décision 17-17.370 du 06/06/2018,  partie 2



 Que pour sa part, Monsieur Y... soutient que son rôle s'est borné à mettre en contact un emprunteur potentiel et un prêteur, alors que Monsieur X... se voyait refuser un prêt par les banques, le but de ce dernier étant de solder ses dettes et de vendre dans de bonnes conditions son appartement ;
 Qu'il indique ne pas avoir été présent lors du premier rendez-vous entre le prêteur et l'emprunteur, pas plus qu'à la signature de l'acte authentique, pas plus que lors de la visite de l'appartement par le prêteur, pour évaluer sa garantie ;
 Qu'il ajoute que le courtier n'a pas à apprécier l'opportunité du crédit-relais sollicité ;
 Qu'en effet, et sauf à oublier un élémentaire bon sens, il va de soi que l'obligation d'information et de mise en garde concerne d'abord un emprunteur dont la situation au moment du prêt présente déjà un risque, d'endettement excessif et même de surendettement, si le prêt litigieux est accordé ;
 Que Monsieur X... n'est pas très clair dans son raisonnement, puisqu'il soutient à la fois que sa situation financière était parfaitement saine, tout en reconnaissant que « le montant du capital remboursé de ses crédits en cours à la date de la signature du prix litigieux aurait été de 19 000 € » (page 14 ses conclusions) ;
 Que même à admettre « l'inutilité » alléguée du prêt, il n'en demeure pas moins que rien n'interdit à tout un chacun d'emprunter, même si sa situation financière ne le requiert pas, tout simplement à l'issue d'un choix économique privilégiant l'endettement par rapport à une dépense directe de ses capitaux (étant précisé que Monsieur X... se garde bien de soutenir qu'il disposait de capitaux ou d'économies) ;
 Que la cour ne discerne pas dans cette hypothèse en quoi l'obligation d'information ou de mise en garde aurait pu modifier la situation de fait, à savoir celle d'une personne souhaitant emprunter, et qui reconnaît que les banques ne voulaient lui accorder aucun prêt ;
 Que toute autre analyse remet inévitablement en question l'état de santé altérant son consentement tel que revendiqué par l'emprunteur, et qui l'aurait convaincu de l'urgence à contracter un prêt, au point qu'il avait déposé une demande de surendettement (aucune pièce sur le sort de ce surendettement qui soit régulièrement communiquée) ;
 Mais attendu qu'il a été motivé sur le caractère définitivement jugé de l'absence de démonstration d'une quelconque insanité d'esprit, Monsieur X... ne soutenant nullement que Monsieur Y... aurait alimenté sa conviction de devoir recourir à un prêt, ce qui d'ailleurs relèverait plus du dol que d'un manquement à l'obligation d'information et de mise en garde ;
 Qu'en réalité, Monsieur X... était endetté, ainsi que le démontre ses pièces numérotées 22, pour au moins à hauteur de 19 000 €, ce qui suffit à expliquer qu'il ait souhaité regrouper ses crédits ;
 Que le refus des banques, qu'il reconnaît, corrobore sa volonté de recourir à un prêt ;
 Que dans ce contexte reprécisé, et si le courtier en prêt ne justifie pas de l'obligation qui lui incombe d'une information et d'une mise en garde, la cour ne discerne pas en quoi cette information aurait pu porter sur des éléments inconnus du demandeur à l'emprunt ;
 Qu'en particulier, aucune conséquence ne saurait être tirée du différentiel qui existerait entre l'encours d'emprunt à 19 000 €, et l'emprunt accepté à 45 000 €, puisque l'opération globale consistait à racheter des prêts ;
 Que Monsieur X... lui-même indique qu'au moment de l'emprunt, il supportait des prêts Finaref, Cofidis, Facet et Médiatis pour des montants respectifs de 220, 48, 76 et 240 €, soit 584 € par mois, alors que la charge trimestrielle du prêt consenti ne lui coûtait pendant quatre ans que 1012 €
 par trimestre d'intérêts, le capital devant être remboursé in fine, éventuellement par la vente de son appartement ;
 Qu'en effet, Monsieur Y... en page cinq de ses conclusions indique que ce crédit-relais permettrait de vendre l'appartement dans de bonnes conditions, affirmation qui n'est pas sérieusement commentée ni contestée ;
 Que sans privilégier cette version, il n'en demeure pas moins que rien ne démontre que l'opération prise dans son ensemble était illogique ou méconnaissait à l'évidence les intérêts de l'emprunteur, puisque ce dernier diminuait considérablement la charge de sa dette pendant quatre ans (de 584 € par mois à 1012 € par trimestre), et qu'il disposait de ce délai pour faire face à son obligation de remboursement du capital ;
 Qu'en conclusion, et si le courtier ne peut justifier de l'obligation d'information et de mise en garde, il n'en demeure pas moins que le seul préjudice qui peut être invoqué consiste dans la perte de chance de ne pas contracter, mais que la cour estime, au vu des éléments de l'espèce mis en perspective, qu'elle est inexistante, compte tenu de la volonté avérée de l'intéressé de souscrire un prêt, des avantages présentés par l'opération, du refus des banques, et de l'inconsistance de l'information supplémentaire dont aurait pu disposer l'emprunteur de la part du courtier, y compris à partir d'une simulation, qui n'aurait fait que reprendre des élément parfaitement connus de ce dernier, dont notamment son endettement ;