Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.792 du 14/10/2020,  partie 6



 ALORS QUE D'UNE PART l'article 61 de la convention collective Syntec applicable prévoit que « lorsque le salarié reçoit un ordre de changement de résidence, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint, et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'employeur » et précise que tel est le cas lorsqu'un salarié est muté dans un autre lieu de travail ; que pour débouter le salarié de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que « si l'employeur a refusé de prendre en charge ses frais de déménagement, il n'avait aucune obligation de les prendre en charge » (arrêt, p. 10, § 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la convention collective Syntec par refus d'application, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, M. D... soutenait, dans ses écritures d'appel, qu'en application de l'article 52 de la convention collective applicable, lorsqu'un salarié effectue des déplacements de longue durée, l'employeur est tenu de lui accorder, et de prendre à sa charge, un certain nombre de voyages aller-retour afin qu'il se rende dans sa famille, ce que l'employeur avait refusé de faire, justifiant le refus du salarié de venir travailler à Toulouse (conclusions p. 27, § 3 et suiv) ; qu'en jugeant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans répondre au moyen péremptoire soulevé par le salarié sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART, la mutation d'un salarié, bien que prévue par le contrat de travail, n'est licite que si sa mise en oeuvre ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie personnelle et familiale ; qu'en l'espèce M. D... faisait valoir que de son éloignement à près de 875 km de sa résidence, où il a fondé une famille et où son conjoint réside, constituait une atteinte disproportionnée (conclusions, p. 26) ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la mutation sollicitée par l'employeur ne constituait une atteinte disproportionnée aux droits du salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa des articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.