décision 17-81.542 du 08/06/2017,  partie 2


que depuis que Mme X... avait fait état de l'agression sexuelle commise par M. Y..., elle affirmait que les faits s'étaient déroulés alors qu'elle était âgée de quatre ou cinq ans ; que pour sa part, le mis en examen soutenait que sa cousine avait deux ans ; que la précision sur l'âge avait été portée par Mme X... dès l'origine, c'est-à-dire à l'époque où elle ne pouvait avoir aucune idée d'un débat juridique sur la prescription de l'action publique ; qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier que Mme X... aurait été un enfant particulièrement précoce, avec des souvenirs précis dès l'âge de deux ans ; que la robe que la partie civile disait avoir porté lors des faits ne paraissait pas correspondre à un vêtement pouvant être porté à l'âge de deux ans ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaissait que les faits avaient été commis au plus tôt à l'été 1994, au cours duquel Mme X..., née le [...] , avait atteint l'âge de trois ans ; que, dès lors, M. Y..., né le [...]          , était majeur à la date des faits ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction infirmait l'ordonnance du juge d'instruction, disait qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre M. Y... d'avoir commis des faits de viol sur une mineure de quinze ans entre le 1er août 1993 et le 1er juillet 1994, disait que les faits reprochés à M. Y... sous la qualification de viol sur mineure constituaient en réalité le délit d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans et ordonnait le renvoi de ce chef devant le tribunal correctionnel d'Angers ;
 
 "1°) alors que les chambres de l'instruction ont l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile ; que la chambre de l'instruction, qui a constaté qu'il résultait de l'information que M. Y... avait reconnu avoir proposé à sa cousine une fellation et n'a pas recherché si ces faits n'étaient pas au moins constitutifs d'une tentative de viol, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "2°) alors que les chambres de l'instruction doivent motiver leurs décisions ; qu'à défaut d'avoir expliqué en quoi les propos tenus par la victime avaient connu des variations depuis les faits et jusqu'au dépôt de plainte, la chambre de l'instruction a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en se fondant sur l'absence de mention de tout acte de pénétration commis par M. Y... avant novembre 2011, après avoir constaté que les termes employés par M. Y... lui-même dans une lettre adressée à sa cousine le 21 avril 1999 évoquaient des actes de nature sexuelle et non de simples propositions demeurées sans suite, ce qui démontrait que la fellation n'était pas restée une simple proposition sans suite, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "4°) alors que tout acte de fellation, qui se caractérise par une stimulation du pénis à l'aide de la langue et des lèvres, constitue un viol ; qu'en refusant de retenir la qualification de viol, après avoir tenu pour acquis l'existence de charges suffisantes contre M. Y... d'avoir obligé la victime à lui lécher le pénis, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme E... X..., née le [...] , a porté plainte le [...]            , contre son cousin, M. F... Y..., en exposant que, durant l'été 1995 ou 1996, alors qu'ils se trouvaient en vacances, M. Y..., âgé d'une vingtaine d'années à l'époque, s'était enfermé avec elle dans un cabinet de toilette avant de lui prodiguer des attouchements sexuels et de lui imposer une fellation ; que le mis en cause a admis avoir proposé une fellation à sa cousine mais a affirmé que celle-ci avait refusé ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction a mis l'intéressé en accusation des chefs de viol et agression sexuelle aggravés ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour requalifier le viol aggravé en agression sexuelle aggravée et renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt retient qu'il n'existe pas, compte-tenu des témoignages recueillis et des variations dans les déclarations de la victime sur le déroulement des faits, de charges suffisantes contre M. Y... d'avoir commis, outre des attouchements sexuels, un acte de pénétration sexuelle ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son appréciation souveraine, dont il se déduit que la qualification de tentative de viol aggravé a été écartée, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, doit être écarté ;