Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.600 du 20/04/2017,  partie 5


une délégation de pouvoir de la gérante, son épouse, pour tout ce qui concerne la société, à savoir notamment l&apos;administratif, le financier, la clientèle et la gestion du personnel ; que cet exercice des pouvoirs délégués s&apos;est poursuivi de 2007 à 2010, après que Madame [S] ait cédé ses 49 % des parts de la SARL RL CONSTRUCTION, et que Monsieur [W] [D] puis Monsieur [S] [C] aient occupé la place statutaire de gérant ; que cette délégation était accompagnée d&apos;un mandat pour le fonctionnement du compte professionnel de la SARL RL CONSTRUCTION auprès du CIC Lyonnaise de Banque donné le 17 septembre 1998 à Monsieur [D] [S] qui est toujours resté en vigueur comme l&apos;établit la lettre du CIC - Lyonnaise de Banque à Maître [J] [Z], ès qualité, du 1er février 2011 ; qu&apos;en sa qualité d&apos;associé majoritaire, Monsieur [D] [S] pouvait nommer et révoquer le gérant de ladite société ; qu&apos;en sa qualité de propriétaire, Monsieur [D] [S] louait à la SARL RL CONSTRUCTION les locaux qu&apos;elle occupait à [Localité 1] et une partie des engins nécessaires à son exploitation comme l&apos;établissent le bail commercial en date du 12 août 1999 et son avenant du 1er janvier 2003, ainsi que le récapitulatif de location de matériel au 22 juillet 2010 ; que s&apos;agissant des relations avec les fournisseurs et les clients les témoignages de Messieurs [Z] [E], comptable et [W] [D], concordent pour affirmer que Monsieur [D] [S] « signait la plupart des marchés notamment les plus importants et effectuait les commandes », suivant déclaration de Monsieur [W] [D] du 3 février 2011, «prenait la décision de payer ou non les factures » mais également « Négociait personnellement environ 80% des contrats commerciaux (approvisionnements, achats de matériel, assurances, marchés de sous-traitance). Monsieur [D] [S] effectuait seul les démarches commerciales auprès des architectes, des promoteurs, Monsieur [D] n&apos;y participait quant à lui que très rarement », suivant déclaration de Monsieur [Z] [E] du 7 janvier 2011 ; que cette prééminence dans les relations avec les fournisseurs est encore attestée sans ambiguïté par Monsieur [F] [T] le 10 février 2012 «Monsieur [W] [D] n&apos;a jamais traité avec moi pour les divers marchés matériaux de construction dont la SARL RL CONSTRUCTION avait besoin, Monsieur [D] [S] était pour moi le principal décideur de l&apos;entreprise » ; que s&apos;agissant des relations avec les salariés, Monsieur [D] [S] « Confirme que l&apos;ensemble des salariés préféraient se référer à lui de manière systématique, eu égard à son expérience, plutôt qu&apos;à Monsieur [D] » suivant entretien du 3 février 2011, ce qui conforte les affirmations de Messieurs [Z] [E] et [W] [D], ce dernier précisait que Monsieur [D] [S] était le seul à diriger les salariés, « (qu&apos;)il était extrêmement directif, y compris avec Monsieur [D] à qui il donnait des instructions voire des ordres, (que) Monsieur [Z] [E] remplissait les feuilles de temps suivant les informations données par Monsieur [D] [S] lequel donnait systématiquement pour instruction de ne pas faire figurer d&apos;heures supplémentaires sur les bulletins de paye » ; que les instances prud&apos;homales introduites par plusieurs anciens salariés de la SARL RL CONSTRUCTION paraissent confirmer ces dires, notamment un jugement rendu au bénéfice de Monsieur [S] [G] le 22 septembre 2011 décidant que la SARL RL CONSTRUCTION a dissimulé des heures de travail réalisées par ce salarié ; que la mise en dépendance de la SARL RL CONSTRUCTION résulte encore du fait que Monsieur [D] [S] était devenu 2009 et 2010, l&apos;un de ses principaux clients avec la construction de résidence principale et d&apos;un immeuble de 14 appartements lui appartenant ; que la direction effective de l&apos;entreprise par Monsieur [D] [S] résulte enfin de ses propres dires suivant entretien avec Maître [J] [Z] en date du 5 janvier 2011, de la mise en avant du nom « [S] » et de son numéro de téléphone portable sur le site internet de la SARL RL CONSTRUCTION comportant la formule « Depuis 1985 [S] [D] et son équipe de 12 personnes réalisent tous vos travaux de maçonnerie », et du comportement de Monsieur [S] qui agit en tant que propriétaire de la SARL RL ÇONSTRUCTON (déclaration de sinistre du 14 octobre 2010) ou qui répond à l&apos;huissier « Monsieur [W] [D] a démissionné 1er septembre 2010 de son poste de gérant et a quitté l&apos;entreprise. En conséquence aujourd&apos;hui je n&apos;ai pas à le reprendre» (PV de constat de Maître [E] [X] du 26 octobre 2010) ; que la qualité de directeur technique de la SARL RL CONSTRUCTION conférée à Monsieur [D] [S] par avenant du juin 2006 à son contrat de travail de 1995 fut complètement absorbé dans sa gérance de fait de l&apos;entreprise comme l&apos;ont constaté le Conseil des Prud&apos;hommes - spécialement compétent pour se prononcer sur l&apos;existence ou non d&apos;une relation de subordination salariale - dans son jugement du 14 mai 2011: «Dit et juge que Monsieur [D] [S] n&apos;était pas salarié de la SARL RL CONSTRUCTION », puis le juge de l&apos;exécution du Tribunal d&apos;instance dans les motifs de son jugement rendu le 19 juin 2012 refus la mainlevée des inscriptions d&apos;