Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.517 du 09/01/2019,  partie 3



 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ; qu'ainsi que le faisait valoir l'exposante (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 4, § 4) et que l'a expressément constaté le jugement (cf. jugement, p. 6, § 2, al. 2), Madame X... veuve Y... et Monsieur Y... étaient codébiteurs solidaires du remboursement du prêt litigieux, de telle sorte que l'acte interruptif délivré à Madame X... interrompt le délai de prescription à l'égard de Monsieur Y... ainsi que ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le délai de prescription de l'action de la banque contre Mademoiselle Z... Y..., héritière de Monsieur Y..., n'avait pas été interrompu, en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile.