cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-11.495 du 07/09/2017,  partie 6


S'il n'appartient pas aux syndicats de former des demandes en remboursement au nom des salariés, comme cela a été dit plus haut, les syndicats sont néanmoins recevables à demander que la base et les modalités de remboursement des salariés soient fixées par la cour, à charge pour les salariés de faire valoir leurs droits directement auprès de leur employeur la société CSC COMPUTER SCIENCES, soit amiablement, soit judiciairement, avec cette précision que leur action ne se prescrit qu'à compter du jugement entrepris, lequel a fixé, pour la première fois, l'étendue de leurs droits, soit 3h30 hebdomadaires. Comme l'a jugé le tribunal, dont la cour adopte les motifs, il convient donc de constater que l'exonération de cotisations relative aux salariés de modalité 2 soumis au forfait de 38h30 s'applique sur toutes les heures supplémentaires comprises entre 35h et 38h30, soit sur 3h30 ».
 
 ET QUE « Sur les demandes accessoires. La société CSC COMPUTER SCIENCES sera condamnée à payer, tant aux intimés qu'à la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE, la somme de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, en complément de la somme allouée en première instance en ce qui concerne les intimés. Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge de la société CSC COMPUTER SCIENCES ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La loi du 21 août 2007 dite loi TEPA a introduit un dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu, une exonération totale ou partielle des cotisations salariales de sécurité sociale, une exonération forfaitaire de charges patronales, ce dispositif ayant été applicable du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2012, suite à son abrogation. L'accord de branche du 22 juin 1999 qui a institué notamment dans le cadre de la convention collective du Syntec une modalité de cadres en mission prévoyant une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel, d'autre part, un nombre maximum de jours travaillés dans l'année de 219 jours par an, s'analyse en un forfait en heures assorti de la garantie d'un nombre maximum annuel de jours de travail et non en une convention de forfaits en jours. L'accord d'entreprise au sein de la société CSC Computer Sciences entré en vigueur au 1er octobre 2000 a instauré notamment la catégorie de cadres en contrat de mission travaillant en forfait en heures de 38 heures 30 assorti de la garantie d'un nombre maximum de jours travaillés dans l'année de 214 jours par an. Il ressort du dossier que la société CSC Computer Sciences reconnaît ne pas avoir pratiqué l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires déclarées et rémunérées en deçà des rémunérations forfaitaires concernant les salariés placés sous contrat de mission et qu'elle a adressé le 11 juillet 2013 et le 31 octobre 2013 à l'URSSAF une demande de remboursement qui n'a pas abouti, un recours étant actuellement pendant devant la commission de recours amiable. La société CSC Computer Sciences invoque le fait qu'elle compense l'accomplissement d'heures supplémentaires des salariés sous contrat de mission à la fois par l'attribution de temps de repos sous la forme de journées de RTT pour une partie des heures à hauteur de 2 heures 20 par semaine et par l'octroi de majorations financières au titre de l'autre partie à hauteur de 1 heure 10 par semaine, cependant, l'accord d'entreprise ne prévoit pas explicitement une telle répartition, ne précisant pas clairement le taux de majoration allégué, ainsi que l'a d'ailleurs, à juste titre, relevé l'URSSAF dans sa lettre d'observations. En outre, l'analyse des feuilles de paie de M. Z..., salarié sous contrat de mission, confirme que les heures supplémentaires figurant sur le bulletin de paie sont calculées en majorant de 25% le rapport entre la rémunération forfaitaire mensuelle et 151,67 heures mensuelles. Les conclusions du rapport d'expertise comptable du cabinet Metis du 5 mars 2014 ainsi que l'URSSAF dans sa lettre d'observations corroborent le fait que les cotisations ont bien été payées sur la base de la totalité de la rémunération forfaitaire, soit sur les 3 heures 30 de différence entre les 35 heures hebdomadaires et les 38 heures 30, et non uniquement sur les 1 heure 10 invoqués par la société. Ainsi, la limitation du nombre de jours travaillés dans l'année ne remet pas en cause le droit à l'exonération, n'étant pas assimilable à l'attribution de jours de RTT, et l'exonération sociale était donc applicable pour toutes les heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30. Il y a donc lieu de constater que la société CSC Computer Sciences n'a pas appliqué les dispositions de la loi TEPA sur la période du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2012, l'exonération de cotisations relative aux salariés de modalité 2 soumis au forfait horaire de 38 heures 30 minutes s'appliquant sur 3 heures 30 minutes ».