décision 17-18.005 du 21/06/2018,  partie 3


que l'article 30 du même décret ajoute que : «   5. Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont pas recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4º, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité » ; qu'il résulte des dispositions susvisées que l'assignation à jour fixe ne relève pas des demandes en justice au sens de l'article 28 susvisé puisqu'elle a pour seul objet de mettre en oeuvre une procédure spécifique d'urgence devant la cour d'appel saisie non pas cette assignation mais par l'acte d'appel qui fixe la dévolution du litige ; que s'agissant de la régularité de la procédure au jour des plaidoiries devant la cour, la SCI du Moulin et la société Etablissements H. Cormier produisent l'assignation de la société Etablissements H. Cormier du 09 août 2016 revêtue de la mention de la publicité au sens de l'article 30.5 (pièce 25 de la société Etablissements H. Cormier) et l'assignation du 28 juillet 2016 de la SCI du Moulin revêtue de la mention de la publicité au sens de l'article 30.5 (pièce 35 de la SCI du Moulin) ; que l'enregistrement et la publication sont mentionnés comme ayant été effectués le 30 août 2016 pour la première et le 16 septembre 2016 conformément au certificat de dépôt pour la seconde ; que ces deux actes constituaient les demandes en justice ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 18 octobre 2016 à la suite des débats devant le premier juge du 20 septembre 2016 ; qu'il est donc établi que la publication est effectuée d'ailleurs avant la clôture des débats conformément aux éléments contenus dans le certificat de dépôt même si la SCI du Moulin justifie qu'elle n'a pas été mise en mesure par le service de publicité foncière d'en transmettre en temps utile le justificatif à la juridiction de première instance ; que la sanction d'irrecevabilité des demandes en justice répondant aux critères de l'article 28 4º sanctionne l'absence de justification de la publication effective exigée par l'article 30 5º ; qu'en effet, l'acceptation du dépôt, justifié par le certificat de dépôt a pour seul objectif de faire prendre date à la publication après vérification et acceptation des points vérifiés à ce stade ; que cependant, la publication effective n'est pas certaine dès lors que le décret (article 34 3º) prévoit que : « La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt, le service chargé de la publicité foncière constate : a) Soit l'omission d'une des énonciations prescrites par les articles 5, 6 et 7, sous réserve du droit pour les intéressés de redresser les erreurs matérielles de l'expédition, extrait, ou copie, par un document rectificatif prenant effet à la date de son dépôt ; b) Soit une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identification des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le document à publier, et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues dans les titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, sauf justification de l'exactitude du document à publier ; c) (...) » ; qu'en cas de refus au stade du dépôt de la demande de publication ou de rejet après inscription au registre des dépôts, est prévu un recours devant le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ; que dès lors, le certificat de dépôt ne peut valoir certificat de publication effective au sens de l'article 30 5º du décret du 04 janvier 1955 ; que la sanction d'irrecevabilité des demandes judiciaires en cas d'absence de publication effective des demandes en justice visées par l'article 28 4 ° suppose que le service de publicité foncière, une fois alerté par la partie concernée de l'urgence ou des délais correspondant à la procédure en cours, délivre l'un des deux documents prévus par l'article 30.5 dans des délais particulièrement brefs ou mieux priorise systématiquement les publications des actes introductifs d'instances judiciaires et ce, dès l'engagement de la procédure de première instance ; qu'il importe en effet que les parties ne soient pas privées le cas échéant, d'un double degré de juridiction sur le fond du litige du seul fait d'absence de publication effective dans les délais nécessaires ; que pour autant, en l'espèce, et dès lors que l'intégralité de l'affaire est dévolue à la cour par l'effet de l'appel, il convient de tenir compte de la régularisation intervenue depuis puisque la publication effective est désormais justifiée ; qu'en effet, le défaut de publication constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée, conformément aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile et qu'il peut être procédé à la publication tant en première instance qu'en cause d'appel jusqu'à la clôture des débats (Cass. 3ème civ. 26 nov. 2003, Bull. civ. 2003, III, nº 212) ; qu'en conséquence l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a déclaré la demande irrecevable compte tenu de cet élément nouveau ;