Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.083 du 17/01/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de la tierce personne permanente, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la déduction – dont elle avait admis le principe – des sommes reçues par Mme X... au titre de la prestation de compensation du handicap après le 31 aout 2012, faute de savoir si celle-ci a continué à percevoir cette prestation après cette date, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 4 du code civil ;
 
 2°) Alors, en toute hypothèse, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'à ce titre, la prestation de compensation du handicap, qui constitue une prestation indemnitaire, doit être déduite des sommes allouées à la victime notamment au titre de l'assistance tierce personne ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance permanente par une tierce personne, à déduire les sommes versées à Mme X... au titre de la prestation de compensation du handicap jusqu'au 31 aout 2012 seulement, faute de savoir si Mme X... a continué à percevoir la prestation de compensation du handicap après cette date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée, sans rechercher si le handicap de l'intéressée ne conduisait pas au maintien du versement de la prestation au-delà du 31 août 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... la somme de 107 096,83 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
 
 Aux motifs que « sur la perte de gains professionnels futurs, il convient de rappeler que l'élévation de la demande de Mme X..., épouse Y... en cause d'appel a été déclarée recevable ; que devant la cour, elle sollicite la somme de 551 131,20 euros ; qu'elle justifie l'élévation de sa demande au regard de son placement en invalidité catégorie 2 ; qu'elle explique que sa perte de gain est totale puisqu'elle n'est plus en mesure de se reconvertir ; que le FGTI demande la confirmation de la décision attaquée ; qu'il indique que la victime n'est pas inapte à tout travail et que le montant capitalisé de la pension invalidité s'élève à la somme de 105 899,65 euros, de sorte qu'elle s'impute entièrement sur ce poste de préjudice comme l'a fait le premier juge ; qu'il convient de rappeler que le poste de pertes de gains professionnels futurs correspond à la perte où à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente ; qu'en l'espèce, dans son rapport, l'expert judiciaire indique qu'avec son incapacité permanente, la victime n'est pas au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident sur le plan professionnel ; il relève également une déficience du membre inférieur gauche compensé par une talonette apportant la contrainte d'activités personnelles et professionnelles adaptées privilégiant la position assise ; qu'il ressort ensuite des pièces versées au débat que Mme X..., épouse Y... est sans emploi, qu'elle n'a eu aucune formation, que la marche et la station debout sont compromises à 90% et qu'elle est dans l'incapacité d'effectuer une activité professionnelle ; que ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de son handicap ; qu'il est ensuite établi qu'antérieurement à l'accident, Mme X..., épouse Y... était employée comme agent d'entretien et qu'elle percevait une rémunération mensuelle moyenne de 434,01 euros, ce point n'étant pas contesté par les parties ; qu'il convient en conséquence d'évaluer son préjudice à la somme de la perte des gains professionnels futurs échue ; qu'il convient de retenir comme base de calcul la période courant du 3 juillet 2012 au 3 mars 2017, date la plus proche de la liquidation, soit 57 mois ; que le préjudice de la victime sera donc liquidé comme suit : 57 mois x 434,01 euros = 24 738,57 euros ; que sur la perte des gains professionnels futurs à échoir que comme le demande Mme X..., épouse Y..., il convient de capitaliser le préjudice annuel au regard de la table de capitalisation 2013 publiée â la gazette du palais Mme X..., épouse Y... est âgée de 36 ans ; que depuis l'accident, elle n'a pas travaillé et les éléments de la procédure démontrent qu'elle ne pourra pas reprendre son emploi d'agent d'entretien et ne peut plus ou quasiment plus travailler ; qu'il convient donc de calculer sa perte de gains professionnels futurs à échoir avec l'euro de rente viager ; que le prix de l'euro de rente viager pour une femme de 36 ans à la date du 3 mars 2017 étant de 36,147, le préjudice de la victime sera liquidé comme suit : 12 mois x 434,01 euros x 36,147  188 257,91 euros ;