Tribunal de grande instance de Bayonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.789 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-18.789 contre le jugement rendu le 3 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Bayonne (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 3 mai 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, la société [...] (la société) a sollicité, pour le compte d'un assuré, par courrier du 28 septembre 2016, une entente préalable afférente à la prise en charge du renouvellement d'une orthèse jambier pédieux, grand appareillage, médicalement prescrite le 18 mai 2016.
 
 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) ayant rejeté cette demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 1353 du code civil, L. 165-1, R. 165-23 du code de la sécurité sociale et la liste des produits et prestations et remboursables :
 
 5. Il résulte du chapitre 7 du titre II du dernier de ces textes que le remboursement des orthoprothèses est subordonné à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. Selon le troisième, l'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
 
 6. Pour dire que le défaut de réponse de l'organisme dans le délai prescrit équivalait à un accord et accueillir le recours, le jugement, se fondant sur les articles L. 315-2 et D. 315-5 du code de la sécurité sociale, relève que selon la caisse, celle-ci a réceptionné la demande préalable, datée du 28 septembre 2016, le 17 octobre 2016 (date mentionnée au crayon sur l'imprimé), que le médecin conseil a répondu le 21 octobre 2016 par un avis envoyé par télécopie du 24 octobre, que toutefois, une mention au crayon ne suffit pas à fixer la date de réception de la demande d'entente par les services de la caisse et que la date de réception par le service du contrôle médical n'est pas connue, de sorte que le doute doit profiter à l'assuré.
 
 7. En statuant ainsi, sur la base de textes inapplicables aux modalités de la prise en charge des produits litigieux, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;