décision 20-81.330 du 09/03/2021,  partie 2



 9. Les juges ajoutent que si un arrêté préfectoral du 8 juin 2011 a autorisé le déplacement de cette hutte, il n'en a pas autorisé l'utilisation pour la chasse de nuit et qu'aucune régularisation tacite ne peut s'en déduire. Ils précisent que, dans un courrier du 23 janvier 2018, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) a rappelé à M. A... Q... que cet arrêté du 8 juin 2011 ne l'exonérait pas des mesures prévues dans l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1976. Ils retiennent encore que si un récépissé de déclaration de poste fixe utilisé pour la chasse de nuit au gibier d'eau du 5 décembre 2018 a autorisé la pratique d'une telle chasse, cette mesure n'était pas rétroactive et qu'il ressort, au contraire, d'un courriel du chef d'unité de la DDTM du 19 juillet 2019 qu'avant ce dernier récépissé, la hutte ne possédait aucune autorisation préfectorale.
 
 10. La cour d'appel en conclut que les prévenus, qui n'ont pas pu présenter un arrêté indiquant expressément que la hutte qu'ils utilisaient était autorisée pour la chasse de nuit, ont donc chassé de nuit dans une hutte dépourvue d'une telle autorisation et qu'ils ne pouvaient ignorer qu'ils étaient en infraction.
 
 11. En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'autorisation de déplacement d'une hutte ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser, la cour d'appel a caractérisé tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard des deux prévenus.
 
 12. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois. 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. V... Q... et M. A... Q... devront payer à la Ligue de protection des oiseaux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt et un.