Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 11-86.921 du 18/06/2013,  partie 1


 N° H 11-86.921 FS-P+B
 N° 1854
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les sociétés Beiersdorf et Laboratoires Juva santé, du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé non-lieu partiel ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Radenne, conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Salvat ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'exercice illégal de la pharmacie à raison de la commercialisation de produits antiseptiques, de vitamines, d'oligo-éléments, de produits à base de plantes, de crèmes et de potions ;
 "aux motifs en premier lieu que les dispositions de droit européen ne s'appliquent en l'espèce qu'à défaut de dispositions de droit national, le droit interne ayant en l'espèce toute possibilité de particulariser les textes applicables ; que sur la notion de médicament par présentation, il convient de rechercher pour chacun des produits cités si ceux-ci sont ou non présentés comme pouvant avoir un effet de médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, la notion de produit implicitement présenté comme médicament, au sens du droit communautaire, devant pouvoir être déduite de critères précis et clairement constatés ; que, sur la primauté de la qualification de médicament, cette règle ne saurait trouver application qu'en cas de doute, selon les termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique et au seul cas où un produit constitue à la fois un médicament et une autre catégorie de produit ; qu'il n'existe pas de primauté générale, que la vitamine C 1000 de marque Juvamine a pour but de compléter le régime alimentaire normal et constitue une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seul ou combiné ; qu'il constitue un complément alimentaire au sens de l'article 2 du décret du 20 mars 2006 et qu'il n'est pas soumis à la législation sur les médicaments ;
 "1°) alors que lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national - telle celle de complément alimentaire - il doit être considéré comme un médicament ; que la cour ne pouvait donc dire n'y voir lieu à suivre à raison de la distribution hors pharmacie de vitamine C 1000 au seul motif que ce produit constituait un complément alimentaire, ce motif n'étant pas de nature à exclure qu'il puisse, également, être considéré comme un médicament ;
 "2°) alors que la cour ne pouvait, sans se contredire, refuser de considérer la vitamine C 1000 comme un médicament par fonction après avoir elle-même constaté que cette substance constituait "une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique", ce dont il se déduisait qu'elle avait pour objet de restaurer, modifier ou corriger les fonctions organiques ;
 "aux motifs en second lieu que l'harpagophytum+cassis de marque floressance vendu sous forme de gélules a fait l'objet d'une autorisation en tant que complément alimentaire par arrêté du 27 avril 2007 ; qu'il n'est donc pas soumis à la législation sur les médicaments ;
 "3°) alors que la circonstance qu'un produit ait été mis sur le marché en vertu d'une autorisation ultérieurement donnée en application des dispositions régissant les compléments alimentaires n'exclut pas que ce produit relève du monopole pharmaceutique ; qu'en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à suivre à raison de la distribution hors pharmacie du produit "l'harpagophytum+cassis", à énoncer que ce produit avait fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en tant que complément alimentaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;