Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.515 du 23/10/2019,  partie 3


mais ce texte n'était applicable qu'aux seules procédures collectives ouvertes à compter de son entrée en vigueur, ce qui n'est pas le cas du redressement judiciaire de la société OCA dont le régime relève de la loi du 29 janvier 1985, les effets de l'interruption de la déclaration de créance restent soumis en ce qui la concerne à l'appréciation du juge ; Monsieur S... qui ne conteste pas qu'à l'égard de la société OCA, l'effet interruptif de la déclaration de créance se prolonge jusqu'à la clôture de sa procédure collective, soutient qu'il ne peut en être de même à l'égard de la caution, dès lors que le créancier n'est pas privé de la faculté d'agir à son encontre ; mais selon l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; les codébiteurs solidaires étant tenus d'un même droit de créance, et se trouvant dans un lien de représentation mutuelle, les effets de l'interruption, indissociables de l'interruption elle-même sont nécessairement identiques quel que soit le débiteur concerné ; il résulte de cette unité de régime que l'interruption de la prescription consécutive à la déclaration de créance à la procédure collective de la société OCA se prolonge à l'égard de cette société débiteur principal comme à l'égard de Monsieur S..., caution solidaire, jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle n'était pas intervenue au jour de l'assignation en paiement ; le moyen selon lequel l'absence de clôture de la procédure collective aurait pour conséquence de rendre la créance imprescriptible doit être écarté dès lors que toute personne intéressée peut solliciter la clôture d'une procédure collective, le cas échéant en demandant au tribunal de se saisir d'office ; il doit en être de même du moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l'accès au juge dans un délai raisonnable prévues à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque la caution a la faculté de prendre l'initiative de faire trancher par voie d'action les contestations qu'il entend opposer au créancier ; il suit de ces motifs que la prescription de l'obligation litigieuse qui a commencé à courir le 28 novembre 2002 et qui s'est trouvée immédiatement interrompue par la déclaration de la créance au passif du débiteur principal effectuée le 8 novembre précédent n'était pas acquise au jour de l'acte introductif d'instance délivré le 31 janvier 2013, puisqu'à cette date l'effet interruptif de la déclaration de la créance se poursuivait,
 
 1° Alors que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective, porte atteinte à la sécurité juridique de la caution dès lors que compte-tenu de la durée imprévisible de la procédure collective, la durée de la prescription est imprévisible et peut être excessive ; que la Cour d'appel qui a considéré qu'en l'espèce, la caution ne pouvait prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective rendait sa dette imprescriptible en raison de l'absence de clôture de la procédure collective, dès lors que toute personne intéressée aurait pu solliciter cette clôture mais sans constater que les conditions de la clôture de la procédure collective étaient réunies, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 643-9 du code de commerce, de l'article 6§ 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique
 
 2° Alors que la loi du 17 juin 2008, substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire ou décennal étant entré en vigueur le 18 juin 2008, a eu pour objectif de réduire les délais de prescription ; que l'interruption des délais de prescription pendant la durée d'une procédure collective porte atteinte au droit de la caution à la sécurité juridique et rend le délai de prescription de son obligation excessif lorsque que la procédure collective n'est pas elle-même clôturée dans un délai raisonnable ; que la Cour d'appel qui a considéré que la caution ne pouvait se prévaloir de la violation du principe du délai raisonnable car elle avait la faculté de faire trancher les contestations relatives à sa dette par voie d'action, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique
 
 3° Alors qu'en tout état de cause les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction des débats ; que la Cour d'appel qui a relevé que Monsieur S... ne pouvait arguer de l'imprescriptibilité de l'action du créancier à l'égard de la caution et du droit au délai raisonnable, au motif qu'il aurait pu demander la clôture de la procédure collective sans provoquer les explications contradictoires des parties sur ce moyen qu'elle a relevé d'office a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 4° Alors que de plus les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction des débats ;