décision 16-21.800 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Egger panneaux & décors, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société de transit et manutention Basque (Sotramab), société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 3°/ à la société MMA IARD,
 
 venant toutes deux aux droits de la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Egger panneaux & décors, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société de transit et manutention Basque, de Me B..., avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Egger panneaux & décors aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société de transit et manutention Basque la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat , avocat aux Conseils, pour la société Egger panneaux & décors.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Egger Panneaux & Décors de toutes ses demandes dirigées contre la société Sotramab ;
 
 AUX MOTIFS QU' il n'existe pas de contestation sur le rôle de chacune des parties tel que repris par l'expert dont il est retenu que la société Sotramab a réceptionné les fardeaux de panneaux mélaminés conditionnés et adressés par la société Egger au port de Bayonne et qu'elle les a chargés et calés à bord du navire qui devait les livrer au destinataire suédois ; que le chargement des marchandises à bord du navire, en présence d'un représentant du chargeur et de la société Egger, s'est déroulé sans incidents et donné lieu à un avis « clean on board » de son capitaine, alors que son journal de bord ne signale aucun incident concernant les marchandises pendant la traversée ; qu'il n'existe pas non plus de désaccord sur l'évaluation du préjudice résultant des constatations sur l'état des marchandises à leur déchargement sur le port d'Uddevalla en Suède à hauteur de 313.293,97 € en lien avec des frottements générateurs de défauts et de déformations sur une partie des panneaux livrés ; que le débat porte sur la cause des dégradations, l'attribution de leur origine et les responsabilités qui en découlent ; que plus précisément, les dommages peuvent résulter du conditionnement qui était à la charge de la société Egger ou des conditions de chargement des panneaux relevant de Sotramab étant également acquis que les autres facteurs possibles au moment des opérations de chargement, déchargement et transport ont été écartées consensuellement par les parties ; qu'au terme de plusieurs expertises amiables, les parties n'ayant pas trouvé d'accord, la société Egger obtenait du tribunal de commerce de Dax le 20 novembre 2012, la désignation d'un expert, M. A... qui remettait son rapport le 22 avril 2013 ;