Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.263 du 05/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 2012), que le 9 février 2005, la société Compobaie (la débitrice) a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec les sociétés Batimap, BDPME, aux droits de laquelle vient la société Oséo financement, et Picardie bail, aux droits de laquelle vient la société Cicobail (les crédits-bailleurs) ; que la débitrice a été mise en sauvegarde puis redressement judiciaire les 22 juillet et 12 décembre 2008, M. X... et la société Vitani-Bru étant nommés mandataires judiciaires ; que l'administrateur judiciaire désigné ayant mis fin au contrat par courrier du 22 avril 2009, les crédits-bailleurs, qui avaient procédé à une déclaration de créance le 8 septembre 2008, ont indiqué, par courrier du 1er décembre 2009, que la somme due se limitait au montant de l'indemnité de résiliation ; que par ordonnance du 19 octobre 2010, le juge-commissaire a admis la créance pour ce montant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la débitrice, M. X..., ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que le créancier d'une indemnité de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi après l'ouverture de la procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance à ce titre dans le délai d'un mois à compter de la notification par l'administrateur de la résiliation ; que la déclaration, à titre conservatoire, de la créance éventuelle de résiliation effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture n'exonère pas le créancier de déclarer sa créance au titre de l'indemnité de résiliation dans le délai précité ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen tiré de la forclusion opposé par les appelants à la demande d'admission au passif de la créance des crédit-bailleurs au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice le 9 février 2005 et résilié par le mandataire judiciaire M. Y... le 22 avril 2009, la cour d'appel a jugé que la créance des sociétés de crédit-bail n'était pas éteinte dans la mesure où celle-ci, quand bien même elle n'avait pas été déclarée dans le délai d'un mois suivant la notification de la résiliation, avait fait l'objet d'une déclaration à titre conservatoire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de déclaration de la créance au titre de l'indemnité de résiliation dans le délai d'un mois suivant la notification de la résiliation avait entraîné l'extinction de la créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-13, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce ;

2°/ que la déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier manifeste de façon non équivoque sa volonté de réclamer le paiement de la somme qui lui est due ; qu'en l'espèce, par lettre en date du 8 septembre 2008, les crédit-bailleurs ont déclaré la somme de 9 614,02 euros TTC à titre de créance échue constituée par une partie de la taxe foncière pour 2008 et d'une prime d'assurance, et ont fait état d'une créance à échoir de 1 719 712,10 euros, principalement constituée par les loyers restant à courir et la TVA ; qu'il était précisé dans cet acte qu' « en cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier pendant la durée du contrat, l'indemnité de résiliation alors exigible sera prévue aux articles 22 et 43 du contrat de crédit-bail immobilier et elle se substituerait le cas échéant aux loyers mentionnés dans la partie créance à échoir pour un montant équivalent à 35 % du montant des loyers TTC restant dus au jour de la résiliation majoré le cas échéant de la valeur résiduelle » ; qu'en jugeant qu'au regard de cette mention, « il pouvait être considéré que les sociétés intimées avaient procédé dans le délai de l'article R. 622-24 du code de commerce à la déclaration à titre conservatoire de la créance à échoir devant résulter de la résiliation du crédit-bail », quand la lettre du 8 septembre 2008 se bornait à informer le mandataire judiciaire qu'en cas de résiliation du crédit-bail, l'indemnité contractuelle de résiliation se substituerait aux loyers à échoir, et était par conséquent impropre à établir la volonté non équivoque des sociétés de crédit-bail de réclamer, à titre définitif, la créance d'indemnité de résiliation, la cour d'appel a méconnu les articles L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce, 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que n'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d'une telle indemnité, n'ait commencé à courir ; qu'ayant constaté que les crédits-bailleurs avaient procédé dans le délai de l'article R. 622-24 du code de commerce à la déclaration à titre conservatoire de la créance devant résulter de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a écarté à bon droit le moyen tiré de la forclusion ;