cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 4


 le montant du découvert ne peut donc que diminuer d'ici vendredi 9 janvier 2009" ; qu'à l'issue des opérations enregistrées après avoir été annoncées le vendredi 9 janvier 2009, le solde du compte s'établissait à – 17 139,82 €, soit largement dans le cadre du découvert autorisé ; que ce même jour, la Selarl demandait à la banque de bloquer la provision des chèques rejetés pour obtenir mainlevée de l'interdiction auprès de la Banque de France ; que le courrier recommandé doublé d'une lettre simple daté par la banque du 7 janvier 2009 dénonçant la facilité de trésorerie apparaît ainsi avoir été rédigé et posté en réalité le 9 janvier 2009, ainsi que l'indique le cachet de la poste sur le pli simple ; qu'il n'a été reçu que le 12 janvier par la C...              ; qu'à sa date, le solde débiteur était pourtant largement régularisé ; qu'il est constant que dans ces conditions, la C...              n'était pas mise en mesure de régulariser sa situation dans un délai raisonnable, alors que les paiements annoncés par Mme Z...-F... , gérante de la Selarl, ont afflué toute la semaine et que dès le vendredi 9 janvier 2009, le solde débiteur du compte était ramené à -17 139,82 € ; qu'en application de l'article L 131-73 du code monétaire et financier, le tiré doit avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, adresser au titulaire du compte un avertissement précis des conséquences du défaut de provision ; que l'avertissement doit être précis et viser chacun des chèques préalablement à son rejet ; que l'assertion de la Selarl selon laquelle elle n'a jamais reçu les lettres d'avertissement visant précisément les chèques rejetés, est corroborée par la production seulement en cours d'instance par la banque desdites lettres, en outre adressées au [...]                                   , précédent siège de la Selarl plus de deux ans auparavant, alors que la banque était bien sûr informée de l'entrée du cabinet depuis le 1er janvier 2007 au [...]                                            ; qu'enfin il apparaît que la banque a débité deux fois en consignation plusieurs chèques, ce qui maintenait au désavantage de la C...              une situation plus déficitaire que ce qu'elle était en réalité ; que la preuve de ces doubles débits est rapportée par une attestation de l'expert-comptable indépendant de la société d'avocats du 20 janvier 2010 ; qu'en conséquence, il convient de constater que le droit de la banque de résilier a dégénéré en abus du fait même de la brutalité des rejets des chèques ; que la résiliation par le Crédit du nord de la facilité de trésorerie conventionnelle sur le compte courant de la C...              sera déclarée fautive, la banque ayant manqué à son obligation de contracter de bonne foi » (arrêt attaqué, p. 11, § 1 à p. 12, § 5) ;
 
 Aux motifs que, sur la résiliation abusive de la convention de compte conclue avec la C...             , « au regard de l'ancienneté des relations contractuelles entre la C...              et son banquier, de la nature d'entreprise du cabinet d'avocats, ainsi que du délai nécessaire à la cliente pour retrouver un nouveau banquier et opérer toutes ses domiciliations, un préavis de six à douze mois aurait été approprié en cas de résiliation de pure convenance » (arrêt attaqué, p. 12, dernier §) ;
 
 Et aux motifs qu'« à défaut de pouvoir être déclarées nulles, les résiliations de la facilité de trésorerie conventionnelle, et consécutivement de la convention de compte courant conclue avec la C...              seront dites abusives et génératrices de dommages-intérêts réparatoires » (arrêt attaqué, p. 13, § 1) ;
 
 Alors d'une part que la rupture du concours bancaire consenti à une entreprise pour une durée indéterminée, dès lors qu'elle intervient après un préavis de 60 jours, n'a pas à être justifiée par la situation financière de l'entreprise, ni par l'état de ses comptes dans les livres de la banque qui dénonce le concours ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué (p. 2, § 4, p. 10, § 2 et 3) que la facilité de trésorerie consentie le 23 août 2007 à la C...              avait une durée indéterminée, et qu'un préavis de 60 jours avait été respecté pour la dénonciation de ce concours, au mois de janvier 2009 ; que dans ces conditions, en relevant qu'au moment de la résiliation de la facilité de trésorerie, la situation financière de la C...              n'était pas obérée et le solde débiteur de son compte était régularisé, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir le caractère fautif de ladite résiliation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 313-12, dans sa rédaction applicable à la cause, et D. 313-14-1 du code monétaire et financier ;