Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.378 du 17/02/2021,  partie 9



 En outre, la société AÉROPORTS DE PARIS a reconnu aux termes d'un courrier du 25 février 2015 que Madame J... s'était vu confier les missions d'un Maître d'oeuvre. En effet, le courrier est ainsi rédigé : '...Monsieur K... vous a expliqué qu'il vous avait placée en situation de maître d'oeuvre sur des projets de tailles moyennes et vous a accordé dans ce cadre une large autonomie d'expression...
 Enfin, la société AÉROPORTS DE PARIS a reconnu aux termes d'un courrier adressé au conseil de Madame J... le 2 juin 2015 que l'intéressée a été placée en situation de Maître d'oeuvre. En effet, le courrier est ainsi rédigé : '...Après étude approfondie des missions réalisées par Madame J... nous sommes en mesure de vous confirmer que cette dernière a bien été placée à plusieurs reprises en situation de Maître d'oeuvre et que nous sommes tout à fait disposer à modifier sa fonction si elle le souhaite...'
 Il résulte de ce qui précède que Madame J... a assumé les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012 et ce, jusqu'en 2015. Pourtant ni sa qualification ni sa rémunération n'ont été modifiées en conséquence, ainsi que celà résulte notamment des bulletins de salaire, et ce, en dépit de nombreuses demandes de l'intéressée en ce sens.
 En effet, dans le cadre de la fixation des objectifs des cadres pour l'année 2013, Madame J... a apporté un commentaire dont il ressort qu'elle demande à être traitée comme un Maître d'oeuvre en termes de communications internes et de rémunération.
 En effet, le commentaire est ainsi rédigé : '...Je souhaite souligner qu'en tant que coordinateur de projet/cadre mes objectifs sont les mêmes que mes collègues Maître d'oeuvre/cadre supérieur et qu'il m'est encore bien plus compliqué de dérouler un management transversal efficace d'une part par manque de légitimité et d'autre part par manque d'informations sur notre entreprise, les notes de décisions ou d'informations générales ne parvenant pas aux cadres ayant des responsabilités identiques à celles des cadres supérieurs. Je souligne également qu'à atteinte d'objectifs équivalente un maître d'oeuvre aurau ne rémunération supérieure à celle d'un coordinateur de projet...'
 En outre, le 5 septembre 2014, Madame J... a écrit un courriel aux termes duquel elle réitère sa volonté de voir sa classification et sa rémunération évoluer conformément aux fonctions qu'elle exerce réellement.
 En effet, ce courriel est ainsi rédigé : '...Je dois vous faire part également de ma difficulté à accepter la question des objectifs annuels' En effet à cette heure la nature et les niveaux des objectifs fixés à un Maître d'oeuvre ou à moi même sont identiques. A atteint d'objectif à un niveau identique le maître d'oeuvre se verra allouer une rémunération variable supérieure d'environ 70 % à la mienne. Le montant de mon portefeuille d'affaires en terme de frais d'assistance à MOU, de frais d'études et de suivi de travaux est pourtant d'un montant équivalent à ceux de mes collègues Maîtres d'oeuvre...'
 Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de demandes répétées de la salariée et de la connaissance de l'employeur de ce que Madame J... exerçait les fonctions de Maître d'oeuvre sans bénéficier, ni de la qualification, ni de la rémunération afférentes, l'intéressée ayant été maintenue au poste et à la rémunération de Coordinateur de projet pendant près de 3 ans, de sorte qu'elle en a effectivement subi un préjudice moral qu'il y a lieu de réparer à hauteur de 5 000,00 euros.
 2 Sur la discrimination salariale
 Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 ; au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.