Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.350 du 04/09/2019,  partie 2


que, pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de mention explicite sur le contrat de travail, relative à l'évaluation de la rémunération de Monsieur R..., elle constate, en se basant sur les relevés de chiffre d'affaires communiqués par le salarié, que celui-ci était en réalité rémunéré sur la base d'une quote-part de chiffre d'affaires sur les dossiers qu'il traitait ; qu'en statuant ainsi quand l'évaluation de la rémunération du salarié était, de manière claire et précise, contractuellement fixée à 2.000 € pour 73h66 de travail, et donc selon un taux horaire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail précité, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur R... fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CABINET H... à payer à Monsieur R... les sommes 13.062 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.306 € au titre des congés payés afférents et 7.377, 60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR débouté Monsieur R... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée dans les termes suivants : « [...] nous avons découvert durant les mois de décembre 2014, janvier 2015, et encore février 2015 que de nombreux dossiers qui vous ont été confiés ont été laissés à l'abandon, et notamment, des dossiers judiciaires ou vous êtes resté totalement passif après avoir établi les comptes-rendus de visite, sans assurer aucun suivi, ni aucun contrôle périodique durant des mois, et sans apporter la « valeur ajoutée » attendue par les Assureurs dont nous sommes chargés de défendre les intérêts, sur le plan technique, au côté des avocats. Une liste de 45 dossiers exposant les anomalies constatées est jointe au présent courrier. Sept d'entre eux sont accompagnés des pièces utiles. Les manquements qui ont été relevés sont parfois importants et graves avec des conséquences fâcheuses pour les intérêts qui me sont confiés et pour l'image de notre entreprise. Très souvent, il a été relevé des incohérences entre vos écrits et certaines pièces des dossiers, parfois même entre les pages d'un même rapport rédigé par vos soins, ce qui dénote un manque d'attention, de concentration et d'esprit de synthèse, et ce, depuis plusieurs mois. Il en va ainsi, entre autres, de plusieurs montants indemnitaires que vous avez retenus, en y incluant à tort la TVA, alors que les bénéficiaires sont des entreprises qui ont la faculté de récupérer cette taxe, conformément aux dispositions du code général des impôts. Ces erreurs sont de nature à causer un préjudice à nos mandants qui se voient invités par leur propre expert, à débourser quelques milliers d'€ indus, en sus de l'indemnité normale. Ce manque de cohérence se retrouve sur le tableau de charge qui se trouve dans le bureau de Madame V..., où vous vous êtes toujours positionné comme un expert assez peu chargé, demandant un volume de missionnement élevé, alors que dans le même temps, vous ne mettiez pas vos dossiers à jour, n'assuriez plus un suivi régulier après les visites d'expertise et le dépôt des premiers rapports, et ne donnant aucun avis technique sur la plupart des pièces qui vous étaient communiquées. Nous n'en connaissons pas la raison, et votre bonne volonté n'est sans doute pas en cause mais il apparaît que le défaut de classement de vos dossiers, où les pièces se trouvaient en désordre chronologique et sans logique catégorielle, (en dépit des avertissements répétés de S... H...) a été un facteur très négatif Toujours est-il que ces carences répétées, et les insuffisances professionnelles parfois lourdes qui les ont accompagnées, ne sont pas restées inaperçues de nos mandants et de leurs avocats, qui ne reçoivent plus de votre part la réactivité et le soutien technique attendus. Il en résulte que nous avons reçu un avertissement très ferme : cela ne peut plus se reproduire. Il en va de l'avenir même de notre groupement d'experts. Nous ne pouvons prendre le risque d'une radiation qui serait fatale à notre entreprise. Nous considérons que ces manquements constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire dans l'entreprise [...] ». La faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise, la charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque. En l'espèce, la lettre de licenciement fait état d'insuffisances professionnelles lesquelles ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave et reproche également au salarié : - l'abandon dans lequel ont été laissés de nombreux dossiers notamment des dossiers judiciaires, - les incohérences entre les écrits de Monsieur R... et les pièces ou même parfois dans les rapports de Monsieur R... et notamment en matière de TVA : à la lettre de licenciement était jointe une liste de 45 dossiers pour illustrer les reproches formés par l'employeur à l'encontre du salarié ;