Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.626 du 06/07/2022,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Monsieur [H] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de Monsieur et Madame [P], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, [S] [P], tendant à le voir condamné à indemniser celui-ci de ses préjudices subis à recours, puis de l'avoir condamné à ce titre au paiement d'une provision de 3.000 euros ;
 
 ALORS QUE la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de ses dommages, doit, à peine d'irrecevabilité de ses demandes en réparation de ses préjudices soumis à recours, mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur [M], qui faisait valoir que les demandes tendant à le voir condamné à indemniser les préjudices de [S] [P] soumis à recours des organismes sociaux étaient irrecevables, à défaut de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale concerné, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [C] (demandeur au pourvoi incident)
 
 Monsieur [T] [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclaré responsable, avec Monsieur [H] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], de l'entier préjudice subi par l'enfant [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, Monsieur [K] [P] et Madame [F] [P], en ce inclus les parties communes de l'immeuble, d'avoir dit que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 60 %, de l'avoir condamné en conséquence à régler à l'enfant [S] la somme de 6.000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, ainsi qu'à payer aux époux [P] une somme de 1.200 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de causalité entre le dommage et le préjudice doit être certain ; qu'en retenant « l'existence d'un lien de causalité entre les désordres observés liés à la présence de plomb et l'intoxication saturnique subie par l'enfant [S] [P] » (arrêt attaqué, p. 5 § 2), motif pris que « des sources d'intoxication au plomb ont été identifiées : teneur en plomb dans l'eau supérieure au seuil défini au code de la santé publique dans la cuisine, (), peintures écaillées contenant du plomb au-delà du seuil défini au code de la santé publique sur les volets de la cuisine, de la chambre et de la porte-fenêtre du balcon » (jugement, p. 6§7), tout en constatant d'une part « l'absence de canalisation d'alimentation en eau potable en plomb » (jugement, p. 6§7) et, d'autre part, que « l'expert, interrogé par les parties sur d'autres sources de contamination possibles évoquées (travail de la mère dans un centre de beauté utilisant du khôl, transmission par les parents eux-mêmes contaminés) ou aggravantes (habitudes éducatives, mode alimentaires, mode de vie) a relevé que si ces modes de contamination ne peuvent être exclus, ils n'en restent pas moins peu probables » et que « le caractère potentiellement contaminant des lieux de vie de l'enfant depuis sa naissance, et son comportement oral sont suffisamment documentés et cohérents pour considérer que le plomb qui lui était, accessible dans ces lieux de vie a été la source déterminante de son intoxication » (jugement p. 7, avant dernier §), ce dont il résultait que la présence de plomb dans l'eau potable ne pouvait être imputée au propriétaire de l'appartement et que le caractère seulement « potentiellement » contaminant des lieux de vie du fait de la présence de plomb sur les peintures des volets, ne pouvait avoir affecté l'enfant pendant ses deux premières années, ce dernier n'étant pas en capacité, pendant toute cette période, de se mettre en contact avec les peintures dégradées des volets, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1240, 1241 et suivants et 1719 et suivants du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le lien de causalité entre le dommage et le préjudice doit être certain ;