cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer qu'« aucune autre actualisation [n'était] due », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la dépréciation monétaire, ces sommes ne devaient pas être actualisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 469 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Sabrina et Jérôme X... du solde de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le recel successoral, les donations à Noëlle X... n'ont jamais été cachées puisqu'elles ont été dénoncées au juge des tutelles par la mère de Sabrina et de Jérôme X..., qui en avait connaissance justement parce qu'elles étaient faites au su de toute la famille ; que, dès lors, aucun recel successoral n'est imputable à Noëlle X... ; que s'agissant de Y... X..., aucune volonté de rompre l'égalité du partage n'est démontrée ; que la somme qu'il doit restituer est la conséquence d'une gestion imprudente (fonds qui transitent par son compte bancaire et justificatifs non gardés) mais non de manoeuvres frauduleuses et résulte uniquement d'une reconstitution a posteriori ; que, par conséquent, les intimés sont déboutés de leurs prétentions à voir appliquer les peines du recel successoral à Y... et à Noëlle X... ;
 
 ALORS QUE l'héritier qui a recelé des biens d'une succession, avec l'intention de rompre l'égalité du partage, ne peut prétendre à aucune part dans les biens divertis ou recelés ; que, pour écarter la condamnation de Y... X... au titre du recel successoral, la cour d'appel a relevé qu' « aucune volonté de rompre l'égalité du partage [n'était] démontrée » et que « la somme qu'il [devait] restituer [était] la conséquence d'une gestion imprudente [] mais non de manoeuvres frauduleuses et [résultait] uniquement d'une reconstitution a posteriori » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invité, s'il ne résultait pas de son refus de communiquer les documents relatifs à la gestion de la curatelle et de sa volonté de dissimuler à la fois la location de l'appartement d'André X... entre 1975 et 1988 et le remboursement par l'assurance d'une partie de l'emprunt souscrit par André X..., que Y... X... avait intentionnellement diverti à son profit une part des revenus d'André X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Sabrina et Jérôme X... du solde de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts présentée par Jérôme et Sabrina X... contre André X..., ainsi qu'il a été dit plus haut, la demande indemnitaire formée par Jérôme et Sabrina X... est prescrite pour tout fait dommageable survenu avant le 29 décembre 1981 en leurs qualités d'héritiers d'André X... et pour tout fait dommageable survenu avant le 29 décembre 2001 s'agissant du préjudice qui leur est propre ; qu'en tant qu'héritier d'André X..., aucun fait dommageable ne peut être reproché à Y... X... ; que la protection d'une personne protégée implique en effet d'assurer tout à la fois la protection de sa personne et de son patrimoine ; qu'André X... n'a jamais manqué de rien, n'a pas été dépouillé par son curateur et a vécu entouré par ce dernier, avec tout de même à son décès un patrimoine d'environ 120.000 euros (valeur de l'appartement et du compte CDC), largement suffisant pour couvrir toute dépense exceptionnelle qui aurait pu survenir ; que l'exécution de la mesure de curatelle a donc été conforme aux intérêts de la personne protégée ; qu'à titre personnel, Sabrina et Jérôme X... reprochent au curateur de ne pas avoir fait fructifier les fonds d'André X... en les plaçant sur un compte rémunéré et de ne pas leur avoir rendu ses comptes ; que ces reproches ne sont pas justifiés, puisqu'il vient d'être dit que le patrimoine d'André X... avait été géré conformément à ses intérêts, qui sont les seuls dont devait tenir compte Y... X... ; que, d'autre part, des comptes ont été rendus de 1998 à 2008 et l'absence de compte pour les années antérieures doit être mise en parallèle avec la durée exceptionnelle de la mesure de protection et l'absence de toute intervention du juge des tutelles avant 1997 ; que, par conséquent, aucun préjudice imputable à Y... X... n'est justifié et la demande est rejetée ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en relevant d'office que la prescription décennale faisait obstacle à toute demande en réparation du préjudice propre aux consorts X... fondée sur des faits dommageables antérieurs au 29 décembre 1981, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ;