Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.813 du 28/01/2021,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'action en répétition de l'indu exercée par la Caisse n'était pas prescrite, que cette action portait sur une fraude, sans constater que chacun des actes en cause, considéré individuellement et faisant l'objet d'une demande en répétition, présentait un caractère frauduleux, de sorte qu'il pouvait faire l'objet d'un recouvrement plus de trois années après son paiement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte émise à l'encontre du Docteur P... V... le 3 novembre 2015 et notifiée le 5 novembre 2015, pour une somme de 24.848,73 euros, au titre du solde d'une somme qui aurait été indûment versée après facturations affectées d'irrégularités, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la violation de l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale, l'article R. 133-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : « dès qu'il a connaissance de l'opposition l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur de ladite mise en demeure » ; que le Docteur V... soutient que ces dispositions n'ont pas été respectées par la CGSS, et que la procédure doit dès lors être annulée ; que la CGSS réplique que puisque le premier juge a statué, validant la contrainte litigieuse, c'est qu'il était en possession de la mise en demeure et de la contrainte ; qu'il convient de rejeter la demande de M. V... ; que sur la régularité de la procédure, par courrier du 27 septembre 2011 la CGSS procédait à une notification d'indus à l'encontre du Docteur V... ; que le Docteur V... répondait par courrier du 23 octobre 2011 ; qu'il écrivait : « le contrôle de mon activité par le Docteur I... F... a révélé plusieurs anomalies dont les surcotations, des actes non justifiés, ainsi que des actes non réalisés. Si les surcotations sont avérées, par contre les actes qualifiés de non justifiés ou non exécutés ont pour la très grande majorité été exécutés, quoique postérieurement au contrôle pour la plupart. En effet, lorsque les actes prothétiques sont enregistrés, l'empreinte primaire est réalisée afin de confectionner les couronnes provisoires quand il s'agit d'actes en SPR 50 et les porte-empreintes individuels et les cires d'occlusion quand il s'agit des actes en SPR. Concernant les traitements endodomiques les radiographies jointes à la présente montrent qu'ils ont bien été effectués. Aussi, permettez-moi de vous faire part de mes remarques sur chaque dossier, ainsi que les dates d'exécution des actes pour lesquels des indus me sont réclamés. J'ai donc l'honneur de vous demander d'avoir l'indulgence d'accepter comme non indus les actes (détaillés sur les pièces jointes à la présente) pour les dossiers suivants (...) » ; que dans les pages suivantes, le Docteur V... commentait 38 dossiers, et concluait comme suit : « je vous saurai donc gré de bien vouloir déduire des indus la somme de 20 153,63 € ce qui ramène ma dette à la somme de 26 796,45 €. J'ai également l'honneur de solliciter le règlement de cette somme en 12 échéances de 2 233,03 € » ; que le Docteur V... soutient que les règles de procédure n'ont pas été respectées puisqu'aucune information préalable à l'analyse de son activité ne lui a été délivrée, mais encore que le contradictoire n'a pas été respecté, puisqu'il n'était pas présent lors de l'examen des assurés, tel que le prévoit l'article R. 166-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CGSS soutient que le Docteur V... ne saurait invoquer une quelconque irrégularité de la procédure de contrôle alors qu'il admet lui-même avoir réalisé plusieurs actes frauduleux ; qu'elle fait valoir que l'article R. 315-1-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité. Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse. Il peut en tant que de besoin entendre et examiner ces patients. Il en informe au préalable le professionnel sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.