Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.542 du 09/12/2020,  partie 2


qu'en décidant que la société Factofrance ne pouvait discuter, dans le cadre de l'action personnelle engagée par la société Tech Data France à l'égard du sous-acquéreur, la propriété des biens revendiqués qui avait été reconnue à cette dernière dans le cadre de la procédure d'acquiescement à la revendication, quand il lui appartenait de statuer sur l'opposabilité à la société Factofrance des droits invoqués par la société Tech Data France, en l'état de demandes concurrentes formulées par ces dernières à l'encontre de la société Euriware, devenue Sogeti France, sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce :
 
 7. Selon le deuxième de ces textes, le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.
 
 8. Il résulte du troisième que la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente. Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur cette revendication ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s'étant prononcée sur la revendication de celui-ci n'ayant pas eu pour objet de résoudre un tel conflit.
 
 9. Pour rejeter la demande en paiement de la société Factofrance, l'arrêt retient que, dès lors que la propriété des biens revendiqués par la société Tech Data dans la procédure collective de la société Overlap a été reconnue par une décision définitive, l'affactureur ne peut en discuter l'existence, ni contester le report de ce droit sur la créance de la société Overlap à l'égard du sous-acquéreur.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 mai 2016 avait seulement constaté l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à la procédure collective de la société Overlap, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 Demande de mise hors de cause
 
 11. La société [...] , en qualité de liquidateur de la société Overlap, demande sa mise hors de cause.
 
 12. Le liquidateur, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mai 2016, a restitué à la société Tech Data la somme de 1 304 368 euros au titre du prix de vente des marchandises vendues par elle et les sociétés qu'elle regroupe. Sa présence devant la cour de renvoi n'est donc plus nécessaire à la solution du litige qui oppose les sociétés Factofrance, Tech Data et Sogeti, devenue la société Framatome.
 
 13. Il y a donc lieu de le mettre hors de cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement du 20 septembre 2017 rendu par le tribunal de commerce de Versailles, il reçoit la société Factofrance en son intervention volontaire et rejette la demande reconventionnelle en dommage-intérêts de la société Capgemini Outsourcing Services, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Overlap ;
 
 Condamne la société Tech Data aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tech Data et la condamne à payer à la société Factofrance la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Factofrance.