décision 16-24.099 du 03/05/2018,  partie 2


Paul F... et Mme Béatrice F..., tous quatre ès qualités, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 16-24.099 et 16-25.476 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hélène Y... s'est suicidée le 3 septembre 2004 dans la chambre du service de psychiatrie de la clinique de l'Espérance dans lequel elle venait d'arriver ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé pour déterminer si la Société d'exploitation de la clinique de l'Espérance (la Clinique) et Paul F..., chef du service de psychiatrie, avaient commis des fautes lors de la prise en charge d'Hélène Y..., M. Yves Y..., mari de la victime, M. Ludovic Y... et Mme Camille Y..., ses enfants, Mme Jeanine A..., sa mère, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils M. Guy A..., et Mme Françoise A..., soeur de la victime (les consorts Y... A...) ont assigné, par acte du 6 mai 2008, Paul F... et la Clinique afin de les voir déclarés responsables du décès d'Hélène Y... et condamnés à les indemniser ; qu'ils ont ensuite assigné en déclaration de jugement commun l'Agent judiciaire du Trésor, devenu l'Agent judiciaire de l'Etat ; que Paul F... a, par acte du 24 juin 2009, assigné en intervention forcée et en garantie son assureur, la société Le Sou médical ; que les consorts Y... A... ont également assigné la caisse primaire d'assurance maladie de la Guadeloupe et la Mutuelle générale de l'éducation nationale aux fins de déclaration de jugement commun, puis, par acte du 29 septembre 2011, la société Axa France IARD, assureur de la Clinique, en garantie ; que la cour d'appel a déclaré recevable la reprise d'instance de Mme Magalie E..., veuve F..., de MM. Philippe et Paul F... et de Mme Béatrice F... (les consorts F...) en leur qualité d'ayants droit de Paul F..., décédé, déclaré celui-ci et la Clinique responsables d'une faute engageant leur responsabilité lors de la prise en charge et la surveillance d'Hélène Y... ayant entraîné directement une perte de chance d'éviter le suicide de celle-ci et ce, à hauteur de 60 %, dit qu'Hélène Y... n'a commis aucune faute de nature à limiter ou exclure le droit à indemnisation de ses proches, dit que M. Yves Y... n'a commis aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation et condamné solidairement, d'une part, les ayants droit de Paul F... in solidum avec la société Le Sou médical et, d'autre part, la Clinique au paiement de certaines sommes aux consorts Y... A... et à l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la société Le Sou médical, qui est recevable :
 
 Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les consorts F... et la Clinique, à indemniser les consorts Y... A... et l'agent judiciaire de l'Etat, alors, selon le moyen, que l'action directe de la victime contre l'assureur, lorsqu'elle est formée par voie de conclusions, n'est recevable, quand ce dernier a été appelé en la cause par l'assuré, afin d'être garanti, que si l'action en garantie est elle-même recevable ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient recevables à exercer l'action directe à l'encontre de la société Le Sou médical, après avoir pourtant constaté que l'action en garantie exercée par Paul F... à l'encontre de la société Le Sou médical était irrecevable, pour avoir été exercée après l'expiration de la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que l'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance ; que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la société Le Sou médical ne pouvait dénier aux ayants droit de la victime la possibilité de solliciter directement en leur qualité de tiers l'indemnisation de leur préjudice par voie de conclusions, peu important que ce soit Paul F..., dont elle a jugé l'appel en garantie irrecevable, qui ait attrait en la cause son assureur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des consorts Y... A... et le premier moyen du pourvoi incident de l'Agent judiciaire de l'Etat, réunis, qui sont similaires :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;