décision 17-82.713 du 20/06/2018,  partie 4



 "aux motifs que la société Framing Design a personnellement et directement subi un dommage de par l'action délictueuse de M. X... ; que c'est donc à tort que les premiers juges dont la décision est sur ce point infirmée ont rejeté sa demande de constitution de partie civile ; qu'il y a donc lieu à déclarer recevable la société Framing Design prise en la personne de son représentant légal, en sa constitution de partie civile et M. X... entièrement responsable des préjudices subis par la société Framing Design prise en la personne de son représentant légal ; qu'après audition des arguments développés par la société Framing Design et la défense et examen minutieux des pièces produites, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour condamner M. X... à payer à cette partie civile la somme de 8 710 euros pour la perte d'exploitation, outre celle de 551 567 euros correspondant à la perte des biens confiés par la société Framing Design à la société F... et disparus dans l'incendie volontaire affectant cette dernière (585 567 euros déduction faite de la somme de 34 000 euros incluant les 28 000 euros accordés, correspondant à la réclamation judiciaire présentée par Andréa H... épouse D... et contenu dans pièce 8 produite) ;
 
 1°) alors qu'est seul indemnisable le préjudice personnellement subi par la partie qui en demande réparation ; que les biens disparus dans la destruction de l'atelier d'encadrement appartenaient à divers propriétaires qui les avaient confiés en dépôt à la société Framing Design ; qu'en considérant que cette dernière avait personnellement subi le préjudice résultant de leur perte et pouvait prétendre à l'indemnisation de l'intégralité de la valeur des biens détruits, dont elle n'était pas propriétaire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) alors que seuls les préjudices ayant un caractère certain et actuel sont indemnisables ; que la disparition des biens appartenant à des tiers et confiés en dépôt à la société Framing Design ne pouvait constituer un préjudice certain et actuel pour cette dernière qu'à la condition que leurs propriétaires lui en aient demandé l'indemnisation et que la dette soit certaine ; que faute pour la cour d'appel d'avoir recherché si les propriétaires des oeuvres confiées à la société Framing Design avaient formé des demandes d'indemnisation recevables auprès de cette dernière, elle n'a pas justifié du caractère certain et actuel du préjudice allégué par la société Framing Design, méconnaissant les principes susvisés et privant sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour recevoir la société Framing Design en sa constitution de partie civile et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette société a personnellement et directement subi un dommage résultant de l'action délictueuse de M. X... et relève que la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour le condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la perte d'exploitation et de la perte des biens confiés par elle à la société F... et disparus dans l'incendie ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence d'un préjudice certain, issu directement de l'infraction, personnel ainsi que le montant des indemnités revenant à la partie civile, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Jean-Pierre X... devra payer à Mme Géraldine X..., M.Benoît X..., la société Framing Design et la société F... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.