décision 19-86.575 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 DÉCEMBRE 2020

M. R... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2019, qui, pour escroquerie, abus de confiance et contrefaçon de chèques et usage en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, à trois ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, trois ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et trois ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. R... U..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. U... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Tulle pour avoir sur le département de la Corrèze, du 1er octobre au 31 décembre 2014, trompé Mme O... Y... en lui demandant d'assurer les fonctions de présidente en prête-nom de la société Sportdigies, en la séduisant et en lui promettant un emploi pour son fils, et de l'avoir ainsi déterminée à remettre la somme totale de 9 000 euros, pour avoir à Amiens et sur le département de la Corrèze, du 30 décembre 2014 au 13 janvier 2015, trompé M. K... N... en lui promettant un emploi et en lui faisant croire au développement de l'activité handisport de la société Sportdigies, pour le déterminer à lui remettre la somme de 7 170 euros, pour avoir détourné des fonds, valeurs ou biens quelconque remis pour financer l'activité de la société Sportdigies alors que cette activité était inexistante, en l'espèce la somme de 14 300 euros au préjudice de Mme M... V..., et la somme de 2 000 euros au préjudice de M. B... T..., et pour avoir falsifié sept chèques et en avoir fait usage et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 7 février 2013 par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde.
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré M. U... coupable de ces faits et l'ont condamné à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, ainsi qu'à trois ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, d'interdiction de gérer et de privation de tous droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. U..., le procureur de la République et Mme Y... ont relevé appel de cette décision.
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance alors « que en retenant la culpabilité de Monsieur U... du chef d'abus de confiance cependant qu'elle avait constaté que ce dernier avait obtenu la remise des fonds pour un montant total de 14 300 euros à titre de prêt, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du Code pénal. »
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal :
 
 7. Il résulte de ce texte que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
 
 8. Pour déclarer M. U... coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des éléments de l'enquête que M. U... a obtenu la remise de fonds pour un montant total de 14 300 euros par Mme V... à titre de prêt, en lui signant des reconnaissances de dette, pour financer l'activité de la société Sportigies alors que cette société, qu'il avait créée, n'avait aucune activité et qu'il a utilisé les fonds à des fins personnelles en menant grand train, notamment en frais de restaurant et d'hôtel.
 
 9. Par ces énonciations, qui n'établissent pas que les fonds ont été remis à titre précaire, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen.
 
 10. Dès lors la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen