Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.506 du 25/05/2022,  partie 2


qu'il existe des pertes de gains futurs dès lors que la victime n'est pas en mesure de reprendre une activité similaire au même niveau de rémunération ; que madame [C] faisait valoir que si elle avait retrouvé un nouvel emploi à compter du 10 juillet 2017, le pourcentage de perte de salaire était de 40 % et sollicitait que la perte de revenus soit évaluée à 40 % de son revenu net retenu de 435.000 FCFP (3.645 euros), soit la somme de 175.000 FCFP (1.466 euros) par mois, 2.100.000 FCFP (17.598 euros) par an (mémoire d'appel p.17) ; qu'en retenant que pour la période postérieure au 10 juillet 2017, compte tenu du revenu salarié mensuel net reconnu par madame [C] qui s'établissait à 260.000 FCFP par mois, aucune perte de gains futurs n'était démontrée sans tenir compte des calculs effectués par madame [C] établissant que même si elle avait retrouvé une activité rémunérée, elle avait subi une perte de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, en ce comprise la demande de madame [C] relative à la perte de chance de réaliser des chantiers en 2015 et d'avoir débouté en conséquence madame [C] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
 
 Alors que madame [C] faisait valoir qu'elle avait subi une perte de chance de réaliser des chantiers en 2015, que la société Alvy Service avec qui elle travaillait en partenariat avait réalisé à elle seule un chiffre d'affaire d'un million de FCFP (8.380 euros) par mois, que s'agissant d'une perte de chance, elle avait réduit l'évaluation du préjudice à la seule année 2015 pour laquelle étaient fournis les revenus perçus par sa partenaire et que, présentant l'évaluation la plus objective possible, la perte de gains prenait son assise sur les gains effectivement réalisés pendant le mois et les 12 jours travaillés avant l'accident et chiffrait cette perte de chance à 50% du chiffre d'affaires réalisé par mois par sa partenaire, soit 500.000 FCFP (4.190 euros) par mois, de juin à décembre 2015, soit un total de 3.500.000 FCFP (29.330 euros) (mémoire d'appel p.18 et 19) ; qu'en se bornant à énoncer que madame [C] ne rapportait pas la preuve du préjudice né de la perte de chance d'exercer le métier de peintre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si madame [C] n'avait pas subi une perte de chance de réaliser des chantiers en 2015 et donc une perte de chance de gains futurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la compagnie Allianz à régler à madame [X] [Y] la somme de 4.733.650 FCFP (39.668 euros) au titre de la perte actuelle de gains ;
 
 Alors que le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été régulièrement communiquées en première instance et en cause d'appel du seul fait qu'elles ne figurent pas au dossier de la partie qui les invoque sans avoir préalablement invité celle-ci à les produire ; qu'en relevant, pour débouter madame [C] de sa demande en réparation du préjudice lié à l'incidence professionnelle, que la pièce cotée n°40 du bordereau du 3 août 2017, produit en première instance, censée justifier du contrat de travail et du bulletin de salaire de madame [C], ne figurait pas au rang des pièces produites, sans avoir préalablement invité madame [C] à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce n°40, qui figurait sur le bordereau de pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile.