décision 16-26.437 du 03/05/2018,  partie 8


que cependant le nombre d'heures supplémentaires non rémunérées est modeste alors même que le salarié, qui intervenait dans une Etude créée par son père, disposait d'autonomie pour gérer son emploi du temps ; que la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'étant pas rapportée, M. Guillaume Y... sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE la demande formée par M. Y... au titre de heures supplémentaires ayant été rejetée, il n'y a pas lieu de statuer sur celle concernant le travail dissimulé ; que dans ces conditions, Monsieur Y... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de 18693.72 € ;
 
 1. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le cinquième moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS encore QU'est réputé travail dissimulé le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations légales en mentionnant sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, peu important le volume des heures ainsi dissimulées ; qu'en se fondant sur leur nombre modeste, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail.
 
 3. ALORS enfin QUE en statuant par des motifs inopérants selon lesquels en intervenant dans une étude créée par son père, il disposait d'autonomie pour gérer son emploi du temps, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les seuls manquements avérés de l'employeur, parmi ceux très nombreux prétendument accomplis, sont l'absence de mention dans un contrat de travail sur le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée et quelques heures supplémentaires non rémunérées dont le paiement n'avait jamais été sollicité au cours de l'exécution du contrat de travail au sein d'une Etude présentant un caractère familial ; que ces manquements n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que M. Guillaume Y... sera donc débouté de sa demande de résiliation et des demandes qui en sont la conséquence ;
 
 1. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur un quelconque moyen qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci à lui payer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les manquements commis par l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir l'absence de mention dans le contrat de travail du motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée et quelques heures supplémentaires non rémunérées sans rechercher, comme elle y était invitée, si les courriers incisifs et irrespectueux dénonciateurs contenant des griefs injustes adressés par Me E... ayant conduit M. Y... à être placé en arrêt maladie en 2014 et les conséquences lourdes sur le plan psychologique n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.