Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.637 du 20/03/2019,  partie 4


que par mail du 7 octobre 2013, il a informé sa hiérarchie que le logiciel ne comportait aucune documentation relatant les exigences réglementaires, ce qui a contraint la société Novacyt à céder ce logiciel à la société Ebsi le 1er novembre 2013 ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que depuis septembre 2013, la société Novacyt avait laissé la conduite du développement du logiciel Bondy à la société Ebci, laquelle n'était pas soumise à l'obligation de se conformer à la norme Iso 13485, de sorte que tous les reproches liés à la mise en conformité, notamment l'édition ou la remise de la documentation réglementaire, apparaissaient totalement artificiels, et que la véritable cause du licenciement de M. U... était l'abandon du projet Bondy, quand la cession du logiciel résultait au contraire des manquements du salarié à ses obligations contractuelles, celui-ci n'ayant pas élaboré la documentation relative aux exigences réglementaires nécessaires à la commercialisation du logiciel par la société Novacyt, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QU' une convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de son emploi du temps de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation fixée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la société Novacyt invoquait, dans la lettre de licenciement du 12 décembre 2013, avoir constaté « dès le début du mois d'octobre 2013 », la « progressive démotivation » de M. U... pour son travail quotidien, « avec des arrivées de plus en plus tardives sur (son) lieu de travail, un absentéisme répété essentiellement aux abords du week-end, lundi et vendredi, et une volonté ouverte de non-communication avec l'ensemble du personnel et de la direction » ; que la société Novacyt produisait un mail du 12 novembre 2013 aux termes duquel le président de la société refusait de donner son accord à la demande de télétravail de M. U..., au motif que « dans ce cadre d'organisation du travail et afin d'optimiser le travail d'équipe au sein de Novacyt, ta présence à Novacyt est nécessaire. Ce n'est pas la première fois que tu prends ce type de liberté qui gêne le bon fonctionnement de Novacyt et les interactions nécessaires entre les équipes », ainsi que des mails des 14 et 15 novembre aux termes desquels il lui confirmait que les projets en cours nécessitaient sa « présence au sein de l'entreprise et c'est la raison pour laquelle ton départ de la société ou le télétravail ne sont pas du tout adaptés à la situation actuelle. Je te demande donc de bien vouloir honorer ton contrat de travail et d'être présent quotidiennement dans les locaux de Novacyt afin de permettre le travail d'équipe nécessaire pour la bonne conduite de ce projet. Je te mets en demeure de reprendre ton poste que tu as abandonné depuis le mardi 12 novembre 2013 à réception de ce mail, c'est-à-dire dès demain matin, vendredi 15 novembre, à 9h00 » ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. U... était sans cause réelle et sérieuse, que la société Novacyt ne pouvait reprocher à M. U... ses retards et absences, « alors qu'il est soumis à un forfait annuel en jours qui ne laisse libre de s'organiser », la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-43 et L. 1226-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société Novacyt et M. U... le 28 janvier 2013 lui donnait notamment pour mission de « s'assurer que les projets aboutissent à un produit industrialisé incluant la fabrication, le déploiement, la maintenance, les reprises de conception, et la documentation nécessaires », et de « documenter le travail effectué en accord avec les exigences réglementaires, les bonnes pratiques de développement de produits à usage médical » ; que M. U... s'engageait en outre « à respecter scrupuleusement les instructions qui pourront lui être données par le Directeur Recherche & Développement » ; qu'en application de ces termes, M. U..., chargé du projet logiciel informatique « Bio-Banque » était tenu d'élaborer la documentation relative aux exigences réglementaires nécessaires à l'attribution à ce logiciel de la norme Iso 13485 pour le 17 septembre 2013 ; que par mail du 7 octobre 2013, il a informé sa hiérarchie que le logiciel ne comportait aucune documentation relatant les exigences réglementaires, ce qui a contraint la société Novacyt à céder ce logiciel à la société Ebsi le 1er novembre 2013 ;