Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.065 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [S] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Caen, 9 juin 2015) que, par jugement du 4 octobre 2001, la parcelle cadastrée A [Cadastre 1], propriété de M. [R], a été déclarée bénéficiaire d&apos;une servitude de passage pour cause d&apos;enclave sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] appartenant à M. [S] ; qu&apos;à la suite d&apos;un incendie ayant détruit une partie du hangar construit sur la parcelle [Cadastre 1], M. [S] a assigné M. [R] en extinction de la servitude du fait de la disparition de l&apos;enclave et en paiement d&apos;une indemnité pour le passage depuis le 4 octobre 2001 ; 
 
 Attendu que M. [R] fait grief à l&apos;arrêt de fixer à la somme de 10 euros par jour l&apos;indemnité devant revenir au propriétaire du fonds servant depuis le 4 octobre 2001 et de le condamner à payer cette somme à M. [S] depuis cette date ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;exercice de la servitude entraînait le passage des engins agricoles de M. [R] dans la cour et juste devant le domicile de M. [S], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu l&apos;objet du litige et qui n&apos;était pas tenue de procéder à des recherches et constatations qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement fixé le montant de l&apos;indemnité devant revenir au propriétaire du fonds servant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n&apos;a été formé par M. [S] qu&apos;à titre éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [R], demandeur au pourvoi principal.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 10 € par jour le montant de l&apos;indemnité devant revenir au propriétaire du fonds servant depuis le 4 octobre 2001 et d&apos;avoir en conséquence condamné M. [R] à payer à M. [S] la somme de 10 € par jour à compter du 4 octobre 2001 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il a été définitivement jugé le 4 octobre 2001 que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] appartenant à M. [R] était enclavée, et que la parcelle voisine cadastrée section A n° [Cadastre 2] appartenant à M. [S] était débitrice d&apos;une servitude de passage pour en permettre l&apos;accès ;  que selon l&apos;article 682 du code civil, l&apos;existence d&apos;une servitude de passage pour cause d&apos;enclave entraîne en faveur du propriétaire du fonds servant le paiement d&apos;une indemnité, proportionnée au dommage qui en résulte ; qu&apos;il apparaît en l&apos;espèce que l&apos;exercice de la servitude entraîne le passage des engins agricoles de M. [R] dans la cour et juste devant le domicile de M. [S] ; que M. [S] sollicite le paiement d&apos;une indemnité de 10 € par jour depuis le jour du jugement ayant reconnu l&apos;existence de la servitude, soit le 4 octobre 2001 ; que M. [R] n&apos;émet aucune contestation sur ce point ; que l&apos;