décision 18-82.724 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en annulant les procès-verbaux des 12 juillet, 4 août et 24 août 2010 au motif qu'ils ne mentionnaient pas que les prévenus avaient été informés de la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de trente jours, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces procès-verbaux n'avaient pas seulement pour objet de notifier aux prévenus des infractions d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, de défaut de respect de la convention de dédouanement à domicile et de fausse déclaration de valeur sur le fondement des articles 38, 410, 411, 414 et 423 du code des douanes national, ce dont il résultait que les prévenus n'avaient pas à être informés de la possibilité de faire valoir leurs observations dans un délai de trente jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et du principe susvisés ;
 
 2°) alors qu'en toute hypothèse, les droits de la défense de la personne à laquelle est notifiée une infraction douanière sont respectés, dès lors qu'elle a été entendue préalablement à la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction et qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause et en temps utile à l'issue de la rédaction de ce procès-verbal ; qu'en annulant les procès-verbaux des 12 juillet, 4 août et 24 août 2010 au motif éventuellement adopté que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prévenus n'avaient pas été auditionnés préalablement à la rédaction de ces procès-verbaux et s'ils n'avaient pas été mis à même de présenter leurs observations en pleine connaissance de cause de ce qui leur était reproché et dans un délai raisonnable postérieurement à cette rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et du principe susvisés" ;
 
 Vu l'article 67 D du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finance rectificative pour 2009 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que ne s'appliquent pas aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le code des douanes les dispositions de l'article 67 A de ce code organisant la mise en oeuvre du droit d'être entendu préalablement à toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire ;
 
 Attendu que, pour annuler les procès-verbaux de notification d'infractions des 12 juillet, 4 et 24 août 2010, l'arrêt retient qu'il ressort de la rédaction de ces procès-verbaux que l'inspecteur des douanes indique à son correspondant que les faits constatés constituent une infraction au code des douanes, sans aucune mention relative à l'information des prévenus de la possibilité des observations dans un délai de 30 jours ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 67 A du code des douanes étaient en l'espèce inapplicables et qu'il appartenait seulement aux juges de rechercher si les prévenus avaient été mis en mesure de faire connaître leur point de vue sur les exportations litigieuses dans un délai suffisant et en connaissance de cause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse, ainsi que de MM. J... et L... , pris de la violation des articles 67 A et 67 B du code des douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe du contradictoire et du principe de prohibition de l'auto-incrimination ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les exceptions de procédure, a infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des procès-verbaux de l'Administration des douanes des 24 mai 2011 et 12 septembre 2011 ;
 
 1°) alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Solvay Electrolyse faisait valoir que la violation de l'article 428 du code des douanes figurant dans le procès-verbal de notification du 24 mai 2011 était incontestablement étrangère aux faits reprochés par l'administration des douanes, ce qui empêchait les prévenus de présenter leurs observations utilement et en connaissance de cause (conclusions, p. 17 et s.) ; qu'en se bornant à juger que la lecture de l'avis de notification du 24 mai 2011 ne démontre pas de discordance entre le courrier du 12 avril 2011 et la notification, sans répondre à ce moyen déterminant de nature à entraîner la nullité du procès-verbal, la cour d'appel, qui n'a pas compris les termes du débat, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;