Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.116 du 17/09/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que, pour considérer que le bail avait été résilié et rejeter en conséquence la fin de nonrecevoir tirée de l'absence d'intérêt de la commune de Campan à agir en revendication de la propriété de l'immeuble implanté sur le terrain loué, la cour d'appel, statuant au principal, a retenu qu'une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2013, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux et ordonné l'expulsion de la SCI Mengelatte La Mongie, locataire, était devenue irrévocable envers ladite SCI ; qu'en se fondant donc, pour statuer au principal, sur la chose jugée en référé, c'est-à-dire en conférant autorité au principal à la chose jugée en référé, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, DE SURCROIT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la chose jugée sur tierceopposition a effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en cas d'indivisibilité ; que, rendu sur la tierce opposition formée par madame V... contre une ordonnance rendue le 23 juillet 2013 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes, ayant notamment, à la demande de la commune de Campan, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux et ordonné l'expulsion de sa locataire, la SCI Mengelatte La Mongie, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2018 a, dans son dispositif, « dit n'y avoir lieu à référé » ; qu'en se bornant, par voie de pure et simple affirmation, à estimer que cet arrêt n'avait fait que réformer ladite ordonnance à l'égard de madame V..., et seulement en ce qu'elle avait ordonné l'expulsion de la SCI, sans vérifier que ce même arrêt avait exclu l'indivisibilité du litige et retenu que la chose jugée sur tierce opposition ne pouvait avoir effet à l'égard de toutes parties appelées à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et, partant, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE par leurs dernières écritures d'appel (pp. 24-25), la SCI Mengelatte La Mongie et madame V... avaient fait valoir que, le contrat de bail reconnaissant la propriété du preneur sur les constructions édifiées sur le terrain, toute résiliation dudit contrat par le bailleur, nonobstant la clause résolutoire prévue au bail, était exclue, en l'état de l'impossibilité pour le bailleur de faire procéder à une expulsion de la locataire, du fait de sa qualité de propriétaire desdites constructions ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une résiliation anticipée du bail, à estimer que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée audit contrat étaient réunies, sans répondre au moyen, soulevé par la SCI locataire et sa gérante, pris de l'absence d'effet de cette clause résolutoire en l'état de celle réservant à ladite locataire la propriété des constructions édifiées sur le terrain donné à bail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE par leurs dernières écritures d'appel (pp. 16-17), la SCI Mengelatte La Mongie et madame V... avaient fait valoir que l'action introduite par la commune avant la mise en liquidation judiciaire de la SCI, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne pouvait, dès lors qu'elle n'avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une résiliation anticipée du bail, à estimer que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée audit contrat étaient réunies, sans répondre au moyen, soulevé par la SCI locataire et sa gérante, pris de l'absence d'effet de la résiliation du bail du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son endroit, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur le fond, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à l'action de la commune de Campan en revendication de la propriété de la parcelle cadastrée [...] située sur le territoire de la commune de Bagnères de Bigorre et du bâtiment destiné à l'exploitation d'un hôtel-restaurant s'y trouvant à la date du prononcé de la résiliation de plein droit du bail liant la commune à la SCI La Mongie Mengelatte ;