Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.834 du 01/03/2023,  partie 9



 ALORS QUE selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés, le juge octroie au salarié ayant trois ans d'ancienneté et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité comprise entre trois et quatre mois de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la relation de travail liant M. [V] à la société SKF France a pris fin le 22 décembre 2017, qu'il avait, à cette date, moins de quatre ans d'ancienneté et que son salaire mensuel s'élevait à 1.565,23 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société Manpower France in solidum avec la société SKF France à lui verser la somme de 9.391,38 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit l'équivalent de six mois du salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige.