Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.515 du 19/09/2019,  partie 2


que l'Urssaf considère au contraire que seules sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail par l'employeur ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque l'accord du 29 juin 2009 prévoyait une reprise possible du travail et un paiement dès l'entrée dans le dispositif et non lors de la rupture du contrat ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés-payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
 Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeant et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale aux « traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 » ce texte précisant que « les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 » ; que l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable précisait que « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable...2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ; que dans le cas présent, le plan d'accompagnement social arrêté par l'entreprise en mars 2009 intitulé « plan de consolidation » prévoit pour les salariés qui y consentent, un dispositif spécifique de dispense d'activité avec reprise possible du travail destiné aux salariés éligibles à une retraite à taux plein dans les 36 mois de sa prise d'effet ; que le protocole d'accord du 19 juin 2009 convenu en application du plan de consolidation a entériné le dispositif de dispense d'activité avec maintien du contrat de travail et l'a précisé en ces termes : « une indemnité forfaitaire compensant le préjudice moral et matériel né de la fin anticipée de l'activité professionnelle permanente au sein de l'entreprise sera versée au salarié au moment de son entrée dans le dispositif de dispense d'activité. Cette indemnité sera égale à un montant en fonction de l'ancienneté acquise à la date prévue de la liquidation de retraite de sécurité sociale à taux plein calculé selon le détail donné ci-après : - 0,5 mois pour une ancienneté comprise entre 10 et 19 ans plus – 0,7 mois pour une ancienneté comprise entre 20 et 29 ans plus, - 1 mois pour une ancienneté supérieure à 30 ans » ; qu'il est précisé que le contrat de travail prend fin à la veille de la date de la liquidation de la retraite de sécurité sociale à taux plein, le salarié concerné percevant toutefois 70 % de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite le mois précédent son entrée dans le dispositif et 30 % à la date du départ en retraite ; que l'accord rappelle que ces indemnités « se substituent à toute autre indemnité liée à la rupture du contrat de travail » ; qu'il rappelle également que tout salarié entré dans le dispositif pourra être sollicité pour reprendre temporairement une activité au sein de la société ; qu'il est constant qu'en acceptant irrévocablement la rupture de leur contrat de travail avec effet au jour où seront réunies les conditions d'obtention d'une pension de retraite à taux plein, les salariés subissent, du fait de la cessation prématurée de leur activité, constituant une forme atténuée de licenciement, un préjudice matériel et moral de sorte que l'indemnité « préjudicielle » qu'ils perçoivent a pour objet de réparer ce préjudice et ne constitue pas la rémunération d'un travail ; que le caractère définitif de la rupture conduit à considérer que les sommes versées le sont « à l'occasion de la rupture », comme l'exigent les textes ;