Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.226 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 6],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [Q], veuve [H], domiciliée chez M. et Mme [G], [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire successoral de [U] [H],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires La Courneuve, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Nexity Lamy,
 
 4°/ à M. [K] [T], pris tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de représentant légal de [A], [F] et [E] [T], 
 
 5°/ à Mme [A] [T],
 
 6°/ à M. [F] [T],
 
 7°/ à Mme [E] [T], 
 
 domiciliés tous quatre [Adresse 4], et pris en qualité d&apos;héritiers d&apos;[M] [H], épouse [T],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires La Courneuve, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [Q], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [Y], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [Q], à Mme [Y], ès qualités, et au syndicat des copropriétaires La Courneuve, chacun, la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt (en date du 24 septembre 2015) attaqué d&apos;avoir désigné Me [I] [Y] en qualité de mandataire successoral de la succession de [U] [H], 
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l&apos;article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral à l&apos;effet d&apos;administrer provisoirement la succession en raison de l&apos;inertie, de la carence, ou de la faute d&apos;un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d&apos;une opposition d&apos;intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ; que ce même article prévoit que la demande peut être formée par un créancier, devant le président du Tribunal d&apos;instance qui statue en la forme des référés ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat des copropriétaires justifie d&apos;un défaut de paiement régulier des charges approuvées par l&apos;assemblée générale des copropriétaires afférentes aux lots, propriétés de M. [U] [H] au sein de la copropriété située [Adresse 7] antérieurement à son décès en mai 2013 mais également postérieurement, situation à l&apos;origine de frais d&apos;exécution et de procédure importants ; que dès lors que la présente instance ne concerne pas une contestation de charges par un copropriétaire, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner la production des pièces comptables relatives aux frais de procédure engagés par la copropriété, sollicitée par M. [J] [H] et Mmes [H] ; que par ailleurs il apparait que M. [U] [H] détenait des parts et droits dans deux sociétés à responsabilité limitée et six sociétés civiles immobilières gérées par son père [J] [H], avec lequel il se trouvait manifestement en conflit ; que l&apos;appartement de [Localité 1] bien qu&apos;à destination d&apos;habitation a fait l&apos;objet d&apos;un bail commercial en avril 2003 ; qu&apos;il a été demandé à plusieurs reprises au gérant de ces diverses sociétés de justifier de leur situation financière, des loyers ou indemnités versées au titre de l&apos;occupation de l&apos;