décision 16-12.970 du 11/10/2017,  partie 3


ainsi, aux termes de cet accord (article 6-1), dans sa version applicable en avril 2014, une organisation syndicale sera réputée représentative au sein du Groupe CDC : - si elle est représentative de plein droit au plan national au regard des deux réglementations, - ou si elle est représentative dans les entités dont les effectifs cumulés représentent au moins 50 % de l'effectif total des entités entrant dans le champ d'application de l'accord ; c'est en vertu de cette seconde condition que le SNUP a revendiqué sa représentativité ; en application de cet accord, le SNUP CDC FSU doit donc démontrer qu'il est représentatif pour plus de 50 % des salariés ; s'agissant du nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés, cet accord prévoyait (article 6-3) : - moins de 5% des suffrages exprimés : 2 délégués syndicaux titulaires + 2 ds suppléants - entre 5 et 10 % des suffrages exprimés : 3 délégués syndicaux titulaires + 3 ds suppléants - entre 10 et 20 % des suffrages exprimés : 4 délégués syndicaux titulaires + 4 ds suppléants - entre 20 et 30 % des suffrages exprimés : 5 délégués syndicaux titulaires + 5 ds suppléants - au moins 30 % des suffrages exprimés : 6 délégués syndicaux titulaires + 6 ds suppléants ; en l'espèce, lors des dernières élections de référence précédant les désignations litigieuses, le SNUP CDC FSU a obtenu 6,36 % des suffrages exprimés au 1er tour ; c'est dans ces conditions qu'il a sollicité, le 18 janvier 2014 son adhésion et son entrée au sein du CMIC puis désigné, le 2 avril 2014, 3 délégués syndicaux titulaires, 3 suppléants et un représentant au sein du CMIC ; la demanderesse soutient que le SNUP n'est pas plus représentatif au sens de l'accord du 2 octobre 2001 qu'il ne l'est au sens de la loi du 20 août 2008 puisque sa représentativité s'élevait à 37,64% (sur un effectif total de 22 279 personnes) et que ce syndicat a gonflé artificiellement les effectifs à l'égard desquels il se dit représentatif ; les défendeurs soutiennent que la représentativité du SNUP serait établie à hauteur de 52,32% des effectifs cumulés de référence (soit 20 356 personnes) ; ils ont fait valoir : - que la représentativité du SNUP s'apprécie en application de l'accord de 2001 et notamment de l'article 6-1, - que la représentativité s'apprécie différemment par rapport au Groupe, à l'Etablissement public ou aux entités de droit privé, - qu'au sein de l'Etablissement public, elle s'apprécie au regard des élections du Comité technique et en application du décret du 6 septembre 2011, sans découpage de l'effectif, - que pour les entités de droit privé, la loi de 2008 s'applique, - qu'au niveau du Groupe, BPI financement (ex OSEO) n'a pas à être intégré dans le périmètre social, - qu'en se basant sur le bilan social 2012 ou même sur celui de 2013, le SNUP rapporte la preuve de sa représentativité ; les syndicats UNSA CDC et CGT CDC ont fait valoir : - que les désignations sont contraires à la loi de 2008, - que le législateur n'a pas permis qu'un droit syndical sui generis, contraire aux dispositions d'ordre public absolu, s'applique à la CDC, - que l'avocat général a précisé que les dispositions de l'accord étaient devenues obsolètes et incompatibles avec la loi de 2008, - que le SNUP n'est pas représentatif au sens de la loi de 2008, - que d'ailleurs, le SNUP n'a pas désigné de délégué syndical sur le périmètre des salariés de droit privé, - que même si on applique l'accord, le SNUP ne réunit pas une représentativité cumulée suffisante puisqu'il n'est représentatif que dans des entités représentant moins de 50 % des effectifs cumulés du groupe, soit 33,54 %, - que le SNUP a omis d'intégrer BPIfrance Financement dans le périmètre rectifié le 12 juillet 2013, - que le SNUP propose un second calcul non conforme à l'accord collectif, - que le SNUP ne démontre pas sa représentativité ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'aux termes du préambule du titre II de l'Accord du 2 octobre 2001, il est rappelé que la notion de représentativité des organisations syndicales s'apprécie et se concrétise de manière différente, notamment en matière d'attribution de moyens, dans ses deux réglementations (règles de la fonction publique et droit du travail) ; en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu en défense, la représentativité dans le groupe CDC s'apprécie selon les règles du Code du travail à l'égard des contractuels de droit privé et selon les règles du droit de la fonction publique à l'égard des agents de droit public et du personnel sous statut ; dès lors, il ne suffit pas de disposer d'un siège au Comité technique pour être représentatif au niveau de l'Etablissement public ; encore faut-il être représentatif à l'égard des agents contractuels au sens des critères de la loi de 2008 ;