Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.343 du 19/06/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société K par K à payer à M. K... la somme de 37 611,98 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 3 761,19 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, condamne la société K par K à payer à M. U... la somme de 256 047,91 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 25 604,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, condamne la société K par K à payer à M. M... la somme de 54 992,50 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 5 499,25 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne MM. U..., K... et M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K par K
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société K par K à payer à M. K... la somme de 37 611,98 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 3 761,19 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, à payer à M. U... la somme de 256 047,91 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 25 604,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents et à payer à M. M... la somme de 54 992,50 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 5 499,25 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société K par K à payer aux salariés la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel en sus de la somme allouée à ce titre par l'arrêt cassé et aux dépens d'appel comprenant ceux de l'arrêt cassé ;
 
 AUX MOTIFS QUE «La cour statue dans les limites de sa saisine, compte-tenu des dispositions du premier arrêt qui ont été cassées par la cour de cassation, les autres dispositions étant revêtues de l'autorité de la chose jugée, et dans les limites des demandes qui lui sont présentées par les trois salariés, demandeurs à la déclaration de saisine, lesquelles concernent la réparation du préjudice causé par le harcèlement moral invoqué et les rappels de salaires pour heures supplémentaires.
  
 Sur les demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires
 La cour de cassation a dit :
 - que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
 - que, pour évaluer le montant des sommes dûes aux salariés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le taux horaire à retenir est celui résultant de la rémunération fixe, le calcul des commissions étant totalement déconnecté de l'horaire de travail
 - qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le montant des commissions avait pour seule base les résultats obtenus par les salariés, la cour d'appel a violé l'article L3121-22 du code du travail.
 M. RA... K...