Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.985 du 21/01/2016,  partie 4


que celle-ci n'est pas fondée à exciper de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le suivi d'une instance d'appel selon le circuit de la mise en état sous le contrôle d'un conseiller de la mise en état, désigné par le président de chambre par application de l'article 907 du Code de Procédure Civile, n'étant pas contraire aux exigences de procès équitable, d'égalité des armes et de sécurité juridique mises en avant par l'appelante, étant rappelé que le conseiller de la mise en état a notamment pour mission de veiller à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces ; qu'il s'ensuit, l'appel interjeté par la SA Savoye n'ayant pas donné lieu à application de l'article 905 et étant suivi conformément à l'article 907 par le conseiller de la mise en état, que les délais des articles 908 et 909 sont ici applicables ; qu'il est constant en l'espèce que suite à sa déclaration d'appel formée le 13 septembre 2013, la SA Savoye a déposé au greffe par la voie électronique des conclusions en date du 12 décembre 2013 à une époque où la SAS Daunat Bourgogne n'avait pas encore constitué avocat ; que la SAS Daunat Bourgogne a constitué avocat le 18 décembre 2013 ; que les conclusions de l'appelante lui ont été notifiées à avocat le 15 janvier 2014, soit au-delà du délai des articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile ; que selon l'article 908 du Code de Procédure Civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 911 du même code précise que sous les sanctions des articles 908 et 909, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont, sous les mêmes sanctions, signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué, étant ajouté que cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ; qu'or la SAS Daunat Bourgogne n'a constitué avocat que postérieurement à la remise au greffe par la SA Savoye de ses conclusions d'appel ; que pourtant la notification n'en a été faite par l'appelante à l'avocat constitué de l'intimée que le 15 janvier 2014, après expiration du délai requis ; que la SA Savoye se prévaut d'un dysfonctionnement du RPVA ne lui ayant pas permis de connaître la constitution de l'intimée en temps utile, n'en ayant été avertie que le 13 janvier 2014 ; que cependant ce dysfonctionnement, dont la matérialité n'est pas discutée, ne peut être invoqué de façon pertinente par l'appelante, laquelle, restée dans l'ignorance de toute constitution de l'intimée, ne pouvait que considérer la SAS Daunat Bourgogne comme défaillante et se devait dès lors de signifier à partie directement ses conclusions avant le 14 janvier 2014 afin de respecter les dispositions de l'article 911 précité; que pourtant la SA Savoye n'y a pas procédé, de sorte qu'elle est mal fondée à se prévaloir de sa propre carence en excipant du dysfonctionnement du RPVA ; que l'appelante ne peut en outre s'opposer à l'automaticité de la sanction définie par les articles 908 et 911 en se prévalant de l'article 6 de la convention européenne alors que le droit au procès équitable, qui y est affirmé, se prête à des limitations conformes à l'intérêt général de bonne administration de la justice, dans un objectif de célérité afin d'éviter l'engorgement des juridictions ; qu'elle ne saurait prétendre au caractère excessif et disproportionné de la sanction, alors d'une part que l'automaticité des sanctions est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme imposant à chaque partie aux procès des délais stricts sous peine de sanctions de même nature ou même portée ¿ réforme qui autrement serait menée à la ruine ¿ et alors que d'autre part la caducité ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger à faire connaître rapidement et efficacement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé, ce d'autant plus que l'appelante insiste précisément sur l'importance et la gravité du litige l'opposant à la Sas Daunat Bourgogne ayant donné lieu au jugement dont appel ; que les conclusions de la SA Savoye ayant été notifiées tardivement, c'est à raison que le conseiller de la mise en état a sanctionné le non-respect par l'appelante des dispositions des articles 908 et 911 en prononçant la caducité de la déclaration d'appel ;