cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-26.658 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « si les saisies sont possibles sur les fonds litigieux, ceux-ci ne sont pas pour autant disponibles faute d'autorisation des autorités compétentes des États membres », alors pourtant que les fonds n'étaient pas rendus indisponibles pour la société OTJIAHA B.V., qui ne figurait pas dans les listes établies par les annexes III et IV du Règlement, la cour d'appel a violé par fausse application les article 4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 10 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 frappait d'insaisissabilité les fonds gelés conformément à l'article 4 du même Règlement ; que l'abrogation de l'article 10 de ce Règlement par l'article 1er du Règlement (UE) du Conseil n° 131/2011 du 14 février 2011 a rendu les fonds gelés saisissables par les créanciers à partir du 30 juin 2011, ce qui entraîne l'inopposabilité, aux créanciers saisissants, du gel des fonds organisé par l'article 4 du Règlement n° 1210/2003 ; qu'en jugeant néanmoins que « si les saisies sont possibles sur les fonds litigieux, ceux-ci ne sont pas pour autant disponibles faute d'autorisation des autorités compétentes des États membres », la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003, ensemble l'article premier 10 du Règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011 ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources économiques gelés par l'article 4 du Règlement (CE) n° 1210/2003 et qui se trouvent sur le territoire français ou qui sont détenus par des entités de droit français sont transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées audit article ; que selon ce même texte, l'autorité administrative établit la liste des fonds et ressources économiques concernés par la mesure puis publie, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques, un décret en Conseil d'Etat précisant, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les conditions et modalités auxquelles l'article 85 de la loi n°2013-672 subordonne le transfert des fonds avaient été remplies concernant les fonds faisant l'objet de la saisie-attribution litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.