Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.709 du 05/12/2019,  partie 3



 La requête de la société Alex précisait que les circonstances de l'affaire exigeaient cette dérogation dès lors qu'existait un risque évident de déperdition des preuves inhérent à la nature même des pièces, extraits informatiques, qui pouvaient être aisément supprimés ou dissimulés alors qu'elles étaient nécessaires pour établir l'existence des agissements frauduleux et de la concurrence déloyale suspectés et de mesurer l'étendue de son préjudice. L'ordonnance rendue le 14 avril 2007, qui visait la requête et en adoptait les motifs, était donc motivée de la même manière. Au regard des premiers éléments découverts par la société Alex dont elle suspectait légitimement la nature frauduleuse, il apparaissait effectivement nécessaire d'agir rapidement et sans éveiller davantage les soupçons de la société Pagot-Optic, ce qui était incompatible avec un débat contradictoire qui aurait été nuisible à l'efficacité de la mesure sollicitée compte tenu de la facilité avec laquelle les preuves, contenues sur des disques durs informatiques, pouvaient être supprimées, falsifiées ou encore dissimulées. Il s'évince de ce qui précède que les conditions légales étant satisfaites c'est à bon droit et par une décision qui mérite entière confirmation que le premier juge a rejeté la demande en rétractation et les prétentions subséquentes de la société Pagot-Optic.
 
 1° ALORS QUE les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que seules des circonstances particulières au cas d'espèce sont de nature à justifier une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en décidant que cette condition légale était remplie, quand la requête dont les motifs ont été adoptés par l'ordonnance se bornait à énoncer qu'il existerait un risque évident de déperdition des preuves inhérent à la nature même des pièces, extraits informatiques, qui pouvaient être aisément supprimés ou dissimulés alors qu'elles étaient nécessaires pour établir l'existence des agissements frauduleux et de la concurrence déloyale suspectés et de mesurer l'étendue de son préjudice, sans aucune considération relative aux circonstances particulières qui dans le cas d'espèce auraient été de nature à autoriser une dérogation au principe de la contradiction, la Cour d'appel a violé les articles 493 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la mesure ordonnée porte sur des pièces précises telles que des factures d'achat, bons de livraison et factures de vente de montures dont la marque était spécifiée et partant qu'elle ne s'analyse pas en une mesure générale d'investigation, quand l'ordonnance du 14 avril 2017 avait autorisé l'huissier à obtenir la copie, de tous documents « en ce compris » les factures d'achat et bons de livraisons, afférents à l'état des stocks de montures de lunettes de vues ou solaires, de tous documents « en ce compris » les factures de vente, afférents aux sorties de stock de montures de lunettes de vues ou solaires, et de tous documents « en ce compris » les factures de vente afférents aux ventes en étoile c'est-à-dire de produits ne ressortant pas du stock mais néanmoins vendues dans le magasin le tout concernant 16 marques de montures, voire même à copier l'intégralité des disques durs des ordinateurs de la société Pagot-Optic, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance précitée en violation du principe susvisé ;
 
 3° ALORS QUE les mesures d'instruction visées à l'article 145 du code de procédure civile doivent être légalement admissibles ; qu'ainsi la mission de l'huissier doit être proportionnée à l'objectif poursuivi et ne doit pas s'apparenter à un mission générale d'investigation ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas, s'agissant d'une autorisation donnée à l'huissier, d'obtenir non pas des pièces précises mais la copie de tous documents afférents à l'état des stocks de montures de lunettes de vues ou solaires, de tous documents afférents aux sorties de stock de montures de lunettes de vues ou solaires, de tous documents afférents aux ventes en étoile c'est-à-dire de produits ne ressortant pas du stock mais néanmoins vendues dans le magasin, concernant 16 marques de montures, de faire effectuer des captures ou téléchargements d'écrans d'ordinateur de ces mêmes documents, d'effectuer des copies intégrales des fichiers en rapport avec la mission confiée sur tout support de son choix, et de copier l'intégralité des disques durs des ordinateurs de la société Pagot-Optic, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit impartiale ;