Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.734 du 19/03/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile ; en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le bail consenti à la société JAS par la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, suivant acte du 11 août 2011 porte sur des locaux "à usage exclusif de restauration, café, bar de luxe conformément à l'article 30 du règlement de copropriété" ; il est en outre précisé que "(...) Le preneur s'engage expressément à veiller à la qualité de son exploitation afin d'être toujours en conformité avec les termes du règlement de copropriété et notamment l'article 27 qui prévoit que les boutiques ne peuvent être exploitées que pour des commerces de luxe" ; enfin l'article VI-1c), relatif aux conditions générales de jouissance rappelle que le preneur s'oblige à respecter toutes les prescriptions en vigueur et en particulier la réglementation Etablissement Recevant du Public (ERP), prévoyant en outre que dans l'hypothèse où celui-ci souhaite être autorisé à accueillir des effectifs relevant d'une catégorie supérieure, il devrait obtenir, avant toute démarche, l'accord préalable et écrit du bailleur ; il ressort par ailleurs de l'article 30 du règlement de copropriété que les propriétaires de divers lots énumérés dont le lot n° 28, ne pourront exercer que le commerce de restauration ou café ; la société JAS verse, à l'appui de sa demande, les procès-verbaux et courriers établis par la Préfecture de police de Paris en 2013 et 2015 sans justifier de ce qu'elle a, préalablement à cette demande et conformément aux dispositions du bail, demandé et obtenu du bailleur l'autorisation de la demande d'extension ; en tout état de cause le débat opposant les parties a trait à l'interprétation du contrat de bail liant la société JAS et la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, et la conformité de la demande d'extension relativement à ses dispositions et au règlement de copropriété, question relevant exclusivement du débat judiciaire ; il sera en, effet rappelé que conformément aux dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile la désignation d'un expert ne s'impose qu'autant que la question de fait à régler requiert les lumières d'un technicien ; la mesure d'expertise doit ainsi qu'il a été plus avant énoncé, avoir un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction ; au cas présent compte tenu de ce qui précède, la non-conformité du système de sécurité incendie aux normes requises pour une exploitation en type P n'est pas l'objet du différend, la mesure d'expertise sollicitée par la société JAS n'apparaît ni pertinente ni utile de sorte qu'elle sera rejetée ;
 
 1° ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un motif légitime d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge doit s'abstenir, comme pour tout litige, de dénaturer l'objet du litige ; qu'en déboutant la SAS JAS de sa demande d'expertise, au motif que le litige aurait « trait à l'interprétation du contrat de bail et à la conformité de la demande d'extension relativement à ces dispositions ainsi qu'au règlement de copropriété et non à la non-conformité alléguée du système de sécurité incendie aux normes requises pour une exploitation en type P » (arrêt attaqué p.7§4), quand il résulte des conclusions d'appel de la SAS JAS que celle-ci justifiait également sa demande d'expertise par le refus du Préfet de police d'autoriser son ouverture au public pour son exploitation de type N conforme au bail, en raison des carences de la galerie marchande en terme de sécurité (conclusions d'appel de la SAS JAS p. 9, 10 et 11), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du Code de procédure civile d'apprécier la légitimité des motifs invoqués de la mesure d'instruction demandée ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que par courrier du 3 août 2018, le préfet de police de Paris avait fait savoir qu'il ne s'opposait pas à l'admission du public dans le restaurant « PRINCE PALACE » de type N, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur la condition clairement émise à la fin de la lettre du préfet, qu'un arrêté d'ouverture au public ne serait toutefois émis que « lorsque l'avis défavorable frappant le groupement d'établissement sera levé », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE de surcroît en omettant de rappeler que le courrier préfectoral subordonnait toute ouverture du restaurant à la levée de l'avis défavorable frappant l'ensemble de la galerie, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;