Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.337 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.337 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. R... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Atlantic route, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Agence Design architecture, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Dekra Industrial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Maison de l'expertise, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dekra Industrial, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Atlantic route et SMABTP, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens :
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer aux sociétés Altantic route et SMABTP la somme globale de 3 000 euros et à la société Dekra Industrial la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration de saisine de la société [...] en date du 30 novembre 2017 et d'avoir constaté l'extinction de l'instance enregistrée au greffe sous le numéro de répertoire général 17/5744 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article 1037-1 alinéa 2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration de saisine relevée d'office par le président de la chambre saisie, son auteur la signifie aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à cassation dans le délai de dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation à bref délai ; qu'en l'espèce, la Sas [...] a effectué sa déclaration de saisine au greffe de la cour le 30 novembre 2017 ; qu'il lui a été adressé par le greffe, le 12 décembre 2017 à 11 h 10, un avis de fixation de l'affaire bref délai suite à renvoi après cassation rappelant les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, elle avait alors jusqu'au 22 décembre 2017 pour signifier sa déclaration de saisine aux autres parties, le point de départ du délai étant l'envoi de l'avis de fixation à bref délai effectué par le greffe soit le 12 décembre 2017 à 11 h 10 ; que la Sas [...] n'a été effectuée cette signification que le 10 janvier 2018 par acte d'huissier ; que la Sas [...] prétend ne pas avoir eu la connaissance effective de cet avis de fixation à bref délai en raison de circonstances étrangères constitutives de la force majeure.