décision 17-87.050 du 23/10/2018,  partie 2


il ne constituait donc pas un local professionnel, pas plus que n'était à usage professionnel la chambre isolée créée dans une partie de l'entrepôt puisque celle-ci était également habitée comme le montrent les photographies prises lors du contrôle ; le logement du rez de chaussée représentait une surface habitable de 53 m² ; - le logement de fonction du premier niveau qui était en cours d'aménagement représentait à lui seul une surface de 161 m², en ne tenant pas compte de la partie de la mezzanine inférieure à 1,80 mètres de hauteur (soit 22 m² au lieu de 36 tn2) ; que la partie du bâtiment qui devait être affectée à un usage d'habitation excédait donc les 120 m² autorisés par le plan local d'urbanisme ; qu'en outre, aucune place de stationnement n'avait été aménagée en lien avec la création de l'appartement du rez de chaussée ; qu'enfin, alors que le permis de construire avait autorisé l'édification d'un mur bahut de 0,60 mètres avec un grillage de 1,20 mètres, un mur de clôture de près de deux mètres de haut avait été réalisé. Aussi force est de constater qu'à la date du 28 novembre 2011, Mme X... et la société Esperance avaient réalisé des travaux non conformes au permis de construire délivré le 26 janvier 2009, puisque : - la superficie brute du logement de fonction était de 161 m² au lieu de 120 m² ; - un espace supplémentaire de 36 m avait été créé au-dessus du premier niveau, dont 22 n-12 se situant sur une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, lesquels venaient se rajouter à la superficie du logement, - un second logement en rez de jardin de 53 m² avait également été créé, - et un mur de clôture de 1,95 m de hauteur avait été édifié à la place d'un mur bahut de 0,60 mètres surmonté d'un grillage ; que force est également de constater qu'à cette même date du 28 novembre 2011, Mme X... et la société Esperance avaient exécuté des travaux en violation des articles UG1, UG2 et UG12 du PLU de la commune dès lors que la construction à usage d'habitation liée à l'exploitation des installations à usage d'activités dépassait les 120 m² par unité foncière autorisés par le PLU, et qu'il coexistait deux logements, sans création des places de parking liées à la création du logement supplémentaire du rez de chaussée ; que le compagnon de Mme X... dirige une entreprise de maçonnerie, il est peu probable que ce professionnel ait pu par inadvertance ou inattention, avoir une telle marge d'erreur en construisant la partie logement de fonction, tout comme il est impossible que Mme X... ne s'en soit pas aperçue puisque la création d'une seule surface de 41 m² supplémentaire (sans même retenir celle de la mezzanine) est suffisamment importante pour ne pas passer inaperçue même aux yeux d'une profane qui, de surcroît ne l'est pas totalement puisqu'elle est également secrétaire de l'entreprise de maçonnerie selon ses déclarations à l'audience ; qu'enfin, les photographies prises par l'agent de la Direction départementale des territoires et de la mer montrent un mur de clôture de neuf rangées en parpaings, sans aucun grillage ; que ce n'est donc pas sans un certain aplomb que Mme X... ose soutenir que ce mur n'excède pas 0,60 mètres de haut ; que le fait que, par la suite, le logement du rez de chaussée aurait été, selon les déclarations de Mme X..., réaffecté à usage de bureau et utilisé par la secrétaire de l'entreprise de maçonnerie de son compagnon n'annule pas, a posteriori, les infractions qui étaient constituées au 28 novembre 2011 ; qu'en tout état de cause, il ne résulte que des seules affirmations de Mme X... que l'appartement du rez de chaussée serait désormais réservé entièrement à la secrétaire de l'entreprise de maçonnerie alors que lors de son dernier contrôle en juillet 2015, l'agent de la Direction départementale des territoires et de la mer avait noté que rien n'avait été modifié au niveau du logement en rez de chaussée, si ce n'est que la chambre isolée était devenue un espace cellier, et que les photographies prises par lui montraient une batterie complète installée dans la pièce principale ce qui permet sérieusement de douter que cette pièce soit réellement affectée à un usage professionnel ; que de même, à supposer que la mezzanine à laquelle il ne peut être accédé que par la partie habitable du logement serait affectée à usage de bureau pour son compagnon et donc à usage professionnel de celui-ci et qu'en conséquence, sa surface ne soit pas retenue comme étant à usage d'habitation, il n'en demeure pas moins que le reste du logement représente encore une surface de 161 m² bien supérieure aux 120 m² autorisés par le plan local d'urbanisme, Mme X... soutient que la partie salle à manger de leur logement serait en fait la salle de réunion de son compagnon et qu'elle ne peut donc être prise en compte dans la surface habitable du logement.