décision 18-86.826 du 04/03/2020,  partie 4



 23.Le droit de M. K... de demander le rachat de jours de RTT n'est pas sérieusement discuté par la présidente de la MLL qui reconnaît avoir apposé « Bon pour accord » et sa signature sur un courrier du 20 novembre 2009 adressé par le prévenu pour solliciter ce rachat ainsi que le remboursement de ses dépenses d'équipement pour l'année 2009, même si elle explique avoir signé ce document sans vérifier en raison de la confiance qu'elle faisait à M. K....
 
 24. En l'absence d'investigations concernant le décompte des jours rachetés et les modalités selon lesquelles l'accord de l'employeur aurait dû être formalisé, le paiement à M. K... de ses jours de RTT ne saurait être considéré comme un détournement de fonds publics faute d'élément intentionnel caractérisé, l'élément matériel étant lui-même incertain, le raisonnement étant identique pour Mme Q....
 
 25.S'agissant des faits de détournement de fonds publics reprochés à celle-ci concernant les postes « heures complémentaires », « heures supplémentaires » et « congés payés », la cour d'appel relève que les enquêteurs et le magistrat instructeur se sont limités à compiler les pièces remises par la partie civile qui ne précisent pas les règles applicables en la matière, sans mandater un expert en comptabilité et droit social aux fins d'analyser les informations relatives au décompte des congés et heures de travail de l'intéressée, au regard des termes de la convention collective applicable aux missions locales, de ses avenants et du statut de la prévenue.
 
 26. La cour d'appel conclut qu'elle n'est pas en mesure de cerner l'élément matériel de l'infraction et encore moins d'en qualifier l'élément intentionnel en présence d'une telle approximation, et qu'au stade de l'appel il serait vain d'ordonner un supplément d'information afin de réaliser, huit ans après les faits, des investigations qui auraient dû être accomplies dans le temps de l'instruction, après saisie des pièces comptables et documents sociaux permettant une analyse précise.
 
 27.En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 28.D'une part, les juges qui constatent des insuffisances dans la procédure d'information ne sont pas tenus d'ordonner un supplément d'information dès lors qu'ils constatent, par des motifs relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci s'avère inutile en raison de l'ancienneté des faits.
 
 29.D'autre part, l'impossibilité pour eux d'établir l'élément intentionnel ne leur permet pas, en l'état, de rechercher d'autres qualifications dont la caractérisation se heurterait à la même difficulté.
 
 Mais sur le troisième moyen proposé pour l'association Mission Locale des Landes
 
 Enoncé du moyen
 
 30. Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 du code pénal et des articles 388, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 31.Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que les relations entre la société Scribane et l'association Mission Locale des Landes n'entraient pas dans le champ de la prévention reprochée à M. K... et à Mme Q..., alors :
 
 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi ; qu'en estimant que « le volet Scribane de l'information judiciaire n'entre pas dans la prévention reprochée à M. K..., telle qu'elle ressort du dispositif de l'ordonnance de renvoi » et que la cour « n'est pas saisie de détournements commis par Mme Q... au profit de cette société et de son dirigeant » , la cour d'appel a contredit les énonciations de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision.
 
 2°/ que l'existence d'un intérêt personnel n'est pas un élément constitutif du délit de détournement de fonds publics ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas « saisie de détournements commis par Mme Q... au profit de [la société Scribane] et de son dirigeant » , dans la mesure où elle était prévenue d'avoir détourné des fonds publics par usage abusif et à des fins personnelles des comptes de la demanderesse au pourvoi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 388 et 470 du code de procédure pénale ;
 
 32.Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi.
 
 33. Pour relaxer M. K... et Mme Q... du chef de détournement de fonds commis au préjudice de la MLL dans le cadre de la convention liant celle-ci à la société Scribane, les juges relèvent qu'ils ne sont pas saisis de détournements commis par eux au profit de cette société et de son dirigeant.
 
 34.En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine.