Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.829 du 20/05/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Opale Evasion, aux droits de laquelle est venue la société Opale 69, à payer à M. U... une somme limitée à 3148 euros TTC, au titre des frais de gardiennage pour le camping-car acheté en 2011 ;
 
 Aux motifs que selon l'article 1645 du code civil, le vendeur professionnel devait réparer l'intégralité du préjudice provoqué par le vice affectant la chose vendue ; qu'il résultait du dossier que l'acheteur avait été obligé d'immobiliser son véhicule au garage du Colombier sur la commune de [...] moins d'un mois après l'achat et n'ayant parcouru que 1 465 kilomètres ; que la reprise de la route n'était pas envisageable au regard de la dangerosité des désordres répertoriés ; que l'expert avait considéré, dans son rapport du 30 septembre 2013, que les frais de gardiennage pourraient s'élever à la somme de 2 336 euros HT, soit 2 793,85 euros TTC sur la base d'un taux de 3,20 euros par jour ; que M. U... produisait, au soutien de sa demande, des factures anciennes de gardiennage jusqu'au 31 décembre 2013, portant la mention non réglée, à hauteur de 35 580 euros, le taux appliqué étant de 25 euros par jour ; qu'il y avait lieu, au vu des conclusions de l'expertise judiciaire, de condamner la société Opale 69 à payer à M. U... la somme de 2 624 euros HT, soit 3 148 euros TTC ;
 
 Alors 1°) que les factures produites par M. U... s'étalaient de 2011 à 2016 ; qu'en énonçant que les factures de gardiennage s'arrêtaient au 31 décembre 2013, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que le juge a l'obligation de tenir compte des faits postérieurs au rapport d'expertise judiciaire ; qu'en retenant le chiffre de 2 793,85 euros TTC retenu par l'expert judiciaire dans son rapport du 30 septembre 2013, sans tenir compte des factures de gardiennage postérieures, gardiennage nécessité par le dépôt du véhicule dans un garage jusqu'à l'automne 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que la circonstance que les factures de gardiennage n'aient pas été acquittées ne remet pas en cause l'existence même du contrat de dépôt et l'obligation pour le déposant de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a engagées pour la conservation de la chose déposée ; qu'en abaissant à la somme de 3 148 euros le montant des frais de gardiennage que le premier juge avait fixés à 35 580 euros au motif que les factures à hauteur de ce montant n'avaient pas été réglées, la cour d'appel a violé l'article 1947 du code civil ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause que le tiers à un contrat ne peut méconnaître son effet obligatoire, pas plus que le juge ; qu'en abaissant à 3 148 euros le montant des sommes que la société Opale 69 devait rembourser à M. U... au vu des conclusions de l'expert judiciaire, sans constater que les factures produites étaient fausses et sans qu'ait été attrait à la procédure le garage du Colombier, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.