Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.539 du 20/01/2021,  partie 4


Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ". / Le droit effectif au juge, reconnu par l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire et, a fortiori, achevée avant celle-ci. / En l'espèce, la précédente instance introduite par la Crcam du Languedoc devant le tribunal de grande instance de Châteauroux et poursuivie devant la cour d'appel de Bourges, ayant donné lieu à l'arrêt en date du 24 mars 2011 qui a condamné la Sci Xamaline, représentée par M. K... J..., son gérant en exercice, au paiement de diverses sommes ; s'est déroulée en l'absence de Mme M... J... et de M. R... J... qui ne sont pas intervenus volontairement à cette instance et n'y ont pas été appelés par le créancier. / La Crcam du Languedoc ne peut soutenir que les associés, qui étaient censés avoir autorisé la Sci à demander que soit reconnue la responsabilité de la banque en raison des fautes commises par son préposé, étaient nécessairement représentés à cette précédente instance ou à celle engagée devant le tribunal de grande instance de Nîmes, alors que les statuts de la société prévoient expressément que le gérant, dans ses rapports avec les associés, a le pouvoir de représenter la société en justice et d'exercer toutes actions tant en demande qu'en défense, ce qui implique qu'il n'était pas tenu de solliciter une autorisation spéciale des associés. / C'est également en vain que la Crcam du Languedoc prétend qu'à défaut par Mme M... J... et M. R... J... d'avoir exercé un recours à l'encontre de l'état des créances dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Bodaac le 28 février 2015, la créance en litige a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, de sorte qu'ils seraient irrecevables à former toute nouvelle contestation portant sur l'existence, la nature et le quantum de la créance ainsi admise définitivement. En effet, l'admission définitive de la créance de la Crcam du Languedoc, dans le cadre et pour les besoins de la liquidation judiciaire de la Sci Xamaline, n'interdit nullement aux associés, qui n'étaient ni plus ni moins parties à cette procédure collective qu'à l'instance précédente devant cette cour, d'exercer devant un juge le recours effectif reconnu par le texte précité. Au demeurant, l'examen du bordereau de déclaration de créance montre que la banque n'a pas déclaré d'autre créance que celle résultant précisément du jugement du 21 juin 2010 confirmé par l'arrêt du 24 mars 2011 qui était déjà définitive suite au rejet du pourvoi le 28 juin 2012. / Ainsi, Mme M... J... et M. R... J..., qui ont un intérêt manifeste à voir rétracter le jugement dès lors qu'ils sont poursuivis devant le tribunal de grande instance de Châteauroux, suivant assignation délivrée le 28 juillet 2017 par la Crcam du Languedoc, pour répondre des dettes sociales de la Sci Xamaline à proportion de leur part dans le capital social, doivent être déclarés recevables en leur tierce opposition. / Sur l'irrecevabilité de l'action en nullité des contrats de prêt : / La Crcam du Languedoc soutient, en premier lieu, que l'action en nullité est prescrite en application de l'article 1304 ancien devenu 2224 nouveau du code civil, le délai de cinq ans prévu par ces textes et courant à compter des actes de prêt contestés étant écoulé lors de l'assignation en tierce opposition introduite le 8 janvier 2018. / Cependant, il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. / En l'occurrence, il n'est pas démontré que Mme M... J... et M. R... J..., qui n'ont pas participé eux-mêmes à la conclusion les 27 mars et 24 avril 2007 des prêts souscrits par la Sci Xamaline dont ils sollicitent l'annulation, en ont eu immédiatement connaissance, laquelle ne saurait résulter du simple fait qu'ils étaient associés de ladite société.