Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.361 du 19/09/2019,  partie 4


La cour, sur la requête en contestation de la décision de placement, constate que M. N... M... a été entendu préalablement à l'établissement de la décision de placement et que la procédure prétorienne de mise à disposition n'impose l'assistance d'un avocat, que sa situation personnelle a été prise en compte puisqu'il est précisé qu'il est entré sur le territoire en mai 2017, que sa femme ne réside pas sur le territoire français, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité, qu'il n'a pas déclaré un domicile certain et ne peut justifier être entrer régulièrement sur le territoire français. Aucune atteinte au principe de proportionnalité ne peut être invoquée ».
 
 1°) ALORS QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans des cas précisément définis et selon les voies légales ; qu'une mesure privative de liberté ne peut pas être exclue s'il n'est pas acquis que la personne a consenti à la mesure en cause, ce qui implique qu'elle soit pleinement informée qu'elle est libre de ne pas demeurer dans les locaux dans lesquels elle est conduite ; qu'ainsi, la personne faisant l'objet d'une mesure dite de « mise à disposition » doit être informée de ce qu'elle est libre de quitter à tout moment les locaux de police dans lesquels elle est invitée à suivre les services de police ; qu'en jugeant le contraire, le délégué du premier président a violé l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE pour qu'une procédure d'interpellation en vue de placer la personne interpellée en rétention administrative soit régulière, il faut que l'invitation, qui lui est faite par les services de police de les suivre, soit accompagnée de l'information selon laquelle une décision de placement en rétention administrative pourra être prise, le cas échéant, à son encontre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M. M... avait été informé de ce qu'une mesure de rétention administrative pourrait être prise et exécutée à son encontre à la suite de sa mise à disposition, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M. N... M... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours,
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour considère que c'est à tort que le premier a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de mise à disposition, dans la mesure où l'identité de M. N... M... n'était pas établie avec certitude, de même que l'irrégularité de sa situation administrative sur le territoire national, et enfin que la mesure d'éloignement n'a pas été immédiatement décidée, alors que l'irrégularité de son séjour sur le territoire national avait été immédiatement établie et que nonobstant le fait que son identité n'était pas certaine, rien n'interdisait à l'administration d'envisager une décision d'éloignement dans le cadre d'une procédure de mise à disposition, quitte à modifier par la suite l'état civil de l'étranger, peu important donc l'examen ultérieur de sa situation administrative et sans que soit démontrée une prise d'empreintes abusive. La cour observe, par ailleurs et au surplus, que si l'on considérait que la mise à disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où l'identité de l'étranger est certaine, cela reviendrait à n'appliquer cette procédure que de façon très résiduelle, dans la mesure où la plupart des personnes contrôlées sont démunies de documents d'identité ou de voyage et qu'il est donc impossible de connaître avec certitude leur identité. La cour relève, en outre, que dès son interpellation, le 28 novembre 2017, à 08h.15, li a été indiqué que les policiers entrent en relation téléphonique avec le 8ème bureau de la préfecture de police et lui exposent l'ensemble des éléments recueillis, à savoir sa nationalité étrangère et l'absence de domicile fixe et de document d'identité ou de voyage, et que l'intéressé est alors informé de ce qu'une mesure d'éloignement est susceptible d'être prise, ce qui confirme que l'administration a immédiatement envisagé de prendre un arrêté de rétention administrative.