Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.265 du 22/10/2014,  partie 7


qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1406 du Code civil ;
 
 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui examine le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable commet un excès de pouvoir ; qu'en statuant sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ; qu'ainsi, elle a violé l'article 561 du Code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme X... avait formée afin que M. Y... soit redevable d'une récompense au titre de son épargne salariale ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que la somme de 21 536,69 francs, soit 3 283,24 euros, reçue par M. Y... au titre de son épargne salariale pour l'exercice 1994, constitue un bien commun, dès lors qu'elle a été perçue le 18 octobre 1995, soit au cours du mariage, et qu'elle n'a été disponible que le 1er avril 2000, de sorte que M. Y... ne peut prétendre à aucune récompense de ce chef ; qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense aux prétentions adverses, au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, de sorte que la demande de Mme X... est recevable ; qu'elle n'est pas fondée, dès lors que l'épargne salariale perçue par M. Y..., certes au cours du mariage, a son origine dans son activité professionnelle antérieure au mariage ;
 
 ALORS QUE l'épargne salariale qui constitue un produit de l'industrie personnelle des époux, fait partie de la communauté dès lors que son fait générateur est postérieur au mariage ; qu'en retenant, pour décider que l'épargne salariale constitue un bien propre, qu'elle aurait son origine dans une activité professionnelle antérieure au mariage, sans en déterminer le fait générateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1401 du Code civil.
 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que Mme X... avait formée afin que M. Y... soit déclaré débiteur envers l'indivision post-communautaire de la somme de 53 097 euros au titre des loyers de l'appartement de Beauvais et D'AVOIR déclaré la communauté redevable d'une récompense d'un montant de 24 340,94 euros au titre du financement de l'appartement situé à Beauvais ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Z... a estimé, au vu des pièces qui lui ont été soumises et qu'elle a vérifiées, que M. Y... était créancier envers l'indivision post-communautaire d'une somme de 18 001,64 euros (loyers d'un montant de 53 097,49 euros - charges d'un montant de 35 095,85 euros) ; que, nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, le fait, pour Mme X..., de demander en appel qu'il soit jugé que M. Y... est débiteur envers l'indivision post-communautaire de la somme de 53 097 euros, au titre des loyers de l'appartement de Beauvais, qu'il est créancier envers l'indivision post-communautaire de la somme de 31 485,89 euros et qu'elle-même est créancière envers l'indivision post-communautaire de la somme de 1 437 euros, au titre des charges du bien de Beauvais, tandis qu'elle avait demandé en première instance qu'il soit jugé que M. Y... est redevable envers l'indivision post-communautaire des loyers perçus par lui de l'appartement de Beauvais, d'un montant de 53 097,49 euros, et que les charges et taxes payées par lui, d'un montant de 35 095,85 euros, doivent être déduites, emporte fin de non-recevoir de sa prétention, alors qu'elle ne se prévaut d'aucune nouvelle pièce en appel sur ce point ; que les demandes formées de ce chef par Mme X... doivent donc être déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QUE la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; qu'en déclarant irrecevable la demande que Mme X... avait formée afin que M. Y... soit redevable envers l'indivision post-communautaire de la somme de 53 097 euros au titre des loyers de l'appartement de Beauvais pour la seule raison qu'elle était incompatible avec les prétentions développées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 NEUVIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à M. Y... des dommages et intérêts d'un montant de 8 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... prétend qu'il a subi un important préjudice résultant, d'une part, de sa privation d'un procès équitable par Mme X... qui aurait violé les principes fondamentaux de la procédure, à savoir le délai raisonnable, le respect du principe de la contradiction et de l'égalité des armes, ainsi que l'impartialité, d'autre part, des atteintes personnelles portées à son encontre par Mme X... et consistant en une "diabolisation", des propos insultants et des accusations mensongères, ainsi qu'en des manoeuvres visant à l'étrangler financièrement ;