Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.028 du 19/01/2023,  partie 5


qu'il ajoute que l'article L. 422-2, alinéa 1er, du code des assurances énonce de manière limitative les personnes éligibles à l'indemnisation, à savoir, les victimes directes et les ayants droit des victimes décédées, et que Mme [H] ne répond à aucun de ces critères, la recevabilité de sa constitution de partie civile reconnue le 14 avril 2021 par la cour d'assises spéciale de Paris étant sans incidence, dès lors que le juge civil est seul compétent pour se prononcer sur le droit à indemnisation ; qu'il soutient qu'il existe une contestation sérieuse sur le droit à indemnisation, en présence de deux thèses opposées des parties, de sorte que le juge des référés ne peut se prononcer ; que la cour relève que Mme [H] ne peut être qualifiée juridiquement de victime directe des attentats du 7 janvier 2015 dès lors qu'elle n'était pas sur les lieux lors du drame mais à son domicile et qu'elle ne s'est donc pas trouvée exposée directement à l'acte terroriste commis au journal Charlie Hebdo ; qu'en revanche, elle peut être qualifiée de victime indirecte ou par ricochet dès lors que son conjoint était présent sur place lors de l'attentat terroriste, ce qui n'est pas contesté ; que contrairement à ce qui est soutenu par le FGTI, le droit à indemnisation de la victime par ricochet n'est pas exclu par principe ; qu'en effet, les textes précités du code des assurances ne comportent aucune restriction s'agissant de la qualité de la victime et prévoient au contraire l'indemnisation, par le FGTI, de «toute victime» ; que si l'article L. 422-2, alinéa 1er, du code des assurances précise que le FGTI est tenu à indemnisation des ayants droit en cas de décès de la victime, il n'exclut pas pour autant l'indemnisation de la victime par ricochet, qui est elle-même une victime et ne peut être juridiquement assimilée à un ayant droit ; qu'à cet égard, le «guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme», édité par le FGTI lui-même et produit par l'appelante, reconnaît expressément un droit à indemnisation des victimes indirectes, y compris «en cas de survie de la victime directe» ; que les modalités d'indemnisation des différents préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sont détaillées par le fonds, qui précise notamment que ces préjudices incluent le «préjudice d'affection», destiné à «réparer le préjudice moral subi par certains proches de victimes lourdement handicapées à la vue de la douleur et de la souffrance de la victime directe», les proches spécifiquement concernés étant «les conjoints, les ascendants, descendants et fratries» et «l'indemnisation [tenant] compte du degré de parenté» ; que me guide mentionne ensuite l'existence de «préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels» pour les « proches partageant une communauté de vie (cohabitation) avec la victime lourdement handicapée, pour prendre en compte les situations exceptionnelles pour lesquelles les postes de préjudice «classiques» ne suffisent plus » ; que l'indemnisation des préjudices des proches en cas de survie de la victime directe est donc expressément prévue ; que la circonstance que la question de droit soulevée devant le juge des référés n'ait jamais été tranchée par une jurisprudence définitive des juridictions du fond ou procède d'une analyse approfondie des textes normatifs applicables n'est pas, en soi, de nature à constituer une contestation sérieuse ; que l'existence de thèses opposées des parties ne caractérise pas davantage, en soi, une contestation sérieuse ; qu'il n'existe donc pas d'obstacle de principe à l'obtention, par Mme [H], d'une provision du FGTI en sa qualité de victime indirecte ; que cependant, la cour ne peut que relever que celle-ci ne produit aucun élément sur l'état de santé de la victime directe, M. [H] ; qu'aucune pièce le concernant n'est versée aux débats, les seuls éléments médicaux concernant Mme [H] ; qu'en l'absence de tout élément relatif à l'état de santé de la victime directe, le préjudice moral ou d'affection subi par la victime indirecte qu'est Mme [H] n'est pas établi et sa demande de provision sera donc rejetée ; que la recevabilité de la constitution de partie civile de Mme [H] prononcée par l'arrêt de la cour d'assises spéciale de Paris du 14 avril 2021 est sans incidence puisqu'il résulte de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action ; elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction ; l'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique [] ; 
 que sur la demande d'expertise, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit constater l'existence d'un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ;