Cour d'appel de Reims,  décision 13-17.416 du 14/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code ; 

Attendu que, selon les deux premiers textes, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux observations écrites prévues en matière de contredit par le dernier texte constitue un défaut de motifs ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 2010, les sociétés Nouvelle Duhem (la société Duhem) et Eurauchan ont conclu un contrat de distribution d'approvisionnement en charcuteries et boudins ; que, le 28 juin 2011, la société Duhem a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, le 21 septembre 2011, les parties ont signé un avenant de coopération commerciale pour la fourniture de boudins pour la période du 14 au 24 décembre 2011 ; qu'au cours de cette période, la société Eurauchan a découvert une contamination de ces produits à la listéria ; que la gestion de la crise sanitaire par la société Duhem, consécutive à cette découverte, ne lui ayant pas donné satisfaction, la société Eurauchan a, le 10 janvier 2012, signifié à son fournisseur la fin des relations commerciales et débité de son compte la valeur des marchandises retirées des rayons ; que, le 13 février 2012, la société Eurauchan s'est adressée à M. X..., ès qualités, pour connaître sa position sur la poursuite du contrat lequel a répondu positivement le 21 février 2012 ; que, le 11 mai 2012, la société Duhem et M. X..., ès qualités, ont assigné en référé la société Eurauchan devant le président du tribunal de commerce de Sedan aux fins d'obtenir le remboursement des sommes prélevées et le rétablissement des relations commerciales ; que la société Eurauchan a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing en application de la clause attributive de compétence prévue au contrat ; que, par ordonnance de référé du 13 juillet 2012, le président du tribunal de commerce de Sedan s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ; que la société Duhem et M. X..., ès qualités, ont formé contredit ; 

Attendu que, pour accueillir le contredit, désigner comme compétent le président du tribunal de commerce de Sedan et évoquer le fond de l'affaire, l'arrêt mentionne que la société Eurauchan a constitué avocat mais n'a pas conclu ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Eurauchan avait déposé des observations écrites le 14 février 2013, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; 

Condamne la société Nouvelle Duhem et M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire, aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurauchan ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Eurauchan 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur la demande de contredit formulée par la Société NOUVELLE DUHEM sans prendre en considération les conclusions déposées par la Société EURAUCHAN le 14 février 2013, puis d'avoir déclaré le Président du Tribunal de commerce de Sedan compétent pout statuer ; 

AU MOTIF QUE la Société EURAUCHAN a constitué avocat mais n'a pas conclu ; 

ALORS QU'en matière de contredit, les parties peuvent présenter, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites auxquelles le juge est tenu de répondre ; qu'en statuant sur le contredit en déniant l'existence de conclusions déposées par la Société EURAUCHAN, bien que celle-ci ait déposé des conclusions écrites le 14 février 2013, la Cour d'appel a violé l'article 85 du Code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le contredit recevable, puis d'avoir déclaré le Président du Tribunal de commerce Sedan compétent pour statuer ;