Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 18-11.459 du 05/06/2019,  partie 4


que par voie de conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle a condamné solidairement G... S... et N... Y..., sauf à revoir les montants des condamnations réactualisés ; qu'ainsi, G... S... et N... Y... seront condamnés à payer à la CRAM du Languedoc la somme de 122 734 euros au titre du solde du prêt commun, avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an à compter du 2 novembre 2015 ainsi que la somme de 8 854,05 euros au titre de l'indemnité de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014, et G... S... seul à lui payer la somme de 103 474,32 euros au titre du prêt souscrit seul, avec intérêts au taux contractuel de 4,07 % l'an à compter du 2 novembre 2015 ainsi que la somme de 3 985,38 euros au titre de l'indemnité de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « au vu des pièces produites, soit : les offres préalables de crédit, les tableaux d'amortissement, les décomptes de créance, les courriers de mise en demeure du 24/04/2014 aux termes duquel elle a confirmé la résiliation du contrat, la banque est en droit d'obtenir, par suite de la défaillance des emprunteurs, les sommes suivantes : M. S... seul : -solde du prêt au 14/01/14 : 112 849,71 €, - l'indemnité de 7 % sur les sommes dues : 3 985,38 €, M. S... et Mme Y... : - solde du prêt au 14/01/14 : 126 228,63 €, - l'indemnité de 7 % sur les sommes dues : 8 854,05 € ; qu'il y a donc lieu de condamner solidairement M. S... et Mme Y... au paiement de la somme de 126 228,63 € au titre du solde du prêt avec intérêts au taux contractuel de 5,70 % l'an, et ce à compter du 18/09/2014 ainsi qu'au paiement de la somme de 8 854,05 € au titre de l'indemnité de 7 % ; que cette indemnité ne constituant pas une somme restant due au sens des dispositions contractuelles, elle ne peut produire que des intérêts au taux légal à compter du 6/10/2014 ; que par ailleurs, il convient de condamner M. S... seul au paiement de la somme de 112 849,71 € avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % à compter du 18/09/2014 et celle de 3 985,38 € au titre de l'indemnité de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 6/10/2014» ;
 
 1°/ ALORS QUE si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'il était constant entre les parties que la convention de compte courant conclu entre le Crédit Agricole et M. S... « contenait bien une convention de découvert à durée indéterminée (dont la cour ignore le montant initial) qui en toute hypothèse, à partir de décembre 2009, était contractuellement accepté à hauteur de 3 000 euros » (arrêt, p. 6, alinéa 6) ; que pour retenir que la banque avait régulièrement résilié cette autorisation de découvert, la cour d'appel a retenu que « la banque a pu à la date du 7 août 2013, sans commettre de faute, estimer que les incidents de paiements des prêts existant jusque-là avaient été régularisés, mais qu'elle n'accordait plus de découvert en compte courant à M. S... 60 jours après la lettre du 7 août 2013 soit à compter du 7 octobre 2013 » (arrêt, p. 7, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat de crédit aurait prévu que le prêteur avait la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-44 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable ; que la lettre de résiliation doit être claire et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la lettre du 7 août 2013 adressée par le Crédit Agricole à M. S... « fait référence à un numéro de contentieux qui indique 00306358/NS SALON LE COLISEE, ainsi qu'un numéro de compte courant qui n'est pas le numéro [...] » (arrêt, p. 7, alinéa 3) ; qu'il en résultait que la résiliation de l'autorisation de découvert afférent au compte personnel de M. S... était parfaitement ambiguë dans la mesure où elle ne portait pas le numéro du compte résilié, mais d'un compte professionnel ouvert au nom d'une société dont il avait été le gérant ;