Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.399 du 17/10/2018,  partie 2


que l'analyse de cette lettre fait ressortir seulement qu'il lui a demandé son numéro de téléphone, comme à d'autres collègues, qu'elle le lui a donné, que le message vocal reçu le jour de son anniversaire ne comporte aucun élément pouvant être imputé à faute car il n'a pas pu créer une situation hostile ou intimidante ou avoir dégradé ses conditions de travail, que lui souhaiter son anniversaire sur le trottoir, sans demander à entrer, n'a rien de répréhensible, que la situation était sans équivoque puisqu'une semaine s'est passée sans incident et sans qu'il soit question de ces événements particulièrement banals, que le dernier élément est un message vocal sur le portable dans lequel il lui dit seulement qu'elle était ravissante samedi dernier et qu'il était déçu de ne pas être là pour son dernier jour et que quand bien même MLLE B... indique elle-même qu'elle juge ces faits déplacés, on ne peut voir dans une éventuelle maladresse qu'il a commise ou dans une éventuelle incompréhension de la destinataire un motif à rompre un contrat de travail existant depuis près de 30 ans sans qu'un reproche ait jamais été adressé. Il ajoute que si ses collègues ont par ailleurs pu indiquer qu'il tenait des propos déplacés à l'égard des clientes c'était en dehors de la présence de celles-ci, de sorte qu'un tel comportement aurait pu appeler tout au plus un avertissement ou un rappel à l'ordre, d'autant qu'il est tout à fait sensible aux remarques ou critiques comme il apparaît dans l'enquête contradictoire rapportée par l'inspecteur du travail dans sa décision. Il affirme que s'il avait senti à un moment quelconque que ses propos plutôt élogieux créaient une gêne ou un problème pour la jeune femme, avec laquelle il n'avait pas de lien hiérarchique, il aurait immédiatement cessé, comme il l'a fait pour une collègue qui lui a exprimé être gênée par sa familiarité. Il considère que la décision du ministre du travail est peu motivée et s'appuie essentiellement sur les déclarations contenues dans le mail de M. C..., directeur de l'agence, qui ne correspondent pas à celles de l'intéressée elle-même, alors que l'inspecteur du travail, dont la décision est davantage motivée, avait souligné ce point, estimé que l'employeur ne démontrait pas l'existence de la faute alléguée, que Mlle B... n'avait jamais fait état de comportements violents et que les éléments recueillis lors de son enquête étaient favorables au salarié.
 La banque réplique que la cour devra seulement dire si la faute grave est constituée, dès lors qu'il a été constaté que :
 - M. Y... a laissé un message téléphonique le 25 août 2012 dans des termes particulièrement affectueux à Mlle B... et s'est rendu au cours de la même soirée devant son domicile dont il avait eu connaissance de l'adresse en consultant le fichier clientèle de la banque,
 - a laissé un autre message le 31 août 2012 dans lequel il lui faisait part du fait qu'elle était ravissante le samedi précédent, qu'elle lui manquait et qu'il était déçu de ne pas être là pour sa dernière journée,
 - sa visite impromptue au domicile de la jeune fille et les propos inappropriés du salarié ont eu pour effet de créer une situation intimidante et hostile pour cette dernière.
 Elle fait valoir que les propos tenus téléphoniquement sont en lien avec l'attirance de M. Y... pour Melle B... et ont naturellement une connotation sexuelle, que le fait de se présenter au domicile des parents de la jeune fille où celle-ci fêtait son anniversaire ne peut être banalisée, que les propos ou comportements à connotation sexuelle ont été répétés 3 fois, que les propos et la visite tardive ont généré une situation intimidante et que la jeune femme a exprimé son inquiétude lorsque M. Y... lui a dit qu'il viendrait lui rendre visite dans son appartement à [...] lorsqu'elle y serait installée pour ses études, que l'inspection du travail a d'ailleurs retenu que tous ses collègues en contact avec elle ont constaté un état de choc émotionnel après le message du 31 août, que le lien de subordination n'est pas nécessaire au constat de faits de harcèlement moral, que la grande différence d'âge crée une situation intimidante et offensante, que Melle B... n'a laissé entendre un quelconque consentement et n'a jamais répondu aux appels mais a tenté d'adopter une attitude d'indifférence, signalant en outre les faits à la direction. Elle ajoute que les textes sur le harcèlement sont accessibles aux salariés sur l'intranet, que compte tenu de son mandat au CHSCT le salarié ne pouvait qu'être particulièrement sensibilisé aux conditions de travail des collaborateurs, que depuis plusieurs semaines ses collègues avaient remarqué qu'il usait de termes crus et vulgaires à l'égard de clientes et qu'il peut lui être reproché la persistance de comportements inadaptés malgré les remarques de ses collègues.
 Sur ce :
 L'employeur n'a jamais sanctionné M. Y... pour les propos choquants à l'égard de clientes et n'a pas visé ces faits dans la lettre de licenciement, qui fixe strictement les limites du litige.
 Il est acquis, par la décision du ministre du travail, que les faits qui lui sont reprochés à l'égard de Mlle B... sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.