Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.048 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand les conclusions écrites des parties ne comportaient aucun moyen tiré de ce que la mention de la superficie dans le contrat de prestations conclu le 17 mai 2011 ne serait pas un élément déterminant ou essentiel dans l'engagement des parties, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.