Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.400 du 19/12/2019,  partie 3


S'agissant d'un régime d'exception, qui en conséquence revêt un caractère limitatif, d'une mesure dérogatoire reconnaissant un avantage social, les conditions d'ouverture des droits sont d'interprétation stricte, et aucun raisonnement par analogie n'est possible afin de corriger les effets de conditions draconiennes et plus globalement une situation illogique sur laquelle les organismes de Sécurité Sociale et les juridictions du contentieux général n'ont pas de prise ; Dans ces conditions le recours de M. N... ne peut qu'être rejeté » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante peut bénéficier aux salariés ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a travaillé au sein de la société CICH dont l'activité a été inscrite par arrêté du 5 novembre 2013 sur la liste des établissements exposant ses travailleurs à l'amiante ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande d'allocation, au motif inopérant qu'il a travaillé dans une usine de la société CICH dont l'adresse ne figure pas sur la liste des établissements exposant ses travailleurs à l'amiante, cependant qu'il était constant que l'exposant a uniquement été salarié de la société CICH dont le siège social est situé à une adresse inscrite sur cette liste, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE, il résulte de l'arrêté du 5 novembre 2013 que l'activité de la société CICH, devenue Baxi, a été inscrite sur la liste des établissements exposant ses travailleurs à l'amiante dans son ensemble et non pas seulement en son établissement ou laboratoire situé dans la ville de [...] ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'arrêté du 5 novembre 2013, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.