Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.630 du 20/04/2022,  partie 3


qu'en décidant que la société Axa France IARD devait sa garantie pour les désordres liés aux poussières d'amiante et en la condamnant in solidum avec la société Picard zinguerie à payer à la SCI Le Grand Clos les sommes de 80 100 euros et de 134 667,20 euros, et à la société Confort 39 celle de 1 524 769,35 euros, sans répondre à ce moyen pertinent compte tenu de sa propre décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 14. La SCI et la société Confort 39 contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen dont elle n'était pas saisie.
 
 15. Cependant, après avoir rappelé les exclusions spécifiques visées à l'article 2.18, et notamment celles visées à l'article 2.18.17, la société Axa soutenait que sa garantie ne pouvait pas être mobilisée dans la mesure où il s'agissait de dommages de toute nature causés par l'amiante qui, en outre, avaient fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage.
 
 16. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 18. Pour dire que la société Axa devait sa garantie au titre des désordres liés aux poussières d'amiante et accueillir les demandes formées à ce titre par la SCI et la société Confort 39, l'arrêt retient que l'activité de la société Picard zinguerie est garantie au titre de la police « responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux », dès lors qu'elle a réalisé des travaux de dépose des plaques de fibrociment qui ne concernaient pas de l'amiante friable et que la société Axa est mal fondée à invoquer une exclusion résultant d'une clause des conditions particulières suivant laquelle l'entreprise s'était engagée à respecter toutes les mesures de prévention obligatoires.
 
 19. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Axa qui invoquait la clause d'exclusion prévue à l'article 2.18.17 des conditions générales relative aux dommages ayant fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a exclu la garantie de la société Axa France IARD au titre des désordres provenant de la dispersion des poussières d'amiante et la condamne, in solidum avec la société Picard zinguerie, à payer à la société civile immobilière Le Grand Clos les sommes de 80 100 euros au titre de l'installation du chantier de désamiantage par la société SFTP et de 134 667,27 euros au titre de son préjudice de perte de loyer et à la société Confort 39 la somme de 1 524 769,35 euros au titre des préjudices résultant des non-conformités des panneaux de toiture et de la propagation des poussières d'amiante, outre intérêts, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société civile immobilière Le Grand Clos et la société Confort 39 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France Iard, in solidum avec la société Picard Zinguerie, à payer à la Sci Le Grand Clos les sommes de 134 667,27 euros pour perte de loyers et de 130 000 euros pour les travaux de reprise de la toiture, outre intérêts, au titre des désordres de non-conformité des panneaux de toiture Ondatherm ;
 
 1/ Alors que celui qui invoque l'existence d'une réception tacite doit l'établir ;