cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-26.659 du 22/06/2017,  partie 3


que cependant cette connaissance de l'employeur dont il ne peut être contesté qu'elle vaut acceptation tacite des heures est pour autant circonscrite aux manifestations tardives comme les réunions ou les conseils d'administration ou les assemblées générales mais ne saurait établir sa connaissance et approbation des autres et nombreuses heures mises en compte car il est établi que le président n'était pas présent et ne passait qu'une fois par semaine et ne pouvait se rendre compte des dépassements d'horaires et que les taches de Mme Y... ne justifiaient pas ces dépassements d'horaires, étant précisé que ces manifestations ne sont pas suffisamment nombreuses pour avoir empêché Mme Y... de les récupérer les autres jours ; que l'attestation de Z... Ghislain qui exerçait ses fonctions avant elle, n'indique pas avoir dû faire des heures supplémentaires pour l'exercice normal de ses fonctions ; qu'ainsi l'analyse de ces éléments démontre que le décompte présenté par Mme Y... n'est pas suffisamment probant ce qui conduit à confirmer la décision du Conseil de Prud'hommes sur ce point et de rejeter la demande de Mme Y... ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a retenu que l'affirmation de Madame Y... selon laquelle elle avait tenu un planning de ses heures à la demande du président de la CAPEB n'était justifiée par aucune pièce, et contredite « par sa demande initiale faite devant le Conseil de Prud'hommes puisqu'elle chiffrait approximativement sa demande à 10.000 euros (à parfaire) alors qu'elle aurait dû déjà pu présenter le tableau et le montant s'il avait été établi au fil des jours » ; qu'en statuant en ce sens, alors que le Conseil de prud'hommes avait constaté en première instance la production du décompte établi par la salariée, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la salariée présentait un tableau récapitulatif des heures supplémentaires réalisées, la Cour d'appel a retenu que « la CAPEB reconnaît que Mme Y... a fait des heures supplémentaires lors des conseils d'administration et de l'assemblée générale annuelle, et différentes réunions se tenant le soir » mais que « ces dépassements d'horaires réalisés par Madame Y... devaient être compensés et rattrapés sur les autres jours ce qu'elle a parfois fait comme cela apparaît sur les décomptes » ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les dépassements d'horaires réalisés par Madame Y... n'avaient pas été systématiquement compensés et rattrapés, ce qui justifiait d'emblée sa demande en rappel de salaire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, en outre, que la preuve des heures de travail effectuée n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que la salariée démontrait qu'elle avait été amenée à effectuer des heures supplémentaires dont elle présentait aux débats un tableau récapitulatif, qui justifiait une réponse de la part de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que « cette connaissance de l'employeur des heures supplémentaires était circonscrite aux manifestations tardives comme les réunions ou les conseils d'administration ou les assemblées générales mais ne saurait établir sa connaissance et approbation des autres et nombreuses heures mises en compte car il est établi que le président n'était pas présent et ne passait qu'une fois par semaine et ne pouvait se rendre compte des dépassements d'horaires », laissant ainsi l'employeur se réfugier derrière son ignorance revendiquée des heures réalisées par la salariée et son impossibilité à apporter des éléments de preuve justifiant des horaires ainsi réalisés, la Cour d'appel a statué en sens contraire et violé l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, par ailleurs, qu'en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande, que l'attestation de Monsieur Ghislain Z... « qui exerçait ses fonctions avant elle, n'indique pas avoir dû faire des heures supplémentaires pour l'exercice normal de ses fonctions », alors qu'il résultait de ses propres observations que Monsieur Z... n'avait pas côtoyé Madame Y... dans l'exercice de ses fonctions, et n'apportait pas la preuve des heures effectivement réalisées par la salariée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, en tout état de cause, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;