Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.766 du 21/11/2018,  partie 3


que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en relevant dès lors d'office qu'« il apparaît de l'examen des pièces produites par le liquidateur appelant que c'est au cours de l'entretien préalable à licenciement qu'ont été remis les formulaires d'adhésion et qu'avait antérieurement été envoyée par LRAR à chaque salarié la lettre de convocation à entretien préalable dans laquelle il était expressément rappelé les jugements de redressement judiciaire et liquidation judiciaire de l'entreprise puis la cessation d'activité de celle-ci au 31 octobre 2012 ainsi que l'ordonnance du juge commissaire du 29 octobre 2012 autorisant les licenciements de l'ensemble des salariés et la mise en oeuvre subséquente de la procédure de rupture, ce qui constitue l'énoncé parfaitement précis du motif économique de licenciement », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations quant à la portée et au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, laquelle n'était produite, ni par la salariée, ni par le liquidateur judiciaire, ni par l'association de garantie des salaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant pas la classification du salarié menacé de licenciement, sa recherche d'un poste de reclassement, faute d'être personnalisée, n'est pas effective et sérieuse ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique de Mme Z... justifié, motif pris que les lettres de recherche de reclassement, auxquelles étaient annexé le curriculum vitae de la salariée, mentionnaient son état civil, son adresse, la nature de l'emploi qu'elle occupait avec les spécificités techniques et afférentes à ses compétences, le montant de son salaire et sa durée d'embauche, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces lettres circulaires indiquaient également la classification de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'envoi, à tous les salariés menacés de licenciement économique, d'un même document mentionnant la liste des postes de reclassement recensés dans l'entreprise et le groupe ne constitue pas une offre de reclassement précise, concrète et personnalisée ; que Mme Z... faisait expressément valoir que les offres d'emplois transmises par la commission avaient été indistinctement offertes à titre de reclassement à l'ensemble des salariés menacés de licenciement (cf. conclusions d'appel page 6 § 1 à 7) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à caractériser le manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.