Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.382 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en jugeant que le salarié ne pouvait être sanctionné pour avoir méconnu cette consigne de sécurité au motif que lors de ses formations au cours desquelles le mode opératoire à réaliser avait été détaillé, le formateur ne lui avait « pas montré précisément le geste », sans cependant caractériser que la mise à l'arrêt de la machine requérait une compétence particulière que ne possédait par le salarié, dont la société Gates faisait valoir qu'il avait été, aux termes des formations reçues, jugé capable de lui-même former au poste de freineur et avait fait l'objet d'un audit le 27 novembre 2013 au cours duquel il avait réalisé les différentes étapes en respectant parfaitement le mode opératoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4122-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail nécessaires à la préserver ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un risque identifié par l'employeur en cas d'engagement de la nappe d'appel sur le fourreau de la calandre provoqué par la rotation du cylindre et que ce dernier avait en conséquence élaboré un mode opératoire spécifique le 9 novembre 2011 imposant aux salariés chargés de cette opération d'arrêter la rotation de la machine avant d'engager la nappe d'appel sur le fourreau; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait être sanctionné pour avoir méconnu cette préconisation au motif que l'employeur n'avait pas mis en place de dispositifs de sécurité pour limiter les risques en cas d'engagement de la nappe sur le fourreau en rotation, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'arrêt de la machine imposé à son personnel constituait la mesure adéquate faisant disparaitre le risque d'entrainement qui était exclusivement causé par le mouvement de rotation de la machine, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-3 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans le procès-verbal dressé par l'inspection du travail le 16 juin 2015, il n'était fait état d'aucune déclaration d'un opérateur sur ligne le 17 novembre 2014 selon laquelle il aurait été habituel de réaliser l'opération d'engagement de la nappe avec le cylindre en rotation; que le procès-verbal mentionnait que le directeur de l'établissement, M. R... avait déclaré que « postérieurement à l'accident, l'entreprise s'est rendue compte que plusieurs opérateurs réalisaient l'engagement de la nappe axe de rotation en mouvement et que cette pratique n'avait pas été identifiée avant par l'entreprise » et que M. T... avait confirmé avoir « eu connaissance que d'autres opérateurs réalisaient cette opération de cette façon lors de l'enquête qui a fait suite à l'accident de M. Y... » ; qu'en affirmant que la pratique habituelle des salariés de l'entreprise consistant à procéder à l'enroulement de la nappe lorsque le cylindre était en rotation avait été confirmée auprès de l'inspection du travail dès le 17 novembre 2014, et qu'elle revêtait aux termes du procès-verbal de l'inspection du travail un « caractère systématique », pour en déduire qu'elle ne pouvait être ignorée par la société Gates, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'inspection du travail du 16 juin 2015, en violation du principe susvisé;
 
 4/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT du 18 novembre 2014, communiqué et produit par la société Gates sous le n° 7, ne faisait état d'aucune déclaration de membres du CHSCT selon laquelle il aurait été habituel pour les opérateurs de réaliser l'opération d'engagement de la nappe avec le cylindre en rotation ; qu'en affirmant « qu'à la lecture du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT en date du 18 novembre 2014 (pièce n°13 page 9) », « cette pratique a été confirmée par plusieurs membres du CHSCT lors de la réunion extraordinaire ci-dessus évoquée », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT du 28 novembre 2014, en violation du principe susvisé.