Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.351 du 17/03/2015,  partie 10


que la commission rogatoire, à laquelle était joints les textes relatifs à la peine de confiscation encourue, indique cependant : « Dans le cadre de notre instruction, nous nous attachons actuellement à identifier les biens des mis en examen et de les saisir de façon conservatoire. En effet, la législation prévoit la confiscation de tout élément du patrimoine d'un mis en examen poursuivi pour notamment association de malfaiteur » ; que M. X...a fait valoir que la finalité probatoire de la saisie sollicitée, dans un but de recherche de la manifestation de la vérité, était exclue dès lors que le bien avait été acquis en 2009, qu'aucun lien avec les faits objet de l'information n'avait jamais été évoqué ni aucune recherche effectuée le concernant ou concernant son financement et que la créance saisie était étrangère aux faits objet de l'instruction ; qu'ainsi, la saisie sollicitée n'ayant pas une finalité probatoire, mais de garantie, ne pouvait trouver sa base légale dans les articles 81 et 151 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des écritures, de nature à exclure la mise en oeuvre régulière des règles de l'entraide internationale par ladite commission rogatoire et à justifier la nullité de la saisie, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 " 2°) alors que s'agissant des actes exécutés à l'étranger, sur commission rogatoire internationale, le juge de la régularité de la procédure doit au moins contrôler que ces actes n'ont pas été accomplis en violation des droits de la défense ou d'un principe fondamental ; qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des écritures du demandeur qui faisait valoir, bien que les autorités belges aient été informées de ses coordonnées, n'avoir jamais été informé de la saisie pratiquée en Belgique, en violation de ses droits, la chambre de l'instruction n'a pas mieux justifié sa décision " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris, d'une part, de l'irrégularité de la commission rogatoire internationale qui, visant les articles 81 et 151 du code de procédure pénale, tendait à la saisie d'un bien immobilier, alors que la finalité de cette saisie n'était pas probatoire mais de garantie, d'autre part, de ce que le demandeur n'a pas été informé de la saisie pratiquée par l'autorité judiciaire belge, en violation de ses droits, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que, par ces énonciations, les juges ont justifié leur décision dès lors que, d'une part, la commission rogatoire a été délivrée en application de la convention relative à I'entraide judiciaire en matière pénale pour les Etats membres de l'Union Européenne du 29 mai 2000 et du protocole d'application en date du 16 octobre 2000, d'autre part, contrairement à ce que soutient la seconde branche du moyen, la mesure de saisie décidée par l'autorité judiciaire belge n'a pas été accomplie en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 III-Sur les pourvoi formés contre l'arrêt du 5 novembre 2014 :
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 181, 184, 214, 215, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué 5 novembre 2014 a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. X...devant la cour d'assises du Nord pour complicité de vol avec arme en bande organisée, complicité d'enlèvement ou séquestration lié à un autre crime, en bande organisée, avec libération avant le 7ème jour, détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes de la 1ère au 4ème catégorie ou leurs munitions avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement ;
 " alors que la cassation à intervenir sur les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l'instruction des 12 septembre 2012 et 27 février 2013 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt de mise en accusation qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale " ;
 Attendu que les moyens de cassation proposés par le demandeur contre les arrêts des 12 septembre 2012 et 27 février 2013 étant écartés, le moyen de conséquence produit contre l'arrêt du 5 novembre 2014 doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 591, 593, 706-62, 706-58, 706-61 du code de procédure pénale ensemble le respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la mise en accusation de M. Y... des chefs de vol en bande organisée et avec usage ou menace d'armes, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration en bande organisée avec libération volontaire avant le 7ème jour accompli pour préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit ; destruction de véhicules par l'effet d'une