Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 3


qu'en retenant que, dès lors que la notification des griefs reprochait à M. L... et à la société L... d'avoir fait publiquement état d'un carnet de commande « compren[ant] des montants qui ne correspondent pas à des commandes » et qu'il en allait ainsi d'une commande de 5,1 millions d'euros, la Commission des sanctions pouvait retenir à l'appui de sa décision qu'une commande de 1,1 million d'euros, non précisément visée par l'acte de saisine, était injustifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tendant à voir annuler la décision rendue par la Commission des sanctions le 5 juin 2015 et d'AVOIR rejeté les recours formés par M. L... contre la décision rendue par la Commission des sanctions le 5 juin 2015 l'ayant condamné à une sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de la notification de griefs adressée le 16 octobre 2013 à la société L... et M. L..., il leur est reproché d'avoir manqué à l'obligation de délivrer au marché une information précise, exacte et sincère à l'occasion de la publication des communiqués de presse des : - 27 Juillet 2010 sur le chiffre d'affaires du 1er semestre 2010 et le montant du carnet de commandes au 30 juin 2010 ; - 22 décembre 2010 sur la livraison d'un véhicule ATT et la signature de la lettre d'intention avec la société Maersk ; - 20 juillet 2011 sur le contrat relatif à 10 ATT signé avec APM ; - 26 juillet 2011 sur le chiffre d'affaires semestriel et le montant du carnet de commandes ; - 28 juin 2011, 20 juillet 2011, 25 octobre 2011 et 22 décembre 2011 sur les augmentations de capital réalisées par la société L... ; qu'en application de l'article 223-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » ; que la société L... et M. L... font valoir que la définition du carnet de commandes n'a pas varié dans le temps mais que dans le communiqué incriminé du 27 juillet 2010, il est présenté en comptes sociaux, alors que dans le communiqué du 23 novembre 2010, il est exprimé en comptes consolidés ; qu'ils rappellent que cette définition du carnet de commandes renvoie à celle que M. L... avait donnée aux enquêteurs : « le carnet de commandes n'intègre que les commandes fermes ayant fait l'objet de contrat signé par le client » et les deux requérants ajoutent dans leurs conclusions « les lettres d'intention ou autres documents assortis de conditions suspensives de nature à remettre en cause l'exécution, ne sont pas prises en compte dans le carnet de commandes » ; que la commission des sanctions a considéré que la commande de 5,5 M€ correspond en réalité, d'une part, à un contrat d'achat effectué par la société L... auprès d'une autre société du groupe, de sous ensembles nécessaires à la fabrication de véhicules ATT et, d'autre part, que ce n'est qu'au mois de septembre 2012 que certains des véhicules assemblés et mis à disposition d'un client ont donné lieu à une première facturation ; que cette analyse n'est pas remise en cause par les explications de la société L... et M. L... selon lesquelles la société L... travaillant en partenariat avec la société singapourienne EPD, elle lui apprenait à assembler des pièces détachées en les lui achetant avant de lui revendre les ATT une fois qu'ils étaient montés, dès lors qu'à la date du 30 juin 2010, l'opération se limitait à un achat de pièces par la société L... et que ce n'est qu'en septembre 2012, comme le reconnaissent les requérants dans leurs conclusions, que les véhicules ATT ont été vendus à EPD ; qu'à l'appui de leur thèse, les requérants communiquent dans leurs conclusions un extrait de contrat (énoncé en anglais non traduit) qui daterait selon eux du 15 décembre 2009 ; mais que celui-ci ne correspond pas à la définition du carnet de commandes donnée par les requérants eux-mêmes ; qu'en effet, il n'est produit aucun contrat ferme de vente antérieur au 30 juin 2010 et l'extrait du contrat produit n'est pas probant dans la mesure où, d'une part, il vise un ordre d'achat émis par la société L... à l'égard de la société EPD pour 15 ATT et d'autre part, conditionne l'accord de cette société au contrôle des ATT assemblés et au paiement d'une licence ; qu'il se déduit de ces constatations que le carnet de commandes ne pouvait, au 30 juin 2010, comprendre le montant de 5,5 M€ au titre de l'accord passé entre la société L... et la société EPD, peu important qu'il s'agisse de comptes sociaux ou consolidés ; que quant au montant de 1,1 M€, selon la Commission des sanctions, il fait référence à une lettre d'intention relative à la vente de véhicules ATT dont le contrat ferme n'a été signé que le 9 juillet 2010, soit postérieurement au 30 juin 2010 ;