Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.669 du 27/01/2021,  partie 4


que les demandeurs s'appuient sur le courrier adressé par M. W... à l'administration fiscale le 16 octobre 2009 pour justifier la faute contractuelle de la SARL 63 Agir, qualifiant ledit courrier de "révélateur", sans lequel le GIE n'aurait peut-être pas été contrôlé ; que les demandeurs, qui ont la charge de la preuve, ne versent pas la lettre de mission de la SARL 63 Agir ; que l'établissement des déclarations fiscales, activité non contestée par la SARL 63 Agir, n'implique pas une analyse du régime fiscal choisi ; qu'au demeurant, le régime fiscal du GIE Le Saint Georges découle de ses propres statuts, selon lesquels le but du groupement n'était pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, les résultats positifs ou négatifs de l'exercice devenant la propriété ou la charge de chacun des membres du groupement, dans les proportions fixées au prorata des droits du membre dans le groupement, le GIE n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés ; que dès lors, les dispositions de l'article 239 quater du code général des impôts étaient applicables, sans que l'expert-comptable ait un devoir de conseil ou une obligation de mettre en place une quelconque organisation ; que le tribunal constate à l'examen des déclarations fiscales établies pour le compte du GIE par la SARL 63 Agir que depuis la création du GIE, les recettes et les dépenses ont toujours été comptabilisées dans leur intégralité au nom du GIE dans des comptes de charges et de produits, et le résultat réparti entre ses membres, qu'il soit déficitaire ou bénéficiaire ; qu'au demeurant, il échet de relever que les demandeurs eux-mêmes ont admis que cette comptabilisation était conforme à leurs souhaits ; que les demandeurs font reproche à la SARL 63 Agir de n'avoir pas comptabilisé les recettes et dépenses dans des comptes de tiers ; que cependant, il échet de relever que les membres du GIE Le Saint Georges n'ont jamais confié de mandat de gestion au GIE de sorte qu'il n'était pas possible de mettre en place une telle comptabilisation ; que le tribunal relève que le courrier du 16 octobre 2009 ne peut constituer un marqueur de la faute technique de la SARL 63 Agir ni une maladresse fautive, les informations qui y sont contenues ayant seulement trait aux modalités de fonctionnement du GIE Le Saint Georges ; que l'administration Fiscale a considéré que le GIE Le Saint Georges devait être soumis à l'impôt sur les sociétés par son fonctionnement même, exerçant l'intégralité de l'activité commerciale (prospection, gestion, entretien, recouvrement des prestations), qui ne pouvait se rattacher à une activité économique de ses membres, aucun d'entre eux ne participant à l'exploitation ; que dès lors, les demandeurs seront déboutés de l'ensemble de leurs prétentions » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'expert-comptable est tenu d'un devoir de conseil envers ses clients ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'il incombe à l'expert-comptable chargé de l'établissement des déclarations d'informer son client sur les différentes options qui sont à sa disposition et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs et que la SARL 63 Agir ne conteste pas qu'elle était investie d'une mission de présentation des comptes annuels et d'établissement des liasses fiscales ; que, pour exonérer l'expert-comptable de sa responsabilité, la cour d'appel a énoncé qu'il a définitivement été déterminé par le juge de l'impôt que pour des motifs tenant intrinsèquement à son organisation et son fonctionnement, et non pour de simples raisons comptables, le GIE ne pouvait pas bénéficier du régime fiscal revendiqué ; qu'en dispensant ainsi l'expert-comptable de toute analyse du régime fiscal choisi par le GIE et ses membres et ses incidences, malgré les redressements fiscaux leur ayant été notifiés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE l'expert-comptable est tenu d'un devoir de conseil envers ses clients ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'il incombe à l'expert-comptable chargé de l'établissement des déclarations d'informer son client sur les différentes options qui sont à sa disposition et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu'en écartant cependant sa responsabilité professionnelle, après avoir pourtant constaté que les redressements notifiés ont procédé du fonctionnement même du GIE et donc de ses statuts, sans relever qu'il aurait alerté les membres du GIE sur l'incohérence entre son fonctionnement réel et la volonté de ses membres de « transparence fiscale » et, partant les aurait informés des différentes options à leur disposition et les aurait éclairés sur leurs avantages et inconvénients respectifs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'expert-comptable est tenu d'un devoir de conseil envers ses clients ;