Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.351 du 10/12/2020,  partie 3



 1) ALORS QUE Mme H... veuve J... soutenait que, par suite de la donation entre époux souscrite par acte du 6 novembre 2001 de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès sans exception ni réserve, elle disposait de l'usufruit sur l'intégralité de l'actif successoral de E... J..., que l'instance engagée par les consorts J... en rapport de donations à la succession ne pouvait avoir d'incidence sur l'exercice de ses droits d'usufruitière, que le débat au fond concernant la consistance de l'actif successoral ne pouvait servir de fondement à une atteinte à ses droits d'usufruitière, que les consorts J... ne disposaient pour l'heure que de droits théoriques en nue-propriété et que, quelle que soit la consistance de l'actif net successoral, l'appréhension des fonds compris dans l'usufruit portait atteinte à ses droits, que le recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors de l'extinction de l'usufruit, et que la saisie pratiquée, en ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir, constitue une violation de ses droits d'usufruitier (p. 5 à 8) ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, à relever que le jugement sur le fond du 25 juin 2018 a dit qu'une somme totale de 57 630 000 CFP devra être rapportée à la succession par Mme H... veuve J..., sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 2) ALORS QUE le créancier qui demande l'autorisation de saisir conservatoirement un bien doit rapporter la preuve que le recouvrement de sa créance semble en péril et que le juge doit vérifier, même d'office, que cette condition est remplie ; qu'en se bornant à affirmer par un motif général applicable à tout litige de nature familiale, qu'en l'état du grave conflit familial opposant les parties, le risque de dissipation de la somme devant revenir aux héritiers est manifeste sans préciser en quoi Mme H... veuve J... mettrait en péril la créance invoquée par les consorts J..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé, de nouveau, l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 Le greffier de chambre