Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.803 du 11/07/2019,  partie 5


L'article L 122-9 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L 480-13 1° a) énonce : "Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard." Quant à l'article L 122-26 il prévoit : "Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre 11 du livre 1er du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la même loi, pour : 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre lu du titre 11 du livre 1er du même code ; 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, nota mmentles gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d'eau de première catégorie, ou sens du 10° de l'article L. 436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ; 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code." 1l ressort de ces dispositions que le classement de la commune de Pinsot en zone de montagne, ne suffit pas à en faire une zone relevant du 10 a) de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Il faudrait pour que cette appartenance soit acquise que les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols identifient le secteur comme un espace, paysage et milieu caractéristique du patrimoine naturel et culturel montagnard ou que de tels espaces aient été désignés par DTA ou décret en Conseil d'Etat. Or tel n'a pas été le cas. R... O... et M... A... soutiennent à juste titre que l'action en démolition ne peut prospérer. Les consorts W... seront déboutés de leur demande de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans sa présente rédaction, l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme dispose que la construction édifiée conformément à un permis de construire annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ne peut être détruite que si elle est située dans « les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols [
 ] » ; que ces termes doivent être compris comme subordonnant l'application de l'article L. 480-13 au classement de la zone en cause dans une zone de montagne, par un document réglementaire relatif à l'occupation et à l'utilisation des sols, à l'exclusion des zones dans lesquelles, la construction étant admise, il peut être considéré que l'occupation du sol projetée et les aménagements s'y rapportant est suffisamment conciliée avec l'exigence de préservation les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ; que le législateur n'a pas entendu subordonner la protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard à la condition qu'ils soient identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'il fallait interpréter la loi nouvelle comme subordonnant la protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard à la condition qu'ils soient identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, dès lors qu'eu égard à la fonction de la notion d' « espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard », aucun document d'urbanisme n'a pu procéder à leur identification et à leur délimitation spécifique l'application immédiate de la loi nouvelle a pour effet d'empêcher toute destruction d'ouvrage en milieu montagnard, en contrariété avec la volonté du législateur ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article L.
 480-13 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté toutes les demandes des Consorts W..., et notamment les demandes indemnitaires ;