Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.789 du 29/11/2018,  partie 2


Recevabilité : Les appelants contestent ces demandes car le syndic n'a pas été habilité pour les formuler conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967 précisant sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile qu'elles ne se rattachent pas par un lien suffisant aux demandes principales mais visent à obtenir un avantage distinct du simple rejet des prétentions et ont une cause autre et qu'il n'existe aucun mandat. Le syndicat des copropriétaires soutient que s'agissant d'une demande reconventionnelle, il peut la formuler, que l'article 55 concerne la demande principale, que le jugement doit être infirmé sur ce point et qu'il a l'autorisation. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires est défendeur à l'action. Sa demande de dommages et intérêts est formulée pour s'opposer aux demandes des appelants et repose sur les mêmes faits, elle est la suite et la conséquence de la demande principale et se rattache avec cette dernière par un lien suffisant. Le jugement doit être confirmé sur ce point en ce qu'il a dit cette demande recevable. [
 ] Le syndicat des copropriétaires compte tenu des préjudices de jouissance subis par le gardien et les copropriétaires depuis l'arrivée de Mme Y... en 2008, responsable de harcèlement et de l'absence de coopération de son fils demande la somme de 10.000 euros pour trouble de jouissance. Les appelants soutiennent à juste titre que conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut intenter une action que s'il a un intérêt à agir et s'il peut alléguer d'un intérêt collectif et d'un trouble de jouissance subi par tous et que les copropriétaires concernés qui ont émis des propos diffamatoires ne se confondent pas avec le syndicat des copropriétaires et tous ces membres. Ils soutiennent qu'à la suite de l'assemblée de 2014 visant à autoriser le syndic à agir à l'encontre de Mme Y..., (objet d'une autre procédure judiciaire), ils ont demandé des justificatifs au syndic alors qu'ils n'ont jamais été mis en cause et que d'ailleurs le syndicat des copropriétaires a retiré ses demandes. Il est établi que Mme Y... change les ampoules de façon intempestive, verse des liquides après le passage du gardien qui vient de faire le ménage, jette de la terre et des détritus sur le perron mais surtout, trouble la tranquillité en général de l'immeuble et celle des occupants et cela de façon répétée et grave par ses hurlements, son harcèlement et ses accusations à l'encontre du gardien, des conflits incessants, des copropriétaires étant manifestement inquiets à juste titre de la gravité de la situation qui perdure. Toutefois, comme l'indiquent les appelants, le syndicat des copropriétaires ne peut pas demander des dommages et intérêts pour des personnes précises, la cour relevant d' ailleurs que certains sont eux-mêmes en litige avec les appelants. En conséquence, tenant compte de tous ces éléments, la cour alloue au syndicat des copropriétaires la somme de 2.500 euros pour troubles de jouissance collectif subi » (arrêt, p.13 à 15),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... et Mme Y... soutiennent que le syndicat n'est pas recevable en sa demande en l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale hormis les cas où une telle autorisation n'est pas nécessaire. Or, nécessite une autorisation la demande reconventionnelle du syndicat qui ne tend pas seulement à s'opposer aux prétentions adverses, sur lesquelles elle n'est pas exclusivement fondée, mais à obtenir un avantage entièrement distinct. En l'espèce, en alléguant l'existence d'un trouble de jouissance imputable à Mme Y... et en sollicitant la condamnation solidaire de M. X... et de Mme Y... à lui verser des dommages-intérêts, le syndicat poursuit un objectif distinct de celui qui tend à obtenir le rejet des prétentions des demandeurs. Une telle demande reconventionnelle requiert qu'une autorisation soit donnée au syndic pour la former. Le syndicat ne produit toutefois pas l'autorisation nécessaire qui ne peut être constituée par la résolution n° 2 votée par l'assemblée générale du 13 février 2014 dans la mesure où cette résolution confiait au syndic le soin de régler les troubles anormaux de voisinage à l'amiable et précisait qu'en l'absence de résultat, une assemblée pourrait habiliter le syndic à engager une procédure judiciaire contre le fauteur de trouble identifié. En l'absence d'autorisation, le syndicat sera déclaré irrecevable en sa demande en dommages-intérêts pour trouble de jouissance. » (jugement, p.4),
 
 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré la demande irrecevable, statue au fond ; Que la cour d'appel a « confirmé le jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure civile » ; qu'elle a ainsi infirmé le jugement entrepris en ce qu'il « déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive » mais confirmé le jugement entrepris en ce qu'il « déclare le syndicat des copropriétaires [
 ] irrecevable en sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour trouble de jouissance » ;