décision 15-84.032 du 28/06/2016,  partie 2


qu'ainsi il apparaît que le prévenu a eu connaissance et donc bénéficié en décembre 2009 de sujets du concours qu'il devait passer début janvier 2010 alors qu'il avait confirmation par M. P... R... de la valeur du renseignement transmis par le "vendeur" des sujets ; que l'absence de sanctions disciplinaires à l'encontre du prévenu est sans incidence sur sa responsabilité pénale alors qu'au surplus, la cour relève que les instances disciplinaires ont statué avant le juge judiciaire ; que les infractions sont ainsi caractérisées en tous leurs éléments ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il y a lieu, à titre liminaire, d'observer que M. S... n'a été entendu sous le régime de la garde à vue ; que, le 12 janvier 2010, soit une semaine après les premiers interpellés, une convocation ayant été adressée à son domicile par les services de police ; que, précisant qu'il triplait sa première année de médecine, il déclarait qu'au début de l'année universitaire, dans le courant du mois d'octobre 2009, il avait reçu l'appel d'une personne qui, utilisant un appareil pour modifier sa voix, prétendant le connaître personnellement, lui proposant les sujets des examens à venir ; qu'au deuxième appel, il avait aussitôt mis un terme à la communication ; que cette personne cependant était de nouveau entrée en relation avec lui quelque temps après, cette fois sur le réseau Facebook et en utilisant le pseudonyme "U..." ; qu'elle avait insisté sur le sérieux de sa proposition, lui communiquant même un numéro de téléphone pour la joindre, bien qu'il lui eut nettement opposé qu'il n'était pas intéressé ; que M. S... se rappelait qu'il avait cru d'abord à une blague, dont il avait parlé autour de lui, et, en particulier, à son ami M. P... R..., qui ayant relevé le numéro de téléphone communiqué par U..., était entré en communication avec C... ; qu'au cours de cette même période, la rumeur avait couru parmi les étudiants de l'université que quelqu'un s'était procuré les sujets des examens et concours. M. P... R... avait rapporté à M. S... que le mystérieux correspondant lui avait donné à entendre qu'il avait beaucoup de renseignements sur eux et qu'il avait le pouvoir de modifier leurs notes d'examen avant même que celles-ci ne soient affichées ; que M. S... reconnaissait qu'il avait peu à peu compris que la proposition de fraude qui leur était faite était consistante, même si le prix qui leur était initialement demandé, la somme de 250 000 euros, l'en avait de nouveau fait douter ; que, finalement, ils étaient parvenus à un accord pour le montant de 35 000 euros et les sujets des épreuves avaient été adressés sur la boîte de réception créée par M. P... R... ; que M. S... reconnaissait également s'être rendu chez M. P... R... pour y prendre connaissance des sujets qui, pour ceux qui devaient donner lieu à rédaction, correspondaient aux prévisions des étudiants, ce qui suggérait qu'il pouvait s'agir, en réalité, d'une compilation d'annales d'épreuves antérieurement données ; que, quant à la source de ces sujets, M. S... avait cru qu'il pouvait s'agir d'un membre de l'administration de l'Université ; que, cependant, M. P... R... lui ayant dit avoir cru identifier la voix de M. B... L..., M. S... était allé voir C... pour s'en expliquer avec lui, que ses soupçons avaient fait rire ; que M. S... affirmait que M. P... R... et lui étaient résolus à ne jamais payer leur dette pour cette transaction frauduleuse à laquelle ils avaient pourtant acquiescé, pour être tranquilles pour les examens, et ce, même s'ils avaient craint qu'en représailles, leur créancier, qui pouvait être un personnel administratif de l'UFR, du nom de M. W... T..., avec, peut-être, toute une organisation derrière lui, ne tente de modifier leurs notes ; que sans préciser davantage la date à laquelle il l'avait fait, M. S... précisait qu'il avait pris connaissance des sujets d'examen avant le jour de Noël 2009 ; qu'au cours d'une seconde audition, après qu'il lui été donné connaissance des déclarations de M. P... R..., M. S... les validait, à quelques détails près, et, en particulier, sur ce point que si lui-même avait pris connaissance des sujets d'examen sur des supports imprimés, il n'avait pas emporté avec lui ces supports ; que confirmant le résultat de l'exploitation des renseignements recueillis sur la ligne spécialement utilisée par M. B... L... pour les besoins de ses transactions frauduleuses, M. S... reconnaissait avoir été en relation avec U... à trois ou quatre reprises sur son téléphone portable et, en outre, il indiquait deux autres communications sur le réseau Facebook ; que M. S... se présentait devant le juge d'instruction le 15 octobre 2010, soit un peu plus de dix mois après son audition par les services de police ; qu'il revenait entièrement sur ses aveux, soutenant que, dépassé par la situation, il n'avait été que le témoin des négociations de M. P... R... avec U..., désormais identifié comme étant M. B... L... ; qu'il convenait qu'il avait jeté un rapide coup d'oeil sur les sujets d'examen transmis par C..., ce qui lui avait suffi pour comprendre qu'ils consistaient en une simple compilation d'annales ;