Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.962 du 24/06/2020,  partie 3


que M. U... n'a pu qu'ignorer la date de la motivation du jugement russe rendu contre lui, faisant courir le délai de recours de 10 jours, et donc ce délai dans lequel il aurait pu interjeter appel ; que l'État de la Fédération de Russie ne saurait lui reprocher de ne pas s'être renseigné ; que le moyen tiré d'une possibilité d'être éventuellement relevé de forclusion doit être écarté ; qu'il est par définition exceptionnel et conduirait plutôt à l'absence de caractère exécutoire de la décision dont il est demandé l'exequatur ; que dans ces conditions, l'exercice des voies de recours n'est demeuré que purement théorique pour M. U... et que le caractère exécutoire du jugement du 15 juin 2006 résulte d'une privation de son droit d'exercer une voie de recours contre ce jugement rendu en son absence ; qu'en définitive la procédure suivie ne respecte pas le principe du contradictoire et les droits de la défense ; qu'elle est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, les intérêts de M. U... ayant été objectivement compromis par la violation de principes fondamentaux de procédure et de son droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; que le moyen tiré de ce que l'ensemble de la procédure suivie est conforme aux règles de la procédure russe est inopérant à cet égard ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les autres moyens de droit soulevés (prescription du jugement de 2006, nature fiscale de la créance et non civile, absence de réciprocité avec l'État russe, ou encore caractère disproportionné du jugement russe) ; que le jugement qui a rejeté la demande d'exequatur du jugement rendu le 15 juin 2006 présentée par l'État de la Fédération de Russie doit donc être entièrement approuvé » (arrêt attaqué, p. 5-7) ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que « en application de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ; qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'un jugement étranger nécessite la compétence indirecte du juge étranger fondé sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude ; que, comme le relève justement la partie défenderesse, l'ordre public international de procédure s'entend essentiellement, mais non exclusivement des principes protecteurs fondamentaux des droits de la défense en vigueur en France, lors de l'introduction de l'instance, de l'audience, de l'élaboration du jugement et de ses suites ; que le jugement rendu le 15 juin 2006 par le tribunal du district de Pétrograd de la ville de Saint-Pétersbourg dispose notamment : - que la requête de Madame le Procureur de la ville de Saint-Pétersbourg est recevable, - qu'il y a lieu de recouvrer auprès de A... U... la somme du dommage matériel causé par le non-paiement au Trésor Public de la FÉDÉRATION DE RUSSIE des montants correspondants à l'impôt impayé, ainsi que des sommes d'amende et d'intérêts prévues par la législation pendant la période de l'infraction dont le montant est équivalent à 65 612 140,12 dollars américains, - que le jugement est susceptible de recours auprès du tribunal de la ville de Saint-Pétersbourg par l'intermédiaire du tribunal du district de Pétrograd dans un délai de 10 jours à compter de la date d'établissement de la décision motivée, - que la décision motivée est établie le 26 juin 2006 ; que le jugement porte mention d'un cachet au terme duquel le jugement est passé en force de chose jugée le 27 juin 2006 alors que, selon ses propres énonciations, le jugement était susceptible d'un recours dans un délai de 10 jours à compter de la date d'établissement de la décision motivée qui est intervenue le 26 juin 2006, qu'il en résulte que A... U... a été privé du délai de recours et de la possibilité de faire appel par l'apposition du cachet attestant du caractère définitif de jugement ; que la privation de voies de recours contre une décision judiciaire constitue une atteinte aux droits de la défense et, à ce titre, est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure ; que dès lors et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de A... U..., il y a lieu de rejeter la demande d'exequatur présentée par l'État de la Fédération de Russie » (jugement entrepris, p. 5-6 ) ;
 
 1°) Alors que M. U... a été convoqué le 13 mars 2006 pour une audience initialement prévue le 28 avril 2006 ; qu'en raison des difficultés de citations internationales, M. U... n'ayant reçu la citation que le 12 avril 2006, ce qui lui laissait tout de même 16 jours pour préparer sa défense, l'audience a été repoussée et finalement fixée au 15 juin 2006, soit plus d'un mois plus tard, ce dont il a été informé le 8 juin 2006 ;