Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.480 du 02/04/2014,  partie 2


que l'article 20 de l'Ordonnance du 4 juillet 2005 applicable à compter du 1er juillet 2006 précise qu'il s'applique aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ; qu'il dispose, en outre, que lorsque l'instance a été introduite avant son entrée en vigueur, elle est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; qu'en l'occurrence, l'instance a été initiée par acte du 13 mai 2008 et ce sont donc les textes issus de l'Ordonnance de 2005 qui trouvent à s'appliquer ; que l'article 322 du code civil dispose que les héritiers peuvent exercer les actions relatives à la filiation lorsque leur titulaire est décédé avant l'expiration du délai qui était imparti à celui-ci pour agir ; que par application de l'article 333 du code civil, lorsque la possession d'état est conforme au titre, peuvent agir notamment l'un des père et mère de l'enfant ; que l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du jour où le parent dont le lien de filiation est contesté est décédé ; que l'alinéa 2 de l'article 333 dispose, qu'exception faite du Ministère Public, nul ne peut contester une filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré cinq ans depuis la reconnaissance ; que le délai de l'action se trouve donc enfermé dans une double condition : la durée de la possession d'état doit être inférieure à cinq ans, ce qui constitue une fin de non recevoir, et l'action se prescrit dans le délai de cinq ans à compter du décès du parent ; que M. Christian X... étant décédé le 27 juin 2005, il s'ensuit que Madame Isabelle X..., seule co-héritière avec Julie X..., était à la date de son assignation, toujours dans le délai pour exercer l'action en contestation ; qu'il convient, dès lors, d'examiner, la qualité de la possession d'état ; que selon les dispositions de l'article 311-1 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, s'établit par la réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il dit appartenir ; que l'article 311-2 du même code dispose, sans être exhaustif, que les principaux faits sont que l'individu ait porté le nom de ceux dont on le dit issu ; que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère ; qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement, qu'il est reconnu pour tel dans la société, par la famille et l'autorité publique ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'ensemble de ces éléments soit réunis pour que la possession d'état soit considérée comme établie et il suffit que l'apparence du lien de filiation résulte de certains d'entre eux ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que Julie porte le nom de M. X... et qu'elle est mentionnée comme la fille du couple dans le jugement de divorce ; qu'elle l'appelait « papa » ; que l'enfant a été reconnue par M. X... le jour même du mariage où la famille de ce dernier était présente ; que la famille paternelle peut donc difficilement prétendre avoir appris « avec stupeur » cette reconnaissance au moment du décès de Christian X... ; que Julie X... produit plusieurs photographies la montrant en vacances avec sa mère et M. X..., ainsi qu'à Noël, lors de repas de famille, lors de sa communion, dans une attitude de proximité affective, tant avec M. Christian X... qu'avec les parents de celui-ci, ce qui contredit les allégations de l'appelante et l'attestation de M. A... selon laquelle elle ne manifestait aucun intérêt pour sa famille paternelle ; que Mme Isabelle X... ne saurait tirer argument du fait qu'aucune photographie postérieure à la communion de Julie n'est produite dans la mesure où l'intimée rapporte la preuve par l'attestation d'une compagnie d'assurance que la maison de sa mère a subi un sinistre (explosion) le 12 octobre 2001, ce qui rend crédible l'affirmation selon laquelle les souvenirs familiaux ont disparu à cette occasion ; qu'un témoin, M. B..., résidant à La Baule, indique avoir eu plusieurs fois l'occasion de déjeuner avec Julie et ses parents lors de leur venue dans cette ville et avoir vu une famille unie ; que l'employée de maison des grands-parents maternels de Julie X... a également constaté la complicité de celle-ci avec M. X..., lors des réunions de famille, étant précisé qu'elle travaille depuis trente-cinq ans dans la famille ; que les témoignages des deux employées de maison de Mme Germaine X... mentionnant l'absence de relations de cette dernière avec Julie X..., ne sont pas significatifs dans la mesure où, sans mentionner de date, ils se rapportent toutefois, au moins pour celui de Mme C..., à une période postérieure au décès de Monsieur Christian X... où elles n'avaient effectivement plus de contacts ; que Julie X... n'a pas invité son père à son mariage en 2001, ce qui peut s'expliquer par le divorce de ses parents aux torts du mari ; qu'elle a en revanche invité les parents de M. X... et ceux-ci s'y sont rendus ; que M. D..., proche ami de M.