Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.133 du 10/11/2021,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le client n'avait pas été à l'origine quasi-exclusive du projet d'assignation sur lequel elle s'est fondée pour arrêter le montant des honoraires, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.