Cour d'appel de Rennes,  décision 13-16.793 du 08/10/2014,  partie 3


que M X... est également fondé à obtenir un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire du 25 mai au 8juin 2009, soit la somme non contestée de 1. 306, 66 €, dont à déduire les indemnités journalières de 577, 98 €, soit un total de 728, 68 € et l'indemnité de congés payés afférents de 72, 86 €, le jugement étant confirmé que sur la base d'un salaire moyen brut de 7. 253, 37 € selon les bulletins de salaire, l'indemnité de préavis de trois mois, à laquelle a droit M X... ressort à 21. 760, 10 € et 2. 176 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et l'indemnité de licenciement, compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de la convention collective applicable ressort à la somme non autrement contestée de 38. 168, 18 € ; qu'il n'apparaît pas à la Cour que le licenciement de M X... s'est déroulé dans des circonstances vexatoires, l'employeur ayant diligenté une procédure de licenciement dans les conditions légales et conventionnelles et ne pouvant se voir reprocher la défection au conseil de discipline d'un salarié désigné par M X... et convoqué pour y siéger ; qu'en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou nul et conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que toutefois l'employeur est dispensé de ce remboursement lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de onze salariés et que le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté ; que la SA GENERALI IARD Vie qui remplit les conditions de ce texte, sera condamnée à rembourser au POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à M X... du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; * Sur le droit individuel à la formation ; que l'article L. 6323-18 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du licenciement, dispose que lorsque le salarié a acquis des heures au titre du droit individuel à la formation, l'employeur l'informe de ses droits dans la lettre de licenciement, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; qu'en l'espèce, M X... qui ne pouvait être licencié pour motif disciplinaire et devait être informé de son DIF dans la lettre de licenciement n'a pas bénéficié de cette information ; que ce manquement lui a nécessairement causé un préjudice constitué par la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 1. 098 € ; * Sur l'attestation Assedic ; que les salaires bruts portés par l'employeur sur l'attestation Assedic remise à M X... ne correspondent pas aux salaires versés à ce dernier de janvier à avril 2009, de sorte que l'assiette de calcul a été minorée de 7. 600 € ; que M X... soutient que cette minoration lui a causé un préjudice dont il demande réparation ; que la société GENERALI rétorque qu'elle devait, en application de l'article 59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, porter sur l'attestation Assedic le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié dans la limite de 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ce qu'elle a fait ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 5422-9 du code du travail et 43 du règlement précité, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond égal à 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; que ce plafond ressortait en 2009 à (2. 859 € x 4) 11 €, montant de rémunération jamais atteint par le salarié au cours des douze derniers mois d'activité ; qu'en minorant les rémunérations versées à M X... et donc ses droits au titre de l'allocation de retour à l'emploi, l'employeur a causé au salarié un préjudice dont il doit réparation ; que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 3. 000 € ; Sur les autres demandes ; qu'en application de l'article 1153 du code civil et conformément à la demande, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 11 décembre 2009 ;