Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.717 du 24/03/2015,  partie 5



Affranchies des restrictions administratives, bordées par deux voies de circulation - la vole littorale et la RN1 -, et desservies par les réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité à proximité, les parcelles expropriées doivent être évaluées en terrains à bâtir au sens de l'article L. 131-5-11-1° du code de l'expropriation.

L'évaluation du commissaire du gouvernement en terrains non constructibles doit donc être écartée de même que l'avis des Domaines produit par le TCO qui retient le classement des parcelles en zone naturelle.

A titre de valeur de comparaison, la SAS IFR produit un jugement d'expropriation du 28 novembre 2011, mais il n'est pas suffisamment démontré que ce jugement concerne un terrain de situation et de nature comparables aux parcelles CU 651 et CU 655.

En revanche, la SAS IFR produit également son acte d'acquisition du 29 juin 2007 sur la base de 80 ¿/m². S'il s'agit effectivement de la vente globale d'un ensemble de parcelles classées dans différentes zones pour une superficie totale de plus de 35 ha, il comprend bien les parcelles expropriées et constitue à ce titre une référence utile. Il permet d'évaluer les parcelles de la SAS IFR à la date de la décision de première instance sur la base de 90 ¿/m² pour tenir compte de leur plus petite contenance et de l'évolution générale des prix du foncier entre 2007 et 2012 dont l'augmentation est corroborée par les prix de revente de terrains acquis par la SAS IFR en 2007 à la SCCV PERLE DE CORAIL en 2011 et à la SIDR en 2012 sur une base moyenne supérieure à 100 ¿/m².

Le jugement entrepris qui a retenu une valeur de 80 ¿/m² sera donc réformé.

Afin de réparer l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation en évaluant le bien au 1er octobre 2012, date de la décision de première instance, compte-tenu de sa consistance matérielle et juridique au 21 novembre 2011, date de l'ordonnance portant transfert de propriété, et de sa qualification de terrain à bâtir au 1er septembre 2010, date de référence, conformément aux dispositions des articles L. 13-13, L. 13-14, L. 13-15 et R. 13-46 du code de l'expropriation,

* L'indemnité principale due à la SAS IFR pour l'expropriation de la parcelle CU 651 sera donc fixée à la somme de 2.270 m² x 90 ¿/m²

= 204.300 euros et l'indemnité de remploi à la somme de (5.000 x 20 %) + (10.000 x 15 %) + (204.300 x 10 %) = 22.930 euros ;

* et l'indemnité principale due à la SAS IFR pour l'expropriation de la parcelle CU 655 sera donc fixée à la somme de 2.450 m² x 90 ¿/m² = 220.500 euros et l'indemnité de remploi à la somme de (5.000 x 20 %) + (10.000 x 10 %) = 24.550 euros",

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en omettant de répondre au moyen soulevé par la communauté d'agglomération tiré de ce que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour fixer les indemnités d'expropriation, sur l'acte de vente du 29 juin 2007 compte-tenu de ce qu'il ne permettait pas l'individualisation d'un prix pour chaque type de parcelle à identifier dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.