Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.926 du 03/10/2018,  partie 2



 QUE, sur une multiplication de charges et situation de mise en échec Cédric Y... argue avoir été mis en situation d'échec sur ses fonctions de chef de cultures poivrons par la fixation d'objectifs irréalisables et la mise en isolement par la rupture de travail en binôme ; QU'il indique en outre avoir pu être déchargé de ses fonctions de chef de culture poivrons pour être affecté à d'autres tâches sans lien avec ses missions ; QUE M. Eric C... indique en ce sens avoir été formé pendant trois mois par Cédric Y... puis avoir été séparé à l'issue et affectés isolément sur des parcelles distinctes (pièce 27) ; QUE M. Richard D... indique avoir pu assumer entre août 2009 et août 2011 des tâches incombant à Cédric Y... sur l'exploitation des poivrons pendant que l'intéressé au ramassage de déchets, branche mangue ou ferraille (pièce 28) ; QUE si la situation de mise en échec ne peut être caractérisée, Cédric Y... reconnaissant lui-même être parvenu au rendement de production fixé, la multiplication de charges ne relevant pas de sa qualité de chef de cultures est matériellement établie et reconnue en toute hypothèse par son employeur suivant courrier du 23 mai 2012 page 5 (pièce 6) ;
 
 QUE sur la rétrogradation professionnelle, il n'est pas contesté par les parties que Cédric Y..., initialement embauché en qualité d'ouvrier agricole, est devenu en cours de contrat chef de culture, dans le domaine des poivrons ;
 
 QU'il n'est pas plus contesté par les parties qu'à l'issue d'une réunion professionnelle du 28 février 2012 qui devait permettre la contractualisation des fonctions de chef de production de Cédric Y... et deux de ses collègues, l'intéressé a repris sa qualité d'ouvrier ; QUE sans se prononcer sur l'auteur de la décision, sur le fait de savoir si Cédric Y... a souhaité dans les conditions d'exercice de son travail ne pas être maintenu dans ses fonctions de chef de production ou s'il a été sanctionné par son employeur, la rétrogradation objective est établie ;
 
 QUE, sur la diminution des primes, il est établi par la production des fiches de paye une diminution de 80 % de la prime annuelle versée à l'intéressé en 2008 et en 2011 ;
 
 QUE, sur une dépression majeure, il est établi que Cédric Y... était hospitalisé du 18 au 21 mars 2012 suite à une tentative de suicide par absorption médicamenteuse à domicile ; QU'il était conclu par le service d'accueil d'urgence médico-psychologique de l'hôpital de Saint-Pierre à "un épisode dépressif majeur avec un premier passage à l'acte suicidaire dans un contexte d'épuisement et hyper sollicitation au travail" (Pièce 18 - certificat du 22 mars 2012) ; QUE le suivi postérieur au sein du CMP, sous la forme de deux rendez-vous en avril puis juillet 2012, conduira à une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2012, "compte tenu des conditions difficiles décrites au travail, de l'humeur dépressive qui persiste et la reprise du travail ayant été estimée prématurée. (Pièce 18 - Docteur E... du 23 avril 2012). QUE M. F..., psychothérapeute de Cédric Y... entamant son suivi à compter de mars 2012 constatait à cette date chez l'intéressé les symptômes cliniques d'une dépression sévère qu'il liait au travail après avoir considéré comme acquise une situation de harcèlement psychologique au travail (pièce 18 - attestation de suivi psychologique du 10 mars 2012) ;
 
 QU'il se déduit de l'ensemble de ces constatations que si certains griefs visés ne sont pas établis, Cédric Y... justifie avoir été affecté à des tâches distinctes de celles relevant de ses fonctions de chef de culture, fonctions ayant cessé de manière inopinée le 28 février 2012, dans un contexte avéré de diminution de primes annuelles ; QU'il y a lieu de rappeler à ce titre que le juge doit tenir compte de la dégradation de l'état de santé d'un salarié, attestée par un certificat médical, comme l'un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; QUE les éléments objectifs pouvant laisser présumer un état de harcèlement moral sont dès lors réunis ;
 
 QU'en défense, l'EARL Le Mont vert fait état d'un changement de comportement de son salarié dans le cadre de son travail manifesté par un isolement souhaité par l'intéressé et ne découlant pas de ses relations avec Jean Pierre G..., représentant légal de l'entreprise, ou sa fille Ingrid G... ; QU'il indique avoir pu reprocher à Cédric Y... des carences professionnelles, notamment lors des entretiens annuels, mais dans le strict respect de son pouvoir d'organisation de l'entreprise ; QU'il précise à ce titre que l'avertissement donné en 2010 faisait suite à un non respect des horaires de départ par l'intéressé et que la rétrogradation survenue en 2012 était de l'initiative exclusive du salarié ; QU'à ce titre, Jean Jacques H..., salarié au sein de la structure depuis de nombreuses années et présent lors de la réunion du 28 février 2012, indique que l'arrêt des fonctions de chef de culture de Cédric Y... résultait de la seule initiative de l'intéressé suite aux difficultés relevées et non acceptées concernant la production de poivrons ;