Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.602 du 10/10/2019,  partie 2


que le médecin qui l'a examiné à cette occasion conclut le 2 septembre 2013 que la déficience est la conséquence d'un « accident du travail le 6/10/2006 sur un port de charge : lombosciatique droite aiguë sans indication opératoire » ; que le médecin précise au titre des capacités/incapacités : « contre-indication au port de charges, à l'antéflexion, la station assis ou debout prolongée. Il conduit sur de petites distances » ; que ces éléments médicaux sont confirmés par les éléments produits sur son précédent accident du travail pour des problèmes de dos pour lequel une rente lui était attribuée en 2008, témoignant de la persistance de séquelles et par le fait que l'avis favorable de la CDAPH visait une formation d'agent d'accueil c'est-à-dire un poste sans manutention ; que la Fondation, gestionnaire du CRP, ne peut valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... a mentionné sur son livre d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir alors même qu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... ; que par ailleurs, cette mention de M. T... s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation ; que de la même manière, l'acceptation de M. T... à la réalisation des tâches ne saurait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé alors même que la mission du CRP, telle que fixée par les textes mais aussi par le contrat de séjour, est de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap ; qu'en conséquence, il est établi que la Fondation, soit n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'a pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de M. T... était compatible aux tâches confiées ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la conscience que la Fondation, qui avait la qualité d'employeur au sens du texte susvisé, avait ou aurait dû avoir du danger auquel elle exposait son stagiaire avant l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la Fondation Edith Seltzer.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que l'accident dont avait été victime M. T... le 8 juillet 2014 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la Fondation Edith Seltzer, et, en conséquence, d'AVOIR fixé au maximum la majoration de rente accordée à M. T..., d'AVOIR dit que cette majoration devrait suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions, d'AVOIR avant-dire droit ordonné une expertise médicale sur les préjudices personnels de M. T... et d'AVOIR fixé à 2.000 € le montant de la provision due à M. T... à valoir sur la réparation de ses préjudices personnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute inexcusable de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à cet égard, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au salarié qui invoque une telle faute de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;