Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.403 du 20/10/2021,  partie 2


En conclusion, les liquidateurs demandaient le paiement de la somme de 197.872.698,43 euros.
 
 La déclaration du CDR Créances ne comporte pas de poste relatif au montant de 87.127.301,57 euros. La contestation des appelantes ne porte donc que sur la créance de restitution. Or, son montant a été irrévocablement fixé par l'arrêt du 3 décembre 2015 et mis à la charge solidaire des sociétés GBT et FIBT entre autres. Par conséquent, ainsi qu'il vient d'être jugé la remise en cause de ce montant à raison d'erreurs prétendument commises dans la détermination des sommes à prendre ou non en compte dans le cadre de cette restitution, est inopérant.
 
 Il s'ensuit que les moyens pris de l'irrégularité de la déclaration et du mal fondé de la créance de ce chef seront rejetés, étant surabondamment relevé qu'une somme, fût-elle payée par compensation entre créances réciproques, en exécution d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale qui a ensuite été rétractée, doit être restituée par la partie qui l'a reçue à celle qui l'a payée.
 
 GBT et FIBT soutiennent ensuite que le montant de la restitution inclut à tort un montant 6 millions d'euros, soit la moitié de la somme de 12 millions d'euros, qui correspond à une créance que le CDR détenait sur le Crédit Lyonnais (suite à l'accord donné par le Crédit Lyonnais pour supporter cette somme en cas de condamnation du CDR), et que le CDR a cédée aux liquidateurs du groupe [F] en vertu du protocole d'exécution des sentences du 16 mars 2009, selon lequel "Les Liquidateurs ont accepté et réitèrent expressément au sein des présentes leur engagement de décharger définitivement le CDR de régler 12 millions d'euros du montant des condamnations, tout en se réservant la possibilité d'agir à l'encontre du Crédit Lyonnais pour tenter de recouvrer cette somme, opérant ainsi une cession de créance à titre gratuit pour laquelle le CDR cède aux Liquidateurs sa créance à l'encontre du Crédit Lyonnais, créance discutée par celui-ci au titre de la contribution forfaitaire."
 
 Les sociétés débitrices arguent que cette cession de créance a été anéantie à raison de la rétractation des sentences arbitrales.
 
 Cependant, ainsi qu'il vient d'être jugé, le montant de la créance de restitution ayant été irrévocablement fixé par l'arrêt du 3 décembre, la contestation de GBT et FIBT est inopérante.
 
 1/ ALORS QUE la somme de 87.127.301,57 euros était mentionnée dans la déclaration de créance de la société CDR Créances, au point 9, comme ayant été payée par elle le 29 juillet 2018 et devant lui être restituée ; que les sociétés débitrices contestaient formellement ce poste de créance ; qu'en retenant, pour rejeter cette contestation des sociétés débitrices, que « la déclaration du CDR Créances ne comporte pas de poste relatif au montant de 87.127.301,57 euros », la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration de créances, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QUE les sociétés GBT et FIBT faisaient valoir que la société CDR Créances ne fournissait aucune pièce justifiant les montants qu'elle prétendait avoir versés aux sociétés exposantes dont elle demandait la restitution, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel retient « qu'une somme, fût-elle payée par compensation entre créances réciproques, en exécution d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale qui a ensuite été rétractée, doit être restituée par la partie qui l'a reçue à celle qui l'a payée », mais refuse de déterminer les montants effectivement payés, et à qui, par la société CDR Créances demanderesse à la restitution s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la société CDR Créances au passif des sociétés GBT et FIBT à titre chirographaire pour les montants de 1.321.130,84 euros en remboursement des frais et honoraires réglés pour la procédure d'arbitrage et de 112.718,50 euros au titre des intérêts sur cette somme au 2 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Le CDR Créances a déclaré une créance de 1.706.792,94 euros au titre des coûts de l'arbitrage qu'elle a payés et de 140.676,21 euros au titre des intérêts au 30 novembre 2015 attachés à cette créance.
 
 Selon l'annexe 1 jointe à la déclaration de créance, le montant de 1.706.792,94 euros comporte les honoraires versés aux trois arbitres ainsi que des honoraires versés aux avocats et conseils du CDR Créances.
 
 GBT et FIBT soutiennent que les coûts de la procédure d'arbitrage ne comportent en aucun cas les notes d'honoraires des avocats et conseils du CDR Créances, et qu'en tout état de cause ces frais ne sont pas justifiés, dès lors que certaines factures sont postérieures à la procédure d'arbitrage et d'autres sans libellé ou justificatif, ce qui ne permet pas d'identifier les travaux réalisés.