Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.378 du 12/05/2021,  partie 7


ouvrage, à la présomption de responsabilité mise à la charge des constructeurs et réputés tels par les articles 1792 et suivants du code civil ; que les demandes formées par la société Moreux horticulture au fondement de ces articles ne sauraient en conséquence prospérer ; qu&apos;elle en sera déboutée et, en conséquence, le jugement déféré en ce qu&apos;il renvoie hors de cause la société Socotec France et la société Guardian Glass España ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions (p. 18-19), la société Moreux horticulture contestait clairement le rapport de l&apos;expert judiciaire, en se fondant sur le rapport de M. [I], dont les conclusions étaient différentes ; qu&apos;en relevant, pour débouter la société Moreux horticulture de sa demande tendant à la condamnation de la société Socotec au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité, que les conclusions de l&apos;expert judiciaire n&apos;étaient « ni contestées ni combattues par la preuve contraire » (p. 11 de l&apos;arrêt), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de la société Moreux horticulture et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Moreux horticulture faisait valoir, en se fondant sur le rapport de M. [I], que les désordres avaient un caractère évolutif et risquaient de s&apos;aggraver (p. 18-19) ; qu&apos;en se bornant à relever que les désordres par fissurations et fêlures n&apos;avaient pas, dans les dix ans suivant la réception des travaux, compromis la solidité de l&apos;ouvrage ni rendu celui-ci impropre à sa destination, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces désordres, apparus dans le délai de garantie décennale, n&apos;étaient pas susceptibles, à plus long terme, de compromettre la solidité de l&apos;ouvrage ou de rendre celui-ci impropre à sa destination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la société Moreux horticulture faisait valoir que, dans sa lettre du 5 novembre 2010, l&apos;assureur de la société Marchegay lui-même avait reconnu que le vice affectant les 72 vitrages fêlés parallèlement à leur grande dimension présentait un caractère de gravité décennale ; qu&apos;en considérant que les désordres n&apos;avaient pas un tel caractère, sans se prononcer, même sommairement, sur cet élément de preuve, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris en ses dispositions prononçant des condamnations à la charge de la société Monceau générale assurances et d&apos;avoir mis hors de cause la société Monceau générale assurances sur la demande de la société Moreux horticulture tendant à ce qu&apos;elle soit condamnée à lui payer les sommes de 75 000 euros HT et de 315 702 euros HT, au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité (d&apos;un montant de 53 166 euros HT) ;
 
 AUX MOTIFS QUE force est d&apos;observer que la société Moreux horticulture fonde ses demandes en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Marchegay et en condamnation à paiement des sociétés Monceau générale assurances, Guardian Glass España, à hauteur des sommes de 75 000 euros HT et 315 702 euros HT, sur les dispositions de l&apos;article 1792 du code civil ; qu&apos;elle soutient que les fissurations affectant les vitrages de serres constituent des désordres de gravité décennale au sens des dispositions précitées, emportant la responsabilité de plein droit des constructeurs et réputés tels, à savoir la société Marchegay, la société Guardian Glass España, la société Socotec France ; qu&apos;elle ajoute que la société Monceau générale assuances, à l&apos;encontre de laquelle elle exerce son droit d&apos;action directe, lui doit garantie en qualité d&apos;assureur de responsabilité décennale de la société Marchegay ; qu&apos;il importe en conséquence pour la cour, à titre préalable, de rechercher si les désordres invoqués par la société Moreux horticulture ouvrent droit à la responsabilité de plein droit instituée à la charge des constructeurs et réputés tels par les dispositions de l&apos;article 1792 du code civil et suivants pour les désordres « qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropres à sa destination » ; qu&apos;il doit être en outre rappelé que, selon les dispositions de l&apos;article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des dispositions de l&apos;article 1792 est dégagée de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, force est de constater que les travaux de construction des deux serres horticoles ont été réceptionnés le 24 janvier 2000 et que l&apos;expert judiciaire a opéré entre 2011 et 2014 alors que le délai d&apos;épreuve décennal était écoulé ; qu&apos;au terme de son rapport, clôturé le 30 octobre 2014, soit plus de quatorze ans après la réception des travaux, l&apos;expert judiciaire conclut que (page 15 du rapport) « A l&apos;heure actuelle, la rupture des vitrages n&apos;altère en rien l&apos;exploitation des serres, leur comportement thermique, leur étanchéité à l&apos;air et à l&apos;