Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.915 du 05/06/2019,  partie 6


Par conséquent, et suite à votre mise à pied à titre conservatoire du 30 avril 2014, mise à pied que nous vous avons remise en mains propres le jour même, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en notre siège social, au [...] , le Vendredi 23 Mai 2014 à 11h00. Entretien auquel vous ne vous êtes pas présentée. Nous vous informons que nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute lourde. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible : le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 1er Juin 2014. En outre, votre comportement constituant, une faute lourde, vous n'aurez droit à aucune indemnité ; ni de préavis, ni de licenciement, ni de congés payés. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée du 30 avril 2014 au 1er juin 2014 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de vous poursuivre au niveau des Prud'hommes et pénalement en réparation des préjudices financiers, moraux et commerciaux que nous avons subis. Nous nous réservons également le droit de vous réclamer le remboursement des salaires, des frais, des produits et des recettes que vous avez indûment perçus ou utilisés à notre détriment, pendant que vous étiez sensée travailler pour notre entreprise alors que vous travailliez pour votre compte personnel. En outre, vous devez nous restituer tout le matériel qui nous appartient et qui reste en votre possession dès réception de ce courrier. Conformément à la loi, nous vous informons que votre fiche de paie, certificat de travail, solde de tous comptes et attestation d'assedic sont à votre disposition en nos bureaux » ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, il est ainsi reproché à Mme M... A... épouse Y... d'avoir détourné de la clientèle de son employeur pour son propre compte, d'avoir imité la signature de son employeur et commis un faux en écriture, d'avoir violé son obligation de non-concurrence en exerçant pendant une certaine période et pour son compte, en qualité d'auto-entrepreneur, la même activité que celle pour laquelle elle était salariée et, ce faisant, d'avoir facturé pour son compte de nombreuses prestations pendant son temps de travail salarié ;  
 Que Mme M... A... épouse Y... fait valoir que si son employeur a qualifié sa mise à pied du 30 avril 2014 de conservatoire, la lettre n'a toutefois pas mentionné la procédure disciplinaire à venir et elle n'a été convoquée que par lettre du 7 mai suivant à un entretien préalable, de sorte que la mise à pied était disciplinaire et a eu pour effet de faire échec à une autre sanction pour les mêmes faits ; que en droit, la mise à pied d'un salarié ne peut revêtir un caractère conservatoire que si elle est prononcée de manière concomitante à l'engagement de la procédure de licenciement ou immédiatement, voire dans un très bref délai avant l'engagement de la procédure, faute de quoi cette mesure doit être regardée comme une sanction disciplinaire, même si l'employeur l'a expressément qualifiée de mise à pied conservatoire ; que le licenciement prononcé ultérieurement est alors injustifié car il contrevient à la règle « non bis in idem » interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs ; que en l'espèce, il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour que Mme P... D...Y... a mis à pied Mme M... A... épouse Y... "à titre conservatoire jusqu'à la décision finale" et qu'elle ne l'a convoquée à un entretien préalable que par un courrier daté du 7 mai 2014 ; que la cour relève en outre que, par un courrier daté du 6 mai 2014 envoyé en recommandé avec accusé de réception et dont Mme P... D...Y... a été avisée le 7 mai 2014, Mme M... A... épouse Y... lui avait notamment indiqué : "(...) Vous m'avez notifié le même jour à 14 h 35 ma mise à pied conservatoire jusqu'à décision finale, et vous avez par la même occasion récupéré l'ensemble des produits me permettant de travailler. En conséquence depuis le 30 avril 2014 (7 jours) je ne suis plus en capacité de travailler. Depuis cette date, je n'ai reçu aucune convocation à un entretien préalable, or cette situation m'est très préjudiciable et vous devez prendre une décision rapidement me concernant (...)" ; que la cour observe que Mme P... D...Y... ne donne aucun motif pour justifier du délai de 7 jours dont elle a eu besoin, après la mise à pied de Mme M... A... épouse Y..., pour engager la procédure de licenciement, la convocation à l'entretien préalable ne faisant en réalité que répondre au courrier de celle-ci ; que ainsi, la mise à pied présente un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois la salariée pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ; qu'en conséquence, le licenciement dont Mme M... A... épouse Y... a fait l'objet est dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé de ce chef ;