Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.277 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La Caisse autonome de retraite des médecins de France ([...]), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-25.277 contre l&apos;arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l&apos;opposant à M. L... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. D..., et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse autonome de retraite des médecins de France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France ([...])
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a dit que Monsieur D... n&apos;est plus assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés en France, la radiation étant prononcée au 11 mai 2015, ordonné en tant que de besoin, la remise par la caisse d&apos;un certificat de radiation conforme et débouté le docteur L... D... de sa demande en remboursement de cotisations indues, le renvoyant à cet égard devant la caisse pour la liquidation d&apos;un éventuel trop perçu résultant de ladite radiation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;accord entre la Confédération suisse, d&apos;une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d&apos;autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002 organise la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les parties contractantes à cet accord ; Qu&apos;aux termes de l&apos;article 1 de l&apos;annexe II de celui-ci, par suite de la décision n°1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012 entrée en vigueur le 1er avril 2012 : « les parties contractantes conviennent d&apos;appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de l&apos;Union européennes auxquels il est fait référence dans la section A de la présente annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à ceux-ci » ; Que les règlements communautaires n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n°987/2009 fixant les modalités d&apos;application du règlement n°883/2004 sont au nombre des actes juridiques de l&apos;Union européenne visés à la section A de l&apos;annexe II de l&apos;accord précité du 21 juin 1999 ; Que le règlement communautaire n°883/2004 précité prévoit en son article 13 les règles de détermination de la législation applicable en cas de pluriactivité dans deux ou plusieurs Etats membres ; Que la détermination de la législation applicable varie selon la nature de l&apos;activité exercée : salariée, non salariée ou les deux ; Que, s&apos;agissant de la détermination de la nature de l&apos;activité exercée par le docteur L... D..., il exerce une activité libérale en France en qualité de médecin généraliste, ce qu&apos;il ne conteste pas ; Qu&apos;en outre, il revendique sa qualité de médecin salarié auprès d&apos;un employeur suisse, qualité en vertu de laquelle il a sollicité sa radiation auprès de la [...] ; Qu&apos;il convient au préalable de rappeler qu&apos;aux termes de l&apos;article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que le docteur L... D... lequel soutient cette qualité de salarié auprès de SOS Médecins Cité Calvin, structure suisse, n&apos;a pas cru devoir présenter à la cour le contrat de travail le liant à ce dernier ; Qu&apos;il résulte par ailleurs de la motivation du jugement déféré que celui-ci ne l&apos;