Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.072 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en constatant d'une part, que la résolution n° 7 de l'assemblée générale extraordinaire du 8 février 2017 avait décidé de confier l'étude des travaux de ravalement des façades au cabinet d'architecture BD Architecte pour un montant de 6 000 euros TTC (cf. arrêt attaqué p. 2, dernier §) et d'autre part, que « le syndicat des copropriétaires (sic) justifie avoir annexé à la convocation à l'assemblée générale extraordinaire, s'agissant de la résolution n° 7 relative à la réalisation d'une étude par un maître d'oeuvre dans le cadre des travaux de ravalement des façades , les propositions d'honoraires de la société Batimex, de M. [H], au titre d'une phase d'étude et de diagnostic et un courriel de M. [S] du 23 septembre 2016 acceptant une remise commerciale réduisant à 5 000 euros HT ses honoraires par rapport à sa proposition antérieure », ce dont il ressort que la proposition d'honoraires du cabinet d'architecture BD Architecte [représenté par M. [S]] n'était pas annexée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 8 février 2017 et que le courriel de remise commerciale de M. [S] du 23 septembre 2016 annexé ne peut pallier cette carence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967.
 
 3°) ALORS QUE doivent être notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles des contrats proposés lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, devis ou marché, notamment pour la réalisation de travaux ; que l'absence de notification affecte la validité de la décision votée relative au contrat ; qu' en considérant que les conditions essentielles du contrat de maîtrise d'oeuvre confiée au cabinet d'architecture BD ont bien été communiquées aux copropriétaires avec l'ordre du jour pour leur permettre de se déterminer utilement lors du vote la résolution n° 7 au motif que « l'analyse et la comparaison de ces documents [annexés], y compris du mail de M. [S] [représentant le cabinet d'architecture BD Architecture], au regard de la rédaction du projet de résolution soumis au vote, informaient suffisamment les copropriétaires sur la méthodologie de la réalisation des travaux par le biais d'une première phase d'étude de l'état des façades et sur les honoraires proposés par les différents professionnels à ce titre, puis ultérieurement, sur le taux d'honoraires qui serait appliqué par chacun d'eux sur le montant HT des travaux de reprise nécessaires », la cour d'appel violé l'article 11 I 3° du décret du 17 mars 1967.
 
 4°) ALORS QU' en considérant que les conditions essentielles du contrat de maîtrise d'oeuvre confiée au cabinet d'architecture BD ont bien été communiquées aux copropriétaires avec l'ordre du jour pour leur permettre de se déterminer utilement lors du vote la résolution n° 7 au motif que « « les différents courriels adressés suite à la convocation à l'assemblée générale par M. [X] au syndic de copropriété les 17 et 30 janvier, 3 février et 7 février 2017, ce dernier message constituant une mise en demeure de ne pas faire voter ces dispositions à la charge des copropriétaires, ne dénoncent pas une information incomplète en rapport avec le contenu du message de M. [S] [représentant le cabinet d'architecture BD Architecture] ou les honoraires proposés par les professionnels consultés » (cf. arrêt attaqué p. 6, § 1), la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 I 3° du décret du 17 mars 1967.