Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 8


il y dispose d&apos;une adresse mail, d&apos;une ligne téléphonique qui l&apos;identifient comme appartenant aux effectifs de la Sa France Télévisions. Il apparaît, en outre, complètement intégré au sein du service d&apos;infographie de la Sa France Télévisions, dont le responsable, M. [K] gère l&apos;ensemble, ce service étant indissociablement lié du service de l&apos;information qu&apos;il a pour objet d&apos;illustrer, comme le montre l&apos;organigramme de la Rédaction nationale versée aux débats. Ainsi traité comme le personnel de l&apos;entreprise, Monsieur [Q] [Z] a, en outre, pu bénéficier de formations professionnelles financées par la Sa France Télévisions.
 Certes, la Sa France Télévisions fait état de plannings établis par la société Maori Productions, de factures émises par Monsieur [Q] [Z] pour France 3 pour chacun des mois de l&apos;année 2002, de notes de droits d&apos;auteur de [D] [N], qui est un auteur illustrateur indépendant, d&apos;une note de renseignements professionnelles établie par Monsieur [Q] [Z] et faisant état de l&apos;existence d&apos;un studio Hepta situé à l&apos;adresse personnelle de Monsieur [Q] [Z], d&apos;un extrait d&apos;inscription de Monsieur [Q] [Z] au répertoire Sirene faisant état de la création de son entreprise inscrite depuis novembre 1980 sous le n° 320 535 107 et le code APE 90003A « création artistique relevant des arts plastiques », ainsi que de travaux publicitaires effectués par le studio Hepta, cependant, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe de l&apos;indépendance de M. [Q] [Z] qu&apos;elle invoque.
 S&apos;il résulte des éléments ainsi réunis un certain mélange des genres juridiques, il apparaît que domine la subordination juridique Monsieur [Q] [Z], à disposition constante de la Sa France Télévisions, ce qui ne l&apos;empêche pas, manifestement, de mener, par ailleurs, une autre activité professionnelle, au sein du studio Hepta.
 Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [Q] [Z] est lié par un contrat de travail à la Sa France Télévisions, y exerce une profession assimilée à celle de journaliste professionnel.
 Cette situation lui donne droit au paiement d&apos;un certain nombre de rappel d&apos;accessoires au salaire, sur la période non prescrite, ainsi qu&apos;au paiement d&apos;indemnités, liées au fait que la rupture de la relation de travail n&apos;est pas motivée selon les règles applicables au licenciement.
 Il s&apos;ensuit que doit être fixé le salaire de référence de Monsieur [Q] [Z], lequel ne saurait équivaloir à ce qu&apos;il percevait à titre d&apos;honoraires, dans un cadre fiscal et social tout autre.
 A cet égard, il convient de dire que le salaire de référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes, qu&apos;il y a lieu de déterminer au vu de la convention collective et des accords d&apos;entreprise applicables.
 Les parties sont donc invitées à préciser tous les éléments de classification de Monsieur [Q] [Z] permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant l&apos;ensemble des demandes formulées par le salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [Q] [Z] soutien qu&apos;il était journaliste professionnel au sein de la rédaction de France 3 et demande l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 7111-3 du code du travail qui prévoient qu&apos;est journaliste professionnel « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l&apos;exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse qui en tire le principal de ses ressources »
 Selon l&apos;article L. 7112-1 du code du travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s&apos;assure, moyennant rémunération, le concours d&apos;un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
 Sont journalistes professionnels au sens de ces textes les personnes qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication, émission ou programme périodique en vue de l&apos;information des lecteurs, auditeurs, spectateurs, peu important qu&apos;une carte professionnelle leur ait été remise.
 Monsieur [Q] [Z] était infographiste. Il participait à ce titre aux journaux télévisés, aux magasines d&apos;information de la rédaction de France 3 ce qui n&apos;est pas contesté par le défendeur.
 Ses fonctions au sein de la rédaction consistent à concevoir des illustrations (dessin, schémas, cartographie, diagrammes, séquences animées) réalisées au moyen d&apos;outils vidéographiques. Il est également en charge des visuels apparaissant en arrière plan du journaliste présentateur et des intervenants présent en plateaux. Il avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations des sujets d&apos;information à partir de décisions arrêtées par les journalistes rédacteurs.
 Il verse plusieurs pièces au dossier afin d&apos;illustrer le travail qu&apos;il devait accomplir pour le compte de la rédaction.
 Ces pièces montrent qu&apos;il était collaborateur direct de la rédaction au sein de l&apos;article L. 7111-4. Il participait par les visuels qu&apos;il créait à la conception intellectuelle des journaux et émissions de la chaîne.
 Le fait qu&apos;il ne disposait pas de liberté dans le choix des sujets ou qu&apos;il ne participait pas au comité de rédaction ne permet pas de lui ôter toute reconnaissance du statut de journaliste.
 Monsieur [Q] [Z] démontre par ailleurs que le travail qu&apos;il consacrait au journal de France 3 constituait son activité principale et lui procurait l&apos;