Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.182 du 28/01/2016,  partie 2


que si la cour d'appel, dans son arrêt du 16 avril 2014, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire en disant qu'elle serait immédiatement communiquée au procureur général aux fins qu'il lui appartiendra d'apprécier, en y énonçant des motifs préjugeant de sa décision, l'absence de motivation propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque la procédure a été régularisée, par la communication de l'affaire au ministère public, la cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article 798 du code de procédure civile, ensemble les exigences du procès équitable ;
 
 2°/ que le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ; que ces débats doivent précéder la décision du juge ; que si la cour d'appel, dans son arrêt du 16 avril 2014, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire en disant qu'elle serait immédiatement communiquée au procureur général aux fins qu'il lui appartiendra d'apprécier, en y énonçant des motifs préjugeant de sa décision, l'absence de motivation propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque les débats se sont tenus, la cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article 800 du code de procédure civile, ensemble les exigences du procès équitable ; 
 
 Mais attendu que la procédure, qui était gracieuse en première instance, étant devenue contentieuse par l'effet de l'appel, interjeté par la société, du jugement ayant accueilli la requête en reconstitution du jugement détruit, le moyen, tiré de la violation par la cour d'appel des règles propres à la procédure en matière gracieuse, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt du 3 décembre 2014, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant, d'office, pour en déduire que le tribunal avait bien été saisi d'une demande de reconstitution du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009 par une requête, ainsi que l'exige la procédure gracieuse, que la caisse lui avait adressé plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, pour solliciter la délivrance d'une grosse dudit jugement, sans préalablement communiquer ces lettres à la société et solliciter ses observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la caisse a adressé au tribunal plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, réclamant, pour exécution, la délivrance d'une grosse du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009, à la suite desquelles, constatant que la minute de ce jugement avait été perdue, il a décidé de mettre en oeuvre la procédure de reconstitution d'actes détruits prévue par les articles 1430 et suivants du code de procédure civile ; qu'en considérant que ces lettres pouvaient être tenues pour une requête, tout en retenant que "la juridiction de première instance, face aux réclamations de la caisse, a pu considérer que pour répondre à celles-ci, elle devait statuer au préalable sur la reconstitution d'une minute qui avait disparu à la suite d'un déménagement de locaux, ceci afin de parvenir à délivrer copie exécutoire", motifs dont il résulte que, confronté à la perte de la minute de son jugement du 4 mai 2009 et aux réclamations de la caisse, le tribunal s'était en réalité lui-même saisi aux fins de procéder à une telle reconstitution, la cour d'appel a violé les articles 1433, 60 et 61 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la caisse a adressé au tribunal plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, réclamant, pour exécution, la délivrance d'une grosse du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009, à la suite desquelles, constatant que la minute de ce jugement avait été perdue, il a décidé de mettre en oeuvre la procédure de reconstitution d'actes détruits prévue par les articles 1430 et suivants du code de procédure civile ;