décision 15-83.207 du 22/03/2016,  partie 7


que dès lors, l'arrêt attaqué qui a refusé d'annuler les écoutes de la ligne exclusivement dédiée aux conversations d'un avocat et de son client n'est pas légalement justifié ;
 
 "3°) alors que les appels de la ligne attribuée à Me [S] en direction de M. [T] ont été découverts le 7 février et non le 21 janvier 2014 ainsi que cela résulte de la pièce D10 et des propres constatations de l'arrêt ; qu'ainsi, pour affirmer que des soupçons existaient contre Me [S] dès le 22 janvier, étayés le 28 janvier, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et ses propres constatations en violation de l'article 593 du code de procédure pénale" ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des écoutes téléphoniques pratiquées sur la ligne ouverte au nom de [N] [M], destinée exclusivement aux communications entre une personne suspectée et son avocat ; 
 
 "aux motifs que quant à la confidentialité des échanges entre avocats, qu'une distinction doit être faite entre le principe de confidentialité des échanges de toute nature de l'avocat, et le principe de garanties des droits de la défense, en procédure pénale, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, en procédure pénale, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant dans chaque cas, et pour une procédure précisément déterminée, référence à un avocat choisi ou désigné, à défaut commis d'office par le bâtonnier (...) ; que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier de ce placement sous surveillance de cette ligne utilisée par M. [R], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que l'ensemble des échanges, entre M. [R] et Me [S] identifié lui aussi comme avocat, soit couvert par le principe de la confidentialité entre avocats ou le secret professionnel ; qu'une distinction doit être faite entre le principe de confidentialité des échanges de toute nature de l'avocat, et le principe de garantie des droits de la défense, en procédure pénale, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure ;
 
 "1°) alors que la confidentialité des échanges entre un accusé et son avocat figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique, et doit être protégée de manière absolue en matière pénale dès l'instant où une personne est soupçonnée ; que les droits de la défense doivent en effet être garantis à tous les stades de la procédure, dès lors qu'une personne fait l'objet de suspicions en matière pénale ; que M. [R] a été mis sur écoute car il était soupçonné d'avoir participé aux faits objets de l'information dans la procédure souche, de sorte qu'il était impossible d'écouter ses conversations avec son avocat ; qu'en considérant que les communications téléphoniques entre Me [S] et M. [R] n'étaient pas couvertes par la confidentialité de la relation avocat-client, faute de mise en examen de M. [R] et de désignation officielle de Me [S], la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction constate elle-même que Me [S] est l'avocat de M. [R] ; qu'en considérant, néanmoins, que leurs conversations téléphoniques n'étaient pas couvertes par le secret de la relation avocat-client, la chambre de l'instruction a violé le principe de confidentialité et les droits de la défense ;
 
 "3°) alors que la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et son client s'impose, dès lors que celles-ci relèvent de l'exercice des droits de la défense, dans la procédure à l'occasion de laquelle les écoutes ont été ordonnées ou dans toute autre procédure dans laquelle le client serait également mis en cause ; qu'au moment où les écoutes ont été mises en oeuvre, Me [S] était l'avocat désigné par M. [R] dans l'affaire [E], dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen ; qu'en considérant, néanmoins, que leurs conversations téléphoniques n'étaient pas couvertes par le secret de la relation avocat-client, la chambre de l'instruction a encore méconnu les principes visés ci-dessus" ; 
 
 Les moyens étant réunis ;