décision 20-82.328 du 08/06/2021,  partie 2


étendue de sa saisine sur l&apos;action civile, en violation des articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait entendu considérer que l&apos;appel de la partie civile était incident et avait pour conséquence de ne la saisir que des faits visés dans l&apos;appel principal du prévenu, dès lors que le caractère principal ou incident d&apos;un appel est sans conséquence sur l&apos;étendue de la saisine de la juridiction du second degré, seule important l&apos;objet de la déclaration d&apos;appel, et qu&apos;en outre, l&apos;appel de la partie civile formé le 22 novembre 2018, qui est intervenu dans le délai de 10 jours suivants le prononcé du jugement était un appel principal, présenté comme tel dans la déclaration d&apos;appel, comme l&apos;arrêt le relève, la cour d&apos;appel qui a dit qu&apos;elle n&apos;était saisie que des faits visés dans l&apos;appel principal du prévenu, a méconnu les articles 497, 498, 500 et 500-1 du code de procédure pénale. »
 
 9. Le second moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a débouté la partie civile de ses demandes après avoir relaxé le prévenu poursuivi pour harcèlement moral, alors :
 
 « 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la partie civile soutenait que les agissements du prévenu pendant la période du 13 juillet 2012 au 6 septembre 2012 avaient eu pour effet d&apos;entraîner une dégradation des conditions de travail de la partie civile qui était déjà dans un état de très grande vulnérabilité, avant les agissements en cause, ce qui était établi, d&apos;une part, par le procès-verbal d&apos;audition du directeur de la société où travaillaient le prévenu et la partie civile et par ceux de deux salariées de la société, indiquant que, dès le début de l&apos;année 2012, la partie civile pleurait beaucoup et avait maigri, d&apos;autre part par un arrêt de travail du 11 janvier 2012, pour asthénie, perte de poids, surcharge et stress au travail, et par la crise d&apos;angoisse intervenue sur le lieu de travail le 23 mai 2012, état que le prévenu ne pouvait ignorer ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si, compte tenu de cet état de vulnérabilité préexistant, les agissements du prévenu commis pendant la période du 12 juillet 2012 au 6 septembre 2012 étaient de nature à dégrader les conditions de travail de la partie civile, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 222-33-2 du code pénal et des articles 469, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour rejeter les demandes de Mme [A], l&apos;arrêt énonce qu&apos;il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière et, du fait de la relaxe, de l&apos;infirmer sur le surplus des dispositions civiles, Mme [A] devant être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts comme de celles présentées au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 12. Même si, par son appel, la partie civile a saisi la cour d&apos;appel de l&apos;ensemble de l&apos;action civile, l&apos;arrêt attaqué n&apos;encourt pas les griefs visés aux moyens, dès lors que cette partie civile n&apos;a pas demandé aux juges d&apos;appel d&apos;examiner si les faits ayant donné lieu à une relaxe définitive en première instance caractérisaient une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, de sorte qu&apos;elle ne saurait reprocher à la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à se prononcer d&apos;office, de ne pas l&apos;avoir fait. 
 
 13. Ainsi, les moyens seront écartés.
 
 14. L&apos;arrêt est par ailleurs régulier en la forme. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.