Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.746 du 30/03/2017,  partie 2


absence de saisine préalable de la caisse pour tenter une conciliation ; que, toutefois, à hauteur d&apos;appel, M. [H] introduit la maladie 82 dans ses demandes, estimant qu&apos;elle est également due à la faute inexcusable de l&apos;employeur ; que s&apos;agissant d&apos;une demande nouvelle, formée pour la première fois devant la Cour, elle n&apos;est pas recevable ;
 
 ALORS QU&apos;en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté de la demande de M. [Q] [H] tendant à ce qu&apos;il soit jugé que la maladie professionnelle inscrite au tableau 25 -silicose aiguë ou chronique- dont il est atteint est due à la faute inexcusable de son employeur société JM Dental, exerçant sous l&apos;enseigne Laboratoire [N] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; qu&apos;il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures de protection qui s&apos;imposaient ; qu&apos;à hauteur d&apos;appel, M. [H] soutient que son employeur avait conscience du risque auquel étaient exposés ses salariés, ce que la S.A.S. JM Dental ne conteste pas, exposant qu&apos;elle avait pris toutes les mesures nécessaires à leur protection, tant collectives par l&apos;installation de systèmes d&apos;aspiration des poussières et de machines permettant de maintenir les poussières dans un espace confiné, qu&apos;individuelles, par la fourniture de masques ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, après avoir justement apprécié les preuves apportées par chacune des parties, M. [H] n&apos;établit pas l&apos;absence de mesures de protection ; qu&apos;aucune pièce probante complémentaire n&apos;est produite devant la Cour ; que, s&apos;agissant de la protection de M. [H] lui-même, la S.A.S. JM Dental soutient sans être contredite sur ce point que M. [H] a toujours été déclaré apte sans aucune restriction quant aux conditions de travail, et a recherché à reclasser M. [H] lorsqu&apos;il a été déclaré inapte, en 2003 ; que contrairement à ce que soutient M. [H], le seul fait qu&apos;il présente une maladie professionnelle ne suffit pas à démontrer que les mesures prises par l&apos;employeur ne sont pas efficaces, d&apos;autres facteurs pouvant intervenir ; qu&apos;en conséquence de ces éléments, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de M. [H] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [H] produit quatre attestations non conformes à l&apos;article 202 du code de procédure civile mais qui présentent des garanties suffisantes pour qu&apos;il n&apos;y ait pas lieu de les écarter des débats ; que ces attestations émanent toutes d&apos;anciens salariés du Laboratoire [N] (MM. [C], [W], [X] et [U]) ; que ces quatre personnes déclarent toutes qu&apos;il n&apos;existait aucun système d&apos;aspiration à leurs postes de travail pour aspirer la fine poussière générée par leur travail ; que MM. [X] et [U] déclarent qu&apos;aucun masque de protection n&apos;était mis à leur disposition alors que M. [C] indique qu&apos;il en portait un, lui appartenant car ceux disponibles sur son lieu de travail lui paraissaient -de moindre qualité ; que, pour sa part, le Laboratoire [N] produit plusieurs attestations, conformes à l&apos;article 202 du code de procédure civile, émanant d&apos;anciens salariés du laboratoire (MM. [D] et [A], Mme. [Z]), de chirurgiens-dentistes en contact avec le laboratoire (MM. [I], [G] et [B]) et d&apos;un ami de M. [N] (M. [Y]) ; que l&apos;ensemble de ces personnes indiquent que le laboratoire était équipé de plusieurs systèmes d&apos;aspiration, dont en particulier aux établis, et que des masques étaient à la disposition des salariés ; que le défendeur produit en outre un courrier du Dr. [E], médecin du travail, en date du 30,10.2009 indiquant que, lors de sa visite du laboratoire en décembre 2002, celui-ci était équipé de systèmes d&apos;aspirations adaptés et que les salariés disposaient de masques antipoussières adaptés ; qu&apos;enfin, le demandeur produit une attestation établie par M. [F], inspecteur d&apos;apprentissage ayant inspecté à plusieurs reprises, entre 1986 et 1987, les différents laboratoires de M. [N] et indiquant qu&apos;ils ne présentaient pas « de défauts particuliers en matière d&apos;hygiène et de sécurité » ;
 
 ALORS QUE M. [H] faisait valoir devant la cour d&apos;appel (concl. p. 14 et 17) que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté les prescriptions édictées par le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l&apos;