décision 17-16.390 du 11/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire que Mme C... conteste tout versement d'une prestation compensatoire à son époux tandis que M. B... demande que la somme de 67 365 € lui soit allouée à ce titre ;
 que l'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, que cette prestation a un caractère forfaitaire, qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;
 qu'en l'espèce les circonstances du divorce ne justifient pas qu'elles soient qualifiées de particulières au sens de l'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil ;
 que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :
  la durée du mariage, en l'espèce le mariage a duré 16 ans, la vie commune n'ayant été en réalité que de 14 années,
  l'âge et l'état de santé des époux, M. B... est âgé de 69 ans, Mme C... de 58 ans, M. B... déclarant être en affection longue durée,
  leur qualification et leur situation professionnelles, M. B... est professeur des universités et perçoit une retraite mensuelle de 3 000 €, Mme C... est professeur agrégé et dispose d'un salaire brut de 4 448 € par mois outre des revenus fonciers d'environ 2000 € par an étant précisé toutefois qu'elle a à charge son fils qui poursuit des études d'infirmier et que compte tenu de l'évolution de la situation, elle ne pourra prétendre qu'à une retraite d'environ 3 000 € par mois ;
 
  le patrimoine estimé ou prévisible des époux, l'immeuble appartenant en indivision aux époux a été évalué à une somme fixée entre 125 000 € et 135 000 €, par ailleurs Mme C... est propriétaire de parts dans une SCI familiale et perçoit à ce titre un revenu annuel d'environ 2000 € ;
 que la cour constate, compte tenu de ces éléments pris en leur ensemble, que M. B... ne démontre pas que la rupture du mariage ait créé une disparité dans les conditions de vie respectives, que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. B... au titre de la prestation compensatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande de prestation compensatoire ;
 que l'article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties ;
 que l‘article 271 du même code prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint, au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances des choix professionnels ;
 qu'en l'espèce, M. Michel B... sollicite le paiement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 67 635 euros ;
 qu'il expose qu'ils sont tous deux professeurs agrégés, qu'il perçoit un salaire de 4 000 euros net alors que son épouse, qui exerce Outre-Mer, perçoit environ 5 600 euros net par mois outre les avantages fiscaux conséquents dont elle ne justifie pas malgré sommation ; qu'il explique qu'elle est partie en 2011 en Nouvelle-Calédonie pour obtenir un poste universitaire et qu'elle a obtenu sa mutation à La Réunion, sans faire part de ce projet ;