Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.800 du 02/09/2020,  partie 6


que le seul fait de la présence de viande de cheval même si des traces de phénylbutazone n'ont pas été détectées ne permettait pas d'assurer la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, l'autorité italienne ‘ayant ordonné le rappel de l'ensemble des lots suspectés au motif qu'ils présentaient un risque pour la santé humaine ; que le producteur est responsable du défaut de son produit ; que les sociétés intimées ne contestent pas dans les lots livrés la présence de viande de cheval laquelle est susceptible de nuire à la santé du consommateur final ; que dès lors, le produit fourni par la société Gel Alpes est défectueux en ce qu'il contenait de la viande de cheval ou susceptible d'en contenir au lieu de la viande bovine et compromettant ainsi la sécurité attendue pour le produit élaboré par la société Star à partir des lots de viande livrés s'agissant de la sauce italienne pour pates dénommée sauce ragoût ; que les sociétés appelantes font valoir qu'il s'agit davantage d'une question de fraude que de dangerosité d'un produit dans la mesure où il n'a pas été trouvé de traces de produit toxique dans les lots analysés, la société Star ayant procédé à la destruction des lots Gel Alpes sur les instructions des autorités italiennes qui avaient ordonné le rappel de l'ensemble des lots suspectés au motif qu'ils présentaient un risque pour la santé humaine ; que cependant, la lutte contre la fraude invoquée par les appelantes ne dément pas la preuve de la défectuosité du produit livré qui n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que les sociétés appelantes font en outre valoir l'article 1386-2 du code civil ancien qui prévoit que "les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même" ; qu'elles considèrent que le préjudice qui serait en lien avec la livraison des produits Gel Alpes serait la perte de valeur de ces produits ; que cependant, le dommage n'est pas constitué des lots de produits défectueux livrés par la société Gel Alpes mais bien de l'ensemble des produits livrés par la société Star à parti des lots de viande non consommables fournis par la société Gel Alpes qui entraient dans la composition des produits destinés à la consommation ; que l'article 1386-8 du code civil ancien dispose que : "en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables" ; que l'article 1386-13 du même code ancien édicte que "la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable" ; que la société Axa et la société Actimeat considèrent qu'en application de l'article 1386-8 du code civil, c'est à la société Star de supporter le préjudice subi ou pour le moins en partie dans la mesure où elle a incorporé le produit de la société Gel Alpes dans ses fabrications sans au préalable procéder aux contrôles nécessaires ; que la société Aig Europe répond que la société Star ne pouvait s'appuyer que sur les attestations communiquées par son fournisseur, n'ayant pas lieu à vérification à réception des produits ; que s'il est exact qu'il y a eu incorporation du produit de Gel Alpes dans celui de la société Star s'agissant des sauces d'accompagnement de pâtes italiennes de type ragoût, c'est bien le produit de la société Gel Alpes qui était susceptible de contenir de la viande de cheval et de ce fait des traces de phénylbutazones et ce alors que la société Gel Alpes par courrier du 13 février 2013 avait assuré la société Star de la provenance de sa viande d'origine ; que les sociétés Gel Alpes et Axa ne démontrent donc pas une faute de la société Star qui n'aurait pas procédé à des contrôles, celle-ci ayant été assurée de la qualité de la viande qui lui était livrée par la société Gel Alpes ; que dans ces conditions, la société Gel Alpes devenue Actimeat est donc seule responsable du dommage subi par la société Stard sur le fondement de la responsabilité pour produits défectueux et ce sans qu'il soit nécessaire d'évoquer la convention de Vienne ;