décision 16-24.489 du 27/09/2017,  partie 7



 Qu'il justifie percevoir un salaire net mensuel imposable de 2 335 € (cumul bulletin de salaire de septembre 2013), salaire porté à 2 527 € au vu de la perception d'une prime non imposable (indemnité pour charges militaires) ;
 
 Que M. Y... est propriétaire à hauteur de 60 % de l'immeuble acquis en indivision avec son épouse et assume actuellement le paiement des mensualités des prêts immobiliers afférents (montant de 768 €), paiement pour lequel il pourra recevoir partiellement compensation lors de la liquidation du régime matrimonial étant redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'il justifie avoir racheté le 2 novembre 2013 son plan EPARMIL alors doté d'une épargne de 6 000 € aux fins de financer les frais du divorce ;
 
 Que Mme X... Y... est âgée quant à elle de 46 ans ; qu'hormis la problématique de dépression évoquée plus haut et ayant été prise en charge, elle ne fait pas état d'autres problèmes de santé qu'impacterait sa situation professionnelle future ;
 
 Que Mme X... Y... produit aux débats un curriculum vitae ainsi qu'un relevé de carrière en qualité de salarié du secteur privé ; qu'il en ressort que Mme X... Y... a travaillé pour différents employeurs et a vécu par intermittence des périodes de chômage, complètes entre août 2008 et décembre 2009, correspondant à l'apparition de ses difficultés de santé ;
 
 Que Mme X... Y... justifie exercer un emploi dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, dernièrement renouvelé du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 et percevoir à ce titre un salaire mensuel net imposable de 859 € ; qu'outre les charges courantes, elle assumait la charge d'un loyer résiduel de 328 € (quittance du mois de juillet 2013) ;
 
 Qu'au titre de son patrimoine, Mme X... Y... est propriétaire à hauteur de 40 % du bien immobilier indivis et bénéficiera en cas d'attribution à M. Y..., du rachat par celui-ci de sa part, diminuée du résultat des comptes devant être réalisés (mensualités des crédits/indemnité d'occupation) ; qu'elle déclare ne pas posséder d'épargne mais qu'elle n'indique pas l'emploi fait de l'assurance vie ouvert à son nom d'un montant de 9 135 € au 1er janvier 2008 ;
 
 Qu'il ressort des éléments financiers retenus qu'il existe une différence de revenus entre les époux, avec un partage qui ne sera pas égalitaire au vu de la quote-part de propriété des époux dans l'indivision (60 %-40 %) ;
 
 Que cependant, en dépit des affirmations de Mme X... Y..., cette dernière ne démontre pas que la carrière militaire de M. Y... explique les périodes de chômage en intermittence, particulièrement à compter de 2008/2009, date d'apparition de ses problèmes de santé ;
 
 Qu'il doit au contraire être retenu que Mm X... Y... a pu en effet exercer plusieurs emplois, ne justifiant pas qu'ils soient non conformes au niveau de formation initiale ;
 
 Qu'en conséquence, au vu en particulier de la durée de mariage qui n'est pas supérieure à dix années et de l'absence d'impact suffisant de la vie familiale sur la carrière professionnelle de Mme X... Y... au cours du mariage, cette dernière ne démontre pas d'une disparité créée dans les conditions de vie respectives du fait de la rupture du mariage et sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire, dont il est surabondamment rappelé que le fondement est distinct du devoir de secours ».
 
 1°/ ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'exposante, la Cour d'appel – après avoir constaté l'existence d'une disparité de revenus au détriment de l'épouse – a retenu que cette dernière ne « démontrait pas qu'elle a effectué des sacrifices pour la carrière de son mari » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que sont notamment prises en compte, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'exposante, la Cour d'appel a retenu que « cette dernière ne démontre pas que la carrière militaire de M. Y... explique les périodes de chômage en intermittence, particulièrement à compter de 2008/2009, date d'apparition de ses problèmes de santé » ;