décision 15-23.250 du 21/09/2016,  partie 4


que Mme O... L..., veuve G..., Mme O... G..., épouse H..., et M. K... G... demandent en outre qu'il soit dit et jugé que Mme U... W... n'est pas propriétaire pour moitié du bien sis à Soissons, [...] et correspondant aux lots 34, 43 et 69 ; qu'il ressort cependant de l'acte de vente produit que Mme U... W... et M. T... G... ont acquis ce bien le 27 juillet 2004, à concurrence de la moitié indivise chacun ; que Mme U... W... est donc bien propriétaire indivise du bien, à hauteur de la moitié ; que Mme U... W... tant en son nom propre qu'en tant qu'administratrice légale sous contrôle judiciaire de l'enfant mineur D... G... soutient que la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. T... G... est irrecevable, dans la mesure où aucune tentative de partage amiable n'a été réalisée ; que Mme O... L..., veuve G..., Mme O... G..., épouse H..., et M. K... G... soutiennent que le fait qu'un différend existe quant à la manière de procéder au partage justifie que la demande en partage judiciaire soit jugée recevable et bien fondée ; que l'article 1360 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'ainsi, il résulte des dispositions de l'article 1360 que l'acte introductif d'instance doit contenir certaines mentions obligatoires, dont l'omission a pour conséquence de rendre la demande irrecevable ; que s'agissant de conditions tenant au contenu même de l'assignation, l'acte n'est pas susceptible de régularisation en cours de procédure ; qu'il y a lieu de constater que l'assignation ne précise en rien quelles diligences ont été entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. T... G... sera donc déclarée irrecevable, de même que les demandes subséquentes, portant sur l'éventuelle récompense due par Mme U... W... à la communauté des époux G... et la désignation du président de la chambre des notaire et d'un juge commis ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable qui fût antérieure à la délivrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient efficacement intervenir après cette délivrance mais avant que le juge ne statue, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D... G..., cependant que les demandeurs au partage devaient uniquement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1360 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU' en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., ès qualités, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts L... G... (conclusions, p. 6 et 7), cette opposition ne résultait pas du fait qu'était restée sans suite la sommation interpellative adressée le 7 avril 2014 par les consorts L... G... à l'avocat de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D... G..., afin notamment qu'elle prenne parti sur la possibilité d'un partage amiable ou, encore, du fait que Mme W... avait refusé de se rendre chez le notaire indiqué par les consorts L... G... sans pour autant proposer un notaire de son choix pour procéder à une tentative de règlement amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile ;