Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.047 du 16/01/2019,  partie 2



 Qu'en application des dispositions combinées du Il de l'article l. 551-1 et du 1° bis du 1 de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, une personne étrangère faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne peut être placée en rétention que sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte son état de vulnérabilité ; que les dispositions de l'article L. 553-6 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 20 mars 2018, prévoient que les modalités de prise en compte de cette vulnérabilité seront précisées par décret en Conseil d'Etat, de sorte que la publication d'un tel décret conditionne l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que monsieur A... Z..., ressortissant irakien est demandeur d'asile en Italie et que sa situation relève du règlement (UE) N°604/2013 du 26 juin 2013 ; qu'à défaut de publication d'un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de prise en compte de sa vulnérabilité pour procéder à une évaluation individuelle, les nouvelles dispositions de l'article L. 551-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas encore entrées en vigueur ;
 
 Que partant, la décision préfectorale de placement en rétention de monsieur A... Z..., se trouve privée de base légale ;
 
 Qu'en conséquence il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de mettre fin à la rétention de monsieur A... Z... , sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés ;
 
 Alors que
 
 1 -Sauf lorsqu'elle conditionne l'entrée en vigueur à l'adoption d'un décret, la loi n'a pas besoin de dispositions réglementaires pour s'appliquer. La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 ne renvoie en l'occurrence décret préalable à sa mise en application.
 
 Pour mémoire, cette loi a pour objectif principal de définir un régime spécial de rétention pour le personnes « Dublinées », c'est-à-dire celles qui font l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L.742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
 
 2 -Par ailleurs, l'article L. 551-1 Il limite les possibilités de placement en rétention des « Dublinés » à trois conditions cumulatives :
 
  Il existe un risque non négligeable de fuite: cette condition est également applicable au placement des non Dublinés, mais les cas dans lesquels le risque non négligeable de fuite peut être regardé comme établis sont différents. Ce risque non négligeable de fuite s'apprécie sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé.
 
  Le placement en rétention est proportionné.
 
  placement en assignation à résidence n'est pas possible.
 
 L'article L.551-1 Il ne définit pas l'état de vulnérabilité et ne renvoie pas davantage à de futures dispositions réglementaires.
 
 En revanche, l'article L. 553-6, relatif aux conditions de la rétention dispose que « un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3 ».
 
 Ainsi, l'article L. 553-6 ne renvoie pas à une définition réglementaire de l'état de vulnérabilité, qui aurait conditionné l'application de l'article L. 551-1 Il, mais seulement des modalités de prise en compte des besoins des étrangers jugés vulnérables qui font déjà l'objet d'un placement en rétention.
 
 Il n'est enfin pas exact d'indiquer que les modalités de prise en compte de la vulnérabilité, définies par décret en Conseil d'Etat, sont nécessaires pour l'évaluation individuelle de l'étranger susceptible d'être placé en rétention.