Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.551 du 12/05/2021,  partie 5


que la société Hasbro considère que le produit « Cosmic Catch » relève de la tarification douanière des « consoles et machines de jeux vidéo, articles de jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques », alors que l&apos;administration des douanes l&apos;appréhendent en tant que « ballons et balles, autres que les balles de golf ou de tennis de table » ; qu&apos;or ce produit consiste en une balle et six bracelets considérés comme interdépendants, la balle étant interactive puisqu&apos;elle est capable d&apos;identifier chacun des bracelets et de donner des instructions de jeu et d&apos;en vérifier l&apos;application ; que son utilisation et ses caractéristiques sont différents d&apos;une simple balle ; que, dès lors, la classification tarifaire à retenir est 95 04 90 80 00 (consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques) ; que par conséquent, les positions tenues par l&apos;administration des douanes ayant été en partie infirmées, il convient d&apos;annuler le procès-verbal de notification d&apos;infraction du 17 juillet 2013, ainsi que l&apos;avis de mise en recouvrement n° 838/13381 du 30 juillet 2013 ; qu&apos;en effet, le montant de cet acte n&apos;est plus conforme aux classifications sus énoncées, lesquelles doivent être reprises ; que, partant, la société Hasbro est fondée à s&apos;opposer au recouvrement de la somme qui y est visée ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d&apos;autres nullités que celles résultant de l&apos;omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu&apos;en considérant que le procès-verbal de notification d&apos;infractions du 17 juillet 2013 devait être annulé du fait que certaines des classifications tarifaires retenues par l&apos;administration des douanes sur le fondement desquelles elle avait notifié à la société Hasbro France des infractions de fausses déclarations d&apos;espèce tarifaire, auraient été erronées, ce qui ne constituait pas l&apos;une des causes de nullité limitativement énumérées par la loi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 338 §1 du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d&apos;une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en prononçant, dans le dispositif de sa décision, l&apos;annulation du procès-verbal de notification d&apos;infraction du 17 juillet 2013 et l&apos;avis de mise en recouvrement du 30 juillet 2013 pour l&apos;intégralité des sommes sur lesquelles ils portaient et en disant, dans ce même dispositif, que la société Hasbro France était fondée à solliciter que ne soient pas recouvrés les droits notifiés pour un montant de 1.622.688 euros incluant les droits de douane réclamés à raison de l&apos;ensemble des jouets importés par la société Hasbro France, tout en relevant dans les motifs de sa décision que le classement tarifaire retenu par l&apos;administration des douanes pour les jouets « Fur Real Dizzy Dancers » et « Gator Golf » était exact, de sorte que la société Hasbro France était bien redevable des droits de douane afférents à l&apos;importation de ces deux jouets et que ces droits devaient donc bien être recouvrés par l&apos;administration des douanes, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent trancher eux-mêmes le litige qui leur est soumis à peine de déni de justice ; qu&apos;en relevant que le montant de l&apos;avis de mise en recouvrement du 30 juillet 2013 n&apos;était plus conforme du fait qu&apos;une partie des classifications tarifaires retenues par l&apos;administration des douanes sur lesquelles elle avait fondée cet avis devait être reprise, sans fixer elle-même le montant exact des droits de douane dont la société Hasbro France était redevable en considération des classifications tarifaires des jouets « Fur Real Dizzy Dancers » et « Gator Golf » qu&apos;elle avait jugées exactes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas rempli son office en violation des articles 4 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.