Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.634 du 26/03/2014,  partie 6


12°) M X...se plaint de l'absence d'entretien d'évaluation régulier faisant valoir qu'il n'aurait pas eu d'entretien pendant 3 ans, que les derniers ont toujours eu lieu en retard malgré ses relances et que de ce fait, très peu d'objectifs lui ont été fixes ; qu'un entretien informel a eu lieu dans un restaurant en juillet 2006, le premier depuis 3 ans, mais qu'aucun compte rendu écrit n'en subsiste ; que l'employeur réplique que M X...a bénéficié d'entretiens le 04 juillet 2002, le 11 août 2003, puis au deuxième semestre 2004 et en juillet 2006 ; que les premiers entretiens ont eu lieu avec M E...Directeur General et les deux derniers avec M D... président ; que le point complet y a été fait avec le salarié sur son activité passé et ses perspectives d'avenir ; que depuis l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003, l'évaluation doit avoir lieu au minimum tous les deux ans et aucun formalisme particulier n'est requis de sorte que le dernier entretien ne devait avoir lieu qu'en 2008 et que l'obligation légale a été remplie ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur a rempli ses obligations en ce qui concerne l'entretien d'évaluation ; 13°) M X...n'aurait bénéficié d'aucune formation proposé dans le cadre du DIF ; qu'il est répondu que l'article L 6323-9 du Code du travail prévoit que la mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur ; qu'or, M X...n'a formulé aucune demande de ce type contrairement à d'autres ; que par ailleurs, il ne manquait pas de se former sur son temps de travail et a obtenu a notamment deux journées de disponibilité pour se rendre au salon de Microsoft ; qu'il n'est donc pas démontré que l'employeur aurait méconnu ses obligations légales dans ce domaine ; 14°) absence de règlement intérieur et de délégués du personnel bien que l'effectif actuel ait atteint 27 salariés ; qu'on lui aurait dit que la demande suivait son cours depuis plusieurs mois, mais rien n'a été fait ; que l'employeur rappelle les dispositions de l'article L 1311-2 du Code du travail selon lesquelles l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus ; qu'il précise que le délai d'appréciation retenir pour caractériser la notion d'emploi habitué est de 6 mois et la société dispose alors d'un délai d'un mois pour se mettre en règle ; que l'administration considère l'obligation comme remplie dès l'engagement de la procédure d'établissement du règlement ; que la société HEC soutient qu'en l'espèce le nombre de salariés n'a dépassé le seuil de 20 que depuis l'année 2007 et que M X...savait que le seuil légal n'était pas atteint pendant l'exécution de son contrat de travail, raison pour laquelle il n'a jamais fait état de la nécessité de mettre en place un règlement intérieur ; qu'elle n'en a pas moins pris l'initiative de le faire en concertation avec les membres du personnel ; que s'agissant des délégués du personnel, M X...savait également que l'effectif de 11 personnes n'avait jamais été atteint pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années, condition posée par l'article L 2312-2 du Code du travail ; que la tâche d'organiser ces élections a été confiée à une salariée en mars 2006 ; que le salarié ne peut invoquer ce grief alors n'a jamais sollicité l'organisation d'élections ; que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer si les conditions l'effectif nécessaires à l'élection de délégués du personnel et à l'établissement d'un règlement intérieur étaient remplies ; que par ailleurs, M X...a été destinataire d'un projet de règlement intérieur qui lui a été communiqué le 06 mars 2006 et n'a pas fait valoir ses observations ; qu'il ne peut donc se prévaloir de l'absence d'un tel règlement ; qu'au surplus, il incombait au salarié de démontrer en quoi il a été personnellement lésé par l'absence de délégués du personnel et de règlement intérieur pour invoquer utilement les manquements de l'employeur a ses obligations dans ce domaine ; 15°) les réunions sont perpétuellement reportées ou commencent en retard de sorte qu'il est difficile d'organiser son travail ; qu'il est courant, dans la vie d'une entreprise, que des réunions soient reportées en fonction des urgences le tout étant d'en informer à temps les participants, ce qui a toujours été fait ; que l'appréciation qui peut être faite de l'organisation relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que ce dysfonctionnement ne peut constituer un manquement grave de l'employeur que s'il est de nature à empêcher le salarié de mener à bien ses missions ou à dégrader ses conditions de travail de telle manière qu'il en résulte un risque pour sa santé physique ou mentale ; que cette conséquence n'est pas établie en l'espèce ; 16°) M X...a été requis d'intervenir pour effectuer des tâches étrangères à son secteur d'activité, comme par exemple réceptionner les colis IKEA lors du déménagement ou gérer les entreprises de BTP présentes, etc...) ; que la Direction lui a également demandé d'intervenir de façon ponctuelle pour d'autres sociétés proches de HEC cabinet D..., Union d'experts ou UJARF ou parfois à titre personnel) et ce toujours de façon gratuite ;