Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.829 du 05/02/2020,  partie 2


Le vendredi 19 juillet, M. O... a de nouveau essayé de vous permettre de réaliser une mission correspondant parfaitement à votre profil ainsi qu'à votre expérience, cette fois à Rennes, ce qu'il vous a indiqué par mail, après avoir vainement cherché à vous joindre par téléphone. N'ayant pas reçu de nouvelles, il vous a relancé par mail le lundi 22 juillet. Vous lui avez alors indiqué en retour, émettre «un avis défavorable pour un déplacement à Rennes» si bien que votre positionnement a été stoppé sur cette mission, afin de ne pas risquer la perte d'un nouveau client. Mardi 23 juillet, votre profil correspondant à la demande d'un nouveau client à Rouen, une nouvelle mission vous a été proposée par M. O..., sans meilleur accueil de votre part. Le soir même, D. S..., ingénieur d'affaires au sein d'Agylis vous a proposé d'effectuer une mission à Lyon correspondant exactement à vos compétences. A défaut de réponse de votre part, et après vous avoir relancé par mail, M. S... a tenté de vous joindre par téléphone (appels et sms), sans que vous ne lui fournissiez de réponse quant à votre positionnement sur cette mission. Vous lui avez finalement indiqué que vous émettiez des «réserves» quant aux missions qui vous étaient proposées en région, remettant même en question leur intérêt. La multiplication de vos faux-semblants et votre réticence persistante à toute opportunité de missions paralyse ainsi de manière perfide et délibérée l'exécution normale de votre contrat de travail» ; que s'agissant d'une faute grave reprochée privative du droit aux indemnités de rupture qu'il appartient à l'employeur de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que le contrat de travail régularisé entre M. K... et la SAS Agylis mentionnait que le salarié s'engageait à se rendre à tout entretien de présentation qui lui serait demandé auprès des clients, à mettre en valeur au cours de cet entretien sa motivation, ses compétences et celles de l'entreprise, tout refus par le salarié d'un ordre de mission qui impliquerait un déplacement s'analyserait comme une inexécution par le salarié de ses obligations contractuelles pouvant justifier son licenciement, une clause de mobilité permettait enfin d'affecter M. K... en région Île de France, Rhône-Alpes, Pays de la Loire ; que la SAS Agylis reproche à M. K... d'avoir successivement refusé 4 missions au cours du mois de juillet 2013, situées à Niort, Rennes, Rouen et Lyon, ces refus étant qualifiés de «faux-semblants paralysant ainsi de manière perfide et délibérée l'exécution normale du contrat de travail » alors qu'il avait fait l'objet précédemment de mesures disciplinaires lui rappelant qu'il devait s'impliquer dans son travail ; que ces mesures disciplinaires consistaient en deux avertissements en 2012 et un troisième en 2013 «suite à des accusations diffamatoires à notre encontre et des menaces de nuire aux intérêts d'Agylis » pour le premier, pour « sabotage de la mission sur laquelle il était affecté, non-respect des directives et menaces envers la direction d'engager des poursuites pénales et prud'homales s'il n'obtenait pas sa formation » pour le deuxième et « manque de motivation pour les missions proposées » pour le troisième ; qu'en ce qui concerne la mission sur Niort, la SAS Agylis ne verse pas ce qu'elle dit être sa première demande au salarié mais sont produites ses demandes du 18 juillet 2013 à 9h25 et 10h ainsi que les réponses de M. K... à 11h50 et 12h27 mentionnant qu'il est « mobile sur Niort compte tenu de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail » ; que la SAS Agylis dit que le client a confié la mission à un autre prestataire mais il ne ressort pas de ces pièces un comportement fautif du salarié à l'origine de cette décision ; qu'en ce qui concerne la mission sur Rennes, la SAS Agylis verse le mail du 19 juillet 2013 à 16h48 où elle questionne M. K... pour cette mission, « l'entretien téléphonique que tu as passé hier avec notre client s'est très bien passé et le client souhaite poursuivre avec ton profil (') j'aimerai que tu me confirmes clairement d'ici ce soir par retour de mail si tu es mobile sur Rennes ou pas » et la relance de la SAS Agylis le 22 juillet à 13h38, « le client m'a relancé ce matin pour savoir s'il peut avancer avec ton profil, je dois lui répondre dès aujourd'hui, j'attends ta réponse au plus tôt » et la réponse de M. K... à la suite à 15h48 « j'émets un avis défavorable pour un déplacement à Rennes, ce qui techniquement n'empêche pas le client d'avancer avec mon profil » ; qu'il en ressort que le choix était laissé à M. K... d'accepter ou pas la mission proposée sur Rennes ;