Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.883 du 31/03/2021,  partie 4



 En cas de départ volontaire du salarié, par démission, les mêmes durées sont applicables, sauf accord écrit de l'employeur autorisant le départ anticipé du salarié.
 En l'espèce, aucun accord écrit autorisant la dispense partielle ou totale du préavis n'a été produit, et la SARL Maxim B Rénovation est fondée à réclamer et à obtenir de son salarié une indemnité correspondant à deux mois de salaire compensant le préavis qu'il s'est dispensé d'effectuer, soit la somme de 2 730 € » (jug p. 3 et 4) ;
 
 Alors que les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits établis par le salarié pour déterminer s'ils sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, M. G... a, dans ses conclusions d'appel, soutenu que victime de menaces réitérées et de violence de la part de son employeur, il avait dû, dix jours avant la prise d'acte, consulter un médecin qui l'a adressé à un confrère psychiatre aux fins d'évaluation en indiquant dans une lettre qu'il souffrait d'un syndrome anxieux majeur et qu'un interrogatoire révélait un sévère conflit avec son employeur (concl p. 6, in fine), puis que deux jours avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, il avait dû déposer une main-courante en indiquant que « mon patron (H... U...) ne me paie pas régulièrement et   me menace par téléphone » (page 7, 1er §), que le lendemain de la réception de la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat, une collègue lui a envoyé deux sms dans lesquels elle indiquait que « beaucoup de gens te cherchent. Certains monténégrins sont arrivés de Belgrade (ils font tout pour de l'argent), mais en fait je pense que « tu sais qui » les a commandés » et « C...   avec J...   ils ont mentionné un certain [...] », ce qui l'a conduit à déposer plainte le 26 juillet 2013 (conclusions page 7, § 2 et 3) ; que M. G... a également cité le certificat médical émanant de son psychiatre établi quatre années après les faits dont il résulte qu'il souffre d'une réaction de stress posttraumatique en lien avec un conflit professionnel et une agression subis en 2013 (conclusions page 7, § 6 et 7) ; que pour juger que M. G... ne justifiait pas de faits précis et répétés imputables à l'employeur laissant présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral, la cour a examiné les éléments soumis par M. G... par catégorie, sans les apprécier dans leur ensemble, violant ainsi l'article 1154-1 du code du travail.
 
 Le second moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. G... à payer à la Sarl Maxim B Rénovation la somme de 2 730 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article 3 du contrat de travail stipule que celui-ci peut être rompu sur l'initiative de l'une des parties signataires et qu'après deux ans d'ancienneté le délai congé sera de deux mois.
 En cas de départ volontaire du salarié, par démission, les mêmes durées sont applicables, sauf accord écrit de l'employeur autorisant le départ anticipé du salarié.
 En l'espèce, aucun accord écrit autorisant la dispense partielle ou totale du préavis n'a été produit, et la SARL Maxim B Rénovation est fondée à réclamer et à obtenir de son salarié une indemnité correspondant à deux mois de salaire compensant le préavis qu'il s'est dispensé d'effectuer, soit la somme de 2 730 € » (jug p. 3 et 4) ;
 
 1/ Alors qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article 1.1.9. de la convention collective du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 applicable au sein de la société Maxim B Rénovation que le préavis en cas de démission d'un salarié ayant plus de trois mois d'ancienneté est fixé à deux semaines ; que pour condamner M. G... à payer à son ancien employeur une indemnité correspondant à deux mois de salaire bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail stipulait que le préavis dû par le salarié démissionnaire était de deux mois ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1.1.9. de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 ;
 
 2/ Alors que le salarié démissionnaire condamné à payer à son employeur une indemnité compensatrice du préavis non effectué de son fait ne peut être condamné à payer qu'une indemnité calculée sur le salaire net, qui correspond à ce qu'il aurait perçu s'il avait effectué le préavis ; qu'en l'espèce, la cour a confirmé la décision du conseil de prud'hommes qui a jugé M. G... démissionnaire et l'a condamné à payer à la société Maxim B Rénovation la somme de 2 730 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, incluant des charges sociales, qui ne seront payées ni par l'employeur ni par le salarié ;