Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur F... tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement et obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'espèce, M. F... qui soutient avoir été victime de harcèlement moral et invoque les dispositions de l'article L.1152-1 du Code du travail, fait valoir que la société Air Austral a procédé à la désignation aux fonctions de commandant de bord de M. B..., M. U... et M. K..., dont le rang sur la liste de classement professionnel était postérieur au sien et laissé sans réponse un courrier daté du 30 septembre 2009 dans lequel il faisait part de ses interrogations à la suite de la désignation de M. K... et sollicitait des explications afin que lui soit précisé s'il s'agissait d'un choix de la direction ; M. F... estime que la société Air Austral n'a pas respecté l'accord d'entreprise du 6 mars 2008 instaurant la liste de classement professionnel, que les choix auxquels elle a procédé traduisent la volonté de l'évincer du poste de commandant de bord ; il produit les notes de service de la société Air Austral de la désignation au poste de commandant de bord sur Boeing 777 de : - M. B..., à compter du 1er avril 2009, - M. K... à compter du 09 octobre 2009, - M. U... à compter du 25 février 2010 ; selon liste des pilotes déclarés aptes au stage commandant de bord à l'issue de la période d'évaluation de juillet à septembre 2008 : M. F... était 32ème dans l'ordre de la LCP, M. U... 33ème, M. B... 40ème ; M. F... justifie avoir adressé une lettre en date du 30 septembre 2009 au directeur des ressources humaines de la société Air Austral, qui en accusé réception, aux termes de laquelle il indiquait notamment : « En référence à l'accord d'entreprise du 6 mars 2008, la mise en stage CDB 711 en août 2009 de M. K... ne respecte pas cet accord. Celui-ci ne s'étant jamais officiellement porté candidat et aucun autre appel d'offre n'ayant été fait depuis. De plus je note que M. K... lors de sa nomination CDB ATR (avant l'accord d'entreprise) a déjà bénéficié d'une nomination au choix, il s'agit donc du deuxième choix compagnie pour un acte de carrière se portant sur la même personne, ceci n'étant à ce jour ni dans l'esprit ni dans la lettre de cet accord. D'autre part, le paragraphe 2.1.5 de l'accord d'entreprise stipule que le Dirigeant Responsable peut refuser la nomination d'un CDB. Si tel était le cas, je vous prie de bien vouloir me signifier les motivations objectives qui auraient conduit M. I... à une telle décision à mon égard. Compte tenu des faits exposés ci-dessus, des rumeurs mais aussi des témoignages de certains de mes collègues et instructeurs concernant la volonté affichée de notre DPNT à vouloir me barrer l'accès à la fonction CDB 777, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur que le préjudice dont je semble être la victime est de nature très dommageable pour ma carrière, mais aussi pour ma santé morale et physique. En conséquence, je compte sur vous pour me signaler le plus rapidement possible les correctifs et/ou les réponses que vous souhaiteriez faire à ce sujet afin de réparer cette injustice. Dans l'attente de vos réponses, je vous prie, Monsieur le Directeur d'accepter mes salutations les plus distinguées » ; M. F... soutient que les agissements de la société Air Austral ont entraîné une dégradation de son état de santé et produit un courrier du 17 décembre 2009 (et non un certificat médical), d'un médecin (dont l'identité n'est pas mentionnée) du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN), adressé à un confrère pour consultation de M. F... qui indique « en difficultés relationnelles extrêmes avec sa compagnie Air Austral au point d'avoir développé un état dépressif traité actuellement par Seroplex. Il n'envisage ce jour (mais l'évolution est à apprécier) de reprise des vols et je le déclare inapte temporaire » ; un volet médical renseigné le 4 janvier 2010 par Mme V... médecin généraliste, à l'attention du médecin conseil, mentionnant un état dépressif réactionnel ; un compte rendu d'examen médico psychologique établi le 5 février 2010 par M. P..., médecin en chef du CPEMPN, qui conclut « M. F... âgé de 56 ans, PNT chez Air Austral présente un épisode anxieux et dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles dans sa compagnie aérienne.