décision 19-80.072 du 25/03/2020,  partie 2



 11. Ils ajoutent que le message adressé le 22 mars 2014 par Mme I... au frère de M. T... indique de manière explicite l'intention de cette dernière de mettre en vente la maison et, dans cette perspective, de faire en sorte que les proches de M. T... prennent possession des affaires de ce dernier, à défaut de quoi elles seraient remises aux encombrants ou mises dans des sacs poubelle.
 
 12. Ils en déduisent que les éléments matériels et intentionnels des infractions de vol et dégradation d'objets mobiliers ne sont pas caractérisés.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a analysé l'ensemble des faits dénoncés et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de vol ou dégradation dénoncés ni toute autre infraction.

Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen

14. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 177-2, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a condamné M. T... à une amende civile de 3 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l'instruction constate (arrêt, p. 10), concernant les faits dénoncés de violation de domicile, qu'il ressortait des propres déclarations de Mme I... qu'elle s'était rendue à plusieurs reprises dans le logement de M. T... en utilisant les clés qu'elle détenait après avoir dû « forcer le portail », et que ces agissements étaient « susceptibles de constituer des manoeuvres ou voies de fait » ; qu'en retenant cependant ensuite, pour prononcer une amende civile de 3 000 euros à l'encontre de la partie civile, que les faits dénoncés « ne reposent sur aucun élément matériel concret démontré » (arrêt, p. 12), la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs,
 
 2°/ que en énonçant que M. T... « semble » avoir utilisé la procédure pénale contre la mère de son fils au soutien de ses intérêts financiers (arrêt, p. 12), la chambre de l'instruction a statué par un motif hypothétique, en violation des textes susvisés,
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. T... faisait notamment valoir (p. 11) qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle et n'avait aucune ressource, étant incarcéré ; qu'en affirmant cependant (arrêt, p. 13) qu'il ne fournissait aucun « état descriptif » de ses ressources actuelles, la chambre de l'instruction a dénaturé les conclusions précitées,
 
 4°/ que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; qu'en prononçant à l'encontre de M. T... une amende civile aggravée de 3 000 euros, sans tenir compte, comme elle y était invitée, du fait que la partie civile, qui était incarcérée, n'avait aucune ressource, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour :
 
 Vu les articles 177-2 et 593 du code de procédure pénale :
 
 16. Il se déduit des premiers de ces textes que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant.
 
 17. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Pour condamner M. T... à une amende civile, l'arrêt retient que les faits dénoncés par M. T... ne reposent sur aucun élément matériel concret démontré, si ce n'est les allégations de l'intéressé et que ce dernier semble ainsi avoir utilisé la procédure pénale dirigée contre la mère de son fils au soutien de ses intérêts financiers dans le cadre d'une procédure judiciaire civile en cours entre le plaignant et Mme I... dont l'objet est la maison, propriété indivise des intéressés.
 
 19. Ils ajoutent que cette amende doit être fixée à une somme de 3 000 euros, somme apparaissant modérée au regard des nombreuses investigations réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire puis de l'instruction judiciaire, et au regard du montant maximal encouru, la partie civile n'ayant fourni au demeurant aucun état descriptif de ses ressources actuelles.
 
 20. En se déterminant ainsi, sans autrement s'expliquer sur les ressources et les charges de la partie civile, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que celui-ci avait fait état devant elle de ce qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle et ne disposait d'aucune ressource, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :