Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.968 du 26/02/2020,  partie 5


qu'en affirmant péremptoirement que la reprise d'emplois d'aide à la personne par le Département s'inscrivait dans une gestion de l'urgence, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quelle pièce elle se fondait pour en induire une telle circonstance, et qui n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, en toute hypothèse, en retenant que la reprise d'emplois d'aide à la personne par le Département s'inscrivait dans une gestion de l'urgence, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à faire échec à la reprise du contrat de travail de M. O..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances salariales de M. O... au passif de la liquidation judiciaire de l'Arast aux sommes de 653, 74 € pour les congés payés sur préavis, de 2 360, 71 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement nul, et d'avoir rejeté sa demande de fixation d'une indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Aux motifs que M. O... ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisé, son préavis a été payé à l'assurance chômage et elle a été pris immédiatement en charge par celle-ci ; que l'indemnité compensatrice n'est pas due dans cette situation, que le demande est en conséquence rejetée ;
 
 Alors que, en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en énonçant, pour débouter M. O... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il avait accepté une convention de reclassement personnalisé et que son préavis avait été versé au Pôle emploi, sans rechercher si son licenciement, qui avait été annulé par la juridiction administrative, avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.321-4-2 et L.122-14-3 devenus L.1233-67 et L. 1235-1 du code du travail.