Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.565 du 09/05/2019,  partie 7


qu'il résulte en effet de l'attestation de Mme X..., collègue de travail de M. N... U... pendant cette période, que ce dernier assurait - en plus - de son travail des fonctions d'animateur auprès de la clientèle pendant les repas, midi et soir, le soir au bar et jusqu'à l'ouverture du nightclub à 2 heures du matin ; qu'il participait à la préparation (2 à 3 heures par semaine) et aux spectacles organisés au moins deux fois par semaine et aux réunions quotidiennes d'une heure, ces activités annexes n'étant pas contestées par les sociétés intimées ; qu'il en est de même pour la période antérieure effectuée au [...] de mai à octobre 2005 ; que le relevé individuel des dépassements horaires et des récupérations produit par la société Club Med signé par M. N... U..., ses fiches de paie de la période qui font apparaître le paiement de 13,30 heures au titre des heures de dépassement non récupérées et de 6,80 heures au titre des repos compensateurs non récupérés, ne prennent manifestement pas en compte la totalité de son activité telle qu'elle résulte de l'attestation de Mme U... ; qu'il y a lieu de retenir, concernant les contrats d'engagement des 13 mai 2004 et 11 mai 2006 conclus entre la société Club Med et M. N... U..., que les dispositions de ces contrats qui soumettent à la loi locale la durée de travail hebdomadaire supérieure à celle de la loi française, et permettent à l'employeur d'éluder les majorations au titre des heures supplémentaires, ne procèdent pas d'une liberté de choix de la part du salarié qui y est soumis mais sont édictées dans le seul intérêt de l'employeur, alors que le contrat de travail conclu par la société Club Med avec un salarié de nationalité française affecté dans un village exploité directement par elle, présente des liens étroits avec la loi française ; qu'il en résulte que M. N... U... est bien fondé à solliciter l'application de la loi française relative au régime des heures supplémentaires, par application des dispositions de l'article 6-2 b de la convention de Rome du 19 juin 1980, et à produire un décompte établi sur la base de l'horaire collectif de travail de 39 heures en vigueur au Club Med ; que l'attestation de Mme X... et celle de M. Q... établissent que des heures supplémentaires étaient nécessaires à la réalisation des tâches d'animation, de mise en place des activités et de participation aux réunions hebdomadaires durant l'engagement de M. N... U... à Bodrum en 2006 (l'horaire de travail qui lui était appliqué étant de 45 heures hebdomadaires). Il en est de même pour la période effectuée à Kos malgré la production du relevé individuel des heures de dépassement alors que M. N... U... était soumis à un horaire hebdomadaire de 40 heures par semaine ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. N... U... a bien a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées dont le paiement est réclamé et lui alloue à ce titre la somme de 25 631,53 euros plus les congés payés afférents de 2 563,15 euros ; que M. N... U... demande également le paiement des repos compensateurs pour les heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure conformément au régime applicable antérieurement à la loi du 22 août 2008 ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande dont le chiffrage n'est pas contesté et d'allouer à M. N... U... la somme de 15 823,22 euros à ce titre ; qu'il y a lieu de condamner in solidum la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE suivant l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix devant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que la cour d'appel a relevé que les contrats d'engagement des 13 mai 2004 et 11 mai 2006 conclus entre la société Club Med et M. U... soumettaient à la loi locale la durée hebdomadaire de travail ; qu'effectivement les contrats de travail saisonniers conclus soumettaient à la loi grecque (contrat du 13 mai 2004 aux termes duquel le salarié exerçait ses fonctions de responsable planche à voile à Kos) et à la loi turque (contrat de travail du 11 mai 2006 aux termes duquel le salarié exerçait de responsable activités nautiques à Bodrum), les relations contractuelles ; que pour écarter l'application des lois grecque et turque au profit de la loi française, la cour d'appel a énoncé que cette application ne procédait pas d'une liberté de choix de la part du salarié, et qu'elle avait été organisée dans le seul intérêt de l'employeur pour éluder la législation française sur la durée du travail ;