Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.740 du 04/07/2019,  partie 4



 ALORS QU'en affirmant, que le non-respect de l'obligation de mise en concurrence constituait une atteinte aux droits des copropriétaires, et par motifs adoptés que les travaux votés le 6 mai 2014 ne pouvaient pas être complémentaires de ceux votés le 27 avril 2012 suite à l'injonction de la préfecture, dès lors qu'ils concernaient une autre façade, sans rechercher si, comme le soutenait le syndicat des copropriétaires, les deux façades objets des travaux étaient en réalité contigües, de sorte que les travaux votés en 2014 étant le complément direct des travaux initialement votés en 2012, ils constituaient des travaux annexes, au sens de l'injonction de la préfecture, et ne nécessitaient pas une nouvelle mise en concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.