Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.044 du 30/09/2020,  partie 7



 La demande formée à hauteur d'appel par l'EARL de la Courtavaux n'avait donc pas été soumise à la juridiction de première instance, et elle n'était pas virtuellement comprise dans les prétentions formées devant celle-ci.
 
 Il s'agit donc d'une demande nouvelle qui est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile. » (arrêt, p. 11, in fine, à p. 12, al. 5).
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant nouvelle, et partant irrecevable, la demande formée par l'Earl de la Courtavaux et M. C... en cause d'appel de voir condamner les sociétés notariales à réparer leur préjudice du fait du manquement au devoir de conseil du notaire, quand elle tendait aux mêmes fins que celle présentée en première instance de voir ces sociétés condamnées, pour manquement à leur devoir de conseil, à garantir les consorts T... et le Gaec du Grand Meix de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre au profit de l'Earl de la Courtavaux et de M. C..., ces deux demandes tendant à voir la responsabilité des sociétés notariales engagée pour manquement au devoir de conseil afin que l'Earl de la Courtavaux et M. C... obtiennent réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.