décision 15-13.396 du 29/11/2016,  partie 3


qu'à considérer que la Cour d'appel n'ait pas trouvé ces pièces au dossier, il appartenait à la juridiction d'interroger la Société Les Estudies sur l'absence de remise des pièces justificatives au dossier de plaidoirie venant précisément répondre à la demande de la Cour d'appel de production des pièces dans le cadre du délibéré ; qu'en se contentant de dire que « Il a été demandé à l'audience au requérant de communiquer, en cours de délibéré, des pièces complètes mais il n'a pas cru devoir s'exécuter », la Cour d'appel a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de contradiction et le droit à un procès équitable ;
 
 ALORS QUE 2°) tout jugement doit être motivé, qu'aux termes de sa déclaration d'appel du 20 mars 2014, régulièrement transmise par le greffe du Tribunal de commerce à la Cour d'appel par courrier du 4 avril 2014, il a été fait valoir le caractère inapplicable des dispositions de l'article L. 631-10 du Code de commerce, en soutenant : « () en application de l'article L. 631-10 du Code de Commerce, seules les cessions de parts sociales détenues par les dirigeants de droit ou de fait sont soumises aux conditions fixées par le Tribunal ; la condition posée par le texte est cumulative. En droit des sociétés, la détention de la majorité du capital social n'a jamais induit une direction de fait automatique. Pour les seuls besoins du raisonnement, je tiens à souligner que la question d'une direction de fait ne relève ni de la compétence du greffier ni du Président chargé du recours sur le refus de publication. L'article L. 631-10 du Code de Commerce n'étant pas applicable à l'espèce, la SARL NOUVELLE BCP a donc pu céder ses parts sociales à ma cliente sans requérir une quelconque autorisation du juge-commissaire ou information des organes de la procédure. La motivation de l'ordonnance ajoute au texte de la loi et est en toute hypothèse contra legem » ; qu'en se contentant de dire, à la suite de la constatation de ce que la société cédante détenait 75% du capital de la société Saint Denac Immobilier : « M. G... F... [représentant de la société cédante et de la société cessionnaire] contrôle, par l'intermédiaire de la société BCP, la société SAINT DENAC IMMOBILIER, de sorte que la cession des parts à une autre de ses sociétés ne pouvaient se faire que dans les conditions de l'article L. 631-10 du code de commerce », soit en considération d'une situation de dirigeant de fait de la société cédante, sans répondre au moyen de l'exposante soutenant que le juge, saisi du recours sur le refus de publication de l'acte de cession de parts sociales, n'était pas compétent pour trancher ce point, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.