Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.090 du 28/11/2019,  partie 2


qu'elle invoque le respect de son obligation de sécurité, l'absence de conscience d'une situation de danger et les dispositions prises (remplacement de spots par un néon, mise à disposition d'un climatiseur portatif que la salariée a refusé d'utiliser et accès au climatiseur général du magasin) ; que si Mme E... justifie avoir écrit le 8 juin 2015 au médecin du travail pour se plaindre de ses conditions de travail (demande de pose d'un néon, impossibilité de bénéficier de l'air climatisé du magasin), puis à nouveau le 16 juin (en faisant état de l'installation d'un néon, et en se plaignant de la chaleur qualifiée d'insupportable de son « placard ») et le 29 juin à l'inspection du travail (en se plaignant de l'installation par la nouvelle direction du magasin de son bureau dans un « placard au fond du magasin » et de la chaleur régnante), pour autant elle n'établit pas avoir alerté son employeur sur le risque lié à la chaleur et à la configuration de son bureau, ce qui fait obstacle à l'application de la présomption de la faute inexcusable pour cause d'alerte préalable ; qu'il incombe donc à Mme E... d'établir que son accident du travail est lié à un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il résulte de l'article R. 4213-7 du code du travail que l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés des locaux de travail comportant des équipements et caractéristiques de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail ; qu'il résulte du courrier des deux inspectrices et de la contrôleuse du travail en date du 25 novembre 2015, adressé à Mme E..., que lors de leur déplacement le 20 juillet 2015, sur son lieu de travail, ont été constatés les éléments suivants : « le bureau que vous occupiez situé à l'arrière-boutique du magasin éclairé par un néon n'était pas équipé de climatisation ni de ventilation mécanique et ne disposait pas d'ouverture vers l'extérieur. La température alors mesurée dans ce bureau était de 29.8 ° » ; que la Société 2B Design verse aux débats deux « document unique d'évaluation des risques » qui ont pour point commun de ne pas être datés et de ne pas avoir de date certaine ; qu'ils comportent les mentions respectives « année 2014 » et « année 2016 » et mentionnent que pour le poste « unité 3 administratif », correspondant à celui occupé par Mme E..., un risque évalué 4 (c'est à dire faible) pour « froid et fortes chaleurs », et que les mesures de prévention consistent dans la mise à disposition d'un ventilateur et dans le fait de boire de l'eau régulièrement pour s'hydrater, avec la précision « réfrigérateur avec boissons » ; que celui indiqué « 2014 » mentionne comme mesure à proposer pour prévenir ce risque : « ventilateur rafraîchissant » et celui « 2016 » (année postérieure à l'accident du travail), liste le ventilateur rafraîchissant en sus des mesures de prévention précédentes, et mentionne au titre des « mesures à proposer » : « garder la porte ouverte pour une bonne circulation de l'air » ; que ces documents ne permettent pas à la cour de considérer que le risque lié à une forte chaleur, au demeurant incompatible avec la santé de la salariée, même sur une période limitée dans le temps, a été réellement évalué avant le premier accident du travail de Mme E... du 7 juillet 2015, ni même après celui-ci, ni que l'employeur a pris des mesures pour y remédier et en particulier se conformer aux dispositions précitées de l'article R. 4213-7, alors que du fait même de ces dispositions réglementaires et de ce premier accident du travail du 7 juillet, il ne pouvait ignorer l'existence du risque ; que les photographies du lieu de travail de Mme E... produites par les parties présentent des différences notables ; qu'elles ont pour point commun de ne pas être datées, celles de l'employeur mettant en évidence une réfection du bureau, avec une modification de la disposition des lieux, par rapport aux photographies de la salariée ; que la cour relève que les boites d'archives visibles sur les photographies de l'employeur portent mention des années 2016 et 2017 ce qui met en évidence qu'elles sont nécessairement postérieures aux deux accidents du travail de juillet 2015 et ne peuvent être considérées en adéquation avec l'état des locaux en 2015 ; que ces photographies sont en conséquence inopérantes pour établir que le bureau de Mme E... n'était pas celui résultant des photographies que produit la salariée ; que de même le constat d'huissier établi le 15 mai 2018 ne peut davantage être considéré comme décrivant les conditions de travail de Mme E... en juillet 2015 ;