Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.567 du 20/05/2020,  partie 5


que le taux effectif global est constitué notamment du temps conventionnel et de tous les frais rendus obligatoires par la banque pour arriver au décaissement et son défaut de mention emporte défaut du consentement de l'emprunteur au coût total du crédit et la sanction de la nullité de la stipulation d'intérêt ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit au respect de ses biens garanti par l'article premier du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que, s'agissant des crédits aux professionnels, la réglementation française sur le TEG n'est pas contraire au droit communautaire, l'Union Européenne, bien qu'ayant beaucoup réglementé les activités bancaires et financières pour créer un véritable marché intérieur des services financiers, n'ayant pas jugé nécessaire d'harmoniser sur le plan communautaire les informations précontractuelles et contractuelles devant être fournies aux emprunteurs professionnels ; qu'en l'absence de réglementation européenne spécifique dans ce domaine, les États membres sont donc libres de réglementer comme ils le souhaitent les obligations d'information des prêteurs aux entreprises et de manière générale aux « non–consommateurs » ; que la seule disparité de la réglementation en matière bancaire ne peut, en tant que telle, constituer une restriction à la libre circulation au sein du marché intérieur dès lors qu'elle n'est que la résultante de la coexistence légitime des législations des États membres, et qu'elle n'affiche pas de restriction injustifiée et disproportionnée aux libertés communautaires et en particulier à la liberté de prestation de services relevant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; qu'en matière de crédit à la consommation, toute publicité devra mentionner le TEG, de même que l'information précontractuel remise à l'emprunteur ; que ces documents doivent en outre comporter les éléments essentiels du crédit listés dans les articles susmentionnés ; qu'il était donc impératif que le TEG figure sur la télécopie, l'emprunteur devant être informé au moment de s'engager sur ce taux, en l'absence duquel il n'est pas en mesure d'opérer une comparaison entre les propositions de crédits qui lui ont été faites alors qu'en l'espèce le TEG ne figure que sur l'instrumentum signé le même jour, mais postérieurement à l'engagement par télécopie ; que c'est à juste titre, par des motifs que la cour adopte, que la décision entreprise a jugé que la télécopie 2011 valait contrat de prêt et qu'en application de l'article L 313–4 du code monétaire et financier, le TEG devait y être mentionné ; que la société Dexia a ainsi requis et obtenu l'engagement irrévocable de l'emprunteur sans l'avoir préalablement informé du taux effectif global ; que, si, après signature de la télécopie, les parties ont signé un nouvel accord constatant un nouvel échange de leur consentement en signant l'acte de prêt lui-même, qui, lui, faisait mention du TEG, il ne s'agit pas pour autant de la réfection de la télécopie irrégulière en ce qu'il n'en résulte nullement que le centre a eu à la fois connaissance du vice et l'intention de valider l'acte ; qu'il s'ensuit que la stipulation de l'intérêt conventionnel est nulle et que le taux légal doit être substitué au taux contractuel depuis la conclusion du contrat de prêt ; que la société Dexia soutient que cette sanction est critiquable et disproportionnée ; qu'elle se prévaut des termes de l'article 23 de la directive 2008/48/CEE, mais également de la directive 17/CE selon lesquelles « les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives » ; qu'il résulte, cependant, en réalité de ces dispositions qu'il incombe au juge de prendre en considération l'ensemble des règles du droit national et de les appliquer, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive pour aboutir à une solution conforme à l'objectif poursuivi par celle-ci, de sorte que non seulement le taux légal doit être substitué à l'intérêt conventionnel, mais encore que le juge peut même, le cas échéant, vérifier que le droit de la banque à percevoir néanmoins les intérêts au taux légal ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d'un montant équivalent à celui des intérêts conventionnels dont il est privé et, en cette hypothèse, écarter l'application du taux d'intérêt légal et la majoration du taux d'intérêt légales prévue par l'article L 313–3 alinéa premier du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, il apparaît donc que la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel est proportionnée et le jugement sera confirmé sur ce point ;