Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.925 du 16/01/2019,  partie 2


qu'après avoir constaté que la délégation de pouvoirs dont bénéficiait le directeur de l'établissement Lyon Part-Dieu ne lui donnait aucune compétence en matière financière et comptable, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le directeur de l'établissement Fnac Lyon Part-Dieu appliquait la politique économique, budgétaire et financière décidée par la société Relais Fnac et ne bénéficiait que d'un pouvoir d'engagement financier limité, n'impliquait pas que l'expertise demandée par le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu excédât manifestement les limites des pouvoirs du chef d'établissement du magasin Fnac Lyon Part-Dieu, et n'était donc pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Relais Fnac soutenant que l'expertise sollicitée par le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu, portant sur le même objet que l'expertise déjà diligentée par le comité central d'entreprise de la société Relais Fnac, n'apparaissait ni pertinente ni utile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le droit pour le comité d'établissement d'être consulté et informé sur une question n'emporte pas, en dehors des cas strictement prévus par la loi, celui d'être assisté par un expert-comptable aux frais de l'employeur ; qu'en ayant énoncé que le comité d'établissement devait, en application de l'article L. 2327-15 du code du travail, « être informé et consulté » et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;
 
 Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement et que la demande d'annulation de l'expertise ordonnée par le comité d'établissement devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Relais FNAC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros au comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Relais Fnac.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande d'annulation de la délibération du Comité d'établissement de la Fnac Lyon Part-Dieu du 24 mai 2016 relative à l'expertise confiée au cabinet Apex aux frais de la société Relais Fnac ;
 
 Aux motifs que « la SAS Relais FNAC détient et gère un certain nombre de magasins Relais FNAC dont celui de Lyon Part-Dieu, qui constitue l'un de ses établissements, et qu'il existe dans cette entreprise 2 niveaux distincts de représentation du personnel : un comité central d'entreprise au niveau de la direction de la SAS Relais FNAC, et des comités d'établissement au niveau des différents magasins, dont celui de la Fnac Lyon Part-Dieu, ici intimé ; qu'aux termes des articles L 2323-1 alinéa 1er et 2323-6 du même code, le comité d'entreprise qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; que conformément à l'article L 2325-35, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L 2323-12 ;