Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.344 du 15/01/2020,  partie 3



 Alors que, selon l'adage contra non valentem agere non currit prasecriptio, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, de la force majeure ou de toute autre cause l'ayant légitimement empêché d'agir, tel un lien de famille de nature filiale ; qu'en l'espèce, M. V... dit E... A... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions que s'il n'avait pas réclamé à ses parents, de leur vivant, l'indemnisation des bois de chauffage qui leur avait fournis depuis 1965, c'était en raison d'une impossibilité d'agir tirée des relations de famille les unissant (conclusions, p. 5 et s.) ; qu'en ne recherchant pas si le point de départ de la prescription de cette créance ne devait pas être fixé à compter du décès de S... B..., soit le 11 avril 2009, M. V... dit E... A... ayant été dans l'impossibilité d'agir préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage contra non valentem agere non currit prasecriptio.