décision 18-81.059 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Erwin T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, pour manquement à l'obligation déclarative et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. T... coupable de blanchiment ;
 
 "aux motifs que l'article 321-1-1 du code pénal dispose que "les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus" ; que M. T... a franchi une frontière étant porteur d'une forte somme d'argent en espèces et sans avoir déclaré au service des douanes cette opération de transfert transfrontalier de fonds ; que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de cette somme lors du passage de la frontière entre la Suisse et la France ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ; qu'il existe donc une présomption d'origine frauduleuse des sommes en question et la charge de rapporter la preuve de leur caractère légal pèse sur M. T... ; que tout d'abord, les déclarations de M. T... s'agissant de l'origine des fonds ont varié : la somme provenant tantôt d'un ami garagiste à la recherche d'un camion puis de son ex-femme, enseignante, qui serait également à la recherche d'un camion pour faire "une opération de placement" ; que tout aussi incohérent est son récit concernant le déroulement de son voyage en train, qui ne devait pas lui faire quitter l'Allemagne mais qui comportait sur une journée pas moins de 6 heures de trajet pour aller voir des camions, sans adresse ni contact précis, entre Freiburg, Kehl, Offenburg et Francfort, sa ville de départ ; que les propos de Mme D... B... n'ont pas permis d'éclaircir davantage la situation dans la mesure où l'ex-épouse de M. T... estimait que ce dernier mentait en affirmant qu'elle lui aurait remis 50 000 euros pour acheter un camion ; qu'elle reconnaissait lui avoir donner de l'argent postérieurement à la vente devant notaire mais ne savait plus dans quelle proportion ni à quelle date et indiquait n'avoir que très peu de contacts avec lui ; que si les documents notariés produits par M. T... accréditent la vente pour 650 000 euros d'un immeuble en 2008 par D... B..., aucun écrit n'établit un quelconque reversement de tout ou parie de cette somme à M. T... ; qu'au surplus, rien dans les situations patrimoniales décrites par le prévenu comme par son ex épouse ne permettait d'établir une fortune personnelle, justifiant la possession d'une telle somme, essentiellement composée de coupures de 500 euros ; qu'en effet, M. T... déclarait ne pas être imposable et vivre des allocations sociales ; que son ex femme indiquait qu'il avait fait faillite en 2003, 2004 et que, pour sa part, ses économies lui servaient à purger de nombreuses dettes ; qu'invité à prouver l'origine des fonds qu'il transportait, M. T... n'a jamais justifié, ni immédiatement, ni au cours de la procédure, de l'origine des fonds litigieux ; qu'aucune de ses explications ni aucun des éléments qu'il a fournis par l'intermédiaire de son avocat ne démontre la provenance de la somme de 500 euros retrouvée sur lui ; que M. T... ne renverse pas cette présomption ; qu'il convient, dès lors, de le déclarer coupable de blanchiment et d'infirmer le jugement sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que la présomption de l'origine illicite des biens ou revenus, objets du blanchiment, prévue par l'article 344-1-1 du code pénal, ne peut être mise en oeuvre qu'en présence de conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l'origine ou du bénéficiaire réels de ces biens ou revenus ;