Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.065 du 25/10/2018,  partie 4



 
 Cependant, l'expert indique aussi que l'accident a provoqué la rupture de l'arbre de roue et il ne prétend pas que cet arbre se serait inéluctablement rompu même en l'absence d'accident. C'est pourquoi, il n'y a pas lieu de procéder à un abattement;
 
 De son côté, la SCEA La Dauge a produit des annonces de vente de faneuses pour démontrer qu'une faneuse d'occasion ne vaut pas moins de 3109,60 euros sans justifier d'une parfaite similitude avec la sienne;
 
 Elle a également estimé que les travaux de réparation du tracteur ne pouvaient être inférieurs à la somme de 3407,82 euros, sans jamais contester les conclusions de l'expert dans le délai qui lui avait été imparti pour le faire;
 
 En conséquence, il convient de s'en tenir aux estimations de l'expert et de chiffrer le coût d'indemnisation du matériel agricole endommagé lors de l'accident à la somme de 4733,51 euros HT;
 
 2°) Concernant les préjudices économiques et d'exploitation
 
 La compagnie Groupama Centre Atlantique a d'ores et déjà réglé une provision de 9583,00 euros destinée à couvrir les travaux urgents, soit:
 
 - une somme de 3968,00 euros pour les travaux de fenaison et d'entraide réalisés au titre de la surveillance des troupeaux et de l'aménagement des clôtures pour la période comprise entre l'accident et le 31 octobre 2008;
 
 - une somme de 1620,00 euros pour les travaux préalables à la vaccination du troupeau (curage des étables et transport des animaux);
 
 - une somme de 1750,00 euros au titre des travaux culturaux urgents (labour, semis, roulage);
 
 - une somme de 1745,00 euros pour la réfection et l'entretien des prairies dans la perspective de la prochaine campagne;
 
 - une somme de 500,00 euros pour l'abattage de bois de chauffage;
 
 Or, ces travaux urgents n'ont pas été réalisés, la SCEA La Dauge prétendant que la provision était insuffisante et qu'elle n'avait pas trouvé de salarié disponible présentant des compétences équivalentes à celles de M. H... [lire E...];
 
 Après avoir analysé les comptes annuels, balances et grands livres comptables pour les trois exercices précédant l'accident, ainsi que ceux afférents à l'exercice clos au 31 mai 2010, M. C..., le sapiteur, a observé:
 
 - que le résultat de la SCEA La Dauge était systématiquement déficitaire avant l'accident du 22 juillet 2008 (- 76891,00 euros au 31 mai 2007, - 59140,00 euros au 31 mai 2008) et qu'il n'était tout juste atteint que si l'on réintégrait les rémunérations des exploitants (60000,00 euros par an);
 
 - que la souscription de deux emprunts pour 67760,60 euros et 28275,40 euros n'était pas justifiée;
 
 - que les pièces comptables (factures, pièces bancaires,
 ) n'avaient pas été communiquées;
 
 - que certaines charges invoquées n'étaient que des provisions (charges personnelles, factures fournisseurs, provision pour risque, provision pour remise en état) et que le montant des pertes d'exploitation avait été calculé à partir d'éléments provisionnels pour lesquels aucun justificatif probant n'avait été communiqué;
 
 - que le montant des pertes affichées au 31 mai 2010 ne correspondait à aucune réalité économique qui pourrait être la conséquence d'un accident de la circulation d'un salarié de la SCEA La Dauge;
 
 M. C... a ainsi estimé que seul pouvait être justifié le coût de la sous-traitance nécessaire à la poursuite de l'exploitation, soit la somme de 18638,67 euros HT dont il a immédiatement précisé "qu'il conviendra de s'assurer de la réalité de ces factures qui n'ont pas été présentées en pièces justificatives";
 
 L'expert en a conclu qu'il n'existait pas de préjudice directement rattaché à l'indisponibilité du salarié de la SCEA La Dauge; que si les préconisations du cabinet Texa avaient été suivies concernant les travaux urgents à entreprendre et l'embauche d'un nouveau salarié dans des conditions normales pour engager la campagne 2008-2009, l'indemnisation proposée de 9583,00 euros aurait permis de poursuivre normalement l'activité sans perte de bénéfice et de revenu;
 
 Dans ces conditions, la SCEA La Dauge ne justifie pas d'un préjudice économique et d'exploitation distinct de celui déjà indemnisé par la compagnie Groupama Centre Atlantique par le versement d'une provision de 9583,00 euros couvrant les travaux urgents avant l'embauche d'un salarié;
 
 De même, la SCEA La Dauge ne justifie d'aucun préjudice résultant de "soucis, procédure, pertes de temps et difficultés d'exploitation" qui soit en lien direct avec l'accident, ce d'autant qu'elle n'a pas mis en uvre les mesures préconisées qui auraient pu alléger les contrariétés alléguées;
 
 C'est pourquoi il convient de fixer l'entier préjudice économique et financier de la SCEA La Dauge à la somme de 9583,00 euros et de la débouter de ses autres demandes,
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage aux biens résultant d'un accident de la circulation est assurée notamment par le remboursement des frais de remise en état du véhicule endommagé;