Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.500 du 16/01/2020,  partie 4


que SNP n'a pas démontré qu'ABC ou EMG avaient d'autres chantiers en cours pendant celui en cours d'exécution pour SNP ; que SNP n'a rien précisé sur les accords éventuels d'approvisionnement communs entre ABC et EMG et sur les rétrocessions envisagées ; que SNP n'évoque pas la différence de quantité de matériaux en valeur et en prix selon les travaux exécutés ; que SNP ne tient compte ni des éventuels stocks de matériaux ni des travaux en cours de réalisation non encore intégrés dans la dernière situation ; que l'argument de SNP considérant la variation de l'adéquation entre les livraisons de matériaux et les situations de travaux n'est pas suffisamment démontré ; D-) sur la différence de retenue sur situation : que la différence 96 351,61 € - 86 16,67 € = 10 204,94 € en faveur de SNP apparaît en défaveur de Sonen ou de ABC et sera considérée comme anormale ; que par contre, la situation n° 4 destinée à ABC comporte la retenue Sonen pour 78 352,32 e ; que la situation n° 3 destinée à Sonen comporte le même montant de 78 352,32 € ce qui est considéré comme normal ; que le récapitulatif des facturations Sonen Villa Bel Air fait bien état de 96 351,61 € en mai 2012 et de 78 352,32 en juin 2012 ; qu'il y a un manque de cohérence dans les comptes de SNP ; Sur les exception soulevées par SNP : sur le dépassement de la délégation de paiement, que d'après les deux contrats, la délégation s'élève à 450 555,10 € TTC ; que selon Sonen, l'utilisation s'élèverait à 424 080,24 € TTC contre 447 135,99 € TTC pour SNP ; qu'il convient de constater l'absence de dépassement ; sur les situations de travaux concernant le chantier global, que les parties n'ont pas formulé de critique ou de réserve ; que Sonen n'est que le fournisseur d'ABC, la situation globale ne lui est pas opposable ; sur le montant, que les situations établies par SNP et versées par Sonen justifient les paiement des SNP et le montant demandé par Sonen ;
 
 1°) ALORS QU' aux termes des délégations de paiement du 23 février 2012, la société ABC, délégant et client, la société Novellus Promotion (SNP), délégué et maître de l'ouvrage, et la société Sonen, délégataire et fournisseur, sont convenues que, pour l'exécution des contrats en vertu desquels la SNP a confié à la société ABC la réalisation du lot gros-oeuvre d'un chantier et la société Sonen s'est engagée à fournir à cette dernière les matériaux de construction nécessaires : « Le délégué réglera directement à Sonen le montant des sommes correspondant aux factures dressées par Sonen et correspondant aux matériaux livrés sur le chantier. Il déduira au client le paiement ainsi effectué à Sonen sur les situations de travaux établies par le Client incluant le montant des factures des marchandises et fournitures livrées par le fournisseur, ce qui le libèrera, à due concurrence, à l'égard du client » ; qu'il résulte de ces stipulations que la SNP n'était tenue de payer les marchandises directement à la société Sonen que dans la limite du montant de sa propre dette à l'égard de la société ABC au titre de la réalisation du lot gros-oeuvre ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de faire supporter au délégataire les aléas affectant l'avancement du chantier, pour refuser de limiter les délégations de paiement aux déductions opérées par la SNP sur les facturations de la société ABC, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 1er du code civil dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' aux termes des délégations de paiement du 23 février 2012, la société ABC, délégant et client, la société Novellus Promotion (SNP), délégué et maître de l'ouvrage, et la société Sonen, délégataire et fournisseur, sont convenues que pour l'exécution des contrats en vertu desquels la SNP a confié à la société ABC la réalisation du lot gros-oeuvre d'un chantier et la société Sonen s'est engagée à fournir à cette dernière les matériaux de construction nécessaires à la réalisation de ce chantier : « Le délégué réglera directement à Sonen le montant des sommes correspondant aux factures dressées par Sonen et correspondant aux matériaux livrés sur le chantier. Il déduira au client le paiement ainsi effectué à Sonen sur les situations de travaux établies par le Client incluant le montant des factures des marchandises et fournitures livrées par le fournisseur, ce qui le libèrera, à due concurrence, à l'égard du client » ; qu'il résulte de ces stipulations que les délégations de paiement n'ont été consenties que pour les matériaux fournis à la société ABC afin d'exécuter le contrat conclu avec la société Novellus Promotion ; qu'en affirmant au contraire que la société Sonen, bénéficiaire de délégations de paiement visant un lot gros-oeuvre confié intégralement à la société ABC, était fondée à facturer à la société Novellus Promotion des matériaux relatifs à des éléments verticaux, exclus du contrat conclu par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article 1103 du code civil ;