Tribunal de grande instance de Privas, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.028 du 12/05/2021,  partie 5


agence Drôme Ardèche (passage de 91 à 98) que pour l&apos;agence de [Localité 1] (passage de 63 à 67), dans un contexte d&apos;augmentation du rendement peu significative, que le taux d&apos;absentéisme avait évolué dans des proportions minimes, celui-ci étant passé de 6,41 % sur la période du 1er janvier au 30 juin 2018 à 6,70 % sur la période du 1er janvier au 30 juin 2019, que le nombre d&apos;accidents du travail avait diminué d&apos;année en année (15 en 2017, 8 en 2018 et 3 en 2019) et que parmi ceux-ci, le nombre d&apos;accidents du travail avec arrêt de travail était demeuré identique entre le 31 mai 2018 et le 31 mai 2019 au sein de l&apos;agence Drôme Ardèche tandis qu&apos;un seul accident du travail avec arrêt de travail était survenu au sein de l&apos;agence de [Localité 1] au 31 mai 2019 (pour une lésion physique de la cheville gauche et non pour une altération de l&apos;état mental du salarié), soit une différence globale de 0,6 points ; qu&apos;en se bornant à relever l&apos;existence d&apos;un alourdissement de la charge de travail, généré par un rendement plus important des salariés malgré des effectifs ouvriers réduits ou équivalents, significativement altérés par un taux d&apos;absentéisme important, affectant de façon importante les conditions de travail et engendrant d&apos;importantes répercussions sur l&apos;état de santé des salariés caractérisées par un taux particulièrement élevé d&apos;accidents survenus sur le lieux de travail au cours du 1er semestre 2019 et la sensible augmentation des arrêts maladie particulièrement simple, sans prendre en considération l&apos;analyse détaillée de ces indicateurs réalisée par la société Eurovia Dala démontrant que ceux-ci ne laissaient apparaître aucun risque spécifique, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QU&apos;interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des comptes rendus des réunions de droit d&apos;expression de décembre 2018 que sur une multitude de salariés, seuls deux avaient interrogé la direction sur la perspective d&apos;embauches à venir, notamment au niveau de l&apos;équipe d&apos;enrobés (cf. L. [W] : « sujet ou questions abordées : embauche personnel d&apos;enrobés (M. [Q]) » ou dans le groupe S. Sigaud : « nouvelles embauches ? »), sans déplorer le moindre manque d&apos;effectif, ni solliciter la réalisation de telles embauches qui leur auraient semblées nécessaires ; qu&apos;à ces interrogations, l&apos;employeur avait répondu positivement sur le site de [Localité 5] et sous réserve de profil exceptionnel pour ce qui est de l&apos;agence d&apos;[Localité 3] (« [Localité 5] oui, [Localité 3] si profil exceptionnel ») (cf. production n° 16) ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il résultait de ces comptes rendus que les salariés s&apos;étaient plaints d&apos;un manque d&apos;effectif au sein de l&apos;équipe d&apos;enrobés de l&apos;agence de Romans et qu&apos;ils avaient sollicité l&apos;embauche de personnel sans obtenir de réponse positive, le président du tribunal de grande instance a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 7°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un risque grave s&apos;apprécie au sein du périmètre d&apos;intervention du CHSCT ayant décidé du recours à l&apos;expertise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Eurovia Dala faisait valoir que le CHSCT ne pouvait prendre prétexte du fait qu&apos;elle avait pris des mesures de prévention en matière d&apos;alcoolémie et/ou d&apos;addictions pour en déduire l&apos;existence d&apos;un risque grave au sein des agences Drôme Ardèche [Localité 1] puisque la démarche ainsi poursuivie de manière globale au niveau régional dépassait largement le périmètre desdites agences ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;existence d&apos;une problématique constatées de consommation d&apos;alcool des salariés, sans s&apos;assurer que ce constat avait été réalisé au sein des seules agences relevant du périmètre d&apos;intervention du CHSCT ayant décidé du recours à l&apos;expertise, compte tenu de leurs caractéristiques propres, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 8°) ALORS QUE le juge doit contrôler la nécessité de l&apos;expertise sollicité sur le fondement d&apos;un prétendu risque grave en tenant compte des mesures déjà mises en oeuvre par l&apos;employeur pour assurer la santé et la sécurité des salariés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Eurovia Dala faisait valoir, preuves à l&apos;appui (cf. productions n° 14 et 15), que la santé et la sécurité de ses salariés étant une de ces priorités, elle avait mis en place des mesures concrètes de prévention dont un plan d&apos;actions prévention en 2019 ainsi qu&apos;un accord sur la qualité de vie au travail de la société Eurovia Dala en date du 10 mai 2017 lequel garantissait un soutien psychologique aux salariés confrontés à une expérience professionnelle grave ; qu&apos;en validant la délibération du CHSCT du 13 juin 2019 décidant du recours à un expert sur le fondement d&apos;un prétendu risque grave, sans s&apos;expliquer sur les mesures prises par l&apos;employeur afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.