décision 18-82.324 du 14/11/2019,  partie 3



 13. Les prévenus ont soulevé la nullité, faute de notification dans une langue qu'ils comprenaient, des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant prolongé, en application de l'article L. 1521-14 du code de la défense, les mesures de privation de liberté prises à leur encontre, jusqu'à l'arrivée, à Nouméa, de la frégate [...] à bord de laquelle ils étaient retenus.
 
 14. Pour écarter cette exception, la cour d'appel énonce que la notification de ces ordonnances n'est pas prescrite à peine de nullité, laquelle ne peut être prononcée que si la personne qui l'invoque démontre que l'irrégularité lui a fait grief. L'arrêt ajoute qu'il était matériellement impossible, pour la Marine nationale, de faire traduire ces ordonnances dans la langue des prévenus. Il relève que les droits des prévenus n'ont pas été méconnus pendant leur privation de liberté à bord du [...], dès lors qu'ils ont été examinés par un médecin dont ils ont reçu la visite quotidienne, qu'ils ont communiqué avec des membres de l'équipage, que le juge des libertés et de la détention, qui a reçu les certificats médicaux établissant leur aptitude à la mesure de privation de liberté, a prolongé celle-ci par des ordonnances régulièrement transmises, les prévenus n'ayant formulé aucune observation sur le cahier de rétention à leur disposition, et qu'aucun grief ne résulte pour eux de l'absence de notification de ces ordonnances, insusceptibles de recours.
 
 15. En statuant ainsi, dès lors que l'existence et la régularité des ordonnances en cause ne sont pas contestées, et que les demandeurs ne soutiennent pas qu'ils ignoraient les raisons de leur arrestation et de leur retenue à bord du [...], la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Ainsi, le grief n'est pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa dernière branche
 
 17. Les prévenus n'invoquent aucun grief tiré de l'absence de notification de la décision par laquelle le procureur de la République, sur le fondement de l'article 41-5 du code de procédure pénale, a ordonné la destruction des scellés.
 
 18. Il suit de là que le moyen ne peut être accueilli.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois .
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.