Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.836 du 10/02/2021,  partie 2


que la cour estime en revanche, comme le conseil de prud'hommes que le caractère peu lisible des fiches d'intervention produites et le fait qu'elles aient pu être modifiées postérieurement à leur établissement ne permet pas de considérer comme établi le grief lié aux validations non conformes de ces fiches, le doute profitant au salarié ; que ce défaut de respect des horaires de travail du 27 mars 2014, s'ajoute à ceux commis dans le passé par M. W... qui sont écrits par M. A... qui atteste encore que, le 9 décembre 2013, sur Montauban, M. W... est arrivé avec 1 h 15 de retard sur une intervention prévue à 8 h perturbant le bon déroulement de la réunion prévue pour 6 personnes et occasionnant des difficultés d'organisation. L'attestant évoque encore le même retard d'une heure quinze le 20 avril 2013 sur le réservoir d'Escazeaux pour la pose d'un coffret électrique destiné à la mesure de volumes d'eau. La société Saur produit encore un mail de M. G... du 6 décembre 2013 mettant en garde M. W... contre ses retards récurrents, indiquant que, la veille, il était arrivé aux bureaux de Montauban à 9 h alors qu'il était attendu sur le site de Villeneuve sur Vère à 8 h 30. Il est rappelé que M. W... avait été sanctionné le 17 janvier 2014 par une mise à pied disciplinaire de 3 jours ; que le comportement routier dangereux de M. W... constitue le dernier grief reproché à l'intimé : la société Saur produit le constat amiable du 8 avril 2017 aux termes duquel M. W... a reconnu avoir perdu le contrôle du véhicule de service de la société Saur, accident entraînant l'immobilisation du véhicule, motif pris d'un éblouissement par le soleil; que la société Saur justifie par des factures de réparation que le coût de réparation du véhicule s'est élevé à la somme de 10.411 euros et qu'il lui a été demandé de s'acquitter du paiement de la somme de 2.023,20 euros au titre des frais de réparation du garde corps endommagé sur la commune de Lamothe-Capdeville lors de l'accident. Il est rappelé que M. W... avait déjà été mis en garde pour des faits de conduite dangereuse du véhicule de service par lettre du 31 janvier 2011, consistant dans des dépassements successifs à vitesse dangereuse en agglomération. Ces derniers faits sont établis, la cour estimant que l'employeur était en droit de faire figurer ce motif dans la lettre de licenciement, le défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule étant une contravention au code de la route en dépit du caractère involontaire de la perte de contrôle intervenue. La conduite dangereuse est démontrée, le véhicule ayant terminé sa course dans un fossé après avoir percuté le garde corps d'un pont situé à proximité, tout comme l'est le préjudice causé à l'entreprise; qu'à l'exception du grief relatif à la validation d'interventions faussement réalisées, la réalité des autres motifs figurant dans la lettre de licenciement est établie ainsi que leur persistance en dépit de lettres de mise en garde et de notification d'une mise à pied disciplinaire. Ces manquements aux règles de l'entreprise occasionnant des difficultés de fonctionnement et, en ce qui concerne la conduite dangereuse, un préjudice financier, sont suffisamment sérieux pour justifier le licenciement de M. W... ; que la cour déclarera en conséquence fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. W... qui sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par infirmation du jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QU'aucune sanction antérieure à plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaire et aucun fait déjà sanctionné ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction; qu'en l'espèce la convocation à l'entretien préalable ayant été envoyée le 18 avril 2014, la société Saur ne pouvait se prévaloir de faits antérieurs au 17 avril 2011 ou déjà sanctionnés ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a considéré que le comportement de M. W... avait persisté et que l'employeur pouvait se prévaloir des griefs d'abandon de poste et de non-respect des consignes, la lettre du 15 février 2010 ne constituant qu'une mise en garde; qu'en statuant ainsi quand ce courrier qui visait les mêmes griefs reprochait au salarié un « comportement inadmissible ne devant en aucun cas se reproduire » et indiquait qu'à défaut d'un « changement radical de comportement », l'employeur « serait dans l'obligation de prendre des mesures plus coercitives», ce qui constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1332-5 et L.1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore que l'employeur pouvait se prévaloir du grief de comportement routier dangereux visé par la lettre du 31 janvier 2011, laquelle ne constituait qu'une simple mise en garde quand ce courrier reprochait au salarié plusieurs infractions routières, « un comportement inexcusable », le sommait de retrouver sans délai une attitude plus prudente et le menaçait en cas de renouvellement de sanctions disciplinaires, de sorte qu'il constituait lui-même une sanction disciplinaire, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1331-1, L.1332-5 et L.1332-4 du code du travail.