Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.478 du 22/01/2014,  partie 2



1°/ que l'article L. 2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat se prévalant de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, est contraire aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier à la liberté personnelle du salarié et au droit à un recours effectif, lequel implique la liberté de ne pas saisir le juge pour conserver le bénéfice d'une situation qu'un salarié souhaite ne pas vouloir être bouleversée « pour l'exemple », en ce que ce texte permet au syndicat d'exercer une action collective sans prévoir de mesure destinée à recueillir le consentement des salariés effectivement concernés par l'action, ni de mesure permettant d'empêcher le syndicat d'agir au cas où aucun des salariés concernés ne souhaiterait qu'une action fondée sur leurs intérêts soit introduite, ni a minima de mesure permettant aux salariés d'empêcher le syndicat d'agir lorsque le principal effet de son action est d'entraîner une diminution de la rémunération des salariés ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 2132-3 du code du travail qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;

2°/ que si l'action introduite par un syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariés de la profession qu'il représente est en principe recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social, tel n'est toutefois pas le cas quand les salariés dont la protection est abstraitement envisagée par la norme en cause n'ont pas d'intérêt effectif et concret au succès de l'action du syndicat ; que le juge appelé à statuer sur la qualité à agir du syndicat ne peut alors faire abstraction de l'intérêt des salariés dans lequel l'intérêt collectif allégué par le syndicat prend nécessairement sa source ; qu'au cas présent, pour déclarer recevable l'action des syndicats FO tendant à la fermeture des magasins le dimanche exercée dans l'intérêt collectif des salariés, la cour d'appel a affirmé que la seule violation, invoquée par les syndicats, des règles relatives au repos dominical suffisait à établir l'existence d'un intérêt collectif des salariés, et que l'examen de l'intérêt effectif des salariés concrètement concernés par les mesures demandées serait sans emport sur la question de la qualité à agir des syndicats, au point que la cour d'appel a même cru pouvoir statuer « indépendamment » de l'identification desdits salariés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé la limite à l'action collective des syndicats tenant à ce qu'ils ne peuvent prétendre agir contre et outre les intérêts des salariés concernés, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

3°/ que la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut prétendre agir pour la défense de l'intérêt collectif si le succès de son action impose une baisse de la rémunération des salariés dont les intérêts sont prétendument représentés ; qu'en l'espèce, l'interdiction faite à Bricorama d'ouvrir ses magasins le dimanche a pour effet la perte de l'avantage d'une majoration de 200 % du salaire horaire des personnels employés le dimanche ; qu'en conséquence, l'action du syndicat Force ouvrière fait perdre aux salariés un avantage salarial volontairement sollicité au mépris du principe protecteur en vertu duquel aucune modification de la rémunération ne peut leur être imposée ; qu'en admettant la recevabilité de l'action entreprise par ce syndicat, la cour a violé les articles L. 2132-3 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la question prioritaire de constitutionnalité n'ayant pas été renvoyée au Conseil constitutionnel, le moyen en ce qu'il invoque une annulation de l'arrêt par voie de conséquence est devenu sans objet ;

Attendu, ensuite, que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariés de la profession qu'il représente, qui résulte de la liberté syndicale consacrée par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87, est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social ; que la circonstance que les salariés d'une entreprise ou d'un établissement sont consentants pour travailler le dimanche est sans incidence sur le droit d'agir du syndicat qui poursuit la réparation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession en présence d'une méconnaissance du repos dominical ;

Attendu, enfin, que le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise une règle de droit qui concerne les seuls rapports contractuels entre l'employeur et les salariés, est inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième moyens réunis :

Attendu que la société Bricorama fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction d'employer des salariés le dimanche dans trente et un magasins situés en Ile-de-France, alors, selon le moyen :