décision 17-81.444 du 11/10/2017,  partie 3


que la saisie est proportionnée au but poursuivi qui est de garantir la peine de confiscation qui pourrait être prononcée, au vu de la nature des infractions poursuivies qui portent gravement atteinte aux fondements de l'état de droit et au contrat social ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction a énoncé que le courrier du procureur du Roi de l'Etat belge ordonnant la mainlevée des saisies des sommes sur les comptes concernait un autre dossier que celui de la présente espèce tandis qu'elle a également relevé que le juge belge a effectué la saisie des sommes « sur ces mêmes comptes » ; que dès lors la chambre de l'instruction qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien saisi peut en demander la restitution en application de l'article 99 du code de procédure pénale ; que cette procédure se distingue de celle par laquelle une personne conteste la décision de saisie pour méconnaissance des règles prévues par les articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale ; que la demande des sociétés concernait la restitution des sommes saisies sur les comptes bloqués ; que la chambre de l'instruction s'est cependant prononcée non sur la restitution mais sur la validité de la saisie, se bornant à relever que les sommes étaient « saisissables », que la saisie a été « régulièrement mise en oeuvre », qu'elle était nécessaire pour « prévenir toute dissipation des sommes » et était « proportionnée au but poursuivi de garantir l'exécution de la peine de confiscation qui pourrait être prononcée » ; qu'en se prononçant ainsi sur la validité de la procédure de saisie, sans rechercher à qui appartenait lesdites sommes et tandis que les sociétés requérantes n'étaient pas toutes mises en examen et n'encouraient donc pas de peine de confiscation, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux moyens régulièrement soulevés ; que les sociétés faisaient valoir les différents flux financiers justifiant ainsi les mouvements sur les comptes ; qu'en s'abstenant de répondre à cet argument péremptoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en outre, la chambre de l'instruction a énoncé que les sommes correspondraient en partie au produit des infractions, ce qui implique leur traçabilité ; qu'elle a cependant tout à la fois relevé l'absence de traçabilité des sommes en raison de la multiplicité des flux financiers ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'un rapport de la cellule de renseignement financier belge, communiqué aux autorités françaises, a constaté plusieurs virements, de 10 à 15 000 euros chacun, inscrits au crédit des comptes bancaires, tenus en Belgique, de la société Magforce Be en provenance de la société Magforce International établie en France à raison d'opération dites de "trésorerie" ; que ce rapport a signalé l'apport sur les mêmes comptes de deux virements créditeurs suspects provenant, l'un, de la direction du trésor du Cameroun de 1 731 214 euros et l'autre, de la Société Nationale des Hydrocarbures de 1 702 472 euros, soit 3 433 686 euros au total ;
 
 Qu'il a été observé qu'une fois ces fonds crédités, le compte de la société Magforce Be était débité par tranches de 100 000,00 euros soit en faveur d'un autre de ses comptes, soit vers le compte ouvert en France de la société Magforce International, ces sociétés spécialisées en vente de matériels et d'équipements militaires n'ayant pas d'activités en matière d'hydrocarbures ; qu'aux termes de recherches complémentaires, il a été constaté qu'une autre somme de 2 344 500 euros avait été portée au crédit d'un des comptes de la société Magforce Be par la Société Nationale des Hydrocarbures sans que la cause de ce transfert n'ait été établie ;
 
 Qu'il apparaissait encore, dans le cadre des investigations entreprises, qu'un des comptes de la société Magforce Be avait été crédité d'une somme de 1, 2 million d'euros en provenance d'Angola en l'absence de "documentation contractuelle" ; que ces fonds qui seraient issus de détournements de fonds publics au préjudice notamment des Etats togolais, béninois et centrafricain, étaient destinés à financer, en particulier selon les interceptions téléphoniques, un bien immobilier pour le compte de M. Hamilton A...             ;
 
 Que de multiples mouvements de fonds, dont la cause n'était pas connue, avaient été aussi observés entre les comptes des sociétés Magforce Be, T2MSPRL et Magforce Invest toutes trois gérées, de droit ou de fait, par la même personne physique ; que de nombreux retraits d'espèces des comptes sociaux ont été enregistrés ;