Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.320 du 09/02/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a annulé l&apos;acte de résiliation notifié le 30 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime autorise un propriétaire à résilier le bail « sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée » ; que si ces parcelles sont situées « en zone urbaine en application d&apos;un plan local d&apos;urbanisme ou d&apos;un document d&apos;urbanisme en tenant lieu », ce propriétaire n&apos;a pas besoin d&apos;obtenir au préalable une autorisation administrative ; que M. et Mme [E] soutiennent que cette autorisation était nécessaire, M. [C] rétorque qu&apos;il pouvait valablement résilier sans autorisation compte tenu de classement de la parcelle ; que la commune de [Localité 1] a adopté le 20/5/2010 une carte communale qui constitue un document d&apos;urbanisme tenant lieu de PLU ; que cette carte, conformément à l&apos;article L 124-2 du code de l&apos;urbanisme détermine « les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises » ; que la parcelle litigieuse est incluse dans une zone « constructible à vocation d&apos;habitat » ; que ce classement ne permet pas, en soi, d&apos;en déduire que cette parcelle est située en zone urbaine ; qu&apos;en effet, la zone urbaine telle que définie par l&apos;article R 123-5 du code de l&apos;urbanisme comprend « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » ; que la parcelle [Cadastre 1] n&apos;est pas urbanisée, elle n&apos;est pas non plus viabilisée et ne dispose pas, sachant qu&apos;elle est destinée, selon la carte communale à accueillir « une opération de type lotissement » des équipements nécessaires pour des constructions de type (notamment voie d&apos;accès adaptée, réseau électrique et d&apos;eau sachant qu&apos;en revanche la carte communale indique qu&apos;un assainissement autonome est possible sur cette parcelle) ; que cette parcelle n&apos;est donc pas située en zone urbaine ; que M. [C] aurait dû, en conséquence, obtenir une autorisation administrative avant de notifier à M. et Mme [E] une résiliation partielle du bail ; que la résiliation notifiée sans autorisation sera donc annulée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en se fondant sur l&apos;article R 123-5 du code de l&apos;urbanisme, lequel concerne les zones dans le cadre d&apos;un plan local d&apos;urbanisme et est partant étranger aux zones, dans le cadre d&apos;une carte communale, les juges du fond, qui se sont déterminés sur un texte inapplicable, ont violé, par fausse application de l&apos;article R 123-5 du code de l&apos;urbanisme, et par refus d&apos;application, les articles L 124-2 et R 124-3 du code de l&apos;urbanisme ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que, dans le cadre d&apos;une carte communale, deux secteurs seulement coexistent, l&apos;un où les constructions sont autorisées, et l&apos;autre où les constructions ne sont pas admises, l&apos;article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, ouvrant un droit à résiliation, doit recevoir application dès lors que la parcelle est située dans une zone constructible ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L 124-2 du code de l&apos;urbanisme et L 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en se déterminant comme ils l&apos;ont fait, sans évoquer les règles propres aux cartes communales et le statut des parcelles situées en zone constructible, au sens des dispositions régissant la carte communale, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L 124-2 du code de l&apos;urbanisme et L 411-32 du code rural et de la pêche maritime.