décision 18-81.429 du 03/04/2019,  partie 2


System le prix de vente des métaux lui appartenant, ont utilisé les biens de la société à des fins autres que celles pour lesquelles ils leur avaient été confiés et ont ainsi détourné le montant des sommes qu'ils se sont abstenus volontairement de verser ; qu'en retenant qu'il serait impossible d'établir un élément intentionnel à l'encontre de MM. L... et R..., après s'être déterminée par des motifs impropres à caractériser l'absence de preuve de l'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en retenant qu'il était reproché à MM. L... et R... d'avoir détourné, pour les vendre, des déchets de métaux à l'insu de leur employeur quand il ressortait des écritures de la société T... System que les métaux vendus par les deux salariés n'étaient pas assimilables à des déchets dans la mesure où toute forme d'aluminium, à l'exception des déchets tels que les crasses polluées par d'autres organismes (par ex. : huile
 ) peut être refondue et à ce titre réutilisée dans la fabrication ; qu'il était également possible à la société T... System d'échanger des métaux inutiles pour elle avec ses fournisseurs contre des lingots utiles pour sa fabrication ; qu'elle n'avait donc aucun intérêt à l'évacuation de marchandises qu'elle pouvait soit refondre soit échanger et par conséquent rentabiliser ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que si M. T... affirme avoir confié à la société Métostock, le soin de débarrasser le site de déchets inutilisables il n'apporte pas de documents permettant d'établir que cette société en avait déjà la charge à l'époque des faits reprochés aux intéressés, sans mieux s'expliquer sur les conclusions de M. T..., qui faisait valoir que des factures de la société Métostock datées de l'époque des faits, ainsi que le compte client Nivernaise de Recyclage, étaient produits et visés dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. L... et R... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des déchets de métaux pour les vendre, au préjudice de leur employeur la société T... System SAS ; que les juges du premier degré ont condamné M. R... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et M. L... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer les prévenus, l'arrêt relève qu'ils ne contestent pas avoir vendu les déchets de métaux appartenant à leur employeur et conservé le prix de vente, qu'ils affirment avoir agi de bonne foi avec l'accord au moins tacite de leur employeur, les déchets ne présentant pas ou plus d'utilité pour l'entreprise, qu'ils ont réalisé les transactions sans dissimuler leur identité, le prix étant réglé par chèque à leur nom et encaissé sur leur compte respectif, qu'il n'est pas démontré une volonté de dissimuler la commission d'une infraction, que la partie civile n'établit pas qu'à l'époque des faits elle avait chargé une société d'évacuer ces déchets inutilisables, que cette absence de dissimulation rend plausible la version des faits des prévenus et que le doute doit leur bénéficier ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont apprécié souverainement l'absence d'élément intentionnel caractérisé, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.