Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.122 du 16/10/2019,  partie 2


qu'en décidant que les éléments produits par la direction nationale d'enquêtes fiscales établissaient l'existence de présomptions de fraude fiscale de la société Tracpol, sans répondre aux conclusions de la société Transports XV..., de la société Garage du grand pré et de la société TSM Esport, aux termes desquelles elles faisaient valoir que l'administration fiscale avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention la réponse qu'elle avait reçue des autorités polonaises dans le cadre d'une demande d'assistance administrative concernant la nature des relations commerciales entretenues par la société Bresse Inter Frigo avec les sociétés polonaises, en soulignant que cette réponse était de nature à remettre en cause les éléments qui avait été retenus par le juge des libertés et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait des présomptions de fraude fiscale de la société Tracpol, qu'il résultait des pièces produites par la direction nationale d'enquêtes fiscales que le siège social de cette société, situé en Pologne, pouvait être un siège sans établissement ou ne disposant que de moyens très limités peu compatibles avec les données chiffrées justifiées, sans rechercher quels étaient les besoins concrets de la société Tracpol pour l'exercice de son activité de transport depuis la Pologne, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 3°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en énonçant qu'il existait des présomptions que la société Tracpol soit dirigée par la société Bresse Inter Frigo, pour en déduire qu'il convenait d'autoriser une mesure de visite domiciliaire dans les locaux de sociétés tierces, les sociétés Transports XV..., Garage du grand pré et TSM Esport, sans indiquer en quoi ces dernières étaient susceptibles de détenir des éléments permettant de présumer que la société Tracpol serait dirigée par la société Bresse Inter Frigo, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 4°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la société Transports XV..., la société Garage du grand pré, la société TSM Esport et la société Transestra de leur demande tendant à voir infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'il ne pouvait être exigé de l'administration fiscale une vérification approfondie des éléments soumis par elle au juge des libertés et de la détention, sans rechercher, comme il y était invité, si la direction nationale d'enquêtes fiscales avait fait preuve de déloyauté dès lors que la demande d'autorisation qu'elle avait présentée au juge des libertés et de la détention contenait de nombreuses inexactitudes sur des éléments qui étaient pourtant facilement vérifiables préalablement au dépôt de cette demande, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;