Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.421 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 qu'il avait cassé l'arrêt du 23 mai 2013 sur le principe de la requalification du contrat en un contrat de travail à temps plein, de sorte que plus rien ne subsistait de ce chef du dispositif, peu important les motifs de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la cassation intervenue portait sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet.
 
 8. Le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses troisième à sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Adrexo avait renoncé à se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation du 3 juin 2015 et s'était inclinée sur le principe de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel a relevé qu'à compter du 1er décembre 2015, elle avait continué d'employer M. G... sur la base d'un contrat de travail à temps plein au lieu de revenir au temps partiel fixé à l'origine ce qui aurait dû être le cas si la société Adrexo avait entendu se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation du 3 juin 2015 ; qu'en statuant ainsi, quand les modalités d'exécution du contrat de travail postérieurement au 1er décembre 2015 ne pouvaient caractériser une volonté non équivoque de la société Adrexo de renoncer à se prévaloir de la restitution de rappels de salaire et de primes d'ancienneté qu'elle avait versés au titre de la période de juillet 2005 à février 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;
 
 4°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dès le 31 juillet 2015, la société Adrexo avait fait signifier l'arrêt du 3 juin 2015 à M. G... ; qu'en concluant à une renonciation non équivoque de la société Adrexo à se prévaloir de l'exécution complète de cet arrêt du 3 juin 2015, quand le fait que la société l'ait notifié rapidement au salarié démontrait au contraire la volonté de la société de permettre à cet arrêt de produire ses pleines conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;
 
 5°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Adrexo avait adressé un courrier à M. G... le 3 août 2015 dans lequel elle l'informait qu'elle lui proposait de réaliser un travail hebdomadaire de 35 heures et de lui restituer déjà la somme de 12 656,07 euros qu'il avait lui-même reconnu devant le juge lui devoir, tout en lui précisant que cette proposition était faite ''sans renonciation de notre part aux effets complets de l'arrêt de la Cour de cassation'' ; qu'en concluant à une renonciation non équivoque de la société Adrexo à se prévaloir de l'exécution de cet arrêt du 3 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la société Adrexo avait expressément informé M. G... qu'elle ne renonçait pas aux effets complets de l'arrêt de la Cour de cassation, a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;
 
 6°/ en toute hypothèse, que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, pour conclure que les saisies-attribution n'avaient aucun fondement, la cour d'appel a relevé que la société Adrexo s'était inclinée ''sur le principe de la requalification'' du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ;