Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.715 du 27/05/2021,  partie 9


il en résulte que le TPM, s&apos;il a une mission à la fois plus large et plus spécialisée que l&apos;agent commercial dans un domaine très précis et doit avoir des connaissances approfondies dans ce domaine, a pour principale mission de procéder à la vente de produits mis au point par une société de gestion financière ; que cette mission est bien celle qui est confiée à un agent commercial ; qu&apos;en l&apos;espèce INVESTEAM justifie avoir démarché et prospecté des clients pour le compte et au nom d&apos;HMG qui la désignait expressément comme étant sa mandataire ; Qu&apos;elle démontre, ce qui n&apos;est pas contesté, avoir organisé colloques, rencontres et événements, avoir édité un journal d&apos;information des clients ou futurs clients et avoir assuré, ce que reconnaît HMG qui lui reproche d&apos;ailleurs de ne plus le faire, le suivi de la clientèle après conclusion de contrats avec l&apos;intimée ; que : -ses pièces n° 27 g et 92 établissent qu&apos;elle communiquait aux potentiels investisseurs tous les résultats d&apos;HMG qui lui étaient réclamés, - sa pièce n° 95 démontre qu&apos;elle « proposait » à HMG le montant de la rétrocession pouvant être consentie aux distributeurs qu&apos;elle avait démarchés en l&apos;informant des conditions dans lesquelles cette rétrocession avait été négociée par elle-même, - sa pièce n° 100 établit que le client démarché avait sollicité un rendez-vous avec HMG et qu&apos;INVESTEAM en concluait « que le potentiel est réel et important. Le fait qu&apos;elle sollicite enfin un entretien avec vous (après près de 2 ans de démarches) me laisse sincèrement espérer une souscription », ce qui démontre qu&apos;elle a mis en relations ce client avec INVESTEAM grâce à un démarchage important, - sa pièce n°103 est un courriel répondant à un client désirant effectuer un investissement d&apos;un million d&apos;euros qu&apos;elle allait « appeler HMG pour faire sauter les droits d&apos;entrée », ce qui établit qu&apos;elle était certaine de pouvoir lui éviter l&apos;acquittement de tels droits qui avaient fait l&apos;objet d&apos;une négociation par ses soins permettant de conclure l&apos;investissement, - sa pièce n°105 est un courriel adressé à HMG dans lequel elle fait part de « propositions » de taux de rétrocession devant être discutées avec HMG pour obtenir la conclusion d&apos;un contrat et de ses réflexions la conduisant à de telles propositions en raison de ses négociations sur ce point de nature à persuader l&apos;investisseur potentiel de procéder à l&apos;investissement ; qu&apos;il en ressort qu&apos;INVESTEAM mettait en relation l&apos;intimée avec les potentiels souscripteurs ou des distributeurs auxquels elle adressait, le cas échéant, des documents type (lettre de confidentialité, composition des FCP, rapports de gestion d&apos;un FCP, et une convention type ) et avec lesquels elle entretenait des négociations sur des rétrocessions ou des droits d&apos;entrée avant de soumettre ses propositions sur ce point à la validation de HMG ou de lui envoyer directement les clients pour la conclusion des contrats ; que si, in fine, la décision concernant le montant des rétrocessions et les droits d&apos;entrée revenait à HMG, puisqu&apos;elle seule pouvait conclure le contrat, il n&apos;en demeure pas moins que cette dernière prenait cette décision au vu des négociations engagées sur ce point par INVESTEAM et des propositions présentées par elle aux clients potentiels dont INVESTEAM l&apos;informait scrupuleusement ainsi que le démontrent les pièces produites ; qu&apos;il n&apos;est d&apos;ailleurs pas démontré et même pas prétendu qu&apos;HMG ait une ou plusieurs fois écarté les propositions formulées par INVESTEAM dans le cadre des négociations qu&apos;elle avait menées ; que la conclusion des contrats par HMG mettait un point final à ces négociations et que l&apos;activité effectivement exercée par INVESTEAM était donc celle d&apos;un agent commercial ; que par ailleurs INVESTEAM démontre avoir souscrit une assurance responsabilité civile au titre de cette activité d&apos;agent commercial puisque l&apos;attestation délivrée par Nocaudie Assurances qu&apos;elle produit mentionne une garantie dans le cadre de son activité «Tierce Partie Marketeur » (TPM) une telle activité entrant en majeure partie, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être retenu, dans le cadre d&apos;une activité d&apos;agent commercial ; qu&apos;HMG fait cependant valoir que le statut d&apos;agent commercial serait incompatible avec celui de conseiller en investissements financiers (CIF), adopté par INVESTEAM en 2008 et qu&apos;au moins à compter de cette date, l&apos;appelante ne pouvait plus réclamer l&apos;application du statut d&apos;agent commercial ; qu&apos;INVESTEAM prétend quant à elle que ce statut n&apos;est pas incompatible par principe avec celui de toute autre profession réglementée, mais uniquement avec celui d&apos;une profession impliquant une mission de représentation ; que l&apos;article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce exclut du champ d&apos;application du statut des agents commerciaux « les agents dont la mission de représentation s&apos;exerce dans le cadre d&apos;activités économiques qui font l&apos;objet, en ce qui concerne cette mission, (souligné par la cour) de dispositions législatives particulières » ; que le statut de CIF est régi par les articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, aux termes desquels « Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l&apos;article L. 321-1; 2° (abrogé) 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d&apos;investissement mentionnés à l&apos;article L321-1; 4° Le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L. 550-1 » ;