Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.033 du 26/01/2017,  partie 5


appel a constaté que Madame [X], salariée de santé particulièrement fragile, avait "quitté son poste de travail pour entrer avec son chef d&apos;équipe dans un local dont l&apos;accès était interdit pour cause de chantier", s&apos;exposant ainsi consciemment, et par effraction, à un danger et enfreignant les mesures et interdictions prises pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en retenant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants que la société "n&apos;avait pas estimé devoir qualifier de faute grave les mêmes faits commis par le chef d&apos;équipe, ce qui relativisait la gravité des manquements commis par les deux salariés", de sorte que "la sanction [était] disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, sachant qu&apos;elle n&apos;avait jamais fait l&apos;objet d&apos;une quelconque remontrance" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la Société SIM à verser à Madame [X] une somme de 3 361,29 euros au titre des temps de pause ;
 
 AUX MOTIFS QUE "L&apos;article L.3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L.3121-2 le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères visés à l&apos;article qui précède sont réunis ;
 
 QUE l&apos;article 4 de l&apos;avenant du 15 mai 1991 annexé à la convention collective nationale de la plasturgie, prévoit le paiement d&apos;une demi-heure de pause aux salariés effectuant dans un poste un horaire de travail d&apos;au moins six heures quels que soient l&apos;organisation et le moment de prise de pause, laquelle doit être rémunérée ;
 
 QUE [M] [X] n&apos;apporte pas d&apos;élément justifiant qu&apos;elle serait maintenue à la disposition de l&apos;employeur durant ses temps de pause, dont il est démontré au contraire au vu des attestations versées aux débats par l&apos;employeur, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un véritable temps libre dont les salariés disposent pour quitter l&apos;entreprise ou non ; qu&apos;ainsi, elle ne peut prétendre au versement d&apos;une indemnité compensatrice de congés payés pour ces périodes qui n&apos;entrent pas davantage dans le calcul de la durée du temps de travail pour la détermination des heures supplémentaires ;
 
 QUE ce temps n&apos;a jamais été rémunéré avant le 1er juin 2014 au sein de la société SIM, et la contrepartie alléguée du versement d&apos;une prime de panier n&apos;est pas conforme aux dispositions conventionnelles ; que le jugement qui a condamné l&apos;employeur au versement d&apos;un rappel de salaire à ce titre sera confirmé hormis en ce qui concerne les congés payés et les heures supplémentaires ; que selon décompte arrêté au 31 mai 2014, il est dû à [M] [X] 3 361,29 euros au titre des temps de pause ()" (arrêt p.11) ;
 
 ALORS QUE l&apos;absence de mention d&apos;un élément de rémunération sur le bulletin de salaire établi et remis par l&apos;employeur au salarié en application de l&apos;article L.3243-1 du Code du travail ne lui interdit pas de rapporter par tous moyens la preuve de ce que cet élément de rémunération a été versé, à charge pour lui de démontrer que le salarié a été rempli de ses droits, c&apos;est à dire que la rémunération perçue correspond effectivement au salaire conventionnel majoré de cet avantage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que jusqu&apos;au 1er juin 2014, "des primes de panier jour étaient verséesen contrepartie des temps de pause" lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif ; qu&apos;en condamnant cependant la Société SIM à rémunérer une seconde fois ces temps de pause, au motif inopérant qu&apos;ils "devaient être rémunérés sur la base du taux horaire aux termes de l&apos;avenant précité" de sorte que "la contrepartie alléguée du versement d&apos;une prime de panier n&apos;était pas conforme aux dispositions conventionnelles" quand il lui appartenait de rechercher si la rémunération ainsi versée correspondait au salaire conventionnel majoré des temps de pause, la Cour d&apos;appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, L.3121-1, L.3121-2 du Code du travail et 4 de l&apos;avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie.
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [X], demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [M] [X] de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en revanche, il n&apos;existe pas d&apos;élément en faveur d&apos;une discrimination, l&apos;employeur ayant pu légitimement faire le choix de ne pas engager une procédure de licenciement à l&apos;encontre de Monsieur [C] dont le contrat ne pouvait être rompu que pour faute grave, s&apos;agissant d&apos;un travailleur sous contrat à durée déterminée, et de considérer que les faits ne méritaient pas cette qualification ; qu&apos;aucun élément n&apos;