Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-20.649 du 09/07/2013,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a admis la créance de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) pour l'année 2010 qu'à concurrence de la somme de 2 334 euros, l'arrêt rendu le 21 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission de la créance de la Carpimko au passif du redressement judiciaire de M. X..., à titre privilégié, au seul titre des cotisations des exercices 2007 à 2010 et d'avoir en conséquence rejeté ses créances afférentes aux majorations de retard et aux frais de procédure au titre des mêmes exercices ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Carpimko conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté ses créances afférentes aux majorations de retard et aux frais de procédure ; que cependant, contrairement à ce qu'affirme la Carpimko, le champ d'application de l'alinéa 7 (ancien alinéa 6) de l'article L. 243-5 ne doit pas être défini par référence à celui de l'alinéa 1er du même article qui vise limitativement les « créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 » ; que ledit alinéa 1er régit les conditions d'inscription, sur un registre public, des créances privilégiés afférentes à des cotisations impayées ; que l'alinéa 3 (ancien alinéa 2), corrélativement, conditionne le régime du privilège attaché à ces créances à leur inscription effective ; que l'alinéa 1er ne vise pas les professionnels libéraux exerçant à titre individuel puisqu'il n'existe pas légalement de registre pour l'inscription des privilèges concernant cette catégorie de cotisant ; que les six premiers alinéas actuels de l'article L. 243-5 (à l'exception du second, créé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) sont antérieurs à la codification du code de la sécurité sociale, résultant du décret du 17 décembre 1985 ; que l'alinéa 7 (ancien alinéa 6), procédant d'une origine législative distincte et postérieure puisque créé par l'article 30 § I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, ne concerne aucunement le privilège des créances de cotisations et leur inscription, mais régit exclusivement la remise des accessoires de ces créances de cotisations impayées en cas de procédure collective ouverte à l'égard du redevable ; qu'ainsi que la Carpimko le relève elle-même, l'article 30 § II de la même loi a inséré simultanément une disposition similaire au profit des agriculteurs dans l'article 1143-2 de l'ancien code rural, devenu l'article L. 725-5 de ce code ; que cet article ne comporte qu'un seul alinéa, dont la rédaction est similaire à celle de l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, et ne restreint aucunement le champ d'application de la remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite selon un quelconque critère inhérent à la période d'exigibilité ; que l'application d'une telle application restrictive aux professionnels libéraux, telle qu'invoquée par la Carpimko, provoquerait une discrimination manifestement contraire à l'intention du législateur qui a, simultanément, ajouté une disposition similaire dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural ; qu'en conséquence, le caractère chronologiquement et matériellement distinct des alinéas 1er et 7 (anciennement 6) de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale exclut que, par analogie, le domaine limitatif du premier soit appliqué au second ; que l'alinéa 7 (anciennement 6) vise les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable sans distinguer selon la date ou la période d'exigibilité de ces dernières ; que la seule condition d'application de l'alinéa 7 (anciennement 6) réside dans l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du redevable ; que la généralité du domaine d'application de l'article L. 243-5, alinéa 7 (anciennement 6), du code de la sécurité sociale est induite par les travaux préparatoires de la loi du 10 juin 1994 ;