décision 16-22.660 du 19/10/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter les conclusions du rapport d'ATISREAL, expert choisi et missionné par les deux parties contractantes, au prétexte que sa confrontation avec d'autres rapports amiables établis ensuite, de manière unilatérale, par le preneur « fait apparaître une différence d'évaluation supérieure à 30 % » mais sans d'une part, relever ni constater la moindre erreur grossière qui aurait été commise dans le choix de l'expert, dans le déroulement des opérations d'expertise, dans la méthode employée, dans les données retenues, ni même dans les termes du rapport, et sans d'autre part, expliquer en quoi consisterait l'erreur grossière ni pourquoi elle était nécessairement imputable à l'expert contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, l'article 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ;
 
 3°) ALORS AUSSI QUE lorsque les parties à un bail dont le loyer n'est soumis à aucune réglementation légale impérative prévoient qu'à son renouvellement, le loyer sera fixé, non pas en application des dispositions du code de commerce mais « à la valeur locative de marché définie à dire d'expert », qu'elles ont désigné et payé d'un commun accord cet expert, ses conclusions s'imposent aux parties comme au juge ; qu'il s'ensuite, qu'en l'espèce, le juge - statuant non pas comme juge des loyers commerciaux, mais comme juridiction de droit commun - ne peut d'une part, refuser d'appliquer le prix du nouveau loyer fixé, au prétexte qu'un expert amiable ou même un expert judiciaire désigné ultérieurement à la demande du preneur aurait déterminé la valeur location dans les conditions de l'article L.145-33 et des articles R.145-4 à 6 et R.145-8 du code de commerce, auxquels les parties avaient précisément entendu déroger, ni d'autre part, appliquer d'office un coefficient de majoration de 25 % pour tenir compte de l'avantage procuré par le terrain excédentaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et, derechef, violé les articles L.145-33 et des articles R.145-4 à 6 et R.145-8 du code de commerce par fausse application et les articles 1134 et 1103, 1104 et 1193 nouveaux, du code civil, par refus d'application ;
 
 4°) ALORS TOUJOURS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée au débat contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour écarter les termes du rapport de l'expert désigné contractuellement par les deux parties, au prétexte qu'il était entaché d'une erreur grossière, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur les rapports amiables d'expertises non contradictoires, établis unilatéralement par le preneur ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que le caractère non contradictoire des rapports « ne suffit pas à démontrer qu'ils sont de pure complaisance et ils constituent un élément de discussion recevable », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 15, 16 et 132 et 146 du code de procédure civile ;