Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.035 du 20/12/2018,  partie 9


Je retrace ce trajet sur la carte jointe, il est impossible de faire plus court » ; qu'il ressortait ainsi de façon claire et précise du procès-verbal précité que l'allongement du parcours était d'une longueur de quatre kilomètres, sans qu'il soit possible de faire plus court ; qu'en retenant une longueur de 3,26 kilomètres, la Cour a donc dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal précité et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation en accordant une indemnisation ne correspondant pas à l'intégralité du préjudice subi par la SCEA.