Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.775 du 10/01/2017,  partie 2


Union européenne a dit pour droit (arrêt du 27 novembre 2008, Juuri, C-396/07) que l&apos;article 4, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d&apos;entreprises, d&apos;établissements ou de parties d&apos;entreprises ou d&apos;établissements, doit être interprété en ce sens que, dans l&apos;hypothèse d&apos;une résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail dictée par la réunion des conditions d&apos;application de cette disposition et indépendante d&apos;un quelconque manquement du cessionnaire à ses obligations découlant de ladite directive, il n&apos;oblige pas les Etats membres à garantir au travailleur un droit à une indemnité financière à la charge de ce cessionnaire dans des conditions identiques au droit dont un travailleur peut se prévaloir lorsque son employeur met illégalement fin à son contrat de travail ou à sa relation de travail ; que, cependant, la juridiction nationale est tenue, dans le cadre de ses compétences, de garantir que, à tout le moins, le cessionnaire supporte, en pareille hypothèse, les conséquences que le droit national applicable attache à la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail du fait de l&apos;employeur, telles que le versement du salaire et des autres avantages correspondant, en vertu de ce droit, à la période de préavis que ledit employeur est tenu de respecter ;
 
 Attendu ensuite que, selon l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et qu&apos;en cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; qu&apos;il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l&apos;article 4, § 2, de la directive 2001/23 que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;impossibilité d&apos;exécuter le préavis n&apos;était pas le fait du salarié, a exactement décidé que la commune était tenue au paiement de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de rupture, alors, selon le moyen, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié n&apos;accepte pas le transfert de son contrat à une personne publique, la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrats ; qu&apos;en disant que ce texte n&apos;imposait pas que soit suivie la procédure de licenciement, la cour d&apos;appel l&apos;a violé ;
 
 Mais attendu que selon l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; que si la rupture ainsi prononcée produit les effets d&apos;un licenciement, les dispositions de l&apos;article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l&apos;entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Herblain, agissant par son maire, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la commune de Saint-Herblain à verser à monsieur [W] [F] la somme de 11.619,78 euros brut au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelante invoque le caractère autonome de la rupture du contrat de travail en application des dispositions de l&apos;article L 1224-3 du Code du Travail modifié par la loi du 3 août 2008, qui exclut qu&apos;elle soit à l&apos;initiative de l&apos;employeur ; qu&apos;elle fait également valoir que le préavis a pour effet de différer les effets de la rupture et de repousser la date de la fin du contrat de droit privé et qu&apos;en l&apos;