décision 16-17.140 du 19/10/2017,  partie 7



 Le jugement déféré a retenu à juste titre que cette clause impose de saisir le conseil de l'Ordre pour avis avant d'engager une procédure judiciaire, sans distinguer qu'il y ait action directe ou appel en garantie.
 L'argumentation de la SCI X... que le contrat de maîtrise d'oeuvre est en application de l'article 1165 du code civil inopposable au crédit agricole qui a engagé l'actuelle procédure judiciaire est inopérante pour écarter l'obligation contractuelle de la SCI de saisir pour avis préalable à un litige avec son maître d'oeuvre le conseil de l'ordre des architectes dont celui-ci dépend.
 La SCI X... soutient à tort que cet avis préalable aurait affecté son locataire tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre, alors que la poursuite de l'examen et de la réponse aux prétentions du locataire à l'encontre de son bailleur n'est en aucune façon conditionnée par les modalités d'application du contrat de maîtrise d'oeuvre entre le bailleur et l'EURL Z...         .
 La formulation tardive dans la procédure judiciaire du moyen d'irrecevabilité tirée du défaut de saisine pour avis du conseil de l'ordre n'a pas un caractère fautif opérant.
 La cour confirme en conséquence l'irrecevabilité prononcée des demandes à l'encontre de l'EURL Z...          dans cette instance judiciaire.
 En l'absence de condamnation de l'EURL Z...         , et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance Acte IARD, celle-ci sera mise hors de cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « le contrat de maîtrise d'oeuvre produit aux débats stipule en son paragraphe II-XV page 5 : "En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute procédure judiciaire".
 Cette clause, parfaitement licite, est reconnue par la jurisprudence (Civ. 3ème 18 déc 2013 et 4 nov 2004).
 Elle n'impose pas d'obtenir l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes avant d'engager une procédure judiciaire, mais uniquement de le saisir pour avis.
 Par ailleurs, il échet de relever que la clause invoquée ne prévoit aucune dérogation à la saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis et ne distingue pas selon qu'il y ait action directe ou appel en garantie. Il est d'ailleurs parfaitement admis par la jurisprudence que cette clause peut être opposée même lorsque l'architecte n'est attrait à la procédure que par la voie de l'appel en garantie (CA Pau 31 mars 2008).
 En l'espèce, force est de constater que la SCI X... n'a pas saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes préalablement à l'engagement de la procédure judiciaire à l'encontre de l'EURL Z...         .
 Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l'action engagée par la SCI X... à l'encontre de l'EURL Z...          »
 
 ALORS QUE la fin de non-recevoir fondée sur la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne peut être opposée à l'intervention, qui est une demande incidente ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z...          et prononcer en conséquence la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD, s'est fondée sur la clause du contrat imposant la saisine préalable de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, tout en constatant que l'EURL Z...          était intervenante, appelée en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 63, 66, 331 et 333 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 122 et 124 du même code ;
 
 ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable s'oppose à ce que le droit pour une partie d'intervenir ou de faire intervenir un tiers au procès soit mis en échec par une stipulation contractuelle imposant un préalable de conciliation ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z...          et prononcer en conséquence la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD, s'est fondée sur la clause du contrat imposant la saisine préalable de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, tout en constatant que l'EURL Z...          était intervenante, appelée en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD,
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour confirme en conséquence l'irrecevabilité prononcée des demandes à l'encontre de l'EURL Z...          dans cette instance judiciaire.
 En l'absence de condamnation de l'EURL Z...         , et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance Acte iard, celle-ci sera mise hors de cause »
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « dans la mesure où l'action engagée à l'encontre de son assurée est irrecevable, il convient de prononcer la mise hors de cause de la compagnie Acte IARD » ;