Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.875 du 04/11/2020,  partie 7


qu'il s'ensuit que la demande de la fédération portant sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et le principe du transfert d'une entité autonome, est indivisible de la question du transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le marché, en ce qu'elle constitue le préalable nécessaire à cette reconnaissance du transfert des contrats ; que la fédération fait valoir à ce titre que les instances engagées par les salariés sont toujours pendantes devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, considérant que la cour peut rendre une décision portant sur une question de principe ; que, néanmoins, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur la demande des salariés, qui suppose au préalable qu'il se prononce sur la question de principe soulevée devant la cour par la fédération FO alors qu'elle est recevable à intervenir au côté des salariés devant cette juridiction ; que les arguments relatifs à l'impact du litige sur la situation des salariés et à l'importance des enjeux sont sans incidence sur la recevabilité de la demande la fédération dès lors que son action est liée aux demandes présentés par les salariés qui ont le droit de disposer de leur action ;
 
 ALORS QUE, défenseur de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, un syndicat professionnel, même agissant seul, est recevable à demander au tribunal de grande instance de juger que le transfert d'un marché de prestation de services s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et relève de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ou, à défaut, d'un accord collectif ; qu'en considérant qu'une telle demande, pourtant de nature collective, n'était pas recevable dès lors qu'elle était « indivisible » de la question du transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le marché concerné dont elle constituait le « préalable nécessaire », la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.