décision 16-11.266 du 19/10/2017,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la déclaration de saisine faite par Me Z... le 5 juillet 2012, en retenant qu'elle aurait été entachée d'une irrégularité grossière, laquelle affectait en fait un autre acte émanant du greffe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'un plaideur ne peut être privé d'une voie de recours, à cause d'une erreur de son avocat ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent mentionner clairement les textes juridiques sur lesquels ils appuient leur décision ; qu'en fondant l'irrecevabilité opposée à la société Gelied, tant sur les règles gouvernant l'exception de nullité d'un acte de procédure que sur celles régissant les fins de non-recevoir, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'imprécision, faute de mention du jugement attaqué, d'une déclaration de saisine de la cour de renvoi constitue un vice de forme, devant être soulevé in limine litis et qui n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte que si la preuve d'un grief est rapportée ; qu'en qualifiant le vice de forme entachant, selon elle, la déclaration de saisine de la cour de renvoi, de fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 112, 114, 122, 123 et 124 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le grief causé par un vice de forme, entraînant la nullité d'un acte de procédure, doit être caractérisé par les juges ; qu'en se contentant, pour retenir le grief causé à la SCI Les Chênes Rouges, de l'affirmation générale selon laquelle le vice entachant la déclaration de saisine de la cour de renvoi avait nui à la défense de l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 112 et 114 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture permet aux parties de présenter de nouvelles conclusions, dans la limite des questions posées par la cour à l'appui de sa demande de réouverture des débats ; qu'en retenant, pour prononcer l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 5 juillet 2012, le fait inopérant que les conclusions de la société Gelied du 21 avril 2015 différaient de celles du 4 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 112, 114, 122, 123 et 124 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE seul le jugement rendu au fond sur opposition met à néant le jugement frappé d'opposition ; qu'en retenant que l'arrêt du 8 janvier 2014 rendu par défaut avait été mis à néant par l'arrêt du 14 janvier 2015 qui s'était pourtant borné à déclarer l'opposition formée par la SCI Les Chênes Rouges recevable, la cour d'appel a violé les articles 571 et 572 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné une partie (la société Gelied) à verser une indemnité de 7.000 € pour procédure et déclaration de saisine abusives à l'autre partie (la SCI Les Chênes Rouges) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le vice substantiel grossier affectant la déclaration de saisine de la cour de céans, ensuite de l'arrêt de renvoi de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2011, caractérisait un comportement manifestement abusif justifiant la condamnation de la société Gelied au paiement de la somme de 7.000 € pour procédure et déclaration de saisines abusives ;
 
 ALORS QUE l'abus de procédure n'existe pas sans faute particulière du plaideur ayant fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'en ayant retenu un abus de procédure à la charge de la société Gelied, tiré de la simple irrégularité affectant sa déclaration de saisine, laquelle irrégularité n'existait au surplus pas et, en tout état de cause, aurait procédé d'une faute de son avocat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.