décision 16-19.411 du 04/07/2018,  partie 3


qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de dire que le contrat de services du 8 décembre 2010 a été résilié le 25 octobre 2011 ; qu'en outre, contrairement à ce que le tribunal semble avoir considéré dans les motifs de sa décision, cette résiliation n'a pu entraîner de plein droit la résolution du contrat de vente conclu de manière distincte le 13 décembre 2010 entre la société FG Médical et la société Lixxbail , que l'intimé invoque l'existence d'une véritable escroquerie commise par la société FG Médical, dont la société Lixxbail se serait rendu complice ; que toutefois, il n'est justifié d'aucun déclenchement de l'action publique à ce titre, et cet argument doit dès lors être écarté comme inopérant et sans incidence juridique dans le présent litige ; qu'en conséquence, pour obtenir la résolution de ce contrat de vente, M. C... Y... (qui était pour l'exercice d'une telle action subrogé dans les droits de Lixxbail) ne pouvait se contenter de conclure à la confirmation du jugement, qui procédait d'une analyse erronée des liens contractuels existant entre les parties, mais devait la solliciter devant la cour en formant appel provoqué à l'encontre du mandataire liquidateur de la société FG Médical ; ce qu'il n'a pas fait ; que dès lors, il convient de déclarer irrecevable la demande de résolution judiciaire formée à titre subsidiaire en l'absence du vendeur ; que dès lors que le contrat principal de vente n'est pas résolu, la résiliation du contrat de crédit-bail n'était pas de droit et ne pouvait résulter que des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, et de l'article 9 de la convention selon lesquelles « le contrat sera résilié si bon semble au bailleur huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat non-paiement même partiel d'un loyer » ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que locataire n'a pas donné de suite au courrier recommandé de mise en demeure avant résiliation du contrat en date du 28 septembre 2012, reçue le 3 octobre 2012, par lequel le bailleur lui réclamait paiement de la somme totale de 10139,52 € comprenant à titre principal les loyers impayés entre janvier 2012 et septembre 2012 ; que la résiliation du contrat de crédit-bail est donc intervenue le 6 octobre 2012, et M. C... Y... demeure redevable des sommes suivantes, selon les stipulations de l'article 9 précité : - loyers du 13 janvier 2012 au 13 septembre 2012 : 1021,56 x 9 = 9194,04 € TTC ; - indemnité de résiliation égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation majorée d'un montant égal à l'option d'achat : (49x854,15) + 550 = 42.403,35 € soit 50.714,41 € TTC ; - la clause pénale, soit 5 % des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation : 2962,54 € TTC ; soit un total de 62.870,99 € TTC ; qu'en revanche aucune stipulation n'autorise le bailleur à solliciter des intérêts de retard à un taux contractuel, et le montant réclamé au titre des frais de recouvrement n'est pas justifié ; que les demandes formées à ce titre seront donc rejetées ; qu'il convient d'infirmer le jugement qui a débouté à tort le bailleur de sa demande en paiement et de condamner M. C... Y... à payer à la société Lixxbail la somme de 62.870,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2012, date de l'assignation ;
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que l'anéantissement du contrat principal de fournitures de matériel et/ou de services entraîne la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'ayant constaté que le contrat principal conclu entre M. C... Y... et la société FG Médical prévoyait que le financement du prix global pour la fourniture du matériel qui en était l'objet et des prestations de service afférents serait assuré par un partenaire financier dans le cadre d'un contrat de location financière sur 72 mois, et qu'un contrat de crédit-bail avait été conclu pour ce matériel entre la société Lixxbail et M. C... Y..., mettant à la charge de ce dernier le versement de 72 loyers, ce dont il résultait que ces contrats étaient interdépendants, la cour d'appel qui, après avoir retenu que le contrat principal avait été résilié par le liquidateur judiciaire de la société FG Médical le 25 octobre 2011, a néanmoins jugé que le contrat de crédit-bail n'avait été résilié que le 6 octobre 2012 à la suite de la mise en demeure du 28 septembre 2012 pour condamner M. C... Y... à payer diverses sommes à la société Lixxbail en exécution de ses stipulations, au motif inopérant de l'absence de résolution du contrat de vente entre la société Lixxbail et la société FG Médical, a violé les articles 1134 et 1218 du code civil.