Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.100 du 14/02/2019,  partie 3


Enfin, si la convention collective prévoit que la rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions conventionnelles notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail, elle n'est en rien contredite par la pratique adoptée par la société qui assure tant aux ouvriers travaillant à la tâche qu'aux autres ouvriers, une protection complémentaire, il ne saurait donc y avoir "privation" au sens précité, même si le taux varie entre les deux. En conséquence, c'est à tort que l'URSSAF a considéré que les catégories de personnel n'étaient pas objectives et a réintégré dans l'assiette de cotisations, les cotisations versées en 2008 et 2009 par la SNIE au titre de la couverture frais et santé souscrite auprès de la SMABTP pour le personnel ETAM, employés et ouvriers. Le redressement qui s'en est suivi sera annulé et le jugement entrepris sera infirmé",
 
 1/ ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales seulement lorsque le régime mis en place revêt un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de prévoyance complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que la seule circonstance qu'une catégorie de salariés soit définie par un accord d'entreprise ne permet pas d'en tirer son caractère objectif ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'il ressortait de l' « accord collectif négocié » l'existence de trois catégories distinctes de salariés pour dire que les catégories applicables au sein de la société étaient objectives, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces catégories de salariés étaient objectivement définies, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales seulement lorsque le régime mis en place revêt un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de prévoyance complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que ces catégories objectives ne sauraient être caractérisées par des modalités de rémunération distinctes ; qu'en l'espèce, en retenant que les ouvriers à la tâche étaient rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées pour justifier de l'objectivité des catégories de salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales seulement lorsque le régime mis en place revêt un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de prévoyance complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, la cotisation de l'employeur étant identique pour tous les salariés appartenant à une même catégorie ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'exonération de cotisations sociales du régime de prévoyance en vigueur au sein de la société, la cour d'appel a relevé que l'ensemble des ouvriers bénéficiaient d'un tel régime, si bien qu'il importait peu que le taux de contribution de l'employeur varie selon les catégories ; qu'en reconnaissant le caractère collectif d'un contrat de prévoyance qui n'accordait pas les mêmes droits à tous les ouvriers de l'entreprise artificiellement distingués selon leur lieu d'emploi et les modalités de leur rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.