Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.853 du 07/07/2020,  partie 2


que le défaut de visa des délibérations des conseils généraux des différents départements français, sur la base desquels les rectifications en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur ont été calculées, entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; que l'absence de visa des délibérations des conseils généraux ne permet pas au contribuable de formuler utilement ses observations, dès lors que l'administration ne l'a pas mis en mesure de vérifier que les taux qu'elle a appliqués correspondent bien à ceux qui ont été votés par les conseils généraux des différents départements concernés, l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du code général des impôts et que les délibérations en question ont été régulièrement adoptées ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir réformé le jugement du 11 juin 2015 sur la prescription de l'action et remis à la charge de la société PARCOTO Services les impositions relatives à la période antérieure au 1er janvier 2003 pour un montant de 160 005 euros ;
 
 Aux motifs que « l'administration fiscale conteste la décision du tribunal en ce qu'il a retenu la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, qui prévoit une prescription triennale ; qu'elle soutient que la loi n°2004-1484 du 30 mars 2004 ainsi que l'article L. 176 du LPF ne s'appliquent qu'à compter du 1er mars 2005 ; qu'au cas d'espèce, le régime antérieur au 1er mars 2005 doit s'appliquer ; qu'elle précise que, avant le 1er mars 2005, la taxe querellée était assimilée à un droit de timbre, soumise aux prescriptions de l'article 186 du livre des procédures fiscales ; que les règles applicables au contrôle entrepris entre le 11 juillet et le 13 décembre 2006, devaient donc suivre en matière de prescription, les dispositions relatives au droit de timbre, qui était soumis à la prescription décennale ; que ceci exposé, au moment des faits, l'article L. 186 du livre des procédures fiscales prévoyait que : dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur étant considérée comme un droit de timbre, pour la période antérieure au 1er mars 2005, à l'époque des faits, le droit de timbre était donc soumis à la prescription décennale ; que, par conséquent, le droit de reprise n'était pas prescrit ; que le jugement sera réformé sur ce point, en ce que la société PARCOTO Services sera imposée au titre de la période antérieure au 1er janvier 2003 pour un montant de 160 005 euros ; ».
 
 Alors, d'une part, que l'article L. 176 du livre des procédures fiscales prévoit que pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; que dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ; que la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 a substitué au régime du droit de timbre un régime déclaratif, contrôlé comme en matière de TVA à compter du 1er mars 2005 ; qu'en l'espèce, l'avis adressé par l'administration fiscale le 27 juin 2006 précisait que la vérification engagée portera sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; que la date d'exigibilité de la taxe millésime 2003 était le 1er décembre 2002, de sorte que le délai de reprise de l'administration sur ce millésime expirait le 31 décembre 2005 ; que le contrôle ayant été initié au cours de l'année 2006, l'administration ne pouvait exercer son droit de reprise que sur les droits exigibles sur les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2003 ; qu'en jugeant le contraire et en décidant que la société PARCOTO Services devait être imposée au titre de la période antérieure au 1er janvier 2003 pour un montant de 160 005 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ;
 
 Alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée ; que dans ses écritures (Conclusions récapitulatives, p. 25 et 26), la société PARCOTO Services faisait valoir que « la procédure de vérification diligentée au titre de la taxe due le 1er décembre 2002 est entachée d'irrégularité emportant décharge des impositions correspondantes » dès lors que « la vérification de comptabilité ainsi que les traitements informatiques visaient la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 » ;