Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-25.584 du 22/09/2015,  partie 9


3°/ les fautes imputées aux armateurs : La société des pétroles Shell fait valoir dans ses écritures (pages 15 et 16) que : « La question posée à la cour est de savoir si l'armateur est en droit de limiter sa responsabilité dans les hypothèses suivantes lorsque : 1°/ l'équipage est notoirement incompétent et que l'armateur informé n'a rien fait pour y remédier, 2°/ il n'existe aucune cohésion entre les membres de l'équipage et une défiance du capitaine vis-à-vis des matelots et que l'armateur informé n'a rien fait pour y remédier, 3°/ l'armateur n'a donné aucune consigne de sécurité précise tant en ce qui concerne l'organisation du travail à bord (que) la sécurité de la navigation, 4°/ l'armateur a armé le navire en tenant compte des impératifs a minima de la réglementation sans adapter son équipage ou sa compétence aux spécificités de la navigation » ; a) fautes concernant les caractéristiques du navire et la jauge : La société, Shell estime que l'armateur a joué avec les caractéristiques du navire pour limiter les impératifs d'effectifs imposés par la jauge et fait valoir que l'attestation de jaugeage ne précise pas quel est le pont de référence ; que cependant, elle ne conteste pas la validité du certificat international de jauge de 999, 13 tonneaux (page 49 de ses écritures). Elle ne peut non plus dénier qu'il n'appartient pas aux autorités françaises de procéder au jaugeage de ce navire allemand ; que selon attestation de l'office fédéral de jaugeage du 20. 8. 1985, établie en fonction de la convention de Londres de 1969, le cargo HEIDBERG ayant une longueur de 85, 36m, une largeur de 11, 30m, un tirant d'eau de 4, 67m, a un volume brut de 1957 tonneaux et un volume net de 880 tonneaux ; que selon attestation de l'office fédéral de jaugeage du 21. 8. 1985, établie en accord avec la résolution IMO A 494 5 XII selon " solution intérimaire remaniée pour le jaugeage de certains navires " et " selon les règlements de jaugeage en vigueur en république Fédérale d'Allemagne avant le 18 juillet 1982, les normes d'Oslo " le cargo HEIDBERG a un volume brut de 999, 13 tonneaux et un volume net de 677, 88 tonneaux. (Pièce 42 des armateurs) ; qu'en se référant au certificat de jaugeage précité du 21 août 1985 concernant un tonnage brut de 999, 13 tonneaux, l'agence maritime et hydrographique fédérale allemande a attesté le 26 avril 1993 que la jauge du navire HEIDBERG avait été effectuée conformément aux règles d'Oslo, en tant que navire « plein pont » modèle I (pièce 41 des armateurs) ; que dans un courrier du 2 novembre 1994, le syndicat professionnel maritime de Hambourg a indiqué qu'au moment de l'accident le navire HEIDBERG possédait un équipage réglementaire conformément au rôle d'équipage en vigueur et que cet'équipage régulier ne dépendait pas en particulier du fait qu'un pont intermédiaire Complet soit présent, (pièce 36 des armateurs). Il a rappelé dans un courrier ultérieur du 12 mai 1995 que pour la validité du rôle d'équipage peu importait que ledit navire ait navigué avec ou sans pont intermédiaire (pièce 37 des armateurs) ; que dans leur rapport du 30. 4. 1993, les experts judiciaires commis, messieurs H... et I..., ont également indiqué que les documents qui définissent la jauge du navire et fixent l'effectif avaient été établis selon les règles nationales et internationales (convention STCW, décret d'avril 1984) et qu'il a été jugé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt rendu le 18 septembre 2003, que « les certificats de jaugeage du 2 août 1985 et d'équipage du 8 juin 1989 ont été établis par la S. B. G. sur délégation de l'État allemand qui a compétence exclusive pour les délivrer et contrôler les données techniques qui permettent cette délivrance », que les autorités allemandes n'ont pas été trompées par le propriétaire du navire, qu'elles étaient informées des caractéristiques du bâtiment dès sa construction, que l'armateur n'a aucune responsabilité dans la détermination du certificat de jaugeage et dans le nombre et la composition des membres d'équipage qui lui sont imposés ; qu'ainsi, la société des pétroles Shell n'établit nullement l'existence d'une faute commise par les armateurs qui aurait consisté pour eux à " jouer " sur les caractéristiques du navire et le mode de calcul du jaugeage pour obtenir une jauge inférieure à la réalité et à la réglementation permettant, selon elle, d'armer ce navire avec moins de personnel, au détriment de la sécurité ; b) fautes concernant l'équipage : La société des pétroles Shell invoque notamment l'incompétence notoire de l'équipage, connue, selon elle, de l'armateur, le fait que les membres de l'équipage ne détiennent pas les qualifications nécessaires au regard de la décision d'effectif, que ces qualifications n'ont été régularisées qu'à posteriori, le défaut caractérisé de respect de la législation du travail et la méconnaissance des règles minimales de sécurité ;