décision 17-11.659 du 08/02/2018,  partie 4


qu'il souligne que les titres sont passés d'une valeur nominales de 200 euros à la valeur liquidative en mai 2012 de 48,60 euros ce qui représente une diminution de 75% ; mais que le recours à ce fonds n'était pas fautif puisqu'il s'agissait en l'occurrence d'un OPCVM s'adressant selon le prospectus versé en annexe à des « souscripteurs souhaitant bénéficier d'une gestion discrétionnaire dans un OPCVM présentant des risques illimités sur les actions et les produits de taux » dont il n'est pas démontré qu'il ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R 332-2, 3° et 8° du code des assurances ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient M. Y..., un OPCVM peut tout aussi bien évoluer à la baisse qu'à la hausse ; que l'OPCVM Galilée croissance en est d'ailleurs un exemple ; que la SA Financière Galilée a produit quant à elle des graphiques démontrant que durant la période litigieuse, nombre de fonds actions et obligataires ont connu une baisse sensible et le tribunal a justement constaté qu'à compter du troisième trimestre 2011, la valeur de l'ensemble des titres a fortement reculé mis à part l'OPCVM Fonds Monétaire ; qu'enfin, pour justifier de son préjudice, M. Y... a eu recours à une simulation et choisi de manière arbitraire dix-sept OPCVM dont certaines ne figuraient même pas dans l'univers d'investissement de départ : il en est notamment ainsi des titres Atlas Maroc, Champlain opportunité ou Invesco Asia Infrastructure ; que ces choix sont en contradiction avec les griefs invoqués précédemment à l'égard des intimés ; que de plus, l'appelant est parti du postulat que la SA Financière Galilée aurait dû investir à parts égales dans chacune des OPCVM qu'il a sélectionnées ce qui ne peut être admis ; qu'en réalité, compte tenu d'une conjoncture générale défavorable au moment de la période litigieuse, rien ne permet d'affirmer que si le portefeuille avait été constitué exclusivement de fonds de placement collectif en valeurs mobilières, conformes aux prescriptions contractuelles, M. Y... n'aurait pas connu la perte qu'il a subie ; que faute par lui d'apporter la preuve d'un préjudice certain en lien avec les fautes reprochées, sa demande d'indemnisation portant sur le différentiel ne peut être que rejetée ;
 
 ALORS QUE le client victime des agissements d'un intermédiaire financier qui a procédé pour son compte à des investissements interdits par le contrat est en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice lié à la perte de chance de subir les pertes, ce préjudice s'appréciant par comparaison entre les pertes subies et la situation qui se serait probablement constituée sans ces fautes ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de M. Y... au motif qu'il n'était pas certain qu'un portefeuille régulièrement constitué n'aurait pas connu des pertes similaires, là où il lui aurait fallu, pour écarter tout préjudice, constater qu'il était certain qu'un portefeuille régulièrement constitué aurait connu les mêmes pertes ou des pertes plus graves, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.