décision 20-85.696 du 08/03/2023,  partie 2



 6. M. [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux pour avoir établi les trois attestations susvisées faisant état de faits matériellement inexacts, au préjudice des mêmes personnes.
 
 7. Par jugement en date du 16 mai 2014, le tribunal correctionnel, constatant l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi, a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation.
 
 8. La cour d'appel a déclaré irrecevables les appels des prévenus par arrêt du 30 mai 2016 à l'encontre duquel M. [T] s'est pourvu. Par arrêt du 11 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions.
 
 9. Par arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'ensemble des exceptions de nullités présentées par MM. [T] et [R] et ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, concernant l'arrêt du 19 septembre 2019 en ce qu'il concerne M. [R], le troisième moyen proposé pour MM. [T] et [R] concernant l'arrêt du 1er octobre 2021, en ce qu'il concerne M. [R]
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [T]
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et rejeté toutes les exceptions de nullité que MM. [T] et [D] avaient formées, alors :
 
 « 1°/ qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. Putigny-Ravet, avocat de M. [T], n'a pas eu la parole en dernier, après les réquisitions de l'avocat général (p. 5), de sorte que la chambre de l'instruction a violé les articles 460 et 513 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 513 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 12. Selon le premier de ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 
 
 13. Poursuivi des chefs de faux et usage, usage de fausse attestation et dénonciation calomnieuse, M. [T] a saisi la cour d'appel d'une exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
 
 14. Par l'arrêt avant-dire droit attaqué, la cour d'appel, qui n'a pas joint l'incident au fond, a rejeté les exceptions de nullité et ordonné le renvoi de l'affaire pour examen au fond.
 
 15. Selon les mentions de l'arrêt, l'avocat de M. [T], qui le représentait, n'a pas eu la parole après les réquisitions du ministère public.
 
 16. En statuant dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 17. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour les consorts [V] et M. [C] en ce qu'ils concernent M. [T]
 
 18. La cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2019 en ses dispositions concernant M. [T] entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er octobre 2021 en toutes ses dispositions concernant M. [T].

19. Il en résulte que les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour les consorts [V] et [C] sont devenus sans objet en ce qu'ils concernent M. [T].
 
 Sur le troisième moyen proposé pour M. [C] en ce qu'il concerne M. [R] 
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de réparation de son préjudice financier, alors « que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; que pour rejeter la demande de la partie civile, l'arrêt attaqué énonce que : « la demande de dommages-intérêts de [A] [C] fondée sur la perte d'une chance, faisant valoir que les manoeuvres de [J] [T] et à un moindre degré de [K] [D] ayant eu pour conséquence l'échec du projet immobilier et une perte de rémunération, n'est pas justifiée et constitue en réalité un préjudice hypothétique sans lien direct et certain avec les infractions reprochées aux prévenus. Il en est de même pour les frais de passation du dossier « [2] » réclamés par [A] [C]. Les demandes formées au titre du préjudice financier par la partie civile seront rejetées » (page 18) ;