Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.502 du 05/05/2021,  partie 8


il estime qu&apos;il existe des faits laissant supposer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement, examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par l&apos;employeur pour démontrer que ces faits sont fondés objectivement étrangers à tout harcèlement; que ce n&apos;est qu&apos;au terme d&apos;une analyse exhaustive de l&apos;ensemble des éléments produits par chacune des parties que le juge forge sa conviction quant à l&apos;existence ou non d&apos;un harcèlement moral; qu&apos;au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir des éléments précis pour justifier que les agissements invoqués à son encontre étaient étranger à tout harcèlement moral (attestation de salariés pour établir la perte d&apos;intérêt pour le projet WIDE et la volonté de Mme [I] de revenir travailler à [Localité 2] (pour convenances personnelles, cependant que les modalités de son transfert à [Localité 1] avaient été arrêtées selon un calendrier précis); qu&apos;en retenant à la charge de la société Micropole Nord Ouest une absence d&apos;invitation de Mme [I] à des séminaires en rapport avec le projet WIDE, ou l&apos;imprécision des modalités de son transfert à Paris, sans prendre en considération les explications précises de l&apos;exposante sur chacun de ces points ni les éléments circonstanciés produits à leur soutien, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les écrits versés au débat; que pour retenir que les fonctions de Mme [I] étaient indéfinies depuis son intégration de l&apos;agence WIDE, la cour d&apos;appel a estimé que Mme [I] justifie que « à la fiche de poste transmise en juin 2014, de nouvelles tâches se sont ajoutées (cf. sa pièce 40) » (arrêt p. 10 al. 5 et 6) ; que cette pièce était une attestation d&apos;une collège de Mme [I], Madame [E], qui indiquait en des termes clairs et précis que Mme [I] avait « été missionnée sur de nouveaux projets Wideen 2015 comme les dossiers PERL, MACSE, DIM, CNP » (production); qu&apos;en estimant que cette pièce démontrait que Mme [I] avait été contrainte d&apos;accomplir des tâches qui n&apos;étaient pas précisées sur sa fiche de poste concernant le projet WIDE, cependant qu&apos;il résultait des termes clairs et précis de cette attestation que les missions confiées à Mme [I] en 2015 concernaient uniquement le projet WIDE, conformément à sa fiche de poste transmise en 2014, la cour d&apos;appel a dénaturé cette attestation, en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS QUE le salarié alléguant avoir fait l&apos;objet d&apos;un harcèlement moral doit établir la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants au soutien de cette allégation ; que le seul fait que le salarié ait dénoncé ses conditions de travail à son employeur ou aux représentants du personnel ne constitue pas un élément factuel et tangible établissant la matérialité des faits qu&apos;il dénonce ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a estimé que le seul courriel envoyé par Mme [I] le 27 mars 2015 à son supérieur hiérarchique par lequel « elle a fait état de ses incertitudes » (arrêt p. 10 al. 7) constituait un élément laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral en raison de « l&apos;absence de définition précise de ses fonctions et de sa mission depuis son intégration de l&apos;agence WIDE » (arrêt p. 10 al. 5) ; qu&apos;en se fondant sur ces simples affirmations de Mme [I], impropres à caractériser des faits de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour retenir que l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a estimé que Mme [I] avait fait l&apos;objet d&apos;une surcharge de travail dans la mesure où « elle démontre que des missions supplémentaires non mentionnées lui ont été confiées » (arrêt p. 12 al. 4) ; que la cour d&apos;appel avait cependant constaté que cette charge de travail était demeurée constante en relevant qu&apos;il « n&apos;existait pas pour les années 2015 et 2016 d&apos;objectifs différents fixés par la société ou acceptés par Mme [I], qui ne justifie pas que les circonstances justifiaient des modifications » (arrêt p. 7 al. 1) ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige, tels que déterminés par les conclusions des parties ; qu&apos;au cas présent, pour démontrer qu&apos;elle avait appuyé Mme [I] dans son travail, la société Micropole Nord-Ouest exposait que trois « recrutements sont intervenus début 2015 pour renforcer l&apos;équipe » (conclusions Micropole p. 21) ; que Mme [I] admettait dans ses conclusions qu&apos;au moins un de ces salariés lui avait été spécialement dédié (conclusions [I] p. 18) ; qu&apos;en reprochant à la société Micropole Nord-Ouest de ne pas avoir mis Mme [I] en mesure de se désengager réellement de ses fonctions du Nord, en estimant que Me [I] démontrait «l&apos;absence de recrutement lui ayant permis ce désengagement, sans que la société ne produise le moindre élément contraire» (arrêt p. 12 al. 4), cependant qu&apos;il était admis par les parties qu&apos;