cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-20.189 du 09/06/2017,  partie 3


qu'à supposer que Mr Y... ait pu savoir que Mr B... n'était pas propriétaire du tableau et agissait dans le cadre d'un mandat de vente, il ne peut lui être reproché de ne pas connaître la règle de l'article 1596 du code civil selon laquelle les mandataires ne peuvent se rendre acquéreur des biens qu'ils sont chargés, règle qui n'est d'ailleurs sanctionnée que par une simple nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mandant ; qu'en réalité dans cette affaire, Mme X... a été la victime de Mr B... qui s'est révélé être un escroc et ne lui a pas réglé le prix de vente du tableau ; qu'en conséquence, c'est à tort que le premier juge a ordonné la nullité de la vente de la moitié du tableau appartenant à Mme X... et la restitution de celui-ci sous astreinte ; que le jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions et Mme X... déboutée de l'intégralité de ses demandes ; que Mr Y... demande que soit ordonnée sous astreinte la restitution du tableau qu'il a remis à Mme X... en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire ; que le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution du tableau remis en exécution du jugement et afin d'assurer son efficacité il convient d'assortir cette restitution d'une astreinte de 30€ par jour de retard à compter du premier jour du mois suivant la signification de l'arrêt et pendant une période maximum de 90 jours ;
 
 1°) Alors que, si en fait de meuble, la possession vaut titre, cette présomption cède lorsque le demandeur en revendication prouve que le titre en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble est précaire ou nul, ou que la possession est entachée d'un vice ; que les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X..., propriétaire de l'huile sur toile du peintre Kostia A... intitulée « Paysage au bord de la rivière » ou « Moulin au bord de la rivière », acquise le 26 mai 1991 à l'occasion d'une vente aux enchères organisée par Me C..., avait donné mandat de le vendre à M. B... le 30 mars 2003, moyennant le prix de 6 500 €, et que ce dernier s'en était porté acquéreur avec M. Y..., pour moitié chacun ; qu'en déboutant Mme X... de l'ensemble de ses demandes, quand il résultait de ses propres constatations que le mandataire s'était porté en partie acquéreur du bien, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1596 et 2276, alinéa 1er, du code civil ;
 
 2°) Alors que, le mandant n'étant pas tenu d'exécuter les actes faits par le mandataire au-delà du pouvoir qu'il a reçu, il n'est pas engagé lorsque ce dernier, outrepassant ses pouvoirs, se rend adjudicataire du bien qu'il était chargé de vendre ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. B..., mandaté par Mme X... pour vendre l'huile sur toile du peintre Kostia A... intitulée « Paysage au bord de la rivière » ou « Moulin au bord de la rivière », s'est porté acquéreur de ce bien, en indivision avec M. Y...; qu'en déboutant Mme X... de l'ensemble de ses demandes et en la condamnant à restituer le tableau à M. Y..., quand elle constatait que la vente du tableau avait été faite au-delà des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1596 du code civil ;
 
 3°) Alors que, le mandant n'étant pas tenu d'exécuter les actes faits par le mandataire au-delà du pouvoir qu'il a reçu, il n'est pas engagé lorsque ce dernier, outrepassant ses pouvoirs, se rend adjudicataire du bien qu'il était chargé de vendre ; qu'en relevant, pour faire échec aux demandes de Mme X..., que le prix finalement obtenu était supérieur à celui prévu lors du mandat, ou qu'elle a commis une imprudence en remettant le tableau sans même exiger au préalable la remise d'un reçu, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1998, alinéa 2, et 1596 du code civil ;
 
 4°) Alors que, en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, pour établir la mauvaise foi de M. Y..., l'exposante faisait valoir qu'il résultait de ses propres déclarations telles que résultant de son courrier du 2 décembre 2011 (pièce n°6) et de ses notes en délibéré des 22 mai et 10 juin 2013 (pièce n°9 et 10) qu'il avait eu connaissance, avant la conclusion du contrat de vente, que M. B... agissait en qualité de mandataire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.