Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.893 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en considérant, pour écarter toute créance de M. Z... F... à l'encontre de la succession, qu'il n'était pas démontré ni même allégué par Monsieur Z... F... que son frère était animé à son égard d'une intention libérale lorsqu'il lui a donné le bien immobilier faisant que la remise de la somme de 110 956,72 francs intervenue le 30 mars 1981 serait dépourvue de cause, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; qu'il n'en est autrement que s'il est démontré qu'il s'agit en réalité d'un acte déguisé ; que la cour d'appel a relevé qu'il était justifié de la remise le 30 mars 1981 par M. Z... F... d'une somme de 110 956,72 francs au bénéfice de son frère Y... F..., d'une part, et que, d'autre part, un acte de donation d'un bien immobilier était intervenu entre eux, le 28 juillet 2005, au profit du premier ; qu'en considérant, pour écarter toute créance de M. Z... F... à l'encontre de la succession, que ce dernier ne démontrait aucunement que le patrimoine de M. Y... F... se soit enrichi de la somme remise le 30 mars 1981 dans la mesure où il a lui-même en contrepartie bénéficié de la donation du bien en cause, et qu'il était admis que l'acte de donation avait été passé pour transférer officiellement au profit de M. Z... F... la propriété du bien pour l'acquisition duquel il avait remis à son frère la somme de 110 956,72 francs, sans relever que cette donation constituerait un acte déguisé et partant, sans la requalifier, la cour d'appel a violé les articles 893 et 894 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans un courrier du 13 avril 2005, Y... F... avait indiqué que la donation qu'il souhaitait faire à son frère Z... F... était plus une régularisation justifiée par le fait que, « par négligence et ignorance de la loi, [il] n'a[vait] pas fait les démarches adéquates en vue de régulariser au moment des faits » et précisait que « la somme de 114 000 francs de début 1980, que [lui] avait confié [s]on frère Z... F..., dépassait très largement le prix du local délabré de l'époque, terrain compris qui ne saurait être supérieur à 250 m2 » (pièce n° 33) ; qu'en des termes clairs et dénués d'ambiguïté, ce courrier ne mentionnait la somme de 114 000 francs que pour désigner la somme remise par M. Z... F... à son frère, et non pas le prix qui aurait été demandé de l'immeuble ; qu'en retenant toutefois, pour juger que M. Z... F... ne justifiait pas d'un droit de créance contre la succession de son frère Y... F..., que, dans ce courrier, ce dernier aurait laisser entendre que l'opération financière réalisée le 30 mars 1981 sur la somme de 110.956,72 Frs avait été précédée d'un premier projet d'acquisition par Z... F... du même bien propriété de son frère Y... F..., projet élaboré début 1980 pour un prix de 114.000 Frs alors jugé excessif par Y... F... vendeur, la cour d'appel, qui a dénaturé le courrier du 13 avril 2005, qui n'évoquait la somme de 114 000 francs que pour évoquer la somme confiée par M. Z... F... à son frère et qui ne mentionnait pas de projet d'acquisition qui aurait été refusé par le premier, a violé le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE les héritiers universels qui acceptent purement et simplement la succession répondent indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ; qu'en ne recherchant, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 12 et 13), si, en se référant à une somme de « 114.000 francs de début 1980 que [lui] avait confié son frère Z... F... », dans un courrier du 13 avril 2005 (pièce n° 33), Y... F... n'avait pas fait référence à la somme de 110.956,72 francs que lui avait confiée son frère le 30 mars 1981, et si, en conséquence, ce courrier n'établissait pas la créance dont disposait M. Z... F... contre la succession de son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 785 du code civil.