cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-21.630 du 15/09/2016,  partie 3


que par exploits d'huissier en date des 1er et 26 février 2007, la SOCIETE GYMA et la SOCIETE CICOBAIL INDUSTRIE ont assigné la compagnie AXA FRANCE et le CABINET EGPA devant le tribunal de grande instance de PARIS, afin d'être indemnisées des préjudices subis du fait des dommages ayant donné lieu à la déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages ouvrage ;
 
 Sur la recevabilité de l'action entreprise par les sociétés CICOBAIL et GYMA INDUSTRIE; ;
 que par courrier en date du 28 novembre 2000, la compagnie AXA a informé la SOCIETE CICOBAIL qu'à la suite du sinistre déclaré le 29 février 2000, affectant le bâtiment industriel, exploité par la SOCIETE TEAMPACK, à SORGUES, elle reconnaissait devoir sa garantie au titre de la police dommages ouvrage souscrite à l'occasion de la construction de ce bâtiment et proposait de lui verser une somme de 599 480¿ HT (soit 91 390,14¿ HT) ; que la recevabilité de l'action entreprise par les sociétés CICOBAIL et GYMA INDUSTRIE est contestée en ce que, d'une part, la compagnie AXA fait valoir que ces deux sociétés ne peuvent pas simultanément solliciter le bénéfice de l'indemnité proposée au titre de la police dommages ouvrage et, d'autre part, en ce que l'acte de vente de la SOCIETE CICOBAIL à la SOCIETE TEAMPACK en date du 28 décembre 2000 n'a prévu aucun transfert de l'indemnité d'assurance ; que cette double contestation met en évidence la distinction, qui doit être opérée, entre la garantie conférée par la police dommages ouvrage, qui se transmet aux acquéreurs successifs de l'immeuble, et l'indemnité d'assurance, qui n'est due qu'au propriétaire qui est victime du sinister ; que par application de l'article L 242-1 du code des assurances, la police dommages ouvrage a vocation à profiter aux propriétaires successifs de l'immeuble pour assurer, en dehors de toute recherche de responsabilité, le financement de la totalité des travaux de réparation relevant des dispositions de l'article 1792 du code civil. En l'occurrence, l'acte authentique en date du 28 décembre 2000 par lequel la SOCIETE CICOBAIL a vendu le bâtiment industriel à la SOCIETE TEAMPACK, avant que celle-ci ne le revende, le même jour, à la SOCIETE EUROSIC (pour 2/3) et à la SOCIETE SAN PAOLO MUR (pour 1/3) prévoit bien que la police dommages ouvrage bénéficie aux propriétaire successifs (page 12 de l'acte) ; qu'il est, par ailleurs, établi (et non contesté), qu'en vertu d'actes d'apport partiel d'actifs et de fusion par voie d'absorption en date du 24 juillet 2006, la SOCIETE CICOBAIL est venue aux droits et obligations des sociétés EUROSIC et SAN PAOLO MURS en qualité de propriétaire de l'immeuble, depuis cette date. Parallèlement, la SOCIETE GYMA INDUSTRIE est venue aux droits de la SOCIETE TEAMPACK en sa qualité d'associée unique ayant procédé à la dissolution anticipée sans liquidation de cette société ; qu'en sa qualité de propriétaire du bâtiment industriel, il ne fait donc pas de doute que la SOCIETE CICOBAIL a qualité pour solliciter la mise en oeuvre de la garantie offerte par la police dommages ouvrage dans les limites de temps ouvertes par cette police. Si la SOCIETE GYMA INDUSTRIE n'a, quant à elle, pas qualité pour réclamer à son profit la mise en oeuvre de la garantie, elle justifie néanmoins d'un droit à agir en vertu des clauses du contrat de crédit bail, conclu le 28 décembre2000 (pages 24-26) la liant à la SOCIETE CICOBAIL, dès lors que ces clauses imposent une gestion conjointe de l'indemnité due au propriétaire pour un sinistre affectant le bâtiment industriel où elle exerce son activité ; que le litige n'a, toutefois, pas pour objet le transfert de la garantie offerte par la police dommages ouvrage, puisque la propriétaire actuelle ne fait pas état d'un sinistre qui serait survenu postérieurement au sinistre déclaré le 29 février 2000 ; que le litige a pour seul objet le sort de l'indemnité d'assurance, dont l'assureur dommages ouvrage s'est reconnu débiteur à l'égard de la SOCIETE CICOBAIL le 28 novembre 2000. Cette indemnité d'assurance n'est due qu'au propriétaire qui a été victime du sinistre, c'est à dire au propriétaire qui a régularisé la déclaration de sinistre en février 2000. En cas de vente de l'immeuble postérieurement au sinistre, il ne peut en être autrement que si le contrat de vente a prévu le transfert de l'indemnité à l'acquéreur, ce transfert étant opposable à l'assureur, même si celui-ci n'a pas été partie à l'acte de vente ; qu'au cas particulier, la vente du bâtiment par la SOCIETE CICOBAIL à la SOCIETE TEAMPACK a eu lieu postérieurement au sinistre, ce qui signifie que la SOCIETE TEAMPACK n'a, en principe, pas vocation à bénéficier de l'indemnité, car cette créance est née au profit de la SOCIETE CICOBAIL, pendant le temps où elle était propriétairebailleresse. Il ne peut en être autrement que si l'acte de vente du 28 décembre 2000 contient une clause prévoyant expressément le transfert de l'indemnité, déjà acquise, au profit de la SOCIETE TEAMPACK ; qu'ainsi qu'il est soutenu par la compagnie AXA FRANCE IARD (page 6 de ses conclusions), l'acte de vente du bâtiment industriel à la SOCIETE TEAMPACK, en date du 28 décembre 2000, ne prévoit aucun transfert du bénéfice de l'indemnité à l'acquéreur ;