Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.477 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. H... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. Q... U..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 mars 2013, pourvoi n° 12-11.848), que M. A... a confié à M. U..., architecte, une étude en vue de la transformation d'une maison d'habitation en deux appartements ; que, se plaignant de désordres, M. A... a, après expertise, assigné M. U... en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que, pour condamner M. U... à payer à M. A... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en considération de l'investissement réalisé par M. A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée en cas de crue centennale et de la persistance du risque d'inondation en cas de crue exceptionnelle, la cour est en mesure d'indemniser le préjudice effectivement réparable à hauteur de la somme de 7 500 euros qui sera allouée à M. A... à titre de dommages-intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. A... subissait un préjudice consistant à ne pas être à l'abri d'une inondation du rez-de-chaussée de l'immeuble, en cas de crue comparable à celle de 1927, sans s'expliquer sur le coût des travaux nécessaires à la mise hors d'eau de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. U... à payer à M. A... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U... et le condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (civ. 3, 19 mars 2013, inédit, pourvoi n° B 12-11.848), D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ses dispositions ayant condamné M. U... à verser à M. A... la somme de 42.625 € destinée à la remise en état de l'immeuble et le montant des honoraires de l'expert Y..., les réformant, D'AVOIR condamné M. U... à verser à M. A... la somme de 7.500 € à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour voir déclarer prescrite la demande de remise en état des lieux présentée par M. A..., par application des articles 2224 et suivants du Code civil, M. U... fait valoir que celui-ci a été informé du non-respect de la côte de la crue de référence depuis le dépôt du rapport d'expertise de M. E... le 31 janvier 2005 et qu'il n'a jamais sollicité la remise en état avant les écritures déposées devant la cour le 23 mars 2016 ;