Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.897 du 21/06/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS POPRES QUE « par une juste appréciation des faits et du droit le premier Juge a retenu le caractère décennal des désordres affectant le local commercial appartenant aux époux X... et exploité par la SARL Nana KFE, qui le rendent impropre à sa destination en ce que ce local ne respecte pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées du fait de la présence d'un seuil de 20 centimètres entre la façade Nord-Est et le trottoir du boulevard [...], rendant son accès infranchissable pour un fauteuil roulant sans aide extérieure, et dès lors le plaçant en infraction à la législation applicable en matière de locaux accueillant du public, et notamment l'article L. 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Que ce vice caché, les époux X..., profanes comme le souligne l'expertise, ignorant les conséquences légales de ce ressaut n'a pas été réservé à la réception des travaux alors qu'il apparaît des éléments du dossier qu'un tel seuil n'était pas prévu au permis de construire et a été réalisé par Gaétan Z... au mépris des plans prévus et alors qu'il se trouvait sous le contrôle de la SARL CJ Ingénierie, investie d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
 
 La décision du premier Juge en ce qu'il a retenu le caractère décennal du vice affectant le local commercial appartenant aux époux X... et l'entière responsabilité de la SARL CJ Ingénierie et Gaétan Z... sera confirmée.
 
 Concernant les solutions réparatoires, l'expert note : "deux options ont été envisagées :
 - l'aménagement du trottoir boulevard [...]. Il nécessite l'autorisation de la commune.
 Le coût est évalué à 11 800 euros,
 - l'abaissement du niveau du plancher Nord-Est. Si la commune n'autorise pas l'aménagement du trottoir, il faudra procéder à l'abaissement du plancher du local commercial. Le coût est évalué à 53 800 euros".
 
 L'expert n'a donc pas envisagé la démolition et reconstruction de l'immeuble dans son entier.
 
 Les époux X... font valoir, concernant la première solution que "la commune n'accepte pas le rehaussement du trottoir". Afin d'attester leurs dires ils ne produisent qu'un courrier, en date du 13 octobre 2011, émanant de la Mairie d'Aix en Provence qui indique : "les agents assermentés ont constaté les modifications suivantes : entrée principale du commerce non conforme à l'autorisation délivrée et aux règles d'accessibilité (...) j'ai le regret de porter à votre connaissance qu'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme vient d'être établi à votre encontre".
 Ce simple courrier n'atteste en rien des démarches effectuées par les époux X... auprès de la Mairie ni d'un refus de celle-ci à la solution proposée par l'expert.
 
 De même, concernant la seconde solution retenue, qui aurait pour conséquence de rabaisser de 16 cm la hauteur du plafond de la cave (1,74 m au lieu de 1,90 m) les époux X... ne démontrent pas, comme ils le soutiennent, que "cette solution rendrait impraticable la pièce" s'agissant d'une simple cave ni d'un refus de la Mairie relatif à cette modification envisagée.
 
 Dès lors la décision du premier Juge sur ce point sera également confirmée, sans qu'il y ait lieu, au vu des éléments qui précèdent, de recevoir les demandes de la SARL Nana KFE ou de réformer la décision quant à la charge des frais d'expertise et des dépens »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Monsieur et Madame X... sollicitent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, la condamnation « solidaire » de la société CJC INGENIERIE, de Monsieur Z... et de leurs assureurs respectifs, à leur payer :
 - au titre des travaux de démolition et reconstruction la somme de 792.361,24 euros,
 - au titre de la perte des loyers, la somme de 102.720 €euros.
 Aux termes de l'article L 111 -7 du code de la construction, les établissements recevant du public doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées.
 
 II n'est contesté par aucune des parties à l'instance que :
 - le commerce exploité par la société NANA Kfé est un établissement recevant du public et à ce titre tenu de respecter les normes en matière d'accessibilité aux personnes handicapées,
 - l'accès principal au local commercial n'est pas conforme à ces normes d'accessibilité du fait d'une différence de seuil de 20 cm entre la façade Nord-Est et le trottoir du boulevard [...], ce dénivelé rendant l'entrée du local commercial infranchissable à un fauteuil roulant sans aide extérieure.
 La mise enjeu de la responsabilité décennale suppose l'absence de réserves à la réception et des vices cachés qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
 
 La société CJC INGENIERIE et Monsieur Z... soutiennent que le ressaut n'était pas un vice caché et que Monsieur X... qui a suivi les travaux, se substituant au maître d'oeuvre, avait parfaite connaissance de ce ressaut comme parfaite conscience de ses conséquences puisqu'ils ont aménagé le local côté boulevard [...] avec des tables hautes non accessibles à des personnes handicapées.