décision 17-85.983 du 19/06/2018,  partie 2


que M. X... lors de l'audience reconnaissait ne pas avoir été satisfait par la piètre qualité manifeste de ce document et indiquait avoir pour cette raison confectionné lui-même le second document en date du 30 juin 2009 à l'attention de M. A... et de M. B... qu'il qualifiait de « lettre de mission » ; [
 ] que s'il ressort du premier de ces documents qu'il mentionne un coût total de travaux HT de 50 000 euros et un montant de TVA à 19,60 %, taux non applicable pour ce type d'activité, il ne comporte ni entête au nom d'une quelconque société, ni le nom du client auquel il est destiné, ni date, est rédigé en langue turque sur du papier libre, n'est signé de quiconque et est pour le moins sommaire ;
 qu'en revanche la lettre de mission en date du 30 juin 2009 est quant à elle parfaitement précise et décrit de manière très détaillée l'ensemble des travaux à réaliser poste par poste, témoignant ainsi d'une connaissance parfaite de la matière et d'une maîtrise certaine de la conception des travaux à réaliser de la part de son rédacteur ; [
 ] que ce document apparaît rédigé à la destination unique de M. A... et de M. B... et ne mentionne aucunement le nom de la société BMG ou d'une quelconque autre société du bâtiment ; que si, à l'audience M. X... affirme l'avoir remis à M. A... et M. B... afin qu'ils le remettent eux-mêmes au dirigeant de la société BMG, cette version est totalement contestée par M. B... ; qu'il est pour le moins surprenant de constater qu'à supposer la version de M. X... conforme à la réalité, il n'ait pas pris le soin d'indiquer la raison sociale de la société BMG sur ce document, étant toutefois rappelé que lors de sa première audition par les services d'enquête (D 38), il précisait que ses deux interlocuteurs ne s'étaient présentés à lui sous aucune raison sociale ;
 [
 ] qu'il y a lieu de constater par ailleurs que le montant total des travaux tel que figurant sur cette lettre de mission, à savoir 42 000 euros est différent du montant du document intitulé « Devie » à savoir 59 800 euros ; qu'il y a lieu également de noter que si un montant HT et TTC est prévu pour la facture intitulée « des suivis et participation », cette précision n'est pas reprise pour le « budget main-d'oeuvre » évalué à 35 000 euros sans que l'on sache pour quelle raison ; [
 ] qu'il est argué par la défense de M. X... que ce document serait constitutif d'un contrat d'entreprise entre lui et la société BMG au motif notamment que le paiement de la facture du 3 juillet 2009 porterait le tampon de cette société et la signature de son gérant et que le chèque de 5 275 euros destiné au paiement de cette facture constituerait à l'évidence un acompte payé à celle-ci ; [
 ] toutefois que par-delà le fait que cette version soit totalement contestée non seulement par M. B... mais également par M. C... D..., il y a lieu de relever que ce document comporte la mention : « La facture des suivis et participations aux travaux de 5 000 euros HT soit 5 275 euros TTC sera payée à la signature du contrat, le vendredi 3 juillet 2009 » ; qu'il ne résulte toutefois d'aucune pièce de la procédure que le 3 juillet 2009 un tel contrat ait été effectivement signé, ce qui n'empêchait pas malgré tout le paiement ; que si cette « lettre de mission » n'avait pour seule vocation qu'à être reprise, le cas échéant, dans le cadre d'un devis à entête d'une société de bâtiment comme c'est la pratique habituelle, aucun devis rédigé par une telle société n'était établi ; que dès lors, il ne saurait être considéré qu'un tel « contrat d'entreprise » ait effectivement existé au seul vu de la « facture » du 3 juillet 2009, étant précisé de surcroît que celle-ci ne pouvait correspondre à cette date à aucun « suivi et participation aux travaux », ceux-ci n'ayant pas encore débuté ; [
 ] que par ailleurs, il résulte de la procédure et n'est pas contesté par M. X... lui-même, qu'à aucun moment, il ne rencontrait le gérant de la société BMG entre le 30 juin 2009 ou les jours ayant précédé cette date et le 10 août 2009 ; que si M. D... relatait être parti quelques jours en vacances à Marseille peu avant le jour de l'accident, il avançait d'autre part être resté à Mantes-la- jolie le reste du temps au cours de cette période ;