décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 7


qu'il en est de même si, pour un danger extérieur à l'immeuble mais dans son environnement immédiat, il s'agit d'un danger très important que le locataire ne serait pas en mesure de connaître, ne pouvant pas accéder à l'information suffisante pour être mis en garde ; qu'en l'espèce, la présence d'une barre rocheuse et d'une falaise à proximité de la résidence Le Sirius constituait une situation de danger, exposant le locataire à des risques particuliers ; que cependant, l'environnement général de la station de Flaine qui est implantée dans un site rocheux présentant de multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, et la route d'accès à l'immeuble qui permettait une vue évidente de la barre rocheuse litigieuse, suffisaient en l'espèce à informer et prévenir du danger toute personne normalement attentive ; qu'on ne saurait en conséquence reprocher à madame Danielle E... G... une rétention d'informations sur un risque que la locataire, normalement prudente et avisée, ne pouvait pas ignorer de sorte que dans cette circonstance particulière, le bailleur n'était pas spécialement tenu d'une obligation de mise en garde, ne pouvant pas légitimement supposer que sa locataire serait dans l'ignorance d'un danger objectif, mais visible par une simple observation des lieux ; que de même, la société Home International, mandataire du bailleur, n'était pas tenue d'une telle obligation à l'égard des locataires ; qu'elle n'a pas commis de faute en s'abstenant d'avertir spécialement la locataire sur les dangers résultant de la situation naturelle des lieux environnants l'immeuble ; que ni le bailleur, ni son mandataire, n'ont par ailleurs engagé leur responsabilité extra contractuelle, pour les mêmes motifs ; qu'il en résulte que la société Serenis doit également être mise hors de cause ;
 que sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires est en premier lieu étranger au contrat de bail ; que la situation de danger est étrangère à l'immeuble en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires, organe doté de la personnalité morale pour l'administration des parties communes, n'est pas informé de la présence d'un locataire et aucun défaut d'entretien de l'immeuble ne peut lui être reproché, qui aurait un lien avec l'accident litigieux ; que sa responsabilité n'est donc pas engagée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur les éventuelles responsabilités contractuelles de la bailleresse Madame B... E... G... et de l'agence immobilière, le bailleur, en application des articles 1719 et 1721 du Code civil, est redevable d'une obligation de délivrance, d'une obligation d'entretien, est responsable des vices et défauts de la chose louée et est redevable, de jurisprudence constante, d'une obligation d'information ; que cependant, ces obligations ne lui incombent qu'au regard de la chose louée, entrant dans le champ contractuel, en l'espèce, un studio ; qu'or, le terrain sur lequel cet accident est advenu, n'appartenait ni à la bailleresse, ni au syndicat des copropriétaires, il ne peut donc être reproché à Madame E... G... une quelconque violation de ses obligations contractuelles qui n'impliquait pas une information de sécurisation d'un ravin appartenant à un tiers ; que de même en ce qui concerne le mandataire de la bailleresse, la société HOME INTERNATIONAL DE FLAINE, il ne peut être redevable de plus d'obligation que son propre mandant et n'est pas tenu de décrire la configuration des lieux environnants (jusqu'à quelle distance d'ailleurs ?) qui ne font pas partie de la copropriété dans laquelle l'appartement loué est situé ;
 que sur les éventuelles responsabilités délictuelles des défendeurs, sur les fautes, il ne peut être reproché à la bailleresse et à l'agence immobilière d'avoir commis une faute de nature délictuelle, alors qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle sur laquelle est advenu l'accident ; qu'il ne peut être imposé à tout un chacun, propriétaire d'un immeuble, une obligation d'information ou de sécurité pour des parcelles aussi éloignées du bien détenu ou pour laquelle la personne dont la responsabilité est recherchée, est mandaté ; qu'en effet où s'arrêterait ainsi cette obligation d'information ou de sécurité dans un milieu de montagnes, quelle serait la distance à partir de laquelle cette obligations naîtrait ou n'existerait plus ; et quelle serait de plus, l'exact contenu de cette obligation dans un milieu de montagne et particulièrement à FLAINE, où le relief est particulièrement accidenté, où existent des barres rocheuses et où d'autres dangers propres à la montagne existent, risques de crue des torrents, risques climatiques, et risques afférents à la faune (notamment présence de vipères, de ruches etc...) ; qu'en ce qui concerne la société d'aménagement ARVE GIFFRE, il résulte des pièces versées aux débats que la date de l'accident est l'année 2004, que celle-ci était propriétaire des parcelles numéros [...] et [...], et ce, jusqu'au 12 novembre 2009, date de leur vente au syndicat intercommunal de FLAINE ; qu'au regard, par ailleurs, de la disposition des parcelles (pièce 4 des sociétés d'aménagement ARVE GIFFRE et du domaine Skiable de PLAINE), et de l'enquête diligentée par la gendarmerie, l'accident s'est effectivement produit sur lesdites parcelles ;