Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.042 du 17/10/2013,  partie 6


Que la société MeadWestvaco ne peut valablement tirer argument des points 3 et 4 de l'ordonnance du 15 septembre 2009 autorisant les huissiers à emporter les supports ou à procéder à toutes investigations et constatations'utiles à la manifestation de la vérité'dès lors que le transport, les investigations et constatations autorisés ne pouvaient, sauf contradiction de motifs, excéder l'objet précis de la mission définie au point 1 de l'ordonnance ; Qu'il résulte de ce qui précède que tant dans la forme, pour ce qui est de la signification de l'ordonnance autorisant les mesures telles que pratiquées, que dans les opérations elles-mêmes, menées en ne respectant pas scrupuleusement les termes et les limites de la mission, l'ensemble des procès-verbaux de constats dressés à la requête de la société MeadWestvaco doit être annulé » ; 
 
 1°/ ALORS QUE l'ordonnance sur requête, qui est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, est exécutoire au seul vu de la minute ; que le respect du principe du contradictoire est satisfait en cette matière par la seule notification préalable, par l'huissier, d'une copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l'exécution de la mesure d'instruction ; qu'aucun « délai raisonnable » ne saurait en particulier être exigé entre la notification de l'ordonnance et le début des opérations, ce qui reviendrait à permettre à la personne faisant l'objet de la mesure d'organiser à loisir la disparition ou l'altération des pièces que cette mesure avait précisément pour objet de rechercher et ruinerait l'effet de surprise garant de son efficacité ; qu'en énonçant néanmoins en l'espèce, pour prononcer la nullité des procès-verbaux dressés par les huissiers de justice à la requête de la société MeadWestvao, qu'aucun « délai raisonnable » ne s'était écoulé entre la signification de l'ordonnance et le début des opérations de constat, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et violé l'article 495 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même qu'un délai puisse être octroyé par l'huissier de justice à la personne concernée par la mesure avant le début des opérations de constat, un tel délai ne se concevrait que pour permettre à cette personne d'être pleinement informée de l'étendue des investigations autorisées et des motifs les justifiant ; qu'en l'espèce, il résultait expressément du procès-verbal de constat effectué au domicile de M. X... que l'huissier instrumentaire s'était présenté au domicile de celui-ci, avait décliné son identité, avait exposé à Monsieur X... l'objet de sa mission, lui avait signifié l'ordonnance le désignant, lui en avait fait lecture et avait enfin « expliqué » sa mission à l'intéressé, le tout préalablement à l'exécution des opérations ; qu'en estimant néanmoins qu'en l'absence de délai raisonnable octroyé par l'huissier préalablement aux opérations de constat, Monsieur X... n'aurait pas été « valablement informé » des motifs de la mesure et de l'étendue des investigations autorisées, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat le concernant, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même qu'un délai puisse être octroyé par l'huissier de justice à la personne concernée par la mesure avant le début des opérations de constat, pour permettre à cette personne d'être pleinement informée de l'étendue des investigations autorisées et des motifs les justifiant, un tel délai n'a pas à être ménagé au profit de l'intéressé qui ne le sollicite pas et invite immédiatement l'huissier à procéder à l'exécution de ses opérations ; qu'en décidant en l'espèce, pour annuler le procès-verbal en cause, qu'un tel délai n'aurait pas été octroyé à M. X... cependant qu'il résultait de la lecture du procès-verbal établi par Me Laurence G...que postérieurement à la signification à celui-ci de l'ordonnance sur requête, il n'avait manifesté aucune opposition et avait immédiatement conduit l'huissier au premier étage de son domicile pour qu'elle examine l'ordinateur familial ¿ ce dont il résultait que M. X... s'estimait suffisamment informé des motifs de la mesure et de l'étendue des investigations autorisées ¿ la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même qu'un délai puisse être octroyé par l'huissier de justice à la personne concernée par la mesure avant le début des opérations de constat, pour permettre à cette personne d'être pleinement informée de l'étendue des investigations autorisées et des motifs les justifiant, un tel délai n'a pas à être ménagé au profit de l'intéressé qui ne le sollicite pas et invite immédiatement l'huissier à procéder à l'exécution de ses opérations ;