décision 17-81.291 du 04/10/2017,  partie 2


qu'il convient ensuite de constater que les dispositions de l'article 694-3 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles ne concernent que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ; que si en revanche, les dispositions de l'article 694-5 du code de procédure pénale sont ici susceptibles d'application, force est de constater qu'elles ne visent que les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisées à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises ; qu'ensuite qu'il ne résulte pas de la mission telle que rédigée par le juge d'instruction dans le cadre de sa commission rogatoire internationale du 12 mars 2015 que celui-ci ait demandé aux autorités espagnoles de réaliser une sonorisation, ce dernier s'étant contenté de solliciter la communication de « tous éléments, et en particulier vidéosurveillance et sonorisation permettant d'identifier le propriétaire des 31 valises de cocaïne saisies à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 11 septembre 2013 « ; de sorte que les textes relatifs à la sonorisation n'avaient pas à être annexés à la demande d'entraide ; que s'agissant de l'acte judiciaire espagnol ayant autorisé la sonorisation dont il est fait état dans la procédure, qu'il appartenait à M. X..., s'il avait eu des doutes quant à sa réalité et sa validité, d'en solliciter, par une demande d'acte, la production s'il n'est pas contestable que la sonorisation est attentatoire au droit au respect de la vie privée notamment prévu par l'article 8 de la CESDH, et que s'il résulte de la jurisprudence de la CEDH, qu'il incombe aux juridictions pénales de l'Etat requérant de s'assurer que les actes accomplis à l'étranger à sa demande, dans le cadre d'une entraide judiciaire, ne l'ont pas été en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit, il convient de souligner à nouveau que la sonorisation du 23 septembre 2014 n'a pas été réalisée à la demande du juge d'instruction, dont la commission rogatoire est de surcroît datée du 12 mars 2015 ; qu'il convient en outre de rappeler, comme l'a par ailleurs fait le conseil du requérant dans ses écritures, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi organique du 5 octobre 2015, dont il n'est pas dit, au demeurant, qu'elle soit intervenue après condamnation de l'Espagne par la Cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence espagnole avait admis la sonorisation des lieux privés en la soumettant aux formes procédurales applicables à la perquisition et à la mise sur écoute et notamment à une autorisation judiciaire, ce qui fut d'ailleurs le cas en l'espèce d u'au surplus, force de constater que la sonorisation litigieuse n'a pas été réalisée dans un lieu privée mais dans un lieu public ; qu'en conséquence qu'il n'y a pas lieu à annulation au titre du moyen ci-dessus ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention, la mise en oeuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales ; qu'il en résulte l'obligation, pour le juge national, saisi d'une contestation sur ce point, de s'assurer qu'une mesure de sonorisation attentatoire à la vie privée, même réalisée à l'étranger, et dont les résultats ont été transmis au juge d'instruction à sa demande, était prévue par la loi et dès lors recevable dans le cadre de la procédure française ; qu'en se fondant de manière inopérante sur la circonstance que la sonorisation n'avait pas été réalisée à la demande du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant, notamment, que cette ingérence est prévue par la loi ; que les écoutes de conversations par le biais de la pose de micros, qui représentent une atteinte grave au respect de la vie privée, doivent donc se fonder sur une « loi » d'une précision particulière, impliquant l'existence de règles claires et détaillées offrant aux justiciables des sauvegardes adéquates contre les abus comprenant notamment, la définition des catégories de personnes susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure et la nature des infractions pouvant y donner lieu, l'obligation pour le juge de fixer une limite à la durée de l'exécution de la mesure, la précision des conditions d'établissement des procès-verbaux de synthèse consignant les conversations "écoutées", les précautions à prendre pour communiquer intacts et complets les enregistrements réalisés, aux fins de contrôle éventuel par le juge et par la défense, ainsi que les circonstances dans lesquelles peut ou doit s'opérer l'effacement ou la destruction desdites bandes, notamment après non-lieu ou relaxe ;