Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.381 du 21/10/2020,  partie 4


que la preuve du travail dissimulé peut résulter de l'absence de contrôle de l'employeur et du nombre important des heures supplémentaires retenues par le juge qui n'ont pas été payées par l'employeur car son ampleur est de nature à elle seule à démontrer que celui-ci a intentionnellement délivré un bulletin de paye mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a elle-même retenu que l'employeur n'avait pas réglé 225 heures de travail supplémentaire, elle ne pouvait débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans violer l'article L8221–5 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le montant du rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 3.494,69 euros et à celle de 60.000 euros, le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de M. R... au moment de la rupture (4 ans et 4 mois), de son âge au moment du licenciement (33 ans), des salaires bruts qu'il a perçus au cours des six mois ayant précédé le licenciement soit 58.667,76 euros, des circonstances de la rupture et des conséquences qu'elle a eues à son égard telles qu'elles résultent des relevés de pôle emploi jusqu'en 2017, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a évaluée à 60.000 euros.
 
 1./ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif au montant du rappel d'heures supplémentaires dû à M. R... entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 2./ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif au montant du rappel d'heures supplémentaires dû à M. R... entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux conseils, pour la société GEB AdoptAGuy
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GEB ADOPTAGUY à payer à M. B... R... la somme de 60 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le deuxième grief : l'employeur, en se fondant sur les chiffres des pays dans lesquels M. R... avait pour mission de développer le concept, reproche au salarié d'avoir, en dépit de ses alertes et de son soutien, ignoré la situation particulièrement alarmante du développement de l'entreprise à l'international ; que la cour relève cependant, comme les premiers juges, qu'en dépit de ses affirmations, la société ADOPTAGUY ne démontre pas en quoi les chiffres d'affaires invoqués dans la lettre de licenciement étaient liés à l'insuffisance professionnelle de M. R..., alors qu'il n'est pas établi que des objectifs précis et chiffrés avaient été donnés au salarié en début de mission ; qu'il n'est pas davantage justifié des engagements personnels du salarié sur les objectifs à atteindre ; que M. R... explique, sans être utilement contredit que la conjoncture économique de deux des trois pays concernés, à savoir l'Espagne et l'Italie était incompatible avec les tarifs d'abonnements onéreux pratiqués, mais aussi que la nouveauté du lancement des abonnements avait une marge de progression qu'il convenait de vérifier à plus long terme ; qu'il précise encore que le développement du marché allemand était difficile et que l'employeur le savait, puisque sur ce point particulier M. C... déclarait à MM. O... et R... dans un courrier du 7 octobre 2013, « l'Allemagne c'est illusoire » ; que la cour constate que l'employeur, qui fonde l'essentiel de ses griefs sur les résultats décevants à l'international, est dans l'incapacité de fournir les objectifs chiffrés qu'il avait fixés à son salarié et les marges de progression attendues ; que de même, il ne verse au débat aucun document exploitable susceptible d'établir les axes d'amélioration précis et identifiés, autres de des courriels illisibles qu'il aurait adressés à son salarié, étant rappelé que la lettre de recadrage de septembre 2012, visée précédemment, reprenait les axes de la feuille de route du salarié et avait un caractère général ; qu'enfin aucun entretien d'évaluation de l'activité du salarié n'est produit pour justifier des attentes de la société ADOPTAGUY à l'égard de M. R... ;