Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.257 du 30/09/2015,  partie 3


Il est cependant certain que l'importance du nombre d'oiseaux, et en particulier de mouettes, aux abords du bassin ne permet pas d'écarter l'hypothèse d'une perforation par coups de bec. Les déchirures les plus importantes résultent d'une évolution d'une perforation plus modeste du fait d'une dégradation progressive des matériaux du talus » ; qu'au vu de ce rapport, et pour mettre un terme aux risques de pollution, la société Umicore et la société Entreprise Jean Lefebvre Nord, sont convenues de procéder à des réparations urgentes, à frais communs, sans reconnaissance de responsabilité, et pour le compte de qui il appartiendra ; que la société Entreprise Jean Lefebvre Nord a procédé à ces travaux ; que Monsieur X..., désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé a procédé à ses opérations en organisant six réunions sur site entre le 8 juillet 2004 et le12 mai 2006 ainsi que trois réunions en ses locaux professionnels aux termes desquelles il a déposé un pré-rapport le 9 mai 2007 ; que l'expert confirme la réalité des désordres : l'effondrement du pied intérieur de la digue dans sa partie nord-est sur un linéaire de 400 mètres ; il ajoute que les réparations provisoires qui ont été faites n'ont pas évité la progression de ces désordres pour l'essentiel le long de la partie nord de la digue, et ce, jusqu'à la réalisation des travaux de réparation définitifs à la fin de l'année 2004 ; qu'au vu des constatations techniques effectuées par la société Tech Sub, de l'examen visuel auquel il a procédé, des photographies du site, et des essais mécaniques réalisés sur les soudures, l'expert énonce que : plusieurs déchirures de la géomembrane ont été repérées par la société Tech Sub lors de ses interventions en septembre 2003, puis à la suite en février 2004 ; que contrairement aux règles de l'art, des soudures horizontales ont été réalisées sur les lés de la géomembrane posés sur les talus de la digue ; que des réparations par collage de rustines ont été également faites sur la géomembrane ; qu'un certain nombre de soudures verticales, horizontales ou encore concernant des rustines ne répondent pas, loin s'en faut, aux résistances minimales admissibles, et elles n'apparaissent pas avoir été faites par des professionnels ; qu'en revanche, la géomembrane, elle-même, a conservé, à peu de chose près, ses qualités originelles ; que sur la partie non immergée de la géomembrane, il y a très peu de perforations (lors de la réunion d'expertise du 7 septembre 2004, il n'en a été dénombré que quatre en partie supérieure) ; que sous les bosses, généralement de très petites dimensions, repérés sur la géomembrane, on ne retrouve pas systématiquement de roches ou de cailloux ; que l'expert ajoute qu'en ce qui concerne le contrôle des soudures effectué durant les travaux par la société Bureau Veritas, il a été relativement limité, dans la mesure où, intervenant pour la société Jean Lefebvre, le bureau de contrôle n'a testé que 45 éprouvettes, non prélevées par ses soins et qui lui ont été adressés par les entreprises ; que ces essais mécaniques ont tous donné lieu à des résultats satisfaisants ; qu'en ce qui concerne le contrôle des soudures effectué pendant les travaux par le CETE Nord Picardie, il a été beaucoup plus complet, puisqu'il portait sur toutes les soudures de géomembrane ; qu'il avait pour but de vérifier non pas la solidité mais l'étanchéité des soudures (tests effectués soit sous pression, soit sous dépression) ; le CETE Nord Picardie a constaté que certaines soudures étaient défectueuses ; que cependant, selon les dires mêmes du CETE Picardie Nord, les soudures signalées à la société Applitex comme défectueuses ont aussitôt été réparées, et de nouveau soumises avec succès au contrôle ; que l'expert considère, au vu de l'ensemble de ces éléments, que l'origine du sinistre est la rupture soudaine d'une soudure de la géomembrane, et non pas comme certaines parties l'ont soutenu au cours des opérations d'expertise, une perforation accidentelle de la membrane ; que l'expert souligne que les problèmes que l'on peut rencontrer avec des bassins dont l'étanchéité est assurée par des géomembranes résultent, dans la quasi totalité des cas, de soudures qui viennent à céder ; que bien évidemment, le bassin étant pour partie empli de goethite, il était impossible, même pour un scaphandrier, de repérer précisément la soudure qui a lâché ; qu'il ajoute que les effets de batillage, dont certaines parties ont fait état au cours des opérations d'expertise, ne peuvent en aucun cas être considérés comme la cause déterminante du sinistre ; qu'ils ne constituent qu'une cause aggravante, et à ce sujet, quoique l'alimentation du bassin se fasse dans le mauvais sens par rapport aux vents dominants, il observe qu'au moment du sinistre, la revanche de la digue (c'est-à-dire la différence de niveau entre le haut de la digue et le haut des vagues) était bien supérieure à la revanche minimale calculée dans le rapport de novembre 1995 de la société Antea ;