Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.162 du 18/12/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE selon les accords collectifs de branche ou d'entreprise Industries Nouvelle Calédonie, article 33 : Prime de Fin d'Année : « les ingénieurs et cadres percevront une gratification annuelle dont le mode de calcul, de répartition ainsi que la période de versement seront déterminés au sein de chaque entreprise » ; que la gratification annuelle ou prime de fin d'année prévue par l'accord de branche est distincte de la prime de performance ; que la première revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés et s'impose à l'employeur, la seconde prévue au contrat de travail présente un caractère facultatif, son attribution étant fonction des performances accomplies par chacun des salariés susceptibles de la percevoir ; que la société Vale Nouvelle-Calédonie ne peut valablement s'exonérer du paiement de la gratification annuelle en prétendant avoir satisfait à son obligation par le fait qu'elle aurait versé une seule et même prime soumise à des objectifs déterminés par la branche d'activité du groupe alors que la prime de performance et la gratification annuelle sont distinctes par leur nature et leur objet, la prime de fin d'année ayant une origine conventionnelle et visant à compenser des sujétions particulières de travail en cas notamment de risques spécifiques liés au travail et la prime de performance étant exclusivement liée à la réalisation des objectifs déterminés avec les salariés ; que c'est par une juste motivation que la cour adopte que le tribunal a retenu que les dispositions conventionnelles rappelées ci-dessus, ne peuvent être interprétées en ce sens qu'elles auraient pour objet, ou pour effet de laisser au chef d'entreprise la possibilité de ne pas conclure d'accord d'entreprise pour que les salariés ne bénéficient de cette prime ou de définir les modalités lui permettant de manière discrétionnaire de ne pas verser la prime ; qu'il est en l'espèce constant pour le personnel cadre de la Vale Nouvelle-Calédonie que la gratification annuelle obligatoire telle que prévue par la convention collective correspond à la prime de performance déterminée par "l'Annuel Incentive Plan (AIP)" ; que dans ces conditions, cette prime étant obligatoire, il appartient à la société Vale Nouvelle-Calédonie de faire en sorte qu'elle ne soit pas de valeur nulle et qu'elle soit payée chaque année ; qu'en ajoutant pour la prime de performance 2015, versée en février 2016, un coefficient fondé sur les résultats Vale Groupe qu'elle savait mauvais, compte tenu de la conjoncture minière dégradée, la société Vale Nouvelle-Calédonie a accru l'aléa de la prime de sorte que celle-ci pouvait être nulle, en violation du caractère obligatoire de la gratification annuelle résultant de l'accord conventionnel ; que la société Vale Nouvelle-Calédonie reconnaît que tout le personnel cadre n'a pas perçu de gratification annuelle pour l'année 2015, compte tenu du fait que ce nouveau coefficient était égal à 0, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 33 de la convention collective ; qu'il s'en déduit que le salarié est fondé à soutenir que l'exécution déloyale de l'accord conventionnel l'a privé d'une prime de fin d'année conforme aux voeux des cocontractants, ce qui a entraîné pour lui un préjudice que l'on peut fixer conformément à la jurisprudence en la matière à un mois de salaire ; que l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné la société Vale Nouvelle-Calédonie à régler à M. F... la somme de 778 312 F CFP à titre de dommages-intérêts provisionnels ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 33 de l'accord de branche industrie dont l'application annuelle est obligatoire, prévoit une gratification annuelle dont le mode de calcul, librement déterminé par l'employeur selon des critères objectifs et non-discriminatoires, peut aboutir au versement d'une prime d'un montant nul ; qu'en considérant, pour retenir que le mode de calcul de la gratification annuelle retenu par l'employeur pour l'année 2015 était contraire à l'accord de branche, que le caractère obligatoire et d'ordre public de la gratification imposait à l'employeur de faire en sorte qu'elle ne soit pas de valeur nulle et soit payée chaque année, la cour d'appel a violé l'article 33 de l'accord de branche industrie ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 15 et 18), la société Vale Nouvelle Calédonie soutenait, pour démontrer l'opposabilité au salarié des modalités de calcul de la gratification annuelle, que dès le début de l'année 2015, M. F... avait été informé par les représentants du personnel du coefficient multiplicateur retenu pour calculer la gratification annuelle 2015, puis le 25 novembre 2015, soit plus de deux mois avant la date de son versement en février 2016, de l'absence de gratification annuelle 2015 pour les cadres, et n'avait pas contesté ce résultat négatif ; qu'en se bornant à considérer que le mode de calcul de la prime était contraire aux dispositions de l'article 33 de l'accord précité, sans répondre à ce moyen opérant destiné à établir le consentement du personnel de l'entreprise aux modalité de calcul de la gratification annuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.