Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.216 du 17/06/2020,  partie 4



 
 En application du § 200 du BGB, en l'absence de spécification d'une date d'entrée en vigueur de la prescription (en l'espèce le délai de deux ans,) le délai de prescription des réclamations qui ne sont pas soumises au délai normal de prescription (trois ans) commence à courir au moment de la réclamation.
 
 Le point de départ de la prescription n'est pas celui de la livraison des Groupes électrogènes au mois d'août 1999 comme soutenu à tort par l'appelante mais la date de naissance de la réclamation soit en l'espèce les 11 et 14 décembre 2001.
 
 La partie demanderesse ayant fait délivrer assignation devant le juge des référés par acte du 7 janvier 2002 à la société Deutz ENERGY aux fins de voir instaurer une mesure d'expertise, puis assignation devant le tribunal de commerce par acte du 6 janvier 2003 et 20 janvier 2003 aux fins de condamnation au payement de diverses sommes en réparation des préjudices subis, l'action engagée dans le délai de deux ans de la réclamation n'est pas prescrite.
 
 En effet, la prescription qui avait commencé à courir à compter des 11/14 décembre 2001, a été valablement suspendue par la délivrance de l'assignation en référé le 7 janvier 2002 conformément aux termes du § 204 du BGB, selon lequel le délai de prescription est suspendu par : "1. l'introduction d'une action en exécution ou en constatation de l'existence d'une créance, l'octroi d'une clause d'exécution ou la délivrance d'une injonction d'exécution".
 
 Il en résulte que la prescription de l'action en réparation n'est pas acquise.
 
 Alors d'une part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que dans ses conclusions, la société Caterpillar faisait valoir que selon la loi allemande applicable à défaut de dispositions contenues sur ce point dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980, le délai de prescription était de deux ans à partir de la livraison des marchandises, et que l'action des sociétés intimées était donc prescrite pour avoir été engagée par une assignation au fond des 6 et 20 janvier 2003, suite à une assignation en référé expertise du 7 janvier 2002, soit plus de deux ans après la livraison qui avait eu lieu au mois d'août 1999 ; que de leur côté, les sociétés intimées ne contestaient pas le délai de prescription édictée par la loi allemande ni son point de départ, mais soutenaient que le contrat était régi par la loi française selon laquelle le délai de prescription ne courait que du jour de la découverte du vice, soit les 11 et 14 décembre 2001 ; Qu'aucune des parties ne se prévalait de l'article 200 du BGB (Bürgerlichen Gesetzbuche, Code civil allemand), dont les dispositions n'étaient ni discutées, ni citées ni même visées dans les conclusions dont était saisie la Cour d'appel ; qu'en se fondant, pour déclarer l'action non prescrite, sur l'article 200 du Bürgerlichen Gesetzbuche selon lequel le délai de prescription aurait commencé à courir « au moment de la réclamation », soit à compter des 11/14 décembre 2001, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'il ne peut s'en tenir à une traduction personnelle d'un texte de loi étranger sans rechercher le sens dans lequel ce texte est interprété et appliqué dans le pays étranger dont il relève; qu'en s'abstenant de rechercher d'abord si, dans le droit positif allemand, tel que compris et appliqué en Allemagne, la prescription de l'action en dommages intérêts à raison d'un défaut de la chose vendue n'était pas soumise à des règles spéciales retenant la livraison comme point de départ du délai, ensuite si les dispositions générales de l'article 200 BGB, issu de la loi allemande du 26 novembre 2001 de modernisation des obligations (Gesetz zur Modernisierung des Schuldrechts vom 26 November 2001), avait vocation à définir le point de départ de la prescription d'une créance née d'un contrat antérieur à son entrée en vigueur, et en s'abstenant enfin de rechercher ce qu'il fallait comprendre dans la notion de "réclamation" au sens de ce texte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ;