Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.615 du 20/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que la société Méca-Plus a été appelée à la procédure par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée du 16 mai 2013. Aucune demande n'a été dirigée contre elle. S'il est de droit que, dans le cas d'une reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, et même si aucune somme n'est mise à sa charge l'employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, il n'en va pas de même en cas de décision de refus de prise en charge, laquelle est définitive dans les rapports entre la Caisse et l'employeur et n'emporte aucune conséquence en ce qui concerne ce dernier. En pareil cas, et dans l'hypothèse d'un recours de l'assuré, il n'y a pas lieu d'appeler en la cause l'employeur dans ce contentieux, la décision initiale lui restant acquise conformément au principe de l'indépendance des parties. En l'espèce, les premiers juges n'ont pas décidé que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur mais que le jugement lui était opposable, formule procédurale sans conséquence de droit. La société Mécaplus n'avait au demeurant aucun intérêt propre à faire valoir, concluant devant les premiers juges en s'associant aux écritures de la CPAM. N'ayant aucun intérêt propre, elle n'avait pas qualité à interjeter appel. A supposer que l'employeur puisse être regardé comme intervenant accessoire, en ce que, ne demandant rien pour lui-même, il apporte son soutien à l'une des parties à la procédure, en l'espèce à la CPAM, il ne peut intervenir devant la cour qu'au soutien d'un appel formé dans le délai par la partie qu'il soutient. Or, en l'espèce, la caisse n'a formé appel incident que le 19 février 2014 alors qu'elle avait reçu notification du jugement le 18 décembre précédent. Dès lors, l'appel de la société Mécaplus doit être jugé irrecevable. Il s'en suit que l'appel incident est également irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la qualité pour interjeter appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance ; qu'ayant constaté que la société MECA PLUS avait été attraite à la procédure dans les formes prescrites pour l'assignation et dès lors qu'elle figurait à la procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale en qualité de défendeur, les juges d'appel ne pouvaient décider qu'elle était dénuée de qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 546 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'intervenant forcé qui conclut contre le demandeur a qualité et intérêt à former appel contre le jugement faisait droit aux prétentions de ce demandeur ; qu'ayant constaté que la société MECA PLUS n'était pas intervenue volontairement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale mais qu'elle avait été attraite à la procédure dans les formes prescrites pour l'assignation, les juges d'appel ne pouvaient se fonder sur les règles relatives à l'intervention volontaire accessoire pour dire que la société MECA PLUS ne disposait pas d'intérêt propre à former appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 546 et 331 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'intervenant forcé qui conclut contre le demandeur a intérêt à former appel contre le jugement faisait droit aux prétentions de ce demandeur ; qu'ayant constaté que devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, la société MECA PLUS avait conclu au maintien de la décision de refus de prise en charge et que le Tribunal avait fait droit aux demandes de Mme X..., écartant ainsi les moyens de défense de la société MECA PLUS, les juges d'appel ne pouvaient écarter l'existence d'un intérêt à agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 546 et 331 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les juges d'appel ne peuvent apprécier la recevabilité de l'appel en se référant au bien-fondé de la demande ; qu'au cas d'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société MECA PLUS, laquelle sollicitait l'infirmation du jugement ayant prononcé la prise en charge et, subsidiairement, l'inopposabilité de la décision de prise en charge résultant du jugement, la Cour d'appel a considéré que la prise en charge, telle qu'elle résultait du jugement, n'entrainait aucune conséquence pour l'employeur, de sorte que la société MECA PLUS était privée d'intérêt ; qu'en confondant ainsi la recevabilité et le fond, pour trancher la recevabilité à partir de considérations touchant au fond, les juges du fond ont violé les articles 30, 31 et 546 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré l'appel de la société MECA PLUS et l'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du HAUT-RHIN irrecevables ;