Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.421 du 05/05/2021,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, il appartient au juge judiciaire saisi d&apos;un litige relatif à la rupture de la relation ayant existé entre un ministre du culte et son église employeur d&apos;apprécier les intérêts du demandeur au regard de ceux de l&apos;institution qui l&apos;emploie, et de préciser en quoi ceux de cette dernière l&apos;emportent sur ceux de son ministre du culte ; qu&apos;en l&apos;espèce, le pasteur [A] faisait valoir qu&apos;il se trouvait arbitrairement privé de tout poste et donc de rémunération depuis le mois de juin 2015, après avoir exercé son ministère pour le compte de l&apos;EPUDF à la satisfaction des fidèles pendant près de 25 ans ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour le débouter de l&apos;ensemble de ses demandes, que l&apos;existence de perturbations au sein de la paroisse des Billettes était établie, et qu&apos;il n&apos;avait pas été gêné dans la recherche d&apos;un nouveau poste, sans constater la gravité des perturbations en cause ni même relever qu&apos;elles étaient imputables au pasteur [A] à qui aucune faute n&apos;avait jamais été reprochée, et sans rechercher si l&apos;EPDUF avait proposé à son ministre du culte un autre poste qu&apos;il aurait refusé, la cour d&apos;appel a violé les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3) ALORS QU&apos;en tout état de cause, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il existait entre les parties des relations contractuelles soumises aux principes généraux des obligations, et que M. [A] pouvait saisir le juge civil aux fins de faire juger le caractère abusif de la cessation de ses fonctions au regard des principes généraux des obligations, dont ceux tirés de l&apos;article 1134 du code civil et de la prohibition des ruptures abusives dans l&apos;exécution des conventions ; qu&apos;en se bornant à relever que la procédure prévue en vue du départ d&apos;un ministre avait été respectée, sans rechercher si les « perturbations » existant dans la paroisse des Billettes et ayant motivé son exclusion étaient imputables au pasteur [A], ni si elles étaient suffisamment graves pour justifier le retrait de ses fonctions et le défaut de réaffectation à un autre poste, ainsi que la privation de toute indemnité de rupture, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu l&apos;article 1103 du code civil, ensemble l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du même code.