Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.779 du 06/02/2020,  partie 6


qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la perte de gains professionnels futurs de U... F... est liquidée comme suit, compte tenu de l'imputation des créances de la CRAMIF et de la CNAV que ce dernier a lui-même appliquée : - période du 15/03/1997 au 26/10/2008, 267.611,05€ - période du 27/10/2008 au 28/02/2010, 0,00 € - période du 01/03/2010 au 30/09/2018, 162.334,22€ - période future jusqu'à l'âge de 62 ans 2.100€ * 74% * 12 mois * 2,911, 54.284,33€ - perte nette de droit de retraite (à l'âge de 62 ans) 2.100€ * 12 mois * 50% * 90,90% * 19,268, 220.684,11 € - sous-total 704.913,72 € - imputation des créances des tiers payeurs > pension d'invalidité (CRAMIF) 45.033,49 € > majoration de retraite (CNAV) 38.487,96 € > sous-total 83.521,45 €, - 83.521,45 € - indemnisation 621.392,27 € ; * incidence professionnelle ; que U... F... demande une indemnisation de 120.000 € au motif que, malgré ses nombreuses et incessantes démarches pour retrouver du travail, il n'a pu reconstruire une carrière professionnelle conforme à ses capacités intellectuelles antérieures à l'accident et à son niveau de formation ; que la société MAIF conclut à la confirmation de l'indemnisation de 20.000 € allouée en première instance au titre de la pénibilité accrue induite par les troubles cognitifs, et fait valoir qu'après imputation des créances des tiers payeurs il ne revient aucune somme à la victime ; qu'il résulte des rapports d'expertise précités, du cursus professionnel de U... F... tel que résultant notamment du relevé de carrière établi par la CNAV, et de son niveau de qualification, que l'intéressé a subi d'une part une dévalorisation sur le marché du travail appréciée au degré moyen, compte tenu de son impossibilité d'avoir pu exercer une activité pérenne d'architecte conforme à son niveau de formation, et d'autre part une fatigabilité et une pénibilité accrues en raison des troubles cognitifs, appréciées au degré modéré ; que compte tenu de son âge au jour de sa consolidation et de la durée prévisible (24 ans) pendant laquelle l'incidence professionnelle est susceptible d'être subie, l'indemnisation de ce poste de préjudice est liquidée à la somme de 40.000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à la laquelle la victime est confrontée du fait du dommage ; qu'en se bornant à affirmer, pour évaluer comme elle l'a fait la perte de gains professionnels futurs sur une période courant de la date de consolidation au 26 octobre 2008, que la perte de gains subie par M. F... en raison de ce cursus professionnel discordant par rapport à sa qualification est en lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts, sans caractériser plus avant, tandis que les rapports d'expertise judiciaire produits avaient exclu toute impossibilité de reprendre un travail, dans quelle mesure le parcours professionnel de M. F... durant cette période pouvait intégralement trouver sa cause dans le fait dommageable, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à la laquelle la victime est confrontée du fait du dommage ; qu'en se bornant à affirmer, pour évaluer comme elle l'a fait la perte de gains professionnels futurs sur une période courant du licenciement de M. F... au mois de septembre 2018, que la rupture du contrat de travail était en lien avec les séquelles de l'accident, sans caractériser plus avant, tandis que les rapports d'expertise judiciaire produits avaient exclu toute impossibilité de reprendre un travail et que le docteur D... avait estimé que certains motifs du licenciement étaient sans lien avec les séquelles de l'accident (rapport, page 28), dans quelle mesure le parcours professionnel ultérieur de M. F... pouvait intégralement trouver sa cause dans le fait dommageable, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour allouer à M. F... la réparation d'une perte totale de gains professionnels futurs pour la période courant de 2018 au jour de sa retraite, qu'il apparaissait « probable » que la victime, qui n'a jamais été reconnue inapte à tout emploi, ne retrouverait pas d'emploi, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;