Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.344 du 09/04/2013,  partie 2


s'il n'est pas justifié de ce que la société CAPRIM a informé la société GENEDIS, avant la signature entre elles, le 25 juin 2004, du protocole d'accord, de l'existence de la procédure judiciaire l'opposant à son propre vendeur ni de ce qu'elle lui aurait formellement remis, avant la signature du bail, le 1er juin 2005, l'étude du sol et du sous-sol ainsi que la justification des travaux de dépollution visés au protocole, il ressort des termes mêmes du protocole que la société GENEDIS connaissait à tout le moins le risque d'une pollution résiduelle du terrain ; que la société GENEDIS ne saurait utilement se prévaloir, au regard d'un vice de son consentement, du fait que la société CAPRIM ait eu avant le 1er juin 2005, date de signature du bail, diverses informations tirées notamment de la procédure de référé préventif et des préconisations faites par la société ICF dans ses deux rapports du 6 mai 2004 ainsi que par le sapiteur Beraud dans sa note aux parties n° 2 du 16 septembre 2004 dès lors que les techniciens commis et les services administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine ont constaté que le site était compatible avec les activités déclarées par la société GENEDIS et que les représentants de la société GENEDIS ont exercé une présence effective sur le site à l'occasion des réunions de chantier au cours desquelles étaient évoqués les problèmes de la pollution du sol et les solutions réparatoires appliquées ; que l'obligation de non-immixtion dans la direction ou l'exécution des travaux à laquelle la future locataire était tenue est sans incidence sur la connaissance réelle qu'elle avait de l'exécution des travaux y compris ceux liés à la dépollution du terrain ; l'existence de vices de son consentement, erreur ou dol, n'est pas démontrée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'état de pollution résiduelle du terrain d'assiette a donné lieu à une procédure judiciaire intentée par la société CAPRIM contre son vendeur suivant laquelle un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 25 juin 2003 a désigné en qualité d'expert M. Y... qui a sollicité la présence d'un sapiteur M. Z... et avec l'accord des parties est également intervenue la société ICF ENVIRONNEMENT spécialisée dans les problèmes de pollution, afin que ces intervenants techniques évaluent l'état de pollution résiduelle du terrain et préconisent des solutions pour décontaminer le terrain et maintenir la vocation industrielle du site ; l'étude détaillée des risques et les préconisations apportées par la société ICF dans ses deux rapports du 6 mai 2004, par le sapiteur Z... dans sa note aux parties n° 2 du 16 septembre 2004 dont les conclusions ont été agréées par l'expert Y... dans son rapport d'expertise du 26 juillet 2005, ont conduit eu égard à la découverte en 2003-2004 de fonds de fosses et de rétentions ponctuels sur le terrain, d'une part à l'évacuation de 432 tonnes de terre polluées en centre de traitement, au stockage temporaire de 200 m3 avant remploi sur site, et d'autre part à la mise en place d'un système de drainage des gaz sous les futurs bâtiments au moyen d'une membrane géotextile, d'une membrane en PEHD et enfin d'une dalle de béton (...) l'objet du bail commercial consenti le 1er juin 2005 par la SA CAPRIM à la SA GENEDIS consiste dans la délivrance et la jouissance de locaux d'une superficie totale de 5. 300 m2 sis à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) au prix annuel en principal de 655. 000 euros pour l'exercice selon la destination contractuelle d'une activité de " vente en libre-service en gros de tous produits concernant les métiers de bouche (revendeurs et utilisateurs) sous l'enseigne PROMOCASH, CASH AND CARRY " ; il ne peut être fait grief à la SA CAPRIM d'avoir procédé à une rétention d'information lors de la formation du bail sur l'ampleur de l'état de pollution résiduelle du terrain d'assiette de nature à empêcher la SA GENEDIS d'exploiter son commerce de produits alimentaires frais car d'une part le preneur a bien été informé de l'existence et de l'étendue de cette pollution résiduelle par le protocole d'accord du 25 juin 2004, mais également par la présence effective sur le site du représentant de la SA CAPRIM à l'occasion des réunions de chantier (voir procès-verbal du 30 septembre 2004) ; d'autre part, le preneur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'agrément produits frais lui a été refusé eu égard à la pollution du site ; bien au contraire tous les rapports d'expertise ci-dessus évoqués, à savoir le rapport Z... du 16 septembre 2004 agréé par le rapport Y... du 26 juillet 2005, les rapports ICF des 6 mai 2004 et de juin et novembre 2005 concluent que compte tenu des préconisations des experts mises en oeuvre par la SA CAPRIM, les risques sanitaires du site litigieux sont inférieurs au seuil défini dans la circulaire ministérielle du 10 décembre 1999 pour les locaux d'activité, que le site est donc compatible avec sa vocation industrielle ou encore avec une activité de bureaux, d'entrepôt et de stockage, ou enfin avec les activités déclarées par PROMOCASH, ce qui est encore corroboré par les services administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine dans son courrier du 28 décembre 2005 ;