décision 16-85.875 du 24/10/2017,  partie 2


que, dans les conclusions déposées pour les prévenus, il était soutenu qu'ils ne pouvaient être jugés selon la procédure de comparution immédiate, sans que les juges soient également saisis des faits reprochés à la partie civile, en lien avec ceux visés à la procédure ; que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel a estimé que le moyen de nullité n'ayant pas été soulevé in limine litis devant elle, l'exception était irrecevable ; que dès lors que les conclusions déposées pour les prévenus faisaient état de l'exception de nullité et qu'elles ont été déposées à l'audience, après que la cour d'appel, soulevant le moyen tiré de la régularité de sa saisine, ait obtenu le consentement des prévenus de comparaître devant elle, en l'absence de citation régulière, en estimant que cette exception n'avait pas été soulevée in limine litis, ce que le moyen qu'elle avait relevé d'office rendait impossible, la cour d'appel a méconnu l'article 385 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la poursuite des faits antérieurs qui auraient en partie été commis par la partie civile, au motif que la preuve de telles poursuites n'était pas rapportée, sans avoir sollicité les explications du parquet, sur les plaintes dont faisaient état les prévenus, la cour d'appel a encore méconnu le droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Vu les articles 385 et 386, 459 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes des articles 385 et 386 du code de procédure pénale, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Emrah X..., M. Ramazan X... et Mme Y... ont été poursuivis des chefs de violences avec arme et en réunion devant le tribunal correctionnel, qui les a condamnés par un jugement dont ils ont fait appel avec le ministère public ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevable l'exception de nullité tirée du recours à la procédure de comparution immédiate, l'arrêt attaqué retient que les conclusions des appelants soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetée, mais que celle-ci n'a toutefois pas été soutenue à l'audience en cause d'appel ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt que l'avocat des prévenus a déposé à l'audience, avant toute défense au fond, des conclusions de nullité et qu'en l'absence de renonciation expresse, la cour d'appel était tenue d'y répondre même si ladite exception n'a pas été soutenue oralement ;
 
 Que la cassation est, dès lors, encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 août 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.