Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.344 du 17/03/2021,  partie 3



 2. alors d'autre part qu'en écartant dans le cas d'une liste incomplète la règle selon laquelle lorsque l'application des règles représentation équilibrée conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, ce candidat ne pouvant être en première position sur la liste, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L. 2314-30, avant dernier alinéa, du code du travail.