Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.345 du 19/05/2022,  partie 3



 La société SBS PLV fait grief à l'arrêt attaqué du 5 juin 2020 d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 juin 2017 et de l'ordonnance rectificative du 6 juillet 2017 ;
 
 1°/ ALORS QUE toute mesure d'instruction in futurum doit être strictement et exactement limitée dans son objet et dans le temps ; qu'en conséquence, ne sont pas légalement admissibles les mesures qui confèrent à l'huissier de justice une mission générale d'investigation et un pouvoir d'enquête lui permettant de mener une perquisition civile des locaux visés par l'ordonnance ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de rétractation des ordonnances querellées, que les mesures d'instruction ordonnées sont proportionnées eu égard à leur caractère circonscrit « à un seul dossier, à savoir celui de la vente de présentoirs à la société Beiersdorf pour la campagne de produits Nivea » (arrêt attaqué du 5 juin 2020, p. 9), cependant qu'elles visaient « tout document et toute information de toute nature (facture, bon de commande, document comptable, inventaire, courrier) » et permettaient « à l'huissier de se connecter à partir des ordinateurs de la personne ou des personnes en charge du dossier Nivea et à procéder à toute copie de mails ou documents relatifs au dossier Nivea » et de « prendre copie de tous courriers ou documents relatifs au dossier NIVEA » (ordonnances sur requête des 21 juin et 6 juillet 2017, p.1 et 2), autorisant ainsi la collecte d'informations quels qu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support et la localisation, sans aucune limitation de temps et sans aucun mot-clé, ce qui conduisait l'huissier de justice à réaliser une mesure générale d'investigation prohibée, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la mission de l'huissier de justice n'est pas légalement admissible dès lors qu'elle implique que ce dernier doive, pour l'accomplir, apprécier et qualifier juridiquement les pièces qu'il découvre ; qu'en rejetant la demande de rétractation des ordonnances sur requêtes querellées, quand elles conféraient pourtant à l'huissier de justice la mission de prendre copie ou de se faire remettre copie de « tous mails, documents ou courriers relatifs au dossier NIVEA » (ordonnances sur requête des 21 juin et 6 juillet 2017, p.2) et de ne conserver que ceux « ayant trait au dossier Nivea entrant dans le cadre de la présente procédure », destinée à établir des prétendus agissements de concurrence déloyale, ce qui impliquait que ce dernier apprécie et qualifie juridiquement les pièces qu'il découvrait, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU' afin d'assurer une protection effective au droit au secret des affaires, la mesure ordonnée doit être strictement proportionnée à la nécessité de récupérer des éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en se bornant à constater, par motifs adoptés du premier juge, que « l'ordonnance comporte des mentions précises visant à limiter autant que possible l'atteinte au secret des affaires » (ordonnance de référé du 15 février 2018 du président du tribunal de commerce de Bobigny, p. 7), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, de façon concrète, si les mesures ordonnées permettaient de concilier le droit au secret des affaires de la société SBS PLV avec le droit à la preuve de la société Sitco Groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société SBS PLV fait grief à l'arrêt attaqué du 11 septembre 2020 d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société Sitco Groupe de sa demande de mainlevée des pièces saisies et d'avoir ordonné la mainlevée du séquestre de l'ensemble des pièces recueillies par Me [M] auprès de la société SBS PLV et dit que ces pièces seront remises par l'huissier de justice à la société Sitco Groupe ;