décision 18-83.956 du 25/09/2018,  partie 2


que M. C..., professeur, précise qu' « en matière de prise en charge en urgence d'un patient, il ne s'agit pas de faire un diagnostic téléphonique précis mais de savoir suspecter un diagnostic grave qui pourrait mettre en jeu le pronostic vital du patient ; qu'une telle approche est indispensable pour une prise en charge rapide afin d'éviter un éventuel décès ; qu'en l'espèce, à l'âge de 51 ans, dans le contexte d'un tabagisme porté à la connaissance des intervenants, les symptômes de M. Z... devaient être considérés jusqu'à preuve du contraire comme des manifestations douloureuses pseudo-digestives associées à des manifestations vagales (sueurs malaise) d'un infarctus du myocarde ; que l'infarctus du myocarde est en effet une urgence médicale en raison principalement du risque de mort subite par troubles du rythme cardiaque qui peut survenir d'un instant à l'autre » ; qu'il apparaît que M. X..., malgré sa qualité de médecin expérimenté et de régulateur depuis le mois de novembre 2008, n'a pas sollicité d'informations susceptibles de lui permettre de juger de la gravité de l'état de santé de M. Z... et dès lors n'a pas remis en doute l'évaluation initiale effectuée par M. D..., médecin, malgré les signes objectifs d'aggravation pourtant portés à sa connaissance ; que M. X..., médecin, a toutefois décidé de solliciter l'intervention d'un praticien de SOS Medecin au domicile de M. Z... lequel, selon ses déclarations au juge d'instruction, aurait certainement fait réaliser un électrocardiogramme ; qu'il évoque lors de son appel à SOS Medecin un patient souffrant de « violentes douleurs épigastriques avec une gêne respiratoire, qui a l'air de mal le supporter » et ajoute « il y a une épidémie de mal à l'estomac ce soir. Il a dû manger des épices » ; que cette intervention n'apparaît pourtant pas avoir été suffisante et adaptée à l'état de santé de M. Z... qui nécessitait, d'après les expertises, des soins intensifs immédiats impliquant une évacuation rapide vers un établissement doté de services d'urgences et de réanimation, M. X..., médecin, ne pouvant se dédouaner de sa responsabilité à cet égard en se prévalant d'un appel à SOS Medecin en vue d'une simple visite domiciliaire ; que les deux experts affirment ainsi clairement que l'intervention des deux médecins régulateurs « n'a pas été conforme aux données avérées de la science et a entraîné une prise en charge inadaptée du patient » et que le retard pris dans les soins apportés à M. Z... du fait de l'absence d'évaluation correcte de son état de santé a fait considérablement diminuer son espérance de vie ; que M. X..., médecin, peut d'autant moins soutenir qu'il ne pouvait évaluer la gravité de l'état de santé de M. Z... qu'il a indiqué au magistrat instructeur avoir, lors de l'appel, envisagé l'hypothèse d'une hémorragie digestive, affection qu'il décrit lui-même comme susceptible de mettre en jeu à court terme le pronostic vital du patient ; qu'au regard de ce qui précède, il existe des charges suffisantes contre M. X... de s'être à Toulouse, le 10 avril 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, abstenu volontairement, sans risque pour soi ou pour les tiers, de porter assistance, en agissant personnellement ou en provoquant un secours, à M. Z... qui se trouvait en péril ;
 
 "alors que le délit d'omission de porter secours n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du caractère de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait à l'encontre de M. X... des charges suffisantes d'avoir commis l'infraction de non-assistance à personne en péril et ordonner son renvoi devant la juridiction correctionnelle, que le questionnement auquel il s'était livré pour identifier la pathologie dont souffrait M. Z... avait été particulièrement lacunaire et qu'il n'avait pas sollicité d'informations susceptibles de lui permettre de juger de la gravité de son état de santé, sans se prononcer sur le point de savoir si M. X... s'en était volontairement abstenu afin de ne pas porter secours à M. Z..., la chambre de l'instruction, en l'état d'un tel défaut de motifs concernant un élément constitutif de l'infraction, a privé sa décision dune condition essentielle de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A... a porté plainte à l'encontre du Samu, des pompiers et de l'hôpital Purpan à la suite du décès de son mari au service des urgences ; qu'une information a été ouverte, au cours de laquelle M. X..., médecin régulateur, a été mis en examen pour non assistance à personne en péril ; que le juge d'instruction a clôturé l'information par une ordonnance de non-lieu ; que la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction après avoir déclaré irrecevable l'appel du parquet formé hors délai et statuant sur le seul appel de la partie civile, a renvoyé M. X..., devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non assistance à personne en péril ;