Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.434 du 15/12/2021,  partie 2


qu'après avoir rappelé les dispositions de cet article, le tribunal a considéré comme établi que M. [L] [Y] a été affilié auprès de la mutualité sociale agricole de l'Aveyron en qualité d'aide familial sur la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1990 et que dans l'acte de donation du 13 mai 1998, les époux [Y] – tous les deux et pas seulement Mme [P] [H] qui confirme par attestation que son fils n'a pas été rémunéré de 1982 à 1991 – reconnaissaient l'existence d'une créance de salaire différé de ce dernier, de telle sorte que la preuve de la participation à l'exploitation agricole est apportée, le tribunal a rejeté la demande de salaire différé de M. [L] [Y], jugeant que ce dernier étant, logé, nourri et blanchi par ses parents, ne disposant d'aucun emploi salarié ni d'aucune ressource propre lui permettant de faire face à ses dépenses personnelles, il devait être dès lors considéré qu'en étant entretenu par ses parents de l'âge de 18 à 26 ans, il a été associé aux bénéfices de l'exploitation, ayant dû certainement recevoir de l'argent de la part de ses parents pour faire face à ses besoins personnels ; que Mme [Z] quant à elle ne conteste pas que son frère ait été une aide familiale sur l'exploitation agricole de ses parents et qu'il ait participé effectivement et directement à l'exploitation mais elle estime que s'il n'a pas eu effectivement de salaire, il a bénéficié d'avantages en nature s'y substituant ; que, contrairement à ce que prétend le tribunal dans sa motivation dubitative, le fait d'être nourri, logé et blanchi, voire même de percevoir ponctuellement de l'argent de poche, n'est pas un élément de preuve de rémunération et surtout de preuve de sa participation aux bénéfices de l'exploitation ; que les différents avantages en nature inhérents à la communauté de vie sur l'exploitation ne s'opposent pas au bénéfice du salaire différé et ne viennent pas non plus en déduction de celui-ci ; que le fait que l'aide familial soit nourri, logé et blanchi a été pris en considération par la loi puisqu'il n'a droit pour chaque année de travail qu'à un salaire différé égal aux deux tiers et non à la totalité de la somme correspondant au SMIC horaire ; que les déclarations de revenus de M. [L] [Y] pour les années 1989 et 1990 portent clairement au paragraphe Profession qualité : « Aide familial sur la ferme de mes parents – aucun salaire » ; que le fait que M. [L] [Y] se soit vu attribuer l'intégralité du cheptel et du matériel d'exploitation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une créance de salaire différé dès lors que l'intégralité du cheptel et du matériel sont rapportés à l'actif successoral ; que, si Mme [Z] prétend que son frère a également reçu de ses parents des avantages en nature importants – autres que la nourriture, le logement ou le blanchissage du linge déjà évoqués – en contrepartie de son travail sur l'exploitation en qualité d'aide familial, force est de reconnaître que le véhicule qui lui a été donné par ses parents ne présentait pas une valeur importante et qu'elle-même a bénéficié d'un égal don d'un véhicule par ses parents qu'enfin si elle indique que le compte bancaire de son frère a été crédité de la somme de 5.000 F dès son ouverture en 1990, cette somme représente ainsi que le signale l'expert une somme de 625 F par an, soit 52 F par mois, montant qui est dérisoire et insuffisant pour interdire tout salaire différé ; que M. [L] [Y] est donc en droit de revendiquer un salaire différé sur la période courant du 1er octobre 1982, date de ses 21 ans jusqu'au31 décembre 1990, soit pendant une durée de neuf ans et trois mois pour un salaire de 120.955,47 euros tel que calculé par l'expert [2080 × 9,43 € × 2/3 × 9,25] conformément aux dispositions de l'article L 321–13 du code rural et de la pêche maritime disposant que « le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant » ;
 
 1) ALORS QUE les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en l'espèce, M. [Y] revendiquait une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole de ses parents pour la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1990 ; que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que « les déclarations de revenus de M. [L] [Y] pour les années 1989 et 1990 portent clairement au paragraphe Profession qualité : "Aide familial sur la ferme de mes parents – aucun salaire"» ;