décision 17-16.945 du 12/04/2018,  partie 3


qu'en énonçant qu'elle devait surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale dès lors que M. X... demandait une vérification d'écriture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors, d'autre part, que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile que celle tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; qu'en considérant qu'elle devait surseoir à statuer sur la demande formée par la société SEM à l'encontre de M. X... tendant à le voir condamner au paiement du chèque litigieux, en l'état de la plainte déposée par M. X... avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, en raison de l'influence potentielle de l'instruction pénale sur la décision civile de la cour cependant qu'une telle suspension ne s'imposait nullement à elle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et de l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors, encore, que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile que celle tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; qu'en considérant qu'elle devait surseoir à statuer sur la demande formée par la société SEM à l'encontre de M. X... tendant à le voir condamner au paiement du chèque litigieux, en l'état de la plainte déposée par M. X... avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, cependant que la demande dont elle était saisie ne tendait aucunement à la réparation du dommage causé par l'infraction objet de la plainte déposée par M. X..., la cour d'appel a derechef méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et de l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, que le sursis à statuer doit faire l'objet d'une demande des parties et ne peut être prononcé d'office ; qu'en l'espèce, ni M. X... et la société Loc'Invest Equipement, ni la société SEM ne demandaient qu'il soit sursis à statuer sur la demande de condamnation de M. X... au paiement du chèque litigieux dans l'attente de l'issue de l'instance pénale initiée par M. X... pour faux et usage de faux ; qu'au contraire, M. X... et la société Loc'Invest Equipement indiquaient expressément dans leurs conclusions d'appel qu'ils n'avaient jamais sollicité le sursis à statuer dans cette affaire (p. 5) ; qu'en prononçant d'office le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la banque la somme de 1.500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs propres que « La décision entreprise doit aussi être confirmée en ce qu'elle alloue des dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de la banque et la somme de 2000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où la réclamation ne pouvait pas, à l'évidence, prospérer puisque le compte bancaire n'avait pas la provision nécessaire au paiement, de sorte que l'attitude du banquier n'a causé aucun préjudice effectif » (arrêt p. 4) ;
 
 Et aux motifs des premiers juges que « Sur l'abus de procédure : l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à cette action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, il y a abus de procédure de la part de la société SEM d'avoir eu recours au droit du chèque pour obtenir un paiement indu, en particulier à l'égard du banquier qui avait reçu l'opposition de son client, dont le compte n'était en outre pas approvisionné ; que la société SEM devra l'indemniser par le paiement de la somme de 1.500 euros » (jugement, p. 4) ;
 
 Alors que le juge ne peut prononcer une condamnation pour procédure abusive sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer le droit d'ester en justice en abus ; qu'une telle faute suppose que l'auteur de l'action ait conscience du caractère infondé de ses prétentions ;