Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.435 du 10/12/2020,  partie 3


que par ailleurs, il n'est pas établi que la réfection simplement partielle des seules façades exposées sur lesquelles persiste l'humidité en certains endroits, puisse être de nature à générer un préjudice esthétique ; qu'il s'agit non pas d'opérer des reprises ponctuelles d'enduit sur une même façade mais de refaire entièrement deux façades à charge bien évidemment pour l'entreprise en charge des travaux de réfection de rechercher une teinte similaire ; que la demande de nouvelle expertise judiciaire n'apparaît pas enfin pertinente au regard des diligences effectuées lors de l'expertise Chacun et des constats objectifs de disparition de l'humidité sur certaines façades ; qu'il convient dès lors de ne retenir la réfection des enduits que pour les deux seuls murs les plus exposés Ouest et Nord-Ouest ; que la SCI Moulin des Landes réclame paiement de la somme de 486.886,70 € au titre des travaux extérieurs et intérieurs et travaux ; que cette demande ne peut être reçue en son intégralité dès lors que ces travaux visent la réfection totale des façades intérieures et extérieures ; que par ailleurs, cette évaluation comprend des travaux de réalisation d'un plancher neuf en poutrelles hourdis isolé et des travaux de plomberie chauffage en lien avec cette modification radicale du plancher bas de l'édifice ; que cette réalisation, que le maître de l'ouvrage peut vouloir faire réaliser pour gagner en confort et en isolation, n'est pas nécessaire dès lors que le drain réalisé a permis d'assécher les pieds de mur ; qu'il en va de même des travaux de réfection des salles de bains prévus par un devis Couloneier ; qu'il s'agit de travaux désignés comme ayant pour objet « l'amélioration thermique d'habitation, achèvement des restaurations » ; qu'il s'agit de fait d'isoler les salles de bains de tous les étages dans un but d'amélioration des performances thermiques et non pas de réparer les dégâts intérieurs ; qu'enfin, il n'est pas démontré que la mise en place d'une VMC soit indispensable dès lors que la bâtisse est désormais hors d'eau ; que s'il est nécessaire de maintenir un renouvellement régulier de l'atmosphère interne comme dans toute habitation, il n'est pas justifié que les moyens naturels ne permettront pas de remplir cet office, la ventilation mécanique contrôlée habituellement prévue dans les constructions contemporaines et les appartements ne s'imposant pas de manière systématique dans les opérations de restauration de bâtiments très anciens ; qu'il ne saurait enfin être sollicité aucune somme au titre des travaux de couverture d'ores et déjà indemnisés et ceci même s'ils se sont avérés d'un montant supérieur ; que le retard dans la réalisation de ces travaux imputable au maître de l'ouvrage a généré une aggravation de l'état de la toiture et de la charpente générant un coût de travaux majorés dont il doit assumer la charge ; qu'enfin, le coût des travaux de drainage a été d'ores et déjà fixé par l'arrêt mixte ; qu'en conséquence, il doit être retenu sur le devis U... du 27 octobre 2016 : - la reprise des façades Nord-Ouest et Sud-Ouest, montant HT 17.016,81 euros ; - la reprise intérieure : HT 35.152,07 euros ; - les reprises ponctuelles d'électricité : HT 6.957,56 euros ; soit un total de : 59.125,94 € HT + TVA au taux en vigueur ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt mixte rendu par la cour d'appel d'Angers en date du 3 mars 2009, devenu irrévocable, a confirmé le jugement du 5 décembre 2006 en ce qu'il avait reconnu le caractère défectueux de l'ensemble des enduits intérieurs et extérieurs, leur inadaptation de principe au support, et enfin, l'engagement de la responsabilité des intervenants à ce titre ; que la cour d'appel, après avoir elle-même relevé que son arrêt mixte avait « d'ores et déjà statué sur le caractère défectueux de ces enduits » (arrêt, p. 11), a, par les motifs repris au moyen, limité la condamnation à la reprise des enduits des certaines façades seulement pour un montant réduit à la somme de 59.125,94 € HT ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt du 3 mars 2009, ensemble l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de son dispositif, l'arrêt susvisé du 3 mars 2009 n'a ordonné un complément d'expertise que « sur le montant des travaux de reprise afférents aux enduits » et qu'il a ordonné à l'expert ainsi désigné d'examiner les « enduits intérieurs et extérieurs, de décrire de façon précise les désordres susceptibles de les affecter encore et de préciser leur évolution tant en amélioration qu'en aggravation par référence au constat opéré lors des opérations d'expertise qui ont donné lieu au rapport du 20 juin 2013 » (arrêt, p. 27) ;