Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.435 du 12/07/2022,  partie 7


Après avoir rappelé qu'elle emploie 7 000 travailleurs handicapés, elle explique avoir fait en sorte que Monsieur [D] bénéficie des équipements nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées et renvoie à l'entretien de deux membres de la direction de l'éthique avec Monsieur [P], le correspondant handicap des fonctions support le 23 mars 2013, au cours duquel ont été analysées toutes les dispositions prises au cours des missions de Monsieur [D] chez Monsieur [M], chez Monsieur [G], à SNCF Consulting, à la direction de l'immobilier et passant par l'aménagement des accès sur son lieu de travail, la mise à disposition de logiciels omnipage, et jaws, une formation UBA, une formation de prise en main de son chien guide, l'assistance d'un auxiliaire professionnel. Est aussi communiqué le compte-rendu de l'entretien avec Madame [I] présidente du CHSCT qui évoque le traitement réservé à Monsieur [D] en tant que travailleur handicapé. Il est noté que Monsieur [D] est quelqu'un d' extrêmement brillant, intelligent et doté d'une excellente mémoire, qu'il est conscient de sa valeur professionnelle et de son diplôme[...] est frustré par rapport au déroulement de carrière des gens avec qui il travaille[...] comme il n'a jamais tenu de poste de management, il est assez normal qu'il ne soit pas CS. La SA SNCF explique avoir, à la suite de la saisine par Monsieur [D] du pôle Diversité et Egalité des chances, organisé une enquête menée par la Direction de l'Ethique ; laquelle a conclu à l'absence de toute discrimination et de tout harcèlement. Elle expose que cette enquête a mis en exergue les problèmes relationnels du salarié. La SA SNCF note et justifie par les pièces produites que des recherches de missions et de postes ont été engagées, qu'un coaching a été proposé à Monsieur [D], qu'une réunion multifonctionnelle visant à rechercher un accompagnement adéquat a eu lieu, qu'une rencontre avec la ligne Métiers Finances a été organisée pour évoquer une reconversion sur des postes de Gestion Finances, l'accompagnement en cause ayant été réalisé par l'entité spécialisée dans l'accompagnement des cadres en recherche de poste. Ainsi fait-elle état de ce que : - elle a confié à un cabinet extérieur la mission de favoriser la prise de poste de Monsieur [D], qu'il a refusé de coopérer, qu'il a quitté le poste occupé à l'agence d'accompagnement des managers au motif que ce poste ne serait pas inscrit au cadre d'organisation alors qu'il l'est ; - les refus opposés aux candidatures de Monsieur [D] étaient motivés par une inadéquation entre ses compétences professionnelles, son parcours et les postes auxquels il postulait et la présence de candidatures au profil plus adapté aux postes en cause ; - le cabinet Nayan qui est intervenu courant 2014, a évoqué les échanges constructifs avec Monsieur [D], une proposition rapide sur un poste conforme à ses compétences et appétences, mais qu'il a choisi de quitter en novembre 2014, et la mise en oeuvre rapide d'aménagements de poste. La SA SNCF expose qu'il n'y a pas d'automaticité à l'accession à la qualification de cadre supérieur, en ce que le passage au grade de cadre supérieur n'est pas statutaire et fait partie de ses prérogatives d'employeur. Elle précise qu'il existe quatre critères d'éligibilité que sont l'exercice d'un mission de cadre pendant au moins 10 ans, la tenue de postes de cadre dans au moins deux structures différentes, la tenue d'un poste à responsabilité pour lequel l'animation d'une équipe et de projets a été retenue comme ayant été une réussite, et une mobilité géographique, en tant que cadre, au cours des dix dernières années. Elle indique que Monsieur [D] n'a pas rempli ces critères d'éligibilité. Elle relève que sur 25 590 cadres seuls 1 485 ont accédé à la qualification de cadre supérieur, en 2011, sur 2 4835 cadres seuls 1 530 ont accédé à la qualification de cadre supérieur en 2012, et sur 25 048 cadres, seuls 1 519 ont accédé à cette qualification de cadre supérieur en 2013. Après examen des éléments communiqués de part et d'autre et des explications fournies, la SA SNCF justifie que les décisions prises tant lors de l'embauche de Monsieur [D] que tout au long de sa carrière jusqu'en avril 2013, date de la saisine du conseil de prud'hommes, reposaient sur des motifs pertinents étrangers à toute discrimination. En effet, Monsieur [D] a été engagé à une position non pas 19 mais 21 soit à une position supérieure à celle qui a été retenue pour une grande partie des cadres recrutés en 1998, que la reconnaissance d'une position supérieure pour Mesdames [A], [L] et [B] résulte de situations différentes caractérisées par des diplômes, des parcours et des expériences différentes de celle de Monsieur [D], observation étant faite que, selon le règlement interne applicable, le tableau d'homologation des titres réunit dans une seule et même catégorie les bac+4 et au-delà, ce qui rend inopérant l'argument en lien avec la prétendue non reconnaissance du diplôme d'un niveau bac+8 obtenu à Madrid à raison de la nationalité espagnole du salarié lors de son recrutement. Il s'en déduit qu'aucune discrimination en lien avec son handicap et de ses origines espagnoles n'a été opérée au détriment de Monsieur [D] lors de son embauche.