Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.724 du 22/01/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L. 631-15-II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, laquelle met fin à la période d'observation. En l'espèce, il résulte des productions et des débats tenus en chambre du conseil le 29 septembre 2017 que, suite à la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCM, dans les conditions rappelées par le jugement du 3 mars 2017, ce tribunal a ordonné, après le dépôt du rapport du juge-commis désigné par décision du 18 novembre 2016, une procédure de redressement judiciaire, suivi d'un jugement rendu le 16 juin 2017 rejetant la requête du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure en procédure de liquidation et désignant un administrateur judiciaire, Me F..., en raison de la mésentente entre les associés de la SCM, société civile composée de dix associés dont six associés cogérants et deux cogérants non associés, avec une mission durant la période d'observation renouvelée pour une durée de quatre mois d'administration complète et principalement de se faire remettre par Me E... les fonds détenus revenant principalement aux docteurs J..., X... et G..., le mandataire précité ayant été désigné comme administrateur amiable de la SCM dont la dissolution a été prononcée par jugement de la première chambre civile de ce tribunal du 5 janvier 2016, sans le prononcé de l'exécution provisoire et frappé d'appel, l'instance étant toujours pendante devant la cour. En exécution de sa mission d'administrateur judiciaire, Me F... fait valoir dans sa requête en liquidation judiciaire susvisée que cette société a été constituée en support de l'activité des cardiologues de la clinique Saint-Augustin de Bordeaux, que ses difficultés actuelles proviennent de l'existence d'un litige entre les associés qui sont les mêmes que ceux de la société de fait cardiologie Saint-Augustin, et que Me E... s'est vu remettre des fonds en exécution de son mandat de liquidateur amiable de la société Angiographie Saint-Augustin, au titre d'actif de la société de fait précitée à hauteur de 53 406,82 euros remis par le conseil des docteurs I..., W..., M..., Y... et K..., quatre autres associés de la SCM, en conflit avec les trois médecins précités. Il précise également que certains associés ont contesté l'affectation des fonds à la société de fait en soutenant qu'ils appartenaient à la SCM, de sorte que Me E... a préféré consigner la somme litigieuse auprès de son compte courant ouvert à la caisse des dépôts et consignations faute d'accord des associés sur la répartition desdits fonds et Me F... expose que, suite à sa demande en exécution de son mandat d'administrateur judiciaire, Me E... a consulté les associés aux fins d'obtenir leur accord écrit pour l'autoriser à reverser le fonds mais que, par courrier des 24 août et 4 septembre 2017, il l‘informait de ne pouvoir lui remettre lesdits fonds à défaut de réponse des associés suite à son courrier du 6 juillet 2017, Me E... l'ayant informé en outre qu'il n'a pas la qualité pour décider de l'affectation des fonds entre les deux sociétés, la SCM et la société de fait. Enfin, Me F... mentionne dans sa requête que l'URSSAF l'a informé de l'existence d'un dette postérieure à l'ouverture du redressement pour un montant de 3 197,3 euros et qu'il existe un litige prud'homal pendant devant le conseil des prud'hommes de Bordeaux suite à la saisine d'une des salariés de la SCM, pour une prétention à hauteur de 1 669,36 euros et il précise encore ne disposer d'aucun élément de nature à lui permettre d'apprécier la possibilité d'une poursuite de l'activité de la SCM, ne disposant d'aucune visibilité sur la gestion prévisionnelle de la structure, cette société ne disposant en l'état d'aucune trésorerie pour assurer une exploitation future, outre une importante mésentente entre les associés et un important passif généré par la SCM, rendant impossible une poursuite de l'activité justifiant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Si le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la requête déposée par l'administrateur judiciaire, le docteur J..., qui a déposé une note de 10 pages exposée oralement, s'est opposé fermement à la conversion de la procédure en faisant principalement valoir que lui-même et deux autres médecins veulent la poursuite de l'activité de la SCM, activité effective confirmée par l'existence d'un actif matériel constaté le 25 avril 2017 par le commissaire-priseur désigné dans le jugement d'ouverture et toutes les dettes étant payées, soutenant en outre que le tribunal doit faire injonction à l'administrateur judiciaire désigné par jugement du 16 juin 2017 de récupérer les fonds en exécution de sa mission outre l'absence d'aggravation de la dette depuis février 2016, l'ensemble de l'argumentation étant partagée et soutenue par l'avocat représentant des docteurs X... et G..., dès lors que le docteur J... n'a pas le pouvoir de représenter et d'agir pour le compte de l'indivision, contrairement à sa mention apposée au-dessus de sa signature de sa note du 28 avril 2017 reprise oralement à l'audience.