Cour d'appel de Papeete,  décision 12-22.208 du 26/11/2013,  partie 2


qu'en effet, la seule disposition relative aux discriminations est l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 qui dispose uniquement que : « Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toutes disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; que M. X... affirme que le droit communautaire relatif à la lutte contre les discriminations et notamment la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail possèdent un effet direct en Polynésie française ; que cependant, celle-ci fait l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du traité de l'Union européenne et que les dispositions générales de ce traité ne lui sont pas applicables sans référence expresse ; que par ailleurs, M. X... n'invoque aucune règle spéciale figurant dans le régime d'association, ni aucun acte de droit dérivé pris dans le cadre de ce régime ; qu'enfin, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui a transposé la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 n'a pas été rendue applicable en Polynésie française ; que M. X... se prévaut également d'une atteinte au droit de propriété que lui reconnaît la Convention européenne des droits de l'homme ; que toutefois, son droit à la retraite n'a pas été supprimé puisque la rupture du contrat de travail ne lui interdit pas de bénéficier d'une pension correspondant aux cotisations versées ; que par ailleurs, le montant de sa pension de retraite n'a jamais été définitivement arrêté et qu'il n'existe donc pas de violation d'une situation acquise ; que, dans ces conditions, M. X... ne rapporte pas la preuve d'un défaut de respect de la Convention européenne des droits de l'homme, ni d'une atteinte à une liberté fondamentale ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le principe de non-discrimination applicable en droit du travail résulte notamment du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que le licenciement lié à l'âge du salarié constitue une atteinte au principe de non-discrimination, justifiant l'annulation de la mesure ; qu'en relevant que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement « lié à son âge » alors qu'il « ne remplissait pas au moment de la rupture du contrat de travail les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6), puis en énonçant, pour le débouter de sa demande d'annulation de la mesure, que « la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée qu'en cas de disposition la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale » et « qu'aucun texte applicable en Polynésie française ne prévoit la nullité d'un licenciement fondé sur l'âge du salarié » (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 5 et 7), la cour d'appel a violé, par refus d'application, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de non-discrimination en fonction de l'âge est un principe général du droit de l'Union européenne applicable en Polynésie française ; qu'en estimant qu'aucune règle d'origine communautaire n'instaurait en Polynésie française de principe de non-discrimination en fonction de l'âge, la cour d'appel a violé ce principe.