décision 17-27.175 du 06/06/2018,  partie 4


que d'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports assure bien la représentation spécifique du collège des pilotes de ligne au comité central d'entreprise dans des termes analogues à ceux retenus pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du code du travail alors que cette représentation spécifique des cadres est bien intégrée dans le nombre maximum de délégués au comité central d'entreprise par un décret en Conseil d'Etat prévue par l'article L. 2327-3 ; qu'en outre, à supposer, ce qui n'est pas établi, que l'intention implicite du législateur ait été d'inviter le pouvoir réglementaires à modifier les dispositions du code du travail relatives au nombre de sièges à pourvoir pour tenir compte de la création du collège PNT, ou que cette modification soit la conséquence nécessaire de la loi afin de la rendre compatible avec l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il reste que les dispositions réglementaires étant demeurées inchangées, ni l'administration du travail ni le juge ne sauraient se substituer au pouvoir réglementaire pour procéder d'office à leur réécriture ou pour créer de toutes pièces un barème spécifique déterminant le nombre de sièges devant être attribués au collège PNT en fonction de son effectif, étant d'ailleurs observé qu'au-delà du « au moins un siège », le SNPNC ne propose aucune règle permettant de déterminer combien de sièges devraient être attribués à ce collège selon ses effectifs ; que la décision du Direccte ne peut donc être remise en cause en ce qu'elle a imputé, pour le comité d'entreprise, le siège attribué au collège PNT sur le nombre de ceux prévus par l'article R. 2324-1 du code du travail en fonction de l'effectif total de l'entreprise et, pour les délégués du personnel, les deux attribués à ce même collège sur le nombre de ceux prévus par l'article R. 2314-1 du même code, toujours en fonction de l'effectif total de l'entreprise ; Sur le principe de proportionnalité ; que le principe de proportionnalité ne détermine pas le nombre total de sièges à pourvoir dans une élection à partir de la considération du nombre de collèges institués et des effectifs de chacun, comme pourrait tendre à y conduire les arguments développés par le syndicat requérant, mais la répartition au sein de ces collèges d'un nombre de sièges préalablement fixé en fonction de l'effectif total de l'entreprise ou de l'établissement ; que ce principe trouve dès lors sa limite dans le rapport entre le nombre total de sièges qu'il s'agit de pourvoir et la nécessité que chacun des collèges institués soit représenté par au moins un élu ; qu'ainsi dans une entreprise de 74 salariés employés 10 ouvriers, 39 agents de maitrise et 25 cadres, chacune de ces catégories sera représentée au comité d'entreprise par un élu titulaire et un élu suppléant malgré les différences dans leurs effectifs ; qu'on pourrait encore observer que le nombre de sièges réglementairement fixé n'est pas mathématiquement proportionnel à l'effectif de l'entreprise puisque les 740 salariés d'une autre entreprise seront représentés par un nombre d'élus double de ceux de l'entreprise précédente alors que l'effectif y est dix fois plus important ; qu'ensuite, comme le rappelle lui-même le syndicat requérant, si la répartition des sièges entre les collèges électoraux doit s'inspirer du principe de proportionnalité au plus fort reste appliqué en fonction des effectifs respectifs de chacun des collèges, l'administration du travail, jusque-là liée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, doit procéder à cette répartition à partir d'un examen d'ensemble des circonstances particulières tenant, notamment, à la nature des diverses activités et à l'organisation de l'entreprise ; que si le juge judiciaire désormais compétent pour connaître de ces décisions administratives n'est pas lié par la jurisprudence du juge administratif, rien ne le conduit à la remettre en cause au regard de l'objectif qu'elle poursuit, à savoir préserver au mieux les intérêts de chacun avec le nombre total de sièges fixé par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, le syndicat requérant fait précisément grief à la Direccte, s'agissant des élections du comité d'entreprise, de réserver un siège au personnel au sol sur les deux attribués au collège ouvriers-employés alors que le nombre de personnels au sol dans ce collège est de 51 tandis que celui des personnels navigants relevant de ce collège (hôtesses et stewards) s'élève à 194 ; que six sièges étant à pourvoir pour quatre collèges et l'attribution de deux sièges au deuxième collège n'étant pas critiquée, on ne peut faire grief au Direccte de n'avoir pas privé les personnels au sol de toute représentation comme cela aurait été le cas en pratique si l'un des deux sièges du collège ne leur avait pas été réservé ; que la considération de la particularité de leurs conditions de travail par rapport à celles des personnels navigants constitue une circonstance particulière tenant à la nature, aux diverses activités et à l'organisation de l'entreprise que l'administration a légalement prise en compte dans sa décision ; que cette considération combinée avec les limites du principe de proportionnalité telles que rappelées ci-dessus justifie juridiquement la décision de la Direccte ; Sur l'application de la convention collective nationale du personnel au sol ;