Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.693 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 La société Kennington Architectonic Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), représenté par M. [V] [I], société de droit anglais, a formé le pourvoi n° P 19-14.693 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kennington Architectonic Company Limited, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2018), la société de droit anglais Kennington Architectonic Company Limited (la société) est propriétaire d'un immeuble situé dans la commune de [Localité 1] (Var).
 
 2. L'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations relatives au paiement de la taxe annuelle sur la valeur vénale de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts, pour les années 2010 à 2012 et, en l'absence de régularisation, lui a notifié des avis de mise en recouvrement.
 
 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société, soutenant que les mises en demeure étaient irrégulières pour lui avoir été personnellement adressées, tandis qu'elle avait désigné un représentant fiscal, a assigné l'administration fiscale en annulation des impositions et majorations réclamées.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation des impositions et majorations notifiées au titre de la taxe sur la valeur vénale sur le bien immobilier dont elle est propriétaire situé à [Localité 1], [Adresse 2], cadastré section BC n° [Cadastre 1], pour les années 2010 à 2012, alors « que la procédure de recouvrement de l'impôt doit être contradictoire et loyale ; que lorsqu'un contribuable étranger a désigné une personne en France pour recevoir les communications de l'administration fiscale, en application de l'article 223 quinquies A du CGI, c'est à ce représentant que doivent être adressées les mises en demeure et notifications préalables au recouvrement ; qu'en retenant, pour dire régulière la procédure de recouvrement menée contre elle que, quand bien même les communications afférentes à cette procédure n'avaient pas été adressées au représentant fiscal désigné par elle en France (la société Logi Service), elles pouvaient également être adressées directement au contribuable étranger, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre ne pas en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 223 quinquies A, 990 D et 990 E, 3°, d, du CGI, le paragraphe 24 de la doctrine administrative 13 L 1513, ensemble le principe du contradictoire garanti par l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 223 quinquies A, 990 D et 990 E du code général des impôts :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors qu'une société étrangère a déclaré à l'administration fiscale un représentant en France en application du premier d'entre eux, le mandat ainsi donné emporte élection de domicile auprès de ce mandataire pour son imposition à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, prévue par le deuxième. Par suite, ce mandataire doit, en principe, être destinataire des actes de la procédure. Toutefois, l'expédition de tout ou partie de ces actes au siège du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés.