Cour d'appel de Dijon,  décision 14-10.766 du 27/05/2015,  partie 2


que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les salariés ont tous été licenciés le 26 mai 2009 ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur aurait informé la commission territoriale de l'emploi de son projet de licenciement économique collectif « par LRAR du 31 mars 2009 à laquelle étaient jointes des informations sur le projet de restructuration, le plan de licenciement, le PSE » mais que ce n'est que dans « une autre lettre du 28 mai 2009 qu'il sollicitait une assistance en matière de reclassement externe et annexant la liste des personnes licenciées et leur classification » ; que, dans ses constatations factuelles-non contraires à celles de la cour d'appel puisqu'elles les corroborent-le conseil de prud'hommes avait déjà constaté que ce n'est que « le 29 mai 2009 que l'UIMM fournissait à Al-Ko les clés d'accès pour accéder à la base de données métal emploi qui recensait les postes disponibles dans la métallurgie Saône-et-Loire » et que le même jour « l'UIMM demandait à Al-Ko de préciser les postes supprimés » ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, préalable au licenciement, alors qu'il s'évince des constatations factuelles précises et concordantes du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel, que l'employeur n'a entrepris de respecter son obligation de reclassement externe qu'à partir du 28 mai 2009, deux jours après le licenciement prononcé le 26 mai 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient clairement de ses propres constatations, et de celles non contraires des premiers juges sur ce point, violant ainsi les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 
 
 2°/ que l'employeur doit saisir la commission territoriale de l'emploi en temps utile, au regard du déroulement de la procédure de licenciement, afin de pouvoir proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié et avant le licenciement ; qu'en affirmant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement externe au seul prétexte qu'il aurait informé la commission de l'existence d'un projet de licenciement économique collectif « par LRAR du 31 mars 2009 à laquelle étaient jointes des informations sur le projet de restructuration, le plan de licenciement, le PSE », la cour d'appel a violé l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 
 
 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans leurs écritures, les salariés soutenaient que l'employeur n'avait pas entrepris son obligation de reclassement externe auprès de la commission territoriale pour l'emploi avant le licenciement ; que, dans ses écritures d'appel, l'employeur a soutenu « qu'à hauteur d'appel, la société Al-Ko est en mesure de démontrer et prouver qu'elle a incontestablement respecté son obligation d'information en adressant à la commission paritaire dès les 31 mars 2009 un courrier l'informant d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 40 salariés » ; que si l'employeur affirmait-pour la première fois devant la cour d'appel-qu'il avait satisfait à son obligation d'information auprès de la commission territoriale de l'emploi, en revanche, à aucun moment dans ses écritures d'appel, l'employeur n'a soutenu ou allégué qu'il aurait entamé l'exécution de son obligation de reclassement externe auprès de la commission territoriale de l'emploi à la date du 31 mars 2009 ; qu'en estimant pourtant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement préalablement au licenciement au seul prétexte qu'il aurait envoyé « la LRAR du 31 mars 2009 à laquelle étaient jointes des informations sur le projet de restructuration, le plan de licenciement, le PSE », la cour d'appel a ouvertement méconnu l'objet du litige, tel qu'il était notamment fixé par les écritures précitées de l'employeur, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a même dénaturé le sens parfaitement clair et précis des écritures précitées de l'employeur, dans lesquelles celui-ci n'a jamais soutenu ou allégué avoir exécuté son obligation de reclassement auprès de la commission territoriale à compter du 31 mars 2009, puisqu'il prétendait uniquement avoir satisfait à son « obligation d'information » auprès de celle-ci à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;