Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.617 du 05/12/2018,  partie 9



 ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas reprendre le paiement des salaires dans le délai d'un mois suivant le deuxième avis médical d'inaptitude du salarié ne constitue pas un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail du salarié et ne justifie pas une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, dès lors que ce dernier a formé un recours à l'encontre de la décision du médecin du travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir rempli son obligation de rémunérer le salarié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude du salarié du 26 avril 2012, quand l'employeur avait formé un recours devant l'inspection du travail suivi d'un recours devant le Directeur Général du travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ;
 
 ALORS QUE, saisis d'une demande de résiliation judiciaire, les juges du fond sont tenus, quelle que soit la nature du manquement visé, d'apprécier si celui-ci empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que « ces faits constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de celui-ci, laquelle produira ses effets au jour de la rupture intervenue le 27 décembre 2012 », la cour d'appel a prononcé cette rupture en raison de la nature même des manquements relevés à l'encontre de l'employeur, sans pour autant rechercher si ces faits commis pendant l'arrêt de travail du salarié avaient empêché la poursuite du contrat de travail, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil.