Juridiction de proximité de Niort, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.162 du 11/01/2017,  partie 3


un comportement dolosif de la part de cette société, sans rechercher, comme il lui était demandé, si elle n&apos;avait pas de propos délibéré choisi une procédure entrainant un retard plus long que nécessaire, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1150 et 1151 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE dans leurs conclusions, les époux [B] ont fait valoir que « la victime, simplement blessée au bras, avait été aussitôt secourue et évacuée, en moins d&apos;une heure et demie. Au surplus, les services de gendarmerie avaient effectué, dans le même temps, toutes les investigations et constatations nécessaires.  Selon les explications fournies sur place aux requérants, une procédure interne impose  à la SNCF de faire appel à un conducteur d&apos;astreinte (qui)  aurait dû être en mesure d&apos;assurer le relais du conducteur « empêché » au maximum dans les 90 minutes qui ont suivies l&apos;accident » (conclusions page 2) et qu&apos;il résulte d&apos;une règle de procédure interne de la SNCF que « si la personne est légèrement ou grièvement blessée, elle sera rapidement évacuée par les secours. Par conséquent, le trafic pourra reprendre progressivement dans des délais courts » (conclusions page 7) ; qu&apos;en disant que la décision de la SNCF de privilégier délibérément, non pas une procédure permettant la reprise du trafic dans des délais relativement courts inférieurs à deux heures, mais l&apos;attente d&apos;un autre train entrainant un retard important de plus de 3 heures, ne sauraient permettre d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un comportement dolosif de la part de cette société, sans répondre à ce moyen des époux [B], la juridiction de proximité a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.