Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.703 du 09/10/2019,  partie 2


que le climat social apparaît tendu, plusieurs tracts des trois syndicats mettant en avant l'aspect particulièrement autoritaire de la direction, les incidences sur plusieurs salariés dont M. V... ayant même entraîné un mouvement de grève ; - les constats médicaux font clairement apparaître que M. V... a vu son état de santé se dégrader fortement, ayant connu un état dépressif, ayant un traitement médicamenteux et bénéficiant d'une déclaration d'inaptitude dans le groupe Darva en son entier pour danger immédiat ; que l'ensemble de ces éléments permet de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en revanche, les propos vexatoires prêtés à M. N... en juillet 2014 ne sont pas démontrés ; que la société Darva conteste toute mise à l'écart du plan stratégique pour l'avenir de la société en indiquant que le comité de direction dont faisait partie M. V... s'est réuni le 13 février 2014 ; qu'il a participé à la synthèse de la direction des opérations ; que le directoire s'est réuni en avril 2014 et a décidé de faire participer les collaborateurs à l'élaboration de ce plan et d'écarter, sauf un, les directeurs de départements comme le mentionne en page 2 le compte-rendu du séminaire des 26 et 24 mai 2014 relatif au plan stratégique 2015-2018 justifiant ainsi d'une décision objective à la non-participation de M. V... à ses groupes de travail ; que sur le blocage du salaire de M. V..., elle précise qu'il a bénéficié des augmentations collectives de salaires ; que cependant elle n'apporte pas de justification de l'absence d'augmentation individuelle du salaire de M. V... ; qu'en effet, elle se contente de soutenir que M. V... avait un salaire supérieur à celui de ses collègues directeurs se trouvant dans une situation semblable en matière d'ancienneté mais ayant un diplôme plus élevé mais ne rapporte aucun élément pour le justifier, peu important que M. V... n'ait pas fait de réclamations pendant la relation contractuelle ; que concernant le management, elle réfute que des critiques virulentes aient été faites directement à M. V... et que des courriels au contenu particulièrement désagréable aient été adressés par M. N... à M. V... ; que si le mail des 2 et 23 octobre 2014 ne contient pas de propos humiliants, ils caractérisent le mécontentement de M. N... à l'égard de son directeur de département ; que les explications de la société Darva sur son fonctionnement non hiérarchique et la pratique courante des échanges de mails entre les membres les plus élevés de la hiérarchie et les collaborateurs ne sont étayées par aucun élément de preuve attestant de cette pratique qu'elle ajoute que M. V... n'a pas été convoqué à une réunion par oubli, estime qu'elle était libre de mettre un terme à une période d'essai d'un collaborateur sans que cela constitue un acte de harcèlement moral ; que sur les constats médicaux, la société Darva expose que les médecins ne reprennent que les déclarations de M. V... ; que néanmoins, la dégradation de l'état de santé de M. V... ne fait aucun doute et le corps médical ne peut que reprendre les explications des patients ; qu'ainsi, sauf pour la question de la participation de M. V... au plan stratégique 2015-2018, la société Darva n'apporte pas d'éléments objectifs justifiant les mesures prises concernant M. V... ; qu'aucune démonstration n'est apportée à l'explication de son blocage de salaire pendant quatre années ; qu'il ressort clairement des pièces produites que M. V... a été désavoué par sa hiérarchie, notamment en mettant en copie à d'autres salariés des courriels de reproches, en invalidant sa proposition de réussite de la période d'essai d'un collaborateur ; de sa mise à l'écart en le convoquant pas à une réunion et passant directement par ses collaborateurs et en émettant des vives critiques à son égard publiquement, cette situation ayant entraîné son arrêt de travail ; que ces éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral, la société Darva par ses agissements répétés ayant porté atteinte à la santé de M. V..., dégradation de son état de santé médicalement constaté ; que l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle ; que compte tenu du harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude à tout poste au sein de la société Darva, le licenciement de M. V... est nul ;
 
 Alors 1°) que les certificats médicaux qui ne font que reprendre les propos du salarié ne permettent pas de présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en prenant en compte les constats médicaux produits par M. V..., faisant apparaître la dégradation de son état de santé, motif pris que si la société Darva exposait que les médecins ne reprenaient que les déclarations de M. V..., « le corps médical ne peut que reprendre les explications des patients », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1, L 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ;