Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.513 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le salarié n'était pas le bénéficiaire de la palette de photocopieurs dérobée et de ce que ce bénéficiaire lui aurait déclaré avoir obtenu l'autorisation de la hiérarchie, quand, en l'absence d'une telle autorisation, dont Monsieur [D] n'avait jamais prétendu disposer, ce dernier, en s'appropriant du matériel provenant d'un entrepôt de l'entreprise, avait commis une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute grave le fait pour le salarié d'une entreprise de transport d'appréhender de la marchandise conservée en dépôt par son employeur, lequel, en application du code des transports, est responsable de toute marchandise qui lui est remise, dont il doit assurer la conservation et la restitution lorsqu'elle lui est réclamée, l'existence d'une éventuelle autorisation de la hiérarchie étant impropre à ôter à ce comportement son caractère fautif ; qu'en l'espèce, l'exposante s'était expressément prévalue des dispositions légales et réglementaires lui imposant la conservation de l'ensemble des marchandises remises et sollicité la confirmation du jugement ayant retenu qu'« en vertu de l'article L. 133-1 du code de commerce () et de l'article 16 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, portant contrat type en marchandises générales () le transporteur est débiteur d'une obligation de résultat ; il est responsable de la marchandise dès lors qu'elle lui a été remise » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'éventualité d'une autorisation de la hiérarchie n'aurait pas été de nature à ôter aux agissements du salarié leur caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 3. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la lettre de licenciement reprochait également à Monsieur [D] d'avoir délibérément méconnu les procédures de livraison applicables dans l'entreprise, imposant de ne charger dans le véhicule de livraison que les seules marchandises figurant sur le bordereau de chargement remis avant chaque tournée, et ensuite à flasher le récépissé de transport lors de la livraison ; que Monsieur [D] n'avait nullement contesté l'existence de cette procédure, ni l'avoir méconnue ; qu'en retenant que l'exposante ne justifiait pas des procédures applicables à la livraison de marchandises qu'elle reprochait pourtant au salarié ne pas avoir respectées, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.