décision 19-87.190 du 21/10/2020,  partie 5


qu'en retenant que « dès l'origine », le parquet de Genève avait limité sa saisine aux remises d'espèces en lien direct avec le trafic de stupéfiants et n'avait en rien analysé les services de transferts de fonds et de compensation rendus par le prévenu comme un processus délictuel, tout en constatant que le procès-verbal de notification des charges des chefs de « faux dans les titres » et « blanchiment d'argent aggravé en bande et par métier » commis « entre 2000 et 2012 » mentionnait un système complexe de blanchiment « via notamment la société GPS SA à Genève, par le biais de collecteurs de fonds, de sociétés offshore, de fausse facturation et de compensation internationale » puis que ces poursuites initiales avaient été finalement particulièrement ciblées dans l'acte d'accusation sur les remises d'espèces provenant de trafic de stupéfiants à Paris entre 2010 et 2012, de sorte qu'à « l'origine » les poursuites n'étaient pas limitées à ces derniers faits, la cour d'appel s'est nécessairement contredite,
 
 3°/ que l'appréciation du caractère « définitif » d'une décision pénale au sens de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen doit être faite sur la base du droit de l'État membre ayant rendu celle-ci ; qu'une décision de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement qui fait obstacle, dans l'État contractant où cette décision a été rendue, à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne ayant bénéficié de cette décision, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges contre cette personne, doit être considérée comme une décision portant jugement définitif, au sens de l'article 54, empêchant de nouvelles poursuites contre la même personne pour les mêmes faits dans un autre État contractant ; que selon les articles 320 et 323 du code de procédure pénale suisse, l'ordonnance de classement rendue par le ministère public à l'issue de l'instruction, qui une fois entrée en force équivaut à un acquittement, fait obstacle à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne ayant bénéficié de cette décision, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges contre cette personne ; que selon le droit positif suisse, lorsque le ministère public accepte la demande d'exécution d'une procédure simplifiée présentée par le prévenu avant la mise en accusation et abandonne dans l'acte d'accusation certaines des charges visées dans l'ordonnance d'ouverture de l'instruction et dans la notification des charges, cet abandon de charges constitue une ordonnance de classement implicite ; qu'en retenant qu'on ne peut déduire du fait qu'une partie des éléments réunis dans le cadre de la procédure française ait été portée à la connaissance de l'autorité suisse et que cette dernière ne les ait ni qualifiés pénalement ni poursuivis l'existence d'une décision définitive d'abandon de poursuite lorsque, d'une part, les autorités suisses ont été mises en possession le 11 septembre 2012 et le 18 octobre 2012 de l'intégralité des faits relatifs au blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux identifiés dans les deux procès-verbaux de transmission partielle de la procédure française en date des 25 juin 2012 et 3 septembre 2012 relatifs à des faits de blanchiment d'argent au moyen des sociétés GPF SA, Yewdale Ltd et Globalised, par le biais de créations de trusts, participation fictives, faux prêts, fausses factures et ont interrogé MM. U... G... , A... G... et Mme I... K... sur ces faits et lorsque, d'autre part, elles ont qualifié pénalement ces faits et déclenché l'action publique pour « faux dans les titres » et « blanchiment d'argent aggravé en bande et par métier » commis entre 2000 et 2012, en coactivité avec M. A... G... , Mme I... K..., M. R... G... , Mme L... G... , M. Q... E... et d'autres, pour finalement ne juger M. U... G... que sur les faits de remises de sommes en espèces à Paris entre 2010 et 2012 dans le cadre de la procédure simplifiée, abandonnant ainsi définitivement les poursuites sur les autres faits et ordonnant leur classement implicite, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem, les articles 6 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, 320 et 323 du code de procédure pénale suisse, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;