Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.429 du 14/02/2019,  partie 3


mais que, alors que cette lettre d'observations rectificative, datée du 6 juillet 2010, fait bien référence, en sa première page, à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, elle prévoit, également, en sa page 14, que le cotisant peut lui faire part de ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 30 jours à date de la réception de la lettre, conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, passé lequel délai un avis de mise en recouvrement correspondant lui sera adressé; qu'il résulte qu'un nouveau délai de 30 jours a bien couru à compter de la réception de la lettre d'observations rectificative par la société Maison N... U... dans lequel celle-ci pouvait faire part de ses observations et à l'issue duquel pouvait lui être adressé l'avis de mise en recouvrement; qu'or, attendu qu'alors que le délai de 30 jours n'a commencé à courir, qu'à compter du lendemain de la date de la réception par la société Maison N... U... de la lettre d'observation rectificative, soit le 9 juillet 2010, ce délai de 30 jours, qui s'achevait le samedi 7 août 2010, était, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, automatiquement prorogé jusqu'au lundi 9 août 2010, inclus; qu'il en résulte que la lettre de mise en demeure ayant suivi la lettre d'observations rectificative ne pouvait être adressée à la société Maison N... U... avant le 10 août 2010; qu'en lui adressant, ainsi, la mise en demeure, le 9 août 2010, l'Urssaf n'a pas respecté ce délai de 30 jours, ce dont il résulte que cette mise en demeure est nulle et qu'elle ne peut fonder l'action en recouvrement des cotisations litigieuses par l'Urssaf; que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Bourgogne doit, par voie de conséquence, être déboutée de sa demande en paiement de cette somme dirigée à l'encontre de la Maison N... U... ; que le jugement déféré doit donc être infirmé.

1° - ALORS QUE la procédure de contrôle est régulière si l'Urssaf n'a mis en demeure l'employeur de payer les cotisations qu'après l'expiration du délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations adressée aux termes des opérations de contrôle, et après avoir répondu aux observations formulées par le cotisant; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'Urssaf a adressé une lettre d'observations le 11 mai 2010 à la société Maison N... U... , que cette dernière a formulé ses propres observations par lettre du 4 juin 2010, auxquelles l'Urssaf a répondu par lettre du 6 juillet 2010 en maintenant une partie du redressement et que la mise en demeure a été notifiée par l'Urssaf le 9 août 2010; qu'en considérant que l'Urssaf n'avait pas respecté le délai de trente jours de sorte que la mise en demeure du 9 août 2010 devait être annulée, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en l'espèce.

2° - ALORS QUE lorsqu'à l'issue d'un seul et même contrôle, l'inspecteur de recouvrement envoie une première lettre d'observations au cotisant, et qu'après prise en compte de sa réponse et des éléments fournis, il lui envoie une lettre d'observations rectificative minorant ou annulant l'un des chefs de redressement initiaux, cette lettre d'observations rectificative qui ne fait pas suite à nouveau contrôle, et qui est strictement identique à la première à l'exception du chef de redressement minoré ou annulé pour tenir compte des observations du cotisant, ne fait pas courir un nouveau délai de réponse de 30 jours, peu important qu'elle mentionne par erreur ce délai ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt et des éléments de la procédure qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'Urssaf a adressé une lettre d'observations le 11 mai 2010 à la société cotisante, laquelle a formulé ses observations par lettre du 4 juin 2010 pour contester le redressement relatif aux indemnités de départ en retraite et le redressement relatif aux frais professionnels dont elle a demandé l'annulation, que par lettre du 6 juillet 2010, l'Urssaf lui a répondu maintenir uniquement le redressement concernant l'indemnité de départ en retraite mais accepter d'annuler le redressement relatif aux frais professionnels, que le 6 juillet 2010, l'Urssaf a envoyé à la société cotisante une lettre d'observations rectificative, strictement identique à la première à l'exception du chef de redressement annulé concernant les frais professionnels ; qu'en jugeant que cette seconde lettre d'observations du 6 juillet 2010, qui ne faisait pas suite à un nouveau contrôle, faisait courir un nouveau délai de réponse de 30 jours dès lors qu'elle le mentionnait, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en l'espèce.