Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.802 du 17/10/2018,  partie 4


Marc Y... les sommes de 43.864,26 euros à titre d'indemnité de préavis, 43.864,26 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que les parties conservent la charge de leurs dépens engagés en première instance et en appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « quant à sa gravité, il convient de souligner que les falsifications sont intervenues pour assurer la poursuite des soins alors que les prescripteurs n'avaient pas fait parvenir les documents adéquats et que les irrégularités restent donc formelles, ce que confirme le courrier déjà cité du 19 mars 2012 ; que par ailleurs, Monsieur Y... n'est pas l'auteur de ces falsifications, seule sa carence ayant permis leur poursuite ; que la rupture de la relation salariale à effet immédiat n'est alors pas justifiée ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement est alors acquise mais pas la faute grave ; que le jugement est alors infirmé mais seulement pour l'avoir retenue, l'avoir débouté de ses demandes afférentes au préavis et à l'indemnité de licenciement »,
 
 1/ ALORS QUE la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peut consister en une carence fautive du salarié ; que la carence fautive est caractérisée dès lors qu'un supérieur hiérarchique aux fonctions de contrôle et de supervision omet de contrôler l'activité de son subordonné; qu'en écartant en l'espèce la faute grave aux motifs inopérants que « Monsieur Y... n'est pas l'auteur de ces falsifications, seule sa carence ayant permis leur poursuite », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office tiré du fait que « les falsifications sont intervenues pour assurer la poursuite des soins alors que les prescripteurs n'avaient pas fait parvenir les documents adéquats et que les irrégularités restent donc formelles » pour écarter la faute grave sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour établir la gravité de la faute commise par M. Y..., l'employeur faisait valoir que la falsification des documents à destination d'organismes payeurs de la sécurité sociale pouvait avoir de graves conséquences, l'association encourant un risque de « déconventionnement » qui aurait pu conduire au licenciement de nombreux salariés (conclusions d'appel de l'association p.8 et 14), M. Y... concédant lui-même dans ses écritures de première instance que le procédé était « extrêmement grave » (conclusions d'appel de l'association p.14 citant les conclusions de première instance du salarié p 7 §2) ; qu'en écartant la qualification de faute grave sans rechercher comme elle y avait été invitée si cette faute n'avait pas fait courir à l'employeur le risque d'un déconventionnement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour établir la gravité de la faute commise par M. Y..., l'employeur invoquait l'importance des responsabilités afférentes à ses fonctions et rappelait au surplus que ce dernier avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour un défaut de contrôle des prescriptions d'enregistrement de polygraphie respiratoire (conclusions d'appel de l'association p.14) ; qu'en écartant la qualification de faute grave sans prendre en considération l'importance des responsabilités du salarié ni la sanction dont il avait fait l'objet pour des faits similaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.