Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.161 du 06/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il est constant qu'il n'existe aucune convention d'indivision, qu'à l'époque de l'acquisition de l'appartement litigieux, les époux étaient domiciliés en Allemagne et ne résidaient, semble-t-il, qu'un ou deux mois par an dans ledit appartement ; qu'à compter de leur divorce prononcé le 11 mai 2010, Mme D... a dû quitter le domicile conjugal, bien propre de son mari, et donc se reloger ; Or, que le fait que M. L... ait, pendant toutes ces années irrégulièrement loué cet appartement (comme rappelé ci-dessus), sans que Mme D... (qui ne pouvait toutefois l'ignorer) s'y oppose, ne peut remplacer et avoir les effets d'une convention d'indivision concernant la destination de cet immeuble ; que le changement de situation des époux résultant de leur divorce doit, en l'occurrence, être pris en considération dans la mesure où (contrairement à M. L...), Mme D... ne possède aucun autre bien immobilier, et n'a que l'usufruit sur l'appartement litigieux (usufruit qu'elle partage pour moitié avec son ex-mari) ; que l'installation de Mme D... dans cet appartement, pour en faire sa résidence principale, apparaît donc légitime et conforme à la destination d'un tel bien, sous réserve du versement d'une indemnité d'occupation dont elle redevable à l'indivision ; que par conséquent, M. L... sera débouté de sa demande de libération de l'appartement indivis ;

ALORS QUE, D'UNE PART, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'en l'espèce, pour débouter M. L... de sa demande de libération de l'appartement indivis dont Mme D... s'est attribuée la jouissance exclusive, la cour a estimé que le changement de situation des époux résultant de leur divorce devait être pris en considération dans la mesure où, contrairement à M. L..., Mme D... ne possède aucun autre bien immobilier, et n'a que l'usufruit sur l'appartement indivis ; qu'en retenant ainsi l'état de besoin de l'un des indivisaires pour justifier de la jouissance exclusive d'un bien loué en location saisonnière depuis son acquisition, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et a violé l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition ; qu'en l'espèce, pour débouter M. L... de sa demande de libération de l'appartement indivis dont Mme D... s'est attribué la jouissance exclusive, la cour a estimé qu'en application de l'article 815-3 du code civil, le mandat tacite de gestion du bien indivis reçu par M. L... ne pouvait couvrir la conclusion et le renouvellement des baux, de sorte que l'affectation irrégulière de cet appartement à la location saisonnière n'était pas opposable à Mme D... qui pouvait dès lors prétendre à sa jouissance exclusive ; qu'en statuant de la sorte, tandis que seuls sont inopposables à l'époux marié sous le régime de la séparation de biens, les actes de disposition conclus par son conjoint qui a pris en main la gestion de ses biens, et non les baux conclus sans opposition de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1540 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 du code civil par fausse d'application.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné M. L... à payer à Mme D... la somme de 14.445,51 € correspondant à la moitié des revenus locatifs nets pour la période du 3 août 2006 au 22 octobre 2010, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 1.353,18 € correspondant à la moitié des dépenses indivises au titre des taxes foncières, assurance et travaux de plomberie.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les loyers dus à Mme D..., conformément aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être, chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision, Mme D... a le droit à la moitié des loyers encaissés, sous déduction des charges y afférent ; qu'en regard des éléments fournis par M. L..., qui ne conclut pas précisément en appel sur ce point et des comptes établis par l'expert, le premier juge de manière fondée a retenu la somme de 14.445,51 euros, après déduction notamment des frais de gestion de l'appelant, aucune période ne devant être distinguée avant ou après le divorce puisque les conjoints avaient adopté le régime de la séparation des biens ;