Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.324 du 25/03/2021,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, qu'il y avait lieu de permettre l'admission des conclusions postérieures de la société Girardet afin de lui permettre de répliquer aux dernières conclusions de ses adversaires déposées quelques jours avant la clôture, la cour d'appel, qui n'a ce faisant pas caractérisé l'existence d'une cause grave, a violé l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en fixant la nouvelle clôture de l'instruction au jour de débats puis en statuant au fond par la même décision, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt ayant relevé que seule la société Girardet avait demandé la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre ses conclusions en date du 15 mars 2019, en réponse aux conclusions de la société Allianz vie et de l'Asac déposées la veille de la clôture, le 12 mars 2019, les consorts U..., qui n'allèguent pas s'être opposés à cette révocation pour répliquer aux conclusions, sont sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli la demande.
 
 8. Le moyen est, dès lors, irrecevable.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi provoqué, pris en ses deux premières branches, rédigés en termes similaires, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 9. Pourvoi principal : les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société Girardet, de confirmer l'application de l'adage fraus omnia corrumpit, de dire que la société Girardet était fondée à se voir déclarer inopposable le caractère insaisissable des primes versées sur les contrats d'assurance vie et de dire qu'étaient inopposables à la société Girardet les quatre contrats d'assurance vie, que les consorts U... ne disposaient d'aucun droit sur les capitaux constitués des fonds de souscription et de leur rendement financier depuis l'origine au titre des quatre contrats et ne pouvaient opposer le principe d'insaisissabilité pour l'ensemble des sommes, dont notamment les valeurs de rachat, auxquelles lesdits contrats leur ouvraient droit et que les consorts U... n'avaient aucun droit à revendiquer l'insaisissabilité des capitaux constitués au titre de ces contrats depuis l'origine, alors :
 
 « 1°/ que seule l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en faisant application de la prescription décennale aux demandes formées par la société Girardet cependant que ces demandes ne tendaient pas directement à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 août 2007 mais avaient seulement pour objet de voir déclarer inopposables à la société Girardet, en application de l'adage fraus omnia corrumpit, les quatre contrats d'assurance vie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ que le régime de la prescription applicable à une action est déterminé par la nature de l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet cependant que cette action, qui tendait à lui voir déclarer inopposables les contrats d'assurance vie en raison de la fraude commise par les consorts U..., s'analysait en une action personnelle qui relevait de la prescription quinquennale de droit commun, quand bien même aurait-elle été soulevée à l'occasion de l'exécution d'un jugement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. »
 
 10. Pourvoi provoqué : la société Allianz vie et l'Asac font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que, sauf disposition contraire, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action d'un créancier tendant à la déclaration d'inopposabilité, à son égard, de contrats d'assurance-vie souscrits par le débiteur, afin d'obtenir le remboursement des primes investies sur ces contrats, est distincte de l'action tendant à l'exécution de la décision de justice qui constate le droit de ce créancier contre le débiteur ;