Cour d'appel de Metz,  décision 13-18.114 du 05/11/2014,  partie 4


que la rupture du contrat survenue dans ces conditions s'analyse dès lors en un licenciement de droit commun et non en une rupture de période d'essai ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en une rupture de la période d'essai cependant qu'elle avait constaté, d'une part, que la fin de l'essai était fixée au 16 avril 2011 et, d'autre part, que le courrier du 8 avril 2011 avait informé le salarié moins de quinze jours avant la fin de l'essai de la rupture du contrat de travail et prorogeait ainsi la fin de l'essai au 22 avril suivant, date à laquelle la période d'essai était expirée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-25 du code du travail, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le non-respect par l'employeur d'un délai de prévenance n'a pas pour effet de rendre le contrat définitif, il ouvre cependant droit au versement d'une indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par le salarié ; qu'en énonçant que la circonstance que le délai de prévenance allant au-delà de la fin de la période d'essai pour 6 jours, n'avait causé aucun préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail, 
 
 ALORS ENFIN QUE selon l'article L. 8223-1 du code du travail en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la société Tabillon n'a procédé à la déclaration préalable d'embauche de Monsieur X... que le 15 février 2011, rectifiée le 8 juin 2011 avec indication d'une date d'embauche au 17 janvier 2011, soit plus de six mois après la conclusion du contrat de travail, et que cette société n'avait pas établi les bulletins de salaire pour le mois de janvier 2011, correspondant à la rémunération qu'elle avait versée au salarié durant cette période ; qu'en estimant néanmoins que l'intention délibérée de dissimulation d'emploi n'était pas démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.