décision 15-86.693 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [H] [D], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, première section, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique, infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 janvier 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D1728 ;
 
 "aux motifs que selon les dispositions de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, visées par l'avocat du requérant, "tous les objets (...) placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés", tandis que l'article 56, alinéa 4, du même code dispose que "tous les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés" ; que l'avocat de M. [D] en tire pour conséquence que, dès lors que les enquêteurs sont en possession d'un objet, qu'il ait été appréhendé par eux ou remis par le propriétaire, ils doivent "impérativement et immédiatement", d'une part, l'inventorier, d'autre part, le placer sous scellé, de façon à assurer l'intégrité et l'authenticité des indices le cas échéant découverts ; qu'il fait remarquer, qu'en l'espèce tel n'a pas été le cas, puisque le téléphone portable de marque Samsung de son client, remis aux services de police suite à la palpation réalisée lors de son interpellation du 2 août 2014 à 12 heures, n'a été listé dans l'inventaire de fouille qu'à 15 h 30 le même jour, tandis que ce n'est que le 4 août à 17 h 15, soit plus de 48 heures après sa découverte, qu'il a été saisi et placé sous scellé, sans qu'aucun scellé provisoire n'ait été constitué pendant ce délai ; que ces faits, sont, selon la requête, d'autant plus de nature à entraîner un grief que M. [D] a été entendu à plusieurs reprises sur sa téléphonie, les numéros y apparaissant, les conversations échangées et les messages laissés ; que, cependant, qu'il résulte de l'examen de la procédure que plusieurs réquisitions téléphoniques ont été envoyées à différents organismes relativement à la ligne de M. [D], et cela avant la saisie de son téléphone ; qu'ainsi, un procès-verbal du 2 août à 9 heures contient l'analyse de cette ligne, à la lecture des documents adressés par l'opérateur SFR, relevant notamment un arrêt total des communications de 23 h 31 à 1 h 05 durant la nuit du 24 au 25 juillet 2014, ainsi que des déplacements dans [Localité 2] et [Localité 1] (D93) ; qu'il en résulte que, si M. [D] a effectivement été entendu à plusieurs reprises sur la téléphonie, c'est en particulier au regard de ce procès-verbal-là, dressé donc avant son interpellation et la saisie contestée ; que, par ailleurs, le temps écoulé entre l'appréhension du téléphone et son placement sous scellé n'a pas été du temps perdu, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, puisqu'il a été mis à profit pour procéder à des examens et exploitations ; que, par exemple le capitaine de police M. [I] [K], en fonction au pôle informatique de l'IGPN, a le 3 août 2014 dressé un rapport complet et précis du téléphone Samsung Galaxy S4 du requérant, notant son numéro IMEI et la version de son système d'exploitation, et procédant surtout à une extraction de données, à savoir 32 895 images, 793 vidéos, 209 audios, 86 courriels, 12 902 SMS, 651 MMS et 2 562 contacts, outre le contenu de la carte SIM et de la carte mémoire (D271) ; qu'enfin M. [D], présent évidemment tant au moment de l'appréhension de son téléphone qu'à celui de son placement sous scellé, n'a émis aucune objection ni formulé aucune remarque relativement à ce placement, en particulier à son aspect le cas échéant tardif ;