Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-81.665 du 06/10/2015,  partie 2


que seuls MM. X... et Y... sont ainsi susceptibles de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, MM. K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 7 avril 2011, M. Duchaine, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... utilisée par M. Christian G... (D2003) ; que cette surveillance permettra d'établir uniquement que M. X... travaille effectivement au Parc naturel régional de Corse et utilise régulièrement les services de la société Corséus hélicoptères (D2015) ; qu'ainsi, parmi les requérants, seul M. X... est ainsi susceptible de se prévaloir d'une atteinte à ses droits, alors que MM. Y..., K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 8 avril 2011, M. Duchaine, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téIéphonique 04 95 33 27 35 correspondant à une cabine téléphonique à Brando (D1846) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées ni les messages interceptés (D1856), ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 11 avril 2011, M. Duchaine, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de René O... et dont les enquêteurs indiquent qu'elle pourrait être utilisée par M. X... (D473, D481) ; qu'un message a été intercepté à destination de la ligne... susceptible d'être utilisée par M. Y... ; que parmi les requérants, seuls MM. X... et Y... sont ainsi susceptibles de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que, par commission rogatoire du 11 avril 2011, M. Duchaine, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de René O... et dont l'utilisation est attribuée par les enquêteurs à M. Y... (13495, 0481) ; qu'un message a été intercepté en provenance de la ligne... susceptible d'être utilisée par M. X... ; que, parmi les requérants, seuls MM. X... et Y... sont ainsi susceptibles de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 4 août 2011, M. Dorcet, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de Jean-Joseph Q... (D2081) ; que les enquêteurs ont attribué l'usage de cette ligne, notamment à M. Y... et ont intercepté des messages avec la ligne... utilisée par M. X... (02088) ; que parmi les requérants, seuls MM. X... et Y... sont ainsi susceptibles de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoiredu 4 août 2011, M. Dorcet, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de Jean-Joseph Q... (D2107) ; que l'enquête a permis d'attribuer cette ligne à M. X... et d'établir qu'elle avait été en contact avec la ligne... attribuée à M. Y... ; que parmi les requérants, seuls MM. X... et Y... sont ainsi susceptibles de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits, alors que MM. K... et D..., qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 6 octobre 2011, M. Perruaux, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique ...utilisée par M. Y... (03547) ; que parmi les requérants, seul M. Y..., utilisateur de la ligne considérée est à même de considérer qu'il a été porté atteinte à l'intimité de sa vie privée, les autres requérants, qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont les conversations n'ont pas été captées, ni les messages interceptés, n'étant pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 17 novembre 2011, M.