Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.150 du 19/12/2018,  partie 3


que le CHSCT conserve donc ses prérogatives en considération de ses compétences spécifiques, se démarquant des préoccupations des acteurs de la négociation collective pour les salariés et ce bien que les membres des CHSCT de La Poste soient désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats obtenus lors des élections aux comités techniques de l'entreprise ;
 
 QU'en effet, par référence aux articles L. 4612-1 et -3, le CHSCT a pour mission ;
 - de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
 - de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
 - de contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle,
 - de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières,
 - de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ;
 
 QUE la SA La Poste n'a pas mis en oeuvre la faculté offerte par les dispositions de l'article L. 4616-1 du code du travail permettant la création d'une instance temporaire de coordination des différents CHSCT, qui lui aurait permis de ne consulter qu'une seule structure au niveau national ;
 
 QUE dès lors, les CHSCT d'établissement sont légitimes à réclamer une consultation sans que puisse leur être opposée l'étendue de la consultation sociale largement organisée par l'accord conclu ; que ce dernier prévoit certes une association étroite des instances locales aux différents chantiers qu'il instaure, chacun pour les sujets qui le concernent ; [que cependant] il institue de nouvelles et notables dispositions relatives aux conditions de travail et à l'évolution du métier de facteur qui en elles-mêmes nécessitent la consultation du CHSCT ;
 
 QUE les dispositions de la convention de l'Organisation internationale du travail (dite OIT) n° 135 disposent effectivement que des mesures appropriées doivent être prises chaque fois qu'il y a lieu pour garantir que la présence des représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants et pour encourager la coopération sur toute question pertinente entre les représentants élus d'une part et les syndicats intéressés et leurs représentants d'autre part, lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus ;
 
 QUE [cependant] les missions assignées au CHSCT sont particulières et le législateur n'a pas utilisé des termes génériques permettant de l'inclure dans sa réforme ; que la Cour de cassation a jugé que cet article était d'effet direct et qu'il pouvait être invoqué devant la juridiction de l'ordre judiciaire interne ; que toutefois, même si la demande d'information/consultation émane de représentants du syndicat ayant fait valoir son droit d'opposition lors de la signature de l'accord du 7 février 2017, le recours à l'expertise a été voté à la majorité par l'ensemble des membres du CHSCT (sur les 4 membres : 2 pour, 1 abstention) ;
 
 QUE sans entrer dans les détails des mesures prévues par ce document, il est indéniable que cet accord constitue une décision d'aménagement important modifiant de façon significative et déterminante les conditions de travail d'un nombre important de salariés (environ 350) ; que certaines modalités de déploiement dans chacun des établissements ne sont pas encore précisées et donneront lieu, dans le cadre d'un dialogue social local, à de nouvelles consultations ainsi que le prévoit, du reste, l'accord ; que [cependant] diverses dispositions sont d'application immédiate sans possibilité d'aménagement local ;
 
 QUE d'ailleurs, le préambule de l'accord du 7 février 2017 indique que, pour préparer l'avenir à l'horizon 2020, les facteurs consacreront plus de la moitié de leur temps de travail à d'autres activités que la distribution du courrier traditionnel (livraison de Colissimo et de petits paquets internationaux, courriers et catalogues média, remises commentées, prestations de services de proximité, visites à domicile) ; que dans ce contexte, le travail des facteurs change et se diversifie (plus polyvalents, plus connectés) ;
 
 QUE par ailleurs, peuvent être notamment relevés les articles suivants :
 - articles 2.1, 2.3 et 5.1, qui organise chaque tournée en fonction de la charge de travail et qui permet une mise en adéquation des moyens de locomotion aux tournées,
 - article 2.3 qui instaure une durée du travail hebdomadaire évolutive en fonction de l'activité,
 - article 3.2 qui crée une filière de remplaçants,
 - article 4.2-1 et -2 qui crée les fonctions de facteur polyvalent et de facteur de services expert,
 - article 4.2.6 qui organise une offre de formation par une école métier des facteurs,
 - article 4.3.1 qui redéfinit le rôle et les missions des managers de proximité en créant les fonctions de responsable opérationnel et responsable d'équipe ;