Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.057 du 19/01/2022,  partie 3


que la lettre du 03.02.2011 faisait état de la difficulté déontologique rencontrée par le salarié dans l'exercice de ses fonctions au sein de la Sarl Diagnostic & Investissement en mentionnant : «  votre cabinet, via le pôle « Audit » dont je suis responsable, a réalisé au cours de l'année civile 2010 des prestations consistant – dans le cadre de l'allocation de goodwills – évaluer les contrats clients des sociétés Garderisettes SA, Tout Petit Monde SAS et la Ronde des Crèches SAS. Parallèlement à ces prestations, le cabinet a été nommé commissaire aux comptes de la société Babilou Management, société pour laquelle vous serez amené – en tant que signataire – à certifier les comptes consolidés 2010, comptes consolidés comprenant les valeurs des contrats clients que nous avons déterminées au cours de l'année 2010. Vous serez également amené – en tant que signataire – à certifier les comptes sociaux 2010 des sociétés Babilou Management, Evancia, Tout Petit Monde et Garderisettes, sociétés comprises dans le périmètre de consolidation du groupe Babilou Management. Cette configuration pourrait être analysée comme l'une des situations interdites visées à l'article 10 de notre code de déontologie. Etant donné que l'essentiel de nos contrôles afférents aux comptes annuels clos le 31 décembre 2010 seront effectués directement chez le client à compter du 14 février 2011, vous comprendrez mes interrogations et mon souhait de discuter rapidement avec vous de cette question déontologique. » ; que la société a convoqué par lettre du 07.03.2011 le salarié à un entretien préalable à son licenciement, fixé le 15.03.2011 ; que Monsieur [G] [L] a saisi la Compagnie régionale des commissaires aux comptes par courrier du 14.03.2011 sur le fondement de l'article 8 du code de déontologue, en constatant que son employeur ne lui avait pas donné d'explication et n'avait pas répondu à sa lettre du 03.02.2011 qui exposait une réelle difficulté dans l'exécution de ses missions, et donc antérieurement à son licenciement ; que la lettre de licenciement pour faute grave en date du 18.03.2011 mentionne différents griefs portés à l'encontre de Monsieur [G] [L] comprenant un défaut d'exécution des tâches et missions lui incombant, mais également un comportement déplacé ayant pour effet de créer une ambiance de travail détestable, ce, tant vis-à-vis des collaborateurs du cabinet et du gérant, que vis-à-vis de clients en indiquant : «  que dire également de vos menaces de saisie la Compagnie des commissaires aux comptes pour un prétendu conflit d'intérêts contraire à nos règles déontologiques, sur lequel pourtant vous n'avez pas et curieusement exercé votre droit de retrait. Vous êtes visiblement dans une volonté manifeste et délibérée de dégradation de nos relations professionnelles et de dégradation également de mon image de Dirigeant au sein du cabinet. », son employeur lui reprochant son dénigrement ; que le salarié a contesté ce licenciement par lettre du 24.03.2011 en alléguant notamment que son licenciement était le résultat d'une stratégie d'isolement professionnel de la part de son employeur et visait à contourner la discussion sur les problèmes déontologiques rencontrés dans son exercice professionnel, sans pour autant que cette situation constitue un dénigrement mais plutôt la volonté de rechercher une solution amiable au problème rencontré ; que le 30.03.2011, la Sarl Diagnostic & Investissement a maintenu la mesure ; que dès lors, la lettre de licenciement reproche au salarié expressément d'avoir menacé son employeur de saisir la Compagnie des commissaires aux comptes en raison d'un conflit d'intérêts que le salarié avait effectivement constaté dans l'exercice de ses fonctions et qui était prohibé par l'article 10 du code de déontologie de la profession ; que la société se borne dans ses écritures d'une part à affirmer que la Compagnie régionale des commissaires aux comptes n'avait pas donné suite à cette réclamation, et d'autre part, à produire les courriers recommandés des parties adressés à la Compagnie au soutien de leurs prétentions, les explications fournies au salarié dans ce cadre étant bien tardives ; que l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que « article 10 – Liberté d'expression 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent articule n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » ;