Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.203 du 08/10/2020,  partie 4


que le défaut de communication des documents médicaux, quelles qu'en soient les raisons, a comme résultat de priver l'employeur de l'effectivité de son recours ; qu'en l'espèce, l'avis du service du contrôle médical n'a jamais été versé au débat de première instance par le service médical de la CPAM de l'Essonne ; que la Cour a néanmoins affirmé que l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale « est présumé avoir été respecté par la Caisse » ; qu'elle a par conséquent retenu que la décision de la CPAM était opposable à la société STEM propreté ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement relever que l'employeur, n'ayant pu avoir connaissance du dossier médical non versé au débat, n'a pas été mis en mesure de se défendre, la Cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'au moment de l'instruction devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale de première instance, doit être versée au débat l'intégralité du dossier médical de l'assurée concernée ; que l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ne peut aucunement exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; que la Cour a retenu que la décision de la CPAM de l'Essonne est opposable à la société STEM dans la mesure où il n'a pas été démontré que la Caisse a failli à son obligation de communication de pièces, affirmant « qu'il ne ressort pas du dossier de première instance que la Caisse ait été informée par le secrétariat du tribunal avant l'ouverture des débats de la désignation d'un médecin par l'employeur » et que « dans les motifs de sa décision le premier juge ne précise pas quelles sont les pièces manquantes au débat » ; qu'en écartant ainsi l'obligation de communiquer l'ensemble des pièces du dossier médical de Madame F... par des motifs inopérants, alors qu'il n'était pas discuté que l'avis du service du contrôle médical n'a jamais été versé au débat, la Cour a violé les articles L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) Alors que toute décision de justice doit être motivée ; que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sur le seul visa de documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'au cas présent, la société STEM propreté faisait valoir que, selon les avis du médecin qu'elle avait désigné et du médecin consultant désigné par la CNITAAT, le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué par la caisse était surévalué ; que pour retenir un taux d'incapacité supérieur à celui apprécié par le médecin consultant désigné, la Cour s'est néanmoins bornée à relever qu' « il ne résulte pas des éléments produits aux débats que l'état antérieur retenu par le médecin conseil engendrait des répercussions fonctionnelles avant l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir, même de manière sommaire, les critères déterminant une appréciation différente de l'estimation de ce praticien, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile.