décision 16-28.325 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                           ,
 
 3°/ à la Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, dont le siège est [...]                           ,
 
 4°/ à la Fédération FGTA-FO, dont le siège est [...]                                   ,
 
 5°/ au syndicat national de l'encadrement du Groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...]                                      ,
 
 6°/ au syndicat national Carrefour Market UNSA, dont le siège est [...]                            ,
 
 7°/ à l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est [...]                                    ,
 
 8°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Fédération CGT commerce distribution services, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CSF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre puis le 14 novembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de M. Y..., directeur de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel suppléants, troisième collège, au comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Carrefour supermarchés France (CSF), ainsi que d'annulation des élections ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que dès lors que la CGT ne conteste pas le contenu du protocole il y a lieu de vérifier si la candidature de M. Y... était conforme aux dispositions de ce texte, que les protocoles préélectoraux 2007, 2010 et 2013 contenaient les mêmes principes, à savoir que « compte tenu de leurs missions et des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation du chef d'entreprise, ne sont ni électeurs ni éligibles : (...) toute autre personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance », qu'ils prévoyaient également que « compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasins intégrés ne seraient ni électeurs, ni éligibles pour les élections des Délégués du Personnel dans leur magasin », qu'en conséquence de ces dispositions, les directeurs de magasins étaient éligibles au comité d'établissement et pour certains, étaient même élus, que le protocole de 2016 contient les mêmes principes mais la phrase « toute autre personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » a été remplacée, ou est devenue par omission matérielle des trois derniers mots « toute autre personne assurant la présidence d'une instance », que les directeurs de magasins présidant les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives du personnel, auraient dû être exclus du processus électoral, par application de cette seule disposition, qu'il résulte cependant du texte et de l'esprit du protocole préélectoral que les signataires ont tenu compte du statut particulier des directeurs de magasins au sein de la société CSF, qui sont salariés, cadres, qui n'ont aucune délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilés à l'employeur et qui ne représentent effectivement l'employeur que dans les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, que pour tenir compte de ce statut et de la limitation des pouvoirs des directeurs de magasins, les signataires ont rappelé que selon les principes généraux ils ne pouvaient être électeurs ou éligibles dans les instances qu'ils président en représentant l'employeur (DP et CHSCT) mais qu'ils pouvaient être électeurs et éligibles dans les autres institutions, qu'en conséquence de l'application du