Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.510 du 24/06/2020,  partie 4



 QUE ceci est confirmé par les feuilles de route du salarié et que l'employeur ne conteste pas ce manquement   ;
 
 QUE sur le préjudice, hormis le non respect de la pause légale, qui est intervenu de manière récurrente, les autres manquements sont extrêmement ponctuels ; qu'il n'en demeure pas moins que le non respect de ces règles mises en oeuvre pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs a généré un trouble dans la vie du salarié qui a été confronté à une charge de travail importante à l'occasion de ces manquements ;
 
 QUE le préjudice subi a été justement évalué par les premiers juges à la somme de 1 700 € ; que leur décision sera confirmée de ce chef" ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription des actions en exécution du contrat de travail a successivement été réduit de trente à cinq ans puis de cinq à deux ans, par les lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2013-504 du 14 juin 2013 ; que selon les articles 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 21-V de la loi du 14 juin 2013, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. V... a introduit le 24 octobre 2013 une action en dommages et intérêts consécutive à des manquements de son employeur à ses obligations issues du contrat de travail concernant notamment les temps de pause légaux de sorte que cette action était prescrite pour tous les manquements antérieurs au 24 octobre 2008 ; qu'en accueillant cependant l'action du salarié en indemnisation de manquements commis à compter du 1er octobre 2007 la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE dans ses conclusions oralement reprises, la société Europ Taurion Ambazac avait expressément soutenu que "
 M. V... bénéficiait, comme le démontre la société concluante, de temps de pause qui pouvaient être pris hors lieu de travail à l'intérieur de la période d'amplitude rémunérée" ; que "les feuilles de route produites par le salarié mentionnent expressément les temps de repas", et que "
 M. V... était libre de vaquer à ses occupations personnelles durant les périodes de pause-déjeuner qu'il prenait en dehors de son lieu de travail et qui étaient d'une durée minimale de une heure" ; que l'employeur avait produit les feuilles de route correspondantes pour les années 2009 à 2012 ; qu'en retenant pour indemniser M. V... au titre d'une méconnaissance des temps de pause "
 que l'employeur ne conteste pas ce manquement", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Europ Taurion Ambazac à verser à M. V... une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour la prise en charge de l'entretien de sa tenue professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE " L'article 22 bis de l'annexe 1 de Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit pour le personnel à bord de véhicules sanitaires que les blouses (3 au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera une blouse chaque année ;
 
 QU'en l'espèce, il se déduit de la note de service du 4 janvier 2008 que la société Europ Taurion Ambazac a confié l'entretien des tenues de son personnel au pressing du Roussillon jusqu'à ce que cette entreprise fasse l'objet d'une procédure collective et qu'elle a ensuite demandé à ses salariés de continuer à déposer les « tenues sales dans un sac plastique prévu à cet effet dans la salle de bains pour qu'[elles] soient nettoyées avec les couvertures des ambulances » ;
 
 QUE la société Europ Taurion Ambazac ne produit aucune facture de nettoyage des tenues de ses salariés à compter de cette date ; qu'elle justifie néanmoins, au moyen de témoignages de salariés, de la mise à disposition d'une machine à laver et d'un sèche-linge ; que la mise à disposition de ces appareils ménagers aboutit en réalité à transférer la charge de l'entretien des tenues qui lui incombe aux salariés avec les moyens fournis par l'entreprise ;
 
 QU'il s'ensuit qu'en organisant ainsi l'entretien des tenues de son personnel, la société Europ Taurion Ambazac n'a pas respecté les dispositions de l'article 22 bis précité ;
 
 QUE ce manquement de l'employeur qui a perduré pendant cinq ans a nécessairement causé un préjudice à M. V... qui a été justement évalué à 250 euros par les premiers juges dont la décision sera confirmée" ;