Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.388 du 01/02/2017,  partie 3


employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que la délégation doit être intuitu personae, peu importe sa forme dès lors qu&apos;elle est contenue dans un document écrit individuel émanant de l&apos;employeur ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire que le salarié ait signé le document, dès lors où il ne l&apos;a pas contesté, cette délégation est applicable ; qu&apos;un protocole préélectoral ne peut exclure de l&apos;éligibilité ou de l&apos;électorat des salariés qui rempliraient les conditions légales des articles précités, et qui ne bénéficieraient pas d&apos;une délégation écrite ou ne représenteraient pas l&apos;employeur devant les institutions représentatives ; qu&apos;en l&apos;espèce, le protocole d&apos;accord préélectoral prévoit que les cadres de niveau 9 et 8, les directeurs de magasin et les responsables d&apos;entrepôt ne sont ni électeurs ni éligibles, et ce de manière générale par la simple appartenance à ces catégories de salariés ; que si l&apos;employeur justifie de délégation écrite pour une grande partie de ces salariés, il ne peut toutefois le faire de manière complète et exhaustive, ni justifier que tous ces salariés aient participé aux instances représentatives ; qu&apos;une telle exclusion générale contrevient en conséquence à l&apos;ordre public du droit électoral ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit partiellement à la demande du syndicat CFE-CGC et de dire que l&apos;article 4 du protocole préélectoral est inapplicable en l&apos;état et que seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge ne peut se prononcer par des motifs abstraits et d&apos;ordre général ; que le syndicat exposant invitait le tribunal d&apos;instance à juger que, contrairement aux prévisions de l&apos;article 4 du protocole d&apos;accord préélectoral en date du 15 décembre 2015, les directeurs de magasin et responsables d&apos;entrepôt étaient, en l&apos;espèce, électeurs et éligibles dans le cadre des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d&apos;entreprise organisées par la société SUPERMARCHES MATCH ; qu&apos;après avoir jugé que l&apos;article 4 du protocole préélectoral est contraire à l&apos;ordre public du droit électoral, le Tribunal qui se borne à dire qu&apos;il est « inapplicable en l&apos;état » et ajoute que « seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives », s&apos;est prononcé par des motifs abstraits et d&apos;ordre général en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le syndicat exposant invitait le tribunal d&apos;instance à juger que, contrairement aux prévisions de l&apos;article 4 du protocole d&apos;accord préélectoral en date du 15 décembre 2015, les directeurs de magasin et responsables d&apos;entrepôt étaient, en l&apos;espèce, électeurs et éligibles dans le cadre des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d&apos;entreprise organisées par la société SUPERMARCHES MATCH ; qu&apos;après avoir jugé que l&apos;article 4 du protocole préélectoral est contraire à l&apos;ordre public du droit électoral, le Tribunal qui se borne à dire qu&apos;il est « inapplicable en l&apos;état » et ajoute que « seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives », a violé les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU&apos; en se bornant, après avoir retenu que l&apos;article 4 du protocole préélectoral en date du 15 décembre 2015 est contraire à l&apos;ordre public du droit électoral, à indiquer, de manière générale et abstraite, que « seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives », sans nullement rechercher et apprécier, ainsi qu&apos;il y était pourtant invité, si, d&apos;après les circonstances particulières du litige, les directeurs de magasin et responsables d&apos;entrepôt devaient, en l&apos;espèce, être considérés comme électeurs et éligibles dans le cadre des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d&apos;entreprise organisées par la SAS SUPERMARCHES MATCH, le Tribunal a méconnu son office en violation de l&apos;article 4 du Code civil;
 
 ALORS ENCORE QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu&apos;en se bornant, après avoir retenu que l&apos;article 4 du protocole préélectoral en date du 15 décembre 2015 est contraire à l&apos;ordre public du droit électoral, à indiquer que « seuls peuvent être exclus de l&apos;électorat les salariés bénéficiant d&apos;une délégation écrite d&apos;autorité et des salariés éligibles ceux bénéficiant d&apos;une délégation écrite ou représentant l&apos;employeur devant les institutions représentatives », sans nullement rechercher et apprécier, ainsi qu&apos;il y était pourtant invité, si, au regard des circonstances particulières du litige, les directeurs de magasin et responsables d&apos;entrepôt devaient, en l&apos;espèce, être considérés comme électeurs et éligibles dans le cadre des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d&apos;entreprise organisées par la SAS SUPERMARCHES MATCH, le Tribunal qui n&apos;a pas tranché le litige conformément à la règle de droit qu&apos;il s&apos;