Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.926 du 25/03/2020,  partie 3



 
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2019, en ce qu'il fait état de l'article L. 666-1, III, du code de commerce, alors qu'il s'agit de l'article L. 661-6, III, du même code.
 
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RÉPARANT l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 794 F-P+B+I, du 23 octobre 2019,
 
 DIT que dans les motifs, en page 12,
 
 Au lieu de :
 
 « l'article L. 666-1,III, du même code »
 
 il faut lire :
 
 « l'article L. 661-6, III, du même code » ;
 
 Laisse les dépens à la charge du ministère public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, signé et prononcé par M. Remery, président, conformément aux dispositions 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur, empêché, en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.