décision 16-24.065 du 09/05/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf à réformer le montant alloué et d'avoir, en conséquence, condamné un liquidateur (la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me X...) à payer à une créancière (la société Diec) la somme de seulement 49 987,22 €, outre TVA au taux de 19,6 %, soit la somme de 59 784,71 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Diec sollicitait la condamnation du mandataire liquidateur ès qualités à lui régler les sommes suivantes :
 
 - 293 076,62 euros HT, soit 350 519,64 euros TTC au titre de l'arrêté des comptes résultant de la résiliation du contrat de marché qui se décompose comme suit :
 
 - somme versée à Dauphin : 509 641,60 € HT
 - à déduire selon avancement des travaux : 528 333,11 € HT
 - soit un solde en faveur de Dauphin de : 18 691,40 € HT
 - règlements directs aux fournisseurs : 175 606,70 € HT
 - règlements directs aux fournisseurs pour la poursuite du chantier en vertu de délégations de paiement : 123 997,84 € HT
 - reprise de malfaçons : 12 163,50 euros HT
 
 Total dû : 293 076,62 euros HT, soit 350 519,64 euros TTC.
 
 - 25 000 euros au titre des malfaçons supplémentaires apparues suite à l'abandon du chantier ;
 
 - que la société Dauphin Construction soulevait le défaut de déclaration de la créance liée à la restitution de l'indu et l'absence de caractère utile à la procédure des créances postérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que la société Diec répliquait que la somme réclamée était une demande de paiement résultant de la résiliation du contrat à exécution successive, de nature contractuelle et non quasi délictuelle du paiement de l'indu et dont le fait générateur était la résiliation du contrat intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'elle soutenait que la poursuite du contrat avait été créatrice de valeurs pour la société Dauphin et que les créances résultant de la résiliation du contrat et celle issue des malfaçons étaient nées à l'occasion du contrat, étaient utiles à la période d'observation et nécessaires à la procédure de redressement au sens de l'article L. 622-17 I du code de commerce et étaient donc éligibles au traitement préférentiel prévu par les articles L. 622,17 I et L. 622-21 du même code ; que, sur le caractère des créances, l'article L.622-21 du code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que l'article L. 622-7 du même code porte interdiction de payer les créances non visées à l'article L. 622-17 I du code de commerce : « le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17 » ; qu'il résultait en conséquence de la combinaison de ces deux articles que seul le recouvrement de créances postérieures dites utiles au sens du I de l'article L. 622-17 du code de commerce ne se heurte pas au principe de la suspension ou de l'interruption des poursuites ; que l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de l'utilité réelle mesurée, a posteriori, de l'utilité de la dette ; qu'en l'espèce, dès lors que la créance en restitution née du règlement par Diec des dettes de cette dernière des fournisseurs en vue de la continuation par la société Dauphin du chantier était la conséquence juridique de la poursuite d'activité, elle était née pour les besoins du déroulement de la période d'observation puisque créateur de valeurs pour la société Dauphin Construction ; que, dans la mesure où le jugement d'ouverture n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours et que le cocontractant se trouve alors dans l'obligation de remplir ses engagements jusqu'à la renonciation de l'administrateur judiciaire, la créance née dans l'attente de l'option de l'administrateur judiciaire sur la poursuite du contrat en cours est nécessairement une créance née régulièrement pour les besoins de la période d'observation au sens de l'article L. 622-17 I du code de commerce ; qu'en l'espèce, le contrat de sous-traitance s'était poursuivi postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans l'attente d'une décision sur sa poursuite de l'administrateur ; que cette décision n'était d'ailleurs jamais intervenue, puisque c'était la société Diec qui avait été dans l'obligation de prendre acte de la résiliation dudit contrat aux torts de la société Dauphin, puis d'écrire à l'administrateur judiciaire pour que ce dernier se décide à prendre acte de cette résiliation ; qu'il en résultait que, ayant été poursuivi dans l'attente de l'option de l'administrateur judiciaire sur sa poursuite, le contrat de sous-traitance avait été poursuivi de façon tout à fait régulière ;