cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-12.989 du 20/09/2016,  partie 5


qu'à la question "savez-vous quel est le fabriquant, l'entreprise ou la marque qui propose ce vêtement de sport ?", 47 % des personnes interrogées ont répondu "ADIDAS" ; que là encore, ce résultat montre que près de la moitié des sondés ont fait la confusion, ce qui montre également que le risque de confusion invoqué par ADIDAS existe bien ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la fabrication, l'importation et la détention en vue de l'offre à la vente et de la vente de pantalons de sport revêtus de signes imitant les marques de la société ADIDAS n° 1 280 280 et n° 1 569 216 par les sociétés DACOTEX LIMITED, SC GALEC, SOCARA, SCACENTRE, SCAPALSACE, SCAPEST, SCALANDES, SCASO, LECASUD, SOCAMIL et SCA OUEST constituent des actes de contrefaçon au sens des articles 5 de la directive n° 89/104 devenue n° 2008/95, L 713-3, L 713-5, L 716-1, L 716-9 et suivants, L 716-14 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté la société ADIDAS FRANCE de toutes ses demandes principales relatives à des actes de contrefaçon par imitation de ses marques n° 1 280 280 et 1 569 216 ;
 
 1) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut se plaindre d'actes de contrefaçon relativement à un produit déterminé fabriqué ou commercialisé par un tiers lorsqu'il a déjà, à l'occasion d'une précédente saisie douanière concernant le même produit, déclaré que ce produit ne présentait pas de caractère contrefaisant ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Dacotex faisait valoir qu'à l'occasion d'une saisie douanière intervenue le 22 août 2008 sur un lot de pantalons identiques à ceux objets du présent litige, la société Adidas France, interrogée par l'administration des douanes conformément à l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, avait déclaré que les pantalons en question ne présentaient aucun caractère contrefaisant, en sorte que la société Adidas France n'était pas fondée à faire volte-face et prétendre le contraire dans la présente instance (conclusions d'appel de la société Dacotex en date du 20 mars 2013, p. 18) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir que la société Dacotex s'était rendue coupable de contrefaçon des marques déposées par la société Adidas France en ce qui concerne les pantalons litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble les articles 5 de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2) ALORS QUE dans le cas d'une marque figurative, la protection ne couvre le titulaire que dans le cadre d'une utilisation faite « à titre de marque » ; que lorsqu'un signe litigieux utilisé par un tiers et argué de contrefaçon est perçu par le public exclusivement comme une décoration ou un ornement, alors le public n'établit par hypothèse aucun lien avec une marque enregistrée, de sorte que ne sont pas remplies les conditions de la protection contre la contrefaçon résultant du droit communautaire et du droit interne ; qu'au cas d'espèce, la société Dacotex faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel que les deux bandes qu'elle avait apposées sur les pantalons litigieux, qui différaient des trois bandes objets des marques de la société Adidas France, n'avaient pas de caractère distinctif mais uniquement un caractère décoratif ou ornemental, en sorte que ceci ne pouvait constituer la contrefaçon des marques de la société Adidas France (conclusions d'appel de la société Dacotex en date du 20 mars 2013, p. 23-24 et p. 31-32) ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ce point, et sans donc faire ressortir une utilisation « à titre de marque », avant de conclure que quoique les deux bandes apposées par la société Dacotex sur les pantalons fussent différentes des trois bandes objets des marques enregistrées par la société Adidas France, il existait néanmoins un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008, ensemble les articles L. 711-1, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Dacotex (in solidum avec les sociétés coopératives d'achat du groupe Leclerc) à payer à la société Adidas France une somme forfaitaire de 150 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux droits qu'elle détient sur les marques n° 1 280 280 et 1 569 216 ainsi que de son préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose : "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;