Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.230 du 27/09/2018,  partie 6


qu'il a utilisé la méthode par comparaison des valeurs, en fonction du secteur et du type d'habitat, selon la liste de références et a retenu comme base la somme de 130.000 euros, avec un abattement de 30 %, soit une mise à prix de 90.000 euros ; que, par ailleurs, M. et Mme X... ont produit à ce tribunal une estimation de l'agence immobilière qui fait état d'un avis de valeur compris entre 170.000 euros à 180.000 euros ; qu'il sera cependant noté que cet avis de valeur est daté du 25 juin 2015 et qu'aucune vente amiable n'a pu se faire sur cette base depuis cette date ; que la mise à prix fixée par le notaire, compte tenu de la surface habitable, (120 m²), de l'année de la construction de la maison (1978), de sa localisation (Folkling-Gaubiving) doit ainsi être retenue ; que la contestation de M. et Mme X... sera dès lors rejetée ; que, sur le sursis à exécution forcée immobilière, aux termes de l'article L. 331-5 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V), « à la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1. / Lorsqu'en cas de saisie immobilière, la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » ; qu'en l'espèce, les débiteurs ont saisi directement ce juge chargé de la saisie immobilière, étant précisé que la vente forcée a été ordonnée par décision en date du 1er septembre 2010 ; qu'ils doivent dès lors être déclarés irrecevables en leur demande, seule la commission ayant pouvoir pour saisir ce tribunal de l'exécution forcée immobilière ; qu'au surplus, les débiteurs ne justifient pas de causes graves de nature à reporter la date de l'adjudication ;
 
 1°) ALORS QUE, dans leur acte de pourvoi immédiat, M. et Mme X... demandaient que soit ordonnée la suspension, pour une année, de la procédure d'exécution forcée immobilière diligentée à leur encontre, sans préciser le fondement de cette demande ; qu'en énonçant pourtant que M. et Mme X... avaient fondé cette demande sur les dispositions de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », la cour d'appel a dénaturé le pourvoi immédiat de M. et Mme X..., partant a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; qu'une telle décision de report ou d'échelonnement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ; que M. et Mme X... demandaient que soit ordonnée la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière diligentée à leur encontre et ce, pour une durée d'un an ; qu'en déclarant irrecevable cette demande, par en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », cependant que M. et Mme X... n'ayant pas précisé le fondement de leur demande de suspension, les juges du fond devaient rechercher si elle ne pouvait pas s'analyser en une demande de report ou d'échelonnement de la dette de M. et Mme X... qui aurait entraîné la suspension de la procédure d'exécution dont ils étaient saisis, en application des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que M. et Mme X... demandaient, sans préciser le fondement juridique de cette demande, que soit ordonnée la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière diligentée à leur encontre et ce, pour une durée d'un an ;