Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.838 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en premier lieu, la société Nataud n'avait pas pour objet social de prendre à bail et d'exploiter une résidence, ladite société se présentant en réalité comme une holding destinée à des prises de participation dans d'autres sociétés, ainsi qu'il résulte de l'activité mentionnée sur l'extrait K bis : « rise gestion de toutes participations dans toute société, exercice de toutes actions de direction » ; qu'en second lieu, les mentions de la société désignée comme le preneur dans les baux commerciaux ne correspondent pas à celles de la société Nataud ; que non seulement la dénomination est différente (société Les Cottages de Bugatel) mais aussi le capital social (10 000 € pour la société figurant sur le bail commercial, 7 622,45 euros pour la société Nataud ; qu'en troisième lieu, il est écrit ce qui suit dans les baux, à l'article 9 intitulé Loyer caution personnelle de la SARL Nataud ayant son siège à Puget Sur Argens envers la SARL Les Cottages de Bugatel vis-à-vis du bailleur (pièce 5 des demandeurs) ; qu'autrement dit la société Nataud, société holding de M. Q... s'est portée caution de sa filiale, la société d'exploitation Les Cottages de Bugatel ; que la société Nataud ne peut être à la fois le preneur dans les baux commerciaux signés avec les investisseurs et la caution ; qu'il n'y a par suite aucune erreur sur l'identité du preneur dans les baux et c'est bien la société Les Cottages de Bugatel qui avait vocation à être le preneur dans les baux commerciaux signés avec les investisseurs ; que M. Q... qui se déclarait représentant de la société Les Cottages de Bugatel a signé les baux commerciaux litigieux, alors que ladite société n'était pas constituée ; qu'il ne saurait valablement soutenir avoir été dans l'ignorance de cette situation ; qu'en effet, il a procédé personnellement à la signature de 19 baux, les signatures s'étant étalées sur une période de 10 mois ; que de plus, il n'est pas contesté que c'est un professionnel, en ce sens qu'il est dirigeant de plusieurs sociétés et a déjà mené des opérations de création et d'exploitation de maisons de retraite ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. Q... a signé des baux avec les investisseurs au nom d'une société inexistante, sans en outre en aviser ses cocontractants, laissant au contraire les investisseurs s'engager les uns après les autres ; qu'à cet égard, il ne peut reprocher à ses cocontractants de ne pas avoir fait les vérifications nécessaires pour savoir si la société existait, alors que lui-même n'a fait aucune diligence ; que cette attitude constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil, susceptible d'engager la responsabilité personnelle de M. Q... ; que pour faire échec à l'action en responsabilité, l'intéressé ne saurait se retrancher derrière la nullité des baux résultant de leur signature par une société inexistante ; qu'en effet, lorsque la nullité résultant de l'inexistence de la société signataire est imputable à un manquement de son dirigeant à l'obligation de contracter de bonne foi, ce manquement est de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; que de même, M. Q... ne peut se prévaloir de son absence d'intention de nuire, le simple manquement à l'obligation de contracter de bonne foi étant constitutif d'une faute délictuelle ; que par conséquent, M. Q... doit réparer l'entier préjudice des demandeurs ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; que M. Q... faisait valoir que la mention, dans les baux commerciaux, de la société Les Cottages de Bugatel en qualité de preneuse était une erreur matérielle procédant de la confusion, par le rédacteur, entre la SARL Cottage de Bugatel, qui était seulement intervenue dans la promotion du programme immobilier, et la société Nataud, qui devait prendre en charge l'exploitation de la résidence en vertu de ces baux ; qu'il se prévalait, pour le démontrer, des courriers adressés à la société Nataud en sa qualité de preneuse par les investisseurs et par la SARL Cottage de Bugatel postérieurement à la signature des baux ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments, au motif inopérant que M. Q... était le gérant de plusieurs sociétés à la dénomination proche, et en s'abstenant de rechercher si ces courriers n'établissaient pas que, dans la commune intention des parties, la société Nataud était bien la preneuse de ces baux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1156 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE il ressort de l'extrait K bis de la SARL Les Cottages de Bugatel, inscrite au RCS de La Rochelle que celle-ci avait pour cogérants MM Georges K... et Dominique V... ; qu'en retenant que M. Q... était gérant de plusieurs sociétés « et même une SARL Les Cottages de Bugatel (inscrite au RCS de La Rochelle) », la cour d'appel a dénaturé cet extrait K bis et violé ainsi l'article 1134, devenu 1103 du Code civil ;