Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.131 du 15/01/2020,  partie 5


qu'elle produit la page 2/8 de son relevé de situation individuelle établi par Info retraite au 27 janvier 2015 synthétisant une durée d'assurance de 123 trimestre 87 jours au régime de la retraite de base et le nombre de points acquis au régime de retraite complémentaire, mais ne communique pas le détail de ses droits qui figure sur les pages suivantes ; qu'elle verse par ailleurs un tableau récapitulatif de sa retraite actualisé au 3 janvier 2018 dont la source est ignorée, indiquant au 1er août 2027, date à laquelle la limite d'âge sera atteinte, un montant mensuel de retraite de 3 166 euros brut et de 2 878 euros net représentant une pension de 88,37% avec une surcote de 23,75% pour une durée retenue de 159 trimestres ; qu'elle justifie avoir travaillé à temps partiel de 1994 à 1998 pour élever les trois enfants du couple, ce qui n'est pas contesté par M. E... ; qu'elle justifie également par une attestation de M. E... en date au 10 novembre 2004 avoir participé à l'activité de son mari depuis 1989 par la tenue de la comptabilité du cabinet et l'établissement des déclarations fiscales ; que celle-ci ne démontre pas que le temps qu'elle a consacré à l'éducation des enfants et à l'activité professionnelle de son époux a, ainsi qu'elle l'allègue, constitué un frein à sa carrière au sein de l'Education nationale en l'empêchant d'évoluer financièrement et de travailler le concours interne de l'agrégation auquel elle justifie uniquement s'être inscrite en 2002 et 2004 et celui de personnels de direction 2e classe qu'elle a passé en 2008 et 2009 sans être reçue, n'ayant été qu'admissible en 2009, sachant qu'à cette époque O... était âgée de 24 ans, M... de 22 ans et I... de 18 ans, et ait eu une quelconque incidence sur ses droits à pension de retraite ; qu'il résulte des éléments constitutifs des conditions de vie respectives des époux que le divorce va créer une disparité dans ces conditions au préjudice de Mme L... ; que compte tenu des besoins de l'épouse et des ressources du mari au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, cette disparité sera justement réparée par l'allocation à cette dernière d'une prestation compensatoire en capital de 80 000 euros ; que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef » ;
 
 Alors 1°) que suivant l'article 270, alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'avis d'impôt le plus récent produit par M. E... correspondait à celui de l'année 2014 et indiquait un montant de 13 912 euros de bénéfices non commerciaux professionnels déclarés pour l'année 2013 et qu'il communiquait la première page de son avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014 indiquant un revenu fiscal de référence de 370 euros, ainsi que son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 valant avis d'impôt sur les revenus de l'année 2016 indiquant un revenu fiscal de référence nul ; que la cour d'appel constatait encore que Mme L... versait aux débats la copie de la première page de sa déclaration des revenus de 2014 et la première page de son avis d'impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016 indiquant un revenu fiscal de référence de 35 013 euros, que l'avis de dégrèvement sur l'impôt sur le revenu 2013 faisait apparaître qu'elle avait déclaré 41 570 euros au titre de son revenu net imposable et que sa fiche de salaire de décembre 2014 faisait mention d'un cumul imposable de 41 588 euros ; qu'il se déduisait de ses constatations l'existence d'une disparité entre les revenus respectifs des époux, en défaveur de M. E..., à la date du divorce, devenu, comme elle le constatait, définitif le 22 mars 2017 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour allouer à Mme L... une prestation compensatoire, sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 270, alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'avis d'impôt le plus récent produit par M. E... correspondait à celui de l'année 2014 et indiquait un montant de 13 912 euros de bénéfices non commerciaux professionnels déclarés pour l'année 2013 et qu'il communiquait la première page de son avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014 indiquant un revenu fiscal de référence de 370 euros, ainsi que son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 valant avis d'impôt sur les revenus de l'année 2016 indiquant un revenu fiscal de référence nul ;