décision 18-82.669 du 14/05/2019,  partie 4


 que les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables, l'arrêt après avoir rappelé que le bruant-ortolan est une espèce protégée sur le territoire national dont les dispositions du code de l'environnement confirment l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes constitutifs des infractions, que les prévenus ne sauraient valablement se prévaloir des termes de l'article 122-4 du code pénal dès lors qu'ils ne disposaient d'aucune autorisation de procéder aux actes litigieux ; que les juges ajoutent que l'attitude adoptée par les autorités administratives et même judiciaires, qui est avancée par les prévenus, consistant pour celles-ci à tolérer la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, pendant plusieurs années sans qu'aucune poursuite pénale ne soit entreprise à l'encontre des chasseurs de l'espèce, comme, de la même façon, les assurances qui ont pu être données notamment par des responsables politiques ou associatifs venant cautionner cette forme de tolérance à l'égard d'une pratique locale traditionnelle, ne peut être de nature à balayer et mettre à néant une interdiction édictée par la loi ; que les juges en concluent sachant que les poursuites entreprises à l'encontre des prévenus visent des faits commis le 2 septembre 2016, que MM. A... et H... ne peuvent sérieusement s'abriter, pour éluder leur responsabilité pénale, derrière le maintien et la persistance d'un consensus ou d'une quelconque tolérance à l'égard de la chasse pratiquée qu'ils savaient, au contraire, et au moins depuis 2013, être totalement interdite ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 500 euros la somme que MM. H... et A... devront chacun payer à la Ligue pour la protection des oiseaux en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.