cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-15.699 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., divorcée Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc agglomération Baie d'Armor , dont le siège est [...] , représentée par M. Bruno Joncour, président,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc agglomération Baie d'Armor , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2016) fixe les indemnités de dépossession revenant à Mme X... par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor, d'une parcelle lui appartenant ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter la qualification de terrain à bâtir ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située en zone 2NAs du plan d'occupation des sols qui, à la date de référence, n'autorisait que l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ou des constructions nécessaires à des équipements publics, la cour d'appel a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir et, sans être tenue de procéder à des recherches sur la proximité des réseaux de viabilité que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la parcelle expropriée comme elle l'a fait ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que les conclusions arguées de dénaturation ne sont pas rédigées dans les termes rapportés par le moyen, d'autre part, qu'ayant répondu, par motifs propres et adoptés, aux conclusions de l'expropriée, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux adaptés à l'évaluation du bien exproprié, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé le jugement rendu le 22 août 2014 seulement en ce que celui-ci a retenu une valeur de 18 euros le mètre carré, en ce qu'il a fixé la valeur de la parcelle expropriée à 275.565 euros, et en ce qu'il a écarté ce faisant la qualification de terrain à bâtir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a rejeté, à juste titre, la demande de qualification de terrain à bâtir puisque, à la date de référence, l'aménagement d'ensemble n'était pas réalisé et doit faire l'objet d'un projet global approuvé par le conseil municipal ; que la parcelle de Mme Patricia X... ne représente que 18.371 m² sur les 34.454 m² de la zone » (arrêt, p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Mme X... demande à ce que soit reconnue à la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir ; qu'elle soutient en effet que cette parcelle est située dans un secteur désigné comme constructible au PLU et bénéficie de l'ensemble des réseaux exigés à l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation ; qu'à la date de référence, la parcelle de Mme X... était située en zone 2 NAs du POS de la commune d'HILLION ; qu'il sera rappelé que les zones NA correspondent, selon l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme, aux zones à urbaniser ;