Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.657 du 21/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, l'acte de vente du 25 juin 2008 stipulait que « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil » et que « l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des présentes réputées avoir été conclues dès l'origine par la société elle-même » ; qu'invoquant expressément ledit acte de vente, comme l'avait d'ailleurs fait le tribunal de Nice, les exposants soutenaient dans leurs conclusions d'appel que l'immatriculation de la SCI Les Pins Maritimes avait emporté reprise des engagements pris en son nom pour la réalisation de la vente, de sorte qu'à la date de délivrance de la notification aux fins de purge, elle était réputée avoir la personnalité morale conférée par l'immatriculation ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des stipulations de l'acte de vente du 25 juin 2008 que l'opération de vente immobilière, incluant nécessairement la notification aux créanciers inscrits aux fins de purge, était réalisée au nom et pour le compte de la SCI en formation et que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avait emporté de plein droit reprise par elle des actes accomplis pour la réalisation de cette opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les exposants se prévalaient expressément des dispositions de l'acte authentique de vente du 25 juin 2008 propres à démontrer que la notification aux fins de purge du 15 septembre suivant, réalisée dans le cadre de cette opération, avait été faite au nom et pour le compte de la SCI en formation constituée pour acquérir l'ensemble immobilier appartenant aux époux B... ; que dès lors, en omettant d'examiner ce document essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.