Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.912 du 09/10/2019,  partie 2


que ces éléments ne permettent pas de conclure que le prêt était inadapté aux capacités financières de l'emprunteur dont le bien acquis a pris de la valeur ; que de surcroît, en vertu du principe de non-immixtion, la banque ne pouvait se substituer aux emprunteurs pour s'assurer de la rentabilité de l'entreprise et de la viabilité du projet ; que la preuve n'est pas rapportée que la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI aux 4 lunes de sa demande de dommages et intérêts ; que sur la demande des époux P... au titre de l'avance patrimoniale,   la Société générale ne soutient pas que les époux P... sont des emprunteurs avertis ; qu'il convient de rechercher si l'avance de 250.000 euros consentie était adaptée à leurs capacités financières ; qu'or, les époux P... disposaient d'un patrimoine valorisé à 450.000 euros qui leur permettait de répondre de leur engagement ; que de surcroît, il n'est pas contesté qu'après la cession des biens immobiliers et du fonds de commerce, l'avance consentie par la Société générale a été intégralement remboursée ; que la preuve n'est pas rapportée que le prêt n'était pas adapté à leurs capacités financières et que la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les époux P... de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... P... et Mme B... M... épouse P..., M. Z... K... et Mme G... M... K... ont constitué la SCI aux quatre lunes pour l'exploitation d'un camping sur la commune de Serres dénommé le Domaine des deux soleils et que suivant acte notarié en date du 2 mai 2008 la SCI Domaine des deux soleils, a cédé à la SCI aux quatre lunes la totalité de la parcelle sur laquelle se situe le fonds de commerce exploité ; que par acte distinct du même jour a été cédé entre les mêmes parties le fonds de commerce de terrain de camping, piscine, gaz, droguerie, alimentation, snack, restaurant, buvette, plats cuisinés à emporter, pain, croissants, boissons à emporter, glaces et crèmes glacées, blocs de glaces de ménage saisonnier, moyennant un prix de 300.000 euros soit 165.997,38 euros pour les éléments incorporels, et 134.002,62 euros pour les éléments matériels ; qu'un prêt d'entreprise à la SCI d'une durée de 180 mois au taux d'intérêt de 5.29% et assurance d'un montant de 700.000 euros moyennant des échéances de 5.996,49 euros était annexé à l'acte de vente ; que ce prêt destiné à l'acquisition du domaine était assorti d'une caution d'une durée de 17 années, solidaire de la part des époux P... pour un montant de 455.000 euros incluant principal, intérêts, frais et accessoires ; que par acte notarié du même jour la Société générale a prêté à M. et Mme P... une avance patrimoniale, et consenti une ouverture de crédit par découvert en compte spécial, pour un montant principal de 250.000 euros garantie par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur leur maison à usage d'habitation d'une durée de 24 mois à rembourser au plus tard le 10 avril 2010 ; que le chiffre d'affaires réalisé n'ayant pas permis de faire face aux échéances les associés ont décidé de mettre fin à leur entreprise ; que les époux P... actionnés en leur qualité de cautions ont pris l'initiative d'une procédure de suspension de leurs obligations et d'obtention de délai de paiement en saisissant en référé le Tl de Gap ; que le TI de Gap par décision du 20 mars 2012 a ordonné pour une durée de 18 mois la suspension de l'obligation de paiement, et un sursis à statuer sur les modalités de remboursement jusqu'au terme du délai de suspension ; que M. X... P..., Mme B... M... épouse P... et la SCI aux 4 lunes soutiennent que les échéances telles qu'initialement fixées étaient excessives et disproportionnées au chiffre d'affaires réel du camping, affirmant que les associés étaient dès le début de l'effectivité du contrat dans l'impossibilité d'honorer les échéances ;   que l'acte de prêt notarié en date du 2 mai 2008 de la Société générale aux époux P... précisait que M. X... P... était technicien au services des Eaux et Mme B... P... commerçante ; que le prêt prévoyait une affectation hypothécaire portant sur un pavillon d'habitation situé [...] (Seine et Marne) ; qu'il n'est pas contestable qu'à compter de la fin de l'année 2011 plusieurs échéances du prêt accordé à la SCI sont restées impayées puisque la Société Générale devait lui indiquer le 30 janvier 2012 qu'elle sursoyait au prononcé de l'exigibilité immédiate sous réserve du paiement des sommes dues sous huit jours ; que par suite force est de constater que durant près de trois années le prêt était normalement remboursé par la SCI ; qu'en conséquence les époux P... ne sauraient soutenir que dès le démarrage de l'exploitation du fonds de commerce les difficultés financières se sont faites jour ;