décision 16-23.751 du 12/04/2018,  partie 5


que cette sanction constitue le « principal » qui doit être fixé par une juridiction et ce sont seulement les intérêts moratoires qui commenceront à courir à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du code civil qui seront soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'il n'est ainsi pas envisagé par le législateur que la prescription des intérêts puisse affecter le principal prévu à l'article L. 411-74 et au contraire, celui-ci a entendu sanctionner les usages notamment pratiqués dans le Nord de la France ; qu'en conséquence, Monsieur et Madame Roland X... ne peuvent être accueillis en leur moyen tiré de la prescription et seront condamnés in solidum à payer au profit de Monsieur et Madame Marc Z... la somme de 10 526,08 €, avec intérêts au taux légal, majoré de trois points, à compter du paiement, soit le 23 mars 1989 ;
 
 1) ALORS QUE se prescrivent par cinq ans les actions en recouvrement des créances à caractère périodique telles que celles portant sur des intérêts de sommes d'argent ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que les époux Z... ont, par requête du 28 novembre 2013, saisi le tribunal de grande instance de Cambrai d'une demande en restitution par les époux X... de la somme de 10.526,08 euros versée le 23 mars 1989 ; qu'en affirmant, pour condamner Mme X... à restituer aux époux Z... la somme de 10.526,08 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mars 1989, que la créance des preneurs au titre des intérêts sur la somme restituée ne saurait constituer une créance distincte et périodique se prescrivant par cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 2277 ancien et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE se prescrivent par cinq ans les actions en recouvrement des créances à caractère périodique telles celles portant sur des intérêts de sommes d'argent ; que l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche n'emporte aucune dérogation aux règles de prescription des intérêts ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les intérêts produits par la créance de remboursement au titre de sommes indûment versées au moment de la conclusion du bail échappent à toute prescription, que le preneur peut demander la restitution de ces fonds pendant toute la durée du bail et des baux renouvelés, la cour d'appel a violé les articles 2277 ancien et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.