Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.164 du 05/03/2020,  partie 4


- 39 Défaut de rabotage du bois des entraits et arbalétriers, "resté gris par endroits" commis à la fabrication mais en soulignant l'absence de "désordre consécutif" ; - 51 Défaut de réalisation de la faîtière de la tour, "mal bâtie et inesthétique" (réparation du poinçon de la tour chiffrée à 750 euros HT soit 791,25 euros TTC en décomptant la TVA au taux alors en vigueur de 5,5 % soit 41,25 euros) ; que pour remédier aux malfaçons de la toiture, l'expert a préconisé la réalisation de travaux qu'il a chiffrés à la somme de 8 505,83 euros TTC à laquelle s'ajoute la réparation du poinçon de la tour chiffrée à 750 euros HT soit 791,25 euros TTC soit un total de 9 297,08 euros TTC ; que, pour le motif sus énoncé, l'action formée par madame N... R... à l'encontre de la SA Allianz Iard en sa qualité d'assureur décennal de la société Opus au titre de ces réclamations est mal fondée puisque liée à une activité non assurée ; qu'à ce titre, le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société Allianz Iard à payer à madame N... R... non seulement la somme de 8 062,40 euros HT (soit 8 505,83 euros TTC) correspondant aux travaux de toiture ayant généré des désordres ; que l'expert a également relevé les autres désordres suivants qui se décomposent de la manière suivante : - 5 Le "défaut de parallélisme du mur sud par CHV/pr/10009 2 rapport au mur nord dans la pièce principale" ; - 13 Non-respect de l'emplacement de la trémie "qui est à 1 m de la fenêtre ce qui n'est pas conforme aux plans" qui n'a au vu du rapport d'expertise aucune incidence sur la structure de l'immeuble ; - 23 La hauteur des marches de l'escalier doit être harmonisée, car des écarts de 3 cm ont été constatés mais la solidité ou la destination de l'ouvrage n'est pas pour autant compromise ; - 29 Un "défaut de parallélisme des fermes avec les murs et du parallélisme des fermes entre elles", l'expert notant l'absence de "désordre consécutif" ; - 31 "Une absence de ceinturage et de chaînage verticaux sur les murs d'élévation en agglomérés de 15 cm et une absence de raidisseurs d'angle", en notant l'absence de "désordre consécutif " ce qui implique une absence d'incidence sur la destination de l'ouvrage ; - 35 "Un défaut de planimétrie des murs en agglos visibles sous la règle de 2m et un défaut de verticalité de 1,5 cm et plus au droit de la fenêtre nord de la salle principale", en relevant l'absence de "désordre consécutif" ; - 37 "Un défaut de dimensionnement de l'embrasure de la porte d'entrée", justifiant la pose d'un doublage pour y remédier mais ne compromettant pas pour autant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage ; - 39 "Bleuissement des bois" qui constitue un préjudice exclusivement esthétique ; - 52 "Sur le pignon ouest, au-dessus de la partie surélevée, les joints se délitent et se creusent", ces circonstances nécessitant une réfection du jointement mais n'occasionnant aucun dommage avéré quant à la bonne tenue dudit pignon ; qu'il ressort par conséquent du rapport d'expertise qu'aucun de ces désordres et/ou malfaçons ne porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne compromet sa destination ; qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie décennale de la société Opus de sorte que la garantie de son assureur décennal, la société Allianz Iard, n'est pas due, ce qui conduit à confirmer le jugement qui a rejeté les réclamations formées à ce titre ; que l'expert a en revanche également constaté les désordres suivants : - 21 Les jointements des appuis en pierre d'une fenêtre sont sans pentes et non finis et "l'étanchéité n'est pas réalisée" ; que ce défaut d'étanchéité compromettant la destination de l'ouvrage justifie la reprise des appuis de fenêtre préconisée par l'expert au sein d'un poste de réparation chiffré à 1 785 euros HT admis par le jugement ; - 24 "Réalisation d'un conduit de fumée en boisseaux de céramique au lieu de pouzzolane ; joints réalisés au plâtre, non conformes aux règles de sécurité" ce qui a conduit l'expert, visant le DTU fumisterie, à préconiser la réfection du conduit conformément aux normes ; - 28 "Conduit de fumée dévoyé à l'étage de la tour : les boisseaux n'étant pas emboîtés et provoquant un risque d'incendie Les boisseaux ont été tronçonnés et montés au plâtre" ; que la violation des règles de l'art mise en évidence par l'expert qui a relevé la non-conformité aux DTU du boisseau de cheminée et des joints compromet la sécurité des occupants par le risque d'incendie ainsi créé, ce qui conduit à retenir la responsabilité décennale de la société Opus au titre de ces deux désordres et, par voie de conséquence, la garantie de son assureur la compagnie Allianz ; qu'il résulte du rapport (cf P24) que le coût de réfection du conduit de cheminée en boisseaux de terre cuite hourdés au mortier de ciment a été chiffré à la somme de 560 euros HT ;