Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.704 du 31/03/2021,  partie 3


au jour où elle statuait, assez similaires (1 776 euros nets par mois en 2018 s&apos;agissant de l&apos;épouse et 2 000 euros nets par mois à compter du mois de mai 2018 s&apos;agissant de l&apos;époux), la cour d&apos;appel, pour allouer malgré cela une prestation compensatoire de 250 000 euros en capital à l&apos;épouse, s&apos;est fondée sur le patrimoine de l&apos;époux évalué à 695 131 euros ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé et ainsi violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu&apos;en se bornant à ajouter que ce patrimoine était en grande partie susceptible de lui procurer des revenus, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, ni le montant réel ou supposé des revenus que pourrait procurer ce patrimoine pour évaluer les ressources actuelles de l&apos;époux et les comparer à celle de l&apos;épouse, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;un défaut de motivation, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu&apos;il résulte de l&apos;article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour condamner M. B... à payer une prestation compensatoire à Mme X..., l&apos;arrêt retient que les revenus de M. B... ont progressé au cours du mariage pour atteindre 150 576 euros en 2006 ; qu&apos;en prenant en considération, pour apprécier la situation du mari, des revenus perçus plus de dix ans avant le prononcé du divorce, la cour d&apos;appel ne s&apos;est pas placée au jour de celui-ci et a violé le texte susvisé ;
 
 Alors 4°) qu&apos;il résulte de l&apos;article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le montant de la prestation compensatoire est déterminée au regard des ressources et des charges respectives des époux ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. B... faisait valoir qu&apos;il avait eu un fils, A..., né le [...] , et en justifiait par la production de son acte de naissance ; qu&apos;en se bornant à retenir que chaque partie est présumée acquitter des charges courantes, sauf à préciser que M. B... les partage avec sa nouvelle compagne qui attendait un enfant pour le mois d&apos;août 2018 au moment de l&apos;établissement de sa déclaration sur l&apos;honneur, sans prendre en compte les charges que M. B... exposait à la date où elle statuait et allait nécessairement exposer résultant de la naissance de son second enfant le [...], la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 Alors 5°) que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu&apos;en retenant que Mme X..., âgée de 54 ans, démontrait qu&apos;elle aurait pu « mener une carrière dans l&apos;enseignement dans de meilleures conditions que celles qu&apos;elle connaît actuellement tandis qu&apos;elle a connu une évolution quasiment linéaire dans la société de son époux », quand il résultait de ses propres constatations qu&apos;il n&apos;existait « pas de preuve qu&apos;elle aurait accepté de travailler pour son époux contrainte par les circonstances à savoir le départ de la secrétaire en titre, partie en congés de maternité qui aurait pu être remplacée par un tiers », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors 6°) que pour apprécier le droit d&apos;un époux à la prestation compensatoire et son montant, il appartient aux juges du fond de tenir compte de toutes les charges invoquées par les époux, notamment des sommes versées à titre de contribution à l&apos;entretien des enfants du couple qui doivent venir en déduction des ressources de l&apos;époux débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que, par ordonnance en date du 11 avril 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon avait fixé à 300 euros la pension alimentaire due par le père pour sa contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant O... ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;en tenir compte, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors 7°) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu&apos;en retenant que Mme X... ne versait pas aux débats de simulation actualisée de ses droits à la retraite mais que si le caractère incertain à ce jour des modalités de calcul des pensions de retraite dans les différents régimes ne permettait pas une approche précise de ce que seront les droits à la retraite de chacun, il était certain que ceux de Mme X... seront inférieurs à ceux de son époux, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par voie de simples affirmations, n&apos;