Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 10


affaire en cause ici : il convient ainsi de rechercher si les sommes perçues par M. [B] au titre des bénéfices distribués au siège du cabinet à [Localité 2] constituaient, en tout ou partie, des revenus professionnels non-salariés au sens de l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, qui se lit (dans sa version applicable à l&apos;époque) ; que les cotisations d&apos;assurance maladie et maternité et d&apos;allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d&apos;assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires ; que le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour, le calcul de l&apos;impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de l&apos;article 62, au deuxième alinéa de l&apos;article 154 bis du code général des impôts, à l&apos;exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l&apos;article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d&apos;effet de l&apos;article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l&apos;initiative et à l&apos;entreprise individuelle, au 4 bis de l&apos;article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts. Il n&apos;est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l&apos;article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values à long terme (...). Que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l&apos;avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; qu&apos;elles font l&apos;objet d&apos;un ajustement provisionnel calculé en pourcentage du revenu professionnel de l&apos;année précédente. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l&apos;objet d&apos;une régularisation (...). (souligné par la cour) ; que l&apos;article D. 612-2 du même code précise : Les (avocats, notamment) sont redevables sur leur revenu d&apos;activité d&apos;une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur l&apos;ensemble des revenus professionnels nets de l&apos;année procurés par l&apos;activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés, tels qu&apos;ils sont retenus pour l&apos;assiette de l&apos;impôt sur le revenu ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ce qui précède que M. [B], qui exerçait en qualité d&apos;avocat en France et était résident sur le territoire français, devait une ‘‘cotisation annuelle de base&apos;&apos; « sur l&apos;ensemble des revenus nets de l&apos;année », tels qu&apos;ils étaient retenus pour l&apos;assiette de l&apos;impôt sur le revenu ; qu&apos;en vertu du règlement CEE susvisé, en cette qualité de résident sur le territoire français, M. [B] était soumis à la législation française; que la convention franco-britannique mentionnée plus haut n&apos;a ni pour but ni pour effet de contredire cette règle mais seulement pour vocation d&apos;éviter une double imposition sur le revenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, les revenus non-salariaux perçus par M. [B] au titre du partnership de droit britannique doivent donc être inclus dans les « revenus professionnels » au sens de l&apos;article L.131 -6 du code de la sécurité sociale, sans qu&apos;ils soient nécessairement inclus pour le &apos;calcul&apos; de l&apos;impôt sur le revenu auquel le fisc français procéderait, lequel peut procéder à des abattements ou autres, qui sont précisément exclus par l&apos;article en question ; que la cour observe, au surplus, que les revenus que procuraient le partnership à M. [B], dont il faut rappeler ici qu&apos;il est à l&apos;origine de l&apos;ouverture du cabinet français de [H] [L] et [J], étaient bien supérieurs à ceux qu&apos;il tirait de son activité d&apos;avocat en France, ainsi qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats ; que, de plus, à supposer, ce qui n&apos;est pas démontré, que M. [B] aurait, en réglant au Royaume-Uni l&apos;impôt sur les revenus du partnership, payé pour partie des cotisations sociales, il s&apos;agirait d&apos;une application inexacte par l&apos;administration britannique compétente des règles résultant des règlements de la communauté européenne discutés ci-dessus et rien n&apos;interdit à M. [B] de se rapprocher de ces autorités le cas échéant ; qu&apos;en définitive, la cour considère que c&apos;est à juste titre que le premier juge a retenu que c&apos;est l&apos;ensemble des revenus de M. [B], perçus au titre de son activité d&apos;avocat comme au titre du partnership de droit britannique, qui devaient être pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que la cour confirmera le jugement entrepris ;
 
 QUE, sur la violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, la cour ne peut que constater avec M. [B] que des lettres ou des notes ont pu être adressées qui suggèrent, voire qui indiquent, que ses revenus du partnership ne seraient pas, ou ne devraient pas être, pris en compte pour le calcul de ses cotisations de sécurité sociale ; que la cour ne peut que regretter cette situation, tout en soulignant que les différents documents auxquels M. [B] fait référence ne peuvent en aucune manière être considérés comme créateurs de droit ; qu&apos;en outre, la cour de céans n&apos;est pas compétente pour statuer sur une éventuelle responsabilité des autorités administratives en cause ; que, dès lors, à supposer même qu&apos;un juge raisonnable pourrait raisonnablement considérer que