Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.768 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Combles de l&apos;Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Nancy, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Combles de l&apos;Est,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [Z] et de la société Combles de l&apos;Est, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Combles de l&apos;Est, examinée d&apos;office, après avertissement délivré à l&apos;avocat du demandeur :
 
 Attendu que la société Combles de l&apos;Est a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Mais attendu que ce pourvoi a été formé postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société, sans l&apos;assistance du liquidateur ; qu&apos;au demeurant, la société n&apos;a aucun intérêt à agir contre une décision sanctionnant son dirigeant ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le pourvoi n&apos;est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [Z] :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Combles de l&apos;Est a été mise en liquidation judiciaire le 26 mars 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 avril 2012 ; que son gérant, M. [Z], a été assigné sur requête du ministère public en prononcé d&apos;une mesure de faillite personnelle ou d&apos;interdiction de gérer ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 653-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et l&apos;article L. 653-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle de M. [Z], l&apos;arrêt retient qu&apos;il a manqué à son devoir de dirigeant en omettant de déclarer, dans le délai légal, un état de cessation des paiements dont il ne pouvait ignorer l&apos;existence ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette faute n&apos;est plus, depuis l&apos;entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, un cas de faillite personnelle mais seulement d&apos;interdiction de gérer, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 653-5, 6°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle de M. [Z], l&apos;arrêt retient que, nonobstant le fait qu&apos;il ait confié la tenue de sa comptabilité à un cabinet d&apos;expertise comptable, il lui appartenait de vérifier la réalisation des travaux comptables qu&apos;il lui avait confiée, ce qu&apos;il ne justifie pas avoir fait ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans constater ni la disparition de documents comptables, ni l&apos;absence, l&apos;irrégularité, ou la fictivité de la comptabilité de la société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Combles de l&apos;Est ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [Z] :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;