Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.238 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2012), que M. et Mme X... ont conclu, le 8 mars 1994, avec la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis, un contrat d'approvisionnement pour l'exploitation d'un fonds de commerce à usage d'alimentation générale, ainsi qu'un contrat de franchise ; que M. et Mme X... ont résilié les deux contrats puis, notamment, mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat d'approvisionnement, les sociétés Prodim et Logidis désignant M. Y... comme arbitre ; que, par sentence du 29 juillet 2002, M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes à la société Logidis ; que leur recours en annulation a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 juin 2004 cassé par un arrêt du 10 mai 2006 (1re Civ., 10 mai 2006, pourvoi n° 04-18. 053) ; que l'arrêt de la cour d'appel de renvoi rejetant le recours en annulation de M. et Mme X... a été cassé par arrêt du 20 octobre 2010 (1re Civ., 20 octobre 2010, pourvoi n° 09-68. 131) ; 
 
 Attendu que les sociétés Logidis et Carrefour Proximité France font grief à l'arrêt d'annuler la sentence, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la partie qui, en pleine connaissance de cause, n'a pas engagé de procédure de récusation, doit être considérée comme ayant acquiescé à l'investiture de l'arbitre, ce qui lui interdit de contester ultérieurement la régularité de la composition du tribunal arbitral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé que M. et Mme X... n'avaient pas, en signant la convention d'arbitrage comportant une clause mentionnant la désignation antérieure de M. Y... par les sociétés du groupe Promodès, renoncé à contester l'investiture de l'arbitre, quand ils avaient donné mandat à leur avocat de signer l'acte de mission et que ce professionnel s'était acquitté de sa mission en connaissance de cause, puisqu'il avait lui-même participé à des instances arbitrales dans lesquelles M. Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé que M. et Mme X... n'avaient pas renoncé en connaissance de cause à récuser M. Y..., sans répondre aux conclusions des exposantes ayant fait valoir que les demandeurs avaient reconnu, dans leurs propres conclusions (page 23), qu'ils n'avaient pas voulu, lors de l'instance arbitrale, engager une action en récusation au regard de la jurisprudence du moment, ce qui établissait que les recourants connaissaient depuis l'origine la cause de récusation qu'ils avaient ultérieurement invoquée à l'appui de leur recours en annulation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que l'existence d'un courant d'affaires, susceptible de constituer une cause de récusation, entre un arbitre et l'une des parties à l'instance arbitrale, doit être caractérisé au jour de la désignation de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un tel courant d'affaires, en s'appuyant sur des désignations de M. Y... en tant qu'arbitre postérieures à l'instance arbitrale poursuivie en 2002, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 2°, anciens du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que l'avocat et l'arbitre sont pareillement tenus d'un devoir de confidentialité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que les règles relatives au secret professionnel s'opposaient à la transparence entre les affaires traitées par le conseil de M. et Mme X..., Me Z..., qui n'avait pas à les informer des dossiers de ses autres clients, tandis qu'il incombait à l'arbitre, M. Y..., d'indiquer, sans violer son devoir de confidentialité, le nombre d'arbitrages dans lesquels il avait été désigné à l'initiative des sociétés du groupe Carrefour, ce dont il résultait que Me Z...aurait pu faire de même sans trahir le secret professionnel, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 2°, anciens du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que si les parties ont eu connaissance d'une cause de récusation de l'arbitre, la sentence arbitrale rendue ne peut être annulée pour méconnaissance des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a annulé la sentence arbitrale pour violation des droits de la défense, quand M. Y... n'avait pas méconnu son obligation d'information, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 4° et 6°, anciens du code de procédure civile ;