Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.155 du 13/01/2022,  partie 4


qu'en ajoutant en l'espèce que la désignation des biens figurant dans les actes de publicité était identique à celle figurant dans le commandement valant saisie et dans le cahier des conditions de vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et 114 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, les actes de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière doivent comporter une désignation exacte de l'immeuble saisi ; qu'en relevant encore que les actes de publicité contenaient une description sommaire conforme à l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette description correspondait à la situation réelle des biens objet de la saisie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. et Mme [Y], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté leur demande en rétractation de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2018 sur requête du Crédit immobilier de France Développement, dit sans objet leur demande en annulation du procès-verbal descriptif complémentaire, et rejeté leur demande tendant à voir prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans le cadre d'une procédure non-contradictoire, il doit vérifier que les circonstances exigent que cette mesure ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en opposant, pour écarter les règles relatives au respect de la contradiction, que les articles L. 322-2 et R. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution permettaient à l'huissier de justice de pénétrer dans les lieux saisis sans autorisation préalable du juge judiciaire, et en refusant de vérifier que le recours à une procédure non contradictoire était justifié, l'arrêt a violé les articles 16 et 493 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'ordonnance rendue sur requête doit être présentée avec la requête à celui qui la subit, préalablement à l'exécution de la mesure ; qu'en opposant que la méconnaissance des articles 493 et suivants du code de procédure civile n'avait causé aucun grief à M. et Mme [Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 16 et 495 du code de procédure civile.