Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.575 du 05/05/2021,  partie 5


En ce qui concerne la société Manoir de Beauvoir, le passif s'élève à 948.994 euros dont un passif intra groupe de la société Mona Lisa Hôtels et Résidences de 703.000 euros et de 6.396 euros pour la société d'exploitation de Mignaloux. Face à ce passif, le liquidateur judiciaire indique qu'un actif de 3.780.799 euros reste à recouvrer. Ainsi qu'il a été précédemment exposé le passif ainsi créé a été la conséquence directe de la poursuite d'une exploitation déficitaire, entraînant notamment la résiliation des baux aux torts des sociétés débitrices et les déclarations de créances du montant des loyers à percevoir pour les baux qui étaient toujours en cours. S'il est exact que M. [J] et M. [Q] ont été désignés en qualité de dirigeants alors qu'il existait des dettes importantes une insuffisance de fonds propres et que le modèle économique en lui-même était extrêmement critiquable, ils ont cependant pris la lourde responsabilité de laisser perdurer cette situation, et de continuer la politique d'investissement par des tiers alors que les sociétés d'expression ne pouvaient en elles-mêmes être rentables compte tenu du montant des loyers notoirement trop élevés par rapport au prix du marché pour permettre une rentabilité. S'ils ne sont pas à l'origine de la totalité du passif ils ont contribué de façon importante à l'aggraver de sorte que leurs responsabilités dans l'insuffisance d'actif doit être retenue. C'est en vain que M. [J] fait valoir qu'il a retiré aucun profit dans la direction des sociétés débitrices. Pour tenir compte du caractère partiel de leur responsabilité et du montant de l'insuffisance d'actif et étant précisé qu'il convient de tenir compte des créances intra groupe, () En ce qui concerne M. [Q], celui-ci sera condamné : - pour la société Mona Lisa Hôtels et Résidences, dont il était le directeur délégué qui assurait la direction administrative et commerciale du siège social, du siège administratif ainsi que des hôtels et résidences gérées par cette société ; eu égard au fait que ses mandats lui permettaient d'observer que les loyers contractuellement fixés avec les bailleurs étaient trop élevés pour pouvoir être payés, à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 500.000 euros, - pour la société Sol E Mar, dont il était le cogérant, à hauteur de 100.000 euros, compte tenu de l'importance des créances intra groupe, pour la société Manoir de Beauvoir aucune condamnation ne sera prononcée compte tenu de l'importance des créances intra groupe, - pour la société Aurelia Maussane dont il était le cogérant à hauteur de 100.000 euros. Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation solidaire à leur encontre ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant M. [Q] à payer à la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mona Lisa Hôtels et Résidences, une somme de 1.000.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, après avoir considéré qu'il devait être condamné, pour la société Mona Lisa Hôtels et Résidences, à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 500 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le directeur général délégué, dont les pouvoirs, leur étendue et leur durée sont déterminés par le conseil d'administration, en accord avec le directeur général, exerce une fonction d'auxiliaire de ce dernier auquel il est subordonné et n'a donc pas qualité de dirigeant de droit ; qu'en considérant que M. [Q] aurait eu qualité de dirigeant de droit de la société Mona Lisa Hôtels et Résidences, après avoir constaté qu'il n'avait que la qualité de directeur général délégué, de sorte qu'il était l'auxiliaire subordonné du directeur général, la cour d'appel a violé les articles L. 225-53 et L. 225-56 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant à retenir les titres attribués prétendument à M. [Q] sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce que les conditions réelles dans lesquelles il exerçait son activité révélaient l'existence d'un lien de subordination, donc d'un contrat de travail et non d'un mandat de dirigeant (concl. p. 5 et 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE méconnaît son obligation de motivation le juge qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il « résulterait des pièces du dossier » que M. [Q] aurait été dirigeant de droit, sans pour autant préciser sur quelles pièces elle fondait cette appréciation, ni les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le salarié d'une société est nommé dirigeant tout en étant maintenu dans le lien de subordination caractéristique de l'existence d'un contrat de travail, l'existence de ce lien de subordination et l'absence d'autonomie qui en résultent doivent être pris en considération dans l'appréciation de la réalité de la faute de gestion qui lui est reprochée ;