Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.167 du 12/11/2020,  partie 7



 L'URSSAF lui oppose que si l'adresse postale mentionnée sur la mise en demeure est à Montélimar, celle-ci a bien été réceptionnée par la société Blanc transports véhicules qui a d'ailleurs saisi la commission de recours amiable de sa contestation. Elle soutient que l'intimée n'ayant pas été privée de voie de recours, il n'y a pas eu atteinte au principe du contradictoire et partant aucun grief.
 
 QU'en l'espèce, alors que la société contrôlée, la société Blanc transports véhicules a son siège social à Castelnau d'Estretefonds (31620) où l'URSSAF Midi-Pyrénées lui a adressé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 avril 2016 un avis de contrôle, puis une lettre d'observations en date du 17 novembre 2016, à laquelle la société Blanc transports véhicules a répondu par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 décembre 2016, dont l'entête rappelle l'adresse de son siège social à Castelnau d'Estretefonds, et alors que l'inspecteur du recouvrement a également répondu par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 décembre 2016, à cette même adresse, force est de constater que la mise en demeure qui a suivi, en date du 27 décembre 2016, a été adressée à la société Blanc transports véhicules à « GCATRANS, ZI de Gourmier, BP 109 26216 Montélimar Cedex ».
 Il n'est pas contesté que cette adresse est celle du groupe Charles André transports dont fait partie la société Blanc transports véhicules, qui est une entité juridique et une personne morale distincte, et l'URSSAF ne justifie nullement d'une désignation, par la société contrôlée, du directeur des ressources humaines du groupe auquel elle appartient pour le suivi de la procédure de contrôle.
 La cour constate d'ailleurs que la contrainte en date du 3 février 2017, bien que mentionnant la même adresse (soit celle du siège social du groupe à Montélimar) a été signifiée par acte d'huissier en date du 8 février 2017 à l'adresse du siège social de la société Blanc transports véhicules à Castelnau d'Estretefonds.
 
 QUE si la notification de la mise en demeure qui n'a pas été faite régulièrement au siège social de la société contrôlée mais en réalité au siège social du groupe auquel elle appartient est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée à un tiers qui n'avait pas qualité pour la recevoir, pour autant il s'agit d'une irrégularité de forme, qui n'est susceptible d'affecter la validité de la mise en demeure qu'en cas de grief.
 Or effectivement, aucun grief n'est allégué par l'intimée, et il est exact qu'elle a pu exercer ses droits de la défense en saisissant la commission de recours amiable de sa contestation.
 Le jugement entrepris qui a jugé, en raison de l'irrégularité affectant la notification de la mise en demeure, irrégulière l'ensemble de la procédure de recouvrement et a annulé la mise en demeure ainsi que la contrainte subséquente, doit donc être intégralement infirmé. »
 
 ALORS QUE toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et qu' à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée à l'employeur débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la mise en demeure doit être adressée à l'attention du représentant légal de la personne morale débitrice et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que « la notification de la mise en demeure qui n'a pas été faite régulièrement au siège social de la société contrôlée mais en réalité au siège social du groupe auquel elle appartient est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée à un tiers qui n'avait pas qualité pour la recevoir » ; qu'en déboutant cependant la SAS Transports Blanc véhicules de sa demande de nullité de cette mise en demeure, motif pris que l'irrégularité purement formelle ainsi caractérisée ne lui aurait causé aucun préjudice la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.