cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.460 du 12/07/2017,  partie 6



 Que sur ce point, la société STAS fait justement observer que si seize autres salariés présents sur le site mais affectés à des prestations pour d'autres clients ont été rattachés à ce comité, cette opération n'a eu aucun impact sur les effectifs affectés à la mission de sûreté de FEDEX, quatre vingt-quatre salariés y étant affectés comme en attestent les bulletins de salaire ainsi que la liste du personnel STAS transmise à FEDEX lors de l'organisation des élections professionnelles sur le site comportant quatre-vingt-quatre noms ;
 Attendu que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose encore que l'activité économique soit effectivement transférée à l'identique au cessionnaire qui doit poursuivre la même activité dans les même conditions; qu'il n'est pas nécessaire que la société cessionnaire du marché soit propriétaire des moyens d'exploitation;
 Qu'au cas présent, la société FEDEX met à disposition de la société exerçant la mission de sûreté quatre postes d'inspection-filtrage équipés d'un appareil à rayons X pour le personnel, un poste d'inspection-filtrage utilisé pour l'inspection-filtrage des véhicules, un portique servant à la détection des masses métalliques sur les personnes inspectées ainsi qu'un ordinateur mis à disposition des chefs d'équipe afin de gérer les prévisions et toute demande de la sécurité FEDEX;
 Que le matériel transféré à la société CHECKPORT pour la réalisation de l'activité de surveillance, constitue l'essentiel des moyens d'exploitation, nécessaires à l'activité et significatifs au regard de la mission poursuivie; que conformément aux prévisions du contrat, FEDEX met également à disposition des locaux servant de bureaux de même que des locaux pour le personnel en service ; que la société STAS apporte à ses salariés, des outils complémentaires, à savoir trois véhicules pour effectuer les rondes, cinq magnétomètres, deux ordinateurs et un logiciel ronde patrouilles ; que la circonstance selon laquelle la société CHECKPORT, à son tour, a fourni du matériel en complément de celui qui lui a été transféré, n'empêche pas que l'essentiel des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité et propres au contrôle de sécurité, provient du transfert de l'activité;
 Attendu que les modalités d'organisation des salariés et les matériels mis à disposition de ceux ci, ne sont que des moyens en vue d'accomplir une certaine activité, restée identique après le transfert, à la prestation effectuée par STAS ; que quand bien même la société CHECKPORT aurait développé son propre savoir-faire, l'amenant à gérer notamment l'activité de surveillance de manière spécifique ainsi qu'elle l'affirme, il n'en demeure pas moins que la finalité de l'activité exercée demeure strictement identique à celle précédemment poursuivie ;
 Attendu qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'activité de sûreté aéroportuaire exercée par la société STAS sur le site de la société FEDEX présente une autonomie économique, sociale et fonctionnelle suffisante pour constituer, une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ; que la reprise des prestations de services par la société CHECKPORT s'analyse en un transfert d'entité économique autonome;
 Qu'en conséquence, c'est à bon droit que la fédération FO et le comité d'établissement STAS demandent l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail;
 Que les contrats de travail des cinquante-deux salariés affectés par STAS à l'exécution du marché "FEDEX CORP Hub de Roissy  " doivent se poursuivre de plein droit avec la société CHECKPORTFRANCE ».
 
 1/ ALORS QUE l'existence d'une entité économique autonome conditionnant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'apprécie à la date du prétendu transfert ; que la société Checkport France faisait valoir que dès avant la résiliation totale du marché de prestation de sureté aéroportuaire « Fedex Corp Hub Roissy » confié par la société Fedex à la société Sécuritas Transport Aviation Security, cette dernière avait perdu une bonne partie des prestations qui lui avaient été confiées initialement le 1er septembre 2009 par la société Fedex de sorte que l'activité exercée à la date du transfert était dépourvue de toute autonomie (conclusions d'appel de l'exposante p 26, 28-29) ; qu'en se fondant sur les conditions d'exécution de la mission de sûreté confiée à la société Sécuritas Transport Aviation Security par la société Fedex telles que définies dans le contrat relatif à la sécurité conclu entre elles le 1er septembre 2009 et à ses annexes, et en se fondant, par motifs adoptés, sur la décision de la DIRECCTE du 1er aout 2014 qui avait reconnu au sein de la société Sécuritas Transport Aviation Security l'existence d'un établissement distinct au niveau de son agence « Roissy Fedex » en considération d'une communauté autonome de salariés y affectée, pour en déduire l'existence d'une entité économique autonome, sans analyser la teneur des prestations dont la société Sécuritas Transport Aviation Security demeurait en charge pour le compte de la société Fedex à la date de la résiliation du marché, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'existence d'une entité économique autonome s'apprécie au regard des conditions effectives d'exercice de l'activité ;