décision 17-11.411 du 08/03/2018,  partie 3


que Dominique X... ne démontre pas que les engagements pris par Ghislain Y... pour rétablir la voie n'ont pas été respectés ni que le nouveau tracé du chemin lui est préjudiciable, alors même qu'il ressort des attestations de propriétaires riverains et utilisateurs du chemin que la modification de son assiette sur quelques mètres au niveau du [...] a amélioré et facilité la circulation sur les deux rivages, au regard du « pourcentage et de la courbe » de la voie située dans une station de sports d'hiver ; que l'appelante n'est donc pas fondée en ses demandes et le jugement doit donc être confirmé par substitution de motifs ;
 
 1/ ALORS QUE le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation requiert le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que pour débouter Mme X... de son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation dans son état initial, la cour s'est bornée à énoncer que « l'échange de terrains » avait été autorisé par l'assemblée générale de l'ASL [...] ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que l'assiette du chemin avait été déplacée du consentement de tous les propriétaires qui avaient le droit de s'en servir, au nombre desquels Dominique X..., la cour d'appel a violé l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2/ ALORS QUE le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation requiert le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que pour débouter Mme X... de son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation dans son état initial, la cour a énoncé que l'échange de terrains ayant précédé le déplacement par M. Y... de l'assiette du chemin avait été autorisé par l'assemblée générale de l'ASL [...] ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, (Prod. 8, concl. p. 10, 48, 53 et 54), si l'assemblée générale de l'ASL avait autorisé l'échange de terrains ayant précédé le déplacement par M. Y... de l'assiette du chemin, à l'unanimité des propriétaires ayant le droit de s'en servir, dont Dominique X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui sont soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial, la cour a énoncé que l'échange de terrains avec messieurs Y... et B... avait été autorisé par l'assemblée générale des propriétaires adhérents à l'ASL [...] lors de ses délibérations des 26 avril 2008 et 17 avril 2011, de sorte que Mme X... n'était pas fondée à invoquer un défaut d'autorisation ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'échange des terrains n'avait été autorisé ni par l'assemblée générale du 26 avril 2008 (Prod. 12), ni par celle du 17 avril 2011 (Prod. 13), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux procès-verbaux d'assemblée générale et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE le propriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre d'une association syndicale libre n'est membre de cette association que si lui-même ou ses auteurs ont adhéré à l'association syndicale libre lors de sa constitution ou si, une fois l'association formée, il a signé l'acte par lequel il est devenu propriétaire de l'immeuble compris dans le périmètre syndical ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande tendant au rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation [...], la cour a énoncé que selon les statuts de 2008, l'ASL [...] « réunit les propriétaires de terrains que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé (dont) les noms figurent sur l'état parcellaire qu'accompagne ce plan sur le territoire des communes de la Salle les Alpes et de Saint Chaffrey » et que « Mme X... figure au n°[...] sur l'état parcellaire joint aux statuts et est par conséquent membre de l'association syndicale » qui a autorisé l'échange de terrains ayant permis le déplacement de l'assiette du chemin ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 8, p. 41, 43 et 44), si Mme X... avait adhéré à l'association syndicale libre lors de sa constitution, ou si l'acte par lequel elle est devenue propriétaire une fois l'association formée concernait des parcelles comprises dans le périmètre syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
 
 5/ ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions du 11 juin 2016, Mme X... faisait valoir que l'assiette du chemin avait été rapprochée du torrent et se trouvait désormais en zone inondable (Prod. 8, p. 55) ;