décision 17-21.653 du 14/06/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe du 29 avril 2016 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier et d'avoir condamné Madame Y... à payer à Maître Z... la somme 600 euros TTC au titre de la facture n°30009 outre 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le courrier déjà évoqué du 16 juin 2014 envoyé à Maître Z..., Madame Y... envisage de déposer une nouvelle requête devant le tribunal administratif de Nîmes en lui adressant vingt-deux pièces au support de sa saisine. Par un courriel du 20 juin 2014, Maître Z... communique à Madame Y... le projet de requête pour accord, cette dernière lui répondant le même jour par un courriel en concluant qu'elle déposera son propre projet de recours et qu'elle dédommagera Maître Z... de son travail de rédaction de son projet de recours. Madame Y... a réitéré son accord au paiement de la prestation réalisée par Maître Z... par un courriel toujours du 20 juin 2014, en sollicitant de son avocat la présentation de sa facture. La requête introductive d'instance rédigée par Maître Z... est un document de sept pages avec un bordereau de 25 pièces, dans lequel Maître Z... développe es moyens d'illégalité interne et les demandes indemnitaires à l'appui de la requête de Madame Y.... Spécialiste du droit public, Maître Z... a effectué ce travail dans l'urgence à la demande de sa cliente Madame Y... : la rémunération de ce travail par un forfait de 500 euros HT soit 600 euros TTC tient compte des faibles difficultés contributives de Madame Y..., le tarif horaire pratiqué étant encore une fois inférieur au coût habituellement facturé par des avocats spécialistes. »
 
 ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires, l'honoraire de l'avocat est calculé selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences ; qu'en l'espèce, Madame Y... avait transmis pour avis à Maître Z... par courrier du 16 juin 2014 et courriel ultérieur un projet de requête devant le tribunal administratif de Nîmes, ainsi que les pièces y afférant, en vue d'une éventuelle saisine de la juridiction pour annulation de la décision implicite de refus du recteur de l'académie de Montpellier de sa demande de prise en charge des arrêts de travail et soins pour la période du 2 mars au 1er septembre 2014, que Madame Y... n'avait pour autant jamais demandé à son conseil de rédiger ni déposer un autre projet de requête dès lors que les délais de recours contre la décision implicite de refus étaient prorogés du fait de sa demande de communication de motifs dont elle attendait la réponse ; qu'en considérant que la facture n°30009 d'un montant de 600 euros TTC relative aux diligences effectuées par Maître Z... à l'occasion de la rédaction d'un projet de requête devant le tribunal administratif de Nîmes et des démarches y afférant devant le greffe de la juridiction était justifiée, sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé si celles-ci lui avaient été bien demandées par l'exposante et à tout le moins si elles n'étaient pas manifestement inutiles, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.