Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.580 du 08/07/2020,  partie 2


Au soutien de sa demande de requalification de son contrat en temps plein, Mme A... fait valoir que son contrat de travail "ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois", qu'il ne comporte aucune mention relative à "une modification éventuelle de cette répartition de la durée du travail [...] ainsi que la nature de cette modification" et que "les modalités des horaires [qu'elle effectuait] variaient selon les désirs de l'employeur et cela sans le respect du délai de prévenance minimum de 7 jours. Dans les faits, [elle] était donc dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler chaque jour chaque mois, elle se trouvait ainsi dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur", cette situation professionnelle la mettant dans l'impossibilité de pouvoir postuler à un second emploi afin d'avoir un temps plein pour subvenir à ses besoins. Elle produit des échanges de SMS sur la période du 29 décembre 2014 au 25 juin 2015, dont les auteurs ou les destinataires ne sont pas identifiés ; un mail de Mme P..., gérante de la société Auto Assistance Gardoise, du 25 juin 2015 auquel est joint le message suivant: "U... Vos horaires le mercredi et vendredi sont : 9 h 12 h 14 h 17 h. Le garage ferme entre 12h et 14h" ; un courrier de Mme P... du 25 juin 2015, qui lui "confirme de ne pas venir le 26/06/15 travailler" ; un mail de Mme P... du 30 juin 2015 lui indiquant ses "horaires pour cette semaine" : mercredi et vendredi : 9h 12h 14h 18h ; un courrier de Mme P... du 23 juillet 2015 lui indiquant qu'à "partir de ce jour vos horaires sont le mercredi et vendredi : 9h 12 h 14h 18 h" ; un mail qu'elle a adressé à son employeur le 24 juillet 2015 lui faisant part notamment que : "le 30 juin 2015, vous m'avez adressé par mail un nouveau planning où je travaillais les mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Ensuite, vous m'avez annoncé verbalement que je devais de nouveau effectuer mon travail les mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 12h30 à 16h30. Puis mercredi (le 22 juillet 2015) vous m'avez donné en main propre une lettre datée du 23 juillet 2015 m'informant qu'à compter de ce jour mon planning subissait de nouvelles modifications et que je travaille de 9h à 12h et de 14h à 18h les mercredi et vendredi". Il est constant que le contrat de travail produit ne fait pas apparaître la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit à la salariée ; de même n'apparaissent pas les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Toutefois la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein en raison de l'absence de mentions sur la durée du travail ou de sa répartition, constitue une présomption simple que l'employeur peut renverser en apportant la preuve contraire. La charge de la preuve contraire incombe exclusivement à l'employeur qui est tenu de rapporter une double preuve : la durée exacte de travail convenue avec la salariée et le fait que la salariée était en mesure de prévoir son rythme de travail et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'entreprise. Pour justifier de ce que Mme A... ne se tenait pas à sa disposition permanente, la société Auto Assistance gardoise produit : - une attestation de la salariée, non datée, dans laquelle elle indique "ne pas vouloir travailler plus de 24 heures par semaine au sein de Auto Assistance Gardoise", - une fiche d'heures réalisées par la salariée et établie par cette dernière pour la période du 10 au 18juin 2015 inclus, faisant état d'horaires s'étalant de 8h30 à 12h et de 12h30 à 18 h les 10, 11 et 17 juin ; de 8h30 à 12h et de 12h30 à 16h30 les 12 et 18 juin ; de 9h à 12h et de 12h30 à 18h le 15 juin et de 8h30 à 12h et de 12h30 à 19h15 le 16 juin ; - les horaires de la salariée inscrits sur une feuille, sans date, mentionnant les mercredi et vendredi de 9h à 12 h et de 14 h à 17h ou 18h ;