cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.212 du 20/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L1333-l du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'aux termes de la lettre d'avertissement du 10 février 2009 l'employeur reproche au salarié un non-respect des procédures applicables dans le cadre de ses fonctions d'attaché service clients concernant la signature des clients sur les feuilles d'émargement après avoir procédé à la livraison et à la vérification du contenu de leurs colis, en méconnaissance des dispositions de l'article 23 de la procédure "PSALOSProcessus livraison des commandes clients". Il relève que M. A..., responsable hiérarchique, a constaté sur la tournée du 12 décembre 2008 l'émargement par 8 clients sur 35 clients livrés. A nouveau en janvier 2009, 200 signatures ont été recueillies sur 467 clients livrés, ces manquements portant préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise ; que le salarié objecte que les conditions de sa tournée ne lui permettaient pas d'accomplir correctement cette tâche par manque de temps au regard du nombre de clients à livrer et des distances à parcourir. A cet égard, si la production par l'employeur d'un document signé du salarié (pièce 20) récapitulant l'ensemble des tâches journalières inhérentes à la fonction d'attaché service clients démontre que celui-ci avait bien connaissance de l'obligation qui lui incombait de faire signer par les clients le bulletin de livraison, afin de prévenir toute contestation future éventuelle, pour autant il ne fournit aucun élément permettant d'apprécier si le salarié était en mesure, dans les conditions d'accomplissement de ses tournées, de faire signer l'ensemble des clients livrés, alors même que le salarié pouvait livrer 37 à 45 clients par jour (pièces 6 et 10) dans une amplitude horaire journalière du salarié pouvant atteindre 9h ainsi que cela résulte des tickets FDA et relevés horaires produits par la société Toupargel (pièces 1 et 2), notamment au cours de la période visée par l'employeur les 23 et 24 janvier 2009, sans justification des heures de pause et en l'absence de toute référence fournie par l'employeur permettant d'apprécier la compatibilité des exigences susvisées avec la tâche accomplie par le salarié ; qu'en l'état de cette constatation, la réalité du grief n'est pas établie et l'avertissement sera annulé ; que s'agissant de l'avertissement du 16 avril 2009, l'employeur, faisant suite au vol du GPS et de cartons de produits surgelés dans le camion attribué au salarié le 11 février 2009, a sanctionné le salarié pour "manque de sérieux et de professionnalisme en descendant du camion sans fermer la cabine ni les portillons d'accès à la marchandise" ; qu'il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le salarié se soit éloigné de son camion qu'il aurait omis de fermer, le salarié ayant indiqué dans son dépôt de plainte du 11 février 2009 être descendu du camion pour voir si la fenêtre de sa cliente était ouverte, ce qu'il a rappelé à l'employeur lors de l'entretien préalable en précisant qu'il tenait sa portière lorsque deux individus sont entrés, pour l'un coté passager, l'autre ayant ouvert les portes frigos côté passager ; que la négligence reprochée au salariée n'est donc pas caractérisée ; que la sanction disciplinaire sera annulée ; Que l'avertissement du 15 février 2010 est motivé par un accident survenu le 14 novembre 2009 au cours duquel le salarié a percuté un piéton. L'employeur reproche au salarié d'une part, un manque de vigilance et de prudence, d'autre part de ne pas avoir laissé de bonnes coordonnées téléphoniques aux services de police qui ont contacté l'entreprise le 26 novembre 2009 afin que soit établie la déclaration d'accident ; qu'il ne saurait se déduire de l'indication par le salarié aux services de police d'un numéro de téléphone erroné une intention éventuelle de se soustraire à sa responsabilité dès lors qu'il a de façon non contestée, fourni le jour du sinistre son numéro de permis de conduire ainsi que l'attestation d'assurance, tous éléments qui ont permis de l'identifier et de le retrouver sans difficulté ; qu'il a d'autre part prévenu immédiatement son supérieur hiérarchique conformément à l'obligation prévue par l'article 4 de son contrat de travail. Par ailleurs, le manque de vigilance reproché au salarié ne saurait revêtir un comportement fautif susceptible d'être sanctionné par l'employeur en l'état de la fatigue induite par la charge de travail importante qu'impliquait la livraison précédemment évoquée de plus de 30 clients par jour avec une amplitude horaire journalière pouvant atteindre 9 heures sans pause dûment établie. L'avertissement est donc injustifié et sera annulé ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des avertissements ;