Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.652 du 10/03/2016,  partie 6


qu'en décidant néanmoins que ces désordres relevaient de la garantie des vices cachés, au prétexte que leur ampleur et leurs conséquences ne se seraient révélées qu'une fois déposé le rapport d'expertise, les juges du fond ont encore violé les articles 1646-1 et 1792 du code civil, par fausse application, et les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du même code, par refus d'application.