Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.535 du 03/03/2021,  partie 3


que par courriel du 18 juillet 2011, M. E... exposait "Le résultat du 1er septembre 2011 laisse apparaître une perte de 15 000 € consécutif au frais dirigeant pour 22 000 € Salaires + Charges. Nous vous proposons de trouver un accord sur la base de reprise en l'état avec 15 000 € que nous remettrions dans le compte courant" ; que s'il ne ressort pas de ces échanges un accord sur le versement d'une avance en compte courant d'associé, il en résulte en revanche une négociation entre les parties quant à un apport de la part des cédants au compte courant de la société, étant précisé que la somme de 18 500 € versée par M. et Mme E... correspond au montant médian entre la somme de 22 000 € demandée par M. U... et celle de 15 000 € proposée par M, E... ; qu'en outre, si la déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 comporte au passif du bilan la mention "autres dettes" et que figurent aux comptes annuels au 30 juin 2014 déposés au greffe du tribunal de commerce de Lille une somme de 147 407 € en face de l'item "autres dettes" ainsi qu'une somme de 16 000 € avec la mention "emprunts et dettes financières diverses", aucune précision ne figure quant à l'origine de ces dettes et emprunts et aucun compte courant d'associé n'est mentionné dans ces documents ; que par ailleurs, il est constant que l'avance en compte courant d'associé est un prêt et que l'associé titulaire d'un tel compte a la qualité de créancier de la société ; que toutefois, alors que M. et Mme E... soutiennent que l'apport en compte courant garantissait la garantie de passif, il convient de constater que dans le protocole d'accord de cession de parts sociales, le paragraphe relatif à la garantie de passif et d'actif qui se trouve à l'article 6 est distinct du paragraphe dans lequel est mentionné l'apport de 18 500 € et figurant à l'article 3 intitulé "prix" ; que de plus, aucun élément du protocole d'accord n'énonce que la somme de 18 500 € ait pu constituer, au titre d'une avance en compte courant d'associé, et donc d'un prêt en faveur de la société, un moyen de garantir le passif de celle-ci, par compensation alors qu'en tant que dette, un compte courant d'associé vient grever le passif d'une société ; qu'enfin, dès lors qu'une demande en paiement a été initiée dans le cadre d'une instance judiciaire par M. et Mme E..., il ne saurait être reproché à la société AMOS LILLE - CTC d'avoir inscrit une provision pour risques de 18 500 € dans son compte de résultat pour l'exercice 2014/2015 ; qu'un tel acte révèle un comportement prévoyant et ne saurait être analysé comme une anticipation sur l'issue du litige ainsi que le soutiennent M. et Mme E... ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que les versements de 9 250 €, chacuns effectués par M. et Mme E... au profit de la société AMOS LILLE n'ont pas constitué une avance en compte courant d'associés, d'infirmer le jugement déféré dans son entier et de les débouter de leur demande de paiement à l'encontre de la société Amos-Lille CTC ;
 
 1. ALORS QUE la caractéristique essentielle du compte courant d'associé, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 3 du protocole d'accord de cession de parts sociales signé le 3 août 2011 stipule que « Madame K... E... et son associé D... E... s'engage à remettre en compte courant la somme de 18 500 € à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 € » ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé est un prêt et que l'associé titulaire d'un tel compte est créancier de la société, après avoir constaté que l'article 3 précité ne mentionne pas explicitement d'avance en compte courant d'associé, quand il est précisé que la somme de 18.500 € a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 3 du protocole d'accord de cession de parts sociales signé le 3 août 2011 stipule que « Madame K... E... et son associé D... E... s'engage à remettre en compte courant la somme de 18 500 € à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 € » ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé est un prêt et que l'associé titulaire d'un tel compte est créancier de la société, après avoir constaté que l'article 3 précité ne mentionnait pas explicitement d'avance en compte courant d'associé, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe précité et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.