Cour d'appel de Douai,  décision 13-24.887 du 19/05/2015,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les dysfonctionnements avérés du rayon boulangerie pâtisserie avaient été traités par le CHSCT et la direction, que les difficultés rencontrées dans deux autres rayons étaient ponctuelles et ne concernaient qu'un salarié dans chacun de ces services, confronté à une décision de réorganisation mal comprise, et que la direction avait pris des mesures de prévention des risques psychosociaux en sollicitant la présence d'un médecin du travail, qui assure un tiers temps sur place, d'une infirmière à temps plein et d'une psychologue, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de risque grave identifié et actuel et, dès lors, qu'il y avait lieu d'annuler la délibération du CHSCT ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Auchan France aux dépens en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ; 
 
 Vu les articles L. 4614-13 du code du travail et 700 du code de procédure civile, condamne la société Auchan France à payer au CHSCT la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de l'établissement Auchan de Louvroil. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 26 octobre 2012 par laquelle le CHSCT avait désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L 4614-12 1° du Code du travail. 
 
 AUX MOTIFS propres QUE Sur le risque grave Pour étayer son affirmation relative à l'existence d'un risque grave au sein de l'établissement Auchan de Louvroil, le CHSCT invoque :- Plusieurs situations de harcèlement et de souffrance au travail au rayon boulangerie pâtisserie ;- un malaise au rayon livres et supports enregistrés (LSE) ;- un arrêt maladie au rayon décoration ; Et considère que le risque est imputable aux déviances de l'entreprise. Une enquête a été diligentée par le CHSCT auprès des salariés du rayon boulangerie pâtisserie, suite à un suicide et à diverses doléances. 30 salariés de ce rayon ont été entendus par le groupe chargé de l'enquête. La moitié évoque une souffrance au travail, deux affirment ne pas avoir constaté une telle situation, les autres ne se prononcent pas. La plupart affirment ne pas avoir constaté une telle situation. Les autres ne se prononcent pas. La plupart affirment ne pas avoir constaté une telle situation, les autres ne se prononcent pas. La plupart écartent un harcèlement délibéré de la part du chef de rayon, Jean Louis A..., que plusieurs décrivent comme poussé par la direction, stressé, vite déstabilisé, Monsieur A... lui-même déclare globalement c'est une pression générale à tous les niveaux que j'ai du mal à filtrer. On est obligé d'aller dans le sens qu'on demande de suivre (¿) Parfois la gestion technique et matérielle est ingérable (...) Une enquête a également été réalisée au rayon LES dont les 5 salariés ont été entendus. Une personne parle de souffrance au travail. Plusieurs évoquent leur incompréhension de la décision de réaffectation d'une des salariés, Madame C..., et leur inquiétude quant à la charge de travail. Enfin une salariée du rayon décoration a fait l'objet d'un arrêt de travail le 16 octobre 2012 pour une anxiété majeure, le certificat médical évoquant des doléances de harcèlement moral. Enfin une salariée du rayon décoration a fait l'objet d'un arrêt de travail le 16 octobre 2012 pour une anxiété majeure, le certificat médical évoquant des doléances de harcèlement moral. Les dysfonctionnements du rayon boulangerie pâtisserie sont constatés par l'inspecteur du travail dans un courrier du 8 octobre 2012. Il souligne que l'enquête menée par le CHSCT révèle une souffrance au travail d'une part importante du personnel de ce service et affirme la nécessité pour la direction de prendre des décisions garantissant une modification effective du comportement et des méthodes de management du chef de rayon une simple mise au point orale ne paraissant pas suffisante à cet égard. Il apparaît toutefois qu'à la date de la délibération critiquée, l'employeur avait prononcé une mise à pied disciplinaire à l'encontre du chef du rayon en cause. Si l'insuffisance de cette mesure est invoquée par le CHSCT, il convient d'observer qu'aucun événement postérieur à l'enquête diligentée par le comité en mai 2012 n'est évoqué. Par ailleurs nu ne relie le geste tragique de Monsieur D..., survenu en dehors d'un contexte de travail, à ces circonstances. Enfin si Madame E... a fait valoir des doléances de harcèlement moral en octobre 2011, l'arrêt de travail qu'elle a subi s'est conclu par une déclaration d'inaptitude sans rapport avec cette situation les visites de reprise mentionnant l'interdiction du port de charges lourdes et d'un travail bras en élévation.