décision 16-27.884 du 31/01/2018,  partie 2


que lors de ces opérations d'expertise, il a expliqué que le véhicule calerait de manière intempestive et que l'historique retracé par l'expert a mentionné que le 17 janvier 2014, après que l'acheteur ait repris son véhicule au garage Auto 2001 qui venait de remplacer l'arrêt moteur de la pompe à injection, il avait aussi indiqué que le problème serait réapparu au bout de deux kilomètres ; que cependant l'expert, M. B... du cabinet Barth, n'a ni trouvé à l'examen du véhicule de mention d'un code défaut concernant le moteur, ni constaté le moindre problème sur ce véhicule après un essai sur route sur quinze kilomètres, avec coupure moteur et redémarrage ; que même si M. X... prétend à présent que le remplacement de cet arrêt moteur de la pompe à injonction que la Sarl Auto 2001 avait reconnu avoir effectué à ses frais déjà dans son courrier du 28 janvier 2014, démontrerait a contrario l'existence d'un vice caché, il a continué à évoquer l'existence d'un vice après le 17 janvier 2014, où il était rentré en possession du véhicule, alors que l'expert a relevé que le changement de la pièce en question était intervenu le 8 janvier 2014 ; qu'il a de nouveau déposé le véhicule chez Auto 2001 le 20 janvier 2014 pour examen par un garage agréé Mazda, dont l'intimée, même si elle ne produit pas d'élément pour en justifier, indiquait dans ce même courrier du 28 janvier 2014 « qu'il n'a rien trouvé », puis a refusé de le récupérer malgré ce diagnostic, invoquant toujours son caractère vicié pour exiger le remboursement de son prix, mais qu'aucun élément ne prouve que le véhicule aurait encore connu le moindre dysfonctionnement comme allégué entre le 17 et le 20 janvier, ni surtout après que l'appelant ait repris son bien le 12 décembre 2014 sur injonction du tribunal ; qu'en conséquence, à supposer que la pièce changée ait été à l'origine du « problème » et pouvait constituer le vice caché, bien qu'il n'ait pas été démontré par l'appelant, le véhicule était en parfait état de fonctionner avant l'introduction de la procédure judiciaire, puisque cette réparation, mentionnée dans le courrier du 28 janvier 2014, était déjà intervenue ; que l'intimée a alors le droit de se prévaloir de la jurisprudence qui interdit à l'acheteur d'intenter l'action en garantie lorsque le vice originaire a disparu par suite d'une remise en état acceptée par l'acheteur, en l'espèce, cette acceptation résultait du fait que M. X... avait laissé le véhicule au garage du vendeur pour qu'il remédie à ce vice ; qu'en dernier lieu et notamment dans les termes du courrier de son avocat évoquant la plus-value réalisée et lors de l'incident qui a donné lieu à la main courante du 2 février 2014, l'appelant contestait le bénéfice réalisé par la Sarl Auto 2001, dont il est prétendu qu'elle aurait acheté le véhicule à son ancien propriétaire pour le prix de 1 000 €, mais qui justifie en fait de son achat auprès d'un garage agréée Mazda, pour un prix ignoré car cancellé, que l'existence supposée d'un vice, criant même à l'escroquerie ; que l'action en garantie des vices cachés intentée par M. X... ne saurait prospérer principalement à raison de sa carence dans la preuve lui incombant ; qu'il convient, pour les mêmes motifs et au regard du fait qu'il a été à l'origine de son propre préjudice en ne venant pas récupérer son véhicule malgré la mise en demeure du 28 janvier 2014, de débouter M. X... de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de dommages et intérêts pour la privation de jouissance de ce véhicule durant la période du 20 janvier au 12 décembre 2014 ;
 
 Alors 1°) que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il ne les avait connus ; que l'attitude du vendeur qui déclare accepter de remplacer une pièce à ses frais établit l'existence d'un vice caché ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Auto 2001, défendeur à l'action en garantie des vices cachées engagée par M. X..., acquéreur, a soutenu avoir, après la vente, remplacé à ses frais l'« arrêt moteur de la pompe à injonction » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations qui mettaient en évidence, comme le soutenait l'acquéreur, qu'au moment de la vente, le véhicule était atteint d'un vice caché, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 2°) que si l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état du bien ne peut invoquer l'action en garantie des vices cachés, encore faut-il que le vendeur établisse la réalité et l'efficacité de la remise en état ;