Cour d'appel de Bourges,  décision 12-35.040 du 26/03/2014,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il incombe au salarié qui exerce une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail de rapporter la preuve d'un ou plusieurs manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier ladite résiliation judiciaire à ses torts et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. / À l'appui de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Monsieur Mustapha X... allègue d'une part qu'il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral et, d'autre part, qu'il n'a pas fait l'objet d'une visite médicale de reprise conformément aux obligations légales. / Sur les faits de harcèlement moral : aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du même code, lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. / Monsieur Mustapha X... explique que jusqu'en 2010, il s'épanouissait dans son travail et que ses qualités étaient reconnues par la direction ; que par la suite, ses conditions de travail se sont dégradées considérablement. / À l'appui de ses prétentions, il produit notamment : - un courrier d'observation du 29 juin 2009 et deux avertissements des 26 septembre 2008 et 28 septembre 2009, ce dernier ayant été annulé, la lettre du 14 septembre 2010 lui notifiant la mise à pied disciplinaire de deux jours et son courrier de contestation, - des comptes rendus d'entretiens pour les années 2007, 2009 et 2010, - les comptes rendus d'écoutes téléphoniques pour les années 2008, 2009 et 2010, - des attestations de personnes ayant travaillé au sein de la société Armatis, des articles de presse relatifs aux conditions de travail dans la société Armatis, - les fiches établies par le médecin du travail, - plusieurs certificats médicaux établis par des médecins généralistes et psychiatres, - la notification de la décision de la Mdph relative à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. / Il résulte du compte rendu d'entretien d'évaluation annuelle pour l'année 2007, première année d'exercice de Monsieur Mustapha X... au sein de la société Armatis Centre, que celui-ci répondait aux attentes de son poste, faisant preuve de rigueur, d'autonomie, de sens du travail en équipe et atteignant ses objectifs quantitatifs. / Si les écoutes Sisqua montrent que Monsieur Mustapha X... était bien noté et donnait satisfaction de manière générale, les rapports pour l'année 2009 et signés par le salarié sont plus nuancés puisqu'il est mentionné en juin 2009 que Monsieur Mustapha X... ne répond que partiellement aux attentes de son poste. Il est précisé que Monsieur Mustapha X... assimile très rapidement, parvient à avoir de très bons Sisqua (écoutes) mais rencontre des problèmes de concentration. Un entretien informel du 10 novembre 2009 fait quant à lui état de l'absence de réalisation de tous les objectifs fixés et de certaines lacunes. / Le compte rendu d'entretien du 27 juillet 2010 souligne que Monsieur Mustapha X... a quelques difficultés concernant le plan d'appel de Gaz de France et utilise trop régulièrement la mise en attente sur une durée trop longue. / La Snc Armatis Centre explique la tenue d'entretiens avec Monsieur X... par la nécessité d'évoquer avec lui les difficultés auxquelles il pouvait être confronté et de lui proposer des pistes d'amélioration. / Le salarié ne démontre pas que ces entretiens de rappel de consignes, au demeurant d'un nombre limité (27 juillet 2010 - 9 août 2010), n'étaient pas justifiés. / Il reconnaît d'ailleurs avoir quelques lacunes en vente d'électricité dues à un manque de formation.