Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.038 du 19/09/2019,  partie 2


que pour autant, aucune de ces productions ne mentionne expressément la pathologie telle que visée au tableau, en ce qu'aucune pièce notamment médicale ne permet d'établir que la pathologie tendinopathie chronique non rompue est non calcifiante ainsi que le relève la société, étant relevé à cet égard que le code syndrome mentionné dans le colloque médico-administratif n'a en lui-même aucune valeur probante et que la case cochée relative à l'orientation vers un accord de prise en charge au titre de l'alinéa 2 ne saurait en elle-même établir que l'examen ne laissait pas apparaître de calcification ; qu'il résulte de ce qui précède que la caisse ne démontre pas que la pathologie prise en charge correspond à une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivé par IRM » ; qu'en l'absence de preuve de ce que la maladie déclarée correspond à la maladie du tableau n° 57 A retenue et notifiée par la caisse, la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doit être déclarée inopposable à la société ;
 
 alors qu'ayant constaté que le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie avait inscrit sur la fiche médico-administrative le code syndrome correspondant au tableau n° 57 A du code de la sécurité sociale, mais en jugeant que ce code n'a en lui-même aucune valeur probante et que l'orientation vers la prise en charge ne saurait en elle-même établir que l'IRM exigée par ce tableau ne laissait pas apparaître de calcification, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.