Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.439 du 27/11/2019,  partie 6


« que la nature du compte "affaire" n'est pas démontrée nonobstant la mention sur les relevés informatiques produits ; que le Crédit agricole ne fournit pas de documents relatifs d'une part à la convention d'ouverture dudit compte au nom de M. F..., et, d'autre part, à l'encaissement habituel par ce dernier de chèques portant le nom d'un assureur personne morale » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 5e attendu) ; « que l'utilisation personnelle du compte est corroborée par certaines opérations telles que versements périodiques sur un plan d'épargne logement » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 6e attendu) ; « que de plus, l'audition en date du 5 septembre 2000 de M. H... S..., employé par la société Mma met en évidence que M. F... avait ouvert un compte collectif n° [...] auprès de la Bnp pour effectuer toutes les opérations professionnelles liées à son activité de mandataire » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 7e attendu) ; « que la société Mma souligne, à juste titre, l'absence de preuve du caractère professionnel du compte n° [...] ; que les juges de première instance ont retenu à tort une identité fonctionnelle nullement établie » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 8e attendu) ; « qu'en permettant l'encaissement des chèques dans les conditions précitées, le Crédit agricole a commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage » (cf. arrêt attaqué, p. 18, 9e attendu) ;
 
 1. ALORS QUE le banquier présentateur qui n'est pas garant de la régularité du chèque qu'il est chargé d'encaisser, doit s'assurer seulement de la régularité formelle de celui-ci et vérifier que son libellé ne comporte aucune anomalie apparente ; que le chèque qui est libellé au profit de deux bénéficiaires ne comporte pas, pour cette seule raison, une anomalie apparente que le banquier présentateur serait tenu de relever ; que l'agent général d'assurance est le mandataire de la compagnie d'assurance avec laquelle il conclut un traité de nomination ; qu'en énonçant, pour justifier que les chèques présentés à l'encaissement par la Crcam Provence Côte d'Azur comportaient une anomalie apparente, que ces chèques étaient libellés au profit de la compagnie Mma et de M. P... F..., son agent général (arrêt attaqué, p. 7, sur ce, 5e attendu), et « qu'en présence d'un chèque portant les noms de deux bénéficiaires, le banquier qui encaisse le chèque à la demande de l'un sans s'enquérir de l'accord de l'autre commet une faute », de sorte la Crcam Provence Côte d'Azur, qui « a crédité le compte personnel n° [...] ouvert par M. F... dans ses livres sans s'assurer du consentement des Mutuelles du Mans assurance, personne morale mentionnée en premier sur les chèques », « a commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage » subi par la compagnie Mma, la cour d'appel, qui méconnaît que les chèques dont M. P... F... a détourné le montant ne comportaient pas deux bénéficiaires distincts mais un seul désigné de deux façons différentes, puisque l'agent général de la compagnie d'assurance est le mandataire de la compagnie d'assurance qu'il représente, et puisque, lorsqu'il encaisse sur son compte personnel un chèque libellé au profit de cette compagnie, il l'encaisse au nom et pour le compte de celle-ci, a violé l'article 2 du règlement portant statut des agents généraux d'assurance, tel qu'il a été homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, ensemble les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en l'absence d'anomalie apparente dans le libellé du chèque, le banquier présentateur ne commet pas de faute en l'encaissant et en créditant le compte de son bénéficiaire ; qu'en énonçant que la présence du nom de M. P... F... au côté du nom de la compagnie Mma vie comme bénéficiaires des chèques que la Crcam Provence Côte d'Azur a encaissés constituait pour elle, une anomalie apparente, après avoir décidé que la même circonstance n'était pas constitutive d'une anomalie apparente pour le banquier tiré, la Lyonnaise de banque (arrêt attaqué, p. 17, 3e attendu), la cour d'appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations de fait, a violé les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le banquier présentateur d'un chèque à l'encaissement, qui doit vérifier, sans contrevenir au principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, la régularité formelle du titre, ne peut procéder à son encaissement qu'au profit du bénéficiaire désigné sur le titre ; qu'il doit contrôler la correspondance entre le nom du bénéficiaire du chèque et celui du titulaire du compte au crédit duquel il inscrit son montant ; qu'en l'absence d'anomalie apparente du titre, enfin, il ne commet pas de faute ;