Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.179 du 23/09/2020,  partie 3



 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR constaté l'absence de réception de l'ouvrage et en conséquence, D'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes dirigées contre la société d'assurance L'Auxiliaire BTP et D'AVOIR mis hors de cause la société MAAF Assurances, la société Aviva et la société Axa ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la réception de l'ouvrage, l'article 1792-6 du code civil dispose : "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement" ; qu'il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que la réception des travaux se constate par écrit ; que cependant, en l'absence de réception expresse, il peut être constaté une réception tacite constituée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état ; qu'en l'espèce, le contrat conclu par Mme S... et la société Les villas artisanales le 8 novembre 2007 est un contrat de construction de maison individuelle ; qu'il n'est pas contesté qu'une réunion a été organisée par la société Les villas artisanales le 15 mai 2009 pour procéder à la réception des travaux ; que Mme S... reconnaît sa participation à cette réunion (page 3 de ses conclusions) ; que la société Mazelbat a établi pour cette réunion un document intitulé "état des travaux mis en réserve" ; que Mme S... n'a pas accepté de signer cette liste de réserves proposée ; que Mme S... a adressé à la société Les villas artisanales un courrier exprimant son mécontentement et présentant une très longue liste de non façons et malfaçons (cinquante et une mentions) ; qu'elle précise : "en ce qui concerne la réception de ma maison... Ayant reçu votre lettre recommandée le 15 mai 2009, c'est à dire le jour même de votre venue, cette soidisant réception est nulle et non avenue, surtout compte tenu de tous les travaux restant à faire à cette époque et aujourd'hui encore, bien que votre sous-traitant maçon la société BMTP ayant re-terrassé tout le sous-sol de ma maison pour y refaire le drainage vertical et le drain horizontal (oublié) situé au-dessus des fondations. Même ces nouveaux travaux ne sont pas exécutés dans les règles de l'art" ; que le contenu de ce courrier non daté est repris dans l'expertise amiable du 25 septembre 2009 ; que Mme S..., le 10 juillet 2009, a écrit à la société Atradius Garantie un courrier intitulé "non-respect de livraison de ma maison", et lui a fait parvenir la liste des non façons en indiquant : "malgré mes mises en demeure de reprendre les travaux de ma maison et les problèmes de réception impossible dans les conditions que vous lirez et comprendrez" ; qu'elle précise "juridiquement, j'ai commencé une procédure mais cela ne dégage pas les travaux restant à faire et les délais de livraison non respectés" ; qu'il résulte de ces écrits que Mme S... a manifesté explicitement la volonté de ne pas accepter les travaux en l'état ; que par ailleurs, Mme S... n'a pas réglé l'intégralité du coût des travaux puisqu'elle a versé la somme de 119 695,08 euros sur un montant total facturé de 126 520,08 euros, ce qui n'est pas non plus de nature à caractériser sa volonté non équivoque d'accepter les travaux ; qu'enfin, si Mme S... s'est installée dans les lieux avec l'autorisation du constructeur le 25 juillet 2009, il convient de tenir compte de ce qu'elle avait déclaré le 24 février 2009 au constructeur qu'elle l'avait déchargé de travaux pour gagner du temps, qu'elle avait fait le choix de cette maison pour l'avoir rapidement, et indiquait "cela fait deux hivers que je passe dans une caravane 2007 et 2008" ; que dans ces conditions, son installation dans les lieux se justifiait davantage par le souci économique et la volonté de ne pas rester en caravane et ne traduit pas une volonté non équivoque de recevoir les travaux ; que l'ensemble de ces éléments ne permet pas d'établir la volonté de Mme S... non équivoque d'accepter les travaux ; que le jugement du 24 mai 2016 qui a constaté l'absence de réception de l'ouvrage est donc confirmé ; qu'en conséquence, en l'absence de réception, la garantie de l'assurance dommages d'ouvrage ne peut être mobilisée de même que les garanties des assurances responsabilité décennale des constructeurs ; que Mme S... soutient que la société L'Auxiliaire BTP aurait, dans un courrier du 23 mars 2012, reconnu sa garantie dommages ouvrages, et qu'en conséquence, elle lui devrait indemnisation ; que cependant, la société l'Auxiliaire BTP fait valoir que pour le seul dommage infiltrations en soussol, les garanties obligatoires de la police dommages ouvrage pouvaient être engagées et elle a réservé sa proposition jusqu'au rapport définitif de l'expert, ce qui ne constitue pas un engagement définitif d'indemnisation ;