Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.274 du 21/04/2022,  partie 2



 - Le Gaec de [Localité 1] FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme [G] [E] et de l'EARL [E] JB à lui payer une somme de 175.330 € à parfaire en raison du maintien de ces derniers sur l'exploitation malgré la résiliation du bail et l'absence de nouveau bail.
 
 1°)- ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en estimant, pour rejeter la demande en paiement du GAEC de [Localité 1] ayant pour cause le maintien dans les lieux des époux [G] [E] et de l'EARL [E] après l'arrêt du 4 mai 2017 après la fin du bail ou en revendiquant un nouveau bail qui n'était pas reconnu par la cour, qu'il n'était pas démontré par la seule production de la mission de présentation des comptes annuelles du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 et du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 que le Gaec de [Localité 1], qui exploitait 88,40 hectares, aurait subi un préjudice égal à une perte de marge brute multiplié par le nombre d'hectares, la cour d'appel qui a ainsi refusé d'évaluer le préjudice du Gaec de [Localité 1], dont elle avait constaté l'existence, a violé l'article 4 du Code civil.