Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, décision 18-17.582 du 21/01/2021,  partie 9



 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er avril 2019 présentée par Me H... et la Selarl [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, l'erreur signalée par les requérants porterait sur l'identité de l'avocat partie au litige ; qu'il résulte de la lecture de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice du 2 décembre 2016 que Maître T... H... a présenté en son nom des moyens de défense dans un litige l'opposant à madame I... P... sur la fixation des honoraires, qu'il a formé recours devant le premier président le 23 décembre 2016 toujours en son seul nom, qu'il a présenté des conclusions dans le contentieux soumis au premier président en son seul nom et n'a à aucun moment indiqué qu'il agissait en qualité de représentant de la Selarl [...] ; que si erreur il y a eu, elle ne relève donc pas de la juridiction d'appel saisie et ne peut donc faire l'objet d'une rectification au visa de l'article 462 précité ; que la requête en rectification d'erreur matérielle sera donc écartée :
 
 1) ALORS QUE sauf omission d'un acte de procédure imputable au demandeur à la rectification, l'erreur matérielle doit être corrigée, quelles qu'en aient été les circonstances ; que, saisi de la requête en rectification d'erreur matérielle par l'avocat condamné personnellement quand il résultait de son papier à lettres professionnel employé pour exercer un recours contre une ordonnance de taxation de ses honoraires qu'il exerçait sous forme de société d'exercice libéral, le premier président de la cour d'appel, en rejetant la requête tendant à préciser que c'était à la société, non à son représentant légal qu'était ordonnée une restitution d'honoraires aux motifs inopérants que l'identification de la partie au litige n'était pas expressément rappelée dans les conclusions de première instance et d'appel, a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS DU RESTE QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que Me H... n'avait à aucun moment indiqué qu'il agissait en qualité de représentant de la Selarl [...] , cependant qu'il était saisi par lettre signée par l'avocat, mais désignant en objet le litige opposant la Selarl à sa cliente, et que son papier à lettres professionnel signalait à chaque page qu'il exerçait sous cette forme, le premier président a violé le principe susvisé.