cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.295 du 11/05/2017,  partie 5


qu'en énonçant, pour juger que les conditions de diplôme n'étaient pas réunies, que « l'emploi du temps et le relevé de notes produits par l'appelant mentionnent certes un cours de droit des affaires et un cours de droit du développement mais également des cours d'anglais, d'économie et de finance internationale, de politique internationale et d'histoire diplomatique, de théorie et de pratique des relations et organisations internationales toutes disciplines non juridiques », la Cour d'appel a ajouté une condition au texte de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 et a, dès lors, méconnu les dispositions de ce texte ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la condition d'expérience énoncée à l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1971 est indépendante de la qualité de fonctionnaire d'une fonction publique en particulier ; qu'en énonçant que « les termes de l'article 98 4° : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité » qui font expressément référence aux catégories d'emplois telles que définies par la loi française sur la fonction publique doivent se comprendre comme désignant des fonctionnaires de la fonction publique française et qu'il ne se déduit pas des termes « personnes assimilées » ou « organisation internationale » une volonté d'étendre ces conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat à des personnes dont le statut, même s'il est proche du statut de la fonction publique française, n'implique pas l'application du droit français qui, s'il intègre nombre de règles européennes, conservé sa spécificité et ne se limite pas à ces dernières », la Cour d'appel a ajouté une condition au texte de l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991, en violation dudit texte.