cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en tout état de cause la clause litigieuse n'a vocation à s'appliquer qu'après la rupture du contrat de travail, de sorte que M. K... , dont le contrat de travail est en cours, est mal fondé à invoquer un quelconque préjudice au titre de cette clause ; qu'il sera en conséquence débouté de ses demandes en nullité de la clause de non-engagement et de dommages et intérêts à ce titre.
 
 1°/ ALORS QU'une clause contractuelle dite de « non-engagement » interdisant au salarié de solliciter les services gracieux ou à titre onéreux directement ou par personnes interposées, des membres du personnel employés par son ancien employeur ou par les sociétés du groupe auquel ce dernier appartient, et ceci pendant la durée d'un an à compter de son départ effectif (quelle que soit la nature juridique du lien contractuel), est une clause de non-concurrence ; que cette clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en jugeant, pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la clause contractuelle dite « clause de non-engagement », qu'une telle clause ne s'analyse pas en une clause de non-concurrence dès lors qu'elle n'interdit pas au salarié d'entrer au service d'une entreprise concurrente de celle de l'ancien employeur et que par conséquent elle ne porte pas atteinte à sa liberté de travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la position 3.1, coefficient 170 de l'annexe II de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite Syntec et à voir condamner son employeur à lui payer des sommes en réparation du préjudice financier, moral et de carrière au titre de la discrimination syndicale subie et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE M. K... affirme que malgré ses diplômes - il a le niveau Bac + 4 et est titulaire de plusieurs diplômes équivalents à une maîtrise en informatique -, son âge, soit plus de 60 ans, ses 19 années d'ancienneté, son expérience de plus de 35 années en informatique, ses compétences reconnues, il subit une discrimination, depuis qu'il est investi de mandats syndicaux ; qu'il fait valoir que les bilans annuels réalisés par son employeur montrent la différence de comportement de celui-ci à son égard, que l'employeur diffuse à l'extérieur de multiples versions de son curriculum vitae (cv), qu'à force de produire des versions de son cv différentes et adaptées à la demande du client potentiel, la société Cognitis France finit par perdre toute crédibilité, qu'il lui est attribué en outre dans ces cv de prétendues missions qu'il n'a jamais réalisées ; que M. K... soutient qu'il subit une discrimination en matière de classification, qu'à cet égard il avait la position 2.3, coefficient 150 jusqu'en octobre 2006 et a été rétrogradé à compter de cette date à la position 2.2, coefficient 130, qu'il devrait être classé à la position 3.2 coefficient 2010, subsidiairement à la position 3,1 coefficient 170 et plus subsidiairement à la position 2.3 coefficient 150 ; qu'il fait valoir qu'il résulte de la liste de trois salariés, que la société Cognitis France a été contrainte de produire, que par comparaison avec des collègues exerçant le même emploi, il subit une différence de rémunération mensuelle en sa défaveur de 194 € par rapport à celle de M. Mohamed Z..., alors qu'il dispose d'un diplôme supérieur, de 483 € par comparaison avec celle de M. Riad A..., dont l'ancienneté est pourtant inférieure à la sienne, de 1 252 € par rapport à celle de M. Mohamed B... qui a les mêmes fonctions, la même classification et le même coefficient ; qu'il soutient que cette liste de salariés est incomplète, qu'ainsi auraient dû y figurer MM. C..., D..., E..., F..., L... , Mmes G..., H..., I... ; qu'il affirme encore que la comparaison de sa situation avec d'autres salariés collectivement faite à partir de la grille de salaires extraite de la NAO 2013 fourni au comité d'entreprise met en évidence une inégalité de traitement, qu'il en est de même au vu du panel, bien qu'incomplet, produit par l'employeur qui fait apparaître une différence de traitement en terme d'évolution de salaire ; que M. K... souligne enfin que depuis qu'il assume des mandats syndicaux, soit depuis mai 2005, il n'est plus affecté sur aucun poste correspondant à son profil, ni en interne, ni en clientèle, qu'il est « assigné à résidence », qu'il a n'a eu aucune promotion ;