décision 16-14.985 du 11/05/2017,  partie 3



 Il suit de ce qui précède que les diligences accomplies par l'huissier et visées aux actes de signification par procès-verbal de remise par dépôt à l'étude sont suffisantes pour établir que M. et Mme E... X... étaient bien domiciliés [...] à la date du 13 mai 2014 ; que par voie de conséquence, le moyen tiré de la nullité de cet acte doit être écarté.
 
 L'appel ayant été interjeté le 23 juin 2014 au-delà du délai légal d'un mois à compter de la signification régulière du jugement le 13 mai précédent, il doit être déclaré irrecevable » ;
 
 Alors, d'une part, que dans les deux actes établis par lui le 27 mars 2014, Me B... s'était borné à indiquer : « Nous nous sommes rendus à la dernière adresse connue de Monsieur X... Jean Jacques (...). N'ayant pu trouver l'intéressé à l'adresse indiquée ci-dessus, nous avons effectué diverses recherches en vue de découvrir son domicile, sa résidence ou son lieu de travail actuels. Il s'est alors avéré que le destinataire de cet acte habitait actuellement : [...] » ; qu'ainsi, ces actes ne mentionnent aucune diligence concrète et précise de la part de l'huissier de justice en vue de signifier l'acte aux personnes de M. et Mme X..., ne font état d'aucune diligence concrète et précise qui aurait été mise en oeuvre par l'huissier pour vérifier si, comme affirmé par lui, M. et Mme X... avaient abandonné le domicile qui était le leur depuis 2004 soit depuis 10 ans et qui était pourtant mentionné dans tous les actes de la procédure et dans le jugement entrepris lui-même et ne contiennent aucune précision quant aux diligences qui auraient pu permettre à l'huissier de conclure que M. et Mme X... étaient désormais domicilié [...], dans un autre département ; qu'en validant néanmoins ces deux actes, la Cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que dans les deux actes établis par lui le 13 mai 2014, Me C... s'était borné à indiquer : « (L'acte à signifier) a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l'original et l'expédition et selon les déclarations qui lui ont été faites, (au destinataire), demeurant [...] Jouy-aux-Arches suivant les modalités indiquées. Je me suis transporté à l'adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte. Audit endroit : Personne ne répondant à nos appels après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : . Correspondance à l'adresse, . services PTT, La signification à personne et à domicile étant impossible, la copie du présent est déposée en mon étude (...) » ; que la Cour d'appel a validé ces significations aux motifs « que les diligences accomplies par l'huissier et visées aux actes de signification par procès-verbal de remise par dépôt à l'étude sont suffisantes pour établir que M. et Mme E... X... étaient bien domiciliés [...] à la date du 13 mai 2014 » et que l'huissier avait « mentionné avec précision que, personne ne répondant à ses appels » et « indique avec précision les diligences accomplies en vue de la vérification du domicile des destinataires, en indiquant avoir trouvé de la correspondance à l'adresse susvisée d'une part, avoir obtenu confirmation de celle-ci par les services de la poste, d'autre part » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les seuls éléments de fait relevés par l'huissier de justice l'autorisaient à considérer le [...] Jouy-aux-Arches comme étant le domicile des époux X..., alors que ceux-ci avaient toujours fixé leur domicile au 16 grande rue (55230) Billy sous Mangiennes et que tous les actes de procédure même réalisés par la B.N.P. Paribas désignaient le 16 grande rue (55230) Billy sous Mangiennes comme correspondant au domicile de M. et Mme X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656 et 663 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, qu'en validant ces significations par un motif inopérant tiré de la force probante spéciale attachée aux actes authentiques, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656 et 663 du Code de procédure civile ;