décision 19-86.479 du 17/02/2021,  partie 2



 11. La Cour de cassation a constaté que les dispositions de l'article 414 du code des douanes, en ce qu'elles punissaient les faits de contrebande et d'intéressement au délit de contrebande se rapportant à des marchandises fortement taxées, ayant été abrogées par l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 applicable à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt attaqué manquait pour partie de base légale.
 
 12. Les effets de l'annulation ont été étendus à Mmes T... et N..., MM. I... et L... et la société Fashionista et l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Paris autrement composée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les poursuites diligentées à l'encontre de M. et Mme H..., de Mme T..., de la société Fashionista et de M. I... du chef de contrebande en bande organisée manquent de base légale et a en conséquence renvoyé ces prévenus des fins de ces poursuites, alors « qu'en affirmant que les faits constitutifs du délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées commis en bande organisée reprochés à M. et Mme H..., à Mme T..., à la société Fashionista et à M. I..., ne pouvaient être requalifiés en contravention douanière de troisième classe du fait que la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ayant abrogé les dispositions définissant et sanctionnant la contrebande de marchandises fortement taxées devait s'appliquer aux faits en litige commis antérieurement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, quand la rétroactivité in mitius de cette loi, qui ne visait que le délit de contrebande, ne faisait aucunement obstacle à ce que les faits litigieux soient requalifiés en contravention douanière de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. »
 
 14. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les poursuites diligentées à l'encontre des sociétés Charli chaussures et TSI, de MM. G..., K... et L... et de Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande commis en bande organisée manquent de base légale et a en conséquence renvoyé ces prévenus des fins de ces poursuites, alors « qu'en considérant que les poursuites engagées à l'encontre des sociétés Charli chaussures et TSI, de MM. G..., K... et L... et de Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande commis en bande organisée étaient dépourvues de base légale, au motif que l'article 399 du code des douanes ne sanctionnait que l'intéressement à un délit de contrebande et non à une contravention, sans rechercher si les faits poursuivis, initialement qualifiés d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, ne pouvaient pas être requalifiés en contravention de contrebande de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 412 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 388 du code de procédure pénale, 392, 396 et 412 du code des douanes dans sa version issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 :
 
 16. Il résulte du premier de ces textes que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction.
 
 17. Il s'en déduit que si l'abrogation d'une loi pénale entraîne l'extinction de l'action publique fondée sur l'infraction incriminée par cette loi, il n'existe pas d'obstacle qui interdise de rechercher si d'autres infractions pénales ne subsistent pas qui soient susceptibles de poursuites.
 
 18. Si la loi du 29 décembre 2016 a abrogé le délit de contrebande de marchandises fortement taxées, la contrebande demeure punie en vertu du dernier des textes susvisés aux termes duquel constitue une contravention douanière de troisième classe tout fait de contrebande, lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie.
 
 19. Selon ce même texte, constitue également une contravention douanière de troisième classe toute fausse déclaration dans la valeur ou l'origine des marchandises importées ou placées sous un régime suspensif, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration, ainsi que toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel.
 
 20. Aux termes du deuxième de ces textes est réputé responsable de la fraude le détenteur de marchandises de fraude.
 
 21. Aux termes du troisième, les commissionnaires en douanes agréés sont responsables des opérations en douanes effectuées par leurs soins.