Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.295 du 27/01/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de l'ordonnance, il est constant que la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions, appréciées à la date de l'autorisation ; qu'il est également constant que le juge de l'autorisation n'est pas le juge de l'impôt, qu'il n'a pas à rechercher si des infractions sont constituées mais seulement s'il existe des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée ; que les présomptions, distinctes des preuves, s'entendent d'éléments précis et concordants permettant de suspecter la fraude ; que la société Temperalternativo produit un procès-verbal de constat qu'elle a fait établir le 28 septembre 2018 au siège de la société au Portugal, soit postérieurement aux opérations de visites et saisies réalisées le 24 mai 2018, selon lequel le siège de cette société est situé dans le même édifice que la société Vinomatos, qu'elle dispose de trois salles de bureau où sont installés la réception, le département des opérations commerciales et les bureaux de l'administration et département des ressources humaines, qu'elle a pour gérant M. N... E..., qu'elle s'acquitte d' impôts et charges sociales au Portugal et qu'elle n'a aucune dette fiscale ou de contribution sociale dans ce pays ; que ce document n'est pas de nature à infirmer les éléments factuels de la requête et de l'ordonnance querellée, celle-ci retenant que la société de droit portugais a été immatriculée le 1er décembre 2014, a pour objet social une activité d'agent de travail temporaire, son capital étant détenu à 99,90 % par son gérant M. N... E..., son siège social étant fixé à Caxarias Portugal, dépose régulièrement ses déclarations de résultats au Portugal selon la base de données Orbis, est titulaire selon le fichier informatisé TTC (traitement de la TVA intracommunautaire) d'un numéro de TVA intracommunautaire depuis le 11/12/2014 et a déclaré de 2004 à 2017 des prestations de services à destination d'entreprises françaises situées principalement en Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne ; qu'il résulte des pièces versées par l'administration que le total des prestations réalisées en France en 2015 par cette société se monte à 7022 € soit 26 % du chiffre d'affaires déclaré par la société au Portugal, 96 % de ses prestations l'ayant été au profit de l'entreprise individuelle de M. N... E..., et qu'en 2016 le total de ces prestations se monte à 225 289 € soit 28 % du chiffre d'affaire global déclaré par elle Portugal, 25 % des prestations réalisées en France ayant été au profit de l'entreprise individuelle de M. N... E... et 9 % au profit de la SCEA la Sablière ayant également pour gérant M. N... E... ; que ces éléments autorisent à présumer que la société Temperalternativo déploie son activité de manière régulière en France et réalise une part non négligeable de son chiffre d'affaires soit de plus d'un quart de celui-ci pour les années 2015 et 2016 ; que d'autres éléments concordants autorisent à présumer que la société Temperalternativo est implantée de façon durable et permanente en Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne où elle est susceptible de disposer d'un centre décisionnel établi à Vélines (24) en la personne de M. N... E..., son dirigeant et représentant en France : - la SARL TVM sise à Landerrouat (33790) a communiqué en réponse au droit de communication de l'administration trois factures émises en 2016 par la société Temperalternativo portant sur la mise à disposition de travailleurs agricoles et son gérant a indiqué que l'interlocuteur de la société était M. K... E... ; - l'earl Château les Ragottes a également communiqué à l'administration dans ce même cadre trois factures émises en 2016 par la société Temperalternativo portant sur la mise à disposition de travailleurs agricoles, les accords de mise à disposition des travailleurs intérimaires rédigés en français et les déclarations préalables de détachement ; les trois déclarations préalables de détachement mentionnent que le dirigeant et le représentant de la société de travail temporaire étrangère est M. N... E..., son adresse étant à [...] , et son numéro de téléphone mobile un numéro français , mis en service le 31 juillet 2013 ; - l'administration fiscale produit également des pièces tirées du dossier concernant la société Vinomatos et M. N... E..., sur autorisation du procureur de la république du tribunal de Grande instance de Libourne, et du procès-verbal à lui adressé le 21 février 2017 par les services de la Direccte suite aux opérations de contrôle effectué en 2013, 2014, 2015 et 2016 dans plusieurs exploitations agricoles girondines donneuses d'ordre de l'entreprise Vinomatos : l'examen par la DIRECCTE des déclarations préalables de détachement des salariés de la société Temperalternativo auprès de la société TVM ci-dessus mentionnée révèle que l'identité du dirigeant de cette société de travail temporaire est M. N... E..., qu'il se déclare également comme représentant en France de ladite société ;