Cour d'appel de Douai
1A, Cour d'appel de Douai
1A, décision 19-20.153 du 16/09/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la société BD Diag est intervenue en qualité de diagnostiqueur à la demande des vendeurs pour examiner l'état de l'immeuble objet de la vente relativement à la présence d'agents de dégradation biologique du bois, notamment la mérule dont la présence était suspectée compte tenu de la vétusté de l'immeuble, dégradé par l'humidité et les fuites d'eau et inoccupé depuis cinq ans ; que la société BD Diag a établi un premier diagnostic le 29 septembre 2011, aux termes duquel elle a relevé la présence de mérule dans une seule des vingt-cinq pièces examinées au vu de son rapport d'intervention, à savoir la cuisine ; qu'elle a établi un second diagnostic le 8 juin 2012, après l'exécution de travaux de traitement dans la cuisine par la société Avipur, aux termes duquel elle déclare n'avoir repéré aucun indice d'infestation de parasites du bois dans les vingt-cinq pièces examinées, constatant, s'agissant de la cuisine, que le traitement opéré par la société Avipur semblait avoir été bien fait puisqu'il n'était pas constaté de nouveau développement de ce parasite. Pour sept des pièces examinées elle faisait état dans son rapport des constatations suivantes : hygrométrie supérieure à 20 % - présence d'eau sur le sol  présence de fuite d'eau dans la toiture  présence de moisissures sur les murs et/ou sur les plafonds ; qu'il il s'avérait que dès les premiers travaux d'aménagement effectués par les acheteurs en juillet 2011, que l'immeuble tout entier se révélait infesté de mérule, ce que confirmait le constat d'un huissier de justice le 12 mars 2014 ainsi que le rapport d'expertise judiciaire établi le 4 avril 2016, M. [S] écrivant en page 14 de son rapport que "compte tenu de l'analyse des pièces en notre possession, de l'historique des faits dressés par nos soins, nous pouvons affirmer qu'à la date du second rapport de la société BD Diag le 8 juin 2012, l'immeuble était toujours contaminé et infesté par les champignons et autres parasites de nature à endommager les embellissements et structures de l'immeuble » ; qu'il relevait notamment qu'à l'étage la mérule s'était propagée quasiment dans toutes les pièces de l'immeuble au verso des pièces de bois tels que lambris et habillage des murs et plafond ; qu'il notait, concernant le traitement de la charpente des combles, que les bois à traiter étaient parfaitement visibles au moment de la vente ; que les photographies annexées font apparaître des traces d'humidité ou d'infiltration à plusieurs endroits, ce qu'avait d'ailleurs relevé la société BD Diag lors de son diagnostic du mois de juin 2012 ; qu'il apparaît ainsi que si la norme Afnor XP P 13-200, dans le cadre de laquelle la société BD Diag a effectué ses deux diagnostics successifs, prescrit un examen visuel des parties visibles et accessibles et un sondage non destructif de l'ensemble des éléments en bois à l'aide d'outils appropriés et notamment d'un poinçon, la société BD Diag se trouvait en présence, lors de ses cieux examens du 29 septembre 2011 et du 8 juin 2012, d'indices importants, ci-après énoncés, permettant de suspecter la présence de la mérule dans d'autres pièces que la cuisine où elle l'avait détectée, selon elle "parce que le faux plafond était particulièrement endommagé et que le plenum s'avérait de la sorte visible et accessible ": la présence de mérule derrière le sous plafond de la cuisine, la présence d'humidité, de moisissures ou de traces d'infiltration, propices à la présence du champignon, et la présence de traces du parasite sur la charpente des combles, qui ont apparemment échappé à son examen visuel ; qu'il convient de relever à cet égard que le premier repérage effectué par la société BD Diag en septembre 2011 a duré 1 heure 30 et que le second opéré au mois de juin 2012 a duré 2 heures 30, soit, pour chacune des 25 pièces visitées, une durée de trois minutes pour le premier examen et de six minutes pour le second examen, ces durées étant manifestement insuffisantes pour parvenir à un diagnostic sérieux, l'expert judiciaire ayant lui-même qualifié de "très sommaires" les deux diagnostics dressés par BD Diag. Un examen visuel plus scrupuleux et la présence des indices précédemment énoncés auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser à ses cocontractants quelques travaux peu destructifs tels que l'enlèvement de planchettes de lambris sur les murs, ce qui lui aurait permis de conclure le 8 juin 2012 à la présence invasive du champignon ; que cette précaution, sans relever d'une obligation de conseil que le premier juge, qui ne parle que de "mise en garde sur la nécessité de procéder à des investigations complémentaires", n'a nullement affirmée, relevait simplement du respect des règles de l'art auquel est tenu le diagnostiqueur, au-delà du respect de la norme Afnor ; que la responsabilité de la société BD Diag se trouve ainsi engagée, ses diligences, insuffisantes, ayant abouti à un diagnostic erroné » ; qu'il en résulte pour M. et Mme [X] un préjudice certain, constitué par le coût des travaux de traitement de la mérule qu'ils sont contraints de faire réaliser.