Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.327 du 05/01/2022,  partie 5



 La lutte contre les causes et les conséquences du stress au travail peut être menée dans le cadre d'une procédure globale d'évaluation des risques, par une politique distincte en matière de stress et/ou par des mesures spécifiques visant les facteurs de stress identifiés. L'accord donne divers exemples non exhaustifs :
 - des mesures visant à améliorer l'organisation, les processus, les conditions et l'environnement de travail, à assurer un soutien adéquat de la direction aux personnes et aux équipes, à donner à tous les acteurs de l'entreprise des possibilités d'échanger à propos de leur travail, à assurer une bonne adéquation entre responsabilité et contrôle sur le travail, et des mesures de gestion et de communication visant à clarifier les objectifs de l'entreprise et le rôle de chaque travailleur ;
 - la formation de l'ensemble des acteurs de l'entreprise et en particulier de l'encadrement et de la direction afin de développer la prise de conscience et la compréhension du stress, de ses causes possibles et de la manière de le prévenir et d'y faire face ;
 - l'information et la consultation des travailleurs et/ou leurs représentants, conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques européennes et nationales.
 En l'espèce, l'employeur ne démontre pas avoir mis en place une quelconque procédure d'évaluation du risque concernant le stress au travail. A contrario, lorsque le salarié écrit le 26 juin 2014 pour contester les termes d'insuffisance professionnelle et fait part du sentiment d'être humilié par ce courrier et de son souhait de déposer plainte pour harcèlement moral, l'employeur ne procède à aucune démarche afin d'identifier la réalité des allégations de M. [M].
 Il a donc manqué à son obligation de sécurité qui lui imposait de prendre des mesures pour protéger son salarié » ;
 
 1°- ALORS QUE ne constitue pas un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le fait pour une petite entreprise de moins de onze salariés de ne pas mettre en place une procédure d'évaluation du risque relatif au stress au travail, en l'absence de tout élément laissant supposer l'existence d'une pareille situation ; que la société NMA a fait valoir qu'elle avait respecté ses obligations en matière de santé au travail et organisé les visites médicales périodiques, que M. [M] ayant toujours été déclaré apte sans réserve par le médecin du travail, elle n'avait pas à prévoir des aménagements inutiles ; qu'en considérant que la société NMA avait commis une faute pour ne pas avoir mis en place une quelconque procédure d'évaluation du risque concernant le stress au travail, sans vérifier si un tel risque existait au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil alors applicable ;
 
 2°- ALORS QU' il appartient au salarié de démontrer l'existence du lien de causalité entre la faute imputée à l'employeur et le préjudice allégué ; qu'en se bornant à retenir que la société NMA avait manqué à son obligation de sécurité qui lui imposait de prendre des mesures pour protéger la santé de M. [M], faute d'avoir mis en place une quelconque procédure d'évaluation du risque concernant le stress au travail et d'avoir procédé à une démarche afin d'identifier la réalité des allégations de M. [M] invoquées dans son courrier du 26 juin 2014, sans rechercher si ces prétendues fautes étaient à l'origine de la situation alléguée par M. [M] dès lors que la société NMA a fait valoir qu'avait été écarté le caractère professionnel de la pathologie de M. [M], toujours déclaré apte sans réserve par le médecin du travail, que M. [M] avait lui-même refusé de se soumettre aux visites médicales obligatoires et qu'elle avait elle-même saisi le médecin du travail le 6 octobre 2014 afin de prévenir la situation de harcèlement alléguée par le salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil alors applicable ;
 
 3° ALORS de plus qu'en tout état de cause, l'existence du préjudice allégué par le salarié n'est pas présumée et ne résulte pas de la simple constatation d'une faute de l'employeur ; qu'il doit en démontrer sa réalité et son étendue ; qu'en allouant à M. [M] une somme de 3 000 euros à titre de préjudice moral tiré du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, quand le salarié n'en justifiait pas, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors en vigueur, ensemble le principe de réparation de l'intégralité du préjudice.