cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-12.978 du 13/09/2017,  partie 4


que cette erreur grossière prive de tout effet l'évaluation des parts réalisée par M. Z..., la cour n'ayant, compte tenu de la spécificité de la mission du tiers évaluateur, et de la procédure définie par les parties pour déterminer la valeur des parts en cas de contestation, que le pouvoir d'annuler le rapport et non pas celui de discuter le montant retenu en se substituant au tiers évaluateur pour fixer la valeur de remboursement des parts ; qu'en conséquence, n'est pas opérant le moyen de M. X... pris de ce que le montant évalué par l'expert serait cependant conforme à la valeur statutaire de remboursement résultant de l'article 16-4 des statuts au motif que la valeur de souscription, étant inférieure à la valeur résultant de l'application du premier alinéa de l'article 16-4 des statuts, ne peut servir de valeur de remboursement, ce moyen revenant à discuter l'évaluation fixée par M. Z... ; qu'à ces motifs, le jugement sera confirmé, sauf à juger en lieu et place du refus d'homologation, que le rapport du tiers évaluateur sera annulé, M. X... étant débouté de toutes ses demandes en paiement d'un complément de prix ;
 
 Alors 1°) que l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il juge opportuns ; qu'en ayant énoncé que l'expert Z... avait manifestement retenu une autre valeur que celle fixée par les statuts et convenues entre les parties et que cela caractérisait une erreur grossière d'appréciation, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 Alors 2°) qu'il appartient au seul expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil de déterminer la valeur des droits sociaux ; qu'en faisant une relation entre le prix évalué par l'expert Z... et celui déterminé par l'expert de la société civile des Mousquetaires, la cour d'appel, qui a elle-même procédé indirectement à l'évaluation des parts en rejetant la valeur fixée par l'expert, lui faisant grief de ne pas avoir appliqué le prix résultant des statuts, a violé le texte précité ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement, qu'à supposer même que l'expert soit tenu, pour évaluer les parts, de retenir la valeur fixée par les statuts et convenue entre les parties et commette une erreur grossière d'appréciation en retenant une autre valeur, en jugeant inopérant le moyen de M. X... pris de ce que le montant évalué par l'expert Z... était, en tout état de cause, conforme à la valeur statutaire de remboursement résultant de l'article 16-4 des statuts, circonstance qui était pourtant de nature à justifier l'homologation du rapport du tiers évaluateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1843-4 du code civil.