cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-18.742 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme N... J... M...,
 
 2°/ Mme V... E...,
 
 domiciliées [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. L... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Y... I..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes M... et E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... K... et M. L... K... (les consorts K...), ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l'exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal d'Eseka (Cameroun) prononçant l'adoption de Mmes N... M... et V... E... par B... K..., décédé depuis ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mmes M... et E... font grief à l'arrêt de dire recevable la tierce opposition formée par les consorts K... ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé que les consorts K... justifiaient d'un intérêt pour exercer une tierce opposition ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ;
 
 Attendu que, pour rétracter le jugement d'exequatur du 10 janvier 2007 et dire que le jugement camerounais d'adoption de Mmes M... et E... ne peut être reconnu en France, l'arrêt, après avoir confronté les actes d'état civil des adoptées versés dans l'instance en adoption et dans l'instance en exequatur, retient qu'est contraire à l'ordre public l'adoption d'enfants dont l'état civil ne peut être établi avec certitude ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la révision au fond est interdite au juge de l'exequatur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rétracte le jugement du 10 janvier 2007 et dit que le jugement rendu par le tribunal de d'Eseka (Cameroun) le 11 juillet 2006 ne peut être reconnu en France, l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et Mme K... ; les condamne à payer à Mme M... et à Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes M... et E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable la tierce-opposition de Mme Y... K... et de M. L... K...,
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, les appelants respectivement fils et épouse alors non divorcée de l'adoptant, tous deux ni parties, ni représentés au jugement d'adoption justifient d'un intérêt à agir qui rend recevable leur action dès lors que l'adoption litigieuse est susceptible de compromettre la vie familiale ;