Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 19-22.998 du 03/02/2021,  partie 5



 - revenus de M. R...: 4832,72 euros + 540,66 euros + 256 euros
 
 - revenus de Mme R...: 1273,91 euros
 
 total 6 903,29 euros
 
 outre les revenus locatifs du premier prêt (362 euros)
 
 -charges mensuelles : 1565 euros
 
 Les mensualités des deux prêts souscrits le 2 mars 2007 représentaient une somme mensuelle globale de 1157,24 euros, qui, au regard des revenus des emprunteurs et de leur patrimoine immobilier généraient un taux d'endettement inférieur à 30% qui n'impliquait pas un risque de surendettement, étant précisé que les époux R... n'avaient pas informé le GE Money Bank des 5 autres emprunts souscrits le même jour et la veille auprès d'autres établissements de crédit.
 
 A défaut de risque établi de surendettement, la responsabilité de GE Money bank ne saurait être engagée à l'égard des emprunteurs au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde » ;
 
 1°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme R... (p.33, 36,38) qui faisaient valoir que la responsabilité de la société My Money Bank était engagée, en raison de ses fautes personnelles, pour avoir manqué à son obligation de contrôle et de surveillance de son intermédiaire en opération de banque, la société French Riviera Invest (FRI), entre août 2006 et février 2008, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en affirmant péremptoirement, pour écarter tout manquement de la banque à ses devoirs de mise en garde et de vigilance, que les fiches de renseignement adressées à la société My Money Bank avaient été remplies par les époux R... sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir que les dossiers de demande de prêts avaient unilatéralement été complétés par la société Apollonia et sans examiner le rapport d'expertise réalisé dans le cadre de l'instruction par MM. U... et Y..., produit aux débats(prod n° 35 du bordereau de communication de pièces), qui relève expressément que « dans le cadre de la préparation des demandes de financement et afin d'obtenir rapidement des réponses positives, les préposés d'Apollonia ont commis des irrégularités en portant de fausses informations sur les demandes de crédit, notamment en dissimulant l'endettement réel de l'investisseur », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, les époux R... ont expressément fait valoir que les demandes de prêt n'étaient pas signées par eux et que les signatures qui y étaient portées étaient fausses (leurs conclusions p. 36 et 37) ; qu'en s'abstenant de procéder à la vérification de l'écrit contesté dont elle a tenu compte pour statuer, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu de contrôler les prestations ou les tâches externalisées et de gérer les risques associés à l'externalisation; qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas à la société My Money Bank de vérifier les informations portées sur les fiches de renseignement des prêts souscrits par l'intermédiaire de la société French Riviera Invest, la cour d'appel a violé l'aricle 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel des époux R... (p.35) qui faisaient valoir que le devoir de vigilance auquel est tenue la banque lui imposait de rencontrer les emprunteurs avant de leur octroyer le concours réclamé pour financer une opération de défiscalisation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme R... qui faisaient valoir que la société My Money Bank avait manqué à son devoir de vigilance concernant l'octroi des deux prêts en mars 2007 puisque ces deux demandes ne mentionnaient pas l'emprunt de 173 420 € précédemment contracté auprès d'elle en novembre 2006, ni le bien acquis à Villejuif, ni l'emprunt faisant l'objet d'une autre demande du même jour, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme R... (p.36) qui faisaient valoir que la société My Money Bank avait manqué à son devoir de prudence en finançant des biens locatifs incluant la TVA à 100 %, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE les règles prudentielles imposent que le taux d'endettement de l'emprunteur ne dépasse pas 30 % de ses revenus nets ;