Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.668 du 02/07/2020,  partie 5


que, par lettre du 17 août 2017, l'autorité requise a informé l'huissier de justice instrumentaire qu'elle ne pouvait exécuter cette demande, au motif qu'elle relevait du domaine fiscal et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; qu'il est précisé que cette pièce n'a pas été transmise à la cour via le Rpva mais est uniquement produite par l'appelante, dans son dossier de plaidoirie ; que des pièces de son dossier, il est constaté que Mme Q... a fait délivrer deux autres assignations à jour fixe à M. F..., les 4 septembre et 23 novembre 2017, mais ces actes n'ont pas été adressés à la cour d'appel par voie électronique ; que le 9 mai 2018, soit le jour de l'audience à laquelle l'affaire devait être plaidée, l'appelante a fait parvenir par message Rpva une réponse de l'autorité requise Suisse du 13 mars 2018, qui fait suite à une quatrième assignation à jour fixe du 1er février 2018 produite uniquement dans les pièces de Mme Q..., mentionnant que le destinataire a quitté la Suisse depuis le 31 juillet 2005 pour s'installer au Royaume-Uni, sans autres précisions ; que par message Rpva du 9 mai 2018, l'appelante a adressé la justification du retour de la lettre recommandée adressée à M. F..., en application de l'article 686 du code de procédure civile, lettre retournée avec la mention « destinataire introuvable à l'adresse indiquée » ; que la seule assignation dont une copie a été remise au greffe de la cour d'appel avant l'audience, précisément uniquement la première page de cet acte, est celle du 11 août 2017 mais cette assignation n'a pas pu être régularisée, du fait du refus des autorités suisses de l'exécuter, ce que ne conteste d'ailleurs pas l'appelante, puisque dans ses conclusions aux fins de renvoi du 13 septembre 2017, elle indique qu'elle va réitérer sa demande de délivrance de cet acte, le refus opposé par les autorités suisses étant erroné ; que, dans ses conclusions au fond, Mme Q... indique que M. F... est actuellement en fuite et se domicilierait dans une boîte-aux-lettres en Afrique ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer une nouvelle fois l'affaire pour assigner cet intimé, une tentative d'assignation en Suisse, dernière adresse connue de l'appelante, étant suffisante ; qu'il résulte des éléments précédemment exposés que, faute pour l'appelante d'avoir remis au greffe de la cour d'appel une copie de l'assignation à jour fixe de M. F... avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel est caduque dans son ensemble ; que cette caducité rend sans objet sa demande de transmission d'une Qpc ; que l'appelante, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ; qu'en énonçant que faute pour Mme Q... d'avoir remis au greffe une copie de l'assignation à jour fixe de M. F..., avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel était caduque dans son ensemble, y compris à l'égard du créancier poursuivant (arrêt, p. 5, § 1), par la considération que l'assignation dont la première page avait été remise avant l'audience n'avait pas pu être « régularisée » du fait du refus de l'autorité suisse requise de procéder à la notification demandée (arrêt attaqué, p. 4, avant-dernier §), la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, tiré de l'absence de « régularisation » de l'assignation, a violé l'article 922 de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ; qu'en énonçant que faute pour Mme Q... d'avoir remis au greffe une copie de l'assignation à jour fixe de M. F..., avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel était caduque dans son ensemble, y compris à l'égard du créancier poursuivant (arrêt, p. 5, § 1), par la considération que si une copie de la première page de l'assignation à jour fixe de M. F... avait été effectivement remise avant l'audience, cette assignation n'avait pas pu être « régularisée » du fait du refus de l'autorité suisse requise de l'exécuter au motif, selon cette autorité, qu'elle relèverait du domaine fiscal et n'entrerait donc pas dans le champ de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 (arrêt attaqué, p. 4, § 5 et avant-dernier §), la cour d'appel, qui devait s'assurer qu'était bien fondé le motif avancé par l'Etat étranger pour refuser d'exécuter la demande de notification à M. F... de l'assignation à jour fixe, a violé l'article 922 de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la Convention de La Haye est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié ;