Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.729 du 19/01/2022,  partie 2


que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de nullité du contrat et il convient de le confirmer de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que l'erreur relative à la rentabilité de l'opération cautionnée commise par Mme [X], caution dirigeante, n'était pas de nature à entraîner la nullité du contrat, la cour d'appel a énoncé que « le contrat signé précise, en tant que de besoin, que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement et déclare avoir connaissance d'éléments d'information suffisants qui lui ont permis d'apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription du premier engagement » (arrêt, p. 3 § 18) ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' est nul l'engagement d'une caution ayant été induite en erreur sur la possibilité du débiteur cautionné, cessionnaire d'un fonds de commerce, d'exercer son activité sans concurrence du cédant durant un an ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [X], caution dirigeante de la société cessionnaire du fonds, de sa demande tendant à l'annulation de son engagement pour erreur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle n'établissait pas s'être engagée sur le fondement « d'un chiffre d'affaires tronqué » (arrêt, p. 3 § 15) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [X] faisant valoir que les manoeuvres dolosives de la société cédante et de sa gérante de fait, commises antérieurement ou concomitamment à la conclusion du contrat de cession du fonds, l'avaient induite en erreur sur la possibilité de la société cautionnée d'exercer son activité sans concurrence du cédant durant un an et, partant, sur la viabilité économique de l'opération (concl., p. 7 à 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' est nul l'engagement d'une caution induite en erreur sur la viabilité économique de l'opération financée par le prêt cautionné, objectivement inatteignable dès la conclusion du contrat principal ; qu'en l'espèce, Mme [X], caution dirigeante de la société acquéreur du fonds, sollicitait la nullité de son engagement en raison de son erreur sur la rentabilité de l'opération cautionnée, évaluée sur le fondement des chiffres d'affaires prétendument réalisés par le cédant, très largement supérieurs à ceux obtenus ensuite par le cessionnaire (concl., p. 9 et s.) ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel s'est bornée à juger que « l'absence de sincérité » des montants des chiffres d'affaires fournis par le cédant n'était pas établie (arrêt, p. 3 § 17) ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'erreur de la caution sur la rentabilité de l'opération cautionnée pouvait se déduire des seuls résultats de l'activité du cessionnaire, très inférieurs aux résultats du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [X] à payer au CIC la somme principale de 107.365,84 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 26 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du même code, l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution sous peine de déchéance de s'en prévaloir ; que ce texte s'applique à toute caution physique même aux dirigeants, qu'ils soient avertis ou non ; que la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie ; qu'en l'espèce, dans la fiche patrimoniale qu'elle a remplie, Mme [X] a précisé avoir perçu, en 2008, un revenu annuel de 24.600 euros et être propriétaire d'une maison au Portugal d'une valeur de 110.000 euros ; qu'au regard du montant de l'engagement, c'est à bon droit que le tribunal de commerce a retenu la disproportion, le patrimoine de Mme [X] ne couvrant que trop partiellement la créance susceptible d'être appelée ; que la somme due à la banque s'élève cependant aujourd'hui à une somme inférieure à la valeur de ce bien de sorte que le CIC démontre que l'intimée est en mesure de respecter l'engagement pris, cette dernière ne contestant pas être toujours propriétaire de cet immeuble, précisant au contraire dans ses écritures qu'elle n'a aucun patrimoine immobilier en France (souligné dans les conclusions) de sorte que le jugement, qui a retenu la disproportion en raison du projet de l'intimée de vendre ce bien pour apporter les fonds à la société [O], alors qu'il n'y a pas été donné suite, doit être infirmé ; qu'il convient ainsi d'accueillir la demande du CIC et d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit ;