Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.203 du 09/11/2016,  partie 5


autre part et de surcroît, que les autorisations administratives correspondantes avaient été définitivement annulées avant toute abrogation du texte concernant l&apos;effet suspensif du recours par l&apos;effet de la déclaration d&apos;inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 avril 2014 ; qu&apos;en jugeant néanmoins que, pour le règlement de la liquidation de l&apos;astreinte, il y avait lieu de considérer que l&apos;abrogation de l&apos;article L. 3132-24 du code du travail, résultant de sa déclaration d&apos;inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 avril 2014, devait trouver à s&apos;appliquer aux motifs que si l&apos;ordonnance de référé du 26 octobre 2010, qui avait fait interdiction sous astreinte à la société Compagnie européenne de la chaussure de faire travailler ses salariés le dimanche dans certains de ses établissements sauf à être titulaire d&apos;une autorisation administrative exécutoire, était devenue définitive, il n&apos;en demeurait pas moins que la question de l&apos;existence au profit de la société d&apos;une telle autorisation administrative devait être tranchée par la cour d&apos;appel saisie de la liquidation de l&apos;astreinte, quand l&apos;abrogation résultant de la décision du Conseil constitutionnel ne pouvait être appliquée à l&apos;instance dès lors qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;une « affaire non définitivement jugée » au sens de cette décision, puisque précisément, les autorisations administratives litigieuses avaient été annulées par le juge administratif, avant la décision du Conseil constitutionnel, en sorte que non seulement elles étaient réputées n&apos;avoir jamais existé, mais que de surcroît, le caractère suspensif alors attaché au simple exercice des recours par l&apos;article L. 3132-24 du code du travail avait épuisé ses effets avant la décision emportant abrogation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l&apos;article L. 3132-24 du code du travail, ensemble les principes qui régissent l&apos;annulation des décisions administratives par les juridictions administratives ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que sauf à ce que le juge administratif en ait décidé autrement, l&apos;annulation d&apos;un acte administratif produit un effet rétroactif, en sorte qu&apos;il est réputé n&apos;avoir jamais existé ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en décidant au contraire que l&apos;annulation par le juge administratif des autorisations dérogatoires au repos dominical des salariés obtenues par la société Compagnie européenne de la chaussure ne produirait pas d&apos;effet rétroactif, dès lors que la société ne saurait être considérée à la fois comme fondée à ouvrir un établissement en vertu d&apos;une autorisation administrative et, en raison des mêmes faits, après jugement d&apos;annulation, être considérée comme ayant enfreint la règle d&apos;interdiction et être sanctionnée en conséquence, quand la cour d&apos;appel, saisie de la liquidation de l&apos;astreinte, si elle pouvait tenir compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter, ne pouvait en revanche écarter purement et simplement la rétroactivité de l&apos;annulation prononcée par le juge administratif, elle a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble les articles L. 3132-3, L. 3132-20 et L. 3132-24 du code du travail, ensemble les principes qui régissent l&apos;annulation des décisions administratives par les juridictions administratives, et entaché sa décision d&apos;excès de pouvoir.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance déférée en ce qu&apos;elle a débouté le syndicat CFTC des salariés Vivarte de sa demande de fixation d&apos;une astreinte définitive, en ce qu&apos;elle a dit que la preuve d&apos;un trouble manifestement illicite n&apos;était pas rapportée concernant le repos dominical dans les établissements de la société Compagnie européenne de la chaussure autres que ceux de la Halle aux chaussures et Chaussland situés à [Localité 3] et celui situé au [Localité 6] et en ce qu&apos;elle a dit n&apos;y avoir lieu à référé du chef de la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés, d&apos;AVOIR limité à la somme de 20.000 ¿ la condamnation de la société Compagnie européenne de la chaussure au profit du syndicat CFTC des salariés Vivarte au titre de la liquidation de l&apos;astreinte provisoire fixée par l&apos;ordonnance de référé du 26 octobre 2010 et d&apos;AVOIR rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les infractions alléguées : qu&apos;il appartient au syndicat, créancier de l&apos;obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l&apos;astreinte, de rapporter la prévue de l&apos;interdiction mise à la charge de la société CEC, débiteur ; que le syndicat se prévaut de photographies prises en février et mars 2013 dans les locaux des trois établissements par Mme [Q], déléguée du personnel, en cette qualité, en présence de M. [M], représentant syndical CFTC, (Mme [Q] est également élue syndicale CFTC) des décomptes du temps de travail hebdomadaire des salariés et des plannings (près de 200 décomptes et plannings photographiés par Mme [Q] pour les 2 magasins de [Localité 3] et celui du Pré Saint Gervais), de contrats de travail à temps partiel de salariés mentionnant les horaires effectués par le dimanche, d&apos;attestations remises par des salariés s&apos;