cour d'appel de Douai
chambre 2 section 1,  décision 16-21.660 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Chauffage Lefèbvre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Périn - X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Jean-Philippe X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Vulb,
 
 2°/ à la société Vulb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Chauffage Lefèbvre, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que la société Vulb a conclu avec la société de chauffage Lefebvre (la société Lefebvre), les 16 mars et 20 septembre 2012, deux contrats de prêt de matériels devant permettre à la société Vulb de les présenter aux clients de la société Lefebvre, aux fins de vendre à ces derniers des matériels similaires, ou, le cas échéant, ceux déposés dans le cadre du prêt ; que ces conventions stipulaient respectivement le versement de dépôts de garantie de 19 213 euros et de 15 776 euros ; que les matériels n'ayant pas été restitués, la société Vulb a réclamé le paiement du solde de ces dépôts et du montant de la clause pénale ; que cette société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires ; que la société A... X... , nommée liquidateur, a repris l'instance ;
 
 Attendu que la société Lefebvre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société A... Borkoviak, ès qualités, la somme de 27 850,44 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées et celle de 3 063,54 euros au titre de la clause pénale alors, selon le moyen, qu'à supposer même que le contrat du 20 septembre 2012 n'ait pas repris le contrat du 16 mars 2012, de toute façon les juges du fond ne pouvaient interdire à la société Lefebvre d'imputer l'encaissement de la somme de 19 213 euros au matériel compris dans le contrat du 20 septembre 2012 qu'à la condition de constater au préalable que cette somme avait été justement imputée à la non-restitution de matériels visé par le contrat du 20 septembre 2012, et que les non-restitutions au titre de ce de ce premier contrat avaient absorbé en totalité la somme de 19 213 euros ; que faute d'avoir constaté que tel avait été le cas, les juges du fond ont privé la décision de base légale au regard des articles 1134 et 1253 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la volonté commune des parties était, en cas de non-restitution des matériels, d'imputer le dépôt de garantie de 19 213 euros stipulé dans le contrat du 16 mars 2012 au paiement des biens mis à disposition dans le cadre de ce contrat et non de celui du 20 septembre 2012 ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chauffage Lefebvre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Chauffage Lefèbvre.
 
 L'arrêt partiellement infirmatif était attaqué en cassation ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société CHAUFFAGE LEFEBVRE, à l'égard de la société VULB, au paiement des sommes de 27.850,44 euros et 3.063,54 euros.
 
 AUX MOTIFS QU' « il est renvoyé au jugement déféré pour un rappel des éléments de fait ;