Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.508 du 12/05/2021,  partie 5


un chariot manuel, la société Streit Mécanique justifie que les tests qu&apos;elle a fait réaliser dans le cadre du plan d&apos;action de prévention de la pénibilité, concluent à un effort de roulage engendré inférieur aux normes admises ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs pas contesté que, pour les charges lourdes, un chariot électrique doit être utilisé ; et que le chariot type HTT mis à disposition de Mme [Z] est conforme ; que la société Streit Mécanique indique sans être contredite que l&apos;accident en cause n&apos;est pas survenu à l&apos;occasion d&apos;une manutention de pièces ; que sur les attestations de collègues ou d&apos;anciens collègues ; que Mme [Z] verse aux débats plusieurs attestations de collègues ou d&apos;anciens collègues [?] ; que les témoins déclarent que le poste de travail de la demanderesse aurait dû être aménagé ; et que la salariée travaillait dans des positions demandant « un effort considérable » dans la mesure où elle devait transporter des pièces lourdes sur un tire-palette manuel et dans la mesure où elle devait remplir, à l&apos;aide d&apos;une pompe manuelle, un seau posé sur un fût à 1,30 mètre du sol ; qu&apos;il n&apos;est toutefois pas contesté que la zone de préparation dans laquelle Mme [Z] effectuait ses opérations est un local fermé, éloigné de la quasi-totalité des témoins comme le révèle le plan produit ; qu&apos;il convient par ailleurs de relever qu&apos;aucun des témoins qui désapprouvent, dans leurs attestations, les conditions de travail auxquelles était supposée être exposée Mme [Z] n&apos;ont alerté l&apos;employeur, le CHSCT ou l&apos;inspection du travail sur une situation préjudiciable, toujours selon leurs attestations, à la santé de Mme [Z] ; que sur les certifications ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société Streit Mécanique bénéficie des certificats AFAQ OHSAS 18001 :2007 (en matière de sécurité d&apos;hygiène) et de la certification ISO 14001 :2004 ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble des observations qui précèdent que l&apos;accident du 4 mars 2013 revêt certes une qualification professionnelle ; que pour autant, aucune contre-indication médicale particulière n&apos;a jamais été portée à la connaissance de l&apos;employeur avant septembre 2013 ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que l&apos;employeur ait eu conscience du risque encouru par Mme [Z], de se blesser à l&apos;épaule le 4 mars 2013, dès lors qu&apos;aucun document médical ne faisait état d&apos;une inaptitude particulière ; qu&apos;aucune démarche n&apos;avait été engagée par Mme [Z] pour faire reconnaître son inaptitude au poste de travail qui lui avait été confié ; qu&apos;aucune instance représentative du personnel n&apos;avait alerté l&apos;employeur sur le risque encouru par Mme [Z] ; qu&apos;aucun des collègues de cette salariée n&apos;a jamais signalé à l&apos;employeur, au CHSCT ou à l&apos;inspection du travail une quelconque anomalie ou difficulté susceptible de mettre en péril la santé de Mme [Z] au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;aucun des rapports produits aux débats n&apos;a dénoncé un comportement fautif de la part de l&apos;employeur et pouvant être à l&apos;origine de l&apos;accident du 4 mars 2013 ; que l&apos;accident survenu le 4 mars 2013 est un fait unique, sans précédent, ni renouvellement connu ; que le poste ne révélait aucun dysfonctionnement ou anomalie par lui-même ; et qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les employés précédemment affectés à ce poste aient été exposés au danger dénoncé par Mme [Z] ou qu&apos;ils aient été victimes, sur ce type de poste, d&apos;un accident dans les conditions rapportées par cette dernière ;
 
 1°) ALORS QUE les règles de prévention des risques résultant de la manutention des charges visent l&apos;ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables ; que l&apos;omission de prendre les mesures de prévention susvisées caractérise, en cas de réalisation du risque, la faute inexcusable de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont constaté que Mme [Z], qui mesure 1,48 m et pèse 44 kg, devait remplir des seaux de lubrifiants ou de lessive d&apos;une contenance de 10 litres en actionnant des robinets mis en place au-dessus de fûts d&apos;une hauteur de 1,30 m à 1,50 m environ, variant selon que le fût est posé sur une palette ou un bac de rétention, et qu&apos;il lui appartenait ensuite de déplacer le seau jusqu&apos;à la machine qui requérait un ajout de fluide ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute inexcusable de la société Streit Mécanique, que la fonction consistant à la rectification des fluides n&apos;exposait Mme [Z] à aucun danger particulier et qu&apos;il n&apos;était pas démontré que l&apos;employeur ait eu conscience du risque encouru par celle-ci, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant aux risques liés aux manutentions manuelles, a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4541-1 et R. 4541-1 à R. 4541-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en écartant la faute inexcusable de la société Streit Mécanique, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 14-15), si l&apos;employeur avait mis en oeuvre, dans le cadre de la rectification des fluides qui incombait à Mme [Z], les mesures de prévention prévues par les articles L. 4541-1 et R. 4541-1 à R. 4541-8 du code du travail, et notamment si Mme [Z] avait pu bénéficier d&apos;