Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.887 du 08/07/2020,  partie 3


que l'obligation de formation par I'employeur n'a donc été que très partiellement démontrée, et le contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, qu'il convient de faire droit en conséquence à la demande de domrnages et intérêts formée par monsieur S... G..., f intéressé n'ayant pas sollicité d'indemnité de requalification, et de condamner I'employeur à payer au salarié le montant non contesté du salaire mensuel brut tel que sollicité par I'appelant;
 
 Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier qu'elle avait mis en oeuvre des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi, la société Expert Print produisait régulièrement aux débats la fiche de présence à la formation de 400 heures qui comportait, pour chaque jour de formation, la signature de M. S... G... ; qu'en retenant, pour dire que la société Expert Print avait partiellement satisfait à son obligation de formation, qu'elle ne produisait aucun élément établissant qu'elle avait mis en place cette formation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément de preuve, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.