décision 16-23.525 du 07/03/2018,  partie 4



 1) QUE selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait qu'en la privant de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail du 24 septembre au 22 octobre 2011 pour « souffrance morale au travail », suivi moins de cinq mois plus tard, le 16 mars 2012, d'un second arrêt de travail puis, le 10 septembre 2012, en absence de reprise du travail, d'un avis d'inaptitude définitive à son poste par le médecin du travail « en raison d'un danger immédiat pour la santé de la salariée », l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'évolution de l'état de santé de la salariée postérieurement au défaut de visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2012 et l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicables à la cause ;
 
 2) QU'au demeurant, une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle avait retenu que « le défaut de visite médicale de reprise caractérise un manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur. Ce manquement a causé à la salariée un préjudice dont l'étendue, justifiée, commande l'allocation de 1 500 € » (arrêt, p. 7), la cour d'appel ne pouvait juger que « s'il est indéniable que les relations entre les parties se sont dégradées à compter de l'année 2011, et que l'état de santé de Mme X... a été altéré à compter du mois de septembre 2011, celle-ci souffrant de dépression par suite d'une "souffrance morale au travail" selon son médecin traitant, puis ayant été déclarée inapte au terme d'une seule visite, par le médecin du travail, il n'est pas établi que cela résulte d'une faute de l'employeur et notamment d'une violation par ce dernier de son obligation de sécurité de résultat » (arrêt, p. 7) sans se contredire en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) QUE, par ailleurs, en écartant le grief tenant à la surcharge de travail au motif que « À compter du 1er juillet 2011, Mme X... assurait le secrétariat de 2 médecins ; il n'est pas démontré que cela correspondait à une surcharge de travail par rapport à la période durant laquelle 2 secrétaires exerçaient pour 4 médecins » (arrêt, p. 5) sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas précisément établi une surcharge de travail dès lors qu'elle avait elle-même constaté que « la salariée avait pu être amenée dans le passé, antérieurement à la modification de ses horaires, à accomplir des heures supplémentaires » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable en l'espèce ;
 
 4) QU'encore, l'article R. 4542-9 du code du travail, applicable selon l'article R. 4542-9 du même code aux travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation, impose, s'il y a lieu, que le siège soit adaptable en hauteur et en inclinaison ; qu'en retenant néanmoins qu'il s'agissait d'« une faculté, non d'une obligation » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5) QU'enfin, pour se prononcer sur la gravité des manquements de l'employeur, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié et d'apprécier s'ils permettent, pris dans leur ensemble, de justifier la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié ; qu'en l'espèce, dès lors, la cassation sur le premier moyen ou l'une ou l'autre des branches du second moyen, concernant des faits ainsi non pris en compte dans l'appréciation de la cour d'appel entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la rupture en application de l'article 624 du code de procédure civile;
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Maison médicale Luc Veillon
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Médicale Luc Veillon au paiement de la somme de 1.500 € pour manquement à l'obligation de formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le manquement avéré de l'employeur a causé un préjudice à la salariée, étant justifié que celle-ci a suivi, postérieurement à son licenciement, une formation en bureautique ;
 
 ALORS QU'en énonçant péremptoirement que l'employeur aurait manqué à l'obligation de formation professionnelle de la salariée sans préciser de quels éléments elle tirait cette affirmation la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.