Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.585 du 23/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail des carburants dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est plafonnée à 3,08 % de cette marge brute ; que celle-ci s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat en faisant le total de cinq postes qu'il énumère et, notamment, du résultat courant avant impôts, sans toutefois que, en cas de déficit, celui-ci puisse être déduit des autres postes ; que le poste « Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges » peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution ; que, pour l'application de ces dernières dispositions, la reprise doit s'entendre des amortissements, provisions et transferts de charges afférents aux postes retenus pour le calcul de la marge brute d'exploitation, et ne peut être imputé que sur le poste « Résultat courant avant impôts », le cas échéant dans la limite de ce dernier ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle selon le régime propre aux entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail des carburants dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, la société BP France (la société), après s'être acquittée du montant des contributions pour l'année 2009, en a demandé la restitution pour partie à la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour accueillir celui-ci, l'arrêt retient que l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale a prévu, pour le calcul de la marge brute d'exploitation, deux limitations de déductions, l'une visée au 5° (non déduction d'un résultat courant négatif des éléments composant la marge visés aux postes 1° à 4° en cas de déficit courant avant impôts) et l'autre concernant le poste « reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges » qui s'impute sur le résultat courant avant impôts mais à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution ; que, dans ces conditions, la caisse ne peut pas, pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 651-3-1, présumer que le montant des « reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges » est plafonné au montant du résultat courant avant impôts tel que défini au 5° de cet article, alors que le texte entend le limiter expressément et exclusivement au montant des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution ; que l'application de la limitation imposée par la caisse au moyen de l'outil de déclaration électronique n'est donc pas conforme au texte réglementaire dès lors qu'elle cantonne en toute hypothèse la déduction du poste « reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges » à concurrence du montant du résultat courant avant impôts sans aucune référence à une telle restriction qui ne figure nullement au texte et qui ne peut s'y substituer ; qu'en conséquence, la société peut effectivement déduire l'intégralité du poste « reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges » sans être tenue à un plafonnement limité au seul montant positif du résultat courant avant impôts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société BP France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BP France ; la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la caisse nationale du régime social des indépendants.