Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.729 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans se prononcer sur l'intervention de la société Generali, qui était déterminante de l'appréciation du litige et du bien-fondé de l'ordonnance entreprise, et, partant, sans la prendre en considération, la cour d'appel a violé les articles 12, 31 et 554 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'action de la SARL Somecassur à l'encontre de la société ACF Ltd pour défaut du droit d'agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention de mandat d'encaissement signée le 18 mars 1991 entre Generali France (aujourd'hui SA Generali Iard) et la société Somecassur cabinet de courtage, stipule notamment que la première « donne » à la seconde Émandat d'encaisser pour son compte auprès des assurés les primes ou fractions de primes dues par ceux-ci au titre des contrats d'assurance émis ».
 Cet encaissement est une notion distincte de l'action en justice aux fins de faire payer les primes ou fractions, ce qui implique que la société Somecassur n'a nullement reçu mandat ni même pouvoir de la société Generali pour assigner la société ACF Ltd assurée en paiement de la prime d'assurance de 93.100 USD ainsi que le précise la règle nul ne plaide par procureur.
 C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'action intentée par la société SCF pour défaut du droit d'agir, de même que par voie de conséquence l'assignation en intervention forcée de la société TransMar et de la société Gallagher. L'ordonnance de référé est confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « - Pour justifier de sa qualité à agir, de par sa fonction de courtier, la SARL Somecassur produit : - un mandat délivré en date du 31/01/1991 par le Groupe Concorde en application de l'article L. 530-1 du Code des assurances, - une convention de mandat d'encaissement délivrée par Generali France datée du 18/03/1991 ;
 - Ces deux documents précisent seulement que la SARL Somecassur dispose d'un mandat d'encaisser pour le compte du GIE Groupe Concorde ou de Generali France les primes d'assurance auprès des assurés ;
 - L'article L. 530-1 du Code des assurances (désormais article L. 512-7) dont il est fait mention dans les documents de la SARL Somecassur ne donne nullement mandat au courtier pour agir en justice contre l'assuré au nom de l'assureur, il se limite à préciser que le courtier peut disposer d'un mandat de de l'assureur pour procéder à l'encaissement des primes ;
 - Un mandant autorisant un courtier à collecter une prime ne l'autorise pas à agir en justice au nom de l'assureur;
 - De plus en application des mandats dont il est titulaire, la SARL Somecassur n'a d'obligation de reverser aux compagnies d'assurances que les primes qu'il a reçues dans le cadre des contrats souscrits et n'est pas solidairement responsable de la société ACF Ltd vis-à-vis de Generali du paiement des primes de l'assuré ;
 - Enfin, le courrier de mise en demeure daté du 22 juillet 2017 concernant le paiement de la prime d'assurance a été adressé par Generali à la société ACF Ltd ;
 - Il en résulte que la SARL Somecassur ne justifie d'aucun mandat qui lui aurait été donné par le Groupe Concorde ou Generali France pour agir en justice au nom et dans l'intérêt des assureurs ;
 - En conséquence, la SARL Somecassur n'a pas qualité à agir pour présenter une demande en justice en vue du paiement de la prime d'assurance que ce soit en son nom propre ou au nom de Generali ;
 - L'action intentée par la SARL Somecassur à l'encontre de la société ACF Ltd sera donc déclarée irrecevable de même que, par voie de conséquence, l'assignation en intervention forcée de la SA TransMar et d'Arthur J. Gallagher et ceci en application de l'article 122 du Code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter la volonté des parties à un contrat ; qu'en l'espèce, les sociétés Somecassur et Generali, seules parties au mandat du 18 mars 1991, s'accordaient à considérer que ce mandat donnait pouvoir à la société Socassur d'agir en justice pour assurer l'encaissement des primes ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a méconnu la commune intention claire et univoque des parties et a violé l'article 1103 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1134) ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, en statuant ainsi, sans rechercher si un contrat tacite ne liait pas les parties à la date de l'assignation, qui était démontré par les termes mêmes de leurs conclusions communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1134) ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le défaut de qualité à agir peut être régularisé lorsque la personne ayant qualité intervient à l'instance avant toute forclusion ;