Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.169 du 08/01/2020,  partie 7


que pourtant, pour débouter l'exposant de sa demande, après avoir énoncé que l'article 5.03 ne limite pas le niveau I à une durée de 18 mois pour les jeunes diplômés mais souligne que dans la limite de 18 mois d'expérience au sein d'entreprises de la profession après leur diplôme, les jeunes diplômés ne peuvent prétendre qu'à un tel niveau de responsabilité, qu'ainsi, un salarié ayant moins de 18 mois dans la profession ne peut prétendre qu'au niveau I de la classification, cette durée étant le minimum requis pour pouvoir prétendre à un classement supérieur, dans la mesure où les fonctions exercées ou l'évolution de celles-ci justifient une modification du niveau de classification, cette même durée ne constituant donc pas une limite de temps de l'attribution de la classification au niveau I, l'arrêt retient que l'accession en février 2011, soit après 18 mois de présence dans l'entreprise en qualité de contrôleur de gestion (cadre technique, statut cadre, niveau I, degré A), aux fonctions d'auditeur interne (cadre technique, statut cadre, niveau I, degré A) n'était pas une promotion pour l'exposant qui n'avait qu'une année et demi d'ancienneté dans sa fonction au contrôle de gestion et qui ne disposait d'aucune expérience en matière d'audit et qu'il appartient à ce dernier de démontrer la réalité de l'évolution de ses responsabilités et de ses missions, pour établir qu'il exerçait effectivement l'ensemble des attributions correspondant à la qualification qu'il revendique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5.03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, ensemble les fiches Z.8 et Z.C.I.1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile.
 
 2° ALORS QUE l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoit que le niveau II « comportant trois degrés concerne les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même » ; que selon les fiches Z.8 et/ou Z.C.I.1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective susvisée, les activités assumés par le cadre technique classé au niveau I, sur degrés A, B ou C, sont celles attribuées au cadre expert (voir fiche Z.9 assistant de chef de service - cadre expert) mais pour seulement certaines d'entre elles, et dans une moindre responsabilité, dans le cadre d'une « définition de fonction contractuelle » ; que les fiches Z.9 et/ou Z.C.II.1, relatives à la qualification du « cadre expert » et de l' « adjoint au chef de service » classés au niveau II, sur degrés A, B ou C, indiquent, dans un premier temps, en ce qui concerne l'objet de la qualification, que « l'adjoint au chef de service assure deux types d'activités qui se répartissent différemment selon la taille et l'organisation de l'entreprise, ce qui déterminera le choix de la dénomination : - l'ensemble des activités concourant à la réalisation des objectifs du service, éventuellement sous l'autorité du chef d'entreprise lui-même ; - en appui d'un responsable hiérarchique, la gestion et le suivi de la totalité ou d'une partie de l'activité du service, ainsi que l'animation de l'équipe qui y est affectée » et que « le cadre expert exerce dans les domaines techniques, administratifs, commerciaux ou humains des responsabilités dans le cadre de missions permanentes ou limitées, impliquant de fortes connaissances fondamentales, sans pour autant entraîner un commandement sur une équipe importante. Il peut être appelé à participer au comité de direction » et, dans un second temps, en ce qui concerne le contenu de la qualification, que : « - Activités relatives à l'objet même du service : - toutes activités visant la réalisation des actes commerciaux et/ou administratifs qui contribuent à la performance du service et à la qualité des prestations. B. - Activités assurées en appui de celles du responsable hiérarchique : - appui aux membres du service dans leur activité, - tutorat de jeunes en formation alternée ; - participation à la gestion des stocks ; - participation à la mise en oeuvre et au suivi de plan d'actions ; - participation à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ; - gestion des informations clients reçues sur internet ; - traitement des réclamations, gestion des litiges ; - contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité » ;