Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.507 du 08/07/2020,  partie 4


que, de plus, la Sasu Thésée ne verse aux débats aucune pièce permettant à la cour, d'une part, d'apprécier si les objectifs dont elle se prévaut étaient ou non réalisables et, d'autre part, de déterminer si un fait quelconque était susceptible d'être imputé à M. H... dans la non réalisation des résultats qui lui était reprochée ; que la Sasu Thésée ne justifie pas non plus avoir mis le salarié en mesure de réaliser les objectifs allégués, ni même lui avoir laissé le temps pour le faire, étant observé, d'une part, que les trois formations dispensées d'à peine quelques heures sont bien antérieures aux comptes-rendus et n'ont évidemment pas pu en tenir compte, et, d'autre part, que le licenciement est intervenu moins de deux mois avant le dernier compte-rendu du 6 mai 2014 ; qu'en conséquence, la preuve de l'insuffisance professionnelle alléguée n'étant pas rapportée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié (3 ans et 4 mois), à son âge au jour du licenciement (37 ans), aux conditions de la rupture mais sans qu'il ne soit justifié de sa situation professionnelle depuis la fin du contrat de travail et à l'effectif de l'entreprise qui dépasse 11 employés, c'est la somme de 36.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à titre de dommages-intérêts qui remplira M. H... de ses droits à réparation des conséquences de son licenciement ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que si la société employeur produit copie de courriels relatifs à trois comptes-rendus en date des 7 mars, 4 avril et 6 mai 2014 qui mentionnent les objectifs par elle fixés depuis la date de l'avenant, elle ne justifie « ni de ce que l'atteinte de ces objectifs était exigée du salarié, ni de ce que celui-ci l'avait acceptée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE c'est au salarié qu'il appartient d'alléguer et de démontrer que les objectifs qu'il lui est reproché de ne pas avoir atteints n'étaient pas réalisables ; qu'en retenant que l'employeur ne verse aux débats aucune pièce permettant d'apprécier si les objectifs dont elle se prévaut étaient ou non réalisables, quand le salarié n'avait jamais même allégué qu'ils ne l'étaient pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE c'est au salarié qu'il appartient d'alléguer et de démontrer que les objectifs qu'il lui est reproché de ne pas avoir atteints étaient irréalisables ; qu'en retenant que l'employeur ne verse aux débats aucune pièce permettant d'apprécier si les objectifs dont elle se prévaut étaient ou non réalisables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE conformément à ce qu'il avait indiqué dans la lettre de licenciement, l'employeur avait fait valoir qu'en accord avec le salarié, il avait mis en place à compter du 1er mars 2014 un plan d'action sur trois mois, afin de l'aider en l'accompagnant de manière particulière et personnalisée pour lui permettre de pallier ses lacunes, que dans ce cadre, de nouveaux objectifs avaient été fixés et devaient donner lieu, chaque mois, à un suivi régulier et un compte rendu et que, à l'issue de cette période, Monsieur H... n'avait pas pu redresser la situation en dépit du plan d'action et d'accompagnement ainsi mis en place ; Qu'en se bornant à relever que ni le contrat initial, ni l'avenant du 1er juillet 2013 ne font état d'objectifs chiffrés à réaliser par M. H... et que l'employeur ne démontre pas que l'atteinte des objectifs fixés depuis la date de l'avenant était exigée du salarié et que celui-ci l'avait acceptée, sans nullement se prononcer sur ce plan d'action ni rechercher si l'insuffisance professionnelle de M. H... n'était pas démontrée au regard de la carence du salarié dans la mise en oeuvre de ce plan et l'absence d'amélioration des résultats obtenus dans le cadre et à l'issue de ce plan, mis en place par l'employeur à compter du 1er mars 2014 et pour une durée de trois mois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits objectifs, précis et vérifiables, invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement pour justifier l'insuffisance professionnelle du salarié ;