Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.232 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en refusant d'annuler la résolution n° 28, et la résolution n° 29 subséquente, de cession d'une partie du couloir du bâtiment H, partie commune spéciale, qui impliquait une répartition du prix de cession entre l'ensemble des copropriétaires de la résidence quand cette décision avait pour effet de priver partiellement les copropriétaires de cette partie commune spéciale et ne pouvait dès lors être votée sans leur consentement, la cour d'appel a méconnu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 544 du code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme.