Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 3


que, par arrêt du 14/2/2006, la Cour d'appel de CHAMBÉRY a confirmé le jugement de divorce et notamment le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à hauteur de 75 000 euros, en précisant que la disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux justifiait l'allocation d'une prestation compensatoire de ce montant correspondant à la part du mari dans l'immeuble commun ; que, la convention du 23/2/2003 n'a pas été remise en cause par les parties à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBÉRY ; que, dès lors que le divorce était définitivement prononcé, et quel que soit le caractère de ce divorce, puisque la convention ne comportait aucune mention à ce sujet, la condition suspensive était levée et la convention du 23/2/2003 trouvait sa pleine application ; qu'aux termes de cette convention, celle-ci prenait plein effet entre les parties du fait du prononcé du divorce et n'était pas soumise à l'homologation par le tribunal ou la cour d'appel ; que, la convention contenant l'attribution d'un bien immobilier en pleine propriété à l'une des parties, elle était soumise à une mesure de publication au Bureau des Hypothèques de BONNEVILLE pour prendre effet à l'égard des tiers ; que le fait qu'elle ait été prématurément publiée le 8/4/2005 à la suite du jugement de divorce prononcée par le Tribunal de grande instance de BONNEVILLE, alors que la décision de divorce n'était pas définitive, n'a pas d'incidence sur les droits des parties ; que, comme la Cour d'appel de CHAMBÉRY a confirmé le jugement de divorce et donc la validité de la convention attribuant la propriété du chalet à Madame X..., aucune correction n'a été apportée par le notaire, Maître Z... à la mesure de publicité effectuée en 2005 ; que, seul les tiers pourraient se prévaloir de l'erreur portant sur la publicité de la convention du 19/2/2003, mais non les parties dont les droits sont fixés dans leurs rapports entre eux par ladite convention ; qu'en conséquence, à la date du 25/2/2010, Madame X... était bien seule propriétaire du chalet objet de la donation par l'effet de la convention du 19/2/2003 et avait qualité pour signer seule l'acte de donation au profit de ses fils ;
 
 1°) ALORS QUE la convention portant règlement définitif des conséquences du divorce, établie conjointement par les époux en vue du prononcé d'un divorce par consentement mutuel, est entachée de nullité, dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'homologation du juge ; que la donation de la chose d'autrui est nulle ; qu'en décidant néanmoins que l'acte en date du 25 février 2010, par lequel Madame X... a fait donation à Messieurs Sylvain et Sébastien Y... de la pleine propriété du chalet, était valable, après avoir pourtant constaté que la convention en date du 19 février 2003, aux termes desquels Madame X... s'était vue attribuer la propriété dudit chalet, n'avait pas été homologuée par le juge, de sorte que ladite convention était entachée de nullité et, par conséquent, que l'acte de donation du chalet du 25 février 2010 était également nul, comme ayant pour objet un bien qui n'appartenait pas pleinement à Madame X..., la Cour d'appel a violé les articles 230, 232, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 893, 894 et 943 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre d'un divorce contentieux, le jugement prononçant le divorce ne peut porter homologation d'une convention définitive réglant les conséquences du divorce, établie au début de l'instance, en vue du prononcé d'un divorce par consentement mutuel ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du Tribunal de grande instance de Bonneville du 19 novembre 2004, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 14 février 2006, avait validé la convention en date du 19 février 2003, après avoir pourtant constaté que cette convention avait été établie conjointement par Monsieur Y... et Madame X... en vue d'un divorce par consentement mutuel qui n'avait pas été prononcé, de sorte que cette convention n'aurait pu être homologuée par le juge qui avait prononcé le divorce aux torts partagés, la Cour d'appel a violé les articles 230, 232, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 893, 894 et 943 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la libéralité est nulle lorsque le consentement du donateur a été vicié par le dol ;