Cour d'appel de Besançon,  décision 14-18.895 du 29/09/2015,  partie 4



 ALORS QUE, de quatrième part et en tout état de cause, l'effet de purge des hypothèques et privilèges attaché à une adjudication réalisée sur le fondement des dispositions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 ne se produit que relativement aux hypothèques et privilèges inscrites du chef du débiteur ; qu'en énonçant, dès lors, pour constater que la société Mcs et associés n'avait pas qualité à agir contre la société Hôtel du lac, pour annuler le commandement de saisie immobilière signifié le 28 juin 2011 à la société Hôtel du lac et pour ordonner la radiation de toute inscription du chef de la société Crédit lyonnais ou de la société Mcs et associés sur l'immeuble situé ..., que la société Hôtel du lac, second adjudicataire de gré à gré dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Masha, s'était acquittée du paiement du prix, quand il était constant que le privilège de prêteur de deniers invoqué par la société Mcs et associés avait été inscrit sur l'immeuble litigieux du chef de la société civile immobilière Le Chablet, et non du chef de la société civile immobilière Masha, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenues les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 juillet 2005, qui sont applicables à la cause.