décision 15-17.727 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... M..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de J... M...,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la mutuelle Prévifrance, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. M..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la clinique Pasteur et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2015), que le 29 juillet 2010, J... M... a été hospitalisée à la clinique Pasteur pour une asthénie en rapport avec un syndrome anémique ; que, le 1er août 2010, elle a tenté de se suicider en se défenestrant de la chambre qu'elle occupait au sein de la clinique ; qu'elle est décédée le 24 septembre 2010, en dépit des soins prodigués ; que M. M..., son fils, a assigné la clinique et la Société hospitalière d'assurances mutuelles, son assureur, en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation ;
 
 Attendu que l'arrêt relève que les éléments produits aux débats attestent que J... M..., vivant en maison de retraite avec son époux, était, lors de son admission, autonome et avait un comportement adapté, que, même si le questionnaire d'admission évoquait des antécédents dépressifs et deux hospitalisations pour des troubles psychiatriques, il n'était pas fait état d'antécédent d'auto-agressivité ou de comportement inadapté ni d'une quelconque réticence à son hospitalisation, que celle-ci s'inscrivait dans la prise en charge d'une anémie probablement d'origine digestive nécessitant de réaliser des bilans sanguins et des explorations, et qu'il n'est pas démontré que la clinique aurait eu une connaissance d'un état psychique à risque suicidaire de l'intéressée, qui aurait requis un niveau de vigilance accru, au point de justifier des mesures particulières de surveillance ou son affectation dans une chambre depuis laquelle elle n'aurait pu se défenestrer ; qu'il ajoute que, selon un compte rendu d'hospitalisation, établi au sein du centre hospitalier dans lequel la patiente a été transportée, le geste de celle-ci serait imputable à un « raptus » et qu'il se serait déroulé sous le coup d'une pulsion soudaine très difficilement prévisible, en l'absence de symptômes laissant présager la survenance d'un risque suicidaire ; que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que la responsabilité de la clinique n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur M... de sa demande tendant à voir déclarer la société Clinique Pasteur responsable de la défenestration de Madame J... M... et du décès de cette dernière qui s'en est suivi ;
 
 aux motifs qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état de ce patient ; que la responsabilité des établissements de santé privés est fondée sur une obligation de moyens comme le rappelle l'article L 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la santé publique, mais celle-ci varie selon les circonstances et l'état du malade ;