Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.073 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lusitania Companhia de Seguros, société de droit portugais, société anonyme, dont le siège est [...] (Portugal),
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Château Plaisance, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Coelhocork, société de droit portugais, dont le siège est [...] (Portugal),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Lusitania Companhia de Seguros, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Château Plaisance ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lusitania Companhia de Seguros aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCEA Château Plaisance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Lusitania Companhia de Seguros, société de droit portugais.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Coelhocork et son assureur, la SA Lusitania Companhia de Seguros, à payer à la SCEA Château Plaisance la somme de 505 300 € HT, outre 10 000 € au titre des frais de stockage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« À hauteur d'appel, Château Plaisance, ne cantonne pas le fondement de ses demandes à l'obligation de délivrance conforme et conclut expressément également sur le terrain de la garantie des vices cachés. À cet égard, la compagnie Lusitania fait valoir à juste titre que son assuré, à qui il a été passé commande de bouchons de liège de telle dimension, a bien livré des bouchons de liège conformes aux stipulations de la commande de sorte que l'obligation de délivrance conforme n'est pas le moyen adéquat. Il s'agit de savoir si les bouchons livrés par Coelhocork et qui ont servi à obturer les bouteilles n'étaient pas affectés d'un vice inhérent, nuisible à l'usage auquel ils étaient destinés normalement. Lusitania soutient que l'action est prescrite faute d'avoir été intentée dans le délai fixé à l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2005-136 du 17 février 2005 applicable au litige, les bouchons litigieux ayant fait l'objet d'une facture en date du 29 août 2007. Le point de départ de l'action en garantie est le jour de la découverte du vice. S'agissant d'une matière technique c'est à bon droit que Château Plaisance fait valoir qu'elle n'a pu identifier la cause du désordre qu'à l'issue d'investigations approfondies à savoir l'expertise judiciaire dont le rapport a été déposé le 2 novembre 2011 et que ces investigations ont été précédées de pourparlers avec les commerciaux de la société Coelhocork, lesdits pourparlers portants expressément sur la question du goût de bouchon dont Château Plaisance indiquait qu'il affectait les bouteilles obturées avec les bouchons de cette société. En assignant au fond son vendeur et l'assureur de ce dernier le 15 janvier 2013 Château Plaisance échappe à la prescription. Sur le fond, la cour dispose d'une expertise dont la méthodologie contrairement à ce que soutient Lusitania est exempte de reproches en sorte qu'aucune nouvelle expertise ne s'impose. L'analyse que fait le tribunal de cette expertise mérite approbation. Il sera seulement ajouté que l'expert qui était chargé de décrire les désordres allégués et d'en rechercher les causes a tout d'abord, sans être contredit, constaté que la partie de la récolte bouchée avec les bouchons de l'autre fournisseur, Gabriel, n'avait fait l'objet d'aucun retour négatif ; qu'ensuite il a procédé à un échantillonnage de 12 bouteilles bouchées pour moitié avec les bouchons Gabriel et pour l'autre moitié avec les bouchons Coelhocork ;