Tribunal d'instance de Montpellier,  décision 14-26.992 du 14/12/2015,  partie 3


au vu des résultats du scrutin, il y avait donc lieu de désigner :- sur la liste de Monsieur Y...qui avait obtenu 1 siège : l'unique candidat (appartenant au personnel ouvrier/ employé),- sur la liste FO qui avait obtenu 1 siège : Monsieur G... (candidat n° 1, appartenant au personnel ouvrier/ employé),- sur la liste CGT-UGICT qui avait obtenu 5 sièges : Monsieur Z...(candidat n° 1, appartenant au personnel ouvrier/ employé), Monsieur A...(candidat n° 2, appartenant au personnel ouvrier/ employé), Monsieur B...(candidat n° 3, appartenant au personnel ouvrier/ employé), Monsieur C...(candidat n° 6, sur un siège réservé à la maîtrise et au personnel d'encadrement), Monsieur D... (candidat n° 7, sur le second siège réservé), l'ordre de cette liste devant être modifié pour tenir compte des sièges réservés ; l'attribution de sièges à Monsieur F...(candidat n° 2 sur la liste FO, représentant de la maîtrise et l'encadrement) et à Monsieur E... (candidat n° 4 sur la liste commune CGT et UGICT-CGT) était donc erronée car, s'agissant du syndicat FO qui n'avait obtenu qu'un siège, elle éliminait la tête de liste, donnait artificiellement une préférence au deuxième candidat sur un siège réservé au cadre et privait ainsi l'organisation syndicale de toute représentation au sein de la catégorie ouvrier/ employé ; il y a donc lieu d'annuler les deux désignations litigieuses et de proclamer élus : Monsieur G... (candidat n° 1 de la liste FO) et, sur le second siège réservé au personnel de maîtrise et d'encadrement, Monsieur D... (candidat n° 7 de la liste commune CGT et UGICT-CGT) ; 
 
 ALORS QU'il y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges dès lors que l'application de ces règles ne permet pas de pourvoir les sièges réservés aux cadres ; qu'en ce cas, en présence de plusieurs listes sur lesquelles figurent des candidats cadres, il convient d'attribuer les sièges réservés en fonction de la position des candidats appartenant à cette catégorie sur chacune des listes concernées ; qu'en l'espèce, alors que le premier candidat cadre de la liste FO figurait en deuxième position sur ladite liste, tandis que les premiers candidats cadres de la liste CGT figuraient en 6ème et 7ème positions, le tribunal a attribué les deux sièges réservés aux cadres aux candidats de la liste CGT ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il convenait d'attribuer les sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise en suivant l'ordre de présentation des candidats appartenant à cette catégorie sur ces deux listes, le tribunal a violé les articles L 4613-1, L 4613-2, R 4613-1, R 2324-18, R 2324-19 et R 2324-20 du code du travail ; 
 
 Et ALORS QUE la règle selon laquelle les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste doit être écartée si l'application des règles normales d'attribution des sièges ne permet pas de pourvoir les sièges réservés aux cadres ; que le tribunal a considéré que le candidat de la liste FO, figurant en tête de liste, devait être élu, alors pourtant qu'il n'appartenait pas à la catégorie des cadres, quand la nécessité de pourvoir les sièges réservés justifiait qu'il soit écarté pour attribuer l'un des sièges réservés au candidat figurant en deuxième position sur la même liste et appartenant à la catégorie des cadres ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L 4613-1, L 4613-2, R 4613-1, R 2324-18, R 2324-19 et R 2324-20 du code du travail.