Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.441 du 07/10/2020,  partie 6


Varsity Brands »), a instauré une méthodologie qui fait partie de la règle de droit applicable et qui impose au juge de rechercher si certains aspects de l'objet peuvent être identifiés comme constituant des éléments picturaux, graphiques ou sculpturaux distincts et intellectuellement séparables, puis de déterminer si ces éléments distincts et intellectuellement séparables, en eux-mêmes ou appliqués sur un médium différent, peuvent être considérés indépendamment de tout aspect utilitaire ; que pour apprécier la séparabilité des éléments esthétiques, le juge ne doit pas prendre comme élé-ment de comparaison l'objet déjà transformé par ces éléments esthétiques mais un objet purement utilitaire, non déjà doté de ces éléments ; qu'en considérant que la loi du pays d'origine des chaises « Tulip », en l'occurrence la loi des Etats-Unis, ne protégeait pas celles-ci au titre du copyright, au motif que « la forme intégrale d'une chaise ou d'un fauteuil ne peut être considérée comme une oeuvre picturale, graphique ou sculpturale dès lors qu'elle est étroitement liée à sa fonction » et que « la forme de la chaise et du fauteuil Tulip, certes guidée par les principes du design moderne choisis par N... M..., ne sera   pas perçue autrement que comme étant celle d'une chaise ou d'un fauteuil », ce qui excluait l'existence d'éléments esthétiques séparables (arrêt attaqué, p. 10 al. 3), sans mettre en oeuvre la méthodologie instaurée par la Cour suprême des Etats-Unis, qui constitue une source de droit dans ce pays, la cour d'appel a dénaturé la règle de droit étrangère et violé l'article 3 du Code civil ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QU' il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit étranger ; que dans leurs conclusions d'appel du 10 janvier 2018 (p. 11 in fine et p. 21), les sociétés Knoll invoquaient expressément l'analyse adoptée par la Cour suprême des Etats-Unis dans sa décision du 22 mars 2017, qui était versée aux débats dans sa traduction française (pièce n° 50 de la société Matrix Interna-tional) ; qu'en se bornant, sur la question du copyright applicable aux Etats-Unis dans le domaine des objets utilitaires, à se prononcer par voie d'affirma-tion, sans préciser les dispositions du droit américain fixées dans la décision de la Cour suprême du 22 mars 2017, qui régissent la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.7 de la Convention de Berne ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les éléments de mobilier conçus par N... M... n'étaient que des « articles utiles » sans élément esthétique séparable, tout en constatant que les "design patents n° 181.945 et 181.946 de 1958" et le brevet d'invention n° 2 939 517 relatifs aux éléments de mobilier litigieux démontraient l'existence de « choix esthétiques (opérés par) N... M... » (arrêt, p. 10 al. 5), ce qui supposait nécessairement la possibilité d'une séparabilité de ces éléments esthétiques, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit étranger ; qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'il n'existe pas d'enregistrement de copyright par l'auteur » et que « les contrats produits par les sociétés Knoll ne mentionnent aucun copyright » (arrêt attaqué, p. 11 al. 2), quand le fait que la société Knoll n'ait pas déposé à l'époque ses oeuvres auprès de l'office compétent pour bénéficier de la protection du copyright ne préjuge en rien du caractère éligible ou non des pièces de mobilier en cause à la protection résultant du droit du copyright américain, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.7 de la Convention de Berne.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les sociétés MTOP et Matrix n'avaient pas commis au préjudice des sociétés Knoll d'actes de concurrence déloyale et d'avoir rejeté en conséquence les demandes des sociétés Knoll fondées sur l'existence de tels actes ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes du dispositif de leurs dernières écritures devant la cour, les sociétés Knoll reprochent aux sociétés MTOP et Matrix d'avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire en commercialisant sur le territoire national, sous le nom Tulip et en utilisant pour cette commercialisation le nom d'N... M..., des chaises et des fauteuils constituant la copie servile des fauteuils et de chaises qu'elles commercialisent elles-mêmes, créant ainsi un risque de confusion avec les produits de la gamme Tulip et une association entre (leurs) activités et celles de « la société Knoll » ;