Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.210 du 19/06/2019,  partie 2


ce document ne peut être considéré comme un élément contractuel alors qu'aucun engagement de la société THERMALIA quant à la rentabilité effective ne figure au bon de commande ni au contrat de crédit affecté signé le 25/02/2013 ; ainsi, aucun des documents de nature contractuelle produits ne permet de retenir que l'installateur s'était engagé sur la rentabilité de l'installation ; M. et Mme M... ne peuvent non plus soutenir une erreur sur la personne de leur co-contractant, alors d'une part que l'entête de la société THERMALIA figure sur le bon de commande et la facture du 11/04/2013, d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le vendeur de la société se serait effectivement présenté comme un agent de GDF SUEZ ; de même, l'attestation de fin travaux signée le 09/04/2013 a permis le déblocage des fonds au profit de la société THERMALIA, son cachet et sa signature figurant au pied de ce document ; M. et Mme M... ne démontrent pas au surplus, au vu des pièces versées, qu'ils ne se seraient pas engagés auprès de THERMALIA, quand bien même le partenariat avec GDF SUEZ avait pris fin au jour de la signature du bon de commande ; L'article 1116 ancien du code civil dispose que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté" et qu'il "ne se présume pas et doit être prouvé" ; aucun des documents de nature contractuelle produits ne permet en l'espèce de retenir d'une part que l'installateur s'était engagé sur la rentabilité de l'installation, d'autre part avait frauduleusement soutenu celle-ci, et enfin que l'affirmation d'une telle rentabilité ait déterminé le consentement de M. et Mme M... ; en l'espèce, le défaut de rentabilité de l'installation invoquée par M. et Mme M... ne suffit pas à établir les manoeuvres frauduleuses de l'installateur ayant déterminé le consentement ; [
 ] Sur l'annulation du contrat de crédit affecté : l'article L 311-32 ancien du code de la consommation dispose que le contrat de crédit affecté "est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé" ; la nullité du contrat principal emporte celle du contrat de crédit affecté ; en l'espèce et faute d'annulation du contrat conclu avec la société THERMALIA, cette demande doit être écartée » (arrêt pp. 7 et 8, et p. 10) ;
 
 ALORS QUE 1°), les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ; que, pour débouter les époux M... de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société THERMALIA, fondée sur les vices du consentement, la cour d'appel énonce que la fiche d'information photovoltaïque délivrée aux époux ne peut être considérée comme un élément contractuel dès lors qu'aucun engagement de la société THERMALIA quant à la rentabilité effective ne figure au bon de commande ni au contrat de crédit affecté, qu'aucun des documents de nature contractuelle produits ne permet de retenir que l'installateur s'était engagé sur la rentabilité de l'installation, et qu'aucun des documents de nature contractuelle produits ne permet de retenir d'une part que l'installateur s'était engagé sur la rentabilité de l'installation, d'autre part avait frauduleusement soutenu celle-ci, et enfin que l'affirmation d'une telle rentabilité ait déterminé le consentement des époux M... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ces derniers l'y invitaient (conclusions, pp. 10 et 11), si la fiche d'information photovoltaïque remplie par le commercial de la société THERMALIA, qui comportait des mentions très spécifiques relatives à leur installation (quantité d'électricité produite, montant de l'achat de 23.000 €, durée du financement de 132 mensualités), était suffisamment précise et détaillée pour avoir eu une influence sur leur consentement, et ainsi avoir acquis une valeur contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS subsidiairement QUE 2°), il n'y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par dol ; que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la preuve du dol peut résulter du contenu trompeur des documents précontractuels utilisés pour convaincre le cocontractant ; que, pour débouter les époux M... de leur demande d'annulation du contrat principal souscrit auprès de la société THERMALIA, la cour d'appel énonce que la fiche d'information photovoltaïque ne peut être considérée comme un élément contractuel dès lors qu'aucun engagement de la société THERMALIA quant à la rentabilité effective ne figure au bon de commande ni au contrat de crédit affecté, et qu'aucun des documents de nature contractuelle produits ne permet en l'espèce de retenir d'une part que l'installateur s'était engagé sur la rentabilité de l'installation, d'autre part avait frauduleusement soutenu celle-ci, et enfin que l'affirmation d'une telle rentabilité ait déterminé le consentement des époux M... ;