cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-23.591 du 31/01/2018,  partie 3


que Mme X... soutient que les faits de commercialisation délictueux se sont poursuivis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle réduisant le délai de prescription à cinq ans, dès lors que le contrat entre la société Puzzle Productions et la société Warner Music a produit ses effets jusqu'au 17 décembre 2008 en tenant compte du délai de liquidation des stocks et qu'en tout état de cause les CD commercialisés par la société Warner Music étaient toujours commercialisés en août 2012 et que le coffret distribué par la société NextMusic était encore en vente en septembre 2012, voire en décembre 2015, soit bien après la liquidation judiciaire de cette dernière société ; qu'elle en déduit qu'il convient de faire application de l'article 2224 précité ; qu'elle indique qu'elle n'a eu connaissance des faits litigieux qu'en mai 2012, date de sa mise en demeure à la société Puzzle Productions, de sorte que ses demandes ne sont pas prescrites ; que, cependant, si Mme X... fait valoir à juste raison que la contrefaçon de droit d'auteur est un délit civil continu se renouvelant à chaque instant tant que le comportement en cause se poursuit, force est de constater qu'elle ne verse aux débats aucun constat d'huissier ni aucune facture d'achat établissant de façon certaine que les albums en cause ont été vendus par la société Puzzle Productions postérieurement au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi fixant le nouveau délai de prescription à 5 ans ; que les albums que l'appelante verse au dossier sont impropres à faire cette démonstration ; que les pages du site internet « amazon.fr » de septembre 2012 qu'elle produit également révèlent que les albums sont en rupture de stock ou mis en circulation, sur le marché du neuf ou de l'occasion, par des particuliers ou des revendeurs professionnels, ce qui ne permet pas d'établir la responsabilité de la société Puzzle dans ces reventes ; qu'il en est de même de la facture émise par la société britannique Small World Design Limited du 4 décembre 2015 portant sur l'achat sur le site Amazon d'un album « Chansons douces » ; que la circonstance qu'un délai de six mois ait été convenu entre la société Puzzle Productions et la société Warner Music après la fin de leurs relations contractuelles le 17 juin 2008 pour permettre l'écoulement du stock de CD ne démontre pas, en soi, que des albums ont été effectivement vendus par la société Puzzle Productions postérieurement au 17 juin 2008 et jusqu'en décembre 2008 ; qu'il convient, par conséquent, à défaut de date certaine quant à la dernière commercialisation des CD litigieux, de prendre en compte comme point de départ du délai de prescription la date de fin des contrats régissant la commercialisation des albums, liant la société Puzzle Productions respectivement à la société Warner Music et NextMusic ; que, comme il a été dit, le contrat entre la société Puzzle Productions et la société Warner Music a pris fin le 17 juin 2008 et il n'est pas démontré que des CD en stock aient été vendus par cette dernière postérieurement à cette date ; que la société NextMusic a été mise en liquidation judiciaire en avril 2005, ce qui a nécessairement entraîné la cessation des ventes à cette date au plus tard ; qu'il s'en déduit que les faits litigieux concernant les albums « Henri X... Chansons douces » (2002), « Henri X... vol. 2 : X... s'amuse » (2003), « Henri X... Des chansons plein la fête » (2003), « Henri X... Inoubliable !!! » et « Henri X... Legend » sont antérieurs à l'entrée en vigueur (19 juin 2008) de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; qu'en application de l'article 2222 précité du code civil, les demandes de Mme X... relatives à ces albums, en ce compris les demandes visant à ordonner à la société Puzzle Productions, sous astreinte, de cesser la commercialisation des CD, de justifier de la destruction des stocks et de faire retirer les exemplaires encore en vente, sont donc prescrites depuis le 19 juin 2013, antérieurement à son assignation du 12 août 2013, et par conséquent irrecevables ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré sur ce point, par substitution de motifs ;
 
 ALORS QUE Mme X... faisait valoir, en cause d'appel, qu'elle avait « eu connaissance des activités litigieuses de Puzzle Productions au mois de mai 2012 » et l'avait « mise en demeure de cesser toute commercialisation le 22 mai 2012 », avant de lui faire délivrer une assignation le 12 août 2013 ; qu'elle soutenait encore que la société Puzzle Productions ne rapportait pas « la preuve de la connaissance de la commercialisation des CD litigieux par Henri X... ou son ayant-cause avant la mise en demeure du 22 mai 2012 », en sorte que la prescription n'avait pu commencer à courir avant cette date (conclusions récapitulatives d'appel de Mme X..., p. 10 et 11) ;