Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.270 du 08/01/2020,  partie 3


De même s'il a effectué la déclaration de cessation des paiements monsieur N... qui a donné pouvoir à madame N... et au trésorier de le représenter, n'a pas assisté à l'audience à l'issue de laquelle la liquidation judiciaire de l'association a été prononcée. Il était également absent au rendez vous fixé par le mandataire liquidateur le 27 octobre 2015 auquel seule madame N... s'est présentée. Madame N... se trouvait ainsi investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l'association ARAJAC et exerçait de fait cette gestion au point que monsieur N... a été dans l'obligation d'attendre le retour de congé maladie de madame N... "pour avoir tous les éléments qui lui manquent encore pour procéder à la déclaration de cessation des paiements" (pièce n°2 de l'intimée). Il est en outre établi que : - l'association ARAJAC exploitait son activité sur des terrains appartenant à une SCI Duende dont madame N... est la gérante associée, que cette société a acquis ces biens le 31 juillet 2009 de la SCI de la ferme saint Eloy, que le 18 octobre 2014 le crédit agricole a consenti à l'association ARAJAC représentée par madame N... un prêt de 89 000 € destiné à financer la construction d'un manège sur ces terrains et garanti par l'affectation hypothécaire du bien consentie par la SCI Duende représentée par madame N..., - le bilan de l'association arrêté au 31 décembre 2014 révèle l'existence de deux créances détenues par madame N... à l'égard de l'association ARAJAC, l'une de 17 628 € figurant au compte 421 et l'autre de 1 786 € au titre d'un compte courant, madame N... indiquant elle même qu'il s'agit de fractions de salaire non perçues dont elle n'entend pas demander le remboursement. Ces actes ne relèvent pas de ceux qu'accomplit un directeur salarié mais de ceux qu'accomplit un dirigeant de fait. Conjugués aux éléments précédemment exposés ils caractérisent la gestion de fait de l'association ARAJAC par madame N... qui en contrôlait effectivement et constamment la direction. Sa qualité de dirigeant de fait le lui interdisant l'offre d'acquisition des actifs mobiliers de l'association ARAJAC présentée par madame N... doit être déclarée irrecevable, le jugement déféré étant infirmé en conséquence. Partie perdante madame N... doit être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles à madame H... ès qualités à laquelle madame N... doit être condamnée à payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 CPC ».
 
 1) Alors que si l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de fait de la personne morale en liquidation judiciaire de se porter acquéreur directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire, la qualité de dirigeant de fait suppose l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la personne morale ; que pour estimer que Madame N..., salariée de l'association, devait recevoir la qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a relevé qu'elle bénéficiait d'une délégation de tous les pouvoirs du président de l'association, que ce dernier n'était pas régulièrement présent, qu'il était notamment absent aux rendez-vous mettant en cause l'avenir de l'association, que l'association exploitait son activité sur des terrains appartenant à une SCI dont Madame N... était la gérante associée, et que Madame N... détenait deux créances en compte courant contre l'association, au titre de salaires impayés, dont elle n'entendait pas obtenir le remboursement ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi Madame N... avait, en dehors de l'exercice de sa mission de directrice salariée du centre pour laquelle elle avait reçu une délégation de pouvoir, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction dans l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce ;
 
 2) Alors que Madame N... faisait valoir, preuves à l'appui, que le président de l'association était investi dans la gestion de l'association notamment lors de la dernière assemblée générale du 12 juillet 2015 et à l'occasion du contrôle effectué par le conseil général au cours de l'année 2015 et que son absence à l'audience de liquidation judiciaire était due à un voyage au Maroc (conclusions d'appel de Madame N..., p. 9 et 10) ; qu'en retenant la qualité de dirigeant de fait de Madame N..., sans répondre à ce moyen qui établissait que le président de l'association avait conservé ses fonctions de dirigeant de la personne morale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.