Cour d'appel de Lyon,  décision 13-15.769 du 08/10/2014,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relatif aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics soumet à des obligations de publicité et de mise en concurrence, les marchés à titre onéreux et les accords cadres passés : - par les organismes de droit privé ou les organismes de droit public dotés de la personnalité juridique et qui ont été crées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial dont soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics, soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics, soit l'organe d'administration de direction ou de surveillance composé de membres désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics, - par la banque de France, - par la caisse des dépôts et consignations - par les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun, - par tous les établissements publics à caractère administratif ; que le comité d'entreprise fait partie des organismes de droit privé doté de la personnalité juridique et non soumis au code des marchés publics ; Que cependant le comité d'entreprise qui a pour objet au terme de l'article L2323-20 du code du travail d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production répond aux intérêts particuliers d'une collectivité de travail et n'a pas pour but de satisfaire spécifiquement à des besoins d'intérêt général en lien avec un service public ou un intérêt public ; Qu'il en résulte que l'une des conditions cumulatives fixée par l'ordonnance précitée fait défaut et qu'il n'est pas possible d'appliquer les règles de la procédure d'appel d'offres à la désignation de l'expert du comité d'entreprise ; Que la CPAM de l'Ain sera également déboutée de ses prétentions sur ce point sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions réglementaires » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la possibilité donnée au comité d'entreprise de faire appel à un expert-comptable lors de l'examen annuel des comptes a pour objet de permettre aux membres du comité d'être assistés par un expert-comptable qui les éclaire sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que la mission d'assistance confiée par le code du travail à l'expert-comptable suppose la nécessité de vérifications et de contrôles opérés par l'expert-comptable afin d'éclairer le comité sur la gestion de l'entreprise ; qu'à cet égard, une Caisse Primaire d'Assurance Maladie, légalement investie d'une mission de service public en matière de sécurité sociale, ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel concernant les ressources financières qui lui sont allouées et les dépenses auxquelles elle doit faire face et se trouve, en qualité de gestionnaire de deniers publics, assujettie à des obligations comptables auxquelles ne sont pas soumis les autres employeurs de droit privé ; qu'une CPAM est ainsi soumise à un plan comptable unique, que sa comptabilité est tenue par un agent comptable personnellement et pécuniairement responsable qui n'est pas soumis au pouvoir hiérarchique du directeur de la caisse et qu'enfin sa gestion et sa comptabilité font l'objet chaque année de contrôles approfondis de la part de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et de la Cour des comptes ; que l'absence d'autonomie comptable et financière d'une CPAM et l'existence de plusieurs organismes de contrôle des comptes permettant au comité d'entreprise d'obtenir un éclairage sur les comptes et la situation économique et financière de la caisse rendent sans objet la désignation d'un expert-comptable en vue de l'assistance du comité pour l'examen annuel des comptes ; qu'en estimant que le seul établissement de comptes annuels par la CPAM suffit à donner au comité d'entreprise le droit de faire appel à un expertcomptable pour l'examen de ces comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'à supposer que le comité d'entreprise d'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie puisse décider l'assistance d'un expertcomptable pour l'examen annuel des comptes de l'organisme, cette désignation implique ¿ compte tenu de la multiplicité des organes de contrôle de la gestion de la caisse susceptibles d'apporter un éclairage sur les comptes et la situation de l'organisme ¿ que soit caractérisée l'existence d'une difficulté de compréhension persistante nécessitant le recours à un expert ;