Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.715 du 15/04/2015,  partie 9



Moyen commun produit aux pourvois n° H 13-28. 716, K 13-28. 719, T 13-28. 749, U 13-28. 750, W 13-28. 752, X 13-28. 753, Z 13-28. 732, Z13-28. 755, F 13-28. 738, H 13-28. 739, G 13-28. 740, A 13-28. 756, D 13-28. 759, G 13-28. 763, J 13-28. 764 et M 13-28. 766, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research-La Roseraie, M. K..., ès qualités, et Mme L..., ès qualités. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêt attaqués d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser à Mesdames et Messieurs S... 
 Y..., Z..., C..., D..., U..., V..., YY... 
 E..., ZZ..., AA..., BB..., F..., HH..., H..., DD..., EE... et FF... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour inobservation des articles L. 241-17 et D. 241-21 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L. 241-17 et D. 241-21 du Code de la sécurité sociale issus de la loi du 21 août 2007 prévoient la défiscalisation des sommes venant rémunérer des heures supplémentaires effectuées à compter du mois suivant sa publication. Les appelants soutiennent que l'HEP a méconnu ces dispositions s'agissant des cotisations sociales à sa charge ; que leurs bulletins de salaire auraient dû re-créditer à hauteur de 21, 5 % des sommes perçues (article D. 241-21 du Code de la sécurité sociale) les charges sociales supportées correspondant aux heures de vacation, seules heures supplémentaires reconnues et payées par l'HEP LA ROSERAIE ; que de même, le montant annuel des salaires bruts déclarés à l'administration fiscale ne devait pas comprendre les salaires perçus à raison de ces vacations puisque ces heures ainsi travaillées ne devaient pas être déclarées comme imposable au titre de l'IRPP ; qu'ils ont subi ainsi un double préjudice puisqu'ils ont payé les charges sociales sur ces vacations à hauteur de 21, 5 % et que le montant brut déclaré à l'administration fiscale était faux. Se fondant sur le taux marginal moyen d'imposition dans la tranche d'imposition qui est la leur et le taux de charges sociales supportées par les salariés, ils demandent à la cour de condamner l'employeur à verser pour chaque vacation travaillée une compensation financière à hauteur de 100 euros. L'HEP LA ROSERAIE, pour s'opposer à cette demande, soutient qu'il ne s'agit pas d'heures supplémentaires mais de vacations réalisées à la seule demande du salarié, que c'est la raison pour laquelle, dans un même service, certains salariés n'en effectuaient pas. Il souligne encore que la rémunération est largement supérieure à la rémunération du coefficient le plus élevé et, à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que les vacations sont des heures supplémentaires, demande que soit ordonnée la compensation des sommes versées au titre de vacations avec les heures supplémentaires éventuellement dues pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-17 et D. 0241-21 du Code de la sécurité sociale. Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, demandées par l'employeur ou exécutées avec son accord tacite. Contrairement à ce que soutient l'employeur, les nuits de vacation effectuées par les salariés ne sont pas faites à la seule demande de ces derniers. Il ressort des cahiers de surveillants produits aux débats que ces nuits sont effectuées à la demande du responsable de nuit qui sollicite les seuls salariés volontaires pour les effectuer. Ainsi le mardi 30 novembre 2010 figure la mention : « demander à Mme Q... si veut faire VAC sur ses repos du lundi 6/ 12 et mardi 7/ 12 » et le 27 novembre 2010 : « demander à Mme R... IDE 5ème de confirmer sa vacation du mardi 30/ 11 au 5ème ». Il apparaît ainsi que la vacation dont la rémunération est près du double de la nuit en horaire planifié est utilisée en cas d'insuffisance d'effectif prévisible et que les heures de vacation effectuées au-delà de l'horaire conventionnel sont des heures supplémentaires. Dès lors, ces heures accomplies à compter du 1er octobre 2007 ouvraient droit à une exonération d'impôts sur le revenus et à l'allègement de charges sociales patronales et salariales prévues par la loi du 21 août 2007. La demande de compensation formée par l'employeur qui ne justifie pas disposer d'une créance envers les salariés qu'il a sollicités pour effectuer un travail rémunéré à un taux contractuellement déterminé, sera rejetée ; 
 
 ALORS QUE ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies, sur la base du volontariat, pendant des périodes de repos, dans le cadre de vacations ponctuelles, et rémunérées selon un taux horaire distinct de celui appliqué dans le cadre de la relation de travail à durée indéterminée liant les salariés à leur employeur ;