Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.063 du 09/11/2022,  partie 4


qu'en considérant en l'espèce que la société-mère était obligée à la totalité de la dette de sa filiale envers un créancier à raison seulement d'un paiement partiel (virement de 30.000 € émis en décembre 2013) destiné à couvrir dans l'urgence sa filiale d'un impayé objet d'une mise en demeure, la cour n'a pas cherché à caractériser l'existence d'une immixtion active de la société-mère dans la gestion de sa filiale, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 1165 devenu 1199 et 1842 du code civil ;
 
 2°) alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la société-mère avait couvert le 24 décembre 2013 une dette de sa filiale à l'égard du créancier prestataire de service de cette dernière, la cour n'a pas recherché si et en quoi ce versement, dans les circonstances de la cause telles que rappelées par la société requérante (concl. p. 3, 5 et 8 : caractère exclusif et autonome de la relation de sa filiale avec la société Santé Restauration ; absence de réclamation à l'endroit de la société-mère avant la délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité de la créance du fournisseur, etc.), permettait néanmoins au créancier de nourrir la croyance que la société-mère s'était engagée pour l'ensemble des dettes antérieures et postérieures de sa filiale ; qu'en se déterminant par voie d'affirmation sans autrement caractériser la croyance légitime du créancier, la cour a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1165 devenu 1199 et 1842 du code civil.