Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.076 du 24/06/2021,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Cambrai charpentes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir validé le redressement opéré par l&apos;Urssaf du Nord-Pas-de-Calais à l&apos;encontre de la société Cambrai Charpente et ainsi d&apos;avoir validé le chef de redressement n° 2 relatif aux avantages en nature voyage, et d&apos;avoir débouté la société Cambrai Charpente de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail doit être soumis à cotisations ; que, constituent des avantages en nature le coût des voyages offerts à des salariés de l&apos;entreprise, et le cas échéant à leur conjoint, même si des personnes étrangères à l&apos;entreprise en avaient bénéficié, et dès lors que l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve d&apos;obligations professionnelles ou du fait que les salariés étaient investis d&apos;une mission particulière dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise ; que la circulaire du 7 janvier 2003 a précisé que seules ont la nature de frais d&apos;entreprise exonérés de charges sociales les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l&apos;employeur, à l&apos;occasion de voyages d&apos;affaires, de stimulation, de séminaires, et ces voyages doivent être caractérisés par l&apos;organisation et la mise en oeuvre d&apos;un programme de travail et l&apos;existence de sujétions pour le salarié alors que sa participation à ces voyages ne correspond pas à l&apos;exercice normal de sa profession ; que l&apos;employeur doit faire preuve du caractère professionnel de ce voyage et produire les programmes relatifs à chacun d&apos;eux ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [S] s&apos;est rendu en Islande du 7 au 10 novembre 2014 organisé par les Résidences Picardes ; que la société verse aux débats le programme du séminaire et soutient que le salarié à participer à des réunions de travail ayant pour objet les techniques mises en oeuvre en Islande ; qu&apos;il résulte de ce programme que le salarié a participé à deux réunions de 9h à 11h les 8 et 9 novembre 2014 ; que deux temps de travail ont été prévus soit 4h sur la durée du séjour ont été consacrées aux échanges professionnels, ce qui ne peut suffire à établir le caractère professionnel de ce voyage ; que le jugement entrepris mérite donc confirmation de chef ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; il résulte de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que tout avantage en espèces ou en nature versée en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail doit être soumis à cotisations ; que la circulaire n° 2003/07 du 07/01/2003 relative à la mise en oeuvre des arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 concernant respectivement l&apos;évaluation des avantages en nature et les frais professionnels déductibles considère comme frais d&apos;entreprise exclus de l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale, la prise en charge par l&apos;employeur, des frais non liés à l&apos;exercice normal de la profession du salarié mais relevant de l&apos;activité de l&apos;entreprise, s&apos;ils remplissent simultanément trois conditions : présenter un caractère exceptionnel, être engagés dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, être exposés en dehors de l&apos;exercice normal de l&apos;activité professionnelle ; que les voyages de travail, les repas et séminaires pris en charge par l&apos;employeur sont exonérés de cotisations de sécurité sociale lorsqu&apos;ils ne constituent pas des voyages d&apos;agrément mais qu&apos;ils sont organisés dans un but professionnel, ce qui implique que les salariés soient investis d&apos;une mission particulière dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [S], commercial, s&apos;est rendu en Islande du 7 au 10 novembre 2014 ; que le voyage a été organisé par les Résidences Picardie, cliente de la société Cambrai Charpente ; que lors du contrôle, la société n&apos;a pas été en mesure de communiquer aux inspecteurs le programme du séjour ; qu&apos;elle a cependant produit le programme de ce séminaire aux inspecteurs le programme du séjour, elle a cependant produit le programme de ce séminaire ; que force est de constater que le 7 novembre 2014, il n&apos;était prévu aucune obligation professionnelle, que le 8 novembre 2014, il n&apos;était prévu qu&apos;une seule réunion de travail entre 9 heures et 11 heures ; que le 9 novembre 2014, il n&apos;était également prévu qu&apos;une réunion de travail « interventions des directeurs travaux » et que le 10 novembre aucune obligation professionnelle n&apos;était prévue ; que force est de constater que la société Cambrai Charpente n&apos;apporte pas le preuve qui lui incombe d&apos;obligations professionnelles et n&apos;établit pas que M. [S] était, en la circonstance, investi d&apos;une mission particulière, dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, sur les quatre journées du séjour en Islande, seules 4 heures étaient intitulées sans qu&apos;il en soit justifié « réunion de travail » ; qu&apos;