Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.727 du 14/11/2019,  partie 2



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée à M. L... le 3 février 2014 par la société Franfinance, d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 9 décembre 2016 en ce qu'il a débouté M. L... de ses demandes de fin de non-recevoir formées à l'encontre de la société Star Lease et d'AVOIR condamné M. L... à payer à la société Star Lease diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sa Franfinance a, par acte du 3 février 2014, assigné M. L... devant le tribunal de commerce de Versailles pour voir condamner ce dernier à verser à la société Star Lease diverses sommes ; que la société Franfinance produit un mandat en date du 3 mars 2009 aux termes duquel la société Star Lease lui donne pouvoir de poursuivre amiablement ou judiciairement l'exécution des obligations contractuelles de la Sas Locamedia ; que ce mandat précise notamment que la société Franfinance a le pouvoir d'exercer les poursuites, contraintes et diligences qui seront nécessaires à défaut de paiement de la part du débiteur ; qu'il prévoit que les représentants légaux de la société Franfinance ont la faculté de consentir eux-mêmes toutes délégations et substitutions notamment à des agents de Franfinance lesquels ont également la faculté de faire toutes substitutions ; que ce mandat n'est entaché d'aucune irrégularité ; que le pouvoir d'exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement de la part du débiteur inclut les poursuites à l'encontre de la caution du débiteur de sorte que la société Franfinance dispose bien du pouvoir d'exercer au nom de la société Star Lease des poursuites à l'encontre de M. L... ; que la société Franfinance ayant ainsi la capacité d'agir au nom de la société Star Lease et son mandant étant régulier, l'assignation qu'elle a délivrée le 3 février 2014 n'est entachée d'aucune nullité ; qu'il convient dès lors d'écarter l'exception de nullité de l'assignation du 3 février 2014 ; que l'assignation du 3 février 2014 n'étant entachée d'aucune nullité, l'intervention volontaire de la société Satr lease par conclusions du 8 décembre 2015 est recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Franfinance soutient qu'elle agit au nom et pour le compte de la société Star Lease, créancière de la société Locamedia dont M. L..., son gérant, s'est porté caution de ses engagements financiers ; que la société Franfinance a été contrainte d'assigner M. L... pour recouvrer la créance de la société Star Lease ; que la société Franfinance a été mandatée à cet effet par la société Star Lease en vertu de deux pouvoirs : - Premier pouvoir délivré, le 17 juillet 2012, par le directeur général de la société Star Lease à Mme V... U..., en sa qualité de directeur du recouvrement du groupe Franfinance ; - Second pouvoir donné, le 1er août 2013, par Mme V... U... à Mme B... J..., responsable du pôle recouvrement contentieux au sein du groupe Franfinance ; que sur les deux pouvoirs il est indiqué «
 reconnaître, s'il y a lieu, tous paiements et en donner bonne et valable quittance et décharge, à défaut de paiement de la part de tout débiteur, exercer les poursuites, contraintes et diligences qui seront nécessaires
 » ; que l'expression « tout débiteur » concerne bien M. L... contrairement à ses allégations ; que la société Franfinance ajoute que, pour répondre aux objections soulevées dans les précédentes conclusions de M. L..., elle produit les pièces suivantes ; - Pouvoir de Mme Y... N..., directeur général de Star Lease, donnant pouvoir à M. S... X..., directeur des risques de financements aux entreprises au sein de la Franfinance, avec faculté de subdéléguer ; pouvoir du 21 mars 2008 ; (Pièce 47) ; - Pouvoir de Mme R... C..., responsable de pôle contentieux chez Franfinance ; pouvoir du 6 mai 2009 ; (Pièce 42) ; que tous ces pouvoirs comportent les mêmes mentions et permettent à chaque mandant d'exercer tous recours et poursuites à l'encontre des débiteurs de la société Star Lease ;
 
 ALORS QUE le mandataire qui agit en justice pour le compte de son mandant doit justifier d'un pouvoir régulier, à défaut de quoi les actes de la procédure sont entachés d'une nullité pour irrégularité de fond ; que pour être régulier, ce pouvoir doit précisément viser la ou les personnes contre lesquelles le mandataire peut agir; qu'en l'espèce, M. L... soutenait que le mandat autorisant la société Franfinance à poursuivre judiciairement l'exécution des obligations contractuelles de la SAS Locamedia ne visait pas la caution de cette société comme susceptible d'être attraite en justice ; qu'en se bornant à relever que la formule générale visant « le pouvoir d'exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement de la part du débiteur » incluait les poursuites à l'encontre de la caution, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 1989 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION