décision 17-13.754 du 12/04/2018,  partie 4


A ce titre, la Caisse d'épargne se fonde préalablement sur l'article 22 du contrat de prêt stipulant une indemnité de 8 % « du capital restant dû à la date de la défaillance » ... Cette sanction s'avère manifestement excessive par rapport au préjudice subi par l'établissement bancaire qui sollicite, en sus, des pénalités de retard au taux de 7,9 % en réparation de ce même préjudice » (Ultimes observations, page 4, §§ 1 et s.) ; qu'en rejetant le recours des exposants, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui contestaient un poste de la créance et soulignaient que l'octroi au créancier d'une indemnité de déchéance et des pénalités de retard aboutissait à réparer deux fois le même préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.