Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.829 du 21/01/2021,  partie 2


que ce n'est que dans les conclusions notifiées devant le Tribunal de grande instance le 9 janvier 2015 que la SCI BELLE DEMEURE a déclaré qu'elle se fondait désormais sur une promesse de vente qui aurait été signée le 29 septembre 2009, par Madame C... et les héritiers de Monsieur S... J... et, ce, afin de régulariser partiellement l'irrecevabilité qui entachait la procédure jusque-là à l'égard de Madame C... ; que, cependant, le document produit pour justifier de cette nouvelle promesse de vente n'est qu'un projet adressé par télécopie du 26 juin 2009, non daté ni signé, que la SCI demanderesse complète par un courrier du notaire du 18 octobre 2011, faisant référence à une promesse signée devant elle le 29 septembre 2009, à expiration du 31 décembre 2009 devenue caduque à défaut de levée d'option par le bénéficiaire dans le délai ; que, pour déterminer l'impact de ces éléments nouveaux survenus dans le débat à l'aune du nouveau fondement de la demande invoqué en cause d'appel, à savoir un enrichissement sans cause, il importe de revenir aux faits générateurs de la demande ; que, devant la Cour, la SCI BELLE DEMEURE a circonscrit l'assiette de sa demande à la seule somme de 120.00 € à laquelle elle évalue le montant des dépenses engagées dans la perspective de l'acquisition du terrain convoité de Monsieur S... J... et du projet immobilier qu'elle comptait y implanter ; qu'il convient de rappeler que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la nature de l'indu, se prescrit suivant le délai de droit commun à compter de la date à laquelle le paiement a été privé de cause, faisant naître l'obligation de remboursement de celui dont il est prétendu qu'il s'est trouvé enrichi ; que, pour retenir l'hypothèse la plus favorable à l'analyse du régime de la demande de la SCI BELLE DEMEURE, à savoir qu'une nouvelle promesse ait été accordée par les consorts C... J... le 29 septembre 2009 à effet du 31 décembre 2009, puisque la SCI BELLE DEMEURE ne prétend pas avoir levé cette option, qu'au contraire ses pièces démontrent qu'en avril 2010, elle était bien dans l'incapacité de la faire financièrement, c'est la caducité de cette nouvelle promesse qui marquerait le point de départ du délai de 5 ans en application de l'article 2224 du Code civil pour exercer l'action en remboursement des sommes dites indûment engagées, soit le 31 décembre 2009 ; que cette demande n'ayant été formulée qu'à compter des conclusions du 9 janvier 2015, elle était prescrite à l'égard de Madame C... qui était la seule défenderesse en la cause ; que cette demande formulée au contradictoire des consorts J... par assignation des 9 et 24 janvier 2017 était a fortiori prescrite ; qu'il convient de confirmer le jugement querellé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte des éléments du dossier que le délai de levée d'option de la promesse de vente signée le 14 et 15 novembre 2005 expirait le 27 mars 2007 ; que, par ailleurs, si l'on considère que la prolongation de ce délai par Madame U... C... veuve J... le 21 mars 2007 est valable, elle expirait au plus tard le 23 avril 2007 ; or, que la société civile immobilière BELLE DEMEURE n'apporte pas la preuve de la levée d'option avant le 23 avril 2007 ; qu'elle produit deux courriers daté du 21 novembre 2007 et du 5 mars 2008 adressés au notaire, dans lequel elle indique qu'elle souhaite que la vente intervienne, mais aucun courrier antérieur au 23 avril 2007 informant le notaire ou le promettant de sa volonté de lever l'option ; que la société civile immobilière BELLE DEMEURE a été informée le 3 mars 2008 de la caducité de la promesse de vente en l'absence de levée d'option et cette date constitue le point de départ du délai de prescription ; qu'elle invoque l'existence d'une promesse de vente en date du 29 septembre 2009 consentie par les consorts J..., évoquée dans un courrier du notaire, mais sans produire cette promesse de vente et sans apporter la preuve de son existence ; qu'ainsi, le point de départ du délai de prescription ne saurait être retardé ; qu'en conséquence, l'action introduite par la société civile immobilière BELLE DEMEURE le 11 février 2014 à l'encontre de Madame U... C... veuve J... est prescrite et les demandes de la société civile immobilière BELLE DEMEURE sont irrecevables ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;