décision 18-85.983 du 20/11/2019,  partie 4


qu'en se contentant d'affirmer que l'étude de l'agenda de Mme W... et la projection faite par la CPAM du Rhône ne permettaient pas d'établir la facturation d'actes fictifs, sans même rechercher si le temps de travail allégué par la prévenue était compatible avec les actes facturés à la CPAM, et sans qu'aucun motif ne vienne s'expliquer sur chacun de ces éléments déterminants de nature à établir le comportement frauduleux de la prévenue, ne fut-ce que pour les écarter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 4°) alors que hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; qu'en conséquence une caisse primaire d'assurance maladie est recevable à justifier de l'étendue de la fraude, sur le fondement d'une analyse statistique de l'activité de la prévenue, sur la base de la reconstitution d'une facturation réaliste calculée en fonction de la durée moyenne des actes prétendument effectués, en reconstituant son agenda annuel à partir du relevé annuel d'activité et de prescriptions ; qu'en écartant péremptoirement ce mode de preuve, pour affirmer que l'étude de l'agenda de la prévenue et la projection faite par la CPAM du Rhône à partir de ces éléments étaient insuffisants à établir la preuve de la facturation d'actes fictifs, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière pénale, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte des textes susvisés du code de la sécurité sociale et de la Nomenclature générale des actes professionnels que seul le médecin prescripteur fixe la durée des séances de soins cotées AIS 3 lesquelles doivent, pour être prises en charge par les CPAM, se dérouler pendant trente minutes au moins ;
 
 Attendu que pour exclure l'intention frauduleuse de Mme Q..., s'agissant de la sur-facturation ou de facturations fictives de séances de soins cotées AIS 3, l'arrêt énonce notamment qu'il appartient au seul infirmier libéral, au vu de la prescription médicale, de fixer la durée de ces séances et qu'il ne peut être tenu compte des auditions et attestations des personnes bénéficiant de tels soins, aux motifs qu'elles sont âgées et que leurs déclarations quant à la durée des séances qui, selon certaines d'entre elles, seraient d'une durée inférieure ou tout au plus égale à trente minutes, ne sont pas fiables ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cotation forfaitaire AIS 3 se rapporte à des séances de soins, qui pour être prises en charge par la CPAM, doivent durer au minimum une demi-heure et que leur nombre ne peut être décidé que par le médecin prescripteur, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux écritures de la partie civile faisant valoir que Mme Q... facturait régulièrement quatre AIS 3 par jour s'agissant de douze patients lesquels ont déclaré avoir fait l'objet d'une seule séance de soins journalière d'une durée maximale de trente minutes, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, sans perte ni profit, le préjudice subi par la partie civile résultant d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ;
 
 Attendu que pour limiter à 4 507, 63 euros le préjudice de la CPAM que le tribunal avait fixé à 240 950, 33 euros, l'arrêt énonce notamment que la facturation alléguée d'actes fictifs imputable à Mme Q... n'a pas été prouvée, d'autres infirmières étant intervenues ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, la projection faite par la CPAM du Rhône à partir de l'étude de l'agenda de cette dernière, outre les règles de facturation quant à la durée des soins, n'a pas permis d'établir la réalité d'une facturation frauduleuse pour les patients visés dans la plainte ;