Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.480 du 02/12/2020,  partie 6


que M. D... M... et Mme J... Y... épouse M... sont donc déboutés de leur demande et la décision de rejet en date du 26 juin 2015 est donc confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions méconnait la garantie consacrée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle impose au contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière ; qu'en l'espèce, M. M... et Mme Y... faisaient valoir qu'ils s'étaient acquittés en 2012 d'un montant d'impôts directs de 126 789 euros, dont 45.042 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et 52.425 euros au titre de la seule contribution exceptionnelle sur la fortune, alors que leurs revenus disponibles déclarés en 2012 au titre de 2011 s'élevaient à la somme de 114.661 euros ; qu'en jugeant, par des motifs inopérants, que la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. M... et Mme Y... ne revêtait pas un caractère confiscatoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le montant total des impositions directes acquittées par M. M... et Mme Y... en 2012 n'avait pas excédé les revenus dont ils avaient disposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour juger que la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. M... et Mme Y... ne méconnaissait pas le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que le plafonnement par rapport aux revenus ne s'imposait pas à un impôt qui a pour assiette le patrimoine indépendamment du niveau des revenus, cependant que méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel précité les impositions payées au cours d'une année dont le montant cumulé excède les revenus dont le contribuable a disposé, quelle que soit leur assiette, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 3°) ALORS QUE, en se fondant, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire, sur le fait que ce montant demeurait limité par rapport au patrimoine des contribuables, cependant que revêt un caractère confiscatoire une imposition lorsque le montant cumulé des impositions directes payées par les contribuables excède les revenus dont ils ont disposé, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;

4°) ALORS QUE, en se fondant encore, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire, sur le fait que cette contribution présentait un caractère exceptionnel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 5°) ALORS QUE, en se fondant, par motifs adoptés, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire, sur le fait que le montant des revenus de M. M... et Mme Y... aurait été le résultat des choix qu'ils avaient opérés en matière d'investissements, la cour d'appel s'est derechef déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, M. M... et Mme Y... avaient fait valoir, pour contester le fait que le niveau de leurs revenus aurait résulté d'un choix de leur part, que leur patrimoine se composait à hauteur de 1.700.000 euros de biens immobiliers non productifs de revenus, à hauteur de zéro euro de contrat d'assurance vie et, à hauteur de 54,08% de titres côtés de la société Schlumberger (conclusions, p. 8), qui avait donné lieu à un montant de dividendes de 89.763 euros au titre de l'année 2011 ; qu'en retenant que le montant des revenus de M. M... et Mme Y... résultait du choix qu'ils avaient fait de procéder à des investissements massifs non productifs de revenus, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE méconnaissent le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions qui soumettent un contribuable à une imposition établie en fonction d'éléments antérieurs à l'entrée en vigueur du texte prévoyant l'imposition, si cette rétroactivité n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en l'espèce, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; qu'en retenant que ces dispositions ne portaient pas atteinte au principe de non rétroactivité de la loi fiscale, pour en déduire qu'elles ne méconnaissaient pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu ce texte.