Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-26.443 du 14/01/2016,  partie 3


que l'article 17 des statuts prévoit une commission de conciliation des d'arbitrage pour "les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels" ; que l'EARL VIGNOBLES PAUL JEUNE fait partie du groupement des producteurs AOC des Côtes du Ventoux mais ne représente pas à elle seule le groupement ou la branche. Il lui appartient a priori de saisir son représentant pour qu'il fasse état du litige concernant l'application de l'accord interprofessionnel et obtienne ainsi la réunion de la commission de conciliation » ;

ALORS QUE l'article 17 des statuts de l'association INTER RHONE prévoit qu'« il est prévu une commission de conciliation et d'arbitrage composée du président et des deux vices présidents d'INTER RHONE pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords inter professionnels » et qu'« en cas d'échec de la procédure de conciliation, l'arbitre prend seul la décision dans un délai de huit jours suivant la fin du mois prévu pour la conciliation » ; qu'il en résulte une procédure de conciliation puis d'arbitrage pour statuer, peu important les parties au litige, sur les litiges liés à l'application des accords interprofessionnels, lesquels échappent alors à la compétence des tribunaux étatiques ; qu'en retenant que si l'EARL VIGNOBLES PAUL JEUNE fait partie du groupement des producteurs AOC des Côtes du Ventoux, elle ne représente pas à elle seule le groupement ou la branche, de sorte qu'il lui appartenait de saisir son représentant, seul à même de solliciter la réunion de la commission de conciliation, la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association INTER RHONE en violation de l'article 1134 du code civil.