Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.349 du 16/02/2023,  partie 4


qu'il ne peut être reproché à un assuré social, qui n'a pas reçu de récépissé de sa demande et auquel l'organisme social met plus de trois mois à répondre à sa demande de liquidation, d'avoir repris une activité libérale, ce que l'article 35 de la Délibération autorise ; que, dans ses écritures, l'assuré social faisait valoir « qu'il a fourni à la Caisse de prévoyance sociale sa demande de liquidation de pension de retraite accompagnée des justificatifs requis le 16 décembre 2016 – en revanche, il ne lui a pas été remis le récépissé du dépôt de sa demande – sa demande de liquidation de pension a bien été reçue et traitée par la Caisse puisque celle-ci lui a répondu plus de trois mois plus tard le 24 mars 2017 pour rejeter sa demande au motif qu'il ne justifierait pas avoir cessé toutes ses activités » (conclusions p.5) ; que l'assuré social faisait également valoir « qu'il avait effectivement repris une activité à compter du mois de janvier 2017 mais que cette reprise d'activité ne saurait en aucun cas le priver du service de sa pension de retraite » (conclusions p.7) ; qu'en s'abstenant de rechercher si un récépissé avait été remis à l'assuré social à la suite du dépôt de sa demande, si le refus de liquidation de la retraite ne lui avait pas été notifié trois mois après le dépôt de sa demande, et par conséquent, s'il pouvait être reproché à l'assuré d'avoir repris une activité libérale, pour ne pas rester sans ressource dans l'attente d'une décision de l'organisme social intervenue tardivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 et 35 de la Délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ;
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, le service d'une pension de vieillesse est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation de cette activité – l'activité professionnelle étant celle qu'une personne exerce « d'une manière habituelle en vue d'en tirer un revenu lui permettant de vivre » (J. Savatier, Études offertes à J. Hamel, Paris, Dalloz, 1961. 3, spéc. p.6) ; que, pour estimer justifié le refus de liquidation de sa pension, la cour d'appel a constaté que « le 16 décembre 2016, l'assuré social a, d'une part, déclaré radier sa patente au titre de son activité de chirurgien-dentiste à compter du 2 décembre 2016 et, d'autre part, déposé une demande de liquidation de sa pension de retraite auprès de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française » (jugement p.2 in fine) ; qu'elle a retenu que « l'organisme social verse des feuilles de soins émises par l'assuré social attestant de prestations effectuées les 2 décembre et 5 décembre 2016, soit postérieurement à la date à laquelle il déclare avoir cessé son activité de chirurgien-dentiste en exercice libéral » si bien que l'assuré social « n'avait donc pas cessé son activité au moment de sa demande de bénéficier d'une pension de retraite » (arrêt p.6 §2 et §4 et feuilles de soins) ; qu'en s'abstenant de rechercher – comme les feuilles de soins le faisaient pourtant apparaître – comment le seul soin effectué le 5 décembre 2016 pouvait caractériser le maintien de l'exercice d'une activité de manière habituelle en vue d'en tirer un revenu permettant à l'assuré social de vivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 et 35 de la Délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.