Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.034 du 05/06/2020,  partie 2


qu'il a été hospitalisé suite à un examen mental à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police sur laquelle il avait été dirigé la veille sur procès-verbal du commissaire de police du 2ème arrondissement de Paris ; que l'intéressé avait été interpellé au commissariat de police où il avait été convoqué dans le cadre d'une instruction du parquet, à la suite d'un courriel qu'il avait adressé à la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France, par lequel il contestait un prélèvement sur son compte et des atteintes à ses droits qu'il imputait à la communauté juive contre laquelle il émettait des menaces de violence, se revendiquant antisémite ; que fin janvier 2019, il avait déposé une main-courante dont la teneur était similaire ; que l'individu était placé en garde à vue pour des faits de menace de crime ou de délit contre une personne chargée de service public et apologie de terrorisme ; qu'il était ensuite conduit aux urgences médico-judiciaires de l'hôtel-Dieu où le médecin psychiatre l'ayant examiné concluait que son état de santé nécessitait un transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; qu'il ressort des différents certificats médicaux que le patient présentait un état délirant interprétatif, centré sur la thématique du conflit israélo-palestinien ; que la détresse morale avec tension interne et anxiété pouvait faire craindre l'occurrence d'un passage à l'acte, hétéro ou auto agressif ; que le vécu délirant de persécution interprétatif de thématique politico-religieuse, auquel l'intéressé adhère totalement, persiste ; qu'au jour de l'avis médical motivé du 28 février 2019, le médecin relève un délire interprétatif à thématique persécutive visant les caisses d'assurance maladie, la police et divers services, une anxiété ainsi qu'une opposition à l'hospitalisation qu'il juge infondée et arbitraire ; que pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation, M. O... fait valoir qu'il a certes besoin de soins mais qu'il a été essentiellement hospitalisé pour des raisons politiques ; qu'il résulte cependant des éléments médicaux que M. O... souffre d'une pathologie psychiatrique chronique et présente des troubles de type de ceux décrits précédemment ; que M. O... est dans le déni de ses troubles et n'est pas en mesure de donner un consentement éclairé aux soins ; que cette situation démontre la persistance d'une maladie psychiatrique compromettant la sûreté des personnes ou partant atteinte, de façon grave, à l'ordre public et nécessitant des soins ; que la poursuite de l'hospitalisation complète est en conséquence justifiée » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'en se bornant à affirmer qu'« eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure il apparaît que Q... O... présente encore des troubles importants du comportement se traduisant par des actes hétéro agressifs », sans préciser ni analyser les éléments médicaux sur lesquels elle fondait cette affirmation, cependant que ni le certificat médical du 13 mars 2019, ni les conclusions du Dr D..., tels qu'elle les mentionnaient, ne faisaient état d'actes hétéro agressifs de la part de M. O..., le certificat du 13 mars 2019 recommandant au contraire la levée de la mesure de contrainte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être poursuivie que si demeurent caractérisés des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en l'espèce, en ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète de M. O..., aux motifs que ce dernier présentait des troubles importants du comportement se traduisant par « un état délirant interprétatif centré sur la thématique du conflit israélo-palestinien », qu'il continuait à affirmer « être victime d'une arrestation politique », et qu'il existait de la part de l'intéressé un « déni partiel de ses troubles », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants et impropres à caractériser un risque pour la sécurité des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique.