Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-16.784 du 13/05/2014,  partie 8


que le prêteur ne s'oblige ni à proposer à l'emprunteur une solution alternative ni, encore mois, à accorder à celui-ci la gratuité d'une éventuelle solution de rechange après la reprise de la chose ; qu'en l'espèce, après avoir émis la volonté de reprendre possession des locaux, la ville de CHATEAUROUX n'avait aucune obligation d'assurer le relogement des appelantes à titre perpétuel et gracieux ; qu'en décider autrement aboutirait à priver la Ville de CHATEAUROUX de la libre disposition de son patrimoine immobilier privé et porterait au droit de propriété de la commune une atteinte totalement disproportionnée avec le respect du libre exercice de l'activité syndicale qui peut être sauvegardé par des voies moins dommageables ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les appelantes ne démontrent nullement que la position adoptée par la Ville de CHATEAUROUX à leur égard serait discriminatoire au motif que les autres syndicats, hébergés à l'espace MENDES-FRANCE, occuperaient les locaux gratuitement ; que les locaux dont s'agit relèvent du domaine public et non du domaine privé de la commune ; que les appelantes se contentent de verser aux débats une attestation de Simon Y..., secrétaire de l'UNSA de l'INDRE, qui précise au contraire que son syndicat, comme les appelantes, a reçu le 12 septembre 2003 un courrier du maire de CHATEAUROUX lui réclament un loyer pour ses locaux de l'espace MENDES-FRANCE et qui indique que, sur son refus de payer, malgré les sommations et les titres exécutoires délivrés, la ville de CHATEAUROUX a finalement renoncé à le poursuivre ; que cette attestation, loin de démontrer que l'UNSA aurait un sort différent de celui des appelantes établit, au contraire, que ce syndicat a fait l'objet des mêmes demandes qu'elles et si la ville ne l'a pas poursuivi en justice, cela démontre simplement que loin de lui assurer la gratuité de son occupation, la ville de CHATEAUROUX, sur laquelle ne repose aucune charge de la preuve en la matière, démontre qu'elle a pris, dès 2004, des mesures identiques à celles critiquées aujourd'hui par les appelantes à l'égard des autres syndicats qu'elle héberge (463,50 euros par mois pour SUD, 240,13 euros par mois pour la FXU, 320,40 euros pour la CGC, 565,73 euros par mois la FEN et 816 francs pour la DVTC dès 1993) ; qu'il est démontré, par la production du règlement intérieur de la maison des associations, que ces dernières, utilisatrices des locaux, doivent acquitter une redevance et, pour le moins, participer aux charges ; que ce moyen est dénué de pertinence ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il résulte des dispositions des alinéas 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que l'égalité entre organisations syndicales doit être respectée à égalité de situation ; que l'hébergement des syndicats par une collectivité territoriale doit s'effectuer dans les mêmes conditions, peu important que cet hébergement ait lieu sur le domaine public ou sur le domaine privé ; qu'en considérant qu'une inégalité dans les conditions d'hébergement relatives à la gratuité des locaux pouvait se justifier selon que ces locaux se situent sur le domaine public ou sur le domaine privé, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées des alinéas 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il résulte des dispositions des alinéas 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que l'égalité entre organisations syndicales doit être respectée à égalité de situation ; que l'hébergement des syndicats par une collectivité territoriale doit s'effectuer dans les mêmes conditions ; qu'en relevant que l'attestation de Monsieur Y..., secrétaire de l'UNSA, indiquait que son syndicat avait reçu un courrier du maire de CHATEAUROUX lui demandant un loyer, et indiquant que, sur son refus de payer, malgré les sommations et les titres exécutoires délivrés, la ville de CHATEAUROUX avait renoncé à le poursuivre et en déduisant que l'UNSA avait fait l'objet des mêmes demandes que les exposantes de sorte que le principe d'égalité avait été respecté au niveau de l'absence de gratuité des locaux, tandis qu'elle avait également constaté que l'UNSA n'avait pas été poursuivie en justice, ce qui constituait une inégalité de traitement avec les organisations syndicales exposantes qui l'avaient été, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a de nouveau violé les alinéas 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;