décision 17-19.449 du 07/06/2018,  partie 2


que la cour n'a pas le pouvoir de rendre rétroactive une loi de procédure au visa de l'article 6-1 de la CEDH ; que tout au plus Y... X... pourrait-il demander à être relevé de la forclusion sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, s'il établissait qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, ce qu'il ne fait pas ; que l'opposition régularisée par Y... X... est irrecevable comme tardive » ;
 
 Alors que, 1°) la demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai d'opposition à un arrêt de cour d'appel rendu par défaut a pour effet d'interrompre ce délai jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 38 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991 et de l'article 538 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, 2° et subsidiairement) l'exposant faisait valoir que si les dispositions des articles 38 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991 devaient être interprétées comme ne conférant pas d'effet interruptif à la demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai d'opposition à un arrêt de cour d'appel rendu par défaut, ces dispositions devaient être écartées comme contraires à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette exception d'inconventionnalité des articles 38 et 38-1 dont elle a fait application, la cour d'appel a violé les article 455 et 574 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, 3° et subsidiairement) l'exposant faisait également valoir que l'absence de mention, dans la signification de l'arrêt, de ce que la demande d'aide juridictionnelle n'avait pas d'effet interruptif s'opposait à ce que son recours soit jugé irrecevable comme tardif ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 574 du code de procédure civile.