Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.108 du 27/06/2019,  partie 2


dans ces conditions, la demande reconventionnelle des époux T... tendant à la résolution de la vente des lots n° 67 et 69 de la résidence « [...] » établie par acte authentique du 26 octobre 2009 et à la restitution de la somme de 155.174,90 euros outre les frais de l'acte notarié, est irrecevable ».
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'une demande de résolution d'une vente immobilière a été formulée en première instance par conclusions régulièrement publiées dans les termes du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la même demande formulée en cause d'appel contre le jugement qui l'a rejetée n'a pas à faire l'objet d'une nouvelle publication ; qu'en déclarant irrecevable cette demande en l'état de la publication opérée en première instance et dûment constatée par les premiers juges, la Cour d'appel a violé le texte précité.
 
 2° ALORS QUE, dès lors que le Tribunal de grande instance a constaté que la demande avait été régulièrement publiée, au visa de conclusions faisant état d'une publication et d'un enregistrement le 15 décembre 2014 au service de la publicité foncière d'Avignon, la Cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire sans dénaturer le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en toute hypothèse qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le motif du jugement qu'elle infirme, constatant l'existence de la publication et la recevabilité de la demande de résolution de la vente au regard des exigences de la publicité foncière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.