Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.412 du 20/04/2017,  partie 2


encontre de la contrainte qui lui a été signifiée par acte extrajudiciaire du 4 février 2013 à la demande POLE EMPLOI - INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE prise en son établissement Pôle Emploi Bretagne représenté par son directeur régional en recouvrement des sommes de 125.136 € à titre de cotisations visant la période d&apos;emploi de [I] [H] du 07.07.79 au 23.11.07, de 12.513,60 € à titre de majorations de retard, et de 72,09 € TTC pour le coût de l&apos;acte, soit d&apos;un total de 137.722,20 €, à parfaire des majorations pour mémoire ; D&apos;AVOIR jugé la société STEF INFORMATION ET TECHNOLOGIES bien fondée à opposer à cette contrainte et aux demandes de POLE EMPLOI - INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE prise en son établissement Pôle Emploi Bretagne y afférentes la fin de non recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée du jugement définitif du 17 janvier 2012 précédemment prononcé par le tribunal de grande instance de VANNES ; D&apos;AVOIR annulé cette contrainte, déclaré POLE EMPLOI - INSTTTUTION NATIONALE PUBLIQUE prise en son établissement Pôle Emploi Bretagne irrecevable en toutes ses demandes y figurant et le débouté de toutes ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 29 juin 2010, POLE EMPLOI BRETAGNE a adressé à la société AGROSTAR une demande de paiement d&apos;une contribution Delalande pour rupture du contrat de travail de Monsieur [I], pour un montant de 125.136 € ; par lettre du 13 juillet 2010, la société AGROSTAR a contesté devoir cette somme ; POLE EMPLOI BRETAGNE a maintenu sa position par lettre du 15 juillet 2010 puis a fait signifier à POLE EMPLOI BRETAGNE une contrainte, le 22 octobre 2010, pour un montant total de la somme de 140.812,77 €; que par déclaration écrite de son conseil et enregistrée au greffe le 5 novembre 2010, la société AGOSTAR a formé opposition devant le Tribunal de Grande instance de Vannes à la contrainte signifiée le 22 octobre 2010 par POLE EMPLOI BRETAGNE en recouvrement des sommes de 125.136 € à titre de cotisations visant la période d&apos;emploi de Monsieur [H] [I] du 07.07.79 au 23,11.07, de 12153,60 € à titre de majorations de retard, de 2502,72 € à titre de majorations complémentaires au taux trimestriel de 2% et de 72,09 € pour le coût de l&apos;acte, soit un total de 140 812,77 € ; que par jugement en date du 17 janvier 2012, le Tribunal de Grande instance de Vannes a prononcé l&apos;annulation de la contrainte et débouté POLE EMPLOI BRETAGNE de toutes ses demandes en déclarant la société AGOSTAR recevable et bien fondée en son opposition régulièrement formée à l&apos;encontre de la contrainte qui lui a été signifiée par acte extra-judiciaire du 22 octobre 2010 a la demande de POLE EMPLOI BRETAGNE en recouvrement de la somme totale de 140 812,77 € en principal, majorations de retard et frais ; que POLE EMPLOI BRETAGNE n&apos;ayant pas interjeté appel de ce jugement, cette décision est passée en force de chose jugée et est devenue définitive ; que la nouvelle contrainte signifiée le 29 mai 2012 par POLE EMPLOI BRETAGNE en recouvrement des sommes de 125 136 € à titre de cotisations visant la période d&apos;emploi de Monsieur [H] [I] du 07.07.79 au 23.11 .07, de 17 519 € au titre des intérêts acquis, 72,09 € au titre des frais d&apos;exécution, 597,34 € au titre des frais de recouvrement supplémentaire et 72,43 € au titre du coût de l&apos;acte soit un total de 143.396,90 € présente une identité de chose, de cause et de partie avec la contrainte signifiée le 22 octobre 2010 ; qu&apos;en effet, les contraintes des 22 octobre 2010 et du 29 mai 2012 portent, toutes les deux, pour des montants quasi-identiques, sur le recouvrement d&apos;une cotisation Delalande et des majorations de retard et visent également des cotisations visant la période d&apos;emploi de Monsieur [I] et concernent enfin POLE EMPLOI BRETAGNE et la société STEF INFORMATION ET TECHNOLOGIES, anciennement dénommée AGROSTAR ; que néanmoins, POLE EMPLOI BRETAGNE reproche au jugement du 17 janvier 2012 d&apos;avoir annulé la contrainte au motif qu&apos;elle n&apos;avait pas été précédée de la mise en demeure souhaitée par le législateur alors que postérieurement à ce jugement une mise en demeure a bien été notifiée le 20 mars 2012 de telle sorte que des éléments sont venus modifier la situation antérieurement reconnue par la justice et qu&apos;ainsi les faits juridiques nouveaux intervenus privent en conséquence le jugement dans la mesure où ils ont postérieurs à ce dernier, de l&apos;autorité de la chose jugée à l&apos;égard de la seconde instance ; que POLE EMPLOI BRETAGNE soutient, dès lors, que le situation dont est saisie la cour est totalement différente dans la mesure où la législation a été respectée et que la contrainte notifiée le 4 février 2013 a été effectivement précédée d&apos;une mise en demeure et qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;un fait juridique nouveau qui lui permet d&apos;en solliciter le bénéfice ; qu&apos;il incombe, cependant, aux parties de présenter dès l&apos;instance initiale l&apos;ensemble des moyens qu&apos;elles estiment de nature à fonder la demande ; or, le jugement du 17 janvier 2012, ayant relevé que "POLE EMPLOI n&apos;avait pas mis à profit le temps écoulé jusqu&apos;à l&apos;