Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.342 du 17/02/2016,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la convention signée le 4 mai 2005, dénommée "CONVENTION EXPERTISE DE LA TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS", la société SaintChamond Distribution a confié à la société CFC Expert la mission de "procéder à l'analyse des éléments servant de base au calcul du Taux accidents du Travail" de l'année 2005 aux fins de permettre, s'il y a lieu, la réduction du montant des cotisations (.....) ; qu'agissant en maître d'oeuvre et coordinateur de la mission, CFC-Expert a faculté de déléguer ses pouvoirs et de désigner, au nom et pour le compte du Signataire, tout partenaire indépendant avocat spécialisé et/ou médecin-expert prés les tribunaux en vue d'assurer la représentation et la défense de ses intérêts dans le cadre de prestations judiciaires nécessaires à sa mission ; que CFC-Expert assure la coordination des actions et veille à la bonne réalisation des diligences des intervenants indépendants mandatés ainsi qu'à l'information du signataire" ; qu'à cette fin il a été prévu (article 4) que la société CFC Expert s'engage à : "intervenir et mandater le cas échéant, en accord avec le Signataire, tout partenaire indépendant avocat spécialisé et/ou médecin-expert prés les tribunaux en vue d'effectuer les qualifications juridiques et/ou médicales et d'émettre tout avis et consultations sur les actions préconisées qui relèvent de leur champ de compétence et pour lesquelles il a été identifié un intérêt pour le Signataire. assister et faire assister s'il y a lieu le Signataire dans ses relations avec les différents organismes de Sécurité Sociale. A ce titre, les partenaires mandatés avocat spécialisé et/ou médecin-expert mettront en oeuvre toute mesure et recours précontentieux et contentieux appropriés jugés utiles par CFC-expert dans l'intérêt du Signataire. une totale confidentialité.........." ; que l'article 5 de la dite convention prévoit au titre de la rémunération revenant à la société CFC Expert (article 5) que "la mission définie cidessus fait l'objet d'une facturation dans l'hypothèse où des économies sont obtenues et consécutives aux seules contestations déposées à l'initiative et sous la coordination de CFC-Expert" ; que la société Saint-Chamond Distribution a contracté avec la société CFC Expert dans le but d'optimiser ses coûts en matière de cotisation AT/MP, et donc de réduire le montant des cotisations dues en sa qualité d'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que la mise en oeuvre de cette mission, certes, impliquait nécessairement un aspect technique par la vérification des éléments chiffrés intervenant au niveau de la tarification ainsi que par celle portant sur l'exactitude de paramètres chiffrés retenus pour le calcul du taux de cotisation applicable ; qu'il en est ainsi particulièrement des dossiers [I] et [E] identifiés par la société CFC Expert comme ayant entraîné des frais particulièrement importants et dont la conséquence directe était l'augmentation du taux de cotisation de l'employeur et qui, au demeurant, ont fait l'objet d'une transmission à un avocat qui a saisi la commission des recours amiables de la Sécurité Sociale ; que, pour autant, la mission confiée à la société CFC Expert ne peut s'analyser comme consistant uniquement, voire même à titre principal, en la réalisation d'un audit technique ou médical dont la détermination et le traitement contentieux des conséquences juridiques auraient été appréciées par le seul avocat auquel le dossier aurait été transféré ; que la convention litigieuse lui permettait en effet d'intervenir directement, et, éventuellement dans un second temps de mandater un avocat à cette fin, en vue "d'effectuer les qualifications juridiques" et "d'émettre tout avis et consultations sur les actions préconisées" ; que cette action, particulièrement au niveau de la prise de décision de transférer le dossier à un avocat ou d'approfondir les données médicales en recourant à l'avis d'un médecin, implique nécessairement une analyse juridique préalable du cas traité au regard des dispositions du code de la Sécurité Sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; que l'étude de cohérence réalisée à partir d'éléments médicaux revendiquée par la société CFC Expert s'inscrit en réalité directement dans une prestation plus large, essentiellement de nature juridique dont les aspects techniques, mathématiques ou médicaux n'étaient que le support factuel et dont le relevé ne constituait pas la finalité exclusive de la mission qui lui était confiée ; qu'ainsi aux termes de la convention litigieuse, la société CFC Expert est définie comme maître d'oeuvre et coordinateur de sa mission avec "faculté de déléguer ses pouvoirs et de désigner, au nom et pour le compte du Signataire", particulièrement à un avocat spécialisé ; qu'il est également prévu que "les partenaires mandatés avocat spécialisé et/ou médecinexpert mettront en oeuvre toute mesure et recours précontentieux et contentieux appropriés jugés utiles par CFC-Expert dans l'intérêt du Signataire" ; que la faculté de délégation du dossier à un avocat ainsi que l'appréciation de l'opportunité des recours préconisés par celui-ci induisent à l'évidence l'appréciation juridique du cas traité, peu important sa complexité et son devenir après sa transmission éventuelle à l'avocat ; que dés lors en amont de la prestation juridique éventuellement assurée par l'avocat, la société CFC Expert était donc investie à titre principal d'une mission de consultation juridique et ceci contrairement aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précité ; que la convention litigieuse du 4 mai 2005 sera en conséquence annulée » ;