Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.900 du 04/12/2019,  partie 4


Compte tenu de l'activité exercée qui tendait à procurer des solutions de monétisation de sites internet, la marge peut être fixée à 70 % du chiffre d'affaires moyen représentant la somme de 28.425,60 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cessation de relations commerciales établies ne peut être fautive lorsqu'elle résulte de la survenance d'un événement indépendant de la volonté des parties qui en rend impossible la poursuite ; qu'en l'espèce, il n'était contesté ni que les relations commerciales litigieuses avaient pour objet l'exploitation du service Télétel et la fourniture par l'intermédiaire de celui-ci par la société Gibmedia à la société Ulysse Service d'une solution de paiement à la durée, ni que la société France Telecom avait cessé d'offrir le service Télétel à compter du 17 novembre 2012 ; que les relations commerciales entre les sociétés Ulysse Service et Gibmedia ne pouvaient se poursuivre au-delà du 17 novembre 2012 qu'en cas de mise en place d'une solution commerciale et technique de remplacement, qui n'a pu être trouvée ; qu'en retenant cependant que les relations commerciales établies entre les sociétés Ulysse Service et Gibmedia s'étaient poursuivies au-delà du 17 novembre 2012, date de la fin du service Télétel, objet de ces relations, sans constater que les parties étaient parvenues à conclure un accord commercial et technique de nature à fournir à la société Ulysse Service une solution effective de remplacement pour la monétisation de ses sites internet au-delà de cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QU'en cas d'interruption des relations commerciales établies à la suite d'un événement indépendant de la volonté des parties, la seule constatation d'une volonté de celles-ci de poursuivre leur coopération commerciale ne peut suffire à constater le maintien de ces relations, celui-ci supposant également la persistance de relations d'affaires entre les parties, de nature similaire à celles qui existaient entre elles auparavant ; que la société Ulysse Service faisait expressément valoir en l'espèce, attestation d'expert-comptable à l'appui, que « le 17 novembre 2012, la société Gibmedia a cessé de fournir toute prestation Télétel, puis aucun accord commercial et technique n'étant intervenu pour Contact +, les sites d'Ulysse Service n'ont plus bénéficié d'aucune solution de paiement à la durée entre le 17 novembre 2012 et mi-avril 2013, soit deux mois après la fin des relations » (conclusions, p. 19, dernier §) ; qu'en retenant que les parties avaient manifesté leur volonté de poursuivre leurs relations commerciales au-delà du 17 novembre 2012, au moyen de la nouvelle offre Contact + proposée par la société France Telecom, notamment par le biais de la signature d'un mandat de négociation confié à cette fin par la société Ulysse Service à la société Gibmedia, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par les écritures d'appel de la société exposante, si cette volonté de maintenir une coopération commerciale s'était concrétisée par un accord technique et commercial de nature à fournir à la société Ulysse Service une solution effective de remplacement pour la monétisation de ses sites internet au-delà du 17 novembre 2012, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base égale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce;
 
 3°/ ALORS QUE la société Ulysse Service faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à tout le moins à compter du 20 décembre 2012, terme du mandat de six mois sans tacite reconduction conclu entre les parties le 21 juin 2012, la société Gibmedia ne s'était plus manifestée auprès d'elle, ni en lui proposant ses services pour la nouvelle offre Contact +, ni à tout le moins en sollicitant une prorogation de la durée du mandat, et ce alors qu'elle avait par ailleurs cessé d'assurer toute prestation de services à son profit depuis le 17 novembre 2012, date de fin de l'offre Télétel ; qu'elle indiquait que les sociétés du groupe Dispobiz avait en conséquence pris acte de la fin du mandat par lettre du 7 février 2013, tout en mettant en demeure la société Gibmedia de procéder au paiement de ses arriérés de factures (conclusions, p. 13 et 25) ; qu'en se bornant à énoncer que les relations commerciales entre les parties devaient se poursuivre au-delà du 20 décembre 2012, terme fixé par le contrat de mandat, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, qui imputait la fin des relations entre les parties à la seule société Gibmedia qui ne les avait pas poursuivies après le 20 décembre 2012, étant dans l'incapacité de fournir une nouvelle solution technique et commerciale de remplacement à sa cocontractante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ;