Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.837 du 02/02/2017,  partie 3


incombe spécialement à aucune des parties, l&apos;employeur devant fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ce dernier devant fournir des éléments susceptibles d&apos;étayer sa demande ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, en l&apos;état d&apos;éléments de nature à étayer la demande formulée par Mme [H], il incombait à l&apos;employeur de justifier des horaires effectivement réalisés sur la période couverte par sa demande par la production d&apos;un décompte ; QU&apos;en reprochant à la salariée de ne pas démontrer le dépassement de la durée légale, la Cour d&apos;appel qui a exigé d&apos;elle qu&apos;elle apporte la preuve des heures supplémentaires accomplies, a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE saisi d&apos;une demande tendant à voir reconnaître l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, il appartient au juge d&apos;en déterminer l&apos;existence et le nombre et, s&apos;il ne parvient pas à se former une conviction, d&apos;ordonner les mesures d&apos;instruction nécessaires ; QU&apos;en rejetant la demande formulée en ce sens « en l&apos;absence d&apos;éléments précis et détaillés concernant les heures supplémentaires effectivement réalisées par la salariée et au vu des éléments produits de part et d&apos;autre qui ne permettent pas d&apos;établir les heures supplémentaires effectivement réalisées, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une mesure d&apos;instruction », quand en présence d&apos;éléments de nature à étayer la demande, il lui appartenait de déterminer le nombre des heures de travail effectuées par le salariée, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a ainsi statué qu&apos;en considération de l&apos;impossibilité de se prononcer sur la réalité des heures supplémentaires invoquées, a méconnu son office et derechef violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail 
 
 ALORS encore QUE l&apos;employeur, pour s&apos;opposer à la demande de Mme [H], soutenait que celle-ci était soumise à l&apos;horaire collectif ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que la salariée accomplissait des heures de travail en dehors de l&apos;horaire collectif, ce dont il s&apos;évinçait l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; QU&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a encore violé le texte sus-visé.
 
 ALORS en outre QU&apos;en retenant que le listing des connexions et déconnexions de la salariée « permet de penser » que les arrivées tardives de la salariée compensaient le fait qu&apos;elle avait assisté au Comité de crédit » le mardi soir en dehors de l&apos;horaire collectif de travail, la Cour d&apos;appel a statué par un motif dubitatif et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 ET ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du travail dissimulé en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief d&apos;avoir débouté Mme [H] sa demande indemnitaire afférentes au harcèlement moral 
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l&apos;article L1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; aux termes de l&apos;article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en l&apos;espèce, Madame [H] invoque les faits suivants : les nombreux départs de salariés en contrat à durée indéterminée du Crédit Mutuel des Enseignants de Moselle depuis l&apos;arrivée du directeur Monsieur [L], la modification de ses horaires de travail, l&apos;attitude de dénigrement de Monsieur [L] à son égard, la suppression de ses dossiers de crédit, la suppression de ses pouvoirs, la suppression de la tâche de travail concernant le comité de crédit ; pour étayer ses affirmations, Madame [H] produit notamment : les entretiens d&apos;évaluation pour les années 2000, 2001 et 2003, le directeur, Monsieur [L], étant arrivé en 2001, plusieurs avis d&apos;arrêt de travail à partir du 27 mars 2008 pour syndrome anxio-dépressif, un certificat médical du 22 juin 2009 de son médecin traitant certifiant «elle bénéficie de soins et d&apos;un traitement pour syndrome dépressif faisant suite, selon elle, à un harcèlement moral sur le lieu de travail »,plusieurs comptes-rendus de visite médicale du médecin du travail à compter du 6 juin 2003, un courriel envoyé à Madame [I] le 21 septembre 2008 indiquant «je soussigné [B] [H], né le [Date naissance 1] 1963, saine de corps et d&apos;esprit, déclare que s&apos;il venait à m&apos;arriver un accident ou à mourir, j&apos;