Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.491 du 25/03/2020,  partie 5



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance au titre du droit individuel à la formation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation relative aux obligations de reclassement : sur le reclassement interne : l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que l'article L. 1233-61 précise que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ce plan devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ; que si ce bref délai ne dispense le liquidateur de rechercher des possibilités de reclassement de manière loyale et effective, cette obligation doit être appréciée au regard des moyens dont il dispose ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que dès le mois de septembre 2013, les administrateurs judiciaires ont mis en place une procédure de recensement des postes disponibles au sein du groupe ICIG et ont adressé une lettre à chacune des 69 sociétés du groupe, en France et à l'étranger, afin d'obtenir la liste des postes vacants existants en leur demandant d'accompagner cette liste d'un descriptif comprenant notamment la dénomination de la fonction, la classification, la catégorie professionnelle, la rémunération, la convention collective applicable, les avantages liés au poste, la durée du travail ; que le PSE présente ainsi en annexe, les fiches descriptives des postes à pourvoir dans les sociétés concernées ; que sur les 69 sociétés sollicitées, quatre d'entre elles disposaient de postes vacants : - 1 poste de responsable développement nouveaux produits au sein de la société PPC en France ; - 3 postes d'Opérateur en production CAIC au sein de la société Synkem en France ;
 
 - 6 postes à pourvoir au sein de la société Corden Pharma Internation GmbH, en Allemagne ; - 2 postes à pourvoir au sein de la société Nease Corporation, aux Etats-Unis ; que le PSE prévoit également que les salariés recevraient un formulaire afin de renseigner leur souhait de recevoir ou non des offres de reclassement à l'étranger et enfin qu'après avoir identifié les postes disponibles au sein des sociétés du groupe, la société proposerait par écrit le ou les postes de reclassement interne aux salariés concernés ; que concernant M. T..., en raison de son refus de reclassement au sein d'entités situées à l'étranger et au regard de ses fonctions d'opérateur fabrication OHQ, seul un poste d'opérateur en production CAIC pouvait lui être valablement proposé ; que c'est ce que le liquidateur a fait, par courrier du 29 octobre 2013 ; que le salarié n'ayant pas répondu dans le délai fixé, a été considéré comme ayant refusé cette proposition ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, M. T... ne peut donc raisonnablement soutenir que le liquidateur n'a pas effectué une recherche sérieuse de reclassement au motif qu'il se serait borné à procéder par voie de lettre circulaire pour identifier les postes disponibles sans communication d'un profil personnalisé, alors que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au PSE, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe, ce qui est bien le cas du plan de sauvegarde de l'emploi en cause qui comporte, notamment, toutes précisions utiles, dans son annexe 1, sur le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein de groupe en France et à l'étranger ; que, sur le reclassement externe : l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe, sauf convention ou engagement contraire ;