Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019,  partie 8


que si seules les demandes de M. X... portant sur les droits de nature extra patrimoniale ont été tranchées au fond et ont autorité de la chose jugée, puisque celles relatives aux droits de nature patrimoniale ont été déclarées irrecevables comme nouvelles en appel, aux termes de l'arrêt du 21 septembre 2011, cette circonstance ne rend pas pour autant sa demande recevable, puisqu'elle implique d'examiner la question préalable de sa vocation successorale au regard des décisions rendues ; que la titularité des droits patrimoniaux revendiqués par M. X... impose en effet de rechercher s'il peut faire reconnaître sa qualité d'héritier, afin de prétendre au bénéfice de tels droits ; que, statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. X..., la Cour de Cassation a jugé, le 5 juillet 2012, qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'article 342 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 55 934 du 15 juillet 1955 et des articles 757, 759 et 760 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972 ; qu'au soutien de sa décision, la Cour de cassation retient que "le litige doit être tranché en considération des dispositions transitoires fixées par l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, s'agissant de déterminer si M. X... est recevable à contester la qualité de légataire universelle de Valentine E... et s'il peut bénéficier de droits patrimoniaux dans la succession d'D... A..." ; qu'or, l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001 prévoit que sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels seront applicables aux successions ouvertes à la date du 1er juillet 2002 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, par arrêt du 15 mai 2013 statuant sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Paris en date des 26 mai 2010 et 21 septembre 2011, la Cour de Cassation a relevé "qu'à l'époque du décès d'D... A..., l'enfant dont le père était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, n'avait pas la qualité d'héritier" ; que, dans son jugement du 20 octobre 2015, statuant sur les questions de constitutionnalité soulevées par M. X..., ce tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel, après avoir relevé que M. X... contestait vainement la validité du régime transitoire institué par l'article 25 I 2° de la loi du 3 décembre 2001 ; que, dans les motifs de sa décision, ce tribunal précise que la "disposition en cause présente une justification objective et raisonnable en ce qu'elle poursuit d'abord le but légitime d'assurer la paix des familles en préservant les droits acquis et en garantissant le principe de sécurité juridique et en ce qu'elle assure ensuite un juste rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi dès lors que les enfants naturels ou adultérins ne sont privés des nouveaux droits conférés par la loi que dans les successions déjà partagées, alors que la loi leur confère par ailleurs, pour les successions à venir ou non partagées, des droits très sensiblement [plus] étendus que ceux dont ils bénéficiaient jusque-là dans le régime antérieur" ; qu'aux termes de son arrêt du 21 septembre 2011, la cour d'appel a retenu, qu'en tout état de cause, les demandes de M. X... n'étaient pas fondées, au visa de l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001 et que celui-ci ne pouvait bénéficier des dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux ; que, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 comme dans la présente instance, les parties sont les mêmes ; que les demandes sont formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu'aux termes de ses conclusions devant la cour d'appel de Paris en date du 10 juin 2011, M. X... a demandé à cette juridiction de dire qu'il avait la qualité d'héritier d'D... A..., en application de l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001 et qu'il était donc bien fondé à voir ses droits judiciairement déterminés dans la succession de son père ; que, dans la présente instance, M. X... demande au tribunal de dire et juger qu'il a la qualité d'héritier d'D... A..., en application de l'article 25-II-2° de la loi du 3 décembre 2001 et qu'il est titulaire de droits patrimoniaux sur l'oeuvre de celui-ci ; que les demandes sont donc les mêmes ; que la vocation de M. X... à revendiquer des droits successoraux en qualité d'héritier d'D... A... a déjà fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties et a été implicitement jugée ; qu'il convient donc de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la Ville de Paris et de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formulées par M. X... » ;
 
 1°) ALORS QUE les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ;