cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.793 du 12/07/2017,  partie 7


que l'acte du 6 mai 2011 comporte l'ensemble des mentions manuscrites dont celle afférente à la durée de l'obligation en l'occurrence de 24 mois ; que Mme Annie X... a souscrit pour cette durée et ne démontre pas que son consentement a été vicié ; que la distorsion avec la clause dactylographiée figurant dans les conditions générales selon laquelle la caution est engagée pour la durée du prêt majorée de deux ans est sans conséquence ; que d'ailleurs, la banque ne remet pas en cause que le cautionnement est d'une durée inférieure aux prévisions du contrat et que cette modification est favorable à la caution qui ne subit de ce fait aucun préjudice ; qu'il convient de rejeter l'action en nullité des deux cautionnements ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame Annie X... n'est pas fondée à conclure à la nullité de son engagement en qualité de caution solidaire de la société KP Jade dès lors que : - s'agissant de son engagement dans la limite de la somme de 48 600 euros, son engagement résulte d'une mention manuscrite de sa part suivie de sa signature apposée au bas d'un acte sous seing privé en date du 5 octobre 2010, Madame X... soutenant à tort que seul Monsieur Eric X... est signataire de la convention en qualité de caution, - s'agissant de son engagement dans la limite de 8 400 euros, son engagement résulte d'une mention manuscrite de sa part suivie de sa signature apposée au bas d'un acte sous seing privé en date du 6 mai 2011, le défaut de paraphe invoqué et la modification de la durée de l'engagement n'étant en aucun cas susceptible d'entraîner la nullité du cautionnement dès lors qu'une sanction de cette nature n'est prévue par aucun texte ainsi que l'a fait plaider à juste titre la partie demanderesse ; que c'est à bon droit que la partie demanderesse a répliqué sur le défaut de mise en garde de la caution invoquée par Madame Annie X... ; que la banque n'est tenue d'une telle obligation qu'à l'égard d'une caution non avertie, ce qui n'est pas le cas de cette dernière alors qu'elle dirigeante de la société KP Jade et qu'elle détenait toutes les informations nécessaires pour apprécier la portée des engagements souscrits et qu'en tout état de cause, Madame X... n'est pas en mesure de justifier qu'elle n'aurait pas cautionné les dettes de la société dont elle était gérante si elle avait bénéficié de la mise en garde qu'elle revendique ; qu'enfin Madame X... ne justifie pas de l'existence du conflit d'intérêts dont elle entend se prévaloir entre la banque et la société bailleresse, la Caisse de crédit mutuel ayant soutenu à cet égard à bon escient que Madame X... n'est pas en mesure de rapporter la preuve qui lui incombe que le supposé conflit d'intérêts constituait une fraude ou une immixtion caractérisée de la banque dans la gestion de la société KP Jade au sens de l'article L.650-1 du code de commerce ; que dans ces conditions, Madame X..., qui ne justifie pas que son consentement ait été vicié, sera nécessairement condamné à payer à la Caisse de crédit mutuel Villeneuve Les Avignon les sommes principales de 8 400 euros, outre intérêts au taux légal, et de 40 832,28 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 7% l'an à compter du jour de la mise en demeure qui est en date du 15 février 2012 ;
 
 ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en ne recherchant pas, au regard de ses propres constatations et ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas usé de manoeuvres frauduleuses ayant provoqué une erreur viciant le consentement de Madame X... aux actes de cautionnements en l'incitant à prendre à bail des locaux appartenant à l'une de ses filiales et dans lequel d'importants travaux étaient nécessaires, travaux que la banque financerait sous la garantie du cautionnement de Mme X..., tout en sachant qu'en raison de l'endettement excessif contracté par sa cliente le projet n'était pas viable mais qu'elle était assurée de récupérer les locaux ainsi rénovés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.