Cour d'appel d'Agen,  décision 12-20.157 du 25/09/2013,  partie 3


qu'il a en effet travaillé du 16 août 1965 au 17 mai 1985 au sein de la société GENERALE DE FONDERIE et du 20 mai 1985 au 30 juillet 2005 au sein de la société BABCOCK WANSON ; que par jugement du 22 mars 2010, il a été débouté de sa demande dirigée contre cette dernière ; que cette décision n'interdit toutefois pas à la juridiction prud'homale de constater d'une part l'exposition du salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les salariés ont tous été exposés à l'inhalation des poussières d'amiante au cours de la relation de travail, soit :- de 1971 à 2003 pour M. B...,- de 1985 à 2008 pour M. Y...,- de 1988 à 2007 pour M. A...- de 1978 à 2007 pour M. Z...,- de 1974 à 2007 pour M. X... ; que l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation de résultat, les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont recevables et bien fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice qui en découle ¿ » (p. 6) ;... que s'agissant de Joseph Y... qu'étant atteint de plaques pleurales dont l'imputation repose sur la société GENERALE DE FONDERIE, il doit obtenir, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il est toutefois recevable à faire valoir un trouble dans les conditions d''existence nécessairement limité à la période antérieure à la période où la maladie s'est déclenchée ; qu'il y a lieu en conséquence d'évaluer à 1. 000 ¿ le montant de son préjudice » (p. 7) ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le « trouble dans les conditions d'existence » 
 est un préjudice consécutif à un dommage corporel handicapant et causé par lui, de sorte qu'en allouant à M. Y... une indemnisation correspondant à la « période antérieure » au déclenchement de sa maladie, la cour d'AGEN a violé l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constatant que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avait débouté Monsieur Y... de sa demande en faute inexcusable dirigée contre la société BABCOCK WANSON, la cour d'appel, saisie d'une nouvelle action en droit commun, ne pouvait sans violer l'article L. 451 du Code de la Sécurité Sociale décider à l'encontre du même employeur qu'une telle décision « n'interdit pas à la juridiction prud'homale de constater d'une part l'exposition du salarié au risque d'inhalation des poussières d'amiante et le manquement à son obligation de sécurité de résultat » ; 
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE dès lors qu'un employeur a été condamné à réparer, dans les termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale qui comprend l'indemnisation des « souffrances morales », le dommage consécutif à une exposition à un produit toxique, dont il est l'auteur direct, le juge ne saurait, sans organiser un cumul d'indemnisation, condamner un autre employeur en raison de la simple exposition au même risque dont la réalisation ne lui est pas imputable ; qu'en mettant à la charge de la société BABCOCK WANSON une indemnité de 1. 000 ¿ pour trouble dans les conditions d'existence tout en relevant que M. Joseph Y... devait obtenir de la Société GENERALE DE FONDERIE la pleine indemnisation du préjudice résultant du déclenchement d'une maladie liée au même risque, la cour d'appel est entrée dans une double réparation en violation, ensemble des articles L. 452-1, L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale et du principe de la responsabilité intégrale sans perte ni profit pour la victime. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (preuve de l'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil des prud'hommes ayant déclaré les défendeurs au pourvoi recevables dans leur action, et ayant retenu l'existence d'un préjudice dit d'anxiété, d'avoir estimé à 5. 000 ¿ la réparation de ce préjudice pour 4 des 5 demandeurs, d'avoir accueilli, en outre, un préjudice correspondant à « un trouble dans les conditions d'existence justifiant une indemnisation distincte de 3. 000 ¿ », d'avoir enfin alloué 1. 000 ¿ à M. Y... au titre d'un « trouble dans les conditions d'existence » ; 
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « les travailleurs ayant été exposés à l'amiante, dans des établissements et au cours de périodes déterminées précisées par arrêté, comme en l'espèce, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un départ anticipé d'activité (article 41 de la loi du 23 décembre 1998). Ce dispositif spécifique est destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés et anciens salariés en raison de leur exposition à l'amiante ayant exercé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales » (p. 2) ;