Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.752 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la Société marseillaise de travail, aux droits de laquelle vient la société So Ge Part international (la société), divers chefs de redressement, lui a délivré une mise en demeure et a décerné une contrainte à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du contrôle pour non-respect du contradictoire alors, selon le moyen, que, afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement des explications de celui-ci, un document mentionnant les omissions et erreurs qui ont été relevées, ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; que pour assurer le caractère contradictoire du contrôle, cette lettre d'observations doit indiquer le nombre de salariés concernés pour chaque chef de redressement envisagé ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre d'observations du 3 août 2009 n'indiquait pas le nombre de salariés concernés par chaque chef de redressement ; qu'en validant néanmoins cette lettre d'observations aux prétextes inopérants que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exigeait pas la communication de telles informations et que la lettre d'observations précisait la nature de chaque chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires ou la jurisprudence applicable, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement par année et les taux de cotisation appliqués, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; 
 
 Et attendu que l'arrêt retient que la lettre d'observation du 3 août 2009 satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle précise la nature de chaque chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués ou la jurisprudence applicable, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement par année, ainsi que les taux de cotisation appliqués ; que ces chefs de redressement n'appelaient pas de distinction cas par cas pour permettre à l'employeur une connaissance exacte des causes du redressement et que la société disposait de tous les éléments pour en discuter l'exactitude ; 
 
 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a exactement déduit que, la société ayant une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases du redressement, la lettre d'observations ne méconnaissait pas le caractère contradictoire du contrôle ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour valider le chef de redressement n° 9, l'arrêt retient que la société ne conteste pas réellement le bien fondé du redressement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société indiquait, dans ses conclusions d'appel, qu'elle contestait le redressement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, troisième, cinquième, sixième et septième moyens, reproduits en annexe, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du quatrième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a maintenu le chef de redressement n° 9, validé la contrainte pour un montant de 170 834 euros et condamné la société So Ge Part international au paiement d'une somme de 170 834 euros, dont 150 939 euros de cotisations et 19 445 euros de majorations de retard et frais de signification, l'arrêt rendu, le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;