Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.702 du 05/01/2023,  partie 2



 7. Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce texte ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code du travail. Le dédommagement de l'aidant familial est pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus.
 
 8. Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du même code et qui n'est pas salarié pour cette aide.
 
 9. Ayant relevé que Mme [L], mère de M. [K], nouvel époux de la mère de l'intéressée, n'était ni conjoint, ni concubin, ni personne avec laquelle l'intéressée avait conclu un pacte civil de solidarité, ni ascendant, ni descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'intéressée, ni ascendant, ni descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme [L] ne pouvait être reconnue comme aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] et M. et Mme [K], en leur qualité de co-curateurs de Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [N], M. et Mme [K].
 
 Madame [H] [K], agissant en sa qualité de co-curatrice de Madame [F] [N], Monsieur [Z] [K], agissant en qualité de co-curateur de Madame [F] [N] et Madame [F] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 15 octobre 2018 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault (CDAS de l'Hérault) ayant rejeté la requête des consorts [K]/[N] tendant à reconnaître à Madame [M] [L] la qualité d'aidant familial ;
 
 1° ALORS QUE l'aidant familial est, au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne ; que cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques ; qu'en refusant de reconnaître à Madame [M] [L] la qualité d'aidant familial au motif qu'elle n'était ni la conjointe, ni la concubine, ni la personne avec laquelle Madame [F] [N] avait conclu un pacte civil de solidarité, ni ascendante, ni descendante ou collatérale jusqu'au quatrième degré de cette dernière, ni ascendante, descendante collatérale jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple cependant que la qualité d'aidant familial ne se limite pas au seul lien de parenté mais est entendue largement et peut concerner la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, la cour d'appel a violé l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2° ALORS QUE lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle ;