Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.769 du 04/11/2021,  partie 4


qu'au cas d'espèce, il est établi, malgré les dénégations de Madame [M] [W], qu'elle ne respecte pas l'arrêté litigieux en poursuivant l'exploitation de son camping en dépit de l'interdiction faite et sans qu'elle y soit autorisée par un arrêté préfectoral ce que constate la DDTM dans un procès-verbal de constat du 28 mai 2019, situation qui constitue un trouble manifestement illicite ;
 
 Que sur ce point, le procès-verbal litigieux , qui ne révèle en rien une atteinte excessive à la vie privée ni une intrusion dans la propriété privée comme dénoncée, les constatations étant faites à partir de la route la tamarissière, décrit de manière circonstanciée l'existence d'une activité de camping justifiée par la présence de camping-car branché au réseau électrique, l'existence de portails d'accès ouverts, la présence de plusieurs campings-car ainsi que des panneaux d'information publicitaires à destination de vacanciers (pièce 13) ; que les photos jointes au procès-verbal confirment l'exploitation du camping dont la réalité n'est pas sérieusement contestable ; qu'ainsi, le non-respect par Mme [W] de l'arrêté d'interdiction d'exploitation du camping constitue une situation manifestement illicite ; qu'il convient en conséquence d'enjoindre au défendeur de respecter l'arrêté portant fermeture du camping et de fermer l'accès du public au camping dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir et passé e délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 1) ALORS QUE si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er , ancien du code de procédure civile, il doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la poursuite de l'exploitation d'une activité de camping par Mme [N] constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a énoncé que celle-ci s'était vue régulièrement notifier une interdiction administrative « sur laquelle il a été tranché par les juridictions administratives » et « récemment encore par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 mars 2017 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce jugement n'était pas frappé d'un appel porté devant la cour administrative d'appel de Marseille, de sorte que ce recours était de nature à remettre en cause le caractère manifestement illicite du trouble causé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 10-12), Mme [N] soutenait qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite dès lors que l'activité du camping avait été mise en sommeil dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'elle invoquait en ce sens le fait qu'elle se bornait désormais à louer, par l'intermédiaire de la SCI Les Canoës, dont elle produisait l'extrait K-bis aux débats (pièce n° 19) des parcelles sur lesquelles sont placés des mobil homes dans l'attente de cette décision, et que le bar qui existait à l'époque du camping avait été déposé, ainsi qu'il résultait du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 27 juin 2019 également produit aux débats (pièce n° 20) ; Qu'en se bornant à retenir que le non-respect par Mme [N] de l'arrêté d'interdiction d'exploitation du camping constitue une situation manifestement illicite, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.