Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.257 du 22/01/2020,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du code de procédure civile, et l'arrêté du 9 août 2017 n° JUSB1715550A, publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2017.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que cette transaction est opposable à la procédure collective de la société Dabag et déclaré, en conséquence, irrecevables les demandes de M. F..., ès qualités, en paiement de la somme de 11 696 536 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'observer, en liminaire, que l'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit pour l'application de l'article L. 4426 du code de commerce la désignation de certaines juridictions commerciales dont ne fait pas partie le tribunal de commerce d'Albi et précise que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; que cependant, l'article 8 de ce même décret réserve compétence à la juridiction primitivement saisie pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er décembre 2009 ; qu'en l'espèce, la procédure ayant été introduite par une assignation délivrée le 9 mai 2005, il en résulte que les dispositions du décret précité ne sont pas applicables au litige, la cour conservant son pouvoir juridictionnel pour examiner éventuellement le bien fondé des demandes indemnitaires formées par le liquidateur pour rupture abusive des relations contractuelles ; qu'Attendu, outre le fait que la société appelante a été destinataire le 9 novembre 2016 d'un projet de jugement non signé, distinct du jugement attaqué, avant le prononcé du jugement du 25 novembre 2016 ce qui est de nature à jeter la suspicion sur les conditions du prononcé de ce jugement, il apparaît que le président de la formation de jugement fait aussi fonction de juge-commissaire dans la liquidation judiciaire de la société Dabag ; que cette situation a été proscrite par l'article 92 de l'ordonnance du 12 mars 2014, devenu désormais l'article 662-7 du code de commerce, qui la sanctionne par la nullité du jugement ; qu'en effet, indépendamment des décisions qu'a pu prendre le juge-commissaire, celui-ci a, par ces fonctions, pu se forger une conviction et recueillir des informations sur le dossier avant de délibérer au sein du tribunal de la procédure collective et de statuer ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; qu' attendu que la nullité du jugement n'étant pas prononcée à raison de vices affectant les conditions de la saisine du tribunal, l'effet dévolutif de l'appel joue de sorte que la cour doit statuer au fond ; qu'attendu, comme l'avait déjà relevé la cour dans son arrêt du 14 février 2006, que l'examen éventuel des demandes indemnitaires formées par le liquidateur et de la demande subsidiaire en fixation de créance présentée par la société appelante est subordonné à la question préalable de la validité de la transaction signée le 15 novembre 2004 ; qu'attendu, à cet égard, qu'au regard de la date d'ouverture du redressement judiciaire et de la date de l'assignation, les demandes formées de ce chef par le liquidateur doivent être appréciées sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; qu'attendu, en premier lieu, que sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, [2°] tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'attendu, à cet égard, que la cour doit se placer à la date de la signature de la transaction pour apprécier si l'accord intervenu est notablement déséquilibré au détriment du débiteur mis en procédure collective ; qu'Attendu que le liquidateur relaye dans ses conclusions les doléances du dirigeant de la société Dabag sans rapporter la preuve que la signature de celui-ci aurait été extorquée sous la contrainte ou la violence ou qu'il aurait été sciemment trompé par les dirigeants de la société MMF; qu'il convient de relever qu'aucune action en nullité pour dol ou violence n'a été engagée dans les suites de la transaction ; qu'attendu, au contraire, que l'accord transactionnel relate avec précision le cheminement qui a abouti à la signature de la transaction : qu'ainsi, il y est relaté que depuis plusieurs mois, la société MMF a constaté des défectuosités dans les travaux confiés à la société Dabag, a reçu des plaintes des exploitants des magasins ou de tiers, que de nombreux échanges écrits entre les deux parties ont précédé la signature de la transaction et qu'une réunion s'est tenue à Nantes le 8 novembre 2004 entre les dirigeants des parties, soit 7 jours avant la signature ; qu'il en résulte que l'accord est intervenu après une dégradation progressive des relations entre les parties, la société Dabag ayant disposé du temps nécessaire pour opter pour le principe d'une transaction et étant libre de refuser de signer l'accord si elle en contestait les termes ;