Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.951 du 12/11/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de maintien de salaire : que l'article R,1234-4 du Code du travail dispose: «Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. » ; que l'article R323-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à L.323-4 est déterminé comme suit :1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° ; 2° Abrogé ,. 3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 4° Abrogé ; 5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement » ; que la Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 21 octobre 1951 (FEHAP) en son article 13.01.2.4 prévoit : «que le montant des indemnités sera calculé de façon à ce que le salarié malade perçoive compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier» ; que Madame G... a été en arrêt maladie du 26 juin 2016 au 20 mai 2017 ; Qu'en aucun cas un salaire de référence ne peut être calculé en fonction d'un planning prévisionnel ; Qu'il doit être pris en considération, pour obtenir un salaire de référence, la moyenne annuelle ou la moyenne des trois derniers mois de salaires nets, non compris la prime décentralisée, de la salariée. Qu'en l'espèce, il est indiscutable que la salariée avec son complément de salaire, doit percevoir un salaire net correspondant au salaire de référence. Qu'il apparaît bien que la salariée avec le mode de calcul de l'employeur n'a pas perçu son salaire net. Qu'en l'espèce, il n'appartient pas au bureau de jugement de refaire tous les calculs des fiches de paies (celles-ci comportant entre autre la prime décentralisée). Qu'en conséquence il est fait droit à la demande de Madame G... . L'employeur, devra verser à Madame G... , la somme de 1 288,53 euros au titre du différent sur le maintien de salaire » ;
 
 1) ALORS QU' en cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complémentaires ; que lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant est calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive - compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale - l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier ; que le salaire net entier du salarié à maintenir pour la période considérée s'entend de la somme que celui-ci aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que l'employeur peut donc calculer le salaire net entier à maintenir en tenant compte du planning prévisionnel du salarié absent afin de tenir compte des majorations pour les dimanches et jours fériés que celui-ci aurait perçues s'il avait continué à travailler ;