décision 20-86.799 du 02/03/2021,  partie 2


la cassation interviendra sans renvoi avec mise en liberté de M. G.... »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour dire qu'il n'y a pas eu violation des droits de la défense en raison d'une délivrance tardive du permis de communiquer, l'arrêt attaqué relève que l'avocat de M. G..., qui ne s'est pas présenté au débat contradictoire différé, n'a sollicité le permis de communiquer que la veille du débat, soit le 18 novembre à 15 heures 16 et ce, alors que son client était incarcéré depuis le 16 novembre ; que le permis lui a été délivré le 19 novembre à 14 heures 06, avant le débat contradictoire devant se tenir à 14 heures 30 lequel n'a réellement débuté qu'à 15 heures 20.
 
 10. Les juges ajoutent que le renvoi, dont la demande a été adressée, le jour du débat à 12 heures 32, pendant les heures de fermeture du greffe, n'était pas possible à une autre date, le délai légal expirant le jour même.
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 12. En premier lieu, le magistrat instructeur a délivré le permis de communiquer en temps utile au vu des seules informations qui avaient été portées à sa connaissance, le délai de transmission de moins de 24 heures ne présentant pas, en l'occurrence, de caractère tardif.
 
 13. En second lieu, en sollicitant le renvoi du débat différé, sans se présenter devant la juridiction, alors qu'il ne pouvait ignorer que seul un délai de quelques heures était susceptible de lui être accordé, au regard des dispositions de l'article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'avocat de M. G... n'a pas permis qu'il puisse lui être donné satisfaction.
 
 14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.