Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.422 du 17/10/2019,  partie 6


Cela démontre clairement que la somme retenue par l'expert n'est manifestement pas due à la société EGC BAT. S'agissant de la somme de 43.478.132 F CFP qui lui serait due, la société invoque principalement le fait qu'elle repose sur des travaux qu'elle a effectués pour le compte de la SCI Green Acre dans le cadre du marché postérieurement à l'ordonnance de référé en date du 24 août 2009. L'arrêté des comptes est fixé dans le cadre de son projet de décompte définitif à la date du 31 octobre 2009. Selon ce projet, le montant des travaux s'élèverait à cette date à la somme de 118.325.033 F CFP à répartir comme suit : 67.665.785 F CFP en faveur de EGC BAT et 50.701.247 F CFP en faveur d'EBCC d'où la somme réclamée en l'état des versements reçus repris par l'expert P.... La société soutient avoir repris les travaux postérieurement au 24 août 2009 et liste dans ses écritures les travaux qu'elle aurait ainsi réalisés. Dans ses écritures devant le juge des référés elle a notamment soutenu qu'elle avait poursuivi la pose des charpentes métalliques qui lui incombait en demandant au fournisseur la société Ecom de livrer les matériaux. La SCI reconnaît effectivement dans ses écritures que la société EGC BAT a pu tenter de se maintenir sur le chantier malgré le courrier de résiliation, ce qui est possible dans la mesure où ce n'est qu'en vertu d'une nouvelle ordonnance de référé en date du 18 janvier 2010 confirmée par la cour le 16 août 2010 que sa demande d'être autorisée à poursuivre le chantier sera rejetée et son expulsion ordonnée. Mais il ressort toujours des procédures de référé que le maître de l'ouvrage s'est opposé à la poursuite du chantier par la société EGC BAT en l'état de la résiliation du marché intervenue ce qui a justifié l'assignation en date du 12 novembre 2009 en vertu de laquelle cette dernière demandait à être autorisée à poursuivre le chantier. Par décision en date du 18 janvier 2010, le juge a rejeté la demande soulignant que la requérante avait fait intervenir la société Ecom sous-traitant alors que le maître d'oeuvre avait pourtant refusé son agrément. Il convient d'ajouter que les travaux invoqués n'ont pas fait état de situations de travaux régulièrement communiquées au maître d'oeuvre pour approbation car aucun justificatif n'est produit à ce titre ce qu'on peut comprendre en l'état des relations particulièrement conflictuelles entre les parties concrétisées par les diverses procédures de référé sus-évoquées. Par ailleurs il n'est pas contesté que la société EGC BAT, régulièrement convoquée aux opérations d'expertise amiable réalisées par M. H... le 22 juin 2009, ne s'est pas présentée en raison semble-t-il de son absence du territoire. Cette expertise amiable, réalisée toutefois par un expert judiciaire, a mis en évidence des travaux de reprise d'enduits et des menuiseries non conformes à la charge d'EGC BAT pour un montant prévisible de 16.362.040 F CFP. Enfin la cour souligne que la SCI a conclu un nouveau marché le 28 septembre 2009 avec la société EBCC pour terminer le chantier et qu'en conséquence il n'est pas contestable que les délais de livraison des villas n'ont pas été respectés entraînant un certain nombre de préjudices imputables à la société EGC BAT à la suite de son abandon du chantier. Ces préjudices n'ont pas pu être chiffrés par l'expert à la date du dépôt de son rapport et cela ne rentrait pas dans le cadre de sa mission mais leur principe est acquis. En conséquence aucun élément probant de nature à conforter les seules allégations de la société EGC BAT sur la réalité des travaux effectués et le montant réclamé à ce titre n'est produit aux débats. La décision du tribunal mixte de commerce de rejet de la demande de paiement du solde de travaux sera donc confirmée.
 
 1°- Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant qu'il aurait été démontré qu'en réalité c'est bien le sous-traitant qui a réalisé la majorité des travaux en contradiction avec la répartition envisagée le 20 août 2008, sans identifier ni analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 2°- Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en énonçant que la société ECG BAT aurait reconnu dans son dire déposé à l'expert le 13 août 2010 que l'intégralité du lot gros oeuvre avait été effectué par son sous-traitant contrairement à la clé de répartition de laquelle il résulte que les deux sociétés devaient se partager les travaux de gros oeuvre pratiquement à parts égale, quand ce dire qui avait pour seul objet les malfaçons affectant le gros oeuvre ne visait pas l'intégralité du gros oeuvre prévu au marché mais l'intégralité du gros oeuvre infesté de malfaçons, la Cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;