décision 16-19.503 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en jugeant que l'acquisition de la péremption constituerait, compte tenu de l'encombrement du rôle de la deuxième chambre de la cour d'appel de Rennes, une sanction excessive et disproportionnée, quand rien n'empêchait les époux A... de manifester, par un acte quelconque, leur volonté d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE le conseiller de la mise en état n'est pas chargé de la direction et de la conduite de la procédure d'appel, mais seulement de son contrôle ; qu'en énonçant, à la suite du premier juge, que les parties n'avaient plus de diligences à accomplir après leur échange de conclusions, le conseiller de la mise en état seul étant ensuite chargé de la direction de l'affaire et de la conduite de la procédure, de sorte qu'il lui incombait de prendre les initiatives procédurales qui s'imposaient, la cour d'appel a violé les articles 386, 763 à 787 et 907 du code de procédure civile.