Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.527 du 05/12/2018,  partie 6


qu'en affirmant néanmoins, pour écarter tout harcèlement moral de la part de l'employeur, que la salariée ne pouvait exciper que cette mission n'entrait pas dans ses tâches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°), pour écarter tout harcèlement moral, la cour d'appel affirme que « si le certificat médical du 22 juin 2010 qu'elle produit indique que sa pathologie des épaules était incompatible avec la traction de poids importants, elle n'indique pas avoir sollicité de son employeur l'organisation d'une étude de poste par la médecine du travail » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant par ce motif inopérant, dès lors qu'il n'appartenait cependant pas à la salariée de solliciter de son employeur, dûment averti de l'existence d'une pathologie, l'organisation d'une étude de poste par la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°) tout jugement doit être motivé ; que Madame Y... se prévalait, dans ses conclusions (p. 10), de l'avis par lequel le Médecin du travail avait décidé qu'elle ne pouvait porter de charge supérieure à 15 kg (production en appel, n° 14) ; qu'elle en déduisait que son employeur, n'ayant pas aménagé son poste de travail pour tenir compte de l'avis du Médecin du travail, et ayant préféré sanctionner sa salariée de façon totalement arbitraire, avait commis des actes procédant d'un harcèlement moral ; qu'en affirmant qu'aucun des agissements de l'employeur n'était constitutif de harcèlement moral, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était nul, et tendant à ce qu'il lui soit alloué les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2.811,38 € à titre d'indemnité de préavis, 281,13 € au titre des congés payés y afférents, 7.793 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.827,40 € à titre de rappel de salaire et 182,74 € au titre des congés payés y afférents, et D'AVOIR ordonné à Madame Y... de restituer à la société GROUPE ALTER SERVICES les sommes qu'elle avait perçues en exécution de l'arrêt annulé de la cour d'appel de MONTPELLIER ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : la faute grave est celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société ; les termes de la lettre de licenciement tels que ci-dessus rappelés font état d`un nouvel incident survenu le 15 février 2013 ; la teneur de celui-ci est établie par le courriel de Monsieur J... daté du jour même qui mentionne qu'à 10 heures, Madame Y... a agressé verbalement et physiquement une autre employée de la société ALTER SERVICES à côté du PC sécurité devant du personnel sécurité et des animatrices, nécessitant l'intervention de l`agent de sécurité et de lui-même pour les séparer ; Monsieur Cédric K... atteste également de la réalité de cette altercation relatant la cause futile de l'altercation et l'attitude de Madame Y... qui après avoir crié sur sa collègue, sur les propos « elle est folle elle » de l'autre salariée, l'a saisie et a voulu en venir aux mains contraignant Monsieur J... à intervenir ; l'attitude de Madame Y... qui manifestait une nouvelle fois son incapacité à travailler en équipe alors qu'elle était précédemment avertie à de multiples reprises sur la nécessaire retenue qu'elle devait adopter dans le cadre de son travail ne pouvait que conduire l'employeur à prononcer son licenciement pour faute grave, l'irascibilité de la salariée la conduisant à l'exercice de violences sur une collègue qui avait pour seul tort de porter une appréciation nécessairement vécue comme déplaisante par une dame Y... qui provoquait le conflit ; il sera en conséquence ajouté au jugement, retenant que la faute grave était caractérisée de telle sorte que Madame Y... doit être déboutée de ses demandes formulées au titre du salaire pendant mise à pied, du préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnisation de la rupture ; Madame Y... est donc dans l'obligation de restituer les sommes perçues en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, annulé » (arrêt p. 8) ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ;