décision 15-25.619 du 29/03/2017,  partie 3


qu'elle en conclut que des lors que la société JACCAR HOLDINGS a son centre décisionnel en France, l'écart entre l'activité déclarée par l'établissement français et celle déclarée par la société au Luxembourg laisse présumer que la société qui réalise tout ou partie de son activité en France a omis de déclarer tous les revenus provenant de cette activité ; que d'une part, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, la présomption d'un centre décisionnel en France n'est pas établie ; que par ailleurs, entre le chiffre d'affaires réalisé en France et celui réalisé par la société luxembourgeoise peut s'expliquer par les activités et les revenus provenant de ses nombreuses filiales internationales ; qu'en l'absence d'élément plus précis portant notamment sur des écritures émises par la société luxembourgeoise pour activité commerciale en France, la présomption d'une fraude fiscale en France par la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS n'est pas établie ; que l'ordonnance déférée, prise dans le cadre d'une procédure régulière, sera non pas annulée, mais infirmée en ce qu'elle a autorisé une visite et une saisie à l'encontre de la SA JACCAR HOLDINGS ; qu'en effet, l'ordonnance visant également d'autres sociétés qui n'ont pas fait appel de cette décision, demeure valable à des sociétés en question ; qu'à défaut d'autorisation judiciaire, les opérations de visites et de saisies domiciliaires effectuées en vertu de l'ordonnance déférée sont nulles, mais uniquement en ce qu'elles concernent la SA JACCAR HOLDINGS contre laquelle il n'existe pas de présomption de fraude fiscale » ;
 
 ALORS QUE l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales organise deux voies de droit, l'une, prenant la forme d'un appel, permettant à la partie intéressée de faire annuler l'autorisation de visites, l'autre prenant la forme d'un recours et permettant à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours prévu à cet effet ; qu'il est dès lors exclu que le juge puisse annuler les opérations de visites à l'occasion d'une procédure portant exclusivement sur l'appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en l'espèce, le juge du second degré n'était saisi que d'un appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en annulant néanmoins les opérations de visites, ce qui était exclu, dès lors qu'il n'était pas saisi du recours prévu à l'effet d'anéantir ce type d'opération, le juge du fond a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales.