Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 9


que s'agissant de la société Coastwalk, il est reproché au Cabinet M... de n'avoir pas finalisé une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société Coastwalk puis de n'avoir rien entrepris pour garantir le recouvrement des sommes dues par cette société avant que celle-ci ne vende ses biens immobiliers ; que sur ce dernier point, il est reproché au Cabinet M... de n'avoir rien entrepris pour garantir le recouvrement des sommes dues avant que la société Coastwalk ne vende ses biens immobiliers, mais cependant, à défaut pour la SCPD de préciser quelles diligences auraient pu être entreprises, la faute du Cabinet M... sur ce point n'est pas caractérisée ; que par ailleurs, il est constant, et non discuté par les parties, que par décision du 22 juillet 2003, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Brest a autorisé l'inscription d'une telle hypothèque et que l'inscription de cette hypothèque a été demandée par le Cabinet M... le 20 aout 2003 auprès du conservateur des hypothèques, qui, par décision du même jour, a refusé l'inscription au motif d'un manque de précision quant à l'immeuble grevé ; qu'il est tout aussi constant que la société Coastwalk a vendu ses biens à la société Wilmcote le 19 décembre 2003 et a été dissoute le 12 juillet 2005 ; qu'il s'en déduit bien que le Cabinet M... a ainsi commis une faute en ne régularisant pas, après le refus du 20 aout 2003, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la société Coastwalk ;que s'agissant de la société Eagleflag, il est reproché au Cabinet M... de la même façon de n'avoir pas finalisé une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens appartenant à la société Eagleflag, dont les biens ont été vendus le 21 juillet 2004 à la commune de Bruz ; qu'il n'est pas contesté que Me M... a soumis le 22 septembre 2003 au juge de l'exécution une requête afin d'être autorisé à procéder à une telle inscription, tandis que la fiche d'immeuble produite ne fait état d'aucune inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; qu'il s'en déduit qu'en s'abstenant des diligences nécessaires à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la société Eagleflag, le Cabinet M... a bien commis une faute ; que par ailleurs, il est soutenu que le Cabinet M... aurait commis une faute qui a entrainé la condamnation de la SCPD à payer des sommes à la société Truelink ; qu'il apparait que le Cabinet M..., qui ne conteste pas avoir été missionné pour garantir la créance de sa cliente a obtenu le 30 septembre 2003 du juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de Grenoble une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société Truelink pour un montant de 28 261 €, laquelle saisie conservatoire a été effectuée le 31 octobre 2003 puis dénoncée par acte du 16 novembre 2003 à la société Truelink ; qu'il apparait ensuite que, le 25 avril 2006, la société Truelink a assigné la SCPD devant le juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de Grenoble et sollicité la caducité de cette saisie conservatoire, obtenue par décision du 1er août 2006 ; que par arrêt du 9 septembre 2008, la cour d'appel de Grenoble a confirmé cette décision en indiquant que : « la société Cabinet T... Q... n'a entrepris aucune diligence pour obtenir un titre exécutoire soit avant la saisie pratiquée le 31 octobre 2003, soit dans le délai d'un mois à compter de cette date » ; que ce faisant, le Cabinet M... ne peut sérieusement soutenir que le juge de l'exécution puis la cour d'appel auraient commis une erreur de droit dont il ne serait pas responsable, ni encore soutenir que la mesure conservatoire n'était pas atteinte de caducité dans la mesure où la procédure d'arbitrage était initiée, alors même que la consignation des frais d'arbitrage n'est intervenue que le 11 mai 2006 et que la seule demande d'arbitrage ne pouvait suffire à fonder une action tendant à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en s'abstenant de toute diligence pour obtenir un titre exécutoire dans les délais légaux, le Cabinet M... a bien commis une faute ; qu'il est reproché au Cabinet M..., au titre de la sixième faute alléguée, de n'avoir pas sollicité la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil dans le cadre de la saisine de l'ordre des experts comptables ; que cette abstention, qui n'est pas contestée en son principe par le Cabinet M..., est établie et constitue bien une faute ; qu'enfin, il est reproché au Cabinet M... un cumul de fautes qui aurait eu pour conséquence de priver sa cliente de bénéficier de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il ressort de la sentence arbitrale du 4 juin 2010 que le Tribunal arbitral a considéré que « la responsabilité des difficultés de « la » procédure arbitrale est assez également répartie entre les deux parties, ce qui a justifié que chacune des parties soit déboutée de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;