Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.012 du 18/05/2022,  partie 4



 
 3°) ALORS QUE s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 17), Mme [R] a fait valoir que Mme [H] avait à sa seule initiative saisi la Cour de cassation d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 30 septembre 2015, déposant une demande d'aide juridictionnelle, laquelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 mai 2016, contre laquelle elle avait formé, le 21 juin 2016, un recours devant le Premier Président de la Cour de cassation, recours rejeté (pièce n° 60: lettre du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation) ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de révoquer l'adoption, que seul M. [P] avait pris « l'initiative, le 30 juin 2010, d'introduire une instance civile à l'encontre de son « ex-belle-mère », que lui seul était animé d'un « réel esprit accusateur à l'égard de son ex-belle-mère », sans qu'un « tel esprit » ait « animé son ex-épouse » (Mme [H]), laquelle n'était « pas davantage à l'origine de la seconde procédure judiciaire », sans se prononcer sur la saisine de la Cour de cassation par l'adoptée d'un pourvoi dirigé contre l'adoptante, circonstance établissant, contrairement à l'affirmation de l'arrêt, « un comportement injurieux et offensant » de la part de l'adoptée, constitutif d'un motif grave devant entrainer la révocation de l'adoption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [T] [R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la révocation de l'adoption simple par elle de Mme [L] [H] prononcée par le tribunal de grande instance de Rouen par jugement du 17 juin 1981 et D'AVOIR constaté en conséquence que le jugement en date du 17 juin 1981 par lequel le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé l'adoption simple de Mme [L] [H] par Mme [T] [R], demeure sauf et continue de produire ses pleins et entiers effets ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 10), Mme [R] a exposé qu'après avoir en 1990 aidé sa fille adoptive, alors en procédure de divorce, en lui versant une somme de 200 000 francs, cette dernière, malgré le règlement de la succession de son père, lui avait réclamé une seconde « aide financière » de 200 000 francs qu'elle lui avait, finalement (concl., p. 11) versée à la suite d'un protocole d'accord du 30 mai 1991 ; que, pour justifier d'un grave motif de révocation de l'adoption, elle a invoqué un courrier du 6 octobre 1999, dans lequel l'adoptée faisait l'aveu du chantage exercé sur sa mère dans les termes suivants : « j'ai tenté de justifier cette demande par une contestation de la vente de mes droits successoraux. Bien que tu n'y étais absolument pas tenue, tu as bien voulu me verser la somme de 200 000 francs » (pièce n° 36) ; que, pour refuser d'admettre que, dans ce courrier, Mme [H] faisait l'aveu du chantage exercé sur sa mère, la cour d'appel, tout en relevant qu'il comportait l'évocation par l'adoptée de sa « conduite et propos malveillants », a énoncé qu'il ne renfermait pas de « propos injurieux », constituait une « unique proposition transactionnelle »
 et que l' « aveu » qu'il formulait ne constituait qu'une « simple figure de style de pure circonstance » ; qu'en statuant ainsi, cependant que, comme le soutenait Mme [R], il résultait de ce courrier que sa fille adoptive « savait donc, d'une part que Mme [R] ne lui devait rien au titre de la succession de son père, d'autre part, qu'elle pratiquait un chantage », chantage constitutif d'un délit, injurieux per se envers la mère adoptive, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, et en toute hypothèse, QUE s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ;