Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.317 du 13/01/2021,  partie 8


qu'en se bornant à relever qu'il était justifié par l'administration fiscale d'une impossibilité caractérisée de recouvrer sa créance à l'encontre de la société débitrice Auterkeia Provence, en l'absence d'informations émanant du liquidateur judiciaire laissant espérer un désintéressement du comptable du service des impôts des entreprises, la cour d'appel, qui n'a donc pas constaté une impossibilité définitive mais s'en est tenue à constater une absence de certitude quant à ce caractère définitif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du Livre des procédures fiscales.