Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.086 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... V...,
 
 2°/ Mme W... K..., épouse V...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, société anonyme, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan,
 
 2°/ à Mme X... N..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. V... et en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, représenté par la société de gestion GTI Asset Management ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme V... et les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, représenté par la société de gestion GTI Asset Management, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances du Fonds commun de titrisation Hugo Créance 2 au passif de la procédure collective de Monsieur V... aux sommes de : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009
 
 Aux motifs que les époux V... invoquent devant la cour la nullité de la déclaration de créance faite à titre chirographaire, faute d'avoir été régularisée par un préposé ayant qualité pour accomplir un tel acte et maintiennent et soutiennent qu'en conséquence les créances du Crédit Agricole sont éteintes en vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la procédure collective de la société Asia Home Concept ouverte le 5 octobre 2005 ; il résulte des pièces du dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception, du 25 octobre 2005, adressé au mandataire liquidateur de la société Asia Home Concept, le Crédit agricole a déclaré l'ensemble de ses créances à titre privilégié pour les créances résultant des prêts 801 et 802 et à titre chirographaire pour le prêt 807 et l'ouverture de crédit ; par ordonnance du juge commissaire notifiées le 6 juin 2006 les créances privilégiées résultant des prêts 801 et 802 ont été admises au passif du débiteur principal ; après la vente du fonds de commerce, et paiement des frais de justice et de la créance du Trésor public, le liquidateur a versé au Crédit agricole, les sommes de 59.000€ le 29 mai 2006 et 3300,53€ le 13 décembre 2006 pour le règlement de ses créances nanties ; conformément aux dispositions de l'article L641-4 du code de commerce, il n'a pas été procédé à la vérification de ces créances chirographaires, le produit de la réalisation de l'actif étant entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées ;