Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.665 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, les consorts [A] [R] avaient sollicité dans un premier temps la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail, puis avaient décidé en appel de renoncer à l'acquisition de la clause résolutoire, sollicitant en conséquence la poursuite du bail ; que ces deux demandes contradictoires devaient entraîner leur irrecevabilité en raison de la méconnaissance du principe de l'estoppel ; que la cour d'appel a décidé que la demande formulée à hauteur d'appel par les consorts [A] [R] qui, renonçant à invoquer la résolution du bail par acquisition de la clause résolutoire et poursuivant le paiement des loyers jusqu'au départ des preneurs, ne comportait aucune contradiction avec la demande de mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et méconnu le principe ci-dessus rappelé.