Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.592 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en définitive, les seules interrogations de l'appelante sur le respect par l'institut Paoli Calmettes des prescriptions réglementaires en matière de radiothérapie, non étayées par des éléments sérieux ne saurait suffire à faire suspecter l'existence d'un lien possible entre ces séances de radiothérapie et la symptomatologie, ni même à justifier l'organisation d'une nouvelle expertise ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a tout à la fois rejeté la demande de nouvelle expertise et débouté Mme E... de ses prétention indemnitaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le cadre de la procédure en référé diligentée par Mme E..., une expertise a été réalisée par le docteur C... de façon parfaitement contradictoire ; qu'aucun dire n'a été formulé auprès de l'expert à l'issue de son pré-rapport ; que l'expert avait notamment pour mission de « dire si, d'une manière générale, les actes, soins, traitements prodigués à Mme E... par le docteur T... ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquise de la science actuelle ou si au contraire, des erreurs, maladresses, négligences ou fautes pré, per et post opératoires ont été commises, notamment une erreur de dosage » ; que par ailleurs tant dans ses conclusions que dans le corps de son rapport, l'expert donne des réponses claires aux questions posées dans le cadre du présent litige en ce qu'il mentionne non seulement « qu'aucun risque spécifique à ce type d'irradiation à cette dose n'est décrit dans la littérature médicale » mais également « qu'après de longues recherches dans la littérature, il n'y a pas de lien plausible entre radiothérapie et rupture ligamentaire, a fortiori à faible dose » ; que s'agissant du dosage réellement appliqué, le docteur C... précise que l'EMG de novembre 2011 confirme l'absence d'atteinte du nerf tibial, pourtant nettement plus sensible aux effets de la radiothérapie sur le tissu ligamentaire ; qu'au regard de ce qui précède, aucun élément ne laisse envisager qu'une erreur de dosage aurait été commise dans l'application du traitement dispensé par l'institut Paoli Calmette à Mme E... ; que surtout, ni l'expertise ni les éléments joints par la demanderesse ne permettent de caractériser un lien de causalité entre le traitement par radiothérapie, même à des doses supérieures à celles prescrites, et la pathologie présentée par Mme E... ; qu'au contraire, l'expert exclut cette hypothèse ; qu'il s'ensuit que le débat portant sur le respect des conditions de sécurité et d'utilisation du matériel de radiothérapie par l'institut Paroli Calmette, questions sur lesquelles l'expert s'est par ailleurs penché, n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur le présent litige ; qu'il y a lieu enfin d'observer que Mme E..., qui a été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise, n'a fait valoir aucun dire auprès de l'expert sur les questions qu'elle soulève ce jour, étant précisé qu'aucun élément nouveau postérieur aux opérations d'expertise n'est invoqué ; qu'il lui appartenait en effet de transmettre à l'expert initialement désigné, afin qu'il puisse y répondre, toutes observations utiles à la défense de ses intérêts ; qu'il convient en conséquence de débouter Mme E... de sa demande aux fins de voir ordonner une expertise confiée à un spécialiste en radiophysique médicale pour déterminer si les règles de prévention et de sécurité ont été respectées et si des manquements de l'établissement sont ou ont pu être à l'origine du dommage subi ;
 
 ALORS QUE pour critiquer le rapport de l'expert qui, pour conclure qu'il ne pouvait y avoir de relation de cause à effet entre le traitement appliqué et la symptomatologie locale (soit la rupture du tendon d'Achille), avait affirmé qu'« après de longues recherches dans la littérature, il n'y a pas de lien plausible entre radiothérapie et rupture ligamentaire, a fortiori à faibles doses », Mme E... avait notamment invoqué et produit un extrait d'un ouvrage médical dans lequel l'auteur indiquait que « les doses élevées de radiothérapie requises pour les sarcomes sont mal tolérées par les zones fortement sollicitées du membre inférieur, par exemple tendon d'Achille, ou dans les côtes où des fractures pathologiques peuvent survenir. La radiothérapie radicale au tendon d'Achille est déconseillée, en particulier chez les patients jeunes et actifs, puisque la rupture peut se produire » (concl., p. 19, § 2, pièce n°29), qui établissait ainsi qu'il résultait de la littérature médicale qu'une radiothérapie pouvait être à l'origine d'une rupture du tendon d'Achille ; qu'en affirmant que « Mme E... ne verse aux débats aucun élément sérieux remettant en cause les conclusions de l'expert judiciaire », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme E... et son bordereau de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.