Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.713 du 11/03/2020,  partie 2


Il y a donc a minima de graves manquements dans la façon dont vous avez assuré le suivi et les demandes de règlement de ces bons d'achat. Nous nous voyons en conséquence dans l'obligation de vous notifier votre licenciement immédiat pour faute grave. Ce licenciement en effet dès la date d'envoi du présent courrier. Je vous remercie de prendre contact avec moi afin que je puisse vous remettre votre solde de tout compte et les documents liés à la rupture de votre contrat de travail. [
 ] » ; que pour justifier des faits reprochés à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur verse aux débats : - concernant une remise du 19/08/2011 de chèque ‘TIRS GROUPES' : * le courrier électronique adressé le 22 février 2012 par Madame J... du service comptabilité du magasin à l'organisme ‘SO BOCAR' demandant à ce dernier, suite à leur conversation téléphonique du même jour, de bien vouloir leur faire parvenir ‘des renseignements pour des envois non financés, à savoir 1974 euros du 19/08/2011 et 1750 euros du 24/09/2011 et de bien vouloir lui transmettre le bordereau de remise concernant le financement encaissé le 16/09/2011 pour 909 euros' ; * le mail adressé par Madame J... à Monsieur K..., directeur du magasin, en date du 15 mars 2012, l'avisant de ce que, le 19 août 2011, deux remises ont été faite le même jour avec deux montants différents, la ‘remise qui est dans notre dossier est d'un montant de 1974 euros et non 909 euros financé par l'organisme' ; les termes de ce message sont confirmés par la communication des deux bordereaux de remise datés du 19 août 2011 : * l'un faisant état de 116 bons d'un montant de 909 euros (pièce n°5), pris en compte par ‘TIRS GROUPES' et la facture de l'organisme correspondant à 116 bons pour un montant de 909 euros ; * un second figurant au dossier de l'entreprise d'un montant de 1 974 euros (sous pièce n°33) ; qu'or, il ressort de la lecture de l'extrait de comptabilité du compte sur lequel était enregistré ces encaissements (pièce n°37) qu'aucune opération ne correspond au bordereau faisant état de la remise de bons pour 1974 à l'inverse du bordereau de 909 euros, payé le 16/09 à hauteur de 854,64 euros déduction faite d'une commission ; - concernant une remise du 27/08/2011 de remise ‘ACCORD' ; * un mail du service comptabilité adressé au directeur du magasin du 15 mars 2012 actant de ce que, le 27 août 2011, une remise a été effectuée auprès de l'organisme ACCORD pour un montant de 1450 euros, tandis que la ‘remise de notre dossier' mentionne un montant de 2450 euros, précision faite que seule la somme 1.350 euros a été réglée ‘car il y avait 100 euros de chèques périmés' (pièce n°7) ; ces éléments sont confirmés par la communication de deux bordereaux de remise datés du 27 août 2011 : * l'un faisant état de 119 bons d'une valeur faciale de 1450 euros (sous pièce n°7), adressé à l'organisme, * le second faisant état de 169 chèques cadeaux pour une valeur de 2450 euros (sous pièce n°29), * la facture de l'organisme du 3 octobre 2011 correspondant à 119 chèques cadeaux pour un montant déclaré et lu de 1450 euros, mais retenu pour un nombre de 109 chèques cadeaux pour une valeur de 1350 euros, payé le 08/10 à hauteur de 1253.13 euros, déduction faite d'une commission ; qu'or, il ressort de la lecture de l'extrait de comptabilité du compte sur lequel était enregistré ces encaissements que seul le règlement de 1253,13 euros apparaît, aucune opération ne correspond au bordereau faisant état de la remise de bons pour 2450 euros ; - concernant une remise du 20/12/2011 de remise ‘ACCENTIV'KADEOS' : la facture de l'organisme du 13 janvier 2012 (sous pièce référencée n°29) correspondant à une remise de 88 bons pour un montant ‘déclaré' de 1.074 euros et ‘lu' de 987 euros, ainsi que deux bordereaux de remise (sous pièce référencée n°27), datés tous deux du 13/12/2011, portant les mêmes références ([...]), * l'un mentionnant 83 bons pour un montant de 1.317 euros, figurant selon l'employeur dans son dossier, * le second faisant état de 83 chèques cadeaux pour un montant de 1.047 euros ; - facture de l'organisme ACCENTIV'KADEOS du 24 juin 2011 (sous pièce référencée n°29) correspondant à une remise du 26 mai 2011 de 207 bons pour un montant de 3.135 euros, tandis que le bordereau de remise du 21 mai 2011 adressé à cet organisme, figurant selon l'employeur dans son dossier, mentionne un nombre 207 chèques cadeaux pour un montant de 3.547 euros (sous pièce n°29) ; - le bordereau de remise du 19 août 2011 adressé ) CADHOC mentionnant 98 chèques expédiés pour une valeur faciale de 1044 euros, tandis que la facture de l'organisme du 30 septembre 2011 correspondant à une remise de 43 bons pour un montant de 530 euros (sous pièces n°28 et 35) ; - un bordereau remise adressé à l'organisme TIR GROUPE du 13 décembre 2011 correspondant à 35 bons pour un montant de 432 euros, tandis que la facture afférente de l'organisme mentionne 32 bons pour un montant de 372 euros ;