Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.293 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Le comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France, a formé le pourvoi n° B 19-18.293 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 7 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, dans le litige l'opposant à la société Conforama France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Conforama France, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte au comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France (le comité social et économique), venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Garges-lès-Gonesse de cette société, de sa reprise d'instance.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Pontoise, 7 juin 2019), rendue en la forme des référés, la société Conforama France (la société) a, dans son établissement de Garges-lès-Gonesse, mis à la disposition des responsables de rayon un document d'animation commerciale permettant de faire un suivi d'activité journalier des vendeurs. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement (le CHSCT) a, par délibération du 15 février 2019, décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la mise en place de la fiche de suivi d'activité journalier et désigné le cabinet Degest pour y procéder.
 
 3. Le 1er mars 2019, la société a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette délibération.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le comité social et économique fait grief à l'ordonnance de prononcer la nullité de la délibération du CHSCT du 15 février 2019 aux termes de laquelle il a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la mise en place de la fiche de suivi d'activité journalier et désigné le cabinet Degest pour y procéder, alors :
 
 « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que pour écarter l'existence d'un projet important justifiant le recours à un expert, le président du tribunal, se référant aux seules précisions apportées par la société Conforama, s'est borné à affirmer que la mise en place du suivi journalier « ne compromet en aucune manière l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés n'apportant aucun changement dirimant dans lesdites conditions de travail » ; qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments lui permettant d'asseoir de telles affirmations, le président du tribunal a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en écartant l'existence d'un projet important justifiant le recours à un expert le CHSCT sans examiner ni même viser les nombreuses pièces que le CHSCT produisait pour sa part aux débats et dont il résultait que la mise en place du suivi journalier, qui concernait l'intégralité des vendeurs mais également les responsables de rayon et les hôtesses de caisses de tous les magasins de l'enseigne et avait au demeurant donné lieu à information consultation du comité central d'entreprise en raison de son importance, emportait mise en place d'objectifs individuels et journaliers, et que ce nouvel outil à la disposition de l'employeur constituait une source de stress et de risques psychosociaux, le président du tribunal a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour