décision 16-21.692 du 11/10/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le projet d'état liquidatif, dont la liquidation est demandée par les intimés, fait état en page 15 de la prise en compte d'une somme de 57.835,96 euros. Celle de 9.555,96 euros n'est pas évoquée ni justifiée. Le projet d'état liquidatif sera homologué à concurrence de la seule première somme » ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de ses prétentions, Mme Z... justifiait de l'existence de travaux à hauteur de 8.310,86 euros, en dehors de ceux par ailleurs visés par le notaire (conclusions d'appel de l'exposante, p. 15, § 8 à 11) ; qu'en se contentant de décider que « le projet d'état liquidatif, dont la liquidation est demandée par les intimés, fait état en page 15 de la prise en compte d'une somme de 57.835,96 euros. Celle de 9.555,96 euros n'est pas évoquée ni justifiée. Le projet d'état liquidatif sera homologué à concurrence de la seule première somme » (arrêt, p. 10, pénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.