cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 4



 Attendu, encore, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu, enfin, que l'article 7 de la directive 2003/88 ayant repris à l'identique les termes de l'article 7 de la directive 93/104, dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, la cour d'appel a décidé à bon droit que la situation des salariés concernés devait être régularisée à compter du 4 novembre 2003 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la RATP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer au syndicat SAT RATP la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Frouin, président, et M. Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé partiellement le jugement déféré, d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription sur le fondement de l'article L. 3245-1 du Code du travail et du caractère imprécis des demandes et déclaré le SAT RATP recevable en ses demandes, d'AVOIR déclaré les articles 3.1, 58, 59 et 71, al. 2 et 3, de l'instruction du 26 janvier 2005 inopposables aux agents de la RATP, d'AVOIR condamné la RATP à régulariser depuis le 4 novembre 2003 la situation des agents concernés en leur attribuant sur leur temps de congés les jours de congés payés écrêtées à l'occasion de leurs positions, maladies, accidents du travail et maladies professionnelles et d'AVOIR condamné la RATP à régulariser depuis le 2 août 2004 la situation des agents concernés en leur attribuant sur leur compte "temps de congés" les jours de congés dont ils n'ont pas bénéficié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la RATP ne soutient plus que la demande du syndicat SAT RATP relative à la période antérieure au 23 janvier 2008 serait irrecevable en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale ; qu'elle ne soutient également plus que la demande de régularisation de la situation des agents concernés par les dispositions dont l'inopposabilité est sollicitée par le syndicat SAT RATP serait irrecevable en raison de son caractère général et imprécis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ces deux points » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU‘en retenant que « la RATP ne soutient plus que la demande du syndicat SAT RATP relative à la période antérieure au 23 janvier 2008 serait irrecevable en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale », cependant que la RATP s'est au contraire prévalue sous près de trois pages de ses conclusions d'appel (conclusions pp. 20 à 22) de l'irrecevabilité pour la période antérieure au 23 janvier 2008 des demandes du syndicat SAT RATP tendant à l'attribution aux agents concernés de congés payés qui leur auraient été écrêtés en application des règles relatives à la prescription quinquennale prévues par les articles L. 3245-1 et D 3141-7 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la RATP et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision en fait et en droit sans pouvoir se contenter de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la RATP avait abandonné les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale et de l'irrecevabilité de la demande de régularisation de la situation des agents à raison de son caractère général et imprécis ; qu'en statuant ainsi sans aucune explication, ni aucun motif, bien que les fins de non-recevoir susvisées soient expressément mentionnées dans les conclusions de la RATP, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;