décision 15-17.916 du 13/09/2017,  partie 6


AA..., Marie-Anne, Isabelle et Nathalie X... soutenaient que Georges avait procédé à une falsification du procès-verbal du 25 mars 2008 afin de régulariser une rétroactivité de l'augmentation à compter du 1er novembre 2007 ; qu'il ressortait bien du texte des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte du 25 mars 2008 adressé aux associés que la quatrième résolution proposée était que l'assemblée générale décidait de majorer le taux de commission et de le porter de 1,5 à 3% du chiffre d'affaires hors frais de port avec effet au 1er novembre 2007 ; que dans son courrier d'explication du janvier 2010, l'expert-comptable précisait que lors de l'assemblée, une discussion avait eu lieu, que le projet avait été modifié et qu'un fixe avait été retenu avec un pourcentage maintenu à 1,5% ; que l'expert-comptable ajoutait que la résolution avait été votée tel que le procès-verbal le mentionnait sur le livre des délibérations, c'est-à-dire avec rétroactivité de l'engagement au 1er novembre 2007 et que l'envoi consécutif de deux versions du procès-verbal s'expliquait par une erreur matérielle commise par la secrétaire juridique sur le projet adressé à l'ensemble des associés en vue de recueillir leur remarque ; que cette explication émanant d'un tiers, étranger au conflit aigu opposant les membres de la famille, devait prévaloir sur les attestations contraires rédigées par Nathalie, Isabelle, Marie-Anne et Hortense X..., selon lesquelles la rétroactivité de l'augmentation de la rémunération de Georges n'avait pas été soumise au vote ; et aux motifs adoptés du tribunal que selon le procès-verbal du 27 avril 2007, l'assemblée générale avait confirmé la rémunération de Georges X..., salarié, associé et gérant de la SCEA, fixée comme les précédents exercices et avait décidé de majorer le taux de commission avec effet rétroactif au 1er juin 2004 ; que selon procèsverbal du 25 mars 2008, l'assemblée générale avait confirmé la rémunération de Georges X... augmentée au 1er juillet 2007 comme prévu par la convention collective de l'agriculture et portée à 4 863,96 euros plus 1,5% du chiffre d'affaires et avait décidé que la rémunération de Georges X... serait de 7000 euros bruts sur treize mois plus 1,5% du chiffre d'affaires hors frais de port avec effet au 1er novembre 2007, rétroactivité conforme aux textes des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte et au livre des délibérations ; que la justification de ces augmentations résidait dans le fait que suite au licenciement de AA... X... le 20 juin 2004, Georges X... avait repris en charge les fonctions de responsable technique et des exportations assumées par son frère, lequel percevait une rémunération annuelle de 111 163 euros ; que pour les mêmes fonctions, la SCEA versait à Georges X... un salaire de 7000 euros par mois tandis que AA... X... percevait plus de 10 000 euros ; que les augmentations consenties à Georges X..., justifiées par la reprise des fonctions assumées par son frère, étaient parfaitement légitimes et mesurées ; que le secteur export, dont AA... X... avait la responsabilité, accusait un réel déclin avant son licenciement ; que ce secteur avait connu un net redressement sous la gérance de Georges X... pour atteindre un chiffre d'affaires de 1 513 165 euros en 2007, soit plus de 224% par rapport à 2004 ; qu'enfin, l'exploitation de la SCEA offrait chaque année un résultat confortablement bénéficiaire et intégralement distribué aux différents associés au prorata de leurs parts respectives ; que la vente des vins du château dégageait une marge brute de l'ordre de 60% se rapprochant de celles d'exploitations bien plus prestigieuses ; que les chiffres d'affaires au cours de la période considérée étaient en progression constante, tandis que le bénéfice net de l'exercice 2006-2007 était de 901 885 euros et celui de l'exercice 2007-2008 était encore de 766 863 euros ; que l'endettement de la SCEA, contrairement aux allégations des demandeurs, avait connu une baisse entre 2006 et 2007, comme cela ressortait du bilan passif et ne constituait en rien un péril pour la sérénité de la société, s'agissant d'un endettement à court terme ; qu'aucun élément probant et pertinent ne permettait de considérer que les défendeurs avaient sciemment agi dans le but de nuire aux intérêts des associés minoritaires ;
 
 Alors 1°) que constitue un abus de majorité la fixation d'une rémunération exagérée en faveur des dirigeants sociaux, à plus forte raison lorsqu'elle revêt un caractère rétroactif et qu'elle intervient pour permettre au dirigeant de financer des opérations occultes ; qu'en validant les résolutions ayant voté des augmentations rétroactives en faveur de M. Georges X... sans rechercher si ces augmentations n'étaient pas opportunément intervenues à une époque où l'intéressé devait rembourser les deux emprunts souscrits à l'égard du Crédit Agricole et de Mme Françoise X... afin d'acquérir les droits sociaux de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil ;
 
 Alors 2°) que même dépourvu de l'autorité de la chose jugée, un arrêt constitue un élément de preuve sur lequel le juge doit se prononcer ; que la cour d'appel, qui a apprécié la justification des augmentations rétroactives octroyées à M.