décision 15-18.404 du 18/05/2017,  partie 3


() au fond il y a donc lieu également d'approuver la décision prise par les premiers juges de condamner la BPLC à rembourser les sommes prélevées indûment au détriment de Mme Patricia Y... épouse X... et de Stéphane X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Monsieur X... et Madame Y... font valoir à juste titre que la S.A. BPLC n'a jamais démontré les demandes de réaliser ces opérations. Il est pourtant plus qu'usuel dans le secteur bancaire de rédiger un document justificatif pour toute opération, et en particulier pour les virements effectués, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un virement vers le compte d'un tiers, et ce même si les ordres de virements ont d'abord été donnés oralement. Or, la S.A. BPLC ne donne aucune explication quant à cette absence de tout document relatif aux ordres de virements. Il serait possible d'admettre, s'agissant d'une famille qui détenait plusieurs comptes dans un même établissement bancaire (compte-joint des époux, plusieurs P.E.L. dont celui de l'enfant, compte de la société dont l'époux est le gérant, ...) qu'une pratique "plus souple" s'était instaurée pour certaines de ces opérations, les moins importantes, telles que par exemple les virements de 350 ou 700 euros. Mais cette explication ne convient plus, comme en l'espèce, pour des opérations très importantes telles que le virement de 20.000 euros. À ce stade du raisonnement, il ne peut qu'être conclu que la S.A. BPLC ne démontre pas l'existence d'ordres de ses clients à l'origine des opérations litigieuses, et qu'elle ne fournit pas davantage d'explications à ce sujet. La S.A. BPLC fait encore valoir que Madame Y... a été à deux reprises informée de ces opérations, par les extraits de comptes personnels et ceux de la S.T.P., le virement de 20.000 euros du 21 octobre 2004 effectué du compte-joint des époux portant la mention "ASTE STP APPORT CIC". Elle ajoute que le relevé de compte produit par Madame Y... porte la mention manuscrite "OK" en face de cette opération, ce qui démontrerait tant sa connaissance que son approbation de cette opération. Cependant, ces arguments, bien que non dénués d'intérêt, ne démontrent pas davantage des demandes de réaliser les opérations en cause. Ainsi, la mention "OK" peut résulter d'un simple pointage "mécanique" des relevés bancaires, la vérification ne portant que sur le fait que le débit du compte-joint apparaissait bien en crédit du compte de la société. Et il en va de même pour les autres opérations dont Madame Y... a été informée "en double" (extraits de comptes personnels et extraits de comptes de la société). À supposer que son ex-époux prenait seul les décisions financières concernant le ménage, Madame Y... a pu ne procéder qu'à une vérification purement arithmétique en pensant que son époux avait donné ces ordres de virements. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne peut qu'être constaté que la preuve des demandes de réaliser les opérations litigieuses n'est pas rapportée » ;
 
 ALORS 1°) QU'aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non-commerçant, soit rédigé par écrit ; qu'en considérant, pour condamner la banque à rembourser à ses clients les sommes débitées du compte au moyen des virements litigieux, que la preuve d'un mandat ne pourrait être reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions et devrait répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du code civil qui imposent la production d'un écrit pour toute somme ou valeur dépassant un certain montant, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non-commerçant, soit rédigé par écrit ; qu'en considérant, pour condamner la banque à rembourser aux clients les sommes débitées du compte au moyen des virements litigieux, qu'elle n'aurait pas été dispensée de n'exécuter l'opération concernant le compte PEL de monsieur Stéphane X... qu'après l'établissement d'un ordre écrit, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QU'en l'absence de contestation à réception de relevés de compte par le titulaire de ce compte c'est à ce dernier qu'il incombe de rapporter la preuve qu'il n'a pas donné son accord sur les opérations figurant sur ce relevé ; qu'en considérant que la banque aurait été dans l'impossibilité de produire un ordre écrit des virements contestés par madame Y... et monsieur Stéphane X..., la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS 4° QU'en l'absence de contestation à réception de relevés de compte par le titulaire de ce compte c'est à ce dernier qu'il incombe de rapporter la preuve qu'il n'a pas donné son accord sur les opérations figurant sur ce relevé ;