décision 17-86.660 du 31/10/2018,  partie 3



 "alors que l'interdiction faite à une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité de présenter une nouvelle demande de libération conditionnelle dans un délai déterminé, doit être motivée ; que la chambre de l'application des peines ne pouvait donc confirmer le jugement du tribunal de l'application des peines en ce qu'il avait dit que M. X... ne pourrait présenter une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de deux ans, sans motiver sa décision sur ce point" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande de libération conditionnelle et l'interdiction faite au condamné de présenter une nouvelle demande tendant au prononcé de la même mesure pendant deux ans, la chambre de l'application des peines énonce qu'il résulte de la synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation que M. X... se prétend innocent des faits pour lesquels il a été condamné, qu'il ne manifeste aucune empathie envers les victimes, qu'il a cessé les versements volontaires qu'il effectuait auprès des parties civiles, qu'il s'emporte très vite et s'énerve verbalement et physiquement avec une grande intolérance à la frustration ;
 
 Que l'arrêt relève que la synthèse établie par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, effectuée après un placement du condamné en observation dans un centre pénitentiaire spécialisé, conclut que M. X... s'est figé dans des modes extrêmement rigides, excluant toute remise en cause, que son absence de prise en compte de l'autre et sa mise à distance des affects sont inquiétants, que le risque de récidive est toujours présent et que la poursuite de la détention reste la meilleure garantie de prévention ;
 
 Que les juges retiennent que les avis psychiatriques se rejoignent pour considérer que le risque de récidive demeure actuel et que le condamné, compte tenu de son fonctionnement psychique, n'est pas accessible à un traitement ; qu'ils ajoutent que le placement sous surveillance électronique ne saurait être de nature à garantir la protection de la société et celle de victimes potentielles, la remise en liberté du condamné étant de nature à raviver le grave trouble à l'ordre public causé par les faits commis, encore présents dans les esprits ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l'application des peines, qui a pris en considération l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, a justifié sa décision de rejeter la demande de libération conditionnelle présentée par M. X... et de fixer à deux ans le délai pendant lequel il ne pourra présenter une nouvelle demande tendant au prononcé de cette mesure, sans encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels ne sauraient être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... X... devra payer à M. Guy Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.