Tribunal d'instance d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.513 du 11/12/2019,  partie 4


que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail s'imposent aux organisations syndicales, sans possibilité de dérogation en raison de l'impossibilité réelle ou supposée de présenter un nombre de candidats des deux sexes, et elles ne peuvent s'affranchir de cette obligation en limitant le nombre de leurs candidats pour n'en présenter qu'un, d'un seul sexe ; que le protocole préélectoral ne saurait non plus déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L2314-30 du code du travail ; dès lors, le protocole en l'espèce ne pouvait prévoir en son annexe, alors que le nombre de siège à pourvoir était de deux, que le nombre de candidat femme et le nombre de candidat homme est « indifférent » en cas de présentation d'un seul candidat sur cette liste, cette disposition contrevenant nécessairement à celles de l'article L2314-30 ; dès lors que deux sièges étaient à pourvoir, l'organisation syndicale Cfdt était tenue de présenter une liste conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail, comportant nécessairement un homme et une femme ; par conséquent, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'élection de Monsieur U... X..., en qualité de suppléant, au premier tour du deuxième collège « TAM ingénieurs et cadres » du comité social et économique de la SAS Locanor.
 
 1° ALORS QUE d'une part, une liste peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir et que, d'autre part, un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant ; qu'après avoir constaté que deux sièges étaient à pourvoir, le tribunal a annulé l'élection du salarié, homme, présenté comme seul candidat par le syndicat CFDT ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il n'était pas contesté que la proportion d'hommes s'élevait à 69,44 % et la proportion de femmes de 30,56 %, ce dont il résultait que le syndicat était en droit de présenter, en première position de liste, un salarié, homme, tandis que la liste pouvait comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir et qu'enfin, le salarié pouvait se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L. 314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; qu'en annulant l'élection de Monsieur X..., quand celui-ci n'est pas « élu du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter » et n'était pas mal positionné sur la liste, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.