décision 16-10.372 du 31/05/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... soutenait avoir travaillé en moyenne de 9 heures à 14 heures 30 pour le service du déjeuner et de 18 heures à 23 heures 30 pour le service du soir au sein du restaurant et qu'il versait aux débats les plannings de travail émargés par ses soins pour les mois de mars à octobre 2004, ainsi que pour les mois de mars 2005 à octobre 2005 ; qu'en rejetant néanmoins l'ensemble de ses demandes, et notamment celles relatives au paiement d'heures complémentaires, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, aux motifs inopérants que les plannings versés aux débats par M. Y... n'étaient pas contradictoires pour n'être pas visés par M. D... en sa qualité de gérant, ni rédigés de façon manuscrite par le gérant ou que le timbre humide de la société apposé sur chacun d'eux était différent du cachet figurant sur les plannings produits par Monsieur Y..., dont l'employeur prétendait qu'il s'agissait en réalité de celui qui était à la disposition de la caisse pour préciser l'ordre des chèques remis par les clients et qu'enfin, le système des plannings de travail avait été abandonné à compter de juillet 2006 car ils ne devenaient plus nécessaires dans la mesure où les contrats de cuisinier mentionnaient clairement les horaires de travail ainsi que l'a précisé le gérant de la société dans une attestation cosignée par les 12 personnes salariées de la société IPCB, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions soutenues oralement que le contrat de travail du salarié à temps partiel qui a travaillé au-delà de la durée légale, même sur une courte période, doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet, et versait à cet égard plusieurs plannings de travail, dont celui du mois de juin 2015 au cours duquel il a effectué 160,45 heures, soit l'équivalent d'un temps complet ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamné à payer à la société IPCB la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au travail de nuit :
 Attendu que Monsieur Y... prétend encore pouvoir bénéficier de la qualité de travailleur de nuit définie par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicables pour avoir réalisé en moyenne 6 heures de travail de nuit, chaque semaine de 22 à 23 heures du lundi au samedi, soit 282 heures par année civile déduction faite des 5 semaines de congés payés ; que son employeur ne lui ayant jamais attribué un repos compensateur équivalent, il se dit fondé à obtenir le paiement de la somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice résultant de la perte de son droit au repos compensateur ; attendu que l'article 4 de l'avenant du 5 février 2007 de la convention collective précitée énonce en son article 12.2 que le travail de nuit est celui accompli pendant la période de nuit entre 22 heures et 7 heures par le salarié aux conditions suivantes :
 - soit au moins deux fois par semaine, selon un horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son travail effectif quotidien ;
 - soit au moins 280 heures de travail effectif dans la plage horaire de nuit pour les établissements permanents sur l'année civile ;
 - soit une période d'un trimestre civil, 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents ;
 Attendu que Monsieur Y... ne justifie d'aucun horaire de travail habituel d'au moins 3 heures entre 22 heures et 7 heures pour terminer son travail parfois à 22h30, contractuellement à 23 heures et exceptionnellement à 23h30, et n'avoir jamais repris son travail avant 8 heures le matin ; que la première condition énoncée par la convention collective n'est en conséquence pas remplie ; que la seconde ne l'est pas davantage dans la mesure où il ne travaillait pas pendant au moins 280 heures effectives sur la plage horaire du travail de nuit de 22 heures à 7 heures ; qu'en réponse à sa correspondance précitée du 8 septembre 2009 demandant la régularisation des heures complémentaires et du travail de nuit prétendument effectué, la société IPCB avait très justement fait connaître à Monsieur Y... par lettre du 15 septembre 2009 qu'il ne pouvait « pas bénéficier de la compensation prévue pour les travailleurs de nuit telle qu'énoncée dans la convention collective
 dans la mesure où (il ne remplissait) aucune des conditions pour en bénéficier » ;