Cour d'appel de Nancy,  décision 13-21.744 du 28/05/2015,  partie 4



3) ALORS QUE la mission de l'expert-comptable, désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que la mission de l'expert-comptable ne peut avoir pour objet l'étude de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l'entreprise, une telle étude n'étant pas nécessaire à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'en ordonnant néanmoins, en l'espèce, la communication à l'expert-comptable du « rapport égalité hommes / femmes réalisé sur les trois derniers exercices » (arrêt, p. 6, § 6 et p. 7, in fine) quand, ainsi que le faisait expressément valoir la société Conflans distribution, l'analyse de ce rapport n'entrait pas dans les prévisions des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, la cour d'appel a, partant, violé ces articles.