Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.495 du 13/04/2022,  partie 7


qu'en affirmant que la société Locam est fondée à faire valoir que c'est au vu du procès-verbal de livraison et de conformité du site en date du 20 mai 2014, ratifié par la société Sovimo sans aucune réserve qu'elle a décaissé le coût d'acquisition de 7.957,80 euros TTC des droits d'exploitation du site au profit de la société fournisseur et que conformément à l'article 17 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, ce procès-verbal interdit à la société Sovimo d'invoquer à son encontre un défaut de délivrance et vaut engagement irrévocable de cette dernière à honoraire le paiement des loyers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la création et la mise au point effective du site internet objet de ce contrat ne constituaient pas un produit complexe, de sorte que la signature d'un procès-verbal de livraison et de conformité par le client ne lui interdisait pas de contester l'inexécution par le fournisseur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil.