Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.072 du 12/01/2017,  partie 5


en objectant encore que la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1] ne pouvait utilement se prévaloir du manquement de la société FRANFINANCE LOCATION à ses obligations d&apos;information et de conseil pour cette raison que la société MMA n&apos;était pas dans la cause, la cour d&apos;appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, ensemble l&apos;article 30 du code de procédure civile.