décision 16-20.497 du 17/01/2018,  partie 2



 Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
 
 Cet article doit trouver entière application, même s'il peut y avoir une courte interruption d'activité entre deux employeurs successifs et peu importe si une unité économique et sociale existe ou non entre plusieurs sociétés pour lesquelles M. Y... ait pu travailler indifféremment pour l'une ou l'autre.
 
 Dès lors, il convient de retenir que l'ancienneté de M. Y... remonte au 27 août 2007 et qu'il peut prétendre à un rappel de prime d'ancienneté, dont le paiement incombe au dernier employeur, quitte à celui-ci à se retourner contre les précédents employeurs pour les périodes respectives d'emploi de M. Y....
 
 La convention collective nationale applicable dans les relations contractuelles entre les parties est celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993.
 
 L'art. 21 étendu, au titre de la majoration des salaires pour ancienneté, précise :
 
 « Des majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau suivant :

- 3 p. 100 après 6 mois de stage ;
 - porté à 7 % après 1 an (5e classe) ;
 - porté à 10 % après 3 ans (4e classe) ;
 - porté à 12 % après 5 ans (3e classe)
 »
 
 M. Y..., en fonction de son ancienneté, peut prétendre à un pourcentage de % au lieu de 7 % comme rémunéré et 12 % au lieu de 10 %.
 
 Il fournit un décompte du rappel de salaire dû à ce titre entre 2011 et avril 2014 pour un montant de 2.438,99 euros brut, soit 659,55 euros pour 2011, 691,12 euros pour 2012, 652,35 euros pour 2013 et 435,97 euros pour 2014.
 
 Il en résulte, dès lors, qu'il y a lieu d'accorder à M. Y... cette somme de 2.438,99 euros brut à titre de rappel de prime d'ancienneté et de condamner la société TRANSDEV ARLES audit paiement, et ce compte tenu de la prescription.
 
 La société TRANSDEV ARLES soutient que la prescription est de 3 ans pour l'action en paiement, conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
 
 Compte tenu de la saisine du Conseil au 2 avril 2015 par le demandeur, les demandes antérieures au 2 avril 2012 sont prescrites.
 
 Effectivement, la prescription est passée pour le paiement des salaires et accessoires à 3 ans au lieu de 5 ans (loi du 18 juin 2008).
 
 Cependant, il y a lieu de se référer aux arrêts de la Cour de cassation du 19 septembre 2012 (n° 11-180.20) et de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2013, pour le calcul des délais de prescriptions en cours, au moment de la promulgation de la loi.
 
 L'article 21 de la loi prévoit expressément que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 Ainsi, en l'espèce, M. Y... était fondé en fonction de ce principe, avant la loi du 14 juin 2013, à solliciter jusqu'au 14 juin 2016 (sa saisine étant du 2 avril 2015) un rappel de salaire sur 5 ans.

Dès lors, le rappel de prime d'ancienneté sur 2011 et 2012 n'est nullement prescrit.
 
 La somme de 243,90 euros brut doit être également allouée à M. Y... à titre de congés payés afférents à la somme principale de 2.438,99 euros.
 
 S'agissant d'un rappel et non d'une inclusion dans le salaire tout au long de l'année, cette indemnité ne fait nullement double emploi et à payer deux fois des congés payés.
 
 Il apparaît quelque peu contraire à l'équité et à l'économie du dossier de laisser entièrement à la charge de M. Y... les frais irrépétibles engagés, alors que la société TRANSDEV ARLES succombe au principal.
 
 Si cette dernière doit être déboutée de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, il convient d'allouer à M. Y... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail s'opère lorsqu'est constaté le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue ;