Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.610 du 12/05/2021,  partie 7



 2° - ALORS QUE l'obligation faite à l'athlète par son sponsor, contre rémunération, de porter exclusivement les équipements de sa marque lors de toutes les manifestations ayant trait à son activité sportive, et de fournir des clichés de son image avec le matériel de la marque ou de se rendre disponible pour permettre la réalisation de tels clichés nécessaires à la promotion de son équipement, suffit à caractériser son activité de mannequin, peu important que la société sponsor n'utilise pas ultérieurement les clichés des sportifs dans ses catalogues ou publications commerciales; qu'en jugeant que les athlètes, qui étaient tenus à de telles obligations, n'exerçaient pas une activité de mannequin au prétexte inopérant que la société Uhlsport France, bien qu'en possession de clichés de sportifs porteurs de l'équipement promu, ne les avait pas utilisé ultérieurement dans ses catalogues et publications commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE l'activité de mannequin suppose seulement qu'il présente au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, ou qu'il pose comme modèle ; qu'il n'est pas exigé du mannequin qu'il participe à une manifestation ou une démonstration imposée par celui qui s'assure son concours; qu'en jugeant que les contrats liant la société Uhlsport France aux athlètes ne relevaient pas de l'activité de mannequinat car il ne leur était aucunement fait obligation de participer à une quelconque manifestation ou démonstration imposée par la société Uhlsport France, au sens de la circulaire du 28 juillet 1994, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 7123-2 du code du travail.
 
 4° - ALORS QUE constitue l'activité de mannequin, même si elle est exercée à titre occasionnel, la présentation directe au public d'un produit ; qu'en jugeant que les contrats conclus entre la société Uhlsport France et les divers athlètes ne relevaient pas de l'activité de mannequinat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette activité ne résultait pas de ce que les athlètes s'y étaient expressément engagés à promouvoir la marque Uhlsport chaque fois que possible, et notamment lors des interviews, en portant les produits de la marque, de sorte qu'ils présentaient directement au public les produits de la marque Uhlsport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale.
 
 5° - ALORS QUE tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ; qu'il appartient à la personne qui s'assure le concours d'un mannequin de détruire cette présomption en démontrant son absence de lien de subordination avec ce dernier; qu'en reprochant à l'Urssaf PACA, qui invoquait à juste titre la présomption de salariat tirée de l'activité de mannequin des sportifs, de ne pas apporter d'éléments quant au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction qui permettrait de qualifier un quelconque lien de subordination, lorsqu'il appartenait à la société Uhlsport France de rapporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination la liant aux sportifs, la cour d'appel a violé les articles L. 7123-3 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 6° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement « l'absence du moindre lien de subordination hiérarchique de chaque athlète signataire vis-à-vis de la société Uhlsport », sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour écarter tout lien de subordination, la cour d'appel, par ses motifs adoptés, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7° - ALORS QUE l'exercice d'une activité de mannequin pour le compte d'autrui, qui entraîne une présomption de contrat de travail, est fonction de l'activité exercée, quels que soient le mode ou le montant de la rémunération perçue à ce titre ; qu'en énonçant que pour relever de l'activité de mannequinat, la rémunération devait relever des dispositions de l'article L. 7123-6 du code du travail, puis en considérant qu'en l'absence de perception par les joueurs d'une « rémunération fonction du salaire reçu pour la production d'une présentation et ne nécessitant pas leur présence effective », la relation contractuelle s'analysait en contrat de parrainage sportif et non en un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 et L. 7123-6 du code du travail, et l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale.
 
 8° - ALORS QUE l'article L. 7123-6 du code du travail ne s'applique qu'à la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur ;