Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.603 du 16/01/2019,  partie 7


Daniel Y..., M. Jean-Marc Y..., M. André Y..., M. Pierre Y... et Mme Anna Y... épouse Z... la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu des moyens soulevés par l'association qui conteste en être détenteur, la restitution du tableau « [...] » est impossible ; que le bien a été évalué à la somme de 400 000 euros ; que l'association sera condamnée à verser cette somme ; qu'il appartient aux appelants de démontrer que ce non-respect de la charge est également imputable à M. A... ; que les conclusions, dans une autre procédure, de M. D..., ne peuvent engager M. A... ; que M. A... était le président de l'association ; que des oeuvres données à l'association ont été apportées à sa fondation ; que des oeuvres se sont trouvées à son domicile personnel ; que M. A... a ainsi exercé personnellement sur les oeuvres données par Simon Y... des prérogatives excédant celles d'un président d'association ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le non-respect de la condition est également dû à un fait personnel de M. A... ; qu'il sera donc condamné, in solidum avec l'association, au paiement de cette somme ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y... ne sollicitaient, dans leurs conclusions d'appel, la condamnation in solidum de l'association L'incitation à la création et de M. A... à verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice résultant de la disparition du « [...] » qu'au seul profit de Mme X... veuve Y... ; qu'en condamnant in solidum l'association L'incitation à la création et M. A... à verser cette somme à M. Daniel Y..., M. Jean-Marc Y..., M. André Y..., M. Pierre Y... et Mme Anna Y... épouse Z..., bien que ceux-ci n'aient formulé à leur profit aucune demande sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.