Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-50.027 du 20/04/2017,  partie 2


autodétermination de ce pays, le 3 juillet 1962, ont conservé de plein droit la nationalité française, quelle que soit leur situation au regard de la loi algérienne, sans qu&apos;aucune formalité n&apos;ait à être accomplie;
 
 Que la circulaire ministérielle n° 62-25 du 7 décembre 1962 a précisé que sont bénéficiaires du statut civil de droit commun les musulmans qui ont accédé à la qualité de citoyen français en vertu des dispositions spéciales en vigueur en Algérie avant la constitution de 1946 ;
 
 Que la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 rappelle que bénéficient de ce statut ceux dont les ascendants, anciennement de statut civil de droit local, se sont vus appliquer le Senatus Consulte du 14juillet 1865 ;
 
 Que tel est le cas de feu [U] [N];
 
 Qu&apos;en effet celui-ci, né en 1829 à [Localité 4], a été admis à la qualité de citoyen français par décret impérial du 28 novembre 1866, pris en application de l&apos;article 4 dudit Senatus Consulte;
 
 Qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats, et notamment de l&apos;extrait du registre matrice, de l&apos;acte de décès ainsi que de l&apos;acte authentique transcrit les 7 et 12 juin 1924, que [U] [N] était connu sous le nom de [Z] [R];
 
 Attendu qu&apos;il appartient à ses descendants, qui réclament le bénéfice du même statut civil de droit commun, de rapporter la preuve de l&apos;existence, pour chaque génération, d&apos;une chaîne de filiation directe entre eux-mêmes et [U] [N], étant rappelé qu&apos;en vertu des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales l&apos;indication du nom de la mère dans un acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle d&apos;un enfant;
 
 Attendu que la filiation entre Monsieur [P] [P] et [K] [P] résulte des pièces d&apos;état civil produites et n&apos;est pas contestée par le Ministère Public;
 
 Qu&apos;il en est de même de la filiation de [K] [P] avec [D] [A] épouse [P], la copie de l&apos;acte de mariage dressé le 3 janvier 1930 établissant le mariage de [D] [A] avec [N] [P] et, par voie de conséquence, la légitimité de l&apos;enfant [K] [P];
 
 Que la filiation de [D] [A] avec sa mère, [V] [N], est établie par l&apos;acte de naissance n° 1054 dressé le 11 novembre 1914;
 
 Que la circonstance que cet acte ait été rectifié par jugement du tribunal d&apos;Alger en date du 6 mars 2004, compte tenu de l&apos;existence d&apos;une erreur matérielle affectant l&apos;acte, est indifférente sur l&apos;établissement de la filiation dont s&apos;agit, aucun élément n&apos;étant communiqué pour démontrer le caractère apocryphe de cette décision, produite en original certifié;
 
 Que cette filiation résulte également de l&apos;acte de mariage n° 01 d&apos;[N] [P] et de [D] [A], de leur livret de famille ainsi que de l&apos;acte de décès n°244 de [D] [A], et du livret de famille, documents qui, tous, mentionnent que [D] [A] est fille de [V] [D] (fille de) [X] [N] ;
 
 Attendu que la filiation entre [V] [N] épouse [A] et [X] [N] est établie à la lecture de l&apos;extrait des registres d&apos;état civil de [V] [N], délivré le 4 juin 1957, de son acte de décès, délivré le 26 mars 2013, de l&apos;acte de décès de M&apos;[K] [A], qui mentionnent qu&apos;elle est la fille de [X] [N], ainsique d&apos;un acte de notoriété n° 680/2005 qui précise que, de l&apos;union de [X] et [J] [Y], est née [V] [N] ;
 
 Que si l&apos;acte de mariage des parents de [V] [N] n&apos;est pas produit, les extraits d&apos;actes de décès de ceux-ci font bien référence à leur mariage célébré en 1869, étant observé que l&apos;état civil n&apos;a été institué en Algérie qu&apos;en 1882;
 
 Attendu que la filiation de [X] [N] avec [U] [N] résulte des actes de décès de ceux-ci, ainsi que de l&apos;acte notarié du 12 juillet 1884, aux termes duquel [X] [N] est indiqué comme étant bénéficiaire d&apos;une donation en qualité de fils de [U] [N].
 
 Attendu en conséquence que Monsieur [P] [P], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, [K] [N] [P] et [G] [P], démontre l&apos;existence d&apos;un lien de filiation ininterrompu l&apos;unissant à [U] [N] et se trouve dès lors fondé à faire constater sa nationalité française ainsi que celle de ses descendants;
 
 Que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;"
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties; qu&apos;aux termes de ses conclusions d&apos;appel, le ministère public avait fait valoir qu&apos;en l&apos;absence de production de l&apos;acte de mariage des parents de [D] [A] ou de l&apos;acte de reconnaissance par sa mère, [V] [N], le lien de filiation maternelle n&apos;était pas justifié, la seule indication du nom de la mère dans l&apos;acte de naissance de [D] [A] ne pouvant avoir un quelconque effet sur sa nationalité, cette dernière étant majeure le 1er juillet 2006, date d&apos;entrée en vigueur des dispositions de l&apos;article 20 II 6° de l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005; qu&apos;