décision 16-25.686 du 21/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de remboursement des provisions pour charges versées depuis le début du bail et en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. et Mme Z... la somme de 205,21 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2014, l'arrêt rendu le 22 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme Z... et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Z... à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; condamne Mme X... à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Carla » et la somme de 1 500 euros à la société Sada ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Catherine X... de l'ensemble de ses prétentions,
 
 Aux motifs que « sur les demandes relatives aux charges locatives, aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ; qu'en l'espèce la locataire, conformément aux dispositions du bail, verse mensuellement la somme de 50 euros au titre de la provision pour charges ; qu'il appartient dès lors aux bailleurs de régulariser annuellement les comptes de charges ce qu'ils ne démontrent pas avoir fait sauf pour l'année 2014 ; que, cependant cette absence de régularisation annuelle n'est pas sanctionnée par la loi sauf le risque pour le bailleur de voir déclarer l'action prescrite si la régularisation concerne une période remontant à plus de 5 ans ou de se voir réclamer des dommages et intérêts si la tardiveté de sa demande est à l'origine d'un préjudice pour le locataire ; qu'il n'y a donc pas lieu de condamner les bailleurs sous astreinte à régulariser les charges locatives ; que, déduisant de cette absence de régularisation que le versement de la provision de 50 euros par mois est sans cause, Mme Catherine X... en sollicite le remboursement ; que, cependant l'absence de régularisation des charges n'implique pas que ces versements sont sans cause ; que, tout d'abord il convient de rappeler que le montant de la provision fixé contractuellement était justifié par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation ; qu'en outre, aux termes de l'article susvisé les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ; que, de façon plus précise le bail prévoit que ces charges correspondent à l'entretien des communs et espaces verts, de l'eau froide et des ordures ménagères ; qu'or Mme Catherine X... ne démontre nullement que depuis son entrée dans les lieux le paiement de la provision ne serait pas justifié au motif que les contreparties prévues n'auraient pas été fournies ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande en remboursement des provisions versées » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives payées par provisions, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle ;