Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.376 du 11/03/2021,  partie 9


Considérant qu'alors qu'en application de l'article 2268 du code civil , la bonne foi est toujours présumée , il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice de son droit de renonciation ; Considérant que le détournement de la faculté de renonciation ne peut se déduire du temps qui s'est écoulé depuis la souscription du contrat ce qui conduirait à priver de tout effet, en contravention avec la législation communautaire, la prorogation de la faculté de renonciation qui est la sanction du non respect de l'obligation pré-contractuelle d'information de l'assureur, dont la finalité est la protection du preneur d'assurance; Considérant que le fait pour l'assurée d'avoir été assisté d'un conseiller en gestion de patrimoine ne lui confère nullement la qualité d'investisseur averti alors que les obligations de celui-ci sont distinctes de celles de l'assureur et que l'intermédiaire n'a nullement à se substituer à l'assureur dans la délivrance de l'obligation d'information qui incombe à celui-ci ; Considérant que Mme V... a déclaré sur la fiche de renseignements fournie pour l'obtention du prêt exercer la profession de contrôleur aérien pour un revenu annuel de 46 466,46 euros, que l'exercice de cette profession et les revenus qu'elle en tire ne lui confère nullement une connaissance particulière des mécanismes des contrats d'assurance-vie et du contrat souscrit ; Considérant que celleci ne peut pas plus se déduire des trois arbitrages réalisés par Mme V... alors qu'elle était assistée de son conseiller en gestion de patrimoine et que le deuxième arbitrage de Sérénis plus vers Multi Jump 100% du 18 novembre 2005 s'inscrivait de plus dans une campagne commerciale incitative de l'assureur, ainsi qu'il ressort des mentions du bulletin de versement à savoir l'existence d'une date limite pour arbitrer et le fait que le nom du support Multijump soit pré-imprimé, ni de la souscription d'un nouveau prêt ce qui ne révèle en soi, aucune connaissance du mécanisme de l'assurance-vie ; que Mme V... était en conséquence un souscripteur profane ; Considérant que certes, au-delà du non-respect des prescriptions formelles de l'article L 132-5-1 du code des assurances, l'assureur a transmis, en décembre 2007, six ans après la souscription, l'information sur le risque, que pour autant, alors que le contrat n'a été en plus value qu'au 31 mars 2005, qu'il était en moins value au 31 décembre 2007 au moment de l'envoi de la nouvelle note, la valeur de rachat étant de 25 605,72 euros, pour une prime initiale de 30 489,80 euros, qu'il a chuté jusqu'à 15 924,60 euros au 30 juin 2009 avant de remonter, et que l'assureur ne peut dès lors prétendre que Mme V... aurait renoncé à un moment opportun lorsque la valorisation de son contrat était en moins value, il n'est pas démontré que Mme V..., qui n'est pas une souscriptrice avertie et qui n'a pas bénéficié lors de la souscription du contrat de toute l'information nécessaire lui permettant d'appréhender pleinement les risques qu'elle prenait et les potentialités de son contrat, a agi de mauvaise foi et a commis un abus de droit en exerçant sa faculté de renonciation le 26 juin 2012, le seul fait de mettre fin à un placement péjoratif étant insuffisant pour caractériser cet abus ; Considérant que la société GENERALI VIE échoue en conséquence dans la preuve qui lui incombe de la démonstration d'une déloyauté contractuelle et d'un abus de droit et dès lors, il sera dit, par infirmation du jugement déféré , que Mme F... V... a valablement renoncé au contrat STATEGIE FLEMING MONDE II n°[...] par lettre du 26 juin 2012, reçue le 28 juin 2012, et la société GENERALI VIE sera condamnée à restituer à Mme V... la somme de 30 489 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 28 juin 2012 jusqu'au 28 août 2012 puis à compter de cette date, au double du taux légal, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil euros à compter du 7 août 2012 » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment de la situation concrète du renonçant et des informations dont il disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; que la faculté de renonciation instaurée par ce texte ayant été instituée en vue de permettre à l'assuré de se dédire d'un engagement dont il n'avait pas été en mesure d'apprécier immédiatement la portée, le juge ne saurait tenir pour indifférent, dans l'appréciation d'un tel abus, le temps écoulé depuis la conclusion du contrat d'assurance et le moment choisi par l'assuré pour exercer cette renonciation ; qu'en l'espèce la société Generali Vie faisait valoir que Madame V..., qui n'avait jamais émis le moindre grief quant à un éventuel déficit d'information pendant les dix premières années d'exécution de son contrat d'assurance, avait néanmoins prétendu renoncer à son contrat d'assurance-vie plus de dix ans après sa conclusion au vu de l'évolution défavorable de son épargne ;