Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.708 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en affirmant que la consultation sur ces documents élaborés pour le personnel sédentaire de l'établissement de la zone de production Atlantique ne figurait pas parmi les attributions légales du comité économique et social de cet établissement, de sorte que la consultation prévue par l'article 24-1 de l'accord collectif d'entreprise du 14 juin 2016 des instances représentatives du personnel sur lesdits documents pouvait avoir été remplacée par une information des CSSCT et des représentants de proximité, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-26, L. 2313-7, L. 2315-38 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile.