Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.044 du 08/01/2015,  partie 3



 Alors 1°) que le créancier poursuivant a la charge de prouver l'obligation dont le paiement est garanti par une hypothèque ; qu'en ayant mis à la charge de la société Gulf Stream Property la preuve que l'hypothèque inscrite sur l'immeuble qui lui avait été cédé s'était trouvée éteinte à la suite du paiement du prêt qu'elle garantissait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Alors 2°) que le créancier poursuivant a la charge de prouver l'obligation dont le paiement est garanti par une hypothèque ; qu'il incombait donc à la Société Générale de démontrer que sa déclaration contenue dans la lettre du 21 juillet 2005 aux termes de laquelle le prêt de 457 347, 05 Euros consenti en 1998 avait été remboursé par anticipation ne concernait pas le prêt litigieux mais un autre prêt, d'un montant identique au centime près, dont la preuve de l'existence lui incombait aussi ; qu'en considérant que cette déclaration du créancier poursuivant ne dispensait pas la société Gulf Stream Property de démontrer la réalité du paiement contesté, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Alors 3°) que l'hypothèque s'éteint par l'extinction de l'obligation principale ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la preuve de l'extinction de la créance hypothécaire ne résultait pas des mentions de l'acte notarié du 26 août 2005 selon lesquelles (p. 15) suite à la demande de décompte de remboursement anticipé adressée à la Société Générale par les soins du notaire M. Z..., le créancier avait répondu que le prêt objet de l'inscription hypothécaire prise le 3 juillet 1998 avait été remboursé par anticipation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2488 du code civil.