Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.921 du 15/06/2022,  partie 2



 2°) ALORS en outre QUE pour démontrer qu'elle avait adressé au tribunal de grande instance de Kranj un courriel notifiant son refus de recevoir le jugement du 9 octobre 2015 le 11 janvier 2016, soit dans le délai d'une semaine prévu par l'article 8 du règlement susvisé, la société Alfyma avait notamment produit aux débats ledit courriel édité depuis la boite électronique de son expéditrice ; que le courriel produit mentionnait l'adresse de l'expéditrice du courrier électronique ([Courriel 3]), l'adresse de son destinataire ([Courriel 5]), qui correspondait à l'adresse indiquée à la société Alfyma dans le formulaire type annexé à la signification du jugement, et comprenait, enfin, la mention usuelle « envoyé : lundi 11 janvier 2016 11:20 » ; qu'en se bornant à énoncer « que la société Alfyma Industrie ne produit pas la preuve de l'envoi de ce courrier électronique () et se borne à indiquer qu'en produisant la copie de ces courriers, Alfyma Industrie a prouvé leur envoi et leur contenu et il ne lui appartient pas de prouver leur bonne réception », sans examiner, même succinctement, le courriel susvisé du 11 janvier 2016, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS de même QU'en se prononçant par ces mêmes motifs, sans préciser à tout le moins en quoi le courriel produit aux débats serait dépourvu de valeur ou de force probante s'agissant pour la société Alfyma de faire la preuve de son envoi le 11 janvier 2016 à 11h20, alors qu'elle ne constatait nullement qu'il s'agissait d'un faux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE lorsqu'un acte est argué de faux, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de vérification prévue aux articles 299 et suivants du code de procédure civile ; que, constatant que la pièce produite par la société Alfyma faisait mention d'un envoi le 11 janvier 2016 à 11:20, la société Contitech prétendait que la société Alfyma se serait livré à un « montage » afin de tromper la religion de la Cour (conclusions, p.9) ; qu'en jugeant que la société Alfyma Industrie ne produisait pas la preuve de l'envoi de ce courriel, sans vérifier la sincérité de la pièce contestée, la Cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges du fond ne peuvent dénier toute force probante à un courrier électronique sans rechercher si la pièce produite répond aux conditions posées par l'article 1316-1, devenu l'article 1366, du code civil, qui définit les conditions dans lesquelles les écrits électroniques peuvent être tenus pour preuves sincères (Civ.1re 30 sept. 2010, n° 09-68.555) ; qu'en jugeant que le courriel du 11 janvier 2016 produit en pièce 6 par la société Alfyma Industrie ne faisait pas la preuve de l'envoi dudit courriel à cette date, sans se prononcer au regard des conditions définies par l'article 1316-1, devenu 1366, du code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de texte ;
 
 6°) ALORS enfin QUE pour rejeter la demande de révocation formée par la société Alfyma, la Cour d'appel a relevé que par une décision du 5 décembre 2016, un juge délégué du tribunal de grande instance de Kranj avait considéré qu'il n'était pas prouvé que la société Alfyma avait retourné le jugement du 9 octobre 2015 dans le délai d'une semaine prévu par l'article 8 du règlement du 13 novembre 2017 ; qu'en se fondant sur cette décision pour rejeter le recours formé par la société Alfyma, cependant qu'elle était dépourvue d'autorité de la chose jugée s'agissant d'apprécier la conformité du jugement du 9 octobre 2015 à l'ordre public international français et qu'elle ne dispensait pas la Cour d'appel de son obligation d'apprécier, dans l'exercice de son propre office, si ce jugement, appelé à être déclaré exécutoire sur le territoire français, avait été signifié conformément aux règles de signification internationales, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 34 et 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 - Sur l'absence de réponse à des moyens décisifs -
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision RG n° 18/03691 du service de greffe du tribunal de grande instance de Meaux du 17 octobre 2018 déclarant exécutoire en France la décision du tribunal de KRANJ du 9 octobre 2015 n° I PG 583/2012.
 
 1°) ALORS QU' est incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision étrangère qui condamne une partie sans avoir répondu aux moyens décisifs de ses conclusions ; qu'une décision de justice étrangère ne peut se fonder sur un document faux sans contredire l'ordre public international français ;