décision 16-81.863 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [X] [P], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, pour faux et usage l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 111-4 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, sur l&apos;action publique, a déclaré M. [P] coupable de faux et usage de faux puis l&apos;a condamné à un emprisonnement délictuel d&apos;un an, et, sur l&apos;action civile, a reçu la constitution de la société SNEMBG, a déclaré M. [P] entièrement responsable des préjudices de celle-ci et l&apos;a condamné à lui payer 1 euros de dommages-intérêts ;
 
 " aux motifs propres que : - sur l&apos;action publique, sur la culpabilité : si, aux termes de l&apos;article 441-1 du code pénal, il y a l&apos;exigence d&apos;un support valant titre indépendamment du caractère matériel ou intellectuel du faux pour constituer un faux punissable, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de réaffirmer, en présence d&apos;une fausse attestation à destination de l&apos;administration fiscale, que "s&apos;agissant d&apos;un faux matériel qui a occasionné un préjudice, peu importe qu&apos;il ait eu ou non pour objet ou pour effet d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques" (Cass crim., 3 déc. 2008, n° 08-82.896, Jurisdata n° 2008-046506 ; 28 nov. 1968, Bull crim. 1968, n° 323), - sur la peine : au regard du passé judiciaire du prévenu déjà condamné pour des faits de même nature et qui n&apos;a pas su tirer profit des avertissements antérieurs et de la nature des faits commis (faux agrément de la direction générale des impôts), la cour confirme la peine prononcée par les premiers juges qui ont fait une exacte application de la loi pénale, toute autre peine alternative à l&apos;emprisonnement étant inadéquate, - sur l&apos;action civile : en l&apos;état des pièces versées aux débats, la cour a les éléments suffisants pour confirmer les dispositions touchant à l&apos;action civile ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que sur l&apos;action publique, M. [P] est poursuivi sur les chefs de faux et d&apos;usage de faux aux termes de l&apos;arrêt du 21 avril 2009 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Fort-de-France qui saisit ce tribunal, arrêt qui infirmait l&apos;ordonnance de non-lieu du juge d&apos;instruction ; que le 29 septembre 2006, la SAS Société nouvelle d&apos;embouteillage martiniquais de boissons gazeuses (la société SNEMBG), filiale du groupe [T] [E]-[B], déposait une plainte avec constitution de partie civile contre X auprès du doyen de juges d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; que la plainte visait les délits de faux et usage, et d&apos;escroquerie ; que la plaignante exposait avoir appris, en septembre 2006, de M. [F] conseil en investissements financiers qu&apos;elle bénéficierait d&apos;un agrément fiscal, délivré en décembre 2005, concernant un investissement global de 4 386 014 euros, alors qu&apos;elle n&apos;avait déposé aucun dossier d&apos;agrément au ministère des finances en 2005, comme prétendu par le document daté du 14 décembre 2005 transmis par M. [F] ; que ce document, aurait été adressé à M. [P] qui gérait un cabinet d&apos;expertise fiscale au [Localité 1] ; que l&apos;enquête établissait que M. [P] qui avait été en contact avec M. [F] en 2004 pour une affaire de défiscalisation, avait proposé à MM. [F] et [K] deux opérations dont il disait s&apos;occuper pour le compte des frères [B], et leur avait ainsi fait parvenir le courrier litigieux ; MM. [F] et [K] s&apos;étaient déplacés en Martinique, à cette occasion, M. [P] leur avait fait visiter le site de Somes Chanfloi en leur demandant toutefois de ne pas évoquer auprès des personnes rencontrées sur ce site le projet de défiscalisation. M. [F] contactait les services fiscaux le jeudi 28 septembre 2006 étonné semble-t-il, de ce qu&apos;un projet agréé en 2005 puisse ouvrir un droit à la réduction d&apos;impôts en 2006, il souhaitait vérifier que l&apos;administration fiscale avait, comme cela lui avait été indiqué, autorisé la réalisation de l&apos;investissement. M. [F] contactait également Mme [Z], directrice financière du groupe [E]-[B] (D 27) ; qu&apos;