décision 20-81.997 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait que M. D... avait toutes ses attaches en Espagne ne permettait pas qu'il y exécute une décision de placement sous contrôle judiciaire, la stabilité de ses attaches avec l'Espagne étant de nature à garantir qu'il reste a la disposition de la justice, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 696-52 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour confirmer l'ordonnance et rejeter la demande de placement sous contrôle judiciaire et d'exécution de cette mesure à l'étranger, présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que M. D... est de nationalité bulgare et domicilié à Valence en Espagne où il déclare gérer une société et où vivent son épouse et leurs enfants ; qu'il ne présente donc pas de garanties de représentation en justice devant les juridictions françaises alors qu'il encourt une peine importante.
 
 21. Les juges ajoutent que son activité professionnelle ne peut être considérée comme une garantie qu'il ne renouvellera pas les faits ; que le risque de renouvellement des infractions apparaît élevé au vu de l'importance des quantités de stupéfiants saisis et du caractère particulièrement lucratif de ce type de trafic.
 
 22. Ils en concluent que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus énoncés et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir les risques précités et ne permettant que des contrôles discontinus, intervenant a posteriori, le non respect de l'une ou l'autre des obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré.
 
 23. En se déterminant ainsi, conformément aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision au regard de l'article 696-52 du même code, a justifié sa décision.
 
 24. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 25. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille vingt.