Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.359 du 26/04/2017,  partie 3


agent éducation santé revêt un certain nombre de fonctions techniques, permettant de l&apos;assimiler à un agent technique au sens de la convention collective ; par ailleurs, sur la fonction d&apos;accueil, il serait trop restrictif de considérer qu&apos;il y a accueil uniquement lorsque les assurés viennent vers l&apos;agent lors de permanences ; en effet, l&apos;activité de l&apos;animateur éducation santé consistant à organiser des séances d&apos;information à l&apos;occasion de rencontres avec le public impliquait nécessairement une fonction d&apos;accueil lors de ces réunions ; en outre, si besoin était, le conseil retient également que Madame [U] pouvait également fournir une information individuelle à l&apos;occasion de certaines missions (prise diabète d&apos;un assuré, programme PRADO...) ; le caractère itinérant de l&apos;animateur en éducation santé a par ailleurs été reconnu de part et d&apos;autre de la barre ; en conséquence, au vu de ces éléments, le conseil de prud&apos;hommes considère que Madame [U] est bien fondée à revendiquer la qualité d&apos;agent technique itinérante chargée de fonction d&apos;accueil, lui permettant de bénéficier de la prime d&apos;itinérance » ;
 
 1. ALORS QUE selon l&apos;article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « l&apos;agent technique, chargé d&apos;une fonction d&apos;accueil, bénéficie d&apos;une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d&apos;expérience ni points de compétences lorsqu&apos;il est itinérant » ; que l&apos;exposante avait fait valoir qu&apos;étant située au niveau IV de l&apos;échelle de classification, Madame [U] n&apos;était pas un « agent technique » pouvant prétendre au bénéfice de cette prime ; que, pour condamner néanmoins l&apos;exposante au paiement de celle-ci, la cour d&apos;appel a, par motifs propres, retenu que la salariée, qui occupait un poste d&apos;animateur éducation santé depuis 2007 et avait, depuis le mois de juin 2013, une activité d&apos;accompagnement de retour à domicile dans le cadre du programme « PRADO », se déplaçait auprès des usagers en sorte que, sa qualité d&apos;agent technique n&apos;étant pas utilement mise en cause, elle était chargée d&apos;une mission d&apos;accueil du public de manière itinérante ; que la cour d&apos;appel a aussi retenu, par motifs éventuellement adoptés, que les fonctions de la salariée, de nature technique, permettaient de la considérer comme un « agent technique » au sens de l&apos;article 23 de la convention collective ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les salariés situés au niveau IV de l&apos;échelle de classification ne sont pas des agents techniques, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QU&apos;en affirmant que la qualité d&apos;agent technique n&apos;était pas utilement contredite, sans rechercher si, comme le soutenait l&apos;exposante, le niveau conventionnel (IV) de Madame [U] n&apos;était pas de nature à exclure son appartenance à cette catégorie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 3. ET ALORS en outre QUE les agents des organismes de sécurité sociale qui « accueillent du public » ne sont pas ceux qui assurent des formations ou ont une fonction d&apos;accompagnement à domicile ; qu&apos;en considérant que Madame [U], parce qu&apos;elle concevait et animait des séances d&apos;information du public et assurait, depuis 2013, une mission d&apos;accompagnement à domicile, devait être considérée comme un « agent accueillant du public » au sens des dispositions conventionnelles précitées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 4. ET ALORS en toute hypothèse QUE la prime de 15 % prévue par l&apos;article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est instituée au bénéfice de l&apos;agent d&apos;accueil « lorsqu&apos;il est itinérant » ; qu&apos;elle n&apos;est pas due durant les périodes où l&apos;agent d&apos;accueil ne se déplace pas et ne subit pas la sujétion particulière justifiant l&apos;allocation de cette prime ; qu&apos;en jugeant que toute proratisation était exclue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 5. ET ALORS subsidiairement QUE seule la reconnaissance expresse, claire et explicite par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré, par motifs propres et éventuellement adoptés, que valait reconnaissance d&apos;un droit interruptif de prescription le courrier du 28 septembre 2012 par lequel l&apos;exposante avait décidé de « réserver une suite favorable » à la demande de prime litigieuse à compter du 1er février 2012, peu important qu&apos;elle ne soit pas chiffrée et que l&apos;exposante ait ensuite retiré cette « proposition » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il s&apos;inférait de ses constatations que la « proposition » de l&apos;exposante, retirée par la suite, ne constituait nullement une reconnaissance expresse, claire et explicite des droits de la salariée, dont le montant n&apos;était pas chiffré et qui était limitée aux primes postérieures au 28 septembre 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2240 du code civil ;