décision 15-24.776 du 15/06/2017,  partie 2


qu'ayant retenu exactement que le cahier des charges du lotissement Villa X... du 3 juin 1890, qui avait été publié au bureau des hypothèques le 2 juillet 1890, était opposable à la SCI, peu important le fait que son acte d'acquisition n'y fasse pas référence, et souverainement, répondant aux conclusions, que l'immeuble acquis par la SCI était situé dans le périmètre du lotissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de répondre à une simple allégation dépourvue d'offres de preuve et qui a pu en déduire que la demande des colotis devait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Villa X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Villa X... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'association Villa X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la D...             .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la D...              le cahier des charges du 3 juin 1890, instaurant des servitudes au sein de l'ensemble Villa X..., D'AVOIR déclaré recevable la demande principale formée par l'association Villa X..., M. Jean-Claude Y..., Mme Marie-Ange Z... épouse Y..., M. Virgilio A... et Mme Josiane B... épouse A... et D'AVOIR ordonné en conséquence aux frais et à la charge de la D...              la reconstitution à l'identique sur son [...] lot(   ) de la clôture comportant le muret et les grilles de chaque côté de la voie privée reliant la rue (  ) à la rue (   ),         dans le respet du cahier des charges du 3 juin 1890, publié à la conservation des hypothèques de Troyes le 2 juillet 1890, volume 1465 numéro 12, dans les trois mois de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE le cahier des charges de l'ensemble de la villa X..., daté du 3 juin 1890 et enregistré le 13 juin 1890 à Troyes, à la requête de M. Romain X... énonce, entre autres dispositions, que « Chacun des acquéreurs devra également dans les trois mois de son acquisition et à ses frais clôturer les propriétés déjà établies par les vendeurs et notamment de la façon suivante. Les bahuts en pierre dure seront disposés dans la forme et suivant les dimensions de ceux qui existent actuellement dans la partie de la rue qui est déjà faite. Ils seront posés sur de solides fondations en béton. Les grilles en fer seront également établies dans la forme et suivant les dimensions de celles qui existent tant pour les montants que pour les barreaux de remplissage pour les traverses et les ornements. La hauteur totale du dessus du bahut à la pointe supérieure des barres sera de un mètre cinquante-cinq centimètres, un pilier en briques de quarante centimètres sur trente-cinq centimètres sera établi dans l'axe de la limite de chaque propriété et cela conformément à ce qui a déjà été fait, ce pilier sera établi à frais communs entre les voisins et sera par la suite mitoyen entre eux   », cette disposition particulière du cahier des charges concluant ainsi : « enfin ceux des acquéreurs qui, par suite de travaux à exécuter, dégraderaient la rue seraient tenus de rétablir en bon état tout ce qui aurait pu être dégradé ou être la conséquence de leurs travaux ou faits personnels » ; qu'en cause d'appel, l'association Villa X... et les consorts Y... et A... versent aux débats le certificat du conservateur des hypothèques de Troyes, daté du 22 mars 2012, faisant suite à la demande de renseignements déposée le 19 mars 2012, attestant de la retranscription intégrale en date du 2 juillet 1890 du cahier des charges en litige, soit 23 feuillets, sur le registre de formalité des inscriptions, volume 1465 numéro 12 ; que dès lors, la D...              ne peut valablement soutenir que le cahier des charges ainsi publié n'est pas opposable à tous les acquéreurs d'immeubles au sein de la Villa X..., et ce nonobstant le fait que l'acte authentique reçu le 4 novembre 1999 par Me Bertrand E..., notaire à Troyes, portant création du lot n°55, issu des parties communes, et contenant vente au prix de un franc symbolique de ce lot, qui correspond à une cour privative avec aire de circulation, d'une superficie de 150 m² environ, par le syndicat des propriétaires de l'ensemble immobilier [...]                                        à la D...             , n'a pas repris la mention faisant référence au cahier des charges du 3 juin 1890 ;