Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.001 du 28/05/2020,  partie 6



 En outre, il n'est nullement établi que, au jour de la délivrance du congé, le lieu d'exploitation de l'activité de résidences de vacances de "[...]" dépendait d'une unité économique et géographique justifiant son absence d'immatriculation alors méme qu'elle disposait d'une adresse "[...]" distincte du seul établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Dax à l'adresse "Hôtel du Golf'.
 
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SA OPEN SUD GESTION ne justifie d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Dax au jour de la délivrance du congé au titre de son activité d'exploitation de la résidence dénommée "[...] " dont dépend la propriété des demandeurs de sorte qu'elle ne peut prétendre ni au renouvellement du bail ni à une indemnité d'éviction » (jugement entrepris p. 4 & 5) ;
 
 ALORS QUE les articles R 123-31 et suivants du code de commerce n'imposent pas, en cas d'exercice de l'activité du propriétaire du fonds dans des locaux formant une unité économique et géographique d'exploitation, que l'immatriculation soit prise pour chacun des locaux ; que la société Open Sud Gestion faisait valoir (conclusions d'appel p. 10 à 15), que les différents immeubles qu'elle exploitait à Moliets étaient tous situés dans le même ensemble immobilier édifié sur une ZAC, et que l'établissement déclaré au RCS de Dax depuis le 17 mai 1994 intitulé Hôtel du Golf et qui ne portait pas d'adresse précise, exploitait tous les locaux situés dans la ZAC, y compris la villa désignée sous le n° [...] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si cette villa n° [...] ne relevait pas de l'unité exploité par l'établissement Hôtel du Golf de Moliets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.