décision 16-24.380 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Emilie Y..., domiciliée [...]                       ,
 
 2°/ la société Isotec Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 3°/ M. Pierre Z..., en qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde de la société Isotec Invest, domicilié [...]                                    [...], [...]               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme B..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la société Isotec Invest et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., la société Isotec Invest et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., la société Isotec Invest et M. Z..., ès qualités
 
 Sur le moyen unique de cassation qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Isotec Invest et la Mme Y... de leur demande d'annulation du protocole d'accord du 31 janvier 2012 et de l'acte de cautionnement consenti par Mme Y... le même jour, d'avoir condamné la société Isotec Invest à payer à la Société Générale la somme de 308.985,90 € arrêtée au 31 juillet 2013 outre les intérêts au taux conventionnel de 5,65 % à compter de cette date, et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande présentée au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil le défaut de preuve d'un engagement de caution de la S.A.S "Isotec Invest" auprès de la S.A "Société Générale" dans le cadre des opérations de garanties interbancaires intervenues, cette dernière n'ayant jamais produit la garantie écrite que la S.A.S "Isotec Invest" lui aurait consentie ni davantage la lettre d'ordre par laquelle cette dernière lui aurait demandé de se porter garant en première demande de la "SgA" en s'engageant de la sorte à rembourser la S.A "Société Générale" ; elles concluent à la signature d'un protocole d'accord portant un engagement de caution inexistant et à un dol consistant dans la délivrance d'une fausse information pour les amener à conclure cet accord en fonction d'un droit que la s.a "Société Générale" ne détenait pas, en ajoutant que Mme Y... est une cocontractante profane ne connaissant rien aux engagements internationaux interbancaires ni aux opérations de caution internationale, le marché en cause étant le seul jamais obtenu à l'étranger par la s.a.s "Isotec invest" qui est une entreprise de petite envergure peu aguerrie au commerce international ; elles soutiennent également qu'il y avait eu violence morale de la part de la Banque qui les avait menacées de dénoncer des concours bancaires essentiels à la pérennité de l'entreprise en se prévalant encore d'une obligation inexistante, en observant que si la s.a "Société Générale" avait réellement disposé d'une caution, elle aurait déployé toutes diligences pour l'actionner : qu'il résulte des dispositions des articles 2052 et 2053 que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;