Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.294 du 16/02/2022,  partie 2


que, pour juger que l'article de M. [L] n'était original ni dans sa composition ni dans son expression, la cour d'appel a retenu qu'étaient dépourvus d'originalité le recours à l'anaphore, la présentation d'idées reçues dont la fausseté est ensuite dénoncée, le choix de ces idées reçues, l'articulation d'idées circulant très largement, relayées dans les médias et la classe politique, le fait que la définition de certains mots de l'article soit ensuite présentée dans un cartouche vert, l'utilisation d'un style écrit simple et épuré, le recours à un style concis et à un vocabulaire simple, comme l'expression des idées par des phrases courtes pour présenter des faits relevant de l'actualité et la présentation de données d'actualité publiques ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, l'article étant constitué par 548 mots et 32 phrases, en l'état du nombre considérable de combinaisons différentes de mots possibles pour signifier la même chose, les choix opérés par M. [L] entre ces innombrables combinaisons n'exprimaient pas la personnalité de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS EN OUTRE QUE la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés ; qu'il en découle que l'originalité d'une oeuvre de l'esprit doit être recherchée dans la forme d'expression et non dans les idées ; que l'originalité d'une oeuvre droit être appréciée dans son ensemble au regard la combinaison des différents éléments même banals la composant ; qu'en l'espèce, pour juger que l'article de M. [L] n'était original ni dans sa composition ni dans son expression, la cour d'appel a retenu qu'étaient dépourvus d'originalité le recours à l'anaphore, la présentation d'idées reçues dont la fausseté est ensuite dénoncée, le choix de ces idées reçues, l'articulation d'idées circulant très largement, relayées dans les médias et la classe politique, le fait que la définition de certains mots de l'article soit ensuite présentée dans un cartouche vert, l'utilisation d'un style écrit simple et épuré, le recours à un style concis et à un vocabulaire simple, comme l'expression des idées par des phrases courtes pour présenter des faits relevant de l'actualité et la présentation de données d'actualité publiques ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la combinaison d'une composition à partir d'une division en cinq sections cohérentes avec le titre « Rectifions 5 idées reçues sur les boat people », de l'énonciation en tête de chaque section de l'idée reçue à rectifier en une formule courte et claire suivie du mot « Faux » écrit en gras et en majuscules pour introduire les développements qui réfutent chacune de ces cinq idées reçues, d'un cartouche vert nettement visible en bas à droite intitulé « écodico » fournissant aux lecteurs des définitions de certains mots les moins courants employés dans l'article, et de l'utilisation de l'anaphore cinq fois dans des titres courts pour introduire des explications dans un certain ordre, ne constituait pas une oeuvre originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Play Bac Presse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire.
 
 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la société Play Bac Presse faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en publiant un ouvrage dont plusieurs pages constituent le plagiat de l'article de M. [L], M. [C] et la société JC Lattes ont contrevenu aux prescriptions de la charte éthique professionnelle des journalistes du SNJ (N°1918-38-2011) et commis en conséquence une faute constitutive de concurrence déloyale (cf. conclusions, p. 21 et 22) ; qu'en écartant toute concurrence déloyale commise par M. [C] et la société JC Lattes au motif que les points de contact entre les deux textes sont induits par le thème commun et la banalité des termes employés (cf. jugement, p. 11, § 5), que « les appelants font état de la reprise « quasiment à l'identique » de dix-neuf phrases de l'article par le livre de M. [C], ces phrases portant sur la présentation dans des termes communs de données publiques, ce qui contribue à expliquer cette proximité » (cf. arrêt, p. 9, avant-dernier §) et que tout risque de confusion était exclu sans rechercher, comme elle y était invitée, si la reprise formelle de façon quasi identique de dix-neuf phrases de l'article de M. [L] ne constituait pas, indépendamment de tout risque de confusion, un plagiat constitutif d'une faute déontologique sanctionnable au titre de la concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' une situation de concurrence directe ou effective entre les parties n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire ;