Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.540 du 21/03/2019,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1793 du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de certains travaux non prévus au marché, l'arrêt retient que la norme NF P 03-001 mentionne que les prix rémunèrent l'entrepreneur de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la norme NF P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat, que les travaux de minage et de modification du canal de dévalaison n'avaient été ni autorisés par écrit, ni ratifiés de manière non équivoque par le maître d'ouvrage et que l'augmentation du coût des matières premières, qui n'avait pas fait l'objet d'un accord entre les parties, ne constituait pas une circonstance imprévisible pour l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 256 du code général des impôts ;
 
 Attendu que, pour condamner la société C... investissements à payer des sommes hors taxes à la société Spie Sud-Ouest au titre des travaux supplémentaires et du solde sur le marché, l'arrêt retient que l'acte d'engagement du 19 décembre 2003 prévoit en son article 7 le paiement du marché hors taxes et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Spie Sud-Ouest relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le marché ne prévoyait pas que les travaux seraient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et que les prestations de la société Spie Sud-Ouest, assujettie à cette taxe, étaient soumises à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société C... Investissements à payer à la société Spie Sud-Ouest la somme de 497 775,55 euros hors taxes, l'arrêt rendu le 2 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Laisse à chacune des parties les dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société C... investissements
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité de la SNC C... investissements contre la société Spie Sud-Ouest, d'avoir dit que la SNC C... investissements a failli à ses engagements contractuels et que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux auxquels elle était contractuellement tenue, d'avoir condamné la société C... investissements à verser à la société Spie Sud-Ouest la somme principale de 497.775,55 euros, fixé le montant de la retenue de garantie à libérer, et prononcé la réception judiciaire des ouvrages au 2 mars 2005, et d'avoir dit qu'il n'y a pas eu dol ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte d'engagement du 19 décembre 2003, auquel était annexé le CCAP, prévoyait que la société AMEC SPIE assurerait une mission de maîtrise d'oeuvre et ce après avoir pris connaissance et validé le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des documents qui sont annexés ;
 le montant du marché s'élevait à la somme forfaitaire hors-taxes de 2.040.000 € ;
 au titre de la garantie de résultat il était indiqué : « le tableau des puissances ci-joint annexé est calculé en fonction des débits mesurés au droit des turbines, conformément à l'autorisation de prélèvement de 23 mètres cubes par seconde sur le Salat, tenant compte d'un débit réservé de 4,3 mètres cubes par seconde » ;
 la puissance annoncée par le constructeur était ainsi de 547 kilowatts à Pourlande et de 621 kilowatts à Lorp ;