Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-84.339 du 06/03/2015,  partie 3



 Considérant que la recherche de l'établissement de la vérité faite sous le contrôle d'un juge n'a pas été viciée par un stratagème ayant porté atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable ; que les mis en examen pourront s'expliquer en présence de leurs conseils sur le contenu des propos enregistrés ; qu'il appartiendra ensuite à la juridiction de jugement d'apprécier la valeur probante des conversations enregistrées ; qu'il n'y a eu violation d'aucun texte légal ou conventionnel ; ».
 Alors que d'une part, porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ; qu'en l'espèce, la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux personnes suspectées dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux a participé d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené l'une d'elle, mise en examen, à s'incriminer elle-même au cours de sa garde à vue ; qu'en conséquence, les éléments ainsi recueillis devaient être écartés des débats.
 Alors qu'en tout état de cause, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si la sonorisation de lieux privés ou publics est légalement prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale en matière de criminalité organisée, elle ne saurait être mise en oeuvre durant le repos d'un gardé à vue dans sa cellule ; qu'en effet, la combinaison de ces deux mesures coercitives destinées à la manifestation de la vérité porte une atteinte intolérable aux droits de la défense qui commandait à la chambre de l'instruction de prononcer leur annulation.
 Alors que par ailleurs, la garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire qui ne peut se dérouler que lorsqu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs précisément fixés par l'article 62-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, tant la garde à vue que la mesure de sonorisation ont été planifiées à l'avance en vue d'une sonorisation de la cellule de l'exposant ainsi que de celle d'une autre personne impliquée dans l'affaire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait se retrancher derrière les autres objectifs mentionnés sur le procès-verbal par les enquêteurs pour refuser d'annuler cette mesure dont le but a été illégalement détourné.
 Alors qu'enfin, l'article 63-1 du code de procédure pénale impose la notification au gardé à vue, dès le début de la mesure, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire ; que tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne, le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé ; que la sonorisation des cellules de garde à vue visant à surprendre les propos de la personne durant son temps de repos est manifestement contraire aux textes précités.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 En ce que la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux relatifs à la sonorisation des cellules de garde à vue du mis en examen.
 Aux motifs que « sur la violation du droit au respect de la vie privée par la sonorisation :
 Considérant que l'article 8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui édicte le principe du droit au respect de la vie privée et familiale, prévoit une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit lorsque cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire notamment à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ;
 Considérant que la sonorisation d'un lieu privé ou public est un procédé très intrusif dans la vie privée, que pour cette raison le législateur l'a très strictement encadrée et qu'elle ne peut être ordonnée que par un juge indépendant et impartial, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et garant des libertés individuelles selon l'article 66 de la Constitution, que son usage est limité à la lutte contre la criminalité organisée ;
 Considérant que les débats qui ont procédé à l'adoption de cette disposition ont démontré la volonté du législateur de choisir entre l'éventuelle atteinte à la vie privée et la nécessaire adaptation des moyens judiciaires d'investigation pour lutter contre la grande délinquance ; que le code de procédure pénale édicte dans ses articles 706-96, 56-1, 56-2, 56-3, 100-7 une liste de lieux dans lesquels toute sonorisation est prohibée ; que ne figurent pas dans cette énumération les lieux de garde à vue ;