Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.047 du 19/09/2019,  partie 8


que constituent notamment comme frais d'entreprise les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur à l'occasion de repas d'affaire, sauf abus manifeste. Qu'il résulte des constatations faites par l'inspecteur (lettre d'observations en pièce nº4 de la société ; point nº 8) que la société SBCEA AUDO a remboursé, en franchise de cotisations, diverses factures de repas ou de consommations réglées par des salariés pour lesquels l'entreprise pratique la déduction forfaitaire spécifique. Que la société fait valoir que le redressement opéré par l'Urssaf n'est pas fondé et que les dépenses litigieuses ont été engagées non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail mais pour le compte de l'activité de l'entreprise et qu'ils peuvent bénéficier de la réglementation liée aux frais d'entreprise car revêtant un caractère exceptionnel, étant exposés en dehors de l'activité normale du salarié et pris dans l'intérêt de l'entreprise. Que la société a pris en charge des notes de restaurant alors même que les notes ne précisaient pas le nom des bénéficiaires et que certains repas ont été pris individuellement. Que l'absence de mention des bénéficiaires ne permet pas à l'URSSAF de vérifier que les dépenses ont bien été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et qu'elles correspondent à des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié. Que, faute pour la société de rapporter par ses productions, notamment en pièce nº13 (relevés de dépenses et factures) la preuve de la réalité des repas d'affaires et de la qualité des personnes qui y ont participé, l'URSSAF est bien fondée à réintégrer ces dépenses dans l'assiette de cotisations. Que le jugement sera là encore confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « L'inspecteur a également constaté des remboursements de facture de repas à des salariés pour lesquels l'entreprise pratique la déduction forfaitaire spécifique. La SAS SBCEA AUDO fait valoir qu'il s'agit de remboursement de consommation lors de rendez-vous de chantier avec des clients. Or, il n'a été produit, même au cours des débats, aucune facture permettant de s'assurer de l'utilisation conforme des sommes remboursées. Il convient donc de valider le redressement opéré à hauteur de 7 345 €. Si en application de l'article R 243-9 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, il incombe néanmoins à l'employeur de prouver l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF admettant sans équivoque la légitimité des pratiques suivies, ce que l'absence d'observations lors d'un contrôle précédent ne suffit pas à établir. Il 'ensuit que les redressements litigieux sont fondés et il y lieu de condamner la AS SBCEA AUDO à en payer le montant » ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'URSSAF d'établir qu'un avantage a été accordé à un travailleur à l'occasion ou en contrepartie du travail, et peut ainsi être qualifié de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les frais engagés par l'entreprise à destination de sa clientèle constituent des charges d'exploitation ne relevant ni de la réglementation des avantages en nature, ni de celle des frais professionnels ; qu'au cas présent, pour réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales des frais de repas d'affaire avec des clients, la Cour d'appel a considéré que l'exposante ne produisait pas les justificatifs suffisants pour faire la preuve de la réalité de frais d'entreprise ; qu'en validant le redressement de la société SBCEA AUDO de ce chef, sans rechercher si les sommes redressées avaient été versées à ses salariés à l'occasion ou en contrepartie du travail, et pouvaient ainsi être qualifiées de rémunération, la Cour n'a pas donné de base légale a sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.