cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 17-11.493 du 03/05/2018,  partie 10


L'appelant a poursuivi ses activités pour le compte du club IMBC jusqu'aux compétitions des 3 et 4 mai 2013 et y a mis un terme à cette date, avant de saisir la juridiction prud'homale au fond en août 2013. Il fait valoir que cette rupture des relations contractuelles est imputable à IMBC 92 qui ne l'a pas payé et n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles. L'association IMBC soutient que l'appelant a pris seul la décision de quitter l'IMBC 92 en mai 2013.
 La rupture du contrat de travail, intervenue après plusieurs mails de protestation et une saisine du juge des référés doit s'interpréter en une démission assortie de griefs à l'encontre de l'employeur, assimilable à une prise d'acte, laquelle n'est soumise à aucun formalisme et n'est pas incompatible avec une action en exécution du contrat de travail. En l'espèce, il ressort des déclarations de l'appelant lui-même qu'il a mis un terme à sa collaboration avec l'association IMBC 92 le 4 mai 2013, la rupture du contrat de travail devant donc être fixée à cette date.
 
 Les manquements reprochés à son employeur par M. X... sont d'une gravité certaine, s'agissant d'une modification unilatérale des conditions de rémunération et d'une diminution importante de celle-ci. Elles justifient que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause. En outre, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a pour conséquence l'application à la rupture de la relation contractuelle des règles régissant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
 En conséquence, l'association IMBC 92 sera condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 200 € en application de l'article L. 1234-1 du code du travail outre les congés payés afférents à hauteur de 220,00 € ainsi qu'à la somme de 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement.
 Outre le fait que la rupture est intervenue à la suite d'une prise d'acte, M. X... ne justifie pas d'un préjudice distinct qui serait la conséquence du non-respect de la procédure de licenciement et sera débouté de sa demande d'indemnisation de ce chef.
 Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'adhésion rapide de M. X... à un autre club et de l'ancienneté de la relation contractuelle, le préjudice subi par M. X... du fait de la rupture sera justement évalué à la somme de 5 000 €.
 M. X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et qui résulterait de circonstances brutales et vexatoires de la rupture. Il sera également débouté de ce chef de demande.
 S'agissant de l'indemnité de précarité réclamée par l'appelant, il résulte des dispositions de l'article L.1243-8 du code du travail que lorsque l'employeur ne propose pas de contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée, ce qui est bien le cas en l'espèce, l'association IMBC 92 n'ayant jamais reconnu être liée par un CDI à M. X.... En conséquence ce dernier est fondé à en demander paiement. Cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération brute versée au salarié et se calcule sur la totalité des rémunérations effectivement perçues à titre de salaires à l'exclusion de celles destinées à couvrir des frais réellement exposés. En l'espèce, il résulte des écrits de M. X... que ce dernier a perçu la somme de 2 594 € et l'indemnité sera donc fixée à la somme de 259,40 €.
 (...)
 Sur les demandes annexes :
 L'association IMBC 92 succombant, elle sera condamnée au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux formée par M. X..., sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.
 Les créances salariales, ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement, sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; il sera fait droit à la demande de M. X... sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la requalification des conventions conclues entre M. X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, et/ou sur le deuxième moyen relatif au rappel de salaires et/ou sur le troisième moyen relatif aux frais professionnels, entrainera par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant condamné l'association IMBC 92 à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. X... se bornait à alléguer que la rupture de son prétendu contrat de travail devait être qualifiée d'abusive faute pour l'association IMBC 92 de l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement, d'avoir tenu un tel entretien et