cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.665 du 28/03/2018,  partie 5


que par arrêt du 18 février 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé cette ordonnance en prononçant la nullité de la déclaration de créance et l'extinction de ladite créance ; que le pourvoi en cassation formé par la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue à l'encontre de cet arrêt a été rejeté ; que Me Hélène C..., entre 1996 et 2002, en sa qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. A... a réglé, à titre provisionnel, à la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue, la somme de globale de 317 662,79 euros ; qu'il y a lieu de constater que la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue a perçu près de deux fois le montant d'une créance éteinte, puisque sa déclaration de créance s'élevait à 180 665,80 euros ; qu'en date du 11 août 2004, la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue a été sommée par Me Hélène C...         et M. A... de restituer les sommes perçues indument ; que la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue n'a pas déféré à cette demande ; que l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 1er avril 2010 a estimé que la mission du commissaire à l'exécution du plan avait pris fin à l'expiration d'un délai de 10 ans après le jugement ayant adopté le plan et l'action aurait dû être exercée par le mandataire ad hoc spécialement désigné à cette fin ; que par ordonnance présidentielle du tribunal de commerce de Nice en date du 25 novembre 2010 Me Stéphanie Z... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc chargé de procéder au recouvrement à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue de la somme de 317 662,79 euros outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter du 11 août 2004 date de la sommation de payer en exécution de l'arrêt rendu le 18 février 2004 par la 8e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant annulé la déclaration de créance régularisée par la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue dans le cadre du redressement judiciaire de M. A... ; qu'il y'a lieu de mettre en application l'article 1376 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est par dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; qu'il y a lieu de mettre en avant la mauvaise foi de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue puisqu'elle a reçu la somme globale de 317 662,79 euros alors que sa déclaration de créance s'élevait à 180 665,81 euros et que cette créance a fait l'objet d'une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant la nullité de la déclaration de créance et l'extinction de ladite créance ; qu'il convient de dire que l'erreur commise par les services comptables de Me Z... ne saurait créer un droit au profit de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue ; qu'il échet de condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Nice Avenue à payer à Me Stéphanie Z... ès qualité, la somme de 317 662,79 euros outre les intérêts légaux capitalisés à compter du 11 août 2004, date de la sommation de payer ;
 
 1° ALORS QUE le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun, demeurant créancier de ce dernier, même s'il n'a pas régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective arrêtée à l'encontre de son conjoint, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé après paiement de tous les créanciers admis ; qu'en jugeant que le paiement réalisé par Me Z... était indu au seul motif que la déclaration de créance faite par la CCM à la procédure collective de M. A... avait été jugée nulle sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 7, al. 7), si la CCM qui demeurait créancier de Mme A..., codébitrice solidaire du prêt, n'était pas fondée à se prévaloir d'un droit sur le prix de vente de l'immeuble commun grevé d'une hypothèque dès lors que la procédure collective était in bonis et que les créanciers avaient été désintéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-46 du code de commerce et 1376 et 1413 du code civil, dans leur version applicable au fait de la cause ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seul le paiement fait par erreur au véritable créancier de l'obligation est sujet à répétition ;