Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.545 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 La société Yazid Zabed Investissements Capital (YSI Capital), société de droit belge, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° S 19-11.545 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Q... W..., veuve O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. N... O...,
 
 3°/ à M. V... O...,
 
 4°/ à M. Y... O...,
 
 5°/ à Mme L... O..., épouse B...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société YSI Capital, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme W..., de MM. N..., V... et Y... O... et de Mme L... O..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société YSI Capital aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société YSI Capital et la condamne à payer à Mme W..., à MM. N..., V... et Y... O... et à Mme L... O..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ysi Capital.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA YSI CAPITAL de l'exception d'incompétence soulevée et d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'annexe A du contrat signé le 15 juillet 2010 se présente sous la forme d'un tableau intitulé « Termes et conditions des ORA » découpé en différents cadres précisant successivement : le nom de l'émetteur, celui du souscripteur, celui des valeurs émises, le nombre d'ORA, le prix d'émission, la date de jouissance, celle du remboursement, les intérêts, les conditions de cessibilité, celles concernant le rachat, les deux derniers étant réservés l'un au droit applicable, le droit français, le second au tribunal compétent, le tribunal de commerce de Paris. Considérant que l'annexe A du contrat signé le 27 janvier 2011 intitulé « Termes et conditions des TSS » est découpé en paragraphes traitant de l'émission (§ 1), de la souscription et des caractéristiques des titres (§2 décliné de 2.1 à 2.9, le 2.8, concernant les intérêts, étant lui-même subdivisé en quatre sous parties), des dispositions relatives à la masse des porteurs de TSS (§ 3), de la modification des termes et conditions (§ 4), de l'effet obligatoire (§ 5) et des notifications (§ 6) ; Qu'il ne comporte aucune disposition sur le droit applicable ni clause attributive de compétence, ce dont l'appelante déduit qu'il n'en existe pas, qualifiant la première annexe A de «projet » et déniant à la seconde la qualification d'avenant ; Mais considérant outre que la société YSI a elle-même qualifié d'avenant l'accord conclu le 27 janvier 2011 comme le précise l'acte constatant les décisions de l'associé unique daté du même jour en son paragraphe trois précisant que cet avenant avait deux objets, retenir la qualité de prêteur de Madame O... et prévoir la conversion du prêt non plus en ORA mais en TSS, volonté des parties qui résulte de l'ensemble des pièces produites, que seule une novation pouvait éteindre l'acte initial laquelle ne se présume pas et ne résulte d'aucun élément étant encore observé qu'il avait été partiellement exécuté dès le 28 septembre 2010 par le versement de la première tranche du prêt ; Et considérant qu'un avenant a, comme le soulignent les intimés pour seul objet de modifier une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses ;