décision 16-16.776 du 27/09/2017,  partie 4


que M. X... faisait dès lors valoir que si certaines déclarations de chiffre d'affaires avaient été déposées sans paiement de la TVA correspondante ou n'avaient été assorties que d'un simple paiement partiel, cela tenait au fait que ses propres clients, débiteurs de cette TVA, réglaient leurs factures avec retard ; que pour écarter ce moyen, la Cour d'appel a énoncé que la société ne déclarait pas ce qu'elle avait elle-même perçu s'agissant du reversement de la TVA « pour la partie de son activité soumise au régime des encaissements » ; qu'en se contentant d'un tel motif, dont les termes mêmes limitaient la pertinence à la seule TVA afférente à « la partie de l'activité (de la société TP Multi Services) soumise au régime des encaissements », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4. ALORS, de quatrième part, QUE la mise en jeu de la solidarité instituée par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales se trouvant subordonnée à la constatation d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales, l'invocation des difficultés de trésorerie rencontrées par la société depuis le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire ne saurait par principe être considérée comme inopérante au sujet d'impositions demeurées en tout ou partie impayées au cours de la période d'observation qui ne correspondent pas au reversement de taxes encaissées pour le compte du trésor ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué (p. 6, dernier alinéa) ainsi que des conclusions de l'administration fiscale (cf. p. 20), qu'une part significative des créances fiscales nées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société TP Multi Services demeurées en tout ou partie impayées et pour lesquelles la responsabilité solidaire de M. X... était recherchée correspondait à des impositions telles que la taxe d'apprentissage, l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés, la taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, la participation des employeurs à l'effort de construction ou encore la taxe d'apprentissage ; que pour juger que les difficultés financières de la société invoquées par M. X... « au soutien de l'impossibilité de payer ces différentes sommes » n'étaient pas de nature à écarter l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société ne déclarait pas ce qu'elle avait elle-même perçu s'agissant du reversement de la TVA pour la partie de son activité soumise au régime des encaissements ; qu'en se déterminant par de tels motifs, qui, ne concernant que la TVA, étaient impropres à justifier que l'impossibilité de recouvrer toutes les autres impositions en litige ait trouvé sa cause exclusive dans des manquements graves et répétés du dirigeant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 5. ALORS, de cinquième part, QU'EN se bornant à faire état, sans autre précision, de « minorations systématiques des chiffres déclarés » imputables au dirigeant de la société TP Multi-Services et constitutives d'autant de manquements graves et répétés au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sans préciser de quels documents elle tirait une telle assertion, qui ne résultait d'aucune des pièces produites par l'administration et par M. X..., et certainement pas des seuls avis de mise en recouvrement versés aux débats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 6. ALORS, enfin, QUE le comptable ne saurait rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sans justifier qu'il a bien utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il ressortait des avis à tiers détenteurs versés aux débats, que quatre d'entre-eux étaient relatifs à une même créance de 108.545,62 €, onze concernaient une créance de 84.394 € et les deux derniers, une créance de 68.276 €, ce dont il s'évinçait que l'administration étaient loin d'avoir pratiqué des voies d'exécution pour l'ensemble des dettes fiscales qu'elle souhaitait voir mettre à la charge de M. X..., à hauteur de 600.662 € ; qu'en se bornant à énoncer que « l'administration fiscale justifie avoir délivré en vain les avis de mise en recouvrement et mises en demeure en temps utile, avoir émis seize avis à tiers détenteurs qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation et avoir déclaré sa créance à la procédure collective », sans s'assurer que les voies d'exécution diligentées par l'administration avaient bien concerné l'ensemble des créances dont elle était en mesure de procéder au recouvrement forcé, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.