décision 15-81.890 du 29/06/2016,  partie 2


qu'ensuite, il ressort de l'inventaire des fichiers informatiques saisis, que ceux qui ont été sélectionnés à partir de mots-clefs par le logiciel de recherche, sont au nombre de 227 sur 602 763 fichiers analysés, de sorte que contrairement aux affirmations de la SASU Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, il n'a pas été procédé à une saisie massive et indifférenciée des fichiers et documents informatiques, l'intitulé des fichiers inventoriés permettant par ailleurs à l'occupant des lieux de s'assurer, qu'ils présentent des éléments entrant dans le champ de l'autorisation, ou présentent un intérêt pour l'enquête, celui-ci ayant été mis en mesure, au moyen de la copie du DVD-R qui lui a été remise, de vérifier les documents qui à l'intérieur de ces fichiers seraient susceptibles d'en être extraits pour lui être restitués ; que d'ailleurs, il ressort des écritures de la demanderesse au recours, à qui il incombe d'identifier les documents qui n'entreraient pas selon elle dans le champ de l'autorisation, qu'elle a été en mesure de le faire pour les documents visés dans ses conclusions ; que s'agissant de ces documents, le représentant du ministre de l'économie lui objecte à bon droit que dans la mesure où les documents litigieux étaient présents dans les locaux de la SASU Cegelec Centre Est ils peuvent être saisis, même s'ils concernent une autre personne que le titulaire de l'ordinateur où ils sont stockés (documents de la dame T...) ou des archives anciennes enregistrées alors que M. C... étaient employé dans une autre société, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être en relation avec l'objet de l'enquête ; que l'entreprise Forclum est l'une de celle visées par l'ordonnance d'autorisation ; que le mémoire Tremonteixppt concernait la SASU Cegelec Centre Est et se rapporte à un marché de l'éclairage public ; que pour autant, à l'exception de ce dernier document, les quatre-vingt-dix autres fichiers cités aux conclusions de la demanderesse au recours se révèlent étrangers au champ de l'autorisation et à l'enquête, ce que reconnaît la DIRECCTE ; qu'il convient en conséquence d'annuler partiellement la saisie en ce qui les concerne et d'en ordonner la restitution par voie de destruction ;
 
 "1°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité ; que le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel qui doit contrôler en fait et en droit le déroulement des opérations de visite et saisie, doit procéder à un examen concret des pièces saisies et ne saurait se borner à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'en considérant que quand bien même les critiques formulées quant à la saisie des documents et fichiers informatiques seraient fondées en tout ou partie, la saisie avait eu lieu dans le respect des textes en vigueur ou encore que ladite saisie était régulière, dès lors qu'un DVD non réinscriptible avait été remis au représentant de la société, le conseiller délégué qui a refusé de procéder à l'examen concret des pièces saisies, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "2°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité ; que le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel qui doit contrôler en fait et en droit le déroulement des opérations de visite et saisie, ne peut, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs se borner à apprécier la seule régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler la saisie de l'essentiel des pièces, que ces saisies ont été accomplies dans le respect des textes en vigueur et de l'ordonnance d'autorisation, la cour d'appel qui a refusé d'exercer son contrôle de pleine juridiction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "3°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité ; que le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel qui doit contrôler en fait et en droit le déroulement des opérations de visite et saisie, ne peut, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs se borner à apprécier la seule régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'en se bornant à ordonner la restitution des pièces, que l'administration, elle-même, acceptait de restituer, la cour d'appel qui n'a procédé à aucun contrôle concret de proportionnalité, a violé de plus fort les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "4°) alors que le juge est désormais tenu d'exercer un contrôle concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ;