Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.669 du 14/12/2022,  partie 3



 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 17. Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux de réparation des désordres décennaux, lesquels ont été évalués à la somme totale de 88 495,57 euros. La société Axa a déjà préfinancé une partie des travaux à hauteur de 29 328,42 euros.
 
 18. La SMABTP, en qualité d'assureur responsabilité décennale des sociétés CIRB et SASEMA, responsables des désordres décennaux est également tenue de payer au maître de l'ouvrage le montant des réparations.
 
 19. En conséquence, la SMABTP sera condamnée à payer à la société Kapa santé la somme de 88 495,57 euros, in solidum avec la société Axa, à hauteur de celle de 59 167,15 euros.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Kapa santé la somme de 88 495,57 euros au titre de la réparation des désordres et condamne la société Axa France IARD à payer à la société Kapa santé la somme de 59 167,15 euros au titre du solde de la police dommages-ouvrage, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Kapa santé la somme de 88 495,57 euros, in solidum avec la société Axa France IARD à hauteur de celle de 59 167,15 euros ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axa France IARD à payer à la société Kapa Santé la somme de 59 167,15 euros au titre du solde de la police dommages-ouvrage ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE méconnait les termes du litige en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour d'appel qui prononce une condamnation personnelle de la société Axa France Iard au profit de la société Kapa Santé, à payer le somme de 59.167,15 euros au titre de la police dommages-ouvrage correspondant aux désordres D 1, D 2 et D 3 (déduction faite de la somme de 29.328,42 euros, déjà payée en exécution de l'ordonnance du 3 juin 2011), quand, dans ses conclusions récapitulatives après jonction du 26 janvier 2011, la société Kapa Santé demandait dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé une condamnation in solidum des sociétés Axa France Iard et Smabtp (en sa qualité d'assureur de la société Couverture Isolation et Revêtement du Bâtiment) à payer une somme de 7 671,58 euros en réparation des préjudices matériels causés par le désordre D 2, ainsi qu'une condamnation in solidum de la société Axa France Iard, de la Smabtp en sa qualité d'assureur de la société Sasema, de la selarl Corbin et de la compagnie Maf au titre des préjudices matériels causés par le désordre D 3, et, par infirmation du jugement, une condamnation in solidum de la société Axa France Iard, la société Guiban et la compagnie Acte Iard à verser au titre du préjudice matériel causé par le désordre D 1 une somme de 10 648 euros ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE le principe de la réparation intégrale, qui veut que l'indemnité ne peut excéder le montant du préjudice réellement subi, interdit de condamner l'assureur dommages-ouvrage au payement de de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil, tout en condamnant l'assureur de responsabilité décennale au payement d'une indemnité au titre de la réparation des mêmes désordres ; que la cour d'appel a condamné l'assureur de responsabilité décennale des constructeurs Sasema et Couverture Isolation et Revêtement du Bâtiment au paiement de la somme de 88 495,57 € correspondant aux désordres D 1, D 2 et D 3, qualifiés de décennaux (arrêt, p. 12 & 13, dispositif, p. 19) ;