Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.372 du 09/01/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL, sur l'application au litige des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, QU'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ; que l'article L. 122-22 précisait cependant que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou toute autre profession ; qu'il est acquis que la notion de « rapport direct » visé par ce texte suppose que soit démontré le caractère indispensable de l'objet du contrat pour l'activité commerciale de la personne démarchée ; qu'en l'espèce le bon de commande litigieux a été signé le 20 décembre 2010 à [...] où Mme Sandrine X... réside et a visiblement été renseigné par un agent commercial de la société CESP qui a indiqué « photos » dans le cadre réservé au schéma de la toiture ; qu'il ressort donc des énonciations du bon de commande que Mme Sandrine X... a été démarchée à son domicile par la société CESP dont le siège est [...] ; que, dès lors, le bon de commande d'une installation photovoltaïque intégré à la toiture de son habitation principale ne peut avoir un rapport direct avec une activité commerciale qu'elle exerçait lorsqu'elle a conclu le contrat principal pour lequel elle a été démarchée à son domicile ; que l'exclusion prévue par l'ancien article L. 122-22 du code de la consommation devant être interprétée strictement et être caractérisée à la date de la formation du contrat, les articles L. 121-23 à L. 121-29 du même code sont applicables au bon de commande signé à la suite d'un démarchage à domicile par Mme Sandrine X... le 20 décembre 2010 ; que, sur la conformité du bon de commande aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, l'article L. 121-23 du code de la consommation dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
 2° Adresse du fournisseur ;
 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
 6° Prix global à payer et modalités de payement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ;
 Que l'article L. 121-24 prévoit que le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'article L. 121-24 dispose que le client a la faculté de renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception à son achat dans les sept jours de la commande et, enfin, l'article L. 121-25 énonce qu'aucune prestation ou ordre de paiement ne peut être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation ; que la méconnaissance de ces dispositions, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile, est sanctionnée par une nullité relative, ce qui signifie qu'elle peut être invoquée par voie d'action ou d'exception que par le consommateur qu'elle protège, au cours d'une action exercée dans le délai de prescription de cinq ans mais également qu'elle peut être couverte par une confirmation de l'acte ; que néanmoins, cette confirmation du contrat principal ne peut se déduire de la livraison de la marchandise ou du paiement du prix avant l'expiration du délai de rétractation ; qu'en effet, admettre que la livraison de la marchandise avant l'expiration du délai de rétractation dont le consommateur n'aurait pas été informé serait assimilable à une confirmation de la vente reviendrait à priver d'effet les règles d'ordre public de protection instituées par le code de la consommation ; qu'en l'espèce, le bon de commande contient les noms du fournisseur et du démarcheur (« technicien conseil »), l'adresse du fournisseur, l'adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services ; qu'en revanche n'y figurent pas les éléments suivants :