décision 17-20.092 du 12/07/2018,  partie 3


sur la faute de la société GM ARCHITECTES : la SCCV LES HAUTS DE LA HOULE reproche au maître d'oeuvre une erreur de conception en ce qu'il a réalisé un projet sans tenir compte des prescriptions du règlement Sanitaire Départemental ; par lettre du 10 décembre 2008, le préfet d'ILE ET VILAINE a refusé le classement de la résidence de tourisme ‘Les Hauts de la Houle' dans la catégorie 4 étoiles aux motifs que la résidence ne répondait pas aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 14 février 1986 modifié et que de nombreuses chambres ne répondaient pas aux prescriptions de l'article 40-3 du Règlement Sanitaire Départemental, qui dispose que les pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m² ; par lettre du 18 juin 2009, le sous-préfet de SAINT MALO a abandonné, en raison des solutions apportées, le motif de non-conformité à l'arrêté ministériel du 14 février 1986 modifié, mais a maintenu le refus de classement, par référence à l'article 40-3 du RSD ; mais dès lors que le projet était soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation qui se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des RDS (lire RSD), et à l'annexe II de l'arrêté du 14 février 1986, qui règlemente sans faire de réserve du RDS (lire RSD), la société GM ARCHITECTES a pu, sans commettre de faute, concevoir son projet sans tenir compte des prescriptions du RDS (lire RSD) ; il en résulte que le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions et la SCCV LES HAUTS DE LA HOULE déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; la société GM ARCHITECTES et la MAF demandent que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire ; le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement ; il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande » ;
 
 1) ALORS QUE l'architecte engage sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage dès lors qu'il ne respecte pas les contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le classement en résidence de tourisme 4 étoiles prévu dans le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été refusé par décisions de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du 10 décembre 2008 et de la sous-préfecture de Saint-Malo du 18 juin 2009 au motif que de nombreuses chambres ne répondaient pas aux prescriptions de l'article 40-3 du règlement sanitaire départemental, qui dispose que les pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m² (arrêt p. 6 §§ 4 et 5), et n'ayant relevé aucune faute à l'encontre du maître de l'ouvrage qui aurait concouru à ce refus de classement, la Cour d'appel ne pouvait débouter ce dernier de son action en responsabilité contre l'architecte et son assureur, sans violer l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT DE PREMIERE PART, QUE l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation exclut du champ d'application des articles L. 111-4 et R. 111-1-1 à R. 111-17 du même code « les locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 » du même code, c'est-à-dire les locaux soumis à la réglementation des établissements recevant du public dont font partie les résidences de tourisme ; qu'ainsi, en énonçant que les résidences de tourisme ne sont pas au nombre des exclusions énoncées à l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, pour en déduire que ces résidences sont des bâtiments d'habitation dont la construction est visée par cet article et ne sont pas concernées par le premier paragraphe de l'article 22 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine et, partant, que l'article 40-3 de ce règlement ne leur est pas applicable (arrêt p. 6 § 1), la Cour d'appel a violé les articles susvisés du code de la construction et de l'habitation, par fausse application, et les articles susvisés du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine, par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE quand bien même les résidences de tourisme seraient des bâtiments d'habitation dont la construction serait visée par les articles L. 111-4 et R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, ces deux textes prévoient que les dispositions des articles R. 111-1-1 à R. 111-17 du même code se substituent de plein droit « aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux » ; que les articles R. 111-1-1 à R. 111-17 ne contenant aucune disposition relative à la surface minimale par chambre, ils ne sont ni contraires ni divergents à l'article 40-3 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine qui impose une surface minimale par chambre de 7 m² ; qu'ainsi, l'article 40-3 de ce règlement s'appliquait à la construction de la résidence de tourisme en cause quand bien même cette opération aurait été visée par les articles L. 111-4 et R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation ;