Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-17.583 du 25/06/2013,  partie 2


que de même la SA Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie justifie qu'auparavant des courriers à lui adressés en recommandé avec accusé de réception et précisant la même adresse " Résidence Petite Anse " sans plus de précision, lui étaient parfaitement parvenus, monsieur X... ayant signé les accusés de réception ; que la cour relève enfin que curieusement monsieur X..., tout en prétendant n'avoir pas reçu le courrier de convocation à l'assemblée générale, l'a produit à l'appui d'une requête qu'il a présentée au président du tribunal de grande instance de Basse-Terre le 18 août 2003 sans préciser comment ce courrier était parvenu jusqu'à lui ; que c'est donc justement que le tribunal a considéré la convocation régulière (arrêt, p. 6, quatrième à sixième alinéas) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur Flavien X... soutient que l'opération de recapitalisation qui a été décidée lors de l'assemblée générale des actionnaires du 24 juillet 2003 est nulle, puisqu'il n'a pas reçu la convocation à cette assemblée ; que les statuts de la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie ne prévoient pas la forme que doivent revêtir les convocations des actionnaires aux assemblées générales, et qu'en conséquence, et en application de l'article R. 225-67 du code de commerce, les actionnaires pouvaient être convoqués, soit par lettre simple, soit par lettre recommandée ; que de l'aveu même de monsieur Flavien X... il a été convoqué à l'assemblée générale par pli recommandé avec accusé de réception, pli qui a été retourné à l'expéditeur avec la mention " non réclamé retour à l'envoyeur " ; que la mention " non réclamée retour à l'envoyeur " qui est apposée par le préposé des postes ne signifie pas, contrairement à ce que soutient monsieur Flavien X... que l'adresse du destinataire est incomplète ou erronée, mais que le destinataire qui demeure bien à l'adresse indiquée, a choisi de ne pas retirer le pli qui lui est destiné et qui est conservé pour un temps au bureau de poste, ou qu'il a négligé de le faire ; que monsieur Flavien X... qui ne rapporte pas la preuve d'une quelconque irrégularité dans la convocation à l'assemblée générale du 24 juillet 2003 sera débouté de sa demande en nullité des résolutions qui y ont été adoptées (jugement, p. 4, onzième à treizième alinéas, p. 5, premier et deuxième alinéas) ; 
 
 ALORS QU'en affirmant, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, que monsieur X... aurait produit à l'appui de sa requête présentée au président du tribunal de grande instance de Basse-Terre le 18 août 2003 « le courrier de convocation à l'assemblée générale » du 24 juillet 2003, cependant que la requête produite aux débats, dont l'objet tendait précisément à obtenir communication de l'avis de convocation en cause, se limitait à mentionner parmi les pièces produites un « courrier du conseil d'administration de la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie à monsieur X... en vue de l'opération " coup d'accordéon " » sans mention de la date de celui-ci ni de son objet précis, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de rétablissement dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2. 150 actions nouvelles de la société RHPB ; 
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier du 4 juillet 2003 de convocation à l'assemblée générale mixte des actionnaires du 24 juillet suivant il était précisé aux actionnaires, notamment, que l'assemblée devait libérer sur une " augmentation du capital social d'une somme de 150. 000 euros en numéraire par l'émission de 15. 000 actions de 10 euros chacune, à libérer intégralement à la souscription, en espèces ou par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société " ; que le 19 août 2003, par le truchement d'un huissier de justice porter d'une ordonnance rendue sur requête, monsieur X... a indiqué à la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie qu'il souscrivait à l'augmentation de capital décidée le 24 juillet précédent à hauteur de 21. 500 euros se décomposant en une libération en numéraire par chèque de 7. 500 euros, et le solde par compensation de sa créance qu'il détient à l'encontre de la société à hauteur de 14. 000 euros ; qu'il indiquait que sa créance totale s'élevait à 111. 265, 39 euros ; que le 24 octobre 2003 la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie lui indiquait ne pas donner suite à cette souscription dans la mesure où " lorsque les souscriptions d'actions sont libérées par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, il appartient au conseil d'administration d'établir l'arrêté de compte prévu à l'article 166 du décret du 23 mars 1967 ", et que les membres du conseil s'étaient réunis le 9 octobre 2003 et avaient constaté qu'il n'existait à son profit aucune créance liquide et exigible dans les comptes ce qui était certifié par le commissaire aux comptes, monsieur Y... ; que le conseil d'administration avait dès lors rejeté sa souscription comme non intégralement libérée ;