Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.084 du 14/12/2022,  partie 3



 M. [G] et le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 75 000 euros la somme allouée au salarié à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a limité à 500 euros la somme allouée au syndicat à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour dire que le salarié n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale s'agissant de sa rémunération de base, l'arrêt retient qu' « il résulte de l'expertise menée que la rémunération de M. [G] était déjà inférieure à celle de la moyenne du panel dès 1994 (- 6,5 % pour la rémunération totale et - 6,3 % pour la rémunération de base) et que l'écart s'est progressivement creusé au fil du temps sans décrochage supplémentaire au moment de la prise de mandat » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] et le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement au coefficient 335 et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a limité à 500 euros la somme allouée au syndicat à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de reconstitution de carrière et de reclassement, prétexte pris de ce que « M. [G] n'apporte pas suffisamment d'éléments sur le contenu de son activité pour permettre à la cour de déterminer à quel coefficient il aurait dû relever » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.