Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.875 du 14/11/2019,  partie 2


Sur consultation des documents d'imagerie de contrôle du suivi mamaire, attestant de l'absence de récidive ou de complication significative durant toute la période de suivi jusqu'en 2014, ils ont estimé que l'efficacité de la prise en charge thérapeutique dont Mme O... a bénéficié pour le cancer mammaire était démontrée. En application des articles L. 1142-1 et 1142-1-1 du code de la santé publique lorsque la responsabilité d'un professionnel, n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par l'article D. 1142-1 du même code à 24 %. L'indemnisation d'un accident médical, au titre de la solidarité nationale est ainsi subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives que sont : - un accident médical non-fautif, - directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, - qui a pour le patient des conséquences anormales au regard de son état comme de l'évolution prévisible de celui-ci, - occasionnant des séquelles d'une certaine gravité. En l'espèce l'aléa médical imputable au curage ganglionnaire axillaire dont Mme O... a fait l'objet lui laissant des séquelles d'une certaine gravité, n'est pas contesté. Seule reste en discussion le caractère anormal des conséquences au regard de son état comme de l'évolution prévisible de celui-ci. La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions légales précitées doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Dans le cas contraire les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Mme O... présentait un cancer du sein qui a nécessité une exérèse, et elle a été soumise à un curage ganglionnaire axillaire. À ce titre les experts ont indiqué en page 15 de leur rapport qu'il importait de souligner que « le cancer lobulaire infiltrant justifiait une évaluation ganglionnaire car il ne s'agissait pas d'un simple cancer in situ.... La réalisation du curage était donc logique ». Ils ont argumenté le recours à ce geste en indiquant que la technique du « ganglion sentinelle » qui n'était pas en 2004 un standard, ne pouvait être proposée en raison de l'antécédent chirurgical récent mettant en défaut cette technique par les modifications du système lymphatique engendrées par celui-ci. Le geste pratiqué le 13 août 2004, qui a eu pour objectif de rechercher la présence de cellules malignes dans la chaîne ganglionnaire était indispensable compte tenu de la pathologie en présence et donc peu importe de s'attacher aux résultats qui, en l'espèce n'ont heureusement pas révélé la présence de telles cellules. Les conséquences de l'acte médical en cause ne sont donc pas notablement plus graves que l'évolution prévisible de l'état de santé de Mme O... en l'absence de cette mise en oeuvre thérapeutique. En effet en s'abstenant de s'y soumettre elle s'exposait à un risque de voir sa pathologie s'étendre, obérant son pronostic vital. La condition d'anormalité étant exclue, il convient de s'attacher à la fréquence de la survenue d'une telle complication, seule la réalisation d'un risque de faible probabilité permettant de caractériser un dommage anormal, ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Les experts ont retrouvé à l'examen clinique : - un déficit sensitif localisé au niveau de la face interne du membre supérieur droit, - un enraidissement modéré de l'épaule droite. Ils ont indiqué que la zone d'insensibilité correspond à une atteinte des nerfs sensitifs issus des nerfs costaux en raison d'une part, de l'impossibilité technique d'une lésion radiculaire ou plexulaire par un mécanisme direct ou indirect et, d'autre part qu'il est habituel, voire obligatoire que soient sectionnées les branches sensitives des nerfs intercostaux dans le cadre d'un curage ganglionnaire et ce, en dépit des efforts de préservation du chirurgien. Ils ont précisé que la section de quelques fibres sensitives issues des nerfs intercostaux est quasi inévitable, du fait même que ces fibres traversent les structures qui font l'objet de l'exérèse. Ils ont écrit que l'enraidissement observé au niveau de l'épaule droite s'explique probablement par la réduction forcée de la mobilisation du membre supérieur droit, démontrée par le sujet dans les suites d'une intervention chirurgicale portant sur une région adjacente de l'épaule et ils ont ajouté qu'il n'est pas rare d'observer au decours d'intervention de ce type une recrudescence symptomatique douloureuse de phénomènes rhumatismaux pré opératoires latents patents, tout en précisant que cette symptomatologie douloureuse régresse. Il est donc démontré, par l'emploi des termes « habituel », « voire obligatoire » et « quasi inévitable » pour le déficit sensitif, et des termes « il n'est pas rare d'observer » pour l'enraidissement au niveau de l'épaule droite et les douleurs ressenties, que la survenance de ces complications ne constituent pas un risque de faible probabilité.