Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.085 du 15/10/2014,  partie 3


que le bail précaire a donc bien été suivi par un bail commercial dont les parties ont convenu, aux termes de leurs courriers respectifs des 16 et 24 mai 2007, qu'il prendrait effet le 1er janvier 2006, et non le 1er janvier 2008, la première période triennale se terminant par conséquent le 31 décembre 2008 ; qu'en conséquence, et comme l'a justement estimé le tribunal, le courrier adressé, le 8 juillet 2008, à la SCI intimée par la Sté CPE ne pouvait valoir congé, ce dernier devant être délivré par acte extra judiciaire et étant hors délai ; que le montant des loyers est donc dû par l'appelante pour la période litigieuse ; que les dispositions du jugement entrepris seront donc confirmées, sauf en ce qui concerne sa disposition sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la Sté CPE sera déboutée de ses demandes ; y ajoutant, l'appelante sera condamnée à régler à la SCI LE FONDS DES PETRONS la somme de 10 465 €, par trimestre, au titre des loyers devenus exigibles, à compter de la date du jugement entrepris, rendu le 18 janvier 2011, jusqu'au présent arrêt, les sommes correspondantes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacun des loyers trimestriels, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
 
 1 ) ALORS QUE le paragraphe 5 de la convention formée entre les parties le 18 mai 2006, dénommée « bail précaire », précisait que « lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 décembre 2005, les parties ont décidé d'un commun accord de mettre un terme au contrat de location existant et devant normalement expirer le 18 juin 2009 à minuit pour conclure le présent bail précaire » ; que la cour d'appel, déclarant devoir apprécier la volonté des parties à la date de la conclusion de la convention, a énoncé qu'il n'était pas établi par la Sté CPE qu'elle avait fait connaître au bailleur qu'elle souhaitait quitter le site et procéder à sa dépollution et a rejeté, en conséquence, la qualification de convention d'occupation précaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu une déclaration claire et précise des parties et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2 ) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, les parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, ce qui exclut qu'un bail dérogatoire soit formé pour faire suite à un bail commercial, cette condition ne s'imposant pas à la formation d'une convention d'occupation précaire, dans le cas où des circonstances particulières, distinctes de la volonté des parties, l'imposent ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues de la formation d'un « bail précaire », et non pas dérogatoire, d'une durée de deux ans, prenant effet après l'expiration du bail commercial antérieur ; qu'en décidant qu'un bail dérogatoire pouvait être formé, après le terme mis par les parties au bail commercial existant entre elles, et que sa prorogation expresse, pour une année, soit le temps nécessaire pour achever la dépollution du site, entraînait la formation d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, en dépit de la volonté contraire des parties lors de sa formation, la cour d'appel a violé par refus et fausse application les dispositions des articles L.145-5 et L.145-1 du code de commerce.