décision 20-85.556 du 30/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 30 MARS 2021

M. L... S... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de la procédure.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. L... S..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une information judiciaire a été ouverte, en matière de trafic de stupéfiants, le 6 juillet 2017, à l'issue d'une enquête préliminaire au cours de laquelle diverses réquisitions avaient été adressées à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
 
 3. A la suite de son interpellation le 5 février 2019, M. S..., mis en examen le 7 février 2019, a fait l'objet d'un interrogatoire au fond le 2 juillet 2019, à la suite duquel il a présenté une requête en nullité de la procédure le 5 août 2019.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 septembre 2020
 
 4. Le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait le 22 septembre 2020 le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision de sorte que seul est recevable le pourvoi formé le 22 septembre 2020.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et les troisième et quatrième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen de cassation critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions adressées durant l'enquête préliminaire à des opérateurs téléphoniques, alors :
 
 « 1°/ que les réquisitions faites en enquête préliminaire aux opérateurs de télécommunication qui prennent la forme d'une consultation de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) nécessitent l'autorisation préalable du parquet ; que la preuve de cette autorisation ne ressort pas du document généré lors de l'envoi de la réquisition à la PNIJ, à l'occasion de laquelle l'officier de police judiciaire doit mentionner le magistrat en charge de la procédure ; que c'est en violation manifeste des articles 77-1-1, 77-1-2 et 230-45 du code de procédure pénale, et de l'article 593 du même code, que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les réquisitions réalisées par ce biais, en considérant que l'autorisation du parquet résulte de l'édition « du document généré pour chaque réquisition ainsi adressée à la PNIJ » ;
 
 2°/ que l'article R 15-33-71 énonce que « toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées » ; que la chambre de l'instruction, qui constatait que figure seulement à la procédure la fiche éditée sur le logiciel de la PNIJ, sans aucun procès-verbal l'accompagnant, se devait de constater la nullité des réquisitions litigieuses ; qu'en jugeant l'inverse, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'une autorisation du parquet d'ouvrir une enquête préliminaire ne vaut pas autorisation pour chaque réquisition susceptible d'être sollicitée par l'officier de police judiciaire durant cette enquête ; que c'est en vain que la chambre de l'instruction relève qu'en tout état de cause, l'accord du parquet concernant les réquisitions de fadettes résulterait « des instructions de ce magistrat telles que rapportées dans le procès-verbal d'investigation du 8 mars 2017 figurant au dossier en cote D13, avant les pièces relatant les premières investigations réalisées en exécution de ces instructions » ;