Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.427 du 18/12/2019,  partie 2



 Attendu que Madame H... K... a été augmenté de son salaire fixe de 2,82 % en avril 2005, de 2,10 % en avril 2006, de 2,20 % en 2008, de 3,50 % en 2011 et de 1,97 % en 2012, soit presque tous les ans, excepté pour l'année 2009 en application d'une politique salariale du groupe ;
 Attendu que Madame H... K... perçoit un salaire fixe de base bien supérieur au salaire minimal conventionnel de sa catégorie professionnelle ;
 Attendu que le salaire moyen de la catégorie professionnelle ASR 6C de Madame K... dans l'entreprise en 2013 est de 4032 euros pour les femmes ; que le salaire minimum versé dans l'entreprise pour 2013 est de 3420 euros pour les hommes et 3545 euros pour les femmes, que Madame H... K... perçoit un salaire fixe de 3620 euros, elle se situe au-dessus du minima versé tant pour les hommes que pour les femmes mais inférieur au salaire moyen des femmes de sa catégorie ;
 Attendu que l'employeur verse en pièce 29 un tableau démontrant que le salaire moyen versé pour un salarié dans l'entreprise d'une ancienneté de 16/24 ans et le salaire moyen d'un salarié de même ancienneté dans le métier est équivalent, à quelques euros près, soit 3292 euros ; que le salaire moyen de Madame H... K... en 2012 est déjà de 3620 euros ;
 Attendu qu'en 2013 Madame H... K... a 23 ans d'ancienneté dans l'entreprise, que son salaire fixe est de 3620 euros mensuel alors que le salaire médian est de 3223 euros, que le salaire moyen est de 3292 euros alors que les trois plus hauts salaires sont de 3826 euros ;
 Attendu que Madame H... K... a réclamé par mail du 11 février 2010 (pl 3) que son salaire était l'un des plus faible de sa catégorie dans le poste d'ASR, soit 3430 euros mensuel ; que l'employeur a répondu favorablement à la demande en augmentant à 3550 euros mensuel le salaire de Madame H... K... en 2011 ;
 Attendu qu'en 2012, l'employeur a encore augmenté le salaire fixe de base de Madame H... K... à la hauteur de 3620 euros ; qu'elle n'a pas eu d'augmentation de salaire pour l'année 2013 et 2014 ;
 Attendu que Madame H... K... ne démontre pas de façon probante, par les pièces versées et les arguments lors des débats, l'existence supposée d'une discrimination directe ou indirecte de la part de son employeur, qu'il ne sera pas fait droit à sa demande de rappel de salaire fixe » ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination, d'apporter au juge des éléments laissant présumer une rupture d'égalité, à charge pour l'employeur de démontrer que celle-ci repose sur des éléments objectifs, extérieurs à toute notion de discrimination ; qu'en l'espèce, Mme G... produisait (pièce n° 11 – prod n° 5) les récapitulatifs des salaires établi par l'entreprise pour les années 2007 à 2012 produit l'employeur lors de chaque négociation annuelle obligatoire dont il résultait que le salaire brut de Mme G..., qui s'élevait en dernier lieu depuis 2012 à la somme de 3620 € bruts par mois, avait été, pour chacune de ces années, systématiquement inférieur tant au salaire brut médian, qu'au salaire brut moyen et à la moyenne des trois plus fortes rémunération des salariés occupant, comme elle, des fonctions d'attaché scientifique régional, avec le coefficient 6 C ; qu'en estimant que celle-ci n'apportait pas des éléments de comparaison suffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination quand les propres documents établis par l'employeur à destination des négociations annuelles obligatoires démontraient que son salaire était parmi les plus faibles de sa catégorie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°/ ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les tableaux récapitulatifs établis par l'employeur en vue de la négociation annuelle obligatoire et a violé le principe suivant lequel il appartient au juge de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE le seul fait de percevoir un salaire mensuel de base supérieur au salaire minimum conventionnel de sa catégorie ou du salaire minimum versé par l'entreprise ne saurait écarter toute rupture d'égalité en matière salariale dès lors que, par ailleurs, d'autres salariés, occupant les fonctions, perçoivent quant à eux des salaires bien supérieurs ; qu'en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme G... n'apportait pas d'éléments suffisants pour laisser présumer une discrimination quand il résulte des propres termes du jugement que si celle-ci avait un salaire supérieur au minimum conventionnel et au salaire minimum versé dans l'entreprise, elle disposait également d'un salaire inférieur au salaire moyen de sa catégorie professionnelle, ce qui suffisait à laisser supposer une rupture d'égalité qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, extérieurs à toute notion de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;