Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.508 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Alerion, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Vladimir X...,
 
 2°/ à Mme Elena Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...](Espagne), défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola , conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola , conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Alerion, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 avril 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Alerion (l'avocat) la défense de leurs intérêts dans quatre affaires ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de les débouter de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en négligeant de répondre au moyen péremptoire tiré de ce que si la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, c'est à la condition que la facture litigieuse n'ait pas été émise avant le dessaisissement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe au jour de son établissement ; qu'en considérant que la demande en paiement de factures émises avant le 18 juillet 2012 n'aurait pas été prescrite le 18 juillet 2014, date à laquelle l'avocat a saisi le bâtonnier, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture ;
 
 Qu'ayant retenu, d'une part, que le mandat de l'avocat s'était poursuivi au moins jusqu'en décembre 2013 dans l'affaire pénale et qu'il avait pris fin en mars 2014 dans les trois autres affaires, d'autre part, que l'avocat avait saisi par lettre du 18 juillet 2014 le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires, le premier président, qui n'avait pas à répondre au moyen visé à la première branche que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la demande de l'avocat n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Alerion.