Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.569 du 03/06/2021,  partie 4


que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de M. [Z] tendant à voir déclarée nulles les résolutions ayant approuvé les comptes de la copropriété et donné quitus au Cabinet de Pierrefeu et à voir le mandat de ce dernier révoqué, que n&apos;était pas rapportée la preuve de ce que le syndic utilisait son compte bancaire en parallèle au compte du syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble du [Personne géo-morale 1], la cour d&apos;appel a méconnu la portée de l&apos;aveu exprimé devant elle et a ainsi violé l&apos;article 1356, devenu 1383-2 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en toute hypothèse, QUE l&apos;utilisation de son compte personnel, par le syndic, en parallèle au compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires était un fait constant, dont se prévalait M. [Z] et reconnu par le Cabinet de Pierrefeu dans ses conclusions d&apos;appel (p.10) ; que dès lors, en retenant que ce fait n&apos;était pas établi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, tels qu&apos;ils résultaient des écritures des parties, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS QUE le syndic doit non seulement ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, mais également y verser toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat, le manquement à l&apos;une ou l&apos;autre de ces obligations constituant une faute de gestion ; que dès lors en énonçant, par des motifs adoptés des premiers juges, qu&apos;à supposer établi le mélange des comptes, cela ne pourrait engendrer l&apos;annulation des résolutions n° 3 et 4 dans la mesure où le manquement ne portait que sur les modalités de gestion du compte et non pas sur son ouverture, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de ses demandes d&apos;annulation des résolutions n° 3 et 4 de l&apos;assemblée générale en date du 30 mars 2015 ayant approuvé les comptes de la copropriété et donné quitus au syndic, ainsi que de ses demandes tendant à ce que le syndic et la copropriété soient condamnés à lui payer des dommages et intérêts, à ce que le syndic soit condamné à lui rembourser diverses sommes, à ce qu&apos;il soit révoqué de son mandat et à ce qu&apos;un administrateur ad hoc soit désigné à sa place.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE en ce qui concerne le paiement à deux reprises de l&apos;assurance Gras Savoye, le syndicat des copropriétaires et le syndic expliquent et justifient qu&apos;un courrier n&apos;a jamais été reçu par l&apos;assureur en 2013, ce qui a nécessité la régularisation de la situation en 2014, et donc la passation et la contre-passation d&apos;écriture dans les comptes. Il n&apos;y a jamais eu de résiliation de l&apos;assurance comme le soutient Monsieur [Z], ni atteinte à la règle selon laquelle le syndic doit tenir une comptabilité d&apos;engagement ; que Monsieur [Z] échoue là aussi à démontrer qu&apos;il y aurait eu un double paiement, une erreur d&apos;imputation, et une manipulation des comptes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les copropriétés tiennent une «comptabilité d&apos;engagement » c&apos;est-à-dire que « les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés à leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement » (article 14-3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965) ; qu&apos;en application de ce principe comptable, la cotisation d&apos;assurance pour la somme de 3 534,50 ? est passée en comptabilité sur le budget de l&apos;année à laquelle elle se rapporte, en l&apos;espèce 2013 ; qu&apos;il n&apos;y a eu qu&apos;un seul paiement de ses cotisations d&apos;assurance en 2014 et si son paiement a été différé par un virement opéré le 11 janvier 2014, c&apos;est en raison d&apos;un défaut de réception par l&apos;assureur du premier virement émis le 18 juillet 2013 dès réception de l&apos;appel de cotisation (cf. mail de janvier 2014 du Cabinet de Pierrefeu à l&apos;assureur réponse de l&apos;assureur) ; que la prime d&apos;assurance pour l&apos;année 2014 d&apos;un montant de 845,11 ? a bien été payée pour l&apos;année d&apos;engagement en 2014 ; que la comptabilité ne présente donc pas d&apos;anomalie sur ce point.
 
 1°) ALORS QUE la comptabilité d&apos;une copropriété est une comptabilité d&apos;engagement, tenue en partie double, ce dont il résulte que chaque charge donne lieu à inscription comptable, deux fois : une première lors de son engagement et une seconde lors de son règlement effectif, lequel solde l&apos;engagement ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que le Cabinet de Pierrefeu avait respecté cette règle comptable, que la cotisation d&apos;assurance de 3 534,50 ?, due en juillet 2013, était passée en comptabilité sur le budget de cette année, quand bien même elle avait été payée par un virement opéré le 11 janvier 2014, sans vérifier si ce règlement avait également été inscrit en comptabilité en 2014, ce qui était expressément contesté par M. [Z] qui en déduisait l&apos;irrégularité de la comptabilité, et qui ne pouvaient résulter du seul constat de la passation et de la contre-passation d&apos;écritures dans les comptes, la cour d&apos;