Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.369 du 03/12/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué la limite des fonds contigus de Madame R... H... propriétaire d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant située [...] , actuellement cadastrée section [...] lieu-dit [...] et de Monsieur D... K... et Madame T... M..., actuellement cadastrée section [...] , [...] , qui est établie par Monsieur G... S... expert dans le rapport du 31 mars 2016, dit que les bornes destinées à matérialiser cette limite seront placées par tout géomètre expert choisi en commun par les parties selon la ligne E-F figurant en rouge sur le plan d'état des lieux et sur l'annexe 5 joints au rapport d'expertise, pour : EF = 128,53 m, AF = 14,77 m, BF = 20,67 m, CE= 26,81 m et DE= 15,47 m, dit que les propriétés des parties resteront ainsi délimitées dans l'avenir, ordonné l'enregistrement du plan de bornage auprès des services du cadastre et des hypothèques territorialement compétents, dit que les frais de mise en place des bornes seront pris en charge à parts égales entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame H... ne verse aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert et l'analyse qu'il a réalisée des éléments épars relevés sur les lieux, des plans cadastraux confrontés aux constats d'huissier et aux attestations qui lui ont été soumis. Les titres de propriété produits par chacune des parties ne donnent aucune indication sur la limite entre les propriétés [...] et 28. Il est mentionné une contenance de 19 a 86 ca pour le fonds [...] appartenant à Madame H... et une contenance de 28 a 74 ca pour la parcelle [...] des consorts K... M.... Il est également établi, par Mme H..., que le fonds qu'elle détient avait une contenance de 20 a 49 ca lors de son acquisition en 1971, par adjudication, selon le placard établi en vue de la vente. Pour autant, elle ne démontre pas l'existence d'une erreur affectant le cadastre actuel, dit remanié, par rapport au cadastre ancien de nature à légitimer la limite séparative qu'elle sollicite. En effet, l'expert a réalisé une superposition de ces deux cadastres en procédant à une mise à l'échelle graphique du plan de 1953 dont il résulte qu'il n'existe pas d'écart significatif entre les deux plans, que la différence entre les superficies des deux plans provient, selon l'expert, de l'échelle du plan ancien (1/2500) qui augmente les risques d'erreurs lors des calculs de superficie (0,25mm sur le plan représentant un mètre sur le terrain), que l'expert a utilisé la technique de compensation, qui n'est pas utilement critiquée par Madame H..., selon laquelle «les écarts relevés en largeur en haut et en bas des parcelles» sont «compensés proportionnellement aux manquants ou excédents constatés, la technique de compensation permettant d'attribuer en l'espèce davantage de valeur aux largeurs des terrains sur le plan cadastral, encadrées par des limites certaines, qu'aux contenances cadastrales qui sont calculées avec une limite incertaine le long du domaine public», l'expert s'étant appuyé sur les bornages réalisés par la SCP B... N..., le 23 avril 2001, entre la parcelle [...] et celles contiguës cadastrées [...] , [...], [...] et [...] et par Monsieur I..., le 9 mai 1979 entre la parcelle [...] et celle contiguë [...] lui permettant de considérer ces limites situées sur les largeurs comme certaines.
 En application de cette technique de compensation, l'expert indique clairement, en page 13 de son rapport, que la limite séparative qu'il propose aurait pour effet de retirer 60 m2 du fonds des consorts K... M... et d'ajouter 13 m2 au fonds de Madame H..., solution qui apparaît le plus en adéquation avec les constatations de Madame H... selon lesquelles elle aurait été privée d'une contenance de 63 m2, sa proposition de limite, analysée par l'expert, aboutissant à priver le fonds [...] de 273 m2 et d'augmenter de 226 m2 sa propre parcelle. Les vestiges de grillages, fils barbelés, pour certains incrustés dans des troncs d'arbres implantés depuis plusieurs années sur les lieux, et piquets constatés par huissier de justice le 5 août 2013 et le 8 juin 2016 ne peuvent pas être considérés comme matérialisant la limite séparative en ce sens qu'une clôture peut s'établir unilatéralement et qu'aucun élément ne démontre que cette clôture, dont il ne reste que quelques traces, aurait été érigée sur la limite séparative telle que reconnue par les propriétaires des fonds lors de son établissement.