Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.545 du 20/01/2021,  partie 6



 ] précisait que le compte était alimenté par des honoraires d'une activité de conseil financier et marketing, qu'aucun découvert ni aucun crédit n'étaient consentis », qu'il est « constant que ce ne sont pas des honoraires qui ont alimenté les comptes mais des versements d'investisseurs, ce que la banque ne pouvait ignorer » et que « que le conseiller clientèle précisait, dans une note manuscrite du 3 août 2005, que la société Yalia Invest Limited était une société de gestion non agréée, que la banque a sollicité de divers investisseurs une attestation sur la provenance de leur versements, aux termes de laquelle, ils précisaient apporter des fonds destinés à un placement boursier » ; que les faits ainsi constatés étaient bien constitutifs d'anomalies apparentes que la banque a décelées dès l'ouverture du compte, le 19 mai 2005 ; qu'en l'espèce, pour écarter toute responsabilité de la banque, la cour d'appel s'est fondé sur les investigations menées par cette dernière auprès de l'AMF et de « l'autorité anglaise » en juin et décembre 2008, c'est-à-dire postérieures de plusieurs années à la dissolution de la société Yalia le 13 mai 2008 -date relevée par la cour d'appel, (p. 7) et à l'ouverture du compte (le 19 mai 2005) ; qu'en s'abstenant de rechercher quelles diligences la banque aurait accomplies immédiatement après la découverte d'anomalies apparentes, qui seules étaient de nature caractériser l'accomplissement des obligations découlant du devoir de vigilance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors 5°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, a d'office relevé le moyen selon lequel la société Yalia devait être qualifiée de FIA, soumise comme telle selon la cour d'appel à la seule directive FIA du 8 juin 2011 ; qu'en ne soumettant pas ce moyen à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 6°/ qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; qu'en énonçant que les investisseurs auraient dû apporter la preuve que « le droit anglais -dont elle fait ici application- exigeait, à la date de l'ouverture des comptes, que tout FIA soit géré par une société de gestion de portefeuille », et « qu'aucun élément n'est produit permettant de se convaincre de la législation anglaise alors en vigueur » et qu'« il n'est pas démontré que la loi anglaise ait subordonné la gestion de tels fonds aux exigences de la loi française concernant les gestionnaires de portefeuille », la cour d'appel, qui n'a pas déterminé la loi applicable au litige selon la règle de conflit ni le contenu de cette loi pour l'appliquer, a méconnu son office en violation de l'article 3 du code civil ;
 
 alors 7°/ que le devoir de vigilance s'impose au banquier tant à l'ouverture du compte que pendant sa durée de fonctionnement ; qu'en énonçant que les investisseurs auraient dû apporter la preuve que « le droit anglais -dont elle fait ici application- exigeait, à la date de l'ouverture des comptes, que tout FIA soit géré par une société de gestion de portefeuille », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors 8°/ qu'en toute hypothèse, la directive service d'investissements (dite DSI) 93/22/CEE du 10 mai 1993, en vigueur au moment de l'ouverture du compte litigieux, imposait un agrément aux entreprises fournissant des services d'investissement, tels que la « gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments visés à la section B », ainsi définis « valeurs mobilières », « parts d'un organisme de placements collectif », « instruments du marché monétaire » ; que cette directive devait être transposée au plus tard le 1er juillet 1995, les dispositions devant entrer en vigueur le 31 décembre 1995 ; qu'ainsi soit que la directive ait été transposée soit qu'elle ait fait l'objet d'un défaut de transposition en droit anglais, en sorte qu'elle était directement applicable en ses dispositions précises, claires, inconditionnelles ; qu'ayant relevé que « les statuts de la société Yalia Invest Limited, demandés par la banque, définissaient son objet social comme le « courtage d'instruments financier et gestion de fonds » », la cour d'appel, en considérant néanmoins qu'il n'était pas établi que la société Yalia eût dû justifier d'un agrément, a violé l'article 3 de la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 ;
 
 alors 9°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de relever d'office le moyen pris de l'application d'une règle de droit communautaire, ici la directive DSI ;