Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.207 du 30/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
 
 La société SCI de Brouzet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-12.207 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société SCI de Brouzet, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [Y], [T] [V] et [B] [V], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2020), se prévalant de ce que MM. [Y], [T] [V] et [B] [V], propriétaires de parcelles voisines aux siennes, avaient procédé à des exhaussements portant atteinte à la protection des abords de son propre domaine immobilier et créant des risques de pollution, la société SCI de Brouzet (la société) les a assignés devant un juge des référés à fin que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 2. La société a relevé appel de l'ordonnance l'ayant déboutée de ses demandes.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise formée par la SCI de Brouzet ne reposerait pas sur un motif légitime, qu'aucune des pièces du dossier ne viendrait « démontrer » que les terres excavées et transportées sur les parcelles des consorts [Y] et [V] sont polluées et risquent d'entraîner une pollution des parcelles environnantes, que le fait que le code de l'environnement qualifie de « déchets » toutes terres excavées et transportées « ne saurait suffire à démontrer » que la terrer apportée par les consorts [Y] et [V] est polluée, que l'une des mentions du dossier d'enquête publique concernant le bassin écrêteur de crue de la Garonnette, d'où serait issue la terre apportée, ne permettrait pas de considérer que le risque de pollution évoquée par l'appelante est possible, pour en déduire que le risque de pollution présenterait un caractère hypothétique et supposé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en relevant, pour retenir que la demande d'expertise de l'exposante ne reposerait pas sur un motif légitime, que la SCI de Brouzet n'apporterait aucune pièce venant conforter l'hypothèse d'un risque d'inondation ou de modification de l'écoulement des eaux sur sa propriété, la cour d'appel, qui s'est encore fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient ; qu'il en est ainsi même si une procédure a été entamée devant le juge administratif lorsque la mesure concernée tend à permettre au demandeur en référé d'intenter une procédure de nature judiciaire ; que dans une telle hypothèse, il suffit, pour la caractérisation du motif légitime, que la mesure présente un intérêt pour la solution d'un futur litige devant le juge judiciaire ;