Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.572 du 22/09/2021,  partie 3


que cette demande de communication reposait sur un motif légitime constitué par l'impossibilité dans laquelle se trouvait le salarié de mesurer l'étendue de son préjudice et donc chiffrer ses demandes ; que pour rejeter la demande du salarié en communication des pièces, la cour d'appel a affirmé qu'elle n'avait pas à suppléer le salarié dans sa carence de la part qui lui revient dans la preuve d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'en statuant ainsi, sans examiner aucunement la légitimité du motif qui rendait nécessaire la demande de communication formulée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en affirmant qu'elle n'avait pas à suppléer le salarié dans sa carence de la part qui lui revient dans la preuve d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°/ sur la cause de l'inaptitude, que l'employeur ne peut se prévaloir d'une inaptitude professionnelle ou non dès lors qu'il est lui-même responsable de la situation dans laquelle se trouve le salarié ; qu'en l'espèce, au soutien de la contestation de son licenciement pour impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude définitive à son emploi, le salarié faisait valoir que son inaptitude avait trouvé sa cause, non seulement dans la discrimination subie par lui, mais également dans la dégradation de ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié (était) fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la preuve d'une discrimination directe ou indirecte à raison de l'âge ou de l'égalité de traitement n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cause de l'inaptitude du salarié n'avait pas résulté de la dégradation prolongée de ses conditions de travail, donc de la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°/ sur le reclassement, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer qu'il a exécuté son obligation de reclassement de manière loyale et complète en proposant au salarié l'ensemble des postes disponibles au reclassement ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait sollicité les différentes sociétés du groupe auquel il appartenait et que les réponses étaient en « majorité » négative ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait recherché toutes les solutions possibles pour reclasser le salarié et surtout, qu'il avait présenté au salarié l'ensemble des solutions possibles au reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 5°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a considéré que l'avis non équivoque du médecin du travail avait exclu toute possibilité le salarié dans une société du groupe ; qu'il ressortait pourtant des pièces produites par l'employeur que la médecine du travail avait constaté l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, mais en rien au niveau des sociétés du groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°/ que l'avis du médecin du travail qui constate l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou des sociétés du groupe auxquels appartient l'entreprise ; qu'en considérant, pour dire que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, que l'avis non équivoque du médecin du travail avait exclu toute possibilité (d'intégrer) le salarié dans une société du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. » 
 Réponse de la Cour 
 
 11. D'abord, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la communication de pièces complémentaires, a déduit de ses énonciations et constatations que les éléments présentés par le salarié, qu'elle a examinés, faisaient présumer l'existence d'une discrimination et a estimé, après avoir constaté l'échec du salarié en 1998 au concours interne pour le poste d'adjoint au chef des ventes et le fait qu'en 2012 le salarié était parmi les cinq conseillers commerciaux sur 330 les mieux rémunérés, que l'employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.