Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.896 du 22/09/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué statuant au fond (Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2014) d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le montant des dommages-intérêts dus par la société Scor au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] aux sommes de 41.064,33 euros TTC en réparation du préjudice matériel et de 2.000 euros en réparation du trouble de jouissance, d'AVOIR en conséquence condamné la société Scor à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], après compensation de ces dommages-intérêts avec le solde du marché, la somme totale de 65.563,16 euros et d'AVOIR, ce faisant, rejeté les demandes de la société Scor tendant à ce qu'il soit constaté que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] est dépourvu de syndic, qu'aucune habilitation régulière à ester en justice n'a donc valablement pu être confiée à M. [G] et de juger nuls l'assignation en référé du 16 octobre 2009 et par voie de conséquence l'ordonnance du 25 novembre 2009, le rapport d'expertise du 31 mai 2010, l'assignation au fond du 15 juillet 2010 et tous les actes de procédure subséquents en ce compris le jugement du 13 janvier 2012 et l'ordonnance du Premier président de la Cour d'appel du 2 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fin de non-recevoir, à titre liminaire, il convient d'observer que les débats, conclusions et pièces versées au dossier établissent que la copropriété dont s'agit est composée de seulement trois copropriétaires, M. [S], M. [G] et la SCI Immovet, et ce depuis à tout le moins le 16 septembre 2005, date à laquelle l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires s'est réunie pour délibérer sur la "désignation d'un syndic pour gérer la copropriété" ; que la résolution unique, adoptée à l'unanimité des membres de l'assemblée convoquée pour la date précitée, énonce que "les copropriétaires décident de gérer eux-mêmes la copropriété étant donné qu'elle ne dispose d'aucune partie commune à l'exception des murs et d'un compteur d'eau", que "MM. [S] et [G] étant sur place, s'occupent de faire établir les devis en cas de travaux et que, en réunion, les copropriétaires prendront les décisions qui s'imposent ensemble" et enfin que "pour les règlements, les copropriétaires régleront directement au prorata de leurs tantièmes les sociétés qui réaliseront les travaux" ; que cette situation d'autogestion par les trois copropriétaires, qui avaient donc décidé de retenir la désignation de deux de leurs membres pour exercer les fonctions de syndic, de préférence au recours à une personne physique ou morale extérieure à la copropriété, e perduré jusqu'au 18 septembre 2009, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à nouveau à se réunir pour délibérer sur "les pouvoirs à donner aux syndics à l'effet d'introduire une procédure contre la société Façades et Traditions", a renouvelé sa confiance aux mêmes personnes en adoptant, toujours à l'unanimité de ses membres, une résolution unique aux termes de laquelle "les copropriétaires donnent pouvoirs nécessaires à Messieurs [S] et [G], ès-qualités, à l'effet d'introduire devant le Tribunal de Grande Instance de Reims une procédure visant à mettre en cause la responsabilité de la société Façades et Traditions, au regard des malfaçons et désordres constatés dans le cadre de la réfection extérieure de l'immeuble, mandater tout avocat, et plus généralement, faire le nécessaire" ; que la société Scor ne peut raisonnablement soutenir qu'en considération de son caractère trop général, l'habilitation ainsi donnée est de nul effet ; qu'en effet, cette résolution adoptée le 18 septembre 2009 fait suite à une précédente résolution adoptée encore une fois à l'unanimité de ses membres lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 octobre 2008, aux termes de laquelle ceux-ci, après avoir délibéré sur les devis émanant des sociétés Loth, Cimaise, Sarefa et Façades et traditions, ont donné les pouvoirs nécessaires à MM. [S] et [G] à l'effet de conclure avec la société Façades et traditions un ensemble de prestations liées au ravalement de la façade de l'immeuble sis [Adresse 1], conformément au devis fourni, portant plus précisément sur des travaux de peinture, volets extérieurs, garde-corps ainsi que la rénovation de la façade, et à cet effet de signer notamment tout devis et marché ; que c'est donc en pleine connaissance de cause, pour un objet parfaitement déterminé et dans la continuité de la résolution du 10 octobre 2008 que les copropriétaires ont mandaté, selon la résolution du 28 septembre 2009, les personnes physiques susnommées à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant ; que la société Scor alléguant en conséquence vainement tant le défaut de désignation par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], d'un syndic, que l'absence d'habilitation valide de MM. [G] et [S] pour ester en justice dans le cadre de la présente procédure, il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir de M. [G], ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] » ;
 
 1°) ALORS QUE sauf l'hypothèse particulière où la copropriété est organisée en syndicats principal et secondaires, le syndicat des copropriétaires est représenté par un seul et unique syndic ;