Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.113 du 01/02/2017,  partie 4


en considérant que la SNCF avait pu valablement soumettre l&apos;effectivité de la promotion du salarié de la qualification G à H à l&apos;acceptation par celui-ci de modifications de son régime de travail et de ses primes, ce dont il en résultait la méconnaissance du droit des représentants à l&apos;avancement de qualification, tel que résultant de l&apos;article 2-1-1 du protocole d&apos;accord du 11 janvier 1996 modifié par avenant du 28 février 2002 relatif aux mesures particulières applicables aux agents investis d&apos;un mandat de représentant du personnel et de fonctions syndicales (référentiel RH-0637), la cour d&apos;appel a encore violé le texte susvisé.