décision 17-20.099 du 13/09/2018,  partie 2



 Attendu que, pour limiter à la somme de 7 500 euros la condamnation de la société Haristoy envers la société GAN au titre de l'action récursoire exercée par celle-ci, l'arrêt énonce que si cette dernière sollicite la condamnation de la société Haristoy à lui payer la somme de 15 000 euros en remboursement de l'indemnité qu'elle a payée à l'assureur de la société Libaros, il convient, dès lors que la responsabilité des sociétés TBM et Haristoy est partagée dans l'accident, la première au titre de l'article 1384, alinéa 1, du code civil et la seconde au titre de l'article 1382 de ce code, de ne pas faire droit pour le tout au recours contributif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré disant que la responsabilité de la société Haristoy est établie et la condamne à payer à la société GAN assurances la somme de 7 500 euros au titre de l'indemnité versée à l'assureur des établissements Libaros, l'arrêt rendu le 23 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Haristoy, demanderesse au pourvoi principal
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la responsabilité de la société Haristoy était établie et de l'AVOIR condamnée in solidum avec la société Gan Assurances, dans la limite de la franchise contractuelle de 450 euros pour ce qui concerne cette dernière, à payer à la société Eurovia la somme de 124 588,18 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la cause de l'accident ; que deux expertises ont été diligentées, l'une réalisée par le cabinet A... le 28 décembre 2012 à l'initiative de la SA GAN ASSURANCES, l'autre réalisée par le cabinet POLYEXPERT le 13 mars 2013 à l'initiative de la SA ALLIANZ ; que le rapport d'expertise du cabinet POLYEXPERT ne présente pas d'intérêt pour le litige puisqu'il se borne à rapporter les dires de la SARL HARISTOY, sans que le véhicule n'ait été examiné ; que l'expert M. A... a en revanche examiné à deux reprises la benne, en présence de la SARL HARISTOY et de la société TBM. Il a rappelé en préliminaire de son rapport que la benne avait été violemment accidentée lors d'un précédent sinistre en 2009. Il a constaté que l'axe de pivotement de la benne était rompu côté gauche et fortement tordu côté droit et que le profil de cassure laissait apparaître des traces de fissuration antérieures au jour du sinistre. Il en a conclu que l'axe de pivotement s'était rompu car il était massivement fissuré antérieurement au sinistre ; que la SARL HARISTOY ne produit aucun élément de nature à contrecarrer les constats et conclusions du cabinet A... ; que la cause de l'accident telle que déterminée par l'expert doit donc être retenue   ; qu'aux termes de l'article 1382 (ancien) du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que selon l'article 1383 (ancien) du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en l'espèce, la SARL HARISTOY a procédé à des réparations sur la benne en 2010 alors que le véhicule avait été gravement accidenté et était considéré comme économiquement irréparable ; que l'expert M. A... relève que sur la facture de remise en état établie par la SARL HARISTOY à cette occasion, il n'est mentionné aucun contrôle ni action sur l'axe de pivotement, pourtant fortement sollicité ;