Cour d'appel de Lyon,  décision 14-24.691 du 10/09/2015,  partie 2



 - en novembre 2008, la fonction cardiaque est quasi normale, d'où il résulte une consolidation sur ce point, mais d'autres symptômes persistent (pulmonaire bilatérale de type miliaire et pneumatose kystique colique diffuse),
 - le 15 juillet 2009, intervient une nouvelle dégradation transitoire de la fonction cardiaque,
 - l'état cardiaque de Mme X... est stable le jour de l'expertise ;
 que les experts rappellent que pour des doses d'anthracycline inférieures ou égales à 400 mg/m2, la survenue d'une insuffisance cardiaque est statistiquement de 0,14% ;
 qu'ils précisent que la prescription d'anthracycline peut induire des complications cardiaques quelque soit la dose ; qu'ils considèrent que la toxicité des anthracyclines ne peut être totalement exclue dans la survenue de l'atteinte cardiaque de Mme X... ; qu'ils formulent cependant plusieurs réserves sur le lien de causalité entre les anthracyclines et la cardiopathie, notamment en raison de la faible quantité des doses administrées, de la survenance précoce de la cardiopathie par rapport à l'administration des anthracyclines, de l'existence d'un contexte fébrile, avec possibilité d'un co-facteur infectieux, et de la constatation d'une régression rapide et d'une récupération quasi-totale, ce qui est rarissime ; qu'ils indiquent en substance : "les circonstances de survenance de cette cardiopathie, avec un contexte inflammatoire, des images pulmonaires atypiques, permettent d'envisager d'autres facteurs responsables de cet accident" ; qu'ils évoquent à ce titre la possibilité d'une sarcoïdose, même si celle-ci ne peut être retenue de manière certaine, en raison de l'absence de support anatomopathologique ; qu'ils indiquent en outre que Mme X... a présenté une pneumatose d'origine inconnue, et très invalidante ; qu'en définitive les experts ne sont nullement affirmatifs sur l'origine de la cardiopathie et ne concluent pas à une imputabilité certaine de celle-ci au traitement par anthracycline ; qu'en conséquence, même si les médecins traitants ont évoqué une cardiopathie aux anthracyclines, il ne peut être retenu que les préjudices subis par Mme X... sont "directement imputables" au traitement qui a été administré ; que les conditions exigées pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; que le jugement qui a débouté les appelantes de leurs demandes doit être confirmé (arrêt, p. 5 et 6) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans le cas présent il convient de rappeler que Mme Anna X..., atteinte d'un lymphome malin de haut grade de localisation gastrique, a donc été traitée par chimiothérapie dont certains composants sont des anthracyclines ; que les experts précisent, dans leurs conclusions et leurs réponses aux dires des parties, que "l'option chimiothérapique choisie Adriblastine, Rituxitnat, Endoxan...n'est pas fautive car obligatoire pour guérir la malade, l'Adriamycine reste un produit incontestable ; sa non utilisation, ou un traitement abrégé aurait eu un impact sur la rémission complète et la guérison", alors qu'auparavant, les mêmes experts indiquent encore que "l'introduction d'une autre anthracycline moins cardiotoxique constituerait assurément et sans discussion une faute thérapeutique... et une administration selon un mode différent constituerait assurément et sans discussion une faute thérapeutique » ; qu'il découle de ces conclusions que Mme Anna X..., compte tenu de la gravité de son état antérieur, ne pouvait pas échapper au traitement ainsi appliqué par ses médecins qui se trouve être le seul lui permettant une rémission de son lymphome malin de haut grade ; qu'en conséquence, si Mme Anna X... a pu subir un dommage en lien avec le traitement chimiothérapique effectué, ce qui n'est d'ailleurs pas établi de manière certaine compte tenu des autres conclusions des experts qui ne sont nullement affirmatives sur le lien entre le traitement et l'affection cardiaque subie, pour autant ce traitement, obligatoire selon les experts sous peine de constituer une faute dans les soins, n'a pas eu pour le patient de conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution très péjorative de celui-ci ; qu'ainsi, les conditions posées par l'article L. 1142-1-II du code de la sante publique ne sont pas remplies, et Mme Anna X... ne peut arguer d'une affection iatrogène pour prétendre obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale et elle sera donc purement et simplement déboutée de toutes ses demandes (jugement, p. 2) ;

1°) ALORS QU'il résulte du rapport d'expertise médicale que même si l'accident cardiaque de Mme X... pouvait avoir eu d'autres co-facteurs et était survenu dans des conditions atypiques, la toxicité des anthracyclines ne pouvait être exclue comme cause de la cardiopathie développée par la patiente, les experts concluant à une « atteinte cardiaque secondaire à la chimiothérapie » qui « pourrait être un accident médical non fautif ou un aléa thérapeutique » ; qu'en jugeant que les experts n'avaient pas conclu à l'imputabilité certaine de la cardiopathie de Mme X... au traitement par anthracycline qui lui avait été administré dans le cadre de la chimiothérapie, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;