Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.416 du 16/02/2022,  partie 3



 7. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l'affichage par un membre de la délégation du personnel du comité social et économique d'un courriel relevant de la vie personnelle d'un salarié, datant de trois années auparavant et qui concernait seulement les modalités de communication en matière de santé et de sécurité entre deux membres de la direction, était indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du comité social et économique en application de l'article L. 2312-9 du code du travail, et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle de ce salarié était proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'action dirigée contre M. [C] recevable, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Valéo systèmes thermiques

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société VST de sa demande visant à voir ordonner le retrait de tout panneau d'affichage au sein de la société VST à [Localité 3] du courrier daté du 18 janvier 2016 échangé entre M. [T] et M. [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'affichage des communications syndicales et des institutions représentatives du personnel se fait librement sur des panneaux réservés à charge pour l'auteur de l'affichage de transmettre à l'employeur un exemplaire des communications qu'il va afficher. L'employeur ne peut prétendre exercer un contrôle préalable ni soumettre unilatéralement l'affichage à une procédure d'autorisation. Sauf à commettre un délit d'entrave il ne peut qu'agir a posteriori par la voie judiciaire pour obtenir le retrait des communications. Ainsi en l'espèce le retrait d'un affichage du 3 mai 2019 effectué par Monsieur [C] et constitué d'un mail échangé le 18 janvier 2016 soit plus de 3 ans plus tôt entre Monsieur [T] directeur de l'établissement et Monsieur [L] responsable sécurité a été réclamé par la société Valeo Systemes Thermiques. Ce mail échangé avec en copie une seule personne a été envoyé de la boite personnelle de Monsieur [T] sur celle de Monsieur [L] à qui il s'adresse personnellement et exclusivement écrivant notamment « [Y], je fais suite à notre conversation téléphonique du et notre conversation orale... ...un tel écart dans la forme et le fond ne saurait se reproduire sans que cela vienne questionner ton aptitude... pour la bonne forme merci de m'accuser réception de ce mail par retour ». De la lecture de son contenu et de sa conclusion il ressort qu'il s'agit d'un avertissement tout au moins d'une mise en garde. Aussi l'affichage concerne une correspondance privée contenant des données personnelles d'un salarié. Si le contenu des affiches et des documents distribués est librement déterminé par l'organisation syndicale ou les institutions représentatives son contenu doit néanmoins rester dans les limites de ce qui fait leur objet et dans les limites le cas échéant d'une atteinte proportionnée à d'autres libertés fondamentales. Il se fait sous réserve des dispositions relatives à la presse (injures et diffamation), sous réserve du secret des correspondances incluant les courriels émis ou reçus et de la vie privée des personnes reconnus comme des libertés fondamentales des salariés garanties aux articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Code civil et dont la violation est réprimées à l'article L. 226-15 du code pénal. La diffusion du message du 18 janvier 2016 qualifié de correspondance privée contenant des données personnelles interdisait dès lors de le diffuser sauf à justifier de la défense d'un intérêt légitime supérieur et de la proportionnalité à l'atteinte ainsi apportée à ces droits fondamentaux. La société conteste cette proportion affirmant que cet affichage d'un e-mail échangé plus de trois ans auparavant n'apportait strictement rien aux salariés de l'établissement et se bornait à vouloir inutilement blesser et humilier le destinataire visé et porter atteinte à son crédit.