Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.988 du 14/05/2020,  partie 2



 8. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre la société Nadine, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à l'encontre de la société Nadine, motif pris que, d'une part, le syndicat des copropriétaires n'avait pas sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Nadine devant les premiers juges, bien qu'elle ait fait l'objet d'une mesure de radiation, et d'autre part, qu'elle ne justifiait pas d'une déclaration de sa créance auprès du liquidateur judiciaire, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le syndicat des copropriétaires étant déchu de son pourvoi à l'égard de la société Nadine, le moyen est irrecevable.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. I... et, en conséquence, de rejeter ses demandes contre ce dernier et la MAF en indemnisation de son préjudice au titre des désordres, alors « qu'il appartient à l'architecte qui prétend, afin de s'exonérer de sa responsabilité contractuelle, que les travaux à l'origine des désordres ont été réalisés après la fin de sa mission, d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] ne démontrant pas quels travaux avaient été réalisés durant la mission de M. I..., architecte, ainsi que la nature des désordres reprochés, celui-ci ne pouvait voir sa responsabilité engagée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. il incombe au créancier, qui recherche la responsabilité contractuelle d'un constructeur, d'établir l'existence de l'obligation et son inexécution.
 
 13. Ayant retenu que le contrat de maîtrise d'oeuvre liant M. I... à la société Nadine avait été résilié au 1er septembre 2008, que, selon l'expert, aucun document n'établissait l'état d'avancement des travaux lorsque l'architecte avait mis un terme à sa mission et que le syndicat des copropriétaires n'apportait aucune précision sur les travaux réalisés durant celle-ci et sur la nature des désordres dénoncés, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité contractuelle de M. I... ne pouvait pas être recherchée.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner M. et Mme H..., la SMABTP et les sociétés GAN assurance, Areas dommages, Axa France IARD, MMA, MAAF, Duca, Française de montage levage et Société générale de plomberie chauffage à l'indemniser de son préjudice au titre des désordres, alors « que tout constructeur d'un ouvrage est tenu envers le maître d'ouvrage d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l'encontre de l'ensemble des constructeurs, qu'il se bornait à solliciter une condamnation in solidum des intimés, sans toutefois distinguer les lots concernés, ni préciser les désordres reprochés à chacun des constructeurs, et qu'il ne produisait aucun élément permettant de rattacher chacun des désordres à chacun des constructeurs, bien qu'il ait appartenu aux constructeurs de démontrer que les désordres constatés ne leurs étaient pas imputables, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La cour d'appel a souverainement retenu qu'elle ne disposait pas d'éléments probants permettant d'identifier avec certitude les entreprises intervenues dans les opérations de construction.
 
 17. Elle a relevé que le syndicat des copropriétaires ne précisait pas les fautes reprochées à M. et Mme H..., associés de la société Nadine .
 
 18. Elle en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes contre les entreprises, les assureurs et M. et Mme H... devaient être rejetées.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen