Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.075 du 30/09/2020,  partie 5



 Selon les dispositions de l'article 815-13 du Code Civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
 Le remboursement d'un emprunt fait partie des dépenses de conservation. S'agissant du crédit en cause, la mensualité s'élevait à 985,93 € et, faute de compte commun des parties, était payée, par principe, à partir du CCP de M. O....
 L'analyse des relevés du CCP de M. O... sur la période visée permet de constater que M O... justifie avoir opéré, avec certitude entre les mains de l'organisme prêteur, le règlement des mensualités de crédit selon les modalités suivantes :
 -pour 2006 : une fois 754,54€, huit fois 985,93€
 -pour 2007: douze fois 985,93€
 -pour 2008 : onze fois 985,93€
 -pour 2009 : dix fois 985,93€
 -pour 2010 : dix fois 985,93€
 -pour 2011: huit fois 985,93€
 -pour 2012: quatre fois 985,93€.
 L'analyse des documents produits par Mme D... permet de vérifier que régulièrement elle alimentait le CCP de M. O..., ce qui tend à démontrer qu'elle participait effectivement au remboursement du crédit.
 Ainsi, de 2006 à 2013, elle a alimenté le CCP de M O... comme suit :
 -pour 2006:5400€
 -pour 2007:7800€
 -pour 2008:8620€
 -pour 2009:5300€
 -pour 2010:0€
 -pour 2011:140€
 -pour 2012:0€.
 Concernant les défaillances dans le paiement par M O... des mensualités, il y a lieu de considérer que c'est Mme D... qui y a pallié dès lors que le décompte de créance produit par M. O... (sa pièce n°8) ne mentionne pas d'impayés sur la période en cause et que M O... ne démontre pas qu'il a personnellement régularisé les impayés auxquels il se devait de faire face mensuellement pour le compte de l 'indivision.
 Par conséquent, il apparaît que:
 -pour 2006 : l'indivision n'est redevable d'aucune somme envers M. O... puisque ce dernier n'a pas honoré sa part de versement pour l'ensemble des mensualités;
 -pour 2007 : l'indivision n'est redevable d'aucune somme à M O... puisque ce dernier n'a pas assumé sa part dans le règlement des échéances;
 -pour 2008 : l'indivision n'est redevable d'aucune somme à M. O... qui n'a pas assumé sa part dans le règlement des échéances;
 -pour 2009: l'indivision n'est redevable d'aucune somme à M. O... puisqu'il n'a pas assumé totalement le paiement de sa part des mensualités;
 -pour 2010 : l'indivision est redevable à M. O... de la somme de 3943,72 €, puisque M O... a omis de faire deux règlements pour le compte de l'indivision et que Mme D... est censée n'avoir réglé que ces deux mensualités pour un total de 1971,86 €,
 -pour 2011 : l'indivision est redevable à M. O... de la somme de 1831,86 € puisque il a omis de payer quatre mensualités pour le compte de l'indivision et Mme D... n'a payé que la somme de 140 € et le montant correspondant à ces mensualités impayées soit 3943,72 €.
 -pour 2012: l'indivision n'est redevable d'aucune somme à M O... puisqu'il n'a pas assumé sa part dans le règlement des mensualités.
 En définitive il apparaît que pour la période allant de février 2006 à décembre 2012, l'indivision est redevable à M. O... de la somme de 5775,58 €, au titre des dépenses effectuées pour l'indivision par M. O... ;
 
 1/ Alors que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et doivent être pris en considération dans leur intégralité comme une créance envers l'indivision ; qu'en appréciant en l'espèce la créance des concubins sur l'indivision au regard non pas des règlements d'échéances effectués mais au regard de la part des mensualités de remboursements que les concubins avaient respectivement à acquitter et du surplus payé par chacun, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 2/ Alors que l'indivisaire qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif de l'indivision ; qu'en l'espèce, M. O... a fait valoir qu'il devait en être ainsi pour les impôts fonciers de 2007 à 2010 qu'il avait payés et en justifiait par la production des avis de taxe foncière et de relevés de compte faisant état du prélèvement de ces sommes sur son compte ; qu'en écartant cette demande parce que M. O... ne justifiait pas avoir assumé seul le paiement des taxes foncières pour la période de 2007 à 2010, sans s'expliquer sur les pièces versées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que l'indivisaire qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif de l'indivision ;