décision 15-20.550 du 08/06/2017,  partie 7


qu'en énonçant cependant, pour limiter à la somme de 27 563,26 € le montant de la condamnation prononcée in solidum à l'encontre de la SA SEMTO et de la Mutuelles des Transports Assurances au bénéfice de l'assureur, que ce dernier n'a pas la qualité de victime au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et que « son recours subrogatoire contre le propriétaire et l'assureur du car ne peut donc se concevoir que suivant le droit commun , c'est-à-dire à charge pour Groupama Océan Indien de rapporter la preuve d'une faute du chauffeur de l'autocar à l'origine de l'accident conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil », ce qu'il ne propose pas, la cour d'appel a méconnu les effets de la subrogation, en violation de l'article 1249 du code civil, ensemble les articles L 121-12 et L 131-2 du code des assurances.