Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.262 du 11/01/2017,  partie 2


elle disposait comme seule ressource de la somme de 742 euros par mois, qui ne lui permettait pas de rembourser les mensualités de prêt de 572,15 euros représentant plus de 77 % de son revenu mensuel ; que Madame [G] [T] veuve [I] en déduit que le Crédit Moderne a commis une faute en octroyant un crédit excessif et a frauduleusement abusé de sa faiblesse et de son analphabétisme, ce qui doit conduire à l&apos;annulation de l&apos;offre de crédit ; que, toutefois aucune déficience mentale n&apos;est établie ni même alléguée, et c&apos;est à juste titre que le tribunal a retenu que le fait que Madame [G] [T] ne sache ni lire ni écrire ne permet pas de considérer qu&apos;elle n&apos;ait pas été à même de comprendre ce à quoi elle s&apos;engageait, et que son âge à la date de la signature de l&apos;acte n&apos;est pas en soi révélateur d&apos;un état de vulnérabilité et de faiblesse intellectuelle particulière ; que, s&apos;agissant de la signature apposée sur les documents contractuels, il convient d&apos;observer que sa variation est commune chez les personnes de cet âge, et Madame [G] [T] ne verse aux débats aucune pièce de comparaison permettant de contester utilement qu&apos;elle ait signé personnellement ces documents ; qu&apos;il est donc manifeste que Madame [G] [T] a acquis et financé volontairement un véhicule que sa fille utilise ; en effet celle-ci a bien été utilisatrice du véhicule puisqu&apos;elle a demandé que les prélèvements des échéances soient effectués sur son compte ; dès lors il n&apos; y a pas lieu de s&apos;interroger sur la disproportion apparente entre les revenus de Madame [G] [T] et le montant des mensualités du prêt litigieux ; qu&apos;en conséquence c&apos;est à bon droit que le tribunal a consacré la validité de l&apos;engagement à l&apos;égard du Crédit Moderne de Madame [G] [T] et a débouté celle-ci de sa demande de nullité du contrat de prêt et de dommages-intérêts ;
 
 Alors qu&apos;en statuant de la sorte sans répondre au moyen soulevé par Madame [T] en ses écritures d&apos;appel, déduit de ce que la banque avait engagé sa responsabilité à son endroit en lui faisant souscrire une obligation disproportionnée par rapport à ses revenus, alors que ce moyen n&apos;est nullement devenu inopérant en raison du fait que le véhicule financé au moyen du prêt litigieux aurait été utilisé par la fille de Madame [T] et le prêt partiellement remboursé par celle-ci, dès lors que la Cour d&apos;appel constatait simultanément que Madame [T] aurait acquis et financé volontairement ce véhicule, celle-ci a, quel qu&apos;en ait été le mérite, entaché son arrêt d&apos;un défaut de réponse à conclusions et l&apos;a privé de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;