Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.332 du 08/02/2017,  partie 4


état de la relaxe intervenue, la prolongation de la suspension provisoire ne pouvait être ordonnée qu&apos;à raison d&apos;une urgence ou d&apos;une nécessité de la protection du public actuelles et constatées après la décision de relaxe ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur des actes passés et non sur la situation actuelle et sur un risque actuel pour l&apos;ordre public ou le public, la Cour d&apos;appel a violé le texte précité ;
 
 3- ALORS QU&apos;en fondant la prolongation de la suspension provisoire, simple mesure d&apos;administration par des motifs tirés du fond du dossier, en qualifiant le comportement reproché à Me [U] et en présentant d&apos;ores et déjà les actes reprochés comme fautifs, la Cour d&apos;appel qui s&apos;est comportée d&apos;ores et déjà en juge disciplinaire et non en administrateur de la paix publique a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifié ;
 
 4- ALORS QUE l&apos;exercice professionnel d&apos;un avocat et de sa liberté d&apos;expression ne peuvent être sujets à restriction que dans des cas exceptionnels lorsqu&apos;elle est strictement nécessaire et proportionnée au but recherché ; que la sanction de la parole d&apos;un avocat, comme toute mesure portant atteinte à sa liberté d&apos;exercice de sa profession s&apos;analysent en une ingérence dans l&apos;exercice de ses droits qui doit répondre à un besoin social impérieux et à un véritable état de nécessité ; qu&apos;en la cause, la mesure de prolongation de la suspension provisoire prononcée à l&apos;encontre de Me [U] par la cour d&apos;appel, sans que l&apos;urgence ou la protection du public ne le commandent ni ne soient caractérisées, en l&apos;état d&apos;une relaxe prononcée par le conseil de discipline et après quatre mois de suspension provisoire, n&apos;apparaît ni proportionnée au but légitime poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique et est totalement hors de proportion au regard de l&apos;atteinte que la mesure porte à son droit d&apos;exercer la profession d&apos;avocat ; qu&apos;en statuant donc comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 6 de ladite convention et l&apos;article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.