cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-21.985 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Gisèle X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Francis X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Henri X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Jean X..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X... et de M. Francis X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Henri et Jean X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et M. Francis X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à MM. Henri et Jean X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Francis X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la valeur vénale des biens immobiliers donné par Monsieur Maurice X..., par préciput et hors part, à Madame Gisèle X... à la somme de 900.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les parties contestent la valeur retenue par l'expert judiciaire relative aux parcelles données par préciput et hors part à Madame Gisèle X... ;
 Que cette dernière estime, avec son frère Monsieur Francis X..., qu'elles ont été surévaluées en l'état de la servitude de passage les grevant, du caractère inondable de la zone dans laquelle elles se situent, seule son industrie, qui ne doit pas être prise en considération, ayant permis leur développement ;
 Que les parties intimées soutiennent au contraire que leur valeur a été minorée compte tenu de leur caractère constructible, non pris en considération par l'expert-judiciaire ;
 Attendu que l'expert a tenu compte du caractère inondable des terrains dont s'agit (page 16 du rapport) ;
 Attendu que les pièces communiquées par les intimés, qui ne sont pas contestées, démontrent que l'unité foncière de 8.079 mètres carrés (conclusions expertales page 16) supporte la construction d'origine et celle de trois autres villas, édifiées sur trois lots distincts ;
 Attendu ainsi que la cour ne saurait retenir l'évaluation à la somme de 750.000 euros fixés par le tribunal, fondée sur "la potentialité de trois lots à construire", cette dernière étant avérée ;
 Que les éléments de comparaison produits par les intimés, et figurant dans le rapport d'expertise amiable dressé par l'expert Monsieur Gérard Z..., démontrent que le prix du mètre carré sur la zone considérée est plus élevé que celui retenu par Monsieur Sébastien A..., soit 74,32 euros le mètre, au vu d'annonces figurant en agences immobilières, et que les transactions effectuées oscillent entre 220.000 et 300.000 euros pour des biens similaires ;
 Attendu que le jugement déféré sera infirmé sur ce point, la valeur vénale des terrains donnés par préciput et hors part à Madame Gisèle X... devant être arrêtée à la somme de 900.000 euros » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ;