Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.626 du 08/01/2020,  partie 3


Par contre, il n'est produit aucune estimation de la valeur du bien saisi, ni aucune offre d'achat ou encore de comptes rendus de visite permettant de justifier que la vente pourrait être conclue dans des conditions et délais satisfaisants alors même que cela fait une année que l'immeuble a été mis sur le marché de l'immobilier. Dès lors, il est patent que les conditions des articles sus-mentionnés ne sont pas réunies, raison pour laquelle il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de vente amiable et ordonné la vente forcée dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente fixée par le créancier. Sur les demandes accessoires Les frais inhérents à la présente décision seront compris dans les frais privilégiés de vente soumis à taxe. L'équité commande de faire droit à la demande formulée par la banque SA banque Palatine au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 500 euros. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1- Sur les conditions de la procédure de saisie immobilière et le montant de la créance ; Il résulte des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, (s'agissant d'une décision de justice si elle est définitive), peut procéder à une saisie immobilière portant sur tous les droits réels afférents aux immeubles et susceptibles de faire l'objet d'une cession. En application de l'article R 322-15, le juge de l'exécution vérifie à l'audience d'orientation, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, que ces conditions sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. En l'espèce, la SA La Banque Palatine poursuit la vente en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître J... O..., notaire à Linselles (Nord), en date du 23 juin 2008 contenant prêts par la Banque Palatine: - d'un montant de 1 062 000,00 €, d'une durée de 240 mensualités au taux contractuel de 4,95 % l'an, destiné à l'acquisition d'une maison ancienne à usage de résidence principale située à Bondues (59910), [...] (prêt [...]); - d'un montant de 387 000,00 € remboursable en trois échéances trimestrielles de 5 001,98€ et une échéances de 392081,98€ au taux contractuel de 5,00 % l'an, destiné à l'acquisition d'une maison ancienne à usage de résidence principale située à Bondues (59910), [...] , (prêt [...]) ainsi que d'un privilège de prêteur deniers et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle publiés et s'être prévalue de la clause d'exigibilité anticipée, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 octobre 2014 réceptionnée le 09, faisant suite à une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2014, distribuée le 04 septembre 2014 et restée infructueuse. Les époux X... contestent la régularité de la procédure de saisie immobilière soutenant que l'acte du 23 juin 2008 ne vaut pas titre exécutoire au motif que T... E..., caissier-comptable, agissait en qualité de représentant de la Banque Palatine sur délégation de F... S... alors que celle-ci ne pouvait, en qualité de mandataire désigné de la Banque Palatine et selon les termes de la délégation, ne déléguer ses pouvoirs qu'à un clerc de notaire domicilié à Linselles. Cette argumentation est inopérante. En effet, quelle que soit la qualité de T... E..., l'irrégularité affectant la représentation conventionnelle du prêteur, la Sa La Banque Palatine est sanctionnée par une nullité relative de l'acte accompli pour son compte, qu'elle peut seule demander et ne fait pas perdre à l'acte de prêt son caractère authentique et donc exécutoire, étant souligné que la Banque Palatine ne conteste pas son engagement, les fonds objet du prêt ayant été versés. Le caractère exécutoire de l'acte de prêt notarié en vertu duquel la procédure de saisie immobilière est engagée, n'est donc pas valablement remis en cause par N... X... et W... I... épouse X.... Dans le commandement valant saisie, la SA Banque Palatine évalue sa créance comme suit   Les époux X... contestent le montant de la créance alléguée par la SA La Banque Palatine soulevant la prescription totale de l'action s'agissant du prêt relais n° 1226322, la prescription partielle de l'action s'agissant du prêt [...], le défaut de garantie privilégiée ou hypothécaire au titre du prêt relais n° 1226322 dont ils déduisent son exclusion de la créance alléguée et sollicitent la réduction à néant de la majoration d'intérêt de trois points. a)sur la prescription alléguée au titre prêt relais [...] d'un montant de 387 000 € Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°2, les époux X... reconnaissent que la prescription a été interrompue par acte du 26 octobre 2010 mais soutiennent qu'ils n'existent aucun acte interruptif antérieur au 26 octobre 2012 et que dès lors la reconnaissance expresse en date du 17 janvier2014 et la déchéance du terme en date du 06 octobre 2014 sont indifférentes.