Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.052 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en l'espèce la Société CSSA soutenait dans ses conclusions d'appel que les décisions prises à l'égard de la salariée se justifiaient de manière objective étrangère à tout harcèlement, faisant valoir que le retrait de fonction invoqué par la salariée correspondait à un changement de conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, que les avis médicaux produits n'établissaient pas de lien entre les problèmes de santé de la salariée et son emploi et que les propos tenus par le président du club lors de la conférence de presse ne visaient pas Madame R... ; qu'en retenant néanmoins le harcèlement moral sans analyser ces éléments et pièces avancés par l'employeur, ni préciser en quoi ils n'étaient pas de nature à justifier ses décisions d'une manière objective étrangère à tout harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, ainsi que le régime probatoire applicable, et violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 4. ALORS QU'en se fondant sur le motif dubitatif selon lequel il était « évident » que les propos tenus par le directeur général du club lors d'une conférence de presse visaient Madame R... (arrêt p. 7 § 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 27 septembre 2017 aux torts de la société par actions simplifiée club sportif Sedan Ardennes, d'AVOIR dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... les sommes de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3.385,86 € au titre du préavis, outre les congés payés afférents de 338,58 €, et d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées, à la salariée licenciée, du 27 septembre 2017 au jour du présent arrêt et à payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité et les effets de la rupture : La demande en résiliation judiciaire a été introduite avant le prononcé du licenciement de sorte que la cour doit d'abord apprécier si elle est justifiée aux torts de l'employeur. Si elle l'est, elle produira les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ce qui rendra sans objet la contestation sur le licenciement lui-même et donc sur la recevabilité de la demande nouvelle. Il résulte de ce qui précède que les manquements de l'employeur sont graves. Ces manquements, et plus particulièrement le non-paiement des salaires jusqu'en août 2016 ainsi que le harcèlement, ont empêché la poursuite du contrat de travail. En effet, la salariée, après avoir saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2016, a été placée le même jour en arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 2017. Elle a fait l'objet ultérieurement d'une visite médicale de reprise en février 2017 avant d'être à nouveau en arrêt de travail puis déclarée inapte à son poste à l'issue d'une autre visite médicale de reprise en juin 2017 par la médecine du travail qui a préconisé 'un emploi similaire dans un autre contexte et avec une autre direction'. Cet avis témoigne de la dimension psychologique de l'inaptitude liée au harcèlement dont les conséquences sur l'état de santé de la salariée ont commencé à se manifester en novembre 2016. Dans ces conditions, la résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul. Rien n'indiquant que la salariée n'était plus au service de l'employeur, la résiliation judiciaire doit, comme le demande la salariée, produire de tels effets, et cela à la date d'envoi de la lettre de licenciement, prononcé, en l'espèce, le 27 septembre 2017. Il s'ensuit que ne s'appliquent pas les barèmes d'indemnisation prévus par l'ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 s'agissant d'une rupture prenant effet après l'entrée en vigueur de ce texte. Compte tenu notamment du salaire brut de Mme R... (1 692,93 euros), de son âge et de son ancienneté, celle-ci obtiendra une indemnité, au titre du licenciement abusif, d'un montant de 10 157,58 euros, soit le minimum de six mois, aucune raison ne commandant d'accorder davantage.