cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-19.329 du 28/06/2018,  partie 2


que l'irrecevabilité suppose, dès lors qu'il y a domicile élu, que la preuve soit rapportée et qu'il soit constaté par le juge que l'auteur des conclusions a un domicile ; que faute de constater que tel était le cas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 961 du code de procédure civile.