Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 13-85.717 du 17/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Fatouma Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er août 2013, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment en bande organisée et de complicité d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des 
 articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 99-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 " aux motifs que, sur la violation du secret professionnel de l'avocat et la méconnaissance de la saisine du juge d'instruction, que, contrairement à ce qui est soutenu, les enquêteurs n'avaient pas à recueillir l'accord de Me Y...avant de requérir des établissements bancaires la transmission des relevés de ses comptes professionnels et des photocopies de chèques créditant ces comptes ; qu'en effet, il ressort des travaux parlementaires, repris par la circulaire du 14 mai 2004, que les dispositions de l'article 99-3 du code de procédure pénale concernent les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, parmi lesquelles figurent les avocats, lorsque ces personnes sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction ; que ce texte donne donc le choix aux avocats, médecins, huissiers, notaires et journalistes d'accepter ou de refuser de répondre à la réquisition, et ce, sans commettre une violation du secret professionnel, ni encourir l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, Mme Y...n'avait pas à donner son accord à une remise de documents qui ne lui était pas demandée ; que, d'ailleurs, force est de constater que la Carpa, sous la signature d'un ancien membre du Conseil de l'ordre des avocats, a répondu à toutes les réquisitions des enquêteurs concernant le compte de Me Y...; que Mme Y...est mise en examen des chefs de blanchiment en bande organisée et de complicité d'escroquerie en bande organisée ; qu'avant l'émission des réquisitions litigieuses, il était établi que Mme Y...avait, à la demande de son frère, adressé des mises en demeure à des clients de A...-B...qui n'avaient pas réglé les prestations réalisées par cette entreprise ou qui avaient fait opposition au paiement du chèque émis ; que selon certains de ces clients, en particulier M. X..., Me Y...avait exigé que le chèque fût libellé à son ordre, ce que l'intéressée avait d'ailleurs admis ; qu'il incombait aux enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du magistrat instructeur, d'établir le degré d'implication de Mme Y...dans le fonctionnement de A...-B..., et, pour ce faire, de déterminer le nombre de mises en demeure qu'elle avait envoyé, le nombre et le montant des chèques qu'elle avait encaissés suite à ces mises en demeure ; que, durant sa garde à vue, elle avait évoqué une dizaine de relances ; qu'il convient de rappeler qu'aucun dossier A...-B...n'a été découvert à son cabinet ou à son domicile, qu'elle a précisé n'avoir conservé aucune trace ni pièces justificatives des mises en demeure établies, que M. Maamar Y...n'a pas été en mesure d'apporter de précisions sur les interventions de sa soeur ; que l'entreprise A...-B...ne tenait aucune comptabilité, n'effectuait aucune déclaration fiscale et sociale ; que les perquisitions opérées dans tous les lieux susceptibles d'abriter des documents relatifs aux sociétés de M. Maamar Y...n'ont pas permis d'identifier les personnes démarchées par Me Y..., que la comptable de cette dernière n'a pu fournir aucun renseignement à ce sujet ; que les enquêteurs n'avaient donc pas d'autre choix pour mener à bien leur mission que de requérir des banques dans lesquelles Mme Y...avait ouvert ses comptes professionnels la fourniture de ses relevés et des copies des chèques ayant crédité ces comptes, puis d'interroger les émetteurs desdits chèques afin de savoir si les règlements qu'ils avaient ainsi effectués étaient en lien avec A...-B...; que ces investigations ont permis d'identifier, parmi les 96 personnes ayant répondu aux réquisitions, quatre clients de A...-B...qui n'apparaissaient pas dans la procédure, qui étaient susceptibles d'être de nouvelles victimes, l'un ayant d'ailleurs déposé plainte à la gendarmerie ; que les réquisitions contestées étaient donc indispensables à la manifestation de la vérité ; que le défenseur de la requérante fait valoir que " l'instruction n'a jamais porté sur les 193 clients du cabinet de Me Y...;