Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.885 du 30/09/2020,  partie 7


Il convient ici de rappeler que par courrier recommandé AR du 16 février 2017 et alors que la procédure est en cours depuis 2013, M. I... L... écrit : « je vous informe donc en toute lucidité, après mûre réflexion que compte tenu de vos manquements graves et répétés, je vais demander devant la cour d'appel la résiliation de mon contrat de travail. Bien entendu je reste à votre disposition pour discuter d'une solution négociée si vous souhaitez ». Proposition réitérée dans les mêmes termes par lettre recommandée du 24 juillet 2017, la menace de demande de résiliation judiciaire du contrat sera évoquée une troisième fois. C'est donc bien le salarié qui propose une solution négociée si la direction le souhaite ce qui démontre dans la formulation, l'absence de demande de la part de l'employeur qui n'a pas répondu et donc de pressions de sa part.
 
 Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral
 
 M. I... L... fait valoir qu'il a dénoncé le mal-être du service commercial dès 2011 caractérisé par un turnover important et que sous son impulsion, le CHSCT a voté le 2 août 2017 une expertise sur les risques psychosociaux que la société a fini par mettre en oeuvre sur intervention de l'inspection du travail. Il invoque le fait que l'employeur n'a pris aucune mesure à son égard alors qu'il n'a cessé de se plaindre de la dégradation de ses conditions de travail liée à un harcèlement discriminatoire, la société le poussant au départ car trop âgé, trop engagé syndicalement.
 
 Le harcèlement moral n'a pas été retenu et la cour ne peut que constater que La SAS Saica Pack France a pris le soin de répondre à ses multiples courriers, qu'elle l'a sollicité par courrier du 24 avril 2017 afin qu'il apporte les preuves de « l'altération » de vos responsabilités, « des propos dévalorisants », « des écrits fallacieux », « des allégations infondées et autres faits que vous dénoncez.. » demandes réitérées dans un courrier du 2 juin 2017 qui vont donner lieu à sa convocation devant le comité d'éthique pour recueillir les plainte des salariés et plusieurs entretiens ont été organisés. M. I... L... n'a jamais répondu ni explicité les griefs graves énoncés. M. I... L... n'a pas produit l'expertise sur les risques psychosociaux qui a été diligentée.
 
 Dès lors aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne saurait être retenu. » ;
 
 Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en procédant à une analyse isolée de chacun des faits énoncés par le salarié au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, sans examiner les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande visant à ce que son départ à la retraite soit analysé comme une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 Aux motifs que « Comme la démission, si la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire sa volonté de mettre fin au contrat, la remise en cause du départ volontaire en raison de manquements imputables à l'employeur rend le départ volontaire à la retraite équivoque.
 
 En l'espèce, M. I... L... a confirmé à son employeur qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite par lettre du 24 novembre 2017 en raison de la discrimination liée à ses mandats et à son âge et du harcèlement dont il était victime. Il lui incombe de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient.
 
 Ni la discrimination syndicale ni celle à raison de l'âge, ni le harcèlement n'ont été retenus, les heures supplémentaires antérieures à 2013 réclamées n'ont pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, enfin, les reproches allégués n'ont pas empêché le salarié d'effectuer son préavis de 3 mois, il n'y a pas lieu dès lors de requalifier la rupture en l'absence de manquements de l'employeur qui s'analyse en un départ à la retraite à l'initiative du salarié.