Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.095 du 05/06/2019,  partie 3



 ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant que la décision de demander au salarié de reprendre la rédaction du rapport "empreinte écosociale" de 2011 qui lui avait été confiée, au terme de consignes contradictoires ayant conduit le salarié à annuler une journée de congé et à travailler tard le soir, laissait présumer un harcèlement moral, sans avoir constaté d'autres agissements que cette demande faite au salarié de corriger et de reprendre ledit rapport, la cour d'appel, qui s'est fondée sur plusieurs circonstances se rapportant à un acte unique de l'employeur et n'a pas caractérisé que le salarié avait fait l'objet d'agissements distincts et répétés de l'employeur, a violé l'article L 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié à M. E... le 4 avril 2012 est nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société La Financière Responsable à payer à M. E... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail
 La lettre de licenciement énonce les faits suivants:
 "Vous êtes en charge d'effectuer l'analyse ISR et de rédiger l'Empreinte Ecosociale qui appuient nos propositions d'investissements auprès de chacun de nos clients et prospects.
 Votre fonction est essentielle dans la mesure où, dans l'univers concurrentiel qui est le nôtre, nos clients ne peuvent se prononcer que sur des propositions fondées sur des études dont vous êtes chargé, mettant en avance notre différence et notre caractère novateur dans notre activité.
 De plus, notre surveillance des pratiques extra-financières des entreprises dans lesquelles nos fonds sont investis n'est plus assurée.
 Notre entreprise de petite taille (7 salariés) n'est pas en mesure de vous substituer dans cette fonction.
 Votre absence se traduit par l'impossibilité de fournir à nos clients les critères d'investissements qu'ils attendent. Cela se traduit par une paralysie de notre démarche commerciale.
 
 Il est dès lors impératif que je puisse vous remplacer, et je me vois contraint de vous notifier la présente notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse".
 M. E... conteste le licenciement dont il a fait l'objet.
 Il soutient, en premier lieu, que son licenciement est nul. Il prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral comme suit:
 - fixation de délais extrêmement brefs pour rendre ses rapports et intensification de sa charge de travail,
 - injonctions de refaire un travail bien fait et de corriger des fautes inexistantes,
 - procédures d'évaluation incohérentes, avertissement et licenciement injustifiés,
 - comportement autoritaire, irrespectueux et dégradant de M. W..., directeur général, vis- à-vis de ses collaborateurs,
 - dégradation de son état de santé en lien avec les agissements de son employeur.
 Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Il n'est pas exigé du salarié qui se plaint, devant le juge, de faits de harcèlement moral qu'il ait, préalablement à son action en justice, fait part de ses doléances à son employeur et/ou déposé plainte pour ces faits.
 C'est donc vainement que la société La Financière Responsable invoque l'irrecevabilité de la demande d'annulation du licenciement pour cause de tardiveté.
 Au vu des pièces versées au débat, M. E... établit:
 - qu'il a été contraint de reprendre, à la demande de son supérieur hiérarchique, M. Stéphane W..., la rédaction d'un rapport important, "empreinte écosociale", tant sur la forme que sur le fond, entre le 2 février 2012 et le 15 février 2012, alors que ce rapport avait été remis le 16 décembre 20Il et avait déjà fait l'objet de corrections les 13 et 17 janvier 2012 à la demande de M. W... lui-même,
 - que, dans ce cadre, M. E... a annulé sa demande de congé pour une journée et travaillé à des heures avancées de la nuit,