Tribunal judiciaire de Roanne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.968 du 06/04/2023,  partie 2



 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de Mme [O] tendant à la prise en charge des frais de transport exposés les 26 novembre 2014 et 29 janvier 2015 ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Roanne ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Roanne et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.