cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.945 du 31/05/2018,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le rescrit social décidant que le GIE Reunica AG2R ne peut se voir appliquer l'exonération de cotisations sociales sur la participation de l'employeur au plan de prévoyance santé dans la mesure où il ne prévoit pas de justification écrite par les salariés en CCD de plus de un an de l'existence d'une couverture individuelle, ne vaudra qu'après le 31 décembre 2013, de sorte que le GIE doit être considéré comme remplissant les conditions légales de l'exonération au moment de l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations de l'URSSAF lors d'un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, a pour objet d'assurer aux cotisants une sécurité juridique. Le rescrit social qui a pour objet de permettre au cotisant de connaître à l'avance la position de l'URSSAF relativement à l'application à sa situation des règles légales et d'adapter sa position en conséquence a le même objectif. En outre, le principe de l'autorité du précédent et le rescrit ont en commun de n'avoir d'effet que pour l'avenir. En l'espèce, l'URSSAF avait effectué en 2011 un contrôle sur le plan de prévoyance mis en place par le GIE Reunica en 2007 et vérifié que les conditions étaient remplies pour l'exonération de cotisations de la participation de l'employeur. Il n'est pas contesté par l'URSSAF que ce plan contenait à l'article 3 un 'aménagement permettant à chaque salarié concerné d'exprimer sa volonté de ne pas cotiser' et incluant dans cette catégorie 'la dispense d'adhésion pour les salariés en CDD'. L'organisme avait donc, selon les termes mêmes de la loi, 'les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause' et n'ayant pas soulevé l'absence de caractère obligatoire découlant de la possibilité de dispense d'adhésion des salariés en CDD, sans qu'il soit précisé que pour ceux de plus de un an, il était nécessaire qu'ils justifient de l'existence d'une protection complémentaire personnelle, elle avait clairement donné son accord à la formulation de la dispense d'adhésion. L'URSSAF elle-même, en étant saisie d'un rescrit relatif à certaines dispositions de l'avenant du plan de prévoyance du 7 novembre 2012, s'est estimée saisie de l'examen de l'ensemble du Plan de prévoyance, en ce comprises les dispositions contenues dans le plan qu'elle avait déjà examiné. Elle est donc particulièrement mal fondée à estimer être saisie du tout lorsqu'il s'agit d'un rescrit et ne pas l'être quand il s'agit d'un redressement. L'URSSAF n'était pas fondée à remettre en cause sa position lors d'un redressement au prétexte de quelques modifications intervenues dans le plan mais non sur le point qu'elle critiquait, sans mettre en péril la sécurité juridique. En revanche, l'organisme dispose d'un droit de changer d'avis et peut modifier la position qu'il a adoptée lors d'un précédent contrôle à l'occasion d'un nouveau, en faisant des 'observations pour l'avenir'. Rien dans les textes n'interdit à l'URSSAF questionnée précisément par un cotisant sur la conformité de dispositions, de changer son avis sur la régularité de celles-ci, à condition que cela ne soit que pour l'avenir afin de permettre à la société contrôlée d'adapter éventuellement sa pratique à la nouvelle position de l'URSSAF, la sécurité juridique n'étant pas remise en cause si cela ne vaut que pour l'avenir. Il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement en ce qu'il a estimé que l'URSSAF n'avait pas tacitement donné son accord lors d'un précédent contrôle sur la conformité au caractère obligatoire du plan de prévoyance et de constater en conséquence qu'il était possible à l'organisme de revenir sur sa position dans le cadre d'un rescrit valable seulement pour l'avenir » ;
 
 ET QUE « Sur le bénéfice de la période transitoire : Dès sa rédaction issue de la loi du 22 août 2003, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale avait déjà instauré une exonération de cotisations pour les contributions patronales au financement des prestations supplémentaires de prévoyance santé en précisant 'lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire'. Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération des contrats de prévoyance. L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R214-1-1 à R242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013". Cet article permettait donc aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions plus précises et plus exigeantes.