Cour d'appel de Versailles,  décision 09-12.473 du 10/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2007, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Marly Participations (la société) le 24 octobre 2001, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné M. Jacques Y... et Mme Sylvie Y..., dirigeants successifs de la société, et MM. Albert et Daniel Y..., administrateurs de la société, en comblement de passif et en vue de prononcer à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer ; que le tribunal a mis hors de cause M. Jacques Y... et a condamné Mme Sylvie Y... et MM. Albert et Daniel Y... (les consorts Y...) à contribuer à l'insuffisance d'actif et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer ; que statuant sur l'appel formé par les consorts Y..., la cour d'appel a, par un premier arrêt du 26 avril 2007, rejeté les demandes tendant à la nullité des assignations introductives d'instance, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure au fond et, dans un second arrêt du 12 février 2009, a, dans les limites de ce qui restait à juger, confirmé le jugement entrepris ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à la nullité des assignations introductives de l'instance, l'arrêt relève que les assignations litigieuses invitaient leur destinataire à comparaître le jeudi 8 avril 2004 à l'audience et par devant les juges composant le tribunal, qu'elles comportaient la mention que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, tout en soulignant que lors de l'audition en chambre du conseil, les parties doivent comparaître en personne, et qu'elles ont la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix, pour en déduire que ces assignations comportaient la convocation des consorts Y... à comparaître, d'une part, à l'audience avec la faculté de se faire assister ou représenter et, d'autre part, à l'audience en chambre du conseil avec l'obligation de se présenter en personne et la faculté de se faire assister, et que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 avaient ainsi été respectées ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les assignations litigieuses ne comportaient pas la mention claire et non équivoque de la convocation des consorts Y... en chambre du conseil en vue de leur audition personnelle et préalable aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 26 avril 2007 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rendu le 12 février 2009 qui en est la suite ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 26 avril 2007 et 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marly participations, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. Daniel Y... et Mme Y.... 
 
 SUR LES ARRÊTS DU 26 AVRIL 2007 ET DU 12 FEVRIER 2009 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur l'absence de convocation des dirigeants en vue de leur audition personnelle en chambre du conseil) 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande de nullité des assignations délivrées à leur encontre et du jugement subséquent rendu par le Tribunal de Commerce de NANTERRE du 19 octobre 2006 et d'AVOIR prononcé diverses sanctions et condamnations à l'encontre des exposants ;