Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-29.031 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 M. S... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 17-29.031 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. F... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. M..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. W..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2017), et les productions, le 1er avril 2003, M. W... a acquis, pour un euro, 51 % des parts de la société Sport intendance (la société) dont le gérant était M. M..., et le fondateur M. X.... Le 30 juillet 2003, la Banque populaire du Midi, devenue Banque populaire du Sud (la banque), a sollicité le cautionnement personnel et solidaire de M. W... à concurrence de 58 500 euros, afin de garantir le solde débiteur du compte courant de la société. Avant la liquidation judiciaire de celle-ci, intervenue le 18 novembre 2003, MM. X... et M... ont, respectivement les 21 et 22 octobre 2003, signé, au profit de M. W..., une reconnaissance de dette aux termes de laquelle chacun reconnaissait lui devoir la somme de 80 000 euros à titre provisionnel.
 
 2. A l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte déposée le 30 octobre 2003 par M. W..., un arrêt du 24 juin 2009 a déclaré M. X... et M. M... coupables d'abus de biens sociaux. La constitution de partie civile de M. W... a été déclarée irrecevable en l'absence de préjudice.
 
 3. Parallèlement à cette procédure, M. W..., se fondant sur une assignation de la banque en exécution de son engagement de caution, a successivement assigné MM. M... et X... en intervention forcée et en garantie puis a, par acte du 17 avril 2013, sollicité leur condamnation à lui payer la somme de 80 000 euros chacun, au titre des reconnaissances de dette des 21 et 22 octobre 2003.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. M... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 80 000 euros à M. W..., alors « qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; que, si toutefois le juge souhaite se prononcer à la vue de la note produite sans autorisation, il a l'obligation de prononcer la réouverture des débats si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement ; qu'au cas présent, M. W... a, après y avoir été autorisé par le président de la juridiction, produit une première note en délibéré le 11 septembre 2017 avant d'en produire en seconde le 22 septembre 2017 ; qu'en n'ayant pas déclaré la seconde note produite par M. W... irrecevable comme ne répondant pas aux arguments du ministère public ni ne faisant suite à la demande du président cependant qu'elle contenait des arguments au soutien de sa demande, et au contraire en utilisant son contenu dans les motifs de sa décision sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile :