Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.678 du 18/10/2018,  partie 2


que ce n'est pas davantage à la lecture des plans que M. X... a pu percevoir la difficulté tenant à la proximité du talus par rapport à l'implantation envisagée puisque, toujours selon l'expert, aucun talus ne figure sur le plan de masse, le plan en coupe dessine quant à lui un terrain horizontal et la vue après travaux dans le dossier de permis de construire est située de l'autre côté de la maison ; qu'il n'est pas plus démontré par la société Ambition Drôme Ardèche que lorsque M. X... a signé les plans du permis de construire, un accord était alors conclu prévoyant que le vendeur prenne à sa charge les travaux d'aménagement ; que s'il ressort en effet d'un courrier de M. X... du 1er mai 2012 que M. Z..., avant de décéder, s'était engagé à remblayer le terrain, rien n'indique à quelle date cet engagement a été pris puisque ce prétendu accord n'a jamais été formalisé ; que l'attestation établie par M. A..., géomètre-expert, n'est guère éclairante sur cette question puisqu'il témoigne uniquement que lors du bornage M. Z... l'avait « informé qu'il réglerait le problème de l'emprunt réalisé par son voisin et qu'il était parfaitement au courant de cette situation » mais sans indiquer à quelle date a eu lieu ce bornage, si M. X... était alors présent sachant qu'il n'était pas encore propriétaire, et quelle était la consistance et la nature de cet "emprunt' dont le cadre juridique apparaît pour le moins incertain ; que par conséquent, la société Ambition Drôme Ardèche ne rapportant pas la preuve que M. X... avait une parfaite connaissance des limites séparatives, qu'il était informé de toutes les conséquences attachées à l'implantation de la maison et qu'un engagement contractuel précis, ferme et définitif avait été pris par le vendeur du terrain pour réaliser et financer les travaux d'aménagement nécessaires avant que M. X... ne signe les plans du permis de construire, il y a lieu de considérer qu'elle a manqué à son obligation de conseil envers le maître d'ouvrage, ce qui engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil comme l'a retenu à bon droit le premier juge ; (...) que, sur le préjudice matériel, l'expert a considéré qu'un mur de soutènement devait être édifié pour élargir l'accès au garage, après la réalisation d'une étude géotechnique et d'une étude béton armé ; que dans la mesure où il n'est pas valablement contesté que le talus est de très mauvaise qualité et instable puisqu'il est composé d'un enrochement irrégulier et de gravats, la nécessité de réaliser ces deux études préalablement aux travaux est parfaitement justifiée ; que l'expert a estimé le coût des travaux et des études préalables à un total de 49 290 euros HT, soit, avec le taux normal de TVA désormais en vigueur, 59 148 euros TTC ; que contrairement à ce que soutient la société Ambition Drôme Ardèche, ce préjudice est la conséquence directe et certaine de son manquement à son obligation de conseil car, sans être utilement contredit, l'expert explique que les problèmes d'accès au garage auraient pu être évités en prévoyant une autre implantation de la maison pour l'adapter à la réalité du terrain, sans aucun frais supplémentaire, sous réserve d'un modificatif au permis de construire qui aurait été facilement obtenu ; qu'ainsi, sans la faute de la société Ambition Drôme Ardèche, l'édification d'un mur de soutènement pour permettre l'accès au garage n'aurait pas été nécessaire ; qu'elle sera par conséquent condamnée à payer à M. X... le coût de ces travaux, y compris celui des études préalables, soit la somme de 59 148 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a retenu la somme de 49.250 euros au titre du préjudice matériel ; que, sur le préjudice de jouissance, l'expert n'est pas contredit quand il indique que M. X... et sa famille pouvaient espérer entrer dans les lieux le 22 mai 2012 ; que le garage de la maison étant inaccessible en voiture, l'ouvrage n'est pas en l'état d'être reçu tant que le mur de soutènement n'est pas réalisé ; qu'il s'ensuit que la société Ambition Drôme Ardèche doit être déboutée de sa demande de réception judiciaire et qu'il y a lieu de retenir que M. X... et sa famille subissent un préjudice de jouissance, exclusivement imputable à la faute du constructeur, depuis le 22 mai 2012 ; que M. B... a estimé le montant mensuel de ce préjudice à 700 euros, qui correspond au loyer d'une maison identique ; que cette évaluation constitue une juste appréciation du préjudice de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a liquidé à la somme de 25.900 euros pour la période de 37 mois qui sépare la date prévue d'entrée dans les lieux de la date de prononcé du jugement ; que M. X... et sa famille ayant continué à subir le même préjudice durant la présente procédure, la société Ambition Drôme Ardèche sera condamnée à leur verser une indemnité complémentaire de 16.100 euros pour la période du 16 juillet 2015, date du jugement, au 04 juillet 2017, date du prononcé de cet arrêt ;