décision 17-12.518 du 14/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, affirmer que le comportement de M. Y..., qui avait brutalement coupé l'enfant de son cadre de vie dans lequel il évoluait depuis son plus jeune âge caractérisait un danger de nature à justifier que l'enfant lui soit retiré et d'autre part choisir d'ignorer le comportement de la mère, qui avait brusquement décidé de quitter le domicile commun lorsque l'enfant avait 2 mois et demi pour s'installer avec lui en Hongrie, sans l'accord du père, puis avait refusé pendant plusieurs mois de révéler au père l'adresse de résidence de son fils ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent ; que la circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier la situation, a relevé, en premier lieu, que les circonstances dans lesquelles l'enfant avait été emmené par sa mère en Hongrie, au début de l'année 2014, étaient antérieures à la saisine du juge des enfants et n'avaient pas donné lieu à un signalement au titre de l'enfance en danger ;
 
 Qu'elle a énoncé, en second lieu, que la décision du juge des enfants était intervenue alors que l'enfant, ramené par son père de Hongrie, où il vivait auprès de sa mère depuis l'âge de 2 mois et demi, venait d'être placé en urgence par le ministère public, en raison de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré contre le père par les autorités judiciaires hongroises, et que le danger encouru par l'enfant résultait du comportement de ce dernier, qui, à deux reprises, avait exposé son fils à des scènes de violence, en présence de ses figures principales d'attachement, et avait brutalement coupé l'enfant du cadre de vie dans lequel il évoluait depuis son plus jeune âge ;
 
 Qu'elle a ajouté, en troisième lieu, que les investigations menées en Hongrie au domicile de la mère permettaient d'établir que X... évoluait favorablement auprès d'elle, que les conclusions de l'expertise psychiatrique étaient rassurantes sur l'état de santé mentale et les capacités éducatives de Mme Z... et qu'il ne pouvait lui être reproché de vouloir priver l'enfant de toute relation avec son père, dès lors que ce dernier s'était mis, de son propre fait, en situation de ne pas exercer le droit de visite en lieu neutre dont il disposait en Hongrie ;
 
 Que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. Y... dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a ainsi, sans méconnaître les exigences du procès équitable ni statuer par des motifs contradictoires, caractérisé le danger résultant, pour l'enfant, du comportement de son père et légalement justifié sa décision de le confier à sa mère ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le même moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de limiter ses droits à un droit de visite en lieu neutre, chaque semaine impaire, le samedi de 9 h à 12 h, conformément aux dispositions de la décision du tribunal de première instance de Szombathely du 10 décembre 2015 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier ; que la cour d'appel a néanmoins retenu, pour limiter les droits de M. Y... sur son fils à un droit de visite en milieu neutre bimensuel, que «les conclusions de l'expert B... le concernant (...) décrivent une personnalité de type psychorigide avec une tendance psychopathique, animé par une dynamique de règlement de compte dans laquelle X... n'est qu'un faire-valoir » ; qu'en se prononçant exclusivement au regard de ce rapport et en s'abstenant d'analyser, même sommairement, les pièces produites par M. Y... qui démontraient son absence de dangerosité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le droit à un procès équitable implique que les juridictions motivent leurs décisions sur les pièces décisives versées au débat ;