Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.163 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme D... C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... H...,
 
 2°/ à Mme Y... S..., épouse H...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société ABRC études, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la commune de [...], representée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 6°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Boulloche, avocat de la société ABRC études, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société AXA France IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de [...] et la SMABTP ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme C... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme H... et la somme de 1 500 euros à la société ABRC ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la totalité des demandes présentées par Mme C....
 
 - AU MOTIF QUE l'entier litige est relatif à des questions de mitoyenneté et de voisinage, sans pour autant qu'un bornage ait été établi entre les parties, Mme C... se prévalant, à cet égard, d'un projet de bornage unilatéral que les époux H... ont refusé de signer. De façon inquiétante, l'expert judiciaire a tenu pour acquis que ce projet était un bornage opposable aux parties, pour ensuite en tirer des conclusions au demeurant inexactes au regard des dispositions du code civil applicables à la matière, L'exhaussement du mur pour construire l'extension de l'immeuble H...: Ainsi qu'il vient d'être indiqué, le statut du mur est incertain. Mme C... prétend qu'il est mitoyen, les époux H... n'indiquent pas quelle est leur position sur le sujet. Les constatations de l'expert démontrent que les époux H... ont exhaussé ce mur pour construire leur extension et que les travaux ne présentent pas de désordre, le couronnement en béton armé venant protéger la totalité du mur vis-à-vis des infiltrations des eaux de pluie ; aucun problème de solidité n'a été constaté. Or, en vertu des dispositions de l'article 658 du code civil, tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen du moment qu'il supporte les frais des travaux et les dépenses y afférentes, y compris les dépenses d'entretien rendues nécessaires. L'exhaussement ne peut donc être reproché aux époux H..., qui n'avaient même pas, compte-tenu des dispositions légales suscitées, à demander une quelconque autorisation à Mme C.... D'autre part, un mur mitoyen n'est pas un mur dont chaque voisin posséderait sa propre moitié selon une ligne théorique fixée en son milieu mais une copropriété. Il ne peut donc être soutenu, comme le fait à tort l'expert judiciaire, qu'un débordement d'ardoise ou de bardage sur la deuxième moitié du mur (par rapport à la première moitié qui serait celle des époux H...) soit un empiètement. Par conséquent, Mme C... doit être déboutée de t'ensemble de ses demandes relatives à l'exhaussement du mur prétendument mitoyen et aux empiètements prétendument créés par les travaux.