Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 4


que dans le cadre d'une poursuite en saisie immobilière engagée par la société ACR1 à l'encontre de la caution,un accord est intervenu et elle a cédé sa créance au titre de l'acte du 9 mars 1989 et de l'acte notarié d'endossement à la SCI [...] moyennant le versement d'une somme de 120 000 euros, étant observé que sa créance en principal s'élevait à la somme de 101.899,16 euros et en intérêts du 2 juin 1992 au 6 octobre 2005 à 67.265,35 euros, montant qui correspond à sa déclaration de créance faite dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [...] pour un montant identique en capital majoré des intérêts au taux légal à compter du 2 juin1992, créance qui a été admise ; qu'il a été définitivement jugé que la créancière initiale venue à échéance, n'a pas renoncé au bénéfice du cautionnement de M A... Y... et qu'elle ne peut prétendre qu'aux intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1992 sans capitalisation ; que le litige porte sur la procédure de distribution des deniers à la suite de la vente sur adjudication du bien appartenant à la caution et sur le montant de la collocation de la société [...] , que les demandes présentées par l'appelante ne se fondent donc pas sur des saisies immobilières antérieures et non suivies d'effet ; que les consorts Y... n'ont pas discuté devant le juge de l'exécution la validité des cessions de créances, demande nouvelle qu'ils ne peuvent pas présenter en cause d'appel ; qu'ils avaient devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulouse soulevé l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure en saisie immobilière engagée par la société ACR1 et ce moyen a été définitivement rejeté , le juge ayant relevé l'admission définitive de la créance à titre privilégié au passif de ladite société selon certificat d'admission en date du 26 novembre 2001 ; que cette décision en date du 6 octobre 2005 a été confirmée par arrêt du 11 septembre 2006 ; que la société appelante n'a pas demandé devant le premier juge l'allocation d'une commission de 1,2 %, d'une commission d'engagement de 1 %, d'une majoration de 3 %, ni d'une indemnité de 7 % ; qu'elle n'avait pas plus sollicité l'application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier ; que ces prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel par application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il sera rappelé que dans les conclusions contenant déclaration de créance de la société [...] en date du 13 septembre 2011, elle avait demandé à être colloquée à hauteur des sommes suivantes :388 744 ,99 euros en principal,10 118 6810,75 euros au titre des intérêts ; que selon procès-verbal de difficulté du 10 novembre 2011, elle a réduit sa demande à la somme globale de 284 566,15 euros ; que le montant de la créance en principal de la société [...] s'élève à la somme de 101.899,16 euros ; qu'elle ne peut solliciter le paiement que des intérêts taux légal ainsi qu'il résulte des explications ci-dessus ; que l'ouverture de crédit litigieuse prévue à l'origine pour une durée inférieure à un an a été prorogée et il ne peut donc pas être invoqué l'arrêt du cours des intérêts du fait de la procédure collective de la société [...] ; que la cour d'appel de Toulouse a retenu, s'agissant des intérêts, l'application de la prescription quinquennale et la Cour de cassation n'a pas censuré ce raisonnement ; qu'aux termes de l'ancien article 2277 du code civil, « se prescrivent par 5 ans les actions en paiement...des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts... » ; que la Cour de cassation par arrêt de l'assemblée plénière du 10 juin 2005 a dit que « si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » ; que contrairement à ce que soutient la SCI [...] , les intérêts au taux légal dus à compter du 2 juin 1992 (date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive) sur la somme de 101.899,16 euros sont bien soumis à la prescription quinquennale et en raison de la nature de la créance, celle-ci ne peut pas invoquer l'interversion de la prescription ; que la société appelante a, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière à l'origine de la distribution objet du litige, déclaré sa créance le 6 mai 2008 ; que la déclaration de créance faite par la banque le 14 juin 2001 ne s'inscrit pas dans le délai de la prescription quinquennale ; l'appelante n'explique pas en quoi le jugement de la chambre des criées du 6 octobre 2005 aurait eu un effet interruptif alors qu'elle n'était pas partie à la procédure ;