Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.132 du 07/10/2020,  partie 3


que la demande formée tant devant le premier juge que devant la cour tend à nouveau à obtenir la déchéance du prêteur à percevoir les intérêts conventionnels, peu important que les époux D... proposent aujourd'hui de substituer ces intérêts conventionnels par des intérêts au taux légal, ce qui caractérise uniquement la modification du moyen développé à l'appui de cette même prétention de déchoir la banque des intérêts conventionnels ; que cependant la première instance visait uniquement les prêts [...] et [...] et non le prêt [...] ; que pour ce prêt, les époux R... sont prescrits à faire état d'erreurs affectant les TEG ; qu'en effet et ainsi que le fait observer la banque, l'ensemble des éléments permettant de vérifier leur exactitude figurait dans les contrats de prêt qui précisaient tous les frais pris en considération pour leur calcul ; que, certes, le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter du jour où les appelants ont été informés de cette erreur mais qu'ils affirment qu'ils n'auraient connu cette erreur que le 9 octobre 2015, sans aucunement en justifier et sans expliquer à quel événement correspond cette date ; qu'il appartient à celui qui entend fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle du contrat lui permettant de vérifier les calculs de la banque, de justifier des événements qui ont porté cette erreur à sa connaissance mais qu'il n'est pas permis à une partie d'indiquer une date de son choix sans apporter la moindre justification au point de départ de la prescription ainsi fixé de manière purement potestative ; qu'il sera retenu que la demande concernant ce prêt est prescrite étant surabondamment relevé que cette prescription atteint également les prêts [...] et [...], ce qui rend doublement irrecevables les demandes les concernant » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la prescription de l'action en contestation du TEG du prêt n° [...] ; que ce prêt a été souscrit sous seing privé le 11 août 2001, à une époque où la prescription était décennale par application de l'article LI10-4 du Code de commerce dans sa version alors en vigueur ; que l'entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas modifié le terme de cette prescription, puisque la nouvelle prescription de 5 ans ne trouvait pas lieu à s'appliquer à l'espèce ; que les parties divergent sur le point de départ du délai, que Monsieur W... D... et Madame L... I... épouse D... font débuter à la date à laquelle ils estiment avoir eu connaissance du vice éventuel affectant le TEG, soit selon eux la date d'assignation ; que cependant, les critiques portées par les demandeurs sur le calcul TEG sont basées sur l'omission d'un certain nombre de frais dans son calcul, « expressément » mentionnés sur l'offre de prêt ; que Monsieur W... D... et Madame L... I... épouse D... étaient donc en mesure de se rendre compte dès la signature de l'offre le 11 août 2001 des éventuelles irrégularités du TEG ; que le délai de prescription a donc débuté au jour de la souscription du prêt et la prescription était donc acquise au 11 août 2011 ; que les demandes visant à l'application du taux légal seront donc déclarées irrecevables car prescrites » ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision ne peut faire obstacle à une demande ultérieure que s'il existe entre cette demande et celle tranchée par la décision, une identité d'objet, de cause et de parties ; que l'identité d'objet des demandes suppose qu'elles présentent une finalité identique ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour retenir que la demande tranchée par le jugement du 6 mars 2007 et la demande qui lui était soumise relativement au taux effectif global des prêts n° [...] et n° [...], en ce qu'elles tendaient toutes deux à la déchéance des intérêts conventionnels, présentaient un objet identique, quand elle relevait que seule la dernière de ces demandes avait pour finalité, à la différence de la première, la substitution des intérêts au taux légal aux intérêts au taux conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 1351 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en déchéance des intérêts conventionnels de l'offre de prêt court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; que le juge doit rechercher la date à laquelle l'emprunteur a eu ou aurait dû avoir une telle connaissance ;