Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.347 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
 
 M. M... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-19.347 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinci énergies management international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci énergies management international, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M. L... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 10 janvier 2014 évoque trois griefs à l'encontre de M. L... : - des falsifications systématiques de notes de frais et la mise à la charge de l'entreprise de dépenses personnelles, - un comportement déplacé et des propos grossiers ou vulgaires répétés vis-à-vis des équipes de Cégelec, - le non-respect des règles d'information et d'approbation avec la hiérarchie lors de la réalisation de voyages en France et la validation de la réponse à un appel d'offres en septembre 2013 ; que sur le premier point, la société VEMI relève que l'état de frais remis par son salarié comporte de graves anomalies, telles que la falsification répétée des notes de taxis et la présence de notes de taxis sur Sao Paulo alors qu'un véhicule était sur place à sa disposition, l'omission du nom des invités sur les factures de restaurant dont le remboursement est demandé, la présentation de factures de repas à proximité du lieu habituel de travail alors qu'une carte de repas est fournie aux salariés, des demandes de remboursement pour des repas en France, à proximité du domicile le soir ou le week-end, et enfin la réservation d'un vol Sao Paulo-Curitiba effectué par l'intéressé avec son épouse et ses enfants ; que l'employeur verse aux débats l'ensemble des notes de frais litigieuses en soulignant le fait que M. L... a signé chaque page du récapitulatif de frais mis à la charge de la société ; que l'examen de ces documents confirme la réalité des griefs invoqués tenant à la prise en charge irrégulière de dépenses personnelles du salarié ; que pour contester ce grief, M. L... nie d'abord être l'auteur des altérations constatées sur les notes de taxis figurant sur son état de frais mais il en a certifié la sincérité en apposant sa signature sur chacun des récapitulatif de frais dont le remboursement a été demandé à l'employeur ; qu'il ajoute que l'usage de taxis dans la ville de Sao Paulo n'était pas incompatible avec la mise à disposition d'une voiture de fonction, d'autant que celle-ci lui a été remise tardivement, et soutient qu'un contrat a été négocié à cette fin par le service achats de l'entreprise mais cela ne vaut pas approbation de la part de la société ; que s'agissant de ses frais de restaurant, il soutient qu'ils ont été validés par la direction de Cégélec Brésil qui a reconnu lui devoir 62 645 R$ de frais professionnels ;