Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.426 du 30/09/2020,  partie 3


qu'il est incontestable que le chef de centre à l'époque des faits litigieux était bien M. A... et que, par un avenant du 1er avril 2010, la société Coved a précisé que le salarié dépendrait hiérarchiquement d'un Directeur d'Exploitation des déchets industriels Sud-Ouest (filière service aux entreprises), poste occupé au moment des faits par M. R..., sans qu'il soit précisé que ce rattachement annulait ou doublait celui de 2007 ; qu'en tout état de cause, M. R... a par une note interne adressée à l'ensemble de ses collaborateurs dont M. W... le 28 novembre 2012, décidé d'une nouvelle organisation de l'exploitation qu'il dirigeait, par un renforcement de l'équipe commerciale de Toulouse, notamment par l'arrivée de M. E... B... chargé de la gestion globale des contrats nationaux industriels et, "dans le cadre d'une nouvelle stratégie commerciale", a confié à M. A... la supervision des opérations sur le Tarn et l'assistance de M. R... "dans les analyses comptables, le contrôle de gestion et la mise en place de tous les indicateurs et rations utiles aux suivi des opérations de collecte et de tri" en précisant "X... W... reste attaché au Tarn, l'équipe sera également renforcée par H... L... pour la région de Castres" ; qu'il s'en suit que formellement, il n'est acté aucune modification du contrat de travail de M. W... et que les nouvelles compétences de M. A... auprès de M. R... et sous la responsabilité de ce dernier ne sont pas de nature à bouleverser l'exercice par le salarié de ses missions prévues à son contrat de travail ; que, d'une part, il n'était ainsi pas illégitime que M. A... souhaite connaître les clients sans activité et les raisons de celle-ci et les clients perdus au profit de Véolia en vue de mettre en place une stratégie commerciale de redémarrage de l'activité chez les clients inertes et de reprise des clients passés à la concurrence ; que cette demande formalisée par un courriel du 21 janvier 2013, est exprimée en des termes courtois tant à M. W... qu'à M. L... et s'adressant au premier, était justifiée de la manière suivante "X..., comme tu as la connaissance historique, merci de mettre toutes les infos que tu peux avoir" de sorte que la mission ne se résumait pas une extraction fastidieuse indûment déléguée au salarié, mais visait à enrichir les données par la connaissance du secteur visé ; que, d'autre part, le découpage du département en deux zones et leur répartition entre M. W... et M. L... dont le recrutement avait été opéré à l'initiative de M. R..., précise expressément que "le portefeuille existant reste géré par X..." de sorte qu'en l'absence de clause d'exclusivité géographique et sous cette réserve, le salarié ne pouvait considérer que ce recrutement présenté collectivement comme entrant dans une politique de développement de l'activité, était en soi l'expression d'une volonté d'isolement portant atteinte à son niveau de rémunération, aucune pièce du dossier ne révélant une perte de revenus imputable à cette nouvelle sectorisation intervenue quelques semaines avant le licenciement ; que, dans les rapports du salarié avec les clients, plusieurs faits sont invoqués dont la lecture est opposée entre les parties ; qu'il est constant que le dossier Super U de Villefranche de Lauragais, initialement suivi par M. W... a été transféré au Service Commercial de Toulouse sans aucune opposition manifestée par M. W... au moment de ce transfert et que, même si ce client a pu se rapprocher depuis du salarié au prétexte d'une insatisfaction avec le traitement du dossier par le service attributaire, le salarié a poursuivi des échanges avec cet établissement et, sans qu'il soit fait grief à ce salarié d'une interférence fautive à l'appui de son licenciement, les choix de la société Coved à l'égard de ce client, même critiqués par M. W... qui n'avait plus la gestion de l'affaire, ne sauraient constituer une manoeuvre harcelante à son endroit ; que, s'agissant du dossier C..., M. W... indique dans ses conclusions "Comme il s'agissait d'un client important, son suivi avait été confié à M. A..." ne discutant pas ainsi l'affectation de cette affaire et que si une confusion résultant des échanges intervenus entre les protagonistes, a pu subsister, il ne résulte pas des productions que les reproches qui ont pu lui être faits à l'époque résulte d'une interférence malveillante de M. A... dans le travail relevant des affaires attribuées à M W... ; qu'il n'est pas non plus discuté que le dossier Intersport, également cité par M. W..., avait été transféré au nouveau responsable "grands comptes" de la société Coved (M. B...) et qu'il ne saurait être considéré que la prétendue insuffisante réactivité de ce service aux interrogations et initiatives de M. W..., postérieures à ce transfert et sans information du client, soit une volonté de contrarier l'action du salarié et de le décrédibiliser aux yeux de ce partenaire ; que, s'agissant des relations avec la centre Leclerc de Mazamet, M. W... a indiqué dans ses conclusions avoir "été victime d'un comportement violent de la part d'un client sans réaction de l'employeur. En outre, lorsqu'il a réussi à renouer le dialogue avec ce client, son « supérieur hiérarchique » a confié le suivi du dossier à une nouvelle recrue et a critiqué injustement M. W..." ;