cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-20.875 du 15/02/2018,  partie 6


qu'en jugeant le contraire, pour condamner la société Cobatec Ile de France au paiement à M. X... d'une indemnisation de 64.134,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, cette somme étant avancée par la CPAM, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;