Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.892 du 20/05/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L132-5-2 dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005 : Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré. inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation; Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de la renonciation. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. Il est acquis que la société Inora Life a, par l'intermédiaire d'Arca patrimoine, remis à M. V... une plaquette de 23 pages composée : des conditions générales du contrat pages 1 à 9 ; d'une page 10 intitulée "dispositions essentielles" ; d'une notice d'information pages 11 à 16 ; - de cinq annexes pages 17 à 23. En remettant cette plaquette ainsi constituée, l'assureur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 132-5-2 du code des assurances : il n'a pas remis à M. V... une notice d'information distincte des conditions générales. Par ailleurs, l'encadré se trouve non pas au début du livret contractuel, mais à la page 10 de celui-ci, à la suite des conditions générales et avant la notice d'information.Ce formalisme informatif n'est pas dénué d'importance dans la mesure où il a pour objectif de classer et synthétiser les informations utiles sur les caractéristiques du produit d'assurance proposé dont doit disposer l'assuré avant de pouvoir s'engager en connaissance de cause et ce, dans l'ordre le plus cohérent possible en utilisant une présentation destinée à faciliter l'accès aux explications nécessaires en évitant notamment qu'elles ne soient noyées dans une masse de renseignements techniques et complexes. Il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé de sorte que, et sans qu'il ne soit besoin d'examiner tous les autres manquements aux contenus de ces différents documents invoqués par M. V... par référence aux dispositions de l'article L 132-5-3 du code des assurances, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société Inora life avait manqué à son obligation pré-contractuelle d'information dont la sanction est au bénéfice du preneur d'assurance, une faculté prorogée du droit de renonciation ».
 
 ET QUE : « M. V... a adhéré au contrat le 7 mars 2007. Il s'est prévalu de la faculté de renonciation au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2013 soit plus de cinq années plus tard. La société lnora Life soutient que l'action de M. V... n'a pour seule finalité que d'échapper aux pertes financières subies : selon cette société, l'intimé s'empare abusivement de simples irrégularités de forme sans incidence sur la qualité des informations qui lui ont été fournies.