décision 20-84.127 du 19/10/2021,  partie 4



 23. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le moyen proposé pour l'UEJF
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'association Union des étudiants juifs de France (UEJF) irrecevable en sa constitution de partie civile et en ses demandes, alors « qu'en application des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, une cour d'appel ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une partie sans l'avoir invité au préalable à présenter ses observations sur ce point ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Union des étudiants juifs de France, sans l'inviter à s'expliquer et à présenter ses observations sur cette irrecevabilité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale :
 
 25. Il résulte de ces textes que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.
 
 26. Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal correctionnel, après avoir, notamment, déclaré M. [K] dit [U] coupable du délit de contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à indemniser l'UEJF du préjudice subi.
 
 27. Statuant sur l'appel du prévenu, les juges ont, d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de cette association, au motif que si l'objet des derniers statuts produits aux débats est bien conforme aux exigences de l'article 48-2, ils datent toutefois de moins de cinq ans avant les faits, commis en l'espèce le 13 novembre 2017.
 
 28. En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 D'où il suit que la cassation est encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 29. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité étant devenue définitive, par suite du rejet des moyens de cassation proposés par M. [K] dit [U], il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes des parties civiles.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par la LICRA et le MRAP :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [K] dit [U] :
 
 LE REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par l'AIPJ :
 
 LE DÉCLARE NON ADMIS ; 
 
 Sur le pourvoi formé par l'UEJF :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la constitution de partie civile de l'association, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [K] dit [U] devra payer à la LICRA en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [K] dit [U] devra payer aux parties représentées par la SCP Ricard-Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.