Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 11-28.713 du 13/04/2016,  partie 6



 3. ALORS QU'en se fondant sur la délivrance de bulletins paie portant mention des retenues salariales et patronales, des indemnités de congés payés et visant la convention collective des journalistes, sur la prise en charge au titre de la législation du travail de l'accident dont Monsieur [L] avait été victime en 2005 et sur le vote de ce dernier aux élections prud'homales en qualité de salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale :
 
 4. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'ils doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Monsieur [L] recevait des directives et ne jouissait nullement d'une totale liberté, qu'il participait à un travail en équipe dans un service organisé et de manière exclusive, que l'agence de presse informait Monsieur [L] des reportages qu'il devait faire, que dans les cas où il était accompagné, il l'était suite à l'indication de la société ELIOT PRESS avec un ou deux reporters travaillant pour cette même société, et que son mode de rémunération était fixé par la société seule, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer cela, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE la société ELIOT PRESS produisait des attestations de reporters photographes (Monsieur [S] et Monsieur [A]) relatant que Monsieur [L] faisait appel à eux lorsqu'il le souhaitait ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'agence de presse rétribuait les photographies de Monsieur [L] d'un pourcentage différent selon qu'il était seul, accompagné d'un autre reporter ou de deux autres reporters pour en déduire qu'elle informait celui-ci des reportages qu'il devait faire, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant et n'a au surplus pas pris en compte les éléments de preuve produits par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail ;
 
 6. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait une attestation de Monsieur [C], chef des informations de l'agence ELIOT PRESS, dont il résultait que Monsieur [L] à qui les sujets étaient proposés en priorité, choisissait ceux qu'il désirait traiter et refusait régulièrement des sujets proposés pour travailler sur un sujet plus rémunérateur ou pour rester chez lui ; qu'elle versait également aux débats une attestation de Monsieur [S] confirmant que Monsieur [L] refusait régulièrement les reportages qui lui étaient proposés ; qu'en affirmant que Monsieur [L] recevait des directives et ne jouissait nullement d'une totale liberté, qu'il participait à un travail en équipe dans un service organisé et de manière exclusive, que l'agence de presse informait Monsieur [L] des reportages qu'il devait faire, et que dans les cas où il était accompagné, il l'était suite à l'indication de la société ELIOT PRESS avec un ou deux reporters travaillant pour cette même société, sans examiner ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7. ALORS de même QUE l'exposante produisait une attestation de Monsieur [T], reporter photo indépendant rémunéré au pourcentage par l'agence ELIOT PRESS, qui témoignait de l'accord donné par l'ensemble des reporters photographes, dont Monsieur [L], à la réduction des taux de commissions ; qu'en affirmant que le mode de rémunération de Monsieur [L] était fixé par la société seule, sans examiner cette attestation, qu'avait retenu le jugement, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 8. ALORS enfin QUE la société ELIOT PRESS produisait deux attestations dont il résultait que les photographes représentés par les agences de presse, même indépendants, n'intervenaient jamais dans la vente de leurs photographies (attestations de Monsieur [J] et de Monsieur [H]) ; qu'elle versait également aux débats des attestations établissant que les frais professionnels des reporters photographes indépendants étaient pris en charge à 50 % par les agences de presse, comme cela avait été le cas pour Monsieur [L] (attestations de Monsieur [V] et de Monsieur [U]) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que seule la société ELIOT PRESS fixait le prix de cession du droit de reproduction des photographies à des tiers, et qu'elle avait remboursé à Monsieur [L] des frais professionnels, sans rechercher si ces pratiques n'étaient pas d'usage dans la profession y compris pour les reporters photographes indépendants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)