Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.652 du 01/03/2023,  partie 4


qu'en relevant d'office et sans recueillir préalablement les observations des parties, que le harcèlement moral étant retenu, le licenciement devait être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'à l'appui de ses écritures, M. [I] n'a jamais, à aucun moment, soutenu un tel moyen, se bornant à contester la réalité des griefs visés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le harcèlement moral étant retenu, les griefs énoncés ne présentaient pas la gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 5) ALORS SURTOUT QUE, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à relever que le harcèlement moral était retenu, sans, à aucun moment, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard texte susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Société TO DO TODAY grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à son passif la somme de 234 euros au titre des tickets restaurant périmés qui ont été remis à M. [I] dans le cadre de son solde de tout compte ;
 
 1) ALORS QUE, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, en retenant, pour fixer au passif de la société TDTD la somme de 234 euros au titre des tickets restaurant périmés, que M. [I] arguait que des tickets restaurant périmés lui auraient été remis et que l'employeur ne rapportait pas la preuve contraire, cependant qu'il appartenait à M. [I], de rapporter la preuve qu'il avait effectivement reçu des tickets périmés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, la Société TDTD avait démontré, pièce à l'appui, que les allégations de M. [I] étaient mensongères dès lors qu'elle lui avait remis 29 tickets restaurant datant de l'année 2016 ce qui ressortait du bon de commande produit aux débats (pièce n° 5) dont il résultait qu'un ticket nominatif de 20 TR avait été commandé au mois d'avril 2016 sous le numéro 112 466 449 qui lui avait été remis et auquel il avait été ajouté 9 titres du stock de tickets 2016 ; qu'en affirmant que la Société TDTD ne produisait aucune pièce de nature à rapporter la preuve qu'elle avait bien remis des tickets à jour à son salarié, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures et le bordereau de pièces de la Société TDTD, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, la Société TDTD avait démontré, pièce à l'appui, que les allégations de M. [I] étaient mensongères dès lors qu'elle lui a avait remis 29 tickets restaurant datant de l'année 2016 ce qui ressortait du bon de commande produit aux débats (pièce n° 5) dont il résultait qu'un ticket nominatif de 20 TR avait été commandé au mois d'avril 2016 sous le numéro 112 466 449 qui lui avait été remis et auquel il avait été ajouté 9 titres du stock de tickets 2016 ; qu'en affirmant que la Société TDTD ne produisait aucune pièce de nature à rapporter la preuve qu'elle avait bien remis des tickets à jour à son salarié, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce, a violé l'article 455 du code de procédure civile.