cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-25.827 du 31/05/2018,  partie 5


Il importe de rappeler à titre liminaire, que le tribunal a l'obligation de donner aux faits qui lui sont soumis leur qualification exacte et qu'il n'est pas tenu par celle donnée par les parties. Par acte sous-seing privé du 20 juillet 1998, Jean-Hubert X... a consenti à Benoît X... un bail d'une durée de neuf ans portant sur une parcelle de vignes située à LA GACHERIE, cadastrée section [...] , d'une contenance de 8626a moyennant un fermage annuel représentant la valeur de 7,77 hectolitres de Bordeaux à 837,50, soit 6507,37 francs. Il est stipulé que ce bail produit effet à compter du mois de juillet 1998. Il apparaît que cet acte n'a été établi qu'en un exemplaire alors qu'il y a deux contractants. Il est établi que le contrat intitulé "bail à ferme" conclu entre Jean-Hubert X... et Benoît X... n'a pas été enregistré aux impôts et n'a pas été porté à la connaissance du service des douanes (pièce n°42 de Maître D...). Anne E..., représentant la direction régionale des douanes de Bordeaux, a précisé, par courrier électronique du 10 avril 2015, que le mode de faire valoir est indiqué "fermage" un peu par défaut, qu'aucun acte écrit de location de mise à disposition s'agissant de la parcelle litigieuse n'a été porté à la connaissance de l'administration des douanes. Force est d'observer que le casier viticole informatisé du 1er décembre 2014 ayant trait à la propriété "Les Tuquets" de Jean-Hubert X... précise qu'il n'y a pas de fermier sur les parcelles. Il importe de noter que les déclarations de récoltes et d'intentions d'arrachage ont été établies sur la base des assertions de Benoît X.... Or, dans la mesure où ne peut se constituer une preuve à lui-même, ces pièces sont dépourvues de toute force probante. De même, les relevés parcellaires d'exploitation émanant de la Mutualité Sociale Agricole n'apportent pas la preuve de la qualité de locataire et de son opposabilité à la SELARL H... et à Nicolas Y.... Par ailleurs, force est de rappeler que la valorisation patrimoniale des terres par l'exploitant, comme les travaux d'entretien qu'il exécute, n'est pas de nature à constituer la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres de sorte que les tickets et les factures parfois illisibles produits aux débats ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres par Jean-Hubert X... à son fils. Les avis d'imposition relatifs aux taxes foncières versés aux débats sont adressés à Jean-Hubert X.... Les mentions manuscrites sur lesdits documents indiquant que les sommes ont été réglées par chèque sont insuffisantes à identifier l'auteur desdits règlements et donc à démontrer que l'EARL Vignobles X... ou Benoît X... a réglé lesdites sommes. Si l'EARL Vignobles X... verse aux débats les courriers de son agent général d'assurances AREAS montrant que depuis le 1er octobre 2009 il a souscrit un contrat multirisque agricole et que l'adresse du risque est SAINT SULPICE DE POMMIERS. Aucune indication s'agissant du bien objet du contrat d'assurance, de la nature et de l'étendue de la garantie n'est précisée dans les pièces produites aux débats par les requérants. Il n'est donc nullement établi que les requérants se sont acquittés de toutes les charges afférentes à l'exploitation du bien et notamment la taxe foncière ou verse aux propriétaires une somme équivalente au montant de la police d'assurance souscrite par ce dernier en application de l'article L41 5-3 du code rural et de la pêche maritime. De plus, le juge des référés dans son ordonnance du 4 juillet 2015 a précisé que par courrier du 19 décembre 2014, la SELARL H... relevait, d'une manière dépourvue de toute équivoque, une exploitation de 2009 à 2000, sans qu'ait été réglé le moindre fermage et prétendait en conclusion au paiement d'une indemnité d'occupation. En n'utilisant pas le terme de loyer, le propriétaire ne s'est pas interdit de prétendre ultérieurement que le bail litigieux lui était inopposable. Par courrier du 29 avril 2009, l'EARL Vignobles X... s'est proposée de reprendre la gestion exploitation du vignoble dépendant de la liquidation de son père sans évoquer l'existence d'un bail à ferme et donc le cas particulier de la parcelle située à LA GACHERIE, cadastrée section [...] . De plus, il convient de noter que Monsieur F... n'a pas évoqué, dans ses rapports des et 22 mai 2015, l'existence d'un bail rural. Celui-ci a recommandé l'intervention d'une entreprise spécialisée qui a été contactée par ses soins à l'effet d'effectuer un traitement contre le mildiou. Les factures que les requérants produisent aux débats sont insuffisantes à démontrer que ceux-ci ont exercé une activité destinée à préserver la vigne litigieuse. Ni l'EARL Vignobles X... ni Benoît X... ne rapporte la preuve d'aucune contrepartie onéreuse à la mise à disposition de cette parcelle sous une forme quelconque. En effet, Benoît X..., à l'instar de l'EARL Vignobles X... , ne produit aucune pièce aux débats (relevés de compte bancaire, quittances, reçus,...) pour démontrer le règlement effectif du fermage depuis le mois de juillet 1998 à son père, puis une fois le jugement d'ouverture de !a procédure de liquidation judiciaire susvisé, à la SELARL H... .