décision 16-16.503 du 24/01/2018,  partie 3


Qu'au vu des éléments précités, il convient de dire que la société FRB n'est jamais devenue employeur d'un quelconque salarié de la société JDM AUTOMOBILES et doit être mis hors de cause. Qu'il convient de constater que personne ne conteste le droit au paiement de l'indemnité de licenciement, ni dans son principe, ni dans son montant. Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, frais de route, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES. Qu'il convient de dire que les créances des salariés seront opposables au CGEA de BORDEAUX et que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du Travail. (...) Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRB, les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, Maître E... , es qualité de liquidateur judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES sera condamné à lui verser la somme de 1500.00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3 du Code de commerce d'une demande tendant à voir fixer au passif de son employeur ses créances omises, a implicitement mais nécessairement demandé à être relevé de la forclusion encourue, le relevé de forclusion ne peut lui être accordé que s'il établit, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même Code ; qu'en relevant le salarié de la forclusion sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si sa défaillance n'était pas due à son fait ou si elle était due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-26 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la SELARL E... avait produit aux débats et invoqué dans ses conclusions, (pages 4 et 5), en plus de l'acte de cession des actifs mobiliers corporels et incorporels de la société JDM à la société FRB, diverses coupures de presse et pièces comptables (ses pièces n° 4 à 8) établissant que la société FRB avait poursuivi l'activité précédemment exploitée par la société JDM et en particulier la production de pièces détachées destinées aux véhicules construits par cette dernière ; qu'en affirmant que l'exposante ne produisait aux débats « pas le moindre élément justificatif du transfert d'une entité économique autonome, ni le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité », le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant d'examiner les pièces précitées produites aux débats et les explications de la SELARL E... en vue d'établir que la société FRB avait poursuivi l'activité précédemment exploitée par la société JDM et en particulier la production de pièces détachées destinées aux véhicules construits par cette dernière, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.