Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.613 du 14/10/2020,  partie 2


que Mme O... note que les seules différences sont des différences de forme dans le tracé des « m,n » qui sont proches du modèle scolaire dans le testament litigieux et nettement plus personnalisés dans les écrits de comparaison ; que l'expert explique cependant ces différences minimes par la tension et l'application de M. M... qui a dû faire un effort considérable pour rédiger son testament de manière lisible ; qu'il a été relevé en revanche de très nombreuses similitudes entre le document litigieux et l'ensemble des documents de comparaison avec, à partir d'octobre 2008, une nette dégradation de l'écriture (tremblements, saccades, fragmentations et oublis de lettres...) qui conserve son caractère propre mais qui traduit une altération des capacités motrices de M. M... certainement liée à la progression de sa maladie et/ou aux traitements qu'il subit ; qu'en 2010, l'expert indique que l'écriture est devenue illisible et en voie de désorganisation ; que l'expert conclut que le texte du testament a bien été tracé par la main de M. M... ; que l'expert mentionne également que l'examen comparatif entre la signature du testament et les signatures de comparaison de la main de M. M... n'a mis en évidence aucune différence significative, Mme O... ayant au contraire observé de très nombreuses similitudes dans le schéma général comme dans l'exécution du tracé de la signature ; que l'expert précise notamment que l'on retrouve entre la signature du testament et les signatures de comparaison les mêmes automatismes du signataire, ce qui ne permet pas de soutenir que la signature du testament pourrait être imitée ; que l'expert judiciaire conclu donc que la signature du testament litigieux a été tracée par la main de M. M... ; que par ailleurs, l'expert a répondu précisément aux critiques formulées dans le dire présenté par le conseil de l'appelante le 28 juin 2016 et notamment concernant une signature en copie (C 30) écartée par l'expert car elle ne peut selon lui être de la main du défunt, ne présentant aucune des caractéristiques propres aux signatures de M. M..., le document C34 ne correspondant pas en totalité à l'écriture de M. Zahar, et sur le reproche fait à l'expert de poser un diagnostic médical pour expliquer la dégradation de l'écriture de M. M..., Mme O... expose qu'elle ne pose aucun diagnostic médical mais qu'elle doit comprendre pourquoi une écriture peut être ou non altérée ou désorganisée, émettant l'hypothèse que les altérations de l'écriture pouvaient résulter de la maladie ou des traitements du défunt, indiquant enfin qu'il est essentiel de savoir et d'expliquer qu'une signature résiste mieux que l'écriture à la désorganisation liée à l'âge ou à la maladie ; que par conséquent, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'expert n'a pas avancé des hypothèses mais a conclu de façon claire et précise que l'examen comparatif entre le testament olographe en date du 3 septembre 2009 et les écrits de M. M... n'avait mis en évidence aucune différence significative dans l'écriture comme dans le tracé de la signature, ces observations permettant de conclure que M. M... a rédigé et signé le testament du 3 septembre 2009 ; qu'enfin, si Mme R... s'interroge sur la capacité de M. M... à rédiger et signer le testament et soutient qu'il est parfaitement établi qu'au jour de la signature de ce dernier, les facultés de M. M... étaient considérablement altérées par son état de santé, force est de constater qu'elle ne verse aux débats aucun élément et en particulier aucun certificat médical permettant d'établir une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction du testament, le notaire, Maître A..., confirmant en tout état de cause que M. M... était parfaitement lucide ; qu'il y a donc lieu d'entériner les conclusions de l'expert judiciaire qui, conformément à la mission donnée par la cour, a analysé des documents de comparaison antérieurs et postérieurs à la maladie du défunt, le rapport d'expertise apparaissant par ailleurs extrêmement complet, ses conclusions n'étant enfin utilement contredites par aucun élément probant versé aux débats par Mme Q... ou Mme R... ; qu'en conséquence, il convient de débouter Mme Q... de sa demande de contre-expertise et de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU' aucune autorité de chose jugée ne s'attache à une décision avant dire droit qui se borne à ordonner une expertise ; qu'en considérant que Mme V... Q... ne pouvait « à nouveau » invoquer le rapport d'expertise amiable établi par Mme U..., dès lors que, dans son arrêt avant dire droit du 10 décembre 2015, elle avait déjà jugé ce rapport insuffisamment probant, ce qui avait justifié la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire confiée à Mme O... (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel, qui a conféré aux motifs d'un arrêt avant dire droit une autorité qu'ils n'avaient pas, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme R..., prise en qualité d'administrateur ad hoc de L... Q..., demanderesse au pourvoi incident.