cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-23.577 du 13/12/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
 prononcé et signé par M. Frouin, président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X... a été licencié par lettre du 10 décembre 2011, aux motifs suivants : « [...] nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave. Nous rappelons que vous avez été engagé le 16/03/2009 en qualité de Responsable sécurité. En votre dernier état, vous occupiez la fonction de Responsable sécurité, statut cadre, au sein du magasin FNAC [...]   . Or, nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien. En effet, le samedi 19 novembre 2011 vers 15h, vous avez été appelé par l'équipe de sécurité dans le cadre de faits de vol de la part de deux clients. Au moment où ils sortaient du magasin, vous les avez interpellés en compagnie de 3 agents de sécurité : Messieurs B... (inspecteur sécurité de la société Lancry), Teddy C... (agence de sécurité de la société Lancry) et Sid Ali D... (agent de sécurité de la société Lancry). Vous avez alors conduit les clients jusqu'au local d'interpellation situé près du rayon télévisions. Durant le trajet, les deux personnes ont proféré des insultes et tenté de résister, comme cela arrive fréquemment dans ce type de situation. Quelques instants plus tard, nous avons eu un échange informel concernant cette interpellation. Vous m'avez alors indiqué pour reprendre vos propres termes : « Cela a été chaud. C'était une belle interpellation ». Vous m'avez également précisé que vous alliez vous rendre au commissariat pour procéder au dépôt de plainte. En cette occasion, vous m'avez fait part du fait que vous étiez légèrement blessé à la main droite. Je vous ai alors invité à vous rendre à l'hôpital et à me tenir informé, ce que vous avez fait le lendemain en m'envoyant un texto depuis votre téléphone portable professionnel me confirmant que tout allait bien. Entre le moment où vous m'avez envoyé ce message, et le début de la procédure initiée à votre encontre, vous n'avez pas jugé opportun de faire une déclaration d'accident de travail. Ainsi le mardi 22 novembre 2011, après votre repos hebdomadaire, vous avez repris normalement votre poste de travail. Or, en début de soirée, nous avons été alertés par la Direction de la prévention des risques sur le fait que l'interpellation du 19 novembre 2011 ne se serait finalement pas déroulée normalement. C'est pourquoi le 23 novembre 2011, nous vous avons demandé de visionner les images de vidéo-surveillance concernant ces faits. Force a été de constater que ces images faisaient apparaître les éléments suivants : A votre arrivée dans le local d'interpellation vers 15h20, vous avez fait asseoir les deux individus. L'un des individus a alors craché devant les pieds de M. B..., le second individu se relevant simultanément. C'est alors que l'on voit D...      plaquer le premier individu au mur, tandis que M. B... tente de faire rasseoir le second individu. De votre côté, vous commencez par menacer du poing l'homme qui est plaqué au mur par M. D.... Dans le même moment M. B... assène un violent coup de genou au ventre de l'individu qu'il était en train de maîtriser. Ensuite, alors qu'au regard des responsabilités qui sont les vôtres, vous auriez dû essayer de faire garder son calme à votre équipe, la situation commence à dégénérer de votre propre fait : On vous voit sortir un bref instant du local pour vous débarrasser de votre veste. A peine rentré dans la pièce, vous vous jetez sur les deux interpellés, pourtant sans défense car recroquevillés à terre dans un coin de la pièce, et leur assénez plusieurs coups de poing de toutes vos forces. Loin de chercher à vous contenir, vous leur donnez ensuite plusieurs coups de pied. Ce, alors que les individus étaient toujours à terre - maintenus par les membres de votre équipe - dans une position défensive et tentaient de se protéger des coups assénés. Vous continuez pourtant à les frapper pendant plusieurs instants. L'agression dont vous vous êtes rendu coupable a duré plusieurs minutes, puisque ce n'est qu'à 15h27 que vous traînez l'une des personnes - toujours à terre - pour la placer dans la pièce à côté.