Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.051 du 16/06/2021,  partie 7


un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme le demande le salarié puisque l&apos;accord des parties sur la rupture et son indemnisation sont parfaites » - rappelé que « la nullité de la convention de rupture d&apos;un contrat de travail emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention » - exprimé sans ambiguïté « il convient donc de limiter l&apos;obligation de restitution à la seule somme de 25.307, 81? perçue par Monsieur [F] en exécution de la transaction réputée non écrite » ; dans le dispositif de son arrêt, la Cour a distingué les deux états de conventions en disant : -« confirme le jugement entrepris sauf en sa disposition ayant rejeté la demande d&apos;annulation de la « convention de rupture conventionnelle de contrat de travail, » signée le 29 novembre 2013 ? annule la transaction dite « convention de rupture conventionnelle de contrat de travail » signé le 29 novembre 2013 » entre la « Congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie « et Monsieur [E] [F] ; -ordonne la restitution de la somme de 25.307,81? perçue par Monsieur [E] [F] en exécution de ladite transaction réputée nonécrite » ; il ne saurait donc y avoir lieu à interprétation au sens de l&apos;article 461 du code de procédure civile ni à procéder à une rectification d&apos;erreur matérielle au sens de l&apos;article du code de procédure civile en l&apos;état de l&apos;absence de contradiction de motifs, chacun des aspects de la rupture du contrat de travail et ce tant au titre de la rupture conventionnelle validée qu&apos;au titre de l&apos;accord transactionnel passé entre les parties étant distinctement et clairement jugé
 
 Alors que la requête en interprétation d&apos;arrêt et en rectification d&apos;erreur matérielle est fondée lorsqu&apos;il existe une imprécision ou une ambiguïté ou encore une erreur dans la décision dont l&apos;interprétation et la rectification sont demandées; que la Cour d&apos;appel a précisé dans son arrêt rejetant la requête en interprétation et en rectification d&apos;erreur matérielle que dans son premier arrêt elle avait considéré que parallèlement à la signature du formulaire CERFA de rupture conventionnelle de contrat de travail emportant le versement d&apos;une indemnité de 25.000?, les parties avaient signé une convention séparée complémentaire prévoyant que le salarié percevrait également le solde des salaires restant dus jusqu&apos;au 30 avril 2014 , sans exécution de son contrat de travail jusqu&apos;à son terme ainsi qu&apos;une indemnité complémentaire de congés dus au titre des congés dus et non pris et de jours de RTT dus et non pris, s&apos;élevait à 25.000? et que « la convention de rupture conventionnelle de contrat de travail » annexée au formulaire était une convention complémentaire prévoyant le paiement d&apos;indemnités complémentaires ; qu&apos;elle a ajouté à l&apos;arrêt du 23 juillet des éléments qui n&apos;y étaient pas mentionnés permettant d&apos;en éclairer le dispositif et l&apos;a donc interprété ; qu&apos;en rejetant cependant la demande en interprétation d&apos;arrêt la cour d&apos;appel a violé a violé l&apos;article 461 du code de procédure civile