Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 7


que les prévenus seront condamnés solidairement à une amende douanière correspondant au quart de la valeur des fonds soumis à obligation déclarative soit 19 056, 12 euros ;
 " 1°) alors que, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif visé au présent moyen ;
 " 2°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que M. X... était prévenu d'avoir commis, en qualité d'auteur, le délit douanier de manquement à l'obligation déclarative des sommes titres ou valeurs dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... en ce qu'il « conduisait le véhicule dans lequel les fonds étaient détenus, qu'il était intéressé à la fraude s'agissant de fonds provenant du négoce inter frontalier de la société animée par son épouse », et en se fondant ainsi sur une qualité d'intéressé à la fraude, non visée par la prévention, sans inviter M. X... à s'expliquer sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 " 3°) alors que l'intéressement à une fraude douanière implique, que soit caractérisés, soit un plan de fraude soit un intérêt direct à sa commission ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., qu'il conduisait le véhicule dans lequel les fonds étaient détenus et qu'il était intéressé à la fraude, s'agissant de fonds provenant du négoce inter frontalier de la société animée par son épouse, et qu'il ne démontrait pas sa bonne foi, sans caractériser sa collaboration à un plan de fraude ni l'intérêt direct qu'il en aurait retiré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour déclarer M. et Mme X... coupables transfert de capitaux sans déclaration, le premier en qualité d'intéressé à la fraude, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que les fonds ont été transférés sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une requalification des faits, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation des articles 6 et 1 du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... et Mme Y... à payer solidairement une amende douanière de 19 056, 12 euros ;
 " aux motifs que, selon le procès-verbal établi à cette occasion, le 21 décembre 2001 à 9h30, les agents habilités des douanes postés sur l'autoroute A16 décidaient du contrôle d'un véhicule piloté par M. X... et dans lequel avait pris place Mme Y... ; qu'alors que les occupants répondait à la négative à la question qui leur était posée relative au transport de valeurs supérieures au seuil de 50 000 francs applicable alors, Mme Y... admettait, au moment de la fouille de son sac à main, qu'elle détenait 500 000 francs, soit 76 224, 50 euros, dont son conjoint indiquait ignorer l'existence : que ce contrôle était réalisé à 500 mètres de la frontière belge ; qu'au vu de ce seul constat, l'infraction douanière reprochée à Mme Y... est caractérisée dans l'ensemble de ses éléments pour la somme de 76 224, 50 euros à défaut que ses déclarations durant la période de rétention douanières, relatives aux faits de même nature commis antérieurement, puissent lui être opposées ; que M. X... conduisait le véhicule dans lequel les fonds étaient détenus, qu'il était intéressé à la fraude s'agissant de fonds provenant du négoce inter frontalier de la société animée par son épouse ; qu'il n'apporte pas la preuve qu'il supporte de sa bonne foi ; que l'infraction est caractérisée en ce qui le concerne dans la même limite ; que, selon l'article 351 du code des douanes, toutes les infractions douanières se prescrivent dans les mêmes conditions que l'action publique pour les délits de droit commun ; qu'en l'occurrence les infractions ont été constatées par le procès-verbal qui vient d'être évoqué ; que des investigations se sont poursuivies et ont fait l " objet de constatations opérées entre le 8 février et le 24 avril 2002 qui ont fait l'objet de poursuites distinctes devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck compétent ; que l'enquête s'est poursuivie à l'occasion d'un nouveau contrôle du 20 septembre 2004 ayant abouti à la rédaction d'un procès-verbal de constatation valable ainsi qu'il vient d'être jugé ;