Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.261 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans constater que l'affectation des versements en priorité à la constitution d'une provision pour paiement du chèque impayé avait fait l'objet d'une demande à la Banque de la part de M. G... I..., si bien que la Banque n'était pas tenue d'affecter les versements à la constitution d'une provision, et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-73 et L. 131-74 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.