décision 17-13.269 du 28/02/2018,  partie 7


que les articles 4, 5, 6 et 9 du code de procédure civile obligent à rejeter les demandes des parties, car il n'appartient pas au tribunal d'identifier des demandes implicites, de choisir un moyen de droit, puis d'alléguer les faits nécessaires au succès de ces demandes implicites, et enfin d'en découvrir les preuves, ou de charger un expert de les rechercher ; que le tribunal ne pouvant juger que l'un ou l'autre des co-partageants s'est rendu coupable d'agissements frauduleux ou d'affirmations erronées, il y a également lieu de rejeter les demandes réciproques en dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... et Mme A... de leur demande tendant à voir révoquer la donation partage du 24 février 1994 pour inexécution des charges assortissant cette donation, à énoncer que l'expert concluait son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les dépenses de vie courante et les retraits de M. Y..., qui, à compter du 24 février 1994, ne devait exposer aucune dépense pour son entretien personnel et devait être pris intégralement en charge par sa fille Thérèse, avaient considérablement augmenté et étaient très supérieurs à celles d'un homme de sa condition, très âgé, en mauvaise santé, ayant du mal à marcher et ne sortant que très peu de chez lui, ayant économisé toute sa vie, très peu dépensier et n'ayant aucun besoin particulier, n'était pas de nature à établir l'inexécution de l'obligation d'entretien par Mme Z... revêtant un caractère déterminant et grave et le fait que cette dernière avait au contraire profité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 953 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leur demande en nullité de la donation partage du 24 février 1994 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X..., à leur tour, reprochent à leur tante de ne pas avoir remboursé l'intégralité des sommes que lui avait prêtées son père et d'avoir profité de celui-ci au lieu de l'entretenir en exécution de l'acte de donation partage du 24 février 1994, dont ils demandent l'annulation ou la révocation, se fondant sur le rapport de M. D... ; qu'il suffira de rappeler que celui-ci, qui s'était fait remettre les dossiers des conseils des parties, conclut son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, pour constater que les appelants incidents procèdent par affirmation et ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; qu'en conséquence leurs demandes tendant à l'annulation ou à la révocation de la donation partage ou à constater un recel successoral ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 ALORS QUE le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... et Mme A... de leur demande en nullité de la donation partage du 24 février 1994, à énoncer que l'expert concluait son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Carmen Y... n'aurait pas refusé de donner son accord à la donation partage si elle avait su que trois semaines avant la signature de cet acte sa soeur avait rédigé de sa main une lettre révoquant la procuration donnée cinq mois plus tôt par son père et que dix jours avant cette signature son père l'avait défavorisée en changeant la clause bénéficiaire, au profit de sa soeur, du contrat souscrit initialement pour Carmen par ses parents, circonstances établissant qu'elle avait donné son consentement à la donation partage alors qu'elle était victime de manoeuvres dolosives destinées à la tromper sur ses relations avec son père et ses droits dans sa succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 887, 1109 et 1116 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leur demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter à la succession la somme de 68.602,06 euros au titre du prêt non remboursé à M. Salvador Y... ;