Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.635 du 23/06/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Domaine Sylvain Gaudron.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé l&apos;ordonnance du juge de la mise en état de Bordeaux du 18 juin 2018 en ce qu&apos;elle a déclaré le tribunal de grande instance de Bordeaux incompétent pour statuer sur le présent litige et d&apos;AVOIR, en conséquence, jugé le tribunal de grande instance de Bordeaux compétent pour en connaître et d&apos;AVOIR condamné la société Domaine Sylvain Gaudron à payer à la société La taille aux loups la somme de 3 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, applicable à l&apos;action en contrefaçon dispose qu&apos;en matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; qu&apos;or, lorsqu&apos;une atteinte aux droits de propriété intellectuelle a été commise par une diffusion sur le réseau Internet, il doit être retenu que le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition du public internaute ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il est produit à la procédure un constat d&apos;huissier dressé le 6 novembre 2016, qui révèle que plusieurs sites internet, accessibles dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, dont celui de la société Domaine Sylvain Gaudron, et pouvant s&apos;analyser comme des sites de promotion, présentent, notamment, certains de produits désignés par la société La taille aux loups comme contrefaisants ; qu&apos;or, il doit être considéré que le lieu de production du fait dommageable s&apos;entend du lieu où la contrefaçon a pu être constatée, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;exiger que le produit contrefaisant se trouve ou non commercialisé en ce lieu ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer l&apos;ordonnance du juge de la mise en état de Bordeaux du 18 juin 2018 en ce qu&apos;elle a dit que la juridiction devant laquelle le renvoi était sollicité par la société Domaine Sylvain Gaudron (tribunal de grande instance de Tours) était incompétente pour en connaître et de la réformer en ce qu&apos;elle a déclaré le tribunal de grande instance de Bordeaux incompétent pour statuer sur le présent litige ;
 
 ALORS QUE s&apos;agissant d&apos;une action en contrefaçon de marque, le fait dommageable, au sens de l&apos;article 46 du code de procédure civile, est subi dans l&apos;ensemble des lieux dans lesquels sont commercialisés les produits argués de contrefaçon ; que la seule accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d&apos;un site Internet présentant les produits argués de contrefaçon n&apos;est pas suffisante à rendre cette juridiction compétente, si les produits litigieux ne sont pas commercialisés dans ce ressort, notamment par le biais du site Internet litigieux ; qu&apos;en jugeant au contraire que la seule accessibilité, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, de plusieurs sites Internet présentant certains des produits désignés par la demanderesse comme contrefaisants suffisait à rendre ce tribunal compétent pour statuer sur l&apos;action en contrefaçon, peu important que ces produits y soient ou non commercialisés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 46 du code de procédure civile.