Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.171 du 14/11/2018,  partie 2



 QUE de même, la demande de rappel de prime ne peut pas plus prospérer dès lors que celle ci ne résultait pas d'un usage en vigueur dans l'entreprise en l'absence de fixité et ce alors que la salariée n'a ni allégué dans ses écritures ni démontré qu'elle avait atteint les objectifs impartis de sorte que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point  " ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en se déterminant aux termes de motifs contradictoires selon lesquels, d'une part, "la salariée
 prétend avoir atteint les objectifs qui lui ont été impartis unilatéralement par l'employeur  " (arrêt p.6 alinéa 4), d'autre part, "
 la salariée n'a ni allégué dans ses écritures ni démontré qu'elle avait atteint les objectifs impartis  " (arrêt p.6 alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, oralement reprises, Mme Y..., dénonçant l'opacité et le manque de crédibilité des chiffres produits par l'employeur, concluait, s'agissant de ses objectifs 2013 : "Mme Y... a donc rempli ses objectifs irrégulièrement indiqués par courriel. Elle pouvait donc prétendre à une prime dont l'employeur l'a indûment privée, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations" (ses conclusions p.8 §.ii) ; qu'en énonçant que la salariée n'avait pas "allégué dans ses écritures
 qu'elle avait atteint les objectifs impartis" la cour d'appel a dénaturé ces écritures, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "concernant l'année 2013 litigieuse, il est constant que Mme Nathalie Y... n'a été destinataire d'aucun document sous la forme d'un avenant ; que seul un mail lui a été adressé par le directeur d'agence le 4 juin 2013, libellé en ces termes : "ton objectif commercial pour 2013 sera une mb de 380 keur total (300 keur existant + 80 keur de développement)" ;
 
 QUE Mme Nathalie Y... reproche à son employeur, en ne soumettant pas d'avenant à son consentement, d'avoir manqué à la définition des conditions de la part variable de sa rémunération, la privant ainsi d'un élément de salaire et modifiant son contrat de travail en violation grave de ses obligations contractuelles ;
 
 QUE par ailleurs, Mme Nathalie Y... émet un doute sur les chiffres communiqués par l'employeur, considérant qu'elle pouvait prétendre à une prime dont l'employeur l'a indûment privée ;
 
 QU'enfin, la demanderesse fait valoir qu'en tout état de cause, quand bien même ses objectifs lui auraient été régulièrement notifiés et les chiffres avancés par l'employeur, réguliers, il existait dans l'entreprise un usage aux termes duquel le salarié, même n'atteignant pas ses objectifs, se voyait attribuer une prime exceptionnelle et que l'employeur, en refusant d'en faire application pour l'année 2013, a commis là encore une faute justifiant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;
 
 QUE cependant le tribunal relève que par mail du 11 juin 2013, Mme Nathalie Y... prenait acte du message du 4 juin 2013 lui adressant ses objectifs pour l'année 2013 sans réclamer aucun avenant formalisé, ni à cet instant, ni plus tard, se bornant à demander à l'expéditeur s'il s'agissait de l'avenant à son contrat de travail et à émettre dans ce cas des réserves, non sur l'absence d'avenant, mais sur le caractère réaliste de l'objectif notifié, rappelant que les objectifs 2012 n'avaient pas été atteints d'après les chiffres fournis par la DG et demandait in fine quels moyens l'entreprise comptait mettre en place afin qu'elle puisse réaliser ces objectifs ;
 
 QUE l'absence de présentation de la notification de ses objectifs sous forme d'un avenant pour 2013 semble d'ailleurs avoir si peu heurté Mme Nathalie Y... que les relations contractuelles se sont poursuivies pendant plus d'un an, ses observations ultérieures portant en réalité principalement sur la comptabilisation de ses actions et sur l'opacité des chiffres avancés par l'employeur, sans lien de cause à effet avec l'absence isolée d'avenant ;
 
 QUE toutefois,   ces difficultés prétendues n'apparaissent pas avoir revêtu une incidence telle sur les conditions et le contrat de travail de Mme Nathalie Y... qu'elles aient empêché sa poursuite, puisque celle-ci indiquait dans un mail du 23 mars 2014 : "je vous demande donc de revoir votre position et/ou de la justifier. Chaque année, je suis victime du même "chantage" ; ceci est totalement à l'encontre de tous vos encouragements lors de nos entretiens" ;
 
 QU'au demeurant, Mme Nathalie Y... ne soutient même pas que l'absence de fixation de ses objectifs par avenant l'ait mise dans l'impossibilité de les atteindre, affectant ainsi son niveau de rémunération, puisqu'au contraire, elle prétend les avoir atteints et met en cause le système de comptabilisation de ses actions ;
 
 QUE cependant, Mme Nathalie Y... ne démontre, ni que l'employeur l'ait mise dans l'impossibilité d'atteindre les objectifs fixés, ni le caractère prétendument erroné des chiffres retenus par l'employeur   ;