cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.991 du 28/09/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement précité du 18 septembre 2007, confirmé sur ce point en appel, a fait interdiction sous astreinte à Canal Plus France et Groupe Canal Plus de permettre la diffusion sur le secteur considéré par des tiers, notamment les sociétés Media Overseas et Mc Vision Ltd, de la chaîne premium Z... Star et, en tant que de besoin, des autres chaînes concédées dont les chaînes cinéma ; que, dans la mesure où il n'est pas soutenu par la société Parabole Réunion que le Groupe Canal Plus aurait cessé de lui assurer l'exclusivité de la diffusion des chaînes Z... Foot, Z... Star, Cinécinéma Star, Cinécinéma Classic et Cinécinéma Culte ou que ces dernières seraient diffusées par des tiers et que les griefs portent sur le contenu de ces chaînes alors que l'injonction assortie d'astreinte, dont il convient de rappeler que le juge de l'exécution ne peut la modifier, ne comporte aucune obligation quant au contenu des chaînes, c'est par une juste appréciation que le premier juge a débouté Parabole Réunion de ce chef ; que le jugement mérite confirmation (arrêt, p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article R. 121-1 du code des procédures civiles dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que ce magistrat, s'il a le pouvoir d'interpréter les injonctions assorties de l'astreinte dont la liquidation est sollicitée, ne peut, sous couvert d'interprétation, remettre en cause ou compléter la décision qui les a ordonnées ; qu'en outre, il existe un principe général du droit selon lequel les obligations doivent être interprétées, en tant que de besoin, en faveur du débiteur ; qu'ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, en faisant interdiction au groupe Canal Plus et autres de permettre la diffusion par des tiers des chaînes Z... Star, Cinécinéma Star, Cinécinéma Culte et Cinécinéma Classic et Z... Foot, le jugement rendu le 18 septembre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008, a mis à la charge de ces derniers l'obligation d'assurer l'exclusivité de la société Parabole Réunion sur ces chaînes ; que, pour soutenir que le Groupe Canal Plus et autres aurait enfreint l'injonction de lui garantir l'exclusivité de diffusion de ces chaînes, la société Parabole Réunion fait valoir que leur contenu éditorial et thématique exclusif qui, initialement, leur conférait leur attractivité, a été modifié et est désormais diffusé par d'autres opérateurs ; qu'en se prononçant ainsi, le jugement du 18 septembre 2007 s'est borné à évoquer les chaînes dans leur aspect formel et non au regard d'un contenu spécifique, lequel d'ailleurs ne faisait pas l'objet du débat devant les juges du fond, à l'exception d'une demande concernant la diffusion du championnat anglais de football dont la société Parabole Réunion a été déboutée ; que, si le raisonnement de la société demanderesse était suivi jusqu'à son terme, celle-ci serait en droit de revendiquer une exclusivité de diffusion sur le contenu cinéma ou sport des chaînes qu'elle distribue, ce qu'elle n'a jamais prétendu avoir devant le tribunal de grande instance de Paris ou la cour d'appel de cette même ville, et ce qui, au demeurant, ne ressort d'aucun des engagements souscrits par Canal Plus ; que, de la même manière, l'objectif sous-tendu par les engagements, soit le respect d'une concurrence loyale sur le marché, qui fonde tout le raisonnement de l'Autorité de la concurrence et du Conseil d'État aboutissant au retrait de l'autorisation de fusion, n'était absolument pas en question devant le juge judiciaire ; que, de fait, l'argumentation de la demanderesse, qui fonde son raisonnement sur les décisions rendues postérieurement par l'Autorité de la concurrence et les arrêts du Conseil d'État, revient en réalité, d'une part, à assortir ses décisions et ces arrêts de l'astreinte prononcée par le tribunal de grande instance de Paris, d'autre part, à définir l'étendue des obligations mises à la charge du groupe Canal plus et autres en fonction de décisions qui, ayant été rendues postérieurement, n'ont pu être prises en considération par les juges qui ont défini l'injonction assortie de l'astreinte ; qu'il procède d'une confusion entre deux sources d'obligations distinctes et revient à ajouter au jugement du 18 septembre 2007 et l'arrêt du 19 juin 2008 ; que, dès lors qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution d'ajouter au dispositif de l'arrêt ordonnant l'injonction de l'astreinte, il doit être considéré que l'injonction mise à la charge du groupe Canal plus et autres par le jugement du 18 septembre 2007 et l'arrêt du 19 juin 2008 n'était subordonné qu'à la seule cessation de la diffusion exclusive sur Parabole Réunion des chaînes Z... Foot, Z... Stard, Cinécinéma Star, Cinécinéma Classic, Cinénéma Culte et que la diffusion par des tiers de contenus éditorial et thématiques qui lui conféraient antérieurement son attractivité ne constitue pas une infraction à ce jugement ; qu'or il n'est pas soutenu par la société Parabole Réunion que le groupe Canal plus et autres aurait cessé de lui assurer l'exclusivité de la diffusion de ces chaînes ou que ces chaînes seraient diffusées par un tiers ;