Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.503 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en estimant que le salarié, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur le lui demandait, a fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs de faute grave, quand l'employeur, tenu de consulter à nouveau le médecin du travail, s'en est abstenu, la cour d'appel a violé les articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1 et L.4624-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la contestation formée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper un emploi peut être introduite après la prise d'effet du licenciement de l'intéressé; qu'en se fondant sur l'absence de contestation devant la juridiction administrative de l'avis d'aptitude avec restrictions à l'essai du médecin du travail pour dire justifié le licenciement prononcé pour abandon de poste et insubordination, la cour d'appel a violé l'article L.4624-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en retenant que, à défaut d'avoir effectué l'essai demandé par l'employeur, le salarié ne pouvait raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi, a violé l'article L.4131-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en se bornant à retenir que faute pour lui d'avoir effectué l'essai demandé par l'employeur, le salarié ne peut raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent sans rechercher, comme elle y était invitée, si le poste à l'essai n'était pas contraire aux réserves émises par le médecin du travail quant aux gestes de prise avec pince qu'il impliquait, peu important que le salarié n'ait pas informé immédiatement l'employeur de ce qu'il entendait exercer son droit de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4131-1 du code du travail.