décision 15-81.904 du 29/06/2016,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception d'irrecevabilité et de nullité de la citation directe adressée aux prévenus au nom de la société SORIE en sa qualité d'associé de la société Tropiclub ;
 
 "aux motifs que, vainement il est soutenu, par M. E..., que la partie civile serait irrecevable à exercer l'action publique en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'elle allègue personnellement et au nom de la société Tropiclub en lien avec les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, en ce que seul l'administrateur provisoire de l'indivision, à savoir la société civile professionnelle M... et Lavoir, désignée par jugement du 26 octobre 2011, serait habile à le faire du chef d'abus de confiance et en ce que l'action publique mise en mouvement du chef d'abus des biens sociaux tendrait à la réparation d'un préjudice personnel d'un associé ; que, selon l'article 1, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée ; que, pour être capable et recevable dans l'exercice de cette prérogative, celui qui en prend initiative doit invoquer l'existence d'un préjudice actuel, certain, direct et personnel, qu'il aurait personnellement subi, susceptible d'être rattaché à l'infraction qu'il impute à celui dont il recherche la responsabilité pénale et qui, si elle est caractérisée, est susceptible de rendre recevable l'action civile qu'il exerce en même temps ; qu' « en sa qualité démontrée d'associé de la société Tropiclub, elle précise exercer l'action civile "ut singuli" dont elle dispose, par application de l'article L. 225-252 du code du commerce, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de l'abus de biens sociaux commis par la société RAE via son dirigeant M. E... et la restitution des fonds entre les mains de la société victime de l'abus, la seule exigence, en l'espèce satisfaite, étant que la société, dont les biens sociaux auraient été abusés, ait été appelée en la cause » ;
 
 "1°) alors que selon l'article 551 du code de procédure pénale, la citation directe est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile ou de toute administration habilitée ; que, d'autre part, le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect ; que l'associé d'une SARL tire de l'article L. 223-22 du code de commerce le pouvoir d'engager toute action en vue de la réparation du préjudice qu'il a subi, mais ne peut prétendre agir en son nom propre ; qu'il en résulte que la citation délivrée à la requête d'un associé prétendant agir en cette seule qualité et en vue de la réparation de son seul préjudice résultant d'abus des biens sociaux de la société, n'est pas recevable ; que, selon les termes mêmes de la citation délivrée par la société SORIE, celle-ci a été présentée à la demande de la société SORIE en sa qualité d'actionnaire de la société Tropiclub, sans qu'il soit précisé, qu'elle entendait agir au nom de cette dernière ; qu'elle sollicitait par ailleurs la réparation de son seul préjudice qu'elle évaluait par rapport à sa quote-part dans la société Tropiclub ; qu'en se contentant de relever que la partie civile prétendait exercer l'action ut singuli, sans prendre en considération les seuls termes de la citation qui démontraient que la société SORIE exerçait son action uniquement en qualité d'associée et en vue de la réparation de son seul préjudice, sans prétendre agir au nom de la société Tropiclub, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ;
 
 "2°) alors que, dans les conclusions des prévenus, il était précisé que la citation à comparaître était nulle en tant que la société SORIE y prétendait agir en qualité d'actionnaire de la société Tropiclub et non exercer l'action ut singuli au nom de cette dernière et que les précisions apportées ultérieurement dans ses conclusions par la partie civile, quant au fait qu'elle entendait exercer l'action ut singuli ne pouvaient venir régulariser une citation irrégulière ; qu'en estimant que la partie civile a précisé exercer l'action ut singuli pour déclarer recevable et régulière la citation directe de la société SORIE, en se fondant ainsi sur les conclusions de la partie civile, qui seules ont fait état de cette action ut singuli, la cour d'appel a méconnu les articles L. 223-22 du code de commerce, 2 et 551 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'à tout le moins, en n'indiquant pas si la société SORIE avait prétendu agir ut singuli dans la citation directe, la cour d'appel qui a déclaré cette citation recevable et régulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ;
 
 Vu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine, définie dans la citation ;