Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 9



 Il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la communication par voie postale de fiches conformes aux dispositions ci-dessus rappelées, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte.
 Il convient de souligner que tant en 2014 qu'en 2015, M. P... a demandé et obtenu le rachat de sa prime individuelle de participation.
 - Sur les frais et dépens
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Eight Advisory au paiement des dépens de première instance, et de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Partie succombante en appel, l'appelante devra supporter les dépens d'appel.
 Il n'est pas inéquitable de condamner la société Eight Advisory, partie tenue aux dépens, à payer à M. P... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience (arrêt p.2 et 3), aucune des parties n'affirmait que l'accord du salarié était requis pour la transmission par voie électronique des informations relatives à la somme attribuée à ce dernier en application d'un accord de participation ; que le salarié se bornait à soutenir qu'il n'avait pas reçu les fiches de répartition prévues à l'article D. 3323-16 du code du travail (conclusions d'appel adverses p.22) ; que, de son côté, l'employeur soulignait que les informations se rapportant à la participation lui avaient été fournies par le biais du portail informatique géré par une société extérieure et qu'il s'était déjà connecté à ce serveur pour solliciter le règlement de ses avoirs en juillet 2014 et juin 2015 (conclusions d'appel de l'exposante p. 24 in fine et p.25) ; qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas avoir obtenu l'accord du salarié pour lui transmettre par voie électronique une partie des informations exigées par l'article D. 3323-16 du code du travail (arrêt p.11), quand la nécessité d'un tel accord n'a, à aucun moment, été invoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il n'était nullement soutenu que l'accord du salarié était requis pour la transmission par voie électronique des informations relatives à la somme attribuée à ce dernier en application d'un accord de participation ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la nécessité de l'accord du salarié pour lui transmettre par voie électronique une partie des informations exigées par l'article D. 3323-16 du code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur un tel accord, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'accord du salarié peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié s'était déjà connecté au serveur afin de solliciter le règlement de ses avoirs en juillet 2014 et juin 2015 (conclusions d'appel de l'exposante p.25 et productions n°11 et 12) ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne justifiait pas avoir obtenu l'accord du salarié pour lui transmettre par voie électronique une partie des informations exigées lorsque le salarié perçoit une somme en application d'un accord de participation (arrêt p. 11), sans à aucun moment s'expliquer sur l'accord du salarié pour utiliser la voie dématérialisée afin d'obtenir le paiement de ses avoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, dans sa version alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Eight Advisory France à lui verser la somme de 15 612,36 euros au titre des temps de déplacement non compensés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Par application de l'article L. 3121-38 du code du travail (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, et à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche. En application du principe général de valeur constitutionnelle du droit à la santé et au repos des travailleurs, l'accord d'entreprise ou la convention collective doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Le contrat de travail de M. P... prévoit une convention de forfait de 218 jours dans l'année. Cette convention de forfait ne se réfère à aucun accord d'entreprise. La convention collective nationale Syntec est, de façon générale, visée au contrat de travail.