cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.729 du 31/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de répétition de l'indu : La Caisse a produit les imprimés de demande d'allocation sur lesquels n'apparaît pas la nécessité de déclarer tous les comptes ni même de résider en France au moins 6 mois par an. Si l'imprimé mentionne effectivement l'obligation de déclarer les "biens mobiliers", il n'est mentionné à titre d'exemple que "titres, actions, obligations, capitaux d'assurance-vie ou capitaux décès" et l'intention frauduleuse dans l'omission de déclarer des comptes bancaires, par un homme qui ignore certainement la définition d'un "bien mobilier", n'est pas établie. En conséquence, la Caisse ne peut demander remboursement que des sommes indues échues depuis deux ans soit avant le 31 mai 2013 c'est à dire le 31 mai 2011. La Caisse avait compté dans les revenus de Monsieur X..., une pension de la MSA qu'elle croyait mensuelle et qui fait l'objet d'un versement unique annuel. En revanche, en application de l'article R 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens mobiliers sont réputés procurer un revenu évalué à 3% de la valeur vénale au moment de la demande et la Caisse a ajouté dans les revenus de Monsieur X... un intérêt de 3% sur toutes les liquidités qui avaient été versées à l'intéressé, à savoir : - le versement unique de la MSA : 784,08€, soit 1,96€ par mois, - le versement unique d'une caisse de retraite des indépendants : 942,26€, soit 2,35€ par mois. La Caisse a également calculé ce même intérêt de 3% sur les sommes présentes sur le livret A et le compte LCL pendant les années 2009 à 2011 qu'elle a rajouté aux ressources de Monsieur X... et de son épouse. Le total des ressources ainsi calculées doit être inférieur à un "plafond ressources ménages" annuellement déterminé pour ouvrir droit à l'ASPA complète. De l'ensemble des calculs produits par la Caisse selon les modalités ci-dessus précisées et rappelées dans le jugement, il apparaît que Monsieur X... a perçu mensuellement 105,14€ en trop sur son ASPA entre le 1er avril 2011 et le 1er décembre 2011, soit la somme de 841,12 € et celle de 209,95€ en décembre 2011. Le trop versé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse est donc de 1051,07€. Aucun décompte n'étant produit, il n'est pas possible de fixer de condamnation, mais il convient d'enjoindre à la Caisse de restituer les sommes qu'elle a pu retenir et ne pas verser à Monsieur X... au-delà de ce montant » ;

1) ALORS QUE l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié ; que les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire français, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; qu'en l'espèce, la CNAV demandait à M. X... le remboursement d'un trop perçu sur l'ASPA d'un montant de 14 560,98 € pour la période du 1er mars 2009 au 31 mai 2013 ; que la cour d'appel a jugé que la CNAV avait à bon droit supprimé le versement de l'ASPA à compter du 1er janvier 2012, dès lors qu'il n'était pas établi que M. X... aurait séjourné plus de 180 jours en France en 2012 (arrêt page 4, § 4) ; qu'elle a néanmoins affirmé ensuite que M. X... avait bénéficié d'un trop perçu de 1051,07 €, calculé pour la seule période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011 ; qu'en refusant de faire droit à la demande de remboursement des sommes indument perçues par M. X... à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle la cour d'appel avait pourtant jugé que la suppression de l'ASPA était bien fondée à raison d'un transfert non déclaré de sa résidence hors du territoire français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 815-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties pour évaluer une créance dont il reconnait l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la CNAV avait à bon droit supprimé le versement de l'ASPA à compter du 1er janvier 2012, dès lors qu'il n'était pas établi que M. X... aurait séjourné plus de 180 jours en France en 2012 (arrêt page 4, § 4) ; qu'en affirmant néanmoins ensuite qu'aucun décompte n'est produit et qu'il n'est pas possible de fixer de condamnation autre que celle de 1051.07 euros pour la période antérieure au 1 er janvier 2012, la cour d'appel a refusé de statuer sur une demande dont elle avait constaté le bien-fondé en son principe et a par conséquent violé l'article 4 du code civil.
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ;