Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.469 du 05/09/2019,  partie 3


qu'il en résulte que à défaut d'un état des opérations en attente de décision susceptibles d'impacter le compte, et, comme il est dit ci-dessus, la BRED ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article R 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le tribunal n'étant pas mis en mesure d'effectuer le contrôle effectif de ces opérations ; qu'ensuite, l'absence de fonds, ou la faiblesse des fonds saisissables, tant en dates de valeur qu'en dates d'opération (les soldes étant établis d'après les propres relevés de la BRED) tendaient toute contestation des saisies sans objet ; mais qu'encore, M. I... soulève, a juste titre, les dispositions de l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur saisi par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours ; alors qu'aucune preuve de cette dénonciation n'est rapportée par la BRED, d'où il suit que les saisies-attributions des 8 novembre, 23 novembre et 26 novembre 2007 sont caduques (V. Civ. 2ème 25 juin 2015, pourvoi n° 14-21674) ; que prononçant la caducité des saisies-attributions, le tribunal rejette l'ensemble des demandes de la BRED ; que M. I... se reconnaît débiteur dans ses écritures, cet aveu judiciaire manifestant de manière non équivoque la volonté de son auteur de reconnaître sa dette à hauteur de 193,66 euros, qu'il indique avoir déjà réglé, il sera donc condamné à payer ladite somme à la BRED en deniers ou quittances ».
 
 1) Alors que toute contestation relative à la saisie doit être élevée dans un délai d'un mois ; qu'en déboutant la BRED de ses demandes tendant au remboursement du solde du compte de Monsieur I... pour un montant de 2 968, 11 euros, correspondant notamment au montant des sommes versées par la banque au titre des saisies pratiquées sur ce compte, c'est-à-dire en faisant droit à la contestation de la saisie-attribution élevée par Monsieur I... plus de trois ans après que ladite saisie a été pratiquée, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité (conclusions BRED p. 7), si Monsieur I... avait contesté ladite saisie dans le délai d'un mois, le Tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) Alors que toute contestation relative à la saisie doit être élevée dans un délai d'un mois ; qu'en prononçant la caducité des saisies-attributions plus de trois ans après qu'elles ont été pratiquées sur le compte de Monsieur I..., au motif inopérant que « l'absence de fonds, ou la faiblesse des fonds saisissables, tant en dates de valeur qu'en dates d'opération   rendaient toute contestation des saisies sans objet » tandis que toute contestation relative à la saisie doit être élevée dans un délai d'un mois quel que soit le montant des fonds saisissables, le Tribunal d'instance a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) Alors, en tout état de cause, qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur saisi par le créancier par acte d'huissier dans un délai de 8 jours ; que le débiteur ne peut se prévaloir de l'absence de production, par le tiers saisi, de l'acte de dénonciation de la saisie qui ne concerne que le seul débiteur ; que pour débouter la BRED de ses demandes tendant au remboursement du solde du compte de Monsieur I... pour un montant de 2 968, 11 euros, et prononcer la caducité des saisies pratiquées, le Tribunal d'instance a jugé qu'aucune preuve de la dénonciation de ces saisies n'était apportée par la BRED, tiers saisi ; qu'en statuant de la sorte, tandis que la dénonciation de ces saisies devait être effectuée par le créancier et que le débiteur ne pouvait se prévaloir de l'absence de production, par le tiers saisi, de l'acte de dénonciation qui ne concerne que le seul débiteur, le Tribunal d'instance a violé l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur saisi par le créancier par acte d'huissier dans un délai de 8 jours ; qu'en jugeant qu'aucune preuve de cette dénonciation n'était apportée par la BRED, tiers saisi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les certificats de non-contestation produits par cette dernière n'indiquaient pas clairement que la saisie avait été régulièrement dénoncée à Monsieur I..., le Tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;