décision 17-82.287 du 05/09/2018,  partie 2



 "en ce qu'il ne résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé différentes pièces aux débats, le président en ait donné lecture, les ait communiquées à la défense et qu'il ait recueilli ses observations à cet égard (procès-verbal des débats, pp. 8 et 12 à 14)" ;
 
 "alors que la notion de procès équitable implique le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter ; qu'en l'absence de mention au procès-verbal constatant que le président ait communiqué ou qu'il ait donné lecture aux parties des différentes pièces qu'il versait aux débats, la défense est réputée ne pas en avoir eu connaissance ; qu'ainsi, le président a méconnu le droit de tout accusé à un procès équitable, le principe du contradictoire et les droits de la défense" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, soit d'initiative, soit à la demande du ministère public, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats, au cours de l'audience du 13 mars 2017, de deux comptes-rendus de centres pénitentiaires et au cours de celle du 16 mars, de documents afférents à un procès devant une cour d'assises des mineurs, d'un message informatique adressé par un service de gendarmerie, d'un document établi par un service de police et de plusieurs procès-verbaux d'audition d'un surveillant pénitentiaire ;
 
 Attendu qu'en cet état, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire ; qu'en effet, en l'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte, il doit être présumé que ces pièces ont été régulièrement communiquées à l'ensemble des parties ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 347, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président « a ordonné que le dossier de la procédure à l'exception de l'ordonnance de mise en accusation soit déposé entre les mains du greffier ; ledit dossier a été remis entre les mains du greffier » (procès-verbal des débats, p. 17, § 2)" ;
 
 "alors qu' il résulte de l'article 347 du code de procédure pénale que le président conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ; que faute pour le procès-verbal de constater que le président a conservé l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort et la feuille de motivation qui l'accompagne, cette formalité est réputée ne pas avoir été accomplie, de sorte les dispositions de l'article susvisé ont été méconnues" ;
 
 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'après la clôture de ceux-ci, le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier, à l'exception de l'ordonnance de mise en accusation qu'il a conservée ;
 
 Attendu que si, aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président conserve, en vue de la délibération, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne, cette formalité n'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la cour et du jury de l'examen de ces pièces mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a déclaré M. C... coupable de meurtre sur la personne de F... D..." ;
 
 "aux motifs que la cour d'assises a pu appréhender les circonstances de lieu et de temps de découverte du cadavre de F... D... ; les données médicales ont établi que le décès de ce dernier était consécutif à des coups portés au niveau du côté droit du crâne et de la mandibule, le médecin légiste ayant évoqué une force certaine, et d'un égorgement survenu très rapidement après les violences ; que même si les mêmes données médicales ne permettent pas de déterminer le lieu des coups et de l'acte homicide, il n'en demeure pas moins qu'il fallait nécessairement que le ou les personnes ayant accompagné F... D... et qui ont mis le feu au véhicule de celui-ci aient un autre véhicule pour assurer leur fuite.