Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.053 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail (B)), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [M] a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la caisse ayant retenu un taux d&apos;incapacité permanente partielle de 8 %, l&apos;intéressé a saisi d&apos;un recours un tribunal du contentieux de l&apos;incapacité ;
 
 Attendu que pour rejeter ce dernier, l&apos;arrêt retient qu&apos;en application de l&apos;article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d&apos;une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l&apos;imputabilité à la maladie professionnelle des acouphènes, il ne peut être tenu compte de cette séquelle alléguée dans l&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité permanente ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que saisie de la contestation du taux d&apos;incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il lui appartenait de se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du [Localité 1] et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que les séquelles de la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint M. [V] [M] le 17 août 2011 justifient l&apos;attribution d&apos;une incapacité permanente partielle au taux de 8 % à la date de consolidation du 17 août 2011 ;
 
 Aux motifs qu&apos; « à titre liminaire, () aux termes de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d&apos;incapacité permanente est déterminé d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d&apos;invalidité » ; qu&apos;à la date du 17 août 2011, M. [V] [M] présentait une surdité de perception bilatérale, entrant dans la catégorie définie par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, à savoir « hypoacousie de perception bilatérale par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d&apos;acouphènes » ; qu&apos;en application des dispositions visées à l&apos;