Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.542 du 24/09/2020,  partie 4


Que dans les circonstances de la cause, les termes de l'accord transactionnel établi le 6 décembre 2010 entre la SA AREVA NC et Monsieur P... X..., fourni en cours d'instance et dès lors contradictoirement débattu, démontrent que l'employeur a, par le choix d'une rupture transactionnelle, renoncé pour sa part à invoquer tout motif disciplinaire en phase de rupture du contrat de travail, afin de mettre fin à « une contestation née », ou de prévenir « une contestation à naître » au sens de l'ancien article 2044 du Code civil ; Que le licenciement en cause a été initialement envisagé par l'employeur en dehors de la qualification de faute lourde ou encore sans recours disciplinaire à la mise à pied ; Que l'hypothèse d'une faute grave avancée n'a pu survivre aux termes des conventions en litige s'étant précisément traduites par un abandon de fait de la qualification disciplinaire, de sorte que les salariés concernés n'ont pu renoncer par l'effet de la transaction à l'indemnité de préavis, élément de rémunération veillant précisément avec valeur juridique de disposition d'ordre public privative de sa renonciation, d'une part à ne pas recourir à brutale rupture du contrat de travail, d'autre part à venir contester ultérieurement devant le juge de ce contrat la qualification du licenciement unilatéralement appréciée par l'employeur avant rapprochement des deux parties ; Qu'ainsi l'appréciation juridique de la situation en litige ne peut porter sur les indemnités dues en cas de licenciement virtuel pour faute grave, mais sur les indemnités destinées à prévenir tout contentieux ultérieur dont les aléas sont à mesurer en termes de contrepartie à une renonciation de la part de chaque salarié concerné à se tourner vers les juridictions du contrat de travail pour peser les circonstances de sa rupture ; Qu'en conséquence est maintenu en phase décisive le redressement portant sur les cotisations sociales au, sujet des sommes versées à l'occasion de la rupture transactionnelle du contrat de travail faisant suite à licenciement initié pour faute grave » ;
 
 ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que pour déterminer si les sommes versées au salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doivent être assujetties, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges de vérifier la nature indemnitaire ou non desdites sommes ; que la conclusion d'une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave ne vaut pas renonciation par principe de l'employeur à se prévaloir de ladite faute grave, et n'emporte pas en soi requalification de l'indemnité transactionnelle versée en « salaire » ; qu'en réintégrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, consécutivement à la transaction conclue entre la Société AREVA NC et monsieur X... à la suite de son licenciement pour faute grave, une somme correspondant à une indemnité compensatrice de préavis, bien qu'il ressorte de ses propres constatations que selon les termes du protocole transactionnel conclu « la société n'a aucunement abandonné ses griefs fondant la faute grave », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR débouté la SA AREVA NC de ses demandes et prétentions s'agissant du litige portant sur le chevauchement des périodes de contrôle portant sur les avantages en nature nourriture au sein des quatre établissements de Marcoule, [...], [...] et [...], d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la Société ORANO CYCLE de sa demande d'annulation du chef de redressement nº 1 concernant l'avantage en nature des établissements de [...], [...], [...] et Saint Paul Les Durance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chevauchement des redressements : La SA ORANO CYCLE expose de ce chef que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a émis une lettre d'observations le 26 octobre 2012 à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009, 2010 et 2011 ainsi que sur l'année en cours du 1er janvier 2012 au 26 octobre 2012 et que lors d'un précédent contrôle sur les années 2006 à 2008, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales avait émis une lettre d'observations le 18 septembre 2009 dont elle déduit que la période du 1er janvier 2009 au 18 septembre 2009 avait déjà été examinée lors du précédent contrôle et ne pouvait donner lieu à réexamen ce qui entraîne la nullité du contrôle ;