cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-26.126 du 05/07/2017,  partie 3


qu'il sera en effet rappelé que le mode de calcul des commissions dues à la société civile SDR Jore était complexe et que seule la B... X... détenait l'ensemble des éléments et notamment des chiffres d'affaires permettant le calcul des commissions ; qu'à ce titre il convient de rappeler le calcul des commissions avait été prévu par le contrat d'agent commercial du 7 octobre 1988 puis avait fait l'objet d'avenants successifs des 4 avril 1991, 1er octobre 1991, 3 mars 1996, 15 avril 1998 ; qu'ainsi selon le contrat et les deux premiers avenants, les taux de commissionnement étaient variables selon les produits vendus selon les clients avec possibilité d'application dans certaines conditions d'un taux réduit, les avenants prévoyant en outre une répartition proportionnelle au prorata de la surface des points de vente, le calcul définitif devant se faire au vu de diverses déductions de factures, frais de port, ristournes différées remises ; que le troisième avenant prévoyait un taux de commissions réparties entre le mandataire pilote et l'entrepôt de redistribution et le mandataire indépendant qui visite les magasins d'entrepôt toujours selon les commissions variables par marque ; qu'enfin, le dernier avenant ayant fait l'accord des parties en date du 15 avril 1998 expressément proposé dans un but de simplification prévoyait la mise en place d'une rémunération directe à 100 % du taux pour les « hypers », chaque région « hypers » devant fournir le chiffre d'affaires par magasin, aucune modification n'étant prévue pour les « supers » ; qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'agent commercial se serait aperçu de l'erreur commise en sa faveur avant son courrier du 26 octobre 1999 et la réponse qui lui a été faite le 28 octobre 1999 ; qu'il convient de rappeler que par ce courrier du 26 octobre 1999, l'agent commercial s'étonnait de la modification à la baisse de ses commissions et faisait valoir le préjudice d'organisation et de gestion de ses activités professionnelles rappelant qu'il programmait ses frais à venir au vu des commissions des années antérieures et que la modification subie mettait son agence en total déséquilibre et lui imposait l'étude d'une réorganisation interne importante, voire d'une réduction d'effectifs ; qu'aucune faute ne peut donc lui être imputée ; que cette faute a généré un préjudice d'organisation et de gestion des activités professionnelles de l'agent commercial ainsi que rappelé dans son courrier du 26 octobre 1999 mais également un préjudice de trésorerie, puisqu'en effet, il a pu disposer de bonne foi des sommes indûment payées sur les exercices concernés et doit trouver le financement pour les rembourser en tenant compte en outre de la majoration par le jeu des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière et enfin même si ces données ne sont pas chiffrées, ces sommes ont été intégrées à ses revenus ont donc subi à ce titre les charges applicables et notamment fiscales ; qu'en revanche il n'est pas établi que la B... X... en sollicitant le remboursement de l'indu soit animé d'une intention de nuire ; qu'il n'est pas davantage démontré que des sommes supérieures aux commissions dues aurait joué un quelconque rôle dans l'exécution par l'agent commercial des obligations qui résultaient de son contrat et des modifications qu'il a acceptées sans aucune référence à un quelconque bonus de rémunération ; qu'il n'est pas sérieux de prétendre que le préjudice de trésorerie n'existerait pas au motif que le paiement des commissions pourrait intervenir par la compensation entre les dettes réciproques des parties ; qu'en effet la compensation qui consiste en une opération de soustraction minore les sommes restant dues à l'agent commercial alors que ces sommes sont destinées à la réparation des préjudices issus de la résiliation du contrat aux torts de son cocontractant et notamment l'absence de commissions qui résulte ; qu'à défaut pour l'appelant de donner plus amples éléments comptables permettant de chiffrer son préjudice, les préjudices subis caractérisés dans leur principe et rappelées ci-dessus seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu ; qu'en reprochant à la société Famille X... Z..., pour caractériser une faute, d'avoir commis une erreur comptable à l'origine du versement de commissions indues, tout en constatant que « le mode de calcul des commissions dues à la société civile SDR Jore était complexe » et avait été prévu par le contrat d'agent commercial puis modifié par trois avenants successifs ou encore que les sommes indues avaient été fixées après expertise, ce dont il résultait que l'erreur comptable reprochée à la société Famille X... Z... n'était pas grossière, la cour d'appel de renvoi qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1376 et 1382 du code civil ;