Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.795 du 09/03/2022,  partie 10


que la cour d'appel, après avoir jugé non fautive la révocation de monsieur [N] de ses fonctions de directeur général des SAS Hubbard holding et Hubbard, a en revanche considéré que l'existence d'un juste motif de révocation de ses fonctions de gérant de la SARL Avicompost n'était pas établie, dans la mesure où les pièces produites pour démontrer les insuffisances de monsieur [N] dans la gestion des ressources humaines ne faisaient pas spécialement mention de la SARL Avicompost ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des sociétés Hubbard holding, Hubbard, Avicompost et Groupe [S] La Corbière (p. 32, § 9 à p. 33, § 1), s'il existait une interdépendance entre les fonctions de directeur général des SAS Hubbard holding et Hubbard et celles de gérant de la SARL Avicompost, et s'il ne fallait pas en conséquence se placer au niveau du groupe pour apprécier l'existence d'un juste motif de révocation des fonctions de gérant de la SARL Avicompost, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce.