Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.553 du 04/12/2013,  partie 8


qu'il ressort de l'attestation de madame Anne G... qui est la seule personne à avoir assisté à l'altercation ayant eu lieu entre M. X... et monsieur Philippe Y... le 29 mai 2009 dans les coulisses de la salle des fêtes de Brienne Le Château que M. X... étant descendu de scène pour régler son micro auprès du sonorisateur, monsieur Philippe Y... lui a reproché dans les coulisses de ne pas « avoir fait les choeurs », que M. X... ne l'a pas nié, mais a expliqué qu'il « était nécessaire de procéder au réglage du son qui était mauvais et nuisait au bon fonctionnement de son travail de chanteur », qu'à ce moment là des « échanges de propos vifs ont fusé de part et d'autre, M. X... en colère bousculant une caisse vide qui est tombée », que M. X... n'a jamais menacé ni verbalement ni physiquement monsieur Philippe Y..., et qu'après cet incident, il a repris son travail jusqu'à la fin de la représentation ; que cette présentation des faits n'est nullement contredite par les artistes » messieurs Adam, Fabien A... et E... qui ont attesté au profit de messieurs Y... puisqu'ils déclarent avoir entendu crier M. X... dans les coulisses, alors qu'ils jouaient sur scène, et tomber un objet lourd sur le sol, mais n'ont donc pas assisté aux faits ; que monsieur Fabien A... ajoute avoir entendu monsieur Philippe Y... dire à M. X... « cette fois tu as été trop loin » et ce dernier lui répondre « vous ne savez pas communiquer. » ; qu'iI est ainsi établi que cette altercation n'était que verbale, qu'il n'y a eu aucun dégât matériel et que M. X... a terminé d'assurer sa prestation jusqu'à la fin du spectacle ; que Madame Christelle H... atteste ensuite, et sans être contredite par les frères Y..., qu'alors que M. X... s'est présenté avec elle le 25 juin 2009 à la salle polyvalente de Mourmelon Le Grand, conformément au planning que lui avait adressé le 2 avril 2009 monsieur Philippe Y... pour assurer sa prestation artistique, monsieur André Y... a refusé qu'il tienne son poste de chanteur, arguant faussement qu'il n'était pas inscrit sur la liste des artistes, et lui a indiqué en ces termes qu'il ne travaillait plus au sein de l'orchestre : « Monsieur Y... a refusé de reprendre M. X... à son poste de chanteur. Il lui a dit « je ne peux pas te reprendre, tu n'es pas inscrit sur la liste. » qu'iI est ainsi établi que messieurs Y... ont mis fin brutalement aux relations contractuelles avec M. X... en ne lui fournissant plus de travail, les attestations de sept artistes, sous la subordination économique des frères Y..., ne remettant pas en cause les motifs de la rupture du contrat de travail, et la présentation de l'altercation verbale du 29 mai 2009 qui s'avère unique dans la longue carrière du salarié au sein de l'orchestre Arpège ; que le refus de fournir du travail au salarié alors qu'il s'agit d'une obligation incombant à tout employeur » constitue un manquement suffisamment grave de messieurs Y... qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail est prononcée aux torts des frères Y... et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... qui a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en revanche, il a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents qu'il sollicite et dont messieurs Y... ne contestent pas les montants réclamés, ainsi qu'à une indemnité légale de licenciement et à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par application de l'article L. 1235-5 du code du travail dès lors que messieurs Y... emploient habituellement moins de onze salariés à temps plein selon les contrats d'engagement des mois de mai 2009 comple sic nombre d'artistes en représentation pour chaque spectacle ; que M. X..., comptant plus d'une année d'ancienneté ininterrompue au service de messieurs Y..., peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement suivant l'article L. 1234-9 du code du travail, et qui ne peut être inférieure à 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/ 5ème de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté, selon l'article R. 1234-2 ; que le salaire à prendre en considération est, suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement soit le tiers des trois derniers mois ;