décision 17-13.414 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurovia Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eurovia Lorraine, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ayant pris en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 16 septembre 2012, par M. C... Y..., salarié de la société Eurovia Lorraine (la société), celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge opposable à la société, l'arrêt retient qu'il ressort du certificat médical établi le 11 janvier 2012 que M. C... Y... présente une "sciatique gauche" et du formulaire de déclaration de maladie professionnelle du 16 février 2012, que l'intéressé est atteint d'une "hernie discale L5S1 postéro-médiane et postéro-latérale gauche (lomboradiculalgie gauche)" ; que cette dernière mention précise la forme de hernie discale constatée, d'un côté, et la topographie de l'atteinte radiculaire associée, de l'autre ; qu'en conséquence, l'affection dont est atteint M. C... Y... , telle qu'elle est décrite par le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, répond à la définition du tableau n° 98 des maladies professionnelles ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, comme exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et la condamne à payer à la société Eurovia Lorraine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eurovia Lorraine

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 juillet 2013, dit que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle invoquée par M. José C... Y... le 11 janvier 2012 était opposable à son employeur, la société Eurovia et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Eurovia de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 98 des maladies professionnelles prévoit que constitue une affection chronique des rachis lombaires provoquée par la manutention manuelle de charges lourdes la « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ;