Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.485 du 09/01/2019,  partie 3



 Qu'il est vrai que l'employeur qui conteste les faits qui lui sont reprochés en invoquant l'absence de témoins, produit lui-même plusieurs attestations de personnes affirmant que « la relation de M. Y... avec les employés est tout-à-fait normale » (M. I...), disant entretenir avec M. Y... « des rapports normaux » (M. J...), estimant qu'« apparemment ses employés sont très satisfaits de leur relation envers leur patron » (M. K...) ou rapportant avoir constaté à chacune de ses visites au magasin « une ambiance très chaleureuse entre M. Y... et Magali » (M. Z...) ; mais qu'il ne s'agit là que d'opinions personnelles ou d'appréciations individuelles d'ordre général qui ne sont pas de nature à remettre en cause l'existence des faits rapportés dans les attestations produites par Mme X... qui font état de circonstances de fait précises ; que ces témoignages sont concordants pour décrire un comportement habituel de l'employeur, blessant, injurieux et agressif à l'égard de ses salariés ; qu'il est vrai que, pour la plupart, ces témoignages ne concernent pas directement Mme X... mais ils décrivent néanmoins un comportement compatible avec celui dénoncé par la salariée à l'occasion des faits du 8 septembre 2010 ; que compte tenu de l'arrêt de travail débuté ce même 8 septembre 2010 pour un syndrome dépressif et de l'absence de réponse à la lettre du même jour par laquelle la salariée a dénoncé les faits à l'employeur, l'ensemble de ces éléments est de nature à apporter la preuve de la réalité des faits dénoncés et à justifier du grief invoqué par Mme X... qui doit dès lors être retenu ; que Mme X... se plaint également de ce que, le 4 janvier 2011, lors de la reprise du travail, M. Y... l'a contrainte à rester debout pendant toute la matinée dans le hall du magasin avec l'interdiction de s'adresser à la clientèle ; que là encore, l'employeur fait valoir qu'aucun témoin ne vient corroborer les dires de la salariée laquelle justifie néanmoins d'un nouvel arrêt de travail à compter de cette date ; que toutefois, en l'absence de tout élément de nature à attester de l'existence de ces faits alors que l'employeur les a contestés par lettre du 12 janvier 2011, ce grief ne peut être retenu ; que par ailleurs, il est établi que la salariée a effectué des heures supplémentaires entre 2005 et 2010 qui ne lui ont été payées qu'en octobre 2011 suite au jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur sur ce point ; qu'il apparaît, par conséquent, même en excluant les faits du 4 janvier 2011, que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles et que ces manquements présentent un caractère de gravité tel qu'ils justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'une telle résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative de la salariée et aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant si, à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur ; que dans le cas contraire, elle doit être prononcée à la date à laquelle le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute rupture antérieure du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation judiciaire sera fixée au 13 octobre 2015, date à laquelle Mme X... indique et justifie avoir retrouvé un emploi et à laquelle elle a arrêté sa demande en paiement d'un rappel de salaires ; que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, Mme X... est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis qui, eu égard à son salaire (2 885,00 € brut par mois), sera fixée à la somme de 5 570,00 € (deux mois de salaire) à laquelle s'ajoute l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, soit 557,00 € ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a déboutée sur ce point ; qu'elle est également bien fondée à solliciter l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective du Négoce d'Ameublement (1/5ème de mois par année d'ancienneté) ; que sa demande en paiement à ce titre de la somme de 4 039,00 €, fondée sur un salaire de 2 885,00 € et une ancienneté de 7 ans, sera accueillie ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme inférieure ; que Mme X... justifie qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 octobre 2011 ; qu'elle a été ensuite prise en charge par Pôle Emploi et s'est inscrite en qualité d'étudiante à l'université de Nice pour l'année universitaire 2012-2013 ; qu'elle a retrouvé un emploi (à temps partiel) à compter du 13 octobre 2015 ;