Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.471 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... R...,
 
 2°/ Mme U... P..., épouse R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eurofil,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société M... W..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme R... et de la société Aviva assurances, de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de Me Occhipinti, avocat de la société M... W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... et la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R... et la société Aviva assurances
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté M. et Mme R... ainsi que la société Aviva assurances de l'ensemble de leurs demandes dirigées tant à l'encontre de la société M... W... qu'à l'encontre de son assureur, la société AXA France Iard ;
 
 Aux motifs propres que le 22 février 2012, la SARL M... W..., entreprise de plomberie, chauffage, sanitaire à [...] (Aisne) a adressé à M. et Mme R... la facture des travaux effectués à leur domicile [...] (Aisne) ; les travaux effectués sont décrits comme la « pose d'un insert Godin, ramonage de la cheminée avant tubage, fabrication d'une hotte, fourniture » ; ces travaux ont été facturés 900,92 € HT ou 962,02 € TTC ; le 23 novembre 2012 vers 23 heures, un incendie s'est déclaré à l'étage de l'habitation nécessitant l'intervention des pompiers ; deux réunions d'expertise amiable ont été réalisées les 3 janvier et 7 mars 2013 à l'initiative de la société Eurofil, assureur de M. et Mme R..., qui avait mandaté la société Eurexo comme expert ; le cabinet Saretec, mandaté par la société AXA France Iard, n'a pas assisté à la seconde réunion, indiquant que l'assureur ne garantissait pas l'entreprise M... W... pour l'installation d'inserts et qu'elle ne participerait pas à la détermination du préjudice de M. et Mme R... ; le 3 janvier, le cabinet Eurexo, le cabinet Saretec, M. G..., M. R... ont signé un document constatant les circonstances du sinistre et sa cause ; il y est mentionné « qu'un incendie s'est déclaré au droit du plancher haut étage en bois au passage du tubage inox desservant un insert de marque Godin. L'insert, le tubage et la hotte ont été installés par l'entreprise W... M... suivant facture du 22/02/2012 s'élevant à 963,02 € (le tubage a été passé dans un ancien conduit de fumée existant). On constate que l'installation a été réalisée sans respecter les règles en vigueur (DTU 21.22) : absence de décompression ventilée en hotte, écart au feu non respecté au droit du plancher bois haut étage existant  . La cause de cet incendie réside dans le non-respect des règles d'installation de la hotte et du tubage » ; la société M... W... conteste comme en première instance avoir été chargée par M. et Mme R... de l'installation de l'insert ; elle affirme que sa prestation s'est limitée au ramonage de la cheminée avant tubage et à la fabrication d'une hotte ;