Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.764 du 21/02/2019,  partie 7


En l'espèce, il ressort des éléments de l'enquête et notamment de l'audition de MM. Y... père et fils, P... et T... O..., que celui-ci est lié à M. P... par des liens d'affection depuis que celui-ci l'a recueilli à son domicile alors qu'il était jeune enfant suite à sa séparation d'avec sa mère. Des témoignages recueillis lors de l'enquête pénale, il apparaît également qu'au moment des faits, M. O... résidait principalement chez lui. Vu les éléments du dossier et faute de preuve contraire, la cour considère par ailleurs que M. O... a apporté à l'exploitation de M. P... un concours ponctuel et volontaire sans démonstration par la MSA d'une rémunération ou/et d'un lien de subordination. Il en est déduit que le concours apporté par M. O... aux travaux de l'exploitation agricole l'a été dans le cadre de l'entraide familiale. L'emploi de M. R... Devant les gendarmes de Clary (procès-verbal numéroté 01588), le jeune R... a indiqué avoir été pris comme stagiaire chez M. P... puis, après l'arrêt de sa scolarité de 3ème, avoir travaillé chez lui entre septembre 2011 et mars 2013, moyennant 40 euros par semaine versés en espèces, sauf une coupure de trois mois. Sa mère a indiqué aux gendarmes que son fils partait travailler le matin et qu'il rentrait le midi et le soir, ce qui est contradictoire avec les déclarations de ce dernier ayant affirmé que ses horaires étaient variables ; Mme R... ajoutait que son fils lui avait dit travailler pour M. P... mais elle disait ne jamais l'avoir rencontré. Aucun des témoins entendus n'a indiqué avoir vu M. R... travailler dans l'exploitation de M. P.... Devant les gendarmes, celui-ci s'est borné à déclarer ce qui suit, en audition libre, sans avocat et sans qu'aucune question apparaisse sur le procès-verbal : « Je reconnais que D... R... est venu plusieurs fois travailler au sein de mon exploitation et que je n'ai pas déclaré ». La cour considère que ces procès-verbaux sont insuffisants à démontrer le lien de subordination et le versement d'une rémunération alors même que la MSA et les gendarmes n'ont opéré aucune constatation sur le lieu d'exécution de la prestation et qu'il n'existe aucun élément permettant de corroborer les allégations du jeune R.... Le fait que l'intéressé, par ailleurs ami du fils de M. P..., ait pu effectuer un stage dans l'exploitation agricole, sans aucune précision quant à ses dates et à son contexte, ne suffit pas à rapporter la preuve d'une relation de travail subordonnée ayant donné lieu à rémunération autre qu'une simple gratification d'usage. Par ailleurs, force est de constater que la MSA a retenu dans son redressement une période continue d'emploi sans déduire les 3 mois au cours de laquelle M. R... lui-même disait ne pas avoir travaillé pour M. P.... Conclusion Il ressort de ce qui précède que l'enquête pénale, unique pièce prise en compte par la MSA pour opérer le redressement, est trop imprécise pour démontrer l'existence d'une relation de travail subordonnée et rémunérée en ce qui concerne M. R... et que la MSA n'a pas tiré les conséquences des dispositions afférentes à l'entraide familiale en ce qui concerne M. O.... Il y a donc lieu, par infirmation de la décision des premiers juges, d'annuler le redressement ainsi que la mise en demeure correspondante » ;

ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut, après avoir rejeté une fin de non-recevoir, statuer au fond sans inviter la partie ayant soulevé cette fin de non-recevoir à conclure au fond ; qu'en l'espèce, la CMSA avait exclusivement soulevé la fin de non-recevoir prise de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation ; qu'en appréciant, après avoir rejeté cette fin de non-recevoir, si la CMSA apportait la preuve de la dissimulation d'emploi reconnue par M. P..., sans pour autant inviter la CMSA à conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 16 et 562 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'avis de redressement et la mise en demeure notifiés à l'earl P... F... au titre des faits et de la période litigieux, et d'avoir débouté la MSA de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « L'emploi de M. O... L'entraide familiale, qui implique une présomption simple de non-salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Cette entraide est présumée et il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l'existence d'une relation salariale caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou, à tout le moins, un travail dans un cadre organisé par l'employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution, assorti de celui de sanctionner, outre une rémunération. En l'espèce, il ressort des éléments de l'enquête et notamment de l'audition de MM. Y... père et fils, P... et T... O..., que celui-ci est lié à M. P... par des liens d'affection depuis que celui-ci l'a recueilli à son domicile alors qu'il était jeune enfant suite à sa séparation d'avec sa mère.