décision 16-23.113 du 08/03/2018,  partie 3


Article L.113-8 : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ; qu'il résulte de l'articulation de ces textes que l'assureur doit rapporter la preuve d'une fausse déclaration faite de manière intentionnelle et ayant conduit à fausser son appréciation du risque, et ce au vu des réponses apportées aux questions posées par l'assureur par écrit, notamment par le biais du formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur interroge avant la conclusion du contrat l'assuré sur les risques à prendre en charge (Cour de cassation, mixte, 07 février 2014) ; qu'en outre, il sera rappelé que la problématique de l'annulation du contrat d'assurances pour fausse déclaration est sans lien avec la question de savoir si la garantie recherchée est, ou non, directement en lien avec cette éventuelle fausse déclaration ; qu'en l'espèce, il est versé aux débats un « formulaire de déclaration du risque » comprenant dix questions complétées par Madame Gaëtane Z... de la manière suivante à une date, 21 ou 23 février 2003, qu'il importe peu de déterminer pour la solution du litige : « Etes-vous ou avez-vous été atteint d'une maladie ou d'un accident ayant provoqué, soit des arrêts de travail soit des traitements soit les deux d'une durée supérieure à trente jours : cardiovasculaire (hypertension artérielle en particulier), respiratoire, rénale, digestive, nerveuse ou neuropsychiatrique (dépression), ostéoarticulaire (vertébrale ...), endocrinologique, nutritionnelle, (diabète, hypercholestérolémie en particulier, hématologique, immunitaire (sida notamment), tumorale ou autre ? NON ; Avez vous subi ou devez-vous subir dans les douze mois à venir une ou des interventions chirurgicales (il est inutile de déclarer appendicectomie et ablation des amygdales) ? NON » ; qu'or, il s'avère que Madame Gaëtane Z... a effectivement répondu faussement à ces deux questions puisqu'il est établi, au vu de ses déclarations faites à l'expert amiable mandaté par la société GENERALI (sa pièce Ill 22/1 - page 4 § Antécédents), qu'elle a subi une intervention chirurgicale en 2002 et qu'elle suivait depuis 2000 un traitement pour l'asthme ;
   ;
 que quant à l'intervention subie au mois de janvier 2002 par Madame Gaëtane Z... au niveau du canal carpien, il convient de considérer que cette personne ne pouvait, de bonne foi, l'omettre en réponse à la seconde question précitée dès lors, d'une part, que cette intervention chirurgicale ne remontait qu'à une année et, d'autre part, que ses conséquences ne pouvaient être appréhendées comme bénignes pour Madame Gaëtane Z... qui ne conteste pas avoir alors été en arrêt de travail pendant quinze jours ; que dans ces conditions, il convient de considérer que Madame Gaëtane Z... a, par ses fausses déclarations intentionnelles, trompé l'appréciation du risque par l'assureur en se présentant comme étant dénuée de la moindre pathologie ou traitement en cours lors de la souscription alors qu'elle venait de subir une intervention au niveau du canal carpien   ;
 que par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de nullité du contrat d'assurance et, partant, de débouter Madame Gaëtane Z... de sa demande de prise en charge au titre de la garantie incapacité de travail ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur qui, invoquant la nullité du contrat d'assurance, refuse sa garantie, doit établir que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'opinion du risque qu'il pouvait avoir, la fausse déclaration devant avoir été faite de mauvaise foi, dans l'intention de le tromper sur la nature du risque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Generali était fondée à revendiquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de Mme Z..., du fait que, à la question : « Avez-vous subi ou devez-vous subir dans les douze mois à venir une ou des interventions chirurgicales (il est inutile de déclarer appendicectomie et ablation des amygdales) », elle a répondu par la négative, cependant qu'elle avait subi une intervention chirurgicale pour un syndrome du canal carpien un an avant la signature du questionnaire, qui avait donné lieu à un arrêt de travail de quinze jours, et qu'elle ne pouvait l'avoir oubliée, sans qu'il lui incombe d'apprécier elle-même le caractère bénin ou non de l'intervention ;