Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.789 du 30/09/2020,  partie 7


qu'il n'y a ajouté aucune motivation propre attestant de la réalité d'une analyse et d'un raisonnement ; qu'il n'est pas concevable que le juge des libertés et de la détention ait pu, eu égard à sa charge de travail, examiner ces documents dans un délai aussi bref de deux jours ouvrés, soit un nombre inférieur au nombre de trois à quatre jours minimum indiqué par le magistrat délégué du premier président lui-même dans l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 5° Alors, en dernier lieu, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu le principe de l'égalité des armes et le droit du justiciable à un procès équitable, l'ordonnance ayant été rendu au seul vu de la thèse de l'administration fiscale, celle de la société exposante n'ayant pas même été considérée ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.