Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.635 du 16/10/2019,  partie 7



 * Tenir à jour la documentation Qualité relative à la réalisation des contrôles, enregistrements, les dossiers techniques et l'archivage.
 
 * Assurer le suivi des PF sous traités en certificat de conformité
 
 * Assister les SIT et l'UP lors des démarrages de production.
 
 * Analyser et répondre aux réclamations consommateurs.
 
 * Participer aux actions d'amélioration du service
 
 * Garantir l'ordre et la propre ré de son environnement de travail et participer au progrès OPD du service »
 
 Cette fiche remise à jour en juin 2012 mentionne que les missions clefs de la fonction sont les suivantes « dans le respect du Système Qualité » :
 
 - Assurer le contrôle et la libération des vracs et des produits finis (UP, STT, SCOOP) de manière efficace dans les objectifs du service en respectant les règles d'échantillonnage et les méthodes définies afin d'assurer la conformité aux spécifications et officialisations.
 
 - Analyser, traiter et réaliser le suivi (analyses et réponses) des réclamations consommateurs, des refus et problématiques jus dans les délais impartis.
 
 - Réaliser les audits de pesées et de fabrication et assurer le suivi des actions,
 
 - Assurer l'identification et la traçabilité des produits contrôlés,
 
 - Prendre en charge et animer des actions qualité (actions correctives, projets)
 - Echanger avec les fournisseurs, la DGO, la RAD sur des problèmes et sur des axes d'amélioration »
 
 Ces fiches sont à compléter par le guide de fonction « contrôleur qualité » au sein du groupe L'Oréal auquel appartient la société Fapagau, lequel précise:
 
 « Responsabilités clés :
 
 - Contribuer au sein du service qualité de L'usine, à la maîtrise des produits fabriqués dans le respect du système qualité du Groupe :
 
 - Réaliser et enregistrer les contrôles de composants liés à l'organisation du service qualité.
 
 - Participer aux opérations qualité liées à un lancement (validation des panoplies de défaut, suivi des premières productions)
 
 - Mettre à jour les procédures Qualité en fonction des évolutions des normes politiques ou modes d'organisation, des outils et des équipements
 
 - Apporter des propositions pour l'amélioration des règles Qualité/Sécurité/Hygiène des processus de production lors les réunions, des groupes de travail ou des projets transversaux
 
 - Apporter son expertise dans son domaine d'activité (process, packaging, système qualité) et former de nouveaux collaborateurs."
 
 En outre, si aucune des parties ne verse aux débats l'organigramme complet de la société Fapagau, il est versé aux débats l'organigramme du service qualité dont il ressort que ce service composé de 26 personnes est dirigé par Un responsable qualité et comporte plusieurs sous-services :
 
 - assurance qualité
 
 - gestion des données techniques
 
 - gestion qualité
 
 - contrôle qualité (dont fait partie M. L...)
 
 - POLE (Packaging Optimisation Line Efficiency).
 
 Il en résulte que :
 
 - M. L... ne fait pas partie du personnel de fabrication dont il n'effectue directement aucune des fonctions (production, conditionnement, manutention) mais qu'il contrôle (après que le personnel de production an lui-même procédé à des autocontrôles depuis la mise en place du contrôle statistique en cours de production –« SCOOP »)
 
 - il n'est pas rattaché à l'unité de production mais à un service autonome qui a des compétences transversales et qui est géographiquement séparé de l'unité de production ;
 
 - il participe à des tâches qui le font relever du personnel technique puisqu'outre ses fonctions de contrôle de conformité des produits à des spécifications précises, il prend en charge et anime des actions qualité comprenant des actions correctives et des projets, apporte des propositions pour 1) amélioration des règles Qualité/Sécurité/Hygiène des processus de production lors des réunions, groupes de travail ou des projets transversaux, réalise des audits, tient à jour la documentation qualité et les dossiers techniques, suit les réclamations clients et fournisseurs, toutes tâches qui peuvent être rattachées aux fonctions « études » ou « organisation du Travail ».
 
 Dès lors que l'emploi exercé par M. L... présente plus de proximité avec le personnel technique qu'avec le personnel de fabrication, il convient de le rattacher à la filière « personnel technique ».
 
 Il résulte de ce rattachement que M. L... n'occupe pas un emploi situé dans la même filière professionnelle que son diplôme. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.
 
 Sur les demandes de rappels de rémunération :
 
 Ces demandes de rappel de salaire, de prime d'équipe ainsi qu'au titre de la participation et de l'intéressement, présentées sur la période 2006 à 2017 découlent du rattachement de M. L... à la filière « personnel de fabrication ». Or, il résulte des développements ci-dessus que le salarié doit être rattaché à la filière « personnel technique ».