décision 16-25.993 du 07/03/2018,  partie 3



 1) ALORS QU' il résulte de l'article L. 3121-20 du code du travail que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en l'espèce, le salarié avait chiffré ses demandes au titre des rappels d'heures supplémentaires sur la période litigieuse, sur la base de ses feuilles de route hebdomadaires qui en justifiaient le dépassement, par semaine ; qu'en relevant d'office que le contrôle de la durée de travail devait s'effectuer par mois en non par semaine, pour le débouter de ses demandes d'arriéré au titre des semaines des mois « incomplets », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-20 du code du travail ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'il n'appartient pas au salarié d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que la cour d'appel a relevé que le décompte hebdomadaire du salarié, réalisé à partir de ses feuilles de route hebdomadaires, suffisait à étayer sa demande tout en permettant une discussion contradictoire éludée par l'employeur qui ne produisait aucun élément en sens contraire ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires formées sur une base hebdomadaire, que certaines semaines devaient être exclues du décompte dès lors que le contrôle de la durée du travail sur les mois concernés n'était pas possible, à défaut de disposer de l'intégralité des feuilles de route hebdomadaires, alors qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du nombre d'heures effectuées au cours des semaines manquantes au titre desquelles, d'ailleurs, l'exposant ne sollicitait pas le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires au cours des mois «incomplets », en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU' en retenant uniquement une amplitude de 24h au titre de la période du 30 au 31 juillet 2007, quand il résultait des mentions de la feuille de route hebdomadaire produite par le salarié (pièce n° 9, n° 9) un cumul horaire de 36h 30 correspondant à une amplitude de 12h30 le 30 (de 7h à 19h30) et à une amplitude de 24h le lendemain (de 7h30 à 19h30 puis de 20h à 8h), la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ambulance de la Saline
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 10 000 euros pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 139,56 euros pour le préavis, de 313,95 euros pour les congés payés s'y rapportant, de 1 364,71 euros pour les heures supplémentaires, de 365,96 euros pour les indemnités de dépassement d'amplitude journalière, de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect des heures de repos quotidien, d'AVOIR précisé qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail du fait de l'effectif salarial de l'employeur, d'AVOIR dit que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement :
 La lettre de licenciement énonce plusieurs griefs à l'encontre du salarié. Le premier porte sur la remise tardive, le 13 janvier, des feuilles de routes journalières des 09 au 11 janvier 2012 et avoir de ce fait rendu impossible leur vérification quotidienne. Il est de plus noté une réitération du fait d'une précédente sanction pour des faits similaires. Le second porte sur l'absence de remise des bons de transports du 06 décembre 2011 relatif à Madame A... pour une hospitalisation à la clinique Avicenne et le 22 décembre suivant concernant Monsieur Z... pour un acte de radiologie à Saint-Gilles les Hauts.
 Sur le premier grief, la société AS précise que les feuilles de route ne lui ont été remises que suite à la réclamation du régulateur faite le 13 janvier et que ce fait est reconnu puisque le salarié répond que l'employeur aurait dû le rappeler à l'ordre. Les termes exacts des conclusions manuscrites de première instance de Monsieur Y... sont les suivantes 'il est établi que l'employeur ne s'explique pas sur le fait qu'il n'avait pas le 9/1/12 après 17 h 00 informé à M. Y... (si cela était la vérité vrai) de l'oubli de celui-ci de remplir sa feuille de route', la remarque étant réitérée pour les autres jours concernés avec la précision que le régulateur l'avait informé en fin de journée de son horaire d'embauche le lendemain. La reconnaissance du manquement par le salarié invoquée par l'employeur ne résulte pas clairement des termes précités.