Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-21.763 du 30/03/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller rapporteur Le president

Le greffier de chambre