Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.064 du 03/03/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que pour retenir une faute grave à l'encontre de M. P..., la cour d'appel s'est fondée sur l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre l'intéressé et un autre salarié, enregistrement dont elle affirme que M. P... ne demandait pas qu'il soit écarté des débats ; qu'en se déterminant ainsi quand dans ses conclusions d'appel (pp. 16 et 17) M. P... soutenait que cette pièce obtenue de manière déloyale était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi d'un procédé clandestin de surveillance est illicite ; qu'en se fondant sur l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre M. P... et un autre salarié, obtenu à l'insu de l'intéressé, sans vérifier, ainsi qu'il était soutenu, que ce procédé était illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 6 alinéa 1er de la CEDH, ensemble le principe de loyauté de la preuve ;
 
 3°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à compter d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour retenir l'existence de propos racistes tenus par M. P... et dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur le compte rendu en date du 24 juillet 2012 d'une réunion tenue le 11 juillet 2012 ; qu'en statuant ainsi quand, à la date de convocation de l'entretien préalable, le 20 janvier 2014, les faits étaient prescrits, la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail.