Cour d'appel de Versailles,  décision 11-19.279 du 28/03/2013,  partie 2



 Y...justifie que, postérieurement à la procédure d'exequatur qui a abouti à ce que l'ordonnance rendue le 05 juin 2000 par la cour suprême de British Columbia de Vancouver (Canada) prononçant son divorce soit exécutoire en France, il a saisi la chambre départementale des notaires des Hauts de Seine, qui, par lettre du 19 septembre 2006, lui a opposé l'absence dans le jugement du 11 juin 2003 de la désignation du président de la chambre des Notaires des Hauts de Seine concernant la liquidation du régime matrimonial ; qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que par acte notarié du 16 septembre 1981, pendant leur mariage, M et Mme X...
 Y...ont acquis les lots de copropriété n° 11, 80, 81, 152 et 47 dans un immeuble sis ..., l'acte indiquant qu'ils sont mariés sans contrat préalable à leur union ; que le certificat de coutume établi par le cabinet Shapray CramerLLP, avocats à Vancouver, indique, sans que ces éléments de fait et de droit soient démentis, que le partage du patrimoine familial situé en Colombie britannique s'est effectué dans le cadre d'une autre procédure que le divorce, le partage du patrimoine familial pouvant s'opérer en Colombie Britannique séparément de la procédure de divorce ; que ce certificat précise, sans être contredit : que si le divorce ne peut s'obtenir au Canada qu'en vertu d'une loi fédérale, qui régit le divorce et les obligations alimentaires entre ex-époux, cette loi fédérale ne régit pas le partage du patrimoine matrimonial qui est laissé aux juridictions provinciales, à savoir en Colombie britannique le Family Relations Act ; que les lois provinciales, tels que le FRA, n'ont aucune portée extra-juridictionnelle en sorte qu'il n'est pas possible d'obtenir le partage de biens situés hors juridiction, les tribunaux provinciaux n'ayant compétence in rem que sur les biens mobiliers ou immobiliers situés à l'intérieur de la province ; que s'ils peuvent utiliser leur compétence in personam pour forcer une partie résidente en Colombie Britannique à effectuer des transactions ayant une portée extra juridictionnelle dans la mesure où l'ordonnance peut être exécutoire, tel n'était pas le cas en l'espèce dans la mesure où Mme X...résidait en France ; qu'en conséquence, la cour suprême n'avait compétence que sur les biens des époux hués en Colombie Britannique ; que le fait que les biens que les époux X...
 Y...possédaient en Colombie Britanniqué ont déjà été partagés et que cette répartition du patrimoine n'a pas concerné l'appartement de Neuilly sur Seine est confirmé par la production de l'ordonnance de la cour suprême de Colombie Britannique du 22 juillet 1997 et de sa traduction, alors même qu'il résulte du certificat du cabinet Shapray Cramer LLP, qui relate plusieurs procédures ayant opposé au Canada les époux X...
 Y..., que l'existence de ce bien immobilier indivis situé en France était connu du juge canadien ; que la demande de nomination d'un notaire en ce qu'elle tend à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux en France n'est que la conséquence de droit du divorce prononcé par une décision étrangère exécutoire en France ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de désigner le président de la chambre départementale des notaires des Hauts de Seine, avec faculté de délégation, à l'effet de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de M X...
 Y...et de Mme Z... pour leurs biens situés en France, 
 
 1) ALORS QUE l'omission de statuer s'entend uniquement du fait pour le juge de ne pas statuer sur un chef de demande ; qu'elle suppose que le juge ait été effectivement saisi de la demande sur laquelle il lui est reproché de ne pas avoir statué ; que devant le juge de l'exequatur, Monsieur X...
 Y...se bornait à solliciter l'exequatur du jugement de divorce et n'avait formé aucune demande additionnelle concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux ; qu'en statuant, sous couvert de rectifier une omission, sur une demande dont n'avait pas été saisi le juge de l'exequatur, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE subsidiairement le juge de l'exequatur se borne à introduire dans l'ordre juridique français la décision étrangère et à lui donner force exécutoire, sans pouvoir ni la modifier ni y ajouter ; qu'en ajoutant au jugement canadien la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en tant que juge de l'exequatur et a violé l'article 509 du code de procédure civile.