Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.070 du 07/07/2022,  partie 7


Considérant pour les motifs qui ont été exposés précédemment que la cour ayant admis la mobilisation des garanties de la société CHUBB en raison de préjudices matériels et corporels couverts par la police et de préjudices consécutifs résultant de ceux-ci, l'exclusion invoquée en point N de la Section 4 A qui porte sur les dommages non consécutifs soit les pertes économiques qui ne sont pas la conséquence directe d'un dommage corporel ou matériel ainsi que les pertes économiques découlant de dommage matériel ou corporel non couvert, n'a pas lieu d'être examinée, sachant que dans ses dernières conclusions, la société CHUBB ne se prévaut plus de l'exclusion Q de la section 4 A ; Considérant s'agissant de la garantie intitulée Frais de Retrait de Produits, que la Cour ayant retenu la mise en oeuvre du volet RC Produits, il n'y a pas lieu d'analyser la garantie FRAIS DE RETRAITS qui n'avait vocation à s'appliquer que de manière subsidiaire et par défaut de mobilisation de la RC Produits, ce qui conduit également la cour à ne pas envisager la clause d'exclusion N'5.2 ; Considérant en définitive qu'il résulte de tout ce qui précède que la société CHUBB devra sa garantie à la société ILAS au titre de celle RC Produits pour permettre l' indemnisation des préjudices supportés par la société UP, sans qu'il puisse être affirmé comme le mentionne la société CHUBB dans le dispositif de ses écritures que la société UP de son propre aveu n'avait ni dommage matériel ni dommage corporel, et ce qui permet d'ores et déjà à la cour de débouter la société CHUBB de toutes ses demandes tirées de la seule garantie Frais de Retrait ;
 
 - Sur les demandes indemnitaires de la société UP - - Sur les remboursements et dédommagements des consommateurs à hauteurs de 15 798, 67 euros : Considérant que ce préjudice est réclamé à hauteur de 15 798, 67 euros, que l'expert pour ce poste relève que : les justificatifs produits permettent de vérifier le lien de causalité directe entre les montants détaillés pour ce poste qui inclut : remboursement des boites non ramenées en pharmacie, dédommagement des frais médicaux et gestion d'indemnisation, et les dépenses effectivement supportées par la société UP ; Qu'il est fait état par la société CHUBB pour ce poste, des exclusions G et D de l'article 5.2 de la section 4 pour refuser leur indemnisation, que cependant la cour n'a pas retenu l'application du volet spécifique et subsidiaire -FRAIS de RETRAIT-, ce qui conduit à ne pas mettre en oeuvre ces exclusions ; Qu'il en résulte que le principe des dépenses en cause et leur montant n'étant en réalité pas sérieusement contestés, ce poste sera retenu ; - Sur les frais de Call Center : Considérant que ce poste de préjudice ne donne pas lieu à des véritables critiques de la part des parties intéressées soit les sociétés CHUBB et ILAS, celui-ci étant revendiqué par la société UP, pour lequel l'expert a noté à hauteur de la somme de 109 085 euros ce que suit : - que les documents produits, contrats, relevés de prestations, relevés d'appels et factures, frais de cellule de crise effectivement supportés, permettent de vérifier le lien de causalité directe entre ces dépenses et celles effectivement supportées par la société UP, Qu'il en résulte que ce chef de préjudice sera retenu. - Sur les frais de cellule de crise : Considérant que l'expert a expliqué que ces frais à hauteur de 5 185, 08 euros étaient justifiés et liés à la cellule de crise ; Que ce poste n'a pas à être soumis aux exclusions du volet : FRAIS de RETRAIT, dont la cour n'a pas retenu la mise en oeuvre, que ce montant sera en conséquence alloué ; - Sur le surcoût de main d'oeuvre : Considérant que l'expert a relevé pour ce poste à hauteur de la somme de 17 623, 19 euros, que ce surcoût comprenait les primes exceptionnelles accordées à deux salariés participant à la gestion de la crise, des heures supplémentaires indemnisées pour deux autres et des frais notamment liés aux déplacements en Espagne chez ILAS ; Que ces frais ont été dûment vérifiés par l'expert judiciaire et retenus par lui, ce qui conduit à écarter les arguments soulevés par la société CHUBB qui fait état de la nécessité de connaître les tâches effectivement effectuées, ce qui permet à la cour de retenir ce poste de préjudice ;