Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.617 du 19/01/2022,  partie 4



 Cette évolution a conduit, le 25 février 2013, à la signature d'un avenant au contrat d'administrateur délégué de LLAM, ainsi qu'à la réécriture de la convention de prestations de service avec JL Developpement et M. [D], a effet du 1" janvier 2013, son objet étant désormais d'assurer une assistance dans les domaines stratégique et managérial dans le cadre du développement des activités vétérinaires de CEL et du groupe, des marchés vétérinaires luxembourgeois et belge dans un premier temps, puis des marchés vétérinaires français dans un second temps, ainsi que pour la commercialisation des activités de biologie de confort sur le périmètre luxembourgeois.
 
 Ainsi, la modification par avenants des conventions de juin 2011 ,acceptée par M. [D] et JL Developpement ne permet pas de caractériser l'existence de manoeuvres dolosives de CEL lors de la cession.
 
 Il sera par ailleurs relevé que la prise en charge du pôle belge, n'a aucunement privé M. [D] de son mandat d'administrateur délégué de LLAM au Luxembourg, en vertu duquel le conseil d'administration lui avait délégué la gestion journalière de la société, le pouvoir d'engager celle-ci à l'égard des tiers à l'exclusion des diverses décisions nécessitant l'accord du conseil d'administration. Il n'a pas davantage été privé de la rémunération qui y était attachée. Il n'a été mis fin à sa fonction d'administrateur délégué que par sa révocation, le 14 janvier 2014, soit plus de deux ans après la signature du protocole d'acquisition, alors que M. [D] contestait le positionnement de CEL qu'il estimait contraire a l'intérêt de LLAM. S'il n'y a pas lieu dans la présente instance de porter une appréciation sur le bien fondé des contestations de M. [D], force est de constater que la décision du conseil d'administration s'est inscrite dans le cadre d'une dégradation importante des relations entre M. [D] et Mme [S] fin 2013 et que les circonstances dans lesquelles il a été mis un terme à son mandat au sein de LLAM ne permettent pas d'établir que CEL avait programmé cette éviction plus de deux ans auparavant.
 
 M. [D] allègue que Mme [S] et M. [M] ont agi sans respecter les prérogatives attachées à sa fonction d'administrateur délégué, en particulier en faisant prélever sans son accord, au préjudice de LLAM, des "management fees"sur des exercices clos et en acceptant de refinancer la dette du groupe Cerba au moyen de la souscription d'un emprunt "High Yield" en janvier 2013. Toutefois ces opérations, même à les supposer critiquables, ce que conteste formellement l'intimée qui se prévaut de leur régularité et de l'accord de M. [D], ne sont pas susceptibles de caractériser l'existence de manoeuvres dolosives de la part de CEL lors de la conclusion des accords managériaux en 2011, dès lors que ces événements ne révèlent pas autre chose que des conflits survenus en cours d'exercice du mandat de M. [D] et bien postérieurement à sa prise d'effet.
 
 M. [D] soutient d'autre part qu'en dépit de sa désignation comme membre du directoire de CEL, il n'a en réalité jamais été question de l'intégrer à un niveau stratégique de direction au sein de CEL, que le pacte d'actionnaires et les statuts de CEL définissant le directoire comme l'organe collégial de direction de CEL, il s'attendait à devenir l'un des quatre dirigeants de CEL, à être convié aux réunions mensuelles, à être destinataire des informations financières remises périodiquement au conseil de surveillance, et qu'il lui a été dissimulé qu'il serait soumis à une hiérarchie.
 
 Le pacte d'actionnaires de CEL du 21 juillet 2010, auquel M. [D] et Biopart Investments ont adhéré le 10 juin 2011, ainsi que les statuts de CEL stipulent que cette société sera dirigée par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance, que le directoire ne prendra et ne laissera prendre l'une quelconque des décisions listées comme importantes sans avoir obtenu l'accord préalable du conseil, que le président du conseil représente la société dans ses rapports avec les tiers, est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social sous réserve des attributions réservées à la collectivité des associés et des limitations de pouvoirs prévues à l'article 13.3, correspondant aux décisions soumises à l'accord préalable du conseil de surveillance et que les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le président.
 
 Il en résulte que le conseil de surveillance de CEL est l'organe investi des plus grands pouvoirs, que la représentation de la société est assurée par la présidente du conseil, ainsi que par le directeur général, également membres du directoire. C'est également la présidente du conseil qui autorise ou non les membres du directoire à participer sans voix délibérative au conseil de surveillance, preuve de la prééminence de Mme [S] et de l'existence d'une hiérarchie au sein de CEL.
 Sa qualité de membre du directoire ne conférait à M.[D] aucun pouvoir de représentation de CEL, ni de droit à rémunération, ce qu'il ne conteste pas.
 
 Dans un courriel du 10 juin 2010, précisant à M. [D] sa position dans l'organigramme du Groupe, Mme [S] indique à ce dernier qu'il sera rattaché au président du CEL (elle-même) et devra assurer un reporting régulier auprès de sa hiérarchie.