décision 16-25.686 du 21/12/2017,  partie 4


 qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'analyse, même succincte de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Catherine X... de l'ensemble de ses prétentions,
 
 Aux motifs que « sur le manquement à l'obligation de délivrance, dans la description du bien loué figurant sur le bail il est fait état d'un jardin clos et dans le constat des lieux entrant il est mentionné que ce jardin est en jachère ; que Mme Catherine X... prétend que les bailleurs ont, du fait de l'état du jardin, manqué à leur obligation de délivrance ; que, cependant lors de l'état des lieux Mme Catherine X... n'a émis aucune réserve ni observation sur l'état du jardin, admettant ainsi que les clauses contractuelles ne lui permettaient pas d'exiger un jardin paysagé ; que, de plus la production de la facture de 278,07 euros datée du 22 juillet 2010 et payée par les époux Z... démontre que le jardin objet du bail a été, lors de l'entrée dans les lieux de la locataire, débroussaillé, que la terre a été travaillée et que du gazon a été semé ; que Mme Catherine X... ne saurait contester cet état alors que si elle justifie avoir exposé des frais pour apporter de la terre, en quantité limitée, et pour faire des plantations, elle ne démontre nullement avoir dû faire face à des frais supplémentaires pour compléter le débroussaillage et le nettoyage du terrain » ;
 
 Alors 1°) que suivant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; que, toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour débouter Mme Catherine X... de sa demande fondée sur le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, en ce qu'ils avaient mis à sa disposition un jardin en état de friche, sans relever si ce jardin était conforme à son usage d'habitation à l'entrée dans les lieux de la locataire, et si les parties étaient convenues de la clause expresse prévue à la disposition susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;
 
 Alors 2°) que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), Mme Catherine X... a fait valoir que le jardin mis à sa disposition avait une surface de 78m² et que les bailleurs ne justifient de travaux de débroussaillage et d'engazonnement que sur une surface 30 m², ne couvrant pas la totalité du jardin ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour débouter Mme Catherine X... de sa demande fondée sur le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, en ce qu'ils avaient mis à sa disposition un jardin en état de friche, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Catherine X... de l'ensemble de ses prétentions,
 
 Aux motifs que « sur les demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires, Mme Catherine X... justifie cette demande par le fait qu'elle ne peut recevoir les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et qu'elle subit des nuisances du fait de la présence d'un lampadaire placé à proximité de l'appartement loué et dont la lumière est trop forte ; qu'il est établi et non contesté qu'il y a toujours eu des problèmes de réception de la télévision dans la résidence ; qu'il ressort des pièces produites et notamment de l'intervention d'un technicien le 4 juin 2013 que le problème n'est pas réparable à cause du site (présence d'une colline à proximité), que néanmoins une parabole collective a été installée, qu'après vérification elle est fonctionnelle mais que les occupants devront se munir d'un décodeur TNT SAT-HD ; qu'il n'est pas indiqué si cette intervention et l'achat d'un décodeur ont permis de résoudre définitivement ce problème mais il est incontestable que Mme Catherine X... a, de ce fait, tout comme les autres occupants de la résidence, subi un préjudice de jouissance ;