Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.251 du 30/01/2019,  partie 5



 4) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant, pour dire que l'accord ne créait pas de discrimination à raison de l'âge, que M. Y... percevrait le même nombre de gratifications que sous l'empire de l'ancien système en sorte qu'il ne subissait pas de désavantage mais était simplement privé d'un avantage, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ;
 
 5) ALORS ENFIN QUE, en application des dispositions de l'article L. 1133-2 du code du travail, si des différences de traitement fondées sur l'âge peuvent ne pas constituer une discrimination, c'est à la condition qu'elles soient objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'accord répondait à un objectif d'équité parfaitement légitime destiné à éviter que deux classes d'âge soient privées d'un avantage du fait de l'application dans le temps de deux règles successives, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le texte susvisé.