Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.096 du 07/03/2019,  partie 5


qu'un nombre important d'éléments attestent de nuisances sonores liées à l'activité du circuit de motocross de Monsieur R... à savoir : un courrier de la SCI de Pourgues en date du 27 décembre 2012 adressé au Maire de Le Fossat faisant état des nuisances sonores et signalant la réalisation d'une piste de motocross, une pétition en date du 27 décembre 2012 à l'attention du Maire de Le Fossat des voisins du terrain de Monsieur R... relative à des nuisances sonores le 23 décembre 2012 en raison d'une piste de motocross, un courrier du maire de Le Fossat en date du 7 janvier 2013 adressé à Monsieur Jean-Pierre F..., président du moto-club indiquant qu'il avait reçu un courrier et une pétition en raison du bruit du circuit du moto-club, deux plaintes en date du 22 septembre 2013 à la gendarmerie de Monsieur C... et Madame O..., tous deux voisins de Monsieur R... faisant état de nuisances sonores dues au circuit de motocross, 4 attestations de voisins de Monsieur R... datant de septembre 2013 relatives à des nuisances sonores à la suite de manifestations sur le circuit de motocross, une attestation d'un client du gîte de Monsieur C... en date du 5 octobre 2013 ayant déjà séjourné dans le gîte et indiquant que les conditions de séjour avaient changé avec la vue sur le circuit de motocross et le bruit que celui-ci engendrait, une attestation de Madame W..., locataire de l'un des deux gîtes à compter du 1er décembre 2009, qui indique qu'elle a donné son congé en raison du bruit du circuit de motocross ; qu'au vu du nombre de ces éléments, de leurs multiples provenances et de la période couverte, il est établi que le circuit de motocross situé sur le terrain de Monsieur R... cause une gêne incontestable ; ET QUE, sur le préjudice et le lien de causalité, les époux C... considèrent avoir subi un préjudice financier et moral en raison de la perte des loyers provenant de leur gîte, de l'échec de la vente de leur domaine et de la perte de valeur de celui-ci ; qu'en l'espèce, il ressort du contrat de location entre la SARL Esclarmonde représentée par Madame C... et Madame W... que celle-ci a pris en location l'un des gîtes sur le domaine de Pourgues à compter du 1er décembre 2009 pour un loyer mensuel de 570 euros et de son attestation en date du 29 septembre 2013 qu'elle l'a quitté en raison des nuisances sonores ; que, dès lors, il est établi que Monsieur et Madame C... ont subi un préjudice pour la perte de loyers du mois d'octobre 2013 à la date de l'assignation de Monsieur R... devant le tribunal de grande instance ; que, par conséquent, il convient de condamner Monsieur R... à verser aux demandeurs la somme de 3.420 € au titre de la perte des loyers ; qu'en ce qui concerne l'échec de la vente de leur domaine, Monsieur et Madame C... produisent une attestation de Monsieur A..., président du fonds de dotation C.E.R.E.S, en date du 10 mars 2014 indiquant qu'il avait l'intention de signer un compromis de vente avec eux pour un montant de 1 350 000 € mais qu'il a renoncé à ce projet en raison de la présence d'une piste de motocross et des nuisances engendrées par celui-ci ; que, de plus, un courrier en date du 7 janvier 2013 du maire de Le Fossat à l'attention du président du motoclub précise qu'il serait préjudiciable pour tout le monde que la vente du domaine de Pourgues ne puisse se faire à cause de la présence du circuit ; que les demandeurs établissent ainsi que l'échec de la vente est lié aux nuisances sonores ; que, toutefois, cette seule attestation, si elle démontre le projet de vente, est insuffisante pour établir que cette vente aurait été faite à ce prix dès lors que les demandeurs ne versent pas le compromis de vente ; qu'au surplus, en l'absence d'estimation justifiant la valeur du domaine de Monsieur et Madame C... sans la présence du circuit de motocross, le tribunal ne peut calculer la différence de valeur théorique de ce bien et la valeur retenue par l'agence AD immobilier et par conséquent ne peut rejoindre les demandeurs concernant leur demande d'indemnisation à hauteur de 405 000 euros ; que, par conséquent, les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier ; qu'en revanche, au regard de la perte de chance de la vente du domaine à Monsieur A... et de la gêne occasionnée, il convient de condamner Monsieur R... à verser aux demandeurs la somme de 50 000 euros ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;