décision 17-86.106 du 07/05/2018,  partie 2


que le président en conclut que les présents moyens n'ont pas été soumis à la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, de sorte que la requête est irrecevable en application de l'article 174 dudit code ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'au moment où il avait été avisé de la date des débats au cours desquels seraient examinées les requêtes en nullité de co-mis en examen, M. X... ne pouvait connaître les moyens de nullité tirés de circonstances qui leur étaient postérieures, celles-ci résultant du soit-transmis du juge d'instruction en date du 29 mai 2017 par lequel il avait corrigé la nature de la procédure de correctionnelle en criminelle, et en avait informé l'avocat de l'intéressé dans une lettre du 15 juin 2017, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 septembre 2017,
 
 CONSTATE qu'en raison de l'annulation ainsi prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.