décision 17-83.592 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine non aménageable de trois ans d'emprisonnement ferme sans réellement justifier sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale actuelle de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale,
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle toute peine, principale comme complémentaire doit désormais être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant en outre M. X... au paiement d'une amende de 80 000 euros compte tenu de son patrimoine et de son train de vie et à une peine complémentaire de trois ans de privation des droits civils, civiques et de famille en se fondant sur la gravité des faits et les fonctions passées occupées par M. X..., la cour d'appel qui n'a procédé à aucun examen de la situation personnelle du prévenu au moment où elle a statué, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à trois ans d'emprisonnement, les juges énoncent que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire ne porte pas de mention mais que les élus et les personnes chargées d'une mission de service public doivent respecter les grands principes constitutionnels dans l'exercice des commandes publiques, que les entreprises concernées se sont trouvées en situation de vulnérabilité à l'égard des exigences des décideurs, que le prévenu a failli à son devoir de probité, que la gravité des faits commis, alors qu'il a exercé des fonctions électives et ministérielles inspirant la confiance des administrés, justifie le prononcé d'un emprisonnement sans sursis d'une durée de trois ans, toute autre peine étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal ;
 
 Que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à une amende de 80 000 euros et une privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans, les juges énoncent que l'amende n'est pas disproportionnée au regard de ses revenus mensuels estimés à 15 000 euros, à la consistance de son patrimoine et à l'importance de son train de vie et que la peine complémentaire de privation des droits est justifiée au regard de la gravité des faits, de leur constance et de l'importance des fonctions successives de parlementaire et de ministre remplies par le prévenu ;
 
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.