Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.717 du 19/06/2019,  partie 2


Entretien annuel du 14.09.2004, pièce 53), - début 2003, d'une immersion de six mois à la mission Communication, - de mars à décembre 2008 d'une immersion de dix mois à la direction des Combustibles nucléaires, - de novembre 2009 à novembre 2010, du suivi d'un Master 2 de droit social à l'Université Panthéon Sorbonne, dans le cadre d'un congé individuel de formation, - en 2011, d'une immersion de trois mois renouvelable au Pôle National de Droit Social - le 18 juin 2012, d'un rendez-vous exploratoire avec Mme N... , pour une éventuelle postulation sur les emplois d'appuis MOA-RH, - en 2012, d'une demi-journée de formation à la sécurité routière, - en mars 2017 d'un rendez-vous exploratoire avec Mme A... H..., pour un éventuel poste "relais d'expertise" à Nanterre ; ainsi la carrière de Mme K... au sein d'EDF a commencé par une formation longue et qualifiante, qui aurait dû déboucher sur des emplois liés à la sécurité de l'entreprise ; la salariée n'indique pas pour quelles raisons elle n'a pas poursuivi dans cette voie ; elle ne justifie d'aucune candidature dans ce domaine sur la suite de sa carrière ; elle a ensuite bénéficié d'un bilan de compétence qui devait lui permettre de s'orienter, en fonction de ses appétences, et de ses capacités, vers un ou plusieurs secteurs d'activités de l'entreprise ; l'immersion de six mois au service Communication correspondait au résultat du bilan de compétence de l'année précédente ; toutefois, aux termes du compte rendu d'entretien annuel de 2004, à l'issue de cette immersion, l'employeur relevait qu'"aucune possibilité d'emploi n'a pu être envisagée" ; lors de l'entretien annuel de 2004, il lui a été suggéré d'envisager une remise à niveau sur son domaine de formation initiale : le domaine juridique ; il était toutefois noté qu'elle souhaitait rejoindre une activité de la tête du groupe autre que du domaine tertiaire, du type "développement durable" ; lors de son entretien annuel de 2007, il est indiqué que son projet professionnel dans le domaine juridique était jugé "irréaliste" par sa direction ; il ne résulte d'aucune pièce du dossier que son stage d'immersion de dix mois, de mars à décembre 2008, à la direction des Combustibles Nucléaires, ait donné lieu de la part de Mme K... à des candidatures à des postes de ce secteur d'activité ; ainsi, jusqu'en 2010, alors qu'elle a pu suivre un certain nombre de formations longues et approfondies dans des domaines différents, Mme K... n'a pas exprimé de projet professionnel précis et particulier ; en novembre 2010, après un an de formation universitaire dans le cadre du CIF, elle a obtenu un Master 2 en droit social à l'Université Panthéon Sorbonne ; la SA EDF lui a donc permis de suivre une formation universitaire d'une durée d'un an, qui a débouché sur un diplôme de troisième cycle ; à partir de cette date, elle a exprimé le souhait d'obtenir un poste de cadre juriste dans le domaine des ressources humaines ; toutefois, dans la mesure où elle n'avait exercé jusqu'ici que des missions peu qualifiées, sans autonomie, et sans prise en charge de dossiers clients, la SA EDF a légitimement exigé qu'elle complète par une période d'immersion cette formation universitaire, dont le caractère largement théorique ne permet guère de connaître les capacités concrètes d'un diplômé à exercer à un poste de travail, dans les conditions contraignantes d'un service, au sein d'une équipe, en lien avec ses partenaires ; le fait d'avoir obtenu un diplôme de troisième cycle en droit social ne conférait à Mme K... aucun droit acquis à obtenir un poste de juriste à un niveau d'expert dans l'entreprise, l'employeur restant décisionnaire dans le recrutement ; l'employeur pouvait donc, sans méconnaître l'accord d'entreprise relatif à la formation, et sans adopter un comportement vexatoire, demander à la salariée de respecter dans le cadre de la convention d'immersion qui lui était proposée au Pôle National de Droit Social, une première période probatoire de trois mois destinée à valider ses capacités et son choix à évoluer vers les métiers de la fonction RH ; or Mme K... n'a pas accepté de façon complète cette convention d'immersion, puisqu'elle y a apposé sa signature accompagnée de la mention : « Acceptation avec exception et réserve sur le point 2-1 », soit sur la période probatoire ; M. Jean, Responsable du PNDS, considérant à juste titre que Mme K... n'acceptait pas les conditions de la convention, a demandé à la salariée de revenir sur cette position, lui a donné un délai de réflexion, et face à sa réponse négative, a rompu la convention, ainsi qu'il l'a expliqué dans un mail à M. T..., DRH ; en résumé, la SA EDF a, par les différentes actions de formation et d'immersion qu'elle a acceptées ou organisées, donné les moyens à Mme K... de développer ses compétences professionnelles, et de s'adapter aux exigences et mutations des métiers liés à la gestion des ressources humaines ; ces formations se sont révélées infructueuses en termes d'évolution professionnelle pour K... en raison d'abord d'une absence de projet professionnel précis et réaliste, malgré le bilan de compétence réalisé en 2002, et dans un second temps par une difficulté de l'intéressée à accepter son besoin d'adaptation concrète aux métiers des ressources humaines ; la responsabilité de l'employeur n'est donc pas engagée de ce premier chef ;