Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.293 du 11/09/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Camo interim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de mission temporaire de M. G... est nulle pour être intervenue en violation des articles L. 2411-1 et L. 1232-14 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Camo Intérim à verser à M. G... les sommes de 62 895,60 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 12 579,12 euros à titre de dommages et intérêts réparant les conséquences de la rupture, 70 euros à titre d'indemnité de préavis, 7 euros au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR condamné la société Camo Intérim aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. G... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Faits et procédure
 
 M. G..., né le [...] , a été engagé par l'entreprise de travail temporaire Camo Intérim pour être mis à disposition de la société Can Packaging, par contrat de mission du 10 juin 2013 pour la période du 10 au 14 juin 2013, le motif du contrat étant un accroissement temporaire d'activité « lié aux commandes non prévues du client Poschl, délais à respecter ».
 M. G... avait notifié à la SAS Camo Intérim, par lettre recommandée du 8 juin 2013, reçue le 11 juin 2013, sa qualité de conseiller du salarié.
 Le 12 juin 2013, la SAS Camo Intérim a demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail en vue de valider la fin de la mission au 14 juin 2013.
 Par décision du 21 juin 2013, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent aux motifs que les articles L. 2421-10 et L. 2413-1 du code du travail ne visent pas le conseiller du salarié.
 (...)
 Sur la nullité de la rupture
 M. G... considère qu'à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, la SAS Camo Intérim ne pouvait s'abstenir de renouveler la mission, le conseiller du salarié étant assimilé au délégué syndical, il ajoute que le fait de ne plus proposer de missions équivaut au non-renouvellement de la mission, situation imposant une autorisation administrative.
 Pour la SAS Camo Intérim, en revanche, les conseillers du salarié n'étaient pas protégés à l'époque des faits et, en tout état de cause, l'annulation postérieure de l'autorisation de l'inspecteur du travail est sans effet sur un contrat de 5 jours déjà expiré par l'arrivée normale du terme puisque l'article L. 2413-1 du code du travail limite à trois cas la nécessité de demander l'autorisation administrative : le non-renouvellement de la mission, son interruption, la décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié ; l'employeur s'oppose à toute extrapolation avec les contrats à durée déterminée et notamment avec les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail concernant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.
 L'article L. 2411-1 du code du travail, même dans sa rédaction alors applicable, institue une protection contre le licenciement en faveur des conseillers du salarié, l'article L 1232-14 précisant que le licenciement est soumis à la procédure administrative d'autorisation.
 A ce titre, et sauf fraude, le conseiller du salarié, travailleur temporaire, est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de mission mais également dans le cas où l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission.
 Dans le cas présent, l'intéressé avait avisé l'employeur dès le 8 juin 2013 de son statut de conseiller si bien qu'aucune fraude ne peut être caractérisée.
 Il s'ensuit que, faute d'autorisation administrative- comme en l'espèce- l'absence de proposition de continuer à effectuer des missions s'analyse à une cessation du contrat de travail entachée de nullité, ce qui ouvre droit, pour le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration à la réparation du préjudice résultant de la violation du statut protecteur, soit le montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection, dans la limite, s'agissant d'un conseiller du salarié, de 30 mois, cette période étant en l'espèce incluse dans la durée d'effet de sa désignation, laquelle avait débuté le 14 mars 2013 pour une durée de trois années.