Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.940 du 04/02/2021,  partie 2



 Par ailleurs EPC, qui en conteste le principe même, ne conteste pas l'étendue de la mesure ordonnée, dont il convient d'observer qu'elle est circonscrite et proportionnée à la recherche de preuves dans le conflit opposant les parties, limitée aux activités cédées aux termes du contrat de cession du 1er septembre 2017.
 
 Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance du 2 août 2019 et rejeter en conséquence l'ensemble des demandes de la société EPC.
 
 1°) ALORS QUE le juge de la rétractation doit rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement, et il lui appartient, même d'office, de vérifier si le juge avait été régulièrement saisi ; qu'en l'espèce, il résulte des productions que ni la requête, ni l'ordonnance rendue ne comportaient de motifs sur les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, et la mention d'un risque de dépérissement des preuves n'y était pas mise en relation avec la nécessité de déroger au principe de la contradiction ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence dans la requête ou dans l'ordonnance de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée qui a visé « des attendus du jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 janvier 2019 qu'EPC était en relation d'affaires avec certains de ses anciens clients passés via le contrat de cession à EPM (cf notamment les attendus de la page 48 dudit jugement) », soit une pièce qui ne figure ni à l'appui de la requête en constat, ni au bordereau des conclusions en défense de l'intimée, a violé les droits de la défense et les articles 16 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.