Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.201 du 27/03/2019,  partie 4


que, si la Société Converse fait observer que ce rapport concerne l'activité de la société allemande All Star GmBH, qui est un distributeur indépendant, pour la période 2008/2009, et non la Société de droit néerlandais All Star CV présente dans la cause, il n'en demeure pas moins que ce rapport démontre une politique tendant à imposer des prix ; qu'il importe peu que la Société Converse se réfère à la décision de la Cour fédérale allemande en ce qu'elle a constaté que "la Cour d'appel n'a fait aucune constatation permettant de justifier sa supposition que le demandeur (Converse) fonde par son comportement concret le risque de cloisonnement des marchés", puisqu'elle relève néanmoins que celle-ci s'est fondée sur les déclarations de ce distributeur qui indiquait intervenir sur son territoire contractuel lorsque les prix lui paraissaient trop bas; que force est donc de constater que la cour d'appel allemande avait déjà retenu cet élément de fait ; que, si la cour fédérale a exclu le risque de cloisonnement faute d'éléments concrets, il n'en demeure pas moins que dans l'arrêt Van Doren postérieur à la décision de la cour fédérale allemande, la CJUE a cité les réseaux de distribution exclusifs comme un exemple type des systèmes de distribution présentant un risque de cloisonnement ; que la Société Converse fait valoir que les éléments de preuve invoqués par la Société Auchan ont trait aux années 2007 et 2008, voire 2009, alors qu'au vu des factures appréhendées dans le cadre des saisies-contrefaçon, la période pertinente au regard des faits se situe en 2012 ; que la Société Auchan s'appuie sur huit courriers électroniques adressés en 2009 par des distributeurs exclusifs, produits en première instance par la société Diesel, par lesquels ceux-ci répondent à des sollicitations d'acheteurs situés en dehors de leur territoire qu'il leur était interdit de vendre des produits Converse en dehors de celui-ci ; que, si la Société Converse conteste l'authenticité de ces courriels, elle ne justifie d'aucune remise en cause de leur teneur par leurs auteurs ; que, dès lors, à défaut de démontrer un changement dans sa politique vis-à-vis de ses distributeurs, ces courriers restent pertinents pour analyser l'existence du risque de cloisonnement même quelques années après ; que, d'ailleurs, pour faire la démonstration contraire, la Société Converse a elle-même fourni des factures pour la période de 2007, 2008 et 2009 qui seront examinées ci-après ; que, de plus, la Société Converse a toujours refusé de produire devant les juridictions les contrats de distribution quand bien même elle y avait été contrainte sous astreinte, préférant renoncer à son action, ce qui démontre, à tout le moins, une volonté de dissimuler les conditions de fonctionnement du réseau ; qu'il est établi que la Société Formicron, qui était distributeur exclusif pour l'Autriche, n'a pas eu son contrat renouvelé en 1992 après avoir vendu des produits Converse en dehors de son territoire, en l'espèce, en Allemagne ; que ce précédent, si ancien soit-il, a constitué un avertissement pour l'ensemble des distributeurs des marques Converse et qu'il est de nature à expliquer les réponses négatives des distributeurs plusieurs années après ; que ces éléments restent d'actualité dans la mesure où la Société Converse ne démontre pas avoir adopté une politique différente vis à vis de ses distributeurs les autorisant à vendre en dehors de leur territoire en fixant librement leur prix ; que si le Juge de la mise en état a constaté que la Société Converse produisait des factures, il a seulement indiqué qu'il appartiendrait au tribunal de statuer au vu de celles-ci, la Société Converse estimant alors que ces factures étaient suffisantes pour démontrer que des voies d'importation parallèles sont ouvertes et que l'étanchéité du territoire contractuel n'est pas une réalité ; qu'un certain nombre de factures portent exclusivement sur de la téléphonie, à savoir des coques de téléphone sans aucun lien même accessoire avec le domaine de la chaussure en cause ; qu'il est produit d'autres factures portant sur des chaussures et des articles divers, notamment vestimentaires, notamment :
 
 - trois factures émises par la Société Converse Italia, distributeur italien, en 2008, 2009 et 2010, soit une par an et pour des montants insignifiants en valeur ;
 
 - un nombre plus important de factures soit 16 émises par ce même distributeur pour l'année 2012, sauf que la Cour observe que celles-ci ont été émises à l'ordre de la Société allemande Zalando, qui opère uniquement sur le commerce en ligne, de sorte qu'elles ne sauraient être retenues au titre du marché concerné qui est celui de la vente en boutiques ;
 
 - des factures émises en 2010 par le distributeur français Royer, un certain nombre étant à l'ordre de la Société Fashion & Fashion, sise à Paris, et donc dans son secteur, d'autres émises à l'ordre à la Société Kesbo, distributeur Converse aux Pays Bas, certaines remontant notamment aux années 2007, 2008, d'autres enfin en 2013 ; que ces factures s'étalent ainsi de 2007 à 2013 et représentent un montant peu significatif sur une telle période et au demeurant limité, puisqu'elles concernent une relation entre deux distributeurs exclusifs ;