Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.956 du 23/03/2017,  partie 4


un mois, pour une prise en charge limitée à 20% des capitaux assurés au titre de la garantie pertes d&apos;exploitation ; que pour condamner la société Areas dommages à garantir l&apos;intégralité des pertes financières subies par la société Optique clin d&apos;oeil du fait de son interruption d&apos;activité jusqu&apos;au 2 mai 2012, les premiers juges ont retenu que les dommages étaient couverts au titre de la clause indemnisant les pertes financières dues à une interruption de l&apos;activité professionnelle elle-même causée par l&apos;impossibilité d&apos;accéder aux locaux assurés, et que les conditions particulières d&apos;assurance précisaient que la société Optique clin d&apos;oeil avait cotisé pour que soient garanties des pertes d&apos;exploitation pendant douze mois, de sorte que l&apos;assuré devait obtenir réparation de ses pertes financières jusqu&apos;à la réouverture de l&apos;Intermarché le 2 mai 2012 et donc, pour une période de trois mois ; que, dès lors, si la cour d&apos;appel était considérée comme ayant adopté ces motifs, elle ne pouvait statuer comme elle l&apos;a fait, sans s&apos;expliquer sur les modalités d&apos;application de l&apos;extension de garantie ouvrant droit à indemnisation par l&apos;assureur des pertes financières dues à l&apos;impossibilité d&apos;accéder aux locaux assurés, même ne résultant pas de dommages matériels survenus dans les locaux assurés, qui limitaient l&apos;indemnisation à une période d&apos;un mois et à 20% du capital assuré, que faute de l&apos;avoir fait, elle aurait privé de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.