Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.977 du 05/03/2014,  partie 7


Téodoro A... lui avait consentie, le 15 septembre 2011, de ses actions dans le capital des sociétés détentrices de l'immeuble, enfin, celui-ci, affecté à sa mission diplomatique, ce dont elle avait informé le ministère des Affaires étrangères par note du 4 octobre 2011, bénéficiait de l'immunité prévue à l'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, l'arrêt énonce que le bien, produit direct de l'infraction de blanchiment, a été à juste titre saisi par le juge d'instruction au visa des articles 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas l'avis préalable du ministère public ; que les juges ajoutent qu'il ne résulte pas des investigations diligentées postérieurement à l'acte de cession précité que le transfert de propriété de l'immeuble ait été effectif, toutes les pièces qui le composent étant réservées à un usage exclusif d'habitation privée ; qu'ils relèvent, enfin, que selon le ministre des Affaires étrangères et européennes, les locaux saisis relèvent du droit commun et ne constituent en aucun cas une adresse officielle de la République de Guinée Equatoriale ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que l'ensemble immobilier, n'étant pas un local de la mission diplomatique de la République de Guinée Equatoriale, ne bénéficiait pas de l'immunité invoquée, et dès lors que la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21, alinéa 3 du code pénal, seul fondement retenu en l'espèce, peut, sous réserve du droit du propriétaire de bonne foi, porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui a fait une exacte application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que les demandeurs devront payer à l'association Transparency International France, partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;