Cour d'appel d'Angers,  décision 13-23.368 du 25/03/2015,  partie 3


Sur la transaction : que la formule de l'appelante consistant à demander à la cour de " juger qu'aucune transaction n'a été valablement conclue entre les parties " après avoir conclu à l'existence d'un simple projet d'acte, puis, moyen de nullité à l'appui, que la transaction signée entre l'appelante et l'intimée serait nulle, revient en fait à demander à la cour, d'une part, de juger qu'aucune transaction définitive ayant force obligatoire entre les parties n'a été conclue, d'autre part, que si l'existence d'une transaction ferme est retenue, d'en prononcer la nullité ; qu'aux termes de l'acte intitulé : " Transaction " remis par le conseil de l'employeur à Maître Sébastien Y..., huissier de justice à Angers, le 28 août 2009, l'Union Agricole des Pays de Loire et M. Christophe X... ont exposé, après avoir relaté la relation de travail ayant existé entre eux et la rupture conventionnelle intervenue le 22 juillet 2009, que, postérieurement au délai de rétractation, un différend s'était élevé entre eux au sujet de cette rupture conventionnelle que le salarié estimait pouvoir attaquer en justice pour vice du consentement et voir requalifier en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'ils entendaient, par ladite transaction, " régler de façon globale, forfaitaire et définitive tous litiges pouvant se rattacher à l'exécution du contrat de travail de Monsieur Christophe X... et à la rupture de celui-ci. ", le salarié énonçant qu'il avait signé la rupture conventionnelle sous la pression après que des fonctions lui aient été successivement retirées, qu'il ait été mis à l'écart, incité à démissionner, cette rupture lui causant, selon lui, un préjudice de carrière important mais aussi un préjudice moral, les agissements subis ayant eu un impact direct sur son état psychologique ; que c'est ainsi que, en soulignant que son acceptation ne valait pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions du salarié, l'Union Agricole des Pays de Loire a accepté de lui verser à titre de règlement transactionnel de toutes contestations nées ou à naître du chef de son activité salariée une indemnité en réparation du préjudice invoqué du fait de la rupture du contrat de travail fixée de façon forfaitaire, transactionnelle et définitive à la somme nette de CSG et de CRDS de 114. 000 € incluant l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; que, moyennant le paiement de cette indemnité, M. X... a renoncé à contester le principe et les modalités de la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue le 31 août 2009 et il s'est déclaré rempli de ses droits résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, renonçant à ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation et acceptant la perte de ses congés payés 2006/ 2007 et 2007/ 2008 ; que les parties ont également réglé le sort des frais professionnels, de la clause de non-concurrence, de la délégation de pouvoirs consentie au salarié, ce dernier renonçant, moyennant la parfaite exécution de la transaction, à exercer à l'encontre de l'UAPL tous les droits et actions qu'il pourrait éventuellement tenir, tant du droit commun, que de la convention collective, que de l'exécution ou de la cessation de son contrat de travail ; que cet acte de transaction porte, au pied de chaque page, le paraphe de chacune des parties et, in fine, la signature de chacune d'elles précédée de la mention manuscrite suivante : « Bon pour transaction forfaitaire et définitive et renonciation à toute instance et action » ; comme l'ont exactement retenu les premiers juges, que les termes de cet acte, dénués de toute condition ou de toute réserve, ne constituent pas l'énonciation d'un simple projet de transaction mais bien celle d'un accord ferme destiné à mettre fin, par des concessions réciproques dont la réalité n'est pas discutée, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture conventionnelle et, plus généralement, de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la circonstance que l'acte de transaction ne soit pas daté n'est de nature à entamer ni sa validité, ni sa force obligatoire, mais rend seulement douteuse la date de sa conclusion, laquelle se situe nécessairement en l'espèce entre le 22 juillet 2009, puisque la transaction fait état de la rupture conventionnelle, et le 28 août suivant, date à laquelle une copie de la transaction a été remise à l'huissier ; que, contrairement à ce que soutient l'employeur, ce caractère de simple projet ne résulte pas des termes de la mention portée par M. X... le 28 septembre 2009 en pied du solde de tout compte qui lui a été remis pour un montant de 2. 901, 30 € ; qu'en effet, soulignant que son contrat de travail était, selon lui, rompu depuis le 14 août 2009, le salarié a dénoncé ce solde de tout compte et mentionné qu'il l'estimait à valoir sur le montant de son indemnité de rupture conventionnelle ;