Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 10


que le caractère évolutif des désordres révélés dans le délai de la garantie décennale étant acquis au débat, la cour d'appel ne pouvait dès lors exclure la mise en oeuvre de la garantie décennale au motif que n'était pas établie une atteinte à la solidité de l'ouvrage dans le délai de la garantie décennale (arrêt attaqué p. 3, § antépénultième) sans priver sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil ;
 
 3°) alors que, par ailleurs, l'assuré doit être pleinement informé de l'étendue de sa garantie et de toute restriction portée à celle-ci ; qu'au cas présent, la société Martin Lucas était assurée au titre de sa responsabilité contractuelle auprès de la SMABTP suivant le contrat « Police assurance construction» lequel garantissait les conséquences notamment de l'activité « carrelages mosaïques »(jugement p. 16, § 5) ; que dans la mesure où elle aurait entendu adopter les motifs du jugement, la cour d'appel a considéré que la société Martin Lucas n'était cependant pas garantie au titre d'un défaut d'étanchéité (jugement p. 16, § 4) ; qu'en statuant ainsi quand aucune clause du contrat n'indiquait que l'activité «carrelages mosaïques » ne comprenait pas les travaux accessoires tels que la mise en oeuvre d'un système d'étanchéité sous le carrelage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du code civil, ensemble de celles des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances ;
 
 4°) alors que, enfin et en tout état de cause, doit sa garantie l'assureur s'étant expressément engagé, en connaissance des éventuelles circonstances susceptibles d'exclure sa garantie, à prendre en charge le sinistre ; que par courrier du 15 juin 2000) la SMABTP, assureur de la société Martin Lucas qui le relevait dans ses conclusions d'appel (p.7, § 5 à 7), écrivait « Nous avons pris bonne note que nous avons d'ores et déjà pris en charge un sinistre du même ordre sur ce chantier. Nous ne remettons pas en cause cet accord de prise en charge et honorerons le recours que pourra nous présenter l'Equité à prendre en charge le sinistre; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait exclure toute prise en charge du sinistre par la SMABTP au titre de la garantie décennale comme de la responsabilité contractuelle de la société Martin Lucas sans s'expliquer sur la reconnaissance de sa garantie par la compagnie d'assurance elle-même, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, transposé à l'article 1383 du même code, ensemble de celles des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dommages subis par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] ne relevaient pas de la garantie décennale et d'AVOIR, par conséquent, mis hors de cause la SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de leurs prétentions devant la cour, les parties maintiennent des moyens et arguments présentés au tribunal ; que celui-ci a exactement relevé dans les rapports d'expertise : « en l'état » du 12 octobre 2007, des fissurations en sous-face des balcons, un cloquage de la peinture à la retombée de leurs garde-corps de même qu'autour des descentes d'eaux pluviales intégrant un système de récupération par siphons, des dégradations de la maçonnerie près des pénétrations de ces descentes, des désordres importants au droit des éléments couvrant les joints de dilatation de la structure de l'immeuble, et quant aux siphons une aggravation des dommages susceptible d'affecter « à terme » la solidité des balcons, du 23 octobre 2013, notamment en ce qui concerne la dégradation de la dalle vers les siphons, une évolution des désordres qui « peuvent » compromettre la solidité de l'ouvrage ; qu'avec des motifs qu'adopte la cour en ajoutant qu'aucune impropriété à destination n'a été caractérisée, il a considéré comme non établie une atteinte à la solidité dans le délai de la garantie décennale, les désordres ayant été observés moins de trois ans après la réception du 11 octobre 1994 au vu de dégradations de peinture résultant, d'après un expert alors désigné par l'assureur dommages-ouvrage, d'infiltrations d'eau le long des joints de dilatation ainsi qu'à la jonction entre le carrelage et les siphons ; qu'il a par suite logiquement mis hors de cause L'EQUITE et la SMABTP garantissant des désordres en lien avec l'article 1792 du code civil, de même que L'AUXILIAIRE ayant assuré la société MARTIN LUCAS pendant une période postérieure à 1994 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1792 du code civil dispose que «tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d ‘un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à