Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.554 du 09/09/2021,  partie 6



 1) ALORS QUE toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d&apos;agir est irrecevable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le syndicat des copropriétaires était dépourvu du droit d&apos;agir à l&apos;encontre de la société Foncia Segg, faute pour le syndic d&apos;avoir été autorisé à agir contre cette dernière par l&apos;assemblée générale des copropriétaires (arrêt, p. 5 § 1-4) ; qu&apos;en condamnant pourtant la société Foncia Segg à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE si le juge peut condamner la partie perdante à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, encore faut-il que celui qui a demandé le paiement des frais irrépétibles soit recevable à agir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le syndicat des copropriétaires était dépourvu du droit d&apos;agir à l&apos;encontre de la société Foncia Segg, faute pour le syndic d&apos;avoir été autorisé à agir contre cette dernière par l&apos;assemblée générale des copropriétaires (arrêt, p. 5 § 1-4) ; qu&apos;en condamnant pourtant la société Foncia Segg à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 700 du code de procédure civile.