Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.553 du 17/06/2020,  partie 2


Elle a encore constaté qu'il n'était fait état d'aucune procédure de contrôle, même ponctuelle, mise en oeuvre par l'employeur permettant d'éviter tout risque de détournement, quand bien même l'activité exercée était génératrice de multiples encaissements-décaissements et que le comptable n'avait qu'une mission très limitée, laissant à Mme K... une marge de manoeuvre considérable. Elle a enfin relevé que l'ampleur des détournements effectués, sur trois ans, par chèques, pour un montant d'environ 250 000 euros, et ceux réalisés en espèces, pour une somme équivalente, ne pouvaient pas passer inaperçus pour un dirigeant normalement diligent, au vu de la taille de l'entreprise, cependant que les procédés utilisés par Mme K... n'étaient pas particulièrement astucieux, dès lors que le comptable avait pu, à la seule lecture d'une lettre de relance d'un fournisseur, découvrir le détournement.
 
 6. Ayant retenu que la société avait ainsi fait preuve d'une négligence manifeste et d'une légèreté blâmable, en accordant sa confiance à Mme K... et en lui laissant toute liberté dans ses fonctions, sans prêter la moindre attention à la gestion effectuée et sans mettre en oeuvre la moindre procédure de contrôle en vue de limiter les risques d'erreur comptable, voire de détournements, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a pu déduire de ses constatations et appréciations que la faute de la société était la cause exclusive de son préjudice, de sorte que les fautes des sociétés Crédit agricole et Crédit du Nord n'avaient pas de lien de causalité avec le préjudice allégué.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] et la société F... C... R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société [...] , la société F... R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] et la SELARL F... C... R..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société leur demande de responsabilité à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France et du Crédit Mutuel du Nord et d'avoir condamné la société [...] à payer à chacune des quatre banques mises en cause la somme totale de 6 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur le fondement [de l'article 1240 du code civil] il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité ; que peut exonérer le défendeur de sa responsabilité, le fait de la victime, qui doit alors être imprévisible et insurmontable pour le défendeur ; que cependant, sans revêtir les caractères de la force majeure, la faute de la victime est aussi parfois susceptible de rompre le lien de causalité entre la faute commise par le défendeur et le préjudice, cette faute apparaissant comme la seule cause véritable du dommage ; que lorsque le fait de la victime apparaît comme la cause exclusive du dommage, il absorbe alors l'intégralité de la causalité ; que, lorsque aucune faute n'est exclusive, la faute de la victime ayant concouru à la production du dommage est susceptible de réduire son droit à réparation à l'égard du banquier ayant lui-même commis une faute ; qu'en l'espèce, l'ensemble des banques, tant les banques bénéficiaires des fonds détournés que les banques tirées, soulignent la faute commise par la victime des détournements, la SARL ELS, qui était mieux placée que quiconque pour déceler ces faits et a rendu possible la réalisation de ces derniers à raison d'une gestion comptable peu scrupuleuse et un manque de contrôle de sa salariée ; que les développements de la société [...] relatifs aux conséquences de la présence du commissaire à 1' exécution du plan, représentant des créanciers, à ses côtés dans le cadre de la présente instance, empêchant tout partage de responsabilité, aucune faute n'étant opposable à cet organe, sont inopérants ; qu'en effet, il sera observé, d'une part, que la société [...] ne tire aucune conséquence juridique précise de cette argumentation sur sa propre responsabilité, d'autre part, que la présence du commissaire à l'exécution du plan n'est que 1'application des dispositions de l'article L.626-25 du code de commerce, lequel impose la poursuite de toute action introduite avant le jugement qui arrête le plan, et auquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire sont parties, par ledit commissaire ;