décision 17-10.895 du 25/01/2018,  partie 2


que la date de première constatation médicale peut être antérieure au certificat médical joint à la déclaration ; qu'en l'espèce, il sera en outre observé que cette date (11 octobre 2011) est celle à laquelle la salariée a cessé son arrêt de travail ; que dès lors la condition tenant au délai de prise en charge (7 jours) est satisfaite ; qu'en application de l'article L 461-1alinea 5 la caisse primaire ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie qu'après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que dans les cas mentionnés aux alinéas 3 et 4 dudit article ; que la maladie professionnelle de Madame Y... est désignée dans un tableau de maladies professionnelles ; que l'employeur ne conteste pas les conditions tenant à la désignation de la maladie et celle tenant à l'exposition du risque ; qu'il a été précédemment jugé que la condition tenant au délai de prise en charge était remplie ; qu'en conséquence, il n'appartenait pas à la CPAM de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de déclarer opposable à la société OFFICE DEPOT FRANCE la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame Bernadette Y... déclarée le 22 mars 2012 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que pour que la maladie déclarée au titre du tableau 57 B, dans sa version applicable en l'espèce, soit présumée d'origine professionnelle elle doit avoir été prise en charge dans le délai de jours et correspondre à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, soit des travaux comportant des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination ou de pronosupination ; qu'aucun élément médical antérieur au certificat médical du 1er mars 2012 n'est produit permettant de justifier que la date du 11 octobre 2011 puisse être retenue comme date de première constatation médicale et qu'un praticien aurait procédé à une quelconque constatation médicale en lien avec la pathologie, aucune pièce médicale ne permettant de rattacher l'avis d'arrêt de travail à la maladie déclarée le 22 mars 2012 ; qu'ayant relevé qu'il est établi par l'enquête administrative, l'attestation de salaire et l'attestation d'indemnités journalières, que le salarié a cessé son travail le 11 octobre 2011 de sorte que la date de première constatation médicale devait intervenir au plus tard le 19 octobre 2011, que le certificat médical joint à la déclaration de la maladie professionnelle n'a été établi que le 1er mars 2012 mentionnant cependant une date de première constatation médicale le 11 octobre 2011, que le médecin qui a établi le certificat médical initial le 1er mars 2012 joint à la déclaration de maladie professionnelle a mentionné que la première constatation médicale de cette affection a eu lieu le 11 octobre 2011, date à laquelle la salariée a cessé son travail et date à laquelle ce même médecin lui aurait prescrit un arrêt de travail, sans toutefois que cet arrêt de travail ne soit versé aux débats, puis retenu que la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration de maladie professionnelle, que la date de première constatation médicale peut être antérieure au certificat médical joint à la déclaration, qu'en l'espèce, il sera en outre observé que cette date (11 octobre 2011) est celle à laquelle la salariée a cessé son arrêt de travail, pour en déduire que la condition tenant au délai de prise en charge (7 jours) est satisfaite la cour d'appel qui constate que le certificat qui aurait prescrit un arrêt de travail n'a pas été produit et qui se contente de l'affirmation faite par ce médecin dans le certificat médical initial pour retenir que la date de la première constatation médicale a été faite dans le délai expirant le 19 octobre 2011 a violé le tableau 57B dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que pour que la maladie déclarée au titre du tableau 57 B, dans sa version applicable en l'espèce, soit présumée d'origine professionnelle elle doit avoir été prise en charge dans le délai de 7 jours et correspondre à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, soit des travaux comportant des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination ou de pronosupination ; qu'aucun élément médical antérieur au certificat médical du 1er mars 2012 n'est produit permettant de justifier que la date du 11 octobre 2011 puisse être retenue comme date de première constatation médicale et qu'un praticien aurait procédé à une quelconque constatation médicale en lien avec la pathologie, aucune pièce médicale ne permettant de rattacher l'avis d'arrêt de travail à la maladie déclarée le 22 mars 2012 ;