Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-24.535 du 13/01/2015,  partie 3




5°- ALORS, en toute hypothèse, QUE pour rétrocéder des biens, la SAFER devait préalablement les acquérir et suivre la procédure d'attribution prévue par le code rural et de la pêche maritime ; qu'en affirmant que la seule décision du 6 mai 2010 portant « rétrocession » des parcelles litigieuses à la SCA Foncière Terre de Liens constituait une attribution valable et suffisante, interdisant aux consorts Z... et Y... de demander qu'il soit fait interdiction aux parties adverses de réitérer un acte de vente au profit de la SCA Terre de Liens, sans constater que la SAFER avait préalablement acquis pour elle-même les parcelles litigieuses et qu'une rétrocession avait eu lieu ensuite par acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, II, 1° et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.