Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.582 du 20/09/2018,  partie 3


Ces collaborateurs occasionnels du service public doivent faire figurer dans la déclaration commune de revenus prévue à l'article R. 115-5 du code la sécurité sociale les sommes perçues. Ces sommes ajoutées aux revenus tirés de l'activité non salariée non agricole, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non salariés non agricoles ainsi qu'aux contributions, selon les règles en vigueur dans ces régimes. En ce qui concerne les collaborateurs occasionnels exerçant une profession libérale, les signalements de revenus doivent se faire auprès des caisses-pivot compétentes énumérées en annexe de la circulaire ministérielle du 21 juillet 2000 » ; que de cette circulaire ACCOSS opposable à l'URSSAF, il se déduit que si dans le cas précis de M. Y..., les services de l'Etat étaient bien responsables du versement des cotisations, aucune présomption de paiement n'est prévue ; qu'il résulte aussi de ce texte que les rémunérations allouées au titre de la collaboration ou de la participation au service public auraient dû être signalées à la caisse ; que tel n'a pas été le cas, M. Y... ayant à l'époque déclaré l'ensemble de ses revenus tirés de son activité libérale sans distinction aucune ; que dès lors on ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir soumis à cotisations l'ensemble de ces revenus ; que sur ce point, il ne saurait être retenu l'attestation comptable produite dans la mesure où d'une part elle est datée du 20 février 2015 pour des cotisations en litige de 2010 à 2012 et que d'autre part son caractère probant est contesté par la caisse ; que la déclaration de revenus sans autre précision rendait dues toutes les cotisations en découlant ; qu'en conséquence de quoi, l'action en répétition de l'indu engagée sur le fondement de l'article 1235 devenu l'article 1302 du code civil à l'encontre de l'URSSAF ne peut être reçue et les services de l'Etat étant impliqués dans la procédure suivie, l'Agent judiciaire de l'Etat n'a pas à être mis hors de cause (cf. arrêt, p. 2 à 5);
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE M. Y... a admis que l'Etat n'avait pas payé les cotisations ; qu'il n'y a pas eu double paiement ; que par ailleurs, à supposer que M. Y... puisse se prévaloir des textes qu'il invoque, n'a à tout le moins pas justifié du caractère accessoire de son activité d'expert (cf. jugement, p. 3) ;
 
 1/ ALORS QUE ce qui a été payé indûment est sujet à restitution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y..., collaborateur occasionnel du service public de la justice s'est, à raison de cette activité acquitté de cotisations qui auraient dues être prises en charge par l'Etat, dont il demandait la restitution; qu'après avoir constaté le défaut de cause des paiements litigieux, la cour d'appel a considéré pour rejeter la demande de M. Y..., que « si les services de l'Etat étaient bien responsables du versement des cotisations, aucune présomption de paiement n'est prévue » ; qu'en subordonnant de la sorte le principe de la restitution à la preuve du paiement des cotisations par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 1235 devenu l'article 1302 du code civil, ensemble l'article L. 311-3-21° du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour établir le quantum de l'indu afférents aux cotisations des années 2010, 2011 et 2012 et le quantum de ses différentes sources de revenus, M. Y... avait produit aux débats une attestation de son expert-comptable qui permettait notamment de distinguer les cotisations dues au titre de l'activité libérale et les cotisations qui auraient dues être prises en charge par l'Etat dont il demandait la restitution (cf. pièce n° 21); qu'en rejetant la demande de M. Y... au motif que « le caractère probant de cette attestation était contesté par la caisse », sans trancher cette contestation conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables et à l'argumentation des parties, la cour d'appel a méconnu son office et violé les article 4 et 12 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; que pour établir le quantum de l'indu afférents aux cotisations des années 2010, 2011 et 2012 et le quantum de ses différentes sources de revenus, M. Y... avait produit aux débats une attestation de son expert-comptable qui permettait notamment de distinguer les cotisations dues au titre de l'activité libérale et les cotisations qui auraient dues être prises en charge par l'Etat et dont la restitution était demandée (cf. pièce n° 21); qu'en rejetant la demande de M. Y..., au motif que cette attestation « ne pouvait être retenue dès lors qu'elle était datée du 20 février 2015 », la cour d'appel a méconnu qu'une attestation peut être rédigée par son auteur postérieurement aux faits auxquels il a assistés ou qu'il a constatés, en violation de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 4/ ET ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;