Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.786 du 11/03/2021,  partie 8


Elle demande une indemnité de 100 000 euros pour ce chef de préjudice.
 
 Le but de l'acquisition de biens immobiliers était d'y développer des installations commerciales et industrielles permettant à la SCI LEA de bénéficier des fruits de son investissement. Les saisies auxquels il a été procédé sur la base d'un cautionnement obtenu par dol lui ont fait perdre une chance de le voir prospérer dans une proportion qui doit cependant être mesurée en tenant compte des difficultés qu'elle avait d'ores et déjà pour honorer au moins deux de ses prêts et qui sera évaluée à la somme de 30 000 euros.
 
 5 - sur le préjudice moral :
 
 Enfin, la SCI LEA demande la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.
 
 Etant une société civile constituée de deux associés, elle s'est trouvée confrontée à une rupture de la confiance et de la loyauté qui doivent présider aux relations entre elle et son banquier, ce qui justifie de lui allouer, en réparation du préjudice moral ainsi causé, une indemnité de 10 000 euros.
 
 ALORS QU'en réparant, fût-ce partiellement, le préjudice résultant de l'impossibilité de faire face aux échéances du prêt de 900 000 euros consenti par la HSBC le 31 juillet 2006, dont elle constatait que les échéances étaient impayées depuis avril 2011 outre un paiement incomplet de l'échéance de février 2011, après avoir considéré que l'indemnisation du préjudice de la SCI Lea devait être limitée aux prêts dont les échéances étaient normalement réglées jusqu'aux saisies-attribution des 7 et 8 juin 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.