Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.456 du 23/03/2017,  partie 3


que M. [F] a donc subi une perte de revenu annuelle de : 70.604,40 - (50.688 + 8.111,16) = 11.805,24 euros, soit après capitalisation 43.325,23 euros, l&apos;application du barème de 2013 et le coefficient retenu par la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions n&apos;étant pas discutés ; qu&apos;à partir du 1er janvier 2018, il n&apos;est pas contesté que Mme [F] aurait perçu une retraite correspondant à la moitié de son revenu, soit 33.493 euros ; que le revenu total du couple représentant 84.181 euros et la part de ce revenu affectée à M. [F], 50.508,60 euros, ce dernier ne subit donc aucune perte de revenus ; que la perte de revenus totale subie par M. [C] [F] sur les trois périodes considérées s&apos;établit donc à 43.325,23 euros ; que l&apos;intimé ne conteste pas l&apos;imputation sur ce montant du capital versé par la CARMF à hauteur de 38.500 euros ; qu&apos;il conteste par contre l&apos;imputation du capital versé par la MACIF à hauteur de 39.720 euros, s&apos;agissant d&apos;une garantie accident, non obligatoire ; qu&apos;en application de l&apos;article 706-9 du code de procédure pénale, la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale (...) ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d&apos;autres débiteurs au titre du même préjudice ; que le capital versé par la MACIF en application de la garantie accident souscrite par les époux [F] ayant vocation à réparer la perte de revenus consécutive au décès, ce capital doit être déduit de l&apos;indemnité allouée au conjoint survivant ; qu&apos;après imputation de ce capital, ne subsiste aucune perte de revenus susceptible d&apos;ouvrir droit à indemnisation au bénéfice de M. [F] qui sera donc débouté de sa demande au titre de son préjudice économique » ;
 
 ALORS 1°) QUE tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions avait évalué la part de consommation personnelle de la défunte à 30 % compte tenu de ce que le couple vivait sans enfant au foyer (cf. décision p. 7, al. 7) ; qu&apos;en faisant droit à la demande du Fonds de garantie de voir la part de consommation de la victime décédée estimée à 40 % s&apos;agissant d&apos;un couple aisé n&apos;ayant plus d&apos;enfant à charge et non plus à 30 % sans justifier sa décision à cet égard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU&apos;en énonçant, pour fixer à 40 % la part de consommation de l&apos;épouse, que le couple est « aisé » et n&apos;a plus d&apos;enfants à charge, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi fondée sur un motif d&apos;ordre général, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE n&apos;ont pas à s&apos;imputer sur les indemnités allouées à la victime, au titre de la réparation de son préjudice, les prestations servies en exécution d&apos;un contrat d&apos;assurance de personne en cas d&apos;accident ou de maladie revêtant un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu&apos;elles sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d&apos;attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait de l&apos;article 8 « Garantie décès » du contrat d&apos;assurance « Garantie Accident » de la MACIF, régulièrement produit aux débats par l&apos;exposant, que le « capital conjoint » de 39.720 € était un capital minimum forfaitaire versé au conjoint survivant indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès, de sorte qu&apos;il était indépendant dans ses modalités de calcul et d&apos;attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et, par suite, dépourvu de caractère indemnitaire ; qu&apos;en déduisant ce capital de 39.720 € de l&apos;indemnité allouée à M. [F] au titre de son préjudice économique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS 4°) QU&apos; en déduisant du montant de l&apos;indemnité allouée à M. [F] le capital minimum forfaitaire de 39.720 € versé au conjoint survivant au titre du contrat d&apos;assurance « Garantie Accident » de la MACIF, sans rechercher s&apos;il s&apos;agissait d&apos;un versement à caractère indemnitaire où si cette somme forfaitaire était indépendante dans ses modalités de calcul et d&apos;attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun, la cour d&apos;appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS 5°) QUE en toute hypothèse, l&apos;article 8 « Garantie décès » du contrat d&apos;assurance « Garantie Accident » de la MACIF, régulièrement versé aux débats, prévoyait le versement au conjoint survivant d&apos;un « capital conjoint » minimum forfaitaire de 39.720 € indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; qu&apos;en retenant que le capital de 39.720 € versé par la MACIF avait vocation à réparer la perte de revenus consécutive au décès, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d&apos;assurance et ainsi violé l&apos;