Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.882 du 10/02/2021,  partie 8


En cas de travail à temps partiel, elle sera calculée au prorata des heures travaillées. La prime ne sera pas due quand il n'est versé aucun salaire. En revanche, en cas de maladie ou d'accident la prime sera ajoutée au salaire servant à déterminer le montant de l'indemnisation complémentaire telle qu'elle est prévue à l'article 36 de la présente convention » ; que la cour constate que cet article conventionnel résulte d'une modification introduite par un avenant du 24 juin 2009 ; qu'or, lorsque M. L... est embauché le 19 novembre 2002, la structure de la rémunération pouvait ainsi être spécifiée d'une manière différente ; que M. L... précise avoir été informé de la nécessité de faire apparaître la prime d'ancienneté par l'inspection du travail et indique en avoir informé la SARL JM en novembre 2013 ; qu'il se déduit des pièces versées aux débats que la SARL JM a mis en application cette différenciation aussitôt et en a informé l'ensemble des salariés par une note de service ; que la cour relève ainsi que le montant de la prime d'ancienneté de M. L... apparaît sur une ligne particulière dès le mois de novembre 2013 et que la rémunération du salarié est, à partir de cette date, divisée entre le salaire de base et la prime d'ancienneté et constate que la rémunération globale ne diminue pas comme allégué à la suite de cette modification de présentation des éléments de rémunération ; que M. L... soutient par ailleurs qu'il relève du groupe 7 de l'annexe E de la Convention collective, or ce groupe correspond à un poste de directeur de magasin alors que M. L... est assistant technique laquelle fonction ne figure pas dans les métiers types de l'annexe E ; que la cour relève tout comme les premiers juges, que la fonction la plus proche de celle de M. L... est celle de technicien SAV, qui relève des groupes 3 ou 4 et que l'employeur indique bien que la fonction de M. L... relève du groupe 4 ; que la rémunération minimale mensuelle de ce groupe s'élève pour 2013 à une somme de 1.601,006 euros et compte tenu de l'ancienneté de M. L... dans l'entreprise, sa prime d'ancienneté représente un pourcentage de 9 %, soit une somme de 145,006 euros ; que le salaire mensuel minimum de M. L..., au regard de la convention collective, serait ainsi de 1.746,006 euros ; qu'or la cour constate que le salaire de M. L... s'élève à une somme mensuelle de 2.724,286 euros et en déduit que le montant de la prime d'ancienneté, est bien inclus dans son salaire forfaitisé avant la rédaction d'une nouvelle présentation de sa fiche de paye ; que la cour ne fera dès lors pas droit aux demandes de M. L... concernant un rappel de prime d'ancienneté et le jugement déféré est confirmé sur ce point ; que, sur le réajustement du salaire à compter du mois de novembre 2013 : M. L... sollicite que la cour réajuste son salaire dont le taux horaire aurait été baissé sans son accord du fait de la nouvelle présentation du bulletin de salaire différenciant la prime d'ancienneté du salaire de base ; que la cour rappelle qu'il a été démontré que la structure de la rémunération était différente avant cette diversification et que durant quelques temps seulement les bulletins de salaire ont laissé perdurer une situation préexistant à la mise en place de l'obligation de différenciation ; que la cour constate cependant que la nouvelle présentation de la feuille de paye a ensuite redistribué les taux horaires selon cette différenciation dont la nouvelle présentation n'a pas affecté le montant global de la rémunération perçue ; que la cour ne fera donc pas droit aux demandes de M. L... relatives à un réajustement de salaire et le jugement déféré est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la prime d'ancienneté : M. L... sollicite un rappel sur prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable ; que la SARL JM indique que cette prime est depuis toujours comprise dans le salaire forfaitisé qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective : « les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et qui est calculée comme suit : - 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4% du salaire minimum conventionnel après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 5% du salaire minimum conventionnel après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6% du salaire minimum conventionnel après 6ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9% du salaire minimum conventionnel après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 12% du salaire minimum conventionnel après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 15% du salaire minimum conventionnel après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La prime est attribuée à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'ancienneté est acquise. Elle doit figurer sur une ligne distincte dans le bulletin de salaire. Elle ne s'applique pas sur les heures supérieures, à l'heure actuelle, à 151,67 heures mensuelles. Cette prime n'est pas applicable aux cadres.