Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.143 du 25/11/2021,  partie 4


que la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de pathologie identifiée, les dispositions de l'article L. 461-1 alinéas 3 ou 4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, tout en estimant que, le caractère professionnel de la maladie n'étant pas établi, la décision de prise en charge était dès lors inopposable à l'employeur, cependant que l'employeur contestait, en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie de son ancien salarié, ce dont il résultait que la cour d'appel devait recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'elle a violé le texte susvisé.