Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.474 du 03/03/2015,  partie 2


que le danger sur la santé des salariés causé par l'amiante a été admis par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 2 août 1945 ; que l'asbestose qui trouve sa cause dans l'inhalation de poussières d'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 31 août 1950 ; que le décret du 17 août 1977 a pris des mesures particulières d'hygiène pour les établissements où les salariés étaient exposés aux poussières d'amiante et a notamment exigé un contrôle de l'atmosphère, la mise en place d'installations de protection collective et la mise à la disposition des salariés d'équipements de protection individuelle ; que l'établissement de Saint-Priest de la société Federal Mogul Sealing Systems a été inscrit sur la liste des établissements dont les salariés ont été exposés à l'amiante entre 1916 et 1994 ; que le salarié verse des résultats d'analyse dont il résulte qu'ont été retrouvés : sur 170 prélèvements moins d'une fibre d'amiante par centimètre cube et sur 22 prélèvements une à deux fibres d'amiante par centimètre cube en 1985, sur 224 prélèvements moins d'une demi fibre d'amiante par centimètre cube et sur 4 prélèvements plus d'une fibre d'amiante par centimètre cube en 1992 ; qu'il en résulte que la société a exposé ses salariés aux poussières d'amiante même après qu'elle ait été informée des risques causés par ce matériau ; qu'elle ne verse aucune pièce sur son organisation et son fonctionnement, ni ne justifie qu'elle a mis en oeuvre une quelconque mesure pour protéger ses salariés des dangers provoqués par l'amiante et dont elle avait connaissance ; qu'en conséquence, la société Federal Mogul Sealing Systems a failli à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs ; que se plaçant hors du champ de la législation sur les risques professionnels, le salarié, pour obtenir une indemnisation, doit rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue des préjudices que lui a causés le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la seule inscription de la société employeur sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence ; que d'une part, aucun texte légal n'instaure une telle présomption et d'autre part, aucun élément factuel ne conduit à établir un lien automatique et nécessaire entre l'exposition à l'amiante et un ressenti anxieux ou un bouleversement dans les conditions d'existence ; qu'ainsi, il est versé aux débats par les salariés un document émanant du service médical de l'assurance maladie Rhône-Alpes et faisant état des résultats du suivi médical qui a été opéré entre octobre 2003 et décembre 2005 sur plusieurs centaines de personnes ayant été exposées à l'amiante ; qu'une enquête psychologique menée en Normandie a montré que « le fait de savoir que l'on a été exposé à l'amiante est associé chez 22 % des personnes à une augmentation significative de l'anxiété » ; que la faiblesse de ce pourcentage interdit de reconnaître obligatoirement un préjudice d'anxiété aux salariés ayant été exposés à l'amiante ; qu'enfin, les salariés ne versent aucune étude relative aux conséquences de l'exposition à l'amiante sur les conditions d'existence ; que tous les salariés, à l'exception de Mme N..., ont été reconnus travailleurs de l'amiante par l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; que certains salariés justifient du passage d'examens médicaux de surveillance ou de contrôle, d'autres pas ; qu'ils ne versent aucune autre pièce ; qu'ils ne prouvent donc pas que leur exposition ancienne à l'amiante leur génère un sentiment d'anxiété, ni ne modifie leurs conditions d'existence ; qu'ils seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; 
 
 1°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante est caractérisé par le seul fait qu'un salarié a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, de sorte qu'il se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, peu important qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ;