décision 15-82.511 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [Z] [L], 
 Mme [W] [W], partie intervenante

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a condamné le premier à trois ans d&apos;emprisonnement, a ordonné des mesures de confiscation, et a rejeté la demande de restitution présentée par la seconde ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. [Z] [L] :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi de Mme [W] [W] :
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 131-21 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, M. [U] ayant été poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, Mme [W], sa mère, est intervenue, devant le tribunal correctionnel, pour solliciter la restitution d&apos;un véhicule saisi, utilisé par son fils pour convoyer de la cocaïne entre l&apos;Espagne et la France, dont elle se déclarait propriétaire ; que, par jugement du 10 avril 2014, le tribunal a déclaré M. [U] coupable, l&apos;a condamné à cinq ans d&apos;emprisonnement, a rejeté la demande de restitution de Mme [W] et ordonné la confiscation du véhicule ; que Mme [W] a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt retient, notamment, que M. [U], qui reconnaissait avoir utilisé le véhicule pour transporter de la drogue, en avait, à la date de la saisie, la libre disposition ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, l&apos;article 131-21 du code pénal ne subordonne pas la confiscation d&apos;un véhicule ayant servi à la commission d&apos;une infraction, par une personne en ayant la libre disposition, à l&apos;exercice de poursuites pénales à l&apos;encontre du titulaire du certificat d&apos;immatriculation, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.