décision 22-83.458 du 29/03/2023,  partie 3



 25. Selon l'article 55-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, à l'occasion d'une enquête de flagrance, l'officier de police judiciaire peut procéder aux prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
 
 26. Aux termes de l'alinéa 2 du même texte, il procède aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
 
 27. Dans les deux cas, le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre à ces opérations de prélèvement, est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

28. Selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, sont centralisées et conservées les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables, comme de celles à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, parmi lesquelles figure le délit de vol.
 
 29. L'article 706-56 du même code punit d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le refus de se soumettre au prélèvement biologique. 
 
 30. Les infractions prévues par les articles 55-1 et 706-56 du code de procédure pénale ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence disproportionnée dans le respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.812, publié au Bulletin ; Crim., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-84.201, publié au Bulletin).
 
 31. La Cour de cassation juge que la conformité de principe de l'article 706-56 du code de procédure pénale avec les dispositions conventionnelles susvisées n'exclut pas que son application soit écartée lorsque, à l'occasion de son contrôle de proportionnalité, le juge du fond retient qu'au cas d'espèce, la condamnation pour refus de se soumettre au prélèvement biologique constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-80.489, publié au Bulletin).
 
 32. La même solution doit être retenue lorsqu'est en cause l'application de l'article 55-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l'objet est la constitution de fichiers.
 
 33. Pour relaxer MM. [K], [O], [A] et Mme [I] des chefs de refus de se soumettre au prélèvement biologique et le premier d'entre eux du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus ont commis des faits de peu de gravité à l'occasion d'une action politique et militante dans le but d'alerter sur un sujet d'intérêt général, en disproportion avec le délit aggravé par deux circonstances, dont ils étaient soupçonnés, lorsqu'ils ont refusé de se soumettre au prélèvement biologique et aux opérations de relevés signalétiques, ce dont il s'ensuit que la mise en oeuvre des dispositions légales porte une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 34. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 35. En premier lieu, elle a pu constater une disproportion entre les infractions dont étaient soupçonnés les prévenus, les circonstances particulières de leur commission, et l'atteinte au respect de leur vie privée résultant des opérations et prélèvements en cause.
 
 36. En second lieu, il résulte des pièces de procédure que, d'une part, aucune poursuite n'a été engagée sur le fondement de l'article 55-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'autre part, lesdites opérations n'avaient pas pour objet la réalisation d'examens de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
 
 37. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 38. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.