Cour d'appel de Rennes,  décision 12-24.925 du 07/11/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le calcul de la rente d'accident du travail due à Monsieur X... devait être fait à partir du salaire annuel retenu par la Cpam de la Haute-Garonne multiplié par le taux d'incapacité de 35% affecté d'un coefficient de 0,5 soit 17,5%, 

AUX MOTIFS QU'il ressort de la combinaison des articles L 434-1, L 434-2 alinéa 4 et R 434-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accidents du travail successifs, le taux d'incapacité permanente de la victime est fixé indépendamment pour chaque accident, sans que l'article L 434-4 alinéa 4 qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs constitue une dérogation à ce principe qui n'affecte en réalité que les modalités de calcul de l'augmentation ou de la diminution du montant de la rente en fonction du handicap réel de la victime, apprécié globalement ; qu'il en résulte en l'espèce que le taux d'incapacité afférent à l'accident de 2005 est de 35% et que ce taux ne peut en aucune manière être modifié en raison du taux d'incapacité résultant d'un accident antérieur, définitivement indemnisé ; qu'en revanche, en vertu des dispositions de l'article L 434-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale le taux de 8% d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail subi en 1995 doit s'additionner au taux de 35% pour rechercher si le calcul de la rente afférent à ce deuxième accident doit subir une réduction ou une augmentation en fonction de la gravité de l'incapacité ; que conformément à cet article et aux articles R 434-2 et R 434-2-1 pris pour son application, il convient d'additionner les taux de 8% et de 35% pour calculer si le salaire annuel de référence devait bien être affecté du coefficient multiplicateur de 0,5 applicable dès lors que le taux global d'incapacité était inférieur à 50% ; qu'en conséquence et dans la mesure où la somme des taux d'incapacité de 1995 et de 2005 s'élève à 43% au total, c'est bien le coefficient de 0,5 qui doit être appliqué au taux de 35% fixé par le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour l'accident de 2005 ; qu'il y a lieu de réformer le jugement sur ce point et de dire que le calcul de la rente doit se faire à partir du salaire annuel tel que retenu par la caisse multiplié par le taux d'incapacité de 35 % affecté d'un coefficient de 0,5 soit 17,5% et non 21,5% comme retenu à tort par le premier juge ; que les dispositions de l'article R 434-1-1 font état du versement du capital antérieurement à la fixation d'un nouveau taux d'incapacité sans faire référence au caractère définitif ou non du taux ayant donné lieu au versement du capital ; que rien ne permet d'affirmer que ces dispositions réglementaires prises en faveur de la victime et aboutissant, quelle que soit la cause de la modification du taux, à majorer leur indemnisation, n'aient vocation à s'appliquer qu'aux révisions de taux consécutives à une aggravation de l'état de santé de la victime ; que le remboursement du capital doit être limité à la moitié de son montant, 

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L 434-2, R 434-1-1, R 434-2 et R 434-2-1 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'accidents successifs dont le premier a donné lieu au versement d'une indemnité en capital et le second ouvre droit au versement d'une rente, celle-ci est calculée par application au salaire annuel de référence de la somme des taux d'incapacité résultant des accidents successifs après réduction ou majoration du taux ainsi obtenu en fonction de la gravité de l'incapacité, l'indemnité en capital antérieurement versée venant s'imputer sur trente pour cent au plus des arrérages annuels de la rente ainsi calculée, dans la limite de la moitié de l'indemnité ; qu'en jugeant que la somme des taux d'incapacité s'appliquait uniquement à la détermination de la réduction ou de l'augmentation du taux et que le taux d'incapacité du dernier accident ne pouvait être modifié en raison du taux d'incapacité résultant d'un accident antérieur définitivement indemnisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés, 

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L 434-2, R 434-1-1, R 434-2 et R 434-2-1 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'accidents successifs dont le premier a donné lieu au versement d'une indemnité en capital et le second ouvre droit au versement d'une rente, celle-ci est calculée par application au salaire annuel de référence de la somme des taux d'incapacité résultant des accidents successifs après réduction ou majoration du taux ainsi obtenu en fonction de la gravité de l'incapacité, l'indemnité en capital antérieurement versée venant s'imputer sur trente pour cent au plus des arrérages annuels de la rente ainsi calculée, dans la limite de la moitié de l'indemnité ;