Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.346 du 27/01/2021,  partie 5


que le tableau établi par la salariée au soutien de ses prétentions laisse apparaître qu'elle travaillait 7 heures par jour pendant les vacances scolaires et les mercredis de sorte que l'activité liée à l'enfance représentait l'essentiel de son contrat de travail ; que la commune de [...] n'apporte aucun élément objectif de nature à contredire la salariée d'autant que contrairement à ses allégations, les mercredis récréatifs étaient également le matin avant la réforme scolaire ; que dès lors, les conditions de l'article L.1224-1 étant remplies, le contrat de travail de Mme X... aurait dû être transféré à la commune de [...] à compter du 1er septembre 2014 ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce sens sur ce point ; Sur le service public administratif ; que Mme X... sollicite l'application de l'article L.1224-3 du code du travail relatif au transfert d'activité d'une personne morale de droit privé à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ; qu'elle affirme que l'activité de mercredis récréatifs et de centres aérés avait été confiée par la commune de [...] à l'association Maison de la Culture aux termes de conventions annuelles conclues entre les parties et dans le cadre plus général des conventions signées avec la CAF qui disposait d'un droit de regard ; que la commune de [...] réplique que l'activité relative aux mercredis récréatifs et aux centres aérés ne relèvent pas d'une activité de service public administratif puisqu'elle n'a jamais entendu confier à l'association Maison de la Culture de telles activités ou encore exercer un contrôle sur ces activités ; qu'elle ajoute que ces activités relèvent d'une pure initiative privée dont l'association était seule à l'origine et que les conventions conclues entre elles sont des conventions de subventions dans le but d'apporter un soutien financier sans intervenir dans le fonctionnement et l'organisation de l'association ; qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit ; que la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que pour qu'une activité soit constitutive d'un service public, il faut : d'une part, qu'elle soit rattachable à une personne publique, d'autre part, qu'elle soit exercée en vue d'un intérêt public ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'activité des centres aérés et des mercredis éducatifs a été mise en place à l'initiative de la commune de [...] étant observé qu'elles ont d'abord fait l'objet d'un contrat enfance et jeunesse avec la CAF et, par la suite, de conventions de subvention avec l'association Maison de la Culture ; que la Commune de [...] a alors décidé de réaliser elle-même l'accueil des enfants les mercredis et pendant les périodes de vacances scolaires à compter du 1er septembre 2014 ; que la commune de [...] est une personne publique et il ressort de l'activité en elle-même d'accueil des enfants de la commune qu'elle revêtait un caractère d'intérêt général ; qu'il convient par conséquent de retenir que la commune de [...], collectivité publique, a repris l'activité de l'association Maison de la Culture d'accueil d'enfants les mercredis et pendant les périodes de vacances scolaires dans le cadre d'un service public administratif relevant de l'article L.1224-3 du code du travail ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné le transfert du contrat de travail liant Mme X... à l'association Maison de la Culture à la commune de [...] à compter du 1er septembre 2014, cette dernière devant lui proposer un contrat public ; sur le préjudice moral ; que Mme X... sollicite 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que la commune de [...] conteste les prétentions indemnitaires de l'intimée ; que compte tenu de la précarité dans laquelle Mme X... s'est trouvée après avoir été licenciée par l'association Maison de la Culture suite au refus de la commune de transférer son contrat de travail et de l'incertitude quant à son avenir professionnel, il sera fait droit à la demande de la salariée au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral à la hauteur de 5.000 euros ; que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.