Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.179 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 Mme M... A..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-20.179 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme S... Q..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme A..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Q..., et après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... Y... et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme M... Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, sous réserve d'une rectification de la numérotation des parcelles et d'une précision sur la désignation des caves et du cellier, le jugement en ce qu'il a constaté l'état d'enclave et, en conséquence, dit que la partie du fonds de Mme Q... situé sur la commune de Charce Saint-Ellier sur Aubance cadastrée [...] comprenant deux caves et un cellier ouvrant sur la parcelle située sur la même commune cadastrée [...] appartenant aux consorts Y... est enclavée, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné Mme Y... à démolir la clôture édifiée et à procéder à l'enlèvement des blocs de pierre entre les fonds concernés dans les deux mois de la signification du jugement et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et, y ajoutant de ce chef, augmenté cette astreinte à 80 euros par jour à compter de la signification du jugement du 7 décembre 2017 du juge de l'exécution et dit qu'elle courra pour ce montant à compter de la signification de l'arrêt si la signification du jugement du juge de l'exécution n'a pas encore été opérée à ce jour, d'AVOIR fixé l'assiette du passage pour cause d'enclave et dit que M. G... Y... et Mme Y... devront laisser libre de tout obstacle et de toute clôture sur la parcelle [...] une bande de terrain de 2,50 mètres de large en ménageant une ouverture de 2,50 mètres (munie ou non d'un portail dont un double de la clé sera remis dans cette hypothèse au propriétaire du fonds dominant) dans la clôture érigée par Mme Y... perpendiculairement au mur du cellier Q... constituant la ligne divisoire des deux fonds [...] et [...] puis de reculer à 2,50 mètres ou supprimer la clôture longeant le bâtiment où sont implantées les caves, en prévoyant un recul au niveau de l'emplacement du puits afin de maintenir la largeur du passage à 2,50 mètres sur toute la longueur du passage lequel devra se poursuivre sur toute la longueur du bâtiment et d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à Mme Q... la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du constat effectué par l'expert, M. V..., géomètre expert, que Mme Q... dispose de quatre caves, que seules deux de ces caves situées le long d'une rampe en pente douce, sont accessibles par cette dernière ; que l'expert V... relève que reste donc le problème des deux autres caves et du cellier situés en contrebas au même niveau que le terrain de Mme Y... ;