Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.870 du 19/05/2021,  partie 6


que la société Dilmex soutient que M. [M] a fait valoir ses droits à la retraite par courrier en date du 26 mai 2017 avec une prise d&apos;effet au 1er juillet 2017 ; qu&apos;elle considère que la demande de résiliation formulée antérieurement au départ à la retraite du salarié devient nécessairement sans objet et le prive des indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu&apos;un salarié a, préalablement à son départ en retraite, saisi la juridiction prud&apos;homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce qui démontre l&apos;existence d&apos;un différend rendant le départ en retraite équivoque, le juge doit l&apos;analyser en une prise d&apos;acte et rechercher si les manquements de l&apos;employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que les manquements de l&apos;employeur invoqués par M. [M] à l&apos;appui de sa demande (le non-paiement des heures supplémentaires, les retenues sur salaire illégales, l&apos;absence de contrepartie obligatoire en repos, la violation des dispositions applicables en matière de durée maximale du travail, les manquements à l&apos;obligation de sécurité de résultat et le délit de travail dissimulé) ne sont pas justifiés ; que par conséquent, outre le fait que la demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet, M. [M] doit être débouté de sa demande de requalification de son départ en retraite en prise d&apos;acte de la rupture ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens se rapportant au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à la contrepartie obligatoire en repos, au travail dissimulé, à la violation de la réglementation sur le temps de travail et le non-respect de l&apos;obligation de sécurité entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à la requalification du départ en retraite en prise d&apos;acte en raison de ces manquements.