Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.659 du 09/03/2022,  partie 4


qu'aux termes de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, « les biens sont classées d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel », et de la règle générale 3) a « la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale »; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en se bornant à considérer que les boissons litigieuses qui sont constituées d'un mélange de bière et de vin doux naturel ne relevaient pas du code NC 2203 mais du code NC 2206, en tant que mélange de boissons fermentées, et devaient être classées par défaut dans la catégorie des produits intermédiaires, sans rechercher comme il lui était demandé, quel était le caractère essentiel des boissons litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version applicable, ensemble le texte susvisé et l'article 401 du code général des impôts.