cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 5



 - [le salarié] n'apporte pas le moindre élément susceptible de caractériser une unité de direction sous la conduite de la société dominante ou des choix stratégiques et de gestion décidés par la société mère, que si la société mère apporte son expertise dans un certain nombre de domaines (juridique et comptable notamment), chaque filiale bénéficie cependant d'une autonomie totale lui permettant de faire ses propres choix stratégiques, que la SA PP... R... n'a jamais imposé le recours aux fournisseurs référencés, que la SAS Grand casino de Beaulieu n'a jamais été privée de son indépendance, de son pouvoir managérial ou de ses prérogatives ;
 - la SA PP... R... n'est d'ailleurs pas un exploitant autorisé de casinos et ne peut être juridiquement l'employeur [du salarié], employé de jeux, qui ne pouvait être engagé et licencié que par le directeur responsable du Casino, que la SA PP... R... n'est pas titulaire de la convention de délégation de service public qui lui aurait permis d'exercer une autorité sur les employés des salles de jeux ;
 - l'expert judiciaire a été dans l'impossibilité de relever la direction de fait qu'aurait exercée la SA PP... R... sur la SAS Grand casino de Beaulieu ;
 - l'identité de dirigeants n'existait pas, que Messieurs Isidore et Patrick R... étaient uniquement administrateurs et n'exerçaient en aucune façon le moindre pouvoir de direction opérationnelle sur la SAS Grand casino de Beaulieu.
 Il est constant qu'une société faisant partie d'un groupe peut avoir la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. La SAS Grand casino de Beaulieu a pour activité l'exploitation du casino de Beaulieu et la société mère, la SA PP... R..., a pour activité « la gestion administrative, financière et comptable de toutes les sociétés constituées ou à constituer notamment dans le secteur des loisirs, de l'hôtellerie, des jeux, la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit dans ces sociétés, l'assistance de ces sociétés par la fourniture de services en vue de favoriser leur développement - achat vente de tous titres sur marchés français ou étrangers - achat et vente de biens mobiliers et immobiliers » (selon extrait Kbis), précision étant apportée dans le rapport annuel 2009 du PP... R... versé par le salarié que « l'activité des casinos représente l'essentiel de l'activité du PP... » (p 31). La société PP... R... n'exploite pas directement d'activités opérationnelles et « assume une fonction de direction de l'ensemble du PP... en faisant bénéficier ses filiales de ses connaissances, ressources et compétences, notamment en terme de personnel et de moyens techniques. Elle fournit à ses filiales un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial, de l'administratif, du juridique, du financier et de l'informatique » (p 39 du rapport annuel 2009 du PP... R...). Au regard de l'objet social de la SA PP... R..., il existe entre elle et sa filiale, la SAS Grand casino de Beaulieu, une confusion d'activité et d'intérêts. Cela n'est nullement discuté par la SA PP... R..., qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA PP... R... relève tout d'abord qu'il ne lui était pas permis d'exercer une quelconque autorité sur les employés des salles de jeux qui ne pouvaient être engagés et licenciés que par le directeur responsable du Casino, selon la réglementation des jeux. Toutefois, l'autonomie de la SAS Grand casino de Beaulieu, seule détentrice de la convention de délégation de service public et seule autorisée juridiquement à exploiter le Casino de Beaulieu et à engager, rémunérer et licencier toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux, n'était qu'apparente. En effet, il convient d'observer que deux administrateurs de la SAS Grand casino de Beaulieu exerçaient des fonctions de direction de la SA PP... R... :
 - Isidore R... (fondateur du groupe R...), administrateur de la SAS Grand casino de Beaulieu, assurait les fonctions de Président du Conseil de surveillance de la SA PP... R...,
 - Monsieur Patrick R... (fils de Isidore R...), administrateur de la SAS Grand casino de Beaulieu, remplissait les fonctions de Président du Directoire de la SA PP... R....
 Par ailleurs, la SA PP... R... en sa qualité d'administrateur de la SAS Grand casino de Beaulieu, était représentée par Monsieur Ari Pierre W... (neveu de Isidore R...), membre du Directoire.
 [Informations mentionnées dans le rapport de M. V..., expert judiciaire, p 25, et rapport annuel 2009 du PP... R..., p 63 et suivantes sur les organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale].