Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.367 du 05/01/2023,  partie 3



 7. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 8. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève qu'elle fait référence à une mise en demeure préalable du 15 juin 2015 et qu'en réalité, la mise en demeure produite aux débats, si elle mentionne un total de 176 euros, comporte deux dates différentes, à savoir la date du 10 juin 2015 figurant en haut et la date du 15 juin 2015 figurant en bas dans un encadré, qu'à cette équivoque s'ajoutent l'absence de précision dans la contrainte sur la nature des cotisations ou contributions réclamées, et le caractère sibyllin de la mention désignant la période concernée comme étant « régul 11 ».
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la contrainte émise par la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne le 14 octobre 2015 et signifiée le 20 octobre 2015 à M. [H], au titre des cotisations et majorations de retard concernant la régularisation 2011, pour son entier montant de 176 euros et la contrainte décernée le 14 octobre 2015 et signifiée à M. [H] le 20 octobre 2015 au titre des cotisations et majorations de retard concernant le 2e trimestre 2011, le mois de décembre 2011 et le mois de février 2012 pour un montant actualisé de 6 606 euros, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Rhône-Alpes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'URSSAF Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte signifiée à M. [J] [H] le 20 octobre 2015 pour un montant de 15.354 euros,
 
 1/ ALORS QUE, pour soutenir qu'il n'avait pas été suffisamment informé s'agissant de la nature des cotisations et des périodes concernées, M. [H] faisait valoir dans ses écritures qu'il était dans l'incapacité de comprendre les rubriques de la contrainte afférentes aux périodes de cotisations sollicitées par les mises en demeure des 13 février et 24 avril 2012 (conclusions d'appel p.5 in fine et p.6) ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office selon lequel les chiffres portés dans la mise en demeure du 12 avril 2011 ne correspondaient pas à ceux mentionnés par la contrainte au titre de cette mise en demeure et que l'absence de précision quant « aux totalisations opérées et quant à l'imputation des versements encaissés » n'avait pas permis à M. [H] de connaître la nature des sommes réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportaient, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 faisait référence à la mise en demeure du 12 avril 2011 en mentionnant un montant de cotisations restant dues de 8.748 euros, lequel avait été obtenu par une déduction de 134 euros et un versement déjà opéré de 1.572 euros appliqués au montant total de cotisations de 10.454 euros figurant sur la mise en demeure du 12 avril 2011 ;