Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.937 du 02/10/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande.
 Pour étayer sa demande, M. A... se fonde sur les horaires de travail mentionnés dans son contrat de travail, soit de 7h30 à 12h, puis de 14h à 18h, auxquels il a ajouté des heures en fonction des courriels adressés antérieurement et postérieurement aux heures d'arrivée et de départ du lieu de travail. Il a systématiquement déduit 1h30 pour le déjeuner et le dîner. Il produit des tableaux élaborés mensuellement précisant les heures de début et de fin de ses journées de travail. Ces tableaux ne sont pas corroborés par les éléments contenus dans la pièce intitulée « extrait tableau mails » qui consiste en une liste de dates et d'heures ne permettant pas d'identifier l'expéditeur et le destinataire. Le contenu des courriels n'est pas produit. Par ailleurs, M. A... produit également des courriels dont l'examen révèle qu'ils ont tous été émis vers 8h30 du matin et seulement quelques-uns après 19h30.
 Si M. A... invoque la réalisation d'heures de travail durant ses congés. Cette demande n'est étayée par aucune pièce, ni aucune sollicitation de la part de son employeur en ce sens.
 La société L2A Agencement justifie de ce qu'à plusieurs reprises, M. A... a consacré une partie de ses journées à des activités personnelles (dentiste, garagiste...), qu'il a également indiqué prendre des congés alors que dans le tableau élaboré par ses soins, il a indiqué avoir réalisé des heures supplémentaires le jour en question. Ainsi, il a précisé qu'il partait en congé le 9 mars 2012 à partir de 13 heures alors que dans le tableau communiqué à la cour, il a indiqué avoir travaillé jusqu'à 22h15 et avoir réalisé des heures supplémentaires. Mme C., assistante de gestion, confirme que M. A... organisait librement son temps de travail, qu'il ne communiquait pas son planning et ne justifiait pas de ses absences du bureau.
 La société L2A Agencement démontre également que de nombreux courriels adressés par M. A... durant la journée présentaient un caractère personnel ayant trait à son assurance, son véhicule, des jeux de bourse,...ces journées ayant pourtant donné lieu à la comptabilisation par l'appelant d'heures supplémentaires. Cela a notamment été le cas pour le samedi 29 octobre 2011 au titre duquel il a mentionné une heure de temps de travail pour un courriel concernant la pose de stores à titre privé. Enfin, la comparaison entre les tableaux élaborés par le salarié et les procès-verbaux des assemblées générales auxquelles M. A... participait en sa qualité d'associé démontre également qu'il a comptabilisé à tort des heures de travail durant leur tenue.
 Il résulte de tous ces éléments qu'une partie des tableaux élaborés par M. A... comporte plusieurs incohérences et que s'il a effectivement réalisé des heures supplémentaires en raison de son investissement dans l'entreprise tels que cela ressort des attestations de plusieurs salariés (Mmes S... et N..., M. J...), celles-ci sont moindres que celles réclamées et sont évaluées à la somme de 27 540 € bruts pour les années 2010, 2011 et 2012 outre les congés payés afférents à concurrence de 2 754€ bruts.
 Le contingent d'heures supplémentaires fixé à 180 heures par année ayant été dépassé, la société L2A Agencement doit régler la somme de 11 625 € bruts au titre de la contrepartie en repos obligatoire qui n'a pas pu être prise outre celle de 1 162,50 € bruts. » ;
 
 1°) ALORS QUE la production d'un décompte des heures que le salarié dit avoir réalisées suffit à étayer sa demande d'heures supplémentaires, dans son intégralité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait, au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, des tableaux élaborés mensuellement précisant les heures de début et de fin de ses journées de travail, sous déduction d'une pause d'une heure et demie pour le déjeuner et le diner (cf. production n° 5) ; que pour réduire ces heures, la cour d'appel a relevé que ces tableaux n'étaient pas corroborés par la pièce intitulée « extrait tableau mails », ni par les courriels produits, dont le contenu n'était pas fourni, outre qu'aucune pièce ne venait justifier la réalisation de prétendues heures de travail, sur demande de l'employeur, durant les congés du salarié ; qu'en statuant ainsi, lorsque la production par le salarié d'un décompte précis des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir réalisées suffisait à étayer sa demande dans son intégralité, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' une fois que le salarié à étayer sa demande d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci ; qu'à défaut, le salarié doit être intégralement accueilli en sa demande d'heures supplémentaires ;