Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.768 du 09/06/2021,  partie 3


huissier réalisés sur son fondement, rendant de facto impossible la preuve d&apos;une quelconque déloyauté de la société Nexson Group dans ses rapports avec les exposantes, les preuves en question, soit des informations, pouvant être aisément détruites (conclusions d&apos;appel des exposantes, p. 19, 11 derniers §, et p. 20, § 1 à 4) ; qu&apos;en outre, ces preuves ont pu être soumises à un débat contradictoire dans le cadre de l&apos;ordonnance de référé du 3 mars 2016 et qu&apos;elles seront librement et contradictoirement débattues à l&apos;occasion du litige sur le fond de l&apos;affaire ; qu&apos;en décidant pourtant que, au prétexte que « l&apos;exigence d&apos;une motivation spécifique répondant aux prescriptions des deux textes sus-visés ne présente pas de caractère de nouveauté en sorte que les sociétés LAVAL étaient en mesure de la connaître lorsqu&apos;elles ont saisi le président du tribunal de commerce de Nevers aux fins d&apos;autorisation (en ce sens Cass. Civ. 2ème, 11 mars 2010, Bull. Civ. n° 53) », les exposantes « ne peuvent valablement soutenir que la sanction de leur méconnaissance de cette exigence, et partant d&apos;un principe fondamental de la procédure, le principe du contradictoire, viendrait porter une atteinte disproportionnée à leur droit de faire sanctionner la déloyauté de la société adverse et d&apos;obtenir réparation de leur dommage, ce en violation des règles d&apos;un procès équitable posées par l&apos;article 6 de la CEDH » (arrêt, p. 8, § 2 et 3), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés fondamentales, ensemble les articles 493 et 495 du Code de procédure civile ;