Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.554 du 25/06/2020,  partie 10



 
 AUX MOTIFS QUE les époux W... exposent qu'ils ont été démarchés à domicile par une société ECI et par le nommé E... et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'époque ; qu'ils font valoir que la BNP, qui était en relations contractuelles avec la société ECI, n'a pu ignorer ces faits et que si elle avait refusé l'intervention de ces intermédiaires, eux-mêmes n'auraient pas investi dans le projet immobilier en litige ; qu'ils en déduisent que la faute ainsi commise par la banque leur a fait perdre une chance de ne pas contracter le prêt ; que la BNP indique que la société ECI était en lien avec la société PLS mandatée par les emprunteurs, que la société ECI n'a eu qu'un rôle d'apporteur d'affaires à son égard, activité non soumise à l'époque aux règles concernant les intermédiaires en opérations de banque qui n'ont été prévues que postérieurement, par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 ; qu'elle précise qu'elle n'était ainsi tenue d'aucune obligation légale d'enregistrement ou de contrôle de la société ECI et qu'elle n'a commis aucune faute au titre du prétendu démarchage effectué par cette société, laquelle a agi sous sa propre responsabilité, en l'absence de toute relation contractuelle avec elle et sans rémunération ; que sur ce point, la BNP soutient que les pièces produites pour démontrer qu'elle aurait versé une commission de 1% du prêt à la société ECI au titre du prêt litigieux ne sont pas probantes, l'opération de crédit en cause n'étant pas mentionnée par ces pièces ; que par jugement définitif du 11 juin 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré M. V... coupable notamment du délit d'escroquerie, commis courant 2008 au préjudice notamment de BNP par l'établissement de fausses factures au nom de la société ARCS pour déterminer la banque à débloquer des fonds pour le compte des époux W... ; que la même décision a déclaré M. E... coupable de complicité des escroqueries commises par M. V..., par le dépôt de dossiers de demandes de prêt comportant des documents falsifiés auprès, notamment, de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP ; que le jugement énonce que M. V... a recruté fin 2007 dans une salle de sport parisienne M. E... comme intermédiaire financier, sans aucune compétence financière, pour servir d'écran, à travers la société ECI ; que G... E... a déclaré aux enquêteurs qu'il a créé la société ECI, à la demande de C... V..., et que dans le cadre de cette société, il recueillait des documents auprès de personnes dont les coordonnées lui étaient communiquées par l'intéressé, à qui il les transmettait, en vue du montage d'opérations immobilières aux fins de défiscalisation ; qu'il adressait aussi aux établissements bancaires des dossiers dans lesquels certaines pièces avaient été falsifiées par C... V... ; que sa fille, F... E..., gérante de la société ECI, a attesté que la société n'avait jamais touché de commissions de la part des clients mais seulement de la part des banques avec lesquelles était signée au préalable, une convention ; que cependant, dans le cas soumis à la cour, aucun mandat n'est produit et si l'extrait du grand livre général de la société ECI (pièce 87 des appelants) mentionne une commission versée par UCB, rien n'indique que cette commission concerne les époux W... qui apparaissent pourtant expressément sous la même rubrique, deux lignes plus haut, pour une commission versée par le Crédit Foncier de France à l'occasion de l'octroi d'un prêt qui fait l'objet d'une autre procédure pendante devant la cour ; que par ailleurs le montant de la commission UCB indiquée (18.593,28 €) apparaît sans rapport avec la rémunération de la société ECI par les banques (1% du montant du prêt en l'espèce de 395.929,73 €) ; qu'il en est de même des copies de chèques versées aux débats, émis au profit de la société ECI pour des montants de 18.593,28 € et 2.425,96 € par la BNP au titre de commissions UCB (pièce 106 des appelants) où aucune mention relative aux époux W... n'apparaît ; qu'il n'est donc pas démontré que dans le cas présent, la société ECI ait été rémunérée par la BNP au titre du démarchage présenté comme illicite de sorte que la société ECI ne peut être considérée comme son mandataire ; que dans ces conditions, en l'absence de lien contractuel avéré entre la BNP et la société ECI, les époux W... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque pour démarchage illicite au titre du non-respect des obligations imposées, en vertu de l'article L. 519-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, issue de la loi du 1er août 2003, par les articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 du même code ; que le jugement qui les a déboutés des demandes formées à ce titre sera en conséquence confirmé par motifs substitués ;
 
 ALORS QUE Monsieur et Madame W... faisaient valoir devant la Cour d'appel que