Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.982 du 05/03/2015,  partie 3


que peu importe qu'aucune condamnation pénale n'ait, en définitive, été prononcée contre lui puisque l'ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Marseille du 1er décembre 2010 qui l'a condamné « pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec concentration d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d'air, en l'espèce un taux de 0,65 milligramme par litre » a été frappée d'opposition et que par jugement du 20 septembre 2011 ce même Tribunal l'a mise à néant et « s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de police, s'agissant de faits de conduite de véhicule avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air), contravention de 4ème classe » et qu'aucune poursuite ultérieure n'a été exercée devant cette juridiction, quelles qu'en soient les raisons (prescription ou autre¿) ; qu'en effet, la clause d'exclusion n'exige pas pour jouer que le taux d'alcoolémie supérieur aux normes autorisées pour la conduite ait été sanctionné par une juridiction pénale mais seulement que l'existence d'un tel état ait été constaté ; que ce taux résulte clairement et sans ambiguïté de la fiche C annexée au rapport d'enquête préliminaire et a, d'ailleurs, été expressément reconnu par l'intéressé qui n'a bénéficié d'aucune décision pénale de relaxe ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point et M. X... débouté de sa demande en remboursement du prix du scooter, du casque et du forfait hospitalier, 

Alors, en premier lieu, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuites ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause d'exclusion de garantie ainsi libellée : « exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule : dommages subis par votre véhicule lorsque le conducteur se trouve au moment du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur ou sous l'empire de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement (¿) ; « exclusion du préjudice corporel du conducteur qui au moment du sinistre conduisait sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou sous l'emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'elle n'est donc pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en considérant néanmoins que la clause d'exclusion de garantie stipulée en pages 28 et 30 des conditions générales de la police d'assurance était conforme aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, 

Alors, en second lieu, et à titre subsidiaire que la clause d'exclusion de garantie insérée dans les conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la société Generali était ainsi libellée : « exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule ; dommages subis par votre véhicule lorsque le conducteur se trouve au moment du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur ou sous l'emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » (page 28) « exclusion du préjudice corporel du conducteur qui au moment du sinistre conduisait sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou sous l'emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » (page 30) ; qu' en énonçant que la société Generali France était fondée à se prévaloir de cette clause d'exclusion de garantie au motif que la fiche B et C de recherche de l'état alcoolique annexée au procès-verbal du 27 mai 2009 indiquait sous la signature du médecin expert chargé de l'analyse de sang un résultat en date du 11 mai 2009 de 0,65 gramme litre tout en constatant que le procès-verbal d'enquête préliminaire établi le 4 mai 2009 ne comportait aucune mention d'un taux d'alcoolémie, que par jugement en date du 20 septembre 2011 le Tribunal correctionnel de Marseille avait mis à néant l'ordonnance pénale rendue le 1er décembre 2010 à l'encontre de M. X... et qu'aucune poursuite n'avait été exercée ultérieurement devant cette juridiction, d'où il résultait que les conditions de mise en oeuvre de la clause d'exclusion de garantie n'étaient pas réunies, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de son action en responsabilité contractuelle et indemnisation envers la société Generali Iard, 

Aux motifs que la société Generali Iard venant d'être déclarée non tenue à garantie vis-à-vis de son assuré au titre de l'un ou l'autre des risques « dommages subis par le véhicule » et « préjudice corporel du conducteur » visés au contrat pour lesquels M. X... sollicitait le bénéfice de l'indemnité d'assurance, le refus de cet assureur de faire droit à ses demandes et de lui verser les sommes réclamées ne peut être qualifié de fautif et donc d'abusif ;