Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.136 du 29/06/2022,  partie 3



 12. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [S], l'arrêt retient que le plan annexé aux actes de la copropriété est régulier et s'impose aux copropriétaires successifs, peu important que ce plan n'ait pas été réalisé par un géomètre-expert.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimitait les droits fonciers des copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa onzième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M. et Mme [S] en réparation du préjudice subi du fait de l'empiétement réalisé par l'enrochement édifié sur leur parcelle
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. et Mme [S] font le même grief à l'arrêt, alors « que pour rejeter leur demande en réparation du préjudice subi du fait de l'empiétement réalisé par l'enrochement édifié sur la parcelle n° 2, la cour d'appel retient que dans les circonstances particulières où il n'est pas justifié que Mme [U] se serait opposée aux travaux et se serait plainte d'une absence d'autorisation du syndicat des copropriétaires et où le syndicat des copropriétaires était seulement composé de Mme [U] et de la SCI, il ne peut être considéré que ces aménagements réalisés en 2008 soient fautifs sur le plan contractuel (violation du règlement de copropriété) à l'égard de Mme [U] qui doit être présumée avoir donné son accord tacite compte tenu de l'ampleur des travaux ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un tel accord tacite sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 15. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 16. Pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi du fait de l'empiétement réalisé par l'enrochement édifié sur la parcelle n° 2, après avoir relevé que la copropriété était composée uniquement de M. [L] et de Mme [U], l'arrêt retient que celle-ci, qui était déjà en possession de son lot lors de la mise en place de cet enrochement, devait être présumée avoir donné son accord tacite compte tenu de l'ampleur des travaux et de la réalisation de l'accès, de sorte que les aménagements réalisés en 2008 ne constituaient pas une violation du règlement de copropriété.
 
 17. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré d'un accord tacite de Mme [U] pour la réalisation des travaux d'enrochement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa douzième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité en raison du passage de M. [L] sur le lot de M. et Mme [S]
 
 Enoncé du moyen
 
 18. M. et Mme [S] font le même grief à l'arrêt, alors « que pour infirmer le jugement entrepris et débouter les époux [S] de leur demande indemnitaire à l'encontre de M. [L] à raison du passage par celui-ci sur leur lot, la cour d'appel, après avoir constaté que ni les actes de copropriété, ni les actes de vente ne comportent de droit de passage au profit du lot de M. [L], retient que le préjudice est inexistant dès lors que les époux [S] ont acquis leur lot de copropriété alors que les lieux étaient en l'état, sans imaginer alors l'existence d'un passage irrégulier de la part de M. [L] et qu'ils se sont déterminés en fonction du bien tel qu'ils l'ont vu ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des époux [S], dans lesquelles ils faisaient valoir qu'ils avaient été victimes de la mauvaise foi de M. [L] qui leur avait dissimulé les limites réelles de leur lot, non seulement à l'aide de plans faux, mais allant jusqu'à feindre de les aider à rechercher les limites du terrain sur le fonds du voisin aval, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 18. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [S], l'arrêt retient encore que ceux-ci ne subissent pas de préjudice dès lors qu'ils ont acquis leur lot de copropriété en l'état, sans imaginer alors l'existence d'un passage irrégulier de la part de M. [L] et qu'ils se sont déterminés en fonction du bien tel qu'ils l'ont vu.