Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.353 du 09/01/2019,  partie 4


qu'au cas présent, par jugement définitif du 9 décembre 2014, le tribunal correctionnel d'Albi a jugé que M. Y... était salarié de la SARL Z... et s'est fondé sur cette qualité pour relaxer ce dernier du chef d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, après avoir notamment considéré qu'il « découle de ces éléments et malgré la signature d'une délégation bancaire au profit de Sébastien Y... et l'existence d'un salaire estimé trop important pour celui-ci par la SARL Z... , que Sébastien Y... qui exerçait des pouvoirs limités selon mandat du 12.03.2009 puis dans le cadre d'un contrat de travail à compter du 1.12.2009, n'exerçait pas des pouvoirs identiques à ceux d'un gérant statuaire en étant associé en fait à la direction de la société ou en exerçant un contrôle effectif et constant sur la marche de l'entreprise ; qu'ainsi, il ne peut lui être reproché d'avoir commis des abus de biens sociaux ou du crédit de la SARL Z... en qualité de gérant de fait ou de droit et à des fins personnelles » (jugement correctionnel du 9 décembre 2014 p. 8) ; qu'en estimant toutefois que M. Y... n'était pas salarié de la SARL Z... , cependant que l'exposant invoquait expressément la qualification de salarié retenue par le jugement du tribunal correctionnel (cf. conclusions p.8), la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé, pour retenir que M. Y... n'était pas salarié de la SARL Z... , qu'il résultait du jugement correctionnel du 9 décembre 2014, et plus particulièrement de la déposition du comptable de la SARL Z... reprise par ce jugement, que M. Y... avait fait établir son contrat de travail par le comptable sans aucun accord de la société sans aucun accord sur ce point de M. Z... et sans informer ce dernier de la fin du mandat à titre gracieux et de l'établissement d'un contrat de travail qu'il n'a jamais soumis à sa signature ; que le tribunal correctionnel d'Albi avait pourtant jugé que M. Y... était salarié de la SARL Z... et s'était fondé sur cette qualité pour relaxer M. Y... du chef d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles ; qu'en se fondant ainsi sur la seule référence dans le jugement de la déposition du comptable pour retenir que M. Y... n'était pas salarié de la SARL Z... , tout en omettant la partie déterminante du jugement reconnaissant la qualité de salarié à M. Y..., la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du jugement correctionnel du 9 décembre 2014, violant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ;
 
 3. ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que les éléments versés par M. Y... caractérisaient un contrat de travail apparent (arrêt p. 6) ; que pour écarter néanmoins l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a constaté « que le dossier ne comporte aucun élément de preuve d'un lien de subordination entre M. Z... en sa qualité de gérant de la SARL Z... et M. Y... » (arrêt p.7, dernier al.) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 1353 [1315 ancien] du code civil ;
 
 4. ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en concluant au caractère fictif du contrat de travail et des bulletins de paie produits par M. Y... de l'absence du gérant dans l'entreprise en raison de son état de santé, la signature antérieure d'un mandat de gestion à titre gracieux auquel il n'a pas été mis fin et l'absence de signature du contrat de travail de M. Y... par le gérant de la SARL Z... , la cour d'appel s'est déterminée d'après des considérations inopérantes qui sont impropres à caractériser la fictivité de la relation de travail entre la SARL Z... et M. Y..., et a de la sorte violé l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 1353 [1315 ancien] du code civil ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;