Tribunal d'instance de Verdun, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.198 du 12/09/2019,  partie 2


 que M. N... C... et Mme Y... L... seront donc condamnés à payer aux époux W... la somme de 6,18 euros ;
 
 1°) ALORS QUE M. et Mme W... avaient notamment produit à l'appui de leurs écritures une attestation de l'entreprise D... Chauffage, par laquelle M. O... D... attestait que lors de ses interventions des 15 juillet 2015 et 12 novembre 2015, il n'avait « vu aucune anomalie sur le réseau » (voir attestation du 24 avril 2017, pièce n° 7 des conclusions des exposants) ; qu'en jugeant que la surconsommation d'eau était imputable à une fuite, sans examiner cet élément de preuve essentiel, le tribunal a entaché sa décision d'un vice de motivation, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, et notamment l'entretien de l'installation de chauffage, de production d'eau chaude et de la robinetterie sauf s'ils sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; qu'en jugeant que le bailleur devait conserver à sa charge le coût de la surconsommation d'eau constatée au seul motif que cette surconsommation d'eau était imputable à une fuite sans constater que cette fuite n'était pas imputable à un manquement des locataires à leurs obligations d'entretien du logement loué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989.