Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.792 du 01/03/2017,  partie 9


effet du détachement au Brésil, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;acte concerné et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en ne recherchant pas si, comme l&apos;avait montré le salarié (conclusions, pp. 66 à 68) au visa de pièces précises telles que son agenda du début du mois de septembre 2011 (pièce n° 68 du bordereau de communication de monsieur [G] en cause d&apos;appel), son détachement au Brésil, issu d&apos;une « lettre de détachement » signée avec l&apos;employeur le 1er juillet 2011 et fixant sa date d&apos;effet au 1er octobre 2011, n&apos;était pas effectif depuis, à tout le moins, le début du mois de septembre 2011, période à laquelle monsieur [G] avait rencontré ses clients et collaborateurs au Brésil ainsi que les représentants syndicaux et la presse locale et avait organisé sur place un premier comité de direction, donc si la prime de performance n&apos;était pas due, même à la supposer subordonnée à une prise d&apos;effet du détachement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU&apos;en se fondant, pour en déduire la prétendue absence de prise d&apos;effet du détachement avant le licenciement, sur des motifs inopérants relatifs à un détachement antérieur et différent en Allemagne, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en retenant, pour en déduire que le salarié n&apos;avait pas même droit au salaire variable classique afférent à l&apos;année 2011, qu&apos;il ne justifiait pas de la réalisation de ses objectifs au titre de l&apos;année 2011, cependant que l&apos;acte précité du 11 juillet 2011 justifiait par l&apos;« excellente performance individuelle » de monsieur [G] « en 2011 » le versement d&apos;une somme devant « inclu[re] et remplacer » le salaire variable classique, clause attestant sans ambiguïté que l&apos;employeur regardait comme atteints les objectifs de performance du salarié, la cour d&apos;appel a derechef dénaturé cet acte et violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté monsieur [G], salarié, de sa demande en paiement d&apos;une prime de mobilité au titre de son détachement au Brésil et de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaire pour la période du 1er octobre au 16 octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sa demande de prime de mobilité au titre du détachement au Brésil serait rejetée, un tel détachement n&apos;étant pas intervenu ; que pour la même raison sa demande de rappel de salaire sur la période du 1er au 16 octobre 2011 serait rejetée, il ne saurait prétendre à un salaire au titre de son détachement au Brésil alors que celui-ci n&apos;avait jamais été effectif (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QU&apos;en ne recherchant pas si, comme l&apos;avait montré le salarié (conclusions, pp. 67 à 69) au visa de pièces précises telles que son agenda du début du mois de septembre 2011 (pièce n° 68 du bordereau de communication de monsieur [G] en cause d&apos;appel), son détachement au Brésil, issu d&apos;une « lettre de détachement » signée avec l&apos;employeur le 1er juillet 2011 et fixant sa date d&apos;effet au 1er octobre 2011, n&apos;était pas effectif depuis, à tout le moins, le début du mois de septembre 2011, période à laquelle monsieur [G] avait rencontré ses clients et collaborateurs au Brésil ainsi que les représentants syndicaux et la presse locale et avait organisé sur place un premier comité de direction, donc si la prime de mobilité et le rappel de salaire n&apos;étaient pas dus, même à les supposer subordonnés à une prise d&apos;effet du détachement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR débouté monsieur [G], salarié, de ses demandes en rappels de salaire et congés payés et d&apos;indemnité de détachement et congés payés au titre d&apos;un détachement en Allemagne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU&apos;au titre de son détachement en Allemagne, M. [G] sollicitait 339 645,40 euros bruts à titre de rappel de salaire et 33 964,54 euros au titre des congés payés afférents, celle de 127 000 euros au titre des indemnités forfaitaires de détachement et de rapatriement et celle de 12 700 euros au titre des congés payés afférents ; que cependant, à l&apos;instar de ce qu&apos;avait relevé le conseil de prud&apos;hommes, M. [G] avait eu des activités en Allemagne mais il ne justifiait pas de son détachement ni même d&apos;y avoir fixé sa résidence principale, au contraire il résultait des interviews qu&apos;il avait données qu&apos;il avait fixé sa résidence à Bruxelles et qu&apos;il était prévu que son déménagement pour le Brésil se fasse depuis Bruxelles, dès lors ses demandes devaient être rejetées (arrêt, p. 5, in medio) ; que sur le détachement en Allemagne, M. [G] produisait des justificatifs d&apos;activité en Allemagne ainsi que ceux des multiples billets d&apos;avion qui attestaient qu&apos;il s&apos;y était rendu fréquemment ;