Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 7



 -elle a procédé à une restructuration de la force de vente, emportant la disparition des responsables de secteur, compte tenu de la suppression des activités de service au 31 décembre 2014 et le développement progressif de l'activité « produits » entre 2013 et 2014, demandant à M. J... en juillet 2014, seul responsable de secteur encore en fonction, de procéder aux visites des plus gros clients en GSA décentralisée sur un secteur différent du sien, de ne plus effectuer de visites terrain à compter du 11 août 2014 puis de reprendre après son retour de congé pour maladie les visites de ‘tournées d'animations logiques permettant de visiter plusieurs clients par déplacement', la société Extenso Telecom lui précisant (courriel de M. I..., directeur des ressources humaines Groupe du 10 octobre 2014) : « Nous te confirmons bien que ta fonction reste la même et que tu restes un responsable de secteur et que tu poursuis bien les visites des clients Extenso Telecom. D'ailleurs, comme tu l'indiques, L... (F...) t'a demandé d'organiser une tournée sur le département 46 (secteur de Hada), où un premier rendez-vous est déjà possible. Je te confirme que les visites de certains clients GSA te sont toujours dédiés (à toi comme aux autres futurs responsables de secteur) de part ta fonction de responsable de secteur. Au passage, nous en profitons pour te préciser que les ventes/ou ouvertures de comptes réalisées lors de ces visites GSA hors secteur sur octobre et novembre compteront bien dans tes résultats individuels. Sur décembre, tes objectifs redeviennent communs du fait de la mobilité demandée vers le siège de Dardilly (appel téléphonique de L... F..., responsable du développement commercial du 22 septembre 2014, appel de moi-même du 3 octobre 2014 et confirmation par courrier du 8 octobre 2014). En effet, il semble plus opportun dorénavant de travailler plus en équipe et de créer une synergie de cette équipe au service du client. Nous restons néanmoins ouvert à une éventuelle poursuite du variable individuel si tu le souhaites. Le chiffre d'affaires qui est demandé dans tes objectifs individuels est effectivement celui de la BU Indépendants divisé par quatre, ce qui t'avantage compte tenu, d'une part, du potentiel de ton secteur géographique actuel et, d'autre part, de tes déplacements possibles sur les autres secteurs inclus dans tes résultats. »
 Il résulte de ce message que les conditions de l'avenant du 8 octobre 2014 à son contrat de travail, présenté à M. J..., emportant son affectation à compter du 1er décembre 2014 à la direction commerciale, au siège de Dardilly, en qualité de responsable de secteur sans détermination explicite de ce dernier, étaient floues, au regard de l'évolution de ses missions depuis plusieurs mois sur les demandes de la société employeur, l'ayant conduit de fait à effectuer des missions de commercial sédentaire avec des objectifs communs et une variable individuel non définie puis à se trouver affecté au siège, sans détermination géographique d'une région d'attribution et de ses missions précises alors que dans la note interne du 23 décembre 2013, il a avait été précisé qu'à compter du 1er janvier 2014, les responsables de secteur seraient dédiés à 100% sur l'activité produit (Mobiles, Accessoires et Objets Connectés), leur parc client constitué en majeure partie par la GSA et GSS décentralisée, les réseaux opérateurs et de manière plus globale les ‘Privilèges', les actions menées avec l'appui du marketing pour une communication ciblée et en synergie avec les différentes BU produits pour un maximum d'efficacité, en sorte qu'il est impossible, au regard des pièces communiquées aux débats, de se convaincre de la nécessité dans l'intérêt de l'entreprise de l'affectation au siège de M. J... dont les interrogations sur la teneur de ses activités de responsable de secteur et son mode de rémunération étaient légitimes.
 S'agissant de la détermination des missions de M. J..., issues de la réorganisation stratégique de la force de vente de la société Extenso Telecom, les attestations de M. F..., responsable développement commercial, qui déclare que ces missions consistaient principalement à visiter des prospects et des clients « du périmètre dont j'ai la responsabilité » ne peuvent convaincre par leur imprécision et qu'il en est de même de l'attestation non signée et irrégulière en la forme de M. I..., directeur des ressources humaines qui déclare : « Mme Sarah B... est arrivée au sein de la société Extenso Telecom le 3 novembre 2014 en tant que commerciale Terrrain Accessoires et objets connectés. Devant l'absence maladie de M. J..., les activités de ce dernier ont été reprises sur la partie objets connectés et accessoires par Mme B... et sur la partie mobiles par M. F..., sa hiérarchie. A l'été 2015, une nouvelle organisation des activités a été décidée et la mise en oeuvre est actuellement en cours. A ce titre, trois nouveaux comptes clés sont actuellement en cours de recrutement et un commercial terrain arrivera le 7 mars 2016, alors que le découpage Force de vente Extenso Telecom au 1er septembre 2014 fait apparaître M. J... sur le secteur Nord-Ouest en qualité de « commercial » et que la fiche de poste Responsable de secteur produite n'est pas datée et qu'elle présente un caractère trop général pour apprécier l'évolution exacte de la situation de M. J... dans le cadre de cette réorganisation.