Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.140 du 17/10/2019,  partie 3



 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que M E... M... affirmait, dans un courriel daté du 11 juin 2013 portant sur son accident cardio-vasculaire, que « la nature de l'incident va changer notre vie, au moins concernant notre lieu de résidence permanente » ; qu'en jugeant néanmoins que M. E... M... n'avait pas fixé son lieu d'installation permanente en France, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis.