Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.490 du 18/03/2021,  partie 7


que dans ses conclusions écrites, reprises à l'audience, la Société RENAULT RETAIL GROUP demandait à ce que soit ordonné le rechiffrage par l'URSSAF de la somme mise à sa charge au titre de la solidarité financière sur la base d'une assiette forfaitaire de 129.002 € et, par conséquent, l'infirmation du jugement entrepris sur ce point et la condamnation de l'URSSAF à procéder au remboursement de la différence entre le paiement opéré par la société et ce rechiffrage (conclusions d'appel de la Société RRG p. 27) ; que la Société RENAULT RETAIL GROUP a en revanche abandonné à hauteur d'appel les demandes qu'elle avait soulevées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale tenant à l'annulation de la procédure de solidarité financière mise en oeuvre à son encontre sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les moyens tirés de la violation des droits de la défense et de l'erreur de chiffrage de la part des prestations réalisées par la Société AFC pour son compte ; qu'en retenant néanmoins que la Société RENAULT RETAIL GROUP « demande à la cour, en l'état de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience : - à titre principal, d'annuler la procédure de solidarité financière mise en oeuvre à son encontre, compte-tenu de la violation par l'URSSAF des principes issus de l'article 16 de la DDHC » (arrêt pp. 3) et en statuant sur des moyens non soutenus tirés de la violation de l'article 16 de la DDHC et du quantum du redressement mis à sa charge (arrêt pp. 3, 4 et 6), alors que ces demandes et moyens ont été abandonnés en appel et n'ont donc pas été soulevés par la société exposante, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel écrites, reprises à l'audience, la Société RENAULT RETAIL GROUP demandait à ce que soit ordonné le rechiffrage par l'URSSAF de la somme mise à sa charge au titre de la solidarité financière sur la base d'une assiette forfaitaire de 129.002 € et, par conséquent, l'infirmation du jugement entrepris sur ce point et la condamnation de l'URSSAF à procéder au remboursement de la différence entre le paiement opéré par la société et ce rechiffrage (conclusions d'appel de la Société RRG p. 27) ; que la Société RENAULT RETAIL GROUP a en revanche abandonné à hauteur d'appel les demandes qu'elle avait soulevées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale tenant à l'annulation de la procédure de solidarité financière mise en oeuvre à son encontre sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les moyens tirés de la violation des droits de la défense et de l'erreur de chiffrage de la part des services réalisés par la Société AFC pour son compte ; qu'en retenant néanmoins que la Société RENAULT RETAIL GROUP « demande à la cour, en l'état de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience : - à titre principal, d'annuler la procédure de solidarité financière mise en oeuvre à son encontre, compte-tenu de la violation par l'URSSAF des principes issus de l'article 16 de la DDHC » (arrêt pp. 3) et en statuant sur des moyens non soutenus tirés de la violation de l'article 16 de la DDHC et du quantum du redressement mis à sa charge (arrêt pp. 3, 4 et 6), alors que ces demandes et moyens ont été abandonnés en appel, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la juridiction supérieure ne peut se contenter de reprendre les motifs des premiers juges sans avoir procédé elle-même à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien ; que dès lors en se bornant à reprendre les motifs du jugement de première instance, sans procéder elle-même à l'examen des demandes et moyens développés par la société RGG devant elle, et notamment sans tenir compte de l'abandon à hauteur d'appel d'une partie des demandes et moyens qui avaient été soutenus devant le juge de première instance, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la Société RENAULT RETAIL GROUP soutenait dans ses conclusions d'appel, reprises à l'audience, qu'en application de l'article L. 242-1-2 aliéna 1er du code de la sécurité sociale le montant du redressement forfaitaire de la société sous-traitante AFC devait être déterminé en fonction du nombre de salariés dissimulés employés par elle et non, comme l'a fait l'URSSAF Rhône-Alpes, en fonction du nombre de convoyages de véhicules effectués par la Société AFC considérés comme des « embauches » (conclusions pp. 9 à 14 et pp. 18 à 21) ; qu'en validant le redressement en occultant ce moyen auquel elle n'a pas répondu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;