Tribunal d'instance d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.700 du 20/05/2020,  partie 3



 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur U... C... à payer à la société Aqualter Exploitation la somme de 2.221,44€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2015 outre une somme de 555, 36€ au titre de la majoration prévue par l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales
 
 Aux motifs que sur la facture définitive n°0000114143 du 11 mars 2016, d'un montant de 2221, 44€ ; sur cette facture, définitive, apparait la déduction de la somme de 231, 27€ comme sera également déduite la somme de 221,93€ de la facture définitive n° [...] du 30 janvier 2015 ; elles correspondent aux factures de consommation intermédiaires et viennent en déduction de ces deux factures reprenant la consommation annuelle ; elles ne sont pas consécutives à un règlement de la part de Monsieur C..., celui-ci ne produisant aucun justificatif ; cette facture du 11 mars 2016 fait état d'une consommation de 322 m3 représentant au moins le double des consommations moyennes de Monsieur C... ; conformément à la loi ° 2011-525 du 17 mai 2011 du CGCT la société Aqualter Exploitation a attiré son attention par courrier du 13 janvier 2016 afin de lui faire bénéficier d'un écrêtement de la facture l'invitant à procéder à la réparation de la fuite et en fournissant à ce titre une attestation d'une entreprise de plomberie ; il ne donnera jamais suite à la recommandation ; le constat d'huissier dressé le 19 décembre 2017 sur demande de Monsieur C... ne remet pas en cause cette facture car il établit d'une part que le compteur général a été installé par la mairie de [...] et non par la société Aqualter Exploitation et que d'autre par un robinet était installé dans l'ensemble immobilier appartement à Monsieur C... ; la société Aqualter Exploitation justifie par cette facture le bien-fondé de sa créance dans son principe comme dans son montant ; Monsieur C... ne rapporte aucune preuve contraire conformément aux dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil ; les simples allégations que des erreurs dans l'affectation de ses paiements auraient été effectuées par la société Aqualter Exploitation ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; il n'apporte aucun élément permettant de mettre en doute son compteur d'autant qu'il n'a jamais permis de donner accès à celui-ci comme cela ressort des demandes du 15 décembre 2014 et du 24 juillet 2015 qui lui a adressées la société Aqualter Exploitation ; ces demandes visent le compteur de Monsieur C... lequel n'a aucun rapport avec celui qui a été examiné par l'huissier ; la créance de la société Aqualter Exploitation est donc bien réelle et justifiée, son montant de 2228, 64€ établi par une facture étant de surcroît mentionnée sur l'état de compte simplifié de Monsieur C... il convient en conséquence de condamner Monsieur C... à verser à la société Aqualter Exploitation la somme de 2228, 64€ au titre de la facture n° 0000114143 du 11 mars 2016 impayée augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2015 ;
 
 1 - Alors qu' il appartient à celui qui réclame le paiement de rapporter la preuve de l'obligation du défendeur ; que le tribunal qui a considéré que les factures produites établissaient le bien-fondé de la créance et l'obligation de Monsieur C..., sans constater que la société Aqualter Distribution justifiait d'un contrat de délégation de service public ou d'une opération de fusion acquisition démontrant l'existence de l'obligation de Monsieur C... de lui payer les factures qu'elle émettait, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil
 
 2 - Alors que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans provoquer les explications des parties ; que le tribunal qui a relevé d'office que les demandes de la société Aqualter concernaient le compteur de Monsieur C... et non pas celui qui était examiné par l'huissier, sans provoquer les explications contradictoires des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 3 - Alors que les limites du litige sont déterminées par les conclusions des parties ; qu'il résulte aussi bien des conclusions de Monsieur C... que des conclusions de la société Aqualter, que le compteur litigieux, est le compteur général de l'immeuble situé à l'extérieur de l'immeuble qui a fait l'objet d'un constat d'huissier ; que l'existence d'un autre compteur « compteur de Monsieur C... » n'a jamais été évoqué par les parties ; que le tribunal qui a énoncé que Monsieur C... n'avait jamais permis l'accès de son compteur comme cela lui était demandé par courriers du 15 décembre 2014 et du 24 juillet 2015 , ces demandes visant le compteur de Monsieur C... lequel n'avait aucun rapport avec celui qui a été examiné par l'huissier, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.