Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.352 du 09/09/2020,  partie 2


que les motifs du jugement écartant la responsabilité de la chambre départementale du chef de sa prétendue connaissance de la situation financière de l'étude, de l'introduction d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme X... et de la mise en place d'un régime de suppléance sont expressément adoptés par la cour qui confirmera le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts fondées sur ces moyens ; qu'aucun élément ne permet de retenir la responsabilité de la chambre départementale dans le préjudice matériel subi par Mme X... puisque c'est le déficit imputable à Me O..., estimé à 705 000 francs en 1995 par le premier rapport puis à 550 000 francs par le second établi par Mes C... et M... qui est à l'origine des premières difficultés rencontrées dès 1993 par l'étude dont la situation n'a pu ensuite être redressée, malgré l'emprunt de 600 000 francs contracté par Mme X... et le versement de provisions auxquelles M. O... a été condamné, qui ont été injectées dans la trésorerie de l'étude ; que l'insuffisance de l'activité par rapport aux charges de l'étude a ensuite accru les difficultés financières de l'étude ; que Mme X... ne produit pas de document détaillé, comportant le nom des créanciers de l'étude avec indication du montant des créances qui lui auraient été présentées en sa qualité de successeur dans l'étude et qu'elle aurait réglées ; que les rapports établis par Me P... et Mme Y... puis par Mes C... et M... ont permis de déterminer la part de déficit de trésorerie imputable à M. O... mais ils n'ont pas fourni la liste des créanciers, tiers victimes de l'escroquerie commise par M. O... qui auraient été dédommagés par Mme X... ; que les documents produits démontrent qu'elle n'est pas parvenue elle-même à établir cette liste, en raison notamment de la panne informatique qu'elle a subie l'obligeant à remplacer le matériel informatique, et de la situation inextricable dans laquelle elle s'est trouvée, selon les auteurs des rapports ; que la chambre départementale n'était pas en mesure dès lors d'adresser une déclaration de sinistre à la chambre nationale, comme elle en a informé Mme X... début 1996 ; que l'échange de courriers entre Mme X..., la chambre nationale et la chambre départementale, par lesquels Mme X... demande en vain à l'une et l'autre l'envoi de formulaires en vue de la déclaration de sinistre, et par lesquels les chambres se renvoient mutuellement la charge d'adresser ces documents à Mme X..., pour regrettable qu'il soit, n'est pas à l'origine des préjudices matériels et moraux subis ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Mme X... et Me V..., ès qualités » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, la chambre nationale garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 74 du décret précité dispose que les modalités de fonctionnement de la garantie de responsabilité professionnelle des huissiers de justice sont précisées par le règlement intérieur visé par l'article suivant, lequel impose à la chambre nationale des huissiers de justice siégeant ou non en comité mixte d'établir son règlement intérieur qui ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ; que par suite le règlement intérieur de la CNHJ du 8 novembre 1957, modifié et approuvé par arrêté ministériel du 3 février 1986, seul applicable au litige, précise en son article 30 que la chambre nationale contracte les assurances nécessaires à la garantie de l'ensemble des risques mis à la charge des chambres départementales, et en son article 30-6 que dans les quinze jours de la réception d'un état prévisionnel (initial ou complémentaire) des créances accompagné de pièces justificatives, la chambre nationale fait parvenir une provision à la chambre départementale pour lui permettre d'indemniser immédiatement les requérants ; qu'il s'ensuit que la CNHJ est en état de mettre en oeuvre sa garantie lorsque, à l'occasion de l'activité professionnelle des huissiers de justice, elle reçoit des créanciers eux-mêmes un état de créances justifiées lui permettant de les indemniser via les chambres départementales ; qu'en l'espèce, Mme X... ne démontre aucune faute de la CNHJ dans la mise en oeuvre de sa garantie professionnelle dans la mesure où elle ne produit aucun élément probant quant à la réception par la chambre national d'un état prévisionnel des créances ; qu'en effet elle verse aux débats un courrier daté du 4 mai 1994 aux termes duquel elle attire l'attention de la CNHJ quant aux irrégularités entachant la gestion des dossiers de son prédécesseur, Me O..., et lui adresse une « déclaration de sinistre » s'en remettant, par ignorance, aux « bons soins » et aux « conseils » du destinataire ;