Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.025 du 11/05/2016,  partie 5


que, sauf stipulation expresse du contrat individuel de travail fixant les horaires de travail, la mise en place d'une telle organisation collective du travail dans les conditions prévues par les lois et règlement relève du seul pouvoir de direction de l'employeur et n'est donc pas constitutive d'une modification du contrat de travail devant donner lieu à l'accord préalable de chacun des salariés concernés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1221-1, L. 3122-2, D. 3122-7-1, D. 3122-7-2 et D. 3122-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en oeuvre par l'employeur d'une organisation collective de la répartition de la durée du travail dans les conditions prévues par le code du travail ne saurait emporter modification du contrat de travail lorsque ce dernier stipule expressément que le salarié s'engage à travailler conformément au mode d'organisation en vigueur au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Aerobag faisait valoir que les salariés avaient été embauchés par la société Carbag, au sein de laquelle un accord d'aménagement de la durée du travail par cycle était en vigueur et que les contrats de travail des intéressés stipulaient que « [le salarié] s'engage à travailler en horaires décalés, du lundi au dimanche, conformément au mode d'organisation et au planning en vigueur au sein de la société Carbag », de sorte que les salariés avaient accepté au moment de la conclusion de leur contrat de travailler selon une organisation de la durée du travail pour une période supérieure à la semaine ; qu'en estimant néanmoins que seule la présence d'une clause « acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaine » aurait été de nature à permettre à l'employeur de mettre en oeuvre l'organisation de la durée du travail prévue par les articles D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il appartient au seul salarié qui estime que son contrat individuel de travail aurait fait l'objet d'une modification unilatérale d'en tirer les conséquences et de saisir la juridiction prud'homale d'une action en ce sens ; qu'en interdisant sous astreinte à la société Aerobag d'organiser la durée du travail sur une période de quatre semaines, cependant qu'il n'était pas contesté que cette organisation avait été mise en oeuvre conformément aux dispositions du code du travail et qu'elle n'était saisie d'aucune prétention d'un salarié invoquant son contrat individuel de travail pour s'opposer à la mise en oeuvre de la décision de l'employeur dans le cadre de l'exécution de la relation individuelle de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2132-3, D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, 1134 et 1165 du code civil, ensemble la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre consacrées par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.