Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.870 du 19/05/2021,  partie 5


article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur les heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif au travail dissimulé ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la réglementation sur le temps de travail et non-respect de l&apos;obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] soutient qu&apos;il travaillait au-delà des seuils et plafonds prévus par les dispositions du code du travail relatives aux durées maximales des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail malgré les différentes alertes de la part de l&apos;inspectrice du travail et que l&apos;employeur ne bénéficiait pas d&apos;une dérogation administrative ; qu&apos;il ajoute que les dispositions applicables aux temps de pause n&apos;étaient pas systématiquement respectées ; qu&apos;il considère que l&apos;ampleur de cette activité a eu des conséquences sur son état de santé et a impacté sa vie privée et familiale ; qu&apos;en outre, il évoque une dégradation de ses rapports avec l&apos;employeur qui a multiplié les pressions et les sanctions pour obtenir son départ à moindre frais ; que ces manquements constituent, selon lui, une violation de l&apos;obligation de sécurité ; que la société Dilmex prétend qu&apos;il n&apos;y a pas eu de non-respect de la durée maximale légale du travail et de la durée minimum légale de repos ; qu&apos;elle ajoute que le salarié n&apos;apporte aucun élément de nature à étayer sa demande indemnitaire et que le fait qu&apos;il n&apos;ait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail attendant patiemment la date de sa retraite au sein de l&apos;entreprise montre le peu de sérieux de sa demande ; que la société précise que l&apos;organisation du travail décidée par le gérant n&apos;a jamais été de nature à menacer la santé et la sécurité des salariés ; qu&apos;elle possède en outre la certification AFNOR et est en parfaite conformité avec la réglementation selon la DREAL ; qu&apos;il est constant que des avertissements ont été notifiés à M. [M] au cours du mois d&apos;août 2014 ; que toutefois, même si le salarié a contesté ces sanctions par courrier auprès de son employeur, il n&apos;a pas demandé leur annulation et il n&apos;a eu aucune autre sanction sur la période de septembre 2014 à juillet 2017, date de son départ en retraite de sorte que l&apos;augmentation du salarié est inopérante pour établir un manquement à l&apos;obligation de sécurité ; que M. [M] appuie également sa demande sur le procès-verbal de l&apos;inspectrice du travail daté du 13 août 2013 qui n&apos;est corroboré par aucun autre élément permettant de vérifier les horaires effectués par le salarié et qui est remis en cause par l&apos;expert ; qu&apos;en ce qui concerne les impacts sur sa santé, M. [M] communique des attestations d&apos;indemnités journalières qui datent de l&apos;année 2013 et du mois de janvier 2014 soit antérieurement aux notifications d&apos;avertissement d&apos;août 2014 ; qu&apos;en outre, ces attestations ne permettent pas à elles seules, sans être accompagnées d&apos;un certificat médical, d&apos;établir un lien avec la relation de travail ; que par conséquent la demande de dommages et intérêts de M. [M] au titre du non-respect de l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur est rejetée ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt se rapportant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et au non-respect de l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l&apos;Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la réglementation sur le temps de travail et du non-respect de l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur, que M. [M] appuie sa demande sur le procès-verbal de l&apos;inspectrice du travail daté du 13 août 2013 qui n&apos;est corroboré par aucun autre élément permettant de vérifier les horaires effectués par le salarié et qui est remis en cause par l&apos;expert, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil devenu l&apos;article 1353 du même code ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] de sa demande de requalification du départ en retraite en prise d&apos;acte ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] a, devant le conseil de prud&apos;hommes, sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que devant la cour, il prétend que la gravité des manquements imputables à la société Dilmex et l&apos;attitude de l&apos;employeur depuis la saisine justifient la requalification de son départ en retraite en prise d&apos;acte ;