décision 16-84.352 du 14/03/2017,  partie 8



 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 7 juin 2016, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen pris de la nullité de la garde à vue, tiré de ce que les prescriptions du certificat médical établi le 11 octobre 2012 à 3 heures 26 n&apos;ont pas été respectées, et de ce que le demandeur n&apos;a pas pu s&apos;entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation de la mesure le 11 octobre 2012 à 6 heures, et le moyen pris de la nullité de certains des actes accomplis postérieurement à la perquisition effectuée au domicile du demandeur dont la chambre de l&apos;instruction a constaté la nullité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.