décision 17-16.429 du 09/05/2018,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'elle intervient après que l'état de l'assuré a été déclaré consolidé par la caisse, la prise en charge d'une nouvelle lésion nécessitant un traitement médical est constitutif d'une rechute dont le caractère professionnel ne peut être reconnu par la CPAM qu'après que cette dernière ait respecté envers l'employeur les obligations d'information qui lui incombent en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que la CPAM ne peut décider, de manière unilatérale et discrétionnaire, de reporter la date de consolidation de l'état de santé de la victime pour écarter la qualification de rechute et ainsi échapper au respect de son obligation d'information ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'état de M. Y... avait été considéré comme consolidé le 15 mai 2013 et que le salarié s'était vu attribuer, le 18 juin 2013, un taux d'IPP de 9 % (arrêt, p. 2 § 10 et 11) ; que le 18 juin 2013, la CPAM avait pris la décision d'augmenter le taux d'incapacité de M. Y... à 34%, la date de consolidation ayant été reportée au 1er août 2013 (arrêt, p. 2 in fine) ; que la société Arnaudeau faisait valoir que le taux d'IPP de 9 %, seule décision notifiée, avait été attribué au salarié en raison des séquelles d'une fracture ouverte complexe de l'avant-bras gauche ; que le taux d'IPP avait été augmenté en raison de la présence d'un « syndrome de stress post-traumatique typique » sans que cette décision ne lui soit notifiée (concl., p. 3 ; p. 9 et 10) ; que M. Y... versait aux débats un certificat médical démontrant que le syndrome de stress post-traumatique avait nécessité la prise d'antidépresseurs (production) ; qu'il s'en déduisait que ce syndrome, nécessitant un traitement médical après la date de consolidation de l'état de santé du salarié, constituait une rechute ; qu'en déboutant la société Arnaudeau de sa demande d'inopposabilité du taux d'IPP à 34 %, au motif que l'augmentation de ce taux était liée à l'évolution de l'état de santé de la victime (jugement, p. 5) et qu'il ne s'analysait pas ni ne caractérisait en soi une rechute (arrêt, p. 5 § 5), sans rechercher si le syndrome post-traumatique apparu postérieurement à la première date de consolidation retenue par la caisse constituait une aggravation de l'état de santé du salarié nécessitant un traitement médical et était constitutive d'une rechute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la société Arnaudeau faisait valoir que l'augmentation du taux d'IPP de M. Y..., en raison d'un « syndrome post-traumatique typique » postérieur à la consolidation, était consécutive à la rechute de son état de santé (concl., p. 9 et 10) ; qu'en défense, la CPAM reconnaissait que « la situation actuelle peut s'assimiler à une rechute » (concl., p. 5) ; que la qualification de rechute avait une incidence sur la solution du litige puisqu'en cas de rechute, la CPAM est tenue de respecter une obligation d'information de l'employeur, sous peine d'inopposabilité de ses décisions, et doit caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre la nouvelle lésion et l'accident du travail initial ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande de la société Arnaudeau, que l'augmentation du taux d'incapacité ne s'analysait pas ni ne caractérisait en soi une rechute (arrêt, p. 5 § 5), quand les parties s'accordaient sur le fait que la situation du salarié s'assimilait à une rechute, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en application des articles R. 443-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale, toutes les décisions relatives au taux d'IPP attribué à la victime d'un accident du travail doivent être régulièrement notifiées à l'employeur avec mention des voies et délais de recours, sous peine d'inopposabilité, peu important que les décisions de modification du taux d'IPP soient consécutives à une rechute ou à une aggravation de l'état de santé du salarié antérieure à la date de consolidation ; que seules les décisions ainsi notifiées sont opposables à l'employeur et peuvent se voir appliquer la majoration de la rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'augmentation du taux lié à l'évolution de l'état de santé de la victime était opposable à l'employeur (jugement, p. 5) et qu'aucune disposition du code de la sécurité

sociale ne mettait à la charge des caisses l'obligation d'informer l'employeur de ses décisions de modifier le taux d'IPP reconnu à la victime, la circulaire n'ayant pas de portée réglementaire (arrêt, p. 5 § 5 à 7), la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, R. 443-4 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.