décision 20-84.752 du 23/06/2021,  partie 2


homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, et la décision 2021-900 QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel :
 
 11. Selon le premier de ces textes, lorsqu&apos;elle est devenue définitive, l&apos;ordonnance de mise en accusation couvre, s&apos;il en existe, les vices de la procédure.
 
 12. Selon le second, l&apos;exception tirée d&apos;une nullité autre que celles purgées par l&apos;arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l&apos;ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l&apos;article 316 du code de procédure pénale.
 
 13. Par sa décision susvisée du 23 avril 2021, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [S], à l&apos;occasion de son pourvoi, transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, et les mots : « autre que celles purgées par l&apos;arrêt de renvoi devenu définitif », figurant à l&apos;article 305-1 du même code.
 
 14. Le Conseil constitutionnel a fondé cette inconstitutionnalité sur la circonstance que ces dispositions ne prévoient aucune exception au mécanisme de la purge des nullités en cas de défaut d&apos;information de la personne poursuivie ne lui ayant pas permis de contester utilement les irrégularités de procédure, si cette défaillance ne procède pas d&apos;une manoeuvre de sa part ou de sa négligence. 
 
 15. Il a reporté au 31 décembre 2021 l&apos;abrogation de ces dispositions, mais a décidé que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir, lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un accusé qui se trouve dans la situation précitée
 
 16. Il ressort du procès-verbal des débats qu&apos;à l&apos;ouverture de ceux-ci les avocats de M. [S] ont saisi la cour de conclusions de nullités de l&apos;ordonnance de mise en accusation, subsidiairement de plusieurs pièces de la procédure d&apos;instruction.
 
 17. Pour écarter les demandes de nullités présentées, la cour, statuant sans la participation du jury, s&apos;est fondée sur les articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, déclarés inconstitutionnels, dans les conditions et limites sus énoncées. 
 
 18. En prononçant ainsi, sans vérifier que le demandeur avait été en mesure de contester utilement la régularité de la procédure, ou que l&apos;impossibilité de le faire procédait d&apos;une manoeuvre de sa part ou de sa négligence, la cour n&apos;a pas donné de fondement à sa décision, au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel.
 
 19. L&apos;annulation est dès lors encourue.
 
 Portée et conséquences de l&apos;annulation
 
 20. L&apos;annulation de l&apos;arrêt incident prononcé par la cour, statuant sur les demandes d&apos;annulation de pièces de la procédure présentées par l&apos;accusé, conduira à l&apos;annulation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt pénal, et celle de l&apos;arrêt civil. 
 
 21. Le renvoi de la procédure interviendra devant une autre cour d&apos;assises. 
 
 22. Si l&apos;accusé présente une demande d&apos;annulation de pièces de la procédure, il appartiendra à la cour, sans la participation des jurés, de statuer sur celle-ci, et, si elle l&apos;estime nécessaire, de renvoyer l&apos;affaire devant la chambre de l&apos;instruction. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;assises du Val-de-Marne, en date du 5 juin 2020, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l&apos;ont précédée ;
 
 ANNULE, par voie de conséquence, l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;assises du Val-de-Marne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;assises du Val-de-Marne et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.