décision 18-80.705 du 11/04/2018,  partie 3


8°- Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire." ; que cependant la situation qu'invoque M. Z... n'entre dans aucun des cas énoncés à l'article 696-4 du code de procédure pénale, en l'espèce il ne justifie pas du danger dont il se prévaut ; que de plus s'agissant du but à caractère politique invoqué, il convient de rappeler que M. Z... indique lui-même avoir fait partie de l'appareil répressif de la fédération de Russie en qualité de policier et s'être vu confié une mission d'infiltration dans un groupe armé intervenant en Syrie dénommé « hadjnadad » pouvant signifier « les guerriers du Caucase » visant à la libération de la Tchétchénie, qu'il indique avoir fait défection à ce groupe suite à une blessure au genou et à sa mission en parvenant en France via la Turquie, la Biélorussie, la Pologne ; que d'autre part, en fin d'audience, il a énoncé un certain nombre d'actes accomplis lui apparaissant comme des manifestations de résistance comme par exemple contester des prélèvements automatiques sur salaires, des prélèvements indûs sur des comptes de civils etc
 dont la portée politique échappe totalement à la cour ; qu'ainsi, il apparaît clairement au travers de ses explications que M. Z... n'a pas fui une situation politique qui le mettait en danger en Tchétchénie, mais qu'il a entendu se soustraire aux poursuites pénales qui étaient engagées contre lui dans le cadre d'une procédure de quasi droit commun ; qu'enfin, il n'établit pas en quoi il pourrait être jugé par l'État requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans la mesure où dans une lettre du 23 octobre 2017 adressée à Mme le garde des sceaux et ministre de la justice, le vice procureur Général de la fédération de Russie garantit l'absence de poursuite à caractère politique, les droits de défense de M. Z..., la non soumission à la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément aux dispositions de la CEDH ; que la cour tient à rappeler que ce courrier figure au dossier mis à la disposition de l'avocat de M. Z... depuis son arrestation provisoire ; que par ailleurs les demandes d'investigations complémentaires apparaissent inutiles an regard des explications fournies par M. Z... lui-même et en raison du caractère non suspensif du recours contre la décision refusant le statut de réfugié ; qu'en conséquence, il convient d'émettre un avis favorable à l'extradition de M. Z... ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'extradition doit être refusée lorsque la personne risque de subir un traitement inhumain et dégradant dans l'Etat requérant ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en vertu de la réserve de la France à la Convention européenne d'extradition, l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée ou si la garantie des droits fondamentaux et des droits de la défense n'est pas assurée ; qu'en se bornant, pour émettre un avis favorable à l'extradition, à prendre en compte un courrier émis le 23 octobre 2017 par le procureur général de l'Etat de Russie dans lequel il garantissait de façon générale le respect des principes fondamentaux des droits de la CEDH et l'exclusion de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants sans tenir compte de la situation précise de l'intéressé et de son degré d'implication, la chambre de l'instruction n'a pu satisfaire à son obligation de rechercher si les risques allégués par la personne réclamée étaient avérés et a ainsi privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu'en cas d'allégation de risques pour la personne réclamée de traitements inhumain ou dégradant et de risque d'atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction ne peut faire droit à la demande d'extradition qu'après avoir expliqué en quoi les éléments de preuve produits par la personne réclamée ne suffisent pas à établir le risque invoqué ; que, pour émettre un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction a estimé que le courrier du vice procureur général de Russie était suffisant pour affirmer que M. Z... ne risquerait pas d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradant conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme s'il venait à être remis aux autorités judiciaires de la partie requérante ; qu'en n'expliquant pas pourquoi les rapports et autres éléments invoqués par le demandeur dans ses écritures étaient insuffisants pour établir les risques concrètement encourus par M. Z... et pourquoi elle ne prenait pas en compte ces documents faisant état des traitements infligés par l'Etat Russe aux tchétchènes de retour dans le pays, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;