Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.091 du 11/07/2019,  partie 7


qu'il estime qu'une indemnité d'occupation est due dès lors que son ex-épouse a continué d'occuper l'immeuble commun durant six mois et que lui-même a réglé un loyer pour se loger ; que Mme P... G... approuve le premier juge d'avoir considéré que l'indivision n'avait pas subi de perte ; qu'elle a contesté en toute hypothèse la valeur locative de la maison arrêtée par le projet notarial à la somme de 1.000 euros/mois et a proposé la somme de 665 euros/mois, tout en précisant qu'elle sollicitera une indemnité pour avoir réglé seule le crédit immobilier commun pendant six mois ; que l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis (ordonnance de non-conciliation du 24 mai 2011) est bien due par Mme P... G... jusqu'à la vente de l'immeuble intervenue le 6 décembre 2011 ; que M. I... A... verse une évaluation de la valeur locative du bien comprise entre 900 et 1.000 euros/mois, non utilement contestée dans son quantum par l'intimée ; qu'il s'ensuit que le montant de l'indemnité due par Mme P... G... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, qui ne saurait être égale à la seule valeur locative du bien, sera fixée à la somme totale de 4.000 euros pour six mois ; que le jugement de première instance sera infirmé de ce chef ; qu'au vu du projet notarié et des calculs subséquents, il y a donc lieu de fixer la soulte due par Mme P... G... à M. I... A... à la somme de 6.291,62 euros ; que cette somme produira des intérêts de retard à compter du prononcé du présent arrêt ; que, sur les autres demandes, contrairement à la thèse soutenue par l'appelant, il n'est pas établi que le remboursement intégral du crédit par Mme P... G... a été pris en compte lors du partage du prix de vente ; que, toutefois, aux termes des dispositions de l'article 954, al. 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une indemnité au titre de la prise en charge totale du crédit par un seul des débiteurs, dès lors que cette réclamation n'est pas utilement formalisée ; que Mme G..., qui succombe pour l'essentiel, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, y compris en cause d'appel ; que le jugement de première instance sera infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE l'indemnité d'occupation due par l'occupant d'un immeuble a pour objet de réparer la perte de jouissance causée au propriétaire par cette occupation ; qu'en condamnant Mme G... au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, pour avoir occupé le logement du ménage, sans rechercher si, comme le soutenait Mme G... qui reprenait en cela les motifs du jugement entrepris (conclusions, p. 7, § 1), cette occupation n'avait causé aucune perte à l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement QUE la cour d'appel a énoncé « qu'il n'y a[vait] pas lieu de statuer sur une indemnité au titre de la prise en charge totale du crédit par un seul des débiteurs », en l'occurrence Mme G..., dès lors que celle-ci n'avait pas présenté de demande en ce sens dans le dispositif de ses écritures d'appel (arrêt attaqué, p. 5, § 9) ; que les juges du second degré ne devaient pas moins examiner le moyen de Mme G..., selon lequel si elle était jugée débitrice d'une indemnité d'occupation, il faudrait en contrepartie tenir compte du fait que durant la période où elle occupait privativement le logement du couple, elle avait réglé seule l'intégralité des échéances du prêt immobilier souscrit pour acquérir le bien occupé (conclusions, p. 8, § 4 s., et p. 9, § 1 à 3) ; qu'en ignorant ainsi l'existence d'un moyen de défense tiré d'une éventuelle compensation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU'en retenant que Mme G... était débitrice d'une indemnité d'occupation, sans examiner le moyen de défense invoqué par Mme G..., selon lequel si elle était jugée débitrice d'une telle indemnité, la cour d'appel devrait en contrepartie tenir compte du fait que durant la période où elle occupait privativement le logement du couple, elle avait réglé seule l'intégralité des échéances du prêt immobilier souscrit pour acquérir le bien occupé (conclusions, p. 8, § 4 s., et p. 9, § 1 à 3), après avoir pourtant constaté que, contrairement aux allégations de M. A..., il n'était pas établi que le remboursement intégral du crédit par Mme G... avait été pris en compte lors du partage du prix de vente (arrêt attaqué, p. 5, § 6), les juges du second degré, qui n'ont pas répondu à un moyen de défense, ont violé l'article 455 du code de procédure civile.