Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-87.390 du 16/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par
 M. Jacques X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2013, qui a prononcé sur un incident d'exécution d'un jugement ordonnant une mesure de réparation sous astreinte ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me DELAMARRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme, 32, 591, 593, 707, 707-1 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de M. X... relative à la démolition ;
 "aux motifs que sur les demandes en liquidation de l'astreinte et en autorisation de faire procéder aux frais des consorts Y... aux travaux de démolition ; bien que l'article 710 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents contentieux de son exécution, cette même juridiction doit statuer, en l'espèce, conformément aux règles fixées par les articles L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme ; sur la demande relative à la démolition ; que le tribunal a, conformément à l'article L. 480-5, ordonné la démolition de l'ouvrage de la construction en litige ; que cette obligation est faite aux consorts Y... ; que cette décision a été prise dans le cadre de l'action publique et non celui de l'action civile de telle sorte que sa mise à exécution relève, non du pouvoir du ministère public mais, du seul pouvoir du maire ou du fonctionnaire compétent auquel il en est donné la possibilité selon ce qu'il juge opportun, en vertu de l'article L. 480-9, sous réserve d'engager sa responsabilité devant les juridictions administratives ; que les consorts Y..., n'ayant donc pas été enjoints de démolir dans le cadre de l'action civile, M. X... n'est donc pas recevable dans le cadre d'une difficulté d'exécution de cette décision, en sa demande à être autorisé à faire procéder aux travaux de démolition en lieu et place des consorts Gilibert ;
 "1°) alors qu'aux termes des articles 32 et 707-1 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public d'assurer l'exécution des décisions de justice ; que selon l'article 710 du même code, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; que si, en cas d'inexécution de la mesure de démolition ordonnée par le juge pénal en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'article L. 480-9 du même code donne compétence au maire ou au fonctionnaire compétent pour procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, cette procédure n'est pas exclusive de la procédure d'exécution de droit commun ; que, dès lors, en jugeant que l'exécution de la mesure de démolition ordonnée par le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 10 février 2005 relève du seul pouvoir du maire ou du fonctionnaire compétent sous le contrôle des juridictions administratives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 707-1 du code de procédure pénale que le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ; que la mesure de démolition prononcée par le juge pénal en application de l'article L. 480-5 du code de procédure pénale est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale ; que, par suite, en jugeant que M. X... est irrecevable à saisir le juge pénal d'une demande d'exécution de l'ordre de démolition en cas de carence du ministère public et de l'administration à assurer ladite exécution, alors qu'en tant que partie civile M. X... est directement concerné par l'exécution de cette mesure ayant pour objet de faire cesser une situation illicite qui lui porte préjudice, la cour a méconnu les dispositions précitées ;
 "3°) alors qu'en tout état de cause, le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme protège l'exécution des jugements définitifs et implique le droit de saisir le juge afin de faire exécuter les ordres de démolition de constructions illégales qu'il a prononcés ; qu'en privant M. X..., partie civile, du droit de saisir le juge pénal afin de faire exécuter son jugement définitif en cas de carence du ministère public et de l'administration à assurer une telle exécution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;