Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.565 du 15/05/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques aux pourvois n° U 17-17.565 et V 17-17.566 produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CHSCT de la CGSSR)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT de la CGSS du 28 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que l'article L. 4614-12 du même code précise, en son alinéa 2, qu'en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé ; qu'il ressort de ces textes qu'avant la mise en oeuvre d'un projet important, le CHSCT doit être consulté, et s'il ne fait pas de doute que ce projet modifiera les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT pourra faire appel à un expert agréé ; qu'en l'espèce, la direction de la CGSS a présenté lors d'une réunion commune CHSCT-CE en date du 28 février 2017 un « projet d'organigramme de direction de la CGSS de La Réunion » visant à transformer l'organisation de la caisse, étant précisé que depuis plusieurs mois huit ateliers, regroupant les agents et les cadres, avaient travaillé sur ce projet ; que ce document, soumis au CHSCT et au CE pour avis, précisait, à titre liminaire que « ce projet ne présente pas les modalités de transition de l'organisation actuelle vers l'organisation cible », que « chaque projet fera l'objet d'une présentation spécifique aux instances pour avis courant 2017 », et que « cet organigramme de direction donne des lignes directrices à chaque groupe projets, chargé de fournir l'ensemble des éléments nécessaires, pour que les instances représentatives du personnel puissent donner ultérieurement un avis, sur chacun des changements effectués » ; qu'au cours de cette réunion, le directeur de la CGSS a précisé qu'il s'agissait d'une « démarche participative », d'une « vision d'ensemble » et a indiqué le calendrier de la mise en place de nouveaux ateliers, à savoir « un atelier sur le processus AT/MP, un atelier sur la précarité, la gestion du risque et la relation professionnelle de santé et un atelier observatoire économique et social des fragilités » ; que le CHSCT ne l'a pas perçu autrement puisque son représentant a pu dire que « ces documents se contentent d'une description du projet dans ses grandes lignes » et que « la présentation qui nous a été faite n'est qu'une facette partielle de ce projet, elle est insuffisante et ne permet pas de fait d'apprécier les inconvénients potentiels ou prévisibles de cette réorganisation nouvelle sur la santé des salariés » ; qu'aussi, ce n'est pas sans se contredire que le CHSCT a décidé de recourir à une expertise au motif que « ce projet important aura des conséquences sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité » ; qu'à cet égard, le comité d'entreprise, dont l'avis était également sollicité, a préféré le différer, demandant la présentation ultérieure d'un nouveau projet « retravaillé conjointement avec les branches » ; qu'en conclusion, si l'ampleur de ce projet justifie l'inquiétude des salariés, il ne constitue néanmoins qu'un canevas sur lequel ceux-ci devront travailler ; qu'en revanche, les conséquences de ce projet n'étant donc pas connues, il n'apparaît pas possible actuellement de le qualifier d'important au sens de l'article L. 4614-12 alinéa 2 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le recours à l'expert est pour le moins prématuré ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler la délibération du CHSCT du 28 février 2017 (v. ordonnance, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, et avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'avant la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT, qui doit être consulté, peut faire appel à un expert agréé ;