décision 16-25.647 du 25/01/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Gringore, à verser à M. Y... la somme de 900,40 euros au titre des frais irrepétibles restant à sa charge, même en qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, l'arrêt rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme A..., président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 900,40 euros au titre des frais restés à sa charge pour les frais d'assistance d'un médecin aux opérations d'expertise et d'AVOIR condamné M. Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Gringore, à verser à M. Y..., la somme de 900,40 euros au titre des frais irrépétibles restant à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE de l'ensemble des pièces médicales versées aux débats, il résulte que le 9 octobre 2007, M. Y... a reçu au niveau de la partie inférieure de la jambe droite, un chariot appelé « Roll », dans lequel était suspendu des quartiers de viandes qu'il déchargeait de son camion pour les déposer au sein d'un entrepôt ; qu'au service des urgences de la polyclinique de Deauville, où il a été transporté, a été diagnostiquée initialement, une fracture bimalléolaire droite qui a nécessité la confection d'une botte plâtrée, la prescription de cannes anglaises et la délivrance d'un arrêt de travail jusqu'au 18 novembre suivant ; qu'il a ensuite été hospitalisé du 17 au 18 octobre 2007 au centre Hospitalier Universitaire de Caen (le CHU de Caen), pour une intervention chirurgicale, afin de réaliser l'ostéosynthèse de la malléole interne par brochage et haubanage et confection d'une botte plâtrée fenêtrée ; que les déplacements nécessitaient l'utilisation de cannes anglaises ; que le 27 octobre 2007, dans le cadre d'une consultation post opératoire, il se plaignait de douleurs sous plâtre, lesquelles ont nécessité la confection d'un nouveau plâtre ; que par la suite, l'arrêt de travail initial sera prolongé jusqu'au 3 août 2009, date à laquelle a été fixée la consolidation, une reprise à temps partiel dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ayant été autorisée à compter du 19 janvier 2009 ; qu'antérieurement à cette date, a été pratiquée le 9 juillet 2008, l'ablation du matériel de synthèse, l'utilisation de canne anglaise, abandonnée depuis le 31 mars 2008 ayant été reprise à cette occasion jusqu'au 10 août suivant ; que dès le 4 janvier 2008, des douleurs et un oedème important étaient signalés par le médecin ostéopathe ayant pratiqué la consultation post opératoire, laissant suspecter une algodystrophie ; que postérieurement à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse, divers examens ont été pratiqués afin d'identifier les raisons du phénomène douloureux signalé par M. Y... à chaque consultation post-opératoire et persistant au niveau de la face interne du tibia ; que toutefois, aucune explication n'a été trouvée à la persistance de ces douleurs ; que le médecin conseil a fixé la date de consolidation au 4 août 2009 et le taux d'incapacité permanente partielle à 3% en rappelant que demeuraient «quelques douleurs séquellaires ainsi qu'une discrète limitation de la flexion dorsale plantaire » ; que M. Y... ne remet pas en cause le fait qu'il ait été indemnisé dans le cadre de la législation sur les accidents professionnels et en application du livre IV du code de la sécurité sociale, par le biais d'une rente, dont la majoration au taux maximum a été ordonnée par l'arrêt en date du 19 décembre 2014, à raison de la faute inexcusable retenue à l'encontre de son employeur. l'ensemble des préjudices couverts par la rente ne pouvant donner lieu à une autre indemnisation ; qu'il est admis que cette rente indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ;