Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.355 du 10/10/2019,  partie 4


qu'après avoir constaté que les salariés de la société GT Logistics 01, qui travaillaient en équipe, bénéficiaient d'une pause de 45 minutes à l'heure du déjeuner et admis que cela ne leur permettait pas de se restaurer à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel a retenu que la circonstance que les salariés travaillaient en équipe ne permettait pas de présumer l'existence de circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture, alors qu'ils bénéficiaient d'une pause à l'heure du déjeuner, et que la société GT Logistics 01 ne justifiait pas de circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture permettant de prétendre à une exonération de cotisations des indemnités de repas ; qu'en subordonnant l'exonération à la preuve de l'existence de dépenses supplémentaires de nourriture supportées par les salariés, cependant que la preuve de ce qu'ils étaient contraints de prendre leur restauration sur leur lieu de travail entraînait le jeu de la présomption d'utilisation conforme de l'indemnité spéciale versée en application de la convention collective aux dépenses supplémentaires de nourriture, la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil.