Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.989 du 04/04/2019,  partie 6



 4°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation que lorsque les terrains expropriés sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone et non de la seule capacité de construction des terrains expropriés ; que la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant la qualification de terrains à bâtir – qui suppose que lesdits terrains aient été desservis par des réseaux d'une capacité adaptée à l'ensemble de la zone – alors qu'elle venait de relever que seuls les travaux de VRD inclus dans la première phase avaient été intégralement exécutés, première phase dans laquelle ne figuraient pas les parcelles expropriées qui étaient situées dans une zone dont l'aménagement avait été abandonné ; qu'elle a donc, ce faisant, à supposer toujours que la Cour se soit placée, pour apprécier la capacité des réseaux, au regard de l'ensemble de la ZAC, violé les dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et fixé les indemnités principale et de remploi dues aux époux E... à la somme de 155 424 euros ;
 
 Aux motifs que « A partir d'une étude de marché se rapportant à des ventes de parcelles constructibles situées dans une zone dédiée aux activités d'accueil et de service, permettant de retenir le prix moyen de 35€/m², l'indemnité principale sera fixée à 140 385 € et l'indemnité de remploi à 15 039 € accompagnées de l'indemnité relative au remplacement de la clôture d'une valeur de 4 750 € »,
 
 1°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que le SYMADREM soutenait, aux termes de son appel incident, en pages 4 et 5, qu'il était apparu que le sous-sol des parcelles expropriées était constitué d'environ 7 000 tonnes de déchets non inertes, qu'il avait dû évacuer avant les travaux de terrassements et d'édification des digues, pollution de nature à entraîner une moins-value desdites parcelles ; que le SYMADREM concluait donc à un battement de 40 % sur la valeur des parcelles expropriées à raison de cette pollution ; que le SYMADREM faisait également valoir, en pages 12 et 16, que le risque avéré d'inondation en tant que contrainte objective indépendante de l'adoption du PPRI et préexistante à ce dernier était également de nature à entraîner une moins-value ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ; que le juge doit donc prendre en considération tous les éléments susceptibles d'entraîner une moins-value des parcelles ; que le SYMADREM faisait valoir, aux termes de son appel incident, en pages 4 et 5, qu'il était apparu que le sous-sol des parcelles expropriées était constitué d'environ 7 000 tonnes de déchets non inertes, qu'il avait dû évacuer avant les travaux de terrassements et d'édification des digues, pollution de nature à entraîner une moins-value desdites parcelles ; que le SYMADREM concluait donc à un battement de 40 % sur la valeur des parcelles expropriées à raison de cette pollution ; que le SYMADREM faisait également valoir, en pages 12 et 16, que le risque avéré d'inondation en tant que contrainte objective indépendante de l'adoption du PPRI et préexistante à ce dernier était également de nature à entraîner une moins-value ; qu'en déterminant la valeur des parcelles des époux E... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la pollution du sous-sol et le risque d'inondation n'étaient pas susceptibles d'entraîner une moins-value, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 3°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'il lui incombe donc à ce titre de prendre en compte l'état de pollution du sous-sol des biens expropriés pour évaluer l'indemnité due ; que l'ordonnance d'expropriation est intervenue le 10 février 2016 ;