Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.672 du 10/03/2021,  partie 2



 9. L'arrêt ajoute qu'il ne s'évince pas des termes de cette convention la condition que lui prête le salarié, la clause de renouvellement tacite du forfait n'étant par ailleurs pas contraire au droit commun du contrat de travail, et tandis que la convention collective nationale qui est substituée à la convention du 30 avril 2003 adoptée pour les entreprises du secteur privé du spectacle vivant entrée en vigueur le 1er juillet 2013 dispose en son article 8.11 que le recours au forfait en jours nécessite l'accord exprès de chaque salarié concerné". Ce dont il déduit que la mise en oeuvre d'une convention de forfait en jours devant résulter d'un écrit, c'est-à-dire d'une clause expresse figurant dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, il en résulte que le moyen manque en droit et doit être écarté.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'article 27.5 de la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003, se limite à prévoir, pour les cadres soumis à une convention annuelle de forfait en jours, d'une part, que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d'un document de contrôle établi en deux exemplaires signé chaque semaine par le salarié puis par l'employeur ou son représentant, faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, d'autre part, que le salarié bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé, et l'amplitude de ses journées en ajoutant que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés, que ces dispositions, en ce qu'elles ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation sur le moyen relevé d'office, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen se rapportant au rejet de la demande de résiliation judiciaire et à ses conséquences, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Q... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et la société La Cigale de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société La Cigale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Cigale et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Q...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur I... Q... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 De l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts du fait de la privation des repos compensateurs ;