Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.456 du 05/05/2021,  partie 8


article XX de la convention collective, des maisons familiales et rurales prévoit : "Pour le personnel assurant des tâches d&apos;enseignement, (cours avec les élèves) et sous réserve des dispositions spécifiques concernant la période d&apos;essai et hormis les cas de contrats à durée déterminée, le contrat doit normalement être dénoncé pour l&apos;expiration de l&apos;année scolaire, fixée ici au 15 Juillet, au terme d&apos;un préavis de trois mois. Le contrat pourra toutefois être rompu à tout moment du fait d&apos;un licenciement ou d&apos;une démission après respect d&apos;un préavis de trois mois. En ce cas, et si la rupture du contrat est constituée par un licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l&apos;employeur versera une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l&apos;intéressé pourra bénéficier à sa demande d&apos;une réduction partielle ou totale du préavis s&apos;il justifie que cette réduction est motivée par la prise de fonction dans un nouvel emploi " ; que le licenciement de M. [D] [E] a été notifié le 21 juin 2016 ; qu&apos;après préavis de trois mois, dont il était tenu compte pour l&apos;ancienneté, le contrat a bien été dénoncé pour l&apos;expiration de l&apos;année scolaire et M. [D] [E] ne peut obtenir le complément d&apos;indemnité de licenciement d&apos;un mois revendiqué.
 
 ALORS QUE lorsque le contrat de travail n&apos;est pas dénoncé pour l&apos;expiration de l&apos;année scolaire fixée au 15 juillet, l&apos;employeur est conventionnellement tenu au paiement d&apos;une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu&apos;en retenant que le licenciement prononcé le 21 juin 2016, qui ne pouvait avec ou sans préavis produire effet au 15 juillet 2016, n&apos;ouvrait pas droit au paiement de cette indemnité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article XX de la convention collective commune à toutes les catégories de personnel des maisons familiales et rurales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il débouté M. [E] de sa demande de complément d&apos;indemnité de congés payés.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [D] [E] a perçu la somme de 12 599,92 euros correspondant à 109,25 jours de congés payés lors de la rupture de son contrat de travail ; que la base de calcul de M. [D] [E] est erronée puisqu&apos;il prend en compte un rémunération mensuelle brute de 3 608,55 euros alors que sa rémunération était en 2016 de 3 025,35 euros, M. [D] [E] sera débouté de sa demande de complément.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. [E] [D] ne justifie pas d&apos;un droit au paiement d&apos;un complément de congés payés.
 
 ALORS QUE le salarié effectuait le calcul des sommes qui lui étaient dues au titre des congés payés sur la base d&apos;un salaire de référence de 3608,55 euros ; qu&apos;en affirmant que cette base était erronée dès lors que sa rémunération mensuelle brute aurait été en 2016 de 3 025,35 euros, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a aucunement précisé les pièces dont elle entendait tirer une telle déduction, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.