décision 16-87.704 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [B] [R], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, en date du 13 décembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 81, 114, 137, 144, 145, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire de M. [R] ;
 
 "aux motifs que l&apos;appelant, aux termes de son mémoire, fait grief à la décision entreprise et aux éléments de procédure la précédant, dont l&apos;ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention rendue par le juge d&apos;instruction d&apos;avoir motivé sur une ou plusieurs pièces auxquelles la défense, malgré sa demande expresse, n&apos;aurait pas pu avoir accès ; que l&apos;appel interjeté, par son effet dévolutif, remet la chose jugée en question devant la juridiction d&apos;appel, qu&apos;aux limites tenant à l&apos;acte d&apos;appel et à la qualité de l&apos;appelant, il faut ajouter celle tenant à l&apos;objet de la décision de première instance, que l&apos;appel permet ainsi l&apos;examen à nouveau par la cour de la procédure et des pièces pour l&apos;appréciation des critères prévus par l&apos;article 144 du code de procédure pénale ; que s&apos;agissant du refus allégué de communication des pièces par le juge d&apos;instruction et le juge des libertés et de la détention et plus en amont par les services de police à l&apos;occasion de la garde à vue, il n&apos;appartient pas à la chambre de l&apos;instruction, lorsqu&apos;elle statue en matière de détention provisoire, de répondre aux moyens soulevés, leur examen étant étranger à l&apos;objet du contentieux de la détention provisoire ; que, dès lors, par cet appel le mis en examen ne peut demander à la cour de se prononcer sur une nullité afférente à la procédure ou même à la mise en examen ; qu&apos;en effet les griefs qu&apos;il formule à l&apos;encontre de la décision entreprise sont en réalité afférents à l&apos;accès aux pièces qui fonderaient le caractère grave ou concordant des indices ; que la demande d&apos;une « copie de travail » qui aurait due selon la défense être réalisée par les enquêteurs afin qu&apos;elle puisse être communiquée revient à discuter les charges, alors que l&apos;avocat du mis en examen a pu avoir accès à l&apos;intégralité du dossier d&apos;information, telles que côtées en inventaire, y compris la transcription des écoutes ; qu&apos;il convient en conséquence de rejeter les moyens articulés sur les prétendues nullités, et d&apos;examiner les critères présidant à l&apos;article 144 du code de procédure pénale, tels qu&apos;appliqués au cas d&apos;espèce ;
 
 "1°) alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d&apos;accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure portées à la connaissance du juge ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire de M. [R], quand l&apos;avocat de ce dernier n&apos;avait pas eu accès aux éléments de téléphonie et aux données de géolocalisation sur lesquels le juge des libertés et de la détention a fondé sa décision, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense garantis par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors qu&apos;en affirmant, pour rejeter la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire de M. [R], que les moyens tirés du refus de communication des pièces étaient étrangers à l&apos;objet du contentieux de la détention provisoire, de sorte qu&apos;il ne lui appartenait pas d&apos;y répondre, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 novembre 2016, M. [R] a été mis en examen des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ; que, par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention l&apos;