Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.368 du 08/04/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. K... Q... de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée et de ses demandes d'indemnité et de dommages-intérêts afférentes.
 
 AUX MOTIFS QUE « S'il résulte du registre du personnel et des bulletins de paie versés que monsieur Q... a bien été recruté par la société Dequecker à compter du 22 janvier 2007 et qu'aucun contrat de travail à durée déterminée n'a été produit pour cette période jusqu'au 16 août 2007, la cour constate que le salarié ne justifie pas ne pas avoir reçu l'exemplaire de ses différents contrats de travail ni même d'en avoir sollicité la communication, qu'au contraire il a été produit les contrats pour la période visée dans les écritures du salarié, ceux-ci portant la signature de l'intimé, la caractérisation par celui-ci d'un travail dissimulé ne reposant sur aucun élément probant, qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé par défaut de déclaration à l'embauche » ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par un écrit, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que par l'effet de la requalification, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement ; qu'en constatant que M. K... Q... avait été engagé à compter du 22 janvier 2007 mais qu'aucun contrat écrit n'avait été produit avant le 16 août 2007, la cour d'appel qui a refusé de requalifier les contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée a violé l'article L. 1242-12 du Code du travail.