Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.649 du 15/04/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 555 du Code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds ; que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent ; que le constructeur de bonne foi, visé par cet article, est celui qui possède le terrain sur lequel il a bâti en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que Mme [Y], en dépit des affirmations du demandeur, ait prévu de faire donation du terrain à ses parents et donc que ces derniers aient été titulaires d'un titre putatif de propriété relatif au terrain ; qu'en effet, si l'autorisation donnée par le propriétaire de demander le permis de construire, quoique n'étant pas de nature à rendre vraisemblable le fait allégué d'une vente d'ores et déjà parfaite, peut constituer un titre putatif conférant au bénéficiaire la qualité de constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 susvisé, la demande de permis de construire a été régularisée en l'espèce au nom de la seule Mme [V] [Y], sans que M. ou Mme [P] n'apparaisse ; que par ailleurs, l'autorisation donnée par le propriétaire de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne peut avoir rendu le constructeur de bonne foi, laquelle répond à la définition technique sus rappelée et non simplement morale, l'autorisation invoquée démontrant précisément que le constructeur savait n'avoir aucun droit sur le sol ; qu'en l'espèce, il n'est pas douteux que Mme [V] [Y] avait donné à ses parents l'autorisation de construire, mais cela ne saurait suffire à lui interdire de solliciter par la suite et d'obtenir la démolition de l'édifice, dès lors qu'aucune renonciation expresse à solliciter cette démolition n'était établie ni même invoquée ; qu'il résulte de ce qui précède, que M. [P] n'établissant pas avoir été de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil, Mme [Y] a le choix de conserver l'ouvrage moyennant une indemnité ou d'en solliciter la démolition ; que cette dernière sera en conséquence ordonnée, aux frais du demandeur, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la question de savoir si ce dernier est ou non bien-fondé à solliciter l'intégralité de l'indemnité alors que les sommes ont été exposées par lui-même et son épouse décédée, dans la succession de laquelle Madame [Y] elle-même et sa soeur ont des droits ;
 
 1°) ALORS QUE si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits sur le terrain d'autrui par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; que celui qui construit sur le terrain d'autrui avec l'autorisation du propriétaire est présumé de bonne foi, sans qu'il ait besoin de prouver l'existence d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice ; qu'en décidant néanmoins, pour ordonner la démolition de la maison édifiée par Monsieur [P] sur le terrain de Monsieur et Madame [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à Monsieur [P] la qualité de constructeur de bonne foi, au motif inopérant qu'il ne prouvait ni ne prétendait être ou avoir été titulaire d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la renonciation à un droit peut être tacite, pourvu qu'elle soit non équivoque ; que l'autorisation donnée par le propriétaire de procéder à l'édification d'une construction sur son terrain par un constructeur de mauvaise foi peut constituer une renonciation tacite à se prévaloir de son droit à la démolition d'un tel ouvrage ;