décision 17-81.896 du 16/01/2018,  partie 3


que le tribunal l'a déclaré coupable ; que M. Y... et le ministère public ont formé appel ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu relative à la période antérieure au procès-verbal d'infractions du 27 juillet 2010, la cour d'appel énonce que M. Y... a procédé le 2 janvier 2009 comme il en avait l'obligation dans le délai de trente jours à la déclaration d'achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire ; que les juges ajoutent que les factures et les attestations produites en cause d'appel sont insuffisantes à démontrer que M. Y... ait occupé le logement avant cette date et que l'achèvement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; que les juges en déduisent que la prescription n'était pas acquise au 27 juillet 2010, date de la rédaction du procès-verbal d'infractions ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle ne s'est pas fondée uniquement sur la déclaration d'achèvement des travaux et a, par une appréciation souveraine, écarté les éléments tendant à démontrer que l'immeuble était en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, ce dont il résultait que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, en ce que la Cour de cassation ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d'un argument qui n'avait pas été soumis aux juges du fond, n'est pas fondé ;
 
 ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.