Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-12.348 du 15/12/2015,  partie 2



 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Chantier Naval Couach, la société A...& B...et la SCP C...
 D...-E.... 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR débouté la société Chantier Naval de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 11 avril 2013 et validé la saisie-revendication pratiquée en vertu de cette ordonnance ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appel de Madame X... et les défenses des intimées portent sur la question de la régularité et de la validité de la saisie-revendication pratiquée à la requête de Madame X... et autorisée par ordonnance sur requête du 12 avril 2013 et ce au regard de moyens sur la nature de la mesure sollicitée et accordée, à savoir la possibilité de pratiquer une saisie revendication de navire compte tenu de la législation spéciale applicable aux mesures de saisies concernant les navires ; qu'il sera observé que dans leurs dernières écritures d'appel les intimées ont abandonné toute l'argumentation développée précédemment sur le non-respect par Madame X... des règles applicables en matière de procédure collective relativement à une voie d'exécution ; que Madame X... soutient que contrairement à ce qu'affirme la société Couach, la présente procédure s'inscrit dans un cadre juridique de droit commun puisqu'il s'agit d'un contrat de vente classique comprenant une obligation de faire ; que selon elle la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ne saurait trouver application en l'espèce pas davantage que les articles L. 5114-20 et suivants du Code des Transports ; qu'en outre, à ce jour l'absence de pavillon ne permet pas d'affirmer que le statut du navire le placerait sous un régime spécifique ; qu'elle agit dans le cadre de l'inexécution d'une obligation de livraison par l'intimée qui relève du régime juridique du droit des contrats ; que la société Couach, la SCP C...-D...-E...et la SCP A...-B...font valoir que saisie-revendication est illicite au visa des dispositions des articles L. 222-2 et R. 222-17 à R. 222-25 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de la spécificité du régime juridique du navire Shanghai Belle IV, qui n'étant pas encore la propriété de Madame X..., se trouve soumis aux dispositions de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer et aux dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports ; qu'il ressort de pièces produites que par bon de commande non daté mais non contesté par les parties, Madame X... a convenu avec la société Couach de l'acquisition d'un navire Yacht Couach 2300 Fly au prix de 2. 700. 000 ¿ HT avec reprise de son navire d'occasion, le Shanghai Belle III au prix de 1. 000. 000 ¿, la livraison du navire neuf étant prévue en juillet 2012 ; que des échanges réguliers ont eu lieu dans le courant du 1er semestre 2012, entre le constructeur de ce bateau sur mesure et la cliente, notamment le courrier du 1er juin 2012 émanant du président de la société, relativement aux choix du bois habillant l'intérieur du navire ainsi que la décoration de celui-ci, étant précisé que les parties entretenaient des relations commerciales anciennes Madame X... faisant dans le cadre de ce contrat construire son 4ème navire Shanhgai Belle par la société Couach ; qu'il est constant que ledit contrat conclu entre les parties constitue un accord sur la chose et sur le prix ; qu'il est établi que Madame X... a payé le prix convenu et a offert de livrer le Shanghaï Belle III en complément du prix conformément aux termes du contrat ; que la société Couach ne conteste pas avoir reçu et encaissé le prix en numéraire, un différend persistant entre les parties contractantes sur les états respectifs des deux navires la livraison réciproque et concomitante des deux navires n'ayant pas eu lieu ; 
 
 que contrairement à ce que soutiennent les intimées Madame X... agit dans le cadre de la mesure de saisie-revendication en qualité de propriétaire du bateau bien meuble corporel et non en vertu d'une créance maritime, dès lors la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer et les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports ne sont pas applicables à l'espèce ; qu'en effet l'action de Madame X... est régie par les dispositions du droit commun des contrats et par celles des procédures civiles d'exécution, en conséquence les restrictions aux mesures conservatoires édictées par les dispositions spéciales précitées ne sont pas applicables, elle agit dans le cadre de l'obligation de délivrance incombant à son adversaire ; 
 
 qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 11 avril 2013, ayant autorisé Madame X... à procéder à la saisie-revendication du navire dénommé Shanghai Belle IV, amarré au chantier naval SAS Port Pin Rolland dans le Var ; qu'en conséquence la saisie-revendication ayant été pratiquée en vertu de cette autorisation sera validée ; que la société Couach, et la SCP C...-D...-E...et la SCP A...-B...ès qualité seront déboutées de toutes leurs demandes ;