décision 16-13.920 du 27/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressortait des termes de la lettre du docteur Z... en date du 14 mars 2013 (cf. production) qu'elle avait proposé à Mme Y... de l'engager comme assistante dentaire à compter du 11 mars 2013 ; qu'en déniant l'existence d'une promesse d'embauche, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la lettre du 14 mars 2013, et méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il incombait à Mme Y... de faire la preuve de la réalité de la relation salariale dont elle se prévalait, tandis que la promesse d'embauche existant entre les parties valait à tout le moins contrat de travail apparent, de sorte que c'était à Mme Z... de prouver l'absence de contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que de manière générale, la preuve des faits juridiques est libre, de sorte que ne s'y applique pas le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, en postulant par principe qu'un relevé des heures de présence établi par Mme Y... elle-même n'avait aucune valeur probante, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que constitue l'exécution d'un contrat de travail la fourniture d'une prestation personnelle effectuée dans des conditions normales d'emploi ; qu'en considérant que Mme Y... n'était pas liée à Mme Z... par un contrat de travail, quand elle avait pourtant relevé que Mme Y... s'était rendue au cabinet dentaire durant une période, non démentie par Mme Z..., comprise entre le mois de juin 2012 et mars 2013 pour y passer un test, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la circonstance que ce test ait nécessité une aussi longue période d'observation n'impliquait pas que Mme Y... était placée dans des conditions normales d'emploi, a privé sa décision de base l'égale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces de Mme Y... ni de celui de Mme Z... que les parties aient produit aux débats le procès-verbal d'audience du 30 janvier 2014 du conseil de prud'hommes de Thionville ; qu'en énonçant qu'il ressortait du procès verbal d'audience du 30 janvier 2014 du conseil de prud'hommes de Thionville que Mme Z... avait déclaré que Mme Y... « était venue à son cabinet quatre ou cinq fois, et en particulier en septembre 2012 pour passer un test » quand cette pièce qui était étrangère aux débats comme ne figurant pas au bordereau de communication de pièces, n'avait été ni versée aux débats ni soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.