Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.377 du 12/11/2020,  partie 6


Les consorts H... M... concluent à l'irrecevabilité de l'action de M. E... Q..., en son nom propre comme en sa qualité de président de la Sas [...]. Ils exposent que l'assignation de M. Q... et de la Sas [...] a été signifiée le 6 juillet 2015 soit plus de 9 ans après le 30 juin 2006, date de la publication de la vente à la conservation des hypothèques de Marennes, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural, le délai de 6 mois prévu à peine de forclusion étant largement dépassé. Ils font valoir par ailleurs, une situation de fait, et rappellent que M. Q..., voisin des époux L..., avait nécessairement connaissance de la vente litigieuse depuis l'année 2011, pour s'être rapproché des époux L... cette même année dans le but d'acheter une bande de terre contenant notamment une partie de l'actuelle parcelle [...] et pour avoir assisté aux opérations de bornage amiable ensuite mises en oeuvre en septembre 2011, par M. N..., géomètre expert, peu important que la vente envisagée de cette parcelle n'ait pas abouti. Les époux L... concluent à l'irrecevabilité de l'action de la Sas [...] qui, à supposer le bail rural existant, n'est pas le preneur au bail ce qui, par application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, la prive de qualité à agir sur le fondement de l'article 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime. Ils concluent également à l'irrecevabilité de l'action de M. E... Q... en développant une argumentation sur la forclusion identique à celle des consorts H... M.... Ils soulignent que, compte tenu de la vente envisagée entre eux et M. E... Q... et ayant justifié les opérations d'arpentage et bornage sur les parcelles [...] et [...] devenue [...] , [...] et [...] , M. E... Q... avait parfaitement connaissance, fin 2011, de la vente intervenue le 23 mai 2006, son action étant ainsi forclose depuis mai 2012. M. Q... et la Sas [...] rétorquent tout d'abord que si M. E... Q... est preneur au bail il est également président de la Sas [...] alors que les claires louées sont mises à la disposition de cette société ce qui leur confère à tous deux qualité à agir. Or seul le preneur dont le droit de préemption a été méconnu peut agir en nullité de la vente et M. E... Q... ne demande pas à la cour de reconnaître que la Sas [...] est également preneur au bail. En conséquence l'action de la Sas [...] est irrecevable. M. Q... et la Sas [...] objectent ensuite exactement que l'application de l'article 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime est stricte et que la forclusion n'est pas encourue en cas de simple connaissance de la vente, le preneur devant avoir eu effectivement connaissance de la date de la vente, la date de cette connaissance marquant le point de départ du délai de 6 mois. Ils soutiennent ainsi exactement que la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas à elle seule, courir le délai de 6 mois ouvert pour agir en nullité. En effet, cette publication ne permet pas, à elle seule, de déterminer à quelle date le preneur a eu connaissance de la date de la vente. Or, en l'espèce M. E... Q..., tiers à la vente litigieuse n'en a pas été informé, en méconnaissance du droit de préemption, et il n'est pas plus démontré qu'il a été informé de la publicité foncière ni déterminé à consulter les publications à la conservation des hypothèques. En revanche, les époux L... versent notamment aux débats les attestations de M. N..., géomètre expert et de Mme C..., maire de [...], qui, prises dans leur ensemble, établissent qu'en septembre 2011, alors qu'une contestation était élevée sur l'occupation par M. E... Q... et la Sas [...] d'une partie de la parcelle désignée comme propriété des époux L..., M. E... Q..., en sa double qualité de fermier et président de la Sas [...], a eu connaissance de la date de la vente litigieuse pour avoir, en présence des acquéreurs et des témoins, reçu lecture et commenté l'acte de vente du 23 mai 2006, et qu'il a plus particulièrement discuté de la mention 'libre de toute location et occupation' y figurant. De même les pièces communiquées par les époux L... sont suffisantes pour démontrer qu'en novembre 2011 une vente concernant tout ou partie de la parcelle [...] était sérieusement envisagée par ceux-ci au profit de M. E... Q..., les documents établis par M. N... et Me T... s'y référant. M. E... Q... et la Sas [...] considèrent que l'attestation de M. N... ne suffit pas pour établir leur connaissance de la date de l'acquisition par les époux L... de la propriété cédée par les consorts H..., mais omettent que les termes de son témoignage doivent être ajoutés à la chronologie déjà rappelée sur leur intention d'achat de la parcelle pour remédier aux difficultés, ainsi qu'à l'attestation de Mme C....