cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.760 du 07/03/2018,  partie 3



 Que s'agissant d'un licenciement pour motif économique, il doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ;
 Que dès lors que la lettre de licenciement mentionne expressément la suppression du poste de Directeur Support Commercial occupé par M. Y..., quand bien même le contrat de travail désigne le poste de M. Y... comme étant un poste de directeur des opérations Distribution Europe, celle-ci est suffisamment motivée ;
 Qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;
 Que lorsque l'employeur s'est engagé dans le plan de sauvegarde à présenter aux salariés avant la notification du licenciement un certain nombre d'offres valables d'emploi, le non-respect de cet engagement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
 Que le plan de sauvegarde de l'emploi stipulait que la SA Aviva Europe Services France s'engageait à ce que le cabinet désigné pour assurer le reclassement propose une solution identifiée ou trois offres valables d'emploi pour chaque collaborateur adhérant au dispositif d'aide au reclassement, pouvant prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou de travail temporaire de pré embauche d'au moins six mois ;
 Qu'il précisait que dans tous les cas, une offre était considérée comme valable à condition que la rémunération ne soit pas inférieure à 75 % du salaire mensuel brut hors variable ;
 Que le poste de responsable d'opérations Marketing Direct proposé à M. Y... le 23 janvier 2013 prévoyait une rémunération mensuelle brute annuelle d'un montant de 60 000 euros, soit moins de 50 % de sa rémunération antérieure ; que, quand bien même la diminution de sa rémunération était progressive puisque sa rémunération était maintenue à 140 000 euros pendant les trois premiers mois, puis à 100 000 euros les trois mois suivants, il ne peut qu'être constaté que cette unique offre n'était pas valable ;
 Qu'il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 Que, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, M. Y... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ;
 Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 48 ans, de son ancienneté de 23 mois dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de ce qu'il établit avoir bénéficié d'une proposition d'engagement de la part de la SA Aviva Europe Services France le 22 décembre 2010 alors qu'il était salarié de la SAS EULER HERMES SERVICES depuis 14 ans, mais aussi de ce qu'il a retrouvé un emploi à Monaco dès le 1er juin 2013 et depuis le 5 octobre 2015 occupe un emploi d'Executive Manager au sein de la société ATRADIUS pour une rémunération brute fixe d'un montant de 145 000 euros et une rémunération variable, il lui sera alloué de ce chef la somme de 70 000 euros ;
  
 Qu'il est inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 3 000 euros ; que la SA Aviva Europe Services France sera déboutée de sa demande de ce chef » ;
 
 1 °) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, si le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que seraient soumises à chaque salarié trois « proposition[s] d'offre valable d'emploi » devant prévoir une rémunération ne pouvant pas « être inférieure à 75 % du salaire mensuel brut hors variable, sous réserve des éventuels effets d'un contrat de travail à temps partiel » (II 4, page 22 du PSE), cette obligation ne concernait que le stade où était mis en place un « espace reclassement » ayant pour objet d'« accompagner les collaborateurs licenciés à trouver un nouvel emploi sur la région de leur choix ou les aider à créer leur entreprise » (II 1, page 19 du PSE) ; qu'en retenant cependant que l'employeur se serait engagé à proposer au salarié un certain nombre d'offres valables d'emploi avant la notification du licenciement, pour en déduire que le non-respect de cet engagement privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé le plan de sauvegarde de l'emploi et violé l'article 1134 du code civil ;