Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.358 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel deRennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423,35064 Rennes cedex,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2017), que M. X..., originaire du Sénégal où il est né le [...] , est titulaire d'un certificat de nationalité qui lui a été délivré le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Nantes pour ordonner la transcription sur les registres de l'état civil d'un jugement supplétif d'acte de naissance prononcé le 4 septembre 2013 par le tribunal de Bouaké (Côte d'Ivoire) dont il avait précédemment obtenu l'exequatur en France ; que le ministère public a demandé reconventionnellement de constater son extranéité ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé qu'avant la réforme du 4 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006, la seule mention du nom de la mère dans l'acte de naissance ne valait pas reconnaissance et ne suffisait pas à établir la filiation maternelle, la cour d'appel, qui n'a pas révisé au fond le jugement supplétif du 4 septembre 2013, a, sans inverser la charge de la preuve, exactement déduit que la filiation maternelle de M. X... ne pouvait être fondée sur le seul jugement supplétif du 4 septembre 2013 ; que le moyen, qui critique en sa deuxième branche un motif erroné mais surabondant, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le certificat de nationalité française n° [...]/2000 délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Evreux le 14 septembre 2000 l'a été à tort, constaté l'extranéité de M. Jean-Marc X..., ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la transcription sur les registres de l'état civil français du jugement n° 70/2013 du tribunal de première instance de Bouaké, Section de Dimbokro, en date du 4 septembre 2013, à ce que lui soient délivrés des extraits d'acte de naissance et à ce que soit ordonnée l'inscription de M. Jean-Marc X... sur le livret de famille,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Jean-Marc X... étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil ; que le certificat de nationalité française en date du 14 septembre 2000 ayant été délivré sur le fondement des dispositions de l'article 18 du code civil, la mise en oeuvre de cette disposition suppose que soit démontré, d'une part, la nationalité française de l'un au moins des parents, d'autre part, un lien de filiation légalement établi du temps de la minorité de l'enfant â l'égard de ce parent et ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil ;