Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.213 du 10/04/2019,  partie 3



 2°) ALORS en outre QUE l'attestation de M. D..., produite sous la pièce n°46 de la société Snat Fournaire, énonçait également qu'il circulait « mardi 17 septembre 2013 entre 8h30 et 9h00 sur la voie rapide direction Abbeville, juste après Neufchâtel-en-Bray, une citerne immatriculée [...] était en train de se faire dépasser par un autre camion » ; qu'en affirmant pourtant que « le 18 septembre, M. D... a tout d'abord téléphoné à l'entreprise pour y dénoncer les faits de dépassement dangereux commis par le conducteur d'un ensemble routier avec citerne immatriculée [...] le 17 septembre entre 8h30 et 9 heures sur la voie rapide en direction d'Abbeville après Neufchâtel-en-Bray », la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 46 de la société Snat Fournaire, et ainsi encore violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ET ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. Q... faisait valoir dans ses écritures que « la prétendue manoeuvre se serait produite « direction Abbeville, juste après Neufchâtel en Bray », selon M. D..., entre 8h30 et 9h00. Or, comme le montre son relevé de conduite pour le 17 septembre 2013, M. Q... a réalisé une pause entre 8h30 et 8h34, sur l'aire de Behen, à 13 kilomètres d'Abbeville. La pièce adverse n°17 confirme qu'à 8h30 le 18 septembre 2013, le camion conduit par M. Q... se trouvait à 117 kms de Grand Couronne, son point de départ, soit l'aire de Behen, et non à Neufchâtel en Bray, situé 45 km en amont » ; qu'en affirmant pourtant que l'examen des horaires mentionnés sur l'ordre de mission et leur mise en rapport avec le témoignage de M. D... « ne relèvent au contraire aucune contradiction ni impossibilité, soit un passage de Neufchâtel effectué à 7h55 et la proximité d'Abbeville à 8h34 selon la géolocalisation et les termes de l'inspecteur du travail et des faits commis entre 8h30 et 9 heures entre Neufchâtel et Abbeville selon le témoin », la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 17 (voir production « Géolocalisation M. Q... le jour de la manoeuvre dangereuse ») de la société Snat Fournaire, qui établissait sans ambiguïté que M. Q... se trouvait à 8h29 sur l'aire de Behen à l'approche d'Abbeville, à 45 km de Neufchâtel-en-Bray, et qu'il ne pouvait dès lors se trouver plus tard, entre 8h30 et 9h00, « juste après Neufchâtel-en-Bray », d'où il venait ; qu'elle a ainsi violé derechef l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en considérant que des précédents relatifs à la conduite de M. Q..., bien que n'ayant pas été mentionnés dans la lettre de licenciement, pouvaient venir justifier le licenciement de M. Q..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail.