Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.803 du 22/05/2019,  partie 2


 qu'en statuant ainsi, par référence aux seules décisions de la CPAM refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, sans apprécier elle-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Monsieur N... soutenait que la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie lui avait été refusée pour des motifs d'ordre administratif, de sorte que l'on ne pouvait en déduire le caractère non professionnel de l'inaptitude (cf. pp. 17-19, § V-3), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 3°) en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant l'application de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail entraînera, par voie de dépendance, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes indemnitaires de Monsieur N... .
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIRconfirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur N... pour inaptitude était valable et régulier et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur U... N... de ses demandes tendant à ce que la société Junior pneus soit condamnée à lui verser les sommes de 20887,80 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de reclassement ou, subsidiairement, 14000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «Sur l'obligation de reclassement de la société Junior pneus, il convient de tenir compte des fonctions réellement exercées par M. U... N... qui étaient à la fois de l'encadrement d'équipe, et notamment de coordonner les opérations de montage et démontage des pneus mais M. U... N... participait également ponctuellement à ces opérations, ce qui était expressément mentionné dans son contrat de travail du 1er avril 2017. En qualité de chef d'équipe, M. U... N... était chargé conformément aux termes de son contrat de travail, respecté par la société Junior pneus de :'' -réception des clients ; - organisation du planning du personnel de l'agence ; - faire évoluer le chiffre d'affaires petite mécanique ; - réception et rangement de la marchandise ; - entretien des machines de la flotte de l'entreprise, - participation aux différentes tâches de production''. Cette participation aux tâches de production proprement dites est reconnue par M. U... N... qui, suite aux déclarations de l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie dans le cadre de l'instruction des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle, qui indiquait le 27 avril 2011 que M. U... N... ne participait qu'à titre accessoire à des travaux de montage et de démontage des pneux et qu'il n'avait pas à adopter la position accroupie ou agenouillée de manière continue, a répondu en juillet 2011 ''j'ai en mémoire tous les travaux effectués chez vous sur les véhicules client et les vôtres''. Or, l'avis d'inaptitude excluait toute contrainte de posture au niveau du dos et des membres extérieurs et le port de charges lourdes et prévoyait que seul un poste administratif pouvait être envisagé. Or, le seul poste administratif disponible au sein de la société Junior pneus était le poste de Mme H.... Les autres postes nécessitaient des contraintes de posture et le port de charges volumineuses sinon lourdes. La société Junior pneus et une petite structure. Devant le conseil de prud'hommes, la société Junior pneus n'a jamais indiqué qu'elle avait 9 salariés à l'époque du licenciement pour inaptitude mais seulement 4 et deux associés et elle produit aux débats les registres d'entrée et de sortie du personnel. Si dès le lendemain de seconde visite de reprise soit le 18 août 2011, la société Junior pneus confirmait à M. U... N... son impossibilité de reclassement, elle connaissant les restrictions du médecin du travail dès le 3 août 2011, étant précisé qu'une première visite était intervenue le 5 mai 2011, avec les mêmes restrictions que celles formulées par le médecin du travail le 3 août 2011. M. U... N... ne s'était pas présente à la deuxième visite de reprise et avait bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2011. Il n'y a pas eu de violation par la société Junior pneus de son obligation de recherche de reclassement ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Après avoir entendu les parties en leurs dire, explications et conclusions ;