Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.952 du 07/03/2019,  partie 5


que l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption de la prescription ou de la forclusion est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la première requête déposée par les requérants l'a été le 29 octobre 2012, soit moins d'un an après les décisions de la cour d'assises qui a statué définitivement sur l'action publique et les intérêts civils ; que toutefois, cette requête a abouti à la décision rendue le 17 avril 2014 par la CIVI, aux termes de laquelle les demandes d'indemnités des requérants ont été déclarées irrecevables ; que cette décision d'irrecevabilité est devenue définitive suite au désistement d'appel des consorts J... ; qu'une décision d'irrecevabilité est une décision de rejet ; que dès lors, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de leur requête du 29 octobre 2012, puisqu'elle a été définitivement rejetée ; que leur seconde requête a été déposée le 9 mars 2015, soit largement après les délais prescrits à peine de forclusion par l'article 706-5 précité, puisque le point de départ du délai de forclusion annal doit être fixé à la date des arrêts de la cour d'assises ayant statué en appel sur l'action publique et les intérêts civils, soit le 6 décembre 2011 ; que par conséquent, la présente action engagée par les requérants le 9 mars 2015 doit être déclarée forclose ; que la décision déférée sera infirmée sur ce point ;

ALORS QUE, DE PREMIERE PART, lorsque l'auteur d'une infraction est condamné à verser des dommages et intérêts à la partie civile, le délai dont dispose cette dernière pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction court à compter de l'avis qui doit lui être donné, par la juridiction qui condamne l'auteur de l'infraction, de la possibilité qui lui est offerte de saisir ladite commission ; qu'en fixant au 6 décembre 2011 le point de départ du délai de forclusion annal sans vérifier l'existence et la date de l'avis que devait donner la cour d'assises sur la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-5 et 706-15 code de procédure pénale ;

ALORS QUE, DE SECONDE PART, seul le désistement pur et simple rend non avenue l'interruption de prescription, à l'exclusion d'un désistement suivi d'une nouvelle saisine du juge effectuée antérieurement à la constatation dudit désistement ; qu'en décidant, après avoir constaté d'une part, que par requête du 9 mars 2015, Mme W... B... avait, à nouveau, saisi la CIVI aux fins d'indemnisation de son préjudice moral et affectif consécutif au décès d'S... J... et, d'autre part, que par arrêt du 14 avril 2015, elle lui avait donné acte de son désistement d'appel, que celle-ci ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de sa requête du 29 octobre 2012 puisqu'elle avait été définitivement rejetée, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Mme W... B... irrecevable en ses demandes d'indemnité ;

AUX MOTIFS QUE l'article 706-5 du code de procédure pénale dispose que le requérant peut être relevé de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que les consorts J... ne se prévalent d'aucune aggravation de leur préjudice ; qu'en revanche, ils n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits à indemnisation dans le délai requis, c'est-à-dire dans l'année des arrêts rendus le 6 décembre 2011 par la cour d'assises de la Marne, puisqu'ils n'étaient alors pas encore éligibles à une indemnisation versée par le Fonds de garantie ; que néanmoins, ils pouvaient valablement saisir la CIVI dès l'entrée en vigueur de la loi précitée du 5 août 2013, ce qu'ils se sont abstenus de faire puisqu'ils ont attendu le 9 mars 2015 pour déposer la deuxième requête, soit un retard de 19 mois ; que les intimés soutiennent qu'ils ne pouvaient pas saisir la CIVI plus tôt sur la base de la nouvelle loi au motif qu'ils se seraient heurtés à l'exception de connexité, l'instance introduite par leur première requête du 29 octobre 2012 étant toujours en cours ; que toutefois, rien n'interdisait aux consorts J... de se désister de leur demande mal engagée et de déposer dès le mois d'août 2013 une nouvelle requête ; qu'aucun motif véritablement légitime n'est invoqué par les requérants, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les relever de la forclusion ; que par conséquent, leurs demandes d'indemnisation seront déclarées irrecevables pour cause de forclusion et la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle leur a octroyé des indemnités aux consorts J... ;

ALORS QUE, D'UNE PART, l'existence d'une connexité avec une demande d'indemnisation pendante devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions constitue un motif légitime de différer le dépôt d'une nouvelle requête d'indemnisation identique au bénéfice des mêmes victimes ;