Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.770 du 25/11/2020,  partie 5


qu'il est également admis par la société AGC France que la société AGC David miroiterie était parfois amenée à prêter ses machines à d'autres sociétés françaises du groupe qui oeuvraient dans le même domaine qu'elle, la société AGC France indique que la société AGC David miroiterie a également bénéficié de prêts ; qu'avant le dépôt de bilan de la société AGC David miroiterie, les locaux de la société AGC David miroiterie ont été vidés de tous les matériels, vendus en dessous de leur valeur nette comptable, pour l'essentiel à d'autres sociétés du groupe pour un prix correspondant à une valeur décidée par le groupe sans valorisation à dire d'expert. Le coût du démontage et du transport a été pris en charge par la société AGC David miroiterie ; que les contrats de crédit-bail d'une valeur théorique de 200 à 600 000 € selon le commissaire aux comptes ont été cédés pour € à la société AGC France ; que le commissaire aux comptes n'a pas été en mesure de se prononcer sur le prix de cession du stock qui figurait en 2011 dans les comptes pour 343 000 € et qui ne figurait plus au 31 décembre 2012 ni au bilan ni physiquement dans les locaux de l'entreprise ; qu'il ressort de ces différents points qu'il existait, entre les deux sociétés, une confusion de direction, d'intérêt et d'activités (AGC David miroiterie, AGC France, ses autres filiales ou sous-filiales oeuvrant dans toutes dans le domaine du verre et en ce qui concerne les filiales - dont David Miroiterie - plus particulièrement dans la transformation du verre) qui s'est traduite par une immixtion anormale de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David miroiterie :
 - dans le domaine social, la société AGC David miroiterie a délégué, à compter de février 2012, à la société AGC France la gestion de ses ressources humaines (entièrement consacrées au licenciement collectif de l'ensemble des salariés) et la société AGC France lui a facturé son intervention,
 - dans le domaine économique, dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, et la société AGC France a géré sa trésorerie ; qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, la société AGC France a repris les actifs de la société AGC David miroiterie à son profit ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour la société AGC David miroiterie ; que la société AGC France doit donc être reconnue comme coemployeuse et, à ce titre, sera tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement des dommages et intérêts alloués à M. J... ;
 (
 .) ; que sur les points annexes ;   ; qu'à l'égard de la société AGC France, les sommes accordées à M. J... produiront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2015 date de la notification du jugement confirmé sur ce point en ce qui concerne l'indemnité de compensation et à compter de la notification du présent arrêt en ce qui concerne les dommages et intérêts ;   ; que la société AGC David miroiterie et la société AGC France seront tenues, in solidum, de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à M. J... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois par salarié ;
 
 ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant, pour décider que la société AGC France avait la qualité de co-employeur de M. J..., qu'à compter de février 2012, la société AGC David miroiterie a délégué à cette société la gestion de ses ressources humaines, que cette dernière lui a facturé son intervention, que dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, que cette dernière société a géré sa trésorerie et, qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, elle a repris les actifs de la société AGC David miroiterie à son profit ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David miroiterie, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail.