Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.209 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. M... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 août 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme D... Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. I..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. I...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. I... soutient avoir financé l'immeuble situé à [...] (l'achat des deux terrains le 25 novembre 1988 de 25 000,00 francs et le 30 juillet 1991 de 20 000,00 francs et la construction en consacrant 15 099 heures de travail) puisque Mme Y... ne disposait d'aucun moyen étant inscrite à l'ANPE. M. I... revendique le prix de vente de 230 00,00 € correspondant au prix de vente de l'immeuble par Mme Y.... Au terme de son rapport terminé le 2 mai 2014, l'expert judiciaire a conclu que Mme Y... a eu la pleine propriété des terrains qu'elle a acquis en 1988 et que M. I... doit apporter les éléments probants à la construction de la maison et produire les factures des matériaux avec les justificatifs des règlements. Le tribunal a relevé à juste titre que M. I... n'a pas sollicité auprès des entreprises qu'il dit avoir payé pour les travaux des justificatifs, se contentant de fournir une liste de fournisseurs de matériaux. En l'absence de toute démonstration d'apports de la part de M. I... et en l'absence de démonstration d'une société de fait, le jugement qui a rejeté la demande de ce dernier sera confirmé, sachant par ailleurs que M. I... et Mme Y... ont gagné au loto la somme totale de 263 753 francs le 11 décembre 1984 et que Mme Y... a disposé de la moitié soit plus de 130 000 francs pour l'acquisition de son bien immobilier. S'agissant du mobilier, M. I... prétend avoir été victime de la vente de ces biens par Mme Y... mais à part une liste qu'il a établie lui-même aucun élément probant ne permet d'établir qu'il était propriétaire de meubles ; Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier et notamment de la lettre du président du tribunal de grande instance de Guéret adressée le 4 décembre 2007 à Mme Y... que M. I... a été autorisé par ordonnance sur requête à récupérer ses effets personnels dans la maison avant son départ sur l'île de la Réunion de sorte qu'il ne peut prétendre ne pas avoir récupéré ses biens mobiliers. Sur la critique du rapport d'expertise par M. I..., les premiers juges ont considéré à juste titre que l'indigence du rapport d'expertise résultait de la propre carence des parties et notamment de celle de M. I.... En effet, il apparaît que M. N... a transmis au sapiteur le dossier (page 10 du rapport) et que la nouvelle expertise sollicitée par M. I... n'a pas d'intérêt puisque que M. I... ne démontre pas que Mme Y... ait conservé les meubles qu'il a lui-même listés. En conséquence, le jugement contesté sera confirmé. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter; ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.