Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.851 du 21/05/2014,  partie 4


que l'étude du Cer France montre qu'elle envisage de faire effectuer une partie des travaux (semis de maïs et récolte) par entreprise mais le fait de se faire aider pour certains travaux n'est pas incompatible avec une exploitation personnelle des terres ; que Mme X...remplit donc l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de la reprise ; qu'il convient de valider le congé et d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Dominique X...; 
 
 1°/ ALORS QUE QUE l'auteur du congé ne satisfait à la condition de durée de détention du bien repris lui permettant de déroger au régime de l'autorisation administrative préalable d'exploiter que s'il justifie avoir détenu le bien en pleine propriété et non pas seulement en nue propriété pendant au moins 9 ans ; qu'en affirmant au contraire, pour décider que la reprise n'était pas subordonnée à une autorisation administrative préalable d'exploiter et relevait du simple régime de déclaration, qu'il n'y a pas lieu de distinguer pour apprécier la durée de détention du bien repris par l'auteur du congé selon que celui-ci en détient la pleine propriété ou seulement la nue-propriété, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 II et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; 
 2°/ ALORS QUE l'auteur du congé ne satisfait à la condition de durée de détention du bien repris lui permettant de déroger au régime de l'autorisation administrative préalable d'exploiter que s'il justifie avoir détenu le bien en pleine propriété et non pas seulement en nue propriété pendant au moins 9 ans ; qu'en affirmant que les biens faisant l'objet du congé étaient à la date de celui-ci fixé au 11 novembre 2010 détenus depuis plus de neuf ans par M. Bernard X..., tout en constatant que ce dernier n'en avait acquis la pleine propriété qu'à compter du décès du second usufruitier le 7 juillet 2003 ce dont il résultait que celui-ci ne justifiait pas d'une détention des parcelles objets de la reprise depuis 9 ans au moins à la date d'effet du congé le 11 novembre 2010, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 331-2 II et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3°/ ALORS QUE le juge qui ne peut valider un congé sans caractériser une participation effective et permanente du bénéficiaire de la reprise aux travaux, doit ainsi se livrer à une appréciation a priori de la réalisation de cette condition ; qu'en affirmant au contraire que l'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de se consacrer personnellement à l'exploitation du bien repris n'est susceptible que d'un contrôle a posteriori, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut valider un congé rural sans caractériser une participation effective et permanente du bénéficiaire de la reprise aux travaux et doit ainsi se livrer à une appréciation a priori de la réalisation de cette condition ; qu'en se bornant à affirmer que la volonté de Mme Annick A...de s'installer en qualité d'exploitant agricole et d'y satisfaire est, au stade de la contestation du congé, suffisamment établie par la reprise par celle-ci en septembre 2009, alors professeur de mathématiques et âgée de près de 57 ans, d'études la conduisant à l'obtention en juin 2010 du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles et par les démarches qu'elle a accomplies tant auprès de la direction départementale des territoires que des organismes professionnels susceptibles de l'informer sur les modalités de réalisation de son projet, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser une participation effective et permanente aux travaux de la bénéficiaire de la reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et la pêche maritime ; 
 5°/ ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; qu'en affirmant que la distance séparant le domicile de la bénéficiaire de la reprise ne constitue pas un obstacle à la mise en valeur directe de l'exploitation, tout en constatant que Mme A...avait prévu d'habiter à 43 km des terres reprises ce dont il résulte qu'elle ne satisfait pas à l'obligation légale d'occuper une habitation située à proximité du fonds, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 6°/ ALORS en toute hypothèse QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation de la validité d'un congé reprise, le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si le bénéficiaire de la reprise justifie ou non des moyens financiers suffisants pour acquérir le matériel à défaut de le posséder ;