décision 17-80.158 du 21/03/2018,  partie 3



 "4°) alors que le juge correctionnel qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en condamnant M. Gérard X... à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis, sans aménagement de cette peine, sans établir que la personnalité et la situation de M. Gérard X... ne permettaient pas un tel aménagement, ni constater une impossibilité matérielle, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "5°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en condamnant M. Gérard X... à une peine d'amende de 50 000 euros, sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. Gérard X..., ni sur les ressources et les charges de M. Gérard X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "6°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Gérard X... la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'action de notaire à titre définitif et en ordonnant la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer n° [...]ouvert au nom de M. Gérard X... et de la créance d'un montant de 30 020 euros figurant au compte Afer n° [...]ouvert au nom de Mme Dominique X... ainsi que la publication du dispositif de son arrêt relatif à l'action publique dans un journal aux frais de M. Gérard X..., sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. Gérard X..., ni sur les ressources et les charges de M. Gérard X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "7°) alors que le juge correctionnel qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en outre, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en énonçant, pour condamner M. Gérard X... à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis et à une peine d'amende de 50 000 euros, pour prononcer à l'encontre de M. Gérard X... la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'action de notaire à titre définitif et pour ordonner la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer n° [...]ouvert au nom de M. Gérard X... et de la créance d'un montant de 30 020 euros figurant au compte Afer n° [...]ouvert au nom de Mme Dominique X... et la publication du dispositif de son arrêt relatif à l'action publique dans un journal aux frais de M. Gérard X..., que le fait que M. Gérard X... a été imposé par l'administration fiscale, en prenant en compte le faux testament et sa revendication de sa qualité de légataire universel, était sans lien avec les sanctions qu'elle prononçait à l'encontre de M. Gérard X..., quand elle devait prendre en considération cette circonstance, qui était un élément de la situation personnelle de M. Gérard X..., pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;