Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.832 du 24/03/2021,  partie 2


L'arrêt retient que cette cotisation est une créance d'origine légale qui n'est pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, que si elle est liée aux locaux utilisés, elle n'est cependant ni utile à la conservation de ceux-ci ni inhérente à l'activité de la société, et qu'elle n'est pas directement issue d'opérations ou d'actes faits pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation qu'elle n'avait notamment pas servi à financer, et en déduit que le comptable ne peut pas invoquer le caractère « utile » ou « méritant » de ses créances postérieures afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société MMJ, en la personne de M. G..., en qualité de liquidateur de la société Mory Ducros, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMJ, en la personne de M. G..., en qualité de liquidateur de la société Mory Ducros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable chargé du recouvrement, responsable du service des impôts des entreprises de Rennes Est, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine ainsi que du directeur général des finances publiques.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé le jugement rendu le 9 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise qui a ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur du 29 octobre 2015 à due concurrence des sommes de 15 967 € et 6 322 € et dit que ces créances fiscales seraient portées sur la liste des créances établie par Me G..., ès qualités, pour vérification ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société Mory Ducros étant en date du 26 novembre 2013 et la liquidation judiciaire du 6 février 2014, la créance de l'appelant au titre de la CFE 2014 pour les immeubles affectés à l'activité professionnelle de la société est née régulièrement le 1er janvier 2014, soit au cours de la période d'observation. C'est une créance postérieure, qui a été mise en recouvrement après l'arrêté du plan de cession et le prononcé de la liquidation judiciaire ; que la CFE est une créance d'origine légale qui n'est pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation ; que si elle est liée aux locaux utilisés, elle est cependant ni utile à la conservation de ceux-ci ni inhérente à l'activité de la société, l'obligation en paiement de cette taxe naissant de la seule qualité de propriétaire. Elle n'est pas directement issue d'opérations ou d'actes faits pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation qu'elle n'a notamment pas servi à financer ; que dès lors, le SIE ne peut pas invoquer le caractère "utile" ou "méritant" de sa créance postérieure afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles ; qu'il n'est pas contesté que le SIE de RENNES-EST n'a pas porté à la connaissance de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire l'existence de sa créance, laquelle ne figure donc pas sur la liste établie en application de l'article R. 622-15 ».
 
 ALORS QUE l'arrêt ayant constaté que la cotisation foncière des entreprises en cause était une créance d'origine légale, postérieure à l'ouverture de la procédure, liée aux locaux utilisés, la taxe ne pouvait être considérée comme ni utile à la conservation de ces locaux, ni inhérente à la vie de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 622-17 du code de commerce.