Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.103 du 22/02/2017,  partie 2


que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] et le syndicat CGT CEA-CESTA aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [H] et autre
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé la désignation de Mme [H] comme représentante syndicale CGT au CHSCT du Cesta.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que le code du travail ne prévoit pas de dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux de syndicats non représentatifs au sein du Chsct, ce qui ne ferait au demeurant pas obstacle à des dispositions conventionnelles plus favorables le prévoyant ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la Cgt n&apos;est pas un syndicat représentatif au sein de l&apos;établissement Cea/Cesta du Barp, au vu du résultat aux dernières élections, où il a obtenu moins de 10 % des voix, et qu&apos;il n&apos;a pas de représentant au Chsct à la suite de la désignation du 20 mars 2014, les postes ayant été attribués à d&apos;autres syndicats ; que les relations de travail au sein du Cea sont régies par une convention de travail quinquennale, dont celle applicable à la date du litige est en date du 3 mars 2014 , qui a été signée par la Cgt ; que l&apos;article 51 de cette convention prévoit les membres de la délégation du personnel au Chsct sont désignés par les membres élus du comité d&apos;établissement et les délégués du personnel et son alinéa 4 que « si les résultats de la désignation conduisaient une organisation syndicale représentative du sein de l&apos;établissement à ne pas avoir de représentant, celle-ci pourrait toutefois en désigner un n&apos;ayant pas voix délibérative » ; qu&apos;a contrario, les organisations syndicales non représentatives au sein de l&apos;établissement ne peuvent désigner de représentant syndical au Chsct ; que si la Cgt Cea/Cesta soutient l&apos;annulation de l&apos;article 51 comme constituant une inégalité de traitement entre les syndicats, il est constant que cette annulation ne relève en aucun cas de la compétence du juge des référés et qu&apos;il lui appartient d&apos;engager à cette fin toute contestation utile par les voies de droit pertinentes ; qu&apos;il en va de même en ce qui concerne l&apos;article 50 relatif à la composition de la délégation de l&apos;employeur, laquelle n&apos;a en tout état de cause pas voix délibérative ; qu&apos;au demeurant, l&apos;affirmation du principe constitutionnel d&apos;égalité entre les organisations syndicales représentatives elles organisations syndicales non représentatives relève également du juge du fond, tel n&apos;étant pas l&apos;objet de la loi du 20 août 2008, quand bien même celle-ci a modifié la notion de représentativité ; que ne constituent en revanche pas des contestations sérieuses l&apos;usage invoqué de la présence pendant 14 ans aux réunions du Chsct de M. [Y] représentant Cgt, dès lors que celle-ci résultait de la convention de travail de 1999 avant qu&apos;elle ne soit modifiée sur ce point par celle de 2014, le fait que le règlement intérieur du Chsct de rétablissement Cesta du Cea prévoie au titre de la composition du Chsct que sont « membres de droit  les représentants des organisations syndicales n&apos;ayant pas d&apos;élu au Chsct », dès lors que le règlement intérieur a pour objet de déterminer le fonctionnement interne du Chsct et non sa composition, et constitue une norme de niveau inférieur à la convention de travail du 3 mars 2014, l&apos;allégation selon laquelle au sein de l&apos;établissement de Saclay du Cea, le représentant syndical Cgt serait habilité à participer aux réunions du Chsct, dès lors que cette affirmation découle en réalité d&apos;une présentation de la convocation aux réunions de cette instance, qui comprend une case de convocation du représentant Cgt en tant que de besoin, et non d&apos;une façon systématique ; que l&apos;applicabilité éventuelle de l&apos;accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, qui n&apos;a pas le caractère d&apos;ordre publie, tel qu&apos;interprété par la circulaire du 25 mars 1993 relative à l&apos;application delà loi sur les Chsct, accord national interprofessionnel dont l&apos;article 23 prévoit la désignation d&apos;un représentant syndical au sein du Chsct, sans, référence à une quelconque représentativité dans une entreprise ou un établissement de plus de 300 salariés, se heurte en revanche à une contestation sérieuse dans la mesure où la preuve formelle n&apos;est pas rapportée en l&apos;état dans le délai de la procédure de référé que le Cea n&apos;est pas adhérent au Medef au niveau national, encore que s&apos;agissant d&apos;un Epic à vocation partiellement militaire, cette adhésion soit improbable, et la participation du Cea à des activités du Medef en partenariat n&apos;impliquant pas une adhésion ; qu&apos;il en va de même du fait que le représentant syndical au Chsct ne participe pas à la négociation collective, l&apos;