Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 2



 3°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en reprochant à la société, par motifs éventuellement adoptés, de ne pas justifier de ce que M. [O] était le principal instigateur des infractions reprochées, sans examiner, même succinctement, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Omer le 4 avril 2017, produit pour la première fois devant elle, ayant expressément reconnu que M. [O] était "à l'origine du mécanisme de fraude" et qu'il avait "organisé le trafic", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, toute taxation éventuelle doit donner lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'au cours du contrôle sur place le 18 décembre 2014, les agents de l'administration ont exposé à M. [B], représentant légal de la société, les résultats des opérations de surveillance de l'entrepôt et l'ont informé des infractions susceptibles d'être retenues contre la société, M. [B] admettant, lors de son audition, la réalité des infractions reprochées. Il constate ensuite que, le 16 avril 2015, l'administration des douanes a adressé à la société un avis de résultat d'enquête, l'informant des infractions relevées contre elle, du montant de la taxation encourue ainsi que des documents et informations sur lesquels elle se fondait et l'invitant à lui faire part de ses observations et que, le 6 mai 2015, le représentant de la société a répondu à cet avis sans remettre en cause la réalité des faits infractions reprochées. Il retient enfin que l'administration des douanes, qui ne s'appuyait pas sur les procès-verbaux de visites domiciliaires et d'audition de MM. [U] et [O], tiers au litige, pour fonder les poursuites contre la société, n'avait pas à les lui communiquer.
 
 9. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que la société a été mise en mesure, avant la délivrance de l'AMR, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments et documents sur lesquels l'administration entendait fonder sa décision, la cour d'appel, qui n'était, dès lors, pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la première branche, que ses constatations rendaient inopérante, et qui n'a pas dit, contrairement à ce que soutient le moyen en sa deuxième branche, que M. [B] reconnaissait avoir commis l'ensemble des infractions relevées par l'administration des douanes mais seulement qu'il avait admis les faits commis par la société, ce qui la dispensait de prendre en considération une pièce qui n'avait pas d'incidence sur l'appréciation de la responsabilité de celle-ci, a légalement justifié sa décision. 
 
 10. Le moyen qui, pour partie, manque en fait, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Stockage service 42 fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis ; que dès lors que l'administration avait indiqué, dans son avis de paiement émis le 3 juin 2015, qu'elle réclamait la somme de 4 747 725 euros à titre de rappel d'imposition, "sans préjudice des sanctions susceptibles d'intervenir" et qu'elle avait poursuivi le paiement de pénalités fiscales devant le tribunal correctionnel, l'AMR émis le 9 juin 2015 devait indiquer le montant de ces pénalités ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle mention n'était pas nécessaire dès lors que l'AMR portait exclusivement sur le montant des droits éludés, la cour d'appel a violé les articles L. 256 et R. * 256-1 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Aux termes de l'article R. * 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-239 du 20 février 2012, l'AMR prévu à l'article L. 256 du même livre indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.
 
 13. Ayant relevé que l'AMR du 9 juin 2015 ne portait pas sur les pénalités ou les sanctions fiscales prises contre la société en raison des infractions commises mais exclusivement sur le montant des droits qu'elle avait éludés, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen tiré de la nullité de l'AMR en raison de l'absence de mention des pénalités fiscales devait être rejeté. 
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Stockage service 42 fait le même grief à l'arrêt, alors :