Cour d'appel de Reims,  décision 13-10.021 du 19/03/2014,  partie 3



1°) ALORS QUE la convention collective signée le 2 juin 2003, se substituant à la précédente convention collective laissait intacte la structure de la rémunération antérieurement appliquée par les parties au contrat de travail ; qu'il était expressément prévu que la structure de la rémunération pouvait être modifiée par accord négocié des parties ; qu'en affirmant que les primes antérieures avaient été supprimées par la nouvelle convention collective quand celle-ci se bornait à fixer un minimum conventionnel à la rémunération et laissait les parties libres de négocier une nouvelle structure de la rémunération, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 31 et 34 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances ;

2°) ALORS QU'en vertu de l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances signée le 2 juin 2003 prévoyant le maintien des avantages acquis par le salarié antérieurement à sa date de signature, le salarié en fonction à cette date doit continuer à bénéficier des différentes primes qui lui sont versées conformément au régime antérieur ; qu'en l'espèce, les primes de treizième mois, d'ancienneté et de vacances constituaient des avantages acquis à Madame X... antérieurement à la convention collective nouvellement signée, peu important l'origine contractuelle ou conventionnelle de ces avantages ; qu'en considérant que la signature de la nouvelle convention collective faisait perdre à la salariée le bénéfice de ces avantages, la Cour d'appel a violé l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé par substitution de motifs le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels de salaires, de l'AVOIR condamnée à payer à son employeur la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE « - sur les demandes en paiement de rappel de salaires Maria X... prétend à sa requalification en classe 4 de la convention collective.
 Pour s'opposer à cette demande, l'employeur soutient que sa salariée n'a pas contesté la classification dont elle a fait l'objet dans le délai de 2 mois, conventionnellement fixé.
 En effet, il ne résulte pas des pièces versées aux débats ni écritures de l'appelante que celle-ci, avant la présenté instance ait contesté, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de sa reclassification qu'elle ne conteste pas, celle retenue par l'employeur, ni saisi la commission paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation tel que prévu par les dispositions conventionnelles de l'article 16.
 La décision déférée sera confirmée qui a débouté Maria X... en ce chef de demande » ;
 ALORS QUE le droit d'un salarié de contester judiciairement sa classification professionnelle n'est pas subordonné au respect de la procédure conventionnelle de contestation de celle-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, sans examiner au fond la situation réelle de la salariée au regard de ses activités effectives, a rejeté sa demande de reclassification sur le seul fondement du non-respect de la procédure conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des agences générales d'assurances, et l'article 1134 du Code civil.