décision 16-24.226 du 06/09/2018,  partie 5


que l'appelante verse aux débats - une lettre du maire de la commune d'[...] du 11 février 2014, attestant que M. et Mme Y... X... recueillent au titre de leur association des chiens et des chats en nombre assez important pour occasionner des nuisances sonores et odorantes au voisinage, lettre à laquelle est jointe une pétition émanant de 13 habitants qui dénoncent les nuisances générées par les aboiements fréquents, simultanés et parfois prolongés de plusieurs chiens se trouvant dans l'enclos situé au [...] ; - un procès-verbal de constat d'huissier du 22 juillet 2014, dressé à sa requête, mentionnant notamment la présence de 7 chiens de races diverses à l'intérieur de ce qui était le parc, les aboiements de ces chiens dès que passe un véhicule ou que sonnent les cloches de l'église, la présence à l'intérieur de la maison de 9 chats et 4 chiens, de nombreuses griffures sur les porte bois extérieures de l'habitation, et au niveau du parc de la terre retournée, très peu d'endroits herbeux, et un sol parsemé de nombreuses petites cavités et de déjections canines, - une lettre du 4 mars 2015 signée par trois riverains et par le maire de la commune, qui déclarent que malgré la décision du juge de proximité du 18 novembre 2014 condamnant Mme Jennifer Y..., ils sont toujours victimes de nuisances sonores et olfactives dues à son activité de chenil et qu'ils vont être contraints de porter à nouveau cette affaire devant la justice ; que ces documents ne font pas état de constatations suffisamment précises pour caractériser l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et au demeurant la SCI ne démontre pas que des procédures ont été dirigées à son encontre de ce chef ; qu'en ce qui concerne les désordres occasionnés par les animaux, il s'agit d'une difficulté à régler dans le cadre des comptes de fin de bail ; qu'il convient donc de débouter la SCI Bouzonie de ses demandes de condamnation formées à l'encontre des consorts Y... sur ces deux points.
 
 ALORS D'UNE PART QUE le locataire doit user paisiblement de la chose louée ; que la société exposante faisait valoir les troubles de voisinage causés par les nombreux chats (une vingtaine) et chiens, à l'origine de pétitions et plaintes du voisinage et d'une condamnation par la juridiction de proximité ainsi que des dégradations dues à la présence de ces animaux ; qu'ayant relevé que l'expert judiciaire note que les locataires hébergent une vingtaine de chats et plusieurs chiens ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état général d'entretien de l'immeuble, et que le jardin a été complètement détérioré par les chiens, que l'appelante verse aux débats une lettre du maire de la commune d'[...] du 11 février 2014, attestant que M. et Mme Y... X... recueillent au titre de leur association des chiens et des chats en nombre assez important pour occasionner des nuisances sonores et odorantes au voisinage, lettre à laquelle est jointe une pétition émanant de 13 habitants qui dénoncent les nuisances générées par les aboiements fréquents, simultanés et parfois prolongés de plusieurs chiens se trouvant dans l'enclos situé au [...] , un procès-verbal de constat d'huissier du 22 juillet 2014, dressé à sa requête, mentionnant notamment la présence de 7 chiens de races diverses à l'intérieur de ce qui était le parc, les aboiements de ces chiens dès que passe un véhicule ou que sonnent les cloches de l'église, la présence à l'intérieur de la maison de 9 chats et 4 chiens, de nombreuses griffures sur les porte bois extérieures de l'habitation, et au niveau du parc de la terre retournée, très peu d'endroits herbeux, et un sol parsemé de nombreuses petites cavités et de déjections canines, une lettre du 4 mars 2015 signée par trois riverains et par le maire de la commune, qui déclarent que malgré la décision du juge de proximité du 18 novembre 2014 condamnant Mme Jennifer Y..., ils sont toujours victimes de nuisances sonores et olfactives dues à son activité de chenil et qu'ils vont être contraints de porter à nouveau cette affaire devant la justice, pour en déduire que ces documents ne font pas état de constatations suffisamment précises pour caractériser l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et au demeurant la SCI ne démontre pas que des procédures ont été dirigées à son encontre de ce chef, qu'en ce qui concerne les désordres occasionnés par les animaux, il s'agit d'une difficulté à régler dans le cadre des comptes de fin de bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et elle a violé les articles 7 b de la loi du 6 juillet 1989 et 1713 et suivants, 1728 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le locataire doit user paisiblement de la chose louée ; que la société exposante faisait valoir les troubles de voisinage causés par les nombreux chats (une vingtaine) et chiens, à l'origine de pétitions et plaintes du voisinage et d'une condamnation par la juridiction de proximité ainsi que des dégradations dues à la présence de ces animaux ;