Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.857 du 16/07/2020,  partie 4


qu'en se bornant à relever que la société Impact Color a bien reçu le chèque de 6.873,93 € envoyé le 24 février 2016 par la société MAAF Assurances au regard du rapport d'expertise de la société BME Expertises, sans s'assurer que la somme de 6.873,93 € correspond bien au montant de l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans le cadre de la prise en charge du sinistre conformément à la police d'assurances souscrite entre M. X... et la société MAAF Assurances, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Impact Color fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 084,80 € TTC au titre du solde de la facture de réparation du véhicule de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « rappelant l'article R. 326-1 du code de la route, l'appelante expose qu'à la différence du cabinet Motors Expert, la SARL BME Expertises n'a pas été mandatée par P... X... pour expertiser sa voiture ; qu'elle ajoute que le contrat de louage d'ouvrage qui l'unit à la MAAF exclut un « mandatement permanent » de sorte que les conclusions du cabinet intimé lui sont inopposables ; mais que nonobstant le fait qu'elle aurait seule qualité pour le faire, la compagnie d'assurance ne conteste aucunement l'existence du mandat donné à la SARL BME Expertises et corroboré par l'ordre de mission du 5 janvier 2016 portant le n° ... versé aux débats ; que d'autre part, elle confirme que les extraits produits par la SARL BME Expertises, relèvent bien de ses conditions générales qu'elle verse en tout état de cause en intégralité au dossier ; que celles-ci mentionnent, dans le cadre de la garantie recours, que nous prendrons en charge les frais et honoraires des experts que nous désignerons afin d'évaluer vos dommages et, dans le cadre de l'évaluation des dommages, que les dommages sont évalués de gré à gré par l'un de nos expert. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert notamment lors que vous contestez l'évaluation de vos dommages. Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opèreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième ; qu'il s'en évince que P... X... a accepté l'intervention de la SARL BME Expertises pour l'examen de sa voiture de sorte que les dispositions de l'article R326-1 précité sont respectées ; qu'il s'en déduit également que si l'assuré peut recourir à l'expert de son choix, il faut néanmoins que les deux experts en désaccord fassent appel à un troisième aux fins d'arbitrage ; qu'il en résulte par conséquent que le propriétaire du véhicule n'ayant pas respecté les termes de cette procédure, les conclusions du cabinet Motors Expert qu'il a missionné dans un second temps, doivent être écartées et que seul le rapport de la SARL BME Expertises, dressé conformément au contrat d'assurance, peut être pris en compte ; sur la faute de la SARL BME Expertises : qu'en vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur des dommages et à leur réparation ; qu'en l'espèce, le désaccord existant entre les parties porte sur le seul coût horaire à appliquer aux travaux de peinture, la SARL Impact Color le facturant 108 € et l'intimée le fixant à 100 € pour la main d'oeuvre taux 1 et la peinture et à 80 € pour les ingrédients peinture ; que l'appelante reproche à la SARL BME Expertises d'avoir procédé de manière discriminatoire et subjective en lui fixant un tarif inférieur à celui qu'elle accorde à d'autres carrossiers-réparateurs de la région et sans se référer aux prix des concurrents voisins, non agréés comme elle, alors pourtant que le réparateur est libre de définir les prix qu'il entend pratiquer en vertu des dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce ; qu'elle se fonde pour ce faire sur un article du magazine Que choisir de juin 2015 émanant du syndicat des experts indépendants concluant à une indépendance bafouée des experts qui subissent la pression des assureurs et voient leur nombre de missions réduit s'ils ne rentrent pas « dans les objectifs de coût moyen de réparation imposés » par les assureurs ; qu'elle se réfère également à des rapports dressés par la SARL BME Expertises dans le même secteur géographique pour des réparations identiques entre le 28 janvier 2016 et le 1 er mars 2016 et retenant un taux horaire FIT variant entre 100 € et 125 € et à trois rapports des 9 février 2016, 24 juin 2016 et 17 août 2016 validant un taux horaire de 108 €, égal au sien, en insistant longuement sur un dossier « A... » ;