Cour d'appel de Paris,  décision 13-80.665 du 02/09/2014,  partie 2


qu'il résulte du dossier et des débats que, les 3 novembre 2010 et 16 mars 2011, des agents de l'administration du travail se sont rendus au siège de l'un des établissement de la SARL Domidom services spécialisée dans l'aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, 123 avenue de Versailles à Paris XVIème, afin d'examiner la durée et les horaires de travail des auxiliaires de vie ou aides à domicile dont la tâche consiste à aider les clients de la société à leur domicile ; que la vérification des bulletins de paie de plusieurs salariés a révélé que les heures de travail mentionnées correspondaient au temps de travail effectué au domicile des clients, ce qui résultait des plannings mensuels, et ne tenaient pas compte du temps passé par le salarié à se déplacer du domicile d'un client à un autre ; qu'il est établi par le procès-verbal dressé par l'inspection du travail que les plannings des aides à domiciles font, en effet, apparaître que les salariées effectuaient au sein d'une même journée de travail des interventions au domicile de plusieurs clients et consacraient nécessairement un certain temps à se déplacer entre ces différents lieux de travail ; que, sauf exception, ces plannings montraient que les interventions entre les clients se succédaient tout au long de la journée de travail avec un intervalle d'environ une demi-heure ou une heure entre chaque intervention et que le temps de trajet pouvait représenter jusqu'à 11,49 % du temps de travail total ; que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; que l'employeur, invité à plusieurs reprises à prendre en compte et à rémunérer comme temps de travail effectif, non pas, ainsi que le prétendent les prévenus, les temps de pause entre deux interventions, mais le temps de trajet proprement dit pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, a refusé de se soumettre à la demande de l'inspection du travail ; que s'il est possible de considérer qu'il n'y a pas «trajet », mais pause, entre deux lieux de travail lorsque le salarié dispose de suffisamment de temps libre entre deux interventions pour développer de véritables activités, cette situation, qui n'est que rarement justifiée par les plannings des aides à domicile, comme le montre par exemple le schéma des trois premiers jours de travail de février 2011 pour Mme Y..., ne ressort pas de la prévention fondée sur le procès-verbal de l'inspection du travail qui ne vise, au titre du travail dissimulé, que la durée du trajet proprement dit, soustraite du temps de «pause » entre deux interventions ; que la reconnaissance d'une marge de liberté arguée par les prévenus ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l'emprise de l'employeur responsable de l'organisation de leur emploi du temps, ce temps de trajet entre deux interventions constituant toujours du travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles ; qu'alors que la matérialité du délit de dissimulation retenu par la prévention est caractérisée au vu du procès-verbal de l'inspection du travail, l'intention des prévenus se déduit de leur refus persistant, malgré deux courriers de cette administration, de se soumettre à la législation sur le temps de travail effectif qu'ils reconnaissent pourtant appliquer aux directeurs d'agence ; qu'eu égard aux circonstances de la commission du délit comme à la personnalité de M. X... et à la situation de la société Domidom services, il y a lieu de prononcer une amende de 20 000 euros à l'encontre de la société et une amende de 3 000 euros à l'encontre de son gérant ; qu'il convient d'ordonner en outre, à titre de peine complémentaire, l'affichage de l'arrêt, pendant quinze jours, à la porte de son siège et du siège de chacun de ses établissements ;
 "1°) alors que l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'agissant de l'exclusion de la qualification de temps de travail effectif, ce texte n'opère aucune distinction selon la nature des déplacements professionnels, qu'il s'agisse des déplacements entre le domicile et le lieu d'exécution du travail ou des déplacements entre deux lieux distincts d'exécution du contrat de travail ; qu'en application de ce texte, l'absence de mention sur les bulletins de paie des temps de déplacement professionnels effectués par un salarié pour se rendre chez différents clients de l'employeur ne caractérise pas l'élément matériel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "2°) alors et subsidiairement que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;