Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.416 du 15/04/2021,  partie 3


qu'il convient de préciser que le décret 2011 -1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2011 vise notamment les dispositions des articles 7 à 21 dont l'article l3 relatives aux mentions de la déclaration d'appel s'applique aux instances consécutives à un renvoi après cassation, lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2011 ; que dès lors au cas particulier Mme [S] [P] était tenue de mentionner dans la déclaration de saisine de la cour d'appel dans le cadre de la procédure de renvoi après cassation, les chefs du jugement critiqués, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que toutefois en application des dispositions de l'article 901-4° du code de procédure civile précité, la sanction d'une telle irrégularité procédurale contrairement à ce que prétend par erreur M. [T] [I] n'est pas la caducité, mais la nullité de la déclaration de saisine ; qu'il convient en conséquence au regard de l'irrégularité avérée entachant cet acte de procédure, de prononcer la nullité de la déclaration de saisine en cause ; que la cour d'appel n'étant pas valablement saisie, il y a lieu consécutivement de déclarer irrecevables la déclaration de saisine et donc les demandes de Mme [S] [P] ;
 
 Alors 1°) que n'est pas nulle la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, après une cassation partielle sur un seul chef de dispositif, qui n'a pas à viser ce chef du jugement critiqué dès lors que, par définition, la cour d'appel de renvoi n'a compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour de cassation, les chefs non attaqués ou non cassés de la décision frappée de pourvoi subsistant avec l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant néanmoins, pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, que Mme [S] [P] était tenue de mentionner dans la déclaration de saisine de la cour d'appel dans le cadre de la procédure de renvoi après cassation, les chefs du jugement critiqués, bien que la cassation partielle n'ait porté que sur un seul chef de dispositif, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en prononçant la nullité de la déclaration de saisine, sans rechercher si l'irrégularité constatée, tenant à l'absence de précision des chefs de dispositif attaqués, avait causé un grief à M. [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.