décision 17-87.246 du 08/01/2019,  partie 10



 - l'encadrement et la direction du personnel Mont Inox est assurée par des salariés de Steap Stailor ;
 - que l'essentiel de l'outillage et du matériel nécessaire à la réalisation du travail est fournis par Steap Stailor ;
 - que la société Mont Inox n'a pas été agréée par le maître de l'ouvrage, la société Lactosérum ;
 - qu'aucun représentant, ni employé, de Mont Inox ne participe aux réunions de chantiers, pas plus qu'ils ne sont en possession des plans d'exécution de l'ouvrage à réaliser ;
 - que le mode de rémunération de Mont Inox, incluant une part dite "en régie", calculée selon le métrage réalisé et le temps passé, exclut de fait le mode de rémunération forfaitaire caractérisant le paiement d'une prestation dans le cadre d'une relation de sous-traitance ;
 - que le salaire versé aux salariés de la société Mont Inox est très largement inférieur à celui perçu par les salariés de la société Steap Stailor ; que dès lors, la convention liant la société Steap Stailor à la société Mont Inox, ne peut valablement être considérée comme un contrat de sous-traitance ; qu'en réalité il s'agit d'un accord illicite dont l'objet est la mise à disposition à titre lucratif de main d'oeuvre, hors le cadre légal du travail temporaire, permettant à la société Steap Stailor de contourner les règles du droit de travail français tout en réalisant de substantielles économies en matière de salaires, de cotisations sociales et davantage sociaux réservés à ses employés ; que par conséquent, les infractions reprochées étant constituées en tous leurs éléments il convient d'entrer en voie de condamnation à l'égard de la personne morale ;
 
 "1°) alors que l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre suppose pour être caractérisée qu'une opération lucrative ait pour objet exclusif la fourniture de salariés ; qu'en déclarant la société Steap Stailor coupable de prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir exécuté un contrat de sous-traitance avec la société Mont Inox ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre dans des conditions financières avantageuses, sans relever que cet prêt de main d'oeuvre aurait été l'objet exclusif du contrat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre implique la réalisation d'une opération dans un but lucratif ayant pour objet exclusif la fourniture de main d'oeuvre ; que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant la société Steap Stailor coupable de prêt illicite de main d'oeuvre après avoir relevé qu'elle ne produisait aucun élément de nature à démontrer que le personnel de la société Mont Inox avait une qualification particulière par rapport à ses propres salariés, quand c'était au ministère public d'établir la culpabilité de la prévenue et non à cette dernière de démontrer son innocence, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et inversé la charge de la preuve ;
 
 "3°) alors qu'en énonçant, pour déclarer la société Steap Stailor coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, par des motifs purement hypothétiques que « le savoir-faire de la société Mont Inox en matière de soudure de tuyauterie inox interroge[ait] » et que « la société Steap Stailor avait   imposé à la société Mont Inox un accord de non concurrence   qui interpel[ait] », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la société prévenue coupable du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, l'arrêt énonce qu'aux termes des constations effectuées par l'inspection du travail, les ouvriers polonais de l'entreprise Mont inox ne possédaient aucun savoir-faire particulier par rapport à ceux de la société Steap stailor ; que les juges relèvent que le personnel de la société Mont inox présent sur le chantier n'a disposé d'aucune autonomie dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés, dès lors que les travailleurs de la société polonaise ont reçu leurs instructions de représentants de la société prévenue, sans bénéficier d'un chef d'équipe relevant de leur propre structure, qu'ils ont utilisé le matériel de la société Steap Stailor, que cette dernière a planifié et a encadré leur travail, qu'elle a établi leurs horaires, qu'elle a fixé leurs jours travaillés et qu'elle a contrôlé la conformité du travail effectué par leur soin ; que les juges ajoutent que la société Mont Inox, qui se trouvait dans une situation de dépendance à l'égard de la société Steap stailor eu égard au nombre de contrats souscrits entre les deux sociétés, a été rémunérée, non seulement selon une prestation forfaitaire d'un montant limité, mais aussi en fonction des métrés installés et du temps de montage ; qu'ils déduisent de ces éléments que la société Steap stailor, en recourant aux salariés de l'entreprise Mont inox, a agi dans le but de ne pas supporter le montant des charges sociales correspondantes dont elle aurait dû s'acquitter, procédant ainsi à une opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d'oeuvre ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus,