Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.627 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en écartant toute faute de l'administrateur judiciaire, sans rechercher, comme cela lui était demandé, s'il avait vérifié que la société Laboratoires Sebbin en redressement judiciaire disposait d'une trésorerie suffisante pour exécuter le contrat à exécution successives conclu avec la société Inter-Net qu'il avait tacitement décidé de continuer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 622-13 II du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240);
 
 4° ALORS, en tout état de cause, QUE l'administrateur judiciaire est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions; qu'en écartant toute faute de M. X... quand elle avait constaté qu'il avait transmis à la société Laboratoires Sebbin un projet de courrier, daté du 17 septembre 2009, destiné aux fournisseurs qui leur demandait de maintenir les relations contractuelles avec la société en redressement judiciaire et leur confiance à l'entreprise (arrêt attaqué, p. 4), ce qui caractérisait la faute de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240).