Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 10


que cette indemnité sera productive d'intérêts, conformément à l'article 1231-7 (anciennement 1153) du code civil, à compter du présent arrêt qui en fixe le montant, avec capitalisation année par année de ces intérêts conformément à l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ; qu'il n'est pas contesté que la SCI Dionysos a restitué le Château I... à son précédent propriétaire ; que si la restitution du Château B... n'a pas été ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 juin 2009, faute d'avoir été sollicitée, elle est inéluctable du fait de l'annulation du commandement de saisie immobilière du 17 septembre 2005 prononcée par l'arrêt précité, entraînant nécessairement l'annulation de l'adjudication subséquente du 2 février 2006, en vertu de laquelle la SCI Dionysos était devenue propriétaire du bien saisi ; que le préjudice subi par la SCI Dionysos du fait de la perte de propriété du Château B... est donc certain ;
 
 ALORS QUE les restitutions à laquelle est tenue une partie à la suite de l'annulation d'un contrat ne constituent pas un préjudice que le notaire pourrait être tenu d'indemniser ; qu'en condamnant M. X... à payer à la SCI Dionysos la somme de 3 830 000 euros au titre de la perte du droit de propriété des deux domaines Château I... et B... qu'elle était tenue de restituer à la suite de l'annulation de la cession de créances du 14 janvier 1999 et des adjudications subséquentes prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 juin 2009, quand M. X... ne pouvait être condamné à indemniser la SCI Dionysos de ses obligations à restituer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaquée d'AVOIR fixé la créance de la SCI Dionysos à l'encontre de M. X... à la somme de 546 344,07 euros au titre de la perte du solde des créances, avec intérêts de retard à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné M. X... et la société Mutuelles du Mans Iard, in solidum, à payer à la SCI Dionysos cette somme, sous déduction de la somme de 964 184 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, revenant à la SARL Domaines de H... et d'AVOIR condamné la société Mutuelles du Mans Iard à payer à la SARL Domaines de H... la somme de 964 184 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, à imputer sur la créance de la SCI Dionysos contre M. X... telle que fixées ci-dessus
 
 AUX MOTIFS QUE sur la perte du solde des créances, la SCI Dionysos sollicite une somme de 9 025 120 euros au titre de la perte du solde des créances ; que le tribunal a rejeté ce chef de demande en retenant que la SCI Dionysos ne justifiait pas d'un préjudice excédant la valeur des biens acquis par adjudication ; que la SCI Dionysos forme appel sur ce point en produisant un décompte de créance selon lequel, au 27 novembre 2013, sa créance contre l'indivision successorale C... J... serait, après la compensation partielle avec les prix d'adjudication des immeubles, de 6 812 344,18 euros, alors que, sans cette compensation, elle aurait été de 11 490 981,98 euros ; qu'au solde de créance restant à recouvrer contre l'indivision C... s'ajouterait la créance contre M. Thierry C..., d'un montant de 2 212 776,13 euros, soit une perte totale de 9 025 120 euros ; qu'elle soutient que, les débiteurs n'étant pas insolvables, elle aurait pu recouvrer cette somme ; que Me X... et son assureur s'approprient sur ce point la motivation du jugement déféré, ajoutant que le recouvrement des créances était aléatoire et que la SCI Dionysos peut réclamer la restitution du prix de cession aux banques cédantes ; que sur quoi, dans les procès-verbaux de règlement amiable en date des 26 mai 2006 et 15 mai 2007 ayant procédé à la distribution du prix d'adjudication de chacun des deux domaines, la créance de la SCI Dionysos a été estimée à 2 376 571,81 euros et 751 863 euros au titre des hypothèques grevant le Château I... (soit au total 3 128 434,81 euros) et à 551 018 euros et 464 euros au titre de celles grevant le Château B... (soit au total 1 015 422 euros) ; qu'ainsi, le montant global des créances était de 4 143 856,81 euros et, la compensation étant intervenue à hauteur de 3 050 000 euros et 588 000 euros (soit au total 3 638 000 euros), le solde des créances restant dû après compensation était au plus de 505 856,81 euros, montant très éloigné des sommes mises en compte par l'appelante ; que par ailleurs, la SCI Dionysos avait recouvré par voie de saisie-attribution entre les mains de l'EARL Domaines de H..., la somme de 546 344,07 euros ; qu'elle a été condamnée à restituer par suite de l'annulation de la cession de créances ; qu'en considération de ces éléments, il apparaît que, compte tenu du paiement obtenu par saisie-attribution et de celui effectué par compensation dans le cadre des deux adjudications, la SCI Dionysos ne disposait plus