décision 17-82.170 du 23/01/2019,  partie 4


qu'en conséquence cette ordonnance qui est suffisamment motivée et qui permet aux époux Y..., à leur fils Cédric et à Mme A... d'avoir une connaissance précise des motifs de leur renvoi, a été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale ; que les demandes de nullités soutenues par les prévenus seront en conséquence rejetées ;
 
 "et aux motifs adoptes que l'article 184 du code de procédure pénale énonce que les ordonnances rendues par le juge d'instruction contiennent les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen ; que la lecture de l'ordonnance permet de vérifier que cette prescription a été respectée ; que l'article 184 du code procédure pénale dispose que les ordonnances indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ; que la lecture de l'ordonnance permet de vérifier que la qualification légale des faits reprochés aux prévenus est énoncée, que ces faits sont mentionnés dans l'ordonnance, même s'ils ne sont pas détaillés, que les dates de prévention figurent pour chaque prévenu sachant que pour le deuxième terme de la prévention, sauf réquisitoire ; que l'article 184 du code de procédure pénale énonce enfin que la motivation de l'ordonnance est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties, qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, en précisant les éléments, à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; que la lecture de l'ordonnance permet de vérifier que celle-ci est bien prise au regard des réquisitions du Ministère public et qu'il est fait état des deux mémoires d'observations déposés par M. Cédric Y..., Mme X... et M. D... Y... ; que l'ordonnance reprend l'argumentation développée par ces prévenus et y répond en page 5, au terme d'une discussion juridique des éléments que le juge d'instruction considère suffisamment à charge pour justifier un renvoi devant le tribunal correctionnel ; que le tribunal constate également quant à la motivation des charges pesant sur les intéressés que l'ordonnance se réfère explicitement au réquisitoire définitif du procureur de la République, en date du 14 octobre 2013 ; que concernant le reste des critiques, en tout cas pour celles qui se situent à un niveau juridique, le tribunal relève qu'un membre de phrase est absent de l'ordonnance, mais que cette absence ne nuit pas à la compréhension que les prévenus peuvent en avoir ; qu'il est noté que l'ordonnance comporte une requalification en délit de proxénétisme commis au préjudice de plusieurs personnes abandonnant ainsi la qualification criminelle de proxénétisme en bande organisée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les prévenus étaient en mesure, à la lecture de l'ordonnance de renvoi, de connaître les faits qui leur étaient reprochés ainsi que la qualification juridique retenue et les exceptions de nullités seront rejetées ;
 
 "alors que l'ordonnance de renvoi doit indiquer, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non, à l'encontre de la personne mise en examen ? des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que l'ordonnance de renvoi ne précisant en aucune manière les éléments à charge et à décharge, ni les raisons pour lesquelles il existait à l'encontre de Mme A... des charges suffisantes d'avoir commis le délit de proxénétisme aggravé, la cour d'appel ne pouvait légalement rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi ; qu'en rejetant néanmoins cette demande, motif pris que l'ordonnance de renvoi était suffisamment motivée et permettait à Mme A... d'avoir une connaissance précise des motifs de son renvoi, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Vu l'article 184 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction contient les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen ; qu'elle indique la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, cette motivation étant prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations adressées par les parties au juge d'instruction, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ;
 
 Attendu que les prévenus ont présenté une exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, soutenant que sa motivation était insuffisante, en raison, d'une part, d'une absence d'analyse précise des différents éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen, et d'autre part, d'un défaut de réponse aux observations formulées par les parties en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'ils ont ajouté que cette ordonnance était incomplète, comme il résultait du passage incompréhensible situé à la fin de l'une des pages et au début de la suivante, ce qui établissait qu'une partie de la décision n'avait pas été imprimée ;