Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019,  partie 5



 Et aux motifs adoptés que, le demandeur, malgré son affirmation d'avoir subi le harcèlement de son employeur, n'établit aucun fait précis et concordant, et n'apporte aucune pièce à l'appui de son allégation qui permettrait de présumer l'existence d'un harcèlement ;
 
 Alors que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen dès lors que c'est en considération de ce que le licenciement de M. S... M... a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse que le salarié a été débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires de M. S... M... au titre d'heures supplémentaires ;
 
 Aux motifs que, sur la demande de rappel de salaires, aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande » ; qu'en application de cet article, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié fait valoir qu'il n'aurait pas été payé du temps pendant lequel il se rendait sur le chantier, le matin ou certains soirs, pour charger et décharger le camion de l'entreprise ; que le principe de l'obligation pour l'employeur de payer ce temps de travail n'est pas contesté, si ce n'est que l'employeur estime avoir parfaitement et intégralement rempli son obligation ; que le salarié, au soutien de ses demandes, produit uniquement un décompte manuscrit (sa pièce nº 8), où il effectue des calculs des mois de mars 2010 au mois d'avril 2012 ; que ce calcul consiste mois par mois, à décompter un nombre supposé de jours travaillés et à y appliquer un coefficient multiplicateur de 25 minutes, puis de le corriger, en substituant à la variable « 25 », la variable « 40 », puis de procéder à divers calculs, dont il déduit la somme réclamée ; que le salarié se plaint de ne pas avoir été payé pour ses opérations de chargement et déchargement effectuées sur l'établissement de Lons, sur lequel il a été affecté à compter du 9 janvier 2012 ; qu'il est donc paradoxal, de nature à discréditer le bien-fondé de la demande, que ses calculs concernent également les années 2010 et 2011 ; que de même, ses calculs sont uniformes, identiques pour chacun des jours, alors même que dans ses écritures il reconnaît lui-même que certaines périodes, au cours desquelles il effectuait des déplacements, de même que certains soirs, n'auraient pas comporté le travail dont il réclame paiement ; qu'il s'en déduit qu'il n'apporte pas d'éléments suffisants, pour étayer sa demande, laquelle sera rejetée et ce d'autant, que l'employeur fournit (sa pièce nº 16), l'attestation de la comptable de la société, selon laquelle les salaires de l'appelant, comme ceux de tous les autres salariés de la société, ont bien été établis d'après les pointages manuscrits pratiqués dans l'entreprise selon un système d'auto-déclaration et remis hebdomadairement au conducteur de travaux par le salarié ; que le premier juge sera infirmé ;
 
 1°) Alors que, la preuve des heures de travail supplémentaires effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un relevé d'heures établi par le salarié est un élément de preuve recevable et de nature à étayer sa demande ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande de paiement au titre des heures supplémentaires, que M. S... M... ne produisait qu'un relevé d'heures établi par ses soins, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ;