décision 15-24.220 du 12/05/2017,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur Y... tendant à la confirmation du jugement du 5 mars 2014 en ce qu'il a annulé la rupture conventionnelle, requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, et tendant à la condamnation de l'association Formabilis à lui payer la somme de 27 078,96 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « III) Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Cédric Y... prétend à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat, soutenant que celle-ci est fondée sur le harcèlement moral dont il a fait l'objet ; que, subsidiairement, il prétend à son absence de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté les délais de rétractation légalement prévus ; a) sur la nullité de la convention de rupture : qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail que pour être valable, la rupture conventionnelle du contrat doit être librement consentie ; que pour prétendre à la nullité de la convention de rupture, Céric Y... indique que lors de la signature de la convention du 18 octobre 2012, il était placé en arrêt maladie ; que, toutefois, la suspension du contrat de travail pour cause de maladie n'interdit pas aux parties de conclure librement une convention de rupture ; que le moyen ainsi invoqué ne peut être valablement retenu ; que seule une fraude ou un vice du consentement sont de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail ; que Cédric Y..., pour prétendre à la nullité de cette rupture, soutient avoir fait l'objet de faits de harcèlement, caractérisant une violence, cause de nullité ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits répétés de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié qui invoque un tel harcèlement d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ceux-ci ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Cédric Y... fait ainsi grief à son employeur, par la charge de travail qui lui était confiée, d'être à l'origine de l'arrêt maladie qu'il a subi pendant plusieurs mois (sans doute du 13 mars au 16 juillet 2012, en l'absence de dates évoquées par le salarié), de l'avoir envoyé en remplacement de collègues, après la reprise du travail, pour utiliser un véhicule, en dépit des préconisations du médecin du travail lors de la reprise, mentionnant qu'il lui fallait préférer les déplacements en train plutôt qu'en voiture ; que, pourtant, dès lors que les déplacements en train doivent être préférés et non proscrits les déplacements en voiture, le salarié ne peut analyser cette situation d'urgence, liée au nécessaire remplacement de salariés absents pour intervenir en leur lieu et place, que l'examen de ses plannings, pour la période courant du mois de janvier au mois de mars 2012, n'établit pas la surcharge de travail invoquée par le salarié, alors que celui-ci n'établit pas que son employeur aurait falsifié son curriculum vitae, comme le soutient Cédric Y..., aucun de ces faits, pris en l'ensemble, ne font présumer l'existence d'un harcèlement ; que Cédric Y... prétend donc vainement que son consentement à la rupture a été vicié, entraînant la nullité de celle-ci ; qu'enfin, il soutient que le non-respect des délais de rétractation de la seconde convention du 18 octobre 2012 entraîne la nullité de la convention de rupture ; qu'il a été précédemment rappelé que seule une fraude ou un vice du consentement sont de nature à entraîner la nullité de la convention de rupture ; que Cédric Y... ne conteste pas avoir signé la convention de rupture que n'a pas homologuée la DIRECCTE, pas plus qu'il ne conteste avoir signé celle du 18 octobre 2012 ; qu'en l'absence de fraude, la demande en nullité de la convention de rupture formée par la salariée, sera rejetée ; b) sur les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse : Cédric Y... fait valoir que la convention de rupture, signée le 18 octobre 2012 mentionne pour date d'effet de la rupture le 31 octobre 2012, la privant ainsi du délai de rétractation dont elle bénéficie légalement ;