Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.474 du 08/07/2014,  partie 3


qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code du travail, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques dans une entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, réunit et consulte le comité d'entreprise au cours de deux réunions séparées par un délai qui varie selon le nombre de licenciements envisagés ; que le rôle et la mission des organes de la procédure collective résultent également de l'article L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce, puis L. 641-9 à compter du 1er janvier 2006) que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, y compris qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation n'est pas clôturée ; que, le débiteur, dessaisi, se trouve donc écarté de la gestion de l'entreprise ; le jugement du 19 avril 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité, de la société CAPDEVIELLE a désigné Maître Dominique X...en qualité de liquidateur judiciaire " avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification du passif et qu'il établit l'ordre des créanciers conformément à l'article L. 641-5 du Code de commerce " et " a dit qu'en application des dispositions de l'article 1844-7-7° du Code civil que, la société est dissoute par l'effet de la liquidation judiciaire ; que toutefois, le dirigeant actuel (Monsieur B...) reste tenu de représenter ladite société dans le cadre de la liquidation judiciaire, sauf disposition expresse de l'assemblée des actionnaires désignant une tierce personne à cet effet ; le 7ème° de l'article 1844-7 du Code civil dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et le 3ème alinéa de l'article 1844-8 du même Code dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à publication de la clôture de celle-ci, de sorte que le fait que le dirigeant de la société en liquidation judiciaire reste tenu de représenter la société dans le cadre de la liquidation judiciaire, ne lui donne pas, ou ne lui redonne pas, pour autant l'administration ou la gestion de la société dont il a été dessaisi de plein droit par le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire pour être confiées au liquidateur ; qu'en effet, le fait que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire indique que le dirigeant social demeure tenu de représenter la société n'est que le rappel des dispositions légales de l'article L. 641-9, alinéas 3 et 4 du Code de commerce, en vertu desquelles le débiteur, personne morale, représenté par le dirigeant social, accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, et par conséquent ne lui donne pas le pouvoir d'accomplir les actes relatifs à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi et aux licenciements qui relèvent de la mission du liquidateur ; que, par conséquent, les moyens tirés du défaut de pouvoir du liquidateur de consulter et d'informer le comité d'entreprise, d'établir et de signer le plan de sauvegarde de l'emploi, et de signer les lettres de licenciement seront rejetées ; que les salariés protégés soutiennent que leurs licenciements sont illicites au motif qu'ils leur ont été notifiés par un mandataire judiciaire stagiaire (Madame Isabelle C...), et non par le liquidateur judiciaire désigné par le jugement du tribunal de commerce, et tous les salariés soutiennent que la procédure d'information consultation du comité d'entreprise est irrégulière en raison de la présence, aux côtés du liquidateur, d'un stagiaire et d'un assistant liquidateur à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 28 avril 2010 ; qu'en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 811-1 du Code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 numéro 2008-1345 applicable au cas d'espèce, les tâches que comporte l'exécution du mandat des administrateurs judiciaires leur incombent personnellement et ils ne peuvent confier à des tiers une partie des tâches qui relèvent de leur mission, sous leur responsabilité et contre rémunération, que lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal ; que l'accès à la profession d'administrateur judiciaire est soumis à la condition fondamentale et préalable de l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires établie par une commission nationale instituée par les articles L. 811-2 et L. 811-4 du Code de commerce ;