décision 21-82.017 du 08/06/2021,  partie 3



 
 4°) s&apos;abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes dont les noms suivent ou d&apos;entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec elles : MM. [T] [F], [G] [T], [N] [D], [M] [B], [O] [S], [R] [J], [C] [N], [Z] [A], [P] [M], [L] [O], [E] [L], [Q] [Y], [S] [Y], [W] [E], Mme [I] [A] ; 
 
 5°) remettre au greffe du juge d&apos;instruction, au plus tard le 10 juin 2021, avant la fermeture du greffe, tout justificatif de son identité et notamment son passeport en échange d&apos;un récépissé valant justification de l&apos;identité ;
 
 DÉSIGNE M. le commissaire de police de Boulogne-Billancourt pour veiller au respect des obligations prévues ci-dessus ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l&apos;article 138-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que le magistrat chargé de l&apos;information est compétent pour l&apos;application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou tirer les conséquences de leur violation ;
 
 RAPPELLE qu&apos;en application de l&apos;article 141-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d&apos;instruction peut décerner à son encontre mandat d&apos;arrêt ou d&apos;amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l&apos;article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d&apos;emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut, décerner, à l&apos;encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l&apos;article 141-3 ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.