Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.933 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie de demandes du salarié tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et subsidiairement de la nullité de son licenciement, et à condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, d'indemnité de licenciement et de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [I] [C] en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS subsidiairement QUE s'il l'estime obscur ou ambigu, le juge doit interpréter le dispositif des conclusions à la lumière des motifs qu'elles contiennent ; qu'ainsi que le faisait valoir M. [I] [C], il sollicitait, dans le corps de ses conclusions d'appel du 4 juillet 2018, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement la nullité de son licenciement ainsi que la condamnation de la société Vivog à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, une indemnité de licenciement et un complément d'indemnité de licenciement, et une indemnité pour travail dissimulé ; qu'en jugeant que le dispositif des conclusions d'appel de M. [I] [C] du 4 juillet 2018 tendant à la réformation du jugement entrepris ne comportait aucune demande précise, sans l'interpréter à la lumière des motifs contenus dans la discussion de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu son office et privé l'appelant d'un procès équitable en violation des articles 4 du code civil, 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.