Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.225 du 06/05/2021,  partie 4


appel a énoncé que le motif de non renouvellement du contrat de la victime avec l&apos;armée à compter de cette date n&apos;était pas clairement démontré, le cas échéant à un poste sédentaire excluant toutes opérations extérieures, alors que son aptitude générale au service avec cette réserve était actée ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l&apos;aptitude à occuper un autre poste, quand il résulte de ses propres constatations que la victime avait été déclarée inapte au « renouvellement du contrat » par le service de santé de l&apos;armée et qu&apos;il avait, de ce fait, « perdu une chance professionnelle de poursuivre une carrière dans l&apos;armée de terre au poste alors occupé », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;impossibilité en raison de l&apos;accident d&apos;obtenir le renouvellement par l&apos;armée de son engagement dans les conditions antérieures au dommage et de percevoir les revenus professionnels y afférents, même si elle caractérise pour la victime une perte de chance compte tenu de l&apos;aléa propre au renouvellement, n&apos;en doit pas moins être indemnisée au titre de la perte des gains professionnels futurs ; qu&apos;en considérant que la perte de chance de poursuivre une carrière dans l&apos;armée au poste antérieurement occupé devait être indemnisée au titre de l&apos;incidence professionnelle et non au titre d&apos;une perte de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé le préjudice d&apos;incidence professionnelle de M. [G] [Y] à la somme de 76 740 ? et d&apos;avoir condamné in solidum M. [O] [W] et la SA Pacifica à payer cette somme à M. [G] [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QUE 2) Incidence professionnelle ; que ce poste de préjudice n&apos;est pas directement lié à une perte ou diminution de revenus ; qu&apos;il tend notamment à réparer les difficultés futures d&apos;insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d&apos;une dévalorisation sur le marché du travail, d&apos;une perte de chance professionnelle, de l&apos;augmentation de la pénibilité de l&apos;emploi ou du changement d&apos;emploi ou de poste ; qu&apos;à la suite de sa consolidation, M. [Y] a pu reprendre son emploi au sein de l&apos;armée de septembre 2007 au terme de son contrat le 30 avril 2012 en étant placé en congé de reconversion du 20 février au 23 novembre 2012, sans pour autant que soit justifié du bilan de cette formation et des préconisations d&apos;orientation ; qu&apos;il est en mesure de conduire un véhicule automobile et est en capacité d&apos;exercer une activité professionnelle ; qu&apos;il démontre qu&apos;en dehors de quelques périodes de chômage il a exercé une activité professionnelle depuis le 30 janvier 2014 ; que s&apos;agissant de l&apos;incidence professionnelle, l&apos;expert [T] a relevé dans son rapport du 25 octobre 2007 qu&apos;il existait une incertitude quant à la pérennité de son emploi dans l&apos;armée, et que son profil de carrière y serait considérablement perturbé par rapport à son profil antérieur notamment en ce qui concerne les opérations extérieures ; qu&apos;à cet égard, il a été précédemment rappelé que les séquelles endurées par M. [Y] suite à l&apos;accident ont conduit le service de santé des armées à reconnaître son aptitude générale au service mais dans le cadre d&apos;un emploi sédentaire strict et à la déclarer en revanche inapte au renouvellement du contrat, aux opérations extérieures et missions de courte durée outre-mer, à l&apos;emploi de conducteur et au COPAVIS, SOC et BSTAT (concours) ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;intéressé a subi à l&apos;évidence une dévalorisation sur le marché du travail et qu&apos;il a perdu une chance professionnelle de poursuivre une carrière dans l&apos;armée de terre au poste alors occupé ou à tout autre incluant des opérations extérieures, auquel il aurait éventuellement pu prétendre à raison de son profil spécialisé ; qu&apos;outre la perte de chance d&apos;une « brillante carrière militaire », l&apos;appelant prétend encore que son handicap rend difficile son insertion professionnelle, et justifie avoir été reconnu travailleur handicapé par décision du 4 mai 2016 ; qu&apos;au vu des développements qui précèdent, au regard des aléas portant sur la réussite aux concours ou le renouvellement de son engagement initial au sein de l&apos;armée, mais aussi de la dévalorisation avérée dans la sphère professionnelle, confortée par la reconnaissance du statut de travailleurs handicapé, la cour estime qu&apos;il y a lieu d&apos;indemniser ce poste de préjudice par l&apos;allocation d&apos;une somme de 75 000? en y ajoutant celle de 1 740 ?, dûment justifiée, au titre des frais de reconversion, soit un total de 76 740 ? ; qu&apos;en revanche, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le surplus des prétentions de l&apos;intéressé, le préjudice invoqué tiré de la perte du droit à la retraite dont le bien-fondé a été rejeté au titre des pertes de gains futurs pouvant d&apos;autant moins prospérer au titre de l&apos;incidence professionnelle ; que le jugement déféré sera partiellement infirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, QU&apos;en revanche, il n&apos;y a pas lieu d&apos;