Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.866 du 25/01/2023,  partie 3



 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est en effet fondée sur le fait que les demandes relatives aux heures supplémentaires devaient être rejetées ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt la déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation prononcée est sans incidence sur le chef de dispositif rejetant la demande de la salariée en requalification de son contrat d'apprentissage en un contrat à durée indéterminée, qui ne s'y rattache ni par un lien d'indivisibilité, ni par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il la condamne aux dépens et dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Tengo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tengo et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [S] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel et de congés payés afférents, et de sa demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du Code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ;