Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.490 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 Mme C... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.490 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme K... F..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demndes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme U....

Mme U... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme U... à payer à la CAF de l'Hérault la somme de 4944,93 euros restant due produisant intérêts au taux légal, et a décidé de la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil à compter du 16 juin 2015,
 
 AUX MOTIFS QU'En application de l'article L 542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, l'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes payant un minimum de loyer> compte tenu de leurs ressources, sont assimilés aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation. Cependant, elle n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liées à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Si la preuve d'un indu incombe à celui qui s'en prévaut, l'absence de paiement d'un loyer par l'allocataire ne lui permet pas de bénéficier d'une allocation logement. Indépendamment des écrits qui sont intervenue entre les parties, notamment les baux et quittances de loyer pour lesquels il apparaît inutile de se plonger dans diverses investigations et/ou mesures d'instruction (vérification d'écriture et de signature, expertise graphologique ), il n'en reste pas moins que le rapport de contrôle établi le 23 avril 2012 pax L. B., agent contrôleur assermenté de la CAF de l'Hérault reprend les déclarations suivantes de l'allocataire "Mme U... C... me précise qu'un bail aurait été signé et que les loyers n'avaient pas à être payés en contrepartie de travaux. Elle n'a jamais payé de loyer à la propriétaire. Elle ne peut me présenter aucune facture de travaux à son nom. Les marchandises étaient achetées par Mr F.... Notre allocataire me déclare qu'elle payait les emprunts de M F... ainsi que ses impôts. Toutefois aucun document le justifiant ne m'est présenté", / Cette version des faits est d'ailleurs identique à celle développée par Mme U... lors de sa saisine le 23 août 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale.