décision 15-26.141 du 15/09/2016,  partie 4


que la caisse souligne qu'il ne s'agit pas d'une obligation et que disposant du pouvoir discrétionnaire elle a pris la décision de refuser le maintien d'une fraction de la pension ; que R... I... apparaît mal fondé en sa revendication ».
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il appartient aux juridictions générales du contentieux de la sécurité sociale de contrôler les motifs au regard desquels la caisse primaire d'assurance maladie décide de maintenir ou refuse de maintenir une fraction de la pension d'invalidité sur le fondement de l'article R. 341-18 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie relevait de son pouvoir discrétionnaire et qu'elle n'était pas tenue de justifier le refus de maintenir la pension de M. I..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions qui doivent nécessairement fonder la décision de la caisse et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 341-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le droit à un procès équitable implique, pour les juges du fond, l'obligation de motiver les décisions de justice ; que la cour d'appel qui, pour juger que la contestation était mal fondée, s'est bornée à énoncer que la caisse primaire d'assurance maladie avait un pouvoir discrétionnaire pour refuser de maintenir la pension de M. I..., a statué par une motivation de pure forme, en méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le droit à un recours effectif implique qu'un requérant ait eu la possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale et que celle-ci ait été en mesure d'en examiner le bien-fondé ; qu'en refusant d'examiner le grief de M. I... tenant au caractère injustifié du refus de maintenir une fraction de sa pension d'invalidité, en raison du prétendu pouvoir discrétionnaire de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.