Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 10


un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d&apos;emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu&apos;elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu&apos;il en résulte que le contrat ne peut être rompu du fait du refus du salarié que si les offres de reclassement correspondent aux critères fixés par ce texte ; qu&apos;il appartient au juge saisi d&apos;apprécier les conditions d&apos;application de ces dispositions, et notamment la teneur des offres faites au salarié par la personne publique ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que n&apos;avaient été offerts à M. [E] que deux postes dont aucun n&apos;avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement occupé, mais a dit néanmoins que le refus valait rupture causée et valablement intervenue du contrat n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s&apos;en déduisaient au regard de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n°158 de l&apos;OIT ;
 
 ET ALORS QUE qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail que, par dérogation aux règles générales de recrutement des fonctionnaires, un contrat à durée indéterminée peut être proposé aux agents transférés, peu important l&apos;existence d&apos;un cadre d&apos;emplois de fonctionnaires susceptibles d&apos;assurer les fonctions correspondantes ; qu&apos; en disant que les propositions faites par la commune étaient satisfactoires au regard de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, en raison des dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctions à exercer, alors qu&apos;en application de ce texte, le recrutement est rendu possible en cas de transfert, même si les conditions statutaires ne sont pas remplies, la Cour d&apos;appel a violé ledit article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n°158 de l&apos;OIT
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur la lettre de rupture)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de remise d&apos;une lettre de rupture 
 
 AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédents 
 
 ALORS, QUE aux termes de l&apos;article L.1224-3 du code du travail, la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que le salarié est donc en droit de prétendre à la remise d&apos;une lettre de rupture ; qu&apos;en statuant autrement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1224-3 du code du travail.Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi n° F 15-17.177.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la rupture sans notification)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que le contrat de M. [C] avait pris fin de plein droit à la date de son refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement de la commune du [Localité 2], même si aucune lettre de licenciement ne lui a été alors notifiée, et de l&apos;avoir débouté en conséquence de sa demande tendant à la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de ne pas avoir pu percevoir les allocations de Pôle Emploi et du préjudice moral subi du fait de la brutalité avec laquelle il a été traité.
 
 AUX MOTIFS QUE, M. [C] a été informé par courrier du 16 décembre 2009, des propositions de recrutement pour le compte de la commune, il y a lieu de relever d&apos;une part que le maire de la commune a adressé deux nouveaux courriers en date des 28 décembre 2009 et 5 janvier 2010 prolongeant les délais d&apos;acceptation de ses propositions, en exposant les dispositions légales s&apos;opposant à la conclusion d&apos;un contrat à durée indéterminée correspondant à la catégorie B, et d&apos;autre part, M. [C] devait être conscient des difficultés tant sur le plan organisationnel que fonctionnel (aspects humains, matériels et financiers) affectant la gestion de l&apos;Office Municipal de la Culture, de la Communication et des Sports du [Localité 2], telles que relevées par le conseil municipal en sa délibération du 22 décembre 2009, et devant conduire au retrait des missions confiées à cet office. En outre M. [C] a dès le 29 décembre 2009, par courrier fait savoir qu&apos;il refusait les propositions de recrutement qui lui étaient offertes. Il ne peut donc être accordé à M. [C] de dommages et intérêts pour préjudice moral, en raison d&apos;un prétendu bref délai pour se prononcer sur l&apos;acceptation des propositions de recrutement du maire de la commune. En application du dernier alinéa de l&apos;article L 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M. [C]