Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.278 du 06/02/2020,  partie 9


que, dès lors, en imputant, au marc le franc, sur le poste de préjudice né de l'incidence professionnelle, qu'elle avait évalué à la somme de 100 000 euros, les créances de l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud et de la SUVA, pour avoir versé à monsieur S..., pour le premier, des indemnités journalières après la date de consolidation et pris en charge les frais de sa reconversion professionnelle et, pour la seconde, la somme de 53 550 francs suisses en réparation de l'atteinte à son intégrité physique, cependant que la créance de la SUVA devait s'imputer sur le poste de préjudice né du déficit fonctionnel permanent ou, en tout état de cause, sur les autres postes de préjudice à caractère personnel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, et les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000.