décision 16-16.569 du 30/11/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et B... , demandeurs aux pourvois n° R 16-16.569 et S 16-16.570
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 932 du code de procédure civile et 1461-1 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ; que l'article R. 1461-2 du code du travail précise que l'appel est formé suivant la procédure sans représentation obligatoire, renvoyant ainsi aux articles 931 et suivants du code de procédure civile ; que selon les termes du dernier alinéa de ce texte le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il en résulte, que, sauf s'il est avocat ou avoué, celui qui est mandaté pour interjeter appel doit être titulaire d'un pouvoir spécial postérieur au jugement ; que par ailleurs, le pouvoir d'interjeter « si nécessaire » appel d'une décision future ne constitue pas un pouvoir spécial ;
 
 QU'en l'espèce l'appelant n'a produit le pouvoir donné à M. A... que le jour de l'audience devant la cour ; que l'examen de cette pièce datée du 13 septembre 2013 permet de constater que M. Y... a donné pouvoir à ce délégué syndical de « se présenter en son nom au conseil de prud'hommes dans le litige qui m'oppose à la SAS ECB » ; qu'il n'est nullement justifié à ce titre d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que si ce document précise ultérieurement « En conséquence de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises devant le conseil de prud'hommes et les chambres d'appel, avec mission de défendre les intérêts, d'interjeter appel en mon nom, de transiger éventuellement et de recevoir toutes sommes obtenues tant à la suite d'un jugement que d'une conciliation ou une transaction et en donner quittance totale et définitive », une telle formulation doit être comprise comme manifestant la volonté de délivrer un mandat général et non un mandat spécial ;
 
 Qu'en l'état de ces éléments il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, d'assister et de représenter en appel un salarié dans le litige l'opposant à son employeur, implique le pouvoir de relever appel ; qu'en estimant que ne constituait pas le pouvoir spécial pour interjeter appel du jugement du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 28 août 2013 le document le document en date du 13 septembre 2013 qui, notamment, donnait au délégué syndical pouvoir « de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises, devant le conseil de prud'hommes et les chambres d'appel, avec mission de défendre mes intérêts », et qui mentionnait expressément le pouvoir « d'interjeter appel en mon nom » ne constituait pas le pouvoir spécial permettant au délégué d'interjeter appel au nom du salarié, la Cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du Code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du Code du travail ;
 
 ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en relevant que le pouvoir donné par le salarié au délégué syndical le 13 septembre 2013 n'a été produit que le jour de l'audience devant la cour d'appel, alors que celle-ci n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, et que la procuration portait à la date du 13 septembre 2013, antérieure à la date d'expiration du délai d'appel du jugement du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 18 août 2013, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du Code de procédure civile ainsi que l'article L. 1461 et l'article R. 1461-2 du Code du travail.