Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.053 du 20/04/2017,  partie 2


il poursuive préalablement X » ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;engagement à caractère commercial signé de la main de la caution, comporte la mention manuscrite suivante : « En me portant caution solidaire de Cap Visio de la somme de 60 200,55 euros (soixante mille deux cents et cinquante-cinq centimes) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 6 mois, je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si CAPVISIO n&apos;y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l&apos;article 2021 du code civil et en m&apos;obligeant solidairement avec CAPVISIO, je m&apos;engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu&apos;il poursuive préalablement CAPVISIO "Bon pour caution solidaire de CAPVISIO à hauteur de 60 200,55 euro (soixante mille deux cent euros et cinquante-cinq centimes) en principal outre les intérêts, frais et dépend (sic) et accessoires en supplément"» ; qu&apos;il s&apos;infère, de la seule confrontation entre le modèle prescrit par le législateur et l&apos;engagement de caution litigieux que, dans les circonstances précises de la présente espèce, l&apos;erreur de référence textuelle en cause, caractérisée par la substitution du numéro « 2021 » au numéro « 2298 », affecte nécessairement le sens et la portée des mentions manuscrites querellées puisque l&apos;article 2021, dans sa rédaction applicable au jour de la signature de l&apos;acte litigieux, postérieure à l&apos;ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - article 5-II, soit plus de 6 ans auparavant, se rapporte à la fiducie et non pas à la portée d&apos;un engagement solidaire comprenant renonciation au bénéfice de discussion et ce d&apos;autant plus, qu&apos;il n&apos;est pas établi que M. [I] [H] a signé des engagements de même nature par le passé, correctement libellés ; que la solidarité n&apos;étant cependant qu&apos;une modalité d&apos;un engagement qui vaut aussi sans elle, le cautionnement litigieux s&apos;analyse dans ces conditions comme étant un cautionnement simple, permettant à M. [I] [H] de se prévaloir à bon droit, du bénéfice de discussion ; qu&apos;il suit de tout ce qui précède que, faute de justifier de l&apos;état ou de l&apos;issue de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au nom de la débitrice principale et à tout le moins, de la réponse du liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CAPVISIO à la demande du 19 mars 2013 qu&apos;elle justifie lui avoir adressée dans le cadre de sa déclaration de créance, alors que la partie adverse remet implicitement en cause son intérêt à agir en se prévalant du bénéfice de discussion, la société A2F n&apos;est pas recevable en sa demande ;
 
 1/ ALORS QUE la référence erronée à l&apos;ancien article 2021 du code civil, devenu l&apos;article 2298 à l&apos;issue de l&apos;ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, au contenu identique, n&apos;affecte ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l&apos;article L. 341-3 du code de la consommation ; qu&apos;en jugeant que dans l&apos;acte de cautionnement solidaire souscrit par M. [I] [H], en qualité de gérant de la société CAP VISIO, au profit de la société 2AF, l&apos;erreur de référence textuelle, caractérisée par la substitution du numéro « 2021 » au numéro « 2298 », affectait nécessairement le sens et la portée des mentions manuscrites querellées, de sorte que le contrat de cautionnement devait être considéré comme une cautionnement simple, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-3 du code de la consommation ;
 
 2/ (subsidiaire) ALORS QUE la caution simple qui, sur les premières poursuites engagées contre elle, n&apos;a proposé aucun bien à la discussion du créancier, ni avancé les deniers suffisants pour faire la discussion, ne saurait valablement invoquer le bénéfice de discussion ; qu&apos;en jugeant que le cautionnement litigieux s&apos;analysait comme étant un cautionnement simple permettant à M. [I] [H] de se prévaloir à bon droit du bénéfice de discussion, sans vérifier si celui-ci avait au préalable proposé les biens de la société CAP VISIO à la discussion de la société 2AF et avancé les deniers suffisants pour faire la discussion, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2300 du code civil ;
 
 3/ (subsidiaire) ALORS QUE lorsque la partie qui le demande jouit du bénéfice de discussion, le juge doit suspendre l&apos;instance ; qu&apos;en jugeant cependant que M. [I] [H] en se prévalant du bénéfice de discussion remettait implicitement en cause l&apos;intérêt à agir de la société 2AF et qu&apos;elle n&apos;était donc pas recevable en sa demande, lors même qu&apos;elle aurait dû surseoir à statuer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 108 du code de procédure civile.