cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-13.345 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, prononcé le 9 décembre 1998 ayant condamné monsieur Y... solidairement avec neuf autres personnes à payer au mandataire ad hoc de la société Olympique de Marseille la somme de 11.194.268,53 €, maître Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Olympique de Marseille et en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Olympique de Marseille, avait fait diligenter le 12 novembre 2012 et le 26 novembre 2012, respectivement une saisie-attribution sur les comptes de monsieur Y... ouverts à la Société Générale et une saisie de ses droits d'associé dans la société Foot Conseil, qui lui avait été dénoncée le 29 novembre 2012 ; que monsieur Y... indiquait que la vente de ses parts sociales dans la société Foot Conseil le ruinerait définitivement ainsi que la société Foot Conseil, alors que le chiffre d'affaires de cette société était exclusivement lié à sa personne, son départ ayant pour effet de réduire à néant la valeur du fonds de commerce ; qu'en outre cette société ne détenait aucun actif immobilier ; qu'enfin, le futur investisseur, s'il se présentait, ne pourrait percevoir les dividendes correspondant à la trésorerie de la société en franchise d'impôts eu égard à la loi de finances rectificatives pour 2012 ; qu'il en concluait que maître Z... ès qualités devait être débouté de la mesure d'attribution des parts sociales qu'il sollicitait, conformément à la jurisprudence qui indiquait que lorsque la vente des parts sociales n'assurait ni l'exécution ni la conservation de la créance et était de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, la saisie devait être levée ; que cependant, maître Z... ès qualités, qui produisait aux débats les comptes annuels de la société Foot Conseil au 31 mai 2011, indiquait et démontrait que cette société avait alors des disponibilités de 3 600 000 euros dont la saisie serait l'affaire du futur investisseur, si bien que la saisie qui ne portait pas sur une « coquille vide » était appropriée, d'autant que monsieur Y... n'avait apparemment pas de biens à son nom sur le territoire français et n'avait depuis l'arrêt prononcé le 9 décembre 1998 versé que de petites sommes insignifiantes au regard de l'ampleur de la dette ; que monsieur Y... était débouté de ce chef de demande (jugement, p. 4, §§ 6 à 8) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour en déduire que monsieur Y... n'aurait pas prouvé l'inutilité de la mesure d'exécution contestée, qu'il n'avait pas même pris la peine de transmettre ou remettre ses pièces à la juridiction du second degré, sans inviter les parties à s'expliquer sur la prétendue absence au dossier desdites pièces, qui figuraient pourtant sur le bordereau de pièces annexé aux conclusions du débiteur saisi et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive, l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne pouvant excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que monsieur Y... avait fait valoir (conclusions, notamment point 10, p. 4) que le chiffre d'affaires de la société Foot Conseil, dont les parts sociales faisaient l'objet de la saisie litigieuse, était exclusivement lié à la personne du débiteur saisi et que le départ de celui-ci, qui résulterait de la saisie si elle était menée à terme, réduirait à néant la valeur du fonds de commerce ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mainlevée formée par monsieur Y..., à retenir que ce dernier ne prouvait pas que la mesure contestée compromettrait l'activité de la société et qu'il était en tout état de cause salarié de celle-ci, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si en cas d'adjudication des parts sociales saisies, il ne serait pas immanquablement mis fin au contrat de travail par monsieur Y..., fondateur et homme clé de la société, et s'il n'en résulterait pas un effondrement de l'activité de cette dernière, marquée d'un fort intuitus personae, de sorte que la mesure serait inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-7 du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans l'appréciation de l'éventuelle inutilité d'une mesure d'exécution, le juge de l'exécution doit se placer à une date la plus proche possible du jour où il statue ; qu'en se déterminant au vu d'éléments antérieurs de plusieurs années à la date où elle statuait, en particulier des comptes publiés par la société Foot Conseil pour l'exercice clos le 31 mai 2011, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à justifier sa décision et ne l'a pas légalement justifiée au regard des textes susvisés ;