Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.473 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société [...] , dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.473 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... N..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de L... P...,
 
 2°/ à M. SR... X... J...,
 
 3°/ à Mme C... SS... ,
 
 4°/ à M. U... B...,
 
 5°/ à M. Q... M...,
 
 6°/ à M. YY... R...,
 
 7°/ à M. V... Y...,
 
 8°/ à M. E... AL... ,
 
 domiciliés [...] ,
 
 9°/ à M. SR... H..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. F... W...,
 
 11°/ à M. O... D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 12°/ à M. S... A..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. X... G...,
 
 14°/ à M. SR... X... I...,
 
 15°/ à M. K... UZ...,
 
 16°/ à M. SR... X... TA...,
 
 17°/ à M. DG... WY...,
 
 18°/ à M. NN... FH...,
 
 19°/ à M. CF... BI...,
 
 20°/ à M. NA... BN...,
 
 21°/ à M. X... NJ...,
 
 22°/ à M. X... GC...,
 
 23°/ à M. PN... YK...,
 
 24°/ à M. NN... FS...,
 
 25°/ à M. NE... R...,
 
 26°/ à M. NN... TJ...,
 
 27°/ à M. BM... LR...,
 
 domiciliés tous les quinze [...], [...] ,
 
 28°/ à M. CU... QQ..., domicilié [...] ,
 
 29°/ à Mme BZ... DI..., domiciliée [...] ,
 
 30°/ à M. BH... CZ...,
 
 31°/ à Mme GN... CZ...,
 
 32°/ à M. X... CZ...,
 
 33°/ à M. HL... CZ...,
 
 34°/ à Mme SW... CZ...,
 
 35°/ à M. YX... CZ...,
 
 36°/ à Mme PI... CZ...,
 
 37°/ à Mme WW... CZ...,
 
 domiciliés tous les huit [...], et pris tous les huit en qualité d'ayants droit d'WD... CZ...,
 
 38°/ à M. SR... NN... P..., domicilié [...] ,
 
 39°/ à Mme HJ... P..., domiciliée [...] ,
 
 pris tous deux en qualité d'ayants droit de L... P...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme N... et des trente-huit autres défendeurs, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2018), MM. J..., B..., M..., R..., Y..., AL... , H..., W..., D..., A..., NJ..., GC..., TJ..., LR... et QQ... et Mmes SS... et DI..., chirurgiens, MM. G..., I..., UZ..., TA..., YK..., FS..., R..., anesthésistes-réanimateurs, MM. WY..., FH..., BI... et BN..., gastro-entérologues (les praticiens) ainsi que L... P..., chirurgien, et WD... CZ..., anesthésiste-réanimateur, ont conclu des contrats d'exercice libéral avec la société [...] (la clinique), qui prévoyaient le versement par les praticiens de redevances mensuelles correspondant à un pourcentage de leurs honoraires. En 2006, la clinique a fait l'objet d'une fusion acquisition avec la société [...] (l'hôpital privé).
 
 2. Après avoir sollicité une expertise en référé, les praticiens et les ayants droit de L... P... et WD... CZ... ont, par acte du 14 mars 2012, assigné l'hôpital privé en restitution d'une part des redevances perçues.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis
 
 Énoncé du moyen