Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.303 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en affirmant que l'opération par laquelle les époux D... avaient prêté des fonds à M. M... D... et à Mme X... G..., afin que cette dernière ouvre un plan d'épargne en actions, reposait sur une cause illicite car elle aurait tendu à permettre aux premiers d'ouvrir un tel plan, quand ils en disposaient déjà d'un et quand la loi n'autorise l'ouverture que d'un seul plan pour des raisons fiscales, alors que seul le titulaire d'un plan d'épargne en actions bénéficie d'avantages fiscaux, de sorte que cette opération ne pouvait permettre aux époux D... d'obtenir un avantage fiscal illicite puisque, ainsi qu'elle l'a constaté, le plan avait été ouvert au nom de Mme X... G... et seule cette dernière pouvait bénéficier des avantages fiscaux qui y étaient attachés, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 et 5 du décret no 92-797 du 17 août 1992 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exécution d'un contrat ne peut être paralysée par l'existence d'une cause illicite tant que sa nullité n'a pas été constatée ; qu'en jugeant que l'obligation de restitution pesant sur M. M... D... ne pouvait produire effet, dès lors qu'elle avait une cause illicite, sans toutefois constater la nullité du contrat du 15 juin 2001 qui stipulait cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cause illicite d'un contrat ne fait pas obstacle à la restitution des prestations fournies par les cocontractants ; qu'en jugeant que l'obligation de restitution pesant sur M. M... D... ne pouvait produire effet, dès lors qu'elle avait une cause illicite, quand M. M... D... devait toutefois restituer les sommes qui lui avaient été remises par les époux D... au titre du contrat de prêt de 1996, même si la cause de celui-ci était jugée illicite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1178 du même code, dans sa rédaction issue de ladite ordonnance.