Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.112 du 15/06/2022,  partie 5



 ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société [L] [Z] Holding et M. [G] [L] [Z] (p. 14), si la société Bimédia, le groupe Omnes, la société Omnes capital et les sociétés qu'elles représentent ou qui leur succèdent ne devaient pas rester dans la cause en ce qu'elles avaient manqué à leur obligation de respecter la situation juridique créée par le protocole transactionnel, aux motifs erronés qu' " il n'est pas nécessaire d'examiner l'application des dispositions de l'article 1200 du code civil invoqué par les appelants alors que cet article introduit par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'est pas applicable au cas d'espèce " (page 9 de l'arrêt), quand le droit antérieur à l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats posait déjà le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers en ce qu'il était acquis que le tiers engage sa responsabilité extracontractuelle dès lors qu'il a, par sa faute, contribué à l'inexécution du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement M. [L] [Z] et la société [L] [Z] à payer aux sociétés Omnes la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR condamné solidairement M. [L] [Z] et la société [L] [Z] à payer à la Sas Bi Média Finance, la Sarl Bi média, la Sas SRD, la Sarl Comev Holdings, la Sas Sitam, la Sarl Al Groupe, la Sas Clipo, la Sas JBM2L, la Sc BIMFI et Mme [J] [X], épouse [T] la somme globale de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR débouté la M. [D] [L] [Z] et la société [L] [Z] Holding de sa demande que soit désigné tel expert qui aura pour mission de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, de rétablir par tout moyen les éléments qui auraient dû servir de base au calcul du complément du prix, de reconstituer et reconsidérer les opérations de façon à rétablir les droits de la société [L] [Z] Holding tels qu'ils permettent d'établir le complément du prix, de déterminer le complément de prix dû à la société [L] [Z] Holding suite à la cession par les actionnaires de la société Bimédia de leurs actions à la société Omnes capital, D'AVOIR débouté M. [D] [L] [Z] et la société [L] [Z] Holding de leur demande que soit fixée la provision à verser à l'expert et dire qu'elle sera supportée par la Sas Bimédia finance, la SAS Bimédia, la SAS Société de rechargement dématérialisé, la Sarl Comev Holdings, la Sas Sitam, la Sarl AL Groupe, la Sas Clipo, la Sas Jbm2L, la société civile Bimfi, Mme [J] [X], épouse [T], la Sas Omnes capital, la Sas FCPI " Omnes croissance 4 ", la SAS FCPI " Caci Private Investors " in solidum, D'AVOIR débouté M. [D] [L] [Z] et la société [L] [Z] Holding de leur demande que soient condamnées la Sas Bimédia finance, la Sas Bimédia, la Sas société de rechargement dématérialisé, la Sarl Comev Holdings, la Sas sitam, la Sarl Al Groupe, la Sas Clipo, la Sas Jbm2L, la société civile Bimfi, Mme [J] [X], épouse [T] à leur rembourser les sommes qu'elles ont reçues suite au jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris du 15 février 2019 et d'avoir condamné les exposants à diverses indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation sur le premier ou le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt susvisés en application de l'article 624 du code de procédure civile.