décision 18-81.691 du 20/03/2019,  partie 7


que ce comportement révèle une absence de repères professionnels, circonstance strictement incompatible au moins pour une période de deux années avec la poursuite de son activité dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise ; que c'est pourquoi la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant deux ans est parfaitement justifiée » ;
 
 "alors que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à retenir que la peine principale prononcée en première instance de 300 jours amendes à 200 euros chacun, soit un total de 60 000 euros, est justifiée et constitue une sanction individualisée et proportionné au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et des capacités financières, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Z... à 300 jours-amende de 200 euros chacun, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé, énonce qu'il percevait des revenus annuels de 180 000 euros et qu'il a indiqué à la cour que ses ressources avaient substantiellement chuté depuis cette affaire, sans toutefois les quantifier exactement ; que les juges ajoutent que les faits dont il s'est rendu coupable sont d'une particulière gravité, qu'il a profité de la faiblesse d'une personne âgée et malade, a employé ses compétences professionnelles à la mise en oeuvre d'un montage destiné à appauvrir la victime au profit d'un tiers, reconnu coupable du même délit, que l'infraction commise est d'autant plus inacceptable qu'elle a été réfléchie et délibérée, M. Z... ayant fait le choix obstiné et incompréhensible d'ignorer et même de contourner la protection mise en place par un juge des tutelles au profit d'une personne en situation de faiblesse et que le prévenu s'est lancé dans une course de vitesse pour éviter une future mesure de tutelle ou de curatelle ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu, condamné par le tribunal correctionnel à une peine identique, n'a pas fourni, devant les juges d'appel, d'informations complémentaires sur sa situation financière, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la base des seuls éléments dont elle disposait sur les ressources et les charges du prévenu, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros, la somme globale que M. Z... devra payer aux parties représentées par la SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat à la cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.