Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.131 du 12/05/2021,  partie 3


Urssaf de Haute-Garonne et non à des cotisations restées impayées à leur échéance, ce dont elle déduisait que les articles R. 243-18 et R. 243-20 précités n&apos;étaient pas applicables dès lors que le redressement n&apos;a pas porté sur des cotisations non payées à l&apos;échéance ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats que la société XPO Supply Chain France avait sollicité en 2010 des remboursements de cotisations en application de la réduction dite « Fillon » en considérant que les temps de pause devaient être intégrés dans l&apos;assiette et donner lieu à des allégements, que l&apos;Urssaf [Localité 1] avait accordé les remboursements en précisant que ces derniers étaient calculés sous la seule responsabilité de la société XPO Supply Chain France et pouvaient donner lieu à une vérification au cours d&apos;un contrôle ultérieur, puis que l&apos;Urssaf n&apos;a jamais affirmé que les remboursements étaient bien fondés, que la société XPO Supply Chain France ne peut affirmer que l&apos;Urssaf aurait opéré un changement d&apos;analyse, qu&apos;au contraire, la société XPO Supply Chain France a manifestement sollicité des remboursements en indiquant que les temps de pause de ses salariés étaient rémunérés sans pouvoir le démontrer au cours du contrôle, comme le relève l&apos;inspecteur du recouvrement dans la lettre d&apos;observations du 10 novembre 2011, pour en déduire que la remise des majorations de retard initiales ne se justifie pas et que concernant les majorations de retard complémentaires, celles-ci sont dues au fait que la société XPO Supply Chain France a choisi d&apos;attendre l&apos;issue de la procédure qu&apos;elle a amené jusqu&apos;à la Cour de cassation, pour procéder au règlement des cotisations, de sorte qu&apos;il n&apos;existe donc pas de cas exceptionnel ou de force majeure pouvant justifier une remise, cependant qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que le redressement n&apos;avait pas pour objet ni pour cause des cotisations non versées par la société exposante aux dates limites d&apos;exigibilité au sens de l&apos;article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, mais des remboursements (crédits) de cotisations successivement accordés par l&apos;Urssaf en 2011 à la société exposante, ce dont il résultait que les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale n&apos;étaient pas applicables, le tribunal a violé ledit texte, ensemble l&apos;article R. 243-20 dudit code ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE la société exposante faisait valoir que la quasi-totalité du redressement, qui porte sur la réduction Fillon, est relative à des crédits de cotisations accordés et dégagés par l&apos;Urssaf et non à des cotisations restées impayées à leur échéance, ce dont elle déduisait que l&apos;article R. 243-20 n&apos;était pas applicable et que ce redressement résultait d&apos;un changement d&apos;analyse opéré par l&apos;Urssaf lors du redressement ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats que la société XPO Supply Chain France avait sollicité en 2010 des remboursements de cotisations en application de la réduction dite « Fillon » en considérant que les temps de pause devaient être intégrés dans l&apos;assiette et donner lieu à des allégements, que l&apos;Urssaf [Localité 1] avait accordé les remboursements en précisant que ces derniers étaient calculés sous la seule responsabilité de la société XPO Supply Chain France et pouvaient donner lieu à une vérification au cours d&apos;un contrôle ultérieur, puis que l&apos;Urssaf n&apos;a jamais affirmé que les remboursements étaient bien fondés, que la société XPO Supply Chain France ne peut affirmer que l&apos;Urssaf aurait opéré un changement d&apos;analyse, qu&apos;au contraire, la société XPO Supply Chain France a manifestement sollicité des remboursements en indiquant que les temps de pause de ses salariés étaient rémunérés sans pouvoir le démontrer au cours du contrôle, comme le relève l&apos;inspecteur du recouvrement dans la lettre d&apos;observations du 10 novembre 2011, le tribunal n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses constatations dont il ressortait que l&apos;Urssaf avait nécessairement procédé à une analyse de la demande de remboursement faite par l&apos;exposante avant d&apos;y faire droit, serait-ce sous la réserve que ces remboursements fussent calculés sous la seule responsabilité de l&apos;exposante, et qu&apos;elle avait modifié son analyse lors du redressement notifié à l&apos;issue du contrôle et il a violé l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART et subsidiairement QUE la société exposante faisait valoir que la quasi-totalité du redressement, qui porte sur la réduction Fillon, est relative à des crédits de cotisations accordés et dégagés par l&apos;Urssaf de Haute-Garonne et non à des cotisations restées impayées à leur échéance, ce dont elle déduisait que l&apos;article R. 243-20 n&apos;était pas applicable et que ce redressement résultait d&apos;un changement d&apos;analyse opéré par l&apos;Urssaf ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats que la société XPO Supply Chain France avait sollicité en 2010 des remboursements de cotisations en application de la réduction dite « Fillon » en considérant que les temps de pause devaient être intégrés dans l&apos;assiette et donner lieu à des allégements, que l&apos;Urssaf [Localité 1] avait accordé les remboursements en précisant que ces derniers étaient calculés sous la seule responsabilité de la société XPO Supply Chain France et pouvaient donner lieu à une vérification au cours d&apos;un contrôle ultérieur, puis que l&apos;Urssaf n&apos;