Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-13.830 du 16/09/2015,  partie 6


- sur le rappel de salaire : que monsieur Christophe X... réclame le paiement de la somme de 3. 381, 00 euros outre 338, 00 euros au titre des heures complémentaires non majorées effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue (104 heures mensuelles + 10 heures complémentaires) et la somme de 2. 240, 00 euros au titre des rappels de salaire sur la période d'Août 2008, Mars 2010 et d'Août 2010, outre les congés payés afférents (à savoir 112, 00 + 112, 00 + 2. 016, 00 + 224, 00) ; qu'effectivement selon son contrat de travail monsieur Christophe X... devait travailler à raison de 104 heures mensuelles, avec une possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite maximum de 10 heures ; qu'en ce qui concerne les heures complémentaires, monsieur Christophe X... sollicite une majoration de 25 % pour les heures au-delà de l'horaire contractuellement prévu, à savoir 104 heures par mois, en application de l'article L. 3123-19 du code du travail ; que selon cet article, lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, calculée le cas échéant, sur la période prévue par accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 du code du travail, chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ; que cet article a bien vocation à s'appliquer aux heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée mensuelle prévue au contrat de travail ; que l'article L. 3122-2 du contrat de travail instaure par ailleurs la primauté de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement par rapport à la convention ou l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de travail ; que dès lors toute heure réalisée en sus d'un horaire de 114 heures mensuelles doit donner lieu à une majoration de 25 % ; que monsieur Christophe X... produit un tableau dans lequel il indique qu'il a effectivement effectué sur la période d'avril 2008 à décembre 2009, 462 heures au-delà des 114 heures mensuelles prévues ; que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à contredire ce tableau ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de monsieur Christophe X... et de condamner la SA ROCTOOL à lui payer la somme de 3. 381, 00 euros outre 338, 10 euros au titre des congés payés afférents ; que pour la période du mois d'août 2008, monsieur Christophe X... fait valoir qu'il a travaillé les 1er, 8, 25, 26 et 27 août, qu'il n'a perçu sur cette période, au vu de ses bulletins de salaire, que la somme de 1. 008, 00 euros alors qu'il aurait dû percevoir la somme de 1. 120, 00 euros, soit un manque à gagner de 112, 00 euros ; que pour la période du mois d'août 2010, monsieur Christophe X... fait valoir qu'il a perçu effectivement la somme de 2. 800, 00 euros alors qu'il aurait dû percevoir une somme de 2. 912, 00 euros, soit un manque à gagner de 112, 00 euros ; que le bulletin de salaire d'août 2008 fait état de 5 jours effectivement travaillés (l, 8, 25, 26 et 27), soit une rémunération effective de 1. 008, 00 euros (36 heures x 28) ; que cependant sur ce même bulletin de salaire il est indiqué que pour le 8 au matin il a été au bénéfice d'une indemnisation au titre des congés payés ; que la SA ROCTOOL reste donc redevable de la somme de 100, 80 euros, outre 10, 08 euros au titre des congés payés afférents ; que pour ce qui est du mois d'août 2010, il résulte du bulletin de salaire que 4 heures ont été retenues pour la rupture conventionnelle, soit la somme de 112, 00 euros, alors qu'il était en congé sur toute la période ; que la SA ROCTOOL est donc redevable de la somme de 112, 00 euros, outre 11, 20 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il est constant que monsieur Christophe X... a travaillé 20 jours au cours du mois de mars 2010, dont 7 jours en plus des 13 jours prévus contractuellement prévu et 2 jours de travail les dimanche ; que le bulletin de salaire ne fait état que d'une rémunération normale pour 104 heures et de primes pour le surplus ; que monsieur Christophe X... aurait dû nécessairement percevoir un salaire avec majoration, soit pour les 9 jours la somme de 2. 016, 00 euros, outre 201, 60 euros au titre des congés payés afférents, le versement d'une prime ne pouvant tenir lieu de règlement des heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire contractuellement prévu, sauf à se rendre coupable de l'infraction de travail dissimulé ; Sur le rappel des congés payés : que sur toute la période travaillée monsieur Christophe X... a perçu une somme globale de 107. 465, 00 euros ; que sur cette même période il a perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 6. 415, 65 euros ; que conformément à l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;