Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.431 du 01/03/2023,  partie 4


que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment examiné les lettres des 5 et 11 juin 2013 par lesquelles l'employeur faisait des reproches au salarié, invoquées par M. [Y] pour établir la pression dont il avait fait l'objet afin de lui faire accepter une rupture conventionnelle (conclusions d'appel, p. 15 ; prod. 12 et 13), a méconnu son office et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2. ALORS en outre QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans son attestation, M. [W] [K], après avoir fait état des conditions de travail très difficiles (« aucune climatisation, température très élevée l'été (plus 40°) et l'hiver (-10 degrés). Les produits étaient souvent inutilisables, problème de sécurité dans l'atelier, minimum de confort (pas d'eau potable hors toilette, pas de frigo...), pas de douche de sécurité, problème d'adaptation des locaux aux tâches à réaliser »), indiquait que « tout cela était régulièrement répété à M. [O] par M. [Y] sans soutien de sa part », ce dont il ressortait clairement que M. [Y] était concerné par ces conditions de travail dégradées ; qu'en affirmant que dans son attestation, M. [G] [K] faisait état de conditions matérielles difficiles pour le personnel et qu'aucune des attestations ne permettaient de retenir des faits concernant M. [Y], la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, qui a examiné séparément les faits soumis à son appréciation, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4. ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il n'avait pas été rapporté la preuve que M. [E] [Y] ait subi un quelconque harcèlement moral, ni par des agissements répétés, ni par une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait dit que le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre de M. [Y] est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 1. ALORS QUE la faute grave doit être prouvée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée pour faute grave reprochait au salarié deux jours d'absence injustifiée, les 15 et 31 mai 2013 ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir qu'il avait été autorisé à prendre deux jours de congés les 15 et 31 mai 2013, de ne pas produire le formulaire de congés de l'entreprise, ni de justifier qu'il était en arrêt maladie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 (1315 ancien) du code civil et L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS qu'adopte une attitude provocatrice pouvant justifier une insulte et une violence verbale, le supérieur hiérarchique d'un salarié qui, devant des collègues de travail, humilie ce dernier en déclarant qu'il ne conserve son emploi qu'en raison des liens existant entre l'entreprise et sa famille ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du Code du travail ;