Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.758 du 05/03/2015,  partie 2



 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le préjudice de M. Mathieu X... au titre du préjudice d'agrément temporaire à une somme nulle, de juger que la somme totale revenant à M. X... avant déduction des provisions déjà versées par la société Aviva s'élevait à la seule somme de 234 914,79 euros et de condamner la société Aviva Assurances à verser à M. Mathieu X... la somme de 114 569,39 euros après déduction du montant des provisions versées dont le montant s'élève à 120 345,40 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d'exclure l'existence d'un chef de préjudice au prétexte qu'il n'aurait pas été prévu par la nomenclature élaborée par le groupe de travail présidé par M. A..., dépourvue de caractère impératif ; qu'en retenant, pour débouter M. Mathieu X... de sa demande au titre du préjudice d'agrément temporaire, que « la nomenclature ne prévoit pas ce poste de préjudice », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°/ que la réparation d'un poste de préjudice d'agrément temporaire distincte de celle du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire ne peut viser qu'à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'en l'espèce, M. Mathieu X... avait fait valoir qu'il avait été, jusqu'à la date de consolidation, dans l'impossibilité de pratiquer le ski et la musique, activités qu'il pratiquait régulièrement avant l'accident ; qu'en affirmant, pour rejeter sa demande à ce titre, que le préjudice d'agrément temporaire était inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, sans rechercher, comme elle y était invité, si la victime avait été, du fait de l'accident, privée de la possibilité de pratiquer des activités sportive et de loisirs pendant la période d'incapacité temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Mais attendu que pour rejeter la demande de la victime au titre du préjudice d'agrément temporaire, l'arrêt retient que ce préjudice est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt, qui a jugé que la somme totale revenant à M. Mathieu X... avant déduction des provisions déjà versées par la société Aviva s'élevait à 234 914,79 euros, de condamner la société Aviva assurances à lui verser la somme de 114 569,39 euros après déduction du montant des trois provisions versées dont le montant s'élève à 120 345,40 euros ;
 
 Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice de M. Mathieu X... au titre de la tierce personne temporaire à une somme nulle, d'avoir limité à la somme de 120.687 € l'indemnisation due à M. Mathieu X... au titre de la tierce personne permanente, d'avoir jugé que la somme totale revenant à M. X..., avant déduction des provisions déjà versées par la société Aviva, s'élevait à la seule somme de 234.914,79 € et d'avoir condamné la société Aviva à verser à M. Mathieu X... la somme de 114.569,39 € après déduction du montant des provisions versées dont le montant s'élève à 120.345,40 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans les conclusions de son rapport en date du 4 mars 2003, le docteur Z... a notamment retenu qu'on ne peut pas retenir la nécessité d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie ; qu'il apparaît un risque majeur d'inadaptation face à un danger ; que le déficit fonctionnel actuel et sa nature nécessitent une surveillance et une gestion par l'entourage familial, avec d'importantes difficultés à vivre seul nécessitant d'organiser la vie en milieu protégé, en milieu familial ou en cas d'impossibilité en famille d'accueil ; que les dépenses de tierce personne visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie ;