décision 22-81.676 du 13/04/2023,  partie 2



 10. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que la directive précitée s'oppose à une réglementation d'un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n'étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n'a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l'article 8 de cette directive et n'a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention (CJUE, arrêt du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11). 
 
 11. La CJUE considère qu'un tel emprisonnement est en effet susceptible de faire échec à l'application de la procédure d'éloignement et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l'effet utile de cette directive, dont l'objet est la mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d'une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.
 
 12. Il en résulte que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui doivent être éloignés en application de la directive précitée peuvent, en vue de la préparation et de la réalisation de cet éloignement, s'agissant d'une privation de liberté, tout au plus être soumis à une rétention. 
 13. Néanmoins, selon la CJUE, les États membres ont la faculté d'adopter, dans le respect des principes de la directive 2008/115 et de son objectif, des dispositions réglant la situation dans laquelle les mesures coercitives n'ont pas permis de parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers qui séjourne sur leur territoire de façon irrégulière, sans motif justifié de non-retour, la procédure de retour établie par ladite directive ayant été menée à son terme (CJUE, arrêt du 28 avril 2011, C-61/11, El Dridi ; arrêt du 6 décembre 2011 précité ; arrêt du 7 juin 2016, Affum, C-47/15).
 
 14. Telle est la situation de la personne qui a fait l'objet d'une mesure de rétention dont la durée maximale a été atteinte sans qu'elle ait pu être éloignée, malgré les efforts de l'État membre, et de celle dont la rétention a été levée au constat qu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres, au sens de l'article 15, § 4, de la directive précitée, ce dont le juge saisi des poursuites doit s'assurer.
 
 15. Il s'en déduit que les délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l'exécution de la décision de retour, ne peuvent être poursuivis avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme.
 
 16. Tel est le cas de l'alinéa 3 de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui réprime de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
 
 17. Une telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin pour l'un des motifs visés au paragraphe 14, sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement.
 
 18. En l'espèce, pour déclarer M. [V] coupable du chef de l'infraction prévue à l'article L. 824-9, alinéa 3, précité, l'arrêt attaqué énonce que, si cette directive interdit de recourir à des mesures pénales tant que les mesures administratives d'éloignement n'ont pas été exercées, elle n'interdit pas de sanctionner des comportements délibérés de refus ou de soustraction aux mesures administratives prises dans le cadre de l'éloignement, sans qu'il soit nécessaire de maintenir l'intéressé en rétention jusqu'à l'expiration du délai maximal de celle-ci.
 
 19. En se déterminant ainsi, alors que les poursuites pénales ne pouvaient être engagées avant l'expiration du délai de la rétention du prévenu, lequel n'avait pas pris fin en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. 

Portée et conséquences de la cassation
 
 21. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon en date du 22 décembre 2021 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;