Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.988 du 27/03/2019,  partie 2



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme T... V... de ses demandes tendant à la condamnation de la SA BNP Paribas Réunion à lui verser diverses sommes au titre du congé supplémentaire de maternité prévu par l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque, du congé d'allaitement prévu par l'article 53-1, et de dommages et intérêts réparant les préjudices moraux et financiers soufferts en conséquence de la discrimination dont elle avait été victime,
 
 AUX MOTIFS QUE "Mme V... explique que, n'ayant pas obtenu de réponse à sa première demande relative aux congés faite par son courrier du 31 décembre 2012, la réponse de la Société BNPPR du 25 janvier ayant été postée le 05 février, elle s'est trouvée dans l'obligation, le lundi 04 février 2013, soit le premier jour de la prolongation de son congé de maternité, de solliciter un arrêt pathologique postnatal ; que sans qu'il y ait lieu de souligner que l'arrêt de travail est daté du dimanche 03 février 2013, il doit être précisé que l'obligation alléguée est néanmoins illusoire dès lors que les congés conventionnels sollicités étaient de droit à l'issue du congé de maternité ; que si la salariée justifie d'une prescription de radiographie pour une lombosciatique en date du 13 décembre 2012, laquelle serait la cause de l'arrêt de travail, ce point reste indifférent à la résolution du litige indépendant [du] caractère ou non de complaisance de cet arrêt de maladie ;
 
 QUE Mme V... demande en premier lieu le bénéfice du congé supplémentaire de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque, lequel dispose :
 "Sans préjudice des dispositions légales, les salariées justifiant de 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la date présumée de l'accouchement bénéficient d'un congé rémunéré, d'une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur.
 A l'issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré :
 - de 45 jours calendaires à plein salaire ;
 - ou de 90 jours calendaires à demi-salaire,
 à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2.
 La salariée doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 1 mois avant la fin de son congé de maternité.
 Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés" ;
 
 QU'il n'est pas discuté que Mme V... a sollicité le bénéfice de ce congé de 90 jours à demi-salaire au moins un mois avant la fin de son congé de maternité (courrier du 31 décembre, fin du congé de maternité le 02 février) ; que ce congé doit être pris à l'issue du congé de maternité ;
 
 QUE [cependant] sauf dans les hypothèses des exceptions légales (comme les naissances multiples ou l'hospitalisation de l'enfant sous certaines conditions), l'allongement du congé post-natal, fût-il pathologique, n'emporte aucun allongement du congé de maternité ; que dès lors, Mme V... ne pouvait demander le report du congé supplémentaire de l'article 51-1 précité, lequel doit être pris "à l'issue du congé de maternité légal" ; que c'est donc à bon droit que la BNPPR lui en a refusé le bénéfice ; que le jugement est infirmé de ce chef et sur l'indemnisation en découlant" (arrêt p. 3, p. 4 alinéas 1 et 2).
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le 3 février 2013, lendemain du terme de son congé de maternité, Mme V... s'est vu prescrire un arrêt de travail en conséquence d'un état pathologique résultant de la grossesse ; qu'en retenant cependant, pour la débouter de sa demande de congé supplémentaire de maternité "que l'allongement du congé post-natal, fût-il pathologique, n'emporte aucun allongement du congé de maternité", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble par refus d'application, l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "Mme V... demande en deuxième lieu le bénéfice du congé d'allaitement de l'article 53-1 de la convention collective de la banque aux termes duquel :
 ''Les dispositions législatives en vigueur relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption.