Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.793 du 29/01/2020,  partie 2


En conséquence, nous avons été en mesure de vous formuler les propositions d'emploi suivantes par courrier du 25 mars 2015   qui vous a été envoyé en recommandé avec avis de réception :
 
 * Propositions d'emplois :
 
 Proposition n° 1 - Emploi : CDI Une surveillante de nuit   - Établissement d'affectation : CSAPA Marseille - [...]
 
 Proposition n° 2 - Emploi : CDI Une surveillante de nuit   - Établissement d'affectation : Atelier occupationnel Caravelle (Résidence Sociale) (situé à [...] département 77) HABITAT ET SOINS  
 
 Proposition n° 3 - Emploi : CDI - Une assistante de service social   - Établissement d'affectation : [...] (situé à [...], département 91) HABITAT ET SOINS  
 
 Proposition n° 4 - Emploi : CDI Aide-soignante - Établissement d'affectation : EHPAD « le Witten d'[...] (57) ALPHA SANTÉ  
 
 Proposition n° 5 - Emploi : CDI aide-soignante   - Établissement d'affectation : EHPAD "Les Érables" de [...] (57) HOSPITALOR  
 
 Par courrier du 17 avril 2015  , nous vous avons formulé une nouvelle proposition, dont vous trouverez ci-après la présentation synthétique. Les délégués du personnel ont majoritairement émis un avis favorable à cette proposition :
 
 - Emploi : CDI
 
 - Auxiliaire de puériculture - Pourcentage d'activité : 100 %
 
 - Établissement d'affectation : Département 75  
 
 Nous avions précisé qu'en cas d'acceptation de votre part cette proposition d'emploi d'auxiliaire de puériculture notre association s'engageait à vous permettre de suivre la formation complémentaire vous permettant d'acquérir le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture. M. le docteur I... avait au préalable confirmé par courrier du 14 avril 2015 que cette formation était adaptée à la fois à votre état de santé et à votre souhait de réorientation professionnelle.   En réponse à ces propositions, vous nous avez adressé deux courriers successifs dans lesquels vous accusiez réception de ces offres d'emploi et de formation. Cependant, vous n'avez, à aucun moment manifesté un quelconque intérêt pour l'une d'entre elles. Nous avons donc légitimement interprété cette absence de réponse favorable de votre part à un refus, d'autant plus que nous vous avons encore averti par courrier du 19 mai 2015 qu'il demeurait impératif de vous positionner sur ces opportunités de reclassement professionnel ainsi que sur la formation d'auxiliaire de puériculture. Lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour impossibilité de reclassement faisant du 8 juin 2015, vous avez confié à M. C... regretter l'éloignement entre votre domicile et les lieux de travail rattachés aux propositions d'emploi de reclassement qui vous ont été formulées. Lors de cet entretien, vous avez également évoqué par l'intermédiaire de M. R., le fait qu'un poste actuellement vacant au sein de l'EHPAD "Les Platanes" de [...] pourrait potentiellement être conciliable avec vos capacités physiques. Après vérification, nous vous précisons qu'il s'agit d'un poste d'agent des services logistiques (et non d'aide-soignant). Par ailleurs, nous avons sollicité l'avis de M. le docteur I... qui nous a précisé par courriel du 23 juin 2015 que "ce poste était incompatible avec votre handicap locomoteur du membre supérieur droit d'origine professionnelle". Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer d'occuper ce poste en raison de cette contre-indication médicale. À ce jour, nous ne disposons d'aucun poste vacant au sein de notre Association et plus généralement du groupe SOS susceptible d'être conciliable avec votre état de santé actuel et votre handicap locomoteur. En conséquence de l'ensemble des éléments développés dans le présent courrier et faisant suite à l'entretien préalable du 8 juin 2015, nous sommes donc au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour impossibilité de reclassement en relation avec une inaptitude d'origine professionnelle médicalement constatée par le médecin du travail, en dépit des moyens mis en oeuvre par notre association tout au long de la procédure de reclassement.   »
 
 Qu'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des précisions qu'il fournit sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que le reclassement du salarié doit par ailleurs être recherché dans l'entreprise, mais aussi dans le cadre du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, Mme Q... A... soutient que le groupe SOS séniors Hospitalor n'a pas respecté son obligation de reclassement, dans la mesure où les différents postes qui lui ont été proposés ne sont pas conformes aux restrictions apportées par le médecin du travail, préconisant son reclassement sur un poste situé en Moselle Est, dans la région de Saint-Avold, Forbach ou Sarreguemines ;