Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.212 du 20/05/2020,  partie 3


qu'au cas présent, la note d'honoraires n° 905210 du 20 octobre 2014 faisait bien la distinction entre les honoraires de diligence proprement dits du cabinet [...] et les frais spécifiques exposés dans le dossier (frais administratifs, frais de recommandé AR, correspondance, coût photocopie, timbre fiscal 35 €) ; qu'en décidant d'office, qu'à défaut de convention, le conseil ne peut réclamer quelque somme que ce soit pour les frais qui sont nécessairement compris dans le taux horaire qui sera fixé à 250 € ht, sans provoquer les explications des parties sur ce point, le délégué du Premier Président, qui a constaté que l'indivision S...-F... n'était ni présente, ni représentée à l'audience, a violé le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART l'intégration des frais dans la détermination du taux horaire aboutit nécessairement à réduire le taux horaires de l'honoraire stricto sensu ; que la note d'honoraires n° 905210 du 20 octobre 2014 faisait bien la distinction entre les honoraires de diligence proprement dits du cabinet [...] et les frais spécifiques exposés dans le dossier (frais administratifs, frais de recommandé AR, correspondance, coût photocopie, timbre fiscal 35 €) ; qu'en affirmant qu'à défaut de convention, le conseil ne peut réclamer quelque somme que ce soit pour les frais qui sont nécessairement compris dans le taux horaire qui sera fixé à 250 € ht, sans vérifier, comme il y était invité (cf conclusions récapitulatives p 11 in fine), si les frais réclamés étaient justifiés le délégué du Premier Président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable.
 
 3°) ALORS QUE DE TROISIEME PART aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, modifié par le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, la transmission des requêtes et pièces par Télérecours devant les juridictions administratives n'est obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2017 pour notamment « toutes les parties représentées par un avocat » ; qu'au cas présent, il résulte de la pièce 25 intitulée « requête introductive d'instance à Messieurs les Président et Conseillers composant le tribunal administratif de Bordeaux » que celle-ci porte le cachet humide du greffe en date du 18 juillet 2013 avec la mention « requête déposée au greffe » ; qu'en décidant pour écarter la diligence n° 7 à savoir « Dépôt mémoire TA ; h 30 » qu'il ne s'agit pas d'un temps avocat et que le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (un clic), le délégué du Premier Président a violé l'article R. 414-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 4°)- ALORS QU'ENFIN et en tout état de cause, vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, il résulte de la pièce 25 intitulée « requête introductive d'instance à Messieurs les Président et Conseillers composant le tribunal administratif de Bordeaux » que celle-ci porte le cachet humide du greffe en date du 18 juillet 2013 avec la mention « requête déposée au greffe » et n'a donc pas été déposée via l'application « Télérecours » en un simple clic ; qu'en décidant pour écarter la diligence n° 7 à savoir Dépôt mémoire TA ; h 30 que le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (un clic), le délégué du Premier Président a dénaturé ladite pièce n° 25 susvisée en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.