Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.516 du 08/04/2021,  partie 4


autres événements ne nécessitant pas la diffusion nocturne de musique amplifiée, mais néanmoins propres à concourir « à la promotion et à l&apos;attractivité commerciale du Centre et/ou de l&apos;Ensemble immobilier », qui était la destination contractuelle principale des lieux, ce qui excluait tout manquement substantiel de la SNC Juin Saint Hubert à son obligation de délivrance conforme, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, et les articles 1741 et 1719-1° du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la SNC Juin Saint Hubert, bailleur, de sa demande en résiliation du bail commercial du 6 août 2015 afférent au local n° [...] aux torts exclusifs de la SA Le Pavillon, preneuse à bail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes du commandement délivré le 3 novembre 2016, la bailleresse reproche à la SA Le Pavillon un défaut de paiement des loyers et des charges, un manque de respect des engagements au titre de la continuité d&apos;exploitation et un défaut d&apos;activités événementielles ; mais que, dès le début du mois de novembre 2016, la SA Le Pavillon a réglé entre les mains de la bailleresse la somme de 163 120,56 euros ; que la bailleresse confirme dans ses écritures avoir été destinataire du paiement du principal en date du 14 novembre 2016 soit dans le mois du délai imparti alors que le décompte comporte à l&apos;évidence des erreurs au niveau notamment du calcul des charges dues ; qu&apos;il est encore reproché au preneur de ne pas avoir respecté ses horaires de fermeture ; que cependant, dès le début du contrat, le 13 octobre 2015, avant même l&apos;ouverture officielle de son établissement, la SA Le Pavillon recevait la confirmation de ce qu&apos;un éclairage allait être mis en place aux frais de la bailleresse ; que le 20 janvier 2016 le directeur du centre commercial était interpellé sur la difficulté d&apos;exploitation liée à l&apos;absence d&apos;éclairage sur façade et sous parasols ; que le 22 septembre 2016, le directeur du centre commercial était à nouveau relancé ; qu&apos;il indiquait par la suite le 21 octobre 2016 qu&apos;une intervention était planifiée pour le 7 novembre 2016, soit après délivrance du commandement ; que la SA Le Pavillon interpellait de nouveau la direction du centre le 10 puis le 21 novembre 2016, sans résultat ; que l&apos;absence d&apos;éclairage interdit au preneur de travailler jusqu&apos;aux heures d&apos;ouverture qui lui sont imposées ; que les constatations de Maître G..., huissier de justice, réalisées entre le 3 et le 22 mars 2017 sont inopérantes, le bail ayant été résilié le 14 février 2017 ; qu&apos;il est enfin reproché à la SA Le Pavillon de n&apos;avoir pas satisfait à son obligation d&apos;organiser des activités événementielles ; qu&apos;il ressort pourtant des pièces versées aux débats que de janvier à novembre 2016, l&apos;intimée a réalisé des ateliers enfants, une diffusion de l&apos;ensemble des matchs de l&apos;Euro 2016 avec formule adéquate, l&apos;accueil des tours opérateurs asiatiques au sein du pavillon gourmet, la réception de l&apos;office de tourisme du 17 juin 2016, l&apos;organisation d&apos;une soirée électro "cross over" au mois de juin 2016, un "after work" tous les jeudis, une organisation événementielle avec le Printemps et diverses dégustations de vins locaux ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la SA Le Pavillon a respecté ses obligations d&apos;organisation d&apos;activités événementielles ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a débouté la SNC Juin Saint Hubert de sa demande en résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire et de ses demandes indemnitaires ; que la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse a été justement prononcée par le tribunal qui a également ordonné une mesure d&apos;expertise judiciaire aux fins de déterminer le préjudice susceptible d&apos;avoir été causé à la locataire (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par acte d&apos;huissier du 3 novembre 2016, la SNC Juin Saint Hubert a fait délivrer à la SA Le Pavillon un commandement : - d&apos;une part, d&apos;avoir à exploiter les locaux conformément aux stipulations du bail, et plus particulièrement au respect des horaires d&apos;ouverture du centre, au respect de l&apos;obligation d&apos;organiser des activités événementielles sur la terrasse, à raison d&apos;au moins deux fois par semaine, - et d&apos;autre part, d&apos;avoir à régler la somme de 161 755,27 euros au titre de loyers et charges impayés, et de la clause pénale de 10 % ; que ce commandement visait la clause résolutoire prévue au bail en cas d&apos;inexécution dans le délai d&apos;un mois ; que la bailleresse invoquant l&apos;inexécution de ce commandement dans le délai imparti, sollicite la résiliation du bail aux torts du locataire, en application de l&apos;article L. 147-41 du code de commerce ; que cette demande ne peut être accueillie ; qu&apos;en effet, en premier lieu, s&apos;il est établi par le constat d&apos;