Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.617 du 10/09/2013,  partie 3


- que celui-ci s'est vu fixer pour objectifs, en 1993 et 1994, "la mise au point d'outils méthodologiques de synthèses diagraphiques notamment l'enregistrement de paramètres géophysiques des formations traversées par sondage et l'amélioration de l'efficacité de la chaîne colonne-puits sismique d'un point de vue méthodologique", en 1995, sous la rubrique Lithosismique, l'application "des méthodes mises au point", le "développement des travaux avec DTIS", la surveillance du bon fonctionnement de la nouvelle équipe", en 1997, le développement de "la cohérence entre études géologiques et études réservoir", la poursuite de "l'excellent travail réalisé sur l'imagerie, la valorisation et l'intégration dans les résultats dans les études opérationnelles" ; - que son employeur a loué en 1995 la qualité de son travail pour "l'impulsion qu'il insuffle à son service, tant au niveau des études que de la recherche" et l'a félicité en 1997 pour "l'avancée des travaux sur l'imagerie" avec "la mise au point de méthodes opérationnelles" ; - qu'il a, pour sa part, indiqué dans ses observations personnelles en 1997, qu'il souhaitait poursuivre et développer "les applications géologiques et géophysiques des diagraphies pour une meilleure caractérisation des réservoirs" ; qu'il s'infère de ces éléments, ainsi que l'a exactement et pertinemment retenu le tribunal, que la société Elf EP a explicitement assigné à son salarié une mission constante d'études et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de l'imagerie des puits en vue de l'intégration des résultats dans des études opérationnelles, et que les inventions litigieuses, réalisées par Philippe X... dans le domaine de l'interprétation des images des parois des puits et du traitement des signaux diagraphiques, l'ont été en exécution de la mission qui lui était impartie par son employeur et appartiennent, par application des dispositions précitées de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, à la société Elf EP ; (...) que Philippe X... fait encore grief au tribunal d'avoir omis de relever que c'est de sa propre initiative, et en dehors de la mission impartie par l'employeur, qu'il a mis au point les outils informatiques adaptés aux besoins de l'exploration pétrolière au moyen desquels il a pu réaliser les inventions brevetées ;

que Philippe X... ne saurait sérieusement contester que la mise au point d'outils informatiques constitue le volet nécessaire d'une mission d'études et de recherches visant à améliorer l'interprétation de l'imagerie des parois des puits en vue d'une application opérationnelle dans le domaine de l'exploration pétrolière ; qu'en outre, force est de constater (pièce 45 de la société Elf EP) qu'il a bénéficié au cours de la période considérée, de formations spécifiques, organisées et financées par son employeur, dans le domaine informatique et en particulier dans le domaine des logiciels adaptés à l'exploration géologique Gis-Module en 1997 et Geolog6 en 1998) et qu'en toute hypothèse, force serait d'observer que les outils informatiques qu'il se garde au demeurant d'identifier ont été mis au point au moyen des budgets affectés annuellement par son employeur (pièce 35) à la mission de recherches et d'études qui lui a été conférée (arrêt p. 4 à 6) ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges qu' il est constant que Monsieur X... est coinventeur des brevets suivants (...) ; qu'il est acquis qu'aucune demande n'est formée au titre du brevet numéroté 5 dans les conclusions des parties, qui correspond au brevet FR 98 12876, déposé le 14 octobre 1998, suite à sa déchéance ; que l'ensemble des six brevets litigieux ont été déposés avec mention du nom de Monsieur X... en qualité d'inventeur, à une date à laquelle il travaillait toujours pour Elf EP, puisqu'il a cessé son activité au 15 novembre 2001, ainsi que cela résulte des avenants au contrat de travail signés les 26 juin 2000 et 15 octobre 2001 pour un départ en dispense d'activité ; qu'il convient de constater que les fiches annuelles d'évaluation lui assignent une mission constante d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées et qui sont précisées chaque année au sein des objectifs (imagerie des puits : assurer un travail de qualité avec la station Diamag notamment pour les structuralistes et les sédimentologues, intégrer les outils développés dans le cadre d'IMA3G, poursuivre le travail réalisé sur l'imagerie, la valorisation et l'intégration des résultats dans les études opérationnelles, le choix, les tests, la réception du successeur du LAM et y implanter les méthodes d'interprétation géologiques) ; qu'en outre, il ressort des pièces versées par Monsieur X... que suite au caractère obsolète du logiciel utilisé par son employeur, il a cherché à développer des outils informatiques adaptés aux besoins de l'exploration pétrolière, ce qui a conduit aux inventions brevetées, qui ont répondu à un problème technique pour l'entreprise, n'ayant pas trouvé de solution interne ou extérieure auparavant ;