décision 16-24.502 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... Z...,
 2°/ Mme Thérèse Z...,
 
 domiciliés tous deux [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel X...,
 2°/ à Mme Thérèse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 344,80 euros et à la SCP Gaschignard la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Michel Paul X... et Mme Thérèse Paule G... Z... épouse X... sont propriétaires par usucapion de la parcelle cadastrée commune de [...] section [...] au lieudit [...]                   pour une superficie de 369 m2, d'avoir rejeté les demandes formées par Thérèse et Y... Z... et ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement QU'il résulte du rapport de bornage de M. B... réalisé pour le compte des requérants et des pièces produites aux débats que le fonds originairement cadastré section [...] appartenait indivisément à Alexandrine Marie, C... et Emmanuel D... ses frère et soeurs lesquels l'avaient donné à bail en 1969 à André et Joséphine Z... père et mère des parties. Sur la contestation des consorts Z... de l'acquisition de la propriété de la parcelle section [...] au lieudit [...]                pour une superficie de 369 m2 par les époux X..., M. Y... Z... et Mme Thérèse Z... ne font pas la preuve du droit de propriété de leurs parents sur la parcelle objet du litige, ni de la présence de ce bien dans les successions d'André Z... décédé le [...]            ou d'F... Joséphine décédée [...] . Ils ne peuvent pas soutenir que les successions ont continué à prescrire après les décès de chaque parent dès lors qu'une succession n'est pas une personne morale capable d'acquérir des droits et que la possession est réputée avoir lieu pour soi individuellement. M. André Z... et Mme Joséphine F... n'ont occupé ce bien qu'à partir des années 1969-1970 jusqu'à leurs décès respectifs comme cela résulte des actes de naissance de leurs enfants qui les domicilient ailleurs avant 1969. Il n'est pas contesté que dès 1974 Michel X... et Thérèse Z... l'ont également occupé, de même que certains des sept autres frères et soeurs Z... dont les appelants. Cependant ces derniers ne justifient d'aucun acte d'occupation à titre de propriétaire. Au moment de la présente action il n'est pas sérieusement contesté que les époux X... occupaient les lieux. Les consorts Z... n'établissent pas que les époux X... aient été dépossédés ou qu'ils aient cessé d'occuper pendant de longues périodes alors qu'au contraire ces derniers justifient des démarches faites pour consolider la possession, notamment par le bornage de la parcelle le 10 septembre 2009 et par le paiement régulier de la taxe foncière depuis 1986, par l'enregistrement de la parcelle à leur nom. La relation des vérifications faites par l'expert géomètre B... lors de l'opération de bornage amiable conforte la thèse des époux X... selon laquelle la parcelle en litige appartenait originairement indivisément à Alexandrine, Marie C... et Emmanuel D..., qu'elle avait été donnée à bail en 1969 à André et Joséphine Z....