décision 16-14.465 du 10/01/2018,  partie 4



 Alors d'une part qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels, peut, en l'absence d'indication régulière dans le contrat de crédit, résulter de la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte par l'emprunteur, dès lors que les taux de ces intérêts y sont indiqués ; qu'en se bornant à relever, pour appliquer le taux de l'intérêt légal, qu'aucune clause de la convention d'autorisation de découvert ne mentionnait l'application d'intérêts au taux de base bancaire, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la banque, si la réception sans protestation ni réserve, par les époux X..., de relevés de compte mentionnant le taux de base bancaire n'avait pas suppléé l'insuffisance de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1153, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 Alors d'autre part que le solde d'un compte courant clôturé porte intérêts de plein droit, sans mise en demeure préalable ; que la somme de 161 509,48 euros au paiement de laquelle ont été condamnés les époux X... était due à la Banque Courtois au titre du solde débiteur définitif d'un compte courant clôturé ; qu'en fixant le point de départ des intérêts de cette somme au jour de l'assignation délivrée le 30 mai 2012, au motif réputé adopté que les intérêts moratoires ne pouvaient courir qu'à compter de la mise en demeure des débiteurs, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;
 
 Alors en tout état de cause que la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au jour de l'assignation délivrée le 30 mai 2012, après avoir pourtant elle-même constaté que les époux X... avaient été mis en demeure par courrier du 21 juillet 2011 d'avoir à payer la somme de 161 509,48 euros au titre du solde débiteur définitif de leur compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du code civil.