Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.914 du 08/04/2021,  partie 5


Il ressort en revanche des éléments du dossier que la réunion du GIE du 24 novembre 2011 provoquée par ce courrier LRAR du 10 novembre 2011 de la salariée, a entériné la nouvelle répartition des tâches exécutées depuis juin par Mme G... et juillet par M. N... en suite de l 'arrêt maladie de Mme D.... Au cours de cette réunion, le Dr P... a en particulier affirmé : « Nous avons la volonté de vous garder parmi nous, mais vous aviez jusqu'à maintenant, une très grosse charge de travail et nous tenons à repartir ce travail sur les deux personnes citées. Vous êtes très fatiguée, vous avez trop de responsabilités » toutes paroles qui sont loin de corroborer l'illustration d'un harcèlement moral de la part d'un employeur qui s'emploie à diminuer et à adapter la charge de travail de la salariée à son retour de 2 mois d'arrêt maladie au regard de son obligation de sécurité de résultat.
 Ainsi, il est constant que la réduction des missions confiées à Mme D... est la conséquence directe de sa demande écrite de son même courrier du 10 novembre 2011
 "je vous demande comme je l'ai fait le jour de ma reprise, d'envisager la possibilité pour moi de travailler à 70 % voire moins en tant que "travailleur handicapé" dès acceptation de mon dossier d'invalidité avec conservation de mes responsabilités et aménagement de mes tâches de travail au prorata de mon temps de travail
 » Il est évident que la prise en compte de la demande expresse de la salariée devait logiquement emporter une réorganisation des tâches et responsabilités de sorte que le Conseil de gestion du GIE Var Ouest était par décisions des 8 novembre et 13 décembre 2011, logiquement contraint de déléguer des tâches jusque-là exercées par Mme D... tel que développé par courrier LRAR du Conseil de gestion du GIE Var Ouest à la salariée daté du 24 novembre 2011 ci-dessus. Le 14 décembre 2011, une nouvelle fiche de poste était communiquée à la salariée en annexe à son contrat de travail à durée indéterminée "compte tenu des événements qui se sont déroulés cette année (retard à l'établissement des comptes, difficultés relationnelles au sein de l'équipe). Nous avons en effet observé que les tâches qui vous incombaient étaient trop lourdes et qu'en cas d'absence, de nombreuses missions ne pouvaient être réalisées." Ce faisant, le changement de tâches et des habitudes professionnelles d'un responsable de pôle financier s'inscrivant dans le cadre d'une réorganisation du service nécessité par l'évolution de l'environnement économique et informatique de l'entreprise, ne caractérise pas l'existence d'un harcèlement moral. En conséquence au vu des faits matériellement établis présentés par la salariée considérés ensemble, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral et des éléments de preuves apportées par l'employeur démontrant que : - ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral, - sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme D... doit être déboutée de sa demande au titre d'un harcèlement moral
 
 Sur la demande au titre de la nullité du licenciement Pour justifier de 18 ans et 8 mois d'ancienneté à la date de son licenciement, Mme D... qui sollicite de voir considérer comme nul son licenciement sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail
 est nulle de plein droit » réclame un montant de 39 305,76 € à titre de dédommagement de son préjudice résultant du harcèlement moral subi. Il convient de débouter la salariée qui n'a subi aucun fait de harcèlement moral sur son lieu de travail, de ses demandes pour licenciement nul » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE suite à la procédure d'alerte lancée par les commissaires aux comptes, le GIE Var Ouest a été contraint de réorganiser son pôle administratif et financier afin de faire face à l'urgence des problématiques engendrées par le dysfonctionnement du logiciel de gestion ICOGEM ; que compte tenu de son expérience et de ses compétences, Mme D... a bénéficié au mois de juin 2011, d'une mission particulière de la part des responsables du GIE afin d'assainir une situation comptable complexe et que l'ensemble de l'équipe a été concerné par cette réorganisation. Elle a d'ailleurs bénéficié à ce titre fin août 2011, d'une reconnaissance pour son travail et son investissement ; que, après sa visite de reprise du 24 octobre 2011, le GIE Var Ouest a adapté son poste de travail et la répartition des tâches habituellement dévolues à Mme D... en les délégant temporairement à deux autres membres de l'équipe, M. N... et Mme G... ; que chaque membre de l'équipe du pôle administratif et financier a été concerné par cette réorganisation nécessaire à la pérennité de l'entreprise ; qu'en l'espèce que le GIE Var Ouest a opéré, en toute transparence, à compter du mois de juin 2011, des changements dans la répartition des tâches de Mme D... et de l'équipe du pôle administratif et financier, dans le cadre strict de son pouvoir de direction ; qu'en conséquence, Mme D... K... sera déboutée de sa demande de harcèlement moral sur son lieu de travail ;