Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.161 du 30/03/2017,  partie 6


élection de domicile a contribué ensuite à rendre irréalisable un classement hôtelier, ainsi qu&apos;il résulte du dernier avis de la commission départementale d&apos;action touristique, du 19 mars 2008 ; que la gravité d&apos;un tel manquement rappelé dans les commandements délivrés en 2006 et qui a persisté sans que le société locataire ne demande de délai pour se mettre en conformité avec la clause de destination du bail a rendu quasiment irréversible le changement pratiqué, ce qui justifie sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres griefs invoqués, le prononcé de la résiliation du bail et l&apos;expulsion de la locataire, des lieux loués par confirmation du jugement déféré ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière, de délivrer la chose louée et de l&apos;entretenir en état de servir à l&apos;usage pour lequel elle a été louée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il avait été convenu entre le maître d&apos;ouvrage aux droits duquel viennent les copropriétaires bailleurs et la société Cristal Eagle Résidences, aux droits de laquelle vient la société Résidence [Adresse 1], que celle-ci exercerait, dans la résidence de tourisme hôtelier faisant l&apos;objet du contrat, une activité d&apos;exploitation à caractère hôtelier consistant en la sous location meublée des lots, le preneur devant accomplir les démarches administratives propres à obtenir le classement en « résidence de tourisme catégorie 3 étoiles » avec fourniture de services et prestations à la clientèle ; qu&apos;il est constant que la plupart des baux ont été conclus avec les copropriétaires avant même l&apos;achèvement de la construction, ce qui leur a permis de bénéficier d&apos;avantages fiscaux et que la société preneur n&apos;a pas pu obtenir le classement, faute pour la structure même de l&apos;immeuble et l&apos;équipement des locaux de respecter les normes applicables aux immeubles touristiques devant recevoir du public, difficultés auxquelles le maître de l&apos;ouvrage a refusé de remédier ; que la cour d&apos;appel qui néanmoins dit que constituait un manquement fondant la résiliation du bail aux torts du preneur le fait de n&apos;avoir usé des lieux selon leur destination contractuelle, a, en statuant ainsi, violé les articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans des conclusions restées sans réponse, la société [Adresse 92] faisait valoir qu&apos;elle avait exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat (article 4) et avait tout à la fois assuré les services et prestations prévues, procédé à la promotion touristique à l&apos;étranger et avait accompli toutes les démarches nécessaires à l&apos;obtention du classement prévu par les baux mais que, outre le fait que la structure de l&apos;immeuble s&apos;opposait au classement, l&apos;implantation même du bâtiment ne convenait pas à une clientèle d&apos;affaires ou touristique, ce qui excluant qu&apos;une faute lui soit imputable justifiant la résiliation des baux, d&apos;autant que les copropriétaires avaient eux-mêmes choisi, après la résiliation des baux prononcée par le jugement entrepris, l&apos;affectation de l&apos;immeuble en centre d&apos;hébergement d&apos;urgence, comme l&apos;avait fait le preneur ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces moyens, desquels il s&apos;évinçait que le preneur avait exécuté ses obligations et pris ensuite les seules mesures propres à maintenir la rentabilité exigée par les bailleurs, la cour d&apos;appel qui a néanmoins prononcé la résiliation des baux n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.