Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.710 du 20/02/2019,  partie 2


que certes, l'arrêté du 15 juin 2012 prévoit (page 65) dans le cahier des charges, au titre "Relations avec les acteurs de la collecte séparée" : "le titulaire contracte, aux conditions financières prévues dans le présent cahier des charges et selon un contrat type, avec les collectivités territoriales compétentes en matière de la collecte séparée des DDS ménagers qui en font la demande et qui s'engagent à respecter ce contrat. Ce contrat type pour la collecte séparée des DDS ménagers effectuée par les collectivités territoriales est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales de manière à respecter les principes généraux et les objectifs définis dans le présent cahier des charges et les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le titulaire communique ce contrat type aux ministères chargés de l'application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement" ; qu'il en résulte tout d'abord que le contrat-type est bien élaboré par les parties en concertation ; que le chapitre VI intitulé "Relations avec les ministères signataires", comprend un titre I "Information des ministères signataires", qui dispose (2. Contrats types) : "le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats-types avec les metteurs sur le marché, les collectivités territoriales, les détenteurs ainsi que les prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers" ; que cependant, ni cet arrêté, ni l'article R. 543-234 du code de l'environnement ne prévoient d'approbation expresse ou implicite de la convention-type, dont la transmission apparaît comme étant faite à titre d'information et dans le but de vérifier le respect du cahier des charges ; que par suite, il ne peut être considéré qu'en écartant comme contraire au principe d'ordre public de la séparation des pouvoirs l'article 8 précité, le juge judiciaire se prononce sur la légalité d'une décision de l'administration ; que II- Sur le contrat conclu entre le SICTOM et la société EcoDDS le 26 juillet 2013, ainsi que l'a relevé le premier juge, un contrat ne peut être administratif que si l'une des parties contractantes est une personne publique (critère organique) et qu'en outre il existe un des deux critères matériels alternatifs suivants : l'objet du contrat (sont administratifs les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public) et le contenu du contrat et, plus précisément, les clauses de celui-ci ; que le caractère administratif est reconnu aux contrats qui renferment des clauses exorbitantes du droit commun ; qu'en l'espèce, le contrat est conclu entre une personne publique (SICTOM) et une personne privée ; que le critère organique est donc rempli ; que, s'agissant de l'objet du contrat, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : "Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions" ; que la collecte et le traitement des déchets ménagers, parmi lesquels les déchets diffus spécifiques, est donc une mission de service public ; qu'en application de l'article R. 543-231 du code de l'environnement précité le producteur du déchet ou son dernier détenteur a la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe pollueur-payeur et une obligation de collecte et de traitement des déchets spécifiques est mise à la charge des metteurs sur le marché, qui assument leur obligation conformément à l'article R. 543-232 du même code selon lequel : "1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, d'un dispositif de collecte desdits déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national : 2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets. Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-235 que les metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé sont tenus de mettre en place, par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements" ; que contrairement à ce que soutient la société EcoDDS, les nouvelles dispositions n'ont pas eu pour effet de transférer aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes le traitement et la collecte des déchets ménagers spécifiques, en faisant des collectivités locales un prestataire desdits organismes en ce qui concerne la collecte, puisque, d'une part, l'article L. 2224-13 du code des collectivités territoriales, texte législatif, n'a pas été modifié, et d'autre part, qu'il est prévu une collaboration des intervenants ;