Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.216 du 30/09/2020,  partie 4


2- sur la demande en paiement d'un arriéré de salaire pour jours de congés supplémentaires ; Attendu qu'il a été indiqué ci-dessus que l'employeur avait bénéficié le salarié de jours de congé supplémentaires pour ancienneté dont il ne remplissait pas les conditions conventionnelles en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur non dénoncé ; attendu que le salarié a droit à un jour de congés pour ancienneté pour les années 2012 à 2016 et non seulement pour les années 2012, 2013 et 2014, ce sur quoi ont statué les premiers juges ; attendu qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 234,78 € à ce titre ; attendu que, statuant à nouveaux sur ce point, l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 391,30 € au titre des jours de congé supplémentaires dont il a été privé ; 3- sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT des services du Bas-Rhin - Attendu qu'aux termes de l'article L.2132-3 alinéa 1 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ' tandis que l'alinéa 2 précise que : ' Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; attendu en l'espèce qu'une discrimination indirecte à l'encontre d'un délégué syndical à raison de son activité syndicale, porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que la CFDT représente puisque les délégués syndicaux ont pour mission de promouvoir et défendre les intérêts des salariés ; attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT des services du Bas-Rhin ; attendu en revanche qu'il doit être débouté en ce qu'il lui a accordé l'Euro symbolique à titre de dommages et intérêts qui ne répare pas intégralement le préjudice subi ; attendu en effet que les discriminations dont sont victimes les délégués syndicaux dans les entreprises entravent leur mission de protection de salariés et découragent l'engagement syndical, ce qui affaiblit les syndicats, leur représentativité et par conséquent l'efficacité de leurs initiatives pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; attendu ainsi que la discrimination indirecte dont Monsieur E... a été victime, a porté atteinte aux possibilités d'action syndicale du syndicat CFDT des services du Bas-Rhin dans l'entreprise au profit de ses salariés ; attendu que, statuant à nouveau à ce sujet, l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « S'il résulte des dispositions de l'article L1132-2 et L 2141-5 du Code du Travail qu' "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière notamment de recrutement, de formation professionnelle, d'avancement de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux en raison de son appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale ", il appartient à la personne qui s'estime victime d'une discrimination, de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination, puis dans un second temps à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Monsieur Q... E... justifie avoir été sous classifié de 2009 à 2014, mais cette erreur a été régularisée dès qu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur, avec effet rétroactif ; en outre elle a été sans conséquence financière pour le demandeur, ce dernier ayant bénéficié d'une rémunération supérieure aux minima de la catégorie 6. Monsieur Q... E... n'a pas bénéficié d'évolution de carrière depuis son intégration au sein de la société Magasins Galeries Lafayette. [
 ] Le grief relatif à l'absence de formation n'est pas suffisamment établi, Monsieur Q... E... ayant bénéficié de 5 formations depuis 2007 et la défenderesse n'étant pas maître des formations " produit "dispensées par ses fournisseurs. De 2007 à 2014, Monsieur Q... E... n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire, hormis les augmentations générales et l'application du plan social du BHV avec application d'un complément différentiel et imputation des augmentations sur ce complément ; ce n'est qu'en 2014 et suite à la régularisation de sa classification qu'il a bénéficié d'une augmentation de salaire de 80€ mensuelle. Or il justifie par la production du compte rendu de la réunion de délégués du personnel du 22 octobre 2009 que 16 personnes ont bénéficié d'une augmentation individuelle ; qu'en 2012 il était prévu l'augmentation d'une quarantaine de personnes, correspondant à 20% de l'effectif ; qu'en 2013 il était également prévu des augmentations individuelles correspondant à 0.2% de la masse salariale. De surcroît Monsieur Q... E... justifie d'une part que son salaire de 2014, à hauteur de 1636.20€ est inférieur au salaire moyen des hommes classés niveau III (1668.32€) ; que son salaire moyen en 2013 de 1532.15€ est également inférieur au salaire moyen des hommes catégorie III tant au niveau local que pour l'ensemble des établissements en France.