Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.475 du 26/05/2016,  partie 3


Le syndicat secondaire et les copropriétaires demandent à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure sur tierceopposition formée contre l'arrêt du 19 septembre 2006. A l'appui de leur demande ils font valoir que tant que le litige concernant le droit de propriété de la SCI Suffren sur le lot 130, qui dépend de la gestion du syndicat secondaire, n'est pas définitivement tranché, la qualité à contester les assemblées générales du syndicat secondaire de la SCI Suffren n'est pas établie. Toutefois les copropriétaires des bâtiments non concernés par la constitution du syndicat secondaire, donc étrangers à l'assemblée générale habilitée à prendre la décision, ont qualité pour contester la création du syndicat secondaire, dès lors que celle-ci est susceptible d'avoir une conséquence sur la répartition des charges du bâtiment principal. En effet, même s'il n'a pas été procédé à ce jour à une modification des tantièmes, la constitution d'un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges et, par voie de conséquence, une modification du règlement de copropriété. Il en résulte qu'en sa qualité de propriétaire de lots dépendant du syndicat principal la SCI Suffren justifie d'un intérêt à contester la création du syndicat secondaire, indépendamment de son éventuel droit de propriété sur le lot 130. Les appelants font valoir que la SCI Suffren serait dépourvue de toute qualité à agir si elle n'était pas déclarée propriétaire du lot 130 puisqu'elle a revendu tous ses autres lots. Si la SCI Suffren a effectivement revendu ses lots 6, 79, 157 à la SCI GBL Immo le 12 décembre 2012 suivant acte reçu par Me [Y], notaire à Paris, la qualité et l'intérêt à agir s'apprécient au moment où naît le droit d'agir, à savoir au moment du vote de l'assemblée générale contestée. Or, la SCI Suffren était toujours propriétaire de lots lors des assemblées générales contestées des 24 septembre 1999, 2 juin 2009 et 9 décembre 2010. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer en constatant que la décision à intervenir sur la tierce-opposition n'était pas de nature à influer sur le présent litige » ;
 
 ALORS, de première part, QU' en estimant qu'il n'y avait lieu à surseoir à statuer en énonçant qu'indépendamment de la propriété litigieuse du lot n° 130, la société Suffren restait propriétaire des lots n° 6, 79 et 157 au sein de la copropriété et relevant uniquement du syndicat principal, [Adresse 3], tandis que la société Suffren ne se prévalait que de la propriété du lot n° 130 pour conclure au rejet de la demande de sursis à statuer, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de seconde part, QUE les copropriétaires des autres bâtiments ne peuvent s'opposer à la création du syndicat secondaire ; qu'en passant outre la demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence portant sur la propriété du lot n° 130 aux motifs que la société Suffren aurait été propriétaire d'autres lots de l'ensemble immobilier ne relevant pas de la gestion du syndicat secondaire litigieux, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile et 27 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 42 alinéa 2 de ladite loi 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré recevable l'action introduite par la société Suffren, d'avoir déclarée nulle l'assemblée générale constitutive du syndicat secondaire [Adresse 9] en date du 24 septembre 1999 et d'avoir déclaré nulles les assemblées générales du syndicat secondaire du [Adresse 9] en date du 2 juin 2009 et du 9 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants demandent à la cour de déclarer la SCI Suffren irrecevable en sa demande tendant à contester l'assemblée générale du 24 septembre 1999 ayant constitué le syndicat secondaire [Adresse 9] au motif d'une part que l'action est prescrite, au motif d'autre part qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir. Aux termes de l'article 42, 2ème alinéa de loi du 10 juillet 1965 les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. S'il est exact qu'au-delà du délai de deux mois visé à l'article 42 toute action est vouée à l'échec, alors même qu'elle serait fondée sur une absence de convocation, sur une convocation irrégulière, ou encore sur un vice de forme grave, le point de départ du délai de contestation est fixé au jour de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale contestée. Il en résulte que le délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 ne concerne pas les copropriétaires qui ne composent pas l'assemblée spéciale ayant constitué un syndicat secondaire dont les décisions sont contestées et auxquels, par conséquence, aucune notification ne doit être faite.