Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.506 du 12/11/2020,  partie 4


qu'il en résulte que les deux contrats ont été conclus dans le cadre d'une opération économique unique en ce que le contrat swap a été conclu par la Sas Thuralim en vue de se prémunir contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; que cette circonstance n'est cependant pas exclusive de la volonté des parties de souscrire un instrument financier spéculatif autonome, dont l'exécution survit à la disparition du prêt dans la mesure où le mécanisme d'échange des taux peut jouer alternativement au bénéfice de l'une ou l'autre partie ; que dès lors les critères de concomitance et d'identité de montant et de durée ne suffisent pas à caractériser l'interdépendance des contrats ; qu'en effet, le seul fait que le contrat de swap reprenne le montant du capital dû au titre du prêt et que sa durée soit calquée sur celle du prêt ne suffit pas à caractériser la volonté des parties de lier les deux contrats ; qu'en outre, il n'est pas contesté que le contrat d'échange de taux prévoyait des conditions de résiliation autonomes de celles du contrat de prêt et qu'aucune clause de résiliation croisée n'a été Insérée par les parties dans l'un ou l'autre des contrats ; qu'il en résulte que le contrat de prêt et le contrat de swap qui lui sert de couverture sont des contrats économiquement liés mais juridiquement autonomes ; que dès lors, la disparition de l'opération qui motive économiquement la conclusion du contrat de swap est sans conséquence sur l'existence ou l'effectivité de ce dernier dans la mesure où les deux conventions ne constituent pas un ensemble contractuel indivisible ;
 
 ALORS QUE la cause du contrat de couverture de taux, adossé à un contrat de prêt à taux variable, réside dans le fait d'échanger un taux variable contre un taux fixe et de couvrir le risque d'augmentation du taux variable du prêt souscrit ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de couverture de taux était un instrument de couverture accessoire d'une convention de crédit lorsque les parties avaient entendu se prémunir des variations des taux de crédit ; qu'elle a constaté que les contrats de prêt et de taux avaient été souscrits entre les mêmes parties, successivement sinon concomitamment, le contrat de prêt ayant été souscrit le 29 mai 2009 et le contrat de couverture de taux le 17 juin 2009 ; qu'elle a constaté que la proposition de couverture de taux portait sur la couverture d'un financement de 1.857.000 euros à taux variable Euribor 3 mois, qui correspondait au montant du capital dû au titre du prêt à cette date et au taux prévu par le contrat de prêt, que la proposition de couverture de taux intégrait le tableau d'amortissement du prêt, que le contrat de couverture de taux faisant état d'un notionnel de 1.857.000 € amortissable sur une durée de 10 ans, durée calquée sur celle du contrat de prêt ; que la cour d'appel a également relevé que les contrats en cause avaient été conclus dans le cadre d'une opération économique unique destinée à prémunir la société Thuralim contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; qu'il résultait nécessairement de ces stipulations et constatations la commune intention des parties de rendre indivisibles les deux contrats de prêt et de couverture de taux, de sorte que la résiliation du contrat de prêt en suite du remboursement anticipé effectué entrainait la caducité du contrat de couverture de taux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1218 du code civil, devenus 1103 et 1320 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité exercée par la société Thuralim à l'encontre de la CRCAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil et d'information consistant en une perte de chance de ne pas contracter, le point de départ du délai se situe nécessairement à la date de conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, le dommage résultant du manquement allégué, consistant en un défaut d'information relatif à l'absence d'interdépendance des contrats souscrits, s'est manifesté dès la conclusion du contrat le 17 juin 2009 ; il appartenait à la Sas Thuralim de former sa demande de dommages et intérêts dans un délai de 5 ans à compter de cette date ; qu'en l'espèce, la demande de dommages et intérêts a été formée par la Sas Thuralim par voie d'assignation délivrée le 28 septembre 2015 ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité engagée sur ce fondement doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite pour avoir été formée postérieurement au 18 juin 2014 ;