Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.394 du 11/07/2019,  partie 3


que par ordonnance du 11 mars 2015, le vice président statuant en la forme des référés par délégation du président de ce tribunal a débouté M. N... Z... A... de l'intégralité de ses demandes et en particulier de sa demande tendant à voir déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement n°207/2011 rendu le 21 décembre 2011 par le tribunal de la Moughataa de Teyarett ; que dans les motifs de sa décision, ce magistrat retient qu'il résulte des éléments produits aux débats que la décision soumise au tribunal, dont l'authenticité apparait pour le moins douteuse, ne répond pas aux exigences de la convention bilatérale du 19 juin 1961 signée entre la République française et la République islamique de Mauritanie et qu'il convient de rejeter la demande d'exequatur la concernant ; que ce magistrat relève notamment que l'attestation du greffier du tribunal de la Moughataa de Teyarett aux termes de laquelle ce jugement n'existe pas dans les registres du tribunal et porte le n°207 alors que le dernier jugement rendu par ce tribunal pour l'année 2007 porte le n°41/011 donne à penser que la décision n'a pas été rendue à la date qu'elle porte par la juridiction à laquelle elle est imputée ; que M. N... Z... A... soutient que le jugement d'homologation du 21 décembre 2011 a été légalisé par le consul de France à Nouakchott le 21 juin 2015, mais se limite produire une simple photocopie ; qu'il souligne que ce jugement a reçu le cachet de la direction des affaires juridiques consulaires et des traités du ministère des affaires étrangères mauritanien et de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice mauritanien, sans même en justifier ; qu'il invoque la décision de non lieu rendue à son égard par les juridictions mauritaniennes pour faux et usage de faux ; que les décisions qui ont pu être rendues ne remettent pas en cause l'absence d'exequatur de la décision du 21 décembre 2011 ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 36 de l'accord de coopération du 19 juin 1961 entre la France et la Mauritanie, publié par décret n° 62-137 du 24 janvier 1962, confère de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français aux décisions rendues en matière civile par les juridictions siégeant sur le territoire de la République islamique de Mauritanie, à condition que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles françaises concernant les conflits de compétence ; que les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ; que l'action tendant à obtenir l'exécution d'un contrat de vente immobilière est une action mixte échappant à la compétence territoriale impérative des juridictions du lieu de situation de l'immeuble ; qu'en jugeant néanmoins que « la confirmation par une juridiction étrangère de la propriété de M. N... Z... A... sur le bien situé en France  , ne [peut] avoir d'incidence sur la solution du présent litige », quand la décision du tribunal mauritanien avait été rendue par une juridiction compétente au sens du droit international français et avait donc autorité de la chose jugée sur le territoire français, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'accord de coopération du 19 juin 1961, ensemble l'article 46 du Code de procédure civile et le principe de licéité des clauses relatives à la compétence internationale ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 36 de l'accord de coopération du 19 juin 1961 entre la France et la Mauritanie, publié par décret n° 62-137 du 24 janvier 1962, confère de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français aux décisions rendues en matière civile par les juridictions siégeant sur le territoire de la République islamique de Mauritanie ; qu'en jugeant que « la confirmation par une juridiction étrangère de la propriété de M. N... Z... A... sur le bien situé en France  , ne [peut] avoir d'incidence sur la solution du présent litige », aux motifs éventuellement adoptés que « par ordonnance du 11 mars 2015, le vice-président   a débouté M. N... Z... A... de (