décision 20-85.629 du 16/11/2021,  partie 3



 15. Ils ne se réfèrent aux articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale que pour les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution d'un éventuel cautionnement sans réserver au cas où l'intéressé a été mis en examen la possibilité de subordonner la mainlevée de la mesure d'immobilisation au versement d'un cautionnement.
 
 16. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt et un.