Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.534 du 14/02/2019,  partie 7


que les salariés dont le lieu de travail change en permanence et se trouve situé alternativement dans des zones où le versement de transport a été institué et hors de telles zones ou dans des zones de transport différentes, sont exclus de l'effectif retenu pour le calcul du versement de transport ; qu'en refusant, par principe, de prendre en considération le lieu de travail effectif du personnel de ménage et d'entretien et des laveurs de vitres pour déterminer si ceux-ci ne devaient pas être exclus de l'assujettissement au versement de transport et en s'abstenant de vérifier les conditions dans lesquelles ce personnel travaillait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.