Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.862 du 07/05/2019,  partie 2



 Devant la cour de renvoi les consorts I... arguent désormais de l'existence de telles circonstances en faisant valoir que les fonds ont été versés à la demande du cessionnaire, du fait de la cession, et ont été intégralement prélevés par la SARL JAJ Holding, actionnaire unique de la SAS I..., au travers d'accords de management conclus entre la holding et sa filiale, lui permettant de rembourser l'intégralité de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de la société I..., au lieu d'être employés pour la poursuite de son activité.
 
 Mais le fait que le versement de l'apport en compte courant soit intervenu à l'occasion de la cession litigieuse importe peu et ne constitue pas en soi une circonstance particulière dès lors que l'apport en compte courant a bien été enregistré dans les comptes de la société I... qui en devient débitrice vis-à-vis de l'associé qui l'a fait.
 
 Il ressort en outre des conclusions du rapport d'expertise de monsieur X..., expert-comptable, judiciairement désigné pour donner son avis sur les anomalies comptables affectant le bilan de l'exercice clos au 31 mars 2005 dénoncées par la SARL JAJ Holding que contrairement à ce que soutiennent les consorts I... les apports en compte courant ont exclusivement bénéficié à la SAS I....
 
 Au terme de son rapport monsieur X... concluait à la nécessité de rectifier les comptes au 31 mars 2005 qui se soldaient par un bénéfice net de 39 212 €, du fait d'anomalies tenant à l'existence de pertes à terminaison latentes, de l'ordre de 113 132 €, non provisionnées, à la comptabilisation directe d'acomptes clients en chiffre d'affaires sans vérifier si les travaux étaient faits, à l'existence au 31 mars 2005 de produits constatés d'avance d'un montant de 444 029 €, non enregistrés au passif, car correspondant à des travaux à exécuter l'exercice suivant, à une sous-estimation des travaux en cours comptabilisés pour 102 538 € au lieu de 126 539 €, à l'anticipation sur l'exercice au 31 mars 2005 de factures clients établies au cours de l'exercice suivant pour un montant total de 639 856 € "dans le seul but de dissimuler des pertes, par la direction de la SAS I...".
 
 Après rectification de ces anomalies l'expert judiciaire chiffrait le résultat du bilan au 31 mars 2005 à - 1 161 018 € soit un écart de 1 200 230 € avec le bilan approuvé au 31 mars 2005 sur la base duquel la cession des actions de la SAS I... est intervenue le 25 octobre 2005.
 
 L'expert ajoutait qu'au 31 octobre 2005 les pertes cumulées depuis le 1er avril 2004 étaient égales à - 1 389 504 € en précisant "Dans ses grandes lignes cette perte est très comparable aux factures "anticipées" que la SAS I... a, de façon incorrecte, décalées sur l'exercice précédent, en vue précisément, à masquer ces pertes, soit 289 833 € sur 2004 et 639 856 € sur 2005 (total de 929 689 €)".
 
 Revenant in fine de son rapport à un dire du 4 octobre 2011 dans lequel le conseil de monsieur et de madame I... rappelaient que ces derniers "ont effectué des versements dans la trésorerie de la SAS I..., peu après la cession pour un montant de 900 000 €, pour lui permettre de poursuivre son activité et qu'ainsi aucun préjudice ne peut leur être opposé" monsieur X... écrivait à nouveau que "ce montant est sensiblement égal aux pertes des exercices clos les 31 mars 2004 et 2005, qui avaient été dissimulés aux cessionnaires, aux professionnels comptables et aux tiers en général, par un jeu de factures anticipées en comptabilité (qualifiées de fausses factures par ailleurs).
 
 Le qualifiant d'exceptionnel l'expert judiciaire poursuivait "il n'en demeure pas moins que cet apport de 900 000 € devait se révéler suffisant à la poursuite de l'exploitation de la SAS I... : en effet, dans la consultation des créanciers adressée le 2 octobre 2007 par maître S... à maître W... figurent les comptes de l'exercice au cours duquel est intervenue la cession, et également du premier exercice complet postérieur à la cession: ces derniers comptes (du 01/04/2006 au 31/03/2007) font apparaître un bénéfice net de 96 663 €".
 
 Il est ainsi démontré que la somme de 900 000 € apportée par monsieur Q... I... était d'un montant égal aux pertes des deux exercices précédant la cession dissimulées par les cédants à la SARL JAJ Holding, que son versement était nécessaire au redressement de la situation de la SAS I... et qu'elle a bien été affectée à ce redressement dont la réalité sur le premier exercice complet suivant la cession est confirmée par l'expert judiciaire.
 
 Ce constat suffit à établir que contrairement à ce que soutiennent les consorts I... les fonds n'ont pas été prélevés par la SARL JAJ Holding à son seul profit mais ont reçu l'affectation pour laquelle ils avaient été versés et ont profité à la SAS I....