Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.638 du 07/07/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la créance de salaire différé au titre du travail effectué par [G] [O] est due à compter de sa majorité, soit du 13 octobre 1968, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne les consorts [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les consorts [O] et Mme [W] [O] et condamne les consorts [O] à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi principal.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance de salaire différé au titre du travail effectué par [G] [O] est due à compter de sa majorité, soit du 13 octobre 1968;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [B] veuve [O] fait valoir que la demande des héritiers de [G] [O] est prescrite car elle n'a pas été présentée dans le délai de 5 ans à compter de la date de son décès. En effet, l'assignation de Monsieur [J] [O] n'a pas interrompu la prescription car elle n'émane pas de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et ne vise pas le droit même qui est en train de se prescrire.
 
 Subsidiairement, le montant retenu par le jugement déféré, fondé sur le calcul fait par le notaire prenant pour base la période du 1er janvier 1965 au 9 mai 1977, est erroné car il prend pour point de départ une date qui correspond à un âge antérieur à 18 ans ce qui est impossible en application de l'article L 321-13 du code rural. En outre, la créance ne peut porter que sur une période maximale de 10 ans. Par ailleurs, selon le relevé de carrière MSA, il existe des périodes de non participation directe et effective à l'exploitation. Enfin, il n'a pas été tenu compte des gratifications au profit de [G] [O] en contrepartie de son travail et notamment par l'achat d'un véhicule pour ses 21 ans.
 
 Madame [T] veuve [O] et ses enfants sollicitent la confirmation de la décision déférée. Ils font valoir que la prescription de 5 ans court à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, soit le [Date décès 1] 2010, jour du décès de Monsieur [Q] [O]. Les assignations en partage, délivrées à la requête de Monsieur [O] en juillet et août 2015 et qui tendaient, entre autre demande, à voir rejeter les demandes de salaire différé ont eu un effet interruptif de prescription.
 
 Dans son calcul, le notaire a limité la durée de la créance de salaire à dix ans. En effet, Monsieur [G] [O] a travaillé chez ses parents comme aide familial pendant un peu plus de 10 ans, soit du 13 octobre 1965 au 9 mai 1977 et n'a jamais été associé au bénéfice de l'exploitation. Quand il est parti de l'exploitation en 1977, ses parents lui ont donné une voiture d'occasion de 9 ans d'âge sans intention de le gratifier pour son travail.
 
 Si en principe l'interruption d'une prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoique ayant des causes distinctes tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde soit virtuellement comprise dans la première.
 
 Ainsi l'action engagée par Monsieur [J] [O] aux fins de partage tend au même but que l'action en versement d'un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l'indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers.
 
 Il doit donc être considéré que l'action en versement d'un salaire différé est virtuellement comprise dans l'action en partage de sorte que la prescription n'est pas acquise.
 
 Sur le fond, il n'est pas contesté par Madame [B] veuve [O] que Monsieur [G] [O] a travaillé pour le compte de ses parents sans avoir reçu d'autres rémunérations qu'une voiture dont elle n'établit pas que sa valeur correspondrait à une dizaine d'années d'activité.
 
 Le simple fait que Monsieur [O] n'ait pas été affilié à la MSA durant l'intégralité des périodes considérées n'établit pas son absence d'activité sur l'exploitation au cours desdites périodes.