Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.200 du 14/01/2016,  partie 5


F du CHER, mesure qui prévoyait que les prestations en espèces réglées aux ouvriers sous décret dit O. S. D., instaurés par le décret du 9 mai 1995, seraient désormais calculées en fonctions du régime général de la Sécurité sociale et non plus au taux réduit en vigueur antérieurement au décret du 23 décembre 1989 ayant opéré transfèrement des établissements industriels du Ministère de la Défense dépendant du Groupement industriel d'armements terrestres, dont les personnels bénéficiaient du statut des agents de l'Etat, à la société nationale G. LA. T. INDUSTRIES, de droit privé ; que les défendeurs demandent de déclarer prescrite l'action en responsabilité professionnelle dirigée contre Maître X... en ce qu'il s'est écoulé un délai de plus de dix ans entre le 26 février 1999, date de l'arrêt de la Cour de BOURGES, ou bien le 12 mai 1999, date de transmission de son dossier à Maître DELAPORTE, avocat aux Conseils, chargés d'inscrire le pourvoi en cassation, et l'acte introductif d'instance, lequel a été lancé le 23 novembre 2010 ; qu'en application des dispositions de l'article 2277-1 du Code civil applicables à l'époque des faits, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la société G. I. A. T. INDUSTRlES conteste le point de départ de la prescription en se prévalant, d'une part, d'arrêts rendus par les Cours d'Appel de LYON et de VERSAILLES dont il ressort, selon elle, que la fin de mission de l'avocat, à compter de laquelle celle-ci doit courir, est intervenue en l'espèce le 7 décembre 2000, date à laquelle la Cour de Cassation a définitivement tranché le litige, et plus encore le 24 février 2004, date des arrêts de la chambre plénière, ce qui induit que la prescription ne pouvait être acquise le 23 novembre 2010, jour de son acte introductif d'instance, en soutenant, d'autre part, qu'elle a été interrompue par des correspondances échangées entre le 9 mai 1999 et le 17 octobre 2011 contenant des reconnaissances de responsabilité ; que les décisions dont se prévaut la société G. I. AT. INDUSTRIES sont cependant dénuées de portée sur l'issue du présent litige dans la mesure où Maître X... ne démontre pas qu'il a été l'auteur d'un acte de procédure accompli postérieurement à l'arrêt de la Cour de BOURGES, à tout le moins, depuis la transmission de son dossier à Maître DELAPORTE ; que dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat général lui permettant de traiter l'ensemble des procédures opposant la demanderesse à l'U. R. S. S. AF devant les autres Cours d'Appel, la demanderesse ne peut non plus revendiquer le report du point de départ de la prescription au 24 février 2004 ; qu'il convient d'observer surabondamment que les courriers du 17 mai 1999 et du 4 juillet 2000 dont elle se prévaut pour soutenir que Maître X... a accompli des diligences postérieures à l'arrêt de la Cour d'Appel en préconisant de former un pourvoi et en informant sa cliente de la saisine de Maître DELAPORTE sont antérieurs de plus de dix ans à l'acte introductif d'instance et, partant, dénués d'incidence sur l'acquisition de la prescription ; attendu, s'agissant des autres correspondances, que les courriers du 1 er et du 17 octobre 2001, qui font état de difficultés rencontrées par sa cliente pour obtenir la remise de majorations de retard appliquées par la commission de recours gracieux de l'U. R. S. S. A. F, s'analysent comme des prestations ponctuelles sans rapport avec la présente procédure ; qu'il en est de même du mail daté du 1 er juin 2007, lequel concerne un pourvoi contre des arrêts rendus par la Cour d'Appel de LYON, là aussi, dénués de tout lien avec l'instance jugée à BOURGES ; attendu que les correspondances datées des 17 janvier, 9 mai et 24 septembre 2007 concernent les relations du défendeur avec sa compagnie d'assurance et ne prouvent aucune reconnaissance de responsabilité susceptible d'interrompre la prescription ; que la société G. LAT. INDUSTRlES considère en outre, en se prévalant d'un arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN du 31 mai 20 10, que le délai de prescription s'est trouvé suspendu jusqu'au jour où la faute de l'avocat s'est trouvée définitivement établie ; mais que ledit arrêt est là aussi dénué d'incidence sur l'issue du procès dans la mesure où le fait dommage est constitué par l'irrecevabilité de l'appel révélé en l'espèce par l'arrêt du 26 février 1999 ; qu'il incombait dès lors à la demanderesse d'engager la responsabilité de Maître X... dès qu'elle a eu connaissance de la déclaration de sinistre effectuée le 12 mai 1999 auprès de l'assureur garantissant sa responsabilité professionnelle, ce qui aurait conduit la juridiction saisie à surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi et interrompu ainsi le cours de la prescription ; Qu'il y a lieu dans ces conditions de déclarer l'action en responsabilité diligentée par la société G. LA. T. INDUSTRIES à l'encontre de Maître X... prescrite et de déclarer sans objet sa demande de garantie dirigée contre la compagnie COVEA RISKS ;