Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.320 du 30/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté les cogérants de leur demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail en constatant notamment qu'ils ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin (p. 8, § 8) ou leurs dates de congés (p. 10, § 3), et qu'ils ne justifiaient pas que la société ait pu s'immiscer dans leur décision de recruter ou non du personnel ou dans un quelconque processus de recrutement (p. 10, § 6) ; qu'elle a également relevé que le contrat de cogérance faisait référence à une possible activité incomplète d'un des deux cogérants (p. 12, antépénultième §) ; qu'en exigeant cependant de la société qu'elle justifie de la durée effective des gérants non salariés et en affirmant que rien n'interdisait à la société de faire préciser dans le contrat de cogérance de manière non pas hypothétique mais certaine une activité partielle de l'un et/ou l'autre des cogérants dans des proportions déterminables et vérifiables, quand il était précisément interdit à la société de contrôler la durée du travail des cogérants et de leur imposer une activité partielle, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS en outre QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, § 8) que les consorts [O]/[Y] ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en énonçant ensuite, pour en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail étaient réunies, que les demandes adressées par la société Distribution casino France aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales ainsi que la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet, permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige de sorte qu'il apparaissait que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, § 8) que les cogérants ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'elle a énoncé ensuite, pour en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail étaient réunies et leur accorder un rappel de rémunération sur la base du SMIC, que les demandes adressées par la société Distribution casino France aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales ainsi que la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet, permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les conditions de travail dans l'établissement étaient soumises à l'accord de l'entreprise propriétaire de la succursale, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4. ALORS enfin QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, § 8) que les cogérants ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ;