Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.488 du 08/12/2021,  partie 3



 9. Pour déclarer inopposable à la société Coker aux droits de laquelle se trouve la société SP Colling la cession de contrat au profit de la société Factum finance, l'arrêt, après avoir rappelé que la société Coker avait accepté par avance que la société BPLC cédât à nouveau le contrat, mais qu'il ne s'agissait que d'une faculté, constate qu'aucune des pièces produites par la société Factum finance ne démontre que celle-ci a informé la société Coker de la nouvelle cession à son profit, et que les prélèvements des loyers pendant plus de deux ans n'emportent pas réalisation des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil.
 
 10. En se déterminant ainsi sans rechercher si les formalités prévues par l'article 1690 du code civil n'avaient pas été rendues inutiles par la connaissance et l'acceptation de la cession du contrat par la société Coker puis la société SP Colling, et si celle-ci avait pu en avoir une connaissance suffisante au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société SP Colling aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SP Colling et la condamne à payer à la société Olinn finance la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Factum finance, nouvellement dénnommée Olinn finance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le terme du contrat de location LAL068904 était intervenu le 30 juin 2011 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Factum finance à payer à la société SP Colling la somme de 78 308,10 euros au titre du remboursement des loyers pour la période de juillet 2011 à septembre 2013, celle de 26 160 euros au titre du remboursement des loyers pour la période d'octobre 2013 à juin 2014, celle de 32 010 euros au titre du remboursement des loyers pour la période de juillet 2014 à mai 2015 et d'avoir écarté la demande de dommages et intérêts pour défaut de restitution du matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'annexe l du contrat conclu entre les parties le 16 juin 2010, il est mentionné que le contrat était conclu pour une durée de 12 mois prenant effet le 1er juillet 2010, son échéance était donc au 30 juin 2011. L'article 2 de l'annexe 2 du contrat du 16 juin 2010 signé ce même jour, stipule que « par dérogation à l'article 7.3 des conditions générales, aucun préavis ne sera exigé par Factum Finance. Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction sans accord préalable écrit de Coker ». Aucun accord écrit n'a été donné par la SARL Coker à la reconduction du contrat. Il est soutenu que ces dispositions ne pouvaient trouver application que si le locataire remplissait l'intégralité de ses obligations contractuelles à savoir la restitution du matériel. Cette mention est effectivement contenue dans l'article 2 de l'annexe 2. Pour autant, à l'échéance du contrat au 30 juin 2011, la SARL Coker avait rempli ses obligations contractuelles, en payant notamment les loyers, la restitution du matériel ne pouvant avoir lieu qu'à l'issue de la période de location telle que prévue à la clause 9 du contrat. Dès lors qu'au 30 juin 2011, la SARL Coker qui a respecté ses obligations contractuelles, n'a pas donné son accord écrit à une tacite reconduction, le contrat de location a pris fin à cette date. Il convient de confirmer le jugement à cet égard sur le principe du terme du contrat mais de l'infirmer au regard d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif dans lequel est mentionné la fin du contrat au 20 Juin 2011 au lieu du 30 juin 2011 » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 2 de l'annexe 2 du contrat du 16 juin 2010 prévoyait, d'une part, que le contrat ne pourrait faire l'objet d'une reconduction sans accord préalable de la société Cocker et, d'autre part, conditionnait cette mesure à l'exécution par la société Cocker de « l'intégralité de ses obligations contractuelles » ; que cette stipulation ne distinguait nullement selon que les obligations contractuelles sont nées pendant ou après la période de location ;