Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.301 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 Le CHSCT de FMC-SMAD L'Arbresle, dont le siège est [...] , pris en la personne de sa secrétaire mandatée, Mme I... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-25.301 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 19 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant à la société Fresenius Medical Care, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du CHSCT de FMC-SMAD L'Arbresle, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fresenius Medical Care, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fresenius Medical Care (FMC-SMAD) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fresenius Medical Care (FMC-SMAD) ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Fresenius Medical Care (FMC-SMAD) à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le CHSCTde FMC-SMAD L'Arbresle

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT de FMC SMAD l'Arbresle du 12 juillet 2018 désignant le Cabinet Cidecos aux fins de réaliser une expertise "risque grave" dans les services de la société Fresenius medical care SMAD ;
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article L. 4614-12 du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsque qu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
 
 QU'il convient de rechercher s'il est objectivé des conditions de risque grave dénoncées en matière de risques psychosociaux et de troubles musculosquelettiques ;
 
 QUE le CHSCT a décidé de recourir à une expertise risque grave par une analyse extrêmement motivée de quatre pages, qui déplore une dégradation des indicateurs sécurité, une dégradation du niveau de santé du personnel en lien avec des troubles musculosquelettiques, une explosion des risques psychosociaux, un taux d'absentéisme important, des problèmes de santé en lien avec le développement du travail posté, une explosion des effectifs en lien avec le développement du site et un recours massif à l'intérim, facteur de dégradation des conditions de travail ;
 
 QUE l'accroissement dénoncé des accidents du travail et des maladies professionnelles que mettrait en lumière le diagnostic de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi du 15 février 2018 doit être mis en balance, ainsi que le soutient l'employeur, avec l'accroissement du nombre de salariés dans l'entreprise, de telle sorte que l'augmentation du nombre de ces accidents du travail et maladies professionnelles n'est pas révélateur d'une dégradation de la situation à cet égard, puisque la proportion de ces indicateurs est plutôt en baisse au vu des effectifs salariés et qu'elle l'est certainement au vu de la gravité des accidents du travail, dont bon nombre n'ont pas donné lieu à arrêt de travail ; que les plus graves concernent des accidents de trajet qui n'apparaissent donc pas a priori comme liés à une dégradation des conditions de travail ;
 
 QUE la dégradation dénoncée du niveau de santé du personnel en lien avec les troubles musculosquelettiques n'est pas mise en évidence par la seule participation de la société FMC à l'évaluation de ces troubles par le CNAMTS, qui peut relever d'un choix de prévention lié à l'existence dans l'entreprise de nombreux salariés en travail posté sans nécessairement caractériser pour autant la réalité de nombreux troubles ;