Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.854 du 22/10/2020,  partie 4



 2) ALORS QUE l'assureur est recevable à former tierce opposition contre la décision condamnant son assuré à indemniser un tiers dès lors qu'il n'a pas été partie à l'instance et sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'une fraude de son assuré ; qu'en subordonnant la recevabilité de la tierce opposition formée par la société L'Équité à l'encontre du jugement du 12 décembre 2007 à l'existence d'une fraude de la part de son assuré, la société European Homes France, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le jugement du 12 décembre 2007 énonçait que la société European Homes « conclut au débouté de l'action civile relative à la couverture en ce qu'elle est fondée sur la responsabilité contractuelle, puisque le dommage, postérieur à la livraison ne peut que relever de la seule garantie légale des constructeurs » et que cette société faisait valoir qu'« à supposer que le dommage affectant la couverture puisse être qualifié de décennal, elle estime que l'action est prématurée de sorte que le tribunal ne pourrait que débouter les demandeurs ou ordonner une expertise confiée à l'expert déjà commis » ; qu'en retenant, pour en déduire que la société L'Équité ne soulevait aucun moyen qui lui était propre au soutien de sa tierce opposition et qu'en conséquence son recours était irrecevable, qu'il ressortait de ce jugement que « l'assuré contestait déjà le caractère décennal des désordres » (jugement, p. 4, § 4), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société L'Équité à payer à la société European Homes France et aux époux F..., chacun : la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; et d'AVOIR condamné la société L'Équité à payer au Trésor Public une amende civile de 5.000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'opposabilité des décisions de justice est ancienne et constante (deux arrêts du 12 juin 1968) ; que l'argumentation au fond de l'appelante est fondée sur des arrêts anciens de cette cour allant dans le sens de sa thèse en passant sous silence ceux qui ont retenu le caractère décennal dans des affaires analogues (cf. celui rendu le 24 janvier 2019) ; que le caractère à la fois abusif du présent appel au regard de ce qui précède et de la motivation claire et précise du jugement et dilatoire en ce qu'il retarde d'autant l'issue de la procédure sur renvoi de cassation devant la cour d'appel d'Angers ne fait aucun doute ; qu'il y a donc lieu, par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de condamner l'appelante à payer une amende civile de 5 000 € ; qu'il convient d'allouer une somme de 1 000 € à chacun des intimés en réparation du préjudice moral en résultant outre une indemnité de procédure complémentaire de 3 000 € chacun et aux dépens.
 
 1) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés ; que dès lors, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit irrecevable la tierce opposition formée par la société L'Équité entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs ayant condamné cette société pour appel abusif, à verser des dommages-intérêts à la société European Homes France et aux époux F... et à verser une amende civile au Trésor public, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus de droit ; que le seul fait qu'une demande se heurte à une jurisprudence ancienne ne suffit pas caractériser un abus lorsque la portée de celle-ci est sérieusement contestée ; qu'en retenant, pour décider que l'appel interjeté par la société L'Équité était abusif, que la jurisprudence relative à l'opposabilité à l'assureur des décisions condamnant l'assuré est « ancienne et constante » (arrêt, p. 5, § 6), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.