décision 16-84.189 du 27/06/2017,  partie 3



 Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur fondée sur l'absence, dans le titre de perception, d'indications suffisantes relatives aux bases de la liquidation et de signature de l'auteur de la décision, l'arrêt attaqué retient notamment que le titre de perception fait expressément référence à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 février 2010 ayant prononcé l'astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte dans le calcul de l'astreinte ; que les juges ajoutent qu'au vu de l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte, il va de soi que le titre de perception émanait de cette même autorité administrative, seule habilitée à recouvrer les astreintes conformément aux dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le titre de perception comportait lui-même les indications sur les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il avait été émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait, et dès lors que, en application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010, la signature de l'auteur de la décision devait figurer non pas sur le titre lui-même mais sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 l- Sur les pourvois des sociétés EGB et La Fontaine de l'amour :
 
 Les déclare irrecevables ;

ll- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Le REJETTE ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.