Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.427 du 09/11/2022,  partie 3


qu'en retenant que « la société Associés patrimoine a () manqué à son obligation de présenter une information ayant un caractère exact, clair et non trompeur » (arrêt attaqué, p. 7§3), motifs pris qu'« alors qu'elle savait ou aurait dû savoir que le risque était réel, [elle a] choisi de ne transmettre aux époux [N] que cette seule analyse faisant trompeusement apparaître le risque fiscal comme "quasiment nul" et "théorique" en raison de diverses "parades" tenant aux précautions prises sur la solidité financière des exploitants, à la possibilité de trouver un nouvel exploitant dans un délai raisonnable et à la répartition des fonds sur plusieurs sociétés en participation au titre de plusieurs opérations distinctes » (arrêt attaqué, p. 7 § 1) et que la transmission « d'une attestation de garantie du risque fiscal émanant d'une société soeur de la société DTD n'est, contrairement à ce qui est soutenu, nullement de nature à caractériser la délivrance par le conseiller en investissements financiers d'une information sur l'existence d'un risque fiscal, mais était au contraire de nature à laisser croire aux époux [N] que ce risque était inexistant et que l'opération litigieuse n'avait que des avantages et aucun inconvénient » (arrêt attaqué p. 7 §2), tout en constatant que « le mécanisme de l'escroquerie conçu par le dirigeant social du groupe Lynx était sophistiqué et a pu surprendre la société Associés patrimoine » (arrêt attaqué p. 7 §7), ce dont il résultait que cette dernière, qui n'était pas en mesure de suspecter l'escroquerie sophistiquée, pouvait légitiment se fier aux informations figurant dans les documents remis aux époux [N] par la société DTD et, en particulier, à l'attestation de garantie du risque fiscal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 6°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en considérant que « l'opération de défiscalisation proposée présentait un risque sérieux de remise en cause par l'administration fiscale que [la société Associés Patrimoine] connaissait ou aurait dû connaître » (arrêt attaqué, p. 7§7), motifs pris qu'« elle ne pouvait raisonnablement considérer cet investissement comme dépourvu de risques particuliers excédant les risques normaux d'une opération de défiscalisation connus de tous, au seul motif que le montage avait été vérifié par un avocat fiscaliste et bénéficiait d'une garantie du risque fiscal, alors que l'étude avait été réalisée à la demande de la société DTD elle-même, sans garantie d'indépendance vis-à-vis du donneur d'ordre, et était, ainsi que la cour l'a précédemment observé, contredite par l'avis d'autres analystes dont l'appelante ne pouvait ignorer l'existence » (arrêt attaqué, p. 7§8) et qu'elle « ne pouvait se convaincre sérieusement de l'absence de risques particuliers de l'opération au seul motif qu'un fonctionnaire, ancien agent de l'administration fiscale, se soit cru autorisé à transmettre à un responsable de son ancienne administration une note laudatrice sur le montage litigieux, d'évidence établie sur les seules déclarations du dirigeant de la société DTD » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), cependant que la société Associés Patrimoine, qui selon la cour avait pu être surprise par le mécanisme sophistiqué de l'escroquerie (arrêt attaqué, p. 7 § 7) pouvait légitimement se fonder sur les consultations d'un professionnel spécialiste du droit fiscal et sur les recommandations d'un fonctionnaire du ministère de l'économie, contrôleur général économique et financier, rédigée sur papier à entête du Ministère de l'Economie, attestant de la régularité du produit DTD en 2009, pour déduire que le projet présentait les garanties requises pour pouvoir être proposé à sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 7°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en retenant que « la société Associés Patrimoine ne pouvait se convaincre sérieusement de l'absence de risques particuliers de l'opération au seul motif qu'un fonctionnaire, ancien agent de l'administration fiscale, se soit cru autorisé à transmettre à un responsable de son ancienne administration une note laudatrice sur le montage litigieux » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 37 concl.), la circonstance que les recommandations attestant de la régularité du produit DTD en 2009, qui n'émanaient pas d'un simple « fonctionnaire, ancien agent de l'administration fiscale », étaient dispensées par un fonctionnaire du ministère de l'économie, contrôleur général économique et financier, et étaient rédigées sur papier à entête du Ministère de l'Economie, (productions n° 5 et 6), documents sur lesquels la société Associés Patrimoine pouvait légitimement se fonder pour déduire que le projet présentait les garanties requises pour pouvoir être proposé à sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Associés Patrimoine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. et Mme [N] une somme de 21.200 euros à titre de dommages-intérêts ;