Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.504 du 08/04/2021,  partie 4


occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d&apos;une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu&apos;elle prenne la forme, notamment, d&apos;un complément différentiel de salaire ou d&apos;une hausse du taux de salaire horaire.   Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d&apos;atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ;
 
 Que selon l&apos;arrêté du 10 décembre 2002 :
 
 « les frais professionnels s&apos;entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l&apos;emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l&apos;accomplissement de ses missions » ;
 
 Que les relevés du compte bancaire de J... D... (pièce numéro 8) correspondent aux sommes inscrites au crédit du compte 4251000 : remboursement frais salariés ; que les dépenses engagées par J... D..., qui lui ont été remboursées par la SARL HOTEL DU 32, ont été effectuées auprès de fournisseurs de matériaux de construction ;
 
 Que la SARL HOTEL DU 32 prétend, pour justifier le caractère professionnel des dépenses, que ces achats ont été livrés à l&apos;adresse de l&apos;hôtel ; que toutefois, elle ne produit pas les factures permettant de déterminer l&apos;adresse de livraison des achats ; que même si les dépenses engagées par J... D... correspondent aux remboursement effectués par la société et que ces dépenses ont été réalisées auprès de fournisseurs de matériaux de construction, la SARL HOTEL DU 32 n&apos;apporte aucun élément permettant de déterminer que ces achats ont été réalisés dans l&apos;intérêt de l&apos;hôtel ;
 
 Que s&apos;agissant des dépenses effectuées par T... G..., la SARL HOTEL DU 32 n&apos;apporte aucun élément permettant de justifier le caractère professionnel de ces dépenses ;
 
 Que le caractère professionnel des dépenses engagées n&apos;est pas justifié ; que le chef de ce redressement numéro 4 sera validé ;
 
 Que, sur les rémunérations non déclarées (chef de redressement numéro 8)
 La SARL HOTEL DU 32 admet que T... G... n&apos;est pas associée de la SARL HOTEL DU 32 mais explique qu&apos;elle est associée de la société THOR, holding de la société SARL HOTEL DU 32, et qu&apos;elle assume des fonctions de direction dans la société partie au litige ;
 
 Qu&apos;elle prétend que les sommes portées au débit du compte 4551000 correspondent à une créance salariale détenue par T... G... sur la société ; que les sommes au débit du compte courant ont donc déjà été prises en compte par l&apos;URSSAF dans le calcul des cotisations dans le cadre des salaires déclarés ;
 
 Que l&apos;URSSAF indique que les sommes passées au débit du compte 4551000 d&apos;un montant de 8.299 euros en 2011 et 70.000 euros en 2013 ont été versées à T... G... ; qu&apos;elle considère que T... G... n&apos;étant pas associée de la SARL HOTEL DU 32 ne peut bénéficier d&apos;un compte courant ; que l&apos;URSSAF estime également que les sommes versées à T... G... d&apos;un montant de 176.000 euros brut ne correspondent pas aux salaries soumis à cotisations selon la déclaration annuelle des données sociales, d&apos;un montant de 133.000,00 euros brut annuel ; qu&apos;elle considère donc que les sommes portées au débit du compte courant doivent être réintégrées dans le calcul des cotisations ;
 
 Que l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose :
 
 « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d&apos;une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu&apos;elle prenne la forme, notamment, d&apos;un complément différentiel de salaire ou d&apos;une hausse du taux de salaire horaire.   Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d&apos;atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ;