cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-16.634 du 31/01/2018,  partie 4


qu'il retient que la société Kip soutient, en méconnaissance totale de ses obligations contractuelles de fournisseur de matériel informatique, qu'il ne lui incombait pas de vérifier l'environnement logiciel de la société Octant qui avait choisi le matériel sous sa seule responsabilité ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises, a pu déduire que la société Kip avait manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité du matériel avec le réseau informatique lors de la mise en service de l'appareil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident n° M 16-16.634, et le troisième moyen du pourvoi n° Z 16-22.097, qui est recevable, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que lorsque plusieurs personnes responsables d'un même dommage ont commis une faute, elles contribuent entre elles à proportion de la gravité et du rôle causal de leurs fautes respectives ;
 
 Attendu que pour condamner la société Kip à garantir intégralement la société ABR de la condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt retient qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles en ce qu'elle ne s'est pas assurée, lors de la mise en service de l'appareil, de la compatibilité de ce nouveau matériel avec l'installation informatique existante ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait également retenu que la société ABR avait manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 REJETTE le pourvoi principal n° M 16-16.634 ;
 
 Et sur le pourvoi incident n° M 16-16.634 et le pourvoi n° Z 16-22.097 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société ABR et la société Kip Europe aux dépens du pourvoi n° M 16-16.634 ;
 
 Condamne la société ABR aux dépens du pourvoi n° Z 16-22.097 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABR à payer à la société Octant architecture et à la société Xerox Financial Services, chacune, la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal du n° M 16-16.634 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société ABR
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture du photocopieur, d'avoir prononcé, en conséquence, la caducité du contrat de location financière souscrit auprès de la société XEROX FINANCIAL SERVICES et d'avoir condamné la société ABR à rembourser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 47.902,54 € ;
 
 Alors que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, en visant « les dernières conclusions de la société XEROX FINANCIAL SERVICES en date du 2 janvier 2014 », quand aucun des jeux de conclusions pris par cette partie ne portait une telle date, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture du photocopieur, d'avoir prononcé, en conséquence, la caducité du contrat de location financière souscrit auprès de la société XEROX FINANCIAL SERVICES et d'avoir condamné la société ABR à rembourser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 47.902,54 € ;
 
 Aux motifs que : « la société OCTANT ARCHITECTURE qui est spécialisée dans les études et la réalisation de piscines et patinoires a passé commande le 30 mars 2010 auprès de la société ABR, concessionnaire de copieurs, d'un appareil KIP 3100 ;
 
 [
 ] que la société ABR s'est fournie auprès de la société KIP qui a livré et mis en route la matériel le 19 mai 2010 comme le démontre le procès-verbal de mise en route d'équipement ;
 
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