Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.621 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter la société Valéo de sa demande de mise hors de cause, que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA » la cour d'appel, qui s'est déterminée par référence exclusive à ses décisions rendues dans d'autres instances, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante obéit à des règles dérogatoires à celles du droit commun, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l'amiante, de la faute de leur employeur et de leur préjudice ; que les salariés bénéficiaires de ce régime dérogatoire ne sont pas recevables à agir contre leur employeur sur le fondement du droit commun ; qu'en décidant le contraire au motif que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés et, par fausse application, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.