Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.522 du 09/09/2020,  partie 7


que l'empêchement d'agir dont fait état BBL [lire Belleville] en exposant que l'assignation lui avait été délivrée le dernier jour du délai de prescription, soit le 4 février 2008 [lire 4 janvier 2008] ne résulte ni de la loi, ni de la convention, ni de la force majeure, étant au surplus observé que l'assignation délivrée à Bellville n'est même pas versée aux débats ;que par ailleurs, la cour observe que BBL [lire Bellville] n'invoque pas le dol du transporteur qui aurait pour effet de rallonger le délai de prescription ; que par conséquent en l'espèce, assignant en garantie la compagnie d'assurances Anadolu le 11 juillet 2008, alors que la marchandise avait été livrée le 4 janvier 2007, l'action de BBL [lire Bellville] était manifestement prescrite ; qu'aucune garantie n'était ainsi due par Anadolu au profit de Bellville ; (arrêt attaqué p. 13 1er alinéa)
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 32.1 de la CMR, la prescription de l'action contre le transporteur est de trois ans en cas de dol ou de faute équivalente ; que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la responsabilité de la société Ortakoy, assurée de la société Anadolu, et accueilli en conséquence le recours de la société Bellville contre la société Ortakoy après avoir expressément caractérisé à la charge de celle-ci une faute équivalente au dol, selon la CMR,; qu'ayant ainsi écarté la prescription annale pour juger recevable et fondé le recours de Bellville contre la société Ortakoy, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable comme formée plus d'un an après la réception des marchandises intervenue le 4 janvier 2007, l'action contre la société Anadolu, assureur de la société Ortakoy, engagée par une assignation du 11 juillet 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.114-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble l'article 32.1 de la convention relative au contrat de transport international des marchandises par route (CMR).
 
 Alors d'autre part que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2015, la société Bellville Rodair International ne soutenait pas que l'assignation de la société BBL Transport lui avait été délivrée le dernier jour du délai de prescription soit le 4 janvier 2008 (ni le 4 février 2008), mais que cette assignation, certes datée du 4 janvier 2008, dernier jour de la prescription annale, ne lui avait pas été délivrée du tout, et qu'elle n'avait eu connaissance de l'action exercée à son encontre qu'en recevant un avis d'audience pour le 22 mai 2008, de sorte qu'elle était dans l'ignorance de cette action et de l'action exercée à son encontre, et se trouvait dans l'impossibilité d'agir en garantie avant cette date ; qu'en déclarant que la société Bellville exposait que l'assignation lui avait été délivrée le 4 janvier 2008 (ou 4 février 2008), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Bellville et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors enfin, que selon l'article 32 alinéa 3 de la convention CMR, la suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction saisie ; qu'il est de principe en droit français, y compris sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008, que la prescription ne court pas en cas d'impossibilité d'agir ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si et, dans l'affirmative, à quelle date la société Bellville avait effectivement reçu à son siège en Roumanie ou de toute façon l'assignation datée du 4 janvier 2008 par la société BBL, et si elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'agir en garantie avant d'voir reçu l'avis du greffe l'informant de l'audience du 22 mai 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe suivant lequel la prescription ne court pas contre la partie qui se trouve dans l'impossibilité d'agir ; Moyens produits au pourvoi incident provoqué par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société BBL transport.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BBL à payer à la société Thales la somme de 30 000 euros et à la société Generali la somme de 73 412,03 euros outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des éléments des rapports d'expertise versés aux débats que lors du transbordement prévu à Istanbul, aucune réserve n'a été faite sur l'état des caisses en provenance de France ;