Cour d'appel de Limoges,  décision 13-28.505 du 02/12/2014,  partie 3



Alors, d'une part, que la règlementation applicable, dont les termes sont rappelés par l'arrêt attaqué, précise que lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son propre rôle, sont dispensés dans un établissement à caractère sanitaire social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut sous sa responsabilité les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologique ; qu'il est constant et également constaté par l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité d' « agent de service de salle-à-manger » ; que, par suite, l'exposante n'a commis aucune faute professionnelle en refusant d'effectuer la distribution de médicaments dans les chambres ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ;

Alors, d'autre part, que si au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules leurs traitements, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans tous les actes de la vie courante, laquelle aide peut être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que, à supposer que Mme X... réponde à la qualification de « personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante » - ce qui suppose d'ailleurs que la notion d'« actes de la vie courante » soit définie - la nature du médicament et le mode de prise ne présentaient en l'espèce ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier, de sorte que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles ;

Alors, enfin, et en toute hypothèse, que, selon l'arrêt attaqué, aux termes de son contrat de travail, Mme X... avait été engagée comme « agent de service salle-à-manger » ; que, par suite, elle était fondée à refuser de faire la distribution des médicaments lors des repas pris en chambre ; que, dès lors, en décidant le contraire pour retenir que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.