Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.210 du 03/07/2019,  partie 2



 Et attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif disant que la démission du salarié est une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse visé par le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que celles tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 17 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Oxytronic.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société OXYTRONIC à payer à M. L... les sommes de 44.137,24 euros à titre de rappel de salaire, 4.413,72 euros au titre des congés payés afférents, 24.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19.727,14 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 1.072,71 euros au titre des congés payés afférents, 795,93 euros à titre d'indemnité de licenciement et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le non- respect par l'employeur des droits salariaux de Monsieur L... : que Monsieur L... expose que dès son embauche en contrat à durée indéterminée, il n'a pas perçu le salaire minimum prévu par la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, applicable à l'espèce, pour le coefficient qui lui a été attribué (coefficient 92 puis 100); qu'il sollicite donc un rappel de salaire à hauteur de 6 295,70 euros de ce chef, outre des congés payés afférents, prenant en compte les règles de prescription; Qu'il ajoute qu'en outre, ses missions relevaient clairement de la position III A lui ouvrant droit au coefficient 135 et réclame à ce titre un rappel de salaire de 44 137,24 euros, outre les congés payés afférents, prenant là encore en compte la prescription triennale; Attendu en premier lieu que l'employeur estime que ces demandes de rappels de salaire sont prescrites pour toute la période jusqu'au mois de juillet 2010, en faisant rétroagir le délai de trois ans à compter de la date de saisine de la juridiction prud'homale; que l'article L 3245-1 du code du travail dispose expressément que "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit pas trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat." ; qu'il s'ensuit que le salarié fait une exacte appréciation des règles de prescription pour chiffrer les rappels de salaire sollicités et que le moyen de l'employeur n'est pas fondé de ce chef ; Que sur le fond, s' agissant de la demande de rappel de salaire relative au respect des minima conventionnels, le litige se noue autour du sort à réserver aux primes exceptionnelles versées au mois de juin et décembre au salarié ainsi qu'à la part patronale des tickets restaurants; Que l'employeur prétend qu'il s'agit de primes et d'un élément à intégrer dans le cadre de la comparaison entre le salaire réel et le minimum conventionnel dès lors qu'il ne s'agit pas de libéralités; qu'en principe, doivent être retenus tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail, s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective; Que l' article 23 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie prévoir que " Les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire." ;