cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 15-21.916 du 15/09/2016,  partie 4


que la cour d'appel a décidé que la SADEV 94 ne pouvait ignorer le fait qu'une IPCE avait existé sur le terrain litigieux par la concession qu'elle détenait de la commune, « de sorte qu'en définitive, le titulaire du droit de préemption en savait davantage que le vendeur sur le degré de pollution du terrain à l'origine de laquelle ni ce dernier ni son locataire ne se trouvait » (arrêt, p. 4 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la prétendue connaissance de l'exploitation antérieure d'une IPCE sur le terrain objet de la préemption par la SADEV 94, pas plus que l'absence de faute du vendeur à l'origine de la pollution de ce terrain, ne dispensait la société venderesse d'informer par écrit l'acquéreur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SADEV 94 à payer à la société Soft ADS Immobilier la somme de 30.000 ¿ de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « considérant, sur la demande de dommages-intérêts de la société Soft ADS immobilier, que la SADEV 94, dont il vient d'être dit qu'elle avait connaissance de ce qu'une ICPE avait été exploitée dans le passé sur le terrain dont l'état de pollution avait été apprécié par les études précitées, a délibérément choisi de ne pas en faire état lors de la procédure en fixation du prix devant le juge de l'expropriation ; que, dans ces conditions, le refus de payer le prix judiciairement fixé en invoquant malicieusement un défaut d'information formelle, est constitutif d'une faute de la part de la SADEV 94 ; que cette faute a causé un préjudice au vendeur qui a libéré les lieux sans percevoir le prix et qui a été contraint de subir les aléas et tracas d'un nouveau procès ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de la société Soft ADS immobilier à la somme de 30 000 ¿» (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, d'où il résultera que la société Soft ADS Immobilier a manqué à son obligation légale d'information envers la SADEV 94, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif condamnant la SADEV 94 à payer à la société Soft ADS Immobilier des dommages-intérêts pour avoir refusé de payer « le prix judiciairement fixé en invoquant malicieusement un défaut d'information formelle » (arrêt, p. 4 § 7), en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu, et subsidiairement, QUE le juge doit réparer le préjudice dans son intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le préjudice né du retard dans le paiement d'une somme d'argent ne peut être indemnisé que par l'octroi de l'intérêt légal de retard, à moins de la preuve d'un préjudice distinct, causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, la SADEV 94 faisait valoir qu'elle avait consigné les fonds après avoir été alertée la veille de la signature par une possible pollution du terrain objet de la vente, et avait tenté, sans succès, de trouver une issue amiable avec la société Soft ADS Immobilier, laquelle avait manqué à son obligation légale d'information sur ce point (concl., p. 14) ; que la cour d'appel a décidé que la SADEV 94 avait commis une faute pour avoir refusé de payer « le prix judiciairement fixé en invoquant malicieusement un défaut d'information formelle », avant d'énoncer que « cette faute a causé un préjudice au vendeur qui a libéré les lieux sans percevoir le prix » (arrêt, p. 4 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, en indemnisant le préjudice né du retard dans le paiement du prix de vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Soft ADS Immobilier avait subi un préjudice distinct du simple retard, et sans caractériser en quoi l'invocation d'un manquement à une obligation légale d'information pouvait s'analyser, de la part de la SADEV 94, comme un comportement de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS en troisième lieu, et subsidiairement, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Soft ADS Immobilier sollicitait l'octroi d'une somme de 36.400 ¿ à titre de dommages-intérêts, « cette somme correspondant à 1% du prix qui devait lui être versé, générateur de revenu, et aux surcoûts occasionnés par le retard de régularisation de la vente » (concl. adv., p. 23 § 1) ; qu'elle se bornait ainsi à solliciter l'octroi d'une indemnisation au titre du retard dans la perception du prix de vente ;