Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.975 du 31/01/2017,  partie 4


un crédit de restructuration de 357.000 euros ne constituaient pas à tout le moins un accord de principe que la banque ne pouvait rompre sans motif légitime sauf à engager sa responsabilité civile délictuelle, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil.