Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.018 du 30/01/2020,  partie 5



 La cour d'appel de Montpellier ayant statué sur tous ces points en son arrêt du 28 février 2018, et rejeté l'ensemble des demandes, ces prétentions se heurtent désormais à l'autorité de chose jugée et elles seront déclarées irrecevables, le jugement étant infirmé de ce chef» ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en retenant que la demande de la SCI Brigbern et Cie en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 février 2018 qui l'avait rejetée, cependant que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel de Montpellier s'était bornée à confirmer le jugement du tribunal de grande instance du 14 janvier 2014 qui avait débouté les époux E... de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la chose jugée par cette décision, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande de hausse de la mise à prix ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 «La demande de hausse de la mise à prix est irrecevable en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution pour n'avoir pas été formée devant le premier juge» ;
 
 ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de hausse de la mise à prix de la SCI Brigbern et Cie en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution
 pour n'avoir pas été formée devant le premier juge, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.