Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.733 du 07/07/2015,  partie 5



 1°/ ALORS QUE le dispositif breveté par la société Gestra et couvert par les revendications consistait en un procédé de ripage permettant le déplacement d'éléments de balisage de voie de circulation ; que les sociétés Gestra et BSS faisaient valoir que ce procédé pouvait être utilisé soit par un seul véhicule soit par plusieurs véhicules opérant simultanément, ce qui permettait d'accélérer le processus de pose des balises (conclusions, p. 6s.) ; que pour écarter toute faute de la société NGE, la Cour d'appel se contente d'énoncer que sur les photographies montrant à l'oeuvre les engins de la société NGE, deux véhicules sont utilisés pour la pose des balises, alors que le brevet déposé par la société Gestra ne visait que l'emploi d'une seule machine motorisée ou tractée, ce dont la Cour déduit « l'absence très nette de ressemblance entre (le matériel breveté) et les machines » ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si la société NGE, quel que soit le nombre de véhicules qu'elle avait mis en place, n'avait pas utilisé, pour chacun d'eux, le dispositif de ripage qui constituait l'objet du brevet, a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 613-3 et L 613-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer « l'absence très nette de ressemblance entre le dispositif breveté et les machines » sans préciser en quoi les véhicules utilisés par la société NGE ne reprenaient pas les éléments techniques couverts par le brevet Gestra, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS ENFIN QU'à supposer que la Cour d'appel ait adopté les motifs par lesquels les premiers juges ont estimé péremptoirement que « les énonciations du constat sont insuffisantes pour démontrer que les machines utilisées reprennent le dispositif tel que décrit dans les revendications 1 et suivantes du brevet EP 527 093 B1, elle devait s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions, p. 6 s.) sur la présence sur le chantier litigieux de deux véhicules, un ripeur et un suiveur, disposant d'un bec à l'extrémité avant et arrière permettant un ripage par le bas, et utilisant un convoyeur long constituant le chemin de guidage des balises déplacées, ce qui a conduit les industriels ayant d'ores et déjà mis en oeuvre le dispositif Gestra à attester que la société NGE employait bien le procédé breveté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur la fabrication, par la société Abotech, de dispositifs couverts par le brevet Gestra) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 26 novembre 2011 en ce qu'il avait écarté la nullité de la saisie contrefaçon du 11 janvier 2007 vis-à-vis de la S. A. R. L Abotech et de son commissaire à l'exécution du plan la SCP X...- Y...- Z...- A..., d'AVOIR prononcé cette nullité, d'AVOIR condamné les sociétés Gestra et BSS à payer à la société Abotech la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société X...- Y...- Z...- A... la somme de 3000 euros, d'AVOIR confirmé le reste du jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Gestra et la société BSS de l'intégralité de leurs demandes, puis, y ajoutant, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés BSS et Gestra à verser à la société NGE une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens de l'instance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L. 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, dans sa version en vigueur au 11 janvier 2007 jour de la saisie contrefaçon chez la société ABOTECH, impose à l'auteur de cette mesure soit la société GESTRA de se pourvoir au fond dans le délai de 15 jours, faute de quoi " la saisie sera mille de plein droit ". La seconde société et la société BALISAGE SECURITE SERVICE ont assigné la société NGE le 25 janvier 2007 soit dans ce délai. Mais elles ont attendu le 2 août soit plus de 6 mois pour assigner la société ABOTECH, alors que le délai de 15 jours devait impérativement être respecté vis-à-vis de cette dernière chez qui est intervenue la saisie contrefaçon, laquelle a été pour partie réelle puisque l'Huissier de Justice a saisi de manière effective " le résumé du brevet, la première page du devis initial du 13/ 07/ 2006, un plan d'ensemble complet de la machine avec panier (objet du litige) élaboré par SMT1, ainsi qu'un plan du panier (étude SMT1) non réalisé, et le bon de commande du 24/ 07/ 2006 ". Le jugement sera en conséquence infirmé pour avoir écarté la nullité de la saisie vis-à-vis la société ABOTECH, et confirmé pour l'avoir écarté vis-à-vis de la société NGE.