Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.264 du 19/09/2019,  partie 3


qu'elle ne peut davantage soutenir que l'absence de mise en demeure préalable aurait pour conséquence l'irrecevabilité de la demande : outre que la société EDILBAILE justifie d'une telle mise en demeure par la production du courrier en original (pièces 15 et 16), son absence aurait pour seule conséquence de retarder le point de départ des intérêts à la date de l'assignation qui vaut mise en demeure ; que les factures dont la société EDILBAILE sollicite le paiement, établies à l'adresse de la SCI ALLEGRE IMMO, comportent, pour celles numérotées 10 bis/2012 datée du 1" mars 2012, 16/2012 datée du 28 mars 2012, 24 bis/2012 datée du 2 mai 2012, 32 /2012 datée du 28 mai 2012, 37/2012 datée du 8 juin 2012, 42/2012 datée du 18 juin 2012, 1/2013 datée du 16 janvier 2013, 3/2013 datée du 22 janvier 2013, un montant et la mention "rénovation d'un ensemble résidentiel "Villa Pointe Allegre" près de Grimaud (France - Prestation de main d'oeuvre et fourniture du matériel nécessaire pour la réalisation de l'ouvrage) ; que celle numérotée [...] datée du 16 janvier 2013 comporte un montant et la mention "abonnements payés pour le compte de la SCI ALLEGRE IMMO relatives à l'immeuble Villa Pointe Allegre - année 2012 " ; que celle numérotée [...] datée du 22 janvier 2013 comporte un montant et la mention "matériel de chantier acheté pour les travaux demandés et pas encore exécutés à cause de l'interruption improviste des travaux conformément à votre demande du 20/01/2013" ; que celle numérotée 5/2013 datée du 22 janvier 2013 comporte un montant et la mention "fourniture de matériel pour piscines intérieures et extérieures, centre bien être et parcours kneipp demandés en février 2012 conformément à nos accords avec D.L." ; que celle numérotée 6/2013 datée du 22 janvier 2013 comporte un montant et la mention "solde travaux de décapage, re-peinture et remplacement vitres des menuiseries extérieures villa principale (immeuble A et bibliothèque) conformément aux accords verbaux avec D.L." ; que celle numéroté 7/2013 datée du 22 janvier 2013 comporte un montant et la mention "frais de transport équipement de Grimaud (France) à notre magasin pour déblaiement chantier conformément à votre demande" ; qu'il ne peut qu'être constaté que la majorité de ces factures ne comporte aucune description des prestations auxquelles elles se rapportent, contrairement aux termes de l'article L 441-3 du code de commerce, et qu'elles ne peuvent pas être mises en corrélation avec les situations de travaux adressées préalablement à Monsieur T..., dont il est établi qu'une partie a été contestée par Monsieur J..., alors que parallèlement certains des travaux ont été facturés à la société CONDOTTE et payés en partie par elle, sans qu'il puisse être déterminé lesquels ; qu'il n'est justifié d'aucun devis préalable signé, ni d'aucun compte-rendu de chantier, ni davantage de la validation des situations de travaux qui n'ont pas été mentionnées par Monsieur J... le 19 février 2013 (qui ne peut se déduire a contrario du mail de celui-ci), ainsi que de celle des factures litigieuses ; qu'il s'ensuit que la société EDILBAILE doit être déboutée de sa demande en paiement des dites factures, faute de rapporter la preuve des travaux ou prestations auxquelles elles correspondent et de l'exécution des dits travaux ou prestations, qui ne peut se déduire des seules factures ou d'un documents établi par elle, au surplus non traduit en langue française (pièce n°12) ; que la société EDILBAILE doit être également déboutée de sa demande relative à la rupture du marché de travaux complémentaires qu'elle chiffre forfaitairement à 50% du montant du marché, en l'absence de production de tout élément de nature à établir la réalité d'un préjudice consécutif à cette rupture intervenue le 20 janvier, alors que l'ordre de mission était intervenu le 5 janvier précédent et qu'il n'est pas justifié de 1'engagement effectif de moyens humains, matériels et administratifs à la suite de la réception de celui-ci ; que sa demande relative au remboursement du coût exposé pour l'inspection des travaux effectués ne peut prospérer, faute pour la société EDILBAILE de rapporter la preuve que ces prestations ont fait suite à une demande de la SCI ALLEGRE IMMO ou de son représentant ; que la société EDILBAILE doit enfin être déboutée de sa demande en indemnisation au titre du matériel qu'elle soutient ne pas lui avoir été restitué : qu'en effet, la SCI ALLEGRE IMMO justifie par la production de deux procès-verbaux de constat d'huissier dressés respectivement les 7 mai et 14 mai 2013 en présence d'un représentant de la société EDILBAILE, régulièrement communiqués dans le cadre de la présente instance et soumis à la discussion des parties, à l'encontre desquels il n'est produit aucune pièce pertinente, que la société EDILBAILE a retiré la totalité du dit matériel à ces deux dates, l'huissier de justice précisant que le 14 mai 2013, les représentants de la société EDILBAILE sont entrés à l'intérieur des différents bâtiments de la propriété pour vérifier qu'aucun autre matériel ou outillage n'avait été oublié par eux ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée par substitution de motifs en ce qu'elle a déclaré recevables mais non fondées les demandes de la société EDILBAILE ;