décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 7



 E... B...       Josette Y... était la soeur du défunt Georges Joseph Y..., n'étant pas contesté qu'il était son légataire universel et qu'elle était célibataire sans enfant, ce qui lui permettait effectivement de disposer de ses biens comme bon lui semblait, à défaut d'héritier réservataire, le fait étant qu'elle a voulu avantager son seul frère Georges, qui aurait normalement vu s'accroître son patrimoine si les ventes litigieuses n'avaient pas eu lieu ; que ces ventes ont consisté, par acte du 2 décembre 1976, à vendre à Georges Y... père et à son épouse M. X..., deux parcelles de terre pour 180 000 francs et des parts de cheptel pour 30 000 francs, prix immédiatement converti en une rente annuelle et viagère représentée par la valeur annuelle de 3600 kg de blé au prix préfectoral, à payer en l'étude de Me C..., notaire à Laissac, pour les périodes où la venderesse ne séjournera pas au Touriol, domicile des acheteurs ; que cet acte n'oblige pas à une obligation d'entretien ou de soins de la venderesse ; que par acte du 2 décembre 1977, la même Josette Y... a vendu à la seule Mme X... des parcelles de terre du hameau de la Planque, pour 120 000 francs, le prix étant immédiatement converti en une rente annuelle de 5600 kg de blé au prix préfectoral, à payer en l'étude du notaire, mais seulement pour les périodes où la venderesse ne séjournera pas au Touriol, domicile des acquéreurs ; que là aussi, il n'y avait pas d'obligation d'entretien ou de soins de la venderesse par les acquéreurs ; qu'un troisième acte est intervenu le 30 septembre 1979, par lequel la même Josette Y... a vendu à la seule Mme X... une parcelle dans le lotissement des Garrigues, pour 41 680 francs, prix immédiatement converti en une rente annuelle viagère consistant à loger, nourrir et chauffer la venderesse, dans la maison du Touriol, au moins six mois de l'année, soit pendant l'époque d'hiver ; que cet acte est le plus important puisque le redressement fiscal, intervenu courant 2004 à l'occasion du décès de Josette Y..., a révélé la construction sur cette parcelle d'une maison financée par les deniers de Josette Y..., ce qui n'est pas contesté, Mme X... bénéficiant par conséquent de la théorie de l'accession qui lui a permis de louer la maison depuis sa construction, pour un montant qui n'est pas sérieusement contesté de 145 000 euros, sachant que le même expert a estimé le terrain et le financement de la construction à 193 000 euros ; que personne ne semble avoir véritablement consulté l'annexe 24 de la première expertise judiciaire, qui est un certificat du docteur D... en date du 14 octobre 2004, qui a suivi l'intéressée jusqu'à son décès, ce certificat n'étant ni commenté , ni a fortiori contesté dont il résulte que Josette Y... était atteinte de nombreuses pathologies graves, qu'elle vivait seule après le décès de sa mère à la Planque, de façon originale puisqu'elle dormait le jour et passait la nuit à s'activer dans sa maison, qu'elle était très autonome surtout du fait qu'elle supportait difficilement toute présence tierce chez elle et vivait dans l'obscurité ; que le médecin traitant précise que lorsque son état s'est aggravé, soit quelques mois avant sa mort, après quelque temps passé au Touriol, où elle était assistée de sa belle-soeur Mme X..., elle dut finalement être hospitalisée à l'hôpital de Rodez où elle est décédée après une hospitalisation relativement courte ; que la cour estime, dans ce contexte reprécisé, que la démonstration serait suffisante de ce que Josette Y... souhaitait vivre de façon totalement indépendante chez elle, et qu'elle n'a passé qu'un temps relativement court au Touriol, avant d'être hospitalisée et de décéder, ce qui n'enlève rien au mérite de Mme X... et à sa patience relevée par le médecin traitant, qui consistait notamment à lui faire parvenir à la Planque ce dont elle avait besoin et dont elle avait passé auparavant commande à ses fournisseurs habituels (cf. les termes du certificat) ; qu'au plan juridique des obligations contractuelles, toujours dans ce contexte, force est de constater que la rente sous forme de la valeur d'une quantité de blé était due, depuis décembre 1976 puisqu'elle ne séjournait pas au Touriol, sauf juste avant son hospitalisation dernière, et ne semble pas avoir été exécutée puisque le paiement devait se faire chez le notaire, ce dont il serait facile de retrouver trace ; que de même, et depuis l'hiver postérieur à l'acte du 30 septembre 1979, et à l'exception du court séjour motivé par la dégradation de son état, avant son hospitalisation, la cour estime que l'obligation cumulative de logement, de nourriture et de chauffe au Touriol, pendant les six mois d'hiver, ne semble pas avoir reçu d'exécution en tant que telle, à tout le moins sur les derniers de Mme X... ; qu'enfin, il n'est pas contesté qu'à l'occasion du redressement fiscal, l'administration n'a pas retenu la notion de donation déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle de legs de sa soeur au profit de Georges Joseph Y... père, dont ce dernier a accepté le principe et acquitté seul les charges, dont les pénalités ;