décision 16-12.809 du 07/12/2017,  partie 5


qu'elle affirme que cette lettre pré-rédigée lui a été présentée par son employeur et qu'elle a été contrainte de la signer, exposant que les mots employés dans ce courrier ne sont pas les siens, qu'elle n'avait pas d'ordinateur à sa disposition, qu'elle n'avait aucune raison familiale ou autre de présenter sa démission de son emploi alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail et que cette démission avait eu pour conséquence de lui faire perdre son logement, tandis que son employeur avait intérêt à ce qu'elle déguerpisse puisqu'elle ne pouvait plus travailler, pour la remplacer par une autre personne ; qu'elle soutient qu'elle avait été victime d'un accident du travail et que son employeur a décidé de ne pas adresser l'arrêt de travail rempli par son médecin à la caisse primaire d'assurance maladie, ce qui fait qu'elle a été privée de toute indemnité durant son arrêt de travail. ; qu'elle demande donc à la cour de requalifier cette démission en prise d'acte et, au vu des manquements de son employeur à son égard (paiement des salaires, absence de rédaction d'un contrat de travail écrit, non transmission de son arrêt de travail), de dire que cette prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Z... conteste cette explication, relevant qu'elle .n'a jamais utilisé ni ordinateur ni machine à écrire et qu'aucun litige contemporain ou antérieur à la démission rendrait celle-ci équivoque ; qu'elle verse diverses attestations mentionnant que Mme Y... avait le souhait de quitter [...] pour aller habiter Caen à. cette époque ; qu'ainsi son fils, Eric Z..., atteste que « dès le mois de septembre 2011, soit 2 mois après son arrivée, Claudine Y... avait décidé de repartir vivre à Caen, un de ses amis qui venait la voir l'avait clairement indiqué aux gardiens Laurent et Geneviève », de même, son petit-fils, Jean-Sébastien Z... indique « Claudine Y... a quitté la propriété en octobre 2011 après sa coupure au doigt et effectué son déménagement en décembre 2011, elle a exprimé son intention de ne pas rester, dès le mois de septembre 2011 à nos gardiens car ayant sa vie et ses amis à Caen » ; son fils Gilles Z... rajoute : « c'est elle qui a voulu partir pour rejoindre son homme » tandis que le gardien de la propriété, Laurent D..., atteste : « lors de ses présences avec son copain, et en discutant avec celui-ci, nous avions compris qu'elle ne resterait pas à [...] et qu'elle repartirait à Caen à la fin de la saison » ; que Mme Z... conteste de son côté avoir pu confectionner la lettre de rupture produite, ne sachant pas se servir d'une machine à écrire ou d'un ordinateur ; que rien dans les pièces versées aux débats par Mme Y... ne vient attester d'un contentieux antérieur ou contemporain à la rupture avec son employeur, alors que les témoins attestent de son désir de quitter son lieu de vie à la fin de la saison, ce que Mme Y... ne conteste nullement dans ses écritures, de sorte que sa volonté de cesser son travail auprès de Mme Z... début décembre 2011 ne peut être remise en cause ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail ; que sa démission étant retenue, elle ne peut réclamer l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant pour effet un licenciement sans cause réelle et sérieuse : par courrier du 2 décembre 2011, Mme Y... a remis sa démission, signée de sa main, à Mme Z... ; qu'elle précise qu'elle ne sera pas en état d'effectuer un préavis et demande à son employeur de l'en dispenser ; que, par là même, elle a manifesté de façon non équivoque sa volonté de démissionner ; que compte tenu des éléments ci-dessus, Mme Y... ne peut prétendre à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture ayant pour effet un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle ne peut donc pas demander le versement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, ni de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;