cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-15.067 du 13/09/2017,  partie 5


qu'en affirmant cependant, pour dire que la société Caudalie n'établit pas disposer d'une justification objective rendant manifestement licite son réseau de distribution sélective par internet, partant dire n'y avoir lieu à référé, qu' « il résulte des deux décisions de l'Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015, concernant le réseau de distribution sélective « Samsung », interdisant la vente en ligne par le biais de plates-formes internet, du communiqué de presse de cette Autorité du 18 novembre 2015 dans une affaire Adidas similaire, de la position récemment prise par l'autorité de la concurrence allemande en faveur du caractère anticoncurrentiel d'une pratique comparable dans les contrats de distribution sélective « Asics » et « Adidas », enfin de la consultation du professeur Muriel Z... produite par la société eNova en mai 2015, un faisceau d'indices sérieux et concordants tendant à établir avec l'évidence requise en référé que cette interdiction de principe du recours, pour les distributeurs de produits « Caudalie », pour l'essentiel pharmaciens d'officine, à une plate-forme en ligne quelles qu'en soient les caractéristiques, est susceptible de constituer une restriction de concurrence caractérisée exclue du bénéfice de l'exemption communautaire individuelle visée à l'article L 442-6 I 6° susvisé qui fonde les demandes litigieuses », quand ces éléments attestaient seulement de l'existence d'une discussion sur une possible modification à venir du droit de la concurrence, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et erronés, a encore violé, par refus d'application les articles L 442-6 I 6° du code de commerce, 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 2 paragraphe 1 du règlement (UE) n°330/2010 relatif à l'exemption pour les accords de fourniture et de distribution verticaux en date du 20 avril 2010.