Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 4



- qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 18 avril 2002, Palin Granit e.a., C-9/00, point 36 du 11 septembre 2003, Avesta Polarit Chrome, C-114/01, points 33, 40 à 42, du 11 novembre 2004, Niselli, C-457/02, points 44 et 45) qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ;

- que l'article 541-1-II du Code de l'environnement qualifie de déchet « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon » ;

que, concernant spécialement les déchets dangereux, l'article 2-I du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dispose que sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe 1 (H 1 à H 14), étant précisé que la propriété H 6 « toxique » rend dangereuses les « substances ou préparations (¿) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort » ; qu'aux termes de l'article 2-11 de ce décret, les déchets industriels spéciaux sont des déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux et les déchets municipaux et qu'en vertu de l'article 3 II de ce texte, en ce qui concerne les propriétés H 3 11, sont en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

- ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 %,

- ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;

que, concernant le stockage souterrain en couches géologiques profondes, l'article L. 515-7 du Code de l'environnement dispose :

« Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage, Les produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation » ;

qu'enfin, s'agissant spécialement du Crétacé 4000, l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose :

« Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétacé 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel » ;

qu'au soutien de son recours, la Société Total demande à titre principal à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la nullité de l'avis de mise en recouvrement du 13 janvier 2008 ainsi que de la lettre du DNRED du 17 novembre 2008 rejetant son recours préalable ; qu'elle fait valoir, en premier lieu, que c'est à tort que le premier juge a décidé que les opérations en cause entraient dans le champ d'application de la TGAP ; qu'en effet, selon la Société Total, cette taxe, depuis l'origine, ne s'applique qu'aux seules installations classées visées à la nomenclature des installations classées, condition qui n'est pas remise en cause par le fait que l'article 266 nonies prévoit un taux différencié selon que l'exploitation de l'installation a été ou non autorisée au titre de la police des installations classées ; que la Société Total précise que l'Administration des douanes elle même effectue un lien entre les champs d'application respectifs de la TGAP et de la nomenclature des installations classées dans le cadre des diverses circulaires administratives successives qui lient l'administration en application des dispositions des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; que l'appelante vise spécialement :

- la décision administrative n° 06-048 du 16 novembre 2006 (BO, douanes n° 6689, 28 novembre 2006), confirmée par une décision administrative du 30 mars 2009 ainsi que par une nouvelle circulaire du 30 mars 2011, qui limite le champ d'application de la TGAP aux installations constituant des centres d'enfouissement technique (CET),

- un courrier du 30 juin 2006 adressé à l'Union des Industries Chimiques (UIC) dans lequel les douanes confirmaient que les installations d'élimination de déchets industriels étaient nécessairement celles classées dans les rubriques 167b (élimination par stockage) et 167c (élimination par incinération) de la nomenclature des installations classées ;

que la Société Total soutient, en second lieu, que les opérations d'injection d'effluents dans le Crétacé 4000 n'entrent pas dans le champ d'application de la TGAP ;