Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.356 du 20/05/2020,  partie 3



 17. Pour débouter M. H... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent l'arrêt retient que le lien entre le psoriasis invoqué et l'accident du travail n'est pas démontré et que, s'agissant du certificat médical de M. V..., il établit que M. H... présente « une gynécomastie bilatérale qui peut être la conséquence d'une prise de médicaments au long cours » mais sans spécifier ceux qui seraient liés à l'accident du travail de tous les autres.
 
 18. En statuant ainsi alors que dans ses conclusions d'appel l'employeur demandait la confirmation du jugement qui avait alloué à M. H... la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et qu'elle relevait elle même qu'il ne s'opposait pas à l'octroi de cette somme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. H... au titre du préjudice esthétique permanent, fixe à la somme de 960 euros l'indemnité due à M. H... au titre des frais d'assistance à expertise par médecin-conseil et à la somme de 25 000 euros l'indemnité due à M. H... au titre des souffrances physiques et morales temporaires, et fixe en conséquence l'indemnisation des préjudices de M. H... à la somme de 109 698,75 euros après déduction de l'indemnité provisionnelle, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Sanofi Aventis France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelynes et du ministre de la sécurité sociale, rejette la demande de la société Sanofi Aventis France et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande d'indemnisation complémentaire de 260 euros au titre des frais d'assistance à expertise par médecin-conseil ;
 
 AUX MOTIFS QUE les frais d'assistance à expertise, qui sont la conséquence directe de l'accident du travail, ne figurent pas parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ils ouvrent donc droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'alors que M. H... ne pouvait pas formuler en première instance de demande d'indemnisation relative à la note technique du docteur N..., puisqu'elle a été rédigée après la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'appelant justifie de la réalité de cette dépense par la production dudit document, même incomplet, et de la note d'honoraires afférente ; que cependant, la rédaction de cette note est nécessairement incluse dans la mission d'assistance de l'expert ; que la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il avait accordé à M. H... la somme de 960 euros, mais rejettera la demande complémentaire de 260 euros ;
 
 1°) ALORS QUE M. H... faisait valoir que l'indemnisation des frais d'assistance à expertise, admise par les premiers juges, devait être augmentée du coût de rédaction d'une note technique, ce dernier n'étant pas inclus dans la première note d'honoraires du docteur l'ayant assisté (conclusions, p. 10 ; pièces nos 92 et 95) ; qu'en retenant que la rédaction de la note technique était nécessairement incluse dans la mission d'assistance de l'expert sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'espèce le coût de rédaction de la note technique avait été effectivement compris dans la première note d'honoraires de cet expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute état de cause, les frais d'assistance à expertise ouvrent droit à indemnisation complémentaire en présence d'une faute inexcusable de l'employeur ;