cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 7



 4° Alors par ailleurs que l'administration des douanes ne peut fonder ni une notification d'infraction, ni le soutien en justice d'une notification d'infraction contestée par un justiciable, sur un procès-verbal de constat « complémentaire », venant suppléer la carence d'une enquête déjà close, pour laquelle une notification d'infraction a d'ores et déjà été adressée audit justiciable ; qu'au cas présent, en acceptant le procédé consistant, quel qu'en soit le contenu et la portée exacts, pour l'administration des douanes, à compléter a posteriori son enquête par un procès-verbal clôturé alors que l'infraction a d'ores et déjà été notifiée, et que les bases du débat sont ainsi figées, la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les droits de la défense, et violé l'article 6§1 de la CEDH ensemble l'article 67A du code des douanes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré valable l'avis de mise en recouvrement n° [...] du 8 mars 2011 pour un montant de 595.745 € au titre de la TVA et 70.578 € au titre du droit de passeport pour les années 2008, 2009 et 2010 et d'avoir débouté la société Almeria Group et M. X... de leurs demandes à fin de dégrèvement et annulation de cet avis ;
 
 Aux motifs que : « si la directive susvisée de 1983 limite la définition de la "résidence normale" à sa seule application, il ne peut s'en déduire qu'en adoptant cette même terminologie dans le Code des douanes communautaires de 1993, le Conseil des communautés européennes a entendu lui donner une définition différente ; au demeurant, l'exclusion du critère de 185 jours ne permet pas d'écarter l'examen de la durée des séjours comme un élément d'appréciation, parmi les autres permettant de déterminer le lieu de résidence normale, observation devant être faite que le texte applicable ne vise pas le "domicile fiscal", lequel peut, en tout état de cause, être distinct ; que l'étude des voyages aériens réalisés par M. X..., tels que résultant de la réquisition douanière auprès d'Air France démontre qu'il a séjourné en Côte d'Ivoire 82 jours seulement en 2008, 126 jours seulement en 2009 et 170 jours en 2010, soit un temps moins long que sa durée des séjours en France et dans la Communauté européenne ; par ailleurs, l'examen du carnet de bord du navire permet d'établir qu'il a principalement navigué sur la Côte d'Azur, de sorte que seules des durées de séjour assez réduites peuvent être retirées de son temps de présence en France (12 jours en 2008, 64 jours en 2009 et 65 jours en 2010) duquel il convient encore de déduire des séjours d'une durée de 4 jours aux Etats Unis en 2008 et 2009 ; cet examen permet donc d'établir que M. X... a, en tout état de cause, séjourné plus longuement en France qu'en Côte d'Ivoire durant les années concernées par l'avis de mise en recouvrement ; que, par ailleurs, il ressort de l'examen du carnet de bord que le yacht est utilisé exclusivement par M. X..., accompagné de ses deux enfants nés en [...] et la mère de ces derniers, et dans une moindre mesure, accompagné de sa fille Julia, ainsi que de sa mère Paule ; que s'agissant de la famille de M. X..., il n'est pas contesté que Mme A... et les enfants Tom et Camille nés en [...] demeurent en France au [...] , propriété de la SCI Jutoca, ayant son siège social à cette adresse, et dont M. X... est le gérant ; Mme A... ne déclare pas de revenus professionnels mais une pension alimentaire versée par M. X... d'un montant approximatif de 36.000 € par an ; il ressort des réquisitions fiscales qu'elle déclare vivre seule avec ses 2 enfants mineurs, scolarisés à [...] depuis le 1er septembre 2008, et a demandé le rattachement à son foyer fiscal de sa fille majeure étudiante jusqu'en novembre 2010, date à compter de laquelle Julia X... a été embauchée par la société Almeria Group en Côte d'Ivoire où elle réside au domicile de son père ; enfin, Mme Paule X... demeure à [...], lieu où est décédé en [...] son époux, fondateur de la société Almeria Group ; que s'agissant de M. X..., M. Didier X..., né à Abidjan, est de nationalité française et détient un passeport français délivré à Abidjan où il est administrateur de la société Almeria Group qui exploite plusieurs bijouteries de luxe ; il est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le 17 juin 2002, comme résidant à [...], où il détient une résidence [...] et règle ses impôts ; il a été naturalisé ivoirien en 2012, décision dont il justifie avoir sollicité le bénéfice depuis 1997 ; en France, il est également domicilié au [...] , qui est l'adresse de facturation de toutes les opérations d'entretien du navire C... ; s'il soutient vivre séparé de la mère de ses enfants comme occupant un studio indépendant à la même adresse, l'administration des douanes observe qu'il s'est fait établir en 2005 une attestation d'hébergement au domicile de cette dernière ;