Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.892 du 09/02/2017,  partie 5


observations qui marque le début de la phase contradictoire, où, d&apos;autre part, les employeurs sont tenus de remettre aux inspecteurs du recouvrement tout document même tenu de leur propre initiative, qui leur est demandé par ces agents comme nécessaire à l&apos;exercice du contrôle, et où enfin, la société se plaint de ces agissements en termes très généraux, sans caractériser de manière détaillée et circonstanciée, le caractère abusif d&apos;une demande précise, au-delà du fait que certains documents ont déjà été transmis, de sorte que c&apos;est au regard de la lettre d&apos;observations, ou de la mise en demeure, ou bien de chacun des chefs de redressement, que ces griefs, et notamment celui du recours abusif à la taxation forfaitaire, doivent être examinés au regard de griefs précis, au cas par cas » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « en vertu de l&apos;article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l&apos;employeur est tenu de présenter aux inspecteurs du recouvrement tout document et de permettre l&apos;accès à tout support d&apos;information, en ce compris informatique ou électronique, qui lui sont demandés par ces agents comme nécessaires à l&apos;exercice de leur contrôle. L&apos;article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale mentionne que les copies dématérialisées de documents sont faites sur un support informatique répondant aux normes définies par l&apos;inspecteur du recouvrement. Qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que les opérations de contrôle ont effectivement été compliquées en raison de la structure et de la taille du CREDIT MUTUEL, des difficultés de traitement par les inspecteurs du recouvrement des documents présentés par celui-ci sur des supports papiers ou informatiques inadaptés aux opérations de contrôle, et accessoirement en raison des problèmes de personnalité qui ont pu s&apos;ajouter à un problème de méthode de la part des inspecteurs de l&apos;U.R.S.S.A.F. dans le traitement des informations et documents transmis. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe est mal-fondée à déplorer les exigences des inspecteurs du recouvrement lors des opérations de contrôle réalisées en 2007 qui n&apos;apparaissent pas abusives au regard des textes applicables, de sa taille, de son organisation, de la nature de son activité, de ses moyens et des obligations sociales qui sont les siennes. Les attestations versées aux débats par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe ne sont pas suffisamment probantes, dans la mesure où elles émanent de ses propres salariés. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe sera déboutée de sa demande » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;en vertu de l&apos;article R. 243-59 alinéas 1er et suivants du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l&apos;article L. 243-7 du même code est précédé de l&apos;envoi par l&apos;organisme chargé du recouvrement des cotisations d&apos;un avis adressé à l&apos;employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé ; qu&apos;en application de ce même texte, les agents de l&apos;URSSAF sont en mesure d&apos;interroger les salariés de l&apos;entreprise pendant la phase de contrôle, avant l&apos;envoi de la lettre d&apos;observations ; que les inspecteurs de l&apos;URSSAF sont ainsi tenus de respecter une phase dite « contradictoire » - durant laquelle ils sont tenus de prendre en considération les pièces et observations du cotisant - dés la phase de contrôle sur place ou sur pièces ; qu&apos;en retenant au contraire, pour valider les opérations de contrôle, qu&apos; « en application de l&apos;article R. 249-53 [lire R. 243-59] du code de la sécurité sociale, d&apos;une part c&apos;est la lettre d&apos;observations qui marque le début de la phase contradictoire », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les inspecteurs de l&apos;URSSAF sont tenus à une obligation de loyauté à l&apos;égard des cotisants ; qu&apos;en validant néanmoins les opérations de contrôle sans rechercher si, tel que le soutenait l&apos;exposante, les inspecteurs de l&apos;URSSAF d&apos;ARRAS-DOUAI n&apos;avaient pas fait preuve de déloyauté à son encontre pendant la phase de contrôle préalable à l&apos;envoi de la lettre d&apos;observations, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 243-59 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à relever que « la société se plaint de ces agissements [des inspecteurs de l&apos;URSSAF d&apos;ARRAS-DOUAI] en termes très généraux, sans caractériser de manière détaillée et circonstanciée, le caractère abusif d&apos;une demande précise », sans tenir compte de très nombreux éléments versés aux débats par la société pour démontrer que les agents de l&apos;URSSAF d&apos;ARRAS-DOUAI n&apos;avaient pas respecté ses droits de la défense pendant la phase de contrôle, n&apos;y expliquer en quoi les écritures d&apos;appel de l&apos;exposante n&apos;étaient pas de nature à justifier la violation de ses droits de la défense, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.