Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.876 du 13/10/2021,  partie 3


que l'article 1 de l'annexe 7 de l'accord collectif pour le personnel journaliste de France Télévisions en date du 15 septembre 2011 dispose que le journaliste ayant acquis 20 ans d'ancienneté dans la profession au 31 décembre 2011 peut prétendre à la qualification de Grand Reporter à effet au 1er janvier 2012 après validation de l'encadrement ainsi qu'à un rappel de salaire correspondant à ce niveau en application de la grille annexée ; que l'ancienneté dans la profession correspond aux périodes d'exercice effectif de la profession de journaliste ; qu'après avoir examiné les pièces versées par la salariée, la cour d'appel a jugé que la mention d'une date d'ancienneté « pro » au 1er mars 1991 sur les bulletins de salaire était insuffisante à démontrer que la salariée était en droit de prétendre au repositionnement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article 1 de l'annexe 7 de l'accord collectif pour le personnel journaliste de France Télévisions en date du 15 septembre 2011, l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable si la victime ne peut pas remédier à l'impossibilité de survenance de l'événement ; qu'il résulte de l'accord collectif pour le personnel journaliste de France Télévisions en date du 15 septembre 2011 que la promotion du salarié dépendait de l'ancienneté dans la profession et d'un processus de validation par l'encadrement au terme d'un examen des propositions de repositionnement de l'ensemble des journalistes dans le cadre du comité de transposition ; qu'il s'en évinçait qu'indépendamment de l'ancienneté, la promotion dépendait d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne tenait pas à la salariée, de sorte que celle-ci avait à tout le moins subi une perte de chance de promotion professionnelle ; qu'en la déboutant de sa demande au motif que le repositionnement devait être envisagé au terme d'un processus en six étapes, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1 de l'annexe 7 de l'accord collectif pour le personnel journaliste de France Télévisions en date du 15 septembre 2011, l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des jours RTT et repos compensateurs.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme [T] n'articulant pas davantage que devant les premiers juges cette demande dans son principe et dans son quantum, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté cette prétention.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la demande de rappel de salaires formulée à titre subsidiaire au titre du repos compensateur qui n'apparaît justifiée ni dans son principe ni dans son quantum devant enfin être rejetée.
 
 1° ALORS QU'en application des articles 4 et 5 du code de procédure les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels que fixés par les écritures des parties ; qu'en affirmant que la salariée n'articulait pas plus sa demande que devant les premiers juges, alors que celle-ci l'avait explicitée en se référant aux bulletins de salaire qu'elle avait produits, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE tout jugement doit être motivé ; que des motifs péremptoires, qui ne permettent pas au juge de cassation d'exercer son contrôle, équivalent à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée n'articulait pas plus sa demande que devant les premiers juges, la cour, qui a statué par voie d'affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions relatives à la discrimination des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leurs dispositions en vigueur, ont fait une exacte appréciation des éléments de droit, de fait et de preuve du dossier, non utilement remise en cause devant la cour, en retenant que si les éléments de fait présentés par la salariée laissaient supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son origine, la société France télévisions démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'à cet égard il convient de relever également qu'il ressort des attestations de M. [X], journaliste rédacteur en chef adjoint, et de Mme [J], journaliste à la rédaction de [Localité 1] depuis 2008, de la liste des sujets sur lesquels Mme [T] est intervenue et récapitulatifs par domaine des 1 467 sujets couverts dans tous les domaines, qu'elle n'a pas été cantonnée comme elle le prétend à des sujets en rapport avec l'islam et l'immigration ;