Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.514 du 22/03/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.