Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.208 du 26/06/2019,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme A... ne s'était pas volontairement placée en situation de ne pas remplir ses obligations de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de mariage contenait une clause prévoyant que « chaque époux ou ses héritiers et représentants sera garanti et indemnisé par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et engagements qu'il aurait contractés pour son conjoint pendant le mariage » ; qu'en l'espèce, les deux époux ont contracté pendant le mariage un prêt pour l'acquisition en indivision du domicile conjugal ; que seul l'époux a remboursé les échéances de l'emprunt ; que l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir le remboursement par son épouse de la moitié des échéances de l'emprunt, au motif que cette dépense participe de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du ménage, revient à priver d'effet la clause contenue au contrat de mariage et réglant le sort des dettes contractées par l'un des époux pour son conjoint, le prêt destiné à financer l'acquisition du domicile conjugal constituant la plupart du temps la principale dette contractée par le couple au cours du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause du contrat de mariage précitée ne s'appliquait pas à l'emprunt contracté par les deux époux pour l'acquisition du domicile conjugal, et remboursé par M. R... seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. R... faisait valoir qu'il avait largement contribué aux charges du mariage par son investissement dans la vie et les dépenses courantes du foyer et que par conséquent, le refus de sa demande de remboursement par son épouse de la moitié des échéances de l'emprunt relatif au domicile conjugal acquis en indivision revenait à lui faire supporter une contribution supplémentaire injustifiée et à permettre à son épouse de se constituer via le mariage un patrimoine immobilier sans bourse délier ; qu'en rejetant la demande de remboursement de M. R..., sans répondre au moyen par lequel il soutenait qu'une telle solution était contraire à l'article 5 du Protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'égalité entre époux, ainsi qu'au droit à un procès équitable et à un recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention et au Protocole n° 12 interdisant toute discrimination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.