Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.989 du 04/04/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que, en cas d'expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens du pourvoi principal et le Symadrem à ceux du pourvoi incident ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du Delta du Rhône et de la Mer, demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et fixé les indemnités principale et de remploi dues aux époux E... à la somme de 155 424 euros ;
 
 Aux motifs que « que les emprises impactées sont classées en ZAe2 au Plan d'Aménagement de Zone de la commune et desservies par une voie d'accès, un réseau électrique et un réseau d'eau potable, le Commissaire du gouvernement en a déduit que « les conditions juridiques de la constructibilité sont remplies », lui permettant ainsi de qualifier ces parcelles de « terrain à bâtir », outre la précision qu'à la date de référence du 17 avril 2000, acceptée par l'ensemble des parties, ces parcelles propriété des époux E..., bénéficient d'une SHON de 2400 m² ».
 
 En fonction de ces éléments à caractère factuel et juridique, que l'argumentation développée par le Syndicat Interrégional des Digues du delta du Rhône et de la Mer dit SYMADREM, ne saurait compromettre en l'absence de critiques probantes, la législation applicable issue des articles L. 311-8et L. 322-12 du code de l'expropriation, légitime de retenir qu['à] la date de référence du 17 avril 2000 les parcelles cadastrées [...], [...], [...] et [...] d'une superficie de 9 652 m² se présentaient tout à la fois classés en zone ZA2e à vocation d'activités et de services au PAZ de la ZAC du Mas de Courtois, ensemble desservies par une voie et des réseaux (électricité, assainissement, eau potable), suite à des travaux d'aménagement de ladite ZAC signifiée au 27 février 1998, outre l'observation que le PPRI, applicable au 13 juillet 2012 et imposant une zone non aedificandi de 400 m n'a pas d'incidence sur les parcelles querellées à la date de référence, en sorte que la zone, inondable, comprend une servitude de 15 m depuis l'axe de la digue.
 
 Il s'avère par ailleurs que les appelants ont produit des pièces justifiant que les travaux de VRD inclus dans la première phase ont été intégralement exécutés en 1999 tel qu'il ressort du dossier de présentation de la 2e modification du PAZ de la ZAC du Mas Courtois définitivement adopté par le conseil municipal de Fourques le 3 décembre 1999, soit un ensemble de données pertinentes à même de conduire à la fixation des indemnités.
 
 A partir d'une étude de marché se rapportant à des ventes de parcelles constructibles situées dans une zone dédiée aux activités d'accueil et de service, permettant de retenir le prix moyen de 35€/m2, l'indemnité principale sera fixée à 140 385 € et l'indemnité de remploi à 15 039 € accompagnées de l'indemnité relative au remplacement de la clôture d'une valeur de 4 750 € »,
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du tableau comparatif des surfaces hors oeuvre nette à construire figurant dans le rapport de présentation de la deuxième modification du PAZ que la surface hors oeuvre nette autorisée de 2 400 m² concernait l'intégralité de la zone ZAe2 et non les seules parcelles des époux E... ; qu'en effet, ce tableau indiquait que la superficie de la zone ZAe était portée à 9 200 m², « dont 6.800 m² en ZAe1 et 2.400 m² en Zae2 » ; qu'en retenant, au regard des conclusions du Commissaire du gouvernement, que les parcelles expropriées bénéficiaient d'une SHON de 2 400 m², la Cour d'appel de Nîmes a dénaturé les termes clairs et précis du rapport précité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION