Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.671 du 03/02/2017,  partie 7


elle a besoin de ces fiches de suivi pour constituer son dossier de compte de pénibilité.
 Elle fait valoir que l&apos;impréparation apparente du projet de cession, les conditions de son déroulement, les propos contradictoires tenus (pièce 4c), et l&apos;absence d&apos;information sur la liste des salariés transférés, prouvent la collusion entre les deux sociétés qui ont manipulé les salariés, sans se soucier des conséquences sur la vie personnelle des salariés.
 La cession avait pour objectif de donner à la société Eurofins Amiante Paris la place de leader en France pour l&apos;analyse Amiante et Environnement.
 Les cadres ont été informés avant les techniciens, d&apos;où l&apos;existence d&apos;une discrimination catégorielle, outre la rétention d&apos;information à l&apos;égard des salariés concernés, pour éviter le seuil des licenciements économiques, lesquels requièrent de rechercher un critère d&apos;ordre des licenciements et de se conformer à l&apos;obligation de reclassement.
 Les dates des licenciements auraient été calculées pour dépasser la période de protection des salariés protégés.
 Elle estime que le nouveau lieu de travail [Localité 2] n&apos;était pas prêt à recevoir les salariés transférés, s&apos;agissant d&apos;un petit entrepôt encombré de cartons, et que le délai de réflexion était trop court.
 Elle soulève un problème de mandat de la directrice des ressources humaines, Mme [Q], qui devait éventuellement négocier un licenciement économique, alors qu&apos;elle a notifié des licenciements individuels, afin d&apos;échapper au contrôle de l&apos;Inspection du Travail sur le plan social.
 Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail [Localité 2] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour).
 ()
 Sur le transfert des entités économiques amiante et environnement et la responsabilité de la société Bureau Veritas Laboratoires dans le licenciement Selon l&apos;article L 1224- 1 du code du travail et la jurisprudence (Cass ass plénière 16 mars 1990, soc 12 décembre 1990) la cession d&apos;une entité économique autonome (en termes de moyens, de personnels et d&apos;organisation de la production) d&apos;une société emporte le transfert à la société cessionnaire de tous les contrats de travail en cours au jour de la cession.
 L&apos;article L. 1224- 2 du code du travail stipule que le nouvel employeur est tenu, à l&apos;égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification.
 En l&apos;espèce, la cession par la société Bureau Veritas Laboratoires des deux activités amiante et environnement à la société Eurofins Amiante Paris a été réalisée le 30 mars 2012, ce qui emportait à compter du 16 avril 2012 le transfert à la société Eurofins Amiante Paris des contrats de travail des salariés de ces activités, dont celui de Mme [X] travaillant dans l&apos;activité amiante composée de 10 personnes.
 En définitive seuls 6 salariés ont été &apos;transférés&apos;, les 4 autres ne travaillant pas principalement dans l&apos;activité amiante.
 Il convient d&apos;analyser les conditions de cette cession, sur le plan économique et social, afin de déterminer si ces conditions sont de nature à mettre en cause la responsabilité de la société Bureau Veritas Laboratoires, comme le soutient Mme [X], en invoquant l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, et la collusion frauduleuse de cette société avec la société Eurofins Amiante Paris.
 La société Bureau Veritas Laboratoires a apporté un soutien logistique à la société 
 Eurofins Amiante Paris et a accepté de mettre à sa disposition ses locaux de [Localité 9] jusqu&apos;au 30 juin 2002, selon un contrat de prestation en date du 13 avril 2012, dans l&apos;attente que cette dernière trouve des locaux et pour que le transfert des deux activités se déroule dans de bonnes conditions sur le plan technique et économique.
 Cette cession intervenait dans l&apos;intérêt des deux sociétés, la société Bureau Veritas Laboratoires estimant nécessaire sur le plan stratégique de vendre des activités (amiante et environnement) pour lesquelles elle était moins concurrentielle que la société Eurofins Amiante Paris, pour lui permettre de se concentrer sur ses autres activités, tout en récupérant des capitaux pour y investir.
 En revanche, la société Bureau Veritas Laboratoires a été bien moins attentive à l&apos;accompagnement de ses propres salariés, qui ont été obligés de réclamer des informations sur le sort de leur contrat de travail et sur leurs nouvelles conditions de travail, en envoyant une lettre datée du 28 février 2012 au directeur général de l&apos;agence Mr [Z].
 En effet, les salariés concernés par la cession, incluant Mme [X], n&apos;avaient eu aucune réponse lors de la réunion du comité d&apos;entreprise du 21 février 2012.
 Mr [Z] leur a répondu, par lettre du 8 mars 2012, sur un ton rassurant, puisqu&apos;il indiquait que les modalités des contrats de travail seraient inchangées.
 Les salariés ont également déploré, par lettre du 2 mars 2012, de ne pas avoir été invités à la réunion du 8 mars relative au transfert des deux services à la société Eurofins Amiante Paris, où seul un délégué du personnel était présent mais non concerné lui- même par le transfert.
 Cette manière de procéder, excluant les salariés concernés d&apos;une réunion importante, est d&apos;autant plus surprenante quand on la confronte aux propos des dirigeants de la société Eurofins Amiante Paris lors de la réunion du comité d&apos;entreprise le 13 mars 2012 : &apos;