Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.369 du 11/12/2019,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'établissement de crédit qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu'il a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant, un tel accord pouvant résulter, pour l'avenir, de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part, et qu'il en est ainsi même lorsque la convention de compte stipule que les conditions de banque et son tarif seront portés à la connaissance du client par des moyens spécifiques, une telle convention n'excluant pas un accord tacite postérieur du client, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les commissions et frais litigieux avaient été perçus avant que la société La Seigneurie n'ait connu, par des inscriptions sur ses relevés de compte, les exigences de la banque à cet égard pour des opérations semblables, a privé sa décision de base légale ;
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la banque à payer à la société La Seigneurie une certaine somme correspondant au coût de l'étude du cabinet auquel elle a eu recours pour établir l'erreur affectant le taux effectif global du crédit par découvert et dont les conclusions ont justifié l'organisation de l'expertise judiciaire, l'arrêt retient que la société La Seigneurie a dû exposer ces frais pour la défense de ses intérêts et qu'elle est donc fondée à en demander le remboursement par la banque ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le coût de l'étude litigieuse, réalisée à la seule initiative de la société La Seigneurie dans le but de vérifier le calcul du taux effectif global du crédit dont elle bénéficiait, ne constituait pas une suite immédiate et directe de la faute de la banque à l'origine du préjudice dont elle demandait réparation et ne pouvait être mis à la charge de la banque qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sur lesquelles il a été statué par ailleurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire grand ouest, à payer à la société La Seigneurie la somme de 7 168,76 euros au titre des commissions et frais indûment prélevés, avec intérêts, la somme de 5 980 euros au titre du coût de l'étude du cabinet L... conseils avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2012 jusqu'à complet paiement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société La Seigneurie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire grand ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire grand ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la banque à payer à la société La Seigneurie une somme de 7 168,76 euros au titre des commissions et frais indûment prélevés avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2014 jusqu'à complet paiement ;