décision 17-80.527 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hervé X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, pour refus d' insertion d'une réponse dans un service de communication au public en ligne, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12, 13, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 2 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation du prévenu du chef de délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ;
 
 "aux motifs que la cour ne pourra effectivement que constater que les appelants, qui n'ont pas en son temps contesté la pertinence du droit de réponse qui leur a été adressé, ne peuvent rapporter la preuve que celui-ci a été inséré dans le délai de trois jours à compter de sa réception, dont dispose l'article 6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement rejeté ou amendé ce droit de réponse au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ils ne sont plus recevables à critiquer le contenu de celui-ci ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne la culpabilité de M. X..., et une peine exactement appréciée ; qu'il en sera de même quant au montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal à la SAS Biotope une libellule, ainsi qu'en ce qui concerne la somme qui lui a été allouée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'à ce même titre une nouvelle somme de 1500 euros sera allouée à l'intimée en cause d'appel ; que la partie civile sera encore déboutée de sa demande au titre d'une demande d'insertion de droit de réponse à laquelle il a déjà été fait droit, sans qu'apparaisse utile l'extension demandée à la partie du site en accès libre, que la société Médiapart sera à nouveau déclarée civilement responsable ;
 
 "1°) alors que les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, portent atteinte au principe d'égalité, tel qu'il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement la décision attaquée, par laquelle la cour d'appel a condamné pénalement le prévenu en sa qualité directeur de publication du journal Médiapart ;
 
 "2°) alors que l'article 14 de la Convention européenne interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en créant une distinction entre l'auteur d'un refus d'insertion d'un droit de réponse en matière de presse périodique et numérique d'un côté, et l'auteur d'un tel refus en matière de communication audiovisuelle de l'autre, la cour d'appel a créé une discrimination injustifiée contraire aux articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12, 13, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 2 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, Préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation du prévenu du chef de délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ;