Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.076 du 29/05/2019,  partie 6



 Que les documents relatifs aux formations à la sécurité datant de 1985, versés aux débats par la société Mat Friction (pièces 110 150 et 151) ne mentionnent pas les masques individuels parmi les équipements de protection malgré le risque manifeste d'inhalation de poussières résultant de travaux de meulage et la mention expresse d'amiante ;
 Que ce n'est qu'en 1992 qu'apparaît dans un compte rendu du CHS que la concentration de fibres d'amiante dans l'atelier pièces spéciales impose le port du masque obligatoire et renvoie le président à agir en ce sens ; en 1990 , les opérateurs du seul poste de "tamisage balance" de l'atelier "Mélanges" où exerçait M. W... étaient seulement invités à porter un masque pendant leur temps de travail "en attendant de trouver une autre solution". La limitation de ces dispositifs à certains opérateurs et dans le temps, dans un atelier où les poussières se propagent nécessairement au-delà du poste de travail souligne leur insuffisance en fonction des connaissances de l'époque ;
 Que dans ces circonstances, ajoutant les motifs qui précèdent à ceux du premier juge, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute inexcusable de la Mat Friction à l'origine de la maladie professionnelle déclarée pour le compte de M. W... le 5 mars 2012 et du décès de celui-ci ;
 
 ALORS QUE le manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat de l'employeur concernant les maladies professionnelles contractées par son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, ne peut avoir le caractère d'une faute inexcusable que dans l'hypothèse où l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette conscience du danger doit être examinée à l'aune des dispositions légales en vigueur à l'époque des faits, le respect par l'employeur des normes applicables excluant la faute inexcusable ; que la société Fédéral Mogul avait fait valoir qu'elle s'était conformée à la réglementation en vigueur ; qu'en retenant l'existence d'une conscience du danger sans s'expliquer sur ce moyen longuement étayé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.