décision 16-10.562 du 27/09/2017,  partie 3



 
 Condamne Mmes Y..., C... et B... aux dépens des pourvois n° M 16-10.562, P 16-10.564 et Q 16-10.565 et condamne La Poste aux dépens du pourvoi n° N 16-10.563 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne La Poste à payer la somme de 3 000 euros à Mme A... et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 16-10.562 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir ordonner une reprise d'ancienneté à compter du 1ER AOÜT 1976 et de ses demandes de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise et d'indemnité des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il y a lieu de rappeler que La Poste qui était une administration d'État qui ne pouvait employer des personnes que sous un statut de droit public a vu son statut profondément modifié par l'effet de la loi numéro 90 - 568 du 2 juillet 1990 aux termes de laquelle, et à compter du 1er janvier 1991, elle est devenue une personne morale de droit public autonome pouvant employer d'une part des fonctionnaires de droit public mais également des non fonctionnaires en qualité soit d'agents contractuels de droit public soit d'agents contractuels de droit privé; Attendu qu'à la suite de ce changement de statut de La Poste, il a été établi une convention commune La Poste France Telecom entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives, convention commune en date du 4 novembre 1991 aux termes de laquelle, en substance, les salariés ayant travaillé sous statut de droit public avant le 1er janvier 1991 avaient la possibilité d'opter pour un contrat de travail de droit privé et qu'il était en outre prévu le principe d'une reprise d'ancienneté; Attendu que les dispositions de cette convention ainsi que celles résultant d'un relevé d'engagements pris par les parties et annexé à ladite convention ont précisé les conditions dans lesquelles le droit d'option ouvert aux anciens salariés de droit public pourrait être exercé et ont en outre clairement distingué. d'une part l'ancienneté stricto sensu correspondant donc à l'ancienneté de service du salarié à La Poste, ancienneté de service utile notamment en cas de rupture du contrat pour déterminer la durée des préavis éventuellement dûs ou le montant de l'indemnité de licenciement, et dont il était indiqué qu'elle serait reprise intégralement. d'autre part l'ancienneté de rémunération au sujet de laquelle le point 5 du relevé d'engagements précisait : «pour les auxiliaires de droit public, du fait de l'absence de déroulement de carrière, Usera opéré une reprise partielle de l'ancienneté lors de leur passage en convention collective, de telle manière que l'ancienneté prise en compte pour la rémunération s'étage entre quatre et huit ans » Qu'en outre, la direction générale de La Poste a pris, le 20 février 1992, une note de service apportant des précisions complémentaires quant aux modalités de mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux anciens salariés de droit public et, en particulier, quant aux conditions de prise en compte de l'ancienneté de rémunération en fonction des situations respectives de chacun des salariés concernés; Attendu que, dans la présente espèce, il n'est pas apporté de pièces ou d'éléments attestant des conditions précises dans lesquelles Marie Renée Y... a opté pour le statut de salarié de droit privé, il n'apparaît toutefois pas contesté que cette salariée a bien effectivement opéré cette option ; Qu'en outre, le contrat de travail à durée indéterminée qui a été consenti à Marie Renée Y... le 1er juillet 2000 (contrat de travail qui est le seul qui soit communiqué aux débats) contient un article 9 ainsi rédigé: « L'ancienneté que le contractant a acquis dans ses précédents contrats à La Poste soit 14 ans, 9 mois et 9 jours est intégralement repris dans le présent contrat de travail. S'agissant d'un droit d'option «l'ancienneté convention » de 6 ans et 4 mois est appliquée dans le présent contrat » ; Or, attendu qu'il n'est pas soutenu que l'ancienneté ainsi retenue pour la rémunération, soit six ans et quatre mois, et qui a été ainsi clairement acceptée par la salariée, ne serait pas conforme aux dispositions ci-dessus rappelées;