Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.738 du 21/10/2020,  partie 2



 Que dans sa lettre datée du 15 février 2010 valant prise d'acte, Mme C... notait : "Je suis salariée, en tant que directrice, au sein de trois de vos structures : la société Antilles protection et la société Antilles sûreté Guadeloupe (qui intègrent toutes deux votre groupe GPMJ) ainsi que l'association IRSEC que vous présidez, toutes trois ayant le même siège social, situé au [...] " ;
 Qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier qu'il existait une confusion de direction entre les sociétés Antilles protection et Antilles sûreté Guadeloupe ;
 Qu'il s'en déduit que compte tenu du contrat de travail unique signé entre Mme C... et la SARL Antilles protection le 4 juillet 2006 et du contrat de prestation de services entre les deux sociétés du 1er juillet 2006, la SARL Antilles sûreté Guadeloupe n'était pas tenue d'établir un contrat de travail au profit de l'intimée ;
 Que sur la confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre Antilles protection et IRSEC, la SARL Antilles protection et l'Association IRSEC bien que distinctes, appartiennent au même groupe, le groupe [...] (GMPJ) ;
 Que M. L... E... T... est à la fois gérant de la SARL Antilles protection et président de l'association IRSEC ;
 Qu'elles sont liées par un contrat de prestations de services en date du 1er juillet 2006, aux termes duquel la SARL Antilles protection mettait à la disposition de l'association IRSEC des moyens en matériels et en personnel ;
 Que par courrier du 19 octobre 2006, le gérant de la SARL Antilles protection indiquait à l'AGEFIPH : "Conformément aux préconisations de la médecine du travail, nous sommes dans l'obligation d'aménager le poste de Mme C..., embauchée depuis le 4 juillet 2006 au sein du groupe Antilles protection, en tant que directrice régionale. Sa fonction nécessite qu'elle soit à la fois sur deux postes de travail à savoir :
 sur le site de l'aéroport pôle caraïbe,
 à l'IRSEC bld de houelbourg à Jarry" ;
 Qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, dans sa lettre datée du 15 février 2010 valant prise d'acte de la rupture du contrat, Mme C... notait "Je suis salariée, en tant que directrice, au sein de trois de vos structures : la société Antilles protection et la société Antilles sûreté Guadeloupe (qui intègrent toutes deux votre groupe GPMJ) ainsi que l'association IRSEC que vous présidez, toutes trois ayant le même siège social, situé au [...] " ;
 Qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier qu'il existait une confusion de direction entre la société Antilles protection et l'association IRSEC ;
 Qu'elles étaient en conséquence, co-employeurs de Mme C... ;
 
 Qu'il s'en déduit que compte tenu du contrat de travail unique signé entre Mme C... et la SARL Antilles protection le 4 juillet 2006 et du contrat de prestation de services entre la société Antilles protection et l'association IRSEC le 1erjuillet 2006, l'association n'était pas tenue d'établir un contrat de travail au profit de l'intimée ;
 Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Antilles sûreté Guadeloupe et l'association IRSEC à payer à Mme C... une indemnité pour travail dissimulé».
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L.8241-2 du code du travail, le prêt de main d'uvre à but non lucratif entre sociétés d'un même groupe suppose, non seulement la signature entre elles d'une convention de mise à disposition ou d'un contrat de prestations de service, mais également la signature par chaque salarié concerné d'un avenant à son contrat de travail initial ; que la cour d'appel a constaté que la société Antilles sûreté Guadeloupe et l'association IRSEC étaient liées à la société Antilles protection par un contrat de prestations de services du 1er juillet 2006 au terme duquel cette dernière mettait à leur disposition des moyens en matériel et en personnel, et que, dans ce cadre, Mme C... avait effectivement été employée au sein de l'une et l'autre de ces entités ; qu'en considérant néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du travail dissimulé accompli en leur sein, que la société Antilles protection qui l'avait engagée n'était pas tenue d'établir un contrat de travail pour sa mise à disposition, quand cette mesure imposait la rédaction d'un avenant au contrat qui les liait ; la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L.8211-1 du code du travail.
 
 2°/ ALORS QUE le co-emploi se caractérise soit par l'exercice en commun par plusieurs entités des prérogatives qui caractérisent l'existence d'un lien de subordination juridique, soit, notamment dans les groupes de sociétés, par l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale du co-employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a débouté la salariée de sa demande aux motifs que la société Antilles Protection et l'association Irsec auraient été les co-employeurs de la salariée au seul constat de l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, sans caractériser l'immixtion dans la gestion économique et dans la gestion du personnel du prétendu co-employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8211-1 du code du travail ;