cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.146 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                   , prise en la personne de son représentant légal, M. Denis X..., venant aux droits de Mme Stéphanie Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Walkanaer,
 
 2°/ M. Jean Z..., domicilié [...]                          ,
 
 contre deux arrêts rendus les 27 novembre 2012 et 15 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Hermant, G..., Luciani, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 2°/ à M. Yves A..., domicilié [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société BTSG, ès qualités, et de M. Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hermant, G..., Luciani et de M. A... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BTSG, ès qualités, et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, ès qualités, et M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable car prescrite l'action engagée par M. Jean Z... et la SCI Walkanaer à l'encontre de la SCP SCP Hermant, G..., Luciani (anciennement SCP Desmaris, Hermant, G..., Luciani) ;
 
 Aux motifs propres que « la SCP Hermant, G..., Luciani soutient que la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce est acquise ; qu'elle fait valoir en effet que la faute que lui reprochent les appelants, qui consiste à avoir inclus à tort dans l'acte de vente du 9 septembre 1991 les lots n° 97 et 98 et inversement à avoir omis les lots n° 87 et 88, a généré une manifestation du dommage allégué le 28 octobre 1994 lorsque le notaire a dû dresser un procès-verbal de carence devant le refus du vendeur de signer l'acte rectificatif ; que c'est d'ailleurs dans ces conditions que la SCI Walkanaer a fait assigner la SCP notariale par acte d'huissier du 24 avril 1996, cette action étant déclarée irrecevable par jugement du 18 décembre 2000, faute pour la SCI d'être représentée par son mandataire liquidateur ; que ce dernier, par acte du 28 décembre 1998, et M. Z..., par acte du 14 janvier 1999, ont alors fait assigner l'office notariale aux mêmes fins ; que le jugement dont appel a constaté que la péremption de ces deux instances était acquise et, par voie de conséquence, que la prescription était atteinte, lesdits actes d'huissier n'ayant pu l'interrompre ; que c'est en vain que, pour s'opposer à la fin de non-recevoir, les appelants soutiennent que « la révélation de la faute caractérisée par le dommage a pour origine le redressement judiciaire de la SCI Walkanaer en date du 17 juillet 1996 », alors que, à supposer établie la faute du notaire, la manifestation du dommage qui en est résulté au sens de l'article 2270-1 remonte, ainsi que le prétend celui-ci, à la date du procès-verbal de carence lorsqu'il est apparu de manière certaine à la SCI Walkanaer que le vendeur se refusait à voir rectifier l'acte du 9 septembre 1991 ; que d'ailleurs ce que cette dernière considère à tort comme une aggravation de son dommage tient exclusivement à son absence de diligences pendant plusieurs années et non à des éléments nouveaux qui lui seraient étrangers ;