Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.235 du 04/03/2020,  partie 2



 Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient, d'abord que l'atelier de production « frais fondus » dans lequel travaille le salarié fonctionne de manière continue sur l'ensemble de la journée entre le lundi et le samedi matin, que l'employeur soutient n'avoir pas mis en place une organisation en 3 x 8 mais établir les plannings en fonction des souhaits des salariés durant la journée en 2 x 8 ou bien avec une forte proportion de travail de nuit, la seconde option ayant été choisie par l'intéressé, que si ce mode d'organisation permet à certains salariés de l'atelier « frais fondus » de ne pas travailler la nuit pour des motifs personnels ou de santé, le poste de travail occupé par le salarié au sein d'une équipe obéit à un cycle fixé à l'année et ce cycle varie chaque année, par exemple, durant l'année 2013 par périodes de six semaines (quatre nuits - après-midi- matin), durant l'année 2017 par périodes de huit semaines (quatre nuits - après-midi - matin - après-midi - matin), ensuite qu'en l'absence de définition par le code du travail, le travail posté est défini par la directive européenne du 23 novembre 1993 complétée par la directive 2003/88/CE comme un mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines, enfin que le fait que le cycle adopté au sein de l'atelier « frais fondus » ne corresponde pas à un roulement régulier par périodes de trois semaines n'est pas exigé par l'accord collectif du 29 mars 2000, que le salarié, pour prétendre au statut, doit être soumis à une alternance de ses horaires de travail du matin, de l'après-midi et de nuit, cette répartition de la durée du travail se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, dans le cadre d'équipes successives et « dont l'organisation du service fonctionne sur cette base au moins onze mois sur douze », que dans ces conditions, l'intéressé, soumis à une alternance de ses horaires de travail en équipe à l'année dans un atelier fonctionnant 24 heures sur 24, est bien fondé à se voir reconnaître le statut de salarié en 3 x 8 semi-continu au sens de l'accord collectif du 29 mars 2000 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le travail au sein de l'atelier de production était organisé en équipes de salariés nominativement désignés se succédant par rotation selon un cycle continu interrompu par un arrêt hebdomadaire et que les salariés concernés travaillaient alternativement dans l'équipe du matin, de l'après-midi ou du soir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bel à payer à M. F... les sommes de 1 722,85 euros à titre de rappel de salaire pour les jours de RTT non pris pour la période allant de janvier 2010 à décembre 2016, de 172,28 euros au titre des congés payés afférents, de 500 euros de dommages-intérêts, en ce qu'il dit que M. F... a droit à trois jours de RTT supplémentaires au titre de l'année 2017 et en ce qu'il condamne la société Fromageries Bel aux dépens de l'instance d'appel et au paiement à M. F... et au syndicat CGT Fromagerie Bel de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne M. F... et le syndicat CGT Fromagerie Bel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fromagerie Bel FBPF