Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.239 du 09/03/2023,  partie 2


Il est ainsi établi de façon non contestable qu'ils occupent les lieux » et « il apparaît également qu'ils n'ont aucun titre pour justifier cette occupation » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a ainsi tranché une contestation sérieuse, en de l'article 835 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie ; qu'en se fondant exclusivement sur les deux estimations versées par la société Duolis, pour fixer le quantum de l'indemnité provisionnelle d'occupation par motifs propres et adoptés selon lesquels : « en l'absence d'éléments probatoires contraires, ces évaluations concordantes, qui ont été soumises au débat contradictoire, justifient de retenir une indemnité provisionnelle d'occupation de 2500 euros dont le montant ne se heurte à aucune contestation sérieuse » (ordonnance de référés p. 3, §7), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.