décision 14-87.712 du 15/06/2016,  partie 6


que la mauvaise foi de M. F... et de M. I... découle également du fait qu'à la suite des contrôles effectués par l'administration des impôts au cours du dernier trimestre de l'année 2000, ils avaient adressé à M. E... des fausses factures de régularisation établies à son nom pour qu'ils puissent le cas échéant les présenter aux services fiscaux s'ils lui en faisaient la demande ; que le montant des défiscalisations opérées pour le compte de Coproban s'établissait ainsi :
 - SNC Carmichael pour le compte de la SCEA Chabert 4 452 717,12 francs dont 453 952,52 francs de TVA ;
 - SNC Mateliane pour le compte de la SCEA Saint-Julien 5 721 236,04 francs dont 535 545,06 francs de TVA ;
 - SNC Morne Dongo pour le compte de la SARL Choisy Montebello 930 586,85 francs dont 84 740, 82 francs de TVA ;
 - SNC Morne Soldat pour le compte de la SARL Dumanoir 937 512,54 francs dont 87 431,82 francs de TVA ;
 - soit un total défiscalisé de 12 142 052,55 francs TTC ;
 que les faits d'escroquerie ainsi que ceux de faux et usage de faux reprochés aux prévenus sont ainsi établis dans tous leurs éléments constitutifs, tant sur le plan matériel que sur le plan intentionnel ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; qu'à l'époque des faits, MM. I... et F... pouvaient encore bénéficier d'un sursis simple ; qu'eu égard au caractère élaboré des montages mis en place pour tromper l'administration fiscale et à l'importance des sommes concernées par les dossier de défiscalisation litigieux, il convient de prononcer une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de chacun des prévenus ainsi qu'une amende de 20 000 euros, laquelle apparaît proportionnée aux revenus de ceux-ci ;
 
 "1°) alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces utiles de la procédure ; qu'en condamnant le demandeur du chef d'escroquerie pour des faits liés à la production de dossiers de défiscalisation dont la juridiction n'a jamais disposé, ce qui était souligné par les conclusions régulièrement déposées, la cour d'appel a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie consiste à employer des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper une personne afin de la déterminer, à son préjudice ou au préjudice d'autrui, à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation sans répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que M. I... n'avait pu produire les dossiers de défiscalisation, faute d'avoir eu accès à ces documents, étant étranger à leur élaboration et à leur suivi ;
 
 "3°) alors que l'escroquerie n'est constituée que s'il est démontré que les manoeuvres frauduleuses ont déterminé une remise au préjudice de la victime ; qu'il appartient aux juges de caractériser l'existence d'une remise ainsi que son objet ; qu'en s'abstenant de toute explication sur les faits qui auraient constitué la remise en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de faux et usage et d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur l'action civile, condamnant le demandeur, solidairement avec M. J... et M. F..., à payer à M. H... la somme de 289 766 euros ;
 
 "aux motifs que les dossiers ont été constitués sur la base de fausses factures au préjudice des investisseurs regroupés au sein des SNC de défiscalisation qui avaient apporté de bonne foi des fonds dans le cadre d'investissements fictifs ; que ces montages frauduleux étaient de nature à remettre en cause l'exonération d'impôt dont ils avaient bénéficiée ; que M. H... fait valoir à l'appui de ses conclusions qu'il a fait l'objet de deux redressements de la part de l'administration fiscale de la somme de 189 536 euros et de 100 230 euros, de telle sorte qu'il a dû acquitter la somme de 289 766 euros à l'administration fiscale ; que le tribunal a condamné solidairement MM. J..., I... et F... à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne M. I... et M. F... ;