Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.016 du 19/12/2018,  partie 3


que l'article 4 se rapporte quant à lui aux métiers des facteurs/factrices et de élus encadrants en définissant de nouveaux parcours et de nouvelles fonctions ; que l'article 5 vise à l'amélioration des équipements et notamment des moyens de locomotions ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que l'accord national du 7 février 2017, bien qu'applicable immédiatement à l'ensemble du personnel et des établissements, ne crée pas de modifications directe dans les conditions de travail, de sécurité ou de santé des agents, mais suppose la mise en oeuvre de plans et stratégies au niveau « local » au sein de chaque établissement concerné ; qu'en l'espèce, au sein de l'établissement Saint-Denis PDC, l'application de l'accord engendre une série de changements quant à l'organisation des tournées, à la sécabilité maîtrisée (30 jours maxi de dehors de la sécabilité organisationnelle), les heures supplémentaires seront calculées sur une période pluri-hebdomadaire, à l'adaptation des moyens de locomotion/tournée, des recrutement et des promotions des agents ; que l'application de l'accord facteur à Saint-Denis PDC, prévoit une première vague de recrutement en avril 2017 ; que la vague suivante était prévue pour mai 2017 en ce qui concerne les facteurs polyvalents ; que conformément aux notifications adressées aux agents concernés par la promotion, dont le nombre semble se limiter à trois personnes, la nouvelle fonction de « facteur polyvalent » vise à valoriser le rôle de remplaçant et permet l'acquisition de nouvelles compétences telle que l'adaptabilité ; que force est de constater que la demande d'expertise sollicitée par le CHSCT, réuni en session extraordinaire, s'appuie davantage sur des craintes soulevées par l'accord national que par son application au sein de l'établissement SAINT-DENIS PDC, pour lequel les changements concrets paraissent, en l'état des débats, avoir un impact limité dès lors qu'il ne visent pour l'essentiel que la modification des fonctions de remplacement de trois agents ; que s'il n'est pas contesté que de nombreuses mesures portées par l'accord national litigieux constitue des modifications importantes des conditions de travail, il n'est pas établi que leur mise en oeuvre au niveau de l'établissement Saint-Denis PDC produisent les mêmes effets ; que dès lors, et compte tenu du manque de visibilité, en l'état des débats, il ne saurait être soutenu que l'application de l'accord facteur en date du 7 février 2017 constitue un projet important, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, nécessitant la désignation d'un expert ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande d'annulation de la délibération du CHSCT en date du 21 août 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord national du 7 février 2017 « sur l'amélioration des conditions de travail et l'évolution des métiers de la distribution et des services factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité », d'application immédiate pour une durée de 4 ans, comporte de nombreuses mesures modifiant significativement les conditions de travail des agents de La Poste, dont ceux relevant du périmètre de l'établissement de Saint-Denis PDC, portant tant notamment sur leurs fonctions et attributions ; qu'il constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; qu'en jugeant, au contraire, pour annuler la délibération du CHSCT de l'établissement de Saint-Denis PDC du 21 août 2017 ayant décidé une expertise, que bien qu'applicable immédiatement à l'ensemble du personnel et des établissements, l'accord du 7 février 2017 ne crée pas de modifications directes dans les conditions de travail, de sécurité ou de santé des agents, mais suppose la mise en oeuvre de plans et stratégies au niveau « local » au sein de chaque établissement concerné, le président du tribunal de grande instance a violé ledit accord ;
 
 2°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que l'accord national du 7 février 2017 constitue un projet important permettant au CHSCT de recourir à une expertise afin d'en déterminer les implications au sein de l'établissement, quand bien même l'application de l'accord national nécessiterait la mise en oeuvre de plans et stratégies au niveau « local » au sein de chaque établissement concerné ; qu'en jugeant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en estimant qu'il n'était pas établi que la mise en oeuvre de l'accord national du 7 février 2017, comportant de nombreuses mesures constituant des modifications importantes des conditions de travail, au niveau de l'établissement Saint-Denis PDC produisent les mêmes effets, cependant qu'il constatait qu'en l'espèce, au sein de l'établissement Saint-Denis PDC, l'application de l'accord engendre une série de changements quant à l'organisation des tournées, à la sécabilité maîtrisée (30 jours maxi de dehors de la sécabilité organisationnelle), les heures supplémentaires seront calculées sur une période pluri-hebdomadaire, à l'adaptation des moyens de locomotion/tournée, des recrutements et des promotions des agents ; que l'application de l'accord facteur à Saint-Denis PDC, prévoit une première vague de recrutement en avril 2017 ;