décision 17-84.397 du 12/09/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en matière d'abus de confiance, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite ou, s'il en a été accompli, à compter du dernier d'entre eux ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 27 décembre 2006, M. Frédéric A... a effectué un virement bancaire d'un montant de 50 000 euros sur le compte de la société Sered, dirigée par M. X..., en vue de l'acquisition de parts de la société Money Maker, en cours de création ; que le 9 juin 2007, il a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à M. X... afin de le mettre en demeure de lui justifier de l'utilisation des fonds ou de les lui restituer ; que ce courrier étant demeuré sans réponse, le 21 octobre 2011, M. A... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction d'Evry ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 4 septembre 2014 et que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 22 juin 2015 du chef d'abus de confiance ; que les premiers juges ont relaxé M. X..., déclaré recevable la constitution de partie civile de M. A... et l'ont débouté de ses demandes ; que ce dernier a formé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, l'arrêt énonce qu'il résulte du dossier que les faits de détournements imputés à M. X... n'ont été révélés à M. A... que fin mai 2008 et que si le réquisitoire introductif du 4 septembre 2014 constitue le premier acte interruptif de prescription, l'action ne se trouvait pas pour autant prescrite à cette date dès lors que M. A... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile le 21 octobre 2011 et que la prescription s'est trouvée suspendue dans l'attente du versement de la consignation intervenue en l'espèce le 4 juillet 2014, soit dans le délai imparti ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que plus de trois années se sont écoulées entre le jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique et la plainte avec constitution de partie civile de M. A..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un acte d'instruction ou de poursuite avait été effectué dans cet intervalle, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.