décision 16-25.796 du 25/10/2017,  partie 2


qu'en se bornant, pour rejeter la demande de l'exposant au titre du recel successoral, à énoncer que ce dernier ne rapportait pas la preuve de ce que la vente consentie par sa mère à ses frère et soeur l'avait été à vil prix, ni celle de la fraude lorsqu'aucune dissimulation ne pouvait être reprochée à ces derniers qui dès leur exploit introductif signifié le 27 janvier 2010, avaient mentionné la cession de la parcelle litigieuse et les conditions de celle-ci, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la seule circonstance que les frère et soeur de l'exposant avaient, dans un premier temps, acquis de leur mère, en écartant leur frère, un terrain qu'ils avaient ensuite, dans un second temps, revendu à un prix multiplié par 7,5 en réalisant une plus-value substantielle dans le cadre des opérations de construction d'un collège dont toute l'agglomération était informée, ne caractérisait pas la fraude commise par ces derniers dans l'intention de rompre à leur profit l'égalité du partage, constitutive du recel successoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel X... de sa demande au titre d'une donation déguisée ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour les motifs exposés supra, M. Michel X... n'établit pas que la vente consentie à Mme Marie-Christine Y... et M. Henri X... par Anne-Marie B... l'aurait été à vil prix, ou à un prix dérisoire ; que procédant par affirmation, il ne fait pas davantage la preuve de l'intention libérale dont la charge de la preuve pèse sur lui ; qu'il ne peut dans ces conditions qu'être débouté de cette prétention et de celles subséquentes ;
 
 ALORS QUE constitue une donation déguisée une vente d'un bien consentie moyennant un prix modique ; qu'en se bornant, pour débouter M. Michel X... de sa demande au titre d'une donation déguisée, à énoncer qu' il n'établissait ni que la vente consentie par sa mère à ses frère et soeur l'avait été à vil prix, ou à un prix dérisoire, ni l'intention libérale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le terrain avait été vendu par sa mère pour la somme de 37.000 francs, avant d'être revendu pour la somme de 266.576 francs, soit un prix multiplié par 7,5, dans le cadre des opérations de construction d'un collège dont toute l'agglomération était informée, n'établissait pas la modicité du prix de vente de la première vente, caractéristique d'une intention libérale, et, partant, l'existence d'une donation déguisée devant être rapportée à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.