Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.713 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022
 
 1°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ la société Groupe Orion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-23.713 contre l'arrêt (RG n° 20/02090) rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à M. [D] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orion Paris Sud, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X] et de la société Groupe Orion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] et la société Groupe Orion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et la société Groupe Orion et les condamne à payer à M. [D] [C], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [X] et la société Groupe Orion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] et la société Groupe Orion font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu leur responsabilité pour insuffisance d'actif de la société Orion Paris Sud, prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans à l'encontre de M. [X] et condamné solidairement M. [X] et la société Groupe Orion au paiement d'une indemnité procédurale, d'AVOIR infirmé ledit jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné M. [X] à payer à Me [C], ès qualités, la somme de 200 000 euros et d'AVOIR condamné solidairement M. [X] et la société Groupe Orion à payer à Me [C], ès qualités, la somme de 100 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la poursuite d'une activité déficitaire n'est fautive ou abusive qu'à compter du moment où il apparaît que la situation est irrémédiablement compromise et qu'un redressement de la société n'est plus raisonnablement envisageable ; qu'en se bornant à retenir, pour caractériser une faute de gestion de M. [X] et de la société Groupe Orion dirigée par celui-ci, que ceux-ci, confrontés à une insuffisance de capitaux propres de cette dernière société, auraient dû « tirer les conséquences d'un défaut de reconstitution » (arrêt attaqué, p. 10, al. 2), quand les exposants faisaient valoir que l'activité de cette société était nécessairement déficitaire au démarrage de l'activité en raison des investissements effectués et de l'exploitation des anciens équipements à l'ancienne tarification, que, par la suite, les pertes enregistrées étaient dues à des causes extérieures à la gestion, mais avaient donné lieu à des mesures appropriées de la direction (cf. conclusions de M. [X] et de la société Groupe Orion, pp. 14-18), de sorte qu'elle devait indiquer à partir de quel moment aucun redressement de la société ne pouvait plus être raisonnablement envisagé, et qu'il était fautif de ne pas mettre un terme à l'exploitation ou, à tout le moins, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les difficultés économiques conjoncturelles rencontrées par une société doivent être prises en compte pour apprécier le caractère fautif de la poursuite de l'activité par son dirigeant ;