Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.204 du 18/04/2019,  partie 3


 que les honoraires dus seront en conséquence fixés à la somme de 400 ¿ HT soit 480 ¿ TTC ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer la décision déférée ; (ordonnance attaquée, pp. 3 à 5)
 
 Alors que la dénonciation unilatérale anticipée, par l'une ou l'autre partie, d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n'ayant pas d'effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l'avocat jusqu'au terme du mandat demeurent régis par cette convention ; qu'en calculant les honoraires dus à maître R... au titre de ses diligences antérieures à la résiliation de la convention-cadre du 26 janvier 1999 en fonction des critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, tout en constatant que la convention-cadre était très détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission partiellement accomplie par celui-ci, la résiliation de la convention ne valant que pour l'avenir, le premier président a violé le texte susvisé et les articles 1134 et 1184 anciens, devenus 1103 et 1224, du code civil.