décision 16-24.703 du 26/10/2017,  partie 3


qu'en l'espèce monsieur X... était bien gardien de l'arbre ayant provoqué l'accident sur lequel il avait les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction puisqu'il était dans l'exercice de sa prestation professionnelle d'abattage, qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle suivant devis accepté le 14 novembre 2007 ; que cette garde n'a pu être transférée par lui à Guillaume Y... qui, quelles qu'aient pu être ses capacités, n'en demeurait pas moins un stagiaire en formation tenu d'obéir aux directives de son formateur sous la direction et la surveillance duquel il se trouvait en permanence ainsi que l'imposaient les articles 1er alinéa 2, 3 alinéa 2, et 4 alinéa 2 de la convention de stage ; que ni l'enquête de gendarmerie ni le rapport d'accident de travail établi le 30 octobre 2008 par le contrôleur du travail n'ayant permis de déterminer les causes exactes de l'accident - dont monsieur X... a lui-même déclaré lors de son audition qu'il ne s'expliquait pas comment il avait pu survenir, d'autant que la coupe effectuée par son stagiaire « était parfaite » - il ne peut être justifié d'aucune cause d'exonération tirée d'une éventuelle cause étrangère ou faute de la victime ; que monsieur X... et son assureur sont donc tenus d'indemniser les préjudices par ricochet subis par les consorts Y... (arrêt attaqué, pp. 8-9) ;
 
 Et aux motifs adoptés que les consorts Y... poursuivent l'indemnisation des préjudices subis tant par la victime (souffrances endurées) en leur qualité d'héritiers que par eux-mêmes et ce, selon le droit commun de la responsabilité de l'article 1384, alinéa premier du code civil contre monsieur X..., maître de stage, ce que contestent ce dernier et son assureur au motif qu'aucun recours ne peut être engagé à son encontre puisqu'il n'a pas la qualité de tiers ; que, s'agissant de l'action en indemnisation des époux Y... des souffrances endurées par leur fils, ils viennent aux droits de leur fils, victime, qui ne peut agir contre un tiers que sur le fondement de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale de sorte que ce chef de demande sera rejeté ; que, par contre, s'agissant des préjudices strictement personnels des consorts Y..., ces derniers n'ont pas la qualité d'ayants droits au sens de la législation sociale et n'ont perçu aucune prestation à la suite du décès de Guillaume Y... et ne peuvent donc fonder leurs demandes d'indemnisation sur les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-9 du code rural réservé au recours de la victime et de ses ayants droits contre les tiers sur la base duquel les défendeurs ont formé leurs contestations ; que, par contre, il est admis pour ces victimes par ricochet d'exercer leur demande d'indemnisation selon les règles du droit commun (Ass. Plén. 2 février 1990) ; que leur demande fondée sur l'article 1384, alinéa premier du code civil est donc recevable ; que cette responsabilité incombe au gardien de la chose instrument du dommage et la garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ; qu'au fond, il ressort de l'enquête de gendarmerie et du rapport du service de l'inspection du travail en matière agricole que les travaux confiés par le propriétaire de la parcelle à monsieur X..., exploitant forestier, consistait en l'abattage de sept arbres sur un terrain ne présentant aucune difficulté ; que monsieur X..., assisté de monsieur Y..., s'est rendu le 23 novembre 2007 à 9 heures sur le chantier forestier, a marqué les arbres à abattre puis a quitté le chantier pour récupérer du matériel en laissant seul son stagiaire après lui avoir donné des consignes (nettoyer les abords des arbres et, s'il voulait, commencer à abattre les arbres ne nécessitant pas de câblage) ; qu'après avoir abattu un arbre, il a commencé à abattre le tronc d'un arbre jumelé qui a pivoté et écrasé la cage thoracique de Guillaume Y... ; que différentes causes de cet accident ont été émises dont un défaut de positionnement, une mauvaise évaluation de l'arbre et des branches emmêlées à celles d'un autre arbre ; qu'il convient de rappeler que la convention de stage liant monsieur X... à Guillaume Y... impose au maître de stage de diriger et contrôler le stagiaire dans ses activités et au stagiaire d'accomplir les travaux qui lui sont demandés par le maître de stage ; qu'ainsi, Guillaume Y..., malgré les compétences qui lui étaient reconnues, avait malgré tout la qualité de stagiaire en formation et se devait d'obéir aux directives de monsieur X..., son formateur, ce qui fait obstacle à tout transfert de garde même en son absence ; qu'en conséquence, à défaut de preuve de cause exonératoire de responsabilité, monsieur X... sera déclaré responsable et tenu à réparation (jugement critiqué, pp. 3-4) ;
 
 1°) Alors que les dispositions de l'article 1384, alinéa premier (ancien) du code civil ne peuvent être invoquées dans le cas d'un éventuel manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention ;