Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.694 du 27/01/2021,  partie 3


Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a prononcé le divorce d'entre les époux pour altération définitive du lien conjugal.
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 - Sur la prestation compensatoire :
 En application des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible. Madame W... réclame une prestation compensatoire de 200 000 € au regard de la seule durée de l'union. Monsieur R... s'y oppose en indiquant qu'il a produit dès la première instance son avis d'imposition et que l'appelante ne produit strictement aucune pièce à l'appui de sa demande. En effet, si Madame W... soutient que Monsieur R... se garde de communiquer une quelconque Information sur ses ressources et sur son patrimoine alors qu'il avait néanmoins produit son avis d'imposition, force est de constater qu'elle n'a produit elle-même aucune pièce en retour sur ses conditions de vie et de fortune, qu'elle est séparée de corps et de biens depuis plus de 30 ans, sans jamais manifester un quelconque état de besoin et qu'étant demanderesse à la prestation compensatoire, il lui appartenait d'apporter la preuve de l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. À défaut de tout élément, elle sera déboutée de sa demande.
 - Sur la liquidation du régime matrimonial :
 Selon l'article 267 du Code civil dans sa version applicable au 1er janvier 2016 à la présente instance introduite par assignation en date du 26 mai 2016, il n'y a plus lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, les parties étant renvoyées à saisir le notaire de leur choix, si elles l'estiment utile, et à défaut de parvenir à un règlement conventionnel de leur régime matrimonial, à prendre l'initiative d'une action judiciaire en partage » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Madame S... W... et Monsieur J... R... se sont mariés le 12 octobre 1963 devant l'officier de l'état civil de la commune de Montpellier en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants. À la suite de la requête en divorce déposée le 25 janvier 2016 par Monsieur J... R..., le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 10 mai 2016, a constaté la résidence séparée des époux depuis un jugement du Juge aux Affaires familiales et autorisé Monsieur J... R... à assigner son conjoint en divorce. Par acte d'huissier du 26 mai 2016, Monsieur J... R... a assigné son conjoint et sollicite outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil : - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. Bien que régulièrement citée, Madame S... W... n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 14 février 2017. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
 Sur le divorce :
 Monsieur J... R... demande que le divorce d'avec Madame S... W... soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du code civil, indiquant que la rupture de la vie commune date de plus de deux ans. Madame S... W... n'ayant pas constitué avocat, n'a pas conclu. À l'appui de sa demande, Monsieur J... R... versé aux débats un jugement de séparation de corps sur requête conjointe en date du 18 février 1986. La rupture de la vie de commune étant établie depuis plus de deux ans, il y a lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil » ;
 
 ALORS QUE tout acte d'huissier de justice indique, à peine de nullité, sa date et, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice et, si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire ; qu'en cas de séparation de corps, chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre ;