décision 17-86.772 du 07/02/2018,  partie 3


qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, le 27 octobre 2017, le conseil de M. Z..., mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance du juge des liberté et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, avec demande de comparution personnelle, enregistrée au greffe au tribunal de grande instance de Paris ; qu'en statuant sur la prolongation de la détention provisoire en l'absence de M. Z..., qui avait demandé à comparaître, sans constater que le mis en examen avait déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois avant l'audience du 13 novembre 2017 et que le président de la chambre de l'instruction avait refusé sa comparution personnelle par une décision motivée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction d'avoir statué hors sa présence dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance en date du 9 novembre 2017, le président de ladite juridiction a refusé de faire droit à sa demande de comparution personnelle régulièrement présentée, en constatant qu'il avait dernièrement comparu devant la chambre de l'instruction le 7 septembre 2017 précédent ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.