décision 16-21.773 du 13/12/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de la salariée protégée, ce dont il résultait que l'AGS devait sa garantie peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'AGS CGEA d'Annecy, l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société F... , ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis l'AGS CGEA d'Annecy hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE, comme dans tout contrat synallagmatique, la clause résolutoire est sous-entendue dans un contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations ; que dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire est justifiée, celle-ci produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'il convient dès lors, au regard des dispositions de l'article 1184 du Code civil, d'examiner si l'inexécution prétendue de ses obligations par l'employeur, résultant du contrat synallagmatique que constitue le contrat de travail, présente une gravité suffisante pour justifier ladite résiliation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Y..., dont le licenciement a été envisagé dans le cadre du plan de cession et qui a été convoquée pour ce faire à un entretien préalable, n'a pas été licenciée en raison du refus d'autorisation de l'inspection du travail ; que les parties se sont accordées pour préciser qu'aucun recours, gracieux, hiérarchique ou contentieux, n'avait été formé contre cette décision administrative et il n'est pas davantage allégué que, postérieurement à la fin de la mission complémentaire dévolue à l'administrateur judiciaire pour l'accomplissement des actes de cession des actifs de la Société SRAES, la E...        , normée aux fonctions de liquidateur judiciaire, ait elle-même pris l'initiative d'une autre procédure et présenté une nouvelle demande tendant à être autorisée à procéder au licenciement de la même salarié ; qu'en l'absence d'aboutissement de la procédure de licenciement engagée à son encontre, et en l'absence de réintégration par la société cessionnaire, Madame Y... est restée liée à la Société SRAES par un contrat de travail qui n'a pas été rompu et dont les conditions ne peuvent que s'imposer également au liquidateur judiciaire, substitué à la débitrice dans la gestion du patrimoine de cette entreprise pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce ; que l'achèvement des procédures de licenciement d'une salariée protégée, qui incombait au liquidateur lui-même, postérieurement au dessaisissement de l'administrateur judiciaire, celui-ci n'ayant obtenu ni l'autorisation administrative indispensable ni la réintégration au sein de SAVOIE DECISION en dépit des dispositions du plan de cession, s'inscrivait dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code du commerce, de telle sorte que les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire impliquaient l'accomplissement de cette mission transférée au liquidateur judiciaire et qu'il incombait à celui-ci de mettre en oeuvre les moyens juridiques à sa disposition pour tenter de surpasser l'échec rencontré auprès de l'autorité administrative ab initio par l'administrateur judiciaire ; qu'il doit en outre être relevé que l'administrateur judiciaire était investi des seules fonctions de mise en oeuvre du plan de cession et qu'il ne pouvait, ès qualités, disposer des fonds de la liquidation pour assurer le paiement des salaires ; que Madame Y..., restée à la disposition de la liquidation judiciaire de la Société SRAES jusqu'au 18 avril 2013, à la veille de son congé maternité, était créancière de salaires toujours exigibles en vertu d'un contrat de travail qui n'avait pu être rompu valablement ;