Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.621 du 21/10/2020,  partie 4


qu'elle a également fait valoir qu'avec l'aide de son partenaire irlandais, une prise de marché équivalente pouvait être envisagée en cinq ans en Grande-Bretagne, où 10.000 éoliennes ont été installées depuis 2005, estimées à 600.000 à l'horizon 2020 (Prod. 9, concl. p. 29) ; qu'en énonçant que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible, dès lors que la société Travere Industries ne présentait aucun projet sérieux de reprise de ses actifs et que son projet prévisionnel ne prenait pas en compte une cessation d'activité effective depuis plusieurs années, sans répondre à ce moyen venant établir ses chances réelles de reprise d'activité et de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la société Travere Industries a encore fait valoir dans ses écritures que Me O..., ès-qualités de liquidateur, avait négligé la valeur réelle de la technologie et des brevets détenus par la société, estimée entre 7,5 et 12 millions d'euros, n'avait exercé aucune action pour recouvrer les créances, ne s'était pas présentée dans les instances prud'homale opposant la société à ses salariés et n'avait pas permis de connaître avec certitude les créances et les dettes de l'entreprise, autant d'agissements n'ayant d'autre objet que de précipiter la société Travere Industries vers la liquidation judiciaire, qu'elle était pourtant en mesure d'éviter (Prod. 9, concl. p. 3, § 5 à 8) ; qu'en décidant que le redressement de la société Travere Industries était manifestement impossible, sans répondre à ce moyen venant établir que les agissements du mandataire avaient compromis les chances d'obtenir l'arrêté du plan de redressement de la société et devaient être pris en compte pour apprécier ses chances de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.