Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.597 du 17/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'avec l'accord des délégués du personnel, il avait missionné un cabinet d'audit aux fins d'entendre et d'accompagner psychologiquement les salariés après que des agissements de harcèlement imputés à Mme F... avaient été dénoncés ; qu'en déclarant illicite le compte rendu de cette mission faute pour Mme F... d'en avoir été préalablement informée ou, à tout le moins, d'avoir été entendue, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1 et s. du Code du travail, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le compte rendu de l'enquête confiée à l'organisme tiers à l'entreprise, d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société M&C Saatchi Gad à lui verser les sommes de 16 500 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 807,59 € au titre d'un rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire du 23 septembre au 13 octobre 2014, outre les congés payés afférents, 35 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, 500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture, 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois, et enfin d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié.
 Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.
 
 La lettre de licenciement du 13 octobre 2014, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants :
 «'[...] avons mandaté avec l'accord des délégués du personnel [...] un audit sur votre comportement, avec une cellule psychologique qui s'est déroulée le 25 septembre et 1er octobre à l'agence.
 Les témoignages recueillis font ressortir :
 1º/vous avez proféré des insultes qui sont au surplus, le plus souvent à caractère racial et/ou discriminatoire.
 À titre d'exemple : «'négro' » adressé à un collaborateur de couleur, «'grosse vache'» vis-à-vis d'une femme enceinte, «'suceuses de bites'» pour qualifier des stagiaires féminines, des remarques déplacées ou des injures comme dire à une stagiaire : « tu préfères être vierge ou une pute'''» Ou encore croiser des salariés dans le couloir et leur proféré gratuitement un «'connasse'» ou «'pute'» parce que vous aviez eu un différend professionnel juste avant.
 Vous êtes souvent grossière, ne pouvant ignorer que les mots utilisés vont choquer vos interlocuteurs, voire les blesser [...] après avoir nié puis reconnu avoir traité de grosse vache une salariée enceinte, après avoir expliqué que telles insultes relevaient de l'humour, force a été de reconnaître les griefs reprochés.
 L'avalanche de témoignages reçus par la psychologue démontre qu'il ne s'agit pas de faits ponctuels ou d'une inimitié particulière. Comme nous vous l'avons montré, c'est tout un collectif qui s'est exprimé spontanément [...]' les salariés ont confié avoir peur le matin, avant de prendre leur poste, ne sachant pas qui serait la victime du jour. Vous vous nourrissiez des tensions et des conflits mais au-delà vous vous organisiez pour monter les collaborateurs les uns contre les autres, les mettre en compétition et montrer votre pouvoir sur eux, en choisissant de les écarter ou au contraire de les faire travailler sur un brief, tout en vous cachant subtilement derrière l'excuse d'une hypothétique décision des directeurs de création.
 Vous mettez en place systématiquement une pression psychologique pour dominer vos interlocuteurs et faire comprendre que vous seriez le chef. Vous pouvez aller jusqu'à appeler les écoles pour dévaloriser les stagiaires en les dénigrant face à leurs référents scolaires':' «'qu' est-ce que c'est que cette merde que vous m'avez envoyée'''».[...]'
 2º/perturbations graves de l'organisation et l'efficacité collective ; vous avez délibérément détourné vos prérogatives de responsable traffic pour instaurer la terreur au sein de l'équipe de créations et au-delà des commerciaux.
 Vous devez en effet assurer la coordination et la planification de l'équipe de créations et être responsable des livrables des créations. Or vous avez été jusqu'à imposer aux créatifs de ne rien faire sans votre aval, de vous mettre en copie de tous leurs mails, de ne prendre aucune initiative sans votre accord.