Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.346 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... F...,
 
 2°/ Mme H... C..., épouse F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société CA2B, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ Société bâtiment électricité (SBE), société à responsabilité limitée,
 
 5°/ Société d'étude technique (SET), société à responsabilité limitée,
 
 6°/ la société Holding K, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 toutes quatre ayant leur siège [...] ,
 
 7°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ la société K Immo, société civile immobilière,
 
 9°/ la société JPJ, société civile immobilière,
 
 10°/ la société Le Mascaret, société civile immobilière,
 
 11°/ la société RK, société civile immobilière,
 
 12°/ la société NK, société civile de construction vente,
 
 13°/ la société Sphère Atlantic, société par actions simplifiée,
 
 14°/ la société K location, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 toutes sept ayant leur siège [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 29 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (visites et saisies domiciliaires), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié direction nationale d'enquêtes fiscales IV et V divisions, [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme F..., des sociétés CA2B, SBE, SET, Holding K, NK, Sphère Atlantic et K location et des SCI [...], K Immo, JPJ, Le Mascaret et RK, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F..., les sociétés CA2B, SBE, SET, Holding K, NK, Sphère Atlantic et K location et les SCI [...], K Immo, JPJ, Le Mascaret et RK, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F..., les sociétés CA2B, SBE, SET, Holding K, NK, Sphère Atlantic et K location et les SCI [...], K Immo, JPJ, Le Mascaret et RK.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté M. F..., Mme C... épouse F..., la SCI [...], la société CA2B, la Société Bâtiment Electricité, la Société d'Etudes Technique, la SASU Holding K, la SCI K Immo, la SCI JPJ, la SCI Le Mascaret, la SCI RK, la SCCV NK, la SAS Sphère Atlantic et la SASU K Location de leur demande d'annulation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bordeaux du 7 juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les appelants reprochent au juge des libertés d'avoir purement et simplement signé l'ordonnance préparée par l'administration et ce faisant de ne pas avoir vérifié d'une manière concrète le bien fondé de l'autorisation qui lui est demandée et de ne pas avoir motivé lui-même la décision d'autorisation.
 
 Toutefois, il est de jurisprudence constante que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application des dispositions de l'article L16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée. Aussi, les appelants seront-ils déboutés de ce moyen d'annulation » (ordonnance attaquée, p. 4 § 5 et 6) ;