Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.139 du 16/06/2021,  partie 10



 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser au défendeur au pourvoi des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu, dans les motifs, qu&apos;il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu&apos;elle a vocation à s&apos;appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler du salarié auprès d&apos;un client de l&apos;employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d&apos;une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l&apos;espace et de contre-partie financière. Cette clause est donc nulle. Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit au salarié de chercher à quitter l&apos;employeur pour exercer une activité prohibée à tort, cette atteinte aux droits du salarié constitue un préjudice certain. L&apos;existence concomitante d&apos;une autre clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail du salarié prévoyant effectivement des limitations dans le temps, l&apos;espace et ainsi qu&apos;une contre-partie financière ne fait pas disparaître la nullité de la clause de loyauté litigieuse requalifiée, ni le préjudice subi par suite de la clause de loyauté, d&apos;une étendue illimitée dans l&apos;espace et dans le temps, laquelle n&apos;a jamais été levée par l&apos;employeur. Le contrat de travail de ce salarié avec Altran Technologies a été rompu, compte tenu de la durée de l&apos;obstacle mis aux droits du salarié, l&apos;indemnisation de son préjudice sera fixée à la somme de 3 000 ?. Le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE les documents contractuels liant les parties contiennent d&apos;une part une clause de non concurrence dûment rémunérée et non critiquée, et d&apos;autre part, une clause dite de loyauté rédigée sur le modèle suivant : « Dans le cadre de son activité salariée au sein du groupe ALTRAN, [le salarié] s&apos;engage à toujours agir de manière loyale et de bonne foi dans l&apos;exécution de son contrat de travail [le salarié] s&apos;engage à respecter les personnes avec lesquelles il est amené à travailler ainsi qu&apos;à se conformer aux consignes et directives de ses supérieues hiérarchiques. [Le salarié] s&apos;engage expressément à ne pas porter préjudice au Groupe par son comportement ou de toute autre manière. Au cours des missions qui lui sont confiées, auprès des dfférentes clients du Groupe, [le salarié] s&apos;engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté. » Une clause de non-concurrence vise à limiter la liberté du salarié de retrouver un emploi après l&apos;expiration de son contrat de travail et doit remplir plusieurs conditions pour être valable : être limitée dans le temps et dans l&apos;espace, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l&apos;entreprise, tenir compte des spécificités de l&apos;emploi du salarié et contenir une contrepartie financière. La clause de non-concurrence est donc distincte de l&apos;obligation de loyauté qui existe pendant la durée d&apos;exécution du contrat et qui est fondée sur l&apos;idée de bonne foi inhérente à tout contrat. En l&apos;espèce, dm soutient que la clause contractuelle dite de loyauté constitue en réalité une clause de non-concurrence et qu&apos;elle est illicite faute d&apos;en respecter les conditions de validité. La société ALTRAN TECHNOLOGIES oppose qu&apos;elle interdit seulement la concurrence déloyale. Il résulte pourtant des termes de la clause litigieuse qu&apos;elle a vocation d&apos;une part à s&apos;appliquer après la rupture du contrat, ce qui la distingue d&apos;une clause de loyauté, et d&apos;autre part à limiter la liberté de travailler du salarié, notamment auprès d&apos;un client de l&apos;employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or, cette clause de non-concurrence déguisée ne respecte pas les conditions cumulatives de validité, ne serait-ce qu&apos;en matière de contrepartie financière : elle est donc nulle et ne peut être opposée au salarié. Elle ne lui cause ainsi plus de préjudice pour l&apos;avenir et ne saurait donc donner lieu à la hauteur de la rétribution d&apos;une clause de non-concurrence valablement contractualisée. Pour autant, elle lui a interdit de chercher à quitter l&apos;entreprise pour exercer une activité prohibée à tort par la clause. Toutefois, il ne produit aucun justificatif particulier établissant qu&apos;il aurait recherché ou obtenu des propositions d&apos;emploi auprès d&apos;un concurrent ou client de l&apos;employeur » ;
 
 1. ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s&apos;engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l&apos;employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d&apos;un client en vue d&apos;une embauche au cours des missions exercées auprès de ce client pour le compte de l&apos;employeur ; qu&apos;au cas présent, la clause de loyauté stipulait qu&apos; « au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients de la Société, [le salarié] s&apos;engage à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté » ;