décision 20-84.472 du 30/03/2021,  partie 4


que, dès lors, en confirmant l'ordonnance déférée, sans avoir offert aux exposants la possibilité de prendre connaissance du dossier préalablement à l'audience tenue devant elle, lorsque, pour les déclarer irrecevables en leur constitution de partie civile, le magistrat instructeur avait retenu qu'il existait « une présomption forte que la mission des commissaire aux comptes n'ait pas été faite dans les règles de l'art, susceptible d'entraîner une qualification pénale », la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense tels qu'ils sont garantis par l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 21. Le troisième moyen pris en sa première branche critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant déclaré les intéressés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors :
 
 « 1°/ les juges répressifs ne peuvent se fonder sur des pièces qui n'ont pas été soumises au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance entreprise ayant déclaré les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction retient qu' « il résulte de la procédure, notamment des rapports établis par les mandataires désignés par le tribunal de commerce, les experts désignés par le parquet, notamment le rapport de M. X... D... visé par le magistrat instructeur, les auditions des témoins, les constatations du H3C versées en procédure dans le cadre de l'enquête préliminaire et les constatations des enquêteurs des manquements graves notamment de la part des sociétés PWC audit et PWC entreprises commissaires aux comptes dans la révision des comptes qui leur étaient soumis et notamment de non-révélation d'infractions, notamment de faux, usage de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute, abus de biens sociaux, dont ils ne pouvaient ignorer l'existence » et qu' « une personne qui a activement concouru à la commission d'une infraction ne peut se constituer partie civile » ; qu'en se fondant ainsi sur des pièces de la procédure dont les exposants n'ont pu prendre connaissance avant l'audience pour retenir leur implication dans les faits poursuivis et en déduire l'irrecevabilité de leurs constitutions de partie civile, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 23. Par arrêt du 26 janvier 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 24. Par conséquent, le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 25. Pour estimer que l'avocat des sociétés PWC entreprises, PWC audit et de M. S... ne pouvait prétendre accéder au dossier de la procédure devant la chambre de l'instruction, à l'exclusion des pièces relatives à la décision attaquée, l'arrêt énonce que lorsque la constitution de partie civile est déclarée irrecevable par le magistrat instructeur, la personne qui entend se constituer partie civile n'a pas accès à la procédure, ceci notamment afin d'éviter une atteinte au secret de l'instruction et aux droits des parties régulièrement constituées ou reconnues par la loi.
 
 26. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le respect du principe du contradictoire a été assuré par la communication avant l'audience des réquisitions du procureur général aux appelants.
 
 27. Le fait que l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile soit motivée par la possible implication de l'intéressé dans les faits à raison desquels l'information a été ouverte ne saurait conduire à un raisonnement différent.
 
 28. Dans cette hypothèse, la communication du dossier à l'avocat de l'intéressé est en effet prévue par l'article 114 du code de procédure pénale dans les conditions fixées par ce texte, lorsque le juge d'instruction envisage de procéder à son audition.
 
 29. D'où il suit que le moyen et le grief doivent être écartés.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 30. Le troisième moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant déclaré les intéressés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors :
 
 « 2°/ que la présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement préalable de la culpabilité d'une personne, une décision judiciaire la concernant reflète le sentiment qu'elle est coupable ;