Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.306 du 01/03/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; II est de principe que l&apos;employeur est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération entre tous les salariés de l&apos;un ou l&apos;autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; il s&apos;en déduit un renversement de la charge de la preuve imposant à l&apos;employeur, si rien ne distingue objectivement deux salariés dans le même travail, la même ancienneté, la même formation ou la même qualification, d&apos;établir que la disparité de traitement constatée dans leurs rémunérations est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Le principe de cette égalité de rémunération s&apos;applique non seulement au salaire de base mais aussi à tous ses accessoires et donc les gratifications et les primes exceptionnelles ; En l&apos;espèce, LA POSTE, Établissement Public Industriel et Commercial depuis son changement de statut sous cette forme en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et ainsi appelée à recruter des agents contractuels de droit privé à côté des fonctionnaires déjà auparavant embauchés, a rappelé que le complément Poste, créé, après la réduction dans le sens d&apos;une simplification des niveaux hiérarchiques et la mise en place d&apos;une reclassification des fonctionnaires par l&apos;application des nouveaux grades résultant des décrets du 25 mars 1993, est venu se substituer en les regroupant à l&apos;essentiel des primes auparavant perçues sous son précédent statut, en application de plusieurs décisions administratives prises à compter d&apos;une Décision du 27 avril 1993 de son conseil d&apos;administration et ayant pour aboutissement celle du 9 décembre 1994 du directeur général de LA POSTE créant le complément Poste qui venait compenser cette renonciation aux primes et indemnités autrefois perçues ; Le complément Poste ainsi créé et mis en place par décisions du 25 janvier 1995 du conseil d&apos;administration et du 4 mai 1995 du directeur général de LA POSTE a été notifié pour un montant individuel résultant de la situation personnelle de chaque agent, compte tenu de l&apos;importante disparité des situations tant au niveau des fonctionnaires et agents de service public qu&apos;à celui des agents contractuels de droit privé ; II a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle de légalité du Conseil d&apos;État à travers plusieurs décisions dont il résulte qu&apos;il a été jugé : le 7 février 2005, que "l&apos;institution du « complément Poste fait partie du processus d&apos;intégration dans les corps de reclassification de LA POSTE d&apos;agents appartenant auparavant à des corps et à des grades différents et percevant, de ce fait, des primes et des indemnités différentes. » ; - le 4 juillet 2012, que "qu&apos;en décidant de regrouper, en maintenant leur montant, les primes et indemnités qui étaient versées à certains fonctionnaires, d&apos;étendre progressivement le dispositif à d&apos;autres agents, puis de faire progressivement évoluer et converger le montant de ces primes et indemnités de manière à ce que 80 % des agents de même niveau de fonctions, quel que soit leur statut, reçoivent un complément indemnitaire d&apos;un montant équivalent, abstraction faite des modulations liées au déroulement de carrière et aux mérites individuels de chacun, les autorités de LA POSTE se sont fondées sur des raisons objectives et n&apos;ont pas méconnu le principe « à travail égal, salaire égal » ; qu&apos;il en résulte que l&apos;exception d&apos;illégalité tirée de la méconnaissance de ce principe n&apos;est pas fondée." Il est aussi constant que le maintien de la rémunération comme des avantages individuels acquis par un salarié dans ses fonctions antérieures justifient de manière objective une différence de salaire et que, dans les entreprises où coexistent des fonctionnaires, des agents de droit public et des salariés de droit privé, la Cour de Cassation autorise l&apos;existence d&apos;écarts par les modalités spécifiques de fixation de la rémunération, tenant l&apos;application pour les premiers de règles de droit public et pour les seconds de dispositions conventionnelles ; Il doit être tenu comme justifié par LA POSTE, par les pièces communiquées à l&apos;appui de ses écritures d&apos;appel que les décisions prises dans le cadre du processus de création déjà rappelé répondent à des considérations objectives étrangères à toute discrimination ; II est ensuite rappelé que le calcul des montants du complément Poste résulte du rattachement de chacun des agents à un champ de normalité, bas, médian ou haut, opéré en fonction de leur recrutement peu avant ou après le 1er janvier 1995, l&apos;évolution du complément Poste des fonctionnaires s&apos;effectuant selon des règles propres tenant à des considérations individuelles de maîtrise du poste et à des revalorisations collectives et celle des salariés par voie d&apos;accords collectifs pris chaque année ; La recherche de l&apos;inégalité soulevée doit s&apos;effectuer in concreto et concerne en l&apos;espèce une salariée entrée initialement à LA POSTE le 3 janvier 1992 par l&apos;option par elle d&apos;un contrat de salariée de droit privé après une première embauche en qualité d&apos;auxiliaire de droit public en 1989 dont la brièveté ne permettait pas la reprise d&apos;ancienneté ; Si le recrutement de la salariée antérieurement au 1er janvier 1995 lui a permis de bénéficier de diverse primes et indemnités ensuite intégrées dans le complément Poste, elle ne justifie aucunement, au regard des bulletins de paie versés, avoir été ensuite privée du fait de la création du complément de primes autrefois perçues ; Ensuite, pour que soit retenue une rupture d&apos;égalité à l&apos;