décision 20-85.968 du 10/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, les menaces proférées à l'encontre de personnes dénommées, dans le cadre d'une émission internet en direct, en réponse à des agissements que celles-ci auraient eus à l'égard d'autres internautes et en réaction aux insultes dont le prévenu aurait été lui-même la cible, ne caractérisent pas une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 421-2-5 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 
 
 5. Il se déduit de ce texte que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.
 
 6. M. [B] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes nommément désignées en menaçant notamment de leur jeter de l'acide au visage, de les brûler dans un coffre, de leur envoyer « une équipe », ou de les viser avec une kalashnikov.
 
 7. Pour requalifier les faits de menace de mort ainsi poursuivis en provocation directe à des actes de terrorisme, aggravés par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, l'arrêt attaqué énonce notamment que, par la nature des violences préconisées dans les propos que le prévenu reconnaît avoir tenus, par le nombre et la qualité des personnes visées, les faits énumérés dans la prévention constituent une incitation directe à commettre des actes causant un grave trouble à l'ordre public, par l'intimidation ou la terreur, pour faire taire des personnes avec lesquelles il y a désaccord, précisant que seule importe la volonté d'atteindre le maximum de personnes par le biais des réseaux sociaux et de provoquer des réactions des internautes. 
 
 8. Les juges ajoutent que la demande expresse faite en public, par M. [B], de filmer les actes de violence ainsi préconisés, et de les diffuser sur internet, participe directement à l'objectif d'intimidation et de terreur au sein du public.
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent.
 
 10. En premier lieu, les faits retenus par la cour d'appel pour affirmer le caractère terroriste des actes à la commission desquels il était provoqué n'étaient pas compris dans la citation, laquelle ne visait par ailleurs aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
 
 11. En second lieu, si le prévenu avait accepté la requalification de l'infraction de menace en délit de provocation à commettre un crime ou un délit, tel n'était pas le cas s'agissant de la provocation directe à commettre un acte de terrorisme.
 
 12. La cassation est ainsi encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation sera limitée à la condamnation du chef de provocation directe à commettre des actes de terrorisme et aux peines, la condamnation du chef de recel n'encourant pas la censure. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen en date du 9 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation du chef de provocation directe à commettre des actes de terrorisme et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille vingt-trois.