décision 20-80.533 du 09/06/2021,  partie 2


un placement en rétention administrative, ne peut être poursuivi pour refus de se soustraire à une mesure d&apos;éloignement tant que le délai maximal de la rétention n&apos;est pas expiré ni que la procédure de retour menée à son terme ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;arrêt attaqué constate que le prévenu faisait valoir qu&apos;en l&apos;absence de mesure de rétention menée à son terme, il ne pouvait faire l&apos;objet de poursuite pénale, ni être interpellé, conduit au poste et gardé à vue ; que l&apos;arrêt attaqué ne répond à ce moyen ni sur les exceptions de procédure ni au fond et ne constate pas qu&apos;avant son interpellation, son placement en garde à vue et les poursuites pénales le prévenu avait été placé régulièrement en rétention et avait effectué le délai maximum de la rétention ; que l&apos;arrêt attaqué est dès lors privé de motif et n&apos;est pas légalement justifié ni sur le rejet des exceptions de procédure ni sur la condamnation prononcée au regard de l&apos;article L. 624-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile et de l&apos;article 8 de la directive 200/115/CE. »
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, L. 624-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, et 62-2 du code de procédure pénale : 
 
 12. Il résulte des deux premiers textes susvisés que l&apos;infraction, passible d&apos;une peine d&apos;emprisonnement, de soustraction à une mesure d&apos;éloignement d&apos;un étranger ayant fait l&apos;objet d&apos;une mesure administrative ou judiciaire l&apos;obligeant à quitter le territoire français ne peut être constituée que si cet étranger a fait l&apos;objet d&apos;une mesure régulière de placement en rétention ou d&apos;assignation à résidence ayant pris fin sans qu&apos;il ait pu être procédé à son éloignement. Cette infraction n&apos;est donc caractérisée que lorsque l&apos;administration a mis en oeuvre toutes les mesures de contrainte dont elle dispose pour exécuter une mesure d&apos;éloignement et que l&apos;étranger qu&apos;elle concerne s&apos;oppose à son départ. 
 
 13. Selon le dernier de ces textes, la garde à vue ne peut être décidée qu&apos;à l&apos;égard d&apos;une personne à l&apos;encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d&apos;une peine d&apos;emprisonnement. 
 
 14. Devant les juges du fond, le prévenu a soutenu que la procédure était irrégulière, au motif que, n&apos;ayant pas été soumis à une mesure de rétention administrative conduite jusqu&apos;à son terme, l&apos;infraction de soustraction à une mesure d&apos;éloignement, prévue par l&apos;article L. 624-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile n&apos;était pas constituée, ce qui privait de fondement son interpellation, sa garde à vue et la procédure ultérieure. 
 
 15. Pour rejeter cette exception, accueillie par le tribunal, annuler le jugement, évoquer et statuer sur le fond, la cour d&apos;appel énonce que l&apos;infraction prévue par l&apos;article L. 624-1 précité, qui prévoit une peine d&apos;emprisonnement, autorisait le placement en garde à vue du prévenu, cette mesure ayant été prise régulièrement et les droits attachés à celle-ci ayant été notifiés conformément à la loi. 
 
 16. En prononçant ainsi, alors que les poursuites pénales ont été engagées avant l&apos;expiration du délai maximal de rétention administrative, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 17. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 16 décembre 2019, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un.