Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.128 du 27/11/2019,  partie 4


Nous ne pouvons tolérer plus longtemps un tel comportement professionnel, totalement contraire aux intérêts de notre Association et à ses valeurs, d'autant plus que de lourdes tensions sont apparues au sein de l'équipe que vous dirigiez. 5) Par ces agissements relatés ci-dessus, d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise. C'est pourquoi, nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise » ; que M A... qui avait le 24 novembre 2014 introduit une action aux fins de contestation de la légitimité de son licenciement se trouve fondé à faire grief aux premiers juges de l'avoir à cet égard débouté de ses prétentions ; que doit d'abord être rappelé que l'Association qui a entendu se prévaloir d'une faute lourde, supporte exclusivement la charge de prouver - dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige - la réalité et l'imputabilité à M. A... de celle-là et que commise avec la volonté délibérée de nuire à l'entreprise, elle faisait immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeure il doit profiter au salarié ;   ; que s'agissant de la constitution de la faute lourde, c'est en méconnaissant les principes régissant la matière mais aussi l'organisation du respect du contradictoire dans le cadre d'une procédure sans représentation et orale, que les premiers juges se sont déterminés ; que, déjà, c'est à tort que les premiers juges ont écarté sans l'examiner le moyen tiré de la prescription édictée par l'article L 1332-4 du Code du Travail, au motif qu'il n'avait été soulevé qu'au cours de l'audience par M. A..., ce qu'il était encore recevable à faire et c'était à la juridiction de prendre les mesures pour permettre à l'Association d'y répondre dans le respect du contradictoire ; que la même observation s'impose sur les moyens de preuve qui ont été rejetés des débats pour un semblable motif ; que, par ailleurs, la motivation du jugement ne fait nullement ressortir la réunion des éléments constitutifs de la faute lourde telle qu'elle a été précédemment définie, notamment s'agissant de l'intention de nuire à l'entreprise ; qu'enfin, la motivation du jugement n'est pas exempte de caractère dubitatif, notamment en retenant que les griefs émis contre le salarié laissent « songeur » ; que M. A... critique donc le tout à bon droit, et il y a lieu à examen de l'entier litige ; qu'à cet égard - et désormais l'Association a eu les délais largement nécessaires pour répondre contradictoirement à ce moyen – il échet, comme le fait valoir M. A..., de constater que celle-là s'avère défaillante, alors qu'elle en supporte seule la charge, à prouver qu'elle n'aurait découvert les dérives budgétaires et financières qu'elle impute à faute lourde à celui-ci dans toute leur étendue qu'à l'intérieur du délai visé par l'article L. 1332-4 déjà cité ; que le rapport de l'ARS produit aux débats vise des entretiens menés en août 2014, donc postérieurs au licenciement mais ce constat ne conduit pas à exclure cette pièce des débats, alors qu'elle demeure un moyen de preuve dont la valeur probante doit être appréciée, dans la mesure où elle contient la synthèse d'une procédure d'inspection antérieure et notamment elle vise elle-même un rapport initial du 19 janvier 2014 ; que la réalité de la situation budgétaire et financière dégradée est avérée et détaillée par l'ARS dans ses analyses successives mais ainsi que le fait valoir M. A..., il apparaît aussi que cette situation concernant aux termes de la lettre de licenciement l'exercice 2012, était connue du Conseil d'Administration - étant souligné que c'est lui qui est l'employeur - sans que les changements de présidence et de composition n'aient de conséquences sur l'étendue de ses pouvoirs et de ses devoirs - au moins depuis 2013, ce qui d'abord rend prescrits les reproches formés de ces chefs contre l'appelant et, par ailleurs, contredit les allégations de réticences dolosives formées contre ce dernier en sorte que la faute lourde n'est pas constituée avec certitude ; que les constatations qui précèdent apparaissent du procès verbal de l'Assemblée Générale de l'Association - du reste présidée et tenue en présence des signataires de la lettre de licenciement - tenue le 15 mai 2013 avec la participation de l'expert comptable et du commissaire aux comptes dont l'ordre du jour était la validation des comptes de l'exercice 2012, ce qui a été le cas avec une discussion sur l'affectation du résultat déficitaire ; que l'expert comptable et le commissaire aux comptes ont certifié la sincérité des comptes - ce qui exclut la dissimulation imputée à M. A... - et ils rappellent ces constats ainsi que la connaissance par le Conseil d'Administration en 2013 dans des mails versés aux débats par l'appelant ; que l'affirmation de l'intimée selon laquelle - aux termes mêmes de la lettre de licenciement - les faits auraient été découverts par hasard, est inexacte ;