Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.208 du 22/11/2018,  partie 5


qu'en statuant, tandis qu'elle relevait que des « annexes », constituées d'activités de tôlerie, d'un magasin de composants industriels et d'un département industriel, avaient été exploitées sur ces parcelles comprises dans le site industriel, la cour d'appel a violé les articles 1602 et 1615 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société civile immobilière Together mal fondée en ses demandes et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de la responsabilité délictuelle du vendeur, d'une part, ainsi que l'a relevé le Tribunal, aucune décision administrative n'impose au vendeur de remettre en état le bien vendu, d'autre part, il vient d'être dit qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de rattacher la pollution dont se plaint la société Together à l'activité de la société C... ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a débouté la société Together de ses demandes fondées sur l'article 1382 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SCI Together se prévaut de la responsabilité de la société Faiveley pour non-respect des dispositions spécifiques aux installations classées et engageant sa responsabilité par application de 1382 du code civil ; que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement impose une obligation de remise en état du site des installations soumises à autorisation qui est à la charge de l'exploitant ; que cette obligation existe même lorsque le site a été cédé et qu'il y a cessation d'activité avant l'entrée en vigueur de la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976 dès lors que les installations sont susceptibles de présenter les dangers énumérés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ; que cette obligation pèse sur le dernier exploitant ou sur son ayant droit sauf si un cessionnaire s'est substitué en qualité d'exploitant ; qu'en l'espèce, la société Faiveley n'est pas le dernier exploitant ; qu'il ressort en effet de l'acte de vente que l'immeuble vendu est « classé en zone industrielle », que le POS mentionne qu'il est situé dans une zone industrielle et il constituait le site industriel exploité antérieurement par Wabco et antérieurement encore par la Compagnie des Freins et Signaux Westinghouse ; que la société Faiveley en est devenue propriétaire à la suite d'une fusion absorption en 2004 et, en qualité d'ayant droit, elle est tenue de l'obligation de remise en état ; qu'il appartient à la demanderesse d'établir que la société Faiveley a manqué à ces prescriptions légales, d'ordre public, la faute invoquée à l'encontre de la société Faiveley résultant de la méconnaissance d'une obligation légale résultant de la législation sur les installations classées, sans que la société Faiveley ne puisse s'exonérer de cette obligation par une stipulation de non garantie de l'état du sol et du sous-sol dans l'acte de vente du terrain, et quand bien même l'administration n'aurait pas délivré d'injonction au dernier exploitant, débiteur de l'obligation de remise en état du terrain sur lequel a été exercée l'activité soumise à la législation sur les installations classée ; qu'en l'espèce, les actes de vente se bornent à viser l'état du sol et du soussol sans préciser que les activités exercées sur le site étaient soumises à la législation sur les installations classées ; que, dans son rapport en date du 30 juin 2010, Soler environnement, mandaté par la demanderesse aux fins de répertorier les sources potentielles de pollution et leur localisation sur les parcelles cédées 108 et 114 de la section BR et les parcelles [...] et [...] mentionne que « les recherches documentaires relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement réalisées auprès de l'administration (Préfecture et mairies) ont révélé l'absence d'ICPE sur la zone d'étude » ; qu'en page 15, le bureau d'étude indique que la consultation de la base des données BASOL qui regroupe les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une réponse des pouvoirs publics à titre curatif ne recense aucun site sur la zone d'étude et ajoute que ni la préfecture, ni les mairies de Sevran et de Livry-Gargan n'ont d'information sur cette zone ; que la SCI Together ne produit aucun document officiel pour établir que les parcelles vendues ont fait l'objet d'une activité soumise à la législation sur les installations classées ; que le plan joint au plan de gestion réalisé par le Bureau d'études Environ montre que sur les terrains cédés, ont été exploitées des annexes ; qu'ICF a établi un historique du site duquel il ressort même que la parcelle cadastrée [...] cédée à la SCI Together a été le siège d'une activité de tôlerie, d'un magasin de composants industriels et d'un département industriel, ce qui confirme que sur la parcelle litigieuse, aucune installation classée n'a été exploitée ; que le rapport du bureau d'études Astarte relatif à l'historique du site ne s'appuie sur aucun élément tiré de la législation sur les installations classées ;