cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-21.463 du 17/01/2018,  partie 3



 Qu'au vu du rapport d'expertise judiciaire, de l'avis donné selon écrit du 10 juillet 2007 par M. Pierre B..., expert-comptable mandaté par les consorts Y..., pour commenter ledit rapport et les pièces du dossier ainsi que des documents produits, notamment le traité d'affermage, ses avenants et les courriers adressés par les concessionnaires à la ville, la cour retient que :
 - la clause prévoit des conditions d'application objectives et clairement définies ; elle exprime la commune volonté des parties et doit s'appliquer dans toute sa rigueur dans la limite de sa légalité ;
 - le coefficient de révision ‘'K'' a été construit par les parties pour représenter l'évolution des charges de l'exploitation sur la base d'indices publiés par l'Insee ; qu'il devait permettre de faciliter l'application de la clause de révision en leur évitant de devoir apprécier sur justificatifs les charges d'exploitation réellement supportées par les concessionnaires ; qu'il ne peut être remis en cause au motif qu'il n'était pas adapté à la réalité économique, étant observé que les parties étaient libres de le modifier par avenant, notamment en remplaçant des indices Insee inadaptés par d'autres, et qu'elles ne l'ont pas fait ;
 
 - à défaut de précision dans le contrat, les indices utilisés pour le calcul de ‘'K'' doivent être retenus en date de valeur et non en date de publication, le but recherché par les cocontractants étant de suivre au mieux l'évolution économique ;
 - jusqu'en 1990, l'augmentation des tarifs a résulté d'une négociation entre la commune, les commerçants et les concessionnaires ; que les tarifs réactualisés étaient inférieurs à ceux qui auraient été calculés par le jeu de la clause de révision ; que dans un dire adressé à l'expert judiciaire, les consorts Y... ont reconnu que l'augmentation des tarifs convenue entre les parties était proche de l'évolution de l'indice des prix ; que M. B..., expert-comptable mandaté par les appelants, affirme que « l'augmentation non contractuelle décidée pour la période de 1969 à 1990, proche de l'évolution de l'indice des prix, est la manifestation réaliste de la prise en compte de la réalité économique » ; que les nouveaux tarifs étaient présentés à la validation par le conseil municipal sur proposition des consorts Y... ; qu'au demeurant, la cour ne peut que souscrire à l'idée que les consorts Y..., professionnels de la gestion des marchés communaux proposant eux-mêmes les nouveaux tarifs, savaient parfaitement veiller à l'équilibre financier de leur activité et à leurs intérêts économiques ;
 
 Que par ailleurs, dès lors que la cour est saisie de la réparation du préjudice résultant des manquements de la commune dans l'exécution du contrat pendant la période de 1990 au 10 juin 2001 et non pas de manquements antérieurs, il est juste qu'elle détermine l'indemnité compensatrice à partir de la situation des parties en 1990 ; qu'or, à cette date, les consorts Y... avaient accepté la modification des tarifs selon plusieurs avenants signés par les parties et ne se plaignaient pas d'une revalorisation insuffisante quand bien même il était mentionné aux avenants que les nouveaux tarifs étaient fixés « en attente de l'application de la clause de révision prévue à l'article 37 du traité du 24 février 1965 modifié par... » ; qu'au demeurant, aucune demande en justice n'a été faite à ce titre ;
 
 Que dans ces conditions, après avoir dit que le rapport d'expertise judiciaire constitue un document fiable permettant à la cour une appréciation juste des données financières nécessaires à la solution du litige, il y a lieu de fixer le préjudice subi par les consorts Y... à la somme de 106 526 euros représentant le manque à gagner de 1990 au 10 juin 2001 tel qu'il a été calculé par l'expert à partir des tarifs réellement appliqués entre les parties en 1990 ;
 
 Que cette somme de nature indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance afin de tenir compte du retard objectif dû à la longueur de la présente instance, soit du 12 juillet 2004 ; qu'il sera fait droit à la demande d'anatocisme fondée sur l'article 1154 du code civil » ;
 
 1°/ ALORS QUE les consorts Y... faisaient expressément valoir qu'alors même qu'ils auraient été « fondés à formuler une demande pour les préjudices subis antérieurement à 1990 » du fait de la non-application de la clause de révision tarifaire depuis la conclusion du contrat d'affermage, ils avaient néanmoins « pour des raisons pratiques choisi de ne solliciter la réparation de leur préjudice que sur la période écoulée entre cette date et la fin du contrat » ; que pour autant, leur préjudice devait être déterminé « par application stricte des stipulations contractuelles » sur la base des tarifs qui auraient dû être appliqués en 1990 si la clause de révision avait été respectée depuis l'origine, en procédant à la révision à partir des indices en valeur 1969 (conclusions, p. 27, § n°26-2) ;