décision 19-87.975 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 AVRIL 2021

M. G... A... a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2019, qui pour escroquerie et mise à disposition de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés, l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve, devenu sursis probatoire, quinze ans d&apos;interdiction d&apos;exercice de la profession de pharmacien, a révoqué un précédent sursis à hauteur de trois mois et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. G... A..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l&apos;ordre des pharmaciens et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. G... A... devra payer au Conseil national de l&apos;ordre des pharmaciens au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.