Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.154 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 M. W... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-10.154 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Idex énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Idex énergies, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018) et les productions, M. I... a été engagé par la société Idex énergies à compter du 1er février 2003 en qualité de technicien chargé de la maintenance et affecté à la maison d'arrêt de Luynes.
 
 2. Après avoir été convoqué le 8 août 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2012.
 
 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors « qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul justifier l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Ayant estimé que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d'une faute grave, sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier, ni à quelle date ils avaient été commis, ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.»
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement indiquait que trois salariés avaient découvert les 29 juin et 10 juillet 2012 l'installation d'une caméra dans les ateliers de maintenance de l'administration pénitentiaire, a fait ressortir que l'engagement des poursuites disciplinaires avait eu lieu moins de deux mois après que l'employeur a eu connaissance de ces faits.
 
 6. Le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait le même grief à l'arrêt alors :
 
 « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. I... procédait d'une faute grave justifiant son renvoi immédiat, qu'il avait outrepassé les prérogatives de l'administration pénitentiaire et filmé ses collègues à leur insu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute rendant impossible le maintien de M. I... au sein de la société Idex énergies, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ que la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'en retenant la faute grave, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'ancienneté du salarié, l'absence d'antécédents disciplinaires avant l'été 2012, le comportement exemplaire du salarié lors d'une évasion en 2006 et la prime reçue en 2010, étaient de nature à démontrer la qualité du travail du salarié sur presque dix années au service de la société Idex énergies et priver cette faute de son caractère de gravité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement.