cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-18.948 du 25/10/2017,  partie 3


que l'acquéreur s'étant réservé la faculté de modifier le prix initialement proposé après l'audit technique du matériel, l'acceptation de ce prix par le vendeur ne suffit pas à la conclusion du contrat, qui requiert soit l'absence de modification du prix après l'audit, soit l'acceptation de cette modification par le vendeur ; qu'en l'espèce, la société Novartis Pharma a refusé par courriers des 29 février et 31 mai la modification du prix initialement proposé après audit par l'acquéreur de sorte que la vente n'est pas parfaite au sens de l'article 1583 du code civil en l'absence d'un accord des parties sur le prix, peu important à cet égard la discussion instaurée par ces dernières sur les mérites de l'audit et la remise du matériel par la société Novartis Pharma à la société Axis Informatique ; que la vente n'étant pas parfaite, la société Novartis Pharma n'est pas fondée en sa demande de condamnation de la société Axis Informatique à lui payer la somme de 80 845 euros en principal au titre de la proposition commerciale du 2 décembre 2011 ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et la société Novartis Pharma déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les juges sont tenus de ne pas dénaturer le sens clair et précis des actes qui sont soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la société Axis Informatique a indiqué à la société Novartis Pharma par courrier du 2 décembre 2011 (Prod. 3), que « pour faire suite à votre mail concernant la reprise de votre ancien matériel informatique, vous trouverez ci-dessous notre proposition commerciale basée sur les éléments que vous m'avez communiqués : - ensemble du lot : 80 845 € », puis que « le paiement sera effectué après audit du matériel en nos ateliers » ; que la cour a jugé que l'ambiguïté des termes de ce courrier rendait nécessaire son interprétation, la mention d'un paiement après audit s'analysant comme une réserve à la proposition de prix ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la proposition commerciale du 2 décembre 2011 acceptée par Novartis Pharma, que la société Axis Informatique s'est engagée à acquérir le matériel informatique de la société Novartis Pharma au prix ferme de 80 845 euros dont le paiement (et non le montant) devait être effectué après audit ; que le prix n'était donc pas subordonné au résultat de l'audit de sorte qu'en considérant qu'AXIS s'était réservée la possibilité de modifier le prix fixé, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART et en tout état de cause, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels, s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que cette protection s'étend à celui qui contracte à titre professionnel, mais en dehors de sa spécialité ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que si dans sa lettre du 2 décembre 2011, la société Axis Informatique, qui a pour activité l'achat de matériel informatique d'occasion, avait proposé à la société Novartis Pharma, spécialisée dans la fabrication, la commercialisation et la distribution de spécialités pharmaceutiques dans plusieurs aires thérapeutiques, de reprendre son matériel informatique au prix de 80 845 €, la mention prévoyant un paiement de cette somme après audit du matériel informatique était ambiguë et devait s'analyser comme une réserve à la proposition de prix ; qu'en statuant de la sorte, en donnant au courrier du 2 décembre 2011 un sens qui n'était pas le sens le plus favorable à la société Novartis Pharma qui, contractant à titre professionnel, mais en dehors de sa spécialité et donc de sa compétence particulière, a légitimement pu croire que le prix offert ne serait pas affecté par l'audit du matériel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause.