Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.942 du 03/12/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué n° 20/08 du 21 février 2020 d'avoir renvoyé l'affaire à l'audience de la cour du 26 juin 2020 et d'avoir rejeté la demande de placement provisoire de M... F... U... dans l'attente de cette audience ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M... Y... T... indique être né le [...] à Conakry (Guinée) d'G... T... et D... T... ;
 
 Que pour un plus ample exposé de sa situation, il convient de se référer à l'arrêt avant dire droit rendu par la chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel de Poitiers le 8 novembre 2019 ;
 
 Que cet arrêt a notamment ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'âge de l'intéressé avec renvoi de l'affaire après dépôt du rapport d'expertise à l'audience de la cour du vendredi 14 février 2020 à 11h00 ;
 
 Qu'à cette audience, le conseil de M... F... U... a informé la cour de ce qu'en raison d'une panne de scanner, l'examen osseux prévu avait été reporté ; qu'il a sollicité le renvoi de l'affaire et le placement de son client à l'aide sociale à l'enfance dans l'attente de la nouvelle audience à tenir après dépôt du rapport d'expertise, faisant état des problèmes de santé de M... F... U... et de sa situation d'isolement sans représentant légal sur le territoire français ;
 
 Que le département de la Charente Maritime, par le canal de son avocat, s'est opposé à la demande de placement ;
 
 Qu'il est justifié d'ordonner le renvoi de l'affaire, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par la cour ;
 
 Que la preuve de la minorité de M... Y... n'étant pas en l'état rapportée, il n'y a pas lieu d'ordonner son placement à l'aide sociale à l'enfance dans l'attente de l'audience qui suivra le dépôt du rapport » ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraine, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt avant dire droit n° 19/116 rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 8 novembre 2019, ayant ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer l'âge de l'exposant, entrainera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt n° 20/08 rendu par la même Cour le 21 février 2020, en ce qu'il a renvoyé l'affaire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée, à une audience ultérieure et rejeté la demande de placement provisoire de l'exposant dans l'attente de cette audience.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué n° 20/62 du 16 juillet 2020 d'avoir confirmé le jugement du Tribunal pour enfants de Saintes rendu le 15 janvier 2019 ayant dit n'y avoir lieu d'instaurer une mesure d'assistance éducative au profit de l'exposant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou leurs conditions d'éducation ou de leur développement physique, intellectuel et social sont gravement compromises ; qu'il appartient à la personne qui demande à bénéficier d'une protection dans le cadre de l'assistance éducative de justifier de sa minorité ;
 
 Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Que les mentions présentes sur un acte d'état civile en exécution d'une décision de justice ne font foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que la décision de justice soit produite, ce qui permet au surplus de vérifier sa régularité internationale ; qu'en l'absence de cette décision, les mentions présentes sur l'acte ne peuvent faire foi ;
 
 Qu'en l'espèce, M... F... U... a produit un jugement supplétif d'acte de naissance qui ne remplit pas les conditions de régularité internationale pour sa reconnaissance en France, à défaut de motivation ; qu'il ne peut donc pas produire d'effet ; que par conséquent, il ne saurait non plus être accordé aucune valeur probante à l'acte de retranscription ; que par ailleurs, on ne peut que s'étonner de l'existence de ce jugement supplétif alors qu'un jugement supplétif d'acte d'état civil ne peut être rendu qu'en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n'a pu être effectuée dans les délais prescrits, alors qu'aucune de ces hypothèses n'existe, puisque M... F... U... a produit un acte de naissance ;
 
 Que cette situation irrégulière prive de toute valeur probante l'acte de naissance de l'intéressé ;