Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.250 du 06/12/2018,  partie 6



 3°) ALORS QUE la demande en référé-expertise visant à déterminer les causes de désordres interrompt le délai de prescription de l'action indemnitaire fondée sur la garantie décennale, quand bien même le fondement juridique de l'action n'aurait pas été invoqué ; qu'en déclarant prescrite l'action indemnitaire des acquéreurs, au motif qu'ils n'avaient invoqué ce fondement que par les conclusions d'appel notifiées le 5 août 2016, quand elle constatait qu'ils avaient assigné les vendeurs en référé-expertise avant le 10 août 2012 pour déterminer l'origine des désordres imputés aux vendeurs-constructeurs (arrêt, p. 2, antépén. al.), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé les articles 2241 et 1792-4-2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la demande en justice fondée sur la garantie des vices cachés ou le dol interrompt le délai de prescription de la garantie décennale, dès lors qu'elle est fondée sur les mêmes désordres ; qu'en déclarant prescrite l'action indemnitaire des acquéreurs fondée sur la garantie décennale, quand elle constatait qu'ils avaient assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices caché et du dol par actes des 12 et 25 novembre 2014 à raison du remblai de mauvaise qualité de la piscine et d'absence d'intervention d'un professionnel normalement assuré (arrêt, p. 2, dernier al.), soit le même désordre que celui invoqué au soutien de la demande en garantie décennale (arrêt, p. 7, al. 5 à 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2241 et 1792-4-2 du code civil.