décision 16-24.824 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que le procureur de la République avait été informé de la retenue au plus tard à 21 h 55 soit 25 minutes après le contrôle de l'intéressée, sans constater le procureur de la République avait été effectivement informé dès le début de la retenue, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 5°) ALORS QUE lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure ainsi que des droits dont il bénéficie; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir que les services de police auraient dû avoir recours à un interprète assermenté pour lui notifier ses droits et non se contenter, cinq minutes après son interpellation, de requérir à un fonctionnaire de police pas d'un diplôme ou d'une qualification de nature à légitimer sa désignation, de sorte qu'il n'apparaît pas que l'intéressée ait pu bénéficier d'une notification exhaustive, fidèle et indépendante de l'ensemble de ses droits (conclusions d'appel, p. 3 et 4); qu'en se bornant à retenir que la nécessité de notifier à l'étrangère ses droits et d'informer le procureur de la République dès le début de la retenue justifiaient la rapidité avec laquelle il a dû être fait appel au service d'une personne présente sur les lieux, suffisamment qualifiée pour servir d'interprète en langue créole après avoir tenté vainement de solliciter un interprète déjà assermenté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces recherches qui n'avaient duré que cinq minutes ne démontraient pas un défaut de diligence de la part des services de police, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile ;
 
 6°) ALORS au demeurant QUE lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure ainsi que des droits dont il bénéficie ; qu'en jugeant que la notification de ses droits à Madame Y... intervenue vingt-cinq minutes après son interpellation n'était pas tardive, le premier président a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile ;
 
 7°) ALORS QUE lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, maintenir l'intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention ; que la décision de maintien en rétention est écrite et motivée; qu'à défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé une attestation de demande d'asile ; qu'en l'espèce Madame Y... faisait valoir qu 'elle avait déposé une demande d'asile le 2 mars 2016 à 13 h 30 et qu'au jour de la saisine du juge des libertés et de la détention, les services préfectoraux n'avaient pas dûment pris l'arrêté statuant sur le maintien en rétention administrative ou à tout le moins, ne l'avaient pas annexé à leur requête (conclusions d'appel, p. 6 et 7) ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la rétention administrative de Madame Y... pour une durée maximum de vingt jours, qu'était versé au débat l'arrêté n° DAGR/16-33 du 7/03/2016 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et décision de maintien en rétention administrative de Y... Z... notifié à celle-ci le 8 mars 2016 vers 16 h, et qu'il y avait lieu de constater que les prescriptions de l'article L. 556-1 du CESEDA avaient été respectées, dès lors qu'aucun délai n'étant imparti au préfet pour notifier le maintien en rétention, cette notification ayant eu lieu en l'espèce la veille de l'audience de l'instance d'appel, le premier président a violé l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Plus subsidiairement,