Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.962 du 09/07/2013,  partie 8



11°) ALORS QUE la Cour n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS avait fait l'objet de poursuites ou si elle avait acquitté la moindre somme au titre de la régularisation de cotisations d'assurance retraite, invalidité et décès à raison de la modification du statut du gérant de la société, si bien que l'arrêt ne caractérise pas un préjudice certain, né et actuel et est derechef entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;

12°) ALORS QUE la société MBV se prévalait du rôle causal de la faute de la victime qui n'avait pas contrôlé l'activité de sa comptable et avait ainsi contribué à la production de son propre dommage (conclusions de la société MBV, pp.29,30) ; qu'en s'abstenant de donner la moindre réponse à ce moyen opérant, cependant qu'elle relevait par ailleurs que la victime était informée de certaines anomalies de déclarations aux caisses de retraite dès le 1er avril 2004, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.