Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.534 du 24/10/2018,  partie 2


qu'en se bornant néanmoins à énoncer que cela ne suffisait pas à démontrer que sa prestation s'inscrivait dans le cadre d'un service organisé et qu'l recevait de LA REDOUTE des instructions, des ordres ou des directives précises, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence de ce cadre et de directives ne résultait pas également de ce que toute l'équipe qui travaillait lors des séances photos bénéficiait d'un contrat de travail, soit à durée indéterminée pour les salariés permanents de LA REDOUTE (chef de groupe communication, coordinateur directeur artistique, maquettiste, acheteur d'arts), soit à durée déterminée (mannequins, coiffeurs, styliste), et que c'est l'équipe constituée de salariés de LA REDOUTE qui choisissait les sujets, les mannequins, les vêtements, le maquillage et le décor, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la Cour d'appel s'est contredite en énonçant, d'une part, que Monsieur X... était « tenu de se présenter à des jours fixés par la Sas La Redoute pour effectuer ses séances de shooting », et d'autre part, qu'il « bénéficiait d'une totale liberté concernant l'acceptation ou non des prestations », violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la Société LA REDOUTE avait mis fin aux relations contractuelles l'unissant à Monsieur X... le 5 juillet 2012 ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre les deux, que la totale liberté dont Monsieur X... bénéficiait pour accepter ou non des prestations se déduit d'une lettre du 5 juillet 2012, par laquelle la Société LA REDOUTE, si elle précisait : «
 en cas d'indisponibilité du photographe à la date retenue pour un shooting, la date n'est désormais plus modifiée comme ce fut le cas jusqu'ici mais le shooting est confié à un autre photographe
 », mettait fin par ailleurs aux relations contractuelles l'unissant à Monsieur X..., lettre en conséquence impropre à établir que Monsieur X... bénéficiait d'une telle liberté pendant les relations contractuelles, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges que l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 15 janvier 2015 a jugé l'absence de contrat de travail avec la Société REDCATS ainsi qu'avec la Société LA REDOUTE et en se fondant ainsi sur l'autorité de la chose jugée d'un motif de cette dernière décision, la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, devenu 1355 du même code ;
 
 5/ ALORS QUE la Société LA REDOUTE n'était pas partie à l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 15 janvier 2015 ; qu'en se croyant tenue par l'autorité de la chose jugée par cette dernière décision, quand la condition d'identité de parties n'était pas remplie, la Cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil, devenu 1355 du même code.