Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.094 du 25/09/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, d'une part, que dans la lettre de licenciement il était notamment reproché à la salariée d'avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et d'autre part, que celui-ci n'établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société FCB Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FCB Paris à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société FCB Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Madame P..., d'AVOIR ordonné à la Société FCB PARIS de réintégrer Madame P... dans son poste de directrice de la création, ou sur un poste équivalent dans les mêmes conditions qu'antérieurement et d'AVOIR condamné la Société FCB PARIS à verser à Madame P... un salaire d'un montant de 16.666 € bruts par mois entre le 5 mai 2014 et sa réintégration sous réserve de la déduction des salaires et revenus de remplacement perçus par Madame P... pendant cette période, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou relaté des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut que résulter de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés. Madame P... a été licenciée sur la base de quatre motifs, son manque de leadership au niveau créatif et de management, un manque total d'implication et de motivation dans son travail, la désorganisation des équipes et de l'agence, et enfin un refus et un rejet des instructions et des directives émanant de sa supérieure hiérarchique. La lettre de licenciement développe ces quatre griefs sur quatre pages et précise s'agissant du manque de motivation dans le travail au sujet d'un projet dénommé « Innocent » : «... l'après-midi comme prévu vous vous êtes absentée à partir de 14 heures nous laissant tous nous débrouiller avec la finalisation du travail créatif pour la réunion de 18h30. Vous êtes revenue à 17h31 alors que nous partions au rendez-vous. Nous n'avions plus le temps de nous concerter sur la présentation. Vous n'aviez pas vu les pistes des créatifs extérieurs ni les changements effectués par vos équipes. Vous avez contesté cette décision avec des clameurs agressives que tout notre étage a pu entendre m'accusant de harcèlement et me forçant à vous envoyer un e-mail à 20 heures à la sortie de notre réunion ». La lettre de licenciement reproche bien à la salariée, entre autres motifs, d'avoir imputé à la présidente de l'association des agissements de harcèlement. En application des dispositions susvisées la relation de faits de harcèlement moral ne peut être sanctionnée par un licenciement que si elle a été faite de mauvaise foi par la salariée. Or la SAS DRAFTFCB Paris se contente de dire lapidairement que l'accusation de harcèlement est mal fondée et que l'employeur n'a fait qu'exercer son pouvoir hiérarchique. Elle n'allègue pas la mauvaise foi de la salariée, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par l'intéressée de la fausseté des faits qu'elle dénonçait. Dès lors il convient, en application des dispositions susvisées, d'infirmer le jugement entrepris et de dire le licenciement de Madame P... nul.