cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 16-13.063 du 16/03/2017,  partie 3


que les intimés répliquent en substance que la théorie de l'inexistence ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce en faisant observer que le contrat a été conclu et signé par le « cabinet Alpon-Gestion » auquel ils avaient donné mandat et qui a engagé les membres de l'indivision Hubert J... à l'égard des époux E... ; que l'indivision constitue une entité, certes dépourvue de la personnalité morale, mais composée de plusieurs personnes physiques ou morales ; qu'il ressort en outre de l'examen du bail qu'il n'est pas contesté que ce contrat a été signé par le mandataire de l'indivision, donc au nom des membres de celle-ci, de sorte qu'il ne peut être valablement prétendu que l'un des contractants est sans existence juridique ; qu'il s'ensuit que les appelants doivent être déboutés de leur demande tendant à voir prononcer l'inexistence du bail en cause ; que pour les mêmes motifs et alors en outre que le bail a été exécuté, contrairement à ce qui est vainement prétendu par les époux E... qui reconnaissent eux-mêmes avoir réglé le loyer entre les mains du mandataire des consorts J..., il ne peut pas davantage être tiré de la formulation de l'identité du bailleur figurant dans le bail une cause d'annulation de cet acte ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il est exact que le bail litigieux a été conclu avec l'indivision J... qui n'est pas une personne morale ; pour autant il est constant que le bail s'est pleinement exécuté depuis sa prise d'effet en avril 1997 et que dès lors les époux E... ne sont pas fondés à se prévaloir d'une exception de nullité pour faire échec à leurs obligations et arguer d'une nullité d'un congé pour vendre qui a été délivré par les consorts J... 
 
 1° Alors que lorsqu'un contrat est conclu par une entité dépourvue de personnalité juridique, aucun mandataire ne peut la représenter ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le bail avait été signé par le mandataire de l'indivision J... dépourvue de toute personnalité juridique mais composée de personnes physiques ou morales, avait donc été conclu au nom des membres de celle-ci, si bien que les exposants ne pouvaient invoquer la nullité du bail conclu par l'indivision, a violé les articles 815-3, 1108 et 1998 du code civil
 
 2° Alors que la nullité affectant les actes conclus par une entité dépourvue d'existence juridique a le caractère d'une nullité absolue qui n'est pas susceptible d'être couverte par des actes d'exécution intervenus par la suite ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le bail avait été exécuté par le règlement des loyers entre les mains du mandataire des consorts J... si bien que les exposants ne pouvaient en invoquer la nullité, sans avoir recherché comme cela lui était demandé, si la nullité invoquée n'était pas une nullité absolue insusceptible de régularisation et de ratification, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1304 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les époux E... étaient occupants sans droit ni titre des lieux loués sis [...] depuis le 31 mars 2012
 
 Aux motifs qu'aux termes du bail conclu entre les parties le 5 mars 1997, la désignation des locaux mis à disposition des locataires ne comprend aucun emplacement de parking ; qu'il est établi que par ailleurs, un emplacement de parking a été loué dans le même immeuble à Monsieur E... moyennant un loyer d'un montant de 161,56€ comme le démontre la quittance de loyer correspondant à cette location pour le premier trimestre 2012 ; que les bailleurs ont fait délivrer deux congés distincts, l'un pour la location des locaux visés dans le bail conclu le 5 mars 1997, l'autre pour la location verbale de l'emplacement de parking ; que le mandat exclusif de vente donné par les consorts J... K... porte sur l'appartement loué et la cave, mentionnés dans le contrat de location, ainsi que sur un seul emplacement de parking ; qu'il n'existe dans les termes de l'assignation introductive d'instance aucune ambiguïté sur l'existence de la location verbale d'un emplacement de parking, distincte des locaux loués désignés dans le contrat de location, contrairement à ce qui est soutenu par les appelants ; qu'il n'est ainsi démontré par aucun élément objectif qu'un second emplacement de parking a été mis à la disposition gratuite des appelants dans la cour de l'immeuble ; qu'en tout état de cause, l'omission dans le congé d'une telle mise à disposition gratuite qui n'entre pas dans l'assiette du bail, n'affecterait pas la validité du congé ; qu'en conséquence ce moyen d'annulation n'est pas fondé et sera rejeté ;
 
 1° Alors que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ;