Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.802 du 17/10/2018,  partie 2


qu'en exécution de ces missions, Monsieur Y... avait, a minima, la responsabilité de s'assurer de la régularité formelle des demandes d'entente préalable et des prescriptions, au nombre desquelles figurent l'absence de modification du nom du patient et de la date de l'acte, il devait aussi s'enquérir des difficultés rencontrées par le secrétariat placé sous son autorité notamment en cas de difficulté d'obtention du renouvellement des ententes préalables et des prescriptions ; que faute de l'avoir fait, il ne pouvait avoir connaissance des irrégularités commises par la responsable du secrétariat pour pallier l'absence de transmission des documents médicaux nécessaires à la poursuite des soins ; qu'en l'absence de protocole de sécurisation du traitement administratif des dossiers des patients, il devait à tout le moins s'assurer d'un traitement adéquat de ces dossiers ; que de fait, Monsieur Y... n'a aucunement investi sa fonction de chef du service administratif placé sous sa responsabilité hiérarchique ; que cette carence a permis la poursuite des irrégularités de la responsable du service administratif commencées avant sa prise de fonction ; que le nombre des anomalies constatées n'est pas de nature à minimiser la carence de Monsieur Y... ; que le fait que seul un audit a révélé ces anomalies est pareillement sans rapport avec la carence du salarié ; que la faute commise est alors retenue à son égard sans qu'il y ait lieu de suivre plus avant les parties dans leur argumentation inopérante ; que quant à sa gravité, il convient de souligner que les falsifications sont intervenues pour assurer la poursuite des soins alors que les prescripteurs n'avaient pas fait parvenir les documents adéquats et que les irrégularités restent donc formelles, ce que confirme le courrier déjà cité du 19 mars 2012 ; que par ailleurs, Monsieur Y... n'est pas l'auteur de ces falsifications, seule sa carence ayant permis leur poursuite ; que la rupture de la relation salariale à effet immédiat n'est alors pas justifiée ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement est alors acquise mais pas la faute grave ; que le jugement est alors infirmé mais seulement pour l'avoir retenue, l'avoir débouté de ses demandes afférentes au préavis et à l'indemnité de licenciement ;
 
 Et aux motifs réputés partiellement adoptés du jugement entrepris que M. Y... a été recruté le 27 janvier 2006 en qualité de chef de service LPP et que ses missions générales, telles que définies dans son contrat de travail étaient d'encadrer et de manager les équipes, ainsi que de promouvoir les activités du service LPP en externe ; que la fiche de poste annexée à son contrat de travail prévoit un lien hiérarchique avec le responsable du secrétariat LPP ; que par avenant du 17 juillet 2006, M. Y... s'est vu confier, en sus de ses fonctions de Chef de service LPP, de nouvelles attributions, à savoir la mise en oeuvre et le respect des BPDOUM ; que la fiche de poste attachée à cette fonction prévoit notamment comme tâches : superviser et participer à la formation du personnel sur les BPDOUM, veiller au respect des procédures internes de BPDOUM ; que l'article 2.1 du Manuel BPDOUM, annexé à l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical définit le rôle et la responsabilité du pharmacien ; que la procédure d'admission et de prise en charge d'un patient est assurée par une prescription médicale, soit sous la forme d'une entente préalable, soit sous la forme d'une ordonnance ; que cette prescription médicale était préparée par le secrétariat LPP puis transmise aux médecins prescripteurs pour vérification et signature ; que cette prescription médicale était ensuite transmise au service facturation pour la facturation et l'encaissement des prestations ; que les services de comptabilité et d'audit de l'ARAR & HAD ont relevé en novembre 2011 que des falsifications ont été commises sur ces prescriptions médicales de la part du réfèrent secrétariat LPP, celle-ci réutilisant des prescriptions médicales d'anciens patients pour de nouveaux patients en modifiant certaines données (date, nom des patients) ou en collant des étiquettes sur des anciennes prescriptions médicales ; que l'auteur de ces fraudes reconnaît les faits et les justifie par la difficulté qu'elle avait de récupérer ces prescriptions médicales de la part de certains médecins prescripteurs ; que l'audit a permis de dénombrer plus d'une centaine de documents falsifiés sur la période de 2006 à 2011; que M. Y..., en sa qualité de chef de service LPP et de pharmacien BPDOUM avait en charge la responsabilité de ce service, et qu'à ce titre il avait pour tâches de superviser et contrôler les personnels placés sous son autorité hiérarchique ; qu'il était en outre garant de la qualité de la prise en charge des patients ainsi que du respect des procédures BPDOUM, ainsi qu'il ressort de ses fiches de poste ; que ces différentes fonctions ou missions comprenaient nécessairement le contrôle des prescriptions médicales, éléments essentiels de la qualité de la prise en charge des patients ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'exécution défectueuse d'un travail ne peut être qualifiée de faute que si elle repose sur une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée du salarié ;