Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.150 du 19/03/2020,  partie 2


que l'article 25 section 7 du règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose « 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naitre à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; 2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite ; qu'une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat ; que la validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. » ; que, sur l'attribution de compétence mentionnée dans les conditions générales : l'article 23 - Juridiction compétente de la convention « conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur » stipule : « tout litige relatif au présent contrat, et notamment pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive de tribunal de commerce de Toulouse » ; que, par application tant de l'article 1134 du code civil que de l'article 25 du règlement (UE) N° 1215/2012, la connaissance par Société Colicapela de l'existence de cette clause attributive de compétence territoriale, stipulée dans la convention qu'elle n'a pas signée, ne suffit pas, faute d'acceptation expresse, tant de la convention que de la clause elle-même, à l'opposer valablement à la société Colicapela qui n'a pas signé la convention et d'en accepter les clauses ; que l'acceptation tacite de cette clause attributive de compétence territoriale peut d'autant moins être retenue en l'espèce que la convention est rédigée uniquement en français, sans traduction en portugais, alors que les factures ont toutes été adressées à la société portugaise, à l'adresse de son établissement principal au Portugal, à Corrolios ; que, sur l'attribution de compétence mentionnée sur les factures ; que toutes les factures mentionnent sur une ligne, en pied de page et au recto : « en cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Toulouse sera compétent » ; que la connaissance que la Société Colicapela aurait pu prendre de la clause attributive de compétence territoriale figurant sur les factures qu'elle recevait, ne suffit pas à la lui rendre opposable ; que le consentement doit avoir été donné antérieurement à la facturation de la prestation qui a été convenue à l'issue d'un échange d'écrits entre les parties ; qu'à moins que, conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, de précédentes relations commerciales suivies depuis un certain temps ne lui avalent permis de prendre connaissance de la clause attributive de compétence territoriale ci-dessus analysée à l'occasion de la remise des factures, ce qui n'est pas le cas ; que les relations commerciales antérieures ne sont pas rapportées ; que sur l'attribution de compétence territoriale, l'article 7 section 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose : « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas; » ; que les prestations de location seraient intervenues en divers lieux géographiques comme l'indiquent les factures soit dans les juridictions des départements de Saône et Loire, de la Savoie, de la Somme, de l'Aisne, de la Côte d'Or et du Vaucluse ; que le tribunal estime qu'il existe un lien entre les factures et les prestations de service tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, il déboutera la partie défenderesse de sa demande d'attribuer une juridiction par lieu de prestation de service ; qu'en conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône ;