Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.871 du 22/10/2020,  partie 4


La demande est totalement infondée en tant que dirigée à l'encontre de Mme U... M... dont il est établi qu'elle n'occupe pas les biens litigieux et qui bénéficie de fait des mêmes droits que son frère au regard de I 'occupation privative et exclusive des lieux par M. V... Y... M.... Par ailleurs c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande relevait des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant "en la forme des référés", c'est à dire au fond , au visa des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, l'indemnité d'occupation privative que doit l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose privative en application de l'article 8 15-9 du code civil étant assimilée à un revenu qui accroît à l'indivision, conformément à l'article 8 15-10, et la demande de M. T... M... s'analysant en une demande d'avance provisionnelle sur les revenus dépendant de l'indivision. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande, qui est en réalité irrecevable en tant que présentée devant le juge des référés et non le président du tribunal de grande instance saisi au fond, en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile. La cour ajoute qu'il est inopérant pour l'appelant de soutenir que si une seule de ses demandes relève des pouvoirs du juge des référés, alors les textes spéciaux des articles 815-9 et suivants "s'effacent"au profit du droit commun et de la "compétence" de la juridiction des référés. Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 23 février 2012 La demande de M. T... M... est fondée sur les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile qui dispose que L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles". Il résulte de ces dispositions d'une part, que le juge du fond, ultérieurement saisi, n'est pas lié par ce qui a été jugé en référé et que la juridiction des référés, initialement saisie, a le pouvoir de modifier ou rapporter, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 488 du code de procédure civile, sa décision première. En l'espèce, l'ordonnance de référé du 23 février 2012, retenant que le non-respect des exigences procédurales causait des griefs évidents aux personnes assignées, a constaté la nullité de l'assignation délivrée le 3 février 2012 par M. T... M..., au visa des articles 56 et 648 du code de procédure civile pour deux motifs : la multi-domiciliation du demandeur dans l'assignation et la dissimulation de sa véritable adresse au jour de l'assignation, I ' absence de respect de l' exigence d'une clarté minimale dans l'exposé de l'objet de la demande et celui des moyens de fait et de droit qui la soutiennent, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de M. V... Y... M... et de Mme U... M... au titre d'une procédure abusive, condamné M. T... M... à payer à M. V... Y... M... et Mme U... M... la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L' appelant invoque l'erreur commise par le juge dès lors que son domicile légal a toujours été fixé au [...] , qu'il n'a jamais eu l'intention d'en changer mais a été contraint de le quitter, chassé de force de ce lieu par son père. Il est toutefois constant que M. T... M... n'habite plus à l'adresse du [...] depuis le mois de décembre 2007 et qu'il dispose depuis cette date d'un autre domicile, même s'il s'obstine à maintenir sa domiciliation bancaire, électorale ou fiscale à cette adresse. A la date de l'assignation délivrée le 3 février 2012, M. T... M... a d'ailleurs mentionné deux adresses, celle de [...] et une adresse à [...] et il lui appartenait de faire appel de I 'ordonnance s'il estimait que le juge des référés avait commis une "erreur judiciaire" Il ne justifie d'aucune circonstance nouvelle au sens de l'article 488 susvisé, étant relevé qu'en tout état de cause, la nullité de I ' assignation a été prononcée, sur le fondement de I ' article 56 du code de procédure civile, non seulement en I ' absence d'indication du domicile réel du demandeur mais également pour non respect de l'exigence prescrite à l'article 56-20 au regard du caractère confus de l'assignation, ce motif de nullité n'étant pas critiqué par l'appelant. Ainsi l'ordonnance du 23 février 2012 n'a pas lieu d'être modifiée ou rapportée, indépendamment du débat élevé par I ' appelant sur la notion de domicile légal et de domicile d'origine, sur la validité alléguée de son adresse au [...] et son absence de volonté d'en changer, la cour soulignant que de nombreuses décisions de justice, avant et après l'assignation litigieuse, ont fait le constat que M. T... M... ne résidait pas à l'adresse indiquée à [...] et que cette adresse n ' était pas celle de son domicile, l'intéressé ayant de surcroît, à l'occasion de diverses procédures, déclaré cinq adresses différentes.