Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.387 du 01/07/2020,  partie 3


Nous vous avons donc proposé le 14 mai 2008 une affectation à compter du 22 mai 2008 sur le restaurant PPG situé à Saultain, avec des horaires et un salaire de base demeurant inchangés par rapport à votre situation initiale d'août 2006. Vous nous avez répondu par un courrier du 20 mai 2008, que cette affectation sur poste situé à Saultain, avec pourtant maintien de vos conditions d'emploi, constituait pour vous une mutation disciplinaire et qu'il vous était impossible d'accepter. En conséquence, nous vous informons que vous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse (...)'' ;

QU'il ressort des pièces du dossier que Mme J... a ainsi bénéficié d'une large proposition de 86 emplois dont l'intéressée a entendu expressément exclure la totalité de ceux situés dans le Nord (59) et le Pas de Calais (62) ; que profils et liste exhaustive de postes lui ont été adressés les 26 juillet 2006, 12 janvier 2007, 5 février 2007, 23 mars 2007, 2 juillet 2007 et 27 octobre 2007 ; que Mme J... a refusé son affectation sur le site de Saultain notifiée par l'employeur par lettre du 14 mai 2008, d'une activité rémunérée d'employée technique de restauration à un niveau équivalent à celui précédemment occupé par elle sur le site de la société Stora Enso à Corbehem (62) après avoir refusé le 16 janvier 2008 une proposition d'affectation à Verneuil sur Halatte (60) ;
 
 QUE le rejet par Mme J... de l'ensemble des propositions d'emploi qui lui ont été faites entre le 1er juillet 2006 et le 14 mai 2008, joint à l'impossibilité absolue pour l'employeur de proposer à l'intéressé [des] emplois répondant aux exigences expressément requises de celle-ci dans le cadre d'une réintégration autres que ceux déjà proposés à la salariée, ont placé aujourd'hui l'employeur dans l'impossibilité manifeste et absolue de procéder à la réintégration de l'intéressée après échec de la tentative de réintégration consécutive au premier licenciement ;
 
 QU'il n'est en effet ni établi ni même soutenu que la structure de l'entreprise permettrait aujourd'hui consécutivement à l'annulation du second licenciement du 5 juin 2008 ordonnée par la cour, une telle réintégration sur un emploi équivalent à celui précédemment occupé par Mme J... et autre que ceux au titre desquels Mme J... s'est déjà vue proposer des offres de réemploi au cours de la période précitée ;
 
 QUE la réintégration de Mme J... en présence d'une telle impossibilité manifeste et absolue de l'employeur de pouvoir l'exécuter ne sera donc pas ordonnée par la cour  " (arrêt p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur du salarié dont le licenciement a été annulé est tenu, si ce salarié le demande, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il n'est libéré de cette obligation, qui naît du jour de l'annulation, que si le salarié refuse la réintégration qui lui est proposée dans un emploi conforme aux prescriptions légales ou en cas d'impossibilité matérielle de réintégration ; que son refus ne saurait être présumé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation du licenciement du 5 juin 2008 pour défaut d'autorisation administrative ; qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande de réintégration formulée en conséquence de cette annulation, que la salariée avait refusé "
 l'ensemble des propositions d'emploi qui lui ont été faites entre le 1er juillet 2006 et le 14 mai 2008, [et]
 l'impossibilité absolue pour l'employeur de proposer à l'intéressée [des] emplois répondant aux exigences expressément requises de celle-ci dans le cadre d'une réintégration autres que ceux déjà proposés à la salariée" sans constater que Mme J... aurait été destinataire d'une quelconque offre de réintégration à la suite du licenciement du 5 juin 2008 et l'aurait refusée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'employeur du salarié dont le licenciement a été annulé est tenu, si ce salarié le demande, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent, sans pouvoir présumer de la volonté du salarié de refuser cette réintégration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation du licenciement du 5 juin 2008 pour défaut d'autorisation administrative ; qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande de réintégration consécutive à cette annulation, "l'impossibilité matérielle" pour l'employeur de lui proposer un autre poste que ceux qu'elle avait refusés "entre le 1er juillet 2006 et le 14 mai 2008", soit antérieurement à ce licenciement, quand il lui appartenait de caractériser cette impossibilité postérieurement à la naissance du droit à réintégration, sans présumer du refus de la salariée la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS enfin QUE l'employeur du salarié dont le licenciement a été annulé est tenu, si ce salarié le demande, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent ;