décision 17-81.709 du 28/03/2018,  partie 5


que seule la restitution du bien faisant l'objet du scellé n° 19 (une statue en métal couleur bronze représentant un chat allongé, supportant la mention SBA5 EAI/14 "Fondeur Deroyaume" [fonte au sable]) sera en revanche nécessairement ordonnée au profit de Mme X..., comme lui provenant d'une donation intervenue en 2004, soit hors la période visée en la prévention ;
 
 "et aux motifs adoptés que le fait pour Mme X... d'avoir continué à encaisser des chèques après l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée le 29 mai 2007, alors que Mme D... l'avait informée le 23 octobre 2007 qu'il était hors de question de continuer à la rémunérer tous les mois 1 200 euros en espèces, et en incitant Jacqueline Z... à réagir contre sa famille et plus globalement contre la mesure de protection, les témoignages de l'entourage familial étant corroborés sur ce point par la gérante de tutelle et l'auxiliaire de vie, est bien constitutif d'un abus frauduleux de la situation de faiblesse de cette-dernière dont elle avait connaissance ainsi que cela a été démontré plus haut ; qu'en conséquence il convient de déclarer Mme X... coupable des faits qui lui sont reprochés pour la période allant du 29 mai 2007 au 1er novembre 2007, et de la relaxer pour le surplus ;
 
 "alors qu'est puni l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que pareille infraction implique, dès lors, de constater l'existence d'un abus et d'un grave préjudice ; qu'en l'espèce, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a relevé que Jacqueline Z... avait confié à Mme X... la gestion de l'oeuvre de Jacques C... et que cette dernière avait poursuivi ce travail même après la dégradation de l'état de santé de Jacqueline Z... ; qu'en se prononçant ainsi, sans aucunement rechercher ni constater que les démarches de Mme X... avaient été gravement préjudiciables à Jacqueline Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, la cour d'appel relève que Mme Danielle X... a obtenu la remise de sommes en numéraire, et de 32 chèques, de la part de Jacqueline Z..., sans contrepartie, même après son placement sous curatelle ; que les juges expliquent que Mme X... a rempli et même signé certains de ces chèques et qu'elle les a tous encaissés sur ses comptes bancaires ; qu'ils ajoutent que des oeuvres d'art appartenant à Jacqueline Z... ont été découvertes au domicile de Mme X..., qui s'en était emparée et a reconnu qu'elle ne devait pas les détenir ; qu'ils retiennent que la prévenue a conservé une partie du produit de la vente d'oeuvres d'art appartenant à Jacqueline Z... ; que la cour d'appel souligne que les faits, gravement préjudiciables à la victime et qui ont procuré à la prévenue des avantages indus, ont été commis alors qu'elle avait conscience que Jacqueline Z... se trouvait dans un état de particulière vulnérabilité, en raison de la détérioration, médicalement constatée dès 2006, de ses facultés intellectuelles, qui a conduit à son placement sous curatelle, puis sous tutelle ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.