Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.377 du 09/04/2015,  partie 7


Les autres procès- verbaux, tout aussi mal traduits, ne permettent pas de trancher entre les deux versions de l'accident respectivement données par le chauffeur et le guide du car de touristes (le chauffeur du camion, venant d'une route à gauche, leur aurait brutalement coupé la route) et le chauffeur du camion (le car se serait brutalement rabattu sur lui), étant précisé qu'aucune des deux versions ne correspond à celle retenue par les services de police dans le procèsverbal précité. Dans ces conditions, la société KUONI ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'accident de circulation résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Les époux X... sont, par conséquent, fondés à invoquer les dispositions de l'article L.211-17 du Code du tourisme et à se prévaloir de la responsabilité objective de l'agent de voyage dès lors qu'ils établissent qu'ils ont subi un préjudice en lien avec un manquement de l'agent de voyage à son obligation de sécurité. Les dispositions du Code du tourisme reprises ci-dessus permettent d'admettre que tant l'agence de voyage distributrice que le tour-opérateur qui se sont livrés et ont apporté leur concours aux opérations visées à l'article L.211-1 de ce code sont responsables de plein droit envers l'acheteur. En conséquence, il convient de déclarer la société Kuoni et la société Thomas Cook Voyages solidairement responsables des dommages subis par les époux X... lors de cet accident de la circulation. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes de ce chef. La société MMA Iard ne conteste pas devoir sa garantie en qualité d'assureur de la société Kuoni. Le Gan assureur de la société Thomas Cook Voyages n'avait pas contesté le principe de sa garantie en première instance. Ces deux assureurs seront donc condamnés in solidum avec leurs assurées à réparer les conséquences dommageables de l'accident » ;
 
 1°/ ALORS QUE si toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, l'article L.211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique ; qu'aux termes de l'article L.211-2, ne constitue un forfait touristique que la prestation « vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté, concernant l'excursion à Alexandrie, que « le prix de cette visite n'a (¿) pas été intégré dans le forfait » (arrêt page 6, dernier §) ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que l'excursion litigieuse ne faisait pas partie du forfait touristique de sorte que la responsabilité de plein droit de la société Kuoni ne pouvait pas être engagée pour cette prestation hors forfait ; qu'en déclarant néanmoins la société Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie et en condamnant en conséquence cette société et son assureur, les Mma, à réparer les préjudices subis par les époux X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L.211-2, L.211-16 et L.211-17 du code du tourisme ;
 
 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article L.211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l'organisateur de voyages n'encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n'est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c'est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l'objet d'une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu'en déclarant la société Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d'effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l'attractivité » du forfait lui-même, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Kuoni et à justifier dès lors l'application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l'article L.211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, a violé l'article L.211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L.211-2 du même code ;
 
 3°/ ALORS QU'il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l'article L.211-17 du code du tourisme de démontrer que la prestation à l'origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour opérateur ;