cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-13.707 du 23/11/2016,  partie 4


qu'en retenant que la clause contenue dans l'article 11 du contrat de travail qui interdisait au salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente ne lui interdisait pas de démarcher la clientèle de la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en s'en tenant à l'affirmation selon laquelle « aucun élément de la clause litigieuse ne met[tait] à la charge du salarié une interdiction de démarcher la clientèle de la société », sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, comme l'interdisait la clause de non-concurrence, le salarié avait, après la rupture du lien contractuel, effectivement exercé « le poste de courtier, vendeur ou « sales » ou toute fonction de nature similaire au sein d'une entreprise de courtage sur les marchés de dérivés européens », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que la cour d'appel s'est par ailleurs bornée, sur le respect du champ géographique de la clause de non-concurrence, à reproduire servilement les conclusions d'appel de Monsieur F... ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et ne répondant pas aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer que le salarié « travaill[ait] en Belgique », sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment du lieu dans lequel était située la société concurrente pour laquelle le salarié travaillait, ce dernier n'avait pas exercé ses nouvelles fonctions sur les marchés de dérivés européens de Paris ou région parisienne, du Royaume-Uni ou de la Suisse, bien que cela lui ait été interdit par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, dans ses conclusions d'appel (p. 12 §3 et suivants et p.13), la société [...] invoquait l'exécution de mauvaise foi par le salarié de son obligation de non-concurrence, soutenant qu'il s'était établi à Bruxelles dans le seul but d'échapper à l'application de sa clause de non-concurrence et d'exercer, en toute impunité, les mêmes fonctions qu'auparavant au service d'un employeur dont l'activité était directement concurrente de celle de son ancien employeur, ce qui avait conduit à une disparition de l'activité, du chiffre d'affaires et de la clientèle de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...] (demanderesse au pourvoi n° K 15-13.708).
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé fondée, en son principe, la demande formée par le salarié en paiement d'un rappel de congés payés assis sur les primes et bonus depuis le mois de mars 2006 et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à lui payer la somme de 167.479,02 € à ce titre ;
 
 Aux motifs propres que : «les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sur le principe du droit à rappel de congés payés, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il sera seulement souligné que la cour ne saurait suivre l'argumentation de la société appelante, affirmant, sans autre élément, que la rémunération variable des traders ne saurait dépendre de leur activité personnelle mais d'un « desk » auquel il serait affecté ; qu'elle ne justifie aucunement des « principes professionnels visant à moraliser le marché, crédibiliser l'entreprise, fidéliser sa clientèle et éviter la concurrence nécessairement malsaine entre les courtiers d'un même Desk » ; qu'il est établi que les primes et bonus perçus par le salarié dans le cadre de sa rémunération variable étaient intrinsèquement liés à ses performances individuelles, puisque calculés selon une quote-part du montant total du courtage hors taxe généré par ce dernier sur des transactions financières identifiées ; »
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que : « l'article 7 du contrat de travail du 3 avril 2003 indiquait que Monsieur T... bénéficierait, en plus de la rémunération fixe, « d'une rémunération variable » ;