Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.400 du 18/12/2018,  partie 4


que le troisième grief fait état de la mauvaise gestion de l'incident par la salariée qui n'a pas informé la Mère Supérieure en violation du protocole, puis qui, à l'issue d'un délai de cinq jours, est allée plainte au commissariat le 29 août 2013, toujours sans en informer la supérieure, alors que cette dernière n'a elle-même été informée de l'incident du 24 août que le 30 août 2013 par la convocation que lui a adressée le commissariat ; qu'il convient de retenir que Mme Y... était la seule cadre de l'infirmerie, qu'elle s'est abstenue d'informer la Mère Supérieure d'un incident grave qui s'est déroulé au sein de l'infirmerie alors même qu'elle subodorait l'existence d'un acte de malveillance puisqu'elle fait état d'une "tentative d'homicide" lorsqu'elle est entendue au commissariat, alors qu'elle avait toute possibilité d'informer sa supérieure puisqu'elle travaillait au sein du monastère les jours suivants l'incident ; qu'elle n'a déposé plainte que cinq jours après les faits, toujours sans informer son employeur de ces derniers ; qu'il apparaît que ce n'est pas le dépôt de plainte au commissariat par la salariée qui est à l'origine du troisième grief de licenciement, mais bien le non-respect par Mme Y... de son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur, à mettre en lien avec le non-respect du protocole mis en place par l'employeur en cas d'urgence ou d'incident grave, alors qu'il est établi qu'elle en avait parfaitement connaissance ; que ce fait est également établi ; que les faits reprochés au titre des deux derniers griefs sont établis ; que Mme Y... justifie ces derniers faits par l'exercice d'un droit fondamental ; que l'exercice de ce droit ne lui est aucunement reproché mais que quand bien même il le serait, l'exercice de ce droit ne peut être invoqué que si celui qui s'en prévaut est de bonne foi ; que sur ce point la cour constate que : - il résulte de la main courante effectuée le 29 août 2013 par Mme Y..., qui est infirmière référente au monastère de la Visitation, qu'elle a placé sous perfusion la soeur I... le 24 août 2013 vers 17 heures, puis qu'elle est rentrée chez elle, qu'elle a été rappelée le 24 août 2013 à 18h45 par Mme E..., aide-soignante, qui l'informait de ce que la patiente était cyanosée, qu'elle est donc revenue sur place vers 19 heures, qu'elle a appelé le Docteur F... afin de l'informer de l'état de la patiente, et en particulier de ce que la saturation du sang en oxygène était basse, puis qu'elle a constaté en compagnie de sa collègue, que le tuyau joignant l'humidificateur et l'appareil à oxygène était dévissé mais laissé en contact du branchement, qu'elle l'a revissé, ce qui a permis à la patiente de se re-colorer ; qu'elle précise encore que "l'embout dévissé est doté d'une sécurité et ne peut se dévisser seul, qu'il y a forcément une personne qui a dévissé cet embout" et que "cela est très grave, j'appelle cela une tentative d'homicide." (pièce 1 employeur), - Mme Y... ainsi que cela a été indiqué dans le cadre de griefs invoqués par l'employeur concernant la procédure de licenciement, avait connaissance du protocole notamment de ce qu'il faut impérativement informer la Mère Supérieure de toute difficulté ainsi que cela a été rappelé à la réunion du 8 novembre 2012 et à celle du 19 juin 2013 à l'occasion de laquelle il a été rappelé l'importance de la qualité de la relation avec les patientes et la nécessité de les rassurer ; qu'il est aussi indiqué dans le procès-verbal de la réunion que "les décisions médicales sont prises par les infirmières en collaboration avec le médecin puis qu'il faut en informer obligatoirement la supérieure. Lorsque que nous appelons le 15 pour les urgences, il est impératif de prévenir de suite la supérieure de jour comme de nuit...", - Mme Y... ne prévient pas la Mère Supérieure le jour de l'incident, ni personne pendant les jours qui suivent alors qu'elle pouvait le faire puisqu'elle travaille au monastère ; qu'elle va attendre cinq jours avant de déposer plainte au commissariat pour des faits d'une gravité extrême puisqu'elle dénonce une tentative d'homicide volontaire lors de son dépôt de plainte, - la police conclut ainsi son procès-verbal de clôture : "le problème résulte probablement d'une erreur, Mme Martine E... ayant des relations conflictuelles avec la mère supérieure. Elle s'en serait servie contre Mme A..., la seconde infirmière, prenant trop d'importance à son goût. Il ressort des auditions un réel problème de personnes au niveau du monastère. Les suppositions émises par Mme Y..., ne sont pas fondées", qu'étant rappelé que les mauvaises relations entre Mme Y... et la mère supérieure, mais aussi avec ses collègues infirmières, sont démontrées par ailleurs dans les attestations versées aux débats par le monastère de la Visitation, et alléguées par celui-ci au titre d'un des trois griefs invoqués dans le cadre du licenciement prononcé ;