Cour d'appel de Rouen,  décision 13-81.406 du 06/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Collectes valorisations énergie déchets-Coved,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 120 000 euros d'amende, à une peine complémentaire d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE ET BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Coved coupable d'homicide involontaire ;
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que l'infraction d'homicide involontaire reprochée à la société Coved est fondée sur deux fautes, commises par un de ses organes ou représentants pour son compte, alors qu'elle est coexploitante d'un centre de tri de déchets : la participation à la modification de la machine à l'origine du décès et l'absence de mise en place d'une procédure de consignation et de déconsignation spécifique en cas d'opérations de maintenance, et notamment de débourrage alors que la machine concernée présentait diverses non-conformités la rendant dangereuse ; que sur le premier point, il résulte parfaitement de l'enquête de gendarmerie, comme du rapport de l'APAVE réalisé immédiatement après les faits à la demande des services de gendarmerie et des conclusions de l'inspection du travail, que l'origine directe du décès de Pierre X... résulte de sa chute dans la trémie de la presse à cartons ; qu'il s'avère que cette chute a été rendue possible du fait de la dépose du protecteur en sortie de la goulotte de chargement ; que si ce carter n'avait pas au départ la fonction première de protéger les salariés d'un risque de chute dans la trémie, il faisait parfaitement office de garde-corps en l'absence d'autres protections, puisque le garde-corps existant, situé entre la passerelle et le convoyeur, ne protégeait en rien d'un tel risque de chute, notamment à l'occasion d'une opération de débourrage qui ne pouvait s'effectuer efficacement, aux dires de la totalité des salariés interrogés sur ce point, qu'après franchissement de ce garde-corps ; que le salarié se trouvait alors positionné directement au-dessus du puits d'accès des cartons à la presse, trou béant depuis que la tôle de protection avait été ôtée, et point de formation des bourrages provoqués par l'accumulation de cartons ; qu'il convient encore de noter que c'est bien pour réduire la formation de ces bourrages que la tôle en question avait été ôtée avec la conséquence secondaire d'accentuer considérablement les risques de chute dans la trémie lors des débourrages ; qu'il n'est pas contesté du tout que ce sont les salariés encadrant des deux sociétés Entrain et Coved qui ont ensemble décidé puis procédé à la suppression de la tôle incriminée sans prendre d'autres précautions pour remédier à cette transformation au regard des risques réels qu'elle créait ; qu'il n'est pas contestable non plus que c'est bien dans le cadre de ses attributions conventionnelles, et notamment dans le cadre d'une opération de maintenance, que les salariés de la société Coved sont intervenus pour transformer la machine, exposant ainsi les propres salariés de cette société comme ceux de son partenaire, tous pouvant être amenés à intervenir sur les bourrages, à un risque de chute ; qu'il n'est pas possible de prétendre qu'en retenant la responsabilité pénale de la société Coved en raison de sa participation à une modification de la machine, à l'origine du décès, on l'accuserait d'une faute non prévue à la prévention dans la mesure où la tôle supprimée ne faisait pas partie de la presse, mais de la trémie et n'appartenait donc pas à la machine à l'origine du décès ; que cet argument sera en effet rejeté, le terme de machine figurant à la prévention, terme général, désignant l'ensemble mécanique ayant participé au décès de la victime et comprenant bien entendu la presse elle-même comme l'ensemble convoyeur-trémie qui l'alimente ; qu'en agissant ainsi, les organes ou les représentants de la société Coved, agissant pour son compte, ont bien contrevenu à la réglementation prévue par le code du travail pour protéger la santé et la sécurité des employés, créant ainsi le risque ayant directement causé le décès de Pierre X... ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité de la société Coved sur ce premier point ;