Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.784 du 17/02/2021,  partie 4


que le Gie Le Grenier du Roy soutient que M. J... ne démontre pas avoir effectué les heures sollicitées, s'agissant d'un décompte unilatéral et imprécis, par semaine sans plus de précision, ne permettant pas à l'employeur d'exercer son contrôle ; qu'il soulève également la prescription en ce qui concerne les heures effectuées au cours des années 2010 et 2011 et conteste aussi le décompte des heures supplémentaires dépassant le forfait en jours ; que la convention individuelle de forfait en jours étant privée d'effet, il s'ensuit que le temps de travail de M. J... doit être décompté selon le droit commun, soit sur la durée légale de 35 heures décomptée sur la semaine civile ; que la demande subsidiaire au titre du dépassement du forfait est devenue sans objet   ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il incombe à ce dernier qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il est admis que le salarié n'étaye pas sa demande lorsqu'il produit seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis, de chaque semaine précise, les horaires de travail accomplis ; que les tableaux hebdomadaires fournis par M. J... comportent certes les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine mais ne mentionnent pas les horaires de travail accomplis pour chaque jour précis ; que M J... indique s'appuyer sur les horaires de M. L..., collègue de travail qui atteste que lorsqu'il arrivait au silo, M. J... était toujours présent et que pendant les périodes de forte activité, pour le blé en été et pour le maïs à l'automne, ils devaient répondre présents aux livreurs de 10 à 12 heures par jour, généralement de 7 heures à 19 heures pour réceptionner les marchandises du lundi au samedi voir le dimanche ; que pour autant, les horaires de. M. L... produits aux débats ne sont pas précisés de manière journalière mais uniquement de manière hebdomadaire, ne permettant pas plus à l'employeur d'exercer son office en apportant ses propres éléments ; qu'en outre le bulletin de salaire de M. L... de juin 2014 lui versant un rappel au titre des heures supplémentaires de l'année 2014 ne mentionne pas le même nombre d'heures supplémentaires que celui indiqué dans le récapitulatif de l'année 2013, et l'attestation est générale et insuffisamment précise sur l'horaire de travail en contradiction même avec le nombre d'heures évoquées ; que de même les attestations de MM. A..., O..., T... et de Mme K... ne font pas état d'horaires mais de considérations d'ordre général : il savait se rendre disponible, il était toujours là pour nous rendre service, insuffisamment précises pour permettre à l'employeur d'apporter ses propres éléments ; qu'aussi M. J... qui n'étaye pas sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre sera débouté de sa demande d'heures supplémentaires et de repos compensateurs subséquente ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce titre   ; que M. J... qui a été débouté de ses demandes d'heures supplémentaires, de repos compensateurs subséquents et de rappel de prime variable ne saurait prétendre ne pas avoir été rémunéré à hauteur du travail accompli ; qu'il ressort effectivement des fiches hebdomadaires établies par le salarié en application de la convention de forfait, comportant une contre-signature que M. J... ne bénéficiait pas systématiquement du repos hebdomadaire pendant la période de récolte d'automne ; qu'il en a été ainsi en 2010, 2013 et en 2014, pour la période du 1er au 24 novembre 2014, au cours de laquelle il est apparu que M. J... n'avait pas pris de repos hebdomadaire à trois reprises ; que toutefois ce manquement lié à l'absence de contrôle effectif de la durée du temps de travail avant l'année 2014 ne s'est réalisé que trois fois l'année ; qu'en décembre 2014, il a été demandé à M. J... de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas appliqué les règles en matière de repos hebdomadaire courant novembre 2014   ; que néanmoins, l'absence de mise en place du contrôle du forfait jours pendant plus de dix ans, rend imputable à l'employeur l'intégralité de non respect du repos hebdomadaire même sur l'année 2014, précédant l'introduction de l'instance en janvier 2015, que le non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire pendant une durée de l'ordre de dix années, même sur un maximum de trois fois l'an, associé au manquement de ce dernier à s'être assuré que son salarié était mis en mesure de prendre ses congés payés sur cette même période de dix années caractérise un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;