Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.270 du 16/12/2020,  partie 2


Or ce même jour, à 10 heures 45, il a reçu la visite de M.M... H..., son ami, qui a constaté qu'il avait le visage boursouflé, ce qu'il n'avait pas auparavant, qu'il était en pyjama, et qu'il n'allait pas bien du tout. M. M... H... est reparti en fin de matinée. - son époux n'a rien réglé au titre de ce testament dont le coût a été imputé par maître G... sur le compte de la succession de E... U.... Aucune facture ne lui a été adressée. Mme D... Y... critique également les termes de l'audition et de l'attestation des deux notaires, doutant qu'ils aient pu se souvenir d'une circonstance anodine (maître L... était installé dans le bureau de maître G... lorsqu'il a fait entrer son époux) et non du fait qu'il était affecté d'un oedème à la face ou, encore, insinuant avoir elle-même informé maître L... que son époux était sous assistance respiratoire. Elle soutient que maître G... était dans le même club que M. R... U..., dont les enfants sont bénéficiaires du testament, ce qui permet de penser que ce sont ces derniers qui ont imaginé l'acte. D'une manière générale, la cour observe en réponse que les développements de Mme D... Y... reposent pour l'essentiel sur des allégations, des déductions ou encore des insinuations hypothétiques dépourvues de tout élément de preuve convaincant. En premier lieu, le testament a été établi sous la plume de maître W... G... mais aussi en présence de maître O... L.... Hors l'allégation, notoirement insuffisante, d'un lien au demeurant ténu entre l'un seulement des notaires et le père de certains des légataires, donc lui-même non- bénéficiaire direct de l'acte, Mme D... Y... échoue totalement à convaincre la cour de l'existence d'un intérêt vraisemblable et suffisant pour les deux notaires mis en cause, officier public ministériel, à effectuer la falsification prétendue en inventant purement et simplement une rencontre inexistante avec K... U..., en dressant un acte ne reposant finalement sur rien et ne leur profitant pas et en renseignant le fichier des dernières volontés de l'existence de cet acte dès le 6 octobre suivant. En deuxième lieu, maître W... G... était alors en charge d la succession du père de K... U.... Le fait que celui-ci, âgé de 62 ans et gravement malade, ait saisi celui-là de recevoir son testament ne constitue donc pas un événement par lui-même curieux voire incongru. D'ailleurs, dans une lettre adressée le 1 er septembre 2006 dans le cadre de cette succession, maître G... indique à M. J... A... avoir rencontré ses frères et soeur, dont M. K... U..., le 28 août précédent, soit un mois avant le testament litigieux. Sans que cela soit la seule possibilité, K... U... a pu être informé des éléments de nature juridique repris dans le testament à l'occasion d'échanges avec maître W... G... dans ce cadre. En troisième lieu, le fait qu'il n'ait pas mentionné à son épouse sa volonté d'établir un testament est un fait, à le considérer même établi pour l'hypothèse, totalement équivoque et insusceptible de laisser suspecter, et a fortiori établir, l'existence d'une falsification. L'analyse du dossier médical transmis par la Fondation Saint- Sauveur de Picauville laisse apparaître quelques tensions dans le couple à certaines périodes et le testament avait principalement vocation à gratifier ses neveux et nièces, et donc diminuer sa propre part, tous éléments ayant pu expliquer son silence à son endroit. En quatrième lieu, les deux notaires ont, à la demande de la cour, confirmé la réalité de la rencontre et de l'acte du 29 septembre 2006, en précisant certaines circonstances matérielles, dont le fait que K... U... était sous assistance respiratoire à cette époque. Lors de son audition par le président de chambre du 17 février 2015, maître O... L... a en outre présenté son agenda mentionnant le rendez-vous litigieux. Les critiques, sous forme d'allégations, formulées par Mme D... Y... concernant les détails apportés ou omis par les notaires sont dénués d'emports particuliers. La première pièce médicale signant l'existence de l'oedème facial de K... U... est en date du 4 octobre 2006 seulement (pièce appelante n° 26). A considérer pour l'hypothèse que cet oedème soit apparu le 29 septembre 2006 comme le prétend Mme D... Y..., rien ne démontre qu'il présentait déjà à cette date l'apparence ou qu'il entraînait déjà les conséquences ayant justifié le transport de K... U... aux urgences 5 jours plus tard. Outre que les notaires ont été entendu plusieurs années après l'acte litigieux, l'absence d'évocation spontanée de cet oedème est donc sans conséquence. En cinquième lieu, s'il n'est contesté par aucune des parties que K... U... souffrait, depuis plusieurs années à l'époque, d'une longue maladie (suite de cancers des deux poumons puis du rein pour l'essentiel), une telle situation est par elle-même insuffisante, étant observé que M. K... U... est décédé plus de deux ans après le testament litigieux. Il n'est versé aucun élément probant suffisant, spécialement médical, établissant, d'une part, l'incapacité physique de K... U... de se rendre en l'office de maître W... G... le matin du 29 septembre 2006 et, d'autre part, l'existence d'une atteinte telle à ses facultés intellectuelles et mnésiques qu'il n'a pu dicter aux notaires les termes du testament.