décision 17-86.120 du 20/12/2017,  partie 2



 "1°) alors que toute personne privée de liberté a droit à un recours effectif et à l'accès à un juge afin qu'il statue sur la légalité de sa détention et ordonne, le cas échéant, sa libération ; qu'en énonçant qu'il n'est intervenu depuis le 28 juillet 2017, date du dernier arrêt ayant statué sur la situation de l'exposant en rejetant sa précédente demande de mise en liberté, aucun élément nouveau, puis en se bornant à reproduire les motifs de sa précédente décision du 28 juillet 2017, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que c'est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier si la mesure de détention provisoire reste, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs prévus par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant, au soutien du rejet de la demande de mise en liberté formée par le demandeur le 3 août 2017, qu'il n'est intervenu depuis le 28 juillet 2017, date du dernier arrêt ayant « statué sur la situation de M. Hassen Z... » en rejetant sa précédente demande de mise en liberté, aucun élément nouveau, et en retenant, pour en déduire que les garanties de représentation offertes par le demandeur telles que sa situation professionnelle et maritale ainsi que l'existence de quatre enfants, n'apparaissent pas suffisantes, que « ces éléments préexistaient à la date des faits reprochés et ne l'ont pas empêché de se retrouver impliqué dans la présente affaire », la chambre de l'instruction ne s'est pas placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier si les conditions du maintien en détention provisoire étaient réunies, et a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en l'espèce, la détention provisoire constitue l'unique moyen de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, la chambre de l'instruction qui retient qu'eu égard à la peine encourue et compte tenu de la décision prononcée récemment, les garanties de représentation offertes telles que sa situation professionnelle et mariale ainsi que l'existence de quatre enfants n'apparaissent pas suffisantes « dans la mesure où ces éléments préexistaient à la date des faits reprochés et ne l'ont pas empêché de se retrouver impliqué dans la présente affaire », s'est prononcée par des motifs totalement inopérants comme insusceptibles de caractériser, au regard des éléments de la procédure, l'existence d'un risque de défaut de maintien de l'accusé à la disposition de la justice et le fait que seule la détention provisoire peut permettre d'atteindre cet objectif, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l'infraction comme circonstance pouvant justifier le rejet d'une demande de mise en liberté doit être précisément caractérisée au regard des circonstances de l'espèce et ne peut l'être au seul regard des antécédents judiciaires de la personne concernée, sauf à considérer que le maintien en détention provisoire d'une personne précédemment condamnée serait nécessairement justifié ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait que le demandeur a déjà été condamné le 18 mai 2006 par le tribunal correctionnel de Nîmes à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences par conjoint ou concubin suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours, pour en déduire l'existence d'un risque de renouvellement de l'infraction faisant obstacle à la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le maintien en détention provisoire ne peut être ordonné qu'à titre exceptionnel ; que le risque de pression sur les témoins et les victimes au sens de l'article 144 du code de procédure pénale, susceptible de justifier ledit maintien, ne peut être présumé et doit être précisément et positivement établi au regard des circonstances de l'espèce ; qu'en se bornant à relever qu'en raison de la procédure orale devant la cour d'assises, le risque de pression sur les témoins et sur la famille de la victime afin que ces derniers reviennent sur leurs déclarations et en particulier sur le caractère volontaire des violences, n'est pas exclu, pour en déduire que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'objectif d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, la chambre de l'instruction qui a simplement présumé l'existence d'un tel risque au regard de considérations parfaitement générales et péremptoires, sans nullement caractériser positivement et effectivement ce risque au regard des éléments précis et circonstanciés du dossier, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission ne peut, au bout d'un certain temps, justifier le maintien en détention provisoire ;