Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.191 du 06/11/2019,  partie 3



 Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
 
 L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture.
 
 La demande en paiement d'heures supplémentaires n'a pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire.
 
 Le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
 
 En l'espèce, il apparaît que l'employeur en ne contrôlant pas la durée de travail de son chef de cuisine et cela quel que soit le type d 'horaire applicable dans l'entreprise et notamment en n'enregistrant pas conformément à l'article D 3171-8 du code du travail les heures de début et de fin de chaque période de travail et le relevé des heures accomplies, a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie de M. Q... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, de sorte que contrairement à ce qu'a retenu le conseil des prud'hommes, il convient de le condamner au paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé.
 
 Cette indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, peut être fixée à la somme de 18 722,46 euros sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 120,41 euros et ce par réformation de la décision déférée.
 
 (...)
 
 Sur la remise des bulletins de salaire et attestations Pôle Emploi.
 
 Il convient de confirmer la décision déférée de ce chef, sans qu'il apparaisse nécessaire d'affecter la remise des dits documents d'une astreinte.
 
 Sur les demandes annexes.
 
 Il convient de débouter la SARL LA TERRASSE qui succombe en son appel de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner de ce chef à payer à M. Q... la somme de 1 500 euros.
 
 Il convient également de la condamner aux entiers dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les heures supplémentaires
 
 Arguments des parties
 
 Monsieur G... Q... expose qu'il a effectué 1 084 heures supplémentaires sur l'année 2011 et 70,50 heures sur 2012.
 
 Une partie seulement de celles-ci lui a été payée, soit 209,03 heures.
 
 Il n'existait aucun horaire collectif de travail.
 
 Le personnel de cuisine était en sous-effectif et le rythme de travail était très important Il indique déposer ses relevés d'heures d'activité.
 
 La société LA TERRASSE répond que Monsieur G... Q..., es qualité de chef de cuisine, faisait partie intégrante de « l'équipe cuisine » avec pour l'aider dans sa tâche :
 
 -un second de cuisine,
 
 -deux apprentis.
 
 En raison de l'appartenance du demandeur à une équipe de travail, en l'occurrence « l'équipe cuisine », l'employeur n'était pas tenu d'effectuer un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de travail de chacun des membres de l'équipe.
 
 Enfin, « l'équipe cuisine » fonctionnait selon un horaire collectif déterminé comme suit : 8h30-14h15 / 19h00-21h30 (23h30 les samedis).
 
 Monsieur G... Q... a été tenu, au cours de l'exécution de son contrat de travail, d'accomplir des heures supplémentaires qui lui ont été régulièrement payées.
 
 A aucun moment au cours de l'exécution de son contrat de travail. Monsieur G... Q... n'a fait part, à son employeur, d'une telle demande de régularisation des heures supplémentaires qu'il aurait prétendument accomplies.
 
 Au surplus, lors de la remise par l'employeur de son solde de tout compte. Monsieur G... Q... ne s'est pas non plus ému de l'absence d'heures supplémentaires non rémunérées.
 
 La demande de ce chef est, au surplus, exorbitante.
 
 Le Conseil de Prud'hommes constatera que contrairement à ce qu'indique le demandeur, les agendas qu'il verse aux débats n'ont pas été établis au fil de la relation de travail, mais entre les mois de mars et août 2012, soit en vue de sa saisine de la juridiction du Conseil de Prud'hommes.
 
 Dès lors, le Conseil de Prud'hommes ne pourra que les considérer comme établis pour les besoins de la cause.
 
 Plus grave encore, les mentions qui sont portées dans lesdits agendas sont contredites par le document intitulé « heures mensuelles cuisine » cosigné par les salariés et l'employeur et seule preuve des heures de travail accomplies
 
 Il doit être précisé à la juridiction prud'homale que tous les salariés attestant pour le compte de Monsieur G... Q... (Monsieur F... N... en qualité de second de cuisine. Monsieur I... U..., en qualité de serveur et Madame H... R..., en qualité d'apprentie) ont tous quitté la SARL LA TERRASSE
 
 Sur ce
 
 Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail :