Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.191 du 18/02/2021,  partie 6


qu'en ce qui concerne ce second cas de figure et comme la ville de Paris l'a rappelé très clairement en introduction de ses écritures, il vise à lui permettre de lutter contre le comportement de bailleurs, favorisé par Internet, consistant à proposer leur bien à la location pour de courtes durées à une clientèle de passage afin d'en tirer des revenus très supérieurs à ceux procurés par un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 tout en échappant aux contraintes de celle-ci (selon la ville de Paris, ces revenus sont supérieurs en moyenne de 2.6 fois et de 3,5 fois dans les quartiers les plus touristiques) ; qu'il s'en déduit que les deux seules locations de leur studio conclues pour le compte des intimés par l'intermédiaire du site www.parisattitude, d'une durée de 4 et 6 mois, à des sociétés qui ont déclaré dans le bail y loger la même personne avec laquelle elles étaient liées par un contrat de travail, ne constituent pas des locations répétées de courte durée à une clientèle de passage au sens de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce, M. T... et Mme L... sont propriétaires depuis le 11 septembre 2015 d'un appartement situé au [...] , et constituant le lot n°10 conformément à l'acte de vente qu'ils versent (Pièce n°1). La Ville de Paris fait valoir que cet appartement ne constitue pas la résidence principale des défendeurs, ce qu'ils ne contestent pas, étant résidents aux Etats-Unis.
 La Ville de Paris soutient que le lot n°10 est à usage exclusif d'habitation, conformément à une déclaration foncière dite « Modèle H2 » datant d'octobre 1970, ce que M. T... et Mme L... ne contestent pas non plus. Il ressort des investigations menées par M. M... D..., agent assermenté du Service municipal du logement, que le lot n°10 était proposé à là location pour diverses durées (moins de trois semaines, moins de trois mois, plus de trois mois) sur le site internet paristay.com Toutefois, l'annonce comportant 13 photos de l'appartement, ne mentionnait ni commentaires de touristes, ni notation. Il ressort du constat d'infraction que l'appartement litigieux a fait l'objet de deux contrats de location pour des durées respectives de 4 et 6 mois spontanément versés par les propriétaires et souscrits par deux locataires différents à savoir les deux employeurs successifs de la même personne, Monsieur X... E.... L'infraction de changement d'usage telle que définie par l'article L.637-1 du code de la construction et de l'habitation suppose, pour être constituée, la location meublée d'un bien à usage d'habitation pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. Il résulte de ce qui précède que M. T... et Mme L... ont effectivement mis leur bien en location, mais que l'occupation par une même personne de l'appartement durant 4 puis 6 mois, soit un séjour total de 10 mois consécutifs ne permet en rien de caractériser la courte durée ni la clientèle de passage. Cela révèle au contraire la volonté d'une élection de domicile, même temporaire, de l'occupant de l'appartement. La ville de Paris sera donc déboutée de ses demandes tendant au constat de la commission d'une infraction et à la condamnation de M. T... et Mme L... à une amende civile ainsi que de celle tendant à voir ordonner le retour à l'habitation » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, il résulte des articles L.631-7 et L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation et des articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui doivent être rapprochés pour en fixer le sens comme formant un tout indivisible, que la location meublée constitue un changement d'usage soumis à autorisation lorsqu'elle intervient manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, soit lorsqu'elle n'est pas consentie pour une durée d'un an au moins à une personne qui y fixe sa résidence principale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.631-7 et L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la location meublée constitue un changement d'usage lorsqu'elle intervient manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, soit lorsqu'elle n'est pas consentie pour une durée d'un an au moins à une personne qui y fixe sa résidence principale ; qu'en l'espèce, le logement a donné lieu à deux locations au profit de deux personnes distinctes, d'abord pour la période du 16 mars 2016 au 16 juillet 2016, ensuite pour la période du 16 juillet 2016 au 20 janvier 2017, ce qui permettait de caractériser des locations répétées de courtes durées à des personnes n'y élisant pas domicile dès lors que chacune de ces locations n'était pas consentie pour une durée d'un an au moins à une personne qui y fixe sa résidence principale ;