Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.005 du 08/02/2017,  partie 6


affaires réalisé par ladite structure et par là-même, ne s&apos;applique qu&apos;à cette hypothèse si bien qu&apos;en écartant le moyen par lequel l&apos;ECMA faisait valoir qu&apos;en tout état de cause, dès lors qu&apos;elle réalise un chiffre d&apos;affaires, elle ne pouvait être soumise au plafond forfaitaire de 3 millions d&apos;euros, au motif erroné qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de procéder à une distinction que le texte ne fait pas, la cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;ECMA réalisait un chiffre d&apos;affaires, tout en refusant de la soumettre au régime de sanction pécuniaire dont le montant est déterminé en fonction du chiffre d&apos;affaires réalisé par la structure, a encore violé l&apos;article L. 464-2, I du code de commerce.