Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.169 du 05/04/2016,  partie 6


que le Crédit mutuel estime être en droit d'obtenir l'admission de ces créances à due concurrence de : pour le prêt du 26 septembre 2007, la somme de 22 906,26 euros représentant les échéances encore à échoir au 7 février 2012, pour le prêt du 17 juin 2010, la somme de 105 972,88 euros représentant quatre échéances annuelles du 31mai 2012 au 31 mai 2015 de 26 502,54 euros chacune, outre intérêts de retard calculés au taux majoré de chacun de ces prêts sur le montant, laissé impayé en raison de la suspension des paiements, de chaque échéance en capital, intérêts et accessoires, pour mémoire ; qu'il est pourtant de principe que le juge commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'elle sera arrêtée ultérieurement ; que l'ordonnance attaquée a donc en l'espèce à juste titre admis ces créances du Crédit mutuel pour : 21 877,90 euros en principal à échoir, à titre privilégié, pour le prêt du 26 septembre 2007, 97 577,46 euros en principal à échoir, à titre privilégié, pour le prêt du 17 juin 2010, outre les intérêts au taux contractuel majoré ; que le taux des intérêts normaux de ces contrats était, respectivement, de 4,70 % et 3,40 % mais il est stipulé dans les conventions liant les parties que celui-ci serait majoré de trois points si l'emprunteur ne respectait pas les termes de remboursement, à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ; qu'il est par ailleurs de principe que le maintien du cours des intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an s'applique aux intérêts de retard et que, lorsque les retards de remboursement des prêts sont la conséquence de la règle de la suspension des paiements ou des délais imposés par le tribunal, la créance d'intérêts moratoires conventionnels doit être admise au passif du redressement judiciaire, que le Crédit mutuel est donc fondé à réclamer la majoration du taux d'intérêt contractuel, mais le juge-commissaire a à juste titre relevé que celui-ci était excessif et devait être modéré ; que la clause de majoration constitue en effet une clause pénale, dès lors qu'elle trouve à s'appliquer en cas de défaillance de l'emprunteur et est donc bien destinée à sanctionner l'inexécution par celui-ci de ses obligations. Comme telle, cette clause est susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du code civil si la peine est manifestement excessive ; qu'en l'occurrence, la société Demeautis fait à juste litre valoir qu'elle était à jour du règlement des échéances de remboursement du prêt jusqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, la défaillance de l'emprunteur ne résultant ensuite que de l'application de la règle légale de la suspension des paiements, alors, par ailleurs, que le taux conventionnel excède notablement le coût du refinancement de la banque ; que dès lors, le juge-commissaire a pertinemment réduit la majoration à un point d'intérêts, cette application de son pouvoir modérateur en raison du caractère excessif de la peine n'ayant pas eu pour effet de limiter celle-ci à un montant inférieur au préjudice réellement subi par le Crédit mutuel » (arrêt attaqué p 4-5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les contrats de prêts souscrits par la SAS F1NANCIERE SERGE DEMEAUTIS contiennent une clause (Art 27128 des conditions générales des crédits professionnels) selon laquelle si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois peints, ceci à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ; que la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse-Normandie maintient que les intérêts de retard ne doivent pas être assimilés à une clause pénale telle qu'entendue par l'article 1152 du Code Civil. La jurisprudence ne s'applique pas sur les mêmes clauses ; que cette disposition n'est pas une astreinte destinée à intimider et à faire pression sur le débiteur. Elle n'a pas d'effet comminatoire mais est tout simplement destinée à. rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens ; si toutefois, la clause pénale est retenue, le juge a toute latitude pour la réduire et non pour l'aliéner totalement. La majoration de trois points qui équivaut, selon les prêts, à une augmentation de 75%, voire 100 %, par rapport un taux normal, est manifestement excessive et sans aucune mesure avec le préjudice résultant pour la banque du retard de paiement, d'autant plus que la société FINANCIERE Serge DEMEAUTIS était à jour de ses règlements au jour du redressement judiciaire ; que la Cour d'Appel de Caen a jugé que cette majoration, assimilée à une clause pénale est, aux termes de l'article 1152 du Code Civil, susceptible de majoration ou de diminution si elle est manifestement dérisoire ou excessive En l'espèce, eu égard aux taux des intérêts contractuels de base, soit 3,00 %, 3,40%, 3,50%, 4,70 % et 5,00%, la clause sera réduite à un point de majoration »