Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.148 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en décidant que M. X... n'avait aucune fonction de « cadre commercial en charge de clientèle » motif pris que l'échange de quelques emails avec des clients ne pouvait constituer une « charge de clientèle », quand l'email du 26 juin 2012 adressé par M. P..., Président, à M. X... indiquait : « cher K... v[ous] décidez [
 ] : remise 5 %, 10 %, ou non, p[ou]r vos clients (production n°12) et quand l'email du 18 avril 2013 adressé par M. P... à M. X... indiquait : « répondre à ce client p[ou]r le calmer », éléments de nature à démontrer que M. X... était en charge d'une clientèle, la cour d'appel a dénaturé lesdits emails et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... ne justifie d'aucun préjudice résultant de ce non-paiement distinct des intérêts de retard lesquels seront indemnisés par les intérêts au taux légal à compter de la demande.
 
 ALORS QU'un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur dans le non-paiement du salaire minimum conventionnel ouvre droit à des dommages et intérêts distincts de ceux résultant du retard dans l'exécution de l'obligation de paiement ; qu'en décidant que M. X... ne justifiait « d'aucun préjudice résultant du non-paiement des minima conventionnels distinct des intérêts de retard », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait agi de mauvaise foi s'agissant de la revalorisation salariale qui lui était demandée, ce dont il résultait un préjudice ouvrant droit à réparation pour le salarié (conclusions d'appel p.18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel d'intéressement.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... prétend en application des dispositions de L.3314-8 du code du travail à un intéressement de 20% au regard du coefficient qui doit lui être appliqué ; que les dispositions précitées précisent uniquement que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts ; qu'en conséquence s'agissant d'un plafond, M. X... n'est pas fondé à revendiquer celui-ci au regard du coefficient qui lui est applicable ; qu'il sera donc débouté à ce titre.
 
 ALORS QUE selon l'article 5 de l'accord d'intéressement applicable à la société Dies Irae, la répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré ; que M. X... sollicitait un rappel d'intéressement au titre des exercices 2011 à 2013 calculé conformément aux salaires minima qu'il aurait dû percevoir en application des dispositions conventionnelles (conclusions d'appel p.20) ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes, quand elle constatait pourtant que les minima conventionnels n'avaient pas été respectés au titre des années 2014 et 2015, ce dont il résultait que la société Dies Irae était redevable d'un rappel d'intéressement vis-à-vis de l'exposant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 5 de l'accord d'intéressement susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement nul, et de l'avoir en conséquence débouté des demandes d'indemnisation formées à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier en date du 20 mars 2015, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes " j 'ai pu constater de nombreux manquements à vos obligations contractuelles depuis le 01/01/2011 résultant des salaires en dessous du minimum conventionnel de 2011 à ce jour ainsi qu'une baisse de coefficient sur les salaires depuis septembre 2013 modifiant ainsi unilatéralement mon contrat de travail. C'est pourquoi je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en vous en imputant la responsabilité » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce ainsi qu'il a été précédemment relevé, il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail par modification de coefficient ; que la seule absence de respect des minima conventionnels au titre de l'année 2014 à hauteur de 558,32€ ne constitue pas un manquement d'une gravité suffisante justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur étant précisé que pour l'année 2015, le non-respect retenu s'explique en partie par l'absence de versement de la prime d'intéressement ;