Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 7



 Sa faute ayant contribué au préjudice subi par les sous-traitants, il sera fait droit aux demandes de condamnation in solidum des sociétés Bancel, MAES et SME représentées par leurs liquidateurs.
 
 Sur les demandes de dommages-intérêts Il convient de faire quatre observations liminaires :
 
 - il est de jurisprudence constante que le maître de l'ouvrage qui a manqué à ses obligations doit indemniser le sous-traitant qui n'a pu bénéficier ni d'une caution ni d'une délégation de paiement à concurrence du solde du prix des travaux restant dû ;
 
 - contrairement à ce qui a été jugé, l'absence ou le rejet des créances par le juge-commissaire ne fait pas obstacle à la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; il en va de même en ce qui concerne la société EM2C dès lors que sa responsabilité est engagée à raison d'une faute postérieure au jugement d'ouverture ;
 
 - la société Simcra, condamnée sur le fondement délictuel, ne peut invoquer le fait qu'elle ne restait devoir que 11 725,91 € TTC sur le marché en invoquant l'article 13 de la loi de 1975 relatif à l'assiette du paiement direct ;
 
 - les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances compte tenu des versements opérés par la société EM2C dans le cadre du plan de juillet 2011.
 
 Le jugement est donc infirmé, sauf en sa disposition qui a alloué la somme de 700 € à la société Novoferm qui n'a pas comparu en cause d'appel.
 
 Sur la demande de la société Colas
 
 Il restait dû 25 353,45 € TTC à la société Colas.
 
 La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2010, date de la mise en demeure, ainsi que 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Sur la demande de la société MAES représentée par son liquidateur Il restait dû 13 636,22 € TTC à la société MAES.
 
 La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la première demande en justice, conformément à l'article 1153 du code civil, ainsi que 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Sur la demande de la société SME représentée par son liquidateur Il restait dû 52 047 € TTC à la société SME.
 
 La société Simcra condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la première demande en justice ainsi que 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Sur la demande de la société EMMA
 
 La société EM2C restait devoir 45 481,19 € TTC à la société EMMA.
 La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2010, date de la mise en demeure, ainsi que 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Sur la demande de la société Dufour
 
 La facture impayée de la société Dufour s'élevait à 86 763,84 € TTC. Elle l'a ramenée à 67627,84 € TTC après déduction de la ligne de vie qu'elle reconnaît ne pas avoir réalisé dans le cadre de la levée des réserves.
 
 La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2010 ainsi que 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Sur la demande de la société Bancel représentée par son liquidateur
 
 La somme restant due à la société Bancel s'élève à 42 497,55 € TTC.
 
 La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2010, lesdits intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, ainsi que celle de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 La société Bancel ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui résultant des factures impayées, des intérêts de retard et des frais irrépétibles, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 II. Sur les demandes de la société Simcra
 
 Sur la demande de restitution de la somme de 467 000 €
 
 L'appelante précise ce qu'elle ne sollicite pas la restitution des 467 000 €, comme cela a été jugé, mais que la société EM2C soit condamnée à restituer cette somme indûment prélevée sur le compte spécial au profit du groupe pour qu'elle soit placée sur un compte séquestre afin de payer les sous-traitants.

Les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 qu'elle vise dans ses conclusions n'ont pas vocation à s'appliquer dès lors qu'elle n'est pas propriétaire des fonds du compte dédié.