décision 16-15.960 du 28/02/2018,  partie 7


Attendu qu'il y a lieu de vérifier si Robert X... pouvait en toute indépendance exercer son activité ou si celle-ci s'effectuait dans un cadre défini par la SARL CAVOK. Attendu qu'il ne peut être nié que Robert X... était parachutiste professionnel, travailleur indépendant depuis une trentaine d'années. Attendu toutefois que la qualité de travailleur indépendant ne l'empêche nullement de revendiquer le bénéfice du statut de salarié sur une période déterminée. Qu'au vu des conditions fixées pour son intervention sur l'aérodrome de Lapalisse, il ressort que celles-ci étaient encadrées par la SARL CAVOK : fixation des dates, des horaires et de la durée des sauts pour la clientèle de la SARL CAVOK dans ses locaux avec ses moyens (aussi bien matériel : avion, hangar, qu'humain : directeur technique). Que Robert X... ne faisait que suivre les directives de la SARL CAVOK et n'avait donc aucune marge de manoeuvre. Qu'il était bien lie par une subordination hiérarchique avec la SARL CAVOK. Que le Conseil de Prud'hommes, en conséquence, retient sa compétence matérielle » ;
 
 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le planning des interventions de M. X... était fixé par l'entreprise, que la clientèle contractait directement avec la société Cavok, que les sauts étaient réalisés grâce aux moyens de l'entreprise, que la société fixait unilatéralement le tarif des sauts, que l'entreprise contrôlait le bon déroulement des prestations et encadrait les moniteurs et que la société disposait d'un pouvoir de sanction par le biais de l'exclusion du moniteur n'ayant pas donné satisfaction, la cour d'appel a affirmé que M. X... intervenait dans un service organisé et respectait les instructions et directives précises de la société Cavok et qu'il se trouvait ainsi dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de fait concret et précis permettant d'établir un pouvoir de la société Cavok de donner des ordres et des directives à M. X..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un lien de subordination juridique excluant l'existence d'une simple relation de prestation de services, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la société Cavok faisait valoir, preuves à l'appui (notamment : documents publicitaires, articles de presse, comptabilité de M. X... faisant apparaitre ses différents clients), que M. X... exerçait son activité pour le compte de nombreuses associations et sociétés sportives, qu'il était libre d'assurer ou non ses commandes en fonction de ses propres choix et disponibilités et qu'il ne lui avait jamais été imposé une présence permanente au sein de la société Cavok pour laquelle il réalisait des prestations uniquement ponctuelles ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances, et particulièrement la liberté de M. X... dans l'organisation de ses activités multiples, n'excluaient pas tout lien de subordination avec la société Cavok, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué que la société disposait d'un pouvoir de sanction en particulier par le biais de l'exclusion du moniteur n'ayant pas donné satisfaction ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un pouvoir de sanction envers M. X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Cavok faisait valoir dans ses conclusions (page 4), reprises oralement à l'audience (cf. arrêt page 2), que la cour d'appel de Riom, statuant sur appel de la partie civile du jugement du tribunal correctionnel de Cusset, avait jugé que M. X... exerçait son activité comme moniteur indépendant, qu'il s'était présenté comme tel lors de l'enquête et qu'il n'avait à aucun moment fait état d'un contrat de travail avec la société Cavok ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions relatives au comportement procédural adopté par M. X... devant la juridiction pénale puis devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.