Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.315 du 18/01/2023,  partie 3



 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui résultant de la perte d'emploi, justifié par d'autres motifs vainement critiqués par le cinquième moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboute Mme [F] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne la société Novatec Guadeloupe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Novatec Guadeloupe et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 11 juillet 2018 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective et au titre du statut de cadre,
 
 ALORS QUE le salarié est fondé à réclamer la classification conventionnelle correspondant aux fonctions qui lui sont contractuellement confiées ; qu'en l'espèce, la société Novatec Guadeloupe ne contestait pas que les fonctions confiées à la salariée et effectivement exercées par celle-ci correspondaient à celles énoncées dans la fiche de poste jointe en annexe à son contrat de travail ; qu'en vertu de ladite fiche de poste, le « responsable d'agence » était défini comme étant « responsable d'un objectif de vente à atteindre par une parfaite maîtrise des techniques commerciales et marketing et une connaissance approfondie des produits et services (passés, existants et futurs) de Nivatec » ; que « demand[ant] une grande autonomie dans l'organisation du travail et la planification des déplacements », ce poste impliquait notamment des missions d' « encadrement et de management » (« encadrement de 5 personnes au maximum ») à savoir « former, encadrer et assister les technico commerciaux sous sa responsabilité », « assurer le transfert de tous les prospects/comptes d'anciens technico-commerciaux sur les nouveaux », « développer les compétences et de savoir-faire des technico commerciaux sous sa responsabilité », ces missions devant être menées dans le cadre d'une « démarche proactive et (avec) une forte réactivité » ; qu'au vu des missions ainsi décrites, la salariée, qui bénéficiait contractuellement « du statut d'employé », sollicitait la position 3.2, statut cadre, coefficient hiérarchique 210 de l'annexe II de la classification des cadres, celle-ci concernant les salariés « ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, des initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » ; que pour écarter une telle demande, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que la salariée se contentait de produire aux débats des éléments insuffisants, à savoir son contrat de travail et un extrait de la convention collective applicable et, par motifs adoptés, que la salariée avait un statut d'employé au sein de la société Novatec comme le démontrait son contrat sans modification de celui-ci par le biais d'un avenant ; qu'en statuant ainsi, sans concrètement rechercher si les fonctions visées par la fiche de poste annexée au contrat de travail, dont l'effectivité n'était pas contestée, correspondaient à la classification conventionnelle revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son emploi,