Cour d'appel de Bordeaux, Cour d'appel de Bordeaux
06, décision 19-23.714 du 26/05/2021,  partie 6


que dès lors, en jugeant que la somme précitée de 1 767,36 ? devait être réintégrée au solde théorique du contrat au 31 décembre 2008 pour calculer le solde théorique actuel, et en condamnant Mme [N] à restituer à Mme [V] la moitié de la différence entre le solde théorique actuel et le solde réel actuel, sans répondre au moyen précité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code civil ;
 
 7°) ALORS, de septième part, QUE Mme [V] n&apos;avait jamais demandé, ni dans les motifs ni dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, la condamnation de Mme [N] à lui payer des intérêts légaux sur la somme de 200 000 ? à compter du 31 octobre 2008, au motif qu&apos;elle aurait possédé cette somme de mauvaise foi (production n° 5) ; que dans ses propres écritures d&apos;appel, Mme [N] exposait ne pas devoir de tels intérêts (production n° 4) ; que dès lors, en jugeant que Mme [N] devait restituer à Mme [V] les intérêts au taux légal sur la somme de 200 000 ? au titre de la donation annulée, au motif précité, et en condamnant l&apos;exposante en ce sens (arrêt attaqué, p. 7), la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;en affirmant que Mme [N] ne pouvait être qualifiée de possesseur de bonne foi de la somme de 200 000 euros (arrêt attaqué, p. 7), sans répondre au moyen de Mme [N] qui rappelait la légitimité de sa possession puisqu&apos;elle exposait n&apos;avoir fait qu&apos;accepter un acte de dédommagement de la part de son père à la suite de l&apos;échec de la vente immobilière de l&apos;immeuble de Lacanau, dû à une faute de sa soeur (conclusions d&apos;appel, p. 7), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QU&apos;en condamnant Mme [N] à restituer à Mme [V] des intérêts au taux légal sur la somme de 200 000 ?, aux motifs que cette somme n&apos;aurait jamais dû sortir du patrimoine d&apos;[B] [W], cependant que la restitution des intérêts était due au donateur, et donc désormais à sa succession, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1378 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [R] [W], demanderesse au pourvoi n° V 19-23.715.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR ordonné l&apos;annulation de l&apos;acte du 5 septembre 2008 ayant modifié les bénéficiaires de l&apos;assurance-vie LCL, du testament olographe du 18 septembre 2008, de la lettre dactylographiée en date du 20 septembre 2008 relative à la fiscalité DSK, du rachat des parts AGIPI du 9 octobre 2008 à hauteur de la somme de 250 000 euros, de la donation du 31 octobre 2008 de la somme de 200 000 euros à Mme [R] [W] épouse [N], et du testament du 12 novembre 2008, D&apos;AVOIR dit en conséquence qu&apos;en l&apos;absence de dispositions testamentaires les petits enfants seront dépourvus de tous droits dans la succession du défunt, le solde du contrat AGIPI sera partagé par moitié entre les deux soeurs conformément à leurs écritures concordantes sur ce point, que l&apos;ensemble de la succession de M. [B] [W] sera dévolue, conformément à la volonté commune des parties, tant pour la réserve que pour la quotité disponible, entre ses deux filles à hauteur de la moitié chacune, et D&apos;AVOIR dit que Mme [R] [W] épouse [N] devait restituer à Mme [C] [W] épouse [V] la somme de 27 450,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013, date à laquelle elle avait perçu l&apos;entier bénéfice du contrat d&apos;assurance-vie Lyon Progression ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;étendue de la nullité, par arrêt du 18 décembre 2018, la présente cour a jugé qu&apos;à partir de septembre 2008, M. [W] avait son discernement gravement altéré ; qu&apos;en l&apos;absence de contestation de Mme [N] sur la nullité des actes sollicités par sa soeur requérante, il y a bien lieu d&apos;annuler les actes suivants accomplis par M. [W] à partir de septembre 2008 : l&apos;acte du 5 septembre 2008 qui a modifié les bénéficiaires de l&apos;assurance-vie LCL, le testament olographe du 18 septembre 2008, la lettre dactylographiée en date du 20 septembre 2008 relative à la fiscalité DSK, le rachat des parts AGIPI le 9 octobre 2008 à hauteur de la somme de 250 000 euros, la donation du 31 octobre 2008 de la somme de 200 000 euros à Mme [R] [W] épouse [N], le testament du 12 novembre 2008 ; que sur les conséquences de la nullité, au titre de l&apos;acte du 5 septembre 2008 qui a modifié les bénéficiaires de l&apos;assurance- vie LCL : les parties conviennent que Mme [N] est débitrice de la somme de 27 450,195 euros à l&apos;égard de sa soeur au titre du produit de l&apos;assurance-vie Lyon Progression, perçu par elle le 14 octobre 2013 et qui s&apos;élevait à la somme de 54 900,39 euros ;