décision 16-82.253 du 28/02/2017,  partie 3


témoignage (la partie de civile) Mme Z..., professeur en BTS et que du reste, elle a obtenu la même année son BTS dans un autre établissement, que Mme D... I... a porté plainte à la gendarmerie mais que l'enquête a été classée, que ces faits n'apparaissent pas de nature à constituer des éléments à charge pour caractériser un harcèlement moral imputable à M. X..., -que sur l'interruption d'un cours dispensé le 14 décembre 2011, juste avant les vacances par Mme D... I... pour lui demander de répondre à d'hypothétiques manquements, il n'est pas établi que cette interruption ait mis en difficulté l'enseignante, et encore moins qu'elle ait été effectuée dans cette intention, que le proviseur X... lui a demandé de venir le voir après le cours pour lui remettre un courrier, qu'il voulait lui faire part d'une difficulté dans le suivi du stage en entreprise d'une élève, qu'il s'agissait d'un manquement de Mme D... I... à la convention de formation en entreprise, qu'il lui était fait reproche de s'être rendue sans prévenir le responsable au sein de l'entreprise, au mépris de la convention de stage, cf; lettre du 14/12/11 D 310, - que Mme D... I... a dénoncé le fait que depuis qu'elle avait passé l'agrégation, sa notation avait systématiquement été sous-évaluée, gelée et que ses appréciations littérales étaient dévalorisantes, voire illégales, mais attendu qu'à l'examen, il apparaît que les notes proposées par le proviseur étaient supérieures à la moyenne de référence, qu'étant passée du statut de professeur certifié à celui d'agrégé, sa notation ne progressait pas de la même manière, que dans son cas, la grille de référence pour la notation va de 34,5 à 39,0, la moyenne étant fixée à 37,1 , que dès la première note de Mme D... I... en qualité d'agrégée le 23/2/11, M. X... a proposé une note au dessus de la moyenne de référence , 37,20, note qu'elle a contestée, que la note définitive arrêtée par le recteur le 29/06/1 1 a été portée à 37,50 , alors que la CAPA du 29/06/11 avait proposé 37,30, que le 1/03/20121 le proviseur X... a proposé une augmentation de 0,2, soit 37,70, qu'après un nouveau recours auprès du recteur le 3/04/12, cette note a été portée à 38 le 26/06/12, que le proviseur a proposé la note de 38 le 25/02/13, avec toujours la même appréciation littérale portée à 38,50 par le recteur le 28/6/13, que les appréciations ; "appréciation générale ; nouvelle agrégée, Mme D... I... donne satisfaction dans les missions qui lui sont confiées; ponctualité assiduité', très bien, activité efficacité; très bien, autorité rayonnement, très bien, n'apparaissent certainement pas dévalorisantes, qu'ainsi que l'a observé la juge d'instruction, les faibles proportions dans lesquelles la notation de Mme D... I... a été relevée après contestation sur la période en cause ne permettent pas de retenir l'établissement de sa notation comme un agissement susceptible d'être retenu pour caractériser l'infraction, -Que Mme D... I... a reproché au proviseur d'avoir diminué son temps d'enseignement en BTS lorsqu'elle est devenue agrégée, qu'il ressort d'un arrêt du conseil d'Etat du 10/04/2002 que les enseignants des deux corps agrégés et certifiés ont vocation à enseigner dans les établissements supérieurs sans que soit énoncée une priorité en faveur de l'un d'eux, Qu'il a été expliqué que le besoin en "eco-gestion" matière enseignée par la partie civile, avait doublé en pré bac (1 ere et terminale) entre 2006 et 2009, qu'il a augmenté en 2012 avec la création des ST MG qui ont remplacé les STG, qu'ainsi, Mme D... I... avait 20 heures en BTS en 2006, 11H en 2010 10,5 en 2012 et 8H en 2013, qu'elle a contesté cette situation auprès du Recteur le 27/08/13, que là encore, les griefs dénoncés manquent de consistance, -qu'il a été fait reproche à M. X..., d'avoir adressé des courriers impératifs pour amener Mme D... I... à justifier du rattrapage heures de cours, que lors de son interrogatoire, M. X... a été questionné sur « certains courriers lors des échanges pour le remplacement d'heures » qui n'étaient cependant pas référencés par rapport aux pièces produites par la plaignante ou figurant dans l'enquête préliminaire, et plus particulièrement sur un courrier dans lequel il avait indiqué à l'attention de Mme D... I... « je ne vous ai pas demandé de décider mais de proposer» (D566), que lorsque la mise en examen a été notifiée à M X... en fin d'interrogatoire, il a été mentionné que parmi les agissements caractérisant le harcèlement figurait le fait d'avoir adressé « un courrier impératif pour amener Mme D... I... à justifier du rattrapage évoqué ci-dessus, par ailleurs évoqué dans sa motivation par le tribunal administratif (D547 569)0, que si la réponse du proviseur à l'un des courriers ou notes qui lui ont été adressés par Mme D... I... (Dl 26, D129, Dl 30, D137) est effectivement sèche, une telle réaction traduit plus un agacement dans une situation de rapport de force relative à l'organisation du travail de l'enseignante, situation commune dans le monde du travail, qu'un comportement pouvant être relié en l'espèce à des faits de harcèlement, qu'elle a encore dénoncé sa mise à l'écart du jury de validation des acquis et de l'expérience (VAE) en nov 2011 , mais qu'il est