Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.487 du 20/01/2021,  partie 4


qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur U... de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts ; Sur le rappel de salaire au titre des retenues pour absences injustifiées ; que Monsieur U... demande paiement d'une somme de 2 002,69 euros correspondant aux retenues opérées sur son salaire pour les absences prétendument injustifiées aux convocations de l'employeur ; que la société UCB PHARMA soutient qu'elle n'a évidemment pas à rémunérer le salarié pendant ses absences injustifiées au cours des réunions auxquelles il avait été régulièrement convoqué ; que le solde de tout compte établi le 26 janvier 2013 sur lequel Monsieur U... fonde sa demande de l'appel de salaires, n'accorde aucune somme au salarié et relève que : « cette somme tient compte notamment des éléments de paye suivants : - salaire de base mensuel : 2 424,67 euros, - absence entrée/sortie: 421,68 euros, - absence non justifiée : 2 002,69 euros » ; que le salarié n'ayant fourni aucun travail depuis la décision ordonnant sa réintégration et ne s'étant pas rendu aux formations proposées sans justification, ne peut former une demande en paiement de retenues sur des salaires qui, au demeurant, ne lui ont pas été versés ; que cette demande ne peut être accueillie ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Monsieur U... a demandé sa réintégration après le jugement de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2012 ; qu'en demandant sa réintégration il se mettait de ce fait à la disposition de son employeur et devait répondre à ses convocations ; que la société UCB PHARMA a convoqué Monsieur U... à des réunions ou des formations pour les 20/11, 30/11, 7/12, 17 & 18/12, 2 au 4/01/2013 et que Monsieur U... ne s'est rendu qu'à celle du 07/12 ; que cette suite de convocations refusées par Monsieur U... constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la réintégration doit se faire sur un poste équivalent à celui occupé avant le licenciement ; que la société UCB PHARMA a fait le choix de le réintégrer exactement sur son ancien poste alors même que de son propre aveu elle a réactivé le poste de Monsieur U... afin de satisfaire aux obligations mises à sa charge par la cour d'appel ; que lorsque Monsieur U... exerçait ses fonctions de visiteur médical il le faisait au sein d'un réseau sur lequel il pouvait s'appuyer ; que cette réactivation au sein d'une entreprise qui a fait le choix de supprimer ce réseau est artificiel et dénote un manque de volonté de réellement réintégrer Monsieur U... ; que la société UCB PHARMA fait grief à Monsieur U... de ne pas s'être rendu à la formation des 17&18 novembre 2012 alors même qu'elle savait que Monsieur U... n'en avait été averti que le 20 novembre d'après l'accusé de réception ; que la société UCB PHARMA fait état d'un préjudice dû à la mobilisation inutile de 7 salariés et de frais d'annulation de nuits d'hôtel sans en apporter la preuve ; que la société UCB PHARMA a fait preuve d'une mauvaise foi certaine dans la réintégration de Monsieur U... ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes de Nanterre dit que les griefs démontrés par la société UCB PHARMA sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse mais pas d'une faute grave ;
 
 1° ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ; qu'en considérant que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de réintégration en proposant au salarié une réintégration dans son emploi initial de visiteur médical cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2012 avait ordonné la réintégration de Monsieur U... dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié dont le licenciement est annulé à droit, s'il en fait la demande, à obtenir sa réintégration dans son emploi initial ou, si le poste est supprimé, dans un emploi équivalent ; qu'en décidant que l'employeur avait respecté son obligation de réintégration en proposant au salarié une réintégration dans son emploi initial de visiteur médical cependant qu'il était constant que le poste de visiteur médical avait été supprimé au moment de la réintégration de Monsieur U... et qu'elle avait constaté que le salarié ne pouvait exiger un retour à une situation identique à celle qui précédait son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié, dont le licenciement est annulé, à droit, s'il en fait la demande, d'obtenir sa réintégration dans son emploi initial, ou si le poste est supprimé dans un emploi équivalent ;