Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-13.630 du 29/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, afin d'établir la réalité de la perte de chance d'éviter une mastectomie et un curage axillaire, Mme [K] s'appuyait sur l'avis du 6 mars 2018 du médecin conseil de la CPAM du Doubs, M. [C], qu'elle produisait aux débats et qui avait retenu la réalité de la perte de chance et du lien de causalité en soulignant que la prise en charge du cancer du sein à un stade précoce aurait nécessité des soins sur une période plus courte et qu'il n'y aurait pas eu de mammectomie totale ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter Mme [K] de sa demande, qu'elle ne justifiait d'aucun avis médical contraire à celui de M. [T] propre à justifier à tout le moins qu'il soit procédé à une nouvelle expertise, sans examiner ce document médical produit par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Que, à tout le moins, toute perte de chance est indemnisable ; que la cour d'appel a elle-même relevé qu'il s'évinçait du rapport de M. [T], fondant sa décision, que même si la diagnostic avait été posé dès septembre 2010, la chimiothérapie aurait été « probablement indiquée » ; qu'il en résultait que, sans la faute, Mme [K] aurait eu une chance, même faible, d'éviter ce traitement invasif par chimiothérapie, qu'elle avaitparticulièrement mal supporté, puisqu'il n'était pas certain que ce traitement aurait été prescrit ; qu'en déboutant pourtant la patiente de l'intégralité de sa demande formée au titre de la perte de chance de subir un traitement moins invasif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Dès lors, il n'y a pas de perte de chance lorsqu'il est tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé du patient.
 
 5. Après avoir admis une erreur fautive d'interprétation de l'imagerie par la radiologue à l'origine d'un retard de diagnostic de l'adénocarcinome mammaire, la cour d'appel, se fondant sur l'expertise réalisée à la demande de la CCI et sur un avis médical réalisé à la demande de l'assureur et versé aux débats, a retenu que, le 16 septembre 2010, la patiente était déjà porteuse d'une lésion bifocale qui s'accompagnait d'un carcinome in situ, que l'indication d'un traitement conservateur du sein n'existait pas dans les tumeurs multifocales et que l'indication d'une mastectomie aurait donc été indispensable dès cette date.
 
 6. Sans être tenue de se prononcer sur l'avis contraire du médecin conseil de la caisse, elle a pu en déduire que le retard dans la prise en charge de Mme [K] ne lui avait fait perdre aucune chance d'éviter une mastectomie et un curage axillaire.
 
 7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable, en ce qu'il invoque une perte de chance d'éviter une chimiothérapie, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 629 du code de procédure civile, condamne la société La Médicale de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.