Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.768 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, les deux époux étant nés en Algérie et de nationalité algérienne et leur mariage ayant été célébré en Algérie, le litige se rattachait de manière caractérisée à la juridiction algérienne, qui n'avait pas été frauduleusement saisie par Monsieur Y... ; que dès lors, le divorce prononcé par le juge algérien devait être reconnu en France ; qu'en décidant le contraire et en retenant la compétence du juge français « en raison de la résidence habituelle des époux sur le territoire français », la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 du code civil, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ;
 
 ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE Monsieur Y... invoque le jugement de divorce prononcé le 19 mai 2016 par le tribunal de Larbaa Nath Irathen pour soutenir que la procédure de divorce ne peut prospérer en France ; que pour être opposable en France et y produire ses effets, le jugement de divorce algérien doit y être reconnu ; qu'il résulte des termes du jugement produit aux débats par l'appelant que le tribunal de Larbaa Nath Irathen a statué sur une requête en divorce présentée par Monsieur Y... le 15 décembre 2014, antérieurement à celle déposée en France par Madame X... le 2 avril 2015 ; que le juge algérien avait donc été saisi en premier ; que selon les dispositions de l'article 1er de la Convention relative à l'exequatur et à l'extradition conclue entre la France et l'Algérie le 27 août 1964 et objet du décret 65-679 du 11 août 1965, les décisions gracieuses et contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont de plein droit à l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État si elles réunissent les conditions suivantes :
 a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ;
 b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes selon la loi de l'État ou la décision a été rendue ;
 c) la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et est susceptible d'exécution ;
 d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet état. Elle ne doit pas non plus, être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard, l'autorité de la chose jugée ; que s'agissant de la compétence du juge algérien, celle-ci doit être écartée pour les motifs déjà exposés tenant à l'absence de résidence habituelle des époux en Algérie ; que le juge algérien a indiqué lui-même dans sa décision qu'il ne retenait sa compétence qu'au regard de la nationalité algérienne de Monsieur Y... et Madame X... en contravention aux dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile ; que le divorce des époux a été prononcé par le tribunal de Larbaa Nath Irathen en application de l'article 48 du code de la famille selon la « volonté unilatérale du mari » au divorce, tout en qualifiant ce divorce d'« abusif » ; qu'or la répudiation est contraire à la conception française de l'ordre public, puisqu'elle permet à l'époux d'imposer sa volonté à l'épouse sans que le tribunal saisi puisse s'y opposer ; que le divorce prononcé en Algérie sur le fondement d'un droit reconnu exclusivement à l'époux ne peut en conséquence produire d'effet en France, peu important que Madame X... ait comparu à l'audience du tribunal algérien, sa comparution en outre n'ayant eu pour objet que de soulever l'incompétence dudit tribunal au profit des juridictions françaises ; que c'est donc de manière pertinente que le premier juge, rejetant la fin de non-recevoir de Monsieur Y..., a déclaré recevable la demande en divorce déposée par Madame X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions contentieuses rendues en matière civile par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français si elles réunissent les conditions suivantes : la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue ; la décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à cet égard l'autorité de la chose jugée ;