Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.321 du 21/04/2022,  partie 3


qu'ils reprennent des considérations générales du pacte d'associé signé entre les parties pour stigmatiser une liquidation intervenue « de façon étrangement rapide » (page 7 de leurs conclusions), alors que la société Ingeliance projetait son implication dans le développement, et la stabilité dans l'activité de celle-ci ; qu'il peut être observé, d'abord, que les considérations générales du pacte d'associés, qui déclarent viser le futur développement de Nora Technologies, ne sont pas assorties d'obligations précises, ni de perspectives particulières, qui seraient juridiquement contraignantes, mais relèvent de la simple déclaration d'intention ; que la société Ingeliance oppose surtout, ensuite, que, en réalité, la situation de Nora Technologies était gravement, voire irrémédiablement compromise lorsqu'elle est entrée dans son capital ; qu'elle fait valoir que les prévisions pour l'année 2013 étaient de plus de 2 millions d'euros lors des discussions préliminaires entre les parties, elles ont dû être rabattues par les associés fondateurs à 574 000 euros en avril et à 174 000 euros en juillet 2013 ; que l'intimée peut relever que la situation plus qu'inquiétante n'a jamais été contesté par MM. [F] et [L], notamment au vu du rapport de gérance présenté aux associés lors de l'assemblée générale du 3 décembre 2013, et que la situation s'est encore dégradée après le 30 juin 2013 ; que la société Ingeliance peut observer sans être utilement démentie que cette dégradation fait suite à la perte de deux importants projets, et d'une manière plus radicale, résulte de l'insuccès de l'offre en électromobilité sur laquelle MM. [F] et [L] avaient fondé leur business plan ; que les appelants reviennent longuement (pages 8 à 12 de leurs conclusions) sur des accusations qu'ils portent à l'encontre de la société Ingeliance, dans le cadre de ce qu'ils affirment être un « comportement frauduleux », faisant état de « non-paiement de factures » de Nora par Ingeliance, de « fausses factures produites par Ingeliance », et de charges indues imputées à Ingeliance ; qu'ils apparaissent en déduire globalement que Ingeliance aurait « artificiellement » diminué la trésorerie de Nora Technologies, conduisant à la liquidation ; que la société Ingeliance conteste utilement de façon détaillée, sur chaque point, les affirmations des appelants (pages 15 à 22 de ses conclusions), et oppose à bon droit qu'on cherche en quoi ces allégations se rattacheraient à un quelconque manquement contractuel ; qu'elle ajoute qu'elle a fait d'importants apports en trésorerie à raison de 284 836,44 euros en un an (ses pièces 14 et 15) ; qu'en réalité, il n'est en rien établi que les faits détaillés par MM. [F] et [L] sont les raisons de la déconfiture de la société Nora Technologies ; qu'il résulte des éléments produits que la déclaration de cessation des paiements était rendue obligatoire par le résultat en fin d'année 2013, le bilan faisant apparaître une perte de 389 364 euros, et non par un manque de trésorerie, ainsi que par le rapport d'alerte du commissaire aux comptes du 3 avril 2014 (pièce n° 31 de Ingeliance), et alors que Ingeliance affirme sans pouvoir être démentie que non seulement elle ne pouvait plus soutenir davantage Nora Technologies sur le plan financier, mais aussi que MM. [F] et [L] n'ont pas apporté de solution propre à remédier à ces importantes difficultés ; qu'il peut être ici rappelé que le placement de la société Nora Technologies en liquidation judiciaire n'est pas du fait de la société Ingeliance, qui a seulement déposé une déclaration de cessation des paiements comme la loi lui en faisait l'obligation, mais la décision d'un tribunal indépendant et impartial, qui a statué au vu des éléments objectifs produits, jugement que les appelants n'apparaissent pas avoir contesté au moyen des recours prévus par la loi ; que leur argument selon lequel la liquidation aurait été « étrangement rapide» est donc particulièrement mal fondé ; qu'il peut être observé en sus que, alors que les accusations de MM. [F] et [L] constitueraient, à les supposer démontrées, des détournements d'actifs, le mandataire liquidateur de la société Nora Technologies n'apparaît pas avoir engagé la responsabilité pour insuffisance d'actif de la société Ingeliance en sa qualité de dirigeante de droit, ni recherché le prononcé d'une autre sanction, alors que le délai de 3 ans pour ce faire à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, est désormais expiré ; qu'ainsi, et contrairement à l'affirmation des appelants (page 15 § de leurs conclusions) il n'est nullement démontré que la société Ingeliance aurait commis une ou des fautes contractuelles, et moins encore que le préjudice invoqué par les appelants à raison de la mise en liquidation judiciaire de Nora Technologies, à le supposer démontré, serait en lien de causalité avec des fautes imputables au troisième actionnaire ; que c'est donc à juste titre que MM. [F] et [L] ont été déboutés de leurs demandes reconventionnelles par le tribunal de commerce » ;