Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.171 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Avenir Finance Investment Managers, devenue la société Advenis Investment Managers puis la société C-Quadrat Asset Management France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Ace European Group Limited, devenue la société Chubb European Group Limited puis la société Chubb European Group SE, dont le siège est [...] ), représentée par son établissement en France sis [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société C-Quadrat Asset Management France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Chubb European Group SE, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2017), que la société Avenir Finance Investment Managers, devenue Advenis Investment Managers puis C-Quadrat Asset Management France (la société Advenis), a fait l'objet d'un contrôle de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) entre le 26 avril 2011 et le 3 août 2011, à l'issue duquel un rapport de contrôle lui a été remis le 12 décembre 2011 ; que le 26 juillet 2012, la commission spécialisée du collège de l'AMF a adressé à la société Advenis une notification de griefs ; que par décision du 6 décembre 2013, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé à l'encontre de la société Advenis une sanction pécuniaire d'un montant de 70 000 euros ; que la société Advenis a déclaré le sinistre à son assureur, la société de droit anglais Ace European Group Limited, devenue la société Chubb European Group SE (l'assureur), qui a refusé de le prendre en charge en invoquant la connaissance par l'assuré du fait dommageable avant le 1er janvier 2012, date de la prise d'effet des extensions de garantie aux frais de défense et aux sanctions pécuniaires en cas de procédure administrative, selon contrats des 24 et 26 juillet 2012 ; que la société Advenis a assigné l'assureur en paiement de la somme de 70 000 euros au titre de la garantie des sanctions pécuniaires et de la somme de 289 173,46 euros au titre des frais de défense ;
 
 Sur la première branche du moyen :
 
 Attendu que la société Advenis fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assurance de chose garantit l'assuré contre les pertes directes qu'il subit au regard des choses ou des biens qui lui appartiennent ; qu'en affirmant que les parties avaient pu étendre l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose quand la notion de « fait dommageable connu » visée par cette disposition, impérative en matière d'assurance de responsabilité, est étrangère à l'assurance de chose de sorte qu'une simple référence à un texte ne pouvait suffire à entraîner son application à une catégorie d'assurance dans laquelle les notions qu'il vise ne peuvent être mises en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'en l'absence de dispositions impératives contraires du code des assurances, la cour d'appel, qui a constaté que les garanties « frais de défense » et « sanctions pécuniaires administratives » étaient présentées comme des extensions des garanties de responsabilité civile, en a exactement déduit que les parties pouvaient, même s'il s'agissait d'assurances de chose, les soumettre volontairement aux dispositions de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ;