décision 16-11.962 du 31/01/2018,  partie 3


que ses fonctions et ses responsabilités ne sont donc pas équivalentes à celle de Mme Y..., étant observé à cette occasion que le fait que le portefeuille soit confié par l'employeur et non choisi par le salarié n'empêche pas de le prendre en considération pour examiner si le travail, pour être identique de nature, est "de valeur égale", ce que la salariée a bien compris lorsque lui a été proposé fin 2007 la gestion de l'approvisionnement de l'usine de Bonneuil qu'elle a refusée parce que l'augmentation de salaire ne correspondait pas à ses espérances, puis, le 19 avril 2010, un élargissement de son portefeuille auquel l'employeur liait une augmentation de salaire, proposition à laquelle l'intéressée avait d'abord donne son accord avant d'être arrêtée pour trois ans ; que s'agissant de Patrice I..., il a été embauché lui aussi en qualité de chef de groupe achats, cadre position 3A, le 1er septembre 2005, son salaire étant alors 5.083 €, charge d'assurer l'approvisionnement de l'usine de la Ferté Fresnal (21,8 millions d'achats) outre divers autres portefeuilles, si bien que là encore la charge de responsabilités n'est pas la même que celle de Mme Y... ; que s'agissant de Christian J..., il est embauché le 3 janvier 2006 lui aussi en qualité de chef de groupe achats site, cadre position 3A, au salaire de 5.833 €, charge de l'approvisionnement de l'usine de Vieux Condé (40 millions d'achats), outre divers autres portefeuilles d'achats, ce qui représente des responsabilités d'une étendue non comparable au seul secteur de Mme Y... que cette dernière n'a jamais voulu quitter ; que s'agissant de Martial K..., il est engagé aux mêmes fonctions de chef de groupe achats cadre 3A le 1er septembre 2005 chargé des approvisionnements de l'usine de La Bridoire (18 millions d'achats), outre les portefeuilles de l'électricité, les transports aériens, les composants, ce qui représente un volume d'achats et un niveau de responsabilités totalement différents de ceux de Mme Y... ; que s'agissant de Vincent N..., engagé en avril 2004 directement en qualité d'acheteur cadre 3A, chargé des portefeuilles "achats indirects, maintenance, révision, réparations, Capex, travail temporaire, fournitures de bureau, emballages" (34 millions d'achats) compte tenu de son cursus universitaire supérieur de commerce et gestion et de son expérience professionnelle de 5 ans en tant qu'acheteur et de responsable des méthodes d'achats dans un groupe technologique international, son salaire était de 4.954,16 € en janvier 2006 selon le tableau, et il a démissionné en septembre 2006 ; qu'il a donc une expérience professionnelle lors de son embauche dont ne dispose pas Mme Y..., et un secteur d'activité plus étendu que le sien, si bien que sa situation n'est pas comparable à la sienne ; que s'agissant de M... L... , elle a été embauchée directement en qualité d'acheteur Europe cadre position 2 le 1er janvier 2005, en raison de son diplôme de 3ème cycle de management et d'achat industriel, avec un salaire de 3.500 € (Mme Y... a alors un salaire de 2.916,67 €), et est chargée des secteurs "services, déchets, emballage, location véhicule", ce qui constitue un volume d'activité non comparable avec celui de Mme Y... ; qu'elle a, comme la plupart des salariés, de surcroît quitté l'entreprise à la date à laquelle cette dernière se place pour effectuer sa comparaison (octobre 2006) ; qu'il résulte donc de cette étude que mis à part le cas de Mme E... dont le travail a été de valeur égale à celui de Mme Y..., le tableau comparatif n'est absolument pas pertinent, les données qui y sont mentionnées étant pour certaines erronées, les salaires correspondant à des dates d'emploi très différentes de plusieurs années d'écart sans que le salaire de Mme Y... ne soit donc le même en comparaison et pour des emplois d'ampleur sinon d'activités très différentes ; que la situation de Mme E... a été tout à fait comparable à celle de Mme Y..., dont le salaire était plus élevé au départ de sa collègue, si bien qu'aucune discrimination n'est établie au vu des justifications apportées par l'employeur, la nature identique des fonctions d'acheteur ne suffisant pas, comme le rappelle elle-même l'appelante, à placer les salariés dans une situation identique dès lors que leur travail n'est pas d'une valeur égale ; qu'elle doit donc être déboutée de l'ensemble de ses demandes et que le jugement sera infirmé qui lui a alloué un rappel de salaire sur un autre fondement   » (arrêt pp. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que toute disparité de situation constatée doit donc être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour justifier que Madame Y... et Madame B... D... aient pu être légalement embauchées à des niveaux différents de fonctions et de responsabilités, et corrélativement de rémunération, la cour d'appel retient que la formation et les diplômes pouvaient expliquer cette différence dès l'embauche ;