Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.057 du 17/10/2013,  partie 2


que les autres parties reprennent les mêmes moyens aux mêmes fins ; que la société civile immobilière CHAMPERRET invoque à titre de diligence notamment sa demande de renvoi du 7 mai 2009 adressé au juge de la mise en état en raison de l'existence de pourparlers transactionnels ; qu'elle soutient que la demande de renvoi motivée y compris en raison de l'existence de tels pourparlers peut être assimilée à une diligence interruptive du délai de péremption ; qu'elle ajoute que tel est le cas en l'espèce, des demandes de ce type ayant été formées entre 2008 et 2010 ; qu'elle précise que la demanderesse ne s'est pas désintéressée de la procédure dès lors qu'elle a régulièrement assisté aux audiences de procédure du juge de la mise en état ; qu'elle indique que les autres parties n'avaient pas conclu et qu'elle a déféré à l'injonction du juge de la mise en état en déposant ses conclusions le 17 janvier 2011 ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'est interruptif de péremption un acte qui fait partie de l'instance et fait progresser l'affaire ; que la diligence doit émaner d'une partie et que les injonctions du juge de la mise en état ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption ; que les parties conviennent que le point de départ du délai de deux ans de péremption est le 8 juin 2007 date de dépôt des conclusions des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S de LONDRES ; que le délai de deux ans expirait le 8 juin 2009 ; que la société civile immobilière demanderesse prétend que sa lettre du 7 mai 2009 est interruptive de ce délai ; que celle-ci est libellée comme suit : " Dans cette affaire, les pourparlers sont toujours en cours et ont sensiblement évolué dans le sens d'une éventuelle transaction ; que dans ces conditions, j'ai l'honneur de solliciter le renvoi de cette affaire au début de l'automne d'autant qu'un certain nombre de parties n'ont pas encore conclu. Mes confrères, auxquels j'adresse bien entendu copie de la présente, vous confirmeront soit en se présentant à votre audience, soit par courrier qu'ils s'associent à cette demande de renvoi " ; que cette demande de renvoi fut-ce avec l'accord des autres parties ne constitue pas par elle-même une diligence interruptive d'instance ; que par ailleurs cette demande motivée par l'existence de pourparlers transactionnels dont l'aboutissement est aléatoire, n'est pas de nature à faire progresser l'affaire ou à lui donner une impulsion processuelle mais tend seulement à la maintenir au rôle de manière figée dans la seule éventualité d'un échec des négociations, retardant au contraire l'issue de la procédure ; que ce courrier émanant de la demanderesse ne pouvait donc pas constituer une diligence interruptive du délai de péremption ; que dès lors aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties depuis le 8 juin 2007 jusqu'au 8 juin 2009, le délai de deux ans était expiré et la péremption était acquise à cette date ; que le dépôt de conclusions au fond le 17 janvier 2011 par la société civile immobilière demanderesse était tardif ; 
 
 1) ALORS QUE constitue une diligence interruptive du délai de péremption d'instance toute initiative d'une partie montrant sa volonté que la procédure se poursuive ; que tel est le cas de la demande de renvoi lorsqu'elle est motivée par l'existence de pourparlers en cours entre les parties pouvant déboucher sur la conclusion d'une transaction, dès lors qu'une telle demande manifeste, implicitement mais nécessairement, la volonté d'obtenir un jugement au cas où les pourparlers n'aboutiraient pas ; qu'au cas d'espèce, en estimant au contraire que la lettre adressée au juge de la mise en état par le conseil de la SCI Champerret Formation le 7 mai 2009, sollicitant un renvoi de l'affaire en raison de l'existence de pourparlers en cours évoluant dans le sens d'une éventuelle transaction, ne constituait pas une diligence interruptive du délit de péremption, les juges du second degré ont violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 1er du même code ; 
 
 2) ALORS subsidiairement QUE pour décider si une demande de renvoi constitue une diligence interruptive du délai de péremption d'instance, le juge doit tenir compte des circonstances entourant celle-ci et vérifier si, rapprochée de ces circonstances, elle n'implique pas la volonté de son auteur de faire progresser l'instance ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que dans sa lettre du 7 mai 2009, le conseil de la SCI Champerret Formation avait indiqué que le renvoi se justifiait encore par la circonstance qu'un certain nombre des parties n'avaient pas conclu de sorte que l'affaire n'était pas en état ; que faute d'avoir recherché si cette circonstance, rapprochée de la demande de renvoi, ne devait pas conduire à considérer celle-ci comme une diligence interruptive du délai de péremption, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;