Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.039 du 19/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le nantissement des parts sociales de la SCI le Moulin de Velten du 5 février 2013 et la saisie-attribution du 1er mars 2013 sont des actes pris en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence le 31 mai 2006 déclarant M. G... coupable des faits de faux commis courant janvier 1997, usage de faux commis courant décembre 1998 et détournement de fonds de la SCI Moulin de Velten pour un montant de 25 000,41 euros au préjudice de la SCI, et de ses trois associés : Mmes P... et A... D... ; qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois dont 4 mois avec sursis outre 10 000 euros d'amende et sur l'action civile à la somme de 25 000,41 euros outre la somme de 800 euros et 2 000 euros complémentaire au titre de l'article 475-1 du CPP ; que les contestations relatives aux saisies sont conformément aux dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures d'exécution, formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie ; que M. G... est par voie de conséquence irrecevable à contester par assignation du 8 janvier 2016, des actes signifiés en 2013 ; que pour la saisie des rémunérations, elle sera prise en exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 31 mai 2006 ; que les mêmes règles que celles rappelées ci-dessus s'appliquent donc et M. G... ne peut venir quelle que soit la motivation qu'il retient, contester une saisie deux ans plus tard ;
 
 ET AUX MOTIFS ENVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il résulte des pièces de la procédure, en l'absence notamment de toute contestation utile quant à la signification de ces actes, que ces derniers sont aujourd'hui définitifs faute d'avoir été contestés dans le délai légal devant la juridiction compétente ; qu'à cet égard, il convient de rappeler à M. G... que si l'exception de nullité est perpétuelle de sorte que ce moyen peut être soulevé par le défendeur dans l'instance, le demandeur au procès ne peut utilement se prévaloir de la nullité d'un acte de procédure qu'à l'occasion de contestations recevables ; qu'ainsi contrairement à ce que considère M. G..., le caractère perpétuel de l'exception de nullité n'a ni pour objet, ni pour effet de réduire à néant le principe de sécurité juridique en permettant de contester à tout moment la validité d'un acte juridique devenu définitif ; qu'il y a donc lieu de faire droit, s'agissant des demandes dirigées contre les actes susvisés, aux fins de non-recevoir opposées en défense tenant à la tardiveté de l'action faute de respect d'un délai préfix ; qu'aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution : « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; que sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie » ;
 
 1) ALORS QUE la mainlevée de la mesure de nantissement peut être demandée à tout moment pendant la durée de la mesure; que la cour d'appel a relevé que M. G... contestait le nantissement des parts sociales de la SCI le Moulin de Velten du 5 février 2013 ; qu'en énonçant, pour dire que M. G... était irrecevable à contester ce nantissement par assignation du 8 janvier 2016, que la contestation n'avait pas été formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie, conformément à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R. 211-11 du même code par fausse application, ensemble l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE le débiteur est recevable à contester devant le juge la saisie de ses rémunérations postérieurement à son prononcé et tant qu'elle n'a pas produit tous ses effets; qu'en considérant que M. G... ne pouvait contester la saisie sur rémunérations, faute de l'avoir contestée dans le délai d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application.