Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.576 du 26/09/2018,  partie 3


que cette organisation permet une présence continue et la continuité des soins en cas d'absence d'un médecin, - La patientèle : que les patients du Dr X... étaient ceux en cours d'hospitalisation à la clinique mais le Conseil n'a trouvé aucun élément prouvant l'exclusivité de cette patientèle ; que le médecin pouvait recevoir ses propres malades dans les locaux qu'il louait selon des plannings de rendez-vous organisés en toute autonomie par lui avec sa propre secrétaire ; que la défense a précisé à l'audience que le Dr X... avait auparavant une clientèle privée qui l'avait suivi à la clinique et que ses patients pouvaient l'avoir suivi après son départ, compte tenu de la longueur des traitements ; que le Dr X... présent à l'audience n'a pas démenti ni cette affirmation ni fourni aucune pièce alléguant le contraire ; que le fait que chaque patient hospitalisé puisse être suivi par plusieurs médecins au sein de la clinique résulte du système d'astreinte au sein du service psychiatrique et n'empêchait par le Dr X... d'avoir ses propres patients ; que la pièce 5 qui demande au médecin, au moment de la rupture du projet d'association, « de se rapprocher de ses collègues pour le suivi de ses patients en cours d'hospitalisation, afin d'assurer au mieux la continuité des soins » ne présume en rien d'une exclusivité de clientèle de la clinique mais de la prolongation d'un séjour de patient après le départ de Dr X... ; que de plus, les gardes représentant en moyenne 2 jours par semaine, le Dr X... se laissait la possibilité d'avoir sa propre patientèle ; que les comptes rendus d'hospitalisation et la plaque professionnelle ; que le Dr X... louait des locaux dans la clinique ; que le fait que l'adresse de celle-ci figure sur les comptes- rendus d'hospitalisation remplis pour chaque patient et qu'une plaque à son nom soit apposée sur les murs de la clinique n'est qu'un élément d'information et ne peut présumer d'une subordination du médecin à la clinique ; que les patients du Dr X... s'étaient bien hospitalisés au Pôle Santé Sud et le Conseil ne voit pas quel lien de subordination serait induit parce que l'identité de la clinique figure sur les documents ; - Le secrétariat : qu'à l'audience, le Dr X... a affirmé payer directement à 1/2 temps sa secrétaire pour son activité libérale ; que dans le constat d'huissier établi lors du départ du Dr X... des locaux de la clinique (pièce S) il est mentionné que « le Dr X... me déclare que sa secrétaire a conservé une clé... qu'elle remettra lundi au PC de sécurité » ; que ces affirmations établissent la preuve d'une activité indépendante du médecin au sein des locaux loués dans la clinique et de l'existence de la gestion autonome de son activité libérale ; qu'il résulte de ce qui précède que le Dr X... était intégré dans un service organisé qu'était la clinique mais ce seul critère ne constitue pas en lui-même la preuve du lien de subordination ; que les différents critères étudiés ne laissent pas apparaître un pouvoir d'autorité ou de sanction de la clinique sur le praticien ; que l'organisation de l'établissement permet la coordination des services, la bonne communication pour la bonne prise en charges des patients, et profite également au médecin qui bénéficie des services rendus par la clinique pour l'exercice de sa profession ; qu'en conséquence, le Conseil ne peut que constater que l'acceptation du médecin de pratiquer dans les locaux de la clinique induit l'acceptation de cette organisation sans qu'un lien de subordination soit démontré ; que le Dr X... sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes liées à sa demande de requalification de sa relation de travail ;
 
 1° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... exerçait son activité dans les locaux de la clinique dans le cadre d'un service organisé et en se soumettant aux règles d'organisation de la clinique et en particulier à l'obligation d'assurer des gardes ; qu'en écartant pourtant l'existence d'une relation de travail salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 2° ALORS QUE M. X..., dont la cour d'appel a constaté qu'il exerçait son activité dans les locaux de la clinique dans le cadre d'un service organisé et en se soumettant aux règles d'organisation de la clinique et en particulier à l'obligation d'assurer des gardes, soutenait qu'il était de surcroit tenu, en dehors des gardes, au suivi d'une quinzaine de patients par jour pour le compte de la Clinique ainsi qu'au remplacement de ses confrères absents ;