Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.039 du 04/11/2021,  partie 2


qu'il ne s'en déduit pas que la mesure a été décidée par la société SETEC Consultants, la pièce 20 de l'appelant qui est un mail qu'il adresse au président de celle-ci, suite à un entretien qu'ils avaient eu le 20 mai, témoignant seulement de ce qu'au cours de la rencontre, avaient été évoqués des griefs qui motivaient sa convocation à un entretien préalable à licenciement ; que quant aux motifs du licenciement qui seront examinés ci-après, les fonctions qu'exerçait M. [K], cadre supérieur d'une filiale d'un groupe, le conduisaient nécessairement à devoir rendre compte de sa gestion auprès du groupe et de son président, sans qu'il puisse s'en déduire l'existence ni d'un lien de subordination, ni d'une immixtion anormale du groupe dans la gestion de ses filiales ; que l'existence du co-emploi n'est pas établie et il convient de rejeter la demande à ce titre.
 
 ALORS QUE la qualité de coemployeur peut être reconnue à une société juridiquement distincte d'une autre, elle-même employeur, lorsqu'est caractérisée entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que si cette immixtion doit être matériellement établie par les salariés et fondée sur des éléments objectifs, elle ne peut être caractérisée que selon la méthode du faisceau d'indices, le juge devant nécessairement se livrer à une appréciation globale des éléments fournis ; qu'en considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte de chance de pouvoir céder ses actions dans des conditions favorables.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant du premier grief de la lettre de licenciement, il concerne la dégradation des résultats de la société SETEC IS depuis la nomination de M. [K] au poste de directeur, soit le 1er mai 2013 ; qu'après un examen et une analyse sérieuse et détaillée des éléments chiffrés, le jugement a retenu que la dégradation des résultats était avérée et bien imputable à M. [K] et qu'il ne pouvait pas sérieusement prétendre (comme il le fait à nouveau devant la cour), d'une part, ne pas être responsable de cette dégradation manifeste et, d'autre part, s'abriter derrière l'argument selon lequel il n'aurait pas reçu d'objectif chiffré comme s'il était un simple commercial alors qu'il est ingénieur des Ponts et Chaussées et haut dirigeant d'une filiale du groupe ; que le jugement relève exactement qu'après une progression de 35 % de l'activité de la société entre 2010 et 2012 et alors que le résultat avant impôt et prime de l'exercice de 2012 avait été largement bénéficiaire (+ 856.000 euros), le résultat a considérablement chuté en 2013 à - 29.818 euros et à - 310.702 euros en 2014 ; que le jugement, qui doit être entériné dans son analyse, rejette l'argument repris par l'appelant devant la cour selon lequel si l'on exclut la provision pour risque au titre de son litige avec SETEC IS, son solde de tout compte et le coût de la convention d'assistance, la situation est positive ; qu'en effet, d'une part, la convention d'assistance pour 101 K€, signée par M. [K], avait son utilité puisqu'elle correspondait aux tâches effectuées pour le compte de la société SETEC IS par la société mère et les facturations intragroupe étaient du même ordre en 2013 ; que d'autre part, une simple opération démontre que c'est à tort que M. [K] considère que la situation serait positive en retranchant la provision pour risque et son solde de tout compte, (174.000 + 85.000), la situation déficitaire étant encore de 51.702 euros soit un déficit en nette augmentation par rapport à la situation de 2013 ; que par ailleurs, M. [K] ne justifie pas, contrairement à ce qu'il prétend concernant la trésorerie, qu'il se soit opposé au paiement de dividendes ; que le jugement poursuivant son analyse chiffrée note qu'il ressort en outre et sans que des éléments contraires pertinents soient présentés devant la cour, que le taux de sous-activité du personnel a atteint au cours de la gestion de M. [K], 41,9 % au premier trimestre 2014, 36,7 % en 2013 alors qu'il n'était que de 22,7 % en 2012 ce qui pesait nécessairement sur les résultats ; que M. [K] n'a pas réagi devant l'accroissement de la sous-activité des effectifs et a, par son inaction, creusé la situation des résultats déficitaires de l'entreprise déjà en 2013 alors que le rôle d'un dirigeant est de prendre des mesures pour assainir les résultats ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a pu retenir que la nomination de l'appelant au poste de directeur lui conférait à l'évidence la responsabilité prioritaire du management et de la gestion de la société, ce dont il n'avait pas suffisamment pris conscience ;