Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-19.268 du 03/07/2013,  partie 5



 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SECURITAS à payer à Madame X... la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « faute de contestation utile, c'est par des motifs que la cour adopte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme X... les sommes de 992,84 ¿ au titre des congés payés et 500 ¿ à titre de dommages et intérêts » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « ladite Société n'a fait preuve d'aucun empressement pour verser à Madame X... des sommes qu'elle reconnaît lui devoir et que cela justifie des dommages et intérêts pour un montant de 500 ¿ » ;

ALORS QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Madame X..., en sus du rappel d'indemnités de congés payés et de droit individuel à la formation qu'elle estimait lui être dû, une somme à titre de dommages et intérêts sans caractériser le préjudice subi par la salariée, indépendamment du retard apporté au paiement par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.