Cour d'appel de Caen,  décision 13-18.582 du 15/10/2014,  partie 2



Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait rompu de façon anticipée, le 29 février 2008, le contrat de travail à durée déterminée et que cette rupture anticipée était nulle comme décidée durant une période de suspension du contrat consécutive à un accident professionnel, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à l'échéance de la période minimale pour laquelle un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, l'employeur comme le salarié ont la possibilité de ne pas prolonger les relations contractuelles même lorsque l'objet du contrat n'est pas intégralement réalisé ; qu'en jugeant du contraire pour en déduire qu'elle avait rompu de façon anticipée le contrat de travail à la date du 29 février 2008 et que cette rupture anticipée était nulle comme intervenue en période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 1242-7 du code du travail, par refus d'application l'article L. 1226-19 ainsi que, par fausse application, les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du même code ; 

2°/ qu'elle avait fait valoir que si la période de production des légumes sur laquelle portait son activité de conditionnement pouvait se poursuivre jusqu'au mois d'avril, la production avait commencé à décroître à compter du mois de février, de telle sorte qu'à la fin de ce mois l'objet du contrat était réalisé pour une partie au moins des contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour la durée de la saison ; qu'en refusant de rechercher si l'objet d'une partie au moins des contrats de travail à durée déterminée conclus pour la durée de la saison n'était pas réalisé à la date du 29 février 2008, au motif inopérant qu'elle admettait que la saison était intégralement achevée au mois d'avril, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7 et L. 1226-19 du code du travail ; 

3°/ que lorsque le contrat de travail est stipulé à durée déterminée et à terme imprécis l'employeur peut à tout le moins, même en période de suspension consécutive à une maladie professionnelle, décider de ne pas le prolonger après l'échéance de la période minimale s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'elle avait avait fait valoir en l'espèce que l'état de santé de la salariée n'avait pas motivé sa décision de ne pas renouveler le contrat de travail, cette décision étant uniquement justifiée au regard de la diminution progressive, dès avant la cessation complète de la saison, de l'activité de conditionnement de la carotte ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur ne justifiait pas ainsi, d'un motif réel et sérieux pour refuser la poursuite du contrat au delà de l'échéance de la période minimale contractuellement stipulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-19 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ;

Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 29 octobre 2007 sans terme précis pour un emploi saisonnier, avait pour terme la saison, laquelle s'était poursuivie au-delà de la durée minimale pour s'achever au plus tôt, selon les propres explications de l'employeur, au mois d'avril 2008, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était en cours lorsqu'il a fait l'objet, non pas du refus de renouvellement visé par l'article L. 1226-19 du code du travail, mais d'une rupture le 29 février 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y..., demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure 

EN CE QU'IL a débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de mission d'intérim conclus au cours de la période du 2 mars 2006 au 12 mai 2006, ainsi que, par conséquent, de ses demandes salariales et de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;