Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.615 du 15/05/2019,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de M. W... tendant à la condamnation de la société Eurocave à lui payer la somme de 35 000 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011 et d'AVOIR limité la condamnation de la société Eurocave à la somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son manquement à son obligation contractuelle de fixer les objectifs permettant le calcul de la rémunération variable pour l'année 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'il convient de rappeler que la rémunération variable ne saurait être fixée en fonction d'objectifs définis pas le seul employeur sans transparence et sur des éléments qu'il est le seul à détenir ; que le contrat de travail de Monsieur W..., certes non formalisé mais qui a fait la loi des parties est rédigé comme suit sur la rémunération : « Article 7 Rémunération forfaitaire – Clause d'autonomie :
 Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées et en contrepartie de son forfait sans référence horaire, Monsieur MQ... W... percevra une rémunération annuelle de base brute forfaitaire de 152 880 euros payable en douze mensualités égales de 12 740 euros. Une rémunération brute variable sur objectif, de à 35 000 euros pourra s'y ajouter. Cette rémunération complémentaire est conditionnée à l'atteinte du niveau d'EBIT de la société Eurocave, fixé chaque année par Direction Générale d'EuroCave, et à la réalisation des objectifs personnels fixés en début de chaque année par sa hiérarchie.
 Les modalités d'attributions sont définies chaque année et validées par le comité de direction. Le montant sera versé au plus tard en février de l'année n+1.
 Compte tenu de la nature de ses fonctions de ses responsabilités et de son indépendance, Monsieur MQ... W... aura l'initiative d'organiser et d'adapter son emploi du temps dans le respect des intérêts de sa mission et en fonction des nécessités de service.
 Les parties conviennent expressément que la rémunération de Monsieur MQ... W... est fixée pour tenir compte de l'ensemble des sujétions, notamment de disponibilité et de déplacement, liée au bon accomplissement de sa mission » ; que, début janvier 2011, Monsieur D... a fait connaître à l'ensemble des cadres une proposition des objectifs à atteindre à laquelle était annexé un tableau reprenant les objectifs individuels et indiquant qu'il convenait d'en discuter afin d'affiner les chiffres ; que si aucun document ne permet de confirmer que Monsieur W... a validé ces chiffres, il n'apparaît pas qu'il les ait contestés comme en atteste son courriel du 4 mars 2011 et la réponse de Monsieur D... qui indique : « rien que tu n'aies pas mérité en regard du super boulot de déploiement réalisé en si peu de temps par toi et ton équipe plus ta contribution à des projets parallèles » ; que Monsieur W... a été licencié début décembre 2011 ; qu'il aurait donc dû, à cette date, connaître les éléments chiffrés concernant l'EBIT comme les objectifs atteints, aux fins que soit calculée la prime d'objectifs à laquelle il a contractuellement droit ; qu'en ne le faisant pas, et sans pouvoir lui reprocher sa carence dans l'administration de la preuve alors qu'il s'agit d'éléments comptables qu'elle seule détient, la société EUROCAVE a manqué à son obligation contractuellement prévue et a privé Monsieur W... d'une chance d'améliorer sa rémunération, lui causant ainsi un préjudice certain qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il convient donc de reformer la décision entreprise sur le montant de dommages et intérêts alloués de ce chef ; que Monsieur W... sera toutefois débouté de sa demande tendant à ce que lui soit allouée la somme de 35 000 euros ainsi que les congés payés afférents, la somme allouée étant en effet non un rappel de rémunération variable mais l'indemnisation d'une perte de chance ;
 
 ALORS QU'en l'absence de fixation, par l'employeur, des objectifs permettant de calculer la rémunération variable du salarié, prévue par son contrat de travail, celui-ci est fondé à obtenir un rappel de rémunération variable qu'il incombe au juge de déterminer en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des données de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Eurocave n'avait pas fixé les objectifs de M. W..., de sorte que celui-ci n'avait pu percevoir la prime d'objectifs prévue par son contrat ; qu'en limitant la condamnation de la société Eurocave à l'indemnisation d'une simple perte de chance d'obtenir une telle prime, quand il lui appartenait d'allouer au salarié, à titre de rappel de salaire, le montant de la prime qu'il aurait dû percevoir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eurocave.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Eurocave aux dépens et à payer à M.