Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.692 du 20/06/2019,  partie 2


que le fait que sur le certificat de non-recours délivré le 8 janvier 2014 par le greffier, également annexé à l'acte notarié, une rature affecte le mention selon laquelle la décision (celle du juge des tutelles du 12 novembre 2013) a été notifiée à M. Q... et à M. D... par lettre recommandées avec avis de réception, le terme « recommandées » ayant été rayé, n'est pas de nature à caractériser une altération de la vérité imputable au rédacteur de l'acte, dès lors qu'il n'appartenait pas au notaire auquel avait été remis un certificat de non-recours de l'ordonnance autorisant la vente de vérifier que les notifications étaient régulières et avaient valablement fait courir les délais de recours ; que l'inscription de faux de M. P... et Mme J... à l'encontre de l'acte établi par Me May le 7 février 2014 doit en conséquence être rejetée ; que certes, l'incident de faux contre un acte authentique constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond, que les intéressés étaient recevables à soulever pour la première fois devant la cour ; que cependant, force est de constater que cet acte, en dépit des énonciations qu'il comporte, page 5, relativement à l'existence d'empiètements réciproques, ne pouvait avoir d'incidence sur le règlement du litige opposant M. P... et Mme J..., qui n'étaient pas partie à l'acte, à M. I... et Mme N... ; que l'incident de faux ainsi soulevé devant la cour revêt donc un caractère abusif, compte tenu des motifs manifestement inopérants invoqués à son appui et de l'absence manifeste d'intérêt qu'il représente pour les demandeurs relativement à l'administration de la preuve ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner ces derniers in solidum au paiement de dommages et intérêts au profit de M. I... et Mme N... à hauteur de 1000 €, de M. D... à hauteur également de 1000 € et de Me May et de la SCP May-Boukhors-Rochette, ensemble, à hauteur de 2000 € ; qu'il convient en outre, par application de l'article 305 du code de procédure civile, de condamner M. P... et Mme J... au paiement d'une amende civile d'un montant de 5000 € » ;
 
 ALORS QUE le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ; qu'il doit, quand une partie est représentée par un mandataire judiciaire, vérifier l'habilitation de ce dernier à intervenir à l'acte ; que la mention d'un acte authentique selon laquelle le mandataire judiciaire est habilité à représenter une partie fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 7 février 2014 mentionnait expressément que « M. X... Q... est ici représenté par M. V... D... domicilié à [...], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, nommé à cette fonction aux termes d'un jugement sus énoncé ouvrant le régime de protection. Ledit représentant spécialement autorisé à l'effet des présentes par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Tarascon en date du 13 novembre 2013 (sic) prise en application des articles 426, le bien vendu constituant le logement du majeur protégé, et 505 du code civil et dont une copie délivrée par le greffier du tribunal d'instance de Tarascon est demeurée ci-annexée après mention (annexe 2) ; qu'en rejetant l'inscription de faux de M. P... et Mme J..., quand cette copie n'étant pas signée par le juge des tutelles, le notaire avait nécessairement émis une fausse affirmation en attestant que M. D... était habilité à représenter M. Q..., la Cour d'appel a violé les articles 306 et suivants du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné aux consorts P... J... de remettre en état les lieux, en supprimant tout accès permettant de pénétrer dans le rectangle 12-13-14-15 appartenant aux consorts I... N..., ainsi que de libérer ce rectangle, sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'acte de partage du 1er février 1960 évoqué plus haut définit les limites du lot n° 3 attribué à Mme Q... et précise en particulier que « le cabanon et la bande de terrain de 3 m au nord dont il est question ci-après, doit constituer cependant une avancée du lot de Mme Q... dans le lot de M. M... B... », l'acte ajoutant que « Mme Q... ne pourra jamais exiger le passage sur une partie quelconque des biens mis dans le lot de son père M. M... B...   » et que « le reste du mas et ses dépendances sont compris dans le lot de M. M... B..., à l'exception du petit cabanon, situé à l'est de la ligne CA qui sera aussi la propriété de Mme Q... et est compris dans son lot, auquel cabanon elle aura tous droits d'accès » ;