Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.836 du 22/03/2017,  partie 5


absence de suivi des commissions de commercialisation, la modification fréquente des principaux paramètres budgétaires des programmes s&apos;interdisant ainsi un suivi de l&apos;évolution des éléments prévisionnels avec les réalisations, la sous-estimation par Eurocef et le promoteur des coûts de construction ; qu&apos;autrement dit, CRCAY, sur la base de budgets fictivement équilibrés, s&apos;est engagée au niveau financier et des garanties données aux promoteurs sans mesurer les risques juridiques et financiers sous-jacents ; que conformément aux statuts, ce nouvel axe stratégique a bien été pris par le conseil d&apos;administration ; que le bureau du conseil d&apos;administration ayant le 3 juillet 1990 autorisé la « réassurance » du cautionnement par la caisse des prêts logement consentis aux emprunteurs, clients d&apos;Eurocef ; que M. [X], pour le compte d&apos;Eurocef, était venu le 26 juillet 1991 présenter au conseil l&apos;activité d&apos;Eurocef et définir les conditions de renouvellement des concours octroyés ; que M. [T] avait le 28 septembre 1990 fait une communication sur les avantages de la loi Pons et l&apos;activité de la société Eurocef sur la question, au retour d&apos;un voyage dans les DOM/TOM avec M. [M], et tenu informé le conseil le même jour sur un partenariat possible en la matière avec la Caisse régionale de Martinique demanderesse ; que M. [T] avait fait présenter par le Pdg Eurocef de sa société au conseil du 26 juillet 1991 ; que ce nouvel axe stratégique a été géré dans le cadre des mécanismes mis en place au sein de la CRCAY ; que le comité des engagements se réunissait de façon hebdomadaire avec comme homme pivot le DGA et un administrateur CRCAY à compter de mi 1991 lequel a abordé le 7 août 1990, le suivi du dossier Eurocef ; le 13 juillet1991, le renouvellement des lignes de crédit Eurocef en les augmentant de 0,5MF ; le 11 août 1992, la mobilisation de la créance de l,2MFsur Novaparc ; le 16 septembre 1992, l&apos;augmentation des encours Eurocef à 9 MF sous réserve de l&apos;augmentation du capital de celle-ci à 2MF d&apos;ici septembre 1993 ; le 26 octobre 1993, la prorogation des lignes de crédit, dès lors que le protocole de novembre 1992 interdisait d&apos;avoir une positon de repli sur le dossier ; le 3 novembre 1993, le renouvellement des concours pour les montants autorisés mais le refus de leur augmentation ; que le comité New Business mis en place se réunissait par quinzaine, associant les membres du comité des engagements, M. [T] et d&apos;autres, non pour prendre les décisions à la place de celui-ci mais pour permettre une information en temps réel sur les actions à mener sur les dossiers spécifiques Icauna/CRCAY ; que le comité des risques, mensuels, mis en place en octobre 1992, animé par le DGA et s&apos;occupant essentiellement de la comptabilisation des risques importants de la caisse, des dossiers pré contentieux et contentieux ; que la direction Banque particuliers avait adressé une note sur le programme immobilier La Doua indiquant que le financement faisait ressortir une marge trop étroite laquelle était en fait happée par les commercialisateurs (EUROCEF) et cet avis avait été étudié au comité des engagements du 31 juillet 1990, le montage étant cependant validé par le seul président du conseil d&apos;administration alors même que le partage des risques prônés avec la Caisse régionale du Sud Est avait été refusé par celle-ci ; que, par ailleurs, le comité des engagements est intervenu sur les programmes immobiliers suivants : SCI Pierre Loti (comité des engagements du 15janvier 1991), SCI Gallieni (comités des engagements du 31 mars 1992 et 19 mars 1993), SCI Hauts du diamant (comité des engagements du 13 octobre 1992), SCI Diamantel (comité des engagements du 2 juin 1992), opération Moulin Basset (comité des engagements du 16 septembre 1992), opération Novaparc (comités des engagements des 6 octobre 1992 et 2 + comité d&apos;investissement Icauna du 23 septembre 19914 septembre 1994), et a pu poser des conditions qui n&apos;ont été respectées ni en terme de durée, montant des engagements, conditions préalables ; que cette nouvelle activité était connue et suivi par la CNCA puisque la direction audit avait attiré l&apos;attention de la direction de la Banque Entreprise le 10 juillet 1990 sur l&apos;appréciation insuffisante des risques Eurocef au regard des règles internes du groupe Crédit Agricole ; que le rapport de gestion présenté à l&apos;assemblée générale de 1990 disait que la CRCAY était le premier réseau du département, collectant 38,4% de l&apos;argent placé par les déposants et redistribuant 493,4% des crédits, ayant dépassé la clientèle agricole pour s&apos;adresser à l&apos;ensemble des professionnels et des particuliers ; que force est ainsi de constater que CRCAY a accepté de prendre tous les risques et ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ; qu&apos;il violait le principe de division des risques en prenant une participation au capital du client, qu&apos;il finançait à 100%, comme il finançait les opérations de construction initiées par lui sous d&apos;autres entités liées, comme il finançait la réservation et la vente des programmes immobiliers ainsi construit avec des conditions de taux et de garanties extraordinaires ; qu&apos;il assumait ainsi un nouveau risque celui du banquier entrepreneur alors qu&apos;il n&apos;est pas justifié que cela figurait dans les activités accessoires autorisées par l&apos;autorité de tutelle puis le CECEI ;