Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-13.666 du 13/04/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société M Motors automobiles France à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédent brut d'exploitation, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société SWA aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SWA et la condamne à payer à la société M Motors automobiles France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.