Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.802 du 20/11/2019,  partie 5


que ces accusations montées de toutes pièces par l'employeur caractérisent un licenciement vexatoire comme portant gravement atteinte à l'honneur de l'intéressé ; que la procédure de licenciement elle-même a donné lieu à un comportement inqualifiable de la part de sa direction ; que Mme U... atteste dans les termes suivants : "Salariée de V... Conseil depuis le 2 novembre 2010 ... en témoigne une scène qui s'est déroulée le 3 mars 2014 ... M. T... J... (le directeur d'agence) et moi-même avont été prendre un café ... Nous avons croisé M. Z... X... que nous avons salué. Une fois dans l'ascenseur M. T... a tenu les propos suivants: "Putain merde, fait chier je ne voulait pas le croiser, car il est licencié il nous fait chier avec sa petite bite de chinois ", témoignage sur la considération dont jouissait M. X... auprès de sa hiérarchie, M. K... dénonçant lui aussi le comportement dégradant de ses supérieurs: "Je ne parlerais pas non plus de tout les propos raciste entendu à l'encontre de M. X... et provenant de la direction : M. Y... : Parlant à M. X... : le chinois / le jaune / il m'en faudrait plus comme lui ... M. J... : Parlant de M. X... : le jaune / le chintoc ... " ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 8 000 euros la juste et entière réparation de ce licenciement vexatoire et, plus généralement, des conditions d'exécution du contrat de travail, toutes causes de préjudice étant confondues ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra, par application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant condamné l'employeur au paiement de la somme de 8 000 euros pour licenciement vexatoire et exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel ayant fondé sa décision, d'une part, sur la circonstance qu'elle avait, dans le cadre de l'examen du bien fondé du licenciement, tenu pour non dits les propos à connotation sexuelle, grossiers et humiliants imputés au salarié dans le cadre du licenciement et considéré qu'il s'agissait d'accusations montées de toutes pièces par l'employeur, et d'autre part, sur l'attestation de M. K... déjà retenue pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2. ALORS en outre QUE l'employeur soulignait qu'il ne pouvait être accordé aucun crédit à l'attestation de Mme U... dès lors qu'elle était actuellement en contentieux avec la société (conclusions d'appel, p. 39 et 51-52 ; pièce n° 11 en appel) ; qu'en se fondant sur cette attestation sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.