Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.465 du 14/11/2019,  partie 4


que, même si les consorts N... ne demandent pas expressément la nullité du jugement d'adjudication, ils fondent leur action en revendication de propriété sur la nullité du jugement d'adjudication qui découlerait de la nullité de la procédure de saisie immobilière ; que, si une simple action en revendication de propriété n'est pas soumise à publicité, en revanche, les actions tendant à faire annuler les droits résultant d'un jugement d'adjudication doivent être publiées à la conservation des hypothèques ; que les consorts N... produisent une demande de publication faite le 2 juin 2015 au service des hypothèques de leur assignation des 16 et 19 juillet 2012 ayant introduit l'instance en annulation du jugement d'adjudication mais ne justifient pas du certificat du conservateur ni d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, seuls éléments susceptibles d'attester de cette publication ; que, faute de prouver que cette publication est intervenue avant la clôture des débats en appel, l'action des consorts N... ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE la demande tendant à voir constater la nullité pour vice de forme d'un procès-verbal d'expulsion n'a pas à être publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles dès lors qu'elle ne tend pas à remettre en cause un acte ou une décision judiciaire portant sur des droits soumis à publicité foncière ; qu'en l'espèce, les consorts N..., indépendamment de la revendication par M. Y... N... de son droit de propriété, demandaient l'annulation du procès-verbal d'expulsion pour vice de forme, faute pour celui-ci d'avoir été signifié à M. Y... N... pris en sa qualité de tiers détenteur (concl. p. 7 § 6 et s. et p. 8), et pour défaut de publication du jugement du 9 février 2011 servant de fondement au créancier poursuivant, du procès-verbal du 12 juin 2012 et de l'acte de subrogation (p. 8 in fine et p. 9) ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevable l'action des consorts N..., que celle-ci tendait à l'annulation du jugement d'adjudication du 2 septembre 2011, sans se prononcer sur la recevabilité de leur demande distincte d'annulation du procès-verbal d'expulsion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 28 4 ° c) et 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y... N... en son action en responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les sociétés Sarl Ambulances Jolifond et Speed Ambulance doit également être déclarée irrecevable dès lors que M. N... ne justifie aucunement de sa qualité à agir pour le compte de ces deux sociétés ;
 
 ALORS QUE M. N... demandait la condamnation de M. E... et de la Trésorerie du Port à lui payer des dommages et intérêt en réparation de son préjudice propre, correspondant à la somme qu'il devait rembourser aux sociétés Ambulances Jolifond et Speed Ambulance à titre d'indemnisation du préjudice financier subi par celles-ci ; qu'en retenant que M. N... agissait pour le compte de ces deux sociétés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société K....
 
 IL EST FAIT grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de la Selarl K... demandant que soit prononcée l'annulation de la donation des 13 et 27 mai 2004 intervenue entre M. A... N..., son épouse et leur fils M. Y... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande reconventionnelle en annulation de la donation des 13 et 27 mai 2004 formée par la Selarl K..., cette demande n'ayant pas non plus fait l'objet d'une publicité à la conservation des hypothèques, sera déclarée irrecevable conformément à l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 précité ; qu'il paraît utile de rappeler que l'action en annulation d'une donation intervenue en période suspecte trouve son origine dans la procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des donateurs et est soumise à son influence juridique ; qu'elle relève en conséquence de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective » ;
 
 ALORS QUE les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en nullité d'une donation immobilière, édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers ; que les consorts N... n'invoquaient pas dans leurs conclusions d'appel l'irrecevabilité de la demande en nullité de la donation formulée par la Selarl K... ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 30, 5° du décret 55-22 du 4 janvier 1955.