Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.043 du 09/07/2020,  partie 2


- D... S... née le [...] qui sera majeure le 7 juillet 2019, - C... S... née le [...] qui sera majeure le 11 mars 2026 ; que compte tenu de la date de leur majorité, l'action intentée par leurs représentants légaux pour le compte de D... et C... S... le 23 février 2015 n'est visiblement pas prescrite, de sorte que l'exception doit être rejetée, et le jugement ayant déclaré l'action prescrite doit être infirmé s'agissant de ces deux ayants-droit ; qu'en revanche, la suspension dont bénéficiait F... S... s'est achevée dès le 6 décembre 2008, date de sa majorité, et que l'action n'a été introduite que le 23 février 2015, de sorte que la suspension de la prescription pour cause de minorité est insuffisante à rendre son action recevable ; qu'il convient d'examiner si une autre cause permet d'interrompre la prescription ; - sur l'interruption de la prescription résultant de l'action pénale ; que le tribunal après avoir rappelé que l'action se prescrit par deux ans à compter de l'accident, a jugé que la prescription est un principe général impératif du droit ; qu'elle est d'interprétation stricte, et que l'ouverture d'une action pénale n'est pas une cause d'interruption, de sorte que la demande est irrecevable pour acquisition de la prescription biennale ; que la prescription est selon l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que le dernier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toutefois en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident; que l'action pénale est engagée par une citation devant une juridiction, ou par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, qu'en revanche il est de jurisprudence constante que l'interruption de la prescription ne peut provenir ni d'un dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République, ou des services de police, ni des instructions adressées par le procureur de la République aux services de police lors de l'enquête préliminaire, ni des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ; qu'or il résulte de l'examen des pièces produites par les appelants que l'intégralité de l'enquête s'est faite dans le cadre d'une enquête préliminaire sous le contrôle du procureur de la République jusqu'au procès-verbal de synthèse du 23 novembre 2012, mais qu'aucun juge d'instruction n'a été saisi par les victimes, qui ne se sont pas constituées partie civile avant l'audience du tribunal correctionnel de mai 2013 ; que par conséquent aucun élément n'a interrompu la prescription qui reste acquise au 28 avril 2010, puisqu'en effet les convocations du 14 janvier 2013, ou le jugement du 2 mai 2013 sont postérieurs à l'acquisition de la prescription, et ne peuvent donc pas l'interrompre ; que l'arrêt de Cour de cassation du 09 février 2017 produit par les appelants n'est pas de nature à étayer leur thèse dès lors que les circonstances de cette cause sont différentes de la présente ; qu'en effet la cour suprême a jugé que la notification du jugement de condamnation pénale a interrompu la prescription, que pour autant dans le litige soumis à la Cour de cassation, l'accident du travail était survenu le 11 juillet 2006, et le jugement contradictoire était prononcé le 16 avril 2008, de sorte que ce dernier événement intervenu à l'intérieur du délai de deux ans pouvait valablement interrompre la prescription et rendre recevable une demande formée le 8 décembre 2009; alors que dans la présente espèce le jugement pénal est intervenu trois ans après l'acquisition de la prescription qu'il ne pouvait par conséquent plus interrompre ; que l'article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas, ou est suspendu contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure; que l'appelante ne justifie cependant pas se trouver dans l'un de ces cas, et qu'elle ne peut soutenir s'être trouvée dans l'impossibilité d'agir avant la fin de l'action préliminaire, alors que l'action pénale, et l'action en reconnaissance de la faute inexcusable sont indépendantes, et qu'elle pouvait introduire cette dernière, et si nécessaire solliciter la communication de pièces, voire le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'enfin par un arrêt de principe du 12 mars 2015 la Cour de cassation a jugé que le régime de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'est pas incompatible avec les articles 6-1 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il résulte de ce qui précède que l'introduction de l'action pénale postérieure à l'acquisition de la prescription n'est pas de nature à l'interrompre ; que par conséquent le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il déclare irrecevable pour acquisition de la prescription biennale la demande formée par Mme F... S... ;