Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.049 du 15/12/2016,  partie 4


en retenant que la liste des salariés engagés en contrat à durée déterminée produite aux débats ne fait apparaître aucun recrutement à un indice inférieur à celui qui est fixé pour chaque type d&apos;emploi quand cette liste mentionne l&apos;embauche de salariés par contrats à durée déterminée à un indice inférieur à celui garanti par l&apos;annexe 2 de l&apos;accord de classification du 28 juin 2008, la cour d&apos;appel a dénaturé ce document et, partant, violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS encore QU&apos;en déboutant le syndicat au motif, juridiquement inopérant, que les salariés engagés par contrat à durée indéterminée à des indices supérieurs bénéficient de la prise en compte de l&apos;ancienneté acquise dans de précédents contrats quand l&apos;indice de qualification est distinct de l&apos;ancienneté, laquelle est déterminée par un taux, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1242-14 et L. 1242-15 du code du travail.
 
 ET ALORS en outre QU&apos;en déboutant le syndicat au motif qu&apos;aucun élément versé aux débats ne fait apparaître que les salariés engagés à durée déterminée auraient un indice de qualification inférieur à ceux des salariés engagés par contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions quand il résulte des écritures et des pièces produites par l&apos;exposant que, contrairement aux salariés engagés par contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée sont engagés à l&apos;indice minima 354 correspondant aux emplois peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondants à des emplois davantage qualifiés même lorsqu&apos;ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article L. 1242-14 du code du travail.
 
 ET ALORS à tout le moins QU&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner et de répondre à ces éléments qui démontraient que des salariés engagés par contrat à durée déterminée sont, quel que soit l&apos;emploi occupé, engagés à l&apos;indice minima 354 correspondant aux emplois peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondants à des emplois davantage qualifiés même lorsqu&apos;ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat de sa demande tendant à voir annuler l&apos;accord collectif en date du 28 juin 2008 en tant qu&apos;il méconnaît les articles L. 1224-14 et L. 1224-15 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE ces deux articles prévoient, respectivement, que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée s&apos;appliquent également aux salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée à l&apos;exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail et que la rémunération d&apos;un salarié titulaire d&apos;un contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait un salarié bénéficiant d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée « de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions » ; que comme il a été précédemment rappelé, l&apos;accord litigieux s&apos;applique à l&apos;ensemble du personnel non artistique et non cadre « employé par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée » (article 1.1) ; qu&apos;aucune des pièces produites ne révèle que l&apos;accord méconnaitrait les dispositions légales précitées et provoquerait une inégalité injustifiée de traitement entre personnels embauchés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée ; que les pièces versées aux débats démontrent que les indices d&apos;embauche des personnels contrat à durée déterminée tiennent compte de l&apos;ancienneté cumulée par ceux-ci, au fil des différents contrats à durée déterminée, et que les différences de traitement existantes sont justifiées par l&apos;ancienneté respective des salariés, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée, et par l&apos;absence de versement d&apos;une prime d&apos;ancienneté distincte du salaire de base ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement déféré () ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés cités au premier moyen ALORS QUE, d&apos;une part, aux termes de l&apos;article L. 1242-14 du code du travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée s&apos;appliquent également aux salariés titulaires d&apos;un contrat à durée déterminée ; que, nonobstant l&apos;article 1.1 de l&apos;accord collectif de classification du 28 juin 2008 aux termes duquel celui-ci s&apos;applique à l&apos;ensemble du personnel non artistique et non cadre « employé () par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée », l&apos;annexe 2 dudit accord collectif garantit, pour les différentes catégories d&apos;emploi, un « indice minimum d&apos;embauche en CDI » à l&apos;exclusion donc des embauches par contrat à durée déterminée ; qu&apos;en se fondant uniquement sur l&apos;article premier de l&apos;accord collectif, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, en déboutant le syndicat au motif, juridiquement inopérant, que les pièces versées aux débats démontrent que les indices d&apos;embauche des personnels en contrat à durée déterminée tiennent compte de l&apos;