décision 17-21.434 du 14/03/2018,  partie 4


Les adhérents autres que les PNT présents, ne pouvant plus être membres du syndicat au vu de la modification statutaire quittent la réunion » ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que le SNTA CFDT a été reconstitué dans le même temps conformément à la décision unanime des membres de son congrès ; que ces modifications ne sont donc pas le fait d'adhérents minoritaires en rupture avec le syndicat et ayant décidé de le quitter pour en fonder ex nihilo un nouveau mais résultent bien d'une décision prise par l'organisation syndicale elle-même réunie en congrès, au surplus à l'unanimité, et ressortit donc, dans son ensemble, de sa liberté d'organiser son action et de se munir des instruments juridiques qu'elle juge les plus appropriés à la défense des intérêts des salariés qu'elle représente d'ores et déjà ; que le SNPL FRANCE ALPA ne saurait faire état d'une manoeuvre implicitement frauduleuse du SNTA tenant au fait que ce dernier se serait reconstitué dans le même temps comme un syndicat toujours inter-catégoriel ayant donc vocation à représenter encore les pilotes de ligne ; qu'en effet l'article L. 6524-2 du code des transports ne prévoit la création d'un collège spécifique aux personnels navigants techniques que dans les entreprises de transport et de travail aériens dans lesquelles le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq ; que la reconstitution du SNTA en tant que syndicat inter-catégoriel répond donc à la situation existant dans les entreprises où ce nombre n'est pas atteint ; que le SNPL FRANCE ALPA ne saurait non plus mettre en doute la régularité du congrès tenu le 5 avril 2016 au motif qu'aux termes des statuts du SNTA, ces derniers ne pouvaient être modifiés par un congrès qu'après proposition du Conseil syndical dont le SPL devrait justifier ; qu'une telle contestation qui intéresse le fonctionnement interne du syndicat ne saurait en effet être valablement soulevée par un tiers ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le SPL CFDT satisfait à l'exigence d'ancienneté d'au moins deux ans posée par l'article L. 2121-1, 4°, du code du travail en tant que condition de sa représentativité ;
 
 QUE sur les autres contestations relatives aux conditions requises du syndicat, le SPL CFDT justifie de la présence, au jour des désignations litigieuses d'au moins deux adhérents à jour de cotisations au sein de la société AIGLE AZUR ; que par ailleurs le syndicat produit un relevé nominatif de l'ensemble de ses adhérents faisant apparaître un total de 592 PNT et un taux de cotisation égal à 0,75 % du salaire, soit le taux fixé pour toutes les organisations affiliées à la CFDT et qui se situe dans le haut de la fourchette telle que pratiquée par les grandes centrales syndicales françaises ; qu'ainsi, le SPL CFDT satisfait aux exigences posées par l'article L. 2121-1, 7°, du code du travail en tant que condition de sa représentativité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces motifs que le SNPL FRANCE ALPA et la société AIGLE AZUR seront déboutés de leurs demandes tendant à l'annulation de la désignation de Madame B...  Z...     -X...    en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société AIGLE AZUR opérée le 24 juin 2016 par le SPL CFDT et des désignations de Monsieur A... Y... en qualité de délégué syndical opérées le 22 juillet 2016 et le 16 mars 2017 par le même syndicat ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si une simple modification du champ statutaire et de la dénomination d'un syndicat n'affecte pas la personnalité juridique de ce dernier, ni par conséquent son ancienneté, il n'en va pas ainsi de la modification, par un syndicat inter-catégoriel du transport aérien, de son champ de compétence visant à le restreindre à la seule catégorie des pilotes de ligne lorsqu'elle s'accompagne en parallèle de la reformation à l'identique du syndicat inter-catégoriel d'origine ; que le syndicat SNPL France ALPA faisait valoir que le Syndicat National du Transport Aérien et des Aéroports, dont la création était exactement concomitante à la décision du syndicat SNTA CFDT, réuni en congrès le 5 avril 2016, de modifier son nom en syndicat « SPL CFDT » et de se donner pour objet la seule défense des intérêts des pilotes de ligne, conservait le même sigle et le même logo que l'ancien syndicat SNTA CFDT devenu SPL CFDT, qu'aucune démission des adhérents de l'ancien syndicat SNTA CFDT ni aucune adhésion au nouveau Syndicat SNTA CDFT (Aéroports) n'avait été formalisée le 5 avril 2016, que l'ensemble des membres de la direction de l'ancien syndicat SNTA CFDT avait été élu aux mêmes postes au sein du Syndicat SNTA CFDT (Aéroports), que les statuts des deux syndicats étaient identiques au fond et dans la forme et que tout pilote de ligne ou professionnel pouvait adhérer au nouveau syndicat SNTA CFDT (Aéroports) ce qui établissait que le nouveau syndicat conservait intégralement la capacité statutaire de l'ancien syndicat SNTA CFDT ; que le Tribunal d'instance a lui-même relevé que le syndicat SNTA CFDT avait été « reconstitué en tant que syndicat inter-catégoriel » parallèlement à la modification statutaire décidée le 5 avril 2016 ;