Cour d'appel de Riom,  décision 13-26.358 du 05/02/2015,  partie 3



 qu'en outre, s'il paraît être également acquis que le frein à main n'avait pas été suffisamment serré, Suzanne X...ne justifiant pas de la défaillance du système de freinage du véhicule vu les circonstances de l'accident dans le cadre de livraisons d'arrêts multiples, et des différentes configurations matérielles de celui, il ne s'agit pas d'une faute inexcusable pouvant exclure son indemnisation ; 
 qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré, de dire que Suzanne X...a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'accident du 30 mars 2010, et de condamner la MAPA, assureur du véhicule impliqué, à l'indemniser intégralement de ce préjudice » (arrêt attaqué, p. 3 et 4, in limine) ; 
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invité, si Madame Suzanne X...n'avait pas, en se serrant pas assez le frein à main de son véhicule qu'elle avait stationné en pente, et sans passer de vitesse, commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 
 
 2°) ALORS QUE seules les victimes non conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la victime était conductrice du seul véhicule impliqué dans l'accident et n'avait pas suffisamment serré son frein à main ; qu'en refusant de limiter son droit à indemnisation, la faute commise n'étant pas inexcusable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, et par refus d'application, l'article 4 de ladite loi, ensemble l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.