Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.891 du 17/09/2014,  partie 2


qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur est ainsi une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un des éléments du contrat ; qu'elle doit être considérée comme portant sur la substance même de la chose lorsqu'elle est de telle nature que sans elle, la partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'occurrence, il est invoqué une erreur sur la cause c'est-à-dire sur la raison déterminante qui a amené M. 
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 à contracter ; que ce moyen ne peut prospérer au regard du contenu de l'acte litigieux puisqu'il n'existe aucune stipulation qui n'ait fait entrer ce motif dans le champ contractuel, en l'érigeant en condition du contrat ; que la cour observe surabondamment à cet égard que M. 
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 faisait l'objet au moment de la signature de l'acte d'une mesure de protection de type curatelle simple puisque le tribunal de grande instance de Nîmes, le 6 décembre 2000, s'il a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle, a dit qu'il n'y avait plus lieu à l'application de l'article 512 du code civil ; que force est de constater que M. 
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 était assisté de son curateur lors de la signature et qu'il n'a pu se méprendre ainsi sur l'étendue de ses droits et sur les modalités de règlement du prix de vente, ce qui rend inopérante l'argumentation tenant à l'absence d'obligation de restitution des sommes remises par les époux Y...; que dans la mesure où l'acte a été ratifié par le curateur, il ne peut être invoqué la nullité de ce dernier au motif qu'il n'aurait pas été fait dans l'intérêt du majeur sous protection puisque la mesure de curatelle a précisément pour objet de protéger la personne qui en bénéficie ; qu'il ne peut davantage être soutenu au visa de l'article 1589 du code civil la nullité de la promesse au motif qu'elle était passée par un incapable majeur sous curatelle aggravée en considération de la date du premier acompte (31 août 1999) sauf à dénaturer l'article susvisé qui édicte uniquement en son alinéa 2 que si la promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix quel que soit le nom donné à cet acompte et par la prise de possession du terrain et en vertu de l'alinéa 3 que la date de la convention même régularisée ultérieurement sera celle du versement du premier acompte ; qu'en l'espèce, les versements en espèces effectués par les époux Y...au profit de M. Germain X... n'ont eu aucune incidence sur la mesure de protection dont il faisait l'objet, la capacité des parties à contracter étant appréciée à la seule date de signature de l'acte ; que ce moyen mérite d'être écarté en ses différentes branches ;
 - Sur le moyen tiré de l'absence de cause : qu'en vertu de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il est rappelé en l'état de l'argumentation des appelants que l'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat, à la date à laquelle elle est souscrite ; que la cause de l'obligation est le but immédiat et déterminant en vertu duquel une partie s'engage envers l'autre et se révèle être l'un des éléments constitutifs du contrat ; que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de restituer pesant sur l'obligation de chaque contractant trouve ainsi sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée de l'autre contractant ; que les appelants prétendent que dans le contrat de prêt, l'obligation de restituer pesant sur l'emprunteur a pour cause la remise matérielle de la chose prêtée ; qu'ainsi la remise dans le cadre d'une promesse de vente entachée de nullité est privée de cause et qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les remises sont intervenues dans le cadre d'un prêt ; que la cour ne saurait suivre les appelants dans cette analyse qui procède d'une confusion en évoquant un contrat de prêt puisque la cause doit être seulement examinée dans le cadre de l'acte signé le 4 décembre 2003 dont la validité est discutée ; qu'à cet égard, dans toute vente, l'obligation du vendeur a pour objet principal de transférer la propriété de la chose vendue et l'obligation de l'acheteur a pour objet de payer le prix ; que la cause de l'obligation du vendeur est donc l'obligation de l'acheteur et réciproquement la cause de l'obligation qu'assume l'acheteur de payer le prix est l'obligation qu'assume le vendeur de lui transférer la propriété de la chose et qui a pour objet le contrat signé ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré l'absence de cause ce qui rend non fondé le moyen