Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.439 du 13/09/2018,  partie 3


seules les enseignes étaient à dévisser, qu'il lui était loisible de la faire faire à ses frais avancés en déduisant le coût de l'intervention du dépôt de garantie s'il avait véritablement souhaité récupérer le local ; de plus, le bailleur, qui a fait assaut de mauvaise foi en refusant les clefs alors que le local était libre, est mal venu à réclamer une indemnité pour compenser une occupation alors que les lieux dans l'état où ils étaient ne pouvait pas être remis en location ; il convient par conséquent de le débouter de sa demande visant à obtenir une indemnité d'occupation du local litigieux ; le jugement sera réformé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige, il appartient au locataire de prouver la correcte exécution de son obligation de restitution des clefs, soit la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir ; que le bailleur n'a pas d'obligation d'accepter la résiliation amiable anticipée du contrat de bail et la remise des clefs que lui propose le preneur ; que M. Y... n'avait pas d'obligation d'accepter le 30 septembre 2013 – date à laquelle le contrat de bail n'était pas arrivé à son échéance – la résiliation amiable et la restitution des clefs ; que le local contenant encore des boîtiers informatiques et les enseignes n'était, en outre, pas libre de toute occupation à cette date ; qu'en rejetant la demande d'indemnités d'occupation du bailleur pour avoir refusé de recevoir lors de la réunion du 30 septembre 2013 les clefs d'un local encore occupé, la Cour d'appel a statué par des motifs erronés et a violé les articles 1382, 1730 et 1731 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige, il appartient au locataire de prouver la correcte exécution de son obligation de restitution des clefs, soit la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir ; qu'en rejetant la demande d'indemnité d'occupation du bailleur au motif de son absence de démarche à compter du 24 novembre 2013 pour obtenir la restitution des clefs dont il savait que le preneur était prêt à les rendre, quand il appartenait au preneur de prendre l'initiative de la restitution des clefs, la Cour d'appel a violé les articles 1382, 1730 et 1731 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au locataire de restituer les lieux libres de toute occupation, sous peine de devoir une indemnité d'occupation ; que la Cour d'appel a constaté que le locataire a laissé en place l'enseigne publicitaire après la résiliation du bail, ce dont il ressortait que n'ayant pas libéré les lieux de toute occupation de son fait, il était redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'en rejetant la demande d'indemnités du bailleur, la Cour d'appel a violé les articles 1382, 1730 et 1731 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'il n'appartient pas au bailleur de libérer les lieux, même aux frais avancés du locataire, à moins d'y avoir été autorisé en justice ; qu'en retenant à faute pour le bailleur de ne pas avoir fait dévisser les enseignes aux frais avancés du locataire, la Cour d'appel a violé les articles 1382, 1730 et 1731 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à la société Groupe Gesco Assurances la somme de 13.000 € à titre de réparation de son trouble de jouissance,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Groupe Gesco Assurances sollicite l'octroi de dommages et intérêts en raison du préjudice subi dans la jouissance du local pris en location ; elle soutient que ces désagréments ont nui à son activité ; elle affirme avoir doublé son chiffre d'affaires après avoir quitté le local litigieux alors qu'elle s'est implantée dans la même rue ; contrairement à ce que soutient M. Z... Y... , la demande présentée par la société Groupe Gesco Assurances n'est pas nouvelle puisqu'elle avait déjà été formulée devant le premier juge et qu'il lui est loisible de l'augmenter en cause d'appel ; la société Groupe Gesco Assurances est bien fondée à réclamé réparation du préjudice subi découlant de son trouble de jouissance des lieux loués, qui n'est pas véritablement contesté ; il convient d'estimer la réparation de ce trouble à 500 € par mois d'occupation, soit 26 mois du mois de mai 2011 à fin septembre 2013 ; il convient ainsi d'indemniser la société Groupe Gesco Assurances à hauteur de 13.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre à aucun droit sur la chose louée ; qu'en l'espèce les parties s'accordaient sur l'existence de nuisances olfactives provenant de tierces personnes, ce dont il ressortait que le bailleur ne pouvait en être tenu pour responsable ;