Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.696 du 11/01/2017,  partie 6


infirmation du jugement déféré, et de la responsabilité partielle de la société Ad Plus, celle-ci devra supporter, in solidum avec son assureur, les dépens de première instance en application de l&apos;article 696 du code de procédure civile, mais à l&apos;exception de ceux exposés par Monsieur [B] [U], Monsieur et Madame [B] [U] en leur qualité de tuteurs de leur fils [Y], Messieurs [S] et [M] [O] [U] qui sont déclarées irrecevables en leur action, et conserveront à leur charge leurs propres dépens. Qu&apos;il y a lieu de se surseoir à statuer sur les dépens d&apos;appel, à l&apos;exception de ceux exposés par les victimes par ricochet, qui resteront à leur charge. Qu&apos;en équité, la disposition du jugement déféré relative aux frais irrépétibles doit être infirmée ; qu&apos;il y a lieu de condamner in solidum la société Ad Plus et la société Axa Corporate Solutions assurances à payer à Madame [C] [U] la somme de 2000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et de débouter toutes les autres parties de leurs prétentions à ce titre »
 
 1°) ALORS QUE , lorsque le pratiquant joue un rôle actif lors de l&apos;exercice d&apos;une activité sportive, l&apos;organisateur n&apos;est débiteur que d&apos;une obligation de sécurité de moyens, laquelle s&apos;apprécie strictement dès lors que l&apos;activité en cause est dangereuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;accident de parapente subi le 19 juin 1998 par Madame [C] [U], au cours d&apos;un stage organisé par la société AD PLUS, « ne s&apos;[était] pas produit en cours d&apos;instruction, mais à l&apos;occasion d&apos;un vol libre qu&apos;elle a effectué en solo, bénéficiant toutefois du matériel et de l&apos;assistance par radio des moniteurs de la société Ad Plus » (arrêt, p. 8, 7ème §), Madame [U] ayant « délibérément accepté de participer à une activité sportive dont elle connaissait les risques, répondant à une pratique responsable, après avoir suivi une formation adéquate ; qu&apos;au cours de ce vol, elle disposait d&apos;une autonomie certaine, étant seule à même d&apos;effectuer les manoeuvres nécessaires à son évolution, à son orientation, et en dernier lieu à son atterrissage » (arrêt, p. 8, deux derniers §) ; que la Cour d&apos;appel a également constaté que les moniteurs de la société AD PLUS avait dispensé une formation adéquate, suivant des principes pédagogiques bien définis, ayant permis à Madame [U] d&apos;acquérir un niveau de pilotage suffisant pour pouvoir effectuer un premier vol en solo (p. 9, 2ème §) ; que l&apos;arrêt attaqué relève encore que le matériel fourni à Madame [U] « était de bonne qualité, récent, correctement entretenu, et qu&apos;il avait été testé au départ du vol, au cours duquel il a d&apos;ailleurs fonctionné » ; que, pour néanmoins retenir la responsabilité de la société AD PLUS dans la survenance de l&apos;accident, la Cour d&apos;appel a jugé qu&apos;en application de l&apos;article L. 221-1 du code de la consommation, cette dernière était tenue à une obligation de sécurité de résultat s&apos;agissant du matériel mis à disposition des pratiquants, et estimé que l&apos;accident avait eu pour cause indirecte une panne inopinée de radio quelques secondes avant la manoeuvre d&apos;atterrissage effectuée par Madame [U] (p. 10-11), cette panne, bien qu&apos;imprévisible, caractérisant selon la Cour d&apos;appel un manquement de la société AD PLUS à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que l&apos;accident s&apos;était produit au cours d&apos;un vol effectué en solo par Madame [U], laquelle dirigeait le parapente après avoir suivi une formation jugée adéquate par les moniteurs de la société AD PLUS, en pleine connaissance des risques inhérents à cette activité, de sorte que l&apos;obligation de sécurité à laquelle était soumise la société AD PLUS était de moyens renforcée et non de résultat, obligation à laquelle la société AD PLUS était réputée avoir satisfait dès lors qu&apos;elle établissait avoir pris tous les moyens de nature à sécuriser le vol et à éviter l&apos;accident, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1147 du Code civil et L.221-1 du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l&apos;époque des faits litigieux, disposait que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d&apos;utilisation ou dans d&apos;autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s&apos;attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que la société AD PLUS avait fourni à Madame [U] une voile récente et une radio mise en service en juin 1998, soit quelques semaines seulement avant l&apos;accident, et de réputation très fiable ; qu&apos;elle a également constaté que « le matériel fourni était de bonne qualité, récent, correctement entretenu, et qu&apos;il avait été testé au départ du vol, au cours duquel il a d&apos;ailleurs fonctionné » ; qu&apos;il résulte également des énonciations de l&apos;arrêt que Madame [U] effectuait un vol en parapente seule, après avoir suivi une formation adaptée et en pleine connaissance des risques impliqués par cette activité ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la société AD PLUS était débitrice d&apos;