décision 16-26.369 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Isb France, anciennement dénommée Pbm import et exerçant sous l'enseigne Sylverwood, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Inter mutuelles entreprises, anciennement dénommée Matmut entreprises, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ à la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...]                           ,
 
 3°/ à M. Gilles X..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de liquidateur de la société CB emballage, société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Isb France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Inter mutuelles entreprises et de la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2016), que la société Pbm import, nouvellement dénommée Isb France, a passé commande le 9 avril 2003 auprès de la société CB emballage de deux emballeuses-filmeuses conçues par la société Acson et destinées à conditionner sa production de lames de parquet ; que la livraison des machines et de leurs accessoires, initialement prévue pour le mois d'octobre 2003, a eu lieu entre le 13 novembre 2003 et le début du mois de janvier 2004 ; que se plaignant du dysfonctionnement des emballeuses, la société Pbm import a obtenu en référé la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire puis assigné en indemnisation de ses préjudices M. X..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés CB emballage et Acson, placées entre temps en liquidation judiciaire ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Matmut et la société Matmut entreprises, devenue la société Inter mutuelle entreprises ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Isb France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées contre la société Matmut, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance « garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque ces dommages ont pour origine les biens ou activités désignés aux conditions particulières » mais précise qu'« il n'y pas d'assurance pour : 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis,   21 - les coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré qui ne remplissent pas les fonctions promises par ce dernier, ainsi que les défauts de performance » ; qu'en affirmant que cette clause était « formelle et limitée », sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que la société Isb France n'ayant pas contesté dans ses conclusions d'appel le caractère formel et limité des exclusions de garanties invoquées par les sociétés Matmut et Matmut entreprises ni soutenu qu'elles vidaient la garantie de sa substance, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société Isb France fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;