Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.877 du 05/06/2019,  partie 3


qu'en énonçant que la délivrance d'un unique bulletin de salaire pour l'ensemble de la période était "en conformité avec les termes du jugement du 29 juin 2012", la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre QU'en statuant de la sorte la cour d'appel, qui a modifié l'obligation mise à la charge de la société BPM Conseil par le jugement définitif ayant ordonné l'astreinte, a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge en charge de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier l'obligation ordonnée par une décision définitive, dont elle a pour objet d'assurer l'exécution ; qu'il peut uniquement supprimer en tout ou partie l'astreinte s'il est établi que l'inexécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que par ailleurs, l'employeur a l'obligation de conserver, pendant cinq ans, un double des bulletins de salaire remis aux salariés ; qu'en déclarant satisfactoire, au regard des dispositions du jugement du 29 juin 2012 la production d'un unique bulletin de salaire pour l'ensemble des condamnations prononcées, sur la base des "explications" de la société débitrice excipant de ses "
 difficultés, qu'elle juge insurmontables, d'établir mois par mois les fiches de paie rectificatives, et ce, en raison d'une part de l'ancienneté du licenciement (2007) et d'autre part de la défaillance du système d'archivage informatique", dont ne résultait pas la démonstration d'une cause étrangère à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.134-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.3243-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS enfin QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction ; qu'en décidant, en l'état de la contestation, par M. X..., de l'exécution intégrale par la société BPM Conseil de son obligation au paiement, pendant toute la période d'exécution du contrat de travail, des salaires revalorisés correspondant au coefficient qui lui avait été définitivement reconnu, "
 qu'en l'absence de tout commencement de preuve permettant d'en douter, il convient toutefois en l'espèce de le présumer", la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société BPM conseil au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE "M. X... a sollicité la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL BPM Conseil au versement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 QU'au soutien de son appel, la SARL BPM Conseil a contesté l'existence d'une quelconque mauvaise foi susceptible de lui être imputée ; qu'elle a en effet indiqué n'avoir jamais cessé de répondre par écrit aux sollicitations de M. X... ; qu'elle prétend avoir communiqué à M. X... les documents requis, en précisant et admettant à chaque fois leur caractère lacunaire ; qu'elle déclare que sa non comparution devant le Conseil de Prud'hommes de Lyon résultait d'une simple erreur relative au renvoi de l'affaire, et non pas d'une volonté délibérée ;
 
 QU'il est d'ores et déjà démontré que c'est avec un important retard qu'un bulletin de paie rectificatif a finalement été adressé à M. X... ; que l'appelante n'a toujours pas communiqué les autres documents de fin de contrat ;
 
 QUE cependant que le non respect de l'injonction prononcée par le conseil des prud'hommes a d'ores et déjà été pris en compte à l'occasion de la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'absence d'intention ou de réticence dolosives clairement établies, le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a condamné la SARL BPM Conseil à verser à M. X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que M. X... sera débouté de ce chef de demande  " (arrêt p.7 in fine, p.8 alinéa 1er) ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive que M. X... avait formée en sa qualité de créancier des obligations mises à la charge de la société BPM Conseil par le jugement définitif du 23 septembre 2012 et demeurées inexécutées, que "le non respect de l'injonction du conseil de prud'hommes a déjà été pris en compte lors de la liquidation de l'astreinte", quand le montant de l'astreinte n'a pas pour objet de réparer un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;