Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.370 du 05/06/2019,  partie 3


Or, Madame R... S... n'a pas répondu à ses demandes, alors même qu'une audience était fiée le 17 septembre 2015. Ce dossier a entraîné l'intervention du Bâtonnier du Val de Marne. Monsieur Gregory A... a personnellement, le 2 octobre 2015, saisi le Bâtonnier de Paris de cette situation qui lai était préjudiciable puisqu'il n'avait les éléments lui permettant assurer la défense de ses intérêts. En fait, ce n'est que le 16 avril 2016 que Madame R... S... transmettra à Maître Annick ANGOTZI le dossier de Monsieur Gregory A.... Madame R... S... fait valoir que durant cette période elle était, dans un premier temps à l'étranger puis, lorsque Maître Annick ANGOTZI lui a écrit, hospitalisée. Toutefois, Madame R... S... ne s'explique pas sur son silence au courrier du 29 juin 2015 qui précédait de deux mois et demi son hospitalisation intervenue le 14 septembre de la même année. 3. Procédure disciplinaire. Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire en date du 26 septembre 2016, Monsieur le Bâtonnier, autorité de poursuite, a décidé d'ouvrir quatre. Procédures  disciplinaires à l'encontre de Madame R... S... , avocat au barreau de Paris, susceptible : - De n'avoir pas accompli lés diligences requises en vue d'assurer la défense de ses clients, - D'avoir, ce faisant, manqué aux principes essentiels qui gouvernent la profession d'avocat visés à l'article L3 du Règlement intérieur national, particulièrement aux principes de diligence, compétence, dévouement, ainsi qu'à le courtoisie et à la confraternité en raison de la désinvolture dont elle a fait preuve en ne répondant pas aux convocations ni aux demandes d'observations qui lui ont été adressées par l'Ordre des avocats de Paris. L'acte de saisine qui a été notifié à Madame R... S... par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 26 septembre 2016 a fait l'objet d'un retour à l'Ordre des avocats de Paris assorti de la mention "Pli avisé et non réclamé". Le Conseil de l'Ordre a, par décision en date du 27 septembre 2016, désigné Monsieur Pierre O..., membre du Conseil de l'Ordre, membre de la formation d'instruction, en qualité d'instructeur. Madame R... S... a été Infirmée de cette désignation par courrier en date du 27 septembre 2016 Le 19 octobre 2016, l'acte de saisine ainsi qu'une copie de l'intégralité des dossiers disciplinaires a été remise en main propre à Madame R... S... . Par lettre recommandée avec demandé d'avis' de réception en date du 24 octobre 2016, l'instructeur a convoqué Madame R... S... à une audition fixée le vendredi 18 novembre 2016 à 14 heures, avancée à 11 heures par courriel du 9 novembre 2016 À. cette date, l'instructeur a entendu Madame R... S... et a établi un procès-verbal d'audition qui a été signé par cette dernière. Le rapport d'instruction a été déposé le 22 décembre 2016 II conclut en ces termes « Il appartiendra à la formation de jugement de décider si Madame R... S... gravement méconnu les règles de se profession notamment celles : - De n'avoir pas accompli les diligences requises en vue d'assurer la défense de ses clients, D'avoir, ce faisant, manqué aux principes essentiels qui gouvernent la profession d'avocat visés à l'article 1.3 du Règlement intérieur national, particulièrement aux principes de diligence, compétence, dévouement, ainsi qu'à la courtoisie et à la confraternité en raison de la désinvolture dont elle a Ait preuve en ne répondant pas aux convocations ni aux demandes d'observations qui lui ont été adressées par l'Ordre" » ;
 
 alors 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen de madame S... pris de ce que le rapport d'instruction, en page 1, la présentait faussement comme faisant l'objet de quatre procédures disciplinaires (conclusions de madame S... , p. 4 § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'à peine de nullité, la citation de l'avocat devant la juridiction disciplinaire doit rappeler précisément les faits qui lui sont reprochés et procéder à leur qualification juridique précise au regard des règles déontologiques ; que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, a constaté que la citation du 16 mars 2017 indiquait qu'il serait statué sur le point de savoir si madame S... avait gravement méconnu les règles de sa profession, notamment celles de n'avoir pas accompli les diligences requises pour assurer la défense de ses clients et d'avoir, ce faisant, manqué aux principes essentiels, visés par l'article 1.3 du RIN, de diligence, compétence, dévouement ainsi qu'à la courtoisie et à la confraternité en raison de sa désinvolture pour n'avoir pas répondu aux convocations et demandes d'observations adressées par l'ordre des avocats ; qu'il en résultait que la citation était nulle pour ne procéder à la qualification juridique précise des faits ; qu'en décidant le contraire au prétexte qu'il n'y avait aucun doute sur les faits objets des poursuites parce qu'ils étaient suffisamment explicités, la cour d'appel a violé l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION