décision 17-13.410 du 07/03/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, pour établir que l'inspection pour l'année 2011 avait révélé de nouvelles écritures comptables irrégulières mettant en cause la responsabilité de Mme Y..., celle-ci produisait aux débats, l'audition du salarié par les services de police aux termes duquel le salarié avait indiqué qu'il avait été à l'initiative et l'auteur d'écritures de taxation d'émoluments de formalités découvertes en septembre 2011, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen indiquant que Mme Y... avait découvert après l'inspection annuelle de l'étude en date du 2 septembre 2011, la passation par M. Z... d'écritures comptable dont l'employeur n'avait pas été informé, lesquelles avaient donné lieu à une nouvelle régularisation par la passation d'écritures en date du 8 septembre 2011, les écritures passées le 8 septembre 2011 venant en régularisation des écritures passées en 2010 et découvertes à l'issue de l'inspection de septembre 2011 ; qu'en estimant non établi le premier grief reproché au salarié, motif pris de l'absence de production du rapport d'inspection auquel le rapport de police faisait référence, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses allégations, la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Z... ne contestait pas qu'il lui appartenait de solder et de clôturer les comptes clients ; qu'il était par ailleurs constant que de nombreux comptes clients n'avaient pas été clôturés ; qu'en se fondant, pour dire non établi le grief reproché au salarié, sur les seules « explications » de ce dernier, dépourvues de toute offre de preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir le comportement particulièrement déplacé du salarié, outre l'attestation de M. F..., Mme Y... produisait aux débats les attestations de nombreux autres clients lesquels indiquaient avoir été « choqué de la manière dont Monsieur Z... (...) m'a parlé à plusieurs reprises au téléphone », précisaient que le salarié n'était « pas du tout aimable », voire « très désagréable », qu'il avait « envoyé souvent balader », « refusé de me saluer », et le décrivaient comme « très agressif », évoquant même des « altercations » ; qu'en jugeant non établi le grief tiré du comportement du salarié, motif pris que Mme Y... n'avait fait état que d'un seul témoignage, sans avoir pris le soin d'analyser ni même de viser serait-ce sommairement l'ensemble des éléments de preuve qu'elle avait versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses allégations, la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le bordereau d'un prêt en date du 12 juillet 2011 avait été déposé le 14 septembre 2011, que le guide de la taxe des actes notariés faisait état d'un délai de deux mois pour prendre inscription et que le salarié avait déclaré être en charge des dépôts de bordereaux ; qu'en se fondant, pour dire non établi le grief tiré du dépôt hors délai du bordereau, sur les seules « explications » du salarié dépourvues de toute offre de preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 6°) ALORS QUE l'employeur peut invoquer la faute grave du salarié, peu important l'absence de préjudice subi par l'entreprise ; qu'en écartant le grief tiré du dépôt hors délai du bordereau du prêt, motifs pris de l'absence de preuve des conséquences du retard, la cour d'appel a statué par motif inopérant, et partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Monsieur Alain Z... a été embauché le 1er août 1971 à l'étude notariale de [...] en qualité de caissier-comptable par le notaire de l'époque. Maître Guy G... pendant 28 ans jusqu'au 21 mai 1999 date à laquelle Maître G... a pris sa retraite.
 Monsieur Z... a été repris sans interruption de travail par le nouveau notaire Maître Y... Claudie jusqu'au 20 septembre 2011 date à laquelle il a été licencié pour faute grave. Monsieur Z... avait donc 40 années d'ancienneté en deux employeurs au moment de son licenciement.
 Lors de la reprise de l'étude, il y avait 5 salariés plus le notaire, Maître G... pour finir 12 années plus tard avec un seul salarié. Monsieur Z... et le couple employeur Maître Y... et son conjoint. Monsieur H... (mi-temps salarié).