Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.809 du 07/07/2021,  partie 2


égard de la société BT Group PLC dans ses écritures (pages 12 à 14) pour affirmer que la responsable des ressources humaines rendait compte à la direction de la société BT Group PLC. Néanmoins, les quelques exemples décrits par M. [R] ne démontrent pas l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique par l&apos;immixtion de la société BT Group PLC dans la gestion de la filiale française, alors que les mails émanent de ce salarié en direction de salariés de la maison mère, sans que ces derniers n&apos;aient sollicité son intervention et qu&apos;il n&apos;apparaît pas inutile qu&apos;une coordination existe dans les actions économiques de sociétés appartenant au même groupe et de l&apos;état de domination économique que peut engendre cette appartenance; ainsi, M. [R] ne justifie nullement l&apos;existence d&apos;une situation de co-emploi et la cour confirme le jugement entrepris de ce chef » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Sur la solidarité entre BT France et BT Group PLC : Attendu que la jurisprudence, bien fixée, pose des conditions à la condamnation solidaire de la société-mère avec la société fille, fût-elle à 100%, en ces termes "hors l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, une société faisant partie d&apos;un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l&apos;égard du personnel employé par une autre que s&apos;il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l&apos;état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière" ; Attendu que, concernant notamment le variable de M. [R], c&apos;est la société-mère qui a pris la décision de ne pas le verser ; Que la limite des organisations matricielles est qu&apos;elles entretiennent une confusion dans les responsabilités et dans le lien de subordination, par exemple dans le cas de M. [R], il rapportait à des personnes appartenant à BT Group PLC, personnes dont on peut penser que le jugement n&apos;était pas étranger aux décisions relatives à sa carrière ou sa rémunération ; Attendu que l&apos;argument selon lequel "si on avait écouté les anglais personne n&apos;aurait eu de bonus" peut se révéler à double tranchant puisqu&apos;implicitement il reconnaît que le non-versement à certains dont M. [R], est bel et bien une décision prise au sein de la société-mère ; Attendu que la décision de référés citée n&apos;a pas autorité de la chose jugée et ne lie pas le Bureau de jugement ; Attendu que, nonobstant ces considérations, le conseil ne considère pas que les conditions de co-emploi sont réunies en l&apos;espèce ; BT Group PLC sera mis hors de cause » ;
 
 alors 1°/ qu&apos;il y a co-emploi soit lorsque le salarié se trouve sous la subordination de plusieurs employeurs, soit lorsqu&apos;il existe une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction entre deux sociétés du même groupe se manifestant par une immixtion par l&apos;une d&apos;elles dans la gestion économique et sociale de l&apos;autre ; qu&apos;en se bornant à énoncer que M. [R] ne démontrait pas l&apos;existence « d&apos;un lien de subordination juridique par l&apos;immixtion de la société BT Group Plc dans la gestion de la filiale française » (arrêt p. 7 premier §), sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si M. [R] ne se trouvait pas sous la subordination individuelle de la société BT Group PLC, dès lors qu&apos;il rendait des comptes à deux supérieurs appartenant au personnel de BT Group Plc, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 alors subsidiairement 2°/ que hors l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, une société faisant partie d&apos;un groupe peut être considérée comme un co-employeur, à l&apos;égard du personnel employé par une autre, s&apos;il existe entre elles une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu&apos;en énonçant que M. [R] ne démontrait pas l&apos;existence « d&apos;un lien de subordination juridique par l&apos;immixtion de la société BT Group Plc dans la gestion de la filiale française » (arrêt p. 7 premier §), cependant qu&apos;elle avait constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que c&apos;était la société-mère anglaise qui avait pris la décision de ne pas verser leur rémunération variable à certains employés, dont M. [R] (jugement p. 4 dernier § ; p. 5 § 2), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;avoir dit que le licenciement de M. [X] [R] repose sur une cause réelle et sérieuse, de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à ce que les sociétés BT Group Plc et BT France soient solidairement condamnées à lui régler la somme de 260.592 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à ce que les sociétés BT Group Plc et BT France soient solidairement condamnées à lui régler la somme de 126.340 euros à titre d&apos;indemnité pour perte chance de réaliser la vente de stock-options et actions attribuées non exerçable au moment du licenciement ;