décision 17-86.726 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. F... X...,
 - M. Y... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 octobre 2017, qui, pour tentative de blanchiment douanier les a condamnés solidairement au paiement d'une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme , 409 et 415 du code des douanes, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré M. F... X... coupable de tentative de blanchiment douanier ;
 
 "aux motifs que : « Face aux nombreux éléments recueillis par les services des douanes, les prévenus opposent une série d'arguments qu'il convient d'examiner ; que du caractère spontané de la déclaration des 90 000 euros aux services des douanes, il est tout à fait relatif compte-tenu de la nature et des modalités des espèces transportées et ne peut en rien préjuger de l'origine licite des fonds ainsi transportés (surtout dans une serviette de bains) ; que de l'achat d'un véhicule allemand de haut de gamme, la défense produit aux débats trois courriels en langue allemande des 27 mars, 4 et 9 avril 2013 ; que leur caractère général et leur origine ne permettent pas de s'assurer de la réalité d'une opération d'achat concrète à un prix déterminé dans un garage précis, étant précisé que la destination est les Pays-Bas et non l'Allemagne ; que de la justification des revenus de Y... (bulletins de salaires), la cour constate que si effectivement celui-ci a confortablement gagné sa vie grâce notamment aux primes d'expatriation, ses explications relatives à des prêts en liquide faits à des amis (« une douzaine de copains ») se heurtent au fait qu'il n'a pas voulu, durant l'enquête et l'audience, en révéler l'identité sous prétexte qu'ils ne soient pas « embêtés » alors qu'un simple prêt d'argent n'est pas intrinsèquement répréhensible. Et qui a la conscience claire, doit pouvoir sans difficulté justifier de l'origine de fonds en espèces, étant précisé que cette somme aurait été conservée chez lui depuis 2009 et 2011 ; que des modalités de transport, il est inexact de soutenir qu'un parcours en voiture aurait été plus aisé, car les contrôle routiers entre la France, la Belgique et les Pays-Bas sont fréquents, compte-tenu notamment de la législation plus tolérante sur les stupéfiants dans ce dernier pays ; que de la fiabilité de l'appareil ITESIMER, il résulte du procès-verbal de constat des douanes que celui-ci avait fait l'objet d'une révision par une société agréée, qu'un test de bon fonctionnement a été effectué avant le début de l'analyse, que l'environnement d'analyse n'a pas été pollué, que les agents étaient porteurs de gants non poudrés, changés après chaque analyse positive et que ce matériel est également changé après chaque analyse positive. Les observations de la défense sont dès lors dénuées de fondement ;quant aux relations faites entre ce dossier et d'autres relatives au cercle familial des intéressés, le procès-verbal des services des douanes synthétisant plusieurs fichiers est éloquent :
 * M. F... X... est connu pour être en relation habituelle avec M. Y... X..., son père, MM. E... X... , B... X..., ses frères, MM. B... C... et F... D... ;
 * le premier a été cité comme complice dans une affaire de trafic de stupéfiants pour des faits commis entre 2005 et 2007 ;
 * le troisième est cité dans une affaire d'importation non autorisée de stupéfiants et trafic de stupéfiants pour des faits commis entre 2002 et 2003, usage de stupéfiants entre 2006 et 2007, importation non autorisée de stupéfiants et trafic le 22 mars 2007 pour des faits commis entre 2006 et 2007 ;
 * le deuxième est cité dans une affaire d'importation non autorisée de stupéfiants et trafic de stupéfiants pour des faits commis entre 2002 et 2003 avec condamnation à une peine de prison ferme en 2004, importation non autorisée de stupéfiants et trafic le 22 mars 2007 pour des faits entre 2006 et 2007 ;