décision 15-16.517 du 15/06/2016,  partie 2


qu'en considérant, par motifs adoptés, que l'activité juridique de M. J... était occasionnelle et ne remplissait pas les critères quantitatifs nécessaires, sans rechercher si le fait de consacrer trente-cinq heures par semaine à une activité juridique ne conférait pas à cette activité un caractère spécifique et continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, durant la période de janvier 1985 à juillet 1994, M. J..., qui n'avait aucune formation juridique autre que la préparation, sans succès, d'une première année de DEUG de droit, a apporté son concours, avec d'autres bénévoles sans diplôme juridique, en dehors de ses heures de travail, au service juridique d'une organisation syndicale, sans produire d'éléments précis permettant d'apprécier la nature de son activité, de sorte qu'il ne justifie pas, faute d'encadrement et de contrôle par des juristes confirmés, d'une expérience acquise, à cette occasion, satisfaisant aux critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires ; qu'il retient encore que, si, de 2007 à 2012, M. J..., employé à temps complet par la direction des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie en qualité de responsable de la formation maritime et des examens du permis plaisance, consacrait plusieurs heures de son temps libre au service juridique d'un syndicat, il ne justifie pas de la nature exacte des activités « spécifiquement juridiques » auxquelles il se réfère et n'établit pas, malgré l'obtention de la maîtrise en droit, avoir acquis, par cette expérience pratique, en l'absence d'encadrement et de contrôle suffisants, des compétences réelles et effectives ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a exactement décidé que M. J... ne démontrait pas avoir exercé une activité spécifique de juriste, continue et à plein temps, revêtant les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires, pendant le temps requis, pour bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret précité, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de M. J... au barreau de Nouvelle-Calédonie formée sur le fondement de l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la profession d'avocat est une profession réglementée ;
 que, pour y accéder, il est nécessaire de remplir les conditions énumérées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) et à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
 qu'en application des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 sont toutefois « dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : () 4°) les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; 5°) les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale. () Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans » ; que la dispense partielle de formation ainsi accordée ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation stricte, subordonné à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise ; () que, sur l'article 98-5, s'agissant de la validation d'acquis tirés de l'expérience dans le domaine juridique, l'activité juridique revendiquée à cet égard doit être non seulement effective mais revêtir les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires, pendant le temps requis, pour dispenser l'intéressé d'une formation théorique et pratique complémentaires et lui permettre d'intégrer directement la profession d'avocat ; qu'un syndicat ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et non l'exercice d'une activité juridique, il appartient au demandeur de rapporteur la preuve que l'organisation syndicale, à l'activité juridique de laquelle il aurait été attaché pendant 8 ans en qualité de « juriste », disposait d'un service juridique organisé et efficient, composé de personnel compétent ; que M. J... revendique à ce titre deux périodes distinctes : de janvier 1985 à juillet 1994 : « période pendant laquelle il a été chargé par ses pairs d'exercer l'activité spécifique de juriste attaché à l'activité juridique du syndicat la Fédération des fonctionnaires » ;