Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.415 du 21/10/2020,  partie 7


Le découvert ou la facilité de caisse que la banque peut éventuellement consentir au client donnera lieu à la perception d'intérêts variables calculés sur le solde journalier du compte en valeur et sur la base annuelle forfaitaire de 360 jours, arrêtés trimestriellement. Ce taux sera confirmé sur l'extrait de compte enregistrant les intérêts du trimestre écoulé dans le cas où le compte courant du client aura été débiteur. Par suite l'absence de protestations de sa part à réception de ses relevés comportant indication du nouveau taux, implique de la part du client son acceptation. Le signataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des tarifs actuellement en vigueur à la Banque Populaire des Alpes et certifie avoir connaissance des conditions de fonctionnement applicables à son compte, qui lui ont été remises. »
 En l'espèce :
 - M. T... U... ne justifie pas, pour la période considérée du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2014, de la moindre contestation de sa part quant aux agios prélevés par banque, et dont il était parfaitement informé durant toutes ces années par les relevés de compte produits aux débats, en sa qualité de gérant de la Sarl SC2I Manetec titulaire du compte,
 - M. T... U... a expressément attesté dans l'acte susvisé avoir reçu un exemplaire des tarifs actuellement en vigueur à la Banque Populaire des Alpes d'où il résulte qu'il ne peut aujourd'hui sérieusement prétendre ne pas les connaître,
 - Il résulte des pièces versées aux débats que la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a produit ses conditions tarifaires, et notamment, les tarifs des opérations et services aux professionnels pour les années 2001 à 2014, lesquels étaient à la disposition de M. T... U...,
 - Il résulte des arrêtés trimestriels de compte versés aux débats que le taux pratiqué y était indiqué en chiffres en bas de page de chaque arrêté.
 Dès lors, c'est par des motifs appropriés en fait et fondés en droit, que la cour d'appel adopte, que le tribunal de commerce de Chambéry a considéré que :
 « Suite à une demande de M. T... U..., la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a bien communiqué ses conditions tarifaires applicables aux clients professionnels de 2001 à 2013 et en 2014) » et que « les prélèvements opérés sur le compte au titre de son fonctionnement sont ainsi bien justifiés et que de plus ils n'ont jamais été remis en cause par la Sarl SC2I Manetec pendant tout le fonctionnement du compte. »
 En conséquence, M. T... U... sera débouté de sa contestation de la régularité des intérêts prélevés (arrêt p. 6 à 8) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que suite à une demande de M. U..., la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a bien communiqué ses conditions tarifaires applicables aux clients professionnels de 2001 à 2013 (sa pièce 37) et en 2014 (sa pièce 26) ;
 que les prélèvements opérés sur le compte au titre de son fonctionnement sont ainsi bien justifiés et que de plus ils n'ont jamais été remis en cause par la SARL SC2I MANETEC-ERI ;
 que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes justifie du calcul du TEG appliqué et que ce taux n'a pas été non plus remis en cause par la SARL SC2I MANETEC-ERI pendant tout le fonctionnement du compte ;
 qu'en conséquence, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes est bien fondée à réclamer le paiement du solde débiteur du compte courant d'un montant de 7011,87 € (jug p. 6, § 5 à 8) ;
 
 1°) Alors qu'en l'absence de mention du taux effectif global à titre indicatif dans un document écrit préalable à l'ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée ne vaut information de ce taux à titre indicatif que pour l'avenir et n'emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel qu'à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information ; que pour rejeter la contestation de M. U... relative aux agios facturés sur le compte courant de la société débitrice principale, la cour a retenu que l'article 4 de la convention de compte courant, relatif aux frais, commissions et taux, stipulait que les intérêts dus en cas de découvert étaient variables, calculés sur le solde journalier du compte en valeur et sur la base annuelle forfaitaire de 360 jours, et que le signataire reconnaissait avoir reçu un exemplaire des tarifs en vigueur de la banque, que le taux pratiqué était mentionné sur les arrêtés trimestriels de compte versés aux débats et que les prélèvements effectués n'ont jamais donné lieu à protestation de la part de la société titulaire du compte ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier que des intérêts aient pu être dus au taux conventionnel pour la période antérieure au premier arrêté mentionnant un taux effectif global régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 et L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable ;