Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.422 du 10/12/2014,  partie 4


que la classification B 17 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles est attribuée au professionnel spécialisé de par sa formation ou très expérimenté dans son domaine d'activité et qui a des fonctions d'encadrement d'une équipe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de reclassification au niveau B 17 formulée par M. X... au prétexte qu'il ne justifiait pas avoir exercé des fonctions d'encadrement, quand il faisait valoir et justifiait qu'il avait effectué de nombreux remplacements de salariés classés au niveau B 17, voire même au niveau B 21, lesquels impliquaient des fonctions d'encadrement ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que les contrats de travail « spécifiaient explicitement le caractère partiel du remplacement du titulaire du poste », quand cette seule mention, imprécise, n'était pas de nature à exclure les fonctions d'encadrement ni à établir que celles-ci n'avaient pas été confiées à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du Code du travail et la convention collective précitée ; 
 
 2./ ALORS QUE la classification B 17 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles est attribuée au professionnel spécialisé de par sa formation ou très expérimenté dans son domaine d'activité et qui a des fonctions d'encadrement d'une équipe ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de reclassification de M. X... au niveau B 17, qui justifiait de nombreux remplacements de collègues classés B17, voire B21, la cour d'appel a affirmé qu'il ne justifiait pas qu'il avait exercé des fonctions d'encadrement au prétexte que ses contrats avaient été conclus dans le cadre de « remplacement partiel », quand cette seule mention, au surplus imprécise, n'était pas de nature à exclure les tâches d'encadrement, qu'il lui appartenait de rechercher les fonctions réellement exercées par M. X... et de vérifier si, comme il le faisait valoir, ses remplacements de salariés positionnés en B 17 et B 21 impliquaient nécessairement l'exercice de fonctions d'encadrement et si le positionnement au niveau B 11, qu'elle octroyait elle-même au salarié en qualité de « technicien maîtrise de spécialité », pouvait déjà l'inclure en prévoyant « la direction des techniciens de spécialités (B 9-0) ou des assistants techniques de spécialités (B 9-0) ou des assistants techniques d'émetteur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette convention collective ; 
 
 3./ ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, dès lors que la classification B 17 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles implique nécessairement l'exercice de fonctions d'encadrement et qu'il est constant que M. X... justifiait de multiples remplacements de collègues classés B17, la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande de reclassification au niveau B 17 au prétexte que les contrats de travail « spécifiaient explicitement le caractère partiel du remplacement du titulaire du poste », quand l'usage de cette seule mention imprécise n'était de nature ni à dispenser l'employeur de la charge de prouver les fonctions réellement exercées par M. X... lors des remplacements des salariés positionnés en B 17, voire en B 21, ni à exclure l'exercice par celui-ci des fonctions d'encadrement dévolues aux titulaires remplacés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1315 du Code civil, l'article L. 1242-12 du Code du travail et la convention collective susvisée ; 
 
 4./ ALORS QUE la classification B 17 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles exige que le professionnel soit spécialisé de par sa formation ou très expérimenté dans son domaine d'activité ; qu'en l'espèce, M. X... ayant fait valoir et démontré qu'il avait une expérience de plus de 15 ans au sein de la société FRANCE TELEVISIONS et qu'il remplaçait régulièrement et indifféremment depuis 1996 des salariés positionnés aussi bien en B 11 qu'en B 17, voire en B 21, de sorte que son expérience dans ce domaine était largement établie et que ses compétences étaient reconnues par son employeur lui-même qui le recrutait pour remplacer ces salariés, la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande de reclassification au prétexte qu'il n'aurait pas justifié avoir une expérience professionnelle permettant d'obtenir un positionnement au niveau B 17 sans violer les dispositions de cette convention collective. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le revenu de remplacement perçu par Monsieur X... de l'allocation d'assurance servie par l'ASSEDIC devait être déduit des sommes qui lui sont dues au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... est bien fondé à solliciter un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet à compter du 28 mai 2005, soit dans la limite de la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 28 mai 2010 ;