Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.761 du 09/05/2019,  partie 5


La SAS Audis allègue divers faits tels que les agents de maîtrise ont une responsabilité permanente de commandement ou de surveillance, qu'ils sont amenés à tenir des objectifs de résultats et de rendre des comptes à la direction, qu'ils sont en charge des inventaires du magasin, qu'ils effectuent des permanences au sein du magasin, qu'ils ont une compétence particulière pour résoudre les litiges, qu'ils sont amenés à superviser certains événements commerciaux... En revanche, la SAS ne produit aucun document permettant de démontrer ses dires alors que c'est justement cette preuve qui est demandée par l'URSSAF. Dès lors, aucun des faits allégués ne peut être suffisant à démontrer l'existence d'une différence de situation entre salariés en lien direct avec l'objet de la garantie. Par ailleurs, ailleurs, la circulaire ministérielle N° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 et la lettre circulaire n° 2014/0000002 du 4 février 2014 permettent effectivement qu'en présence d'une couverture préexistante propre à certaines catégories de salariés, il peut être alors admis qu'une couverture spécifique soit mise en place pour les catégories non ou moins bien couvertes. Cette couverture spécifique est uniquement admise pour permettre d'aboutir à une couverture de niveau équivalent entre l'ensemble des salariés de l'entreprise (cas, par exemple, des entreprises sous statut qui emploient des personnels hors statut ou encore des catégories de personnel déjà couvertes dans le cadre d'une convention collectives). Ainsi, la SAS Audis, où les cadres agents de maîtrise sont couverts par une prévoyance complémentaire frais de santé depuis le ter janvier 1993 et les ouvriers/employés à compter du ter juillet 2014, n'est pas concernée par ce dispositif, dans la mesure où la couverture spécifique mise en place postérieurement pour les ouvriers/employés n'a pas pour objet d'aboutir à une couverture équivalente à celle des cadres et agents de maîtrise. A contrario, c'est justement l'absence de couverture équivalente entre ouvriers/employés et les agents de maîtrise, qui apparaissent en catégories distinctes au regard de la prévoyance complémentaire frais de santé, qui est justement reprochée par l'URSSAF à la SAS Audis. Dès lors, le fait que la couverture des cadres et des agents de maîtrise ait préexisté à celle des ouvriers/employés ne peut être suffisant à démontrer l'existence d'une différence de situation entre salariés en lien direct avec l'objet de la garantie. En conséquence, en l'absence de preuve de l'existence d'une différence de situation entre salariés des catégories établies par la SAS Audis en lien direct avec l'objet de la garantie, il y a lieu de considérer que la distinction fondée sur le critère 3° ne peut être admise. Le redressement de l'URSSAF relatif aux cotisations sociales sur la contribution patronale de la prévoyance complémentaire frais de santé est donc fondé et la SAS Audis devra payer à l'URSSAF les sommes demandées au titre de ce chef de redressement » ;
 
 1. ALORS QUE le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, entré en vigueur le 12 janvier 2012, prévoit en son article 2 que les contributions patronales « qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 » ; que la circulaire n° 2013-344 du 25 septembre 2013 a reporté ce délai au 30 juin 2014 ; qu'au sens des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les catégories de personnel définies dans la convention collective applicable dans la profession sont considérées comme « objectives » au regard des régime de retraite et de prévoyance santé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que « la convention collective applicable prévoit des catégories distinctes pour les agents de maîtrise et les employés » ; que le régime de prévoyance frais de santé existant au sein de la Société AUDIS, prévoyant des niveaux de couverture distincts pour les catégories agents de maîtrise et employés issues de la convention collective applicable, remplissait donc les conditions légales requises pour être considéré comme collectif et obligatoire et se voir appliquer le régime exonératoire au regard du droit antérieur à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 pour valider le redressement pour la période transitoire antérieure au 30 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, ensemble les articles L. 242-1 alinéa 6 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale en leur version antérieure à la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 ;
 
 2. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon le régime prévu par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, les garanties de prévoyance frais de santé peuvent ne concerner qu'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que leur activité professionnelle les place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que selon la circulaire ministérielle 2013/344 du 25 septembre 2013, sont considérées comme objectives, les catégories et classifications professionnelles définies par la convention de branche ;