cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-22.996 du 30/05/2018,  partie 3


que dès lors en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif ne sera pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure et qu'il n'existe donc pas de risque de confusion entre les signes en cause ; que par voie de conséquence la décision du directeur général de l'INPI sera annulée » (cf. arrêt, p. 5, dernier § à p. 7, § 7) ;
 
 1°/ ALORS QUE pour l'appréciation globale du risque de confusion, la similitude des signes doit être examinée d'un point de vue tant visuel et auditif que conceptuel, la similitude des signes sur un seul de ces plans étant susceptible de créer un risque de confusion entre les marques en cause ; qu'en l'espèce, pour apprécier la similitude entre la marque antérieure de la société Granini France « JOKER+ » et le signe contesté de la société Hubert Prod « JOKER », la cour d'appel s'est contentée de les comparer sur les plans visuel et auditif et a conclu à l'absence de risque de confusion « en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques entre les signes en cause pris dans leur ensemble » (cf. arrêt, p. 7, § 6) ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions, p. 11, § 6), si les signes en litige présentaient des similitudes sur le plan conceptuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 2°/ ALORS QUE l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public, qui présuppose une identité ou similitude à la fois entre les signes et entre les produits et services, doit être appréciée globalement en tenant compte de façon interdépendante de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et notamment de la connaissance de la marque sur le marché ; que le risque de confusion est d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s'avère important ; qu'en l'espèce, la société Granini France invoquait « la très large connaissance de la marque antérieure dans le public » venant « renforcer le risque de confusion » entre sa marque antérieure et le signe contesté (cf. conclusions, p. 11, dernier § et p. 12, §§ 1 à 3) ; qu'en concluant à l'absence de risque de confusion entre les signes en cause en raison seulement « des importantes différences visuelles et phonétiques entre les signes en cause pris dans leur ensemble », la cour d'appel qui, sans caractériser l'absence de toute similitude entre les signes, n'a pas pris en compte, dans son appréciation du risque de confusion, la connaissance de la marque antérieure « JOKER+ » sur le marché, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.