Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.608 du 19/12/2019,  partie 2


que toutefois, la déclaration du travail établie par l'employeur au regard des indications du salarié et d'éventuelles constatations effectuées par lui-même ou par des témoins, n'a pas pour mission de déterminer si une faute inexcusable est ou non imputable à l'employeur, mais seulement de fournir des éléments sur les circonstances de survenance de l'accident et permettre ainsi, notamment à la caisse, de vérifier la compatibilité des lésions avec lesdites circonstances, et de décider de la suite à cette déclaration, sans réserve du respect des règles spécifiques aux hypothèses du décès du salarié ou de la formulation de réserves par l'employeur ; que le salarié a donc la faculté d'évoquer des précisions quant aux circonstances de réalisation de l'accident, dont il estime qu'elles sont de nature à établir l'existence d'une faute inexcusable imputable à son employeur, à charge pour lui d'établir leur réalité ; qu'en l'espèce, M. N... peut se prévaloir de ses propres déclarations effectuées lors de la tentative de conciliation réalisée par la Caisse, et des réponses apportées par le représentant de la société, étant rappelé que le procès-verbal de non-conciliation est signé non seulement du représentant de la caisse primaire d'assurance maladie, mais aussi du salarié, qui était assisté d'un conseil, et du représentant de la société France Menuiseries, M. L... ; qu'or, le salarié, qui a affirmé à cette occasion ne pas avoir été équipé de chaussures de sécurité au moment de l'accident du travail, n'a pas été utilement contredit sur ce point par le représentant de la société, qui a simplement déclaré que « les employés en période d'essai doivent se munir eux-mêmes de leurs propres chaussures de sécurité » ; que l'employeur ne peut se retrancher derrière le fait que le salarié était en période d'essai lors de la survenance d'un accident pour justifier le non respect de son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de l'intégrité physique de ses salariés ; qu'il lui appartient en effet de vérifier que les salariés travaillant sur les chantiers, dont la réalisation lui incombe, sont munis des équipements de sécurité adaptés à la nature des travaux à effectuer, peu important la nature et la période du contrat de travail le liant à ces salariés ; qu'en l'espèce, la société avait donc, à tout le moins, pour obligation de s'assurer que M. N... détenait des chaussures de sécurité, et s'en était muni le jour de l'accident, et à défaut d'en mettre à sa disposition si elle souhaitait le voir travailler sur le chantier ; qu'au regard de la spécificité des chaussures de sécurité par rapport à des chaussures dites « de ville », qui enserrent notamment de manière plus efficace le pied, des circonstances de réalisation de l'accident, à savoir « s'être pris les pieds dans un tas de brique » , de la localisation des lésions, il apparaît que le porte de telles chaussures de sécurité constituait, si ce n'est un obstacle rédhibitoire à la survenance de l'accident, à tout le moins une mesure de prévention nécessaire pouvant influer sur le déroulement des événements ; qu'en considérant qu'un salarié en période d'essai doit se munir lui-même de chaussures de sécurité, en ne lui garantissant pas la fourniture d'un tel équipement de sécurité, et en lui permettant ainsi d'accéder aux chantiers, sans en détenir, l'employeur devait avoir nécessairement conscience du danger auquel était exposé M. N... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a commis une faute inexcusable ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas reconnu l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société France Menuiseries ; des conséquences de la faute inexcusable ; de la majoration de la rente ; que la faute inexcusable du salarié ne peut être retenue que dans l'hypothèse où celui-ci a commis volontairement une faute d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espère, il n'est pas allégué que M. N..., qui s'est vu attribuer une rente, compte tenu du taux d'incapacité permanente partielle, ait commis une faute inexcusable, de sorte que conformément aux dispositions de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de sa rente doit être fiée au maximum prévu par la loi ; de l'indemnisation des préjudices de M. N... ; qu'il convient avant dire droit sur la demande d'indemnisation de ses préjudices formulés par M. N... d'ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins d'évaluer les postes de préjudice qu'il a subis, et de lui allouer la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice, dont la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois devra faire l'avance ; de l'action récursoire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois, que dès lors que l'action récursoire de la caisse a pour fondement la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, celle-ci ne peut être prescrite, comme le soutient la société, avant même que ladite reconnaissance ne soit intervenue, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur au titre de la prescription ;