décision 19-87.167 du 03/11/2020,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que c'était à bon droit que les premiers juges avaient annulé en son entier la citation introductive d'instance, l'un des propos n'étant pas repris à l'identique dans le dispositif, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, chacun des passages pris isolément pour déterminer, pour chacun d'eux, si la juridiction répressive avait été valablement saisie et, le cas échéant, statuer au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 6. Ce texte n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'étendue des faits dont il a à répondre.
 
 7. Pour confirmer le jugement sur la nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce en substance que l'acte de poursuite ne reprend pas les mêmes imputations et le même périmètre de saisine dans son dispositif que dans ses motifs, ce qui crée une incertitude sur la délimitation exacte des faits reprochés au prévenu.
 
 8. En se déterminant ainsi, alors que la Cour de cassation est en mesure de constater que, d'une part, le fait que trois occurrences, dans l'éditorial du 17 mars 2018, de l'expression« miss sangsue » poursuivie comme injurieuse soient relevées dans les motifs et deux seulement dans le dispositif n'est pas de nature à créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'étendue de la poursuite, d'autre part, le passage du même éditorial poursuivi comme diffamatoire est incriminé exactement dans les mêmes termes dans les motifs de la citation, en page 14, que dans le dispositif de cet acte, peu important qu'en page 10, il ait été, seulement pour le restituer dans son intégralité grammaticale, précédé du début de sa première phrase, lequel n'est pas incriminé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt.