Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 9


que l'acte juridique est alors valable et le juge ne peut priver d'effet cette déclaration au motif que la personne en question, quoi que capable et saine d'esprit, n'aurait pas été en mesure de comprendre la teneur de son engagement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a écarté toute incapacité de A... M..., et notamment toute insanité d'esprit (arrêt p. 7-9); qu'il ressortait des mentions de l'acte notarié qu'interrogée sur le point de savoir si elle avait compris son testament, si elle le trouvait conforme à sa volonté et si elle persévérait, elle avait acquiescé ; que la cour d'appel a constaté que rien n'excluait que A... M... ait effectivement acquiescé, par un mot ou un signe, à cet égard (arrêt attaqué, p. 10, § 6) ; que la cour d'appel a toutefois exclu toute valeur à cet acquiescement au motif que, bien que saine d'esprit, elle n'aurait pas été en mesure de comprendre la teneur de son engagement (p. 11, in limine) ; qu'en statuant ainsi, cependant que lorsqu'une personne capable et saine d'esprit déclarer consentir, l'acte conclu est alors valable, la cour d'appel a méconnu les articles 901, 1108, 1123 et 1134 du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble le principe « pas d'incapacité sans texte » ;
 
 6°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément constaté que A... M... n'était atteinte d'aucune insanité d'esprit de nature à vicier son testament (arrêt p. 7-9) ; qu'elle a pourtant, par ailleurs, considéré qu'elle n'aurait pas été capable de comprendre la teneur de son testament et d'y consentir (p. 11, in limine) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel n° H 18-16.339 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme I... M... en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 901 et 414-1 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE les éléments médicaux antérieurs de plusieurs mois à l'établissement du testament litigieux, de même que ceux postérieurs au testament de plusieurs années sont trop éloignés dans le temps pour permettre de connaître l'état de santé mentale de la testatrice en décembre 2005 ; qu'en l'absence d'élément contemporain de l'élaboration du testament litigieux sur l'état de santé mentale de la défunte, la nullité du testament ne peut être prononcée au titre de l'insanité d'esprit au sens de l'article 901 du code civil ; que force est de constater que les éléments fournis par l'orthophoniste confortés par l'analyse faite par le Dr J... dans son rapport amiable du 8 octobre 2014 qui ne sont pas utilement contredits par le certificat du Dr W... qui mentionne lui aussi une aphasie, que les troubles du langage et de la compréhension qui permettaient seulement à la défunte de suivre une conversation simple, mais qui occasionnaient une gêne lorsque le message est long et/ou complexe, conduisent à conclure qu'elle n'a pu ni bien comprendre les dispositions testamentaires qui peuvent s'analyser comme un message complexe, ni les trouver conformes à sa volonté, étant souligné qu'aucun doute ne doit exister sur cette volonté ; que la mention du testament ne répond pas aux exigences de la convention de Washington en ce qu'il s'agit d'une formule type sans aucune précision tenant à la situation de la testatrice souffrant d'aphasie et recueillie auprès d'une personne dont la capacité de compréhension, suffisante pour les échanges de la vie quotidienne ou même mondains, ne pouvait lui permettre de comprendre des dispositions testamentaires, au demeurant très différentes de ses précédents testaments, et pour partie indéterminées, dès lors qu'eu égard au mandat général donné à M. X... M... en avril 2004, à une période où elle était très diminuée, ses avoirs à la Société Générale dont elle gratifiait sa nièce pouvaient être considérablement réduits et même inexistants ;
 
 ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en énonçant que la nullité du testament ne pouvait être prononcée pour insanité d'esprit, tout en constatant par ailleurs que la testatrice n'avait pu bien comprendre les dispositions testamentaires en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 901 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi n° Z 18-17.344 par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul pour défaut de dictée le testament authentique du 22 décembre 2005 et dit que ce testament ne peut être considéré comme un testament international valable, l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ayant lieu, en conséquence, d'être réglée sur la base du testament olographe antérieur du 4 décembre 2002 ;