Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 7


que le contrat de travail signé entre l'association et M. L... (pièce numéro 1 du demandeur) stipule en son article 3 intitulé « DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL » que « Monsieur L... est embauché à partir du 11 septembre 2009 pour une durée maximale de 6 H 00 / hebdomadaires pour l'année scolaire 2009/2010 » ; que le contrat fixe donc limitativement une durée de travail hebdomadaire et non un nombre d'heures de cours pouvant impliquer des heures de préparation ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de rappel de salaire à ce titre de M. L....
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'au titre de la rémunération des spectacles, M. L... allègue que pour ces spectacles l'association versait une prime exceptionnelle alors qu'elle aurait dû décompter et rémunérer les heures de travail ; que cependant, M. L... ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces spectacles, ainsi que de leur rémunération, qui n'apparaît notamment pas sur les bulletins de salaires qu'il verse à la procédure (pièces numéros 2 et 11 du demandeur) ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande de ce chef.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'au titre de la prime de reconstitution de carrière, M. L... affirme avoir perçu à ce titre une prime fixe, au lieu qu'il ait été tenu compte de l'évolution du nombre d'heures mensuelles effectives et des changements de la valeur du point conformément à la convention collective, sans en rapporter la preuve et alors que les bulletins de paie montrent au contraire que cette prime a évolué selon les mois ; que la preuve de ses allégations ne se trouve donc pas rapportée et il convient de le débouter de ses demandes de ce chef.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande au titre des frais professionnels, M. L... affirme que la prise en charge des frais engagés lui était due sur la base du barème kilométrique arrêté par l'administration fiscale, sans exposer sur quel fondement, et que l'association procédait ainsi pour d'autres salariés, sans en rapporter la preuve ; qu'il convient dès lors de le débouter de cette prétention.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande au titre du travail dissimulé, l'existence d'un travail non rémunéré n'étant pas établie, cette demande sera rejetée sans qu'il y ait lieu de discuter de l'existence d'un élément intentionnel.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande au titre de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, la preuve de l'existence d'une mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail par l'employeur ne se trouvant pas rapportée par l'existence d'une erreur sur le calcul de la prime d'ancienneté ni par aucun autre élément à la procédure, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ce chef de M. L....
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; que pour refuser de se prononcer sur le bien-fondé des demandes de rappel de salaire au titre des heures de préparation, la cour d'appel a retenu qu'à les supposer fondées dans leur principe, l'examen de ces demandes se heurte à la valeur probatoire du décompte du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur le bien-fondé de demandes qui lui étaient régulièrement soumises, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE selon 1-4-3 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de l'animation, l'horaire considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi, est, pour les professeurs, de 24 heures ; que la durée du travail mentionnée sur les contrats de travail des professeurs est, conformément à ces dispositions conventionnelles, l'horaire de service, c'est-à-dire de face-à-face, auquel s'ajoute les heures de préparation et de suivi ; que pour débouter l'exposant de ses demandes, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que le contrat fixe limitativement une durée de travail hebdomadaire et non un nombre d'heures de cours pouvant impliquer des heures de préparation et par motifs propres que la plupart des avenants au contrat de travail, le dernier en tout cas, fixaient une durée globale de travail sans spécifier s'il s'agissait d'heures de cours ; qu'en statuant ainsi cependant que le contrat de travail ne mentionne que l'horaire de service à l'exclusion des temps de préparation et/ou de suivi, la cour d'appel a violé l'article 1-4-3 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de l'animation.
 
 3° ALORS de plus QU'en retenant que la plupart des avenants au contrat de travail, le dernier en tout cas, fixaient une durée globale de travail sans spécifier s'il s'agissait d'heures de cours, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les autres avenants ne mentionnaient pas exclusivement des heures d'enseignement à l'exclusion de tout temps de préparation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1-4-3 de la convention collective nationale de l'animation et l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil.