Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.422 du 17/10/2019,  partie 5


En l'espèce la société EGC BAT a adressé au maître d'oeuvre un document intitulé projet de décompte général définitif. Si ce document a été qualifié de projet et non de décompte général définitif il s'agit d'une simple erreur de plume compréhensible dans la mesure où il s'agit bien d'une proposition qui est soumise aux observations du maître d'oeuvre seul en mesure d'établir le décompte définitif communiqué au maître de l'ouvrage. La SCI Green Acre soutient en outre qu'elle n'a jamais eu connaissance de ce document qui ne lui a pas été transmis ni par le maître d'oeuvre ni par la société EGC BAT et qu'elle n'a pas été en mesure de le vérifier. Sur ce point la société EGC BAT a répondu qu'elle avait communiqué son projet de décompte définitif à M. C... en qualité de directeur général de la Sofinor et que la SCI Green Acre en avait donc eu connaissance.
 Sur quoi, la cour considère que le projet aurait dû être adressé au maître de l'ouvrage la SCI Green Acre à l'adresse de son siège ou de son représentant légal. La notification effectuée à ladite société représentée par le directeur général de la Sofinor Q... C... n'est donc pas valide. La procédure contractuelle n'a donc pas été respectée. Il convient donc de considérer que le décompte général définitif ne peut pas être considéré comme réputé accepté par le maître de l'ouvrage.
 
 1°- Alors que l'entrepreneur, qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme NF P 03-001, son mémoire définitif au maître d'oeuvre, est fondé à se prévaloir de son acceptation, alors même que le maître d'oeuvre ne l'aurait pas transmis au maître de l'ouvrage comme le lui impose l'article 19.6.1 de la norme ; qu'en l'espèce, la société EGC BAT qui n'était pas tenue de notifier le mémoire définitif directement au maitre de l'ouvrage et qui comme le relève expressément l'arrêt attaqué, a bien notifié le décompte général définitif au maitre d'oeuvre, par un courrier du 7 août 2012 reçu le 16 août 2012, est fondée à se prévaloir de son acceptation par le maitre de l'ouvrage, quand bien-même le maitre d'oeuvre ne l'aurait pas régulièrement transmis à ce dernier ; qu'en se fondant pour écarter l'acceptation du décompte définitif par le maitre de l'ouvrage sur la circonstance que le décompte définitif ne lui aurait pas été régulièrement notifié, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- Alors qu'il résulte de l'article 3 du marché qui fait la loi des parties que « le maitre d'ouvrage est la SCI Green Acre représentée par le directeur général de la Sofinor Q... C... » ; qu'en se fondant pour considérer que le décompte général définitif ne serait pas réputé accepté par le maître de l'ouvrage, sur la circonstance qu'il aurait dû être adressé au maître de l'ouvrage la SCI Green Acre à l'adresse de son siège ou de son représentant légal et que la notification effectuée à ladite société représentée par le directeur général de la Sofinor Q... C... ne serait pas valide, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL F... es qualités de liquidateur judiciaire de la société EGC BAT aux lieu et place de laquelle vient la SARL EGC BAT représentée par son liquidateur amiable M. N..., de sa demande tendant à voir condamner la SCI Green Acre à lui payer la somme de 43.478.132 XPF au titre des travaux qu'elle a exécutés ;
 
 Aux motifs que sur le montant du solde de travaux réclamé, la société EGC BAT se fonde à la fois sur les conclusions du rapport d'expertise déposé le 23 août 2010 dont il ressort que le maître de l'ouvrage lui devrait la somme de 14.827.824 F CFP et d'autre part sur son propre projet de décompte définitif sus-évoqué dont il ressort que la somme réclamée de 43.478.132 F CFP lui resterait due. Sur la somme établie par l'expert, il a déjà été relevé par la cour que cette somme reposait sur la clé de répartition établie entre les parties concernées à savoir l'entrepreneur principal EGC BAT et son sous-traitant le 20 août 2008 et sur les sommes versées par le maître de l'ouvrage en fonction de l'avancement des travaux à la date du 16 avril 2009. Or il a été démontré que cette clé de répartition n'a manifestement pas été respectée. Cette situation a d'ailleurs été reconnue par la société EGC BAT dans ses propres écritures à savoir le dire déposé à l'expert le 13 août 2010. En effet pour tenter de faire supporter le coût des diverses malfaçons constatées par l'expert, elle a clairement indiqué que l'intégralité du gros oeuvre avait été effectuée par son sous-traitant la société EBCC. Or en vertu de la clé de répartition sus-évoquée les deux sociétés devaient se partager les travaux de gros oeuvre pratiquement à parts égales soit 37.333.849 F CFP pour EGC BAT et 33.054.098 F CFP pour EBCC.