Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.212 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en procédant entre le 25 août 2009 et le 2 septembre 2009, alors que de son propre aveu le couple était en instance de séparation en raison d'une relation extra conjugale entretenue par l'époux, au virement sur son compte courant de sommes importantes appartenant à la communauté pour un total de 47 204,03 euros et en émettant immédiatement des chèques pour un total de 45 893 euros, suivis d'un retrait de 1 000 euros, Mme Samira X..., qui n'apporte aux débats aucune explication ni aucun justificatif des destinataires des chèques tirés et de l'usage du retrait pour une somme aussi importante, a sciemment détourné cette somme afin de porte atteinte à l'égalité du partage ; que par conséquent, il sera dit qu'elle sera privée de sa portion dans la somme de 46 893 euros détournée ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que les sommes prétendument recelées par elle constituaient des deniers propres et versait aux débats, ainsi qu'il résulte de son bordereau de communication de pièces, les relevés de ses comptes bancaires avant le mariage établissant leur solde créditeur de 29 255,21 euros, les relevés de ses comptes bancaires à la dissolution du mariage et les relevés intermédiaires établissant que les comptes avaient été utilisés pour payer les dépenses de la communauté ; qu'en retenant néanmoins que Mme X... ne prouvait pas ni même n'offrait de prouver qu'elle avait, en soustrayant les sommes prétendument recelées sur les mêmes comptes, exercé des reprises de fonds propres qui étaient sa propriété avant le mariage, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en retenant que Mme X... ne prouvait pas ni même n'offrait de prouver qu'elle avait, en soustrayant les sommes prétendument recelées sur les mêmes comptes, exercé des reprises de fonds propres qui étaient sa propriété avant le mariage, sans examiner fût-ce sommairement les relevés de ses comptes bancaires avant le mariage, établissant leur solde créditeur de 29 255,21 euros, les relevés de ses comptes bancaires à la dissolution du mariage et les relevés intermédiaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de récompense ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de décompte de Mme X..., il incombe à Mme X..., qui sollicite une récompense de la communauté du montant de 29 255,21 euros de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande ; qu'or Mme X... ne rapporte pas la preuve que la communauté a tiré profit de sommes qui lui étaient propres ; qu'il s'en suit que sa demande subsidiaire de récompense ne doit pas être accueillie ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que les sommes prétendument recelées par elles constituaient des deniers propres et versait aux débats, ainsi qu'il résulte de son bordereau de communication de pièces, les relevés de ses comptes bancaires avant le mariage établissant leur solde créditeur de 29 255,21 euros, les relevés de ses comptes bancaires à la dissolution du mariage et les relevés intermédiaires établissant que les comptes avaient été utilisés pour payer les dépenses de la communauté ; qu'en retenant néanmoins que Mme X... ne rapportait pas la preuve que la communauté avait tiré profit de sommes qui lui étaient propres, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire que M. Y... doit récompense à la communauté de la somme de 6 940 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la récompense du montant de 6 940 euros demandée par Mme X... à M. Y... au profit de la communauté, Mme X... ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa demande et se borne à renvoyer à des pièces de son dossier qui ne permettent pas de constater le bien-fondé du principe et du montant de la demande, laquelle ne peut par conséquent être jugée fondée ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait, au visa des articles 1405 et 1433 du code civil, que son époux devait récompense à la communauté des sommes prélevées sur le compte commun et encaissées sur ses comptes propres ; qu'elle versait aux débats les justificatifs de ces virements bancaires ;