cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.771 du 22/11/2017,  partie 5


que si l'attestation de M. E... ne vaut pas comme telle et n'est qu'un avis donné par un spécialiste de l'oeuvre de Django X..., les documents joints ainsi que les autres pièces versées aux débats par les consorts X... prouvent que l'oeuvre instrumentale Nuages a non seulement été créée mais a été divulguée, déclarée et reproduite notamment sous forme de partition, sous le nom du seul Django X..., en 1941, avant même que cette musique, du fait de son succès, ne devienne une chanson avec l'ajout des paroles de Jacques B... ; que le tribunal a rappelé à juste titre que la détermination de la qualité d'auteur d'une oeuvre protégée résulte exclusivement de la loi et qu'aucun élément n'est versé aux débats pour étayer la thèse selon laquelle l'oeuvre « Nuages » résulterait, paroles et musiques, d'une concertation en Django X... et Jacques B... ; que la cession des droits d'auteur au même éditeur, la signature de Django X... au bas d'une formule de collaboration préimprimée et la tolérance dont le compositeur et après lui, son héritier, ont pu faire preuve envers l'auteur des paroles de la chanson « Nuages » ne permettent pas de combattre le fait que la preuve est rapportée que l'oeuvre purement instrumentale première, dont Django X... est seul auteur, a été divulguée sous son seul nom et exploitée avant la mise en paroles ; que pour ces motifs et ceux pertinents des premiers juges, le jugement sera confirmé en ce qu'il dit que la chanson « Nuages » est une oeuvre composite dérivée de l'oeuvre première « Nuages » ayant Django X... pour auteur et non une oeuvre de collaboration et en ce qu'il a enjoint à la Sacem de rectifier pour l'avenir ses clés de répartition des droits ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que "la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui où à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée" ; qu'il est constant qu'à partir de 1942 l'oeuvre "Nuages" est communiquée au public comme une chanson dont les paroles ont été écrites par Jacques B... et dont le compositeur de la musique est Django X... ; qu'il est également certain que cette oeuvre est considérée par la Sacem comme une oeuvre de collaboration ; que les demandeurs contestent la qualification jusqu'alors appliquée à cette oeuvre par la Sacem ; que selon l'article L. 113-2 du même code "est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ; est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière" ; que la Sacem et Mme Z... considèrent que la qualification d'oeuvre de collaboration est démontrée par les déclarations faites par les intéressés pour l'oeuvre "Nuages" ; que plusieurs dates doivent être rappelées, telles qu'elles ressortent des pièces versées aux débats par les parties :
 - le 19 novembre 1940, Django X... a cédé tous droits sur plusieurs oeuvres parmi lesquelles "Nuages" à la société d'édition Francis F...,
 - par courrier du 15 décembre 1941, Jacques B... a cédé ses droits à l'éditeur Francis F... pour l'exploitation de l'oeuvre "Nuages" en qualité d'auteur des paroles,
 - le 12 avril 1943, l'éditeur Francis F... a fait une déclaration d'éditeur à la Sacem de plusieurs oeuvres parmi lesquelles il est mentionné l'oeuvre "Nuages" dans les termes suivants :
 - "Nuages – genre : Piano et Chant – auteur : J. B... – Compositeur Django X...
 - Nuages – genre : Orchestre – Auteur J. B... – Compositeur Django X...",
 - à la suite de cette déclaration, la Sacem s'est rapprochée de l'éditeur pour que les formules de collaboration soient renseignées par les auteurs supposés de l'oeuvre,
 - c'est ainsi que le 4 mai 1943, Django X... signe une déclaration préimprimée rédigée à l'attention de Jacques B... dans les termes suivants :
 "Mon cher collaborateur,
 Vous me faites connaître qu'en votre qualité de membre de la Sacem vous êtes tenu de déclarer Nuages (suit une mention illisible) notre oeuvre de collaboration. J'accepte sans réserves les conséquences de votre adhésion aux statuts et règlement de ladite société",
 Dans la marge de ce document est ajoutée une mention manuscrite établie par une personne dont l'identité n'est pas déterminée : "J'affirme que cette formule a été signée par M. Django X...",
 - les éditions Francis F... adressent un courrier à la Sacem reçu le 27 mai 1943 aux fins de transmission des formules de collaboration relatives aux deux oeuvres "Je t'aime" et "Nuages" signée par Django X... ;
 Que c'est à la suite de la réception de cette déclaration par la Sacem que cette dernière retient la qualification d'oeuvre de collaboration ; que toutefois, la détermination de la qualité d'auteur d'une oeuvre protégée relève exclusivement de la loi et non des règles posées par les sociétés d'auteurs en vue de la fixation du montant des redevances ; que les ayant droits qui contestent la qualification aujourd'hui en oeuvre doivent caractériser que l'oeuvre "Nuages" ne peut être ainsi considérée et démontrer la réalité prétendue à prendre en compte ;