Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.110 du 11/01/2023,  partie 2


que pour rejeter l'exception de nullité du protocole daté du 23 octobre 1994 par lequel la société Sodivar s'était engagée à céder à M. [D] [S] les dix parts de la SCI [Localité 6] qu'elle avait acquises par acte du même jour de la société [S] [Localité 5], à raison de la vileté du prix de cession, la cour d'appel, après avoir retenu que le prix fixé dans ce protocole était le même que celui figurant dans l'acte notarié entre la société [S] [Localité 5] et la société Sodivar, a relevé que cette dernière avait acquis dix parts de la SCI [Localité 6] afin que le bail conclu avec cette dernière, crédit-preneuse de l'ensemble immobilier auprès d'une Sicomi, soit conforme à la législation sur les Sicomi imposant un lien capitalistique entre le crédit-preneur et la société exploitante, et qu'à cette même date du 23 octobre 1994, la société [S] [Localité 5] avait cédé son fonds de commerce à la société Sodivar, laquelle avait également conclu un contrat de sous-location avec la SCI [Localité 6], aux termes duquel celle-ci avait pris l'engagement de lever l'option d'achat de l'ensemble immobilier, avait délégué à la société Sodivar le droit de demander la conclusion d'un contrat de location à l'expiration du crédit-bail, et lui avait consenti un droit de préférence en cas de cession du contrat de crédit-bail et de cession de l'ensemble immobilier postérieurement à la levée de l'option ; que l'arrêt relève encore que le 23 octobre 1994, l'assemblée générale de la SCI [Localité 6] avait modifié les pouvoirs du gérant en ce sens que certains actes, notamment le renouvellement ou le non-renouvellement du bail, ne pourraient être décidés qu'à l'unanimité ; que la cour d'appel en a déduit que les conventions ainsi passées le 23 octobre 1994 formaient un tout indivisible ayant pour finalité de sécuriser l'acquisition par la société Sodivar du fonds de commerce et de lui en assurer l'exploitation dans la durée, en prévenant les risques inhérents à la résiliation du bail de sous-location en cas de non-levée de l'option d'achat des bâtiments stipulée dans le crédit-bail, et a retenu que le protocole litigieux s'inscrivait dans le cadre de cet ensemble contractuel, en ce qu'il réalisait la cession des dix parts sociales de la société Sodivar, dont la détention par celle-ci n'était nécessaire qu'afin d'assurer la conformité du bail de sous-location avec la réglementation applicable aux Sicomi, une fois levée l'option d'achat prévue dans le contrat de crédit-bail immobilier, à un moment où la propriété commerciale de la société Sodivar se serait trouvée pérennisée et sans qu'elle ait alors besoin, pour l'exploitation de son fonds, de détenir 10 % du capital de la SCI devenue propriétaire des bâtiments nécessaires à l'exploitation ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'interdépendance entre le protocole litigieux et les autres actes passés le 23 octobre 1994, de nature à caractériser le sérieux du prix de cession des parts de la SCI [Localité 6] à M. [S] stipulé dans cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus les articles 1163 et 1103 du même code) ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que l'assemblée générale de la SCI [Localité 6] du 23 octobre 1994 avait modifié les pouvoirs du gérant en ce sens que certains actes, notamment le renouvellement ou le non-renouvellement du bail, ne pourraient être décidés qu'à l'unanimité, cette modification des statuts permettant à la société Sodivar, bien que minoritaire, de s'opposer à de telles décisions et ainsi de pérenniser l'exploitation de son fonds de commerce (arrêt, p. 9, 3ème et 5ème §) ; qu'en jugeant que le protocole litigieux « s'inscri[vait] dans le cadre » de l'ensemble contractuel constitué par les autres actes passés le 23 octobre 1994, quand ce contrat avait pour effet de faire sortir la société Sodivar du capital de la SCI [Localité 6] et ainsi de la priver du droit de veto que lui conférait la modification statutaire résultant de l'assemblée générale de la SCI du 23 octobre 1994, s'agissant des décisions relatives notamment au renouvellement ou au renon-renouvellement du bail, en contradiction avec l'économie de l'opération réalisée par la société Sodivar avec la SCI [Localité 6] et la société [S] [Localité 5], la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à caractériser l'interdépendance entre le protocole litigieux et les autres actes passés le 23 octobre 1994, de nature à justifier le sérieux du prix de cession litigieux, et a encore violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus les articles 1163 et 1103 du même code) ;