Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.645 du 07/07/2020,  partie 2


qu'à la suite des observations de la société CYCLES FRANCE LOIRE communiquées par lettres des 8 juin et 6 juillet 2012, le SRE, ainsi que cela ressort de ses procès-verbaux en date des 11 juillet et 28 septembre 2012, a procédé à des vérifications complémentaires qui l'ont conduit à exclure de ses constatations les parties essentielles de bicyclettes livrées à la société CYCLES FRANCE LOIRE en provenance de la République populaire de Chine destinées à ses opérations de montage, raison pour laquelle la dette douanière au titre des DAD a été ramenée dans le procès verbal du 6 février 2013 de notification des infractions à la somme de 465 155 euros ; qu'il n'y a pas eu méconnaissance du droit pour la société CYCLES FRANCE LOIRE d'être entendue avant toute décision lui faisant grief, dès lors que les dispositions des articles 67 A et 67 C du code des douanes national ont été respectées par l'administration des douanes, la société CYCLES FRANCE LOIRE ayant pu présenter des observations dans le délai de 30 jours en vue de la réduction de la dette douanière, et qu'il en a été tenu compte ;
 
 Attendu dans ces conditions que la communication du montant des droits ayant été précédée de leur prise en compte, l'AMR du 19 février 2013 ne peut être annulé pour non respect des dispositions de l'article 221.1 du code des douanes communautaires ;
 
 b) sur l'extension de la prescription triennale de la dette douanière en violation de l'article 221 du code des douanes communautaires [
 ] :
 
 Attendu, cependant, que contrairement à ce que soutient la société CYCLES FRANCE LOIRE, l'effet interruptif qui s'attache, à l'égard de toutes les parties, aux procès-verbaux des Douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaires ; qu'en effet, cet article n'exclut pas la possibilité pour une réglementation nationale de prévoir des possibilités d'interruption du délai de prescription triennale ; que l'AMR du 19 février 2013 ne peut donc être annulé pour non respect des dispositions des § 3 et 4 de cet article ;
 
 Sur la demande principale de la société CYCLES FRANCE LOIRE
 
 a) sur la prescription de la dette douanière [
 ] :
 
 Attendu, cependant, que selon le § 3 de l'article 221 du code des douanes communautaires, la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours ;
 
 que selon le § 4 du même article, lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuées après l'expiration du délai de trois ans prévu au § 2 ;
 
 que selon l'alinéa 2 de l'article 354 du code des douanes national, dans sa rédaction alors applicable, la prescription triennale du droit de reprise de l'administration à compter du fait générateur est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ; que cet effet interruptif n'est pas contraire aux dispositions de l'article 221 § 3 et 4 du code des douanes communautaires, qui ne l'exclut pas ; que la condition posée par la CJUE à l'effet interruptif d'un acte d'instruction ou de poursuite d'une irrégularité (cf arrêt de la deuxième chambre du 24 juin 2004, Herbert Handlbauer) est que les opérations sur lesquelles portent les soupçons d'irrégularité soient circonscrites par les actes de contrôle douanier avec suffisamment de précisions ; que n'est pas contraire à ce principe la règle nationale selon laquelle les procès- verbaux établis par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction à la réglementation douanière et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement des droits ;
 
 Attendu qu'en l'espèce le SRE a établi un premier procès-verbal de constat le 27 janvier 2011 duquel il ressort que les agents des douanes ont demandé au représentant de la société CYCLES FRANCE LOIRE, M. S..., divers documents relatifs à cette société, dont un extrait détaillé des comptes fournisseurs asiatiques pour l'année 2009 ; que le deuxième procès-verbal du 22 février 2011 fait ressortir que M. S... leur a remis un listing des enregistrements comptables pour ces fournisseurs, outre les factures et dossiers d'importation ; que l'étude de ces documents par les agents des douanes leur a permis de constater que, pour certaines de ces entreprises, il n'y avait pas de justificatifs de dédouanement à l'appui des factures, et que pour certaines déclarations en douane, la société CFL avait utilisé non pas son CACO mais celui de la société F... ; que M. S..., au sujet de cette utilisation, a déclaré qu'il devait s'agir d'une erreur du transitaire ;