décision 16-22.804 du 21/06/2018,  partie 4


Cette pause est rémunérée au taux normal sans majoration » ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que son défaut de badgeage lors de son départ en pause le 29 décembre 2011 ne revêtait aucun caractère frauduleux dès lors que, sa pause étant rémunérée, il n'en retirait aucun bénéfice ; qu'en jugeant le licenciement du salarié justifié, sans caractériser la fraude ou la tentative de fraude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 46.7 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article II-3 du règlement intérieur de la société Elivia.