Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.179 du 03/04/2019,  partie 3


que s'agissant de la succession de C... X..., qu'aux termes de l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, il était prévu que "si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure"; que le non-respect des formalités prescrites par l'ancien article 837 du code civil peut être invoqué par une partie si les copartageants font état de difficultés qui n'ont pas été évoquées devant le notaire et n'ont pas été consignées sur le procès-verbal dressé par ce dernier et si celui qui excipe de la fin de non-recevoir s'est opposé dans ses conclusions devant les premiers juges, à l'examen de cette difficulté non évoquée dans le procès-verbal de difficultés ; que les difficultés précitées n'ont pas été évoquées par les copartageants dans le procès-verbal de difficultés et que M. D... X... s'est opposé à leur examen en première instance ; qu'en outre M. V... X... a eu connaissance de dons manuels au profit de son frère pour un montant de 251 412 francs dès sa note du 16 mai 2011 et qu'il ne peut donc exciper d'une révélation du fondement de ses prétentions postérieure à l'établissement du procès-verbal ; toutefois que seules les demandes portant sur le remploi de la somme de 327.832,25 francs, doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une difficulté soulevée portant sur des faits qui imposaient à M. D... X... des recherches quant au financement de ses acquisitions immobilières et qui devaient en conséquence être examinées dès la procédure devant le notaire ; qu'en revanche, la qualification d'une donation relève de l'office du juge et peut faire l'objet d'un débat devant-lui même si ce débat n'a pas eu lieu devant le notaire, de sorte que la demande des consorts P... portant sur un avantage indirect chiffré à 176.708,14 € est recevable ; que s'agissant de la succession de W... I..., les consorts P... ont assigné M. V... X..., Mme E... J... et M. D... X... par actes des 6 et 13 juillet 2015, devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession, de sorte que les opérations ouvertes par le jugement dont appel n'ont à l'évidence pas pu donner lieu à établissement d'un projet d'état liquidatif et en cas de désaccord des copartageants à la rédaction d'un procès-verbal de dires des parties en application de l'article 1373 du code de procédure civile ; toutefois, que le litige portant sur la validité du testament de la défunte doit, en tout état de cause, être tranché par le juge préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage confiées au notaire, cette appréciation relevant de l'office du juge ; que le surplus des demandes portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de W... X... sont irrecevables en application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile et plus précisément des articles 1373 et 1374, étant observé qu'une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause en application de l'article 123 du même code ;
 
 ALORS QU'en matière de partage judiciaire, l'irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois devant le tribunal n'est encourue que si le notaire en charge du projet d'état liquidatif a établi un procès-verbal de difficultés et si le juge commis a transmis un rapport au tribunal ; qu'en déclarant irrecevables les demandes portant sur le partage de la succession de W... X..., à l'exception de celles portant sur la validité des testaments attribués à la défunte, bien qu'elle ait constaté l'absence de tout procès-verbal de difficultés établi dans le cadre de sa succession, la cour d'appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité du testament rédigé par W... I..., veuve X..., le 2 mai 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants contestent la validité du testament de W... X... aux termes duquel, elle aurait légué la quotité disponible à E... et D..., en faisant valoir que ce testament comporte une date en tête du document, le 5 mai 2009 ou 2001, le dernier chiffre comportant une surcharge, tandis qu'à la fin du testament, est apposée la date du 2 mai 2009 ; qu'ils soutiennent qu'il existe non seulement un doute sur le chiffre des unités de l'année de rédaction du testament (2001 ou 2009) mais également du jour calendaire précis (2 ou 5 mai), sachant que le précédent testament de 2001 de W... X... est précisément daté du « 2 mai 2001 » ; que ces éléments sont de nature à créer un doute sur la datation précise du dernier testament de W... X... et partant sur sa validité ;