Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.239 du 27/02/2020,  partie 5


qu'il résulte de la décision attaquée que le jugement de première instance a été signifié à Mme B... le 17 mai 2017, que l'aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision datée du 1er juin 2017, et qu'après plusieurs désignations successives, un auxiliaire de justice a été désigné le 29 août 2017, une décision du bureau d'aide juridictionnelle portant changement d'avocat étant intervenue le 31 août, et qu'elle a interjeté appel, par la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017, soit dans le délai d'un mois à compter de sa désignation ; qu'en considérant toutefois que l'appel de Mme B... était irrecevable comme tardif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d'aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu'en cas de désignations successives d'auxiliaires de justice, au titre de l'aide juridictionnelle, la désignation prévue par ce texte ne vise pas exclusivement la désignation initiale ; qu'en considérant au contraire que le délai d'appel avait recommencé à courir à compter de la première désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle, en charge de défendre les intérêts de Mme B..., et que le délai d'appel était ainsi irrévocablement expiré le 10 juillet 2017, lors même qu'elle avait relevé que d'autres auxiliaires de justice avaient été désignés en lieu et place du premier, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d'aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; que la date de cette désignation doit s'entendre comme celle de la notification de celle-ci au justiciable ; qu'en jugeant l'appel irrecevable, en prenant comme point de départ du délai d'appel, non pas la notification à Mme B... de la décision d'aide juridictionnelle portant désignation de Me Y..., mais de la date de cette désignation elle-même, soit le 9 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 4°) ALORS QUE, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d'aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu'en cas de désignations successives d'avocats, le délai d'appel interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ne recommence à courir qu'à compter de la dernière désignation ; qu'il résulte de la décision attaquée que le jugement de première instance a été signifié à Mme B... le 17 mai 2017, que l'aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision du 1er juin 2017, qu'après plusieurs désignations successives, un auxiliaire de justice a été désigné par une décision du 31 août 2017 et qu'elle a interjeté appel, par la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017, soit dans le délai d'un mois à compter de sa désignation ; qu'en considérant toutefois, pour juger son appel irrecevable comme tardif, que la décision rectificative du 31 août 2017 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle avait désigné Me K... X... n'a pu avoir aucun effet interruptif dès lors que le délai d'appel était déjà écoulé, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ;