Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.624 du 13/12/2018,  partie 8


qu'en retenant, pour dire, par motif adopté du jugement, que la preuve n'aurait pas été rapportée que les sommes encaissées par M. Z... l'avaient été à la suite de falsifications et de comportements fautifs des deux banques, que le « résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris » demeurait attendu, puis, que la cour d'appel de Paris avait rendu son arrêt dans cette procédure le 29 juin 2015, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en affirmant, par motifs adoptés, que la société Covéa risks n'aurait pas ignoré que M. Z... et la société Segca, courtiers d'assurance, auraient eu la possibilité d'encaisser des primes d'assurances avant de les reverser aux compagnies destinataires, et qu'en « l'attente du résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris, la preuve » n'aurait pas été rapportée « de comportements fautifs des deux banques », sans rechercher, comme il le lui était demandé, au vu des pièces produites et, notamment, des copies de chèque, des extraits de comptes bancaires et de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2015, qui avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris en ce qu'il avait déclaré M. Z... coupable des faits d'usage de chèques falsifiés, si les banques n'avaient pas manqué à leurs obligations de vérification de la régularité formelle des chèques, de l'identité et de la qualité de leur bénéficiaire, en payant ou en encaissant au profit de M. Z... et de la société Segca des chèques, qui n'étaient pas libellés à leur ordre, ou qui avaient été falsifiés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.