décision 16-16.806 du 18/05/2017,  partie 2


que toutefois, la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle qui doit être administrée par l'appelante ne peut se faire à partir de simples déductions sans qu'à aucun moment ne soient déterminées ou même déterminables les questions qui ont été réellement posées à l'assuré et ses réponses précises, lesquelles pourraient lui être opposées ; qu'on ne saurait déduire une fausse déclaration intentionnelle de la seule production de conditions particulières non signées alors qu'ainsi que l'a retenu le premier juge ; que les conditions générales ne sont pas davantage opposables puisqu'aucun document ne permet de dire qu'elles ont été effectivement remises à l'assuré ; qu'or, toute l'argumentation de la GMF repose sur le fait que la mention des conditions particulières indiquant « suspension ou annulation de permis dans les 36 derniers mois : AUCUNE » ne peut procéder que d'une réponse de l'assuré à une question qui lui a été posée ; que ceci ne peut être admis en présence d'un exemplaire non signé qu'on ne peut pas même confronter à un questionnaire rempli par M. Y... ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la GMF ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'une fausse déclaration intentionnelle de sorte qu'il a rejeté la demande de nullité sur le terrain des articles L 113-8 et L 113-2 du code des assurances ; qu'on ne peut davantage envisager une nullité sur le terrain du dol puisque celui-ci suppose de la même façon de démontrer au moins une réticence intentionnelle dont les éléments factuels seraient les mêmes que ceux que la GMF ne parvient pas à établir au titre des dispositions spécifiques aux contrats d'assurance ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé: 2° De répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celuici l'interroge, lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques prend en charge, 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ; que ces obligations imposées à l'assuré, tant lors de la formation du contrat qu'en cours d'exécution, trouvent leur sanction dans les dispositions de l'article L. l l3-8 du code des assurances qui dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'il résulte de ces dispositions légales et du dernier état de la jurisprudence en la matière qu'il appartient à l'assureur, pour valablement prétendre, au moment de la réalisation du risque, que le contrat est nul en raison d'une inexactitude dans les réponses aux questions qu'il a posées pour se faire une opinion du risque, de prouver d'une part qu'il a effectivement interrogé le souscripteur à l'assurance et, d'autre part, que celui-ci a fourni intentionnellement des réponses inexactes ; qu'en l'espèce, il sera rappelé que M. Mathieu Y... a souscrit un premier contrat, à effet du 24 mars 2007, pour garantir un premier véhicule, constitué par les conditions générales l290/ juin2006 et la convention ASSISTANCE GMF 1829/25 février 2007 ainsi que par les conditions particulières, document dont il est indiqué qu'il est établi « en fonction de vos déclarations et où il est indiqué dans la rubrique relative au conducteur : « Suspension ou annulation de permis dans les 36 derniers mois : AUCUNE », ce qui était exact à, cette date ; qu'il résulte des pièces de la procédure pénale versées aux débats et qui n'est pas contesté par M. Mathieu Y... qu'il a fait l'objet le 31 mai 2007 d'une suspension de son permis de conduire à la suite d'un accident matériel de la circulation où il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique ainsi que d'une autre suspension le 8 novembre 2008 à la suite d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que la compagnie GMF reproche à M. Mathieu Y... de ne pas avoir déclaré la suspension dont il avait fait l'objet le 31 mai 2007 lors de l'établissement des conditions particulières à effet du 24 mars 2008 ni celle prononcée le 8 novembre 2008 lors de l'établissement des conditions particulières à effet du 24 mars 2009 ; que la compagnie GMF produit les deux exemplaires de conditions particulières, à effet du 24 mars 2008 et du 24 mars 2009, qui indiquent en première page qu'elles remplacent les précédentes" et qu'elles constituent le contrat d'assurance ; que l'exemplaire des conditions particulières à effet du 24 mars 2009 vise une convention d'assistance GMF l829/septembre 2008 distincte de celle visée par les deux autres ;