Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.586 du 13/10/2021,  partie 4


De ces seuls motifs, faisant ressortir l'absence d'erreur imputable à un comportement actif de l'administration des douanes, la cour d'appel a exactement déduit que les conditions d'application de l'article 220, 2, b, du code des douanes communautaire, prévoyant la non-prise en compte a posteriori des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, n'étaient pas réunies, de sorte que l'administration pouvait poursuivre le recouvrement a posteriori des droits éludés.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 11. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 951/2006, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle proposée par la société.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Famille Michaud apiculteurs et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Famille Michaud apiculteurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Famille Michaud Apiculteurs était redevable de la somme de 59 144 euros au titre des droits de douanes suivant l'avis de mise en recouvrement du 25 juin 2013,
 
 Aux motifs que « comme le relève la DRDDI du [Localité 2], les prescriptions de l'article 67 A du code des douanes ont été respectées s'agissant de la communication de la décision envisagée, des motifs de cette décision et de l'invitation à faire toutes observations dans le délai de 30 jours ; que, par lettre en date du 11 avril 2013, la société Famille Michaud Apiculteurs a fait valoir ses observations qu'elle reprend pour l'essentiel dans ses conclusions devant la cour ; () qu'il est établi que par lettre du 15 mars 2013, la DRDDI du [Localité 2] a informé la société Famille Michaud Apiculteurs de ce qu'elle entendait recalculer les droits s'élevant à la somme globale de 60 966 euros dont 57 134 euros de droits de douane et 3832 euros de TVA, sa position étant explicitée par référence aux textes applicables, un délai de trente jours ayant été laissé à la société Famille Michaud Apiculteurs qui a formulé des observations le 11 avril 2013, de telle sorte qu'aucun manquement au principe du contradictoire n'est démontré ; que, par ailleurs, l'administration des douanes ayant fait savoir qu'elle entendait maintenir sa position, la société Famille Michaud Apiculteurs a été convoquée le 29 avril 2013 pour l'établissement d'un procès-verbal contradictoire qui reprend les éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour le calcul des droits d'un montant de 54.144 euros ayant donné lieu à l'émission le 25 juin 2013 d'un avis de mise en recouvrement (AMR) n° 0962/13/184 notifié à la société Famille Michaud Apiculteur, la notification comportant l'indication des voies de recours ; »
 
 Alors que toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations ; qu'en vertu de ces dispositions et du respect des droits de la défense, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'en l'espèce, aux termes d'une décision datée du 15 mars 2013 (pièce n° 10), prise en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, la DRDDI du [Localité 2] a informé la société Famille Michaud Apiculteurs de la naissance d'une dette douanière d'un montant de 60 966,00 euros (57 134,00 euros de droits et 3 832,00 euros de TVA) ; que le 11 avril 2013, cette dette douanière a fait l'objet d'une contestation circonstanciée en fait et en droit de la société Famille Michaud Apiculteurs, notamment pour ce qui concerne la méthode de calcul à appliquer, de 6 pages (pièce n° 11) ; que l'administration des douanes n'a jamais daigné répondre de manière précise aux observations qui lui avaient été adressées par le redevable ;