Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.939 du 10/04/2013,  partie 4


que par ailleurs, l'adresse précisée sur l'acte de signification était la suivante, 12 rue Guynemer à Issy les Moulineaux, alors qu'à la date de délivrance de cet acte, il est établi que le siège social de la société Numéricable était situé à Champs sur Marne depuis plus de neuf mois ; que certes, les dernières conclusions rédigées par la société Numéricable devant le juge de la mise en état mentionnaient l'adresse actuelle du siège social et le numéro de RCS, mais alors que l'ordonnance mentionnait l'adresse d'Issy les Moulineaux, aucune demande de rectification d'erreur matérielle n'a été entreprise par la société Numéricable ; que la société Numéricable a mentionné sur l'acte de signification une adresse erronée et a omis de préciser sa dénomination sociale comme le prévoit l'article 68 du Code de procédure civile ; que les irrégularités commises ont causé un grief à la SCI de Strasbourg en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la société Numéricable dont la dénomination est quasiment identique à celle de la société NC Numéricable, étant précisé qu'en outre, les sièges sociaux de ces deux sociétés sont désormais situés à la même adresse ; que l'existence d'un appel formé à l'encontre d'une société autre que la société Numéricable est la preuve même de l'existence d'une confusion à l'origine du grief causé à l'appelante ; que les irrégularités dénoncées justifient la nullité de l'acte de signification daté du 20 mars 2009 ; que le délai d'appel n'ayant pas couru, l'appel formé le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable est donc recevable ; que l'appel formé le 10 mars 2009 (et non 1999 comme indiqué par erreur) est déclaré irrecevable, cette société n'étant en rien concernée par le présent litige ; 

1°) ALORS QUE l'erreur matérielle portant sur l'adresse de la partie qui fait signifier une décision de justice constitue un simple vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de signification que s'il cause un grief à son destinataire ; que ce dernier ne peut justifier d'un grief que s'il démontre que cette erreur l'a conduit à signifier l'acte de déclaration d'appel à une adresse erronée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel de la société SCI DE STRASBOURG formé contre une société tierce au litige (la société NC NUMERICABLE à Champs sur Marne) était antérieur à l'acte de signification litigieux de la société NUMERICABLE en date du 20 mars 2009 ; que la cour d'appel a encore relevé que le second acte de déclaration d'appel consécutif à cette signification avait bien été formé contre la société NUMERICABLE, partie au litige, identifiée par son adresse exacte (à Champs sur Marne) ; qu'en affirmant que les indications erronées de l'acte de signification (portant sur l'adresse et la complète dénomination sociale) avaient causé un grief à la SCI DE STRASBOURG « en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la société Numéricable (…) », lorsque l'acte d'appel consécutif à cette signification avait pourtant bien été formé contre la société NUMERICABLE à Champs sur Marne, ce dont il résultait que l'erreur matérielle en cause n'avait causé aucun grief à la société appelante, la tardiveté du second recours étant entièrement imputable à la coupable carence de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du Code de procédure civile ; 

2°) ALORS au surplus QUE l'erreur dans l'acte de signification d'une décision de première instance qui porte sur l'adresse de son auteur ne cause pas de grief à son destinataire, dès lors que ce dernier a bien indiqué l'adresse exacte de son adversaire dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que si le premier acte de déclaration d'appel avait été formé à tort contre une société tierce au litige (NC NUMERICABLE), il mentionnait cependant bien l'adresse exacte de la société NUMERICABLE, tout comme le second acte d'appel ; qu'en jugeant que l'erreur de l'acte de signification affectant exclusivement l'adresse de la société NUMERICABLE avait causé un grief à la SCI DE STRASBOURG, lorsque cette dernière n'avait jamais commis d'erreur dans l'indication de l'adresse de son adversaire, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du Code de procédure civile ; 

3°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a admis que les derniers jeux de conclusions signifiés en première instance à la société SCI DE STRASBOURG reproduisaient bien l'adresse exacte de la société NUMERICABLE (productions n° 6 et 7) ; qu'en retenant que l'ordonnance de la mise en état mentionnait cependant également une adresse erronée, pour en déduire que le vice de forme affectant l'acte de signification litigieux avait bien causé un grief à la société SCI DE STRASBOURG, lorsque cette dernière ne pouvait ignorer, eu égard aux dernières conclusions échangées, que l'adresse de la société NUMERICABLE était située à Champs sur Marne et qu'elle était en tout état de cause en mesure de vérifier cette adresse par quelques diligences sommaires, au besoin par la consultation du K-BIS qui comportait toutes les indications nécessaires (cf. arrêt attaqué p. 4, productions n° 8 et 9), la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du Code de procédure civile.