décision 19-86.833 du 28/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 28 JANVIER 2020

REJET du pourvoi formé par M. H... M... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, chambre 6-5, en date du 23 octobre 2019, qui dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement brésilien, a rejeté sa demande de mise en liberté. 
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H... M..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. H... M..., possédant la double nationalité française et brésilienne, a été condamné le 20 juillet 2011 par la chambre criminelle du tribunal de Sao-Gabriel pour des faits "d'homicide qualifié", commis le 29 mai 1993 à Sao-Gabriel (Brésil), à une peine de 16 ans de réclusion. Un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre le 7 février 2013 par le juge de la chambre criminelle de la juridiction de Sao-Gabriel aux fins d'exécution. M. M... a été placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 3. Après avoir, par arrêt du 27 juin 2018, sollicité de l'Etat requérant des précisions complémentaires, la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 16 janvier 2019, donné un avis favorable à la demande d'extradition.
 
 4. Suivant décision du 11 décembre 2019 (n°19-81.092), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de M. M... contre cet arrêt.
 
 5. M. M... a, par déclaration en date du 9 octobre 2019 et mémoire joint intitulé "requête en annulation de la procédure d'extradition et en demande de mise en liberté" sollicité sa remise en liberté.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 199, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition du 28 mai 1996 et la demande de mise en liberté de la personne sous écrou extraditionnel, alors que les débats relatifs à une demande de mise en liberté formée par la personne réclamée se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; qu'en réunissant en audience publique la chambre de l'instruction pour les débats et en rendant, toujours en audience publique, l'arrêt, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 199, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale".
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il se déduit des termes de l'article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l'article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l'instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat.
 
 9. Le moyen doit être, en conséquence, écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris notamment de la violation des articles 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition du 28 mai 1996 et la demande de mise en liberté de la personne sous écrou extraditionnel" ;
 
 1°) alors que d'une part, dans le cadre de sa demande de mise en liberté, la personne placée sous écrou extraditionnel doit pouvoir critiquer le fondement même de son extradition et obtenir, en cas d'irrégularité constatée, sa remise en liberté ;