Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.143 du 08/07/2020,  partie 2


M. A... produit en outre les attestations de trois anciens salariés et d'un stagiaire confirmant l'amplitude minimale de la journée de travail (9 heures – 18 heures) du lundi au vendredi, excédant les 35 heures stipulées au contrat de travail, et la nécessaire réalisation d'heures supplémentaires que la direction refusait de rémunérer (pièces 18, 26, 27, 74, 104) ; par ailleurs, alors que l'employeur fait valoir que si l'organisation du travail et les pressions psychologiques de la direction contraignaient les salariés à faire des heures supplémentaires, le délégué du personnel qu'était M. A... n'aurait pas manqué de le mettre en avant et d'exiger leur paiement, le compte rendu de la réunion de la direction et des délégués du personnel du mois d'avril 2014 (pièce 15) démontre que cette question avait été abordée mais s'était heurtée à une opposition de principe de la direction : ‘- la durée légale du travail étant de 35 H/semaine, certains d'entre nous dépassent régulièrement ce nombre d'heures ou de manière ponctuelle : comment gérer de manière officielle ces heures supplémentaires ? Une mise en place de RTT est-elle possible ou tout autre dispositif valorisant ces heures supplémentaires ? (compte épargne temps
 ) ; - Il n'est pas envisagé pour les salariés ‘cadres' de comptabiliser les heures de travail et il n'est pas demandé par la direction aux cadres de faire des heures supplémentaires. Pour arriver à comptabiliser les horaires de travail, il faudrait mettre en place une pointeuse et il n'est pas envisagé de le faire. Les horaires de travail sont flexibles et actuellement non contrôlés' ; il ressort de cet échange que l'employeur était parfaitement informé de la réalisation d'heures supplémentaires par certains cadres, mais refusait purement et simplement de comptabiliser les heures de travail de ces salariés au motif, non qu'il leur interdisait d'effectuer des heures supplémentaires, mais qu'il ne leur demandait pas d'effectuer de telles heures ; la cour note également que le conseil de M. A... a vainement demandé à la SARL [...] de produire les comptes rendus des réunions des délégués du personnel de 2016 afférents à la modification des horaires de travail, par voie de sommation de communiquer du 11 juillet 2018 puis de courrier officiel du 12 octobre 2018, sans explications de l'employeur sur ce point ; face à de tels éléments qui sont largement suffisants pour étayer la demande du salarié et lui permettre d'apporter une réponse utile, l'employeur qui, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail ‘doit fournir au jugement les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié', se borne à présenter une critique des éléments versés aux débats par l'intimé mais ne produit aucun élément contraire (planning, documents), ce qui est au demeurant conforme à son refus clairement énoncé de comptabiliser les heures de travail des salariés cadres ; dans ces conditions, le principe de la réalisation d'heures supplémentaires avec l'accord à tout le moins implicite de l'employeur est parfaitement établi, y compris pendant la période de télétravail dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que la charge de travail du salarié aurait été moindre pendant cette période ; après analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats, des observations émises par l'employeur qui ont été prises en compte par le salarié lorsqu'elles étaient justifiées, et des calculs établis par le salarié, la cour dispose d'éléments suffisants pour condamner la SARL [...] à payer à M. A... la somme de 32785,48 € au titre des heures supplémentaires, outre 3278,54 € au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé ; aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, ‘Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; l'article L.8223-1 du code du travail dispose que ‘en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire' ; en l'espèce, il est constant que l'employeur a mentionné sur les bulletins de paie de M. A... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;