Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.327 du 18/12/2019,  partie 3



 13. Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance de R... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M. G... en qualité de parent, l'arrêt retient que cet acte n'est pas conforme à la réalité et que la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant dès lors que l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l'époux de son père.
 
 14. En statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande de transcription d'un acte de l'état civil étranger, elle constatait que celui-ci était régulier, exempt de fraude et avait été établi conformément au droit de l'Etat du Nevada, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. G... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de l'Etat du Nevada, de R... U... G... , né le [...] à Las Vegas (Comté de D..., Etat du Nevada, Etats-Unis d'Amérique), s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Nantes ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. U... et G... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. U... et G...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. L..., K..., H... G..., né le [...] à Douarnenez, de sa demande de transcription de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de l'Etat du Nevada, de R... U... G..., né le [...] à Las Vegas (Comté de D..., Etat du Nevada, Etats-Unis d'Amérique), s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant ;
 
 aux motifs que « les premiers juges pour faire droit à la demande de transcription complète de l'acte de naissance de R... U... G... né le 19 décembre 2014 dans l'Etat du Nevada, ayant pour mère/parent nom légal actuel L..., K..., H... G..., né le [...] en France et pour père/parent nom légal actuel J..., N..., C... U... , né le [...] en France, après avoir relevé que la régularité formelle de l'acte n'est pas contestée par le ministère public, l'acte étant régulièrement traduit et apostillé conformément à la Convention de La Haye, ont dit que comme le reconnaît le ministère public, la réalité de l'article 47 du code civil n'est pas nécessairement une réalité factuelle ou biologique, mais correspond à une réalité juridique, que selon le certificat de coutume produit, la loi de l'Etat du Nevada permet de déclarer un enfant de couple de personnes de même sexe et avoir le nom des deux parents sur son acte de naissance, que l'acte est conforme à la loi américaine qui lui est applicable, que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité juridique, qu'il n'est nullement contesté que l'enfant disposerait d'autres liens de filiation que celui qui résulte de son acte de naissance dressé aux Etats-Unis, que l'acte est donc conforme à la réalité juridique ;