décision 20-83.265 du 09/06/2021,  partie 2



 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure.
 
 16. L&apos;affaire sera renvoyée devant une cour d&apos;appel pour qu&apos;il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l&apos;article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 Examen de la demande fondée sur l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale
 
 17. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu&apos;il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [X] relative aux faits d&apos;abus de faiblesse étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 13 février 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [X] devra payer à Mme [U] en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un.