Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 5



 21. En l'état de ces constatations, elle a pu retenir, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans dénaturation du rapport de l'expert, répondant en les écartant aux conclusions de la société Ingecobat qui se prévalait d'un simple manquement à un devoir de conseil, que les fautes de celle-ci dans le suivi, qui lui incombait, de la prise en compte des observations et réserves sur la qualité des travaux exécutés par l'entreprise de gros oeuvre, en laissant se poursuivre un travail anormal de celle-ci, avaient indissociablement contribué, avec les fautes retenues à l'encontre des autres locateurs d'ouvrage, à l'entier préjudice du maître de l'ouvrage et répartir la charge définitive de l'indemnisation entre coobligés en proportion de leurs fautes respectives, qu'elle a souverainement appréciée.
 
 22. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal n° Z 20-17.697, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 23. La MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au maître de l'ouvrage une somme au titre des préjudices immatériels, alors « que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, lequel ne peut être condamné, fût-ce à raison de la faute commise pour n'avoir pas accepté la prise en charge des travaux de reprise des désordres affectant l'ouvrage, à supporter le préjudice immatériel subi par le maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la MAF, assureur dommages-ouvrage, à payer la société Les Demeures de Brindos la somme de 353 413,99 euros TTC au titre de son préjudice immatériel, au motif qu'elle avait fautivement dénié sa garantie, par lettre du 3 juillet 2007, à la faveur d'une appréciation erronée de la situation au regard de l'avis de l'expert judiciaire basé sur des constatations réalisées dès juin 2007 dans une configuration identique à celle soumise à l'expert DO puisque les travaux avaient été suspendus en suite de la résiliation du contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L. 242-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 24. Les sociétés Les Demeures de Brindos, Ingecobat et Kimu architecture contestent la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau, la MAF n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel la caractère limitatif des sanctions de l'article L. 242-1 du code des assurances.
 
 25. Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du juge du fond, est de pur droit.
 
 26. Il est donc recevable. 
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 242-1 du code des assurances :
 
 27. Il est jugé que ce texte, qui oblige l'assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe limitativement les sanctions applicables au manquement de l'assureur à ces obligations (3e Civ., 17 novembre 2004, pourvoi n° 02-21.336).
 
 28. Pour condamner in solidum la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer au maître de l'ouvrage une somme au titre de ses préjudices immatériels, l'arrêt retient que le refus fautif par l'assureur de la prise en charge de désordres de nature décennale a participé à l'allongement de la durée d'exécution des travaux et a causé à la société Les Demeures de Brindos un préjudice financier.
 
 29. En statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, lequel ne peut être condamné, en raison de son refus de prendre en charge les travaux de reprise des désordres affectant l'ouvrage, à supporter le préjudice immatériel subi par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident de la société Qualiconsult, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 30. La société Qualiconsult fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres intervenants, à payer au maître de l'ouvrage certaines sommes à titre de réparation, à garantir la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à hauteur de certaines sommes et de lui imputer, dans ses rapports avec ses coobligés, 10 % de la charge définitive de ces condamnations, alors « que satisfait à ses obligations le contrôleur technique qui délivre au maître de l'ouvrage les avis relatifs aux missions dont il est contractuellement investi, sans qu'il lui appartienne de s'assurer qu'ils sont suivis d'effet ;