cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.920 du 21/03/2018,  partie 3


que le texte litigieux n'emploie pas l'adjectif « postérieur » ou un synonyme, mais utilise les verbe « compléter » qui implique un ajout, mais non une action dans le temps comme les verbes « suivre » ou « prolonger » et ne conditionne dès lors pas le classement d'un agent dans la catégorie 2 à une pratique de 5 années entièrement postérieure à l'obtention de son diplôme ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que M. Maurice X... qui a complété son expérience pendant deux années après l'obtention de son diplôme remplit les conditions de diplôme et d'activité pédagogique régulière durant au moins 5 ans prévues par l'annexe 1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992 adoptant l'adhésion du conservatoire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française depuis le 29 septembre 2000, date de l'obtention de son diplôme ; que l'annexe II 2) de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « L'agent est reclassé à un échelon de sa nouvelle catégorie correspondant à un indice de salaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son ancienne catégorie. Il conserve dans le nouvel échelon l'ancienneté acquise» ; qu'à la lecture des éléments produits, M. Maurice X... doit donc être classé à compter du 29 septembre 2000, en catégorie 2 « adjoint d'enseignement », à l'échelon 5, avec une ancienneté conservée de 1 ans et 3 mois ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point ; Sur les rappels de salaire : que M. Maurice X... sollicite le paiement de la somme supplémentaire de 14.769.888 F CFP au titre des rappels de salaire, en raison de son reclassement en catégorie 2, arrêtés au 31 décembre 2010, en sus de celle de 6.290.468 F CFP qui lui a été accordée en première instance ; que le montant sollicité n'est pas contesté ; qu'il y a donc lieu de condamner le Conservatoire Artistique de la Polynésie française au paiement à M. Maurice X... de la somme supplémentaire de 14.769.888 F CFP à titre de rappel de salaire, en raison de son reclassement en catégorie 2 ; Sur les dommages et intérêts : M. Maurice X... sollicite des dommages-intérêts en raison de l'inexécution par son employeur de l'obligation de le qualifier correctement ; que le classement de M. Maurice X... en catégorie 3 alors qu'il devait être classé en catégorie 2 depuis le 29 septembre 2000 lui a nécessairement causé un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 60.000 F CFP ; qu'il y a donc lieu de condamner le Conservatoire Artistique de la Polynésie française au paiement à M. Maurice X... de la somme de 60.000 F CFP à titre de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE selon l'annexe 1 de la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire Artistique Territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration locale, rendue exécutoire par l'arrêté n° 0588/CM du 21 mai 1992, sont notamment classés dans la catégorie 2 : ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, les agents titulaires d'un « Diplôme de fin d'études d'un Conservatoire national de région ou d'une école nationale de la musique complétés par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé par le Ministère de la Culture pendant au moins cinq ans » ; que l'activité pédagogique régulière exigée par ce texte devant compléter le diplôme de fin d'études, il en résulte nécessairement qu'elle doit être postérieure à l'obtention dudit diplôme ; que dans son arrêt du 29 mai 2013, la Cour de Cassation a ainsi censuré la décision rendue le 11 août 2011 par la cour d'appel de Papeete, ayant fait droit à la demande de M. Maurice X... d'être classé en catégorie 2, au motif qu'en statuant ainsi, « alors qu'elle avait relevé que le texte applicable mentionnait que le diplôme de fin d'études devait être complété par une attestation d'activité pédagogique dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé par le ministère de la Culture pendant au moins cinq ans et qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié, qui avait obtenu le diplôme de fin d'études du Conservatoire artistique territorial classe de danse traditionnelle le 29 septembre 2000, ne justifiait avoir enseigné, postérieurement à l'obtention de ce diplôme, que jusqu'en 2002 » ; qu'en considérant pourtant qu'il n'était pas nécessaire que l'activité pédagogique exigée soit entièrement postérieure à l'obtention du diplôme de fin d'études, pour en déduire que M. Maurice X..., qui avait complété son expérience pendant deux années après l'obtention de son diplôme, devait être reclassé en catégorie 2, à compter du 29 septembre 2000, date d'obtention de son diplôme, la Cour de renvoi, qui ne s'est pas conformée à la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation la saisissant, a violé le texte susvisé ;