Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.671 du 16/06/2021,  partie 4


le jugement attaqué sera infirmé sur ce point et Madame [E] sera condamnée à payer cette somme à son ancien employeur. Sur les demandes accessoires : Madame [E] succombe à l&apos;instance, elle sera en conséquence condamnée aux dépens de première instance et d&apos;appel. Au regard de la solution du litige, Madame [E] sera condamnée à payer à son ancien employeur la somme de 1.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en 1ère instance et en appel. Le jugement attaqué sera réformé sur ces deux points. » (arrêt, p. 6 -7) ;
 
 1./ ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen en ce qu&apos;il critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a jugé que la prise d&apos;acte de la salariée produisait les effets d&apos;une démission emportera, par voie de conséquence, et par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure sur le chef du dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant condamné la salariée à payer à l&apos;employeur des dommages et intérêts pour prise d&apos;acte abusive ;
 
 2./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le droit pour un salarié de rompre son contrat de travail ne peut donner lieu à l&apos;octroi de dommages et intérêts qu&apos;en cas d&apos;abus, caractérisé par une légèreté blâmable ou intention de nuire ; qu&apos;en condamnant en l&apos;espèce la salariée à des dommages et intérêts pour prise d&apos;acte abusive, aux prétextes inopérants de la brutalité de la rupture de la relation contractuelle et de la désorganisation qu&apos;elle a entraînée, y compris pour les patients du cabinet, quand la seule inexécution du préavis ou le déroulement de faits postérieurs à la prise d&apos;acte sont insusceptibles de caractériser que la salariée avait agi avec une intention de nuire ou une légèreté blâmable, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé un abus du droit de la salariée de rompre son contrat de travail, a violé l&apos;article L. 1237-2 du code du travail.