décision 16-13.815 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société John Deere, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ouest Agri, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Ouest Agri a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société John Deere, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ouest Agri, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation des pourvois principal et incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société John Deere aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société John Deere (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société John Deere fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit qu'elle est tenue envers la société Ouest Agri de la garantie des vices cachées au titre de la presse à balles rondes de marque John Deere 592 Premium, DE L'AVOIR condamnée à verser à celle-ci la somme de 30 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de premier instance et D'AVOIR rejeté sa demande d'expertise judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Pacifica, assureur des deux propriétaires de la presse, a mandaté un expert, le cabinet BCEA Expertise, qui, après une première réunion non contradictoire le 2 août 2011, a organisé une réunion d'expertise contradictoire en convoquant au préalable l'ensemble des parties, c'est-à-dire l'assuré le Y... Le Landais et les sociétés John Deere et Ouest Agri ; que l'expert a ensuite procédé à ses constatations de manière contradictoire lors de sa réunion tenue le 21 septembre 2011, en présence du Y... Le Landais, de la société John Deere, représentée par son inspecteur technique, et de la société Ouest Agri, représentée par son directeur technique et un expert mandaté par son propre assureur ; qu'il a ensuite adressé aux parties un courrier du 22 septembre 2011 reprenant ses constatations techniques et sollicitant les observations éventuelles des parties ; que M. B... , expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri, a fait parvenir un courrier le 28 septembre 2011 indiquant qu'il était d'accord avec la position technique de l'expert amiable quant à l'origine du sinistre ; que la société John Deere a refusé de signer le procès-verbal d'expertise mais n'a fait parvenir aucune observation à l'expert ; qu'il ressort de ces observations que l'expertise amiable, certes diligentée à la demande de l'une des parties, a toutefois été réalisée de manière totalement contradictoire ; que le tribunal pouvait donc à bon droit se fonder sur le rapport d'expertise du 21 octobre 2011 ainsi que sur le courrier annexé au rapport, émanant de l'expert amiable mandaté par la société Ouest Agri, étant précisé que la jurisprudence du 28 septembre 2012 citée par la société John Deere se rapporte à une espèce différente dans laquelle l'expertise amiable n'avait pas été réalisée de manière contradictoire, seul le rapport ayant été débattu contradictoirement à l'audience » ;