Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.855 du 07/03/2019,  partie 7


que le Fonds de garantie offre d'indemniser la perte de gains professionnels futurs sur la base du SMIC net mensuel 2016 de 1.141,61 € et sous forme d'une rente viagère mensuelle qui sera revalorisée annuellement conformément aux dispositions de L 434-17 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne fait aucun doute, au vu de l'expertise, que l'infraction a compromis toute chance pour G... R... d'accéder à une activité professionnelle quelconque ; que l'intéressé n'ayant eu aucune scolarité ni formation professionnelle, l'appréciation de sa perte de gains futurs ne peut se faire que dans l'abstrait, mais en tenant compte des éléments connus ; que les éléments du dossier ne permettent pas de corroborer l'allégation selon laquelle la victime aurait pu espérer percevoir un salaire de 2.202 € correspondant selon les appelants au salaire moyen net français ; que la perte de gains professionnels futurs peut ainsi être évaluée sur la base d'un revenu mensuel de 1.200 €, étant observé que G... s'est vu attribuer une allocation adulte handicapé qui s'élevait à 807,65 € au 8 janvier 2016 dont il doit être tenu compte ; que pour les 33 mois écoulés depuis la date de consolidation, il sera alloué à la victime la somme de 39 600 €, outre, sur la même base, un capital de 604.109 € calculé à partir de l'euro de rente à 21 ans (41,952), la capitalisation étant adaptée au regard du placement sous protection judiciaire de G..., soit au total du chef de la perte de gains professionnels futurs la somme de 643 709 € (arrêt, p. 12 § 1 à 8) ;

1°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), tenue d'assurer la réparation intégrale de la victime d'une infraction qui la saisit d'une demande d'indemnisation, tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteur au titre du même préjudice ; que l'allocation aux adultes handicapés est dépourvue de caractère indemnitaire ; que, pour réparer la perte de gains professionnels futurs subie par M. G... R..., la cour d'appel a considéré que cette perte pouvait « être évaluée sur la base d'un revenu mensuel de 1.200 € étant observé que G... s'est vu attribuer une allocation adulte handicapé qui s'élevait à 807,65 € au 8 janvier 2016 dont il doit être tenu compte » (arrêt, p. 12 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'allocation aux adultes handicapés est dépourvue de caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, aucun texte ni aucun principe ne prévoit, s'agissant de l'allocation adulte handicapé (AAH) qu'elle doive être prise en compte par la CIVI au titre des « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice » au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale ; qu'à supposer que la Cour de cassation entende juger que l'AAH présente un caractère indemnitaire et doive être prise en considération pour l'indemnisation de la victime d'une infraction, l'application de cette solution au cas d'espèce aurait pour effet de priver rétroactivement la victime de son droit au respect de ses biens, en y portant une atteinte disproportionnée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc en tout état de cause violé l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... R... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle ;

AUX MOTIFS QUE sur l'incidence professionnelle, ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu'il a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; que les consorts R... prétendent qu'il existe une incidence professionnelle certaine pour la victime dans la mesure où celle-ci ne jouira jamais de la sphère professionnelle, n'aura jamais de carrière professionnelle ni de collègues de travail, et n'éprouvera jamais le plaisir de la réussite professionnelle, soulignant que l'inactivité professionnelle totale, le désoeuvrement sont un facteur d'exclusion sociale ; qu'ils sollicitent l'allocation d'une indemnité de 200 000 € en réparation de ce poste de préjudice ;