décision 16-17.257 du 09/06/2017,  partie 3


Ces dispositions du règlement intérieur ne mentionnent ni une condition préalable d'inscription sur le registre pour être candidat à l'élection au Conseil de l'Ordre, ni une sanction du défaut d'inscription concernant l'éligibilité. La seule précision sur les conditions de candidature énoncée par les termes "sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat" renvoie aux critères d'éligibilité dans le décret du 27 novembre 1991 (article 8: être inscrit au tableau à titre individuel ; article 9 avoir 4 ans d'ancienneté dans les barreaux de plus de 16 membres), éventuellement dans un règlement intérieur. Il en résulte que l'inscription sur le registre jusqu'à sa clôture deux jours avant le scrutin ne constitue qu'un élément de publicité de candidature. L'absence particulièrement évidente de formalisme des modalités de mise en oeuvre des élections des membres du Conseil de l'Ordre des avocats, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque barreau au regard de leur importance très diverse selon le ressort de la juridiction, ne permet pas d'ajouter à la réglementation spéciale de cette profession une interprétation au regard de principes généraux du droit électoral. La contestation par Maître Marie-Madeleine Y... du résultat de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre du barreau de l'Aveyron n'est pas fondée » ;
 
 ALORS 1°) QUE les dispositions du règlement intérieur d'un barreau fixant les modalités de l'élection les membres du conseil de l'ordre doivent s'interpréter conformément aux principes généraux du droit électoral ; qu'en considérant que l'absence de formalisme des modalités de l'élection des membres du conseil de l'ordre, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque barreau, ne permettait pas d'ajouter à la réglementation spéciale de cette profession une interprétation fondée sur les principes généraux du droit électoral, la cour d'appel a violé ces principes et l'article 5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS 2°) QUE les principes généraux du droit électoral imposent au candidat aux élections au conseil de l'ordre de régulièrement déclarer sa candidature avait l'ouverture du scrutin ; que l'article 3.3 du règlement intérieur du barreau de l'Aveyron dispose que « sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat, un registre sera ouvert au secrétariat de l'ordre, quinze jours avant les élections. Ce registre mentionnera [
 ] les noms des avocats faisant acte de candidature pour le bâtonnier, pour l'élection prévue à l'article 3-5 ou pour le conseil de l'ordre. Les inscriptions sur le registre ne seront plus reçues à partir du deuxième jour qui précèdera le scrutin » ; que ces dispositions imposent aux candidats aux fonctions de membres du conseil de l'ordre, pour être éligibles, de s'inscrire sur le registre prévu à cet effet plus de deux jours avant le scrutin ; qu'en jugeant au contraire qu'il s'agit d'une simple mesure de publicité ne faisant pas obstacle à l'élection de l'avocat qui ne la respecte pas, la cour d'appel a violé l'article 3.3 du règlement intérieur du barreau de l'Aveyron et les principes généraux du droit électoral ;
 
 ALORS 3°) QUE madame Y... soulignait que même si la cour d'appel estimait valable une candidature informelle non inscrite sur le registre prévu par l'article 3.3 du règlement intérieur, encore fallait-il que le candidat fasse acte de candidature d'une façon ou d'une autre, ce qui n'était pas le cas de madame Z..., de sorte qu'aucune voix n'avait pu valablement se porter sur elle comme le soutenait le procureur général (conclusions, p. 5) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.