décision 16-16.612 du 23/11/2017,  partie 4



 Aux motifs que la société Les Flâneries invoque en vain la notion de gestion d'affaires qui n'est pas caractérisée en l'espèce et n'est, en tout état de cause, pas de nature à lui ouvrir de droit à une indemnisation (arrêt attaqué, p. 11, premier attendu) ;
 
 1°/ Alors que caractérisée par l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, la gestion d'affaires oblige le gérant qui se comporte comme le co-contractant du tiers et commet à son égard une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant qu'en ne contestant pas en elle-même la délivrance à sa personne du congé avec offre de renouvellement le 20 janvier 2005 pour se borner à critiquer le loyer réclamé, en comparaissant devant la commission des baux commerciaux puis en notifiant un mémoire en réponse devant le juge des loyers, en demandant la nullité du premier rapport d'expertise judiciaire, en prenant devant la cour d'appel de Poitiers, qu'elle avait elle-même saisie d'un recours, des conclusions au fond sur le principe du déplafonnement et en notifiant par acte extrajudiciaire du 17 février 2012 l'exercice du droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code de commerce, la société Aubert international avait conforté la société Les Flâneries, pendant plus de sept ans, dans l'idée qu'elle était opposée à sa locataire, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1374 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ Et alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des actes de gestion d'affaire invoqués par la société Les Flâneries et en se bornant à affirmer, sans autrement s'en expliquer, que la notion de gestion d'affaires n'aurait pas été caractérisée en l'espèce et, « en tout état de cause », qu'elle n'aurait pas été de nature à ouvrir droit à la société Les Flâneries à une indemnisation, la cour d'appel, qui a ainsi procédé par voie de simples affirmations, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir dit que la société Aubert international n'avait plus la qualité de locataire à la date de l'introduction par la société Les Flâneries de l'instance en fixation du prix du loyer du bail renouvelé puis de l'indemnité d'occupation, a dit que sont également irrecevables les demandes de la société Les Flâneries relatives aux frais d'état des lieux et autres travaux de remise en état ;
 
 Aux motifs que la demande tendant à faire supporter à la société Aubert international le coût de la réalisation de l'état des lieux de sortie ainsi que celui des travaux de remise en état des locaux impliquant une qualité de locataire que la société Aubert international n'a pas est irrecevable (arrêt attaqué, p. 11, premier attendu) ;
 
 Alors que caractérisée par l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, la gestion d'affaires oblige le gérant qui se comporte comme le co-contractant du tiers et commet à son égard une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la société Les Flâneries sollicitait la condamnation de la société Aubert international à l'indemniser des frais d'état de lieux et de remise en état des lieux sur le fondement de la gestion d'affaires n'impliquant nullement la qualité de locataire de cette dernière, la cour d'appel a encore violé les articles 1372 et 1374 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour la société Aubert international
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aubert international au paiement de dommages et intérêts au profit de la société Les Flâneries ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Les Flâneries reproche à la société Aubert international un comportement déloyal et dolosif tout au long de la procédure et fonde ici ses prétentions indemnitaires sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'elle fait valoir, à juste titre, qu'en ne contestant pas en elle-même la délivrance à sa personne du congé avec offre de renouvellement le 20 janvier 2005 pour se borner à critiquer le loyer réclamé, en comparaissant devant la commission des baux commerciaux puis notifiant un mémoire en réponse devant le juge des loyers, en demandant la nullité du premier rapport d'expertise judiciaire, en prenant devant la cour d'appel de Poitiers, qu'elle avait elle-même saisie d'un recours, des conclusions au fond sur le principe du déplafonnement et en notifiant par acte extrajudiciaire du 17 février 2012 l'exercice du droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code de commerce, la société Aubert international l'a confortée, pendant plus de sept ans, dans l'idée qu'elle était opposée à sa locataire ;