Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.146 du 16/10/2013,  partie 5


que dès lors il convient de faire droit au déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile de France et de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de la contestation de la décision de l'AFLD du 9 septembre 2011 opposée par M. X... et M. Y... et renvoyé ces derniers à mieux se pourvoir ;

ALORS QUE les articles L. 232-5 d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport sont entachés d'incompétence négative du législateur en violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'ils n'encadrent pas de façon suffisamment complète les pouvoirs de contrôle de l'Agence française de lutte contre le dopage à l'égard des sportifs concernés, et portent atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle garantis par l'article 66 de la Constitution, au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et de venir garantis par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à mener une vie familiale normale garanti par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 et le 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la déclaration de 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit au déclinatoire de compétence soulevé par le préfet de la région Ile-de-France, d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit de la juridiction administrative et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la présente décision porte exclusivement sur la question de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer, le dossier distinct ouvert sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par les appelants devant être évoqué ultérieurement par la cour si elle s'estime compétente ; qu'aux termes de l'article L. 232-15 du code du sport « sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5, les sportifs constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du même code, ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années, et les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années » ; que MM. X... et Y... ont été désignés par l'Agence française de lutte contre le dopage, suivant décision en date du 9 septembre 2011, pour faire partie du groupe cible, ce qui les contraint à procéder à leur localisation pour permettre des contrôles anti-dopage pendant les manifestations sportives, mais également hors des manifestations sportives et hors des périodes d'entraînement y préparant ; qu'ils contestent cette décision et demandent à être retirés de ce groupe cible, estimant que les obligations qui en résultent portent atteinte à leurs libertés individuelles ; qu'ils ont saisi de leur demande le tribunal de grande instance de Paris et que, par ordonnance en date du 6 juillet 2012, le juge de la mise en état, saisi d'une exception d'incompétence soulevée par l'AFLD, a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur les demandes et renvoyé M. X... et M. Y... à mieux se pourvoir ; que M. X... et M. Y... ont interjeté appel de cette décision et soutiennent que le juge judiciaire serait compétent, s'agissant de faire respecter les libertés individuelles et d'assurer la protection de l'inviolabilité du domicile ; que le préfet de la région Ile de France a présenté un déclinatoire de compétence afin d'élever le conflit ; qu'il en résulte que, si la cour rejette le déclinatoire et déclare le juge judiciaire compétent, elle doit surseoir à statuer au fond de sorte que le préfet puisse élever le conflit et saisir le tribunal des conflits ; que la loi du 5 avril 2006 donné à l'AFLD le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ayant pour mission de mettre en oeuvre les action de lutte contre le dopage et que c'est dans l'exercice de ses missions que l'AFLD , par l'intermédiaire de son directeur des contrôles, désigne les sportifs astreints à une obligation de localisation ; que les décisions prises par l'AFLD ont la nature de décisions administratives dont la contestation ressortit, aux termes de l'article R. 311-1 4° du code de justice administrative, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;