Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.862 du 12/01/2022,  partie 5


que dès lors, en déduisant immédiatement la libération de la société WTX de la caducité du contrat initialement conclu entre les sociétés Godart et CLB Conseil, sans avoir préalablement recherché le sens précis et déterminé l'exacte portée de la clause précitée, en considération de l'intention qui avait présidé à sa mise au point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1161 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen de cassation additionnel.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Fab 21, représentée par son liquidateur judiciaire, de sa demande tendant à la condamnation de la société WTX Automotive Group à verser à la SELARL [I] [Z], agissant ès qualité, la somme principale de 575.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société Fab 21 représentée par son liquidateur se prévaut, en qualité de tiers, de la violation préjudiciable par la société WTX du protocole d'accord conclu entre la société WTX et la société Godart, ce qui suppose d'examiner, avant d'envisager la faute du contractant susceptible de préjudicier au tiers, l'existence même de l'obligation contractuelle dont il est argué ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 1168 ancien du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; que l'article 1175 ancien du code civil dispose que toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fut ; qu'or, conformément à l'article 1176 ancien du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toutefois être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; qu'afin de faciliter la reprise de l'activité par le repreneur CLB, intéressé par la reprise du site, un protocole d'accord a été conclu le 10 octobre 2013 entre la société Godart et la société WTX Automotive Group, laquelle « s'engage[ait] à financer, à assister « Godart », à exécuter les obligations stipulées dans le contrat entre Godart et CLB, lorsque cet accord entrera en vigueur », par le biais notamment de la conclusion d'un plan de charge (article 1) et de mesures à destination des salariés dans son article 2 ; qu'en effet, cette dernière stipulation prévoit qu'« en outre, et sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord entre Godart et CLB », WTX « s'engage à cautionner New Co pour garantir le versement des sommes payées à titre transactionnel aux salariés de New Co licenciés pour motifs économiques dans le cas où New Co serait incapable d'y faire face » ; qu'il est prévu une somme maximale par salarié licencié fixé à 12.500 €, avec conclusion d'un accord transactionnel et renonciation à toute action contre WTX et les sociétés du groupe par le salarié bénéficiaire de l'indemnité, outre la constitution d'un fonds dont la gestion est assurée à titre de séquestre par le mandataire ad-hoc agissant en qualité de mandataire, somme garantie pendant 4 ans à compter de la première des deux dates, soit la date de régularisation de la cession des titre de New Co, soit le 1er décembre 2013, et restituée à l'issue de cette période à WTX ; qu'il ressort clairement des stipulations de cet acte qui renvoient expressément au protocole d'accord conclu le 10 octobre 2013 entre la société Godart et la société CLB Conseil Champagne Ardenne, lequel est annexé d'ailleurs à l'acte conclu, que les engagements de WTX sont subordonnés à l'entrée en vigueur de ce dernier et de l'opération telle qu'envisagée dans ce protocole sous réserve d'une éventuelle renonciation qui doit être démontrée, et non comme le laisse entendre Me [Z], à la simple réalisation de la cession de Godart à la société New Co, devenue Fab 21, quelles qu'en soient les modalités ; qu'or, par protocole du 10 octobre 2013, la société Godart et la société CBL Conseil Champagne Ardenne ont contractualisé les conditions de la reprise de la société Godart, cette cession devant intervenir « après la levée des conditions suspensives ci-après » le 30 novembre 2013 au plus tard, lesquelles sont détaillées dans un paragraphe intitulé « conditions suspensives » ;