Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.244 du 17/01/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour dire que Mme B... a commis une faute, qu'elle aurait dû impérativement réduire sa vitesse dès lors qu'elle constatait la présence d'un véhicule stationné sur la bande d'arrêt d'urgence et d'une personne présente sur la voie de circulation de droite faisant des signes, sans rechercher si Mme B... avait effectivement adapté sa vitesse ou si elle avait eu le temps de le faire avant que le véhicule qu'elle suivait ne procède à un freinage sec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 11-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 4) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'une collision que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne maintenait pas une distance suffisante avec le véhicule le précédant ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme B... n'a pas respecté les distances de sécurité, que, suite à freinage puissant ayant bloqué les roues de son véhicule, celui-ci est venu percuter le véhicule de M. Y..., sans s'expliquer sur le fait que ce véhicule ne se situait pas dans la même voie de circulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 8-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 5) ALORS QUE lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui le précède, pour éviter toute collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit de celui-ci ; qu'en jugeant que Mme B... n'a pas respecté les distances de sécurité sans rechercher si la distance entre son véhicule et le véhicule qu'elle suivait était suffisante pour lui permettre de freiner sans le percuter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 8-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Jean-Claude Y... n'a pas commis de faute et d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes présentées par la société Generali Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en droit, le conducteur (ou son assureur) d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et tenu de réparer les dommages causés à des tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué et son assureur que sur le fondement des articles 1382 et 1251 alinéa 3 anciens du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; qu'en fait, la société Generali et la société GMF ne contestent pas que les deux véhicules qu'elles assurent respectivement sont impliqués dans l'accident dont ont été victimes les consorts B..., ne discutent que des fautes qu'elles imputent réciproquement à Jean-Claude Y... et à Valérie B..., mais n'invoquent aucune faute à l'encontre des conducteurs des autres véhicules impliqués dans l'accident ; que, sur le fondement principal de son action, il incombe à la société Generali, demanderesse en contribution à l'encontre de la société GMF, de rapporter la preuve d'une/de faute(s) commise(s) par l'assuré de cette dernière, Jean-Claude Y..., en lien de causalité directe avec les dommages corporels subis par les consorts B... ; que si Jean-Claude Y... a pu faire preuve d'un défaut de maîtrise dans la conduite de son véhicule dont il a perdu le contrôle pour une cause qu'il n'a pas expliquée dans son audition recueillie par les gendarmes enquêteurs, et qu'il n'a pas imputée à une circonstance extérieure, la société Generali ne rapporte toutefois pas la preuve d'un lien de causalité directe entre cet accident initial et la collision du véhicule conduit par Valérie B... contre celui de Jean-Claude Y..., alors stationné sur la bande d'arrêt d'urgence ; qu'en premier lieu, s'il peut être présumé que le choc initial du véhicule de Jean-Claude Y... contre le rail de sécurité du terre-plein central a endommagé ledit véhicule et a provoqué la projection de débris de ce dernier sur la chaussée (débris dont la conductrice Chantal D... a rapporté la présence dans son audition recueillie par les services de gendarmerie), il n'est toutefois aucunement établi que ces débris aient concouru à la perte de contrôle par Valérie B... de son véhicule ou l'aient provoquée, dès lors que l'intéressée n'en a pas fait état lors de son audition recueillie par les gendarmes enquêteurs (« le véhicule gris qui se trouvait devant moi a freiné sec. Je n'ai pas pu me dégager sur la voie de gauche car du monde arrivait. J'ai freiné. La chaussée étant un peu humide, la voiture s'est décalée vers la droite et je suis allée frapper sur la voiture qui était à cheval ») ;