Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.335 du 06/06/2019,  partie 2



 E... U... fait valoir, en premier lieu, que la parcelle [...] , incluse dans le bail, d'une superficie de 5 ha 14 a 50 ca, est, en réalité, exploitée par un tiers, P... C..., ainsi qu'il ressort des énonciations d'une sommation interprétative délivrée à celui-ci par acte d'huissier de justice du 7 octobre 2016 ; il soutient qu'une telle exploitation doit être assimilée à une cession prohibée au sens de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, de nature à justifier la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-31 II du même code ; le manquement ainsi invoqué, lié à l'existence d'une cession prohibée, constitue un moyen nouveau, qui peut effectivement être évoqué à l'appui de la demande de résiliation du bail déjà formulée en première instance.
 
 A cet égard, il est de principe que la mise à disposition d'un tiers, même à titre gratuit, d'une terre louée caractérise une cession prohibée ; il y a lieu cependant, en l'espèce, de considérer qu'un tel manquement reproché au preneur n'est pas d'une gravité telle qu'il justifie la résiliation du bail ; en effet, E... U... ne s'en est pas prévalu en première instance, ce qui tend à établir que lui-même n'y attachait aucune importance, et il n'est pas discuté que M. C..., qui utilise sans contrepartie financière la parcelle [...] , laquelle ne représente que 10 % de la superficie totale louée, pour y semer du blé et du colza et qui ne revendique aucun droit sur celle-ci, avait été initialement autorisé à l'exploiter par E... U... lui-même » ; (arrêt p.7)
 
 ALORS QUE, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au 170563/BP/OFD profit d'un descendant du preneur, de son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ; qu'ayant constaté que la parcelle [...] d'une superficie de 5 ha 14 a 50 ca, incluse dans le bail consenti par M. E... U... à M. Q...-T... U..., était exploitée par un tiers, M. P... C..., qui y avait semé du blé et du colza, la cour d'appel, qui a néanmoins refusé de prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée, au motif inopérant que le manquement reproché au preneur n'était pas d'une gravité telle qu'il justifie la résiliation, a violé les articles L 411-31 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. E... U... à faire procéder, sur les bâtiments d'exploitation du domaine Saint-Jean situé à Manosque, à l'exécution des travaux tendant à la reprise complète de la couverture et de la charpente de la cave et du hangar, et ce dans le délai d'un an suivant la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant le délai de six mois passé lequel il sera à nouveau statué,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « - la demande de condamnation sous astreinte du bailleur à réaliser les travaux portant sur la toiture, les cuves en béton et foudres en bois et l'installation d'une fosse sceptique
 
 Il est communiqué trois procès-verbaux de constat établis par Me L..., huissier de justice, les 13 janvier, 1er avril 2015 et 26 octobre 2016, ainsi qu'un compte rendu de visite de Mme H..., ingénieur-conseil, en date du 22 mars 2016, dont il résulte que :
 
 - la couverture de la cave, en pare-feuilles et tuiles anciennes, est endommagée, de même que la charpente, dont les liteaux sont par endroits cassés ou ont été partiellement brulés lors d'un incendie ancien et dont les pannes, du fait de leur pourrissement, sont fragilisées à leur appui dans le mur, deux étais ayant dût être placés qui reposent, actuellement, sur le patelage fragile du plancher de combles,
 
 -les débords en rive de la couverture de la cave sont par endroits effondrés et certains bois pourris, créant ainsi un risque de chute de matériaux,
 
 - la couverture du hangar est à reprendre, qui est à l'origine d'infiltrations d'eau en raison de nombreuses tuiles cassées,
 
 - trois cuves en béton sont couvertes intérieurement d'un revêtement de type époxy, qui se désagrège.
 
   Le contrat de bail liant les parties disposent que le preneur prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance (article 4), qu'il s'oblige, pendant toute la durée du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de 170563/BP/OFD matière, ni par force majeure et que les grosses réparations seront à la charge exclusive des propriétaires (article 5).