Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.839 du 17/12/2020,  partie 2


que M. A... produit deux devis (EDT 14/06/2005 : 3 249 342 F CFP ; EDT 17/08/20009 : 645 948 F CFP) ; que le constat du 7 septembre 2010 a relevé l'absence d'adduction d'eau et d'électricité, ainsi que la précarité du branchement téléphonique exposé aux intempéries ; que Mme Y... indique que son terrain a été remblayé sur 30 cm au lieu de 50 cm et qu'elle a dû assurer le complément ; que les retards ou défauts contractuels imputables à M. A... sont ainsi de : - Première condition à échéance au 25 janvier 2004 ; travaux justifiés à la date du 6 mai 2005 : pénalité encourue de 25 000 F CFP x 15 mois = 375 000 F CFP ; - Seconde condition à échéance au 25 juillet 2004 ; travaux non intégralement exécutés à la date de la requête introductive d'instance du 25 novembre 2011 : pénalité encourue de 50 000 F CFP x 87 mois = 4 350 000 F CFP ; que le montant des pénalités contractuelles s'élève donc à 375 000 + 4 350 000 =
 4 725 000 F CFP au jour de la demande, duquel il convient de déduire la provision de 1 225 000 F CFP accordée en référé, soit un solde de 3 500 000 F CFP ; qu'il n'y a pas lieu à modération car, quoique certains travaux (route, téléphone) aient été finalement réalisés dans un délai plus ou moins long, Mme Y... ne bénéficie toujours pas d'un lot normalement viabilisé eu égard à sa destination résidentielle ; qu'âgée maintenant de 64 ans, elle justifie par des certificats médicaux de l'impact négatif de cette situation sur ses conditions d'existence, alors que les difficultés financières invoquées par M. A... tiennent aux conditions dans lesquelles il a exercé son activité de promoteur ; que d'autre part, il résulte clairement de l'acte de vente que le séquestre stipulé à hauteur de 1 900 000 F CFP du prix de vente, afin de garantir l'exécution de ces travaux, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de plafonner le montant des pénalités contractuelles ; qu'il échet dorénavant d'en donner la mainlevée ; que la pénalité contractuelle restant due par M. A... à Mme Y... à la date de l'introduction de l'instance est en définitive de 4 725 000 – 1 225 000 – 1 900 000 = 1 600 000 F FCP ; que le jugement sera réformé de ce chef ; que, sur la liquidation de l'astreinte, le montant de l'astreinte provisoire, qui est indépendante des dommages-intérêts, est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (CPCPF art. 717 & 719) ; que l'astreinte prononcée en référé a couru à compter du 22 mai 2007, en suite de la signification de l'ordonnance faite à M. A... le 21 novembre 2006 ; que l'arrêt de la cour qui a confirmé l'astreinte lui a été signifié le 4 juillet 2007 ; qu'il a fait réaliser le branchement téléphonique le 10 novembre 2008 ; qu'il a demandé un nouveau devis de branchement électrique le 17 août 2009 qu'il n'a pas accepté ; qu'il n'avait pas non plus donné suite à un devis du 15 avril 2005 relatif notamment à l'adduction d'eau potable du lotissement dont fait partie le lot vendu à Mme Y... ; que les difficultés financières invoquées par M. A... montrent seulement qu'il n'a pas satisfait à son obligation de garantir le bon achèvement de son opération immobilière ; que la cour dispose en définitive d'éléments qui lui permettent de liquider à 5 000 000 F CFP le montant de l'astreinte provisoire, et de faire droit, dans les termes du dispositif de l'arrêt, à la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; que le jugement sera donc également réformé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le débiteur d'une obligation de faire ne peut, en cas d'inexécution de cette obligation, être condamné à payer cumulativement une astreinte judiciaire et une pénalité contractuelle, qui sanctionnent toutes deux le même retard dans l'exécution de l'obligation ; qu'en condamnant M. A..., du fait de l'inexécution ou de l'exécution tardive de son obligation de procéder aux travaux de viabilisation du lot vendu à Mme Y... pour un prix de 3 900 000 F CFP, à payer à la fois des pénalités contractuelles à hauteur de 4 725 000 F CFP et une astreinte de 5 000 000 F CFP, la cour d'appel a violé l'article 1226 du code civil et l'article 716 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE M. A... faisait valoir que Mme Y... avait fait elle-même obstacle à l'exécution de l'obligation litigieuse, en refusant notamment que les travaux restant à exécuter soient financés par la somme placée sous séquestre (conclusions, p. 6) ; qu'en condamnant M. A... à payer une somme de 5 000 000 F CFP au titre de l'astreinte et en fixant une nouvelle astreinte provisoire, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française.