décision 16-18.777 du 07/09/2017,  partie 4


que les appelants doivent rapporter la même preuve à l'encontre de la SCI GAELISA jusqu'au 25 juillet 2002, et à l'encontre de la SCI DE KERIGUEL 1 depuis le 25 juillet 2002 ; qu'il résulte de la requête déposée par Me A... le 31 décembre 2003 aux fins de faire prolonger sa mission d'administrateur provisoire que, malgré sa condamnation du 10 juin 2002 au paiement de la somme de 10 000 € à la copropriété, il n'avait donné, à cette date, aucune suite à la mise en demeure de s'acquitter de cette condamnation et d'adresser à Me A... les archives de la copropriété ; que par ailleurs, le 4 mai 2004, Maître A... disposant, pour accomplir sa mission, des très larges pouvoirs conférés la cour d'appel de Rennes le 1er juillet 2003, a décidé de faire réaliser les travaux de remise en état de l'immeuble tel que définis par Monsieur I... à hauteur de 133 400 € et a appelé les provisions nécessaires à la réalisation de ces travaux afin de compléter l'appel de fonds du 30 juillet 2003 ; que par arrêt rendu le 15 juin 2006, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du 20 juillet 2004 ayant débouté la SCI KERIGUEL 1 de sa demande en rétractation de l'ordonnance sur requête du 5 janvier 2004 ayant prorogé pour douze mois la mission de Me A... ; qu'à À cette occasion, la cour a considéré que la SCI KERIGUEL bloquait tous travaux sur l'immeuble en refusant d'exécuter diverses décisions de justice rendues à son encontre et notamment sa condamnation à payer les charges nécessaires au maintien de l'immeuble en l'état En confirmant l'ordonnance déférée, la cour a condamné la SCI KERIGUEL à 1500 € K pour abus du droit d'appel ; que par arrêt rendu le 21 juin 2007, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge des référés en date du 20 juillet 2004 ayant jugé non sérieusement contestables dans leur principe et dans leur montant les créances de la copropriété à l'encontre de Monsieur G... à hauteur de 20 949,60 €, de la SCI DE KERIGUEL 1 à hauteur de 64 700,67 € et de Monsieur B... à hauteur de 10 273,12 € ; qu'en refusant de répondre aux appels de fonds de Monsieur A... destinés à faire effectuer les travaux urgents est indispensable préconisés par l'expert I... , pour un montant de 120 877,47 euros TTC, Monsieur G... et la SCI DE KERIGUEL 1 ont contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble et fait obstacle à la sauvegarde de celui-ci au point de voir déclencher la procédure de péril imminent en mars 2008 ; que Monsieur C... désigné en qualité d'expert dans le cadre de cette procédure administrative, indique: « La dégradation importante du toit en zinc essentiellement en partie Sud fait pénétrer l'eau de pluie à l'intérieur de l'immeuble ; que cette pénétration d'eau s'est propagée au 3" étage et a endommagé sérieusement le plancher (et en partie les structures) au point de provoquer un trou béant ; que dans cet effondrement partiel, les appareils sanitaires menacent d'être précipités dans le vide vers le 2e étage ; que le plancher les structures du 2e et du premier étage ne sont pas dégradées, même si on constate des traces d'humidité » ; que l'obstruction de Monsieur G... et de la SCI DE KERIGUEL 1 à la réalisation des travaux par leur refus de régler spontanément les appels de fonds puis d'exécuter sans y être contraints les décisions judiciaires les condamnant ont directement porté préjudice aux époux Y... propriétaires d'un appartement au 3e étage de l'immeuble dont la locataire depuis le 5 novembre 2001, Madame Céline D..., a résilié son bail fin février 2003 en raison de la dégradation de l'appartement du fait d'infiltrations d'eau en plafonds et en façade entraînant des moisissures et la nécessité de disposer une bassine dans la salle de séjour ; que cette dégradation résulte directement de l'absence des travaux pourtant indispensables et urgents sur la toiture et sur les bois pour faire cesser les infiltrations d'eau ; que la responsabilité délictuelle de Monsieur G... et de la SCI DE KERIGUEL est donc engagée au titre du préjudice direct subi par les époux Y... dans leur lot privatif pour rupture du bail de Madame E... en février 2003, absence de location jusqu'au 1er octobre 2004 en raison des travaux qu'ils ont dû réaliser afin de pouvoir souscrire un nouveau bail, et pour impossibilité totale de louer leur appartement depuis juin 2008 dans des conditions de sécurité de salubrité acceptables en raison des dégradations des parties communes affectées d'une forte humidité du fait de l'absence de réalisation des travaux pourtant décidés par l'administrateur provisoire depuis le 4 mai 2004, étant précisé que l'immeuble a fait l'objet d'une nouvelle procédure de pétille 8 juillet 2011 ; que la SCI DE KERIGUEL1 reconnaît encore être débitrice, quatre ans après l'appel de fonds, d'une somme de 46 952 67 € et ne saurait utilement invoquer la prétendue responsabilité de Maître A... ;