Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.854 du 21/10/2020,  partie 2



 1- ALORS QUE l'employeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6) que la démission de la salariée résultait de plusieurs éléments précis et non équivoques, à savoir son email du 4 mars 2015, mais également le fait qu'elle avait quitté l'entreprise le 5 mars au soir sans aucune explication et qu'elle n'était plus réapparue au cours des jours suivants, et également le fait qu'elle avait restitué spontanément par une lettre datée du 6 mars 2015 les clefs ; qu'en affirmant que la société Frenchtrotters soutient que Mme J... a démissionné par un courriel du 4 mars, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur qui fondaient la démission sur un ensemble de faits, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner la salariée qui, sans formuler de revendication et moins de trois mois après son embauche, écrit à l'employeur qu'elle « souhaite finir immédiatement notre collaboration » et « mettre fin à cette tentative de partenariat », puis abandonne son poste sans fournir aucune explication et remet spontanément les clefs du magasin qui lui avaient été confiées ; qu'en se bornant à relever que la démission de la salariée n'était pas arrêtée dans son courriel du 4 mars, sans rechercher si la volonté de la salariée de démissionner n'était pas corroborée par son départ de l'entreprise et par la remise spontanée des clefs, avant que l'employeur ne les réclame le 12 mars, dans un courrier du 6 mars dont l'employeur n'avait pas eu connaissance lorsqu'il s'est inquiété le même jour par courriel de l'absence de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.