Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.474 du 23/09/2020,  partie 7


qu'en affirmant que l'éventuel transfert de la charge de l'entretien de la tenue professionnelle du salarié était contraire à l'obligation de sécurité de l'employeur, lorsque le dernier paragraphe de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016, qui se bornait à prévoir la compensation financière au profit du salarié d'une éventuelle charge d'entretien de sa tenue professionnelle, n'avait ni pour objet ni pour effet de dispenser l'employeur de fournir l'équipement spécialement destiné à assurer la prévention des risques professionnels dans le secteur en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du code du travail, ensemble l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié par un arrêté du 28 août 2009, et l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le dernier paragraphe de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 10 – Modalités d'enregistrement et de contrôle du temps de travail prévoit que : « Les temps de travail des personnels ambulanciers doivent être enregistrés par tous moyens (feuille de route, pointeuse...) Les moyens d'enregistrement doivent permettre le contrôle et le décompte des informations suivantes : - Heure de prise de service - Heure de fin de service - Heures de pause ou coupure (heure de début et de fin pour chaque pause ou coupure) - Lieu des pauses ou coupure (entreprise, extérieur, domicile) Lorsque les temps de travail sont enregistrés par un autre moyen que la feuille de route, ces temps doivent être validés contradictoirement ». La Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière – UNCP fait valoir que l'article 13 du décret n°2003-1242 prévoit que les durées de service des personnels ambulanciers sont décomptés au moyen de feuilles de route, qu'il s'agit d'un document essentiel en ce qu'il permet de décompter, de façon contradictoire, le temps de travail effectif, de vérifier les temps de repos et de justifier l'activité en cas de contrôle par les forces de l'ordre et que le système prévu par l'article 10 de l'accord crée une incertitude en permettant une validation contradictoire des temps de travail. En réplique, la FNTS, la FNAA et l'OTRE soutiennent que la demande est dépourvue d'objet dès lors que ce n'est qu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord, encore inconnue à ce jour, qu'une éventuelle contrariété avec les dispositions réglementaires alors applicables pourra être appréciée ; que le décret du 22 décembre 2003 a été abrogé à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en tout état de cause, l'article L. 3171-2 du code du travail n'impose pas un mode de comptabilisation particulier et que le système prévu repose sur une validation contradictoire des temps de travail enregistrés et répond aux exigences de l'article D.3171-8 du code du travail; que l'article 18 de l'accord du 16 juin 2016 prévoit : « Les dispositions du présent accord entreront en application le 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension au journal officiel, sans que cette date ne puisse revêtir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017. Les parties signataires prendront les dispositions qui s'imposent en vue de l'adoption et de la publication de dispositions réglementaires adaptées aux dispositions du présent accord relatives aux équivalences et à la durée maximale du temps de travail effectif et aux modalités d'enregistrement et de contrôle du temps de travail dans les activités du transport sanitaire. Dans la perspective de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'ensemble des temps identifiés dans le titre I, il appartient aux entreprises de prendre les mesures qui leur semblent les plus appropriées afin de se doter, au plus tard à la date d'entrée en application de l'accord des dispositifs d'enregistrement et de contrôle les plus performants, y compris les systèmes informatiques. » ; qu'il apparaît ainsi que l'entrée en vigueur de l'accord n'est pas subordonnée à l'adaptation des dispositions réglementaires actuellement applicables, que les nouvelles modalités d'enregistrement du temps de travail ne sont pas prévues sous réserve d'une adaptation de ces dispositions réglementaires et que les entreprises sont invitées à prendre les mesures appropriées pour se doter de nouveaux dispositifs d'enregistrement à la date d'entrée en vigueur indépendamment de l'adaptation des dispositions réglementaires; que la demande de la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière – UNCP n'est par conséquent pas dépourvue d'objet.