Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.474 du 27/01/2021,  partie 4


que le premier juge, pour fixer la prestation compensatoire à verser par l'épouse sous la forme d'un capital de 200 000 euros, considérant que la rupture du mariage allait créer une disparité au détriment de l'époux, avait retenu en particulier que : - aucun des époux ne faisait état de problèmes de santé particulier, - M. Y... indiquait qu'il avait exercé les fonctions de co-gérant de la SARL Esprit du Maroc, jusqu'au 15 novembre 2012, date à laquelle il avait été évincé par son épouse, qu'il ne percevait plus depuis lors que la somme d'environ 450 euros par mois qui lui était versée par la société, et qu'il était sans revenu, ne pouvant prétendre ni à l'allocation de retour à l'emploi ni au RSA et qu'il ne subsistait plus que grâce au concours de ses parents, - il affirmait ne pas partager ses charges avec Mme L... ni tirer de revenus de l'activité de spa exploitée par cette dernière, ce que son épouse contestait, - il résultait cependant des pièces produites par son épouse que M. Y... avait la qualité de directeur associé d'une société Horizon ACA domiciliée à Genève, dépendant du groupe Horizon Capital, et que si l'époux contestait l'authenticité des pièces versées par la partie adverse, il ne fournissait aucun élément sur les relations professionnelles ou financières qu'il entretenait avec M. Q... qui apparaissait comme vice-président du Groupe Horizon Capital, - l'époux indiquait que son patrimoine personnel se composait de ses parts (20%) dans le riad "Esprit de Maroc" (les époux s'opposant quant à sa valeur : 3 000 000 euros pour l'époux et 1 200 000 euros pour l'épouse), de la moitié indivise d'un bien immobilier à Marrakech "l'Ourika", et de la moitié d'un terrain en France, - l'épouse soutenait que l'activité du riad (dont elle détenait 80% des parts) avait beaucoup baissé si bien qu'elle n'avait déclaré aucun revenu pour l'année 2014, - l'épouse faisait supporter de nombreux frais personnels par la société Esprit du Maroc, ce qui lui permettait de maintenir un train de vie certain, - l'opacité entretenue par les parties sur leurs situations financières exactes était manifeste, - l'époux avait participé par son activité au développement du riad de 2001 à 2012, - l'épouse bénéficiait toujours du train de vie généré par l'activité du riad qu'elle exploitait seule ; que, devant la cour, Mme W... invoque l'absence de disparité entre les niveaux de vie respectifs des époux ; qu'après avoir soutenu qu'elle a été la seule à faire prospérer la société familiale "Esprit du Maroc" créée avec son conjoint en 2001, ce que ce dernier conteste, elle fait valoir que les revenus du riad ont beaucoup baissé en raison notamment du contexte géopolitique et elle invoque le caractère professionnel des dépenses comptabilisées par la société ; qu'or, comme l'avait relevé le premier juge, et précédemment la cour dans son arrêt d'avril 2016, il ressort des pièces versées aux débats que Mme W... faisait supporter par ladite société de nombreux frais personnels, (qui avaient été évalués dans l'arrêt de 2016 à 870 euros par mois), ce que ne contredisent pas les éléments relatés par les rapports établis par le cabinet d'audit mandaté par l'épouse, et étant observé que Mme W... n'a pas communiqué à son conjoint l'intégralité des bilans, ce en dépit d'une décision rendue par le tribunal de commerce de Marrakech en mai 2014 faisant droit à la demande de l'époux ; que Mme W... déclare qu'à ce jour, elle n'a plus qu'un revenu mensuel de 800 euros ayant été contrainte de vendre ses parts sociales du riad en octobre 2016, l'appelante versant pour en attester un contrat de travail temporaire pour une durée de 12 mois portant la date du 15 novembre 2016 où elle apparaît avoir été embauchée en tant que salariée comme responsable commerciale par l'entreprise "Esprit du Maroc" moyennant un salaire de 8 000 dirhams par mois, ce document portant la signature de l'épouse et celle de l'employeur M. T... O... ; que, précisant être logée sur place par son employeur, elle verse une attestation complétée par ce dernier en ce sens ; que Mme W... communique également l'acte du 9 novembre 2016 par lequel M. Y... a cédé à M. O... ses parts (6350 parts correspondant à 20% du capital) pour 200 000 dirhams, ainsi qu'un acte notarié du 9 mars 2017 répertoriant l'ensemble des actes intervenus depuis la création de ladite société, aucune précision n'étant donnée par l'épouse sur le prix à laquelle elle a cédé ses parts et sans que ne soit présenté l'acte de cession à M. O... du 31 octobre 2016 ;