Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.913 du 30/01/2019,  partie 2


que cette disposition s'applique, sauf clause contraire, à toutes les prestations effectuées par le commissionnaire de transport, y compris les prestations accessoires, telles les opérations de douane ; qu'en refusant de faire application de la prescription annale prévue au contrat type, aux motifs inopérants que les opérations de douane obéissent aux règles du mandat et que la société Duplo avait chargé le commissionnaire en douane d'une "représentation en douane directe", la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Duplo se prévalait d'un mandat non contesté confiant à la société Toll l'exécution, à compter du 1er janvier 2015, de l'intégralité des opérations de douane, jusqu'au paiement des droits et taxes afférents, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une "prestation indépendante et détachable de l'opération même de transport" ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'exécution des opérations de douane, objet d'une convention spéciale distincte, ne constituait pas, au sens de l'article 2.7 du contrat type de commission de transport, une prestation accessoire au contrat de commission, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les stipulations du contrat type relatives à la prescription et à la compétence ne lui étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Toll fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision à la société Duplo alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant que la société Toll avait failli à ses obligations en ayant recours à un sous-traitant, alors que son mandat ne comportait pas de faculté de substitution, et en condamnant la société Toll à payer une provision "sans qu'il soit nécessaire à la société Duplo de justifier de l'existence d'un préjudice", la cour d'appel, qui a condamné le commissionnaire à payer une provision en l'absence de tout préjudice établi, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en condamnant la société Toll à une provision sans même vérifier si la société Duplo justifiait avoir été dans l'obligation de payer la TVA, ce qui était formellement contesté par la société Toll, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le règlement par la société Duplo, le 4 février 2015, des factures de la société Toll, incluant "les sommes acquittées à l'administration des douanes", n'est pas contesté par les parties, que la société Toll a viré ces sommes le 11 mars 2015 sur le compte de son sous-traitant, l'agence Rommel, que celle-ci les a encaissées sans les reverser à l'administration des douanes et a, depuis, été mise en liquidation judiciaire, que la société Duplo a reçu un avis de mise en recouvrement émis par la direction générale des douanes et droits indirects le 1er juillet 2015 et que le mandat confié par la société Duplo à la société Toll ne comportait pas de faculté de substitution ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'obligation de la société Toll, mandataire initial, n'était pas sérieusement contestable en ce qu'elle portait sur l'utilisation des fonds remis en vue de procéder au paiement de la TVA ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Toll Global Forwarding France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Duplo France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Toll Global Forwarding France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir écarté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris et d'avoir condamné la société Toll à payer à la société Duplo une provision,
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Toll se fonde sur les dispositions de l'article L. 1432-10 du code des transports et l'application du contrat-type de commission de transport pour soulever l'incompétence de l'action de la société Duplo devant le tribunal de commerce de Pontoise au profit de celle de Paris et la prescription annale de l'action engagée par la société Duplo, ce que conteste cette dernière qui fait valoir l'existence d'un mandat entre les parties sur les opérations de douane.