décision 16-12.084 du 25/10/2017,  partie 3


que le projet précisait les opérations de sécurité confiées au sous-traitant, dont : - la formation des trains, - la réalisation des essais de frein des rames au départ, - la vérification de la conformité du convoi conformément à la réglementation SNCF en vigueur, - la remise au conducteur du bulletin de freinage ainsi que des documents de sécurité rendus nécessaires ; que le projet, tel que versé aux débats par la SNCF, ne comportait pas de mentions relatives aux conséquences en interne de la mise à exécution de ce contrat, notamment en matière de personnel ; que ces précisions figuraient dans un dossier de consultation (pièce 2 du défendeur) ; que la SNCF considère que ce projet, par sa nature, ne relevait pas de la consultation du CHSCT tel que prévu par l'article L.4612-8 du Code du travail, mais de l'article L.4612-13 du même code et en conséquence que le CHSCT ne pouvait recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12 du Code du travail ; qu'à défaut, elle conteste l'utilité réelle de cette expertise ; que le CHSCT, en ce qui le concerne, observe que la direction l'a informé de la suppression de 6 postes d'agents par la mise en oeuvre du contrat de sous-traitance en cause, et que de plus en cours de réunion, elle a appris qu'en fait cette sous-traitance avait aussi pour conséquence la suppression d'un poste de dirigeant de proximité (Y...) avec redéfinition du périmètre d'activité des 4 Y... dont le poste était maintenu ; que la consultation du CHSCT, relative à ce projet, n'a pas été qualifiée juridiquement par la convocation valant ordre du jour ; qu'il doit être considéré que la convocation, pour le 11 septembre 2014, du CHSCT, consulté sur la mise en place, au 1er octobre 2014, de la sous-traitance d'opérations de travail de la SNCF, impliquant des vérifications de sécurité des rames, ayant pour conséquences la suppression de 6 postes d'agents et à la même date la suppression corrélative d'un poste de responsable entraînant la redéfinition du périmètre d'activité et de personnel des 4 autres responsables maintenus constitue une consultation avant décision d'aménagement important modifiant les conditions de sécurité et les conditions de travail, au sens de l'article L.4612-8 du Code de travail, autorisant le CHST à faire appel à un expert en application de l'article L.4614-12 de ce code ; que cependant, le Juge des référés se doit de constater que la mission proposée à l'expert, à savoir : « - procéder à l'analyse des situations actuelles des personnels concernés.... - déterminer l'existence et la nature des facteurs de risques éventuels de dégradation de la santé physique et mentale des personnels induits par le projet ; - apporter l'aide nécessaire au CHSCT pour lui permettre d'avancer des propositions » ne présente pas en l'espèce de réelle utilité ; que le rôle de l'expert n'est pas de suppléer les pouvoirs d'analyse des risques professionnels, d'inspection ou d'enquête dont dispose déjà le CHSCT, tels que définis par les articles L.4612-2 et L. 4612-5 du Code du travail, pouvoirs du CHSCT dont aucun texte ne permet la délégation à un expert ; que du tout, il se déduit que si les conditions requises aux fins de désignation d'un expert par le CHSCT étaient réunies, ce qui écarte la qualification d'abus de droit, le recours à un expert et la mission qui lui est proposée sont en l'espèce inutiles ; qu'en conséquence, la délibération contestée sera annulée ; que sur les demandes annexes, l'absence d'abus de droit par le CHSCT auquel on ne peut reprocher qu'une erreur d'appréciation dans l'analyse, l'absence de fonds propres du CHSCT et l'application de l'article L.4614-13 du Code de travail, font que l'employeur devra supporter les frais de procédure, représentés par les frais d'avocat, soit au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros justifiée par facture (pièce 14) et les dépens.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L 4614-12 du code du travail que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler l'utilité/nécessité de l'expertise, qui constitue un droit offert au CHSCT dès lors que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constaté ; qu'en annulant pourtant la délibération votant le recours à l'expertise, au motif que celle-ci n'était pas nécessaire, alors même qu'ils avaient relevé que les conditions requises aux fins de désignation d'un expert par le CHSCT étaient réunies et qu'ils avaient écarté l'existence d'un abus du CHSCT dans l'exercice de son droit, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, ont violé le texte susvisé.