Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.113 du 19/12/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'elle a dit M. K... L... bien-fondé en ses demandes, condamné M. R... L... et sa fille B... à démolir toute construction, enlever tout meuble, défricher toutes plantations empiétant sur l'assiette de la servitude de passage, prononcé leur condamnation aux dépens incluant les frais de la mesure d'instruction qu'a réalisée M. I... et rappelé le caractère exécutoire par provision de la décision et, d'avoir étendu cette obligation à M. H... P... et d'avoir assorti les démolitions, enlèvements et défrichements ordonnés d'un délai de 6 mois dès signification du présent arrêt sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant un an ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 7 juillet 1982, M. R... L... a acquis de son père prénommé N... une parcelle [...] dans la commune de Charnay-les-Mâcon, en concédant au vendeur un droit de passage « sur une largeur de 8 mètres tout le long de la limite Ouest de cette parcelle » pour permettre d'accéder à celle cadastrée B 96 ; qu'avec son épouse, il a donné le 29 octobre 2005 en avancement d'hoirie à sa fille B... un terrain [...] constitué par une partie de celui anciennement [...], le surplus de ce dernier étant identifié [...] ; que depuis le 8 janvier 1989, M. K... L... est propriétaire en indivision du fonds B 96 devenu AN 14 ; que chargé le 5 avril 2016 d'une mesure d'instruction, M. I... a mesuré les largeurs les moins importantes du passage en limite Ouest des parcelles [...] et [...], soit respectivement 2,90 m à partir d'une haie et 4,05 m depuis une descente d'eaux pluviales d'un garage, les plus importantes étant de 7,72 m ; qu'il a dressé un plan des lieux qui permet de visualiser ces empiètements et ceux d'autres végétaux, d'une bordurette et de quelques biens meubles ; qu'au sujet des mesures demandées pour remise en état, sont sans emport les contestations concernant l'absence d'une proposition de médiation, l'inopposabilité de la décision de première instance à M. H... P... (dont l'intervention forcée devant la cour est accueillie), le permis de construire qu'il a obtenu avec Mme B... L... le 22 février 2007, l'existence « depuis environ 30 ans » de la haie implantée sur le fonds de M. R... L..., alors qu'il s'agit au cas présent d'apprécier si ces mesures s'imposent afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ; que contrairement à ce qui est soutenu par Mme B... L..., M. H... P... et M. R... L..., le trouble résultant d'une diminution de la largeur prévue au titre pour la servitude de passage considérée est manifestement illicite, M. K... L... s'opposant à cette modification et étant en droit de le faire en sa qualité de propriétaire indivis du fonds dominant, sans devoir justifier d'une gêne de jouissance ; que les empiètements ci-avant rappelés ne sont pas minimes ; que n'est aucunement prouvée l'actualité, contestée par M. K... L..., d'un projet de réalisation d'un Pôle santé communal emportant suppression de la servitude ; qu'un déplacement de celle-ci ne peut être imposé par M. R... L... et sa fille B... au titre du dernier alinéa de l'article 701 du code civil, tandis qu'ayant porté atteinte à la servitude sans accord de M. K... L..., ils n'établissent nullement que soit remplie en l'espèce la condition d'une assignation de l'endroit d'exercice « devenue » pour eux plus onéreuse ; qu'ainsi, s'imposent les mesures prises par le premier juge, lesquelles sont confirmées sauf à modifier leur délai d'exécution et en ajoutant une astreinte, tel que fixé dans les dispositions qui suivent ; que sera étendue à M. H... P... l'obligation de démolir ; que les dépens de première instance, comprenant les frais de la mesure d'instruction réalisée par M. I..., resteront à la charge in solidum de M. R... L... et de sa fille B..., lesquels supporteront dans les mêmes conditions de solidarité ceux du second degré de juridiction ; que si l'équité ne commandait pas condamnation devant le premier juge en application de l'article 700 du code de procédure civile, les appelants dont le recours infondé a généré des frais irrépétibles pour M. K... L... devront équitablement l'en indemniser in solidum à hauteur de 1.500 € ; qu'il y a lieu de rejeter les prétentions dirigées contre M. K... L..., n'étant pas fautive son action en justice à laquelle il a été fait droit ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' en l'espèce, force est de constater que l'examen dudit rapport d'expertise judiciaire est univoque en ce que M. I... constate bien que la servitude dont bénéficie M. K... L... sur les parcelles litigieuses est bien de 8 mètres ; que de façon tout aussi indiscutable, l'expert indique que : 1) concernant la parcelle [...] propriété de M. et Mme R... L..., la largeur subsistante de la servitude la moins importante est de 2,90 mètres entre une bordurette bois longeant la limite Ouest et une haie ancienne de la parcelle [...] ;