Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.597 du 17/03/2021,  partie 7



 Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (5584,61 euros ), de son âge( 63 ans), de son ancienneté ( 9 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à MME F... des dommages-intérêts d'un montant de 35 000 euros en application de l'article'L.1235-3 du Code du travail.
 Sur la demande de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture
 MME F... fait état de la brutalité de son éviction de l'entreprise dans le cadre d'une mise à pied conservatoire et sans avoir été entendue par les délégués du personnel. Elle allègue également qu'en raison de son éviction elle n'a pas été en mesure de rassembler les éléments nécessaires au soutien d'une demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires ainsi qu'en atteste Mme I...
 Elle allègue encore de la mise en oeuvre d'une enquête publique à charge au sein de l'entreprise, de nature à porter atteinte à sa réputation.
 La mise en oeuvre d'une enquête confiée à un organisme tiers sans que la salariée ait été informée et sans qu'elle ait été entendue alors qu'elle faisait suite à la dénonciation de comportements graves de sa part à l'égard de ses collaborateurs, est à l'origine d'un préjudice que la cour arrête justement la somme de 500 €.
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Dans le cas d'espèce, une telle condamnation sera prononcée à l'encontre de l'employeur, pour les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de deux mois.
 Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 L'équité commande d'allouer à MME F... une indemnité de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 La SAS M&C SAATCHI GAD, qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, critiquant le chef de dispositif ayant écarté des débats, le compte rendu de l'enquête confié à l'organisme tiers à l'entreprise, entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de dispositifs ayant dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui ayant alloué différentes sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et peut résulter de l'attestation d'un témoin même indirect ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats l'attestation de Mme B... qui indiquait notamment que « le 24 novembre 2015, un an après le départ de Mme F..., une salariée de la création s'est confiée à moi. Elle me disait qu'elle n'avait pas dénoncé les mauvais traitements qu'X... infligeait, pourtant parfois en sa présence, sur d'autres salariés ou des stagiaires car elle pensait que, Mme F... étant proche des associés, on ne lui dirait rien. Elle venait pour s'excuser, car elle se sentait coupable de n'avoir pas bougé à l'époque mais égoïstement elle m'expliquait qu'au moins quand X... s'en prenait aux stagiaires elle ne s'en prenait pas à elle » ; qu'en écartant ce témoignage comme étant indirect, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir le harcèlement moral auquel se livrait Mme F... à l'encontre de nombreux salariés de l'entreprise, la société M&C Saatchi Gad produisait notamment aux débats :
 - l'attestation de Mme C... Y... qui soulignait que « j'atteste avoir assisté à des faits de racisme, d'insultes, de remarques déplacées à caractère sexuel, de non-respect des règles du code du travail, de sabotage du travail des salariés de l'agence comme décrit avec précision en annexe. Afin de fournir quelques détails précis, voici quelques exemples de scènes auxquelles j'ai assisté :
 - Racisme : « mon petit noir » au sujet d'un free-lance
 - Insultes : « grosse vache » au sujet d'une commerciale
 - Remarques inappropriées : « t'es pas une suceuse de bites » dit à une stagiaire (...)
 - Humiliations : dit à une stagiaire extrêmement timide « il faut l'emmener aux toilettes elle va se pisser dessus la petite »,