Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 2



 1°/ que dans leurs conclusions, les distributeurs avaient fait valoir qu&apos;il résultait des rapports de gestion et des comptes annuels de la société Chrysler France, que dans le cadre de la restructuration du groupe Daimler Chrysler celle-ci avait, « dès janvier 2008 », pris des mesures aux fins de diminuer ses stocks en coupant fortement les commandes de véhicules aux Etats-Unis, qu&apos;il résultait de ces mêmes documents que la société Chrysler France avait divisé le volume de ses véhicules en stock par 3,3 entre août 2008 et décembre 2009, que l&apos;indisponibilité des véhicules de marque Jeep, Chrysler et Dodge résultant de ces mesures avait été catastrophique pour l&apos;activité des distributeurs qui, faute de disponibilité des modèles de l&apos;année, ne pouvaient ni prendre des commandes ni accepter des acomptes de clients, qui les auraient engagés alors qu&apos;ils savaient les véhicules indisponibles, de sorte que dès 2008-2009, la société Chrysler France avait manqué à son obligation contractuelle de coopération ; qu&apos;étaient offerts en preuve, les rapports de gestion, les comptes annuels et la « newsletter Distribution » de la société Chrysler France ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que dans le cadre de son obligation de coopération, la société Chrysler France était tenue d&apos;assurer la fourniture des « produits contractuels » ainsi que cela était soutenu ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, avant de limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que dans leurs conclusions, les distributeurs avaient également soutenu que dans le cadre de la restructuration du groupe Daimler Chrysler, la société Chrysler France avait, dès 2008-2009, anticipé la cessation de ses activités intervenue en 2010 qui avait abouti à la résiliation des contrats de distribution et de réparation, en accompagnant l&apos;écoulement de ses stocks, lequel écoulement avait été réussi, d&apos;une baisse des objectifs des distributeurs de 42 % entre 2008 et 2009 et de 54 % entre 2008 et 2009 « révisé », s&apos;agissant de trois des distributeurs parties au procès ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, avant de limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour s&apos;opposer à la simulation de la société Chrysler France qui prétendait avoir « mis les stocks en rapport avec les ventes » et en imputer la responsabilité aux distributeurs et non à sa restructuration, les conclusions des distributeurs avaient fait valoir qu&apos;entre 2008 et 2009, la réduction du niveau des stocks (67 %) avait été plus rapide que celle des ventes (38 %) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, avant limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que pour s&apos;opposer à la simulation de la société Chrysler France qui attribuait encore la liquidation des stocks à la « crise » du secteur automobile et non à sa restructuration, les conclusions des distributeurs avaient également fait valoir que, durant les deux années 2008 et 2009 considérées, à la différence de la société Chrysler France, les autres constructeurs automobiles s&apos;étaient employés à soutenir les ventes, de sorte que leur volume global de ventes n&apos;avait pas subi de baisse sensible, Renault et PSA enregistrant même une hausse des immatriculations ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, avant de limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu&apos;après avoir elle-même établi que la société Chrysler France qui était légalement tenue de coopérer avec les distributeurs en leur fournissant des véhicules, avait procédé à une diminution de ses stocks de 67 % de 2008 à 2009 et de 93 % de 2008 à 2010 et que les ventes de véhicules de l&apos;ensemble des distributeurs avaient diminué dans le même temps, la cour d&apos;appel devait rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée, si la politique de réduction des stocks de la société Chrysler France était intervenue, dès le début de l&apos;année 2008, en méconnaissance de son obligation de coopération, dans le cadre de la restructuration initiée en 2007 ayant abouti à la cession du fonds de commerce de la société Chrysler France et à la résiliation des contrats de distribution et de réparation en 2010 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, avant de limiter la période fautive à l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code de procédure civile ;
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève qu&apos;aucune clause des contrats n&apos;oblige la société Chrysler France à conserver un stock minimum, mais que l&apos;article 1 des contrats prévoit toutefois une obligation de coopération dont il résulte que cette société devait maintenir un stock permettant une livraison rapide des clients ; qu&apos;après avoir constaté la baisse des stocks intervenue entre 2008 et 2010 et précisé l&apos;évolution des ventes réalisées par chacun des distributeurs, l&apos;arrêt retient que la réduction des stocks observée est comparable à la diminution des ventes des différents distributeurs, laquelle s&apos;avère supérieure à celle de l&apos;ensemble du réseau qui a été de 38 % ; qu&apos;