Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.444 du 04/11/2020,  partie 3


que dans ces conditions, le contrat de travail ne comporte pas de date certaine au 3 septembre 2014, à effet au 1er septembre 2014 ; que son contrat de travail entre donc dans la période suspecte ; qu'il convient donc de vérifier si ce contrat correspond à une véritable prestation de travail et si la rémunération n'est pas disproportionnée au regard de la situation de l'entreprise ; qu'en effet, la jurisprudence retient à titre d'illustration la nullité de tous les contrats de travail en l'absence de commandes en quantité suffisante pour justifier les embauches ; qu'en l'espèce, s'agissant de la situation de M. U... E..., il résulte du compte-rendu de l'affaire, rédigé par lui, correspondant à sa pièce n° 23, qu'il était employé dans une entreprise de travaux publics depuis 2000, à un poste dont il ne précise pas la qualification, qu'il a été victime d'un accident de travail sur un chantier en 2004 et qu'il perdra son emploi en mars 2011, semble-t-il pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail ; qu'il restera sans emploi jusqu'à son embauche en septembre 2014, en qualité de directeur technique par la SAS Brit Oil Energy, statut Cadre, coefficient 410, moyennant une rémunération mensuelle de 15.000 € bruts, outre un treizième mois ; qu'il est permis dès lors de s'interroger sur sa qualification pour ce poste ; qu'il ressort des éléments du débat qu'au début de son embauche, le siège de l'entreprise était situé au domicile personnel de M. R..., dirigeant de la SAS Brit Oil Energy et que ce n'est que fin 2014 qu'un local a été mis à disposition des salariés qui ont entrepris de nettoyer et d'aménager le site jusqu'à ce que le propriétaire des lieux ne leur apprenne que leur employeur n'avait aucun titre d'occupation ; qu'il convient d'observer que les huit salariés recrutés en septembre 2014 ont tous le statut de cadre, y compris la comptable et le responsable magasinier, avec des salaires relativement élevés, alors que l'entreprise ne réalise et ne réalisera aucun chiffre d'affaires ; que par ailleurs, il convient de souligner que plusieurs de ces salariés sont des proches ou des parents de M. R... ; que M. U... E... ne peut justifier d'une réelle activité professionnelle en rapport avec son embauche et avec sa rémunération très élevée, liée selon lui à ses missions à l'étranger où il ne s'est jamais rendu ; que les quelques recherches et réunions auxquelles il a assisté sont sans rapport avec l'étendue de son poste et sa rémunération ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les embauches des salariés et de M. U... E... en particulier, par la SAS Brit Oil Energy, sont totalement disproportionnées avec la situation de l'entreprise dont l'activité n'avait pas démarré et ne démarrera jamais ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du contrat de travail de M. U... E... ; que la nullité d'un contrat ayant pour effet de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, M. U... E... doit être débouté de toutes ses demandes, qu'il forme en exécution de ce contrat ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les actes accomplis pendant la période suspecte sont atteints par les nullités édictées à l'article L. 632-1 du code de commerce ; que, pour prononcer la nullité du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il a été conclu en cours de période suspecte et que les obligations de l'employeur excèdent notablement celles du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le contrat avait été conclu le 3 septembre 2014, soit avant la date de cessation des paiements, fixée au 15 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour dire que contrat de travail de M. E... entre dans la période suspecte, la cour d'appel a retenu que « la lettre de transmission du contrat de travail est datée du 29 août 2014 et le certificat de travail remis dans le cadre de la rupture du contrat avant la fin de la période d'essai fait état d'une entrée dans l'entreprise au 16 septembre 2014, date reprise dans l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi et dans le 1er bulletin de salaire délivré pour septembre 2014 », de sorte que « le contrat de travail ne comporte pas de date certaine au 3 septembre 2014, à effet au 1er septembre 2014 » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'absence de date certaine du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, seuls les contrats de travail dont les obligations de l'employeur excèdent notablement celles du peuvent être annulés, ce que les juges du fond doivent caractériser ;