Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.791 du 10/10/2019,  partie 7


qu'ainsi, M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ; que les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 ; qu'il en résulte que la société Chargeurs S.A doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ; que par ailleurs, c'est la société Chargeurs S.A qui a cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis qui était sa filiale à 100% par la promesse de vente du 13 janvier 1988 ; que c'est également la société Chargeurs S.A qui a assorti cette cession d'une garantie de passif (pièce n°2 des productions de la société Chargeurs SA) par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (. .. ) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables » ; qu'en procédant ainsi, par les conditions dans lesquelles sont intervenues ces cessions et garanties, la société Chargeurs SA doit être considérée employeur de M. Q... jusqu'en 1988 ; que dans ces conditions, il doit être retenu que la société Chargeurs S.A a été l'un des employeurs de M. Q..., d'une part jusqu'en 1981, mais également d'autre part de 1981 à 1988 ; que M. Q... et le FIVA subrogé peuvent poursuivre la société Chargeurs S.A, ancien employeur de M. Q..., sans avoir égard aux conventions conclues successivement impliquant le groupe Delmas Vieljeux, le groupe Bolloré et la société CMA-CGM ; qu'il convient donc de faire droit à leur demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'avant droit ; que par ailleurs, la société Chargeurs S.A ne formule aucune demande de garantie dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ; que dans des conditions, il convient de faire droit aux demandes principales des sociétés CGM-CGM, Zurich Assurances et Generali Iard sollicitant la confirmation du jugement déféré ayant mis hors de cause la société CMA-CGM ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE malgré le caractère parcellaire des informations et pièces fournies par les parties à ce sujet, il convient de déterminer quels ont été les employeurs successifs de M. Q... ou, à tout le moins, une partie d'entre eux, étant rappelé que M. Q... a été embauché en 1957 par la société de Navigation des chargeurs réunis ; qu'il n'est pas contesté que cette société est devenue la société Chargeurs réunis, filiale de la société Chargeurs SA ; qu'il n'est pas davantage contesté que la société Chargeurs réunis a été cédée à la société Delmas Vieljeux en 1988 puis, sous le nom de Société Delmas, à la société CMA-CGM en 2006 ; que quel que soit le contenu du contrat par lequel la société Chargeurs SA a cédé la société Chargeurs Réunis à la société Delmas Vieljeux, et notamment quels que soient l'étendue du patrimoine cédé et les garanties offerts, le contrat de travail de M. Q... a été transféré à la dernière société en application de l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail en vigueur à la date de la cession ; qu'en application de ce texte, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu'il s'en déduit notamment qu'il est tenu de toutes les conséquences de la faute inexcusable commise par l'ancien employeur ; que dès lors la faute inexcusable ne peut être recherchée qu'à l'égard de ce nouvel employeur ; qu'il s'en déduit qu'en l'espèce, la société Chargeurs, qui a cédé la société Chargeurs réunis qui employait M. Q..., ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable, même si cette faute a pu, en tout ou partie, être commise pendant la période où M. Q... était son salarié ; qu'il y a lieu en conséquence de mettre hors de cause la société Chargeurs ; qu'il est constant que M. Q... était en retraite à l'époque où son ancien employeur a été cédé à la société CMA-CGM, de sorte que l'article L.122-12 susvisé est ici inapplicable ; que seul l'examen des contrats successifs de cession intervenus depuis la cessation d'activité de M. Q... permettrait de déterminer si les cessionnaires et notamment la société CMA-CGM ont entendu prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... au titre des obligations nées du contrat de travail ;