Cour d'appel de Lyon,  décision 12-21.089 du 24/09/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, dès lors que l'intimée avait elle-même désigné la cour d'appel de Lyon comme compétente dans l'acte de signification du jugement à partie et que certains points en litige ne relevaient pas de l'application de l'article L 442-6 du code de commerce, la cour d'appel de Lyon, qui a fait droit à l'incident de procédure soulevé par l'intimée et a déclaré irrecevable l'appel en son entier, en refusant le renvoi demandé par l'appelante à la cour d'appel de Paris, a privé celle-ci d'un procès équitable et a violé ensemble, l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, les articles L 442-6, L 721-3, D 442-3 du code de commerce, L 311-1, R 311-3, D 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 680 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE, conformément à l'article D 442-3 du code de commerce, la cour d'appel compétente pour connaître de l'appel des décisions rendues en application de l'article L 442-6 désignée comme compétente par ce texte, est la cour d'appel de Paris, que dès lors, conformément à l'article 96 du code de procédure civile, lorsqu'une autre cour d'appel est saisie, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire à la cour d'appel de PARIS ; qu'en l'espèce, en refusant de renvoyer l'affaire à la cour d'appel de Paris et en déclarant irrecevable l'appel formé devant la cour d'appel de Lyon contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon, statuant, entre autres, sur l'application de l'article L 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes précités et les articles 96, 97, du code de procédure civile, et par fausse application, l'article 122 dudit code ;

3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, la cour d'appel de Lyon est compétente rationae loci et rationae materiae pour statuer sur les jugements du tribunal de commerce de Lyon, statuant sur un litige afférent au paiement de factures opposant deux commerçants ; qu'en déclarant irrecevable l'appel en son entier, peu important que certaines demandes ne relèvent pas de l'application de l'article L 442-6 du code de commerce, la cour d'appel de Lyon a excédé ses pouvoirs en violation des articles L 311-1, R 311-3, D 311-1, L 721-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.