Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.479 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour fixer le montant du complément de prix n° 2 comme ils l'ont fait, la somme de 627.110 € au titre du montant de la trésorerie et y ajoutant notamment 63.000 € au titre des intérêts capitalisés du contrat « Tutti Frutti » (arrêt p. 9 § 7 et dernier § et p. 10 § 1), les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué, critiqué par la société MAINTENANCE HAUTS DE FRANCE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la société MHF est redevable de la somme de 300.000 € au titre du complément de prix n° 2 prévu par le protocole de cession du 30 mars 2016 réitéré le 10 mai 2016 de l'intégralité du capital social de la société HMTI et, en conséquence, a condamné la société MHF à payer avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2017 à Monsieur [I] [H], la somme de 193.858,70 €, à Madame [L] [H], la somme de 27.065,22 €, à Madame [V] [H], la somme de 33.423,91 €, à Monsieur [S] [H], la somme de 33.423,91 € et à Monsieur [Z] [D], la somme de 12.228,26 € ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la trésorerie s'entend des sommes dont l'entreprise dispose immédiatement ; qu'en considérant que le dépôt à terme, dont l'échéance était prévue le 5 février 2017, pouvait être pris en compte dans le calcul du montant de la trésorerie à la date du 31 juillet 2016, au motif que le contrat de dépôt à terme prévoyait que la rémunération à l'issue de chaque année était définitivement acquise, quand il prévoyait également qu'elle sera versée à l'échéance du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la trésorerie s'entend des sommes dont l'entreprise dispose immédiatement ; qu'en considérant que le dépôt à terme, dont l'échéance était prévue le 5 février 2017, pouvait être pris en compte dans le calcul du montant de la trésorerie à la date du 31 juillet 2016, au motif que le montant des intérêts était provisionné dans les comptes annuels de la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la trésorerie s'entend des sommes dont l'entreprise dispose immédiatement ; qu'en considérant que la somme de 309.000 euros, qui correspondait à une avance groupe au profit de l'acquéreur, pouvait être prise en compte dans le calcul du montant de la trésorerie, quand une avance de groupe constitue certes une créance, mais qui n'est pas immédiatement mobilisable, sans contrainte aucune, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil.