décision 16-85.577 du 24/01/2017,  partie 2


immeuble, et sur le témoignage du brigadier de police resté en bas de l&apos;immeuble (D9) ; que si, au cours de l&apos;exécution de la perquisition contestée, les policiers ont, de manière incidente, procédé à la saisie incidente de diverses sommes d&apos;argent, d&apos;un couteau de cuisine, d&apos;un ordinateur portable, d&apos;un trousseau de clés, de deux pains de résine de cannabis et de feuilles de comptes (D4) et ont remis aux policiers chargés de la procédure pénale en flagrance les objets ainsi saisis qui ont été joints aux scellés précédents (D27), il n&apos;en demeure pas moins que les mesures de garde à vue puis les mises en examen réalisées n&apos;ont pas pour support nécessaire ces scellés complémentaires, ceux réalisés dans le cadre de la flagrance et le témoignage ci-dessus rappelé étant suffisants pour constituer des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que les trois requérants aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions en matière de stupéfiants et de blanchiment ; que la détention d&apos;arme et de munitions reprochée à MM. [I] et [H] [P] trouve son support unique dans les constatations réalisées en flagrance, et les menaces, violences ou actes d&apos;intimidation pour obtenir d&apos;un fonctionnaire de police qu&apos;il s&apos;abstienne d&apos;accomplir un acte de sa fonction reprochées à M. [H] [P] ont été constatés hors tout lien avec la perquisition contestée ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la solution du procès pénal ne dépend ni de l&apos;ordre de perquisition de M. le préfet de la Haute-Savoie en date du 15 décembre 2015, ni des modalités de mise à exécution de cet ordre, et que la chambre de l&apos;instruction n&apos;a en conséquence pas compétence pour en apprécier la légalité ; que pour le surplus, il ressort de la lecture du dossier qu&apos;aucun acte de la procédure arrêtée à la cote D 89 n&apos;est affecté d&apos;une irrégularité de nature à justifier son annulation ;
 
 "alors que seul l&apos;exercice régulier d&apos;un pouvoir de contrôle permettant le constat d&apos;une situation de flagrance, au sens de l&apos;article 53 du code de procédure pénale, l&apos;ordre donné par l&apos;autorité administrative de procéder à une perquisition administrative ensuite de laquelle sont, in fine, relevés des indices révélant une telle situation de flagrance, constitue nécessairement un acte administratif dont la légalité a une incidence sur la solution du procès pénal soumis au juge répressif ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les faits reprochés aux demandeurs, trouvent leur support unique dans les constatations réalisées en flagrance par les policiers, pour en déduire que la solution du procès pénal ne dépend pas de l&apos;ordre de perquisition administrative du 15 décembre 2015 ni des modalités de mise à exécution de cet ordre, et qu&apos;ainsi la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas compétence pour apprécier la légalité de cet acte, sans rechercher si, ainsi qu&apos;il résulte des pièces de la procédure, et notamment des procès-verbaux cotés D2, D3 et D9, cités par l&apos;arrêt, les éléments au vu desquels a été ouverte une enquête de flagrance sur le fondement de l&apos;article 53 du code de procédure pénale, à savoir d&apos;une part le témoignage du brigadier de police resté en bas de l&apos;immeuble constituant le domicile de M. [P], d&apos;autre part les constatations des policiers se trouvant au pied de cet immeuble, n&apos;avaient pas été recueillis à l&apos;occasion et à la faveur d&apos;une perquisition administrative qui, autorisée le 15 décembre 2015 par une décision du préfet de la Haute-Savoie, a d&apos;ailleurs été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juillet 2016, de sorte que la légalité de cet ordre de perquisition était susceptible de déterminer la régularité du constat de la situation de flagrance et, partant, d&apos;avoir une incidence sur la solution du procès pénal, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, de l&apos;article préliminaire et des articles 53, 427, 460, 513 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction s&apos;est déclarée incompétente pour statuer sur la légalité de l&apos;ordre de perquisition de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 15 décembre 2015 et sur celle des modalités de mise à exécution de cet ordre et a rejeté la requête en nullité déposée au nom de MM. [H] et [I] [P], et Mme [L], constaté qu&apos;aucun autre motif de nullité ne se révèle à la lecture du dossier arrêté à la cote D 89 et ordonné le renvoi du dossier de la procédure au juge d&apos;instruction saisi afin de poursuivre l&apos;information ;
 
 "aux motifs que l&apos;article 111-5 du code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [I] [P] est mis en examen des chefs d&apos;