Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.291 du 29/09/2021,  partie 3


que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES soutient que : « la délégation de pouvoir de Monsieur [J] de déclarer les créances pour le compte de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, tient d'une délégation de pouvoirs régularisée par Monsieur [C], mandataire social en date du 14 septembre 2015, confirmée par Monsieur [S] pour le compte de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le 8 décembre 2016 » ; qu'il convient de rejeter la contestation du mandataire judiciaire au motif qu'il n'apporte pas la preuve que la délégation de pouvoir soit soumise à une quelconque condition de forme et que la Cour d'Appel par un arrêt du 31 janvier 2017(15/03332) a jugé qu'en matière commerciale, la preuve est libre et la seule utilisation du pouvoir par celui qui en est bénéficiaire suffit à démontrer son acceptation » ;
 
 1°) ALORS QUE la ratification visée à l'article L. 622-24 du code de commerce est la confirmation, par le créancier, de son droit de créance et de sa volonté de déclarer et peut intervenir jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en retenant que M. [S], en sa qualité de représentant légal de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, avait ratifié la déclaration de créance faite par M. [J] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M. [J] disposait de tous les pouvoirs pour effectuer, le 7 novembre 2017, une déclaration de créances pour le compte de son employeur, cependant que par cette attestation, il n'avait pas confirmé le droit de créance et la volonté expresse de la banque de déclarer sa créance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' à supposer que la ratification consiste dans la confirmation a posteriori de la régularité de la délégation de pouvoirs, elle ne peut permettre de confirmer une absence totale de pouvoirs délégués ; qu'en retenant, pour admettre la créance de la Banque Populaire au passif de la société Plaine Bâtiment à titre chirographaire pour la somme de 7.439,66 euros, outre intérêts au taux de 2,95%, que la ratification de la déclaration de créance par le directeur général de la société absorbante, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, permettait de couvrir toute irrégularité antérieure éventuellement constatée, motif pris que « cette ratification rend sans objet la discussion entre les parties sur la régularité, la permanence, l'efficacité et l'acceptation de la délégation de pouvoir fournie par M. [J] lors de l'envoi de la déclaration de créance » (p. 4 arrêt), cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme il lui était demandé (p. 13 à 17 concl. de la Selarl [V]), si M. [S] était le supérieur hiérarchique de M. [J] et si ce dernier avait accepté la délégation de pouvoir initialement consentie et, partant, sa ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce.