décision 16-23.551 du 14/09/2017,  partie 3



 2) ALORS QU'en énonçant également que « la vétusté au demeurant subjective des locaux est indifférente au consommateur qui recherche la qualité des produits ou des services rendus », la cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, pour retenir les éléments de comparaison produits par Mme Liliane X..., épouse Y... ,relatifs à des cessions intervenues dans le centre commercial situé en face de l'autre côté de l'avenue de l'Europe, et écarter les accords amiables produits par la SERL, la cour d'appel a considéré que « la différence des valeurs entre des immeubles situés à moins de 50 m l'un de l'autre, ne peut s'expliquer autrement que par le projet d'expropriation en cours, la date de référence à cet égard étant le 5 août 2005 » ; qu'en se déterminant par un motif inopérant, sans préciser en quoi le lot de Mme Liliane X..., épouse Y... présentait des caractéristiques différentes des lots ayant fait l'objet des accords amiables, qui étaient situés dans le même centre commercial et faisaient partie de la même opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.13-15 I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenus les articles L. 322-2 et L. 322-8. Moyen produit, au pourvoi n° Z 16-23.569, par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 24.036,75 € l'indemnité pour perte de loyers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à juste titre que le premier juge a retenu une perte de loyers de 9 mois » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme Y..., qui n'a pas d'obligation de faire par avance l'acquisition d'un nouveau bien équivalent pour le louer avec des fonds dont elle ne dispose pas encore puisqu'ils doivent provenir de l'expropriation, subit bien un préjudice pour le temps prévisible lui permettant d'acquérir ce nouveau bien, et sur la base d'un loyer annuel de 17.349 € pour le salon de coiffure, et de 14.700 € pour le restaurant, montant sur lesquels la SERL n'élève pas de contestation ; qu'il lui sera alloué à ce titre une indemnité correspondant à neuf mois de loyers, soit la somme de 24.036,75 € [(17.349 € + 14.700 €) x 9/12)] » ;
 
 1°/ ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme Y... invoquait expressément, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 18 et 19), le rapport amiable de M. A..., expert, aux termes duquel celui-ci soulignait le taux exceptionnel de rendement de ses locaux commerciaux, de l'ordre de 11,5 %, indiquait que la recherche de locaux équivalents serait « très incertaine, compliquée et prendra du temps, dans la mesure où il y a peu de locaux aussi bien placés, sur Rillieux-la-Pape, dans ces budgets », et concluait que « le délai de 9 mois est trop court, il n'intègre pas le temps de recherche et le temps de négociation » ; qu'il estimait en conséquence à 18 mois le délai minimum nécessaire pour trouver un nouveau local se rapprochant de celui de Mme Y... ; qu'en lui allouant une indemnité correspondant à 9 mois de loyers, sans analyser, même sommairement, ce rapport d'expertise régulièrement produit aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en allouant à Mme Y... une indemnité limitée à 9 mois de loyers par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.