Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.225 du 20/01/2021,  partie 3


- L'absence de prise en compte dans le TEG des frais de gestion du contrat assurance-vie : que Madame L... soutient que pour obtenir son prêt elle a dû souscrire un contrat d'assurance-vie auprès de la banque et consentir son nantissement pour un versement mensuel de 350 € et des frais de 3,85 % soient 13,47 euros, qui auraient dû être intégrés dans le taux effectif global puisqu'ils étaient connus avant la signature du prêt ; qu'elle se fonde sur l'article 5 de l'acte de prêt, qui prévoit que pour la sûreté du prêt, le prêteur demande la garantie suivante : « Nantissement du contrat assurance-vie souscrit auprès du groupe, délivré par acte séparé montant garanti 127.300 € etc. » ; que la banque, qui ne conteste pas que le contrat d'assurance-vie conclu le 6 décembre 2010 par Madame L... ait été donné en garantie du prêt, soutient que cette garantie ne lui était pas imposée, et que les frais de gestion du contrat qui est autonome n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global et ce d'autant que leur montant n'était pas connu ; qu'il résulte là encore de l'antériorité de la souscription du contrat d'assurance-vie au contrat de prêt, que les frais liés à ces contrats nantis en garantie du remboursement du prêt lui sont indépendants et n'avaient pas à être pris en compte dans le calcul du TEG ; - Le mauvais calcul du coût de l'assurance emprunteur : que Madame L... invoque l'existence de plusieurs erreurs dans le calcul dc l'assurance emprunteur : - le taux de cotisation assurance décès annuel de 0,183 % qui ne correspondrait pas au coût total chiffré de 4.564,44 € ; le montant d'assurance obligatoire mensuelle de 38,19 € figurant sur le certificat de garantie qui ne correspondrait pas à l'échéance mensuelle de 38,1185 € ; qu'elle se fonde sur les éléments recueillis par un expert amiable, «Armoria Finance», dont l'appelant, souligne le caractère non contradictoire et soutient qu'il n'est pas compréhensible dans ses calculs ;
 qu'une expertise amiable réalisée à la demande d'une des parties, non contradictoirement, ne doit pas nécessairement être écartée des débats ; qu'elle constitue une pièce soumise à la discussion des parties, que, toutefois, les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur cette seule pièce ; que Madame L... entend démontrer le caractère erroné du coût de l'assurance figurant au TEG en se livrant au raisonnement suivant : «pour un emprunt de 127. 300 euros sur 20 ans, au taux contractuel hors assurance de 4, 70 % l'an, comprenant des mensualités de 536, 78 € des frais de dossier de 1.256 € et un coût estimé de convention et de garanties de 2.220 €, la cotisation mensuelle d'assurance de 38,19 € et une assurance groupe mensuellement prélevée de 38,19 € et une échéance mensuelle de 539,78 €, le TEG réel était de 5.1% au lieu du TEG annoncé de 5,098 %, si on ajoute l'assurance obligatoire recalculée et les échéances d'assurances réellement prélevées (38,19 €) supérieures à celles annoncées » ; que, pour déterminer le coût mensuel de l'assurance, l'appelant indique à juste titre qu'il faut partir de la cotisation annuelle de 458,28 €. Pour un prêt de l27.300 € et un taux annuel de 0,36 € pour l'assurance obligatoire et facultative, sur un mois normalisé de 30.41666 jours et une année de 365 jours, cela correspond à une cotisation mensuelle de 38,8999163 € soit 38,l9 € ; qu'il relève que le rapport Armoria Finance intègre à tort les frais de tenue de compte bancaire et de gestion du contrat assurancevie, de sorte que le résultat de cette étude, qui conclut à un écart constaté de 0,14 entre avec le taux effectif global mentionné à l'acte de prêt ne peut être retenu ; qu'il n'est donc pas démontré par l'intimée à laquelle incombe la charge de cette preuve l'existence d'un écart entre le TEG mentionné dans le contrat et celui qui lui serait appliqué de plus de la décimale de l‘article R. 313-1 du code dc la consommation ; - L'absence de mention du taux et de la durée de période : que Madame L... soutient que la banque a omis de lui indiquer le taux de période et la durée de période du taux de période ; que la banque oppose que le taux de période est mentionné dans l'offre de prêt, qu'il s'établit à 0,424 % par mois et que la durée de période est également indiquée ; qu'elle ajoute que le taux de période est une information complémentaire qui ne serait pas obligatoire ; que la mention du taux de période, comme celle de 1a durée de la période constituent des conditions de validité de la stipulation d'intérêts ; que le défaut ou l'inexactitude de ces mentions sont sanctionnés par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu ;