Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.749 du 04/07/2019,  partie 4


qu'il vient d'être jugé qu'en procédant à un rachat partiel unique induit par l'application des clauses contractuelles, l'assureur a été conduit à effectuer un rachat total du contrat ; que les intimés ne peuvent donc prétendre à la réparation d'un préjudice causé par un rachat total non autorisé ; que de même, la cour considère que les obligations précontractuelles d'information ont été données par le conseiller en investissements et assurances qu'ils avaient mandaté ainsi que par les documents remis par l'assurent ; qu'enfin, les manquements dans la rédaction des documents relevés par les intimés sont sans lien de causalité avec le préjudice lié à la perte de fonds subie par les consorts Q... en raison de la conjoncture économique et des mauvais résultats financiers ; qu'aucun préjudice moral n'est justifié. Les demandes de dommages et intérêts sont alors rejetées ; que la SA Suravenir demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu'elle a versées en vertu du jugement déféré, avec les intérêts au taux légal à compter de leur versement ; que cependant, un arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution d'un jugement infirmé et les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une telle demande » ;
 
 Alors 1°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, M. K... Q... et Mme A... Q... faisaient valoir, non seulement que les documents remis aux souscripteurs ne comportaient pas la mention impérative sur le risque imposée par l'article A. 132-5 du code des assurances (leurs conclusions d'appel p. 25-27), et que les valeurs de rachat du contrat au terme de chacune des huit premières années n'avaient pas été indiquées (p. 21-25), mais également que la note d'information qui avait été communiquée à Mme Z... Q... et à M. X... Q... n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances (p. 18-20), que le délai pour exercer la faculté de renonciation n'avait pas été communiqué aux souscripteurs conformément aux prévisions du code des assurances (p. 27-29), et que les souscripteurs n'avaient pas reçu communication d'un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation (p. 29-35) ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que Mme Z... Q... n'avait pas valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat auquel elle avait souscrit avec son époux le 24 novembre 2005, que ces derniers avaient apposé leur signature sous la mention selon laquelle « l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, laquelle est sujette à fluctuation à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers », et que le paragraphe précédent indiquait les valeurs de rachat du contrat pour les huit premières années, sans se prononcer sur les autres griefs invoqués par les ayants droits des souscripteurs et sans rechercher si ces manquements de l'assureur à son obligation d'information n'excluaient pas que Mme Z... Q... ait exercé de mauvaise foi sa faculté de renonciation au contrat en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) qu'il incombe au juge d'apprécier l'éventuel abus dans l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances au regard de la situation concrète de l'assuré, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des éléments d'information dont il disposait effectivement lors de la conclusion du contrat ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que Mme Z... Q... n'avait pas valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat auquel elle avait souscrit avec son époux le 24 novembre 2005, que ces derniers avaient apposé leur signature sous la mention selon laquelle « l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, laquelle est sujette à fluctuation à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers », et que le paragraphe précédent indiquait les valeurs de rachat du contrat pour les huit premières années, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus de droit qu'aurait commis Mme Z... Q... en renonçant à son contrat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que la circonstance que le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ait été assisté d'un conseil lors de sa conclusion n'est pas de nature à affecter l'existence ni l'étendue de l'obligation d'information de l'assureur ;