Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.761 du 21/11/2018,  partie 5


que le liquidateur judiciaire désigné par jugement du 12 mai 2011 a pour mission de représenter les créanciers de la personne placée en liquidation judiciaire ; que toutefois en application de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur reste compétent pour accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou qui relèvent de l'exercice de droits propres ; que selon cette même disposition, le liquidateur ne peut par exemple, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ; qu'il convient dès lors de considérer que Monsieur Z... pouvait agir sans être représenté, en défense à l'action de Mesdames A..., le caractère intime et familial des actions en matière successorale permettant de les rattacher à l'exercice de droits propres ; que Maître Y... est intervenu dès le 15 septembre 2011 en cause d'appel et avait ainsi connaissance des opérations d'expertise en cours, cette mesure ayant été confirmée par l'arrêt du 26 janvier 2012 ; qu'il ne pouvait dès lors ignorer que les prétentions de la partie adverse, rappelées dans le jugement du 13 décembre 2010 objet de l'appel susvisé, portaient notamment sur le rapport par Monsieur Z... à la succession des avantages dont il avait pu bénéficier évalués à l'époque par les demanderesses à la somme conséquente de 138 386 euros, prétentions qui ont en grande partie motivée la mesure d'expertise ; que ce litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels des co-héritiers, n'impliquait pas nécessairement à ce stade l'appel à la cause de Maître Y..., le fait de rapporter des sommes à une succession n'induisant pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage ; qu'il appartenait en conséquence à Maître Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et les effets éventuels vis à vis de la procédure de liquidation judiciaire, de réitérer son intervention volontaire et se constituer devant le premier juge sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mesdames A..., lors de la reprise de l'instance qui s'est au demeurant opérée par simple dépôt de conclusions à l'issue des opérations d'expertise, dans la continuation de la procédure initiale et sous le même numéro de RG ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à Mesdames A... de ne pas l'avoir appelé à la cause, en cours d'instance ; que dès lors, le grief sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile ne sera pas retenu ; qu'au surplus, il sera rappelé que les actes effectués par une personne placée en liquidation judiciaire au mépris de son dessaisissement n'entraîne pas la nullité de l'acte mais son inopposabilité à la procédure collective, contentieux qui ne relève pas du litige dont est saisie la cour ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir les moyens développés par Mesdames A... à la suite de l'arrêt avant dire droit et de rejeter les prétentions de Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir prononcer la nullité du jugement et des actes de la procédure, tels que l'expertise ; que, sur l'interruption de l'instance, le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entraînait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure ; qu'invoquant l'article L622-22 du code de commerce , Monsieur Z... et Maître Y... affirment que l'instance est par ailleurs suspendue tant que le créancier n'a pas procédé à sa déclaration de créance ; que le délai pour réaliser cette opération étant expirée, les appelants prétendent ainsi que l'instance ne peut être reprise tant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas achevée ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que Mesdames A... rappellent qu'elles n'avaient pas à déclarer de créance, l'instance en cours portant sur la détermination de l'actif successoral que les parties devront à terme se partager, après application d'éventuel rapport à la succession, sans pouvoir en déduire qu'elles seraient nécessairement créancières de Monsieur Z... à l'issue des opérations de partage ; que c'est pour cette raison que le tribunal de grande instance du MANS par décision du 7 mai 2015 a d'ailleurs prorogé la procédure de liquidation judiciaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir, pour connaître les droits de Monsieur Z... dans la succession de sa mère ; qu'au surplus, il sera rappelé que l'appréciation de la forclusion éventuelle à opposer aux créanciers d'une personne placée en liquidation judiciaire relève des pouvoirs du liquidateur et de la juridiction compétente en matière de procédures collectives ; que dès lors, ce moyen sera écarté » ;
 
 1°) ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ;