décision 16-24.860 du 07/02/2018,  partie 2


qu'il était aussi indiqué que depuis le 26 avril 2011, ma marque de salubrité communautaire avait été retirée à l'abattoir et replacée par une estampille hexagonale entraînant une limitation de la commercialisation des viandes ; que le fonctionnement de l'établissement était alors soumis à une autorisation hebdomadaire renouvelée au fil des semaines ; que le préfet ajoutant que durant l'année 2011, des travaux importants avaient été entrepris pour la rénovation des locaux et qu'à l'autonome 2011, un prestataire extérieur avait été recruté pour rédiger le Plan de Maîtrise Sanitaire, comprenant l'ensemble des procédures permettant de garantir que les risques sanitaires soient maîtrisés ; qu'il faisait valoir que l'inspection du 27 février 2012 avait conclu à l'absence de mise en place des procédures sanitaires et donc au maintien d'un niveau de risque élevé pour les produits issus de l'établissement ; qu'il était demandé en conséquence à l'exploitant une mise en conformité de l'établissement sous 30 jours ; que l'attention du président du conseil général est attiré sur la situation, dans la mesure où, en cas de survenance d'un incident sanitaire grave pour les consommateurs, la responsabilité de la collectivité publique pourrait être recherchée comme le prévoit la convention d'affermage qui confie au Conseil général le soin d'obtenir l'agrément sanitaire : que le préfet invitait le président du conseil général à réunir sans délai le conseil d'administration de la société GESTAG, afin notamment d'évaluer sir le directeur de cette structure avait toutes les compétences et l'autorité nécessaire pour mener à bien l'amélioration sanitaire de l'abattoir départemental, en particulier par la mise en place et le contrôle des procédures de fonctionnement indispensables ; que les motifs invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement sont exprimés de la façon suivantes ; qu'après avoir rappelé à M. Y... qu'en sa qualité de directeur de l'abattoir départemental, il avait en charge de la direction administrative de cette structure, la gestion du personnel et la coordination des différents services, il était mentionné les termes de la lettre du Préfet suscitée, adressée au président du conseil général, mais aussi le contenu de la lettre d'avertissement, rappelée ci-avant, adressée le 4 février 2012, par la DAAF, ainsi que les conclusions du rapport d'inspection du 27 février 2012 ; qu'il était relevé que par lettre d'avertissement du 4 février 2012, M. Y..., en sa qualité de directeur, avait été destinataire d'une mise en demeure des services vétérinaires, lesquels avaient, dans leur rapport du 7 février 2012, sanctionné la non présentation des résultats d'autocontrôles réalisés dans l'établissement depuis le mois d'avril 2011 réclamés à plusieurs reprises par les services sanitaires ; que toujours dans lettre de licenciement, il était rappelé que les services sanitaires, conformément à leur annonce, s'étaient présentés fin février 2012, avaient à nouveau listé les mêmes dysfonctionnements, et avaient conclu dans leur rapport que les non conformités étaient liées à l'absence de mise en place des procédures décrites dans le dossier d'agrément, cette mise en place devant être réalisée sans délai ; que soulignant que l'abattoir du Moule était le seul en service en Guadeloupe, et était un chaînon incontournable de toute la filière viande du département, et que le conseil général avait débloqué courant 2011, les fonds nécessaires à l'amélioration de l'outil, l'employeur constatait qu'en dépit de ses efforts, aucune initiative n'avait été pris pour garantir le respect des exigences sanitaires de l'outils, et que c'est une filière toute entière qui était en péril ; qu'il était fait remarquer à M. Y... qu'il ne pouvait ignorer l'urgence à mettre en place notamment les procédures sanitaires qui s'imposaient, qu'en outre les inspections des services vétérinaires compétents avaient été réalisées en sa présence et que les rapports lui avaient été personnellement adressés ; qu'il était relevé qu'en sa qualité de directeur M. Y... avait la charge définitive de définir et de mettre en oeuvre, les mesures correctrices qui lui avaient été indiquées par les services vétérinaires et de s'assurer de leur respect ; qu'il était rappelé que dans le cadre de l'entretien préalable, M. Y... avait reconnu être informé de la situation, mais il avait avancé avoir maintenu un « système en place » et ne pas avoir engagé les mesures correctrices qui s'imposaient ; que l'employeur poursuivait en indiquant qu'en sa qualité de directeur il appartenait à M. Y... d'engager toutes les mesures utiles, et que ses manquements étaient d'autant plus intolérables qu'il ne lui avait pas été demandé d'identifier les dysfonctionnements, les services vétérinaires l'ayant fait à sa place à plusieurs reprises, mais uniquement d'organiser les mesures correctrices, et que rien n'avait été fait, aucune ébauche de solution n'avait été apportée ; que l'employeur terminait d'exprimer ses griefs de la façon suivante : « votre incurie est si grave que c'est l'avenir de la structure qui est aujourd'hui en péril. Votre négligence professionnelle à vous conformer aux exigences sanitaires imposées par l'activité de la structure qui vous emploie, constitue une violation de l'ordre public sanitaire. Votre inertie, votre manque de sérieux dans le contrôle du suivi de la mise en place des procédures propres à assurer la santé et la sécurité alimentaire des consommateurs, sont constitutifs d'une faute grave » ;