Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.808 du 04/01/2017,  partie 3


appel de Paris pôle 3, chambre 1, du 16 septembre 2009, Juris-data 2009-00744) et que si la cour devait considérer que l&apos;arrêt du 23 avril 2010 a fixé la date de la jouissance divise, il conviendra de compléter le compte d&apos;administration, en tenant compte des bilans des 30 juin 2009, 30 juin 2010, 30 juin 2011, 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014 ; que Mme [S] fait enfin valoir que M. [W] s&apos;est abstenu de verser aux débats, et encore moins fait entre les mains du notaire liquidateur, les documents comptables de l&apos;exploitation pour les exercices 2009, 2010, 2011 précision étant faite que le début de l&apos;exercice est le 1er juillet, de sorte qu&apos;il conviendra d&apos;examiner ces documents comptables à compter du 1er juillet 2008, demande d&apos;actualisation et de production des documents comptables présentée à Maître [Z], en vain, ce qui est contraire aux dispositions de l&apos;article 829 du code civil, ou à la jurisprudence citée précédemment, qu&apos;une sommation de communiquer a été notifiée à M. [W], en vain également, la contraignant à initier un incident devant le juge de la mise en état pour obtenir communication des pièces comptables sous astreinte, qui l&apos;a déboutée par l&apos;ordonnance du 14 mars 2013 entreprise avec le jugement sur le fond du 28 mai 2014, que dans le cadre de ses dernières conclusions, M. [W] ne justifie pas son refus de communiquer ces pièces alors que ce n&apos;est pas parce qu&apos;il ne cultive pas sous forme sociétaire qu&apos;il ne tient pas de comptabilité ; que M. [W] expose que la date de jouissance divise précise 1a date à laquelle sont estimés les biens partageables et arrêtés les comptes entre les époux, qu&apos;elle fait partir, de la même date, la jouissance privative de chaque attributaire sur les biens mis dans son lot : que finalement le jour arrêté pour -la jouissance divise est considéré comme étant celui du partage, qu&apos;il a été jugé à plusieurs reprises et notamment : (Cour de Cassation 18.09.2002), dans une espèce similaire que « rien n&apos;interdit aux juges de fixer immuablement en considération des circonstances de la cause la date du partage au jour où ils statuent », que c&apos;est très exactement ce qu&apos;a fait la cour d&apos;appel d&apos;Amiens en son arrêt du 20 avril 2010, en fixant et chiffrant les éléments d&apos;actif et de passif de la liquidation du régime matrimonial, que retenir le contraire reviendrait à remettre totalement en cause le principe de l&apos;autorité de la chose jugée : puisqu&apos;en effet, il suffirait de refuser de signer l&apos;acte liquidatif pour remettre en cause tout le débat et les solutions apportées par la cour d&apos;appel, ce qui ne peut être admissible, le débat étant sans fin que la jurisprudence visée par Mme [S], 1re chambre Civile 4.07.2012, ne ressort pas du même cas d&apos;espèce, qu&apos;en effet, dans l&apos;espèce soumise à la Haute Juridiction les valeurs et comptes entre les parties n&apos;avaient pas été tranchés, qu&apos;il ne s&apos;agit pas du même cas d&apos;espèce, ainsi que l&apos;a justement relevé le premier juge, les comptes d&apos;administration ayant été clos à la date de jouissance divise du 31 décembre 2008, qu&apos;il ne peut plus y avoir de compte d&apos;administration pour la période postérieure d&apos;autant plus que, contrairement à ce qui est précisé, M. [W] n&apos;est pas « gérant d&apos;une exploitation agricole commune » mais seul exploitant agricole, attributaire d&apos;éléments d&apos;exploitation communs définitivement évalués : matériel - stock en cours - valeurs en terre, alors qu&apos;il doit être rappelé que les baux sont personnels, que M. [W] ne reçoit pas non plus de loyer ou revenus de biens communs comme, il est affirmé mensongèrement, que les baux agricoles se sont poursuivis depuis la séparation des époux au seul nom de [E] [W], Mme [S] étant sans droit sur les revenus tirés de l&apos;exploitation de terres sur lesquelles elle n&apos;a aucun titre le bail rural étant conclu intuitu personae, et n&apos;ayant aucune valeur, qu&apos;ainsi le raisonnement de Mme [S] visant à vouloir obtenir la moitié des revenus de l&apos;exploitation agricole revient à vouloir obtenir la condamnation de M. [W] à travailler à vie durant pour elle sous prétexte qu&apos;elle n&apos;accepte pas de procéder au partage, que si tel était le raisonnement, il conviendrait alors également de fixer au. profit de M. [W] l&apos;indemnisation lui revenant pour son travail dans l&apos;exploitation, qu&apos;il faudrait alors que soit organisée une nouvelle expertise et que le débat serait reparti pour 10 ans alors qu&apos;en réalité, tout cela a déjà été tranché, qu&apos;il a d&apos;ailleurs payé entre les mains du notaire la soulte revenant à Mme [S] (pièce 14), que dès lors la date de jouissance divise est retenue à la date de l&apos;arrêt rendu et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de lui demander de produire des documents comptables de l&apos;exploitation postérieurs, ni de rentrer dans un nouveau débat que Mme [S] essaie de réinstaller, ainsi que la très justement retenu le juge de la mise en état dans sa décision du 14 mars 2013 alors qu&apos;il ne tient qu&apos;à Mme [S] de se faire remettre les fonds lui revenant en signant l&apos;état liquidatif ces fonds étant disponibles chez le notaire ; que, certes, au vu de l&apos;