décision 15-28.494 du 18/05/2017,  partie 5


Ne pas préciser le nom de salarié svp » (pièce n° 65, traduite en pièce n°140) ; que Monsieur Pascal X... produit par ailleurs aux débats deux courriels de Madame Isabelle B..., infirmière santé au travail :
 courriel du 17 décembre 2013 
 « Je tenais à vous informer que le Docteur C... a adressé ce jour un courrier d'alerte au directeur actuel de Hanjin Shipping Europe GMBH & Co.KG du Havre suite au constat de souffrance au travail de nombreux salariés actuellement en poste.
 Ces salariés nous avaient déjà alertés, tout comme vous, depuis plusieurs mois de la dégradation de leurs conditions de travail et cet état de fait persiste.
 Nous espérons que ce courrier sera pris en considération car à l'heure actuelle nous n'avons pas obtenu de réponse à la lettre recommandée d'alerte (pour les mêmes raisons) adressée en octobre dernier à la direction de Hanjin dans laquelle le Docteur C... proposait aussi son aide afin de remédier à ces conditions de travail inquiétantes pour la santé des salariés en cause.
 Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite donnée par la direction de Hanjin Shipping en janvier 2014.
 Je vous ai adressé ce mail afin de vous confirmer que le Docteur C... prend en considération votre situation ainsi que celle des nombreux salariés en souffrance au sein des agences du groupe Hanjin Shipping et qu'il souhaite que cette dégradation des conditions de travail cesse () ».
 courriel du 17 janvier 2014 
 « Je vous présente à mon tour tous mes voeux pour cette nouvelle année en espérant que votre nouvelle activité vous plaise malgré la distance de votre famille, ce qui reste certainement votre principale préoccupation.
 Le nouveau directeur de Hanjin a donné suite au courrier d'alerte du Docteur C... et a demandé à le rencontrer vendredi dernier afin de prendre connaissance des faits (que nous avions préparé afin de relater l'ensemble des événements à l'origine du mal-être des salariés depuis au moins deux ans) et dans un objectif positif d'écoute et d'amélioration de la situation actuelle. Cet entretien s'est très bien passé.
 Nous espérons que par la suite cet entretien porte ses fruits pour l'ensemble des salariés en difficultés.
 Je pense que cette réaction rapide fait preuve de la prise en compte du mal-être de nombreux salariés durant la présence de Monsieur A... et que ce nouveau directeur fera en sorte de remédier à cette situation délétère.
 Je vous souhaite encore bon courage pour les procédures à suivre, en espérant que cet entretien apporte « de l'eau à votre moulin » étant la preuve que vous n'étiez pas la seule personne en difficulté, mais plutôt une victime de la situation dégradée dans cette entreprise ».
 
 QUE Monsieur Pascal X... énumère également un certain nombre de situations dans lesquelles il estime avoir été mis à l'écart :
 - absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe (pièces 136 et 137),
 - la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il soit consulté,
 - absence de proposition d'une formation sur le transport des marchandises dangereuses, adressée pourtant à l'ensemble des managers (pièce 66),
 - difficultés pour assister à une réunion au siège du groupe Bolloré (pièces 69 et 70),
 - absence de réception d'un compte-rendu d'une réunion commerciale importante (pièce 67),
 - réception de messages agressifs et humiliants,
 - la réorganisation du service commercial avant même la fin de son préavis (pièces 138 et 139) ;
 
 QU'il relate en outre des faits de déstabilisation, tels l'avertissement du mois d'avril 2013 et la révision arbitraire et unilatérale de son évaluation professionnelle pour l'année 2012 ; qu'enfin, il appuie sa démonstration sur un avis médical faisant ressortir « des réveils nocturnes liés à des journées de travail et des conditions souvent stressantes » (pièce 72) ;
 
 QUE tous ces éléments, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il convient dès lors d'examiner les arguments et pièces de la société intimée ;
 
 QUE cette dernière emporte la conviction de la cour lorsqu'elle met en évidence que le fait de n'être pas prévenu d'une distinction accordée à l'une des salariées du service commercial, la révision à la baisse des objectifs 2012, décidée par le siège social, pour être, dans une conjoncture défavorable, plus facilement atteints, le fait de n'avoir pas été retenu pour une formation, le rendez-vous Bolloré auquel le salarié a finalement assisté, la réception du compte-rendu de la réunion commerciale du 16 mai 2013 une fois la demande faite par Monsieur Pascal X..., enfin la réorganisation du service commercial dès réception de la prise d'acte ne peuvent être qualifiés d'actes ayant pour but de déstabiliser le salarié ;
 
 QUE s'agissant de l'avertissement du 3 avril 2013, si sa nullité pour vice de forme a été prononcée, il n'en demeure pas moins que sur le fond, il sanctionnait la carence réitérée de Monsieur Pascal X... à mettre en copie Monsieur A... des courriels ayant trait aux ressources humaines, ce malgré une mise en garde antérieure ;