Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.199 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Jessica X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de Pont-de-Roide L'Isle-sur-le-Doubs, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., de Me A... , avocat de la Caisse de crédit mutuel de Pont-de-Roide L'Isle-sur-le-Doubs ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le cautionnement personnel et la sûreté réelle consentis par les époux constituent deux garanties autonomes et d'avoir en conséquence rappelé que l'obligation d'information depuis la souscription de l'engagement de caution, et sa sanction sont applicables uniquement aux cautions personnelles à l'exception de la sûreté réelle hypothécaire consentie par les époux et prononcé la déchéance de la caisse du Crédit mutuel de Pont de Roide - Isle sur le Doubs de ses droits aux intérêts contractuels dans le seul cadre du cautionnement personnel solidaire consenti par Mme Jessica X... et M. Nicolas Z..., et ce, à compter du 4 novembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'autonomie des deux garanties, l'examen de l'acte notarié du 4 novembre 2018 permet de se convaincre que les emprunteurs ont entendu consentir à la banque deux sûretés distinctes au travers du cautionnement solidaire et de la garantie hypothécaire ; que par des motifs que la cour adopte, le premier juge ayant justement retenu que ces deux sûretés constituaient deux garanties autonomes, le jugement querellé sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nature du cautionnement hypothécaire, en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la réelle intention des parties doit être recherchée par le juge ; que l'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que l'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement ne se présume pas ; qu'il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il est constant qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement ; qu'il est également établi que si une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un fiers n'est pas un cautionnement, elle peut toutefois se doubler d'un cautionnement ; qu'il ressort de l'acte notarié établi par maître B... et C... et notamment des pages 8 et 9 de cet acte, que monsieur Nicolas Z... et madame Jessica Z... se sont d'une part portés caution personnelle solidaire et d'autre part engagés comme caution réelle en affectant leur immeuble d'habitation en garantie hypothécaire de la dette de la SARL au Péché Mitron ; que les trois premiers paragraphes de la page 9 de l'acte notarié sont très explicites en ce qu'ils indiquent que les époux sont cautions personnelles solidaires pour sûreté et garantie du remboursement par l'emprunteur à hauteur de 217 200 euros d'une part, et qu'ils consentent d'autre part pour sûreté et garantie du remboursement du prêt mentionné, à concurrence de 217 200 euros, au profit de la banque, une hypothèque portant sur leur immeuble d'habitation ;