cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 14-26.357 du 13/09/2016,  partie 2



 1°/ qu'en condamnant la société MTU, à laquelle avait été confiée la réfection du moteur tribord de la vedette Provence Express, à indemniser la perte d'une chance de percevoir une prime en cas de revente de la vedette, un préjudice de stationnement pour soixante-quatre semaines d'indisponibilité de cette vedette et un préjudice de perte de la valeur vénale de cette vedette au cours de la période de retard jugée imputable à la société MTU, la cour d'appel, qui a condamné cette société à supporter des chefs de préjudice immatériels consécutifs aux travaux qui lui avaient été confiés, sans répondre aux conclusions par lesquelles cette dernière faisait valoir que ses conditions générales de maintenance et de vente, expressément visées et jointes aux offres acceptées par la société Phocelec pour le compte de la société LB Holding, précisaient qu'« aucune indemnisation ne sera due au titre du manque à gagner ou de la perte de jouissance », a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'indemnisation du préjudice au titre de la responsabilité contractuelle suppose que le préjudice invoqué constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat ; qu'en condamnant la société MTU à indemniser le propriétaire de la vedette d'une perte de la valeur vénale de cette dernière en raison de son immobilisation pendant la période de retard jugée imputable à la société MTU, quand cette période ne pouvait emporter une dépréciation autre que celle que la vedette aurait subi[e] en tout état de cause, si elle avait été en état de naviguer pendant cette même période, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions imprécises, par lesquelles la société MTU, après avoir seulement indiqué que le tribunal avait retenu l'existence d'un préjudice financier évalué à 29 166 euros, se bornait à faire valoir que la réparation d'un tel préjudice se heurtait à l'article XIII de ses conditions générales, aux termes duquel « aucune indemnisation ne sera due au titre du manque à gagner ou de la perte de jouissance », sans dire en quoi cette clause était applicable au préjudice en cause ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la société MTU ait discuté l'existence d'un lien de causalité possible entre le retard apporté par elle à la réalisation des travaux et la perte de valeur de la vedette due, le cas échéant, à l'immobilisation de celle-ci pendant les travaux ; que le moyen est, dès lors, nouveau et mélangé de fait ;
 
 D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MTU France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société LB Holding la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société MTU France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir assorti la condamnation de la société LB Holding à payer à la société MTU France la somme de 82.735,40 euros des intérêts au taux légal à compter du prononcé de cet arrêt ;
 
 Aux motifs que « [l'expert] a justement considéré dans ces conditions, en l'absence de démonstration contraire probante administrée par les parties, que le montant total réclamé in fine devait être minoré de la somme de 42.044,64 euros HT, soit un solde de 184.950 euros correspondant à un montant des devis ; que la société Phocelec ayant réglé une somme de 102.214,60 euros, reste dû un solde de 82.735,40 euros () ; que les intérêts de retard au taux légal sont dus à compter du prononcé du présent arrêt » (arrêt, p. 5, ult. § et p. 6, § 1) ;
 
 Alors que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêts à compter de la sommation de payer constituée par l'assignation en justice ;