Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.015 du 17/04/2019,  partie 6



 - des indemnités forfaitaires de logement, exclues de l'assiette de cotisation : s'agissant des indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France, pays de résidence effective du salarié, ces dépenses ne peuvent être considérées comme dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi ; que la contestation apparaît fondée sur ce point et il y a lieu à réintégration dans l'assiette de cotisation ; que s'agissant des indemnités forfaitaires de logement versées pour les détachements à l'étranger, il y a lieu de retenir que la lettre ministérielle du 19 avril 1988 prise en application de l'arrêté du 26 mai 1975 et que l'arrêté du 20 décembre 2002 et la circulaire du 7 janvier 2003 précisent que sont déductibles de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels les frais de logement provisoire ; que la circulaire de 2003 précise que ces frais sont déductibles pour une durée maximale de 9 mois ; qu'il résulte des « Field service assignment guidelines », c'est-à-dire les clauses générales de détachement des field service, et des bulletins de salaires que l'employeur a versé chaque mois une somme forfaitaire au titre de « accomodation allowance » soit des frais forfaitaires de logement, inclus dans la rémunération globale du salarié ; que les sommes versées au salarié ont donc dépassé l'indemnisation des frais de logement provisoire ; qu'il y a lieu de considérer, compte tenu du délai retenu par l'administration, que les frais de logement provisoire déductibles doivent être admis pendant 9 mois maximum lors de chaque mission, étant précisé qu'il n'est pas soutenu ni justifié que les sommes allouées n'ont pas été utilisées conformément à leur objet et que l'employeur n'a pas une obligation de conserver les justificatifs de façon illimitée ; que la contestation du salarié est donc partiellement fondée de ce chef ; (...)
 - la demande relative à un avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur : il y a lieu de retenir que le paiement de l'impôt par l'employeur constitue la prise en charge d'une dépense personnelle du salarié et que les arrêtés précités ne permettent pas la déduction de cette charge personnelle de l'assiette de cotisations de sécurité sociale ; que l'employeur oppose à cette demande le fait que le salaire net fiscal du salarié aurait diminué, toutefois cette remarque n'est pas pertinente au regard des dispositions précitées du code de la sécurité sociale ; qu'il s'agit d'un avantage en nature qui doit être réintégré, la demande du salarié apparaît donc fondée dans son principe ;
 Sur l'assiette des cotisations en période d'expatriation :
 * La période antérieure au 1 er janvier 1996 :
 La délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 a prévu dans sa rédaction applicable dans la période antérieure au 1er janvier 1996 : « Lorsqu'il s'agit d'agents dont l'activité s'exerce ou s'est exercée hors de France, il y a, en principe, lieu de prendre en considération, pour la détermination de l'assiette des cotisations et la reconstitution des services passés, les appointements effectivement perçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change, lors de cette perception. Les « indemnités de résidence » ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit. Les points de retraite acquis en contrepartie de cotisations, au titre des services accomplis hors de France, sont calculés à partir des sommes converties en francs et effectivement encaissées par les institutions de retraites. Toutefois, par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention, il peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes. » ; que l'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 prévoyait dans sa rédaction applicable dans la période antérieure au 1er janvier 1996 que « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés. Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; que l'article 12 de la convention collective de la métallurgie applicable en cas de déplacements professionnels à l'étranger prévoit que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés. Ces garanties doivent si nécessaire, compléter les garanties de même nature dont l'ingénieur ou cadre bénéficie en vertu des dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d'accueil » ; qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite a été conclue par l'employeur avec les institutions concernées pour permettre aux salariés expatriés de continuer à acquérir pendant cette période des droits en termes de retraite complémentaire Arcco et Agirc ;