décision 16-19.551 du 31/01/2018,  partie 8


Il résulte de l'article L. 7111-3 alinéa 1er du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7112-1 du même code, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ». La société ne conteste pas la qualité de journaliste de M. Y..., laquelle, du reste, apparaît sur les fiches de paie de l'intéressé depuis les premières lettres d'engagement, ainsi que la référence à la convention collective nationale des journalistes. M. Y..., qui commentait, le plus souvent les samedis et dimanches, des matchs de football sur la chaîne de télévision Canal + pour le compte de la société portant le même nom, a bien travaillé comme journaliste au sein d'une entreprise de presse, en l'occurrence audiovisuelle. Grâce à son expertise en la matière, issue de sa qualité d'ancien joueur professionnel de football, il fournissait au téléspectateur son analyse des événements sportifs et pouvait en tant que de besoin avoir un accès privilégié auprès des joueurs ou des entraîneurs ; cette activité, qui s'est prolongée de 1996 à 2013, avec une interruption de 2000 à 2005, à raison d'interventions variant d'une à dix par mois, la quasi-totalité des mois (une saison de football ne s'étend pas sur les douze mois de l'année), était donc régulière comme le laissent apparaître, là encore, les lettres d'engagement et les fiches de paie versées aux débats. M. Y... établit par ailleurs, notamment par ses avis d'imposition, qu'il tirait l'essentiel de ses ressources de cette activité, rémunérée forfaitairement, comme indiqué en préambule, à hauteur, en dernier lieu, de 610 € pour huit heures de travail (ses interventions au cours des dernières années s'établissaient en moyenne à six par mois, rémunérées par conséquent à hauteur de la somme totale d'environ 3.600 €). S'il est co-gérant de deux SCI (SCI Y...    [...]      et SCI Port Maria), il ressort de l'attestation du cabinet d'expertise comptable produite aux débats que la première ne procure aucun revenu (M. Y... indique qu'il s'agit d'une coquille vide constituée dans le but d'acquérir un immeuble dont le projet n'a pas abouti) et que la seconde génère des déficits (selon M. Y..., la SCI possède un appartement donné en location). Son activité d'auto entrepreneur n'a, quant à elle, débuté qu'après la rupture des relations avec la société Canal +, fin juillet 2013, ainsi que cela ressort du certificat d'inscription établi par l'INSEE le 31 juillet 2013. En tout état cause, la succession régulière de « piges » pendant une longue période, a fait de M. Y... un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels. Il résulte de ce qui précède que M. Y..., par ailleurs titulaire d'une carte de presse « journaliste professionnel » depuis janvier 2003 (depuis 2001 comme stagiaire), est bien fondé à revendiquer la qualité de journaliste professionnel, de sorte que les conventions par lesquelles la société s'est assuré son concours, moyennant rémunération, sont présumées être des contrats de travail ; cette présomption n'est pas renversée par la société qui, au contraire, dans une attestation du 29 août 2013, certifie avoir employé M. Y... en qualité de consultant dans le cadre de contrats à durée déterminée, qu'elle qualifiait elle-même, alors, « d'usage », qualification du reste reprise dans les conditions générales figurant au verso des lettres d'engagement (en tout cas dans un premier temps). Sur la requalification en contrat à durée indéterminée ; Il est constant que M. Y... a été employé par la société par le biais de lettres d'engagement ou de contrats de « pige » pour commenter plusieurs fois par mois, parfois chaque semaine, durant la saison de football un ou plusieurs matchs en qualité de consultant ; les lettres d'engagement ou les contrats de « pige » produits aux débats couvrent la période entre septembre 1996 et mai 2000 puis entre septembre 2005 et juillet 2013. Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». L'article L. 1242-2 du même code précise : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».