Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.128 du 09/12/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Conceptualys.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, rejetant la connexité existant entre les créances déclarées de la société Conceptualys et celle qu'elle reconnaissait à la société BR Construction, condamné la société Conceptualys à payer à la société BR Construction, représentée par son liquidateur judiciaire, les sommes de 134.405,03 euros au titre du solde du prix des marchés X..., M... et C... et celle de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'étendue de cet apurement de comptes entre parties reste litigieux en cause d'appel, la Sasu Br Construction réclamant le solde du prix des travaux pour les quatre marchés résiliés par anticipation par la Sarl Conceptualys à savoir les marchés F..., X..., M..., C... et la Sarl Conceptualys exigeant d'y procéder globalement pour l'ensemble des treize maisons construites par cette entreprise en invoquant une convention cadre en date du 14 février 2014 renouvelée et modifiée le 31 décembre 2015 interdisant de détacher chacun des treize marchés d'exécution qui en relèvent.
 
 Cette prétention ne peut être admise dès lors que les marchés passés entre la Sari Conceptualys et la Sasu Br Construction ont été conclus individuellement pour chacune des maisons avec désignation du type de maison et du lot concerné, à des dates différentes, à des prix différents, sur des lotissements différents ([...] et les [...] à [...], [...] à [...], le [...] à [...]).
 
 Chacun de ces marchés désigne comme documents contractuels le marché, le devis descriptif (CCTP), les plans, le cahier des clauses techniques générales (CCTG), le cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui prévaudra sur la norme AFNOR PO 3.001 de décembre 2000 qui vient en complément de celui-ci.
 
 Le document que la Sarl Conceptualys qualifie de "contrat cadre" est en réalité le CCAG, le CCTG avec la grille de prix des maisons modèles et le CCTP.
 
 Aucune disposition ne prévoit une indivisibilité ou interdépendance des marchés qui ont été conclus séparément pour chacune des maisons individuelles.
 
 La demande reconventionnelle de la Sarl Conceptualys tendant à se voir reconnaître créancière de la Sasu Br Construction ayant été présentée devant le tribunal de commerce le 11 mai 2016 soit après l'ouverture de la procédure collective, il n'y avait pas d'instance en cours contre le débiteur au sens de l'article L 622-22 du code de commerce, de sorte que les créances déclarées le 6 juin 2016 relatives aux 9 chantiers B..., Y..., Q..., Z..., A..., T..., W..., I... , F... relèvent pour leur fixation de la procédure de la déclaration de créance et des attributions du juge commissaire ».
 
 1°) ALORS QUE sont connexes les créances qui se fondent sur un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires entre deux parties; que les contrats de construction de maisons passés entre la société Conceptualys et la société Br construction l'ont tous été en application du cahier des clauses administratives générales, des clauses techniques et de la grille tarifaire définissant à l'avance les types de maisons qui seraient commandées avec le détail des éléments de construction et de leur prix, conventions toutes signées par les deux sociétés; qu'était ainsi constitué un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires existant entre les sociétés Conceptualys et BR Construction dans lequel chaque contrat de construction de maison s'inscrivait ; qu'en affirmant que les contrats ne formaient pas un ensemble contractuel unique et que les créances issues desdits contrats ne découlaient pas d'un ensemble contractuel unique, la cour d'appel a violé l'article L.622-7 du code de commerce, ensemble l'article 1289 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour rejeter l'examen des créances relatives aux chantiers B..., Y..., E..., Z..., A..., T..., W..., I... la cour d'appel a affirmé que ces demandes de prise en compte de ces créances ont été faites après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en statuant ainsi par un moyen qu'elle a soulevé d'office sans appeler les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Conceptualys à payer à la société BR Construction, représentée par son liquidateur judiciaire, les sommes de 134.405,03 euros au titre du solde du prix des marchés X..., M... et C... et celle de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;