Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.237 du 21/10/2021,  partie 3


qu'au cas d'espèce, l'avis du médecin-conseil mentionnait que l'affection déclarée entrait dans les prévisions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et la rattachait à celle visée sous le code 030BAC34X, soit le cancer broncho-pulmonaire primitif, en se fondant sur le dossier médical de l'assuré ; qu'en retenant que le lien entre l'affection de l'assuré visée par la fiche et le code syndrome utilisé ne pouvait être fait faute d'autres productions, sans rechercher si la CPAM, qui ne pouvait communiquer aucune pièce médicale éventuellement détenue par le médecin-conseil, ne démontrait pas ce lien en produisant l'avis favorable de ce praticien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies professionnelles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau.
 
 10. L'arrêt retient que, alors que le certificat médical initial vise « un adénocarcinome du L(obe) S(upérieur) D(roit) », le seul avis du médecin-conseil de la caisse porté au colloque médico-administratif, visant un code syndrome « 030 BAC 34X » au titre d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif », est insuffisant à caractériser la condition médicale du tableau n° 30 bis, soit le caractère primitif de la pathologie.
 
 11. De ces constations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, faisant ressortir que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 30 bis et que l'avis du médecin-conseil n'était fondé sur aucun élément extrinsèque, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse n'établissait pas que la pathologie déclarée par la victime correspondait à la maladie du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Altantique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et la condamne à payer à la société [2], à M. [D] et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société [2], anciennement dénommée [3], la décision du 23 août 2011 de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée le 16 mars 201l par M. [D] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article I,.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. Que la société fait valoir que la maladie n'est pas imputable aux conditions de travail de M. [D] en son sein, lequel n'avait pas d'activité l'amenant à manipuler ou à travailler sur des produits susceptibles de dégager de la poussière d'amiante puisque chargé de procéder aux réglages et contrôles, qu'elle n'exposait plus ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante depuis le milieu des années 1970, ayant cessé d'utiliser des produits contenant de l'amiante à partir de 1975, substituant à ceux-ci des produits garantis sans amiante (marinite et revêtement de sol) et veillant après le décret de 1977 à la mise en place de moyens de protection collectifs et individuels.