décision 16-86.750 du 24/01/2017,  partie 4


instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que le juge qui ordonne le placement en détention provisoire est tenu de s&apos;expliquer par des considérations de droit et de fait sur la poursuite des objectifs que la loi assigne à cette mesure ; qu&apos;en considérant que le placement en détention provisoire était l&apos;unique moyen d&apos;assurer le maintien de M. [D] à la disposition de la justice, sans se prononcer sur les éléments avancés par ce dernier à cet égard, dont la possibilité de résider de façon permanente sur le territoire français, confirmée par les attestations d&apos;hébergement émanant de sa femme et de sa fille [I], la circonstance qu&apos;il était le bénéficiaire économique de sociétés étrangères, non impliquées dans les procédures en cours, propriétaires de deux biens immobiliers situés en France et qu&apos;il avait, lors de sa garde à vue, détaillé l&apos;intégralité de son patrimoine détenu en France et à l&apos;étranger, de ses participations dans des sociétés, de ses comptes personnels et ceux de ses sociétés, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "6°) alors que la chambre de l&apos;instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que, pour confirmer l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l&apos;instruction a retenu que M. [D] « projetait de poursuivre ses activités avec au moins une nouvelle levée de fonds de soixante-quatorze millions d&apos;euros pour des chauffe-eau solaires » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre à l&apos;articulation essentielle du mémoire du mis en examen, qui soutenait que cette somme serait générée par des investissements détaillés au plan de continuation, élaboré par lui, constitutif d&apos;une alternative sérieuse à la liquidation du Groupe FSBH et, partant, à la perte irrémédiable des fonds des investisseurs et, le cas échéant, qu&apos;elle permettrait leur indemnisation, qui serait examiné à l&apos;audience de la cour d&apos;appel de Paris à l&apos;audience du 8 novembre 2016, de sorte qu&apos;il ne pouvait lui être reproché de vouloir commettre une nouvelle infraction en tentant de lever ces fonds, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance déférée, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, dont la première branche est sans objet par suite du rejet du premier moyen, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.