Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.101 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° B 18-10.101 à J 18-10.108, M 18-10.110 et N 18-10.111 formés par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] Charles de Gaulle cedex,
 
 contre dix arrêts rendus le 3 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. M... N...,
 
 2°/ à Mme Madeleine I...,
 
 domiciliés [...] ,

3°/ à Mme C... K..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. T... X..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme D... O..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. W... E..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme S... L..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme B... G..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme Martine J..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Air France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes I..., G..., L..., J..., Y..., K..., O..., de MM. N..., E... et X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité joint les pourvois n° B 18-10.101 à J 18-10.108, M 18-10.110 et N 18-10.111 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Air France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à Mmes I..., G..., L..., J..., Y..., K..., O..., et MM. N..., E... et X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° B 18-10.101 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à M. N... sur la base du salaire retenu ci-dessus les sommes suivantes : au vu de l'ancienneté et de la situation de M. N... qui a été privé prématurément d'un emploi, la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer la somme totale de 200.000 € en réparation du préjudice subi par lui au titre du licenciement nul qui correspond à une perte de salaires et à une perte au titre de ses retraites du fait de la minoration de ses cotisations ».
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs imprécis et péremptoires sans préciser, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent; que pour octroyer au salarié la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture jugée nulle de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle disposait « d'éléments suffisants » au regard de l'ancienneté du salarié, de la perte de ses salaires et de « ses retraites » pour lui allouer cette somme ; qu'en statuant par ces motifs vagues et péremptoires sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée ni les analyser même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.