Cour d'appel de Versailles,  décision 12-19.969 du 17/12/2013,  partie 4


c'est toutefois par une lecture trop rapide de l'arrêt du 5 octobre 2005 que le jugement relève que l'astreinte à l'arrêt des travaux ordonnée par cet arrêt ne s'applique pas à la nouvelle construction constatée par huissier les 10 et 17 juin 2010. Il résulte au contraire de cet arrêt, comme cela a été confirmé par la dernière décision de cette Cour du 28 octobre 2011 sur l'ordonnance de référé du 14 septembre 2010, que la construction d'une extension telle qu'elle a été commencée en 2010 était bien incluse dans le projet des travaux ayant fait l'objet de la déclaration de travaux en Mairie du 30 Décembre 2003. Dès lors pour l'appréciation de la liquidation de l'astreinte, que les intimés demandent pour la période du 26 juin 2009 au 24 juin 2010, il sera tenu compte par réformation du jugement entrepris, non seulement des dix jours nécessaires en mai 2009 pour la pose et l'achèvement de la toiture, mais également de l'inexécution de l'interdiction de poursuivre les travaux entamés en 2004 courant entre le 10 juin 2010 et le 24 juin 2010. Les époux Y... manifestent en effet par cette troisième reprise du même ensemble de travaux qu'ils n'ont toujours pas l'intention de se soumettre aux décisions de justice prononcées à leur encontre. Il est souligné que les intimés ne demandent pas dans la présente instance la liquidation de l'astreinte provisoire, qui continue à courir, après le 24 juin 2010, les murs de l'extension apparaissant avoir été maintenus en l'état. Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a fixé la liquidation de l'astreinte à la somme de 10. 000 ¿, la liquidation, arrêtée au 24 juin 2010, devant être portée à (10. 000 ¿ + 14. 000 ¿) 24. 000 ¿ » ; 

ALORS QU'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir dans leurs écritures que les travaux dont la suppression ou la cessation avait été ordonnée par le juge, avaient été clairement ratifiés par une Assemblée Générale des copropriétaires, puisque celle-ci, le 2 mai 2005, avait écarté une résolution mise à l'ordre du jour par Monsieur X... qui demandait la suppression des travaux, l'Assemblée Générale ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu de les supprimer (conclusions, p. 4) ; que les décisions d'une Assemblée Générale des copropriétaires s'imposent à chacun d'entre eux ; que par suite, la Cour d'appel, qui s'abstient de répondre au moyen des époux Y..., tiré de l'existence d'une ratification, susceptible de caractériser une cause étrangère empêchant les époux Y... de se conformer à une décision judiciaire qui contredisait ouvertement une décision de l'Assemblée Générale, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.