Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.832 du 04/10/2018,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le GAEC X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le GAEC X... de sa demande dirigées à l'encontre de la société Allianz ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice indemnisé par la SA Carbofil France et la SCP Y... C..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SA Carbofil France, est censé réparer les manquements à son obligation de délivrance pour avoir conçu et vendu un matériel, non défectueux par lui-même, mais impropre à satisfaire sa performance convenue ; que la compagnie Allianz soutient que la police d'assurance souscrite vise uniquement à garantir les conséquences de la responsabilité civile et en aucun cas les dysfonctionnements de matériaux livrés ; qu'il ressort des dispositions générales « responsabilité civile, protection pénale et recours des entreprises industrielles et commerciales » la définition de la garantie suivante : « nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui, y compris vos clients, à l'occasion des activités de votre entreprise, telles qu'elles sont déclarées aux dispositions particulières. La garantie de ces dommages s'applique quelle que soit la nature de la responsabilité civile engagée et pour toutes les causes et tous les événements non expressément écartés aux 1.4, 1.5, 1.7 et 3 » ; que la police d'assurance vise donc toutes les natures de responsabilité civile, en sorte que, de ce point de vue précis, il n'y a pas lieu d'exclure la responsabilité civile encourue par le vendeur à raison d'un manquement à son obligation de délivrance conforme ; que pour autant, elle ne garantit pas toutes les conséquences mais les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui, y compris aux clients, a l'occasion des activités déclarées de l'entreprise ; que la police produite définit ces dommages garantis ; que les dommages corporels sont définis par le contrat comme étant « toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant » (lexique - page 30) ; que le dommage présentement réparé n'entre pas dans cette définition ; que les dommages matériels sont définis comme étant « toute destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Dans la garantie « responsabilité civile de votre entreprise », nous considérons également comme des dommages matériels, la non-conformité ou l'impropriété à l'usage des biens : - fabriqués ou travailles par (ou avec) les produits que vous avez livrés, - dans lesquels ces produits (ou les biens fabriqués ou travaillés par ou avec eux) ont été incorporés » ; que le dommage présentement réparé n'entre pas davantage dans cette définition, la non-conformité visée concernant les biens fabriqués ou travaillés par le bien livré, et non la non-conformité du bien livré lui-même ; qu'enfin, les dommages immatériels sont définis comme étant « tous préjudices économiques tels que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité, perte d'un bénéfice, perte de clientèle.... Ils sont qualifiés : - soit de consécutifs, s'ils sont directement entraînés par des dommages matériels garantis ; soit de « non-consécutifs », s'ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou de dommages matériels garantis ou encore s'ils surviennent en dehors de tout dommage corporel ou matériel » ; que ne constituant ni un dommage matériel, ni un dommage corporel au sens du contrat faisant la loi des parties, le dommage du GAEC X... présentement réparé ne peut donc être garanti au titre des dommages immatériels consécutifs ; qu'il ne peut l'être au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels et ce, comme le soutient la compagnie Allianz, en application de la cause d'exclusion stipulée au paragraphe 1.4.18, que certes, cette clause prévoit bien une exception à l'absence de prise en charge de tels dommages, mais elle suppose qu'ils soient la conséquence d'un vice caché ou d'une erreur de livraison d'un produit livré ou d'un travail exécuté et qu'ils soient apparus après constatation de leur conformité à la commande, fonctionnement adéquat ou obtention des performances requises, ce qui, en l'espèce, n'est précisément pas le cas ; que la compagnie Allianz est donc fondée à soutenir qu'elle ne doit pas garantir la société Carbofil France ; que le jugement sera reformé de ce chef ; que tant le GAEC X... que la SA Carbofil France et la SCP Y... C..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SA Carbofil France, seront déboutés de leurs demandes à l'égard de la compagnie Allianz ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations ; qu'en retenant, pour écarter la garantie, que seuls les dommages définis par le lexique de la police d'assurance étaient garantis, sans inviter les parties à présenter leurs observations, quand l'assureur ne soulevait pas un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;