Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.167 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [I] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [N] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Corail bleu, domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Dardel ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 1°/ de la société Hirou, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ de la société Caviglioli - Baron - Fourque, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité d&apos;administrateur judiciaire,
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [I] [Y], mandataire liquidateur de la société Le Corail bleu, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Dardel ingéniérie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février 2015), que la société Le Corail bleu, ayant entrepris une opération de construction d&apos;un ensemble hôtelier, a confié la demande de permis de construire à M. [K], architecte, et la maîtrise d&apos;oeuvre à la société Dardel ingénierie, qui a assigné en paiement d&apos;honoraires le maître de l&apos;ouvrage, placé en redressement puis en liquidation judiciaire ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que le mandataire liquidateur de la société Le Corail bleu fait grief à l&apos;arrêt de fixer la créance de la société Dardel ingénierie au passif de la société Le Corail bleu à diverses sommes, ainsi qu&apos;aux frais et dépens ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Dardel ingénierie était investie d&apos;une mission de maîtrise d&apos;oeuvre qui ne comprenait pas le dépôt du permis de construire, qu&apos;elle avait rappelé au maître de l&apos;ouvrage que l&apos;évolution du projet rendait nécessaire l&apos;obtention d&apos;un permis modificatif et que la construction n&apos;avait pas été réalisée du fait de la volonté du maître de l&apos;ouvrage de renoncer à l&apos;opération de défiscalisation envisagée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société Dardel ingénierie n&apos;avait pas manqué à son devoir de conseil et a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le mandataire liquidateur de la société Le Corail bleu fait grief à l&apos;arrêt de fixer au passif de cette société une créance de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la facturation d&apos;honoraires sollicitée par la société Dardel lui était due, en se fondant sur l&apos;avis de l&apos;expert ayant relevé sa concordance avec le stade d&apos;accomplissement de sa mission, et retenu que, pour se dérober à l&apos;exécution de ses obligations, la société Le Corail bleu avait soutenu de mauvaise foi que la société Dardel ingénierie voulait « lui extorquer de l&apos;argent », par « une entreprise frauduleuse de facturation d&apos;étude pour un projet voué à l&apos;échec », la cour d&apos;appel a pu en déduire que la résistance du maître de l&apos;ouvrage était abusive ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [I] [Y], mandataire liquidateur de la société Le Corail bleu, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [I] [Y], mandataire liquidateur de la société Le Corail bleu, et la condamne à payer à la société Dardel ingénierie, la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [I] [Y], mandataire liquidateur de la société Le Corail bleu.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;