Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-17.550 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aérospace international services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur, venant aux droits de l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], 
 
 2°/ à l&apos;Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes- Côte d&apos;Azur, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ au ministre des Affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Aérospace international services, de la SCP Lesourd, avocat de l&apos;URSSAF PACA ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Aérospace international services du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et le ministre des affaires sociales et de la santé ; 
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aérospace international services aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aérospace international services et la condamne à payer à l&apos;URSSAF Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Aérospace international services

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Aerospace International Services de son recours tendant à l&apos;annulation du redressement de cotisations notifié par mise en demeure du 22 décembre 2008, de l&apos;AVOIR condamnée à verser à l&apos;Urssaf des Bouches-du-Rhône la somme de 1.897.053 euros de cotisations et de 246.168 euros de majorations de retard et de l&apos;AVOIR déboutée de ses autres demandes 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l&apos;application du principe de l&apos;accord implicite, que la société AEROSPACE INTERNATIONAL s&apos;est vue notifier une lettre d&apos;observations le 4 août 2008 suite à une opération de contrôle effectuée sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, qui portait sur 8 chefs de redressements ainsi que sur une observation pour l&apos;avenir représentant le point 9 ; que la société fait ressortir qu&apos;un précédent contrôle de l&apos;URSSAF avait été effectué au titre des années 2002 et 2003 ; que ce contrôle ayant donné lieu à une lettre d&apos;observations du 27 janvier 2005, concernait bien le même établissement de la société cotisante, a repris l&apos;ensemble des mêmes documents demandés par les contrôleurs, et que le redressement avait alors porté de la même façon sur des " primes diverses ... prime d&apos;outillage ... frais professionnels ,.." ; que la société allègue ensuite que les chefs de redressements présents, n° 1et 3, sont identiques à ceux ayant fait l&apos;objet de la lettre d&apos;observations du 27 janvier 2005 ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R 243-59 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, "l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme" ; qu&apos;ainsi, selon la jurisprudence stricte établie en la matière, l&apos;absence d&apos;observation doit être accompagnée de circonstances justifiant que la position retenue par l&apos;organisme a été prise en connaissance de cause ; concernant un contrôle opéré sur une période antérieurement vérifiée, que les principes de l&apos;autorité de la chose décidée et de non rétroactivité interdisent à l&apos;URSSAF de remettre en cause la situation antérieurement vérifiée ; qu&apos;ainsi une position prise par l&apos;URSSAF lie l&apos;URSSAF jusqu&apos;