Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.451 du 24/06/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Renault
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Renault la reprise du versement des primes dites "d'équipe" et "de casse-croûte" à Monsieur B... à compter du mois d'octobre 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, dans la limite de 6.000 euros, d'avoir condamné la société Renault à payer, à titre de provision, les sommes de 1.899,32 euros bruts de rappels de prime « d'équipe » de décembre 2016 à septembre 2018, 189,93 euros bruts de congés payés y afférents, 4.510,89 euros bruts de rappels de prime « casse-croûte » de décembre 2016 à septembre 2018, 451,09 euros bruts de congés payés y afférents, 1.500 euros bruts de rappels des salaires retenus de juillet 2017 à septembre 2018, 150 euros bruts de congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné à la société Renault la délivrance à Monsieur B... de bulletins de salaires rectifiés conformes pour la période de décembre 2016 à septembre 2018 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, dans la limite de 3.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les pouvoirs du juge des référés : Les parties s'opposent sur les pouvoirs du juge des référés, M. D... B... soutenant que la suppression du versement ininterrompu de ses primes par son employeur, de février 2009 à novembre 2016, est une modification unilatérale de son contrat de travail, constitutive d'un trouble manifestement illicite, tandis que la société Renault considère que la créance de son salarié est contestable, dès lors qu'il a perçu à tort, sur la base de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 29 décembre 1989, des primes d'équipe et de casse-croûte, alors qu'il a lui-même reconnu n'avoir jamais travaillé en équipe, mais en horaire "normal" et que, son contrat de travail ne mentionnant pas cet élément de rémunération, institué par cet accord d'entreprise, il ne peut revendiquer aucun usage quant à son versement, ni donc fonder sa saisine du juge des référés sur le trouble manifestement illicite dont il entend se prévaloir. Contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le versement querellé par la société Renault des primes à son salarié, M. D... B..., se caractérise par sa constance pendant plus de sept années, sa fixité et sa généralité, puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise, de sorte que ce versement de primes a acquis le caractère d'usage à l'égard de M. D... B... et que la société Renault ne peut pas se prévaloir à son encontre d'une erreur tardivement découverte pour l'arrêter, arrêt qui lui cause un trouble manifestement illicite, donnant compétence au juge des référés par application de l'article R.1455-6 du code du travail. La cour infirmera l'ordonnance en ce sens. Sur la cessation du trouble manifestement illicite : M. D... B... forme une demande de reprise du versement des primes sous astreinte de 100 euros par jour de retard, outre le versement de rappels de prime de décembre 2016 à septembre 2018, les congés payés y afférents, celui de rappels de salaires suite aux retenues mensuelles effectuées par son employeur et les congés payés y afférents, toutes sommes dont le montant n'est pas contesté par la société Renault à titre subsidiaire. Il demande également à son employeur de lui délivrer des bulletins de salaires rectifiés pour la période sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La cour fera donc droit à ces demandes provisionnelles dans les termes du dispositif » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la volonté de l'employeur de créer un usage doit être caractérisée ; qu'une erreur, même répétée, ne peut être constitutive ni d'un droit acquis ni d'un usage ; qu'au cas présent, la société Renault faisait valoir qu'à la suite d'une anomalie du système de paie, la rémunération de Monsieur B... avait été définie sur la base de la catégorie du personnel ayant un « horaire d'équipe », cependant qu'il avait toujours travaillé en horaire « normal » ; qu'il avait dès lors perçu par erreur des primes pendant plusieurs années ; qu'en jugeant néanmoins que le versement de ces primes au salarié constituait un usage, et que « la société Renault ne peut pas se prévaloir à son encontre d'une erreur tardivement découverte pour l'arrêter », cependant que l'erreur de l'employeur, même répétée, ne pouvait être constitutive d'un usage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée du personnel ; que ce caractère général ne peut découler de l'obligation que l'employeur a d'accorder un avantage à une catégorie de salariés de l'entreprise en vertu d'une convention collective ;