Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.083 du 27/03/2019,  partie 4



 qu'au titre de la candidature de la société Catia Automobiles à la représentation de la marque Jeep, la société Fiat France a ajouté, dans sa lettre de refus, la précision selon laquelle : "Le net recul de vos performances commerciales traduit un désengagement pour les trois marques Chrysler, Dodge et Jeep, radicalement préjudiciable à leur commercialisation. Il en découle par ailleurs une perte de confiance à l'égard de la société que vous représentez qui exclut d'autant plus d'envisager tout nouveau partenariat pour la marque Jeep" ;
 
 qu'au regard de ces courriers de refus qui témoignent du défaut d'examen sérieux de sa candidature, la société Catia Automobiles met en évidence, sans être sérieusement contredite sur ce point par la société Fiat France, que la société Socadia, candidat retenu, ne remplissait pas les standards financiers finalement communiqués a posteriori le 19 avril 2011, de 2009 à 2011, à savoir le respect des paramètres d'endettement financier net / situation nette (= 3,5) et de l'equity ratio (situation nette / total du bilan = 8 %), sauf en 2010, alors qu'elle-même les remplissait tous les ans (cf. page 21 des conclusions d'appel de la société Catia) ; que la société Fiat France ne peut se retrancher derrière l'argument selon lequel seule l'année 2010 serait probante, l'agrément étant donné pour 2011, et les années antérieures étant significatives pour examiner la solidité des ratios ;
 qu'en troisième lieu, la sélection ne doit pas être discriminatoire ;
 que la société Fiat France tente de justifier a posteriori sa sélection de la société Socadia par ses meilleures performances commerciales ;
 qu'elle expose que le critère 3 était le plus important et que c'est celui qui a entraîné son choix, car "visant une comparaison entre les objectifs de vente et les ventes réalisées, (il) permettait d'apprécier l'efficacité commerciale du distributeur. C'est en réalité ce critère qui importe le plus dans la présente procédure de sélection puisque c'est celui qui a fondé essentiellement la décision du refus de FCA France et le choix de Socadia" ;
 qu'elle souligne que la société Catia Automobiles avait vendu 17 véhicules en 2010 pour un objectif de 42, et 41 véhicules en 2009 pour un objectif de 47, toutes marques confondues c'est-à-dire pour les marques Chrysler (désormais intégrées dans la gamme Lancia faisant l'objet d'un objectif de 137 véhicules) et Jeep (faisant l'objet à elle seule d'un objectif de 41 véhicules) ;
 que si l'on compare les performances commerciales de la société Socadia pour la marque Lancia avec celles de la société Catia sur le même marché de référence, la société Fiat France souligne qu'avec des objectifs comparables (46 pour Socadia contre 42 pour Catia en 2010), Socadia a vendu 33 véhicules ce qui représente une atteinte des objectifs de 72 % et un volume de ventes du double de celui de la société Catia qui n'en a vendu que 17 en 2010 ; que sur les cinq premiers mois de l'année 2011, la société Catia Automobiles n'aurait vendu que 2 véhicules alors que la société Socadia en aurait vendu 15 ; que ces mauvaises performances commerciales traduiraient "un désengagement de ce distributeur pour les trois marques démontré par les différents manquements aux standards de commercialisation des véhicules" ;
 mais que cette comparaison n'est pas probante ; que les performances de la société Socadia, qui ne distribuait pas des marques en cessation de commercialisation, ne peuvent sérieusement être comparées, en 2009 et 2010, avec celles de la société Catia Automobiles, qui faisait face alors à une baisse drastique des stock de véhicules neufs Chrysler ;
 qu'en effet, la société Catia justifie de 2005 à 2008 d'un respect constant de ses objectifs ; que sa situation ne se dégrade qu'en 2009 et, principalement en 2010, à cause de la baisse des importations de véhicules par Chrysler ; qu'il résulte en effet de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 10 février 2015, versé aux débats, que "Chrysler France a réduit sensiblement voire progressivement cessé, à compter de 2010, l'importation de véhicules de marques Chrysler et Dodge" ; que selon la cour, "cette pratique n'est pas la conséquence de la réduction des ventes mais a empêché une commercialisation normale des véhicules de cette année ; elle a nécessairement entraîné une baisse des ventes étant observé, que sur l'ensemble du réseau, une chute de 95 % des ventes de ces véhicules a été enregistrée de 2007 à 2011, 331 automobiles étant vendues en 2011 sur l'intégralité du territoire national" ;
 que la société Fiat France prétend que la demande d'agrément en tant que distributeur agréé Jeep et Lancia présentée par la société Catia Automobiles l'a été de mauvaise foi, tant en raison de ses conditions d'exécution des contrats de distribution et de réparation Chrysler-Jeep-Dodge, que des conditions même de sa demande d'agrément ;
 mais que l'existence de son contentieux avec la société Chysler ne saurait avoir d'impact sur sa bonne foi de contracter avec la société Fiat France ;
 que par ailleurs, dans son dossier de candidature, elle aurait volontairement occulté ses objectifs de vente sur les années 2009 et 2010, et ses mauvaises réalisations par rapport à ces objectifs ;