cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 8


qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune dépendance économique, ni de violence de la banque ayant contraint Monsieur X... a accepté contre son gré un crédit qu'il a sollicité avec insistance pour lui permettre de sortir de l'impasse dans laquelle il se trouvait pour ne pas avoir réglé ses impôts et ses charges sociales liées à son activité libérale pendant plusieurs années et de régler le principal de son passif social et fiscal afin d'obtenir la remise des majorations et pénalités qui grevaient ses revenus avec un amortissement compatible avec ses capacités financières » (arrêt pp. 12 à 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la demande d'annulation des contrats de prêts n° [...], n° [...] et n° [...] : il convient en premier lieu de constater que le jugement du tribunal de grande instance de QUIMPER du 22 juillet 2008 et l'arrêt de la cour d'appel de RENNES du 11 décembre 2009 n'ont pas statué sur un éventuel vice du consentement qui affecterait la validité des contrats de prêts conclus en décembre 2000 et janvier 2001, de sorte que les demandes formées sur ce fondement par M. X..., qui ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée, sont recevables ; il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1112 du code civil que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; en l'espèce, s'il n'est pas contesté que M. X... connaissait d'importantes difficultés financières aux mois de décembre 2000 et janvier 2001, période de souscription des trois prêts en question, il n'apparaît pas, comme le soutient l'intéressé, que ce serait la banque qui, "ne voulant pas perdre son client", lui aurait proposé de "lui faire un montage visant à restructurer toutes ses dettes tant personnelles que professionnelles" et l'aurait convaincu de l'intérêt de souscrire un nouveau crédit en lui proposant d'obtenir un dégrèvement auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux ; il résulte en effet des termes mêmes du courrier du 6 octobre 2000 adressé par son conseil que M. X... a lui-même sollicité l'octroi d'un nouveau crédit afin de faire face à son passif ; M. X... a lui-même établi une note au soutien de cette demande dans laquelle il en détaille les raisons, dresse un état de ses dettes, fait état de revenus en hausse entre 1998 et 2000 et précise le montant du prêt qu'il sollicite, soit 1.444.745 francs à titre professionnel et 6.205.959 francs à titre personnel, évoquant notamment qu'un prêt d'un montant de 5.000.000 francs d'une durée de 12 ans représenterait seulement deux années des bénéfices de son activité et concluant en ces termes "seul un prêt peut permettre à Monsieur X... qui est un professionnel de renom de sortir de cette situation inextricable" ; les conditions des trois prêts consentis en définitive par la banque, pour des montants respectifs de 1.540.000 francs, 2.340.000 francs et 200.000 francs, soit un total de 4.080.000 euros, d'une durée de 10 ans et au taux de 7,5% par an, révisable pour le seul premier prêt, apparaissent suffisamment proches de la demande formée par M. X... pour exclure que la banque ait abusé d'une prétendue position de force pour imposer des crédits dont les charges étaient abusives et le taux usuraire ; dès lors, M. X... ne peut soutenir que son consentement aurait été vicié lors de la souscription de ces trois prêts, et sa demande d'annulation de ces contrats sur ce fondement sera rejetée » (jugement, pp. 18 et 19) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; que la violence économique consiste à profiter de la situation économiquement compromise de la victime, son origine fut-elle éventuellement extérieure aux parties, pour faire peser sur elle une menace que seule la souscription du contrat litigieux permettra d'éviter ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un vice de violence économique, motif pris de ce que « Monsieur X... n'était pas dans une situation de dépendance vis à vis de la banque dès lors que ses créanciers principaux étaient le TRÉSOR PUBLIC et les organismes sociaux et qu'il avait besoin de retrouver la libre disposition de ses revenus bloqués par des avis à tiers détenteur et des saisies-attributions pratiqués par les services fiscaux et 1'URSSAF » (arrêt, p. 14, § 3), la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU''il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; que la violence économique consiste à profiter de la situation économiquement compromise de la victime, son origine fut-elle éventuellement extérieure aux parties, pour faire peser sur elle une menace que seule la souscription du contrat litigieux permettra d'éviter ;