Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.218 du 21/10/2020,  partie 4



 Que s'agissant des informations qu'il a recueillies contradictoirement de la société Loc-Landes, l'expert judiciaire précise dans la note qu'il a adressée aux parties à la suite de la première réunion du 18 mai 2015 que :
 
 - en ce qui concerne les opérations de remplissage ou de la mise à niveau du réservoir de liquide hydraulique, [...] 'M. L... (Loc Landes) indique que cette procédure est bien celle qui a été utilisée lors des interventions réalisées par Loc Landes', et en réponse 'M. P... (Sogedep)
 signale qu'il arrive que cette procédure ne soit pas respectée et que dans un souci de gain de temps...[...]
 - en ce qui concerne les compétences ou qualifications des conducteurs, [...]'M. L... (Loc Landes) indique que la machine a été conduite par 3 employés différents et précise que ces employés avaient déjà conduit des abatteuses avant d'intervenir pour Loc Landes [...] que ces employés ont suivi des formations dispensées par le personnel Sogedep et orientées vers l'utilisation du système informatique de l'abatteuse [...] et lorsque l'expert souligne en suivant que 'conduire une abatteuse nécessite des compétences et une certaine expérience pour éviter d'endommager la machine' , il note l'observation en réponse de M. R. de la société Sogedep selon laquelle 'la casse de la pièce support de scie est un exemple de dommage qui peut résulter d'efforts anormaux [...].
 - en ce qui concerne la panne de la pompe hydraulique de mai 2012,[...] 'M. L... (Loc Landes) indique qu'il y a d'abord eu une perte de pression de travail ; que par la suite, une fuite de liquide hydraulique au niveau du joint d'arbre de la pompe hydraulique de tête a été remarquée' et 'M. P... (Sogedep) précise que les fuites internes sur ce type de pompe sont en temps normal de l'ordre de 3 % et que si des fuites internes dépassent 10 à 15 % les conduites d'évacuation des fuites ne suffisent plus, ce qui cause des fuites au niveau du joint de l'arbre de pompe'. [....] Qu'il est ainsi établi que l'expert judiciaire a bien procédé à la convocation de la société Loc-Landes aux opérations d'expertise, à tout le moins à la première réunion et qu'il a recueilli à cette occasion les informations nécessaires sur l'utilisation de la machine pour mener à bien sa mission ; qu'à l'issue de cette première réunion, l'expert judiciaire indiquait aux parties qu'il prévoyait d'organiser le démontage d'organes hydrauliques au cours d'une prochaine réunion et de faire effectuer une analyse hydraulique ; que dans sa note aux parties après la réunion du 30 juillet 2015, l'expert judiciaire rectifiera la confusion relevée dans la note précédente (compte-rendu de la première réunion) à savoir que les propos qu'il avait attribués à M. P... avaient été tenus par M. O..., le chef d'atelier de la société Sogedep qui avait participé à la réunion dans son intégralité ; qu'au regard de l'objet de la seconde réunion portant sur des investigations techniques et mécaniques de la machine en cause, la présence de la société Loc-Landes n'apparaissait plus nécessaire et l'expert judiciaire n'a commis aucune faute, ni failli à sa mission en ne la convoquant pas à cette deuxième réunion. Il en est de même pour la troisième réunion du 16 novembre 2015 portant également sur des investigations techniques, au cours de laquelle certains organes ou éléments d'organe de l'abatteuse ont été démontés ; qu'enfin s'agissant du reproche tenant à l'absence d'analyse de l'huile hydraulique, les constatations et prélèvements de l'expert judiciaire ont permis de déterminer que les particules étrangères relevées dans le circuit hydraulique n'étaient pas en alliage d'aluminium comme les morceaux de filets du filtre, mais ferromagnétiques et qu'il s'agissait bien de particules métalliques de taille importante et nullement de particules végétales ou minérales ; qu'il est par ailleurs établi qu'à la suite de la dernière fuite d'huile hydraulique par le nez de la pompe survenue le 11 mai 2012, l'abatteuse a été rapatriée dès le 12 mai 2012 dans les locaux de la société Sogedep qui a alors procédé à la dépose et au démontage de la pompe hydraulique de tête, à la dépose des filtres hydrauliques de retour têtes et à la vidange du circuit hydraulique ; que dès lors, l'analyse de l'huile envisagée dans un premier temps par l'expert judiciaire ne s'avérait plus nécessaire pour lui permettre de confirmer l'absence de corps étrangers durs non métalliques comme il avait pu le prévoir au terme de sa première note avant le démontage des organes hydrauliques réalisé lors de la deuxième réunion ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les critiques de la société Sogedep relatives aux manquements de l'expert judiciaire ne sont pas fondées. Le rapport d'expertise de Monsieur M... D... ne saurait être écarté du seul fait que ses conclusions ne satisfont pas la société Sogedep dès lors que les obligations légales ont été respectées, que l'expert judiciaire a rempli sa mission et que le rapport a été établi conformément aux règles de la procédure civile.