Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.754 du 20/12/2018,  partie 2


que la société Denena a demandé à être garantie de toutes condamnations éventuelles par M. X... et par la SCI Florimures, lesquels ont, en appel, demandé à être garantis par cette société ;
 
 Sur les quatre premiers moyens et le sixième moyen du pourvoi principal et les trois premiers moyens du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... formée contre la société Denena, l'arrêt retient qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande de garantie présentée par M. X... pour la première fois en cause d'appel contre la société Denena, qui avait formé contre lui un appel en garantie, revêtait un caractère reconventionnel et devait s'apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire de la société Denena, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la SCI Florimures formée contre la société Denena, l'arrêt retient qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention nouvelle de la SCI Florimures, visant à obtenir la garantie intégrale par la société Denena des condamnations mises à sa charge au profit de la société Zezena, tendait ainsi à faire écarter la prétention originaire, réciproque et identique de la société Denena dirigée contre elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause Mme Christine H..., la SCP J... - K... - L... et C... et la SCP I... – F... ;
 
 Met hors de cause la société Zezena ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevables les demandes en garantie formées par M. X... et par la SCI Florimures contre la société Denena, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Denena aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Denena et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et à la SCI Florimures la somme de 3 000 euros ; condamne M. X... à payer à la société Zenena la somme de 3 000 euros ; condamne M. X... et la SCI Florimures à payer Mme Marie-Claire Y..., M. Jean-Baptiste Y..., M. Adrien Y..., Mme Christine Y... et au syndicat des copropriétaires du [...] la somme globale de 3 000 euros ; condamne M. X... à payer à Mme Christine H..., à la SCP J... - K... - L... et C... et à la SCP I... – F..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté toutes les demandes des parties relatives à la prescription et d'AVOIR, en conséquence, prononcé différentes condamnations à l'encontre de M. X...,