décision 16-10.547 du 15/06/2017,  partie 2



 ALORS, 1°), QUE les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'en subordonnant sa compétence à l'existence d'un lien direct entre le remboursement réclamé et l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'en considérant que les frais exposés par M. X..., employé en qualité de conducteur porteur d'une entreprise de pompes funèbres, pour la réparation d'un fourgon funéraire et le transport d'un corps ne relevaient pas directement de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en déboutant M. X... de demandes de remboursement de frais dont elle avait pourtant considéré qu'elles ne relevaient pas de la compétence de la juridiction prud'homale, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, y statuer et qu'elle devait, après s'être déclarée incompétente, renvoyer les parties devant la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 96 et 97 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QU'en déboutant le salarié, dans le dispositif de son arrêt, d'une demande de remboursement de frais, dont elle avait retenu, dans les motifs de sa décision, qu'elle était irrecevable dès lors qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.