Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.880 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en affirmant pourtant qu'aucune des parties ne contestait l'ouverture d'un partage judiciaire de l'indivision dont dépendait le bien indivis litigieux, cependant que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel (p. 9), madame O... avait sollicité la réformation du jugement ayant ordonné la licitation dudit bien, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de cette dernière et méconnu le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame O... de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts, madame O... sollicitait à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la somme de 37 000 € correspondant à 10% de la valeur estimée de la maison telle que mentionnée dans la proposition qui lui avait été transmise par maître V... ; qu'elle estimait avoir subi un préjudice caractérisé par les démarches qu'elle avait accomplies auprès de l'établissement bancaire pour obtenir le financement nécessaire et par le fait qu'elle avait cru pendant plusieurs mois avoir acquis la maison indivise ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'il avait été précédemment exposé que les discussions engagées entre les parties s'inscrivaient dans le cadre du règlement global de la succession de leur mère et ne pouvaient être assimilées à une simple vente ; qu'il en résultait que le refus de poursuivre les propositions telles que transmises par le notaire ne saurait avoir un caractère fautif dès lors que l'ensemble des opérations de partage ne pouvaient être finalisées ; que, d'autre part, dans le cadre de ces opérations de partage successoral, chacune disposait de la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de partage judiciaire devant l'échec du partage amiable ; qu'or, en l'espèce, si madame B... avait fait part de son désaccord sept mois plus tard, ce n'est que le 18 janvier 2011 que le tribunal de grande instance de Tarbes avait été saisi à son initiative afin de voir prononcer le partage de la succession de leur mère ; qu'au vu de ces éléments madame O... serait déboutée de sa demande de dommages et intérêts (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE l'effectivité d'un accord portant sur le partage d'un bien dépendant de l'indivision n'est pas soumise à la finalisation de l'ensemble des opérations de partage ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier de non fautif le refus de madame B... de donner suite à l'accord envisagé, que l'ensemble des opérations de partage n'auraient pu être finalisées au terme de dudit accord, la cour d'appel a violé les articles 835, 838 et 1382 ancien, devenu 1240 nouveau, du code civil.