décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 5


Crim. 23 Mars 2004, Bull. n°76, pour l'impartialité attendue des juridictions d'instruction ; Cass. Crim. 5 Novembre 2003, Bull. n°210 et Cass. Crim. 15 Décembre 2004, Bull. n°41 pour la chambre des appels correctionnels ) ;
 
 QUE l'emploi par le juge de termes injurieux à l'égard d'un justiciable est incompatible avec l'exigence absolue d'impartialité qui s'impose à lui, entache sa décision de partialité, alors même qu'aucune requête visant à sa récusation n'aurait été déposée par le demandeur au pourvoi ( Cass. 2ème Civ., 14 Septembre 2006, Mme Katherine F... c/ Consorts G..., n°S 04-20.524 ) ;
 
 QU'en l'occurrence, le rejet de la demande de renvoi, celle-ci parfaitement justifiée par la nécessité de faire publier un droit de réponse à l'article paru la veille de l'audience, de même que le rejet de la demande d'audition des témoins régulièrement cités et dénoncés au Ministère public par Maître X..., constituent, à l'évidence, des faits objectifs autorisant à légitimement suspecter l'impartialité de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 QUE la cassation de l'arrêt déféré à la censure de la Cour de cassation doit s'ensuivre ;
 
 II-D-2/ DEUXIEME MOYEN de Cassation ( une branche ) pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - des articles 34 et 37 et 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « C... ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );
 
 - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil, les trois derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ( JORF du 11 Février 2016 ), entrée en vigueur le 1er Octobre 2016 ( actuels articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil ),
 
 - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ),
 
 - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » );
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué rejette la demande de renvoi des plaidoiries formée par lettre en date du 08 Juin 2016 de Maître X... à Madame la Présidente de la Première Chambre A de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ( pièce n°177 ), demande parfaitement justifiée par la nécessité d'exercer son droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse à un article mettant abusivement en cause son intégrité (pièce n°176 ), publié le jour même, soit la veille de l'audience des plaidoiries, dans le quotidien La Provence, en tant que telle susceptible d'influencer les débats devant la Cour d'appel réunie eu audience solennelle publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cet article dont elle vient de prendre connaissance est étranger aux débats et n'est pas de nature à porter atteinte à la sérénité de ceux-ci, dès lors qu'il n'évoque pas la présente procédure disciplinaire et fait une présentation objective de la procédure initiée par Maître X... devant le juge pénal » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ;
 
 QUE sont garantis par cette norme constitutionnelle « le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense. » ( CC, décision n°2016-569 QPC du 23 Septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, § 5 ) ;
 
 QU'en refusant le renvoi et en empêchant, ce faisant, Maître X..., qui venait d'être mis en cause publiquement, d'exercer son droit de réponse, selon les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, la Cour d'appel, qui ne pouvait pas ne pas avoir été influencée par l'article litigieux dont elle reconnaissait avoir pris connaissance, a violé l'article 16 DDH, les articles 6 C..., 14 PIDCP, ensemble le droit à un procès équitable et les droits de la défense ;
 
 La cassation de l'arrêt du 29 Septembre 2016 doit s'ensuivre ;
 
 II-D-3/ TROISIEME MOYEN de Cassation ( une branche ) pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);