Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.620 du 08/07/2020,  partie 9



 2°) ALORS QU'en déduisant des réponses négatives émanant de certains autres établissements de l'entreprise et du groupe, l'absence, en leur sein, d'emplois disponibles et compatibles avec l'état de santé de M. N..., la cour d'appel s'est déterminée sur le fondement des affirmations des représentants de ces entités, affirmations impropres en tant que telles à établir l'absence objective et effective d'emploi disponible dans ces entités, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, cependant qu'elle constatait que l'employeur - qui avait identifié six postes de reclassement (un emploi de conseiller relation clients à Francheville, trois emplois au Call Center de Marseille, un emploi de commercial au sein de la société Dubuis et un emploi de commercial au sein de la société Somico) - n'en avait proposé que trois à M. N... (un poste de téléprospecteur à Marseille, un poste d'opérateur au poste de contrôle à Ivry-sur-Seine et un poste de conseiller relation clients à Francheville), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'après avoir rappelé que l'avis définitif d'inaptitude émis par le médecin du travail, s'il mentionnait que M. O... N... était « inapte dans la configuration actuelle de mobilité inhérente au poste », indiquait néanmoins que le salarié demeurait apte « sous réserve d'aménagement de secteur avec déplacements réduits sur un pôle urbain (durée de conduite continue inférieure à une heure) ou prévoir reclassement à une autre fonction en poste sédentaire », la cour d'appel a considéré que « M. O... N... ne saurait reprocher à l'employeur un refus d'aménagement de son poste de travail alors que la fonction d'ingénieur commercial exige une présence quotidienne sur le terrain par des actions de prospection et des visites de suivi des clients ce qui est confirmé par l'avis de la médecine du travail qui a déclaré M. O... N... « inapte dans la configuration actuelle de mobilité inhérente au poste » et que si dans un premier temps, elle s'est rapprochée de la médecine du travail pour demander des précisions sur cet aménagement qui ne lui a pas répondu, elle a explicité après le second avis plus restrictif par des motifs pertinents les raisons pour lesquelles elle était dans l'impossibilité d'aménager le poste » ; qu'en jugeant ainsi que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement sur la foi de son affirmation, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur d'adapter le poste de travail du salarié aux fins de lui confier un secteur de prospection limité géographiquement ou d'aménager son temps de travail, notamment par l'organisation de pauses, pour lui permettre d'avoir des durées de conduite continue inférieure à une heure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir au reclassement du salarié déclaré définitivement inapte ; qu'après avoir relevé, par motifs éventuellement adoptés, que « concernant le caractère exhaustif de la recherche effectuée, le conseil note que l'employeur produit aux débats le livre d'entrée et sortie du personnel de l'agence de Toulouse de la société Stanley Security France, et qu'il aurait été bien plus pertinent de la part de l'employeur de fournir un tel document sur l'ensemble du périmètre concerné par la recherche de reclassement » et que « le conseil note à ce titre que le groupe Stanley comporte 20.000 salariés dans le monde et que seules 3 propositions de poste ont été formulées au salarié dans le cadre de la recherche du reclassement le concernant », la cour d'appel a retenu que, « néanmoins, il appartient au salarié de démontrer que la recherche de reclassement ne se serait pas effectuée de manière exhaustive et d'apporter des éléments tels qu'une sommation à communiquer non suivi d'effet, une offre d'emploi compatible qui ne lui aurait pas été proposée durant la période de recherche de reclassement, des attestations de ses collègues comme quoi l'employeur a procédé à une embauche sur un poste qu'il aurait pu pourvoir » et que « le conseil constate que le salarié ne produit rien en ce sens » ; que, la cour d'appel a ajouté, par motifs éventuellement adoptés, que, « concernant la possible adaptation du poste de travail de M. N...  , il aurait appartenu au salarié de produire, vis-à-vis de son temps de travail, des éléments factuels permettant au conseil de distinguer nettement les différents temps de conduite et les temps dévolus aux autres tâches, ce qui aurait permis au conseil d'évaluer la faisabilité pour le salarié d'intercaler des tâches d'un autre ordre à chaque heure de conduite, et de prouver ainsi que le salarié avait toute latitude pour ménager sa santé tout en assurant la nature de son travail d'ingénieur commercial » et qu'« en l'absence de tels éléments, le conseil ne peut que conclure au rejet du moyen de droit avancé par le salarié » ;