décision 17-18.167 du 06/09/2018,  partie 4


Que ces irrégularités n'ont pas été couvertes par les conclusions n° 2 du 11/09/2014. Qu'à supposer même que l'on puisse inférer des conclusions prises par les demandeurs contre la SARL Mortenol Gestion qu'il s'agit de rechercher la responsabilité de cette dernière sur le fondement de la responsabilité contractuelle, force est de constater qu'ils n'articulent de manière rigoureuse aucune démonstration quant à des fautes, des préjudices, et un lien de causalité entre les unes et les autres, se contentant d'invoquer, sous forme de questions, ou d'allégations, un manque de transparence des comptes, des rémunérations indues des dirigeants, et/ou des associés de la SARL Mortenol Gestion , des montants de salaires inexpliqués de l'équipage du « Commandant Mortenol », des conflits d'intérêts (p. 25 des conclusions n° 2 – en gras : « M. B... – gérant de la SARL Mortenol Gestion assurait des responsabilités importantes au sein du groupe Crédit Agricole et il semble qu'il est (sic) considéré sa fonction seulement comme une source de ressources qui lui était « due » par le Crédit Agricole, pour des années de bons et loyaux services. »), des reproches adressés au commissaire aux comptes (qui n'est pas à la procédure), qui « n'a jamais donné suite aux demandes d'information des quirataires et n'a jamais non plus alerté les quirataires (p. 25 des conclusions n° 2) », l'absence d'assemblées générales d'approbation des comptes
 pour en conclure « au vu des éléments contractuels de l'offre Mortenol que les quirataires étaient garantis de percevoir, lors du rachat de leurs quirats, une somme de 42 % de la valeur minimale des quirats soit 42 % x 1524,39 € = 620,24 € par quirat alors que la SARL Mortenol Gestion ne leur en propose que 134,86 € soit un manque à gagner de 505,38 € par quirat ». Que dans l'ignorance du fondement juridique des demandes, la SARL Mortenol Gestion n'a pu organiser sa défense, ce qui constitue sans conteste un grief en lien direct avec l'irrégularité de l'assignation. Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater la nullité de l'assignation délivrée contre la SARL Mortenol Gestion , M. B... et M. ZZ... par l'AQUIDEF et les 79 quirataires. Concernant la demande dirigée contre le Crédit Agricole SA, la Banque CHALUS et 19 caisses régionale du Crédit Agricole : Que la société Crédit Agricole SA, la Banque CHALUS et les 19 caisses régionales de Crédit Agricole reprennent à leur compte la demande d'annulation de l'assignation du fait de son caractère imprécis sans la développer. Que les 60 quirataires restants et l'AQUIDEF n'ont pas conclu sur la question de l'irrégularité de l'assignation Que le conseil des demandeurs invoque à l'encontre de la SA Crédit Agricole et la Caisse de Crédit Agricole de l'Ille et Vilaine l'article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle) et reproduit sur 3 pages dans leurs conclusions n° 2 un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4/02/2014 n° 13-10360 relatif au manquement par une société de bourse à l'égard d'une institutrice à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde. Qu'il apparaît, à la lecture de l'assignation que non seulement l'invocation de l'article 1147 est très générale, mais encore que l'articulation des griefs est très imprécise. Qu'à nouveau, les demandeurs n'articulent de manière rigoureuse aucune démonstration quant à des fautes, des préjudices, et un lien de causalité entre les unes et les autres. Ainsi, il n'est pas précisé en quoi le Crédit Agricole aurait manqué à son obligation d'information, en quoi il aurait commis des négligences graves dans le suivi de l'opération, en quoi un prétendu conflit d'intérêts aurait causé un préjudice aux quirataires, et en quoi le Crédit Agricole (dont ne rôle n'est pas précisé) aurait mal maîtrisé l'opération proposée aux investisseurs. Qu'enfin, les demandeurs n'explicitent pas leur calcul fondant leur demande d'indemnisation à l'égard du Crédit Agricole. Que l'imprécision de l'assignation n'est pas de nature à permettre aux défendeurs de répondre ultérieurement et précisément, en droit comme en fait aux demandes formées contre eux » ;
 
 ALORS 1/ QUE commet un excès de pouvoir le magistrat qui, après avoir déclaré les dernières conclusions de l'appelant irrecevables, confirme au fond la décision entreprise ; qu'en déclarant les appelants et intervenants irrecevables tout en se prononçant sur le fond du litige par la confirmation de la décision entreprise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile dans leur version applicable ;
 
 ALORS 2/ QUE l'irrecevabilité des conclusions d'appel ne contenant pas l'intégralité des indications requises pour l'identification des concluants n'affecte que ceux d'entre eux pour lesquels ces indications sont manquantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions des appelants, y compris l'AQUIDEF, sur la seule base des omissions affectant la désignation des appelants personnes physiques ;
 qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 960 du code de procédure civile, l'article 961 du même code dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;