Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.593 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d&apos;assureur dommages ouvrage de la société Hôtels Val de Bussy,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Socotec France, anciennement dénommée Socotec, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 
 
 2°/ à la société Rabot Dutilleul constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Euro cloisons, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la Société mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la société Ceramod, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité d&apos;assureur de la société Ceramod,
 
 7°/ à la société Louvre hôtels Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 8°/ à la société Hôtels Val de Bussy, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Rabot Dutilleul constructions, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Euro cloisons et SMABTP, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Ceramod et Allianz IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Axa France IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Socotec France, Louvre hôtels Group (la société Louvre hôtels) et Hôtels Val de Bussy ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2015), que la société Hôtels Val de Bussy, filiale de la société Groupe Envergure, aux droits de laquelle vient la société Louvre hôtels, a entrepris la réalisation de deux hôtels ; qu&apos;une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD ; que la réception des ouvrages a été prononcée le 7 mai 2003 ; que, se plaignant de l&apos;apparition d&apos;infiltrations, d&apos;humidité et de décollements dans les cuisines et salles de bains, liés à des mises en oeuvre défectueuses des faïences, carrelages et cloisons, la société Hôtel Val de Bussy a assigné les intervenants à l&apos;acte de construire et la société Axa France IARD, en sa qualité d&apos;assureur dommages-ouvrage, en indemnisation de ses préjudices et que la société Axa France IARD a exercé ses recours subrogatoires ;
 
 Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses recours subrogatoires ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la société Axa France IARD produisait un chèque d&apos;un montant de 225 987,36 euros émis le 29 avril 2014 au nom de la CARPA, la cour d&apos;appel a souverainement retenu qu&apos;en l&apos;absence de toute indication sur le bénéficiaire du chèque versé aux débats et dépourvu de toute lettre de transmission susceptible d&apos;en identifier la cause, l&apos;affectation ou le destinataire, la société Axa France IARD ne produisait aucune pièce de nature à justifier du règlement allégué au bénéfice du maître de l&apos;ouvrage et était non fondée dans son recours ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré non fondé le recours subrogatoire de la société AXA France IARD et débouté celle-ci de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE AXA France invoque avoir entre-temps indemnisé le maître d&apos;