Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.094 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si, comme le CHSCT des magasins périmètre Nord de la société La Halle le faisait valoir dans ses conclusions, outre un contrôle permanent des salariés rendu possible par la généralisation de talkies-walkies, l'introduction et la généralisation de ce nouvel outil de travail nécessitant une formation préalable de tous les salariés ne permettaient pas, pris dans leur ensemble, de caractériser l'importance du projet, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail ;
 
 3°/ qu'est un projet important au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail le projet de l'employeur qui a une incidence notable sur les conditions de travail des salariés et comporte un risque pour leur santé ; qu'en refusant de prendre en considération le risque pour la santé des salariés des magasins de La Halle de l'introduction des talkies-walkies dans l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2° du code du travail ;
 
 4°/ que la phase d'expérimentation préalable de son projet par l'employeur n'a aucune incidence sur sa qualification de projet important de nature à modifier les conditions de santé ou de travail des salariés et autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à saisir un expert ; qu'en jugeant l'inverse, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4312-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail. »

Réponse de la Cour
 
 5. Ayant relevé, d'abord, que les nouveaux moyens de communication projetés de mise en oeuvre ne concernaient que des appareils de type talkie-walkie, que les salariés de l'entreprise pouvaient être dans la nécessité de communiquer fonctionnellement entre eux à tout moment, pour toutes sortes de motifs et depuis divers sites plus ou moins éloignés quant à la bonne exécution de leurs tâches et missions respectives de travail et de manière inhérente à l'exécution même de l'ensemble de leurs objectifs de travail et que l'utilisation de ces nouveaux moyens individuels de communication constituait une indéniable amélioration par rapport aux pratiques antérieures de communications de vive voix ou de communication généralisée de messages par l'intermédiaire du réseau des haut-parleurs répartis sur l'ensemble des sites de travail de l'entreprise, ensuite que le CHSCT ne précisait pas en quoi l'introduction de ce nouvel outil de communication aurait des incidences sur les amplitudes d'ouverture du magasin, sur les volumes individuels des horaires de travail et sur la nature même des tâches à accomplir et qu'il ne procédait que par voie d'affirmations générales lorsqu'il affirmait que cette amélioration des canaux et modes de communications existants au sein de cette entreprise imposerait davantage d'échanges entre les salariés, modifierait les cadences de travail, intensifierait les sollicitations dans le but d'augmenter la productivité, permettrait une géolocalisation permanente des salariés à l'instar de celle existant déjà à propos des véhicules, permettrait en conséquence un contrôle permanent de l'activité des salariés ou aurait des conséquences sur la teneur même ou les modalités d'exécution des instructions de l'employeur en vue de conseiller la clientèle ou d'encaisser les achats de celle-ci suivant les différents postes de travail, le président du tribunal a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle doit prendre à sa charge les frais de défense judiciaire ayant été engagés par le CHSCT à l'occasion de cette instance contentieuse à hauteur de la somme totale de 6 600 euros TTC auprès de la Selarl Lex Phocea, société d'avocats au barreau de Marseille, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, même en l'absence d'abus commis par le CHSCT, les frais de procédure ne sont pas nécessairement à la charge de l'employeur dès lors qu'en l'absence de budget propre du CHSCT, ils sont susceptibles d'être pris en charge par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement ; qu'en statuant comme il l'a fait sans justifier des raisons pour lesquelles les frais de procédure devraient être mis à la charge de l'employeur nonobstant le bien-fondé de sa demande en annulation, le président du tribunal de grande instance n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ en tout état de cause qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les frais d'expertise – dont relèvent les frais de procédure générés par la contestation de ladite expertise – ne sauraient demeurer à la charge de l'employeur en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT et qu'il appartient au comité d'entreprise de décider alors de les prendre en charge ;