décision 16-26.109 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la mise à pied du 27 juillet 2005 a été notifiée à M. X..., d'une part, en raison de son absence injustifiée le 17 juillet 2005, et d'autre part, en raison de la découverte ultérieure par l'employeur d'une demande d'heures de délégation postérieure au 17 juillet 2005 destinée à se faire indûment rémunérer son absence injustifiée ; qu'en retenant, pour annuler la mise à pied du 27 juillet 2005, que le 22 juillet 2005, date de la première mise à pied, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire car il avait nécessairement connaissance de l'absence irrégulière du dimanche 17 juillet 2005, sans faire ressortir que l'employeur avait, dès le 22 juillet 2005, lorsqu'il a prononcé la première mise à pied faisant suite à un entretien préalable du 15 juillet, soit antérieure à l'absence du salarié le 17, une connaissance exacte non pas seulement de l'absence de M. X... le 17 juillet, mais du contexte, des motifs et de l'existence ou non de justifications par le salarié de cette absence, susceptibles de peser sur sa décision de la sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité de délégué syndical ne confère pas, au salarié qui la possède, une immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, qui peut le sanctionner en cas d'abus de ses prérogatives, notamment en cas de non-respect des règles légales d'utilisation du crédit d'heures ; que l'employeur peut prononcer des sanctions successives dès lors que c'est pour des motifs distincts ; que la connaissance des faits par l'employeur s'entend de l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la mise à pied du 27 juillet 2005 a été notifiée à M. X..., d'une part, en raison de son absence injustifiée le 17 juillet 2005, et d'autre part, en raison de la découverte ultérieure par l'employeur d'une demande d'heures de délégation postérieure au 17 juillet 2005 destinée à se faire indûment rémunérer son absence injustifiée ; qu'en retenant, pour annuler la mise à pied du 27 juillet 2005, que le 22 juillet 2005, date de la première mise à pied, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire car il avait nécessairement connaissance de l'absence irrégulière du dimanche 17 juillet 2005, sans tenir compte du fait que la mise à pied du 27 juillet 2005 avait été notifié également en raison de la découverte ultérieure par l'employeur d'une demande d'heures de délégation postérieure au 19 juillet 2005 destinée à se faire indûment rémunérer son absence injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral au travail sont caractérisés, lorsqu'ils émanent de l'employeur, par des décisions, actes ou agissements répétés, révélateurs d'un abus d'autorité, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail du salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L 11541 du même code le salarié a la charge d'établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; [
 ]Qu'au cas d'espèce X... invoque un harcèlement moral et une discrimination syndicale, tous manquements graves étayés par les mêmes séries de faits, selon lui en substance : des sanctions disciplinaires irrégulières et /ou injustifiées dont il demande l'annulation et la réparation (rappel de salaire et dommages-intérêts), les injures alléguées lors d'une réunion de délégués du personnel (courrier du salarié du 26 juillet 2005) mais aussi le courrier adressé par l'employeur à l'inspecteur du travail le 29 juillet 2005 et la teneur de l'entretien préalable du 15 juillet 2005, des menaces pour qu'il démissionne (discussion avec l'employeur du 29 novembre 2004, travail le dimanche en contradiction avec ses obligations contractuelles dès lorsqu'il avait demandé à revenir au groupe 9 le 27 juin 2005 et sanction disciplinaire en rapport injustifiée), des sanctions « interdites » (déclassement en rapport avec la classification conventionnelle qui aurait dû être la sienne ( groupe 10, coefficient 150) à compter du 26 mars 2004 en rétorsion au préavis de grève évoqué lors d'une réunion de délégués du personnel du 27 mars 2004 et les deux mises à pied injustifiées ;