Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.002 du 16/11/2022,  partie 3



 3) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit procéder à l'analyse des pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [I] que l'attitude de Mme [D] engendrait un état d'insécurité pour [H] ainsi qu'un conflit de loyauté, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour procéder à de telles affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, peut permettre, en présence de motifs graves, de déroger au principe légal de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; qu'en se bornant à relever, pour confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [I] que l'attitude de Mme [D] engendrait un état d'insécurité pour [H] ainsi qu'un conflit de loyauté, sans préciser, de manière concrète, en quoi l'intérêt de l'enfant commun commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par le père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 5) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que tout jugement doit être motivé ; qu'en confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [I], par une motivation exclusivement à charge pour Mme [D], sans répondre aux conclusions de cette dernière et examiner les pièces qu'elle avait régulièrement produites desquelles il ressortait que M. [I] avait également alimenté le conflit existant avec son ex-compagne, en s'opposant à plusieurs reprises durant le premier confinement et au début des grandes vacances scolaires de l'année 2020, à l'exercice par Mme [D] de son droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile.