décision 16-14.645 du 14/02/2018,  partie 4



 avec la Société et qui contiendra des dispositions relatives (i) à leur mobilité et à leur acceptation irrévocable d'exercer leur art [soit] au sein de la Clinique de la MIOTTE, soit au sein de la Clinique LAENNEC, soit au sein de la Clinique LES PORTES DU JURA ainsi qu'au sein de toute nouvelle entité dépendant directement ou indirectement de la MUTUALITE FRANÇAISE – TERRITOIRE DE BELFORT située dans le périmètre défini (ii) à leur renonciation expresse à toute clause d'exclusivité
 »,
 
 [
 ] que les avenants aux contrats d'exercice des différents praticiens concernés et signés en date des 28 et 29 mai 2008 stipulent :
 
 - en leur préambule :
 
 « Dans le cadre du rachat de la Clinique LAENNEC par la Clinique de la MIOTTE actuellement en cours, le cessionnaire a manifesté son exigence que l'ensemble des praticiens exerçant au sein de la Clinique manifeste leur accord sur deux éléments essentiels, à savoir :
 * la possibilité pour d'autres praticiens d'exercer au sein de la clinique,
 
 * la possibilité de modifier, dans un rayon réduit, le lieu d'exercice des praticiens exerçant au sein de la Clinique LAENNEC et leur engagement à exercer leur art, à la demande du cessionnaire, soit au sein de la Clinique de la MIOTTE, soit au sein d'un site unique compris dans le périmètre. Il est expressément rappelé que le Praticien accepte le transfert à terme de son activité sur un site unique au sein du périmètre qui sera géré par une structure nouvelle et accepte le principe du site médian partagé avec le CHBM. Par voie de conséquence, le Praticien s'engage à accompagner et à faire ses meilleurs efforts pour favoriser ce transfert »,
 
 - en leur article 1 :
 
 « Le Praticien accepte que tout praticien, y compris de sa spécialité, puisse exercer au sein de la Clinique
 Par voie de conséquence, le Praticien renonce expressément et irrévocablement à se prévaloir de toute exclusivité de droit ou de fait dans le cadre de son exercice professionnel »,
 
 - en leur article 2 :
 
 « Le lieu d'exercice actuel
 pourra être, partiellement ou totalement, déplacé dans un rayon de 25 km autour du lieu d'exercice actuel, sans que le praticien puisse s'y opposer ou considérer qu'il s'agit d'une faute contractuelle, sous réserve que :
 
 1. La clause résolutoire prévue dans le Protocole de Cession conclu ce jour entre les Actionnaires de la Clinique LAENNEC et la Clinique de la MIOTTE ne puisse conduire à la résolution des cessions résultant

2. et que la Clinique LAENNEC informe le Praticien, au moins 1 mois avant la date effective de la modification du lieu d'exercice.
 
 Dans ces conditions, le Praticien accepte d'exercer son art, soit au sein de la Clinique de la MIOTTE, soit au sein de tout site adapté au sein du périmètre défini ci-dessus »,
 
 [
 ] que l'exception d'inexécution peut être invoquée dans le cadre d'un ensemble contractuel dès lors qu'il existe entre les obligations déjà inexécutées et celles que le débiteur ne veut pas, par symétrie, exécuter, une réelle interdépendance,
 
 [
 ] que le protocole de cession d'actions fait explicitement mention de l'obligation pour les praticiens de s'engager à accepter une mobilité et à une renonciation à toute exclusivité d'exercice de leur art ; que les avenants à leur contrat d'exercice signés par les praticiens en dates des 28 et 29 mai 2008 concrétisent ces engagements,
 
 [
 ] qu'il apparaît que le protocole de cession d'actions et les avenants aux contrats d'exercice formaient un ensemble contractuel unique dont l'exécution de l'un était interdépendant de l'exécution de l'autre, le transfert total de l'activité de la SA CLINIQUE LAENNEC représentant une condition essentielle du rachat de celle-ci par la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE,
 
 [
 ] que la bonne foi de la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE ne saurait être mise en doute, celle-ci ayant initié en temps utile toutes les actions nécessaires au transfert de l'activité dans le domaine chirurgical sur le site de BELFORT et recherché avec les praticiens une conciliation en vue de limiter les effets de leur défaillance,
 
 [
 ] qu'il n'est pas contesté que les Docteurs Jean-Yves Y..., A... B..., Michel X..., Jean-Marie Z... et la SELARL « ORL AUDINCOURT » ont refusé d'exercer leur art au sein de la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE sur le site sis à Belfort  , contrairement à leur engagement et à la demande qui leur a été faite en date du 24 novembre 2009 pour un début d'exercice le 4 janvier 2010,
 
 [
 ] que l'attitude des praticiens dans le cas d'espèce témoigne d'une mauvaise foi évidente,
 
 [
 ] que la SA CLINIQUE DE LA MIOTTE demande au Tribunal de dire justifié le non-paiement du solde du prix de cession des actions pour non-respect par les praticiens de leurs engagements contractuels,
 
 [