décision 16-14.694 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Prometh'aux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Yamazaki Mazak France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Prometh'aux, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Yamazaki Mazak France, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 906 et 908 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prometh'aux a interjeté appel le 17 mars 2015 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ; qu'avertie le 20 avril 2015 par le greffe de la cour d'appel que l'intimée, la société Yamazaki Mazak France, n'avait pas constitué avocat, la société Prometh'aux lui a signifié la déclaration d'appel ainsi que ses premières conclusions d'appel par un même acte d'huissier de justice en date du 19 mai 2015, dont elle a adressé la copie au greffe par un fichier joint à un message électronique du même jour ; que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et débouter la société Prometh'aux de sa requête en déféré tendant à la révocation de cette ordonnance, l'arrêt retient que la transmission des conclusions au fond sous la forme d'un dépôt d'acte contenant la justification de la signification à l'intimée de la déclaration d'appel et des conclusions ne peut être tenue pour équivalente ni à la remise au greffe ni à leur notification à l'avocat de l'intimée au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, les premières conclusions d'appel de la société Prometh'aux, contenues dans l'acte de signification du 19 mai 2015, avaient été remises au greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Yamazaki Mazak France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yamazaki Mazak France à payer à la société Prometh'aux la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Yamazaki Mazak France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Prometh'aux
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Prometh'aux de sa requête en déféré tendant à la révocation de l'ordonnance ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 908 du code de procédure civile applicable aux procédures avec représentation obligatoire prévoit que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel faite par voie électronique pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état ; que l'article 911 du même code dispose que, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe ;