Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.405 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° P 18-21.405 formé par :
 
 1°/ la société E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., J... F..., Y... L... et T... O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Z... B..., W... G..., E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., Y... L..., J... F... et T... O...,
 
 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/05913 rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. K... Q...,
 
 3°/ à Mme I... V..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ à la société BRC Investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° E 18-23.168 formé par la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... Q...,
 
 2°/ à Mme I... V..., épouse Q...,
 
 3°/ à la société BRC Investissement, société civile immobilière,
 
 4°/ à la société E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., Y... L..., J... F... et T... O..., société civile professionnelle,
 
 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° P 18-21.405 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° E 18-23.168 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., J... F..., Y... L... et T... O... et de la société MMA IARD, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme Q... et de la société BRC Investissement, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cincinnatus assurance, l'avis de M. Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 18-21.405 et E 18-23.168 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constitué la société civile immobilière BRC Investissement (l'acquéreur), M. et Mme Q..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, sont entrés en relation avec la société Cincinnatus assurance (la société Cincinnatus), conseiller en gestion de patrimoine, qui, au terme d'une étude personnalisée, lui a conseillé d'investir dans un programme immobilier [...], développé sous l'égide de la société Financière Barbatre (le promoteur-constructeur), et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques ; que, suivant acte du 22 décembre 2003, l'acquéreur a donné procuration à « tout clerc » de la société civile professionnelle Z... B..., W... G..., E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., Y... L... et J... F..., devenue la SCP E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., Y... L..., J... F... et T... O... (la SCP notariale), aux fins d'acquérir et emprunter pour son compte une somme auprès d'une banque, en vue de financer l'achat d'un lot dans l'ensemble immobilier ainsi que les travaux de réhabilitation ; que, le 26 décembre 2003, la SCP notariale a reçu l'acte authentique d'acquisition ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ont été placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avant la réalisation des travaux de réhabilitation ; qu'alléguant avoir payé en pure perte une certaine somme à titre d'avances sur travaux, l'acquéreur a assigné la société Cincinnatus et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° E 18-23.168 :