Conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay,  décision 13-21.307 du 09/04/2015,  partie 3


Que pareille fourniture de repas, tolérée par l'entreprise qui n'en était pas juridiquement tenue, mais qui s'en accommodait pour des raisons pratiques en ce que les infirmières faisaient également office d'agents de service hospitalier, s'analyse nécessairement comme des compléments de salaire, lesquels n'ont point vocation à être remboursés par les salariés » ; 
 
 1) ALORS QUE le juge, saisi d'un litige relatif à la prise effective de ses pauses par un salarié, ne peut pas faire droit à ses demandes sans caractériser qu'il n'avait pas été mis en mesure d'en bénéficier et devait rester à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce cependant, le Conseil de Prud'hommes s'est borné à affirmer péremptoirement qu'en l'absence d'organisation formelle des modalités de prise des repas, compte tenu du fait que les infirmières psychiatriques devaient également s'adonner à des tâches étrangères à leur mission première (récupérer les containers contenant les repas, service, ménage...), l'effectif moyen de 2 à 3 infirmières par jour pour s'occuper d'environ 13 à 18 patients ne permettait pas à celles-là de mettre en place une pause déjeuner à tour de rôle, et qu'il est manifeste que l'amplitude horaire des infirmières et la nature pour le moins variée de leur mission (soins et service hospitalier) ne leur permettaient pas de vaquer librement à leurs occupations personnelles ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement expliquer, concrètement, au regard des éléments de preuve versés aux débats, pourquoi la charge de travail des infirmières, qu'ils n'ont pas détaillée, leur aurait interdit d'organiser, à tour de rôle, une pause d'une demi-heure, hors la présence des patients avant ou après leur repas, tel que leur employeur leur en reconnaissait le droit, le Conseil de Prud'hommes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-33 du Code du travail et 07-02-4 de l'accord d'entreprise applicable au sein de la l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE ; 
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que « les infirmières psychiatriques devaient également s'adonner à des tâches étrangères à leur mission première (récupérer les containers contenant les repas, service, ménage...) » sans dire d'où ils tiraient se renseignement, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, dont le Conseil de Prud'hommes a relevé qu'elles avaient été développées oralement à l'audience (jugement page 3), l'employeur faisait valoir (conclusions page 4) que l'hôpital de jour de Monistrol « reçoit en moyenne 12 à 15 patients par jours » et que son « effectif était composé de cinq équivalents temps plein afin que la présence de trois infirmières puisse constamment être assurée à concurrence de 8 heures par jour », ce qui permettait de maintenir la proportion d'une infirmière pour tout au plus 4 ou 5 patients ; qu'en affirmant cependant que n'aurait pas été contesté l'effectif moyen de 2 à 3 infirmières par jour pour s'occuper d'environ 13 à 18 patients, soit une proportion pouvant aller jusqu'à une infirmière pour 9 patients, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le Conseil de Prud'hommes a lui-même constaté que la salariée faisait valoir que la journée de travail commençait à 8 h 30 pour finir à 17 h, ce qui correspondait aux horaires d'ouverture de l'hôpital de jour ; qu'en revanche, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que l'horaire journalier était de 9 h à 17 h (conclusions page 4) ; qu'en affirmant cependant que l'amplitude horaire des infirmières était « non contestée à l'audience », le Conseil de Prud'hommes a derechef violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 5) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant en l'espèce d'examiner les attestations, versées aux débats par l'employeur, de madame A...et de madame B..., et de dire en quoi elles n'établissaient pas que les infirmières bénéficiaient effectivement, avant même la réorganisation de 2011, d'une demi-heure de pause quotidienne prise à tour de rôle, hors la présence des patients, avant ou après leurs repas, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que les salariés étaient remplis de leur droit à une pause de vingt minutes résultant de l'article L. 3121-3 du Code du travail dès lors qu'ils bénéficiaient d'une pause repas d'une demi-heure comme le prévoit l'article 07-02-4 de l'accord d'entreprise applicable (conclusions page 3 notamment) ;