Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.340 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. P... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. O..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2016), que M. O... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge des référés pour voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et pour obtenir une provision à valoir sur son préjudice ; que M. O..., qui a interjeté appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 ayant rejeté ses demandes, a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le même juge pour voir modifier cette ordonnance en application de l'article 488 du code de procédure civile, au regard de la circonstance nouvelle tirée d'un jugement interprétatif rendu le 28 juin 2015 ; que M. O... a interjeté appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré sa demande irrecevable ; que les appels ayant été joints, M. O... a demandé à la cour d'appel de dire sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du 18 juin 2014, d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2015 et, évoquant, de statuer sur le caractère illicite de sa révocation et sur les conséquences en résultant ;
 
 Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de constater qu'il a demandé à la cour de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014, de confirmer l'ordonnance du 19 mars 2015 et de dire n'y avoir lieu à évocation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer sur les demandes dont il est saisi ; qu'en l'espèce, M. O... a demandé à la cour d'appel de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 compte tenu de son appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 refusant la rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; qu'en effet, dès lors que l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 n'était plus soutenu, le juge des référés ne pouvait se fonder sur cet appel pour refuser de statuer sur la demande de rétractation de cette ordonnance ; que la cour d'appel a constaté que M. O... lui avait demandé de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; qu'en se fondant cependant sur cet appel pour confirmer l'ordonnance du 19 mars 2015 qui a déclaré irrecevable la demande de rétractation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice et a violé les articles 4 et 5 du code civil ;
 
 2°/ que le juge doit apprécier les faits et la situation procédurale au jour où il statue ; qu'au jour où elle a statué, l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 n'étant plus soutenu, la cour d'appel n'était plus saisie que de l'appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 qui avait déclaré irrecevable la requête en rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que cette ordonnance était frappée d'appel ; que ce motif ne pouvait plus être opposé à M. O... pour refuser de statuer sur la demande en rétractation ; qu'en constatant que M. O... lui demandait de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 et en se bornant à confirmer l'ordonnance du 19 mars 2015 aux motifs que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile permettant au juge des référés de rapporter sa décision en cas de circonstances nouvelles ne pouvaient s'appliquer à l'encontre d'une ordonnance de référé frappée d'appel en raison de l'effet dévolutif attaché à cette voie de recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance déclarant irrecevable une requête en rectification d'une ordonnance au motif que celle-ci est frappée d'appel, et refuser de statuer au fond en disant n'y avoir lieu à évocation ;