Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.640 du 17/06/2021,  partie 3


avis contenant le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mis à sa disposition dans un délai d&apos;un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; que la résiliation n&apos;est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n&apos;ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ; qu&apos;enfin, il résulte des dispositions de l&apos;article L.411-31, II, 1° du code rural et de la pêche maritime, modifié par l&apos;ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006, que le bailleur peut également demander la résiliation du bail pour contravention du preneur aux dispositions de l&apos;article L.411-35 ; que le 3° de ce même article prévoit la même sanction en cas de contravention du preneur aux obligations dont il est tenu en application notamment de l&apos;article L.411-37 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; que l&apos;article 16 de ladite ordonnance énonce que la modification de l&apos;article L.411-31 est applicable aux baux en cours ; que, sur la nature juridique de la coexploitation [G]-[S], selon l&apos;article 1871 du code civil : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation". Elle n&apos;est pas une personne morale et n&apos;est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l&apos;objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) » ; que l&apos;article 1872-2 du même code précise que les dispositions applicables aux sociétés en participation le sont également aux sociétés créées de fait ; que, si l&apos;article 1872-2 prévoit que les sociétés de fait sont régies par les dispositions du code civil applicables aux sociétés en participation, il apparaît que le code rural ne prévoit pas de dispositions similaires ; qu&apos;en effet, l&apos;article L.411-37, I autorise la mise à disposition du bail à une société dotée de la personnalité morale ou, à défaut, à une société en participation régie par des statuts mais ne prévoit pas qu&apos;une telle mise à disposition est également possible à l&apos;égard d&apos;une société créée de fait ; qu&apos;il se déduit de ces dispositions que les associés de la société en participation doivent avoir eu la volonté de créer une telle société, cette volonté se traduisant notamment par l&apos;établissement de statut et le choix de ne pas procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;attestation établie par le directeur du Groupe de Défenses Sanitaire du Cantal que du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2012, la co-exploitation [G]/[S] était détentrice des animaux rattachés sous le numéro de cheptel FR 15015150 ; que le constat d&apos;huissier établi le 5 septembre 2012 fait apparaître la présence d&apos;un troupeau des bovins appartenant à ce cheptel sur les terres louées et l&apos;huissier n&apos;a pas constaté la présence d&apos;animaux n&apos;appartenant pas à la co-exploitation ; que monsieur [G] et son beau-frère, monsieur [S], exploitaient ensemble les terres louées par le premier ; que pour ce faire, ils ont fait l&apos;acquisition d&apos;un cheptel commun et ont ouvert un compte joint à partir duquel ils payaient les fermages ; qu&apos;il se déduit de ces éléments qu&apos;ils avaient la volonté d&apos;assumer ensemble les bénéfices et les pertes de l&apos;exploitation ; que, par ailleurs, dans le cadre de cette exploitation, monsieur [G] et monsieur [S] ont effectué des apports que ce soit en nature, en industrie ou en numéraire ; qu&apos;en effet, non seulement monsieur [G] a mis à la disposition de la co-exploitation les terres qu&apos;il louait mais en plus chacun d&apos;eux a apporté son travail et ses connaissances en matière d&apos;exploitation agricole ; qu&apos;enfin, ils ont constitué un cheptel commun ce qui signifie que nécessairement, chacun d&apos;eux a apporté soit des animaux soit l&apos;équivalent en numéraire en vue de les acquérir ; que l&apos;ouverture d&apos;un compte joint, l&apos;utilisation de courrier à l&apos;entête de la co-exploitation [G]/[S], l&apos;enregistrement d&apos;un cheptel au nom de la co-exploitation ainsi que les déclarations en cette qualité auprès de l&apos;administration fiscale et de la MSA démontrent leur volonté de s&apos;associer dans cette entreprise commune ; qu&apos;enfin, il est constant que, d&apos;une part, la co-exploitation n&apos;était pas dotée de la personnalité morale puisqu&apos;elle n&apos;a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et que, d&apos;autre part, monsieur [G] et monsieur [S] n&apos;ont pas établi de statuts ; qu&apos;au vu de ces éléments, il apparaît que se trouvent caractérisés les éléments d&apos;un contrat de société entre monsieur [G] et monsieur [S] mais que ceux-ci n&apos;ont pas eu la volonté de créer officiellement une société comme le démontre l&apos;utilisation d&apos;un entête au nom de la co-exploitation sans indication d&apos;un statut juridique ou, à défaut, n&apos;ont pas eu conscience qu&apos;ils avaient créé une société en exploitant en commun les terres litigieuses ; qu&apos;il se déduit de ces éléments que la co-exploitation mise en oeuvre par monsieur [G] et monsieur [S] constitue une société créée de fait et non une société en participation ;