Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.156 du 25/09/2019,  partie 5



 ALORS EN SIXIEME LIEU QUE le juge devant lequel est invoqué l'existence d'un risque grave pour les salariés d'une entreprise doit en apprécier la réalité en tenant compte de l'ensemble des éléments de fait susceptibles de le caractériser ; qu'en examinant les différents éléments apportés par le CHSCT, isolément les uns des autres, et en jugeant qu'aucun d'eux n'établissait le risque grave invoqué sans rechercher si, prise dans leur ensemble, cette conjonction d'éléments de fait relatifs à la fois à la dégradation générale de la situation du personnel des départements AOA et RH, et à des situations particulières de souffrance au travail n'établissait pas l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de l'établissement, le Président du Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail applicable ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement, dont l'appréciation doit s'effectuer en tenant compte des mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur ; qu'en écartant le moyen par lequel le CHSCT faisait valoir l'absence de mesures effectives et efficaces de prévention des risques psychosociaux mises en oeuvre en dépit des préconisations faites par un rapport d'audit réalisé en 2014 au sein du CSP RH ACTHYIN, au seul motif inopérant que le CHSCT n'établirait pas, à ce sujet, l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales, le Président du Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail applicable.