décision 16-28.033 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Asturiana de Zinc, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Transports Hemmerlin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Asturiana de Zinc, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Transports Hemmerlin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Hemmerlin a effectué plusieurs transports à destination de la société Asturiana de Zinc, dont le prix ne lui a pas été payé par l'expéditeur, la société Mecanex ; que se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce, la société Transports Hemmerlin a assigné en paiement le destinataire ; que ce dernier a opposé la prescription de l'action ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Asturiana de Zinc fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les pièces de la procédure afférentes au litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012 que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mulhouse a dit nulle et de nul effet l'assignation du 27 juin 2011 notifiée sans respecter les dispositions du règlement CE n° 1393/2007 ; qu'en considérant, pour écarter l'exception de prescription de l'action engagée par la société Transports Hemmerlin, que le délai de prescription avait valablement été interrompu par l'assignation du 27 juin 2011, l'exception de nullité de cette assignation ayant été rejetée, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la date de la signification ou de la notification d'un acte à l'initiative d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union à destination d'un ressortissant d'un autre Etat membre est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de transmission d'une traduction dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1393/2007, l'acte de notification ou de signification ne peut produire aucun effet interruptif de prescription ; qu'en admettant que l'assignation du 27 juin 2011 avait interrompu la prescription de l'action en paiement engagée par la société Transports Hemmerlin, après avoir constaté que cette dernière reconnaissait elle-même que ladite assignation n'avait pas été accompagnée d'une traduction intégrale en langue espagnole, ce dont il résultait que l'acte du 27 juin 2011 était nul et ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble l'article 2241 du code civil ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; qu'ayant relevé que la dernière livraison était intervenue le 23 novembre 2010 et qu'une première assignation avait été délivrée le 27 juin 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que cette première assignation avait, en tout état de cause, interrompu la prescription ; que le moyen, qui critique en sa première branche une erreur de plume qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ;