Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.928 du 31/01/2017,  partie 6


aide comptable au sein de cette société ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que M. [R] [G] avait la qualité de caution avertie dès lors qu&apos;il était directeur logistique et assurait des fonctions d&apos;aide comptable au sein d&apos;une société sans lien avec l&apos;activité de restauration de sa fille qu&apos;il s&apos;engageait à garantir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et au surplus, la qualité de caution avertie s&apos;apprécie au regard des déclarations de la caution à l&apos;acte de cautionnement, à l&apos;exclusion de celles qui ont pu être faites à l&apos;occasion de la conclusion d&apos;un autre engagement ; qu&apos;en s&apos;appuyant en l&apos;espèce, pour apprécier la qualité de caution avertie de M. [R] [G] à l&apos;acte de caution, sur ses déclarations faites à l&apos;occasion du prêt souscrit pour financer l&apos;acquisition d&apos;un véhicule automobile, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la qualité de caution avertie s&apos;apprécie au regard de la formation et de l&apos;expérience de la caution ; que le fait que la caution ait émis, avant de s&apos;engager, des réserves sur les chances de succès de l&apos;affaire n&apos;est pas de nature à la rendre avertie sous prétexte que l&apos;affaire a effectivement périclité ; qu&apos;en retenant en outre que M. [R] [G] avait la qualité de caution avertie dès lors qu&apos;il avait critiqué la viabilité du projet de sa fille lors d&apos;une conversation téléphonique avec le représentant de la banque quelques mois avant de souscrire finalement son engagement, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la qualité de caution avertie ne résulte pas de ce que la caution se serait immiscée dans l&apos;activité du débiteur dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas directement intéressée dans cette activité ; qu&apos;en affirmant encore que M. [R] [G] s&apos;était impliqué dans le projet de sa fille dès lors qu&apos;il l&apos;avait accompagnée aux rendez-vous fixés par la banque, quand cette circonstance était impropre à caractériser sa qualité de caution avertie, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, le caractère disproportionné du cautionnement s&apos;apprécie au regard des propres de la caution, à l&apos;exclusion des biens de la communauté, dès lors que le conjoint n&apos;est pas personnellement engagé ; qu&apos;en appréciant en l&apos;espèce l&apos;importance du cautionnement pris par M. [R] [G] au regard des biens dont il était propriétaire avec son épouse, les juges du fond ont, à cet égard également, privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a jugé que Mme [S] [W], épouse [G], n&apos;avait pas la qualité de caution et l&apos;a déboutée en conséquence de sa demande de dommages-intérêts envers la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [S] [G] née [W] n&apos;a fait que donner son consentement exprès au cautionnement solidaire contracté par son époux, M. [R] [G], le 23 avril 2004 à concurrence de 101.891,44 € pour garantie du prêt équipement de 81.500 € consenti par la banque à la SNC TWINY ; que cette intervention de Mme [S] [G] née [W] n&apos;a pour effet, conformément à l&apos;article 1415 du Code civil, que d&apos;engager les biens communs sans pour autant que ses biens propres ne soient engagés et qu&apos;elle n&apos;ait elle-même personnellement contracté un quelconque engagement de caution envers la banque ; qu&apos; en l&apos;absence de tout engagement personnel pris par elle, la banque n&apos;est tenue d&apos;aucun devoir de mise en garde envers Mme [S] [G] née [W] qui n&apos;est ni emprunteur ni caution ; que cette dernière ne pourra qu&apos;être déboutée de sa demande en dommages-et-intérêts » (arrêt, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le défaut d&apos;information des cautions quant à la défaillance des débiteurs principaux dès le premier incident de paiement, à le supposer établi, est susceptible d&apos;entraîner la déchéance des pénalités et intérêts de retard - non sollicitée en l&apos;espèce - mais ne remet nullement en cause l&apos;engagement initialement pris par Monsieur [R] [G] et Madame [E] [T] de se porter cautions solidaires et indivisibles du prêt contracté par Monsieur [F] [T] et Mademoiselle [P] [G] ; qu&apos;en outre, les défendeurs reprochent à la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté d&apos;avoir manqué au principe d&apos;affectation particulière des fonds prêtés, en incitant Monsieur et Madame [R] [G] à souscrire un prêt automobile pour venir combler le découvert du compte courant de la SNC TWINY ;qu&apos;ils n&apos;apparaissent cependant pas fondés à mettre en cause la responsabilité de l&apos;établissement bancaire, tenu au principe de non-immixtion dans les affaires de ses clients, dans la mesure où ce changement d&apos;affectation du capital emprunté a été accepté, en connaissance de cause, par Monsieur et Madame [R] [G], et non dans le strict intérêt de l&apos;établissement bancaire ; qu&apos;