Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.311 du 02/12/2015,  partie 2


qu'en retenant le caractère fictif des déplacements et des remboursements de frais afférents de Mme X... quand elle avait constaté que cette dernière avait été victime d'un accident du travail à l'occasion d'une mission à Marseille, chez un client, le 31 mai 2005, tandis qu'elle travaillait à Avignon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme X... effectuait bien des déplacements auprès de clients de l'entreprise, ce qui excluait le caractère fictif des indemnités qui lui étaient versées à ce titre, a violé L. 221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

7°/ que l'intention de dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a omis sciemment de mentionner certaines heures travaillées sur le bulletin de salaire ; qu'en retenant la volonté de la société ASC d'extraire une partie de la rémunération mensuelle de Mme X... de son bulletin de paie au moyen du paiement d'indemnités de frais de déplacement, sans avoir recherché si, comme la société ASC le soutenait dans ses conclusions d'appel sans être contredite par la salariée sur ce point , ces indemnités n'avaient pas été versées sur la base du récapitulatif de déplacements établi par la salariée elle-même, ce dont il résultait que si les déplacements étaient fictifs, la faute en revenait à Mme X... et non pas à la société ASC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord , qu'ayant relevé que la société ASC, d'une part, n'avait produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Urssaf de la déclaration d'embauche, d'autre part, avait versé du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005, des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisée, la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 8221-5, 3° du code du travail ; 

Attendu , ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, sans modifier l'objet du litige , le moyen ne tend qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que l'intention de dissimulation de l'employeur était établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Audit social conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Audit social conseil et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 1500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Audit Social Conseil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ASC à lui verser la somme de 14.850 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, constitue un travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, la société ASC produit la copie de l'imprimé Cerfa "déclaration unique d'embauche" signé le 30 septembre 2004, toutefois, elle ne produit aucun justificatif permettant de vérifier que cette déclaration a bien été adressée aux services de l'Urssaf, preuve pourtant aisée à obtenir par simple requête auprès des services concernés ; que l'employeur dont l'activité de conseil en matière sociale doit être rappelée, ne démontre pas plus avoir par la suite régulièrement déclaré les salaires versés à la salariée et payé les cotisations afférentes ; que Mme X... prétend également qu'une partie de sa rémunération a été payée sous la forme de frais de déplacements fictifs pour un montant avoisinant 380 euros nets par mois ; que contrairement à ce qu'expose l'employeur il ne s'agit pas en l'espèce de sommes destinées à rémunérer des heures supplémentaires que la salariée ne revendique pas mais à assurer à cette dernière un complément de rémunération ; qu'il n'est pas discuté que sur la durée de la relation salariale, du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005, la société ASC versait tous les mois à Madame X... une indemnité de remboursement de frais d'un montant quasi identique (entre 360 et 380 euros) pour un kilométrage quasi équivalent alors pourtant que le nombre et l'identité des clients supposés visités étaient différents ;