Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.743 du 12/05/2016,  partie 3



 Aux motifs que « que s'agissant de l'opposabilité des cautionnements subsistants, que trois d'entre eux ont été reçus le 3 juillet 2007, à hauteur de la moitié de l'engagement du débiteur principal pour un montant cumulé de 194.010 euros; que la cour constate que [T] [F], qui supporte la charge de la preuve de leur caractère disproportionné, n'a pas produit devant elle les justificatifs de sa situation financière pour l'exercice fiscal 2006 qui précédait leur recueil; qu'il se contente de produire son avis d'imposition pour les revenus perçus en 2007 mentionnant la perception de revenus salariaux de 14.400 euros; qu'il apparaît en outre qu'au moment de cette souscription, il avait déclaré à la société Sofider, dans une fiche de renseignements signée par ses soins le 24 mai 2007, être agriculteur exploitant 52 ha de cannes produisant 4.200 tonnes par an, sa qualité de gérant de société et qu'il disposait d'un patrimoine constitué d'un terrain d'une valeur de 200. 000 euros d'une épargne de 40.000 euros et être engagé au titre d'un prêt dont le capital restant dû n'était que de 17.745 euros; que son dernier engagement de caution du 6 juin 2008, limité à la somme de 88.437, 37 euros au titre d'un prêt contracté par la société Dimitile 38 d'un montant de 176.854,75 euros a manifestement été recueilli sur la foi des mêmes renseignements patrimoniaux; que pour l'exercice fiscal 2007, le revenu fiscal brut global de la caution s'élevait à la somme de 42. 283 euros et ceux déclarés séparément au titre de son foyer fiscal à 10. 225 euros ce qui démontre une amélioration notable de la situation matérielle de la caution, qui devait se confirmer durant l'exercice suivant 2009 pour lequel le foyer fiscal était amené à déclarer un revenu global imposable de 98.140 euros; que dans ce contexte, au regard de l'état déclaré du patrimoine de [T] [F], de tels engagements garantissant des investissements réalisés au bénéfice de la société d'extraction de matériaux dont il était le gérant et dont l'exploitation devait contribuer à l'augmentation de ses facultés financières, s'ils sont importants, ne peuvent être considérés comme manifestement disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code la consommation ; que les créances de la société Sofider à rencontre des débiteurs principaux sont établies en leur principe et leur montant ; qu'il convient d'accueillir les demandes formées par la société Sofider à l'encontre de [T] [F] qui s'inscrivent dans les limites de l'étendue des garanties qu'il a consenties ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter des dates de mise en demeure (…) » ;
 
 Alors que la proportionnalité du cautionnement devant être appréciée par rapport aux biens et revenus dont disposait la caution au jour de son engagement, les juges du fond ne sauraient apprécier les facultés contributives de la caution et vérifier si l'engagement n'était pas disproportionné à ses biens et revenus en tenant compte des espérances de gains escomptés de l'opération financée ; qu'en retenant, néanmoins, pour estimer que les quatre cautionnements souscrits par M. [T] [F] les 3 juillet 2007 et 6 juin 2008 ne pouvaient « être considérés comme manifestement disproportionnés », que de tels engagements garantissaient « des investissements réalisés au bénéfice de la société d'extraction de matériaux dont il était le gérant et dont l'exploitation devait contribuer à l'augmentation de ses facultés financières », la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation.