Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.704 du 10/02/2021,  partie 5


que la première lettre de mission en date du 6 juin 2011 était d'ailleurs adressée à Yssingeaux ; qu'il est cependant acquis aux débats que le siège social de la société Oxxa est, depuis l'assemblée générale des associés en date du 2 octobre 2013 tenue en présence du commissaire aux comptes, qui la produit à la procédure, fixé à Lyon ;
 
 que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 juillet 2014 par le tribunal de commerce de Lyon suite à la déclaration de cessation des paiements effectuée par son dirigeant à Lyon ;
 
 que la dernière lettre de mission qui a été établie par la société Visas Commissariat en date du 9 octobre 2014 a été adressée à Oxxa Sas à son siège social à Lyon à l'attention de Monsieur C... ; que cette lettre rappelle au paragraphe 2-4 alinéa 2 les dispositions de l'article L. 823-12 du code de commerce, la mission d'information du procureur de la république relative à la révélation des faits délictueux ; qu'il est d'ailleurs justifié que le commissaire aux comptes a adressé au Procureur de la République de Lyon le 3 juillet 2015 une révélation relative au chiffre d'affaire inexact de la société en vertu de ses obligations légales ;
 
 qu'il est constant que le commissaire aux comptes exerce les missions légales prévues aux articles L. 823-9 à L. 823-12 du code de commerce, à savoir une mission générale et permanente de vérification, contrôle et surveillance des comptes sociaux de la comptabilité, une mission d'information du dirigeant, du procureur de la république et du président du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure d'alerte et une mission d'information du procureur de la république : la révélation des faits délictueux ;

qu'en l'espèce, dans son assignation le représentant des créanciers invoque les manquements du commissaire aux comptes à ses obligations légales de révélation découlant de l'article L. 823-12 du code de commerce et notamment la non-révélation des faits délictueux d'escompte de fausses factures et le non-déclenchement de la procédure d'alerte auprès du tribunal de commerce pour préserver la collectivité des créanciers ;
 
 que le juge de la mise en état, qui n'est pas le juge du fond ne peut s'assurer, en contradiction avec ce qui est affirmé par le demandeur à l'incident, que la date du fait dommageable devrait être limitée au 11 juin 2013 alors que la mission du commissaire aux comptes s'est poursuivie jusqu'à sa liquidation et qu'en outre, dans leur plainte au procureur de la république, les défendeurs écrivaient : la suite montrera que ladite société avait mis en place, entre septembre 2012 et mai 2014 – époque à laquelle BNP Paribas Factor avait résilié le mandat de gestion et de recouvrement qu'auparavant elle avait confié à Oxxa – des stratagèmes de plus en plus élaborés pour dissimuler sa fraude ;
 
 que par ailleurs s'agissant de manquements aux obligations légales, les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que ces manquements ne pourraient être commis que de leurs bureaux alors même que, depuis le transfert du siège social décidé par les associés quand la société était in bonis, le tribunal de commerce et le procureur, compétents pour recevoir leurs signalements, étaient à Lyon ;
 
 qu'en application de l'article L. 822-17 du code de commerce, "les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne morale ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ;
 
 que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les créanciers de l'entité contrôlée sont représentés par le liquidateur judiciaire qui a tout pouvoir pour engager une action en dommages et intérêts dans l'intérêt collectif des créanciers sur le fondement de l'article L. 622-20 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4 et seul le représentant des créanciers peut exercer une action en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif ;
 
 qu'ainsi, le liquidateur judiciaire agit dans l'intérêt collectif des créanciers, en réparation d'un préjudice subi par la collectivité des créanciers et il est le seul à pouvoir exercer une action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes de sorte qu'en l'espèce le lieu où le dommage a été subi est le lieu du dommage subi par la collectivité des créanciers, à savoir le lieu où son représentant, le liquidateur judiciaire, exerce son activité dans le ressort du tribunal qui l'a désigné et où se trouvent les organes de la procédure de liquidation ;
 
 que la juridiction territorialement compétente en vertu de l'article 46 du code de procédure civile est celle de Lyon, lieu où le dommage a été subi » ;
 
 1°/ ALORS QU'en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;