Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.061 du 17/09/2020,  partie 2


que le [...] , qui ne fournit aucune explication sur cette présence ancienne, n'en démontre pas le caractère illégitime ; que cette preuve ne saurait résider dans le document daté du 10 décembre 1983 reconnaissant au clan Y... la qualité de « propriétaire terrien » de l'ancienne propriété K... rachetée par l'Etat (annexe n°2 de l'appelant) dès lors que les conditions dans lesquelles ce document a été établi sont inconnues et que ses signataires ne sont pas identifiables ; que l'appelant ne verse pas le rapport d'enquête auquel il se réfère dans ses écritures et n'a pas sollicité l'intervention du magistrat de la mise en état pour en obtenir communication ; qu'en l'absence de tout nouvel élément de nature à remettre en cause la conviction qu'ont pu se faire les premiers juges après transport sur les lieux et rencontre avec les autorités coutumières, il convient d'admettre que l'occupation par les consorts P... d'une portion du fonds rétrocédé au [...] est légitime au regard de la coutume ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au terme de l'article 18 de la loi organique du 21 mars 1999 sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier ; que les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre ; que l'article 19 de cette loi précise que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières, elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi ; que le tribunal coutumier a relevé, dans sa décision du 19 décembre 2013, « qu'en l'espèce il convient de rappeler que tous les clans qui se trouvent autour de la Foa ont explosé après la révolte du chef Atai. Le tribunal tient à préciser en outre que le GDPL porte le nom d'un clan, les [...], et toutes ces familles sont issues du même clan, la famille P... fait partie de ce clan, comme les A... qui sont les tontons des P... et doivent à ce titre donner conseil et guider les neveux dans le travail de la terre ou de la coutume. Ce conflit est donc un conflit de famille et non interclanique » ; qu'après la décision de renvoi devant la juridiction de première instance, et le transport sur les lieux effectué, le tribunal a repris les débats au fond, en se transportant sur les lieux pour fouler la terre en litige et permettre la présence personnelle des parties ; que le [...] avance qu'il est propriétaire du terrain, acquis auprès de l'ADRAF selon acte de cession du 23 octobre 1990 et que M... P... et ses proches se sont installés sur ces terres lui appartenant sans son accord ; que le clan P... répond qu'il vit sur ces terres depuis 9 générations, que la famille A... s'est vu attribuer l'ancienne propriété K... sans aucune consultation du clan P... qui a continué à vivre sur place ; que les arguments échangés sur la divergence des positions successives du grand chef P..., quant à l'attribution de cette terre, n'ont pas de portée particulière, dès lors que le grand chef n'est pas le propriétaire de ces terres ;
 que l'assesseur coutumier a bien rappelé que « la terre ne se vend pas car on ne vend pas sa mère » ; chacun doit « gérer » sa part dans l'espace dont il a la charge ; que les constatations du tribunal coutumier permettent de retenir que le clan P... était présent, sur la parcelle de terre qu'ils occupent, avant la décision de rétrocession du mois d'octobre 1990, les habitants et les monuments funéraires qui se trouvent sur les lieux témoignent, en effet, de l'antériorité de leur installation à la décision d'attribution ; qu'il n'est pas compréhensible, dans ces circonstances, que l'attribution foncière au profit du [...] ait pu intervenir sans que le clan P... n'en ait connaissance ; que d'autant que la juridiction coutumière, dans sa décision du 19 décembre 2013, a rappelé que « ce conflit est donc un conflit de famille et non inter-clanique » ; que la décision précédente rappelait que «
 tous les clans qui se trouvent autour de la Foa ont explosé après la révolte du chef Atai. Le tribunal tient à préciser en outre que le GDPL porte le nom d'un clan, les [...], et toutes ces familles sont issues du même clan, la famille P... fait partie de ce clan, comme les A... qui sont les tontons des P... et doivent à ce titre donner conseil et guider les neveux dans le travail de la terre ou de la coutume. Ce conflit est donc un conflit de famille et non inter-clanique » ; que ces précisions expliquent, peut-être, qu'il n'y ait pas eu de conflit d'attribution lors de l'examen de la demande de l'ADRAF ;