décision 16-13.734 du 13/07/2017,  partie 3



 Et attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l'employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a suffisamment caractérisé le lien existant entre ces faits, en a exactement déduit la nullité du licenciement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société des Hôtels et casino de Deauville de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 15 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi et statuant de ce chef :
 
 DIT n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage servies à M. Y... ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société des Hôtels et casino de Deauville
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 12 avril 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné la société SHDC à payer à M. Y... les sommes de 481,29 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied annulée outre la somme de 48,12 euros au titre des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de la mise à pied de 5 jours notifiée le 12 avril 2013 ; que la société hôtels et casino de Deauville SA a mis à pied le salarié pour avoir introduit une clé USB personnelle dans l'établissement et y copier dessus des documents relatifs au dossier de déclaration préfectorale du système de vidéo-surveillance du casino ; qu'elle motivait sa sanction par le fait que « le règlement intérieur faisait obligation aux salariés d'observer une discrétion totale relative aux travaux qui leur étaient confiés, interdisait aux collaborateurs de communiquer à l'extérieur aucun document, aucun dossier de client, à ne faire sortir de la société aucun matériel, tout manquement à cette règle constituant une faute » ; que néanmoins, la société hôtels et casino de Deauville SA ne verse pas aux débats ce règlement sur lequel repose la sanction et ne justifie pas de plus que la clé USB de M. Y... soit sortie du service puisqu'elle a été trouvée sur son poste de travail comme elle le soutient ; que dès lors, elle ne démontre pas les faits fautifs reprochés de sorte que la cour annule la sanction de mise à pied prise à son encontre ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société hôtels et casino de Deauville SA à restituer à M. Y... le salaire qui lui a été ôté au titre de la mise à pied conservatoire notifiée du 4 au 8 mars 2013 d'un montant de 481,29 euros sur le bulletin de salaire de mars 2013, outre les congés payés y afférents
 
 ALORS QUE pour contrôler le bien fondé d'une sanction disciplinaire, les juges du fond doivent s'en tenir aux faits reprochés au salarié dans la sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été mis à pied le 12 avril 2013 « pour avoir introduit une clé USB personnelle dans l'établissement et y copier dessus des documents relatifs au dossier de déclaration préfectorale du système vidéo du casino »;