Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.227 du 22/09/2015,  partie 9


qu'en décidant que l'ensemble des créances salariales devaient être assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2008, soit la date de la déclaration de saisine, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; que lorsque celle-ci est constituée par la saisine de la juridiction prud'homale, les intérêts au taux légal courent à compter de la date de réception, par le défendeur, de la convocation devant le bureau de conciliation ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date de dépôt de la saisine devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 1153 du Code civil.