Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.205 du 21/10/2020,  partie 2


De même ne peut-il être retenu que le courriel adressé par M. O... le 24 octobre 2015, soit 2 mois avant son arrêt de travail, dans lequel il déplore l'inertie de la société face à son inquiétude sur l'ampleur de sa tâche, et à la suite duquel l'employeur a renvoyé le salarié à son statut de cadre quant à son amplitude horaire, puisse révéler la mise en oeuvre par la société de la Côte Fleurie des dispositions imposant un contrôle régulier sur les conditions de travail telles qu'exigées dans le cadre de la conclusion d'une convention de forfait. L'employeur a ainsi failli à son obligation, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire d'étudier les autres moyens, la convention de forfait doit être privée d'effets, faute pour l'employeur d'avoir pris les mesures permettant un contrôle de la charge de travail et arrêté des moyens visant à assurer effectivement la protection de la sécurité et de la santé de son salarié. Le décompte du temps de travail doit donc être fait par semaine en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, sur la base de l'a durée légale de travail telle que prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable. Sur les conséquences de l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait jours   Au soutien de sa demande, M. O... produit des plannings, des détails d'opérations et des récapitulatifs des horaires journaliers effectués pour la période courant de juillet 2013 à décembre 2015.Ces documents comptabilisent le nombre d'heures effectuées chaque année, au mois le mois, jour par jour, identifient le début et la tin de chaque journée et excluent les pauses méridiennes, Ces pièces étayent la demande du salarié dès lorsqu'elles mettent l'employeur en mesure de justifier précisément des horaires de travail effectif. Sur ce point, la société fait valoir à juste titre qu'à
 la lecture des plannings des jours considérés, M. O... a travaillé :- le 1 I octobre 2013, mais a terminé à 18 heures comme l'indique le planning d'octobre 2013, le courriel envoyé ce jour-là et versé aux débats, n'attestant pas qu'il ait travaillé jusqu'à 21h15 celui-ci étant adressé par la société et non par M. O... lui-même ;- le 28 mai 2014, à partir de 9h45 et non 8h30 ;De sorte, que M. O... ne saurait faire valoir avoir réalisé des heures supplémentaires les jours considérés. Il en va autrement des jours suivants, pour lesquels les explications de l'employeur sont inopérantes, rien ne venant justifier d'une absence de travail effectif sur les plages horaires concernées et rien ne caractérisant les horaires effectivement réalisés distincts de ceux dont le salarié se prévaut : - le 22 juillet 2013, la seule absence de rendez-vous ne justifiant pas de l'absence de travail effectif alors même que n'est pas contesté le fait que le travail de l'intéressé n'était pas exclusivement constitué par la prise en charge de rendez-vous. - le 26 juillet 2013, le courriel adressé par M. O... étant établi depuis l'adresse électronique de la clinique à 20h34 ; - le 16 mai 2014, le courriel adressé par la clinique ce même jour ayant pour objet "journal club" et portant la signature de M. O...,- le 28 mai 2014, s'agissant de l'heure de fin de la journée, les courriels échangés entre M. O... et S. I... étant relatifs à l'activité de la clinique et adressés depuis l'adresse électronique de la clinique ;- le 3 juin 2014, le courriel adressé par M. O... étant établi depuis l'adresse électronique de la clinique à 19h32;- le 20 juin 2015, le courriel adressé par M. O... étant établi depuis l'adresse électronique de la clinique à 19h52 ;- le 17 octobre 2014, le courriel adressé par M. O... étant établi depuis l'adresse électronique de la clinique à 22h44 ;- le 5 janvier 2015, le courriel adressé par M. O... étant établi depuis l'adresse électronique de la clinique à 19h24 ;- le 10 août 2015, le courriel adressé par M. O..., bien que présentant un caractère personnel, étant établi depuis l'adresse électronique de la clinique et précisant "je pars (21h08)", heure à laquelle il est d'ailleurs envoyé ;- le 18 décembre 2015, le courriel adressé par M. O..., bien que présentant un caractère personnel, étant établi depuis l'adresse électronique de la clinique à 20h15.En outre force est de relever que l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que M. O... a été rappelé à l'ordre pour avoir réalisé des activités personnelles sur son temps de travail, la société de la Côte Fleurie échouant à justifier par ce biais des horaires effectivement réalisés. En conséquence, l'employeur doit être condamné à verser à M. O... :- au titre de l'année 2013, déduction faite des heures du 11 octobre contestées visées infra, la somme de 5046,40 euros au titre des heures majorées à 25 % et de 4 824,23 euros au titre de celles majorées à 50 % ; - au titre de l'année 2014, déduction faite des heures du 28 mai 2014 contestées visées infra, la somme de 11 169,14 euros au titre des heures majorées à 25 % et de 13 676,28 au titre de celles majorées à 50% ;