Cour d'appel de Colmar,  décision 13-11.509 du 28/01/2014,  partie 3


que par suite de la cassation qui sera prononcée sur l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 juillet 2012, relatif à la recevabilité de la demande du liquidateur, l'arrêt de la même cour du 24 janvier 2013, statuant au fond sur la demande de report de la date de cessation des paiements, sera annulé par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 janvier 2013 d'AVOIR ordonné le report de la date de cession des paiements de la société Continental Biscuits au 9 août 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au liquidateur de démontrer la cessation de paiement de la société débitrice à la date à laquelle il sollicite le report de celle-ci dans les conditions prévues par l'article L 631-8 du code du commerce, dans la limite de 18 mois avant le jugement d'ouverture. La date du 9 aout 2008 correspond au maximum légal permis par cette disposition pour reporter la date de cessation des paiements. Un résultat déficitaire ne suffit pas à démontrer la cessation des paiements. A l'inverse, un résultat bénéficiaire dans les conditions ci-dessus ne suffit pas à écarter la caractérisation d'une insuffisance d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible. En l'espèce, la situation de la société Continental Biscuits s'est détériorée à partir de 2007 en raison de la hausse du coût des matières premières puis en 2008 à la suite d'un incendie survenu au mois de mai 2008, qui a entrainé une interruption de l'activité de production pendant 4 mois, ainsi qu'une diminution du chiffre d'affaires de 31, 4 % et une insuffisance brute d'exploitation de 2 494 640 €, selon le rapport de gestion du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2008. Ces éléments mettaient indiscutablement en cause l'équilibre financier de la société, compte tenu des charges financières, notamment des agios bancaires, entraînant un résultat financier déficitaire de 35 286 €. La société reconnaissait un besoin de fonds de roulement de 4 284 150 € soit environ le même montant qu'en 2007 (4 263 139 €). Il résulte des documents comptables déjà six 2008 au 20 août que seuls les produits faits sur les opérations de gestion et sur les opérations de capital ont permis d'afficher un résultat courant avant impôts positifs + 400 1292 séculiers au vu des chiffres précédents notoirement insuffisants pour démontrer la capacité de la société à faire face au passif exigible avec son actif disponible. La société Continental Biscuits appartenait à un groupe comprenant notamment les sociétés Mondial Biscuits et transports Zaug. Elle présente des comptes imbriqués avec les autres sociétés du groupe, et étant à la fois créancière et débitrice, selon le rapport d'enquête établi par le juge enquêteur le 18 septembre 2008. La société a rencontré des difficultés financières (ci-dessus évoquées) provenant de plusieurs facteurs : une hausse des matières premières à partir de 2007, un incendie survenu au mois de mai 2008 entraînant une interruption de 4 mois et une indemnisation à hauteur de 3 026 00 €, cédée pour l'essentiel à un créancier, ainsi qu'un litige commercial avec un fournisseur la société Werner & Pfeiderer, qui a entraîné une dette de 1 276 000 €. Au 1er juillet 2009, la société allait être ainsi confrontée à une dette de 2 055 000 €, qui pourra être réduite au mois de septembre suivant à 330 000 €. Son chiffre d'affaires en revanche était resté stable, de l'ordre de 12 000 000 € de 2006 à 2009, avec un résultat toujours positif, sauf en 2007. Mais les résultats exceptionnels de 2007 et de 2008 sont dus, selon le juge enquêteur, à des cessions immobilières, ce qui ressort du bilan de l'année en cause. L'exercice 2009 semble aussi avoir été positif, mais les difficultés financières ont paru suffisamment sérieuses pour que le tribunal ouvre au mois de février 2010 une procédure de redressement judiciaire. Cependant, l'activité était à l'arrêt depuis le mois de novembre 2009, ce qui a conduit finalement le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire un mois plus tard. Le 9 mars 2010, le tribunal ayant relevé en particulier l'absence de fonds de roulement pour 900 000 €, une rupture des approvisionnements des clients, l'absence de repreneur et l'imbrication négative des différentes sociétés du groupe, mises également en liquidation judiciaire. Dans ce contexte, la situation de la société apparaît singulièrement dégradée, de manière sensible dès 2008. En ce qui concerne l'actif disponible, le bilan clos le 31 décembre 2008 montre un disponible particulièrement faible. L'actif circulant dont se prévaut M. X... comprend : des matières premières et des approvisionnements pour 632 655 €, des produits intermédiaires et des produits finis pour 103 405 € ; des marchandises pour 5962 € ; les créances sur clients et comptes rattachés pour 2 874 082 € ; des autres créances pour 90 617 € ; des créances sur les organismes sociaux pour 7763 € ; des créances sur l'Etat et les collectivités pour 5581 104 € ; des créances sur d'autres clients pour 11 202 622 € ; des disponibilités de 1050 € ;