Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.315 du 27/04/2017,  partie 7


à partir de la saison 2007 » quand elle relevait par ailleurs que « cette dernière verse [] aux débats la justification de la location de la villa pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 pour un montant de 80.000 € », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et, partant, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que pour fixer la période d&apos;indemnisation et le montant à verser à la société Palimur au titre de son préjudice financier résultant de l&apos;impossibilité de mettre en location sa villa, l&apos;arrêt attaqué retient, d&apos;une part, que la volonté de cette dernière de procéder à la location de sa villa s&apos;est manifestée à partir du mois de mars 2007 dans un dire adressé à l&apos;expert et, d&apos;autre part, qu&apos;il convient de se référer au montant du loyer initial fixé dans le bail du 20 novembre 2009 ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de deux documents établis par la société Palimur elle-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil.Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [R] et les sociétés mutuelle des architectes français et Atelier [J] [R], demandeurs au pourvoi provoqué
 
 Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir jugé que M. [J] [R] sera tenu in solidum avec la société Atelier [J] [R] au paiement des sommes mises à la charge de celle-ci ;
 
 Aux motifs qu&apos;il résulte des pièces produites qu&apos;un premier contrat de maîtrise d&apos;oeuvre a été établi au nom de Monsieur [R] le 25 juillet 2002, puis un second contrat au nom de l&apos;Atelier [J] [R] le 2 janvier 2003, dont aucun n&apos;a été signé par le maître d&apos;ouvrage, s&apos;ils le sont par Monsieur [R] ;
 Que toutefois la référence faite dans ces deux contrats au numéro de la police d&apos;assurance souscrite auprès de la Maf est identique et diffère de celui visé dans le contrat d&apos;assurance versé aux débats par la société Atelier [J] [R] qui a été souscrite le 22 juillet 2004 avec effet à compter du 1er juillet 2004, ce qui permet de déduire qu&apos;ils ont l&apos;un et l&apos;autre été conclus au nom de Monsieur [R], personne physique ;
 Que le CCAP qui ne comporte aucune date mais qui a nécessairement été établi avant le commencement des travaux, mentionne également Monsieur [J] [R] en tant que maître d&apos;oeuvre ;
 Que l&apos;ensemble des notes d&apos;honoraires versées au débat par la société Palimur, à savoir de celle datée du 12 mai 2003 portant le numéro 4 à celle datée du 11 janvier 2005 portant le numéro 11, ont en revanche été établies au nom de la société Atelier [J] [R], qui a été immatriculée au registre du commerce des sociétés le 17 décembre 2002 ;
 Que la cour observe que les pièces 108-1 à 108-8 que vise la société Palimur dans ses conclusions comme justifiant des règlements effectués à Monsieur [R] suite à une facture qui aurait été émise par lui le 17 octobre 2002, ne figure pas dans le bordereau de pièces ;
 Que se déduit cependant de l&apos;ensemble de ces éléments, ce que ne contestent pas au demeurant véritablement Monsieur [R], la société Atelier [J] [R] et la Maf, que la société Atelier [J] [R] a succédé à Monsieur [R] dans la maîtrise d&apos;oeuvre à une date postérieure à l&apos;établissement du CCAP ;
 Qu&apos;aucun élément ne permet de retenir que la Sarl d&apos;architecture [J] [R] vienne aux droits et obligations de Monsieur [R] ;
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que ce dernier qui est intervenu pour partie aux opérations de construction en tant que maître d&apos;oeuvre, n&apos;a pas lieu d&apos;être mis hors de cause (arrêt p. 15 & 16) ;
 
 Alors d&apos;une part que la contradiction équivaut au défaut de motifs ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté qu&apos;aucun des deux contrats de maîtrise d&apos;oeuvre n&apos;avait été signé par la société Palimur et qui a néanmoins jugé que M. [R] serait tenu in solidum avec la société Atelier [J] [R] au paiement des sommes mises à la charge de celle-ci, au motif que « la référence » faite dans les contrats de maîtrise d&apos;oeuvre « au numéro de la police d&apos;assurance souscrite auprès de la Maf est identique et diffère de celui visé dans le contrat d&apos;assurance versé aux débats par la SARL Atelier [J] [R] () ce qui permet de déduire qu&apos;ils ont l&apos;un et l&apos;autre (été) conclus au nom de Monsieur [R], personne physique » a entaché son arrêt d&apos;une contradiction de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors d&apos;autre part que la responsabilité d&apos;un architecte ne peut être engagée que dans le cadre de sa mission ; que la cour d&apos;appel, qui a jugé que M. [R] serait tenu in solidum avec la société Atelier [J] [R] au paiement des sommes mises à la charge de celle-ci, au motif inopérant que le CCAP aurait mentionné « également M. [J] [R] en tant que maître d&apos;oeuvre », sans constater qu&apos;