Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.787 du 06/11/2019,  partie 4


R. 1234-2 : " L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ". / En l'espèce, l'ancienneté de M. E... est de 21 ans, 7 mois et 11 jours à la date de fin du préavis, il n'y a pas de faute grave, il n'a pas perçu d'indemnité de licenciement. : En conséquence, il sera fait droit à sa demande d'indemnité légale de licenciement pour un montant de 12 847, 38 €. / Sur le remboursement aux organismes : selon le code du travail, article : L. 1235-4 : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées " » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge est tenu d'examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en énonçant, pour déclarer M. Z... E... bien fondé en ses demandes, pour requalifier le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Etb Alarme à payer et à rembourser diverses sommes, que la lettre de licenciement en date du 14 janvier 2015 se limitait à viser la conversation téléphonique tenue le 17 décembre 2014 entre M. Z... E... et M. S... Y... et l'absence de M. Z... E... à une demi-journée de formation au secourisme, quand, dans la lettre de licenciement en date du 14 janvier 2015, la société Etb Alarme avait formulé, à l'encontre de M. Z... E..., un troisième grief consistant à s'épancher régulièrement sur son employeur auprès de M. S... Y... et à risquer, en diffusant des informations auprès d'un donneur d'ordres, de mettre en cause la pérennité des liens commerciaux de la société Etb Alarme avec la société Ads - Alarme domotic services, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce troisième grief, a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement en date du 14 janvier 2015 notifiée par la société Etb Alarme à M. Z... E..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le juge est tenu d'examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en énonçant, pour déclarer M. Z... E... bien fondé en ses demandes, pour requalifier le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Etb Alarme à payer et à rembourser diverses sommes, que la lettre de licenciement en date du 14 janvier 2015 se limitait à viser la conversation téléphonique tenue le 17 décembre 2014 entre M. Z... E... et M. S... Y... et l'absence de M. Z... E... à une demi-journée de formation au secourisme, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement en date du 14 janvier 2015, la société Etb Alarme avait reproché à M. Z... E... « de s'épancher régulièrement sur [son] employeur   en diffusant des informations auprès d'un donneur d'ordres ", risquant " de remettre en cause la pérennité de nos liens commerciaux avec la société Ads " », la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce grief, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que commet une faute grave le salarié qui, au mépris de l'obligation de discrétion stipulée par son contrat de travail et de son obligation de loyauté envers son employeur, indique à un tiers à l'entreprise, qui est au service d'un donneur d'ordres de l'entreprise, qu'une mauvaise ambiance existe au sein de l'entreprise et que celle-ci rencontre des difficultés ; qu'en retenant le contraire au sujet des propos tenus par M. Z... E..., lors d'une conversation téléphonique qu'il avait eue le 17 décembre 2014 avec M. S... Y..., pour déclarer M. Z... E... bien fondé en ses demandes, pour requalifier le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Etb Alarme à payer et à rembourser diverses sommes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, le juge doit rechercher, s'il retient que les faits reprochés à l'employeur au salarié dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une faute grave, si ces faits ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;