décision 16-24.188 du 25/10/2017,  partie 3


3.Lettre de désignation par la C.N.S.C.S.S.M. de Mesdames les Docteurs Christine Y... et Emmanuelle Z... en date du 27 mai 2016 ; 4.Statuts de la C.N.S.C.S.S.M. ; 5.Statuts de la F.N.S.M.G.S.S.M.1 6.Statuts du S.N.C.D.S.S.M. ; 7.Statuts du S.N.M.S.G.S.S.M. ; 8.Courrier de la C.A.N.S.S.M. du 11 Mars 2008 relatif à la Convention collective de 2008 ; 9.Lettre de désignation des délégués syndicaux de la C.N.S.C.S.S.M. pour l'établissement du Sud ; 10.Lettre de désignation des délégués syndicaux de la C.N.S.C.S.S.M. pour l'établissement du Nord et AR; 11.Récépissé de dépôt des statuts du S.N.P.S.S.M. ; que cependant, de la nature et du contenu de ces différents documents, il ne ressort aucun élément permettant au syndicat dont la représentativité est contestée de justifier de sa transparence financière ; qu'ainsi que cela a été rappelée supra, ce critère doit être satisfait de manière autonome, ce qui signifie que la preuve doit en être individuellement rapportée par le syndicat concerné, ce qui n'est pas le cas ; qu'au regard de cette absence de preuve et sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin dans l'examen des autres critères posés par les dispositions de l'article L.2121-1 du Code du Travail, compte tenu du caractère cumulatif des critères posés par cet article et incontournable de la preuve individuelle à rapporter du 3° critère, il ne peut qu'être conclu que le syndicat C.N.S.C.S.S.M. n'est pas représentatif au sein de la C.A.N.S.S.M ; qu'en conséquence, il y a lieu déclarer non représentatif le Syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CADRES DE SANTE DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE (C.N.S.C.S.S.M.) et d'annuler la désignation de Madame Christine Y... et Madame Emmanuelle Z... en qualité de déléguées du Syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CADRES DE SANTE DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE (C.N.S.C.S.S.M.) au sein du service territorial Est de la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LÀ SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C.A.N.S.S.M.) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que le Tribunal d'instance était saisi d'une demande d'annulation des désignations de Mesdames Y... et Z... en qualité de déléguées syndicales du syndicat CNSCSSM fondée exclusivement sur le fait que ce syndicat ne pouvait, selon la requérante, revendiquer le bénéfice du régime spécial de mesure de l'audience électorale réservé aux syndicats catégoriels, sans que soit contesté à aucun moment le respect par le syndicat des autres critères de représentativité ; qu'en retenant, pour annuler la désignation des salariées, que le syndicat défendeur ne démontrait pas qu'il satisfaisait au critère de la transparence financière, le Tribunal d'instance a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE ce n'est qu'en cas de contestation portant sur le respect du critère de la transparence financière d'un syndicat que ce dernier doit apporter les éléments de preuve utiles à établir celle-ci ; qu'en retenant, pour annuler la désignation des deux déléguées syndicales, que la preuve devait être rapportée par le syndicat CNSCSSM qu'il satisfaisait de manière autonome au critère de la transparence financière, même en l'absence de contestation sur ce critère par la partie adverse, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2121-1, L.2122-1 et L.2143-3 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.
 
 ET ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QUE le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen pris de ce que la preuve doit être impérativement rapportée par tout syndicat dont la représentativité est contestée qu'il satisfait au critère de la transparence financière, preuve qui ne serait pas rapportée en l'espèce par le syndicat CNSCSSM, le Tribunal d'instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile.