Cour d'appel de Bordeaux, Cour d'appel de Bordeaux
06, décision 19-23.714 du 26/05/2021,  partie 10


entourage que M. [W] subissait à cette même période la pression exercée par Mme [W] épouse [N], celle-ci ne l&apos;ayant pas autorisé par exemple à se rendre à un mariage familial ; que la multiplicité des actes signés par M. [W] entre juillet et décembre 2008 n&apos;est pas cohérente comme l&apos;illustre la révocation de mandats procurations bancaires et la signature de deux testaments à 15 jours d&apos;intervalle ; que par ailleurs ces actes sont pris quasi exclusivement en faveur de l&apos;intimée, en contradiction avec le strict respect de l&apos;égalité entre leurs filles qui a présidé l&apos;esprit des donations antérieures effectué par l&apos;intéressé et son épouse ; qu&apos;or il n&apos;est pas démontré un comportement inadéquat de la fille aînée qui viendrait expliquer les mesures de rétorsion prises par M. [W] vis-à-vis d&apos;elle ; qu&apos;il est encore à relever que le testament critiqué a été enregistré par un notaire qui n&apos;était pas le notaire habituel de M. [W] ; qu&apos;enfin ce testament ne semble pas mûri, ni compris du testateur puisque les filles s&apos;accordent à considérer que leur père avait l&apos;objectif de gratifier chacun de ses trois petits enfants d&apos;une somme de 30 000 ? ; et que compte-tenu du remaniement récent des placements mobiliers qu&apos;il avait opéré sur l&apos;initiative de sa fille cadette à l&apos;insu de l&apos;appelante, la quotité disponible dépassée faisait échec à cette volonté réitérée du de cujus ; qu&apos;il s&apos;en déduit que tant les éléments médicaux que ceux liés à l&apos;environnement social et familial du testateur, confirment les constatations médicales de ce que M. [W] se trouvait, depuis sa chute de la fin janvier 2008 au moins, dans un état de vulnérabilité psychique et physique avec un phénomène de glissement ; qu&apos;en définitive les éléments produits permettent d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une altération grave du discernement liée à la dégradation mentale continue de M. [W] dans un contexte d&apos;emprise morale certaine exercée par Mme [N] à partir de septembre 2008 ; qu&apos;en vue de permettre à la cour de répondre à la prétention générale formée par la requérante d&apos;annuler les actes établis lors des mois de septembre, octobre et novembre 2008 et « de tirer les conséquences de ces nullités dans les opérations de liquidation et de partage de la succession », il s&apos;impose d&apos;ordonner la réouverture des débats afin que la plaignante établisse la liste des actes souscrits par son père dont elle entend solliciter l&apos;annulation, ce dans la limite de sa demande initiale ; que sur la nullité du document établi le 9 avril 2010, par courrier dactylographié du 9 avril 2010 et signé par M. [B] [W], ce dernier a certifié « avoir effectué un don manuel envers ma fille [N] lise [V] née [W] d&apos;une partie de mes meubles et affaires de mon domicile principal [Adresse 3] en juillet 2007 » ; que le dernier chiffre de l&apos;année a été corrigée à la main ; que l&apos;année initialement indiquée était 2008 ; que « Les biens concernés sont : deux ensembles de meubles (lit-secrétaire-penderie) de marque Griffon achetés l&apos;un le 15 mars 1979 pour un montant de 11 000 francs et l&apos;autre le 29 juin 1981 pour un montant de 23 000 francs. Ma fille [C] possède les factures ainsi que ces meubles visibles à son domicile de Gugnaux ; une ménagère en argent massif de type 49 pièces (valeur estimée actuelle 1 500 ?) ; l&apos;alliance et la bague de fiançailles de mon épouse (valeur estimée 3 000 ?) ; l&apos;essentiel de la vaisselle. Une partie de la vaisselle restante se trouve à mon domicile actuel et l&apos;autre chez ma fille [R] » ; que ce courrier dactylographié où M. [W] prétend se souvenir (sans les factures) des dates d&apos;achat et de montant d&apos;une donation effectuée à sa fille aînée trois années auparavant et sur lequel sont décrits et évalués avec une grande précision une liste de meubles alors qu&apos;il a perdu ses facultés intellectuelles ne saurait avoir une quelconque portée juridique ; que la preuve de la libéralité n&apos;est pas établie et il n&apos;y a donc pas lieu à rapport ; que le jugement entrepris sera également infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE les articles 414-1 et 414-2 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, ne s&apos;appliquent pas aux actes juridiques conclus antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions précitées pour déterminer si [B] [W] était sain d&apos;esprit en septembre, octobre et novembre 2008, et si les actes qu&apos;il avait effectués à cette période devaient être annulés, la cour d&apos;appel a violé les articles 414-1 et 414-2 du code civil par fausse application ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d&apos;appel a elle-même constaté que le compte-rendu de l&apos;évaluation gériatrique du 4 mars 2008 d&apos;[B] [W] ne faisait état que d&apos;un « déficit cognitif léger » (arrêt attaqué, p. 6-7) ; qu&apos;elle a ensuite mentionné un compte-rendu médical du 24 avril 2009 et un bilan cognitif du 30 avril 2009 révélant une aggravation du déficit et l&apos;apparition de certains troubles chez [B] [W], sans déduire de ces pièces qu&apos;elles établissaient son insanité d&apos;esprit à cette période (arrêt attaqué, p.