décision 13-24.952 du 12/10/2017,  partie 2


Guy X..., de l'AVOIR condamné à payer à M. Y... le solde de 14.678,45 € restant dû au titre de ses honoraires d'architecte en application du contrat du 27 juillet 2007 et de l'AVOIR condamné à verser à M. Y... une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant fait valoir pour la première fois en appel que le contrat d'architecte a été conclu par le Groupe X...     et qu'il ne peut être personnellement tenu au paiement des honoraires alors qu'il n'a agi qu'en qualité de représentant légal de "la société X..." ; qu'il fait observer que toutes les factures ont été libellées au nom de la société et que tous les courriers ont été adressés au Groupe X...    , en soulignant la mauvaise foi dont fait preuve l'intimé ; qu'il ajoute qu'aucun élément pertinent ne peut être retiré de l'ordonnance de référé qui n'a pas autorité de la chose jugée au fond et dont l'exécution ne peut valoir acquiescement puisqu'elle est exécutoire par provision de plein droit ; qu'il invoque en outre le défaut de qualité à agir de M. Serge Y... qui a exercé sous forme de société ; que l'intimé réplique qu'il a exercé à titre personnel sous l'enseigne Atelier Arte après la dissolution en 1999 de la société SCP d'architectes WSK ; que le Groupe X... n'a aucune existence légale de sorte que M. Guy X... ne peut être le représentant légal d'une société qui n'existe pas ; qu'il se prévaut de l 'aveu judiciaire ressortant des conclusions de première instance prises par 1'appelant ; que le contrat d'architecte a été conclu le 27 juillet 2007 entre "le Groupe X...    " et M. Serge Y... ; que certes 1'appelant verse aux débats pour seules pièces deux extraits du site www.societe.com dont il résulte que "la SCP d'Architectes Serge Y... et autres" a été dissoute au 18 novembre 1999, avec M. Serge Y... comme liquidateur, et que "la SARL Atelier Arte" dont le gérant est M. Serge Y... a été constituée en décembre 2009 ; que toutefois ces éléments ne permettent pas de retenir le prétendu défaut de qualité à agir de M. Y..., dès lors qu'à la date du contrat litigieux aucune de ces deux sociétés n'a d 'existence légale et que surtout le contrat d'architecte est expressément conclu par M. Serge Y... "contractant en son nom personnel" ; qu'effectivement le contrat a été conclu par le "Groupe X...   représenté par M. Guy X..." ; que toutefois il faut observer que le contrat ne précise ni le numéro du R.C.S ni la qualité du représentant au titre des renseignements dans les cases prévues à cet effet ; que certes les notes d'honoraires sont libellées au nom du "Groupe X...      " et les courriers adressés par l'intimé au "Groupe X...      " ; que force est cependant de constater que ce n'est qu'à hauteur d'appel que M. Guy X... s'est aperçu qu'il n'est pas selon lui le débiteur de M. Serge Y... alors que des telles contestations n'ont jamais été émises auparavant ; que le courrier daté du 22 septembre 2008, signé de M. Guy X..., (pièce n° 6 de l 'intimé) adressé en réponse à la lettre par laquelle l'architecte réclame le paiement du solde de sa note d'honoraires n° 2 ainsi que le paiement de sa note d'honoraires n° 3, est rédigé sur papier à l'entête "Groupe X...    . Transports-Locations - Matériaux - Affrètement - Terrassement" et ne comporte aucune référence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; et attendu que, conformément à l'article 1842 du code civil, les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il s'ensuit qu'un groupement ou un "groupe" est dépourvu de la personnalité morale, à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'or, si l'appelant verse aux débats des documents censés selon lui établir le défaut de qualité à agir de l'intimé, il se garde bien pour autant de produire l'extrait du registre du commerce et des sociétés démontrant de façon irréfutable l'existence du "Groupe X...    " doté de la personnalité morale ; qu'il faut donc retenir, comme l'exposait déjà en première instance le demandeur, l'inexistence du "Groupe X...    " ; qu'en outre, ainsi que le fait observer l'intimé, dans ses dernières écritures de première instance du 7 juin 2010 l'appelant avait expressément indiqué au tribunal que "M. Guy X... ne conteste pas la réalité du contrat d'architecte signé entre les parties le 27 juillet 2007", ce qui constitue un aveu judiciaire ; qu'il sera d'ailleurs observé qu'en première instance M. Guy X... se considérait bien comme l'exact contractant de l'architecte puisque, contestant la qualité d'exécution du contrat par l'architecte, il sollicitait la résolution de ce contrat avec le remboursement à son profit - et non à celui d'une quelconque entité qu'il représenterait - des sommes déjà perçues par l'architecte au titre de ce contrat ; qu'il convient en conséquence d'écarter la fin de non-recevoir opposée de mauvaise foi, par l'appelant ; que M. Guy X... est bien le cocontractant de M. Serge Y... ;
 
 1) ALORS QU'est irrecevable la demande dirigée contre une personne dépourvue de qualité à défendre ;