Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.467 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en jugeant, pour faire bénéficier M. P... d'une indemnité de départ à la retraite, que sa démission matérialisée dans la lettre du 31 octobre 2014 n'était pas exclusive de sa volonté de quitter l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans la lettre du 2 octobre 2014, M. P... s'était engagé à démissionner de façon irrévocable et sans indemnité de tous ses mandats sociaux et de son contrat de travail (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en considérant que M. P... avait droit à une indemnité de retraite en dépit de son engagement pris de démissionner sans percevoir aucune indemnité, la cour d'appel a méconnu l'engagement pris en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause (nouvel article 1103) et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1237-9 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil.