Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.169 du 08/01/2020,  partie 10


que M. X... ne peut pas davantage prétendre à l'existence d'une discrimination dans le refus de l'employeur de lui appliquer depuis mai 2011 une classification conventionnelle supérieure à laquelle il ne pouvait pas prétendre ; que M. X... ne peut pas reprocher à son employeur de lui avoir imposé une mission d'audit d'acquisition en Région parisienne et Champagne-Ardenne à contre temps au regard de sa situation familiale et de lui en avoir tenu rigueur dans la suite de sa carrière, M. X... affirmant sans en justifier qu'il aurait été suite à son exigence d'une compensation financière à l'acceptation de ladite mission, mis à la porte du bureau du président et qu'il aurait subi des remontrances et une annonce du blocage de sa rémunération ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... qui s'était porté candidat en février 2015 pour devenir responsable d'un centre de profit et qui n'avait pas d'expérience mais souhaitait donc évoluer, s'est vu proposer la mission d'audit d'acquisition qui était susceptible de l'intéresser (ce qui était le cas au regard des termes de son courriel du 20 avril 2015) ; que la société PBO était en droit de refuser sa demande de compensation financière et de considérer l'exigence non satisfaite de M. X... comme emportant son refus ; que M. X... invoque de manière inexacte une rétrogradation subi du fait de sa nomination acceptée et non imposée au poste de chef de projet au service contrôle de gestion, lui permettant au contraire compte tenu de sa précédente expérience de contrôleur de gestion junior d'exercer les fonctions de n° 2 de ce service, tout en bénéficiant d'un poste sédentaire à la différence du précédent d'auditeur interne ; que M. X... ne peut pas reprocher à son employeur de lui avoir retiré à cette occasion son véhicule de fonction dès lors que l'attribution d'un poste sédentaire justifiait qu'il lui soit retiré, les contrôleurs de gestion n'en disposant pas, avec cependant une compensation de salaire négocié de 300 € bruts par mois que M. X... a considéré finalement insuffisante (son courriel du 18 octobre 2015) ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments du dossier l'absence de tous éléments apportés par M. X... propres à établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui le harcèlement ; qu'il y a lieu au surplus, sur chacun des points évoqués par M. X... pour fonder le harcèlement prétendu et pris dans leur ensemble, de constater que la société PBO prouve que les agissements évoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE un conflit est apparu entre le salarié et l'entreprise à la suite du refus de l'employeur de nommes M. X..., responsable du service Audit ; que l'entreprise a recruté M. G..., dont l'expérience de 10 ans dans ce secteur a été l'élément clé de sa nomination, M. X... n'ayant que 4 années d'expérience dans ce domaine ; que le choix des collaborateurs est du domaine de pouvoir de direction de l'employeur ; que dans des mails du 20/10/2015 et 30/10/2015 adressés à son employeur, M. X... relate son déroulé de carrière chez PBO et conclut ces mails par une constatation de perte de confiance dans l'entreprise et ses dirigeants et les invite à négocier en vue d'une rupture conventionnelle, manifestant ainsi son intention de partir de l'entreprise ; que ces deux mails ne suffisent pas à eux seuls pour caractériser les agissements répétés de l'employeur susceptibles de constituer les faits matériels de harcèlement.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de la reclassification conventionnelle, entrainera la censure sur le deuxième moyen, du chef de l'arrêt portant sur les demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel ayant retenu à tort que le salarié ne pouvait prétendre à l'existence d'une discrimination dans le refus de l'employeur de lui appliquer depuis mai 2011 la classification supérieure à laquelle il pouvait pas prétendre, pour conclure qu'il n'apportait pas des éléments propres à établir la matérialité des faits précis et concordants constituant le harcèlement et qu'au surplus, l'employeur prouve que les agissements évoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la mise à l'écart réitérée d'un salarié, se traduisant, notamment, par l'absence de fourniture de travail, est de nature à constituer des faits de harcèlement moral ; qu'en déboutant le salarié sans s'expliquer sur le grief formulé par ce dernier tiré de l'absence de toute fourniture de travail à compter d'octobre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments invoqués,