Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.079 du 28/11/2018,  partie 8



 5° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que la circonstance que l'intéressé « ait été incité par la société à s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur » est « sans incidence sur l'existence du contrat de travail » quand cette circonstance constitue au contraire un indice du lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que « l'auto-facturation contractuellement prévue par les parties pour des raisons d'efficacité et de simplicité   ne saurait constituer un indice de la relation salariale alléguée » quand cette circonstance constitue au contraire un indice du lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en disant les parties non liées par un contrat de travail aux motifs inopérants que l'intéressé n'était lié par aucune clause d'exclusivité ni de non-concurrence et exerçait par ailleurs des fonctions salariées, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ;
 
 8° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en disant les parties non liées par un contrat de travail au seul motif que l'intéressé était libre de choisir ses plages de travail ou de choisir de ne pas travailler pendant une période, quand ce motif était, à lui seul, insuffisant à écarter tout lien de subordination eu égard à l'ensemble des constatations dont il résultait que la société déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail et imposait des directives dont elle sanctionnait la méconnaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail.