Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 2


Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre.
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre.
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Sekco Tamaris fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du protocole d'accord du 27 février 2012 et du protocole de conciliation du 30 avril 2012 et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le dol d'un contractant s'apprécie en la personne de son mandataire ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que le président de la société Tamaris industries, société cédée, était également le président de la société [...], société-mère cédante de la première, et l'interlocuteur direct du dirigeant de la société Sekco Tamaris dans les négociations et la conclusion du contrat de cession ; qu'ils ont en outre constaté que l'ensemble des décisions constitutives de la pratique de la société cédée consistant à transmettre aux clients de faux certificats de conformité relevaient de la compétence de sa direction, et que cette pratique était connue et tolérée, sinon même organisée, par la direction de la société Tamaris industries ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la direction de la société [...], commune à celle de la société Tamaris industries, avait également connaissance de cette pratique ; qu'en retenant finalement qu'il n'était pas établi que la société [...] ait eu connaissance de la pratique de sa filiale consistant à émettre de faux certificats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que le dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments postérieurs, c'est à la condition que ces éléments soient de nature à établir l'existence du dol lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la société Sekco Tamaris agissait en annulation de l'accord de cession du 27 février 2012 à raison de la dissimulation par la société [...] de pratiques de la société cédée de nature à mettre en péril ses relations avec ses clients ; qu'en s'appuyant sur le fait que la société cessionnaire avait eu connaissance d'un cas de falsification de certificat, le 10 avril 2012, soit antérieurement à la conclusion de l'accord de conciliation venant en exécution de l'accord de cession, pour en déduire que la pratique systémique de falsification des résultats des tests des laboratoires n'était pas déterminante du consentement donné lors de l'accord de cession du 27 février 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°/ que le dol du cocontractant est une cause de nullité du contrat dès lors qu'il a porté sur un élément déterminant du consentement du cocontractant ; qu'en déduisant, en l'espèce, du courriel de la société Sekco Tamaris du 10 avril 2012 prenant acte de l'engagement de la société [...] de licencier le salarié auteur de la falsification d'un certificat, que cette pratique ne constituait pas un élément déterminant du consentement de la société cessionnaire, dès lors que celle-ci avait finalement réitéré son engagement en concluant l'accord de conciliation du 30 avril 2012, cependant que ce courriel avait précisément pour objet, selon ses propres constatations, d'obtenir la cessation de cette pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt retient d'abord qu'après la signature du protocole d'accord du 27 février 2012, M. D..., dirigeant de la société Sekco Tamaris, par sa présence sur les lieux et son intérêt à l'activité de fonderie, a su prendre l'exacte mesure de ce qui se passait au sein de la société Tamaris industries puisqu'il a écrit le 10 avril 2012 au président de la société cédante aux fins que soient prises « les mesures nécessaires et appropriées pour traiter la question des faux certificats et de la falsification du processus industriel chez Tamaris ».