Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.949 du 09/02/2017,  partie 3


appel a déclaré les prétentions de Madame [Z] portant sur la période postérieure au 30 juin 2007 irrecevables en raison de « l&apos;inexistence de toute décision de refus opposé par la Caisse et de rejet d&apos;un recours examiné par la Commission de recours amiable » (arrêt p. 4) ; qu&apos;en statuant ainsi alors que dans sa décision du 5 septembre 2007, la Caisse d&apos;allocations familiales demandait à Madame [Z] le remboursement de l&apos;aide personnalisée au logement qui lui avait été versée « pour la période du 01.10.2005 au 31.07.2007 », soit des sommes qui lui avaient été versées postérieurement au 30 juin 2007 et que Madame [Z] avait expressément demandé l&apos;annulation de cette décision, la Cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.