Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.970 du 15/01/2020,  partie 3


que le juge, à qui il appartient en cas de litige sur la cause réelle et sérieuse, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il doit par ailleurs examiner dans quelle mesure l'employeur a recherché la possibilité de mettre en oeuvre les recommandations du médecin du travail et s'il disposait d'un poste correspondant à la prescription médicale ; que le salarié, qui sollicite du Conseil une condamnation de l'employeur à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement doit conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail apporter aux débats des éléments étayant la possibilité effective d'une solution de reclassement existant au jour du licenciement ; qu'en l'occurrence, Monsieur T... ne produit aucune élément à l'appui de ses demandes ; qu'il explique que le poste proposé au motif que son état de santé ne lui permettait pas de retravailler ; qu'il précisait alors, ne plus pouvoir utiliser son véhicule pour se déplacer, qu'il ne pourrait pas se rendre à Genas sur le lieu de travail où était proposé le poste ; qu'au vu des explications et des pièces produites par les parties, il ressort que le refus du poste de reclassement par Monsieur T... est abusif ;
 
 1°) ALORS QUE, en cas de contestation par le salarié de la proposition de reclassement faite par l'employeur au regard de son état de santé, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail ayant constaté l'inaptitude définitive du salarié à son poste et émis des restrictions quant à un éventuel poste de reclassement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes du refus opposé par M. T... le 27 mai 2014, suivant lesquels celui-ci ne pouvait utiliser son véhicule et donc se déplacer sur le site de Genas en raison de son état de santé, puis relevé que le médecin du travail avait lui-même conclu à l'interdiction de toute manutention et de tout effort physique en cas de reclassement, la cour a jugé que, malgré le motif de ce refus, la société Maïa Sonnier n'était pas tenue de consulter à nouveau le médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le refus de reclassement en cause était fondé sur l'incompatibilité du poste proposé avec l'état de santé de M. T..., ce qui impliquait de la part de l'employeur qu'il interroge de nouveau le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; que la cour d'appel a constaté que l'unique proposition de reclassement impliquait un changement de lieu de travail, caractérisant si ce n'est une modification du contrat de travail, un changement des conditions de travail du salarié ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne pouvait être reproché à la société Maïa Sonnier de ne pas avoir procédé à une nouvelle recherche après réception du refus de M. T..., sans faire ressortir la justification par l'employeur de l'absence de toute autre solution possible de reclassement, et en considérant que le refus de la proposition de reclassement par le salarié justifiait le licenciement, tandis que la lettre de licenciement ne faisait pas été d'une impossibilité de reclassement mais fondait la rupture du contrat de travail uniquement sur le refus opposé par le salarié à la proposition de reclassement, la cour a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus opposé par le salarié à une unique proposition de reclassement lorsque cette proposition repose sur un motif légitime, tiré de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel a constaté que le refus opposé par M. T... était fondé sur son état de santé, qui ne lui permettait pas d'utiliser son véhicule et de se déplacer à Genas, ce qui renvoyait directement à son incapacité d'effectuer tout effort physique tel que retenue par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude du salarié à son poste ; que la cour d'appel a également constaté que le poste proposé était celui d'agent de réception et se trouvait à Genas ;