décision 16-24.029 du 20/12/2017,  partie 3


qu'alors que la société Molosta Trading Ltd (courrier officiel de son Conseil en date du 24 septembre 2012) s'était reconnue débitrice d'une indemnité d'occupation, avait offert de régler la somme de 10.764 euros au titre de la période comprise entre le 18 janvier et le 18 octobre 2012 et avait indiqué aux époux X... Y... avoir pris toutes dispositions utiles pour procéder à la récupération de son matériel, ceux-ci n'ont pas cru devoir accepter ces propositions et ont exigé (courrier officiel de leur Conseil en date du 1er octobre 2012) que cette société leur règle « l'intégralité des indemnités », la société Molosta Trading Ltd ayant été destinataire d'un décompte arrêté au 11 septembre 2012 à la somme de 39.401,59 euros, qu'elle verse aux débats, comprenant notamment le montant des condamnations prononcées par le juge des référés du tribunal de grande instance de Riom, les intérêts moratoires et les frais de cette procédure ainsi que le montant des condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, les intérêts moratoires et les frais de cette procédure, déduction faite de l'acompte de 10.764 euros versé par la SELARL Humeau, et enfin les pertes locatives dont ils se prévalaient ; que la société Molosta Trading Ltd était alors fondée à ne proposer de leur régler qu'une indemnité de 10.764 euros correspondant à 9 mois d'occupation (1.196 euros TTC x 9 mois) et à leur indiquer qu'elle prenait d'ores et déjà des dispositions afin de récupérer ce matériel ; que l'appel interjeté par la SELARL B... à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2012 par le tribunal de commerce de Niort, dont il n'est pas contesté qu'il n'a été porté à la connaissance des époux X... Y... que dans les jours ayant précédé l'audience des débats (9 octobre 2012) devant le juge des référés, a entraîné de facto la suspension de ces propositions, la cour d'appel de Poitiers étant susceptible d'infirmer ce jugement ; que le désistement d'appel de la SELARL B...     a été connu de la société Molosta Trading Ltd dès notification par le greffe de la cour d'appel de Poitiers de l'ordonnance du 9 novembre 2012 constatant ce désistement ; que la SELARL B...       avait dû annoncer son intention de se désister puisque, par courrier officiel du 8 novembre 2012, le Conseil de la société Molosta Trading Ltd informait celui des époux X... Y... de ce que sa cliente allait faire procéder à la récupération de la machine litigieuse ; que le Conseil de la société Molosta Trading Ltd ayant à nouveau, par courrier officiel du 8 avril 2013, indiqué à celui des époux X... Y... que sa cliente avait l'intention de faire « procéder à la récupération de la machine litigieuse dans les tous prochains jours », le Conseil des époux X... Y... lui a fait savoir qu'il n'en était pas question et lui a fait observer qu'il ne justifiait pas « du sort de l'appel invoqué en dernière minute devant le juge des référés» ; que par courrier électronique officiel du 10 juillet 2013, le Conseil des époux X... Y... s'est enquis du sort réservé « par la cour d'Angers » à «l'appel de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur la revendication» ; qu'il lui a été précisé par courrier officiel du 6 août 2013 que « la société 3L INGENIERIE » s'était désistée de l'appel qui avait été interjeté à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2012 par le tribunal de commerce de Niort ; que ce n'est donc qu'au mois d'août 2013 que les époux X... Y... ont été fixés sur le caractère définitif du succès de l'action en revendication initiée par la société Molosta Trading Ltd ; que par courrier officiel du 17 septembre 2013, le Conseil de la société Molosta Trading Ltd a réitéré la proposition de sa cliente « de prendre en charge les montants qui lui [incombaient] personnellement » ; que les époux X... Y... ont alors réclamé, dans le cadre d'une nouvelle procédure, au fond cette fois-ci, paiement d'indemnités d'occupation qui ne pouvaient être dues par la société Molosta Trading Ltd du fait des informations en leur possession ; qu'ils sollicitaient en effet initialement le paiement d'indemnités d'occupation de juin 2010 à octobre 2013 d'un montant mensuel de 1.196 euros TTC ainsi que de pertes de location d'un montant mensuel de 598 euros de juin 2011 à octobre 2013, notamment, sous déduction d'une somme de 7.363,81 euros réglée par la liquidation ; que dans le dernier état de leurs écritures, ils sollicitaient encore le paiement d'indemnités d'occupation de juin à novembre 2010 (1.196 euros TTC x 6 mois) et de décembre 2010 à novembre 2013, notamment, sous déduction d'une somme de 7.363,81 euros réglée par la liquidation ; que la société Molosta Trading Ltd était donc fondée à s'opposer à leurs prétentions ;