décision 21-80.415 du 10/02/2021,  partie 2



 3°/ que Mme U... soutenait qu'il existait une incohérence sur la sentence A12 relative à un jugement du 16 octobre 2013 confirmé par un arrêt d'appel antérieur au 8 novembre 2007 pour une peine qui serait devenue irrévocable à une date encore antérieure du 15 décembre 2006, de sorte qu'il était nécessaire, à tout le moins, que la chambre de l'instruction use de la procédure prévue par l'article 695-33 du code de procédure pénale sur ce point ; qu'en considérant qu'elle était en mesure de s'assurer que la décision A12 répondait aux conditions requises par les articles 695-12, 695-22 et 695-23 du code de procédure pénale, sans répondre à l'objection sur l'incohérence et l'incertitude de la date de la décision sur laquelle le mandat était fondé, la chambre de l'instruction a violé les articles 593, 695-12, 695-22, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale :
 
 10. Selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Selon le second, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait faisant l'objet du mandat ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
 
 12. Pour autoriser la remise de Mme U... aux autorité italiennes en vue de l'exécution de multiples peines, l'arrêt attaqué retient, à l'égard de certaines des décisions visées par le mandat d'arrêt européen, que, pour l'ensemble des jugements et décisions : A2, A4, A5, A6, A7, A8, A10, A11, A12, A13, A14, B1, C2, E5, G7, H8, I9, L10, M 11, N12 et P14, la chambre de l'instruction a pu s'assurer que les conditions requises par les articles 695-12, 695-22 et 695-23 du code de procédure pénale ont été respectées.
 
 13. En autorisant la remise d'une personne réclamée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, sans s'expliquer sur l'ensemble des infractions faisant l'objet dudit mandat, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen, en sa septième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen étaient remplies s'agissant des jugements et décisions A1, A2, A4, A5, A6, A8, A10, A11, A12, A13, A14, B1, C2, D4, E5, F6, G7, H8, I9, L10, M11, N12 et P14 et a accordé sa remise aux autorités italiennes, alors ;
 
 « 7°/ que la faculté de refus de remise aux autorités de l'Etat qui a émis le mandat, lorsque la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale et concerne un ressortissant étranger, est subordonnée à une condition de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire national depuis au moins cinq ans ; qu'en se bornant à remettre en cause l'allégation d'une résidence effective de Mme U... en France depuis le début d'année 2015, quand eu égard à la date à laquelle elle statuait et à la date à laquelle Mme U... a été interpellée, une résidence à compter de la fin d'année 2015 était suffisante, la chambre de l'instruction qui n'a pas dénié la résidence effective en France à compter de la fin d'année 2015, a donc statué par des motifs impropres à caractériser que la condition requise n'était pas remplie, violant ainsi les articles 695-24 2° et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 16. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 17. Pour rejeter la demande de Mme U..., qui invoquait l'application à son bénéfice du cas de refus facultatif de remise prévu par l'article 695-24 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que les documents fournis ne sont pas de nature à établir que cette dernière réside en France de façon continue depuis 2015 alors que la presque totalité des documents produits par l'intéressée concernent au mieux la fin de l'année 2015, que la seule pièce portant la date de 2014 est une déclaration de revenus, qui a été signée le 7 juillet 2016, et qu'au moins jusqu'au 8 janvier 2015 Mme U... habitait [...] où est né son dernier enfant.