Cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.259 du 27/10/2015,  partie 4


que toutefois, en fin d'après-midi, nous avons eu une conversation téléphonique avec notre DDPP qui nous a signifié que la mission d'urgence sanitaire s'orienterait vers un blocage des produits chez les industriels ; qu'il n'a pas été question de retrait oui de rappel, mais seulement d'un blocage de produit. Cette information doit nous être confirmée par écrit et nous ne manquerons pas de vous en tenir informé dans les plus brefs délais"; 
 - vers 21 heures: " suite à l'incident E coli, nous sommes en mesure de vous fournir des précisions sur la conduite à tenir ; en effet, nous avons reçu, ce soir, un mail de notre DDPP reproduit ci-après: "Suite à l'évaluation de la situation par la DGAL en fonction des éléments disponibles, vous devez procéder au retrait de tous les produits à risque (au regard du danger escherichia coli 0157:H7) issus des mêmes lots de minerai ou issus des carcasses ayant donné lieu à la fabrication de ces trois minerais, soit ; 
 - tous les produits consommés crus, par exemple le carpaccio, mais pas exclusivement ;
 - tous les produits consommée cuits susceptibles de ne pas être cuits à coeur, par exemple les steaks hachés, les merguez, mais pas exclusivement" ; compte tenu de notre responsabilité vis à vis du produit et de la non-maîtrise de son utilisation, nous vous invitons à retirer ou faire retirer du marché tout produit dont vous ne maîtriseriez pas de façon certaine les prescriptions d'utilisation citées par l'administration ; par ailleurs, nous vous tiendrons informé du devenir des produits ainsi retirés, la DDPP de la Loire devant nous indiquer ce lundi 12 juillet, la destination de ces produits" ; que ce n'est donc que le 9 juillet à 21 heures, après des fax émis vers 18 heures 15 dans lesquels il n'est question que d'une orientation de la mission d'urgence sanitaire vers un blocage des produits chez les industriels, que les clients de la société SICAREV se sont vus notifier une décision de retrait des produits élaborés avec des minerais contaminés ; qu'en procédant ainsi, alors que la traçabilité des lots contaminés avait été établie au plus tard le 9 juillet à 9 heures 27 (mis à part ceux résultant des erreurs ci-dessus analysées qui ne sont pas concernés par les présents développements), M. X... et la société SICAREV (les indications données par M. X... dans son procès-verbal d'audition ci-dessus, où il parle souvent à la première personne des mesures ou des contacts pris démontrent son implication dans la commission des faits en tant qu'organe de la société) ont violé les dispositions de l'article 19 du règlement CE 178/2002 du 28 janvier 2002 ; que leur carence, dans une situation de crise exigeant une rapidité de réaction, a permis le maintien sur le marché, pendant une journée entière d'ouverture des commerces, de produits élaborés avec le minerai contaminé, avec tous les risques y afférents en termes de santé publique ; que sur la peine que compte tenu de la gravité des faits eu égard aux risques déjà mentionnés en termes de santé publique, il y a lieu de condamner M. X... à une peine d'amende de 10 000 euros et la société SICAREV à une peine d'amende de 20 000 euros ; qu'il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société SICAREV la peine complémentaire de la diffusion du dispositif de la présente décision dans les journaux « Le tout Lyon » et « Le progrès » toutes éditions » ;
 "1°) alors que la procédure de retrait et de rappel des denrées alimentaires dangereuses, au sens de l'article 19 du règlement CE n°178/2002, ne doivent être mises en oeuvre par le fabricant de viande destinée à la confection de mêlées qu'à partir du moment où il a des raisons de considérer que les marchandises qu'il a livrées sont dangereuses ; que selon les instructions émises par la DGAL, le fabricant de steacks hachés, la conscience du caractère dangereux des denrées fabriquées doit être située au moment où le résultat positif au test de détection de la bactérie Escherichia coli O157 H7 a été confirmé par le laboratoire national de référence (LNR) ; qu'en l'espèce, la société SICAREV et M. X... faisaient valoir que les résultats définitifs des analyses pratiquées par le LNR, confirmant la présence de la bactérie Escherichia coli O157 H7, ne leur avaient été communiqués que par mail de la DDPP du 9 juillet 2010 à 18 heures 48, auquel il avait immédiatement été donné suite puisque par mail du même jour à 21 heures, les instructions de la DDPP avaient été transmises à l'ensemble des clients de la société SICAREV, qui les informait de la nécessité de procéder au retrait des produits en cause ;