Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.648 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (FILMM), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Actis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Actis Corporate, venant aux droits de la société Actiso et de la société Actis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Actis, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2017), que reprochant à la société Actis, spécialisée dans la conception et la fabrication d'isolants minces multi-couches réflecteurs pour le bâtiment, d'avoir effectué une publicité comparative illicite et trompeuse en présentant ses produits dans la presse et dans sa documentation commerciale, entre 1995 et 2005, comme étant équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale, le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (le syndicat) l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale ;
 
 Sur le premier moyen
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; que l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations ; qu'au cas d'espèce, en rejetant toutes les demandes du syndicat, fondées sur la publicité comparative mise en oeuvre par la société Actis entre les produits qu'elle fabriquait (isolants minces réfléchissants) et les produits isolants en laine minérale, motif pris de ce que les deux rapports d'expertise judiciaire ne permettraient pas de conclure que les produits isolants minces étaient moins efficaces que les isolants en laine minérale, quand la charge de la preuve de l'exactitude de ces allégations, indications ou présentations pesait sur la société Actis, qui devait donc supporter le risque de la preuve et par suite succomber en cas de doute sur la véracité et la loyauté de ses affirmations ainsi que sur l'absence d'erreur créée dans le chef du consommateur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble les articles 1315 ancien (devenu 1353 nouveau) et 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil ;
 
 2°/ que dès lors que l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations, l'action exercée contre l'auteur de la publicité comparative ne peut être repoussée qu'à la condition que les juges du fond vérifient la véracité du contenu de la publicité ; qu'au cas d'espèce, en ne vérifiant positivement à aucun moment que le produit isolant commercialisé par la société Actis, objet de la publicité comparative critiquée par le syndicat, présentait bien les performances qu'elle lui attribuait et qui auraient été équivalentes à celles des produits en laine minérale, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble les articles 1315 ancien (devenu 1353 nouveau) et 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil ;