Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.677 du 16/01/2020,  partie 4


qu'il est ainsi fait référence dans des termes dénués de toute ambiguïté à l'indemnisation tant des préjudices patrimoniaux que des préjudices extra-patrimoniaux de la victime, alors même que les parties étaient en possession tant de l'expertise médicale du docteur T... I... que du rapport de M. P..., ergothérapeute ;
 
 que Mme A... M... reconnaissait ainsi être indemnisée de tout préjudice né à la date de la transaction et renonçait à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation ;
 
 que les demandes présentées par Mme A... M... dans le cadre de la présente instance se rattachant à des préjudices nés avant la transaction conclue entre les parties, il sera fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa France iard tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la convention des parties susvisée ;
 
 que Mme A... M... sera ainsi déclarée irrecevable en l'ensemble de ses demandes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subséquentes présentées par les parties ;
 
 1°) ALORS QUE les transactions se renfermant dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le « procès-verbal » transactionnel énumérait précisément les postes de préjudice compris dans la transaction et indemnisés, cette énumération ne comprenant pas les frais de matériels médicaux et équipements mobiliers spécialisés ni ceux nécessaires à l'acquisition d'un logement adapté au handicap résultant de l'accident subi par Mme M... ; qu'en énonçant néanmoins que cette transaction comprenait la réparation du préjudice corporel subi par Mme M... dans toutes ses composantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 2048 et 2049 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'offre d'indemnité de l'assureur doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice et préciser, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'offre d'indemnisation de l'assureur visée dans le procès-verbal de transaction ne comprenait pas les chefs de préjudice dont l'indemnisation était demandée ; qu'en estimant néanmoins que les parties avaient entendu indemniser globalement tous les chefs de préjudice corporel subis par Mme M..., la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que si le procès-verbal de transaction stipulait in fine que le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets, il détaillait les chefs de préjudice indemnisés, poste par poste ; qu'en estimant que la transaction avait clairement exprimé la volonté des parties de couvrir tous les chefs de préjudice résultant de l'accident, notamment au plan patrimonial quand celle-ci détaillait par ailleurs les chefs de préjudice couverts, ce qui introduisait une équivoque sur la portée de cette transaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.