décision 16-13.207 du 16/05/2018,  partie 7



 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE comme l'expliquait la société C... dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 8 septembre 2015 (p. 18 et s.), l'indemnité de rupture accordée à M. X..., qui est définie comme une indemnité conventionnelle de licenciement destinée à le dédommager de la décision de la société C... de rompre le contrat de travail qui aurait pris effet le 19 avril 2004 en l'absence de désignation comme mandataire social portant le titre de « directeur général », n'était pas applicable en cas de révocation du mandat social de président du directoire de M. X... ; qu'en condamnant la société C... à payer à M. X... la somme de 338.000 euros, outre les intérêts, à titre d'indemnité contractuelle de rupture, après avoir constaté que l'indemnité litigieuse consistait en une indemnité contractuelle de licenciement et sans vérifier si elle était applicable par extension à la révocation du mandat social de président du directoire de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société C... expliquait, dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 8 septembre 2015 (p. 18 et s.), que le versement au profit de M. X... de l'indemnité litigieuse à raison de la cessation de ses fonctions de « directeur général » et de la fin de son mandat social, était de toute façon illicite, indépendamment du respect de la procédure des conventions règlementées, d'une part parce qu'une indemnité d'un tel montant (338.000 euros) aurait été dissuasive et aurait porté atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants et, d'autre part, parce qu'il a été définitivement jugé, par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 21 juin 2012, que M. X... avait été révoqué pour justes motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'indemnité litigieuse consistait en une indemnité contractuelle de licenciement, sans vérifier si elle ne portait pas atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 8 septembre 2015 (p. 19), la société C... faisait valoir que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité conventionnelle de licenciement, destinée à dédommager M. X... de la décision de la société C... de rompre le contrat, était « techniquement » inapplicable dès lors que Monsieur X..., nommé aux fonctions de mandataire social, n'était plus en mesure de subir un licenciement ; qu'en condamnant la société C... à payer à M. X... la somme de 338.000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, outre les intérêts, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE dans une société à directoire, les compléments de rémunération non soumis au régime des conventions réglementées de l'article L. 225-86 du code de commerce ne peuvent être octroyés que par le conseil de surveillance et à conditions d'être la contrepartie de services particuliers, d'être proportionnée aux services rendus et de ne pas représenter une charge excessive pour la société ; qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité litigieuse consentie au profit de M. X... le 12 mars 2004 n'avait pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées, sans vérifier, comme il lui était demandé (p. 24 et 25 des conclusions de la société C... ), si elle répondait aux conditions d'octroi des rémunérations complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-63 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance qui est normalement requise dans le cadre de la procédure propre aux conventions réglementées n'était pas exigée, motifs pris que l'indemnité litigieuse avait été consentie le 12 mars 2004, soit antérieurement à la nomination de M. X..., d'abord en qualité de membre du directoire de la société C... par le conseil de surveillance réuni le 19 avril 2004, puis de président du directoire le 28 juin suivant, après avoir pourtant constaté (p.3, avant dernier §) qu'il avait été définitivement jugé que la relation entre M. X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de Monsieur X... devait être soumise à l'approbation du conseil de surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à l'existence exclusive d'un mandat social et a violé l'article L. 225-86 du code de commerce ;
 
 8°) ALORS, AU SURPLUS, QUE le contrat de travail et l'indemnité de départ qui lui est accessoire, conclus dans la perspective de l'existence du mandat social et qui s'inscrivent dans la dépendance de celui-ci, relèvent du régime des conventions réglementées de l'article L. 225-86 du code de commerce ;