Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 8


que la SCP [...] était l'avocat de M. H... et de ces structures dans lesquelles il était directement ou indirectement associé; qu'il est établi que Monsieur H... est intervenu au cours du projet immobilier en qualité d'architecte DPLG et maître d'oeuvre du projet en tant que gérant de la SARL Arch-Imhotep, mais également en amont en qualité de vendeur des lots de l'immeuble en tant que gérant de fait de la SARL SEQQARA puis en aval en qualité d'entrepreneur général en tant que gérant de fait de la SARL ARCHI Sud Bâtiment.
 Il est mis en évidence que cette proximité de Monsieur H... avec le cabinet [...] suffit à établir la fragilité de ces opérations confiées en réalité à un seul intervenant pour des montants particulièrement élevés sans aucune garantie , que la SCP [...] avait connaissance de cette situation qu'elle a tue à l'Aful et à ses membres et qu'il appartenait à l'avocat d'obtenir des engagements préservant les intérêts de l'AFUL ou un minima d'informer l'AFUL en assemblée générale des risques induits par les contrats qu'elle souscrivait, la seule concrétisation de l'avantage fiscal ne pouvant justifier la prise de tels risques sans contrepartie.
 S'agissant particulièrement de l'Aful Hôtel Courtois, le cahier des clauses administratives particulières stipulait que les travaux ne peuvent commencer qu'après la perception d'un acompte à la signature du marché de travaux de 50 , l'Aful a réglé plus de 700 000 € ; sur un permis de construire délivré en août 2005 les travaux n'ont débuté qu'au cours du premier trimestre 2016 mais ne consistaient qu'en des opérations parcellaires de déconstruction ne pouvant être qualifiées de commencement des travaux et le 5 octobre 2007 soit près de trois années après la constitution de l'AFUL était constaté l'abandon du chantier sans commencement significatif. Le 3 septembre 2008 le tribunal de commerce de Nîmes a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL Archi Sud Bâtiment, prononcé son redressement judiciaire puis a prononcé le 3 mars 2009 la liquidation de cette société et étendu la procédure pour confusion de patrimoine aux sociétés Dinocrates et Seqqara.
 S'agissant de l'Aful de la Tour le cahier des clauses administratives particulières disposant également que les travaux ne pouvaient commencer qu'après la perception d'un acompte à la signature du marché de 50 % de, celle-ci a réglé plus de 280 700 € TTC ayant versé directement des sommes aux sous-traitants ,(le total excédant le ratio de 50 % précité) et le 15 novembre 2007 était constaté par huissier l'abandon du chantier les quelques travaux réalisés étant essentiellement des travaux de démolition, le chantier étant laissé à l'abandon sans aucune protection ni fermeture , et sans perspective de reprise contenu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Archi Dud Bâtiment la société Archi-IMHOTEP suivant le même sort le 22 avril 2009.
 Ni les débats ni les pièces produites par M. J... ne permettent d'infirmer les éléments ci-dessus mentionnés.
 Il est suffisamment établi que M. M... J... a développé au sein de la SCP une activité particulière de conseil en droit fiscal , qu'il est personnellement intervenu dans les opérations concernant l'Aful de la Tour et l'Aful Hôtel Courtois revendiquant pour cette activité de défiscalisation une véritable mission de maîtrise d'oeuvre juridique, jusqu'à la mission de faire fonctionner le compte bancaire de l'association concernée, le siège social de l'Aful étant de surcroît fixé à son cabinet . Il est également établi que par la lettre de mission qu'il faisait signer à ses clientes, il s'engageait à la surveillance générale de l'opération par notamment le contrôle et la validation du projet, la rédaction des statuts et formalités subséquentes, le secrétariat juridique de l'association et l'assistance du président dans la tenue des comptes, dans l'envoi des fonds et tout acte nécessaire à l'association.
 C'est donc à juste titre que le conseil régional de discipline a retenu que Me M... J... en ne s'interrogeant pas sur les sociétés avec lesquelles ses clients investisseurs contractaient pour des centaines de milliers d'euros tout en validant le versement par ses clients de 50 % du montant total des projets avant le début des travaux, alors même qu'il connaissait les liens d'intérêts notamment entre la société d'architecte et l'entreprise générale ,eux-mêmes clients de son cabinet, a fait montre de manquements graves à ses obligations de prudence, diligence ,prévention des conflits d'intérêt et conscience.
 Il sera ajouté qu'au regard de la lettre de mission particulièrement vaste qu'il proposait à ses clientes, il se devait de rechercher des engagements préservant les intérêts de l'Aful et non de l'entrepreneur, et qu'il devait a minima informer l'Aful des risques induits par le contrat de travaux avec l'entrepreneur dont il connaissait la situation particulière au regard tant de la société venderesse que de l'architecte.
 
 - sur la sanction :
 En l'absence d'appel incident, la demande du ministère public tendant à l'aggravation de la sanction est irrecevable.
 En l'espèce il y a lieu de relever que les manquements ainsi caractérisés sont de plusieurs sortes.