décision 16-21.634 du 14/02/2018,  partie 2



 4°/ qu'il résulte du principe de la réparation intégrale que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts réparant plus que le dommage subi ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle était « en mesure de fixer l'indemnisation de ces pertes de chance à la somme de 3 500 euros par part soit 7 000 euros en tout », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les avantages fiscaux dont M. X... a bénéficié en souscrivant des parts de FCPI devaient être déduits de l'évaluation du préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe ci-dessus ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que la souscription des fonds est intervenue en 1998 et en 1999 ; qu'il relève, répondant aux conclusions dans lesquelles la société Ipsa invoquait la qualité de courtier en assurances de M. X..., acquise par la fondation, en 2004, de sa propre société de courtage, que M. X... ne pouvait être considéré comme un investisseur averti ; qu'il relève que les documents remis à M. X... n'attiraient aucunement l'attention du souscripteur sur le risque, certain en matière de FCPI, de perte en capital ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que le gestionnaire du fonds avait commis une faute en s'abstenant de mentionner les caractéristiques les moins favorables de l'investissement proposé dans sa documentation commerciale, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations sur la date à laquelle les investissements avaient été effectués, rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que les règlements des FCPI. précisent que le fonds est créé pour une durée de huit ans à compter de sa constitution, que cette durée peut être prorogée par la société de gestion en accord avec le dépositaire par périodes d'une année et au maximum deux fois, que chacune de ces décisions de prorogation est prise six mois avant l'expiration de la durée prévue à l'alinéa précédent ou avant l'expiration de la durée précédemment prorogée, qu'elle est portée à la connaissance des porteurs de parts et soumise à l'agrément de la commission des opérations de bourse; que l'arrêt relève qu'en ce qui concerne le rachat de parts, l'article 9.3 des fonds du règlement énonce que ces demandes pourront être enregistrées du 1er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, que le prix de rachat est égal à la première valeur liquidative de la part établie après la réception des demandes et que, selon l'article 11, la valeur liquidative des parts est déterminée par la société de gestion le 30 juin et le 31 décembre de chaque année ; que l'arrêt constate encore que les lettres adressées par la société Ipsa aux porteurs de parts pour les informer de la prorogation des fonds Innoven est intervenue, pour le FCPI Innoven 1998, en novembre 2006 pour la première prorogation et en septembre 2007 pour la seconde et, pour le FCPI Innoven 1999, en septembre 2007 pour la première prorogation et en octobre 2008 pour la seconde ; que l'arrêt observe que la date de ces lettres ne porte mention que du mois en cours sans en préciser le jour; que la cour d'appel, qui a déduit de la confrontation des termes du règlement et des éléments factuels soumis à son appréciation, que les informations sur la prorogation de la durée des fonds étaient systématiquement données à une date qui ne permettait plus d'enregistrer une demande de rachat de parts, pour l'année en cours, avant l'intervention de la prorogation, sans énoncer que ces rachats étaient impossibles aux dates prévues par le règlement, n'en a pas méconnu les termes ;
 
 Et, attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu, par les motifs vainement critiqués par les deux premières branches, rendant inopérant le grief de la troisième branche, qui critique des motifs surabondants, l'existence de deux fautes de la société Ipsa dans l'information donnée dans sa documentation et dans l'information sur la prorogation des  FCPI, dont elle a déduit l'existence, pour M. X..., d'une perte de chance de ne pas souscrire les placements en cause et d'une perte de chance d'obtenir une meilleure valeur liquidative de ses parts, la cour d'appel, qui a décidé, s'agissant du quantum du préjudice, qu'elle était en mesure de fixer l'indemnisation des pertes de chance subies par M. X... à la somme de 3 500 euros par part soit 7 000 euros en tout, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties sur ce quantum, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ipsa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;