Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.169 du 12/11/2015,  partie 9



AUX MOTIFS QUE : « Il ressort du décompte établi par la société à partir du relevé horaire réalisé par Monsieur D. et après déduction conformément aux dispositions de l'accord rappelé ci-dessus du nombre de jours de repos pour cadre qui lui ont été attribués et de la rétribution des dépassements horaires qui lui a été servie, qu'il lui était dû au titre des heures supplémentaires qu'il a comptabilisé 566,43 euros en 2006 et 1.190,34 euros en 2007 et qu'il a bénéficié d'un trop perçu en 2008 de 1.914,56 euros, soit un solde en faveur de la société de 157,79 euros. Il convient par suite, de débouter Monsieur D. de sa demande formée au titre des heures supplémentaires. La société ERDF sera également déboutée de sa demande en paiement de la somme de 157,79 euros qui s'analyse en un salaire complémentaire dans la mesure où il n'est pas démontré que le paiement a été effectué par erreur. La décision du conseil sera infirmée en conséquence.» 

1) ALORS QUE le paiement indu, même volontaire, donne lieu à répétition, sans que le solvens soit tenu à une autre preuve que celle de ce caractère indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait fait un paiement indu, laissant apparaître un solde de 257, 79 euros en sa faveur ; qu'en décidant cependant que cette somme s'analysait en un « salaire complémentaire » faute de démonstration par l'employeur de ce que le paiement avait été effectué par erreur (arrêt attaqué, p. 9, § 3), la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil. 

2) ALORS QUE l'intention libérale ne se présume pas ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur l'absence de preuve du caractère erroné de son paiement, pour analyser la somme de 157, 79 euros en un « salaire complémentaire », sans caractériser préalablement l'intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1377 du code civil.