Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.856 du 16/03/2016,  partie 2


qu'il convient de la rapporter à la valeur du bien au moment de la liquidation de la communauté d'après son état à l'époque du mariage ; que Madame [X] [K] épouse [T] affirme que c'est une somme de 206.200 euros qui doit être la base du calcul de la récompense et non l'évaluation du bien dans la succession de sa mère, soit 60.979,61 euros ; qu'elle ajoute qu'elle était déjà propriétaire de 43,11% du bien (ce qui correspond à sa part de succession, 26.292,88 euros, par rapport au prix de la maison 60.979,61 euros) ; qu'elle a réglé en plus, seule, quatre échéances : 1.407,28 euros ; que ses fonds propres représentent donc 88.992,82 euros (206.200 X 43,11%) + 1.407,28 euros, soit 90.300,10 euros ; que si l'on déduit cette somme de la valeur de la maison au 15 janvier 2000, telle qu'estimée par l'expert à la somme de 206.200 euros, c'est sur la somme de 115.899,90 euros qu'il convient d'effectuer le calcul de la récompense due par elle à la communauté ; que si la communauté avait financé l'intégralité du prêt : le droit à récompense serait de 14.272,49 euros X 115.899,90 euros / 35.028,03 euros = 47.227,47 euros ; que n'ayant financé que 47 mensualités sur 116, la récompense est de 40,51% de 47.227,47 euros, soit 19.130,63 euros ; que Monsieur [S] demande la confirmation du jugement qui a appliqué la règle de trois suivante : 14.272,49 euros X 206.200 euros / 60.679,61 euros = 48.261,83 euros ; que Madame [K] à tort que l'expert désigné par le tribunal a évalué le bien à la date du mariage à la somme de 206.200 euros ; que cette somme n'est en fait que la valeur du bien estimé par l'expert, au jour de l'expertise (le 9 décembre 2009), dans son état au 15 janvier 2000 avant travaux ; qu'aucune évaluation du bien au jour du mariage n'a été réalisée par l'expert ; que la seule estimation du bien a une date proche du mariage dont dispose la Cour est celle figurant dans la succession de [E] [K] pour une somme de 60.979,61 euros ; qu'entre la date de la succession et celle du mariage, il ne s'est en effet écoulé que quelques mois ; que Madame [K] prétend que cette valeur de 60.979,61 euros est sous-estimée sans toutefois en justifier valablement au regard, par exemple, des conditions d'occupation du bien qui aurait pu entraîner une décote communément admise dans ce type de circonstance ; que la Cour comme le juge de première instance n'a donc d'autre choix que de calculer le droit à récompense de la communauté qu'en fonction de cette valeur de 60.979,61 euros ; que la valeur du bien à la date la plus proche du partage dans son état avant travaux est bien de 206 200 euros ; qu'en outre Madame [K] ne fait que compliquer le raisonnement en faisant valoir que le pavillon était en partie à elle avant le mariage ; que peu importe en effet que la soulte n'ait servi à financier qu'une partie correspondant à 43,11% du bien puisque c'est dans cette même proportion que serait prise en compte la valeur du bien au jour du partage, ce pourcentage s'appliquant aussi bien au numérateur qu'au dénominateur de la règle de trois applicable qui est la suivante : 48.261,83 euros = 14.272,49 euros X 206.200 euros / 60.679,61 euros, et que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que dès lors la récompense due par Madame [K] au titre du paiement des mensualités du prêt par la communauté est de 48.261,83 euros.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE Madame [K] est propriétaire en propre d'un bien immobilier sis [Adresse 1] qui lui a été attribué le 20 septembre 1999 à la suite du partage de la succession de sa mère, Madame [E] [K] ; que l'attribution dudit bien, évalué alors à 400.000 francs, s'est faite en échange du versement d'une soulte de 238.945 francs (36.427,04 euros) au profit de Messieurs [C] et [A] [K], ses frères ; que cette soulte a été financée par un prêt d'un montant de 239.000 francs (36.435,32 euros) consenti par Monsieur [U] [K], père de la défenderesse, remboursable en 120 mensualités fixes de 2.307,80 francs (351,82 euros), comprenant outre la somme nécessaire à l'amortissement du capital, l'intérêt au taux de 3% l'an ; que Madame [K] doit dès lors récompense à la communauté à raison des paiements des échéances entre le 15 janvier 2000, date du mariage et le 10 janvier 2004, date de la dernière mensualité versée par la communauté ; que la valeur empruntée à la communauté ayant servi à l'acquisition du bien immobilier, la somme retenue à titre de récompense ne pourra, en vertu de l'alinéa 3 de 1469 du code civil, être moindre que le profit subsistant, entendu comme l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense ; qu'il découle des dispositions combinées des articles 1649 et 1401 du code civil que seule la portion du capital remboursée par la communauté doit être retenue pour calculer le profit subsistant. Par conséquent;