Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.648 du 05/06/2019,  partie 2


Attendu que l'appelante a produit l'intégralité de ses registres du personnel, inexploitables dans le cadre de la présente instance puisqu'ils sont composés de 808 feuillets et concernent plus de 1.000 salariés, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier utilement les postes occupés par les employés partis chez la société Teamex ; Que la société Limpa Nettoyages ne communique aucun organigramme mais ne conteste pas la véracité de celui qui est produit par la société Teamex (pièce n° 1de l'intimée); Que la lecture de cet organigramme permet de constater que l'appelante emploie 14 directeurs d'agence dans treize villes différentes ; que trois d'entre eux sont partis travailler pour la société Teamex, Monsieur L... qui travaillait à Paris ; Monsieur P..., qui travaillait à Blois ; et Madame S... qui travaillait à Lyon ; Que Monsieur M..., beau-frère d' J... R... et de Y... R..., qui était quant à lui l'un des 26 responsables de secteur, a quitté l'appelante pour, semble-t-il créer sa propre entreprise avant de rejoindre la société Teamex ; Qu'il n'apparaît dès lors pas démontré que la société Teamex se soit livrée à un débauchage massif de salariés de l'appelante, laquelle ne s'explique pas de manière concrète sur l'existence d'une désorganisation, ses écritures se bornant en réalité à relever une simple perturbation résultant des départs, d'ailleurs échelonnés sur plusieurs années, de ces salariés ; Attendu cependant que, suivant sommation interpellative du 25 mai 2016, Madame S..., qui a été employée au sein de la société Limpa Nettoyages de 2008 à 2012 en tant que directrice d'agence, confirme avoir été sollicitée, comme plusieurs autres salariés, alors qu'elle était toujours employée par la société Limpa Nettoyages pour participer à la création puis à l'activité de la société Teamex ; Que Madame S... a ainsi déclaré : « A l'époque où j'étais directrice chez la société Limpa Nettoyages , j'avais été contactée en 2011 début 2012, par Y... R... qui m 'expliquait qu'il rencontrait des différents avec son frère, et qu'il avait le projet de création d'une société de nettoyage dans laquelle il pensait donner à plusieurs directeurs d'agence et commerciaux des parts de cette société. Il venait de créer la société Teamex et voulait créer HYGEOR qui était une entreprise de conseil. M. B M m'a sollicitée pour devenir actionnaire de la société Teamex et HYGEOR puis quand il a acheté les locaux à Orléans il a créé la SCI GEX et la SCI [...] dans lesquelles il m 'a proposé et j'ai accepté des parts. J'ai quitté la société Limpa Nettoyages le 30.04.2012. ( ..) J'ai touché l'ACCRE pour HYGEOR; Après octobre 2012, je suis devenue salariée de HYGEOR, puis je ne sais plus exactement quand je suis passée salariée de la société Teamex. J'ai également connaissance du fait qu'à cette même époque Y... R... a sollicité d'autres salariés de la société Limpa Nettoyages dont M. B..., Madame U..., M. P..., M. L... et M. M.... Certains ont participé de suite à la création de ces sociétés d'autres plus tardivement.'; Attendu que la société Teamex conteste sans pertinence ces déclarations qui sont confirmées par le fait que tous ces salariés ont été associés au sein de la SCI GEX et de la SCI [...] créées pour gérer les locaux pris à bail par la société Teamex et que certains d'entre eux ont, dès la fin de l'année 2011, été associés au sein de la société Teamex ;Que cette dernière s'est donc adressée, par l'intermédiaire de Y... R..., au personnel administratif de la société Limpa Nettoyages pour l'attirer en le faisant participer à son capital social puisqu'au moins Monsieur R..., Madame S..., Messieurs L... et P... étaient encore salariés de la société Limpa Nettoyages lorsqu'ils sont devenus associés de la société Teamex ; Qu'en incitant les salariés de la société Limpa Nettoyages à prendre des participations en cachette de leur employeur dans le capital de la société Teamex ou dans celui de sociétés qui lui étaient directement liées, l'intimée ,qui ne s'adressait qu'à un personnel de direction et d'encadrement, était parfaitement consciente que les employés de sa concurrente auraient ainsi un intérêt certain à sa propre réussite plutôt qu'à celle de la société Limpa Nettoyages ; Que l'appelante soutient donc à bon droit avoir été victime de manoeuvres déloyales en étant laissée dans l'ignorance que 5 personnes de son encadrement étaient liées à sa concurrente par des intérêts communs ; Qu'en conséquence, si la société Limpa Nettoyages ne démontre pas l'existence d'un débauchage massif de ses salariés ayant conduit à sa désorganisation, elle démontre celle d'un recrutement caché et volontaire par la société Teamex, qui était sa concurrente directe, de son directeur opérationnel et de quatre de ses cadres dirigeants en qualité d'associés alors que ces cinq personnes avaient accès à des informations stratégiques pour elle et demeuraient ses salariés ; Attendu que la société la société Limpa Nettoyages soutient qu'elle a découvert qu'un certain nombre de prestations avaient été effectuées par son personnel, sur l'agence de Lyon, puis facturées quelque temps plus tard par la société la société Teamex au titre d'un marché 'Lj Plâtrerie' ;