Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.511 du 11/12/2019,  partie 3



 - à l'article 3.15 : une prime d'ancienneté, dont le montant est de 8 % pour une ancienneté de huit ans, soit 119,84 euros bruts, - à l'article 3.11 : une prime de transport d'un montant forfaitaire mensuel de 25 euros nets, M. Q... étant fondée à solliciter la somme de 50 euros prélevées à tort sur le bulletin de paie du mois d'août 2017
 - à l'article 3.9 : une prime de casse-croûte d'un montant journalier de 9,30 euros M. Q... pouvant prétendre au paiement d'une somme de 548,70 euros nets
 - à l'article 3.8 : une indemnité de salissure d'un montant mensuel de 36,21 euros, soit un manque à gagner de 144,84 euros nets.
 Il n'est donc pas sérieusement contestable que la SAS [...] est tenue, en application de la convention collective applicable de verser à M. Q... le montant de ces primes.
 Il convient ajoutant à l'ordonnance déférée de la condamner les sommes ci-dessus à titre provisionnel et d'ordonner à la SAS [...] de remettre au salarié les bulletins de paie rectifiés conformes.
 Sur la demande de dommages-intérêts :
 (...)
 Sur la demande de remboursement formée par la SAS SEPUR :
 (...)
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
 L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS [...] à payer à l'AARPI H... , avocats, pris en la personne de Maître Olivier P... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700-2º du code de procédure civile.
 Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS SEPUR les sommes qu'elle a dû exposer en cause d'appel.
 Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article R. 1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
 Vu l'article R. 1455-7 du Code du Travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
 Vu l'article R. 1455-6 du Code du Travail : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ;
 Sur la demande de constatation du transfert conventionnel du Contrat de travail de Monsieur U... Q... vers la SOCIETE [...] :
 Vu l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 de la Convention Collective des activités du déchet relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public prévoit le transfert du contrat de travail des personnels qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :
 - être positionné sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de classification de la Convention Collective Nationale des activités du déchet, - être affecté sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date de reprise effective du marché ;
 Vu l'article L. 2261-2 du Code du travail : « La Convention Collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. » ;
 Attendu que la Convention Collective applicable par référence à l'activité principale ne concerne pas les salariés qui exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ;
 En l'espèce, le marché de la propreté urbaine de Sarcelles auquel était affecté Monsieur U... Q... et repris le 5 septembre 2016 par la SOCIETE [...] relève bien de la Convention Collective des activités du déchet que la SOCIETE [...] a de surcroît appliqué aux 13 salariés de ce marché qu'elle a repris ;
 Attendu que le moyen soulevé par la SOCIETE [...] d'une application volontaire de la Convention Collective des activités du déchet n'est pas recevable ;
 En conséquence, le Conseil dit que le contrat de travail de Monsieur U... Q... est transféré à la SOCIETE [...] à compter du 5 septembre 2016.
 (...)
 Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 Vu l'article 700 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2°13-1280 du 29 décembre 2013 ;
 « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
 1° A ‘autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme a titre des honoraires et frais, on copris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.