Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.810 du 13/02/2013,  partie 5


qu'en exigeant de l'assurée qu'elle rapporte la preuve d'une reconnaissance expresse de l'assureur de son obligation de prise en charge du sinistre et d'une renonciation explicite au délai de prescription, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 2250 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ;

ALORS ENFIN QUE la renonciation à invoquer la prescription acquise peut être tacite dès lors qu'elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de cette prescription ; que l'assureur qui, une fois la prescription acquise, prend des conclusions devant les premiers juges sollicitant, en sa qualité d'assureur la garantie d'un intervenant à l'opération de construction sans formuler aucune réserve sur le principe de la garantie, manifeste sans équivoque son intention de couvrir le sinistre et de renoncer à la prescription acquise ; que tel était le cas en l'espèce ainsi que l'exposait la société IGC dans ses écritures (conclusions, p. 7, in fine, 8 et 9) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le comportement de l'assureur ne caractérisait pas une renonciation non équivoque à invoquer la prescription acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances.