Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.614 du 18/03/2020,  partie 6


que contrairement à ce que déclare Madame P..., son employeur ne s'est pas engagé dans son courrier du 19 décembre 2008 à lui verser un bonus d'un certain montant, le montant indiqué dans celui-ci n'étant que provisoire et pouvant être réexaminé dans l'hypothèse d'écarts importants dans le chiffre d'affaires et les bénéfices par rapport aux prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 ; qu'en effet ce courrier était rédigé comme suit : « Dear O..., A discretionnary bonus for 2008 under the arrangements given below has been provisionally awarded at EUR 155,000 (gross) The provisional bonus award stated above is subject to review in the event that additionnal material deviations in Dresdner Kleinwort's revenues and earnings, as against the forecast for the months of November and December 2008, are indentified during preparation of the annual financial statements for 2008 i.e. that Dresdner Kleinwort's earnings position does not detriorate materially in this period. This will be reviewed in January 2009 by J... N.... In the event that such additional material deviations are identified, the Company reserves the right to review the provisional award and, if necessary, to reduce the provisional award. Bonuses are awarded subject to statutory withholding deductions as required by law. You will receive a detailed statement confirming your final bonus award in local currency in February 2009. This will be paid together with your salary in the February 2009 payroll. Yours Sincerely » ; que dans ces conditions, l'employeur était fondé à tenir compte pour la fixation définitive du montant du bonus de la soudaine détérioration des résultats de la société et du groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers, que Madame P... ne peut évidemment nier puisqu'elle a été quelques mois plus tard l'objet d'un licenciement pour motif économique qu'elle ne s'est même pas avisée de contester ; que cette dernière est donc mal fondée à solliciter le paiement du montant du bonus qui avait été provisionné en décembre 2008.
 
 1° ALORS QUE la caractérisation d'un engagement unilatéral résulte de la volonté explicite de l'employeur de consentir un avantage à l'ensemble des salariés concernés et est indépendante des conditions fixées par l'employeur permettant à chaque salarié de l'invoquer ; qu'en posant le principe contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 2° ALORS QUE la caractérisation d'un engagement unilatéral résulte de la volonté explicite de l'employeur de consentir un avantage à l'ensemble des salariés concernés et est indépendante des conditions fixées par l'employeur permettant à chaque salarié de l'invoquer ; qu'en se bornant à relever que l'annonce de l'affectation d'une somme globale de 400 millions d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier ne vaut pas engagement unilatéral dont pourrait se prévaloir directement chaque salarié à défaut pour l'employeur d'avoir à cette occasion fixé les conditions permettant de déterminer le bonus à lui revenir suivant un critère objectif défini, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un engagement unilatéral, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 3° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que le contrat de travail de la salariée stipulait qu'elle pouvait prétendre au bénéfice d'un bonus discrétionnaire dont le montant sera déterminé chaque année par la direction de la société au vu des résultats de la société, du groupe Dresdner en général et en fonction de sa contribution personnelle à cette bonne marche tout en estimant que l'employeur était fondé à tenir compte pour la fixation définitive du montant du bonus de la soudaine détérioration des résultats de la société et du groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet d'un licenciement économique qu'elle n'a pas contesté, sans rechercher quelle avait été la contribution personnelle de l'intéressée à la bonne marche de la société et du groupe en général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable.
 
 4° ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résultait de la lettre du 19 décembre 2008 que le bonus discrétionnaire provisoirement attribuée à la salariée pour 2008 était de 155 000 euros bruts et que ce bonus était susceptible de faire l'objet d'une révision dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires et les bénéfices de Dresdner feraient apparaître des écarts substantiels supplémentaires par rapport aux prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 ;