Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.247 du 16/02/2022,  partie 3


que la Cour d'appel a constaté que la salariée exerçant les fonctions d'éducatrice spécialisée avait remis à son conseil dans le but de les produire en justice des documents couverts par le secret professionnel :un jugement d'assistance éducative, une ordonnance du juge des enfants concernant un mineur suivi par elle et une note accompagnée d'un certificat médical de la mère du mineur, dans le cadre de la contestation d'un avertissement reçu par son employeur ; que la cour d'appel qui a considéré que ces faits ne caractérisaient pas une faute lourde faute de démontrer la volonté de la salariée de nuire à son employeur mais qui n'a pas recherché si la salariée qui s'était dispensée de demander la levée de confidentialité judiciairement, n'avait pas violé le secret professionnel renforcé auxquelles elle était tenue, en pleine conscience de son geste et de sa portée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles 
 
 2° Alors que de plus, un salarié ne peut produire en justice des pièces couvertes par le secret professionnel que si leur production est strictement nécessaire aux droits de la défense et seuls de nature à justifier sa position ; que la cour d'appel a constaté que Madame [E] était effectivement soumise dans l'exercice de ses fonctions d'éducatrice spécialisée au secret professionnel qui lui interdit toute communication à des tiers des pièces de la procédure d'assistance éducative conformément à l'article 1187 du CPC ; qu'elle a relevé que le 9 juin 2016, l'employeur avait notifié un avertissement au motif qu'elle avait haussé le ton et fait preuve d'une attitude irrespectueuse envers les membres présents lors de la commission tenue le 9 avril 2016 ; qu'en décidant que pour contester cet avertissement, la salarié n'avait d'autre choix que de verser aux débats les documents confidentiels contenus dans le dossier d'assistance éducative pour défendre sa proposition éducative dès lors que c'était la qualité de son travail qui avait été remise en question lors de la réunion du 29 avril 2016 , la Cour d'appel n'a nullement caractérisé la stricte nécessité de la salariée d'utiliser ces documents pour contester l'avertissement lui reprochant d'avoir haussé le ton et son attitude irrespectueuse lors d'une réunion de travail, et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L 221-6 du code de l'action sociale et des familles.
 
 3° Alors que, l'examen public devant une juridiction des pièces d'un dossier médico-social couvert par le secret professionnel ne peut avoir lieu que si cette mesure est nécessaire et proportionnée à la défense et à la protection des droits de la personne ; que la cour d'appel qui a n'a pas recherché comme cela lui était demandé si la communication de documents strictement confidentiels constituait une mesure proportionnée à la défense et à la protection des droits des parties, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association pour la protection de l'enfance et de la jeunesse en difficulté en Nouvelle Calédonie ( APEJ) à payer à Madame [Y] [E] la somme de 8.500.000 FRCPF au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Aux motifs que concernant l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour relève une contradiction entre la motivation et le « par ces motifs » aux termes des conclusions de Madame [E] du 9 septembre 2019 ; en effet alors qu'elle argue de la nécessité de revaloriser l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le premier juge ( soit 6.300.000 FRCFP) afin notamment de tenir compte de sa difficulté à trouver un emploi tant du fait de son âge que de l'existence d'un marché du travail restreint en Nouvelle-Calédonie dans le domaine de la protection de l'enfance, elle a sollicité la confirmation de la décision de première instance dans le « par ces motifs » lui ayant octroyé la somme de 6.300.000 FRCFP tout en demandant la condamnation de l'APAJ à lui verser au même titre une somme de 8.500.000 FRCFP ;