Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.171 du 25/09/2019,  partie 5


A quelle date les échanges de sms ont-ils commencé ? Les messages ont commencé environ 1,5 mois après l'arrivée de M. G... à Ecquevilly ; Qui a pris l'initiative du premier sms ? (que disait-il,) ; M. G... a pris l'initiative du premier sms « bonjour, vous êtes belle » ; Dans le courrier « avec une de mes collègues on s'amusait à répondre » De qui s'agit-il ? Mme D... S... ; Sur quelle période a duré l'envoi des sms ? (y compris pendant la formation ?) De mai 2011 à début 2013 ; Avez-vous gardé des sms que vous lui aviez adressés ? « Non. (...) » ; que la SA Transdev Ile de France produit la retranscription faite par Mme I... de quelques sms qu'elle aurait reçus ; qu'il s'agit de 23 sms envoyés entre le 31 mai 2011 et le 21 juin 2011 ainsi retranscrits : « le 30 mai 2011 lolo a écrit : bonne nuit ma douce
 ; le 31 mai 2011 lolo a écrit : tu n 'es pas très explicite ; le 31 mai 2011 lolo a écrit : pour te souhaiter une bonne nuit, autant de baisers ki parfums ton corps ke de jours ki se sont écouler depuis ta naissance ; (...) ; le 10 juin 2011 lolo a écrit : je tatend pour mon baiser ; le 14 juin 2011 lolo a écrit : je te promet ke je ne tembete +. Toutes mes excuses ; le 14 juin 2011 lolo a écrit : bsr mon rayon de soleil eske tu dors déjà ? le 15 juin 2011 lolo a écrit : bsr mon rayon de soleil eske tu dors déjà ?; le 15 juin 2011 lolo a écrit : contrairement à moi tu ne me dis jms de mots doux. (...) ; le 21 Juin 2011 lolo a écrit : tu na pas envie ou le tps de me répondre ; le 21 juin 2011 lolo a écrit : C ce qui es préférable pour nous car on na jms avancer et tes propos mon refroidi » ; que Mme C..., DRH, atteste avoir reçu Mme I... le 15 juillet 2014 en compagnie de M. X..., directeur de l'établissement, et de M. A..., délégué national CFDT ; qu'elle relate que Mme I... leur a montré des dizaines de sms sur toute cette période et qu'ils ont pu constater que ces sms provenaient du téléphone [...] qui correspondait au numéro professionnel de M. G..., que la retranscription faite par Mme I... était fidèle ; qu'elle ajoute que Mme I... leur a montré des messages postérieurs à caractère plus pornographique, notamment un du 25 janvier 2012 à 13h57 dont elle livre le contenu qui peut être effectivement qualifié de pornographique ; que cette attestation circonstanciée de Mme C... datée du 19 décembre 2014 dans laquelle notamment elle confirme les termes des sms envoyés par M. G... et donne un autre exemple permet d'établir à la fois le caractère pornographique des textos envoyés par M. G... et le fait que Mme I... n'y répondait pas sur le même ton ; que M. J... adjoint au responsable d'exploitation de janvier 2013 à avril 2014 atteste avoir constaté à plusieurs reprises que Mme I... « draguait ouvertement M. G... » ; que M. P..., responsable technique, témoigne avoir constaté à plusieurs reprises les attitudes de provocation de la part de Mme I... à l'accueil, dans le couloir qui mène au bureau de M. G... et même jusqu'à la porte de son bureau, conclut « on aurait dit qu'elle le cherchait que c'était un jeu » ; que Mme R..., employée administrative, atteste quant à elle que Mme I... travaillait à l'accueil et avait une attitude provocatrice à l'égard de M. G..., qu'elle la voyait se rendre plusieurs fois par jour dans son bureau pour faire avec lui des plaisanteries et que s'en suivait des rires à gorge déployée ; que de ces éléments il résulte que, pendant plusieurs années, M. G... a échangé avec Mme I... des textos au contenu tout à fait déplacé et même certains à caractère pornographique ; que le comportement ambigu adopté par Mme I... à l'égard de M. G..., établi par les témoignages de ses collègues, ne permet pas que ces propos soient considérés comme étant constitutifs d'un harcèlement sexuel ; qu'en revanche, émanant du supérieur hiérarchique de la salariée, ils caractérisent un comportement incompatible avec ses responsabilités justifiant le licenciement ; qu'il convient donc, confirmant le jugement, de dire le licenciement fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que les collectivités humaines créent souvent, de par leur nature, les conditions de proximité qui conduisent parfois à l'établissement de relations sentimentales entre adultes ; que ces relations qui relèvent de la seule vie privée, ne regardent pas les employeurs tant qu'elles n'affectent pas les relations professionnelles ; qu'en cas d'alerte sur un harcèlement, il est fait obligation à l'employeur de diligenter une enquête pour faire cesser le trouble ; que la Cour de cassation, a déjà jugé avec une extrême sévérité, des employeurs qui se contenteraient d'un éloignement des protagonistes, même en les mutant dans des établissements distincts ;