décision 17-84.103 du 07/05/2018,  partie 7


Enfin ils avaient l'habitude de le faire, je ne sais pas si mon père l'a fait ») ; que dans ses procès-verbaux d'audition (PV5 et 9), M. A... Gérard évoquait le déroulement de la journée sans jamais parler de cette réunion du matin visant à donner les consignes de sécurité ; qu'au surplus, lors de sa seconde audition, M. A... Gérard reconnaissait avoir pu inciter d'un signe de la main, M. B... à se mettre devant l'ensileuse pour opérer un débourrage alors que les soleils tournaient ; que cette déclaration amène d'autant plus à douter de la réalité de cette réunion de sécurité du matin alors que cette incitation aurait été en totale contradiction avec les consignes de sécurité ; qu'enfin M. B... indiquait qu'aucune réunion ni aucune consigne de sécurité n'avait été donnée par les prévenus le matin comme ils le prétendaient : - M. Y... C... indiquant « ce jour-là rien n'a été dit mais on savait que personne ne devait être dans le champ », - M. J... Florent précisant « moi je suis arrivé vers 10 heures, ils avaient déjà commencé, je ne sais pas s'il y a eu des consignes avant qu'ils ne commencent » et sur question du procureur de la République confirmant qu'à son arrivée aucun rappel des règles qui auraient pu être évoquées à cette prétendue réunion ne lui avait été fait, - M. E... Alain, agriculteur, confirmant sa présence dès le matin et l'absence de rappel des règles de sécurité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que ni la société A..., prise en la personne de son ancien gérant M. Gérard A... agissant pour le compte de l'entreprise le 31 octobre 2012, ni M. Y... n'ont procédé à l'évaluation des risques inhérents à l'interaction de leurs deux activités et qu'ils n'ont pas plus définis les mesures à prendre pour prévenir ces risques, la réunion qu'ils allèguent n'étant établie par aucun acte d'enquête et aucun témoignage ; qu'il en résulte que l'infraction reprochée aux prévenus de ce chef est caractérisée ;
 
 "1°) alors qu'un plan de prévention des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations ou les matériels d'une entreprise extérieure et d'une entreprise utilisatrice ne doit être établi que lorsque l'entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs aux fins d'exécuter une opération ou aux fins de participer à l'exécution d'une opération faisant naître ainsi un risque d'interférence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que participaient à l'opération d'ensilage du champ de maïs de M. Y... d'une part, M. Gérard A... en sa qualité d'ancien gérant de la société Entreprise A... et d'autre part, des exploitants agricoles au titre de l'entraide agricole ; qu'en reprochant néanmoins à M. Y..., en sa qualité de chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice, de n'avoir pas élaboré un plan de prévention quand il ressortait de ses propres constatations que les entreprises extérieures n'avaient fait intervenir aucun salarié ou travailleur temporaire dans l'opération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le plan de prévention doit être établi par écrit quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; qu'en l'espèce, en relevant pour reprocher à M. Y... de n'avoir pas établi un plan de prévention écrit que l'opération correspondait à des travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail, tels que visés par l'arrêté du 19 mars 1993 du ministre du travail au titre des travaux dangereux justifiant l'établissement d'un plan de prévention écrit, quand cet arrêté était inapplicable à une exploitation agricole qui relevait de l'arrêté du 10 mai 1994 du ministre de l'agriculture, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable du délit d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé a fait intervenir la société A... comme entreprise extérieure pour l'ensilage de son champ, la machine agricole utilisée étant conduite par le père du gérant de cette entreprise ; qu'après avoir rappelé que, selon l'article R. 4512-7 du code du travail, le plan de prévention est établi par écrit lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les juges relèvent, par motifs propres, que l'arrêté du ministre chargé du travail, en date du 19 mars 1993, pris en application de ce texte, vise notamment les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail, c'est-à-dire ceux pour lesquels, lorsque les mesures édictées en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes, en l'occurrence, la mise à disposition d'équipements de travail appropriés, tenant compte des risques, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que la maintenance de l'équipement de travail ne soit réalisée que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche ;