Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.957 du 25/11/2020,  partie 5


Ainsi, la connaissance de vos besoins, de vos contraintes et de votre environnement nous amène aujourd'hui à vous proposer dans cette offre globale notre solution accompagnée d'une estimation technique et financière en adéquation avec votre projet » et dans laquelle la société SFERE présentait le photocopieur Konica Minolta C 364 E, comme répondant aux besoins personnels précis de la société EXPANS ; qu'il en résultait que la société SFERE, fournisseur professionnel, était tenue d'une obligation de conseil envers la société G.E.P.A. en raison de la relation de grande confiance résultant de la relation ancienne et approfondie existant entre celle-ci et son commercial, M. X..., de la réaffirmation écrite par la société SFERE de ce que leur partenariat reposait sur la confiance et en outre et surtout, des termes de la proposition commerciale du 11 novembre 2013 par laquelle la société Sfère avait pris l'engagement, accepté par la société G.E.P.A. qui avait suivi sa préconisation, de conseiller à celle-ci un équipement parfaitement adapté à ses besoins spécifiques ; que la Cour d'appel, qui sans procéder aux recherches qui lui étaient ainsi demandées, a retenu que la société SFERE n'était été tenue d'aucun devoir de conseil envers la société EXPANS, qui n'est pas un consommateur et qui n'aurait pas la qualité d'acquéreur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même Code ;
 
 2°) Alors que, aussi, la société EXPANS faisait valoir en appel que le contrat du 22 mai 2014, intitulé « Contrat de vente », par lequel elle avait commandé à la société SFERE le photocopieur litigieux, stipulait expressément que la livraison, l'installation et le paramétrage, conformément à la fiche de configuration figurant en page 2 du contrat, ainsi que la formation de niveau 1, étaient offerts par la société SFERE ; qu'elle ajoutait que le « Contrat de services - Maintenance », conclu le même jour, soit le 22 mai 2014, stipulait quant à lui expressément : « Déménagement gratuit (réinstallation des postes). Rachat Toshiba et Xerox 420 ( 2 000 euros H.T.) » ; qu'elle en déduisait que la société SFERE s'était contractuellement engagée à réinstaller les postes de travail de la société G.E.P.A., à livrer et installer le photocopieur litigieux, à le paramétrer en relation avec le réseau informatique de la société G.E.P.A., à assurer une formation au personnel de la société G.E.P.A. et, par ailleurs, à racheter les anciens matériels de la société G.E.P.A. ; qu'en déduisant de l'inadéquation de la qualification de "contrat de vente" appliquée aux relations entre la société G.E.P.A. et la société SFERE l'absence de toute obligation à la charge de celle-ci, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même Code ;
 
 3°) Alors que, encore, la société EXPANS qui, dans le cours de ses écritures d'appel, reprochait à la société SFERE, entre d'autres manquements à ses obligations contractuelles, de n'avoir pas honoré son engagement de reprise du matériel ancien pour un prix d'ores et déjà déterminé, demandait à la Cour d'appel de « - Juger que la S.A.R.L. SFERE Bureautique (a) manqué à ses obligations contractuelles visées aux conditions particulières (...) ; Condamner SFERE Bureautique à payer à la S.A.S. EXPANS la somme de 10 000 euros au titre de ses manquements (...) ; Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre la SAS Expans et la SARL SFERE » ; qu'ainsi, la société EXPANS, qui n'était tenue ni de détailler à nouveau dans le dispositif de ses conclusions les obligations méconnues par la société SFERE, ni de demander que celle-ci fût condamnée à exécuter en nature l'obligation violée, tirait bien, en termes de prétentions, les conséquences du manquement de la société Sfère à son obligation de reprise ; qu'en retenant le contraire pour en conclure qu'il n'y avait pas lieu à statuer davantage de ce chef, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société EXPANS, méconnu l'objet du litige et, par suite, violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de surcroît, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que dès lors qu'il résultait des documents contractuels que la société SFERE s'était engagée à réinstaller les postes de travail de la société G.E.P.A., livrer et installer le photocopieur Konica Minolta C 364 E multifonctions, le paramétrer en relation avec le réseau informatique de la société G.E.P.A., assurer au personnel de la société G.E.P.A. une formation de niveau 1 et racheter les anciens matériels, Toshiba et Xerox, de la société G.E.P.A. pour un prix déterminé, il lui incombait d'établir qu'elle avait exécuté lesdites obligations ; qu'en affirmant, de façon générale, que la charge de la preuve pesait sur la société EXPANS, qui ne démontrait pas ses allégations et ne caractérisait donc aucune faute de la société SFERE envers la société G.E.P.A., la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 nouveau de ce Code ;