Cour d'appel de Lyon,  décision 14-10.075 du 19/03/2015,  partie 3


qu'en se contentant d'affirmer que « l'erreur commise par la banque ne lui interdit pas de solliciter le remboursement du paiement ainsi opéré », sans expliquer en quoi un tel manquement aux obligations professionnelles ne constituait pas une faute susceptible de priver la banque de l'action de in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'opposition formée par Monsieur X..., dit que l'arrêt rendu le 13 septembre 2011 produira son plein et entier effet et débouté Monsieur X... de ses demandes formées contre la Caisse d'Epargne et de prévoyance Rhône Alpes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., qui a effectué une opposition illicite sur les deux chèques au motif erroné de perte de ces effets, était débiteur de Monsieur Y..., bénéficiaire des chèques ; que la Caisse d'Epargne a procédé au paiement en ses lieu et place et s'est appauvrie, alors que Monsieur X... s'est enrichi sans cause au préjudice de la banque qui n'a pu procéder à un débit sur son compte en raison d'un défaut de provision ; que l'erreur commise par la banque ne lui interdit pas de solliciter le remboursement du paiement ainsi opéré ; que Monsieur X... soutient que la Caisse d'Epargne a commis une faute en ne respectant pas l'opposition qu'il avait formée et en honorant les chèques alors qu'il ne disposait ni des fonds suffisants sur son compte bancaire ni d'une autorisation de découvert ; que cependant, il ne conteste pas que l'opposition qu'il avait formée au paiement des chèques pour le motif fallacieux de « perte » était irrégulière ; qu'il ne justifie pas non plus d'un préjudice particulier, alors qu'en établissant ces chèques, il était devenu débiteur de Monsieur Y... ; qu'il découle de ce qui précède que la Caisse d'Epargne n'a pas engagé à l'encontre de Monsieur X... une procédure injustifiée ou téméraire ; que ce dernier doit être débouté de ses demandes de dommages intérêts et de mainlevée d'une saisie conservatoire ; que Monsieur Y... a commis une faute en exigeant de Monsieur X... un paiement avant l'issue du délai de rétractation en violation de l'article L. 271-2 du code de la construction ; que bien qu'ayant constitué avocat, il n'a pas conclu pour s'opposer à la demande de dommages intérêts formée à son encontre ; qu'il doit en conséquence être condamné à ce titre à payer à Monsieur X... la somme de 10 000 euros ; que la Caisse d'Epargne n'établit pas que Monsieur Z... a fait preuve d'une abus dans sa résistance à ses prétentions, d'autant que les prétentions de celui-ci ont été reconnues fondées par le premier juge en ce qui concerne la demande en paiement formée à son encontre » ; 
 
 ET AUX MOTIFS de l'arrêt du 13 septembre 2011 QUE « Monsieur X..., qui a effectué une opposition illicite sur les deux chèques au motif erroné de perte de ces effets, était débiteur de Monsieur Y..., bénéficiaire des chèques ; que la Caisse d'Epargne fait valoir à juste titre qu'elle a procédé au paiement en ses lieu et place et qu'elle s'est appauvrie, alors qu'il s'est enrichi sans cause au préjudice de la banque qui n'a pu procéder à un débit sur son compte en raison d'un défaut de provision ; que Monsieur Y... ne justifie d'aucune créance à l'égard de Monsieur X... puisque d'une part l'acte du 26 novembre 2001 n'a pas été signé par ce dernier, d'autre part, celui-ci s'est rétracté dans les délais ; qu'il ne peut sérieusement se prévaloir à hauteur d'appel d'une précédente promesse du 26 novembre 1999, dès lors que la seule pièce qu'il produit à cet égard (pièce numéro 1) ne constitue qu'une photocopie de la promesse contestée du 26 novembre 2001, que cet acte n'est pas signé par Monsieur Farid X... et qu'il comporte une surcharge grossière sur l'année " 1999 " ; qu'en conséquence, exerçant l'action oblique, la Caisse d'Epargne est fondée à obtenir de Monsieur Y... le remboursement de la somme de 30 489, 80 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, dès lors que le paiement des deux chèques à son profit a été effectué en exécution d'un acte non valide ; qu'en conséquence Monsieur X... et Monsieur Y... doivent être condamnés in solidum à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 30 489, 80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée conformément à l'article 1154 du code civil ; que la Caisse d'Epargne n'établit pas que Monsieur X... et Monsieur Y... ont fait preuve d'un abus dans leur résistance à ses prétentions, d'autant que les prétentions de Monsieur X... ont été reconnues fondées par le premier juge en ce qui concerne la demande en paiement formée à son encontre ; dès lors que Monsieur Y... ne justifie pas d'une créance à l'égard de Monsieur X..., il ne peut être fait droit à l'appel en garantie qu'il forme à l'encontre de ce dernier dans les motifs de ses conclusions » ;