cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-17.439 du 03/05/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que M. X... était responsable du dommage causé à M. et Mme Y... et fixé le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 35 000 euros, outre la somme correspondant à la différence entre les émoluments perçus par le notaire et ceux qui auraient dû être acquittés ;

AUX MOTIFS QUE par une ordonnance du 23 octobre 2015, les conclusions notifiées le 29 septembre 2015 par M. et Mme Y... ont été déclarées irrecevables au visa de l'article 909 du code de procédure civile ; qu'il convient donc de ses référer à leurs dernières conclusions notifiées lors de la première instance aux termes desquelles sils sollicitaient la condamnation de Me Jean X..., outre aux dépens, à leur payer : - la somme de 39 332 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au prix d'achat du terrain, - la somme de 3 900 euros correspondant au coût de l'acte et du droit d'enregistrement qu'ils ont dû acquitter au moment de la vente, - la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile   ; que, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et Mme Y..., c'est par des motifs pertinents, complets et exacts que la Cour adopte expressément que le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 2244 du code civil, et retenant qu'ayant acquis le 28 avril 2005, selon les termes mêmes de l'acte, un « terrain à bâtir », manifestant ainsi l'intention de M. et Mme Y... d'acquérir un terrain constructible, a jugé qu'ils n'avaient été informés de la non constructibilité de la parcelle [...] qu'en 2013 (le 13 décembre 2013), lorsqu'ils avaient eu l'intention de réaliser leur projet et pour ce faire, avaient interrogé la mairie, de sorte que c'est à cette date-là, qu'ils ont appris que la parcelle acquise n'était pas constructible ; qu'ayant assigné le notaire le 17 janvier 2014, c'est à bon droit que le tribunal a constaté que la prescription n'était pas acquise ; que le jugement sera confirmé ; que, sur le bien-fondé de l'action de M. et Mme Y..., sur la responsabilité du notaire, le notaire fait valoir pour sa défense que d'une part, les intentions des acquéreurs étaient d'acheter des droits à construire et agrandir leur propre maison, et d'autre part, qu'après modification du plan parcellaire, ce projet peut toujours se réaliser ; que toutefois, que sans rapporter la moindre preuve des intentions qu'il prête aux acquéreurs, il convient, pour apprécier si le notaire a rempli son obligation de conseil et d'information, de se placer au jour où il a reçu l'acte et non, postérieurement à l'acte, tel que le fait le notaire ; qu'il résulte expressément de l'acte reçu par Me X... que la vente porte sur « UN TERRAIN À BATIR » d'une superficie de 34 a 40 ca (page 3) financé en outre par « un prêt HABITAT » (page 4)
 moyennant le prix de 39 332 euros ; qu'il s'avère pourtant, que le terrain qui est en fait, divisé en deux zones depuis 2002, n'est pas constructible car il aurait fallu pour ce faire, que la partie haute de la parcelle classée en zone NB au PLU d'une superficie de 1 500 m² ait une superficie minimale de 2 000 m² ; qu'il est constant que le notaire, en sa qualité d'officier public et ministériel, doit assurer l'efficacité et l'utilité de son acte ; que s'agissant d'un acte portant sur un terrain à bâtir, il devait se renseigner très précisément auprès des services de la mairie sur la constructibilité du terrain, et non se contenter de renseignements généraux et des règles d'urbanisme applicables au terrain produits par le vendeur, ce qui l'aurait mis en situation d'informer les acquéreurs que cette parcelle, eu égard à la surface minimale imposée par le PLU qu'elle n'avait pas, n'était pas, et ne serait jamais constructible ; qu'il ne pouvait donc passer cette vente de terrain en retenant celui-ci comme étant une parcelle à bâtir, sans qu'il ne puisse pour remédier à la situation engendrée par sa carence, suggérer une modification parcellaire dont l'issue est incertaine, mais encore, qui peut ne pas entrer dans les projets et prévisions de M. et Mme Y... ; qu'enfin, au soutien de la fin de non recevoir tirée de la prescription qu'il a opposée, il expose que M. et Mme Y... « étaient à même de s'aviser très peu de temps après leur acquisition de l'impossibilité de construire sur cette parcelle acquise, et était nécessairement connue par les demandeurs dès le début de l'année 2007 », admettant ainsi expressément qu'au jour de l'acte, les époux Y... n'avaient aucun moyen de connaître l'inconstructibilité du terrain, ce qui constitue précisément le grief de ces derniers à son encontre ; qu'il s'évince de ce qui précède que Me X... a commis des manquements fautifs qui sont directement à l'origine des préjudices invoqués par M. et Mme Y... ; que le jugement sera confirmé ;