Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.363 du 30/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Le Bouvet, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° B 20-12.363 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [Q], notaires associés,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société [A] Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], administrateurs judiciaires, en la personne de M. [C] [A], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi,
 
 5°/ à la société [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [J] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi,
 
 6°/ à la société Sobefi immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Le Bouvet, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W] et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Groupe Sobefi, [A] Partners, ès qualités, [G] Partners, ès qualités, et Sobefi immobilier, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un programme immobilier destiné notamment à la vente en l'état futur d'achèvement.
 
 2. La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des mandats de commercialisation avec la société Sobefi immobilier. 
 
 3. La rédaction des actes a été confiée à la société société [Q], notaires associés, devenue société [W] (la société notariale), assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA).
 
 4. La société Banque de la Réunion a accordé à la société Le Bouvet un crédit d'accompagnement destiné à financer les travaux, moyennant l'ouverture d'un compte centralisateur appelé à recevoir les sommes provenant des ventes et à être débité des dépenses engagées pour la réalisation de la construction.
 
 5. Imputant la mobilisation de la garantie d'achèvement qu'elle avait délivrée au bénéfice des acquéreurs à des fautes de la société notariale, la société Banque de la Réunion, a assigné celle-ci en réparation.
 
 6. La société MMA, intervenante volontaire, a assigné en intervention forcée les sociétés Groupe Sobefi et Sobefi immobilier.
 
 7. Invoquant l'absence de versement des commissions de commercialisation sur le compte centralisateur et la non-conformité de celles-ci au taux de commercialisation prévu par le contrat, la société Le Bouvet a formé des demandes en réparation de ses préjudices à l'encontre de la société notariale et des sociétés Groupe Sobefi et Sobefi immobilier.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Le Bouvet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre la société notariale, alors :