décision 18-84.938 du 11/12/2019,  partie 2


que pour écarter l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel au profit du tribunal pour enfants, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que des éléments nouveaux sont survenus, à savoir la détermination de l'âge osseux du prévenu comme étant de dix-neuf ans selon le médecin qui l'a finalement examiné aux UMJ et que cet élément médical qu'elle n'est pas en mesure de combattre corrélé aux variations du prévenu sur les éléments de son identité au cours des procédures auxquelles il a soumis la convainquent qu'il doit être jugé comme majeur ; qu'en statuant par ces motifs entachés d'insuffisance et impropres à exclure la minorité du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 388 du code civil et 1er de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante ;
 
 6. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Selon le deuxième, le mineur est l'individu qui n'a pas encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
 
 8. Selon le troisième, les mineurs auxquels est imputé un délit ne peuvent être déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants.
 
 9. M. F... a soutenu qu'il était mineur, comme né en [...], expliquant qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de placement, rendue par le juge des enfants de Nanterre, en date du 14 février 2018, qui mentionne qu'il est né le [...] . Il a prétendu que sa minorité résultait aussi de son acte de naissance, qui avait été produit devant le tribunal correctionnel.
 
 10. Pour rejeter cette exception, l'arrêt attaqué indique que la détermination de l'âge osseux du prévenu à dix-neuf ans par le médecin qui l'a finalement examiné est un élément que la cour d'appel n'est pas en mesure de combattre et qui, corrélé aux variations du prévenu sur les éléments de son identité au cours des procédures auxquelles il a été soumis, la convainquent qu'il doit être jugé comme majeur.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les textes visés ci-dessus :
 
 12. En premier lieu, pour retenir la majorité de M. F..., la cour d'appel a pris en considération un examen médical qui ne pouvait être pratiqué qu'en l'absence de documents d'identité valables. Elle ne s'explique pas sur le moyen du demandeur, soutenant qu'il avait prouvé sa minorité par la production, devant le tribunal correctionnel, d'un document d'état-civil, traduit en français et par une décision du juge des enfants, rendue dans une procédure d'assistance éducative ayant retenu sa minorité.
 
 15. En deuxième lieu, la cour d'appel a retenu les résultats d'un examen osseux, en énonçant que M. F... avait d'abord refusé cet examen, qui avait été finalement pratiqué. L'arrêt ne précise pas quelle autorité judiciaire a ordonné cet examen, ne constate pas que M. F... a donné son accord à sa réalisation et ne répond pas au moyen dans lequel il soutient qu'il ne résulte pas de cet examen qu'il y ait consenti.
 
 16. En troisième lieu, l'arrêt n'indique pas la marge d'erreur de l'examen, et ne précise pas les éléments qui justifiaient d'écarter le doute existant sur l'âge du demandeur.
 
 17. La cassation est donc encourue.
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.