Cour d'appel de Limoges,  décision 14-15.833 du 24/09/2015,  partie 3


qu'en retenant à l'appui de sa décision que "le 10 mai 2011, Madame X... a été mise en arrêt de travail pour maladie consécutif à un "syndrome d'épuisement professionnel", la Cour d'appel, qui a dénaturé ce certificat médical, a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents produits aux débats par les parties ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans préciser et analyser, même sommairement, les éléments ayant déterminé leur décision ; qu'en retenant à la charge de la Société Atel un manquement à son obligation de sécurité justifiant que la prise d'acte, à ses torts, de la rupture de son contrat de travail par Madame X..., déduit de ce que "¿l'épuisement professionnel invoqué par l'appelante qui, en, dépit de la réduction de son temps de travail à 80 %, est restée seule chargée de gérer le même nombre de dossiers qu'avant son congé de maternité est attesté par les documents médicaux produits aux débats (...)" sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette appréciation, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'activité de l'EURL Atelier Etude Limousin (Atel) s'inscrit dans le champ d'application de la convention collective étendue IDCC 1486 dite des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; dit que Madame Hélène X... est en droit de revendiquer le statut de cadre tel qu'il est défini par cette convention collective, (annexe II) au coefficient 170 de la position 3 ; fixé sa créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'EURL Atel aux sommes de 9 241 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, 7 187,43 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, 96 773,18 euros à titre de rappel de salaire, 9 677 euros au titre des congés payés sur rappels de salaire, 938,29 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 2009, outre 93,83 euros au titre des congés payés afférents, 522,20 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 2010, outre 52,20 euros au titre des congés payés afférents, 554,25 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 2011, outre 55,40 euros au titre des congés payés afférents, 1 878,02 euros brut au titre des primes de vacances, 597,52 euros brut au titre des jours de congés supplémentaires, 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE "Madame Hélène X... née Y... a été engagée le 5 avril 2004 ¿en qualité de chargée d'études urbaniste et paysagiste par l'EURL Atelier Etude Limousin, dont l'activité est définie au K Bis de cette entité sous les termes "étude d'urbanisme, environnement économique" ;

QUE "l'appréciation des ¿demandes de l'appelante nécessite de rechercher l'applicabilité de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil qu'invoque cette dernière ; que le champ d'application de cette convention est décrit à son article 1er ; qu'avant une énumération, sous les références 77.02 à 77.07, d'activités spécifiques qui n'ont effectivement pas de rapport avec l'urbanisme, cet article inclut en revanche dans les activités dépendant de son champ d'application, sous la référence 77.01, un "groupe" défini de manière très générale comme constitué des "cabinets d'études techniques", comprenant, "notamment, la réalisation pour des tiers d'études techniques, spécialisées ou non" ;

QUE les mentions figurant sur les fiches de paye et la référence à un code NAF ne sont pas des critères déterminants, pas plus que l'avis donné par le président de la société française des urbanistes dans la mesure où la profession d'urbaniste est susceptible de s'exercer sous diverses formes ; que le critère essentiel réside dans l'activité effectivement exercée par l'entreprise et dans le fait de savoir si cette activité s'inscrit dans une de celles, ou dans un groupe d'activités, définis à l'article précité de la convention collective qu'invoque la salariée ; que l'activité de l'EURL Atel qui consiste à réaliser des études d'urbanisme et, de manière très concrète, des plans d'urbanisme pour des tiers qui sont essentiellement des collectivités locales ou des administrations publiques, s'inscrit manifestement dans celle qui est définie par la convention collective des bureaux d'études techniques comme consistant dans "la réalisation pour des tiers d'études techniques, spécialisées ou non" ; que l'activité du cabinet Atel qui mobilise, notamment, des compétences en matière de géographie, spécialité qui est celle de Madame X..., d'environnement et de topographie est à l'évidence une activité à forte technicité, justifiant que ce cabinet puisse apporter son concours aux services techniques des collectivités publiques dans l'élaboration de plans et documents d'urbanisme ; qu'il convient en conséquence d'infirmer, également, le jugement entrepris en ce qu'il a considéré, en se basant sur des critères qui ne sont pas pertinents à eux seuls, que l'activité de l'EURL Atel ne ressortait pas de celles qui sont soumises à la convention collective précitée ;