cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-15.361 du 22/03/2017,  partie 3


mais que l'un de ses comptes enregistré sous le n° ...l905 était spécialement dédié aux paiements reçus par le CIC des débiteurs cédés et il est constant que des sommes provenant des créances cédées ont été affectées par erreur sur le compte courant de la société débitrice enregistré sous le n° ...1901 ; que, parallèlement, la liquidation judiciaire a perçu des sommes de la part de débiteurs cédés en vertu des bordereaux Dailly du 7 novembre 2011 ; que la société Sogeed a été précisément mandatée par le juge-commissaire, à la demande du liquidateur judiciaire, pour faire le compte entre les parties ; qu'elle a déposé son rapport le 22 juillet 2013 ; qu'il résulte des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, d'une part, que, même effectuée à titre de garantie, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, qu'elle prend effet entre les parties et devient opposable au tiers à la date apposée sur le bordereau et que, étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure collective de ce dernier postérieurement à cette date ; que, d'autre part, si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie, qui implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit, l'éventualité de la restitution de la créance au cédant reste subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie ; qu'il en ressort que la règle de l'interdiction des paiements de l'article L. 622-7 du code de commerce, d'abord invoquée par la Selarl SMJ, ne fait pas obstacle au droit exclusif du cessionnaire sur les créances cédées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, qu'il peut mobiliser et dont il doit recevoir paiement, à seule charge pour lui, s'agissant des cessions de créances en garantie d'un concours financier, de déduire de la créance déclarée au passif de la procédure collective au titre du concours garanti les paiements reçus des débiteurs cédés ; mais que, le compte entre les parties au titre des encaissements de sommes reçues des débiteurs cédés par le CIC ou la liquidation judiciaire supposant résolu le sort des cessions de créances intervenues suivant deux bordereaux du 7 novembre 2011, soit au cours de la période suspecte, cette question sera examinée en premier lieu ; sur la demande de nullité des cessions Dailly du 7 novembre 2011, qu'il est constant que les cessions de créances litigieuses sont intervenues en garantie du remboursement d'un crédit de trésorerie de 200.000 euros résultant d'un billet à ordre créé par la société Legends le 25 octobre 2011 à échéance du 25 décembre 2011 et que le CIC a perçu postérieurement au jugement d'ouverture diverses sommes des débiteurs cédés au titre desdites cessions Dailly ; que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Legends, prononcé le 9 novembre 2011, a fixé la date de cessation des paiements au 15 octobre 2011, de sorte que les cessions Dailly sont intervenues durant la période suspecte ; que le liquidateur judiciaire poursuit, à titre principal, comme en première instance, la nullité de ces cessions de créances au visa de l'article L 632-1,3° du code de commerce qui sanctionne d'une nullité de plein droit tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; qu'il relève notamment qu'à la date desdites cessions le billet à ordre en garantie duquel elles avaient été consenties n'était pas échu, de sorte que le CIC auquel a alors été transférée la propriété des créances cédées a, en recevant paiement des débiteurs cédés, bénéficié d'un paiement prohibé ; que, pour s'opposer à cette demande, le CIC réplique que les cessions de créances ne sont intervenues qu'à titre de garantie d'un concours financier et en exécution d'une convention-cadre du 23 avril 2009, de sorte qu'elles échappent aux prévisions du texte invoqué ; qu'il est constant en effet que la société Legends bénéficiait depuis cette date de concours constants du CIC à hauteur de 200.000 euros en contrepartie de cessions de créances professionnelles ; que le fait invoqué par le liquidateur judiciaire qu'une nouvelle convention du 3 décembre 2009 a substitué au crédit en compte et aux cessions de créances à titre d'escompte, un crédit de trésorerie d'un même montant mobilisable par escompte de billets financiers, garanti par des cessions de créances professionnelles mensuelles à hauteur de 220.000 euros, crédit ensuite renouvelé le 13 juillet 2011 jusqu'au 30 avril 2012, est indifférent, dès lors que la nouvelle convention du 3 décembre 2009 n'a pas rendu caduque la convention de cession de créances professionnelles du 23 avril précédent, à laquelle "l'autorisation de Dailly en compte" initiale était certes adossée mais qui constituait une convention-cadre autonome, de durée indéterminée, qui n'a jamais été dénoncée ;