décision 16-19.260 du 28/03/2018,  partie 4


qu'ils ne peuvent dès lors prétendre, pour chacun de ces échelons, qu'à la gratification prévue par l'usage d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ; que par voie d'infirmation du jugement déféré, ils seront en conséquence déboutés de leurs demandes en paiement de primes calculées conformément aux dispositions de l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel ; que, sur les demandes de dommages-intérêts, les salariés et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales étant déboutés de leur demande d'application de l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, ils sont mal fondés à soutenir que la Caisse régionale de crédit mutuel d'Anjou aurait fait preuve d'une résistance abusive à leur égard en s'opposant à l'application de cette disposition conventionnelle et qu'il en serait résulté pour eux un préjudice indemnisable ;
 
 ALORS, 1°), QUE les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en se fondant, pour écarter le bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel aux salariés, sur la circonstance selon laquelle ils avaient atteint le nombre d'années requises avant le 1er janvier 2012, après avoir pourtant constaté, d'une part, que le texte précité, applicable aux salariés de la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou à compter du 1er janvier 2012, leur allouait une prime équivalent à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille et, d'autre part, que les intéressés avait obtenu leurs médailles du travail postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ;
 
 ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, par des justifications dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en considérant, pour écarter le moyen tiré d'une inégalité de traitement, que les salariés ayant acquis l'ancienneté requise pour prétendre à la médaille du travail, antérieurement au 1er janvier 2012 étaient placés dans une situation différence de ceux ayant acquis cette ancienneté postérieurement à cette même date, quand une telle circonstance ne pouvait, à elle seule, justifier une différence de traitement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement. Moyen produit au pourvoi n° T 16-19.262 par Me V..., avocat aux Conseils, pour MM. I..., J..., K..., P..., S..., Mmes W..., L..., M..., N..., O..., Q..., R... et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les salariés et le syndicat Force ouvrière de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la médaille d'honneur du travail a été instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 ; que ses conditions d'attribution sont déterminées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ; qu'elle comporte quatre échelons, à savoir : la médaille d'argent accordée après 20 ans de service, la médaille de vermeil accordée après 30 ans de services, la médaille d'or accordée après 35 ans de services, la grande médaille d'or accordée après 40 ans de services. ; que les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail concernent essentiellement l'ancienneté de services ; que le prétendant à l'obtention de la médaille d'honneur du travail doit constituer un dossier de demande qu'il dépose en préfecture et qui est instruit, notamment par mise en oeuvre d'une enquête de moralité et d'honorabilité ; que la médaille est décernée par arrêté ministériel ou préfectoral accompagnée d'un diplôme ; que les conventions collectives ou les usages applicables au sein des entreprises prévoient fréquemment l'octroi d'une gratification par l'employeur à l'occasion de la remise de la médaille du travail ; qu'au sein de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Anjou, jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, cette gratification procédait d'un usage d'entreprise selon lequel les salariés ayant atteint le nombre d'années de services requis par le décret pouvaient prétendre à une gratification de 100 euros au titre de la médaille d'argent, de 160 euros au titre de la médaille de vermeil, de 230 euros au titre de la médaille d'or et de 310 euros au titre de la médaille grand or ; qu'en application de l'accord de substitution conclu le 21 décembre 2011, à compter du 1er janvier 2012, la convention collective de crédit mutuel est venue se substituer à l'ensemble du socle social du crédit mutuel d'Anjou ; que l'article 9-7 de cette convention collective, intitulé « Médaille d'honneur du travail », dispose: « il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l'occasion de l'obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d'attribution de la médaille.