Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.982 du 13/02/2019,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, estimant recevable l'action intentée par la SELARL B... et associés, d'avoir condamné la SAS Babou à rembourser à la SELARL B... et associés, ès qualités de liquidateur de la SARL Philax, la somme de 111 487,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 22 août 2013, d'avoir débouté la SAS Babou de toutes ses demandes et d'avoir condamné celle-ci à payer à la SELARL B... et associés, ès qualités de liquidateur de la SARL Philax, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE la SELARL B... ET ASSOCIES a engagé devant le tribunal de commerce une action en nullité du paiement fait malgré l'ouverture de la procédure collective sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce qui prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnés au I de l'article L. 622-17. Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. » Il importe peu de savoir si ce paiement a été effectué par l'administrateur ou le débiteur, le mandataire judiciaire tire de ce texte la qualité et l'intérêt à agir pour venir contester la validité d'un paiement fait en fraude des droits des créanciers, dont il représente les intérêts dans le cadre de la procédure collective. En l'espèce, et quelque soit le motif de ce paiement, résultat de l'action en revendication ou erreur commise par l'administrateur, cet acte rentre bien dans le cadre des dispositions précitées. Par conséquent, l'action de la SELARL B... ET ASSOCIES doit être déclarée recevable ; la société BABOU a adressé à Maître E... une demande de revendication à laquelle il a été répondu le 27 mars 2013 par l'administrateur. Ce dernier écrit : « vous avez bien voulu m'interroger sur la réserve de propriété détenue sur le contrat de gérance mandat liant la SAS BABOU et la SARL PHILAX.(...) S'agissant d'un contrat de gérance mandat, la propriété du fonds de commerce, des marchandises et du matériel revendiqués semble incontestable. Par conséquent, je reconnais votre pleine propriété sur les biens cités ci-dessus ». L'énumération faite par l'administrateur est limitative et il a pris le soin de ne pas mentionner les recettes perçues pour le compte de la SAS BABOU et n'a donc pas apporté une réponse favorable à la demande de revendication de la société sur ce point. Ce courrier ne peut donc être considéré comme un acquiescement à la revendication de la SAS BABOU sur les recettes litigieuses, versées sur le compte de la SARL PHILAX postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, mais provenant d'une créance née antérieurement. En application des dispositions de l'article R. 624-13 du code de commerce, il appartenait donc à la SAS BABOU de saisir le juge commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Sa demande sur ce fondement est donc désormais forclose ;

1. ALORS QU' en présence d'un acquiescement de l'administrateur judiciaire à une demande en revendication, le mandataire judiciaire, pas plus que le liquidateur, n'a qualité pour agir en contestation de cet acquiescement, fût-ce sous couvert d'une action en nullité d'un paiement sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce ; que pour déclarer recevable l'action en nullité du paiement effectué par l'administrateur judiciaire de la société Philax au profit de la société Babou, l'arrêt attaqué a affirmé que le mandataire judiciaire avait qualité et intérêt pour contester la validité d'un paiement fait en fraude des droits des créanciers en application de l'article L. 622-7 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, quand l'administrateur judiciaire avait acquiescé à la demande en revendication des recettes formulée par la société Babou, de sorte que ni le mandataire judiciaire, ni le liquidateur n'avaient qualité pour agir en contestation de cet acquiescement, fût-ce couvert d'une action en nullité du paiement effectuée en conséquence de cet acquiescement, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 624-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ;

2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société B... et associés soutenait que l'administrateur judiciaire de la société Philax avait acquiescé à la revendication de la société Babou (p. 5, al. 4 ; p. 16, al. 5) et que cet administrateur avait donné son « accord à la revendication » en cause (p. 11, al. 5) ;