Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.216 du 23/06/2021,  partie 4


en outre, la décision attaquée a justement pris en considération le fait que les manquements en cause se sont reproduits en novembre 2014, soit quelques mois après que l&apos;attention de M. [V] avait été attirée, en février 2014, par les services de l&apos;AMF sur les modalités et délais à respecter. Il en résulte que M. [V] ne peut sérieusement se prévaloir de sa bonne foi et de sa prétendue ignorance des obligations légales en matière de franchissement de seuil et de la connaissance différée des dates auxquelles sont exécutés les ordres, alors qu&apos;il avait déjà été averti des contraintes pesant sur le déclarant d&apos;un franchissement de seuil quelques mois plus tôt ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter que la Commission des sanctions a également tenu compte du fait qu&apos;aucun profit n&apos;a été identifié ; qu&apos;il s&apos;ensuit que M. [V] n&apos;est pas fondé à soutenir qu&apos;un simple retard serait en cause et que les caractéristiques des manquements reprochés n&apos;ont pas été pris en compte pour fixer une sanction proportionnée à leur gravité ; que la Commission des sanctions a également pris en considération la situation personnelle de M. [V] en constatant le montant de ses revenus mensuels (2 000 euros net par mois au titre de son activité salariée) tout en relevant que celui-ci avait également déclaré être redevable de l&apos;ISF sans être imposé à l&apos;impôt sur le revenu, qu&apos;il détenait un portefeuille évalué à 800 000 euros et était propriétaire d&apos;une maison située à [Localité 1] pour laquelle il ne fournissait aucune évaluation ; que rapportés à la sanction de 20 000 euros infligée, ces différents éléments ne traduisent aucune disproportion manifeste. Force est de constater que M. [V], qui soutient que la sanction serait disproportionnée en ce qu&apos;elle l&apos;aurait contraint à liquider une partie de son patrimoine et représenterait la quasi-totalité de ses revenus annuels, ne produit aucun élément concernant l&apos;étendue de ce patrimoine et de ses ressources financières ; qu&apos;il suit de là que ce moyen, dépourvu de toute offre de preuve, ne peut être accueilli ; que M. [V] ne peut davantage se prévaloir du montant des sanctions infligées dans le cadre d&apos;autres affaires, en procédant par voie de comparaison, pour soutenir que la Commission des sanctions a fait preuve d&apos;une sévérité excessive à son égard, dans la mesure où le montant d&apos;une sanction est seulement défini par référence aux critères de l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier et selon les spécificités de chaque situation individuelle, méthodologie que la décision attaquée a précisément suivie ; qu&apos;enfin, le fait que le plafond de l&apos;amende pénale, fixé à 18 000 euros par l&apos;article L.247-2 du code de commerce, soit inférieur à celui prévu par l&apos;article L. 621-15 précité, et même inférieur à la sanction infligée à M. [V], n&apos;emporte aucune conséquence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que ce sont les dispositions du code monétaire et financier qui ont été mises en oeuvre et que celles-ci ont bien été respectées puisque la sanction de 20.000 euros n&apos;excède pas le plafond de cent millions d&apos;euros applicable en l&apos;absence de profits réalisés ; que la sanction ayant été prononcée dans le respect des textes précités, et ne révélant aucune disproportion manifeste, le recours de M. [V] doit être rejeté ;
 
 ALORS QU&apos;en se bornant à retenir de manière générale et abstraite que « les manquements reprochés à M. [V] présentent une certaine gravité dès lors qu&apos;ils font obstacle à la transparence du marché et sont ainsi de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci » et « qu&apos;il n&apos;est pas contestable que de tels manquement sont en effet de nature à altérer la confiance des investisseurs dans le marché, alors qu&apos;une information dans les meilleurs délais leur donne l&apos;assurance de pouvoir prendre des décisions plus éclairées », sans indiquer en quoi les retards apportés par Monsieur [V] à l&apos;établissement de ses déclarations de franchissement de seuil avaient entravé le bon fonctionnement du marché, ni en quoi la confiance des « investisseurs », catégorie non définie au demeurant, avait été altérée, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier.