Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.983 du 12/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Cobrason,
 
 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [W] [V], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Cobrason,
 
 4°/ à la société Cobrason, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Mandataires judiciaires associés, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2014), que le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, sur le fondement de l'article L. 611-5 du code de commerce, en faveur de la société Braco et de sa filiale, la société Cobrason, M. [G] étant désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois ; que le 2 septembre 2013, la société Braco a été mise en sauvegarde ; que le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande d'homologation, a été signé par l'ensemble des établissements de crédit créanciers de la société Cobrason, à l'exception de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (le Crédit agricole) ; que le 12 décembre 2013, la société Cobrason a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée et présenté l'accord de conciliation comme projet de plan ; que le Crédit agricole a formé tierce opposition contre le jugement du 16 décembre 2013 qui avait fait droit à la demande ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le bénéfice de la procédure de sauvegarde financière accélérée est réservé au seul débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours ; que la société Cobrason ne remplissait plus cette condition à la date à laquelle elle a sollicité le bénéfice d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, puisque, comme le faisait valoir le Crédit agricole, la procédure de conciliation ouverte à la fois contre elle et contre la société Braco avait pris fin du fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société Braco ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ;
 
 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que la "procédure de conciliation unique ouverte" contre les sociétés Braco et Cobrason a "pris fin lorsque la société Braco a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, laquelle a été ouverte par un jugement du 2 septembre 2013", que "le jugement rendu le 2 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris ouvrant la procédure de sauvegarde de la société Braco a nécessairement clôturé la procédure de conciliation unique ouverte en faveur des deux sociétés", et que "dès lors, la procédure de conciliation de la société Cobrason n'est plus en cours lorsque celle-ci a sollicité, par demande en date du 19 décembre 2013, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée" ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences juridiques de l'admission de la société Braco au bénéfice d'une procédure de sauvegarde sur la procédure de conciliation à laquelle cette société participait, quand elle constate que les sociétés Braco et Cobrason étaient soumises à la même procédure de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;