Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.736 du 16/11/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; 
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre un simple décompte des heures quotidiennes ou hebdomadaires rédigé par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée produisait " un document manuscrit sur lequel sont indiqués pour chaque journée travaillée entre le 3 et le 28 août 2015, le nom d'un site et la référence à une durée (1 heures et 3 heures) " ainsi qu'une " pièce intitulée ''remplacement des agents pour les mois de juillet et août 2014'', sur laquelle sont mentionnés le nom d'un salarié, le site sur lequel il travaille et une durée ", ce dont il se déduisait qu'elle présentait des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur pouvait répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter Mme [Z] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, que " ces éléments, qui ne renseignent nullement les heures de début et de fin de journée, ni l'amplitude des journées avec les temps de pause, sont généraux et imprécis, de sorte qu'ils ne sont pas de nature à étayer la demande de Mme [Z] en ce qu'ils ne permettent pas à la société ISS d'y répondre ", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, de rappel de prime annuelle et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [Z] de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, rappel de prime annuelle et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.