décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 8


que le tribunal paritaire des baux ruraux n'a pas légalement compétence pour vérifier le motif du congé, dans la mesure où il existe bien une autorisation de l'autorité administrative ; qu'il est de principe jurisprudentiel que le preneur ne peut pas obtenir la réintégration en cas de manquement du bailleur à son engagement, c'est-à-dire que l'absence de réalisation du projet qui a motivé l'autorisation administrative ne peut entraîner la nullité du congé ni la réintégration du preneur dans les lieux ; que la jurisprudence retient que le preneur ne pourrait que demander des dommages-intérêts et non le reprise des lieux ; qu'ainsi, quand bien même le projet d'activité de la communauté d'agglomération de Saint-Lô ne concernerait plus les parcelles litigieuses, ce qui n'est pas exclu, il n'en demeure pas moins qu'au moment de la délivrance du congé, le bailleur s'était engagé à procéder au changement de destination, conformément à l'article L. 411-32 ; qu'en outre, l'article L. 411-32 dispose que lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué ; qu'ainsi, à aucun moment, le législateur n'envisage la nullité du congé ou la réintégration dans les lieux, a posteriori, en cas d'atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation agricole ; que, dès lors, le moyen relatif à l'absence de motif du congé sera également rejeté ; que, par conséquent, il y a lieu de considérer que le congé en date du 31 août 2010 est régulier ; que l'Earl Clos Quentin sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisait la résiliation du bail consenti à l'Earl Clos Quentin, après avoir pourtant constaté que la lettre de cet acte autorisait la résiliation d'un bail consenti à M. A..., par la considération que la confusion ne pouvait pas exister pour l'Earl Clos Quentin quant à la portée de l'arrêté car celui-ci mentionnait les parcelles louées à l'Earl Clos Quentin, cependant que la perception qu'avait la preneuse de la portée de l'autorisation préfectorale était impuissante à conférer à l'acte une telle portée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un acte administratif individuel ; qu'en énonçant que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisait la résiliation du bail consenti à l'Earl Clos Quentin, après avoir pourtant constaté que la lettre de cet acte autorisait la résiliation d'un bail consenti à M. A..., par la considération que la confusion ne pouvait pas exister pour l'Earl Clos Quentin quant à la portée de l'arrêté car celui-ci mentionnait les parcelles louées à l'Earl Clos Quentin, la cour d'appel, qui a interprété un acte administratif individuel, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un acte administratif individuel ; qu'il lui appartient d'inviter les parties à saisir la juridiction administrative pour qu'elle fixe le sens de l'acte à interpréter ; qu'en énonçant que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisait la résiliation du bail consenti à l'Earl Clos Quentin, après avoir pourtant constaté que la lettre de cet acte autorisait la résiliation d'un bail consenti à M. A..., par la considération que la cour administrative d'appel de Nantes avait indiqué dans sa décision du 14 février 2013 que « la circonstance que M. B... A... a, dans l'arrêté contesté, été par erreur désigné comme titulaire du bail aux lieu et place du Gaec Clos -Saint-Quentin n'a pas eu d'incidence sur le sens et la portée de la décision contestée du 21 juillet 2010 » (arrêt attaqué, p. 4, §1), cependant qu'elle devait surseoir à statuer afin que le juge administratif puisse interpréter l'arrêté, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;