Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.539 du 06/10/2015,  partie 3


Ce n'est que par un nouvel envoi, par télécopie du 2 juillet 2009, soit postérieurement au délai de rétractation qui avait expiré le 22 juin 2009. C'est ce qu'a, à bon droit, retenu le conseil de prud'hommes dans le jugement déféré. De même le premier juge, retenant l'homologation implicite par la DIRECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE de cette rupture conventionnelle au terme du délai d'instruction de quinze jours prévu pour s'assurer du respect des conditions prévues par la loi sur la rupture conventionnelle et du respect de la liberté de consentement des parties, soit au 13 juillet 2009, a fait une juste appréciation des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis. Au vu des explications données par l'employeur et à défaut par M. X... de démontrer que son consentement n'était pas libre lorsqu'il a signé la convention e rupture, de même lorsqu'il a signé le 28 mai 2009 les deux documents, le premier sur les heures d'absence durant la formation qu'il a suivie du mois d'octobre 2008 au mois d'octobre 2009 et le second sur les congés anticipés qu'il a pris, il n'y a aucun motif valable pour remettre en cause cette rupture conventionnelle décidée d'un commun accord. Quant à la lettre prétendument de prise d'acte de la rupture en date du 2 juin 2009 si cette position a été défendue en première instance, il y a lieu de constater qu'elle ne l'est plus en cause d'appel, M. X... reconnaissant que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il y est noté 2 juin 2009 au lieu du 2 juillet 2009. Dans la mesure où la rupture conventionnelle a été homologuée et que les griefs formulés à l'encontre de cette rupture conventionnelle ne sont pas retenus dans la présente décision, la rupture est parfaite, elle est bien intervenue à la date du 16 juillet 2009, telle que prévue par les parties dans leur convention, et il est donc nul besoin d'examiner par ailleurs ce courrier du 2 juillet 2009. Par suite, la rupture conventionnelle ayant mis un terme au contrat de travail et ayant réglé tous les litiges antérieurs ayant pu l'affecter, M. X... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes.

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : En droit : Le code du travail prévoit que Article L 1237-11 du Code du travail créé par loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 art. 5 : « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imputée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section des tinées à garantir la liberté du consentement des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » Article L 1237-11 du Code du travail créé par loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 art. 5 : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ». En l'espèce, M. X... fonde ses prétentions sur la seule rupture conventionnelle signée par les parties après plusieurs entretiens, le 6 juin 2009, il ne fait pas état d'une première rupture conventionnelle signée le 12/5/2009 (date surchargée pour faire apparaître le 12 mai au lieu du 28 mai) qui a fait l'objet d'un rejet de l'inspection du travail car le délai de 15 jours de rétractation stipulant la date du 27 mai n'était pas conforme au délai légal de 15 jours calendaires, pour une signature au 12 mai 2009. M. X... fait également état de son courrier de rétractation du 22/6/2009 émanant de son conseil et signé par lui seul, puis d'un courrier le même que celui adressé à la DDTE par le conseil de M. X... est adressé le 2/07/2009 à l'employeur ; ce dernier courrier est le seul contresigné par M. X... ; la validité de cette rétractation est contestée par l'employeur aux motifs que : le courrier de rétractation doit être adressé par l'une des parties à l'autre partie et par elle seule à l'autre partie, dans le délai de 15 jours calendaires. Que seul ce courrier du 22/6/2009 pourrait être valable s'il avait été contresigné par M. X... ce qui n'était pas le cas.