décision 17-85.825 du 12/09/2018,  partie 2


qu'un quatrième document était retrouvé avec la mention DRAFT (ébauche) dans le coffre du véhicule de M. X... Y... et n'était pas signé ; que Mme Sarah Y... confirmait avoir été avisée par l'intermédiaire de M. Said E... ancien salarié de la SAS Links que des faux avait été commis par M. X... Y... et ses amis dans le cadre de ce contrôle ; que Mme Z... était renvoyée devant le tribunal du chef de faux et tentative d'usage de faux, pour avoir altéré frauduleusement la vérité dans un écrit de nature à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques en l'espèce en rédigeant faux contrats de prestations de services au nom de la société Média Consulting et d'avoir tenté d'en faire usage en les remettant à M. D... dans le cadre du contrôle DIRCOFI ; que si elle ne conteste pas la matérialité des faits, Mme Z... ne leur reconnaît aucune qualification pénale et sollicite l'infirmation du jugement et la relaxe du chef de faux en écritures privées , qu'elle fait valoir l'absence d'élément matériel du faux, les contrats établis par ses soins n'étant que des projets qui auraient du être soumis à la signature des cocontractants originels et dans lesquels une clause précisait l'existence d'un effet rétroactif à la date portée sur le document, fis reconstituaient des contrats ayant réellement existé selon les propos qu'elle avait recueillis de MM. D... et X... Y... et les vérifications comptables effectuées sur les flux financiers entre la société Media Consulting et les autres entités du groupe Radio Vitamine ; qu'ils n'avaient pas été signés sauf celui entre la société Media Consulting et ATC et n'avaient pas selon elle été produits ; que quelles que soient les précautions prises par Mme Z... dans l'élaboration de ces documents, le fait qu'elle y ait porté des informations dont elle ne pouvait en aucun cas s'assurer de la fiabilité puisqu'elle n'a jamais eu les originaux entre les mains et que ses propos quant aux vérifications effectuées sur la réalité des contrats et leur contenu sont en contradiction avec les déclarations de M. Vincent F... qui affirme que la SARL Media Consulting n'a jamais fourni aucune prestation à la société Midi Radio et qu'il n'existait pas de contrat de prestations entre ces deux sociétés, invalidant ainsi au moins l'un des contrats, le fait qu'un des contrat ait été signé par M. X... Y... et que les deux autres nonobstant la précaution d'une clause de style, portaient une date d'exécution rétroactive, tous ces éléments établissent que Mme Z... a, en connaissance de cause, créé des documents dont le contenu était soit faux soit incertain, de manière à les présenter comme vrais dans le cadre du contrôle DIRCOFI ; que son intention délictueuse est confirmée par le fait qu'elle a même proposé et tenté d'utiliser du papier jauni pour renforcer la crédibilité et l'authenticité des contrats de prestations, idée qui a cependant été refusée par M. X... Y... et a été rapidement abandonnée mais qui est significative de l'état d'esprit dans lequel elle était et du but dans lequel ces contrats ont été élaborés ; que ce faisant elle s'est rendue coupable du délit de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal et il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
 
 "1°) alors qu'un contrat établissant a posteriori, par l'effet d'une clause rétroactive, des relations contractuelles passées n'est pas un faux dès lors qu'il n'imite pas une pièce authentique et, se bornant à retracer l'historique de relations d'affaires entre plusieurs entreprises, il ne constate pas de faits inexacts et ne comporte ainsi aucune altération de la vérité ; qu'en qualifiant de faux les contrats rédigés par l'exposante qui se bornaient à reconstituer des relations d'affaires ayant réellement existé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 441-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait juger que le contenu des documents litigieux était faux ou incertain sans rechercher si, comme le soutenait la prévenue, les vérifications comptables effectuées sur les flux financiers entre la société Media Consulting et les autres entités du groupe Radio Vitamine démontraient l'existence de relations d'affaires ayant réellement existé" ;