Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-14.009 du 23/05/2013,  partie 3


que, pour écarter les éléments de référence fournis par la locataire établissant une valeur locative moyenne de 181 €/m²/an, soit une valeur locative de 750 €/m²/an, l'expert judiciaire avait indiqué que les loyers apparents ne constituaient pas, à eux seuls, la valeur locative des murs commerciaux et que se posait la question de la prise en compte des éventuels prix de cession de droit au bail qui, décapitalisés sur neuf ans, portaient la valeur locative à un prix très supérieur ; qu'il donnait l'exemple d'un bail consenti Cours Albert 1er ; que, cependant, la valeur du droit au bail constitue un élément du fonds de commerce et ne correspond pas à une somme que percevrait le bailleur ; qu'elle ne pouvait être transformée en loyer et intégrée d'une manière artificielle aux loyers payés couramment pratiqués dans le voisinage auxquels le juge doit se référer pour le calcul du loyer renouvelé ; que les éléments de comparaison fournis par l'expert Z... avaient été examinés par l'expert judiciaire qui avait précisé que le travail effectué avait été bien fait et était documenté ; qu'ils pouvaient être retenus avec les correctifs apportés concernant les surfaces et l'indexation ; que, par contre, la majoration appliquée pour tenir compte de l'emplacement, devait être réduite, dès lors que le commerce concerné faisait angle avec une impasse et non avec une rue passante ; que l'appelante produisait aux débats d'autres éléments de comparaison fournis par l'expert A..., relatifs à des locaux commerciaux également situés boulevard Félix Martin à Saint Raphaël ; que ceux-ci n'étaient pas discutés par l'intimée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et après majoration de 20 % pour bail « tous commerces », la valeur locative devait être fixée à 290 €/m²/an, soit pour 69 m² : 290 € x 69 m² = 20.010 € par an HT, 

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé à 69 m² la surface locative pondérée, sans répondre au moyen de la société AZUR OPTIQUE ayant fait état de ce que la mezzanine du magasin ne pouvait être prise en considération que comme un grenier (avec un coefficient de pondération de 0,10), en raison de sa hauteur sous plafond insuffisante, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.