décision 18-80.596 du 26/06/2018,  partie 3



 "aux motifs que le 29 mars 2017 soit la veille de l'interpellation et du placement en garde à vue de M. G... Y... , le procureur de la république de Strasbourg a ordonné la comparution de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire requérant, ou à défaut devant tout officier de police judiciaire de la même unité, et au besoin, par la force publique afin d'éviter la disparition des preuves ou indices matériels du trafic et la concertation avec les coauteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.( D 379 ), le 30 mars 2017, à 6 heures 15, le magistrat du parquet avisé de la découverte d'une forte somme d'argent au domicile de M. G... Y... a prescrit aux enquêteurs de poursuivre les investigations en flagrance et de le tenir informé du déroulement des opérations d'interpellation et de perquisition en cours. ( D 392 ), M. G... Y... a été placé en garde à vue le 30 mars 2017 à 6 heures 05 ; que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue ; qu'il lui donne connaissance des motifs justifiant ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application ; que l'article du code de procédure pénale ne soumet l'information du procureur de la République à aucune forme particulière ; que le procès-verbal d'avis à magistrat du 30 mars 2017 est rédigé comme suit :(D 393)
 «Prenons attache avec Mme Emmanuelle Z..., Procureur Adjoint près le TGI de Strasbourg et l'informons du placement en garde à vue ce jour de : -------------------------Y... X..., né le [...] à Strasbourg, demeurant [...] , à 06H05-- Y... G..., né le [...] à KIGI (Turquie), demeurant [...] , à 06H05-- C...
 
 A..., né le [...] à Strasbourg (67), demeurant [...] , à 06H40-- B... F..., né le [...] à Strasbourg (67), demeurant [...] , à 06H15-------------------------H... D... Rudy, né le [...] à Strasbourg (67), demeurant [...] , à 06H50-------------------------L'informons également de la découverte au domicile de Y... G... à 06H15 de deux liasses de billets contenant chacune cinq mille euros sur la table de la salle à manger. Dès lors changeons de cadre juridique à compter de 06h15 et poursuivons les investigations en flagrant délit. » ; qu'il est par ailleurs mentionné dans le procès-verbal de notification de début de garde à vue de M. G... Y... du 30 mars 2017 dans le paragraphe : AVIS Magistrat : « De même suite Relatons que Mme Sarah I..., Commissaire de Police, Chef des divisions opérationnelles de la DIPJ Strasbourg, présente lors de l'interpellation du nommé Y... G... à son domicile, a avisé de suite, la permanence du parquet de Strasbourg de la mesure coercitive prise à l'encontre de M. Y... G... . » (D 692-D693) ; que l'avis téléphonique a été suivi, conformément à la pratique du parquet de Strasbourg, de l'envoi d'un avis écrit transmis par fax ou par voie électronique, sous forme d'un billet de garde à vue indiquant le début de la garde à vue de M. G... Y... : 30 mars 2017 à 6 heures 05 et le motif de sa rétention : Infraction de trafic de stupéfiants entre le 1er janvier à ce jour à Strasbourg et ses environs entre le 3 janvier 2017 et le 31 mars 2017 et les motifs du placement en garde à vue. (cf billet de garde à vue du 30 mars 2017 versé aux débats par le parquet général) ; qu'il est dès lors suffisamment établi que le procureur de la république de Strasbourg a été mis en mesure d'exercer son contrôle sans retard sur la mesure de garde à vue prise à l'encontre de M. G... Y... , conformément aux dispositions légales susvisées » ;
 
 "alors qu'en violation de l'article 63 du code de procédure pénale, l'avis à magistrat réalisé durant sa garde à vue ne fait pas état de ce que le parquet a été informé des motifs et de la qualification juridique des faits qui ont motivé le placement en garde à vue, mais se borne à indiquer que M. Y... a été placé en garde à vue, qu'ont été découvertes à son domicile deux liasses de billets et que les investigations se poursuivent en flagrant délit ; que le billet de garde à vue versé aux débats par le procureur général, sur lequel la chambre de l'instruction se fonde, ne fait nullement la preuve de la transmission des informations y figurant au procureur de la République en temps utile ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de faire droit au moyen tiré de la nullité de la garde à vue" ;