Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.565 du 11/03/2020,  partie 7


Un des avantages transférés correspond au calcul des indemnités de licenciement, validé par une procédure NTL SA reprenant les conditions du groupe en Grande-Bretagne. Deux catégories définissent le calcul : les cadres "mobiles"; les cadres "non mobiles" et les employés (....) ; vous trouverez ci-joint la copie des pages 1,17 et 18 du manuel de procédures administratives NTL SA ainsi que la copie du courrier qui a été envoyé à l'occasion du recrutement chez BNFL SA.... Afin de respecter la non-discrimination, le transfert de ces avantages s'étend à tout le personnel, y compris les personnes sans ancienneté NTL. Le personnel souhaite que tout soit mis en oeuvre afin de respecter les procédures applicables et plus particulièrement au calcul des indemnités de licenciement » ; qu'une réponse favorable a été donnée le 19 septembre 2005 par M. X... P... à M. J...: «....concernant la demande d'application des termes et conditions de NTL SA pour le règlement des indemnités de départ des salariés quittant BNFL en novembre 2005..... BNFL Group accepte l'application des termes et conditions relatifs au licenciement économique à cette occasion tels que mentionnés dans la lettre du délégué du personnel du 16 mai 2005 .... » ; Que le manuel de procédures comptables et administratives chez NTL constituait donc un engagement unilatéral, non dénoncé, et s'est trouvé dès lors incorporé au contrat transféré en application de l'article L. 1224–1 du code du travail ; Sur le licenciement :   que la société n'a pas fait de recherche sérieuse et loyale de reclassement de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'ancienneté du salarié , de sa rémunération et de la rupture, il convient de lui accorder 200.000 euros » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de scission d'entreprise ou de transfert partiel d'activité, l'application de l'article L.1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une branche d'activité distincte et autonome ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'activité de la société NTL, tout comme les moyens matériels et humains qu'elle utilisait avant la scission, ont été répartis entre les deux sociétés BNFL et COGEMA/ TNT, en sorte qu'aucune activité distincte et autonome ayant conservé son identité n'a été poursuivie par la société BNFL, à laquelle les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables ; qu'en décidant du contraire et en jugeant que le contrat de travail de M. C... avait été transféré à la société BNFL/INS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour justifier l'application de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert d'une branche d'activité autonome suppose le transfert des moyens humains et des éléments corporels et incorporels indispensables à la poursuite de l'activité économique qui conserve ainsi son identité ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que seuls 9 cadres dirigeants ont rejoint la société BNFL tandis que les contrats de travail de 30 salariés de NTL ont été transférés à la société Cogema/TNT et que les équipements indispensables à la poursuite des activités ont été cédés à une société tierce qui les louait à chacune des sociétés issues de la scission ; qu'il en résulte qu'aucune entité économique ayant conservé son identité n'avait été transférée à la société BNFL/INS ; qu'en décidant du contraire et en jugeant que le contrat de travail de M. C... avait été transféré à la société BNFL/INS, la cour d'appel a encore violé l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, DE SURCROIT, QUE s'agissant des éléments incorporels, la cour d'appel ne pouvait se borner à indiquer que « les autorisations/habilitations et procédures techniques et assurances qualité concernaient la même activité » sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties, si elles avaient été transférées à l'une ou l'autre des sociétés issues de la scission et de la liquidation de la société NTL qui les détenait initialement ou si elles avaient fait l'objet d'une nouvelle procédure d'acquisition ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche déterminante de nature à établir l'absence de transfert des éléments incorporels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 doit être constatée au jour du transfert ; que faute d'avoir constaté la poursuite d'une branche autonome d'activité et le transfert des moyens matériels et humains indispensables à son exploitation, dès le moment de la liquidation de NTL et de la constitution de la société BNFL SA, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)