Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 9


que la cour d'appel en se fondant, pour dire que le salarié ne pouvait se voir reprocher un abandon de poste et juger, en conséquence, que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance inopérante que la société exposante n'avait pas adressé au salarié de mise en demeure préalable de reprendre son poste, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à priver de caractère fautif le comportement du salarié qui ne s'était pas présenté à son poste de travail le 17 février 2016, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU' en toute hypothèse, la société DSN soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 18 et 19), que par un courrier du 12 février 2016, elle avait demandé au salarié de reprendre son poste de travail dès le lendemain de la présentation de ce courrier, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir mis en demeure son salarié et versait aux débats, preuve à l'appui, ce courrier, en pièce n° 12 de son bordereau de communication de pièces annexé à ses écritures d'appel ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire que le salarié ne pouvait se voir reprocher un abandon de poste et juger, en conséquence, que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, que la société exposante n'avait pas adressé au salarié de mise en demeure préalable de reprendre son poste, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen pourtant opérant précité et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU' en tout état de cause, l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'en l'espèce où il ressort des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé pour motif disciplinaire, à savoir un abandon de poste constitutif d'une faute grave, la cour d'appel en allouant néanmoins au salarié l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, a violé cet article, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qui concerne le rappel de salaire et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire pour la période allant du 31 décembre 2015 au 28 janvier 2016 et du 1er mars au 7 mars 2016.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] réclame un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 7 mars 2016 en faisant valoir qu'il n'a perçu aucune indemnité journalière alors qu'il était en arrêt de maladie ; que la société DSN s'oppose à tout paiement en rappelant que le salarié n'a pas donné suite à la proposition de reclassement et qu'il se prévaut d'arrêts de maladie qui ont été prolongés ; que le salarié qui n'a pas travaillé et ne s'est pas tenu à la disposition de son employeur ne peut prétendre au paiement des salaires réclamés
 
 1° ALORS QUE en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ne peut pas avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir travaillé durant la période considérée et de ne pas s'être tenu à la disposition de son employeur, quand il était en droit de percevoir un salaire dès l'expiration du délai de 30 jours courant à compter de la déclaration d'inaptitude à son poste de travail le 30 novembre 2015, quand bien même il n'aurait pas travaillé ou ne serait pas mis à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;