décision 16-16.815 du 23/11/2017,  partie 6


Il en ressort qu'en pénétrant sur la parcelle mise à disposition de la SARL et en coupant pour les vendre les peupliers dont la propriété lui était laissée, le GFR DE LA RAMÉE a porté atteinte à ses droits. En conséquence, il convient de débouter le GFR DE LA RAMÉE de l'ensemble de ses demandes et de porter à 5000 euros le montant des dommages-intérêts qui seront alloués à la SARL. » (arrêt, p. 5, pénultième et dernier al.) ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur devient, sauf stipulation contraire, propriétaire des plantations effectuées par le preneur sur le fonds loué au fur et à mesure de leur réalisation ; qu'en condamnant le GFR de la Ramée pour avoir coupé et commercialisé des peupliers par la considération que la SARL Candé Fruits en serait le propriétaire, le bailleur laissant au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, alors que le bailleur devient immédiatement propriétaire des plantations effectuées par le preneur, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ensemble l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en affirmant, pour condamner le GFR de la Ramée pour avoir coupé et commercialisé des peupliers, que le bailleur laisse au locataire, en l'occurrence la SARL Candé Fruits, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, quand les parties s'accordaient pour considérer que la SCEA Chauviré était l'auteur des plantations des peupliers, de sorte qu'à supposer le principe de l'accession immédiate écartée, le litige portait uniquement sur le point de savoir si la SCEA Chauviré avait cédé les améliorations à la SARL Candé Fruits (conclusions d'appel du GFR de la Ramée, p. 27 et s. ; conclusions de la SARL Candé Fruits, p. 20 et 21), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant d'une part que le bailleur laissait au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés de sorte que le GFR de la Ramée ne pouvait être reconnu propriétaire des peupliers, ceux-ci ayant été plantés par la SCEA Chauviré et, d'autre part, que la propriété des peupliers était laissée à la SARL Candé Fruits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la qualification d'arbres de haute futaie serait réservée à des arbres de plus de 120 ans alors qu'elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que celles-ci ne faisaient pas état de ce que les arbres de haute futaie seraient des arbres de plus de 120 ans, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le bailleur peut seul abattre sur la ferme tous les arbres de haute futaie ; que les peupliers constituent des arbres de haute futaie ; qu'en affirmant, pour condamner le GFR de la Ramée à payer à la SARL Candé Fruits des dommages-intérêts de 5000 euros en réparation du préjudice résultant de la coupe et de la commercialisation des peupliers, que la qualification d'arbres de haute futaie serait réservée à des arbres de plus de 120 ans, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code des usages locaux à caractère agricole du département de Maine et Loire ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le GFR de la Ramée faisait valoir dans ses conclusions que les travaux effectués sur les peupliers lui incombaient en vertu d'un plan de gestion des plantations homologué par le Centre Régional de la Propriété Forestière (conclusions d'appel, p. 29) ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le GFR de la Ramée irrecevable en sa demande de rétablissement d'un chemin situé à [...] cadastré [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE