Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.779 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que l'opération n'était pas soumise à autorisation d'exploiter quand, du fait de l'absence d'éléments de preuve produits par [R] [J], elle ne pouvait que rejeter la demande de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 11 du code de procédure civile.