Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse,  décision 12-87.022 du 22/01/2013,  partie 2


que, par suite, le coauteur ayant fait l'objet d'une mise en accusation, bien que n'ayant pas lui-même formé appel, se trouve du fait de l'appel du parquet, nécessairement renvoyé devant elle ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable le mémoire de M. X...tendant à ce que la chambre de l'instruction constate qu'il est détenu sans titre et ordonne sa remise en liberté, constate l'absence de charges suffisantes, réforme l'ordonnance de mise en accusation, dise n'y avoir lieu à suivre et, subsidiairement, ordonne un supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a renvoyé M. X...devant la cour d'assises du chef, notamment, de tentative d'extorsion ayant entraîné la mort, et ordonné un non-lieu partiel à l'égard d'une autre personne mise en examen ; que le procureur général a interjeté appel de l'ordonnance en mentionnant le nom de la seule personne ayant bénéficié d'un non-lieu et en précisant que " son appel porte sur le dispositif pénal et que sur ce non-lieu " ; que M. X...a demandé à la chambre de l'instruction, à titre principal, de constater qu'il était détenu sans titre, les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale n'ayant pu avoir d'effet à raison de l'effet suspensif de l'appel du ministère public, et de prononcer un non-lieu à son égard, pour insuffisance de charges ;
 Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, la chambre de l'instruction, analysant l'acte d'appel du procureur général, énonce que sa saisine se trouve limitée au cas de la personne ayant bénéficié du non-lieu partiel et qu'elle ne s'étend pas à celui de M. X..., définitivement renvoyé devant la cour d'assises ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que M. X...n'était pas renvoyé devant elle au sens de l'article 202 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de ce texte ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;