Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.149 du 04/03/2020,  partie 6


qu'en effet, les placements en matière immobilière même réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier ne produisent pas de rendements garantis et comportent une part de risque ; que les souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier ne peuvent donc pas s'attendre à l'absence de toute perte sur la durée de leur investissement, le marché de l'immobilier comme tout secteur économique étant soumis à des cycles et variations qui influent nécessairement sur l'activité d'une SCPI ; qu'ainsi, la non-réalisation des prévisions ou des objectifs et la diminution du rendement ou de la valeur des parts ne suffisent pas à caractériser des manquements de la société de gestion laquelle ne peut garantir la prospérité de la SCPI ; que, sur l'augmentation de capital, selon l'article 8 des statuts de la SCPI Atlantique Pierre 1, la « Société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de QUARANTE CINQ MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS (45.900.000 euros) par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. » ; qu'il se déduit de ces dispositions que la société Fiducial était autorisée à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital dans la limite de la somme de 45.900.000 euros, sans autorisation préalable de ses associés, que les associés lui donnent mandat pour fixer les modalités de chaque augmentation et que ce n'est que dans le cas où ce mandat viendrait à être révoqué que les décisions d'augmentation de capital devraient être décidées par l'assemblée générale extraordinaire des associés ; que, selon les dispositions du Titre IV des statuts, le conseil de surveillance a pour mission d'assister la société de gestion dans ses tâches de gestion, de direction et d'administration, présente chaque année à l'assemblée générale un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission dans lequel il signale, s'il y a lieu, les inexactitudes et les irrégularités rencontrées et donne son avis sur le rapport de la société de gestion ; qu'il peut à cette fin opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société ; que, selon les articles 26 et 33 des statuts, l'assemblée générale statue notamment sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices, approuve chaque année la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI arrêtées dans un état annexé au rapport de gestion, nomme, renouvelle ou révoque la société de gestion, peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; que les augmentations de capital par l'appel public à l'épargne dont les modalités sont critiquées par les demandeurs et intervenants volontaires sont celles auxquelles la société Fiducial a procédé en 2008, 2009 et surtout 2010, plus de 34 millions d'euros ayant été levés dont plus de 27 millions sur la seule année 2010 ; que la société Fiducial a, lors du conseil de surveillance du 27 mars 2008, après avoir présenté les comptes de l'exercice 2007, évoqué les possibilités envisagées pour maintenir un rendement attractif, consistant « à acheter des actifs récents ou neufs à rendement de 7 %, en ayant arbitré du risque (actifs anciens, obsolètes, etc.), augmenter la taille critique de la SCPI, financer les investissements par augmentation de capital et recours à l'emprunt, sur différentes classes d'actifs (l'investissement « murs de santé » en constitue un exemple récent et d'actualité) » ; qu'il a été prévu lors de cette réunion que « La société de gestion proposera à la prochaine réunion du conseil un programme d'arbitrage des actifs concernés, ainsi que d'investissements (commerces, bureaux) sur l'Ile-de-France et régions, et à financer sur fonds propres (dont remploi d'arbitrages) et/ou recours à l'emprunt. » ; qu'ainsi, lors de la réunion du 21 octobre 2008 au cours de laquelle il a été fait un point sur les investissements et la collecte, le conseil de surveillance s'est déclaré, à l'unanimité, favorable à l'ouverture d'une nouvelle tranche d'augmentation de capital dans les conditions suivantes : 30.000.000 € sur la base du prix de souscription inchangé de 320 € par part, pour un nombre maximum de 93.750 parts d'une valeur nominale de 153 euros ; que le conseil de surveillance n'a émis aucune observation sur cette augmentation et sur le prix de souscription dans le rapport de synthèse qu'il a présenté à l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2009 ;