Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.202 du 04/11/2020,  partie 4


Il indique avoir consenti ce prêt pour aider Monsieur R... H... connaissant des difficultés financières à cette époque et ne percevant que de faibles revenus au titre de son activité d'agence de voyage puis de conférencier qu'il venait de débuter. Monsieur G... S... soutient lui avoir versé ces sommes, qui devaient lui être remboursées lorsque cette activité se serait développée. Or, Monsieur R... H... et Madame O... H... bénéficiant d'une présomption de propriété de don manuel, il appartient à Monsieur G... S... de rapporter la preuve de l'absence du don manuel au profit de Monsieur R... H... et de Madame O... H.... Au vu des pièces versées aux débats, Monsieur G... S... ne démontre pas l'absence de don manuel. Il ne rapporte pas davantage la preuve de l'existence d'un prêt. Le don manuel constitue une donation entre vifs se réalisant par la remise de la chose au donataire par le donateur. Il est admis que le virement d'une somme d'argent sur le compte du donataire vaut don manuel dès lors que le donateur ne peut pas retirer ultérieurement les sommes transférées. Ce versement doit être irrévocable et avoir lieu du vivant du donateur. Ces éléments sont ici réunis, Monsieur G... S... ayant effectué le virement de la somme de 60.000 euros sur le compte de R... H... le 6 août 2010 et établi le chèque de 10.000 euros à l'ordre de Madame O... H... le 8 août 2010 et encaissé le 12 août 2010. En conséquence, faute pour Monsieur. G... S... de rapporter la preuve de l'absence de don manuel au profit de Monsieur R... H... et de Madame O... H..., il convient de qualifier la remise des sommes d'argent en don manuel et non pas en contrat de prêt ».
 
 ALORS QUE la présomption de don manuel dont bénéficie le possesseur d'un bien ou d'une somme d'argent cède lorsque l'auteur du prétendu don démontre que la possession dont se prévaut le détenteur est équivoque ; qu'en l'espèce, Monsieur G... S... faisait précisément valoir que la possession dont se prévalaient son fils adoptif et l'épouse de celui-ci était équivoque et dépourvue de caractère paisible au regard notamment du contexte dans lequel les sommes en cause leur avaient été versées (dons consentis lors de l'enterrement de son épouse par Monsieur G... S..., contexte de dépression et d'alcoolisme) et des relations conflictuelles qu'il entretenait avec son fils (conclusions, p. 9 et s.) ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un don manuel et débouter Monsieur G... S... de ses demandes de restitution, à relever que ce dernier n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt, sans rechercher si, pour les raisons susvisées, la possession revendiquée par les prétendus donataires n'était pas inefficace, la Cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil, ensemble les articles 1315 et 893 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur G... S..., représenté par Monsieur U... E..., de sa demande tendant à voir condamner Monsieur R... H... à lui régler la somme de 60.000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et d'AVOIR débouté Monsieur G... S..., représenté par Monsieur U... E..., de sa demande tendant à voir condamner Madame O... H... à lui régler la somme de 10.000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Si l'article 1360 du code civil (et non 1348 du même code, par erreur visé par le premier juge) dispense de rapporter la preuve par écrit d'un acte juridique, en l'espèce un contrat de prêt, en cas « d'impossibilité morale de se procurer un écrit », et quand bien même serait-il considéré que les liens affectifs entre G... S... et son fils adoptif, R... H..., et l'épouse de ce dernier, O... H..., constitueraient cette impossibilité morale, il n'en reste pas moins qu'il appartient à G... S... de prouver l'existence du contrat de prêt qu'il invoque.