Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.795 du 30/09/2020,  partie 6


Je n'ai eu aucun entretien de fixation et d'objectifs tout comme mes autres collègues, jusqu'en 2009 où ces entretiens ont été mis en place pour les cadres. J'ai su que ce type d'entretien avait déjà été initié il y a une vingtaine d'années mais qu'ils avaient été abandonnés quelques années plus tard.... » ; sans qu'il y ait lieu d'entrer dans des considérations inutiles quant à l'ampleur de l'activité syndicale de Monsieur H... I..., dès lors qu'il est établi que ce dernier appartenait bien à un syndicat et avait été désigné et/ou élu sous l'égide de cette organisation à diverses fonctions et mandats, la cour, comme les premiers juges, ne peut que constater qu'il n'y a pas corrélation entre l'absence de versement de la prime PIRC et l'activité syndicale de Monsieur H... I... dès lors qu'aucun cadre n'a été soumis, pendant la période considérée ( 2006 à 2008 ) à un entretien d'évaluation et de fixation d'objectifs et qu'il n'était pas seul à n'avoir pas reçu paiement de ladite PIRC ; 2°) l'absence d'évolution de son coefficient et d'évolution de carrière : Monsieur H... I... fait valoir qu'après l'augmentation de coefficient accordée en 1984, il a stagné au coefficient 530+50, soit 580, pendant 25 ans, sans jamais plus bénéficier d'aucun avancement « ce qui caractérise de facto une discrimination syndicale » ; or, ainsi que le soutient la RTM, l'annexe III à la convention collective, qui contient la définition et le classement hiérarchique des emplois (dans 6 groupes) ainsi que la grille des coefficients hiérarchiques, et le tableau des équivalences, comporte 25 paliers dont les cinq derniers sont réservés aux ingénieurs et cadres, le tableau des équivalences étant, pour ces personnels, ainsi présenté :

équivalence
 des paliers
 coefficient
 Personnel des ingénieurs et cadres

21

390
 62 a - Ingénieur adjoint ou cadre adjoint du mouvement.
 62 b - Ingénieur adjoint des services techniques.
 Chef d'entretien principal.
 62 c - Chef des approvisionnements.
 62 d - Cadre adjoint de service administratif.

22
 
 430
 63 a - Ingénieur du mouvement.
 63 b - Ingénieur des services techniques.
 63 c - Sous-chef de la comptabilité.
 63 d - Chef du contentieux.
 63 e - Chef du personnel.

23

530
 64 a - Ingénieur, chef du service du mouvement.
 64 b - Ingénieur, chef de service technique.
 64 c - Chef du service du personnel.
 64 d - Chef du service de la comptabilité.
 64 e - Chef du service du contentieux.
 64 f - Chef du service administratif.

24
 630

65 - Chef d'exploitation ou ingénieur principal ou secrétaire général administratif ou cadre principal administratif.

25
 690
 66 - Ingénieur en chef ou assimilé.

ainsi donc, à la lecture de ce tableau, il ressort que Monsieur H... I..., qui bénéficiait du coefficient 580, faisait partie du palier 23, commençant au coefficient 530 et pouvant atteindre le coefficient 620 puisque le coefficient 630 est celui correspondant à des fonctions de cadre supérieur qu'il n'exerçait pas ; par ailleurs, la cartographie des postes de cadres de l'entreprise, produite par la RTM fait apparaître que seule la Direction Générale est dotée des postes supérieurs au coefficient 580, en l'occurrence les directeurs, au coefficient 590 et le directeur général au coefficient 600 ; par conséquent, Monsieur H... I... n'a pas dépassé le coefficient 580 (qu'il avait rapidement atteint) parce qu'il était parvenu au maximum du coefficient qu'il pouvait atteindre et que son augmentation salariale ne dépendait plus que de sa prime d'ancienneté ; il n'y a donc pas, dans l'absence d'augmentation de coefficient, d'indice de discrimination ; 3°) l'absence de convocation au séminaire sur la GPEC du 28 mai 2008 : Monsieur H... I... soutient que dans le cadre de ses activités représentatives au sein de l'entreprise, il avait à de multiples reprises interpellé l'employeur sur l'obligation de négociation triennale au titre de la Gestion prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) imposée par la loi du 18 janvier 2005, et que lorsqu'il s'est décidé à mener ces négociations, l'employeur l'a volontaire écarté en ne le conviant pas car, eu égard à son implication importante pour la mise en place de la GPEC dans l'entreprise et des formations qu'il avait suivies pour avoir connaissance de l'ensemble des normes applicables, sa présence durant la formation aurait constitué une gêne notable pour lui ; à l'appui de cette affirmation il produit un courriel en date du 02 juin 2008 de Mme Q... S..., secrétaire du Directeur Général, s'adressant à une liste d'interlocuteurs, dont il ne fait pas partie, ainsi rédigé : " vous trouverez ci-joint la présentation faite lors du séminaire GPEC du 28 mai 2008 à Aubagne " ; la RTM rétorque que ce courriel ne démontre en rien l'exclusion alléguée alors surtout que le relevé des heures d'absence en raison des fonctions prud'homales démontre que ce 28 mai 2008, Monsieur H... I... a siégé au conseil des prud'hommes ;