Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.146 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2014), que, le 19 février 1992, Mme X..., tenue à une obligation de vaccination en raison de sa qualité d'élève infirmière, a reçu une injection du vaccin contre l'hépatite B ; que deux rappels lui ont été administrés les 19 mai et 20 juin de la même année ; qu'un diagnostic de sclérose en plaques a été évoqué au début de l'année 1993, puis confirmé l'année suivante ; qu'un rappel du vaccin a été pratiqué le 19 septembre 1994 ; qu'en 1999, la maladie de Crohn, puis en 2004, une polymyosite ont été diagnostiquées ; qu'attribuant la survenance de ces maladies à la vaccination, Mme X... a obtenu de la juridiction administrative une indemnisation, à la charge de l'Etat, du dommage imputable à une vaccination obligatoire ; qu'elle a assigné en responsabilité la société Aventis Pasteur, devenue Sanofi Pasteur (la société), fabricant du vaccin, afin d'obtenir la réparation des préjudices qui n'avaient pas été indemnisés par la juridiction administrative ou qui résultaient d'une aggravation des préjudices indemnisés par celle-ci ; 

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'action du patient auquel a été administré un produit défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l'encontre du vendeur à compter de la vente ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la prescription applicable à l'action de Mme X... exercée à son encontre était de dix ans à compter de la vente ; qu'elle observait que la vaccination de Mme X... était intervenue en juin 1992, en sorte que l'action fondée sur un prétendu défaut du vaccin était prescrite au mois de juin 2002 ; qu'en jugeant recevable l'action de Mme X... au motif que son état de santé n'était pas consolidé, tandis que le point de départ de la prescription de l'action de Mme X... était la date de la vente du vaccin mis en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ que, si l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe à compter de la consolidation de l'état de la victime, il en va différemment lorsque la victime sollicite la réparation des conséquences d'une pathologie évolutive, dont la nature exclut par définition une consolidation ; qu'en ce cas, et sauf à caractériser une imprescriptibilité de l'action contraire au principe de sécurité juridique, l'action en réparation se prescrit à compter de la date de manifestation du dommage initial ou, en cas d'aggravation de ce dommage ou de nouveaux épisodes de la pathologie, à compter de la manifestation de cette aggravation ou de l'épisode ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'action de Mme X..., la cour d'appel a considéré que l'état de santé de Mme X... n'était pas consolidé et que, dès lors, le délai de prescription de son action à l'encontre de la société n'avait pas couru ; qu'en se prononçant ainsi, après avoir constaté que Mme X... sollicitait l'indemnisation de l'aggravation d'une affection démyénilisante de type sclérose en plaques, pathologie regardée comme évolutive et insusceptible de consolidation, ce dont il résultait que le point de départ de la prescription de l'action en réparation de l'aggravation des dommages consécutifs à cette pathologie devait être fixé à la date de manifestation de cette aggravation, c'est-à-dire à la date de la poussée de sclérose en plaques qui en était à l'origine, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble le principe de sécurité juridique et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'en présence d'un dommage corporel, le délai de prescription de l'action en responsabilité civile fondée sur l'administration d'un vaccin pratiquée en 1992, décennal en application des articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoqués par les parties, ne court qu'à compter de la consolidation du dommage, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune date de consolidation de l'état de santé de Mme X..., qui continuait d'évoluer, n'avait été fixée, en a exactement déduit que le délai de prescription de l'action engagée par cette dernière n'avait pas couru et que son action n'était pas prescrite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux est subordonnée à la preuve préalable du lien de causalité entre le dommage et le produit ;