cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.241 du 21/09/2017,  partie 3



 Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3º et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.
 En application de ces textes, il convient de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et de vérifier si le recours à un ou plusieurs contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
 Par ailleurs, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
 Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.
 Pour infirmation de la décision entreprise, M.Stéphane Z... fait valoir, à titre principal, qu'il n'existe pas de contrat écrit pour les répétitions qu'exigaient les spectacles qu'il a effectuées sans être payé ni déclaré, à titre subsidiaire, que la nature de l'emploi mentionnée sur les contrats de travail ne correspondait pas à celle réellement exercée puisqu'il n'a jamais été comédien, et à titre très subsidiaire, qu'il effectuait des prestations artistiques dans le cadre de spectacles présentés sous l'intitulé Laserman en qualité d'artiste de variété et manipulateur de lasers et a ainsi participé à l'activité normale et permanente de la SARL LASERMEN de production et de diffusion de spectacles et qu'aucun des contrats n'indique d'objet particulier puisque le seule référence à un spectacle et une fonction ne correspondant pas de surcroît à la réalité ne saurait satisfaire à l'obligation d'indiquer l'objet particulier du contrat.
 La SARL LASERMEN et M. Thierry A... répliquent que la société a une activité aléatoire, fluctuante et incertaine démontrant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M.Stéphane Z..., que chacun des contrats est un contrat d'engagement d'artiste du spectacle conclu en application de la réglementation relative aux contrat à durée déterminée d'usage et que la société a adapté un contrat-type, que l'absence de contrats sur certaines périodes s'explique par l'existence de relations amicales entre M.Stéphane Z... et M. Thierry A..., par la croissance de la société qui rendait plus difficile le traitement administratif pour une très petite entreprise, et par le fait que plusieurs contrats se déroulaient à l'étranger alors que M.Stéphane Z... ne démontre pas en quoi cette absence de contrat lui a causé un préjudice et enfin, que les spectacles qui duraient entre 5 et 8 minutes ne nécessitaient aucune répétition particulière puisqu'il s'agissait à chaque reprise de renouveler les mêmes gestes que M.Stéphane Z... avait appris lors des premiers engagements en qualité d'assistant.
 Cela étant, il est constant que le domaine du spectacle est un des secteurs d'activité visés par l'article D.1242-1 du code du travail dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
 La SARL LASERMEN et M. Thierry A... versent de nombreuses pièces d'où il résulte que le spectacle proposé par la société est un numéro visuel court de deux à huit minutes basé sur un procédé unique de manipulation du laser, que les représentations se déroulent à l'occasion d'événements ponctuels par nature irréguliers comme le lancement d'un produit, une convention, un séminaire ou dans le cadre d'événements artistiques (festivals, rencontres, émissions télévisées), et sont commandées selon des délais de prévenance extrêmement variables et selon un rythme très aléatoire et fluctuant (attestations de Pierre Henri D..., directeur conseil en charge notamment de la relation commerciale de la société, Jocelyne E... épouse F..., assistante de la directrice artistique et gérante de la société TAVEL INTERNATIONA AGENCY), que le spectacle proposé doit évoluer pour ne pas lasser le public et s'adapter aux changements de goûts de ce dernier (attestation de Jocelyne E... épouse F...), que la société fait appel non seulement à M.Stéphane Z... mais aussi à plusieurs artistes en fonction de leur spécialité exigée par la nature du spectacle (site internet de l'entreprise) qui peut réclamer des compétences particulières (cascadeurs, cascadeurs de combat, jongleurs, femme dans le cadre du spectacle Droidgirl ) et que M.Stéphane Z... n'a effectué que 4,5 engagements par mois en moyenne de 2006 à 2011, 1,6 en moyenne en 2009, 3,3 en 2010 (relevé de spectacles établi par la société).
 Il apparaît ainsi que l'emploi occupé par était par nature temporaire.