cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-25.441 du 05/04/2018,  partie 3


En l'espèce, les factures n° FA 131012 et n° FA 131230 font suite à des commandes [...] du 29 octobre 2013 et [...] du 26 novembre 2013. En conséquence et en application des dispositions précitées tant de la lettre d'intention du 1er août 2013 que du contrat « Refonte LAN Magasin » du 21 janvier 2014, ce dernier s'applique manifestement aux commandes d'octobre et novembre 2013. Dès lors, l'argumentation de la SAS Wellcoms Technology relative à l'application des dispositions d'un document intitulé « Monoprix-Contrat de déploiement LAN – Points clés juridiques » signé par elle le 3 juillet 2013 et qu'elle désigne sous le terme « Term Sheet » doit être écarté dès lors que ce document antérieur au contrat du 21 janvier 2014 ne constitue manifestement pas une pièce contractuelle régissant les commandes précitées. L'article 9.1 du contrat « Refonte LAN Magasin » du 21 janvier 2014 précise que « les prix et conditions de facturation et de paiement des services et équipements sont stipulés en Annexe 5 « Conditions financières ». Cette annexe 5 « conditions financières » - document contractuel en application de l'article 3.4 de ce même contrat – dispose que « la facturation des équipements d'un site se fait suite à la validation du procès-verbal VSR ». L'article 10.2 de ce contrat dispose que « la recette du LAN d'un magasin repose sur une procédure de recette en deux temps de type VABF et VSR. La VABF (vérification d'aptitude au bon fonctionnement) permet de valider la conformité et le bon fonctionnement d'un LAN Magasin et la VSR (vérification en service réel) permet à Monoprix de s'assurer de la parfaite conformité dudit LAN Magasin en mode opérationnel ». Enfin, il résulte de l'annexe 2 « convention de service » du contrat précité que « la VABF intervient une fois l'ensemble de la solution technique déployée, c'est-à-dire après que les équipes techniques ont mis en service l'ensemble des équipements » et qu'ensuite intervient la phase de validation en service régulier (VSR) qui permettra la signature par les deux parties du procès-verbal de VSR officialisant la recette définitive laquelle permet la facturation du déploiement du site par le prestataire. L'appelante soutient que l'émission de factures avant la validation d'un procès-verbal de VSR et leur paiement correspond à la constitution d'un stock demandé par la SAS Monoprix préalablement au déploiement – et non à du matériel installé sur site – et comme tel non soumis à la validation d'un procès-verbal de réception. Cependant, cette allégation ne résulte manifestement pas des dispositions du contrat « Refonte LAN Magasin » du 21 janvier 2014, qui visent « les équipements » sans faire de distinction, ni des pièces 87-1 à 87-6 que l'appelante invoque au soutien de son argumentation et qui concernent des comptes rendus de réunions entre la SAS Monoprix et la SAS Wellcoms Technology – dont certaines sont postérieures à l'émission des factures litigieuses – et qui listent les tâches à accomplir dans le cadre de la « Refonte LAN Magasin » sans qu'il soit fait état d'une quelconque demande de la société intimée de constituer un stock dont elle accepterait le paiement immédiat indépendamment de toute livraison. Par ailleurs, les constats d'huissier de justice des 14 avril 2014 et 23 mai 2014 (pièces 10 et 10 bis) de la SAS Wellcoms Technology sont insuffisants à rapporter la preuve de ce que le matériel informatique dont la présence a été relevée par l'huissier serait effectivement destiné à la SAS Monoprix et achat pour elle en l'absence d'indication portée sur ce matériel à ce sujet. Dès lors, le moyen relatif à la constitution d'un stock ne peut prospérer. La comparaison entre le bons de livraison signés par les deux parties (pièces 32 bis, 32 ter et 33 de la SAS Wellcoms Technology et 21 de la SAS Monoprix) et les factures n° FA 131012 et n° FA 131230 n'établit pas, avec l'évidence requise, devant le juge des référés, que les marchandises correspondant aux deux factures litigieuses ont effectivement été livrées dans leur intégralité dans les 102 magasins de la SAS Monoprix. Il ressort du tableau communiqué par la SAS Monoprix (sa pièce 21) et non sérieusement critiqué par l'appelante que le matériel n'aurait été livré qu'à hauteur de 392 723, 77 euros TTC sur un montant total de 803 670,07 euros TTC. Dès lors, les contestations soulevées par la SAS Wellcoms Technology ne sont pas de nature à faire obstacle à son obligation de restitution à hauteur de 410 946, 63 euros TTC correspondant aux marchandises non livrées. L'ordonnance querellée doit donc être confirmée en ce qu'elle a condamné à titre provisionnel la SAS Wellcoms Technology à verser à la SAS Monoprix la somme de 410 946, 63 euros TTC.