décision 16-28.611 du 21/06/2018,  partie 9



 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peul engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la société Seafrance est une société anonyme de droit privé français, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société SNCF Participations, société holding du groupe SNCF ; que Pierre B..., président du directoire de la société Seafrance était également président/administrateur ou membre du conseil de surveillance de la société SNCF Habitat ; que David C..., président du conseil de surveillance de la société Seafrance était également, directeur général délégué stratégie et finances de la SNCF ; que Jean-Luc D... directeur général adjoint chargé des finances de la société Seafrance était également président-directeur général de la société SNCF habitat ; que le directeur général adjoint du Pôle ressources humaines était un salarié de Seafrance tout comme le directeur des ressources humaines ; que le responsable administration et paie était un cadre SNCF ; que contrairement à ce que le demandeur affirme, le personnel mis à disposition de la société Seafrance ne dépassait pas 5 % de l'ensemble du personnel ainsi qu'il est établi par les chiffres présentés par le demandeur lui-même (1615 salariés dont 81 mis à disposition par la SNCF) ; que le demandeur n'apporte la preuve d'aucun élément établissant l'immixtion de la SNCF dans la gestion économique et sociale de Seafrance antérieurement à 2009. Le fait que les dirigeants de la société Seafrance soient salariés ou titulaires de mandats sociaux au sein de la SNCF ou de ses filiales est insuffisant à le caractériser ; qu'il n'est pas contesté que la SNCF n'a cessé de soutenir financièrement Seafrance depuis 2009 et qu'elle a financé les trois plans sociaux successifs entre 2010 et 2012 ; que cependant l'assistance financière de la SNCF à sa filiale ou le financement du PSE constitue l'exercice normal du rôle d'un actionnaire unique vis à vis de sa filiale ; que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose le groupe ce qui dans le cadre d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire suppose que les sociétés du groupe et en tout cas la société mère participent au financement du PSE ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur que Guillaume E..., président de la SNCF a communiqué avec les organisations syndicales sur l'avenir de la société Seafrance et demandé à David C... d'organiser une table ronde en 2009 ; que la table ronde s'est tenue dans les locaux de la SNCF ; que le demandeur produit plusieurs pièces aux débats aux termes desquelles David C... ou Pierre B... font état de la position de la SNCF aux salariés de Seafrance ; qu'il produit également des courriers de la SNCF à destination de Maître Y... mentionnant sa position dans le cadre du financement du PSE ainsi que des annonces publiques de la SNCF aux termes desquelles celle-ci fait état de ses engagements ; qu'il résulte d'un courrier de Maître Y... adressé à la SNCF que le PSE a été rédigé en concertation avec la SNCF et ses conseils ; que ces éléments ne caractérisent pas une immixtion de la SNCF dans la gestion économique et sociale de la Seafrance ; qu'en effet la situation économique de la société Seafrance et la situation d'actionnaire unique de SNCF Participations impliquait entre 2009 et 2012 un engagement financier de la SNCF ; qu'ainsi, ce sont les organisations syndicales qui ont demandé à Guillaume E... l'organisation d'une table ronde ; que de même, dès lors que le PSE de janvier 2012 était intégralement financé par la SNCF, il n'est pas anormal que la SNCF ait fait part de ses observations au liquidateur ; que le plan de sauvegarde l'emploi n°3 prévoyait une aide de 25000 € par salarié versée directement à l'entreprise respectant les conditions visées à l'article 3.3.3 ; que la SCOP Seafrance demandant la somme de 10 millions d'euros sur ce fondement et en considération du protocole le liant à la SNCF selon lequel les sommes non utilisées dans le cadre du PSE devraient être restituées à la SNCF, Maître Y... a sollicité par courrier daté du 21 janvier 2013 son autorisation au versement des fonds ; que par courrier daté du même jour, la SNCF a indiqué ne pas pouvoir intervenir sur la mise en oeuvre d'une quelconque mesure du plan ; qu'à l'audience du 23 janvier 2013, le juge des référés du tribunal de commerce a donné acte à la SAS BTSG de ce qu'elle verse entre les mains de la SCOP Seafrance un chèque de 7 millions d'euros et de ce qu'elle versera une somme complémentaire soit 3601556 Euros dès production des contrats de travail des salariés concernés ;