Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.778 du 15/01/2020,  partie 3


qu'elle produit des documents de travail généraux qui ne mentionnent pas spécialement son nom ou ne font pas figurer d'organigramme ce qui aurait permis de la situer au sein de l'entreprise (pièces 3, 4, 5, 22 et 23) ; qu'elle communique cependant l'attestation de Mme L..., qui confirme que Mme G... O... se consacrait essentiellement au développement de la gamme dénommée Visiomed Baby, la gamme Kaufman étant introduite plus tard ; qu'il en résulte qu'il n'est pas démontré par les seuls éléments produits que Mme G... O... aurait consacré son activité au seul développement de la marque Kaufman, ni que le département GD ait diminué son activité d'une manière quelconque : qu'en outre, le livre entrée/sortie du personnel fait apparaître qu'une autre assistante commerciale grand public de statut ETAM était en poste depuis le 26.08.2010, Mme C..., et qu'une chef des ventes de statut ETAM avait été embauchée le 01.10.2010 ; que la société Visiomed Group ne présente pas davantage d'organigramme au soutien de ses prétentions ; que dans ses écritures, la société Visiomed Group se borne à constater que les 2/3 de l'effectif salarié du service était en congé parental, c'est à dire deux salariées sur trois, en précisant "puisque seule Mme C... n'était pas dans cette situation", ce qui ne justifie pas que le licenciement de cette dernière n'ait pas été envisagé ni que les deux salariées aient dû de ce fait être licenciées à leur retour de congé parental ; qu'enfin, la salariée avait formé une demande de renouvellement de son congé parental, à mi temps, préalablement à la date de convocation à l'entretien préalable ; qu'en conséquence, la société Visiomed Group ne prouve pas que la décision de licencier Mme G... O... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination au regard de sa situation familiale ; que la rupture du contrat de travail est donc nulle ; qu'en réparation du préjudice subi, et en l'absence de demande de réintégration, la salariée ne peut prétendre, ainsi que le rappelle l'employeur, qu'aux indemnités de rupture et à une indemnité d'éviction qui sera au moins égale à 6 mois de salaire en application de l'article L. 1253-3-1 du code du travail ; que la salariée se borne à réclamer d'une part un rappel de salaire et d'autre part des dommages intérêts réparant la différence de salaire à partir de février 2014, ces demandes ne pouvant pas être satisfaites sous cette forme ; que néanmoins elle demande également une indemnité pour préjudice distinct résultant de son licenciement, étant précisé que le juge prud'homal a en effet condamné l'employeur à verser 13 329 € pour préjudice distinct correspondant à six mois de salaire ; que les parties s'opposent sur le salaire moyen à prendre en compte ; qu'à la date de la rupture et du licenciement, Mme G... O... était en congé parental à temps complet, et son contrat de travail avait donc été suspendu ; qu'il convient par suite de prendre en compte une moyenne qui se calcule sur les douze mois ayant précédé ce congé parental et donc de faire droit à la demande qui était limitée à 10 000 € ; que cependant elle sollicite "en tout état de cause" l'indemnité compensatrice de préavis qu'il y a lieu de lui accorder ; qu'il appartiendra alors à l'employeur de récupérer les sommes versées à Pôle Emploi dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, la société ne contestant pas les montants réclamés ; qu'en ce qui concerne les préjudices supplémentaires allégués, résultant de la discrimination, du préjudice moral et du préjudice de carrière, Mme G... O... fait valoir un préjudice de carrière car elle n'a pas retrouvé immédiatement un travail à temps plein mais seulement à temps partiel en février 2014 ; qu'or elle communique un tableau qui montrerait les différences entre les salaires perçus et des avis d'imposition sans produire d'éléments concrets et vérifiables sur sa situation professionnelle actuelle, ce qui ne permet pas d'évaluer un préjudice de carrière ; qu'elle ne détermine pas le préjudice distinct tiré de la discrimination ; qu'elle excipe des conditions vexatoires de la rupture en indiquant avoir été licenciée le jour de sa reprise ce qui ne donne pas d'indication sur le préjudice effectivement subi ;
 
 ALORS, 1°), QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'à titre principal, dans ses conclusions reprises oralement à l'audience (p. 43 et 47), la salariée sollicitait en réparation de son licenciement nul pour discrimination, l'octroi d'une somme de 79 272,65 euros au titre de son préjudice économique, soit seize mois de salaire, outre une somme de 40 832,25 euros au titre de ses préjudices distincts ; qu'en retenant que Mme I... ne formulait qu'une demande limitée à la somme de 10 000 euros, au titre de l'indemnité minimale des salaires des six derniers mois, en réparation de son préjudice pour licenciement nul, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;