cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.189 du 08/02/2018,  partie 2


que par ailleurs, la société n'a perçu aucune liquidité suite à cette vente dans la mesure où le prix en a été payé par compensation avec le compte courant des associés, à hauteur de 1.167.621 € ; que la société Crédit Agricole ajoute que cette vente lui est préjudiciable car elle a rendu la société civile immobilière insolvable à son détriment, alors qu'elle restait à lui devoir des échéances mensuelles totales de 4.500 € pendant 15 ans correspondant au montant d'un prêt de 1.200.000 €, et que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2010, après avoir cessé de rembourser le prêt à partir du 15 février 2010 ; qu'il existe une collusion frauduleuse entre la société civile immobilière et les époux X... puisque le contrat a été passé entre la société civile immobilière familiale et ses anciens associés, à un prix anormalement bas, en parfaite connaissance de la valeur réelle du bien, moins de quatre mois après son achat, avec remboursement du compte courant des anciens associés ; que l'inopposabilité encourue à raison de l'action paulienne doit s'étendre à l'acte de donation effectué par les parents au profit de leurs enfants, s'agissant d'actes indivisibles ; que les appelants, qui s'opposent à l'action paulienne ainsi soutenue par le Crédit Agricole, concluent, en premier lieu, à son irrecevabilité, faisant valoir qu'il est impossible de caractériser la fraude du débiteur si le créancier n'a pas volontairement exercé « son droit au paiement prévu par l'article 1857 du code civil à l'encontre des associés de la société civile immobilière débitrice », car le créancier doit mettre en oeuvre, a minima, ses droits en paiement contre le débiteur ou contre les garanties dont il dispose, en l'espèce, les associés de la SCI ; que si l'article 1858 du Code civil prévoit qu'un créancier ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, la déclaration de créance faite en l'espèce établit que le patrimoine de la SCI était insuffisant pour le désintéresser et que ce n'est qu'après mise en oeuvre par le créancier de tous les moyens de paiement de manière infructueuse que l'action paulienne devient recevable ; mais qu'aucun texte n'oblige le créancier, avant de mettre en oeuvre l'action paulienne relativement à un acte passé par une SCI, à poursuivre ses associés dès lors qu'une telle action n'est pas une action en paiement, mais qu'elle tend seulement à voir déclarer l'acte en cause inopposable au créancier ; que l'exercice de l'action paulienne qui n'est pas prévue comme une action subsidiaire, n'est pas subordonné à l'épuisement des actions et recours contre les associés de la SCI impliquée dans la fraude ; que l'impossibilité d'être payé n'est pas une condition de son succès, et que dans ces conditions, la circonstance que la déclaration de créance ait été faite est sans intérêt sur le débat ainsi présenté ; que cette inaction contre les associés est également inopérante à caractériser l'absence de mauvaise foi des cocontractants du débiteur au jour de l'acte, laquelle en est parfaitement indépendante ; que par ailleurs, le Crédit Agricole démontre suffisamment, par les contrats de prêt conclus avec la SCI, être titulaire d'une créance certaine en son principe comme résultant de ces contrats, la carence ultérieure de la SCI dans l'exécution de ses obligations ayant d'ailleurs conduit à l'ouverture d'une procédure collective dans laquelle le crédit agricole a déclaré sa créance dès le 26 mars 2010, cette créance ayant ensuite été intégralement admise ; que la circonstance qu'elle ne fût pas liquide ou que son montant n'en ait pas été déterminé est indifférent au regard des exigences légales, dès lors qu'il était de toute façon déterminable ; que le fait que la cour d'appel ait, en décembre 2016, admis l'action en comblement du passif contre Stéphane X... ne voue pas l'action paulienne à l'échec, l'éventuelle exécution du gérant de ce chef dans un avenir, au demeurant incertain, ne pouvant anéantir le principe certain de créance fondant l'action introduite en novembre 2012 ; qu'il n'y a pas non plus de risque de double paiement ou de double condamnation, les deux actions n'opposant pas les mêmes parties et ayant une cause différente, l'action paulienne ne s'analysant pas comme une action en paiement susceptible de donner lieu au prononcé d'une condamnation pécuniaire ; que la demande d'irrecevabilité de ces divers chefs sera également rejetée ; que sur le fond, en application de l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits; que le succès de cette action suppose que le débiteur ait accompli, avec une intention frauduleuse, un acte d'appauvrissement entraînant son insolvabilité au préjudice du créancier disposant d'une créance certaine dans son principe ; que la preuve des conditions légales de l'action paulienne incombe au créancier, en l'espèce, le Crédit Agricole, et qu'il lui appartient donc de démontrer :
 
 - l'existence d'une fraude de son débiteur qui a pour effet de l'appauvrir ou de diminuer le gage de son créancier, outre la fraude de ses cocontractants dès lors que l'acte est à titre onéreux,
 
 - l'insolvabilité au moins apparente du débiteur,