décision 16-18.472 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Poeva, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... Cera, domicilié chez Y... Dominique[...]                  , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Poeva,
 
 2°/ à M. Maurice Z..., domicilié [...]                                         , pris en sa qualité de représentant des créanciers,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Poeva ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Poeva aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Poeva.
 
 La SCI Poeva fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la prolongation de la période d'observation et d'avoir rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation qu'elle avait présenté.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le débiteur a déposé au greffe son plan de continuation cinq jours seulement avant la date de l'audience à laquelle devait être examinée, en exécution de l'arrêt de la cour du 19 février 2015, la continuation ou la cession de l'entreprise, ou sa liquidation judiciaire ; qu'il n'est donc pas fondé à se faire grief de ce que son projet a néanmoins été étudié ; que dans son rapport du 10 avril 2015, l'administrateur judiciaire a ainsi écrit « J'ai été destinataire en même temps que vous des propositions des sociétés du groupe. C'est pourquoi je n'ai pu déposer ces plans au greffe conformément à ma mission et n'ai pu les réviser avant de les soumettre à votre appréciation   les pièces jointes ne m'ont pas été transmises, je suppose qu'il s'agit des annexes des précédents plans d'octobre 2014 hors prévisionnels  , aucune situation de trésorerie récente ne m'a été communiquée ; je ne peux soutenir en l'état des propositions d'apurement n'ayant pas avec précision la justification de toutes les hypothèses retenues dans le plan ; que la note d'audience et le jugement entrepris mentionnent qu'il a été donné connaissance du rapport de l'administrateur judiciaire ; qu'il en est de même de celui du représentant des créanciers monsieur Z..., qui a indiqué : « Un nouveau projet de plan de continuation m'a été communiqué par le débiteur le 8 avril 2015   il ne respecte pas l'égalité entre les créanciers  , le remboursement du passif serait assuré par les revenus locatifs versés par la SAS Distribution d'Arue dont l'offre de plan de redressement par voie de continuation est elle-même sujette à caution ; qu'aucun financement du BFR nécessaire à la poursuite de l'activité n'est proposé ; que l'appelant n'est donc pas fondé à se faire grief de ce que la consultation des créanciers n'a pas eu lieu ; que les dispositions légales n'imposent que la consultation du représentant des créanciers, qui a donné son avis ; qu'enfin, le jugement entrepris a exactement retenu que cette consultation est inutile quand, comment en l'espèce, le tribunal écarte d'emblée le plan de continuation ; que le premier juge a exactement apprécié que le plan de continuation présenté par le débiteur ne pouvait permettre le redressement des entreprises du groupe ; qu'ainsi qu'il a été retenu, et que l'avait observé l'administrateur judiciaire dans son rapport,« les options de remboursement reposent sur des prévisionnels peu fiable, avec des taux de marche fantaisistes et un BFR très largement sous-estimé » ;