décision 22-82.328 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que « le droit à un procès équitable doit s'apprécier de manière globale, étant précisé que l'appel soumis à la cour n'a pas nécessité de comparution de l'intéressé pour l'examen de la demande de mise en liberté déposée par Mme [W], que le dossier de la procédure a été tenu à disposition des conseils du mis en examen et que la décision leur a été notifiée », quand la seule circonstance que le dossier ait été mis à la disposition de l'avocat de la défense est impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par M. [B], qui a effectivement comparu devant la chambre de l'instruction ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt, sans avoir pu préalablement s'entretenir avec son avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, §3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 :
 
 6. Il résulte de ces textes que la personne mise en examen a le droit de communiquer librement avec son avocat.
 
 7. Pour confirmer l'ordonnance de refus de mise en liberté critiquée devant elle, la chambre de l'instruction énonce qu'elle n'a pas à apprécier la régularité de la décision du chef de l'établissement pénitentiaire ayant retiré le permis de communiquer avec M. [B], délivré à son avocat, par le juge d'instruction, la régularité de la décision de l'administration pénitentiaire devant être appréciée par les juridictions compétentes.
 
 8. Les juges ajoutent que le droit à un procès équitable doit s'apprécier de manière globale et que le dossier de la procédure a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de s'assurer de la possibilité, contestée par l'appelant, d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, qui inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui, et dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.