Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.830 du 26/06/2019,  partie 4


que, quant à la volonté réelle de Mme V... G... à s'engager dans une union matrimoniale, l'expert estime cette question plus délicate à trancher, Mme G... évoquant ses sentiments comme « amour » mais plaçant beaucoup son compagnon dans la situation d'aidant notamment sur « l'accompagnement aux courses » ; que par ordonnance en date du 10 octobre 2016, notifiée le 13 octobre 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a refusé d'autoriser le mariage projeté entre Mme V... G... et M. U... X... ; que Mme V... G... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Rennes du 19 octobre 2016, formé appel contre cette décision ; que M. U... X..., concubin de Mme V... G..., a également interjeté appel, le même jour, contre cette décisions ; que Mme L... K..., M. Y... K... et Mme P... B... G..., respectivement enfants et soeur de Mme V... G..., interviennent volontairement aux débats devant la cour et demandent de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus d'autorisation à mariage ainsi que de condamner solidairement les appelants à leur payer une somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que le ministère public s'en rapport à la sagesse de la cour, estimant qu'il n'apparaît pas que Mme G... soit totalement incapable de comprendre les conséquences d'un mariage alors qu'elle vit déjà avec M. U... X... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'autorisation à mariage, l'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que si Mme V... G... est considérée comme une personne particulièrement vulnérable vis-à-vis de « l'aidant » qu'est pour elle M. X..., elle partage cependant sa vie avec ce dernier depuis une dizaine d'années ; que la durée et la stabilité de cette vie commune ainsi que le souhait exprimé par Mme G... lors de son audition par le juge des tutelles malgré les rappels qui lui sont faits de comportements violents de M. X... à son égard montrent que son projet de mariage avec M. X... est réel et qu'elle est en mesure d'apprécier la portée de l'engagement matrimonial qu'elle prendra avec lui, même si elle doit par ailleurs être représentée dans les actes de la vie civile afin que soient préservés ses intérêts personnels ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance et d'autoriser Mme V... G... à contracter mariage avec M. U... X... ;
 
 1) ALORS QUE l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, il incombe à la cour d'appel de constater par elle-même les faits soumis à son appréciation ; qu'en se bornant à relever que « lors de son audition par le juge des tutelles », V... G... avait exprimé le souhait de s'unir maritalement avec U... X..., son compagnon (arrêt, p. 5, § 4), quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de la demande d'autorisation à mariage formée par Mme G..., elle était tenue de vérifier par elle-même la volonté matrimoniale de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'infirmation d'un jugement, dont la confirmation est demandée par l'intimé qui s'en approprie dès lors les motifs, doit être motivée ; qu'en l'espèce, les consorts K... et B... G... sollicitaient la confirmation de l'ordonnance de refus d'autorisation à mariage rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes en date du 10 octobre 2016, qui avait retenu, sur la base de l'expertise du docteur W... datée du 27 juin 2016, l'incapacité de Mme G... à donner un consentement libre et éclairé au projet de mariage avec M. X... ; qu'en autorisant Mme G... à contracter mariage avec son compagnon, sans dire un mot de l'expertise du docteur W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans leurs conclusions (p. 5-6), les consorts K... et B... G... faisaient valoir que l'incapacité de V... G... à donner un consentement personnel, libre et éclairé au projet de mariage avec U... X..., avait été constatée par le docteur Z... dans son certificat médical établi le 6 juillet 2015, concluant notamment au fait que « l'altération des fonctions cognitives dans ce contexte particulier empêche l'expression de la volonté de la patiente et ce de façon quasi-totale » ; qu'en affirmant que le projet de mariage de Mme G... avec M. X... était réel et que celle-ci était en mesure d'apprécier la portée de l'engagement matrimonial qu'elle prendra avec lui (arrêt, p. 5, § 4), sans examiner ledit certificat médical, régulièrement versé aux débats pour établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;