Tribunal judiciaire de Castres, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.673 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en réponse à M. [D], qui soutenait que la société [J] [K] lui avait présenté des personnes qui, pour la plupart, ne correspondaient pas au profil défini lors de la conclusion du contrat, cette société soutenait, en premier lieu, que M. [D] avait signé un document annexé au contrat précisant qu'il recherchait « une femme entre 50 et 60 ans, domiciliée dans le département du Tarn (81), ne travaillant pas, avec un style décontracté, et certaines qualités telles que la convivialité, la tolérance, la franchise » (concl. [J] [K], p. 4, § 4) et, en second lieu, qu'elle lui avait présenté « pas moins de treize femmes [] toutes dans la tranche d'âge demandée, résidant à proximité [] et partageant les mêmes centres d'intérêts et les mêmes valeurs » (concl. [J] [K] p. 7, § 4) ; qu'elle ajoutait que si malgré cela aucune relation amoureuse n'avait pu être nouée, c'était en raison des trop grandes exigences de M. [D] et de son comportement à l'égard des femmes avec lesquelles il avait été mis en relation (concl. [J] [K], p. 6, avant-dernier §) ; que pour toute preuve de l'exécution de son obligation, la société [J] [K] s'appuyait, d'une part, sur une liste des treize personnes présentées établie par elle seule, qui ne précisait ni leur âge, ni leurs centres d'intérêts et valeurs et qui, au surplus, indiquait un autre département que le Tarn comme lieu de résidence pour sept femmes et mentionnait que neuf d'entre elles étaient encore actives (pièce n° 2 de [J] [K]), et, d'autre part, sur des messages envoyés par son gérant, aux termes desquels l'agence « rempli[ssait] parfaitement son rôle » et M. [D] était simplement trop exigeant au regard de son physique « de taille moyenne plus beaucoup de cheveux des rondeurs certaines », avait une attitude inappropriée avec les femmes présentées, certaines ayant prétendument évoqué « un sens aigu de la critique » et « une attitude peu chevaleresque », et devait faire preuve de plus d'humilité, de tolérance et de bienveillance (pièce n° 5 de [J] [K] correspondant à la pièce n° 9 de M. [D]) ; qu'en retenant, pour en déduire que la société [J] [K] n'avait pas commis de manquement suffisamment grave pour justifier une résolution mais avait au contraire parfaitement exécuté ses obligations en présentant treize personnes à M. [D], que « si aucun contact n'a pu aboutir à un début de liaison, cela semble moins tenir à la qualité des diligences de [J] [K] qu'aux exigences trop élevées de son client et, accessoirement, à son comportement affirmé à l'égard du genre féminin » (jugement, p. 4, § 4), le tribunal, qui ne s'est fondé que sur des éléments de preuve émanant de la société [J] [K] elle-même, à qui incombait pourtant la preuve de l'exécution de son obligation, a violé l'article 1353 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
 
 5) ALORS QUE l'inexécution est sanctionnée par la résolution du contrat, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix et/ou la réparation du préjudice qui en est résulté ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de sa demande de résolution, qu'à supposer que la société [J] [K] eût imparfaitement exécuté ses obligations, la faculté qu'elle lui avait reconnue de proroger le contrat pendant un an et à titre gratuit dans le cas où il n'aurait pas contracté une union stable à son échéance, constituait ainsi un « avantage indéniable » et une « large compensation lui permettant de rechercher l'âme soeur avec patience, puis de découvrir la passion avec les nobles sentiments que l'amour exige », quand la prorogation d'un contrat ne constitue pas un remède à son inexécution pour le créancier, le tribunal a violé l'article 1217 du code civil.