décision 16-18.416 du 04/10/2017,  partie 5


Il résulte des développements précédents que depuis le 24 mai 2011 l'eau distribuée par le SIAEP a régulièrement présenté, a minima, une non-conformité aux références de qualité définies par des normes réglementaires voire une impropriété à la consommation humaine. Dès lors, la volonté pour les usagers soucieux de préserver leur santé et celle de leurs enfants de ne pas utiliser à des fins alimentaires (boisson, lavage et cuisson des aliments) l'eau distribuée par le SIAEP et ce de façon continue apparaît bien comme une conséquence de la non-conformité de l'eau distribuée par le SIAEP. En effet, il ne peut être imposé à un usager de se rendre quotidiennement à la mairie pour s'assurer avant utilisation que l'eau distribuée est propre à la consommation. En outre, si le SIAEP affirme avoir assuré une distribution d'eau parallèle pour chaque période d'interdiction de la consommation humaine de l'eau distribuée force est de constater qu'il ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité de ses allégations. Dès lors, il y a lieu de dire que le préjudice matériel subi par les époux Z... est certain. La consommation d'eau des époux Z... pour la période allant du 24 mai 2011 (date de la première interdiction de la consommation humaine invoquée) au 31 décembre 2014 ne pouvant être déterminée avec exactitude il y a lieu d'évaluer leur préjudice matériel de façon forfaitaire ; Les époux Z... justifient avoir trois enfants à charge de sorte que leur foyr est composé de cinq personnes. Il peut être retenu que chaque personne consomme deux litres d'eau embouteillée par jour et que le prix du litre d'eau embouteillée s'élève à 15 centimes d'euros. Le préjudice matériel des époux Z... s'élève donc à la somme de 333 € pour l'année 2011 et 547,50 € pour les années 2012, 2013 et 2014. Il y a donc lieu de condamner le SIAEP de la région de [...] à verser aux époux Z... la somme de 1.975,50 € en réparation de leur préjudice matériel » (jugement, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS, de première part, QUE, le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'il ne peut réparer un préjudice de manière forfaitaire ; qu'en jugeant que le calcul forfaitaire du tribunal méritait d'être retenu, la cour d'appel, qui a procédé à la réparation forfaitaire d'un préjudice, sans la limiter à la perte réellement subie, a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE, le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, le SIAEC faisait valoir que, selon les déclarations des époux Z... , les périodes d'interdiction ou de restriction de la consommation avaient duré, au total, de mai 2011 à octobre 2014, 146 jours (concl., p. 7) ; que la cour d'appel, tout en ayant constaté que les « périodes de restriction et d'interdictions ont été certes circonscrites dans le temps et ne concernent pas des années complètes », a néanmoins alloué aux époux Z... une indemnisation correspondant à trois ans et 7 mois d'eau en bouteille au motif que « même en dehors de ces périodes, notamment courant 2013, l'eau était qualifiée d'agressive et contenait une teneur en aluminium supérieure à la référence de qualité, que la notification aux usagers intervenait régulièrement après la constatation des difficultés, et qu'il ne pouvait être exigé [
 ] que les habitants se rendent quotidiennement à la mairie pour s'assurer de la qualité de l'eau » (arrêt, p. 5 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impropriété à la consommation de l'eau distribuée par le SIAEP sur les années 2011 à 2014, et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les périodes d'interdiction ou de restriction n'avaient pas concerné des années pleines, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE, le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, le SIAEP faisait valoir que selon les époux Z... , ils n'avaient subi aucune interdiction ou restriction d'eau pour l'année 2013 (concl., p. 7 § 5) ; que, pour indemniser les époux Z... au titre de l'année 2013, la cour d'appel s'est bornée à retenir, tout comme le tribunal, que « l'eau était qualifiée d'agressive et contenait une teneur en aluminium supérieure à la référence de qualité, que la notification aux usagers intervenait régulièrement après la constatation des difficultés, et qu'il ne pouvait être exigé [
 ] que les habitants se rendent quotidiennement à la mairie pour s'assurer de la qualité de l'eau » (arrêt, p. 5 § 3, jugement, p. 5) ;