décision 15-24.510 du 15/06/2017,  partie 5



 - pour Madame Céline Z..., compte tenu de son âge et de la durée de vie commune avec Monsieur William Y... : 27.000,00 €,
 - pour Nolan Y... : 27.000,00 € » (jugement entrepris, p. 6, § 5 à p. 7, § 1) ;
 
 Alors qu'en cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la propre faute inexcusable de la victime, qui entraîne une réduction du montant de la majoration de rente, implique de réduire dans la même proportion les indemnités complémentaires lui revenant ou revenant à ses ayants droit ; qu'en jugeant que William Y... avait lui-même commis une faute inexcusable justifiant de réduire de moitié le montant de la majoration de rente, mais en s'abstenant d'en tenir compte pour réduire dans la même proportion les indemnités complémentaires allouées au titre des souffrances endurées par la victime directe et du préjudice d'affection de ses ayants droit, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute inexcusable de l'employeur emportait majoration, à la moitié du taux maximum, des rentes allouées aux ayants droit de William Y..., et d'avoir dit que l'Enim devrait faire l'avance des « sommes fixées en réparation des conséquences financières de la faute inexcusable » ;
 
 Aux motifs réputés adoptés des premiers juges qu'« il est constant que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, a décidé que le 8° de l'article L.412-8 et le 2° de l'article L.413-12 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la Constitution sous la réserve suivante : "ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur puisse demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de responsabilité" ; qu'il en résulte qu'en application des articles L.412-8, 8° et L.413-12, 2° du Code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, le marin victime d'un accident du travail au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droit, peuvent, en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV du Code de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre (Cass. 2e civ., 22 sept. 2011) ; qu'il en résulte que les victimes d'une faute inexcusable (et leurs ayants droit) doivent pouvoir se voir appliquer les règles du régime général, en matière d'indemnisation des préjudices subis, c'est à dire les règles du chapitre 2 du titre V du livre IV, et notamment les dispositions prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la majoration de capital ou de rente est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire à l'employeur ; que par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L.452-3 du même code énonce que la réparation des préjudices énumérés par ce texte est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que par suite, le régime applicable en matière d'indemnisation des préjudices subis par une victime en droit général de la sécurité sociale doit également s'appliquer à la victime d'une faute inexcusable relevant du régime spécial des marins ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de l'ENIM qui devra verser aux ayants droit de Monsieur William Y... les sommes susvisées (majoration de rente et indemnisation des préjudices), étant précisé que l'ENIM pourra récupérer le montant des sommes versées auprès de Monsieur David A... » (jugement entrepris, p. 7, antépénult. § à p. 8, § 4) ;
 
 Alors qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'organisme social ne peut être conduit à supporter une majoration de rente, et à faire l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires, que s'il prend lui-même en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en constatant que le décès de William Y... n'avait donné lieu à aucune déclaration d'accident du travail auprès de l'Enim, mais en accordant néanmoins une majoration de rente aux ayants droit de la victime, et en condamnant l'Enim à faire l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 19 du décret-loi modifié du 17 juin 1938.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Z... et l'UDAF de la Gironde