décision 16-21.296 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Zahira X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. B... Y..., 
 
 tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille Marina Y...,
 
 3°/ Mme Sonia Y...,
 
 tous trois anciennement dénommés Lainceur et domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Hôpital privé de la Loire, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Centre hospitalier privé de la Loire elle-même aux droits de la société Clinique Michelet,
 
 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est CS 72701, 42701 Saint-Etienne, venant aux droits de la CPAM de Saint-Etienne,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme Y..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Marina Y..., ainsi que Mme Sonia Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.347), que, le 17 juin 1994, Mme Sonia Y... est née par césarienne au sein de la clinique Michelet, dans un état d'hypoxie avancée, en raison d'une procidence du cordon ombilical, et a gardé de graves séquelles ; que M. et Mme Y..., ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs deux filles alors mineures Sonia et Marina (les consorts Y...) ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Centre hospitalier privé de la Loire (la société CHPL), venue aux droits de la société Clinique Michelet et aux droits de laquelle se trouve la société Hôpital privé de la Loire (l'hôpital privé), en invoquant l'existence de fautes dans le suivi et la surveillance de l'accouchement par la sage-femme de l'établissement, et ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que la société CHPL a appelé en garantie ses assureurs successifs, la société Assurances générales de France IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz et la société Axa France IARD ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts Y..., après avoir admis l'existence d'une faute de la clinique, liée à l'intervention tardive du gynécologue obstétricien ayant procédé en urgence à la césarienne, l'arrêt retient que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité, que le premier expert a exclu la possibilité d'une diminution des séquelles et que le collège d'experts ultérieurement désigné a retenu que, théoriquement, les séquelles auraient pu être atténuées, sans pouvoir porter une appréciation quantitative ; qu'il ajoute que les consorts Y... n'apportent aucun élément de nature à établir qu'une intervention plus précoce, qui aurait pu être réalisée, dans le meilleur des cas, dix minutes plus tôt, aurait été de nature à réduire les séquelles et qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par Mme Sonia Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquence sur l'état de santé du patient, le cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;