décision 17-18.010 du 12/07/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et la société E... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés E... et AXA FRANCE IARD tendant à voir condamner la société SMA, en qualité d'assureur de la société COUVRE ART TOIT FACADE (CATF), à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre et en ce qu'il a mis la société SMA hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'appel principal de la société QBE Insurance Europe Limited : la société QBE Insurance Europe Limited entend solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa garantie au titre de la responsabilité de la société CATF dans la survenance du sinistre ; elle fait valoir que les travaux de fouille et de terrassement entrepris par cette société ne relèvent pas des activités déclarées aux conditions particulières de sa police ni ne constituent un accessoire des activités qu'elle y a déclarées ; s'agissant des garanties assurées, les premiers juges ont relevé dans leur motivation que ‘la QBE qui conteste sa garantie au titre des travaux, cause des dommages, ne produit aucun document contractuel signé par l'assuré de nature à démontrer l'exclusion d'activité alléguée' pour en déduire ‘en conséquence, la garantie de QBE sera retenue' ; cependant, devant la cour, la société QBE Insurance Europe Limited verse aux débats les conditions particulières, en justifiant de la signature du souscripteur, son assuré la société CATF, et datées du 16 janvier 2013 ; l'article 2 des conditions particulières de cette police démontrent que la société CATF était assurée pour les activités suivantes : -14 – Couverture, - 12 – Charpente, - 13 – Calfeutrement, protection, imperméabilité, étanchéité des façades, - 25 – Plâtreries, staff, stuc, gypserie, - 28 – Revêtement de surfaces et matériaux durs' ; les travaux de fouille et de terrassement entrepris par cette société, qui sont une partie intégrante des travaux de fondation non couverts, ne relèvent pas des activités déclarées auxdites conditions particulières ni ne constituent un accessoire de ces activités déclarées ; et ni l'assuré ni le tiers lésé ne peuvent bénéficier des garanties de l'assureur au titre d'activités non déclarées par l'assuré ; ainsi la garantie de l'assureur QBE Insurance Europe Limited ne peut s'appliquer au sinistre litigieux, survenu à l'occasion de l'activité de fouille en rigole et de terrassement entreprise par la société CATF, à raison de l'absence de garanties accordées par la police au titre de ces travaux ; la société QBE Insurance Europe Limited sera donc déchargée de toute condamnation et le jugement déféré réformé en conséquence [
 ] ; sur les demandes à l'encontre de la SMA : en l'absence de garantie effective de la société QBE Insurance Europe Limited, l'EURL E... et la compagnie Axa France IARD réclament, au titre de leur action récursoire engagée à l'encontre de la société CATF et ses assureurs successifs, la garantie de la société Sagena, devenue SMA, laquelle aurait vocation à intervenir, en vertu de la garantie subséquente, prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 124-5 du code des assurances, et dont la durée ne peut être inférieure à 5 années à compter de l'expiration de la garantie initiale ; le tribunal de grande instance de Lille a rejeté les demandes formées à l'encontre de la SMA, dans la mesure où il n'était pas démontré que la société CATF aurait été assurée auprès de cette compagnie à la date du fait dommageable ou de la réclamation ; mais depuis le début de la procédure une confusion, entre deux entreprises de dénomination similaire : les sociétés Couvre Art Toit et Couvre Art Toit Façade ou CATF, a joué en défaveur de la SMA ; cette société a toujours affirmé n'avoir jamais été l'assureur de la société CATF ; la copie de l'attestation d'assurance établie à en-tête de la compagnie Sagena, selon laquelle la société CATF aurait été assurée auprès d'elle dans le cadre d'un contrat ‘Protection professionnelle des artisans du bâtiment' pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, ne saurait suffire à engager sa garantie alors qu'elle ne comporte aucun numéro de souscripteur ; ni l'original de ce document ni aucune police d'assurance, à l'exception d'un exemplaire des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la Sagena et la société Couvre Art Toit, n'a été produite aux débats ;