Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens,  décision 13-87.758 du 18/03/2014,  partie 4


que les trois expertises ne sont dès lors entachées d'aucune nullité au regard des droits de la défense, du respect du contradictoire, du droit à un procès équitable et du principe de loyauté des preuves ; 
 que les conseils de M. X...soutiennent que les termes employés dans les rapports d'expertise sont incompréhensibles pour le mis en examen et ses avocats ; que les dispositions de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne a le droit de connaître dans une langue qu'elle comprend, la nature détaillée de l'accusation portée contre elle, ne saurait s'appliquer à un rapport d'expertise qui ne constitue pas un acte d'accusation mais un simple avis technique soumis à la contradiction et à l'appréciation ultérieure des juges ; qu'il convient de noter que le rapport d'expertise est rédigé en français, langue maîtrisée par le mis en examen et ses conseils ; que s'agissant de l'expertise réalisée le 21 mars 2013, les conseils de M. X...relèvent tout d'abord que l'ordonnance de désignation d'un expert n'a pas été faite dans le respect des dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale ; que, par ordonnance du 18 mars 2013, le juge d'instruction a commis M. Z...à des fins d'opérations d'identification auditive auprès de six personnes dont le mis en examen, la décision précisant que l'expert devait se présenter le 21 mars 2013 à 9 heures 45 au cabinet du juge mandant avec son matériel d'audition et d'enregistrement ; que cette ordonnance mentionnait que les parties avaient été informées dès le 28 février 2013 des opérations d'expertise devant se dérouler le 21 mars, le conseil du mis en examen ayant été convoqué par courrier et le conseil des parties civiles par téléphone ; que la décision précisait que les conseils des parties auraient la possibilité, le 21 mars 2013, d'adjoindre des questions à la mission initiale ; que dans une note datée du 11 mars 2013, le juge d'instruction précisait avoir avisé les parties de la date à laquelle les opérations d'expertise se dérouleraient et de leur nature dès le 28 février après avoir eu un contact avec l'expert qui avait proposé d'effectuer son expertise au palais de justice ; que le 18 mars 2013, conformément aux dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les conseils des parties et le procureur de la République étaient destinataires d'une copie de la décision en date du 18 mars 2013, ordonnant une expertise relative à l'expertise du laboratoire dii Lipsadon ; qu'à la demande du magistrat instructeur, l'expert procédait également à ces opérations d'identification auditive auprès de Katy A...; qu'un procès-verbal d'assistance aux opérations d'expertise était établi par le juge d'instruction le 21 mars 20 13 dans lequel il mentionnait la présence à 10 heures de deux témoins, MM. Romuald B...et Laurent C..., celle de Me E..., conseil de Laurent, et d'un vice-procureur du parquet d'Amiens ; que ce procès-verbal précisait que Me E... avait assisté à l'expertise de M. Romuald B...et qu'il avait été fait droit à sa demande d'enregistrement de la voix de ce témoin ; que ce procès-verbal était signé par le magistrat instructeur, Me E... et le vice-procureur ; que l'expert relevait dans son rapport la présence de Me E..., conseil de Romuald, lors des opérations d'expertise du 21 mars 2013, notait ses interventions lorsque M. Romuald B...était soumis au protocole et son adhésion à la proposition faite par l'expert de procéder à la captation de la voix de ce témoin, parent du mis en examen, dans le but de constituer une pièce de comparaison ; qu'il était également consigné dans le rapport les interventions du conseil du mis en examen lors des opérations d'expertise faites avec Romuald ; qu'aux termes de l'article 161-1 du code de procédure pénale, copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties qui disposent d'un délai de dix jours pour demander notamment au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ; qu'il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différées pendant le délai de dix jours ; que l'ordonnance du 18 mars 2013 a bien été notifiée le jour même aux avocats des parties mais que ceux-ci n'ont pu disposer du délai de dix jours prévu par le texte susvisé, les opérations d'expertise ayant été faites dès le 21 mars 2013, sans qu'il soit établi par le dossier l'impossibilité de les différer ; que l'avis qui aurait été donné aux conseils par le juge d'instruction dès le 28 février 2013 ne saurait se substituer aux modalités légales d'envoi d'une copie de l'ordonnance de désignation d'expert précisant la mission de l'expert ; que s'il résulte bien des pièces versées au dossier que les diligences nécessaires à la réalisation des opérations d'expertise ont été faites le 28 février, date à laquelle ont été adressées aux témoins leurs convocations concomitamment à l'envoi de réquisitions d'extraction de Romuald et d'une convocation à son conseil, Me E..., il apparaît que le conseil de la personne n'a pas eu communication des termes de la mission d'expertise avant le 18 mars 2013 ;