Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.577 du 17/04/2019,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le rapport de la donation consentie à madame S... H... selon acte du 21 octobre 1993 devait se faire à la succession de monsieur C... H... mais pour la totalité de la valeur du bien ainsi donné, telle que fixée par voie d'expertise à la somme de 287.000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'étendue du rapport dû par madame S... H... au titre de la donation dont elle avait été gratifiée le 21 octobre 1993, à titre liminaire, la cour avait rappelé que la donation dont madame S... H... avait été gratifiée selon acte notarié du 21 octobre 1993 était une donation en avancement d'hoirie, ainsi que cela résultait clairement des décisions de justice précédemment rendues, et notamment de l'arrêt définitif rendu par la présente cour le 9 février 2010 ; qu'en tant que donation faite en avancement d'hoirie, la donation consentie à madame S... H... le 21 octobre 1993 était soumise à la règle du rapport, sachant que les parties étaient en total désaccord sur la manière dont le rapport devait s'opérer ; qu'à cet égard, la cour avait retenu que la donation du 21 octobre 1993 avait été consentie par monsieur C... H... et par son épouse madame Y... X..., et qu'elle avait porté sur la nue-propriété d'un bien commun consistant dans un immeuble à usage d'habitation situé [...] ; que ladite donation qui était assortie d'une clause de réserve d'usufruit stipulée au profit des donateurs jusqu'au décès du survivant, avait produit tous ses effets lors du décès de monsieur C... H..., conjoint survivant de son épouse co-donatrice, que lors de son décès survenu le [...], monsieur C... H... s'était vu attribuer l'entière communauté des biens existants, et ce par le seul jeu du régime matrimonial de la communauté universelle qu'il avait adopté avec son épouse par acte notarié du 2 mars 1994 homologué par jugement du 7 juin 1994 ; qu'une telle situation était régie par les articles 1438 et 1439 du code civil, applicables aux donations autres que les dots, et desquels il résultait que lorsque deux époux, conjointement ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, avaient fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la charge définitive de la libéralité incombait, sauf clause contraire, à la communauté ; qu'en l'absence dans l'acte de donation de stipulation contraire, il convenait en application desdites dispositions et en considération du fait que lors de son décès monsieur C... H... était attributaire de l'intégralité de la communauté à lui transmise par suite du décès de son épouse, de décider que le rapport de la donation consentie à madame S... H... selon acte du 21 octobre 1993 devait se faire à la succession de monsieur C... H... mais pour la totalité de la valeur du bien ainsi donné, telle que fixée par voie d'expertise à la somme de 287.000 euros, que serait donc réformé en ce sens le jugement critiqué (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant ; qu'en jugeant au contraire que le rapport du bien commun donné à madame H... par ses parents, mariés à l'époque sous le régime de la communauté légale, devait se faire pour la totalité de la valeur du bien à la succession du donateur survivant, cependant qu'elle avait constaté l'absence de clause spécifique au rapport dans l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 850 du code civil, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, additif de ce chef, D'AVOIR dit que les frais afférents à la donation dont madame S... H... avait été gratifiée le 21 octobre 1993 étaient rapportables par cette dernière à la succession de son père, monsieur C... H..., et ce dans leur intégralité ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère rapportable des frais afférents à la donation dont madame S... H... avait été gratifiée le 21 octobre 1993, le caractère rapportable des frais dont s'agissait se déduisait de la nature de la donation à laquelle ils se rapportaient étant rappelé qu'après intervention de plusieurs décisions de justice, elle avait été finalement qualifiée de donation en avancement d'hoirie, de l'absence d'expression par les époux H... co-donateurs, d'une volonté certaine et manifeste de dispenser après leur décès, leur fille donataire de rapporter le montant desdits frais ;