Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.961 du 20/03/2019,  partie 8



 " Mis en oeuvre depuis une quinzaine d'années par une équipe dédiée au sein de la direction des finances et de la programmation, le pilotage de la dette n'a fait que se renforcer au fil des années au regard des enjeux qu'il suscitait. Même si le portefeuille de dette s'est stabilisé, le pilotage du binôme rendement/risque reste d'actualité. Face aux tensions qui s'exercent sur les finances locales, la sécurisation du coût de la dette devient de plus en plus nécessaire..." ;
 Considérant que le rapport financier de 2007 indique que l'année 2007 marque la fin d'un cycle de désendettement avec un encours de dette qui s'élève en fin d'exercice à 1664M?; qu'il rappelle que l'objectif de la gestion active de la dette est l'optimisation des contrats d'emprunts, ce qui implique d'explorer plusieurs approches, réaménagements de 7 contrats par renégociation de marges ou transformation en prêts structurés, changements de taux, recours aux produits dérivés, lesquels permettent à la fois de couvrir les risques de taux et de change, tout en conservant l'objectif de réduire les charges financières ; qu'il est précisé que dix nouveaux contrats de swaps ont été mis en place adossés à un encours global de 179M? ; qu'en ce qui concerne les résultats de la gestion active de la dette, il est indiqué que la stratégie engagée dès 2006 vise à rééquilibrer progressivement l'encours de dette en faveur des taux fixes, ce qui passe par le recours à des produits dérivés permettant, en fonction des opportunités de marché, d'échanger un taux variable contre un taux fixe ; qu'outre la sécurisation de l'encours, la gestion active de la dette a pour objectif principal d'agir sur le montant des frais financiers ; que les opérations de couverture réalisées en 2007 ont permis également de ramener le taux moyen de la dette de 4,71% à 4,03%, soit une diminution de 68 points de base, la bonification du taux moyen représentant sur l'année une économie de 11M? ;
 Considérant que les rapports relatifs aux années 2004 et 2005 ont une structure et un contenu similaires ;
 Considérant qu'en 2004, LMCU a indiqué qu'elle avait bénéficié d'un relèvement de la perspective associée à sa notation attribuée par l'Agence Standard & Poor's; qu'elle s'était vue créditer d'un 15,5 sur 20 auquel s'ajoutait une recommandation forte : poursuivre le désendettement, en précisant que l'encours de dette au 1er janvier 2005 s'établissait à 1,61 milliard d'euros, soit un désendettement de 114 millions d'euros par rapport à fin 2003 ;
 Considérant qu'elle a indiqué que la gestion active de la dette reposait sur un triptyque, l'optimisation de la trésorerie, les réaménagements et restructurations de l'encours de dette existant et les arbitrages de taux via les salles de marché ; qu'à ce dernier propos, LMCU a précisé que cela consistait à mettre en place des produits de couverture de taux et de change et à restructurer le portefeuille de swaps existant ; qu'elle avait réalisé 20 opérations sur les produits dérivés :
 - 5 restructurations de swap, qui avaient permis "soit de figer un gain sur un swap ayant enregistré une nette performance, soit de modifier les barrières de certains contrats en fonction de l'évolution des taux d'intérêts afin de sécuriser ou de bonifier des opérations en cours",
 - 6 annulations de swap, l'une faite au gré de la banque, les 5 autres, portant sur un notionnel total de 67,8 millions d'euros, étant des annulations de swaps perdants dans lesquels elle payait un taux fixe élevé par rapport aux niveaux de marché, la stabilité des taux d'intérêts lui ayant permis de dégager des gains budgétaires qui lui avaient permis de payer les soultes d'annulation des contrats,
 - 2 couvertures de risque de change, adossées à des emprunts libellés en francs suisses, qui permettent de sécuriser les annuités futures de ces emprunts contre une hausse éventuelle du franc suisse,
 - 7 couvertures de risque de taux, 3 transformant un taux fixe élevé en taux bonifié, grâce à une indexation sur une structure de pente ou à une indexation sur une parité de change, deux étant des swaps à court terme permettant de bonifier quelques échéances sur des niveaux particulièrement attractifs, un swap permettant de couvrir en taux fixe un emprunt à taux variable, le dernier étant un swap de retournement permettant de figer le gain enregistré sur une couverture mise en place fin 2002 ;
 qu'elle indique qu'au 31 décembre 2004, le portefeuille de swaps se monte à 787M? répartis sur 46 contrats différents et affichant un taux moyen de 2,87 ;
 Considérant que dans le rapport de 2005, LMCU a précisé que le recours à l'emprunt avait été multiplié par trois par rapport à l'année 2004 ; que dans un environnement où le besoin d'emprunts s'amplifie et où les taux d'intérêt repartent à la hausse, la gestion active de la dette était plus que jamais nécessaire et qu'elle reposait sur plusieurs actions, la gestion de trésorerie comme préalable, les réaménagements de dettes, les produits dérivés;