Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.311 du 09/06/2022,  partie 2



 2°) ALORS QU'en retenant que la convention passée entre les auteurs des parties en 1954 a été débattue dans le cadre de la première procédure, quand le jugement du 5 janvier 2005 ne comporte aucun motif relatif à ce document, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que les documents invoqués par M. [K] sont antérieurs à l'arrêt du 28 février 2006, à l'exception des avis sollicités postérieurement à la première procédure, sans vérifier que les documents en question auraient pu, eu égard à la date de l'ordonnance de clôture du 8 décembre 2005, être utilement invoqués avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que M. [K] s'abstient de préciser la cause de révision sur laquelle il entend fonder son recours et qu'il ne qualifie pas la fraude susceptible d'être imputée aux consorts [I], quand elle rappelait que, dans son recours en révision du 3 février 2012, M. [K] invoquait la fraude aux obligations découlant de la convention de servitude et la fraude à la loi (arrêt, p. 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamné à une amende civile de 2 000 € ;
 
 ALORS QUE seule une faute faisant dégénérer le droit d'agir en abus peut être sanctionnée par le versement d'une amende civile ; qu'en se bornant à affirmer que la mise en oeuvre d'une voie de recours extraordinaire sans la moindre argumentation se rapportant aux cas d'ouverture de ce recours ou au délai de son exercice et l'absence totale de toute critique du jugement dont appel confèrent à la présente procédure d'appel un caractère abusif, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la faute commise par M. [K] et faisant dégénérer l'exercice de son droit d'agir en abus, a violé les articles 32-1 et 581 du code de procédure civile.