Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 9



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ses pages 1 à 5, deuxième alinéa, le procèsverbal de la réunion du conseil d'administration de Sperian du 12 mai 2010 ne faisait aucune mention, au titre des débats ayant eu lieu pendant les quarante-cinq minutes de participation par téléconférence de monsieur [D], des caractéristiques du projet d'offre concurrent qui aurait été émis par Honeywell et de la circonstance que c'était cette dernière qui en était l'auteur, le procès-verbal se bornant à ce stade à indiquer l'existence d'une « manifestation d'intérêt sérieuse » de la part de « deux concurrents industriels » ; qu'il en résultait, sans aucune ambiguïté, que monsieur [D] n'avait pu avoir accès à la moindre information relative à un projet d'offre publique d'achat d'Honeywell pendant le temps au cours duquel il avait participé à la réunion du conseil d'administration, et qu'il n'avait pu se voir remettre à ce sujet un quelconque document ; qu'en retenant néanmoins que les termes de ce procès-verbal auraient établi que le président du conseil d'administration avait, pendant les quarante-cinq premières minutes de la réunion, informé tous les administrateurs de l'existence d'alternatives au projet Cinven émanant de deux concurrents, dont Honeywell avec une première offre ferme chiffrée en date du 7 mai 2010, et qu'en conséquence, monsieur [D] était bien détenteur de l'information privilégiée relative à cette contre-offre, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.