Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.901 du 30/03/2023,  partie 2


qu'en déboutant les époux [L] de leurs demandes fondées sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage dû à l'apparition de fissures dans leur maison d'habitation apparues tout de suite après l'opération immobilière, cependant que l'expert judiciaire avait catégoriquement exclu comme cause possible à l'apparition des fissures les travaux réalisés par M. et Mme [L] eux-mêmes, inaptes à imposer une quelconque surcharge susceptible de déformer les fondations, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, la cour d'appel a relevé que les deux expertises amiables indiquaient que la modification des circulations d'eau souterraines pouvait expliquer l'origine de la dégradation de la capacité portante des sols des fondations de la maison de M. et Mme [L] sans toutefois pouvoir l'imputer, avec certitude, à la construction de la résidence voisine. 
 
 8. En deuxième lieu, elle a constaté que, si l'expert judiciaire avait exclu, comme cause possible des fissures, les travaux réalisés par M. et Mme [L] entre 2004 et 2006, il n'en avait donné qu'une description synthétique sans préciser les précautions prises pour leur réalisation, ni s'expliquer sur le déséquilibre des masses que ces travaux auraient pu entraîner, ni indiquer l'impact du changement de destination de l'immeuble de ferme en maison d'habitation.
 
 9. En troisième lieu, elle a ajouté que l'expert judiciaire s'était limité à incriminer un excès d'eau ayant entraîné souterrainement la déstabilisation in fine des fondations de la maison sans toutefois démontrer que le réseau d'eaux souterrain avait été modifié, lors de l'opération de construction de la résidence, par la formation d'un barrage souterrain provoquant une concentration d'écoulements en limite de l'immeuble de M. et Mme [L]. 
 
 10. En l'état de ces énonciations et appréciations, n'étant pas tenue d'ordonner un complément d'expertise ni d'interroger l'expert, elle a pu en déduire que M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.