Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.928 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. M... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... R...,
 
 2°/ à Mme E... P..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. B... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Valodis Rousseau automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Valodis Rousseau automobile a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Valodis Rousseau automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. G... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme R... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mai 2013, M. K... a vendu un véhicule automobile d'occasion à M. et Mme R... (les acquéreurs) ; qu'invoquant l'existence d'un vice caché, ceux-ci l'ont assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M. K... a appelé en garantie celui qui lui avait vendu le véhicule, M. G..., lequel a assigné aux fins de garantie la société Valodis Rousseau automobile (la société), de laquelle il l'avait acquis à l'état neuf, le 5 janvier 2009 ; que la résolution de la vente conclue entre M. K... et les acquéreurs a été prononcée ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable,
 mais mal fondée son action dirigée contre la société ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 16 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé qu'il ne résultait ni de l'expertise, qui n'a pas été organisée contradictoirement avec la société, ni d'autres éléments de preuve, que le vice préexistait à la vente du véhicule à M. G... ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue entre M. K... et M. G..., ordonner la restitution du prix d'acquisition et condamner le second à garantir le premier des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise versé aux débats par les acquéreurs que la consommation excessive d'huile constatée est due à une usure prématurée du véhicule qui affecte gravement son usage, de sorte que M. K... ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance et que sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés due par M. G... apparaît bien fondée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement d'un document non contradictoire dont les conclusions étaient contestées par M. G..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Valodis Rousseau automobile, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident éventuel :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] intervenue entre M. K... et M. G..., en ce qu'il ordonne la restitution par ce dernier à M. K... de son prix d'acquisition, soit 23 500 euros, et en ce qu'il condamne M. G... à garantir M. K... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 18 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;