Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.041 du 06/05/2021,  partie 5


arrêté préfectoral du 27 septembre 2016, prévoyant la réquisition des installations de compostage de la Société Corse Compostage de manière exceptionnelle pour l&apos;année 2016 afin de réaliser le traitement de 5500 tonnes de déchets, y compris des boues, supports carbonés et structurants, ne vaut pas autorisation tacite de la Société Cave Coopérative Vinicole d&apos;Aghione-Samuletto de maintien dans les lieux ; qu&apos;aucun des courriers adressés par la Société Cave Coopérative Vinicole d&apos;Aghione Samuletto à la S.A.R.L. Corse Compostage après la résiliation du bail en 2014 ne permet de caractériser une volonté non équivoque de celle-ci de renoncer à la résiliation et de poursuivre le bail, étant en sus noté que plusieurs actions en justice ont été introduites en référé, puis au fond, à compter de janvier 2017 par la Société Cave Coopérative à l&apos;encontre de M. [V] et la S.A.R.L. Corse Compostage que n&apos;est pas établie la conclusion d&apos;un bail précaire ouvrant droit à l&apos;application du statut des baux commerciaux, après la résiliation de 2014 ; que les dispositions de l&apos;article L145-5 du code de commerce ne sont pas applicables au cas d&apos;espèce, la durée du bail ayant été supérieure à trois ans ; que consécutivement, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que le bail objet du litige d&apos;une durée de neuf années a été résilié au terme du 11 juillet 2014 par l&apos;effet d&apos;un congé délivré par la bailleresse au preneur le 19 décembre 2013 ; qu&apos;au regard de cette résiliation, le preneur est occupant sans droit, ni titre et le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu&apos;il a dit que passé un délai de douze mois à compter de la date du jugement, il pourra être procédé à l&apos;expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, et a rejeté toutes les autres demandes, y compris celle de condamnation de la Société Cave Coopérative Vinicole d&apos;Aghione-Samuletto à verser une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts aux autres parties, faute de démonstration par M. [V] et la S.A.R.L. Corse Compostage du caractère dilatoire de l&apos;action judiciaire de la Société Cave Coopérative et d&apos;un comportement fautif de celle-ci leur ayant occasionné un préjudice ;
 
 ALORS QU&apos;en présence de deux contrats indivisibles, la poursuite, postérieurement à leur résiliation, de l&apos;exécution des prestations et des engagements réciproques qu&apos;ils renferment, à la demande et dans l&apos;intérêt de la partie qui a notifié la résiliation, vaut renonciation de cette dernière à s&apos;en prévaloir; que le principe de bonne foi ne lui permet pas non plus de continuer à tirer les bénéfices économiques d&apos;un contrat dont elle se réserve dans le même temps la faculté d&apos;opposer à tout moment l&apos;inexistence à son cocontractant ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties avaient expressément stipulée que le bail et la convention de traitement conclue le même jour étaient interdépendants ; que la clause du bail intitulée « Loyer » stipulait que : « les présentes sont conclues moyennant un loyer payable en nature, par compensation avec le montant des prestations de services effectuées par l&apos;entreprise [Personne physico-morale 1] au titre du traitement des sous-produits de vinification (marcs, rafles) produits par la Cave d&apos;Aghione. Pour les besoins du présent acte, ce loyer est évalué par les parties à la somme 5000 euros » ; que les exposantes faisaient valoir que la Coopérative, après résiliation du contrat, avait, pendant trois années consécutives, continué à confier à la société Corse Compostage le traitement de ses déchets organiques issus des vendanges, le preneur émettant à cette fin les factures correspondantes ; qu&apos;en jugeant que cette attitude de la Coopérative la Cave d&apos;Aghione n&apos;était pas incompatible avec la volonté de se prévaloir de sa décision de rupture du bail qu&apos;elle avait notifiée au preneur en décembre 2014, sans rechercher si la Cave coopérative, en continuant à exiger de son partenaire l&apos;exécution de ses prestations contractuelles plusieurs années après lui avoir notifié la résiliation de son bail, n&apos;avait pas nécessairement renoncé à se prévaloir d&apos;une résiliation que seuls des faits nouveaux auraient pu justifier, la cour d&apos;appel a sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.