cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-12.787 du 28/09/2017,  partie 2


que force est de constater que plutôt que de s'adresser à sa collègue de bureau, elle a préféré ne pas s'adresser à cette dernière et laisser la situation en l'état pour une fois de plus polémiquer ; que cet avertissement, sanction mineure, qui fait écho aux observations faites lors des évaluations précédentes, a constitué une réponse légitime et proportionnée à la faute reprochée à Madame X... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande d'annulation" (arrêt p.5 et 6) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que les courriels de Mme X... des 20 et 26 mai 2008 pour lesquels l'avertissement du 3 juin 2008 lui a été délivré faisant état de difficultés qu'elle rencontrait dans le traitement de dossiers qu'elle ne parvenait pas à résoudre, sans mentionner aucunement une erreur qu'aurait commise Mme B..., la cour d'appel qui, pour considérer que les termes de ces courriels étaient fautifs et justifiaient l'avertissement délivré, a énoncé que Mme X... y mettait en exergue une erreur commise par sa collègue Mme B..., les a dénaturés, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, une simple affirmation équivalant à un défaut de motifs ; que pour considérer que Mme X... avait commis une faute justifiant l'avertissement délivré, la cour d'appel a affirmé que plutôt que de s'adresser à sa collègue de bureau, Mme X... avait préféré ne pas s'adresser à elle et laisser la situation en l'état pour une fois de plus polémiquer sans préciser sur quels éléments du débat elle se fondait pour faire sienne cette assertion de la lettre d'avertissement, violant ainsi les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement, la lettre de licenciement en date du 9 juillet 2008 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée: "Nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 24 juin 2008 pour le 3 Juillet 2008 à 16 h30. Vous nous avez adressé un arrêt de travail pour maladie et après avoir vérifié que des heures de sortie vous étaient accordées à partir de 16h, nous avons maintenu la date et l'heure de notre entretien en vous indiquant que nous vous attendrions si vous aviez du retard ou que nous accepterions que vous vous fassiez représenter. Monsieur Jérôme C... s'est présenté en vos lieux et places et nous lui avons expose les motifs objets de la convocation. Nous avons convenu de vous laisser un délai allant jusqu'au Lundi 7 Juillet 2008 pour que vous nous fassiez parvenir, éventuellement, des explications sur les griefs exposés. Ce délai est expiré, comme celui de votre arrêt de travail et vous ne vous êtes pas manifestée, ni présentée pour une reprise d'activité. A ce jour, donc, nous vous adressons la décision que nous avons prise pour les raisons qui la motivent. Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement qui repose sur les faits suivants: Le BECT est en pleine évolution et nécessite que la répartition des tâches soit revue pour optimiser son rendement, son efficacité et contenter au mieux sa clientèle. En outre, le départ d'une salariée, en la personne de Madame Z... et son remplacement par Madame Nadine A..., nous ont conduit il repenser la distribution des taches des secrétaires. Nous avons organisé, le 14 mai 2008, une réunion d'information et de coordination avec le personnel pour expliquer, entre autre, la nouvelle répartition des tâches, la planification des congés et autres points importants. Nous pensions que vous tireriez profit de cette réunion. En date du 20 mai 2008, vous nous adressiez un e-mail vous plaignant de votre impossibilité à accomplir vos taches dans les conditions qui étaient les vôtres. Vous évoquiez des erreurs commises par les assistantes qui avaient eu, précédemment, en main, les dossiers que vous deviez traiter, erreurs insolubles, selon vous, pour gérer les situations de travaux. Le 26 Mai 2008, vous réitériez vos plaintes sur les situations de travaux, de façon générale, et plus particulièrement celles concernant "L‘Abbé de l'Epée ". Le 03 Juin 2008 nous vous adressé un courrier d'avertissement répondant à vos questions et vous rappelant quelles sont nos prérogatives d'organisation et vos obligations. L‘accent était mis sur votre mauvaise volonté à régler les questions qui se posent à vous dans l'exercice normal de vos tâches de secrétaire et que vous complaisez à transformer en difficultés insurmontables compte tenu de votre isolement volontaire et de votre refus de vous rapprocher de vos collègues de travail qui ont eu, précédemment, en main, les dossiers qui vous sont, désormais, confiés en raison de la nouvelle organisation. Nous pensions que cette mise au point suffirait.