Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.997 du 20/01/2021,  partie 4


Il s'agit d'un seul et unique contrat à durée déterminée et il n'a jamais été à nouveau salarié de la société Prosegur » (cf. production n° 11), de même que par la fiche d'identification individuelle de l'intéressé (cf. production n° 12) ; qu'en affirmant qu'en l'absence de production du registre du personnel, ces éléments étaient insuffisants à justifier objectivement la différence de coefficient entre M. E... et M. U..., notamment quant à l'éventuelle brièveté de l'embauche de ce dernier et qu'en exigeant ainsi la production d'une pièce déterminée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE ne méconnaît pas le principe « à travail égal salaire égal » l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Prosegur ne pouvait prétendre avoir été contrainte d'embaucher M. U..., aux conditions posées par lui, en arguant que ce qu'elle aurait découvert, peu avant la reprise du marché Airbus intervenue le 1er février 2017, à savoir que son effectif était insuffisant et qu'il lui avait donc fallu embaucher ce salarié dans l'urgence, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait sollicité, dès le 28 novembre 2006, le précédent attributaire du marché, la société GIP, pour que la liste du personnel transférable lui soit communiquée et qu'elle ne soutenait pas avoir dû la relancer ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi l'employeur avait valablement pu évaluer, en deux mois à peine, vacances de fin d'année comprises, l'exhaustivité du personnel transmis pour faire face à la reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble le principe d'égalité de traitement.