Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.101 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en retenant que "le motif relatif à un transfert illicite de données informatiques ne pouvait dès l'origine revêtir le caractère d'un motif légitime, la pièce 32, unique pièce communiquée, étant manifestement non documentée, non explicitée et insusceptible de constituer à elle-seule un indice à la charge de M. [B], sauf à tenir pour acquises les seules allégations du Gac", la cour d'appel a reproché à la société GAC de ne pas rapporter la preuve de transferts illicites de données informatiques, faisant ainsi peser sur elle la charge de la preuve des actes de parasitisme que la mesure d'instruction demandée avait précisément pour objet de rapporter, en violation de l'article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 6. Pour rétracter l'ordonnance du 26 octobre 2020, l'arrêt retient que la pièce 32, unique pièce communiquée, est insuffisante à établir l'allégation de transfert illicite de données informatiques, de nature à justifier d'un motif légitime à obtenir une mesure d'instruction avant tout procès.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur l'absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société L'Air liquide fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 31, 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, toute personne dont les intérêts sont affectés par cette ordonnance constitue une personne intéressée et dispose par conséquent d'un intérêt légitime pour solliciter la rétractation de cette ordonnance, de sorte que le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l'article 496 du code de procédure civile même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société L'Air liquide, dont les agissements sont visés à plusieurs reprises dans la requête et contre laquelle est invoquée la violation d'une clause de non-sollicitation, avait la qualité de défendeur potentiel et donc nécessairement de personne intéressée à l'action au fond envisagée, ce qui lui conférait un droit propre à intervenir en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens du quatrième des textes susvisés même si cette ordonnance ne lui est pas opposée au sens du troisième de ces textes.
 
 10. Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société L'Air liquide, après avoir relevé que cette société, qui exposait avoir été assignée le 7 octobre 2021 devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité civile par la société GAC sur la base notamment de neuf pièces issues de la mesure d'instruction litigieuse, ne communiquait ni l'assignation en question, ni le bordereau de pièces, l'arrêt retient qu'ainsi elle ne démontre pas disposer d'un intérêt personnel et certain à son intervention volontaire.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la société L'Air liquide n'avait pas la qualité de défendeur potentiel aux actions au fond envisagées par la société GAC, lui conférant un droit propre à intervenir à titre principal en cause d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société L'Air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés [J] [L] de transmettre une note en délibéré pour produire son assignation devant le tribunal de commerce de Paris et le bordereau de pièces, déclare l'appel de M. [X] recevable et déclare la demande de M. [X] d'annulation du constat d'huissier de justice du 3 décembre 2020 irrecevable, l'arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;