Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.779 du 30/01/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE M. Y... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 7), que s'agissant de son portefeuille, la société, qui avait travaillé sur les fichiers clients, ne lui avait trouvé qu'un seul client éligible, la société TCD, sur lequel il avait travaillé pour découvrir qu'il n'était finalement pas éligible, ce dont il avait informé son supérieur et versait aux débats, preuve à l'appui, respectivement en pièces n° s 13 et 14 de son bordereau de communication de pièces, le ciblage versement transport 2012 pour action établi par la société et le mail de l'employeur du 30 novembre 2012, tous éléments certifiant que la société n'avait pas demandé à l'exposant de vérifier l'éligibilité des Hospices civils de Lyon ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que l'employeur justifiait de ce que M. Y... avait effectivement comme client les Hospices civils de Lyon et de ce qu'il avait été informé de ce qui lui était demandé de faire mais ne l'avait pas fait, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pourtant opérant précité qui était de nature à établir que l'exposant avait été sanctionné pour un travail qui ne lui incombait pas et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir requalifier l'ajustement de salaire sur la base du brut lors des absences maladies et condamner l'employeur à lui verser la somme de 4.663 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à rectifier les bulletins de salaire en conséquence avec une astreinte de 5 euros par bulletin et par jour de retard à compter du 30ème jour après l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les arrêts maladie et leur impact sur la rémunération, a) sur la rémunération garantie, M. Y... souligne que la société LM en déduisant la part des IJSS sur le salaire brut c'est à dire amputé de la CSG CRDS qu'elle lui refait payer ensuite en le retirant de nouveau du salaire net, lui verse moins que le net auquel il aurait droit et sollicite la somme de 855,37 euros correspondant aux sommes retenues en trop selon lui (cf. son tableau pièce 15) ; que de son côté, la société rappelle que la convention collective des bureaux d'études, ingénieurs conseil prévoit en son article 43 que l'employeur « ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade... » ; que la société soutient donc que c'est à bon droit qu'elle déduit du salaire brut les indemnités journalières de sécurité sociale, de façon que le collaborateur ne perçoive pas en maladie un salaire net supérieur au salaire net qu'il percevrait s'il travaillait ; qu'elle précise que ce serait le cas si elle faisait cette déduction du salaire net ; qu'en l'espèce, la cour constate que le tableau versé par le salarié (sa pièce 15) ne comporte que des montants bruts mois par mois, et ne permet nullement de justifier d'un différentiel entre le salaire net garanti par la convention et le salaire net effectivement perçu par lui, alors que la société justifie que le salaire net est maintenu à 100 % (ses pièces 41 et 43) ; que sa demande ne peut donc qu'être écartée et le jugement confirmé ; b) sur l'aspect des cotisations sociales, M. Y... fait valoir qu'en pratiquant un calcul sur le net et non sur le brut la société a minoré les cotisations auprès des caisses, qu'elle doit être condamnée à verser les charges auprès des caisses, à donner des justificatifs à M. Y... sous astreinte, à rectifier l'ensemble des bulletins de paye sous astreinte et à réparer son préjudice à hauteur de 4.663 euros ; que la société s'oppose à ces demandes ; qu'elle estime qu'elle est bien fondée à cotiser exclusivement sur la garantie de salaire net car seul le complément versé par l'employeur pour arriver au net garanti constitue une rémunération soumise à cotisations sociales ; que la société précise que le complément qu'elle verse pour permettre au salarié de conserver sa rémunération nette n'a pas à être augmenté théoriquement pour l'assiette des cotisations de la CSG CRDS sur les IJ que l'employeur ne perçoit pas et ne verse pas ; qu'outre le fait que M. Y... ne justifie nullement de son préjudice ni du calcul de la somme de 4.663 euros qu'il demande, la cour retient que l'employeur n'a effectivement pas à verser des cotisations sur des sommes qu'il ne verse ni ne perçoit (les IJSS) ni sur la CSG CRDS qui est un impôt ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé et la demande de M. Y... rejetée ; que de même et en conséquence des motifs précédents, convient-il de rejeter la demande de dommages et intérêts et de rectification de bulletins de paye ;