Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-13.525 du 29/10/2015,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de dommages et intérêts formée par les consorts X... ; 

AUX MOTIFS QUE l'action en indemnisation des dames X... telle que fondée sur l'absence par la commune de La Possession d'utilisation conforme à l'usage auquel il était destiné du terrain dont elles ont été expropriées ne rentre pas dans le cadre des actions soumises à la prescription de quatre ans édictée par l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 et le jugement qui l'a déclaré recevable doit être confirmé ; 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 prévoit que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle et au cours de laquelle les droits ont été acquis, et s'il s'en évince que la créance résultant de l'indemnité de rétrocession fixée par le tribunal de grande instance de Saint Denis, dans un jugement du 21 juin 2000 est effectivement prescrite depuis 2004, l'action tendant à obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 constitue toutefois une action distincte, fondée sur la responsabilité délictuelle soumise à l'ancienne prescription trentenaire ; que la présente action n'est en conséquence pas prescrite et sera déclarée recevable ; 

ALORS QUE la prescription quadriennale, applicable à l'obligation subsidiaire de l'expropriant de payer des dommages et intérêts, commence à courir à compter de la date à laquelle le principe du droit de rétrocession a été juridiquement reconnu et est devenu opposable à l'autorité expropriante ; qu'en déclarant recevable la demande d'indemnisation formée par les demoiselles X... tout en constatant que le principe du droit de rétrocession avait été définitivement reconnu par un jugement du 21 juin 2000, soit plus de quatre ans avant l'introduction de la demande par acte du 1er juillet 2010, au motif erroné que la prescription quadriennale ne serait pas applicable aux demandes formées contre l'administration sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.