Cour d'appel de Nancy,  décision 13-11.906 du 09/07/2014,  partie 2


Attendu que le demandeur a dans son contrat de travail une clause de mobilité rédigée comme suit : " Compte tenu de ses fonctions, Monsieur Guillaume X...prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail " ; La société en informera Monsieur Guillaume X...deux mois à l'avance » ; Attendu qu'au moment de la signature du contrat contenant la clause, le salarié doit savoir à quoi s'attendre ; Attendu que la seule mention de « territoire français » ne peut suffire à la rendre précise puisque n'excluant pas les DOM-TOM ; Attendu qu'au moment de la signature du contrat, le demandeur ne pouvait savoir si cette clause concernait les établissements existants ou également ceux à venir ; Attendu que cette clause est donc extensible ; Attendu qu'une clause de mobilité ne peut être extensible ; Le Conseil dira que la clause de mobilité appliquée au demandeur est nulle ; Sur les conséquences de la nullité de la clause de mobilité : Attendu que le Conseil a déclaré nulle la clause de mobilité ; Attendu que le demandeur a refusé son transfert de FROUARD à PARIS, considérant que cette clause ne lui était pas applicable ; Attendu que le demandeur a été licencié pour avoir refusé l'application de la clause de mobilité : Attendu qu'une modification du contrat de travail ne peut se faire sans l'autorisation du salarié ; Attendu que la mutation de FROUARD à PARIS est bien une modification substantielle du contrat de travail ; Attendu qu'aucune procédure à caractère économique ne justifie ce transfert ; Le Conseil dira que le licenciement du demandeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 
 ALORS QU'une clause de mobilité est licite dès lors qu'elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, et qu'elle ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'est donc licite la clause de mobilité qui précise qu'elle ne peut s'appliquer que dans la limite géographique du territoire français sans possibilité d'extension ; qu'en affirmant au contraire qu'aurait été insuffisamment précis l'engagement du salarié « d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail », la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;