Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.411 du 12/03/2020,  partie 3



 1) ALORS QU' en retenant que la proposition de la société Allianz datée du 28 juin 2016 ne faisait pas clairement état de ce que l'ASL serait assurée pour tout accident survenant dans le plan d'eau, sans qu'il soit nécessaire de le clôturer, quand il résultait du 2 de la clause 6 sur la copropriété horizontale qu'étaient garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du fait des biens immobiliers constituant les parties communes de la copropriété tels que les bassins, sans la moindre condition, la cour d'appel a, sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs de ce document, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QU' en ne mentionnant que les conditions de garantie relatives aux piscines en plein air contenues dans la proposition d'assurance du 28 juin 2016, subordonnée à l'existence d'un dispositif normalisé de sécurité destiné à prévenir les risques de noyade, pour retenir qu'il n'en résultait pas que le plan d'eau pouvait être assuré sans qu'il soit nécessaire de le clôturer, sans même faire état de la prise en charge générale et inconditionnelle des risques liés à l'existence de bassins, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite proposition en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.