cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-13.848 du 30/05/2018,  partie 3



 
 1°) ALORS QU'en cas de condamnation in solidum de deux personnes, le codébiteur solvens dispose d'un recours contre son coobligé sur le fondement de la subrogation légale, indépendamment de la nature des relations contractuelles qui les ont initialement unies ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article 1251 3° (ancien) du Code civil pour obtenir le paiement par la société TV MEDIA de la part qu'elle devait assumer des condamnations prononcées in solidum entre elles par la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 18 juin 2013 et que l'exposante avait intégralement réglées ; qu'en affirmant que la juridiction commerciale était compétente pour connaître du litige, à raison du fait que les demandes de l'APEC étaient initialement relatives à une stipulation insérée dans un acte de cession né à l'occasion de l'exécution de celui-ci, bien que l'action étant fondée sur une condamnation prononcée en matière prud'homale et non sur le traité dont les stipulations étaient inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1346 du Code civil (ancien article 1251) ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article 1251 3° (ancien) du Code civil pour obtenir le paiement par la société TV MEDIA de la part qu'elle devait assumer des condamnations prononcées in solidum entre elles par la cour d'appel de Versailles et que l'exposante avait intégralement réglées ; qu'en affirmant que la juridiction commerciale était compétente pour connaître du litige, à raison du fait que les demandes de l'APEC étaient relatives à une stipulation insérée dans un acte de cession né à l'occasion de l'exécution de celui-ci, bien que l'action étant fondée sur une condamnation prononcée en matière prud'homale et non sur le traité dont les stipulations étaient inopérantes, la cour d'appel a dénaturé l'assignation délivrée au nom de l'APEC et ses conclusions d'appel en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le tribunal de grande instance est juge de droit commun, quand la compétence du tribunal de commerce est d'exception, qui ne lui permet de connaître que « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2° De celles relatives aux sociétés commerciales, 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » ; qu'en l'espèce, l'APEC agissant en tant que subrogée dans les droits des salariés, la créance fondant l'action était nécessairement de nature civile, de sorte qu'elle ne pouvait pas relever de la compétence du tribunal de commerce, faute de constituer un « engagement entre commerçant » ou un « acte de commerce », mais une créance salariale ; qu'en retenant la compétence consulaire, bien que la qualité de commerçant de l'APEC ou la nature commerciale de la cession qui la lie à la société TV MEDIA soient totalement inopérante, la nature de la créance déterminant la compétence du juge appelé à connaître de la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1251 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, si l'APEC était une association qui n'avait pas la qualité de commerçant, elle exerçait, à titre accessoire, mais habituel, une activité commerciale tenant dans « l'édition du journal » ; qu'en statuant ainsi, en présumant le caractère commercial de cette activité, sans la démontrer, ni en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code de commerce, ensemble les articles 1346 du Code civil (1251 ancien) et L. 721-3 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont exclus de la qualité de commerçant les associations dont l'activité lucrative est accessoire à leur activité associative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'édition n'était qu'accessoire pour l'APEC ; que retenant néanmoins la compétence commerciale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 721-3 du Code de commerce.