décision 15-81.148 du 10/02/2016,  partie 2


que l'article 132-57 du code pénal prévoit que lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général ; que l'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions, du troisième alinéa, de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56 ; que le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25 que le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois ; que dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable ; qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que le jugement du 29 avril 2014 ayant admis M. [I] au bénéfice d'une mesure de placement sous surveillance électronique a été notifié par le greffe le 21 mai 2014, conformément à l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, soit le jour de l'écrou prévu par cette même décision ; que si M. [I] n'a officiellement eu connaissance du jugement que par notification à sa personne le 17 juin 2014, il convient de constater qu'il était présent lors du débat contradictoire, assisté de son avocat et que tous deux étaient donc informés de la date à laquelle serait rendu le délibéré et qu'ils avaient la possibilité de s'informer auprès du greffe de la juridiction ; qu'il est curieux de constater que le condamné, comme son avocat, s'étonnent de la nature de cette décision dans la mesure où, même si la requête initiale a toujours été formulée sous la forme de jours-amende ou à défaut de travail d'intérêt général, Me [T] a cependant indiqué au moment du débat contradictoire que le condamné "ne s'opposait à aucun aménagement" que le magistrat jugerait utile, reprenant ainsi le mémoire déposé à cette occasion dans lequel celui-ci rappelait que M. [I] demandait une conversion sous forme de jours-amende ou à défaut sous forme d'un travail d'intérêt général, mais ne s'opposait pas également à "tout autre mesure d'aménagement que le juge estimerait nécessaire ou appropriée pour déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et social que la décision du juge de l'application des peines a été motivée comme étant l'aménagement le plus approprié à la situation tant familiale que professionnelle de M. [I], après avoir analysé la possibilité de la conversion de la peine en jours-amende, qui a été considérée comme inadaptée à la situation du condamné qui a certes des revenus, mais qui doit faire face à des dommages-intérêts et une amende très conséquents et qui ne pouvait, au jour du jugement, payer plus de 100 euros personnellement par mois ; que ce magistrat a pris en compte le fait que sa situation financière pourrait se dégrader dans l'hypothèse d'une confirmation de sa radiation du barreau de Strasbourg ; qu'il a par ailleurs analysé qu'une conversion avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, apparaissait également inadéquate dans la mesure où M. [I] travaille et est amené à faire des déplacements en province, rendant l'organisation concrète d'un travail d'intérêt général difficile ; que le jugement était donc particulièrement motivé au regard de la situation personnelle du condamné, tenant compte à la fois de l'extrême lourdeur des condamnations pénale et civile mises à sa charge et de la possibilité d'une radiation effective du barreau, privant M. [I] de revenus confortables lui permettant de faire face à ses obligations ; qu'il n'apparaît en aucune façon contradictoire de dire que son activité professionnelle empêche toute possibilité d'organiser un travail d'intérêt général et de choisir un aménagement de peine sous forme de placement sous surveillance électronique, dans la mesure où le juge de l'application des peines a prévu des horaires particulièrement larges, tenant compte des contraintes spécifiques à la profession d'avocat ; qu'au jour où la cour statue, la situation professionnelle de M. [I] a évolué puisqu'il travaille en qualité de conseiller juridique dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à Dakar (Sénégal) depuis le 25 septembre 2014 avec un salaire mensuel de l'ordre de 1 500 euros ; qu'il règle une somme de 250 euros mensuellement au total dans le cadre du paiement des dommages-intérêts et de l'amende ; qu'il a formulé à nouveau devant la cour une demande de conversion de sa peine ferme en jours-amende, proposés à hauteur de 5 à 10 euros par jour, ou à défaut un travail d'intérêt général ;