Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.896 du 21/01/2015,  partie 2


qu'à l'appui de ses allégations, il produit le témoignage de Mlle Y..., qui, vivant à la même adresse que lui, atteste qu'il rentrait tard, à minuit ou deux heures du matin, et travaillait chez lui le week-end quand il n'allait pas au bureau, celui d'un ami, M. Z..., qui atteste qu'il était de moins en moins disponible et que lorsqu'il l'appelait au téléphone à des heures tardives comme 21 h 30, 22 h et même parfois 23 h, celui-ci était encore au bureau, ainsi que celui de M. A..., embauché par la société B-Pack services en octobre 2008, qui indique qu'il arrivait aux alentours de 10 heures et repartait aux alentours de 23 heures ; qu'il produit également l'état du "traffic" des mails qu'il a reçus et adressés à partir de sa messagerie professionnelle du 15 septembre 2006 au 15 janvier 2009, faisant apparaître l'envoi d'une proportion non négligeable de mails à partir de 9 heures et jusqu'à 22-23 heures ainsi que divers courriels attestant de la réalité du travail effectué à des heures tardives de la semaine ou le week- end, le 13 novembre 2006 à 1 h 43, le 16 novembre 2006 à 23h04, le samedi 3 juillet 2007 à 0h53 et 0h58, le 10 mars 2007 à 22h58, le 14 mars 2007 à 23h59, le 9 avril 2008 à 2h26, le dimanche 1er juin 2008 à 18 h0l (courriel dans lequel il indique à son employeur qu'il a travaillé le samedi et le dimanche au bureau), le 16 juin 2008 à Oh30, le samedi 30 août 2008 à 23 h13 et le mercredi 10 septembre 2008 à 6h58 ; que ces éléments sont de nature à étayer sa demande ;
 
 Considérant qu'aucune réponse n'a été apportée au mail du salarié du 3 juin 2008 demandant que des journées de récupération soient octroyés par l'entreprise aux salariés lors des jours ou nuits travaillés supplémentaires ;
 
 Considérant que la société B-Pack services ne fournit aucun élément sur les horaires réalisés par M. X... ; qu'il y a lieu en conséquence de retenir le temps de travail effectif revendiqué par le salarié comme correspondant à la réalité ;
 
 Considérant que, contrairement à ce que l'employeur soutient, le salarié a calculé le rappel d'heures de travail effectuées et non rémunérées en excluant les périodes de congé maladie ainsi que les périodes de congés payés et les heures déjà rémunérées ;
 
 Considérant qu'il convient toutefois pour déterminer le nombre d'heures non rémunérées constituant des heures supplémentaires et le montant de la majoration applicable, d'effectuer un calcul des heures de travail semaine civile par semaine civile et non mois par mois, comme le salarié l'a fait ; qu'il convient en conséquence de retenir que M. X..., rémunéré pour 35 heures de travail par semaine, a été privé de la rémunération afférente à 25 heures de travail par semaine, lesquelles constituent, pour les semaines entièrement travaillées, 25 heures supplémentaires dont 8 heures supplémentaires accomplies de la 36ème à la 43eme heure, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 25 %, et 17 heures supplémentaires accomplies au-delà de 43 heures par semaine, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 50 % et, pour les semaines qui n'ont comporté que 4 jours effectivement travaillés, 12 heures au taux normal et 13 heures supplémentaires dont 8 heures supplémentaires accomplies de la 36eme à la 43eme heure, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 25 %, et 5 heures supplémentaires accomplies au-delà de 43 heures par semaine, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 50 % ; qu'il est par suite établi que M. X... a droit :
 
 *pour les semaines 44 à 52 de l'année 2006 et 1 à 4 de l'année 2007, au paiement de heures au taux normal et de 289 heures supplémentaires, dont 104 heures supplémentaires accomplies de la 36ème à la 43ème heure, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 25 %, et 185 heures supplémentaires accomplies au-delà de 43 heures par semaine, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 50 % ;
 
 * au cours des semaines 5 à 17 de l'année 2007, au paiement de 12 heures au taux normal ,et de 313 heures supplémentaires, dont 104 heures supplémentaires accomplies de la 36eme à la 43èmeheure, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 25 %, et 209 heures supplémentaires accomplies au-delà de 43 heures par semaine, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 50 % ;
 
 *au cours des semaines 45 à 52 de l'année 2007 et 1 à 52 de l'année 2008, sous déduction des périodes de congés payés mentionnées sur les bulletins de paie, au paiement de 84 heures au taux normal et de 1 273 heures supplémentaires, dont 440 heures supplémentaires accomplies de la 36ème à la 43ème heure, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 25 %, et 833 heures supplémentaires accomplies au-delà de 43 heures par semaine, donnant lieu à un paiement au taux majoré de 50 % ;