décision 16-21.679 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Métropole télévision, société anonyme,
 
 2°/ la société M6 Web, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                               ,
 
 3°/ la société Productions Tony X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à M. Charles Y..., domicilié [...]                                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Métropole télévision, de la société M6 Web et de la société Productions Tony X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2016), que, le 20 mai 2015, M. Y..., médecin, ayant appris qu'il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission télévisée intitulée "Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir", qui devait être diffusée, le 24 mai 2015, sur la chaîne de télévision M6, a assigné en référé la société Métropole télévision, éditrice de la chaîne, et la société M6 Web, aux fins d'interdiction de la diffusion de l'émission et d'allocation d'une indemnité provisionnelle ; que la société Productions Tony X..., productrice de l'émission, est intervenue en cause d'appel ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexée :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Métropole télévision, la société M6 Web et la société Productions Tony X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assignation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de ce texte ; qu'il en va ainsi de l'atteinte au droit à l'image d'une personne, lorsque la reproduction de l'image ne fait qu'illustrer des propos que le demandeur invoque expressément pour demander réparation de l'atteinte ainsi portée à son honneur ou à sa considération ; qu'en l'espèce, M. Y... avait expressément invoqué, dans son assignation, les propos de la bande annonce litigieuse, et notamment l'emploi des termes « attention aux charlatans et à leurs produits miracles dangereux pour la santé », pour dénoncer leur caractère « calomnieux » et soutenir que ces propos, « associés à son image », lui avaient causé un « préjudice incontestable », la cour d'appel ayant elle-même relevé que l'image de M. Y... constituait l'illustration du commentaire oral incriminé ; qu'en refusant pourtant de juger que l'abus dénoncé ne pouvait être poursuivi que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, peu important que M. Y... ait ou non été visé en particulier, dès lors qu'il invoquait les propos litigieux pour demander réparation de l'atteinte ainsi portée à son honneur ou à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de cette loi, ensemble l'article 9 du code civil ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; que le premier juge avait, d'une part, pour statuer sur la recevabilité de l'action, énoncé que « les demandes de M. Y... ne visent pas à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à sa réputation professionnelle », M. Y... ne demandant pas « la réparation d'un préjudice distinct de celui consécutif à l'atteinte portée à son image », et notamment pas pour l'usage du terme « charlatan » accompagnant l'image, mais avait, d'autre part, pour statuer sur le bien-fondé de l'action, expressément pris en compte, comme le demandait M. Y..., ce « terme extrêmement péjoratif de charlatan [