Cour d'appel de Metz,  décision 14-20.917 du 10/09/2015,  partie 2



 ALORS QUE la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions, peu important le fait qu'aucune action en résolution n'ait par ailleurs été intentée ; qu'en décidant que « la SARL Intersol ne peut se prévaloir de l'inexécution de ladite transaction » et qu'une « telle transaction a donc, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, autorité de la chose jugée et constitue un titre exécutoire fixant la créance litigieuse à la somme de 141.289,97 € » (arrêt, p. 4, pénultième §, et p. 5, § 2), tout en reconnaissant qu'il « est constant que la SARL Intersol, mise en redressement judiciaire huit jours après la signature, ne s'est pas acquittée de la somme convenue de 141.289,97 € » (ibid., p. 4, pénultième §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 2052 du Code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande en fixation de la créance, formée par la SARL Intersol, irrecevable pour autorité de la chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « d'ailleurs la SARL Intersol justifie avoir régulièrement déclaré sa créance selon lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin suivant. Certes Me Koch ès qualités ne produit pas l'état des créances comportant admission de la créance déclarée par Intersol, alors qu'il soutient que la créance d'Intersol a été admise à hauteur du montant de 141.289,97 €, conformément au protocole transactionnel. Mais rien n'indique que le juge-commissaire, en effet seul compétent pour statuer sur l'admission des créances, ait été saisi d'une contestation relative à la créance de la SARL Intersol, de sorte qu'elle est présumée avoir été admise à hauteur du montant visé à la transaction.
 Une telle transaction a donc, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, autorité de la chose jugée et constitue un titre exécutoire fixant la créance litigieuse à la somme de 141.289,97 €.
 Or selon l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
 Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la partie intimée, et de déclarer la demande en fixation de la créance, formée par la SARL Intersol, irrecevable pour autorité de la chose jugée.
 Il suit de là que le jugement entrepris, qui avait déclaré la demande irrecevable comme ne tendant pas à la fixation de la créance, doit être confirmée par substitution de motifs » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'autorité de chose jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'il « doit être rappelé qu'il n'y a jamais eu aucune décision d'admission de créance de la part de Me Koch » et que « la Cour remarquera à ce titre, qu'il n'est apporté par Me Koch, aucune preuve d'une quelconque admission de la créance » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 7, § 3 et 4), c'est-à-dire qu'au-delà du seul montant de la créance due, la problématique soumise aux juges du fond résidait également dans l'admission de celle-ci à la procédure collective de la SARL AMBTP ; qu'en considérant uniquement qu'une « telle transaction a donc, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, autorité de la chose jugée et constitue un titre exécutoire fixant la créance litigieuse à la somme de 141.289,97 € » et qu'il « y a lieu, en conséquence, de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la partie intimée, et de déclarer la demande en fixation de la créance, formée par la SARL Intersol, irrecevable pour autorité de la chose jugée » (arrêt, p. 5, § 2 et 4), c'est-à-dire en confondant l'éventuelle autorité de la chose jugée quant au montant de la créance avec la problématique de son admission dans la procédure collective de la société AMBTP, la cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QUE, en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que pour débouter l'exposante de ses demandes relatives à l'admission de la créance litigieuse à la procédure collective, l'arrêt attaqué énonce que « rien n'indique que le juge-commissaire, en effet seul compétent pour statuer sur l'admission des créances, ait été saisi d'une contestation relative à la créance de la SARL Intersol, de sorte qu'elle est présumée avoir été admise à hauteur du montant visé à la transaction » (arrêt, p. 4, dernier §) ; qu'en statuant par ce motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;