cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.632 du 13/12/2017,  partie 3


qu'il en est de même en ce qui concerne le cinquième cautionnement, souscrit le 17 novembre 2009 dans la limite de 65.000 euro portant cette fois le total des engagements de la caution à 579 137 euro, et bien davantage encore s'agissant du sixième cautionnement, souscrit le 10 juin 2010 dans la limite de 390 000 euro portant ainsi le total des engagements de l'intimé à 969 137 euro, et ce sans même inclure ceux donnés au profit d'autres établissements bancaires ; que le moyen de disproportion soulevé par M. Dominique Y... est donc retenu en ce qui concerne les actes des 30 septembre 2008, 26 mars 2009, 17 novembre 2009 et 10 juin 2010, sauf à l'établissement bancaire à démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face aux obligations qui en découlent ; qu'or, le fait que l'intimé ait été gérant et associé de diverses sociétés, s'agissant, outre des sociétés commerciales en liquidation, de SCI dont il n'est pas établi qu'elles soient actuellement propriétaires de biens immobiliers, ne rapporte pas cette preuve, étant d'ailleurs observé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur verse elle-même aux débats deux courriers datés de juin et octobre 2012 aux termes desquels le liquidateur de la société SGB lui indique que « le dirigeant semble ne pas posséder de propriété immobilière sur le territoire français » ; que l'appelante ne peut donc se prévaloir des cautionnements des 30 septembre 2008, 26 mars 2009, 17 novembre 2009 et 10 juin 2010, et M. Dominique Y... est déchargé de ses obligations à ces titres ; que sur le devoir de mise en garde, M. Dominique Y... reproche à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur de ne pas l'avoir mis en garde sur les capacités financières des sociétés SGB et CO RE CI et des risques présentés par les crédits et autres cautionnements ; que pour se prévaloir d'une obligation de mise en garde de la banque à son égard, il fait valoir qu'il était, malgré sa qualité de gérant de deux sociétés, une caution non avertie ; que toutefois, associé et dirigeant de la société CO RE CI, l'intimé, âgé de cinquante ans lors des premiers engagements de caution, ne saurait être considéré comme non averti, sauf à démontrer que l'appelante disposait, lors de la conclusion du contrat en date du 12 juin 2008, d'informations sur la situation économique et financière de l'entreprise dont il n'avait pas lui-même connaissance ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, Dominique Y... est infondé à faire grief à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur d'un manquement à une obligation de mise en garde dont elle n'était pas tenue envers lui, eu égard à sa qualité de caution avertie ; que la condition, tenant au caractère non averti de la caution, à laquelle est subordonnée l'obligation de mise en garde dont peut être débiteur un établissement de crédit ne saurait a fortiori être considérée comme remplie relativement au cautionnement souscrit par l'intimé, associé et gérant de la SARL Société Générale du Bâtiment, le 26 août 2008 ; que dès lors, à défaut d'établir l'existence d'informations sur sa situation financière que la banque aurait eues en sa possession et qu'il aurait ignorées, M. Dominique Y... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur pour manquement à un devoir de mise en garde ; que sur les recours subrogatoires, M. Dominique Y... demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; qu'il fait valoir que la banque ne justifie pas avoir régulièrement déclaré sa créance au passif des sociétés CO RE CI et SGB, ni que sa créance ait été admise, qu'elle doit donc être considérée comme lui ayant fait perdre son bénéfice de subrogation ; qu'il ajoute que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur n'a pas pris de sûretés complémentaires telles que nantissement de parts sociales, qu'il s'agit d'une faute au regard de l'importance des engagements de caution, qu'elle lui a donc fait perdre toute possibilité d'action subrogatoire à défaut d'avoir pris des garanties suffisantes ; que cependant, une telle argumentation ne saurait être retenue, alors même qu'il résulte des pièces versées aux débats que la banque a régulièrement déclaré ses créances, le 29 mars 2011, au titre du prêt [...] garanti par le cautionnement en date du 26 août 2008, au passif du redressement judiciaire de la SARL SGB entre les mains de Maître Pierre-Alexandre A... pour un montant, outre intérêts, de 12 374,62 euro à titre chirographaire, et, le 20 mai 2011, au titre du prêt [...] garanti par le cautionnement en date du 12 juin 2008, au passif du redressement judiciaire de la SARL CO RE CI entre les mains de Maître Dominique B... pour un montant, outre intérêts, de 110.493,15 euro à titre privilégié, en raison d'un nantissement de parts sociales dont l'acte en date du 27 juin 2008, notamment signé par M. Dominique Y..., est également produit ;