décision 15-11.243 du 01/06/2016,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 27 novembre 2014 et 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A..., demandeur au pourvoi n° F 15-11.243
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Maître A... coupable d'infractions aux règles professionnelles relatives à l'exercice de la profession de notaire et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye et la peine complémentaire d'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels du notariat ;
 
 SUR LES CONSTATATIONS QUE par conclusions du 6 août 2014, le Procureur général demande la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré Maître F... A..., notaire à Saint[...], coupable d'infractions aux lois et règlements régissant la profession de notaire et, au vu du nombre et de la gravité des infractions constatées et de leur réitération, infirmer le jugement sur la sanction et prononcer la destitution de l'office notarial ET QU'il demande la confirmation de la peine complémentaire de l'inéligibilité définitive et de la désignation de l'administrateur provisoire de l'étude ;
 
 ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que le notaire poursuivi avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile, et les droits de la défense.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. A... coupable d'infractions aux règles professionnelles relatives à l'exercice de la profession de notaire et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye et la peine complémentaire d'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels du notariat ;
 
 SUR LES CONSTATATIONS QUE à l'audience de la cour, chacune des parties développe ses moyens et demandes ET QUE le Président de la Chambre départementale des notaires de la Nièvre est entendu dans ses observations ;
 
 ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M. A... ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ;qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. A... coupable d'infractions aux règles professionnelles relatives à l'exercice de la profession de notaire et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye et la peine complémentaire d'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels du notariat ;
 
 SUR LES CONSTATATIONS QUE les débats ont eu lieu en présence de la Chambre départementale des Notaires de la Nièvre, représentée par son Président et sa vice-Présidente en exercice, entendue en ses observations et en présence du Président du Conseil Régional des notaires ET QUE le Président de la Chambre départementale des notaires de la Nièvre a été entendu dans ses observations ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, issu de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, le pouvoir disciplinaire est de la compétence exclusive du conseil régional, siégeant en chambre de discipline ; que dès lors la chambre départementale des notaires n'a aucun titre à participer aux débats devant les juridictions judiciaires statuant en matière disciplinaire ;