décision 17-80.571 du 19/04/2017,  partie 2


qu'ayant retenu que la demanderesse avait expressément indiqué le 2 janvier 2017, lors de la notification de l'avis de date d'audience, qu'elle acceptait de comparaître en visio-conférence et que, par lettre manuscrite datée du 5 janvier 2017 et adressée par télécopie au greffe de la cour le 9 janvier 2017, elle avait déclaré refuser la visio-conférence et avait demandé à comparaître en personne à l'audience du 12 janvier suivant, la chambre de l'instruction qui n'a nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que sa demande de comparution personnelle, formulée par lettre manuscrite du 5 janvier 2017 et adressée par télécopie au greffe de la cour le 9 janvier 2017 en vue de l'audience du 12 janvier suivant, était tardive ou encore que son transport paraissait devoir être évité en raison des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, seules circonstances de nature à justifier qu'il n'ait pas été fait droit à sa demande de comparution personnelle à l'audience, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à renvoi à une audience ultérieure pour comparution personnelle physique de la personne mise en examen, l'arrêt énonce que Mme A... a indiqué, lorsqu'elle a reçu l'avis d'audience l'informant qu'un recours à la visio-conférence était envisagé, qu'elle acceptait ce moyen de communication audiovisuelle, par un écrit signé, et qu'elle n'est plus recevable à formuler une opposition à ce mode de comparution ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale, que lorsqu'il s'agit d'une audience où il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de celle-ci, la personne mise en examen ne peut refuser l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle qu' au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce procédé est envisagé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la demanderesse pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs que la détention atteindra plus d'un an le 13 janvier 2017 et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à six mois ;
 
 "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la demanderesse au-delà d'un an et pour une nouvelle durée de six mois, la chambre de l'instruction, qui se borne à relever que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à six mois, sans nullement donner aucune indication particulière justifiant en l'espèce la poursuite de l'information, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 145-3 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme A... dont la durée excédait un an, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la poursuite de l'information est nécessaire compte tenu des investigations à réaliser, notamment des investigations techniques, telles l'analyse du dossier médical et une reconstitution et que le délai d'achèvement de la procédure est de six mois ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.