Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.364 du 16/03/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de la salariée au titre du harcèlement moral compte tenu des méthodes de gestion de l'employeur, s'est bornée constater, par motifs propres, un « climat délétère » (arrêt attaqué, p. 10, § 4), un « climat de tension régnant au sein de l'entreprise du fait du comportement de M. [S] » (arrêt attaqué, p. 9, avant-dernier §), « la conscience d'un vécu professionnel douloureux » dans le for intérieur de la salariée (arrêt attaqué, p. 7, § 1) en relevant, d'une part, que les refus de témoignages des collègues de l'intéressée étaient « eux-mêmes significatifs dans la mesure où ils témoignent d'un climat de crainte certain et ne dénient aucunement les difficultés professionnelles alléguées par Mme [R] en lien avec le comportement de M. [S], quand bien même ils ne détailleraient pas celui-ci » et, d'autre part, que les éléments produits par l'employeur n'étaient pas suffisants « pour établir qu'une ambiance détendue régnait habituellement dans l'entreprise et pour contredire les éléments en sens contraire apportés par la salariée » (arrêt attaqué, p. 9, § 1) et, par motifs adoptés, que le travail chez l'employeur « s'effectu[ait] régulièrement sous la pression et dans l'urgence » et que la salariée, de retour de congé parental, le 2 novembre 2014, avait « replong[é] immédiatement dans la pression et le surmenage », ou bien encore que l' « ambiance » était « pesante » (jugement entrepris, p. 4, § 4, 8) ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de la salariée, s'est bornée à relever, sans autre précision, que les attestations des proches et membres de la famille de l'intéressée, tout comme les certificats médicaux produits, ne dataient pas précisément les faits décrits, ce qui importait peu dès lors que leurs auteurs « dénonçaient un comportement précis et récurrent »de l'employeur (arrêt attaqué, p. 8, dernier § et que la salariée établissait un « comportement irrespectueux et
 excessif de l'employeur » (arrêt attaqué, p. 10, § 4) ou faisait état d'un « employeur sanguin » faisant des « remarques désobligeantes » (jugement entrepris, p. 4, §11) ;qu'en se déterminant ainsi sans indiquer aucunement
 en quoi consistait le comportement reproché à l'employeur constitutif de harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le salarié doit préalablement établir des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur devant, le cas échéant, établir que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée reconnaissait elle-même ne pouvoir établir la totalité des faits qu'elle alléguait et qu'elle établissait tout au plus des tensions dans les relations de travail, prétendument accréditées par des refus de témoignage (arrêt attaqué, p. 9, § 1 et dernier § ; jugement entrepris, p. 4, § 4 et 8) ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande de la salariée en retenant que l'employeur ne renversait pas la présomption légale (arrêt attaqué, p. 10, § 4), la cour d'appel a méconnu le dispositif probatoire applicable, en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que la seule dégradation de l'état de santé, même en lien avec l'activité professionnelle, ne permet pas d'étayer une allégation de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de la salariée, s'est bornée à relever la dégradation de son état de santé, en lien avec son activité professionnelle et ressortant des attestations des proches et membres de la famille de la salariée, ainsi que des documents médicaux produits (arrêt attaqué, p. 7, § 2, p. 8, § 1 et 2) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que les faits de harcèlement moral allégués ne peuvent être tenus pour établis par des attestations ou documents renfermant des affirmations générales sans faire état d'événements précis ou de situations particulières que leurs auteurs auraient personnellement constatés ;