Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.215 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [O] [R],
 
 2°/ Mme [V] [U],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Laser Cofinoga,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [R] et de Mme [U], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] et Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [R] et Mme [U].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant débouté madame [U] et monsieur [R] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l&apos;irrecevabilité en cause d&apos;appel des demandes en nullité et mainlevée de la saisie vente du 6 août 2013. La fin de nonrecevoir pouvant être proposée en tout état de cause conformément à l&apos;article 123 du code de procédure civile, il s&apos;ensuit qu&apos;est recevable la contestation d&apos;une demande en nullité de la saisie vente formée par les consorts [U] et [R] ; que la demande en nullité de la saisie vente n&apos;étant ouverte qu&apos;au débiteur qui se prétend non propriétaire du bien par application de l&apos;article R. 221-50 du code des procédures civiles d&apos;exécution, il s&apos;ensuit qu&apos;est déclarée irrecevable la demande en nullité de la saisie vente du 6 août 2013 formée par les consorts [U] et [R] ; que sur la demande en distraction de meubles. Contrairement aux énonciations des appelants, il leur appartient de rapporter la preuve de leurs prétentions par application des dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article R. 221-51 du code des procédures civiles d&apos;exécution aux termes desquelles « A peine d&apos;irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué » l&apos;ancienne jurisprudence citée relative à la saisie-revendication antérieure aux dispositions du décret du 31 juillet 1992 n&apos;étant plus applicable, les textes en vigueur disposant deux actions distinctes, l&apos;une ouverte au débiteur l&apos;autre au tiers bénéficiant de l&apos;action en distraction ; que dès lors, c&apos;est à chacun des appelants pour ce qui concerne les biens revendiqués par eux, qu&apos;incombe la charge de la preuve des éléments fondant le droit de propriété invoqué ; que Mme [U] sollicite la distraction de meubles meublants garnissant le logement occupé par la débitrice saisie sa fille, objets de la saisie litigieuse ; que la production d&apos;un bail sous seing-privé meublé contenant inventaire des meubles garnissant le logement, conclu avec un tiers en l&apos;espèce M. [R], époux de la fille de Mme [A] en date du 1er septembre 2005 mais enregistré postérieurement à l&apos;acte de saisie vente, est insuffisante à établir la propriété du contestant sur les meubles ou sa possession, celle-ci n&apos;étant en tout état de cause opposable au créancier saisissant qu&apos;à compter de la date d&apos;enregistrement, de sorte que c&apos;est exactement que le premier juge, retenant en outre qu&apos;aucun autre élément ne vient confirmer la réalité de la propriété des meubles, a rejeté les prétentions, la cour ajoutant que la taxe d&apos;habitation au nom des époux [R] et réglée pour l&apos;année 2014 par M. [R], est sans effet pour établir le bien-fondé de la prétention ; que M. [R] sollicite la distraction d&apos;ordinateurs ; que la seule pièce relative à la propriété des biens revendiqués est une attestation d&apos;