décision 15-80.678 du 14/06/2016,  partie 4


qu'ils retiennent que la preuve est rapportée que Mme C..., qui avait une parfaite connaissance de l'activité délictueuse de son père, avait fait fabriquer, à cette époque, trois objets [...] contrefaisants dont la réalisation avait été effectuée, avec le matériel mis à sa disposition, par M. G..., qui avait accepté de prêter son concours ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que Mme C... devra payer à Mme J... O... M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.