Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.553 du 08/01/2020,  partie 6


qu'en accordant à la Fédération des Employés et Cadres CGT-FO des dommages et intérêts à raison du caractère discriminatoire de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 sans constater que ce fait aurait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2132-3 du code du travail.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QU' un syndicat ne peut solliciter des dommages et intérêts à raison d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui résulterait de l'application d'un accord collectif qu'il a lui-même signé ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la convention d'entreprise litigieuse du 16 octobre 1984 avait été signée par la Fédération des Employés et Cadres CGT FO, laquelle ne l'avait ni valablement dénoncée, ni n'avait même manifesté son opposition au versement de la prime d'assiduité; qu'en lui accordant cependant des dommages et intérêts au prétexte inopérant que la fédération avait ensuite remis en cause et dénoncé en justice le caractère discriminatoire du régime de la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.
 Moyens produits au pourvoi n° C 18-17.554 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE Euro gestion santé.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la discrimination entre employés en raison de leur état de santé était avérée et caractérisée par la preuve rapportée par la Fédération Employés et Cadres CGT Force Ouvrière et d'AVOIR condamné en conséquence le GIE Euro Gestion Santé à payer aux cinq salariées des dommages-intérêts de divers montants au titre de la prime d'assiduité non perçue et dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du prononcé de sa décision et d'AVOIR condamné le GIE Euro Gestion Santé à payer à la Fédération Employés et Cadres CGT Force Ouvrière les sommes de 1.200 et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination entre employés en raison de l'état de santé: que l'article L 1132-1 du code du travail énonce un principe de non discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation, et de sanctionner, licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, ainsi que défini par l'article 1 er de la loi du 27 mai 2008, un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, de renouvellement du contrat de travail, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap ; que les articles L 1134-1 et suivants du code du travail, concernant les actions en justice fondées sur une discrimination, prévoient que la personne s'estimant discriminée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure utile ; qu'il est constant que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par voie d'accords négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'il résulte de l'article 27 de la convention que l'employé titulaire ou auxiliaire a droit, dans les conditions suivantes, à une prime mensuelle d'assiduité ; que cette prime est acquise à tout intéressé ayant effectué, durant le mois, la totalité du temps de travail fixé par le règlement intérieur ; que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journées entraîne la suppression totale de la prime pour le mois considéré, même dans le cas où l'absence donne lieu à récupération ; qu'en ce qui concerne les employés au ménage ne travaillant pas à temps plein, toute absence supérieure à une journée de travail de 4 heures entraîne la suppression totale de la prime pour le mois considéré, même dans le cas où l'absence donne lieu à récupération ; que toutefois, une absence de deux jours consécutifs pour maladie ne sera décomptée que pour une journée pour l'application de l'alinéa précédent ; que par ailleurs l'absence pour maladie d'une durée ininterrompue égale ou inférieure à un mois entraînera la suppression de la prime d'assiduité pour un mois seulement même en cas de chevauchement sur deux mois ;