Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.393 du 15/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, en jugeant les clauses d'agréments des sociétés [P] et Caviar [P] applicables aux cessions consenties entre actionnaires, au motif pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 27) si, à la date d'adoption des statuts, les actionnaires desdites sociétés avaient eu pour intention de soumettre de façon anticipée, automatique et sélective le périmètre des clauses d'agrément des sociétés [P] à toutes les modifications légales ultérieures, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en retenant que le périmètre des clauses statutaires d'agrément devait être automatiquement modifié par l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, lorsque lesdites clauses se bornent à exclure du périmètre de l'agrément les hypothèses résultant d'une « dispense de la loi », et ce sans faire, contrairement à d'autres clauses statutaires, aucunement référence à la loi « en vigueur » lors de la mise en oeuvre des cessions ou transmissions d'actions, de sorte que seule la loi en vigueur à la date d'adoption desdites clauses devait être prise en compte afin d'en délimiter la portée, la cour d'appel a méconnu le principe le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en jugeant les clauses d'agréments des sociétés [P] et Caviar [P] applicables aux cessions entre actionnaires, sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, d'une part, les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 23 mars 1985, dont il résultait que lesdites clauses n'avaient pour objet que de limiter « la libre transmission des actions de la société aux tiers », de sorte qu'aucun agrément n'était requis s'agissant de cessions entre actionnaires telles que celles consenties les 12 et 13 juillet 2018 par [W] [X], [H] [P] et [O] [P], et, d'autre part, les alinéas 15 et 16 de l'article 7 des statuts de la société [P], qui disposaient qu'« est libre la création d'une indivision légale ou conventionnelle entre actionnaires ou entre actionnaires et autres personnes pouvant bénéficier d'une cession ou transmission exonérée du droit d'agrément stipulé aux termes du présent article » et qu'« est également libre le transfert d'un droit de jouissance ou d'usage à une société en participation constituée entre actionnaires ou entre actionnaires et autres personnes pouvant bénéficier d'une cession ou transmission exonérée du droit d'agrément stipulé aux termes du présent article », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger les clauses d'agréments des sociétés [P] et Caviar [P] applicables aux cessions consenties les 12 et 13 juillet 2018, que l'article L. 228-23 du code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance précitée du 24 juin 2004, était d'application immédiate, lorsque, à défaut de disposition contraire, ce texte ne pouvait s'appliquer aux statuts desdites sociétés tels qu'adoptés le 23 mars 1985, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil ensemble l'article L. 228-23 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les cessions des actions des sociétés [P] et Caviar [P] consenties par Mme [W] [X] à M. [H] [P] le 12 juillet 2018, et par M. [H] [P] à M. [O] [P] le 13 juillet 2018 sont entachées de fraude et, partant, d'avoir prononcé la nullité desdites cessions ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend conformément à l'article 624 du code de procédure civile à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant jugé frauduleuses les cessions des actions des sociétés [P] et Caviar [P] ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, la caractérisation de la fraude exige la preuve de l'emploi à dessein par les parties d'un moyen permettant de se soustraire à l'exécution d'une règle considérée comme obligatoire ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une intention frauduleuse, lorsque [H] et [O] [P] considéraient comme inapplicables aux cessions entre actionnaires les clauses d'agrément des sociétés [P] et Caviar [P], de sorte que, du point de vue des cessionnaires, la réalisation d'une double cession successive ne pouvait être motivée par une quelconque intention de se soustraire à une règle de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 228-23 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;