Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.108 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Metal Export Kft, dont le siège est [...] [...],
 
 contre l'ordonnance n° RG : 17/01129 rendue le 31 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Metal Export Kft, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite domiciliaire avec saisie dans des locaux et dépendances situés [...] , à [...], susceptibles d'être occupés par M. P..., par Mme D..., la société Agence commerciale P... et/ou la société de droit hongrois Metal Export Kft (la société Metal Export), afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Metal Export a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Métal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la preuve de ce que l'administration fiscale a pré-rédigé l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie signée par le juge des libertés et de la détention peut être rapportée par tous moyens ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être déduit de l'utilisation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy d'une autre police de caractères pour une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'il ne serait pas l'auteur de la motivation de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie querellée, quand cette différence de police de caractères entre deux décisions rendues par le même juge des libertés et de la détention était de nature à établir qu'il n'avait pas rédigé lui même l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie litigieuse, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 1353 (ancien article 1315) du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge des libertés et de la détention, qui doit lui-même vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de visite et saisie qui lui est soumise est bien fondée, ne peut se contenter de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; qu'en considérant, de manière générale, que les motifs et le dispositif de la décision sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, qui, à tout le moins, les a fait siens, quand le juge des libertés et de la détention qui se contente de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale sans y apporter la moindre modification, ne peut être regardé comme impartial et doit être présumé n'avoir pas lui-même vérifié de manière concrète si la demande formulée par l'administration était bien fondée, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;