Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-11.577 du 15/05/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la cour remarque qu'alors que l'appelant fait état dans les motifs de ses écritures de différentes sommes dont il serait créancier à l'encontre de l'indivision successorale (remboursement de dettes pour le compte de ses parents, solde du paiement de la cession du droit au bail de 1967, créance de salaire différé …), il ne formule aucune demande dans le dispositif de ces chefs ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande « implicite » de compensation entre ces sommes et celles dont il est demandé le rapport par les consorts X..., étant relevé que, là encore, l'appelant n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations si ce n'est la lettre de Maître A...qui n'a été dressée le 13 août 1966 sur ses propres affirmations, sans vérification contradictoire et une attestation qu'aurait signée sa mère, selon laquelle il aurait travaillé dans l'exploitation de son père du 1er août 1951 au 1er mai 1962 mais dont on ne connaît pas la destination ; que M. André-Marie X... se prévaut également « implicitement » d'une renonciation de ses frères et soeur à lui réclamer les sommes rapportables car le projet de partage établi par Maître B...en 2000 n'en fait pas état ; que ce document n'est pas produit ; que seul est versé aux débats par les intimés un projet de répartition des immeubles élaboré par Elisabeth X... qui mentionne une attribution d'immeubles à André-Marie X... ; qu'il ne saurait être déduit de ce projet une quelconque renonciation de l'ensemble des héritiers ; qu'est également produit le projet de partage établi le 28 décembre 2006 par Pierre B...qui ne saurait non plus valoir renonciation pour les mêmes motifs, la cour relevant qu'il est établi par une lettre du 5 décembre 1995 de Guy X... à l'étude B...que dès cette date, ce cohéritier mentionnait l'existence de prêts des parents à André-Marie X... non remboursés dont il fallait tenir compte dans le règlement de la succession de Maurice X..., seule ouverte à l'époque ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une demande peut être formulée dans les motifs des conclusions et non dans le dispositif de celle-ci ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de compensation formulée par M. X..., pour la raison que celle-ci était formulée dans les motifs de ses conclusions et que l'intéressé ne formulait aucune demande à ce titre dans le dispositif de celles-ci (arrêt attaqué, p. 6 § 8), la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une créance au titre du salaire différé, tout en relevant que l'intéressé produisait aux débats une attestation signée par sa mère selon laquelle il avait travaillé dans l'exploitation de son père du 1er août 1951 au 1er mai 1962 (arrêt attaqué, p. 6 in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1315 du code civil.