Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.905 du 13/10/2016,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de rappel de salaire sur la prime de 13e mois de 13.750 € Mme [U] demande l'application d'un protocole d'accord signé à [Localité 1] le 1er juin 1968 entre la chambre syndicale du syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la[Localité 2] et les organisations syndicales des salariés suivantes :
 
 Syndicat autonome des salariés de l'industrie des matières premières aromatiques et le syndicat des matières premières aromatiques (CGT) Il est convenu dans l'article 2 paragraphe 3 que l'octroi d'un treizième mois à tous les salariés relevant du présent protocole devient obligatoire.
 
 Attendu que dans le compte rendu de la réunion du 22 novembre 2011 de la commission d'études sociales du Syndicat National des Fabricants de produits aromatiques, il est précisé dans l'article 6 de ce compte rendu intitulé conclusions juridiques sur les accords locaux : [O] (Monsieur [G]-[G]. [I]) dit que malgré la disparition d'un syndicat, les accords restent valables et devront être appliqués par les sociétés membres du syndicat pour leur personnel en [Localité 4] (pièce n°22)
 
 Attendu que l'union locale des Syndicats CGT[Localité 1] et Région atteste que les différents accords signés entre les organisations professionnelles (PRODAROM) et les organisations syndicales (Syndicat autonome et CGT) dont l'accord du 1er juin 1968 sont toujours applicables dans les entreprises basées sur la région Grassoise (pièce 21)
 
 Il sera fait droit à la demande de Mme [U] pour la somme de 13.750 € ainsi que le paiement de la somme de 1375 € au titre des congés payés afférents» ;
 
 1°) ALORS QUE conformément à l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsqu'un accord collectif est mis en cause en raison de la fusion de l'une des organisations signataires, il ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en affirmant que malgré la fusion du SNPAN, signataire de l'accord du 1er juin 1968 avec le SNPAS, portant création du syndicat PRODAROM, ledit accord devait trouver application, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'un accord collectif dont l'une des organisations signataires a disparu, continue à s'appliquer si une nouvelle organisation syndicale, constituée par les mêmes parties et moyens que celle ayant disparu et poursuivant les mêmes buts, est créée pour lui succéder ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que lors de la création du syndicat PRODAROM par la fusion entre le SNPAS et le SNPAN, l'accord du 1er juin 1968 dont ce dernier était signataire ne pouvait pas continuer à s'appliquer, faute d'identité de parties et de buts poursuivis avec le syndicat PRODAROM issu de la fusion ; qu'il faisait valoir et offrait de prouver que les représentants du SNPAN n'appartenant pas au SNPAS et réciproquement, il n'existait pas une stricte identité de partie avec le syndicat PRODAROM et que le SNPAN ayant pour but d'engager la profession en ce qu'il négociait des accords collectifs, ne poursuivait pas les mêmes buts que le syndicat PRODAROM qui ne pouvait pas négocier au profit de la profession qu'il représente (statuts du syndicat) ; qu'il faisait valoir que la disparition des syndicats ayant fusionné était prévue par l'acte constitutif du syndicat PRODAROM du décembre 1973 lequel indiquait en son article 6, la dissolution et la liquidation des anciens syndicats et que la mairie de la ville de [Localité 1] avait confirmé cette disparition dans un courrier du 17 mai 2011 ; qu'en se bornant à affirmer que la constitution du syndicat commun avait absorbé les deux syndicats, que faute de statuts, les buts poursuivis par les syndicats étaient identiques et que le président du syndicat PRODAROM avait affirmé que l'accord du 1er juin 1968 était applicable, de sorte que cet accord avait continué à s'appliquer, sans à aucun moment constater un transfert de moyens, une identité de parties ni s'expliquer sur le fait que le syndicat issu de la fusion ne pouvait pas négocier les accords contrairement au SNPAN ni s'expliquer sur l'acte constitutif du syndicat PRODAROM prévoyant la dissolution et la liquidation des syndicats ayant fusionné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2262-1 et L. 2261-14 du code du travail ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QU'il résulte de la combinaison des articles L. 2262-1 et L. 2261-3 du code du travail que l'entité issue de la fusion de deux organisations syndicales dont l'une est signataire d'un accord collectif, doit adhérer à cet accord afin qu'il s'applique à tous ses adhérents, faute pour lui d'en avoir été signataire ; qu'en affirmant que le syndicat PRODAROM issu de la fusion entre le SNPAN et le SNPAS était lié par l'accord du 1er juin 1968, peu important qu'il ne l'ait pas signé et que le SNAPS ne l'ait pas signé, la Cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2261-3 du code du travail ;