Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.778 du 03/07/2019,  partie 6


que, s'agissant d'une créance de nature différente des rémunérations restant dues jusqu'à la fin du contrat, elle sera séparée de celles-ci dans le dispositif de la décision, même si elle a été englobée dans une demande unique du salarié ; que, sur la demande de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, le caractère brutal de la rupture, à laquelle il a été procédé par un courrier très bref, sans aucun contact préalable, alors même que les parties étaient en relation contractuelle depuis 8 ans, et que la rupture était motivée par la volonté des autres membres du groupe d'exclure M. B..., présente un caractère brutal et vexatoire ; qu'il s'en est d'ailleurs plaint par courrier adressé à l'employeur le 23 avril 2015 ; qu'il convient de condamner la société Universal Music France à lui payer à ce titre la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1°/ ALORS QU' en matière de responsabilité contractuelle, les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait été exécuté ; qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique de M. B... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, des droits voisins et des prestations scéniques, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'indemnisation d'une perte de chance n'exige pas que la perte de revenus soit la conséquence directe et certaine de la rupture du contrat, mais seulement que cette rupture ait fait disparaître une probabilité de gains et qu'il est indifférent que le contrat liant les parties ne fixe ni droits d'auteur, ni droits dérivés ni revenus de prestations scéniques, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 2°/ ALORS QU' en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant d'une inexécution contractuelle se mesure à la chance perdue ; qu'elle correspond à une fraction de l'avantage qui était attendu du contrat, et non à son intégralité ; qu'en allouant à M. B... la somme de 125.000 euros en réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations complémentaires si le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, équivalant à la moyenne des gains réalisés sur les précédents albums, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice certain au lieu d'une perte de chance, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser l'avantage escompté de l'exécution du contrat d'exclusivité jusqu'à son terme et la fraction qu'elle retenait au titre de la perte de chance de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale.