Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.869 du 05/04/2016,  partie 2


que si l'arrêté d'un plan de redressement ne pouvait être obtenu, le tribunal prononçait (et non pas ouvrait) la liquidation judiciaire ; que, dans ces conditions, la liquidation judiciaire de la société Socafor ne pouvait pas être étendue à la société Olicom sur le fondement de la confusion de patrimoines après que le tribunal avait arrêté, dans cette même procédure, un plan de redressement par voie de cession ; qu'à supposer avérée la confusion des patrimoines de ces deux sociétés, il aurait appartenu à la juridiction de prononcer l'extension avant d'arrêter le plan de cession des deux sociétés formant alors un patrimoine unique ; que la réglementation des modalités particulières de la cession dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises était indifférente à la solution du litige ; qu'en premier lieu, contrairement à ce que soutenait le liquidateur, l'arrêté d'un plan de cession totale, dans le cadre de la législation antérieure, n'entraînait pas ipso facto la clôture de la procédure de redressement judiciaire, des actifs résiduels pouvant exister et étant réalisés comme en matière de liquidation judiciaire ; qu'en second lieu, la solution empêchant le prononcé d'une extension après l'arrêté d'un plan de redressement était commandée par le principe d'unité de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines dictant un traitement unitaire appliqué aux structures auxquelles la procédure collective avait été étendue (arrêt attaqué, p. 6, 1er à 5ème attendus) ;
 
 ALORS QUE, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, le plan de cession de l'entreprise peut intervenir dans le cadre d'un redressement judiciaire, ou dans celui d'une liquidation judiciaire dont il constitue une modalité de mise en oeuvre, l'extension de cette procédure à une autre entreprise pouvant ainsi être sollicitée en conformité avec l'unicité de la procédure collective ; qu'en déclarant néanmoins qu'après l'arrêté du plan de cession de l'entreprise, la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de celle-ci ne pouvait plus être étendue à une autre, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.