Cour d'appel de Douai
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.761 du 04/11/2020,  partie 5



 que [s'agissant de M. I... K...], M. I... K..., après avoir refusé son transfert géographique à [...] en date du 2 août 2011, a accepté en date du 5 octobre 2011 de recevoir les offres de reclassement au sein de Yamaha Motor à l'étranger sans restriction ; que celui-ci s'est vu proposer en date du 18 octobre 2011 un reclassement possible sur 9 postes correspondants à sa qualification (dont 5 à l'étranger), ainsi qu'une proposition de reclassement possible sur 7 postes de qualification inférieure, mais compatible avec sa qualification (dont 4 à l'étranger), puis une liste de 109 postes disponibles à travers le monde lui a été communiquée ;
 
 que [s'agissant de Mme X... D...], Mme X... D..., après avoir refusé son transfert géographique à [...] en date du 2 août 2011, a accepté en date du 5 octobre 2011 de recevoir les offres de reclassement au sein de Yamaha Motor à l'étranger sans restriction ; que celle-ci s'est vue proposer en date du 18 octobre 2011 un reclassement possible sur 7 postes correspondants à sa qualification (dont 2 à l'étranger), ainsi qu'une proposition de reclassement possible sur 6 postes de qualification inférieure, mais compatible avec sa qualification (dont 2 à l'étranger), puis une liste de 109 postes disponibles à travers le monde lui a été communiquée ;
 
 que [s'agissant de Mme H... P...], Mme H... P..., après avoir refusé son transfert géographique à [...] en date du 2 août 2011, a accepté en date du 5 octobre 2011 de recevoir les offres de reclassement au sein de Yamaha Motor à l'étranger sans restriction ; que celle-ci s'est vue proposer en date du 18 octobre 2011 un reclassement possible sur 8 postes correspondants à sa qualification (dont 2 à l'étranger), ainsi qu'une proposition de reclassement possible sur 6 postes de qualification inférieure, mais compatible avec sa qualification (dont 3 à l'étranger), puis une liste de 109 postes disponibles à travers le monde lui a été communiquée ;
 
 que [s'agissant de Mme M... E...], Mme M... E..., après avoir refusé son transfert géographique à [...] en date du 2 août 2011, a accepté en date du 5 octobre 2011 de recevoir les offres de reclassement au sein de Yamaha Motor à l'étranger sans restriction ; que celle-ci s'est vue proposer en date du 18 octobre 2011 un reclassement possible sur 6 postes correspondants à sa qualification (dont 1 à l'étranger), ainsi qu'une proposition de reclassement possible sur 5 postes de qualification inférieure, mais compatible avec sa qualification (dont 2 à l'étranger), puis une liste de 109 postes disponibles à travers le monde lui a été communiquée ;
 
 que le courrier de proposition de reclassement précisait bien que « les postes de reclassement situés à l'étranger nécessitent de maîtriser la ou les langues visées dans l'annexe ; que ces propositions sont donc conditionnées à ce que vous maîtrisiez la ou les langues en question étant précisé que vous bénéficierez d'une formation de remise à niveau si nécessaire » ; qu'en date du 2 novembre 2011 [le salarié] a fait part à la société Yamaha Motor de sa volonté d'être reclassée sur un seul poste aux Etats-Unis ; que le poste choisi par [le salarié] était à pourvoir immédiatement ; que la description sommaire du poste figurant dans la liste était libellée comme suit : « chargé d'affaires SAV et Pièces, assure les objectifs de ventes et de rentabilité en développant l'activité Pièces/Techniques, participation aux opérations terrains, assistance technique et satisfactions des concessionnaires et satisfaction des clients, gestion des litiges clients/concessionnaires. Anglais impératif » ; que dans une note d'information en date du 16 novembre 2011, la société Yamaha Motor, a précisé que les candidats disponibles à l'étranger seraient évalués par un organisme extérieur afin de vérifier qu'ils disposent bien des compétences linguistiques nécessaires pour un poste à l'étranger ; que les résultats des tests organisés par « British Council » ont révélé que [le salarié] n'avait pas le niveau suffisant en langue pour occuper le poste, tant sur l'ensemble des registres évalué à savoir : lire et écouter, écrire et parler ; que le niveau de compétences en anglais [du salarié] est insuffisant pour se prévaloir d'une simple remise à niveau ; que le devoir d'adaptation de l'employeur est limité aux formations complémentaires, simples et de courte durée, permettant au salarié d'occuper le poste disponible à brève échéance ; que [le salarié] ne fait pas la démonstration d'une utilisation régulière de l'anglais dans son poste d'assistante commerciale chez MBK ce qui lui aurait permis le cas échéant de se prévaloir d'une possible facilité d'assimilation rapide de l'anglais en formation, auprès de Yamaha Motor ; que la société Yamaha Motor a respecté les dispositions de l'accord du 12 juin 1987 puisque dès le mois de septembre 2011, soit bien avant la notification de son licenciement [au salarié] elle s'est rapprochée des commissions territoriales de l'emploi de Picardie, de la région parisienne et du nord de l'Aisne afin de connaître la liste des postes disponibles au sein des industries des métaux (pièces 17 de la défenderesse) ;
 
 que [s'agissant de Mme U... V...], Mme U... V... s'est vue proposer au total 13 postes dont 8 en France ;