Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.769 du 05/02/2020,  partie 5


Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur »), a jeté le trouble par rapport à la rédaction antérieure, ce qui a permis de douter que les prêts immobiliers soient soumis à l'obligation d'indiquer le taux de période ; que la jurisprudence de la Cour de cassation n'a jamais varié, en ce sens qu'elle a retenu que l'obligation s'imposait en matière de crédits immobiliers, non professionnels, ce qui est le cas en l'espèce ; que par conséquent, le taux de période et la durée de la période doivent être communiqués par écrit à l'emprunteur par l'établissement bancaire ; qu'en l'espèce, si l'offre initiale acceptée le 20 août 2011 mentionne le taux de période (0,108 % par période mensuelle), cela n'est pas le cas dans l'avenant du 30 septembre 2014 ; que la Banque Populaire Occitane reconnaît l'absence de communication du taux de période dans l'avenant, mais fait valoir d'une part que le contrat mentionne que la périodicité est mensuelle, information confirmée par la remise à l'emprunteur d'un tableau d'amortissement confirmant la périodicité ainsi que le montant des mensualités, de sorte qu'il est aisé de déterminer au vu du TEG annuel (3,29 %) ainsi que de la périodicité (mensuelle soit 12 mois par an), le TEG par période (3,29 %/12 = 0,274 %), et d'autre part que la sanction de cette carence ne peut avoir pour effet que de donner lieu à une indemnisation du préjudice en résultant, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyant l'application du taux légal en lieu et place du taux conventionnel dans une telle hypothèse ; que cette argumentation ne sera pas retenue car si le contrat indique que la périodicité est mensuelle, ce que confirme le tableau d'amortissement, il n'en résulte pas pour autant que le taux de période soit indiqué, même s'il n'est pas faux de dire qu'il était déterminable ; que faute de mention du taux de période, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention ; qu'il n'y a donc pas à rechercher si son omission a causé un grief à l'emprunteur ; que la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel est la sanction retenue par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 février 2013, n° 12-14.381 ; Civ. 1er juin 2016, n° 15-15.813) et elle n'apparaît pas disproportionnée dans la mesure où elle doit être significative pour être dissuasive et inciter les banques à respecter les règles d'ordre public relatives aux mentions devant figurer dans l'offre de prêt ; que c'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 mars 2014 et la notion de sanction effective, dissuasive et proportionnée est reprise dans la directive européenne du 4 février 2014 (2014/17/UE) ; qu'il s'ensuit que la stipulation de l'intérêt conventionnel est nulle et que le taux légal doit être substitué au taux contractuel depuis la conclusion du contrat du prêt, le taux légal étant celui en vigueur au moment de la conclusion de l'avenant puis subissant les modifications successives que la loi lui apporte ; que M. H... et Mme S..., se référant au rapport de Mme M... sollicitent le paiement d'une somme de 12.108,04 € arrêtée au 17 septembre 2015, ainsi que la condamnation de la Banque Populaire Occitane au paiement de la différence entre les intérêts payés et les intérêts légaux pour la période couvrant à compter du 17 septembre 2015 jusqu'au jugement ; que cependant, le montant de 12.108,04 €, dont le calcul est détaillé en page 16 du rapport d'expertise de Mme M..., ne sera pas retenu dans la mesure où il prend en compte la substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux légal (de 0,38 % en 2011 puis de 0,04 % en 2014, sans application de la variation entre les deux) à partir de l'offre initiale alors que la substitution ne doit intervenir, en vertu de ce qui vient d'être jugé, qu'à compter de l'avenant du 30 septembre 2014 faute de mention du taux de période ; qu'il convent donc de rejeter cette demande en paiement et de dire que la Banque Populaire Occitane sera condamnée à rembourser à M. H... et Mme S... les intérêts indûment perçus (différence entre les intérêts conventionnels indus et les intérêts au taux légal dus) depuis le 17 octobre 2014 et que seul le taux légal courra pour l'avenir ; que la société Banque Populaire Occitane sera également condamnée à remettre à M. H... et Mme S... un avenant au prêt n° 08649110 constatant l'application du taux d'intérêt légal à compter du 17 octobre 2014 subissant les variations successives que la loi lui apporte en lieu et place du taux d'intérêt conventionnel, accompagné du tableau d'amortissement correspondant, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; que le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas indispensable à ce stade de la procédure ;