Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.360 du 12/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR alloué à Mme H... G... I... ès qualités la somme de 24 000 euros au titre du préjudice matériel et celle de 13 000 euros au titre du préjudice moral, soit la somme totale de 37 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si dans un arrêt du 18 juin 1997, la Cour de cassation a retenu que la faute de la victime pouvait lui être opposée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article du CPP, elle a également confirmé le principe de l'indemnisation des préjudices propres des ayants-droits ; qu'il appartient donc à la juridiction de jugement d'apprécier in concreto les éléments du dossier pour déterminer si la faute de la victime est de nature soit à exclure toute forme d'indemnisation, soit à en minorer le montant ; que cette appréciation doit tenir compte, de surcroît, de la qualité du demandeur ; qu'en l'espèce, si les éléments du dossier établissent que M. J... s'adonnait à un trafic de stupéfiants, ses assassins étant en dette vis à vis de lui, il est également établi que leur passage à l'acte, constitutif d'assassinat par préméditation et guet-apens, a été manifestement disproportionné par rapport à ce qu'il pouvaient reprocher à leur fournisseur ; que dès lors, si la faute initiale de la victime doit être prise en compte, il doit être considéré qu'elle n'a pas été véritablement déterminante de ce passage à l'acte criminel ; qu'en outre, et comme justement retenu par le premier juge, il s'agit là de permettre une indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par l'enfant mineur de la victime, enfant âgée de deux ans au moment des faits et donc parfaitement innocente et ce alors que les deux condamnés n'ont, à ce jour, effectué aucun paiement ni même laissé entrevoir cette possibilité ; qu'à cet égard, la Cour rappelle que si le Fonds de Garantie intervient au bénéfice des victimes, il lui appartient bien évidemment de se retourner vers les auteurs des faits aux fins de récupération des sommes ainsi avancées ; qu'au regard de ces éléments de droit et de fait, la Cour retiendra le principe d'une indemnisation partielle et allouera à Mme H... G... I..., es-qualité d'administratrice légale de sa fille mineure T... J... G... enfant née le [...] à Vigo, Espagne, la somme de 24 000 euros au titre du préjudice matériel, celle de 13 000 euros au titre du préjudice moral, soit la somme totale de 37 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il est justifié par un acte d'état- civil du fait que la mineure est bien la fille de la personne victime de l'homicide ; que la réalité du meurtre est établie par les décisions pénales des Cours d'assises en première instance et en appel ; que la réalité du trafic de stupéfiants auquel s'adonnait M. J... est bien établie par l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 octobre 2014 ; que dans un arrêt du 18 juin 1997, la Cour de Cassation (deuxième chambre) a décidé que la faute de la victime pouvait lui être opposée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en application des dispositions de l'article 706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale, en pareil cas ; que cependant, en l'espèce, ce n'est pas la victime du meurtre qui demande une indemnité, mais sa fille, âgée de deux ans seulement à l'époque du meurtre, qui réclame non pas en sa qualité d'héritière les indemnités auxquelles son père aurait pu prétendre, mais l'indemnisation de son préjudice propre, à savoir le préjudice économique résultant de la disparition de son père et le préjudice moral consécutif au décès de son père survenu alors qu'elle était en très bas âge ; que si la victime directe du meurtre a commis une faute en participant à un trafic de stupéfiants, il n'en va pas de même de la mineure, totalement étrangère à ce trafic ; que l'indemnisation du préjudice propre des ayants droits par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est admise en jurisprudence (Cour de Cassation, deuxième chambre, 5 novembre 1998) ; que la Commission estime devoir allouer à la requérante l'intégralité des indemnités réclamées, à l'exception de la somme de 2 500 € pour indemnité de procédure devant la juridiction pénale, ce chef de préjudice ne pouvant être indemnisé par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions selon la jurisprudence (Cour de Cassation, deuxième chambre, 1er juillet 1992) ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ;