Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.233 du 08/01/2020,  partie 3



 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce régissent, dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité d'un créancier en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis ; qu'elles ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n'est pas nécessairement fautif, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que « les qualités de gérant et associé de la Sarl BBM et la solide expérience dans le domaine de la restauration dont il se prévalait alors ne suffisaient pas en l'espèce à conférer à M. H... le caractère de caution avertie », de sorte qu'« il était donc une caution non avertie » (cf. arrêt, p. 7 al. 8 et 9) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'au regard des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, il appartenait à M. H... d'établir, « outre le caractère fautif du prêt consenti, l'existence en l'espèce de l'un des cas susceptibles de voir la responsabilité du prêteur engagée », la Cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.