Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.537 du 30/01/2020,  partie 4



 8. ALORS, subsidiairement, QU'en vertu de l'article 902 du code de procédure civile, d'une part, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel et, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que si, dans ce délai et dans les trois mois de la déclaration d'appel, l'appelant signifie la déclaration d'appel et ses premières conclusions à l'intimé, il n'est pas tenu de notifier ces mêmes conclusions à l'avocat dans les conditions prescrites par l'article 911 du code de procédure civile, peu important la date à laquelle l'intimé a constitué avocat ; que dès lors, en déclarant caduque l'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées à l'avocat de l'association Le Moulin vert constitué depuis le 5 octobre 2017, après avoir constaté que sur avis donné le 4 octobre 2017 par le greffe aux appelants de ce que l'association Le Moulin vert n'avait pas constitué avocat, les consorts A... avaient signifié à cette entité, le 6 novembre 2017, la déclaration d'appel et les conclusions litigieuses et sans rechercher si cette signification n'était pas intervenue dans le délai imposé par l'article 902 du code de procédure civile et dans les trois mois de la déclaration d'appel, de sorte que les consorts A... n'étaient pas tenus de notifier leurs écritures à l'avocat de l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 902 et 911 du code de procédure civile ;
 
 9. ALORS, plus subsidiairement, QUE même lorsqu'une disposition réglementaire ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... par la considération que leurs conclusions n'auraient pas été notifiées à l'avocat de l'association Le Moulin vert constitué depuis le 5 octobre 2017, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 29 août 2017 prescrit par l'article 911 du code de procédure civile, cependant que, d'une part, elle avait constaté que sur avis donné le 4 octobre 2017 par le greffe aux appelants de ce que l'association Le Moulin vert n'avait pas constitué avocat, les consorts A... avaient signifié à cette entité, le 6 novembre 2017, la déclaration d'appel et les conclusions litigieuses, que, d'autre part, le 14 novembre suivant, leur avocat avait transmis par le Réseau privé virtuel des avocats ces conclusions à l'avocat de l'association Le Moulin vert, qu'enfin, ce dernier avait produit des conclusions au fond dès le 19 décembre 2017, soit bien avant l'expiration du délai imparti à l'intimée par l'article 909 du code de procédure civile pour remettre ses écritures, et ce sans même invoquer une éventuelle irrégularité dans la transmission des conclusions des appelants, de sorte qu'à supposer même qu'une telle irrégularité soit constituée, elle n'a causé aucun préjudice à l'intimée et la procédure n'en a aucunement été retardée, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable, notamment au droit d'accès à un juge, au regard du but poursuivi par le pouvoir réglementaire d'accélérer le déroulement des procédures, partant a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 10. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE même lorsqu'une disposition réglementaire ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier ;