Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.598 du 14/11/2013,  partie 5


que la SPRE souligne que les recettes déclarées par la société NRJ RESEAU à la SPRE au titre des "frais techniques" correspondent à des prestations de production de messages publicitaires destinés à être diffusés sur les ondes des radios du groupe NRJ, les noms qui apparaissent en colonne 1, des tableaux communiqués sous l'intitulé "sociétés" étant en effet toutes des radios appartenant ou liées au groupe NRJ et que dès lors, ces recettes sont donc liées à l'activité de radiodiffusion ; mais que le seul fait qu'un message produit par REGIE NETWORKS ou par son département BOÎTE A MIX soit diffusé sur les "ondes de radio du groupe NRJ ne saurait faire du prix de cette prestation de production un élément de l'assiette de la rémunération équitable alors qu'il ne le serait pas si le message produit était diffusé par des radios n'appartenant pas au groupe ; qu'en décider autrement aurait pour effet d'instaurer une distorsion entre les radiodiffuseurs, puisque selon que le message publicitaire a été produit par une entité du groupe auquel appartient le radiodiffuseur qui le diffuse ou par une société située hors du périmètre de ce groupe, le diffuseur paiera, à tarif publicitaire égal, une rémunération équitable différente) puisque l'assiette sera augmentée dans le premier cas du prix de la production ("frais techniques") et qu'il ne le sera pas dans le second cas ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'inclure dans l'assiette de la rémunération équitable les "frais techniques" litigieux » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la rémunération équitable due par les services de radiodiffusion sonore, au titre de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, est assise sur les recettes liées à l'activité de radiodiffusion, entendue comme recouvrant l'ensemble des prestations de services liés à l'antenne ; que sont précisément liées à l'antenne les activités de conception et de production de messages publicitaires diffusés à l'antenne de la société de radiodiffusion en cause ; qu'en refusant d'inclure dans l'assiette de la rémunération équitable due par la société NRJ RESEAU les recettes tirées de la conception et de la production de messages publicitaires diffusés sur les antennes du groupe NRJ, la Cour d'appel a violé l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993, ainsi que l'article 2 de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans les trois lettres accords signées le 3 octobre 2001 par la SPRE et les sociétés du groupe NRJ, après avoir convenu qu'« à compter du 1er octobre 2000 et au titre d'un exercice comptable clôturé, la SPRE établira une facture à réception de la déclaration définie ci-après, sous réserve de contrôle des éléments de cette déclaration », les sociétés du groupe NRJ s'engageaient notamment à communiquer à la SPRE une « déclaration certifiée (¿) relative au détail de l'assiette de calcul de la rémunération équitable déclarée (mentionnant notamment les recettes publicitaires, les échanges, les frais techniques¿) ainsi que le détail des comptes de produits correspondant » ; que les sociétés du groupe NRJ s'engageaient ainsi à intégrer les frais techniques dans l'assiette de la rémunération équitable ; qu'en retenant, au contraire, que les parties ne justifiaient pas d'un accord pour voir inclure ces frais dans l'assiette de calcul de la rémunération équitable, la Cour d'appel a dénaturé les trois lettres-accords du 3 octobre 2001, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant que la SPRE ne justifierait pas d'un accord des parties pour voir inclure les frais techniques dans l'assiette de calcul de la rémunération équitable, tout en constatant que les trois lettres accords du 3 octobre 2001 signées par la SPRE et les sociétés NRJ SA, CHERIE FM et RIRES ET CHANSONS indiquaient que ses sociétés communiquaient une « déclaration certifiée par l'un des représentants (des sociétés) relative au détail de l'assiette de calcul de la rémunération équitable déclarée (mentionnant notamment les recettes publicitaires, les échanges, les frais techniques¿) ainsi que le détail du compte de produit correspondant », ce dont il résultait, au contraire, que les sociétés du groupe NRJ s'engageaient ainsi à intégrer les frais techniques dans l'assiette de la rémunération équitable, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE le motif par lequel la Cour d'appel relève que dans une transaction conclue le même jour, la société RADIO NOSTALGIE déclarait s'opposer à l'intégration des frais techniques dans l'assiette de calcul « pour la période couverte par l'expertise », c'est-à-dire uniquement pour la période allant du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997, est impropre à exclure l'existence d'un accord des parties pour voir inclure, à l'avenir, les frais techniques dans l'assiette de calcul de la rémunération équitable ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.