Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.272 du 11/04/2019,  partie 3



 ALORS QUE pour assurer la régularité du procès équitable, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou clerc assermenté et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de vérifier qu'il a effectivement qualité pour instrumenter ; qu'en affirmant en l'espèce que le procès-verbal, en date du 19 juin 2015, de signification de l'arrêt du 9 avril 2017 comportait les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier, peu important qu'il ne mentionne pas l'identité du clerc significateur, quand seule celle-ci permettait de s'assurer qu'il avait bien reçu régulièrement habilitation de remplacer l'officier ministériel et public dans l'exercice de son monopole légal de signification des actes judiciaires et ainsi leur donner la solennité et la force d'un acte de procédure authentique, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 ALORS QU'en cet état, la Cour d'appel qui n'a, ni vérifié ni constaté, que la signification de l'arrêt du 9 avril 2017 était intervenue par l'intermédiaire d'une personne légalement autorisée à remplacer l'huissier de justice compétent, tel qu'un clerc assermenté dont la mention du nom était une exigence minimale pour permettre, d'une part au destinataire de s'assurer de la régularité de l'acte et, d'autre part, aux juges, en cas de litige, de garantir celle-ci par un contrôle effectif et in concreto, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche qui lui était expressément demandée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable, motif pris de la tardiveté, l'opposition formée par Monsieur B... U... T..., le 24 juillet 2015, à l'encontre de l'arrêt de défaut rendu le 9 avril 2015 ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'opposition formée par Monsieur U... T..., la société ARAMIS justifie avoir fait signifier à Monsieur B... U... T... l'arrêt rendu entre les parties le 9 avril 2015 par la cour de céans par acte d'huissier de Monsieur N..., huissier de justice [...] , délivré le 19 juin 2015 par procès-verbal de signification à domicile à l'adresse mentionnée dans l'arrêt susvisé comme étant celle de Monsieur U... T... ; qu'il n'est pas contesté que cette adresse constitue bien le domicile de ce dernier ; que le procès-verbal de signification comporte, conformément aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier, peu important qu'il ne mentionne pas l'identité du clerc significateur ; que l'huissier lors de ses diligences, telles que retranscrites dans le procès-verbal, a notamment rencontré sur place un voisin de Monsieur U... T... qui lui a confirmé que ce dernier était bien domicilié à cette adresse ; que par ailleurs, le procès-verbal de signification relate également que les circonstances ont rendu la signification à personne impossible, le lieu de travail de l'intéressé étant méconnu et le destinataire étant absent lors du passage de l'huissier ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de dire que l'huissier a procédé aux vérifications prescrites par la loi lors de la signification du 19 juin 2015 ; qu'au regard de ces éléments, et des motifs pertinents du conseiller de la mise en état, que la cour adopte, il y a lieu de dire que Monsieur U... T... est mal fondé à exciper de la nullité de la signification du jugement entrepris ; Monsieur B... Q... U... T... ayant formé opposition le 24 juillet 2015 à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 9 avril 2015 , soit plus d'un mois après la signification de l'arrêt qui lui a été régulièrement faite le 19 juin 2015, il y a lieu de déclarer tardive et par conséquent irrecevable cette opposition; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions combinées des articles 527, 528 et 537 du code de procédure civile, le délai pour faire opposition est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée ; le délai de recours d'un mois imparti pour frapper d'opposition une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ;