décision 16-17.264 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Erick X..., domicilié [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Martinique, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Z... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas Martinique ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas Martinique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une caution (M. X..., l'exposant) à payer à un établissement de crédit (la société BNP Paribas) la somme en principal de 522 000 € avec intérêts au taux de 4,96 % à compter du 22 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la proportionnalité du cautionnement au patrimoine de la caution, l'article L 341-1 du code de la consommation disposait qu'un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il appartenait à la caution de démontrer qu'au moment de son engagement le cautionnement était disproportionné par rapport à sa situation financière et patrimoniale ; que M. X... n'apportait pas d'élément d'appréciation de sa situation exhaustive au moment de la signature du cautionnement ; qu'il disposait selon son propre aveu de revenus et de liquidités qui avaient constitué son apport personnel en tant qu'associé dans le cadre de l'octroi du prêt ; qu'il ne justifiait pas qu'il eût eu des charges de famille à cette époque ; que le crédit avait été accordé sur sa propre présentation du succès attendu et du développement de l'entreprise dont il sollicitait le financement ; qu'il n'existait pas de disproportion démontrée permettant à M. X... de se prévaloir de l'article L. 341-1 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 4, 3ème al. et p. 5, 1er al.) ;
 
 ALORS QUE, pour établir le caractère dispropor-tionné de son engagement souscrit le 30 mars 2004 à hauteur de 522 000 €, la caution versait aux débats les avis d'impositions de ses « revenus de 2003 » et « de 2004 » s'élevant respectivement à 35 505 € et à 8 615 € (pièces n° 9 du bordereau annexé à ses conclusions d'appel, prod.), la « situation de (ses) comptes » bancaires précisant le montant des liquidités dont elle disposait au « 22.04.04 », d'à peine plus 100 000 € (pièce n° 7, prod.), ainsi qu'un « état » détaillant son « patrimoine,   au jour de l'acquisition de l'officine de pharmacie » et limité, lors de la conclusion du contrat, à quelques dizaines de milliers d'euros (pièce n° 6, prod.), produisant de la sorte des éléments d'appréciation précis sur l'ensemble de sa situation financière à l'époque de la signature du cautionnement litigieux ; qu'en affirmant cependant que la caution n'apportait pas de tels éléments d'appréciation, la cour d'appel en a dénaturé par omission le contenu, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ;