cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-27.909 du 14/02/2018,  partie 4


qu'au demeurant, Madame Y... produit un nouveau diplôme de "Professionnelle qualifiée" sans référence à sa qualité d'avocat, rappelant que pour pouvoir prétendre à suivre cette formation, elle avait dû justifier et produire sa prestation de serment et son inscription à l'ordre des avocats en 1994, et que ce n'était qu'à la seule initiative de cette école que ce diplôme avait été délivré le 5 avril 2007, en sa qualité d'avocat, de sorte qu'elle a obtenu sans difficulté aucune, un nouveau diplôme rectifié sans référence à cette qualité qu'elle verse aux débats ; que par ailleurs, elle maintient que les deux courriers invoqués remontant à 2011 étaient des courriers personnels adressés, qui plus est au Président du Conseil National des barreaux dans le cadre d'un échange suivi de correspondance privée ; qu'enfin, s'agissant du bail non conforme, elle a produit un bail professionnel conforme venant à expiration au 30 juin 2016, et verse aux débats, à la demande de la Cour, un nouveau bail en cours ; que ce bail professionnel en cours conclu pour 6 années à effet du 1er juillet 2016 porte sur un local sis [...]                                       d'une superficie d'environ 35 m² comprenant un bureau de 22 m², une salle d'attente séparée et un WC indépendant d'une superficie de 13 m², qui paraît répondre aux normes adaptées à l'exercice de sa profession d'avocat, ce que contrôlera le Conseil de l'Ordre dans l'exercice de ses pouvoirs en ce domaine » ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en retenant en l'espèce que Mme Y... réunissait les conditions pour exercer la profession d'avocat au titre de la voie dérogatoire prévue à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sans inviter au préalable les parties à formuler leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant également d'office le moyen tiré de ce que la réinscription intervenue le 23 octobre 2013 avec effet rétroactif au 5 avril 1994 ôtait tout fondement aux manquements reprochés à Mme Y... pour les années 2007 et 2011, sans solliciter là encore les observations préalables des parties, la cour d'appel a à nouveau violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, le fait d'avoir fait l'objet de deux inscriptions au tableau de l'Ordre des avocats ne constitue pas un cas de dérogation aux conditions d'exercice de cette profession ; qu'en affirmant que, du fait des deux inscriptions obtenues le 5 avril 1994 et le 23 octobre 2013, Mme Y... réunissait les conditions pour exercer la profession d'avocat au bénéfice de la voie dérogatoire prévue à l'article 98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991 ;
 
 4° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de vérifier par eux-mêmes les faits à l'origine du litige sans pouvoir s'en tenir à de simples allégations non corroborées par un élément de preuve ; qu'en l'espèce, le refus de réinscription de Mme Y... sur le tableau de l'Ordre des avocats de Bayonne se fondait notamment sur l'usage illégitime de la qualité d'avocat dans plusieurs courriers adressés au Conseil national des barreaux ; qu'en écartant ce grief au seul motif que Mme Y..., qui n'avait pas produit ces courriers, maintenait que ceux-ci relevaient d'une correspondance personnelle entretenue avec le président du Conseil national des barreaux, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil.