Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.917 du 13/12/2018,  partie 2


que de plus, contrairement aux assertions des appelants, l'endroit où se situait M. C... et son véhicule ne constituait pas une échappatoire, aucune indication en ce sens ne figurant dans le « road book » du rallye et ce d'autant qu'à l'époque cette notion n'existait pas, n'étant apparue dans les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile qu'en 2015, peu important que MM. Y... et Z... dans leurs notes personnelles, aient ainsi qualifié le virage en cause ; que la société Dwarf Team reproche une autre faute à M. C..., ayant consisté à délaisser ses fonctions de commissaire de course en commençant à déjeuner avec son épouse, tiers à l'organisation de la course, en installant une table et des chaises en bordure du chemin et dans l'axe des éventuelles sorties de route ; qu'il convient cependant d'observer que M. C... était bien à son poste au point 1.9 de l'épreuve, que rien ne lui interdisait d'être accompagné de sa compagne, ni de déjeuner sur sa table de pointage eu égard à la durée de la course (8 heures) ; que la société Dwarf Team reproche aussi à l'association ASA Mirecourt d'avoir manqué à son obligation de sécurité en permettant la présence de public à un emplacement non autorisé et allègue que son pilote a été amené à donner un brutal coup de volant et a percuté la voiture de M. C..., pour éviter de percuter le commissaire de course et son épouse ; que si la caméra embarquée à bord du véhicule piloté par M. Y... atteste du fait que M. C... et Mme D... se trouvaient sur la trajectoire du véhicule piloté par M. Y..., il convient de rappeler, d'une part, que les règles techniques et de sécurité sur lesquelles se fonde la société appelante datent du 15 décembre 2015 et n'étaient donc pas applicables en 2012, d'autre part, que M. Y... a commis une faute de conduite lors de sa sortie de route, due à un défaut de concentration, ainsi qu'il l'a reconnu lors d'une interview ; que la société Dwarf Team sera en conséquence déboutée de sa demande et le jugement confirmé ; - Sur la responsabilité de l'association ASA Mirecourt en sa qualité de commettant du fait de son préposé : qu'outre qu'il n'est pas établi que M. C... serait le préposé de l'association ASA Mirecourt, aucun document n'étant produit en ce sens, encore faudrait-il, dans le cas où M. C... aurait effectivement cette qualité de préposé, démontrer qu'il a commis une faute ; qu'or la cour, ainsi qu'exposé supra, estime que M. C... n'a personnellement commis aucune faute ; que la demande de la société Dwarf Team sera rejetée,
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur le fondement de l'article 1382 du code civil : aux termes de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, il appartient à la société Dwarf Team de démontrer une faute de l'association organisatrice, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que les demandeurs font valoir que M. C... a eu un comportement inadapté en déplaçant son véhicule entre les spéciales 2 et 4 et en le stationnant non plus sur le côté droit plus en retrait mais dans l'axe de sortie des véhicules devant emprunter l'échappatoire, obstruant le passage : finalement, ce serait ce comportement qui serait directement à l'origine de l'accident puisque le véhicule de compétition en empruntant l'échappatoire a percuté le véhicule ; qu'il convient de relever que l'argument relatif à l'insuffisance de compétences de M. C... est contredit par la défenderesse qui justifie de la formation du commissaire de course par une attestation du 11 février 2012 ; qu'ensuite, les demandeurs produisent des photographies censées démontrer que le véhicule en cause ne se trouvait pas à distance réglementaire des véhicules engagés ; cependant l'angle de prise de vue ne permet pas d'évaluer correctement la distance en question ; qu'ils ne peuvent contrecarrer pertinemment le rapport de la fédération française de sport automobile du 28 juillet 2012 et la déclaration de sinistre du 31 juillet 2012 qui fixent l'emplacement du véhicule à 30 mètres ; qu'ils ne démontrent pas non plus que le chemin dans lequel s'est engagé le véhicule en sortie de route était un lieu particulièrement sécurisé puisque, à la lecture du « road book » intégralement produit pas les défendeurs, il n'y a aucun couloir « type échappatoire » (dans l'hypothèse où ce concept existerait en matière de rallye automobile, ce qui est contesté) dans cette épreuve, et le déroulement de la course démontre que, lors des tours précédents, le véhicule Subaru n'avait eu aucune difficulté en cet endroit à proximité duquel aucune barrière ni aucun espace de sécurité n'était dédié ;   que les photographies montrant la trace de la trajectoire du véhicule Subaru E... démontrent qu'en toute hypothèse il aurait heurté la pile de bois placée derrière la zone de choc ; que l'inertie de cette pile de bois a provoqué des dégâts beaucoup plus importants qu'un véhicule plus léger et plus dynamique ;