Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.988 du 04/06/2020,  partie 2


qu'en tout état de cause, non seulement la cour ne pourrait pas ordonner d'office la mise en cause de La Mondiale mais elle devrait, au contraire, relever d'office l'irrecevabilité de l'appel provoqué formé par UBS à l'encontre de La Mondiale et, subséquemment, l'irrecevabilité de l'appel provoqué dirigé par cette dernière à l'encontre de M. G... ; qu'en outre, la cour de renvoi ne pouvait pas se saisir de la question de la recevabilité des appels provoqués d'UBS et de La Mondiale sur le fond du litige en vertu "d'un prétendu droit d'évocation" ; sur l'application de l'article 914 du code de procédure civile ; que M. G... a saisi la cour de renvoi désignée par l'arrêt de cassation par déclaration du janvier 2018 ; qu'aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile issu du décret 2017-891 du 6 mai 2017 : "En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration. La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2. Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916" ; qu'en outre, l'article 905 du même code dispose que : "Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762" ; que le renvoi ainsi fait à cet article impose au "président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, (de) fixe(r) les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai" ; qu'il convient, par ailleurs, de rappeler que l'article 904-1 du même code prévoit que : "Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état" ; qu'il se déduit de la lecture combinée des articles 904-1, 905 et 1037-1 du code de procédure civile, que la procédure que doit appliquer la juridiction de renvoi de fixation à bref délai implique l'absence de désignation d'un conseiller de la mise en état de sorte que l'article 914 du code de procédure civile ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque celui-ci dispose que le conseiller de la mise en état "est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction" ; que la procédure applicable en l'espèce impliquant qu'il n'y ait ni désignation d'un conseiller de la mise en état ni clôture d'instruction, il ne saurait être argué, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, de l'irrecevabilité de l'incident soulevé par M. G... ; sur l'appréciation de l'étendue de la saisine d'une cour de renvoi ;