Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.742 du 25/01/2023,  partie 4



 13. Pour rejeter la demande de remise de droits formée par la société Prolaser, l'arrêt, après avoir constaté que le montant des droits n'a pas été pris en compte à la suite d'une erreur active de l'administration des douanes, qui, lors d'un contrôle effectué en 2013, n'avait pas contesté le classement par la société Prolaser des cartouches d'encre litigieuses à la position tarifaire 8443, retient que la société Prolaser a déclaré les cartouches d'encre à la position 3215 jusqu'en février 2012 puis, après avoir changé de commissionnaire en douanes et constaté qu'un renseignement tarifaire (RTC) avait été délivré à une société tierce pour une cartouche d'encre qui lui paraissait similaire à celles qu'elle importait, les a déclarées à la position 8443. Il ajoute que la lecture de ce RTC suffisait à la société Prolaser, professionnel en commerce de cartouches d'encre, à considérer que l'existence d'une puce électronique n'était pas suffisante pour justifier un changement de position tarifaire et que, faute pour elle d'avoir sollicité un RTC pour ses propres cartouches, elle n'a pas procédé aux recherches nécessaires pour connaître et respecter la réglementation. Il en déduit que, bien que ni la complexité de la législation en cause ni le fait que la société Prolaser n'est pas un professionnel de l'import ne soient contestables, cette dernière ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi.
 
 14. En se déterminant ainsi, en se plaçant exclusivement à la date à laquelle la société Prolaser avait commencé à déclarer les produits litigieux sous la position 8443, en 2012, sans rechercher, comme il lui incombait si, à la suite de l'erreur commise par l'administration en 2013, la société Prolaser pouvait, de bonne foi, croire à l'exactitude de cette position, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Prolaser de sa contestation du rejet, par l'administration des douanes, de sa demande de non-recouvrement a posteriori des droits, l'arrêt rendu le 12 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne l'administration des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays-de-la-Loire et le receveur des douanes et droits indirects des Pays-de-la-Loire aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administration des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays-de-la-Loire et le receveur des douanes et droits indirects des Pays-de-la-Loire et les condamne à payer à la société Prolaser la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Prolaser.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Prolaser fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR confirmé la validité de l'avis de recouvrement n°0941/2015/DNA/44 du 24 mars 2015 et d'AVOIR confirmé la décision de rejet du 12 février 2016.
 
 1) ALORS QUE le règlement CEE n°2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun instaure une nomenclature combinée des marchandises soumises à droits de douane ; que la nomenclature combinée comporte, en ses dispositions préliminaires, des règles générales d'interprétation ; qu'il y est prévu, à la règle 3 b), que lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, le classement s'opère selon la matière ou l'article qui confère aux produits leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination ; que le caractère essentiel s'apprécie en se demandant si le produit, privé de l'un ou de l'autre de ses composants, garderait ou non les propriétés qui le caractérisent ; que le terme « partie » au sens de la nomenclature combinée implique la présence d'un ensemble pour le fonctionnement duquel celle-ci est indispensable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt page 6, § 2) que la marchandise litigieuse était un modèle de cartouche d'encre sans tête d'impression, munie d'une puce électronique destinée à contrôler le niveau d'encre et à bloquer l'impression lorsque ce niveau est insuffisant ; qu'elle a encore relevé (page 8, § 4) que la cartouche importée par la société Prolaser était dotée d'un système qui gérait le niveau d'encre dans la cartouche et bloquait l'imprimante lorsque le nombre théorique maximum d'impression était atteint en fonction de la capacité de la cartouche ;