Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.796 du 20/10/2021,  partie 4


Ce dernier pourra, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, ni une quelconque reconnaissance de responsabilité sur lesdits services tenter d'assister le locataire pour la mise en oeuvre d'une solution permettant de contourner la défaillance. A ce titre, il pourra dans les meilleurs délais, proposer au locataire de retenir un prestataire sans que cela ne constitue pour le loueur, une obligation de garantie au titre du présent contrat de location. »; Considérant que la société NBB Lease France Delta verse aux débats le courrier daté du 3 octobre 2016 dans lequel elle propose à la société Delta SI une nouvelle société de maintenance en joignant ses coordonnées ; que si la société Delta SI était en droit de refuser la proposition de substitution, elle ne démontre par aucun élément que l'utilisation du matériel aurait été impossible avec une autre société prestataire ; Considérant qu'en l'absence de notification de la décision prononçant la résiliation des contrats et de la proposition de poursuite du contrat de maintenance, il apparaît que les conditions de mise oeuvre de la caducité en raison d'une prestation rendue impossible, ne sont pas réunies ;Considérant que le jugement déféré doit être infirmé ; Considérant que, par courrier recommandé du 8 février 2017, la société Nbb Lease France a mis en demeure la société Delta SI de régler la somme de 756,89 euros portant les loyers impayés du 1' janvier 2017 au 31 mars 2017 avec visa de la clause résolutoire à défaut de paiement dans les 8 jours ; que la société Nbb Lease France est bien fondé à faire constater la résiliation du contrat au 16 février 2017 ; que la société Delta SI sera condamnée aux paiements suivants : -loyers échus impayés : 756,89 euros, -loyers à échoir et majoration de 10% 12 540 euros ; -total : 13 296,89 euros ; que ces sommes porteront intérêts à compter du 30 mars 2017, date de l'assignation valant mise en demeure avec anatocisme ; Considérant que la société Delta SI verse aux débats un procès-verbal d'huissier du 17 avril 2018 dont il résulte que le matériel faisant l'objet du présent litige a été restitué à cette date à la société Nbb Lease France ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a ordonné la restitution du matériel » ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la résiliation d'un contrat de vente de matériel assortie d'une prestation de maintenance entraine par voie de conséquence la caducité de plein droit du contrat de location financière destiné à financer cette opération, sans qu'il soit besoin que cette résiliation soit notifiée au loueur ; que la clause du contrat de location prévoyant que le loueur pourra, en cas de défaillance du prestataire, proposer au locataire la substitution d'une autre entreprise dans l'exécution du contrat de maintenance, ne saurait faire échec à la caducité du contrat de location en cas de refus du locataire de poursuivre ce contrat avec un autre prestataire, sa décision de ne pas donner suite à cette proposition étant discrétionnaire et n'ayant pas à être motivée ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le contrat de maintenance conclu avec la société Infotech Network a été résilié par décision du liquidateur de cette société le 25 novembre 2016 ; qu'en jugeant que cette résiliation n'avait pas entrainé la caducité, à cette date, du contrat de location conclu entre la société Delta SI et la société NBB Lease, aux motifs que cette résiliation n'avait pas été notifiée à cette dernière, et que la société Delta SI avait refusé de donner suite à la proposition de poursuite de son contrat avec une autre entreprise substituant la société Infotech Network, sans établir que la maintenance du matériel par un nouveau prestataire aurait été impossible, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1722 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE, la clause figurant à l'article 9 des conditions générales du contrat conclu entre la société Delta SI et la société Infotech Network prévoit que « Dans le cas où le locataire constate une défaillance quelconque du prestataire dans l'exécution des services qu'il a souscrits directement et sous sa seule responsabilité et qui lui sont facturés au titre du contrat de location, il s'engage à en informer le loueur. Ce dernier pourra, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, ni une quelconque reconnaissance de responsabilité sur lesdits services tenter d'assister le locataire pour la mise en oeuvre d'une solution permettant de contourner la défaillance. A ce titre, il pourra dans les meilleurs délais, proposer au locataire de retenir un prestataire sans que cela ne constitue pour le loueur, une obligation de garantie au titre du présent contrat de location » ; que cette clause institue seulement une faculté pour le loueur, afin d'éviter la cessation du contrat de location financière, de proposer au locataire, si celui-ci l'accepte, un nouveau prestataire substituant son co-contractant défaillant dans la poursuite du contrat de maintenance ;