Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.537 du 01/04/2021,  partie 5


il a prononcé la résolution de la vente du véhicule FORD S-MAX immatriculé [...] intervenue le 6 juin 2014 avec les conséquences de droit qui y sont attachées – restitution du prix de vente à Mme V... J... épouse E... et restitution du véhicule à Mme T... N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame J... épouse E... agit à titre principal sur le fondement du défaut de conformité du véhicule ; que l&apos;ancien article L. 211-7 précité instaure une règle de droit aux termes de laquelle les défauts de conformité se révélant dans les six mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de celle-ci ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une présomption simple et Mme N... doit apporter la preuve que le défaut du demi-train arrière du véhicule qu&apos;elle a vendu n&apos;existait pas au moment de la délivrance du bien et qu&apos;il serait apparu après celle-ci ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que ce défaut est apparu après la délivrance du véhicule ; que le fait que le défaut n&apos;ait pas été signalé lors du contrôle technique effectué le 15 mai 2014 n&apos;est pas un élément de preuve et il est d&apos;ailleurs observé que l&apos;annonce préalable à la cession faisait état d&apos;un véhicule accidenté mais que si M. et Mme E..., non professionnels de l&apos;automobile, étaient au courant des réparations mal faites au niveau des finitions, il n&apos;en demeure pas moins que le véhicule était décrit comme étant en état de rouler et qu&apos;ils ne pouvaient donc connaître la gravité du désordre affectant leur véhicule – une cassure du support moyeu du demi-train arrière droit réparé par soudure avec un renfort artisanal non conforme rendant le véhicule dangereux ; que M. D... s&apos;est positionné très clairement sur le fait que, nonobstant le défaut d&apos;indication du kilométrage du véhicule lors de sa cession, celui-ci avait parcouru très peu de kilomètres depuis la vente et que ses investigations techniques ajoutées à la consultation des documents en sa possession le conduisaient à établir avec certitude que les dommages étaient déjà présents au moment de la transaction ; que compte tenu de ces éléments, Mme N... échoue à apporter la preuve que le désordre serait apparu après la cession du véhicule et elle a donc failli à son obligation de délivrance ; que la décision sera confirmée avec les conséquences de droit qui y sont attachées, soit la résolution de la vente, le défaut de conformité étant majeur, et la restitution du prix mais en précisant qu&apos;elles résultent de l&apos;ancien article L. 211-10 du code de la consommation – il n&apos;est contesté par aucune des parties que ni la réparation du bien ni son remplacement ne sont possibles – mais non de l&apos;article 1644 du code civil qui concerne l&apos;action résultant des vices rédhibitoires qui est complémentaire avec l&apos;action pour défaut de conformité – le consommateur a le choix des actions – mais qui ne peut se cumuler ou se mélanger avec elle.
 
 ALORS QU&apos;en cas de défaut de conformité, l&apos;acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l&apos;acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ; qu&apos;en prononçant la résolution du contrat en présumant que le défaut de conformité était antérieur à la vente, sans constater préalablement que la réparation ou le remplacement étaient impossibles, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-7, L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.