Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 7


En l'espèce, les appelants font valoir que la décision n'est pas en rapport avec un acte de gestion sociale, puisque cela concerne la mise en oeuvre d'un droit futur dont la seule motivation est de remettre en cause la donation-partage de 1992, et celle de 2005 et la remise en cause absolue de la volonté solennelle de A... J... telle qu'elle s'exprimait au moment capital de la mise en oeuvre de la donation-partage. Pour autant, comme analysé supra, il n'est nullement établi, au contraire, que la volonté de A... J..., inspirateur des résolutions contestées, ait été remise en cause. Les appelants font aussi valoir que le dispositif mis en place par l'assemblée générale du 26 mars 1992 (lire 2010) est extrêmement fragile et structurellement annonciateur de désordres futurs. Ils soutiennent que les actions du groupe majoritaire seront dévalorisées, et que « le Groupe O... aura en fait été exproprié pour cause d'utilité privée ». Une décision de l'assemblée générale d'une société ne saurait être annulée pour abus de droit de la majorité que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité. En l'espèce, il n'est pas établi que le « bloc majoritaire », incluant lors de la délibération les parents J..., aurait recherché un intérêt personnel, dès lors que la délibération contestée ne trouvera application que lorsque les parents « ne seront plus associés ni usufruitiers d'actions de la société » (première phrase de la première résolution). S'agissant de l'intérêt social, qui ne saurait être confondu avec l'intérêt personnel des appelants, il doit être constaté que le vote des résolutions contestées a été dicté par le souci d'équilibrer la gouvernance de la société par la nécessité de la recherche d'un consensus. Il peut ici être utilement rappelé que Mme M... Y... O... elle-même avait donné son accord aux modifications projetées, quelques jours avant l'assemblée générale (Cf supra). Il n'appartient pas davantage à la Cour d'appel qu'au tribunal de commerce de se prononcer sur la nécessité, l'opportunité ou le bien fondé de décisions modifiant ainsi les règles d'organisation et de fonctionnement d'une société. M. A... J... écrivait dans son rapport précité que la finalité des résolutions proposées était de « préserve la pérennité de [...] au sein de notre famille ». Ainsi, les auteurs du projet, comme les porteurs de parts qui les ont votées, estimaient que les résolutions permettraient de faciliter la gouvernance de cette société familiale, ce qui est conforme à l'intérêt social de la société. Enfin, il n'est nullement établi que les actions des appelants subiraient une dévalorisation du fait des résolutions contestées. Aucun abus de majorité au sens de la définition ci-dessus n'est en conséquence établi, et c'est à juste titre que le tribunal de commerce a également rejeté ce chef de critique. C'est donc l'ensemble de son jugement qui doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'expression d'une fraude aux droits sociaux d'un des actionnaires. Sur le plan d'une atteinte aux droits de propriété des consorts O... : que la possible dissociation entre la propriété des actions et l'expression des droits de vote en assemblée est une caractéristique propre au statut de société par actions simplifiée ; que la transformation de la SARL J... en SAS a été votée en 2007 à l'unanimité des actionnaires ; qu'aucune disposition légale prééminente sur les règles statutaires n'impose d'unanimité pour l'exercice de cette possibilité de dissociation actions et droit de vote dans une SAS ; que la modification de l'expression des droits de vote issue elle-même d'un vote régulier en assemblée générale extraordinaire, dans les règles de majorité prévues par les statuts, ne modifie pas l'actionnariat de la SAS et donc les droits sociaux d'un actionnaire ; que la propriété des actions définies par les donations-partage n'est pas remise en cause par les résolutions votées en AGE le 26 mars 2010, la nullité de celles-ci sur le fondement de l'article 235-1 du Code de commerce ne peut être invoquée ; Sur le plan de la substance des droits sociaux capitalistiques : qu'il est établi que dès l'origine en 1992, mention en étant clairement exprimée en préambule de l'acte de donation-partage, la volonté des donateurs était une répartition des droits sur l'ensemble du patrimoine constitué par la propriété de [...], de 2/5 pour Madame M... O..., 1/5 pour chacune de ses trois soeurs ; que cette volonté a clairement été reconnue et approuvée par Madame M... O... ; que Madame M... O... a reçu par la donation de 1992, 45% des parts de la SARL J..., puis par la donation de 2005, l'usufruit de 39 parts dont la nue-propriété était simultanément donnée à ses enfants ; qu'aucun terme des actes de donation-partage ne permet d'infirmer la volonté exprimée des donateurs cocontractants de ne conférer que 2/5 des droits à décision sur l'exploitation de Château de [...] à Madame M... O... ;