Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.506 du 26/04/2017,  partie 4


exposante de sa demande, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;article L. 3174-4 du même code relatif aux heures supplémentaires ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ET ALORS QUE les juges doivent caractériser l&apos;absence d&apos;intention de l&apos;employeur pour rejeter l&apos;existence de travail dissimulé ; qu&apos;en l&apos;espèce Mme [A] faisait valoir dans ses conclusions que la société Armel l&apos;avait intentionnellement faite travailler de manière dissimulée pour 22,85 % de son temps de travail effectif ; qu&apos;en rejetant une telle demande en paiement d&apos;indemnité pour travail dissimulé, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Armel n&apos;avait pas agi de manière intentionnelle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 3°/ ET ALORS ENFIN QUE les juges doivent répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce Mme [A] faisait valoir dans ses conclusions que la société Armel l&apos;avait intentionnellement faite travailler de manière dissimulée pour 22,85 % de son temps de travail effectif ; qu&apos;en rejetant sa demande en paiement d&apos;indemnité pour travail dissimulé sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante qui faisait valoir que la société Armel avait intentionnellement dissimulé des heures de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.