Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.954 du 02/06/2021,  partie 5


a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir débouté chacun des demandeurs au pourvoi de sa demande tendant à la remise de l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société EDF s&apos;oppose à la remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à la retraite avant toute mise en place de règles prévoyant la délivrance de toute attestation et qu&apos;en tout état de cause, le salarié s&apos;abstiendrait de rapporter la preuve qu&apos;il a été exposé aux produits litigieux ; que Monsieur [?.], retraité depuis le [ ], maintient sa demande formée contre EDF de remise des attestations d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux et aux CMR au motif qu&apos;il incombe à l&apos;employeur d&apos;assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; qu&apos;il précise que cette obligation relève de l&apos;obligation générale de sécurité prévue par les dispositions de l&apos;article L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l&apos;employeur ne peut s&apos;exonérer s&apos;agissant, d&apos;un principe général de prévention ; qu&apos;il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail&apos; ; R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 ; qu&apos;il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l&apos;exposition à ces substances par le salarié ; qu&apos;il ajoute que diverses notes internes à EDF GDF rappelaient l&apos;obligation de délivrer systématiquement des attestations d&apos;exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant partie de la liste des emplois exposés et qu&apos;en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l&apos;absence d&apos;outil d&apos;information alors qu&apos;elle dispose d&apos;une matrice intitulée « MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste ; que l&apos;attestation d&apos;exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post professionnelle des salariés ; que sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter aux salariés le coût important de ces examens automatiquement réalisés en cas d&apos;exposition avérée ; que l&apos;obligation pour l&apos;employeur de délivrer des attestations d&apos;exposition s&apos;est construite dans le code du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d&apos;application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d&apos;action sanitaire et sociale. Cette surveillance post professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail. Le modèle type d&apos;attestation d&apos;exposition et les modalités d&apos;examen sont fixés par arrêté&apos; ; * le décret du 4 janvier 1995 a élargi le champ d&apos;application du texte aux situations d&apos;exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; * le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l&apos;employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d&apos;exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; * le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l&apos;article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que &apos;