Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.931 du 01/07/2020,  partie 3


que M. D... Y... n'a donné suite à aucune des convocations qui lui ont été adressées par le tribunal de commerce de Lorient ; qu'il ne s'est pas présenté aux entretiens fixés par la SELARL O... G... ; que son défaut de coopération récurrent constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; que M. D... Y... n'a transmis aucune des pièces demandées par la SELARL O... G... (liste du personnel, état des salaires, dernier bilan, liste des créanciers, liste des contrats en cours) ; que le commissaire-priseur n'a jamais pu rencontrer M. D... Y... afin de procéder aux opérations d'inventaire ; qu'en 2016, un bateau a pu être localisé à Concarneau suite à un appel du propriétaire du chantier sur lequel il avait été abandonné ; que la société [...] a été assignée devant le conseil des prud'hommes par trois anciens salariés ; que M. D... Y... n'a transmis aucun document, aucune explication pour défendre les intérêts de la société [...] ; que cette dernière a été condamnée dans trois procédures prud'homales ; que le montant des créances déclaré au passif de la société [...] s'élève à la somme de 50.822,07 € ; que ces faits rentrent dans le champ d'application des dispositions légales précitées ; que le ministère public, pris en la personne de M. Richard Yann, vice-procureur, requiert la condamnation de M. D... Y... à dix années de faillite personnelle ; qu'en l'état et compte tenu des éléments connus et développés, il convient d'écarter M. D... Y... pour un temps du circuit commercial et artisanal ; que dans sa souveraine appréciation, le tribunal estime qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. D... Y... est justifiée ;
 
 1/ ALORS QU' encourt la faillite personnelle le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à leur bon déroulement ; que si cette règle n'exige pas que soit établie la volonté de faire entrave à la procédure collective, à tout le moins l'inaction du dirigeant doit elle présenter un caractère intentionnel ; qu'en considérant néanmoins que « la seule circonstance que (le dirigeant) ait fait obstacle, par son abstention fautive, au bon déroulement (de la procédure) pouvait justifier l'application de la sanction », la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 653-5, 5° du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QU' encourt la faillite personnelle le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à leur bon déroulement ; qu'il appartient aux juges du fond de s'assurer du caractère volontaire de l'abstention du dirigeant poursuivi, laquelle ne saurait être déduite du seul fait de sa carence ; qu'en se bornant à relever que M. D... n'avait pas répondu aux convocations qui lui avaient été adressées, qu'il n'avait fourni au mandataire liquidateur aucune des pièces que celui-ci lui avait réclamées, qu'il s'était également abstenu de communiquer les éléments et informations nécessaires à la défense de la liquidation judiciaire dans les procédures prud'homales l'opposant à d'anciens salariés et qu'il avait encore omis d'informer le mandataire de l'existence d'un navire, sans faire ressortir en quoi les carences ainsi relevées procédaient d'une volonté consciente et délibérée du dirigeant poursuivi de ne pas coopérer avec les organes de la procédure, ni s'être assurée qu'il eût été effectivement en mesure de satisfaire à ses obligations nonobstant l'état gravement dépressif par lui invoqué, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QU' encourt la faillite personnelle le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à leur bon déroulement ; qu'en affirmant que c'était volontairement que M. D... n'avait pas coopéré avec le mandataire liquidateur en déférant à ses convocations et en lui communiquant les éléments qui lui étaient réclamés, sans s'être même assurée que ces convocations et demandes d'informations avaient atteint leur destinataire, contrairement à ce que soutenait M. D..., qui expliquait que, pendant la période considérée, il s'était terré dans une maison familiale que lui avaient prêté ses parents puis avait résidé provisoirement à Montpellier, de sorte qu'il n'avait eu connaissance d'aucun des courriers qu'avait adressé les organes de la procédure à son ancien domicile (cf. ses dernières écritures p. 5, pénultième et antépénultième § et p. 6, in medio), la cour d'appel a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce.