Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.288 du 29/03/2017,  partie 4


article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars 2007.