Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.207 du 14/03/2019,  partie 4


qu'enfin et en toute hypothèse, au regard de l'état de santé du locataire au cours des quelques mois ayant précédé son décès, le tribunal considère que l'exploitation intermittente de son fonds de commerce ne constitue pas une faute suffisante pour justifier la résiliation du bail à ses torts, cela d'autant moins que le loyer a été régulièrement versé entre les mains du bailleur et que ce dernier, au delà du moyen opportuniste soulevé au cours de la présente instance, ne justifie ni d'une quelconque mise en demeure adressée à V... T... ni d'un quelconque grief à lui causé par la prétendue absence d'exploitation du fonds ; que sur la faute tirée du défaut d'assurance, ce moyen est sans pertinence au regard du fait que C... J... ne justifie ni de l'absence de mise en oeuvre par V... T... d'une couverture d'assurance pour les risques locatifs ni d'une quelconque mise en demeure à lui adressée de respecter l'obligation mentionnée dans le paragraphe assurances du contrat de bail ; que sur la faute tirée du défaut de déclaration au service compétent au service administratif en charge des installations classées, ce moyen est également sans pertinence ; qu'en effet, C... J... ne peut, sans contradiction logique majeure, à la fois reprocher aux héritiers de V... T... de ne pas avoir signalé le changement d'exploitant du fonds au service administratif compétent et, dans le même temps, leur faire signer une convention constatant l'abandon par eux du droit à la propriété commerciale et la renonciation à l'exploitation du fonds ; que ce moyen est d'autant plus inopérant que les pièces versées aux débats montrent que, jusqu'à son décès, V... T... était au bénéfice d'une autorisation d'exploitation de son garage délivrée par le service de l'aménagement du territoire et que seul ce service aurait été juridiquement en capacité, dans l'hypothèse où ses héritiers auraient continué l'exploitation, de tirer les conséquences d'une absence de déclaration de changement d'exploitant requise par l'article D. 404-5 du code de l'urbanisme ; qu'aucune des fautes alléguées par C... J... ne résistant à l'analyse le tribunal n'a d'autre alternative que de rejeter sa demande tendant au constat de la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire ou de ses héritiers ; que sur la résiliation du contrat de bail à la demande du locataire, aux termes de l'article 1719-3° du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, il résulte d'un constat d'huissier dressé le 16 mars 2009, qu'en violation de son obligation de jouissance paisible, alors que le contrat de bail était toujours en cours, C... J... a détruit une grande partie des aménagements réalisés par V... T... pour l'exercice de sa profession de garagiste et a rendu ainsi impossible la poursuite de l'exploitation commerciale par les héritiers de celui-ci ; que ce manquement à l'obligation prévue par l'article susvisé, d'une gravité importante, justifie que la résiliation du bail soit prononcée aux torts exclusifs du bailleur ; que celui-ci se trouve donc dans l'obligation d'indemniser les héritiers du locataire du préjudice subi ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au présent chef de dispositif ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'ainsi qu'il résultait de la transaction conclue le 13 décembre 2008, les parties avaient reconnu que le contrat de bail n'était plus en cours depuis 1999 et que la transaction régissait les seules conditions de restitution du bien donné à bail (requête d'appel p.7, §10 et p.10, §§3-4 ; conclusions du 20 février 2015, p.8 §§1-2) ; qu'en déduisant de la résolution de la transaction que le contrat de bail était en cours, en en prononçant en conséquence sa résiliation aux torts de M. J..., sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 qu'en retenant, d'une part, que le bail avait continué à être exploité et, d'autre part, qu'en l'absence de poursuite d'exploitation, les consorts T... n'étaient pas tenues de procéder à la déclaration au service chargé des installations classées conformément à l'article D. 404-5 du code de l'aménagement de la Polynésie française, la cour d'appel a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 4°/ ALORS QU'en tout état de cause, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de bail que la mise en demeure n'était requise que pour mettre en oeuvre la clause résolutoire, mais non comme préalable à une demande de résiliation judiciaire ;