cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-20.063 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Ivan X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Milena Y..., domiciliée chez Mme D..., [...]                            ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2016), que de l'union de Mme Y... et M. X..., sont nées trois enfants, Adrijana, le [...]          , Ivona, le [...]           et Anastazija, le [...]             ; qu' au cours du mois de juin 2015  , avec l'autorisation écrite de son mari, Mme Y... a quitté la Serbie en compagnie des enfants pour un bref séjour dans sa famille en France ; qu'elle n'est pas retournée en Serbie à l'issue de son séjour ; que, le 15 janvier 2016, le ministère public l'a assignée devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour en Serbie de ses trois enfants mineurs, alors, selon le moyen, que dans les circonstances visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les autorités judiciaires doivent tenir compte des informations fournies par l'autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des informations fournies par l'autorité compétente de l'Etat de Serbie sur la situation des enfants, dont elle a jugé que le déplacement était illicite, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 3, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 Mais attendu que M. X... s'étant borné à rappeler que les autorités judiciaires devaient tenir compte des informations fournies par l'autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle des enfants sur leur situation sociale, sans faire état d'informations précises relatives aux trois enfants émanant des autorités serbes, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation sans influence sur la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant, dont le déplacement est illicite, que s'il existe un risque grave ou la création d'une situation intolérable ; que ces circonstances doivent être appréciées en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que dans le cadre d'une procédure de divorce en cours en Serbie la garde des trois enfants mineures a été attribuée au père au titre des mesures provisoires ; que l'intérêt supérieur des enfants était de regagner leur résidence habituelle dans l'attente d'une décision sur le fond rendue par l'Etat de leur résidence habituelle, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé, ensemble, l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et les articles 12 et 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 2°/ que les attestations sur lesquelles s'est exclusivement fondée la cour d'appel relatent des propos tenus par M. X... postérieurement à l'installation en France de Mme Y... en juin 2015, et ne témoignent nullement des relations des époux en Serbie avant la fuite de celle-ci qui a enlevé les enfants et refusé de les rendre ;