cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-19.984 du 05/07/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, en relevant, s'agissant de l'absence d'augmentation en 2011 et de la mise à la retraite, qu'aucun élément ne venait établir un lien avec une quelconque discrimination, la cour d'appel a fait peser sur Monsieur X... la charge de la preuve, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors, de seconde part, qu'il appartient aux juges de se livrer à une appréciation globale des éléments invoqués par le salarié pour dire si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en s'en dispensant, pour n'envisager que certains d'entre eux, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.