Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.801 du 22/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022
 
 La société Héraclès Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.801 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre7), dans le litige l'opposant à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Héraclès Avocats, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Héraclès Avocats aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Héraclès Avocats et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Héraclès Avocats
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [T] les sommes de 780 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période travaillée, de 78 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 734,40 € au titre des heures supplémentaires, de 73,44 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que le seul fait de proposer à une personne avec laquelle on envisage de collaborer d'avoir recours à un contrat de stage dont on sait qu'il ne peut être conclu caractérise une fraude de la part de celui qui formule une telle proposition ; que par courriel du 26 septembre 2017 adressé à Me [Z] et mentionnant comme objet « candidature – poste de stagiaire », Mme [T] avait présenté sa candidature à un poste de juriste stagiaire ; qu'elle avait précisé qu'elle s'apprêtait à passer les dernières épreuves du Capa et qu'elle souhaitait, avant de s'engager définitivement dans une collaboration, réaliser une dernière expérience au sein d'un cabinet ; qu'alors que son stage au sein du cabinet avait débuté le 2 octobre, elle n'avait remis à Me [Z] que le 3 novembre un formulaire de convention de stage émanant de l'IEJ de l'Université [3], dont elle avait reconnu devant les premiers juges qu'elle l'avait établie seule ; que ce document ne comportait que sa propre signature et non le cachet et la signature de l'institut ; que découvrant que l'intéressée ne pouvait en réalité plus bénéficier de la qualité de stagiaire, l'associé avait mis un terme à leur collaboration ; qu'en condamnant le cabinet au titre de l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher s'il n'avait pas été induit en erreur par Mme [T] quand à la possibilité de la prendre en stage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe frausomnia corrumpit, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'il ne peut être conclu à l'existence d'une relation salariée que si est établie l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels de son subordonné ;