Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.655 du 07/05/2019,  partie 4



 ALORS QUE, enfin, subsidiairement, le sous-traitant objectait (v. ses concl. préc., p. 13, alinéas 5 à 8) qu'à supposer que les obligations figurant dans le contrat de base conclu le 11 mars 2004 entre les entrepreneurs principaux et le maître de l'ouvrage lui fussent applicables, l'article 12 dudit contrat le dispensait de fournir, pour obtenir la levée des garanties, une décharge du ministre syrien des finances en cas d'impossibilité de fournir cette pièce ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Banque SBA, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formulée par la banque SBA tendant à ce que la société Atassi soit condamnée à la couvrir de tout décaissement effectué au titre de la contre-garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel, statuant en tant que juridiction d'appel d'un juge des référés, ne saurait sans excéder ses pouvoirs accueillir la demande de la société Atassi tendant à dire et juger que la responsabilité personnelle de M. F... pour défaut de ses obligations personnelles en qualité de mandataire judiciaire à l'insolvabilité de la société Koch serait encourue ; qu'aussi convient-il de rejeter la demande formée à ce titre ; qu'il en va de même pour la demande que la société SBA tendant à ce que la société Atassi soit condamnée à la couvrir de tout décaissement effectué au titre de la contre-garantie, une telle demande excédant les pouvoirs du juge des référés et les conditions du référé n'étant au demeurant pas invoquées dans les écritures de la société SBA ;
 
 ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en considérant que la demande de la banque SBA tendant à ce que la société Atassi soit condamnée à la couvrir de tout décaissement effectué au titre de la contre-garantie excédait les pouvoirs du juge des référés, sans préciser en quoi cette demande ne répondait pas aux critères permettant la saisine du juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du code de procédure civile.