Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.280 du 20/10/2021,  partie 4



 Dit que la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguraos, venant aux droit de la société Atradius Credit Insurance NV, est redevable envers Mme [J] de la somme de 87 206,25 euros ; 
 
 Condamne la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguraos, venant aux droit de la société Atradius credit insurance NV, à payer, après compensation, à Mme [J] la somme de 82 153,61 euros ; 
 
 Constate que la créance de garantie de la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguraos, venant aux droit de la société Atradius credit insurance NV, sur la société Coopérative maisons [U], est de 82 153,61 euros ; 
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguros
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, admis la demande de Mme [J] au titre des pénalités de retard et dit que la compagnie ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV devait sa garantie à Mme [J], notamment au titre des pénalités de retard, dit que la société ATRADIUS CREDIT Y CAUCION était redevable envers Madame [I] [J], en sa qualité de garant de livraison, la somme de 102.670,67 euros, puis après compensation, condamné la société ATRADIUS CREDIT Y CAUCION à payer à Madame [J] la somme de 97.618,03 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; que la livraison correspond à la date à laquelle le maître de l'ouvrage prend possession de la construction ; qu'en décidant au contraire que des pénalités étaient dues au motif que la maison de Madame [J] « comportait des non-conformités liées tant aux risques d'inondations dans le sous-sol [] qu'à la pente du garage » sans s'interroger sur la prise de possession de la maison par Mme [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2, i) et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, lorsque les défauts de conformité qui persistent après la date de livraison ne portent pas atteinte à l'habitabilité de la maison, le retard dans la prise de possession est imputable au maître de l'ouvrage et aucune pénalité de retard n'est due ; qu'en décidant au contraire que des pénalités étaient dues au motif que la maison de Madame [J] « comportait des non-conformités liées tant aux risques d'inondations dans le sous-sol [] qu'à la pente du garage », sans s'interroger sur le caractère habitable de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2, i) et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré recevable la demande de Madame [D] tendant à ce que la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS prenne en charge le coût des travaux de reprise, puis dit qu'était à sa charge une somme de 102.670,67 euros et condamné cette société, après compensation, à 97.618,03 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les demandes de Madame [D] visant la somme de 72.180,72 euros, représentant des travaux destinés à remédier aux infiltrations du sous-sol, et la somme de 11.923,20 euros, représentant l'aménagement de la pente d'un garage, formulées pour la première fois en cause d'appel, n'ont pas été invoquées pour faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en tout cas, il n'a pas été constaté que tel était le cas des deux demandes ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 564 du Code de procédure civile ;