Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.870 du 23/03/2017,  partie 3


que dès lors, la carence de la SCCV Malplaquet, qui n&apos;a pas adressé aux gestionnaires des réseaux une demande de renseignements, empêchant ainsi l&apos;entreprise TDC de régulariser ensuite une DICT auprès de GRDF, se trouve, indépendamment du plan de zonage dont elle oppose l&apos;absence, à l&apos;origine exclusive du dommage, et constitue une faute de la victime exonératoire de responsabilité pour GRDF ; qu&apos;enfin, les pièces produites établissent que GRDF n&apos;a pas rejeté la demande aux fins de dévoiement de la canalisation, formulée par la SCCV Malplaquet, mais plutôt informé celle-ci des contraintes en termes de délais de mise en oeuvre et de coûts, alors qu&apos;elle avait pour obligation de garantir la continuité de la desserte en gaz, dont l&apos;autorité concédante lui avait confié l&apos;exploitation, au profit de milliers de clients ; qu&apos;en conséquence la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu&apos;il a écarté la responsabilité du gardien au sens de l&apos;article 1384 alinéa 1er du code Civil comme l&apos;existence d&apos;une faute qui serait imputable à GRDF » ;
 
 Et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que « sur la responsabilité, il conviendra en premier lieu de déterminer les raisons pour lesquelles la conduite de gaz s&apos;est retrouvée en deçà du périmètre de construction de SCCV Malplaquet (1) avant de s&apos;interroger si la présence de cette conduite de gaz à l&apos;intérieur de la propreté de la SCCV Malplaquet aurait pu être découverte avant travaux et en l&apos;affirmative par quels moyens (2) pour ensuite sérier les responsabilités encourues (3) ; que sur les causes de la présence de la conduite de gaz dans la propriété de la SCCV Malplaquet, la SCCV Malplaquet est propriétaire des parcelles cadastrées section Y n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et section Y n° [Cadastre 3] [Adresse 9], selon acte notarié reçu par Me [W], Notaire à Valenciennes en date du 12 avril 2007 ; que le 25 octobre 2007 l&apos;entreprise TDC mettait à jour pendant les travaux de terrassement une canalisation souterraine de gaz située devant le cimetière [Localité 1], sur la parcelle cadastrée section Y n° [Cadastre 3], à 1m50 en deçà de la limite de propriété de la SCCV Malplaquet, face à l&apos;intersection entre le chemin du Vignoble et la rue Malplaquet ; qu&apos;il résulte des plans fournis par la société Gaz de France qu&apos;il n&apos;existe qu&apos;une seule canalisation de gaz à cet endroit, de sorte que la distinction effectuée par la demanderesse sur les termes « canalisation de transport » et « canalisation de distribution » est artificielle ; 
 qu&apos;en effet la SA GRDF justifie que la même canalisation a reçu une qualification différente en fonction de l&apos;extension urbaine, sans que la SCCV Malplaquet ne démontre la présence d&apos;une autre canalisation que celle portée sur les plans échangés ; qu&apos;il résulte d&apos;un rapport de contrôle de l&apos;ingénieur des mines du 20 février 1959 (pièce GDF n° 1) ainsi que d&apos;un document d&apos;arpentage du 1er février 1966 (pièce GDF n° 5) que la canalisation litigieuse a été installée en 1959 ;qu&apos;il résulte du plan cadastral localisant la canalisation de gaz en date du 21 novembre 1978 (pièce GDF n° 7) que la canalisation litigieuse est située sous le chemin du vignoble sur toute sa longueur jusqu&apos;à sa jonction avec la rue Malplaquet ;qu&apos;il appert de la juxtaposition du plan cadastral du 21 novembre 1978 (pièce GDF n° 7) avec le plan topographique réalisé par Mr [Z], géomètre expert en date du 14 novembre 2007 (pièce en demande n° 74) que :- La parcelle sise à l&apos;angle de la rue Malplaquet et du chemin du vignoble anciennement cadastrée n° 429 est devenue la parcelle cadastrée section Y n° [Cadastre 3] ; - En 1978 la canalisation de gaz litigieuse, au droit de cette parcelle, était située en totalité sous le domaine public du chemin du vignoble ; - En 2007, vraisemblablement suite à un alignement du chemin du vignoble entraînant une réduction du domaine public au droit de la parcelle Y n° [Cadastre 3], la canalisation s&apos;est retrouvée légèrement à l&apos;intérieur des propriétés privées et notamment de la parcelle Y [Cadastre 3] sans qu&apos;il y ait eu déplacement physique de l&apos;ouvrage ; qu&apos;en dernier lieu sur ce point qu&apos;il n&apos;est aucunement démontré que la SA GRDF ait été informée de cette modification cadastrale de sorte que la SA GRDF était toujours possesseur d&apos;un plan erroné jusqu&apos;à la présente procédure et qu&apos;il n&apos;est pas contesté que lorsque l&apos;entreprise TDC et le maître de l&apos;ouvrage ont requis les plans de réseaux de la SA GRDF postérieurement à la découverte de la canalisation la SA GRDF a communiqué le plan erroné, seul document en sa possession ; que sur les possibilités de localisation de cette canalisation ; que l&apos;article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, applicable à l&apos;époque du chantier, dispose que : « Toute personne physique ou moral de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation sur le territoire d&apos;une commune de travaux énumérés aux annexes l à VII du présent décret, doit, au stade de l&apos;élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l&apos;existence et les zones d&apos;implantation éventuelles des ouvrages définis à l&apos;article 1er ; qu&apos;