Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.859 du 28/11/2018,  partie 3


Au vu des tensions et des problèmes relationnels entre directeurs généraux des anciens groupes, et la non-reconnaissance par certains d'entre eux d'Action Logement, altérant l'image du groupe Procilia, et après discussions, le Président J... exige que ces problèmes s'arrêtent au plus vite dans la perspective des prochaines discussions de fusion. M. A... propose de solutionner le problème comme dans l'industrie en faisant partir les dirigeants. Il propose donc le départ de M. Y.... M. K... confirme alors le souhait de M. B... de quitter le groupe. Pour sa part, le Président J... indique qu'il procédera au changement de Directeur Général de Procilia, et ce, en accord avec M. C... » ; que la rédaction de ce paragraphe n'a pas été approuvée lors du conseil d'administration de la société Codelog du 29 mai 2012, son procès-verbal indiquant : « M. A... souhaiterait voir préciser au procès-verbal, que la solution qu'il préconisait, était le départ de Messieurs C..., Y... et B... et que ces départs devaient intervenir en 2012. Il fait également remarquer qu'il n'y a pas eu de vote formel concernant la révocation de M. Y... au poste de DGD lors de la séance du conseil d'administration [du 25 avril 2012]. M. J... rappelle qu'il est bien mentionné au procès-verbal, les départs de Messieurs C..., Y... et B... et qu'il a demandé à chaque Président de faire le nécessaire dans sa structure. Il indique que le vote formel concernant le poste de Directeur général délégué est à l'ordre du jour de ce présent Conseil » ; que le même procès-verbal du conseil d'administration de la société Codelog du 29 mai 2012 mentionne au VII que : « dans la perspective des prochaines discussions de fusion, le Président directeur général propose au conseil d'administration la révocation de M. Y... au poste de Directeur général délégué et ce à date d'effet du 28 juin 2012, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire. Le Président J... donne la parole à M. Y... pour recueillir les observations de l'intéressé. M. Y... indique qu'il ne pensait pas avoir la possibilité de s'exprimer. Il rappelle que depuis un an, il tient des réunions avec les partenaires sociaux pour organiser la dissolution de l'AGE Cilova et que 80 % de la solution a été trouvée. Il précise que les réunions se sont déroulées dans un climat difficile et les options retenues aux forceps. Pour lui, peut être que pour certaines personnes, cela était insupportable que l'on aboutisse sur l'organisation du pôle immobilier alors que d'autres n'avaient pas réussi.   M. J... le remercie pour son intervention  . Il procède ensuite à la mise au vote.   Les membres du conseil d'administration, à l'exception de M. D..., votent la révocation du mandat de Directeur général délégué confié à M. Y... et ce, à la date du 28 juin 2012, date de la tenue de l'Assemblée générale ordinaire. » ; que si l'article L. 225-55 du code de commerce, précité, prévoit que le directeur général délégué peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, il impose cependant l'existence d'un juste motif ; qu'au vu des pièces du dossier, la décision de révocation de Jean E... Y... de son mandat de directeur général délégué avait était prise le 25 avril 2012, le tribunal l'a estimée sans juste motif, en l'absence de l'intéressé, qui n'a pas pu ainsi formuler d'observations, ce qui lui ouvrait droit à l'allocation de dommages et intérêts ; que pour cela, le tribunal s'est appuyé sur : - le courrier d'E... A... du 26 avril 2012, soit le lendemain de la tenue du conseil d'administration de la société Codelog, dans lequel il écrit à Thierry J... : « Je viens d'être informé par Mme G... que M L H... a annoncé ce matin à Picardie habitat que JA Y... était démis de ses fonctions du pôle immobilier Codelog I En précisant qu'elle le savait depuis quelques jours. Elle a ajouté qu'un énarque allait arriver pour mettre de l'ordre dans tout ça !!! Bravo la confidentialité », courriel auquel Thierry J... répondait le 29 avril 2012 : « C'est lamentable tout cela doit changer je suis furieux. » ; - l'attestation du 2 juillet 2012 d'Yves D... qui a participé au conseil d'administration du 25 avril 2012 en sa qualité d'administrateur, dans laquelle il indique que : « lors du conseil d'administration de Codelog le 25/4/2012 celui-ci a appris que M. Y... Jean E... a été révoqué de sa fonction de Directeur général délégué. Lui-même était présent et n'avait eu aucune information auparavant et n'a jamais pu lors de ce conseil, faire valoir sa défense et ses arguments. Certaines personnes, ainsi que moi-même avons été surpris de cette brusque décision dans la mesure où nous n'avions pas été informés et tenus au courant. » ; - la lettre du 23 mai 2012 d'E... A... à l'attention de Thierry J... , formulant des remarques et souhaits de modifications à porter sur le procès-verbal du conseil d'administration du 25 avril 2012 et indiquant notamment : « À la lecture de ce « projet » de procès-verbal, il semble que je sois le seul à avoir décidé du départ de Jean E... Y... de la direction de Codelog.