Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.240 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par les sociétés intimées, sans répondre au moyen tiré du fait qu'un mouvement de grève nationale générale concernant la réforme des régimes de retraite affectant tous les secteurs d'activité et touchant notamment les transports ainsi que tous les barreaux en France, qui constituait pour les sociétés intimées un obstacle insurmontable à faire valoir oralement leurs observations par l'intermédiaire d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 432 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe du respect des droits de la défense et du droit au procès équitable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. Les sociétés Automobile Peugeot et Automobiles Citroën invoquent en défense l'irrecevabilité du moyen au motif qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt ne statue sur la demande de renvoi.
 
 7. Aux termes de leurs conclusions de procédure, la société MPAB, la société AJ associés, es qualités, et la société [...] , es qualités, demandaient à la cour d'appel de renvoyer l'affaire à une prochaine date de plaidoirie et, à défaut, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi, de rejeter des débats les dernières écritures des sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën du 5 décembre 2019 ainsi que la pièce communiquée le même jour.
 
 8. En retenant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2019 et en rejetant, aux termes du dispositif de l'arrêt, la demande tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions du 5 décembre 2019 et la pièce n° 54, la cour d'appel a, par là même, rejeté la demande de renvoi.
 
 9. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 10. Les avocats postulants des parties ayant été entendus sur la demande de renvoi et les avocats plaidants mis en mesure d'adresser leurs dossiers, c'est sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni priver les parties de toute possibilité de faire valoir leurs droits en justice, que la cour d'appel, tenue d'assurer une bonne administration de la justice et de veiller au bon déroulement de l'instance dans un délai raisonnable, a refusé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société MPAB, la société AJ associés, es qualités, et la société [...] , es qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que soient rejetées des débats les conclusions des sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën en date du 5 décembre 2019 et la pièce n° 54, alors « qu'en se bornant à retenir, pour juger recevables les conclusions et la pièce déposées à deux jours ouvrés de l'audience par les sociétés appelantes, que les trois sociétés intimées disposaient d'un délai suffisant pour y répondre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, du fait de la grève nationale générale mobilisant notamment l'ensemble de la profession d'avocat entre le jeudi 5 décembre et le mardi 10 décembre 2019, ces dernières avaient été placées en mesure d'analyser et de répondre aux huit nouvelles pages de conclusions ainsi qu'à la pièce supplémentaire produite par les sociétés appelantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile :
 
 13. Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet.