Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.823 du 17/10/2019,  partie 3



 - il n'y a pas eu d'acquiescement au prix de 1.190.000 euros ;
 mais que, d'abord, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mai 2011, Me K... a adressé à Me W..., l'ensemble des pièces nécessaires à la confection de l'acte de vente à l'exception du questionnaire du syndic et de l'ordonnance du juge des tutelles, de sorte que n'est pas fondée l'affirmation du clerc de Me W... dans son courriel du 29 juillet 2011 selon laquelle il n'aurait reçu aucune pièce lui permettant de rédiger l'acte authentique de vente, ensuite, la mainlevée de la tutelle a été adressée à l'étude de Me W... dès le 11 juillet 2011 et la demande de prorogation de la promesse jusqu'au 30 septembre 2011 prouve suffisamment que Mme N... estimait être à cette date en mesure de financer l'opération, enfin, Mme N..., qui a proposé, par l'intermédiaire de son notaire, de porter le prix à la somme de 1.190.000 euros, ne peut soutenir qu'elle n'a pas acquiescé à ce prix ;
 qu'en conséquence, la non-réalisation de la vente est imputable à Mme N... de sorte qu'elle doit être condamnée au paiement de l'indemnité d'immobilisation laquelle, n'étant pas une clause pénale, ne peut être modifiée par le juge ;
 
 ALORS QU'est caduque la promesse de vente non réitérée par acte notarié dans le délai fixé par les parties ; que la promesse de vente signée le 20 janvier 2011 entre la société Cabinet T... et Mme N... stipulait qu'elle devait être réitérée en la forme notariée avant le 13 mai 2011 sauf prorogation ne pouvant excéder trente jours en cas de défaut de transmission des documents nécessaires à la régularisation de l'acte ; que, tout en constatant que le 13 mai 2011, la vente n'avait pas été réalisée, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance strictement inopérante tirée de ce que les parties seraient convenues d'une prorogation conventionnelle, le 16 mai 2011 pour la société promettante et le 31 mai 2011 pour la bénéficiaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il se déduisait que la promesse de vente avait été atteinte de caducité, le 13 mai 2011, ce qui privait d'effet toute prorogation conventionnelle à compter de cette date, au regard des articles 1103 et 1589 du code civil qu'elle a ainsi violés ;
 
 2) ALORS QUE la nullité de fond entachant un acte de prorogation d'un délai prévu pour la réitération d'une promesse unilatérale de vente en un acte notarié, faute d'habilitation régulière de son signataire, non représentant légal de la société promettante, ne peut être couverte par une ratification a posteriori par le représentant légal ; que tout en constatant que l'acte de prorogation conventionnelle de la promesse unilatérale de vente, signé le 16 mai 2011 par "le vendeur", était irrégulier en ce qu'il avait été signé par Mme T... en qualité de tutrice de M. T..., sans lien ni mandat social avec la société Cabinet T..., promettante, uniquement représentée légalement par son époux, M. T..., la cour d'appel qui a cependant conclu à la validité dudit acte en se fondant sur une ratification par lettre de M. T... du 24 juillet 2011, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il se déduisait que l'irrégularité entachant cet acte de prorogation irrégulier ne pouvait être couverte par une telle ratification, au regard des articles 1589 et 1846 du code civil pris ensemble qu'elle a violés.