Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 15-83.114 du 12/11/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, pour confirmer la saisie d'un bien immobilier acquis à un prix de 310 000 euros, la chambre de l'instruction s'est bornée à une référence à la somme de 220 980 euros déposée par M. E...au magasin de Mme 
 X...
 , le 11 octobre 2013, laquelle a d'ores et déjà fait l'objet d'une saisie, et sur la circonstance que cette dernière ait admis avoir déjà reçu des fonds ; que c'est au prix de motifs totalement hypothétiques et insuffisants à justifier une saisie d'une telle ampleur qu'elle considère que « tous ces éléments laissent à penser que les infractions reprochées à Mme X...portent sur des sommes bien supérieures à 220 980 euros " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 11 octobre 2013 M. E..., soupçonné d'être l'un des membres les plus actifs d'un important réseau de trafiquants de stupéfiants, a été appréhendé dans un magasin exploité par la société Xin wang, alors qu'il s'apprêtait à remettre à Mme Zheng X..., salariée de cette société et fille du gérant, la somme de 220 980 euros en espèces, et que, selon les déclarations de celle-ci et de son père, d'autres sommes avaient été déposées dans des conditions similaires depuis le mois de septembre 2013 ; que le 8 décembre 2014, le juge d'instruction a ordonné, pour garantir l'éventuelle confiscation du produit de l'infraction, la saisie en valeur d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mme X...et son époux, M. Jinjie Y... ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction énonce notamment que les éléments du dossier laissent à penser que les infractions reprochées à Mme X...portent sur des sommes bien supérieures à 220 980 euros ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que le montant de la saisie n'excédait pas celui du produit des infractions de recel et blanchiment pour lesquelles Mme X...a été mise en examen, alors même que la somme de 220 980 euros avait déjà été saisie, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.