Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.272 du 18/09/2019,  partie 3


que la société argue également de ce que l'historique des mails envoyés au cours des relations contractuelles ne peut être considéré comme un élément probant, s'agissant d'un simple listing ne faisant apparaître ni le contenu, ni la substance des mails envoyés ; que la société produit, enfin, aux débats plusieurs attestations d'animateurs ou d'anciens animateurs de magasins, témoignant de ce que leurs missions contractuelles pouvaient tout à fait être accomplies dans le cadre des 35 heures hebdomadaires (pièces 36 et 37) ; qu'il résulte de la confrontation des différents éléments que M. E... avait des fonctions spécifiques et supplémentaires différentes des autres salariés notamment dans le domaine de la formation, puisqu'il était formateur auprès des franchisés et qu'en outre, à la différence des autres animateurs, il réalisait également toute la conception et création des publicités, auprès des franchisés ; qu'il s'ensuit que son temps de travail a dépassé la durée légale et qu'il a ainsi effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été rémunérées ; que, toutefois, sa demande ne peut être prise en considération à hauteur de la totalité de la somme réclamée mais est justifiée à concurrence de la somme de 15.746,1 euros au titre des heures supplémentaires et de celle de 1,574,61 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires est justifiée à concurrence de la somme de 15 746,10 euros, sans indiquer ni le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait, ni, ne serait-ce que succinctement, les bases de son calcul, la cour d'appel, qui n'a pas mis la juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. E... de sa demande en paiement au titre des temps de trajet ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les temps de trajets, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; que cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail, ou, à défaut par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaires ; que M. E... fait valoir, qu'eu égard à ses fonctions, il était contraint de se déplacer dans toute la France et que son temps de travail a ainsi fréquemment dépassé le temps normal d'un salarié entre son domicile et son lieu de travail ; qu'il prétend n'avoir jamais bénéficié de la contrepartie à ces temps de trajet qui excèdent le temps de trajet normal et réclame, la condamnation de la société La Trocante à lui verser pour la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2012, la somme de 24.833,20 euros, outre la somme de 2.483,22 euros bruts au titre des congés payés y afférents en produisant un détail des calculs versés au dossier. (pièces 25,26 et 27) ; que M. E... produit aux débats les éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et sont de nature à étayer sa demande ; que la société La Trocante soutient que M. E... n'a jamais formulé la moindre demande visant à l'indemniser ou à obtenir une contrepartie à titre de prétendus temps de trajets trop élevés alors qu'il ne fait aucun doute qu'un salarié ayant le statut cadre, amené à se déplacer fréquemment sur plusieurs sites et parfaitement au courant des droits qui sont les siens en matière de droit du travail, se trouvant dans une situation où il estime avoir droit à une contrepartie au titre de ses temps de trajet, en fait la demande à la direction de la société, à son supérieur hiérarchique ou évoque le sujet au cours de ses entretiens annuels ; que la société verse aux débats, des attestations de salariés ayant exercé leurs fonctions concomitamment à M. E... témoignant de ce que leurs temps de trajet n'étaient pas excessifs et de ce que lorsque lesdits trajets étaient trop importants, la société proposait et finançait le logement des salariés concernés dans des hôtels situés à proximité (pièces 35,23 et 39) ; que la société rappelle, enfin, que de tels déplacements s'effectuaient essentiellement en journée de telle sorte que le temps de trajet entre deux magasins était rémunéré comme du temps de travail effectif ; qu'au vu des éléments produits d'une part et d'autre part, la cour considère que la demande au titre des temps de trajets ne peut pas être prise en considération car nullement justifiée ;