décision 17-80.216 du 24/10/2018,  partie 5


que les faits dénoncés par M. X..., ( ..... ), ne sont susceptibles d'admettre aucune qualification pénale » qu'un tel raisonnement est particulièrement contestable dés lors qu'il est contredit par la Cour de cassation et les articles 313-1 et 313-2 du code pénal qui disposent et démontrent qu'un individu non partie à l'instance peut se rendre coupable du délit d'escroquerie au jugement comme cela ressorte des éléments suivants :
 1. Article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »,
 2. Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...) L'expression « escroquerie au jugement» vise une jurisprudence qui fait application de l'incrimination de l'article 313-1 du code pénal dans le cas où un individu parvient, en trompant un tribunal par la production d'une pièce fausse, à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui »,
 3. Le « jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie » (Crim., 8 novembre 1962, (Bull. Crim., n° 312),
 4. Selon la Cour de cassation, le délit d'escroquerie au jugement est sanctionné sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal et elle en donne la définition suivante en ces termes : « Selon l'article 313-1 du code pénal, (. ..) L'expression « escroquerie au jugement » vise une jurisprudence qui fait application de l'incrimination de l'article 313-1 du code pénal dans le cas où un individu parvient 1 en trompant un tribunal par la production d'une pièce fausse, à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui » ;
 (extrait du rapport annuel de 2012 sous la signature et la présidence de M. Vincent Lamanda premier président de la Cour de cassation et M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation),
 5. Selon l'article 313-2 du code pénal la peine pourra être majorées dans certaines circonstances aggravantes notamment lorsque l'escroquerie est réalisée : « 1° Par une personne ( ..... ) chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission » ; ce dernier texte de loi dénudé d'ambiguïté démontre que le législateur a clairement exprimé sa volonté de majorer les peines lorsqu'elles sont commises notamment par une personne non partie à l'instance, ce qui peut être le cas en particulier d'un expert désigné par une décision judiciaire ; ce qui démontre également, par définition, qu'une personne non chargée d'une mission de service public et non partie à l'instance sera sanctionnée également sur le fondement du délit d'escroquerie au jugement, mais sans majoration de peines,
 6. Selon la Cour européenne des droits de l'homme (Mantovanelli/France CEDH, N° 8/1996/627/810),
  l'expertise judiciaire ressortit « à un domaine technique échappant à la connaissance des juges », les conclusions de l'expert judiciaire sont « susceptibles d'influencer de manière prépondérante son appréciation des faits»
  « le tribunal n'étant pas en mesure d'apprécier directement toutes les questions examinées, l'investigation menée par l'expert tend à remplacer l'enquête judiciaire; la seule possibilité de contester le rapport d'expertise devant le tribunal ne permet pas une mise en oeuvre efficace du contradictoire, ledit rapport étant, à ce stade définitif »,
 7. Selon l'avis de M. D..., avocat général-chambre mixte 11-11.381 « La CEDH a jugé que la procédure n'avait pas revêtu le caractère équitable exigé par l'article 6, § 1 ; qu'elle a retenu que les parties doivent pouvoir faire entendre leur voix avant le dépôt du rapport lorsque la question à laquelle l'expert est chargé de répondre, ressortissant à un domaine technique, se confond avec celle que doit trancher le tribunal, les conclusions de l'expert pouvant alors influencer de manière si prépondérante l'appréciation des faits par le tribunal que la seule possibilité de les contester devant la juridiction n'est plus suffisante » ; qu'en tout état de cause, ces derniers éléments attestent notamment que le délit d'escroquerie au jugement peut être commis par un individu, non partie à l'instance, dés lors un expert judiciaire non partie à l'instance peut s'en rendre coupable et que l'investigation menée par l'expert tend à remplacer l'enquête judiciaire et ses conclusions sont susceptibles d'influencer de manière prépondérante le tribunal sur l'appréciation des faits ; qu'au regard de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il apparaît à l'évidence que les juges de la chambre de l'instruction ont violé l'article 313-1 code pénal et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme dés lors que le délit d'escroquerie au jugement peut être commis par un individu, non partie à l'instance ; que la cassation est encourue" ;