cour d'appel de Versailles
1ère chambre 1ère section,  décision 17-10.055 du 29/03/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS, de l'arrêt du 20 décembre 2012, QUE selon l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; que le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;
 Que pour rejeter les demandes présentées par la commune de Vitry sur Seine, à l'exception des demandes concernant les salariés B..., A..., E..., C... et D... pour lesquelles elle a donné acte à la Capaves prévoyance de son accord pour prendre en charge le remboursement du maintien de traitement relatif à leurs arrêts de travail antérieurs au 31 décembre 2003, les premiers juges ont constaté que les arrêts de travail concernant les autres salariés étaient tous postérieurs au 1er janvier 2004, et qu'à la date du 31 décembre 2003, ils ne se trouvaient pas en situation de congé pour raison de santé ;
 Qu'en cause d'appel, la commune de Vitry sur Seine fait valoir que les dispositions de l'article 4 des contrats, suivant lesquelles « les prestations en espèces en cours de service sont maintenues au niveau atteint lors de la résiliation », outre qu'elles sont contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1989 susvisée dite Loi Evin, ne s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'un non-renouvellement, et non d'une résiliation ;
 Que la commune de Vitry sur Seine relève par ailleurs que l'article 19 des contrats prévoit que « le paiement des prestations en espèces cesse au jour de la reprise du travail par l'agent, sachant que les durées de rechutes sont prises en charge » et réclame le bénéfice de cette disposition contractuelle qui, selon elle, s'applique aux salariés suivants : F..., ZZ..., G..., H..., I..., YY..., J..., K..., L..., pour lesquels les procès-verbaux de la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne démontrent qu'a la date du 31 décembre 2003, ils étaient bien en arrêt maladie ; [
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 Que l'examen des pièces régulièrement produites aux débats révèle que la Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne postérieurement au 1er janvier 2004 a émis des avis favorables à des arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2004 et s'étant poursuivi au-delà ; que dans d'autre cas, des rechutes, dont il est allégué qu'elles ont pour origine un événement qui est intervenu pendant la période de garantie, se sont produites postérieurement au I er janvier 2004;
 Que la cour n'étant pas en mesure de liquider le montant des sommes dues, le cas échéant, par la Capaves prévoyance en raison de la difficulté technique d'effectuer, en l'état des éléments en sa possession, un rapprochement entre les périodes concernées et les prestations en espèces dont la commune de Vitry sur Seine demande le remboursement, il convient de désigner un expert missionné dans les termes fixés au dispositif du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS, de l'arrêt du 13 octobre 2016, QUE par arrêt du 20 décembre 2012, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la prescription de l'action engagée par la commune de Vitry sur Seine en ce qu'elle concerne des demandes concernant des arrêts de travail n'ayant donné lieu à aucun f versement postérieurement à la période couverte par la prescription ;
 Qu'elle a ordonné une expertise, confiée à M. M... avec pour mission :
 - d'examiner tous justificatifs des arrêts de travail des agents Aline N..., Farid F..., Raymond ZZ..., Solange G..., Francisco H..., Renée O..., Josefa P..., Sophie I..., Q... YY..., Dorothée J..., Anna R..., Marie-Louise S..., Marcelle T... W..., Catherine K..., Danielle U... Louiza V... et Edwige L..., et tous justificatifs des prestations en espèces dues et versées ;
 - d'identifier les cas dans lesquels les agents concernés ont perçu de la Capaves prévoyance postérieurement au 13 janvier 2004 des prestations en espèces à raison d'événements intervenus antérieurement au 1er janvier 2004 ;
 - de rechercher, parmi les agents ainsi identifiés, ceux dont la situation d'arrêt de travail s'est prolongée au-delà du 1er janvier 2004, et ceux qui ont fait l'objet d'une rechute liée à un événement s'étant produit avant le 31 décembre 2003 ;
 - de récapituler, pour chacun des agents concernés, le montant des prestations en espèces servies par la commune de Vitry sur Seine et déduire de ces sommes celles versées à cette dernière par la Capaves prévoyance ;
 Que les contrats ont pour objet de rembourser à la commune les prestations versées par elle à ses agents ; que souscrits au seul bénéfice de la commune, ils ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Evin ;