Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.875 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en se contentant de conclure à la présence sur le site de U... d'un représentant de l'employeur chargé de la direction des salariés, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait de réfuter les motifs déterminants des premiers juges qui avaient constaté l'absence de tout élément démontrant que l'employeur aurait réellement fait de ce simple salarié son représentant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article L.2314-28 du code du travail, alors applicable, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1 du même code, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
 
 5. En l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que les salariés de U... assuraient des tâches spécifiques, sur un site géographique particulier, a relevé qu'était demeuré en fonction sur le site un représentant de l'employeur chargé de la direction des salariés sous le nom de « directeur industriel », en charge de fixer les règles vestimentaires, d'hygiène et de sécurité, des jours supplémentaires travaillés, de recevoir les réclamations des salariés et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite, a pu en déduire le maintien de l'autonomie de l'établissement de U... et par conséquent le maintien des mandats en cours des délégués du personnel.
 
 6. Il en résulte que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ateliers réunis Caddie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ateliers réunis Caddie et la condamne à payer au syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ateliers réunis Caddie
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à la société Les Ateliers réunis Caddie de rétablir les délégués du personnel sur le site de U... dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sauf à justifier dans ce même délai d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ou les délégués du personnel intéressés, d'avoir dit que, passé ce délai, elle y serait tenue sous astreinte de 1 000 € par jour de retard durant six mois et jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau à l'issue de ce délai et d'avoir fait défense à la société de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leur mandat par les délégués du personnel du site de U..., sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les délégués du personnel, conformément à l'article L.2314-28 du code du travail, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ; que, si cette entreprise devient un établissement, au sens du titre du code du travail relatif aux délégués du personnel, ou si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement intéressé se poursuit jusqu'à son terme ; que, toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, soit par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés, soit, à défaut, par accord entre l'employeur et les délégués du personnel intéressés ;
 Que la notion d'autonomie conservée par l'entreprise, comme la notion d'établissement distinct, s'apprécie au regard des dispositions spécifiques applicables aux délégués du personnel ;
 Qu'en outre, selon l'article L.2312-7 du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service ou décision unilatérale de la direction ;
 Qu'en l'espèce, par une lettre du 31 mai 2017, l'employeur a informé le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin que "consécutivement à la fusion absorption de la société ARD2 par la société Les Ateliers réunis, les mandats des élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel en place sur le site de U... prendront fin à la date d'effet de cette fusion, le 1er juillet 2017" ;