décision 20-83.360 du 12/10/2021,  partie 2


qu'en conférant un tel effet au désistement par le ministère public de son appel dont il est constaté qu'il a été fait par simple mention au dossier, le président de la chambre des appels correctionnels a méconnu les dispositions de l'articles 500-1 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale : 
 
 11. Si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir.
 
 12. Aux termes de l'article 500-1 du code de procédure pénale, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.
 
 13. Il s'en déduit que lorsque le ministère public se désiste de son appel principal, ce désistement n'entraîne pas la caducité des appels incidents.
 
 14. Pour déclarer non admis les appels incidents formés par MM. [Z], [D], [V] et [C] [M] et la société [M] Marée, l'ordonnance attaquée retient que le ministère public s'est désisté, le 18 octobre 2018, de son appel principal, entraînant en conséquence la caducité des appels incidents des prévenus. 
 
 15. En se déterminant ainsi, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs.
 
 16. D'où il suit que l'annulation est encourue.
 
 Portée et conséquence de l'annulation
 
 17. L'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 2018 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 6 février 2019 portant rétractation de la première.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau en date du 26 octobre 2018 ;
 
 ANNULE par voie de conséquence l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau en date du 6 février 2019 ;
 
 CONSTATE que, du fait des annulations prononcées, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau se trouve saisie de l'appel principal du procureur de la République comme des appels incidents des prévenus ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite des ordonnances annulées ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt et un.