Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.846 du 15/06/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Galeries Lafayette Haussmann, 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette voyages, Galeries Lafayette L'Académie et Groupe Galeries Lafayette services

Les société Galeries Lafayette Haussmann, 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Voyages et Groupe Galeries Lafayette Services et l'association Galeries Lafayette L'Académie font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de l'élection de M. [O] pour le collège employés titulaires et M. [J] pour le collège employés suppléants au comité social et économique de l'UES Galeries Lafayette Haussmann ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il est expressément prévu dans le protocole d'accord préélectoral que « les Parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le vendredi 20 septembre 2019 () seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour » (article 5) et que « les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné » (article 8) ; qu'en affirmant cependant que la proportion d'hommes et de femmes résultant des effectifs mentionnés dans le protocole pour la répartition des sièges entre les collèges s'impose pour l'appréciation du respect du principe de représentation équilibrée des candidatures, peu important la répartition résultant des listes électorales affichées le 20 septembre 2019, cependant qu'il était clairement prévu, dans le protocole, que la proportion des candidats de chaque sexe devant figurer sur les listes de candidats serait déterminée en fonction de la composition des listes électorales de référence affichées le 20 septembre 2019, le tribunal judiciaire a dénaturé les termes clairs et précis de ce protocole, en violation du principe précité ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2314-30 du code du travail, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale au sein du collège considéré ; que les listes électorales, qui comprennent les seuls salariés remplissant les conditions pour être électeurs, ne peuvent être établies qu'après la fixation, par le protocole d'accord préélectoral, du nombre de collèges et de la répartition des catégories de personnel entre les collèges ; que cette liste, qui doit être publiée au moins quatre jours avant le début du premier tour du scrutin, peut en outre être actualisée jusqu'à l'ouverture du premier tour ; qu'il en résulte que le protocole d'accord préélectoral, qui comporte des indications provisoires sur la proportion des salariés de chacun des deux sexes au sein de chaque collège, peut prévoir que la proportion d'hommes et de femmes que chaque liste de candidats devra respecter sera déterminée au moment de l'établissement des listes électorales et portée à la connaissance des salariés et des syndicats lors de l'affichage de ces listes ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral prévoit expressément que la proportion d'hommes et de femmes devant figurer sur chaque liste de candidats sera affichée en même temps que les listes électorales de référence ; qu'en considérant cependant que les listes de candidats devaient respecter la proportion d'hommes et de femmes résultant des effectifs mentionnés sur le protocole d'accord préélectoral conclu le 1er août 2019, et non celle résultant des listes électorales affichées le 20 septembre 2019, le tribunal a violé les articles L. 2314-30, L. 2314-31 et L. 2314-13 du code du travail ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE sauf violation d'un principe général de droit électoral, le protocole d'accord préélectoral conclu à la double majorité s'impose aux syndicats qui, sans émettre expressément de réserves, l'ont signé ou ont présenté des candidats ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral prévoit que les listes de candidats de chaque collège devront respecter la proportion d'hommes et de femmes résultant des listes électorales affichées le 20 septembre 2019 ; que le syndicat Sud a signé le protocole préélectoral et présenté des candidats sans émettre de réserves ;