décision 16-27.211 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en conséquence, et au regard des engagements réciproques des parties, il y a lieu de subordonner le passage des entreprises sur le terrain de M. Z... pour permettre la réalisation de l'isolation et du bardage extérieur du bâtiment situé en limite de propriété, à la réalisation du talutage selon les modalités prévues à l'accord constaté par le constat d'huissier du 27 août 2014 dans des conditions conformes aux règles de l'art, à savoir après réalisation du curage de la mare si celui-ci s'avère effectivement nécessaire ; »,
 
 ALORS D'UNE PART QUE une autorisation temporaire de tour d'échelle est judiciairement ordonnée quand elle porte sur des travaux de rénovation ou d'entretien indispensables ne permettant pas de se dispenser d'accès sur le fonds voisin et n'entraîne ni une gêne, ni un préjudice au fonds qui soit disproportionné à l'intérêt des travaux ; qu'en subordonnant l'autorisation judiciaire de servitude de tour d'échelle accordée aux époux X... pour isoler leur bâtiment à la réalisation par ceux-ci de travaux préalables prévus par le procès-verbal du 27 août 2014 qui prévoyait un tour d'échelle conventionnel entre les parties à la condition de réaliser ces travaux, la cour a violé l'article 544 du code civil, applicable dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant que « le premier juge a estimé que le tour d'échelle pouvait être accordé, puisque les prétentions de la partie demanderesse entraient dans le cadre ainsi défini » quand celui-ci avait pourtant exclu toute autorisation judiciaire du tour d'échelle au motif que « cette servitude ne peut être consentie pour la réalisation de travaux de construction que dans des cas exceptionnels dont ne relèvent pas la présente affaire », la cour a dénaturé le sens clair et précis des termes de l'ordonnance de référé du 26 juin 2015 et violé le principe précité ainsi que l'article 1134 du code civil, applicable dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QU'en se fondant sur le procès-verbal du 27 août 2014 pour en déduire l'existence d'un tour d'échelle conventionnel entre les parties résultant d'un accord entre celles-ci sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X..., si cet accord constaté le 27 août 2014 n'avait pas été révoqué par consentement mutuel des parties postérieurement à sa conclusion, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, applicable dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS QUATRIEMEMENT QU'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X..., si cet accord constaté le 27 août 2014 n'avait pas été inexécuté en raison du comportement postérieur de M. Z..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, applicable dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS CINQUIEMEMENT QU'en se fondant sur le procès-verbal du 27 août 2014 pour en déduire l'existence d'un tour d'échelle conventionnel entre les parties résultant d'un accord entre celles-ci sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X..., si cet accord constaté le 27 août 2014 n'était pas caduc en ce qu'il précisait que les travaux seraient terminés à la fin du mois de mars 2015, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1176 du code civil, applicables dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS SIXIEMEMENT QU'en se bornant à constater que l'inapplicabilité de l'ordonnance entreprise invoquée par les époux X... a pour origine leur opposition à faire procéder au curage de la mare, mentionné dans le dispositif de l'ordonnance « si celui-ci s'avère effectivement nécessaire », ce qui constituait une circonstance de nature à les empêcher de bénéficier de la servitude de tour d'échelle, sans aucunement rechercher si le curage de la mare était ou non nécessaire et par conséquent, si l'opposition des époux X... était ou non justifiée, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 544 du code civil, applicables dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS SEPTIEMEMENT QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à une absence de motifs ; qu'en constatant, dans ses motifs, que l'appréciation de la nécessité de curer la mare était laissée par le dispositif de l'ordonnance entreprise à la discrétion des parties et donc, à leur accord, puis en confirmant ensuite, dans son dispositif, l'ordonnance entreprise mais y ajoutant, en condamnant les époux X... à réaliser le curage du plan d'eau, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile, applicable dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.