Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.729 du 17/09/2020,  partie 4


qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la parcelle cadastrée [...] sans accès la voie publique ne serait pas enclavée puisqu'elle bénéficierait d'une tolérance de passage sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur les deux rapports établis en 2011 constatant à cette date l'existence de traces de passage selon ce tracé ; que cependant ainsi que le relève la cour d'appel, l'exposante a produit au débat une attestation de M. L..., propriétaire de la parcelle [...], datant de 2013 et ainsi postérieure aux rapports d'huissier de 2011, par lequel il affirmait refuser d'accorder un quelconque droit de passage sur sa parcelle aux propriétaires de la parcelle cadastrée [...] ; qu'en estimant cependant que la parcelle [...] n'était pas enclavée puisqu'elle bénéficiait d'une tolérance de passage traversant en particulier la parcelle [...], la cour d'appel a violé l'article 682 du code de procédure civile ;

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour de Mme M... épouse T... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la parcelle sise à [...] (Seine et Marne) cadastrée A [...] n'était pas enclavée, d'avoir débouté Mme I... veuve M... et Mme T... de toutes leurs demandes et d'avoir ordonné la restitution à la SCI La Ferme de Préaux de la somme de 300 € versée par celle-ci en exécution de l'arrêt de référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour dire enclavée la parcelle [...] , le jugement entrepris retient que le plan cadastral ne montre aucun accès à la voie publique et que, bien que cette parcelle provienne de la division de la parcelle [...], en 1894, l'accès à la voie publique de la parcelle [...] par les parcelles [...] et [...] est trop étroit pour les besoins de 1'exploitation agricole des consorts M... T..., ce qui justifie que le passage soit pris sur la-parcelle [...] ; que le tribunal a également considéré qu'il était prouvé que les engins agricoles utilisés pour l'exploitation de la parcelle [...] passaient depuis plus de trente ans par les parcelles [...] et [...], la prescription des auteurs des époux M... s'ajoutant à la leur ; que toutefois, en droit, n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue ; qu'en outre, il ne peut être obtenu de servitude de passage d'une largeur excédant manifestement la largeur de la voie publique pour y accéder ; qu'alors que les consorts M... T... affirment avoir besoin d'un passage de plus de 10 mètres de large pour le passage d'engins de type moissonneuse, la SCI La Ferme de Préaux soutient que les engins agricoles n'ont jamais emprunté le passage revendiqué au travers de sa parcelle [...] ; qu'alors qu'il est constant que la parcelle [...] est cultivée, les constats d'huissiers produits par la SCI La Ferme de Préaux révèlent par des traces sur le sol l'existence du passage d'engins agricoles selon un trajet différent de celui revendiqué à titre de servitude ; qu'en effet, par un premier constat du 26 avril 2011, il est démontré que la largeur de la rue de Préaux, peu après l'entrée du 17 à hauteur de l'ancienne mare et pratiquement à hauteur du début de la parcelle [...] mesure 5,18 mètres de largeur ; qu'à hauteur du n° 2 de la même rue, l'huissier indique que la rue fait 5.37 mètres de largeur ; que ces mesures ne permettent donc pas de retenir la nécessité de ménager une servitude de 11 mètres de largeur sur la parcelle [...] , à partir de la rue de Préaux, pour les besoins de l'exploitation de la parcelle [...] ; que ce même constat révèle que la parcelle [...] a été traversée par un engin agricole et que cette marque est visible sur la parcelle [...] et, au-delà sur la parcelle [...] ; qu'un second constat d'huissier du 14 septembre 2011 établit l'existence d'un trajet pour différents engins agricoles, en périphérie de la parcelle [...] , commençant derrière le 5 hangar implanté sur cette parcelle, contournant également la parcelle [...] et en retour des parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] ; qu'il est prouvé également par la pièce n° 18 de Mme T... que la parcelle [...] appartient à Mme F... B..., que la parcelle [...] appartient à M A... et Mme G... S..., que la parcelle [...] appartient aux consorts O... S...-U... X..., W... S...-E... D..., A... S...-H... S... ; qu'à la lumière de ces éléments, la cour ne peut tirer les mêmes conclusions que le tribunal des attestations produites ;