Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.075 du 27/11/2019,  partie 5


qu'en jugeant néanmoins que «le seul préjudice indemnisable en lien avec la faute de leur conseil est celui d'avoir engagé des frais de procédure devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel, en pure perte », soit les frais et honoraires d'avocat et les frais de l'expertise W... (arrêt, p.7 § 3), et en leur allouant la somme de 20.000 euros à ce titre, la cour d'appel a réparé un préjudice dont il n'était pas demandé réparation, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.