cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 6



 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la répartition de la charge de la dette entre co-responsables d'un dommage doit être déterminée en fonction de la gravité de leurs manquements respectifs ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir retenu que la société VR ASSURANCES, en sa qualité de courtier, professionnel de l'assurance, avait l'obligation de conseiller utilement la régie BILLON (société URBANIA) souscripteur du contrat d'assurance, sur l'étendue des garanties proposés dans le contrat, et qu'elle n'avait pas respecté cette obligation (p. 5, deux derniers §), que cet intermédiaire en assurance avait engagé sa responsabilité à l'égard de la régie BILLON et devait à ce titre être tenu à garantir la société URBANIA à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge en garantie de Monsieur X..., sans expliquer pour quels motifs l'obligation à garantie de la société VR ASSURANCES devait être limitée à 50 % et en particulier, sans apprécier la gravité respective des manquements imputés à chacune de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 520-1 du code des assurances.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Christophe X... de sa demande tendant à être intégralement relevé à garanti par la société VR Assurances de l'ensemble des condamnations passées ou à venir prononcées à son encontre, à raison du décès de Mme Marie-Laure B..., et des blessures dont a été victime Mme Sandra C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE        Christophe X... n'a aucun lien contractuel avec la SA VR Assurances qui n'a jamais été son interlocuteur et aucun manquement à une obligation d'information et de conseil à son profit ne peut être retenue à l'encontre de cette dernière qui lui a adressé, préalablement à la prise d'effet du bail et en sa qualité d'adhérent bénéficiaire, le contrat locataire correspondant à la souscription faite par la régie Billon, accompagné des conditions particulières et générales de la compagnie CIAM ; qu'aucune condamnation en garantie in solidum de la SA VR Assurances avec la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme n'a donc lieu d'être prononcée au profit de Christophe X... ; que la SA VR Assurances par l'intermédiaire de laquelle la régie Billon a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire en assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ; qu'en tant que tel, elle avait pour obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance groupe, professionnel dans le cadre d'une autre spécialité consistant dans la gestion locative, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs ; qu'aucun élément du dossier ne permet à la cour de constater que la SA VR Assurances a rempli son obligation d'information et de conseil en la matière, celle-ci se bornant en cause d'appel à indiquer que Christophe X... était bien assuré pour le risque litigieux alors même que cette question a été définitivement tranchée par les juridictions judiciaires dans le sens d'une absence de garantie de la CIAM ; que la SA VR Assurances a donc engagé sa responsabilité à l'égard de la régie Billon et elle doit être tenue à ce titre, de garantir la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme qui vient aux droits de cette dernière, à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge en garantie de Christophe X... ;
 
 1°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes dirigées contre la société VR Assurances, que « Christophe X... n'a aucun lien contractuel avec la SA VR Assurances qui n'a jamais été son interlocuteur et aucun manquement à une obligation d'information et de conseil à son profit ne peut être retenue à l'encontre de cette dernière », cependant qu'elle avait condamné la société VR Assurances pour manquement à son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Urbania Lyon Régies Vendôme, manquement que M. X... était fondé à invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu'il lui avait causé un dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute le courtier en assurance qui n'informe pas son client des conditions et limites de la garantie qu'il lui propose de souscrire par son intermédiaire ;