Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021,  partie 4



 que par ailleurs, l'URSSAF reproche en substance à la société SIGVARIS de se baser sur la lettre d'observations notifiée à la SAS Ganzoni France pour invoquer l'accord tacite sans démontrer qu'il s'agit de la même personne morale qui est contrôlée ; qu'or, il convient de constater que le numéro SIREN figurant sur les lettres d'observations du 7 juillet 2010 et du 27 septembre 2016, à savoir 384 137 857, est identique pour la société Ganzoni France et la société SIGVARIS, ce qui démontre que les deux contrôles ont bien été effectués au sein de la même structure sociale nonobstant la différence de dénomination ; qu'il résulte de ces éléments l'existence d'un accord tacite ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a annulé le redressement opéré par l'URSSAF Rhône-Alpes au titre du chef de redressement n°5 porté par la lettre d'observations du 27 septembre 2016 et a condamné l'URSSAF à rembourser à la société SIGVARIS la somme de 68.693 euros, outre majorations de retard afférentes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions applicables au cas d'espèce, « [...] L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
 Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; qu'au cas d'espèce, il est constant que lors du précédent contrôle (2007-2009), l'URSSAF Rhône-Alpes avait, sur la base des états justificatifs des réductions sur les bas salaires faisant apparaître la « neutralisation » de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute, adressé des observations à la société SIGVARIS portant sur des erreurs de calculs sans que le principe même de cette neutralisation ne soit remise en cause par l'inspecteur, contrairement à ce qui sera observé en 2016 ; que s'il est établi qu'entre les 2 contrôles, le calcul de la réduction (précédemment mensuel) est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées s'agissant des exceptions prévues pour les temps de pause, d'habillage et de déshabillage ; qu'en conséquence, alors qu'il ne peut être considéré qu'un changement dans les circonstances de droit soit intervenu, il convient de dire que la société SIGVARIS démontre et est bien fondée à se prévaloir d'un accord tacite ; que le chef de redressement n° 5 porté par la lettre d'observations du 27 septembre 2016 sera annulé et l'URSSAF Rhône-Alpes condamnée à rembourser à la société SIGVARIS la somme de 68.693 euros, outre majorations de retard afférentes ;
 
 1) ALORS QU'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'il en est notamment ainsi lorsque la législation est demeurée inchangée entre les deux contrôles successifs ; qu'en l'espèce, lors d'un précédent contrôle sur la période de 2007 à 2009, l'URSSAF n'avait formulé aucune observation sur la neutralisation de la prime de vêtements pour calculer la rémunération brute en matière de réduction Fillon ; qu'ultérieurement la législation relative à la réduction Fillon a été modifiée à compter du 1er janvier 2011 avec l'annualisation du calcul du coefficient de la réduction Fillon ; qu'en affirmant que nonobstant cette modification de la loi, la société Sigvaris était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF sur la pratique de la neutralisation de la prime de vêtements en matière de réduction Fillon lors du contrôle survenu ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et a pu connaitre précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, un contrôle portant sur la réduction Fillon avait donné lieu à une lettre d'observations en date du 7 juillet 2010 ; que l'URSSAF avait constaté, lors de cette vérification, que le montant de la réduction des charges sociales avait été majorée à tort ; qu'à aucun moment l'URSSAF ne s'est alors penchée sur la question de la neutralisation de la prime de vêtement en matière de réduction Fillon ; qu'elle n'a donc pas pu approuver, même implicitement, la pratique dénoncée lors du nouveau contrôle ; qu'en retenant néanmoins l'accord tacite de l'URSSAF sur la pratique litigieuse, sans constater que l'URSSAF s'était prononcée en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors du précédent contrôle, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.