Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.038 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
 
 La Société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme B... Q..., en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], a formé les pourvois n° N 18-25.038, P 18-25.039, T 18-25.043, U 18-25.044, W 18-25.046, Y 18-25.048, Z 18-25.049, B 18-25.051, C 18-25.052, D 18-25.053, E 18-25.054, P 18-25.062, W 18-25.069, Y 18-25.071, Z 18-25.072 et C 18-25.075 contre seize arrêts rendus le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme D... V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. I... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme F... H..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. A... P..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. M... O..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. J... E..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. C... W..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. K... AQ..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. U... R..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. N... GA..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. L... Y..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. G... HI..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme WZ... CX..., épouse SE..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme HZ... SX..., épouse RD..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à M. ED... MI..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. QI... HB..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à l'AGS Centre Ouest - CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes V..., H..., SE..., SX..., de MM. S..., P..., O..., E..., W..., AQ..., R..., GA..., Y..., HI..., MI... et HB..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° N 18-25.038, P 18-25.039, T 18-25.043, U 18-25.044, W 18-25.046, Y 18-25.048, Z 18-25.049, B 18-25.051, C 18-25.052, D 18-25.053, E 18-25.054, P 18-25.062, W 18-25.069, Y 18-25.071, Z 18-25.072 et C 18-25.075.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à Mmes V..., H..., SE..., SX..., MM. S..., P..., O..., E..., W..., AQ..., R..., GA..., Y..., HI..., MI... et HB... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits aux pourvois n° N 18-25.038, P 18-25.039, T 18-25.043, U 18-25.044, W 18-25.046, Y 18-25.048, Z 18-25.049, B 18-25.051, C 18-25.052, D 18-25.053, E 18-25.054, P 18-25.062, W 18-25.069, Y 18-25.071, Z 18-25.072 et C 18-25.075 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que le juge prud'homal était compétent pour connaître des litiges relatifs à des licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence prononcé diverses condamnations à ce titre ;