Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-21.671 du 03/06/2015,  partie 3



1°) ALORS QUE la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein oblige l'employeur à appliquer au salarié concerné la durée de travail à temps plein, telle que définie par la convention collective ou la loi, pour la période au titre de laquelle est ordonnée la requalification ; que la requalification du contrat ne saurait donc être ordonnée sur une base excédant la durée légale ou conventionnelle du travail ; que la durée du travail à temps complet est fixée, depuis la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, à 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles ; qu'au cas présent, après voir requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. X... en contrat de travail à temps plein à compter du 1er juillet 2005, la cour d'appel a jugé que cette requalification devait s'opérer sur la base d'un temps plein équivalent à 169 heures de travail mensuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L 3121-10 et L 3123-14 du code du travail ;

2°) ET ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser l'origine de leurs renseignements et de quelle pièce ils tirent leurs constatations de fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein devait s'opérer sur la base d'un temps plein équivalent à 169 heures de travail ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment viser ni encore moins analyser des pièces d'où elle aurait tiré de pareilles constatations, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.