Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.142 du 04/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BPCE Lease et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [N] à payer à la société Natixis Lease la somme de 115 429 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2015, avec capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la disproportion du cautionnement, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, pris dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicable à la présente espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il appartient à celui qui invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution lors de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que la société de crédit verse aux débats une fiche de renseignements servie par M. [N], en qualité de caution, le 11 octobre 2011, dont les renseignements consignés dans ce document sont certifiés sincères et sont suivis de la signature du rédacteur ; que M. [N] dénie tout caractère probant à cette pièce, expliquant que celle-ci a été rédigée sur un papier à l'entête de la SA Banque Populaire et concernait un autre cautionnement souscrit au profit de ladite banque ; qu'il en conclut que la SA Natixis Lease ne peut s'en prévaloir ; qu'il est constant que M. [N] s'est porté caution 11 octobre 2011 auprès de la SA Banque Populaire de la SARL Établissements [N] à hauteur de 11 400 euros pour un prêt de 19 000 euros ; que le même jour il a consenti un autre cautionnement au bénéfice de la SA Natixis Lease pour garantir un prêt souscrit par la SARL Établissements [N], son engagement étant limité à la somme de 115 429 euros ; que la SA Natixis Lease explique qu'elle est l'organisme fournisseur de crédit-bail du Groupe Banque Populaire, la Banque Populaire étant son apporteur d'affaires et que la fiche de renseignements litigieuse, qui mentionne l'engagement de caution au profit de la banque populaire susvisé, lui a été transmise ; que dès lors que la Banque Populaire commercialise les offres de la SA Natixis Lease, il est sans incidence pour la solution du litige que la fiche de renseignements ait été rédigée en utilisant un imprimé de la Banque Populaire ; que par ailleurs la mention dans ce document du cautionnement souscrit au profit de la Banque Populaire au titre des engagements antérieurs démontre que la fiche de renseignement litigieuse était destinée à la SA Natixis Lease ; que dans cette fiche M. [N] a déclaré percevoir des revenus annuels au titre de son activité professionnelle de 37 000 euros (3 083,33 euros /mois) et être détenteur de parts sociales estimées à 150 000 euros ; que s'agissant de ses engagements antérieurs il a déclaré s'être porté caution à trois reprises pour un montant total de 103 500 euros ; que s'il a fait mention d'un aval bancaire, il n'en a pas précisé le montant ; que M. [N] fait état d'autres engagements que ceux mentionnés dans la fiche de renseignements ; qu'il prétend également que la valeur de ses parts sociales a été surestimée ; qu'il indique encore avoir été contraint de rembourser la somme de 15 000 euros en sa qualité de caution de la SARL Établissements [N] au titre d'un prêt souscrit par cette société ; que M. [N] ne rapporte pas la preuve que la SA Natixis Lease avait connaissance, lors de la souscription du cautionnement, des éléments dont il se prévaut aujourd'hui ; qu'au vu des renseignements "certifiés sincères et véritables" par lui, la SA Natixis Lease, qui n'était pas tenue de vérifier leur véracité, a pu légitimement considérer que lors de sa souscription, l'engagement de caution à hauteur de 115 429 euros n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus ; qu'il convient par suite d'infirmer le jugement sur ce point et de rejeter la demande faite à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la caution peut se prévaloir, au soutien du caractère disproportionné de son engagement, de tous les engagements antérieurs qu'elle a portés à la connaissance du créancier ;