Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.964 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... E... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. E... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... , se disant né le [...] à Bantoum (Cameroun), a obtenu le 23 janvier 2009 la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil ; que le ministère public l'a assigné en constatation de son extranéité ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, pour constater l'extranéité de M. E... , l'arrêt relève que l'intéressé produit une copie d'acte de naissance qui n'est pas probante pour justifier de son état civil et de sa filiation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 34 et 38 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 ;
 
 Attendu que, pour constater l'extranéité de M. E... , l'arrêt relève que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 27 mai 2010 par le tribunal de premier degré de Bangangté au Cameroun, entaché d'une tentative de fraude, ne peut avoir aucun effet en France ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans procéder d'office, comme elle y était tenue, à l'examen des conditions de régularité de la décision camerounaise telles que prévues à l'Accord de coopération en matière de justice et au constat des résultats de cet examen dans sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne le Trésor public aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de monsieur X... E... ;
 
 Aux motifs que, sur l'étendue de la saisine de la cour, que conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties ; que du fait de l'effet dévolutif de l'appel, elle connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel postérieurement à la décision déférée et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont été portés à la connaissance de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel ; qu'en l'espèce la discussion porte sur l'ensemble des dispositions du jugement déféré ; que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;