Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.987 du 20/12/2018,  partie 3


que cette situation de bigamie, contraire à l'ordre public français, faisait obstacle à ce que le second mariage en Algérie de M. Y... avec Mme X..., tous deux depuis lors de nationalité française, produise des effets en France ; qu'en décidant que la seconde épouse de M. Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse, Mme D... Z..., la cour d'appel a violé les articles L 353-1 et L 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'exposé des prétentions de Mme X... veuve Y... devant la cour d'appel ni de ses conclusions d'appel que celle-ci ait soutenu qu'en l'absence d'annulation du second mariage, la seconde épouse a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale et doit bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, pour dire que Mme X... veuve Y... a la qualité de conjoint survivant et a droit à une pension de réversion du chef de M. Y..., en concours avec la seconde épouse de ce dernier, Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, le mariage contracté en état de polygamie et en violation de la loi française de la seconde épouse, de nationalité française, mais dont la nullité n'a pas été prononcée, ne peut pas être opposé à une caisse de sécurité sociale pour prétendre bénéficier d'une pension de réversion ; qu'aucun texte n'organise le partage de cette pension de réversion dans le cas d'un tel mariage polygame en raison de l'interdiction de celui-ci par la loi française ; qu'en retenant au contraire qu'en l'absence d'annulation du second mariage de M. Y..., la seconde épouse, Mme X..., de nationalité française, a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale et que ce mariage était opposable à la Carsat qui devait, en conséquence, lui verser une pension de réversion en concours avec la première épouse, Mme D... Z..., la cour d'appel a violé derechef les articles L 353-1 et L 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil.