décision 16-12.473 du 07/09/2017,  partie 6


qu'ainsi, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il avait jugé que les sommes versées à Madame Y... au titre de la participation et de l'intéressement devaient être intégrées à l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'il avait alloué un rappel à ce titre de 24.512,95 euros, dont le montant n'a pas été contesté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L2325-1 Code du Travail prévoit que les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération au titre de la législation du travail et de la sécurité sociale ; elles ne sont donc pas de nature salariale ; qu'en effet, la participation et l'intéressement n'ont pas le caractère de salaire, puisqu'ils ne donnent pas lieu à versement de charges sociales et que les règles fiscales sont différentes ; que l'article 14-3 de la convention collective applicable modifié par accord du 03.03.1970 stipule que pour le calcul de l'indemnité de congédiement, entrent en ligne de compte notamment "les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats" ; que cependant, la Cour de Cassation a le 30.06.7998 (n° 96-42777) décidé que "la participation aux résultats de l'entreprise versée au salarié devait être incluse dans la rémunération totale mensuelle, peu important qu'elle constitue ou non un élément de salaire" ; que la même solution a ainsi été prise en ce qui concerne la convention collective de la pharmacie dans l'arrêt cité du 17.10.12 ; qu'en conséquence, il convient de faire droit aux demandes de salaire d'Agnès A... épouse Y... sur ce point, dont le calcul n'a pas été contesté » ;
 
 1. ALORS QU' aux termes des articles L. 3325-1 et L. 3312-4, les sommes versées par l'employeur au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'intéressement ne constituent pas des salaires et n'ont pas en conséquence à être prises en compte dans le calcul des indemnités légales de rupture du contrat ; que si le régime d'ordre public absolu de la participation et de l'intéressement n'interdit pas aux partenaires sociaux d'assimiler les sommes versées par l'employeur dans le cadre de ces dispositifs à des éléments de rémunération pour le calcul de certaines indemnités de rupture, encore faut-il que l'accord collectif conclu prévoie expressément une telle assimilation ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles procédant à une telle assimilation, les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ne peuvent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'article 14 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques prévoit que « la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement » ou, si elle est plus favorable « la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de congédiement » ; qu'en retenant que cette assiette de calcul inclut les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement et de la participation, au motif inopérant que cet article vise « outre les appointements de base   les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats », cependant que les sommes versées dans le cadre du régime légal de la participation et de l'intéressement ne sont pas expressément visées, la cour d'appel a violé le principe de faveur, ensemble l'article 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la Convention collective des industries chimiques ;
 
 2. ALORS QUE l'interprétation d'une disposition obscure d'un accord collectif doit tenir compte des autres dispositions de l'accord qui peuvent la compléter, la préciser ou l'éclairer ; que l'article 14 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques définit d'abord l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement comme « la rémunération mensuelle totale gagnée par le salarié » puis vise, dans la liste des différents éléments qui composent cette rémunération individuelle, les « participations au chiffre d'affaires ou aux résultats » ; qu'il en résulte que ces « participations au chiffre d'affaires ou aux résultats » constituent les éléments de rémunération variable liés au chiffre d'affaires ou aux résultats ; qu'en affirmant que ce terme renvoie aux sommes versées dans le cadre des dispositions légaux de participation et d'intéressement, la cour d'appel a violé le texte conventionnel précité ;
 
 3. ALORS QUE l'interprétation d'un accord collectif au moment de son application ne doit pas avoir pour effet d'en modifier la portée, ni de lui conférer un objet social différent de celui qu'il poursuivait lors de sa conclusion ; que les dispositifs légaux de l'intéressement et de la participation ont été créés respectivement en 1959 et 1967 ; qu'avant cette date, les sommes versées par l'employeur au salarié, pour l'associer aux résultats de l'entreprise, constituaient des éléments de salaire ; qu'en conséquence, l'article 14 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, qui résulte d'un avenant du 16 juin 1955, avait nécessairement pour objet, lors de son adoption, d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de congédiement les éléments de rémunération variable liés au chiffre d'affaires ou aux résultats de l'entreprise ;