cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.827 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Trustseed, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société IT-CE, groupement d'intérêt économique,
 
 3°/ à la société Natixis Payment Solutions, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [...], [...],
 
 4°/ à la société Worldline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Atos Worldline,
 
 5°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Trustseed, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France, de la société IT-CE et de la société Natixis Payment Solutions, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Worldline, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Trustseed du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque Palatine ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 27 octobre 2015), que la société Magic Axess a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2005, M. Z... étant désigné liquidateur ; que par une ordonnance du 15 février 2006, le juge-commissaire a autorisé la cession des actifs incorporels de cette société au profit de la société Trustseed ; que l'acte de cession a été signé le 7 septembre 2006 et la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 octobre 2008 ; que le 19 avril 2010, un avenant à l'acte de cession dénommé « acte confirmatif de cession » stipulant que la cession incluait un brevet français déposé sous le n° 97 13825, intitulé « procédé de transmission d'information et serveur informatique le mettant en oeuvre » et dont la société Magic Axess était titulaire, a été signé par la société Trustseed et par M. Z..., en qualité de mandataire ad hoc désigné judiciairement à cet effet ; que le 5 octobre 2012, la société Trustseed a assigné en contrefaçon de ce brevet les sociétés Caisse d'épargne, Natixis, Worldline, Banque palatine ainsi que le GIE IT ; que ces derniers ont contesté la qualité à agir de la société Trusteed au motif qu'elle n'était pas titulaire du brevet litigieux ;
 
 Attendu que la société Trusteed fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire s'impose si et seulement si de nouveaux actifs, présents dans le patrimoine du débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective et dont l'existence n'était pas connue du liquidateur, sont découverts après la clôture de la procédure ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire connaissait l'existence du brevet litigieux comme en atteste sa lettre du 21 novembre 2005, l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 18 novembre 2009 et l'acte confirmatif de cession du 19 avril 2010 ; qu'en affirmant que l'acte confirmatif avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu du liquidateur lors de la clôture de liquidation, la cour d'appel a violé l'article L. 643-13 du code de commerce ;
 
 2°/ que la société Trustseed faisait valoir que par une ordonnance du 18 novembre 2009, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné comme mandataire ad hoc aux fins de signer l'acte confirmatif de cession, l'ancien liquidateur de la société Magic Axess et que le mandataire n'avait ni refusé sa désignation ni demandé la réouverture de la procédure sur le fondement des dispositions de l'article L. 643-13 du code commerce, ce dont il s'inférait qu'aucun nouvel actif n'avait été découvert ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;