décision 16-80.050 du 22/03/2017,  partie 2


ayant pas été régulièrement cité, la cour ne pouvait à bon droit se fonder sur la citation à Parquet délivrée le 21 juillet 2014 pour justifier l&apos;évocation et priver ce faisant M. [K] du bénéfice du double degré de juridiction ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans ses conclusions, M. [K] faisait valoir, offres de preuve à l&apos;appui, qu&apos;il résidait à l&apos;adresse déclarée à la procédure depuis plus de vingt ans, ce qui pouvait être vérifié auprès de la mairie, que tant l&apos;huissier que le Parquet connaissaient parfaitement cette adresse, qui était aussi son adresse professionnelle d&apos;avocat depuis le 1er octobre 2013 et qui pouvait en toute hypothèse être vérifiée auprès de l&apos;ordre des avocats ; qu&apos;en se bornant à relever que la citation à parquet délivrée le 21 juillet 2014 porte la mention "aucun nom ni sur sonnette ni sur boîte. Recherches vaines" et à affirmer qu&apos;elle est régulière s&apos;agissant d&apos;une citation à adresse déclarée dans le dernier état de la procédure sans s&apos;expliquer sur ces écritures qui exigeaient réponse, la cour a privé sa décision de motifs ; que la cassation interviendra sans renvoi, le ministère public étant renvoyé à mieux se pourvoir après constatation de l&apos;annulation du jugement" ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir annulé le jugement au motif qu&apos;il aurait dû être rendu par défaut, les juges du second degré, retenant que la citation initiale était régulière, ont évoqué ;
 
 Attendu que si c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a déclaré la citation régulière alors que l&apos;huissier de justice chargé de délivrer la citation à l&apos;adresse déclarée du prévenu l&apos;avait signifiée à parquet, sans effectuer les diligences prévues par l&apos;article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, l&apos;arrêt n&apos;encourt cependant pas la censure dès lors que les dispositions de l&apos;article 520 du code de procédure pénale, qui obligent les juges d&apos;appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s&apos;étendent au cas où l&apos;irrégularité affecte la convocation du prévenu devant la juridiction et non l&apos;acte de saisine que constitue en l&apos;espèce l&apos;ordonnance de renvoi rendue par le juge d&apos;instruction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [K] coupable d&apos;escroquerie au jugement pour avoir produit un avis d&apos;imposition falsifié, et est entré en voie de condamnation à son égard ;
 
 "aux motifs que c&apos;est vainement que le prévenu soutient que le juge en ne se référant pas expressément au document faux n&apos;en a pas tenu compte ; que la cour a dit plus haut que ce faux était produit, que le juge en a nécessairement pris connaissance et en a tenu compte dans son délibéré ; qu&apos;il sera ajouté que la référence à une chute sensible du chiffre d&apos;affaires énoncé par le juge de Marmande signifie bien qu&apos;il s&apos;est fondé pour asseoir sa décision sur les éléments de comparaison que lui avait fournis le prévenu ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le délit d&apos;escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes de la tromperie ; que dans ses conclusions, M. [K] avait fait valoir que la partie adverse avait indiqué au tribunal de Marmande, dans ses conclusions, que la pièce litigieuse était non datée et donc inexploitable ; que, dans le cadre de l&apos;appel interjeté contre ce jugement, tant le conseiller de la mise en état de la cour d&apos;appel d&apos;Agen que la cour d&apos;appel elle-même, avaient chacun constaté "que le tribunal de grande instance de Marmande, pour fixer les préjudices subis par M. [K] à la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, n&apos;a pas explicité à partir de quels documents comptables il s&apos;est fondé" et "que pour fixer à 50 000 euros le montant de celui-ci, le tribunal ne donne aucune explication ; qu&apos;il semble toutefois qu&apos;était fourni au tribunal un avis d&apos;imposition non daté faisant ressortir un bénéfice professionnel de plus de 600 000 francs" ; que le tribunal, dont le jugement du 26 septembre 2007 a uniquement constaté "la chute ...sensible de son chiffre d&apos;affaire au cours de l&apos;année 2003", ne faisait référence ni à un bénéfice professionnel de 600 000 francs ni à l&apos;avis d&apos;imposition litigieux ; que cet avis d&apos;imposition avait été délaissé au profit d&apos;autres éléments régulièrement communiqués, à savoir un document ANAAFA intitulé quotas d&apos;exploitation démontrant les recettes (et donc le chiffre d&apos;affaire) d&apos;un cabinet d&apos;avocat bordelais individuel type comme celui de M. [K] au titre de l&apos;année 2003 et son propre résultat fiscal de 2003 ;