Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.291 du 04/03/2021,  partie 3



 14. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions qu'aux termes de la déclaration d'appel, M. K... sollicitait l'infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la contrainte du 14 novembre 2013, signifiée le 4 décembre 2013, et la contrainte du 14 janvier 2014, signifiée le 7 février 2014, et que le dispositif des conclusions de l'Urssaf ne comportait aucun appel incident, la cour d'appel a violé l'article susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Aquitaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Urssaf Aquitaine et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a validé les commandements aux fins de saisie –vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu de la contrainte du 21 janvier 2013
 
 Aux motifs qu'en application des dispositions de l'actuel article L 244-2 du code de la sécurité sociale, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine, les changements intervenus dans sa situation. ( arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1996 ) ; monsieur K... ne démontre pas avoir accompli cette formalité par la production de courriers adressés aux organismes URSSAF / RSI de sorte que sa carence ne peut lui permettre de se soustraire à ses obligations. (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 février 1978) sur la contrainte du 21 janvier 2013 ; l'organisme RSI a délivré à Monsieur K... deux mises en demeure en dates des 20 avril et 12 septembre 2012 portant sur une somme totale de 23.507€ correspondant à des impayés du 4ème trimestre 2011 et du 3ème trimestre de l'année 2012 ; une contrainte a été émise le 21 janvier 2013 et signifiée au débiteur le 4 mars 2013 à l'adresse suivante : « [...] » ; l'huissier instrumentaire n'a pas physiquement rencontré le destinataire de l'acte et a procédé conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile ; l'appelant estime que l'acte aurait dû lui être signifié à son adresse personnelle située au [...] ; or l'Urssaf démontre d'une part qu'une précédente mise en demeure du mois de septembre 2012 envoyée à cette adresse lui a été retournée par les services postaux avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; elle prouve d'autre part que l'adresse située dans la commune de [...] correspondait à celle du siège social d'une société dont Monsieur K... était le gérant, situation que ne conteste pas l'appelant, en outre le nom de K... figure toujours sur la boîte aux lettres ; A ces éléments, la décision de première instance ajoute à raison de l'organisme créancier justifie que l'adresse située à [...] correspondait à celle portée par Monsieur K... dans une assignation en justice délivrée le 19 juin 2012 à l'encontre d'un établissement bancaire ; il ne peut dès lors être fait grief à l'URSAAF d'avoir procédé à l'envoi d'une mise en demeure à une ancienne adresse du débiteur sans vérifier si celui-ci a informé cet organisme de son changement de domicile et sans préciser la date à laquelle elle a eu connaissance de cette nouvelle adresse. ( arrêt précité du 11 avril 1996) le jugement ayant constaté la régularité de la procédure intentée par le créancier sera donc confirmé par substitution de motifs ;
 
 1° Alors que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour signifier un acte ;