Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.106 du 12/05/2022,  partie 2


que page 8 de ses conclusions d'appel, l'URSSAF admettait qu'en guise de motivation concernant la nature des cotisations réclamées, il était uniquement indiqué en haut de celles-ci qu'elles « sont délivrées par notre organisme au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations, et pénalités » ; qu'en jugeant qu'« en l'espèce, les contraintes visent les mises en demeure préalables, mentionnent les mêmes montants que ceux visés dans les mises en demeure, au titre des cotisations, pénalités, majorations, et les mêmes périodes au titre desquelles les sommes sont réclamées. Or, chaque mise en demeure comporte l'indication de la nature des sommes dues en cotisation provisionnelle ou d'une régularisation, ainsi que le montant des majorations ou pénalités, la période au titre de laquelle les sommes sont réclamées ainsi que les versement effectués et leur date, de sorte qu'elles répondent aux exigences (prescrites par le code de la sécurité sociale) » (arrêt, p.4), et en méconnaissant de la sorte que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause.