Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.975 du 17/06/2021,  partie 4


assurance aux droits et obligations desquelles, la société Aviva Vie intervient désormais, que c&apos;est ainsi que Mme [Y] [E] a souscrit trois contrats d&apos;assurance-vie sous les références suivantes : - Norwich Libre Option n° 113 50 51 N 11 le 22 avril 1997, - Norwich Libre Horizon PEP n° 812 3291 Y le 1er septembre 1997, - Norwich Opportunités n° 113 5051 E11 le 12 août 2002, ces contrats ayant fait l&apos;objet d&apos;une demande d&apos;adhésion complétée par Mme [Y] [E] à laquelle a été délivré pour chaque contrat, un bulletin d&apos;adhésion ; que de son côté, M. [J] [E] a souscrit le 24 février 2006, un contrat Norwich Libre Choix 2 n° 90 50003987 ; que l&apos;un et l&apos;autre des époux ont procédé à des rachats partiels sur les contrats mentionnés ; que si en application de l&apos;article L. 551-1 du code des assurances, la société Aviva Vie est pour l&apos;activité d&apos;intermédiation, civilement responsable dans les termes de l&apos;article 1242 du code civil (dans sa rédaction issue à l&apos;ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) de son agent d&apos;assurance, au titre du dommage causé par la faute, l&apos;imprudence ou la négligence de cet agent, cette responsabilité cesse lorsque l&apos;agent d&apos;assurance a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que les consorts [E] font valoir que c&apos;est dans le cadre de sa fonction d&apos;agent général que des fonds ont été remis à M. [G] [H], ce qui rend la compagnie Aviva responsable de ses agissements, dès lors que ces fonds ont été détournés ; mais que c&apos;est à juste titre que la compagnie Aviva fait observer que M. et Mme [E] connaissaient les règles de souscription et de fonctionnement des contrats d&apos;assurance et notamment le fait que les règlements par chèque bancaire devaient être faits à l&apos;ordre de la compagnie d&apos;assurances, que le relevé de situation produit sous le n° 113 50 51 avec une date d&apos;adhésion au 2 juillet 1999, pour une valeur de rachat au 29 juin 2015, d&apos;un montant de 76.374,11 ? ne correspond à aucun des contrats souscrits, n&apos;a donné lieu à aucune demande d&apos;adhésion suivie d&apos;un certificat d&apos;adhésion, qu&apos;il ressort de la procédure pénale engagée contre M. [G] [H] que celui-ci avait convaincu ses victimes de prêter des fonds à son associé M. [E] [X] ou à la société World Opportunities dont il était lui-même le gérant, en leur faisant miroiter des rendements supérieurs à ceux des produits de placement Aviva ; qu&apos;il ressort du réquisitoire de renvoi de M. [G] [H] devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;abus de confiance, d&apos;escroquerie par l&apos;emploi de faux documents (faux relevé de situation, faux RIB) que M. [G] [H] a manifestement agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions puisqu&apos;il est parvenu à convaincre ses victimes de prêter des fonds à M. [E] [X] ou à la société World Opportunities, notamment après des rachats partiels sur des contrats Aviva, en leur fournissant en guise de justificatifs de faux contrats Aviva ou de faux relevés de situation ; que c&apos;est donc par une motivation que la cour ne peut qu&apos;approuver que le premier juge a débouté les ayants droit de M. [J] [E] de leur demande en paiement de la somme de 76.374,12 ? ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l&apos;article L. 511-1 du code des assurances définit l&apos;intermédiaire d&apos;assurance et précise que l&apos;employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les termes de l&apos;article 1242 du Code civil, du dommage causé par la faute, l&apos;imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissants en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l&apos;application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; que pour rechercher la responsabilité de la SA Aviva par application de l&apos;article L. 511 -1 du Code des assurances, il appartient aux demandeurs d&apos;apporter la démonstration que M. [H], agent d&apos;assurance d&apos;Aviva, avait agi dans ses fonctions de mandataire de cette compagnie, laquelle serait alors responsable des fautes qu&apos;il commet en cette qualité ; qu&apos;il leur appartient également d&apos;apporter la preuve de la conclusion du contrat d&apos;assurance et de son contenu, qui ne peut résulter que d&apos;un écrit émanant de la partie à laquelle on l&apos;oppose ; que cependant force est de constater que n&apos;est produit par les demandeurs, pour justifier de l&apos;existence de ce contrat d&apos;assurance, un seul relevé à l&apos;en-tête d&apos;Aviva, dont aucune des parties ne conteste qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un faux ; que les demandeurs n&apos;apportent pas non plus la démonstration que l&apos;auteur de ce faux serait M. [H] ; que les demandeurs ne justifient d&apos;aucune demande d&apos;adhésion préalable, d&apos;aucun certificat d&apos;adhésion relatif à ce contrat et surtout d&apos;aucune trace d&apos;un quelconque règlement à l&apos;ordre d&apos;Aviva au cours des années précédant l&apos;établissement du relevé litigieux, pouvant démontrer la preuve de l&apos;existence d&apos;un contrat qui aurait pu être opposé à la SA Aviva ; que les demandeurs affirment donc sans le démontrer, que M. [H] aurait détourné à son profit des sommes confiées à son bénéfice ; que faute de démontrer les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, les consorts [E] seront déboutés de leur demande ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;agent d&apos;