Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.267 du 23/01/2013,  partie 4


qu'au vu des éléments versés aux débats, il est démontré que le contrat de travail de Monsieur Christian X... a été modifié par l'employeur sans son accord et les salaires « au moins équivalents » n'ont pas été payés aux échéances normales même si celui-ci a régularisé la situation dix huit mois plus tard avec l'insistance du salarié ; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise, le Médecin du travail a classé, Monsieur Christian X..., inapte à son poste de chef d'équipe mais apte à un poste sédentaire et à tout poste sans manutention de charges lourdes (supérieures à 15 Kg) sans manipulation répétée et régulière de charge supérieure à 10 Kgs ; qu'en application des dispositions de l'article L.4624-1 (ancien L.241-10-1) du Code du travail : « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail » ; en l'espèce, qu'il ressort d'une annonce parue dans le magazine « Le Val » du 1er février 2007 que la Société DACEM faisant partie du groupe KESA représenté en France par les enseignes DARTY et BUT, qu'il recrutait pour son pôle logistique européen implanté à MOUSSY LE NEUF (77) des magasiniers, manutentionnaires et des préparateurs de commandes ; que Monsieur Christian X... pouvait parfaitement assurer les fonctions de magasinier ou de préparateur de commandes et qu'il habitait à côté du site de MOUSSY LE NEUF ; en conséquence, le bureau de jugement dit et juge que la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS n'a pas respecté l'ensemble des obligations lui incombant en matière de licenciement pour inaptitude en application des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-8 du Code du travail et la condamne à verser à Monsieur Christian X... la somme de 10.140,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas étendu ses recherches de reclassement à l'ensemble du groupe auquel appartient la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS ».

ALORS QUE l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en raison de l'inaptitude du salarié à reprendre son poste est une obligation de moyens et que le reclassement ne doit être recherché que parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'en affirmant que la société Etablissements DARTY & FILS n'a proposé au salarié que des postes administratifs de secrétaire commercial magasin ou assistant commercial accueil téléphonique, sans constater par ailleurs qu'il existait effectivement d'autres postes disponibles susceptibles d'être proposés au salarié compte tenu des observations du médecin du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-1 du Code du travail.

ALORS QUE le reclassement ne peut être recherché que sur les postes disponibles et compatibles avec les réserves émises par le médecin du travail ; qu'il appartient aux juges du fond de s'assurer de cette compatibilité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le reclassement de Monsieur X... ne pouvait être envisagé au sein du service logistique, dès lors que les postes de ce service, magasiniers, livreurs, préparateurs de commande… impliquaient le port de charges lourdes, de sorte qu'ils n'étaient pas compatibles avec les restrictions médicales ; qu'en se contentant pourtant d'affirmer que le salarié pouvait parfaitement assurer les postes de magasinier ou de préparateur de commandes au sein du service logistique, sans s'expliquer sur la compatibilité de ces postes avec les réserves émises par le médecin du travail, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du Code du travail.

ALORS EN OUTRE QUE si en principe, le reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que possible au précédent, l'employeur peut être amené à offrir au salarié des postes de reclassement comportant une modification de son contrat de travail ; que le licenciement prononcé à la suite du refus par le salarié de ces postes a une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur rapporte la preuve de l'impossibilité de le reclasser à un autre poste ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS n'a pas proposé à Monsieur X... d'emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé pour en déduire que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, alors que l'employeur démontrait être dans l'impossibilité de proposer d'autres postes conformes à l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-1 du code du travail.