Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.708 du 01/02/2017,  partie 3


association diocésaine de [Localité 4] : que les consorts [F] soutiennent à l&apos;égard de la commune et de la paroisse de [Localité 1] les mêmes moyens que ceux précédemment évoqués ; mais qu&apos;il résulte des dispositions qu&apos;abstraction faite, là encore, de toute procuration, toute personne peut consentir un legs particulier sur un bien qu&apos;il détient non seulement en propre mais également en commun avec son conjoint, en application des dispositions de l&apos;article 1423 du code civil ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [F], à qui il incombait de rapporter la preuve de la nullité du testament olographe litigieux n&apos;établissent pas que :- le terrains sis à [Adresse 8], cadastré section BI n°[Cadastre 1], pour 11 ares, 69 centiares, légué par [X] [F] à la commune de [Localité 1] – et que le tableau « Christ aux outrages », légué par [X] [F] à la paroisse de [Localité 1] sont des biens propres de Madame [V] [F] ; que bien au contraire, le testament olographe du 11 décembre 2011 institue la commune de [Localité 1] et la paroisse de [Localité 1] légataires à titre particulier des biens précités, « quelle que soit l&apos;origine des biens, soit les biens propres de Monsieur [X] [F], soit par acquisition au cours de leur mariage, ce dont il ressort a contrario que les biens légués n&apos;étaient pas des biens propres de Madame [V] [F] ; qu&apos;il convient par conséquent de : -dire que la commune de Gouvieux est légataire à titre particulier de [X] [F], du terrain sis à [Adresse 8], cadastré section BI n°[Cadastre 1], pour 11 ares, 69 centiares, en vertu du testament olographe en date du 9 décembre 2011, - d&apos;ordonner la délivrance par Monsieur [E] [F], Monsieur [W] [F], Madame [T] [F] du legs de ce terrain à la commune de [Localité 1] ;- dire que la paroisse de [Localité 1], prise en la personne de l&apos;association diocésaine de [Localité 4], est légataire à titre particulier du tableau « Christ aux outrages », en vertu du testament olographe en date du 9 décembre 2011 ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause et ils ne peuvent sous couvert d&apos;interprétation, procéder à une réfection du testament ou méconnaître le sens ou la portée de ses dispositions dépourvues d&apos;ambiguïté; que le testament stipule qu&apos; « En vertu d&apos;une procuration donnée par [F] [V] [S] à [F] [X] [L] devant Maître [X], notaire, Madame étant en mesure de donner procuration à son mari comme l&apos;atteste une note du Dr [B] médecin certifiée en date du 4 juillet 2011.Monsieur décide que : » ; qu&apos;en retenant, pour dire que M. [N] [F], la commune de [Localité 1] et la paroisse de [Localité 1] étaient légataires à titre particulier de M. [X] [F] de certains de ses biens, que c&apos;était M. [X] [F], qui avait entendu exprimer, par ce testament, ses dernières volontés et non celles de son épouse, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes de ce testament en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE si l&apos;interprétation de la volonté du défunt, exprimée dans un testament, appartient aux juges du fond, ceux-ci ne peuvent, sous couvert d&apos;interprétation, procéder à une réfection du testament qui leur est soumis ; que le testament stipule qu&apos; « En vertu d&apos;une procuration donnée par [F] [V] [S] à [F] [X] [L] devant Maître [X], notaire, Madame étant en mesure de donner procuration à son mari comme l&apos;atteste une note du Dr [B] médecin certifiée en date du 4 juillet 2011Monsieur décide que :» ;qu&apos;il ressort de ces dispositions que M. [X] [F] s&apos;est uniquement fondé sur cette procuration pour établir ce testament qui était celui de son épouse et a exprimé , ni clairement ni de façon non équivoque, sa propre volonté de léguer certains biens à certaines personnes ;qu&apos;en affirmant que s&apos;agissant d&apos;un bien propre, la référence à la procuration donnée par Mme [K] était certes inopérante et superflue mais qu&apos;elle ne remettait pas en cause la volonté claire et non équivoque exprimée par [X] [F] de léguer à son petit-fils [N], à la commune de [Localité 1] et à la paroisse de [Localité 1], certains de ses biens, la cour d&apos;appel, qui a ainsi refait le testament, a méconnu les prescriptions de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QU&apos;ainsi que le faisaient valoir les consorts [F] dans leurs conclusions d&apos;appel, la vie toute entière de M. [X] [F] avait été accaparée par la prise en charge de son épouse et qu&apos;il était pour le moins étonnant qu&apos;il ait pu vouloir prendre une décision de nature à priver son épouse des biens du couple ; qu&apos;en retenant dès lors que M. [X] [F] avait eu la volonté claire et non équivoque de léguer certains de ses biens à son petit-fils, [N] [F], à la commune de [Localité 1] et à la paroisse de [Localité 1], sans avoir nul égard à ces conclusions de nature à écarter l&apos;existence d&apos;une volonté claire et non équivoque de M. [X] [F] de léguer certains de ses biens, la cour d&apos;