Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.651 du 11/04/2019,  partie 2



 Mais attendu que la possibilité de poursuivre, sur le fondement de l'article 1413 du code civil, le recouvrement de dettes fiscales nées du chef d'un époux pendant la communauté sur les biens mobiliers et immobiliers communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté, ne porte pas atteinte au respect de ses biens dont bénéficie toute personne en application de l'article 1er, § 1, du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucune charge spéciale et excessive n'en résultant pour le conjoint du débiteur ;
 
 Que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a débouté M. et Mme W..., dont la juridiction administrative avait préalablement rejeté la demande contestant l'obligation de payer fondant le commandement à fin de saisie immobilière du 6 octobre 2004, de leur demande tendant à obtenir la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ;
 
 D'où il suit que le moyen, pris en ses deux premières branches, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté les époux W... de leurs demandes ;
 
 aux motifs propres que « les époux W... soutiennent que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un titre définitif de créance à l'égard des époux W..., qui aurait pu éviter l'application des dispositions de l'article R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; mais que les créances du comptable des impôts de Marseille 5è et 6è arrondissements sont garanties par des hypothèques légales prises les 13 décembre 1996 et 17 novembre 1997 sur le fondement de l'article 1929 Ter du code général des impôts, de sorte que les dispositions des articles R 232-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables ; [
 ] que les époux W... arguent ensuite de ce que les titres exécutoires n'ont pas été notifiés à Mme W... ; mais que les poursuites dans lesquelles est subrogé le comptable des impôts de Marseille 5è et 6è arrondissement portent sur un bien commun et conformément à l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs, de sorte que les titres exécutoires notifiés à M. W... n'ont pas à l'être également à son épouse qui n'est concernée par les poursuites qu'en ce qu'elles s'exercent sur un bien commun ; que le jugement dont appel doit être en conséquence confirmé en toutes ces dispositions » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « M. et Mme W... font valoir que les titres exécutoires ayant servi de fondement aux hypothèques qui leur sont opposées n'auraient pas été définitifs au moment de l'inscription d'hypothèque en ce qu'ils n'auraient acquis leur caractère définitif que du fait des décisions de justice les entérinant. Il découle cependant des article L. 256 et L. 257 A du Livre des procédures fiscales que ce sont bien les mises en recouvrement qui constituent les titres exécutoires fondant l'inscription d'hypothèque légale qui elle découle des dispositions de l'article 1989 ter du code général des impôts. Ainsi les dispositions des articles R. 531-1 et suivants relatifs à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire préexistant à une action judiciaire en vue de l'obtention d'un titre exécutoire ne sont nullement applicables en l'espèce, de sorte qu'il n'a nullement été contrevenu à la loi. [
 ] L'article 1413 du code civil sur lequel le Trésor public fonde son action à l'encontre de Mme W... dispose que « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.