Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.715 du 27/03/2019,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'elle avait « les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 25 618,86 € le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires justifiées sur la période non prescrite de Décembre 2008 à Septembre 2013 », sans justifier le rejet du moyen tiré de la prescription partielle des demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS enfin QUE l'employeur faisait valoir que s'agissant de l'indemnité de repos compensateur, le salarié sollicitait 1 heure de repos pour chaque heure travaillée au-delà du contingent annuel de 120 heures quand l'avenant n° 41 relatif au temps de travail du 23 janvier 2012 à la convention collective nationale avait porté le contingent à 220 heures par an (conclusions d'appel, p. 31) ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard au contingent annuel applicable, il y avait lieu d'accorder au salarié la somme de 5 028,08 € à titre d'indemnité pour privation des repos compensateurs, sans préciser le contingent annuel retenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n° 41 relatif au temps de travail du 23 janvier 2012 à la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Euro Disney à lui payer les sommes de 51 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € au titre des entiers frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Euro Disney aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à M. X... suite à son licenciement dans la limite de six mois,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement : aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et les motifs invoqués doivent être précis et matériellement vérifiables ; que selon l'article L 1235-1 du code du travail le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il est reproché au salarié d'avoir lu un livre personnel pendant son temps de travail durant l'événement Babilou, d'avoir passé de nombreux coups de fil d'ordre personnel de sorte qu'il n'était pas en mesure de répondre aux demandes du client et d'assurer le suivi technique, d'avoir été rappelé à l'ordre par son supérieur hiérarchique, d'avoir refusé au client d'augmenter le niveau sonore pendant une prestation et d'avoir nuit à l'image de la société ce qui aurait amené une réclamation du client et l'obligation pour la SCA Euro Disney de consentir une réduction de 2 600 € ; que l'employeur verse aux débats, ainsi que justement relevé par le conseil des prud'hommes des attestations de M. F..., régisseur général qui a demandé à M. G... X... de ranger le livre qu'il lisait, de MM. I... et W..., régisseur d'événement et régisseur vidéo indiquant avoir vu M. G... X... lire ou téléphoner et d'autre part un courriel de Z... K... en date du 17 Juillet qui lui a été adressé en le tutoyant et en lui indiquant « voici comme convenu un petit retour concernant votre accompagnement technique sur la convention BABILOU» et mentionnant avoir été très étonné « comme tu le sais » par la nonchalance de deux personnes en régie « à savoir H... à la lumière H... N... qui a également été licencié] et G... [M. G... X...] au son (...) Peut-on imaginer que lorsqu'Q..., le directeur de l'agence, lui demande de monter un peu le son d'un micro HF, nous n'ayons (sic) la réponse suivante : mieux vaut ne pas monter car le prochain intervenant va être fort » ; que M. G... X... soutient que la véritable raison de son licenciement et de celui de M. N... qui contrairement à lui n'avait jamais eu d'avertissement en 2011, doit être recherchée non pas dans la qualité de sa prestation et sa personne mais dans des contingences d'organisation propres à la SCA Euro Disney, d'important travaux ayant été engagés à compter de 2013 devant durer plusieurs années conduisant à bloquer l'accès de l'un des deux centres de convention, une seule équipe complétée de quelques intermittents n'étant plus que nécessaire là où avant deux équipes collaboraient ; qu'il fait observer que son licenciement et celui de son collègue est intervenu juste avant la fermeture de l'un des deux centres de convention sans qu'ils soient remplacés par des salariés en contrat à durée indéterminée ;