Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.467 du 21/02/2019,  partie 2



 Aux motifs qu'il ressort du message adressé par l'avocat de Mme P... par voie du RPVA que celle-ci a indiqué au conseiller de la mise en état le 2 octobre 2017 que Mme P... se désistait de sa déclaration d'appel n°17/8709 du 27 septembre dernier, précisant « je vais procéder à une nouvelle déclaration d'appel dans ce dossier », et adressait à la suite des conclusions de « désistement de la déclaration d'appel » en donnant pour motifs que « l'appelante souhaite rectifier cette déclaration d'appel en procédant à une nouvelle déclaration d'appel ».
 
 L'avocat indique maintenant que le désistement effectué le 2 octobre 2017 était assorti d'une réserve explicite laquelle tenait à l'intention de Mme P... d'introduire une seconde déclaration d'appel rectificative ; néanmoins, contrairement à cette affirmation, le désistement de l'appelante n'était pas fait sous condition, elle donnait au conseiller de la mise en état le motif de son désistement mais ne formait nullement cette demande sous réserve d'introduire une « seconde déclaration d'appel » ; d'ailleurs, cette « seconde déclaration d'appel rectificative » a été effectuée, et ainsi, le désistement, qui n'avait été précédé d'aucun appel ou de demande incidente de la part de l'autre partie, était justement constaté par le conseiller de la mise en état et Mme P... est mal fondée en sa demande de rétractation ou d'annulation de l'ordonnance.
 
 La cour, saisie sur requête contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas.
 
 Alors, d'une part, que le désistement de l'appel ne peut emporter renonciation à l'appel et acquiescement au jugement lorsqu'il est équivoque ; qu'en confirmant l'ordonnance par laquelle le Conseiller de la mise en état avait donné acte à Madame P... de son désistement d'appel et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, quand les conclusions de « désistement de la déclaration d'appel » de Madame P... du 2 octobre 2017 précisent clairement que « l'appelante souhaite rectifier cette déclaration d'appel en procédant à une nouvelle déclaration d'appel » et que « c'est la raison pour laquelle elle se désiste de sa déclaration d'appel enregistrée sous le n° 17/08709 », et que le message de transmission de ces conclusions au greffe indique pareillement « je vais procéder à une nouvelle déclaration d'appel dans ce dossier », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce désistement n'était pas équivoque, de sorte qu'il ne pouvait emporter acquiescement au jugement, dès lors qu'il en ressortait que Madame P... entendait régulariser une nouvelle déclaration d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ;
 
 Alors, d'autre part, que Madame P... soutenait que « le désistement d'appel intervenu en raison d'une erreur concernant la façon de rectifier un premier acte est dépourvu de tout effet d'acquiescement au jugement de première instance : il en est ainsi chaque fois que, dans le cadre de son désistement d'appel, l'appelant n'a pas manifesté d'intention claire et non équivoque d'acquiescer au jugement de première instance », cependant qu'en l'espèce, « par souci de bonne administration de la justice, le conseil de Madame P... décidait, quelques minutes avant d'effectuer la seconde déclaration d'appel, de retirer la première déclaration d'appel faite le 27 septembre 2017, dans le seul et unique but que l'affaire ne soit pas enregistrée à deux reprises, sous deux numéros de rôle distincts. Or, en réalité, il eût convenu de conserver les deux déclarations d'appel, puis d'en demander éventuellement la jonction par la suite de la procédure », de sorte que ledit désistement « constituait donc une erreur de procédure », ce qui excluait, de plus fort, puisqu'il ne résultait pas, dès lors, d'une volonté certaine et non équivoque, qu'il puisse valoir renonciation à l'appel et acquiescement au jugement ; qu'en ne répondant pas aux conclusions qui lui étaient ainsi soumises, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que lorsque le désistement de l'appel est effectué en considération d'un second appel formulé différemment, il ne peut emporter renonciation à l'appel et acquiescement au jugement que si ce second appel est efficace ; qu'à défaut, il est non avenu ; que la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance par laquelle le Conseiller de la mise en état avait donné acte à Madame P... de son désistement d'appel et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, en relevant que « d'ailleurs, cette « seconde déclaration d'appel rectificative » a été effectuée », tout en estimant que « la cour, saisie sur requête contre l'ordonnance du 12 octobre 2017, n'est pas compétente pour statuer sur la validité de la déclaration d'appel du 2 octobre 2017 à la demande de la SA Colas » ;