Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.396 du 05/05/2021,  partie 4


a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier ; que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n&apos;a point de recours contre lui dans le cas où, au moment de ce paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier » ; que la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron n&apos;est pas fondée à soutenir n&apos;avoir appris que le 18 mars 2013 le règlement par la société Crédit Logement en ses lieu et place, le 22 octobre 2012, d&apos;échéances impayées pour un montant de 15 150,42 euros ; qu&apos;il résulte, en effet, de la pièce 9 de l&apos;intimé, que la société Crédit Logement avait pris contact avec M. [Y], gérant de la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron le 17 septembre 2012, au plus tard, puisqu&apos;il fait référence dans un courrier électronique adressé à la société BNP Paribas à cette date, du point fait avec le gérant de la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron et de son engagement à reprendre les paiements mensuels, la société Crédit Logement précisant qu&apos;il réglerait les échéances impayées et demandant en conséquence à la banque de ne pas procéder à la déchéance du terme ; que, de surcroît, M. [Y] n&apos;avait aucunement contesté ces échéances impayées puisqu&apos;il résulte des écritures concordantes des parties qu&apos;il s&apos;était engagé à rembourser la société Crédit Logement par mensualités de 640 euros et qu&apos;il ressort tant des décomptes de créance de l&apos;intimé que de la pièce 5 des appelants que le premier chèque qu&apos;il a établi à ce titre a été encaissé le 15 janvier 2013 ; qu&apos;en tout état de cause la société Les cerisiers de l&apos;Esteron ne justifie pas de l&apos;extinction de la dette avant ce paiement ; qu&apos;il résulte certes de ses relevés de compte que les prélèvements d&apos;échéances ont été annulés des mois d&apos;avril à juin 2012 tandis que des prélèvements de 2 604,53 euros ont été honorés de juillet à septembre 2012 ; que cependant elle ne produit pas les relevés antérieurs à celui commençant le 31 mars 2012, et n&apos;établit pas en conséquence le règlement des échéances précédant cette date ; qu&apos;il ressort, au contraire, du décompte établi par la société BNP Paribas arrêté le 15 septembre 2012, transmis le 18 septembre 2012 à la caution, en l&apos;état duquel la société Crédit Logement a réglé la somme de 15 234,03 euros, que la première échéance impayée était en date du 15 décembre 2011 et qu&apos;après imputation prioritaire des paiements sur les échéances les plus anciennes et les intérêts échus, compte tenu des sommes que portées au crédit du compte de la société, les échéances d&apos;avril à septembre 2012 demeuraient impayées, de sorte que la somme payée par l&apos;intimée était due ; que le recours de la caution pour la somme de 15 243,03 euros est dès lors recevable ; que la société Crédit Logement justifie également par la quittance établie le 23 juillet 2013 avoir payé la somme de 234 779,54 euros à la banque ; qu&apos;il établit avoir avisé la société et les cautions par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception en date du 16 juillet 2013 qu&apos;il était amené à rembourser l&apos;intégralité du solde de la créance du prêteur, précisant que tout paiement à venir devrait être effectué à son ordre ; que la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron n&apos;invoque aucun moyen qu&apos;elle aurait eu à cette date de faire déclarer la dette éteinte ; que l&apos;éventuelle irrégularité de la déchéance du terme prononcée par la société BNP Paribas est un moyen de défense qui ne peut être opposé qu&apos;à cette dernière ; que le recours de la société Crédit logement est en conséquence recevable ; que, sur le montant des sommes dues, la société Crédit Logement justifie par les quittances des 22 octobre 2012 et 23 juillet 2013 du paiement d&apos;une somme totale de 250 013,57 euros à la banque ; que tant la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron que MM. [Y] et [O] ont été avisés comme précédemment rappelé, du second de ces règlements avant qu&apos;il n&apos;intervienne ; qu&apos;il est établi par le décompte de créance en date du 1er juin 2016, que le taux légal de l&apos;intérêt étant appliqué aux sommes dues, et prenant en compte des paiements faits par la société, la créance de la société Crédit Logement s&apos;établissait à 252 424,98 euros ; que les appelants ne rapportent la preuve qu&apos;ils aient effectué entre ses mains des paiements autres que ceux figurant dans ce décompte ; que, sur la faute contractuelle de la société Crédit logement, la société Les Cerisiers de l&apos;Esteron et MM. [O] et [Y] soutiennent que la société Crédit Logement a fait preuve d&apos;une légèreté extrême en réglant sur dénonciation anticipée la somme réclamée par la société BNP Paribas alors qu&apos;il était bien placé pour constater des règlements intervenus autres que ceux pris en compte par la banque et que la société BNP Paribas ne s&apos;expliquait pas sur ses décomptes et les rejets des paiements du débiteur ; qu&apos;ils estiment qu&apos;