Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.047 du 12/01/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'il était précisé dans l'acte du 25 mai 2005 que le nantissement promis par Mme [B] garantissait la dette des sociétés MJGO Famille et Saprophyt, la cour d'appel, qui en a en dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le notaire devra tenir compte, au débit de Mme [B], de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de Blois, d'une dette personnelle dont le montant correspond à proportion de 113 112/210 000e aux sommes remboursées au Crédit agricole le 26 octobre 2007, au titre du prêt de 210 000 euros, l'arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [U] [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le notaire devrait prendre en considération les conséquences de la révocation par M. [W] [M] de la donation du 17 juillet 1995 résultant de l'acte du 14 septembre 2011 ;
 
 1° ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que si les donations entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables, l'époux donateur peut valablement renoncer à cette faculté lors de la procédure de divorce ; que le fait pour l'époux donateur d'inviter le juge du divorce à prendre en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire de l'époux donataire, ladite donation caractérise sa renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la libéralité ; que Mme [B] avait soutenu que M. [M], dans ses conclusions relatives à l'existence et à l'appréciation d'une prestation compensatoire au profit de Mme [B], avait renoncé à sa faculté de révocation de la donation du 17 juillet 1995, en faisant expressément référence à celle-ci ; qu'en jugeant que « la renonciation à la révocation de la donation n'est pas légalement possible », pour écarter l'argumentation de Mme [B], la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que si les donations entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables, l'époux donateur peut valablement renoncer à cette faculté lors de la procédure de divorce ; que le fait pour l'époux donateur d'inviter le juge du divorce à prendre en considération pour la fixation de la prestation compensatoire de l'époux donataire, ladite donation caractérise sa renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la libéralité ; qu'en l'espèce, M. [M], dans ses conclusions relatives à l'existence et à l'appréciation d'une prestation compensatoire au profit de Mme [B], avait demandé que celle-ci ne soit bénéficiaire d'aucune prestation compensatoire au regard de la donation qui lui avait été faite puis de tenir compte de cette donation dans l'appréciation de ladite prestation ; qu'en jugeant que « la renonciation à la révocation de la donation n'est pas légalement possible » pour dire que la donation avait été valablement révoquée quand les conditions de renonciation tacite à la révocation étaient en l'espèce réunies, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que si les donations entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables, l'époux donateur peut valablement renoncer à cette faculté lors de la procédure de divorce ;