Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.203 du 19/06/2019,  partie 4


que si, comme le relève justement le premier juge, à défaut d'interpellation par l'huissier de justice instrumentaire, elle ne pouvait déclarer sur le champ les obligations qui la liaient à M. C... X..., elle n'a cependant jamais adressé à l'huissier de justice une quelconque déclaration dans les jours qui ont suivi, alors qu'elle avait eu connaissance du procès-verbal de saisie-attribution puisqu'elle a assigné la SCP U... M... devant le juge de l'exécution par acte du 22 juillet 2002 pour voir prononcer la nullité, subsidiairement la caducité de la mesure ; qu'elle n'a rien répliqué ni déclaré quand la SCP U... M... a formé dans cette instance une demande reconventionnelle en paiement des causes de la saisie ; que la déclaration faite le 8 janvier 2003 ne saurait pallier cette absence de déclaration à la suite de la saisie-attribution du 28 mai 2002, alors qu'elle fait suite à une nouvelle saisie de droits d'associés pratiquée par la SCP U... M..., le 23 décembre 2003, comme elle l'indique elle-même dans son courrier ; Considérant que, pour éluder la condamnation demandée, la SCI La Rofranne soutient qu'au jour de la saisie-attribution, elle n'était redevable d'aucune somme envers M. C... X..., dont le compte d'associé avait été soldé au 31 décembre 1999 par compensation avec le prix de vente des meubles meublant l'immeuble de la SCI La Rofranne et était débiteur de la somme de 489.143 euros au 31 mai 2012, qu'il avait vendu l'usufruit de ses parts à sa fille l 6 mars 2002 ; que maître N... M... ès-qualités réplique que l'acte de cession de l'usufruit des parts n'a été enregistré que le 31 juillet 2002, ce qui seul lui donne date certaine, que la note établie par un expert-comptable, à la demande de la SCI La Rofranne, montre que son rédacteur n'a pas eu en mains tous documents utiles, notamment l'historique complet du compte et aucun document comptable pour l'année 2000 ; Considérant que la note sur la situation du compte d'associé de M. C... X..., établie en 2007, relève que ne lui ont été communiqués que les documents comptables afférents aux années 2001, 2002 et 2003 uniquement, non exhaustifs, relevés de comptes bancaires, certaines factures de loyers, que n'y figurent pas les soldes à nouveau au 1er janvier 2001 représentatifs des comptes de bilan, que les opérations sont comptabilisées uniquement en fonction des encaissements et décaissements pour la partie exploitation ; que la note conclut que la comptabilité en l'état ne permet pas à elle seule de valider par la simple lecture, la position du compte courant de M. C... X... dans les comptes de la SCI La Rofranne ; qu'il est précisé que depuis la compensation annulant le compte-courant au 24 décembre 1999, la quote-part de résultat revenant éventuellement à M. C... X..., au titre de 1999, ainsi que les mouvements de trésorerie n'ont pu être appréhendés ; qu'aucune affectation de trésorerie n'a été portée dans le compte courant au cours de l'exercice 2002 et 2003 ; que si l'on ajoute qu'aucun document n'a été communiqué pour l'année 2000, que la cession des parts en usufruit, enregistrée seulement en juillet 2002, après la saisie-attribution, n'avait pas date certaine au jour de celle-ci, la SCI La Rofranne ne fait pas la preuve suffisante de ce qu'elle ne devait rien à M. C... X... à cette date et que le compte était débiteur de la somme de 489.143 euros au 31 mai 2002, comme dit dans la note ; Considérant que cette preuve lui incombait et qu'il ne saurait être fait droit à la demande d'expertise de Maître N... M... ès-qualités, à laquelle la SCI La Rofranne n'est pas opposée, pour reconstituer l'évolution du compte courant d'associé de M. C... X... ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à des investigations plus poussées sur l'état du compte antérieurement à la saisie, alors que le tiers saisi, et non pas le créancier saisissant en l'absence de déclaration de ce dernier sur ses obligations, doit établir qu'il n'était pas débiteur du débiteur saisi au jour de la saisie ; Considérant que la SCI La Rofranne ayant failli à ses obligations de déclaration, le jugement entrepris qui l'a condamnée au paiement des causes de la saisie doit être confirmé » ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutient la SCI La Rofranne, H... W... a contesté la saisie-attribution du 28 mai 2002 ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir diligenté cette action en contestation hors délai, aucune forclusion et/ou prescription n'ayant été opposée à la SCI La Rofranne et aucune irrecevabilité liée au caractère tardif de sa contestation n'ayant été prononcée ; qu'il convient d'ajouter que le jugement du 4 septembre 2003 a indiqué qu'une saisie-attribution pouvait être contestée par le tiers saisi lorsqu'il était poursuivi par le créancier saisissant en paiement des causes de la saisie et a retenu que la demande reconventionnelle en paiement formée à l'audience par la SCP U... et M... ès qualités permettait à la SCI La Rofranne d'opposer la nullité ou la caducité de la saisie comme moyen de défense ;