cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-12.530 du 28/03/2018,  partie 2



 2°/ qu'en retenant que le salarié ne précisait pas en quoi son employeur l'a traité différemment des autres salariés quand il relevait dans ses écritures que l'employeur avait reconnu verser des bonus sous forme d'Unités de Valeur aux autres salariés, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que M. Y... rappelait que la société Natixis ne pouvait être tenue à verser le bonus pour 2007 faute d'en avoir pris l'engagement sans répondre à l'argumentation déterminante du salarié tirée de ce que le contrat de travail se poursuivait avec Natixis, aux droits de Ixis et Natexis, la nouvelle société étant aux droits de l'ancienne, en sorte qu'aucun nouvel engagement n'était nécessaire, et que le défaut de mention de la reprise du bonus 2007 dans la lettre du 19 novembre 2007 s'expliquait par le fait que l'année était en cours ; qu'en se contentant de retenir, par motifs adoptés, l'absence d'engagement au titre de 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en se fondant sur l'absence d'engagement, quand l'employeur contestait seulement le principe de la dette, sans en contester l'imputabilité, la cour d'appel a encore modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; qu'ayant fait ressortir, sans méconnaître les termes du litige, qu'en dépit du paiement de bonus annuels pour chacun des exercices 2004 à 2006, l'attribution de telles primes ne leur avait pas fait perdre le caractère discrétionnaire, tant dans le principe que dans le montant, que leur conféraient les dispositions du contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme de 25 000 euros à titre de rappel de bonus 2006, alors, selon le moyen, que l'employeur peut conditionner le paiement d'une prime discrétionnaire à la présence du salarié dans l'entreprise au jour de son versement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bonus au titre de l'année 2006, dont une dernière échéance devait être versée en décembre 2009, avait la nature d'un bonus discrétionnaire ; qu'en retenant pourtant que l'employeur ne pouvait conditionner le paiement de cette échéance à la présence du salarié dans l'entreprise au jour de son versement, en affirmant que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que par lettre du 19 novembre 2007 le nouvel employeur avait confirmé l'engagement pris par son prédécesseur le 21 mars 2007 de verser un bonus d'un montant de 400 000 euros au titre de l'exercice 2006, ce dont il résultait que le salarié avait un droit acquis au paiement de ce bonus avant que n'intervienne la rupture de son contrat de travail, le 15 juin 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que le paiement du solde de ce bonus ne pouvait pas être soumis à une condition de présence, à la date, postérieure, de son paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 557 841,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M.