Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.518 du 23/03/2022,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que le 13 mars 2009, Mme [I] avait été avertie par son employeur, la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, que dans le cadre de la mobilité intra-groupe, son contrat de travail serait transféré à la Société BNP PARIBAS et que par courrier en date du 24 mars 2009, signé par la Société BNP LEASE GROUP, la Société BNP PARIBAS et Mme [I], il avait été indiqué à Mme [I] que son contrat de travail était transféré au sein de la Société BNP PARIBAS pour occuper un poste de juriste comme précédemment, avec reprise d'ancienneté, de sa classification et sa rémunération, ainsi qu'une absence de liquidation de ses droits acquis antérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en l'espèce, il était acquis aux débats que le transfert du contrat de travail de Mme [I] s'inscrivait dans le cadre de la stratégie du groupe BNP PARIBAS visant à favoriser la mobilité interne des salariés et le maintien des contrats de travail en son sein, qu'il résultait de la convention tripartite en date du 24 mars 2009, qu'était en cause le transfert du contrat de travail de Mme [I], avec maintien de l'ancienneté, de la même qualification et du même salaire, le transfert des congés payés et des droits lis au DIF acquis auprès du précédent employeur, une stricte identité de niveau conventionnel, sans aucune exclusion de la responsabilité de la Société BNP PARIBAS à l'égard des manquements commis par la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, autant d'éléments de nature à créer chez la salariée l'attente légitime que son nouvel employeur devait répondre des manquements de l'ancien ; qu'en se bornant, pour dire que Mme [I] n'était pas fondée à se prévaloir des manquements commis antérieurement au 1er avril 2009, à relever que n'était pas mentionnée une reprise par la Société BNP PARIBAS de l'ensemble des obligations à la charge du précédent employeur, sans rechercher, s'il n'en résultait pas nécessairement, du point de vue du salarié subordonné, l'attente légitime que son nouvel employeur soit tenu des manquements de son ancien employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour dire que Mme [I] n'était pas fondée à se prévaloir des manquements commis avant le 1er avril 2009, que celle-ci avait accepté le transfert de son contrat de travail, que les parties n'avaient pas mentionné une reprise par la Société BNP PARIBAS de l'ensemble des obligations mises à la charge du précédent employeur et n'avaient pas fait mention d'une application volontaire de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS, à supposer les motifs du jugement adoptés, QUE, en affirmant qu'une nouvelle convention avait été conclue entre la Société BNP PARIBAS et Mme [I] et qu'était en cause, une nouvelle relation de travail, la cour d'appel, qui a dénaturé le courrier en date du 24 mars 2009, a violé l'article 4 du code du procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;
 
 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, il était acquis aux débats que, le 13 mars 2009, Mme [I] avait été avertie par son employeur, la Société BNP LEASE GROUP que dans le cadre de la mobilité intra-groupe, son contrat de travail serait transféré à la Société BNP PARIBAS et que par courrier en date du 24 mars 2009 signé par la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la Société BNP PARIBAS, il avait été indiqué à Mme [I], que son contrat de travail était transféré au sein de la Société BNP PARIBAS pour occuper un poste de juriste comme précédemment, avec reprise d'ancienneté, de sa classification et sa rémunération, ainsi qu'une absence de liquidation de ses droits acquis antérieurement et sans qu'aucune rupture n'intervienne ; qu'en affirmant qu'une nouvelle convention avait été conclue entre la Société BNP PARIBAS et Mme [I] et qu'était en cause, une nouvelle relation de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [T] [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle avait seulement fait l'objet d'une discrimination dans la fixation de sa part variable de 2012 à 2014 en lien avec ses activités syndicales et d'AVOIR condamné la Société BNP PARIBAS à lui verser la seule somme de 6 600 euros à titre de rappel de rémunération variable au titre de ces années, outre 4 000 euros en réparation de son préjudice moral ;