décision 18-84.703 du 06/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Ali X...,
 
 contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion en bande organisée commise avec une arme en récidive, complicité de destruction d'un document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et complicité de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M.Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Sur le second moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-1, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Ali X... du 6 juillet 2018 avant de confirmer ladite ordonnance ;
 
 "aux motifs que la Haute Cour a eu l'occasion, de façon ancienne et constante, de rappeler que la décision d'ordonner ou non le renvoi d'une affaire est une simple mesure d'administration judiciaire, dont les juges apprécient la pertinence, ainsi que le rappelle l'une des décisions de la Haute Cour citée par l'appelant dans son mémoire (Crim., 5 avril 2016, N° 16-80.294) ; qu'en l'espèce, maître Raphaël Z..., conseil de M. X..., a été convoqué le 21 juin 2018 pour le débat contradictoire fixé au 6 juillet 2018 à 14 heures 30 ; qu'il a envoyé par fax du 25 juin 2018 une demande de report motivée par sa convocation, à la même date que celle du débat contradictoire, devant le tribunal correctionnel de Marseille ; que le juge des libertés et de la détention a répondu le jour même, par fax du 25 juin 2018 à 19 heures 57 en ces termes : « réponse rapide : Bonsoir, nous sommes dans l'impossibilité de pouvoir reporter le débat de prolongation de détention de M. X... » ; qu'il est indiqué en outre, dans le procès-verbal de débat contradictoire : « Mentionnons que notre service a été destinataire d'une demande de maître Z... aux fins de report de la présente audience en date du 25 juin 2018 ; que notre service n'a pas été en mesure de donner une réponse favorable à cette demande » ; que la détention de M. X... expirait le 13 juillet 2018 à minuit ; qu'il apparaît que le conseil du mis en examen a bien été averti immédiatement qu'il ne pourrait être satisfait à sa demande de report et qu'il n'a cependant pas pris de dispositions pour se faire substituer à l'audience prévue le 6 juillet 2018 ; que le juge des libertés et de la détention a rappelé, dans le procès-verbal de débat contradictoire la réponse négative apportée à la requête de maître Z... ; que le juge des libertés, soumis à des délais contraints en matière de détention provisoire et à des possibilités très limitées de modifier l'organisation de son service, notamment en période proche des vacations, a ainsi apporté une réponse au conseil du mis en examen, lui spécifiant l'impossibilité de reporter l'audience ; que l'arrêt cité dans le mémoire, rendu par la Haute Cour, en date du 29 novembre 2017, était relatif à un cas de figure totalement différent de celui examiné dans le cas présent par la cour ; qu'en effet, le juge des libertés et de la détention, le jour-même où il avait eu connaissance de ce que l'avocat assisterait son client à la maison d'arrêt, pour le débat contradictoire, avait informé cet avocat du changement de lieu de ce débat ;