Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.576 du 05/06/2019,  partie 9


En l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de notre entreprise et de toute entreprise du groupe, nous nous voyons contrains de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique, lequel est effectif à la date d'envoi de ce courrier [
 ] ; Sur la violation de l'obligation de reclassement ; que J... I... qui a abandonné ses demandes au titre de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel soutient que la société n'a pas respecté ses obligations en matière de reclassement par violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; que ce dernier fait valoir qu'il est fondé à se prévaloir des règles protectrices régissant le reclassement du salarié inapte suite à une maladie professionnelle dans la mesure où : l'employeur a consulté les délégués du personnel, l'employeur connaissait son intention de faire prendre en charge sa pathologie au titre d'une maladie professionnelle, le fait que la CPAM ait refusé de reconnaitre le caractère professionnel de la maladie étant sans incidence ; que la SA SNEF ne discute pas l'application de ces articles ; qu'effectivement dans la mesure où au moment où elle a engagé la procédure de licenciement pour inaptitude, elle avait été informée par la CPAM d'une demande reconnaissance du salarié de maladie professionnelle, la société se devait de consulter les délégués du personnel ; que J... I... fait valoir au soutien de la violation de l'obligation de reclassement : qu'il n'a reçu aucune proposition de reclassement, qu'il n'est produit aucun registre du personnel, que les deux courriers du médecin du travail sont insusceptibles de caractériser le respect de l'obligation de reclassement, que rien n'interdit une proposition de reclassement à l'intérieur du groupe, en France ou à l'étranger, que la SA SNEF ne produit aucun élément de nature à justifier le périmètre appliqué pour ses recherches de reclassement, que la liste de diffusion de la note de reclassement par courrier électronique daté du 10 avril 2015 ne comprend pas l'intégralité des directeurs et membres de la gouvernance France et international, pas plus que les représentants des directions transversales et de développement, que son curriculum vitae n'a pas été transmis, que la société n'a pas attendu l'intégralité des réponses pour procéder au licenciement, que le médecin n'a effectué aucune étude de poste en violation de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que la SA SNEF fait état qu'elle a interrogé l'ensemble de ses agences et filiales et les représentants des fonctions transverses ainsi qu'elle en justifie, que la note diffusée mentionnait l'historique de la relation contractuelle, qu'elle a organisé au surplus une commission de reclassement le 12 mai 2005 qui a identifié les deux postes cités dans le courrier de licenciement pour lesquels le médecin du travail a indiqué qu'ils ne pouvaient être proposés à J... I... en raison de son état de santé, que le registre du personnel versé au débat démontre l'absence de tout poste disponible, conforme aux prescriptions du médecin du travail et adapté aux compétences du salarié, qu'en l'état de son obligation de moyen, elle a parfaitement respecté les devoirs qui étaient les siens ; que l'article L. 1226-10 dispose que « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; qu'il appartient à l'employeur de démontré qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que les recherches de reclassement doivent être loyales et sérieuses ; qu'il y a lieu de relever que le médecin du travail faisait expressément référence à l'article R. 4624-31, a jugé que le maintien du salarié a son poste de travail entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers et que dès lors, aucune autre visite de reprise n'était exigée ; que l'employeur doit prendre en compte l'avis médical ; que dans celui sollicité par l'employeur en mars 2015, le médecin a indiqué que si J... I... n'était pas inapte à exercer un emploi lui procurant une rémunération, tout maintien du travail au sein de la SA SNEF quel que soit le lieu géographique (la société et ses filiales) était à proscrire ; que l'employeur justifie pour autant avoir le 10 avril 2015 adressé à 96 destinataires une demande de réponse visant le reclassement possible de J... I... accompagnée d'une note résumant les fonctions du salarié, sa rémunération et son statut ; que 33 réponses négatives sont produites ;