Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.514 du 23/06/2021,  partie 3


ont donc pas reçu application, et que les contrats de travail signés entre le 28 juin et le 2 juillet 2010, avec trois des salariés de la société Elior service propreté et santé affectés sur le site de la clinique [Établissement 2] à [Localité 2], produits aux débats mentionnent bien expressément au titre de la rémunération l&apos;attribution d&apos;une prime de treizième mois versée en décembre. 
 
 11. Les arrêts en déduisent que l&apos;avantage revendiqué a été octroyé unilatéralement par l&apos;employeur, et non en application du transfert légal provenant de l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;employeur avait fait une application volontaire de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, de sorte qu&apos;il était fondé à maintenir l&apos;avantage de treizième mois au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d&apos;égalité de traitement, la cour d&apos;appel a violé le principe et le texte susvisés.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L&apos;employeur fait le même grief aux arrêts, alors « que l&apos;erreur n&apos;est pas créatrice de droit ; que pour juger que la société ESPS ne démontrait pas que c&apos;était par erreur qu&apos;elle avait versé la prime de treizième mois à certains salariés du site [Localité 3] avant même sa condamnation par jugement du conseil de prud&apos;hommes Narbonne le 5 janvier 2015, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que « la société ESPS soutient que (?) ces paiements résultent d&apos;une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés », a affirmé que « ces litiges concernaient des demandes de versement de complément de prime et non d&apos;attribution de primes et ne concernaient ni Mme [Y], ni Mme [G], ni Mme [M], ni M. [F], ni M. [S] » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le contentieux engagé par Mme [G] et autres et celui engagé un peu plus tôt par 35 autres salariés du site [Localité 3] tendaient, tous les deux, à bénéficier du même avantage que celui alloué aux salariés du site [Établissement 6], à savoir une prime de treizième mois, et que la circonstance que les litiges engagés par les 35 salariés « ne concernaient ni Mme [Y], ni Mme [G], ni Mme [M], ni M. [F], ni M. [S] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et du principe d&apos;égalité de traitement. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 14. Pour faire droit à la demande des salariées en paiement d&apos;une prime de treizième mois, les arrêts retiennent qu&apos;elles produisent aux débats les bulletins de salaire de salariés affectés sur le site de la polyclinique [Localité 3] qui ont perçu la prime de treizième mois, que, contrairement à ce que soutient la société ESPS, ces paiements, effectués à des salariés ayant également saisi le conseil de prud&apos;hommes alors que les décisions les concernant n&apos;étaient pas définitives, ne peuvent résulter d&apos;une erreur provenant de la confusion entre les différentes procédures engagées par des groupes distincts de salariés, dès lors que ces autres litiges concernaient des demandes de versement de complément de prime et non d&apos;attribution de primes et ne concernaient pas les salariés dont les bulletins de paie étaient produits, que l&apos;employeur ne peut donc s&apos;abriter derrière les décisions rendues par le conseil de prud&apos;hommes de Narbonne pour expliquer le versement de la prime qu&apos;il a effectué pour les salariés affectés au site de la polyclinique [Localité 3]. 
 
 15. La cour d&apos;appel en conclut que, la société ESPS ne démontrant pas que c&apos;est par erreur qu&apos;elle a versé la prime de treizième mois, il y a donc lieu de considérer que ces paiements sont intervenus volontairement au profit des salariés du site [Localité 3].
 
 16. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés, d&apos;une part, de ce que les premiers litiges invoqués par l&apos;employeur concernaient des demandes de versement de complément de prime et non d&apos;attribution de primes et ne concernaient pas les salariés affectés sur le site de nettoyage de la polyclinique [Localité 3] ayant saisi en second lieu la juridiction prud&apos;homale de demandes identiques, et, d&apos;autre part, de l&apos;absence de preuve par l&apos;employeur d&apos;une erreur à l&apos;origine du paiement d&apos;une prime de treizième mois à d&apos;autres salariés du site de nettoyage de la polyclinique [Localité 3] qui avaient également saisi la juridiction prud&apos;homale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. L&apos;