Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.411 du 11/01/2017,  partie 5



 Aux motifs que « M. [O] [Z] soutient, à titre subsidiaire, que son licenciement pour motif économique serait dénué de cause réelle et sérieuse ; or sa lettre de licenciement pour motif économique du 23 septembre 2011 détaille les difficultés économiques qui se traduisent par des baisses importantes et constantes du chiffre d&apos;affaires et des résultats déficitaires des années 2008 à 2010 et la nécessité de mettre en oeuvre des mesures pour résoudre les difficultés et préserver la compétitivité, mesures connues de M. [Z], directeur administratif et financier, qui a contribué à chercher des solutions pour limiter les frais fixes de la société dès 2010 et en 2011, et qui a surveillé l&apos;évolution des résultats de la société ; que ces difficultés économiques sont avérées et prouvées par les bilans 2010 et 2011 ; que de plus, le poste de directeur administratif et financier a bien été supprimé ainsi que le démontre la copie du registre du personnel qui confirme qu&apos;aucune embauche n&apos;a été réalisée pour remplacer M. [O] [Z] ; qu&apos;enfin, il est établi que la société a bien respecté son obligation de rechercher une solution de reclassement puisqu&apos;elle a proposé le 4 août 2011 un poste de chef comptable à M. [Z] qui l&apos;a refusé et qu&apos;il ressort de la lecture du registre du personnel qu&apos;aucun autre poste ne pouvait lui être proposé, étant précisé que la société Holding Financière FSE n&apos;avait aucun salarié ; que M. [O] [Z] sera débouté de sa demande subsidiaire de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;en se prononçant sur le motif économique du licenciement de Monsieur [Z] sans rechercher, en premier lieu, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la société FINANCIERE FSE n&apos;était pas son co-employeur, quand, dans cette hypothèse, la lettre de licenciement doit comporter l&apos;énoncé d&apos;un motif économique propre à chacun des co-employeurs, à défaut duquel le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-16 et L. 1333-3 du code du travail ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en se prononçant sur le motif économique du licenciement de Monsieur [Z] au regard, en particulier, des difficultés économiques de la société SIEL, sans rechercher, en premier lieu, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la société FINANCIERE FSE n&apos;était pas son co-employeur, de sorte que les difficultés économiques devaient être appréciées au regard également de celle-ci, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1333-3 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, qu&apos;en se prononçant sur le motif économique du licenciement de Monsieur [Z], au regard, en particulier, des difficultés économiques de la société SIEL, après avoir constaté que la société SIEL ayant été rachetée par la société FINANCIERE FSE, elles appartenaient au même groupe, sans indiquer en quoi ces difficultés économiques étaient caractérisées au niveau du groupe constitué par ces deux sociétés, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1333-3 du code du travail ;
 
 Alors, de quatrième part, qu&apos;en considérant que le licenciement était fondé sur un motif économique, quand Monsieur [Z] relevait que dès le mois de juin 2010, l&apos;ancien dirigeant de la société SIEL, Monsieur [X], qui devait continuer à y exercer une activité de consultant, avait été remercié, que celle-ci avait ensuite procédé au licenciement pour motif économique du directeur industriel, membre du comité de direction, et du responsable des achats, obtenu la rupture conventionnelle d&apos;un responsable d&apos;affaires et le départ de la directrice du développement, à son retour de congé maternité et même, en dernier lieu, procédé au licenciement, pour faute grave, du directeur général lui-même, Monsieur [K], sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le motif économique invoqué ne constituait pas un prétexte, son licenciement étant en réalité motivé par le souhait des sociétés SIEL et FINANCIERE FSE, après la prise de contrôle de la première par la seconde, de se débarrasser d&apos;un membre de l&apos;ancienne équipe dirigeante, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1333- 3 du code du travail ;
 
 Et alors, enfin, à cet égard, qu&apos;en considérant que le licenciement était fondé sur un motif économique sans répondre aux conclusions de Monsieur [Z] dans lesquelles celui-ci faisait valoir, en en justifiant, que le projet de licenciement économique qui avait été soumis aux institutions représentatives du personnel portait initialement uniquement sur la fermeture du site de SERRIERES et la suppression des trois emplois qui y étaient exercés, quand il travaillait sur le site de LEMPDES SUR ALLAGNON, et que ce n&apos;est que dans un second temps que la suppression du poste de directeur administratif et financier de la société SIEL y avait été subitement attachée, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;