Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.138 du 16/06/2021,  partie 8


encontre de la société Altran Technologies. L&apos;employeur ne conteste pas le mode de calcul de la prime de vacances sollicitée par le salarié. Par application de l&apos;article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande » ; 
 
 1. ALORS QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d&apos;eux avait conclue avec la société Altran technologies leur était inopposable ; que l&apos;exposante faisait valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées au titre de la rémunération de base et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et de l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois stipule, s&apos;agissant de la durée du travail, que « de convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures » ; que ce contrat de travail stipule, s&apos;agissant de la rémunération, que «[le salarié] percevra un salaire forfaitaire annuel brut de xxx ? (xxx euros) en contrepartie de l&apos;exécution de ses fonctions dans le cadre du forfait tel que défini sous l&apos;article 4 (journée de solidarité exclue) », que « cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217 jours travaillés sur l&apos;année civile » et que « la rémunération annuelle lissée sur les 12 mois de l&apos;année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de xxx ? (xxx) » ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de ces stipulations que le salaire contractuel correspondait à un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 ; qu&apos;en énonçant que « rien dans le contrat de travail ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé » et que « dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QU&apos;il résulte des conclusions de chacun des salariés défendeurs aux pourvois qu&apos; « au terme des contrats de travail liant les salariés Altran, il sont liés à [la société Altran] par [...] une rémunération forfaitaire pour 38,5 heures » (Conclusions dossier pilote, p. 24) ; qu&apos;en énonçant que « rien dans le contrat de travail ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé » et que « dès lors, e paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE selon l&apos;article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit indiquer «la période et le nombre d&apos;heures de travail auxquels se rapporte le salaire»; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que les bulletins des paie des défendeurs aux pourvois comportaient, dans la partie en-tête du bulletin de paie, la mention « cadre 38h30 218 j » ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;était pas établi, au motif que la mention de la durée du travail ne figurait pas sur la même ligne que le salaire de base, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3243-1 du code du travail en ajoutant à ce texte une condition qu&apos;il ne prévoit pas ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit, en toute circonstance, respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu&apos;il a relevé d&apos;office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu&apos;en exigeant, par un moyen qu&apos;elle a relevé d&apos;office, qu&apos;