cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-13.050 du 29/03/2017,  partie 5


que le crédit litigieux HELVET IMMO est une illustration d'une création de la banque visant à mélanger ses activités de marché et son activité de banque, dénoncée par les pouvoirs publics en raison des conséquences désastreuses pour les clients ; que le choix du franc suisse ne peut être considéré comme étant en relation avec l'activité d'une banque française qui prête à des emprunteurs français voulant financer un bien immobilier situé en France ; que le législateur depuis a interdit ces dérives issues notamment de la confusion des activités de marché et de crédit ; que l'opération comptable permettant à une banque de ne pas intégrer au passif de son bilan le montant de l'enveloppe du crédit HELVET IMMO et de générer des marges par le biais de taux d'intérêt fructueux pour la banque, ne constitue pas en tant que telle une "activité" au sens d'objet social mais une méthode fiscale et comptable, une décision de gestion interne permettant à une banque d'améliorer sa notation boursière, qui n'a aucun lien direct avec l'activité bancaire qui ne doit pas interférer sur la convention de crédit ; qu'ils indiquent que le seul intérêt du recours à la monnaie en francs suisses était pour la BNP de prélever des frais annexes déguisés, les emprunteurs ne s'étant attachés qu'à l'indicateur du TEG et non aux charges annexes appliquées après la conversion lors du remboursement par écriture comptable ; que ce type de crédit n'avait rien d'attractif au niveau du taux d'intérêt et obligeait les emprunteurs à le rembourser en euros, en leur faisant supporter le risque de change et les frais annexes ; qu'aucun rapport direct n'existait entre l'objet du contrat et l'indice monétaire en franc suisse, ni du côté des emprunteurs ni du côté du prêteur, qui en outre ne justifie pas d'une activité sur le territoire de la monnaie du contrat (Suisse) ; que la banque soutient que le contrat de crédit respecte les dispositions d'ordre public relatives à la devise ayant cours légal en France et que la clause de monnaie de compte est conforme aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; que la société CEPRIMA rappelle que le fait qu'un prêt interne soit libellé en devise étrangère n'est légal qu'à condition que le remboursement soit fait en euros, ce qui est le cas en l'espèce, et que le fait de consentir un prêt libellé en monnaie étrangère remboursable en euros est en relation directe avec l'activité de banquier ; que dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que seules sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères ou clause monnaie étrangère ; que le contrat de prêt signé par les époux Z... et la BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; que cette caractéristique est précisée à l'article "Opérations de change" stipulant que l'objet du crédit est un prêt en francs suisses et que "ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements des emprunteurs au titre du prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses" ; que le franc suisse constitue la monnaie de compte et que l'euro constitue la monnaie de paiement ; qu'il est mentionné expressément que le contrat constitue une opération purement interne et, que les parties au contrat de crédit ont expressément convenu que le règlement des échéances par les emprunteurs devait nécessairement être effectué en euros pour ensuite être converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital en francs suisses ; que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée ; que sa validité est subordonnée au respect des conditions de la réglementation des indexations telles qu'elles résultent de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; que selon ce texte, "dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur le prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité d'une des parties" ; que la validité de la clause d'indexation est soumise à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention, ou avec l'activité de l'une des parties, ces deux conditions n'étant pas cumulatives, mais alternatives ; que la relation directe est suffisamment caractérisée par la seule qualité de banquier de l'une des parties au contrat ; que lorsqu'une des parties est un banquier, son activité "est de faire commerce d'argent" et, dans ces conditions, une banque française peut valablement indexer une obligation résultant d'un prêt sur une monnaie étrangère, même dans une opération purement interne ;