cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-15.578 du 31/05/2017,  partie 3


qu'en considérant, pour retenir une faute grave, que celuici ne pouvait contester avoir falsifié les relevés de comptes ni adressé les messages au comptable dès lors qu'il n'arguait pas de faux lesdits documents et ne donnait aucune explication concernant ces échanges de mails, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l'imputabilité des faits reprochés au salarié doit être établie de manière certaine ; qu'en se bornant à déduire de mails que le salarié aurait échangé avec le comptable de la société employeur qu'il avait falsifié des relevés de comptes cependant que ces courriels ne contenaient aucun élément relatif à la falsification imputée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés afférents formulée par le salarié, au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC et à la remise de documents sociaux rectifiés
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire de janvier à juin 2008, aux termes de l'article L.632-1 du code de commerce, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie sont nuls lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation de paiement ; que ces dispositions s'appliquent aux contrats de travail conclu et/ou aux augmentations de salaires consentis en période suspecte et traduisant un déséquilibre entre les obligations des parties au contrat ; que s'agissant d'une nullité de plein droit, il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve que le salarié connaissait l'état de cessation des paiements ; que par l'avenant n° 3 en date du 2 janvier 2007, la rémunération brute fixe mensuelle de M. Y... est passée de 2 000 € à 5 500 €, outre une rémunération variable de 25 % brut sur le chiffre d'affaires jusqu'à l'attente de l'objectif contractuellement fixé et de 30 % au-delà ; que cependant, M. Y... n'a été rémunéré que sur la base de 2 000 € brute pendant l'exécution du contrat de travail et n'a formulé aucune réclamation ni contestation ; que l'avenant n'a jamais reçu exécution ; que le 2 janvier 2008, M. Y... a signé un avenant n° 4 à son contrat de travail précisant que sa rémunération fixe resterait inchangé en 2008 ; que par courrier en date du 2 janvier 2008, M. Y... précisait « par dérogation à mon avenant n° 3 du 2 janvier 2007 à mon contrat de travail, je te conforme avoir perçu un salaire de 24 000 € bruts correspondant à 2 000 € brut par mois au lieu et place des 55 000 € annuels ainsi que les commissions prévues. Par la présente lettre, je renonce expressément à te demander de verser le complément correspondant à la différence et ce de manière définitive » ; qu'il s'ensuit que M. Y..., en tant que directeur associé, connaissait la situation financière de la SAS L'Immobilier Externe dès lors qu'il négociait avec les organismes sociaux des délais de paiement ; que cette augmentation de salaire représente un gain de 275 % alors que la SAS L'Immobilier Externe était déjà en état de cessation des paiements, qui a été fixée au 10 janvier 2008 ; que le déséquilibre des parties à un tel avenant est patent dès lors qu'au surplus le rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008 se situe en pleine période suspecte ;
 
 ALORS QUE, d'une part, si est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie seulement lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements ; que le point de départ de la période suspecte est la date de cessation de paiement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la date de cessation de paiement a été fixée au 10 janvier 2008 et que l'avenant n° 4 a été conclu le 2 janvier 2008, en sorte qu'il n'a pas été conclu pendant la période suspecte et n'était pas entaché de nullité ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes de l'exposant, que l'employeur était déjà en cessation de paiement lors de l'augmentation de salaire et que le rappel de salaires se situait en pleine période suspecte tout en constatant que l'avenant n° 4 avait été conclu le 2 janvier 2008, soit antérieurement à la date de cessation de paiement, fixée au 10 janvier 2008, la cour d'appel a violé l'article L.632-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la nullité est encourue si le contrat a été conclu depuis la date de cessation de paiement et que les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;