cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.923 du 05/04/2018,  partie 6


que certes, l'exclusivité territoriale a pu ne pas être toujours respectée, mais il doit être constaté qu'il s'est agi soit de chantiers anciens (Eglise Fresne sur Marne : 1993, Eglise de Bomel : 2004) soit des suites d'appels d'offres (chantier « la Ferme de Monsieur » en 2005), ce qui ne peut expliquer les chiffres d'affaires de 2008, 2009 et 2010, soit d'un chantier ne se trouvant pas dans un arrondissement relevant de l'exclusivité territoriale d'AMT (chantier de l'Ecole Militaire de 2010) qui n'a pas été en définitive attribué à ARPPA, ; que pour les référencements «Page Jaune», les éléments transmis par AMT permettent de constater que seule la même entreprise peut afficher plusieurs coordonnées et non des entreprises différentes et qu'il ne peut être reproché sérieusement à la société Geco d'avoir eu une politique réellement discriminatoire en proposant pendant quelques mois avant de demander l'annulation du référencement, la société ARPPA qui était plus performante que la société AM'T ; que la société AMT ne justifie pas que la politique de la société GECO ait été véritablement discriminatoire à son égard ; Considérant que le comportement de la société AMI' est invoqué par l'appelante pour expliquer les mauvais résultats, le désintérêt et le peu d'investissement de la société AMT et de son gérant, Monsieur X..., l'absence de réponse aux attentes des clients ; que ces griefs sont inopérants dès lors que seul le motif du non respect des quotas a été invoqué par Geco pour justifier la rupture ; Considérant alors que la société Geco pouvait au regard des termes du contrat invoquer comme elle l'a fait pour rompre le contrat sans préavis, la faute grave de la société AlVIT dont le chiffre d'affaires était très insuffisant par rapport à la convention des parties ; Considérant alors que le préavis n'est pas nécessaire »
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, la société AMT et Monsieur X... faisaient valoir que la constatation des manquements imputés à la société AMT aurait dû être précédée d'une mise en demeure (p. 17) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société AMT France à l'encontre de la société SB ELECTRONIC (anciennement GECO) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « Considérant que la société AMT fait valoir pour ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies, que les relations entre les parties ont commencé en 1990 de manière informelle entre la société Multitra gérée par Monsieur X... et Geco, peu important l'absence de contrat cadre ou de contrat écrit entre 1990 et 2000 ; qu'elle ajoute qu'elle était totalement dépendante de la société Geco, avec qui elle réalisait la totalité de son chiffre d'affaires ; que la société Geco a rompu brutalement: sans préavis, en violation des dispositions de L 442-6 15 ° du code de commerce, sans mise en demeure, en violation du contrat litigieux, sans faute grave de la part de AMT qui n' a jamais compromis l'image de marque du réseau ; que le fait de ne pas avoir atteint le chiffre d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est pas prouvé et ne constitue pas une faute grave ; Qu'elle aurait donc du bénéficier d'un préavis de 24 mois compte tenu de l'ancienneté des relations des parties, que sur la base de l'exercice 2008/2009, AMT est en droit de réclamer 281568 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais engagés pour le salon du patrimoine pour 2 112,27 curas ; Considérant que la société AMT fait état du caractère fautif de la rupture de la relation commerciale, contestant les reproches que lui fait Geco, quant à l'organisation de la société, quant aux carences dont elle aurait fait preuve dans la gestion des clients, et quant à la vie personnelle de Monsieur X..., estimant ces reproches non fondés, par les attestations contestables produites et justifiant de faits contraires ; que le contrat litigieux prévoit que le distributeur doit des indemnités en cas de rupture infondée qui doivent être fixées à 617 442 Euros ; Considérant enfin que la société AMT expose que les pourparlers concernant la cession de la société AMT France ont été rompus à la suite de la résiliation unilatérale du contrat avec Geco, qui a dévalorisé la société AMT à hauteur de 108 000 Euros selon l'estimation du comptable ; Considérant qu'elle indique qu'elle a subi un préjudice d'image, qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 50 000 Euros ; Considérant qu'elle fait état de l'exécution fautive du contrat par Electronic ayant généré un préjudice distinct de la rupture brutale, qu'elle soutient que Electronic n'a pas respecté les clauses de «transfert de demandes » pour protéger l'exclusivité consentie, ne transmettant pas les demandes de prospects d'éventuels clients vers AMT et ne rapportant pas la preuve contraire ;