décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 10


que force est de constater que la personnalité distincte et propre à chacun des huit mêmes prévenus, ne revêt pas davantage, indépendamment des seuls faits litigieux, un quelconque caractère plus amplement défavorable, au vu du surplus des éléments recueillis au cours de la procédure d'information diligentée, puis devant le tribunal, et ensuite auprès de la cour, rendant tout au contraire, et en leur ensemble, bien plutôt compte, s'agissant des quatre personnes physiques, d'une insertion sociale et professionnelle, et, pour ce qui est par ailleurs des quatre personnes morales, à tout le moins de l'exercice d'une activité commerciale, restant des plus stables et satisfaisantes ; que, dans ces conditions, il convient de condamner, en répression, d'une part, les quatre personnes morales, à savoir les sociétés Domoti, Euro-Tel, Laboratoires Ineldea et Les trois chênes, chacune, à la même peine de 10 000 euros d'amende délictuelle, outre les quatre personnes physiques, soit MM. Nicolas Y..., Eric A..., Olivier B...      et Jean-Philippe X..., chacun, et tout pareillement, à une peine d'amende délictuelle, mais, celle-ci, les concernant, d'un semblable montant de 5 000 euros, de telles sanctions apparaissant en effet à la cour appropriées, car en tous points adaptées à l'ensemble des circonstances particulières de la cause ;
 
 "alors que le juge qui prononce une amende en matière correctionnelle doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, en condamnant respectivement la société Euro-Tel et M. B... à des peines d'amende de 10 000 euros et de 5 000 euros au regard uniquement de leur casier judiciaire, sans s'intéresser aux circonstances de l'infraction, à la personnalité ou à la situation personnelle des exposants ainsi qu'à leurs ressources ou à leurs charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Euro-Tel et M. B... à des amendes de 10 000 et 5 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé qu'il y avait lieu de prendre en compte non seulement la nature et la gravité des faits mais également la personnalité de chacun des auteurs, retient que le casier judiciaire des prévenus ne porte mention d'une quelconque condamnation, que les éléments recueillis rendent compte d'une insertion sociale et professionnelle, et, pour la personne morale, de l'exercice d'une activité commerciale stable et satisfaisante ; que les juges en déduisent que les sanctions sont appropriées car en tous points adaptées à l'ensemble des circonstances particulières de la cause ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans indiquer les ressources et les charges des prévenus qu'elle a pris en compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par la société Domoti et M. Jean-Philippe X... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Ineldéa et M. Y... :
 
 Le REJETTE ;
 
 III- Sur le pourvoi formé par la société Euro-Tel et de M. B... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de la société Euro-Tel et de M. B..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 612-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.