Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.106 du 15/12/2016,  partie 4


AVOIR déclaré mal fondé le recours de la société UPS France contre les décisions de la CRAMIF mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 25% à effet du 1er mars 2011, puis de 50% à effet du 1er mai 2013 et de 200% à effet du 1er novembre 2013, au titre de l&apos;assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l&apos;établissement de [Localité 1] et d&apos;AVOIR constaté que les mesures prescrites par l&apos;injonction du 9 mars 2011 n&apos;ont pas été réalisées dans leur totalité et que les risques professionnels n&apos;ont pas été supprimés et d&apos;AVOIR dit qu&apos;ainsi la cotisation supplémentaire de 25% à effet du 1er mars 2011, puis ses majorations successives de 50% à effet du 1er mai 2013 et de 200% à effet du 1er novembre 2013 étaient bien fondées et devaient être maintenues jusqu&apos;à exécution complète des mesures ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les mesures fixées par l&apos;injonction du 9 mars 2011.
 1- Sur le risque de chute de hauteur depuis les quais et d&apos;écrasement lors des manoeuvres de mise à quai. A titre liminaire, sur l&apos;applicabilité des recommandations de l&apos;INRS : La Cour rappelle que la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE n&apos;a pas contesté l&apos;injonction devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi, de sorte que les mesures sont devenues exécutoires. Ainsi, il n&apos;appartient pas à la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail, compétente pour vérifier le respect de la procédure d&apos;injonction, de statuer sur le bien fondé des mesures et l&apos;opportunité de faire référence à une recommandation de l&apos;INRS. En tout état de cause, la Cour constate qu&apos;aucune référence à une recommandation de l&apos;INRS n&apos;est faite dans l&apos;injonction du 9 mars 2011. Le moyen doit être rejeté sur ce point. Sur la réalisation des mesures : La Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE soutient que les mesures sollicitées ont été réalisées et les risques supprimés dès lors qu&apos;elle a mis en place des feux tricolores de signalisation, mesure qui aurait été validée par le contrôleur de sécurité de la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;Ile-de-France au cours de l&apos;année 2010, et installé des butoirs de quai. La Cour constate d&apos;une part que la mise en place des feux de signalisation a été décidée au cours de l&apos;année 2010 et que le contrôleur de sécurité de la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;Ile-de-France en a été informé. Dès lors, cette mesure était connue lors de l&apos;injonction du 9 mars 2011, de sorte qu&apos;il ne peut être considéré qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;une réponse à cette injonction. Par ailleurs, le dispositif sollicité doit interdire toute manoeuvre tant que les portes sont ouvertes, ce que ne permet pas un feu de signalisation. La Cour constate, d&apos;autre part, que la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE a mis en place des butoirs de quai qui ont pour vocation d&apos;amortir les chocs des accostages des camions à quai et de protéger les bâtiments, les équipements de quai et les remorques. Il ne s&apos;agit dès lors en aucun cas d&apos;un dispositif permettant de supprimer les risques de chute de hauteur depuis les quais ou les écrasements lors des manoeuvres. Il résulte à ce titre des écritures de la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;ile-de-france, non contestées par la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, que postérieurement à la mise en place des feux de signalisation et des butoirs de quai, 4 accidents du travail ont été déclarés pour des pieds coincés lors de mouvements intempestifs de véhicules. Cela démontre que les mesures prises, ne correspondant pas à celles sollicitées, ne répondent pas à l&apos;objectif de l&apos;injonction. La Cour constate en conséquence que les risques existant pour le personnel de la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE n&apos;ont pas été supprimés, alors que le délai fixé par l&apos;injonction expirait au 9 août 2011, ce que reconnaît la demanderesse dans un courrier adressé le 23 juillet 2013 à la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;Ile-de-France (pièce n°22 de la défenderesse) en indiquant qu&apos;ils ont été réduits. 2- Sur le risque de chute de hauteur lors du transbordement depuis un VUL. Il ressort des éléments du dossier que ce risque a été supprimé du fait du transfert de l&apos;activité sur un autre site. 3- Sur le risque de maladie professionnelle liée à l&apos;exposition aux niveaux sonores élevés. La Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE soutient avoir remplacé 3.000 roulettes de la chaîne de tri par des roulettes dites « low noise », insonorisé les postes de travail et fourni à ses salariés les équipements de protection individuelle sollicités. Elle fait valoir que les mesures effectuées au mois de juillet 2013 démontrent que pour 91 emplacements sur 95, le niveau sonore est inférieur à 80 dB. La caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;Ile-de-France quant à elle soutient que ta mesure de décroissance linéaire sollicitée dans l&apos;injonction n&apos;est toujours pas réalisée. Il apparaît en effet à la lecture du rapport de l&apos;APAVE du 9 juillet 2013, soit près de 2 ans après le délai fixé par l&apos;injonction, que le niveau sonore maximum de 80 dB n&apos;est pas respecté pour 4 emplacements de travail. Par ailleurs, l&apos;injonction du 9 mars 2011 portait sur l&apos;obtention d&apos;