cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 14-22.245 du 04/10/2016,  partie 4



 Attendu que pour rejeter les demandes en nullité, pour dépôt frauduleux, des marques "B... innove la tradition" n° 3 468 615, "B... shopper" n° 3 468 616, "W... B..." n° 3 518 815, "B... cuisinier de père en fils" n° 3 614 716, "B... cuisinier de père en fils" n° 3 568 289, "[...] génération" n° 3 624 569, "B..." n° 3 628 607, "B... le jardinier" n° 3 633 406 et "B... premium" n° 3 642 134, l'arrêt relève que la commune de B... s'abstient de préciser en quoi ces dépôts de marques préjudicient à ses propres attributions, d'expliciter les activités requérant l'usage du signe "B..." dont ils pourraient la priver et de rapporter la preuve de l'intention de lui porter préjudice en l'empêchant, éventuellement, de tirer profit de son nom ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les développements de ses écritures d'appel relatifs aux demandes en nullité des marques, la commune de [...], après avoir invoqué le fait que l'ensemble des marques incriminées couvrait trente-sept classes de la classification de Nice, avait dressé un tableau précisant, pour chacune des activités qu'elle-même ou ses administrés exploitaient, le libellé des produits et services visés aux enregistrements respectifs des marques litigieuses qu'elle considérait comme similaires, complémentaires ou interchangeables avec les siens, accompagné d'un exposé des motifs d'une telle appréciation, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que la commune de B... ne démontre pas que son nom en tant que collectivité territoriale était renommé à la date des dépôts de marques et qu'elle ne peut revendiquer le monopole de la protection d'un mot devenu courant pour désigner un type de couteau et un fromage bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que MM. I... et la société [...] connaissaient l'existence de la commune de B... et qu'aucun des produits et services revêtus des marques n'était fabriqué ou fourni sur le territoire de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le dépôt d'un ensemble de marques comprenant le nom "B...", parfois combiné au dessin emblématique d'une abeille, pour désigner de nombreux produits et services sans lien de rattachement avec cette commune, ne s'inscrivait pas dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci, ou ses administrés actuels ou potentiels, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant la mauvaise foi de MM. I... et de la société [...] et entachant de fraude les dépôts effectués, a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le septième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen, pris en ses trois premières et cinquième branches, entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt qui, pour rejeter l'ensemble des demandes en déchéance des droits des propriétaires sur toutes les marques litigieuses pour usage trompeur, se fonde sur les motifs par lesquels il a rejeté les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses ;
 
 Sur le huitième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que pour déclarer la commune de B... irrecevable à agir en déchéance des droits des propriétaires sur les marques litigieuses, l'arrêt retient qu'elle s'abstient de démontrer que les produits ou services visés à l'enregistrement de ces marques entravent ou sont susceptibles d'entraver son activité propre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance pour non-usage peut être demandée par toute personne intéressée et que justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont résultait une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que la commune de B... ne peut, en qualité de collectivité territoriale, exercer une activité économique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserve du respect des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'égalité des citoyens devant la loi, ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, une commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;