Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.365 du 14/02/2019,  partie 2


que dans sa décision du 13 octobre 2011, il analyse la question de la conformité du texte au principe d'égalité devant l'impôt et conclut que "le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt doit être rejeté", cette décision s'impose et M. X... s'est d'ailleurs bien gardé de déposer une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité ; que le Conseil a notamment relevé que l'aléa, qui découle de la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, empêche l'individualisation du financement de la retraite par le salarié et que le bénéficiaire de la retraite chapeau, à qui il est imposé de rester dans l'entreprise jusqu'à la retraite, ne contribue pas du tout à l'acquisition de ses droits, contrairement au salarié bénéficiaire d'un contrat de retraite complémentaire financé par son employeur alors qu'il est dans une situation semblable ; que le Conseil Constitutionnel a conclu qu'il n'est donc pas contraire au principe d'égalité que le bénéficiaire du contrat à prestations différées participe aussi au financement de sa retraite et a également estimé que les effets de seuil n'étaient pas "excessifs" ; que c'est en vain qu'est invoquée une rupture d'égalité en se fondant sur une prétendue confusion entre contribution sociale et impôt, alors que lui-même n'établit pas que la contribution de l'article L. 137-11-1, prélevée par le payeur de la prestation, en lien avec un travail salarié et dans un but de financement de la sécurité sociale, soit un impôt et non une contribution sociale ; que M. X... prétend enfin que la contribution serait illégale parce que rétroactive ; que contrairement à ses affirmations, la contribution de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à un fait générateur survenu avant son entrée en vigueur, puisqu'elle ne s'applique pas rétroactivement aux versements faits par l'employeur mais aux rentes qui sont versées et au moment du paiement de ces dernières ; que s'il peut effectivement y avoir atteinte aux "espérances légitimes" du bénéficiaire par rapport au montant réellement perçu, cela ne rend pas la contribution sociale rétroactive et cela, même s'il n'est pas contesté par l'URSSAF elle-même que ce prélèvement est fait parce qu'il n'y en avait pas au moment du paiement de sa contribution à l'assurance par l'employeur ; que de nombreux impôts sont en effet venus taxer des éléments de patrimoine acquis avant les lois de finances les instaurant sans qu'elles soient qualifiées de rétroactives ; que M. X... doit donc être débouté de toutes ses demandes et le jugement confirmé en toutes ses dispositions.

Alors de première part qu'il appartient aux juridictions nationales d'exercer un contrôle in concreto sur les mesures y compris législatives, portant atteinte au droit de propriété garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; que les décisions du Conseil d'Etat rejetant une demande ne sont revêtues que d'une autorité relative de chose jugée, les décisions refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité n'étant également revêtues que d'une autorité des plus limitées, dès lors qu'un changement de circonstances ne fait pas obstacle à ce que le Conseil constitutionnel se prononce à nouveau sur la conformité aux droit et libertés garantis par la Constitution d'une disposition qui lui a déjà été déférée et dont il a admis la conformité à la Constitution ; qu'en l'espèce, la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 (n°359922) refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel pour défaut de caractère séreux la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues, respectivement, de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, était d'autant moins revêtue de l'autorité de chose jugée que par une décision n°2012-DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a retenu (19ème considérant) que « le taux marginal maximal d'imposition pesant sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies est porté, par suite de la modification prévue par l'article 3 et après prise en compte de la déductibilité d'une fraction de la contribution sociale généralisée ainsi que d'une fraction de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale de l'assiette de l'impôt sur le revenu, à 75,04 % pour les rentes perçues en 2012 et à 75,34 % pour les rentes perçues à compter de 2013 ; que ce nouveau niveau d'imposition fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'il est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques » ; qu'en conséquence, en se fondant sur la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012, pour rejeter le grief tiré de la méconnaissance du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tenant au caractère confiscatoire de la contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a méconnu les principes gouvernant l'autorité de chose jugée, issus de l'article 1351 du code civil (ancienne numérotation), ensemble le Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.