Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.097 du 08/04/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné à Mme D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] , d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la société [...] , Technologie et Services, à titre provisionnel les sommes de 1 095,96 € nets à valoir sur le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence perçue pour le mois d'avril 2019, 6 940,70 € nets à valoir sur le montant de la clause pénale prévue au contrat, d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la [...] , Technologie et Services la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société aux entiers dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 - sur la demande relative à la cessation de l'activité concurrentielle
 En application des dispositions de l'article R. 1455'5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, dans la limite de la compétence du conseil, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
 En application des dispositions de l'article suivant, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
 Il n'est pas contesté l'existence de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de MME D..., ni qu'elle soit destinée à protéger les intérêts légitimes de la société [...] . Il n'est pas contesté que la clause est limitée dans le temps, un an, qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser à la salariée une contrepartie financière laquelle est effectivement versée tous les mois selon les modalités d'application de la clause.
 Il n'est pas contesté que, postérieurement à la démission de MME D..., elle a demandé à être libérée de la clause et qu'en réponse, la société [...] a accepté de limiter la clause à deux de ses principaux concurrents, le groupe Erich Wesjohann et le groupe Grimaud, ainsi qu'à leurs filiales.
 Il n'est pas contesté que malgré cela MME D... a intégré le groupe Grimaud, par l'intermédiaire de l'une de ses filiales, la société [...] , dans laquelle elle occupe le poste de directrice recherche et développement. Cette société est spécialisée dans la génétique porcine.
 Il n'est pas contesté que cette société a une activité concurrente de la société [...] .
 Il est acquis que la société [...] est présente dans plus de 25 pays à travers le monde.
 Mme D... conteste essentiellement la validité de la clause de non-concurrence quant à la limitation dans l'espace et l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait d'exercer tout emploi dans sa spécialité laquelle serait une atteinte excessive à la liberté du travail.
 Quant à la limitation dans l'espace, le fait que la délimitation soit l'Europe, ou le monde entier ne rend pas en soi impossible par le salarié l'exercice d'une activité professionnelle et il lui appartient de prouver qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
 Quant aux activités interdites, Mme D... ne peut feindre les connaître comme elle tente de la faire en expliquant qu'elle ne sait pas ce que recouvre le 'périmètre S...', alors qu'elle y fait expressément référence dans son courrier de démission. Ces activités, ainsi que mentionné dans la clause citée ci-dessus, sont :
 ' 's'engager personnellement auprès d'un concurrent du groupe ni à collaborer directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, en qualité de salarié ou de non salarié, à toute activité de recherche, fabrication, tout commerce ou toute activité pouvant concurrencer les activités de la société ou les prestations proposées par la société ;
 'créer ou de reprendre une entreprise dont l'activité est directement concurrente avec celle du groupe.