décision 17-82.941 du 26/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT ET BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Roland A...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ en date du 12 avril 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentatives de vols aggravés, recel, association de malfaiteurs en récidive, tentative d'extorsion, usurpation de plaque d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 145-3 et 148 du code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même code ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 22 mars 2017 ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M. A... le 14 mars 2017, et dit qu'il restera détenu ;
 
 "aux motifs que, sur la détention, il est constant que M. B... a nié tout au long de la procédure et jusqu'à son dernier interrogatoire, toute implication dans les faits ; qu'ainsi que déjà rappelé par la chambre de l'instruction, de nombreux éléments de la procédure l'incriminent néanmoins, et en particulier l'étude et la géolocalisation des appels téléphoniques des mis en cause, qui établissent qu'aux jours des différents faits, MM. B... et A... sont tous deux venus de région parisienne, se trouvaient ensemble dans le secteur de commission des vols, tandis que leurs lignes téléphoniques étaient curieusement coupées dans un intervalle de temps correspondant aux faits ; que de nombreuses conversations interceptées, avant comme après les interpellations des trois mis en cause, accréditent également leur implication dans les faits, telle celle au cours de laquelle M. A... demande à M. B... s'il a vu C... (D...) pour les « plaquouses » ; qu'aux conversations interceptées au cours de la détention de M. B..., pour certaines explicites, elles lui ont encore été rappelées dernièrement par le magistrat ; qu'il existe donc toujours en l'état des indices graves et concordants rendant vraisemblable que M. B... ait participé comme auteur ou complice aux faits dont le magistrat instructeur est saisi ; que s'il apparaît que l'instruction est aujourd'hui pratiquement achevée, seules restant à accomplir les mises en examen supplétives sollicitées par le Parquet, il n'en demeure pas moins qu'elle a été caractérisée par les constantes dénégations des intéressés et par leurs nombreuses tentatives pour se concerter ou s'assurer que l'un d'eux ne « balancera pas » ; que cette attitude nécessite donc toujours de protéger la fin de l'information et le procès à venir contre tout risque de modification des déclarations de chacun pouvant résulter de concertations postérieures à l'avis de fin d'information ; que dans ces conditions et au vu des observations précédemment faites sur les risques de concertations ou de pressions existants, la détention provisoire de M. B... reste toujours actuellement l'unique moyen de préserver la fin de l'information et le procès à venir, de ce type de risques, une assignation à résidence sous surveillance électronique, même assortie d'un contrôle judiciaire, ne paraissant pas suffisante en ce qu'elle ne permettrait pas de contrôler les contacts que M. B... pourrait avoir avec les tiers ; que d'autre part, le casier judiciaire de M. B... comporte actuellement huit condamnations depuis 2001, notamment pour des vols aggravés ; que le 08 février 2011 il a été en particulier condamné par la cour d'appel de Paris à six ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs et divers vols aggravés ; que M. A... était également impliqué dans cette affaire et a été de son côté condamné à huit ans d'emprisonnement ; que cette dernière condamnation est retenue à l'encontre de M. B... au titre de la récidive ; que l'ancrage dans la délinquance de M. B... apparaît donc ancien et profond, et les diverses condamnations déjà prononcées n'ont eu aucun effet sur lui ; qu'en particulier, il a bénéficié le 23 août 2012 d'un placement en libération conditionnelle qui n'a pas eu pour effet de le détourner de la délinquance ; qu'Il résulte de son parcours qu'il se tourne plus particulièrement vers une forme de délinquance brutale lui permettant d'escompter des gains faciles et rapides ; que sans emploi et sans profession, il apparaît que ses ressources, qui ont pu être conséquentes si l'on en juge par les photos retrouvées par les enquêteurs, proviennent essentiellement de son activité délinquante ;