Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.693 du 07/07/2021,  partie 6


une autre alimentation du même domaine de tension que l&apos;alimentation principale avait permis l&apos;alimentation totale du point de livraison, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour d&apos;appel énonce qu&apos;« il ressort des pièces versées aux débats que l&apos;alimentation du poste source de MONTLUC a été interrompue entre le 9 juillet à 10 heures 57 et le 26 juillet à 17 heures 02 » (arrêt p. 6) ; qu&apos;en statuant par ces motifs inopérants, qui ne permettent pas de déterminer si ce « poste source » correspondait à un point de livraison qui, contractuellement, pouvait être alimenté par une autre alimentation, et sans rechercher, comme elle y était invitée par la SMABTP et la société ATP (conclusions pp. 10, 21 à 24, et 27), si, conformément aux dispositions de l&apos;article 9.4.1 du CART, l&apos;abattement forfaitaire litigieux était exclu du fait qu&apos;une autre alimentation du même domaine de tension que l&apos;alimentation principale avait permis l&apos;alimentation totale du point de livraison, de sorte que la société RTE ne justifiait d&apos;aucun préjudice en relation de causalité avec la faute commise par la société ATP, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, pour condamner la société ATP et la SMABTP à indemniser la société RTE au titre du préjudice financier qu&apos;elle aurait subi, du fait de la faute de la société ATP, la cour d&apos;appel se borne à affirmer, de manière péremptoire, que la SMABTP et la société ATP ne pouvaient invoquer les articles 9.5 et 9.7 « qui envisagent des hypothèses qui ne sont pas l&apos;objet du présent litige (les modalités de traitement des sinistres et la force majeure) » (arrêt p. 5) ; qu&apos;en statuant par cette affirmation péremptoire, sans aucune analyse des éléments de la cause, et sans donner aucun motif à sa décision, quand la SMABTP et la société ATP se prévalaient expressément de ces dispositions (conclusions, pp. 23 et 24), pour établir que la société ATP n&apos;était contractuellement pas tenue de déduire la somme de 388.885 ? de la facture de la société ERDF, de sorte qu&apos;elle ne justifiait pas d&apos;un préjudice en relation de causalité avec la faute commise par la société ATP, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QUE tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour condamner la société ATP et la SMABTP à indemniser la société RTE au titre du préjudice financier qu&apos;elle aurait subi, du fait de la faute de la société ATP, la cour d&apos;appel affirme que la SMABTP et la société ATP ne pouvaient invoquer l&apos;article 9.5 du CART, qui aurait envisagé une hypothèse qui n&apos;était « pas l&apos;objet du présent litige » (arrêt p. 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la circonstance, invoquée par la SMABTP et la société ATP (conclusions, pp. 23 et 24), que la société ERDF n&apos;avait pas respecté les modalités contractuelles de traitement du sinistre prévues par cet article (à savoir l&apos;envoi préalable à la société RTE d&apos;une demande de réparation, accompagnée des justificatifs permettant d&apos;établir la réalité et l&apos;évaluation du dommage, le lien direct entre le fait de la société RTE et le dommage subi, et sa responsabilité), était de nature à établir que la société RTE n&apos;était pas contractuellement tenue de déduire la somme de 388.885 ? de la facture de la société ERDF et, corrélativement, que cette déduction ne constituait pas, pour la société RTE, un préjudice financier en relation de causalité directe et certaine avec la faute commise par la société ATP, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 9/ ALORS QU&apos;enfin tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour condamner la société ATP et la SMABTP à indemniser la société RTE au titre du préjudice financier qu&apos;elle aurait subi, du fait de la faute de la société ATP, la cour d&apos;appel affirme que la SMABTP et la société ATP ne pouvaient invoquer l&apos;article 9.7 du CART, dès lors qu&apos;il aurait envisagé une hypothèse qui n&apos;était « pas l&apos;objet du présent litige » (arrêt p. 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;existence d&apos;un cas de force majeure au sens de ces dispositions était, au contraire, de nature à démontrer que la société RTE n&apos;était pas contractuellement tenue de déduire la somme de 388.885 ? de la facture de la société ERDF et, corrélativement, que cette déduction ne constituait pas, pour la société RTE, un préjudice financier en relation de causalité directe et certaine avec la faute commise par la société ATP, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil.