décision 15-26.811 du 23/05/2017,  partie 2


En l'occurrence, il est établi que l'employeur a eu un entretien avec l'appelante le lendemain des faits afin de lui proposer des évolutions professionnelles lui permettant de ne plus avoir de contact avec ses deux collègues, preuve qu'il a pris en considération la demande de cette dernière. S'il incombe effectivement à l'employeur de démontrer qu'il respecte son obligation de sécurité, il y a lieu de constater que les nombreux faits listés par Mme Annie D... ne sont étayés par aucune pièce. En revanche, la Fédération régionale démontre que l'appelante a bénéficié d'une formation et d'une assistance par le biais d'un cabinet d'expertise comptable pour l'aider à assumer ses tâches. Il démontre également que Mme Annie D... a été assistée matériellement par le recrutement d'un salarié intérimaire pour effectuer de la saisie comptable. L'audit, dénoncé par Mme Annie D..., a porté sur diverses procédures mises en oeuvre au sein de la Fédération régionale afin notamment d'estimer le temps nécessaire à l'exécution des tâches, de définir les priorités et la répartition des travaux administratifs et planifier les tâches dans le temps. En aucun cas, cet audit ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'absence d'évolution de la rémunération de l'appelante, au demeurant contestée au regard du tableau retraçant ses salaires et ceux de ses collègues de 2008 à 2010, ne relève pas de l'obligation de sécurité de l'employeur. L'absence de perception d'une prime exceptionnelle identique à celle de Mme Z... ne relève pas non plus de l'obligation de sécurité, de même que l'absence de citation du nom de l'intéressée lors d'un événement destiné à complimenter les équipes. Les autres faits allégués par Mme Annie D..., notamment le retrait d'un dossier puis de nouveau son attribution à sa demande ou le fait de ne plus assister au conseil d'administration, ne relèvent pas de l'obligation de sécurité de l'employeur. En conséquence, il est établi que la Fédération régionale n'a pas failli à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus. La possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement. L'employeur doit justifier, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel il appartient, de démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail. En l'espèce, le médecin du travail, dans son avis daté du 3 novembre 2011, a précisé que Mme Annie D... était inapte à son poste de secrétaire comptable, qu'il n'y aurait pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat et que l'état de santé de Ia salariée ne permettait pas de formuler de propositions de reclassement à des tâches existantes. L'origine professionnelle de l'inaptitude Mme Annie D... ne ressort pas des pièces produites aux débats. En effet, les certificats médicaux du médecin généraliste de Mme Annie D..., qui précise que l'intéressée présente un syndrome anxiodépressif en lien avec une souffrance dans le milieu du travail, ne font que reproduire les propres déclarations de sa patiente. II en est de même lorsque le médecin indique, dans un courrier du 6 mai 2011, que Mme Annie D... présente un état de détresse psychologique en lien avec une souffrance morale au travail, détresse déclenchée par un événement aigu survenu le 8 février 2011 sur son lieu de travail. Aucune des pièces versées aux débats ne permet d'établir un lien de causalité, partielle ou totale, entre l'altercation du 8 février 2011 qualifiée d'accident du travail et l'état d'inaptitude constaté en novembre 2011. Le médecin du travail a précisé, dans son avis daté du 1er avril 2011 que Mme Annie D... était inapte temporairement sans autre précision. En conséquence, il n'est pas établi, contrairement à ce que prétend l'appelante, dont l'état de souffrance n'est au demeurant pas contestable, que son inaptitude résulte de ses conditions de travail.