Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 9


elles ne sont en effet pas plus iniques que les dispositions de la loi française, lesquelles permettent, dans le cadre d&apos;un litige sériel, l&apos;indemnisation des seules victimes les plus rapides, puisque celles qui arrivent ensuite peuvent se voir refuser toute indemnisation si le plafond de garantie est atteint ;
 Mais attendu que, si le principe d&apos;une indemnisation au prorata doit être retenu, en application des dispositions du droit néerlandais, il n&apos;entraîne pas automatiquement la suspension des paiements mis à la charge de l&apos;assureur ; qu&apos;en application de l&apos;article susvisé, ce n&apos;est que si ce dernier n&apos;est pas en mesure de déterminer, en se basant sur des motifs raisonnables, combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global, et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs, qu&apos;il est en droit de suspendre le paiement jusqu&apos;à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces communiquées qu&apos;environ 600 000 boîtiers ont été fabriqués par Alrack de septembre 2009 jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 2011 ; que de très nombreux litiges sont en cours et qu&apos;il ressort des pièces communiquées par AIG que des assignations ont encore été délivrées en 2016, en 2017 et en février 2018 ; qu&apos;il est ainsi suffisamment démontré que les conditions de l&apos;article 7:954 permettant la suspension du paiement des indemnités par Allianz sont remplies en ce qui concerne l&apos;indemnisation des préjudices immatériels de LM Énergie ; cependant que l&apos;incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendra l&apos;indemnisation, puisqu&apos;il laisse l&apos;assureur décider du moment auquel il estime connaître le montant global d&apos;indemnisation qui lui sera réclamé, heurte le principe d&apos;ordre public français selon lequel le juge doit trancher l&apos;entier litige qui lui est soumis ; que la suspension des paiements ne peut donc être ordonnée jusqu&apos;à ce qu&apos;il sied à l&apos;assureur néerlandais de procéder à l&apos;indemnisation des victimes et que, pour respecter la loi néerlandaise applicable et l&apos;ordre public français, la suspension des paiements dus par Allianz à LM Énergie au titre de la réparation de ses préjudices immatériels sera ordonnée pendant un délai maximum de deux années, qui pourra être réduit si l&apos;assureur néerlandais est en mesure de déterminer avant son expiration le montant des sommes qui lui est réclamé ;
 Qu&apos;à l&apos;issue de ce délai si l&apos;indemnisation n&apos;est pas intervenue, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l&apos;exécution qui pourra exiger d&apos;ALLIANZ les pièces démontrant qu&apos;elle ne peut encore évaluer les sommes qui lui sont réclamées et décider en conséquence de leur examen, soit que les conditions de la suspension du paiement sont toujours réunies, soit qu&apos;elles ne le sont plus et que le paiement doit intervenir ».
 
 1°) ALORS QUE selon l&apos;article 7 : 954 du code civil néerlandais applicable au litige, en cas de litige sériel, l&apos;assureur qui garantit le dommage doit respecter à la fois les limites contractuelles et le droit à l&apos;égalité de l&apos;ensemble des victimes, ce qui l&apos;oblige, en cas de « doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé » à suspendre tout règlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté qu&apos;environ 600 000 boîtiers litigieux ont été fabriqués de septembre 2009 à fin 2011 par Alrack, l&apos;assurée, et que de très nombreux litiges sont en cours, la cour d&apos;appel, qui a elle-même rappelé les principes d&apos;une indemnisation des victimes au prorata et de l&apos;obligation faite aux juges de trancher l&apos;entier litige, ne pouvait ni condamner l&apos;assureur néerlandais à payer à la sté LM Energie, différentes sommes, en suspendant leur paiement simplement pendant une durée maximum de deux ans, ni juger qu&apos;à l&apos;issue de ce délai, « il appartiendra à toute partie?..de saisir le juge de l&apos;exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus?. pour permettre une exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l&apos;euro », car elle devait elle-même trancher l&apos;entier litige, ce qui l&apos;obligeait soit à dire, dès à présent, que ALLIANZ prendrait en charge les condamnations dans les limites de la proratisation du droit hollandais et du plafond de garantie souscrite, soit à réserver sa saisine sur le montant précis qui doit être réglé à la victime tant qu&apos;il existe un doute raisonnable, afin, lors de la levée de la mesure de suspension, de fixer elle-même définitivement le montant dû, conformément à la double limitation de la garantie légale et contractuelle; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de sa saisine et n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant, ensemble l&apos;article précité, les articles 4, 12 du code de procédure civile, et l&apos;article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de statuer sur le fond sur l&apos;entier litige qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ce litige sériel, pour assurer l&apos;égalité de traitement des victimes au regard de l&apos;article 7 :954 ? 5° du code civil néerlandais, la cour d&apos;appel, qui a rappelé le principe susvisé, devait elle-même statuer sur la limite de garantie due par la sté Allianz et dire que l&apos;