décision 17-14.749 du 15/03/2018,  partie 9


qu'à défaut de justification d'une situation de grand déplacement, le redressement doit être validé ; qu'en l'espèce, la SAS Sogea Atlantique BTP a justifié de la situation de grand déplacement, par constat d'huissier, pour deux salariés, Messieurs Y... et Attoumani, résidant à Saint-Herblain, en déplacement sur des chantiers sis à Angers, «Biopole » et Baumettes », et l'U.R.S.S.A.F a accepté le dispositif du jugement en ce qu'il avait annulé le redressement du chef des frais de grand déplacement de ces deux salariés pour les chantiers considérés ; qu'à défaut par l'employeur d'apporter des justificatifs concernant les situations de grand déplacement des autres salariés, contestées par I'URSSAF, le jugement sera confirmé en ce que, réduisant à 93 889 euros le redressement de ce chef, il l'a validé pour le surplus ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation au fond du redressement notifié du chef des frais professionnels, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose: « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l‘entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées pat arrêté ministériel. » ; que l'article 5 de [‘arrêté du 20 décembre 2002 modifié par arrêt du 6 août 2005, dispose: « Indemnités forfaitaires de grand déplacement: 1°En métropole: Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant prévu au 1° de l'article 3 du présent arrêté. S'agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour 54 Euros pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et par jour 40 Euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la Fronce métropolitaine; Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.   Pour l'application des 1° à 4° du présent article: Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, l'employeur est autorisé à déduite de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 15%. Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de vingt-quatre mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue et dans la limite de quatre ans, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévu aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 30 %. Les montants résultant des abattements de 15 % et 30 % sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les indemnités versées aux salariés pour frais de grand déplacement ne sont exonérées de cotisations que si l'employeur établit la situation de grand déplacement, à savoir une distance de plus de 50 kilomètres entre le domicile du salarié et le chantier et un temps de trajet en transport en commun de plus de 1h30 ;