décision 16-21.370 du 11/10/2017,  partie 3


qu'en rejetant l'exception de connexité soulevée par la société LA PLAINE NORMANDE qui demandait que l'affaire portée par le syndicat SNUP CDC FSU devant le Tribunal d'instance de CAEN soit renvoyée par ce dernier devant le Tribunal d'instance de PARIS, lieu du siège social de l'unité économique et sociale et juridiction déjà saisi de d'une demande identique de rectification des procès-verbaux des élections, au motif que si l'instance présente un caractère similaire avec certaines demandes pendantes devant d'autres tribunaux d'instance, la demande de rectification des procès-verbaux ne vise que l'élection des délégués du personnel de l'établissement La Plaine Normande de l'unité économique et sociale SCIC HABITAT et les parties en présence sont distinctes en ce que les élus délégués du personnel convoqués et leurs syndicats sont propres à chaque entité, le Tribunal d'instance, qui a subordonné l'application de l'article 101 du Code de procédure civile à une condition qu'il ne comporte pas, a violé le texte précité ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant comme il l'a fait sans rechercher si malgré la personnalité distincte des élus délégués du personnel, parties intéressées convoquées à l'audience mais dont la situation n'était pas affectée par les différentes demandes, il n'existait pas entre les actions considérées visant à la rectification des procès-verbaux de l'ensemble des élections des délégués du personnel s'étant tenues de façon simultanée au sein de l'unité économique et sociale SCIC HABITAT un lien et une corrélation suffisante pour justifier qu'elles soient réunies et jugées par une seule juridiction, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes en rectification des procès-verbaux des élections des délégués du personnel de l'établissement La Plaine Normande de l'unité économique et sociale SCIC HABITAT ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la note en délibéré, en application de l'article 846 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal d'instance est orale ; que toutefois, aux termes de l'article 445, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; qu'en l'espèce, après que l'exception de connexité ait été plaidée, le président a invité les parties à s'expliquer sur le fond et a autorisé les parties à fournir une note en délibéré pour compléter leurs arguments sur ce point ; qu'il s'en suit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les demandes ou exceptions nouvelles soulevées après la clôture des débats telles que l'exception d'incompétence du tribunal pour statuer sur l'entrave, l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir du syndicat demandeur ou la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que de même, doivent être écartées des débats les pièces nouvelles n° 14 à 21 ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS QUE sur l'exception d'irrecevabilité, selon l'article R.2314-28 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant l'élection ; qu'il doit être admis que l'action tendant à la rectification des erreurs affectant le procès-verbal de l'élection doit être introduite dans les 15 jours de la proclamation des résultats ; qu'en l'espèce, faute de précision dans le procès-verbal d' élection, la date de proclamation des résultats n'est pas connue, seule la période du vote électronique, du 29 mars 2016 au 11 avril 2016 ayant été portée sur ces documents ; que la partie demanderesse affirme sans être contredite que les résultats n'ont été affichés que le 14 avril 2016, date à partir de laquelle elle a pu prendre connaissance des résultats ; qu'il s'en suit que le recours, expédié par lettre du 28 avril 2016, a été formé dans le délai ; que la demande est donc recevable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le président de la juridiction qui a demandé à une partie de fournir des explications et l'a autorisé à déposer une note en délibéré est tenu d'examiner les termes de cette dernière et de répondre aux moyens soulevés ; qu'il s'évince des énonciations du jugement que le juge, après avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par la société La Plaine Normande a invité les parties à s'expliquer sur le fond et les a autorisées à fournir une note en délibéré pour compléter leurs arguments sur ce point, faculté dont a usé la société La Plaine Normande en faisant notamment valoir l'absence d'intérêt à agir du syndicat SNUP CDC FSU ; qu'en disant néanmoins n'y avoir pas lieu d'examiner la fin de non-recevoir ainsi soulevée par la société défenderesse, le Tribunal d'instance a violé les articles 445 et 444 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'action tendant à la rectification des erreurs affectant le procès-verbal des élections n'est recevable que dans le délai de quinze jours suivant les élections ;