Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.782 du 07/05/2019,  partie 3


que par courriers recommandés avec accusés de réception en date respectivement des 17 juin 2011, 8 septembre 2011, 12 septembre 2011, 21 septembre 2011, 4 octobre 2011, 13 octobre 2011, 31 octobre 2011, la société ERILIA amis en demeure 1a société I... ESPACES VERTS DECORATION de procéder à l'entretien des espaces verts des ensembles immobiliers "[...]", "[...]", "[...]", "[...]"; "[...]", "[...]", "[...]", à défaut de quoi elle serait dans l'obligation de résilier les contrats ; que ces courriers soulignent l'insuffisance de l'entretien des sites ainsi que de la fréquence de passage et du nombre de personnes affectées sur place, l'absence d'arrosage pendant les mois de juillet et d' août entraînant la mon de plantations, le mauvais fonctionnement de l'arrosage automatique, l'inexécution de certaines commandes, l'absence de réponse aux courriers, l'absence de réponse aux appels téléphoniques et messages laissés sur les téléphones portables ; que selon le récapitulatif établi par l'expert comptable de la société I... ESPACES VERTS DECORATION, la société ERILIA a résilié quatre marchés de travaux au 12 octobre 2011 et 31 décembre 2011 ( "[...]", "[...]", "[...]" et la "[...]") ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2011, la société ERILIA a résilié le marché afférent à l'ensemble immobilier "[...]" à l'échéance annuelle du 30 avril 2012 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du septembre 201l , la société ERILIA a résilié le marché afférent à l'ensemble immobilier "[...]" à l'échéance annuelle du 1er mars 2012 ; que la comparaison des chiffres d'affaire des travaux annexes révèle par ailleurs une nette diminution (3112010 et 2011 qui impacte le chiffre d'affaire global ; qu'aucune information n'est fournie par la société I... ESPACES VERTS DECORATION sur la nature de ces travaux annexes, et aucune pièce ne démontre que ces travaux annexes auraient été confiés en 2010 à la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL ou à une quelconque autre société dans laquelle monsieur E... aurait des intérêts ; que selon les pièces produites, le départ fin 2009 de monsieur E... qui occupait dans la société I... ESPACES VERTS DECORATION la fonction de gérant et de chef d'équipe, a eu pour conséquence la dégradation des prestations de la société I... ESPACES VERTS DECORATION en 2010 et 2011 et la résiliation d'un certain nombre de travaux à leur échéance, dont la responsabilité ne peut être imputée à monsieur J... ; qu'à cet égard, aucune pièce ne démontre que la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL aurait été la bénéficiaire des contrats concernés ou de certains d'entre eux, dès lors qu'il est établi en procédure que la société ERILIA qui gère des parcs HLM dans un certain nombre de régions, attribue les marchés d'entretien des espaces verts a plusieurs sociétés dans chaque département et non à une seule d'entre elles ; que la clientèle n'étant pas susceptible d'appropriation, la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL en la personne de son gérant était libre de contracter avec la société ERILIA en l'absence de manoeuvres déloyales de détournement de clientèle dont la preuve n'est pas rapportée ; que le jugement déféré sera en conséquence infirme en ce qu'il a déclaré la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL et monsieur J... responsables de concurrence déloyale, et prononcé leur condamnation in solidum et indemniser la société I... ESPACES VERTS DECORATION, et cette dernière sera déboutée de l'ensemble des demandes de ce chef » ;
 
 1°) Alors, d'abord, que constitue un acte de concurrence déloyale, engageant la responsabilité de son auteur, le fait, pour un gérant de société en fonction, de désorganiser une entreprise en en détournant la clientèle ou une fraction de la clientèle au profit d'une société nouvellement créée à cet effet ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que M. J..., alors gérant de la société I... espaces verts décoration, a fait immatriculer la société Les Jardins du soleil provençal le 30 novembre 2009 et qu'à la suite de sa démission intervenue le 31 décembre 2009, la société de gestion d'HLM ERILIA, client quasi-exclusif de la société I... espaces verts décoration, est devenu dès 2010 client quasi exclusif de la société Les Jardins du soleil provençal ; qu'en effet, à la suite d'une vague de résiliations notifiées à compter du 30 mars 2010, les marchés perdus par la société I... espaces verts décoration ont été attribués à la société Les Jardins du soleil provençal ; que ces résiliations ont été justifiées par la prétendue mauvaise exécution par la société I... espaces verts décoration de ses obligations, dont les premières manifestations sont antérieures à la démission de M. J..., révélant selon les juges d'appel une désorganisation de la société consécutive à son départ ; que la cour d'appel a ainsi relevé que M. J... a mis en place une activité concurrente alors qu'il était encore gérant, que cette activité concurrente n'a pas été lancée dans la perspective d'attirer d'autres clients mais s'est bornée à « récupérer » le client unique de la société I... espaces verts décoration, entraînant ainsi la désorganisation de cette dernière ; qu'elle a, par là même, caractérisé tous les éléments constitutifs d'actes de concurrence déloyale ;