Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.721 du 05/11/2020,  partie 2


En second lieu, ayant pour objectif d'assurer l'effectivité du droit de la défense, droit fondamental à caractère constitutionnel, la disposition critiquée ne méconnaît pas le principe de liberté syndicale en ce qu'elle ne porte pas atteinte, en particulier, à la liberté des travailleurs d'adhérer au syndicat de leur choix.
 
 10. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.