Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.545 du 08/09/2021,  partie 4


acte de cession ; que Monsieur [W] produit un message du 23 janvier 2014 du responsable administratif et financier de KISSAO (filiale de POMONA devenue KIMAR) transmettant à Monsieur [W] des « documents demandés pour cession KISSAO », avec des fichiers joints dont un fichier en annexe 5 intitulé « trame Liste des personnels » (pièce 10) et un document intitulé « Annexe 5 Liste des personnels au 15/01/2014 » (pièce 84), Monsieur [W] n&apos;apparaissant pas sur cette liste ; que si les sociétés intimées contestent la valeur probante de ce tableau versé en pièce 84, qui selon elles correspond à un tableau tronqué des effectifs de la société cédante, les sociétés POMONA et KIMAR ne proposent pas pour autant de verser aux débats les « documents demandés pour cession KISSAO » qui ont été envoyés par mail à Monsieur [W] le 23 janvier 2014 ; que Monsieur [W] verse d&apos;autres pièces aux fins de justifier que la cession du fonds de commerce de la société KISSAO (devenue KIMAR) à la société ELH II (devenue KISSAO, appartenant au groupe NOSIBE) avait été prévue en excluant le transfert de son contrat de travail, dont notamment les pièces suivantes : - un courriel d&apos;[L] [T], directeur de branche du groupe POMONA, adressé le 9 janvier 2014 à Monsieur [W] afin de de lui fournir des indications sur les annonces à faire aux délégués du personnel et au personnel pour leur présenter le projet du rachat de KISSAO par NOSIBE « au 1er février 2014 » et précisant que Monsieur [D] « a prévu de reprendre l&apos;ensemble du personnel sauf le Directeur », lequel est « en train de voir quelles opportunités il peut y avoir au sein du Groupe POMONA » (pièce 6) ; - le courriel du 19 février 2014 de « proposition d&apos;évolution » adressé par [L] [T] à Monsieur [W] en ces termes : « suite à nos récents entretiens, je vous confirme notre proposition de rejoindre la succursale Provence Languedoc pour prendre le poste de Directeur des Achats aux conditions suivantes : Statut : Cadre Supérieur, RAB 70K€ annuel, Variable (selon les règles en vigueur chez TerreAzur)?Après cette longue période chez KISSAO, avec en particulier 3 derniers exercices très difficiles, nous pensons que cette opportunité est une superbe occasion pour vous permettre de rebondir au sein de POMONA » (pièce 8) ; - le courriel du 10 mars 2014 en réponse de Monsieur [W] à [L] [T] suite à la proposition de mutation sur le poste de directeur des achats à la succursale Provence Languedoc, le salarié rappelant qu&apos;il avait été contacté le 2 janvier 2014 pour venir le plus rapidement possible au siège le 6 janvier, qu&apos;il avait appris « avec surprise qu&apos;une lettre d&apos;intention d&apos;achat avait été faite par la société NOSIBE pour le rachat de la société KISSAO. Que le projet était très avancé et que la cession allait se faire le 1er février 2014. Le repreneur garderait l&apos;ensemble du personnel, sauf le Directeur », étant observé que cette version donnée par le salarié n&apos;a pas été contestée par l&apos;employeur dans les jours ou les semaines qui ont suivi ; que Monsieur [W] informait par ailleurs son employeur qu&apos;il n&apos;acceptait pas la proposition de mutation, ne pouvant « accepter une modification à la baisse de (sa) rémunération. Je ne considère pas que la proposition que vous me faites soit une "évolution", ni une "opportunité" et encore moins "une superbe occasion"» (pièce 73) ; - un échange de courriels entre salariés du groupe POMONA du 13 janvier 2014 au sujet de l&apos; « offre KISSAO », [E] [Q] demandant à [N] [I] : « et ils parlent de garder tout le monde j&apos;espère » et la réponse : « tous sauf [A] mais qui sait pour la suite » (pièce 65) ; - la liste des questions posées par les délégués du personnel pour la réunion prévue le 28 janvier 2014, ceux-ci demandant notamment si « l&apos;employé qui le souhaite pourra-t-il s&apos;entretenir avec le nouveau directeur dans un délai de 15 jours afin de faire un point sur sa situation » (pièces 50) et la réponse apportée par [J] [R], dans son courriel du 27 janvier 2014 : « le repreneur nous a informé de son intention de rencontrer, individuellement, les salariés qui le souhaiteront, après la cession par POMONA » (pièce 51) ; - le courriel du 24 janvier 2014 de [J] [R] adressant à Monsieur [W] les horaires des entretiens des différents salariés repris (le 29 janvier de 8h à 17h30) avec Y?, Président de la SAS ELH II (pièce 41), Monsieur [W] n&apos;étant pas sur cette liste ; - le courriel du 24 janvier 2014 de [J] [R] adressé à [X] [S] ayant pour objet « documents demandés pour cession KISSAO », pour demander la préparation d&apos;une copie des 12 derniers bulletins de paie et d&apos;une copie des contrats de travail « de tous les salariés (hors [A]) » (pièce 48) ; - le planning des congés payés communiqué au repreneur le 26 mai 2014, sur lequel n&apos;apparaît pas Monsieur [W] (pièces 44) ; - le courriel du 22 janvier 2014 de [J] [R] transmettant « la liste des immos KISSAO transmise par E.