décision 16-20.666 du 22/11/2017,  partie 10


que toutefois, ils se prévalent du préjudice spécifique d'anxiété, qui comprend le bouleversement dans les conditions d'existence, et qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque (non couverts par le dispositif ACAATA) à compter de la connaissance de l'arrêté ACAATA inscrivant dans la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante l'employeur (l'arrêté incluant notamment les Sociétés Valeo et SIME devenue Stromag) exploitant l'usine de la Guerche sur l'Aubois (Cher) ; que leur action ne peut, en conséquence, valablement concerner que la période retenue en définitive au titre du classement ACAATA, à savoir celle de 1960 à 2000 ;
 
 QUE dès lors qu'ils prouvent avoir travaillé durant cette période dans l'établissement relevant de l'ACAATA ils sont réputés se trouver par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, même si le métier de certains d'entre eux ne les exposait apparemment que dans une moindre mesure aux poussières d'amiante (fonctions administratives), sans avoir à rapporter d'autre preuve (certificats médicaux, pathologie ou non respect par l'employeur de prescriptions légales ou réglementaires) que leur exposition au risque, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les salariés qui ont ou non adhéré au dispositif légal d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (...) ;
 
 QUE les sociétés Valeo et Stromag, qui ne contestent pas que des produits imprégnés d'amiante (en particulier frictions d'embrayage jusqu'en 1990, bagues Ferodo jusqu'en 1995 et plaquettes de frein) étaient travaillés au sein de l'usine Guerche sur l'Aubois ne renversent pas la présomption tirée de l'inscription de cette usine sur la liste ACAATA durant la période considérée (...) ; que s'il est notamment produit un contrôle d'air de 1979, un tableau de résultats pour les années 1980 à 1996, un livret d'information de 1977 et 1984, il n'est pas démontré que la Société Valeo, qui connaissait les risques liés à l'amiante (au moins depuis 1956 s'agissant de l'activité d'élaboration des garnitures de friction à base d'amiante) ait pris toutes les mesures nécessaires pour exclure le risque (...) ;
 
 QU'enfin le préjudice spécifique d'anxiété invoqué ne saurait être considéré, compte tenu de sa nature, comme incertain, indéterminé ou non susceptible d'évaluation immédiate ou ne présentant pas de lien direct avec une exposition à l'amiante, même s'il peut faire l'objet d'une appréciation dans son évaluation compte tenu de la situation particulière de chaque salarié concerné (notamment au regard de l'exposition subie), étant observé qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des mesures d'accompagnement de la cessation anticipée au titre de l'amiante prévue par un accord collectif de 1999, lequel ne tend pas à réparer le préjudice d'anxiété ;
 
 QU'ainsi que précédemment retenu, la Société Valeo est le seul employeur d'Alain Z..., Serge B..., Louis E..., Robert D..., Jean-François H..., Jean-Claude I..., Gérard K... et Jean-Claude M... ; qu'il ressort des pièces produites et, en particulier, d'attestations suffisamment précises et circonstanciées d'anciens collègues de travail, que ces salariés ont bien été exposés, sur partie de la période 1960-2000, au risque d'amiante dans l'établissement de La Guerche sur l'Aubois, comme participant à l'activité de fabrication dans un milieu comportant des poussières d'amiante sans protection individuelle du fait de la Société Valeo (...) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE " (...) la convention de cession de fonds de commerce qui prévoit le transfert de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges (congés payés, coût d'un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liée au transfert de personnel, aucun passif ne devant par ailleurs être transmis à l'acquéreur (...)" ;
 
 ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en déboutant la Société Valéo de sa demandes tendant à la prise en charge, par la Société Stromag, des condamnations prononcées au titre du préjudice d'anxiété né de l'inscription de l'établissement apporté sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, aux termes de motifs inopérants déduits de ce que "la convention de cession de fonds de commerce qui prévoit le transfert de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges (congés payés, coût d'un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liée au transfert de personnel, aucun passif ne devant par ailleurs être transmis à l'acquéreur (...)", sans qu'il résulte de ses constatations que l'obligation de réparer ce préjudice d'anxiété, née postérieurement à l'apport, était totalement étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport, la cour d'appel a violé les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Valeo à "rembourser, sur présentation des