Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.973 du 15/01/2020,  partie 8



 1/ ALORS QUE toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté postérieurement à la requête initiale sera déclarée nulle s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint ; qu'en se bornant à affirmer, pour l'inscrire au passif définitif de la communauté, que la dette d'emprunt contractée par un époux pour résorber le découvert d'un compte bancaire n'est pas contraire à l'intérêt de la communauté, sans même s'interroger sur les raisons du découvert en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-2 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures de l'exposant qui contestait le caractère ménager de la dette ainsi contracté et, partant, qu'elle puisse figurer au passif définitif de la communauté, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.