Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-16.827 du 03/11/2016,  partie 3


au demeurant, la SCI Marveine ne saurait prétendre trouver dans les termes de la clause litigieuse la démonstration que les parties ont entendu délier le juge des loyers commerciaux de l&apos;obligation d&apos;appliquer l&apos;article L. 145-33 du Code de commerce puisque ladite clause prévoit que le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur ; que la SCI Marveine invoque en dernier l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme qui fixe le droit de chacun à un procès équitable () ; que cette disposition n&apos;autorise pas une partie à se plaindre des conséquences d&apos;une clause à laquelle elle a adhéré et qui a précisément pour effet d&apos;exclure l&apos;application des mécanismes de contrôle judiciaire du loyer renouvelé ; qu&apos;elle n&apos;autorise pas davantage une partie à saisir un juge à des fins que la loi l&apos;autorise pas ; qu&apos;en conséquence, la SCI Marveine n&apos;établit aucune violation des dispositions de l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme garantissant le droit à un procès équitable ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la prétention de la SCI Marveine est mal fondée et que sa demande doit être rejetée ; que la décision déférée qui y fait droit sera infirmée » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; que selon le contrat de bail conclu entre la société Uni Commerce, aux droits de laquelle vient la SCI Marveine, et la société San Marina le 2 avril 2001, il était indiqué qu&apos;en « cas en cas de renouvellement [] le loyer de base sera fixé selon la valeur locative telle que déterminée par les articles 23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 » et « à défaut d&apos;accord, le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur » ; qu&apos;il résulte des termes de cette clause qu&apos;en renvoyant « aux modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur », les parties se sont référées à un désaccord « sur la valeur locative » et non pas, comme le retient à tort la Cour d&apos;appel, à un désaccord sur les modalités de fixation du loyer renouvelé ; que dès lors, en se prononçant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a dénaturé le contrat de bail conclu le 2 avril 2001 entre la société Uni Commerce, aux droits de laquelle vient la SCI Marveine, et la société Scott, aux droits de laquelle vient la société San Marina, violant ainsi l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, DEUXIEMENT, QUE le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans la présente espèce, il était seulement demandé aux juges du fond, en exécution du contrat, de déterminer la « valeur » du loyer de base ; qu&apos;en estimant cependant qu&apos;il lui était demandé de procéder à la fixation judiciaire du loyer renouvelé, la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, TROISIEMENT, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;au cas présent, la convention des parties témoigne de leur accord sur les modalités de fixation du loyer renouvelé, y compris en sa partie fixe ; que la Cour d&apos;appel s&apos;est appuyée, à tort, sur le principe d&apos;une incompatibilité entre la stipulation d&apos;une clause de loyer binaire et l&apos;application des règles du statut des baux commerciaux pour en déduire, en dépit des termes clairs et précis de la clause stipulée entre la société Uni Commerce, aux droits de laquelle vient la SCI Marveine, et la société Scott, aux droits de laquelle vient la société San Marina, l&apos;absence d&apos;accord des parties pour l&apos;application du statut des baux commerciaux ; que ce faisant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, QUATRIEMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions qui leur sont soumises ; que le fait que le loyer en cause soit la contrepartie globale de la mise à disposition des lieux loués n&apos;empêchait en rien aux parties, dans l&apos;exercice de la leur liberté contractuelle, de décomposer cette contrepartie en deux éléments distincts, dont la fixation, lors du renouvellement, relèverait de règles elles-mêmes distinctes ; que pareille clause reflétait la liberté contractuelle des parties ; que dès lors, en retenant qu&apos;en raison du caractère indivisible du loyer, les parties ne pouvaient renvoyer à une fixation judiciaire de la seule partie fixe du loyer, la Cour d&apos;appel a violé le contrat de bail du 2 avril 2001 conclu entre la société Uni Commerce, aux droits de laquelle vient la SCI Marveine et la société Scott, aux droits de laquelle vient la société San Marina, méconnaissant ainsi l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, CINQUIEMENT, QUE les parties peuvent déroger aux règles de fixation statutaire du loyer renouvelé, dans la mesure où ils conservent la disposition de leurs droits ; qu&apos;en particulier, les dispositions de l&apos;article L.145-33 du Code de commerce n&apos;