cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-24.045 du 08/06/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... et la société JB Galerie de leurs demandes tendant à voir condamner la société TD Montargis à payer à la société JB Galerie la somme de 550 euros par mois au titre de préjudice de jouissance à compter du 15 décembre 2011 et de voir ordonner la compensation entre les sommes dues par la société JB Galerie et celles dues par la société TD Montargis.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... sera débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que le bail a été résilié le 20 mai 2012 ou, subsidiairement, le 13 octobre 2010, qu'il soit indemnisé par la bailleresse au titre du préjudice de jouissance et que celle-ci doit être condamnée à lui payer une somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en déboutant M. Y... et la société JB Galerie de leurs demandes tendant à voir constater que la société TD Montargis avait manqué à son obligation de délivrance et à son obligation de leur assurer une jouissance paisible des locaux et, en conséquence, de la voir condamner à leur payer la somme de 550 euros par mois à compter du 15 décembre 2011 et d'ordonner la compensation entre les sommes dues par la société JB Galerie et celles dues par la société TD Montargis, sans assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.