Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.447 du 13/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. K... n'était pas français et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. K..., né le [...] 1965 à Tirnouvijimal (Inde), revendique la nationalité française en tant que fils de M. N..., originaire des Etablissements français de l'Inde et de son épouse Mme P... ;
 que le père revendiqué de l'intimé est né français et qu'il a perdu cette nationalité lors de l'entrée en vigueur du Traité de cession, faute d'avoir exercé son droit d'option ;
 que M. K... fait valoir que sa mère, née le [...] 1944 en Inde anglaise, devenue française par son mariage avec M. N..., n'a pas perdu cette nationalité pour n'avoir pas été saisie par le Traité de cession ;
 Mais considérant que l'intimé a suivi la condition de son père qui n'était pas décédé lors de l'entrée en vigueur du Traité de cession ;
 Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de constater son extranéité » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 18 du Code civil, est français l'enfant dont la mère est française ; que selon les articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français d'Inde du 28 mai 1956, seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité ; et que l'option du mari est sans effet sur le statut de l'épouse ; qu'ainsi l'épouse née hors du territoire d'un établissement français, ayant acquis la nationalité française par mariage a un statut autonome et a pu conserver la nationalité française ; qu'en affirmant néanmoins que M. K... ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956.