Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.349 du 01/04/2015,  partie 3


que l'attestation de Maître B...qui n'était pas le notaire rédacteur de l'acte et qui a indiqué que la répartition des époux ne préjugeait aucunement des remboursements qui allaient être opérés par la suite, n'est pas de nature à modifier l'argumentation précédente, alors même que d'autres notaires qui n'avaient pas été mandatés par Mme Y... ont conclu à l'absence de créance de M. X... ; qu'ainsi M. X... a contribué aux charges du mariage à proportion de ses revenus, soit dans des proportions plus importantes que Mme Y..., qui s'est acquittée de sa contribution à proportion de ses propres facultés sans pouvoir prétendre à l'existence d'une créance à son profit ; que d'ailleurs il n'établit pas que sa participation aurait, compte tenu du remboursement des échéances du prêt, excédé le montant de sa contribution aux charges du mariage ni avoir été le seul à avoir jamais contribué ; 
 
 Alors d'une part, que lorsque le contrat de mariage des époux séparés de biens stipule une présomption de contribution des époux aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de rechercher par une interprétation de la volonté des époux si ces derniers avaient entendu stipuler une présomption simple ou une présomption irréfragable en s'interdisant de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation ; qu'en énonçant qu'il aurait été jugé par la Cour de cassation que la présomption selon laquelle chacun des époux « sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage » interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation, quand il lui appartenait de rechercher, si en l'espèce, dans la volonté des époux, cette stipulation avait la portée d'une présomption irréfragable, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1537 et 214 du Code civil ; 
 
 Alors d'autre part, qu'en présence d'une présomption selon laquelle chacun des époux « sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage », il appartient à celui des époux qui sous couvert de contribution aux charges du mariage, s'oppose au paiement d'une créance au titre du remboursement par l'autre époux des échéances de l'emprunt réglées pendant le mariage pour l'acquisition de l'immeuble indivis constituant l'ancien domicile conjugal, en l'occurrence à Mme Y..., de démontrer l'existence d'un déséquilibre à son détriment dans la contribution respective des époux aux charges du mariage ; qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait sur la circonstance que M. X... n'établit pas que sa participation aurait compte tenu du remboursement des échéances du prêt, excédé le montant de sa contribution aux charges du mariage ni avoir été le seul à avoir jamais contribué, la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1537 et 214 du Code civil.