Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.010 du 15/03/2017,  partie 6


article du Docteur [B]) lorsque ce produit est administré par voie intramurale, c&apos;est-à-dire dans le muscle utérin » ; qu&apos;en se bornant à retenir que, selon les experts judiciaires, « la voie exclusive intra-veineuse avait été préconisée seulement après décembre 1997 » et que « l&apos;usage de la voie intramurale pouvait à l&apos;époque se comprendre dans des circonstances d&apos;urgence médicale gravissime et exceptionnelle, menaçant le pronostic vital », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;injection de Nalador en intramural n&apos;était pas déconseillée, depuis 1992, en raison des risques qu&apos;elle comportait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 5 novembre 2015 d&apos;AVOIR débouté Mme [V]-[W] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est expressément fait référence à la chronologie des faits telle que reconstituée par l&apos;expert et rappelée par le tribunal, ainsi qu&apos;à celle des opérations d&apos;expertise, également rappelée ; que les griefs formés contre les médecins et la clinique sont les suivants : de façon générale : de n&apos;avoir pas pris la mesure de la gravité de l&apos;état de Mme [W], - choix contestable opéré entre l&apos;embolisation et la chirurgie, - traitement insuffisant du choc hémorragique, conduisant à une perte de chance de ne pas voir se constituer des lésions cérébrales, l&apos;insuffisance et le retard de la compensation des pertes sanguines expliquant la constitution de telles lésions irréversibles, - administration de traitements inadaptés (Nalador, dopamine) () que, sur les griefs formés contre les docteurs [M] et [K] : Mme [W] leur reproche le traitement insuffisant du choc hémorragique dans la période de post-partum immédiat, c&apos;est-à-dire l&apos;absence de prise en compte des troubles de la conscience, et de la défaillance multiviscérale développée dans les suites immédiates de l&apos;hémorragie ; que le docteur [M] est intervenu en qualité de médecin anesthésiste lors du déclenchement de l&apos;accouchement, a posé la péridurale et a assisté le docteur [R] jusqu&apos;à la délivrance ; qu&apos;il était également présent lors de la survenue de l&apos;hémorragie, et a pris les premières mesures, soit un remplissage vasculaire du soluté de Ringer et du Lesteril, ainsi qu&apos;une commande urgente de sang ; que ce seul rappel chronologique suffit à faire écarter sa responsabilité, puisque l&apos;ensemble des griefs formulés par Mme [W] porte sur la période postérieure ;
 
 ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] faisait valoir dans ses écritures que M. [M] n&apos;avait utilisé, pour compenser son hémorragie aiguë avec fibrinolyse sévère, qu&apos;un remplissage avec du Ringer lactate et de l&apos;Hesteril durant les deux heures précédant l&apos;embolisation (concl., p. 27 § 10), sans apporter de facteurs de coagulation et de fibrinogénèse (concl., p. 28 § 1) ; qu&apos;en affirmant, pour écarter sa responsabilité, que « le Dr [M] est intervenu en qualité de médecin anesthésiste lors du déclenchement de l&apos;accouchement, a posé la péridurale et a assisté le Dr [R] jusqu&apos;à la délivrance. Il était également présent lors de la survenue de l&apos;hémorragie, et a pris les premières mesures, soit un remplissage vasculaire de soluté de Ringer et de Lesteril [lire : Hesteril], ainsi qu&apos;une commande urgente de sang » et que « ce seul rappel chronologique suffit à faire écarter sa responsabilité, puisque l&apos;ensemble des griefs formulés par Mme [W] porte sur la période postérieure », tandis que Mme [W] soutenait que des fautes avaient été commises au cours de la période où M. [M] était intervenu et reprochait à ce praticien de ne pas lui avoir administré des facteurs de coagulation et de fibrinogénèse nécessités par son état hémorragique, la cour d&apos;appel a dénaturé les écritures de Mme [W] et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 5 novembre 2015 d&apos;AVOIR débouté Mme [V]-[W] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est expressément fait référence à la chronologie des faits telle que reconstituée par l&apos;expert et rappelée par le tribunal, ainsi qu&apos;à celle des opérations d&apos;expertise, également rappelée ; que les griefs formés contre les médecins et la clinique sont les suivants : de façon générale : de n&apos;avoir pas pris la mesure de la gravité de l&apos;état de Mme [W], - choix contestable opéré entre l&apos;embolisation et la chirurgie, - traitement insuffisant du choc hémorragique, conduisant à une perte de chance de ne pas voir se constituer des lésions cérébrales, l&apos;insuffisance et le retard de la compensation des pertes sanguines expliquant la constitution de telles lésions irréversibles, - administration de traitements inadaptés (Nalador, dopamine) () que, sur les griefs formés contre les docteurs [M] et [K] : Mme [W] leur reproche le traitement insuffisant du choc hémorragique dans la période de post-partum immédiat, c&apos;est-à-dire l&apos;absence de prise en compte des troubles de la conscience, et de la défaillance multiviscérale développée dans les suites immédiates de l&apos;hémorragie ; () que la prise en charge par le docteur [K], médecin anesthésiste réanimateur, a été limitée à l&apos;intervention en radiologie interventionnelle, pendant l&apos;exécution de l&apos;embolisation ; qu&apos;