décision 16-24.378 du 06/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne la société MJA, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société La Vie parisienne, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Editions fleurs de lys, la société B... X..., ès qualités, et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005 entre les sociétés Editions fleurs de lys et La vie parisienne sur la cession de l'exploitation du titre « la vie parisienne magazine », d'avoir en conséquence condamné la société Editions fleurs de lys à rembourser à la seconde la somme de 155.480 euros TTC en remboursement des sommes verses au titre de ces conventions et d'avoir débouté la société Editions fleurs de lys de sa demande en résiliation de la convention du 7 novembre 2005 en application de la clause résolutoire et de sa demande de fixation de sa créance en conséquence à la procédure de la société La vie parisienne, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour la mise en oeuvre de l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges ;
 
 AUX MOTIFS QUE d'une part, M. Michel Y... n'est pas l'inventeur de l'expression « la vie parisienne » ; que, en effet, cette expression a été déposée comme marque le 2 février 1979 par la société Georges Ventillard qui lui a donné l'autorisation de l'utiliser cette expression comme titre de la revue qu'il souhaitait diffuser mais à la condition d'ajouter « magazine » ; que, d'autre part, le titre « la vie parisienne magazine » ne présente pas de caractère d'originalité dans la mesure où l'expression « la vie parisienne» a été employée pour désigner des publications périodiques depuis la moitié du XIXe siècle ; que, de plus, elle a, depuis l'opérette éponyme de Jacques A..., une connotation de frivolité voire de légèreté de moeurs ; que le choix de l'expression « la vie parisienne » en 1984 comme titre de la revue que M. Michel Y... a commencé à exploiter n'est pas le fruit d'un travail créatif portant l'empreinte de sa personnalité ; que l'ajout du mot « magazine » n'établit pas plus une recherche personnelle ; que, dès lors, le titre litigieux ne remplit pas la condition d'originalité indispensable pour pouvoir prétendre à la protection d'un droit d'auteur ; que, par ailleurs, compte tenu des cessions intervenues, il n'y pas eu de mise en vente concomitante des magazines la vie parisienne par la SARL EDITIONS FLEURS DE LYS et la société la vie parisienne ; que, en conséquence, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne pouvant avoir aucun effet, les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, qui forment un tout indivisible, doivent être annulées et la SARL EDITIONS FLEURS DE LYS condamnée à payer à la SA La VIE PARISIENNE la somme de 155 480 euros TTC en remboursement des sommes versées au titre de ces conventions, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2006, date de l'assignation délivrée par la SA La VIE PARISIENNE à la SARL EDITIONS FLEURS DE LYS ; que, comme l'a jugé le tribunal de grande instance, la SARL EDITION FLEURS DE LYS doit également être déboutée de sa demande en résiliation de la convention du 7 novembre 2005 et compte tenu de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la SA La VIE PARISIENNE la SARL EDITIONS FLEURS DE LYS ne peut pas être déboutée de sa demande en paiement mais de sa demande en fixation de créance ; [...] que, par ailleurs, la confirmation de la condamnation de la SARL EDITIONS FLEURS DE LYS à procéder au remboursement des sommes perçues ne rend pas fautive la mise en oeuvre de l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges ; que, dès lors, la SARL EDITION FLEURS DE LYS doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QU'a une cause l'obligation en contrepartie de laquelle une prestation licite est prévue et exécutée ;