Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.807 du 28/05/2020,  partie 2


Les consorts VW..., quant à eux, ont fait établir un procès-verbal de délimitation et de bornage le 25 octobre 2004 de la parcelle [...] dont ils revendiquent la propriété par usucapion après une occupation de cette parcelle paisible et continue depuis plus de 30 ans puis ont fait dresser un acte de notoriété acquisitive trentenaire le 16 mai 2005. C'est dans ces conditions que les consorts Y... K... et C... ont contesté la prescription trentenaire invoquée par les consorts N... et saisi le tribunal de grande instance de Saint-YO... en leur qualité d'ayant droit de Madame D... TO... Y.... [
 ] Sur la propriété de la parcelle [...] . Il ressort des actes produits, que l'acte établi par Maître YO... EL... QP..., notaire, le 19 avril 1955 concerne la donation-partage par YF... HZ... Y... et son épouse D... UL... E... de la nue-propriété sous réserve d'usufruit de 19 terrains à leurs huit enfants dont D... TO... Y... veuve de UZ... Y... et RP... T... Y.... Cet acte dispose que Madame veuve UZ... Y... (TO... Y...) est attributaire du premier lot composé du terrain n° 9 dit "X..." et du terrain [...], et qu'est attribué à RP... RPT... Y... le septième lot compose de "la deuxième portion du terrain [...], la première portion du terrain [...], le terrain [...], la deuxième portion du terrain [...] dit "emplacement", ainsi que la moitié indivise des constructions et meubles meublants et objets "mobiliers se trouvant sur le terrain n° 1". Les conclusions de l'expert sont les suivantes : "La parcelle [...] contient des constructions vétustes servant d'abri pour animaux, ainsi qu'une case en bois sous tôle, que les appelants affirment avoir été construites et utilisées par Monsieur LB... N..., né en [...]. Ces constructions sommaires ne sont toutefois pas documentées, et nous ne pouvons donc établir avec certitude leur date de construction, ni leur auteur. Seuls des témoins intervenus à la demande des consorts N... attestent d'une présence de la famille des appelants depuis les années 1950 sur un terrain qui, d'après l'huissier qui les a interrogés, correspond à la parcelle [...] . La validité juridique de ces témoignages devra être appréciée par la Cour. En effet, hormis ces allégations, nous ne disposons d'aucun élément écrit attestant d'une présence des consorts N... sur la parcelle [...] avant 2001. Actuellement, seule la partie Sud est occupée par Monsieur KI... N..., par des constructions. La partie Nord, dite "La Pointe", était déjà occupée par des tiers, les consorts RB..., lorsque l'acte de prescription trentenaire a été établi en 2005. Les propriétés décrites dans les titres de Madame TO... Y... produits par les intimés, à savoir le testament du 5 avril 1953 et la donation portage du 19 avril I955, ne correspondent pas, par leur emplacement, à la parcelle [...] . Le seul terrain décrit dans ces actes et pouvant correspondre à la parcelle [...] fait partie d'un lot attribué en 1955 à Madame RPT... Y..., soeur de TO.... Nous ne disposons pas d'élément attestant d'un transfert des droits sur ce terrain au profit des intimés". Ni les titres produits par les intimés, (le testament du 5 avril 1953 et la donation-partage du 19 avril 1955 ni l'expertise de Monsieur MH... n'ont donc pu déterminer que la parcelle [...] faisait partie des propriétés de Madame IR... Y..., auteurs des consorts Y.... L'expert précise que sur le plan KX..., seul le terrain n° 14 (attribué à RP... RPT... Y...), est borné au Sud par la 7ème ligne, et pourrait ainsi correspondre à la parcelle [...] ou à l'une des bandes voisines à l'Est, mais plus vraisemblablement à la parcelle [...] dans la mesure ou il s'agit de la seule bande d'un seul tenant, et qu'elle était bien cadastrée au nom de Y... avant 2005. L'expert ne peut donc également déterminer avec certitude que la parcelle litigieuse ait été attribuée à Madame RP... Y.... Un droit de propriété ne saurait se démontrer par des hypothèses ou des supputations comme celles de l'éventuelle propriété de Madame RPT... Y... évoquée par l'expert foncier quand il ne pouvait rattacher la parcelle [...] au lot de Madame IR... Y..., ni invoquer un possible transfert informel de cette propriété à TO... Y... sans qu'aucun élément objectif de la procédure ne vienne à l'appui de cette affirmation. Par ailleurs, les attestations produites par les intimés, dont celle de BI... D... HX..., comptable (17 mars 2014), selon laquelle les impôts fonciers concernant les terrains [...] et [...] ont été payés sur le compte de la pension Y..., d'abord sous la responsabilité de TO... Y... jusqu'à son décès en 1986 puis par RPT... Y..., gérante de la SNC [...] , jusqu'en mai 1996 comme les relevés de propriété cadastraux des 27 février 2003 et 15 mars 2011 qui indiquent comme propriétaire de la parcelle [...] Madame Y... TO... veuve UZ... Y..., et les taxes foncières qui lui ont été réclamées en 1998, 1999 et 2000, et ont continué à être réclamées à la succession ne démontrent pas un titre de propriété et sont en outre postérieures à la période d'usucapion invoquée par les consorts N.... Les consorts Y... ne rapportent donc pas la preuve de leur droit de propriété par un titre. Sur la prescription acquisitive.