Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 9


que sur l'avis de la commission de conciliation du 07 mars 2017: Il ressort des éléments du dossier et de l'avis rendu par la commission de conciliation et d'expertise douanière le 07 mars 2017, que cette autorité administrative n'a pas été mise en possession des marchandises, qu'elle n'a donc procédé à aucune constatations matérielle ou technique et s'est bornée pour fonder sa décision à analyser les pièces et arguments développées par les parties ; qu'il s'en déduit que l'avis de la commission de conciliation ne constitue qu'un simple avis qui ne lie pas le tribunal ; que la demande tendant à voir écarter l'avis de la CCED, sera en conséquence rejetée ».
 
 1) Alors que la juridiction compétente au fond contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en déduisant néanmoins une présomption irréfragable de régularité de la procédure suivie devant la CCED du fait que cette commission ait accepté de rendre son avis, la cour d'appel a violé l'article 447 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe de respect des droits de la défense ;
 
 2) Alors que la juridiction compétente au fond contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en rejetant l'exception soulevée par l'appelante tendant à ce que l'avis de la CCED soit écarté, au motif selon lequel aucune voie de recours ne serait ouverte à l'encontre des avis rendus par la CCED, la cour d'appel a nier le pouvoir juridictionnel qui était le sien, et a violé les articles 447 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe de respect des droits de la défense ;
 
 3) Alors que, à titre subsidiaire à admettre que la cour ait adopté les motifs du jugement, le principe du respect des droits de la défense ainsi que la régularité de la procédure suivie devant la CCED sont conditionnés à ce que l'importateur ait effectivement pu prendre utilement connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la date de réunion devant la commission ; qu'en adoptant le motif selon lequel la « Société CPSI n'établirait pas qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED le 7 avril 2017 » alors même que la Douane a produit et communiqué de nouvelles pièces le jour même de cette convocation, la cour a violé l'article 445 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe du respect des droits de la défense.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugée que la position tarifaire 84749090, proposée par la société CPSI, ne s'applique pas aux marchandises litigieuses ;
 
 Aux motifs propres que « sur le fond, la société CPSI soutient que les marchandises relèvent de la position 84749090 et non pas es positions 39269092, 63079098, 73079100 ; que les caractéristiques techniques des manchons démontrent que leurs destinations est celle de la position 8474 ; que le critère de la destination après importation confirme le classement ; que l'utilisation doit être exclusive ou principale et non spécifique et unique ; que les produits importés sont des cylindres constitués en matière plastique, synthétique tissé, ou en acier pour les brides de serrage ; qu'ils sont utilisés comme manchons ou raccords sur des machines industriels ; qu'aux termes des règles de classement tarifaire, la marchandise est classée comme partie de la machine si elle est exclusivement ou principalement destinée à une machine ; que le classement d'une marchandise d'emploi générale doit s'effectuer au regard de ses caractéristiques et propriétés objectives ; qu'en l'espèce, deux produits importés ont été soumis à une analyse technique, un produit en plastique et un produit en synthétique ; qu'il résulte des analyses réalisés par le service commun des laboratoires le 29 juillet 2014 et de l'avis de la commission de conciliation en date du 7 mars 2017, que les marchandises importées par la société CPSI sont des produits, dénommés connecteurs, qui se placent entre une machine et son contenant et permettent le transfert des matériaux ; que l'analyse de ces produits a conduit le laboratoire puis la commission au constat que les manchons ne sont pas indispensables au fonctionnement mécanique des machines relevant de la position 8474 ; que la société CPSI échoue donc à démontrer que le manchon est exclusivement ou principalement destiné à une machine classée à la position 8474, dès lors que les fiches techniques de produits ne précisent pas les caractéristiques de machines sur lesquelles ils peuvent être assemblés ; que de plus, la société CPSI ne démontre pas la destination exclusive ou principale des pièces importées aux machines ; qu'il est établi au contraire que le fonctionnement de la machine n'est pas conditionné par la présence d'un manchon dont la fonction est essentiellement de permettre le transfert ; que la société CPSI invoque la jurisprudence de la CJUE selon laquelle la destination d'un produit peut constituer un critère objectif de classification pourvu que la destination des marchandises soit inhérentes à leurs propriétés ;