Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.963 du 04/12/2019,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes liées à l'existence d'un salaire mensuel brut de base de 2 488,00 € pour 151,67 heures ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties se sont engagées en janvier 2008 sur la base d'un contrat clair qui prévoyait un nombre d'heures de travail mensuel (151,67) et une rémunération brute chiffrée (1 992,34 euros) ; qu'elles signaient neuf mois après un document inhabituel et à l'intitulé surprenant, dont il convient d'apprécier le sens et la portée ; que pendant les huit premiers mois du contrat, aucune heure supplémentaire n'apparaît sur les bulletins produits au dossier par l'employeur ; que cela change à compter de fin septembre 2008 ; que la somme de 2 488,00 euros mentionnée sur le document signé le 29 septembre 2008 correspond en fait à la rémunération brute de 151,67 heures, plus celle de 17,33 heures supplémentaires à 25 %, plus celle de 22 indemnités de repas ; que la cour estime que l'intention des parties a -maladroitement- été de laisser une trace de ce qu'était la réalité de la rémunération du salarié, intégrant des heures supplémentaires désormais effectuées ; qu'à défaut de cette explication, considérer que l'employeur aurait augmenté de 25 % la rémunération de base de son salarié après quelques mois d'emploi n'aurait aucune cohérence ; que d'ailleurs, il est patent que monsieur V... n'a jamais formé la moindre réclamation pendant six ans ; dès lors que le jugement sera infirmé sur ce point et les demandes de monsieur V... en découlant seront rejetées ; que la preuve n'est pas rapportée que le contingent d'heures supplémentaires ait été dépassé, ce qui permet de rejeter la demande formée au titre du repos compensateur ;
 
 1°) ALORS QUE le fait de se référer à une rémunération mensuelle globale incluant salaire de base et heures supplémentaires révèle la conclusion d'une convention de forfait ; que la validité d'une telle convention est subordonnée à la signature d'un écrit mentionnant le salaire global destiné à rémunérer les heures de travail effectuées et précisant explicitement le nombre d'heures comprises dans le forfait, et notamment le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait ; qu'en l'espèce, M. V... a été engagé par la société Carreleurs du pays de Brive par contrat à durée indéterminée stipulant une rémunération mensuelle brute de 1992.94 € pour un horaire mensuel forfaitaire de 151.67 heures ; que, se prononçant sur la portée du document signé le 29 septembre 2008 entre les parties, la cour d'appel a retenu que « la somme de 2 488,00 euros mentionnée sur le document signé le 29 septembre 2008 correspond en fait à la rémunération brute de 151,67 heures, plus celle de 17,33 heures supplémentaires à 25 % », plus celle de 22 indemnités de repas et a estimé que « l'intention des parties a - maladroitement- été de laisser une trace de ce qu'était la réalité de la rémunération du salarié, intégrant des heures supplémentaires désormais effectuées » ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande du salarié en paiement de ses heures supplémentaires au motif inopérant de l'incohérence consistant à augmenter un salarié de 25% peu après son embauche, quand le document signé le 29 septembre 2008 ne mentionnait pas que la rémunération globale comprenait un certain nombre d'heures supplémentaires, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les mentions portées sur le bulletin de salaire ont une portée relative ; qu'ayant caractérisé l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande du salarié en paiement de ses heures supplémentaires au motif inopérant de la mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de salaire à compter de fin septembre 2008, quand le document signé le 29 septembre 2008 portait à la somme de 2 488 € le salaire mensuel de M. V..., sans préciser le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; qu'ayant caractérisé l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande de M. V... en paiement de ses heures supplémentaires au motif inopérant de l'absence de réclamation du salarié pendant une longue période, quand le document signé le 29 septembre 2008 portait à la somme de 2 488 € son salaire mensuel, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos ;
 
 AUX MOTIFS QUE la preuve n'est pas rapportée que le contingent d'heures supplémentaires ait été dépassé, ce qui permet de rejeter la demande formée au titre du repos compensateur ;