Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.145 du 09/07/2020,  partie 5


Attendu que les premiers juges ont statué ultra petita en déduisant de l'indemnisation revenant à l'intéressé au titre de son préjudice matériel le montant des cotisations qu'il aurait du régler alors qu'ils n'étaient saisis d'aucune demande en ce sens de la caisse. Qu'au surplus et surtout, une telle déduction ne pouvait intervenir sur une base forfaitaire. Attendu que la caisse ne sollicite toujours pas la déduction des cotisations sociales du montant du préjudice matériel de Monsieur L... et qu'elle n'a au surplus produit ni en première instance ni en cause d'appel le montant et le justificatif des cotisations qui auraient du être réglées au titre de la période précitée. Que le jugement doit être, dans ces conditions, réformé en ce qu'il a limité l'indemnisation du préjudice matériel de Monsieur L... à la somme de 3878,74 € et le montant de ce dernier porté à la somme de 5978,74 e avec substitution des présents motifs à ceux retenus par les premiers juges. Que statuant dans les limites de la demande en application de l'article 1153 alinéa 1 dernier alinéa du Code Civil cette indemnité portera intérêts à compter du jugement déféré à hauteur de la somme de 3878,74€ et à compter du présent arrêt pour le surplus. Attendu en outre que le fait pour Monsieur L... de s'être retrouvé sans aucune protection sociale entre le 29 mars 2012 et le 24 janvier 2014, soit pendant pratiquement deux ans lui a nécessairement occasionné un grave préjudice moral, et ce d'autant plus qu'il établit être atteint de pathologies lourdes nécessitant des traitements. Que le Tribunal ayant estimé à tort que la preuve de ce préjudice moral n'était pas rapportée et les éléments du débat permettant de chiffrer son indemnisation à la somme de 5000 € sollicitée, il convient de réformer les dispositions du jugement déféré déboutant l'intéressé de sa demande de ce chef et, y statuant à nouveau, de condamner la caisse à lui verser la somme précitée à ce titre. Attendu enfin que la solution du litige justifie la confirmation des dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et, y ajoutant, la condamnation de la caisse à verser à Monsieur L... une somme supplémentaire de 1500 E au titre des frais engagés par lui en cause d'appel pour faire valoir ses droits.» ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, il appartient à l'assuré, qui sollicite le bénéfice de prestations en nature de rapporter la preuve de ce que les conditions de ce bénéfice sont réunies ; qu'aussi bien, il appartenait à Monsieur L... d'établir qu'il pouvait prétendre à l'octroi de prestations en nature de la part de la CPAM de l'ARTOIS pour la période située entre le 29 mars 2012 et le 24 janvier 2014 ; qu'en retenant, pour dire que la CPAM de l'ARTOIS avait commis une faute, qu'elle ne démontre pas en quoi elle était fondée à refuser à Monsieur L... le bénéfice de telles prestations, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions et de les examiner, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en retenant, pour dire que la CPAM de l'ARTOIS avait commis une faute en refusant à Monsieur L... l'octroi de prestations en nature, qu'elle ne démontre pas le bien-fondé de sa position au regard des textes éventuellement applicables, sans se prononcer sur ce bien-fondé en appliquant les règles de droit pertinentes, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions, la CPAM de l'ARTOIS écrivait que Monsieur L..., uniquement titulaire d'une rente d'invalidité versée par les institutions suisses, devait, sauf exemption s'affilier en SUISSE ; qu'elle produisait une lettre qu'elle avait adressée au Conseil de Monsieur L..., énonçant expressément que les pensionnés du seul régime suisse doivent avoir une assurance maladie en SUISSE et un courriel de la société HELSANA adressé à Monsieur L... indiquant que Monsieur L..., qui ne perçoit pas de pension en FRANCE doit s'assurer en SUISSE ; qu'en retenant « que le seul fait allégué par la caisse est en effet tiré de la perception par l'intéressé d'une rente, fait qui n'est aucunement concluant à lui seul pour justifier l'application de l'un ou l'autre des textes précités de l'accord entre la communauté européenne et la Suisse et du règlement communautaire reprenant cet accord » (arrêt p. 7, §3), les juges du fond ont dénaturé les conclusions de la CPAM en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;