Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.436 du 27/05/2021,  partie 4



 - que le nombre de contrats résiliés avancé par la société STN Groupe provient en grande partie des sociétés absorbées (115 sur 126 sites), les 11 sites dépendant à l&apos;origine de L&apos;Union correspondant à des fins de marchés ;
 - que le compte bancaire de l&apos;agence n&apos;a jamais été suffisamment approvisionné par le siège, qui a été alerté à de nombreuses reprises par elle et M. [V] (pièces 7.4, 7.6, 7.8, 7.9 et 7.13 de l&apos;appelante) ;
 - que la société STN ne réglait pas avec régularité les factures de location de matériel et ce malgré des relances qui lui étaient adressées, ce qui a eu pour conséquence des réclamations des sociétés Adret services, Kiloutou, Ada Lyon, Paredes et Rotowash et la fin des relations avec la société AJR distribution services ;
 - que les commandes de matériel étaient effectuées avec diligence mais que l&apos;agence attendait parfois des réponses ou constatait des livraisons insuffisantes : cette pénurie de matériel est attestée par M. [P] (pièce 8.8) et M. [X] (pièce 9.7) ;
 - que la direction était alertée sur les difficultés pour recruter du personnel à raison de réductions des heures et de personnel imposées par la direction ce qui rendait difficile la réalisation de certaines prestations ;
 - que des réponses étaient apportées par l&apos;agence aux mails de mécontentement de clients sur la qualité des prestations dans la mesure de ses moyens et de la répercussion qui lui était faite de ces mécontentements ;
 - que concernant les prestations de vitrerie, l&apos;agence ne disposait que de deux laveurs à temps plein ;
 - que le mécontentement des clients était exacerbé par le système de facturation imposé par le siège, une facture mensuelle étant en effet émise même en cas d&apos;absence de prestation et après validation d&apos;une demande d&apos;avoir, une facture régularisée adressée au client ; que par ailleurs des augmentations de tarifs étaient imposées par le siège alors que le contrat n&apos;était pas révisable (pièce 10.2) ;
 - Mme [V] démontre également que les marges très faibles réalisées sur certains chantiers ont été la conséquence du manque de moyens humains et matériels ; que ce fait explique également le rejet d&apos;un appel d&apos;offre produit, émanant de l&apos;université [Établissement 1] au regard de l&apos;absence de planning, d&apos;une description très succincte du système qualité et de l&apos;absence de fiches produits, enfin d&apos;un prix élevé, au surplus, la société STN Groupe ne vient pas démontrer au-delà de ce courrier le faible taux d&apos;appels d&apos;offres remportés qu&apos;elle allègue ;
 Que par ailleurs, la société STN Groupe ne répond pas concernant l&apos;embauche de chefs de site, alors que Mme [V] affirme, sans être contredite, qu&apos;elle devait gérer à compter de décembre 2012 près de 920 chantiers avec seulement 3 chefs de site : ce point est du reste confirmé par la production de la liste du personnel de l&apos;agence par la société STN Groupe ;
 Que Mme [V] démontre également que l&apos;ensemble de ces difficultés a été porté à la connaissance du siège mais que ni le président de la société ni le directeur général d&apos;exploitation, qui est son frère, ne sont venus à la réunion sollicitée par Mme [V] (et son époux) en février 2013 ; que Mme [W] confirme que Mme [V] a de manière répétée alerté M. [Y] sur le manque de moyens humains (pièce 9.5) ;
 Que sur la gestion de personnel, la société STN Groupe reproche par ailleurs à Mme [V] :
 - de n&apos;avoir pas su encadrer M. [V], son époux, directeur d&apos;exploitation ;
 - d&apos;avoir autorisé de nombreux salariés à prendre des congés en juillet et août 2013 et les avoir remplacés par des CDD, entamant la marge brute d&apos;exploitation de l&apos;agence,
 - d&apos;avoir fait travailler des salariés sans bulletin de salaire ;
 - d&apos;avoir payé des salariés qui ne travaillaient pas ;
 - de n&apos;avoir pas réaffecté des salariés non transférés en annexe 7 suite à des chantiers perdus ;
 - de n&apos;avoir pas déclenché de procédures de licenciement à l&apos;égard de salariés en absence injustifiée ;
 - de n&apos;avoir jamais répondu à des doléances de certains salariés ;
 Que sur ces points ayant trait à la gestion du personnel, la société STN Groupe sur laquelle pèse la charge de la preuve produit sous sa pièce 9 des doléances exprimées par des salariés :
 - concernant Mme [D], il apparaît que celle-ci convoquée à entretien préalable par Mme [V] et mise à pied, n&apos;a finalement pas été licenciée mais a reçu un avertissement, cette situation posant uniquement une difficulté concernant la régularisation de la paie ;
 - concernant M. [I] qui, le 28 novembre 2013, indique ne pas avoir de proposition de travail ;
 - concernant Mme [S] se plaignant d&apos;une erreur sur son salaire de juin concernant une journée décomptée à tort ;
 - concernant M. [T], se plaignant dans un courrier du 23 octobre 2013 adressé à M. [Y] de divers dysfonctionnements dans la gestion de son emploi et de ses congés ;
 - concernant Mme [C] qui se plaint de l&apos;absence de reprise de son poste après visite du médecin du travail après le 16 septembre 2013 ;
 - concernant Mme [R] qui se plaint de ne pas avoir de matériel sur son lieu d&apos;intervention ;