décision 15-87.774 du 28/03/2017,  partie 2


 que la requête prévue par l&apos;article 647 du code de procédure pénale a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation le 3 juin 2016 ;
 
 Qu&apos;en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 321-1 du code pénal, préliminaire, 500, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale, des principes fondamentaux de la procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable de recel et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sur citation à la requête de la société Brenntag sous la prévention d&apos;avoir sur la commune de Gif sur Yvette et sur le territoire national de courant 2006 à courant 2007 et depuis temps non prescrit détenu et transmis à M. [K] et à la société [K] Chimie, des documents internes et confidentiels à la société Brenntag en sachant qu&apos;ils provenaient d&apos;un délit, faits constitutifs de recel, infraction prévue par les articles 321-1, alinéa 1, alinéa 2, 311-1 du code pénal et réprimée par les articles 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal ; que le tribunal de grande instance d&apos;Evry, 5echambre, par jugement contradictoire, en date du 16 décembre 2008, a ordonné un supplément d&apos;information ; qu&apos;appel a été interjeté par M. [B] le 17 décembre 2008 et le 22 décembre 2008 par M. [K] et la société [K] Chimie ; que, par ordonnance du 17 avril 2009, la présidente de la chambre disait n&apos;y avoir lieu à déclarer les appels immédiatement recevables ; que le tribunal de grande instance d&apos;Evry, 5e chambre, par jugement contradictoire, en date du 16 décembre 2008, a ordonné un supplément d&apos;information ; qu&apos;appel a été interjeté par M. [B] le 17 décembre 2008 et le 22 décembre 2008 par M. [K] et la société [K] Chimie ; que, par ordonnance du 7 avril 2009, la présidente de la chambre disait n&apos;y avoir lieu à déclarer les appels immédiatement recevables ; que le tribunal de grande instance d&apos;Evry, 5e chambre, par jugement contradictoire, en date du 20 mars 2012, s&apos;est déclaré incompétent et a déclaré irrecevable la demande fondée sur l&apos;article 472 du code de procédure pénale ; qu&apos;appel a été interjeté par la société Brenntag, le 22 décembre 2008 contre MM. [B], [K] et la société [K] Chimie ; que la cour d&apos;appel de Paris, chambre 4-11, par arrêt contradictoire, en date du 10 juin 2014, a déclaré recevable l&apos;appel de la partie civile, annulé le jugement entrepris du 20 mars 2012, évoqué, par application des dispositions de l&apos;article 520 du code de procédure pénale, renvoyé l&apos;affaire à l&apos;audience du 15 janvier 2015 à 9 heures devant la 11e chambre pôle 4 de la cour d&apos;appel de Paris, avec citation des parties par le parquet général, dit que la procédure enregistrée au parquet de Paris sous le numéro P0723508076 devra être jointe au dossier à la diligence du parquet général ; que, par jugement du 20 mars 2012, le tribunal d&apos;Evry se déclarait incompétent aux motifs que le parquet de Paris avait rédigé un réquisitoire introductif visant les faits de la procédure en préliminaire le 29 décembre 2007, soit antérieurement à la délivrance de la citation directe ; que la société Brenntag interjetait appel des dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal d&apos;Evry le 20 mars 2012 ; que les appels ayant été interjetés dans les forme et délai de la loi, ils seront déclarés recevables ;
 
 "1°) alors qu&apos;en application des articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l&apos;affaire est dévolue à la cour d&apos;appel dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel et par la qualité de l&apos;appelant ; que ce principe est un principe fondamental de la procédure pénale et que la cour d&apos;appel, qui constatait expressément dans la motivation de sa décision que le ministère public n&apos;était appelant d&apos;aucun des deux jugements déférés à la cour d&apos;appel par les appels du prévenu et de la partie civile, le premier de ces jugements ordonnant un supplément d&apos;information et le second de ces jugements étant un jugement d&apos;incompétence, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des textes susvisés, et ce faisant excéder ses pouvoirs et méconnaître les droits de la défense, après avoir mentionné par erreur dans son dispositif « recevoir l&apos;appel du ministère public » statuer sur l&apos;action publique et déclarer par voie de conséquence M. [B] coupable de recel ;
 
 "2°) alors que le pouvoir d&apos;évocation visé à l&apos;article 520 du code de procédure pénale ne saurait, sans que soit ouvertement reconnu l&apos;impératif de préservation de l&apos;équilibre des droits des parties édicté par l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, faire échec aux principes fondamentaux édictés par les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale et que, dès lors, la circonstance que, par arrêt, en date du 10 juin 2014, la cour d&apos;