décision 17-11.539 du 07/02/2018,  partie 4



 ALORS DE HUITIEME PART QU'en affirmant que si les délégués RH et Gestion présidaient antérieurement les CHSCT, ce rôle n'est pas confirmé dans la configuration actuelle, quand il résultait clairement de la fiche de poste des délégués RH et Gestion comme des tableaux récapitulant leurs responsabilités établis par l'employeur que les délégués avaient pour mission d'assurer la présidence des CHSCT, le Tribunal d'instance a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE le juge ne peut se prononcer par un motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le rôle de présider les CHSCT, qui était dévolu aux délégués RH et Gestion, n'était pas confirmé dans la configuration actuelle, le tribunal a en tout état de cause statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.