Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.871 du 12/03/2020,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Palmiers et la SCI Les Palmiers de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gallieni à installer, conformément aux suggestions de l'expert S..., les protections des murs appartenant à la SCI Les Palmiers, et faire reprendre la façade pour les dégradations occasionnées, travaux qui devront intervenir dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, puis sous astreinte de 300 € par jour de retard passé ce délai ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'on accède à l'arrière de l'immeuble Le Gallieni et à ses garages par un passage qui longe le mur nord de l'extension de l'hôtel H & W et débouche sur une cour ; que des traces de pneus et des rayures sont visibles sur ce mur nord de l'hôtel ; que la SCI Les Palmiers et la SARL Les Palmiers soutiennent que ces dégradations seraient le fait des copropriétaires de la résidence Le Gallieni ; que cependant, si ce passage est une propriété privée, il est ouvert à la circulation, et il est utilisé par des personnes qui ne sont pas copropriétaires dans l'immeuble Le Gallieni ; qu'ainsi, lors des échanges avec le syndic, les responsables de l'hôtel ont fait état que cette cour, et donc le passage, était utilisée par les entreprises qui ont procédé à l'édification de l'extension ; qu'à défaut de tout constat mettant en cause un ou des copropriétaires de l'immeuble Le Gallieni, les dégradations ne peuvent leur être imputées ; que le jugement déféré qui a débouté la SCI Les Palmiers et la SARL Les Palmiers de cette demande d'indemnisation sera confirmé ; ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE, s'agissant des dégradations sur le mur de la façade nord de l'hôtel, l'expert a constaté des traces de frottement de voiture sur le mur ayant conduit à le détériorer ; que les travaux de remise en état consistent à protéger le mur nord pour éviter les dégâts causés par les véhicules par l'installation d'un système de protection adapté, travaux évalués à la somme de 1 956 euros ; que l'expert n'a pu identifier le ou les auteurs des dégradations sur le mur de l'hôtel ; que rien ne permet de vérifier que ce sont bien les copropriétaires qui sont à l'origine des désordres, de telle sorte que les allégations des sociétés Les Palmiers ne sont confortées par aucun élément probant ; que leur demande sera rejetée de ce chef ;
 
 1) ALORS QU'il appartient au juge de donner aux faits leur exacte qualification juridique ; qu'en déboutant la victime d'une demande tendait à éviter des « traces de pneus et des rayures », faute de preuve d'imputabilité, au visa de l'article 1382 du code civil, cependant que la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1384, devenu 1242, du code civil ;
 
 2) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'en retenant le fait des tiers et la faute de la victime, qui peuvent conduire au partage, non à l'exemption de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 et 1241, du code civil.