Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.602 du 17/03/2015,  partie 3


qu'au contraire tant le bilan économique, social et environnemental de l'administrateur que le rapport du cabinet SECAFI révèlent que la société CSI disposait de moyens et d'une personnalité spécifiques au sein du groupe Superba ; qu'ainsi il ressort de ces documents qu'elle utilisait en propre de locaux loués ou sous-loués, bénéficiait spécifiquement d'un centre de recherche et de développement à l'origine de 84 brevets, d'un service qualité, d'un service de méthodes et processus industriels, de matériels et d'outillages de production, de lignes d'assemblage et d'un service après-vente ; que l'existence d'une confusion d'activités n'étant pas rapportée entre les sociétés du groupe Superba, la Cour ne peut que constater l'absence d'une situation de co-emploi entre elles sans qu'il soit nécessaire de rechercher en outre s'il existait une confusion d'intérêts et de dirigeants ; qu'il s'ensuit que les salariés doivent être déboutés de leurs demandes principales en nullité de leur licenciement, en réintégration dans l'entreprise, en paiement de dommages et intérêts dirigée contre les sociétés Cogia, Superba et CSI ainsi que de leurs demandes à titre subsidiaire tendant à faire dire et juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts ; 
 
 ALORS QU'une confusion des intérêts, des activités et des organes de direction entre plusieurs entités distinctes suffit à leur conférer la qualité de co-employeurs ; que le co-employeur doit supporter les conséquences de la rupture des contrats de travail des salariés, alors même que l'employeur nominal en avait pris l'initiative ; que les salariés invoquant une situation de co-emploi doivent établir l'existence de cette triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les entités concernées, une telle démonstration résultant de l'établissement de divers indices, qui doivent être appréciés par les juges dans leur ensemble ; qu'afin d'établir la qualité de co-employeurs des sociétés GROUPE SUPERBA et COGIA, les salariés faisaient valoir que les choix commerciaux et stratégiques de la société CSI avaient toujours été du seul ressort des holdings du Groupe SUPERBA, Groupe SUPERBA SA et COGIA SAS, la société CSI étant dépourvue de toute autonomie dans ses choix de gestion et son activité, comme en attestait le transfert de la marque DOMENA de la société CSI à la société ELECTROPEM au seul profit du Groupe, que le volume de production de la société CSI était déterminé par les besoins de ses sociétés soeurs, que bien que la société CSI compte un bureau d'études en son sein et dispose des brevets, la société COGIA détenait les trois marques des produits utilisant ces brevets, l'activité de la société CSI se confondant dès lors totalement avec celle de la société COGIA, propriété du Groupe SUPERBA, que la trésorerie de la société était gérée par le Groupe et non par la société CSI, que la société CSI était une filiale à 100 % de la holding SAS COGIA, elle-même détenue à 100 % par le Groupe SUPERBA SA, de sorte qu'une dépendance financière totale existait entre la société CSI et ces deux entreprises, que le Groupe SUPERBA, qui avait supprimé l'exploitation commerciale de la marque DOMENA du chiffre d'affaires de la société CSI, avait compensé cette perte pendant plusieurs années en subventionnant sa filiale, puis avait subitement et unilatéralement décidé de cesser de lui apporter son soutien, et enfin qu'à compter de la filialisation en 1999, le Directeur des ressources humaines du Groupe avait assuré la gestion du personnel de la société CSI ; que pour retenir l'absence d'une situation de co-emploi entre les sociétés du Groupe SUPERBA, la Cour d'appel s'est bornée à examiner une partie seulement des indices ainsi invoqués par les exposants afin d'établir une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre lesdites sociétés ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS encore QUE pour exclure une situation de co-emploi entre les sociétés du Groupe SUPERBA, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que les salariés n'avaient pas « allégué que » « la gestion sociale » de la société CSI « était exécutée par » « des cadres des autres sociétés du groupe » ; qu'en statuant de la sorte, alors que lesdits salariés soulignaient avec force dans leurs écritures d'appel qu'à compter de la filialisation en 1999, le Directeur des ressources humaines du Groupe, Monsieur Y..., avait également assuré la gestion du personnel de la société CSI, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;