Cour d'appel de Papeete
CC, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-19.092 du 09/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]

Pourvoi n°
 : H 22-19.092

Demandeur(s)
 : M. [D]

Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
 : la société Electricité de Tahiti (EDT)

Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
 : 50279

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [I], [H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Electricité de Tahiti (EDT), dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 9 mars 2023