Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.949 du 09/02/2017,  partie 2


indu pour la période antérieure ;
 
 QU&apos;il est définitivement jugé que l&apos;intéressée ne remplissait pas toutes les conditions pour le versement de ces différentes aides, de sorte que la caisse était fondée à supprimer les droits de cette allocataire ;
 
 QUE dès lors, il appartenait à Mme [Z], si elle en estimait les conditions remplies dans le délai de la prescription, de saisir la caisse d&apos;allocations familiales d&apos;une demande de rétablissement dans ses droits et ouverture d&apos;un nouveau dossier ;
 
 QU&apos;en l&apos;état de l&apos;inexistence de toute décision de refus opposé par la caisse puis de rejet d&apos;un recours examiné par la commission de recours amiable, la prétention de Mme [Z] est, comme l&apos;a justement énoncé le premier juge, totalement irrecevable ;
 
 QU&apos;il convient donc de confirmer la décision déférée ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame [Z] demande également au Tribunal de déclarer que ses droits et paiements concernant l&apos;ALS, l&apos;APL et l&apos;AAH doivent être rétablis à compter du 05/07/07, soit pour une période postérieure à celle visée dans l&apos;arrêt du 10/12/10 de la Cour d&apos;appel de Colmar ; que force est de constater que concernant cette période d&apos;une part elle ne se réfère à aucune décision de la Caisse qu&apos;elle entendrait contester et d&apos;autre part qu&apos;elle ne justifie pas que sa réclamation a été préalablement soumise à la Commission de recours amiable de la Caisse, conformément aux articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; que s&apos;agissant d&apos;une mesure d&apos;ordre public, sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable » ;

1/ ALORS QUE le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi de la contestation d&apos;une décision d&apos;un organisme de sécurité sociale dès lors que celle-ci a préalablement été soumise à la Commission de recours amiable de l&apos;organisme intéressé ; que, le 5 septembre 2007, la Caisse des allocations familiales du Haut-Rhin indiquait à Madame [Z] qu&apos;elle ne remplissait « plus toutes les conditions pour le versement de l&apos;AAH et de l&apos;aide au logement » ; que Madame [Z] a adressé à la Commission de recours amiable un recours gracieux aux termes duquel elle sollicitait qu&apos;il soit constaté « qu&apos;elle remplissait les conditions édictées par le Code de la sécurité sociale et, qu&apos;elle [pouvait], de ce fait, prétendre au maintien de ses droits et paiements relatifs à l&apos;AAH, l&apos;APL et l&apos;ALS » ; que Commission de recours amiable a rejeté ce recours par une décision du 3 mars 2008 ; qu&apos;en déclarant néanmoins irrecevable la contestation de Madame [Z] portant sur la suppression de ses allocations à compter du 30 juin 2007, en raison de « l&apos;inexistence de toute décision de refus opposé par la Caisse et de rejet d&apos;un recours examiné par la Commission de recours amiable » (arrêt p. 4), la Cour d&apos;appel a violé les articles 142-1 et 142-18 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable ;
 
 2/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la commission de recours amiable doit trancher ce qui lui est soumis et que l&apos;absence de décision dans le délai d&apos;un mois équivaut à un rejet ; que les juges ne peuvent déclarer irrecevable le recours dont ils sont saisis sans rechercher quel était l&apos;objet réel de la décision rendue par l&apos;organisme de sécurité sociale et du recours adressé par l&apos;usager à la Commission de recours amiable ; que, le 5 septembre 2007, la Caisse des allocations familiales du Haut-Rhin indiquait à Madame [Z] qu&apos;elle ne remplissait « plus toutes les conditions pour le versement de l&apos;AAH et de l&apos;aide au logement » ; qu&apos;à la suite de cette décision, Madame [Z] n&apos;a plus perçu lesdites prestations ; que Madame [Z] a adressé à la Commission préalable un recours gracieux au terme duquel elle sollicitait qu&apos;il soit constaté « qu&apos;elle remplissait les conditions édictées par le Code de la sécurité sociale et, qu&apos;elle [pouvait], de ce fait, prétendre au maintien de ses droits et paiements relatifs à l&apos;AAH, l&apos;APL et l&apos;ALS » ; que la Commission de recours amiable a rejeté ce recours par une décision du 3 mars 2008 ; qu&apos;en déclarant néanmoins la prétention de Madame [Z] au maintien de ses droits à prestations irrecevable en raison de « l&apos;inexistence de toute décision de refus opposé par la Caisse et de rejet d&apos;un recours examiné par la Commission de recours amiable » (arrêt p. 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision rendue le 5 septembre 2007, à compter de laquelle Madame [Z] avait cessé de percevoir les aides dont elle bénéficiait jusqu&apos;alors, ne concernait pas le maintien des prestations qui lui étaient dues et si celle-ci n&apos;avait pas entendu contester cette décision dans son recours porté devant la Commission de recours amiable, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des article R. 142-1, R. 142-4 et R. 142-6 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la Cour d&apos;