décision 15-19.005 du 28/09/2017,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur, informé seulement après l'entretien préalable portant sur certains faits, de la commission d'autres faits par le salarié, n'avait ni choisi de sanctionner seulement certains faits ni renoncé à en sanctionner d'autres mais avait soutenu bien au contraire qu'il avait mené à bien la première procédure disciplinaire qui était en cours et en avait engagé une nouvelle procédure afin de respecter dans leur intégralité les procédures disciplinaires et notamment la garantie fondamentale des droits de la défense du salarié consistant à le convoquer pour être entendu sur ces autres faits, la cour d'appel a violé les articles L 1331-1 et L 1332-2 du code du travail ;
 
 Et ALORS QU'une mutation n'est pas entachée de nullité lorsqu'elle a été décidée suite à une procédure disciplinaire régulière et avec l'accord du salarié ; que pour considérer que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait fait l'objet d‘une sanction qui avait été annulée et ne pouvait donc être muté; que la cassation prononcée sur la première branche du moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture, analysée en une sanction par l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS, en outre, QUE la société Artois Poids Lourds a soutenu que la mutation était intervenue entre deux entreprises appartenant au même groupe en sorte qu'aucune rupture n'était caractérisée; que la cour d'appel a affirmé que le lien entre la société Servico et la société Artois Poids Lourds n'était pas établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'intégration du salarié dans les effectifs de la société Servico, telle que proposée par la société Artois Poids Lourds dans son courrier du 5 juillet 2012 et la reprise de l'ancienneté du salarié acquise auprès des autres sociétés du groupe Coquidé, et notamment celle acquise auprès de la SAS Artois Poids Lourds, ne permettaient pas d'établir le lien entre les sociétés SAS Artois Poids Lourds et Servico, dirigées par la même personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1271 du code civil et L 1231-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel a constaté la signature par Monsieur X... d'un nouveau contrat avec la société Servico, jugée par elle distincte de la société Artois Poids Lourds ; qu'il en résultait que la rupture du lien contractuel avec la société Artois Poids Lourds était la conséquence de la signature d'un nouveau contrat avec un nouvel employeur, et non d'une mutation par transfert de contrat ; que la cour d'appel qui a affirmé que cette embauche était fondée sur une sanction annulée, sans rechercher si le salarié n'avait pas expressément accepté ce changement d'employeur, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1271 du code civil et L 1231-1 du code du travail.