Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.749 du 10/10/2019,  partie 2


Le 16/12/2012, j'ai décidé de rencontrer M. R... en dehors du bureau afin de ne pas donner à cette entrevue un caractère trop formel au vu du sujet. A l'occasion de ce déjeuner, nous avons abordé l'ensemble des points sensibles à M. R... (portefeuille, compétences et formations des techniciens, gestion des ressources humaines, organisation des astreintes et des rondes, gestion des travaux sur le secteur de VANNES (...)" ; M. J... a rédigé dès le lendemain de cet entretien une synthèse de celui-ci, adressée à M. Z... D..., chef d'unité d'exploitation et supérieur hiérarchique direct de M. R..., avec copie à M. R..., faisant état des difficultés rencontrées par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions et listant, pour chacun des points abordés, des mesures à mettre en oeuvre afin de solutionner les différents problèmes évoqués, indiquant que "Si le niveau de stress est actuellement trop élevé sur DLGT, nous allons en analyser les causes et les traiter" et demandant "à ce que le dossier avance rapidement" (pièces n° 7 et 8 des productions de la société) ; il y a lieu de relever que les problèmes signalés par M. R... ont été l'objet d'une deuxième réunion qui s'est tenue le 09 janvier 2013 dans les bureaux de THEIX, au cours de laquelle MM. J... et D... ont "validé les actions lancées" lors de l'entretien du 26 décembre 2012 et autorisé le départ en congé exceptionnel de M. R... du 15 février au 30 avril 2013, ainsi qu'en atteste M. J... (pièce n° 7 des productions de la société), peu important que ce congé exceptionnel ait été sollicité par le salarié antérieurement à l'envoi du courriel d'alerte daté du 14 décembre 2012 ; il ressort en outre des pièces versées aux débats, et notamment de l'enquête administrative réalisée par la CPAM suite à la déclaration d'accident du travail produite par M. R..., que, contrairement à ce que celui-ci soutient, des postes lui ont été proposés par son employeur et qu'il n'a pas donné suite aux propositions formulées, l'assuré ayant déclaré lors de son audition à l'enquêteur de la CPAM que "les deux postes qui lui ont été proposés verbalement se positionnaient sur d'autres filiales du groupe et ne correspondaient pas à ses critères de compétences (nécessité de déménager sur d'autres départements)" (pièce n° 14 des productions de M. R...) ; il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. R... à compter 14 décembre 2012, date à laquelle celui-ci a signalé par courriel les difficultés auxquelles il était confronté, a réagi immédiatement suite à la réception de ce courriel, en organisant deux entretiens les 26 décembre 2012 et 09 janvier 2013 au cours desquels les supérieurs hiérarchiques de M. R... ont déterminé avec celui-ci les actions à mettre en oeuvre pour solutionner les problèmes rencontrés, et a pris les mesures nécessaires pour préserver M. R... du risque auquel il était exposé, notamment en autorisant son départ en congé exceptionnel pour deux mois et demi et en lui proposant d'autres postes au sein de la société DALKIA ; dans ces conditions, le jugement ayant débouté M. R... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle sera confirmé » (arrêt pp. 9 à 11) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilises par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, an sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; cependant, la faute inexcusable ne se présume pas et il appartient au salade victime d'un accident de prouver que son employeur devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; de plus, la faute de l'employeur doit être la cause directe de l'accident ou de la maladie du salarié ; des éléments de la procédure, il ressort qu'en l'espèce, H... R... souffrait d'une fragilité psychologique ancienne que lui-même reconnaît, susceptible de le rendre plus sensible aux contraintes de la vie professionnelle ; il indique avoir été victime de crises d'angoisse et de spasmophilie dès 2002 ainsi que d'un épisode dépressif en 2006 ; il écrit ainsi dans un courriel du 14 décembre 2012 : "J 'ai un passé très difficile sur ma capacité à gérer le stress. J'ai exploré, essayé un grand nombre de thérapies. Je souffre à nouveau de mes anciennes pathologies" ; il admet également ne pas avoir signalé ses difficultés, notamment à la médecine du travail ; les seuls éléments portés à la connaissance de l'employeur, à savoir le courriel du 14 décembre 2012, l'ont amené à réagir en accordant à H... R... un congé exceptionnel et en lui proposant une mutation que ce dernier a refusé ;