Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.037 du 14/04/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE la seule impossibilité pour l'administration d'organiser un vol à destination du lieu de réacheminement ne permet pas de justifier, à titre exceptionnel, que le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours puisse être renouvelé par le juge judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que les difficultés liées à l'obtention des autorisations pour un vol entre Mayotte et le Sri Lanka justifiaient la prolongation du maintien de M. [X] en zone d'attente pour une période de 8 jours à titre exceptionnel, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait ses affirmations, contestées par M. [X], le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.