décision 17-82.809 du 09/05/2018,  partie 3


que par ailleurs, Mme A... ne peut être considérée comme une personne n'ayant aucun discernement puisqu'il résulte des questions que cette dernière avait posées à son mari lors de la constitution de la société qu'elle était parfaitement consciente des risques qui existaient en créant cette entité ; qu'elle avait également parfaitement compris que les surfacturations opérées apportaient un complément de salaire à son époux, revenus dont le ménage a bénéficié pendant plusieurs mois ; que ces faits sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis de manière réfléchie et qu'ils n'ont cessé qu'en raison de la facturation globale excessive faite par la société Ip Com, les sommes détournées provenant au surplus de fonds publics ; qu'il convient par conséquent de condamner Mme A... à une peine d'emprisonnement de huit mois entièrement assortie du sursis simple ; que le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné, le 15 septembre 2014, la saisie à hauteur de 130 000 euros du compte livret créditeur ouvert au Crédit Lyonnais, agence de Nîmes, au nom de Mme A... ; qu'il y a lieu d'ordonner la confiscation de cette somme ;

"1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner Mme A... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à faire état de la gravité des faits, du contexte dans lesquels ils avaient été commis et de la personnalité de la prévenue, sans s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, fût-elle prononcée à titre de peine complémentaire ; qu'en s'abstenant de motiver la peine complémentaire de confiscation qu'elle a prononcée, la cour d'appel a violé les textes et le principe ci-dessus rappelés" ;
 
 Attendu que, pour prononcer la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, des sommes portées sur le compte ouvert au nom de Mme A... , déclarée coupable du délit de recel de détournement de fonds public, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent, s'agissant de la peine principale, de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l'exigence, résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, de motivation de la peine en matière correctionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'au surplus, le moyen, tiré de l'absence de motivation spéciale en sa seconde branche ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme A... devra payer à l'Association nationale pour la formation automobile en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.