décision 17-10.934 du 05/04/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Anis coiffure devrait libérer les locaux situés [...]                        dans un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt sous peine d'astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai de trois mois, d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société Anis coiffure et de tout occupant introduit de son chef et l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers qui garniraient encore les lieux lors de cette mesure d'expulsion en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société Anis coiffure, et d'AVOIR condamné la société Anis coiffure à payer à M. X... la somme de 600 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 22 novembre 2004 et jusqu'à parfaite libération des lieux, en derniers ou quittances ;
 
 AUX MOTIFS QUE sont versés aux débats trois actes différents, tous signés et datés du 22 novembre 2004 : - un bail « n°l » 11 (pièce n°1 de l'appelant), conclu entre M. X..., « le bailleur », et la SARL « Anis » [...]                       , « le preneur », - un bail « n°2 » (pièce n°1 de l'intimée) conclu entre M. X..., « le bailleur », et M. Y... (gérant de la société intimée), demeurant [...]                       , « le preneur » - un bail « n°3 » (pièce n°12 de l'intimée), conclu entre M. X..., « le bailleur » et la SARL « Anis Coiffure », [...]                       . ; que M. X... soutient que le « n°3 » est un faux, que ce serait en réalité le n°2, avec une falsification de l'identité du locataire, la dénomination « Anis coiffure » ayant été inscrite à la place de celle de M. Y... ; que M. X... produit une attestation émanant de Mme Z... (gérante de l'agence immobilière Valimmo), qui certifie qu'elle « n'a pas modifié le bail conclu par M. X... pour inscrire "SARL Anis coiffure" à la demande de quiconque » et que, « sur le bail portant le cachet de Me A..., la mention SARL Anis coiffure [...]                      n'est pas écrite de sa main » ; qu'en outre, un examen attentif des actes litigieux permet à la cour de constater, au vu de la similitude de la graphie et des emplacements des mentions manuscrites et signatures, que l'acte « Anis Coiffure » est manifestement une reproduction - modifiée à posteriori - de l'acte « Y... » ; qu'en conséquence, seul l'acte visant « la société Anis, [...]               » (le n°1) peut être retenu comme étant le bail liant M. X... ; que la première hypothèse envisageable est celle où il y aurait eu une société Anis, ayant son siège à cette adresse-là et aux droits de laquelle la société intimée aurait succédé ; que cependant, ce cas de figure n'est aucunement invoqué par elle, ni a fortiori justifié ; que la seconde hypothèse, la plus vraisemblable, est que cette dénomination correspond à celle de la société Anis coiffure, et que le caractère incomplet de la mention résulte d'une simple erreur matérielle ; que c'est donc ce contrat qui est susceptible de lier les parties quant à l'occupation des lieux situés [...]                        ; qu'aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société » ; que selon la jurisprudence, constante, une société qui n'a pas (encore) été enregistrée au registre du commerce et des sociétés est (alors) dépourvue d'existence juridique, et l'engagement qu'elle a souscrit directement, dès lors qu'il n'était pas mentionné à l'acte qu'elle était en cours de formation, est nul ; que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique est une nullité absolue, qui n'est pas susceptible de confirmation ou de ratification postérieurement à l'immatriculation de la société en formation ; qu'en l'espèce, le bail n°1 conclu le 22 novembre 2004 entre M. X..., « le bailleur », et la SARL « Anis », « le preneur », ne mentionne aucunement que cette société est en cours de formation ou d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing en date du 26 octobre 2011 que la SARL Anis coiffure n'a été immatriculée, sous le n° 480 218 957, que le 10 janvier 2005, ce dont il s'évince qu'elle n'avait pas la capacité de conclure le contrat de bail en date du 22 novembre 2004 ;