cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-24.306 du 16/05/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par les consorts X... et Y... et, en conséquence, condamné ces derniers au paiement de diverses sommes, ensemble rejeté leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et Madame Y... demandent un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive devant intervenir dans le dossier dit Apollonia sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'ils soutiennent que leur demande est recevable et qu'elle est liée au fait de pouvoir utiliser le dossier d'information couvert par le secret et de l'instruction, qu'il y a une incidence de la procédure pénale sur l'instance civile dès lors que les prêts accordés par le Crédit Immobilier de France sont l'un des moyens de l'escroquerie dont ils ont été victimes ; qu'en application des dispositions combinées des articles 73, 771 et 916 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute formation de la juridiction, pour statuer sur une demande de sursis à statuer ; que par ordonnance du 21 mars 2016, le conseiller de la mise en état a déjà statué sur la demande de sursis à statuer des appelants qui n'ont pas déféré cette ordonnance dans les quinze jours de sa date ; qu'ils sont irrecevables à demander une nouvelle fois devant la cour statuant au fond ce même sursis ; qu'il convient de déclarer la demande de sursis à statuer formée par les consorts X... Y... irrecevable ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui écarte une demande de sursis à statuer ne statue pas sur une exception de procédure mettant fin à l'instance et n'est, pour cette raison, pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré ; qu'une telle décision peut dès lors toujours être remise en cause devant la formation collégiale statuant au fond ; qu'en déclarant pourtant irrecevable la demande de sursis à statuer dont elle était saisie, motif pris que le conseiller de la mise en état avait déjà, par une ordonnance du 21 mars 2016, écarté une telle demande et que cette ordonnance n'avait pas été déférée dans les quinze jours de sa date, la cour viole les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des exposants tendant à l'annulation du contrat de prêt litigieux et, en conséquence, condamné ceux-ci au paiement des sommes principales de 203.627,38 et 12.500,71 euros ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU'en application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que le dol est une cause de nullité s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation a été contractée ; que les appelants invoquent les manoeuvres de la société Apollonia pour les convaincre à signer le prêt en cause qui n'est pas leur contractant, reprochent au CIFD de s'être contenté des renseignements fournis, mais ne contestent pas avoir signé la fiche de renseignements bancaires qui leur a été remise pour apprécier leurs capacités financières ; que le fait que l'enveloppe de retour de l'offre de prêt porte le cachet de Marseille n'est pas imputable à la banque qui n'a fait que la recevoir ; que la mise en examen de la banque qui a été annulée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence du 6 décembre 2012 ne prouve rien ; qu'il n'y a aucune preuve d'un dol commis par la banque avec qui ils n'ont eu aucun contact, ni d'une réticence dolosive qui lui serait imputable susceptible de constituer un dol au sens de l'article 1116 du Code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE rien ne démontre que le CIFD, qui reconnaît le rôle d'apporteur d'affaires de la société Apollonia, lui a confié un mandat pour accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte et qu'elle l'a rémunérée à cette fin ;
 
 ALORS QU'une société de gestion de patrimoines chargée de promouvoir les services financiers d'un établissement de crédit n'est pas un tiers au contrat de prêt conclu par son entremise et ce même si aucun mandat véritable ne lie cet intermédiaire au prêteur de deniers ; qu'en écartant la demande d'annulation fondée sur le dol commis par la société Apollonia, au motif que celle-ci serait un tiers par rapport à l'établissement bancaire, tout en constatant que le CIFD reconnaissait « le rôle d'apporteur d'affaires de la société Apollonia » (arrêt p.10, antépénultième alinéa), la cour, qui ne tire pas les conséquences de ses propres constatations, viole l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.