Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.529 du 16/09/2021,  partie 2


a fait, que, par une lettre du 5 juillet 2011, la société Quatrem avait informé M. [S] que son adhésion au contrat avait été acceptée aux conditions suivantes : « - DECES : garantie acceptée aux conditions contractuelles : - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D&apos;AUTONOMIE - INCAPACITE DE TRAVAIL : garanties acceptées à l&apos;exclusion des incapacités et de la perte d&apos;autonomie qui résulteraient des suites et conséquences de la coxarthrose bilatérale » et que la comparaison entre la lettre du 5 juillet 2011 et celle du 26 septembre 2014 faisait clairement apparaître qu&apos;en 2014, les garanties PTIA et ITT n&apos;avaient pas été acceptées par l&apos;assureur alors qu&apos;elles l&apos;avaient été en 2011, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas davantage caractérisé l&apos;information claire et précise donnée à M. [S] sur une restriction des garanties accordées suite à sa demande d&apos;adhésion formulée le 4 juin 2014, a violé l&apos;article L. 112-2 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 112-2 du code des assurances :
 
 8. Selon ce texte, l&apos;assureur doit obligatoirement fournir une fiche d&apos;information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, et remettre à l&apos;assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d&apos;information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions.
 
 9. Pour décider que l&apos;assureur ne devait pas sa garantie, l&apos;arrêt retient que, par l&apos;intermédiaire de son service médical, il a informé M. [S] par lettre du 26 septembre 2014 « qu&apos;après examen par le médecin conseil, l&apos;adhésion sollicitée avait été acceptée aux conditions suivantes : - DÉCÈS : garantie acceptée avec application d&apos;une surprime de 150 % ».
 
 10. Relevant ensuite que, par lettre du 5 juillet 2011, l&apos;assureur avait informé M. [S] que son adhésion au contrat avait été « acceptée aux conditions suivantes : - DÉCÈS : garantie acceptée aux conditions contractuelles - PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D&apos;AUTONOMIE - INCAPACITÉ DE TRAVAIL : garanties acceptées à l&apos;exclusion des incapacités et de la perte d&apos;autonomie qui résulteraient des suites et conséquences de la coxarthrose bilatérale », il conclut que la comparaison entre les deux lettres fait clairement apparaître qu&apos;en 2014, la garantie PTIA et ITT n&apos;avait pas été acceptée par l&apos;assureur alors qu&apos;elle l&apos;avait été en 2011 et que l&apos;absence de cette garantie a été portée par écrit à la connaissance de l&apos;assuré, qui ne peut dès lors en réclamer la mise en oeuvre.
 
 11. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, qu&apos;elle constatait que la nouvelle police remplaçait celle précédemment conclue avec le même assureur, mais qu&apos;elle ne comportait pas les garanties de perte totale et irréversible d&apos;autonomie et d&apos;incapacité totale de travail acquises dans la précédente, d&apos;autre part, qu&apos;elle relevait que, dans son bulletin d&apos;adhésion du 4 juin 2014, M. [S] avait sollicité ces mêmes garanties initialement souscrites, ce dont il résultait que ni la lettre du 26 septembre 2014, qui se bornait à faire état d&apos;une acceptation de l&apos;adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès, ni sa comparaison avec celle du 5 juillet 2011, n&apos;étaient de nature à informer précisément l&apos;assuré du refus de l&apos;assureur de garantir désormais ces risques, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Quatrem aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quatrem et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [S] de ses demandes dirigées contre la société Quatrem ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressort des pièces produites que le contrat d&apos;assurance de groupe de la société Quatrem qui garantissait les risques décès, PTIA et ITT de M. [S] pour son découvert permanent auprès de la Banque Monte Paschi arrivait à expiration le 5 juillet 2014 puisqu&apos;ayant été conclu pour 36 mois à compter du 5 juillet 2011 ; que par bulletin d&apos;adhésion du 4 juin 2014, M. [S] a sollicité les mêmes garanties pour la couverture de son découvert permanent, pour une nouvelle durée de 36 mois ;