Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.851 du 18/01/2017,  partie 3



 3°/ ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le banquier dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde l&apos;emprunteur non averti contre le risque d&apos;un endettement excessif résultant du prêt souscrit ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 311-9 du Code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, le crédit renouvelable est conclu pour une durée d&apos;une année au terme de laquelle il est tacitement reconduit ; que pour débouter Madame [Q] en sa demande reconventionnelle, la Cour d&apos;appel a retenu qu&apos; « il ressort de l&apos;historique du compte produit qu&apos;au 25 décembre 2008 Mme [B] [Q] disposait encore d&apos;une réserve de 7000 € après avoir procédé au remboursement intégral du crédit, avant une nouvelle utilisation de la carte en date du 1er juillet 2009 » (arrêt p.4) et d&apos;en déduire que « la preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;à l&apos;époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l&apos;accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde puisque les difficultés qu&apos;elle a rencontrées et qui se trouvent à l&apos;origine de sa défaillance dans le remboursement sont postérieures à cette date » (arrêt p. 4) ; qu&apos;en se bornant ainsi à évaluer les capacités financières de l&apos;emprunteuse au jour de la conclusion du contrat de prêt, le 4 août 2008, sans rechercher si, lors de sa reconduction, le 4 août 2009, celles-ci lui permettaient encore de faire face au risque d&apos;un endettement excessif, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil.