Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.323 du 09/06/2022,  partie 2



 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la Banque Populaire rives de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'engage sa responsabilité contractuelle la banque qui manque à son devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de M. [C], que ce dernier ne démontrait pas, en application de l'article L. 650-1 du code de commerce, que la société Banque Populaire rives de Paris avait consenti des crédits à la société Thermies Fluides dans le cadre d'une fraude, d'une immixtion caractérisée ou en prenant des garanties disproportionnées au regard des concours consentis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque n'engageait pas sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.