décision 17-80.576 du 16/01/2019,  partie 7


entendue sous le régime de la garde à vue, cette personne a expliqué qu'elle avait servi de gérante de paille dans les circonstances suivantes : elle avait été piégée par le frère de MM. Benjamin X..., Marc X... qui ,comme elle à l'époque vit et travaille au Maroc ; ayant fait de mauvaises affaires, Mme K... avait été menacée par un associé de déposer en banque un chèque manifestement sans provision alors qu'il s'agit là d'une infraction pénale au Maroc ; M. Marc X..., relation professionnelle, l'avait tirée de ce mauvais pas ; qu'en échange et en se montrant insistant au point à son tour de la menacer de déposer un chèque sans provision qu'elle avait établi, elle avait accepté de lui rendre service à savoir de devenir gérante de paille d'une société inconnue d'elle, afin selon M. Marc X... de prendre la succession de son frère qui avait quelques soucis dans une société que ce dernier dirigeait en France ; c'est dans ces conditions qu'elle est devenue gérante de la société France Mobile et l'associé à 99% ; en ce qui concerne la comptabilité de France Mobile, les investigations ont établi que des comptes annuels ont été déposés pour l'exercice clos au 1er décembre 2005 mais qu'ensuite pour les exercices suivants aucun dépôt de compte n'a été effectué aussi bien auprès de l'administration fiscale que du greffe du tribunal de commerce ; aucune déclaration relative à l'impôt sur les sociétés la TVA n'a été effectuée de sorte que durant cette époque il peut être affirmé que l'activité de France Mobile est demeurée occulte ; M.Benjamin X... a exercé l'intégralité du pouvoir effectif de dirigeant de cette société ; France Mobile versera à Jackpack 180 000 euros entre juillet et août 2006 ; la société Tel and Surf : cette société a été immatriculée la première fois le 10 juillet 2006 à Paris, radiée le 10 mai 2007 ; selon les documents officiels la gérante et associé unique est Mme K... qui a soutenu qu'en réalité elle n'a jamais géré la société ; elle a expliqué qu'elle n'a jamais géré cette société sa signature a été imitée ; pour cette société M. Benjamin X... est considéré comme gérant de fait ce qu'il a admis et qui est établi à raison de ses propres déclarations qui montrent qu'il était au courant de la marche de la société ; il lui est reproché un abus de biens sociaux entre le 31 août 2006 et le 23 janvier 2007 c'est-à-dire en faisant virer la somme globale de 2 667 050 euros vers le compte monégasque de Jackpack ; qu'enfin, il doit être rappelé que la société CAAC Sonic dont il a été question plus haut présente effectivement à l'examen des 2 bilans déposés en 2005 sous la gérance de M. Benjamin X... des débits intitulés commission Jackpack à savoir un débit de 1 300 000 euros et un débit de 45 000 euros ; après le 31 décembre 2005 aucun dépôt de compte n'a été effectué aussi bien auprès de l'administration fiscale que du greffe du tribunal de commerce ; aucune déclaration relative à l'impôt sur les sociétés la TVA n'a été effectuée de sorte que pour cette période l'activité demeurait dissimulée ; M. Benjamin X... doit répondre relativement à ce volet de l'information de première part en sa qualité de gérant de fait ou de droit des sociétés Tel and Surf, France Mobile, CAAC/Sonic d'abus de biens sociaux consistants à effectuer des virements sans cause au profit de Jackpack et de seconde part de blanchiment c'est-àdire d'avoir apporté son concours à une opération de placement de dissimulation de conversion du produit indirect d'un crime ou d'un délit en l'espèce les abus de biens sociaux et les fraudes fiscales au préjudice des sociétés France Mobile, Tel and Surf, CAAC Sonic , ITD pour un montant de 2 210 000 d'euros en utilisant les comptes bancaires à Monaco de Jackpack International Limited et M. Marc X... bis pour faire transiter ces sommes, les réinvestir la société civile immobilière les Hauts de Bordeaux par l'achat d'une villa et la réalisation de travaux ; ces infractions sont contestées en ce que M. Benjamin X... explique dans ses écritures que les virements au profit de Jackpack International Limited correspondaient au paiement de véritables prestations ; selon le prévenu, il s'est agi d'un courant d'affaires de sorte que les virements étaient des sommes rondes ; il fait fond à cet égard sur le contrôle fiscal dont la société CAAC Sonic a fait l'objet sans que l'administration ait trouvée à redire sur les factures de Jackpack produites à l'occasion de ce contrôle et soutient que l'administration a caché ces factures, empêchant la manifestation de la vérité ; toutefois, l'audition à l'audience de la cour à la demande de M. Benjamin X..., de l'inspectrice des impôts qui a procédé à ce contrôle permet de se rendre compte que la procédure contradictoire de vérification en matière fiscale fait peser la charge de la preuve sur l'administration de sorte qu'une facture d'apparence formelle régulière ne peut être d'emblée rejetée notamment des lors que le libellé est en relation avec l'objet social de la société vérifiée ; il n'y a donc pas approbation de la réalité de la relation commerciale ;