Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.519 du 16/06/2021,  partie 6


article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et des articles L. 321-17 et L. 321-31 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu&apos;en appréciant l&apos;erreur de M. [U] en considération d&apos;une situation qui pouvait exister au « XIXème siècle », soit un siècle avant la conclusion du contrat, cependant qu&apos;il importait peu qu&apos;au « XIXème siècle », le mot « bronze » ait pu désigner à la fois l&apos;alliage dénommé « bronze » et l&apos;alliage dénommé « laiton », l&apos;erreur sur les qualités substantielles devant être en toute hypothèse appréciée au moment de la conclusion du contrat, soit, le 2 août 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1110 du code civil, dans sa version applicable à la cause.