Cour d'appel de Douai,  décision 13-27.176 du 27/05/2015,  partie 5



ALORS QUE 2°), à titre subsidiaire, à supposer que la cour eût pu examiner si elle devait prendre en compte l'application hypothétique de l'article 21 § 5, troisième alinéa de la directive 2003/96, encore eût-il fallu qu'elle constatât que l'exposante aurait relevé de cette catégorie, non définie par un texte législatif adéquat au cours de la période de la taxation incriminée, des petits producteurs d'électricité, alors pourtant que dans ses conclusions d'appel (pp. 14-15, cf. productions), l'exposante avait fait valoir qu'au regard des quantités d'électricité qu'elle produit sur le site de Lestrem pour la période couverte par la demande de remboursement, et en prenant comme référence les dispositions des articles 265 bis 3 a) du code des douanes et de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui exonère de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité les petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité, en précisant que sont considérés comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production, et sur les années concernées par le présent contentieux, la production d'électricité de l'exposante a été plus de deux fois et demie supérieure à ce plafond ; qu'ainsi la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 352 et 352 ter du code des douanes.