Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.748 du 25/11/2020,  partie 3


que l'expert, chef de service à l'hôpital Pitié Salpêtrière au département d'anesthésie réanimation, a conclu que les troubles neurologiques dont souffrait Madame O... étaient la conséquence directe d'une complication traumatique de la rachianesthésie ; qu'il a observé que, par deux fois, Madame O... a manifesté sa très vive douleur, lors de la ponction puis lors de l'injection ; que cette manifestation s'est traduite par un cri d'une grande intensité perçu par l'ensemble du personnel, le docteur X..., médecin obstétricien confirmant qu'il s'agissait d'un cri de douleur intense ; que la première douleur très vive, que le docteur I... a mise sur le compte du passage de l'aiguille au niveau de la peau, est vraisemblablement en rapport avec le contact de l'aiguille avec une racine nerveuse ou la partie terminale de la moelle ; que cette douleur aurait dû selon l'expert conduire le docteur I... à retirer l'aiguille et interrompre la rachianesthésie, et ce quelle que soit l'étiologie possible de cette douleur ; que la deuxième douleur, provoquée par l'injection de l'anesthésique local, devait également conduire à interrompre immédiatement l'administration de celui-ci car cette douleur faisait craindre l'administration intra neurale de l'anesthésique ; que le fait de ne pas avoir retiré de quelques millimètres l'aiguille de rachianesthésie, lors de la première douleur et celui d'avoir poursuivi l'injection d'anesthésique local lors de la deuxième douleur constituent une pratique fautive de la rachianesthésie ; que l'expert souligne que la lésion du cône terminal de la moelle épinière, à l'origine de la symptomatologie neurologique dont souffre Madame O... , a pu être provoquée par l'aiguille de rachianesthésie dès son introduction dans l'espace intrathécal et dans cette hypothèse il s'agirait d'un aléa thérapeutique ; que toutefois la douleur exprimée avec intensité lors de la ponction imposait le retrait de l'aiguille ; que celle ressentie au moment où l'anesthésique local est injecté, montre bien que l'anesthésique local a été injecté dans une structure nerveuse ; que, répondant à un dire du conseil du Docteur I..., l'expert a précisé, que si les recommandations auxquelles il se réfère n'ont été publiées par la société française d'anesthésie et de réanimation qu'en mars 2007, l'obligation de retirer l'aiguille lorsqu'une douleur de type neurologique est ressentie au moment de son positionnement correspond à une règle de bonne pratique clinique établie bien avant 2006 ; qu'il ajoute, toujours en réponse à ce dire, qu'il n'existe pas de lien causal entre l'éventuel dysfonctionnement du service et le manquement à cette règle de bonne pratique ; que la faute du docteur I... est ainsi suffisamment caractérisée ; que le contrat qui lie l'hôpital à ses patients lui fait obligation de vérifier en permanence la présence d'un personnel suffisant et qualifié pour assurer la qualité et la continuité des soins qui leur sont dispensés ; que le rappel des faits par l'expert permet de retenir que l'accouchement de Madame O... n'était pas programmé à la date où il a eu lieu puisque Madame O... s'est présentée à l'hôpital après la rupture de la poche des eaux et que l'enfant est né prématurément ; qu'il ne peut par ailleurs être reproché à l'expert, comme le fait l'hôpital d'avoir outrepassé sa mission en étudiant les conditions de prise en charge de la patiente dès lors qu'il lui était demandé de reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit au dommage et que les fonctions exercées par l'expert lui donnaient toute légitimité pour rechercher si cette prise en charge avait été défaillante, étant observé que c'est bien le juge qui détermine, à la lumière des éléments d' information qui lui sont soumis notamment au travers du rapport d'expertise, les responsabilités encourues ; qu'il est certain que c'est la faute du docteur I... qui a créé le dommage ; que toutefois le tribunal ne pouvait exclure, comme il l'a fait, la responsabilité de l'hôpital dès lors qu'un manquement éventuel de ce dernier a pu conduire la présence du docteur I... dans l'établissement alors qu'il n'aurait pas dû s'y trouver ; que si tel devait être le cas, ce manquement a contribué à la survenance du dommage ; que si le Docteur I... était présent au sein de l'établissement alors qu'il n'y exerce pas, c'est qu'il avait été appelé par une personne, qui n'a pas été déterminée ; que cette personne pourrait être le docteur K... qui savait qu'il ne serait pas présent la semaine du 17 avril 2006 puisque les obsèques de son père se tenaient le 19 avril dans l'Yonne alors qu'il devait en principe travailler cette semaine là (page 8 du rapport) ; qu'elle pourrait être également un des autres anesthésistes exerçant dans l'établissement puisque l'expert explique qu'il existe une « tradition » instaurée par les anesthésistes réanimateurs de l'hôpital qui veut qu'ils pourvoient entre eux au remplacement de l'un d'eux empêché ; qu'elle pourrait être également le docteur D... qui était de garde le 19 avril 2006 ( le docteur D... ayant cessé son activité au sein de l'établissement en 2007 pour bénéficier de ses droits à retraite) ;