Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.521 du 30/03/2017,  partie 3


autant que sur ce dernier point, il se déduit d&apos;un courrier du 7 octobre 2010 rédigé par EDF que ce poteau ne constitue pas une menace et que si tel était le cas, cette société pourrait intervenir sur simple demande ; qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour, plus de six ans après l&apos;apparition des premiers troubles invoqués, et en présence de constats d&apos;huissiers clairs et complets produits par les deux parties en litige de suppléer à leur carence dans l&apos;administration de la preuve ; que la demande d&apos;expertise formée à titre principal par les époux [A] sera donc rejetée ; que le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu&apos;il les a déboutés de leurs demandes ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont par ailleurs relevé de façon documentée et complète les premiers juges, si l&apos;existence d&apos;un décaissement entrepris sur le fonds [A] résulte de ces constats, aucun d&apos;eux n&apos;établit que ces travaux fragilisent le chemin commun et nécessite l&apos;édification d&apos;un mur de soutènement, le seul désagrément constaté étant l&apos;affaissement partiel de la clôture édifiée par les époux [A] dont ils sont seul à souffrir ;
 que le jugement sera donc également confirmé en ce qu&apos;il a débouté les consorts [W] [P] de leur demande reconventionnelle ; que les mêmes raisons doivent conduire au rejet de leur demande subsidiaire d&apos;expertise ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; qu&apos;en constatant expressément que « les arbres de la parcelle [S] dépassent de plusieurs mètres sur la parcelle [A] dont ils détériorent le grillage » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), mais en estimant qu&apos;aucun trouble de voisinage n&apos;était établi (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) au motif que certains acacias implantés sur la parcelle de M. et Mme [A] débordaient sur le chemin et touchaient des fils électrique (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), cependant que, même à la supposer avérée, cette dernière circonstance n&apos;avait pas pour effet d&apos;effacer le trouble de voisinage imputable à Mme [S], auquel il devait être mis fin, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 673 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; qu&apos;en estimant que M. et Mme [A] ne rapportaient la preuve d&apos;aucun trouble de voisinage, tout en constatant que « les arbres de la parcelle [S] dépassent de plusieurs mètres sur la parcelle [A] dont ils détériorent le grillage » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 673 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans leurs écritures d&apos;appel (conclusions signifiées le 8 août 2013, p. 7, alinéas 1 à 3), M. et Mme [A] faisaient valoir que les travaux réalisés par les consorts [W]-[P] avaient entraîné une modification de la pente naturelle d&apos;écoulement des eaux, génératrice de coulées de boues, de dégradation de leur clôture et d&apos;inondations ; qu&apos;il ajoutaient que la thèse selon laquelle ces dégradations seraient le fait de décaissements de terres réalisés sur leur propre fonds était invraisemblable, notamment au regard de la chronologie des événements ; qu&apos;en constatant notamment qu&apos;une « inclinaison du grillage [A] » avait effectivement été constatée, qu&apos;elle a toutefois attribuée à « un décaissement de terres sur le fonds [A] » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 9), sans répondre aux conclusions susvisées de M. et Mme [A], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans leurs écritures d&apos;appel (conclusions signifiées le 8 août 2013, p. 5), M. et Mme [A] faisaient valoir que M. [P] faisait obstacle à l&apos;usage de la servitude de passage dont ils bénéficiaient ; qu&apos;en déboutant M. et Mme [A] de leurs demandes à ce titre au seul motif qu&apos;il résultait d&apos;un constat d&apos;huissier « qu&apos;il existe une borne séparatrice des parcelles CD [Cadastre 1] et CD [Cadastre 4] qui délimite la servitude de passage » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7), la cour d&apos;appel, qui là encore a laissé sans réponse les conclusions susvisées, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.