Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.308 du 16/10/2019,  partie 2


qu'en l'absence d'éléments objectifs de nature à faire douter de la sincérité des témoignages contenus dans les attestations fournies par l'employeur, celles-ci ne sauraient être considérées comme faites par complaisance au motif qu'elles émanent de personnes ayant des liens avec l'employeur ; qu'il ressort : - de l'attestation de Mme W... qu'à l'issue de la réunion, M. D... a demandé des explications sur la procédure et le calendrier qui pourraient s'appliquer si le licenciement envisagé devait être mis en oeuvre et que c'est dans ce contexte que des explications lui ont été fournies ; - et de l'attestation de M. B... qu'à aucun moment au cours ou à la fin de l'entretien préalable, il n'avait été confirmé à M. D... qu'il était licencié ; qu'au contraire, il lui avait été indiqué au moment où les participants avaient quitté l'entretien que la décision à prendre ferait l'objet d'une réflexion et qu'il serait tenu informé ; qu'en conséquence, il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que M. D... a fait l'objet d'un licenciement verbal le 5 novembre 2007 ; que sur le licenciement du 8 novembre 2007 : qu'il résulte de la lettre de licenciement du 8 novembre 2007 retranscrite dans le jugement déféré et à laquelle la cour renvoie expressément que l'employeur reproche au salarié son comportement en lui faisant grief d'agir selon sa seule conception de ses fonctions ou de son humeur ; qu'elle lui indique qu'elle ne lui reproche pas d'être « un mauvais professionnel » mais qu'il existe « une incompatibilité entre (sa) perception de la relation de travail et le contrat de travail qui le lie à (la) société » ; que pour illustrer ses propos, la société donne les exemples précis suivants : - le grief tiré du fait que le salarié avait repris son travail le 20 septembre 2007 alors que ses congés s'achevaient le 18 septembre 2007 et que son planning ne mentionnait pas de travail à l'extérieur de ses bureaux le 19 septembre 2007 est conforté par l'attestation de Mme R..., responsable marketing et commercial, qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats pour le même motif que ci-dessus ; - le grief tiré de l'absence injustifiée du 27 septembre 2007 est également corroborée par l'attestation de Mme R... ; - le grief tiré du retard à la première réunion de reporting hebdomadaire du 8 octobre 2007 qui a dû être reportée découle également de l'attestation de Mme R... et d'un courriel qu'elle a adressé à M. D... pour regretter son absence et lui signaler le report de la réunion ; que ce grief doit être apprécié au regard des difficultés rencontrées avec M. D... pour obtenir de lui des rapports complets sur son activité dans les formes souhaitées par sa supérieure hiérarchique ; que plusieurs courriels avaient été adressés au salarié à ce sujet courant 2006 et 2007 ; que si l'employeur n'établit pas les autres faits dont il se prévaut dans la lettre de licenciement, ces griefs sont suffisants pour caractériser l'insubordination ; que M. D... , bien que cadre, devait suivre les instructions de sa direction, donner des informations sur son emploi du temps et ne pas être absent sans justificatif ; qu'en conséquence, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui est mal fondée, sera rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le licenciement verbal : M. D... soutient, à titre principal, que le licenciement a été en réalité notifié lors de l'entretien préalable car il lui a été spécifié que « C... D... doit recevoir sa lettre de licenciement d'ici vendredi », ainsi qu'il résulte du compte rendu d'entretien établi par le conseiller du salarié ; qu'il n'est pas précisé explicitement dans ce compte-rendu, au reste non contradictoire, que la société aurait pris la décision de licencier le salarié ; que cette expression ne peut qu'envisager en termes de calendrier prévisionnel et de délai de notification de la décision de la société ; que le salarié ne démontre pas qu'en fin d'entretien son licenciement lui aurait été notifié ; que M. D... n' a pas rapporté la preuve la preuve d'un licenciement verbal et qu'il sera débouté de sa demande ; que sur la lettre de licenciement : vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, vu la lettre de licenciement en date du 8 novembre 2007 ; que selon l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement et que la lettre de licenciement fixe ainsi les termes et les limites du litige ; qu'également les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse souverainement appréciée par les juges du fond, et que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ;