Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.396 du 26/06/2014,  partie 2


qu'une demande de renvoi sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ne constitue ni une exception de procédure, ni une défense au fond, ni une fin de non-recevoir, mais une demande en justice ; qu'en déclarant l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X... irrecevable, motif pris qu'elle avait été soulevée après une demande de renvoi faite sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, alors qu'une telle demande ne constitue ni une exception de procédure, ni une défense au fond, ni une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 47 et 74 du code de procédure civile. 
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une exception d'incompétence ne peut être soulevée avant que la juridiction dont la compétence est contestée a été saisie ; qu'en déclarant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X... au motif que devant une autre juridiction, il avait préalablement formé une demande de renvoi sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, alors qu'à la date de la demande de renvoi, le tribunal dont la compétence est contestée n'était même pas saisi, la cour d'appel a violé les articles 47 et 74 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.