Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.452 du 11/12/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme D..., personnellement et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E... et A... D..., et à Mmes B..., W..., V... et F... D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D..., personnellement et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E... et A... D..., et Mmes B..., W..., V... et F... D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux D... de leurs demandes tendant à la constatation des défauts de conseil d'information, à la résolution judiciaire du contrat et à la condamnation de M. I... à reprendre l'ensemble de l'installation de chauffage et à leur rembourser les sommes de 11.478,43 euros TTC et 7.618,89 euros TTC correspondant respectivement aux frais d'installation de la chaudière à pellets et du matériel lié au solaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux D... sollicitent la résolution du contrat pour inexécution par J... I... de ses engagements ; qu'ils invoquent la livraison d'un produit atteint de vices et inadapté à leurs besoins, ainsi qu'un défaut d'information et de conseil ; que, sur les vices de la chaudière, il est constant que, dès le premier hiver, les époux D... se sont plaints de dysfonctionnements ; qu'ils affirment que la chaudière tombait quotidiennement en panne et avait une consommation excessive de granulés ; qu'ils soutiennent que, malgré l'intervention de la Sarl Orelium qui a procédé à différents réglages ainsi qu'au changement de la sonde de température de fumée et du régulateur électronique, les difficultés ont persisté ; que le 25 mars 2009, ils ont avisé J... I... de la persistance des difficultés rencontrées « depuis le début de l'hiver » et indiqué : « rien ne fonctionne » ; « je reproche au système installé de 19 m2 d'être bien peu efficace en hiver, donc tout à fait non approprié de tenter de chauffer un si gros ballon » ; « la chaudière consomme énormément de granulés, bien plus d'une tonne par mois et consomme pareillement par chaude journée ensoleillée que par grand froid » ; Que X... Q... de la Sarl Orelium a proposé, le 25 mars 2009, de prendre en charge l'adaptation du silo « pour mieux faire descendre les granulés vers la vis » et de reprendre la chaudière si les époux D... « souhait(ent) acheter une autre chaudière plus automatique chez un concurrent » ; que le 11 août 2009, les époux D... ont réitéré leurs doléances auprès de J... I... quant à l'inefficacité des panneaux solaires l'hiver, expliquant qu'ils ne chauffent le ballon tampon que l'été ; que par courrier du 24 août 2009, la Sarl Orelium a proposé à J... I... « un geste commercial fort » pouvant consister en l'enlèvement de la chaudière et son remplacement par une chaudière bois bûche ou par une chaudière à granulés de gamme supérieure, avec brûleur à nettoyage automatique et sondes optiques, ou encore sa reprise en tant que chaudière d'occasion ; qu'il n'a été donné aucune suite à cette proposition et les époux D... ont acheté une chaudière à bûches de bois, le 13 octobre 2009 auprès d'un autre fournisseur ; que s'il n'est pas contesté que les époux D... n'ont, comme ils le soutiennent, pas été satisfaits de la chaudière installée en 2008, ils procèdent par affirmations et ne caractérisent par aucune pièce l'existence de vices ou de désordres, alors qu'aucune vérification n'est désormais possible du fait du changement, en octobre 2009, de la chaudière ; que le fait que le fournisseur soit intervenu pour effectuer des réglages, puis ait proposé de reprendre la chaudière ne constitue en aucune façon une reconnaissance de responsabilité de celui-ci ; que la preuve de manquements de l'installateur à ses obligations de livraison d'un matériel exempt de vice n'est pas rapportée, de sorte que la demande de résolution de la vente, tout comme les demandes subsidiaires formées sur le fondement de la garantie décennale et des vices cachés, ne sont pas fondées ; que, sur l'obligation d'information et de conseil, les époux D... soutiennent que la chaudière était inadaptée à leurs besoins et que J... I... les a mal conseillés sur les démarches à effectuer pour obtenir des aides et avantages fiscaux ;