cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-11.613 du 08/06/2017,  partie 2


il est attribué aux agents définis ci-dessus, qui en font la demande, une anticipation par rapport à l'âge normal de départ en retraite (65 ans) égale au cinquième du temps passé soit en expatriation hors d'Europe occidentale... ; Pendant la période comprise entre le départ anticipé en retraite et l'âge de 65 ans, les agents bénéficiaires reçoivent de la compagnie une allocation de préretraite ... ; les avantages accordés par la présente Règle d'Administration ne peuvent se cumuler avec ceux qui pourront résulter de nouvelles dispositions légales, conventionnelles ou propres à la Compagnie permettant un abaissement de l'âge normal actuel de la retrait".
 
 Ainsi qu'il a été définitivement jugé, M. Y... n'a jamais opté pour passer du régime "G" au régime "GA".
 
 Le 20 janvier 1987, M. Y... s'est porté candidat pour aller travailler sur les installations ABK offshore, conditionnant son accord et ta signature des annexes à la réception d'un courrier de la direction du personnel lui précisant le maintien de tous les avantages tels qu'exposés dans la lettre d'embauche du 25 septembre 1980, c'est-à-dire au niveau du traitement, des primes, des gratifications et Règles d'Administration en vigueur à cette même date.
 
 Le 23 janvier 1987, la direction des personnels et de l'administration de Total Compagnie Française des Pétroles (gérance), lui a répondu "hormis ces modifications dans l'expression de votre classement et de votre rémunération, l'ensemble des dispositions exposées dans les Règles d'Administration de notre Compagnie sont maintenues sans changement conformément à votre contrat".
 
 Par cette lettre, l'employeur a reconnu le caractère contractuel des dispositions contenues dans les règles d'Administration du personnel en vigueur au jour du contrat et leur maintien au bénéfice de M. Y....
 
 Ces règles d'Administration comprennent notamment l'article B 74 relatif à l'anticipation de l'âge de la retraite pour les salariés foreurs ou expatriés.
 
 Il n'est pas contesté que M. Y... peut prétendre bénéficier de l'avantage résultant de cet article à concurrence de 5 années.
 
 En application de l'article B 74, M. Y... pouvait obtenir un départ anticipée 5 ans avant l'âge normal de départ en retraite (65 ans) en vigueur au jour de son contrat comme cela est expressément rappelé dans les Règles d'Administration, soit à partir de son 60ème anniversaire.
 
 M. Y... a eu 60 ans le 18 juin 2012.
 
 Le 16 janvier 2012 M. Y... a adressé à la direction des ressources humaines de Total un courrier par lequel il demande à bénéficier de la possibilité d'anticiper son départ à la retraite dans les conditions prévues par la règle B 74. Le 25 janvier2012, son employeur lui a opposé un refus.
 
 Le 27 janvier 2012, Monsieur Y... a renouvelé par lettre sa demande pour que le nécessaire soit fait pour qu'il soit mis en anticipation de retraite. Le 3 février 2012, son employeur lui a répondu qu'il n'y avait pas lieu de réexaminer sa situation.
 
 Le 18 juin 2012, M. Y... a écrit à nouveau à la direction des ressources humaines la société Total : "je vous demande une nouvelle fois l'application de la règle B 74" et l'employeur lui a répondu le 10 juillet 2012 : " nous ne pouvons donc à ce jour que vous confirmez la position dont nous vous avions déjà fait part lors de nos précédents courriers".
 
 Le 14 décembre 2012, M. Y... a renouvelé, dans une lettre adressée à la direction des ressources humaines de la société Total, ses trois précédentes demandes de départ en anticipation de retraite, et il lui a été répondu le 18 décembre 2012 qu'il lui appartenait de confirmer son intention de partir à la retraite le 1er mai 2013.
 
 Le 24 décembre 2012, Monsieur Y... a adressé à la direction des ressources humaines de la société Total une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi libellée :
 
 "objet : avis d'acte de rupture de mon contrat de travail 
 
 Le 24 décembre 2012, 
 
 Madame, 
 
 Je fais suite à ma lettre du 14 décembre dernier et à votre réponse du 18 décembre 2012.
 
 Je constate que vous me refusez toujours ce départ en anticipation de retraite B 74 et m'invitez au contraire à ponctionner une partie de mon solde de congés pour atteindre une date à laquelle vous souhaiteriez me voir prendre ma retraite hors du cadre de la règle d'administration B 74. Ce n'est pas à Total de décider de la date de mon départ en retraite, sans tenir compte de mes besoins et des abattements que je pourrais accepter de supporter ou pas.
 
 C'est donc bien votre persistance dans la violation de vos obligations contractuelles, violation qu'a relevée la cour d'appel de Pau dans son arrêt du 3 novembre 2011 et qui consiste à me refuser le bénéfice du congé d'anticipation de retraite prévue par la règle d'administration B 74 qui est en cause.