Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-88.162 du 30/04/2014,  partie 3


que ce site a seulement permis de rassembler des preuves sur la commission de fraudes à la carte bancaire et d'identifier les personnes se livrant à ces fraudes ; qu'aucun élément de la procédure ne démontre que ce site de discussion sur divers sujets liés à la fraude à la carte bancaire avait pour objet d'inciter les personnes le consultant à passer à l'acte ; qu'en l'absence de provocation à la commission d'infraction, il n'y a pas lieu d'annuler la procédure ; que la cour, après examen de la procédure jusqu'à la cote D 277, n'a trouvé aucune cause de nullité ;
 " 1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'existence du site Carderprofit, créé par le FBI, a permis les infractions reprochées à M. Y..., en mettant en contact divers individus dotés de connaissances complémentaires les rendant capables, ensemble, de mettre en place une fraude ; qu'en jugeant pourtant que les agissements du FBI et la création du site Carderprofit n'avait pas été constitutifs de provocation à la commission d'infraction, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et n'a pas justifié sa décision, violant ainsi les textes susvisés ;
 " 2°) alors que le principe de la loyauté de la preuve tolère, au bénéfice de la partie privée, le recours à des procédés probatoires illicites, la libre discussion à l'audience suffisant à valider leur usage ; que cette tolérance à l'égard de tels procédés probatoires trouve sa limite dans la prohibition de la provocation qui rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus ; que, dans la présente espèce, le FBI a mis en place un forum de Carding d'infiltration appelé « Carderprofit » permettant aux utilisateurs de discuter de divers sujets liés à la fraude à la carte bancaire, pour communiquer, entre autres, des offres d'achat, de vente et d'échange de biens et services liés à la fraude à la carte bancaire ; qu'ainsi, le site Carderprofit ne s'est pas limité à faciliter la collecte de preuves, mais a mis en contact des internautes qui, pris isolément, n'étaient pas en mesure de commettre des infractions informatiques à la carte bancaire ; que dès lors, les autorités américaines ont provoqué la commission d'infractions, dont les résultats ont été ensuite transmis aux autorités françaises ; qu'en considérant pourtant n'y avoir lieu à annulation de l'ensemble de la procédure pour cause de provocation, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 février 2012, l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication a été informé des résultats d'une enquête menée par le FBI de New York, visant des sites spécialisés dans la cybercriminalité et ayant mis en place, à cette fin, un forum d'infiltration, dénommé " Carderprofit ", qui permettait aux utilisateurs d'échanger sur des sujets liés à la fraude à la carte bancaire et de communiquer des offres d'achat, de vente ou d'échange de biens et services liés à cette fraude ; qu'il était indiqué que certains éléments démontraient l'implication de M. X..., qui utilisait un pseudonyme, dans le commerce illicite de numéros de cartes bancaires sur internet ;
 Attendu que la perquisition effectuée à l'ancien domicile de M. X... à Toulouse a permis aux enquêteurs de recueillir divers éléments confirmant l'existence d'activités frauduleuses sur internet à partir de cartes bancaires, de découvrir des schémas techniques relatifs à des escroqueries et d'identifier M. Y... ; que l'un et l'autre, mis en examen des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, modification frauduleuse de données, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, ont saisi la chambre de l'instruction de demandes de nullité de la procédure ;
 Attendu que, pour rejeter leurs requêtes, prises de ce que la procédure serait fondée sur un stratagème les ayant provoqués à la commission d'une infraction, l'arrêt énonce, notamment, que M. X... avait déjà manifesté sur d'autres sites son intérêt pour les techniques de fraude à la carte bancaire et pour l'utilisation d'internet à cette fin ; que les juges ajoutent que le site de surveillance et d'enregistrement des messages échangés a seulement permis de rassembler les preuves de la commission de fraudes à la carte bancaire et d'en identifier les auteurs, aucun élément ne démontrant qu'il ait eu pour objet d'inciter les personnes qui l'ont consulté à passer à l'acte ; 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il n'y a pas eu, de la part des autorités américaines, de provocation à la commission d'infractions, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;