Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 6


qu'il est dès lors raisonnable d'interpréter cette clause comme signifiant que la police couvre la responsabilité civile en raison des dommages causés aux tiers par les travaux exécutés par l'assuré et survenus après la fin de l'intervention de l'assuré sur le chantier, donc après qu'il a quitté le chantier ; que la police précise expressément, sous un article 28, que "les extensions de garantie défîmes aux paragraphes 29 à 31 ne sont accordées que moyennant stipulation expresse aux conditions particulières et sont consenties sans autre dérogation aux clauses et conditions du contrat" ; qu'il résulte de ce qui précède que la police souscrite par la société Monteiffel auprès de la société d'assurances Areas Dommages la garantit en principe au titre de sa responsabilité civile du chef d'entreprise en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qu'elle cause aux tiers, entendu ici comme le client, par les ouvrages ou travaux exécutés par elle ; que seules les exclusions strictement prévues sous les articles 29 à 31 sont opposables à l'assuré ; Que sur le retard dans l'exécution des travaux : la société Euromurs demande l'infirmation du jugement en ce qu'il minore le montant du préjudice de commercialisation subi lié au retard dans l'exécution des travaux ; qu'elle soutient encore qu'aucun retard ne lui est imputable ; qu'elle relève que : * l'expert judiciaire a constaté que le décalage de livraison a induit de véritables difficultés de commercialisation, en particulier la baisse du prix au m2 due à la dégradation du marché de l'immobilier, * M. Z..., expert, consulté par ses soins, a confirmé, dans sa lettre du 28 avril 2009, qu'en raison du retard dans la commercialisation, soit une durée d'une année, le préjudice subi est égal à 419.700 euros hors taxes (soit une perte mensuelle nette d'environ 25.000 euros hors taxes), * M. B... , sapiteur, a chiffré ce préjudice à une somme sensiblement identique, soit 24.737,50 euros par mois ; que la société d'assurances Areas Dommages ne conclut pas sur ce point ; que la société Progerep critique le jugement qui retient que le préjudice subi en raison de la commercialisation tardive du bien lui est pour partie imputable alors que rien ne permet d'affirmer que les malfaçons, qui n'ont été relevées qu'en juin et juillet 2007, ont effectivement été faites pendant la période au cours de laquelle elle assumait la maîtrise d'oeuvre et le pilotage de l'opération, ou si celles-ci ont été postérieures à la fin de sa mission, à savoir, postérieurement au mois de septembre 2006 ; qu'elle souligne que, avant réception, n'étant tenue que d'une simple obligation de moyen, il est constant qu'à défaut de pouvoir prouver sa faute dans l'exécution de sa mission de surveillance des travaux et notamment que les malfaçons auraient été faites pendant la durée de sa mission et donc qu'elles étaient antérieures à septembre 2006, le tribunal ne pouvait retenir sa responsabilité et la condamner à hauteur de 10 % des frais de reprise, achèvement et temps d'exécution ; que la société SMA demande l'infirmation du jugement qui retient une part de responsabilité de la société Progerep dans la réalisation du préjudice de commercialisation ; qu'elle relève que les retards constatés entre décembre 2005 à octobre 2006 sont exclusivement imputables à la société Monteiffel, en raison de diverses difficultés et défaillances liées notamment au montage de la grue, au problème d'effectifs de l'entreprise et aux modifications du projet pour les derniers niveaux ; que s'agissant des retards entre octobre 2006 à janvier 2007, elle soutient que : * ils sont imputables au maître d'ouvrage qui : - a tardé à choisir puis désigner les autres corps d'état (lots charpente, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures, volets roulants, cloisons doublages, carrelage, faïence, serrurerie, peinture) malgré les rendez-vous hebdomadaires que le maître d'oeuvre tenait avec lui, - a changé de manière incessante ses demandes au sujet des derniers niveaux de construction, demandes qui impliquaient des modifications de la structure et qui ont entraîné l'arrêt du chantier et tous les retards cumulés depuis cette date, * ces modifications nécessitaient en outre la reprise des plans par le bureau d'études, * c'est à tort que l'expert impute à la société Progerep une part de responsabilité dans le délai de deux mois de retard, au-delà des quatre premiers mois imputables à la société Monteiffel, * quand bien même la société Progerep aurait commis une faute en n'accomplissant pas la totalité de sa mission, cette faute serait sans lien avec les préjudices invoqués par la société Euromurs ; en effet, le clos et le couvert n'étant pas achevés, la société Progerep ne pouvait pas établir un nouveau calendrier d'intervention de sorte qu'il est vain de lui reprocher de ne pas avoir recalé le planning pour tenir compte du retard important pris par les travaux de gros oeuvre ; de même, l'absence de décision du maître d'ouvrage sur le choix des autres corps d'état ne lui permettait pas la moindre planification ; que relativement aux retards entre janvier 2007 et juillet 2007, la société SMA fait valoir qu'ils sont imputables au maître d'ouvrage et que la société Progerep ayant été évincée du chantier par la société SNCG postérieurement au 27 janvier 2007, elle ne peut se voir imputer aucun retard durant cette période ;