Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.059 du 12/05/2021,  partie 2


a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 9. Pour rejeter la demande de mise en oeuvre de la garantie d&apos;actif et de passif, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ne peut être tiré des avis contradictoires des commissaires aux comptes de la société Efitam d&apos;éléments probatoires pertinents quant à la sincérité ou à l&apos;insincérité des comptes et de la valorisation des actifs de cette société.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que le commissaire aux comptes « historique » de la société Efitam avait certifié sans réserve les comptes de l&apos;exercice 2007 et ainsi validé les corrections apportées par la société Frégate à la valorisation des stocks existants au 31 décembre 2006 et leur retraitement en charges exceptionnelles, et que le commissaire aux comptes nouvellement mandaté avait émis des réserves expresses sur les corrections faites au titre du calcul des affaires partiellement réalisées, à hauteur de 345 326 euros, et des frais à intégrer dans les encours de production et produits finis pour un total de 52 753 euros, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Frégate fait le même grief à l&apos;arrêt tel que rectifié, alors « que dans son rapport d&apos;expertise, l&apos;expert précisait que "je crois qu&apos;il n&apos;est pas besoin de reprendre en détail ma conclusion récurrente : les méthodes annoncées dans l&apos;annexe 5 de la GAP ne sont pas soutenables et vérifiables et c&apos;est pourquoi [U] a proposé un ajustement en 2007 pour corriger les comptes 2006 afin de retrouver des méthodes plus soutenables et dont le montant total s&apos;est élevé à 990 K?, montant qui a été validé par le co-commissaire aux comptes M. [V] et partiellement par l&apos;autre co-commissaire aux comptes, Mme [R]", que "le fait que les comptes 2007 aient été certifiés sans réserve (M. [V]) ou avec réserve (Mme [R]), ce qui remet en cause la certification des comptes 2006 qui ne sont donc pas sincères, remet en cause le socle sur lequel cette GAP a été établie", que "pour toutes ces raisons, y compris l&apos;analyse de la marge brute et de son évolution ainsi que l&apos;évolution des stocks sur les années 2004 à 2007 on est conduit à penser que les méthodes ayant servi à l&apos;établissement et à l&apos;évaluation des stocks 2006 ne correspondent pas aux assertions figurant dans l&apos;annexe 5 de la GAP", que "ces deux certifications successives sans réserve signifient que M [V] s&apos;est trompé pour la certification des comptes 2006 et qu&apos;il aurait dû faire constater une correction dans les stocks pour le montant de 990 K? qu&apos;il certifie comme étant une correction d&apos;erreur constatée sur les comptes 2007. De facto, il admet que les comptes 2006 sont erronés. De facto, il admet par conséquent que les méthodes comptables retenues pour 2006 pour établir les comptes n&apos;étaient pas bonnes et qu&apos;il fallait donc les changer. C&apos;est exactement ce qu&apos;impliquent ces certifications de comptes par M. [V], et peu importent ses explications en parallèle soit auprès de sa consoeur, soit auprès de la société Iti, soit auprès de la nouvelle direction d&apos;Efitam. En effet, c&apos;est sa certification qui fait foi", et que "compte tenu des travaux d&apos;expertise au cours desquels j&apos;ai constaté ne pas avoir eu la documentation nécessaire au chiffrage précis du litige, mais en référence avec les certifications des commissaires aux comptes, je peux dire que le montant du dommage se situe entre 990 K? et au moins 555 K?, avant impôt sur les sociétés" ; que le rapport de l&apos;expert contenait ainsi de nombreuses constatations quant à l&apos;irrégularité et quant au manque de sincérité des comptes litigieux justifiant la mise en jeu de la garantie d&apos;actif et de passif ; qu&apos;en retenant, pour écarter comme non probant le rapport d&apos;expertise, que l&apos;expert se bornait à faire des conjectures et des interrogations, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 12. Pour rejeter la demande de mise en oeuvre de la garantie d&apos;actif et de passif, l&apos;arrêt retient encore que l&apos;ensemble du travail d&apos;analyse, par l&apos;expert, des données de comptabilisation des stocks s&apos;est heurté à l&apos;absence d&apos;éléments permettant de vérifier la mise en oeuvre des principes énoncés et l&apos;a conduit à des conjectures, interrogations et déductions plutôt qu&apos;à des conclusions étayées, et que le caractère tronqué de l&apos;analyse, faite sur des éléments comptables parcellaires, a privé son avis de toute efficacité.
 
 13. En statuant ainsi, alors que l&apos;