Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.781 du 01/02/2017,  partie 4


exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et, dans cette hypothèse, si celui-ci prouvait que sa participation avait excédé ses facultés contributives, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du Code civil.