cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-14.025 du 04/10/2016,  partie 10


que néanmoins, la question reste posée de savoir si ce délai de préavis est suffisant au vu de l'ancienneté des relations commerciales, de l'importance des échanges entre les deux sociétés et du temps nécessaire à la société MEYRIBUX SARL pour organiser son activité dans le cadre du préavis qui lui est donné ; que comme le Tribunal le fait remarquer plus avant, la notion de relation commerciale établie vise une situation née de la pratique instaurée entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, suivies et anciennes quelle que soit leur forme et le seul respect d'un préavis n'est pas suffisant pour exonérer la partie à l'origine de la rupture d'une éventuelle responsabilité ; que le Tribunal observe qu'à travers plusieurs entités juridiques nées de l'évolution normale du droit commercial, la famille S... a, depuis le début du XXème siècle et, plus particulièrement, de manière durable et suivie depuis 1967 (arrivée de N... S... à la tête des [...] ), eu des relations commerciales importantes avec la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA, laquelle a successivement racheté les sociétés fabricantes de bouteilles de verre auprès desquelles les [...] se fournissaient ; qu'il n'est pas contestable que ces relations ont été étroites et importantes au point que la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA a représenté, en termes de fournisseur la société [...] , 64% de son chiffre d'affaires ; que de même, il n'est pas contestable que la clientèle développée par la société [...] SARL dans le monde viti-vinicole bordelais a permis à la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA de prendre une part de marché importante de ce secteur ; qu'en reprenant en direct la commercialisation de ses bouteilles sur la région bordelaise et en annonçant qu'elle démarcherait directement les clients de la société [...] SARL à partir du 1« mars 2009, la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SAS a mis en cause l'existence même de l'activité de vente de bouteilles par la société [...] , laquelle représentait 64% de son chiffre d'affaires tout en bénéficiant à moindre frais du travail de commercialisation de ses bouteilles par cette dernière ; qu'en effet, il est démontré que la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA, avec la société OWEN ILLINOIS, qui commercialise en direct ses produits via la société BSN et la société SAVERGLASS, a le quasi monopole du marché des bouteilles en verre pour le monde viti-vinicole, en France et particulièrement dans le bordelais, secteur dans lequel évolue la société [...] SARL ; que dans le document de base qu'elle a rédigé et fait enregistré le 18 avril 2011 par l'autorité des marchés financiers (AMF), le groupe VERALLIA, dont fait partie la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA, indique qu'il considère être « l'un des deux seuls acteurs globaux du marché de l'emballage du verre. » et « qu'il occupe en termes de chiffres d'affaires et de volume de ventes, la deuxième place au niveau mondial de la production d'emballages en verre derrière l'américain Owenn-Illinois » ; qu'ainsi, au-delà même de l'ancienneté des relations commerciales il est démontré qu'il existe entre les sociétés SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA et [...] SARL une réelle et inéluctable dépendance économique ; qu'en conséquence, le Tribunal, tout en reconnaissant le caractère intangible de la liberté du commerce, estimera la durée du préavis donné par la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA à la société des [...] insuffisante et fixera la durée de ce délai à trente six mois » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ne peut être tenu responsable que du préjudice causé par sa faute ; qu'en l'espèce, la société Saint Gobain Emballage faisait valoir que la société [...] s'était elle-même placée dans une situation rendant particulièrement difficile toute reconversion en refusant obstinément de moderniser ses outils de gestion – refusant l'internet pour n'utiliser que le papier - , ou en faisant le choix de ne pas diversifier sa clientèle et ses activités (conclusions, p.23s., p.33s.) ; qu'elle ajoutait qu'elle ne pouvait être tenue de supporter les conséquences de cette incurie manifeste de la société Etablissements Mérieux qui relevait de ses choix personnels et la prédestinait à subir les conséquences lourdes d'une rupture de relations commerciales établies ; qu'en condamnant la société Saint Gobain Emballage à verser à la société [...] la somme de 1.036.680 euros à titre de dommages et intérêts, sans rechercher si cette circonstance ne justifiait pas la réduction, à due proportion, de l'indemnité mise à la charge de la société Saint Gobain Emballage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ne peut être tenu responsable que du préjudice causé par sa faute ; qu'en l'espèce, la société Saint Gobain Emballage faisait valoir que tout au long du préavis de 16 mois qu'elle avait accordé à sa cocontractante, celle-ci n'avait pas effectué la moindre démarche pour tenter de se réorganiser, trouver des solutions de remplacement, des marchés de substitution ou réorienter son activité et qu'elle avait ainsi laissé, à faute, prospérer son préjudice dans