décision 16-12.464 du 17/05/2018,  partie 4


qu'en retenant d'une part, que le congé avait été donné pour 10 novembre 2013 et d'autre part, que Rudy B... justifiait d'une démission de son emploi salarié par courrier du 7 juillet 2015 à compter du 30 septembre 2015, la cour d'appel qui n'a pas relevé que Rudy B... avait l'intention d'abandonner son emploi salarié à la date d'effet du congé, a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; qu'en se bornant, pour affirmer que Rudy B... justifiait être en mesure de disposer lors de la reprise d'un immeuble en vue de son habitation à proximité des terres objet de la reprise, à relever qu'il s'était vu consentir un prêt à usage portant sur un corps de ferme situé à proximité des terres données à bail, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ce bâtiment agricole comprenait une maison d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime.