décision 17-16.547 du 12/07/2018,  partie 3


que l'URSSAF a donc effectué une régularisation créditrice en faveur de la société Yaal s'agissant des cotisations indûment versées au titre de l'assurance chômage ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. Z... pour annuler le redressement et cette régularisation créditrice, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L 5422-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ;
 
 2) ALORS QUE la décision de Pôle Emploi quant à l'affiliation d'un salarié au régime d'assurance chômage s'impose à l'URSSAF, chargée uniquement de recouvrer les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS pour le compte dudit régime ; qu'en l'espèce, Pôle Emploi a refusé l'affiliation de M. Z... à l'assurance chômage sur la base des documents fournis, dont son contrat de travail ; que la société Yaal ne pouvait donc bénéficier de la réduction « Fillon », applicable aux seuls salariés relevant de l'assurance chômage ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. Z... pour annuler le redressement prononcé à ce titre, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil).