Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.530 du 13/04/2022,  partie 5


qu'en décidant que l'exécution en France des testaments européens ayant donné lieu à établissement d'un Certificat successoral européen n'était pas dispensée de la formalité d'enregistrement préalable prévue par l'article 1000 du Code civil, la cour d'appel a consacré une modalité d'exécution propre à la France et violé le préambule et l'article 69 du Règlement susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE la formalité de l'enregistrement du testament étranger a une finalité probatoire rendue inutile, dans le cas d'un testament établi dans un autre État membre de l'Union européenne, par la production d'un Certificat successoral européen, lequel procède d'un texte particulier dérogeant nécessairement au droit commun de l'article 1000 du Code civil ; qu'en jugeant qu'elle était néanmoins une condition à l'exécution d'un testament établi dans un autre État membre de l'Union européenne, même en cas de présentation d'un tel Certificat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [C] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession de Mme [N] [J], épouse [C], détenus par la SA BNP Paribas et de sa demande d'indemnisation de ses préjudices matériels et moral ;
 
 1°) ALORS QU' est prohibée toute discrimination fondée sur la nationalité et toute restriction déguisée à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne ; qu'en l'espèce, M. [C] faisait valoir que l'exigence d'un enregistrement des testaments européens constituait une atteinte illicite à la libre circulation des capitaux, résultant d'un traitement discriminatoire injustifié entre les européens produisant un Certificat successoral européen à raison de l'endroit où le testament a été établi ; qu'en rejetant le moyen, aux motifs que cette formalité est requise pour tous les testaments étrangers, ce qui est inopérant au regard des règles européennes, qu'aucune distinction n'est instaurée en fonction de l'affectation des fonds et qu'aucune atteinte n'était donc portée à la libre circulation des capitaux, la cour d'appel a violé les articles 63 et 65 du TFUE ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans caractériser une différence de situation objective de nature à justifier une différence de traitement entre les héritiers demandant l'exécution d'un testament établi en France ou ailleurs en Europe et produisant un Certificat successoral européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 63 et 65 du TFUE.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [C] de sa demande d'indemnisation de ses préjudices matériels et moral ;
 
 1°) ALORS QUE le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 fait obligation aux organismes bancaires d'effectuer spontanément un paiement ou remettre un bien successoral sur simple présentation des Certificats successoraux européens apparemment valides qui leur sont présentés ; qu'en l'espèce, la banque BNP Paribas s'est d'office crue autorisée à exiger le respect d'une formalité de droit interne, quand bien même aucune disposition du règlement ne renvoyait expressément à celle-ci et ne l'y autorisait, faisant ainsi obstacle à l'application du Règlement et aux droits que l'exposant en tirait ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de M. [C], aux motifs que la banque n'aurait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1er, 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble l'article 1240 du Code civil ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté les demandes indemnitaires de M. [C] sera cassé par voie de conséquence de la censure qui sera prononcée au titre des premier et deuxième moyens de cassation ayant considéré que l'enregistrement du testament de Mme [C] était requis avant toute exécution du Certificat successoral européen et Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [C] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession de Mme [N] [J], épouse [C], détenus par la SA BNP Paribas, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.