Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.224 du 15/05/2019,  partie 3



 1/ ALORS QU'en exigeant de Mme N... qu'elle rapporte la preuve de ce que l'ensemble des salariés de son service avaient bénéficié d'une augmentation de 2 %, la cour d'appel a mis à sa charge une preuve excédant celle imposée par l'article L. 1134-1 du code du travail qui prévoit seulement qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'elle a ainsi violé ce texte ensemble l'article L. 1132-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE ni la circonstance que l'augmentation de 2 % accordée par la FFB Grand Paris n'ait pas été générale et qu'elle ait été appliquée individuellement, ni celle que Mme N... ait bénéficié d'un niveau de salaire correct et d'augmentations antérieures n'étaient de nature à exclure qu'une augmentation de 1 % concomitante au retour de congé de maternité de Mme N... quand d'autres collègues auxquels elle se comparait avaient vu leur salaire augmenté du double (soit 2 %) laisse présumer l'existence d'une discrimination ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de ses demandes de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel et défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme N... explique que l'employeur, bien que légalement tenu de mettre en place des délégués du personnel en raison d'un effectif de 28 salariés, n'a pas procédé à l'organisation d'élections professionnelles ; qu'elle estime que cette carence lui a causé un préjudice indéniable en la privant de la possibilité d'une représentation et de défense de ses intérêts notamment lors de son retour de maternité ; qu'elle ajoute que la FFB Grand Paris n'a pas établi de document unique de prévention des risques professionnels, ce qui a eu un impact direct sur elle ; qu'il n'est pas contesté qu'en violation de ses obligations légales, la FFB Grand Paris n'a pas mis en place d'institutions représentatives du personnel, ni élaboré un document unique d'évaluation des risques ; que toutefois la salariée, du fait de ses fonctions et de sa formation, ne pouvait ignorer ces manquements ; qu'elle n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur cette situation ni saisi l'inspection du travail de cette difficulté ; que, par ailleurs, Mme N... ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec ces carences ; que si les deux manquements relatifs aux instances représentatives du personnel et au document unique de prévention des risques professionnels sont établis, ils ne constituent toutefois pas en l'espèce des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ;
 
 1/ ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en mettant à la charge de Mme N... la preuve du préjudice résultant du manquement à cette obligation par la FFB Grand Paris quand il lui appartenait seulement d'évaluer le préjudice nécessairement causé à la salariée, la cour d'appel a violé l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et 1382, devenu 1240, du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
 
 2/ ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme N... de prouver le préjudice résultant de la méconnaissance de cette obligation par la FFB Grand Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul comme étant fondé sur une double discrimination et à voir condamner la FFB Grand Paris à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour circonstances vexatoires entourant la rupture ;