Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.268 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n°s S 18-17.268 à X 18-17.296 formés par :
 
 1°/ Mme KK... V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme EM... E..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme GR... L..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme JS... T..., domiciliée [...] ,
 5°/ Mme DP... R..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ M. LV... K..., domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme EO... J..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ Mme EE... W..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ Mme KK... P..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ Mme XT... G..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ Mme MY... O..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ Mme MK... N..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ M. GE... I..., domicilié [...] ,
 
 14°/ Mme WC... HV... H..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ M. IW... M..., domicilié [...] ,
 
 16°/ M. VJ... JQ..., domicilié [...] ,
 
 17°/ Mme PO... S..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ Mme RQ... C..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 19°/ M. JZ... IJ..., domicilié [...] ,
 
 20°/ M. EX... SI..., domicilié [...] ,
 
 21°/ Mme MT... IM..., domiciliée [...] ,
 
 22°/ Mme IA... GJ..., domiciliée [...] ,
 
 23°/ M. PF... ST..., domicilié [...] ,
 
 24°/ Mme TO... FZ..., domiciliée [...] ,
 
 25°/ Mme JR... QE..., domiciliée [...] ,
 
 26°/ Mme CG... KA..., domiciliée [...] ,
 
 27°/ Mme Anne-Lise OC..., domiciliée [...] ,
 
 28°/ Mme Sandra LQ... De Jesus, domiciliée [...] ,
 
 29/ Mme Jessica LX..., domiciliée [...] ,
 
 contre vingt-neuf arrêts rendus le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant à la société Carso-Lsehl, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V... et de vingt-huit autres salariés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carso-Lsehl ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité joint les pourvois n° S 18-17.268 à X 18-17.296 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme V... et vingt-huit autres salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit aux pourvois n°s S 18-17.268 à X 18-17.296 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... et vingt-huit autres salariés
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappel de prime de fin d'année et de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour non-paiement d'un élément de salaire.
 
 AUX MOTIFS QUE l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise ; qu'il prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés par rapport à la convention collective ou contrat de travail, cet avantage pouvant notamment être constitué par le versement d'une prime ; qu'une pratique acquiert la valeur contraignante d'un usage si elle est à la fois constante, générale et fixe; que l'employeur ne peut alors y mettre fin que par une dénonciation lui imposant de procéder à une information des représentants du personnel, puis à une information de chaque salarié, et de respecter un délai de prévenance suffisant ; que la pratique qui n'a pas la valeur d'un usage ne s'impose pas à l'employeur, lequel peut donc s'en délier à tout moment sans formalité ;