Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.757 du 12/05/2021,  partie 2


article 1134 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce code ; 
 
 3°/ que la cour d&apos;appel a affirmé péremptoirement que le marché litigieux ne constituait pas un marché à forfait pour une rénovation complète de l&apos;hôtel" et que les derniers travaux, contestés par la société Hôtel Monceau comme constituant des travaux supplémentaires réalisés sans son accord préalable ni son acceptation après exécution, sont facturés pour d&apos;autres prestations et font l&apos;objet de différentes factures dites pour "les suppléments de l&apos;hôtel" versées aux débats" ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser ni la nature des derniers travaux dits "travaux supplémentaires" (faisant) l&apos;objet de différentes factures dites pour "les suppléments de l&apos;hôtel" versées aux débats" ni a fortiori s&apos;ils étaient ou non nécessaires à la Rénovation (des chambres n°) 101, 102, 201, 202, 301, 302, 401, 402" de l&apos;hôtel, constituant l&apos;objet du marché à forfait litigieux comme le montre le devis accepté correspondant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1793 du code civil ;
 
 4°/ que, par ailleurs, le procès-verbal de réception du 2 novembre 2015 précise le numéro des huit chambres concernées par les travaux pour lesquels la réception était initialement envisagée, à savoir les chambres n° 402, 401, 302, 301, 202, 201, 102 et 101, situées aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages et rénovées afin de permettre l&apos;installation d&apos;un ascenseur ; qu&apos;il formule des réserves pour 6 de ces chambres, à savoir les chambres n° 402, 401, 302, 301, 202 et 101, en indiquant, s&apos;agissant des deux chambres restantes, à savoir les chambres n° 201 et 102, qu&apos;au moment de la visite, ces chambres étaient occupée(s)", sans autre précision, ce qui signifie sans la moindre ambiguïté que les travaux qui y avaient été effectués n&apos;ont pu être vérifiés et, par conséquent, n&apos;ont pu faire l&apos;objet d&apos;une réception ; que ce procès-verbal reste taisant s&apos;agissant de tous autres travaux éventuels et spécialement des travaux supplémentaires que la société BMB prétendait avoir réalisés ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;ensemble des travaux a fait l&apos;objet d&apos;une réception", pour en déduire l&apos;obligation pour la société Hôtel Monceau de payer les travaux supplémentaires contestés, la cour d&apos;appel a dénaturé le procès-verbal de réception du 2 novembre 2015, dépourvu de toute ambiguïté à cet égard, et, par suite, violé les articles 1134 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, enfin, la société Hôtel Monceau faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que le procès-verbal de réception du 2 novembre 2015 mentionnait de nombreuses réserves" qui n&apos;avaient jamais été levées" et, plus précisément, que le procès-verbal de réception des travaux fait état de nombreuses réserves. Ces défauts concernent la peinture, la fixation des meubles, la ventilation. Ces travaux (...) sont véritablement un gage de qualité pour les clients de la société Hôtel Monceau. (Ils) sont indispensables pour le bien-être des clients, et plus généralement pour la réputation de l&apos;hôtel. Ainsi la non correction de ces défauts lui sont très préjudiciables" ; qu&apos;elle ajoutait que (le) rapport final établi par l&apos;APAVE faisa(i)t notamment état de réserves sur : Le PV de résistance au feu des faux-plafonds du plancher des chambres modifiées, Le PV de résistance au feu de la VMC, l&apos;absence de dispositif différentiel au niveau du disjoncteur général, L&apos;absence de disjoncteur de protection contre le risque de surcharge etc... A ce jour, ces difficultés ne sont pas levées (pièces n° 5 et 9)" ; que, sans répondre à ces conclusions, pourtant déterminantes, la cour d&apos;appel a déduit de ce, seulement, que, selon elle, la liste de réserves datée du 2 novembre 2015 porta(i)t sur des petites finitions pour certaines chambres telles que trappe à régler, fixer placard, grille de ventilation VMC etc...", que la SAS Hôtel Monceau Bel air est donc bien redevable du solde des travaux sous réserves du coût des réserves non levées" ; que, ce faisant, la cour a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 7. Par son troisième moyen, la société Hôtel Monceau fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que la lettre de la société Hôtel Monceau en date du 24 février 2016 constituait sans la moindre ambiguïté une contestation formelle" et pour la totalité" de la réclamation pour impayés" formulée par la société V2W dans sa mise en demeure du 15 février 2016 ; que cette contestation était motivée, à titre principal, par le fait que le prix des travaux supplémentaires - non encore achevés - avait été fixé verbalement le 29 janvier 2016 à 67 500 euros T.T.C. et que, en l&apos;état de ce montant et eu égard aux versements antérieurement opérés par la société Hôtel Monceau - 308 930 ? au 31/12/2015 + 3 chèques pour un total de 5 500 ? au mois de Janvier 2016, soit un total de 314 430 ? au 31/01/2016" -, la dette de la société Hôtel Monceau était d&apos;ores et déjà éteinte ; qu&apos;à titre subsidiaire, la société Hôtel Monceau y faisait valoir qu&apos;elle avait subi un très important préjudice lié, d&apos;