Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.001 du 10/06/2020,  partie 3


 QUE conformément à la procédure de traitement article 4.12 (nomenclature ERDF-PRO-RES-21E et SEI REF 07) eu égard à la puissance de l'installation envisagée (96 kVA) la procédure particulière aux petites puissances devait s'appliquer et l'installation n'était pas soumise à l'étape de la Proposition Technique et Financière, EDF devant adresser une convention de raccordement ; QUE le point de départ du délai de 03 mois dont disposait EDF pour adresser à la société Soleil de Bellevue une convention de raccordement était le 02 septembre 2010 tel qu'indiqué ci-dessus ; QUE les parties s'accordent pour indiquer qu'au cas d'espèce s'agissant d'une installation de petite puissance, l'étape de la PTF n'était pas applicable et qu'EDF devait adresser directement à la société Soleil Bellevue une convention de raccordement ; QU'une telle convention est un document définitif qui n'a pas la même nature ni les mêmes effets qu'une PTF qui n'est qu'un document préparatoire ; QUE par conséquent le décret du 09 décembre 2010 ne trouvait à s'appliquer dans les rapports entre les parties qu'au jour de son entrée en vigueur soit le 10 décembre 2010 ; QU'eu égard à la date limite à laquelle la société Soleil de Bellevue aurait dû recevoir la convention de raccordement, soit le 02 décembre 2010, elle disposait dans les faits d'un délai suffisant, soit sept jours pour accepter la convention et la retourner à la société EDF ; QUE par conséquent la société Soleil de Bellevue ne s'est pas trouvée soumise au moratoire et la responsabilité d'EDF dans le traitement de sa demande doit être examinée ;
 
 QUE, sur la responsabilité d'EDF dans le traitement de la demande, la société Soleil de Bellevue soutient que l'obligation pour EDF de transmettre dans le délai de trois mois une PTF ou une convention de raccordement est une obligation de résultat et que la violation du délai d'instruction est constitutive d'une faute permettant d'appliquer les dispositions de l'article 1382 du code civil ; QU'EDF pour sa part soutient que le dépassement objectif du délai de trois mois n'est pas en soi constitutif d'une faute, ce délai ne ressortant d'aucune obligation légale ou réglementaire, la documentation technique élaborée formulant des recommandations qui n'ont pas de valeur contraignante, aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai ; QU'EDF explique que l'instruction des dossiers s'est déroulée dans un contexte particulièrement complexe marqué par un afflux exceptionnel de demandes de raccordement et par un instabilité réglementaire rendant le travail des services instructeurs extrêmement difficile ; QU'eu égard aux moyens mis en oeuvre aucune faute ne peut lui être imputée ; QUE cependant il doit être retenu que le code de l'énergie codifiant la loi 2000-108 du 10 février 2000 article 23 transpose en droit interne les dispositions d'une directive européenne obligeant EDF à garantir aux producteurs un droit d'accès au réseau ; QUE l'article 5 du décret 2003-588 du 27 juin 2003 oblige EDF à mener ses études de raccordement dans un cadre transparent et non discriminatoire et selon un document technique de référence détaillant la procédure ; QU'EDF a élaboré une procédure de traitement (nomenclature ERDF-PRO-RES-21E et SEI REF 07) à laquelle se réfèrent les parties qui fixe un délai de trois mois pour le traitement des demandes et s'agissant des installations de petite puissance pour l'établissement de la convention de raccordement ; QUE ce délai est un délai contraignant eu égard au droit d'accès au réseau posé par la loi et au principe de transparence et de non discrimination posé par le décret précité ; QU'en outre dans sa délibération du 11 juin 2009 la commission de régulation de l'énergie a indiqué que EDF avait l'obligation de transmettre au demandeur une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois, ce qui peut être transposé à la convention de raccordement dans les procédures dispensées de l'étape de la PTF ; QUE par ailleurs les éléments permettant de caractériser une force majeure ne sont pas réunis, puisqu'il appartenait à EDF d'anticiper l'impact de l'annonce gouvernementale faite le 23 août 2010 d'un ajustement des tarifs à l'automne et de la mise en place d'une phase transitoire permettant de maintenir le tarif initial, l'afflux de demandes n'étant pas imprévisible, EDF étant en outre parfaitement informée d'un changement de politique tarifaire ; QUE par conséquent en n'adressant pas au demandeur une convention de raccordement qui aurait dû être réceptionnée par celui-ci au plus tard le 02 décembre 2010, EDF n' pas rempli ses obligations et a engagé sa responsabilité, un tel manquement fondant l'action indemnitaire en application des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 QUE, sur le lien de causalité, en l'absence de retard de la part d'EDF la société Soleil Bellevue qui devait réceptionner la convention de raccordement au plus tard le 02 décembre 2010 aurait été en mesure de retourner ce document signé à la société EDF avant le 10 décembre 2010 date d'entrée en vigueur du moratoire ; QUE le lien de causalité entre le retard imputable à EDF et l'impossibilité d'accepter la convention de raccordement est par conséquent établi ;