Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.544 du 27/11/2019,  partie 3


un nouveau commercial, Y. Z..., a donc été recruté en septembre 2011 pour renforcer l'équipe commerciale sur le 92 ; cependant son supérieur a accepté de lui maintenir l'ensemble du département le 12.07.2011 s'il justifiait pouvoir réaliser des ventes suffisantes. Monsieur K... a décidé de faire transiter les fiches Province par son intermédiaire à partir de 2011, puis elles ont été distribuées par d'autres canaux, ce qui relevait de son pouvoir de direction. De simples erreurs ont été commises par les collègues de Monsieur M..., en ce qui concerne les secteurs attribués, et celui-ci réagissait violemment s'ils n'étaient pas respectés. Des plaintes ayant été formées par certains clients envers Monsieur M..., c'est à bon droit que son supérieur les a attribués à un autre commercial (P. P...). L'employeur constate que le salarié ne démontre aucun traitement défavorable. Il déclare que Monsieur K... était apprécié de son équipe et produit des attestations en sa faveur, Y. Z... déclare que son manager l'a convoqué avec Monsieur M... pour aplanir les difficultés entre eux ; ce dernier s'est volontairement marginalisé et n'adressait pas la parole à ses collègues. La SA TRANSAT FRANCE constate que le salarié ne s'est pas plaint de Monsieur K... jusqu'au 26.10.2012 ; la société a immédiatement décidé de mettre en place une enquête devant les accusations de harcèlement moral et Monsieur M... a refusé d'être auditionné ; les deux rapports rédigés ne traduisent pas l'existence d'un harcèlement moral, les auditions faisant apparaître le comportement particulier du salarié qui réagissait de manière agressive, alors que leur supérieur ne le dénigrait pas. Monsieur M... ne démontre pas que sa santé se soit dégradée en raison du contexte professionnel ; le médecin du travail ne s'est pas rendu dans les locaux et le médecin traitant ou la psychologue ne peuvent pas constater le lien entre l'état de son patient et ses conditions de travail ; l'inaptitude médicale est de nature non professionnelle. Il ressort de ces éléments qu'il est exact qu'un rapport d'enquête interne a été rédigé par P. C..., Directeur général adjoint, et C. G..., DRH, soit deux membres de la Direction de l'entreprise, à la suite d'une enquête menée conjointement avec le CHSCT de l'UES TRANSAT FRANCE, auprès de l'ensemble de l'équipe de commerciaux ; ce premier rapport a constaté en novembre 2012 que le salarié, à cette époque, s'isolait, et pouvait adopter un comportement agressif, certains de ses collègues exprimant de la peur devant cette attitude, et que, si des conflits de délimitation de territoires surgissaient, le salarié réagissait de manière virulente, qu'en outre il a exercé un rôle de supervision sur l'ensemble de l'équipe pendant un temps " sans qu'elle lui soit rattachée formellement ", que la division du département 92 a été décidée par le Directeur général adjoint pour faire augmenter les ventes, le salarié conservant ses propres clients. De son côté la commission d'enquête a rédigé en commun un rapport avec les deux représentants du CHSCT, a constaté l'absence du salarié qui n'est pas venu s'expliquer, son supérieur venant pour sa part répondre aux questions posées ; mais la commissionnements a relevé aussi que le salarié avait une personnalité ombrageuse, que ses collègues se sont plaints qu'il ne leur adressait pas la parole, alors que B... K..., selon eux, adoptait un comportement strictement professionnel et a recueilli des plaintes de salariés en raison de menaces proférées par C. M.... Il rentrait dans le pouvoir de l'employeur de répartir entre ses commerciaux les différents secteurs ; il n'est pas justifié du développement effectif de la clientèle de C. M... fin 2011 sur son secteur géographique qui recouvrait le département 92, ce qui avait été la condition posée par son supérieur pour lui conserver ce secteur en entier ; néanmoins son contrat de travail stipulait que le poste de travail comprenait " une zone géographique de travail prédéterminée par avenant ... et modifiable par la Direction Générale " alors que la zone attribuée au salarié n'a pas été mentionnée dans les différents avenants à partir de fin 2007 ; cette situation a donné lieu à des litiges, le salarié démontrant par là même que les répartitions étaient floues ou du moins qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'avenants signés ; la SA TRANSAT FRANCE n'a pas respecté son engagement de juillet 2011 de maintenir au salarié le département 92 s'il réalisait un nombre de ventes supérieures puisqu'il a recruté un nouveau commercial dès le mois de septembre 2011 pour oeuvrer sur une partie de ce département ; si Monsieur M... a donné son accord formel pour un nouveau périmètre d'activité en janvier 2012 par courriel, il n'en reste pas moins que les dispositions contractuelles n'avaient pas été respectées et qu'il a pu reprocher cette situation à son supérieur. Il est exact que les collègues de Monsieur M... ont fait des erreurs relatives aux différents secteurs attribués, et il justifie d'erreurs répétés en ce qui concerne Y. Z... ; ces erreurs révèlent que le système mis en place par B... K..., alors que les secteurs n'étaient pas déterminés dans les avenants annuels et étaient modifiés, pouvait donner lieu à des conflits entre commerciaux, motivés par l'attribution de commissions.