Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.914 du 20/10/2021,  partie 6


qu'à une date postérieure à la date de déclaration de cessation des paiements, un document a été signé entre Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S], M. [S] et le GIE GEB de Chateaubourg, afin de compenser des sommes dues par le GIE GEB de Chateaubourg à la société [X] [S] pour les travaux réalisés antérieurement à la DCP par cette dernière et non encore payés, et les sommes « prétendument dues » par [X] [S] au GIE GEB de Chateaubourg au titre des travaux que le GIE a dû faire terminer par d'autres sociétés, ainsi que les retenues faites par les clients finaux, postérieurement à la date de mise en liquidation judiciaire de la société [X] [S] ; que ce document cité ne présente pas les mentions «transaction ou compensation", la pièce 27 du GIE GEB de Chateaubourg signé par Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S], de M. [S] et du représentant du GIE GEB de Chateaubourg pouvant s'apparenter à une simple facture faite postérieurement à la date de la mise en liquidation judiciaire de la société [X] [S] par le GIE GEB de Chateaubourg ; que les contrats de sous-traitante signés entre [X] [S] et le GIE GEB de Chateaubourg ont été résiliés par Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] le 22 mai 2014 à la demande du GIE GEB de Chateaubourg, sans qu'aucune pénalité ne soit prévue, le tribunal n'admettra pas que des sommes ou des pénalités puissent être mises à la charge de la société [X] [S] ; que ces travaux ont été ordonnés directement par le GIE GEB de Chateaubourg à de nouveaux artisans ; que ces nouveaux contrats ne concernent pas la société [X] [S], le tribunal ne voit aucune connexité entre ces nouveaux contrats et le contrat initial de soustraitance GEB de Chateaubourg/[X] [S] ; que Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] n'a jamais contesté la clause de réserve de propriété existant sur les marchandises vendues par la société MBR 35 à la société [X] [S] ; que, du fait de la compensation opérée, le GIE GEB de Chateaubourg n'a pas déclaré de créance ; qu'il est d'une jurisprudence constante, établie et jamais démentie que l'on ne peut compenser qu'une créance qui a été préalablement inscrite au passif ; que cette obligation d'inscription au passif, repose sur le principe absolu de la nécessité de la vérification préalable des créances par le mandataire avant compensation ; que la conséquence de cette non inscription préalable au passif de la liquidation [X] [S] sera sanctionnée le tribunal qui prononcera la nullité de la «compensation» invoquée entre Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] et le GIE GEB de Chateaubourg et donc son inopposabilité à la société MBR 35 ; qu'en initialisant cette compensation sans avoir vérifié préalablement si la créance était inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [S], Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] a commis un manquement à ses obligations de mandataire liquidateur ; que Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] a régularisé cette compensation, qui concerne des dettes antérieures et des dettes postérieures à la DCP, sans l'accord du juge commissaire, ni du tribunal (article L 622-7-II), le tribunal dit que Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] a commis un manquement à ses obligations de mandataire de liquidateur ; que de surcroît ces compensations ne concernent pas des créances connexes ; que le tribunal dit que le GIE GEB de Chateaubourg devra payer à la liquidation judiciaire la somme de 109 257,57 euros au titre des sommes dues par le GIE GEB de Chateaubourg à la société [X] [S] au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire (déduction faire des sommes déjà payées) ; que Me [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] était au courant depuis le 12 mai 2014 soit 13 jours après l'ouverture de la liquidation judiciaire du problème posé par la clause de réserve de propriété des marchandises livrées par MBR 35 à la société [X] [S], ainsi que par les mentions portées par Me [C] sur l'inventaire réalisé, et que malgré ces informations il a initié une compensation qui pouvait avoir des conséquences sur le paiement des sommes dues à MBR 35 par [X] [S] ;
 
 ALORS QUE selon les articles L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce, le prix ou la partie du prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et le sous-acquéreur des biens à la date du jugement d'ouverture de la procédure peut être revendiqué, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur après le jugement d'ouverture devant être versées entre les mains du mandataire judiciaire qui les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance ;