Cour d'appel de Dijon,  décision 12-13.361 du 26/06/2013,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution du partage convenu par l'acte du 1er octobre 2005 était subordonnée à la décision définitive de divorce, et que, celle-ci étant intervenue, il produisait effet, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause, qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'acte de liquidation et partage du 18 novembre 2005 « chacun des copartageants deviendra propriétaire des parts sociales à lui attribuées à compter du jour fixé pour la jouissance divise, avec tous les droits qui lui sont attachés », et que celle-ci était fixée au 1er octobre 2005, la cour d'appel, faisant une exacte application de la convention, en a déduit que M. X... était devenu, à compter de cette date, seul propriétaire de l'ensemble des parts sociales des sociétés en cause et, par voie de conséquence, seul bénéficiaire des dividendes qu'elles produisaient, de sorte que les versements qu'il avait effectués à compter du 1er octobre 2005 ne réglaient pas des dividendes revenant de droit à Mme Y... qui ne détenait plus de parts dans les sociétés mais s'imputaient, en l'absence d'autre affectation spécifiée, sur la soulte qu'il lui devait aux termes de la convention passée pour la liquidation et le partage de leur communauté ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la saisie pratiquée à la requête de Madame Y... par acte d'huissier de justice en date du 19 mars 2010, dénoncée le 23 mars 2010 à Monsieur Daniel X..., en retenant que s'imputait sur la soulte de 550 000 ¿, que ce dernier était convenu de payer à Mme Martine Y... en vertu de la convention de liquidation-partage reçue le 18 novembre 2005 par Maître Z..., notaire à Saint Martin, en Guadeloupe :
 
 - en l'absence d'autre affectation spécifiée, les versements issus des distributions de dividendes des sociétés Grands vins de FRANCE et les grands vins de FRANCE SBH qu'il a effectués à compter du 1er octobre 2005 en faveur de Mme Martine Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'imputation des paiements effectués par M. X... ; d'abord, qu'il a été stipulé, aux termes de l'acte reçu le 18 novembre 2005 par Maître Z..., notaire à Saint-Martin, contenant accord des époux pour la liquidation et le partage de leur communauté :
 
 - en premier lieu, que les parties convenaient «conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution de la communauté de reporter au 14 avril 2004, date de l'assignation en divorce » et « de fixer la jouissance divise au 1er octobre 2005 » ;
 
 - en deuxième lieu, que « de convention expresse la somme de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS...formant le montant de la soulte à la charge de Monsieur X... au profit de Madame Martine Y... qui accepte sera payable en 72 mensualités d'un montant en capital de SEPT MILLE SIX CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTS... chacune, payable d'avance au plus tard le 1er de chaque mois et pour la première fois, rétroactivement le 1er octobre 2005 ...avec intérêts » ;
 
 - en troisième lieu, qu'il est attribué à M. X... :
 
 « I - les 500 parts numérotées de 1 à 500 de la SARL GRANDS VINS DE, formant l'article 5 de la masse active... » ;
 
 I - les 500 parts numérotées de 1 à 500 de la SARL LES GRANDS VINS DE SBH, formant l'article 6 de la masse active... » ;
 
 - en dernier lieu, que « chacun des copartageants deviendra propriétaire des parts sociales à lui attribuées à compter du jour fixé pour la jouissance divise, avec tous les droits qui lui sont attachés » ;
 
 ensuite, qu'il a été stipulé, aux termes de l'acte authentique reçu le 17 décembre 2009 entre Mme Y... et M. X... :
 
 - en premier lieu, s'agissant du « Rappel des attributions »:
 
 . qu'elles sont effectuées en toute propriété à compter rétroactivement du 1er octobre 2005, date fixée pour la jouissance divise ;
 
 . qu'il a été attribué à M. X..., qui devient propriétaire de la totalité des parts sociales des sociétés suivantes :