décision 17-81.196 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d&apos;appel de Dijon, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Dijon contre M. [L] [T] du chef de viol et agression sexuelle aggravés ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
 
 Vu les dispositions de l&apos;article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Dijon de la procédure dont il est saisi contre M. [T] des chefs sus-énoncés ;
 
 RENVOIE, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, la connaissance de l&apos;affaire au juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Nancy ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;