Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.931 du 04/03/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la manifestation par l'employeur, avant l'entretien préalable, de sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail s'analyse en un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il était constant et acquis aux débats que dès le 10 juillet 2015, les codes d'accès de l'agence dont l'exposant était le directeur avaient été changés ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi manifesté sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L.1232-6 du code du travail.