Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.685 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en second lieu, la société ACDC agit en responsabilité délictuelle à l'encontre de la Société Générale Corporate Investment Banking pour cause d'atteinte à son image qui résulterait du discrédit subi à l'égard de ses clients pour avoir conseillé et commercialisé es placements ayant entraîné des pertes en capital ; que dès lors que les demandeurs ne démontrent pas avoir un intérêt à agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de la Société Générale Corporate Investment Banking, la société ACDC, dont la demande a pour fondement l'inexécution contractuelle invoquée par elle-même et les autres demandeurs à l'action, ne justifie pas davantage d'un intérêt personnel, né et actuel à agir en responsabilité délictuelle de la Société Générale Corporate Investment Banking ».
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent ne peuvent dénaturer les documents en la cause ; que le bordereau des pièces annexé aux dernières conclusions d'appel des exposants indiquait, en pièce n° 7, un tableau relatant les titulaires du produit Optimiz Best Timing, sur lequel M. RA... F... était désigné en sixième ligne, établissant ainsi son intérêt à agir ; qu'en jugeant qu'il ne produisait « aucun document permettant d'établir (qu'il aurait) détenu des   Optimiz Best Timing » (arrêt attaqué, p. 11, §5), la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication des pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, afin d'établir son intérêt à agir, M. RA... F... produisait un tableau relatant les titulaires du produit Optimiz Best Timing (pièce n° 7 en appel), sur lequel son nom figurait en sixième ligne ; qu'en jugeant qu'il ne produisait « aucun document permettant d'établir (qu'il aurait) détenu des   Optimiz Best Timing » (arrêt attaqué, p. 11, §5), sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de document, pourtant annoncé sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel, et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, les juges ne peuvent dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, afin d'établir qu'il était titulaire d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre de la banque, M. RA... F... produisait un tableau relatant les titulaires du produit Optimiz Best Timing (pièce n° 7 en appel), sur lequel son nom figurait en sixième ligne ; qu'en jugeant qu'il ne produisait « aucun document permettant d'établir (qu'il aurait) détenu des   Optimiz Best Timing » (arrêt attaqué, p. 11, §5), la cour d'appel a dénaturé la pièce ainsi produite par les exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE les juges ne peuvent ne peuvent dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, afin d'établir son intérêt à agir, M. RA... Q... faisait valoir qu'il agissait en tant que bénéficiaire de ses parents, AQ... et IA... Q..., ce qu'il offrait de prouver à travers la pièce n° 21-1, laquelle constituait une annexe au contrat d'assurance-vie de ses parents établissant qu'il en était le « co-souscripteur en nue-propriété » ; qu'en jugeant qu'il ne produisait « aucun document permettant d'établir (qu'il aurait) détenu des   Optimiz Best Timing » (arrêt attaqué, p. 11, §5), la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication des pièces produit par les exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE à titre subsidiaire, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, afin d'établir son intérêt à agir, M. RA... Q... faisait valoir qu'il agissait en tant que bénéficiaire de ses parents, AQ... et IA... Q..., ce qu'il offrait de prouver à travers la pièce n° 21-1, laquelle constituait une annexe au contrat d'assurance-vie de ses parents établissant qu'il en était le « co-souscripteur en nue-propriété » ; qu'en jugeant qu'il ne produisait « aucun document permettant d'établir (qu'il aurait) détenu des   Optimiz Best Timing » (arrêt attaqué, p. 11, §5), sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce document, pourtant annoncé sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel, et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 6°/ ALORS QUE les juges ne peuvent ne peuvent dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, afin d'établir son intérêt à agir, M. RA... Q... faisait valoir qu'il agissait en tant que bénéficiaire de ses parents, AQ... et IA... Q..., ce qu'il offrait de prouver à travers la pièce n° 21-1, laquelle constituait une annexe au contrat d'assurance-vie de ses parents établissant qu'il en était le « co-souscripteur en nue-propriété » ; qu'en jugeant qu'il ne produisait « aucun document permettant d'établir (qu'il aurait) détenu des (