décision 16-14.264 du 29/06/2017,  partie 2



 Aux motifs que « le dossier de demande de permis de construire réalisé par M X..., versé aux débats par la SCI appelante, sur la base duquel le permis de construire a été accordé le 19 avril 2007 révèle clairement que le projet ne comprenait pas de démolition de la maison et que les murs extérieurs devaient être conservés dans leur ensemble, pour ceux en mauvais état et neufs qu'ils seraient exécutés en aggloméré de ciment creux de 0,20 m d'épaisseur et recouverts d'un enduit à la chaux de teinte ocre.
 Comme l'a justement relevé le premier juge, le permis a donc été accordé pour une opération de rénovation/extension de l'immeuble.
 Or tant les deux réunions de préparation du chantier des 3 et 17 octobre 2008 que le procès verbal dressé par la DDE le 17 décembre démontrent que les travaux ont en fait consisté à démolir puis reconstruire aux mêmes dimensions la maison, conduisant ainsi à la production d'un immeuble neuf.
 Alors que l'architecte est le garant du respect des règles et documents d'urbanisme, cette décision de M X... de démolir totalement puis de reconstruire l'immeuble à l'insu des autorités compétentes, en méconnaissance totale du permis de construire et des règles de construction applicables au zonage où se situe le bien qui interdisent les constructions neuves, constitue une faute contractuelle directement à l'origine du préjudice subi par la SCI, que ne peut excuser l'état éventuellement dégradé de la structure de l'immeuble. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.
 La SCI conteste la part de responsabilité qui lui a été imputée dans cette décision.
 Il n'est pas discutable qu'en sa qualité de bénéficiaire du permis, elle savait qu'il avait été octroyé en réponse au projet qu'elle avait présenté, à savoir la rénovation de la maison. Dès lors qu'elle a participé aux deux réunions de préparation du chantier en octobre 2008, elle savait que l'architecte avait prévu la démolition de la maison et sa reconstruction en contrariété avec l'autorisation administrative.
 Cependant, alors qu'elle avait pris soin de recourir à un architecte, dont il n'est pas établi qu'il l'ait avisée de l'ensemble des enjeux liés à la démolition totale de l'immeuble, que le volet paysager de la demande de permis de construire posait un principe de conservation des murs tout en décrivant les matériaux et l'aspect des murs en mauvais état à refaire, ce qui ménageait une possibilité de démolition partielle, que les pièces produites aux débats ne révèlent pas que le maître d'ouvrage disposait des compétences avérées dans le domaine complexe des règles d'urbanisme qui excluent de le considérer comme profane, il n'est pas démontré que la SCI pouvait avoir conscience d'une part de la modification complète de la nature de l'opération engendrée par la démolition totale prévue par l'architecte et d'autre part de l'impossibilité de régulariser la situation ultérieurement sur le plan administratif.
 Dans ces conditions, n'apparait pas caractérisée de sa part une négligence ou une prise de risque fautive en ne s'opposant pas à la démolition prévue par M. X..., ni la collusion frauduleuse avec ce dernier alléguée par la MAF, justifiant qu'une part de son préjudice demeure à sa charge. Le jugement sera en conséquence réformé sur ce point et M. X... déclaré entièrement responsable du préjudice de la SCI Le Champs Noël.
 La MAF oppose à la SCI Le Champs Noël une exclusion de garantie à raison de la faute intentionnelle ou dolosive commise par M X... faisant disparaître l'aléa, et en tout état de cause de la clause 2.111 des conditions générales du contrat d'assurance.
 Par application de l'article L 113-1 al 2 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cependant la faute intentionnelle ou dolosive qui fait disparaître l'aléa fondement du contrat d'assurance, suppose la démonstration par l'assureur, outre d'une violation consciente par l'architecte de ses obligations, de sa volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Or, en l'espèce s'il ne peut être discuté que M X... a volontairement méconnu les règles d'urbanisme et les limites qui lui étaient posées par le permis de construire, il ne résulte pas des pièces produites qu'il ait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il s'est produit, notamment l'arrêt des travaux et la privation définitive de cette propriété pour son client en l'absence de possibilité de régularisation du permis, compte tenu du classement de la zone où se situe l'immeuble, l'administration ayant demandé la démolition des travaux illicites (courrier DDE du 17 décembre 2008). En conséquence l'argumentation de la MAF ne peut être accueillie.
 Les conditions générale du contrat d'assurance souscrit par M X... à l'article 2 relatif aux exclusions et déchéance, contiennent une clause 2.111 aux termes de laquelle la garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement, « du fait intentionnel ou du dol de l'adhérent, définis dans le présent contrat comme les conséquences de la violation ou de l'omission caractérisée d'une des obligations contractuelles ou règles professionnelles stipulées à l'annexe, accomplie même sans intention de provoquer le dommage ».