Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.070 du 15/12/2021,  partie 2


qu'il résulte des termes clairs et précis du bordereau de pièces communiquées du 18 septembre 2019, que des pièces supplémentaires à celles versées selon le bordereau joint aux conclusions du 17 septembre 2018 avaient été communiquées, une « Pièce n° 14 bis : Estimations de valeur du bien rue Mathis au 16/01/2019 », une « Pièce n° 36-3 : extrait du Guide de l'architecture en ligne » et une « Pièce n° 21 bis : Cotisation d'assurance pour 2018 et 2019 » sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour dire qu'une somme supplémentaire sera portée sur le compte de Mme [P] au titre du paiement de l'assurance du bien indivis des années 2018 et 2019 ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de M. [O] tendant à ce que les pièces communiquées en méconnaissance du principe de la contradiction soient écartées des débats, qu'aucune nouvelle pièce n'avait été communiquée le 18 septembre 2019, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de pièces communiquées du 18 septembre 2019, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [P] a droit à récompense pour l'emploi de la somme de 328 700 francs provenant de fonds propres dans l'acquisition du bien situé [Adresse 1] et d'AVOIR dit que le montant de cette récompense sera établi suivant la formule suivante : 328 700 francs divisé par 781 215 francs (valeur initiale du bien) et multipliés par la valeur actuelle du bien dans son état d'origine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de récompense de Mme [P], à hauteur de 173 487,26 euros au titre des sommes employées au financement du bien indivis : M. [O] reproche au jugement entrepris d'avoir retenu un aveu judiciaire de sa part dans ses conclusions de 2000 devant la cour d'appel de Paris ; il ajoute que Mme [P] n'apporte aucun élément sur l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du bien indivis et, qu'en l'absence de clause de remploi, il ne peut y avoir de récompense au profit de Mme [P] ; il indique enfin que, si la cour retenait que ces fonds provenaient de la succession du père de Mme [P], le fait que l'intimée les ait versés sur le compte bancaire du conjoint les aurait rendu disponibles pour la communauté et les aurait transformé en fonds commun ; en réponse, Mme [P] soutient que le caractère propre des fonds versés sur le compte commun et le profit tiré par la communauté sont établis ; elle estime donc que la communauté lui est redevable à ce titre d'une récompense ; selon l'acte notarié du 3 janvier 1983, le bien indivis a été acquis notamment au moyen de deniers personnels à hauteur de 387 0000 francs ; le projet d'état liquidatif mentionne que : - il résulte du compte ouvert sur les livres du notaire en charge de la succession de son père que Mme [P] a perçu, le 31 août 1982, une somme de 500 000 francs et, le 13 mai 1983, une somme de 336 000 francs provenant toutes deux de cette succession, la cour ayant vérifié ces constatations sur les éléments de comptabilité du notaire joints au projet d'état liquidatif, - Mme [P] déclare que sur cette somme totale de 836 500 francs, une somme de 404 700 francs a été employée au financement d'une partie de l'acquisition du domicile conjugal suivant acte notarié précité, - l'acte ne contient pas de déclaration de remploi, - Mme [P] ne parvient pas à rapporter la preuve de l'emploi de ses fonds propres dans cette acquisition mais indique que cet emploi a été reconnu par M. [O] et qu'il résulte en effet des motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 février 2001 qu »en ce qui concerne le patrimoine de chacun des époux, celui-ci se compose notamment du bien commun à propos duquel M. [O] fait remarquer que réalisé en partie avec des biens propres de l'épouse [] », - Mme [P] ajoute que le compte duquel provenaient les fonds adressés au notaire était un compte BNP, qu'elle était seule titulaire d'un compte auprès de cet établissement, son mari ayant son compte à la Société générale et que compte tenu des revenus de celui-ci à cette époque (96 396 francs au titre de l'année 1982), ils n'auraient pu financer cette acquisition sans ledit apport ;aux termes de l'arrêt précisé du 7 février 2001, la cour d'appel de Paris a en effet relevé au visa en particulier des conclusions de M. [O] du 16 juin 2000 « considérant qu'en ce qui concerne le patrimoine de chacun des époux celui-ci se compose notamment du bien commun à propos duquel M. [O] fait remarquer que réalisé en partie avec des biens propres de l'épouse, ainsi que de l'indemnité d'occupation qu'il devra verser il ne bénéficiera que d'une tout petite partie du capital de ce bien ; que la valeur dudit bien n'a pas été portée à la connaissance de la cour » (pièce 2 de l'appelant) ;