Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.355 du 14/01/2021,  partie 3


qu'ayant relevé que le 3 avril 2007, la société [...] a sous-traité la réalisation de 16 lots de ce marché (dont le lot n°2 Fondations Spéciales) à la société CCR pour un montant global, net forfaitaire et non révisable de 3 564 080 euros TTC, que le 31 mai 2007 le Crédit agricole s'est porté caution solidaire de la société [...] à hauteur de 3 564 080 euros au profit du sous-traitant CCR, dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, que ce contrat précisait que la garantie ne s'appliquerait pas aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées la convention et à tous avenants ou actes non visés à la convention et encore aux sommes que le maître de l'ouvrage ne verserait pas en raison de sa propre déconfiture ou d'une procédure de règlement définitif, la cour d'appel qui décide que malgré la facturation de travaux supplémentaires, mais en raison du versement d'acomptes, cette somme est donc inférieure au montant de la garantie souscrite au profit de CCR auprès du Crédit agricole au titre de ce chantier, pour condamner la Caisse exposante à garantir le nouveau prix porté par une note de service n° 46 du 26 juin 2008 à 3 779 494 euros HT, a méconnu le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer la convention des parties et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne s'applique pas sauf accord préalable de la banque aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées par la convention et à tous avenants ou actes non visés par la convention ; que la Caisse exposante faisait valoir que son engagement est limité à la somme de 3 564 080 euros TTC, prix global du marché ; qu'ayant relevé que le 3 avril 2007 la société [...] a sous-traité la réalisation de 16 lots de ce marché (dont le lot n° 2 Fondations Spéciales) à la société CCR pour un montant global, net forfaitaire et non révisable de 3 564 080 euros TTC, que le 31 mai 2007 le Crédit agricole s'est porté caution solidaire de la société [...] à hauteur de 3 564 080 euros au profit du sous-traitant CCR, dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, que ce contrat précisait que la garantie ne s'appliquerait pas aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées la convention et à tous avenants ou actes non visés à la convention et encore aux sommes que le maître de l'ouvrage ne verserait pas en raison de sa propre déconfiture ou d'une procédure de règlement définitif, la cour d'appel qui décide que malgré la facturation de travaux supplémentaires, mais en raison du versement d'acomptes, cette somme est donc inférieure au montant de la garantie souscrite au profit de CCR auprès du Crédit agricole au titre de ce chantier, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'engagement de la Caisse exposante était limité à la somme de 3 564 080 euros et elle a violé l'article 2292 du code civil ;
 
 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne s'applique pas sauf accord préalable de la banque aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées par la convention et à tous avenants ou actes non visés par la convention ; que la Caisse exposante faisait valoir que son engagement est limité à la somme de 3 564 080 euros TTC, prix global du marché ; qu'ayant relevé que le 3 avril 2007 la société [...] a sous-traité la réalisation de 16 lots de ce marché (dont le lot n° 2 Fondations Spéciales) à la société CCR pour un montant global, net forfaitaire et non révisable de 3 564 080 euros TTC, que le 31 mai 2007 le Crédit agricole s'est porté caution solidaire de la société [...] à hauteur de 3 564 080 euros au profit du sous-traitant CCR, dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, que ce contrat précisait que la garantie ne s'appliquerait pas aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées la convention et à tous avenants ou actes non visés à la convention et encore aux sommes que le maître de l'ouvrage ne verserait pas en raison de sa propre déconfiture ou d'une procédure de règlement définitif, la cour d'appel qui décide que malgré la facturation de travaux supplémentaires, mais en raison du versement d'acomptes, cette somme est donc inférieure au montant de la garantie souscrite au profit de CCR auprès du Crédit agricole au titre de ce chantier, sans constater l'accord préalable de la Caisse exposante à ces travaux supplémentaires a violé les articles 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce et 2292 dudit code. » Réponse de la Cour