Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.923 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en tenant compte des sociétés situées à l'étranger pour apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2331-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
 
 8. D'abord, la cour d'appel a exactement retenu que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient la société Green Sofa Dunkerque dès lors que toutes les sociétés qui le composent étaient détenues, directement ou indirectement, par le même actionnaire majoritaire, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant. 
 
 9. Ensuite, la cour d'appel a constaté que d'autres sociétés du groupe, situées à l'étranger, produisaient des meubles ou les vendaient à des enseignes d'ameublement situées en Europe puis a retenu que cette activité commune à la société Green Sofa Dunkerque impliquait l'existence d'emplois similaires, rendant possible entre elles la permutabilité de leur personnel.
 
 10. Elle a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et faisant application des textes alors en vigueur, l'existence d'un groupe de reclassement et décider, en conséquence, que le plan social pour l'emploi, qui n'avait pas prévu d'interroger l'ensemble des sociétés du groupe sur l'existence en leur sein de postes disponibles, était insuffisant. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Delezenne et associés, en qualité de mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Delezenne et associés, ès qualités ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Delezenne et associés

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de [V] [R] à l'état des créances salariales de la société Green Sofa Dunkerque à la somme de 11 381,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par Maître [U], en qualité de liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, au profit du Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à [V] [R] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités, et mis les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu sur le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence du plan doit s'apprécier au regard des moyens financiers de l'ensemble des sociétés majoritairement détenues directement ou indirectement par une personne physique compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que [N] [X] détenait 100 % du capital de l'EURL Govinco, laquelle détenait 100 % du capital de la société Green Sofa Dunkerque, 90 % du capital de la société P3G Industries, laquelle détenait 79,99 % de la société Parisot Green Sofa SRL, 99,90 % de la société Zone-Co et 70 % de la société Anavil Co Ltd, cette dernière détenant 100 % de New Hambourg LTD, 100 % de Chuen Shing Group LTD, 100 % d'Anavil Vietnam Production Co LTD et 100 % de Shanghai Anavil Hardware & Plastic Prod. Co LTD ;