Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.346 du 29/09/2021,  partie 2


IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ». Il résulte de l'interprétation de ce texte que le courrier par lequel un crédit-bailleur a simplement indiqué au liquidateur que le défaut de paiement des loyers puis la liquidation judiciaire avaient entraîné la résiliation des contrats et a demandé la restitution des biens crédit-baillés, ou un commandement fait par le crédit-bailleur au liquidateur de payer l'arriéré locatif, peuvent être analysés comme ne constituant pas une mise en demeure faite au liquidateur de se prononcer sur la poursuite des deux contrats de crédit-bail. En outre, la résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue au 2º du III de cet article, qui doit nécessairement être constatée par le juge commissaire, suppose que l'administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat ; il s'ensuit qu'en l'absence d'option expresse ou tacite de la part de l'administrateur pour la continuation, le contrat non exécuté par celui-ci n'est pas résilié de plein droit. La résiliation de plein droit, prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2º, du code de commerce, pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article, suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier, par le cocontractant du débiteur, d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option. Enfin, la résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-3º, du Code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, suppose une manifestation expresse de volonté de la part de ce dernier. En application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. En l'espèce, le courrier de la société D2M du 5 juillet 2017 comporte, d'une part, le rappel de ce que cette société était en possession d'une pelle de location-vente pour laquelle plusieurs échéances restaient à régulariser, ainsi qu'une proposition d'achat comptant pour 20.000 € hors taxes de cette pelle. Ce courrier en contient aucune invitation ou mise en demeure du liquidateur à prendre position sur le sort de ce contrat en cours, et ne peut donc s'analyser comme étant le point de départ du délai de l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce. En revanche, les termes de ce courrier comprenant non seulement le rappel de l'article L.641-11-1, I du code de commerce, mais également le rappel de ce que le contrat était toujours en cours et mettant en demeure le cocontractant de régler les échéances dues, s'analysent en une option tacite pour la poursuite du contrat au sens du II de cet article, option qui n'a pas à être précédée d'une mise en demeure. De même, le courrier de la société D2M du 17 janvier 2017, qui reconnaît l'existence d'une dette locative de 15.428,40 € jusqu'en novembre 2017, adresse un règlement de ce montant et propose de payer comptant un montant de 1.600 € hors taxes pour conserver l'objet loué au terme du contrat ne s'analyse pas en une mise en demeure au sens de l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce, faute de toute invitation du liquidateur à prendre position sur une résiliation éventuelle ou une poursuite du contrat, ce courrier se prévalant au contraire d'un strict respect des conditions du contrat en cours. Dans ces conditions, le courrier du 31 janvier 2018 par lequel Me [D] [N] indique ne pas entendre poursuivre le contrat en sa qualité de liquidateur, ne relève pas de la faculté d'option prévue à l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce. En outre, dès lors que la prestation du débiteur en liquidation ne portait pas sur le paiement d'une somme d'argent, le liquidateur ne pouvait pas plus se prévaloir de la faculté de résiliation de plein droit prévue aux 2º et 3º du III du même article applicables respectivement au cas de défaut de paiement par le débiteur à l'échéance et lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent. C'est donc à bon droit que le jugement entrepris a relevé que le liquidateur ne pouvait se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat prévue par l'article L.641-11-1, III du code de commerce.