Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.087 du 19/09/2018,  partie 2


que Mme D... Y... expose que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la communauté réduite aux acquêts, elle affirme qu'en l'absence de volonté exprimée par les époux au moment du mariage, il convient de rechercher le lieu d'établissement de leur premier domicile et qu'en l'espèce il s'agit de la France, elle précise que les époux n'ont jamais eu l'intention de s'installer en Tunisie puisque l'objectif pour M. C... X... qui travaillait en France depuis 1972 était d'obtenir un regroupement familial pour faire venir sa femme dans ce pays, que Mme D... Y... ajoute qu'elle a obtenu un visa touristique durant trois mois après le mariage, que le couple a fait une demande de regroupement familial et qu'elle a obtenu son titre de séjour le 03 février 1980 ; que les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, les règles de conflit de lois sont celles du droit commun avant la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; qu'il est constant que la règle de conflit antérieure soumet le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, comme Mme D... Y... et M. C... X..., à la loi d'autonomie, que les juges du fond doivent rechercher le statut que les époux ont eu l'intention d'adopter eu égard aux circonstances et notamment, compte tenu de la présomption simple résultant de la fixation de leur domicile conjugal qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent, que le lieu où les époux ont entendu localiser leurs intérêts pécuniaires, doit s'apprécier d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage ; qu'en l'espèce, la copie intégrale de l'acte de mariage versée par Mme D... Y... ne comporte pas le choix du régime matrimonial des époux, mais y figure la mention suivante "le régime des biens est non mentionné", qu'ainsi, le silence gardé sur le choix de leur régime matrimonial au moment de leur mariage, ne caractérise pas une volonté expresse des époux d'adopter le régime légal tunisien ou français ;
 que dès lors, il convient de rechercher la volonté des parties au moment du mariage pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, l'utilisation de faits postérieurs au mariage devant servir à déterminer la volonté des époux au moment du mariage ; que le titre de séjour de Mme D... Y... mentionne une date d'entrée en France au mois de février 1980. M. C... X... déclare que le couple s'est installé en Tunisie pendant les deux mois qui ont suivi leur mariage, qu'outre qu'il n'en rapporte pas la preuve, il convient de constater qu'il s'agit d'une durée très courte et que lui-même avant le mariage, ainsi que l'affirme son ex-épouse, et très rapidement après, résidait de façon stable en France, faute de quoi son épouse n'aurait pu obtenir un titre de séjour sur le fondement du regroupement familial ; que Mme D... Y... produit un certificat médical du docteur A... du centre hospitalier V. Dupouy à Argenteuil qui atteste qu'elle a été hospitalisée dans cet hôpital du 26 septembre 1979 au 03 octobre 1979. Ainsi, Mme D... Y... a, très peu de temps après le mariage, été hospitalisée en France, où résidait de façon stable son époux ; que par ailleurs, il ressort de l'acte d'achat du bien immobilier situé à Argenteuil en date du 30 juin 1997 que les époux ont déclaré s'agissant de leur régime matrimonial "premier domicile conjugal : la France" ; qu'enfin, Mme D... Y... affirme que les six enfants du couple sont nés en France, sans être contredite par son ex-époux sur ce point ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les ex-époux ont établi très rapidement après leur mariage leurs intérêts patrimoniaux et familiaux principaux en France : domicile stable, naissance de leurs enfants, acquisition d'un bien immobilier et qu'ils se sont maintenus de façon stable dans ce pays sur le long terme. Ils ont ainsi entendu soumettre leur régime matrimonial au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; que dès lors, il convient de confirmer la décision déférée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la loi applicable : pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la jurisprudence recherche la volonté présumée des époux en la fondant principalement sur la fixation du premier domicile matrimonial ou en procédant à une recherche du véritable centre des intérêts pécuniaires des époux s'il est établi que celui-ci ne concorde pas avec le lieu du premier domicile ; que dans le cas présent, il apparaît que les époux se sont mariés en Tunisie le 23 juillet 1979, sont tous deux de nationalité tunisienne, et disposent d'un domicile situé à [...] en Tunisie, que Madame D... Y... épouse B... a déclaré comme étant le domicile conjugal des époux dans le cadre des démarches effectuées auprès des autorités judiciaires tunisiennes pour obtenir l'évaluation judiciaire des biens situés en Tunisie ;