Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.011 du 02/02/2017,  partie 2


une résiliation opérée pour le compte de l&apos;ensemble des bailleurs et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit du seul assureur ayant perçu sans contrepartie les primes ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations, d&apos;une part, que l&apos;obligation faite aux assurés de payer les primes avait pour contrepartie l&apos;obligation faite à l&apos;assureur d&apos;indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, postérieurement à celle-ci, de prendre en charge la totalité des frais de procédure et d&apos;assurer le suivi de la procédure jusqu&apos;à son terme lorsque les conditions du contrat sont remplies, et, d&apos;autre part, que les pertes pécuniaires liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a débouté la société Nexity Lamy de sa demande de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne la société Nexity Lamy aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société anonyme de défense et d&apos;assurance la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Société anonyme de défense et d&apos;assurance 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait condamné la Sada à garantir dans leur totalité les 27 sinistres déclarés par la société Nexity et ce, jusqu&apos;à leur terme, et à payer à la société Nexity la somme de 222.800,73 €, sauf à préciser que l&apos;indemnisation due au titre des 27 sinistres déclarés par la société Nexity avant la résiliation du contrat d&apos;assurance, se ferait dans les limites des plafonds contractuels de prise en charge des loyers, et D&apos;AVOIR, ajoutant audit jugement, vu l&apos;évolution du litige, condamné la Sada à payer à la société Nexity la somme supplémentaire de 75.183,74 €, représentant les indemnités dues au 5 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;interprétation des clauses litigieuses, le contrat liant les parties et portant sur la garantie des loyers, charges et taxes impayés définissait le sinistre comme étant « constitué par le non-paiement total ou partiel d&apos;un terme de loyers hors charges et taxes avant l&apos;appel du loyer suivant » ; que l&apos;article 3 intitulé « durée de la garantie » était ainsi rédigé : « L&apos;assureur s&apos;engage à rembourser à l&apos;assuré, par l&apos;intermédiaire, du souscripteur, les pertes pécuniaires successives telles que définies à l&apos;article 2 ci-dessus. La durée d&apos;indemnisation est composée des défaillances successives. Elle ne peut excéder 24 mois de quittancement à compter du premier terme impayé, ce dernier correspondant à la première défaillance. En cas de résiliation du présent contrat, la prise en charge des loyers, charges et taxes et indemnités d&apos;occupation dus par le locataire cessera immédiatement. Toutefois si une assignation à l&apos;initiative de l&apos;assureur a été signifiée au locataire antérieurement à ladite résiliation, l&apos;assureur prendra en charge la totalité des frais de procédure dans les limites contractuelles et assurera le suivi de la procédure jusqu&apos;à son terme. Le commandement de payer signifié avant la résiliation fera également l&apos;objet d&apos;un règlement » ; que cette clause énonçait clairement qu&apos;après la date d&apos;effet de la résiliation du contrat aucune indemnité n&apos;était plus due par l&apos;assureur ; qu&apos;il en était de même de l&apos;article 5 du même contrat qui stipulait que les indemnités cesseraient à la résiliation du présent contrat ; qu&apos;il n&apos;y avait donc pas lieu à interprétation de ces dispositions ; que c&apos;était en application de ces clauses que la Sada avait interrompu à la date d&apos;effet de la résiliation le paiement des indemnités pour les assurés dont le sinistre était survenu avant la résiliation du contrat, et poursuivi l&apos;indemnisation des bailleurs au profit desquels une procédure avait déjà été engagée par l&apos;assuré ; que, sur la validité des clauses litigieuses, l&apos;assurance souscrite par la société Nexity au profit des bailleurs dont elle administrait les biens était une assurance de dommages ; qu&apos;un risque déjà réalisé au moment de la souscription du contrat d&apos;assurance ne pouvait être assuré ; que les conditions générales du contrat excluaient d&apos;ailleurs à l&apos;