Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.449 du 07/11/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande en paiement de la société GAMMERLER : aucune partie ne conteste la validité de la clause de réserve de propriété revendiquée par la société GAMMERLER ; aucune partie ne conteste l'existence, à ce jour, de la créance de la société GAMMERLER à l'encontre de la société TECHNO-PACK ni celle de la société GAULT ET FREMONT à l'encontre de la société TECHNO-PACK ;
 la société GAMMERLER a revendiqué le prix des marchandises livrées sous réserve de propriété auprès de l'administrateur judiciaire ; le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété ne doit pas subir de perte de l'efficacité de sa sûreté ; la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, le transport dans le patrimoine de la société GAMMERLER de la partie non payée de la créance de la société GAULT ET FREMONT [lire TECHNO-PACK] à l'égard de la société TECHNO-PACK [lire GAULT ET FREMONT] et ce, au jour de l'ouverture de la procédure collective ; le Tribunal dira que c'est à bon droit que la société GAMMERLER revendique le solde de sa facture auprès de la société GAULT ET FREMONT » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; que cette subrogation ne fait pas obstacle à ce que le sous-acquéreur puisse opposer au vendeur initial les exceptions inhérentes à la dette qu'il aurait pu faire valoir contre son propre vendeur ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 3 § 5), pour condamner la société GAULT ET FREMONT à payer à la société GAMMERLER la partie du prix impayé au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société TECHNO-PACK, quand la société GAULT ET FREMONT était recevable et fondée à opposer à la société GAMMERLER des exceptions inhérentes à la dette tirées de la défectuosité du matériel vendu et de sa non-conformité au cahier des charges (conclusions p. 9), la Cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions (p. 9), la société GAULT ET FREMONT faisait valoir que « la machine vendue par la société GAMMERLER à la société TECHNO-PACK, puis revendue à la société GAULT ET FREMONT, ne correspondait pas au cahier des charges et ne pouvait fonctionner en l'état dans un environnement industriel, occasionnant ainsi un préjudice à la société GAULT ET FREMONT » et qu' « en réponse à cette défectuosité du matériel vendu, la société TECHNO-PACK a[vait] consenti un avoir d'un montant de 53.820 euros à la société GAULT ET FREMONT », ce dont il résultait qu'elle invoquait des exceptions inhérentes à la dette tirées de la défectuosité du matériel vendu et de sa non-conformité au cahier des charges ; qu'en affirmant néanmoins que l'exposante n'opposait pas d'exception inhérente à la chose vendue (arrêt p. 3 in fine et p. 4 § 1), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer qu'en affirmant que « l'exposante [pouvait] oppose[r] à la société GAMMERLER des exceptions inhérentes à la chose vendue, tels des vices cachés, ce qu'elle ne fais[ai]t pas » (arrêt p. 3 in fine et p. 4 § 1), la Cour d'appel ait entendu énoncer que la défectuosité et la non-conformité du matériel vendu ne constituaient pas des exceptions inhérentes à la chose vendue, elle a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ;
 
 ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QU' une personne ne peut se voir opposer une décision du juge-commissaire concernant directement ses droits et obligations et rendue à son insu, en l'absence de notification régulière par le greffier ou de signification régulière à l'initiative d'une partie ; que dans ses conclusions (p. 6 et 7), l'exposante faisait valoir qu'elle s'était vue notifier l'ordonnance du juge-commissaire par le greffier à la demande de la société GAMMERLER de manière déloyale et irrégulière en ce que cette notification était intervenue plus d'un an après le prononcé de l'ordonnance et six mois après l'établissement d'un certificat de non-recours contre ladite ordonnance, devenue définitive à cette date, de sorte que la voie de recours mentionnée dans la notification lui était en réalité fermée et que l'ordonnance devait lui être déclarée inopposable du fait de l'irrégularité de sa notification par le greffier et de l'absence de signification à l'initiative de la société GAMMERLER ; qu'en jugeant néanmoins que l'ordonnance était opposable à l'exposante, aux motifs qu'elle lui aurait été régulièrement notifiée dans les termes de l'article R. 621-21 du code de commerce et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun recours de la part de celle-ci (arrêt p. 3 § 7), sans répondre au moyen précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.