Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.141 du 19/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, lorsque le salarié est astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité lui imposent pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail, l'employeur lui doit une contrepartie financière ; de plus, il incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prévoir des contreparties, de rapporter la preuve que les temps d'habillage et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif ; QU'en l'espèce, la SASU SEPUR soutient que le contrat de travail de M. W... a été transféré sur le fondement de l'avenant n° 23 du 19 février 2008 de la convention collective des activités du déchet relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire du marché public, texte qui ne permet pas à un salarié transféré de se prévaloir des modalités de contreparties financières résultant de l'accord d'entreprise applicable à son ancien employeur, la Société EDIF ; qu'elle précise qu'elle remplit ses obligations à l'égard de M. W... sur la base de l'accord NAO (négociation annuelle obligatoire) de 2009 qui a prévu d'octroyer aux salariés un temps de quinze minutes rémunéré en temps de travail effectif pour les opérations, ainsi dénommées de "temps de douche - habillage et déshabillage" ; que la SASU SEPUR conclut en conséquence à l'infirmation du jugement déféré et au rejet des prétentions formées par M. W... au titre de la prime de douche ; que M. W... requiert la confirmation du jugement déféré et expose qu'avec son ancien employeur il percevait une prime de douche en sus de son salaire mensuel, que lors de la reprise du marché la SASU SEPUR a cessé d'effectuer ce règlement sans lui fournir la moindre explication ; qu'il considère que la SASU SEPUR n'est pas fondée à soutenir que l'accord applicable à la société EDIF ne lui est pas opposable alors que la prime de douche n'est pas due en application d'un accord mais du fait d'activités professionnelles insalubres et salissantes, de l'obligation de porter une tenue de travail et pour l'employeur de mettre des douches à disposition des salariés ; qu'au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que le contrat de travail de M. W... a été transféré en application des dispositions de l'avenant n° 23 du 19 février 2008 de la convention collective nationale des activités de déchet relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public ; que selon les dispositions de l'article 3.4.3 alinéa 1er de cet avenant relatif aux modalités de maintien de la rémunération, "Le nouveau titulaire est tenu de maintenir le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités de déchet" ; que toutefois, l'alinéa 2 de cet article mentionne que "le nouveau titulaire maintient également les éléments de salaire à périodicité fixe, hormis les éléments de salaire liés à l'organisation ou à l'exécution du travail" et il n'est pas contestable que la contrepartie financière des contraintes liées à la nature insalubre et salissante de l'activité de M. R... est liée à l'organisation et à l'exécution de son travail ; que dès lors, et en application des dispositions de l'article 3.4.3 précité, la SASU SEPUR n'était pas tenue de continuer à faire bénéficier à Monsieur W... de la prime de douche dont il bénéficiait précédemment, dès lors qu'elle respectait les dispositions de L. 3121-3 du code du travail précité ; que s'agissant du respect des dispositions de l'article L. 3121-3 précité, la SASU SEPUR produit aux débats le protocole d'accord NAO signé avec les organisations syndicales le 7 mai 2009 qui dispose que "Pour l'ensemble du personnel d'exploitation, le temps de douche - habillage - déshabillage est forfaitairement fixé à 15 minutes par jour et est incorporé au temps de travail effectif et payé comme tel. Ainsi pour ceux effectuant une journée de travail en continue de 7 heures, ils seront planifiées 7h20 (ex: de 5h à 12h20) dont 20 minutes de pause non payée et 15 minutes de douche rémunérée soit 6h45 travaillées pour 7 heures payées. Pour ceux planifiées sur 6 jours, ils seront planifiés 6h10 minutes dont 20 minutes de pause non payée et 15 minutes de douche rémunérée soit 5h35 de travail pour 5h50 payées" ; que alors que les bulletins de salaire établissent que les temps d'habillage, de douche et de déshabillage ont été rémunérés comme du temps de travail effectif, M. W... conteste avoir pu disposer des 15 minutes prévues sur son temps de travail effectif mais n'apporte aucun élément matériel probant établissant l'effectivité de cette impossibilité ; qu'il est débouté de sa demande tendant au paiement de primes de douche, d'autant qu'il n'apporte aucun élément probant démontrant, ainsi qu'il le soutient, qu'il ne disposait pas toujours d'un temps de 15 minutes rémunéré en travail effectif pour le "temps de douche- habillage- déshabillage" ; que M. W... est débouté de sa demande de prime de douche pour la période de janvier à mars 2017 ;