Cour d'appel de Reims,  décision 12-17.548 du 28/03/2013,  partie 3


qu'un tel pouvoir, sur un véhicule automobile, résulte premièrement de la faculté de le mettre en route, qui constitue une relation directe et immédiate avec ce véhicule, peu important que ce dernier soit à proximité de son propriétaire et ses portes déverrouillées puisque le voleur d'un tel véhicule, en des circonstances identiques, n'en deviendrait pas moins gardien, tandis que le propriétaire du véhicule cesserait de l'être ; qu'en retenant dès lors que Mlle X... n'avait pas cessé d'être gardien du véhicule impliqué, quand il était établi que M. Jonathan X... en avait seul exercé un pouvoir de contrôle, en le mettant en route et en le projetant en avant, ce qui avait causé l'accident subi par Mlle X..., la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur ce point, a violé l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;

5°/ ALORS QUE pour juger également que Mlle X..., propriétaire du véhicule, en avait conservé la garde, la cour a retenu qu'elle en avait conservé les clés au moment où, projeté vers l'avant, ce véhicule était venu lui briser une jambe ; qu'en se déterminant ainsi quand elle a constaté par ailleurs que M. Jonathan X... avait « déclenché (...) la mise en marche du moteur » du véhicule, ce qui n'avait pu se faire que par l'usage de ces mêmes clés, lesquelles ne pouvaient dès lors pas se trouver entre les mains de Mlle X... au moment de l'accident, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ ALORS QUE l'action directe contre un assureur trouve son fondement dans le propre droit de la victime à la réparation de son préjudice ; que le propriétaire d'un véhicule à moteur, victime d'un accident dans lequel ce dernier est impliqué, peut directement se prévaloir des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 contre l'assureur de son véhicule, dès lors qu'est identifié le débiteur d'une indemnisation à son égard, fût-il mineur, à charge pour cet assureur d'exercer une action récursoire contre les parents civilement responsables de leur enfant mineur, tenu à réparation, qui a occasionné un accident en conduisant ce véhicule ; qu'ainsi, Mlle X..., propriétaire du véhicule, victime de l'accident provoqué avec ce dernier par M. Jonathan X..., débiteur d'indemnisation, selon les propres constatations de la cour (p. 4, § 6), était en droit d'agir directement contre l'assureur de ce véhicule, la société PACIFIC A, peu important que le débiteur d'indemnisation ne soit pas dans la cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 124-3 et L. 211-1 du code des assurances, ensemble l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.