Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.234 du 09/12/2021,  partie 3


que la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail établi que le 18 janvier 2016 à 7 heures, à son arrivée, Mme [B] [S] marchait avec un collègue pour se rendre à son local de stockage ; que celui-ci a constaté qu'elle ne marchait pas très bien et qu'elle avait le visage déformé, qu'elle ne pouvait pas lever le bras droit ; que cet accident a donc eu un témoin, M. [C] [P] ; que le certificat médical initial établi le même jour mentionne que Mme [S] a subi un AVC et a été hospitalisée en neurologie ; que compte tenu des réserves de l'employeur, la caisse a ouvert une enquête, a notifié le 31 mars 2016 un délai complémentaire d'instruction et dès le 1er avril 2016 a informé la société de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier jusqu'au 22 avril, date à laquelle elle a pris une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ne conteste pas ne pas avoir consulté les parties au cours de son instruction ; que l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse en cas de réserves de l'employeur de diligenter une enquête mais ne définit pas le contenu de cette enquête ; que la caisse, après avis du médecin conseil, a estimé disposer des éléments suffisants pour mettre fin à l'instruction ; que le respect du caractère contradictoire de l'enquête est respecté dès lors que, si l'employeur n'a pas été questionné, la salariée ne l'a pas été non plus, et que la société a été régulièrement informée de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier dans un délai de 16 jours avant la prise de décision ; qu'enfin, la société ne s'étant pas déplacée, l'avis du médecin, couvert par le secret médical, ne pouvait lui être envoyé et ne pouvait qu'être consulté sur place ; que la caisse disposait par ailleurs d'un faisceau d'indices concordants lui permettant de prendre l'accident en charge, compte tenu du récit des faits, de la cohérence de la lésion déclarée avec les circonstances de l'accident, de la présence d'un témoin en la personne de M. [P], du certificat médical initial concordant établi le même jour par les urgences de l'hôpital dans lequel la salariée a été immédiatement conduite et de l'avis favorable du médecin conseil ; que l'accident de Mme [S], qui marchait vers le local de stockage, s'est produit aux temps et lieu du travail ; que dès lors, la présomption d'imputabilité au travail trouve à s'appliquer, sauf preuve par l'employeur d'une cause totalement étrangère au travail, d'une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte ou que l'accident est survenu à un moment où la salariée n'était plus sous son autorité ; qu'en l'espèce, la société ISS Propreté se borne à invoquer un état préexistant qui aurait entraîner l'AVC et soutient que le travail ne peut être la cause de cet accident ; qu'aucun élément ne vient au soutien de cette affirmation qui ne reste qu'hypothétique ; qu'ainsi, la société ne renverse pas la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail ; qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe ; qu'en l'absence d'un commencement de preuve susceptible de constituer un motif légitime fondant la demande d'expertise médicale judiciaire, celle-ci sera rejetée ; qu'en conclusion, la décision de prise en charge de l'accident du travail dont Mme [S] a été victime le 18 janvier 2016 doit être déclarée opposable à la société ISS Propreté ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie en présence de réserves motivées de l'employeur, de procéder à une enquête administrative et, dans le respect du contradictoire, d'adresser à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou de procéder à une enquête auprès des intéressés; que la société exposante faisait valoir n'avoir été destinataire d'aucun questionnaire en méconnaissance du principe du contradictoire, la Caisse l'admettant en indiquant qu'elle a considéré « que cette instruction ne nécessitait pas l'envoi de questionnaires » (concl. page 6 et 7) ;