décision 17-14.873 du 04/04/2018,  partie 2


que par ailleurs, la Caisse n'établissait pas que l'employeur ait eu connaissance de son compte employeur plus de cinq ans avant son recours ; que la société Fidèle était donc recevable en son recours ;
 
 ALORS QUE la prescription quinquennale de droit commun, introduite par l'article 2224 nouveau du code civil et applicable à compter du 17 juin 2008, court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que comme l'a relevé la Cour d'appel elle-même, l'employeur, sous l'empire des dispositions du code de la sécurité sociale applicables en 2007, n'était pas destinataire de la décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'il pouvait cependant savoir que cette décision était intervenue, grace à la lettre de notification de la clôture de l'instruction, en l'absence de notification d'une décision de refus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.