Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.855 du 26/05/2021,  partie 6



 3° - ALORS QUE M. [H] ne soutenait nullement que le contrat de travail conclu par Mme [O] avec la société Vitaliance était un contrat « non rémunéré », mais faisait valoir qu&apos;alors que Mme [O] avait pu travailler à plein temps jusqu&apos;à l&apos;été 2017, il était étonnant qu&apos;elle ait conclu un contrat étrangement peu rémunérateur à compter d&apos;octobre 2017, l&apos;occupant seulement 8 heures par semaine ; qu&apos;en réfutant cet argument au motif que ce contrat n&apos;est pas un contrat non rémunéré « comme le soutient M. [H] », la cour d&apos;appel a dénaturé ses conclusions et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS QUE dans l&apos;appréciation de la disparité entre les époux, le juge doit tenir compte notamment de leur qualification professionnelle et de leurs possibilités professionnelles qu&apos;en se bornant à prendre acte des revenus actuellement perçus par Mme [O], pour un travail l&apos;occupant 8 heures par semaine, sans rechercher si celle-ci n&apos;était pas en mesure, compte tenu de son âge et de ses qualifications, d&apos;occuper un emploi plus normalement rémunérateur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 271 du code civil 
 
 5° - ALORS QUE dans l&apos;appréciation de la disparité entre les époux, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux en matière de retraite, quel que soit leur âge ; qu&apos;en affirmant que cet élément est « non pertinent compte tenu de l&apos;âge des époux », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 271 du code civil.