Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.188 du 22/05/2019,  partie 2


qu'ainsi la Société CGL confirme son « accord de principe pour le financement concernant l'acquisition d'un [...] par Madame et Monsieur G... aux conditions suivantes : prix de vente : 571 000 € TTC, en LOA sur 10 ans : apport 10 % du prix d'achat soit 57 100 € sans assurance décès, épouse co-contractante, armement hauturier (radeau de survie), solde dossier [...] en cours chez nous avant paiement du nouveau bateau » ; qu'ensuite l'accord de financement du 17 juin 2009, comme celui du 25 juin suivant dont seul l'échéancier de paiement se trouve modifié, est émis sous réserve de la conformité des informations communiquées sur les pièces justificatives à fournir dont la liste figure à la rubrique correspondante ; que certes les mentions « armement hauturier - solde du dossier [...] » figurent quant à elles à la rubrique « commentaires » ; que toutefois, cette simple présentation ne permet pas à la Société BRISE MARINE de considérer que le prêteur aurait abandonné cette condition plus amplement exprimée dans le courriel du 29 mai 2009, alors d'abord que rien ne viendrait en pareil cas expliquer ce rappel et qu'ensuite cette mention apparaît suffisamment explicite dans le cadre de la convention de partenariat unissant deux sociétés commerciales pour consacrer le caractère conditionnel de l'offre qu'aucune disposition de ladite convention n'interdisait de prévoir ; qu'ainsi qu'elle le soutient à bon droit, la Société CGL pouvait légitimement déduire de l'absence de contestation ou de réserve de la part du vendeur que celui-ci avait accepté cette condition et s'obligeait à la lever en livrant le bateau en pleine connaissance de cause ; que l'établissement par le prêteur de l'offre de location conforme à la demande des époux G... dans un temps voisin de l'accord conditionnel ne peut dès lors constituer une manifestation de renonciation de sa part au bénéfice de cette condition, qui n'avait pas à être reprise dans cet acte et dont les modalités de réalisation ne dépendaient que du vendeur, distributeur des produits financiers offerts par la Société CGL dans le cadre de leur partenariat ; qu'il en est de même du pouvoir donné à Monsieur D... G... d'accomplir les formalités de francisation, qui ne constitue qu'une conséquence de la conclusion du contrat de financement ; qu'en revanche et loin de renoncer à cette condition, la Société CGL a encore rappelé le 9 septembre 2009 en réponse à la demande en paiement formée par la Société BRISE MARINE le 5 septembre précédent que la condition figurant dans l'accord de financement du 25 juin 2009 tenant au règlement du solde anticipé du dossier [...] n'avait pas été respectée et empêchait en conséquence ce paiement ; qu'elle devait ajouter que la Société BRISE MARINE l'avait sollicitée le 25 août 2009 pour reprendre la suite de ce contrat, ce qu'elle avait accepté le lendemain en établissant l'avenant correspondant et en l'adressant aux parties pour signature le 1er septembre 2009 ; que la confirmation de cet engagement ressort du courrier adressé le 22 septembre 2009 par la Société BRISE MARINE au conseil de Monsieur D... G... et dans lequel, si elle rappelle exactement que le bon de commande du 11 décembre 2008 est muet quant à la reprise du [...], elle admet avoir livré le bateau « sans que le [...] soit soldé », puis avoir vainement tenté de joindre son client alors en vacances pour lui « signaler que Dufour acceptait exceptionnellement, bien que ce ne soit pas prévu à la commande, de rependre le [...] à 145 000 € et qu'il y avait des points à régler tels que le solde du reliquat et transfert de propriété du [...] pour que CGMer [CGL] nous paie », pour en tirer cette conclusion que « dans le contexte actuel il est urgent que nous reprenions le leasing du [...] pour que Cgmer paie la facture mais nous ne pouvons pas le faire tant que Monsieur G... n'a pas renvoyé les avenants de transfert de locataire qu'il a reçus de Cgmer le 1er septembre
 » ; qu'il ressort toutefois du courriel adressé par celui-ci au vendeur le 4 septembre 2009 qu'il avait effectivement reçu l'avenant, en acceptait les termes et offrait de le signer dans le cadre du salon de Cannes le 12 septembre suivant, ce que la Société BRISE MARINE a finalement refusé pour engager l'action actuelle en paiement sans que ce revirement ne soit mieux expliqué au constat de l'aboutissement d'un processus classique, donnant satisfaction à l'ensemble des acteurs et respectueux des droits et obligations de chacun d'eux ; qu'il s'ensuit de ce qui précède que la Société CGL a valablement subordonné le paiement du prix du bateau [...] entre les mains de la Société BRISE MARINE au règlement des sommes qui lui restaient dues au titre du contrat de location avec option d'achat relatif au bateau [...] sans qu'il ressorte des circonstances telles qu'exposées cidessus qu'elle ait renoncé à cette condition ;