cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-12.729 du 22/11/2017,  partie 4


qu'au vu des pièces (8 à 19), l'ADMR a effectué des recherches de reclassement à proximité et aux fédérations ADMR pour Madame Y... sans aboutir à un résultat ; qu'en conséquence, le Conseil rejette sa demande en dommages-intérêts pour absence de reclassement » ;
 
 1°/ ALORS QU'est irrégulier le licenciement d'un salarié dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque l'employeur n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel concernant les possibilités de reclassement de ce salarié ; qu'alors qu'il est constant que l'association ADMR Senonches n'a pas sollicité un tel avis dans le cadre de sa recherche d'un reclassement de Mme Y..., la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au caractère professionnel de l'accident subi par la salariée, entraînera, par voie de conséquence, celle du second moyen, se rapportant au respect par l'employeur de l'obligation de reclassement mise à sa charge, ceci en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE pour satisfaire à l'obligation de reclassement mise à sa charge, l'employeur doit proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que l'association ADMR Senonches avait satisfait à son obligation de reclassement, que l'employeur justifie par les courriers qu'il a adressés, qu'il a effectué auprès des fédérations qui emploient les personnels administratifs de recherches de reclassement qui ont toutes reçu des réponses négatives, sans rechercher – comme il lui était demandé – si l'employeur avait, afin de trouver un emploi susceptible de correspondre aux capacités de Mme Y..., tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.