Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.770 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.770 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. U... A..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. A..., et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2018), par actes authentiques des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) a consenti à M. A..., exerçant l'activité d'hôtelier (l'emprunteur), trois prêts immobiliers dont certaines échéances sont demeurées impayées. Par acte du 11 mars 2016, la banque lui a notifié un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assigné devant le juge de l'exécution. L'emprunteur a soulevé la tardiveté de l'action de la banque.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les créances résultant des prêts consentis les 14 octobre 2003 et 17 février 2004 à l'emprunteur, alors « que la prescription qu'instituent les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation est applicable aux seules actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs ; qu'une personne agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, et ne peut par conséquent se prévaloir de la qualité de consommateur, lorsque l'opération qu'elle a accomplie a un rapport direct avec l'une de ses activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'en relevant, pour soumettre au délai de la prescription qu'instituent les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation l'action en remboursement que la banque formait contre l'emprunteur, qu'il n'est pas établi que l'emprunteur aurait, quand il a souscrit les prêts des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, agi en tant que professionnel, quand elle constate, d'une part, que l'emprunteur est hôtelier et, d'autre part, que les prêts qu'il a souscrits étaient contractuellement destinés à l'acquisition d'immeubles affectés à la pratique de la para hôtellerie, la cour d'appel, qui déduit une motivation impropre à justifier que l'emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, a violé les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :
 
 3. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
 
 4. Pour déclarer l'action de la banque prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation et ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt relève qu'il ressort de l'examen de l'offre de prêt que la banque et l'emprunteur ont soumis celle-ci aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du même code, que l'inscription de l'emprunteur au registre SIRENE avec spécification de l'activité ''Agences immobilières'' est postérieure à la souscription des prêts, et que la disposition par laquelle l'emprunteur s'est contractuellement engagé à signer, en vue de la location, un bail commercial avec la société Gestion patrimoine loisir ne démontre pas que les prêts litigieux auraient financé une activité commerciale, fût- elle accessoire.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'emprunteur avait agi en qualité de consommateur et à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur la seconde branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la soumission volontaire d'un prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation n'emporte pas application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-1, du code de la consommation ;