décision 17-83.158 du 11/09/2018,  partie 4



 Attendu que, d'une part, pour déclarer prescrite l'action civile en réparation des dommages résultant des contraventions visées à la prévention, l'arrêt retient que ni une décision de classement sans suite, ni une demande de transmission du dossier du procureur général au procureur de la République ne sauraient interrompre la prescription de l'action publique et que, d'autre part, pour exclure l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, l'arrêt relève que l'absence de casse-siphon ne constituait ni un accident, ni même un incident au sens de l'article L. 591-5 du code de l'environnement mais une anomalie préexistante à toute exploitation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2.500 euros la somme globale que les associations Réseau sortir du nucléaire, France nature environnement et Mirabel-LNE devront payer à la société Électricité de France (EDF) au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618 du code de procédure pénale au profit des associations Réseau sortir du nucléaire, France nature environnement et Mirabel-LNE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.