Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.914 du 13/10/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il résulte aussi des attestations versées aux débats que M. [I], qui n'était ni le dirigeant, ni le salarié de la société MCF Construction, a toujours été, lors de l'exécution du contrat, le seul interlocuteur de Mme [E], se comportant comme un véritable maître d'oeuvre chargé de la direction des travaux ; que le rapport d'expertise de M. [N] et les conclusions de M. [Y], économiste de la construction, démontrent que M. [I] a commis des fautes génératrices d'un préjudice au détriment de Mme [E] qui a dû emprunter pour financer la construction d'une maison qui n'est pas habitable, et devra être démolie, puis reconstruite conformément aux règles de l'art ; que M. [I] sera déclaré responsable de ce préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et condamné à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE seule la personne morale débitrice d'une obligation contractuelle répond de sa mauvaise exécution de cette obligation, à l'exclusion des tiers à la relation contractuelle ; qu'en retenant que M. [I], salarié de la société MCF Construction, avait engagé sa responsabilité délictuelle en raison de la mauvaise exécution, par la société MCF Construction, des obligations nées du contrat de louage d'ouvrage conclu entre cette société et Mme [E], la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code.