cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.119 du 20/12/2017,  partie 5


que ce décompte n'était pas utilement contesté par l'employeur qui « n'avait pas l'intention de lui payer, ce dont témoignent encore les échanges de mails entre les parties qui montrent qu'en dépit de vagues promesses, l'employeur élude continuellement sur une période de près de trois la question du paiement des heures supplémentaires de M. Y... régulièrement évoquée par celui-ci. » ; que M. Y... avait donné pleinement satisfaction dans la réalisation de son travail ce qui avait même justifié des primes exceptionnelles ; qu'en réduisant cependant la somme due à M. Y... à ce titre à la somme de 30.000 €, soit plus de la moitié des heures supplémentaires effectuées pour le compte de son employeur au motif inopérant qu'elle a également retenu que « M. Y... exerçait une activité parallèle », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 3171-4 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Techniques transparentes.
 
 MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Techniques transparentes à payer à M. Y... les sommes de 30 000 euros au titre des heures supplémentaires sur la période considérée et de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En outre, l'absence d'autorisation préalable des heures supplémentaires n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur. Au soutien de sa réclamation, M. Y... verse aux débats un relevé d'heures précis qu'il a passées sur les chantiers et estime inopposable la disposition de l'avenant à son contrat de travail selon laquelle "sur le plan légal, le nombre d'heures porté sur vos bulletins de salaire a pour seul objet de normaliser le temps plein que vous consacrez à l'entreprise. Aucune heure supplémentaire n'est rémunérée." Le salarié répondant aux exigences du texte précité, étaye sa demande. L'employeur ne produit aux débats aucun élément relatif au temps de travail exact effectué par M. Y.... Il ressort des débats, et en particulier des échanges de mails entre les parties à partir du mois de février 2011, que l'employeur n'a jamais contesté que le salarié effectuait des heures supplémentaires nécessaires au plein accomplissement de ses fonctions au sein de l'entreprise. Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, la cour relève : - que selon l'avenant à son contrat de travail du 30 septembre 2004, M. Y... était responsable production atelier et pose, responsable planification et qualité, responsable du personnel de production, rapporteur de la vie de la production, responsable du recrutement de poseurs et techniciens, responsable de la mise au point technique des projets, responsable de la maintenance de l'atelier et représentant technique de l'entreprise auprès de clients, - qu'ainsi, M. Y... a assuré pour une bonne part, la bonne marche de l'entreprise et donnant toute satisfaction à son employeur, qui lui a régulièrement servi des primes exceptionnelles annuelles, - que selon l'avenant à son contrat de travail : "sur le plan légal, le nombre d'heures porté sur vos bulletins de salaire a pour seul objet de normaliser le temps plein que vous consacrez à l'entreprise. Aucune heure supplémentaire n'est rémunérée." Elle tire de l'ensemble de ces éléments la conviction que le salarié a effectué des heures supplémentaires, qu'au demeurant, l'employeur, en ayant conscience, n'avait pas l'intention de lui payer, ce dont témoignent encore les échanges de mails entre les parties qui montrent qu'en dépit de vagues promesses, l'employeur élude continuellement sur une période de près de trois la question du paiement des heures supplémentaires de M. Y... régulièrement évoquée par celui-ci. Au vu des décomptes d'heures produits par le salarié, au jour le jour, pour les années 2011 à 2013, qui ne sont pas sérieusement contestés par l'employeur, la cour, qui retient également que M. Y... exerçait une activité parallèle évalue les heures supplémentaires à la somme de 30 000 € sur l'ensemble de la période considérée.
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire ressortir le caractère suffisamment précis des éléments allégués par le salarié, condition pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve soumis à leur examen ;