Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.892 du 04/11/2020,  partie 6


qu'en outre les résolutions prises par l'unique associé présent l'ont été en violation des dispositions de l'article L. 223-29 du code de commerce qui dispose que « dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ; qu'or la cession de parts invoquée par M, B... L... pour se prétendre détenteur de 400 parts du capital social de la Sarl n'ayant aucune existence comme a été dit supra, M. B... L... détenteur de seulement 200 parts du capital social ne pouvait pas prendre de délibérations à la majorité ; que ces délibérations sont donc invalides pour avoir été prises en violation des dispositions de l'article L. 223-29 du code de commerce, et de ce fait l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2017 encourt également la nullité ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle prononcé la nullité des assemblées générales extraordinaire et ordinaire sauf à préciser que celles-ci se sont tenues le 23 8 novembre 2017 et non le 14 novembre 2017 comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement du 5 février 2018 ;
 
 ET PAR MOTIFS ADOPTÉS QUE, concernant la demande en annulation des assemblées qui se sont tenues le 23 novembre 2017, [le tribunal] retiendra que les assemblées qui se sont tenues le 23 novembre 2017 ont méconnu les décisions de justice rendues à savoir : l'arrêt de la 2e chambre civile de la cour d'appel de Poitiers en date du 14 novembre 2017 donnant tout pouvoir d'administration, de représentation et de gestion des affaires courantes de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière à l'administrateur provisoire désigné et corrélativement dessaisissant concomitamment de leurs pouvoirs de gérance Messieurs B... et K... L... ; l'ordonnance de référé en date du 20 novembre 2017 de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Poitiers ajournant l'assemblée générale convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à décision définitive à intervenir dans l'instance n° RG 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers ; que [le tribunal] conclura à la nullité des assemblées qui se sont tenues irrégulièrement le 14 novembre 2017 ainsi que toutes les décisions qui ont été prises ;
 
 1) ALORS QUE la qualité de gérant, donnant pouvoir de convoquer les associés à l'assemblée générale, s'apprécie au jour de la convocation ; que la cour d'appel a relevé que, lorsqu'il a convoqué les associés à l'assemblée générale ordinaire du 23 novembre 2017, B... L... « avait encore la qualité de gérant de la Sarl » ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de cette assemblée au motif qu'il aurait été dessaisi de ses pouvoirs de gérant lorsqu'elle s'est tenue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 223-27 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE l'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants ; que, si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; que pour prononcer la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 23 novembre 2017, la cour d'appel a retenu que « lorsque celle-ci s'est tenue le 23 novembre 2017, [B... L...] avait été dessaisi de ses pouvoirs de gérant par l'arrêt précité du 14 novembre 2017 » ; qu'en statuant ainsi, quand le dessaisissement de ses pouvoirs de gérant ne pouvait empêcher B... L..., seul associé présent, de présider l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article R. 223-23 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour annuler l'assemblée générale ordinaire du 23 novembre 2017, la cour d'appel a retenu que cette assemblée « s'est tenue en violation d'une décision exécutoire de plein droit, qui par ailleurs a été confirmée par arrêt [
 ] le 27 mars 2018 » ; que, dès lors, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des arrêts de la cour d'appel de Poitiers des 27 mars 2018 et 29 mai 2018 dans le cadre du pourvoi n° E 18-24.893 en ce qu'il a ordonné l'ajournement de l'assemblée générale ordinaire du 23 novembre 2017 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de cette assemblée.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des assemblées générales qui se sont tenues le 23 novembre 2017 ainsi que toutes les décisions qui ont été prises ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité des assemblées générales du 23 novembre 2017, [