cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-20.792 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que pour procéder au recouvrement des sommes dues en exécution d'un prêt souscrit par M. X..., la société Le Crédit logement agissant pour la société Crédit lyonnais (la banque) a demandé l'autorisation de procéder à la saisie de ses rémunérations du travail ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur d'un certain montant, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge statuant sur une demande de saisie des rémunérations vérifie le montant de la créance en principal, intérêts et frais ; que la cour d'appel, pour autoriser la saisie des rémunérations de M. X... à hauteur de la somme de 140 828,82 euros en principal, a retenu que M. X... ne contestait pas réellement les imputations qui ont été faites par le Crédit lyonnais par une analyse point par point du décompte critiqué, et qu'en l'absence de contestation réelle sur le montant des sommes restant dues à la date de déchéance du terme et la banque produisant un décompte de créance prenant en compte le calcul des intérêts à compter de la déchéance du terme, l'encaissement des règlements postérieurs intervenus, en totale cohérence avec les règlements imputés sur le second prêt, et l'imputation des frais irrépétibles engagés en vue du recouvrement de la créance, celle-ci est suffisamment établie ; qu'en statuant ainsi, et sans mentionner les montants, en principal, intérêts et frais, ayant servi de bases de calcul, ni le montant des règlements, notamment obtenus des locataires, à la date du décompte pris en considération, la cour d'appel a violé l'article R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ et que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, qui a autorisé la saisie des rémunérations de M. X... à hauteur de la somme de 140 828,82 euros en principal, en se fondant sur un décompte actualisé au 23 octobre 2014, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la cohérence entre les différents décomptes, et la prise en considération de l'intégralité des versements obtenus de sa locataire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;
 
 Et attendu que la cour d'appel s'est expliquée sur la cohérence entre les différents décomptes et a pris en considération les versements obtenus de la locataire du bien de M. X... ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 1 000 euros à la société Crédit lyonnais ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :