Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.765 du 17/02/2021,  partie 4


qu'en jugeant qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue autorisant le recours au contrat de travail intermittent lors de la conclusion du contrat de travail avec Mme V..., le contrat intermittent devait être requalifié en contrat à temps complet pour toute la durée de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait que, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 7, 8 et 9, productions), la société Axelle faisait valoir que l'accord d'entreprise en date du 23 novembre 2011 (cf. production) prévoyait bien la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent en indiquant dans son préambule que : « Les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de recourir à des emplois intermittents, compte tenu de l'activité spécifique de la SARL Axelle, à savoir : garde d'enfants, ménage, soutien scolaire. Dans le souci de donner à cette catégorie de personnel un statut juridique et des garanties sociales, la conclusion de contrats de travail intermittent est autorisée dans le respect des dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail et des règles conventionnels ci-après définies » et que les négociations sur cet accord avaient commencé dès le mois de septembre 2011 ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue autorisant le recours au contrat de travail intermittent lors de la conclusion du contrat de travail avec Mme V..., le contrat intermittent devait être requalifié en contrat à temps complet pour toute la durée de la relation de travail, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait que, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que le contrat de travail intermittent conclu en dehors des cas prévus par l'accord collectif est irrégulier jusqu'à ce qu'un accord collectif prévoie la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable aux entreprises à but lucratif et autorisant en son article 2.4 le recours au contrat de travail intermittent, avait été signée postérieurement à la conclusion du contrat de travail mais qu'elle s'appliquait à la relation contractuelle à compter de sa signature ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que les parties avaient conclu un avenant en date du 19 avril 2013 à effet du 16 avril 2013 prévoyant un travail intermittent et adaptant la durée annuelle minimale de travail (arrêt p. 3) ; qu'en requalifiant pourtant la relation de travail en contrat de travail à temps complet et en accordant à ce titre des rappels de salaire pour la période postérieure à la conclusion dudit avenant, quand il ressortait de ses propres constatations qu'à compter du 16 avril 2013, les parties avaient régulièrement conclu par voie d'avenant un contrat de travail intermittent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014 ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses conclusions d'appel, la société Axelle produisait régulièrement aux débats l'avenant au contrat de travail intermittent conclu le 19 avril 2013 (cf. production), signé par Mme V..., et qui précisait expressément que le présent contrat était un contrat de travail intermittent à durée indéterminée conclu en application de l'accord d'entreprise relatif au travail intermittent signé le 23 novembre 2011 ;