Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.680 du 09/03/2023,  partie 2



 6°) – ALORS QUE le silence gardé par le sous-bailleur qui a reçu un acte de dénonciation de la sous-location n'emporte pas renonciation de sa part à le contester ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil.