Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.509 du 13/12/2016,  partie 3


absence de cadenas sur les portes du camion, quand il ressortait par ailleurs de ses constatations que le chauffeur avait stationné pour la nuit sur une route nationale éclairée et très fréquentée de jour comme de nuit et qu&apos;il n&apos;avait aucune autre possibilité de stationnement plus sécurisé, ce dont il résultait qu&apos;aucune faute inexcusable n&apos;était caractérisée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, en outre, pour déduire l&apos;absence de cadenas sur les portes du camion caractérisant, selon lui, la faute inexcusable du transporteur, l&apos;arrêt attaqué a présumé que s&apos;il y avait eu un cadenas, le chauffeur en aurait fait mention, ce qu&apos;il n&apos;avait fait ni lors de la plainte à la gendarmerie, ni lors de l&apos;expertise ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif purement hypothétique, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans vérifier, ainsi que le transporteur l&apos;y invitait (v. ses conclusions récapitulatives signifiées le 6 novembre 2014, p. 11, dern. alinéa), si celui-ci avait reçu des instructions particulières relatives à la sécurité de la marchandise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 133-8 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR décidé qu&apos;un transporteur (la société Transports Coutarel, l&apos;exposante) était redevable de la somme de 31 072,95 euros HT au commissionnaire (la société Bourgey Montreuil Francilienne) et d&apos;AVOIR déclaré que la compensation effectuée le 25 février 2011 avait éteint les créances et dettes réciproques des parties au titre des prestations de transport réalisées le 4 mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Transports Coutarel avait commis une faute inexcusable et qu&apos;elle ne pouvait se prévaloir des limitations de garantie ; qu&apos;en conséquence s&apos;appliquait le délai de prescription de cinq ans ; que la société Transports Coutarel était redevable à la société BM Francilienne de la somme de 31 072,95 euros HT ; que l&apos;article 11.7 du contrat type de sous-traitance stipulait que, « en cas de perte ou d&apos;avaries partielles ou totales de la marchandise dont il est tenu pour responsable, le sous-traitant a droit au paiement du prix de la prestation qu&apos;il a effectuée sous réserve qu&apos;il règle intégralement l&apos;indemnité correspondante » ; que l&apos;article 18.7 du contrat type général énonçait que, « en cas de perte ou d&apos;avaries partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport et sous réserve qu&apos;il règle l&apos;indemnité correspondante » ; qu&apos;il résultait de ces dispositions que le transporteur avait droit au paiement de sa prestation de transport sous réserve qu&apos;il eût réglé intégralement l&apos;indemnité correspondante, ce qui n&apos;excluait pas pour autant une compensation entre les créances de transport et le montant des dommages dès lors qu&apos;il existait à ce titre une créance certaine, liquide et exigible ; que le transporteur était responsable des marchandises qu&apos;il transportait et que le montant de sa responsabilité était au moins égal à celui résultant de l&apos;application des limitations de responsabilité prévues par le contrat type soit 750 euros par colis ou 23 euros par kilo ; qu&apos;il résultait des pièces produites que la marchandise se composait de 172 aspirateurs d&apos;un poids total de 1367 kilos et de 104 tables à induction d&apos;un poids total de 1268 kilos ; que la société Transport Coutarel avait signé le procès-verbal de réception mentionnant 46 colis manquants (aspirateurs) et 60 colis manquants (tables) ; que, dès lors, au regard de la situation qui lui était la plus favorable, soit un calcul au poids, la société Transport Coutarel était redevable d&apos;une créance certaine, liquide et exigible de 25 392 euros ; que la société BM Francilienne était fondée à procéder à une compensation à hauteur de cette somme ; que cette compensation avait été opérée le 25 février 2011, soit à l&apos;intérieur du délai d&apos;un an suivant le transport de sorte que la la société BM Francilienne n&apos;était pas prescrite ; que la société Transport Coutarel ne justifiait pas d&apos;une créance supérieure au montant de la somme de 31 072,95 euros dont elle était redevable au titre du sinistre de sorte que la compensation effectuée avait éteint les créances et dettes réciproques ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, toute action à laquelle le contrat de transport donne lieu est soumise à la prescription annale et que seuls les cas de fraude et d&apos;infidélité font obstacle à cette prescription ; qu&apos;en considérant que, ayant commis une faute inexcusable, le transporteur ne pouvait se prévaloir des limitations de garantie et qu&apos;en conséquence s&apos;appliquait le délai de prescription de cinq ans, quand l&apos;action tendant à voir reconnaître cette faute, qui avait été engagée par son cocontractant après l&apos;expiration du délai légal, était prescrite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 133-6 du code du commerce ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, en vertu de l&apos;article 18-2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, l&apos;imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ; qu&apos;