Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.903 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société N... frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Theix Ti Laouen, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Ecodiag structure, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Ingénierie et coordination de la construction (I2C), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société N... frères, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Ecodiag structure et Ingénierie et coordination de la construction, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Theix Ti Laouen ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société N... frères aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés N... frères et Theix Ti Louen ; condamne la société N... frères à payer à la société Ecodiag structure la somme de 2 000 euros et à la société Ingénierie et coordination de la construction la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société N... frères
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la société V... de ses demandes dirigées contre la société IC2 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la validité du rapport d'expertise ;
 
 C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal, faisant une exacte appréciation des éléments de la cause, a, sur le fondement des dispositions des articles 175 et 156 du code de procédure civile qu'il a rappelées, prononcé la nullité du rapport d'expertise pour défaut de respect du principe du contradictoire, le grief exigé par l'article 114 du code de procédure civile étant constitué par le dépôt concomitant du rapport du sapiteur et du rapport définitif de l'expert qui a privé les parties de la possibilité de discuter les conclusions du sapiteur, modifiées à la suite de dires de leur part. En outre et bien que la société V... n'ait pas communiqué en cause d'appel la déclaration ‘'indépendance du représentant légal du cabinet Ascia (pièce n° 23) sur laquelle s'est notamment fondée le premier juge pour constater que M. T... avait délégué la totalité de sa mission au sapiteur, la lecture du rapport d'expertise qui s'y réfère exclusivement confirme suffisamment ce manquement qui n'est d'ailleurs démenti par aucune des parties. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré nul le rapport d'expertise judiciaire de M. T.... Sur la demande de nouvelle expertise formée par la société Mossino Frères, en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance, ou de la révélation d'un fait. Sont néanmoins recevables en cause d'appel, en application des articles 565, 566 et 567 du même code, les demandes reconventionnelles, celles qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, ainsi que les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.