décision 17-82.632 du 08/11/2017,  partie 3



 "aux motifs que M. E..., qui prétend dans ses écritures n'avoir aucun lien de quelque nature avec cette créance, n'en étant ni le propriétaire, ni une personne en ayant la libre disposition, démontre au contraire par son appel son intérêt direct et personnel quant à cette créance ; qu'en effet si tel n'était pas le cas, il serait dépourvu de qualité à contester la saisie ; que M. E..., mis en examen pour blanchiment de détournement de fonds publics, est susceptible de ce fait d'encourir la confiscation de son patrimoine ; qu'il résulte en effet de l'application combinée des articles 324-7 et 131-21 que, s'agissant de faits poursuivis antérieurs mais aussi postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, le mis en examen est susceptible d'encourir la confiscation de tout bien divis ou indivis dont il est propriétaire ainsi que de ceux dont il a la libre disposition ; que la disposition tendant à démontrer que les fonds ayant servi à l'acquisition auraient une origine licite est sans objet, les biens n'étant pas saisis comme étant le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que M. E... est l'ayant droit économique de la totalité du patrimoine immobilier détenu en France sous couvert de sociétés ; qu'il décide seul de la gestion de ces sociétés sous couvert de prête-noms ; qu'il en supporte seul la totalité des charges ; que les interceptions téléphoniques démontrent qu'il lui est rendu très régulièrement compte et de manière détaillée du patrimoine détenu en France, notamment par M. B... lors de ses déplacements à cette fin à Londres, et que M. E... donne personnellement toutes consignes auxquelles notamment ses fils doivent se soumettre ; que les interceptions téléphoniques ci-dessus détaillées démontrent suffisamment que M. E... est à l'origine de l'acquisition du terrain sis [...] à Paris, puis de la construction qu'il y a fait édifier ; que la procédure démontre que pour lui permettre d'apparaître comme uniquement investi dans des activités politiques, il a fait le choix de dissimuler son patrimoine derrière des sociétés détenues en tout ou partie par des membres de sa très proche famille, enfants ou épouses ; que le cas échéant, il désignait et changeait les gérants ou représentants ; qu'il résulte de l'audition de M. Siwar E..., gérant de la société immobilière du [...], que la répartition du capital social de cette société immobilière, dont son père a été dirigeant jusqu'en 2014, résulte d'un arrangement familial ; qu'il résulte encore des interceptions téléphoniques que M. Siwar E..., pourtant gérant de ladite société immobilière reconnaît la légitimité de son père M. E..., pour diriger le cours de la procédure d'expropriation, ainsi que de la procédure d'indemnisation ; que ces écoutes établissent que M. E... a la libre disposition de cette créance ; qu'en effet, il donne à M. B..., son gestionnaire en France, ses instructions directes à ce sujet allant jusqu'à la décision éventuelle de non-encaissement de ladite indemnité, sous quelque modalité que ce soit ; que M. Siwar E... reconnaît encore que l'indemnité d'expropriation revient de plein droit à son père Rifaat, qu'il en est de même de son frère Ali, même si M. E... n'apparaît plus officiellement en qualité d'actionnaire de cette société ; qu'il résulte également de l'audition réalisée en juin 2015, de M. C..., qu'il était l'architecte du projet de construction de la société immobilière du [...], après démolition de l'immeuble initial ; que le projet de construction de résidence hôtelière remontait à plusieurs années et avait connu plusieurs versions successives ; qu'avait été obtenu un permis de construire "il y a cinq ans", que les travaux ont été commencés mais non achevés faute de financement "du client" ; qu'il a rencontré pour ce projet à plusieurs reprises M. E..., que M. E... a signé le permis de construire et qu'il prenait les décisions en dernier ressort ; qu'il résulte suffisamment de l'ensemble de ces éléments que M. E... est le véritable bénéficiaire économique de la créance saisie ; qu'il résulte de la procédure que le risque de dissipation du patrimoine détenu en France est actuel, des communications téléphoniques interceptées ayant mis en évidence le souhait manifesté par M. E... de se séparer de tous les avoirs détenus en France pour acheter des biens immobiliers à Londres ; que la saisie pénale de cette créance demeure justifiée pour éviter sa dissipation qui aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation à titre de peine complémentaire ; qu'également cette saisie est proportionnée au but poursuivi qui est de garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation étant rappelé que les faits objets de l'information sont susceptibles d'avoir porté sur des transferts illicites de fonds durant plusieurs années et pouvant se chiffrer en centaines de millions d'euros ;
 
 "1°) alors que les saisies de patrimoine ne peuvent porter que sur des biens dont le mis en examen est propriétaire ou a la libre disposition ; que cette libre disposition s'entend de la capacité juridique à disposer du bien considéré ;