cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-23.774 du 20/09/2016,  partie 2



 2°/ que la prescription des actions en responsabilité civile extra contractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage de sorte qu'en décidant néanmoins que le point de départ de l'action de la société Arkema à l'encontre de la société Rhodia, tendant à la voir relever et garantir de toutes condamnations, obligations et sommes supportées au titre de l'obligation administrative de remise en état du site pollué, devait être fixé à la date de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1994, au motif inopérant tiré de ce que la société Arkema avait alors eu connaissance de ce que sa responsabilité était susceptible d'être recherchée, tandis qu'à cette date, le dommage à la manifestation duquel son droit d'agir en garantie contre la société Rhodia était subordonné, qui ne pouvait être caractérisé que par la circonstance que sa responsabilité au titre de la pollution du site était effectivement recherchée, n'était ni actuel, ni certain, cet arrêté se bornant à prescrire à la société Elf-Atochem de réaliser des études destinées à déterminer la nature, l'origine et l'importance de la pollution, ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, applicable en la cause ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer la portée des actes qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1994 se bornait à prescrire à la société Elf-Atochem de réaliser des études destinées à déterminer la nature, l'origine et l'importance de la pollution, ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité de sorte qu'en décidant néanmoins que cet arrêté préfectoral avait permis à la société Arkema de savoir que sa responsabilité était susceptible d'être recherchée, la cour d'appel, qui en a dénaturé la portée, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus si bien qu'en décidant néanmoins que les arrêtés préfectoraux relatifs à la société Elf-Atochem des 15 juillet, 2 et 8 décembre 1999 avaient mis la société Arkema à même de rechercher la responsabilité de la société Rhodia et d'exercer son action en garantie à son encontre, tandis que ces arrêtés avaient été définitivement annulés par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2002, le Conseil d'Etat ayant, par décision du 21 avril 2009, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 juillet 2006, en tant qu'il annulait les articles du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2002 annulant lesdits arrêtés, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, applicable en la cause ;
 
 5°/ que le préjudice résultant de l'aggravation du dommage fait naître un nouveau délai de prescription si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Arkema ne pouvait prétendre à une aggravation de son dommage ou à l'apparition d'un nouveau préjudice, distinct du préjudice initial, du fait de la prise de l'arrêté du Préfet du Rhône du 14 mai 2007, que celui-ci visait la même pollution que les précédents, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cet arrêté mettait à la charge de la société Arkema des mesures complémentaires, beaucoup plus lourdes que celles ordonnées par les précédents arrêtés préfectoraux de 1994 et 1999, relativement à la pollution en cause, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'une aggravation du préjudice de la société Arkema, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, applicable en la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert d'un grief infondé de dénaturation, le moyen, en sa troisième branche, ne tend qu'à discuter l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée de l'arrêté du 10 janvier 1994 ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient que la société Arkema France a eu connaissance des conséquences de la pollution dès 1994, à la suite de l'arrêté du 10 janvier 1994 lui prescrivant de réaliser les études destinées à déterminer la nature et l'importance de la pollution ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité ; que la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait eu, dès cette date, connaissance du dommage dont elle demandait réparation à la société Rhodia chimie ;