décision 16-83.318 du 10/08/2016,  partie 4


que le juge des libertés et de la détention était radicalement incompétent pour organiser un débat contradictoire le 8 avril 2016 et rendre une ordonnance de placement en détention provisoire et se devait de rendre une ordonnance d'incarcération provisoire dont la durée ne pouvait excéder quatre jours ouvrables ; qu'en visant à tort les dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale et l'inexistence des garanties de représentation de l'appelant, le juge des libertés et de détention n'a pas pour autant modifié la nature intrinsèque de l'ordonnance d'incarcération provisoire prise légalement à la suite de la demande de la personne de pouvoir bénéficier d'un délai pour préparer sa défense ; que ce magistrat se devait avant l'expiration du délai de quatre jours ouvrables d'organiser le débat contradictoire prévu par la loi, ce qu'il a fait, et qu'il ne peut être affirmé qu'il était dépourvu de compétence pour le faire au motif spécieux que l'ordonnance d'incarcération provisoire n'aurait que l'apparence d'une ordonnance d'incarcération provisoire et constituerait implicitement une ordonnance de placement en détention provisoire ce qui interdirait que ce magistrat statue à nouveau ; que, sur le défaut d'impartialité du juge des libertés et de détention de Lyon, il résulte des arguments de la défense de M. P... que le juge des libertés et de la détention ayant ordonné le 11 avril 2016 son placement en détention provisoire ne pouvait être considéré comme un magistrat ayant présenté des garanties d'impartialité objective et subjective pour avoir le 8 avril 2016 rendu une ordonnance dite d'incarcération provisoire dans laquelle il avait dit que M. P... ne présentait pas de garanties de représentation ce qui constituait la manifestation d'une idée préconçue ; que les éventuelles garanties de représentation s'apprécient différemment en fonction des moments de la procédure ; que s'agissant de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 11 avril 2016 ces garanties ont été appréciées par le juge des libertés et de la détention après la tenue d'un débat contradictoire au cours duquel l'accusé et son avocat ont été entendus en leurs observations ; que tel n'a pas été le cas à l'occasion de la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance d'incarcération provisoire du 8 avril 2016 ; qu'au terme de l'ordonnance entreprise aucun élément n'avait été produit de nature à considérer que l'accusé disposait de garanties de représentation supérieures à celles dont il disposait le 8 avril 2016 n'ayant produit aucune pièce relative à sa domiciliation actuelle, que le fait que Me O... ait soulevé lors du débat contradictoire le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention n'empêchait ce magistrat de statuer alors qu'il devait rendre sa décision avant le 12 avril 2016 à 24 heures 00 temps qui permettait à Me O... de saisir le premier président de la cour d'appel d'une requête en récusation de ce magistrat sur le fondement des articles 668 et suivants du code de procédure pénale, ce qu'il n'a pas fait, l'article 670 du code de procédure pénale permettant en cas d'urgence qu'il soit sursis à la procédure ; que sur le caractère incomplet du dossier ; que lors des débats devant la chambre de l'instruction figuraient, notamment, à la procédure :
 - la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt délivré le 26 février 2013 par le juge d'instruction,
 - une copie de l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du Rhône du 23 avril 2014,
 - la demande d'extradition du 16 mars 2015,
 - la lettre du garde des sceaux du 19 mars 2015 relative à la demande d'extradition de M. P...,
 - la transmission du garde des sceaux du 1er décembre 2015 au procureur général de Lyon faisant état de ce que l'extradition de M. P... avait été accordée par décret du 11 septembre 2015 du premier ministre du Royaume du Maroc,
 - le décret traduit en langue française,
 - un laisser passer délivré le 6 avril 2016 par le consulat de France à Rabat concernant M. P...,
 - un extrait du registre d'écrou du chef du bureau de l'exécution des peines de la délégation pénitentiaire du Royaume du Maroc du 7 avril 2016 concernant M. P... faisant état de son écrou le 13 mars 2015,
 - des pièces de l'administration française relatives à la remise de M. P...,
 - des procès-verbaux concernant l'arrivée à Roissy et à la prise en charge de M. P...,
 - des pièces du juge des libertés et de la détention de Bobigny ordonnant que la personne remise soit conduite devant le juge des libertés et de la détention de Lyon,
 - des pièces officielles du Royaume du Maroc rédigées en langue arabe ;
 que la défense de M. P... a dit que lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention de Lyon les 8 et 11 avril 2016 toutes ces pièces ne figuraient pas à la procédure et qu'en particulier ne figurait pas la traduction en langue française du décret du 11 septembre 2015 du premier ministre du Royaume du Maroc ayant accordé son extradition ;