Cour d'appel de Rouen,  décision 14-11.381 du 05/05/2015,  partie 4


qu'à l'audience devant le Tribunal de commerce, le Ministère Public n'a pas demandé le renouvellement de la période d'observation, mais a requis le prononcé de la liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville ; que dans ces circonstances, le Tribunal ne pouvait prolonger la période d'observation et devait prononcer la liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE suivant jugement en date du 3 janvier 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL PN BÉTON NEUVILLE ; que la période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du Code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère Public ; que la SARL PN BÉTON NEUVILLE demande au Ministère Public de bien vouloir l'autoriser à continuer son activité ; que la restitution du fonds de commerce, suite à l'arrêt de la Cour d'appel confirmant la nullité de la vente, s'avère compliquée dans les faits ; que l'affaire doit passer prochainement devant le Juge de l'exécution ; que cependant, même dans l'hypothèse où le Juge de l'exécution ferait droit à la demande de la SARL PN BÉTON NEUVILLE, la présentation d'un plan dans les six prochains mois apparaît impossible, l'activité étant totalement arrêtée et demandant des frais importants et des autorisations pour redémarrer ; que, par ailleurs, la SARL PN BÉTON NEUVILLE ne présente aucun prévisionnel ou aucune perspective de développement ; qu'à ce jour, le passif déclaré s'élève à plus d'un million d'euros et qu'aucune démarche de la société n'a été mise en place pour vérifier ce passif ; que Madame le Procureur ne requiert pas le renouvellement de la période d'observation et demande que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL PN BÉTON NEUVILLE ; que sans autorisation du Ministère Public, la période d'observation ne peut être renouvelée ; que, dans ces conditions, la liquidation judiciaire s'impose, avec cependant le maintien de l'activité pour trois mois, dans le cas où le fonds serait restitué ; 
 
 1° ALORS QUE la cassation d'un arrêt entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir de l'arrêt de la Cour d'appel du 28 novembre 2013 ayant confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PN Béton Neuville, frappé de pourvoi, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué qui a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; 
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation préalable est subordonnée à la constatation de la cessation des paiements et du caractère manifestement impossible du redressement du débiteur ; qu'en confirmant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville sans constater que celle-ci se serait trouvée en état de cessation des paiements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce ; 
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation préalable est subordonnée à la constatation de la cessation des paiements et du caractère manifestement impossible du redressement du débiteur ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure que la société PN Béton Neuville puisse reprendre l'exploitation de son fonds de commerce ayant fait l'objet d'une cession annulée, que « la restitution du fonds de commerce, suite à l'arrêt de la Cour d'appel confirmant la nullité de la vente, s'avér ait compliquée dans les faits » (jugement, p. 1, dernier al.), la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste d'un redressement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce.