décision 15-26.494 du 12/10/2016,  partie 3


qu'ainsi, s'agissant de l'article L. 2322-5, il figure dans le Chapitre 2, consacré aux conditions de mise en place et de suppression du comité d'entreprise ou d'établissement alors que l'article L. 2327-7 figure dans le chapitre 7 consacré au « comité central d'entreprise et comités d'établissement », et plus précisément au paragraphe intitulé « Election » d'une Section 2 consacrée au seul « Comité central d'entreprise », les « comités d'établissement » visés dans l'intitulé du chapitre 7 faisant, eux, l'objet de la Section 3 qui suit immédiatement cette Section 2 ; que dit autrement, le positionnement des articles litigieux au sein du code du travail donne une indication importante, à savoir que l'article L 2322-5 traiterait des critères de reconnaissance du comité d'entreprise ou des comités d'établissement - que ce soit dans le sens d'une mise en place ou, inversement, d'une suppression - là où l'article L 2327-7 traiterait de l'élection du comité central d'entreprise, lorsque sa mise en place est nécessaire, c'est à dire dès lors qu'il y a au moins deux établissements distincts ; que la question du nombre d'établissements distincts ne joue pas seulement un rôle lors de l'organisation des élections des comités d'établissement, mais également lorsqu'il s'agit d'élire les membres du comité central d'entreprise, ainsi qu'il résulte de l'article L 2327-7 du code du travail et d'une abondante jurisprudence centrée sur les difficultés que cette dernière élection peut poser, notamment lorsqu'il existe un grand nombre de comités d'établissement ou, à l'inverse, un très faible nombre et que se pose la question de la répartition entre les comités d'établissement des sièges à attribuer au comité central d'entreprise ; que par ailleurs, s'agissant de l'utilisation du singulier dans l'article L 2322-5 et du pluriel dans l'article L 2327-7 - point mis en avant par le Syndicat demandeur - il convient de souligner que le pluriel n'est pas l'apanage du chapitre 7 consacré au « comité central d'entreprise et comités d'établissement » dans lequel figure l'article L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L 2322-5 ; qu'il n'est donc pas possible de déduire de l'emploi du singulier dans l'article L 2322-5 que cet article ne s'appliquerait pas au cas spécifique de la Sncf ; qu'enfin, la jurisprudence administrative applicable à la question a fait application de l'article L 2322-5 du code du travail dans des cas proches du cas d'espèce, c'est à dire lorsqu'il s'agissait de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise (et non pas seulement pour trancher la question de l'apparition ou de la disparition d'un seul établissement, comme l'affirme le Syndicat demandeur), Ainsi, dans une décision n° 31-05-2012, le Conseil d'Etat a, au visa des articles L 2314-3, L 2314-3-1, L 2324-4, L 2324-4-1, L 2314-25, L 2314-31, L 2324-23 et L 2322-5 du code du travail, décidé qu'il résultait « de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l'engagement d'un processus électoral et sur saisine de l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le nombre d'établissements distincts d'une entreprise, dès lors qu'aucun protocole nia été conclu sur ce point ou qu'un tel protocole ne satisfait manifestement pas à la double condition de majorité prévue aux article L 2314-3-1 et L 2324-4-1 du code du travail ; que ce tribunal observe que l'article L 2327-7 ne figure pas parmi les nombreux textes visés par la décision, le litige soumis au Conseil d'Etat ne concernant pas la question de l'élection au comité central d'entreprise ; que de la même manière, et bien que la décision traite essentiellement d'une question de procédure, le Conseil d'Etat a, dans une décision n° 353421 du 26 octobre 2011, considéré qu'il ne pouvait pas être saisi en référé à rencontre d'une décision rendue par la DIRECCTE au visa de l'article L 2322-5 du code du travail par laquelle elle avait reconnu l'existence de trois établissements distincts au sein d'une entreprise. Là encore, dans cette décision concernant une pluralité d'établissements distincts, le tribunal observe que c'est bien l'article L 2322-5 et non l'article L 2327-7 qui est visé ; qu'au total, le tribunal retient que l'article L 2322-5 du code du travail a vocation à régir, pour l'élection des membres des comités d'établissement, la question de la détermination du nombre des établissements distincts au sein d'une entreprise, que ce soit dans l'hypothèse de la création ou de la disparition d'un unique établissement distinct, ou que ce soit dans l'hypothèse propre à la Sncf, à savoir celle d'une entreprise dotée de nombreux établissements distincts, l'article L 2321-1 du même code étant réservé au contentieux: entourant l'élection des membres du comité central d'entreprise ; qu'avant de trancher définitivement la question de la compétence matérielle du tribunal de céans, il convient enfin d'analyser la portée de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, plusieurs parties ayant soutenu au cours des débats qu'elle avait eu pour objet et pour effet de transférer au juge d'instance ou, à tout le moins, au juge judiciaire, l'entier contentieux du recours contre les décisions de la Direccte ;