décision 18-80.579 du 10/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. B... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. B... Z... ;
 
 "aux motifs que M. Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation et renvoyé de ce chef devant la cour d'assises de l'Hérault selon arrêt de cette chambre en date du 29 juin 2017, statuant sur l'appel formé par la défense de l'ordonnance de mise en accusation rendu le 17 mars 2017, arrêt lui-même frappé de pourvoi le 3 juillet 2017 ; que dans son mémoire M. Z..., au soutien de sa demande de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire, indiquait que :
 - son maintien en détention ne pouvait désormais que se fonder sur la conviction qu'il est coupable du meurtre de son épouse, conviction contraire au principe de la présomption d'innocence ;
 - le rôle de la cour d'assises de l'Hérault avait d'ores et déjà été établi jusqu'en octobre 2018, son dossier n'était pas prévu sur ce rôle de sorte que d'ici que son affaire soit fixée, sa détention provisoire aurait atteint plus de quatre années, délai de détention provisoire qui apparaissait tout à fait déraisonnable ;
 - il justifiait de réelles garanties de représentation ; qu'en premier lieu et si M. Z... contestait toute responsabilité dans le décès de son épouse Khadija A... retrouvée morte le [...]            , mort consécutive à de multiples coups assénés à la victime, de nombreux éléments rendaient plausible son implication, notamment les résultats des examens et expertises scientifiques et techniques constatant des traces de sang par projection sur le pantalon porté par M. Z... ; que par ailleurs M. Z... encourait la réclusion criminelle à perpétuité au vise de l'article 221-4 alinéa 1 du code pénal ; que si M. Z... était installé en France depuis 1998, y exerçait la profession de commerçant et avait obtenu la nationalité française par un décret de naturalisation du 9 juillet 2003, il avait néanmoins conservé, des attaches avec le Maroc, son pays d'origine, où il détenait des intérêts financiers ; qu'eu égard à ses dénégations et à la lourde peine criminelle encourue, son éventuel placement sous contrôle judiciaire pourrait lui permettre de se soustraire à la procédure en cours ; que s'agissant du meurtre d'une mère de famille à son domicile perpétré avec une extrême violence dont la découverte du corps s'était faite en présence de ses jeunes enfants, le trouble à l'ordre public, même en considérant la date de commission des faits, demeurait exceptionnel et persistant ; qu'ainsi la détention provisoire de M. Z... était l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir à garantir sa représentation en justice et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle avait causé ; que le risque de pression sur les témoins était aussi important eu égard à la position adoptée par M. Z... ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne pouvait être astreinte, aussi strictes soient-elles, étaient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale en ce que ces mesures laissaient notamment intacts tous les moyens de communication possibles et ne pouvaient prévenir une éventuelle fuite ; qu'ainsi le maintien en détention provisoire était fondé au regard des dispositions applicables et ne pouvait procéder d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence ; qu'en dernier lieu la détention provisoire de l'intéressé ne pouvait avoir atteint un délai déraisonnable, l'information particulièrement diligente au regard des nombreux actes d'instruction, investigations et expertises techniques réalisés ayant été clôturée deux ans et demi après son incarcération ;