Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 8


que la déclaration de créance a été réalisée avant même la déclaration de [X] [C] ; que les délais de l&apos;article 792 du Code civil applicable en matière de succession acceptée à concurrence de l&apos;actif net ont donc parfaitement été respectés ; que les critiques d&apos;[M] [C] seront écartées ; que la créance de la SCEA n&apos;est pas éteinte ; que sur la demande de mainlevée, en l&apos;absence de tout motif sérieux permettant de se convaincre de la nullité ou d&apos;un mauvais fondement des saisies attributions du 26 février 2013, la demande de mainlevée sera rejetée aussi bien que toute demande de nullité ; que sue la demande de dommages-intérêts, les saisies-attributions étant régulières et bien fondées, aussi bien que proportionnées (5.112, 38 euros saisis sur les comptes pour une dette totale de 207.028, 50 euros) aucune indemnisation ne sera accordée au débiteur saisi ; que sur les demandes à l&apos;encontre de l&apos;huissier de justice, l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire prévoit en son alinéa trois que le juge de l&apos;exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution ou l&apos;inexécution dommageables des mesures d&apos;exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que la responsabilité de l&apos;huissier est recherchée par le débiteur saisi sur le fondement délictuel, en l&apos;absence de mandat avec le liant à l&apos;huissier qui a réalisé les mesures ; qu&apos;il a été précédemment établi que les mesures de saisies-attributions du 26 février 2013 sont régulières, bien fondées et proportionnées ; qu&apos;aucune faute ne peut être reprochée à l&apos;huissier qui a procédé à l&apos;exécution de la décision du 24 juin 2008 contre [M] [C] ; que la saisie du 27 février 2013 est devenue caduque sans avoir pu causer de préjudice à [M] [C] ; qu&apos;en tout état de cause, elle a été réalisée sans aucune faute, et sans abus de la part de l&apos;huissier ; qu&apos;en conséquence, toutes les demandes à l&apos;encontre de Maître [G] [V] seront rejetées [] ; que sur l&apos;amende civile, l&apos;article 32-1 du Code civil indique que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, [M] [C] est débouté de l&apos;ensemble de ses demandes ; qu&apos;aucun des motifs qu&apos;il a soumis à l&apos;appréciation du tribunal n&apos;est apparu pertinent ; que certains motifs portant sur le caractère exécutoire de l&apos;arrêt du 24 juin 2008 avaient déjà trouvé des réponses dans des décisions judiciaires ; que d&apos;autres motifs comme celui concernant l&apos;absence de commandement préalable à la saisie-attribution n&apos;avaient aucune chance d&apos;aboutir ; qu&apos;[M] [C] a manifesté, en soulevant à nouveau ces motifs, une volonté dilatoire évitant le paiement des sommes saisies à la créancière ; qu&apos;il en a outre agi de façon abusive en reprenant encore les mêmes arguments »
 (jugement, pp. 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les créanciers de la succession sont tenus de déclarer leur créance au domicile élu de la succession dans un délai de quinze mois suivant la publication de l&apos;acceptation à concurrence de l&apos;actif net par l&apos;un des héritiers, à peine d&apos;extinction de leurs créances ; que devant être effectuée dans le délai ouvert par la publication de l&apos;acceptation de la succession, il est exclu que cette déclaration de créance puisse être réalisée de façon anticipée avant même toute acceptation de la succession à concurrence de l&apos;actif net ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce que la lettre adressée à l&apos;étude notariale le 2 juillet 2009 par la société [Adresse 3] valait déclaration de sa créance à la succession, quand il était constant que l&apos;acceptation à concurrence de l&apos;actif net n&apos;avait été effectuée que le 24 septembre 2010, les juges du fond ont violé l&apos;article 792 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la créance non déclarée à la succession dans le délai de quinze mois est éteinte, peu important qu&apos;elle ait été préalablement constaté par un titre exécutoire ; qu&apos;en opposant également que la créance de la société [Adresse 3] avait été constatée par un arrêt du 24 juin 2008 devenu irrévocable, les juges du fond ont encore violé l&apos;article 792 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la créance non déclarée à la succession dans le délai de quinze mois est éteinte, peu important le point de savoir si le titre qui la fondait était ou non valable ; qu&apos;en opposant encore que M. [M] [C] était « irrecevable » à contester l&apos;existence ou le bien-fondé de la créance non déclarée, faute pour lui d&apos;avoir émis une contestation sur la validité de ce titre lors d&apos;une précédente instance, les juges du fond ont à nouveau violé l&apos;article 792 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée suppose l&apos;identité d&apos;objet entre les deux instances ; qu&apos;à considérer que la cour d&apos;appel se soit fondée sur l&apos;idée que M. [M] [C] ne pouvait invoquer dans une instance en mainlevée des saisies pratiquées sur ses biens un moyen qu&apos;il s&apos;était abstenu d&apos;invoquer lors d&apos;une précédente instance en contestation d&apos;un commandement de payer, l&apos;arrêt attaqué encourt la cassation pour violation des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;