Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.061 du 06/10/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes [B] et [U] [N] et MM. [X] et [A] [N]
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, il a rejeté la demande tendant à faire constater la résolution du contrat de crédit conclu avec la Société SOFEMO (aux droits de laquelle se trouve la Société COFIDIS), ensemble décidé que la Société COFIDIS ne pouvait être condamnée à rembourser aux consorts [N] la somme de 6.377,52 € et condamné les consorts [N], solidairement, à payer à la Société COFIDIS la somme de 22.205,97 avec intérêts au taux contractuel de 5,11 à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20.521,82 € au titre du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention conclue avec la SARL ECODEN constitue bien un contrat de consommation ; que s'agissant du crédit affecté consenti par la SA COFIDIS, dans la mesure où son montant est supérieur à la somme de 21500 euros, les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur, relatives au crédit à la consommation, ne lui sont pas applicables ; que l'exclusion de ces règles est d'ailleurs expressément stipulée dans l'offre préalable du 14 juin 2010 ; que toutefois, le prêt litigieux, destiné à financer la fourniture et la pose d'équipements photovoltaïques et permettant à M. [N] d'améliorer son immeuble d'habitation par la production de sa propre électricité, constitue un crédit immobilier soumis aux dispositions de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa réaction applicable à la cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les consorts [N] sollicitent, conformément à ce qu'a jugé le tribunal, la résolution judiciaire de plein droit du contrat de prêt accessoire sur le fondement de l'article L.311-21 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige ; que cependant, cet article ne s'applique qu'aux seuls crédits à la consommation dont ne relève pas le crédit immobilier litigieux ; que le fondement juridique invoqué est erroné ; qu'il convient dès lors de débouter les intimés de leur demande de résolution et d'infirmer le jugement de ce chef et en ce qu'il a condamné la SA COFIDIS à rembourser à M. [N] la somme de 6.377,52 € au titre des mensualités par lui versées » ;
 
 ALORS QUE, dès lors que les consorts [N] se prévalaient de l'interdépendance entre le contrat de prestation de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de savoir si, à raison de l'interdépendance, la résolution du contrat de vente et de prestation n'emportait pas automatiquement l'anéantissement du contrat de prêt ; que faute de s'être prononcé sur ce point, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1184 ancien et 1218 ancien du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, il a condamné les consorts [N], solidairement, à payer à la Société COFIDIS la somme de 22.205,97 avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20.521,82 € au titre du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en exécution du contrat de prêt, dont la déchéance du terme est intervenue le 25 juillet 2012 par suite d'échéances impayées et d'une mise en demeure restée infructueuse, il convient de condamner solidairement les consorts [N] à payer à la SA COFIDIS la somme de 22.205,97 € avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20.521,82 € (cf. pièces n°20 ) 23 de l'appelante) » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement relevé que si les panneaux ont bien été posés, l'installation n'est toutefois pas achevée puisqu'aucun compteur de production n'a été installé et que l'onduleur n'est relié à aucun fil électrique ni au compteur de la maison ; qu'au surplus la société ECODEN ne justifie pas que son sous-traitant, la société ADMISSOL, a accompli les démarches en vue du raccordement au réseau ERDF ; qu'il est soutenu mais non démontré que M. [N] y aurait fait obstacle en ne renvoyant pas tous les documents nécessaires ; qu'il ressort de ces éléments que les prestations n'ont pas été pleinement réalisées, en particulier les diligences administratives indispensables à la mise en service du système photovoltaïque et donc à l'efficience du contrat » ;