cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-15.236 du 19/10/2017,  partie 4


qu'il doit alors se prononcer d'abord sur la demande de prorogation et ensuite sur la demande de constat de la péremption ; s'il accueille la première, il rejette la seconde, tandis que s'il rejette la première, il accueille la seconde ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le Juge de l'exécution avait été saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie avant l'expiration dudit délai, l'appel du jugement ayant notamment rejeté ladite demande ayant luimême également été interjeté avant, de sorte qu'il lui incombait d'examiner la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie et, selon qu'elle l'accueillait ou non, d'écarter ou non le constat de la péremption, au lieu de constater la péremption et de dire en conséquence n'y avoir lieu à prorogation, la Cour d'appel a violé les articles R et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Et alors, enfin, que la demande de sursis à exécution proroge les effets attachés à la saisie si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure ; qu'il en va de même de l'ordonnance qui prononce ce sursis ; qu'en matière de saisie immobilière, la prorogation des effets attachés à la saisie implique la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ; qu'en considérant que tel ne serait pas le cas, la Cour d'appel a violé les articles R 121-22 et R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution.