Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.568 du 29/09/2015,  partie 4


Que les parties n'ont invoqué aux débats ni les titres des sociétés bénéficiaires des prêts garantis ni les chiffres de l'activité de ses sociétés, le Tribunal relevant que le rachat de la société AFI conseil a été financé par prêt à hauteur de 480.000,00 € sur 510.000,00 €, que la société a été liquidée, que leur valeur est marginale qu'il n'y a lieu d'en tenir compte pour apprécier le patrimoine des cautions. Que, lors de la souscription des engagements de caution, M. Y... disposait ainsi de biens à hauteur de 187.500,00 et 50.000,00 € pour couvrir des engagements de 397.743,77 €, Mme X... de 187.500,00 € et 30.000,00 € pour couvrir des engagements donnés à hauteur de 464.743.77 €. Que les revenus dont ils ont justifié pour cette époque ne permettaient pas de couvrir le solde de ces engagements après déduction. de ces éléments de patrimoine soit 160.000,00 € pour M. Y... et 250.000,00 € par rapport au total des engagements donnés, ni même par rapport à l'engagement initial de chacun pour 312.000,00 €, dans un nombre de mois acceptable au vu de la jurisprudence et de leur âge. Qu'ainsi, il y avait disproportion lors de la souscription des engagements de caution donnés par M. Y... et Mme X... au cours de l'année 2007 et début 2008 et invoqués par la CEP IDF au titre de la présente instance » ;

ALORS 1/ QUE : la proportionnalité de l'engagement de la caution au regard de ses biens et revenus s'apprécie au jour de la souscription du cautionnement ; que, pour dire que la caisse ne pouvait se prévaloir des cautionnements consentis le 6 juillet 2007 par madame X... et monsieur Y..., les juges du fond ont apprécié leur proportionnalité en tenant compte du montant des cautionnements souscrits le 2 décembre 2007 ; qu'en statuant ainsi quand ils auraient dû apprécier la proportionnalité des engagements du 6 juillet 2007 au jour où ils ont été conclus, les juges du fond ont violé l'article L. 341-1 du code de la consommation ;

ALORS 2/ QUE : les cautionnements souscrits par madame X... et monsieur Y... le 6 juillet 2007 stipulaient qu'ils s'engageaient chacun solidairement et indivisiblement à hauteur de la somme de 312 000 euros, couvrant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires, pénalités et intérêts de retard ; qu'il en résultait que la caisse pouvait indifféremment exiger de madame X... ou de monsieur Y... une somme maximale de 312 000 euros ; qu'en relevant, pour dire les engagements du 6 juillet 2007 disproportionnés aux biens et revenus des cautions, que leur engagement total s'élevait à 624 000 euros, la cour d'appel a dénaturé la convention du 6 juillet 2007 et, partant, violé l'article 1134 du code civil.