décision 22-60.062 du 15/09/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que si M. [C] a bien été invité à présenter ses observations à la suite de l'information qui lui a été délivrée le 15 juin 2021, selon laquelle la commission chargée de l'examen de sa réinscription avait émis un avis défavorable, en raison des mises en cause de son comportement professionnel, il n'a ni été entendu, ni eu connaissance, en dépit de sa demande faite par retour de courriel du même jour, des réclamations dont avait été saisi le service des experts de la cour d'appel et des faits de nature à démontrer que la qualité de son travail faisait l'objet d'appréciations défavorables, partant, ni été en mesure de connaître avec précision les raisons du rejet de sa demande et de présenter une réplique argumentée et utile, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [C].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du recours, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen du 23 novembre 2021, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [C] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux.