Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.305 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en décidant que le salarié ne produisait pas d'éléments précis de nature à étayer sa demande tout constatant que celui-ci avait produit des tableaux mentionnant, pour chaque mois, le nombre d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [C], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;