décision 16-14.671 du 18/05/2017,  partie 5


qu'elle soutient que le TEG mentionné au contrat soit 4,896 % est exact et que la cotisation d'assurance facultative n'a pas à être intégrée dans le calcul du TEG comme le reconnait la jurisprudence ; que le tribunal de l'exécution une fois saisi est compétent conformément aux dispositions de l'article 49 du code de procédure civile pour statuer sur tous les moyens de défense qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que conformément aux dispositions des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal doit rechercher si les demandes sont fondées et qu'il s'en déduit que le tribunal de l'exécution forcée immobilière respectivement la cour d'appel statuant sur pourvoi immédiat est compétent pour connaitre des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit ; qu'au regard de la contestation élevée sur le calcul du taux effectif global, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 juillet 2012 pourvoi n° 10-25737) que le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt n'entre pas dans la détermination du taux effectif global ; qu'il s'ensuit que la Caisse de Crédit Mutuel Haute Yutz Distroff a à bon droit retenu le seul coût de l'assurance obligatoire pour chiffrer le taux effectif global à 4,896 % ;
 
 ALORS QUE seul le coût d'une assurance qui n'a pas été imposée à l'emprunteur comme condition de l'octroi du prêt peut être exclu de la définition du taux effectif global ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la ventilation opérée par la banque pour le calcul du TEG entre les assurances facultatives et obligatoires était illusoire, qu'il ne lui avait pas été indiqué que l'assurance ITT supérieure à 90 jours était optionnelle, et que la Caisse de Crédit Mutuel lui avait au contraire imposé son contrat d'assurance groupe comprenant les garanties décès, PTIA et incapacité temporaire totale de travail supérieure à 90 jours comme « un élément déterminant de l'obtention de votre prêt immobilier » comme le précise la fiche standardisée d'information ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à démontrer que bien que qualifiée de « facultative » pour les besoins du calcul du TEG, l'assurance omise dans la définition du TEG avait été imposée à l'emprunteur et devait dès lors entrer dans la définition du TEG, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.