Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.534 du 04/06/2020,  partie 4



 S'agissant du dossier dit D..., M. F... a chargé M. P... de la défense de ses intérêts alors qu'il était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir commis des violences à l'encontre de M. D..., faits qu'il contestait en soutenant avoir été lui-même victime de violences. Cette affaire n'entrant pas dans le cadre des activités professionnelles de M. F..., peu important le contexte des faits nés d'un différent opposant M. F... à l'un de ses anciens salariés, la prescription applicable est celle prévue à l'article L 218-2 précité. Ce dossier s'est terminé, après que la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 24 janvier 2006, par arrêt du 21 février 2007, et condamné, par arrêt du 17 mars 2008 sur intérêts civils, M. D... à payer à M. F... la somme de 9 400 € au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux et une indemnité de procédure de 800 €, par décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions rendue le 2 octobre 2009 et notifiée le même jour, ladite décision homologuant l'accord intervenu entre M. F... et le fonds de garantie. Par courrier du 8 octobre 2009, M. P... a adressé à M. F... la décision de la CIVI lui précisant que les fonds devraient lui parvenir très rapidement.
 La prescription de l'action en paiement de la somme de 6 900 € HT (soit 8 280 € TTC) au titre des honoraires afférents à ce dossier a par conséquent commencé à courir à compter de la décision de la CIVI, de sorte que cette action était prescrite lorsque M. P... a saisi le bâtonnier au mois de juin 2014, près de cinq ans après la fin de sa mission, sans qu'il soit justifié d'un acte interruptif de prescription, les attestations établies par Mmes U... et X... qui déclaraient avoir prêté des fonds en 2012 et 2013 à M. F... aux fins qu'il règle les honoraires de son avocat ne valant nullement reconnaissance par l'intéressé des honoraires dus au titre du dossier l'ayant opposé à M. D....
 La décision entreprise sera infirmée en ce sens » (ord. p 5, § 8 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, du chef de dispositif ayant limité la condamnation de M. F... à payer la somme de 19 781 € TTC avec intérêts entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif ayant déclaré prescrite la demande formée par M. P... au titre des honoraires afférents au dossier D..., ces chefs étant en lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le délai de prescription d'une demande en paiement d'honoraires d'un avocat court à compter de la date où le mandat de ce dernier prend fin, quelle qu'en soit son étendue, et pas nécessairement à la date d'une décision de justice ; qu'en l'espèce, M. F... n'a mis fin à la mission de Me P... que le 13 juin 2014, de sorte que l'action en paiement d'honoraires formée le 30 juin 2014 n'était pas prescrite ; que pour déclarer prescrite l'action en paiement des honoraires afférents au dossier D..., le premier président a fait courir le délai de prescription à compter d'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, violant ainsi les articles 411 et suivants du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la demande en paiement des honoraires est soumise à la prescription quinquennale lorsqu'une personne physique a eu recours aux services d'un avocat à l'occasion de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en l'espèce, le président de la cour d'appel a estimé que l'action en paiement des honoraires afférents au dossier D... était soumise à la prescription biennale dès lors que l'affaire n'entrait pas dans le cadre des activités professionnelles de M. F... ; que pourtant, le dossier concernait une agression commise sur M. F... par M. D..., salarié de la société dont M. F... était le gérant et sur son lieu de travail, de sorte que le premier président a violé l'article L 218-2 du code de la consommation par fausse application et l'article 2224 du code civil par défaut d'application.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée fixé à la notification de la décision du bâtonnier le point de départ des intérêts au taux légal courant sur la condamnation de M. F... à payer à Me P... la somme de 19 871 € TTC ;
 
 Alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en l'espèce, le premier président a fait courir les intérêts moratoires sur les honoraires restant dus par M. F... à compter de la notification de la décision du bâtonnier, violant ainsi l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.