Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.412 du 20/04/2017,  partie 3


ordonnance de clôture du 5 juillet 2011 et même ultérieurement pour répondre aux écritures de la société AGOSTAR se plaignant itérativement de l&apos;absence de production de la copie de la mise en demeure et de l&apos;avis de réception de celle-ci par le débiteur et que ce faisant, POLE EMPLOI a privé le tribunal de s&apos;assurer contradictoirement de l&apos;existence et du contenu de cette mise en demeure légalement requise avant toute action ou poursuite à l&apos;encontre de l&apos;employeur recherché", c&apos;est à juste titre que les premiers juges dans la décision déférée ont exactement retenu que POLE EMPLOI ne pouvait remettre en cause le jugement du 17 janvier 2012, devenu irrévocable, qui avait ordonné l&apos;annulation de la contrainte et qu&apos;il n&apos;était ainsi plus recevable à contester, par le biais de la délivrance postérieure à celui-ci de la mise en demeure invoquée au soutien de la contrainte qu&apos;il a fait signifier le 4 février 2013, ce qui a été définitivement jugé dans une instance à laquelle il était partie et qui avait le même objet. Le moyen n&apos;est donc pas fondé et sera rejeté ; qu&apos;en conséquence, il est fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée et la demande de POLE EMPLOI BRETAGNE est déclaré irrecevable, le jugement entrepris étant donc confirmé.
 
 ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que le Tribunal de grande instance de Vannes, par jugement du 17 janvier 2012, a annulé la contrainte émise par POLE EMPLOI, en vue du recouvrement de la contribution dite « Delalande », le 23 septembre 2010, pour la raison qu&apos;il ne justifiait pas de l&apos;avoir fait précédée d&apos;une mise en demeure à l&apos;employeur, la société STEFF INFORMATION ET TECHNOLOGIE ; qu&apos;en décidant que l&apos;autorité de chose jugée attachée à ce jugement interdisait à POLE EMPLOI de délivrer à l&apos;employeur une nouvelle contrainte, le 4 février 2013, après qu&apos;il eut été mis en demeure par lettre du 20 mars 2012, quand l&apos;envoi de cette mise en demeure, postérieurement au prononcé du jugement du 17 janvier 2012, constituait une circonstance nouvelle privant ce dernier de son autorité de chose jugée, dans le cadre de la nouvelle instance, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du Code civil.