Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.001 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir que « la BFC OI indique que Madame Y... est gérante de deux sociétés, la SCI KNS et SHANAT. Or, la société KNS est une société civile immobilière qui ne rapporte aucun revenu à Madame Y.... Quant à la société SHANAT, elle est liquidée. Pièce n°6: Fiche d'identité de la société SHANAT à jour au 02.04.13 » (conclusions de Madame Y..., p. 10 § 9 et 10) ; qu'en retenant cependant que « la banque démontre qu'elle (Madame Y...) était alors aussi gérante d'une société civile immobilière à propos de laquelle elle n'a fourni aucune information » (arrêt, p. 3, dernier), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond doivent justifier leur décision et préciser sur quels éléments de preuve ils la fondent ; qu'en se bornant à énoncer, par un motif d'ordre général, que Madame Y... « était alors aussi gérante d'une société civile immobilière à propos de laquelle elle n'a fourni aucune information » (arrêt, p. 3, dernier), sans préciser à quelle SCI elle se référait, la cour d'appel, qui n'a donné aucune justification à sa décision, a privé celle-ci de motif et a par là même violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en l'espèce, pour exclure la disproportion de l'engagement de la caution, la cour d'appel a relevé que Madame Y..., en sa qualité de représentant légal de la société Médiarun, « avait tenu à disposition de la banque un compte de résultat simplifié et une étude prévisionnelle évoquant une perspective de rémunération de gérant de 12 000 €, pour l'exercice 2009-2010, portée ensuite à 24 000 € » (arrêt, p. 4 § 3 et 4) ; qu'en prenant ainsi en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la société Médiarun, débitrice principale, dont Madame Y... était associée, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de condamnation de la Banque française commerciale océan indien (BFCOI) à lui payer une somme de 25 476 euros à titre de réparation du préjudice que lui a fait subir le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ainsi que de sa demande tendant à la compensation entre cette indemnité et la somme par elle due en qualité de caution ;
 
 AUX MOTIFS QU' « elle ne peut, en sa qualité de caution avertie, qui se déduit de celle de gérante de la personne morale cautionnée, et de son investissement réel, dans le cadre de l'exercice de son mandat, dont la preuve peut être trouvée dans des pièces produites par la banque à ce titre, mettre en jeu, à titre subsidiaire, la responsabilité de la société B.f.c.o.i pour un manquement à une obligation de mise en garde qui ne lui est pas due » ;
 
 1) ALORS QUE le caractère averti du client ne peut s'apprécier abstraitement, mais résulte de l'aptitude concrète de celui-ci à évaluer précisément les risques particuliers et spécifiques inhérents à l'opération litigieuse ; que le caractère averti de la caution ne peut pas être déduit de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en se bornant à déduire la qualité de caution avertie de Madame Y... de sa qualité de gérante de la personne morale cautionnée, sans rechercher si cette seule qualité lui permettait d'appréhender concrètement les risques économiques et financiers de son engagement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en se bornant à retenir que la preuve de l'investissement de Madame Y... dans le cadre de l'exercice de son mandat peut être trouvée « dans des pièces produites par la banque », pour en déduire qu'elle aurait eu la qualité de caution avertie, sans expliquer ni l'origine, ni la nature, ni même la teneur, des pièces auxquelles elle faisait référence, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.