Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.807 du 16/09/2014,  partie 2



 Alors 1°) que lorsque l'associé exclu perd l'exercice de ses droits d'associé avant le remboursement de ses droits sociaux, c'est à la date de cette perte que l'évaluation de ses droits doit intervenir ; qu'en retenant la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur des droits de M. X... après avoir constaté que ses 600 actions étaient « gelées » depuis le jour de son exclusion de la société et qu'il n'avait plus le droit de vote depuis cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 227-16 du code de commerce et 1843-4 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la décision de l'expert, en cas de désaccord des parties sur le prix de cession des actions, s'impose à elles et il n'appartient pas au juge d'imposer aux parties une convention différente de celle qu'elles avaient entendu établir ; qu'en ayant retenu la somme de 39 600 Euros après avoir constaté qu'elle ne correspondait qu'à une hypothèse d'évaluation demandée par la société Menco et M. Y..., l'expert ayant conclu que la valeur des parts devait correspondre à la somme de 101 892 Euros au jour de l'exclusion de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil.