décision 21-85.681 du 05/04/2022,  partie 2


que le rapport de police en date du 8 août 2018 du capitaine [D] demandant l'autorisation de mise en place d'un dispositif de géolocalisation en urgence, qui se réfère sans autre précision « au rôle joué par les deux individus [[R] [J] et [S] [Y]] dans le banditisme corse », à la difficulté de suivre leurs déplacements, et à « l'opportunité du moment à saisir en urgence » ne justifie d'aucun risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; qu'à supposer que l'autorisation du juge puisse ne pas comporter la motivation exigée par l'article 230-35 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction ne pouvait en l'espèce considérer que le seul visa de ce rapport, qui aurait valu « intégration à la motivation » de l'autorisation du juge, aurait suffi à « caractériser les preuves dont le risque de dépérissement était encouru » ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les articles 230-35 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la commission rogatoire du 8 août 2018 autorisant la poursuite de la géolocalisation du véhicule BMW utilisé par M. [J] ordonnée en urgence en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la commission rogatoire, qui a visé le rapport de l'officier de police judiciaire, a intégré celui-ci à sa motivation et caractérisé les preuves dont le dépérissement était encouru en mettant en exergue l'impossibilité, depuis près de six mois, de localiser M. [J], les liens entre ce dernier et M. [Y], deux membres du grand banditisme corse, et l'opportunité de géolocaliser le véhicule utilisé par M. [J], seule mesure à même de confirmer ou d'infirmer les suspicions pesant sur les deux intéressés.

11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas substitué sa propre appréciation à celle du juge d'instruction et s'est prononcée au vu du rapport informant ce magistrat de la mise en place en urgence d'un dispositif de géolocalisation, mentionné dans la commission rogatoire, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, le juge d'instruction, qui a visé le procès-verbal de l'officier de police judiciaire dans sa commission rogatoire, a nécessairement repris à son compte les considérations contenues dans celui-ci.
 
 13. Or, il résulte dudit rapport l'existence d'un risque de dépérissement des preuves, dès lors qu'il expose que M. [J], membre du grand banditisme corse, était recherché depuis près de six mois et qu'à défaut d'une telle initiative, la possibilité de suivre le véhicule utilisé par lui aurait été compromise.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille vingt-deux.