décision 16-14.568 du 23/11/2017,  partie 4


qu'en considérant toutefois que ce sont les résultats de cet audit qui avaient révélé les faits considérés par l'employeur comme constitutifs d'une faute grave et d'infractions pénales ayant provoqué la démission du directeur de la structure, annoncée le 28 juillet 2004 (arrêt, p. 7), quand ces résultats constituaient les premiers éléments sur la base desquels l'association avait ensuite mené sa propre enquête interne afin d'être pleinement éclairée sur l'implication de sa salariée, et qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de rechercher à partir de quel moment l'Adit avait eu connaissance des agissements fautifs personnalisés de Mme Y... et pouvant lui être attribués avec certitude, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant aux juges du fond de qualifier les faits invoqués dans cette lettre ; qu'ils doivent non seulement examiner les griefs formulés contre le salarié, à l'effet de rechercher s'ils sont constitutifs d'une faute grave mais également et à défaut, s'ils sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que parmi les griefs visés dans la lettre de licenciement qui n'étaient ni prescrits ni concernés par la décision de relaxe dont avait bénéficié Mme Y... à l'issue de la procédure pénale, le grief relatif à l'octroi par la salariée de jours RTT à son profit le 2 septembre puis du 4 au 8 octobre 2004 était inconsistant et ne pouvait justifier la rupture des relations contractuelles dans le cadre d'un licenciement disciplinaire retenant la qualification de faute grave (arrêt, p. 7, in fine) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si ce grief ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qu'avaient au demeurant retenu les premiers juges dont elle décidait d'infirmer la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant aux juges du fond de qualifier les faits invoqués dans cette lettre ; qu'ils doivent non seulement examiner les griefs formulés contre le salarié, à l'effet de rechercher s'ils sont constitutifs d'une faute grave mais également et à défaut, s'ils sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que parmi les griefs visés dans la lettre de licenciement qui n'étaient ni prescrits ni concernés par la décision de relaxe dont avait bénéficié la salariée à l'issue de la procédure pénale, le grief relatif à la gestion d'un sinistre Elhani-Karatas était inconsistant et ne pouvait justifier la rupture des relations contractuelles dans le cadre d'un licenciement disciplinaire retenant la qualification de faute grave (arrêt, p. 7, in fine) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si ce grief ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qu'avaient au demeurant retenu les premiers juges dont elle décidait d'infirmer la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'Adit à Pôle Emploi Alsace des prestations chômage versées à Mme Myriam Y... divorcée B... dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'ordonner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'Association Adit à Pôle Emploi Alsace des prestations chômage versées à Mme Myriam B... dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle ni sérieuse entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'association Adit des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.