Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.221 du 08/09/2021,  partie 2


appelant au sein du bureau d&apos;études était accessoire à l&apos;activité principale de l&apos;entreprise ; il indique d&apos;ailleurs qu&apos;elle consistait en la vente de machines et qu&apos;il avait pour missions de proposer des solutions « complètes » sans indiquer en quoi ces « solutions » étaient détachables de la vente desdites machines. Il s&apos;en déduit que M. [G] ne peut valablement revendiquer l&apos;application de la convention collective Syntec et que la relation de travail est régie par celle du commerce de gros » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « l&apos;activité principale de la société Technopack est la vente de machines pour l&apos;emballage ainsi que de consommables associés à ces équipements, ce qui ne relève pas à l&apos;évidence de la convention collective Syntec.
 
 Le demandeur n&apos;apporte pas la preuve que l&apos;activité principale de la société Technopack relève de la convention collective Syntec » ;
 
 Alors que la mention d&apos;une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l&apos;égard du salarié concerné, l&apos;employeur étant admis à apporter la preuve contraire uniquement en démontrant qu&apos;elle n&apos;avait jamais été appliquée volontairement ; qu&apos;en l&apos;espèce, en écartant l&apos;application de la convention collective des bureaux d&apos;études et cabinets d&apos;ingénieurs, dite SYNTEC, dont elle a pourtant constaté qu&apos;elle était mentionnée sur les bulletins de paie du salarié, après avoir estimé que l&apos;activité principale de l&apos;employeur n&apos;entre pas dans le champ d&apos;application de cette convention collective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3243-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, qu&apos;en décidant que le salarié n&apos;apporte pas la preuve que l&apos;activité principale de l&apos;employeur relève de la convention collective SYNTEC, quand le bulletin de salaire faisait mention de cette convention collective, de sorte qu&apos;il revenait à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;elle ne lui était pas applicable, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1353 du code civil, ensemble l&apos;article R. 3243-1 du code du travail.