Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.185 du 16/09/2020,  partie 6



La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; il lui faut encore démontrer que du fait de cette absence de réponse, il a perdu une chance qui ne soit pas qu'hypothétique de réaliser son projet et de réaliser pendant vingt ans une marge du fait de son exploitation (arrêt, p. 11, avant-dernier §).
  
 Il devait être répondu à une demande dont la complétude était reconnue au 30 août 2010 avant le 30 novembre 2010 et le pétitionnaire devait, si la Erdf avait satisfait à son obligation, répondre dans le cas admissible le plus défavorable avant le 1er décembre à minuit en déposant, ce qu'il pouvait être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages tarifaires qu'il espérait en déposant sa demande avant le 1er (décembre). L'existence d'un lien de causalité direct entre la faute commise par Erdf et le préjudice résultant de l'impossibilité de répondre à la PTF avant le 2 décembre 2010 est ainsi établi.
 
 L'indemnisation demandée correspond à la perte d'une chance de marge brute pendant les vingt ans correspondant à la durée des contrats souscrits avec EDF, sur la base des tarifs dont le producteur ne pouvait plus se prévaloir du fait de la faute d'Enedis et de l'intervention du moratoire, à la suite duquel les nouveaux tarifs applicables auraient dissuadé le pétitionnaire de présenter une nouvelle demande.
 
 Il est fait valoir par Enedis que le projet avait été abandonné et qu'il n'y avait pas de lien entre l'absence de réponse et le préjudice, dont l'origine devait être recherchée dans le décret ayant institué le moratoire ; il n'est pas contestable que le pétitionnaire conservait la possibilité de présenter de nouveau une demande de raccordement à l'issue du moratoire de trois mois, après lequel seules les conditions de rachat du kwh, et non celles d'une mise en oeuvre du projet, avaient changé de façon significative, mais qu'en l'espèce il ne l'a pas fait.
 
 Pour se prévaloir de la perte d'une chance de réaliser une opération qui aurait de façon certaine généré des bénéfices, en raison de conditions tarifaires avantageuses auxquelles il ne peut plus prétendre, il appartient au pétitionnaire ayant déposé une demande de raccordement au réseau, et par voie de conséquence, d'achat de l'électricité produite par une unité devant encore être réalisée, de justifier en premier lieu de l'état d'avancement de ce projet dans ses aspects techniques, financiers et fonciers, s'ils supposent pour ces derniers l'accord d'un tiers s'agissant de panneaux photovoltaïques installés sur les toits de bâtiments existants ou à construire, accord qui n'est pas exigé à ce stade de la procédure par Enedis pour déclarer la complétude.   En l'espèce, aucune pièce n'est produite qui viendrait établi un accord du propriétaire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque sur un bien immobilier lui appartenant et la société Lodes ne peut se prévaloir d'aucune maîtrise foncière du projet. Il n'est versé aux débats aucun élément qui permettait d'en mesurer l'avancée sur un plan technique et financier, l'état consolidé au 30 juin 2012 du groupe JMB Energie, dont la société Lodes est une filiale et qui constitue a seule pièce produite à cette fin, ne permettant en rien d'établir une volonté et une capacité de mener ce projet particulier à terme. A l'issue du moratoire, aucune nouvelle demande n'a été présentée par la société Centrale Solaire Générale Solaire pour que cette centrale soit raccordée au réseau.
 
 La demande de raccordement est intervenue alors que le projet n'en était qu'à un stade préliminaire de développement et que l'exploitation présentée comme acquise par l'appelante restait hypothétique. Faute de prouver qu'elle aurait pu mener à bien la construction et la mise en service à son profit de la centrale et à défaut de justifier d'un projet allant au-delà d'une ébauche et notamment de la maîtrise foncière de l'ouvrage en cause, la société Lodes n'établit pas qu'elle aurait pu réaliser les bénéfices qu'elle prétend avoir perdus et ne vient pas rapporter la preuve qui lui incombe d'un préjudice constitué par la perte d'une chance qui ne soit pas qu'hypothétique de réaliser pendant vingt ans une marge du fait de son exploitation (arrêt attaqué, p. 12 et 13) ;
 
 1. ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, encore que la réalisation effective de cette éventualité, si elle n'avait pas disparu, soit par nature hypothétique ; qu'ayant constaté la disparition actuelle et certaine de la chance que la productrice d'électricité accepte la PTF avant le 2 décembre 2010 et bénéficie ainsi des tarifs applicables avant le moratoire, la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes indemnitaires au motif erroné et inopérant que la chance qu'elle réalise son projet était hypothétique a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.