Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.553 du 05/06/2019,  partie 4


VY..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de ce pouvoir que la délégation qu'il prévoyait expirait au plus tard à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 qui s'est tenue avant la visite domiciliaire du 30 mars 2016, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les recours contre les opérations de visite et de saisies du 30 mars 2016 dans les locaux situés [...], [...] , occupés par la société UL International France, à l'exception des fichiers et courriels suivants qui seront annulés avec interdiction pour la direction générale des finances publiques d'en faire un quelconque usage : - fichiers : dans le répertoire Finance : Receip Ideas.docx, UL France receipt.docx, UL France recette-english version.docx, UL France recipt.docx, Asset_Retirements_Report_June13-Dec13.txt (document vide), Asset_Retirements_Report_R11i-JUNE13-Dec13_100614.txt (document vide), 15 minute conversation.pdf, Liste des comptes à créer.docx, Monthly 15 Minute Performance Conversation.docx, ORACLE-AP Ebanking enter BIC & IBAN.docx, ORACLE-AP Ebanking New bank for existing Supplier.docx, Oracle-How to print TB in $.docx, dans le répertoire Serveurs : Présentation1.ppt, dans le répertoire Staff Meeting : 20131015SJ_liste FS version 2013.pdf, LEAFLET MERCER.pdf, Partenariat KRYS GROUPE.pdf, Règle du Feu.pdf, super-heros-catwoman-00004.gif, UL INTERNATIONAL-Lettre Prestations extra contractuelles.pdf, - mail couvert par le secret professionnel des avocats : sous-répertoire INBOX : mail de CZ... H..., - mails ne concernant pas la fraude présumée : sous-répertoire 310-UL France : mails des expéditeurs suivants : ADP Events / ADP Client Satisfaction, KA... Q..., DL... D..., U... VK..., Assistances Adp France, ZO... AD..., E... LX..., R... TQ..., US... GJ..., RS... F..., WC... OK..., CPAM de l'Essonne, IN... IL..., Direction relation clients adp, Y... ZL..., Edenred, G... RU..., WN... GU..., YW... S..., M... HE..., MX... C..., ME... MR..., GFF, X... SY..., A... ZK..., K... PH..., PJ... FL..., LY... N..., Intérêts privés, KB... EX..., La relation client ADP, BR... HT..., I... IJ..., RL... WX..., MZ... SF..., KU... BI..., BJ... WB..., IC... SW..., HO... YE..., SD... WI..., FA... IX..., C... JN..., EO... SF..., [...], QR... GM..., FF... JB..., gO, A h, YQ... BW..., KJ... NB..., V... NX..., MH... KM..., DX... CG..., XX... CF..., RV... MZ..., S... YW..., IX... FA..., PD... OK..., SW... SV..., Services en ligne du réseau URSSAF, XG... RC..., BB... IJ..., JJ... WI..., AZ... HC..., AM... RK..., NG... EJ..., XN... EX..., Vision Nantesms2, VO reventes, NU... WB..., UN... VQ..., WI... JJ..., sous-répertoire HR : mails des expéditeurs suivants : KA... Q..., U... VK..., Comprendre Choisir, KW... AD..., [...], RT... DC..., General Info-Fr, HA... UE..., [...], A... ZK..., RX... PZ..., SD... WI..., EO... SF..., QR... GM..., « O,A », MH... KM..., SW... IC..., XN... EX..., UN... VQ..., sous-répertoire Conversation History entier, sous-répertoire Drafts en entier sauf les mails suivants : FW : Costs for outside accountants – DEWI Spain, DEWI France, DEWI Italy, sous-répertoire Inbox : mails des expéditeurs suivants : 443300601025, AD Europe, educmuscso, NS... PO..., EU OIE, [...], PF... YX..., Global Consolidation & Reporting, [...], Intérêts privés, DH... XF..., KB... YK..., La Revue Fiduciaire, I... IJ..., YX... Jo, MS UF..., PR... Eleanor, XX... CF..., RV... MZ..., NG... EJ..., HB... GN..., sous-répertoire Sent entier sauf les mails suivants : 373-DEWI France Sarl_Reporting package_2015.xlsx, ALD Carburants-cva2016 et d'AVOIR rejeté toute autre demande, fin ou conclusion formulées par la société UL International France ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de prendre acte que la direction générale des finances publiques a accepté l'annulation de nombreux fichiers ou courriels et que la requérante pouvait, si cette liste n'était pas exhaustive, produire un par un les courriels litigieux et expliquer que ceux-ci ne pouvaient pas, même pour partie, être en lien avec l'agissement allégué dans l'ordonnance ou relatif à la vie privée, étant précisé qu'au stade de l'enquête préparatoire, le champ d'intervention de l'administration doit être relativement étendu ; qu'il est constant que l'annulation de fichiers et courriels n'entraîne pas la restitution du disque dur sur lequel ils ont été copiés, mais seulement la restitution des seuls fichiers annulés en version papier et l'effacement des fichiers informatiques avec l'interdiction pour l'administration d'en faire usage à quelque titre que ce soit ; qu'il n'est pas contesté que malgré leur effacement, certains fichiers puissent être restaurés ; que cependant, l'interdiction d'en faire usage est une garantie pour la société visitée ; que le procès-verbal de visite et de saisie précité indique : « ayant constaté que l'ordinateur Lenovo ainsi que le fichier mail étaient cryptés, après avoir expurgé les mails personnels et les courriers d'avocats, ces documents ont été gravés, sous forme d'image logique nommée « saisies Mme XN... comptable. L01 » après transfert sur un disque dur externe vierge, en utilisant le matériel de l'administration  .