Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.211 du 04/11/2020,  partie 8



 
 2° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il est nécessaire, pour que le transfert de contrat de travail s'opère, que l'activité ait été poursuivie ou reprise et que l'identité de cette entité économique se soit maintenue ; que la seule poursuite de l'activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome ; qu'il appartient aux juges du fond de constater, outre la poursuite de l'activité, que l'entité économique autonome a conservé son identité ; que la cour d'appel a énoncé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que « les 4 et 5 juin 2013, la société KEEWAY avait informé ses distributeurs en ces termes "le groupe Q. J Chine a décidé de nommer la société DIP SAS située à Marseille en France comme l'importateur exclusif de KEEWAY et des véhicules X... en France" » ; que le 17 juin 2013, au nom de la société KEEWAY, Monsieur D... soulignait « La DIP société à laquelle notre activité a été transférée » et que dès le 13 juin 2013, la presse spécialisée confirmait l'accord de distribution exclusive pour la France et les pays du Benelux avec son importateur français DIP ; qu'à compter du 1er juillet 2013, l'activité de la société DIP IMPORTATION devenait effective à ce titre, - étaient transférées à la société DIP IMPORTATION les listes de contacts homologation, assurances et assistance, des partenaires techniques, des partenariats, des chaînes de magasins ; que le 2 juillet 2013, le site internet indiquait « le site officiel KEEWAY France www.KEEWAY.fr est la propriété exclusive de DIP SAS » ; qu'en confirmant la décision des premiers juges qui avaient énoncé qu'au regard des éléments qui précédaient, il apparaissait qu'une entité économique autonome avait été transférée de la société KEEWAY France à la société DIP IMPORTATION, et que l'article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour en déduire que les contrats de travail auraient dû être repris par la société DIP IMPORTATION sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier ses affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société DIP IMPORTATION faisait valoir qu'elle était seulement devenue importateur et non distributeur de la marque (cf. prod n° 3, p 18 § antépénultième et p. 19 § 6) ; qu'en confirmant la décision des premiers sans répondre à ce moyen développé dans les écritures d'appel de la société DIP IMPORTATION, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il est nécessaire, pour que le transfert de contrat de travail s'opère, que l'activité ait été poursuivie ou reprise et que l'identité de cette entité économique se soit maintenue ; qu'en jugeant que l'activité économique autonome constituée avait été reprise par la société DIP IMPORTATION poursuivant l'objectif propre de développer la diffusion des produits KEEWAY quand il était constant que la société KEEWAY France avait poursuivi son activité plus d'un an après la signature du contrat d'importation du 1er juillet 2013 conclu par la société DIP IMPORTATION, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il est nécessaire, pour que le transfert de contrat de travail s'opère, que l'activité ait été poursuivie ou reprise et que l'identité de cette entité économique se soit maintenue ; qu'en décidant que l'activité économique autonome constituée avait été reprise par la société DIP IMPORTATION poursuivant l'objectif propre de développer la diffusion des produits KEEWAY sans même constater que le contrat conclu entre le société DIP IMPORTATION et la société QIANJIANG MOTOR HONG KONG ne comportait aucune clause d'exclusivité sur la marque KEEWAY, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;