Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.821 du 29/05/2013,  partie 5


qu'en rejetant la contestation émise par monsieur Y... par cela seul que la valeur des biens prélevés par madame X... était équivalente à celle des biens reçus par donation et non rapportés, et sans rechercher si ce prélèvement se faisait en objets de même nature, qualité et bonté que ceux donnés, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 830 et 831 anciens du Code civil ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 18), monsieur Y... contestait expressément les évaluations proposées par l'expert en faisant valoir que les terres attribuées à sa soeur étaient plates, facilement exploitables, éventuellement à valeur d'avenir tandis que celles qui lui ont été attribuées étaient soit marécageuses soit en pente et d'exploitation moins favorable ; qu'en affirmant que Monsieur Y... ne contestait pas les évaluations de l'expert dont le partage proposé était parfaitement inéquitable en termes de valeur, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur Y... et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS de même QUE les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature ; qu'après les prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ; qu'un terrain constructible a nécessairement plus de valeur qu'un terrain qui ne l'est pas même si un permis de construire n'a pas encore été accordé ; qu'en l'espèce, certains des terrains étaient constructibles ; qu'il convenait dès lors de procéder à leur évaluation en tenant compte de leur constructibilité, afin d'établir des lots égaux ; qu'en refusant d'y procéder par cela seul que des incertitudes demeuraient tant qu'un permis de construire n'a pas été accordé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 830 et 831 anciens du Code civil.