Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.113 du 13/06/2019,  partie 5



 D'où il se déduit que les agissements invoqués par Madame S... L... à l'encontre de son employeur, ne caractérisent pas des faits de harcèlement moral, ce qui conduit la Cour à rejeter la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef ainsi que la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité » (arrêt p. 9-11)
 
 ET AUX MOTIFS QUE « comme il a été dit plus haut, l'exercice du droit de retrait par Madame S... L... pour justifier son départ brusque de la société le 10 juin 2014 a été considéré sans fondement, faute pour la salariée de démontrer qu'elle courrait un danger grave et imminent sur son lieu de travail » (arrêt p. 14),
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que le seul document faisant état de harcèlement moral est le courrier rédigé par la salariée le 10 juin 2014, sans s'expliquer sur l'attestation de Mme F..., chef comptable, versée aux débats par Mme L..., indiquant que le dirigeant de fait de la société Effort management parlait toujours de manière très grossière et injuriait les salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que Mme L... ne démontrait pas les conditions vexatoires d'exécution de son contrat de travail, sans s'expliquer sur la propre attestation de son supérieur hiérarchique M. N... , dans laquelle celui-ci mentionnait lui-même que Mme L... n'était pas capable de s'acquitter de ses tâches correctement et que des tâches moins élaborées avaient dû lui être confiées, ce qui démontrait les conditions humiliantes et vexatoires d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.