décision 17-85.116 du 19/06/2018,  partie 4


que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et a reçu l'association Générations Mémoires Harkis en sa constitution de partie civile mais l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; qu'appel de cette décision a été interjeté par la seule partie civile ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que c'est à juste titre que les prévenus estiment que les propos poursuivis n'imputent aucun fait précis à un particulier identifié, détenteur de l'autorité publique, mais visent un groupement et que, depuis la loi du 7 mars 2012, seul l'article 30 est applicable aux forces supplétives de l'armée y compris les harkis en ce qui concerne le contentieux de presse, dès lors que les propos poursuivis les visent en tant que groupement ; que les juges soulignent qu'il a été précisé lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi qu'elle avait pour objectif de clarifier le régime juridique de l'intervention des associations de défense des harkis en consacrant le rattachement de ce contentieux au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ils ajoutent que la partie civile ne pouvait fonder ses poursuites sur l'article 31, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881, une loi spéciale ayant été promulguée le 7 mars 2012 visant expressément l'application de l'article 30 en cas d'injure ou de diffamation concernant les formations supplétives de l'armée ; qu'ils relèvent qu'il ne fait pas de doute qu'en l'espèce les propos poursuivis visent l'action commise par les harkis auprès de l'armée, agissant comme supplétifs comme cela ressort tant clairement de la fin d'une phrase des propos poursuivis, "ils n'ont pas participé à la torture avec l'armée française", qu'expressément de la prévention telle qu'elle résulte du réquisitoire définitif de renvoi et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui précise que "les propos sont susceptibles de renfermer des allégations et des imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des harkis, groupe de personnes ayant fait partie de formation supplétive de l'armée" ; qu'ils en déduisent qu'il est clair que la partie civile n'a pas voulu agir pour assurer la défense de l'un ou l'autre des membres de la communauté harkie, pris individuellement et dépositaire de l'autorité publique, mais bien de l'ensemble de la communauté ayant agi dans le cadre des forces supplétives ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que les propos incriminés dans la constitution de partie civile visaient les forces supplétives de l'armée française spécialement protégées par les dispositions de la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en déboutant la partie civile de sa demande, après avoir déclaré recevable sa constitution, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 1 500 euros la somme que l'association Générations Mémoires Harkis devra payer à M. X... et à 1 500 euros la somme que l'association Générations Mémoires Harkis devra payer à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.