décision 15-84.116 du 22/06/2016,  partie 4


que la cour de Strasbourg juge que constitue un tel traitement prohibé la situation d'un détenu atteint de sclérose en plaques ayant dû se « contenter de contrôles occasionnels et des soins qui pouvaient lui être administrés dans l'hôpital de la prison [sans avoir pu ]faire régulièrement contrôler l'évolution de sa maladie dans un milieu hospitalier spécialisé ni faire face aux multiples troubles occasionnés par la sclérose en plaques par la prescription de traitements adaptés à son cas » (Serifis c. Grèce, n°27695/03, 2 novembre 2006, §35) ; que, dès lors, en se bornant, pour répondre au moyen tiré de ce que la dernière expertise était incohérente et ne pouvait servir à établir la compatibilité de l'état de santé de M. M... O... avec la détention, à affirmer qu'« en préconisant que le condamné bénéficie d'une séance de kinésithérapie d'au moins une demi-heure toutes les semaines (plutôt qu'un quart d'heure toutes les trois semaines ou une d'une demi-heure tous les quinze jours, selon les versions (), d'une consultation de gastro-entérologie et d'un bilan urodynamique ainsi que d'une prise en charge psychothérapique (), les conclusions des experts n'en sont pas pour autant contradictoire ainsi que la défense voudrait le faire valoir () ; qu'il suffit de se reporter aux développements des écritures des experts et à leurs conclusions pour observer qu'il ne peut être soutenu par la défense que les docteurs K... et Y... "disent à la fois que M. M... O... manque de soins et que la prise en charge est adaptée », la chambre de l'application des peines s'est prononcée par des motifs insuffisants ;
 
 "4°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que les soins dispensés à M. M... O... au centre pénitentiaire de P... étaient adaptés et conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé alors que, dans le même temps, elle affirmait la nécessité "de mettre en place une réelle prise en charge en matière de soins en kinésithérapie" et "de prendre en compte la préconisation des experts selon lesquels il conviendrait qu'un avis gastro-entérologique soit demandé afin de s'assurer que le condamné ne souffre pas d'une pathologie digestive demandant un traitement spécifique", la chambre de l'application des peines s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 "5°) alors qu'il est de principe que, en l'absence de règle spéciale en droit de l'application des peines, le droit commun de la procédure pénale trouve à s'appliquer (Crim. 17 mars 1977, n° 76-93.148, Bull. crim. n° 102) ; que les articles préliminaires et 167 du code de procédure pénale garantissent aux parties la faculté de soumettre aux juridictions du fond leurs observations sur une expertise ou de pouvoir formuler une demande, notamment, aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise ; que, dès lors, en se fondant, pour rejeter la demande de suspension de peine pour raisons médicale, sur l'expertise des docteurs MM. K... et Y..., alors que celle-ci avait été réalisée sans que le condamné ait la possibilité de la commenter efficacement et de formuler des demandes complémentaires, et en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de prise en compte par les experts des observations du condamné, que "tout laisse à penser que les experts ont pris le temps d'écouter M. M... O... puisque, dans leur rapport d'expertise à la page 20, ils ont dressé la liste de sept doléances exprimées chronologiquement par M. M... O... " et "qu'au demeurant, dans son courrier du 9 février 2015, adressé aux experts, les docteurs MM. K... et Y..., M. M... O... n'a pas indiqué qu'il avait le sentiment de ne pas avoir été suffisamment écouté mais, qu'une fois l'examen terminé, il avait eu l'impression qu'il ne s'était pas très bien expliqué sur certains points", la chambre de l'application des peines a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, par requête du 18 mars 2013, M. M... O..., détenu depuis le 7 décembre 2003, dont les condamnations prononcées par la cour d'assises spéciale de la cour d'appel de Paris les 13 février 2008, 14 mai 2008 et 26 novembre 2009, ont été ramenées au maximum légal de trente ans de réclusion criminelle, a présenté une demande de suspension de peine pour raison médicale en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, en faisant valoir qu'il était atteint depuis 2011 d'une sclérose en plaques, qui, provoquant une dégradation physique et psychologique, obligeait à un suivi médical étroit et à des soins de kinésithérapie pluri-hebdomadaires rendant son état de santé actuel incompatible avec un maintien en détention ; qu'après avis de deux experts, désignés successivement pour se prononcer sur l'existence d'une incompatibilité, le tribunal de l'application des peines a ordonné le 20 juin 2014 la suspension pour raison médicale de la peine en cours ; qu'appel a été interjeté par le ministère public ;