Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.049 du 08/12/2021,  partie 7


Les garanties du présent article s'appliquent également lorsque vous intervenez dans le cadre d'un groupement d'entreprises() » ne constituait pas une clause d'exclusion de garantie mais définissait l'étendue de la garantie souscrite, en plaçant hors de son champ les dommages ne résultant pas d'une détérioration accidentelle, d'un vol ou d'une tentative de vol, quand ladite dite clause dressait une liste des risques couverts sur la base de laquelle il était possible de déterminer des exclusions corrélatives, et constituait une exclusion indirecte de garantie, la cour d'appel a violé l'article L113-1 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée si elle doit être interprétée par le juge; qu'en retenant que la garantie optionnelle du contrat d'assurance souscrit par la société Grenet auprès de la Smabtp ne s'appliquait pas aux dommages matériels et ne constituait pas un abus de la part de l'assureur, dès lors qu'elle était claire, tout en constatant que la notion d'accident n'était pas définie au contrat, qu'elle visait au moins un événement soudain et brutal et était vaste, la cour d'appel, qui a interprété la clause litigieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 4°/ ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle vise à vider le contrat de sa substance ; qu'en retenant encore que la garantie optionnelle du contrat d'assurance souscrit par la société Grenet auprès de la Smabtp ne s'appliquait pas aux dommages matériels et ne constituait pas un abus de la part de l'assureur, dès lors qu'elle était claire, tout en constatant que la notion d'accident n'était pas définie au contrat, qu'elle visait au moins un événement soudain et brutal et était vaste, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite clause ne vidait pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-1 du code de assurances.