Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.875 du 27/01/2021,  partie 4



 Elle ajoute que, même si elle est une personne morale distincte, il n'en demeure pas moins qu'elle est intégrée au groupe OL, qu'elle a régularisé une convention particulière avec la société OLYMPIQUE LYONNAIS SASU, elle-même filiale à 100 % de la société OL GROUPE, que ce partenariat a induit la mise en commun de ressources, notamment des équipements sportifs mis à disposition par l'association à la société, ainsi que des synergies 'organisationnelles et opérationnelles', que, s'agissant de la gestion du personnel, elle engage le personnel administratif après accord formel de la société, qu'elle doit présenter un budget à la société pour approbation, tandis que les statuts ne peuvent être modifiés qu'après consultation et avis de la société, qu'ainsi, elle est intégrée au groupe.
 En dernier lieu, elle fait valoir qu'en vertu du contrat tripartite régularisé le 10 mars 2011, MME Y... était soumise à l'autorité conjointe de son président ainsi que du directeur général et du secrétaire général de l'OL GROUPE, que la bonne exécution des objectifs et missions contractuels a été contrôlée par le directeur de l'OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE, qu'il s'agisse des entretiens annuels, des augmentations de rémunération, des entretiens de suivi hebdomadaire, du rappel des objectifs ou des instructions données, que l'ancienneté de MME Y... au niveau du groupe a été reprise, qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, que le lien de subordination et d'autorité est demeuré entre MME Y... et le directeur général du groupe, et qu'il est procédé par MME Y... à une confusion entre les structures juridiques et les missions confiées aux deux entités.
 Le conseil de prud'hommes a retenu que M. V..., président de l'association, avait donné pouvoir à M. R... pour le représenter dans le cadre de l'ensemble de la procédure disciplinaire à l'encontre de MME Y..., que l'association OL était intégrée au groupe OL, que le directeur général du groupe, M. R..., bénéficiait d'une délégation tacite de pouvoir, découlant de ses fonctions permettant donc à celui-ci de pouvoir avertir et licencier MME Y..., que les statuts n'étaient pas restrictifs quant aux modalités de la délégation et qu'en conséquence, M. R... avait le pouvoir de notifier un avertissement et de licencier MME Y....
 L'article L. 1232-6 du code du travail énonce que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
 MME Y... a été embauchée le 25 janvier 2007 avec effet au 5 février 2007 par la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE en qualité de directrice comptable.
 L'avenant à ce contrat de travail à durée indéterminée signé le 10 mars 2011 entre l'OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE, MME Y... et l'OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION, stipulant qu'à compter du 1er juillet 2010, la salariée occupera les fonctions de directrice générale de l'OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION contient la clause selon laquelle ledit avenant opère :
 - la novation totale du contrat de travail signé le 5 février 2007 et des avenants qui ont suivi entre l'OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE et le salarié (à l'exception de l'ancienneté qui est reprise),
 - le transfert définitif du salarié de l'OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE vers l'OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION dont il relèvera exclusivement en vertu des dispositions du présent avenant, étant précisé que la société, l'association et le salarié ont expressément accepté et convenu d'un commun accord de ce transfert qui sera effectif à compter du 1er mars 2011.
 Il est ainsi mentionné à l'acte que l'avenant constitue une novation, donc un nouveau contrat, et que le transfert a été convenu d'un commun accord entre les parties, de sorte qu'il n'y a pas lieu à interprétation, les termes du contrat étant clairs et sans équivoque et que l'association OLYMPIQUE LYONNAIS ne peut se prévaloir d'une erreur dans les termes utilisés et leurs conséquences juridiques, puisque la société GROUPE OLYMPIQUE LYONNAIS est une personne morale distincte de l'association OLYMPIQUE LYONNAIS et que l'objet de l'avenant était précisément d'opérer le transfert du contrat de travail de MME Y... d'une personne morale à une autre.
 Les statuts de l'association OLYMPIQUE LYONNAIS mis à jour le 16 mai 2005 prévoient :
 - que l'association est administrée par un conseil de 36 membres élus pour six ans au scrutin secret par l'assemblée générale parmi les membres qui la composent, que le conseil d'administration nomme son bureau comprenant un Président, qui doit être le Président de l'association, un vice-président représentant la section masculine, un vice-président représentant la section féminine, un secrétaire et un trésorier, choisis indifféremment parmi ou en-dehors des membres du conseil,
 - que le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'association, à l'exclusion des pouvoirs dont est investi le Bureau tels qu'ils ressortent de l'article 13.1, et les exerce dans la limite de l'objet de l'association et sous réserve de ceux qui sont du domaine de l'association,