Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.737 du 02/02/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et la société DTO et les condamne à payer à la banque CIC Est la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [O] et de la société Dto
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et d'AVOIR en conséquence débouté M. [O] et la société DTO de leur demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants forment une demande relative à la stipulation du TEG dans le contrat de prêt, qu'elles estiment erronée ; que le premier juge, faisant droit à l'argumentation de la société CIC EST, a déclaré la demande prescrite, en retenant que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à la date de conclusion du prêt, le 22 septembre 2008 ; que pour solliciter l'infirmation de la décision entreprise sur ce point, M. [O] et la société DTO indiquent que le point de départ du délai de prescription doit être placé au moment de l'avenant au contrat de prêt, signé le 3 septembre 2009, et non à la date de l'acceptation de l'offre de prêt immobilier, intervenue le 22 septembre 2008 ; qu'ils en déduisent que, l'assignation ayant été délivrée le 11 juillet 2014, la demande relative au TEG n'était pas prescrite ; que néanmoins, il convient de retenir que c'est à bon droit que le premier juge a fixé le point de départ du délai de prescription à la date de l'acceptation de l'offre de prêt immobilier, soit le 22 septembre 2008 ; qu'ainsi que le souligne pertinemment la société CIC EST, l'avenant ne constitue pas un nouveau contrat ; qu'en outre, l'avenant du 3 septembre 2009 n'était pas relatif au TEG, mais portait uniquement sur le montant des échéances, et stipulait expressément qu'il n'était pas dérogé autrement aux autres dispositions du contrat de prêt ; qu'en conséquence, l'assignation étant intervenue le 11 juillet 2014, soit plus de cinq ans après la conclusion du prêt le 22 septembre 2008, la demande relative au TEG doit être considérée comme prescrite ; que le jugement sera confirmé sur ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en matière de crédit immobilier, le prêteur doit respecter un certain nombre d'obligations. En application des dispositions visées à l'article L 312-8 du code de la consommation l'offre de prêt doit mentionner notamment, le taux effectif global (TEG) du crédit conformément aux modalités fixées par l'article L 313-1 du même code ; que le TEG doit comprendre les frais de toute nature, directs ou indirects, qui sont dûs dans l'octroi du prêt, car le TEG est le taux qui permet de savoir quel est le coût réel du prêt pour l'emprunteur ; qu'un TEG erroné est susceptible de sanction au même titre qu'un TEG non mentionné (Cass. 1 er Civi1.9/11/2004 pourvoi n°02-20.664) ; que la sanction résulte des dispositions de l'article L 312-33 du code de la consommation ; que selon la Cour de Cassation, c'est à l'emprunteur de prouver le défaut de prise en compte de certains éléments ou un mode de calcul inexact (Cass 1er 1/10/14) ; que par un arrêt récent du 25 Février 2016 (pourvoi n°X 14-29.838), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que « la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation est la perte en totalité ou partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge » ; que la sanction spécifique est en conséquence la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, et non plus l'annulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal ; qu'en l'espèce dès lors que le demandeur fait grief au CIC EST de lui avoir fait souscrire un prêt dont les stipulations du TEG méconnaissaient les dispositions légales visées par l'article L 312-8 du code de la consommation, l' action en ce qu'elle conteste la régularité du TEG doit s'analyser en une action en déchéance du droit aux intérêts ; qu'or depuis une jurisprudence récente et non remise en cause de la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation, (Cass. lre civ., 3 juill. 2013, n° 12-12350: LEDB juill. 2013, p. 2, n° 107) l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts d'un prêt immobilier, que celle-ci soit présentée par voie d'action ou de défense au fond est soumise à la prescription prévue à l'article L 110-4-1 du code de commerce, désormais quinquennale, depuis la loi du 17 Juin 2008, avec computation à compter de la date à laquelle le contrat est définitivement formé ;