cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-29.223 du 09/06/2017,  partie 3


qu'il s'ensuit que l'employeur ne démontre pas que la chute de rentabilité des activités de l'entreprise est imputable à Mme Y..., et que cette rentabilité a été rétablie dès son départ, bien au contraire ; que la Cour dit que ce grief n'est nullement établi ; une insatisfaction accrue d'une catégorie de nos clients ; qu'au soutien de son appel, l'employeur ne démontre ni en quoi Mme Y... a été défaillante ni que l'insatisfaction de ces clients est imputable à la salariée licenciée, en conséquence, la Cour ne peut que confirmer la décision attaquée par motifs adoptés, concernant ce grief non rapporté ; Un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral ; que l'employeur ne produit aucune nouvelle pièce, aucun moyen nouveau permettant d'établir que Mme Y... a été à l'origine d'un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral, en effet, après lecture des pièces 25, 26 produites par l'employeur, la Cour ne peut que confirmer dans son intégralité l'analyse détaillée et précise qui en a été faite par le premier juge , étant ajouté que c'est M. C... lui-même qui a refusé de poursuivre après décembre 2010, lors de son arrivée, la deuxième phase de gestion du stress proposée par M. U..., démarche qui avait été initiée par son prédécesseur M. D..., et validée par le CHSCT. ... Démarche que M. C... n'a envisagé de poursuivre que lorsque le CHSCT en octobre 2011 ; soit sept mois après le licenciement de Mme Y..., a dénoncé une augmentation du stress liée à l'augmentation de la charge de travail induite par la nouvelle dynamique ... (pièces 67, 68 de la salariée) ; qu'il s'ensuit que la Cour constate que ce grief n'est pas plus établi que les précédents ; que le licenciement de Madame Y... est, donc, sans cause réelle et sérieuse ; que la Cour confirme la décision attaquée dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui en application de l'article 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques est calculée sur la base d'un tiers de mois (5357,059 €) par année de présence soit 22 ans (5357,059 € x 22 = 117.855,30 € avec un maximum de 12 mois (192.854,14 € non atteint en l'espèce), ce que ne conteste pas l'employeur ; qu'en conséquence, condamne l'employeur à verser à Mme Y... la somme de 117.855,30 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ressort des pièces produites que la salariée qui avait 22 ans d'ancienneté a retrouvé certes un emploi en juillet 2011 mais bien moins rémunéré que celui qu'elle a perdu ;
 qu'il s'ensuit que son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été parfaitement évalué par le premier juge et sera confirmé ; sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; que la SAS Cis Valley succombant en son appel, l'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner l'employeur à verser à Mme Y... la somme de 2.500 euros en cause d'appel, en plus de la somme allouée en première instance.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le bien fondé du licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonné à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de l'apprécier au regard des griefs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, le doute éventuel devant profiter au salarié ; que la lettre de licenciement fixe quant à elle les limites du débat et doit contenir des motifs suffisamment précis pour en permettre le contrôle par la juridiction ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 14 mai 2011 est ainsi rédigée : « Madame, suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 11 mai 2011, au cours duquel nous avons pu recueillir vos explications, nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Nous avons dû constater une défaillance totale dans le rôle qui vous a été imparti depuis votre nomination au poste de directrice générale. A ce titre et indépendamment du rôle de mandataire social (organiquement distinct du votre) vous aviez la responsabilité de l'organisation et de la coordination des différentes équipes afin notamment de répondre aux exigences de notre clientèle et de permettre notre développement tout en maintenant un niveau de rentabilité satisfaisant. Or, par votre carence, vous n'avez aucunement assumé cette responsabilité qui constitue la contrepartie de votre rémunération. Vous n'avez pas envisagé et mis en place aucune mesure qui aurait permis la correction des dysfonctionnements organisationnels : aucune relation avec les cadres, aucun plan d'action, aucune démarche coordinatrice.