Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.360 du 02/12/2020,  partie 3



 8. D'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions devant la cour d'appel que la salariée se soit prévalue d'un manquement de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral tiré de l'absence ou de l'insuffisance de mesures préventives. La deuxième branche, nouvelle et mélangée de fait et de droit, est donc irrecevable.
 
 9. Enfin, le moyen, en sa troisième branche, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que la justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 10. Le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme T... L... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu'il sera seulement souligné que la saisine du conseil ne fait nullement obstacle au pouvoir de sanction de l'employeur, d'autant plus lorsque les faits reprochés sont réels, sérieux et sans aucun rapport avec des faits allégués de harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que cette nullité est encourue même si les faits de harcèlement moral ne sont pas avérés, dès lors qu'ils ont été dénoncés de bonne foi ; qu' en l'espèce, la lettre de licenciement du 11 août 2011, qui fixe les limites du litige en applications des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, reprochait en substance à Mme L...: - d'avoir refusé de se rendre à l'entretien du mois de mai 2011 auquel la Directrice des ressources humaines l'avait conviée, ainsi qu'à d'autres entretiens destinés à suivre l'avancée de ses travaux, - de refuser de traiter les dossiers qui lui sont confiés, - un comportement délétère à l'égard de ses collègues ; que contrairement à ses allégations, il n'est nullement établi que de licenciement soit motivé par des faits de harcèlement ou par leur dénonciation faite de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du Travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, les fait reprochés sont établis par les nombreux courriels évoqués ci-dessus et émanant de plusieurs personnes ; qu'en 2007, Mme L... se voyait déjà reprocher de ne pas respecter ses horaires de travail et d'entretenir de mauvaises relations avec ses collègues ; que comme indiqué plus haut, le 12 novembre 2007, Mme L... faisait l'objet d'un blâme motivé par un comportement irrespectueux envers son entourage professionnel, notamment vis-à-vis de sa hiérarchie, ainsi que des difficultés dans le traitement des dossiers et de respect des horaires de travail ; qu'au mois d'avril 2008, à son supérieur hiérarchique qui lui demandait de passer des écritures conformément aux indications qui lui avaient été fournies, Mme L... répondait « Je conçois, il ne faut surtout rien changer même si on est dans l'erreur. Concept RFI..." ; que Mme L... ayant dû s'absenter pour un motif familial, son supérieur hiérarchique lui demandait le 16 mai 2008 de régulariser l'absence en demandant un congé et la relançait le 29 mai ; que Mme L... répondait « Je vais établir cette demande dans la minute comme c'est très important » ; que des courriels échangés au mois de septembre 2009, il ressort que Mme L... a refusé d'accomplir les tâches qui lui étaient confiées et correspondant à ses fonctions ; Quelle était relancée par courriels et lettres des 12 avril, 19 et 27 mai, 7 juin, 12 juillet, 9 août, 16 septembre, 20 décembre 2010 et 23 mai 2011 ;