cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-24.676 du 30/11/2017,  partie 6



 ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, la cour d'appel a fixé en l'espèce l'indemnité de dépossession due aux consorts B...                  en en excluant la partie non expropriée des parcelles [...] et [...] , estimant que le droit à emprise totale de ces parcelles ne pouvait être exercé ; que dès lors que cet autre motif de l'arrêt est appelée à être censurée, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef ayant fixé le montant de l'indemnité due aux propriétaires expropriés, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance et la situation des biens expropriés ; qu'en l'espèce, les consorts B...                   insistaient sur le fait que toutes les cessions invoquées comme termes de comparaison par le commissaire du gouvernement, qui aboutissaient à une valeur moyenne de 3,78 euros le mètre carré, concernaient des parcelles enclavées, éloignées d'une zone d'urbanisation, non desservies par les réseaux, grevées de servitudes, ou encore situées en zone inondables ou humides (conclusions du 18 août 2015, p. 23 à 28), cependant que les trois parcelles [...] , [...] et [...] bénéficiaient toutes d'une situation privilégiée à raison du fait qu'elles étaient proches d'un centreville, desservies par une route et par les réseaux, libres de toute servitude privée ou administrative, et non classées en zone inondable ou humide (ibid., p. 16 et s.) ; qu'en décidant néanmoins, sur la base des termes de comparaison produits par le commissaire du gouvernement, de fixer à 3 euros le mètre carré la valeur unitaire moyenne des parcelles expropriées pour cette seule raison que leur surface était plus importante et leur zonage moins favorable, sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur les nombreux inconvénients dont souffraient par ailleurs les parcelles servant de termes de comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-1 du même code.