Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-13.835 du 27/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société UAB Juvirex

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de déclarer irrecevable l'appel de la société Juvirex formé à titre principal contre la société Gjensidige ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Juvirex a été intimée sur l'appel incident formé par l'assignation délivrée à son encontre à l'initiative de la société Synergies Logistiques et de son administrateur judiciaire le 30 avril 2015 à la suite de l'appel principal formé contre cette dernière le 9 décembre 2014 par les sociétés Transityre et Michelin et leurs assureurs enregistré sous le RG 14/9583 ; que la simple lecture des conclusions au fond déposées par la société Juvirex le 15 septembre 2015 dans le cadre de l'instance 15/5027 dirigée contre la société Gjensidige permet de constater que le recours ainsi formé qui consistait seulement aux termes du dispositif des conclusions, à réclamer la garantie de son assureur au titre des condamnation pouvant éventuellement être prononcées à son encontre dans le cadre du litige principal, découlait de l'appel incident puisqu'il tendait seulement à saisir la cour d'une demande incidente suite à sa propre mise en cause en qualité d'intimée sur appel provoqué alors même que la société Gjensidige partie en première instance, n'avait pas été intimée par les appelants à titre principal ; que l'appel de la société Juvirex s'analyse donc nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être formé que par voie d'assignation valant conclusions dans les deux mois de l'appel qui l'avait provoqué ; que l'appel formé à titre principal selon déclaration du 19 juin 2015 doit en conséquence être déclaré irrecevable (arrêt attaqué, pp. 3-4) ;
 
 ALORS QUE seul constitue un appel provoqué le recours motivé par l'appel d'une des parties en première instance lui conférant un intérêt nouveau à remettre en cause un chef du jugement ainsi contesté ; que par son jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a condamné la société Synergie Logistiques à rembourser aux assureurs de la société Michelin la somme de 48 421,82 euros, a condamné la société Juvirex à garantir cette condamnation et, écartant l'appel en garantie de la société Juvirex dirigé contre son assureur la société Gjensidige ; que l'intérêt de la société Juvirex à faire appel de la décision de mise hors de cause de la société Gjensidige était indépendant de toute remise en cause du chef de condamnation la visant contesté par la société Synergie Logistiques ; qu'il s'ensuit que l'appel dirigé par la société Juvirex contre son assureur constituait un appel principal pouvant, dès lors, être formé par voie de déclaration ; qu'en estimant néanmoins que l'appel de la société Juvirex s'analyse nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être formé que par voie d'assignation valant conclusions dans les deux mois de l'appel qui l'avait provoqué, la cour d'appel a violé les articles 546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile.