décision 16-21.773 du 13/12/2017,  partie 6


il lui est également dû la somme de 3.100 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 310 euros bruts au titre des congés payés afférents et la somme de 2.221,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; elle est également fondée à solliciter une indemnité pour violation de son statut protecteur valablement fixée à 51.150 euros par les premiers juges qui ont de même fait une juste appréciation du préjudice consécutif au licenciement irrégulier en fixant à 15.500 euros le montant des dommages et intérêts qui lui sont dus à ce titre ; que ces sommes seront inscrites au relevé des créances salariales par la E...         ès qualités. - Sur la garantie de l'AGS : que les créances salariales justifiant la prescription d'une injonction donnée à la E...         ès qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L.641-13 du code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque de non-paiement de salaire énoncées par l'article L. 3253-8 du code du travail, compte tenu de la date à laquelle elles ont pris naissance ; que l'article L. 3253-9 du code du travail, qui ne vise que les créances résultant du licenciement ce qui justifie la distinction opérée par l'AGS, ne peut davantage s'appliquer dans la mesure où ce texte, d'application stricte s'applique dans l'hypothèse où le licenciement est finalement mis en oeuvre par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur et que tel n'est pas le cas en l'espèce, le défaut de mise en oeuvre du licenciement étant au contraire au nombre des manquements qui peuvent être reprochés à la E...         ; que l'AGS sera en conséquence mise hors de cause (cf. arrêt p. 5, 6 et 7).
 
 ALORS QUE les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'AGS dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, peu important que le licenciement n'ait pas été ultérieurement mis en oeuvre ; qu'après avoir constaté qu'ensuite du jugement de liquidation intervenu le 7 décembre 2012, Me A..., administrateur de la société SRAES avait, le 21 décembre 2012, fait connaître à Mme Y... son intention de supprimer son poste et l'avait convoquée à un entretien préalable, puis qu'il avait sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier, la cour d'appel a dit que l'AGS ne pourrait garantir les créances résultant de la rupture dès lors que ni l'administrateur ni le liquidateur n'avaient mis en oeuvre le licenciement après le refus de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que l'administrateur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail dans leur rédaction applicable.