Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.446 du 09/12/2021,  partie 2


qu'ainsi, lorsqu'il n'est pas démontré que les frais supplémentaires exposés par le salarié ou assimilé dans l'intérêt de l'entreprise et en dehors de l'exercice normal de l'activité, les indemnités doivent être réintégrées dans l'assiette de cotisations en application de l'article précité ; qu'en outre, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'emploi et de la réalité des frais professionnels, lesquelles ne peuvent résulter de considérations générales sur les fonctions des bénéficiaires ; qu'en l'espèce, à l'occasion de son contrôle, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a constaté que, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, la société avait pris en charge des frais inhérents à un voyage à destination du Cap Vert pour la somme de 60 300 € et deux voyages pour la Chine pour un montant de 26 787 € ; que lesdites sommes constituaient une véritable rémunération et non des frais d'entreprise, l'URSSAF a ainsi procédé à la réintégration des sommes en cause dans l'assiette de cotisations, opérant un redressement d'un montant de 47 567 € ; que la SAS [2] sollicite l'annulation du redressement opéré ainsi que les conséquences afférentes, considérant qu'elle apporte la preuve de la qualité professionnelle des frais remboursés ; qu'en effet, les voyages litigieux relevaient pour le Cap Vert d'une négociation commerciale visant à la cession d'établissements de la Société [3] (qui finira par céder à la Société [4] ses points d'activité du fait qu'elle ait dû renoncer à cet achat compte tenu de sa capacité financière), et pour la Chine à une démarche commerciale liée à l'analyse du marché du secteur d'activité dans cette partie du monde ainsi qu'à la recherche de partenariats avec des entreprises chinoises. ; que cependant, au vu des notes de frais, attestations, chèques, et autres justificatifs versés au débat, le tribunal constate que la SAS [2] n'apporte pas la preuve du caractère professionnel des frais engagés au titre des séjours en Chine et au Cap Vert ; que de plus, cette dernière ne justifie pas de ce que les dépenses effectuées étaient justifiées par le développement de la politique commerciale de l'entreprise et qu'il ne s'agissait pas en réalité de remboursement de frais de voyage d'agrément ; que par ailleurs, la SAS [2] n'établit pas que lors des séjours litigieux son personnel était investi, dans l'intérêt de l'entreprise, d'une mission spéciale inhérente à la fonction ou à l'emploi afin de permettre que la prise en charge desdits séjours s'analysent en un avantage en nature au bénéfice des salariés concernés ; que par conséquent, sur ce point, le redressement étant justifié, le montant devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que le voyage au Cap Vert avait pour objet d'acquérir des établissements de la société [3], qu'au cours de ce voyage se sont poursuivies les négociations à cette fin, que le projet avortera faute pour la société exposante de disposer des capacités financières et que c'est la société [4] qui finalisera l'acquisition d'établissements de la société [3] et que, s'agissant des déplacements en Chine, ils relevaient d'une démarche commerciale liée à l'analyse du marché du secteur d'activité de la société [2] dans cette partie du monde et la recherche de partenariats avec des entreprises chinoises ; qu'en retenant que l'exposante qui produit notamment des notes de frais, attestations et chèques, échoue à démontrer le caractère professionnel des frais engagés au cours des séjours au Cap Vert et en Chine, qu'il n'est pas établi que les dépenses alors effectuées étaient justifiées par le développement de la politique commerciale de la Société, la cour d'appel qui vise globalement les éléments de preuve produits par la société exposante, sans les identifier autrement que de manière générique et sans procéder à leur analyse même succincte, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 455 et 458 code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales, la prise en charge par l'employeur du coût des voyages offerts à ses salariés sauf à rapporter la preuve que ces voyages étaient organisés dans l'intérêt de l'entreprise et que les salariés étaient investis d'une mission particulière dans l'intérêt de l'entreprise ; que la société exposante faisait valoir que le voyage au Cap Vert avait pour objet d'acquérir des établissements de la société [3], qu'au cours de ce voyage se sont poursuivies les négociations à cette fin, que le projet avortera faute pour la société exposante de disposer des capacités financières et que c'est la société [4] qui finalisera l'acquisition d'établissements de la société [3] ;