Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.974 du 17/06/2020,  partie 3



 Que par déclaration en date du 21 décembre 2017, la S.A.R.L. Mormane a interjeté appel de cette ordonnance ; que par jugement en date du 3 janvier 2018, la S.A.R.L. Mormane a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ; que le président a rendu le 11 janvier 2018 une ordonnance fixant l'affaire en urgence à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2018 ; que la S.A.R.L. Mormane, représentée par son gérant, a déposé des conclusions le 9 février 2018 tendant à voir réformer l'ordonnance, la résiliation du bail ne pouvant plus être poursuivie du fait de la procédure de redressement judiciaire et à voir condamner le bailleur au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; que le 26 mars 2018, l'OPAC du Rhône a assigné en intervention forcée Me C... N... ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. Mormane et Me V... R... ès qualités de mandataire de la S.A.R.L. Mormane. Ceux-ci ont constitué avocat le 14 mai 2018 ; que dans des conclusions déposées le 15 février puis le 23 mai 2018, l'OPAC du Rhône soulève la caducité de la déclaration d'appel et conclut au débouté des demandes de l'appelante et à la confirmation de l'ordonnance sauf en ce qui concerne la provision allouée au titre du montant de l'arriéré locatif et statuant à nouveau à la fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de la S.A.R.L. Mormane à la somme de 23 312,57 euros outre celle de 495,07 euros au titre des dépens et y ajoutant à la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; qu'elle fait valoir que du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 3 janvier 2018, l'appelante ne pouvait valablement sans son administrateur judiciaire déposer des conclusions d'appelant, les conclusions déposées au nom de seul gérant étant irrecevables pour défaut de pouvoir du gérant ; qu'elle soutient que l'acquisition de la clause résolutoire a été constatée par l'ordonnance de référé antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et que les dispositions du code de commerce ne prévoient pas que ladite ordonnance doive être passée en force de chose jugée ; qu'elle ajoute que l'appelante ne paye pas l'indemnité courante ; qu'en réponse et par conclusions déposées le 27 juin 2018, la S.A.R.L. Mormane, Me C... N... ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. Mormane et Me V... R... ès qualités de mandataire de la S.A.R.L. Mormane demandent à la cour de :
 - constater qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la S.A.R.L. Mormane le 3 janvier 2018,
 - dire et juger en conséquence que l'instance en résiliation de bail ne peut plus se poursuivre,
 - réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
 - condamner l'OPAC du Rhône à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 Qu'i font valoir que l'appel est recevable puisque formé alors que la procédure de redressement judiciaire n'était pas intervenue, que le gérant avait pouvoir pour prendre des conclusions, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'emportant pas dessaisissement du débiteur et l'administrateur judiciaire pouvant toujours ratifié sans limite de délai un acte passé par le débiteur sans pouvoir ; qu'ils rappellent et invoquent les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce qui prohibent la poursuite de l'action du bailleur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire dès lors qu'elle n'a donné lieu, au jour où la cour statue, à aucune décision passée en force de chose jugée ; qu'aux termes des dispositions combinées de l'article L.622-22 et L.631-14 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 21 décembre 2017 avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui est intervenue le 3 janvier 2018 ; que les conclusions déposées au nom de la société Mormane représentée par son gérant le 9 février 2018 alors que la société Mormane était en redressement judiciaire sont nulles aux termes des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile pour défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, seuls les mandataires judiciaires d'une société placée en procédure collective ayant capacité pour agir ou défendre dans le cadre d'un contentieux concernant leurs administrés ; que l'ordonnance fixant l'affaire en urgence à l'audience du 3 juillet 2018 a été rendue le 11 janvier 2018 ; que l'intimé a assigné en intervention forcée le 26 mars 2018 Me C... N... ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. Mormane et Me V... R... ès qualités de mandataire de la S.A.R.L. Mormane ;