décision 16-21.490 du 04/10/2017,  partie 2


qu'il était parfaitement clair que l'employeur ne fournissait absolument aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en particulier la société AMCC se refusait à fournir les disques chronotachygraphes du camion que la loi lui faisait pourtant obligation de conserver au moins un an au regard du règlement européen 3821/85 (cf. paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, du 20 décembre 1985, paragraphe 3, alinéas 2 et 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996) et au moins cinq ans au regard du droit du travail (article L.3171-4 et L.3245-1 du code du travail et 2277 du code civil) ; que cette position était d'ailleurs confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er février 2011, pourvoi n° 08-44568, qui énonçait que l'employeur devait être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale lorsqu'il existait une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ; que la Cour de cassation rappelait également qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartenait au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il était incontestable que Monsieur Y... fournissait des éléments solides et étayés, en tous cas susceptibles d'être contestés point par point ; que c'était à tort que l'employeur rejetait en bloc les relevés établis par son salarié, au motif qu'ils auraient été tous identiques ou établis postérieurement aux dates des heures accomplies ; que le salarié avait bien écrit à son employeur pour se plaindre de la non conformité des relevés d'heures supplémentaires mais que l'employeur n'avait jamais répondu de façon factuelle à ces demandes, ni pour les reconnaître ni pour les contester mais seulement pour s'en étonner ; que le conseil en déduisait que les décomptes fournis par le salarié sur les heures qu'il avait effectuées étaient justes, non contestables et conformes à la prescription quinquennale en matière de revendication salariale ; qu'il convenait d'allouer les sommes demandées, tant sur les heures que sur les congés payés ; que le code du travail prévoyait très clairement que les salariés devaient être informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie ; que dès que ce nombre atteignait 7 heures, ce document devait comporter une mention notifiant l'ouverture des droits à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture ; que de plus l'employeur commettait une faute si, après avoir informé le salarié concerné, il ne lui demandait pas de prendre effectivement son repos compensateur dans un délai maximal d'un an ; qu'en l'espèce, ce devoir n'avait jamais été rempli par l'employeur puisque sur les bulletins de salaire établis par la société aucune mention n'était faite du repos compensateur, ni dans son calcul ni sur le délai dans lequel il devait être pris ; que les dommages et intérêts demandés étaient légitimes et conformes à la législation
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte tant des conclusions d'appel de la société AMCC (p.4) que des informations données par le registre du commerce et des sociétés que la société AMCC n'est pas une entreprise de transport (arrêt attaqué p.3) - à laquelle s'appliquerait les dispositions réglementaires relatives aux entreprises de transport– mais une entreprise de fabrication de menuiserie PVC qui est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des matières plastiques ; et qu'en affirmant que Monsieur Y... travaillait dans une entreprise de transport, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Alors, d'autre part, que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions laissées sans réponse la société AMCC faisait valoir qu'elle ne contestait pas le nombre d'heures de Monsieur Y..., mais leur nature de temps de travail effectif s'agissant des heures décomptées sous les vocables de chargement et de hayon, et qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 Alors, en outre et surtout que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; et qu'en s'abstenant de vérifier si les heures comptabilisées par le salarié, sous les rubriques « HAYON/MANU » et « Usine », constituaient du travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail.