décision 16-19.536 du 20/06/2018,  partie 5


que la société Pharmalog prétend que ces mesures se trouveraient justifiées par des éléments objectifs étrangers à la discrimination, en développant, pour l'essentiel, les arguments suivants : - la société comprend de nombreux représentants du personnel parmi lesquels plusieurs délégués syndicaux et, à aucun moment, n'a été invoquée par l'un de ces représentants, à l'exception de M. Y..., une quelconque discrimination, à fortiori syndicale ; - il est troublant de constater la concomitance qui existe entre la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical, ses contestations systématiques et ses débordements de comportement ; - les membres du comité d'entreprise ont, à deux reprises, émis un vote favorable sur le projet de licenciement de M. Y... estimant que celui-ci avait adopté un comportement inacceptable, les élus indiquant notamment : "nous ne pouvons pas prendre le risque que M. Y... continue à être totalement indifférent à nos préoccupations de sécurité et, ce faisant, à faire courir à l'entreprise des risques qu'il nie" ; - les critiques émises par M. Y... sur la modification de ses fonctions sont d'autant plus vaines que celui-ci a expressément revendiqué d'accomplir plus de tâches de magasinage et de cariste, allant même jusqu'à signer une fiche de fonctions le prévoyant ; - les sanctions disciplinaires et les procédures de licenciement étaient justifiées par des écarts de conduite intolérables, l'absence de respect des procédures internes, des actes d'insubordination et des propos injurieux envers ses supérieurs hiérarchiques ; - chacune des procédures initiées à l'encontre de M. Y... était justifiée par des éléments précis, sans lien avec son mandat syndical, et les procédures de licenciement ont été refusées pour des raisons de pure forme ; - l'affectation de M. Y... au bâtiment "[...]", au demeurant temporaire (quelques mois en 2004), ne constitue nullement un acte d'isolement ou de discrimination, d'autres salariés ayant eu à exercer leurs fonctions au sein de ce bâtiment dédié à l'activité du client Jansen Cilag ; cette affectation était nécessaire pour les besoins de l'exercice des fonctions de M. Y... et ce dernier n'a pas été privé de relations avec ses collègues ; - il n'a pas été privé d'accès aga réseau Informatique alors qu'il exerçait ses fonctions aux[...] et ses fonctions ne nécessitent pas un accès permanent au réseau informatique ; que, cependant, la cour relève que : - la société Pharmalog ne démontre nullement la nécessité objective d'affecter M. Y..., à compter de la mi - mars 2004, dans un poste de travail où il s'est trouvé isolé de ses collègues, précisément à une date très proche de l'annonce qui lui avait été faite par l'union syndicale des syndicats Force Ouvrière de l'Eure de sa désignation en qualité de délégué syndical, à savoir le 12 mars 2004, alors que l'entreprise emploie d'autres salariés susceptibles d'occuper temporairement ce poste, notamment M. C... qu'elle cite dans ses écritures ; - elle ne justifie pas davantage les raisons objectives l'ayant conduite à supprimer l'accès de M. Y... au réseau internet de l'entreprise à compter du 11 mai 2009, alors que, d'une part, en soutenant que Ses fonctions ne nécessitent pas un accès permanent au réseau informatique, la société Pharmalog fait l'aveu qu'il doit pouvoir bénéficier, au moins ponctuellement, de Cet accès, comme le font' apparaître les fiches de fonction "Magasinier cariste santé" et "contrôleur réception", d'autre part, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement à la suite de l'incident survenu début 2009 sur le réseau informatique, aux motifs qu'il n'est pas proscrit d'introduire une clé USB personnelle dans les ordinateurs de l'entreprise, qu'en raison du fonctionnement du "pare feu" du système informatique, l'entreprise n'a subi aucun préjudice en conséquence des faits reprochés, qu'aucun élément ne vient corroborer l'intention prêtée au salarié d'avoir voulu s'introduire, caché de tous, sur le système informatique avec l'identité d'un autre salarié en vue de nuire aux intérêts de l'entreprise, au contraire des affirmations de l'employeur, qu'en raison des intentions prêtées au salarié et des longs délais dans la mise en oeuvre de la demande, il ne peut pas être écarté l'existence d'un lien entre l'exercice par M. Charles Y... de ses mandats et la demande d'autorisation de le licencier et que les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - qu'elle n'apporte aucun élément objectif de nature à justifier les menaces de licenciement proférées le 18 juin 2008 par M. Marc B..., président directeur général de Pharmalog, contre M. Y... alors que celui-ci assistait Mme Carine A..., dans le cadre de ses fonctions de délégué syndical, ce qui constitue une entrave manifeste à l'exercice de ce mandat ;