Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.545 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bati Lease, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société P... - N... - Q... - G... (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. T... G..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Bati Lease, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société P... - N... - Q... - G... et de M. G..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bati Lease a conclu avec la société Samsonite France un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage industriel situé à [...], qui a été transféré, à l'occasion d'un traité d'apport partiel d'actifs du 28 juillet 2005, à la société Artois-Plasturgie, devenue la société Energy Plast, ainsi que la propriété d'un immeuble voisin ; que par un jugement du 15 février 2007, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Energy Plast, la SCP BTSG, prise en la personne de M. G..., étant désignée liquidateur ; qu'en réponse à une mise en demeure, M. G..., ès qualités, a notifié à la société Bati Lease, le 4 avril 2007, que la poursuite du contrat de crédit-bail n'était pas possible en l'absence de poursuite d'activité de la société Energy Plast ; qu'au mois de mars 2008, le liquidateur a reçu une offre globale d'acquisition de l'ensemble immobilier exploité par la société Energie Plast, composé pour partie de l'immeuble de la société Bati Lease, de la part de la société Alfagomma, la société Bati Lease ayant accepté la cession et la ventilation du prix ; que par une ordonnance du 19 juin 2008, le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit, au 4 avril 2007, du contrat de crédit-bail immobilier ; que par une ordonnance du 30 juillet 2008, il a ordonné la vente de l'ensemble immobilier à la société Alfagomma qui, ensuite, a renoncé à l'acquisition ; que la société Bati Lease a assigné M. G... et la SCP BTSG en responsabilité personnelle en leur imputant l'absence de restitution de l'immeuble, l'absence de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, le défaut de paiement des primes d'assurance de l'immeuble et l'absence de mesures conservatoires pour la préservation des immeubles et en réclamant, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'une somme de 1 182 505,05 euros représentant les indemnités d'occupation et celle de 885 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble objet du crédit-bail ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Bati Lease en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble fondée sur le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble après la décision de ne pas poursuivre le crédit-bail, l'arrêt retient que la créance de réparation de ce préjudice constitue une créance indemnitaire née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, que la société Bati Lease n'a pas déclaré cette créance au passif de la société Energy Plast comme il lui appartenait de le faire conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce s'agissant d'une créance non éligible au paiement préférentiel, et que, ce préjudice n'étant pas distinct de celui subi par la collectivité des créanciers déclarants, la société Bati Lease est dépourvue de qualité à agir ;