décision 18-87.121 du 11/12/2019,  partie 2



 en ce qu'il résulte de la feuille de questions que, alors que l'accusé était renvoyé du chef d'un meurtre, il a été posé à la cour et au jury cinq questions, auxquelles il a été répondu en défaveur de l'accusé : sur l'existence de violences volontaires, sur le fait qu'elles ont entraîné la mort, sur l'usage d'une arme, sur l'intention de donner la mort, sur l'existence chez l'accusé d'un trouble psychique ou neuropsychique ;
 
 alors que d'après le procès-verbal des débats (p. 17), le président n'a donné lecture que « des questions posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation » ; que les questions auxquelles il a été répondu ne sont manifestement pas celles résultant de l'ordonnance de renvoi, et qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que ces questions auraient été considérées comme résultant des débats par le président qui n'en a au demeurant pas fait lecture après les plaidoiries de la défense (cf. procès-verbal des débats, p. 19) ; qu'ainsi, les questions ont été irrégulièrement posées et que l'arrêt a été rendu irrégulièrement en violation des droits de la défense" ;
 
 Vu les articles 6, § 3, a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, et 348 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que tout accusé a droit notamment à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
 
 Attendu, selon le second, que le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent ;
 
 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président, avant les plaidoiries, a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, ces questions étant posées dans les termes de l'ordonnance de renvoi ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que le président a posé à la cour et au jury, trois questions, sur le fait de savoir si l'accusé avait commis des violences sur la personne de G... X..., si ces violences avaient entraîné la mort et si l'accusé avait eu l'intention de donner la mort ; qu'il a été répondu par l'affirmative à ces trois questions, à la majorité de huit voix au moins ;
 
 Que le président a aussi posé, à titre principal, deux autres questions à la cour et au jury sur le fait de savoir, d'une part, si ces faits avaient été commis avec usage d'une arme, d'autre part, si l'accusé était atteint d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; qu'il a été répondu par l'affirmative à la question relative à l'usage d'une arme et par la négative à celle portant sur l'atténuation de la responsabilité, ces deux réponses ayant été acquises à la majorité de huit voix au moins ;
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que, d'une part, l'usage d'une arme, circonstance aggravante légale du crime de coups mortels mais non de celui de meurtre, ne faisait pas partie de l'accusation du chef de meurtre portée contre l'accusé et, d'autre part, aucune mention du procès-verbal des débats ne permet de s'assurer que l'accusé ait été en mesure de faire valoir ses arguments sur une éventuelle atténuation de sa responsabilité, le président, qui s'est abstenu de donner lecture aux parties des deux questions relatives à l'arme et à l'atténuation de responsabilité, en l'absence de toute renonciation de l'accusé et de son défenseur à cette lecture, a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif et sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 362 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Q... à une peine de 28 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre ;
 
 alors que lorsque le maximum de la peine encourue (ici trente ans) n'a pas obtenu la majorité qualifiée, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ; que la peine prononcée est illégale et que l'arrêt doit être annulé" ;
 
 Vu l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, si le maximum de la peine privative de liberté encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. Q... coupable de meurtre, l'a condamné, à la majorité absolue, à vingt-huit ans de réclusion criminelle ;