Cour d'appel de Riom,  décision 13-14.288 du 30/04/2014,  partie 4


qu'en déboutant les experts de leurs demandes au motif, adopté des premiers juges, que le Docteur Y... n'avait pas commis de faute « caractérisée », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.