décision 20-81.324 du 13/10/2021,  partie 2



 2°/ qu'en considérant que la TVA correspondant à la promesse d'acquisition par Mme [B] de deux lots dans le futur ensemble immobilier aurait été due dès le mois de mars 2013 et que son absence de déclaration et d'acquittement constituerait l'élément matériel de la fraude fiscale, sans vérifier que la dation en paiement prévue par l'acte du 13 mars 2013, lequel stipulait une simple « promesse d'acquisition de deux lots dans le futur ensemble immobilier » et que « le transfert de propriété interviendra lors de la livraison de ces derniers » pouvait être réalisée sans un acte ultérieur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu les articles 1741, 257 et 269 du code général des impôts, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale.»
 
 8. Le moyen proposé pour M. [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [M] coupable de fraude fiscale, alors :
 
 « 1°/ que lorsque l'acte par lequel l'acquéreur d'un terrain s'engage à en régler tout ou partie du prix en remettant au vendeur des lots compris dans l'immeuble qu'il se propose de construire renvoie à un acte ultérieur pour le transfert effectif de propriété de ces lots, c'est cet acte, et non la livraison du terrain, qui constitue le fait générateur de la TVA due au titre de cette dation en paiement ; qu'en l'espèce où selon les propres constatations de l'arrêt, l'acte du 13 mars 2013 par lequel la SCI Les Tartanes s'est engagée à régler une partie du prix du terrain que Mme [B] lui vendait par remise à cette dernière de deux lots compris dans l'immeuble qu'elle se proposait de construire prévoyait que le transfert de propriété de ces lots n'interviendrait que lors de la livraison de ces derniers et où, ainsi que M. [M] le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, cet acte renvoyait en conséquence à un acte ultérieur la constatation de cette dation en paiement, la cour d'appel, en retenant que la TVA au titre de ladite dation en paiement était due dès le mois de mars 2013, de sorte que son absence de déclaration et d'acquittement au titre de la TVA exigible pour ce mois constituait bien l'élément matériel du délit de fraude fiscale poursuivi, a méconnu les articles 269 et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à énoncer que la TVA au titre de ladite dation en paiement était due dès le mois de mars 2013, de sorte que son absence de déclaration et d'acquittement au titre de la TVA exigible pour ce mois constituait bien l'élément matériel du délit de fraude fiscale poursuivi, sans rechercher si dès lors que l'acte de vente renvoyait à un acte ultérieur « la constatation de la dation en paiement » il n'en résultait pas que c'était cet acte, et non la livraison du terrain, qui constituait le fait générateur de la TVA due au titre de cette dation en paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 269 et 1741 du code général des impôts.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le second moyen pris en sa première branche proposé pour M. [N]
 
 10. Le grief nouveau et mélangé de fait, est irrecevable. 
 
 Sur le second moyen pris en sa deuxième branche proposé pour M. [N] et le moyen proposé pour M. [M] 
 
 11. Pour fixer la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la livraison du terrain acquis par la société Les Tartanes et dire en conséquence établi l'élément matériel du délit de fraude fiscale, l'arrêt attaqué relève que le prix de vente du terrain a été réglé en partie comptant et pour une autre partie par la promesse d'acquisition par la venderesse de deux lots dans le futur ensemble immobilier. 
 
 12. Il énonce que, nonobstant les termes de l'acte de vente qui prévoient que le transfert de propriété des lots interviendra lors de la livraison de ces derniers, il s'agit bien pour les promoteurs d'une dation en paiement en vertu de laquelle ils s'acquittent du prix total de vente d'un bien immobilier dont ils deviennent eux-mêmes propriétaires pour mettre en application leur programme immobilier. 
 
 13. Les juges ajoutent que dès lors, les textes dont l'administration fiscale se réclame et en particulier les articles 257.1.2.2ième et 269.2a bis du code général des impôts et le bulletin officiel des impôts TVA IMMO 10- 20- 20- 20120912, qui concernent spécifiquement le fait générateur de la TVA en matière de dation en paiement dans le cadre de vente en état futur d'achèvement ont bien vocation à s'appliquer, de sorte que la TVA était due sur cette fraction du prix dès le mois de mars 2013. 
 
 14. Ils en concluent que l'absence de déclaration et d'acquittement constitue bien l'élément matériel de la fraude fiscale.