Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.051 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que même si la marque L'Equipe donne son nom à l'épreuve sportive les "10 km L'Equipe" et que la société L'Equipe a autorisé la société ASO à utiliser le terme L'Equipe "comme titre de l'épreuve les "10 km L'Equipe", cet usage de la marque ne vaut pas usage de celle-ci "pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers" mais, compte tenu de l'économie générale d'un contrat de parrainage, "pour les produits réellement développés par son titulaire, ici des activités de presse et de média" et en prononçant en conséquence la déchéance de la marque "L'Equipe" n° 96 654 944 pour les produits et services d'éducation, formation, divertissement et activité sportives et culturelles de la classe 41, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait un usage de la marque "L'Equipe", avec l'autorisation de son titulaire, pour désigner une activité sportive ou culturelle, et a ainsi violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
 
 2°/ qu'en affirmant que "le fait de faire de la publicité pour une marque au travers d'un contrat de parrainage sportif constitue naturellement un usage de cette marque, cependant cet usage vaut pour les produits et services réellement développés par son titulaire, ici des activités de presse et de média, et non pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers" et que "la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage qui exclut par sa nature même l'idée d'un usage de marque conforme à sa fonction essentielle" de garantie d'origine, sans indiquer les raisons pour lesquelles, même dans le cadre d'un contrat de parrainage ayant pour but de faire la publicité de sa marque, l'usage, avec l'autorisation de son titulaire, de la marque "L'Equipe" pour désigner la manifestation sportive les "10 km L'Equipe" organisée par la société ASO ne permettait pas au public d'identifier cette manifestation sportive en la distinguant d'autres manifestations du même genre, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt énonce qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée.
 
 5. L'arrêt observe également, s'agissant des différents usages d'une marque, que le contrat de licence autorise le licencié à utiliser la marque pour développer une activité commerciale parmi celles visées à l'enregistrement, moyennant le paiement d'une redevance, la marque étant ainsi exploitée par un tiers autorisé pour au moins un des produits ou services visés tel que précisé au contrat. Il relève qu'au contraire, dans un contrat de parrainage ou partenariat sportif, le titulaire de la marque finance l'organisation de la manifestation considérée en contrepartie de la possibilité d'apposer sa marque, ou mieux, de lui donner son titre, afin de conférer à celle-ci une visibilité auprès des participants et des personnes intéressées à travers différents supports et médias qui diffusent ou relatent l'événement en cause, assurant ainsi la publicité de sa marque pour les produits ou services qu'il développe lui-même, et non pour désigner une activité sportive qu'il exercerait ou commercialiserait.
 
 6. L'arrêt constate d'abord l'utilisation du signe « L'Equipe » pour désigner un événement sportif, à savoir une course intitulée « 10 km L'Equipe », organisée chaque année depuis le 19 juin 2011 par la société Amaury sport organisation (la société ASO), filiale de la société Les Editions P Amaury, et relève que la société L'Equipe indique, selon ses propres termes, être le partenaire de la société organisatrice, qu'elle a dûment autorisée à faire usage de la marque « L'Equipe » donnant son nom à l'épreuve.
 
 7. L'arrêt relève ensuite, pour déterminer si, en autorisant la société ASO à utiliser le terme « L'Equipe » comme titre de l'épreuve en cause et dans la documentation qui accompagne et relate cette manifestation, la société L'Equipe fait un usage de ce signe à titre de marque pour désigner une activité sportive, comme elle le soutient, ou si elle réalise une opération de publicité pour son activité de presse dans le cadre d'un contrat de parrainage sportif, dit « sponsoring », comme la société Sport Co et marquage le prétend, que le contrat liant les deux sociétés n'a pas été versé aux débats et que dans leurs conclusions du 24 avril 2015, les sociétés Les Editions P Amaury et L'Equipe indiquaient que « les partenaires sportifs versent des sommes très importantes pour pouvoir associer leur marque à celle de l'événement sportif. »