décision 17-19.717 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Laurent X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme B... Y..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat de la société Areas dommages, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mars 2010, M. X..., exploitant d'un élevage, a souscrit, par l'intermédiaire de Mme Y..., agent général d'assurance, une assurance multirisque agricole « élevages spécialisés » auprès de la société Areas dommages (l'assureur) ; que le 5 août 2010, un incendie est survenu dans un des bâtiments de son exploitation ; que l'assureur a refusé sa garantie en faisant valoir que les stipulations des clauses 207 et 220 des conventions spéciales P 730 NB 102 n'avaient pas été respectées, aucun contrat d'entretien pour les installations de chauffage au gaz et d'alarme n'ayant été souscrits ; que M. X... l'a assigné, ainsi que Mme Y..., en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que pour déclarer les clauses 207 et 220 des conventions spéciales « élevages spécialisés » inopposables à l'assuré et, en conséquence, condamner l'assureur à garantie, l'arrêt retient qu'elles figurent dans un document P 730 NB 102 que M. X... n'a pas signé et que la seule mention des conditions particulières, signées par lui, selon laquelle « Aréas accorde sa garantie aux conditions générales modèle P 730 BA et aux présentes conditions particulières. L'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire de chacun des documents qui constituent le contrat », ne suffit pas à rapporter la preuve de la réception et de la prise de connaissance par l'assuré, au moment où il a signé le contrat d'assurance, des autres conditions particulières mentionnées sur des documents distincts, dont les conventions spéciales « élevages spécialisé » où figurent les clauses litigieuses, peu important qu'un renvoi à celles-ci soit opéré dans les tableaux de garantie annexés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait signé les conditions particulières du contrat qui renvoient expressément aux conventions spéciales P 730 NB contenant les clauses 207 et 220 stipulant les conditions litigieuses, et mentionnent que l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire de chacun des documents qui constituent le contrat, ce dont il résultait que ces conventions spéciales, même non signées, avaient été portées à sa connaissance au moment de la signature du contrat d'assurance et que les conditions stipulées aux clauses 207 et 220 y figurant lui étaient opposables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt