Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.205 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 M. [M] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 19-25.205 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [I], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure [E] [I],
 
 2°/ à Mme [V] [D], 
 
 3°/ à [E] [I], représentée par M. [R] [I], pris en qualité de représentant légal,
 
 tous trois domiciliés [Adresse 1], 
 
 4°/ à la société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Besson, Mme Bouvier, conseillers, Mme Guého, M. Pradel, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2019) et les productions, M. [I] et Mme [D], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [E] [I], née le [Date naissance 3] 2002, ont déposé plainte à plusieurs reprises, entre le 9 novembre 2011 et le 2 février 2014, contre M. [W] pour des faits de violences sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, de menaces de mort réitérées par gestes ou paroles et enfin d'agression sexuelle commis sur cette dernière.
 
 2. [E] [I] ayant reconnu qu'elle avait menti en dénonçant ces faits d'agression sexuelle, la plainte les concernant a été classée sans suite par le ministère public, tandis que les deux procédures de poursuites qu'il avait engagées contre M. [W] en raison des autres faits imputés à ce dernier ont donné lieu à des décisions définitives de relaxe, aux motifs qu'aucun témoignage n'avait, dans les deux cas, corroboré les accusations de l'enfant.
 
 3. Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M. [I] et Mme [D], en invoquant la responsabilité personnelle de [E] [I], d'une part, de ses parents, d'autre part, ainsi que leur responsabilité en qualité de civilement responsables de celle-ci et a sollicité leur condamnation solidaire avec leur assureur, la société Assurances du crédit mutuel Iard (l'assureur), à réparer son préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin de déclarer M. [I] et Mme [D] responsables des agissements de leur fille [E] [I], de le débouter de sa demande tendant à déclarer celle-ci responsable de son fait personnel, et de le débouter de sa demande de condamnation solidaire de [E] [I], M. [I], Mme [D] et de l'assureur à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'inexistence des faits de violences et de menaces imputés par [E] [I] à M. [W], n'était pas démontrée, de sorte qu'aucune faute de la part de [E] [I] ne pouvait être retenue, quand elle constatait que M. [W] avait fait l'objet, relativement à de tels faits, de deux relaxes prononcées au regard de ce que leur matérialité n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénale sur le civil ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen relevée d'office