Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.936 du 13/06/2019,  partie 2



 Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le marché litigieux avait été repris par une entreprise adaptée, a décidé à bon droit que la convention collective nationale des entreprises de propreté n'était pas applicable et que la société Atlantis était demeurée l'employeur du salarié ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Atlantis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atlantis à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1 500 euros, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité prévue par l'État et à l'APF France Handicap la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Atlantis.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société APF Industrie relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, dit que la société Atlantis était l'employeur de M. N..., prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. N... aux torts de la société Atlantis, condamné la société Atlantis à verser à M. N... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Atlantis de sa demande reconventionnelle, condamné la société Atlantis à payer à M. N... les sommes de 7 180,02 euros à titre de rappel des salaires du 21 août 2014 au 28 octobre 2015, 718 euros au titre des congés payés y afférents, 795,26 euros au titre de l'indemnité complémentaire, 1164,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1411,54 euros, 141,15 euros au titre des congés payés y afférents et 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante, lorsqu'une entreprise exerce des activités multiples, la convention collective applicable se détermine par rapport à l'activité principale de l'entreprise mais que, par exception, lorsque chacune des activités est nettement différenciée et constitue un secteur d'activité nettement individualisé, chaque centre doit se voir appliquer la convention collective ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'association APF a pour activités : - la gestion d'établissements et services médico-sociaux, - une action militante, - la gestion de 24 entreprises adaptées (dite APF Entreprises) soumises à la convention collective de la métallurgie ; que le répertoire Siren de l'Insee indique que l'association APF a pour activité principale exercée l'hébergement social pour personnes handicapées (code APE 8730 B) et que l'établissement exploité par celle-ci à Echirolles a pour activité principale exercée l'aide par le travail (code APE 8810 C) ; que par ailleurs, la fiche structure d'établissement de l'APF Entreprises 38 mentionne que les activités de cette dernière résident dans la communication, les services administratifs, l'électronique et l'électrotechnique, la logistique et d'autres services (hygiène industrielle, transport adapté de personnes à mobilité réduite et de personnels et travaux de couture) ; qu'enfin, l'extrait du site Internet de l'APF Entreprises 38 indique que cette dernière constitue une entreprise adaptée dépendant de l'association APF et que ses activités en développement comprennent le transport de personnes à mobilité réduite et le service aux entreprises ; qu'il n'est pas démontré par la SARL Atlantis, débitrice de la charge de la preuve, que les activités de nettoyage développé par l'APF Entreprises 38 constituaient l'activité principale de cet établissement ou qu'elles s'exerçaient de manière différenciée et autonome ; que dès lors, la SARL Atlantis ne peut prétendre que le contrat de travail de Monsieur N... a été transféré à l'association APF en application de l'article 7 de la convention collective nationale 26 juillet 2011 des entreprises de propreté et a conservé la qualité d'employeur de celui-ci ; que le jugement déféré, en ce qu'il a jugé que l'association APF relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable, ni opposable et dit que la SARL Atlantis était employeur de Monsieur N... sera par conséquent confirmé ; que par ailleurs, la SARL Atlantis ne conteste pas le décompte des sommes réclamées par Monsieur N... au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents à compter du 21 août 2014 de de l'indemnité complémentaire à titre de l'arrêt de travail qu'il a subi ensuite de son accident du travail du 28 octobre 2015 ; qu'il sera par conséquent fait droit à ses demandes de ce chef ;