Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.306 du 21/11/2018,  partie 2



 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'opposition formée par Mme Isabelle Y..., dit que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 701 euros en cotisations, outre la somme de 128 euros au titre des majorations de retard telles qu'elles figurent sur la signification, rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamné Mme Isabelle Y... au paiement de ces sommes,
 
 Aux motifs que « l'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées ; que l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale stipule : « La cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée » ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : 1°) tout associé d'une société en nom collectif ; 2°) tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; 3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 12° de l'article L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans ruraux.... » ; que l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale stipule : « Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 1° les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés)
 . » ; qu'Isabelle Y... exerce la profession d'avocat, elle est associé-gérant de la SCP, personne morale qui permet aux associés d'exercer en commun leur profession libérale ; que les associés d'une SCP, personnes physiques qui exercent la profession libérale, relèvent bien du régime des non-salariés et sont redevables des cotisations personnelles prévues pour les personnes exerçant une activité non salariée ; qu'Isabelle Y... est bien redevable à titre personnel auprès de I'URSSAF de cotisations calculées sur les revenus de son activité indépendante, la jurisprudence rappelant, au visa de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale, que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités selon lesquelles on opère le paiement (Cass. 2° civ., n° 14-13698 du 2 avril 2015) ; que c'est à bon escient que l'URSSAF a fait signifier à Isabelle Y... la contrainte le 2 février 2016 pour les cotisations dont elle est personnellement responsable ; que l'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard, et pénalités, et l'opposant sera condamné au paiement des frais de signification » ;
 
 Alors que la société civile professionnelle d'avocats est codébitrice avec ses associés des cotisations sociales qui font d'ailleurs l'objet de déclarations et de paiement par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure collective ; que Mme Y... avait fait valoir en particulier que ce défaut de déclaration de créance la privait de la possibilité de déduire la charge correspondante du chiffres d'affaires de la SCP, augmentant ainsi fictivement le montant de son revenu personnel au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité, si l'absence de déclaration de créance auprès des organes de la procédure collective de la SCP d'avocats ne s'opposait pas aux poursuites exercées personnellement contre elle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce.