Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-27.402 du 13/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Benjamin X... détenait cinq cent quarante-quatre parts composant le capital d'une société exploitant un fonds de commerce de production de fromage, les autres parts étant réparties entre ses trois enfants, Mmes Y..., Z... et A... ; que par acte notarié du 29 décembre 1987, il a fait donation à titre de partage anticipé de divers biens à ses trois filles et notamment à Mme A... de trois cent quarante-quatre parts sociales ; que Mmes Y... et Z... ont alors cédé à leur beau-frère, M. A..., les trente-neuf parts sociales qu'elles détenaient pour le prix unitaire de 2 000 francs, égal à leur valeur nominale, de sorte que M. et Mme A... se sont trouvés propriétaires de l'intégralité des parts ; qu'en 1998, ces derniers ont cédé l'intégralité de leurs parts pour un prix correspondant à une valeur unitaire de 5 335 euros ; que par arrêt irrévocable du 23 mars 2004, la cour d'appel de Montpellier, saisie par Mmes Y... et Z..., a annulé la cession des parts à M. A... pour vileté du prix et, retenant une valeur unitaire de 6 046,13 euros, a condamné ce dernier à payer à Mme Y... la somme de 150 420,23 euros ; que par arrêt rectifié du 5 février 2008, la même cour, saisie par Mmes Y... et Z... d'une demande de réduction de la donation-partage pour les parts attribuées à Mme A..., a ordonné le partage de l'indivision successorale née du décès de Benjamin X... et, pour le calcul de la réserve et de l'indemnité de réduction, a fixé la valeur de la part au jour de la donation-partage à la somme de 6 819 euros et celle au jour de l'aliénation à la somme de 6 872,86 euros ; qu'alléguant qu'une sous-évaluation manifeste des parts sociales était directement à l'origine d'un préjudice et estimant que l'expert-comptable de la société au moment de la donation-partage, la société Unal, aux droits de laquelle vient la société Sud expert conseil 48, était l'auteur de cette évaluation, Mme Y... a fait assigner cette dernière et ses assureurs, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société Sud expert conseil 48 et ses assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme Y... une certaine somme en réparation du dommage subi au titre de l'atteinte à la réserve alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain est sujet à réparation ; qu'en condamnant l'expert-comptable, à qui elle imputait d'avoir procédé à une sous-évaluation de parts sociales ayant fait objet d'une donation-partage, à indemniser l'héritier lésé de l'atteinte ainsi portée à ses droits dans la succession cependant qu'elle constatait elle-même que « les opérations de liquidation de la succession n'étaient pas terminées », ce dont il résultait que le préjudice subi par Mme Y... en raison de cette sous-évaluation n'était pas certain puisque ses effets pouvaient être compensés lors des opérations de partage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate que l'état liquidatif, après reprise des évaluations et de toutes les libéralités, laisse apparaître une dette de Mme A... à l'égard de Mme Y... de plus de 891 000 euros ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Sud expert conseil 48 et ses assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme Y... une certaine somme en réparation du dommage subi au titre de la vente à vil prix des parts sociales alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'insolvabilité du débiteur, la restitution ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant l'expert-comptable à indemniser Mme Y... de la créance de restitution consécutive à l'annulation de la vente des parts sociales litigieuses à vil prix aux motifs qu'elle se « heurte rait à une quasi insolvabilité de fait de son débiteur qui lui doit au 8 mars 2012 une somme de 104 327,63 euros, même si ces versements ont atteint jusqu'ici 114 173 euros » et que Mme Y..., « ne percevait plus que 250 euros par trimestre » ce dont il résultait que M. A... n'était pas insolvable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. A..., redevable au 8 mars 2012 d'une somme de 104 327,63 euros, n'avait pas de biens immobiliers et que la saisie opérée sur sa pension permettait d'apurer cette dette à raison de 250 euros par trimestre, la cour d'appel qui a ainsi souverainement constaté l'impossibilité dans laquelle Mme Y... se trouvait d'obtenir le versement du complément de prix, a retenu à bon droit que la société Sud expert conseil 48 et son assureur étaient tenus à réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :