Cour d'appel de Douai,  décision 12-27.703 du 28/01/2014,  partie 3



Et sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société générale à payer à M. et Mme X... la somme de 350 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 

Condamne M. et Mme X..., la SCI Berzin, la SCI des Famards et la SCI Martin Havez aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société générale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la faute contractuelle commise par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SA MEDIANOR avait causé un dommage aux époux X..., et D'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur Dominique X... et Madame Cécile Z... épouse X... la somme de 350.000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE « 4- Sur le défaut de qualité à agir. La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prétend en vain que les appelants seraient irrecevables à agir "individuellement ou autrement" faute de qualité à agir dès lors que ceux-ci invoquent un préjudice personnel distinct du préjudice collectif de la procédure collective et exercent ainsi une action personnelle dont ils sont seuls titulaires. (...) 6- Sur le dol. Le dol est une cause de nullité de la convention, énonce l'article 1116 du code civil, "lorsque les manoeuvres pratiquées par I 'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté". Il est constant que concomitamment à l'augmentation du crédit de campagne accordé par la SOCIÉTE GENERALE, à hauteur de 3 000 000 F, le 13 mars 1998, Monsieur Dominique X... s'est, avec le consentement express de son épouse, porté caution des engagements de la SA MEDIANOR à l'égard de la SOCIÉTE GENERALE, pour une durée illimitée, à concurrence de 500 000 F, et a consenti au nantissement d'un contrat d'assurance vie VALCAP, évalué au 31 décembre 1997 à 1 912 351,04 F, aux fins de couverture des engagements de la société MEDIANOR vis à vis de la banque à concurrence de 1 700 000 F. Il ressort tant de l'arrêt de la présente Cour d'Appel en date du 30 mars 2006 que du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille du 22 avril 2010, qui a prononcé la nullité du nantissement en date du 19 février 1998 consenti par Monsieur Félix X..., qu'au moment de l'octroi du crédit de campagne, jugé illégitime, et de la prise des garanties, la SA MEDIANOR était dans une situation lourdement obérée connue de la SOCIÉTÉ GENERALE. Il n'est ni contestable ni au demeurant contesté que Monsieur Dominique X..., Président du conseil d'administration des SA MEDIANOR et TERTIANOR, dirigeant des sociétés MTV et STTC, gérant des SCI BERZIN, DES FAMARDS, MARTIN HAVEZ et de la SCP COUDEL, était une caution avertie, totalement impliquée dans l'opération de restructuration financière de son groupe qu'il a lui-même proposée à la SOCIÉTE GENERALE notamment par lettres du 6 mai 1997 et du 14 janvier 1998. Contrairement à ce qui est allégué, les garanties ont été données en contrepartie de l'augmentation du crédit de campagne accordé par la SOCIETÉ GENERALE à la SA MEDIANOR, selon la demande de Monsieur X... du 12 mars 1998 de porter le montant initial de 1 300 000 F à 3 000 000 F, et non en contrepartie du plan global de restructuration financière en discussion et non encore arrêté au mois de mars 1998 comme en attestent les lettres de la banque en date du 3 mars 1998, 5 et 14 mai 1998. Monsieur X... affirme qu'à la date du 13 mars 1998, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a dissimulé son intention véritable qui était de se constituer un débiteur substitué car elle savait déjà qu'elle ne consentirait pas à la restructuration et aux concours sollicités. Cependant, il ne le démontre d'autant moins que la réponse de la BSD, sollicitée pour intervenir aux côtés de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, n'était pas encore connue à cette date.