Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.321 du 12/05/2021,  partie 2


entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l&apos;article 2.4 dans les 8 jours ouvrables à compter de la date où l&apos;entreprise entrante s&apos;est fait connaître, avec une copie du contrat de travail pour chacun des salariés concernés, ainsi que des justificatifs des formations, et les demandes de congés déposées dans les conditions prévues par le code du travail, - qu&apos;à réception de la liste, l&apos;entreprise entrante convoque les salariés, dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge, à un entretien individuel qui doit intervenir dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre, les salariés qui, sans s&apos;être manifestés, ne se sont pas présentés à l&apos;entretien devant justifier de leur absence sous un délai de 24 heures, sous peine d&apos;être exclus de la liste du personnel transférable, les salariés absents pour congés de toute nature étant reçus à leur retour, - qu&apos;à compter du dernier de ces entretiens individuels, dans un délai de 3 jours ouvrables maximum, l&apos;entreprise entrante communique à l&apos;entreprise sortante, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste du personnel qu&apos;elle se propose de reprendre, laquelle doit correspondre au minimum à 85 % (arrondi à l&apos;unité inférieure) de la liste du personnel transférable susvisé dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l&apos;exécution du marché, y compris dans sa nouvelle configuration éventuelle, - que, concomitamment, l&apos;entreprise entrante informe individuellement les salariés retenus et fixe un rendez-vous dans les plus brefs délais pour l&apos;exécution des formalités de transfert prévues à l&apos;article 3 du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, enjoignant l&apos;avenant au contrat visé à l&apos;article 3.2 du présent accord, en mentionnant le délai maximal de réponse fixé à 4 jours ouvrables et en rappelant que l&apos;absence de réponse sera considérée comme un refus, - qu&apos;à l&apos;issue du délai de réponse fixé à l&apos;alinéa ci-dessus, l&apos;entreprise entrante informe, sous 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception l&apos;entreprise sortante de la liste des salariés ayant accepté ou refusé le transfert ; qu&apos;en l&apos;espèce, la liste du personnel transférable selon les critères visés à l&apos;article 2.4 établie par l&apos;entreprise sortante n&apos;a pas été versée au débat ; que dans ces conditions, la société Luxant Security Ile de France n&apos;établit pas que le seuil de 85 % de la liste du personnel transférable avait été atteint et que l&apos;employeur ne se trouvait pas, en conséquence, dans l&apos;obligation de reprendre M. [S] ; que par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mars 2012 et présentée le 28 mars 2012, la société E2S a convoqué M. [S] à un entretien individuel prévu le 30 mars 2012 ; qu&apos;à cette date, M. [S] n&apos;était plus en congé pour maladie, son arrêt de travail qui a débuté le 25 mars 2012 ayant pris fin le 29 mars 2012, ce qui résulte de l&apos;attestation de paiement de la caisse primaire d&apos;assurance maladie produite ; que pour autant, le salarié démontre qu&apos;il n&apos;a été informé de la date de cet entretien que le 2 avril 2012, date à laquelle il a retiré la lettre recommandée auprès des services de [Établissement 1], comme cela ressort de l&apos;attestation établie par ces services le 17 décembre 2012 ; qu&apos;il s&apos;est manifesté auprès de la société E2S dans les 24 heures ayant suivi ce retrait et dans les 10 jours ouvrables ayant suivi la première présentation de sa convocation, puisqu&apos;il a adressé à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception le 3 avril 2012, la lettre étant datée du "3/ avril 2012" et non du "31 avril 2012" comme le soutient la société Luxant Security Ile de France, cette date n&apos;existant pas au demeurant, tel que cela résulte de la lettre manuscrite et de la preuve du dépôt de la lettre communiquées ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;exclure M. [S] de la liste du personnel transférable mais de considérer, au contraire, que son contrat de travail aurait dû être transféré dès le 1er avril 2012 ; que l&apos;ensemble de ces développements conduit la cour à écarter la contestation de la société Luxant Security Ile de France sur le transfert conventionnel du contrat de travail de M. [S] qui devait intervenir ; sur la rupture du contrat de travail, (?) la société Luxant Security Ile de France ne verse aucune pièce au débat s&apos;agissant de la carence reprochée à M. [S] quant au port de la tenue et du badge, ce dernier produisant une attestation sur l&apos;honneur qu&apos;il a signée le 18 septembre 2013, soit postérieurement aux faits reprochés, au terme de laquelle il reconnaît avoir reçu une dotation complète en uniforme incluant notamment le badge de la société, ainsi que trois témoignages, de deux personnes ayant écouté sa conversation téléphonique le 11 septembre 2013 avec un salarié de la société qui lui a indiqué que la journée du 12 septembre 2013 était une journée de formation et qu&apos;il était donc sans incidence qu&apos;il n&apos;ait ni tenue ni badge, lesquels lui seraient fournis ultérieurement, puis d&apos;