décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 9


qu'en prononçant la résiliation judicaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'AGC Val de Loire sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la demande du salarié de voir prononcer la rupture de son contrat de travail n'était pas en réalité motivée par cette nouvelle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts exclusifs de l'AGC VAL DE LOIRE et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 13 015,26 euros bruts au titre du préavis, 1 301,52 euros bruts au titre des congés payés afférents, 32 274,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 100 (1 100 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'AGC Val de Loire à remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés conformément à l'arrêt, de l'AVOIR condamné à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnité chômage versées au salarié, et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le bien-fondé du licenciement :
 Il sera observé, à titre superfétatoire que :
 
 Le seul fait d'avoir dit à Mme L... qui se plaignait à haute voix de n'avoir pas eu de succès dans sa prospection téléphonique qu'il avait 'plein de prospects sous le coude' si elle en cherchait ne caractérise pas nécessairement une attitude 'narquoise et provocante' qualificatifs subjectifs et par le fait même non vérifiables, ni une intention malicieuse de sa part de faire de la rétention d'informations et de bloquer le développement volontairement comme supposé par l'attestante.
 Plusieurs anciens clients témoignent du fait que leur départ n'est en rien imputable à la mauvaise gestion du salarié ( M. YY..., M. M..., ZZ...  , M. BB..., M. N..., Mme O..., Mme P..., et plusieurs d'entre eux mettent en cause le changement de pratique et le comportement des salariés d'AGC (M. Q... « j'ai commencé à être mécontent des services de TOURS EXPERTS à partir du moment où ils ont fusionné avec un autre groupe » M R... : « j'ai été agressé au téléphone par M. E... qui m'a d'ailleurs envoyé un courrier en m'indiquant qu'il allait m'attaquer pour exercice illégal mais de quoi. Devant de tels propos mon désir de quitter le cabinet CER France ne s'est que confirmé » ; Mme S... « nous avons eu la remise de notre bilan 2013 le dernier jour alors qu'il y avait l'impôt sur les sociétés à payer devant le peu d'importance que semblait représenter notre dossier à leurs yeux, notre désir de partir semblait évident » Mme T... « courant juillet, nous apprenons que Y... n'était plus à CER France. Personne de l'entreprise ne s'est donné la peine de nous téléphoner et de se déplacer pour nous connaître et voir la nouvelle organisation du travail ».
 Le fait d'avoir signé ' pour ordre' certaines pièces à la place des experts comptable relevait d'une tolérance pratiquée au sein de l'entreprise TOURS EXPERT aussi bien qu'au sein de l'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ainsi que cela résulte clairement du témoignage de Mme AA...    secrétaire dans cette entreprise : « J'affirme que M. U... Y... au même titre que Mme C..., ancienne directrice, avait l'autorisation à titre exceptionnel, en l'absence de l'expert-comptable, de signer pour ordre les documents engageant la responsabilité modérée du cabinet (banque, notaire...) M. E..., au mois de juillet 2013, en qualité de Directeur de région et non expert-comptable, avait signé une attestation que M. V... était venu récupérer au secrétariat. M. W... avait même autorisé M. Y... à signer les lettres de mission en l'absence du bureau de Tours de Mme I... expert-comptable, afin de ne pas laisser partir le client à la concurrence et la signature devait être précédée de la mention 'PO ».
 Il n'est pas établi une inertie du salarié face au mécontentement de la clientèle.
 
 Le seul fait d'avoir avisé un client de la procédure engagée par lui-même pendant la période de mise à pied ne démontre pas une violation par le salarié de ses obligations professionnelles.
 Ainsi les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés.
 Il convient de faire droit en leur principe aux demandes de M. Y... en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement, les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur le montant des demandes :