décision 17-19.277 du 28/03/2018,  partie 4


que la société Etablissements Y... soutenait en second lieu que la lettre de désignation ne comportait pas d'indication sur le périmètre de la désignation ; que la lettre en question mentionnait la désignation de « M. Christophe Z... en qualité de représentant de la section syndicale pour la CFE-CGC au sein de la société Y... à SAINT PIERRE DU MONT avec effet immédiat » ; qu'il convenait tout d'abord de constater que la fonction exacte de M. Z... était clairement énoncée ; qu'ensuite, la lettre mentionnait une désignation au sein de la société Y... à SAINT PIERRE DU MONT ; qu'or, le siège social de la société est bien à SAINT PIERRE DU MONT, de sorte que c'était bien l'entreprise dans son ensemble qui était l'objet de la désignation ; qu'à aucun moment le courrier ne visait l'un des établissements de la société qui, par ailleurs, ne pouvaient être considérés comme des établissements distincts au sein des institutions représentatives du personnel ; que, dès lors, il convenait de considérer que le périmètre de désignation était énoncé de façon suffisamment claire et que la désignation n'était pas affectée d'irrégularités ;
 
 1°) ALORS QUE le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé, à peine de nullité, au représentant légal de l'employeur ; qu'ayant jugé qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de nullité de la désignation du représentant syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le courrier de désignation avait été adressé au DRH de l'entreprise Y... et non à son représentant légal, le tribunal d'instance a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant jugé régulière la désignation de M. Z..., motif pris de ce que l'accusé de réception du courrier de désignation avait été signé par le directeur des Etablissements Y..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes des pièces versées aux débats ; qu'en ayant dit que l'accusé de réception du courrier de désignation avait été signé par M. C..., directeur des Etablissements Y... quand ce n'était pas le cas, le tribunal a dénaturé cet accusé de réception, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation d'un représentant syndical (M. Z...) était régulière et d'avoir, en conséquence, rejeté la contestation présentée par l'employeur (la société Etablissements Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la désignation frauduleuse : la fraude est le fait, selon la jurisprudence, de se faire désigner représentant syndical dans l'unique but de s'assurer une protection, sans aucune velléité d'utiliser ce mandant en faveur de la protection des travailleurs ; que la fraude s'apprécie au jour de la désignation ; que la bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui l'allègue d'en rapporter la preuve ; que la société ETABLISSEMENTS Y... produisait une lettre de M. Z... en date du 29 mars 2017 indiquant à son employeur qu'il avait été choqué par la transaction à l'amiable qui lui avait été proposée pour définir une indemnité, en lui précisant que, dans le cas où il ne serait pas d'accord, il se chargerait de trouver une faute professionnelle pour le licencier ; que l'employeur soutenait que M. Z... ayant connaissance du risque de rupture de son contrat de travail avait cherché à se prémunir par le biais d'une désignation frauduleuse ; qu'il notait que la désignation syndicale était intervenue quelques jours seulement après l'entretien de M. Z... avec la direction, et que celui-ci n'avait jamais manifesté auparavant un intérêt pour les actions syndicales ; qu'il produisait également des pièces qui, selon lui, démontraient que M. Z... entretenait avec une bonne partie de l'équipe des relations professionnelles dégradées :
 
 - un courrier de M. Z... en date du 7/03/2012 relatant un incident avec une autre salariée ;
 
 - la réponse qui lui avait été faite par M. Y... le 19 mars 2012 ;
 
 - un courrier de Sébastien D... dans lequel il mettait un terme à sa période d'essai pour incompatibilité d'humeur avec son chef disant être victime d'insultes, dénigrement et menaces ;
 
 - un courrier en date du 28 décembre 2013 de M. Jean-François E... informant M. Y... de sa démission en raison des relations dégradées avec son responsable des ventes ;