cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-24.166 du 19/10/2017,  partie 4


qu'en se contentant de retenir, pour évaluer le fonds de commerce de la société Jalyne à la somme de 911.000 euros, qu'appliquant la moyenne des chiffres obtenus suivant les trois méthodes explicitées dans le rapport (la méthode suivant les usages - de la profession et par comparaison – et la méthode par l'excédent brut d'exploitation, celle de la méthode par les flux étant finalement écartée s'agissant de l'évaluation d'un fonds et d'une rentabilité), l'expert judiciaire aboutissait dans son rapport définitif à une valeur arrondie de 911.000 euros et qu'il n'y avait pas lieu d'entrer plus en avant dans l'argumentation des parties relative tant aux coefficients qu'aux pourcentages d'activités, les dires de l'expert étant suffisamment étayés, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tirée de ce que le chiffrage auquel l'expert a procédé dans son rapport définitif par application de la méthode par comparaison était erroné et n'était pas conforme au coefficient retenu dans les réponses faites aux dires des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Me X... sollicitait l'indemnisation de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de la société Jalyne par la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble à titre de dommages et intérêts (à hauteur de 328.791 euros), de congés payés (à hauteur de 12.000 euros), d'indemnités de licenciement (à hauteur de 3.199,44 euros) et de dépens (à hauteur de 5.968,49 euros), soit une somme totale de 349.958,93 euros (conclusions, p. 30) ; qu'en affirmant, pour débouter Me X... de cette demande, qu'il revendiquait une somme de 349.958,93 euros dite correspondre aux dommages-intérêts alloués aux salariés par la chambre sociale, que les dommages et intérêts strictement appréciés se chiffraient à 328.791 euros (le solde correspondant à des indemnités de procédure, à des indemnités de congés payés et à des indemnités de licenciement), et qu'étant causés par le manquement de l'employeur à l'exécution du contrat de travail et ne constituant pas un élément de préjudice occasionné au locataire par le refus de renouvellement, ils ne pouvaient pas être imputés à la bailleresse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail et comprendre notamment la valeur marchande du fonds, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation du fonds de commerce litigieux, sauf si le bailleur apporte la preuve de l'absence de réinstallation du preneur ; qu'en énonçant, pour débouter Me X... de sa demande d'indemnisation au titre de l'aménagement des nouveaux locaux, que ce dernier ne démontrait ni n'alléguait de déplacement ou de remplacement du fonds, à savoir d'une réinstallation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter Me X... de sa demande d'indemnisation au titre de l'aménagement des nouveaux locaux, que ce dernier bénéficiait déjà d'une indemnité pour perte de fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce.