Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.686 du 17/11/2021,  partie 4



 Tous les produits examinés, par sondage, par l'Huissier de Justice seraient effectivement stockés en attente de destruction et résulteraient des dysfonctionnements de la chambre froide litigieuse,
 Les produits listés ‘à détruire' ont été effectivement détruits ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire que les documents produits aux débats par la société PHOENIX PHARMA ne permettent pas au Tribunal de considérer que la preuve de la réalité du quantum allégué des dommages, soit la somme de 498.376,19 €, a été rapportée ; qu'en conséquence, la prétention de la société PHOENIX PHARMA étant mal fondée, elle sera déboutée de sa demande formée en réparation du préjudice financier correspondant au prix de la totalité des produits considérés comme étant non commercialisables. » (jugement, p. 5 à 7)
 
 1°) Alors que si la cassation est partielle, les chefs non visés par la cassation deviennent irrévocables et ne peuvent plus être rediscutés devant la cour de renvoi ; que par son arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation a censuré l'arrêt du 22 juin 2017 en ce qu'il avait condamné la société SMEF Azur à payer à la société Phoenix Pharma la somme de 258 266,42 euros jugeant que la cour d'appel avait méconnu l'objet du litige en retenant que la société SMEF Azur avait elle-même admis la perte effective d'une partie des médicaments stockés, que ce faisant la Cour de cassation n'a remis en question que le montant du préjudice financier subi par la société Phoenix Pharma sans remettre en cause l'existence même de ce préjudice ; qu'en retenant malgré cela qu'il lui appartement d'apprécier si la société Pheonix Pharma rapportait la preuve de son préjudice financier, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 2°) Alors, subsidiairement, que tout jugement doit être motivé ; que le juge doit dès lors examiner tous les documents, fût-ce sommairement, invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier de la perte de son stock de médicaments provoquée par les pannes non contestées des chambres froides fournies par la société SMEF Azur, la société Phoenix Pharma s'est fondée sur une pièce 23 précisant pour chaque médicament stocké les contraintes de température ; qu'en ne procédant à aucun examen de cette pièce démontrant pourtant que les médicaments stockés avaient été endommagées du fait d'un non-respect des températures de conservation requises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors, subsidiairement, que la société exposante faisait valoir que « dans la mesure où la chaîne du froid est rompue, PHOENIX PHARMA, du fait de sa responsabilité de pharmacien distributeur de produits pharmaceutiques, ne pouvait en aucun cas prendre le risque de distribuer un produit détérioré » (Conclusions de l'exposante, p. 22) ; qu'en ne répondant pas à cet argument péremptoire de la société Phoenix Pharma qui démontrait que la perte de stock était inévitable, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile.