Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.237 du 21/10/2021,  partie 2



 4. La caisse fait également grief à l'arrêt de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, de dire que la caisse devra verser certaines sommes au FIVA et de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes avancées, alors :
 
 « 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que lorsque l'employeur et la CPAM sont attraits à une même instance, visant tant à la reconnaissance de la faute inexcusable qu'à l'appréciation du bien-fondé de la décision de prise en charge, dans le cadre d'une demande d'inopposabilité, il est exclu que les juges décident que le caractère professionnel de la maladie est établi, s'agissant de la faute inexcusable, mais qu'il ne l'est pas s'agissant de l'opposabilité ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'arrêt retient que le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi, pour dire la prise en charge inopposable à l'employeur, il est exclu qu'il retienne que la faute inexcusable est caractérisée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime était établi, pour les besoins de la qualification de la faute inexcusable, quand il ressortait des motifs de l'arrêt, que le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime n'était pas établi, de sorte que la décision de prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie 
 étant indépendants de ceux entre l'employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
 
 6. Par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui étaient soumis à son examen, la cour d'appel, qui était saisie de deux procédures dont la jonction prononcée n'avait pas fait disparaître le caractère distinct, a pu considérer, sans se contredire, d'une part, que la caisse ne rapportant pas la preuve qui lui incombait, dans ses rapports avec l'employeur, que la maladie correspondait à la pathologie du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle était inopposable à l'employeur, d'autre part, que ce dernier ne contestant pas, dans ses rapports avec la victime, le caractère professionnel de la maladie, celle-ci était susceptible de permettre la reconnaissance de sa faute inexcusable.
 
 7. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors :
 
 « 1°/ qu'il appartient au juge de rechercher si l'affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par un tableau des maladies professionnelles ; que cette preuve peut être rapportée par l'avis du médecin-conseil mentionnant que cette affection se rapporte à l'une des maladies visées par un tableau, la désignant précisément, fut-ce par son code syndrome, et indiquant que les conditions réglementaires médicales sont remplies ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, si l'avis du médecin-conseil, qui mentionnait que l'affection déclarée entrait dans les prévisions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et la rattachait à celle visée sous le code 030BAC34X, soit le cancer broncho-pulmonaire primitif, en se fondant sur le dossier médical de l'assuré, ne démontrait pas que cette affection était au nombre des pathologies désignées par le tableau n° 30 bis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;
 
 2°/ que la preuve de ce que l'affection déclarée est désignée par un tableau des maladies professionnelles peut être rapportée par l'avis du médecin-conseil mentionnant que cette affection se rapporte à l'une des maladies visées par un tableau, désignant précisément cette maladie, fut-ce par son code syndrome et indiquant que les conditions réglementaires médicales sont remplies ; que par ailleurs, la CPAM, qui ne peut communiquer les documents médicaux couverts par le secret médical éventuellement détenus par le médecin-conseil, en restitue le sens en produisant l'avis du médecin-conseil ;