décision 17-17.777 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Audrey X..., domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ Mme Marie-Hélène X..., domiciliée [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige les opposant :
 
 1°/ aux héritiers de Camille Y..., domiciliés [...]                               , dernier domicile connu du défunt,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [...]                                                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Audrey et Marie-Hélène X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 octobre 2014, Camille Y... a adressé une requête aux fins d'adoption simple de Mmes Marie-Hélène et Audrey X... au procureur de la République, lequel l'a transmise au tribunal le 1er février 2016 ; que l'intéressé est décédé le [...]           ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce que, par avis du 9 septembre 2016, le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise pour les motifs retenus par le premier juge ; qu'il ne ressort ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure que les conclusions écrites du ministère public, intervenu en qualité de partie jointe et n'ayant pas assisté à l'audience, aient été mises à la disposition des parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le décès entraîne l'extinction de l'instance, sauf si l'action peut être transmise aux héritiers, et qu'aucun texte ne prévoit la transmission de l'action aux fins d'adoption aux héritiers, sauf dans l'hypothèse où l'adoptant a recueilli l'enfant en vue de son adoption ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ces moyens relevés d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mmes Audrey et Marie-Hélène X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Mme Audrey X... et Mme Marie-Hélène X... irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE par avis du 9 septembre 2016, le ministère Public requiert la confirmation de la décision entreprise pour les motifs retenus par le premier juge ;