Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.061 du 09/06/2021,  partie 9


un seul chèque d&apos;un montant de 664,06 euros n&apos;était pas identifié ; qu&apos;en 2004, un seul chèque d&apos;un montant de 668,16 euros était concerné ; qu&apos;en 2005, quatre bénéficiaires de chèques étaient inconnus pour un total de 5 016,43 euros dont seulement deux chèques d&apos;un montant supérieur à 1 000 euros, soit 2 243 euros et 1.541,18 euros débités en avril ; que rien ne permet d&apos;imputer à M. [Y] [Q] le bénéfice de ces opérations alors que la de cujus avait à cette époque encore une aptitude suffisante pour les réaliser ou au moins les contrôler ; qu&apos;en revanche, en 2006 et en 2007, alors que M. [Y] [Q] avait pris en charge la gestion du patrimoine et des revenus de sa mère qui n&apos;avait plus la capacité de le faire, le montant unitaire et cumulé des chèques dont les bénéficiaires n&apos;étaient pas identifiés augmentait significativement, soit un total de 779,62 euros en 2006 et de 17 079,59 euros en 2007, pour revenir à un seul chèque de 1 089 euros le 13 juin 2008 à une époque où l&apos;imminence du décès de la de cujus imposait la prudence ; que M. [Y] [Q] détenant les relevés de banque de sa mère et les chéquiers dont il n&apos;a pas renseigné la souche, était à compter de 2006 le seul en mesure de rédiger les dits chèques ; qu&apos;il n&apos;est au demeurant pas anodin de constater que les montages frauduleux destinés à cacher aux intimés certaines opérations effectuées sur le compte de la de cujus se rapportent à cette période ; qu&apos;il sera en particulier relevé que le 6 août 2007, un chèque de 4 822,99 euros a été débité du compte de la de cujus alors qu&apos;elle était hospitalisée depuis le 28 mai 2007 et qu&apos;ensuite d&apos;autres chèques ont été débités le 17 octobre pour un montant de 3015 euros, le 2 novembre pour un montant de 1 736 euros, le 16 novembre pour un montant de 3 923 euros et le 17 décembre pour un montant de 3 582 euros. Parallèlement, le compte débité était alimenté par une remise de chèque de M. [Y] [Q] de 2 308 euros le septembre, par des virements des comptes de la de cujus dont 1 200 euros le 28 août, euros le 12 octobre, 6 050 euros le 16 octobre et par d&apos;autres virements provenant de son épargne, toutes opérations qui démontrent une intention d&apos;approvisionner le compte en vue du paiement des chèques litigieux que la titulaire n&apos;avait plus la capacité d&apos;exprimer et de mettre en oeuvre ; que M. [Y] [Q] ne donne aucune indication sur l&apos;objet de ces chèques dont il est nécessairement l&apos;auteur alors que la même année, il procédait à de nombreuses acquisitions immobilières dont les conditions de financement ou la remise en état n&apos;ont pu être vérifiées par les experts ; qu&apos;en toute hypothèse, étant établi qu&apos;il avait pris en charge la gestion du patrimoine et des revenus de sa mère à compter de 2006 et qu&apos;il disposait de son carnet de chèques, il incombe à M. [Y] [Q] de justifier de l&apos;usage qu&apos;il a fait de la procuration qu&apos;il utilisait en émettant les dits chèques ; que faute de le faire, il sera condamné à restituer à la succession la somme de 26 948,21 euros correspondant aux débits par chèques injustifiés émis pendant cette période ; que sur les retraits en espèces, en premier lieu, il sera relevé que les retraits d&apos;espèces effectués par M. [Y] [Q] le jour du décès de sa mère, à savoir 3 288 euros sur le compte CCP et 400 euros sur un compte CNE, ont été inclus par l&apos;expert dans les sommes qu&apos;il doit rapporter à la succession ; qu&apos;en second lieu, il ressort de l&apos;analyse des comptes effectuée par M. [W] que Mme veuve [Q] a recouru de manière habituelle à des retraits d&apos;espèces pour des montants relativement stables pendant des années sans que l&apos;implication de son fils [Y] dans ces retraits ne soit mise en évidence ; que lorsqu&apos;elle s&apos;est trouvée grabataire, ces retraits ont été effectués par les aides à domicile pour un montant de 5 460 euros en 2008, montant cohérent par rapport aux retraits effectués en 2007 pour 5 395 euros, en 2006 pour 4 650 euros, en 2005 pour 4 400 euros de même qu&apos;avec les retraits des années antérieures. En revanche, les retraits supplémentaires cumulés de 7 820 euros effectués en 2008 ne peuvent avoir été effectués par Mme veuve [Q] qui ne pouvait plus se déplacer ; qu&apos;ils ne correspondent pas au paiement de dépenses courantes effectuées à son profit puisque les aides à domicile y pourvoyaient avec les moyens de paiement mis à leur disposition ; qu&apos;il convient d&apos;en déduire qu&apos;ils ont été effectués par M. [Y] [Q] ou sa soeur [B] ; que c&apos;est ainsi par exemple qu&apos;au mois d&apos;avril 2008 ont été effectués deux retraits de 100 euros et de 200 euros le 28 avril puis de 1 100 euros le 29 avril, soit un total de 1 400 euros non consignés dans le cahier tenu par les aides à domicile ; que cependant, les intimés ne s&apos;expliquent pas clairement sur les modalités de paiements des aides à domicile ; qu&apos;ils n&apos;