décision 15-22.346 du 15/09/2016,  partie 7



 Pour contester ce redressement, la société invoque les dispositions de l'article L225-177 du Code de commerce auxquelles l'article L137-13 susvisé se réfère, selon lesquelles "si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital".
 Soulignant que ce texte fait exclusivement référence à une notion de cours moyen, elle en déduit que la valeur de l'action à retenir doit en conséquence également être calculée en tenant compte de cette moyenne, ajoutant que seule cette interprétation est cohérente avec l'application de ces mêmes dispositions pour le calcul du rabais excédentaire, acceptée par l'URSSAF dans sa réponse aux observations du cotisant, au titre du chef de redressement n°7.
 Selon l'article L137-13 du Code de la sécurité sociale, il est institué au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce. Selon le choix de l'employeur, l'assiette de cette contribution est constituée par 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date d'attribution des options.
 Il en résulte que le texte susvisé définit pour les besoins de l'assujettissement à la contribution litigieuse, des modalités propres d'évaluation des options consenties.
 Par ailleurs, les dispositions de l'article L225-17 du Code de commerce se bornent à définir un prix plancher et non pas un mode d'évaluation exclusivement fondé sur le cours moyen.
 Dans ces conditions, la valeur des actions concernées à la date d'attribution des options est bien celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie et non pas une moyenne des cours cotés les vingt jours précédents.
 C'est à tort que la société se réfère à l'abandon par l'URSSAF du chef du redressement n°7, en se fondant justement sur l'évaluation permise par l'article L225-17 du Code de commerce, ce chef de redressement ne concernant pas la contribution de l'article L137- 13 du Code de la sécurité sociale et étant soumis à des règles distinctes ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, une contribution de 10 % est due « sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce » et « en cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution » ; que la société Camaïeu a opté pour la mise en oeuvre d'une assiette égale à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portaient les options litigieuses, à la date de décision d'attribution, cette valeur étant calculée sur la moyenne des cours cotés les 20 jours précédents ; qu'en retenant que « le texte susvisé définit pour les besoins de l'assujettissement à la contribution litigieuse, des modalités propres d'évaluation des options consenties et que « par ailleurs, les dispositions de l'article L225-17 du Code de commerce se bornent à définir un prix plancher et non pas un mode d'évaluation exclusivement fondé sur le cours moyen », pour en déduire que « dans ces conditions, la valeur des actions concernées à la date d'attribution des options est bien celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie et non pas une moyenne des cours cotés les vingt jours précédents », quand ces dispositions ne permettaient de déduire que la valeur de l'action devait être fixée en fonction du premier cours côté du jour où l'action a été consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du Nord en date du 26 octobre 2012 et validé le redressement de l'URSSAF du Nord, à l'encontre de la société Camaïeu SA portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 sur le chef de redressement n°10, relatif à la réduction Fillon au 01 10 07, règles générales, suite à la mise en demeure délivrée le 29 novembre 2010 et d'avoir condamné la société Camaïeu du chef de ce redressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE