décision 15-87.327 du 31/05/2017,  partie 3


qu'en retenant que Mme X... avait en réalité la maîtrise et la responsabilité des manifestations et avait organisé de manière répétée et à grande échelle, dans un but lucratif 181 lotos, en développant une activité relevant de la législation sur les cercles de jeux et spectacles et étrangère aux associations qui la sollicitaient, sans caractériser l'intention délictueuse de la prévenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que le juge répressif est tenu de répondre aux chefs péremptoires de conclusions des parties ; qu'en retenant encore que Mme X... effectuait des achats reventes de produits, sans répondre aux conclusions de la prévenue qui faisait valoir que les associations lui avaient demandé d'acheter les lots, en lui faisant l'avance des fonds pour effectuer les achats et qu'elle avait ensuite procédé aux achats pour le compte des associations, en leur remettant un compte-rendu financier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-3 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de travail dissimulé, et l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros, à quatre amendes fiscales de vingt euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que par ailleurs, elle a exécuté un travail dissimulé au regard de la législation du travail ; qu'elle n'était pas inscrite comme commerçante et ne payait pas de charges sociales pour une activité libérale, alors qu'elle effectuait des achats reventes de produits ;   ; que l'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende la violation de l'interdiction des loteries de toute espèce n'entrant pas dans la catégorie des lotos traditionnels ; que la confiscation des appareils de loterie est obligatoire, leur destruction pouvant être ordonnée ; que le délit de travail dissimulé est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que le casier judiciaire de Mme X... ne mentionne aucune condamnation ; qu'au vu de ces éléments, la peine de 5 000 euros d'amende avec sursis apparaît adaptée à la personnalité de la prévenue, au contexte des faits, et proportionnée à la gravité de ceux-ci ; qu'il convient également de prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du matériel de loterie ; qu'aux termes de l'article 343 du code des douanes national, si l'action pour l'application des peines est toujours exercée par le ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales ne peut être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; que cette action est dans ce cas exercée par le ministère public et que l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits éludés prévue à l'article 377 du même code ; qu'en l'espèce les agents des douanes ont enquêté sur des infractions en matière de contributions indirectes, de sorte que l'administration des douanes et droits indirects ne saurait se prévaloir de la qualité de partie publique spéciale poursuivante ; que c'est le ministère public qui exerce cette action ; que le droit qu'a l'administration des douanes d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues qu'elle tient de l'article 377 bis précité, a le caractère d'une action civile, examinée plus loin ; que l'activité commerciale déployée par Mme X... tombe sous le coup de la législation fiscale des maisons de jeux ; qu'en conséquence, les quatre infractions fiscales suivantes : -ouverture de cercle ou de maison de jeux de hasard sans déclaration à l'administration dans les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects, -exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilité et des registres –établissement de 4° catégorie, -omission de déclarer à l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux des recettes à hauteur de 944 452 euros sur la période contrôlée, -et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie, dont le montant s'est élevé à 127 923 euros sont constituées ; qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ; qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, "en sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction "; que l'administration des douanes et droits indirects est recevable et fondée en sa demande formée à ce titre ; que la "cagnotte" imposable est constituée du produit brut du jeu soit le montant total des sommes réglées par les participants ;