cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-22.477 du 07/02/2018,  partie 2



 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en constatation de la nullité des contrats souscrits et, par conséquent, de débouter certains d'entre eux de leurs demandes en répétition des sommes retenues par l'ANGDM au titre des indemnités de logement et de chauffage, de débouter certains des mineurs retraités de leurs demandes de condamnation de l'ANGDM, pour l'avenir, à les remplir de leurs droits au titre des indemnités statutaires, de débouter l'ensemble des mineurs retraités de leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il en résulte qu'est nulle, d'une nullité absolue, (- laquelle était soumise, avant l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription trentenaire -), la renonciation consentie par les mineurs, durant leur contrat de travail, aux dispositions d'ordre public des articles 22 et 23 du statut du mineur ; que dès lors, en appliquant la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil pour dire la demande en annulation des contrats litigieux irrecevable, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si les salariés pouvaient renoncer en cours d'activité aux droits futurs dont ils disposeraient lors de la liquidation de ses droits à la retraite et, partant, si la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, était acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2°/ qu'il appartient à celui qui oppose une exception de prescription à la prétention adverse d'en justifier ; qu'en déboutant le SICHAR de sa demande tendant à voir constater la nullité des contrats souscrits, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'ANGDM justifiait de la date à laquelle le syndicat avait eu connaissance de la remise en cause, par convention individuelle, du droit collectif dont les salariés bénéficiaient en application du statut des mineurs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil alors applicable ;
 
 Mais attendu que la nullité des conventions n'a été invoquée que devant la cour d'appel, postérieurement au jugement du 7 octobre 2014, à une date où cette demande était prescrite ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui serait insusceptible de conduire à une cassation, est irrecevable en sa seconde branche qui formule une critique qui ne concerne pas les salariés, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Sur le pourvoi du SICHAR,
 le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi des salariés,
 le REJETTE ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K... et le Syndicat des ingénieurs et cadres de charbonnage de France (SICHAR)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France et les mineurs retraités de leurs demandes tendant à voir dire que les contrats souscrits étaient des contrats de prêt et, par conséquent, d'AVOIR débouté Messieurs A..., B..., D..., E..., G..., H..., I... et K... de leurs demandes tendant à la répétition des sommes retenues par l'ANGDM au titre des indemnités de logement et de chauffage, d'AVOIR débouté les autres mineurs retraités de leurs demandes tendant à voir condamner l'ANGDM, pour l'avenir, à les remplir de leurs droits au titre des indemnités statutaires, d'AVOIR débouté l'ensemble des mineurs retraités de leurs demandes tendant à voir dire que les retenues effectuées par l'ANGDM pour remboursement des prêts accordés doivent être limitées au montant net des indemnités qui leur sont dues et ce après précompte de cotisations sociales et à voir condamner l'ANGDM à leur payer de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance et, in solidum, le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France et les mineurs retraités aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance et d'appel.