Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.123 du 01/10/2020,  partie 6


s'agissant de l'avenant n°6 d'un montant de 1838 euros HT et du n°7 de 4700 euros HT, il résulte de la pièce n°16 versée aux débats par la société BATIR CONSTRUCTION que, comme l'ont relevé les premiers juges, le devis porte la mention manuscrite suivante « bon pour validation des avenants 6 et 7 » signée par MPS CONSEILS assistant à maître d'ouvrage de sorte que la société BATIR CONSTRUCTION pouvait légitimement croire que mandat avait été donné à cette dernière, chargée notamment « d'établir les situations mensuelles des entreprises » (page2 des conclusions de la société GFLBI) par la société GFLBI, pour approuver les travaux supplémentaires ; par contre, il n'est pas justifié d'un accord sur le devis relatif aux travaux supplémentaires n°8 (pièce BATIR CONSTRUCTION n°18) ; la demande au titre de ces travaux supplémentaires n°8 doit être rejetée ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société GFLBI à payer à la société BATIR CONSTRUCTION la somme de 7819,45 euros TTC avec intérêts au taux contractuel (taux d'intérêt légal majoré de 7 points) à compter du 10 février 2011 date de la première mise en demeure, la société GFLBI étant déboutée de sa demande tendant à voir réduire le taux contractuellement prévu ; il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1154 du code civil qui est parfaitement recevable au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile ; sur le paiement des frais et surcoûts de chantier : la société BATIR CONSTRUCTION réclame à ce titre la somme de 14.567,29 euros TTC (page 34 et suivantes) ; elle s'appuie sur 9 factures figurant sous sa pièce n°13 ; elle les explique par des surcoûts du chantier en termes de location du bloc sanitaire, de la grue, liés à la prolongation des délais d'exécution dus au maître d'ouvrage. Elle souligne que si le maître d'ouvrage ne lui réclame pas de pénalités de retard c'est bien parce qu'il est lui-même responsable du retard du chantier (notamment refus par le maire de l'autorisation de poser la grue), que l'article 10.3.2.2.1 de la norme stipule que le maître de l'ouvrage doit supporter vis-à-vis de l'entrepreneur les conséquences des retards non imputables à l'entrepreneur ; la société GFLBI réplique, page 30 et suivantes, que le marché est un marché à forfait ne prévoyant pas d'augmentation du prix en raison de l'allongement des délais, que rien ne justifie que ces prestations soient liées à un comportement du maître d'ouvrage ; les factures versées aux débats émanent toutes de la société TRADI ART (devenue BATIR CONSTRUCTION) et s'étalent du 29 septembre 2009 au 25 mai 2010, étant rappelé que la réception des travaux prévue initialement au 30 novembre 2009 est intervenue le 30 novembre 2010 ; les deux premières factures sont antérieures à la date de réception initialement prévue et la première d'un montant de 6912,88 euros TTC concerne notamment des branchements électriques et « eu et ev » outre la « mise en place d'une kitchenette et d 'un frigo » alors que le chantier a démarré début 2009 ; aucune pièce ne permet d'imputer le retard du chantier au maître d'ouvrage ; le marché est un marché à forfait ; il est mentionné dans l'objet du contrat que « l'entrepreneur entreprendra toutes les démarches auprès des services compétents pour obtenir les autorisations nécessaires à : emprise de voirie, montage d'une grue à tour, raccordements aux concessionnaires eau, électricité, égout etc...... le retard dans l'obtention des autorisations sera à la charge de l'entrepreneur » et à l'article 10 PRESTATIONS ANNEXES A LA CHARGE DES PARIESDEPENSES D'INTÉRÊT COMMUN, « outre l'exécution des travaux faisant l'objet du présent contrat, l'entrepreneur devra la réalisation des travaux d'intérêt commun et sécurité collective. Les dépenses y afférent seront à la charge de l'entrepreneur » ; dès lors rien ne justifie de mettre à la charge de la société GFLBI les factures visées en pièce n°13 de la société BATIR CONSTRUCTION ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;