décision 17-15.164 du 20/06/2018,  partie 3


qu'il retient encore que le véhicule a parcouru près de trois cents kilomètres apparemment sans encombre, ce qui tend à démontrer que, dans des conditions de conduite normales, des déplacements de charges dans le conteneur n'avaient aucune raison de se produire et qu'il n'est pas certain que, mieux calés et arrimés, les lingots ne se seraient pas pareillement déplacés sous l'effet du freinage ; qu'en l'état de ces seuls motifs, dont résulte l'absence de relation causale entre un défaut de calage et d'arrimage et le dommage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ses trois premières branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Helvetia assurances et Most aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Helvetia assurances et Most

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Helvetia Assurances et la société Most de leurs demandes tendant à voir dire et juger que le chargement réalisé par la société de Traitements Chimiques des Métaux a été défectueux et à voir condamner la société de Traitements Chimiques des Métaux au paiement de la somme de 80.788,85 € au profit de la société Helvetia Assurances et de celle de 3040 € au titre de la franchise d'assurance, au profit de la société Most, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation et leur capitalisation, Aux motifs que selon l'article 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité ; - le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu ;- le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise ; que , si la STCM ne peut pas sérieusement contester sa qualité de donneur d'ordre ou de représentant de celui-ci sans expliquer à quel titre elle avait elle-même procédé aux opérations de chargement, il reste que la société Most ne lui a notifié ni observations, ni réserves, de sorte que le chargement doit être présumé avoir été correctement effectué ; que pour tenter de prouver le contraire, les intimées versent aux débats un rapport d'expertise qu'elles présentent comme étant contradictoire, alors qu'il ne l'est pas à l'égard de la société STCM puisque n'étaient conviés à assister aux opérations d'expertise que les gérants de la société Most, l'expert de la société Hanjin qui avait affrété la société Most et l'expert de la société Helvetia Assurances; qu 'au demeurant, l'expert reste très prudent sur la cause du renversement du véhicule, émettant seulement l'hypothèse que l'absence de dispositif de calage et d'arrimage ait pu permettre des déplacements de charges dans le container et déstabiliser l'ensemble routier dans le virage d'accès au terminal du port du Havre; qu 'en tout cas, même si défaut de calage et d'arrimage il a pu y avoir, la preuve est rapportée que la société Most n'a satisfait ni à son obligation d'information, ni à son obligation de contrôle rappelée dans le contrat-type; que vainement, les appelants soutiennent-elles que le chargement ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle de la part du transporteur au motif que les lingots de plomb étaient positionnés dans un container alors qu'il suffisait de le faire ouvrir pour vérifier si les lingots étaient correctement calés et arrimés et que le transporteur devait, au minimum, solliciter du chargeur tous renseignements sur la façon dont il avait calé et arrimé la marchandise ; que par ailleurs, si la copie du disque chronotachygraphe versée aux débats ne permet pas de connaître la vitesse à laquelle roulait le véhicule au moment de l'accident, dès lors qu'il est peu probable qu'il roulait à 120 kilomètres heure, comme le prétend l'appelante au vu d'un trait s'achevant par une croix qui y figure, les traces de freinage laissées sur la chaussée permettent en revanche d'affirmer qu'il roulait, non pas à 20 kilomètres heure comme le soutiennent les intimées, mais à une vitesse élevée et en tous cas excessive eu égard à la configuration des lieux, au point de nécessiter un freinage brusque à l'entrée du virage ;