Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.637 du 08/07/2020,  partie 4



 ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en se fondant exclusivement sur l'absence de recherche de reclassement par l'employeur, pour dire le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle constatait que le médecin du travail, tant dans son avis d'inaptitude que par un courrier postérieur à ce constat, avait considéré qu'aucune mutation ou formation, aucun aménagement ni aucune transformation de poste ne permettaient de proposer un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause.