Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.425 du 06/02/2020,  partie 4



 Monsieur T... Q... souhaite, dès lors que le tribunal a finalement autorisé la cession du bail à Madame E... I..., fille de Monsieur T... I..., se prévaloir d'une reprise en fin de bail, soit pour le 30 septembre 2015, au profit de son fils, Monsieur O... Q..., qui justifie remplir l'ensemble des conditions prévues par l'article L 411-59 du Code rural.
 
 En l'espèce, si la cession préalable du bail autorisé au profit de Madame E... I... ne fait pas obstacle à l'exercice par le propriétaire du droit de reprise, il n'en reste pas moins que le bénéficiaire de la cession du bail a un droit personnel à son renouvellement.
 
 En conséquence, et pour ces raisons, il sera dit et jugé que Madame E... I... bénéficiera du droit au renouvellement de son bail et que le congé délivré subsidiairement pour reprise aux fins d'exploitation par Monsieur O... Q..., fils de Monsieur T... Q..., sera annulé. » (jugement, p. 2, à p. 4, al. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur de bonne foi ayant satisfait à toutes les obligations nées de son bail ; que commet un manquement grave aux obligations nées du bail le constituant de mauvaise foi, le preneur qui a mis les terres louées à disposition d'une société à objet principalement agricole sans en aviser au préalable le bailleur ; qu'ayant constaté que M. I... avait mis les terres objet du bail à disposition de l'Earl [...] au cours de l'année 1997, sans en avoir informé son bailleur, la cour d'appel n'a, en autorisant la cession du bail de M. I... à sa fille, pas tiré de la constatation de la violation de cette obligation d'ordre public les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles L. 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le second texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorisation de céder peut être refusée même si les manquements établis n'étant pas source de préjudice pour le bailleur, ne sont pas de nature à entraîner la résiliation ou à justifier le refus de renouvellement du bail ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'échange de jouissance des parcelles objet du bail, au cours des années 2010 à 2013, réalisée par M. I... sans en avoir informé le bailleur ne peut constituer un manquement grave justifiant le refus de cession à défaut de démonstration par le bailleur d'un préjudice résultant de cet échange, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L 411-39 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la bonne foi du preneur s'apprécie au regard de l'ensemble des manquements aux obligations nées du bail ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucun des manquements du preneur aux obligations nées du bail ainsi constatés ne constituait un manquement grave justifiant le refus de cession sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les deux manquements, pris ensemble, ne caractérisaient pas un manquement grave justifiant le refus de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'une cession judiciairement autorisée ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur ; qu'en retenant, pour annuler le congé pour reprise, qu'ayant autorisé la cession et, en conséquence, annulé le congé en tant qu'il avait été délivré en raison de l'âge du preneur, il ne saurait être fait droit au congé délivré subsidiairement pour reprise, Mme I..., en tant que bénéficiaire de la cession disposant d'un droit personnel au renouvellement du bail, la cour d'appel a violé les articles L. L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime