Cour d'appel de Lyon,  décision 12-21.704 du 15/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

Vu l'article 1134 du code civil ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 2007, le Crédit lyonnais (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Groupama (le bailleur) du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir M. et Mme X... (les preneurs) en exécution d'un contrat de bail prenant effet à compter du 25 juin 2007, pour une durée de six ans ; qu'une ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail, la caution, mise en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par son bailleur, lui a opposé la caducité de son engagement, soutenant que sa garantie n'avait pas été appelée dans le délai contractuel ; 

Attendu que pour condamner la caution au paiement d'une certaine somme, l'arrêt, après avoir reproduit la clause du bail, aux termes de laquelle « l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois (la date de réception de la lettre de mise en jeu du bailleur au domicile élu par la caution faisant foi) à compter de la date de prise d'effet d'une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l'une ou l'autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit », retient que le délai contractuel est un délai de prescription puisque selon l'engagement de caution, il a pour conséquence d'y mettre un terme en le rendant caduc et qu'en application de l'article 2254 du code civil, ce délai ne saurait être réduit à moins d'un an ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne la société Groupama aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Crédit lyonnais 

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné le Crédit Lyonnais, caution, à payer à la société Groupama la somme de 10.287,21 ¿, outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2009, date de la mise en demeure ; 

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'aux termes de l'article 2254 du code civil, « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans », qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de caution souscrit par le Crédit Lyonnais, son engagement « deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois (la date de réception de la lettre de mise en jeu du Bailleur au domicile élu par la Banque, tel que ci-dessous, faisant foi) à compter : - de la date d'expiration du cautionnement mentionnée ci-dessus, soit trois mois à compter du 25 juin 2013 ou trois mois à compter du 25 juin 2019 ou - de la date de prise d'effet d'une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l'une ou l'autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit » ; que pour contester être tenu à garantie, le Crédit Lyonnais exposait que son engagement de caution était caduc, dès lors qu'il avait été recherché par Groupama par un courrier du 23 avril 2009, postérieurement au délai contractuel de forclusion de trois mois prenant naissance à la résiliation du bail prononcée par le juge des référés le 17 décembre 2008 ; que comme objectait Groupama, ce délai n'était pas un délai de forclusion mais un délai de prescription puisqu'aux termes de l'engagement de caution, il avait pour conséquence d'y mettre un terme en le rendant caduc ;