Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 5



 Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Fage et Hazan pour M. Z..., pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 132-19 du code pénal, 3 et 54 de la loi n° 201 4-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de trois ans non assortie du sursis ;
 " aux motifs que les juges ont justement pris en compte le comportement du condamné au cours de l'enquête et devant les juridictions pour prononcer une peine d'emprisonnement adaptée au rôle essentiel qu'il a joué dans l'organisation des opérations d'escroquerie en bande organisée concernant la vente de GES ;
 " alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 3 de la loi du 15 août 2014, entré en vigueur le 1er octobre 2014 après que l'arrêt attaqué eut été rendu, a étendu l'obligation de motivation spéciale des peines d'emprisonnement délictuel sans sursis, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur et de sa situation familiale matérielle et sociale, au cas des personnes se trouvant en situation de récidive ; que l'arrêt attaqué, qui condamne M. Z..., en situation de récidive, à une peine d'emprisonnement sans sursis, est insuffisamment motivé au regard de ces nouvelles dispositions ; qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables " ; 
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ne concerne ni la définition de faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, et n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2, 2°, dudit code ; que, s'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Waquet, Fage et Hazan pour M. Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal, dans sa version antérieure et dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, de l'article 112-1 du code pénal, de l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, des articles 59 1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a prononcé la révocation du sursis antérieurement accordé au prévenu par décision du 11 septembre 2008 ;
 " 1°) alors que l'article 132-36 du code pénal dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2015 prévoit que la juridiction qui prononce une nouvelle peine d'emprisonnement sans sursis ne peut révoquer le sursis antérieurement accordé que par décision spéciale ; que cette loi de pénalité, plus douce que la précédente qui prévoyait la révocation automatique des sursis antérieurs, s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que M. Z... a été condamné pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par l'arrêt attaqué du 4 septembre 2014, qui n'était pas passé en force de chose jugée le 1er janvier 2015 ; qu'il incombe dès lors à la cour d'appel de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
 " 2°) alors que l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui prévoit que la loi nouvelle plus douce, relative à la révocation des sursis antérieurement accordés, en tant qu'elle ne s'appliquerait pas aux condamnations antérieurement prononcées, même non encore passées en force de chose jugée, est contraire au principe de nécessité des peines affirmé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont découle la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ;