Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.514 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 M. [M] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-22.514 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [U] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [M] [F], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [U] [F], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [F] et le condamne à payer à M. [U] [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [M] [F].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [M] [F] à payer à Monsieur [U] [F] les sommes de 90.621 euros, correspondant à la valeur vénale des parts sociales de la Société LABORATOIRE DE L'EUROPE cédées le 29 septembre 2010, et 11.250 euros, correspondant aux dividendes attachés auxdites parts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la vileté du prix est un prix qui est tellement dérisoire qu'il ne peut constituer une contrepartie à la privation de propriété consécutive à la vente du bien cédé ; qu'elle remet en cause la validité d'une vente et peut conduire à son annulation ou à sa résolution ; que l'acte de cession de parts litigieux est daté du 29 septembre 2010 et est relatif à la vente par Monsieur [U] [F] de 500 des 2.000 parts sociales de la SELARL LABORATOIRE DE L'EUROPE, moyennant un prix de 9.379,00 euros, soit 18,758 euros la part ; que le mode du calcul du prix des parts n'est pas explicité, et aucune donnée comptable n'est fournie dans l'acte, hormis la mention suivante : « aux termes des derniers comptes annuels afférents à l'exercice clos le 30 septembre 2009, le montant des capitaux propres avant affectation du résultat s'élevait à la somme de 95.517 euros. Aux termes de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 05 mars 2010, une distribution de 58.000 euros a été décidée, en sorte que après affectation le montant des capitaux propres s'élevait à la somme de 37.517 euros » ; que l'attestation rédigée par l'expert-comptable de la société permet effectivement de constater que pour l'exercice clos le 30 septembre 2009, Monsieur [U] [F] a perçu 14.500 euros de dividendes et qu'au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010 (soit postérieurement à la cession), il a été distribué 45.000 euros de dividendes à l'associé unique ; qu'aucune pièce comptable n'est versée aux débats et les renseignements pouvant être fournis par la lecture des dossiers sont les suivants : la société LABORATOIRE DE L'EUROPE a été créée en 2006 avec un capital social entièrement libéré de 32.000 euros, selon les statuts, l'évaluation de son matériel nécessaire à l'exploitation était de 6.000 euros, et selon l'appelant, non contesté sur ce point, elle aurait fait en 2010 un chiffre d'affaires de 500.000 euros, ce qui est cohérent avec le chiffre d'affaires mentionné deux années plus tard lors de la cession des parts sociales à la société BIO 29 ; qu'ainsi, les parts sociales vendues par Monsieur [U] [F] en 2010 auraient été vendues sur la base d'un prix de la société évalué à 8% du chiffre d'affaires ; que l'appelant considère que la vileté du prix se déduit du prix auquel le 13 février 2013, soit trente mois plus tard, Monsieur [M] [F] a vendu la totalité de ses parts sociales à la société BIO 29, soit 619.325 euros, représentant, ainsi qu'il est spécifié à l'acte, 120 % du chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ;