Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.716 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 M. D... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.716 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme H... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme D..., greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2019), des relations de Mme H... R... et de M. D... X... est née E..., le [...] .
 
 2. Par assignation en la forme des référés du 26 juillet 2018, Mme R... a assigné M. X... devant le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance en vue de mesures concernant l'enfant commun.
 
 3. Par ordonnance du 31 août 2018, le juge aux affaires familiales a notamment dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par Mme R... sur l'enfant, a fixé la résidence de l'enfant mineure au domicile de Mme R... et prévu les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. X... ainsi que le montant de la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
 
 4. M. X... a interjeté appel de la totalité de la décision, le 2 octobre 2018 puis dans ses dernières conclusions, s'est borné à solliciter la nullité de l'assignation introductive d'instance.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance du 26 juillet 2018 alors « que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être régulière, doit avoir été délivrée au domicile de son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... était en réalité domicilié à [...], ce dont Mme R... avait connaissance avant la délivrance de l'acte introductif d'instance, le 26 juillet 2018 ; qu'il en résultait que l'assignation litigieuse délivrée au [...] n'avait pas été délivrée au domicile de son destinataire connu de la demanderesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter l'action en nullité de l'assignation de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ces textes que la signification doit être faite à personne et que si celle-ci s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile.
 
 7. Pour dire non fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M. X..., l'arrêt retient qu'il est exact que Mme R... avait connaissance avant la délivrance de l'acte du fait que D... X... se domiciliait à [...], à l'adresse des parents puis à compter de mai 2018, [...] , que ce dernier l'avait avisé quelques semaines avant la délivrance de l'acte de ce qu'il venait de partir à [...] et pouvait être chez elle dans la demi-heure, que ce dernier lieu ne pouvait être que le [...] où, poursuivant ses études de médecine, il s'était installé dans une chambre dépendant de l'appartement de sa grand-mère, que Mme R... avait connaissance d'adresses multiples sans pouvoir nécessairement apprécier laquelle constituait son domicile habituel.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le dernier domicile connu de M. X... se situait [...] , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.