décision 17-85.714 du 30/10/2018,  partie 2



 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'elle a estimé que l‘emprisonnent avec sursis était justifié par la personnalité du prévenu et que son niveau de ressources pouvait être déduit de celui de son entreprise qu'il exploite en nom personnel, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 132-1, alinéa 3, du code pénal, L. 244-5 du code de la sécurité sociale, L. 8224-3 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale [reproduire ici le moyen] ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné son affichage dans le hall d'entrée des locaux de l'Urssaf de Bourgogne ainsi que sa publication dans la presse locale aux frais du contrevenant en application de l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner l'affichage du présent arrêt ans le hall d'entrée des locaux de l'Urssaf de Bourgogne ainsi que la publication de celui-ci dans la presse locale aux frais du contrevenant en application de l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 "1°) alors que les peines complémentaires d'affichage et de publication de la décision prévues par l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent être prononcées qu'en cas de condamnation pour l'une des contraventions mentionnées par les articles L. 244-1 à L. 244-4 du même code et non en cas de condamnation du chef du délit de travail dissimulé ; qu'en ordonnant l'affichage de sa décision dans le hall d'entrée des locaux de l'Urssaf de Bourgogne ainsi que sa publication dans la presse locale en application de l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale après avoir déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "2°) alors qu'en cas de condamnation pour travail dissimulé, seul l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, peut être ordonné ; qu'en ordonnant l'affichage de sa décision dans le hall d'entrée des locaux de l'Urssaf de Bourgogne ainsi que sa publication dans la presse locale après avoir déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine, fût-elle prononcée à titre de peine complémentaire, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ordonnant l'affichage de sa décision dans le hall d'entrée des locaux de l'Urssaf Bourgogne ainsi que sa publication dans la presse locale sans motiver cette peine complémentaire au regard de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Vu les articles L. 244-1 et L. 244-5 du code de la sécurité sociale et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon les textes du code de la sécurité sociale, en vigueur à l'époque des faits, l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police qui peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. Z... coupable de travail dissimulé du 30 juin 2009 au 30 juin 2010 pour certains salariés et du 30 juin 2010 au 1er janvier 2011 pour d'autres, a ordonné l'affichage de la décision dans le hall d'entrée des locaux de l'Urssaf de Bourgogne et sa publication dans la presse locale aux frais du contrevenant en application de l'article L. 244-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ledit article ne prévoit la répression que de contraventions dont le prévenu n'a pas été déclaré coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Que cette cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ;