décision 14-26.709 du 17/01/2018,  partie 2



 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; que la partie qui sollicite la confirmation d'un jugement sans formuler de nouveaux moyens est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en affirmant, pour rejeter leurs demandes, que les consorts X... Z... n'invoquaient pas la perte du bénéfice d'un préfinancement de la réparation des désordres, quand ils sollicitaient la confirmation du jugement qui avait notamment retenu que leurs préjudices étaient liés à l'impossibilité de « bénéficier d'une garantie dommages-ouvrage qui offre   l'avantage de bénéficier d'un préfinancement pour tous les désordres de nature décennale survenus après la réception des ouvrages », la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ;
 
 2°) ALORS QUE la partie qui sollicite la confirmation d'un jugement sans formuler de nouveaux moyens est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en ajoutant, pour rejeter les demandes des consorts X... Z..., que sans la faute du notaire, les préjudices invoqués auraient été les mêmes, sans réfuter les motifs des premiers juges, repris implicitement par les consorts X... Z... dans leurs conclusions d'appel qui sollicitaient la confirmation du jugement, selon lesquels « la mention de l'absence de souscription d'une assurance obligatoire aurait permis aux acquéreurs de mettre en demeure la Société JMD de souscrire dans les meilleurs délais une assurance dommages-ouvrage avant la survenance des désordres, ce qu'ils n'ont pas été en mesure de faire au mois de novembre 2009, en retardant le cas échéant la signature de l'acte authentique dans l'attente de la souscription d'une DO », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ;
 
 3°) ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité du notaire n'a pas de caractère subsidiaire et n'est donc pas subordonnée à l'impossibilité d'obtenir réparation des coresponsables ; qu'en retenant enfin, pour écarter la responsabilité du notaire, que les consorts X... Z... ne démontraient ni n'alléguaient avoir vainement actionné les entreprises qui avaient réalisé les travaux couverts par la garantie décennale, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.