Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.363 du 28/01/2015,  partie 3


qu'à cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire ; qu'une copie du compte et des pièces justificatives, dont les relevés de compte, est remise chaque année par le curateur à la personne protégée ; qu'en se bornant à affirmer que la mesure de protection de Madame X... devait être maintenue et que Madame Z... devait être confirmée dans ses fonctions de curateur, sans répondre aux conclusions de Madame X..., qui soutenait que cette dernière faisait obstacle à la remise de ses relevés de comptes, sauf la première année, ce qui justifiait de la décharger de ses fonctions, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Madame Danielle Z..., curateur de Madame Josette X..., à procéder à la clôture du compte courant n° 2359358A ouvert auprès de la Banque Postale, à la clôture du compte courant n° 04354918262 ouvert auprès de la Caisse d'Epargne et à l'ouverture d'un compte auprès de la Banque Palatine, avec transfert des fonds du compte de la Caisse d'Épargne ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'intérêt de Madame X... commande qu'il soit fait droit à la demande de Madame Z... de clôturer les comptes courants ouverts auprès de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne et d'ouvrir un compte auprès de la Banque Palatine avec transfert des fonds du compte de la Caisse d'Epargne ;

1°) ALORS QUE le curateur ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; que le juge des tutelles peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande ; qu'en se bornant à affirmer que l'intérêt de Madame X... commandait de faire droit à la demande de son curateur de clôturer les comptes courants ouverts auprès de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne, sans indiquer en quoi il aurait été de l'intérêt de Madame X... de procéder à la clôture de ces comptes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 427 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le curateur ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; que le juge des tutelles peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande ; qu'en se bornant à affirmer que l'intérêt de Madame X... commandait de faire droit à la demande de son curateur d'ouvrir un compte auprès de la Banque Palatine avec transfert des fonds du compte ouvert à la Caisse d'Epargne, sans rechercher, comme elle y'était invitée, s'il était de son intérêt de placer les fonds auprès de la Société Générale, où elle possédait déjà un compte, contrairement à la Banque Palatine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 427 du Code civil.