Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.047 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en se fondant exclusivement, pour juger que la CERP [Localité 7] n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, sur « la lettre du 19 juillet 2016 par laquelle le médecin du travail, confirmant les deux fiches d'inaptitude qu'il avait remplies, réaffirme que ''M. [Z] [V] est inapte à la poursuite d'une activité professionnelle y compris avec des aménagements ou transformations de poste, son état de santé actuel étant incompatible avec un travail'' dont elle a déduit que « l'impossibilité pour M. [V] résultant de son état de santé, d'exercer quelque activité professionnelle que ce soit étant clairement affirmée, il ne saurait être reproché à la société, à qui l'article L. 1226-2 précité impose de prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié, d'avoir conclu à une impossibilité de reclassement et d'en avoir tiré les conséquences » la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur les conclusions du médecin du travail sans caractériser une recherche de reclassement par l'employeur postérieurement à la déclaration régulière de l'inaptitude, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises après la constatation régulière de l'inaptitude résultant de l'avis formulé à l'issue de la seconde visite peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en exonérant la CERP [Localité 7] de son obligation de reclassement aux termes de motifs pris de ce qu'après une étude de poste à l'occasion de laquelle l'employeur lui avait fait parvenir, le 29 juin 2016, une liste des postes disponibles au sein du groupe auquel appartient la société, le médecin du travail avait déclaré M. [V] définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise et le groupe par avis des 1er et 18 juillet 2016, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, postérieurement à ce second examen médical, l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.