Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.392 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [B],
 
 2°/ Mme [N] [B],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Groupama Gan vie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Groupama Gan vie, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), que M. et Mme [B] ont adhéré, le 1er juin 1991, à un contrat d'assurance sur la vie à adhésion facultative destiné à leur permettre de se constituer un capital retraite, souscrit par l'association Fédération nationale des associations agricoles pour le développement de l'assurance vie (le souscripteur) auprès de la société Soravie aux droits de laquelle est venue la société Groupama vie devenue Groupama Gan vie (l'assureur) ; que, par avenant signé le 16 décembre 1999 par le souscripteur et l'assureur, le taux de revalorisation annuelle garanti de leur épargne, initialement fixé 4,5 %, n'a été maintenu à ce taux que jusqu'au 31 décembre 2001, les signataires décidant qu'à partir du 1er janvier 2002, un taux de revalorisation garanti pour l'année serait fixé chaque année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du code des assurances ; qu'à compter de l'année 2005, le taux résultant de ce calcul ayant été inférieur à 4,5 %, les époux [B] ont assigné l'assureur en responsabilité et, à titre principal, en exécution du contrat selon les modalités initiales relatives au taux de rendement de 4,5 %, à titre subsidiaire, en application de ce taux de rendement à leurs versements antérieurs au 1er janvier 2002 ;
 
 Attendu que M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande subsidiaire tendant à la condamnation de l'assureur à leur verser la somme de 28 845,63 euros, ainsi qu'à voir juger qu'il serait tenu de pratiquer jusqu'au terme du contrat le taux minimum garanti de 4,5 % pour l'ensemble des versements effectués antérieurement au 1er janvier 2002, et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, que le taux de rendement d'une assurance sur la vie est celui applicable à la date de son versement, les taux contractuellement garantis restant identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription ; que, pour rejeter la demande subsidiaire des époux [B] tendant à ce que l'assureur soit condamné à leur assurer le taux de rendement de 4,5 % par an stipulé dans le contrat lors de leur adhésion, au titre des versements effectués antérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant du 16 décembre 1999 pris en application de l'article A. 132-1 du code des assurances modifiant ce taux, la cour d'appel a retenu que cet avenant réécrivait l'article "revalorisation de votre épargne retraite", celle-ci étant conventionnellement définie comme le "cumul de vos versements hors taxe et hors frais de gestion", et stipulait que "le taux de revalorisation annuelle garantie de votre épargne est de 4,50 % jusqu'au 31 décembre 2001. A partir du 1er janvier 2002, le souscripteur et l'assureur fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du code des assurances. Ce taux sera indiqué sur votre situation annuelle", puis a déduit que ce texte ne maintenait le taux de 4,50 % que pour les deux années à venir et qu'à compter du 1er janvier 2002, l'épargne retraite, constituée du cumul des versements, était soumise à un taux défini chaque année ; qu'en statuant de la sorte, quand les modifications apportées par l'avenant du 16 décembre 1999 ne pouvaient s'appliquer rétroactivement aux versements réalisés avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code et l'article A. 132-1 du code des assurances ;