Tribunal de commerce de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.216 du 24/03/2022,  partie 2



 4. Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
 
 5. Un juge d'un tribunal de commerce a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal.
 
 6. En statuant ainsi, alors que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 7. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Saint-Cricq embouteillages et la société AXA France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 août 2020, entre les parties, par le tribunal de commerce de Dijon ;
 
 Met hors de cause la société Saint-Cricq embouteillages et la société AXA France IARD ; 
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le tribunal de commerce de Dijon autrement composé ;
 
 Condamne la société Etablissements Obrecht aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société les Mutuelles du Mans assurances IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SA MMA Iard FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, 
 
 D'AVOIR fait droit à la requête en rectification matérielle de la société Obrecht et dit qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement du 21 novembre 2019, « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre » ;
 
 ALORS QUE les erreurs matérielles et les omissions de statuer affectant un jugement ne peuvent être corrigées que par la juridiction qui l'a prononcé ou par une juridiction statuant sur un recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 novembre 2019 a été rendu par le tribunal de commerce, régulièrement composé de trois magistrats statuant collégialement ; qu'ayant été instruite et prononcée par un juge unique, M. [V], sans que mention soit faite de noms des autres juges composant la formation collégiale du tribunal de commerce de Dijon, pourtant seul compétent pour examiner la requête en rectification de la société Obrecht à l'exclusion de toute autre formation et juridiction du tribunal, l'ordonnance du 3 août 2020 a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBISIDIAIRE)
 
 La SA MMA Iard FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, 
 
 D'AVOIR fait droit à la requête en rectification matérielle de la société Obrecht et dit, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement du 21 novembre 2019 « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre » ;
 
 1°) ALORS QUE l'omission dans le dispositif d'un jugement d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs constitue une omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans le respect des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, lesquelles imposent notamment que le juge « statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées » ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a rectifié une prétendue erreur matérielle affectant le jugement du 21 novembre 2019, après avoir constaté que ce jugement indiquait dans ses motifs que la société MMA serait condamnée à garantir la société Obrecht sans prévoir de condamnation à ce titre dans son dispositif ; qu'en corrigeant ainsi une omission de statuer sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, sans audience et sans avoir entendu ou au moins appelées les parties, le tribunal a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 462 dudit code ;