Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.199 du 28/05/2020,  partie 4


Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque que l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement... ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur aux observations de l'employeur. L'inspecteur de recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations accompagné s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur. En l'espèce, il est établi que la lettre d'observations du 15 octobre 2012 a été réceptionnée par la société le 18 octobre 2012. Le délai de 30 jours commençait donc à courir le jour de réception pour expirer le 16 novembre 2012 à minuit. S'agissant d'une période précontentieuse, le contentieux ne s'ouvrant que par l'envoi de la mise en demeure, il ne saurait être fait application des articles 640 et suivants du code de procédure civile invoqués par la société Orange. Si la société produit le justificatif d'un dépôt de lettre recommandée avec accusé de réception, force est de constater que la date de dépôt est illisible et que l'historique complet établi par la Poste ne commence que le 17 novembre 2012, de sorte qu'il ne peut être considéré que la mise en demeure adressée le 19 novembre 2012 l'a été avant l'expiration du délai. Faute d'établir un envoi dans le délai de 30 jours, la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise en demeure. Enfin, s'il est prévu une communication du procès-verbal de contrôle et des réponses, c'est à destination de l'URSSAF et non de l'employeur. Les moyens tirés de l'irrégularité de la mise en demeure seront donc rejetés. Concernant la lettre d'observations. L'article R.243-59 du code de sécurité sociale en son alinéa 5 dispose qu' « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés. L'article L.8222-2 du code du travail prévoit quant à lui : Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. En conséquence, si l'employeur doit recevoir le mode de calcul du redressement envisagé à son encontre, tel n'est pas le cas du donneur d'ordre pourtant solidaire notamment du paiement des cotisations obligatoires augmentées des éventuelles pénalités et majorations. Il sera rappelé que l'URSSAF satisfaisait aux exigences de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la solidarité financière, en se fondant sur la lettre d'observations laquelle, après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations dues par le sous-traitant, énonçait que les cotisations mises à la charge de la société correspondaient à la valeur des prestations effectuées par le sous-traitant au bénéfice de la société, et précisait année par année le montant des sommes dues. Tel est bien le cas en l'espèce. En effet, le montant de 1 039 886 € réclamé pour l'année 2011 a été fixé par référence au chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société Envergure pour son client la société France Telecom que cette dernière a elle-même communiqué à l'URSSAF dans le cadre de la procédure de contrôle, et détaillé dans un tableau reprenant les bases plafonnées et déplafonnées, les taux et les montants des différentes cotisations redressées. La somme réclamée, si elle est effectivement importante, ne peut être qualifiée de disproportionnée, comme l'invoque la société Orange, dès lors qu'elle est proportionnelle au chiffre d'affaires liant les deux sociétés.