Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.799 du 24/11/2021,  partie 6



1°) ALORS QUE l'avocat est tenu d'une obligation de diligence et de prudence qui lui impose, lorsque l'appel d'un jugement de tribunal correctionnel condamnant pénalement et civilement son client a été évoqué avec ce dernier, de déposer un appel total à titre conservatoire, même en l'absence de mandat exprès en ce sens, s'il n'a pu obtenir, dans le délai d'appel, la confirmation que son client y avait lui-même procédé ou des instructions écrites de renonciation à cet appel ; qu'en considérant toutefois qu'en l'absence de mandat pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel du 13 janvier 2012, Me [U], n'était pas tenu d'y procéder, même à titre conservatoire, après avoir pourtant constaté que l'appel du jugement avait été évoqué le jour même du délibéré entre M. [O] et Me [U] et que ce dernier demeurait dans l'attente de l'information quant à l'exercice effectif de ce recours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il intervient dans un certain délai et dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, le désistement par le prévenu de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public ; que le prévenu peut se désister partiellement de son appel ; qu'il en résulte que l'appel général formé à titre conservatoire au nom d'un prévenu contre un jugement d'un tribunal correctionnel le condamnant ne peut lui nuire et ne comporte aucun risque pour lui ; qu'en retenant au contraire que le désistement d'appel par le condamné ne mettait pas fin, de droit, à l'appel incident du ministère public, et en se fondant sur la circonstance que l'avocat ne savait pas quelles dispositions attaquer, pour en déduire que ce dernier ne pouvait procéder à l'inscription d'un appel à titre conservatoire compte tenu des risques en résultant pour son client, la cour a violé l'article 500-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige ;
 
 3°) ALORS QUE la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur la voie de recours existant contre une décision rendue à son encontre et de lui préciser les modalités d'exercice de ce recours en attirant son attention sur l'importance du respect du délai d'appel, a fortiori lorsque celui-ci est très bref ; que pour écarter tout manquement de Me [U] à son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a retenu que Me [U] avait délivré des informations aux exposants sur la décision rendue par le tribunal correctionnel et sur le recours pouvant être exercé à son encontre, et qu'il les avait contactés à une date à laquelle ils pouvaient encore faire appel afin de confirmer qu'ils avaient procédé à la déclaration d'appel ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (§ 2.3 p. 19 à 21 des conclusions des exposants), si Me [U] n'avait pas omis de délivrer aux exposants une information quant aux modalités particulières de l'appel en matière pénale et quant au délai bref dans lequel cet appel devait être exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 4°) ALORS QUE l'avocat doit respecter ses obligations d'information et de conseil quant aux voies de recours à exercer dans le délai de recours principal, qui seul n'est pas soumis à aléa ; qu'en se fondant, pour juger qu'il ne pouvait être reproché à Me [U] un défaut d'information sur les modalités d'exercice de l'appel, sur un courrier du 27 janvier 2012, après avoir constaté que le délai initial pour interjeter appel du jugement avait expiré le 23 janvier 2012, ce dont il se déduisait que ce courrier du 27 janvier 2012 était postérieur à l'expiration du délai d'appel principal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il appartient à l'avocat d'établir qu'il a exécuté son obligation d'information et de conseil en temps utile ; que pour juger que le courrier de Me [U] du 27 janvier 2012 avait été reçu avant l'expiration du délai prolongé de cinq jours du fait des appels d'autres parties, soit avant le 30 janvier 2012, la cour d'appel a retenu que les exposants « n'allégu[aient] aucune difficulté particulière dans les services postaux qui aurait pu empêcher sa réception au lendemain de son envoi » ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait à Me [U] d'établir que ce courrier avait été effectivement reçu par les clients avant le 30 janvier 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.