Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.062 du 06/12/2016,  partie 4


au neuvième alinéa de la page 14 de l&apos;arrêt attaqué, les mots : « des fichiers correspondant aux lignes de l&apos;inventaire RETFRSO-NB0152 : 6454, 7943, 3536 et 3652 » seront substitués aux mots : « des fichiers correspondant aux lignes de l&apos;inventaire RETFRSO-NB0152 : 6454, 7943, 3536 » ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de droit suisse Ikea Supply AG et les sociétés Ikea Holding France, Meubles Ikea France, Distribution services Ikea France, Ikea Trading services France, Inter Ikea Centre France, Ikea développement, Finpart, Inter Ikea Centre Bry, Inter Ikea Centre Fleury, Le Champ éolien des Rochers, Ferme éolienne de Hauteville 1, Ferme éolienne de Hauteville 2, Inter Ikea Centre Thillois, Inter Ikea Centre Vedène, Inter Ikea Centre Bayonne, Inter Ikea Centre Clermont, Retail centres management et les sociétés civiles immobilières Le Morellon, Franconville, Saint Marcs, Roques, Ferme éolienne de Corpe, du Lac, Toulon La Valette, Actionvest, Strasbourg Cronenbourg, Sainte Sophie, Moselle La Maxe, Val Bréon, Cagnes Nice, Vélizy Petit Clamart, Lorraine La Maxe, Le Grand but, Saint Herblain Atlantis, du Champ du pont, Franconville Clos Bertin, Montpellier Odysseum, Marseille La Ravelle, Finvest, Plaisir, Lot A1 Paris Nord II, des Roses, Dardilly, Villiers armoiries aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés demanderesses
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR uniquement annulé la saisie des fichiers correspondant aux lignes 55 à 581, 2727 à 2742, 3030 à 3048, 3085 à 3232, 4956 à 5000, 5244 à 5264, 5347 à 5367 de l&apos;inventaire du poste de travail TERTFRSO-NB0152, des fichiers correspondant aux lignes de l&apos;inventaire RETFRSO-NB0152 6454, 7943 et 3536 et des fichiers correspondant aux lignes de l&apos;inventaire GOULMY_compta 842, 996, 998, 1002, 1003, 1005, 1006, 1008, 1012, 1013, 1014, 1015, 1878, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1997, 1998, 1999, 2000, 2002, 2008, 2009, 2010, 2070, 2139, 2278, 2283, 2503, 2538 et 2541 et d&apos;AVOIR rejeté pour le surplus les recours formés contre le déroulement des opérations de visite et de saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés IKEA formulent à l&apos;encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies deux séries de griefs tenant à l&apos;étendue de ces opérations et à l&apos;irrégularité de la saisie de certains documents ; qu&apos;en premier lieu, il sera constaté, comme le souligne l&apos;administration, que la simple lecture du procès-verbal relatant les opérations de visite permet de constater que l&apos;administration a procédé à la copie des documents saisis, a dressé des inventaires des fichiers copiés et que les documents ont fait l&apos;objet d&apos;une restitution suivant procès-verbal dressé le 30 juillet 2014 ; qu&apos;il ressort par ailleurs du procès-verbal de visite et de saisie et des débats que neuf ordinateurs ont fait l&apos;objet d&apos;investigations, dont ceux du président, de la directrice administrative, de la directrice comptable et de six collaborateurs du service comptabilité, alors que près de 400 salariés sont présents sur le site ; que, certes, deux serveurs ont été consultés à partir d&apos;un poste de travail de la société ; mais qu&apos;il est constant que l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités ; qu&apos;à partir du moment où l&apos;un des agents de l&apos;administration, accompagné d&apos;un officier de police judiciaire, se rend dans les locaux désignés par l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de visite, il est habilité à appréhender tous les éléments d&apos;information dont il peut prendre connaissance dans ces locaux, quel qu&apos;en soit le support, dès lors qu&apos;ils sont en rapport avec les soupçons de fraude ; que l&apos;administration pouvait dès lors collecter toutes les informations accessibles à partir des ordinateurs situés dans les locaux en rapport avec les agissements prohibés, conformément à l&apos;autorisation donnée, peu important l&apos;origine de ces informations ; que la solution contraire serait propice à tous les abus puisqu&apos;elle permettrait de soustraire à l&apos;enquête de nombreux éléments susceptibles de participer aux soupçons de fraude fiscale ; que, de la même façon, dès lors que les documents appréhendés sont en rapport avec les agissements reprochés à la société suspectée de fraude, des documents ne concernant pas les sociétés visées par l&apos;ordonnance peuvent être appréhendés ; qu&apos;à cet égard, l&apos;administration n&apos;était pas tenue de communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle a saisies, ni de révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés ; qu&apos;il n&apos;est dès lors pas démontré que les opérations réalisées ont été massives et indifférenciées, ni qu&apos;elles aient, sous les réserves indiquées ci-après, excédé les limites de l&apos;autorisation donnée par le juge ; que les sociétés requérantes soutiennent en second lieu que des correspondances privées ont été saisies, de même que des correspondances protégées par le secret professionnel de l&apos;avocat ;