Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.011 du 17/02/2016,  partie 3


La société ESSEX, employeur du salarié, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts ainsi fixés » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié au titre de l'exécution du contrat de travail que s'il est caractérisé un manquement de sa part à une obligation lui incombant ; que la remise à un salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, d'une « attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux » en application de l'article R. 4412-58 du code du travail dont l'objet exclusif est de permettre, dans un but de prévention et de santé publique, au salarié qui a pu éventuellement être exposé à un risque, de bénéficier d'un suivi médical, n'est pas susceptible de caractériser l'existence d'un manquement de l'employeur ; que seule une exposition personnelle habituelle et avérée du salarié à un agent nocif, dans des conditions de nature à caractériser l'existence d'une faute, peut engager la responsabilité de l'employeur ; qu'au cas présent, la société ESSEX exposait, d'une part, que l'établissement de [Localité 1], qui ne fabriquait et ne traitait pas l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, n'était pas mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et ne figurait pas sur une liste établie par arrêté ministériel et, d'autre part, que le salarié ne prétendait établir ses conditions concrètes de travail, ni la nature, ni l'ampleur, ni la durée de sa prétendue exposition au risque au sein de l'établissement, de sorte qu'aucun manquement de sa part à l'égard du salarié n'était caractérisé ; qu'en prétendant condamner la société ESSEX au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété du salarié, sur le seul fondement d'une exposition au risque établie par une attestation d'exposition remise au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié et a violé les articles L. 4121-1 et R. 4412-58 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient à celui qui demande la réparation d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; que la remise au salarié d'une attestation d'exposition au risque ne saurait avoir pour objet, ni pour effet de constituer un titre de créance permettant l'octroi automatique au salarié d'une somme de dommages-intérêts devant le juge prud'homal ; qu'en allouant au salarié une somme de 8.000 ¿ à titre de dommages-intérêts sur le fondement d'une exposition éventuelle au risque, sans caractériser ni la nature, ni l'ampleur, ni la durée de l'exposition, ni le moindre élément de nature à établir objectivement l'inquiétude du salarié, la cour d'appel a instauré une présomption de préjudice forfaitaire et n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice direct, actuel et certain, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.