Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.216 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Défi imprimerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société JBL, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Financière Saint-Clair, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société Euroflash impression, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. G... et des sociétés Défi imprimerie et JBL, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Financière Saint-Clair et Euroflash impression ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... et les sociétés Défi imprimerie et JBL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Financière Saint-Clair et Euroflash impression la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. G... et les sociétés Défi imprimerie et JBL
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... et les sociétés Défi Imprimerie et JBL de leurs demandes tendant à voir constater que la société Financière Saint-Clair et de la société Euroflash Impression, venue aux droits de la société Nature Créative, ont frauduleusement détourné à leur profit un stock d'étiquettes impayées appartenant à la société Défi Imprimerie, issu de la liquidation judiciaire de la société Akheo et, en conséquence, tendant à les voir condamner in solidum à payer à la société Défi Imprimerie, à M. G... et à la société JBL, les sommes de 104 622,34 euros, 36 450 euros et 25 355,20 euros ; en réparation de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute commise par les sociétés Financière saint clair et Euroflash : aux ternies d'un procès-verbal daté du 19 novembre 2014, la société Nature créative a été dissoute sans liquidation par déclaration de l'actionnaire unique la société Eurollash impression et transmission universelle de son patrimoine à l'actionnaire -unique, la cour observant qu'aucun extrait Kbis à jour n'est produit ; que par jugement du 24 juillet 2012, le tribunal de commerce de Poitiers a arrêté la cession des éléments d'actif de la société Akhéo au profit de la société Financière saint clair ou de toute société la substituant ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'étaient expressément exclues de la reprise toutes les marchandises grevées d'une clause dc réserve de propriété et/ou faisant l'objet d'une action en revendication ; que la société Défi imprimerie a saisi le liquidateur d'une telle demande le 6 juillet 2012 relative à des étiquettes parfaitement identifiées et identifiables puisqu'il s'agit d'étiquettes imprimées, dites chromo, à vocation horticole destinées à être plantées dans les pots de végétaux ou à être accrochées aux plantes qui ne sont pas incorporées à un autre corps ; qu'elle revendiquait également le prix des biens visés livrés à la société Arkhéo en 2012 restés impayés ; qu'est produit l'inventaire effectué par le commissaire priseur désigné par le tribunal de commerce de Poitiers le 3 juillet 2012 ; que cet inventaire fait état d'un stock susceptible de clause de réserve de propriété de 2 560 160 chromos horticoles destinés à divers clients dont Anchan évalués à la somme de 44 053,47 euros en prix de revient et de 8 000 euros en valeur de réalisation ;