Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.154 du 18/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Groupama Antilles Guyane à prendre en charge les honoraires du conseil de la société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin dans le cadre de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que la Saem semavil a souscrit une police d'assurances responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama Antilles Guyane laquelle était en vigueur au jour de l'engagement de la société dans le projet de construction du nouvel hôpital. / L'expertise a été ordonnée par le tribunal administratif de Fort-de-France pour déterminer les causes des retards survenus dans l'exécution des travaux et plus particulièrement de déterminer si des manquements sont intervenus, ayant eu une incidence sur les délais d'exécutions, dans l'obligation de conseil impartie au groupement chargé de la maîtrise d'oeuvre, au groupement chargé de la conduite de l'opération et à la société chargée de la mission ordonnancement pilotage et coordination. / Dans ces conditions, la Saem Semavil a légitimement sollicité de la compagnie d'assurance sa garantie dans le cadre du contrat responsabilité civile professionnelle souscrit. / Le tribunal a, à juste titre, condamné Groupama Antilles Guyane à prendre en charge les honoraires du conseil de la Saem Semavil dans le cadre de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Fort-de-France » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il sera fait droit au deuxième chef de demande dès lors qu'il n'est pas contesté que des expertises ont eu lieu et qu'une assistance juridique a été engagée par la société demanderesse » (cf., jugement entrepris, p. 2) ;
 
 ALORS QUE la société Groupama Antilles Guyane a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, devant la cour d'appel de Fort-de-France, que sa garantie n'était pas due, dès lors qu'elle ne couvrait que les sinistres engageant la responsabilité de la société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin à titre exclusif, et non ceux engageant la responsabilité d'un groupement, et qu'en l'espèce, c'est en qualité de membre du groupement Icade G3a - Semavil que la société mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin était intervenue dans l'opération de construction et que sa responsabilité était recherchée ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, pourtant péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.