Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.603 du 13/06/2019,  partie 3


Toutefois, le délai de prescription ne court : 1° pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ; 2° pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition. » ; que, selon l'article 92 de la loi du 20 décembre 2010, ce délai décennal s'applique immédiatement, point sur lequel les parties s'accordent, ces dernières ne discutant pas davantage le point de départ du délai, à savoir le 4 octobre 2006, date du certificat médical établissant le lien entre le carcinome épidermoïde bronchique dont souffrait A... N... et l'exposition à l'amiante ; que la précision apportée par la loi du 20 décembre 2010 permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ; qu'il n'est pas douteux que ces dispositions de la loi du 20 décembre 2010, particulièrement favorables aux victimes de l'exposition à l'amiante et à leurs ayants droit pour ce qui a trait à la prescription de leur action indemnitaire, dispositions postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'espèce, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, en sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; que la cour observe que le formulaire de demande d'indemnisation approuvé par le conseil d'administration du FIVA, et rempli par les consorts N..., daté du 30 avril 2009 par cet organisme, est assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et a donc interrompu le délai de prescription décennale courant depuis le 4 octobre 2006 ; que s'il est exact que ce formulaire ne mentionnait pas explicitement une demande de remboursement de l'assistance par une tierce personne, le FIVA est tenu au principe de la réparation intégrale du préjudice, avec ces précisions que le formulaire mis à la disposition des consorts N... pour expliciter leur demande indemnitaire n'énumère aucun chef de préjudice particulier, et que rien n'obligeait les demandeurs à transmettre au Fonds une lettre jointe au formulaire pour préciser leurs chefs de demande ; que la cour relève en outre que, dans leur courrier d'accompagnement en date du 29 avril 2009, les requérants entendent expressément obtenir du Fonds l'indemnisation intégrale des préjudices conformément à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; que la cour retient que la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne a le même objet et la même cause que celle présentée le 30 avril 2009, le fait générateur étant le même s'agissant du décès de A... N... des suites de sa maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante ; qu'il en résulte que la demande d'indemnisation établie le 30 avril 2009 par les consorts N... a provoqué le 7 décembre 2009 de la part du FIVA une proposition indemnitaire afférente à la réparation du préjudice personnel de la veuve, des enfants et petits-enfants de A... N..., au remboursement des frais funéraires, à l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle, et des préjudices physique, moral, d'agrément et esthétique, proposition que les demandeurs ont acceptée ; qu'il s'ensuit que cette offre partielle doit être considérée comme interruptive du délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, un nouveau délai de 10 ans ayant en cela commencé à courir à compter du 7 décembre 2009, en sorte que la demande de remboursement de l'assistance par tierce personne présentée le 13 juillet 2017, de l'aveu même du FIVA dans sa lettre de rejet d'indemnisation en date du 9 août 2017, est assurément recevable comme régularisée dans le délai décennal de prescription » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ;