décision 16-20.980 du 05/04/2018,  partie 7


qu'en condamnant la société Francodex santé animale au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de prime trimestrielle sur dépassement d'objectifs pour la période de juillet à septembre 2012, sans relever l'objectif fixé à M. X... pour le trimestre de l'année 2012 correspondant aux mois de juillet, août et septembre 2012 ni vérifier, que le seuil de 30.000 euros de dépassement de l'objectif fixé était atteint sur l'ensemble du trimestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail .
 
 9°) ALORS QUE, subsidiairement, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée, l'arrêt énonce que « les pièces 26 de M. X... établissent que son objectif pour août 2012 avait été fixé à 39 038 euros » et qu'il a dépassé de plus de 30.000 euros cet objectif, et que sa prime sur dépassement d'objectif n'avait pas été réglée sur cette période ; qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement d'un tableau établi par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'absence de transmission du chiffre d'affaires de la société qui aurait, ponctuellement, fait obstacle au versement d'une prime sur dépassement d'objectifs ne constitue pas, à lui seul, un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le défaut de communication à M. X... de son chiffre d'affaires de 2012, dont elle a relevé qu'il l'avait privé de sa prime trimestrielle sur dépassement d'objectifs pour la seule période de juillet à septembre 2012, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné la Sarl Francodex santé animale à payer à M. X..., la somme de 3.000 euros au titre de la prime trimestrielle sur dépassement d'objectifs pour la période de juillet à septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «M. X... soutient également que la Sarl Francodex santé animale ne lui a pas versé toutes les primes sur dépassement d'objectifs et qu'il lui reste dû de ce chef une somme de 3.000 euros, pour la période écoulée entre juillet et septembre 2012. La Sarl Francodex santé animale lui rétorque en s'appuyant sur sa propre pièce 22, qu'il n'avait pas atteint ni donc dépassé ses objectifs, en 2012 et 2013, et qu'ainsi il a en tout état de cause perçu de manière indue une somme de 3.000 euros qui compense sa réclamation. Or la Sarl Francodex santé animale confond par ce raisonnement la prime annuelle sur objectifs, dont elle n'a jamais contesté le bien fondé, et qui, au vu des motifs précédents a été intégralement payée, en ce inclus sans difficulté la période de juillet à août 2012, et la prime de dépassement d'objectifs, qui, toujours au vu des motifs précédents, n'a jamais été versée, les seules primes figurant sur les bulletins de salaire relevant de la prime annuelle sur objectifs. Les pièces communiquées par M. X... confirment qu'il a rencontré des difficultés, dès le changement d'employeur, pour obtenir les résultats de son chiffre d'affaires, qu'il a donc du solliciter leur communication en s'adressant à M. C..., directeur général de la Sas Francodex santé animale, son ancien employeur (sa pièce 18), qu'il a, notamment par ses deux lettres recommandées avec accusé de réception du 22 mars 2013 et 25 avril 2013 laissées sans réponse, sollicité auprès de M. Z..., nouveau directeur des ressources humaines, la communication de ses chiffres mensuels depuis juin 2012, que lors de la réunion tenue le 17 mai 2013 une liste des clients et un listing de son chiffre d'affaires lui ont été fourni, documents qui a contestés, en les qualifiant « d'incomplets », par mail du 27 mai 2013 adressé à M. B..., responsable des ventes, en y joignant ses propres fichiers et récapitulatifs, mais sans obtenir de réponse. La Sarl Francodex santé animale s'appuie sur sa pièce 12, pour affirmer avoir adressé à M. X... une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2013, clarifiant en particulier sa rémunération 2012, et lui annonçant que « le solde des primes sur objectifs et dépassements d'objectifs 2012 était de 391 euros brut », ce en tenant compte de commissions versées à tort en 2013. Ce même courrier a annoncé que cette somme serait versée avec le salaire de mai 2013. M. X... considère que cette pièce est un faux, et qu'il n'a jamais reçu ce courrier.