Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.475 du 04/11/2020,  partie 2


que l'association de moyens n'emploie pas de dentistes et que la décision de la mutuelle de se séparer du groupe Audiens a pour effet d'opérer un transfert automatique des contrats de travail, ce qui a été acte dans un accord signé le 29 août 2017, ratifié par les organisations syndicales. La Mutuelle ajoute que la contestation sérieuse porte sur l'applicabilité de l'article L.1224-1 du code du travail, et qu'elle a toujours été l'employeur réel et unique des salariés travaillant dans le centre médical, l'association de moyens agissant pour le compte de ses adhérents. En droit, il ressort des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la question du transfert du contrat de travail d'un salarié en application de l'article L.1224-1 du code du travail, relève de la compétence de la juridiction de référé dès lors qu'il s'agit de faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulte de l'atteinte à l'exécution du contrat. Le salarié qui conteste la réalité de son transfert à un nouvel employeur, se trouve en droit d'obtenir rapidement une décision provisoire sur le litige l'opposant à son employeur. Il ressort des pièces versées aux débats que M. J... a été engagé par l'association de moyens du groupe Audiens par contrat du 14 novembre 2008 en qualité de chirurgien-dentiste. Le contrat précise qu'il est engagé pour apporter son concours au centre médical de la mutuelle MRSSC situé [...] , dénommé centre de santé René Laborie. Il précise que la relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire et "aux accords d'entreprise en vigueur. " Suivant un avenant du 12 janvier 2016, l'association de moyens du groupe Audiens a transformé la mise à disposition de M. J... à la mutuelle MRSSC, en un détachement pour une durée d'un an, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, en raison selon les termes du contrat, de la nouvelle doctrine de l'administration d'appliquer la TVA sur les facturations de la rémunération versée à M. J.... Il est ainsi prévu que la mutuelle MRSSC assurera le versement du salaire de M. J..., le groupe Audiens en restant solidaire et garantissant son paiement. Par une note du 23 juin 2016, le directeur du pôle social du groupe Audiens, M. T..., diffusée auprès de "l'ensemble des collaborateurs d'Audiens", a annoncé la décision prise par l'assemblée générale de la mutuelle Audiens Presse et Communication, de démissionner du groupe Audiens, et que "dans la foulée" la mutuelle MRSSC avait décidé rompre ses liens avec le groupe Audiens. Cette séparation a été effective le 1er septembre 2017 pour la mutuelle MRSSC, devenue alors Mutuelle Umen Médical. Il ressort des pièces produites qu'entre juin 2016 et septembre 2017, des discussions ont été engagées entre les mutuelles et l'association de moyens, sur le sort des salariés travaillant au sein des établissements des mutuelles et notamment du centre médical René Laborie. Les PV de réunion du CE sur cette période, montrent que l'association de moyens estimait que l'article L.1224-1 du code du travail n'était pas applicable, envisageant un plan social pour mettre fin aux contrats de travail, rupture suivie d'une nouvelle embauche par les mutuelles. Estimant que l'association de moyens n'avait pas qualité pour mettre fin aux contrats des salariés, les mutuelles ont fait assigner l'association de moyens devant le juge des référés de Nanterre qui a désigné un médiateur, lequel est parvenu à la conclusion d'un accord, non versé aux débats. La Mutuelle Umen Médical produit en revanche un accord de transition, signé le 29 août 2017 entre la mutuelle Audiens Presse et Communication, l'association de moyens du groupe Audiens, et les organisations syndicales représentatives du groupe Audiens. M. J... produit le PV de réunion du CE du 11 août 2017 dont il ressort que l'association de moyens et les mutuelles se sont mis d'accord sur un transfert automatique des contrats de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail qui "s'applique de plein droit " et " n'offre pas d'option au salarié ", le transfert devant intervenir au 31 août 2017. L'accord de transition, signé le 29 août 2017, prévoit de maintenir au profit "des personnels actuellement salariés de l'association de moyens ... qui seront transférés au sein des mutuelles", le bénéfice des accords collectifs d'entreprise jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution. Par lettre du 11 août 2017, l'association de moyens a informé M. J... du transfert de son contrat de travail à la mutuelle MRSSC le 31 août 2017 en application de l'article L.1224-1 du code du travail, transfert contesté par lettre du 30 août 2017. Il ressort de l'examen de ces éléments que l'association de moyens a toujours estimé qu'elle était l'employeur de M. J....