Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Autre, décision 14-11.630 du 17/03/2015,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne l'Autorité des marchés financiers aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 14-11.630 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de M. [L] tendant à voir ordonner la suspension de l'exécution de la décision rendue le 5 juin 2013 par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] considère que la publication de la décision prise par la commission des sanctions, qui énonce qu'il a déjà été sanctionné pour défaut de déclaration de franchissement de seuil, viole manifestement la présomption d'innocence puisqu'elle lui impute la commission d'un manquement pour lequel il a en réalité été mis hors de cause ; que l'Autorité des marchés financiers, qui ne conteste pas le caractère erroné de la mention contenue dans la publication, réplique à juste titre que celle-ci répond à un impératif d'information du marché et ne saurait constituer, en elle-même, une violation de la présomption d'innocence ; qu'en effet si la mention erronée publiée sur le site de l'Autorité des marchés est de nature à causer un préjudice à [O] [L], il lui appartient d'engager les actions appropriées devant la juridiction compétente pour faire cesser le préjudice qu'il subit et, le cas échéant, pour obtenir réparation ; mais preuve n'est pas rapportée que la publicité donnée à la sanction intervenue ait des conséquences manifestement excessives pour le requérant ; que M. [L] fait état du caractère disproportionné de la publication des sanctions qui le frappent ; que si l'article L.621-15 du code monétaire et financier confère à l'Autorité des marchés financiers une possibilité d'appréciation des conséquences de la publication d'une sanction, il ne donne pas pour autant à la juridiction du premier président le pouvoir de réserver un sort différent à l'exécution provisoire de cette publication de celui de la sanction ; que comme il a été rappelé plus haut, il appartient à celui qui fait l'objet de propos mensongers et préjudiciables d'en obtenir réparation par la voie appropriée qui n'est pas celle de la juridiction du premier président de la cour d'appel ;
 
 1) ALORS QU'il peut être sursis à l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la publication de la décision, ordonnée par la commission des sanctions, peut à elle seule justifier qu'il soit sursis à l'exécution si cette publication est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de sursis à exécution, qu'il ne disposait pas du pouvoir de réserver un sort différent à l'exécution provisoire de la publication de celui de la sanction, sans rechercher, comme il y était invité, si la publication de la décision litigieuse n'était pas de nature à entraîner pour M. [L], des conséquences manifestement excessives, justifiant qu'il soit sursis à son exécution, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L.621-30 du code des marchés financiers ;
 
 2) ALORS QU'il peut être sursis à l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la publication de la décision, ordonnée par la commission des sanctions, peut à elle seule justifier qu'il soit sursis à l'exécution si cette publication est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en se bornant à énoncer que le caractère erroné des mentions de la décision de la commission des sanctions, en ce qu'elle faisait état d'une précédente condamnation qui n'avait pas en réalité été prononcée, justifiait seulement la saisine par l'intéressé de la juridiction compétente aux fins d'obtenir réparation, sans rechercher si la publication d'une décision comportant l'imputation d'une condamnation imaginaire n'était pas de nature à entraîner pour l'intéressé des conséquences manifestement excessives, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-30 du code des marchés financiers ;