Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.820 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour infirmer le jugement entrepris, sur la « coutume internationale » pour décider que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produit devant les juridictions françaises doivent au préalable être légalisées pour y recevoir effet, sans cependant donner la moindre explication quant à la détermination de l'existence d'une coutume en matière de légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, selon la Cour internationale de Justice, pour prouver l'existence d'une coutume internationale, non seulement les actes considérés doivent représenter une pratique constante, mais en outre ils doivent témoigner, par leur nature et la manière dont ils sont accomplis, de la conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l'existence d'une règle de droit, étant précisé que ni la fréquence ni le caractère habituel de ces actes ne suffisent ; qu'en l'absence de disposition de droit interne imposant une obligation de légalisation, l'ordonnance royale de 1681 ayant été abrogée par une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la cour d'appel s'est fondée, en l'absence de convention internationale contraire, sur la « coutume internationale » pour décider que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions française devaient au préalable être légalisés ; qu'en érigeant ainsi le principe de la légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France en coutume internationale sans caractériser ni l'élément matériel, ni l'élément psychologique de ladite coutume internationale au regard notamment des nombreuses conventions internationales simplifiant ou supprimant la procédure de légalisation ratifiées notamment par la France, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ladite coutume internationale et les normes de droit international public, ensemble l'article 47 du code civil ;
 
 ALORS QU'ENFIN l'institution de la légalisation compte tenu de ses lenteurs et sa complexité constitue une entrave au bon fonctionnement des relations internationales ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme B... a notamment produit un certificat de naissance n° 8514850 du 9 novembre 2008 issu du registre des naissances du centre d'état civil de Ikeja dépendant de l'Etat de Lagos comportant au verso deux tampons « CONFIRMEF/CERTIFIED TRUE COPY » suivis de la signature de deux agents consulaires de l'ambassade du Nigeria à Paris ainsi qu'une attestation de M. N..., « ministre, affaires consulaires et de l'immigration à l'ambassade du Nigéria » du 22 novembre 2016 selon laquelle ces tampons suffisent à la légalisation » ; qu'en déniant néanmoins toute valeur à ces documents dont l'authenticité était pourtant attestée par le Ministre des affaires consulaires et de l'immigration en France lui-même, la cour d'appel a méconnu la coutume internationale et entravé le bon fonctionnement des relations internationales.