Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.380 du 26/09/2018,  partie 2



 Qu'il indique encore que l'employeur a rémunéré une petite partie de ses heures complémentaires par des chèques de 400 €, soit 5 chèques en 2008 et 11 chèques en 2009 et il déduit ainsi de ses demandes la somme de 5 200 € ;
 
 Que le liquidateur de l'employeur répond que ces chèques indemnisaient des frais de transport, que les plannings produits concernaient non le seul salarié mais les trois enseignants du centre, que ce dernier salariait un palefrenier pour s'occuper des animaux et que les attestations produites ne relatent pas des heures de travail dès lors que le salarié était très présent au centre équestre puisqu'il montait et s'occupait de sa propre jument qu'il avait mise en pension ;
 
 Que si, en application du texte précité, il suffit au salarié d'affirmer des horaires de travail précis pour étayer suffisamment sa demande, encore faut-il que cette affirmation ne se trouve pas contredite par les pièces produites par le salarié lui-même ou les autres éléments de l'espèce ;
 
 Que la cour retient que les plannings produits concernent manifestement le centre équestre dans son ensemble et non la seule activité du salarié et que les attestations des trois témoins ne sont pas pertinentes pour étayer la demande dès lors qu'elles sont très générales et supposent que les témoins aient été présents au centre équestre durant des durées considérables sur lesquels ils ne s'expriment nullement et qui ne correspondent ni à des temps de travail ni à des périodes de loisir ; qu'il sera enfin relevé que les affirmations du salarié impliquent qu'il ne prenait pas de repas de midi durant les vacances scolaires, qu'il n'avait nul loisir de monter sa propre jument qu'il avait pourtant mise en pension au centre équestre et enfin que les autres salariés n'avaient guère d'activité alors même que la faiblesse de cette dernière devait conduire l'entreprise à la liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir que le salarié n'étaye pas valablement sa demande d'heures complémentaires puis supplémentaires ;
 
 2/ Sur le travail dissimulé
 
 Que le salarié n'ayant pas accompli d'heures complémentaires ou supplémentaires comme il vient d'être dit, il sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé  
 
 4/ Sur la rupture du contrat de travail
 
 Que le salarié a démissionné par un courrier motivé et dénué d'ambiguïté ; que de plus, il ne pouvait se plaindre ni d'heures de travail impayées, ni de harcèlement moral et pas plus d'un manquement à l'obligation de sécurité ;
 Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur   » ;
 
 1°ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y..., dont le contrat de travail prévoyait une activité à temps plein dans le cadre des stages programmés à chaque vacances scolaires, réclamait un rappel de salaires en faisant valoir que « durant les périodes de stages, nonobstant la variation de la durée du travail fixée contractuellement, la rémunération perçue   demeurait inchangée » (conclusions, pp. 4 et 10) ; que cet élément établissait l'absence de prise en compte financière par son employeur des heures complémentaires et supplémentaires nécessairement effectuées par M. Y... à cette occasion ; qu'en ne répondant pas au moyen déterminant de ce dernier la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... faisait valoir que les 13 chèques de 400 euros chacun que son employeur lui avait délivrés entre 2008 et 2009 correspondaient au paiement d'une petite partie des heures complémentaires et supplémentaires qu'il avait effectuées ; que l'employeur s'était, quant à lui, borné à affirmer, sans le démontrer, que ces sommes auraient correspondu à une indemnisation de frais professionnels ; qu'en se contentant d'affirmer que M. Y... n'aurait pas accompli d'heures complémentaires ou supplémentaires pour le débouter de sa demande de rappels à ce titre sans s'expliquer sur la justification de ces règlements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-4 du Code du travail ;
 
 3°ALORS QUE la Cour d'appel a rejeté la demande subséquente de celle relative au paiement des heures complémentaires et supplémentaires formulée par M. Y... au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures de travail effectuées doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.