décision 18-83.966 du 24/09/2019,  partie 2



 "en ce que la cour a écarté des débats les conclusions in limine litis de M. F... et Mme V... et a refusé d'entendre l'expert témoin cité par la défense, avant de retenir les requérants dans les liens de la prévention et de statuer sur l'action publique et l'action civile ;
 
 "1°) alors que, d'une part, excède ses pouvoirs la cour qui écarte des débats les conclusions régulièrement déposées par la défense in limine litis ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes cités au moyen, ensemble les droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 6-3 d) de la Convention des droits de l'homme, la juridiction saisie d'une demande portant sur l'audition d'un expert – témoin de la défense qui n'a jamais auparavant été entendu – doit, si elle refuse de faire droit à cette demande, s'en expliquer spécialement ; que le rejet immotivé opposé par la cour à la défense sur ce point viole de plus fort la garantie prévue par le texte susvisé" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur la seconde branche du premier moyen de cassation proposé pour M. F... et du premier moyen proposé pour Mme V... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur la première branche du premier moyen de cassation proposé pour M. F... et du premier moyen proposé pour Mme V... ;
 
 Attendu que les demandeurs, qui n'invoquent pas un défaut de réponse à leurs conclusions écrites déposées à l'audience, ne sauraient se faire un grief de ce qu'elles ont été écartées à tort par la cour d'appel;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mme V..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 121-3 al. 1, 130-1, 131-10, 131-27, 131-28, 132-1, 441-6 et 441-10 du code pénal, des articles R. 4321-43 à R. 4321-48 du code de la santé publique et de l'article 5.2.3 du titre V de l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la Convention nationale destinée à régir les rapports entre infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a condamné Mme V... du chef de fausse déclaration sciemment réalisée en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation ou un paiement indu, a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de douze mois assortis intégralement du sursis ;
 
 "alors que la cour n'a pas spécialement motivé la peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la requérante, qu'elle a ainsi condamné en violation du principe de personnalité des peines" ;
 
 Attendu que, pour prononcer contre Mme V..., reconnue coupable de fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations indues, une peine d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt, après avoir relevé que la prévenue a un casier judiciaire vierge, est commerçante, perçoit des revenus mensuels de 1 000 à 1 500 euros par mois et ne travaille plus pour son compagnon, retient que l'appât du gain, facilité par la faiblesse des contrôles de la CGSSM, a conduit Mme V... à commettre ces faits qui ont duré plusieurs années et ont augmenté considérablement leur train de vie, que les juges ajoutent que la peine prononcée doit être à la mesure du préjudice important subi par la CGSSM en premier lieu, mais plus encore la société toute entière ; que la cour d'appel en déduit que la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par les premiers juges est à même d'assurer la sanction de l'intéressée et de la dissuader de renouveler des faits de nature similaire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 8221-1 al. 1 3°, L. 8221-3, L.8 221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité de M. F... du chef de travail dissimulé ;