Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.756 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 La société Boyer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-20.756 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Philicon 97 AD, dont le siège est [Adresse 1] (Bulgarie), société de droit bulgare, défenderesse à la cassation.
 
 La société Philicon 97 AD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Boyer, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Philicon 97 AD, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Boyer aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Boyer.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir débouté la société Boyer de sa demande en contrefaçon formée contre la société Philicon 97 pour la commercialisation, sur le territoire de l'Union Européenne et en France, de produits sous le signe « Philicon ® »
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contrefaçon alléguée 
 
 La société Boyer reproche à la société Philicon 97 de vendre sur le territoire de l'Union Européenne, notamment en France, des produits sous les signes Philicon ou Philicon 97 constituant la contrefaçon de ses droits sur sa marque communautaire.
 
 Elle a fait procéder, le 22 octobre 2014, par un huissier de justice à des opérations de saisie contrefaçon au SIAL. L'huissier s'est d'abord présenté dans le hall 3 sur le stand KJ 007, annoncé comme celui de la société Philicon, sur lequel il a pu trouver une brochure « Greno », dont il s'est saisi proposant des jus de fruits sous la marque Greno et mentionnant au bas de certaines bouteilles le nom et l'adresse de la société Philicon 97. L'huissier, dans un second procès-verbal, expose qu'il a incidemment découvert dans le hall 2 des « exposants internationaux » une petite guérite tenue par la société Philicon 97 et qu'il lui fut alors indiqué que cette société fabriquait sous 4 marques seulement : Greno, Fresh, Nekti et Joocy. Il ressort du constat que seuls des jus de fruits étaient exposés au SIAL sous ces marques (pièce 12).
 
 Dès lors, au vu du procès-verbal de saisie-contrefaçon, la cour constate qu'il n'est nullement démontré la vente ou la proposition à la vente de produits sous la marque Philicon ou Philicon 97, ni leur utilisation à des fins commerciales, et que seule la référence à la société Philicon 97 est précisée comme fabricant des jus de fruits lesquels sont présentés sous d'autres marques.
 
 La société Boyer a également fait procéder à un constat d'huissier sur le site internet de la société Philicon 97 qui a permis d'éditer un catalogue constitué de 10 pages (pièces 8 et 13) puis a fait procéder à un nouveau constat toujours sur internet le 9 janvier 2017 (pièces 43) qui confirme le premier constat.
 
 Pour autant, la cour constate que les seuls produits proposés à la vente et portant la marque Philicon sont des purées de tomates et des sirops de pêches qui sont des produits radicalement différents des « fruits et légumes frais » visés par la marque de la société Boyer.