décision 16-22.597 du 31/01/2018,  partie 2


qu'elle ajoutait que cette réclamation avait bien été communiquée à l'expert judiciaire et qu'elle avait servi de base à la réunion d'expertise du 15 décembre 2011 ; qu'en se bornant à relever qu'un désaccord était intervenu entre les parties concernant le chiffrage des préjudices indemnisables, lorsqu'il ne résultait pas de ses constatations que la coopérative n'aurait pas donné à son accord au chiffrage proposé par la société lors de la présentation de la réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'aucune règle n'interdit que l'acompte sur les honoraires d'un expert chargé d'évaluer le préjudice subi par son client soit calculé en fonction du montant de la réclamation que ce dernier soumettra au juge ni que l'acompte soit finalement supérieur au montant de l'honoraire définitif calculé sur le montant de l'indemnisation effectivement accordée au demandeur ; qu'en affirmant, d'une part, que la détermination de l'assiette de la rémunération sur la base de la réclamation et non sur celle des préjudices indemnisables mis à la charge de quiconque présente « le risque » d'une majoration excessive des pertes et préjudices par l'expert et, d'autre part, « la détermination des acomptes ou solde sur la base de la réclamation conduirait en outre à établir des factures d'acomptes d'un montant supérieur à la facture finale », lorsque les modalités litigieuses de calcul de l'acompte étaient parfaitement valables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que la cour d'appel a expressément constaté que l'instance ouverte au fond sur le droit à indemnisation de la coopérative était encore pendante, ce dont il résultait que le montant définitif de la créance d'honoraires de la société, qui était calculé en fonction de l'indemnisation définitive de son client, n'était pas encore connu ; qu'en affirmant, sur la base du préjudice immatériel retenu par l'expert judiciaire désigné dans le cadre d'un litige en cours, que le montant de l'acompte à ce titre était supérieur au montant des honoraires déjà versés au titre du préjudice matériel, lorsqu'elle ne pouvait encore déterminer si la coopérative avait déjà payé l'intégralité de sa dette d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par la contrariété entre les articles 3 et 4 de la convention d'expertise, la cour d'appel a estimé que la part variable des honoraires de l'expert devait être calculée sur le montant total des pertes ou préjudices indemnisables mis à la charge de quiconque et qu'il y avait lieu d'appliquer le pourcentage convenu de 15 % sur le montant du préjudice total résultant de celui du préjudice matériel fixé par l'arrêt du 3 octobre 2014 et de celui du préjudice immatériel évalué par l'expert judiciaire ; que, rendu inopérant en ses deuxième et troisième branches par le sens ainsi donné à la convention, le moyen manque en fait en la dernière, dès lors qu'il soutient inexactement que la cour d'appel a énoncé que le montant de l'acompte sur honoraires au titre du préjudice immatériel était supérieur à celui des honoraires déjà versés au titre du préjudice matériel ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Moreau experts aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Moreau experts
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société Moreau Experts, venant aux droits de la société Francis Moreau, tendant à voir condamner la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin à lui payer une somme de 366.662,10 euros TTC,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention d'honoraires du 26 avril 2002 conclue entre les parties dispose que la SA Moreau apportera une assistance technique à la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin afin notamment 'estimer les dommages directs, évaluer les pertes ou préjudices indemnisables, la représenter ou l'assister au cours des expertises, amiables ou judiciaires et d'établir les dires à expert ; qu'il ne s'agit pas d'un mandat de représentation mais de simple assistance supposant l'accord de la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin notamment sur la détermination des préjudices indemnisables ;