Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.600 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 Mme Q... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.600 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société HLM Bâtiments et style de Bretagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. U... D... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D... , après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2018), par acte sous seing privé du 23 août 2003, la société HLM Bâtiments et styles de Bretagne (la société BSB) a donné à bail à Mme M... une maison d'habitation et s'est engagée à la lui vendre au terme de quatre années au prix de un euro sous réserve du paiement des loyers et des charges.
 
 2. La valeur du bien ayant été fixée à une certaine somme afin de respecter les dispositions de l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, la société BSB a demandé une dérogation à la préfecture des Côtes-d'Armor. Par lettre du 30 septembre 2008, la société BSB a informé M. D... (le notaire) de son impossibilité de signer l'acte de vente, faute d'autorisation de la préfecture de procéder à une cession au prix de un euro.
 
 3. Par acte du 29 juillet 2009, Mme M... a assigné la société BSB et le notaire en vente forcée et en dommages-intérêts. Un jugement avant dire droit du 5 avril 2011 a sursis à statuer et a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation de vendre l'immeuble litigieux. Par lettre du 19 septembre 2011, le préfet a refusé de donner l'autorisation de vendre le bien objet de la promesse de vente. A la suite du dépôt de conclusions par la société BSB devant le tribunal le 27 mai 2013, une ordonnance de radiation a été prononcée par le juge de la mise en état.
 
 4. Parallèlement, par acte du 7 février 2013, le préfet a rejeté le recours gracieux de Mme M... qui a saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation de la décision préfectorale. Un jugement du 4 février 2016 a rejeté cette requête.
 
 5. Le 8 mars 2017, Mme M... a sollicité la réinscription de l'affaire. Le 13 mars 2017, la société BSB a conclu au fond et le notaire à la péremption de l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme M... fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de la condamner aux frais et dépens, alors :
 
 « 1°/ que d'une part un acte interruptif de péremption peut résulter d'une diligence accomplie dans une autre instance si les deux procédures se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en l'espèce, comme l'avait constaté le juge de la mise en état et comme le faisait valoir Mme Q... M... dans ses conclusions d'appel, les actes accomplis dans l'instance administrative opposant notamment Mme M..., le préfet des Côtes d'Armor et la société BSB ont eu pour effet d'interrompre les délais de péremption courus dans l'instance civile en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en effet, l'objet principal de l'instance introduite par Mme M... devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc consistait en la reconnaissance de sa qualité de propriétaire de cette même maison et, au cas de rejet de cette première demande, en une demande d'indemnisation de son préjudice ; que le préfet des Côtes d'Armor n'ayant pas donné à la société BSB l'autorisation de vendre l'immeuble litigieux à Mme Q..., cette dernière a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision du préfet de rejeter son recours gracieux, la société BSB étant partie à ladite instance ;