Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-28.902 du 12/02/2014,  partie 2


 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour fixer la créance de Mme X... au passif de la procédure collective de la société Eurobat aux sommes de 8 000 euros au titre de l'acompte, 53 305 euros au titre de la remise en état du terrain, 14 000 euros au titre des pertes engagées et 61 600 euros au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait une appréciation exacte du préjudice de Mme X... et que la société Eurobat et son administrateur ne contestent pas avoir reçu une déclaration de créance conforme à la demande ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Eurobat contestait les motifs des premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société Eurobat et déboute celle-ci de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 4 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Eurobat aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Eurobat, M. A..., ès qualités. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de la société EUROBAT et avait débouté la société EUROBAT de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation et d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif de la procédure collective de la société EUROBAT aux sommes de 8. 000 € au titre de l'acompte, 53. 305 € au titre de la remise en état du terrain, 14. 000 € au titre des pertes engagées et 61. 600 € au titre du préjudice de jouissance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction de maisons individuelles, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive ; que d'autre part, sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu et doit préciser les modalités d'application de cette garantie, et le constructeur doit justifier au moment de la réception des fonds de l'existence de la garantie de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage et de livraison au prix convenu ; que l'acte de cautionnement-garantie de remboursement établi par la société CGI BAT ainsi que l'acte de garantie de livraison portent, l'un et l'autre, la date du 6 mars 2008 alors que le contrat de construction de maisons individuelles porte la date du 17 janvier 2008, de sorte qu'ils sont antérieurs au contrat de construction et n'ont donc pu y être annexés (pièces n° 2, n° 8 et n° 9 du dossier de la société EUROBAT) ; que les parties ne produisent aucune justification sur les circonstances du paiement par Mme X... de l'acompte de 8000 €, que toutefois, personne ne discute son affirmation selon laquelle cet acompte a été payé au moment de la signature du contrat (page 3 de ses conclusions) ; que la société EUROBAT a perçu ainsi cet acompte de manière anticipée et donc illégale » ; 
 
 1°) ALORS QUE dans le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, aucune disposition d'ordre public n'impose la fourniture d'une garantie de remboursement ; qu'en imputant à faute à la société EUROBAT, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan avec Madame X..., d'avoir perçu un acompte au moment de la conclusion du contrat tandis que la garantie de remboursement était postérieure, la Cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ;