Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.203 du 11/07/2019,  partie 4


que le juge prend ainsi en considération : - la durée du mariage, l'âge et la santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en l'espèce, les époux se sont mariés le 10 juin 2009, après plusieurs années de vie commune ; que Mme N... a déposé une requête en divorce en avril 2012, soit moins de trois ans après le mariage ; que Mme N..., née en [...], avait 44 ans au jour du mariage ; qu'elle est âgée à présent de 53 ans ; que M. E..., né en [...], était âgé de 42 ans au jour du mariage ; qu'il est âgé désormais de 50 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de communauté et ont eu une fille née avant mariage, en 2003 ; que comme l'a relevé le premier juge dans la décision attaquée, Mme N... est titulaire d'un BEP d'agent administratif ; qu'elle a travaillé de 2000 à 2003, puis a cessé de travailler à la naissance d'H... ; qu'elle n'a pas travaillé pendant le mariage et se trouve aujourd'hui encore sans emploi, alors qu'elle n'invoque aucun problème de santé suffisamment grave pour l'empêcher de travailler, ne serait-ce qu'à mi-temps ; que M. E... est avocat depuis 2001 ; qu'il exerce à titre individuel et a déclaré au titre du revenu imposable cumulé de 2012 à 2014 une moyenne oscillant entre 175 000 euros et 234 000 euros ; qu'il aura droit à une retraite de 2 650 euros par mois à 62 ans ; qu'il est locataire avec sa nouvelle compagne et a deux enfants issus d'une précédente union, encore à charge ; que la communauté se compose d'un bien immobilier, au sein duquel M. E... exerce son activité professionnelle, acheté 560 000 euros en 2009, estimé aujourd'hui à dire d'expert à 616 549 euros, dont il convient de déduire le capital restant dû sur le prêt immobilier souscrit, soit 466 157 euros ; qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu'au vu de l'âge respectif des époux et de leurs ressources qui laisse apparaître une disparité, le juge de première instance a alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 90 000 euros sous forme de rente mensuelle indexée de 1 500 euros pendant cinq ans ; qu'il est manifeste que la situation respective des parties est restée sensiblement la même ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux, le jugement de première instance, parfaitement motivé, sera donc confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit prendre en compte les revenus de la concubine pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions respectives des époux ; qu'ayant constaté que Monsieur E... entretient une relation adultère avec Madame P..., sa collaboratrice, avocat de profession, avec laquelle il vit désormais, relation qui, de son propre aveu, aurait débuté en juillet 2013, qu'il est locataire avec sa nouvelle compagne et a deux enfants issus d'une précédente union, encore à charge, les juges du fond qui n'ont pas tenu compte de ce concubinage ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 et suivants du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'en 2008 le mari avait perçu un honoraire de résultat de 1 million d'euros, placé à hauteur de 700.000 euros sur un contrat multi-placements privilège à la BNP Paribas Banque privée, qu'en 2012 le solde s'élevait à 230.429,85 euros, qu'il produit seulement la fiscalité applicable en cas de rachat de son contrat d'assurance vie, sans indication de montants et qu'il doit être tenu compte de ce bien propre pour apprécier la disparité ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que l'exposante faisait valoir que le rapport d'expertise prend en compte les revenus de l'année 2014 du mari mais pas ceux de l'année 2015 « empêchant la cour de se placer au jour où elle statue », que le mari n'a pas justifié de ses revenus de l'année 2016 alors qu'il lui était aisé de produire la copie de sa déclaration 2042 qu'il a dû transmettre à l'administration fiscale en mai 2017 ainsi que sa déclaration professionnelle 2035 ;