décision 17-83.881 du 16/01/2019,  partie 6


qu'en effet, il résulte des éléments recueillis au cours de l'information rappelés plus haut que M. X... était impliqué dans les faits de trafic de stupéfiants particulièrement structuré faisant l'objet de l'information et en lien avec les autres personnes mises en examen, de telle sorte qu'il convient de maintenir, outre l'obligation de ne pas sortir sans autorisation préalable du territoire national métropolitain, de fixer sa résidence chez Mme W... à Louvres, de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Louvres, de répondre aux convocations de TAAPE (association d'aide pénale) du palais de Justice, de justifier de ses activités professionnelles, et de laisser son passeport au greffe du tribunal de grande instance de Paris - obligations destinées à garantir sa représentation en justice - le cautionnement mis à sa charge, ainsi que l'interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon avec les personnes énumérées par l'ordonnance en date du 16 janvier 2018 du juge des libertés et de la détention, celles-ci étant également impliquées dans les faits de trafic de stupéfiants ayant fait l'objet de l'information de telle sorte que leur fréquentation entraînerait un risque sérieux de renouvellement de l'infraction, d'autant plus qu'il est renvoyé devant le tribunal correctionnel en état de récidive légale » ;
 
 "1°) alors que l'ordonnance de renvoi doit contenir des motifs exempts d'insuffisance établissant qu'il existe des charges suffisantes contre le mis en examen ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever contre M. X... « l'existence des élément suivants   les écoutes téléphoniques, les géolocalisations, ses déclarations où il reconnaît à minima ; l'exploitation de ses comptes, les surveillances, les déclarations de M. B... », la chambre de l'instruction a dépourvu sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le contrôle judiciaire astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs obligations limitativement énumérées par l'article 138 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en soumettant M. X... à l'obligation de fixer sa résidence au [...] ) chez Mme W... , la chambre de l'instruction a méconnu le principe de légalité ;
 
 "3°) alors que les juges sont tenus de motiver spécialement l'obligation de se soumettre à un cautionnement en fonction des ressources et des charges de la personne concernée ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il résulte des éléments recueillis au cours de l'information rappelés plus haut que M. X... était impliqué dans les faits de trafic de stupéfiants particulièrement structuré faisant l'objet de l'information et en lien avec les autres personnes mises en examen, de telle sorte qu'il convient de maintenir,   le cautionnement mis à sa charge », la chambre de l'instruction a dépourvu sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, sous couvert d'insuffisance de motifs, le grief revient à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, ce grief est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien de M. X... sous contrôle judiciaire avec, notamment, pour obligation de fixer sa résidence à Louvres, chez Mme W... ; que le requérant ne saurait soutenir qu'il s'agit d'une mesure non prévue par la loi, dès lors que l'article 138, alinéa 2, 2° du code de procédure pénale énonce, parmi les obligations pouvant être imposées, dans le cadre du contrôle judiciaire, à la personne poursuivie, l'interdiction de s'absenter de la résidence fixée par la juridiction d'instruction ;
 
 Qu'ainsi, le grief ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de celle-ci ;
 
 Attendu que, selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué du 20 septembre 2018 énonce que M. X... a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 16 janvier 2018, avec, notamment, pour obligation, de verser un cautionnement de 6 000 euros en trois versements de 2 000 euros chacun, garantissant, à hauteur de 1 000 euros, sa représentation aux actes de la procédure, et, à hauteur d'un même montant, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ;