Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.416 du 20/03/2019,  partie 3


que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt le délai de recours qu'au profit du demandeur et non des autres parties à l'instance ; qu'en l'espèce, il était constant que, par jugement exécutoire rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims le 23 octobre 2015, la société Quo Vadis avait été condamnée à payer à la société Palmyre les sommes de 9 300 euros deux fois à titre de liquidation d'astreinte et de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 6, production n° 4) ; qu'en excluant l'état de cessation des paiements et la certitude des créances résultant desdites condamnations en se fondant sur le fait que M. Y... avait déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de diligenter un pourvoi contre l'arrêt du 11 octobre 2016 qui avait déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement précité de condamnation, quand l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait pas profiter à la société débitrice, définitivement condamnée à l'égard de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 612 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le passif exigible est caractérisé en présence de contestations manifestement dilatoires opposées par le débiteur aux créances du demandeur au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si les contestations des créances de la société Palmyre par la société Quo Vadis n'étaient pas manifestement dilatoires, partant, insusceptibles de faire échec à leur certitude et à la caractérisation d'un passif exigible en vue d'établir l'état de cessation des paiements de la société débitrice, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que des objets mobiliers ne constituent pas un actif disponible ; qu'en se fondant uniquement sur son actif mobilier pour écarter l'état de cessation des paiements de la société Quo Vadis, quand un tel actif ne pouvait pas constituer un actif disponible, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.