Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.205 du 22/09/2021,  partie 4


En effet, chacun des trois salariés, M. [W], M. [U] et M. [O] a exercé, quoiqu'à des endroits différents et à des degrés divers, des violences sur la personne de M. [K] et porté atteinte à son intégrité physique, ce qui suffit à caractériser une faute grave pour chacun des trois salariés. Même s'il n'a été sanctionné que par un avertissement, M. [O] ayant participé aux faits du 29 octobre 2015, ses attestations qui affirment que M. [W] et M. [U] n'auraient commis aucune violence à l'égard de M. [K] ne sont pas probantes et doivent être écartées des débats, y compris celle du 10 décembre 2015 qui est suspecte. La cour ajoute que contrairement à ce que soutient M. [U], peu importe que M. [K] ne soit pas allé voir un médecin dans un délai rapproché, car il n'a jamais soutenu qu'il avait été blessé physiquement. La cour ajoute en outre que contrairement à ce qu'affirme M. [U], peu importe également que M. [O] n'ait été sanctionné que par un avertissement alors qu'il a participé aux mêmes faits. En effet, l'employeur a un pouvoir d'individualisation des sanctions, et il a pu, en l'espèce, refuser de licencier M. [O] en fonction notamment de sa réaction lors de son entretien préalable, même s'il a contesté plus tard, le 31 décembre 2015, les termes de l'écrit de la société. En outre, il ressort de l'ensemble des éléments versés aux débats que les faits du 29 octobre 2015 s'inscrivent dans un contexte d'une série d'incidents antérieurs, dont M. [W] et M. [U] étaient les principaux protagonistes et instigateurs, comme celui ayant consisté à ceinturer un jour M. [K], à projeter sur le pull de M. [K] du produit nettoyant désinfectant, à déverser des bouteille d'eaux sur les personnes. A cet égard, la cour considère que ces faits, qui sont corroborés par plusieurs attestations, sont établis, et ceci sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'origine des différents revirements de M. [Z] sur les faits qu'il a rapportés. La cour considère que ni l'enquête du CHSCT, ni les attestations des salariés qui sont versées aux débats par M. [U] ne permettent de contredire cette appréciation des faits. Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces attestations qu'il régnait dans l'entreprise une ambiance bon enfant » et qu'il arrivait fréquemment que pour s'amuser les salariés chahutent entre eux, se chamaillent, se taquinent de différentes façons, M. [K] n'étant pas le dernier, pour s'intégrer dans l'entreprise, à participer à ces chamailleries, quitte même à en provoquer certaines. La cour relève toutefois que les différents agissements que M. [W] et M. [U] ont commis, dans un esprit de bizutage, à l'encontre de M. [K], avant même ceux du 29 octobre 2015, excèdent déjà les limites de ce qui peut être toléré, sous couvert d'humour et d'immaturité, entre des collègues de travail sur les lieux de l'entreprise. Et en portant atteinte à l'intégrité physique de M. [K] comme ils l'ont fait le 29 octobre 2015, M. [W] et M. [U] ont, avec M. [O], franchi un stade supplémentaire dans des agissements qu'aucune immaturité et qu'aucune plaisanterie, même du plus mauvais goût, ne sauraient justifier. Ni l'existence de relations familiales entres certains des protagonistes, ni le fait, au demeurant non avéré, que M. [K] n'aurait pas donné satisfaction dans son travail ne sont susceptibles de justifier que ce dernier ait choisi de changer de comportement, de dénoncer de tels agissements et de ne plus les considérer sur le ton de la plaisanterie. Il en ressort qu'elle est corroborée par les autres faits fautifs antérieurs au 29 octobre 2015 qui lui sont reprochés, la faute que M. [U] a commise le 29 octobre 2015 a rendu impossible son maintien dans l'entreprise. Au terme de l'analyse de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et du fait que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, la cour considère que la société Daltys était fondée à licencier pour faute grave M. [U] aussitôt qu'elle a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, et ceci nonobstant son ancienneté. En conséquence, il y a lieu de débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes. Le jugement sera donc infirmé.
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence ou non de reproches antérieurs ; qu'en refusant de tenir compte de l'ancienneté de 17 ans de M. [U] dans l'entreprise et de l'absence de passé disciplinaire comme le rappelait M. [U] dans ses conclusions d'appel (p 14 et s), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 16 du code du travail ;
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne peuvent constituer une telle faute des faits tolérés par l'employeur qui les a laissés perdurer sans les sanctionner ;