Cour d'appel de Paris
A3, Cour d'appel de Paris
A3, décision 18-14.368 du 16/05/2019,  partie 6


que tel ne serait pas le cas si le juge des requêtes s'était réservé compétence pour statuer sur la mainlevée du séquestre qu'il a ordonné, dans le cadre d'un débat contradictoire restitué, rendant ainsi recevable la demande reconventionnelle de mainlevée du séquestre formée par la société requérante sur laquelle le premier juge a statué par une ordonnance rectificative dont il a été interjeté un appel distinct, mais qu'en l'espèce, le juge de la requête a, à la fin de l'ordonnance du 12 janvier 2017, précisé : "Disons que les informations et documents recueillis seront séquestrés par l'huissier jusqu'à ce que la juridiction des référés soit saisie afin de débattre contradictoirement de leur devenir", si bien que par cette formulation, il a renvoyé non pas au juge de la rétractation mais au juge des référés l'examen de la question ; que la demande d'ouverture du séquestre est en conséquence doublement irrecevable devant la présente juridiction,
 
 1) ALORS QUE le juge a la faculté de modifier son ordonnance ; qu'en retenant que la demande d'ouverture de séquestre était irrecevable pour n'avoir pas été présentée dès la requête, la cour d'appel a violé les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'ordonnance sur requête n'a, à l'égard du juge de la rétractation, aucune autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que la demande de levée du séquestre était irrecevable parce que le juge de la rétractation l'avait réservée au juge des référés, la cour d'appel a fait une fausse application de la chose jugée et a violé l'article 1355 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° R 18-14.369 par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Gobain glass solutions Paris Centre Normandie, Mme V... et M. H....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à rectifier l'ordonnance de référé du 2 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 17 janvier 2018, la cour a infirmé l'ordonnance rendue le 2 mai 2017 par le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Créteil statuant en référé et a rejeté la demande de Mme N... V..., M. R... H... et la SASU Saint-Gobain Glass Solutions Centre Normandie de rétractation de l'ordonnance sure requête rendue le 12 janvier 2017 ; que les dispositions de l'ordonnance rectificative qui fait droit à la requête en omission de statuer n'a d'autre vocation que de s'adjoindre à celles figurant dans la décision rectifiée, pour aboutir, après correction à une décision judiciaire unique ; que dès lors que la décision rectifiée a été infirmée, l'infirmation de l'ordonnance rectificative s'impose ; qu'en effet dès lors que l'arrêt de la cour a infirmé l'ordonnance de référé qui a rétracté l'ordonnance sur requête, le sort des documents, fichiers et informations tel que réglé par le juge de la rectification n'a plus lieu d'être ; que nonobstant le fait que l'arrêt ait modifié la mission de l'huissier, il n'entre pas dans l'effet dévolutif du présent appel de statuer sur les conséquences de cette modification sur la levée du séquestre ; qu'il sera en outre rappelé que la cour a indiqué dans son arrêt que le juge de la requête a confié au juge des référés et non au juge de la rétractation le contentieux de la levée du séquestre qu'il a ordonné de sorte que la demande de ce chef était irrecevable devant elle ;
 
 ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à venir de l'arrêt du 17 janvier 2018 sur le pourvoi n° Q 18-14.368 emportera annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 21 mars 2018 qui, pour infirmer l'ordonnance rectificative, retient que l'ordonnance rectifiée du 2 mai 2017 a été infirmée par arrêt du 17 janvier 2018.