Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-11.881 du 04/11/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait annuler le commandement aux fins de saisie-vente délivré par Mme Y... au prétexte qu'elle ne pouvait poursuivre le recouvrement que des sommes relatives à la période du 21 septembre au 9 novembre 2005, et non depuis avril 1987, de sorte que les sommes réclamées étaient simplement supérieures aux sommes dues par M. X... ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et R. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.