Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.856 du 30/09/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il s'était déclaré incompétent, au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, concernant les demandes de Monsieur [Y] tendant à :
 
 condamner Madame [X] à lui payer, au titre de la dégradation des biens meubles saisis conservatoirement à [Localité 1] et séquestrés le 23 août 2016, les dommages- intérêts suivants :
 
 14.200 € au titre de la restauration des oeuvres d'art séquestrées et dégradées ;
 
 10.000 € au titre des frais de transport de ces oeuvres à l'atelier pour restauration ;
 
 9.577,75 € au titre des frais liés au séquestre abusif ;
 
 200 € au titre des 14 bouteilles de vin saisies et non restituées (neuf bouteilles de Luis Canas 2000, trois bouteilles de Château Pouillet Kuancart 1982, une bouteille de Château Pontet Canel 1975, une bouteille de Fontaine de Bayrat 1995) ;
 
 condamner Madame [X] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à son obligation de restitution des biens meubles saisis à titre conservatoire à [Localité 1] et séquestrés le 23 août 2016 ;
 
 et d'avoir par conséquent confirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de mainlevée des saisies-vente des 5 janvier, 27 janvier et 14 avril 2016 et de la saisie de droits d'associés du 4 mars 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception d'incompétence territoriale :
 
 s'agissant des demandes indemnitaires dans le cadre de la saisie conservatoire du 23 août 2016 : M. [Y] fonde ses demandes de condamnation sur le fait que Mme [X] n'a pas exécuté le jugement du juge de l'exécution de Grasse quant à la remise des biens saisis et séquestrés, et que lorsqu'il a pu finalement récupérer la garde des biens saisis, le 9 août 2017, auprès du séquestre, la société des Transports Mouginois, il a constaté des pertes et dégradations ;
 
 que cette saisie conservatoire mobilière, pratiquée à [Localité 1], est toujours valable, le jugement du juge de l'exécution de Paris du 4 janvier 2017 ayant débouté M. [Y] de sa demande de mainlevée et d'annulation de cette saisie ;
 
 que ces demandes découlent des conditions dans lesquelles la saisie conservatoire a été exécutée et se rattachent au séquestre autorisé puis levé par le juge de l'exécution de Grasse, ces opérations de séquestre et celles ayant permis au débiteur saisi de récupérer la garde des biens saisis s'étant d'ailleurs déroulées dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse ; qu'il s'agit donc d'une contestation autre qu'une demande de mainlevée, relative à une mesure conservatoire, au sens de l'article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui relève de la compétence du juge de l'exécution du lieu de la mesure ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demande
 
 []
 
 Sur la mainlevée des saisies pratiquées par Mme [X], autres que la saisie conservatoire, les créances revendiquées par Mme [X] et la demande de compensation de l'appelant :
 
 qu'à l'appui de sa demande de mainlevée, l'appelant fait valoir qu'il a payé le solde de la prestation compensatoire de 2 millions d'euros le 25 avril 2017, que sur la somme de 54 107,50 euros qui lui resterait à payer selon l'intimée, il ne reconnaît devoir qu'un solde d'un montant de 20 436 euros mais qu'après compensation avec les sommes indemnitaires qu'il réclame dans le cadre de la saisie conservatoire du 23 août 2016, il est créancier à hauteur de 33 541,45 euros ;
 
 que cependant, la cour ayant confirmé l'exception d'incompétence territoriale pour connaître des demandes indemnitaires de M. [Y], il n'y a pas lieu à compensation, de sorte que l'appelant reste débiteur, au moins à hauteur du montant qu'il reconnaît devoir ;
 
 qu'il ne peut donc être fait droit aux demandes de mainlevée des saisies autres que la saisie conservatoire, étant au surplus observé que la saisie-vente du 14 avril 2016 ayant été conduite jusqu'à son terme, elle ne peut dans tous les cas faire l'objet d'une mainlevée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'exception d'incompétence territoriale :