Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.846 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en ayant fait peser sur les consorts X... la charge de prouver l'origine des fonds ayant permis à O... D... de constituer des assurances-vie au profit des époux B..., quand c'était à ces derniers, débiteurs de restitution d'usufruit, d'établir cette origine étrangère à la créance de restitution d'usufruit des exposants, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien et 578 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la dissipation, par un usufruitier, d'un portefeuille de valeurs mobilières et d'avoirs mobiliers, établit la mauvaise gestion de l'usufruit ; qu'en ayant jugé que, faute de documents bancaires, il n'était pas possible de retenir la faute de gestion d'usufruit commise par O... D... , même si le portefeuille de valeurs mobilières et les avoirs qui lui avait été confiés en usufruit avaient disparu, la cour d'appel a violé l'article 618 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leur demande de réintégration dans l'actif successoral du coffre-fort, tel qu'il existait au jour du décès de Z... X..., et de l'actif mobilier net après prise en compte : des plus-values mobilières générées par les placements de Z... X..., des valeurs éventuelles de remplacement des actions cédées par O... D... au cours de l'exercice de son usufruit et de les avoir déboutés de leur demande au titre des pièces d'or ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la somme de 24.300 euros au titre des pièces d'or et le contenu du coffre-fort. Les consorts X... réclament la réintégration de la valeur de 100 pièces d'or figurant à la déclaration de succession de leur père pour un montant de 52.000 francs ; ils demandent également que les consorts B... justifient dans quelles conditions un coffre-fort présent dans l'actif successoral a été ouvert au décès de Madame O... D... ; or, l'expert W... a précisé dans son rapport en date du 28 juin 2011 "qu'il est impossible d'établir un suivi des cessions de pièces d'or ou de retracer le contenu d'un coffre-fort après son ouverture"; les appelants n'apportant pas d'autres éléments probants à ce sujet et les deux expertises n'apportant pas d'informations complémentaires, la demande de réintégration de la valeur de ces biens à l'actif successoral sera écartée ;
 
 1°) ALORS QUE des pièces de monnaie doivent, en tant que choses fongibles, être restituées au moins en valeur en fin d'usufruit ; qu'en ayant refusé la réintégration à l'actif successoral de la valeur des pièces d'or dont O... D... n'avait eu que l'usufruit et dont l'existence était établie à la déclaration de succession de 1985, la cour d'appel a violé l'article 578 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la jouissance de pièces d'or concédée en usufruit emporte restitution de celles-ci en valeur à la fin de l'usufruit ; qu'en ayant refusé une telle restitution aux consorts X... , prétexte pris de l'impossibilité de suivre les cessions de ces pièces d'or, quand ce fait n'empêchait pas que les légataires de l'usufruitière devaient en restituer la moitié de la contre-valeur au jour de son décès, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 578 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leur demande de réintégration dans l'actif successoral de la moitié de la valeur de l'appartement de Paris ainsi que de la moitié des meubles meublants et des meubles propres de Z... X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la somme de 193.621 euros au titre du fruit de la vente de l'appartement sis à Paris valorisée au 10 novembre 2015. Les consorts X... déduisent d'un certain nombre de preuves la certitude que l'appartement sis [...] , bien qu'acquis sous le seul nom de Madame O... D... , a été financé par leur père ; ils retiennent à l'appui dc leur affirmation divers éléments : -Madame O... D... n'a jamais été associée à la SCI [...], bien que son nom figure sur les actes dressés le 26 septembre 1960 ; -Madame O... D... n'avait pas les ressources suffisantes au moment de l'acquisition du bien et n'avait pas de "capacité financière extérieure" ; - le "montage financier" destiné à l'achat a été fait par la banque BNCI où Monsieur Z... X... avait un compte, ce qui n'était pas le cas de Madame O... D... , et par un appel à la banque Hervet, un crédit ayant été accordé à cette dernière pour un montant de 20.000 francs remboursable en 5 ans avec règlement par une chaîne de billets à ordre échelonnés de 3 en 3 mois amortis trimestriellement et domiciliés à la banque Hervet; cette ouverture de crédit est le fait de Monsieur Z... X..., caution de l'opération, qui a en réalité intégralement remboursé te prêt ; -diverses attestations dc proches dc Monsieur Z... X... établissent que ce dernier a indiqué avoir financé sur ses deniers l'appartement de Paris.