Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.453 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que la promesse d'achat était caduque, motif pris que l'acte invoqué stipulait que le transfert de propriété ne s'opérerait qu'au jour de l'acte authentique qui n'avait pas été dressé, bien que la SAFER ayant levé l'option dont elle bénéficiait, Madame [U] ait été fondée à solliciter l'exécution forcée de la promesse, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du Code civil.