cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 6


qu'en retenant cependant que l'existence d'ordonnances de saisie-contrefaçon rendait inopérant le motif tiré d'un détournement de procédure par le biais de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé ce texte, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que la recherche confiée à l'huissier de justice est strictement liée aux faits de concurrence déloyale et de divulgation par deux anciens salariés de secret de fabrication, données confidentielles et savoir-faire de la société 3D Plus ; qu'il relève que cette recherche est nécessairement combinée aux mots-clés énumérés dans les ordonnances, et que la mission est suffisamment limitée dans le temps, puisque la date des premiers actes de concurrence déloyale et de parasitisme dénoncés, ainsi que celle du point de départ de la prescription quinquennale ne sont pas connues en l'état ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que ces ordonnances ne portaient pas sur une mission générale d'investigation, mais sur la recherche de preuves en rapport direct avec les faits dénoncés au titre de la concurrence déloyale ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que ne constitue pas une délégation de pouvoir juridictionnel la mission confiée à l'huissier de justice de mettre sous séquestre les données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires, une telle précaution n'ayant pour but, dans l'intérêt des parties demanderesses à la rétractation des ordonnances, que de procéder à une première sélection de documents pouvant apparemment présenter cette nature, l'appréciation définitive de cette qualification ne relevant que du juge ;
 
 Et attendu, enfin, que l'arrêt relève que les requêtes invoquaient des actes de concurrence déloyale, que l'huissier avait reçu mission de rechercher tout document ou élément susceptible de provenir de la société 3D Plus ou faisant référence à cette société, aux produits qu'elle commercialise et à ses techniques de fabrication et de commercialisation, et qu'ainsi, cette recherche ne portait que sur des éléments provenant de cette dernière ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, qui critique le rejet de conclusions inopérantes dénonçant une saisie-contrefaçon déguisée, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Spacekey, M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise alors, selon le moyen, que le juge ne peut en aucune manière déléguer son pouvoir juridictionnel à un technicien et confier à celui-ci une mission le conduisant à porter des appréciations d'ordre juridique sur le litige ; que tel est le cas lorsque le technicien doit opérer un tri entre les documents pouvant démontrer les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale allégués, et les autres, et de distinguer, au sein des documents retenus, les parties ne présentant pas d'utilité pour la preuve de ces faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confié à M. B..., expert judiciaire, la mission de rechercher, parmi les documents, pièces et fichiers saisis en application des quatre ordonnances du 11 mars 2014, "ceux présentant une utilité pour rapporter la preuve de la contrefaçon du brevet FR 94 05729, de concurrence déloyale, de violation contractuelle et/ou de divulgation de secret de fabrication et d'information confidentielle" et "parmi les documents, pièces, fichiers non écartés, (de) rechercher et distinguer les parties des documents, pièces et fichiers qui ne présentent pas d'utilité pour rapporter la preuve de la contrefaçon, de concurrence déloyale, de violation contractuelle et/ou de divulgation de secret de fabrication et d'information confidentielle" ; qu'ainsi que les conclusions d'appel de la société Spacekey, de M. X... et de M. Y... le faisaient valoir expressément, une telle mission implique nécessairement que l'expert apprécie et qualifie juridiquement les pièces et documents en cause ; qu'en confiant néanmoins cette mission à l'expert, la cour d'appel a par conséquent violé les articles 145, 232 et 238 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'expert désigné étant seulement chargé d'apprécier l'utilité, et non la pertinence, des éléments saisis, la cour d'appel, qui a constaté que les parties pourraient être représentées par leur avocat lors de ses opérations, faire respecter leurs droits et formuler tout dire ou contestation, ce dont il ressortait que cette mission ne conduisait pas cet expert à porter des appréciations d'ordre juridique sur le litige, en a exactement déduit qu'elle ne lui déléguait aucun pouvoir juridictionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Spacekey Europe, M. X... et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société 3D Plus la somme globale de 3 000 euros ;