Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.768 du 23/09/2020,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 1326 du Code civil, tel qu'il existait antérieurement au 1er octobre 2016, l'engagement devait comporter la mention écrite par le souscripteur de la somme due en chiffres et en lettres ; que si selon l'article 1326 dans sa rédaction issue de la loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 la mention précitée n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; qu'à défaut, l'écrit ne pouvait valoir que commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1341 ancien du Code civil ; qu'en l'espèce, l'écrit a été entièrement dactylographié, pour être simplement signé par Monsieur F... R... sans qu'il soit constaté qu'il était le scripteur de la mention, en chiffres et en lettres, de la somme qui aurait été due ; qu'il pouvait tout au plus valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en décidant que la reconnaissance de dette était valable et rapportait la preuve d'une dette de Monsieur R..., à la seule vue de l'écrit, les juges du fond ont violé les articles 1326 ancien et 1341 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, après avoir constaté que Monsieur F... R... avait signé la reconnaissance de dette du 25 juin 2011, les premiers juges ont conclu à la validité de cette reconnaissance de dette aux motifs que « l'absence de respect du formalisme de l'article 1326 [
 ] est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même » ; qu'après avoir rappelé qu' « en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, dès lors qu'il est possible de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention », la cour d'appel a conclu à la validité de la reconnaissance de dette au motif que « c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré valable cette reconnaissance de dette » ; qu'en statuant de la sorte alors qu'il ne ressortait pas du jugement que les premiers juges avaient constaté qu'il était possible de s'assurer que le signataire de la reconnaissance de dette était le scripteur de ladite mention, la cour d'appel a dénaturé le jugement ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, à tout le moins, après avoir rappelé qu' « en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, dès lors qu'il est possible de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention », la cour d'appel devait s'assurer que le signataire de la reconnaissance de dette était le scripteur de ladite mention ; que pour se faire, la cour d'appel n'a fait que relever que « c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré valable cette reconnaissance de dette » ; qu'en statuant de la sorte alors que les premiers juges n'avaient pas procédé à cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, s'il a pu être décidé que la reconnaissance de dette valable fait présumer la remise des fonds et prouve l'obligation de restitution, cette solution ne peut prévaloir, en tout état de cause, qu'en répondant aux règles de forme résultant des règles en vigueur au moment où elle a été souscrite ; qu'il faille considérer que l'arrêt est entaché d'une violation de la loi, d'une dénaturation ou qu'il est insuffisamment motivé, en tout état, la reconnaissance de dette ne pouvait faire la preuve d'une dette de Monsieur R... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles du prêt et notamment des articles 1892 et 1907 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, ayant rejeté l'ensemble des demandes, il a refusé d'ordonner le rapport à la succession de la somme de 25.000 euros puis refusé de considérer, s'agissant de cette somme, qu'il y avait eu recel successoral à l'effet de priver les défendeurs de leur part dans la somme en cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 778 du Code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que le recel successoral est une fraude commise sciemment, qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure· civile, il incombe à W... X... de rapporter la preuve de l'existence des éléments matériel et intentionnel du recel _qu'elle invoque ;