Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.812 du 31/01/2017,  partie 4


à des prêts classiques réputés moins onéreux, ne peut être considéré comme fautif de la part de la banque alors qu&apos;il résulte de la convention des parties, et qu&apos;ainsi que l&apos;a justement relevé le premier juge, il constituait une solution souple favorable aux intérêts de Mme [U] » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 4e alinéa) ; qu&apos;« en effet, il permettait à celle-ci, qui détenait un portefeuille de valeurs mobilières de l&apos;ordre de 4 000 000 F, comme elle l&apos;indiquait dans un courrier à la banque du 3 novembre 2000, de choisir entre l&apos;utilisation de ses fonds propres ou le recours à l&apos;emprunt en fonction de décisions personnelles de gestion auxquelles la banque n&apos;avait pas à participer » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 5e alinéa) ; que, « dans ces conditions, le liquidateur et Mme [U] ne sont pas fondés à prétendre que ce type de financement a été imposé par la banque à sa cliente, laquelle en a d&apos;ailleurs dans un premier temps fait une utilisation judicieuse en procédant à un débit important qu&apos;elle a remboursé quarante jours plus tard par deux virements qui ont ramené le compte en position créditrice » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 6e alinéa) ; que « l&apos;aggravation du découvert résulte à la fois de dépenses d&apos;investissement et de besoins en trésorerie faites par Mme [U], dont les correspondances révèlent qu&apos;elle suivait régulièrement l&apos;évolution du passif de son compte, et qui ne justifie pas cependant avoir alors fait une demande de financement à moyen ou long terme qui lui aurait été refusée par la Caisse d&apos;épargne » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 7e alinéa) ; que « la démonstration d&apos;une faute commise par la banque dans la détermination du mode de financement ne résulte pas des éléments versés aux débats » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 9e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE commet une faute le banquier qui pratique, vis-à-vis de son client, une politique dite de crédit ruineux, c&apos;est-à-dire : une politique de crédit qui entraîne une croissance continue et insurmontable des charges financières auxquelles le client doit faire face ; qu&apos;en énonçant que la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Aquitaine, Poitou, Charentes n&apos;a pas commis de faute pour avoir préféré la solution du découvert en compte courant à la solution classique du prêt, sans se demander si la solution qu&apos;elle a ainsi retenue n&apos;était pas constitutive, compte tenu de la situation particulière de Mme [X] [U], de la pratique d&apos;une politique de crédit ruineux, laquelle a, ainsi que la société [I] [L], [S] [W] et Mme [X] [U] le soutenaient, provoqué la déconfiture de la seconde puis son assujettissement à une procédure collective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la société [I] [L], [S] [W] et Mme [X] [U] faisaient valoir, dans leurs conclusions d&apos;appel, p. 31, 6e alinéa, « que sur la durée des relations contractuelles, les frais financiers dont se rémunérait la Caisse d&apos;épargne au débit du compte, ont été un facteur important d&apos;aggravation du découvert [de Mme [X] [U]], rappelant que des incidents de fonctionnement sont visibles sur le compte courant du client pour cette période et traduisaient d&apos;ailleurs la connaissance qu&apos;avait la banque de la situation financière générée par cette situation anormale » ; qu&apos;ils ajoutaient, p. 32, 2e, 3e et 5e alinéas, que « la banque qui est à l&apos;origine de cette situation d&apos;endettement bancaire considérable, après avoir dénoncé tous les concours, a tout de même déclaré à titre privilégié une créance liée au seul découvert litigieux d&apos;un montant résiduel de 593 575 € 36 en principal et agio au 27 avril 2004, les trois prêts n&apos;ayant été réglés que par la réalisation forcée du gage portant sur les valeurs mobilières de Mme [U] en juin 2002 à concurrence de la somme de 461 858 € », que « cet endettement bancaire a non seulement affecté gravement l&apos;exploitation de [X] [U], mais encore a été à l&apos;origine de sa déconfiture et des dettes constituées auprès des tiers, rappelant encore qu&apos;en avril 2000 l&apos;exploitation était parfaitement bénéficiaire et promise à un fort développement selon l&apos;analyse faire par la Caisse d&apos;épargne elle-même », et que « les seuls frais d&apos;exploitation liés au découvert ont absorbé le résultat d&apos;exploitation, ce qui explique l&apos;aggravation de la situation d&apos;endettement de Mme [U] sur deux années et son dépôt de bilan en termes de causalité directe » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.