décision 16-15.109 du 07/12/2017,  partie 3


que surtout et depuis l'arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996, ce principe à la valeur d'une règle impérative, refusant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire en matière de fixation des rémunérations ; que sur cette base, la jurisprudence a depuis précisé que la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'accord d'établissement n'a pas eu pour objet de compenser un préjudice subi par M. D... embauché avant sa négociation ; que notamment il ne prévoit pas que les kinésithérapeutes recrutés avant son entrée en vigueur soient affectés de l'indice maximum de cet emploi et bénéficient de manière permanente d'une majoration d'indice leur permettant de conserver leur rémunération antérieure ; qu'en outre, l'ancienneté, d'ailleurs fort relative de M. D..., recruté moins d'un an avant l'instauration de la grille salariale, est déjà prise en compte au travers de la prime d'ancienneté, qui évolue de la même manière pour les salariés ; qu'il a de plus bénéficié des revalorisations du point d'indice à l'instar du reste du personnel ; qu'il n'est justifié ni même allégué que M. D... assume des responsabilités ou dispose d'un niveau de qualification supérieur à ceux de ses collègues kinésithérapeutes ; qu'il n'est pas reproché à l'employeur d'avoir garanti son salaire contractuel à M. D... mais de ne pas avoir aligné les autres kinésithérapeutes sur son niveau de rémunération ; que la situation ne peut être comparée à celle d'un transfert des contrats de travail d'une entreprise à une autre, qui peut justifier des disparités salariales au titre des avantages acquis, ces disparités s'expliquant par le fait qu'initialement les salariés ne relevaient même pas de la même communauté de personnel et du même employeur ; qu'en effet, en l'espèce, il n'est pas soutenu que le centre Te Tiare ait absorbé d'autres entreprises ; qu'on peut admettre que dans le cadre de l'inscription de M. D... dans la grille salariale nouvellement conçue, il lui ait été attribué le plafond d'indice des kinésithérapeutes, sans que soit porté atteinte au principe d'égalité ; qu'en effet, l'article 34 de l'accord collectif ne prévoit pas un avancement automatique à l'ancienneté, mais laisse la décision à l'employeur, sur avis d'une commission paritaire ; qu'en revanche, le bénéfice permanent de 172 points supplémentaires est discriminatoire à l'égard des autres kinésithérapeutes, qui peuvent légitimement en réclamer l'avantage pour la période non prescrite ; qu'il sera donc fait droit, à cette hauteur et dans cette mesure, à la requête de M. Y..., sans qu'il y ait lieu en l'état à astreinte ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, constitue une raison objective justifiant une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de travail égal l'obligation pour l'employeur de maintenir le niveau de rémunération d'un salarié tel que fixé dans son contrat de travail avant l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise instaurant une grille salariale ; qu'en jugeant le contraire, la cour viole le principe « à travail égal salaire égal » ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, l'article 5 de l'accord d'entreprise du 5 décembre 1994 prévoit que cet accord ne peut entraîner la réduction des avantages de toute nature individuelle, acquis antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en vertu de ce texte, l'employeur était donc tenu de maintenir à un salarié le niveau de rémunération fixé par son contrat de travail de travail antérieurement à son entrée en vigueur, le cas échéant en complétant le salaire tel que prévu par la grille salariale instaurée par l'accord ; qu'en jugeant néanmoins que l'accord ne fait pas référence aux salariés engagés avant son entrée en vigueur et ne prévoit pas de complément permettant le maintien du salarié, la cour viole le texte précité, ensemble le principe « à travail égal salaire égal ».