Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.842 du 17/04/2019,  partie 4


Attendu que Mme D... indique elle-même qu'elle connaissait l'intéressée depuis plus de 35 ans, car Mme T... venait dans son magasin chaque jour en fin de matinée, ce qui est tout de même un cas de figure sinon exceptionnel du moins peu courant ; Attendu qu'elle stigmatise l'attitude du fils, qui poursuit sa condamnation alors qu'elle a toujours entretenu «les meilleures relations » avec Mme T... qui était une « vieille amie » ( depuis par conséquent au moins 1980), selon ses conclusions en page cinq ; Attendu que la cour relève que l'appelante ne conteste pas, au-delà de cette relation d'amitié très ancienne, avoir rédigé elle-même les chèques litigieux, ce qui résulte des attestations précitées et que la cour a pris la précaution de vérifier en comparant les écritures apparaissant sur les pièces régulièrement communiquées ; Attendu qu'il est donc établi de façon certaine non seulement l'ancienneté de l'amitié, mais aussi la confiance maximale qui était accordée à Mme D... , puisque Mme T... lui permettait de rédiger les chèques à sa place ; Attendu que la plainte pour abus de faiblesse ayant été classée par M. le procureur de la république, la cour ne peut que retenir que cette confiance n'était pas la conséquence d'une manoeuvre de Mme D..., mais bien la concrétisation d'une amitié, renouvelée à sept occasions lors de la rédaction des chèques, sur fond de relations quotidiennes dans le cadre d'une vie de quartier, avec l'importance que cela peut avoir pour une personne âgée et veuve depuis 2002 ; Attendu qu'ainsi , l'ancienneté de cette amitié entre les parties, au point que Mme T..., décrite comme une personne âgée très gentille , un peu en butte aux difficultés du franc et de l'euro , l'appelait « la petite poissonnière » (attestation L...) , en référence à la différence d'âge de 16 ans, et l'ampleur de la confiance accordée, ont constitué l'impossibilité morale de se procurer un écrit, au sens de l'article 1348 du Code civil ; Et attendu que les éléments précités , à savoir notamment dans l'hypothèse de l'application de l'article 1348 du Code civil , l'émission de quatre chèques au profit de Mme T..., et la concordance des éléments factuels résultant des attestations produites ( exercice d'une activité de poissonnerie, non encaissement des chèques émis par Mme D... à la demande de cette dernière) constituent les éléments extrinsèques qui parachèvent la démonstration de l'existence d'une obligation de remboursement consentie par Mme D... ; Attendu que le premier juge sera donc confirmé, qui a prononcé condamnation à hauteur de 28.500 ¿, avec intérêts au taux légal depuis le 26 novembre 2010 ; (¿) qu'une somme de 3.000 ¿ est parfaitement justifiée au titre des frais inéquitablement exposés depuis la saisine de la cour de renvoi.
 
 - ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1892 du Code civil que celui qui exige le remboursement d'un prêt doit démontrer la remise de la chose prêtée mais également l'obligation de rembourser de celui qui l'a reçue ; Que Mme T... a émis divers chèques au bénéfice de madame D... pour un montant total de 28.600 ¿ entre le 24 mars 2004 et le 15 janvier 2007, dont la copie est produite aux débats ; Qu'entre le 23 décembre 2005 et le 24 novembre 2006 madame D... a émis en faveur de madame T... divers chèques d'un montant total de 11.600 ¿ qui n'ont toutefois pas été encaissés ; Que ce simple comportement montre, en l'absence de tout autre obligation de madame D... envers madame T..., qu'elle s'était bien reconnue obligée au remboursement des sommes reçues, ce commencement d'exécution suffisant à caractériser l'existence de ladite obligation ; Qu'en conséquence madame D... devra être condamnée à payer à monsieur O...-T..., ayant cause de madame T..., la somme de 28.600 ¿ avec intérêts au taux légal depuis l'exploit introductif d'instance, et ce en application de l'article 1153 du Code civil ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART il n'appartenait pas à Mme D... d'établir l'intention libérale de Mme T... mais à l'héritier de cette dernière de rapporter la preuve du contrat de prêt dont il se prévalait, la remise de fonds à une personne ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que dès lors en reprochant à Mme D... de ne pas invoquer l'intention libérale de Mme T..., la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil dans leur rédaction alors applicable.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve écrite d'un contrat de prêt ; que ni la preuve de la remise de fonds, ni la preuve d'un remboursement partiel ne suffisent à établir l'obligation de restitution ; que dès lors en affirmant, que le simple fait pour Madame D... d'avoir, entre le 23 décembre 2005 et le 24 novembre 2006, émis en faveur de madame T... divers chèques d'un montant total de 11.600 ¿ qui n'ont toutefois pas été encaissés montrait qu'elle s'était bien reconnue obligée au remboursement des sommes reçues, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil dans leur rédaction alors applicable ;