Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.540 du 28/09/2022,  partie 2



 2. ALORS QUE la société La Poste exposait qu'il incombait à la salariée de produire les éléments de nature à justifier de sa situation au cours des différentes périodes interstitielles et notamment de ce qu'elle n'avait pas pu travailler pour un autre employeur au cours de chacune de ces périodes ; qu'en reprochant à la société La Poste de ne pas démontrer que la salariée avait des périodes d'inactivité et pouvait effectuer des missions auprès d'autres sociétés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en jugeant à la fois que « Mme [J] est donc fondée à solliciter un rappel de salaire sur l'ensemble de la période non prescrite, mais seulement jusqu'au 4 juin 2011 » et que « la salariée est donc fondée à solliciter un rappel de salaires sur l'ensemble de la période non prescrite mais seulement jusqu'au 5 avril 2012 », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.