décision 17-11.001 du 24/01/2018,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, le juge saisi d'une contestation relative à la composition de l'actif d'une indivision doit prendre parti sur celle-ci sans pouvoir renvoyer les parties devant le notaire liquidateur ; qu'en décidant d'inclure dans l'actif de l'indivision une tronçonneuse, un taille-haies et un compresseur « sous réserve que leur existence actuelle soit établie » (arrêt, p. 5 alinéa 1) puis à renvoyer devant Maître C..., notaire liquidateur, pour qu'il s'assure de l'existence desdits biens, la cour d'appel de Caen a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en conditionnant le partage de la tronçonneuse, du taille-haies et du compresseur à la preuve de leur existence, sans prendre parti sur celle-ci faute de preuve, la cour d'appel de Caen a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré Mme Y... débitrice de l'indivision post-communautaire à compter du 28 avril 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux Z... avaient acquis en commun le 9 mai 1979 un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation à [...] (61) ayant constitué le domicile conjugal et désormais bien de l'indivision post-communautaire ; que par ordonnance de non-conciliation du 20 décembre 2006, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme Y... à titre gratuit ; que le divorce est devenu définitif le 24 février 2011, date de l'arrêt de cette cour, en l'état d'un appel général de la décision de première instance ayant prononcé le divorce le 28 avril 2010, suivi de conclusions n'ayant pas remis en cause le prononcé du divorce » (arrêt, p. 5 in fine et p. 6 alinéa 1) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le juge aux affaires familiales, dans l'ordonnance de non-conciliation du 20 décembre 2006, a fixé une jouissance gratuite du domicile conjugal au profit de Madame Y... ; que l'indemnité d'occupation est donc due à compter du jour où le jugement est devenu définitif, à savoir le 24 février 2011, date de l'arrêt d'appel » (jugement, p. 3 alinéas 8-9) ;
 
 ALORS QUE les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce expirent lorsque le divorce devient irrévocable ; que le divorce devient irrévocable à la date à laquelle expirent les délais de recours suspensifs ouverts contre la décision le prononçant ; qu'en décidant que l'occupation gratuite du logement familial au titre du devoir de secours prenait fin à la date de l'arrêt statuant sur le divorce, quand celui-ci n'était pas encore devenu irrévocable, les juges du fond ont violé l'article 260 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile.