cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.634 du 30/05/2018,  partie 3



 Mais attendu, d'abord, que le moyen est rendu sans portée en sa première branche du fait du rejet des premier et deuxième moyens ;
 
 Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le temps de déplacement ne pouvait être additionné au forfait horaire hebdomadaire et, par voie de conséquence, pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, a, par ces seuls motifs, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la convention de forfait figurant à son contrat illicite et en conséquence D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Colly Services à lui payer un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, antérieurement à l'entrée en vigueur des deux textes précités, monsieur Mohamed X... a signé le 25 novembre 1996, conjointement avec son employeur, une convention de forfait, modifiant son contrat de travail initial ; que cette clause est notamment rédigée en ces termes : « Eu égard à la nature particulière des fonctions de monsieur X..., de la latitude dont il dispose dans l'organisation de son contrat de travail chez le client, ainsi que de la large indépendance exclusive d'horaires précis et déterminés, les parties signataires conviennent de déterminer un horaire hebdomadaire forfaitaire de travail de 42 heures. De même, un forfait hebdomadaire de 16 heures de déplacements professionnels sera appliqué entre les parties au taux normal. En conséquence, monsieur X... percevra une rémunération mensuelle brute de 13.967 francs. Ladite rémunération tient compte des dépassements d'horaires inhérentes à ses fonctions, monsieur X... ne pouvant prétendre au paiement d'heures supplémentaires et à des repos compensateurs, en dehors des heures travaillées les samedis et dimanches et jours fériés... »; que monsieur X... ne conteste pas l'existence d'une telle convention de forfait, prévoyant en effet un nombre d'heures de travail hebdomadaire et forfaitaire de 42 heures ; que les parties s'opposent en revanche sur la qualification pouvant être donnée au forfait de 16 heures hebdomadaires consacrées au temps de déplacement de monsieur X... lui permettant de rejoindre les différents sites d'intervention ; qu'il est en effet prétendu par l'appelant que ce temps de transport aurait dû être comptabilisé et rémunéré en tant que temps de travail, tandis que la société COLLY SERVICES a toujours considéré, notamment à l'occasion de ses réponses écrites (cf Pièces 2, 14) que les heures de route ne pouvaient être considérées comme des heures de travail effectif ; que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 3121-4 dispose toutefois que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; qu'il n'est pas contesté par l'appelant qu'au titre des temps de transport, sont concernés des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, mais également des déplacements entre plusieurs sites d'intervention au cours d'une même journée de travail ; que seul le temps consacré à ces derniers, en application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, peut être qualifié de temps de travail effectif ; que cependant l'appelant a cité un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 10 septembre 2010 (CJUE C-266/14 septembre 2015 ) ; qu'à cette occasion, la Cour a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour Nationale espagnole ;