décision 15-15.949 du 04/05/2017,  partie 3


qu'à l'échéance des 12 mois de l'ouverture de crédit de 195.000 €, celle-ci a été transformée en un crédit à moyen terme amortissable en 36 mensualités, garanti par le dispositif OSEO à hauteur de 70 %, à défaut pour la Société FLASH AUTO d'être en capacité de rembourser le découvert ; qu'au regard des pièces communiquées, les premiers juges ont, à bon droit, relevé que Monsieur X..., en sa qualité de gérant de la Société FLASH AUTO et, à ce titre, à même d'évaluer, avec les conseils de son expertcomptable, les mesures envisagées et leurs répercussions sur sa société, ne démontrait pas que les opérations ainsi réalisées en 2009 étaient irréalistes ; qu'il résulte d'une attestation de son expert-comptable du 1er octobre 2012 que celui-ci n'avait pas approuvé le schéma de financement adopté en avril 2010, mais reste taisant sur l'opération réalisée en 2009 ; que de même, la substitution de l'encours de 195.000 € en prêt amortissable en 36 mensualités en avril 2010 a été déterminée au regard de la perspective de rachat par le groupe DEFEUILLE, qui aurait permis un renforcement de la trésorerie et un remboursement du crédit, la circonstance du désengagement ultérieur de ce concessionnaire régional multimarques n'étant pas prévisible à cette date ; qu'en tout état de cause, la SOCIETE GENERALE fait à bon droit valoir que, n'étant pas poursuivis en qualité de cautions au titre de ce dernier crédit, les époux X... ne peuvent valablement se prévaloir d'une faute prétendument commise par le prêteur dès lors qu'ils ne peuvent opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur principal qu'à la condition qu'elles soient inhérentes à la dette, selon l'article 2313 du Code civil ; qu'elle souligne, également à juste titre, que l'octroi des crédits n'étant pas frauduleux et l'immixtion caractérisée dans la gestion de la société emprunteuse de même que la disproportion des garanties prises en contrepartie des concours n'étant pas même invoquées, la liquidation judiciaire de la Société FLASH AUTO ne peut lui être imputée, au regard de l'article L. 650-1 du Code de commerce ; que les premiers juges ont pertinemment retenu qu'aucune faute imputable à la SOCIETE GENERALE n'était démontrée et qu'il n'était pas davantage établi que les modifications apportées successivement au concours initial étaient constitutives d'une faute délictuelle ayant créé une difficulté structurelle à l'origine directe de la liquidation de la société, alors même que le contexte économique avait généré une dégradation sensible du marché de l'automobile ; qu'en conséquence, les époux X... seront déboutés de leurs demandes d'indemnisation (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE l'octroi d'un crédit par un établissement bancaire est fautif lorsqu'il est établi que ce dernier connaissait ou était en mesure de découvrir la situation irrémédiablement compromise du débiteur ou qu'il a octroyé son concours de façon frauduleuse en agissant dans son intérêt exclusif ; qu'en se bornant, pour écarter les prétentions des époux X... et accueillir celles de la SOCIETE GENERALE, à considérer qu'il ne pouvait être valablement soutenu que la SOCIETE GENERALE avait exclusivement poursuivi ses intérêts propres, le dispositif OSEO mis en place ayant limité les engagements respectifs des époux X... tout en renforçant la structure financière de la Société FLASH AUTO, celle-ci ayant été, en toute hypothèse, contrainte de rembourser le découvert autorisé de l'ordre de 300.000 €, sans rechercher si la transformation de l'encours renouvelable en prêts amortissables ne pouvait, dès sa mise en oeuvre, n'avoir d'autre conséquence que la faillite de la Société FLASH AUTO, les échéances étant trop élevées pour la trésorerie de cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'engage sa responsabilité la banque qui pratique une politique de crédit ruineuse pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance insurmontable de ses charges financières ; qu'en se contentant également d'énoncer que la transformation de l'encours par des prêts amortissables avait limité les engagements respectifs des époux X... tout en renforçant la structure financière de la Société FLASH AUTO, celle-ci ayant, en toute hypothèse, été contrainte de rembourser le découvert autorisé de l'ordre de 300.000 €, sans rechercher si la SOCIETE GENERALE, alliée avec le CREDIT AGRICOLE, n'avait pas entendu limiter ses risques en obtenant la transformation de l'encours alors accordé à la Société FLASH AUTO en un crédit amortissable garanti par OSEO, privilégiant ainsi ses intérêts au détriment de ceux de la Société FLASH AUTO et des époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'établissement bancaire, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque de non-remboursement de la créance par le débiteur principal ;