Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.116 du 28/05/2014,  partie 7


que, si Géneviève Y... a perçu la somme de 15. 000 euros à titre d'avance sur communauté lors de l'ordonnance de non-conciliation, cette somme sera décomptée lors de la liquidation du régime matrimonial, de sorte qu'elle est sans incidence pour apprécier la disparité dans la situation financière des parties ; que, dans la mesure où elle ne fait pas état des crédits Fidem dans ses déclarations sur l'honneur et où elle ne produit aucune pièce récente (la plus récente datant du mois de mai 2009) concernant ses prêts, il convient de considérer qu'ils sont terminés ; que, de même, le crédit Sofemo ayant pris fin le 10 janvier 2011, il n'y a pas lieu de le prendre en compte ; qu'elle justifie par un document du service des pensions civiles de la poste et de France Telecom et des courriers du directeur des Postes avoir pris un congé sans traitement pour élever ses enfants du 1er avril 1978 au 31 janvier 1980 ; que les bulletins de paie de Geneviève Y... de 1978, produits par son mari pour établir que son épouse n'a pas cessé de travailler, sont sans intérêt dans la mesure où ils concernent la période située entre le 7 octobre et le 31 décembre 1975 et les mois de janvier et février 1978 ; période durant laquelle l'épouse n'a jamais avoir cessé de travailler ; qu'outre les charges courantes, Geneviève Y... s'acquitte d'un loyer de 750 euros (quittance de loyer du 2 octobre 2012) montant qui apparaît excessif au regard de ses ressources ; qu'elle justifie, par des pièces médicales en date du 9 octobre 2012 et 18 octobre 2012, subir des séances de rééducation du genou droit et du poignet droit et devoir porter des contentions (ceinture lombaire, genouillères, orthèse du poignet et du pouce) et avoir été déclarée inapte temporairement par le médecin du travail (Geneviève Y... devant être revue le 26 octobre 2012) ; qu'elle a effectué une demande auprès de la commission départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de son état de santé ; qu'au vu de la déclaration sur les revenus de Jean-Luc X... et de la fiche de paie du mois d'août 2012, ce dernier a perçu un salaire net mensuel imposable de 2. 383, 41 euros en 2011 et de 2. 267, 72 euros en 2012 ; qu'il souhaite prendre sa retraite au 1er octobre 2012 et percevra alors une retraite de base mensuelle brute de 1. 325, 88 euros par mois et des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) d'un montant mensuel de 509, 15 euros par mois selon le document établi par ces organismes de retraite le 1er avril 2010 ; qu'il dispose également d'une épargne retraite s'élevant au 20 octobre 2011 à la somme de 2. 497, 11 euros ; que son relevé de carrière de l'assurance retraite établit qu'il n'a jamais cessé de travailler pour se consacrer à l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son épouse, contrairement à ce qu'il prétend ; que le prêt immobilier étant intégralement remboursé depuis le 10 avri2002 Jean-Luc X... supporte uniquement une taxe foncière de 761 euros en 2012, une taxe d'habitation et une redevance audiovisuelle de 690 euros en 2009 auxquelles s'ajoutent les charges courantes ; que, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il sera redevable d'une indemnité d'occupation envers son épouse ; que la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord a reconnu à Jean-Luc X... la qualité de travailleur handicapé du 26 février 2010 au 28 février 2015 et lui a accordé une carte de priorité du 15 décembre 2009 au 31 décembre 2019, son taux d'incapacité étant inférieur à 80 % et son handicap rendant la station debout pénible ; que, par ailleurs en 2011, son état de santé a rendu nécessaire des séances de rééducation de la cheville gauche ; qu'il a subi notamment des phlébectomies et une prothèse du genou gauche ; que, s'il a connu plusieurs arrêts de travail, la médecine du travail l'a reconnu, le 3 mai 2010, apte à travailler avec restrictions (pas de position accroupie à genou, pas de marche prolongée, pas d'effort audessus horizontal) ; que, par ailleurs, Jean-Luc X... ne démontre pas davantage avoir affecté des sommes personnelles au paiement des dettes communes (paiement du prêt immobilier notamment), étant précisé que cet élément est sans incidence sur la prestation compensatoire qui doit être appréciée lors du prononcé du divorce et à une date antérieure, Jean-Luc X... pouvant demander des récompenses à la communauté dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; que l'épargne commune et le compte CCP seront en principe partagés lors de la liquidation du régime matrimonial, ces biens étant présumés communs par application de l'article 1402 du Code civil, de sorte qu'ils sont sans incidence sur l'existence d'une éventuelle disparité ; que, plus généralement, en l'absence de contrat de mariage, la liquidation du régime matrimonial communautaire étant par définition égalitaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal ; que, dans sa déclaration sur l'honneur, Jean-Luc X... affirme que l'immeuble commun a une valeur comprise entre 160. 000 euros et 190. 000 euros ;