décision 10-81.948 du 03/05/2016,  partie 9


qu'il était donc rapporté dans cette interview, écrite à la première personne du singulier, qu'alors que la prise d'otages à l'ambassade de France s'annonçait comme étant un échec, une opération de secours s'avérait nécessaire, raison pour laquelle, c'est M. [QY] qui parle, "je décidais à 14 heures d'exécuter une opération à la façon algérienne, autrement dit de lancer les deux grenades dans un café quelconque. Peu après 17 heures, j'ai lancé une grenade sur le Drugstore [Adresse 2]. Elle a fait deux morts et 30 blessés. Ensuite nous avons adressé un appel au nom de l'Armée Rouge Japonaise. Nous avons donné connaissance de l'opération à toutes les agences d'information et à la presse" ; qu'il sera relevé à ce propos que l'interview initiale évoquait donc une seule grenade et non deux ; qu'il résulte de cet examen que des charges pèsent contre M. [QY] d'avoir commis l'attentat au Drugstore Publicis le [Date décès 2] 1974, suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises de Paris ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement mettre en accusation le demandeur et le renvoyer devant la cour d'assises sans dire en quoi, ainsi que l'y invitait le mémoire régulièrement déposé, les charges ici retenues pour justifier son renvoi étaient différentes de celles qui avaient été relevées, pour les mêmes faits, dans l'ordonnance en date du 24 mars 1983 prononçant un non-lieu ainsi qu'à celles énoncées dans l'arrêt de la chambre de l'instruction du 15 janvier 1999 qui avait également prononcé un non-lieu ;
 
 "2°) alors que l'arrêt de mise en accusation doit comporter les éléments à charge mais également les éléments à décharge ; qu'en l'espèce, en se bornant à faire état de prétendus éléments à charge sans jamais évoquer les éléments à décharge et, en particulier, les deux décisions qui avaient prononcé dans cette affaire un non-lieu au bénéfice du demandeur, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour renvoyer M. [QY] devant la cour d'assises sous l'accusation notamment d'assassinats et destruction, dégradation ou détérioration de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que le type d'engin explosif utilisé à Paris pour la commission de l'attentat objet de l'information provient d'un unique lot volé dont certains éléments ont été utilisés concomitamment lors d'une prise d'otage perpétrée à [Localité 3], et d'autres ont été retrouvés au domicile de la compagne d'alors de M. [QY] ; que les juges ajoutent que si les protagonistes et victimes de la prise d'otage et les proches de M. [QY] ont été entendus longtemps après les faits, leurs témoignages sont concordants entre eux et permettent de confirmer suffisamment les liens existants entre la prise d'otage et l'attentat commis à [Localité 8], d'imputer celui-ci à M. [QY] et de rendre vraisemblable la revendication qu'il en aurait faite auprès d'un journaliste, bien qu'il le conteste ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 295, 296 et 437 anciens et 221-1, 221-3, 322-6 et 322-10 du code pénal, les circonstances dans lesquelles M. [QY] se serait rendu coupable des crimes d'assassinat et de destruction, dégradation ou détérioration de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 698-6, 706-25, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a mis en accusation le demandeur et l'a renvoyé devant la cour d'assises spéciale pour y répondre de faits remontant au [Date décès 2] 1974 ;
 
 "aux motifs que M. [QY] conteste devoir être jugé par une cour d'assises spécialement composée ; qu'après avoir rappelé que la cour d'assises spéciale, créée par la loi du 21 juillet 1982 à la suite de la dissolution de la Cour de sûreté de l'Etat pour juger des crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat, a vu sa compétence étendue aux atteintes à la sécurité intérieure par une loi du 3 (en réalité 9) septembre 1986, son avocat considère en effet que les conditions de fonctionnement de cette "juridiction d'exception" ne répondent pas aux conditions du procès équitable ; qu'il est relevé dans le mémoire produit que cette cour spéciale n'est pas constituée d'un jury populaire impartial mais "exclusivement de magistrats choisis par le gouvernement à travers le premier président de la cour d'appel nommé par le Président de la République, non indépendants du pouvoir exécutif en raison de ce procédé de désignation" ;