cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.918 du 09/05/2018,  partie 3


En outre, une notion juridique, en l'espèce celle de salaire, ne saurait être définie par rapport à une notion comptable telle que le compte 641 du plan comptable général, dont au demeurant l'usage pour servir à l'application des obligations litigieuses de l'employeur supposerait un retraitement pour chaque entreprise en fonction de ce qu'elle décide s'y mettre, puisqu'elle dispose d'un certain choix entre différents comptes pour certaines dépenses, et du retraitement complexe des articles qui ne coïncident pas exactement avec la notion de salaire ; La cour constate que les sociétés Sodexo ont appliqué régulièrement la référence aux DADS pour déterminer les subventions, tant au titre du fonctionnement qu'aux titres des ASC, et qu'il n'y a pas lieu de les condamner à des sommes issues de l'application du compte 641. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et les intimés déboutées de leurs demandes de confirmation à cet égard ;
 
 ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement, comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en considérant pourtant, pour débouter le comité d'entreprise de la société Sodexo Energie et Maintenance de ses demandes, que c'était la totalité des sommes figurant sur la D.A.D.S.
 qui constituait la base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, et non la masse salariale brute correspondant au compte 641, motif pris que ce compte comprenait des éléments exclusifs de toute rémunération en contrepartie d'un travail salarié fourni, tels que les provisions sur prime de productivité, les indemnités légales de licenciement et les sommes attribuées au titre de l'intéressement, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le comité d'entreprise de la société Sodexo Energie et Maintenance de sa demande en paiement, à titre de provisions, de la somme de 21.989,36 €, au titre des frais de fonctionnement du comité d'entreprise de l'UES Altys, et de celle de 2000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes provisionnelles au titre des redressements URSSAF   En application des articles L. 2323-86 pour les ASC et L. 2325-43 pour le fonctionnement, quelle que soit la référence retenue pour établir la masse salariale brute (DADS ou compte 641), l'assiette de calcul des subventions, de fonctionnement ou d'ASC, ne peut intégrer des provisions correspondant à des redressements qui ne sont pas définitifs pour les motifs exposés précédemment. Ces montants sont susceptibles de variation et ne correspondent pas, en outre, à la notion de masse salariale brute. Les sommes réclamées au titre de l'année 2011 ne peuvent donc être retenues. Pour l'année 2010, l'employeur fait valoir, en le justifiant, que les redressements sont contestés et ne sont donc pas définitifs. Enfin pour les années 2006 à 2009 la base retenue par le comité (209.900 €) correspond selon le procès-verbal du comité du 17 juillet 2012, à un redressement notifié à la société Sodexo FM qui n'est pas dans la cause. Par ailleurs, le comité d'entreprise de la société Sodexo Entretien & Maintenance ne justifie pas des sommes qu'il réclame. Les intimés ne rapportent pas davantage la preuve de l'existence d'un préjudice particulier justifiant leurs demandes indemnitaires. Les intimés seront déboutés de leurs demandes et le jugement sera confirmé ;
 
 1) ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute ; qu'en l'espèce, il est constant que l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les primes de panier et de tournée allouées aux salariés ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que la masse salariale, servant d'assiette pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, ne pouvait intégrer des provisions correspondant à des redressements notifiés par l'Urssaf, qui n'étaient pas définitifs et qui en outre ne correspondaient pas à la notion de masse salariale brute, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ;