Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.001 du 12/03/2020,  partie 4



 5°) ALORS QUE si les nuisances sonores dont se plaint une locataire ont pour origine le fait d'un co-locataire, le bailleur doit être entièrement garanti par ce dernier ; qu'en ayant condamné M. H... à garantir l'office public Toulouse Métropole Habitat à hauteur de 40 % seulement de l'indemnité que l'exposant a été condamné à régler à Mme E..., alors qu'elle avait constaté que le comportement de ce colocataire se trouvait à l'origine des troubles dont se plaignait Mme E..., la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1382 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.