Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.545 du 12/01/2022,  partie 2



 7. Il résulte du second que, lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 8. Pour débouter le salarié de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt relève que l'intéressé a reçu un avertissement pour avoir réceptionné et signé un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la personne du gérant de l'hôtel alors qu'il ne disposait pas de l'accréditation nécessaire pour agir de la sorte et que l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre en raison du mouvement de grève qu'il a initié. Après avoir estimé que ces deux éléments pris dans leur ensemble étaient susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral, il retient que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement, ce qui témoigne de la reconnaissance du caractère non fondé de la procédure mise en uvre, et que l'avertissement repose sur des faits non contestés par le salarié, que son motif apparaît légitime dés lors que la réception des lettres recommandées adressées à l'employeur n'entrait manifestement pas dans les attributions du salarié, et qu'il ne constitue nullement une brimade, mais l'expression des prérogatives hiérarchiques de l'employeur. Il déduit de l'ensemble de ces éléments que le salarié n'a pas été victime de harcèlement de la part de son employeur.
 
 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir, s'agissant de la procédure de licenciement engagée contre le salarié, que l'employeur la justifiait par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [Z] n'est pas nul et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il déboute ce dernier de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Hôtel Saint-Paul aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel Saint-Paul et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. [Z] de sa demande en paiement des heures supplémentaires de nuit ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les heures supplémentaires : qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire M. [Z] verse aux débats des plannings de juin 2012 à décembre 2013 inclus ; qu'il soutient qu'il cumulait les fonctions de réceptionniste, le jour, et de veilleur de nuit, ces dernières fonctions n'étant pas rémunérées ; qu'il indique que ses heures de présence, la nuit, constituent du temps de travail effectif sans que ce temps puisse être qualifié d'astreinte, faute d'astreinte contractuellement prévue ; que M. [Z] demande le paiement : - pour la période d'avril à août 2012, de 54, 4 nuits, soit la somme totale de 5 076 euros outre les congés payés afférents, - pour la période de septembre 2012, de 88 heures de nuit, - pour le dernier trimestre 2012, de 132, 25 heures de nuit, - pour l'année 2013, de 396, 75 heures de nuit non rémunérées ; que la Sarl Saint Paul fait valoir que M. [Z] déclarait lui-même les heures complémentaires qu'il effectuait chaque mois, à l'employeur, lesquelles étaient systématiquement récupérées ou payées ; qu'elle conteste toute intervention de M. [Z] pendant la nuit, soulignant que les portes de l'établissement ferment tous les jours à partir de 23 heures ou minuit selon le taux de remplissage ;