Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 10


4 – pour la facture Dieseel numéro 3736 délivrée le 27 septembre 2010 à Sni pour 13 320 chaussures, produite par Sni dans les débats sous le numéro 11-14 : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 16 septembre 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview sports trading Ldt, sise à [...] , à Dieseel, mentionnant une quantité de 1 110 cartons, - une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné sur la facture précédente expédiée par la société Fairview sports trading Ltd à la société Sni et non signée par cette dernière, - une facture du 30 aôut 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview sports trading Ltd, portant la mention Seafright, FOB Singapore ; que les sociétés intimées soutiennent que les pièces versées aux débats ne sont pas probantes ; que cependant, alors qu'il résulte de ce qui précède qu'elles ont été saisies dans le cadre d'une saisie-contrefaçon autorisée par un magistrat hollandais, leur origine légale et loyale n'est pas contestable ; qu'elles établissent suffisamment que les chaussures saisies les 2 et 3 mars 2011 dans les locaux des sociétés Distrileg, Morlaix distribution, Loudelac, Renouest et Sodilonne et qui ont eu pour fournisseur la société Sni proviennent des marchandises facturées les 15 février 2010, 15 juin 2010, 22 septembre 2010 et 27 septembre 2010 par la société Dieseel à Sni ; que la société Dieseel s'était elle-même fournie auprès de la société Fairview sports trading Ltd, sise à [...] , laquelle avait elle-même eu comme fournisseur la société Footwork's Australasia, sise en Australie ; qu'il ressort des factures délivrées par cette dernière société qu'elle a expédié les marchandises par la voie maritime depuis le port de Singapour aux frais de l'acheteur ; qu'alors qu'il n'est pas contesté qu'aucun distributeur officiel de Converse n'est intervenu dans ces opérations, il est ainsi suffisamment établi que les chaussures en question ont été introduites dans l'espace économique européen sans l'autorisation de la société All star cv venant aux droits de la société Converse Inc ; que l'atteinte à ses droits de marque est ainsi caractérisée ;
 
 ALORS QUE si le tiers poursuivi qui invoque l'épuisement des droits conférés par la marque a rapporté la preuve de l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, il appartient au titulaire de la marque d'établir positivement l'absence de son consentement à une mise dans le commerce dans l'espace économique européen de produits revêtus de sa marque ; que ce consentement pouvant être implicite, l'absence de consentement du titulaire de la marque ne peut résulter du seul fait qu'aucun membre de son réseau de distribution exclusive n'est intervenu lors de l'introduction des produits dans l'espace économique européen ; qu'en l'espèce, l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux étant acquise, il appartenait au titulaire de la marque de démontrer positivement l'absence de consentement à la mise dans le commerce au sein de l'espace économique européen ; qu'en déduisant du seul fait que les chaussures saisies dans les locaux des sociétés Distrileg, Morlaix distribution, Loudelac et Renouest, provenaient de marchandises facturées par la société Sni par la société suisse Dieseel qui s'était approvisionnée auprès de la société irlandaise Fairview sports trading, laquelle avait eu comme fournisseur la société australienne Footwork's Australasia qui les avait expédiés depuis Singapour, sans qu'aucun distributeur officiel de Converse ne soit intervenu, que les produits avaient été mis dans le commerce dans l'espace économique européen sans l'accord de la société Converse Inc, aux droits de laquelle vient la société All star cv, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Moyen produit au pourvoi n° P 18-21.819 par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Sodilonne.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les actes d'usage illicite de marque reprochés à la Société Sodilonne sont établis et engage sa responsabilité à l'égard de la société All Star, et de l'avoir condamnée in solidum avec la société SNI à payer la somme de 10 000 € à la société All Star, d'avoir dit que la contrefaçon ainsi caractérisée constitue une concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la société Royer Sport, de l'avoir condamné in solidum avec la société SNI à payer la somme de 5000 € à la société Royer Sport, ordonné la destruction des marchandises de contrefaçon à ses frais, ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   c'est à tort que le premier juge n'a pas examiné la question de la fiabilité de l'authenticité des produits ; qu'en effet, même à considérer que soit établi un risque de cloisonnement des marchés, il est évident que jamais la société Converse n'aurait autorisé la mise sur le marché des chaussures non authentiques, c'est-à-dire contrefaisantes par reproduction ; que sur la contrefaçon par reproduction pour absence d'authenticité des produits, les sociétés appelantes ont soutenu en première instance disposer de systèmes de marquage permettant d'établir qu'il ne s'agissait pas de produits authentiques mais de contrefaçon par reproduction ; qu'en cause d'appel, elles ne reprennent ce moyen que pour