Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-10.253258 du 11/05/2016,  partie 2



Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que le calcul des droits à congés payés par la société LAFARGE GRANULATS SUD ainsi que la prise de ceux-ci était bien effectués en jours conformément aux dispositions légales, d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes fondées et ordonné la restitution sous astreinte des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée aux jugements déférés. 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes du salarié, en préliminaire, il convient de relever que tant la société Lafarge que le salarié citent à l'appui de leur argumentation respective les mêmes dispositions légales à savoir les articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail ; que l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables " ; que selon l'article L. 3141-4 du même code, " Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail " ; 
 
 QU'en effet, (s'agissant de MM. Z..., C... Mohamed, C... Arezki et A... l'intimé fait valoir que lorsqu'il pose 1 jour de congé payé, la Société Lafarge en décompte 1, 14 jours, chiffres qui sont ainsi portés sur les bulletins de paie et qui ne sont pas contestés par la société Lafarge ; qu'il déduit de cette écriture comptable qu'il ne bénéficie donc pas des 25 jours ouvrés de congés payés annuels auxquels il est en droit de prétendre ; que cependant, la Cour relève que le salarié a bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit cinq semaines calendaires, c'est-à-dire précisément des droits ouverts par le code du travail dans son article L. 3141-3 ; que (le salarié) travaille, dans le cadre d'un cycle de quatre semaines, (ou d'un cycle de autre semaines, 4, 75 jours la première semaine et 4 jours la suivante, contrairement aux salariés non soumis à un cycle qui acquièrent 2, 08 jours ouvrés de congés dès lors qu'ils ont travaillé vingt jours que le salarié acquiert ainsi 1, 14 fois plus vite de congés qu'un salarié qui travaille cinq jours par semaine (20/ 17, 5 = 1, 14) ; que lorsque (le salarié) pose une journée de congé qui s'impute sur un jour où il aurait normalement dû travailler, il lui est donc soustrait la valeur d'1, 14 jours, ce qui tient compte du seul fait qu'il travaille 4, 75 jours ou 4 jours par semaine et non 5 jours ; que s'il ne lui était pas soustrait la valeur d'1, 14 jours pour chaque jour de congé (le salarié) disposerait, en posant 25 jours ouvrés, de 32 jours ouvrés de congés payés ; qu'en d'autres termes et pour faciliter la compréhension du raisonnement, selon les dispositions légales, tout salarié a droit à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés de congés payés, ce qui correspond à cinq semaines calendaires ; que (le salarié) travaillant dans le cadre d'un cycle de 4, 75 jours une semaine et 4 jours la suivante, il en résulte que :- en posant seulement quatre jours ouvrés de congé la semaine où il travaille 4 jours (là où le salarié travaillant sur cinq jours devrait en poser cinq), il disposerait d'une semaine complète de congés payés, soit cinq jours ouvrés ;- en posant 25 jours ouvrés de congés, il comptabiliserait non pas cinq semaines de congés payés mais cinq semaines et 3, 5 jours ouvrés, soit 28, 5 jours ouvrés de congés payés ; que, comme le soulève à bon droit la Société Lafarge, la singularité de l'aménagement du temps de travail sous forme de cycle ne doit ni desservir le salarié en cycle, ni à l'inverse l'avantager de manière injustifiée ; que suivre l'argumentation de (le salarié) reviendrait à lui accorder un nombre de jours de congés plus important, en violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés ; que, comme le soutient à juste titre la Société Lafarge, le suivi des congés s'effectue bien en jours et non en heures, l'existence d'une virgule correspondant à la transposition d'un jour de congé d'un salarié travaillant 5 jours par semaine pour un salarié en cycle (1 = 1, 14 dans le cas (du salarié) qui travaille 17, 5 jours dans le cadre d'un cycle de quatre semaines ; qu'il est donc clairement établi que le décompte des congés est bien effectué en jours par la société Lafarge et que l'intimé a bien disposé de 25 jours ouvrés de congés payés, soit cinq semaines de congés payés chaque année, de sorte que, contrairement à ce qu'il soutient, ses droits ne sont nullement compromis ;