Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.912 du 25/09/2019,  partie 2


que la constatation exacte du tribunal selon laquelle il résulte des très nombreux courriers de mises en demeure d'avoir à couvrir les compte débiteurs adressés au cours de l'année 2014 mais aussi 2015 par la BRED aux sociétés Scierie de Macouria devenue Scierie de Montsinéry, d'une part, sociétés des grands Bois Guyannais, d'autre part, et ses conclusions justifiées quant à l'inexistence de tout concours ne sont plus contestés par ces deux appelantes puisqu'il est énoncé dans leurs écritures que « effectivement, les Sociétés GRANDS BOIS GUYANAIS, SCIERIE DE MACURIA nouvellement dénommée SCIERIE DE MONTSINERY ne bénéficiaient pas réellement de concours financiers », de sorte qu'elles ne pourraient comme elles le font désormais, seulement se prévaloir d'un préjudice par ricochet, à la condition de démontrer le manquement de la banque à l'égard des autres sociétés en lien de causalité avec un préjudice qu'elles auraient subi ; que s'agissant des sociétés Cimag, Scierie du Larivot et Polymeca, étant observé que la société Cimag Saint-Laurent n'est pas dans la cause, il est constant qu'elles ont bénéficié de concours de la BRED, et ce, en dépit de l'absence de conventions écrites ; que par courriers recommandés en date du 15 septembre 2014 adressés aux sociétés Cimag, Scierie du Larivot et Polymeca, la BRED a prorogé les concours consentis jusqu'au 15 novembre 2014 dans l'attente de plan de trésorerie, d'une prévision de cession d'actif et des comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2013 ; que par courrier du 13 novembre suivant, à l'en-tête du groupe J... F... et Cie, des commentaires étaient apportés sur la situation financière des sociétés et des assurances de rentabilité supérieure pour l'année 2015 ; que par courrier en date du 20 novembre 2014, les concours étaient prorogés jusqu'au 31 janvier 2015 mais la BRED, au vu des documents transmis, fait part d'une situation structurelle dégradée et de l'absence de mesure d'impact des cessions d'actifs sur la rentabilité du Groupe en sollicitant qu'un cabinet spécialisé soit saisi pour un audit sur les situations à venir en 2014 et les prévisions en 2015 ; que par courrier du 13 janvier 2015, M. F... a annoncé, plutôt qu'un audit, un effort sur l'établissement rapide des bilans à venir et souligné les efforts sur la stabilisation de la trésorerie ; que par courrier du 20 janvier 2015, la BRED a fait savoir qu'en l'absence d'un audit des réalisations 2014 et des prévisions 2015 avec une estimation de la trésorerie pour l'exercice 2015 elle ne serait pas en mesure de procéder à l'étude nécessaire à la prorogation de ses concours et demande qu'une solution soit trouvée pour des remboursements des crédits à leur échéance du 31 janvier 2015, ce qu'en dépit d'une lettre sollicitant de revoir sa position, elle a confirmé par des mises en demeures recommandées d'avoir à payer les soldes débiteurs du 2 février 2015 ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces produites aux débats et spécialement de ces courriers ou encore des échanges de courriels que ces différents concours étaient accordés à durée indéterminée puisque : - d'une part, aux trois courriers du 15 septembre 2014 adressés par la BRED aux sociétés Polymeca, Scierie du Larivot et Cimag, qui résument chacun les « lignes de crédits accordées » et qui confirment leur « prorogation jusqu'au 15 novembre 2014 » dans l'attente de pièces sollicitées « nécessaires à l'étude du renouvellement des lignes de crédits » , il a été répondu, le 13 novembre 2014, « j'ai bien noté que ces (courriers) visaient le renouvellement des lignes dont disposent nos structures du groupe J... F... dans vos livres », - et que, d'autre part, à une autre lettre de la banque du 20 novembre 2014, toujours dans l'attente d'éclaircissement sur la situation des entreprises tout en confirmant « le maintien des lignes existantes au 31 octobre 2014 dans les mêmes conditions générales et particulières pour chacune des sociétés ... ... jusqu'au 21/01/2015" , puis au courrier de la banque du 20 janvier 2015 annonçant la fin des concours, il a été conclu par M. F... : « je vous demande de bien vouloir revoir votre position sur l'échéance ferme de nos lignes au 31 janvier 2015 et accepter une prorogation », d'où il résulte qu'il s'agissait de renouvellements successifs de lignes crédits à échéance ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la BRED fait valoir que les concours étant à durée déterminée, le préavis prévu pour les concours à durée indéterminée ne s'appliquait pas et qu'il pouvait, en principe, y être mis fin ; que tout au plus ces sociétés appelantes, eu égard à la longueur de renouvellement des concours successifs à durée déterminée -non spécialement objectivée mais non contestée-, pouvaient-elles légitimement croire en leur reconduction mais c'est sans abus ou manquement à ses obligations que la BRED, au regard des éléments d'interrogation sur la situation économique de ses clientes, s'est enquise de précisions sur celle-ci, au moyen des courriers évoqués ci-dessus des 15 septembre puis 20 novembre 2014, tout en renouvelant à deux reprises les concours pour une durée de deux mois, en dernier lieu jusqu'au 31 janvier 2015 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a rejeté les demandes indemnitaires de ce chef ;