Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.296 du 27/11/2019,  partie 3


qu'en considérant que Madame E..., titulaire d'un doctorat obtenu en Autriche, pouvait, par équivalence, être inscrite à l'ERAGE sans avoir à subir l'examen d'entrée à cette école, la Cour d'appel a violé l'article 12-1 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui prévoit que lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'une qualification professionnelle déterminée, l'autorité compétente de cet Etat membre accorde l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux au demandeurs qui possèdent l'attestation de compétence ou le titre de formation qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer, n'est pas applicable à une demande tendant non à l'exercice de la profession d'avocat – ce que le titre de docteur en droit ne permet pas – mais à l'obtention d'une dispense d'examen d'entrée dans un centre régional de formation professionnelle des avocats ; qu'en se fondant, pour juger que Madame E... était fondée à se prévaloir d'un doctorat obtenu à l'université de Vienne pour solliciter son admission sans examen à l'ERAGE, sur la circonstance que le suivi de la formation dispensée par cette école est obligatoire pour accéder à la profession, quand la règle d'équivalence posée par l'article 13-1 précité ne vaut que pour les diplômes permettant l'accès direct à une profession réglementée et non pour l'entrée dans un centre de formation délivrant, sur examen final, le diplôme permettant l'exercice d'une telle profession, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en considérant qu'« en l'absence d'autre autorité susceptible d'apprécier l'équivalence du diplôme de Mme E..., c'est à l'ERAGE qu'il incombait de procéder à cette appréciation, au regard des connaissances attendues, pour accéder à la formation qu'il dispense, du titulaire d'un doctorat en droit. L'ERAGE ayant méconnu ses pouvoirs en s'abstenant d'exercer ce contrôle, il appartient à la cour de dire si, pour l'accès dans un centre de formation d'avocats, le doctorat en droit de Mme E... obtenu en Autriche est équivalent à un doctorat obtenu en France », quand il appartenait à Madame E... d'exercer, si elle s'y croyait fondée, toutes voies de recours utiles pour contester les refus d'attestation d'équivalence qui lui avaient été opposés la Cour d'appel, qui a cru pouvoir se substituer aux instances pour apprécier l'équivalence du diplôme de Madame E..., a excédé ses pouvoirs en violation des articles 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 et 13 de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant, pour dire le doctorat obtenu à l'étranger par Madame E... équivalent à un doctorat français, sur : « 1° l'attestation de comparabilité délivrée par l'ENIC-NARIC, selon laquelle le nombre de crédits européens ECTS (European credit transfer and accumulation system) correspondant au doctorat en droit autrichien est équivalent à celui du doctorat en droit français,
 2° l'accord-cadre sur la validation des études et la reconnaissance académique des diplômes conclu le 21 juin 2010 entre la conférence des présidents d'universités françaises et la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs et leurs homologues en Autriche, selon lequel (article 5bis) "les doctorats du système français et du système autrichien sont de niveau équivalent",
 3° le fait que Mme E... est titulaire, d'un DEA (master 2 recherche) de l'université Paris II Panthéon Assas en droit international public, et qu'elle a enseigné le droit international public à l'Institut d'études politiques de Paris, ainsi que le droit international des affaires à l'ESSEC de Paris, et qu'elle justifie ainsi d'un niveau suffisant de connaissance de la culture juridique et de la langue française », motifs impropres à établir que Madame E... possédait les compétences requises pour intégrer un centre régional de formation professionnelle d'avocats, la Cour d'appel a derechef violé les articles 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 et 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.