cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-17.660 du 05/09/2018,  partie 2


À noter que si Madame B... Y... précise l'importance des charges du studio, elle ne donne pas d'indication sur les produits éventuels. Il est en effet permis d'imaginer que le studio de [...] doit être loué puisqu'il n'est occupé par aucun des époux.
 
 Elle occupe le gîte qui lui a été attribué à titre gratuit au titre du devoir de secours.
 
 Madame B... Y... est porteuse de la maladie de sarcoïdose qui est une maladie inflammatoire systémique qui atteint préférentiellement les poumons mais peut atteindre n'importe quel organe.
 
 Madame B... Y... voulait exercer la profession d'avocat. Elle expose n'avoir pu concrétiser son projet, ayant dû suivre son mari qui était muté à [...] en qualité d'enseignant. Par la suite, elle s'est trouvée dans l'incapacité de préparer l'examen d'admission à la profession d'avocat compte tenu des naissances successives de ses trois filles. Après la séparation des époux, Madame B... Y... a repris ses études au [...] mais a dû les interrompre, son mari lui ayant fait savoir qu'il n'entendait plus assurer la garde des enfants.
 
 Monsieur Z... X... était professeur certifié jusqu'à la fin de l'année 2014. Il a demandé sa mise en disponibilité de l'éducation nationale pour créer sa propre activité de photographie avec drones.
 
 Alors que son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 mentionnait un revenu annuel de 19.659 €, soit 1.638 € par mois, il justifie pour l'année 2015 d'un chiffre d'affaires d'un montant de 14.000 € et d'un montant de 10.500 € de revenu net, soit un revenu mensuel de 875 €.
 
 Madame B... Y... accuse Monsieur Z... X... d'organiser son insolvabilité et fait valoir qu'il aurait pu bénéficier d'une indemnité de départ volontaire d'un montant de 37.680 €. Par ailleurs, tenant compte à la fois des tarifs pratiqués par son mari et de ses clients institutionnels, elle met en doute la modicité du chiffre d'affaires réalisé par son mari.
 
 La cour considère qu'en versant aux débats ses déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires pour l'année 2015, Monsieur Z... X... justifie suffisamment de sa situation financière professionnelle et qu'il n'y a pas lieu de lui enjoindre de produite les extraits de l'ensemble des comptes détenus par le couple, comme Madame B... Y... le sollicite.
 
 Monsieur Z... X... admet que son activité doit se développer et un chiffre d'affaires limité à l'issue d'une première année d'exercice n'est pas une chose surprenante.
 
 S'agissant de l'indemnité de départ volontaire de l'éducation nationale, Monsieur Z... X... déclare ne pas l'avoir perçue, expliquant que le décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique a abrogé le versement de cette indemnité pour projet personnel.
 
 Outre ses charges courantes, il règle un loyer mensuel de 200 €.
 
 Madame B... Y... soutient que Monsieur Z... X... vivrait en concubinage, ce qui est contesté par l'intéressé.
 
 En l'absence d'élément de preuve de la réalité de cette situation, il ne saurait être question d'enjointe à Monsieur Z... X... de produire les revenus de sa supposée compagne.
 
 Monsieur Z... X... est suivi médicalement pour une hépatite chronique virale C. Selon ses médecins, il reste exposé à l'évolution de sa maladie et à ses complications.
 
 Au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus examinés, la cour considère que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans la situation respective des parties.
 
 C'est à bon droit que le premier juge a débouté Madame B... Y... de sa demande de prestation compensatoire. Cette décision sera confirmée. » ;
 
 1- ALORS QUE les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ; Qu'en prenant en considération, pour la détermination des ressources de Madame Y..., les prestations sociales qu'elle perçoit à hauteur de 561,77 € par mois, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que des motifs hypothétiques ou dubitatifs ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Qu'en retenant, dans la détermination des ressources de Madame Y..., qu'il est permis d'imaginer que le studio de [...] doit être loué puisqu'il n'est occupé par aucun des époux, la cour d'appel a émis une simple hypothèse ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE Madame Y... soulignait en pages 11 et 13 de ses conclusions d'appel (prod. 2) d'une part qu'elle n'assurait qu'une vacation en qualité de professeur auprès du rectoral et que son contrat devait se terminer en février 2016, et d'autre part qu'à la cessation, après le divorce, du devoir de secours au titre duquel le gîte lui a été attribué à titre gratuit elle sera contrainte d'exposer une dépense supplémentaire, soit par le coût d'un loyer, soit par le remboursement de l'emprunt de la maison constituant le domicile conjugal si elle lui est attribuée ;