cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-11.329 du 15/02/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Au Marahja du Millénaire et la condamne à payer à la société Bassin du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Au Marahja du millénaire.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré que le tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent pour connaître de l'ensemble du litige au visa de l'article D. 442-4 du code de commerce en raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L. 442-6 du même code, d'avoir dit que les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de commerce, le tribunal de grande instance de Bobigny, auquel elle a renvoyé le dossier de l'affaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Au Marahja du Millénaire a assigné la SCI Bassin du Nord devant le tribunal de grande instance de Paris, pour voir dire, à titre principal, qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles au visa de l'article 1134 du code civil et à son obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du même code et, à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, que les clauses de non responsabilité contenues dans le bail traduisent un déséquilibre significatif engageant la responsabilité de la SCI Bassin du Nord ; que motif pris qu'une des demandes, fût-elle présentée à titre subsidiaire, ressortait de la compétence du tribunal de grande instance de Paris par application de l'article D 442- 4 du code de commerce, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris seul compétent pour statuer sur l'entier litige ; que l'appelante soutient tout d'abord que le juge de la mise en état a méconnu ses pouvoirs en refusant de statuer sur la question de l'application de l'article L 442-6 au litige, se bornant en quelque sorte à constater que la demande présentée par la société Au Marahja sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, fut ce à titre subsidiaire, justifiait la compétence du tribunal de grande instance de Paris par application de l'article D. 442-4 du code de commerce qui désigne les juridictions compétentes au plan national pour connaître du contentieux né de l'application de l'article L 442-6 ; qu'or le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l'exception de compétence qui lui était soumise ;
 qu'en ne tranchant cependant pas, comme il lui était demandé, la question, préalable à tout débat au fond, de l'application de l'article L. 442-6 au litige en cours tout en désignant le tribunal de grande instance de Paris comme compétent en vertu des dispositions prises pour l'application de cet article, le premier juge n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs, mais fait une appréciation inexacte de la question de compétence qui lui était soumise ;
 qu'il ressort en effet des dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, et ce par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile qui détermine de façon générale les règles de compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, que la juridiction territorialement compétente pour statuer en matière de bail commercial est celle du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués ; que l'allégation par la société Au Marahja que les parties à un bail commercial peuvent néanmoins conventionnellement déroger à la règle de compétence territoriale édictée par l'article R. 145-23 qui n'est pas d'ordre public par le biais d'une clause élisant le tribunal de grande instance d'un ressort autre que celui du lieu de situation de l'immeuble est inopérante au cas d'espèce ; que précisément, les parties ne sont pas convenues d'une telle clause attributive de compétence d'une autre juridiction que celle désignée par l'article R. 145-23 qui trouve à s'appliquer en l'absence de clause contraire voulue par les parties à la condition qu'elles soient commerçantes ; que la société Au Marahja soutient également que les relations bailleur/preneur au titre d'un bail commercial portant sur la mise à disposition d'une cellule dans un centre commercial relèvent d'un véritable « partenariat commercial », lorsque :
 - le bailleur est propriétaire de l'ensemble de l'infrastructure du centre ;