Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.810 du 03/06/2020,  partie 5


Par ailleurs, s'il en ressort que la coupure du personnel roulant peut être constituée de l'addition de divers temps (temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente ou autres temps d'inactivité ou d'interruption), il ne résulte pas de la formulation de l'article 10 précité, marquée par l'emploi du terme « coupure » au singulier, et qui ne comprend aucune indication expresse ou implicite autorisant la scission de cette pause, que la coupure du personnel roulant peut être scindée en plusieurs pauses dont la durée cumulée ne peut être inférieure à 20 mn. De surcroît, si la directive du 2003/88/CE du Parlement et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit, en son article 17, qu'il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 4 relatif journalier, dans les entreprises de transport de voyageurs sur les services de transports urbains réguliers à condition que soit accordée des périodes équivalentes de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels, une protection appropriée et renvoie aux conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale pour définir la durée et les conditions d'octroi de la pause quotidienne, les conditions de mise en oeuvre de cette pose journalière doivent s'interpréter à la lumière du texte et de la finalité de la directive. En l'espèce, la directive en question rappel en son préambule que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations économiques et que tous les salariés heures doivent disposer de périodes de repos suffisantes. Le fractionnement en plusieurs temps de pause de la pause quotidienne due au personnel roulant ne leur permet pas de bénéficier d'un temps de repos suffisant garantissant la santé et leur sécurité. L'interprétation du décret du 14 février 2000 proposée par la société Keolis et qui permettrait, selon elle, de scinder le temps de pause quotidien plusieurs coupures apparaît au contraire à la lumière du texte et de la finalité de la directive. Dès lors, l'organisation du temps de pause adoptée par la société Keolis, en ce qu'elle prévoit que la pause quotidienne de 20 mn prévue au bénéfice des personnels roulants est sécable, est illicite. L'atteinte causée à l'intérêt collectif des salariés sera justement indemnisée en allouant au syndicat CFDT la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 10 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs , le personnel dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures bénéficie d'une coupure d'au moins vingt minutes et que cette coupure est constituée, notamment, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins cinq minutes consécutives ; qu'il résulte de ce texte que le temps de pause quotidien de vingt minutes est sécable en plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de cinq minutes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS QUE l'article 4 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail impose aux Etats membres de prendre des mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail est supérieur à six heures, « d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives [
 ] ou, à défaut, par la législation nationale » ; qu'il résulte de l'article 17 du même texte qu'il peut être dérogé à l'article 4 par voie législative, réglementaire ou administrative ou, par voie conventionnelle, « pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit [
 ] des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier » ; que l'article 10 du décret du 14 février 2000 prévoit que les personnels roulants dont le temps de travail quotidien est d'au moins six heures bénéficient d'une coupure d'au moins 20 minutes et précise que cette coupure est « constituée, notamment des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins cinq minutes » ; que ce texte précise, enfin, que « pour des raisons techniques, la coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur » ; qu'il résulte de ces dispositions que la directive 2003/88/CE n'a pas d'effet direct sur les modalités, notamment la durée de la pause quotidienne, et que les personnels roulants des entreprises de transport public urbain de voyageurs sont soumis à un régime spécifique d'organisation du temps de pause en vertu duquel la coupure de 20 minutes peut être scindée et résulter de l'addition de coupures d'une durée minimum de 5 minutes ;