décision 16-14.191 du 09/06/2017,  partie 6


qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater pour autant qu'y figurait le détail du montant de la créance de la banque au titre du prêt cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.111-2 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats de crédit qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce Code, cette soumission doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en omettant de répondre au moyen sérieux de M. X... selon lequel l'article 19 du contrat de prêt manifestait la volonté des parties de soumettre leur convention aux dispositions régissant le crédit à la consommation (conclusions d'appel pour M. X..., p. 6, antépénult.), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QU 'en ne répondant pas davantage au moyen sérieux de M. X... selon lequel les parties étaient convenues de soumettre leur convention aux dispositions du code de la consommation et notamment à la prescription biennale de l'article L.137-2 (conclusions d'appel pour M. X..., p. 7, §4), la cour d'appel a encore manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.