Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.601 du 18/01/2017,  partie 7


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et L. 510-9 du Code de la mutualité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir mis hors de cause la mutuelle Myriade Santé, 
 
 AUX MOTIFS QUE les ruptures des contrats de travail de M. [D] [N], bien qu&apos;abusives du fait qu&apos;elles résultent de licenciements sans cause réelle et sérieuse, et non de licenciements nuls, sont intervenues le 17 décembre 2009 pour ce qui concerne le contrat de travail liant le salarié à l&apos;UTGVM et le 29 décembre 2009 pour ce qui concerne le contrat de travail liant le salarié à la mutuelle Landes Mutualité, soit antérieurement au transfert du portefeuille de contrats et des bulletins d&apos;adhésion à des règlements de Landes Mutualité à Myriade Santé selon la décision du 4 mai 2011 de l&apos;Autorité de Contrôle Prudentiel (JORF du 10 mai 2011), et à l&apos;application volontaire par Myriade de l&apos;article L.1224-1·du Code du travail avec effet au 1er janvier 2012·(selon protocole d&apos;application relatif au transfert d&apos;office des portefeuilles d&apos;engagements de Landes Mutualité à Myriade et à EOVI Mutuelles Présence) au personnel de l&apos;UTGVM (qui a fait l&apos;objet d&apos;une liquidation amiable le 5 novembre 2011, clôturée le 3 mai 2012), de sorte que la mutuelle Myriade Santé n&apos;a jamais été employeur de M. [D] [N], et aucun élément produit ne permet d&apos;établir que la mutuelle Myriade Santé serait tenue des créances résultant de la rupture de contrats de travail de salariés de la mutuelle Landes Mutualité ou de l&apos;UTGVM prononcée avant son intervention ;
 
 ALORS QUE la reprise, par la mutuelle Myriade Santé, d&apos;une part, sur le fondement de l&apos;article L. 612-33 5° du Code monétaire et financier de l&apos;ensemble des activités de [Localité 1] Mutualité et d&apos;autre part, sur décision de l&apos;assemblée générale de GVM du 5 novembre 2011 de l&apos;ensemble des activités gestionnaires de l&apos;union comprenant la dévolution des actifs et passifs résiduels, entraînait le transfert de l&apos;intégralité de l&apos;actif et du passif de la mutuelle et de l&apos;union à la mutuelle Myriade Santé, y compris les conséquences d&apos;un licenciement prononcé avant le transfert, mais éventuellement jugé irrégulier après ce transfert ; qu&apos;en écartant la garantie de Myriade Santé, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 612-33 5° du Code monétaire et financier et L. 1224-1 du Code du travail.