cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.046 du 31/01/2018,  partie 4


que l'administration des douanes soutient désormais que le procédé d'oxydo réduction n'est pas en lien direct avec la consommation de gaz et que la réaction c) qui est l'opération de crackage de 1,2 dichloroéthane, est une réaction de pyrolyse qui n'est pas une réaction de réduction chimique ; que cette affirmation n'est confortée par aucun document technique et repose sur une analyse erronée des conclusions de l'expert judiciaire, puisque celui-ci a bien identifié un processus de réduction, confirmant ce faisant les conclusions de l'expert amiable CASTEL qui, dans son rapport daté du 2 novembre 2012, indiquait : « on ne peut considérer que la réaction de décomposition du 1,2 Dichloroéthane (DCE) est une réaction de réduction des radicaux libres chlorés obtenus par action de radicaux libres de chlore sur cette molécule obtenus au cours d'un état transitoire sous l'effet de hautes températures et présence d'un initiateur chloré » ; qu'en conséquence, au vu de ces avis techniques très circonstanciés et concordants, la contestation de l'administration des douanes sera écartée et il sera retenu l'existence d'une opération de « réduction chimique » au sens de l'article 2 du décret du 24 septembre 2008 ; que l'administration des douanes soutient, en second lieu, que l'opération de réduction n'est pas en lien direct avec une consommation de gaz naturel pour l'obtention du produit final recherché ; que cette exigence ajoute au décret une condition qui n'y figure pas ; qu'en tout état de cause et à titre surabondant, l'expert souligne le caractère endothermique de la réaction, ce dont il résulte qu'il ne peut être mis en oeuvre sans une source extérieure de chaleur qui est ici l'énergie apportée par le gaz naturel, ce qui prive de portée l'argumentation de l'administration des douanes ; qu'enfin, l'administration des douanes ne peut utilement inviter à une prise en considération dissociée et fragmentaire de chaque étape ; qu'en effet, il faut et il suffit que l'opération de réduction intervienne pour les besoins du procédé de production et qu'elle soit indispensable à l'obtention du produit final recherché, ce qui est bien le cas en l'espèce puisqu'elle se produit au cours du crackage du dichloroéthane en CVM, opération indispensable dont l'administration des douanes ne peut sérieusement soutenir qu'elle pourrait être exclue du processus de production ; que l'expert relève enfin que le traitement d'élimination des sous produits, traitement thermique des évents et incinérateur, fait partie intégrante du processus de fabrication ; et que l'administration des douanes ne produit aucune donnée technique de nature à laisser supposer qu'il pourrait en être dissocié ; que le gaz naturel employé au cours de cette opération relève de la même exonération ; qu'en conséquence et en l'absence de toute contestation sur le quantum des demandes et au vu des pièces versées aux débats, l'administration des douanes sera condamnée à payer : 1.124.740 euros pour le gaz naturel utilisé dans des procédés de réduction chimique pour le site de FOS-SUR-MER, euros pour le gaz naturel utilisé dans des procédés de réduction chimique pour le site de LAVERA ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 qu'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique dont la combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit, recherché par l'opérateur, dans le but de l'utiliser et, en particulier, un produit énergétique utilisé pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché, ce dont il résulte que l'utilisation du produit énergétique doit avoir directement pour effet d'obtenir le produit final recherché ; qu'en affirmant que l'exigence en vertu de laquelle l'opération de réduction chimique doit être en lien direct avec une consommation de gaz naturel pour l'obtention du produit final recherché, ajoute au décret du 24 septembre 2008 une condition qui n'y figure pas, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de ce décret, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique dont l'utilisation a directement pour effet d'obtenir le produit final recherché ; qu'en considérant que le gaz naturel employé pour le « cassage » par pyrolyse de la molécule de dichloroéthane était en lien direct avec l'obtention du produit final recherché, au motif inopérant que ce « cassage » présenterait un caractère endothermique ne pouvant être mis en oeuvre sans une source extérieure de chaleur apportée par le gaz naturel, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le « cassage » pour lequel le gaz naturel était utilisé n'avait pas eu pour effet de provoquer des réactions en chaîne aboutissant à la formation de sous produits et n'avait pas eu ainsi pour effet direct d'obtenir le produit final recherché, c'est-à-dire le chlorure de vinyle monomère (CVM), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 265 C et 266 quinquies du Code des douanes et des articles 1er et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 ;