cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-18.599 du 09/11/2017,  partie 2


qu'en retenant dès lors, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la stipulation de la clause de non-sollicitation de clientèle, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié assorti d'offre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués par la première branche du moyen mais surabondants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a, par motifs adoptés des premiers juges, souverainement retenu que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la stipulation de la clause en litige ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en nullité de la clause de non-sollicitation et en paiement de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... a été engagé par la société Lombard Odier Darier Hentsch Gestion (ci-après la société LODH) par contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2008 en qualité de sous-directeur de l'unité clientèle privée, niveau cadre confirmé, coefficient 625 de la convention collective des sociétés financières ; que ses fonctions consistaient notamment dans le développement d'une clientèle privée pour le compte de son employeur ; que le contrat de travail prévoyait en son article 7.1 une clause de non sollicitation de la clientèle libellée comme suit : « Vous devrez, pour une durée d'une année et sauf autorisation expresse de notre part, vous abstenir d'entretenir des relations d'affaires avec les clients privés de la société au sein de l'union européenne et en Suisse. Vous acceptez également d'ores et déjà de renoncer à faire tout démarchage direct ou indirect auprès de la clientèle privée de la société au sein de l'Union européenne et en Suisse. Dans le but de leur proposer toutes prestations bancaires ou financières. Cet engagement est valable (...) Pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation. » ; que la clause de non sollicitation de la clientèle dont l'objet est d'interdire tout démarchage de la clientèle de la société par le salarié après la rupture de son contrat de travail est licite et ne s'analyse pas en une clause de non-concurrence, dès lors qu'elle ne conduit pas à priver le salarié de toute possibilité d'exercer son activité professionnelle ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence que la société a levée au départ de M. X..., lui permettant d'exercer les mêmes fonctions de commercial chargé de gestion privée chez Masséna Partners, société directement concurrente de la société Lombard Odier Darier Hentsch Gestion ; que le non suivi de la clientèle développée par M. X... dans le cadre de son contrat de travail, imposé par la clause de non sollicitation, ne constitue pas une entrave à sa liberté de travail dans le secteur très concurrentiel de la gestion de fortunes privées ; qu'il y a lieu dans ces conditions de le débouter de sa demande d'indemnisation et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions : que l'issue du litige conduit à confirmer le jugement qui a condamné M. X... aux dépens ; que succombant en cause d'appel, M. X... sera condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail conclu le 18 avril 2008 comportait une clause dite de « non sollicitation de la clientèle » rédigée : « 7.1 clause de non sollicitation de la clientèle : Vous devrez pour une durée d'une année et sauf autorisation expresse de notre part, vous abstenir d'entretenir des relations d'affaires avec les clients privés de la société, au sein de l'union européenne et en Suisse. Vous acceptez également d'ores et déjà de renoncer à faire tout démarchage direct ou indirect auprès de la clientèle privée de la société au sein de l'union européenne et en Suisse dans le but de leur proposer toute prestation bancaire ou financière.