Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 9


en refusant d&apos;y faire droit, au prétexte qu&apos;une telle mesure aurait été inutile et coûteuse, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que les jugements, dont les arrêts adoptent les motifs non contraires aux leurs, constatent qu&apos;avant dire droit, le tribunal a désigné un expert avec mission de donner tous éléments utiles sur la valeur des titres litigieux et que la caducité de cette mesure d&apos;expertise a été constatée en l&apos;absence de consignation ; qu&apos;ayant demandé dans leurs conclusions de confier à l&apos;expert la mission de vérifier la pertinence des évaluations effectuées par l&apos;administration, ce qui supposait de donner tous éléments utiles sur la valeur des actions, les consorts [N] ne sont pas fondés à reprocher à la cour d&apos;appel d&apos;avoir méconnu le texte susvisé en rejetant cette demande ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mmes [S] [N], [N] [V], [L] [N] et [Y] [N] et MM. [O] [N] et [P] [R] [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mmes [S] [N], [N] [V], [L] [N] et [Y] [N] et MM. [O] [N] et [F] [R] [N], demandeurs au pourvoi n° D 15-20.832
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur la charge de la preuve et l&apos;office du juge de l&apos;impôt)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [N] de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 26 février 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit que les redressements notifiés par l&apos;administration étaient réguliers et bien fondés et avait débouté [O] [N], [S] [N] épouse [A] et [P] [N] de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu les articles L.55 et L.57 du livre des procédures fiscales, il appartient aux consorts [N] de rapporter la preuve de l&apos;exagération de l&apos;imposition proposée par l&apos;administration qui doit en justifier dans sa notification du redressement qu&apos;elle opère ; que, pour soutenir l&apos;irrégularité de la procédure saisie (sic) par l&apos;administration et sanctionnée par la nullité de la procédure de redressement, les consorts [N] font valoir que l&apos;administration a écarté, sans justification, pour fixer la valeur vénale des parts au jour de l&apos;ouverture de la succession, la méthode comparative, en ne retenant pas la cession intervenue, en septembre 2003 entre la SA Paredes et la SCA Hygiène Product, portant sur un prix de 120 par action, et en ne s&apos;intéressant pas aux cessions intervenues en 2001, 2003 et 2006 faites par les membres de la SEP ; que s&apos;il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l&apos;époque de la mutation d&apos;un bien intrinsèquement similaire, l&apos;administration fiscale justifie bien en l&apos;espèce, que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote ; que, sans avoir à recourir, comme il l&apos;est demandé à la Cour à titre subsidiaire, à l&apos;organisation d&apos;une expertise qui n&apos;a aucune nécessité pour apprécier la régularité du redressement et qui serait très coûteuse, sans profit, pour les parties au procès, d&apos;autant que comme le fait valoir, à bon droit, l&apos;administration, dans ses conclusions en appel, tous les éléments et documents nécessaires au litige sont dans le débat, le jugement attaqué dont les motifs sont pertinents doit être confirmé, comme le réclame l&apos;administration fiscale qui a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l&apos;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements ; qu&apos;il est, en effet, amplement indiqué et justifié, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l&apos;évaluation retenue des parts dont la défunte était propriétaire, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l&apos;unique objet était d&apos;encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d&apos;acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d&apos;