Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 8


Nicolas X... a clairement indiqué qu'il refuserait de participer à la défense des intérêts de l'entreprise dans le contentieux de la société générale si on ne transigeait pas avec lui à hauteur de 750.000 euros avant la date de son audition fixée le 27 septembre ; qu'or à la date de cet entretien le 7 septembre 2010 et du courrier électronique établi le 8 septembre 2010 par M. H... (pièce n°20 employeur), la société Cap Marine n'avait pas encore reçu la convocation du conseil de prud'hommes qui sera reçue seulement le 9 septembre 2010 (pièce n° 10 employeur) et qui contient le montant des demandes initiales de M. Nicolas X..., dont la société Cap Marine ignorait tout jusqu'alors et qui se trouvent être du même ordre de grandeur que la somme demandée lors du chantage litigieux ; que c'est donc en vain que M. Nicolas X... conteste l'existence du chantage relaté par M. H... au motif que ce dernier ne pouvait mentionner la somme de 750.000 euros sans avoir entendu ce qu'il relate dans son courrier électronique du 8 septembre 2010 alors même qu'à ce moment-là, il ne savait même pas que M. Nicolas X... allait former des demandes en indemnisation du même ordre de grandeur, demande dont la société Cap Marine n'a été informée que le lendemain, à réception de la convocation du conseil de prud'hommes ; que la cour retient encore que M. Nicolas X... a mis à exécution sa menace de ne pas témoigner le 27 septembre 2010 si aucun accord transactionnel ne survenait avant cette date entre lui et la société Cap Marine comme le montre le fait qu'il a refusé, comme il l'avait annoncé quelques jours plus tôt à Michel H... si on n'acceptait pas de céder à ses conditions, de collaborer à la défense de la société Cap Marine dans le cadre du contentieux société générale dont il se dit lui-même « témoin clé », cela ressortant de ce qu'il indique lui-même sur cette affaire dans le document de présentation de la société Cap Marine Marseille (pièce n° 7 employeur) ; qu' en effet à l'examen des multiples courriers électroniques échangés à propos de son audition programmée le 27 septembre 2010 (pièces le 26 à 35 salarié) la cour retient que M. Nicolas X... a multiplié les questions et finalement les prétextes pour retarder sa décision d'aller ou de ne pas se rendre à cette audition, pour finalement décider de ne pas s'y rendre, alors même que les obstacles invoqués constituaient des prétextes et non des raisons sérieuses et que, de surcroît, tant la société Cap Marine que le conseil de son assureur, ont à chaque fois qu'un obstacle était invoqué, apporté une réponse pertinente pour lever l'obstacle ; que la multiplication et la teneur des arguments soulevés entre le 23 septembre 2010 et le 27 septembre 2010 (pièces n° 28 à 35 salarié) suffisent à la cour pour retenir que M. Nicolas X... était de mauvaise foi en renâclant comme il l'a fait et cherchait seulement des prétextes pour attendre que la société Cap Marine cède au chantage qu'il avait formulé auprès de M. H... et dont la lettre de son conseil rappelait indirectement la date limite, savoir le 27 septembre 2010 dans une formule habilement suggestive puisque son rédacteur invite la société Cap Marine à transmettre la lettre à son propre conseil « afin qu'il entre en relation avec nous, idéalement avant le 27 septembre 2010 »(pièce n° 22 salarié) ; que la cour retient que ces comportements ayant consisté à tenter d'obtenir, par la menace, des fonds de la part de son employeur en conditionnant sa participation au « witness statement » prévu dans le cadre du contentieux société générale, au versement des sommes réclamées devant le conseil de prud'hommes, comme cela ressort de ce qu'il exigeait un accord avant le 27 septembre 2010 (date de début des auditions), et à mettre en oeuvre ses menaces à cette date en refusant de collaborer à la défense de la société dans le cadre d'un dossier vital pour l'entreprise et ses salariés, alors qu'il était le cadre dirigeant directement en charge du dossier, caractérisent amplement l'intention de nuire à la société Cap Marine dès lors qu'il a tenté d'obtenir indûment des fonds ; qu'en effet, les commissions réclamées par M. Nicolas X... correspondent à des rémunérations variables qu'il allègue à tort lui être dues comme cela a déjà été retenu par la cour ; que c'est en vain que M. Nicolas X... invoque que son licenciement reste nul car il constitue une violation de la liberté fondamentale d'ester en justice dès lors, selon le moyen, que la société Cap Marine lui reproche finalement d'avoir saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en effet cette analyse procède d'une dénaturation de la lettre de licenciement ; que c'est aussi en vain que M. Nicolas X... invoque que son licenciement reste nul car il constitue une violation de la liberté fondamentale de témoigner dès lors, selon le moyen, que la société Cap Marine lui reproche de ne pas avoir voulu intervenir dans le cadre du contentieux société générale; qu'en effet cette analyse procède d'une dénaturation de la lettre de licenciement ; et c'est enfin en vain que M.