Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.052 du 03/12/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté A... G... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de membre de droit de l'association communale de chasse agréée de Montjoyer et à condamner cette dernière à lui remettre une carte de chasse ainsi qu'à l'indemniser de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'Acca de Montjoyer a été créée le 2 septembre 1969 ; que M. A... G... ne conteste pas qu'au jour où il a acquis les parcelles de terrain agricole à Montjoyer, en 2007 et 2008, il ne pouvait pas revendiquer la qualité de membre de droit de l'association en vertu des textes alors applicables ; qu'il réclame le bénéfice des nouvelles modalités d'accès aux Acca résultant de l'article 17 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, qui a ajouté à l'article L. 422-21, I, du code de l'environnement un 5° conférant la qualité de membre de droit d'une Acca aux « acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création » ; que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'article L. 422-21, I, 5°, du code de l'environnement susvisé ne s'applique qu'aux acquisitions de terrains postérieures à l'entrée en vigueur de ce texte ; que M. A... G... n'est donc pas fondé en sa demande et le jugement doit être infirmé ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 422-21, I, 5°, du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, les titulaires d'un permis de chasse validé sont membres de droit des associations communales de chasse agréées (Acca) dès lors qu'ils ont fait l'acquisition d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à celle-ci à la date de sa création ; que cette disposition ne distingue pas selon que l'acquisition est intervenue antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en décidant que M. G... ne pouvait se prévaloir de la qualité de membre de droit de l'Acca de Montjoyer pour cette raison que son acquisition était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5°, du code de l'environnement, ensemble le principe d'égalité.