décision 19-81.719 du 25/03/2020,  partie 3



 13. Pour condamner M. I... F... à la peine de deux ans d'emprisonnement sans aménagement ab initio, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève d'une part qu'il revendique ne pas avoir respecté la décision de justice destinée à réparer le préjudice résultant de ses malversations, d'autre part le caractère exceptionnellement amoral des faits commis, au préjudice d'un organisme public au service des plus démunis. Les juges retiennent qu'il a été condamné à quatre reprises à des peines d'emprisonnement ferme, dont il n'a, en dépit de sa position sociale favorisée, tiré aucun enseignement autre que celui de son propre intérêt au détriment de celui général qu'il était chargé de faire fructifier et que ces éléments de personnalité, qui ne sont contredits ou atténués par aucune évolution récente ni établie ni même alléguée, rendent toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme inadéquate. La cour retient que les faits s'analysent en l'anéantissement soigneusement orchestré des conséquences pécuniaires civiles de ses méfaits antérieurs et révèlent un ancrage définitif et inadmissible dans une délinquance qui doit recevoir les sanctions les plus fermes. Pour refuser d'aménager ladite peine, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments suffisants pour organiser matériellement l'aménagement ab initio, il appartiendra à l'intéressé de solliciter une telle mesure auprès du juge de l'application des peines compétent, s'il l'estime utile, avec les justificatifs nécessaires.
 
 14. En se déterminant ainsi, alors que M. I... F..., présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal ;
 
 16. Il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 17. Pour condamner Mme D... F... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt, par motifs propres et adoptés retient que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, que les faits sont graves s'agissant du recel des malversations de son père dont elle a suivi le décours des condamnations répétées.
 
 18 En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen pris en sa quatrième branche
 
 Vu les articles132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ;
 
 20. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 21. Selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 22. Pour condamner la société Lonima à une amende de 20 000 euros, l'arrêt énonce que cette somme représente un pourcentage minime de la différence entre le prix d'acquisition du bien, et l'évaluation de ce même immeuble par France Domaine Gard.
 
 23. En prononçant ainsi, sans autrement s'expliquer sur les ressources et les charges qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 24. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 18 janvier 2019 par Me Y..., avocat de Mme D... F....
 
 Le DECLARE irrecevable.
 
 Sur les pourvois formés par M. I... F..., Mme D... F... et la société Lonima :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 janvier 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines d'emprisonnement et d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille vingt.