décision 16-13.594 du 21/06/2017,  partie 5


qu'en réponse, l'employeur fait valoir que M. Z... a toujours été placé sous le contrôle du Directeur des Ressources Humaines, M. G... dans un premier temps, puis Mme C..., situation qui ne saurait suffire à justifier le retrait de certaines des attributions du salarié sans information ni concertation préalable ; qu'il est produit une fiche de M. Z... intitulée « Responsable Ressources Humaines et Contentieux Siège Social Saint-Dié », datée du 28 février 2008, dans laquelle sont notamment mentionnées les activités de :
 – gestion de l'ensemble de la formation 12 % (prise en compte des besoins, gérer les dossiers administratifs et financements afférents au suivi des formations spécifiques, présenter auprès de la commission formation et emploi du CCE projets, états d'avancement et bilans de formation) ;
 – hygiène sécurité et conditions de travail 5 % (assurer la diffusion de la réglementation applicable aux hommes, coordonner l'application de la sécurité) ;
 – recherche et embauche des collaborateurs de l'entreprise 18 % (assurer la mise en uvre des recrutements du personnel ETAM, Cadres en réalisant l'ensemble de ses démarches, voire en déléguant une partie aux Directeurs de site ; définir les procédures et garantir leurs applications permettant la mise en place des contrats précaires) ;
 – contentieux commerciaux et sociaux 14 % (participer à toute l'évolution de l'affaire en infléchissant son cours à l'avantage de l'entreprise, gérer les dossiers jusqu'à leur extinction ; rendre compte à la DG/RH et apporter aux différents responsables d'établissements l'information adaptée) ;
 – assurances 12 % (gérer l'ensemble des contrats, adapter les clauses et garanties ; traiter les différents sinistres)
 – propriété industrielle 8 % (veiller au maintien de la protection en cours ; traiter selon les cas avec les cabinets spécialisés ; apporter conseil aux responsables des produits à protéger) ; que s'agissant de la gestion des contrats d'assurance, l'employeur soutient sans l'établir que le Directeur comptable n'entendait pas se charger du travail effectué par M. Z... qui restait pleinement chargé de l'analyse et de la négociation de différents contrats, qu'il y avait toujours une personne de la comptabilité chargée des incidences financières et comptables de ces contrats et qu'il avait été décidé par le comité de direction qu'à compter du mois de janvier 2009, le responsable comptable groupe serait chargé de la partie comptable ; qu'en tout état de cause, l'employeur établit au contraire que le salarié s'est ainsi vu retirer tout ou partie d'une attribution qui figurait sur sa fiche de poste laquelle ne mentionne pourtant pas la moindre restriction fonctionnelle ; que s'agissant de la gestion des brevets, l'employeur ne justifie pas, comme il le prétend, que le recours à des prestations externes en matière de conseil juridique était une pratique constante dans l'entreprise antérieurement à l'information communiquée au salarié le 20 février 2009 ; que s'agissant de la gestion de la formation, des questions d'hygiène et de sécurité, des embauches et des relations extérieures, s'il est admissible qu'en raison de ses attributions propres et de son pouvoir hiérarchique, le Directeur des Ressources Humaines pouvait directement intervenir dans ces domaines, l'employeur ne justifie toutefois pas le brusque retrait des attributions de M. Z... en matière de recrutement – retrait systématique et non occasionnel, puisque des procédures spécifiques ont été mises en place dans lesquelles le salarié n'a manifestement plus le rôle central – ait été faite en concertation avec ce dernier ; que par ailleurs, il résulte des éléments susvisés que contrairement à ce qu'affirme l'employeur, M. Z... a perdu une grande partie de son autonomie dans la gestion des formations, alors qu'il en dirigeait le service, peu important que Mme C... conteste la réalité de cette situation dans le mail envoyé au salarié le 6 mars 2009 ; que s'agissant de la gestion des contentieux, s'il incombait au salarié de rendre compte à sa hiérarchie de l'évolution des dossiers en cours, l'employeur n'apporte aucune explication au fait que certains de ces dossiers n'étaient manifestement plus du tout suivis par M. Z... ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... s'est vu retirer en tout (assurances, propriété intellectuelle) ou partie (formation, contentieux, hygiène et sécurité, recrutement), et ce progressivement pendant une très brève période, les missions liées à la plupart des attributions qui lui étaient conférées au regard de sa fiche de poste, retrait accompagné d'une perte conséquente de l'autonomie qui était auparavant la sienne ; que s'agissant ensuite du manque de moyens mis à la disposition du salarié malgré ses demandes réitérées, il convient de dire que la situation financière obérée de l'entreprise, qui a connu plusieurs plans sociaux successifs, a pu légitimement conduire l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'organisation et de gestion, à arbitrer l'emploi de ses ressources et ne pas ainsi satisfaire toutes les demandes exprimées, sans que ces arbitrages soient pour autant motivés par une volonté délibérée d'altérer les conditions de travail de M. Z... ; que s'agissant de l'injonction faite au salarié de quitter le bureau qu'il occupait pour intégrer celui de son collègue, celle-ci ne saurait pas non plus caractériser une atteinte à ses conditions de travail, dans la mesure notamment où il ne conteste pas qu'il s'agissait pour l'employeur de l'intégrer au niveau où se trouvait l'équipe ressources humaines ;