Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.600 du 16/02/2023,  partie 9


qu'il appartient exclusivement à l'URSSAF, au vu des éléments qui lui sont soumis, de déterminer si elle souhaite se placer sur le terrain de la procédure d'abus de droit ou faire application du droit commun ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'URSSAF aurait dû appliquer la procédure d'abus de droit et ainsi permettre au cotisant de saisir le comité des abus de droit, quand il ressortait de ses constatations que l'URSSAF n'avait pas fait application de la pénalité de 20% et ne s'était ainsi, délibérément, pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QUE la procédure d'abus de droit requiert que le cotisant puisse demander que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit ; que ce comité ne disposant plus de membres depuis le 12 janvier 2015, il n'est plus actif, si bien que la procédure d'abus de droit ne peut plus être mise en oeuvre, l'URSSAF devant faire application du droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a observé qu'à défaut d'existence dudit comité, l'URSSAF devait renoncer à recourir à la notion d'abus de droit (arrêt p. 9 dernier paragraphe) ; qu'en jugeant pourtant que le non-respect de la procédure applicable en matière d'abus de droit et l'application du droit commun par l'URSSAF devait entraîner l'annulation du chef de redressement n°27, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n°15 concernant la réduction salariale au titre de la loi TEPA notifié à la société [3] par lettre d'observations du 30 octobre 2015,
 
 1/ ALORS QUE l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et a pu connaître précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, pour prétendre à l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF concernant la réduction salariale au titre de la loi TEPA, la société se contentait d'affirmer que, lors d'un contrôle en 2012 l'inspecteur du recouvrement avait eu accès aux mêmes documents que ceux lui ayant été soumis lors du contrôle diligenté en 2015 ; qu'en jugeant que, dès lors que la lettre d'observation notifiée le 28 septembre 2012 ne comportait aucune observation sur la réduction salariale au titre de la loi TEPA, il s'en évinçait l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF sur ce point, sans caractériser que l'organisme de recouvrement avait pu connaître précisément la pratique litigieuse lors du redressement diligenté en 2012, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause,
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; en jugeant que les avis de contrôle des 12 mars 2012 et 2 février 2015 indiquaient que les opérations de contrôle porteraient sur « les états justificatifs des réductions de charges Fillon / TEPA », quand ces avis faisaient exclusivement mention de la liste des documents devant être mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement pour vérification, sans préciser le périmètre des opérations de contrôle, la cour d'appel a dénaturé lesdits avis de contrôle, en méconnaissance du principe précité.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le chef de redressement n°9 dans l'ordre de la lettre d'observations doit être réduit de 225 336 euros,
 
 1/ ALORS QUE les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document nécessaire à l'exercice du contrôle ; qu'en l'espèce, pour prétendre à une exonération de cotisations sociales des indemnités de panier au titre des frais professionnels, la société a transmis pour la première fois devant les juges du fond un fichier permettant prétendument de déterminer les salariés ayant travaillé en continu et devant à ce titre être bénéficiaires d'indemnités de panier exonérées de cotisations sociales ; qu'en minorant le chef de redressement afférent aux indemnités de panier du personnel non posté en se fondant sur une pièce qui n'avait pas été présentée aux agents chargés du contrôle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions posées à une exonération de cotisations sociales sont bien réunies ;