cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.601 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société FCV 06, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ la société MJ Synergie, représentée par M. Geoffroy Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FCV 06, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence(15e chambre A), dans le litige les opposant au responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Tarascon, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Dumas, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société FCV 06 et de la société MJ Synergie, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, comptable chargé du recouvrement, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2016) et les productions, que sur autorisation d'un juge de l'exécution, le comptable public du service des impôts des entreprises de Tarascon a fait pratiquer deux saisies conservatoires de créances entre les mains respectivement de la Société générale et de la société EDFL, au préjudice de la société FCV 06 (la société) qui a saisi un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt, par confirmation du jugement déféré, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire contient à peine de nullité une copie de l'autorisation du juge n'exclut pas l'application de l'article 495 du code de procédure civile mentionnant que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, ce afin d'assurer le respect du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, où il n'était pas discuté que les dénonciations faites par l'huissier de justice à la société des saisies pratiquées ne comportaient pas l'intégralité des pages de la requête aux fins de saisie conservatoire, la cour d'appel qui a cependant refusé d'annuler ces dénonciations et de prononcer la caducité subséquente de la procédure au motif inopérant de l'absence prétendue de grief ainsi causé a violé l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête ; que l'irrégularité affectant l'acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'ayant souverainement retenu l'absence de preuve d'un grief, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les critiques portant sur la régularité formelle des actes de dénonciation n'étaient pas de nature à entraîner leur nullité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société FCV 06 et la société MJ Synergie, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société FCV 06 et la société MJ Synergie, ès qualités.