Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.260 du 03/02/2021,  partie 3



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Bois et matériaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bois et matériaux et la condamne à payer à la société Ceramiche Marca Corona la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Ceramiche Marca Corona Spa.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la Snc Wolseley France Bois et Matériaux (la société Bois et Matériaux) contre la société Ceramiche Marca Corona Spa,
 
 AUX MOTIFS QUE
 En l'espèce, il s'agit donc de déterminer la norme italienne applicable en considération de la directive européenne susvisée.
 L'article 4 de la directive énonce que "Action récursoire Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes. »
 Il importe de rappeler le champ d'application de la dite directive étant rappelé qu'il n'est pas contesté qu'elle était déjà transposée en droit interne italien au jour de la vente des carrelages par la société Ceramiche à la société Wolseley.
 Au sens de la directive est consommateur, toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ; (article 1er). Tel est le cas de M et Mme O....
 Est « vendeur » toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Tel est le cas de la société Wolseley qui a pour activité celle de négoce de matériaux.
 Il résulte de l'article 1er e) et f) que sont couverts par cette directive les garanties et "réparation" au sens de la directive en cas de non conformité.
 L'article 2 énonce d'ailleurs les dispositions applicables s'agissant des difficultés relatives à la conformité au contrat des biens vendus.
 Ce faisant la directive a unifié le régime de la vente en ne retenant [pas] la distinction entre l¿action en garantie des vices cachés et la délivrance non-conforme de la chose existante en droit française. L'applicabilité de cette norme doit être examinée au sens des termes unifiés retenus par la disposition supra nationale.
 Cette directive prévoit l'action récursoire du vendeur final aux termes de l'article 4 précédemment rappelé. Il est constant que la société Ceramiche est un vendeur antérieur dans la chaîne contractuelle.
 En conséquence, la société Ceramiche soutient de manière inopérante que l'action initiale de M et Mme O... n'a pas été engagée sur le fondement des règles du code de la consommation, ce qu'ils ne pouvaient en tout état de cause pas faire puisqu'en France, la directive n'était pas encore transposée.
 Il n'en reste pas moins que leur action relève bien du champ d'application de la directive et qu'aucune disposition n'est de nature à priver le vendeur final de l'action récursoire prévue à l'article 4.
 A cet égard, la société Wolseley invoque donc les dispositions du code de la consommation italien (article 131 et suivants) pris en application de ladite directive déjà transposée en Italie dès lors que l'article 4 prévoyant l'action récursoire énonce que " Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes".
 L'article 131 alinéa 2 du code de la consommation italien énonce que ""2. Le vendeur final qui a fourni les réparations demandées par le consommateur peut agir en récursoire, dans le délai d'un an à compter de l'exécution de sa prestation, vis-à-vis du sujet ou des sujets responsables, pour obtenir la réintégration de ce qu'il a prêté".
 La notion de réparation doit être entendue au sens de la Directive à savoir "en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat". Cette mise en conformité au contrat peut prendre la forme d'une indemnisation.