Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.299 du 11/10/2018,  partie 2


qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 11 octobre 2011 puis à nouveau à partir du 27 février 2012 et jusqu'en juillet 2012, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à la reprise du travail ; que le 19 janvier 2012, elle s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 27 août 2012 ; que le 10 septembre 2012, son médecin a établi un certificat médical initial et elle a déclaré une pathologie des deux épaules (NCB bilatérales: tableau 57), avec arrêt de travail jusqu'en novembre 2012 ; qu'il n'est pas contesté que la caisse a reconnu le caractère professionnel de ces pathologies ; que Madame Y... ne se prévalant d'aucune faute inexcusable pour la période antérieure au 11 octobre 2011, le litige ne porte donc que sur la période allant du 11 octobre 2011 au 27 février 2012 ; que le dossier révèle qu'à partir du 11 octobre 2011, date de la reprise du travail, Madame Y... a travaillé en cuisine avec M. B..., embauché comme cuisinier, qui a attesté qu'à partir de cette date c'était lui et Mme C... qui faisaient la plonge, le nettoyage de la cuisine, qui portaient les charges lourdes et qui préparaient les repas ; que Madame Y... ne faisait que les hors-d'oeuvre et les desserts, "l'envoi et la réchauffe de table" pour des plats de 6 personnes qui ne dépassaient pas 15 kilos ; qu'un tabouret à sa hauteur avait été acheté pour y poser l'essoreuse à salade ainsi qu'une table roulante pour faciliter le transfert de la réserve à la cuisine ; que dans son audition lors de l'enquête de la caisse en novembre 2010, Madame Y... déclarait elle-même qu'elle portait des marmites pesant de 5 à 10 kilos ; que la fiche de visite de la médecine du travail la déclarait apte à ses fonctions le 17 décembre 2009 ; qu'or, il résulte des informations communiquées par le médecin du travail, le docteur D..., qu'une femme ne doit pas porter de poids de plus de 25 kilos ; que la prescription médicale établie lors de la reprise du travail le 3 octobre 2011 précisait que "tous levages et transferts de marmites et plaques à rôtir de grandes contenances doivent impérativement être mobilisées en binôme" ; que la Cour constate que l'appelante n'apporte pas la preuve que l'employeur n'aurait pas respecté cette obligation ; que par ailleurs, le dossier révèle que les contrôleurs de l'APAVE intervenaient régulièrement et qu'ils présentaient dos conclusions "satisfaisantes" sur tous les points examinés ; qu'enfin, le prétendu rapport établi par un ergonome n'a pas été produit par l'appelante qui prétend que ce document aurait été rédigé au cours d'une visite du médecin du travail qui atteste ne pas en avoir eu connaissance ; que la cour rejette les autres arguments de l'appelante qui ne sont établis par aucun moyen de preuve (marmite de kilos, refus des préconisations de la SAMETH, etc...) ; que la Cour constate que Madame Y... n'a pas apporté la preuve que l'employeur l'aurait exposée en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé sans prendre aucune précaution pour l'en préserver ; que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour les pathologies de poignets et des épaules et donc rejetée et le jugement est infirmé sauf concernant le rejet relatif aux pathologies des poignets ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que « l'employeur avait [
 ] conscience du danger dès l'apparition de la première pathologie en 2010. Et cette conscience du danger s'est manifestement accrue au fur et à mesure que la salariée développait ses différentes pathologies » (conclusions, p. 9, § 4) et soulignait que son employeur avait « persist[é] » dans son comportement fautif après l'avis d'aptitude avec réserve émis le 3 octobre 2011 par le médecin du travail (conclusions, p. 8, § 2) ; qu'en jugeant que « Madame Y... ne se [prévalait] d'aucune faute inexcusable pour la période antérieure au 11 octobre 2011 » et que « le litige ne porte donc que sur la période allant du 11 octobre 2011 au 27 février 2012 » (arrêt, p. 4, § 7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve versés aux débats ;