Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.364 du 26/09/2018,  partie 2


J'atteste que Maryline X... n'a jamais été soumise un quelconque contrat de travail, écrit ou verbal avec Monsieur Alain F... et qu'elle connaît bien pour en avoir régulièrement parlé avec elle les principes de l'activité d'agent mandataire indépendant ; que Madame Maryline X... m'a souvent parlé des avantages que lui apporte ce statut pour la gestion de son emploi du temps et- en particulier pour la garde de ses enfants » ; - que Madame Aurélie A... déclare : « j'atteste par la présente avoir été employée en contrat à durée déterminée par Monsieur Alain F... du 2 novembre 2010 au 31 décembre 2010. J'atteste que durant cette période nous n'étions que 2 salariés moi-même et Monsieur Jean-Michel B... qui était employé en contrat à durée indéterminée » ; - que Monsieur Jean-Michel B... déclare : « avoir été salarié par Monsieur Alain F... en contrat à durée indéterminée du 1" février 2008 au 28 février 2011 date à laquelle j'ai démissionné suite à la prévision de mon déménagement dans la région d'[...]. J'atteste que sur cette période Monsieur F... Alain n'a jamais salarié d'autres personnes à l'exception de Mademoiselle Aurélie A... fin 2010 pour un contrat à durée déterminée de deux mois. Monsieur Alain F... collabore régulièrement avec des confrères ainsi qu'avec des agents mandataires indépendants comme Madame Maryline X... qui s'est toujours présentée comme tel. J'atteste que Monsieur F... ne lui a jamais imposé d'horaire ou promis un quelconque contrat de travail pendant la période de son activité » ; - que Monsieur Fabrice C..., gérant de société promoteur immobilier déclare : « Je suis propriétaire de locaux... dans lesquels sont logées mes activités de promotion immobilière et d'édition de presse. Dans ses locaux Monsieur Alain F... (Immo du palais) est locataire et à ce titre, nous entretenons des relations cordiales et sommes liés par un contrat commercial. Nous ne nous sommes pas liés professionnellement, aucune interaction entre nos sociétés. En décembre 2010 j'ai rencontré Madame X... sur les recommandations de Monsieur F... car elle souhaitait apparemment parfaire son parcours chez un promoteur. Or lors de ce rendez-vous ses attentes professionnelles se sont avérées incompatibles avec le mode de fonctionnement du groupe que je dirige. En effet Madame X... souhaitait travailler de chez elle en statut indépendant mandataire immobilier. Il se trouve que je ne recherchais à ce moment-là aucun collaborateur de cette nature. La discussion a pris fin rapidement je n'ai jamais revu Madame X... je précise que je n'ai jamais eu la moindre intention de m'associer avec cette personne que je ne connaissais pas avant... en ce qui concerne les relations entre Monsieur Alain F... et moi il n'a jamais été question de créer ni de reprendre une société commerciale en commun. Il est mon locataire tout simplement » ; que concernant cette dernière attestation, la cour relève que non seulement cette pièce confirme l'exercice par Mme X... d'une activité indépendante mais que bien plus elle contredit les affirmations de l'appelante quant aux liens ayant existé avec ce témoin ; que Mme X... qui revendique la qualité de salariée, doit donc renverser cette présomption en démontrant avoir été placée quant à l'organisation de son travail, dans une situation de dépendance quelconque vis à vis de l'intimée ; que la société IMMO DU PALAIS fait valoir à juste titre que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 23 février 2012 qui ne fait que rappeler que la juridiction prud'homale est compétente pour « apprécier si l'activité exercée par Mme D... E... s'inscrivait dans le cadre d'une relation salariée ou non », ne s'analyse pas en une décision ayant force de chose jugée, reconnaissant le statut de salariée de Mme X..., comme prétendu par celle-ci ; que Mme X... ne produit aucune pièce permettant de démontrer de quelconques instructions ou directives données par M. F... dans l'organisation de son travail ; que notamment, il doit être relevé que les SMS de M. F... à l'appelante en décembre 2010 constatés par huissier («je serai au bureau demain pour qu'on fasse un point tous ensemble », « tu as rendez-vous lundi 15 h chez Fabrice C... pour faire le point sur la convention », « on se verra en fin de matinée au bureau », « on se verra demain à midi ») n'ont aucune valeur probante permettant de caractériser un pouvoir d'instruction, de direction, de contrôle de M. F... sur Mme X..., notamment compte tenu de leur insignifiance, du manque de précision, de la non retranscription des messages de Mme X... et des indications données par M. C... lui-même sur la nature des relations nouées entre les parties ; que s'agissant des outils de travail que Mme X... indique avoir mis à sa disposition, elle produit une carte de visite à son nom avec entête de l'agence IMMO DU PALAIS ; qu'il est fort pertinemment observé par l'intimée que le numéro de téléphone portable de Mme X... figurant sur cette carte de visite est le numéro personnel de celle-ci, numéro reproduit dans les publicités mises en ligne par cette dernière au soutien de son activité d'agent commercial ;