Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.737 du 17/06/2020,  partie 2



 7. La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation totale de l'arrêt de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. H... , en qualité de liquidateur de la société Valparaiso, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilité de M. V... B... pour avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et pour avoir perdu le droit au bail des locaux dans lesquels s'exerçait l'activité de la société, infirmé celui-ci en ce qu'il n'avait pas retenu sa responsabilité pour avoir déclaré tardivement la cessation des paiements de la société Valparaiso, constaté que M. V... B... avait déclaré la cessation des paiements de la société Valparaiso après l'expiration du délai légal pour y procéder et confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. V... B... à payer à maître S... H... ès qualités la somme de 150.000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif ;
 
 aux motifs propres que «sur l'insuffisance d'actif, le passif définitivement admis dans la procédure collective s'élève à 6.235.750,61 € ; que compte tenu de l'actif réalisé, soit 2.316.338,64 € constitué du solde des comptes bancaires, du mouvement des créances clients et du prix de cession du fonds de commerce, l'insuffisance d'actif s'élève à 3.919.411,97 €, somme non contestée par M. B... qui fait cependant valoir qu'il faut la rapprocher du chiffre d'affaires de 16.552.098 € réalisé en 2008 ; que M. D... a versé une somme de 150.000 € en exécution des première décisions le condamnant ; que sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report, en l'espèce le jugement d'ouverture qui l'a fixée au 15 juillet 2009 ; que la cessation des paiements n'ayant été déclarée que le 21 septembre 2009, le retard dans cette déclaration est suffisamment établi ; qu'elle est imputable à M. B... qui était directeur général délégué de la société Valparaiso et doit être à ce titre considéré comme un dirigeant de la société ; que les conséquences sur l'insuffisance d'actif de ce retard sont également patentes ; qu'en effet, il ressort des déclarations de créances versées aux débats que depuis la date de cessation des paiements, date à prendre en compte pour apprécier l'augmentation de l'insuffisance d'actif puisque le délai de 45 jours n'est que le délai maximum pour déclarer cette situation, le passif a été augmenté d'au moins 386.240,38 €, pendant la seule période du 15 juillet au 21 juillet 2009 : - soit 120.669 € représentant les cotisations AG2DR, - 77.717,13 € d'indemnités d'occupation du 15 juillet 2009 au 21 septembre 2009 (soit 2 mois et 6 jours d'indemnités d'occupation, laquelle s'élève à 105.146,70 € par trimestre), - 120,53 € de factures dures à la société Passion traiteur, - 4.813,54 € au titre des factures Amara, - 17.089,70 € au titre des factures De facto, - 68.728 € de cotisations URSSAF (août 2009), - 9.157,60 € au titre des factures Climafroid, - 3.962,70 € au titre des factures Stade de France, - 24.946,76 € de factures Dispa, - 59.495,42 € de factures les Jardins Albert ; que sur la perte du bail, en outre il apparaît qu'au jour du jugement d'ouverture le bail avait été résilié depuis une année et que l'expulsion de la société Valparaiso avait été ordonnée en mai 2009 en exécution d'un arrêt du 11 septembre 2008 ;