Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Pierre X...,
 - M. Farid Y...,
 - M. Seth Z...,
 - M. Anthony A...,
 contre l'arrêt n° 406 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre eux pour recels de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, détention d'armes prohibées, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Moreau, Mme Vannier conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Talabardon conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Le Baut ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le BAUT ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 septembre 2012, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 Sur la recevabilité des pourvois formés par M. Pierre X...: 
 Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 19 mars 2012, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 19 mars 2012 ;
 Sur la recevabilité des pourvois formés par M. Anthony A...:
 Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 23 mars 2012, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable, le pourvoi formé le 23 mars 2012 ;
 Vu les mémoires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan, pris de la violation des articles 76, 171, 174, 206, 593, 802, 706-96 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé que les clichés photographiques annexés à la cote D 27 et refusé d'annuler les procès-verbaux (D26 à D30) relatifs aux opérations effectuées par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire dans le sous-sol de la résidence du ...à Joinville-le-Pont et sur le parking associé à l'appartement de M. Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ;
 " aux motifs que si l'opération critiquée est bien survenue dans le cadre d'un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article 706-96 dudit code ; qu'il convient, toutefois, de relever que ce texte, nécessairement d'interprétation stricte, ne concerne que la captation et la fixation d'images " d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé " ; qu'il s'agit, en effet, de protéger la vie privée des personnes contre une représentation intrusive de leur personne sans leur consentement ; que, d'une part, en l'espèce, les clichés incriminés ne portent pas sur des personnes mais seulement sur un bien meuble qui laisseraient ces clichés hors du champ d'application de ce texte ; que, d'autre part, à supposer une extension abusivement dérivée de la personne physique à ses biens, seule la personne ayant un droit sur ce véhicule et sur l'emplacement en question serait susceptible de revendiquer une quelconque atteinte à un de ces droits ; qu'il n'apparaît pas que le syndic de copropriété ait revendiqué un grief tiré de ces clichés au nom des copropriétaires, alors qu'il a apporté toute information utile aux enquêteurs pour procéder à leurs constatations visuelles et techniques et leur a fourni une copie du plan d'accès aux sous-sols ; que, pas plus le locataire du parking attaché à son appartement, M. Y..., également mis en examen, n'a formulé un quelconque grief à ses droits n'étant ni sur les clichés incriminés et n'ayant revendiqué aucun droit de propriété ou d'usage sur le véhicule ayant, au contraire, toujours affirmé ignorer que ce véhicule était stationné sur son parking dont il affirmait ne pas savoir l'origine ; que, pas plus que le requérant ne peut prétendre à une atteinte à son image ne figurant pas sur ces photographies et ne revendiquant aucun droit sur ce véhicule en contestant au contraire toute possession ou usage ; que, toutefois, en sollicitant la nullité de ces clichés, le mis en examen ne peut manquer de faire accroire à un lien entre ces clichés portant sur un véhicule faussement immatriculé et s'avérant volé, son utilisation ultérieure et sa personne ;