Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.995 du 18/05/2022,  partie 2



 7. La cour d'appel, qui a d'abord relevé que l'employeur avait vainement proposé à la salariée le même poste que celui qu'elle occupait sur le site de Grenoble, qu'elle avait précédemment refusé à titre de modification de son contrat de travail, ainsi qu'un poste identique sur le site de Massy, conformément à ses souhaits de ne pas quitter la région parisienne, et ensuite constaté que les postes sur lesquels l'intéressée prétendait qu'elle aurait pu être reclassée n'étaient soit pas disponibles lorsque l'employeur avait envisagé son licenciement, soit pas compatibles avec ses compétences, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'exposante faisait valoir que les derniers éléments économiques mentionnés dans la lettre de licenciement remontaient à mars 2013, soit neuf mois avant le licenciement, que d'après le plan à trois ans de la société, une remontée des résultats pouvait être anticipée dans l'exercice suivant 2013/2014 et que les résultats financiers publiés par Alstom en mars 2014 faisaient état d'une augmentation du carnet de commandes pour le Secteur Renewable, dont les trois quarts de l'activité provenaient de la branche Hydro, de plus 70 % pour l'Europe de l'Ouest ; qu'en se bornant, pour retenir que les difficultés économiques invoquées étaient établies, à considérer que les prises de commandes de la branche Hydro avaient chuté depuis 2009 diminuant de plus de 60 % entre 2009 et 2013 et que les résultats d'exploitation avaient présenté des pertes conséquentes au cours de cette période sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les difficultés économiques avaient perduré au moment du licenciement et dans la période qui a suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. Il s'ensuit que la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique.
 
 11. La cour d'appel, pour retenir que le licenciement était justifié, ne s'est pas fondée sur l'existence de difficultés économiques mais sur la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIS propres QUE s'agissant des recherches individualisées menées par la cellule RH de reclassement, Mme [H] prétend qu'aucune recherche individualisée n'aurait été menée. La cour relève toutefois s'agissant de sa situation personnelle, que Mme [H] a refusé par courrier en date du 2 avril 2013 le poste proposé à [Localité 5], qu'elle a été destinataire du questionnaire mobilité le 29 mai 2013, qu'elle a reçu une autre proposition de reclassement pour un poste de « Contract manager » le 8 juillet 2013 à [Localité 7] aussitôt refusée alors même qu'il correspondait à ses souhaits de mobilité. Elle a accepté de bénéficier du dispositif de congé de reclassement le 16 décembre 2013. La société GE Hydro France produit les échanges de courriels contenant les propositions faites et es réponses négatives de Mme [H]. La société GE Hydro France explique ensuite les raisons de ses refus pour certains postes sélectionnés par Mme [H] par le fait que certains avaient déjà été pourvus lors de la réorganisation et que d'autres ont été ouverts plus de six mois après le licenciement et qu'enfin les autres supposaient des exigences et qualifications particulières ne correspondant pas à celles de Mme [H].