Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-26.443 du 14/01/2016,  partie 2



ALORS, d'une part, QU'une personne morale de droit privé, dotée du statut d'association, constituée à l'initiative des organisations professionnelles viti-vinicoles et composée de membres désignés par ces organisations en vue de collecter des cotisations à caractère obligatoire, qui sont des créances privées et dont elles déterminent librement le montant, constituent une association au sens donné à cette notion autonome par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

ALORS, d'autre part, QUE nul ne saurait être contraint d'adhérer à une association professionnelle afin de bénéficier d'un label de protection d'un produit lié à son origine géographique et à certaines caractéristiques de fabrication ; qu'en retenant que l'EARL VIGNOBLES JEUNE reste libre de ne pas adhérer à l'association INTER RHONE après avoir relevé que l'absence d'adhésion excluait qu'elle puisse bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée pour ses produits, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le régime des cotisations volontaires obligatoires ne constituait pas des aides d'Etat et dit n'y avoir lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle demandée par l'EARL VIGNOBLES PAUL JEUNE,

AUX MOTIFS QUE :

« La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 30 mai 2013 que « l'article 107, paragraphe 1, du TFUE doit être interprété en ce sens que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole un accord qui, comme l'accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné, ne constitue pas un élément d'une aide d'Etat » ; qu'il s'en déduit que les CVO en cause ne sauraient être qualifiées d'aides d'Etat illégales et cette cour ne saurait s'ériger en juge de l'opportunité des actions menées par l'association INTER RHONE, critiquées avec force par l'EARL VIGNOBLES PAUL JEUNE, étant observé qu'il n'est pas contestable que l'action mise en exergue par ce dernier relève bien de la promotion du vin et il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle sur le financement de dépenses de fonctionnement étrangères aux actions définies par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 30 mai 2013, alors que les termes mêmes de l'arrêt en question donnent la réponse à cette question dès lors qu'il est affirmé qu'il s'agit de « permettre la mise en oeuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné » ; que l'EARL VIGNOBLES PAUL JEUNE ne saurait davantage, sans démonstration particulière, au soutien de sa demande de question préjudicielle, invoquer les restrictions portées aux règles de la libre concurrence et à la libre circulation des marchandises alors que la Commission, saisie par les autorités françaises, a conclu par lettre du 10 décembre 2008, que la mesure, à savoir le régime-cadre des aides en cause, ne risquait pas d'affecter les conditions d'échange dans une mesure contraire à l'intérêt commun et qu'elle pouvait donc bénéficier de la dérogation de l'article 87 paragraphe 3 point c) du traité en tant que mesure pouvant contribuer au développement du secteur » ;

ALORS QUE la Commission européenne n'a compétence exclusive que pour se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché commun ; qu'en dehors des aides d'Etat, il est, en revanche, de l'office du juge nationale de faire application du droit communautaire de la concurrence, sauf, en cas de difficultés sérieuses, à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'en statuant par un motif inopérant, dès lors qu'elle constatait que les cotisations volontaires obligatoires ne constituent pas des aides d'Etat, pris de ce que la Commission européenne, saisie par les autorités françaises, a conclu par lettre du décembre 2008, que « la mesure, à savoir le régime-cadre des aides en cause, ne risquait pas d'affecter les conditions d'échange dans une mesure contraire à l'intérêt commun et qu'elle pouvait donc bénéficier de la dérogation de l'article 87 paragraphe 3 point c) du traité », sans rechercher si les cotisations volontaires obligatoires n'étaient pas incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence, au besoin en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence opposée par l'EARL VIGNOBLES PAUL JEUNE sur le fondement de l'article 17 des statuts de l'association INTER RHONE,

AUX MOTIFS expressément ADOPTES QUE :

« En ce qui concerne l'obligation de recourir à l'arbitrage, les arguments de l'EARL VIGNOBLES PAUL JEUNE ne sont pas opérants puisqu'il s'agit d'une obligation concernant les membres du groupement interprofessionnel ;