décision 09-69.484 du 12/01/2017,  partie 3


y résider, bénéficiant ainsi du droit au bail d&apos;habitation dont son père avait été titulaire ; qu&apos;en ordonnant son expulsion en se déterminant par le fait que les droits afférents au bail des locaux avaient été transmis aux indivisaires [D], la cour d&apos;appel qui a méconnu les droits indivis de Monsieur [D] qui, avec ses co-indivisaires, était précisément aussi titulaire d&apos;un droit au bail indivis depuis le décès du preneur a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;
 
 2 ) ALORS QUE conformément à l&apos;article 815-10 du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l&apos;indivision, à défaut de partage provisionnel, et aucune recherche relative aux fruits ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l&apos;être ; que la cour d&apos;appel qui, pour condamner Monsieur [D] à verser à Maître [H], ès qualités d&apos;administrateur de l&apos;indivision [T], bailleur, une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 2000 €, et à verser la somme de 220 000 € soit le total des indemnités dues à compter du 1er mars 2000 jusqu&apos;au 1er avril 2009, et qui n&apos;a tenu compte ni du montant des loyers et des charges régulièrement acquittés par Monsieur [D], ni de la prescription a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ensemble l&apos;article 2277 du code civil.