Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.697 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021
 
 M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-22.697 contre l&apos;arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], et après débats en l&apos;audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir fixé la contribution mensuelle due par M. [L] à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant [Q] à la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) par mois, d&apos;avoir au besoin condamné M. [L] à payer à Mme [P] la contribution susvisée, payable mensuellement et d&apos;avance avant le 5 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises en sus, et ce à compter du jugement entrepris, d&apos;avoir débouté M. [L] de sa demande de diminution de la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants [G] et [W] et d&apos;avoir débouté M. [L] de sa demande en modification des modalités de versement des pensions alimentaires directement entre les mains des enfants et du surplus de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « le premier juge, pour fixer la contribution du père à l&apos;entretien et à l&apos;éducation d&apos;[Q] à la somme de 250 euros par mois et rejeter les demandes de M. [F] [L] tendant à la diminution de celle due pour les deux plus jeunes enfants, a retenu les éléments suivants : Mme [S] [P] percevait un revenu mensuel moyen de 3 334 euros, outre des prestations sociales et familiales (complément familial de 169 euros, allocations familiales de 211 euros) et réglait, outre les charges courantes, un loyer résiduel de 285 euros pour le logement d&apos;[Q], l&apos;aide au logement déduite ; qu&apos;enfin, elle percevait une bourse annuelle de 1 009 euros au profit d&apos;[Q] ; que M. [F] [L] percevait, selon des justificatifs partiels, un revenu mensuel moyen de 2 617 euros et réglait, en sus des charges courantes, deux prêts immobiliers de 738 euros et 389 euros par mois ; qu&apos;il a enfin constaté qu&apos;[Q] poursuivait ses études, vivait dans un logement étudiant à Lille, était fiscalement rattaché à sa mère, qui contribuait à toutes ses dépenses ; qu&apos;en cause d&apos;appel, les parties justifient de leurs situations financières comme suit ; M. [F] [L] produit l&apos;attestation de son employeur sur la perception d&apos;un revenu annuel pour l&apos;année 2018 d&apos;un montant total de 29 873 euros, soit une moyenne de 2 490 euros par mois ; que son avis d&apos;impôt sur les revenus perçus en 2018 fait état d&apos;un total annuel de 35 735 euros, soit de 2 978 euros par mois ; qu&apos;il justifie être en congé de longue maladie à compter du 25 septembre 2018 pour une durée de six mois, avec un demi traitement, mais ne verse aux débats aucun élément quant au paiement d&apos;éventuelles indemnités par une assurance mutuelle, alors qu&apos;il bénéficie du statut de la fonction publique ; qu&apos;il a perçu un revenu mensuel net imposable de 2 251 euros pour la période de septembre à décembre 2018 ;qu&apos;il règle toujours les prêts immobiliers susvisés ; que Mme [S] [P] a perçu un revenu net imposable de 40 445 euros en 2017, soit la somme mensuelle de 3 370 euros ;que son bulletin de paye du mois d&apos;août 2018 fait état d&apos;un cumul net imposable de 26 euros, soit une moyenne mensuelle de 3 337 euros ; qu&apos;elle indique régler, en sus des dépenses courantes, un prêt immobilier d&apos;