Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.953 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Moet Hennessy Diageo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Moet Hennessy Diageo, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour trancher l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée dans l&apos;affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Moët Hennessy Diageo (la société MHD) ayant dénoncé le contrat aux termes duquel elle confiait à M. [K] la mission de promouvoir auprès de sa clientèle ses produits, son image et son savoir-faire, celui-ci l&apos;a assignée devant un tribunal de commerce pour se voir reconnaître le statut d&apos;agent commercial et avoir paiement d&apos;une indemnité ; que ce tribunal ayant accueilli l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par la société MHD, qui se prévalait d&apos;une clause attributive de compétence au profit d&apos;un autre tribunal de commerce, M. [K] a formé un contredit contre ce jugement ;
 
 Attendu que pour faire droit au contredit et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce initialement saisi, la cour d&apos;appel retient que la compétence de la juridiction doit être analysée au regard du statut que revendique M. [K] qui a précisément saisi la juridiction parce qu&apos;il contestait la qualification de son contrat et sa qualité de commerçant qu&apos;il déniait, de sorte qu&apos;on ne peut pas en l&apos;état, lui opposer la clause attributive de compétence, alors que la preuve de sa qualité de commerçant n&apos;est pas encore rapportée, et qu&apos;appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat le liant à la société MHD ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans trancher la question de fond dont dépendait la compétence, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Moet Hennessy Diageo ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Moet Hennessy Diageo
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR fait droit au contredit formé par Monsieur [K] et d&apos;AVOIR renvoyé les parties devant la juridiction du tribunal de commerce de Brive déclarée compétente ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « la compétence de la juridiction doit être analysée par rapport au statut que revendique [R] [K] qui a précisément saisi la juridiction parce qu&apos;il contestait la qualification de son contrat de travail et sa qualité de commerçant qu&apos;il dénie, de sorte qu&apos;on ne peut pas en l&apos;état lui opposer la clause attributive de compétence dont l&apos;application est requise par son employeur, alors que la preuve de sa qualité de commerçant n&apos;est pas encore rapportée, et appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat le liant à la SAS MOET HENNESSY DIAGEO ; qu&apos;il sera fait droit au contredit ainsi formé » ;