Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 8


qu'ainsi, 12 points peuvent être attribués pour les salariés occupant un emploi de niveau 5A au niveau 7 des employés et cadres, V à VI des informaticiens, et pour l'ensemble du personnel, dans la limite d'une enveloppe budgétaire à répartir en fonction de critères déterminés par l'autorité de tutelle, c'est-à-dire l'Etat ; que la cour constate que l'URSSAF développe abondamment le système d'attribution des points de compétence exposés dans plusieurs notes de service diffusées aux salariés ; que s'agissant de la comparaison à laquelle M. E... procède entre son évolution personnelle et celle de Mme P..., de M. U... et de M. V..., les règles d'application entre eux étant constantes, l'URSSAF soutient : * que la situation de Mme P... n'est pas comparable puisque cette dernière a été promue au niveau 7 en novembre 2010 et a perdu, conformément aux dispositions de la convention collective, les points de compétence liés à son ancien coefficient lors de cette promotion ; * que s'agissant de M. A..., l'attribution de 6 points majorés au 1er novembre 2010 est motivée par « un développement » des compétences du salarié, critère prévu par la convention collective ; qu'au surplus, l'URSSAF énonce que M. A... a un coefficient développé de 430 points, dont 28 d'expérience et 52 de compétence, alors que M. E... a un coefficient développé de 447 points, dont 34 d'expérience et 52 de compétence ; que depuis 2005, M. A... s'est vu attribuer 42 points de compétence et M. E... a obtenu 48 points de compétence, de sorte que M. E... a 6 points de compétence de plus que M. A... ; que l'URSSAF soutient encore que, comparativement avec M. A..., M. E... n'a pas été chargé d'assurer le monitorat d'élèves inspecteurs, qu'il n'a pas réalisé de contrôle de TGE (très grande entreprise) en 2010 ; que les dossiers à forts enjeux qu'il a menés en 2009 et antérieurement, ont été réalisés avec un autre inspecteur, lequel a piloté ces contrôles ; que par ailleurs, entre l'année 2009 et le mois de décembre 2015, date de création du service régional LCTI, M. E... a consacré la moitié de son activité à la lutte contre le travail dissimulé (à sa demande) et l'autre partie aux opérations de masse (contrôle des employeurs de personnel d'immeuble dans les cabinets de gestion "syndic") ; que depuis décembre 2015, il ne participe plus à des opérations LCTI ; * s'agissant de M. V..., l'URSSAF indique qu'effectivement ce dernier a obtenu 12 points de compétence en décembre 2006, puis 18 en décembre 2007 en raison du pilotage du contrôle de la société Synergie avec deux inspecteurs dont M. E... ; qu'elle ajoute que M. E... a bénéficié de l'attribution de 12 points de compétence le 1er janvier 2006, rétribuant son monitorat de la 38ème promotion d'inspecteurs ; qu'à la suite de sa promotion à effet au 1er mai 2008 au niveau 7 de la classification, il a obtenu 12 points de compétence le 1er août 2008, le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2010 ; qu'il se situe donc selon les tableaux repris ci-dessus, parmi les 132 salariés ayant eu 4 fois un pas de compétence simple ou majoré, et le seul, sur la même période, au sein de la direction départementale Paris Nord à être encore présent et à avoir obtenu 4 attributions de 12 points de compétence ; qu'en outre, depuis la seconde audience devant la cour d'appel de Paris, en juin 2011, M. E... s'est vu attribuer 12 points de compétence le 1er juillet 2012, le 1er juillet 2013 et le 1er mai 2016, ce qui le place en position très favorable au regard de ses collègues ainsi qu'il ressort du tableau produit aux débats, dont il résulte au surplus qu'aucun point de compétence n'a été attribué pour l'ensemble du personnel en 2014 et 2015 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments les demandes de M. E... relatives à la reconstitution de carrière sont rejetées, à savoir l'attribution du niveau 7 rétroactivement en juillet 2006, date à laquelle cette promotion lui a été illicitement refusée, avec application à cette date des dispositions de l'article 33 de la Convention collective garantissant une augmentation de 105 %, l'allocation de points de compétence majorés, soit 20 points, et ce, chaque année en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 et subsidiairement d'un pas de compétence de 12 points au titre de chaque année au cours de laquelle le salarié n'en a pas bénéficié ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que « les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi. Les compétences recouvrant des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi. L'identification de l'accroissement des compétences passe obligatoirement par l'élaboration des référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 dudit protocole. Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables » ;