décision 16-20.050 du 28/09/2017,  partie 2


que dans ce dernier secteur tes statuts visent : « les personnels actifs du groupe La Poste, des entreprises intervenant dans le secteur des activités postales et des entreprises de la distribution directe - des entreprises sous-traitantes » ; qu'il ressort de l'extrait K bis versé par le demandeur que la société AAC Globe Express est spécialisée dans le secteur des « transports routiers, service de transport et de marchandises pour le compte d'autres transports routiers, location de véhicule pour le transport routier de marchandises, courses, déménagements et commissionnaire de transport » ; qu'à ce titre, la société requérante indique, sans être contestée, avoir conclu un contrat de prestation logistique avec le groupe La Poste visant à réaliser une prestation pour le compte de ce dernier, au sein même des locaux dudit groupe en ce qui concerne le site PFMA de Pantin ; que la sous-traitance étant, au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, l'opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin d'exécuter pour elle une parties des actes et de services il y a tout lieu d'apprécier que, faute de démonstration contraire, la demanderesse réalise bien une activité de sous-traitance dans le cadre du contrat qu'elle nomme « de prestation logistique » au profit du groupe La Poste ; que par suite, le moyen visant à contester la relation de sous-traitance entre La Poste et la société AAC Globe Express au sens des statuts de la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications sera écarté ; que de surcroît, il apparaît dans les statuts du syndicat Sud Francilien Traitement Messagerie Transport que ce dernier est affilé à la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications ; qu'en l'absence de dispositions statutaires contraires, l'affiliation d'un syndicat à une union ou une fédération permet è cette dernière de revendiquer les adhérents du syndicat et d'exercer en conséquence les prérogatives de ce dernier ; qu'aux termes de ses statuts, le syndicat Sud Francilien Traitement Messagerie Transport regroupe les travailleurs du traitement Messagerie Transport des directions de l'Ile-de-France employés par le groupe la Poste, une filiale ou une entreprise sous-traitante   ; que la société AAC Globe Express, entreprise notamment sous-traitante de la Poste, a pour activités principales les transports routiers et le service des transports de marchandises pour le compte d'autrui et la location de véhicules pour le transport routier de marchandises comme indiqué sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en effet, même si le transport routier n'est pas expressément visé par les statuts du syndicat, il est constant que la société réalise un service pour le compte de la Poste, au sein même des locaux de ce groupe, en prenant en charge les marchandises que cette dernière lui confie ; que cette prestation logistique concourt bien aux activités visées par le syndicat ; que par conséquent, il apparaît que les statuts du syndicat Sud francilien Traitement Messagerie Transport couvre le champ d'activité de la société AAC Globe Express ; que la fédération étant compétente pour revendiquer les adhérents et exercer les prérogatives de l'un de ses syndicats affiliés, et alors même que ce syndicat dispose de statuts qui couvrent le champ d'activité de l'entreprise, la désignation de M. Abdoulaye Y..., membre du syndicat Sud francilien Traitement Messagerie Transport, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAC Globe Express désigné par la Fédération Sud des activités postales et de Télécommunications, doit être considérée comme régulière ; que par suite, la requête de la société AAC Globe Express en contestation de la désignation de M. Abdoulaye Y... en qualité de représentant de section syndicale sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises ; qu'en énonçant qu'il était pour le moins surprenant que la société AAC Globe Express indique qu'elle n'avait pas connaissance de la constitution d'une section syndicale en son sein à la date de la désignation contestée, quand elle produisait une décision du tribunal d'instance de Pantin du 28 avril 2016 qui avait expressément jugé l'existence d'une section syndicale Sud est justifiée au sein de l'entreprise AAC Globe Express cependant que la société AAC Globe Express faisait valoir qu'elle n'avait eu connaissance de la constitution d'une section syndicale Sud en son sein que dans le cadre du jugement susvisé rendu le 28 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pantin, le juge électoral a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, que la relation contractuelle unissant la société AAC Globe Express à La Poste s'analysait en une sous-traitance quand aucune des parties ne produisait aux débats le contrat de prestation logistique unissant les parties et sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait, le juge de l'élection a violé l'article 455 du code de procédure civile ;