Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.199 du 07/12/2022,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. [K] à payer à l'AFEC les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts : l'AFEC sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au vu des multiples procédures, sept à ce jour, engagées à son encontre par M. [K], et ayant toutes rejetées ses demandes ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC ; qu'il convient de le condamner, au vu de ses ressources, à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance de ce chef ; que sur l'article 700 du code de procédure civile : M. [K], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à l'AFEC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère infondé de ses prétentions et moyens ; qu'en énonçant pourtant « qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant » et que « la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QU'en condamnant M. [K] à payer une certaine somme pour procédure abusive, sans caractériser une faute de M. [K] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. [K] à payer une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'article 32-1 du code de procédure civile : l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'il y a lieu de rappeler que cet article ne peut faire l'objet d'une demande de la part d'une partie, et que la demande formée par l'AFEC sur ce fondement est donc irrecevable ; qu'en l'espèce, M. [K] a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que les prétentions infondées de M. [K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente ; qu'il y a donc lieu de condamner M. [K] à une amende civile de 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que le jugement de première instance sera donc infirmé quant à la somme allouée ;
 
 1°) ALORS QUE l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère infondé de ses prétentions et moyens ; que, dès lors, en énonçant que « M. [K] a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant » et que « les prétentions infondées de M. [K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente », la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ;