Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.515 du 08/02/2023,  partie 2


que la société Dekra Industrial a interrogé Mme [E] sur sa mobilité géographique par courrier du 23 décembre 2016, auquel la salariée a répondu, par courrier du 4 janvier 2017, qu'elle ne disposait que d'une mobilité géographique très restreinte au regard de son domicile situé à [Localité 4] (91) ; que par courrier du 26 janvier 2017, la société Dekra Industrial a indiqué à Mme [E] n'avoir pas pu identifier de poste disponible et compatible avec les préconisations du médecin du travail au sein du périmètre géographique souhaité par la salariée mais l'a informée de ce que plusieurs postes d'assistantes, dont les caractéristiques étaient détaillées, étaient disponibles au sein des agences de [Localité 9], d'[Localité 3] et de [Localité 13] et compatibles avec les préconisations du médecin du travail ; qu'il était constant aux débats que Mme [E] n'a pas donné suite à ces propositions de postes (conclusions de la société, p. 15, § 4 à p. 16, § 1 et p. 19, § 2) ; qu'en affirmant néanmoins que la société Dekra Industrial « n'a proposé aucun poste de reclassement à Madame [W] [E] » (arrêt, p. 4, al. 2), pour en déduire que celle-ci avait manqué à son obligation de reclassement, cependant que la société Dekra Industrial avait proposé à Mme [E] plusieurs postes de reclassement disponibles et compatibles avec les préconisations émises par le médecin du travail, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier du 26 janvier 2017, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.