décision 17-84.746 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La Ville de Paris, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 28 juin 2017 qui, dans la procédure suivie contre M. X... des chefs de violences et menaces de mort sur personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 421, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la ville de Paris ;
 
 "aux motifs qu'à l'audience publique du 31 mai 2017, le président a constaté l'identité du prévenu ; que sur la question du président, l'ayant informé de la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat d'office, M. X... A... a indiqué qu'il souhaitait être jugé ce jour, sans l'assistance d'un avocat ; que le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que Maître Marie Lefrancq, avocate de la partie civile, a déposé des conclusions lesquelles ont été visées par le président et le greffier, jointes au dossier ; que l'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel ; que Mme Nadia C... a été entendue en son rapport ; que le prévenu M. X... a été interrogé et entendu en ses moyens de défense ; qu'ont été entendus Maître Lefrancq, avocate de la partie civile, en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, le prévenu M. X... qui a eu la parole en dernier, puis la cour a mis l'affaire en délibéré ;
 
 "aux motifs que l'avocat de la partie civile, par conclusions déposées et développées à la barre, explique que le préjudice dont se prévaut la ville de Paris ne consiste pas en des dégradations matérielles mais en des prestations (salaires, charges patronales, frais médicaux) versées aux deux victimes du fait de leurs arrêts de travail consécutifs aux faits ; qu'il demande donc l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de sa cliente et rejeté ses demandes, et demande à la cour de déclarer recevable cette constitution et de condamner M. X... à payer à la ville de Paris la somme de 2 343,2 euros au titre de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter de la décision intervenue, ainsi que 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 
 "et aux motifs que M. X..., à qui la parole est donnée en dernier, affirme n'avoir commis aucune violence ;
 
 "aux motifs encore que la cour observe que la ville de Paris n'a pas déposé de conclusions devant les premiers juges ; que la note d'audience mentionne seulement sa demande de sursis à statuer ; que dès lors, la ville de Paris n'établit pas que sa demande portait sur le préjudice né de sa qualité d'employeur ayant versé des prestations et rémunérations aux victimes et non sur un préjudice né de dégradations comme mentionné dans le jugement qui fait foi ; que la cour considère à cet égard que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'absence de lien direct entre les infractions poursuivies et des dégradations matérielles ; que le jugement déféré sera confirmé sur l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile ; que celle-ci sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que la mairie de Paris s'est constituée partie civile pour obtenir l'indemnisation des dégâts matériels commis par M. X... ; que sa constitution de partie civile sera déclarée irrecevable, faute de lien direct entre les infractions poursuivies et les dégradations matérielles dont elle se plaint ;
 
 "1°) alors que l'exception d'irrecevabilité en cause d'appel d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par les juges d'appel ;