décision 19-83.785 du 17/03/2020,  partie 3



 9. Pour confirmer l'ordonnance, les juges relèvent que Q... H... dont l'état de santé avait été jugé compatible avec la détention par un médecin, n'avait pas exprimé d'idées suicidaires à son admission mais avait montré un état d'anxiété en réaction à sa situation, qu'il était suivi par le SMPR qui avait prescrit, avec la participation du patient, des anxiolytiques et antidépresseurs et que son état clinique des 27 janvier et 21 février 2009 était décrit comme stable.
 
 10. Les juges retiennent que, le 21 mars 2009, après avoir exprimé des idées suicidaires, Q... H... avait été vu par un médecin mais avait mis ensuite à distance son passage à vide. Il avait fait l'objet d'une surveillance spécifique dans le cadre du programme de prise en charge des personnes présentant un risque suicidaire considéré toutefois comme limité. L'évolution de son état mental paraissait favorable, comme cela résulte des témoignages de ses proches et de son avocat, de médecins, du directeur de l'établissement pénitentiaire, la commission de prévention des risques suicidaires n'ayant pas relevé de risque particulier neuf jours avant le décès.
 
 11. Les juges relèvent que les experts ont conclu à un « raptus » suicidaire en milieu de nuit dans un moment de rumination mêlant soucis financiers, perspective d'une prochaine confrontation et de suspension de ses fonctions de maire par le préfet, tous événements peu susceptibles d'être infléchis par un traitement psychotrope.
 
 12. Les juges ajoutent que Q... H... a fait l'objet d'examens médicaux multiples et sérieux, de soins appropriés et de mesures adéquates par l'administration pénitentiaire.
 
 13. Les juges retiennent que la présence de médicaments dans la cellule est sans rôle causal dans le décès et que l'analyse toxicologique ne révèle qu'un dépassement minime, non toxique, de la dose thérapeutique de bromazepam et n'a eu aucun rôle causal dans le décès et que le traitement psychotrope n'est pas à l'origine du passage à l'acte suicidaire.
 
 14. Les juges ajoutent que le suicide a été commis avec une ceinture de peignoir et un lacet qui avait été noué aux barreaux d'une fenêtre.
 
 15. Les juges relèvent que le décès a été découvert à 3 h 40, que les précédentes rondes effectuées à 23 h 55 et 1 h 40 n'avaient rien révélé d'anormal et qu'aucune faute de surveillance ne peut être établie en raison de l'incertitude de deux heures sur l'heure de la mort qui serait survenue vers minuit.
 
 16. Les juges retiennent que l'article D 273 du code de procédure pénale, applicable au moment des faits, doit être analysé dans sa globalité et que si le premier paragraphe interdit la conservation en cellule d'objets permettant le suicide, le second prévoit a contrario que ces mêmes objets laissés la journée peuvent être retirés la nuit pour des raisons de sécurité.
 
 17. Les juges ajoutent que la privation d'objets vestimentaires pouvant être dangereux comme cravate, lacet, ou ceinture sur une personnalité telle que Q... H..., dont le risque suicidaire n'apparaissait plus en mai, aurait été perçue comme une vexation et une brimade d'un mis en examen, médecin et maire d'une commune, et ne peut être considérée comme une faute caractérisée ou une violation délibérée d'une obligation imposée par la loi ou le règlement.
 
 18. Les juges en concluent que l'administration a fait preuve de diligence et a pris les mesures médicales et de surveillance nécessaires afin de permettre un déroulement sécurisé et adapté de la détention de Q... H....
 
 19. Les juges ajoutent qu'en l'absence de péril grave, imminent et constant concernant Q... H..., dont l'état semblait en amélioration, le délit de non assistance à personne en péril ne paraît pas constitué, et qu'aucun supplément d'information n'est nécessaire.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans méconnaître l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'administration a pris les mesures médicales et de surveillance nécessaires et adaptées à la situation du détenu et qu'une enquête impartiale et complète a été effectuée avec célérité sur les circonstances du décès.
 
 21. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 22. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.