décision 18-83.599 du 03/04/2019,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, et dès lors que, d'une part, la révision du PLU constituait une opération unique dont la délibération et le vote du 5 avril 2013 représentaient l'aboutissement, d'autre part, l'article 432-12 du code pénal n'exige pas que l'intérêt pris par les prévenus, alors maire et adjoint au maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.