cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-14.938 du 18/10/2017,  partie 3


que sur les irrégularités relevées en matière de gestion des inter-contrats, la société Matis Technologies – MT reproche à M. Y... alors que tout responsable de département avait l'obligation de renseigner le volume et la qualification des salariés en inter-contrats afin d'avoir une visibilité sur les salariés disponibles susceptibles d'être affectés sur une nouvelle mission, d'avoir dissimulé au cours des 4 premiers mois de l'année 2011 l'absence d'activité de Messieurs M..., N..., O... et R... ; que M. S... , directeur général adjoint atteste « qu'en avril 2011 j'ai découvert que Pascal avait introduit des informations fausses dans plusieurs systèmes d'information pour manipuler ses résultats et cacher le fait que plusieurs consultants étaient actuellement sans projet pour ne pas que d'autres départements les fassent redémarrer sur leurs projets. Voyant que j'investiguais sur ces sujets, Pascal m'a envoyé un mail le 13 mai pour donner sa version des faits sans que je ne lui en aie jamais fait la demande. Certains éléments indiqués dans ce mail sont en contradiction avec les informations renseignées par Pascal dans les différents systèmes d'information de la société » ; qu'outre le fait que M. Y... ne dément pas que son mail du 13 mai 2011 n'était pas une réponse sollicitée par M. S... , et, si ce dernier a informé les équipes de Lyon, Toulouse et [...]   des fins de projets de salariés de l'entreprise mi-décembre 2010, il ne justifie pas de l'affectation sur des missions des 4 salariés sur le premier trimestre 2011 et de la non-déclaration de ces consultants dans le tableau des inter contrats qui est le tableau de référence sur lequel toute l'ingénierie d'affaire se base pour savoir quels sont les consultants pour lesquels il faut rechercher un projet ; qu'il s'ensuit que compte tenu de la date de la découverte des faits et des investigations nécessaires et de celle du mail de M. Y..., la société Matis Technologies – MT n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire ; que ce grief est établi ; que sur le transfert artificiel de son chiffre d'affaires il résulte suffisamment des attestations des Mmes P..., Q..., contrôleurs de gestion que lors des points mensuels effectués pour clôturer chaque période de facturation, M. Y... « considérant qu'il était le responsable du département de ses projets m'a demandé de manière ferme de valoriser du produit constaté d'avances sur certains des projets en cours, d'imputer les jours d'inter-contrats de certains de ses collaborateurs sur des projets précis car selon lui leurs imputations sur ce projets étaient financés par des produits constatés d'avance et ce malgré mes objections dont il n'a pas tenu compte ; qu'il faisait preuve d'une telle pression que je devais me résoudre à obéir à ses demandes » ; que Mme Q... ajoute que lorsque la direction lui a demandé de rendre des comptes sur l'imputation inexistante des inter-contrats sur certains projets il m'a injustement mise en cause ; que M. F..., directeur administratif et financier confirme que M. Y... a demandé « au mois de mai 2011 aux contrôleurs de gestion à valoriser le solde des produits constatés d'avance. Or ces derniers ne pouvaient en aucun cas être valorisés mais devaient être restitués au client » ; que ce grief qui date du mois de mai 2011 soit postérieurement à l'avertissement est établi ; que sans analyser les autres griefs allégués par la société Matis Technologies – MT les comportements fautifs établis de M. Y... qui manifestait notamment une insubordination réitérée à l'égard de la direction dont il critiquait la politique et dénigrait celle-ci ainsi que d'autres salariés de l'entreprise revêtent une particulière gravité, compte tenu de son niveau de responsabilité et sont suffisamment graves pour être caractérisés de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et les demandes subséquentes de M. Y... rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que ne saurait caractériser un tel abus le fait, pour un salarié, responsable d'un département de l'entreprise, de discuter les choix stratégiques et opérationnels de la société, même en des termes vifs, dans le cadre restreint de réunions hebdomadaires de son service ou de la direction générale de l'entreprise ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié ne peut résulter que de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ;