Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.639 du 11/05/2016,  partie 3


qu'en l'espèce les obligations de l'employeur doivent être déterminées quels que soient les termes employés pour désigner le salarié - en considération des dispositions de l'article 51 de la charte du football professionnel, ainsi que le revendique la partie appelante ; Que ce texte prévoit notamment que la commission juridique a compétence pour : "tenter de concilier les parties en cas de manquement aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur. Il y a lieu d'entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause", et l'article 52 poursuit que celle-là, lorsqu'elle est saisie convoque immédiatement les parties et statue sous réserve d'appel devant les commissions nationales paritaires ; qu'il s'en évince - tant à raison de l'étendue des pouvoirs ainsi conférés à la commission, que de la nature de ses avis subséquents qui à l'évidence sont de la nature de ceux susceptibles d'influer sur la décision de l'employeur - que lorsque ce dernier envisage la rupture du contrat de travail, pour quelle que cause que ce soit, le litige doit être porté devant la commission juridique, l'intervention de celle-ci constituant une garantie de fond pour le salarié ; qu'il est acquit aux débats que l'ESTAC s'est abstenue de respecter cette obligation, ce qui suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, et à imposer sur ce point l'infirmation du jugement ; que toutefois, en l'absence de moyens d'appel, sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement doit être confirmé » ;
 
 1. ALORS QUE seul un avenant de révision conclu aux conditions de l'article L. 2261-7 du Code du travail peut valablement étendre la compétence d'un organisme paritaire ou d'une institution créée par une convention collective à des salariés n'entrant pas dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'en l'espèce, la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective et est applicable aux seuls rapports entre les clubs de football professionnel et les joueurs et éducateurs, a créé une Commission juridique chargée de « tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur » ; que la mission de conciliation de la Commission juridique de la Ligue, telle que définie par la Charte, est donc limitée aux seuls « litiges » qui opposent les clubs de football professionnel à leurs joueurs ou à leurs éducateurs ; qu'en retenant néanmoins qu'en application de l'article 23 bis de la Convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football professionnel, qui ne constitue pas un avenant de révision de la Charte du football professionnel, les litiges entre les clubs de football professionnel et leurs personnels administratifs relèvent de la compétence de la Commission juridique de la Ligue, la cour d'appel a violé les articles 1er et 51 de la Charte du football professionnel, ensemble l'article L. 2261-7 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU' aux termes de l'article 1er de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, cette charte est applicable aux rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football et les salariés éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel ; la Convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football, est quant à elle applicable aux relations entre les organismes employeurs relevant de la Fédération Française de Football (dont font partie les clubs de football professionnel) et leurs salariés administratifs et assimilés ; que le seul renvoi, opéré par l'article 23 bis de la Convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football, à la compétence de la Commission juridique de la Ligue instituée par la Charte du football professionnelle pour connaître des litiges entre les clubs de football professionnel et leurs personnels administratifs, n'a pas pour effet de rendre applicable à ces personnels administratifs les dispositions de cette charte, et en particulier celles qui définissent les conditions de saisine, attributions et pouvoirs de la Commission juridique de la Ligue ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 bis de la Convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football ;
 
 3. ALORS QU' aux termes de l'article 51 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, la Commission juridique de la Ligue de football professionnel a pour mission de « tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur », étant précisé qu' « il y a lieu d'entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause » ; qu'il en résulte que la saisine de la Commission juridique de la Ligue de football professionnel aux fins de tentative de conciliation n'est obligatoire que lorsque l'employeur envisage de prononcer la rupture d'un contrat de travail en raison d'un manquement du salarié à ses obligations ; que l'intervention de la commission juridique de la ligue de football professionnel n'est pas obligatoire, en revanche, lorsque l'employeur envisage de prononcer un licenciement pour motif économique ;