2022,  partie 2


que pour dire que la banque avait valablement pu prononcer la déchéance du terme des quatre prêts le 24 mars 2016, la cour d'appel a retenu que la mise en demeure du 8 février 2016 comportait une interpellation suffisante de l'emprunteuse, et que rien n'indiquait que la seconde mise en demeure délivrée le 22 février 2016 aurait remplacé ou annulé la précédente, de sorte que le fait que ce second courrier ne fixe pas de délai de régularisation des impayés était sans incidence, l'existence et la régularité d'une mise en demeure devant s'apprécier uniquement par référence au courrier de mise en demeure du 8 février 2016 ; qu'en statuant de la sorte, quand le second courrier de mise en demeure comportait le montant actualisé de la créance de la banque sur Madame [R], de sorte que c'est au regard de cet acte que devait être appréciée la régularité du prononcé de la déchéance du terme des prêts par la banque, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seconde mise en demeure adressée à Madame [O] [R] le 22 février 2016 indiquait : « Nous faisons suite à votre télécopie du 19/02/2016. Nous vous mettons en demeure () » (jugement de première instance, p. 4, 5ème §) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par Madame [R] qui soulignait que dans la télécopie qu'elle avait adressée à la banque le 19 février 2016, elle avait sollicité l'envoi d'un décompte actualisé de ses dettes, tenant compte des règlements effectués en février (ses conclusions d'appel, p. 2), si la seconde mise en demeure n'avait pas pour objet d'actualiser le montant de la créance de la banque à l'égard de Madame [R] et si en conséquence, ce n'était pas au regard des mentions de cette mise en demeure que devait être appréciée la régularité de la déchéance du terme des prêts prononcée par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de délivrance de la seconde mise en demeure à Madame [O] [R] le 22 février 2016, le délai imparti à l'emprunteuse par la première mise en demeure datée du 8 février 2016 était expiré ; qu'en jugeant néanmoins que l'existence et la régularité de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme devait s'apprécier uniquement par référence au courrier du 8 février 2016, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la mise en demeure du débiteur doit permettre à ce dernier d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ; que le délai dont dispose le débiteur pour s'exécuter doit s'apprécier à partir de la réception de la mise en demeure ; qu'en jugeant que la mise en demeure en date du 8 février 2016 était régulière dès lors qu'elle mentionnait qu'à défaut de régularisation au 16 février 2016, la déchéance du terme des prêts serait prononcée, et que « l'accusé de réception de ce courrier, indiqué comme envoyé en recommandé avec AR, n'est pas produit mais sa réception par Mme [R] n'est pas contestée » (arrêt, p. 6-7), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la date à laquelle Madame [R] avait reçu cette mise en demeure et par conséquent, le caractère raisonnable du délai dont elle avait effectivement disposé pour régulariser sa situation, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil).