décision 16-22.566 du 13/09/2017,  partie 2


elle fait état de problèmes de santé et d'arrêts de travail ; - Monsieur est en activité et perçoit un salaire mensuel net de 1.624€ en 2014 et 1.575€ en 2013 (cf. sa déclaration en 2013) ; il partage son loyer avec son fils Jérémy : 270€ ; qu'au vu de ces éléments majeurs, la cour constate que la rupture du mariage n'entraîne pas de disparité dans les conditions de vie des époux justifiant le règlement d'une prestation compensatoire au profit de l'une ou l'autre des parties ; qu'il convient donc de confirmer sur ce point le jugement entrepris et de débouter Madame Mireille X... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en l'occurrence, les époux sont restés mariés pendant près de 22 ans ; qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que le mari est âgé de 47 ans tandis que l'épouse est âgée de 47 ans ; qu'ils ont eu deux enfants ensemble ; que Madame Mireille X... épouse Y... perçoit des indemnités ASSEDIC à hauteur de 1.119 euros ; qu'elle indique être en fin de droits en mars 2013 ; qu'elle souffre de problèmes de dos qui l'empêchent de porter des charges lourdes ; que cependant il convient de noter que cette dernière a un diplôme de secrétaire comptable, métier qu'elle a déjà exercé en 2002 ou 2003, comme l'atteste un de ses anciens employeurs ; que Monsieur Christian Y... perçoit 1 600 euros de salaires, heures supplémentaires comprises ; qu'il vit en colocation avec son fils majeur et partage le loyer et les frais avec ce dernier ; que le code civil impose au juge, pour apprécier la disparité, de tenir également compte du patrimoine appartenant à chacun des époux ; qu'aucun des époux ne justifie d'un patrimoine propre ; que cependant le couple a acquis durant le mariage une maison d'habitation évaluée à la somme de 265.000 euros ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, de l'âge de Madame Mireille X... épouse Y... lui permettant de reprendre une activité, des justificatifs nécessairement partiels de sa situation actuelle, il y a lieu de constater que la rupture du lien matrimonial ne crée pas entre les époux une réelle disparité dans leurs conditions de vie ; qu'aussi la demande de Madame Mireille X... épouse Y... sera donc rejetée ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame X... déclarait, preuves à l'appui, avoir perçu en 2013 un revenu mensuel de 1.000€ ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande de prestation compensatoire, que Madame X... déclarait avoir perçu en 2013 des revenus mensuels de 1.600€, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer un écrit ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte de l'aptitude des époux à obtenir des revenus professionnels et des ressources dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que son état de santé ne favorisait pas ses chances d'obtenir à l'avenir des revenus et des ressources professionnelles suffisantes et que ses droits à la retraite s'en trouveraient nécessairement diminués (conclusions, p.6.) ; qu'en ne procédant à aucune recherche sur ce point essentiel de nature à influer sur l'appréciation des ressources de Mme X... dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans cet esprit, le juge doit rechercher et estimer les charges de chaque époux ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait état d'un certain nombre de charges de la vie courante qu'elle devait assumer et qui, compte tenu de ses faibles ressources, la plaçait en pratique dans une situation de surendettement (conclusions, p. 6) ; qu'en ne procédant pourtant à aucune recherche quant aux charges de la vie courante de Mme X... pour évaluer ses besoins, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.