Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.681 du 20/11/2013,  partie 4


qu'en se bornant néanmoins à inviter les parties à ressaisir le Tribunal de grande instance pour qu'il soit, le cas échéant, statué tant sur la qualification juridique du testament olographe du 12 août 1999 que sur les conséquences du décès de Pierre Y... sur le legs particulier qui lui avait été consenti par Magdeleine X..., veuve Y..., la Cour d'appel, qui a ainsi refusé de statuer sur les demandes dont elle était saisie, a violé l'article 4 du Code civil.