cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.877 du 15/11/2017,  partie 4


Or, si le " certificat de non inscription joint " y est bien visé, en revanche, les autres griefs s'avèrent fondés ; par suite, l'absence d'indication du nom du requérant s'analysant en un défaut de motivation, cette décision n'est pas conforme à l'ordre public international français et est donc inopposable en France, peu important l'absence de nécessité d'une exequatur en vertu de la convention de coopération judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974. L'acte de naissance dressé en exécution dudit jugement est donc dénué de fiabilité au sens de l'article 47 du code civil, pour ce motif mais également car il a été dressé dans un centre d'état civil différent (Moudéry), de celui prévu (Diawara). / [
 ] En conséquence, il est démontré que dans ces conditions, Monsieur Mamadou X... ou X ne justifie pas d'un état civil certain, ni partant être issu d'un père français ; il sera donc débouté de son action déclaratoire de nationalité française et verra constater son extranéité » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour considérer que l'acte de naissance de M. Mamadou X... produit devant elle était dénué de fiabilité au sens des dispositions de l'article 47 du code civil et dire, en conséquence, que M. Mamadou X... n'est pas de nationalité française, que le jugement d'autorisation d'inscription de naissance rendu le 3 août 1988 par le tribunal départemental de Bakel n'était pas conforme à l'ordre public international français et était donc inopposable en France, faute d'être motivé, quand ce jugement n'était pas dépourvu de motivation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement d'autorisation d'inscription de naissance rendu le 3 août 1988 par le tribunal départemental de Bakel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, la reconnaissance d'une décision étrangère n'est contraire, pour défaut de motivation, à la conception française de l'ordre public international que lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillance ; qu'en retenant, dès lors, pour considérer que l'acte de naissance de M. Mamadou X... produit devant elle était dénué de fiabilité au sens des dispositions de l'article 47 du code civil et dire, en conséquence, que M. Mamadou X... n'est pas de nationalité française, que le jugement d'autorisation d'inscription de naissance rendu le 3 août 1988 par le tribunal départemental de Bakel n'était pas conforme à l'ordre public international français et était donc inopposable en France, faute d'être motivé, sans constater que n'étaient pas produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3 et 47 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de septième part, en énonçant, pour considérer que l'acte de naissance de M. Mamadou X... produit devant elle était dénué de fiabilité au sens des dispositions de l'article 47 du code civil et dire, en conséquence, que M. Mamadou X... n'est pas de nationalité française, que l'acte de naissance de M. Mamadou X... a été dressé dans un centre d'état civil différent de celui prévu, quand le ministère public n'invoquait pas cette circonstance pour contester la fiabilité de l'acte de naissance de M. Mamadou X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.