Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.282 du 04/06/2020,  partie 4


qu'en retenant que la SCI Seize avait invoqué la clause résolutoire de mauvaise foi, en ce qu'elle aurait exercé simultanément des recours ayant un objet inverse à l'action en constatation de la clause résolutoire, qui tendrait à l'exécution par l'adjudicataire de ses obligations, quand les deux actions visaient toutes deux à obtenir l'anéantissement rétroactif de l'adjudication litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contractant peut toujours solliciter la résolution judiciaire du contrat ; qu'en jugeant que la SCI Seize n'avait pas qualité à agir, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 6), si celleci n'avait pas qualité à former une action en résolution de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 devenu 1227 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 161 de la loi du 1er juin 1924.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Seize de sa demande de constatation de la résolution de la vente du 18 février 2014 au profit de la SCI Rina et de ses autres demandes, de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Rina la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de l'AVOIR condamnée à payer la même somme à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 AUX MOTIFS QU'« à titre surabondant, il sera observé que, si la mise en demeure de payer le solde du prix adressée par la SCI Seize à la SCI Rina par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2014 ne peut être considérée comme irrégulière, le cahier des charges exigeant un "commandement de payer" sans préciser que celui-ci doit revêtir la forme d'un acte d'huissier, cette mise en demeure ne pouvait produire aucun effet, dès lors qu'à la date où elle a été notifiée, le solde du prix n'était pas exigible ; qu'en effet, ainsi que l'a relevé le tribunal, il résulte de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, selon lequel, "s'il n 'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser l'immeuble", qu'a contrario, l'adjudicataire n'est pas tenu de payer le prix tant que les objections élevées par le débiteur n'ont pas été définitivement écartées ; qu'en l'espèce, la SCI Seize a formé des objections, tant avant qu'après l'adjudication du 18 février 2014, qui ont été rejetées par jugements du tribunal d'instance de Strasbourg des 14 février et 2 mai 2014, ces jugements ayant été frappés de recours par la SCI Seize et ayant été confirmés par deux arrêts du 19 décembre 2014 ; que l'un de ces deux arrêts ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation et la Cour de cassation ayant constaté la déchéance du pourvoi par arrêt du 10 septembre 2015, ce n'est qu'à cette date que l'adjudication a pu devenir définitive et que la SCI Rina a été tenue de régler le solde du prix ; qu'ainsi, à supposer que la SCI Seize ait eu qualité pour invoquer la clause résolutoire, celle-ci n'a pu produire effet, alors qu'à sa date, l'adjudicataire n'était pas tenu de verser le solde du prix, seconde raison justifiant la confirmation du jugement déféré, en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la résolution de la vente » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « si, aux termes de l'article 148 de la loi du 1er juin 1924, le cahier des charges contient, notamment. « les mises à prix et les conditions de la vente », il précise également que « les conditions de vente résultant tacitement, soit du droit civil, soit de la présente loi, ainsi que les dispositions de cette dernière au sujet du mode d'adjudication, rie figurent pas au cahier des charges » ; que de plus, le cahier des charges du 22 janvier 2014 précise dans sa page 11 sous le paragraphe « conditions de la vente » que « la vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et conformément à la loi du 1er juin 1924 en vigueur en Alsace-Moselle » ; que dès lors, les mentions issues de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 qui précise que, s'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure ou si les objections élevées ont été définitivement écartées l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser l'immeuble, n'avaient pas à figurer dans le cahier des charges mais ont été reprises peu ou prou en page 16 du procès-verbal d'adjudication daté du 18 février 2014 sous le paragraphe « conditions suspensives » en faisant référence par erreur à l'article 159 de la loi ;