Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.744 du 26/11/2020,  partie 9



 Le rapport de l'accidentologue, M. U... peut être pris en compte par le juge dès lors qu'il n'est qu'un des éléments, parmi d'autres sur lesquels la décision du juge se fonde.
 L'expert évalue; la vitesse du véhicule de M. O... lors de la collision entre 18 et 22 km/h et celle de la moto entre 36 et 44 km/h.
 II est certain que M. D... s'est déporté sans raison objective valable sur la voie de gauche et alors que la voie de circulation de droite était encombrée. Son objectif était à l'évidence de démarrer avant que ne s'ébranle la file de voitures à l'arrêt sur la file de droite; La vitesse de la moto lors du choc met en évidence un démarrage inapproprié compte tenu des conditions de circulation et de la présence du véhicule de M. O....
 Il y a lieu de juger en conséquence que M. D... a commis une faute qui a contribué à la survenance du dommage de nature à réduire son droit à indemnisation de 30 %. Le jugement sera infirmé de ce chef.
 Sur les préjudices de M. D...
 Ne sont pas discutées devant la cour les sommes allouées en remboursement des dépenses de santé - 189,60 euros - et des frais divers - 475,85. Euros - qui seront donc confirmées en leur principe mais fixées à 132,72 euros et 333,09 euros pour tenir compte de la réduction du droit à indemnisation.
 Le préjudice de M, D... sera liquidé sur la base du rapport établi par le docteur T..., neurologue, et le docteur S... M. H..., chirurgien, étant rappelé que la victime était âgée de 55 ans lors de la consolidation et exerçait au moment de l'accident la profession de maître d'hôtel.
 Les conclusions du rapport sont les suivantes :
 - blessures subies : traumatisme crânien initial avec perte de connaissance, fracture luxation postérieure multi-fragmentaire de l'extrémité proximale de l'humérus gauche, .fracture luxation équivalent bimalléolaire du côté gauche, fracture multi fragmentaire du quart inférieur du radius droit avec souffrance dans le territoire du nerf médian, subluxation inter phalangienne du pouce droit selon le certificat initial, établi par te médecin hospitalier,
 - déficit fonctionnel temporaire total : 23 décembre 2009 au 10 mars 2010,
 - déficit fonctionnel temporaire partiel : classe IV : 11 mars 2010 au 6 août 2010, classe III : 7 août 2010 au 31 décembre 2010, classe II : 31 décembre 2010 au 6 mai 2011,
 - tierce personne avant consolidation : 1 heure par jour du 1er avril 2010 au 6 août 2010,
 - souffrances : 4,5/7,
 - consolidation des blessures : 6 mai 2011,
 - déficit fonctionnel permanent : 27 %,
 - préjudice esthétique : 2/7,
 - préjudice d'agrément pour les activités sportives,
 - préjudice professionnel : du fait de l'accident il ne peut réaliser que 50 % de l'activité qu'il réalisait auparavant .
 
 Le préjudice sera liquidé en tenant compte de ce qu'en application de l'article 25 de la loi du21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
 Les préjudices patrimoniaux
 * la tierce personne avant consolidation
 Les-experts ont évalué ce besoin à 1 heure par jour, du 1er avril 2010 au 6 août 2010. L'appelante demande que le taux horaire soit fixé à 12 euros.
 Le jugement sera approuvé d'avoir retenu un taux horaire de 15 euros et ce préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 1333,50 euros (70 % de 1905 euros).
 * les pertes de gains professionnels actuels
 Le tribunal a jugé qu'au cours des quatre années précédant l'accident, M. D... a perçu un salaire moyen annuel de 37 964,50 euros. Compte tenu de la durée de son arrêt de travail, jusqu'à la date de la consolidation, soit du 23 décembre 2009 au 6 mai 2011 représentant 499 jours, il aurait dû percevoir la somme de 51902,15 euros. Le tribunal a déduit de cette somme le montant des indemnités journalières soit la somme de 35 568,13 euros, après déduction de la CSG et delà CRDS, soit 16 334,02 euros.
 C'est à raison que le tribunal a jugé que seules les indemnités journalières nettes versées par la CPAM du Val d'Oise à l'exclusion des CRDS et CSG peuvent être déduites des pertes nettes de salaires.
 La société Axa France lard n'est par ailleurs pas fondée à soutenir que le salaire de référence de M. D... doit être établi sur la base des indemnités journalières versées et le tribunal a, à bon droit, évalué ce revenu annuel moyen sur la base des avis d'imposition versés aux débats.
 La dette du tiers responsable est, compte tenu de la Limitation du droit à indemnisation de 51 902,15 euros x 70% = 3633130 euros.
 La perte de gains à charge, subie par M D..., sans application de la limitation de son droit à indemnisation, est de : 51 902,15 euros - 35 568,13 euros servis au titre des indemnités journalières = 16 334,02 euros.