Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.285 du 02/07/2014,  partie 5


qu'en l'espèce, en énonçant que les diverses attestations produites par le salarié étaient vagues et imprécises, rédigées en termes généraux et qu'elles n'étaient pas de nature à répondre aux insuffisances professionnelles pointées de manière détaillée et circonstanciée par l'employeur appuyées sur des éléments comptables dans la lettre de licenciement, quand elle constatait elle-même que « Monsieur Michel A..., dirigeant de la Société CHROMAGE PYRENEEN de janvier 2001 à décembre 2008, indique que Monsieur Jean-Louis X...a géré de manière satisfaisante cette période avec des moyens de production plus réduit et une charge de travail plus importante, que sur le plan commercial, il a maintenu avec les clients de bonnes relations ; Monsieur Jean B..., Responsable de Traitement de Surfaces chez HYDROMETAL indique que Monsieur Jean-Louis X...a trouvé de nouveaux clients en France et en Espagne dès 2004 et a oeuvré pour remettre l'usine sur pied suite à l'incendie de 2005, et rappelle qu'une prime exceptionnelle lui a été versée début 2008 » (arrêt p. 9), ce dont il résultait que les attestations étaient rédigées en termes précis et de nature à remettre en cause les griefs imputés au salarié, de sorte que la cour d'appel, qui les a écartées pour un motif erroné, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 
 6./ ALORS QUE Monsieur X...faisait valoir et justifiait par nombre de pièces versées aux débats que le chiffre d'affaires avait progressé de 37 % pendant les quatre années de son activité (conclusions p. 10-11 et conclusions complémentaires p. 7 et 10), passant de 2 259 K ¿ à son arrivée en 2004, à 3 097 K ¿ en 2007 et ce, malgré un incendie, en 2005, au sein d'HYDROMETAL, qui avait réduit la capacité de la production de 35 %, et il produisait notamment aux débats un tableau comparatif des exercices 2004 à 2010 ; qu'en affirmant que, pour tenter de réfuter les termes de la lettre de licenciement, le salarié n'apportait aucun élément probant, la cour d'appel a de plus fort violé les articles 1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail. 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande en dommages-intérêts de Monsieur X... en application de l'article 1382 du code civil pour rupture vexatoire ; 
 AUX MOTIFS QUE « que les affirmations de Monsieur Jean-Louis X... selon lesquelles, son licenciement l'aurait frappé, alors qu'il était touché par une grave maladie qui nécessitait toute son énergie pour être combattue, ne reposent sur aucun élément objectif ; Que rien ne permet en outre au salarié de soutenir que Monsieur Y..., nouvellement arrivé dans l'entreprise, souhaitait coûte que coûte l'écarter » (arrêt, p. 10) ; 
 1./ ALORS QUE le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même, que celui-ci soit justifié ou sans cause réelle et sérieuse, peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, M. X... reprochait à son employeur de l'avoir licencié brutalement à un moment où, en arrêt de travail, son état de santé nécessitait toute son énergie pour que sa grave maladie soit combattue ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait le débouter de sa demande en retenant qu'il ne justifiait d'aucun élément « objectif », la cour d'appel a ajouté aux dispositions légales et violé l'article 1382 du code civil ; 
 2./ ALORS QU'en tout état de cause, il résultait des éléments du débat, non contestés par l'employeur, voire établis par lui, qu'il était destinataire des arrêts de travail de Monsieur X... lequel justifiait l'avoir informé des graves opérations qu'il avait subies en avril et juillet 2008, puis avoir été contraint de suivre une chimiothérapie lourde à l'hôpital de mai à novembre 2008, selon le certificat médical établi par son oncologue, et avait été néanmoins convoqué le 23 juin 2008 pour faire le point sur ses réalisations avant d'être interdit d'usine en juin et enfin licencié le 29 août 2008, sans avoir été mis en mesure d'assister à l'entretien préalable à son éventuel licenciement en raison d'une hospitalisation déjà programmée ; la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'aucun élément objectif ne confortait l'affirmation qu'il avait été licencié alors qu'il était touché par une grave maladie, sans violer l'article 4 du code de procédure civile. 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... de condamnation de la société HYDROMETAL à lui verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts, notamment pour rupture vexatoire et discrimination salariale sur le fondement de l'article 1132-1 du code du travail ; 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Louis X... reproche à la S. A. HYDROMETAL un défaut de déclaration à MONDIALE PRÉVOYANCE ENTREPRISE, la confiscation de son adresse électronique et la privation d'augmentations bénéficiant aux autres salariés ;