Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.306 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [R] [Z] [T] épouse [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Cap, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cap ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [I] de sa demande de nullité de la clause de mobilité, D&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [I] prononcé pour avoir refusé sa mutation était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D&apos;AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d&apos;un licenciement abusif;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la clause de mobilité les parties s&apos;accordent sur l&apos;existence d&apos;une clause de mobilité figurant à l&apos;article 4 du contrat de travail de la salariée ainsi que sur son libellé: « Melle [Z] [T] prend l&apos;engagement d&apos;accepter tout changement du lieu de travail nécessité par l&apos;intérêt du fonctionnement de la société sur l&apos;ensemble du département où la société exerce ou exercera ses activités »; qu&apos;il convient de faire rappel préalable à l&apos;examen de leurs argumentations respectifs de ce que le contrat de travail de [C] [T] ne comporte aucune contractualisation du lieu de travail de la salariée, la clause ayant valeur d&apos;information; qu&apos;en application de cette clause, l&apos;employeur de [C] [T] a modifié le lieu habituel de son travail, la salariée sachant, par la seule existence de cette clause de mobilité, que son lieu de travail pouvait être modifié à tout moment, le délai de prévenance à respecter étant de 48 H; que ce délai a été dans la réalité de la procédure de sept jours en ce que la salariée a été informée par courrier du 20 mars pour une mutation géographique intervenant le 27 mars; que la question posée est celle de déterminer si la salariée savait précisément à quoi elle s&apos;engageait en signant cet article 4 de son contrat de travail; que s&apos;agissant de la délimitation d&apos;un champ géographique de mobilité, la référence au « département de la Réunion » est large mais précise et le fait de travailler dans le sud, à [Localité 1] puis dans l&apos;ouest de ce département ne peut être considérés comme floue, au regard de la taille du département de la Réunion qui conduit le salarié à savoir clairement sur quel périmètre il peut être amené à se déplacer; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément autre que ses affirmations d&apos;une absence de proportionnalité entre ses droits et libertés individuelles et plus précisément sa vie privée et la mutation dans l&apos;ouest du département à [Localité 2], et argumentaire ne peut prospérer en ce qu&apos;il n&apos;établit pas la disproportion alléguée; que la salariée estime également que le transfert d&apos;une autre salariée, Mme [Y], sur son poste alors que celle-ci réside à la Possession démontre que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de manière déloyale; que cependant elle ne démontre pas que Mme [Y] n&apos;ait pas présenté les capacités recherchées par son employeur dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise pour le profil du poste de [Localité 1]; qu&apos;elle ne démontre pas la déloyauté de son employeur qu&apos;elle lui attribue au motif qu&apos;il lui refuse le remboursement de ses frais de transport avec utilisation de son véhicule personnel en ce que ce dernier lui proposant le remboursement de ses frais de trajet en transport en commun; qu&apos;aucune obligation de remboursement d&apos;un véhicule personnel ne s&apos;