Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.154 du 11/12/2019,  partie 5


que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce, l'article 32 de la convention collective prévoit un préavis de 3 mois pour les salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme totale de 17 628 € bruts à ce titre, outre celle de 1 762,80 € bruts au titre des congés payés y afférents ; que sur l'indemnité de licenciement : l'article 33 de la convention applicable prévoit à ce titre pour les cadres comptant entre 5 et 10 ans d'ancienneté 12/30ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; que l'employeur ne conteste pas que la moyenne des rémunérations perçues par Mme M... pendant cette période est d'un montant de 6306 € ; que le jugement sera confirmé, conformément-a la demande de la salariée, en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme totale de 15 765 € nets à ce titre ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, s'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté d'une entreprise de plus de dix salariés, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'employeur n'alléguant ni ne démontrant qu'il serait inférieur à onze salariés, du montant de la rémunération versée à Mme M..., de son âge au moment de la rupture (47 ans), de son ancienneté au sein de l'entreprise, du fait qu'elle a retrouvé un emploi pérenne mieux rémunéré moins d'un an après son licenciement, il y a lieu de fixer à la somme de 60 000 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur sera condamné à lui payer cette somme ; que sur le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi : l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que: " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaitre le montant des indemnités versées" ; qu'en l'espèce, il convient de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de trois mois ;
 
 1. ALORS QUE l'insubordination constitue une faute grave et à tout le moins une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que malgré les instructions du directeur général délégué qui avait rappelé à Mme M..., responsable du pôle marketing et communication, que sa place n'était pas dans l'atelier de production et qu'elle devait reprendre ses fonctions habituelles en s'informant elle-même auprès de ses collaborateurs (prod. 6), la direction avait appris quelques heures plus tard que Mme M... était intervenue en production afin de participer à la mise en étui de pipettes, et en déduisait une insubordination (conclusions d'appel, p. 12 à 14) ; qu'en affirmant que le grief tenant à la participation ponctuelle de la salariée à la production n'était pas fondé, sans s'expliquer sur l'insubordination dont elle avait fait preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, les attestations de salariés de l'entreprise constituent un élément de preuve indépendamment de tout élément les corroborant, quand bien même elles ne viseraient pas des faits strictement identiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les attestations de six collaborateurs directs de Mme M... produites par l'employeur, décrivant une situation de souffrance au travail endurée pendant des années, étaient toutes précises et circonstanciées ; qu'en jugeant cependant que la preuve des faits rapportés n'était pas suffisamment établie au prétexte inopérant que ces attestations, établies par des personnes sous la subordination de l'employeur, ne relataient pas toutes les mêmes faits et n'étaient étayées d'aucun autre élément en corroborant la teneur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3. ALORS en outre QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ;