Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.676 du 27/03/2019,  partie 10


En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dit que la rupture par ISAG de la relation commerciale établie n'est pas fautive au sens de l'article L. 442-6-I-5° du Code de Commerce et déboute les sociétés GSD et Monsieur le Ministre de leurs demandes sur ce fondement » ;
 
 5) ALORS QUE la rupture d'une relation commerciale établie doit être précédée d'un préavis suffisant, sauf à engager la responsabilité de son auteur ; que le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture ; qu'en revanche, la situation de dépendance économique du partenaire lésé par la rupture brutale totale ou partielle d'une relation commerciale établie n'est pas une condition d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la dépendance économique est une condition du caractère fautif de la rupture et qu'en l'espèce il ne pouvait être reproché à la société Ikea la dépendance économique de la société GSD envers elle, tandis que la dépendance économique ne conditionne pas la faute de celui qui a rompu la relation, mais fait varier, à la hausse, la durée du préavis nécessaire à la validité de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 6) ALORS QUE le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ; qu'en affirmant en l'espèce, par motifs adoptés, que l'imprévisibilité de la rupture est une condition nécessaire pour que cette dernière soit considérée comme fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 7) ALORS QUE l'auteur d'une rupture sans préavis n'échappe pas à sa responsabilité du seul fait que la brutalité de la rupture n'a pas été immédiatement dénoncée par sa victime ; qu'en écartant, par motifs adoptés, le caractère fautif de la rupture par la société Ikea de la relation commerciale au prétexte que la société GSD n'avait pas formé de demande à ce titre dans son assignation, mais seulement après avoir pris connaissance des conclusions de la DIRRECTE, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.