Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 7


une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme [S], la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;importance du patrimoine propre de M. [X] dont l&apos;évaluation se heurtait à sa carence dans l&apos;administration de la preuve, s&apos;agissant notamment des actifs de la SCI Bruno, après avoir pourtant relevé que, compte tenu des 499 parts détenus par M. [X], en pleine propriété, et des actifs bancaires de la SCI à hauteur de 864 058 euros selon une évaluation au 31 mars 2010, à parfaire, il en résultait un patrimoine propre d&apos;environ 288 000 euros pour M. [X] ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;importance du patrimoine dont l&apos;évaluation se serait heurtée à sa carence dans l&apos;administration de la preuve, la cour d&apos;appel a donc statué par un motif inopérant dès lors que ce patrimoine pouvait être précisément chiffré, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 270, alinéa 2 du code civil 
 
 Alors 4°) que la liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la communauté étant égalitaire, il n&apos;y a pas lieu, en l&apos;absence de circonstances particulières, d&apos;en tenir compte pour la détermination de la prestation compensatoire ; qu&apos;en se fondant sur les droits à venir des époux dans la liquidation de la communauté, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors 5°) et en toute hypothèse que suivant l&apos;article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;à cet effet, le juge doit prendre en considération l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux ; que, dans ses écritures, M. [X] a fait valoir (concl., p. 14) que le contrôle fiscal dont il a été l&apos;objet s&apos;est terminé par une absence de tout redressement et que, suivant son avis d&apos;imposition pour l&apos;année 2014 son revenu imposable est égal à zéro (concl., p. 15) ; qu&apos;il précisait encore (concl., p. 14) qu&apos;il était âgé de 64 ans, était dépressif et avait connu des difficultés de santé, Mme [S], étant, quant à elle, professeur de l&apos;éducation nationale et plus jeune de 10 ans ; qu&apos;en énonçant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 80 000 euros, que la baisse de revenus de M. [X], dont l&apos;activité a toujours été soutenue du temps de la vie commune, est concomitante à la procédure de divorce et qu&apos;il peut prendre sa retraite à tout moment, perspective non évoquée à ce jour ni en son principe ni dans les droits qu&apos;elle générerait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, relatifs à la faiblesse des ressources de M. [X], au regard de celles de Mme [S], et à l&apos;évolution de sa situation, eu égard à son état de santé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 6°) en toute hypothèse que le juge qui fixe la prestation compensatoire doit prendre en considération la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 80 000 euros, la cour d&apos;appel a retenu que la baisse de revenus de M. [X], dont l&apos;activité a toujours été soutenue du temps de la vie commune, est concomitante à la procédure de divorce et qu&apos;il peut prendre sa retraite à tout moment, perspective non évoquée à ce jour ni en son principe ni dans les droits qu&apos;elle générerait ; qu&apos;en refusant ainsi de se prononcer, au besoin par une mesure d&apos;instruction, sur la pension de retraite de M. [X], non plus que sur celle de Mme [S], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 271 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [X] de ses demandes de prestation compensatoire, 
 
 Aux motifs que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l&apos;un des conjoints peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;