Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.376 du 11/03/2021,  partie 6


qu'en jugeant que la note d'information distincte des conditions générales adressée par la société Generali Vie à Madame V... était inefficace et n'était pas de nature à faire courir un nouveau délai de renonciation de trente jours, au motif que cette note, dans sa section relative à l'information sur l'exercice de la faculté de renonciation, ne contenait pas d'information « concernant l'exercice de la faculté de renonciation à réception du contrat lorsque celui-ci contient des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle », la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en l'espèce, la note d'information distincte des conditions générales précisait en son point V qu' « au début de chaque année, Generali Vie fixe un taux minimum annuel de participation aux bénéfices garanti pour l'année civile en cours. Le 1er janvier suivant et sous réserve que votre contrat soit en cours à cette date, Generali Vie calculera votre épargne acquise sur le bas du taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l'exercice précédent. Ce taux de participation aux bénéfices est égal à 100% du rendement net réalisé dans le fonds Euro Horizon, diminué des frais de gestion de 0,92 point par an ; il ne peut être inférieur au taux minimum annoncé en début d'année » ; qu'il ressortait par ailleurs des termes mêmes de la proposition d'assurance du 21 septembre 2001 comprenant les conditions générales du contrat, qu'aucun autre taux minimum assimilable à un taux minimum garanti n'était prévu ; qu'en jugeant que la note d'information distincte adressée par la société Generali Vie à Madame V... ne comprenait pas l'information sur le taux minimum garanti et que dès lors la régularisation que l'assureur avait tenté d'opérer était inefficace, la Cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant ainsi l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de faire apparaître dans la note d'information la mention relative au taux minimum garanti et à sa durée lorsqu'aucun taux minimum garanti n'était prévu par le contrat ; qu'en retenant que s'il n'existait aucun taux minimum garanti concernant le support euros, l'assureur devait le préciser dans sa note d'information et qu'à défaut de l'avoir fait dans la note d'information distincte des conditions générales qu'il avait adressée en décembre 2007 à Madame V..., la régularisation qu'il avait entendue opérer était inefficace, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS de même QUE l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas davantage à l'assureur de faire apparaître dans la note d'information la mention relative aux garanties de fidélité et aux valeurs de réduction lorsque le contrat d'assurance n'en prévoit pas ; qu'en retenant que s'il n'existait aucune garantie de fidélité ou valeur de réduction, l'assureur devait le préciser dans sa note d'information et qu'à défaut de l'avoir fait dans la note d'information distincte des conditions générales qu'il avait adressée en décembre 2007 à Madame V..., la régularisation qu'il avait entendu opérer était inefficace, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - sur l'exercice abusif, par Madame V..., de sa faculté de renonciation prorogée -
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme F... V... avait valablement renoncé au contrat Stratégie Fleming Monde II n°[...] par lettre du juin 2012, reçue le 28 juin 2012, d'AVOIR condamné la société Generali Vie à restituer à Mme V... la somme de 30 489 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 28 juin 2012 jusqu'au 28 août 2012 puis à compter de cette date, au double du taux légal jusqu'au paiement, d'AVOIR débouté la société Generali Vie de ses autres demandes, d'AVOIR condamné in solidum la société Generali Vie et la Société d'Exploitation MAB à payer à Mme V... la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Generali de ses demandes à ce titre, et d'AVOIR condamné in solidum la société Generali Vie et la Société d'Exploitation MAB aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Considérant que l'article L.132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, dispose que "Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.