décision 19-80.494 du 15/01/2020,  partie 3



 23. Il se déduit de ces dispositions que le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la surveillance ou l'administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres.
 
 24. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant l'absence d'intérêt pris dans la réunion du 28 novembre 2008 et relaxer M. G... du chef de prise illégale d'intérêt, l'arrêt attaqué relève que le 28 novembre 2008, l'intéressé a participé, en sa qualité de maire, à un comité d'études ayant pour objet de valider l'avancement des études en cours préalables à l'élaboration du PUD de la commune de Païta et qu'a été examinée la modification du règlement des zones UA et AU.
 
 25. Les juges ajoutent que selon mentions du compte-rendu de réunion établi par le responsable du bureau de l'urbanisme, le comité a émis un « avis favorable sur l'ensemble » de ces points, qu'ont été annexés à ce compte rendu deux documents d'urbanisme, le premier faisant figurer le terrain litigieux en zone UB à la date du 20 juin 2006, le second en zone UE à la date du 28 novembre 2008 et qu'il ne résulte nullement dudit compte-rendu que le comité avait été consulté sur une modification du zonage de certains terrains et pris une quelconque décision sur ce point.
 
 26. L'arrêt énonce qu'en l'état de ces seuls éléments, il n'est pas démontré que M. G... avait pris position sur une modification du classement de la zone dont dépendait le terrain familial, le comité d'études n'ayant pas compétence pour modifier le PUD, et que sa participation au comité d'études du 28 novembre 2008 n'est pas constitutive d'une prise illégale d'intérêts.
 
 27. En se déterminant ainsi, alors que le comité d'études réuni le 28 novembre 2008 avait pour objet de valider l'avancement des études en cours préalables à l'élaboration du PUD de la commune de Païta et qu'était annexé au compte rendu de cette réunion, notamment, un document daté du 28 novembre 2008 faisant figurer le lot A1 dont M. G... était encore propriétaire indivis, en zone UE, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 28. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Sur le second moyen
 
 Exposé du moyen
 
 29. Le second moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale.
 
 30. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la relaxe de M. G... alors que le contrat de prêt avait reconnu à la banque BCI le droit d'ajourner et même de rejeter définitivement toute demande de versement de la partie non mobilisée du prêt soit la somme de 119 200 000 F CFP (993 333 euros) représentant le solde du prix de vente dû par les emprunteurs au vendeur si la valeur du terrain remis en garantie diminuait dans les conditions prévues par les articles 1188 et suivants du Code civil.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale
 
 31. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 32. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant l'absence d'intérêt pris dans la réunion de la commission provinciale d'urbanisme commercial du 8 avril 2010 et relaxer M. G... du chef de prise illégale d'intérêt, les juges relèvent qu'il a participé, en sa qualité de maire de Païta, à cette réunion au cours de laquelle un avis favorable a été donné à la demande d'autorisation présentée par les sociétés Sopema et SCD dont le projet devait être développé sur le lot A1, qu'à cette date, le terrain familial était vendu depuis le 11 juin 2009 à la société Nova et que la vente était parfaite depuis cette date.

33. Les juges ajoutent que dès le 10 juin 2010, la société Nova était tenue de régler le solde du prix du terrain, qu'aucune des conditions suspensives de l'acte de vente ne visait l'obtention d'un permis de construire et que si les consorts G... n'avaient pas encore été réglés de l'intégralité du prix de vente lorsque la commission provinciale d'urbanisme commercial s'est réunie, le versement du solde du prix entre les mains du notaire chargé de la vente n'était pas subordonné à la réalisation de la moindre condition, la banque devant verser les fonds dès la réception de l'appel de fonds émis par le notaire.