décision 16-84.412 du 28/06/2017,  partie 2


que le préjudice total, tel qu'il ressort de la comptabilisation des chèques en cause par les services de police, s'élève à 65 626,38 euros ; que MM. David X... et Nans Y... étaient parfaitement au courant de la provenance des sommes qui leur étaient versées, lesquelles servaient, notamment, à payer le loyer de leur logement commun et à assurer un complément de train de vie aux trois prévenus lesquels n'avaient aucune activité salariée, Mme B..., dont le revenu mensuel se situait autour de 1 700,00 euros en arrivait ainsi à restituer 1 500 euros par mois à son « bienfaiteur » ; que la victime s'est ainsi trouvée totalement délestée de ses économies ; que Mme B... qui ne semble pas vouloir dépenser inconsciemment son argent est formelle ; que, ce qu'elle versait à M. X... était la contrepartie d'une prestation ; que M. Y..., qui a bénéficié des sommes ainsi versées, confirme que Mme B... rémunérait un service ; que MM. David et Alain X... contestent cette version, exposant que la victime leur aurait fait de nombreux cadeaux au nom de l'amitié qui les liait et sans aucune arrière-pensée ; que l'importance des sommes en cause et la version de la victime, confirmée par M. Y... et par de nombreux éléments qui ressortent de l'enquête de police, et qui démontrent que M. Alain X... faisait disparaître de l'environnement de la victime toutes les pièces susceptibles de lui faire prendre conscience de l'escroquerie, ou de permettre à un tiers de découvrir la réalité de la situation, conduisent le tribunal à estimer que les termes de la prévention sont parfaitement justifiés tant pour M. Alain X... que pour MM. David X... et Nans Y... ;
 
 "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que seule une chose remise à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; qu'ainsi, le transfert de propriété d'une somme d'argent, versée par une personne à une autre, au titre de la rémunération de services ou de défraiement, est exclusif de l'abus de confiance, quoique la mission ayant justifié ce paiement n'eût pas été exécutée ; que la cour d'appel a énoncé par motifs propres que « les fonds qu'elle versait à M. Alain X... l'étaient en contrepartie de prestations, à savoir accomplir des démarches administratives, telles que le suivi de ses pensions de retraite et servaient à régler les frais engendrés par ces démarches, de déplacement, de restauration et d'hébergement » ; que la cour d'appel a énoncé par motifs adoptés que « Mme B... s'est donc résolue à lui établir des chèques de montants variables mais toujours assez élevés pour le rémunérer et le défrayer pour ses bons offices » et que « Mme B... qui ne semble pas vouloir dépenser inconsciemment son argent est formelle : ce qu'elle versait à M. X... était la contrepartie d'une prestation ; que M. Y..., qui a bénéficié des sommes ainsi versées, confirme que Mme B... rémunérait un service » ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de l'arrêt que les sommes versées à M. X... ne l'étaient pas à titre précaire ; qu'en déclarant pourtant temps M. Alain X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Alain X... a été poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice de Mme A..., personne âgée ayant fait plusieurs séjours en hôpital psychiatrique, la somme de 65 626,38 euros au moyen de vingt-sept chèques qu'elle lui a remis en règlement de frais afférents à des démarches administratives qu'il n'a jamais entreprises et dont il avait persuadé à tort Mme A... qu'elles étaient nécessaires pour assurer le versement de sa pension de retraite ; que MM. David X..., fils d'Alain X..., et Nans Y... ont été poursuivis du chef de recel d'abus de confiance ; que le tribunal les a déclarés coupables des délits reprochés ; qu'ils ont tous trois interjeté appel, de même que le ministère public et la partie civile ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. Alain X... coupable d'abus de confiance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que, d'une part, les fonds que lui a versés Mme A... l'étaient en couverture des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration nécessités par l'accomplissement des démarches administratives de suivi de ses pensions de retraite qu'elle lui avait confiées, d'autre part, M. X..., n'ayant rien déboursé à l'occasion de diligences qu'il n'a pas entreprises, a détourné ces sommes en les encaissant, soit pour son compte, soit pour celui de son fils et de l'ami de ce dernier ;