Cour d'appel de Rennes,  décision 13-81.921 du 18/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Anatolijs X...,
 - La société Roko Ship management,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 31 janvier 2013, qui, pour pollution maritime, a condamné le premier à 1 500 000 euros d'amende et dit que cette amende serait supportée à concurrence de 1 425 000 euros par la seconde ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 août 2009, il a été constaté par le pilote d'un aéronef des douanes françaises, à 280 km à l'ouest de Royan, la présence de traces d'hydrocarbures s'étendant sur sept kms pour une largeur d'environ 100 m, dans le sillage du navire Fastrex, battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès et armé par la société lettone Roko Ship management ; que par trois fois, le capitaine du navire a refusé d'obtempérer à l'ordre de se dérouter vers Brest ; qu'il a continué sa route vers Santander où une inspection du navire a été réalisée ;
 Que M. X..., capitaine du navire, et la société Roko Ship management ont été cités devant le tribunal correctionnel de Brest pour rejet d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive, par un navire autre que citerne, d'une jauge brute égale ou supérieure à cinq cents tonneaux ; que le jugement en date du 6 octobre 2010 a condamné le premier à 1 500 000 euros d'amende, et dit que cette amende serait supportée à concurrence de 1 425 000 euros par la seconde ;
 Qu'appel a été interjeté de cette décision ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de la société Roko Ship management 95 % de l'amende infligée au capitaine du navire Fastrex ;
 " aux motifs que la société Roko Ship management a été régulièrement citée à l'audience en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire ; que, lors de la communication radio tant avec le commandant de bord de l'aéronef du service des douanes, M. A..., qu'avec le commandant de l'aéronef de la marine nationale, M. Y..., le capitaine du navire a communiqué précisément les coordonnées de la société Roko Ship management comme étant « l'armateur » du navire et a élu domicile au siège de ladite société ; que, lors de son audition par les autorités espagnoles, M. X...a déclaré dans les mêmes termes : (...) La compagnie opératrice est la société Roko Ship management (...) ; qu'il est par ailleurs établi par les pièces produites aux débats par la société Roko Ship management et émanant du site Equasis, que le navire appartient à la société Fasyrex AG et que la société Roko Ship management, qui assume le rôle de « Ship manager » et « d'Ism manager », a la charge tant de l'exploitation du navire que de sa sécurité ; qu'il se déduit de ces éléments concordants la preuve que la société Roko Ship management est l'exploitant du navire ; que l'article L. 218-3 du code de l'environnement, permettant de mettre en totalité ou en partie, à la charge de l'exploitant ou du propriétaire, les amendes éventuelles prononcées contre le capitaine, la mise en cause de la société Roko Ship management en qualité d'exploitant du navire est donc justifiée ; que le moyen soulevé de ce chef est donc inopérant ;
 " alors que seuls le propriétaire ou l'exploitant peut être civilement tenu, en tout ou partie, du paiement de l'amende infligée au capitaine du navire ; que l'exploitant ne peut s'entendre que d'une entité distincte de l'armateur et en charge de la gestion du navire pour son propre compte ; que la société Roko Ship management faisait valoir qu'elle n'était que le mandataire de l'armateur pour le compte duquel elle agissait ; qu'en considérant que la société Roko Ship management était l'exploitant du navire et en mettant à sa charge 95 % de l'amende infligée au capitaine du navire, la cour d'appel a violé l'article L. 218-23 du code de l'environnement ;