décision 16-12.571 du 28/06/2017,  partie 4


qu'en jugeant pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire que les échelons attribués en application de l'article 32 devaient être supprimés en cas de promotion ultérieure quand le salarié soutenait que ces échelons ne lui avaient jamais été attribués et qu'il n'avait pas bénéficié de promotion ultérieure, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle, aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résultait de l'application combinée des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version antérieure au protocole du 14 mai 1992 et de plusieurs arrêts de la Cour de cassation que M. Y... n'avait pas droit au maintien des échelons conventionnels attribués du fait de l'obtention du diplôme du Cours des cadres ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si en vertu du principe d'égalité de traitement les salariés promus, comme M. Y..., inspecteurs du recouvrement avant l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992 ne devaient pas être traités de la même manière que ceux promus après cette date qui avaient, quant à eux, droit, en application de ce protocole, au maintien des échelons attribués lors de l'obtention du diplôme du Cours des cadres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment aux salariés promus inspecteurs du recouvrement avant ou après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992 ; qu'en se fondant pourtant, pour débouter le salarié, sur les articles 32 et 33 dans leur version antérieure au protocole du 14 mai 1992, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de novembre 2008 à décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre des congés payés y afférents, et à ce que l'URSSAF soit condamnée à continuer à lui verser cette prime conventionnelle à compter de janvier 2015 jusqu'à ce que le régime de cette prime soit modifié et tant que M. Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'il a exercé les fonctions d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF de Corse à compter du mois de mai 1974 ; qu'à compter de cette date, il aurait dû bénéficier du versement de l'indemnité de guichet prévue à l'article 23 de la convention collective applicable ; que l'article 23 de la CCNT dispose que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé... » ; que M. Y... exerçait les fonctions d'inspecteur de recouvrement classées au niveau 6 de l'échelle des classifications des emplois ; que l'URSSAF a adressé à la cour et communiqué au conseil de M. Y..., deux arrêts l'un de la cour d'appel d'Amiens, l'autre de la cour d'appel de Douai, qui ont tous deux été soumis à la cour de cassation, chambre sociale, laquelle par deux arrêts en date du 6 octobre 2015, confirme la position qu'elle avait prise par arrêt du 15 octobre 2014 selon laquelle les salariés classés au niveau 5A de l'échelle de classification ne sont pas des agents techniques, pour exercer des fonctions de management de premier niveau ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée ; que M. Y..., classé au niveau 6 de l'échelle de classification, qui correspond à des activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée n'est donc pas un agent technique ; qu'il sera en conséquence débouté de cette demande ;