Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.503 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [H] [M],
 
 2°/ Mme [P] [I], épouse [M],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers,15 décembre 2015), que, suivant acte authentique du 30 octobre 2007, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme [M] (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu&apos;après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2011, puis délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le 22 octobre 2013, la banque a, le 23 janvier 2014, assigné les emprunteurs devant le juge de l&apos;exécution ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs contestations, de fixer la créance de la banque et d&apos;ordonner la vente de leur immeuble ;
 
 Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner ; qu&apos;après avoir constaté que la défaillance du terme avait été prononcée avec effet au 23 février 2011 et que, le 13 juillet 2011, M. [M] avait adressé à la banque un chèque de 2 156,09 euros en règlement d&apos;une mensualité du prêt, en annonçant d&apos;autres versements au cours des semaines suivantes, l&apos;arrêt énonce que le virement d&apos;une somme de 2 156,09 euros intervenu le 24 octobre 2011 n&apos;a pu être opéré que sur décision de M. [M], gérant de la société dont le compte a été débité, en correspondance avec l&apos;annonce des versements à venir ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire que ces paiements volontaires caractérisaient une manifestation non équivoque de reconnaissance de la dette des emprunteurs au titre du prêt litigieux, ayant interrompu le délai biennal de prescription qui avait couru à compter du 15 août 2010, date du premier incident de paiement non régularisé ; que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté la fin de non-recevoir que M. et Mme [M] tiraient de la prescription de l&apos;action de la société CREDIT LYONNAIS, D&apos;AVOIR débouté M. et Mme [M] de leurs demandes tendant à voir annuler le commandement du 22 octobre 2013, D&apos;AVOIR fixé le montant de la créance de la société CREDIT LYONNAIS à hauteur de 340 498,52 € en principal, outre les intérêts non capitalisables au taux de 4,60 % l&apos;an à compter du 27 octobre 2011 et de 23 469,83 € à titre d&apos;indemnité contractuelle, D&apos;AVOIR écarté la demande que M. et Mme [M] afin que la société CREDIT LYONNAIS soit déchue du droit de demander le paiement des intérêts, D&apos;AVOIR autorisé la vente amiable de l&apos;immeuble saisi au prix d&apos;au moins 300 000 € net vendeurs, D&apos;AVOIR ordonné à M. et Mme [M] de communiquer à la société CREDIT LYONNAIS, dans le délai d&apos;