cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.040 du 04/05/2017,  partie 7


que M. X... échouant ainsi à démontrer que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que M. X... sera en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour perte de chance d'utiliser son DIF ainsi que pour réparer le préjudice résultant de la non remise de l'attestation destinée à Pôle Emploi avec le motif exact de rupture du contrat de travail, le salarié n'apportant sur ce point aucun justificatif sur le préjudice consécutif à la remise de ce document aux mentions inexactes ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des moyens précédents entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la rupture et de ses conséquences en application de l'article 624 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi et remise d'une attestation erronée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié n'apporte aucun justificatif sur le préjudice consécutif à la remise de l'attestation aux mentions inexactes ;
 
 1/ ALORS QUE l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations ; que le salarié subi nécessairement un préjudice lorsque l'attestation comporte des mentions erronées l'empêchant de faire valoir ses droits ; qu'en déclarant que M. X... ne justifiait pas avoir subi un préjudice consécutif à la remise d'une attestation aux mentions inexactes, quand aucune preuve en ce sens n'était exigé de lui, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail.
 
 2/ ALORS QUE l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations ; que le salarié subi nécessairement un préjudice en cas de remise tardive de l'attestation ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'attestation Pôle Emploi avait été remise avec retard à M. X..., la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.