Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.646 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
 
 M. L... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.646 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant à M. P... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. T..., de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... T... de sa demande à voir ordonner une expertise judiciaire de la masse du patrimoine de Monsieur I... K... décédé le [...] à Rairua (Raivave) afin de déterminer si la quotité disponible a été respectée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'attendu que l'appel interjeté le 23 décembre 2016 par Monsieur L... T... du jugement rendu le 12 octobre 2016, signifié le 8 novembre 2016, est recevable ; que par jugement définitif du 11 mai 2005, le Tribunal civil de première instance de Papeete a ordonné la délivrance du legs consenti à Monsieur P... U... par I... K... suivant testament authentique du 21 janvier 1983 consistant en une partie de la terre G... cadastrée [...] d'une superficie de 23 ha 59 a 20 ca, sise à [...] ; que la cour constate que ce jugement, dans lequel il est précisé que J... K... a, par courrier du 6 octobre 2004, donné son accord à la délivrance du legs sollicitée, a été rendu au contradictoire de deux des héritiers réservataires de l'auteur du legs, ses deux filles R... K... et J... K..., mère de l'appelant ; qu'ainsi que l'a justement dit le premier juge, en rejetant la demande de réduction de legs sollicitée par Monsieur L... T... qui prétend que le legs consenti à son frère P... U... par leur grand-père maternel porterait atteinte à sa propre réserve, l'action en réduction de legs prévu par l'article 921 du Code civil suppose que la libéralité contestée porte atteinte à la réserve du réservataire et non à celle de l'héritier du réservataire, et qu'en l'espèce, sa mère J... K..., réservataire, n'avait jamais contesté cette libéralité consentie et exécutée de son vivant ; que ce même jugement constatait qu'à la lecture de l'acte de partage de 1961, I... K... avait laissé plusieurs terres à ses héritiers directs et avait aussi acquis par prescription acquisitive trentenaire en 1976, par jugement n° 1675-950 du 15 décembre 1976, plusieurs autres terres ; qu'au visa des dispositions de l'article 913 du code civil qui stipule que la quotité disponible est d'un tiers en présence de deux réservataires, Monsieur L... T... ne démontre pas, au vu du patrimoine important laissé par son grand-père, en quoi il aurait été porté atteinte à la réserve de Madame J... K..., étant observé que les héritiers de la soeur de cette dernière, R... K..., n'ont intenté aucune action de ce chef ; qu'en conséquence, il convient de débouter l'appelant de sa demande d'expertise judiciaire du patrimoine de Monsieur I... K... ; que I... K... est décédé le 15 mars 1995, en laissant à ses deux filles l'ensemble de son patrimoine à l'exception de la terre G... léguée à l'intimé et la terre TAUTUPATUA sise à Raivavae, léguée à sa belle fille V... U... ;