Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.490 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme V... N..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme N... ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposante n'a pas la nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme V... N... qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance de Paris I'arrondissement et, en dernier lieu, le 8 octobre 2014, à la suite du recours gracieux formé par l'intéressée ; que les certificats de nationalité française délivrés aux autres membres de la famille, invoqués par l'intéressée n'opèrent inversement de la charge de la preuve de la nationalité française qu'au bénéfice de ceux-ci ; que Mme V... N... se dit de nationalité française pour être née le [...] à Jdiouia (Algérie) de Mme X... C..., née le [...] à Oued Rihou (Algérie), elle-même française et ayant conservé de plein droit la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour être la petite fille de Mme H... I..., née le [...] à Inkermann (Algérie), de statut civil de droit commun ; que les premiers juges ont rappelé à juste titre les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 devenu l'article 32-1 du code civil et, par conséquent le principe selon lequel les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, l'admission à la citoyenneté française entraînant la soumission au statut civil de droit commun, lequel se transmettait aux descendants ; que le statut civil de droit commun de Mme H... I... n'est pas justifié; que par ailleurs, s'agissant de la chaîne de filiation revendiquée par l'appelante, il résulte des pièces versées aux débats qu'à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, Mme V... N... a produit une copie de son acte de naissance en date du 12 juillet 2012 indiquant qu'il a été dressé le 13 juillet 1959 sur la déclaration du père pour une naissance intervenue le [...] à trois heures, les père et mère de l'enfant étant R... N... et X... C... ; que les services du consulat général de France à Oran ont cependant relevé, à la suite de la demande de mainlevée d'acte formulée par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, que l'acte de naissance en question avait été dressé en réalité le 30 juillet 1959 ; que cet acte indique comme heure de naissance trois heures trente et non trois heures ; que sont versés aux débats la réponse en date du 9 juillet 2012 faite par le consulat ainsi que la copie intégrale en date du 10 juin 2012 de l'acte de naissance numéro 92 de V... N... accompagnant ce courrier, confirmant la date d'établissement de l'acte au 30 juillet 1959 ;