Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.931 du 04/11/2020,  partie 2



 - dans une attestation, S... R..., commissaire aux comptes de la SAS Outumaoro, filiale de la SAS Sunpadis, confirme cette situation ainsi : "madame O... B... était mon interlocutrice pour l'audit légal des comptes de ces sociétés dans les bureaux de la SAS Outumaoro, où elle avait ses bureaux avec son service comptable, au 3e étage de l'immeuble de la SCI Matete à Papeete, près du marché de Papeete. Madame O... B... avait pour supérieur hiérarchique Monsieur A..., puis Monsieur K..., et Monsieur G..., successivement DG ou directeur de la société SAS Sunpadis. Elle avait des relations avec les Directeurs Administratifs et Financiers du Groupe SPI seulement dans le cadre de la convention d'assistance existant entre toutes les sociétés ayant des liens en capital avec SPI, régulièrement mentionnée aux rapports spéciaux" ;
 - la convention de prestations informatiques liant la SAS Sunpadis et la SA Tahiti Nui Travel généraient des factures ;
 - H... B... ne démontre pas l'immixtion de la SAS Sunpadis ou de la SA Tahiti Nui Travel dans la gestion économique et sociale de l'autre société ;
 - si l'utilisation des adresses mail et du logo de la SA Tahiti Nui Travel par les cadres de l'Eurl Finance Travel International et par L... M..., dirigeant des sociétés, est maladroite, elle n'est pas susceptible à elle seule de rapporter la preuve de la qualité de co-employeur de ladite société.
 Il convient également de souligner que la mutualisation de certains services peut expliquer le choix d'un seul conseil par des sociétés qui ne se trouvent pas en conflit. Compte-tenu de ce motif et de ceux pertinents du tribunal du travail que la cour adopte purement et simplement, il doit être constaté que :
 - les conventions d'assistance informatique et de gestion de trésorerie n'excédaient pas la nécessaire coordination des actions économiques des sociétés du groupe ;
 - la SAS Sunpadis possédait une autonomie de décisions en matière sociale, financière et commerciale ;
 - il n'existait pas entre la SAS Sunpadis et la SA Tahiti Nui Travel une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les engagements de Mme B... ont été conclus avec la seule société Sunpadis ; Mme B... ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination ; que certes Mme B... établit que des directives lui ont été adressées par N... T..., E... V..., F... W..., voire Q... I... ; ces derniers utilisent une adresse mail et le logo de TNT ; sont cependant produits des contrats de travail entre l'EURL Finance Travel Iinternational, liant N... T..., F... W... et Q... I..., sans qu'il soit démontré que ces personnes étaient aussi liées par un contrat de travail avec TNT ; l'EURL FTI avait pour objet de gérer sur le plan administratif et financier l'ensemble des sociétés du groupe, dont la SAS SPI était la société holding, et notamment les filiales Sunpadis et TNT ; le commissaire aux comptes, dans son attestation du 19 septembre 2016, précise que Mme B... était son interlocutrice pour les sociétés de la branche "grande distribution" et qu'elle n'avait de relations avec les directeurs administratifs et financiers du groupe SPI que dans le cadre de la convention d'assistance existant entre toutes les sociétés ayant des liens en capital avec SPI ; c'est donc à ce titre et en cette qualité que ces cadres sont intervenus auprès de Mme B..., et non en qualité de salariés de TNT, même s'il faut admettre des maladresses dans l'utilisation des adresses mail et du logo de la société TNT ; il en va de même pour L... M... qui, tout en cumulant les fonctions de gérant de l'EURL FTI, de représentant de la société SPI, présidant la SAS Sunpadis et de PDG de la SAS TNT, utilisait habituellement le courriel et le logo de cette seule entreprise, même lorsqu'il intervenait au titre d'une autre société ; si ces pratiques étaient susceptibles d'entretenir la confusion, elles ne sauraient suffire à caractériser un lien de subordination de Mme B... avec la SAS TNT ; la jurisprudence admet aussi que la qualité de co-employeur puisse reposer sur la confusion d'intérêts et de direction ; cependant en l'espèce, l'organisation du groupe est clairement caractérisée par l'existence d'une société holding, la SAS SPI, et de ses filiales la SAS Sunpadis et la SAS TNT ; la requérante n'a pas dirigé ses demandes à l'encontre de la SAS Sunpadis, mais seulement de TNT ; elle ne démontre cependant pas l'immixtion d'une des filiales dans la gestion économique et sociale de l'autre filiale ; la convention cadre de trésorerie du 27 juin 2011 lie la SAS Sunpadis aux SAS Sunpadis, Outumaoro et aux sociétés civiles Cipe et Poeva ; elle précise que la société holding dispose d'"un pouvoir de contrôle effectif sur les sociétés filiales" et a constitué un pool de trésorerie ; si une convention de prestations informatiques a été conclue par TNT avec Sunpadis, à laquelle elle facturait aussi des mises à disposition de personnel, ces éléments ne caractérisent pas une immixtion de TNT dans la gestion de Sunpadis ;