Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.221 du 30/09/2020,  partie 6


Que la deuxième proposition de modification du contrat de travail ne résulte que d'une demande de Monsieur W... R... de révision des aspects financiers. Que les motifs entrainant les modifications contenues dans la première proposition sont repris dans la seconde proposition. Que les demandes de renseignements complémentaires concernant les éléments de modification du contrat de travail ne sauraient repousser les délais de réflexion sauf précision expresse de la part de l'employeur, comme indiqué dans la seconde proposition, et en faveur du salarié. Que Monsieur W... R... s'est prévalu du nouveau délai de réflexion expressément accordé par SAS Picandine pour exprimer clairement son refus d'accepter la modification de son contrat de travail. Que le refus d'accepter une modification du contrat de travail peut entrainer un licenciement pour motif économique. L'article L 1233-2 du Code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Qu'en l'espèce : La lettre de licenciement adressée à Monsieur W... R... en recommandé avec accusé de réception le 06 juin 2014 fixe les limites du litige, indique : « 1- Le 20 février 2014, vous avez refusé une proposition d'avenant à votre contrat de travail. Cette proposition d'avenant consistait à modifier vos horaires de travail, comme suit : Passage d'un horaire de travail de nuit à un horaire de travail de jour, cette modification est le résultat de notre décision d'effectuer les opérations d'hygiène, auxquelles vous êtes affecté dorénavant sur une plage horaire de jour. Cette modification est motivée par la nécessité de rationaliser les coûts, y compris de main d'oeuvre, pour préserver les emplois à terme et sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et de ce secteur dans notre groupe confronté à un marché mal orienté. En effet : L'entreprise Picandine est confrontée depuis 2013 à une baisse significative de sa collecte de lait de chèvre. Cette situation a conduit l'entreprise à faire des choix quant aux produits fabriqués sur le site. Le tonnage de produits fabriqués annuellement et vendus frais a été réduit au profit des produits les plus rentables, soit les produits affinés (baisse de 150 tonnes des produits frais pour un gain de +85 tonnes en produits affinés). Cette nouvelle répartition a nécessité une nouvelle organisation du travail. Celle-ci s'ajoutant à des considérations de coût de production, nous a conduits à envisager à ne plus effectuer les opérations de nettoyage et d'hygiène la nuit, cette plage horaire d'intervention ne se justifiant plus par les impératifs de production. Ces opérations seront dorénavant organisées sur une plage horaire de jour, donc moins couteuse. Les mauvais résultats de l'entreprise (baisse de 5% du chiffre d'affaires et de 30% du résultat net) nous conduisent à rechercher toutes les sources d'économie et celle-ci a été retenue. Aucune amélioration de la situation à court terme ne pouvant être sérieusement envisagée, ces motifs nous ont conduits à modifier vos horaires de travail dans les conditions que vous avez refusées. 2- Suite à votre refus de modification, nous avons activement recherché des solutions de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe RIANS. A défaut de possibilité de reclassement sur un poste autre que celui proposé au sein de l'entreprise nous vous avons proposés des solutions de reclassement dans le groupe que vous avez également refusées par courrier du 17 avril 2014. N'ayant pas d'autre solution à vous proposer, nous sommes amenés à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique, suite au refus de la modification de votre contrat de travail. » En conséquence : Le Bureau de Jugement constate que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce un motif économique de licenciement. Que ce licenciement est la conséquence du refus de Monsieur W... R... d'accepter les 2 propositions de modification de son contrat de travail pour motif économique proposées par son employeur. Que le licenciement pour motif économique prononcé sur la base du refus de modification du contrat de travail pour motif économique, repose sur une cause réelle et sérieuse. Il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur W... R... en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) - ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se bornant à constater que la lettre de licenciement précisait que l'employeur était confronté à une baisse de sa collecte de lait de chèvre depuis 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces difficultés n'étaient pas terminées en 2014 lors du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ;