Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-14.231 du 07/05/2015,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. X..., qu'au 1er décembre 2003, ce dernier ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité sans constater que cette date puisse correspondre à une interruption de travail suivie d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de sécurité sociale.