Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.524 du 11/03/2020,  partie 2


- que vous avez réitéré n'avoir jamais pu prendre de pause repas, si ce n'est des pauses « clope » selon vos termes, car je vous aurai obligé à coiffer tout client se présentant durant votre pause ... en annulant de fait cette pause. Il faut en déduire que lorsque vous êtes allé voir un médecin sur votre temps de travail en juin pour obtenir un arrêt, cela devait être la première fois que vous aviez une pause ; -que vous estimez le fait de déposer plainte pour diffamation contre moi, outre porter des propos mensongers sur ma gestion du salon comme de votre contrat de travail, n'est pas déplacé mais ne fait que répondre à la LRAR que j'avais adressée à votre domicile seule adresse connue. Vous avez prétendu que j'avais voulu avec ce geste, « briser votre vie de couple, et y mettre la merde » car j'aurais dû savoir que vous n'aviez pas la clé de la boîte aux lettres, et que votre conjoint vous en voudrait en en lisant le contenu de la lettre ... qui ne lui était pas destiné. Qu'après avoir voulu prendre des nouvelles de votre état de santé, vous m'avez dit que c'était « interdit ». Vos explications ne m'ont pas convaincue. Vous avez tenté de salir vos collègues de travail dans vos dépositions au commissariat, comme mon fils d'ailleurs, en indiquant que celui-ci vous avait adressé un sms en vous demandant de « me laisser tranquille » : bien sur, vous avez omis d'indiquer que ce sms faisait suite à vos avances répétées à son endroit après que nous ayons tous fêté mon anniversaire en juillet au restaurant, que vous ayez voulu ensuite venir chez moi avec les autres, et lui avez proposé de lui faire une « turlute » sur le chemin ... D'autres propos similaires tenus au restaurant m'ont été rapportés, que j'avais mis sur le compte d'un moment d'égarement" ; QU'il ne peut qu'être constaté que tous les griefs évoqués à l'appui du licenciement de Mme A... concernent les déclarations qu'elle a faites au cours de la procédure pénale, la plainte qu'elle a déposée étant en outre explicitement citée comme étant à l'origine de la procédure disciplinaire ; QUE contrairement à ce qui est plaidé à l'audience, il n'est nullement reproché à Mme A... un manque de loyauté envers son employeur mais bien d'avoir dénoncé aux services de police des conditions de travail qu'elle estimait contraires à la réglementation ainsi que des pratiques commerciales illégales ; QUE c'est également en vain que la société New Style évoque la mauvaise foi et l'intention de nuire de Mme A... au motif que la plainte a été classée sans suite, ce seul élément étant insuffisant à établir l'intention malveillante de la salariée ; QUE dans ces conditions, et à défaut pour la société de démontrer que la rupture du contrat de travail était étrangère à l'action en justice de Mme A..., il convient de dire nul le licenciement qu'elle a prononcé ; QUE le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens.
 
 1- ALORS QUE la lettre de licenciement visait exclusivement la déloyauté ayant consisté à dénoncer mensongèrement l'employeur dans une lettre que la salariée lui avait adressée avant de déposer plainte (lettre de licenciement, p. 1) et à persévérer au cours de l'entretien préalable à tenir des propos mensongers ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le salarié qui dénonce, sans aucune preuve, des pratiques frauduleuses au regard de la législation sociale, fiscale ou commerciale, abuse de sa liberté d'expression, sa déloyauté justifiant alors la rupture immédiate de son contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger que le fait pour Mme A... d'avoir dénoncé de prétendues fraudes de son employeur ne constituait pas un abus de sa liberté d'expression, sans caractériser les éléments qui permettaient d'étayer les dénonciations ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-1 du code du travail ;
 
 3- ALORS QUE, l'usage de la liberté d'expression aux fins d'exercer des pressions en vue d'obtenir des avantages indus constitue un abus de cette liberté ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, Mme A..., qui avait déclaré lors de la confrontation avec l'employeur dans les locaux des services de police « Si Mme est prête à me licencier, j'enlève toute procédure, plainte, prud'hommes inspection du travail etc
 », n'avait pas déposé plainte dans le seul but d'obtenir des indemnités de licenciement et ainsi abusé de sa liberté d'expression, a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-1 du code du travail ;
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme A...
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce madame A... indique qu'elle a été victime d'agissements de la part de son employeur qui ont dégradé ses conditions de travail ;