Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.426 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Mauricette Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier 2017), que, par acte du 10 janvier 1985, Marcel Z... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme Y... des parcelles de vigne ; que Marcel Z... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder son épouse et leurs fils, Christian et Alain ; que, le bail s'étant renouvelé en 2003, les preneurs ont informé Mme Z..., par lettre du 26 juillet 2006, de la mise à disposition des parcelles louées à l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... Y... et fils (l'EARL) ; que, par lettre du 30 juillet 2006, Mme Z... les y a autorisés ; que, par déclaration du 30 août 2012, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et expulsion ;
 
 Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... n'a jamais participé effectivement aux travaux d'exploitation depuis la conclusion du bail et que ce manquement à une obligation essentielle, dont la solidarité avec son mari copreneur ne la dispensait pas, suffisait, par sa gravité, à voir prononcer la résiliation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la bonne exploitation du fonds était compromise ni relevé que le manquement allégué était de nature à porter préjudice au bailleur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail du 10 janvier 1985 et d'AVOIR ordonné l'expulsion de M. X... Y... et de Mme Anne-Marie Z... épouse Y..., ainsi que de tous occupants de leur chef ;
 
 AUX MOTIFS QU'au fond, Mme Z... est fondée à reprocher aux premiers juges d'avoir apprécié ses moyens au regard de l'article L. 411-31 du code rural dans sa version en vigueur depuis le 14 juillet 2006, alors que le litige relevait de ce texte dans sa version antérieure ; que partant, alors que le motif de résiliation invoqué par Mme Z... est le défaut de participation effective et permanente à l'exploitation des terres louées - qui est une cause légale de résiliation - c'est à tort que les premiers juges ont recherché si ce fait causait un préjudice à la bailleresse alors que le texte précité, en ses termes régissant le litige avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, ne prévoyait pas une telle condition ; que les intimés continuent à prétendre que le tribunal a raisonné pertinemment dès lors que l'ordonnance du 13 juillet 2006 prévoyait son application aux baux en cours ;