Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.168 du 03/11/2021,  partie 6


que cet article n'exige pas que le montant exact du dommage soit connu, dès lors que son principe est certain ; que l'existence d'un passif de la succession du de cujus a été portée à la connaissance de Mme [V], alors leur administratrice sous contrôle judiciaire, par le courrier du conseil de M. [R], en date du 24 décembre 1998 faisant part de l'existence d'une action en paiement qui était dirigée contre ce dernier en sa qualité de caution solidaire d'un prêt à la société Banzai, pour un montant de 436.919,62 FF en principal ; que les héritiers ont été assignés en reprise d'instance, dès le 9 février 1999 ; qu'il convient de retenir cette date comme point de départ de la prescription, étant souligné que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 20 mars 2003 condamnera au paiement de la somme exacte qui était indiquée dans la lettre de 1998 du conseil de M. [R] ; que l'action contre le notaire, engagée au mois de février 2017, plus de 5 ans et même plus de 10 ans, après le jour où Mme [V], alors administratrice sous contrôle judiciaire des héritiers de M. [R], a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, est prescrite ; qu'elle le serait encore si on devait retenir comme point de départ l'arrêt de la cour d'Aix en Provence ; que le jugement doit être confirmé sur les présents motifs, en ce qu'il a déclaré son action irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte de l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-561 du 17 juin 2008, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage, de son aggravation, ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que ce délai a été ramené à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément au nouvel article 2224 du code civil issu de la loi précitée du 17 juin 2008, cette disposition s'appliquant aux prescriptions non acquises au jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, selon l'article 26 de la loi ; qu'en l'espèce, la faute imputée au notaire par les consorts [V]-[R] au soutien de leur action en responsabilité procède du défaut d'information et de conseil sur l'opportunité d'accepter la succession litigieuse sous bénéfice d'inventaire, plutôt que purement et simplement, manquement concomitant au règlement de ladite succession, à la fin de l'année 1998 ; que le dommage en résultant ne s'est néanmoins manifesté que le 20 mars 2003, date à laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence a définitivement fixé la créance de la CRCAM à l'encontre des consorts [V]-[R] ; que conformément au droit alors applicable, c'est à cette dernière date que le point de départ du délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le notaire se situe à l'égard des consorts [V]-[R], lesquels ne sauraient soutenir qu'ils n'ont eu connaissance de leur dommage que lorsque la CRCAM a poursuivi l'exécution forcée de la créance litigieuse, une telle exécution n'étant que la conséquence logique, même pour un profane, de l'exigibilité de la créance en cause ; qu'il s'ensuit que la prescription était acquise le 20 mars 2013, et que l'action des consorts [V]-[R] introduite contre le notaire en février 2017 est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour déclarer l'action en responsabilité contre le notaire irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que Mme [V], ès qualités d'administratrice de la succession de M. [R] « a eu connaissance de l'existence d'un passif de la succession par courrier du conseil de M. [R] en date du 24 décembre 1998 faisant part de l'existence d'une action en paiement qui était dirigée contre ce dernier en sa qualité de caution solidaire d'un prêt à la société Banzai, pour un montant de 436.919,62 FF en principal [et que], les héritiers ayant été assignés en reprise d'instance, dès le 9 février 1999, il convient de retenir cette date comme point de départ de la prescription, étant souligné que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 20 mars 2003 condamnera au paiement de la somme exacte qui était indiquée dans la lettre de 1998 du conseil de M. [R] » ; qu'en statuant ainsi, quand le dommage subi par les héritiers de M. [R] ne s'est manifesté qu'à compter de la vente par adjudication de leur bien immobilier, le 3 juillet 2014, pour un prix inférieur à sa valeur réelle, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;