décision 18-82.211 du 05/03/2019,  partie 3



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'ayant, sans permis de construire ni déclaration préalable, entrepris une construction au motif avancé de la création d'une exploitation apicole sur un terrain lui appartenant, M. R... a été poursuivi ; que condamné en première instance, il a relevé appel, ainsi que le ministère public ;

Attendu que pour confirmer le jugement sur la culpabilité, sur la peine d'amende et pour partie sur la remise en état des lieux, la cour d'appel prend acte de ce que le juge administratif a été saisi par le prévenu aux fins d'annulation du refus de régularisation qui lui a été opposé par l'administration, après avoir écarté une demande de sursis à statuer, relève que le prévenu ne l'a pas saisie de la recevabilité, ni du bien fondé de son recours administratif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'infraction étant constituée au jour où elle a été constatée, le juge pénal n'était pas légalement tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune exception dont aurait dépendu la culpabilité du prévenu, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.