Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020,  partie 4


Ils estiment que la Cour de Cassation dans ses deux arrêts du 12 octobre 2016 et du 25 janvier 2017 n'a pas fait application du critère de finalité professionnelle de la transaction pour définir le statut ou non du consommateur, conformément au principe 2014/17/EU du 4 février 2014 et à la directive 93/13 CE modifiée par la directive 201183 du 25 octobre 2011. Or, la Cour de cassation relevant que les lots de copropriété acquis étaient destinés à la location et que le propriétaire emprunteur était inscrit au registre du commerce des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, en a déduit que le prêt contracté pour financer l'acquisition des dits lots était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire. La location habituelle, et ce, bien que saisonnière, de tels lots en meublés caractérise, aux termes d'une jurisprudence bien établie émanant tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat, préexistante aux affaires dites "Apollonia", l'utilisation professionnelle des lots et l'exercice par le loueur en meublés d'une activité professionnelle. La jurisprudence apprécie au cas par cas le caractère habituel de la location. Dès lors, la Cour de cassation a bien fait dans ses arrêts critiqués des 12 octobre 2016 et 25 janvier 2017 application du critère de finalité professionnelle. Le reproche des appelants n'est pas fondé. En effets, M. ils ont signé tous les deux la "fiche de réservation produit" pour un investissement "LMNP" soit Loueur en Meublé Non Professionnel, le 16 janvier 2006. Compte tenu de l'ampleur de leur investissement immobilier, M. I... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Avignon en qualité de loueur meublé professionnel à compter du 27 janvier 2006. En effet, il est établi que les époux I... ne se sont pas limités à la seule acquisition du lot e copropriété financée par la Lyonnaise de banque mais en ont acquis dix-sept au total pour plus de 3 millions d'euros d'investissement financé à 100 % par des prêts d'une durée oscillant entre 20 et 25 ans avec pour chaque lot acquis un contrat de réserve location accompagné d'un bail signé le même jour. Le montant de remboursement annuel devait être remboursé pour une grande partie par les revenus des locations. Il n'est pas contesté que certains des lots acquis sont toujours loués à ce jour, dix ans après leur acquisition. La location habituelle des lots acquis est établie. Par ailleurs, le moyen selon lequel il y aurait une discrimination au préjudice de l'épouse puisque seul M. I... est inscrit au RCS et le statut de simple consommateur de Mme I... serait ainsi ignoré par la solidarité prononcée n'est pas opérant dès lors que la Cour de cassation n'a pas considéré dans ses attendus que l'épouse serait inférieure en étant soumis au statut de son mari mais a considéré qu'en sa qualité d'emprunteur solidaire elle avait poursuivi le même but que son mari. Le fait qu'elle ne soit pas inscrite au RCS n'entraîne pas sa négation ou le refus de prendre en compte sa qualité propre. La Cour a considéré que la solidarité s'appliquait dès lors que les conjoints mariés et déclarant sous le même foyer fiscal, avaient eu une stratégie patrimoniale commune. La qualification professionnelle du prêt s'appliquait également à l'épouse. Il n'y a pas ainsi à considérer un statut discriminant de l'épouse, l'immatriculation pouvant être faite au nom du seul conjoint indépendamment du sexe du déclarant, car seule la stratégie commune a déterminé la Cour de cassation à retenir le caractère uniquement professionnel du prêt pour les emprunteurs solidaires. En conclusion, s'il n'est pas contestable que les époux I... aient eu à titre principal une activité salariée, ils ont également eu une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueur en meublé. Le fait que le bailleur n'intervienne ni directement, ni indirectement dans l'entretien des meubles et ne pénètre jamais dans les locaux loués ne fait pas obstacle à une telle qualification de cette activité dès lors qu'il peut l'exercer, comme en l'espèce, par l'intermédiaire de mandataire tel la SAS Park and Suites. La jurisprudence de la Cour de cassation n'étant pas contraire à la notion de consommateur définie par les instances communautaires et plus particulièrement à l'article 2 b et c de la directive précitée du 5 avril 1993, rien ne justifie le préjudiciel en interprétation devant la cour de justice de l'Union européenne».
 
 1°) ALORS QU' est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que ces dispositions sont d'application immédiate ;