décision 16-14.362 du 12/07/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article 26, II de ladite loi, les délais de prescription qui étaient en cours au jour de son entrée en vigueur et qui étaient plus longs que le nouveau délai de cinq ans sont réputés expirés, soit à leur date initiale lorsque celle-ci survient moins de cinq ans après l'entrée en vigueur, soit au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 19 juin 2013 ; qu'au cas d'espèce, étant constant que l'action en justice de M. X... avait été introduite le 28 juin 2011, les demandes indemnitaires relatives au préjudice de jouissance pour la période postérieure au 28 juin 2001 ne pouvaient donc être prescrites ; qu'en décidant au contraire que la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance qui portait exclusivement sur la période de 1992 à 2011, était prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le préjudice résultant de l'affaissement minier, dont se plaignait M. X..., ne pouvait, selon les mesures effectuées entre 1994 et 2011, être qualifié d'évolutif, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence, après le 19 avril 1994, de manifestation de désordres ou d'aggravation d'un désordre existant, l'action en réparation d'un dommage et en indemnisation d'un préjudice de jouissance en résultant, engagée par l'assignation du 28 juin 2011, était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation des travaux relatifs aux canalisations, alors, selon le moyen, que l'exploitant minier ou, à défaut, le titulaire du titre minier, est présumé responsable des dommages causés par son activité sauf à apporter la preuve d'une cause étrangère ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que le sol supportant la maison de M. X... avait subi une mise en pente liée à des affaissements imputables à l'exploitation minière, il incombait à Charbonnages de France de démontrer que les dommages subis par les canalisations, situées sur le fonds, n'étaient pas en lien avec l'activité minière ; qu'en reprochant à M. X... de n'avoir apporté aucun élément de nature à démontrer que les dommages qu'il invoquait étaient imputables à un affaissement du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, que les dommages qu'il invoquait à ce titre étaient imputables à un affaissement du terrain résultant de l'exploitation minière, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait invoquer la présomption de responsabilité du titulaire du titre minier ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrites les demandes d'indemnisation du préjudice de jouissance, de relevage de l'immeuble et de paiement de la somme de 86.700 euros au titre des dommages immobiliers ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir : que selon l'article 2270-1 du code civil applicable en l'espèce, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que lorsque les affaissements miniers ne sont pas instantanés mais évoluent progressivement, le dommage immobilier en résultant n'est manifeste dans toute son ampleur qu'à compter de la stabilisation des terrains ; que selon les relevés effectués par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières la pente maximum de l'immeuble de M. X... a été mesurée à 15,80 mm/m le 19 avril 1994 et à 16,78 mm/m le 22 février 2011 ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun dommage ne s'est manifesté entre avril 1994 et début 2010, époque à laquelle M. X... a constaté l'obstruction des canalisations d'évacuation des eaux usées qu'il a imputée à l'apparition d'une contre pente de ces écoulements du fait d'affaissement miniers ; que M. X... a fait constater par un huissier de justice le 2 juillet 2011 divers désordres affectant sa propriété en indiquant à ce dernier que "depuis 7 à 8 mois, différents désordres et dégradations sont apparus" ;