Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.375 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le silence à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur ne remettait pas en cause le mode et la base de calcul retenus par le salarié dans le courriel adressé par le conseil du salarié le 15 mai 2017 pour faire droit à sa demande en rappel de prime de vacances, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Seed For Tec fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 19 176 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement au principe d'égalité de traitement, 
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces du salarié, ni de ses conclusions d'appel, ni des mentions de l'arrêt attaqué, que des courriels du 21 mars 2014 relatifs au voyage en Thaïlande aient été communiqués à l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces pour dire que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature, soit par compensation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a prétendu que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature, soit par compensation ; qu'en relevant que si la non réalisation du voyage en Thaïlande n'incombait pas à l'employeur, ce voyage était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature, soit par compensation, pour dire que le salarié avait été victime d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer luimême le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a prétendu que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature soit par compensation ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'assimilation du voyage en Thaïlande à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié en nature ou par compensation, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux personnes placées dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement que l'employeur devait accorder au salarié au même titre qu'aux autres salariés soit en nature, soit par compensation, sans caractériser qu'il se trouvait dans une situation identique à celle de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Seed For Tec fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 mai 2016, date du licenciement et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre des primes contractuelles et de vacances et au titre de dommages et intérêt pour inégalité de traitement entraînera l'annulation des chefs de dispositif ayant dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était justifiée et ayant condamné l'employeur à payer à ce dernier diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur interdisant la poursuite de la relation de travail ;