Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.187 du 20/12/2018,  partie 7



 Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué
 
 DE LES AVOIR DEBOUTES de leurs prétentions tendant à la condamnation de la société ARKEOS pour manquement à son obligation de conseil
 
 AUX MOTIFS QU' « il est reproché à la société ARKEOS de ne pas avoir attiré l'attention de M. et Mme X... sur le risque de survenance de désordre majeur pour le cas où une reprise des fondations ne serait pas entreprise, ce qui leur a fait perdre une chance d'engager les travaux d'un coût modéré (40 000 €) par rapport à ceux désormais préconisés par M. B... (214 821 € HT).
 
 Selon le rapport de diagnostic de l'existant dressé le 15 novembre 2000 «
 de nombreuses fissures en façade et en planchers d'étages laissent penser que la maison a bougé. Des témoins plâtres appliqués en 1984 sur les fissures en façade nord sont fissurés. Il est fortement probable que les désordres proviennent des fondations, insuffisamment dimensionnées pour pouvoir s'opposer au tassement différentiel très fréquemment observé sur les constructions avec sous-sol partiel, du fait de l'établissement des fondations à des niveaux différents. Dans son état actuel, le bâtiment ne risque pas de désordre majeur. Par contre, sauf à intervenir pour conforter les fondations, il est à craindre que la maison continue de bouger sous l'influence des variations hygrométriques du sol. La reprise en sous oeuvre des fondations est une opération longue et onéreuse. Le maître d'ouvrage devra donc apprécier si, pour lui, la réapparition de fissures en façade après réfection du ravalement est acceptable ou pas ».
 
 Il résulte de ce rapport que les fissures affectant le bâtiment ont été expliquées par le fait qu'il bougeait, depuis longtemps, et que ces mouvements étaient très probablement induits par un problème de fondations et qu'ils risquaient de se répéter en raison des variations hygrométriques du sol. Le risque a donc été parfaitement identifié.
 
 Contrairement à ce qui est soutenu par M. et Mme X..., la portée du risque ne peut être considérée comme ayant été fautivement réduite à un aspect esthétique, l'apparition rapide de nombreuses fissures en façade après une réfection du ravalement étant d'autant moins anodine qu'elle était d'origine structurelle. Il doit être relevé que la maison restait habitable et que M. et Mme X... y sont toujours domiciliés 16 années après le diagnostic, étant souligné que le diagnostic n'avait pas vocation à constituer une expertise puisqu'il a été effectué sur des éléments purement visuels, sans sondage.
 
 Comme il a été considéré par M. C... et M. B..., aucun manquement n'est caractérisé à l'encontre de la société ARKEOS au titre de son obligation de conseil »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il a été précédemment constaté que [l'architecte ]avait signalé les problèmes que posaient les fondations de l'immeuble, la nature du sol, les mouvements. Le cabinet ARKEOS est ainsi mis hors de cause, sur le terrain de la faute, par l'expert M. C.... L'expert M. B... constate également que l'architecte avait parfaitement rempli sa mission, et notamment son devoir de conseil, ayant proposé des travaux de confortation des fondations. Les époux X... n'apportent aucun élément sérieux permettant de remettre en question les conclusions des experts qui ne relèvent aucune faute imputable à l'architecte. Les maîtres d'ouvrage ne peuvent reprocher à l'architecte de n'avoir établi qu'un diagnostic superficiel et insuffisant, alors que celui-ci se proposait de l'approfondir pour envisager des travaux de fondations, non retenus par M. et Mme X... »
 
 1°) ALORS QUE le maître d'oeuvre est tenu de conseiller le maître d'ouvrage sur la nécessité de réaliser des travaux indispensables à la viabilité de la construction, y compris sur des éléments de l'ouvrage existant ; qu'il doit ainsi l'informer des risques graves de désordres, et ce, dans toute leur ampleur et conséquences ; qu'en se bornant à énoncer que le rapport de diagnostic avait identifié le risque, que le maître d'oeuvre n'avait pas réduit le risque à un risque esthétique et qu'ils avaient pu habituer l'immeuble, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si le maître d'oeuvre avait informé les époux X..., des risques graves de désordres, et ce, dans toute leur ampleur et conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le maître d'oeuvre est tenu de conseiller le maître d'ouvrage sur la nécessité de réaliser des travaux indispensables à la viabilité de la construction, y compris sur des éléments de l'ouvrage existant ; qu'il doit ainsi l'informer des risques graves de désordres, et ce, dans toute leur ampleur et conséquences ; qu'en considérant que la société ARKEOS avait satisfait à cette obligation de conseil en proposant des travaux de confortation des travaux qui avaient été refusés, sans rechercher, comme elle était y invitée, si l'indication selon laquelle le bâtiment « ne risquait pas de désordre majeur dans son état actuel », l'architecte n'avait pas induit les exposants en erreur sur les conséquences possibles de l'absence de travaux de confortation des fondations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1147 du code civil ;