Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.658 du 07/02/2019,  partie 4


qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée concernant le premier contrat de location signé le 1er septembre 2010, et sans rechercher si l'assurée n'aurait pas dû informer l'assureur de la souscription de ce second contrat de bail, deux semaines après la signature du premier, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 113-2, 3° et L 113-8 du Code des assurances ;
 
 4) Et alors que le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; que pour débouter la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS de leur demande en nullité du contrat d'assurance « garantie des risques locatifs » (GRL) souscrit par la société ESPERANCE RENOVATION ET NEGOCIATION, bailleresse, au titre du contrat de bail du 1er septembre 2010 conclu avec Madame Anne-Marie A..., épouse D..., et Madame Séverine B..., colocataires, la Cour d'appel énonce que le « sinistre » déclaré concerne des loyers impayés pour la période comprise entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013 et que ces loyers « concernant manifestement le second contrat », ce dont il résultait que, selon la Cour d'appel, la fausse déclaration avait été sans incidence sur le sinistre déclaré ; qu'en se fondant ainsi sur le fait que la déclaration avait été sans incidence sur le sinistre déclaré, pour débouter la société DAS de sa demande en nullité du contrat d'assurance « garantie des risques locatifs » pour fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel a violé l'article L 113-8 du Code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DAS ASSURANCES MUTUELLES et la société DAS de leur demande de résiliation du contrat GRL « garantie des risques locatifs » souscrit le 15 septembre 2010 par la SCI ESPERANCE RENOVATION ET NEGOCIATION ;
 
 Aux motifs propres que « les appelantes font valoir que les dissimulations intentionnelles de la SCI ESPERANCE RENOVATION ET NÉGOCIATION et de son gérant quant aux locataires réels des lieux justifient la demande de nullité du contrat et, subsidiairement, sa résiliation et, en conséquence le remboursement des sommes versées ; qu'en effet, le gérant ne peut être de bonne foi dans la mesure où il a contracté un second bail à titre personnel portant sur les mêmes locaux et en vertu duquel il a perçu des règlements pour la plupart en espèces, tout en percevant pour le compte de la SCI, la garantie assurance loyers impayés au titre du bail initial et au détriment de l'assureur; que les intimés répondent que les pièces produites ne sont pas suffisantes à justifier la demande ; qu'à titre subsidiaire, ils estiment que M. Y... n'a pas fait preuve d'une mauvaise foi intentionnelle et volontaire à rencontre des appelantes, la SCI ESPERANCE RENOVATION ET NÉGOCIATION et M. Y..., son gérant, ayant été trompés par la locataire, Mme A... ; qu'il n'y a donc pas fausse déclaration en ce que les loyers qui ont été déclarés à la SA DAS correspondaient bien à des loyers impayés par Mme A... ; qu'en outre, l'argument de la société DAS selon laquelle la garantie avait été accordée à des locataires expressément désignés « choisis par elle » n'est pas dirimant ; considérant qu'un premier contrat de location a été signé le 1er septembre 2010 entre la SCI et Mmes A... et B... et qu'un second contrat concernant les mêmes locaux a été signé le 15 septembre 2010 entre M. Y... en son nom personnel et Mme A... et M. F C... ; que le contrat de « garantie des risques locatifs » a été conclu entre la SCI ESPÉRANCE RENOVATION ET NÉGOCIATION et la DAS à effet au 15 septembre 2010 ; que le sinistre déclaré concerne des loyers impayés pour la période comprise entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013 ; que ces loyers concernant manifestement le second contrat, étant précisé que les époux A... C... ont, par ailleurs, introduit le 30 janvier 2013 une action en référé pour demander une expertise au vu de la vétusté des locaux loués ; en conséquence, que le contrat ne pouvait s'appliquer à cette situation qui ne relève pas de la garantie, le bail n'ayant pas été signé avec l'assurée mais avec Y... agissant à titre personnel, la SCI ne figurant pas sur ce second bail ; que ces circonstances ne justifient pas de prononcer la nullité du contrat de garantie des loyers souscrit avec la SCI, et sur laquelle les appelantes fondent leur demande de restitution de l'indu ;