Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.468 du 21/11/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, dès lors que le lieu de stationnement n'était pas particulièrement exposé au risque de vol, et que le donneur d'ordre avait imposé un trajet de nuit, en vue de la livraison de la marchandise le lendemain de sa prise en charge, à 9 h du matin, suivant ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.