Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.949 du 18/12/2019,  partie 5


qu'en jugeant, après avoir relevé que selon l'expert graphologue désigné dans le cadre du contentieux pénal il ne pouvait être établi que M. F... W... était l'auteur de la signature apposée sur l'acte de cession des parts de la SCI K... au profit de M. E... N..., que la preuve ne serait pas rapportée par l'exposante de ce que la signature de M. W... aurait été imitée ou qu'il ne serait pas signataire de l'acte de cession, cependant qu'il revenait à M. N..., qui se prévalait de l'acte dont la signature était contestée pour fonder sa prétendue qualité d'associé de la SCI, de prouver que la signature apposée sur l'acte de cession litigieux émanait bien de M. W..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que Mme W... n'offrait pas d'établir que dans les jours qui ont précédé son décès son père était dans l'impossibilité de consentir librement à la cession en raison d'un état comateux ou était physiquement dans l'impossibilité d'apposer sa signature sur l'acte de cession du 13 novembre 1999, le seul certificat médical du centre hospitalier de Limoges versé au dossier attestant seulement du transfert du patient dans un service de réanimation de Lyon mais ne comportant aucune description de son état, sans examiner ni même viser le procès-verbal de confrontation du 12 janvier 2012, régulièrement produit aux débats (prod. 7 à hauteur d'appel), et qui contenait le témoignage de M. Q... , attestant que M. W... était « tombé dans le coma » un mois après la création de la SARL Atlantic en octobre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en jugeant que l'exposante n'offrait pas d'établir que dans les jours qui ont précédé son décès son père était physiquement dans l'impossibilité d'apposer sa signature sur l'acte de cession du 13 novembre 1999, le certificat médical du centre hospitalier de Limoges versé dossier attestant prétendument du seul transfert du patient dans un service de réanimation de Lyon, cependant que ledit certificat, qui attestait que M. W... avait été hospitalisé dans le service de Réanimation du centre hospitalier de Limoges du 1er au 24 novembre 1999 avant son transfert dans un service de Réanimation de Lyon, permettait de démontrer que M. W... ne pouvait avoir apposé sa signature sur l'acte de cession des parts de la SCI qui était stipulé avoir été conclu à Lyon le 13 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.