cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.894 du 21/06/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants
 de Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la caisse du Rsi Provence-Alpes doit tenir compte du montant des cotisations acquittées par M. Emmanuel X... auprès du Rsi, mais également des cotisations à la Cpam effectuées par le requérant, pour le calcul des indemnités journalières de ce dernier, suite à son arrêt de travail du 15 juin 2012, invité M. Emmanuel X... à produire à la caisse du Rsi les pièces nécessaires au nouveau calcul des indemnités journalières et dit que la caisse du Rsi procédera au calcul de ces indemnités journalières au vu des pièces qui seront produites par M. Emmanuel X...,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Emmanuel X... a été placé en arrêt de travail sur la base d'un certificat médical initial en date du 15 juin 2012, pour état dépressif ;
 
 Que Emmanuel X..., ingénieur de profession depuis le 1er octobre 1994 pour plusieurs sociétés, a été licencié en date du 20 mars 2010 ;
 
 Que pendant ces quinze années, il a donc cotisé au régime général de la sécurité sociale : qu'à compter du 20 mars 2010, il s'est inscrit au Pôle Emploi, et a fait alors l'objet d'un avis de prise en charge à l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à compter du 13 mai 2010, et ce, pour une durée de 730 jours ;
 
 Que toutefois, son inscription en tant qu'autoentrepreneur à compter du 1er mai 2010 a emporté sa nécessaire affiliation au RSI ; qu'il a ensuite été radié un an et quatre jours après son inscription soit au 5 mai 2011 ;
 
 Qu'il n'est pas contesté par la caisse du RSI que la décision de la CRA du 7 juillet 2014 a été prise alors qu'elle n'était pas en possession de toutes les pièces du dossier ; que la demande de Emmanuel X... a fait l'objet ainsi d'un nouvel examen complet ;
 
 Qu'en raison de sa prise en charge au titre de l'ARE, seulement connue de la caisse du RSI postérieurement à la décision de la commission de recours amiable de cet organisme, la caisse du RSI a fait prendre en charge, courant janvier 2015, l'arrêt de travail susvisé débutant le 15 juin 2012 ; que le bénéfice des indemnités journalières a été alors accordé à Emmanuel X... à compter de cette date, ainsi que pour les arrêts subséquents ininterrompus tant que serait versée l'allocation ARE ; que par courrier en date du 12 janvier 2015, la régularisation a été effective, pour la période du 15 juin 2012 au 12 juin 2014 et une somme de 3941,26 € était réglée ; que l'ensemble de ces éléments n'est aucunement contesté par le requérant ;
 
 Que le litige réside à ce jour dans le calcul des indemnités journalières celles-ci ayant été versées sur la base de 19,15 € par jour selon le requérant, et Emmanuel X... estimant que cette base devait être de 45 € par jour ;
 
 Que la caisse du RSI expose qu'elle a pris en compte la situation de travailleur non salarié depuis moins de trois ans, précédant l'interruption d'activité ; qu'ainsi, et dans le cas de déclaration de revenu nul, cas de la présente espèce puisque le requérant a cessé son activité le 5 mai 2010, le montant de base de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/730ème de 40 % du plafond « sécurité sociale », soit un montant minimal de base de 20,84 € ;
 
 Que Emmanuel X... fait ressortir, au regard de la chronologie de sa situation précisée ci-dessus, que le RSI est le seul organe débiteur des indemnités journalières de sécurité sociale pour la période allant du 15 juin 2012 à ce jour ; que par conséquent le RSI ne saurait « occulter la période d'affiliation de Monsieur X... auprès de la CPAM, entre octobre 1994 et le 20 mars 2010 » ;
 
 Qu'en effet les articles L 172-1 A et R 172-12-1 du code de la sécurité sociale régissant la matière et notamment la coordination entre divers régimes, disposent que la période d'activité accomplie dans un autre régime est prise en compte ; que plus précisément « le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime.