Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.004 du 08/07/2020,  partie 2



 qu'en l'espèce, il convient de se placer à la date de la présente décision pour apprécier la situation de chacun des époux ;
 
 que le mariage a duré 25 ans. Toutefois, la vie commune a duré beaucoup moins longtemps puisqu'en mars 2000, M. S... a déposé une requête en divorce dont il s'est fait débouté par jugement du 13 janvier 2003 car il ne démontrait pas l'existence d'une faute de son épouse ; qu'il n'est pas contesté que depuis cette époque, les époux vivent séparés ;
 
 que le couple n'a pas eu d'enfant de sorte qu'aucun des époux n'a eu à faire de choix professionnels pour se consacrer à l'éducation des enfants ;
 
 que Mme N... est âgée de 70 ans ; qu'elle justifie de soins réguliers en radiothérapie et d'hospitalisation depuis 2017 au centre X... L..., ce qui laisse penser qu'elle est atteinte d'une maladie cancéreuse sans toutefois qu'elle ne verse aux débats aucun certificat médical attestant de la pathologie dont elle souffre. Elle a très peu travaillé et justifie, par la production de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017, qu'elle a perçu la somme annuelle de 3 435 € au titre des pensions de retraite (soit 286 € par mois) et la somme de 14 861 € (soit 1 238 € par mois) au titre des revenus de capitaux mobiliers ;
 
 qu'elle vit seule dans une maison qu'elle a reçue de sa mère dans le cadre d'une donation en avance sur part successorale effectuée en 2004, ce bien immobilier étant estimé à 90 900 € en 2012. Ce bien immobilier est entièrement réglé ;
 
 qu'elle justifie supporter la taxe foncière (39 € par mois), l'impôt sur le revenu (18 € par mois), la taxe d'habitation ainsi que les charges de la vie courante ;
 
 que bien que le premier juge ait souligné la carence de Mme N... qui n'a pas transmis l'intégralité de ses ressources et de son patrimoine, force est de constater qu'elle ne justifie pas davantage de l'intégralité de sa situation devant la Cour. En effet, si elle justifie bien de ses revenus, elle ne verse toujours pas aux débats d'élément sur son patrimoine mobilier ; que s'il est vrai que la valeur du patrimoine mobilier peut varier en fonction des fluctuations des cours, il n'en reste pas moins que c'est un élément à prendre en considération pour apprécier l'existence ou non d'une disparité ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que le patrimoine immobilier est tout aussi fluctuant et que Mme N... reproche pourtant à M. S... de ne pas justifier de la valeur de son bien immobilier ;
 
 que de même, bien que cela lui ait été reproché par le premier juge, elle ne justifie toujours pas de ce qu'elle a pu percevoir dans le cadre de la succession de sa mère ; que la copie de l'acte de liquidation partage qu'elle verse aux débats est inexploitable car elle ne produit que les pages 1 et 4 et que ces pages ne font état que de la donation en avance sur part successorale dont elle a bénéficié en 2004 ; qu'elle ne produit pas davantage la déclaration de succession. Dès lors, faute de production de la déclaration de succession et/ou de l'acte de partage dans son intégralité, il n'est pas établi qu'elle n'a reçu en héritage que l'immeuble qu'elle occupe actuellement et les valeurs mobilières qu'elle détient ;
 
 qu'il est fort regrettable que Mme N... continue ainsi à entretenir le flou sur la réalité de son patrimoine ;
 
 que M. S... est âgé de 65 ans ; qu'il travaille toujours et perçoit un salaire mensuel moyen de 5 121 € (d'après son avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017) ; que compte tenu de son âge, il devrait bientôt être à la retraite mais l'on ignore quels seront ses droits à retraite.
 
 qu'il vit en concubinage et partage donc ses charges, sa compagne exerçant la profession d'assistante maternelle, percevant, d'après sa déclaration sur l'honneur, un salaire de 358 euros et ayant un enfant à charge ;
 
 qu'il rembourse un prêt immobilier, qu'il a contracté seul, d'échéances mensuelles de 1 276,58 € et un crédit revolving Crédit Agricole d'échéances mensuelles de 125 € ; qu'en revanche, le prêt Crédit Agricole d'échéances mensuelles de 196,67 € dont il fait état est soldé depuis juin 2018 ;
 
 que de même, les crédits Compte Open et Sofinco qu'il invoque ne sont pas justifiés, la seule production d'un relevé de comptes en date d'août 2017 ne permettant pas de savoir si ces crédit sont toujours en cours ;
 
 que M. S... supporte en outre l'impôt sur le revenu (663 € par mois), la taxe foncière (199 € par mois), la taxe d'habitation (131 €), outre les charges de la vie courante ;
 
 qu'il est propriétaire d'un bien immobilier acquis en 2015 au prix de 250 000 € ; que cet immeuble est toujours grevé d'un emprunt contracté en mai 2015, la dernière échéance étant le 31 mai 2035 ;