Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.892 du 27/05/2021,  partie 7


expiration du délai fixé par la société SFMG, et qu&apos;elle n&apos;avait donc pu former le contrat de vente, l&apos;offre étant antérieurement devenue caduque ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la rencontre de l&apos;offre de la société SFMG et de l&apos;acceptation des consorts [K] valait vente, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ ALORS QUE, subsidiairement, la condition suspensive relative à l&apos;obtention d&apos;un permis de construire par la société SFMG prévoyait expressément, dans des termes repris par le jugement du 23 novembre 2017 lui-même, que cette dernière devait obtenir un permis « autorisant l&apos;édification de deux bâtiments d&apos;une surface totale de 2.028 m² permettant d&apos;obtenir 430 m² de bureaux neufs et 1.264 m² de logements neufs » ; que la Cour d&apos;appel a constaté que « le permis de construire délivré à la société SFMG le 2 février 2019 pour une surface de plancher totale créée de 1.805 m² (surface d&apos;habitation 1.322 m² et surface de planchers bureaux 483 m² avec 2 bâtiments créés et 25 logements) », ce dont il résultait que la condition n&apos;avait pas été accomplie dans les termes prévus par la lettre d&apos;intention du 19 août 2016, expressément repris par le jugement du 23 novembre 2017 ; qu&apos;en énonçant néanmoins que « dans la mesure où le prix n&apos;est pas remis en cause, les consorts [K] ne peuvent soutenir que la condition suspensive tenant au permis de construire n&apos;est pas remplie car non conforme au jugement dont appel », cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que la condition n&apos;avait pas été accomplie dans les termes prévus par la lettre d&apos;intention, la Cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l&apos;article 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°/ ALORS QUE, subsidiairement, les conclusions d&apos;appel des consorts [K] faisaient valoir que la condition d&apos;obtention d&apos;un prêt d&apos;un montant de six millions d&apos;euros par la société SFMG, destiné à financer non seulement l&apos;achat du bien litigieux lui-même, mais également l&apos;ensemble de l&apos;opération immobilière, avait été stipulée dans l&apos;intérêt des deux parties dans la mesure où « si la société SFMG n&apos;avait proposé qu&apos;un financement à hauteur du prix de vente, les consorts [K] n&apos;auraient engagé aucuns pourparlers considérant qu&apos;aucun projet immobilier de construction ne pourrait valablement voir le jour » (conclusions, p. 28 et 29) ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un prêt était en faveur du seul acheteur et non des vendeurs, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d&apos;appel des exposants, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.