Cour d'appel de Douai,  décision 12-15.940 du 30/09/2013,  partie 8


qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société n'indiquait pas si ces offres avaient été proposées à des salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.