Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.889 du 17/04/2019,  partie 4



 ALORS en premier lieu QUE des missions d'intérim distinctes et autonomes les unes par rapport aux autres peuvent être réalisées successivement pour assurer le remplacement de salariés absents nommément désignés et qui étaient effectivement absents lors des périodes considérées, pour une cause déterminée, sans que leur succession, même pour un emploi de même nature, ait pour effet de créer entre l'entreprise utilisatrice et le salarié intérimaire une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, pour retenir que les contrats de mission d'intérim de Madame V... devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a relevé que Madame V... avait effectué quasiment sans discontinuité plus de 22 missions d'intérim depuis le 15 décembre 2006 jusqu'au 29 août 2007, à l'exception du mois de janvier 2007 et que, pour plus de la moitié des missions, et notamment à compter du mois de mai, le motif invoqué par la société Bloom Trade était le remplacement d'un salarié absent ; qu'en statuant ainsi alors que la seule succession de ces missions d'intérim n'avait pas pour effet de créer une relation de travail à durée indéterminée entre la société Bloom Trade et Madame V..., en l'absence de contestation sur l'identité et la réalité des absences des salariés remplacés, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 (devenus L. 1251-6 et L. 1251-7) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en cas d'accroissement temporaire d'activité, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que les différents contrats de mission réalisés par Madame V... avaient notamment pour motif un accroissement d'activité lié aux fêtes de Noël, Saint-Valentin, Pâques et à la fête des mères, la Cour d'appel a, considéré, par motifs adoptés, que les tâches ainsi confiées à Madame V... relevaient de l'activité normale et permanente de l'activité de l'entreprise puisqu'elles intervenaient régulièrement chaque année sur les mêmes périodes ; qu'en statuant par ces motifs inopérants liés au caractère régulier de l'accroissement d'activité invoqué, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 (devenus L. 1251-6 et L. 1251-7) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits ;
 
 ALORS enfin QUE les entreprises utilisatrices ont la possibilité de recourir à des missions d'intérim successives avec le même salarié, soit pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, sous réserve que ce recours à l'intérim n'ait pas pour objet ou pour effet de faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et de pourvoir, ce faisant, un emploi lié à leur activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les contrats de mission de Madame V... s'étaient succédés de manière presque interrompue du 9 février 2007 au 29 août 2007, avec pour motif, soit un accroissement temporaire d'activité, soit le remplacement d'un salarié absent, la Cour d'appel en a déduit que l'embauche de la salariée était destinée à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Bloom Trade ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de recourir à des missions d'intérim successives avec la même salariée pendant sept mois, sans que la réalité du motif de chacune des missions réalisées ne soit contestée, ne permettait pas de caractériser que la société Bloom Trade avait eu recours au travail intérimaire afin de faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 (devenus L. 1251-6 et L. 1251-7) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame V... devait être requalifié en licenciement économique et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Bloom Trade à payer à cette salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à Mme A... V... est rédigée comme suit : "...nous avons pu, à nouveau, vous exposer le fait que notre société a racheté, a effet du 14 mai 2012, à la société Bouquet Nantais, son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet. Par voie de conséquence, votre contrat de travail a été automatiquement transféré 8 notre société conformément à l'article 1224-1 du code du travail.