Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.957 du 24/11/2016,  partie 3


que dès lors, tout assuré, homme ou femme, liquidant sa pension à une date où lesdites dispositions étaient comme en l&apos;espèce applicables (pension attribuée à effet du 01 octobre 2004), était parfaitement fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance prévue audit article dès lors qu&apos;il avait élevé des enfants dans les mêmes circonstances que son conjoint, peu important en la matière d&apos;une part que les dispositions de la loi de 2003 aient été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, d&apos;autre part que l&apos;inégalité de traitement homme-femme contenue à ce texte n&apos;ait été judiciairement constatée que postérieurement à l&apos;attribution de la pension; que M. [J] étant toujours recevable à contester les éléments de détermination de sa pension du régime général pour les motifs exposés à l&apos;arrêt du 28 mars 2012, il est en conséquence fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l&apos;article L 351-4 issu de la loi de 2003 tel que résultant de l&apos;application de l&apos;article 14 de la convention et ce sans que celles-ci puissent être interprétées ou limitées par les termes de la loi du 24 décembre 2009, non applicable à l&apos;espèce ; que par ailleurs, il n&apos;est pas contesté que M. [J] a participé, au même titre que son épouse, à l&apos;éducation de ses enfants; qu&apos;il est constant que Mme [J] , tout comme son mari, a continué son activité professionnelle suite aux naissances successives des enfants; qu&apos;ainsi, aucune cause objective et raisonnable ne justifie une différence de traitement entre M. et Mme [J] ayant élevé leurs enfants dans les mêmes circonstances, l&apos;intimé n&apos;ayant notamment pas à apporter la preuve qu&apos;il a élevé seul un enfant ou chaque enfant ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit que M. [J] était parfaitement fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance en conséquence des dispositions de l&apos;article L 351-4 issu de la loi de 2003 tel que résultant de l&apos;application de l&apos;article 14 de la convention ; que le jugement sera également confirmé en ce qu&apos;il a retenu qu&apos;en l&apos;absence de dispositions alors applicables précisant que cette majoration ne peut être allouée qu&apos;à une seule personne, père ou mère, pour chaque enfant, le fait que Mme [J] ait bénéficié de cet avantage ne peut être opposé à son mari ; que la CARSAT fait valoir qu&apos;aux termes de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, le régime compétent pour accorder la majoration réclamée par M. [J] est le régime spécial de la plus longue appartenance à l&apos;exception de l&apos;ENIM, soit en l&apos;espèce le régime spécial relevant de l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat alors que le Régime Général ne saurait se substituer à l&apos;empêchement desdits régimes d&apos;accorder cette majoration ; que l&apos;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d&apos;assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l&apos;article L. 351-4 est accordée, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales. Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l&apos;alinéa précédent à l&apos;exception du régime général, la majoration de durée d&apos;assurance est accordée par le régime auquel l&apos;intéressée a été affiliée en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d&apos;affiliations simultanées, par le régime susceptible d&apos;attribuer la pension la plus élevée. Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci- dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d&apos;assurance en faveur des mères de famille, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d&apos;accorder en vertu de ses propres règles une pension aux intéressées. Toutefois, pour les assurées relevant de l&apos;article 86 du décret n" 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n&apos;est pas accordée par le régime spécial dès lors que l&apos;intéressée justifie dans l&apos;autre régime ou l&apos;un des autres régimes concernés d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l&apos;article visé ci-dessus justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas. Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d&apos;un ou plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu&apos;