décision 16-19.654 du 27/09/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « la cour ayant confirmé le jugement qui a écarté la loi camerounaise comme contraire à l'ordre public français, déclaré Y... ès qualités de représentante légale de son fils Justin Troy I... né le [...] à Sèvres (Hauts-de-Seine) recevable en son action tendant à établir la paternité de M. H... A..., les demandes de l'appelant tendant à voir constater les manoeuvres de Mme I... pour contourner la loi camerounaise applicable et juger irrecevables les demandes de cette dernière au regard de la loi française, sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; que, sur le fond de l'action, il y a lieu en premier lieu de constater que, bien que régulièrement convoqué par l'expert à trois reprises par lettres recommandées avec avis de réception dont deux sont revenus signés, M. A... ne s'est pas présenté aux opérations d'expertise ; qu'en second lieu, l'appelant qui fait état de "rares rapports sexuels occasionnels et tarifés" avec Mme I..., et de ce qu'il a été "piégé" par celle-ci qui a multiplié les rapports et partenaires sexuels durant la période légale de conception, ne justifie d'aucun motif légitime à son absence aux opérations d'expertise ordonnées tant par le tribunal que par la cour ; que M. A... soutient que Mme I... ne démontre pas la réalité d'une relation intime avec lui au cours de la période légale de conception de l'enfant, qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une relation exclusive avec lui au cours de cette même période alors qu'elle vivait en couple, de notoriété publique, avec un certain Daniel F... jusqu'en février 2012, qu'elle entretenait des relations avec Patrick G... qui lui versait des subsides sans contrepartie de son travail ; mais considérant que A... admet avoir eu des relations sexuelles avec la mère de l'enfant ; que la période légale de conception de celui-ci s'étend du 6 octobre 2011 au 3 février 2012 ; que Mme I... fait état d'une relation amoureuse suivie et régulière avec M. A... du mois d'octobre 2010 au mois de décembre 2011 ; qu'il résulte des correspondances entre les conseils des parties que M. A... avait proposé de prendre en charge les frais de déplacement de Mme I... en Suisse afin de procéder à une expertise biologique (pièces 3, 4 et 7) ; qu'il résulte de ces éléments que M. A... n'excluait pas sa possible paternité ; qu'en l'état de ces éléments et du refus sans motif légitime de l'intéressé de participer aux opérations d'expertise qui lui aurait permis de lever ses doutes sur sa paternité, il convient de dire que M. H... A... est le père de l'enfant Justin Troy I... né le [...] à Sèvres (Hauts-de-Seine) » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation des arrêts du 21 octobre 2014 et 14 avril 2015 qui ne manquera pas d'intervenir sur les trois premiers moyens, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 8 mars 2016, sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'établissement judiciaire d'un lien de filiation ne peut résulter de sa seule composante biologique présumée lorsque la réunion des indices qui rendent vraisemblable la paternité du défendeur procède de manoeuvres frauduleuses ; qu'en déduisant la paternité de M. A... de son refus de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée par sa précédente décision et de l'existence de relations sexuelles avec la mère sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si le refus de M. A... n'était pas justifié par les manipulations de Mme I...        rencontrée à l'occasion de relations sexuelles tarifées, alors qu'elle vivait par ailleurs en couple avec un homme et était entretenue par un autre, et dont la grossesse ne pouvait, compte tenu de leurs rapports sexuels protégés, résulter que d'un vol de gamète et d'une escroquerie à la paternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 327 du code civil et 11 du code de procédure civile.