Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.158 du 17/09/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour M. X... et les consorts Z....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les oppositions formées le 16 mai 2009 par Monsieur Jean-Noël X... personnellement et es-qualité de ses enfants mineurs, ainsi que par Monsieur Jean-Noël Z... contre les ordonnances rendues les 3 mars 2009 et 6 avril 2009 par le juge commissaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence donné leur - plein effet à ces ordonnances ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour observe que Juliette Z... est devenue majeure le 13 janvier 2010 de sorte que l'instance s'est trouvée interrompue ; qu'il convient, en soulevant d'office ce moyen, d'inviter les parties à présenter leurs observations ; que la Cour relève également que le litige concerne deux ordonnances relatives à la dispense de vérification des créances prévue par les dispositions de l'article R. 641-27 du code de commerce ; qu'en vertu de ce texte « le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remet au juge commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ; qu'au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ; que l'ordonnance par laquelle le juge commissaire décide de ne pas procéder à la vérification des créances chirographaires est un acte d'administration judiciaire, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de recours et que ne peut lui être reconnue l'autorité de la chose jugée, le juge commissaire pouvant, sur nouvelle requête, remettre en cause la décision de dispense ; que si un débat s'est instauré entre les parties sur le caractère définitif ou non de l'ordonnance du 4 mars 2009 et sur la recevabilité du recours formé contre elle, il apparaît que le moyen de droit fondé de l'absence de recours possible contre les deux ordonnances litigieuses par application des dispositions de l'article 537 du code de procédure civile n'est pas dans le débat ; qu'en soulevant d'office, par application de l'article 125 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'absence d'ouverture d'une voie de recours contre les décisions en litige la cour renvoie les parties à présenter leurs observations sur celui-ci et ordonne à cette fin la réouverture des débats (arrêt du 11 mai 2010),

ET QUE la cour a rappelé dans son arrêt précédent que le litige concerne deux ordonnances relatives à la dispense de vérification des créances prévue par les dispositions de l'article R 641-27 du code de commerce ; qu'en vertu de ce texte « le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remet au juge commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ; qu'au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ; que l'ordonnance par laquelle le juge commissaire décide de ne pas procéder à la vérification des créances chirographaires est un acte d'administration judiciaire, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de recours et que ne peut lui être reconnue l'autorité de la chose jugée, le juge commissaire pouvant, sur nouvelle requête, remettre en cause la décision de dispense ; qu'il n'est pas prévu par les textes régissant la procédure collective de décision ordonnance la vérification des créances ; que hors cas de dispense, la vérification est obligatoire et n'a pas à être ordonnée et incombe de droit au mandataire judiciaire qui la soumet ensuite au juge commissaire dont l'ordonnance est susceptible de recours ; qu'en revanche, la décision par laquelle le juge commissaire dispense de vérification de créance étant un acte d'administration judiciaire, il en va nécessairement de même pour l'ordonnance qui, sur nouvelle requête, remet en cause la décision de dispense en ordonnant cette vérification qui n'a pour effet que de dire que la procédure va suivre son cours selon le droit commun des procédures collectives ; qu'il s'ensuit que si cette seconde ordonnance n'est pas davantage susceptible de recours que la précédente, il en va ainsi de celle qui, fût-ce par la voie erronée d'une rectification d'erreur matérielle, a dit qu'il sera procédé à la vérification du passif ; qu'en conséquence, l'opposition aux deux ordonnances des 4 mars et 22 avril 2009 était irrecevable ce qu'aurait dû constater le jugement déféré qui sera réformé, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours exercé par les consorts Z... pour défaut de qualité et d'intérêt à agir comme n'étant pas parties à la procédure collective ;