décision 18-80.439 du 16/04/2019,  partie 2


que la Cour de cassation a en effet invité la cour de renvoi à statuer sur le droit à indemnisation de T... S..., victime de l'accident survenu le 28 avril 2013 sur l'autoroute A 13, et partant de ses ayants droit, au regard des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, spécialement ses articles 3, 4 - visé par l'arrêt de la Cour de cassation précité - et 6, dont il résulte d'une part, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, d'autre part, que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des préjudices qu'il a subis, enfin, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; que sur la qualité de conducteur de M. S... ; que des collisions successives, intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, doivent être considérées comme constituant le même accident, complexe, unique et indivisible, au cours duquel la qualité de la victime - conducteur ou piéton -ne peut changer ; qu'en l'espèce, M. S..., qui circulait au volant de son véhicule lorsqu'il a heurté celui conduit par M. K..., avait bien la qualité de conducteur, ce choc, qui a entraîné notamment l'immobilisation du véhicule de M. S... sur la voie de gauche de l'autoroute, ne constituant en effet que la première phase et l'origine même de l'accident lors duquel il a trouvé la mort, puisque sans lui, la collision avec les véhicules de Mme E... Y... et de M. Q... ne se serait vraisemblablement pas produites, formant un accident complexe unique devant être apprécié dans sa globalité, sans qu'il y ait lieu de distinguer les différents accidents successifs ; qu'il apparaît donc bien que les collisions se sont enchaînées de manière continue et dans un même laps de temps, celle ayant occasionné le décès de M. S... - collision survenue à 22 heures 50 selon le procès-verbal établi par les enquêteurs à partir de la vidéo-surveillance de l'autoroute -ayant succédé de quelques instants celle où ce dernier avait percuté le véhicule de M. K... - soit à 22 heures 49, selon le procès-verbal précité ; que M. S..., bien que n'étant plus dans son véhicule quand il a été heurté par celui conduit par Mme Y..., lui-même embouti par celui de M. Q..., en était volontairement descendu pour disposer le triangle de pré-signalisation - sa sortie de son véhicule étant la conséquence directe de la collision précédente -, avait donc toujours la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur au moment du choc ayant causé son décès, qu'il ne saurait avoir perdu s'agissant d'un accident dit "complexe" ; que sur les fautes commises par M. S... de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation ; qu'il appartient à la Cour de renvoi d'apprécier les fautes commises par M. S..., de dire si elles ont contribué à la réalisation de son préjudice, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, notamment de M. Q..., la Cour de cassation, qui n'a pas statué au fond, ayant fait grief à l'arrêt partiellement cassé de ne pas s'être prononcé à cet égard ; qu'il est constant que M. S... a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait sur l'autoroute A 13, percutant celui conduit par M. K..., avant de s'immobiliser sur la voie de gauche ; qu'en outre, il apparaît qu'alors qu'il était 23 heures, le véhicule de ce dernier, de couleur noire, était dépourvu d'éclairage, M. S..., qui avait coupé le contact avant de sortir du véhicule, n'en ayant pas actionné les feux de détresse ; que nonobstant le fait qu'il ait cherché à déplacer son véhicule sur l'autoroute en direction de la bande d'arrêt d'urgence, probablement par souci de sécurité, ces fautes suffisent à caractériser le comportement de M. S..., qui a ainsi contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en conséquence, la cour limitera le droit à indemnisation de M. S... et de ses ayants droits, et compte tenu des fautes retenues à l'encontre de M. S... qui ont concouru à la réalisation du dommage qu'il a subi, fixera à hauteur de 50 % la limitation de son droit à indemnisation (arrêt p. 9-11) ;
 "1°) alors que la victime non conductrice d'un accident de circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable si elle a été de surcroît la cause exclusive de l'accident ; qu'un accident unique, ou encore dit complexe, au cours duquel une victime ¿ conducteur ou piéton ¿ ne peut changer de qualité, suppose que des collisions successives soient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu ;