Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.202 du 18/04/2019,  partie 3


qu'il sera fait application du taux horaire moyen de rémunération des avocats dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 200 ¿ HT de l'heure, en prenant en compte l'ancienneté importante de Me D... inscrit au barreau depuis 1971 ainsi que les dépenses inhérentes au fonctionnement de son cabinet qui occupe une secrétaire, mais aussi la faible technicité de ses diligences consistant en l'occurrence, à reprendre les demandes chiffrées de la CPCAM en règlement de ses débours par les tiers responsables, sans argumentation juridique particulière ; que les honoraires dus seront en conséquence fixés à la somme de 300 ¿ HT soit 3600 ¿ TTC ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer la décision déférée ; (ordonnance attaquée, pp. 3 à 5)
 
 Alors que la dénonciation unilatérale anticipée, par l'une ou l'autre partie, d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n'ayant pas d'effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l'avocat jusqu'au terme du mandat demeurent régis par cette convention ; qu'en calculant les honoraires dus à maître D... au titre de ses diligences antérieures à la résiliation de la convention-cadre du 26 janvier 1999 en fonction des critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, tout en constatant que la convention-cadre était très détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission partiellement accomplie par celui-ci, la résiliation de la convention ne valant que pour l'avenir, le premier président a violé le texte susvisé et les articles 1134 et 1184 anciens, devenus 1103 et 1224, du code civil.