Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.507 du 08/07/2020,  partie 5


qu'au titre des éléments objectifs caractérisant l'insuffisance professionnelle reprochée à M. H..., la lettre de licenciement faisait également état du fait que dans le cadre du plan d'action établi à compter du 1er mars 2014 en accord avec le salarié afin de l'aider en l'accompagnant de manière particulière pour lui permettre de pallier ses lacunes, il lui avait été notamment demandé le remplissage de la base CMR Salesforce à 100 % ainsi que le remplissage et la mise à jour du fichier ETI et du fichier PIPE « afin d'avoir une vision précise et en temps réel des actions passées, en cours et à venir sur les ETI », cette tâche ressortant au demeurant des obligations du salarié prévues dans son contrat de travail ; que la société exposante avait ainsi fait valoir, comme l'avaient au demeurant retenu les premiers juges que Monsieur H... n'avait pas mis à jour le fichier PIPE et ne remplissait quasiment jamais la base Salesforce à la suite de ses rendez-vous ; qu'en infirmant le jugement entrepris lequel s'était notamment fondé sur cette carence du salarié pour conclure à son insuffisance professionnelle, sans nullement se prononcer sur le défaut d'accomplissement de cette tâche prévue dans le contrat de travail du salarié et expressément rappelée au titre des « actions complémentaires demandées » dans le plan d'action adopté avec lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail.