Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.719 du 03/04/2019,  partie 5



 2) ALORS QUE le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que chaque partie puisse présenter sa thèse et ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'ainsi constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes le fait, pour le juge, de ne considérer que le dossier d'une partie ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est exclusivement référée, dans le cadre de son examen des dispositions du droit turc en litige, aux documents versés aux débats par M. Q..., à savoir les opinions juridiques et les notes de Mes M... X..., U... K... et du professeur Baki W..., ainsi que divers extraits d'ouvrages, sans procéder au moindre examen ni même faire la moindre référence à la documentation juridique pourtant fournie versée par le TMSF et traduite en Français par un traducteur assermenté ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a considéré que le dossier de M. Q..., a rompu l'égalité des armes et ainsi violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de sa démonstration quant à la nature juridique de l'action en annulation engagée par le créancier suite à l'opposition formée par le débiteur contre la procédure de poursuites pour dettes engagée à son encontre, ainsi que la portée de la sanction prévue notamment à l'article 78 du code turc des dettes et de la faillite, le TMSF versait aux débats, à hauteur d'appel, des opinions juridiques richement documentées en références à la doctrine et la jurisprudence turques (opinions légales de Me Pelin G..., pièces 9, 10, 16 et 18), d'où il se déduisait que le jugement du premier tribunal de commerce d'Istanbul en date du 14 avril 2003 devait être regardé comme exécutoire en droit turc ; que dès lors, en faisant prévaloir la thèse de M. Q... pour écarter le caractère exécutoire du jugement du 14 avril 2003 sans analyser, même sommairement, ces éléments appuyant la thèse inverse et devant permettre d'accorder l'exequatur à ce jugement en France, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l'acte introductif d'instance et par leurs conclusions ; qu'il résultait de la comparaison entre les thèses soutenues respectivement par le TMSF et M. Q... que ces deux parties s'accordaient à tout le moins, d'une part, concernant la portée du jugement turc prononçant l'annulation de l'opposition du débiteur, sur le fait que celle-ci produisait un « effet condamnatoire » et, d'autre part, sur le fait que le créancier était susceptible de réactiver le dossier à tout moment et qu'ainsi il n'existait aucune forclusion, ce qui devait conduire à admettre que le jugement du premier tribunal de commerce d'Istanbul du 14 avril 2003 devait être considéré comme exécutoire ; qu'en estimant que ce jugement du 14 avril 2003 revêtait seulement un effet déclaratoire et qu'il ne pouvait être considéré exécutoire selon le droit turc en l'absence de demande de saisie passé le délai d'un an, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.