Cour d'appel de Rennes,  décision 15-03.6 du 08/03/2016,  partie 1


 COUR DE CASSATION 15 CRD 036
 Audience publique du 9 février 2016
 Prononcé au 8 mars 2016

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola, M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

IRRECEVABILITE du recours formé par M. Eugène X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 4 mai 2015 qui a déclaré sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 février 2016, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Levano avocat au barreau de Paris représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de Me Levano.

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Attendu que M. X... ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l'audience par Me Levano conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;

Et, sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Levano, avocat représentant le demandeur M. X... de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'État, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que M. X..., né le 9 mars 1941, mis en examen du chef, notamment, de tentative d'assassinat, a été placé en détention provisoire le 18 décembre 2009, puis remis en liberté le 13 décembre 2010 avec assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu'au 5 décembre 2011 ;

Qu'après disqualification des faits, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violences aggravées par deux circonstances, menaces de mort par écrit et faux et usage de faux puis relaxé du chef des violences mais condamné pour les autres délits à un an d'emprisonnement par jugement du 13 décembre 2013, devenu définitif ;

Que par requête du 23 juin 2013, M. X... a sollicité l'indemnisation de ses préjudices pour la période durant laquelle il était placé sous surveillance électronique, réclamant à ce titre les sommes de 24 000 euros au titre du préjudice moral et de 2 000 euros en réparation du préjudice matériel ;

Que par décision du 4 mai 2015, le premier président a déclaré la requête irrecevable, retenant que le régime de la détention provisoire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont distincts, notamment quant à leurs conditions de durée, et qu'en l'espèce, le délit de menace de mort pour lequel M. X... a été condamné autorisait une détention provisoire d'une durée maximale d'un an qui n'a pas été dépassée, tandis que l'assignation à résidence avec surveillance électronique a pris fin bien avant le maximum légal de deux ans ;

Attendu que par déclaration du 15 mai 2015, M. X... a frappé de recours cette décision ; 

Que par conclusions déposées les 9 juillet et 30 octobre 2015, il reprend ses demandes initiales et sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir, pour l'essentiel au titre du préjudice moral, son préjudice matériel n'étant pas encore arrêté, qu'à raison du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il n'a pu s'occuper de son fils mineur ni même le voir normalement ;

Qu'il soutient, sur la recevabilité de sa demande, que l'assignation à résidence avec surveillance électronique étant assimilée par les textes à la détention provisoire, le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique n'est possible que dans la limite du maximum légal prévu pour la détention provisoire ; que les périodes de privation de liberté successivement subies au titre de ces deux mesures, qui constituent ainsi une période unique, doivent s'entendre comme une période de détention provisoire ; qu'en l'espèce, la période à prendre en considération court du 18 décembre 2009 au 5 décembre 2011, soit deux ans et treize jours, alors que la détention provisoire maximale prévue pour les infractions pour lesquelles il a été condamné était d'un an, de sorte qu'il a été placé de façon injustifiée sous assignation à résidence électronique du 18 décembre 2010 au 5 décembre 2011 ;