cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.622 du 27/06/2018,  partie 9


que l'appelante produit notamment son courriel du 19 mars 2012 en réponse à M. X... et organisant dans l'après-midi même une réunion, le courriel de Michel E... en date du 21 mars 2012 listant les solutions apportées aux problèmes, différents messages relatifs à l'organisation et au démarrage des travaux ,le message de Marc Michel G... responsable technique, en date du 14 mai 2012 indiquant que l'intéressé ne souhaite pas la réalisation d'un doublage du mur mitoyen de sa chambre, ainsi que le courriel du salarié confirmant le même jour que des personnes qualifiées ont estimé ces travaux inutiles ou peu efficaces, la lettre en date du 30 août 2013 confiant à un avocat la défense des intérêts de la société et de son préposé, la proposition de reclassement du 30 juillet 2013, le recours de M. X... à l'encontre de l'avis du médecin du travail en date du juin 2013 le déclarant " inapte à son poste sur le groupe Michelet (du fait de l'impossibilité de résoudre le problème de voisinage), apte à un emploi de gardien sur un autre groupe", la décision en date du 14 octobre 2013 de l'inspecteur du travail déclarant le salarié "apte à un poste de travail de gardien à la résidence de Michelet" et indiquant qu'un autre logement de fonction doit lui être proposé, éloigné de celui des locataires voisins", la décision du ministre du travail, de l'emploi, la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 décembre 2013 décidant de l'inaptitude de M. X... à son poste de gardien d'immeuble au sein de la résidence Michelet", et d e son aptitude à un poste de gardien d'immeubles au sein d'une autre résidence de la société SOGIMA, sous réserve de ne pas manipuler de containers poubelles". ; qu'il n'est pas contesté que la société SOGIMA a respecté les préconisations de la médecine du travail relatif à la manipulation des containers, dont l'intéressé a été déchargé ; que l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des action d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes." ; l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur vis-à-vis de son salarié est générale et emporte l'obligation de prévenir toute pression ressentie par le salarié ; qu'elle suppose que l'employeur s'assure que son salarié n'est pas exposé à un risque, ou si tel est le cas, de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour le prévenir ; qu'il n'est pas contestable, au vu des pièces produites, que si la société SOGIMA a effectué quelques travaux au sein du logement de fonction - en vue de son insonorisation et non pour lutter contre une vétusté qui n'est qu'alléguée et non démontré - et des parties communes de l'immeuble, a organisé une formation du salarié, lui a proposé deux post es de mutation, elle ne démontre pas avoir mis en demeure sa cocontractante de cesser les tapages - comme elle s'y était engagée d ans ses courriels des 5 et 13 juin 2012 -, ni étudié toutes possibilités de changement de logement, d'autant qu'elle a admis qu'une domiciliation en étage pouvait exceptionnellement exister en cas d'appartement vacant et qu'une deuxième concierge, embauchée en doublon, a été logée au [...] , dans un immeuble adjacent à compter de l'automne 2013 ; que la société SOGIMA ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant les mesures prises, qui se sont avérées insuffisantes au vu des éléments médicaux versés au débat, ni en faisant le constat du maintien volontaire du salarié dans son logement après la rupture du lien contractuel, ni en arguant de l'absence de doléances des autres résidents ; que ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'il avait connaissance du statut de travailleur handicapé du salarié au moins depuis mars 2013, selon ses propres écritures, doit donc être réparé, au vu des éléments produits à hauteur de 10 000 € ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille doit donc être infirmé quant au montant de l'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... a été embauché en qualité de gardien d'immeuble à la date du 2 novembre 2007 en CDI au coefficient 255 niveau 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; que son salaire mensuel est de 1 605,75 euros sur 13 mois ; que M. X... est logé dans un T2 au rez de chaussée dans la résidence Léon Paulet 13008, lieu de son travail ; que M. X... s'est plaint à plusieurs reprises auprès de la SOGIMA des nuisances sonores et des vibrations dues aux ascenseurs mitoyens à l'appartement et au transformateur situé en sous-sol ; que M. X... a signalé à la SOGIMA que sa situation s'était aggravée ; qu'à partir de décembre 2011, une locataire a occupé un appartement jouxtant l'appartement de M. X... ;