Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.270 du 30/09/2020,  partie 2



 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 14 juin 2019 ), en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société France télévisions, a été signé le 21 mars 2018 un protocole d'accord cadre pour le recours au vote électronique. Un cahier des charges a été établi et le système de vote électronique a été soumis à une expertise extérieure. Le premier tour de scrutin s'est déroulé du 28 septembre au 4 octobre 2018 et un second tour de scrutin a eu lieu du 12 au 18 octobre 2018, les résultats étant proclamés le 18 octobre 2018. Ont été déclarés élus, en ce qui concerne le premier collège « ouvriers et salariés » M. N..., titulaire, et M. M..., suppléant, sur une liste commune présentée au second tour par la Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (FASAP FO) et le syndicat CGT France télévisions.
 
 2. Le 31 octobre 2018, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (SNPCA) et le syndicat SRCTA-UNSA (les syndicats demandeurs) ont saisi le tribunal aux fins d'annuler la liste présentée au premier tour par la FASAP FO et la liste commune présentée au second tour et ont demandé l'annulation des élections, subsidiairement des élections pour le 1er collège.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les syndicats demandeurs font grief au jugement de rejeter leur demande aux fins d'annulation, à titre principal de la liste présentée au premier tour par FO France Télévisions et au second tour de la liste présentée par FO France Télévisions et le syndicat SNRT-CGT France Télévisions et des élections professionnelles et, à titre subsidiaire, des élections intervenues au sein du premier collège électoral ouvriers et employés du comité social et économique, alors :
 
 « 1° / que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral stipule « le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. En cas de non réception de ce matériel de vote (exemples : mauvaise adresse, perte), l'électeur pourra se voir restituer de nouveaux codes de vote par le prestataire », ce dont il résultait que le prestataire n'était autorisé à transmettre aux électeurs leur code d'accès que par voie postale ; qu'en validant néanmoins la pratique du prestataire qui avait communiqué de nouveaux codes de connexion par téléphone « pour des raisons pratiques évidentes » ou au vu de dispositions techniques non mentionnées dans ledit accord, le tribunal a violé le protocole d'accord préélectoral et les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 2°/ que selon l'article R. 2314-6 du code du travail « le système (de vote) retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes » ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les salariés de l'entreprise pouvaient obtenir par téléphone, après simple vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro de matricule, de nouveaux code d'accès générés en fonction du nom donné ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas démontré que le système de vote électronique ne garantissait pas la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification sans rechercher si la vérification de l'identité, sur la base des noms, prénoms, et dates de naissance, était une sécurité suffisante et si l'envoi des codes sur un numéro de téléphone portable laissé au choix de l'appelant ne constituait pas une faille de sécurité majeure, en ce que le numéro de téléphone pouvait être celui d'un tiers désireux de se faire passer pour un électeur ce que le prestataire était dans l'impossibilité de vérifier, le tribunal n'a pas donné de base légale à cette décision au regard des articles R. 2314-6, R. 2314-10 et R. 2314-11 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 3°/ que la fraude corrompt tout ;