Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.646 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que M. [Y] avait conclu à compter du 1er août 2016 un nouveau contrat de travail à durée déterminée avec le CMS [Localité 4] et que le liquidateur de l'association CREA Handball avait indiqué par lettre du 14 juillet 2016 à l'association CMS [Localité 4] Handball qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans constater d'acceptation expresse, par M. [Y], d'un transfert à l'association CMS [Localité 4] Handball du contrat de travail le liant à l'association CREA Handball, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4/ Alors, enfin, plus subsidiairement, que l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ; qu'en faisant droit aux prétentions du liquidateur judiciaire de l'association CREA Handball visant à la reconnaissance d'un transfert au profit de l'association CMS [Localité 4] Handball du contrat de travail de M. [Y], en l'absence pourtant de toute demande en ce sens du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.