décision 17-82.405 du 15/05/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand ces deux infractions aux installations classées, prévues par le même article L. 173-1 du code de l'environnement, protègent une même valeur sociale, à savoir éviter qu'une installation classée fonctionne sans les autorisations administratives requises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications, la juridiction saisie ne doit en retenir qu'une ; qu'en relevant pour retenir la double infraction d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée et d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative que les infractions avaient été commises successivement dans le temps quand elle avait constaté que Mme Y... était poursuivie pour l'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée entre le 23 mai 2012 et le 2 avril 2015 et pour l'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative du 31 octobre 2012 au 2 avril 2015, de sorte que le second chef de prévention portait sur une période entièrement couverte par le premier chef, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'en retenant les deux qualifications d'exploitation sans autorisation d'une installation classée et, partiellement pour la même période, d'exploitation de la même installation en violation d'un arrêté préfectoral de suspension, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que ces deux qualifications sont susceptibles d'être appliquées concurremment puisqu'elles sanctionnent des faits distincts ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-38, 131-39 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis à l'encontre de Mme Y... sous la prévention d'exécution de travail dissimulé par personne morale constituent des faits d'exécution de travail dissimulé par personne physique, a déclaré Mme Y... coupable des faits de travail dissimulé par personne physique et a, en conséquence, condamné cette dernière à une peine d'emprisonnement d'une durée de douze mois avec sursis avec mise à l'épreuve, à une peine d'amende de 5 000 euros et à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en rapport avec les animaux pour une durée de cinq ans et statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'il convient de constater que le délit de travail dissimulé par personne morale dont il est fait état faussement dans le jugement doit être retenu sous la forme du délit de travail dissimulé commis par personne physique, en l'occurrence, chacun des deux prévenus ;
 
 "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant d'office les faits poursuivis à l'encontre de Mme Y... sous la prévention d'exécution de travail dissimulé par personne morale en des faits d'exécution de travail dissimulé par personne physique sans permettre à la prévenue et à son avocat de présenter leurs arguments en défense sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8211-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1 du code du travail, L. 121-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et a, en conséquence, condamné cette dernière à une peine d'emprisonnement d'une durée de douze mois avec sursis avec mise à l'épreuve, à une peine d'amende de 5 000 euros et à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en rapport avec les animaux pour une durée de cinq ans et statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que sur les faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés, reprochés seulement à la prévenue, en ayant omis de procéder à la déclaration nominative de trois salariés, M. Y..., Mmes Lorelei E... et Cindy F..., et en mentionnant sur le bulletin de paie de Mme G..., un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, ils apparaissent également comme étant parfaitement établis ; qu'ils résultent tout d'abord des déclarations des salariés concernés pour trois d'entre eux ; que Mme E... expliquait avoir travaillé pendant presque quatre années sans avoir été déclarée et avoir perçu au cours de cette période diverses sommes d'argent à hauteur d'un montant de 50 000 euros, ayant un statut particulier du fait de son statut de concubine du fils de la prévenue, décédé [...] ; que Mme F... expliquait avoir adopté le statut d'auto-entrepreneur et n'avoir en fait pour seul client que la prévenue, échappant ainsi au statut de salarié ; que Mme Hélène G... expliquait n'avoir été déclarée officiellement qu'un an après le début de son travail, et que trois de ses premiers bulletins de travail d'août à octobre 2013 ne reflétaient pas le nombre réel d'heures travaillées ;