Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.591 du 20/01/2021,  partie 4


Or, il est constant que M. S... a été engagé à partir du 1er mai 2004 par la SBM, en qualité de maître nageur sauveteur, pour surveiller les baigneurs et dispenser des cours d'activités aquatiques au MONTE CARLO BEACH CLUB, établissement hôtelier qui gère des installations sportives et notamment, une piscine olympique située à [...] (06), et ce, pour la durée de la saison et qu'il a été ainsi embauché chaque année jusqu'en 2013, du mois d'avril jusqu'au mois d'octobre, pour exécuter les mêmes fonctions. L'employeur ne conteste pas que la piscine olympique, lieu de travail de M. S..., n'était ouverte qu'à la belle saison, qu'elle n'ouvrait qu'au printemps pour fermer à l'automne mais il fait valoir qu'elle ne constitue pas en elle-même un ?établissement? au sens de la convention collective et que seul le MONTE CARLO BEACH constitue un établissement, ouvert toute l'année, dont la piscine n'est qu'un élément, au même titre que le spa, les bars, les restaurants, les chambres, la salle de sport. Il souligne que le MONTE CARLO BEACH constitue une seule et même entreprise qui n'est pas divisée en établissements, qu'elle exerce sous le même numéro d'immatriculation au RCS des activités d'hôtels, de restaurant, d'établissement de bain (piscine) et autres dépendances, que la piscine est contiguë à l'hôtel et à ses restaurants, qu'elle relève de l'autorité de la directrice comme les autres activités de l'hôtel et qu'elle ne fait pas l'objet d'une comptabilité distincte. Toutefois, la notion d'établissement, doit s'entendre d'une entité vouée à un type d'activité spécifique et individualisée même si elle est juridiquement dépendante d'une entreprise. En l'espèce, s'il n'est pas contestable que le MONTE CARLO BEACH constitue une seule et unique entreprise, comprenant, entre autres, une piscine olympique, il n'en reste pas moins, ainsi qu'il ressort des pièces et écritures de l'employeur (notamment de la copie de la page d'accueil du site Internet de la piscine), que cette dernière constitue une entité distincte de l'hôtel avec une activité propre et un personnel dédié exclusivement à cette activité, qu'elle fonctionne selon des horaires et un calendrier particuliers à destination de clients de l'hôtel mais aussi de clients extérieurs et qu'il s'agit donc un site d'activité doté d'une certaine autonomie économique et organisationnelle par rapport à l'hôtel caractéristique de la notion d'établissement. Or, comme les contrats de travail de M. S... étaient conclus pour une durée de six mois (début avril-début octobre), correspondant aux dates d'ouverture de la piscine de l'hôtel et que la relation contractuelle a été reconduite chaque année pendant toute la période correspondant à la durée d'ouverture et de fonctionnement de la piscine, le titulaire de ces contrats à durée déterminée successifs dans le même emploi doit être considéré comme bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article 9 de la convention collective. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de M. S... sur ce point " ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE " Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur V... S... a été engagé le 1er mai 2004 par la SA de droit monégasque des bains de mer et du cercle des étrangers (S.B.M) pour surveiller les baigneurs et dispenser des cours d'activités aquatiques au Monte-Carlo Beach Club, en qualité de maître nageur sauveteur, employé, coefficient 260, la convention, collective applicable au sein de l'entreprise étant la CCN de l'industrie hôtelière de Monaco du 1" juillet 1968, dans le cadre de contrats saisonniers successifs ; que ces contrats en leur article 8 comporte une clause d'exclusivité ainsi rédigée : "L'intéressé s'engage à accomplir ses fonctions de manière exclusive et totale au service de la société. En conséquence toute participation directe ou indirecte à une quelconque activité professionnelle rémunérée ou bénévole extérieure à la société lui sera interdite". Attendu que sur l'ensemble de la relation contractuelle qui a lié V... S... à son employeur, la qualification du salarié, à savoir maître nageur sauveteur, employé, coefficient 260, est demeurée inchangée. Attendu que Monsieur V... S... a fait l'objet de contrats successifs pendant neuf ans, pour le même travail, au même poste, au service du même employeur, sur le même établissement, la piscine olympique du Monte-Carlo Beach. Attendu que les diverses pièces versées aux débats démontrent que la volonté réelle des parties n'était nullement de limiter dans le temps la relation contractuelle ; outre l'accomplissement de tâches précises, maître nageur sauveteur, Monsieur V... S... était également habilité à donner des cours de natation et d'aquabike ; Monsieur V... S... était de plus soumis à une clause d'exclusivité de ses fonctions exercées au service de la société. Attendu que l'employeur, contrairement à ses dires, s'est efforcé de créer une relation continue et de s'attacher les services de Monsieur V... S.... Attendu en effet qu'en reconduisant pendant neuf ans la relation contractuelle avec Monsieur V... S..., la S.B.M a reconnu le caractère permanent de son emploi au sein de l'entreprise.