Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.442 du 17/11/2021,  partie 6


qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris que les sommes en cause auraient dû être négociées par le liquidateur de la société JT, revenaient aux créanciers de cette société, et étaient demandées en fraude desdits droits des créanciers quand, d'une part, la validité de l'engagement au profit du salarié n'était pas contestée par l'employeur qui soutenait au contraire qu'il l'avait exécuté et que, d'autre part, ni le liquidateur ni les créanciers de la société JT n'étaient parties au litige, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de M. [S] [U] fait état d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et que les horaires de l'agence de [Localité 5] au sein de laquelle M. [S] [U] avait son bureau sont les suivants : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; M. [S] [U] produit à l'appui de ses demandes : - un calendrier 2013 « direct distribution » et un calendrier 2014 « l'équipe de ramassage des déchets ménages de la communauté des communes du Warndt » qui indiquent pour chaque jour un nombre global d'heures ; soit en moyenne 10 heures par jour, quelquefois 12 heures mais sans préciser ses horaires de début du travail et ses horaires de fin du travail, - un tableau récapitulatif écrit par lui-même faisant état d'un total d'heures travaillées mais sans détailler les horaires ni les jours, - une attestation de Madame [J], ancienne collaboratrice qui indique « J'atteste que M. [S] [U] ancien responsable au sein de la société AXIA 4 n'a jamais pu respecter les horaires d'agence soit 8h-12h et 14h-17h étant donné le chiffre d'affaires développé sur [Localité 5]. Il était en permanence à travailler après 17 heures et le samedi », - une attestation de Monsieur [E] gérant de la SARL Optiche située à proximité de l'agence de [Localité 5] « ce dernier ne comptait pas ses heures, tôt le matin, et tard le soir. De la même façon, je croisais souvent M. [S] [U] le samedi alors qu'il se trouvait à son bureau », - une attestation de Monsieur [C] qui indique « en ce qui concerne les samedis j'ai pu voir M. [S] [U] vu que je travaille moi-même le samedi » ; - une attestation de Monsieur [X] qui indique « avoir vu régulièrement M. [S] [U] après 19 heures et le samedi à son lieu de travail » ; - une attestation de Monsieur [Y], locataire de la société Axia 4 qui atteste avoir « vu M. [S] [U] à l'agence quasiment tous les jours jusqu'à 19 heures voire 20 heures les samedis ainsi que les dimanches » ; - un courriel émanant du salarié en date du 8 septembre 2014 à destination de [P] [D], mentionnant « je bosse comme un fou, depuis que je suis chez Axia, je vis Axia, je mange Axia » ; il sera cependant relevé quant au courriel envoyé par M. [S] [U] qu'il ne peut constituer une preuve, s'agissant d'un écrit qui émane du salarié lui-même ; par ailleurs, tant les calendriers produits que les tableaux récapitulatifs ne font état d'aucun horaire de début de travail ni de fin de travail, de sorte que le calcul global de M. [S] [U] ne peut être pris en compte ; il sera également noté que les attestations produites par M. [S] [U] ne sont ni circonstanciées, ni datées, et attestent d'un horaire de travail de M. [S] [U] très imprécis, étant par ailleurs relevé que la présence de M. [S] [U] à l'agence le samedi matin n'est pas avérée au vu de l'attestation de la femme de ménage ; les éléments produits par M. [U] ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée, d'autant que la société Axia 4 produit pour sa part : - une attestation de Monsieur [T] qui indique « je n'ai jamais vu M. [S] [U] en agence en dehors des horaires de bureau » ; - une attestation de Madame [O] qui indique « je viens régulièrement tous les samedis matin faire le nettoyage des bureaux d'Axia je n'ai jamais vu M. [S] [U] le samedi depuis l'ouverture de l'agence » ; ainsi, en l'état des éléments imprécis rapportés par M. [S] [U] quant à ses horaires exacts de travail, il ne saurait être fait droit à ses demandes d'heures supplémentaires ; le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé sur ce point ; le débouté de M. [U] en sa demande en paiement d'heures supplémentaires, prive de fondement sa demande au titre de travail dissimulé qui, dès lors, sera également rejetée.