Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 8




- que la SCI Yser VI était de bonne foi à la date de l'acquisition, puisqu'elle ne pouvait avoir connaissance de la nullité frappant le titre de son auteur ; qu'en effet, l'assignation en nullité n'a été délivrée que le 2 novembre 1993, soit postérieurement à la vente intervenue au profit de la SCI Yser VI, de sorte que ni le vendeur, ni l'acquéreur ne pouvait douter de la validité de l'acte translatif de propriété passé entre eux ;
 
 que par ailleurs, la possession exercée par la SCI Yser VI présente les caractéristiques requises pour qu'elle puisse permettre l'acquisition du bien :
 
 - qu'elle est publique, puisque le titre de propriété a été régulièrement publié le 15 juillet 1993 et que la SCI Yser VI a toujours exercé les prérogatives de propriétaire du bien, à l'égard de l'Etat comme des tiers, acquittant les taxes foncières, les factures d'eau et percevant les loyers versés par le preneur des lieux ;
 
 - qu'elle est continue, la SCI Yser VI justifiant du paiement de l'emprunt souscrit pour régler le prix de vente, des charges de la perception des loyers sans aucune interruption de mai 1993 à mai 2004 ;
 
 - qu'elle est paisible, aucune réclamation du légitime propriétaire n'étant venue troubler sa jouissance avant le 14 septembre 2004, date à laquelle Maître C... est venue solliciter le versement des loyers entre ses mains, pour le compte de la liquidation de Madame T... ;
 
 qu'il résulte de ces constatations que la SCI Yser VI doit être déclarée propriétaire de l'immeuble sis [...] , par le mécanisme de la prescription acquisitive, qui a produit son effet à compter du 6 mai 2003, date à laquelle la possession de la SCI Yser VI n'avait encore été troublée par aucun acte du légitime propriétaire » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent retenir que la prescription est acquise par une possession décennale sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession ; que le seul fait de rembourser un emprunt, de payer les charges et impôts afférents à l'immeuble et d'en percevoir les loyers ne caractérise pas en soi la possession, qui doit être corroborée par des actes matériels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, au titre des actes de possession de la société Yser VI sur l'immeuble litigieux que celle-ci avait : « remboursé l'emprunt immobilier souscrit, réglé les charges relatives à l'immeuble, perçu des loyers de mai 1993 à mai 2004 » (v. arrêt attaqué p. 11, § 4), pour en déduire qu'elle avait prescrit la propriété de l'immeuble litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle n'avait caractérisé aucun acte matériel de possession de la société Yser VI sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Maître M... C... avait commis une faute et de l'avoir par conséquent condamnée en son nom personnel à payer à Madame W... X... la somme de 15 549,20 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, la somme de 10 000 euros pour son préjudice moral, la somme de 100 000 euros au titre de la restitution du prix de vente, la somme de 20 000 euros au titre des travaux d'amélioration réalisés, enfin la somme de 7500 euros au titre de la perte de chance de réaliser une plus-value ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les fautes du mandataire de justice
 
 que Mme C... soutient ne pas avoir commis de faute dans la mesure où elle ne pouvait pas savoir que la société Codim avait revendu l'immeuble à la SCI Yser VI ;
 
 qu'elle considère avoir fait le nécessaire dès lors que l'acte introductif d'instance a été publié, la vente également ; qu'elle estime que c'était au notaire d'assurer l'efficacité de l'acte ;
 
 que le tribunal a relevé des négligences, des fautes du liquidateur, a rappelé que Madame C... est auxiliaire de justice, professionnelle du droit, devait assurer les opérations de liquidation avec sérieux, diligence dans le respect du droit en vigueur ;
 
 qu'il a relevé qu'elle avait omis de vérifier l'absence de vente subséquente du bien revendiqué en ne revendiquant pas la levée d'un état hypothécaire ; qu'il relève qu'elle s'est abstenue de signaler au notaire l'assignation qui lui avait été délivrée le 18 novembre 2010 par la SCI Yser VI, assignation susceptible de remettre en cause l'efficacité de la vente et le droit de propriété transmis à Mme X... ;
 
 que le tribunal a indiqué que cette omission constituait non seulement une négligence mais aussi une faute dans la mesure où le mandataire ne pouvait se méprendre sur la gravité des conséquences possibles, avait connaissance de la difficulté depuis le 11 mai 2005 ;