Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.231 du 08/02/2017,  partie 3


un avantage fiscal, la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir l&apos;existence d&apos;un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec le défaut d&apos;information imputée à la société IFB France ; qu&apos;ainsi, elle a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ;
 
 4. ALORS QUE l&apos;agent immobilier qui procède à une étude du marché locatif local pour les besoins d&apos;une opération de défiscalisation des investissements immobiliers, est tenu de l&apos;établir de manière sincère, sur des bases sérieuses ; qu&apos;ainsi, il informe suffisamment l&apos;investisseur du risque de vacance locative en l&apos;invitant à souscrire une assurance garantissant un tel aléa ; qu&apos;en retenant, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que la société IFB France avait présenté la location de l&apos;appartement comme une quasi-certitude, et qu&apos;elle avait donc omis de mettre en garde M. et Mme [O] contre le risque d&apos;un défaut d&apos;occupation, sans s&apos;expliquer sur le conseil qu&apos;elle leur avait donné de souscrire une assurance garantissant les vacances locatives, les loyers impayés et les détériorations immobilières, ce qui impliquait qu&apos;ils en avaient nécessairement conscience, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil.