Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.504 du 21/10/2020,  partie 3


que la société SNOP étant un emboutisseur pour gros volume, celle-ci a sous-traité à la société SEPODE (sous-traitant de niveau 3), emboutisseur de plus petites séries, pour la réalisation de pièces prototypes ; que la société SEPODE (sous-traitant de niveau 3) a confié à la société TECHNI OUTILLAGES, certifiée ISO 9001, (sous-traitant de niveau 4) la réalisation des outils pour les presses de la société SEPODE, les pièces finales devant correspondre au cahier des charges de VOLKSWAGEN (plan DFN) ; que la société TECHNI OUTILLAGES part d'une définition numérique de la pièce (DFN) que lui a remis son client SEPODE ; qu'après la pré-étude réalisée par la société TECHNI OUTILLAGES, le consortium VOLKSWAGEN/TOWER demande à la société SNOP de réaliser une simulation sur logiciel pour s'assurer de la faisabilité technique (matière HLE) ; que la simulation numérique est un procédé que seuls les équipementiers de rang 1 et 2 possèdent ; que la société TECHNI OUTILLAGES a fait remarquer à la société SEPODE que cette simulation ne prenait pas en compte le retour élastique de la matière ; que la simulation de la société SNOP a été validée par la société SEPODE ; que les outils réalisés sont conformes à la simulation de la société SNOP et valides par la société SEPODE ; que la non-conformité des pièces issues de ces outils n'est pas imputable à la société TECHNI OUTILLAGES, mais uniquement aux outils réalisés selon les directives erronées des sociétés SEPODE et SNOP ; qu'une première expertise réalisée sur ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du tribunal de Grande Instance d'EVREUX ne répond que partiellement aux interrogations ; qu'une seconde expertise est diligentée par la société TECHNI OUTILLAGES près d'un expert en emboutissage (spécialisé), Monsieur S... ; que le rapport de Monsieur S... confirme que la simulation de la société SNOP n'est pas compatible avec le résultat dimensionnel souhaité des pièces et confirme les réserves de la société TECHNI OUTILLAGES sur le bien-fondé d'une impossibilité de résultat en appliquant les directives des sociétés SNOP et SEPODE ; que la société SEPODE n'apporte pas la preuve que l'ensemble des outils conçus par la société TECHNI OUTILLAGES était défectueux ; que la société SEPODE n'a pas répondu aux questions techniques de la société TECHNI OUTILLAGES qui auraient permis de solutionner les problèmes rencontrés sur l'outil en cause liés à la simulation erronée qu'elle a fourni à la société TECHNI OUTILLAGES ; que la société SEPODE est intervenue sur l'outil concerné sans en informer la société TECHNI OUTILLAGES qui en était propriétaire jusqu'à son parfait fonctionnement et règlement ; qu'il n'apparait pas de faute contractuelle de la part de la société TECHNI OUTILLAGES dans ses obligations ; que la société SEPODE sera donc déboutée de ses demandes ; que la société SEPODE sera, en conséquence, condamnée à régler à la société TECHNI OUTILLAGES les sommes lui restant dues, à savoir 33 656,60 € HT avec intérêts légaux à compter du 31 décembre 2012 ;
 
 1o) ALORS QUE le sous-traitant qui s'engage auprès de l'entrepreneur à livrer une machine-outil permettant de produire des pièces répondant à des caractéristiques précises engage sa responsabilité contractuelle si le bien livré ne permet pas de produire de telles pièces ; qu'en écartant l'existence d'une faute de la société Techni Outillages après avoir pourtant constaté que celle-ci s'était engagée à livrer à la société Sepode une machine permettant de produire des pièces aux cotes prévues par le cahier des charges annexé au bon de commande (arrêt, p. 6, al. 1er) et relevé que la machine livrée avait été « mal conçue ou non finalisée car elle ne permet[tait] pas d'obtenir des pièces aux cotes demandées » (arrêt, p. 6, al. 5) et que les pièces produites étaient refusées par les clients de la société Sepode (arrêt, p. 7, al. 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2o) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit rechercher si un contractant a manqué à son obligation de fournir le bien qu'il s'est engagé à fabriquer en comparant sa prestation aux obligations qu'il a souscrites, qu'il doit au besoin déterminer ; qu'en écartant l'existence d'une faute de la société Techni Outillages au motif que les parties n'avaient pas prévu de clause relative au refus des clients de la société Sepode de prendre livraison des pièces (arrêt, p. 7, al. 3), que les défauts apparus à l'utilisation de la machine P3 résultaient « soit d'un défaut de réception de la SARL Sepode, soit de la SARL Techni Outillages » (arrêt, p. 7, al. 2), que la finalisation de la machine relevait d'« un simple réglage qui aurait pu être réalisé après des tests de réception » (arrêt, p. 7, al. 3) et qu'il existait une situation « de blocage » entre les parties (arrêt, p. 7, al. 4), la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles obligations avaient souscrites la société Techni Outillages et si elle s'y était conformée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;