Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.529 du 29/09/2021,  partie 3



 Attendu, enfin, que le seul fait qu'un coindivisaire ait versé à un autre des fonds à une date qui n'est pas concomitante avec celle d'une opération d'amélioration du bien ne peut suffire, à lui seul, à exclure que les sommes en cause aient constitué une participation à cette amélioration ; qu'en retenant, pour exclure la participation de M. [M] au financement d'améliorations de la cuisine, que les chèques dont il justifiait l'existence « n'ont pas été émis à la date d'achat de la cuisine », la cour d'appel a refusé de rechercher quelle était la nature de ces versements, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.