Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.650 du 05/06/2019,  partie 6



 Globalement le niveau de propreté de vos magasins est catastrophique et plus grave vous ne mettez rien en oeuvre pour régler ce problème. Cette situation explique la progression décevante des chiffres décevantes de vos magasins. Régulièrement, votre hiérarchie doit vous rappeler de veiller au bon fonctionnement des équipements mis à la disposition de vos équipes (lecteur chèques, TPE
 ) ce qui perturbe l'organisation de vos magasins au détriment de nos clients, vos équipes et de votre chiffre d'affaires. Depuis plusieurs mois votre hiérarchie vous a proposé des mesures concrètes et simples de manière à faciliter l'organisation du magasin d'Asnières. Nos derniers comptes-rendus de visite démontrent que nous n'en avez pas tenu compte. À titre d'exemple, nous avons dû insister à de nombreuses reprises pour que vous acceptiez d'utiliser la cinquième caisse (demande du 18/03/2013, du 27/03/2013, du 28/05/2013, du 16/07/2013 et du 26/08/2013) du magasin d'Asnières ce qui paraît pourtant une évidence étant donné son chiffre d'affaires qui fait de ce magasin le plus gros magasin de l'entreprise. Encore récemment, votre Responsable des Ventes a pu constater de nouveau que cette caisse ne disposait toujours pas d'un lecteur chèques. Ces constats sont loin d'être isolés comme en témoignent nos visites dans vos magasins. Globalement, la tenue de la plupart de vos magasins est très loin de nos attentes et se traduit par des évolutions de chiffres décevantes. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, notamment votre tentative de tromper la société en embauchant puis en couvrant un salarié déjà licencié pour faute (votre neveu !) ainsi que l'absence de corrections de plusieurs infractions au droit du travail, il nous apparaît que la poursuite de votre activité au sein de notre société est impossible alors que vous devez gérer et animer au quotidien une équipe d'une trentaine de personnes et que vous devriez être garant de la rentabilité des cinq points de vente Aldi. Votre reconnaissance des erreurs commises lors de votre entretien préalable n'est pas de nature à modifier notre appréciation des faits d'autant qu'à ce jour, vous ne comprenez pas vraiment la gravité des faits reprochés et les conséquences sur votre crédibilité en tant que responsable de l'entreprise. Nous nous voyons donc dans l'obligation de mettre fin immédiatement à votre contrat de travail sans préavis ni indemnité et vous notifions votre licenciement pour faute grave pour les raisons évoquées qui ont pour conséquence la perte irrémédiable de la relation de confiance, élément incontournable pour un poste à responsabilités tel que le vôtre. La date de première présentation de cette lettre marquera la date de votre licenciement   » ; que sur le premier des griefs exposés, il ressort des pièces du dossier que M. K..., neveu de M. M..., a été engagé par la SARL Aldi Marché Dammartin à compter du 10 juillet 2007 en qualité d'employé commercial avant de démissionner le 20 août suivant, a de nouveau été engagé en mars 2008 avant d'être licencié pour faute grave (absence injustifiée) le 28 janvier 2010, puis a une nouvelle fois été engagé par contrats de travail à durée déterminée du 8 juillet 2013 et du 5 octobre 2013 avant d'être licencié pour faute grave le 26 décembre 2013 ; que pour information du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le grief de refus de respecter les règles en vigueur concernant l'embauche du personnel, la SARL Aldi Dammartin soutient que la dernière embauche de M. K... par M. M... contrevenait aux règles de la société et aux précédents rappels à l'ordre qui avaient été adressés à ce dernier à ce sujet ; que pour confirmation du jugement entrepris, M. M... réplique que les faits relatifs à l'embauche de son neveu sont prescrits puisque le dernier contrat de travail de l'intéressé date du 5 octobre 2013 alors que la convocation à l'entretien préalable à son licenciement est du 13 décembre 2013, qu'en outre, son neveu n'avait pas été préalablement licencié pour détournement d'argent comme faussement prétendu par l'employeur, que l'embauche de membres de la famille de salariés n'était pas interdite et a été expressément autorisée par une note interne intitulée Bulletin de vente semaine 33, que l'embauche d'anciens salariés précédemment licenciés était une pratique courante chez Aldi comme démontré par de nombreux exemples, et qu'il n'a jamais reçu les mémos des 26 septembre 2009, 1er février 2010 et 11 avril 2013 qui sont des faux construits pour les besoins de la cause ; que cela étant, l'article L 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, le dernier contrat de travail à durée déterminée de M. K... date du 5 octobre 2013 ; que toutefois, l'attention de l'employeur sur les conditions de cette nouvelle embauche a été attirée par une lettre de M. I..., représentant du personnel, datée du 12 décembre 2013 ;