Tribunal de proximité de Montmorency, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.938 du 26/10/2022,  partie 2


que pour rejeter sa demande indemnitaire, le jugement se borne à retenir que « Madame [L] ne peut se prévaloir d'un manquement de Foncia Lacombe [car] en l'absence de réponse des locataires à ses sollicitations [elle] ne pouvait intervenir au sein de la location » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la société Foncia Lacombe avait informé Mme [L] des difficultés qu'elle rencontrait dans l'exécution de sa mission, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce, Mme [L] soutenait que, « en l'absence de réponse [de son] locataire [,] la Société Foncia aurait dû, en tant que professionnel, en tirer les conclusions qui s'imposaient sur la non remise en état du logement [, qu'elle] n'a rien fait et a attendu le 15 juillet 2017 pour se rendre compte de l'ampleur des dégâts », alors que « si [elle] avait pris la mesure du sinistre et avait fait preuve de réactivité, [Mme [L]] n'aurait pu eu à régler la somme de 48,90 € » ; que pour rejeter la demande indemnitaire de Mme [L], le jugement, après avoir relevé que « des courriers ont été adressés au locataire [] pour lui demander l'état de ses démarches et la position de son assureur, le 17 mars 2017, 12 mai 2017, 26 juin 2017 », se borne à énoncer que « Madame [L] ne peut se prévaloir d'un manquement de Foncia Lacombe à son obligation de moyens en tant que gestionnaire du bien [car] en l'absence de réponse des locataires à ses sollicitations la société ne pouvait intervenir au sein de la location » ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi la société Foncia Lacombe avait exécuté l'obligation de moyens à sa charge, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce, Mme [L] soutenait que « la Société Foncia ne [s'étant] contentée que du constat amiable du dégât des eaux et [ayant] laissé complétement de côté l'appartement [] jusqu'au 3 juillet 2017, date à laquelle le locataire a donné son préavis de départ [, elle] n'a visiblement pas su gérer le sinistre alors même que Madame [L] lui faisait confiance et lui avait laisser toute latitude pour agir en son nom en prenant toutes les mesures qui [s'imposaient] pour gérer le bien », alors que « si [elle] avait pris la mesure du sinistre et avait fait preuve de réactivité, [Mme [L]] n'aurait pu eu à régler la somme de 48,90 € » ; que pour rejeter sa demande indemnitaire, le jugement se borne à retenir que « Madame [L] ne peut se prévaloir d'un manquement de Foncia Lacombe [car] en l'absence de réponse des locataires à ses sollicitations [elle] ne pouvait intervenir au sein de la location » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la société Foncia Lacombe avait réalisé les diligences nécessaires à l'exécution de sa mission de gestion technique, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS subsidiairement QUE le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'en l'espèce, Mme [L] soutenait que « la Société Foncia ne [s'étant] contentée que du constat amiable du dégât des eaux et [ayant] laissé complétement de côté l'appartement [] jusqu'au 3 juillet 2017, date à laquelle le locataire a donné son préavis de départ [, elle ] n'a visiblement pas su gérer le sinistre alors même que Madame [L] lui faisait confiance et lui avait laisser toute latitude pour agir en son nom en prenant toutes les mesures qui [s'imposaient] pour gérer le bien », alors que « si [elle] avait pris la mesure du sinistre et avait fait preuve de réactivité, [Mme [L]] n'aurait pu eu à régler la somme de 48,90 € » ; que pour rejeter sa demande indemnitaire, le jugement se borne à retenir que « Madame [L] ne peut se prévaloir d'un manquement de Foncia Lacombe [car] en l'absence de réponse des locataires à ses sollicitations [elle] ne pouvait intervenir au sein de la location » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la société Foncia Lacombe n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission de gestion technique, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.