Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.862 du 26/09/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, en affirmant que l'intention coupable de l'employeur constitutive du travail dissimulé était établie par la seule circonstance que la société Super Jean Nicot ne pouvait sérieusement ignorer l'amplitude de travail réelle du salarié qui lui remettait ses plannings de travail, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.