Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.846 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral prévoit expressément que la proportion d'hommes et de femmes devant figurer sur chaque liste de candidats sera affichée en même temps que les listes électorales de référence ; qu'en considérant cependant que les listes de candidats devaient respecter la proportion d'hommes et de femmes résultant des effectifs mentionnés sur le protocole d'accord préélectoral conclu le 1er août 2019, et non celle résultant des listes électorales affichées le 20 septembre 2019, le tribunal a violé les articles L. 2314-30, L. 2314-31 et L. 2314-13 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail :
 
 6. En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 
 7. L'article L. 2314-13 du même code précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
 
 8. L'article L. 2314-31 énonce que, dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
 
 9. Il résulte de ces textes que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
 
 10. Pour rejeter la demande des sociétés et de l'association composant l'UES, le tribunal retient que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux a fait l'objet d'un accord préélectoral conclu le 1er août 2019 qui mentionne implicitement la proportion d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral, que ce protocole préélectoral répondant à la condition de la double majorité s'impose aux syndicats qui, sans émettre expressément de réserves, l'ont signé ou ont présenté des candidats et que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral mentionnée dans le protocole pré-électoral ne peut être contestée postérieurement. Le jugement retient encore que c'est à tort que les sociétés composant l'UES se prévalent pour le premier collège d'une proportion de femmes et d'hommes déterminée de manière unilatérale le 20 septembre 2019, qu'il convient en effet de se référer à la proportion prévue à l'article 3 du protocole qui est, pour l'effectif global du collège employé, de 62,294 % de femmes et 37,705 % d'hommes, soit, pour une liste de onze candidats, quatre hommes et sept femmes et, pour une liste de douze candidats, cinq hommes et sept femmes, que dès lors les listes présentées par le syndicat Sud respectent la règle de représentation équilibrée des candidatures.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le protocole d'accord préélectoral prévoyait, en son article 5 relatif aux liste électorales, que celles-ci comportent « un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes » et que « les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le vendredi 20 septembre 2019, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la direction, avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour », et, en son article 8 relatif aux listes de candidats, que « les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné », ce dont il résultait que la proportion des femmes et des hommes pour l'établissement des listes de candidatures composant chaque collège devait être fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour :