cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-17.698 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en outre, à l'audience, un accord a été trouvé pour qu'à défaut de meilleur accord, M. X... exerce, en dehors des vacances scolaires, un simple droit de visite chaque dimanche de 9 heures à 19 heures, et un droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances scolaires sous réserve qu'il justifie que Justine ait une chambre personnelle ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera infirmé, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise médico-psychologique ;
 
 ALORS, 1°), QU'en matière d'autorité parentale, la procédure devant la cour d'appel, soumise, à défaut de dispositions contraires, à la représentation obligatoire, est écrite ; que, dans le cadre d'une procédure écrite, les demandes des parties sont déterminées par leurs écritures et non par les débats oraux ; qu'en entérinant l'accord des parties, dont elle constatait qu'il avait été trouvé à l'audience et qui ne résultait pas des conclusions des parties, qui seules la saisissaient de leurs prétentions respectives, la cour d'appel a violé les articles 4, 908, 909 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE chacune des parties demandait, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise médico-psychologique ; qu'en refusant d'ordonner cette mesure d'instruction après avoir pourtant rejeté les demandes principales des deux parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.