décision 17-13.410 du 07/03/2018,  partie 5



 Dans le cadre de l'instance, ce dernier fournit des explications circonstanciées relatives au fait que l'inscription devait en l'espèce être prise en même temps que celle d'un acte de vente reçu par un confrère qui a omis d'avertir de l'envoi, outre au fait que MME Y... a rempli des bordereaux qu'elle a reclassés dans l'acte et rangés dans une pile sur le bureau sans l'en avertir.
 En cet état, les circonstances exactes afférentes à l'acte en question ne sont donc pas connues avec précision et en toute hypothèse il n'est avancé aucune explication sur les conséquences prétendues du retard, de sorte que rien n'établit une négligence fautive.
 En cinquième lieu, la lettre de licenciement évoque la quantité de sacs plastiques contenant courriers non traités, chèques ou actes non envoyés trouvée sous des piles de documents comptables non classés et archivés depuis 2003 ou dissimulée dans des cartons sous le bureau et dans la réserve, une inaptitude aux technologies nouvelles, aux méthodes informatiques, le refus obstiné d'utiliser le logiciel fermages, le refus de suivre une formation, une lenteur d'exécution, un retard permanent, une mauvaise organisation.
 Une fois encore le grief tenant au désordre et aux actes non traités est évoqué en termes généraux, étant relevé en outre qu'il s'agit de faits, à les supposer davantage circonstanciés, connus de l'employeur depuis des années, sur lequel elle n'avait jamais adressé de remarques à son salarié, qui fait état sans être utilement contesté de la surcharge de travail qui était la sienne, outre qu'il soutient que nombre de négligences incombaient à MME Y... elle-même qui laissait en attente pendant des mois des chèques à signer et stockait du courrier qu'elle n'ouvrait pas, anomalies pointées selon lui du doigt par la curatelle.
 En l'état de ces explications, de la généralité des reproches faits et de l'absence de production aux débats par MME Y... des rapports de curatelle et d'inspection qui auraient éclairé sur les points exposés par M. Z..., le grief n'est pas fondé.
 Quant aux prétendues inaptitude, lenteur, retard et mauvaise organisation, leur simple énoncé suffit à constater qu'ils ressortent le cas échéant, à supposer qu'ils soient prouvés, d'une insuffisance professionnelle et non d'un licenciement disciplinaire.
 Enfin, aucun élément n'est produit ni même avancé de nature à prouver les prétendus refus d'utiliser un logiciel ou de suivre une formation.
 In fine, la lettre de licenciement indique ' quant à votre refus de repointage des comptes hypothèques et du compte enregistrement, malgré mes remarques récurrentes et celles des différents inspecteurs, ne peut s'analyser que par un refus d'obtempérer depuis des mois et des années, alors même que vous savez parfaitement le faire, pour me l'avoir montré ces derniers jours.'
 Aucun élément de preuve n'est avancé ni produit quant à ce grief.
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Ceci ouvre droit au paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement telles que réclamées dont le montant ne fait pas l'objet de critiques, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts qui, en considération de l'ancienneté, du salaire mensuel perçu (2 657,89 euros pour 39 heures), de l'âge (M. Z... est né en [...] ) et des difficultés démontrées de retrouver un emploi (justificatifs de perception de l'allocation Pôle emploi jusqu'en septembre 2013 et de recherches infructueuses d'emploi auprès d'autres études notariales), seront évalués à 45 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE constituent des griefs suffisamment précis pour être matériellement vérifiables « le passage d'écritures comptables (...) engageant la responsabilité de l'employeur », les « erreurs de taxe », « le comportement irrespectueux, coléreux emporté et violent », « les courriers non traités, chèques ou actes non envoyés, les documents comptables non classés et archivés ou dissimulés » ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, Mme Y... reprochait notamment à M. Z... « d'avoir passé de très nombreuses écritures comptables (...) engageant ma responsabilité professionnelle et ma réputation », d'avoir commis « de nouvelles erreurs de taxe », d'avoir adopté « un comportement irrespectueux coléreux emporté et violent allant même jusqu'à insulter deux clients (..) autres intervenants, et voire parfois à mon égard », le fait d'avoir trouvé « un nombre incalculable de courriers on traités, de très nombreux chèques ou actes non envoyés, (....) des piles de documents comptables non classés et non archivés » ; qu'en jugeant que ces griefs étaient rédigés en des termes imprécis, trop généraux et extrêmement peu circonstanciés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ;