décision 16-19.127 du 13/07/2017,  partie 7


que la jouissance de ce droit doit être assurée sans distinction aucune et qu'une différence de traitement entre les personnes doit être fondée sur une justification objective et raisonnable ; qu'en écartant les deux cessions portant sur des lots de la même copropriété sise [...] dont la ville de BESANCON était devenue propriétaire par l'effet de la même ordonnance d'expropriation, lesquelles, indique le jugement entrepris, s'analysaient en des accords amiables, la Cour d'appel, qui a ainsi consacré une différence de traitement entre expropriés, a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention ;
 
 Alors de neuvième part, qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, pour écarter les accords amiables qui étaient invoqués, que « les cessions citées par la partie expropriée ne correspondent pas à des biens comparables : il s'agit de biens bâtis à usage d'atelier, dépôt et stockage, donc abritant une activité économique et, à ce titre, évalués en poursuite d'usage, et non de friches industrielles. Ils ne sauraient par conséquent fournir des termes de comparaison pertinents pour déterminer la valeur du bien de type friche industrielle à évaluer », sans indiquer en quoi ces accords amiables ne pouvaient pas fournir des termes de comparaison pertinents en tant qu'ils faisaient état, de façon distincte, de la valeur vénale des biens considérés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16, devenu L 322-8, du code de l'expropriation, du principe d'égalité de traitement entre les différents titulaires de droits sur des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique qui s'évince de l'article L 13-16, devenu L 322-8, du code de l'expropriation, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention ;
 
 Alors de dixième part, qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, pour écarter les accords amiables qui étaient invoqués, que « les cessions citées par la partie expropriée ne correspondent pas à des biens comparables : il s'agit de biens bâtis à usage d'atelier, dépôt et stockage, donc abritant une activité économique et, à ce titre, évalués en poursuite d'usage, et non de friches industrielles. Ils ne sauraient par conséquent fournir des termes de comparaison pertinents pour déterminer la valeur du bien de type friche industrielle à évaluer », appréciation qui n'apparait pas de nature à justifier que les biens considérés n'aient pas donné lieu, de la même façon que les biens qu'il lui était demandé d'évaluer, à la pratique d'abattements pour démolition et dépollution, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article devenu L 13-16, devenu L 322-8, du code de l'expropriation, du principe d'égalité de traitement entre les différents titulaires de droits sur des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique qui s'évince de l'article L 13-16, devenu L 322-8, du code de l'expropriation, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention ;
 
 Alors, de onzième part, qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, pour écarter les accords amiables qui étaient invoqués, qu'« en outre, les bâtiments constituant les lots de la société PHYSENTI sont insusceptibles d'être réhabilités et seule une opération de démolition-construction est envisageable » », sans indiquer pour quelle raison tel n'aurait pas également été le cas des biens ayant donné lieu à ces accords amiables, qui portaient sur des biens situés dans la même copropriété, la Cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16, devenu L 322-8, du code de l'expropriation, du principe d'égalité de traitement entre les différents titulaires de droits sur des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique qui s'évince de l'article L 13-16, devenu L 322-8, du code de l'expropriation, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention ;
 
 Alors, de douzième part, que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même ;