Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.185 du 08/09/2021,  partie 4



 alors 3/ que le créancier qui a déclaré ses droits à la procédure collective de l&apos;un des codébiteurs solidaires bénéficie de ce chef de l&apos;interruption de la prescription à l&apos;égard des autres codébiteurs solidaires jusqu&apos;à la clôture de la procédure, peu important qu&apos;il ne se soit pas trouvé dans l&apos;impossibilité d&apos;agir à l&apos;encontre de ces derniers avant cette clôture ; que pour déclarer prescrite l&apos;action de la banque à l&apos;encontre de Mme [G], codébiteur solidaire in bonis, la cour d&apos;appel a dit, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, que la banque ne s&apos;était pas trouvée dans l&apos;impossibilité d&apos;agir contre Mme [G] depuis la mise en liquidation judiciaire de M. [U] le 20 février 2009, postérieurement à la déclaration de créance du 13 février 2009, et donc que l&apos;effet interruptif attaché à cette déclaration ne se poursuivait pas à l&apos;égard de Mme [G] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil.