décision 16-16.985 du 13/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gesdom à payer à M. X... une somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Met hors de cause la société JL consultants, la société Mutuelles du Mans assurances IARD SA et la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles ;
 
 Condamne la société Gesdom aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société GESDOM à payer à M. X... une somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes contre la société Gesdom ; Attendu que M. X... reproche à cette société : - de ne pas avoir affecté les sommes investies au capital des sociétés en nom collectif. Attendu que, dans la mesure où M. X... ne demande pas le remboursement de son investissement, il est inutile d'examiner ce grief ; Attendu en effet que la société Gesdom n'a pas d'obligation de résultat (voir plus loin), de sorte que l'avantage fiscal ne peut s'obtenir que par le biais de l'investissement au capital des sociétés en nom collectif ; - de ne pas avoir utilisé les fonds pour acquérir des matériels éligibles au dispositif prévu par l'article L. 199 undecies B du code général des impôts Attendu que la société Gesdom était gérante des sociétés en nom collectif dont M. X... était devenu l'associé de sorte qu'elle a engagé sa responsabilité en application des articles 1847 du Code civil et L. 221-3 alinéa 2 du code de commerce ; Attendu en effet que M. X... vise explicitement cette qualité en page 21 de ses conclusions ; Attendu que l'article L. 199 undecies 13 du code général des impôts a été modifié par la loi du 29 décembre 2010 à compter du 29 septembre 2010, que selon la nouvelle rédaction, la réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; Attendu que les procès-verbaux des assemblées générales mentionnent que les règlements doivent être effectués notamment à la société SFER « en sa qualité de vendeur du matériel, en paiement direct pour compte de l'acquéreur de la station autonome d'éclairage » ; Attendu que cette décision est donc intervenue plusieurs mois après la modification législative excluant du dispositif les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; Attendu que la société Gesdom fait valoir qu'elle a obtenu une consultation d'un avocat selon laquelle : Pour l'ensemble de ces raisons, la SAE paraît devoir être considérée comme un investissement éligible aux dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, toutes autres conditions devant être par ailleurs remplies » « La rédaction de l'exclusion prévue par les dispositions du troisième alinéa du I du ide l'article 199 undecies B ne semble pas pouvoir s'appliquer à la SAE » Attendu toutefois que cette consultation a été établie au vu des explications données par la société Gesdom selon lesquelles un convertisseur destiné à optimiser l'utilisation de l'électricité produite chez l'utilisateur constituerait l'équipement principal des installations de la société SFER, dont l'objectif n'était en aucun cas de vendre l'électricité produite à EDF ; Attendu que selon les motifs de la loi du 29 décembre 2010 la restriction devrait permettre d'assurer, conformément aux recommandations de la commission de régulation de l'électricité (avis du 31 août 2010), la sécurité des approvisionnements en électricité outre-mer, puisqu'en effet, alors que l'obligation de rachat d'électricité par EDF est maintenue, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède actuellement la demande locale en électricité et la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux est dépassée ; Attendu encore qu'elle devrait permettre également d'orienter les fonds investis au travers du mécanisme de défiscalisation outre-mer vers d'autres types d'investissements pour soutenir le développement économique et le logement social dans ces territoires ; Attendu au surplus que le ton dubitatif de la consultation aurait dû l'amener à interroger l'administration fiscale ;