Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.248 du 29/09/2021,  partie 7


qu'aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, créé par loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 18 (V) : « l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. Le livre V du code de justice administrative est applicable » ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a ainsi créé un bloc de compétence au profit des juridictions administratives qui ont compétence exclusive pour connaître du contentieux relatif aux décisions de validation ou d'homologation ainsi que du contentieux relatif à la régularité de la procédure de licenciement collectif et au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 16 janvier 2019 n° 17-20.969, que « selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement ; que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose ainsi à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur ; que le fait que le refus d'acceptation du projet de reprise du site de [Localité 1] par la société Punch Motive International soit abordé par le syndicat CGT sur le fondement de l'abus du droit de propriété ne peut permettre de contourner les dispositions légales impératives relatives aux règles de compétence et au principe de la séparation des pouvoirs ci-dessus rappelés ; qu'en effet, la demande tendant à voir constater l'existence d'un abus du droit de propriété nécessite d'apprécier le respect par la société Ford Aquitaine Industries de la procédure de recherche d'un repreneur tout en prenant en compte les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs modalités et les motifs qui l'ont conduite à refuser la cession de l'établissement, éléments expressément prévus par l'article L. 1233-57-20 du code du travail et qui entrent dans le contrôle du document unilatéral et du plan de sauvegarde de l'emploi auquel il appartient à l'autorité administrative de procéder ; qu'en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'appréciation de ces éléments ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que le tribunal de grande instance doit donc se déclarer incompétent pour se prononcer sur la demande à ce titre ; que la demande de régularisation de l'acte notarié permettant la cession du site de Blanquefort étant la conséquence de la demande relative au refus abusif de cession du site de Blanquefort, le tribunal de grande instance de Bordeaux est tout aussi incompétent pour se prononcer sur ce chef de demande, lequel est en outre sans objet en raison de l'absence de volonté de la société Punch Motive International de donner suite à ce projet de cession ;