Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.622 du 21/03/2019,  partie 5


qu'il est constant que le contrôleur technique n'a jamais validé la centrale photovoltaïque puisque le bureau VERITAS a, dans son rapport final daté du 28 novembre 2011, maintenu une réserve sur la toiture photovoltaïque et n'a, depuis lors, pas levé cette réserve laquelle était, au vu de ce rapport final, motivée par les raisons suivantes : / "- la tuile photovoltaïque en place est différente de celle qui a obtenu l'avis technique du CSTB (crochets, système d'évacuation d'eau, abergement.... ) / - le dossier technique de l'avis technique auquel l'entreprise fait référence précise que le faîtage de la toiture d'implantation des panneaux doit être situé au plus à 7 mètres du sol ce qui n'est pas notre cas." ; que l'avis technique auquel se réfère le Bureau VERITAS dans ce rapport final est l'avis technique (ATEC) 21/11-17 émanant du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et délivré le 4 août 2011 à la suite de la demande faite par la société CENTROSOLAR, fournisseur des panneaux photovoltaïques installés par la société CEGELEC sur les toitures des bâtiments de la société AKERYS PROMOTION ; qu'il ressort d'un dire ayant été adressé le 30 août 2012 par le Bureau VERITAS à l'expert judiciaire (pièce appelante n°22) que les avis qu'il a émis sur les panneaux photovoltaïques litigieux l'ont été dans le cadre de la mission LP de la convention de contrôle technique lui ayant été confiée le 1er mars 2008 par la société AKERYS PROMOTION et que cette mission LP portait notamment sur les ouvrages de clos et couvert vis-à vis des risques de solidité et étanchéité, ce que l'examen de la convention de contrôle technique versée aux débats permet de confirmer ; que dans ce dire, le bureau VERITAS expliquait que c'est après l'examen des documents techniques communiqués par la société CEGELEC qu'il a émis des réserves sur l'ouvrage du point de vue de la solidité et de l'étanchéité soulignant que pour formuler ses avis, il a pris en considération l'implantation particulière de l'opération des Jardins de Gramont, relevant à cet égard que le site était particulièrement exposé au vent dominant ici le vent d'autan, ce qui conduit à des efforts de vent majorés qui sont augmentés par la hauteur des panneaux solaires, lesquels pour les bâtiments les plus hauts sont situés à des hauteurs de 17 mètres ; qu'il soulignait que l'article 1.2 du dossier technique annexé à l'avis technique 21/11-17 en précisant que : "la toiture d'implantation doit présenter les caractéristiques suivantes : un faîtage situé au plus à 7 m du sol" allait dans ce sens et concluait qu'au vu de l'importance de la majoration des efforts de vent dans le cas particulier du site de Colomiers, il se devait dans le cadre de sa mission d'émettre une réserve sur les panneaux solaires vis-à-vis de la solidité et de l'étanchéité ; que toutefois, cet avis est à mettre en regard avec l'analyse expertale ; que sur ce point, monsieur Bernard S... intervenu en qualité de sapiteur de l'expert judiciaire et chargé de donner son avis technique sur la tenue de l'installation des panneaux photovoltaïques en toiture indique, après examen de l'installation litigieuse et des diverses pièces du dossier concernant ce problème, que s'agissant du 1er motif justifiant la réserve du bureau VERITAS il n'a pas su trouver la différence annoncée et qu'il lui semble que l'installation litigieuse comprend les éléments ayant fait l'objet de l'avis technique, éventuellement à quelques modifications ou améliorations près. (Cf page 47 et 48) ; qu'il indique s'agissant du second motif justifiant la réserve du bureau VERITAS que : / "sans vouloir froisser le contrôleur technique ce n'est pas exactement ce qui est écrit. En fait on lit "la stabilité du système est convenablement assurée sous réserve : / - D'un calcul au cas par cas des charges climatiques appliquées ... pour vérifier que celles-ci n'excèdent pas : ... / - Que la toiture d'implantation présente les caractéristiques suivantes : / - Entraxe au maximum entre chevrons de 650mm / - Entraxe entre liteaux ne dépassant pas 410mm / - Faîtage situé au plus haut à 7 m du sol. / Cela ne veut donc pas dire que l'on ne doit pas et ne peut pas poser au-delà de 7 m. Seulement les conditions d'essai ayant abouti à l'avis technique assurent la stabilité du système dans ces conditions. / Il aurait donc fallu demander une extension de l'avis ou un ATEX (avis technique expérimental) mais cela n'a pas été fait." ; que le sapiteur rappelle en outre que c'est le dossier technique (établi par le demandeur) qui décrit le procédé et que c'est dans ce document (qui n'est pas l'avis technique proprement dit) qu'il est indiqué que la toiture d'implantation doit présenter les caractéristiques suivantes: - un faîtage situé au plus à 7m du sol ; qu'il conclut que c'est donc le fabricant qui, a priori, interdit une pose pour des faîtage à plus de 7 m mais que si celui-ci vérifie les conditions des charges climatiques appliquées, il lui semble que l'on doit accepter d'autres hauteurs (Cf p49 du rapport d'expertise) ;