Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.866 du 06/02/2019,  partie 3



 EN CE QU'IL a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société AFD Technologies à payer à Monsieur Y... les sommes suivantes : 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.443,55 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire prononcée du 23 juillet au 20 août 2010, 444,35 euros à titre de congés payés sur mise à pied, 14 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 425 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 255,21 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ordonnant d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par lettre du 20 juillet 2010, M. Y... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 3 août 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2010 ; par lettre du 20 juillet 2010, M. Y... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 3 août 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2010 ainsi libellée « I. Motifs du licenciement 1. Rappel de l'historique Le 23 avril 2007 vous avez été embauché dans notre société en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de projet senior. Dès votre embauche vous avez été en mission chez notre client THALES. En août 2009, à compter de la mise en place des tickets restaurant, vous avez eu un comportement inadmissible à l'égard de la société : - vous avez refusé de signer votre nouvel ordre de mission dans lequel était stipulée la mise en place des tickets restaurant ; - vous avez renseigné des montants erronés sur vos notes de frais (du mois d'octobre 2009 à mars 2010 vous avez indiqué des indemnités kilométriques supérieures aux réelles) ; - en janvier 2010 vous avez refusé de renseigner votre relevé d'activité. Par conséquent, votre supérieur hiérarchique ne pouvait pas facturer au client votre prestation et les frais refacturables ; - vous avez fait du chantage à la société : si la Société ne vous versait pas le salaire que vous souhaitiez et si elle ne vous payait pas vos frais réclamés vous arrêteriez la mission. Le 10 février 2010 par courrier recommandé avec accusé de réception et copie lettre simple, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien qui a été fixé au 23 février 2010. Le 12 février 2010 nous vous avons envoyé par courrier recommandé avec accusé réception votre ordre de mission en double exemplaire et vous demandions de nous retourner un exemplaire signé. En vain. Le 1er mars 2010 par courrier recommandé avec accusé de réception et copie lettre simple, nous vous avons notifié un avertissement. Les griefs reprochés étaient les suivants : - refus de signer votre ordre de mission, - persistance à renseigner volontairement des données erronées (indemnités kilométriques) sur vos notes de frais afin de gagner de l'argent non dû, - vous êtes parti en vacances sans même avoir eu l'autorisation de votre supérieur hiérarchique. Le 1er juin 2010, une nouvelle fois vous avez fait du chantage à votre responsable hiérarchique d'arrêter la mission si vos frais n'étaient pas remboursés. Malgré votre refus persistant de soumettre comme il faut vos notes de frais, nous vous avons remboursé en partie vos frais. Le montant versé correspondait aux frais réellement engagés. En outre, nous vous avons versé une avance sur frais de 3 000 euros. De plus, Emmanuelle A... vous a proposé un rendez-vous pour régler une bonne fois pour toutes vos réclamations, rendez-vous que vous avez refusé. Toujours le 1er juin 2010, vous ne vous êtes pas présenté chez le client à Cholet, alors même que la société avait réservé votre hôtel, et vous avait donné tous les moyens financiers pour réaliser la mission. Le 17 juin 2010, vous informez Chantal B..., votre manager que vous serez en congé le 25 juin 2010. Une nouvelle fois vous avez volontairement refusé de respecter vos obligations contractuelles en outrepassant la validation de votre demande d'absence par votre supérieur hiérarchique. Nous vous rappelons que le 23 juin 2010, lors d'une conversation téléphonique avec Jean-François C..., le Directeur du Recrutement et des Carrières de la Société, ce dernier a écouté vos réclamations et vous a donc proposé un rendez-vous le 16 juillet 2010 dans nos locaux, à votre retour de vacances afin de vous remettre votre ordre de mission et de régler une bonne fois pour toutes vos réclamations. Vous avez accepté ce rendez-vous. A l'issue de votre conversation téléphonique avec Monsieur C..., ce dernier vous a confirmé par écrit le rendez-vous. Pourtant, le 16 juillet vous ne vous êtes jamais présenté au rendez-vous et vous n'avez même pas daigné avertir Monsieur C... de votre non venue.