Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.736 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ukl Arrée, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Comité interprofessionnel de la dinde, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au préfet du [Localité 1], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Ukl Arrée, de la SCP Capron, avocat de l'association Comité interprofessionnel de la dinde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2014), que le Comité interprofessionnel de la dinde française (le CIDEF) a assigné la société Ukl Arrée (la société Ukl) en paiement de cotisations estimées dues au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que cette société a demandé, à titre reconventionnel, la restitution des cotisations versées entre 1979 et 2006 ;
 
 Attendu que la société Ukl fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de rejeter sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une atteinte à la substance même de la liberté de ne pas adhérer à une association garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite à une entreprise, telle que prévue par l'article L. 632-6 du code rural, de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans pour autant se voir reconnaître la qualité de sociétaire ; qu'en estimant que la liberté d'association ne pouvait être utilement invoquée pour échapper au prélèvement de cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres de la filière agro-alimentaire de la dinde représentés au sein de l'organisation, en ce que la substance même de ce droit n'était pas atteinte, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que l'exercice de la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en relevant que les objectifs de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts de cette filière de la dinde ne se limitent pas à satisfaire les intérêts commerciaux des membres de ce secteur d'activité, mais concourent aussi à la mise en oeuvre de la politique agricole de la France et de la politique agricole commune, de sorte que, nonobstant la nature de droit privé des cotisations, l'extension du prélèvement des cotisations volontaires à l'ensemble des membres de la profession répond à des objectifs d'intérêt général et constitue une atteinte justifiée à la liberté de ne pas s'associer, sans exiger que la mesure soit nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; qu'en énonçant cependant que la substance de la liberté d'association n'était pas affectée puisque tout opérateur économique est libre de développer son activité dans ce secteur d'activité sans être contraint d'adhérer au CIDEF et de contribuer à ses actions autrement qu'en s'acquittant de la cotisation volontaire obligatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 632-6 du code rural, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;