Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.163 du 22/03/2017,  partie 4


usufruitier et des héritiers ; qu&apos;en retenant faussement la qualité de propriétaire de Madame [U] pour le quart afin de la condamner pour recel successoral, lorsqu&apos;il apparaît que cette dernière est seulement usufruitière pour le tout, qualification exclusive du recel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 768 du code civil ;
 
 2/ ALORS, d&apos;autre part, QUE l&apos;annulation d&apos;un acte passé avec le de cujus et la restitution consécutive à la masse successorale ne saurait qualifier le cocontractant du de cujus de receleur, dès lors qu&apos;il n&apos;a pas cherché à détourner des biens qu&apos;il estimait légitimement être les siens en vertu de l&apos;acte conclu avec le de cujus ; que retenant le recel contre Madame [U] sur le fondement d&apos;actes conclu avec Monsieur [G] mais annulé pour insanité d&apos;esprit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 778 du code civil ;