Cour d'appel de Paris,  décision 13-83.758 du 21/05/2014,  partie 5


que dès lors et malgré les dénégations des responsables du CCK, cette association sera déclarée coupable des infractions qui lui sont imputées ; qu'en conséquence, il y a lieu d'en prononcer la dissolution ; 
 " 1°) alors que le principe de légalité de la peine s'oppose à ce qu'une peine soit prononcée alors que toutes les conditions requises par la loi ne seraient pas réunies ; qu'en vertu de l'article 131-39 du code pénal, la peine de dissolution ne peut être prononcée qu'à l'encontre des personnes morales créées ou détournées de leur objet pour commettre les faits incriminés ; qu'en prononçant la dissolution du CCK alors même qu'il ressortait de ses constatations que l'objet initial et licite de l'association prévenue avait été préservé, la cour d'appel a violé l'article 131-39 du code pénal et le principe de légalité des peines ; 
 " 2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier son dispositif ; qu'en vertu de l'article 131-39 du code pénal, la peine de dissolution ne peut être prononcée à l'encontre des partis ou groupements politiques ; que l'entière condamnation de l'association prévenue repose sur sa supposée affiliation au parti des travailleurs du Kurdistan, parti politique turc ; qu'en ne recherchant pas si cette association était susceptible d'être qualifiée de parti ou groupement politique et en en prononçant la dissolution, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 131-39 du code pénal ; 
 " 3°) alors que tout prévenu a le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que cette information comprend celle, nécessaire à l'exercice des droits de la défense, relative à la nature des peines encourues ; qu'en constatant que l'association prévenue n'avait pas été informée de ce qu'elle encourrait la dissolution sans en conclure que ses droits de la défense avaient été méconnus, la cour d'appel a violé les prescriptions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 4°) alors que peuvent seules être prononcées des peines strictement nécessaires et proportionnées ; que la peine de dissolution constitue une atteinte grave à la liberté d'association et implique à ce titre que sa nécessité et sa proportionnalité au regard des faits commis et du but poursuivi soient spécifiquement motivées ; qu'en prononçant la peine de dissolution en s'abstenant de toute motivation, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé les principes de nécessité et de proportionnalité des peines " ; 
 Attendu que, d'une part, pour prononcer la dissolution de l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya, après l'avoir déclarée coupable de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et de financement du terrorisme, l'arrêt attaqué retient que cette personne morale a sciemment adhéré, en connaissant les objectifs recherchés, à une entente destinée à assurer, sur le territoire français, la propagande et le financement du PKK, servant notamment à l'achat d'armes et d'explosifs ainsi qu'à l'entretien des combattants de ce mouvement ; que les juges ajoutent que cette dissolution est la seule peine de nature à sanctionner justement les infractions commises et le soutien apporté à une organisation terroriste ; que, d'autre part, le prononcé de la dissolution d'une association étant rendu possible par l'article 422-5 du code pénal, qui renvoie à l'article 131-39 du même code, pour déterminer les peines encourues par les personnes morales déclarées coupables des infractions prévues par les articles 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 dudit code, visés par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, il en résulte qu'en l'absence d'incertitude sur l'objet de la prévention et la peine encourue, l'omission, dans l'ordonnance précitée, de la mention du texte applicable à la dissolution ne saurait entraîner la nullité ; 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs et en l'absence de toute cause de nullité, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée au moyen ; 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le 21 mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;