Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.596 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en déboutant les époux [O] de leur demande indemnitaire pour la gêne occasionnée par les canalisations en raison de la plus-value réalisée depuis l'achat du bien onze ans auparavant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1638 du code civil ;
 
 5°/ que le lotisseur a l'obligation d'effectuer les travaux d'aménagement et de viabilisation conformément aux normes en vigueur ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les divers réseaux d'eau, de téléphonie et d'électricité n'enfreignaient pas les conditions imposées par la loi régissant les lotissements et les dispositions du code de l'urbanisme, ce qui avait causé un préjudice aux appelants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. D'une part, c'est sans dénaturation du rapport d'expertise, qui a relevé la présence d'un regard et de plusieurs vannes visibles, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces écartées ni de procéder à une recherche sur l'état des installations et leur conformité aux règles d'urbanisme en présence de conclusions procédant, sur ce point, par simple affirmation générale sans offre de preuve, en a souverainement déduit que les servitudes de réseaux de canalisations d'évacuation et d'alimentation étaient apparentes, de sorte qu'aucune indemnisation n'était due à ce titre sur le fondement de l'article 1638 du code civil. 
 
 5. D'autre part, elle a souverainement estimé que, si les servitudes de réseaux d'électricité et de téléphonie étaient occultes, il n'était justifié d'aucun préjudice à ce titre.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur la second moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 7. M. et Mme [O] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en suppression des réseaux formée contre les consorts [R], alors :
 
 « 1°/ que l'acte authentique de vente du 4 mai 2007 prévoit effectivement des servitudes de passage des réseaux, mais uniquement sur les parcelles cadastrées section AC [Cadastre 4] et [Cadastre 2] qui sont sur les voies de passage extérieures au terrain vendu, lequel correspond aux parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 3] ; qu'en énonçant que la servitude de passage était expressément mentionnée dans l'acte authentique de vente du 4 mai 2007, cependant que le fonds des époux [O] n'était pas le fonds servant des servitudes de passage des réseaux mentionnées dans l'acte de vente, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, peut être écartée par les stipulations contraires de l'acte de division ; qu'en approuvant le tribunal d'avoir considéré que le réseau d'évacuation des eaux pluviales était une servitude légale par destination du père de famille dont les époux [O] ne pouvaient ignorer l'existence au moment de leur achat compte tenu des signes apparents sur le terrain, à savoir un long fossé qui n'avait été que partiellement busé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'une telle servitude n'était pas contredite par l'acte de vente [R]-[L] du 12 avril 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ;
 
 3°/ qu'en ayant approuvé le premier juge de s'être fondé sur les signes apparents de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, à savoir un long fossé partiellement busé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évacuation des eaux de pluie ne devait pas se faire par des tuyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ;
 
 4°/ qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les actes de vente des parcelles conclus par les consorts [R] ne mentionnaient pas expressément la possibilité pour le lotisseur d'intervenir sur les réseaux même si les parcelles ne lui appartenaient plus, sans que les divers acquéreurs puissent s'y opposer, possibilité qu'avait confirmée l'expert M. [T] dans son rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 5°/ qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si en dépit de multiples demandes en ce sens, les consorts [R] n'avaient pas refusé de donner aux appelants les documents qui leur auraient permis de connaître l'identité des propriétaires des fonds desservis, ce qui expliquait qu'ils ne les aient pas mis en cause, sans que cela leur soit imputable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour