Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.321 du 19/06/2019,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque au titre d'un harcèlement moral et que, lorsqu'il y parvient, le juge doit appréhender ces faits dans leur ensemble pour rechercher s'ils permettent de laisser supposer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en ce cas, l'employeur doit démontrer que les faits litigieux sont étrangers à tout harcèlement ; qu'au titre des faits précis invoqués par Mme I... dans son courrier du 7 février 2012, figurait notamment le fait qu'elle avait traversé une période dite « d'intercontrat », dont le terme n'était pas fixé a priori et qui s'était déroulée dans des conditions précaires, cette situation étant susceptible de porter atteinte à son intégrité physique et morale ; qu'en affirmant que « faute d'établir des faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la réalité du harcèlement moral dénoncé par Mme I... dans sa lettre du 7 février 2012 n'est pas établie » (arrêt attaqué, p. 5 in limine), cependant que les incertitudes pesant sur le contenu et la durée de la période « d'intercontrat » suffisait à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur de justifier de la légitimité de la mesure, la cour d'appel, qui a en définitive fait peser l'intégralité de la charge de la preuve sur la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne peut dans tous les cas invoquer dans une lettre de licenciement la dénonciation de faits de harcèlement dès lors que la mauvaise foi du salarié n'est pas démontrée ; que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en affirmant, pour considérer que le licenciement de Mme I... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que les faits allégués par Mme I... « n'ont pas été étayés par le moindre élément ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ce qui démontre leur caractère mensonger » et « qu'il est ainsi établi que Mme I... avait connaissance de la fausseté des faits de harcèlement qu'elle a dénoncés et qu'elle était donc de mauvaise foi » (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 4 et 5), cependant que la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas établis ne suffisait pas à démontrer la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1232-1 du code du travail.