décision 18-84.722 du 17/04/2019,  partie 2


Le Bideau a été désigné, par ordonnance du 22 décembre 2017, pour remplir les fonctions de magistrat délégué à la protection de l'enfance suppléant ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est ainsi en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction était régulièrement composée au regard des dispositions de l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 73, 76, 96 et 97 du code de procédure pénale, 170, 802, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale,
 
 "en ce que la chambre de l'instruction n'a fait droit que partiellement à la demande de nullité et rejetant le surplus des demandes, a renvoyé le dossier de la procédure après retrait des pièces annulées, au juge des enfants de Grenoble ;
 
 "aux motifs que « Le conseil des intéressés fait valoir que la cour en question constituait une propriété privée et qu'elle doit, à ce titre, être considérée comme bénéficiant des disposition des articles 56, 59 et 76 du code de procédure pénale en matière de perquisition ; qu'en outre, il estime que les policiers municipaux n'avaient pas la qualité d'officier de police judiciaire pour effectuer un tel acte ; qu'enfin, il rappelle que ladite perquisition a été réalisée hors la présence du propriétaire ; qu'il sera d'abord constaté que les agents de la police municipale ont agi immédiatement après la commission des faits et ont pu suivre les suspects au vu des éléments fournis par le témoin ; qu'ensuite, il conviendra de rappeler que les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale ont même prévu qu'en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; que les policiers municipaux ont repéré la présence des suspects dans la cour dont l'accès était ouvert, il ne s'agissait pas d'une perquisition dans un lieu fermé, ce qui ne nécessitait pas la présence du propriétaire, les intéressés eux-mêmes n'ayant en outre aucun titre leur permettant de se trouver en ce lieu ; que de plus, les policiers municipaux agissant sans désemparer après la commission des faits, ils avaient compétence en tant qu'agents de police judiciaire adjoints pour recueillir des renseignements en vue d'identifier les auteurs d'infraction ; qu'ils ont agi dans le cadre de leur mission générale et eu égard aux faits commis à l'encontre de leur propre matériel volé dans leur véhicule après effraction, les deux individus fournissant sur leur présence dans les lieux des informations fausses, prétendant se rendre chez un certain Medhi, inconnu à cette adresse ; que les policiers municipaux découvraient à cette occasion les deux gilets pare-balles qui venaient de leur être volés et deux individus correspondant à la description des auteurs se trouvant sans raison valable au lieu de la découverte des objets volés ; que la nullité soulevée sera rejetée et les demandes effectuées à ce titre seront rejetées ; que sur la nullité des actes de saisies réalisés par les policiers municipaux : que les policiers municipaux ont appréhendé les deux gilets pare-balles, ce qui est d'une part conforme à leur pouvoir de "ramasser" des objets en vue d'une remise ultérieure aux officiers de police judiciaire et d'autre part une mesure de sécurisation évidente s'agissant de gilets pare-balle susceptibles d'intéresser le banditisme organisé très présent sur l'agglomération Grenobloise, étant de plus rappelé qu'il s'agissait de leurs propres gilets volés quelques minutes auparavant ; qu'aucune nullité ne sera retenue de ce chef » ;
 
 "1°) alors que toute perquisition doit avoir lieu avec l'assentiment et en présence de la personne chez qui elle est effectuée et sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, dès lors qu'il s'agit d'un lieu privé ; qu'en considérant en l'espèce que la cour d'un immeuble fermée par un portail, fut-il non verrouillé, n'était pas un lieu privé fermé et que l'intrusion d'un agent de police municipale dans ce lieu ne nécessitait pas la présence du propriétaire, et pouvait en outre être perpétrée par des agents de police municipale agissant de leur propre chef sans la présence d'un officier de police judiciaire et sans respecter le formalisme légal, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les policiers municipaux ne pouvaient davantage s'introduire dans une propriété privée, sans mandat, sans autorisation et sans respecter le formalisme légal en se prévalant d'un état de flagrance les autorisant à recueillir des renseignements, en l'absence de constatation préalable, en ce lieu, d'un indice apparent d'un comportement délictueux ; qu'en considérant que les policiers municipaux ont repéré la présence des suspects dans la cour sans justifier d'indice apparent ou d'un comportement délictueux les autorisant à entrer et à appréhender les personnes qui se trouvaient dans la cour, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;