Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.581 du 14/02/2019,  partie 3


Par voie d'infirmation du jugement déféré, il convient donc de retenir que l'employeur, qui avait conscience du danger auquel Mme A... était exposée, a manqué à son obligation de sécurité de résultat prévue par l'article L452-1 du code de la sécurité sociale. Dans la mesure où il suffit que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été une cause nécessaire du dommage pour que sa responsabilité soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à ce dommage, il est indifférent pour la solution du présent litige que Mme A... n'ait pas initié la mise en place des mesures de sécurité précitées. Si la commune invoque sa qualité de directrice de la maison de la cohésion sociale, il n'est pas établi que cette mission entrait dans le cadre de ses fonctions alors, au demeurant, qu'il est démontré que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la sécurisation de l'escalier dont la dangerosité lui était comme dès l'année 2010. » ;

ALORS QUE, premièrement, la faute inexcusable postule que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; que la survenue d'une précédente chute dans les mêmes escaliers n'est pas de nature à caractériser la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, s'il n'est pas constaté par ailleurs que celui-ci a été alerté quant à la dangerosité propre auxdits escaliers ; que faute d'avoir relevé le moindre élément de nature à révéler qu'à la suite de la première chute, survenue le 16 septembre 2010, la Commune a été alertée de la dangerosité propre aux escaliers litigieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, deuxièmement, la faute inexcusable postule que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il est exposé ; qu'encore faut-il toutefois que ces mesures aient été à la portée de l'employeur au jour de l'accident ; que dès lors, il était exclu que les juges du fond retiennent que la Commune, alertée du danger le 4 mars 2011 par le signalement du chef de service des bâtiments et patrimoine, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires à la date de survenue de l'accident, soit le 29 mars 2011, sans constater que la Commune avait eu matériellement le temps, en moins d'un mois, de prendre les mesures adéquates de sécurisation de l'escalier litigieux ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, la faute inexcusable postule que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il est exposé ; que dès lors, il importe peu que postérieurement à l'accident, l'employeur n'ait pas pris les mesures nécessaires ; qu'en retenant que les « mesures n'avaient pas davantage été prises le 14 avril 2011 », les juges du fond, qui ont statué au bénéfice d'un motif inopérant, ont violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.