Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.208 du 13/02/2020,  partie 4


qu'au cas présent, dans leurs conclusions d'appel (p 5 et 6), M H... et Mme E... avaient expressément rappelé qu'en l'espèce le contrat de construction de maison individuelle signé le 20 octobre 2015 leur avait été notifié le 21 octobre 2105 par une lettre recommandée avec accusé de réception unique qui portait la seule signature de M H..., ce que ne contestait pas la société Maisons Pierre, laquelle ne démontrait pas que M H... était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter Mme E... au moment de la réception de ce courrier ; qu'ils en déduisaient qu'ils étaient parfaitement fondés à solliciter l'anéantissement de ce contrat ; qu'en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du contrat de construction de maison individuelle au motif inopérant que la notification concernant l'édification d'un garage n'avait été signifié qu'à S... H... et que le fait que la lettre recommandée contenant la notification de l'avenant n'était parvenue à l'un des cocontractants ne saurait entrainer la mise à néant de l'ensemble du contrat conclu le 20 octobre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 230-1, L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 5- ALORS QU'ENFIN la modification d'un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation du contrat de construction de maison individuelle est soumise au même formalisme que celui qui s'impose lors de sa conclusion et doit donc faire l'objet d'une notification par lettre recommandée, le maître de l'ouvrage disposant alors d'une faculté de rétractation ; qu'en décidant que l'obligation de notifier l'envoi des avenants par lettre recommandée avec accusé de réception supposerait une modification substantielle du contrat telle qu'une modification des plans, alors que le coût de l'ajout du garage, ne représentant qu'un peu plus de 7 % du coût du marché initial, ne pouvait être considéré comme une modification ayant ce caractère, étant observé que l'entreprise avait même proposé de faire cet ajout à titre gracieux, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.