Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.892 du 06/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'article L.3252-1 du code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature du contrat ; selon les articles L.3252-9 et R.3252-24 du code du travail, dans les quinze jours de la notification de l'acte de saisie, l'employeur est tenu de faire connaître au greffe la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances alimentaires en cours d'exécution ; le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.3252-10 ; l'article L.3252-10 dispose en effet : "Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu'il détermine, s'il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose (...) » ; les articles R.3252-20 et R.3252-27 précisent que le greffier en chef du tribunal d'instance veille au bon déroulement des opérations de saisie et que l'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; il résulte de ces textes que le tiers saisi doit s'en tenir aux instructions du greffe, ne peut se faire juge de la régularité de l'autorisation de saisie et ne peut recevoir aucune demande directe du créancier ; que par ailleurs, le barème des retenues sur le salaire est d'ordre public et aucun texte ne permet au juge ou aux parties de modifier le montant de la quotité saisissable ; que lorsque le tiers saisi ne verse pas le montant de la quotité saisissable, le greffe lui adresse des lettres de rappel ; en cas de déclaration mensongère, une ordonnance est rendue par le juge, d'office ou à la demande du créancier ; cette ordonnance déclare le tiers saisi personnellement redevable du montant des retenues qu'il aurait dû opérer ; le montant de la somme est calculé par le juge au vu des éléments dont il dispose, notamment de la déclaration du tiers saisi ; l'ordonnance est notifiée au tiers saisi et à défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, elle devient exécutoire ; l'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente (article R. 3252-28) ; en conséquence, en aucun cas le créancier ne doit s'adresser directement à l'employeur, lequel doit suivre les instructions données par le greffe du tribunal d'instance ; la société Pakenco n'a donc pas à s'adresser à la société Rakon France pour lui réclamer des justificatifs de la situation de M. F..., mais au greffe du tribunal d'instance et c'est à ce greffe que l'employeur doit transmettre les documents utiles, obligation qu'au demeurant il apparaît avoir respectée. En effet, la société Rakon France produit en pièces n° 12, 14 et 18 copies des courriers explicatifs que lui a adressés le greffe du tribunal d'instance de Troyes et des réponses par elle apportées ; la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance, chargé de veiller au déroulement des opérations de saisie, et ne pouvait agir directement contre l'employeur ; elle est donc déboutée de ses demandes en paiement au titre des retenues qu'elle dit non opérées, ainsi qu'au titre d'une résistance abusive de la société Rakon France ; la demande d'anatocisme formée par la société Pakenco intéresse le montant de sa créance contre M. F..., dans le cadre d'un débat entre débiteur et créancier, débat auquel le tiers saisi est étranger. Ce chef de demande n'est donc pas recevable dans la présente instance ; suite au rejet de l'ensemble des prétentions de l'appelante, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de l'intimée » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4),
 
 ALORS QUE 1°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, pour débouter l'exposante de ses demandes, que « la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance, chargé de veiller au déroulement des opérations de saisie, et ne pouvait agir directement contre l'employeur » (arrêt, p. 4), sans inviter les parties à discuter préalablement et contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), en toute hypothèse, la saisie de rémunérations peut donner lieu à des contestations qui sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance ;