Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.807 du 11/07/2019,  partie 4


qu'il convient en premier lieu de relever que ce n'est qu'à la suite de la saisine incidente du juge de la mise en état que Madame R... a donné des informations sur les études poursuivies par l'enfant majeur à charge, outre la perception par elle d'une bourse de 3.000 euros par an environ ; qu'en second lieu, l'argument invoqué par Monsieur K... relativement au fait que l'enfant ne serait pas à la charge de sa mère est dénué de pertinence puisqu'étant manifestement en poursuite d'études et bénéficiaire d'une bourse, l'enfant est nécessairement à la charge de ses deux parents ; qu'en troisième lieu, la diminution des revenus perçus par Monsieur K... depuis sa récente mutation, outre la bourse dont bénéficie l'enfant V... justifient de la réduction du montant de la contribution de Monsieur K... aux besoins de sa fille non encore autonome ; que, toutefois, les difficultés démontrées par Monsieur K... pour obtenir des informations sur la situation de sa fille conduisent la juridiction de céans à subordonner le versement de cette somme à la production par Madame R... à Monsieur K... d'un certificat de scolarité universitaire pour l'année 2014-2015 ;
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que dans ses conclusions d'appel (p. 7), Monsieur K... avait fait valoir que sa situation « ne lui permet plus de maintenir un tel niveau de contribution puisque ses ressources ont baissé et que ses charges ont corrélativement augmenté dès lors qu'il doit notamment assumer la charge d'un loyer [pièces 31 à 42 & 44 à 57 & 61 à 64 & 67 à 84] » ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est par de justes motifs faisant référence aux besoins des deux filles et aux ressources des parties, que le Juge aux affaires familiales a fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à charge de Monsieur P... K... à 200 euros pour V... et 250 euros pour Q... », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la situation financière de Monsieur K... n'avait pas été modifiée depuis le jugement déféré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur P... K... à verser à Madame I... R..., à titre de prestation compensatoire, la somme de 40.000 euros nets de droits d'enregistrement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur P... K... critique le jugement en ce qu'il n'a pas été statué en équité et qu'il a été attribué à Madame I... R... une prestation compensatoire de 50.000 euros, alors qu'elle a quitté le domicile conjugal du jour au lendemain, fait obstacle aux relations entre le père et sa fille mineure, multiplié les procédures pour nuire à son époux ; qu'au surplus, il relève que Madame I... R... ne justifie pas des conditions d'octroi de la prestation compensatoire au regard des critères visés à l'article 271 du code civil, la disparité entre les situations respectives des époux résultant de l'abandon du domicile conjugal et non de la rupture du mariage ; que Madame I... R... demande la confirmation du jugement ;
 - Sur la disparité
 Qu'au terme des articles 270 et 271 du Code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette disparité s'apprécie au regard de la situation des époux au moment du prononcé du divorce, en tenant compte de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 Qu'il ressort des pièces produites que :
 - Madame I... R..., âgée de 54 ans, exerce un emploi d'agent de service lui procurant un salaire net mensuel de 883,64 euros auquel s'ajoute une prime d'activité de 86,70 euros ; qu'il est relevé, sans qu'il soit nécessaire de suivre Monsieur P... K... dans le détail de ses arguments subjectifs, qu'au regard de son âge et de son poste, aucune évolution de carrière n'est à envisager, Madame I... R... n'ayant pas de qualification professionnelle et ne connaissant pas de stabilité d'emploi ; que ses droits à la retraite sont estimés à environ 787,26 euros net mensuel (« minimum vieillesse) ; qu'elle acquitte un loyer résiduel de 177,72 euros par mois ; que la succession de sa mère venant d'être ouverte, il ne peut être tenu compte des espérances successorales ; que le couple est propriétaire d'une maison estimée à 170.000 euros, actuellement en vente ;
 - Monsieur P... K..., âgé de 59 ans, exerce un emploi d'adjoint administratif principal au Tribunal de grande instance de [...] et perçoit un salaire net imposable de 2.108 euros (bulletins de salaire de décembre 2017) ; qu'il assume les contributions à l'entretien et l'éducation pour ses filles (450 euros), la prise en charge de la mutuelle de 127 euros, un loyer de 460 euros ;