Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.373 du 09/11/2016,  partie 4


que la SA La Poste fait valoir au principal que cette demande serait pour partie prescrite, subsidiairement, conteste l&apos;existence d&apos;une telle discrimination ;
 
 QUE Monsieur [L] produit deux bulletins de paie de Monsieur [S] de janvier 2008 et octobre 2013 mentionnant une somme de 136 € versée au titre du complément Poste alors que Monsieur [L] a perçu à ce même titre, en décembre 2008, 60,43 € et en décembre 2013, 84,50 € ; que malgré un décalage de date, cette comparaison peut être retenue pour octobre et décembre 2013, car ces deux employés avaient alors les mêmes fonctions d&apos;agent de vidéocodage au centre de tri numérique de [Localité 1] ; qu&apos;en revanche, cette comparaison n&apos;est pas pertinente pour 2008 ; qu&apos;en effet à cette date, Monsieur [S] était facteur et Monsieur [L], trieur indexeur au centre de tri de [Localité 1] ; qu&apos;aucun élément n&apos;est produit permettant de connaître la date à compter de laquelle ces deux employés ont occupé un poste identique ; qu&apos;il ressort des conclusions de Monsieur [L] que celui-ci a été affecté au centre de tri numérique de [Localité 1] le 15 septembre 2008 ; qu&apos;il était donc déjà à ce poste en octobre 2013 ; qu&apos;il sera donc retenu que ces deux employés ont occupé un poste identique à compter du mois d&apos;octobre 2013, date du plus ancien des deux bulletins de paie mentionnant des fonctions identiques et, faute d&apos;éléments contraires avancés par La Poste, que tel est toujours actuellement le cas ;
 
 QUE l&apos;attribution d&apos;un complément Poste différent malgré l&apos;exercice de fonctions identiques dans un même centre de tri constitue un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de rémunération ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;apporter des éléments objectifs justifiant cette différence ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SA La Poste se borne à des considérations théoriques sur l&apos;égalité de principe qui existerait entre Monsieur [L] et un "fonctionnaire référent" ou sur les raisons objectives et pertinentes qui la conduiraient à introduire des différences dans les montants des compléments Poste mais ne s&apos;explique jamais sur la situation concrète dénoncée par Monsieur [L] et n&apos;apporte aucun élément, a fortiori objectif, qui justifierait que Monsieur [L] ait perçu à compter d&apos;octobre 2013 un complément Poste inférieur à celui de Monsieur [S] ; qu&apos;en conséquence, il sera fait droit à la demande en rappel de salaires d&apos;octobre 2013 au 15 septembre 2014, soit à hauteur de 592,25 € ; que s&apos;y ajouteront 59,22 € au titre des congés payés afférents" ;
 
 ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d&apos;accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, La Poste avait fait valoir dans ses conclusions que le montant du complément Poste perçu par ses agents de droit privé, était issu "des accords collectifs signés chaque année avec les organisations syndicales représentatives", lesquelles avaient "déterminé le montant du complément Poste dont ils bénéficient au regard de leur niveau de fonction" de sorte que "le complément Poste du demandeur pour son niveau de fonction a[vait] été fixé par un accord collectif" ; qu&apos;il appartenait, en conséquence à Monsieur [L] de démontrer que la différence de traitement résultant, en ce qui le concernait, de la fixation de son complément Poste par accord collectif était étrangère à toute considération d&apos;ordre professionnel ; qu&apos;en décidant, au contraire, qu&apos;il "appartenait à l&apos;employeur d&apos;apporter les éléments objectifs justifiant cette différence", et en la condamnant au paiement du complément Poste réclamé sur la considération de ce qu&apos;elle défaillait dans cette charge, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité de traitement, ensemble les articles L. 2242-1 et L. 2254-1 du code du travail.