décision 17-83.674 du 04/09/2018,  partie 2


que l'article L. 3122-29 définit le travail de nuit comme « celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin », une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 75 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, cependant, la possibilité de modifier l'intervalle de 9 heures consécutives pour la fixer à partir de 22 heures suppose que l'entreprise concernée entre dans le champ des entreprises où il serait exceptionnellement nécessaire de recourir au travail de nuit, soit pour assurer la continuité de l'activité économique, soit pour répondre à un besoin d'utilité sociale ; que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre à la nécessité d'assurer le respect de la sécurité alimentaire et d'approvisionner les points de vente afin qu'ils soient prêts avant l'ouverture du public, à celle de préparer les marchandises, notamment alimentaires, et le magasin en général avant l'ouverture au public, d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales et d'assurer de manière continue le fonctionnement des systèmes d'information et des services d'utilité sociale ; que le même article précise que ce type de travail doit rester circonscrit aux nécessités techniques et économiques de bon fonctionnement des entreprises ou établissements et demeurer exceptionnel en dehors de ces justifications ; qu'en l'état de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge est entré en voie de condamnation de la société Monop' ; que le caractère exceptionnel visé à l'article L. 3122-1 du code du travail s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'employeur n'établissant pas que les difficultés de livraison alléguées et le caractère périssables de certaines denrées nécessitent que son établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu'il soit dérogé au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; qu'à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par la loi, et les mesures d'accompagnement mises en oeuvre permettent de répondre aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit, l'attraction commerciale liée à l'ouverture de nuit de l'établissement, qui n'offre pas des services d'utilité sociale, ne constitue pas la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail ; que pas davantage, la société Monoprix Exploitation ne peut se prévaloir du souhait de certains de ses salariés de travailler la nuit pour déroger aux dispositions protectrices de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122- 33 du code du travail sur la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être conclu, que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122-1 soient réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'infraction poursuivie est, en conséquence, caractérisée en tous ses éléments à l'encontre de la société Monop', représentée par M. A..., son président en charge de la politique générale d'ouverture des magasins ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que le jugement du tribunal de police d'Asnières n'a d'autre portée que celle qui s'attache aux faits dont cette juridiction a eu à connaître ; que le tribunal est saisi d'autres faits ; que l'application au cas d'espèce des dispositions légales et réglementaires prohibant le travail de nuit, au visa de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ne rend pas la règle de droit imprévisible ; que tout travail effectué par des salariés entre 21 heures et minuit doit être considéré comme du travail de nuit ; que l'accord collectif étendu dont excipe Monop' n'autorise pas le recours au travail de nuit pour les personnels d'accueil et de caisse ou travaillant en rayon ; que la société Monop' ne justifie d'aucune autorisation administrative de déroger accordée par l'inspection du travail après avis des institutions représentatives du personnel ; qu'en tout état de cause, toute dérogation collective ou individuelle doit procéder de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise ou apporter une contribution à l'utilité sociale ; qu'aucune des conditions n'est remplie au cas présent ;
 
 "1°) alors que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice interdit de soumettre à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé ; qu'en particulier, un prévenu, relaxé du chef de mise en place illégale du travail de nuit dans son entreprise par une décision irrévocable ne peut faire l'objet d'une nouvelle poursuite de ce chef pour avoir continué à avoir recours, dans les mêmes conditions et sous l'empire de la même réglementation, au travail de nuit ;