Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.858 du 24/10/2019,  partie 5


Par ailleurs l'affirmation selon laquelle M. F... n'aurait pas signé tant que Me W... était l'avocat de M. V..., rajoutée de façon peu spontanée à sa première déclaration, est pour le moins peu vraisemblable, sauf à admettre que dans un tel cas, il aurait également refusé de signer avec M. V... qui l'avait fait expulser, ce qui ne fut pas le cas. M. F..., si sa présence au protocole était nécessaire, était d'ailleurs peu concerné par le prix de cession des parts de M. V..., payé par Mesdames V..., les dispositions le concernant n'ayant pas changé entre le projet établi par Me W... et le protocole définitif du 5 décembre 2007 (articles 4,5,9 et 10, ces deux derniers étant seulement devenus les 10 et 11 dans le protocole définitif. Il en résulte que Me W..., qui avait déjà dans un premier temps fait passer la somme négociée de 1 600 000 € à 1 850 000 €, avait une chance importante de parvenir au même résultat que celui obtenu par Me P... au bénéfice de M. V.... La cour considère néanmoins que ce résultat n'était pas certain et évaluera cette perte de chance, comme l'a fait le premier juge, au taux de 90% » (arrêt, p. 6 à 10),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En droit, l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article 19 du Code de procédure civile dispose que : « Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne ». L'article 1.1 du RIN dispose que : « La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice ». Le RIN prévoit, par ailleurs, des dispositions spécifiques en matière de succession d'avocats dans un même dossier, et s'agissant notamment du nouvel avocat, il précise en son article 9.1 alinéa 2 que : « L'avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s'enquérir des sommes pouvant lui rester dues ». L'article 1.3 al. 3 du RIN dispose que l'avocat « respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ». De toute évidence, ces principes font partie des principes essentiels de la profession qui guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. II est constant que, si le caractère libéral de la profession d'avocats implique nécessairement que chaque client est libre de choisir son avocat, il est interdit à un nouvel avocat d'user de manoeuvres ou d'adopter un comportement contraire aux principes essentiels ci-dessus rappelés au détriment de son confrère pour parvenir à inciter un client a se détourner de ce dernier ou à se maintenir dans la défense des intérêts dudit client. En pareille hypothèse, l'avocat dessaisi est alors en droit d'engager à l'encontre de son successeur une action en concurrence déloyale qui tend à faire sanctionner des actes contraires notamment à la loyauté, la confraternité, la délicatesse et la courtoisie qui s'imposent entre confrères. En l'espèce, les parties s'accordent à considérer que Maitre W... avait été chargé dès 1998 par Monsieur C... V... de l'assister dans le règlement de la succession de ses parents et d'engager les actions judiciaires nécessaires, notamment contre ses soeurs, en vue du partage du domaine viticole situe a [...], dénommé « [...] » appellation Pomerol, dépendant de cette succession et que, partant, il a effectivement diligenté pendant plusieurs années de nombreuses procédures dans l'intérêt de son client. Elles s'accordent également a considérer que le bâtonnier P... n'est entré qu'indirectement en relation avec Monsieur V..., et ce par l'intermédiaire de Maitre W... qui n'avait mandaté son confrère libournais, a l'été 2006, que pour mettre en oeuvre la procédure de licitation destinée uniquement à la vente aux enchères de cet immeuble en indivision successorale, tandis que Maitre W... continuait à négocier, seul aux cotes du client, une issue transactionnelle avec le conseil des soeurs de Monsieur V..., Maitre K... O.... II ressort des pièces versées par le demandeur (pièces n°6-1 à 6.21) que le bâtonnier P... recevait ses instructions de Maitre W... pour qu'il mène à bien la procédure de licitation, la compétence en la matière étant dévolue au Tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, avec ministère d'avocat obligatoire.