Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.471 du 07/11/2018,  partie 8


que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans prendre en considération les documents médicaux produits afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans examiner tous les faits invoqués par le salarié, parmi lesquels la lenteur excessive et délibérée de l'employeur malgré les onze courriers de mise en demeure reçus à régulariser le maintien conventionnel du salaire de Monsieur Y... pendant la période de longue maladie, le changement de fonctions constitutif d'une modification de son contrat de travail et la consigne de le mettre dans un bureau à part, afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'étaient établis le manquement de l'employeur concernant le maintien conventionnel du salaire à 100% de Monsieur Y... pendant la période de longue maladie, sa lenteur excessive à régulariser la situation, l'attribution au salarié d'un poste nullement comparable à celui exercé auparavant, l'humiliation subie par ce dernier lorsque lui avait été proposée une formation à un poste qui était le sien depuis de nombreuses années et l'alerte reçue de l'employeur concernant la « situation de souffrance » du salarié ; qu'en écartant l'existence d‘un harcèlement moral, bien que des faits étaient matériellement établis et que, dans ces conditions, il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces faits permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans ce cas, apprécier si l'employeur démontrait qu'ils s'expliquaient par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (Subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que : « La lettre de licenciement, qui fixe-les termes du litige et à laquelle la Cour renvoie expressément pour plus ample précision, commence par rappeler à Monsieur Y... qu'à la suite de la visite médicale de reprise du mois de mars 2011, il lui a été proposé un poste de « chargé de renfort commercial à mi-temps qui correspondait aux préconisations de la médecine du travail » ; que l'employeur adresse à M. Y... les reproches suivants : « Vous avez régulièrement perturbé les entretiens clientèle auquel vous assistiez en binôme avec vos collègues par des éclats de voix et en interrompant vos interlocuteur s pour faire part de considérations purement personnelles montrant de ce fait un désintérêt pour les demandes de la clientèle, vous avez fait preuve d'une violence inadmissible dans vos relations avec vos collègues, claquant les portes, traitant les conseillers de 'vendeurs de kebab' et insultant une collaboratrice en la traitant de 'conne' et un autre d''imbécile', vous avez refusé de vous soumettre aux quizz qui devaient nous permettre, avant de pouvoir vous mettre en situation, de nous assurer que vous aviez assimilé les différents points de votre formation. Alors que nous sommes intervenus à plusieurs reprises pour vous demander de vous ressaisir, vous avez à nouveau refusé de passer les quizz et, préférant rester dans votre bureau, vous avez refusé tout contact avec vos collègues et notamment avec ceux qui ont été chargés de vous recevoir dans le cadre de votre formation. Le 13 septembre 2012, vous avez provoqué un nouvel esclandre au sein de l'agence de Chartres en brandissant des attestations dont vous veniez d'avoir connaissance dans le cadre de la procédure en cours qui vous oppose à la BNP Paribas et en proférant des menaces à l'égard de leurs auteurs (...) Entrant, sans même vous excuser dans le bureau de l'un de vos collègues qui était en rendez-vous avec un client, vous l'avez également menacé en lui disant : 'c'est vous qui avez écrit ça » Vous allez entendre parler de moi.