Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.900 du 31/03/2021,  partie 5


qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance, après avoir constaté que « relève de la compétence commerciale le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère commercial, confiée à un conseil financier et qui est exclusivement affectée à la réalisation de cette convention principale qui en constitue sa cause » et qu' « il est établi que la mission de conseil et d'assistance confiée à la société commerciale PWCCF, préparatoire à la cession de contrôle du groupe Kolmi Hopen, était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale constituant sa cause et que l'appelante justifie dès lors de la compétence de la juridiction consulaire pour connaître des litiges nés de l'exécution de ladite mission. » (p. 13 § 3 et 4), motifs pris que les demandes indemnitaires de Mme A... et de ses enfants, non-commerçants et non signataires de la lettre de mission confiée par M. A... à la société PWCCF, étaient fondées sur la responsabilité délictuelle et qu'il y avait lieu d'instruire et juger ensemble l'ensemble des demandes dirigées contre les époux A... compte tenu de leur lien de connexité étroit, cependant qu'il importait peu que la contestation soit fondée sur une action contractuelle ou délictuelle et qu'elle émane de tiers pourvu qu'elle se rattache à la cession de titres de la société Kolmi Hopen, de sorte que le tribunal de commerce était compétent pour traiter les demandes des consorts A... , la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du Code de commerce.