Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.599 du 16/01/2019,  partie 4


que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant décidé que les primes versées par B... X... au titre du contrat d'assurance vie « Lionvie-Distribution » qu'il avait souscrit en désignant Madame Gilberte X... comme bénéficiaire, n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, de sorte que Monsieur Arthur X... devait être débouté de son action en réduction à la quotité disponible des primes versées sur ledit contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel a débouté ce dernier de sa demande tendant à voir juger que Madame Gilberte X... s'est livrée à un recel successoral, motif pris que les primes versées au contrat au titre duquel elle avait été désigné comme bénéficiaire n'étaient pas manifestement excessives, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la dissimulation volontaire, par l'héritier gratifié, des libéralités qui lui ont été consenties au moyen d'un contrat d'assurance vie dont les primes versées sont soumises à rapport en raison de leur caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, est constitutive d'un recel ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Arthur X... ne rapportait pas la preuve que Madame Gilberte X... avait eu l'intention d'effectuer un tel recel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière s'était abstenue de faire état de ce qu'elle avait bénéficié du contrat d'assurance vie « Lionvie Distribution », que B... X... avait souscrit en la désignant comme bénéficiaire, de sorte qu'elle avait volontairement dissimulé des libéralités soumises à rapport qui lui avaient été consenties au moyen dudit contrat d'assurance-vie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du Code civil.