cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.654 du 07/03/2018,  partie 9


que, dans son courriel du 18 avril 2008, madame B..., employée de la société SRP, a, à partir du nombre de salariés envisagés, fait état du «point mort» du chiffre d'affaires et relevé qu'il ne pouvait être présenté à la banque un bilan négatif; que ces indications ne peuvent caractériser un établissement ou une validation du chiffre d'affaires prévisionnel alors même qu'elles sont destinées à un professionnel chargé d'établir ce compte; que l'attestation de celui-ci aux termes de laquelle une exploitation «dans les conditions conformes au concept» SRP aurait été déficitaire n'est pas étayée et ne peut démontrer la responsabilité de la société SRP dans l'établissement d'un compte prévisionnel qu'il a, en sa qualité de professionnel, élaboré; enfin, que le chiffre d'affaires réalisé la première année s'est élevé à 300.000 euros alors que le prévisionnel envisageait un chiffre de 400.000 euros mais que la masse salariale a été divisée par deux ce qui a, nécessairement entraîné une réduction du chiffre d'affaires; que ce moyen sera rejeté; que le contrat de franchise ne sera donc pas annulé; Sur l'allocation de dommages et intérêts, que, pour les motifs ci-dessus, les demandes fondées sur l'article 1382 du code civil en indemnisation des fautes précitées seront écartées;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, BDP invoque à l'appui de sa demande de nullité du contrat de franchise, que son consentement aurait été vicié, car SRP aurait manqué à ses obligations précontractuelles : -en trompant M. X... sur le potentiel de son restaurant, le Document d'Informations Précontractuelles (« DIP ») communiqué indiquant abusivement que le chiffre d'affaires moyen de son réseau se situe entre 450.000 et 500.000 € par unité, mais ne mentionne aucune information sur l'état du marché local et de ses perspectives de développement, notamment sur l'évolution significative du « HALAL », -en omettant de l'informer que son territoire contractuel avait été précédemment exploité depuis dix ans par le franchisé voisin de Rosny sous-bois, -car c'est sur la base des informations transmises par le franchiseur et sur ses directives et sa dictée qu'elle a retenu pour la première année un chiffre d'affaires de 455.000 € pour son compte d'exploitation prévisionnel ; qu'il apparaît tout d'abord nécessaire de rappeler qu'en substance, les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-2 du code de commerce imposent au franchiseur de communiquer au futur franchisé, préalablement à la signature du contrat, notamment :- les informations relatives à son ancienneté et son expérience ainsi que l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance de son réseau de franchisés, l'adresse de ceux établis en France avec lesquels il est lié par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, en précisant la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats ;qu'il n'est pas contesté que le DIP délivré par SRP à M. X... le 16/05/07, répond aux obligations précitées, car ce document comprend l'analyse de l'état et des perspectives du marché national spécifique de la restauration rapide pour la vente et la commercialisation de pizzas, ainsi que les coordonnées et territoires des divers franchisés liés par un contrat de même nature dont la date de signature est indiquée ;que toutefois il y est précisé que la zone d'implantation prévue par M. X... reste à déterminer, que BDP représenté par son gérant M. X..., a conclu le 6/02/09 avec SRP le contrat de franchise litigieux qui lui attribuait pour une durée de 10 ans un secteur composé des communes de Fontenay sous-bois et Nogent Sur Marne ;