décision 16-24.269 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bernard Y...,
 
 2°/ Mme Elisabeth Z... épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Christophe A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Sandrine B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société G... D... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société G... D... , l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur les trois moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2016), que l'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. A... et Mme B..., divorcée A... (les consorts A...-B... ), contre M. et Mme Y... et M. D..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme Y... ont adressé une déclaration de saisine à la cour d'appel de renvoi par un courrier de leur avocat ; que cette saisine ayant été déclarée irrecevable par un arrêt devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi dirigé à son encontre (2e civ., 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-25.972), M. et Mme Y... ont formé une nouvelle déclaration de saisine ;
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi qu'ils ont effectuée le 9 juillet 2015, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que la signification intervenue le 22 novembre 2013 de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 omettait d'indiquer que la saisine de la cour de renvoi devait être faite selon les formes exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, et notamment qu'elle devait être faite par voie électronique et par ministère d'avocat postulant dans le ressort de cette juridiction ; qu'ils soulignaient à cet égard qu'ils avaient été ainsi tenus dans l'ignorance de ces exigences procédurales jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 juin 2015, date à laquelle l'arrêt attaqué a retenu qu'ils étaient devenus forclos à saisir la cour de renvoi à raison de l'expiration du délai de quatre mois suivant la signification du 22 novembre 2013 ; qu'il s'en déduisait que ce vice de forme avait causé un grief à M. et Mme Y... pour les avoir empêchés de faire rejuger l'affaire après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 octobre 2011 ; qu'en retenant néanmoins que M. et Mme Y... n'établissaient pas l'existence d'un grief, les juges du fond ont violé les articles 114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que la signification intervenue le 22 novembre 2013 de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 était irrégulière pour n'avoir pas mentionné les modalités de saisine de la juridiction de renvoi, notamment quant à la forme électronique de cette saisine et la nécessité de recourir à un avocat postulant dans le ressort de la cour d'appel de renvoi, et que ces irrégularités, outre qu'elles constituaient des vices de forme entraînant la nullité de la signification, avaient de toute façon empêché le délai de saisine de courir ; qu'en se bornant à observer qu'il n'existait aucun grief justifiant d'annuler la signification litigieuse, sans répondre au moyen par lequel il était soutenu que cette signification n'avait de toute façon pu faire courir aucun délai, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;