Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.892 du 26/06/2019,  partie 5


- le 20 octobre 2014 pour un montant de 50 euros auprès de l'enseigne "Topengo" à Limoges, étant précisé que l'heure de l'opération n'est pas connue au vu des pièces fournies au débat. Il résulte également de ces éléments que les circonstances entourant l'utilisation du système 3D Secure généré à partir de la carte de crédit Gold n° [...] de Mme N... démontrent manifestement que les opérations litigieuses réalisées le 20 octobre 2014 entre 16h27'09 et 171124'14 auprès des enseignes "Free Mobile" et "Red Universal Marketin", outre celle réalisée auprès de l'enseigne "Topengo", ont nécessairement été effectuées à l'insu de Mme N..., par le biais d'un détournement frauduleux par un tiers des données attachées à ses instruments de paiement et des données qui y sont attachées, de sorte que ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par le payeur au sens des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. A titre surabondant, la cour observe que la circonstance que Mme N... n'ait pas déposé plainte n'est pas suffisante en soi pour démontrer l'absence de réalité de la fraude ou que les opérations litigieuses réalisées le 20 octobre 2014 n'ont pas été effectuées à son insu. Surabondamment encore, la cour observe que la circonstance que le 20 octobre 2014, 21 appels ont été enregistrés vers un mobile orange dont le numéro est le [...] n'est pas suffisante en soi pour démontrer l'absence de réalité de la fraude ou que les opérations litigieuses réalisées le 20 octobre 2014 n'ont pas été effectuées à l'insu de Mme N.... 1.2. Sur la divulgation des données personnelles par Mine N... En premier lieu, il est établi, à la lecture du "Dossier Phishing" au nom de Mme N..., daté du 22 avril 2015, et du courrier de la Caisse du 26 décembre 2014 adressé à Mme N..., que cette dernière a fait une mise en opposition sur sa carte bancaire Gold n° [...] le 21 octobre 2014 à 9h25, et que le motif d'opposition est le suivant : perte sans code. Il s'ensuit que Mme N... a réagi rapidement au détournement de ses données en faisant opposition à sa carte de crédit dès les lendemains matin des opérations litigieuses, étant rappelé que celles-ci sont datées du 20 octobre 2014. De surcroît, Mme N... s'est présentée les 22 octobre et 1er décembre 2014 au Commissariat de secteur de Grande-Synthe pour déclarer l'utilisation frauduleuse de sa cal te de paiement, d'une carte contrefaite ou des données liées à la carie (numéro, date d'expiration) tel que cela résulte des deux notices d'information relatives aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier qu'elle produit au débat. En second lieu, les pièces versées au débat montrent que la Caisse rapporte la preuve que les opérations de paiement contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées par une défaillance technique ou autre, étant toutefois précisé que les utilisations successives des données attachées à la carte bancaire Gold n° [...] de Mme N... ne suffisent pas en tant que telles à prouver que les opérations ont été autorisées par Mme N... ou qu'elle n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Dans ses écritures, la Caisse indique que "la société SFR, partie en première instance, n'a jamais confirmé ce renvoi ; indiquant par ailleurs qu'un tel service ne pouvait être mis en place qu'à partir du domicile de l'abonné" ; la Caisse poursuit en précisant que "l'opérateur téléphonique a rappelé que le numéro vers lequel la ligne aurait été réorientée est celui d'un correspondant habituel du foyer" et qu'"au jour de la fraude, il y a eu 21 appels enregistrés vers le numéro [...]". La cour observe, à la lecture du "Dossier Phishing" au nom de Mme N..., daté du 22 avril 2015, que le numéro utilisé pour recevoir les codes de confirmation est le [...] , soit le numéro de Mme N..., et qu'un transfert d'appel de sa ligne SFR a eu lieu vers un mobile orange dont le numéro est le [...] . La cour observe également, au vu de la facture SFR du 24 octobre 2014 au nom de Mme N..., produite au débat par la Caisse, que si le 20 octobre 2010, 21 appels ont été enregistrés vers un mobile orange dont le numéro est le [...] , ces appels ont été effectués entre 16h et 17h30 pour des durées n'excédant pas 1 minute. Ce faisant, la Caisse ne produit au débat aucune autre pièce de nature à démontrer que Mme N... serait à l'origine de ce transfert d'appel, voire même qu'une personne vivant à son domicile, ou qu'un de ses proches, aurait effectué ledit transfert d'appel. Au surplus, la Caisse a adressé le 4 décembre 2014 un courrier à Mme N... avec pour objet "Blocage carte bancaire : présomption d'utilisation frauduleuse", étant relevé que ce courrier précise que "l'examen des dernières opérations effectuées avec votre carte bancaire n° [...] (...) nous conduisent à suspecter une utilisation frauduleuse de cet instrument de paiement".