Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.969 du 18/01/2017,  partie 2


annulation des élections dans leur ensemble et non par l&apos;annulation de l&apos;élection des seuls candidats dont l&apos;inéligibilité serait établie ; QUE, en second lieu et en tout état de cause, en raison de l&apos;ancrage constitutionnel du principe de participation des travailleurs à la gestion des entreprises posé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seuls doivent être exclus de l&apos;électorat et de l&apos;éligibilité les salariés qui, soit disposent d&apos;une délégation écrite particulière d&apos;autorité leur permettant d&apos;être assimilés au chef d&apos;entreprise, soit représentent effectivement l&apos;employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que les demandeurs soutiennent qu&apos;une telle délégation résulte des pouvoirs conférés aux responsables des opérations chez Fedex et fournissent « à titre d&apos;illustration » : - une lettre de M. [W] notifiant un avertissement en février 2008 en sa qualité de responsable des opérations aéroportuaires, - une lettre de M. [X] notifiant une mise à pied disciplinaire en août 2005 en qualité de responsable des opérations, - une « lettre de recadrage » adressée par M. [U] en qualité de responsable des opérations aéroportuaires en mai 2015 suivie d&apos;une mise à pied disciplinaire en juin 2015, - un courrier de M. [U] relatif aux heures de délégations d&apos;un représentant du personnel, toujours en juin 2015 ; qu&apos;ils ajoutent que MM [U], [K] et [W] procèdent aux déclarations d&apos;accidents du travail en qualité de représentants de l&apos;employeur ; que l&apos;importance des pouvoirs de ces personnes est établie par l&apos;organigramme de la société ; que M. [W], lors d&apos;une réunion du CHSCT en décembre 2015, a présenté un projet de la direction ; que s&apos;agissant des prérogatives d&apos;ordre disciplinaire dans une entreprise employant plus de 2000 salariés répartis en de nombreuses équipes, les éléments produits, limités à des sanctions disciplinaires autes que des licenciements, n&apos;établissent pas l&apos;existence d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité ni, à la supposer établie, qu&apos;elle serait de nature à permettre l&apos;assimiliation de ces salariés au chef d&apos;entreprise dans ses pouvoirs de direction, de recrutement et de licenciement du personnel de l&apos;entreprise ; que la société Fedex n&apos;est d&apos;ailleurs pas contredite quand elle indique, rejointe indirectement par les dires des salariés défendeurs, que les responsables des opérations aéroportuaires n&apos;ont pas le pouvoir de prendre seuls une sanction moindre que le licenciement, mais doivent obtenir l&apos;accord du département des ressources humaines dont un membre participe aux entretiens préalables, et que la signature par les responsables des opérations aéroportuaires des notifications de ces sanctions a pour seule finalité de renforcer leur autorité hiérarchique sur les équipes dont ils ont la charge ; que la société, là encore en phase avec les dires des salariés défendeurs, n&apos;est pas non plus contredite lorsqu&apos;elle indique que ces pouvoirs se limitent aux sanctions moindres que le licenciement et n&apos;existent pas en matière d&apos;embauche ; que s&apos;agissant des déclarations d&apos;accident du travail telles que produites par les requérants, et à supposer qu&apos;elles puissent traduire une délégation particulière d&apos;autorité assimilant leurs signataires à un chef d&apos;entreprise, leur simple lecture, même rapide, fait apparaître que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, elles sont signées par des membres de la direction des ressources humaines et non par les responsables des opérations aéroportuaires dont le nom n&apos;apparaît que dans la rubrique « première personne avisée » de l&apos;accident, ce qui relève de l&apos;évidence pour des accidents suvenus dans leur équipe ; que l&apos;organigramme du service tel que produit par les requérants, au demeurant dans un jargon d&apos;abréviations anglaises qui pourrait le rendre irrecevable, ne démontre en rien que les responsables des opérations aéroportuaires disposent de pouvoirs les assimilant au chef d&apos;entreprise ; qu&apos;au contraire, les personnes concernées apparaissent assez loin dans la hiérarchie du service et sont toutes sous l&apos;autorité des « Sr Mgr Hub » (lire, semble-t-il, Seniors Managers Hub, ou, approximativement en français, Hauts Responsables de la plate-forme) ; que s&apos;agissant, enfin, du fait pour un cadre d&apos;être chargé par l&apos;employeur, en présence de ce dernier, de présenter devant le CHSCT les éléments techniques d&apos;un projet de réorganisation élaboré par un groupe de travail auquel il a participé ne doit pas être confondu avec la présidente de l&apos;institution et la qualité d&apos;interlocuteur patronal ; que d&apos;ailleurs, le compte rendu de cette réunion établit que le président de la réunion représentant l&apos;employeur a demandé aux membres du CHSCT Tri FRT s&apos;ils acceptaient la présence de M. [W] (et d&apos;autres salariés) pour présenter les travaux de ce groupe de travail, notamment ses recommandations en matière de plan de circulation et zones de stockage, ce qui a été accepté ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ce qui précède que l&apos;UL CGT et M. [B] seront déboutés de leurs demandes ; que l&apos;équité commandant qu&apos;il soit fait application de l&apos;article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Fedex et des salariés dont l&apos;éligibilité et l&apos;élection ont été, à tort, mises en cause, le syndicat CGT Fedex désormais doté de la personnalité juridique et l&apos;UL CGT seront condamnés in solidum à payer à la société Fedex, la somme de 750 euros, et à MM [K], [U], [H] [Z], [W] et [I] la somme de 150 euros chacun ;
 
 ALORS QUE d&apos;une part, dès lors que les irrégularités n&apos;entachent pas l&apos;intégralité des élections mais uniquement une partie d&apos;