Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.485 du 07/11/2018,  partie 4


qu'elle justifie que M. Y... a été reçu le 25 janvier et ne badgeait plus depuis cette date ; que d'après les éléments communiqués et les circonstances propres à l'espèce, dans la mesure où M. Y... a effectivement contrevenu au règlement intérieur et aux règles déontologiques élémentaires en utilisant une carte SDO que lui avait remise sa tutrice pour, en son absence, s'octroyer, en tant que client une marge de crédit de 30 000€, les décisions ultérieurement prises par la banque pour limiter les risques d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire en tant que client, alors qu'il pouvait retirer des espèces dans n'importe quelle agence, et qu'il a disposé d'une nouvelle carte une dizaine de jours plus tard et pour l'empêcher de commettre d'autres actes frauduleux en tant que membre du personnel reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour ne fera pas droit à la demande de résiliation judiciaire formée par M. Y... ; que l'utilisation frauduleuse d'une carte SDO en l'absence de la titulaire de la carte, que ne conteste pas M. Y..., peu importe qu'elle lui ait été remise dès lors qu'il ne conteste pas que Mme A... ne l'a absolument pas autorisé à procéder à la manipulation opérée pour augmenter sa marge de crédit en tant que client caractérise une violation grave de ses obligations en tant qu'apprenti et justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts ; que c'est pertinemment que les premiers juges ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. Y... et fixé au 20 mars la date de prise d'effet de cette rupture du contrat soit à la date de la notification de la mise à pied conservatoire étant relevé que le juge peut en effet fixer la résiliation dudit contrat d'apprentissage au jour où l'une des parties a manqué gravement à ses obligations ou au jour où ce manquement a donné lieu à une mise à pied conservatoire ; que le jugement sera confirmé ; que faisant application des dispositions de l'article 25 de la convention collective prévoyant que la suspension de rémunération qui peut accompagner une mise à pied conservatoire ne peut excéder un mois, la banque a repris le paiement des rémunérations jusqu'à la notification du jugement du conseil de prud'hommes ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont ordonné la restitution de la somme de 6.166,22 euros au profit de la banque dans la mesure où du fait de la résiliation du contrat à effet à compter du 20 mars 2015, les salaires versés postérieurement au 20 avril 2015 étaient indus ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Baptiste Y... a été engagé pour la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2016 selon contrat d'apprentissage établi le 2 septembre 2014, en renouvellement d'un premier contrat conclu le 10 juin 2013 ; que M. Y... était affecté à l'agence Paris-Nation ; que son salaire brut mensuel était fixé à 78 % du salaire minimum conventionnel, soit 1.800 euros, sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 mars 2015 l'employeur était amené à prendre une mesure conservatoire à l'encontre de M. Y... au motif qu'il a utilisé la carte personnelle de son maitre d'apprentissage pour augmenter le plafond de sa carte bancaire ; que le même jour, il introduisait une demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de l'intéressé, cependant que ce dernier introduisait une demande identique le 17 mars 2015 : qu'il semble que la désactivation de la carte de paiement de M. Y... soit la conséquence de 1 'utilisation d'un outil bancaire qui a eu pour effet d'augmenter son encours par des moyens frauduleux : qu'en pareille circonstance, cette procédure de blocage s'applique à tous les clients de la banque, salariés ou non ; que pour autant, dès lors que son compte était provisionné, il était loisible à M. Y... de retirer des fonds auprès de n'importe quel guichet ; qu'il ne peut par conséquent pas soutenir qu'il a été privé de toute ressource ; qu'en ce qui concerne la suppression de son badge, il est rapporté par les personnes travaillant à l'agence Paris-Nation, titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, qu'elles ne badgeaient plus depuis janvier 2015 ; que de l'ensemble de ces observations, il ressort qu'aucun fait imputable à l'employeur depuis la découverte des agissements de M. Y... ne s'analyse en un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L.6222-18 du code du travail, le conseil des prud'hommes est, dans le cas présent, seul habilité à prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre la société BNP Paribas et M. Y... ; que la gravité des faits imputables à l'intéressé rendant inéluctable la cessation du lien contractuel, la résiliation du contrat d'apprentissage est prononcée aux torts exclusifs de M. Y... à compter du 20 mars 2015, date d'effet de la mise à pied conservatoire ; qu'en vertu des dispositions conventionnelles M. Y... bénéficie d'un maintien de salaires depuis le 20 avril 2015 ;