décision 17-13.187 du 15/03/2018,  partie 6


François Y..., renoncé au droit de racheter les parts sociales de ce dernier que lui confère les statuts de la SCI, au motif que cette convocation constitue une erreur commise par la gérante de la société qui est insuffisante pour caractériser une telle renonciation, sans s'expliquer, comme il lui était demandé par M. X... Y... et Mme Z... Y... sur la personnalité de Mme Colette Y..., expert en estimations immobilières près la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation et disposant ainsi de connaissances juridiques et d'une expérience suffisantes pour savoir ce qu'elle faisait en procédant à cette convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, débouté Z... et X... Y... de leurs demandes à l'encontre des notaires ;
 
 Aux motifs propres que Me E... a établi, le 12 mai 1999, le certificat de mutation ;
 que Colette Y... est devenue titulaire des parts en raison du décès ; que les héritiers n'ont qu'un droit au prix de rachat ; que Me E..., en dressant ce certificat, n'a fait que tirer les conséquences de cette situation ; qu'il ne lui appartenait nullement, compte tenu de la nature du droit des héritiers, de s'assurer que le rachat avait été mis en oeuvre, celui-ci étant sans incidence sur la titularité des parts ; que la circonstance qu'il n'ait pas reçu les actes de donation ne saurait caractériser la reconnaissance par lui d'une faute ; qu'il n'a pas davantage manqué à son devoir de loyauté envers les appelants en ne les informant pas de la demande de Colette Y... dont le seul objet est de tirer les conséquences des statuts de la société ; que les demandes formées à son encontre seront rejetées ; que Maître D... a reçu les actes de donation le 13 juin 2001 ; que Colette Y... est, par suite du décès de François Y..., propriétaire de plein droit des parts sociales de la SCI ; que X... Y... et Z... A... n'ont droit qu'à la valeur de ces parts ; que le rachat est sans incidence sur la titularité de parts et donc sur le droit pour Colette Y... d'en faire donation ; qu'il ne peut donc être fait grief à Me D... d'avoir rédigé ces actes sans rechercher si le rachat avait été mis en oeuvre et si des actes de cession avaient été régularisés ; que les appelants, non associés, ne peuvent pas davantage lui faire grief, d'avoir reçu l'acte par lequel Y... a donné son compte courant d'associé sans prétendument solliciter de pièces justificatives ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que par voie de conséquence du rejet des prétentions de Z... Y... et X... Y... concernant le recel successoral sur les 120 parts sociales de la SCI Desco détenues par François Y...,
 les demandes indemnitaires des défendeurs dirigées contre ces deux notaires pour avoir respectivement établi, le 12 mai 1999, le certificat de mutation après le décès de François Y... des parts sociales détenues par le défunt, le 13 juin 2001, au visa du précédent certificat de mutation, divers actes de donation par Colette B... desdites parts sociales, doivent être rejetées ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Z... et X... Y... à l'encontre de Me E... et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le notaire doit, avant de dresser un acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de cet acte ; que l'article 12 des statuts de la SCI Desco offrant la possibilité de racheter les parts de l'associé décédé à la société ou aux associés survivants, et soumettant la régularisation du rachat au paiement comptant du prix des parts aux héritiers, les notaires ne pouvaient dresser les actes litigieux sans vérifier si Mme Colette Y... avait effectivement racheté les parts sociales de l'associé décédé et donc si le prix avait été payé aux héritiers, sauf à engager leur responsabilité civile professionnelle ; qu'en retenant cependant, pour rejeter les demandes de MM. X... et Z... Y... à l'encontre des notaires, que ces derniers n'avaient pas à s'assurer que le rachat des parts sociales avait été mis en oeuvre car sans incidence sur la titularité des parts, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble l'article 1134 ancien du même code.