Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 2


qu'en relevant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que le fait que les conclusions de la société Idéal ne mentionnent que le n° 15/03389, correspondait à la nouvelle situation créée par la jonction, les deux instances jointes étant désormais appelées sous le numéro de rôle de l'affaire la plus ancienne, puis que le message en réponse du greffe avait rattaché les conclusions à l'instance numéro 15/03389 c'est-à-dire à l'instance sous le numéro duquel les procédures avaient été jointes par ordonnance du 8 septembre 2015, pour considérer qu'il ne pouvait en être déduit que les conclusions de la société Idéal en date du 8 octobre 2015 ne concernaient que la première instance initiée par la société Axa quand bien même ces conclusions étaient rattachées à l'instance enregistrée sous le numéro de rôle 15/03389 qui correspondait à la déclaration d'appel de la société Axa et que le message RPVA de la société Idéal comportait la mention suivante : « dépôt conclusions appel incident intimé », la cour d'appel, pour apprécier l'étendue de la caducité de la déclaration d'appel de la société Idéal, s'est fondée sur la mesure de jonction d'instances en violation des articles 368, 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. Ces envois, remises et notifications font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que le message en réponse du greffe a rattaché les conclusions de la société Idéal du 8 octobre 2015, qui étaient elle-même accompagnées d'un message RPVA indiquant « dépôt conclusions appel incident intimé », à l'instance numéro 15/03389 correspondant à la déclaration d'appel de la société Axa ; qu'en énonçant qu'il ne peut être déduit que lesdites conclusions ne concernent que la première instance initiée par la société Axa dès lors que le dispositif de ces conclusions concernait à la fois la responsabilité de la société Idéal à titre principal et la garantie de la société Axa, son assureur, quand la cour d'appel devait se fonder sur les seuls éléments susmentionnés sans pouvoir se référer au contenu substantiel des conclusions en cause, celle-ci a violé les articles 748-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif des conclusions adressées par le réseau privé virtuel d'avocat (RPVA) par la société Ideal concernait à la fois la responsabilité de la société Ideal à titre principal et la garantie contre la société Axa son assureur et exactement retenu que, si le message en réponse du greffe à cette transmission avait rattaché lesdites conclusions à l'instance initiée par la société Axa, il ne s'agissait que d'un rattachement purement administratif lié à la jonction des procédures d'appel par ordonnance du 18 septembre 2015 dont il ne pouvait être déduit qu'elles ne concernaient que cette instance, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal formé contre l'arrêt du 10 novembre 2016 :
 
 Attendu que les sociétés Capik et Ikos font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevables les appels incidents et provoqués formés par la société Axa, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'appel peut-être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal devait être déclarée caduque à l'égard de la société Capik ; qu'il en résultait que la société Capik ne pouvait plus se voir reconnaître la qualité de partie intimée et qu'en conséquence aucun appel incident ne pouvait être formé à son encontre ;