décision 17-20.775 du 12/07/2018,  partie 9


Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. » Cependant, au vu de ce qui a été précédemment exposé, il n'apparaît pas que se pose la question de la validité des dispositions contestées au regard du droit de l'Union. Il n'y a dès lors pas lieu de demander à la Cour de justice de l'Union Européenne de statuer. »
 
 ALORS QUE 1°) le principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes suppose que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits ; qu'une différence de traitement ne peut être justifiée que si non seulement son but est légitime au moment où les dispositions pertinentes ont été adoptées, mais également concrètement à ses effets dans l'affaire examinée ; que le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l'atteinte en se fondant sur des motifs généraux sans s'inquiéter des effets concrets dans l'affaire qui lui est soumise ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposant que les époux ont eu quatre enfants ; que Madame Y... avait travaillé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein sans avoir besoin des 16 trimestres pour compléter ses droits à la retraite ; que Monsieur Y... tout au contraire s'était vu priver, du fait de la loi, de ses dernières années de travail et ne pouvait toucher de retraite à taux plein qu'avec l'attribution des 16 trimestres ; qu'il apparaissait ainsi que les deux époux avaient tous deux travaillés et s'étaient occupés ensemble de leurs enfants ; que l'attribution des 16 trimestres de cotisation à Madame Y... seule était en soi discriminatoire et contrevenait au principe d'égalité entre les époux qui avaient contribué ensemble à l'éducation de leurs enfants ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de l'exposant aux motifs que la loi prévoyait le contraire et qu'elle n'était pas contraire au principe d'égalité dans la majorité des cas, sans appréciation concrète de la situation de M. et Mme Y..., la Cour d'appel a violé le principe fondamental d'égalité et de non-discrimination entre l'homme et la femme, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 153 (i) et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, es articles 20, 21, 23, 25 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 4 de la Directive 79/7/CE du 19 décembre 1978 ;
 
 ALORS QUE 2°) le principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes suppose que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits ; qu'une différence de traitement ne peut être justifiée que si son but est légitime au moment où les dispositions pertinentes ont été adoptées ; qu'en l'espèce il était rappelé par l'exposant que Madame Y... ayant travaillé suffisamment pour n'avoir pas besoin des trimestres supplémentaires pour avoir une retraite à taux plein et M. Y... s'étant vu priver, du fait de la loi, de la possibilité de poursuivre son activité pour bénéficier d'une telle retraite, les époux avaient décidé ensemble que les 16 trimestres disponibles bénéficieraient à M. Y..., tous deux ayant travaillé et élevé ensemble leurs quatre enfants ; que, avant la loi du 24 décembre 2009, les juges décidaient que les époux pouvaient librement déterminer lequel bénéficierait de ces trimestres en application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes ; que ce sont les dispositions transitoires rétroactives, et particulièrement l'article 65 de ladite loi, qui sont revenues sur cette jurisprudence, ces dispositions étant dès lors plus discriminatoires que celles qui étaient antérieurement applicables qui laissaient le libre choix aux époux ; qu'en rejetant les demandes de M Y... aux motifs qu'il s'agissait d'une « différence de traitement créée par le texte applicable à sa situation et au litige   de caractère provisoire et inhérente à la succession des régimes dans le temps » sans vérifier la légitimité de cette disposition transitoire au moment de son adoption en 2009, la Cour d'appel a violé ensemble le principe d'égalité et de non-discrimination entre l'homme et la femme, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 153 (i) et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, es articles 20, 21, 23, 25 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 4 de la Directive 79/7/CE du 19 décembre 1978 ;
 
 ALORS QUE 3°) en toute hypothèse l'abrogation de l'article 65 paragraphes VIII et IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui sera prononcée entraînera la cassation de la décision.