décision 16-25.473 du 21/12/2017,  partie 4



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ordonnant l'expulsion de M. et Mme B... Y... et fixant le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à leur charge et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. et Mme B... Y... de l'appartement qu'ils occupaient sans droit ni titre et à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle échappe également à la compétence du juge des référés, dès lors que l'intimé n'a produit aux débats aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice subi du fait de l'occupation des lieux, et ce alors que ces lieux ne sont pas destinés à la location actuellement puisqu'ils doivent être démolis, ou à permettre à la Cour d'évaluer le montant non sérieusement contestable de la provision susceptible de lui revenir à ce titre, et ce en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation des lieux de la part des appelants ;
 
 ALORS QUE l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble d'autrui constitue une atteinte au droit de propriété qui cause nécessairement à son titulaire un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer, sans pouvoir se déterminer sur l'insuffisance des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant qu'HABITAT TOULOUSE n'avait produit aux débats aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice subi du fait de l'occupation des lieux qui doivent être démolis, sans être destinés à la location, quand l'occupation sans droit ni titre de son immeuble lui causait nécessairement un préjudice, la cour d'appel qui a considéré que l'insuffisance des éléments de preuve la mettait dans l'impossibilité d'en évaluer le montant, a violé les articles 4 et 544 du code civil, ensemble l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile.