Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.853 du 19/06/2019,  partie 2



 
 6 - "Compromission de l'avenir professionnel de M. E... Q... au travers de propos absurdes et sans fondement dans le premier avertissement",
 
 M. E... Q... fait à nouveau référence à l'avertissement délivré le 10 novembre 2011,
 
 Il en résulte donc que les seuls faits invoqués par M. E... Q... qui font l'objet de pièces justificatives, ont trait aux deux avertissements délivrés au salarié,
 
 Il y aura toutefois lieu d'ajouter les éléments d'ordre médical qui ne sont pas repris expressément dans la liste par M. E... Q... mais qu'il évoque à plusieurs reprises, dans ses développements,
 
 La reprise de l'argumentation de l'appelant au paragraphe consacré à la "synthèse des discussions et prétentions par conclusions récapitulatives" et à "la situation caractérisée de harcèlement moral" (p. 47), confirme que M. E... Q... ne s'appuie que sur les avertissements,
 
 Sur ce point, il n'est pas contesté que les courriers des 10 novembre 2011 et 17 février 2012 constituent des avertissements,
 
 L'appelant ajoute un courrier du gérant de la société Cogesten du 23 mars 2012, qui toutefois ne fait que répondre au courrier du 5 mars 2012 de M. E... Q..., qui était lui-même une réponse à l'avertissement notifié le 17 février 2012, aucun fait nouveau n'étant évoqué,
 
 Même si l'appelant indique (p. 48), que "par 4 fois, M. W... C... a rédigé des avertissements", les pièces font ressortir qu'il n'en existe en réalité que deux, dont l'appelant indique lui-même qu'il s'agit de "lettre de sanctions disciplinaires pour une grande partie injustifiées" (p. 37), reconnaissant ainsi qu'elles étaient, au moins pour partie, justifiées,
 
 Même si l'annulation de ces avertissements n'est pas sollicitée, il y aura lieu de les examiner successivement, pour en apprécier le bien-fondé, dès lors qu'ils constituent le fondement de la demande au titre du harcèlement,
 
 1 - Avertissement du 10 novembre 2011,
 
 Cet avertissement fait état des faits suivants :
 
 - refus par M. E... Q... du bureau qui lui est attribué "votre refus catégorique du bureau qui vous a été assigné et le fait d'annoncer ouvertement que vous n'iriez jamais dans ce bureau et de menacer de vous mettre en arrêt maladie constituent, compte-tenu de vos fonctions de chef de groupe, une faute et ne correspond pas au comportement d'un cadre responsable de dossier",
 
 - absence de respect des délais et remise d'un nombre insuffisant de bilans depuis le retour des congés,
 
 - absence de contrôle, "vous avez laissé votre collaboratrice gérer intégralement et sans contrôle les déclarations de revenus" et refus de remise en cause de ses méthodes sur le plan technique,
 
 - problème de comportement "dernièrement, je vous informais que l'utilisation de votre téléphone professionnel à titre personnel était toléré mais de façon modérée et la seule réponse apportée est de remettre le téléphone sur mon bureau, est-ce là le comportement d'un cadre",
 
 L'employeur conclut en indiquant "en conséquence, je vous demande de modifier votre comportement, sans quoi, je pourrais être amené à mettre un terme à votre contrat de travail",
 
 En ce qui concerne l'attribution des bureaux à la suite de la réorganisation,
 
 M. E... Q... n'a pas contesté avoir refusé celui qui lui était réservé (courrier du 12 novembre 2011 : "j'en suis venu à vous dire que je n'irai pas dans ce bureau"),
 Il indique toutefois que le confinement et l'absence de vue suffisante sur l'extérieur l'oppressaient et conduisaient à des crises d'asthme,
 
 La Sas Cogesten produit le certificat médical que M. E... Q... lui a remis le 10 novembre 2011 mentionnant que son état "ne lui permet pas de travailler dans un local ne possédant pas une vue sur l'extérieur",
 
 Il doit toutefois être observé que la fiche de visite du médecin du travail en date du 9 septembre 2011 fait état d'une sans aucune réserve,
 
 L'employeur produit par ailleurs les photographies du bureau qui aurait dû être attribué à M. E... Q..., ainsi que les plans, établissant qu'il comporte une fenêtre avec vue sur l'extérieur ainsi qu'une fenêtre de toit. M. E... Q... ne conteste pas que ces photographies correspondent au bureau qui devait lui être attribué,
 
 Le salarié n'avait donc aucune raison de refuser le bureau et, sur ce seul fondement, l'employeur était justifié à lui adresser un avertissement,
 
 Pour le surplus, M. E... Q... procède à une analyse statistique de l'avertissement (à titre d'exemple : 73% de défaillances de faits ou faits sans précisions ni date, 96% de contestation de faits dans le courrier en réponse), dont la finalité n'apparaît pas clairement. II procède ensuite à une analyse, phrase par phrase de l'avertissement (p. 11 à 15),
 
 Il conviendra de constater que les deux parties produisent peu de pièces qui justifieraient ou infirmeraient le contenu de l'avertissement en ce qui concerne l'activité du salarié, de sorte que la cour n'est pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé,