Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.777 du 21/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR placé Monsieur Christian X... sous curatelle renforcée, d'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois et d'AVOIR désigné l'ADSEA de l'Ardèche en qualité de curateur,
 
 MOTIFS ADOPTES QU'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; qu'il a, de ce fait, besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif (jugement, p.1 et 2) ;
 
 1/ ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans expliquer concrètement en quoi Monsieur X... se trouvait dans la nécessité d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 440 et 472 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'II ressort explicitement du rapport d'examen spécialisé que « les fonctions cognitives de Monsieur X... ne sont pas altérées », mais qu'il présente « en revanche des difficultés d'autonomie physique qu'il minimise beaucoup », outre le constat selon avis médical que son souhait de la sortie d'EHPAD « bute sur un manque d'étayage social et familial fiable » comme étant apparu « particulièrement vulnérable et influençable » d'où la conclusion de la nécessité « du maintien d'une mesure de protection en la forme actuelle (curatelle renforcée) la plus adaptée à son cas ». Au regard des conclusions de l'expert valant confirmation des précédentes données médicales ayant fondé initialement la mesure de curatelle renforcée, il est justifié de confirmer le principe de celle-ci. (arrêt p.3) ;
 
 2/ ALORS QU'en s'abstenant de préciser si les « difficultés d'autonomie physique » constatées par l'expert étaient de nature à empêcher Monsieur X... d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 425 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'en plaçant Monsieur X... sous curatelle renforcée sans expliquer en quoi il ne serait pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 440 et 472 du code civil.