décision 18-80.842 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. C... Y... ,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs, notamment, de tentative d'assassinat, tortures, enlèvement et séquestration, a statué sur la compétence de la juridiction française ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M.Guéry , conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry , les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 16 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 113-7, 222-1 du code pénal et 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour informer sur la plainte de M. Y... ;
 
 "aux motifs expressément adoptés que « dans la plainte déposée 8 ans après les faits figurent d'ores et déjà les éléments permettant d'apprécier si le traitement infligé à M. Y..., à le supposer établi, peut constituer des actes de torture ; qu'en effet, M. Y... s'est exprimé, à plusieurs reprises, sur les faits subis ; que ceux-ci sont notamment détaillés dans son livre joint à la plainte en pages 43 à 47 et 61 à 67 ; qu'il a également été entendu par la commission d'enquête sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février 2008, dont le rapport figure dans la plainte ; qu'en l'espèce, le récit de la victime directe des faits l'emporte sur les informations générales relatives à la pratique récurrente des actes de torture au Tchad ou au sort réservé à d'autres opposants politiques et permet, à ce stade, une analyse concrète de la plainte ; que si M. Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au secret et le fait d'avoir été enchaîné qu'il qualifie de traitement inhumain et dégradant ; qu'il ne produit par ailleurs aucun certificat médical ; que selon l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984, le terme torture désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ; que ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles" ; que les obligations faites aux états d'ériger ces actes en infraction pénale et de mettre en oeuvre le principe aut dedere aut judicare issues des articles 4 et 5 de la convention, ne visent que les actes de tortures strictement définis ci-dessus et non les autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants, régis quant à eux par l'article 16 de ladite convention ; qu'ainsi, la convention entend distinguer, en fonction de leur degré de gravité, les cas de tortures des autres faits constitutifs de peines ou de traitements cruels, inhumains pour lesquels les obligations mises à la charge des états signataires sont moins contraignantes ; qu'en application de ce traité, l'instauration d'une compétence quasi-universelle en cas d'actes de tortures vise à réprimer des actes de violences physiques ou mentales d'une particulière et exceptionnelle gravité commis par des autorités publiques dans un but déterminé ;