Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.542 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-François X...,
 
 2°/ Mme Véronique Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Hervé Z...,
 
 2°/ à Mme Hélène A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Z..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... et Mme Y..., d'une part, à M. et Mme Z..., d'autre part, la Cour de cassation a cassé, par un arrêt du 8 avril 2014 (3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-14.449), l'arrêt d'une cour d'appel, en ce qu'il avait limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... et Mme Y... ; que ces derniers ont saisi, le 31 mars 2016, la cour d'appel de renvoi ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a débouté M. X... et Mme Y... de leur demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de cassation, dit irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et les a condamnés in solidum à payer à M. et Mme Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche ;
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant condamné M. X... et Mme Y... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ces derniers, pour tenter de prouver que les mentions de l'huissier de justice figurant à l'acte seraient fausses mais qui cependant valent jusqu'à inscription de faux, vont jusqu'à soutenir le caractère fictif de démarches dudit huissier de justice alors que celles-ci, énoncées dans les actes, sont claires et dictées par la nécessité de vérifier la réalité du domicile après que les tentatives de délivrer une copie des actes aux destinataires ont échoué, qu'en outre, ils finissent par se contredire en écrivant, en fin de leurs conclusions devant la cour d'appel, que « M. X... a découvert au travers des pièces du dossier qu'un homme était au domicile de Mme Y... le 16 juillet 2014, ou du moins a-t-il-le doute », ce qui amène à s'interroger sur lequel de M. X... ou de Mme Y... exerce réellement la présente instance et ce qui constitue l'aveu que l'huissier de justice se serait bien présenté à leur domicile mais qu'il ne lui aurait pas été répondu pour des raisons d'ordre privé, M. X... en étant absent, qu'aussi, la mauvaise foi de M. X... et Mme Y... est patente puisque, pour réactiver une instance contre M. et Mme Z... près de deux années après le prononcé de l'arrêt de cassation et de renvoi, ils vont jusqu'à insinuer que l'ancienne profession d'huissier de justice de M. Z..., leur adversaire, pourrait être corrélée avec le défaut de diligence de l'huissier de justice alors que l'absence de remise de l'acte à personne résulterait finalement, selon M. X..., de la discrétion observée par son épouse et que le préjudice de M. et Mme Z... étant constitué par le fait de devoir se défendre à nouveau à une instance judiciaire qu'ils pouvaient légitimement croire éteinte compte tenu du délai écoulé depuis les actes de signification de l'arrêt de la Cour de cassation à domicile des parties adverses, il convient de confirmer la décision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;