Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.866 du 02/12/2015,  partie 4


que la cour d'appel ne pouvait retenir, en l'espèce, que les écoutes téléphoniques, dont la traduction en langue française de la traduction en langue allemande de la transcription en langue turque fonde la déclaration de culpabilité, n'ont pas été ordonnées par une juge d'instruction français mais par des autorités judiciaires allemandes pour élucider des infractions commises sur le territoire allemand, pour en déduire qu'elle n'était pas tenue de vérifier la régularité de ces écoutes téléphoniques ni d'obtenir des autorités judiciaires allemandes la transmission des enregistrements et leur transcription en langue turque ;
 " 2°) alors que M. Y... avait soutenu que les charges retenues contre lui ne résultaient que de la traduction en langue française de la traduction en langue allemande des transcriptions d'écoutes téléphoniques en langue turque réalisées quatorze ans avant l'audience de jugement et que l'absence au dossier des transcriptions en langue turque faisait obstacle à ce qu'il puisse contester la teneur de leur traduction indirecte en français en violation du droit au procès équitable ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que les écoutes ont été lues contradictoirement à l'audience et que la défense n'a pas allégué que l'une quelconque des conversations traduites aurait été inexacte, pour en déduire que les exigences du procès équitable n'avaient pas été méconnues, sans répondre au moyen soulevé par M. Y... tiré de ce que la méconnaissance du droit au procès équitable résultait de l'impossibilité, en l'état du dossier de procédure, de contester la teneur des traductions en raison de l'absence au dossier des transcriptions en langue turque des écoutes téléphoniques datant de plus de quinze ans ;
 " 3°) alors que le fait pour un prévenu de garder le silence et ainsi de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne saurait constituer un motif de nature à démontrer sa culpabilité ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, pour déclarer M. Y... coupable des infractions qui lui étaient reprochées, qu'il a toujours refusé d'être mis en examen par le juge d'instruction et d'être interrogé, n'ayant pas voulu, dans le cadre de l'entraide judiciaire, faire des déclarations aux autorités judiciaires allemandes, cependant que le silence gardé par M. Y... ne pouvait fonder une déclaration de culpabilité ;
 " 4°) alors qu'il résulte de l'article 421-2-1 du code pénal que constitue un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer M. Y... coupable de participation à la préparation d'actes de terrorisme sans rechercher si le DHKPC avait commis un ou des faits matériels constitutifs de préparation d'actes de terrorisme " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une information a été ouverte contre M. Y..., ressortissant turc, du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme ; qu'il lui est reproché d'avoir, en tant que responsable pour l'Europe d'un mouvement révolutionnaire prônant la lutte armée contre l'Etat turc, activement contribué à l'organisation d'actions violentes de représailles, sur le sol français, contre une faction rivale, à la suite d'un attentat visant un membre de son réseau, en particulier l'organisation d'une attaque par arme à feu à Paris le 13 août 1997 ; que M. Y..., qui réside en Allemagne, ne s'est pas rendu en France pour y être interrogé par le juge d'instruction ; que le mandat d'arrêt délivré à son encontre le 12 janvier 1999 est demeuré sans effet ; qu'il en a été donné mainlevée le 1er décembre 2012 ; que M. Y... a par ailleurs refusé de faire des déclarations aux autorités judiciaires allemandes saisies dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale ; qu'ayant appris que M. Y... était placé sous surveillance en Allemagne et que ses communications téléphoniques étaient interceptées et écoutées, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire afin d'obtenir le compte-rendu de ces écoutes ; que le parquet fédéral allemand a transmis au juge d'instruction une copie certifiée conforme de la transcription des conversations téléphoniques de M. Y..., après traduction de celles-ci du turc en allemand ; que le juge d'instruction a fait traduire ces documents en français par un expert ; que M. Y..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, n'a comparu ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, saisie par l'appel du ministère public ; que la cour d'appel, devant laquelle le prévenu était représenté par un avocat, a retenu sa culpabilité pour les motifs repris au moyen ;
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :