Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.397 du 20/05/2020,  partie 6


que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors que, partant, faute d'avoir recherché, comme la société LES 3 CAPS le lui demandait, si, à la fin de l'année 2010, il n'était pas de notoriété publique depuis plusieurs années que le groupe MATTERHORN CAPITAL, propriétaire du Palais [...] , envisageait de le vendre et si toutes les agences et agents commerciaux de la côte d'Azur et notamment la société LES 3 CAPS elle-même n'avaient pas connaissance de ce fait, et si, dans ces conditions, l'inscription de ce Palais dans le listing de l'agence, certes en face du nom de Mme G... E..., mais avec l'indication, au titre du propriétaire, du nom de M. H..., qui n'était pourtant que le représentant de l'une des sociétés actionnaires du groupe MATTERHORN, et avec, de surcroît, la mention « Pas de mandat » et l'indication que le bien n'était pas visitable, pouvait suffire à justifier de l'apport de ce bien à l'agence par Mme G... E... et ne valait pas simple indication de ses tentatives pour entrer en pourparlers avec le groupe MATTERHORN dans l'espoir de pouvoir apporter le bien à l'agence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 134-7 du code de commerce et 1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code ;
 
 5°) Alors que, de plus, la Cour d'appel, en l'état des conclusions d'appel de Mme G... E... reconnaissant que ses contacts avec M. H... ou M. R... ne lui avaient jamais permis d'obtenir un mandat écrit de vente du groupe MATTERHORN CAPITAL, propriétaire du Palais T..., a elle-même constaté l'absence d'un tel mandat ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un apport de la part de Mme G... E... de ce que la liste des mandats de vente du 4 février 2011, recensant les biens immobiliers en vente au sein de l'agence avec les initiales du négociateur, comportait les initiales de Mme G... E... en face du nom de M. H..., d'ailleurs simple représentant de l'une des sociétés actionnaires du groupe propriétaire, la Cour d'appel s'est contredite, méconnaissant ainsi, derechef, les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, de surcroît, la Cour d'appel n'a pas constaté que, postérieurement à la cessation d'activité de Mme G... E..., la société LES 3 CAPS aurait entretenu la moindre relation avec M. H... ou M. R... ; que dès lors, en retenant, pour dire que « le travail de prospection de Mme G... E... auprès des représentants du fonds d'investissement Matterhorn Capital, détenteurs des titres de ces sociétés, a permis la conclusion de l'opération », que le nom de M. H... figure sur le tableau des mandats de vente daté du 8 février 2011 établi par l'agence LES 3 CAPS avec l'indication des initiales de X... G... E... ) et sur le tableau recensant les clients apportés à l'agence par Mme G... E..., que M. N... a déclaré dans la sommation interpellative du 26 avril 2016 que Mme G... E... était « à l'origine des relations avec M. H... », que Mme G... E... avait demandé à la société LES 3 CAPS d'inviter M. H... à une soirée de gala et que Mme G... E... avait réalisé un travail de prospection auprès de ces représentants du fonds d'investissement MATTERHORN CAPITAL, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des articles 134-7 du code de commerce et 1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code ;
 
 7°) Alors que, encore, la Cour d'appel a retenu que le Palais T... avait été vendu en juin 2012 au prix de 47 000 000 euros à la société CPI FRANCE, après que, le 23 avril 2012, la société LES 3 CAPS avait obtenu un mandat de recherche de la société de droit tchèque CPI GROUPE, à laquelle s'était ensuite substituée la société CPI FRANCE ; que dans ses conclusions d'appel, la société LES 3 CAPS faisait valoir en substance, preuves à l'appui, que M. L... Y..., dirigeant de la société CPI GROUPE, est de nationalité Tchèque, tout comme M. A... V..., associé de la société LES 3 CAPS, et entretient avec celui-ci des relations professionnelles approfondies et antérieures de plusieurs années non seulement à la mise en vente du Palais T... mais même au contrat conclu le 15 octobre 2006 entre Mme G... E... et la société LES 3 CAPS ; que, pour cette raison, sa société avait conféré à la société LES 3 CAPS, le 23 avril 2012 soit bien après la cessation d'activité de Mme G... E..., un mandat de recherche portant sur le Palais T..., dont il était de notoriété publique que le groupe MATTERHORN qui en était propriétaire souhaitait le vendre ;