Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-18.215 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 Par mémoire spécial présenté le 19 décembre 2022, Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 2] (Djibouti), a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 22-18.215 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 3].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Mme [K] [W], veuve [D] [G], se disant née en 1937 à Harrar (Ethiopie), revendique la nationalité française pour l'avoir acquise du fait de son mariage avec M. [L] [D] [G], né à [Localité 1] en 1935, de nationalité française.
 
 2.Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité.
 
 Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 
 
 3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 05 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, Mme [K] Fazal a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
 
 « 1°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif d'intérêt général suffisant, porte-t-elle atteinte au principe de la garantie des droits, au principe de la proportionnalité et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
 
 2°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre les personnes originaires de ce territoire selon le lieu de leur domicile à la date du 8 mai 1977, porte-t-elle atteinte au principe d'égalité et aux articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l'article 1er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d'égalité devant la loi ?

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que "les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas" ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire des Afars et des Issas, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, porte-t-elle atteinte au principe d'égalité et aux articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l'article 1er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d'égalité devant la loi ? ».
 
 Examen des questions prioritaires de constitutionnalité 
 
 4. Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne le refus de reconnaissance de la nationalité française à défaut de satisfaire aux conditions prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas.