Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 7


En effet, Monsieur [T] [K] précise que pour remédier aux préjudices subis, seuls l'enlèvement total de l'enrochement et des terres apportées artificiellement permet de mettre fin aux troubles subis.
 Par conséquent, la réparation en nature étant la seule permettant de mettre fin au trouble subi par Monsieur [E] [J], elle doit être ordonnée. Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [S] et Madame [Q] [J], épouse [S] à procéder à l'enlèvement de l'enrochement sous astreinte, lequel a été réalisé sans l'octroi d'un permis de construire. Cette destruction est de nature à permettre, principalement, la réparation du préjudice de vue et d'ensoleillement subi par Monsieur [E] [J] mais également, de manière accessoire, de mettre fin au préjudice d'écoulement des eaux subi. De plus, dans la mesure où le talus est artificiel, qu'il a été construit sans permis de construire, et qu'il est la cause de l'inversion de la pente, modifiant l'écoulement des eaux, mais également d'une perte de vue et d'ensoleillement au préjudice de Monsieur [E] [J], les époux [S] sont condamnés à faire retirer la totalité des terres amenées artificiellement. Enfin, dans la mesure où la réalisation illégale du talus a provoqué la modification de l'écoulement des eaux, il appartient aux époux [S] de procéder à toute construction utile afin de s'assurer que les eaux pluviales ne s'écoulent plus sur le fonds appartenant à Monsieur [E] [J], si besoin par la création d'un caniveau ou d'un réseau d'évacuation des eaux vers la voirie réalisée à cet effet »;(jugement p. 6, 4 derniers § à p. 10, § pénultième) ;
 
 1°) alors que, premièrement, il résulte de l'article 1192 du code civil que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer un écrit clair et précis qui lui est soumis ; que l'ordonnance du 23 juillet 2015 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Ajaccio, saisi par les époux [S], mentionnait : « Completons la mission de l'expert, en ce sens qu'il aura pour mission: - de determiner les eventuelles violations des documents d'urbanisme; - de preconiser, a defaut de destruction totale des ouvrages litigieux, les solutions pour remedier a ces irregularites; - d'en chiffrer le cout et donner son avis sur l'ensemble des prejudices subis par les epoux [S]» ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait retenir que « l'expert () n'avait pas été chargé de procéder à l'examen des travaux réalisés par M. [J] et Mme [C] » (arrêt p. 6, dernier §), et que « c'est par suite d'une erreur de plume que (l'expert) indique qu'il lui a été demandé de donner son avis sur époux [S] () Autrement dit, l'expert ne pouvait sans excéder la mission qui lui a été confiée, étendre son expertise aux doléances de M. [S] et Mme [J] » (arrêt p. 6, dernier § et p. 7, § 1er), sans dénaturer l'ordonnance du 23 juillet 2015 et violé les dispositions de l'article susvisé ;
 
 2°) alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 651 du code civil que les juges ne peuvent déduire l'existence de troubles anormaux du voisinage de la seule infraction à une disposition administrative, sans rechercher si cette infraction a excédé les troubles normaux du voisinage ; que pour condamner les époux [S] à procéder au retrait des ouvrages réalisés sur leur parcelle, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les travaux avaient été effectués sans autorisation administrative et qu'ils avaient entraîné une perte de lumière, d'ensoleillement et aggravé l'écoulement des eaux (arrêt attaqué p. 7, dernier § et p. 8, § 1 et 2) ; qu'en statuant ainsi sans avoir caractérisé l'anormalité du trouble, dépassant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage et méconnu les dispositions de l'article susvisé ;
 
 3°) alors qu'enfin, engage sa responsabilité civile celui qui par sa faute, a causé un dommage à autrui; que pour condamner les époux [S] à procéder au retrait des ouvrages édifiés sur leur propriété et à verser des dommages-intérêts aux consorts [J]-[C], la cour d'appel a retenu qu'un «un fait quelconque, un préjudice et un lien de causalité suffisent pour permettre l'application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, un fait fautif n'est pas indispensable » (arrêt attaqué p. 7, § pénultième) ; qu'en statuant ainsi quand la responsabilité civile des époux [S] supposait établie une faute ayant causé un dommage aux consorts [J]-[C], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Deuxième moyen de cassation
 
 XII - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de démolition du garage et du chauffe-eau solaire formulée par les époux [S] et d'avoir rejeté leur demande de dommages et intérêts en raison du préjudice de vue et de jouissance