décision 16-21.426 du 12/10/2017,  partie 4



 2°) ALORS QU'en validant l'assiette des cotisations déterminée par le RSI à partir du montant des revenus bruts de M. Y... et non à partir du montant de ses revenus imposables, c'est-à-dire de ses revenus nets calculés après déduction des cotisations versées pour l'année considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 62 du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la caisse régionale RSI Pays de la Loire avait rendu compte de façon détaillée, risque par risque, du calcul des cotisations et qu'il convenait de valider la contrainte à hauteur de la somme de 5.197 € au vu des justificatifs et décomptes produits par la caisse ; qu'en statuant ainsi quand il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'un décompte des cotisations réclamées avait été communiqué par la Caisse régionale RSI Pays de la Loire à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à entériner le calcul des cotisations effectué par le RSI par un renvoi général aux décomptes supposément produits par la caisse sans vérifier, par elle-même, l'exactitude du montant réclamé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale.