décision 17-10.306 du 03/05/2018,  partie 7


Inaptitude immédiate par danger immédiat, avec risque d'aggravation (une seule visite, cf. article R. 4624 -31 du code du travail) ». Nous nous sommes rapprochés du médecin du travail pour obtenir son concours dans le cadre de la recherche de reclassement nous incombant. Nous avons recherché toutes possibilités de reclassement tant au niveau de la SA Grimen que du groupe dont nous faisons partie et nous n'avons pu que conclure à l'impossibilité de pourvoir à votre réintégration compte tenu, d'une part, des contre-indications et conclusions de la médecine du travail, et d'autre part, de la nature des postes existant dans l'entreprise ». (...) « S'agissant de l'obligation de reclassement, les parties s'opposent quant au périmètre du reclassement, la société Grimen n'ayant effectué des recherches qu'au sein de son établissement et de la société Biars distribution, précisant que les sociétés exploitant sous l'enseigne Leclerc sont toutes indépendantes. Il est constant que l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté, la seule référence à l'avis du médecin du travail suivant lequel le reclassement du salarié dans l'entreprise aurait été recherché et se serait avéré impossible étant à elle seule impuissante à établir le respect par l'employeur de son obligation préalable de reclassement. La société Grimen soutient que le fait qu'elle exerce sous l'enseigne «Leclerc» ne signifie pas qu'elle appartient à un groupe et produit, pour en justifier, la «présentation du mouvement E. Leclerc». Il sera tout d'abord observé qu'il importe peu que les sociétés travaillant sous l'enseigne Leclerc soient juridiquement et capitalistiquement indépendantes dès lors qu'elles exercent des activités identiques, connexes ou complémentaires, s'agissant de la vente de denrées et de marchandises les plus diverses, et que leur imbrication d'un point de vue économique se traduit par des modes d'organisation similaires pour permettre le recours à de très nombreux emplois interchangeables d'une structure à l'autre. Cette possibilité de permutation des salariés au sein du «mouvement E. Leclerc» est confirmée par le document produit par l'employeur qui évoque les «possibilités d'évolution» des personnels au sein du «mouvement». Dans ces conditions, en limitant sa recherche à la société Biars Distribution, «au sein du groupe auquel elles appartiennent», selon ses propres conclusions, la société Grimen a manqué à son obligation de reclassement à l'égard de Mme Y.... Pour l'ensemble de ces motifs, la cour considère que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes de Cahors du 2 juillet 2015 sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions. - Sur les conséquences de la rupture : Mme Y... réclame 75 000 euros de dommages-intérêts. Elle justifie n'avoir pas repris d'activité depuis son licenciement et n'avoir perçu en 2013 que des indemnités journalières à hauteur de 6 000 euros. Elle justifiait de près de 11 années d'ancienneté au moment de son licenciement. Au regard de ces éléments et des circonstances particulières de son licenciement pour inaptitude des suites d'un accident du travail lié à un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, il sera alloué à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette instance. La société Grimen sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ».
 
 1) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire que la Société GRIMEN avait méconnu son obligation de reclassement et après avoir constaté que l'enseigne LECLERC ne constituait pas un groupe et que les sociétés du mouvement E. LELCLERC étaient juridiquement et capitalistiquement indépendantes, la cour d'appel a considéré que la permutation des salariés au sein du mouvement E. LECLERC est confirmée par le document produit par l'employeur qui évoque les possibilités d'évolution du personnel au sein du mouvement ;