décision 16-25.995 du 09/05/2018,  partie 4


qu'il lui appartiendra d'user de toute voie de droit pour voir régulariser cette situation ; qu'enfin, si le contrôle du 21 avril 2010 n'a porté que sur 19 salariés travaillant sur le chantier d'Auterive, il résulte des termes de la lettre d'observations que le contrôle a concerné 81 salariés détachés sur une pluralité de chantiers en France dont les noms et la rémunération figurent en annexe de la lettre d'observations du 8 avril 2011, étant rappelé que, conformément à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, le périmètre du reclassement est déterminé par la lettre d'observations ; que de sorte que le jugement qui a débouté la société Krakbau de toutes ses demandes et validé le redressement pour la somme de 989 706 euros, outre majorations de retard complémentaire, sera confirmé, y compris sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles 14-1 du règlement CEE 1408/71 applicable jusqu'au 1er mai 2010 ainsi que le point 10 de la décision 181 du 13 septembre 2010 portant interprétation du règlement précité opposable aux Etats membres ; que le 21 avril 2010, les agents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées ont constaté, lors d'un contrôle sur le chantier « Cité Bel Air », à Auterive, la présence de salariés polonais de la société Krakbau, lesquels réalisaient des travaux de maçonnerie ; que le contrôle de la société Krakbau établissait que celle-ci intervenait sur de nombreux chantiers en Haute-Garonne, de manière habituelle, stable et continue en France, par recours de 81 salariés polonais détachés de façon durable sur des postes permanents, non déclarés aux services de l'Urssaf ; qu'il n'est pas contesté que les salariés polonais concernés ont régulièrement cotisé au régime de sécurité sociale polonais et que la société Krakbau, qui reconnaît avoir « une activité partout en Europe », ne détache en France qu'environ 15% de son effectif ; que la présente juridiction n'est pas compétente rationae materiae pour apprécier la régularité des formulaires E 101 ; qu'en revanche, pour que les salariés détachés par une entreprise dépendant d'un Etat membre restent soumis au régime de sécurité sociale de cet Etat, il est exigé notamment que l'entreprise ait dans l'Etat d'origine une activité substantielle dans ce secteur, autre que son administration interne ; qu'en l'espèce, les chiffres d'affaires produits par la société Krakbau concernant la période litigieuse, soit de juin 2008 à octobre 2010, établissent au contraire que son activité en Pologne n'y est nullement substantielle dans le secteur de la maçonnerie, mais bien accessoire, la seule période où cette condition est remplie étant l'année 2012, postérieure au contrôle ; qu'au surplus, les pièces produites par la société Krakbau ne permettent ni d'établir la durée du détachement en France des salariés polonais concernés, ni leur remplacement d'autres détachés antérieurs, ni même leur exercice effectif de l'activité de maçonnerie en Pologne au sein de la société Krakbau ; qu'enfin, la société Krakbau n'établit pas davantage que parmi ses salariés envoyés en France se trouvent des cadres exerçant un pouvoir de direction et de contrôle sur les maçons polonais des chantiers contrôlés ; que par ailleurs, la présente juridiction n'est pas compétente rationae materiae pour constater, comme le demande la société Krakbau, que l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée ; que s'agissant des sommes réclamées par l'Urssaf, il y a lieu de relever que c'est à la suite du contrôle de 19 salariés polonais sur le chantier « Cité Bel Air » à Auterive en date du 21 avril 2010 qu'un contrôle plus large de l'activité de la société Krakbau en Haute-Garonne a été effectué sur la période de juin 2008 à octobre 2010, visant 81 salariés, d'où le bien fondé du montant du redressement litigieux sur l'ensemble de ces salariés, avec évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations et des cotisations et des contributions ;
 
 ALORS QU'en application du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale et des articles 13 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent au sein de la Communauté et 11 du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ces règlements sont applicables, ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; que selon l'article 11 du règlement (CEE) n°574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°1408/71 en cas de détachement d'un travailleur salarié, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable, délivre un certificat (E 101) attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation ; que selon l'article 15 du règlement (CE) n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004, cette même institution délivre une attestation (A1) établissant que sa législation est applicable ;