cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-29.208 du 26/10/2017,  partie 4


qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.2261-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 intègre dans son champ d'application les : "  entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
 - commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations
 commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs (rubrique 52.4 R de la NAF)" ; qu'en déclarant cette convention collective applicable à une entreprise dont, selon ses propres constatations, "l'activité principale
 tant en terme de déploiement de moyens que de chiffre d'affaires est
 celle de la maintenance matérielle d'équipements informatiques" et l'activité accessoire "
 celle d'ingénierie et de maintenance de logiciels  " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article L.2222-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande en paiement d'une somme de 6 481 € à titre de rappel des commissions sur les contrats signés à engagement initial supérieur à douze mois et de sa demande tendant à voir ordonner à la Société ASMX la production des contrats de tierce maintenance de cette durée ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Il résulte de la lecture du jugement du 10 décembre 2009 et de l'arrêt du 6 octobre 2011 que le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué sur les demandes de Madame Kheira Y... au titre des commissions sur les contrats signés à engagement initial supérieur à 12 mois, que la Cour d'appel de Paris a également examiné la demande relative aux commissions dues au titre du contrat Lafarge Granulats et qu'elle a confirmé le jugement du 10 décembre 2009, et, pour le surplus, débouté l'appelante de ses prétentions nouvelles ;
 
 QUE le dispositif de l'arrêt d'appel portant sur les demandes de commissions à engagement supérieur à 12 mois, n'est pas atteint par la cassation ; que les demandes de Madame Kheira Y... à ce titre sont donc irrecevables ; que l'irrecevabilité des demandes de rappel de commissions de Madame Kheira Y... rend sans objet celle tendant à la communication de l'ensemble des contrats de tierce maintenance à engagement initial de 12 mois mais aussi de 24 et 36 mois signés par Madame Kheira Y..." ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel (p.2 §.3) que, dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 10 décembre 2009, Madame Y... s'était bornée à demander l'allocation de "892,04 € au titre de la garantie exceptionnelle des commissions 2006 liées au cycle de vente long" ; que pour sa part, la Cour d'appel de Paris avait "également examiné la demande relative aux commissions dues au titre du contrat Lafarge Granulats et
 confirmé le jugement du 10 décembre 2009 pour le surplus" ; qu'il en résultait que sa demande, formulée devant la cour de renvoi, au titre des contrats signés et honorés en 2006 et 2007 pour une période supérieure à douze mois, présentée devant la cour de renvoi pour un montant de 6 481 €, représentait pour partie une demande nouvelle qui n'avait pas fait l'objet d'une décision définitive ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Code civil.