Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.416 du 14/09/2022,  partie 2


qu'en jugeant, pour écarter la faute de l'association LSE, d'une part, que celle-ci n'aurait pas eu « à garantir l'accompagnement de M. [U] par aucun engagement juridique prouvé » et, d'autre part, que « rien n'indique que M. [U] a demandé à être accompagné, même par celle des licenciés de l'association qui conduisait sa voiture, pour uriner ni que l'association et ses membres auraient, si elles ont existé, refusé ses demandes de guidance » (arrêt, p. 9, § 3), cependant qu'elle retenait que « l'accueil chez Mme [G] [Z] rentrait dans le cadre associatif [] pour le moment du stationnement des voitures des marcheurs chez Mme [G] [Z] », de sorte que M. [X] [U] se trouvait sous la responsabilité de l'association au moment de l'accident et que celle-ci, ayant accepté sa participation à ses activités malgré sa cécité, supportait à son égard une obligation de sécurité de moyens renforcée, qu'elle avait en l'espèce méconnue en ne l'informant pas des dangers inhérents au lieu de réunion qu'elle avait choisi pour le groupe, ou en ne le faisant pas accompagner pour l'en prémunir, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seule la faute de la victime, en relation de causalité avec son dommage, revêt à l'égard du responsable un caractère exonératoire ; qu'en jugeant que M. [U] aurait commis une imprudence en libérant son chien, en posant sa canne et en ne sollicitant aucun accompagnant pour aller uriner, cependant que ce comportement était la conséquence des manquements commis par l'association LSE ne l'ayant nullement informé de la présence d'un danger caractérisé par un dénivelé rocheux à l'extrémité du parking, la cour d'appel a encore violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime n'exonère totalement le responsable fautif que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que l'imprudence qu'elle imputait à M. [U], tenant au fait d'avoir libéré son chien, posé sa canne et n'avoir sollicité aucun accompagnant pour aller uriner, était de nature à exonérer totalement l'association LSE de sa responsabilité contractuelle, sans constater que cette faute aurait présenté, à l'égard de la défenderesse, les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [U] et la société La Bordeneuve font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société La Bordeneuve de sa demande au titre de la perte économique et débouté Mme [J] [U] et M. [S] [U] de leurs demandes au titre du préjudice patrimonial, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de les AVOIR déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Mme [Z] et son assureur, la société Gan Assurances ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute le propriétaire d'un terrain qui s'abstient de prendre les mesures de nature à en sécuriser l'accès ou à informer les tiers d'un danger ; qu'en écartant la faute de Mme [Z], cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, recevant à son domicile plusieurs dizaines de personnes pour un repas, elle s'était abstenue de signaler à ses convives, et notamment à M. [U], non-voyant, l'existence d'un aplomb rocheux et d'en sécuriser l'accès, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'engage sa responsabilité le gardien d'une chose inerte à l'origine d'un dommage, lorsque cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, en a été l'instrument ; qu'en écartant la responsabilité de Mme [Z] du fait de l'aplomb rocheux duquel M. [U] a chuté, cependant que l'anormalité de cette chose se déduisait de son caractère dangereux, la cour d'appel a violé 1384 al. 1er, devenu 1242 al. 1er du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE seule la faute de la victime revêt à l'égard du responsable un caractère exonératoire ; qu'en jugeant que M. [U] aurait commis une imprudence en libérant son chien, en posant sa canne et en ne sollicitant aucun accompagnant pour aller uriner, cependant que ce comportement était la conséquence des manquements commis par l'association LSE ne l'ayant nullement informé de la présence d'un danger caractérisé par un dénivelé rocheux à l'extrémité du parking, la cour d'appel a encore violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime n'exonère totalement le responsable fautif que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que l'imprudence qu'elle imputait à M. [U], tenant au fait d'avoir libéré son chien, posé sa canne et n'avoir sollicité aucun accompagnant pour aller uriner, était de nature à exonérer totalement l'association LSE de sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 Le greffier de chambre