décision 15-27.970 du 29/06/2017,  partie 3


Didier X... a imaginé dans le cadre de l'entreprise un poinçon à picot, n'établissent pas que la forme spécifique du poinçon préexistait dès cette époque ; Qu'il s'ensuit que le salarié a fait évoluer et aboutir son idée de poinçon en exécution de la mission qui lui a été impartie en février 2009 et qu'il a pu la déclarer comme une invention ; Attendu qu'en outre selon le contrat de travail liant les parties, M. Didier X... occupait les fonctions de responsable prototypes et pré-séries, tandis que le prototypiste est défini selon la fiche de poste correspondante comme la personne chargée de la réalisation des prototypes de la cellule prototype, et qui à ce titre, réceptionne les tâches à effectuer dans le respect du périmètre qu'il s'agisse de la prestation technique, des délais ou de la qualité, qui réalise des outillages et phototypes conformément aux plans en respectant les délais, qui affecte les temps passés sur les projets, qui réalise l'autocontrôle et rédige les fiches de défauts, qui réalise les remontées d'information sur les difficultés de réalisation des pièces d'assemblage, qui respecte la traçabilité physique et documentaire et qui signale les incohérences, cotes manquantes et les non faisabilités industrielles ; que de telles attributions qui supposent une collaboration étroite avec apport intellectuel avec ceux qui conçoivent manifestent que M. Didier X... participait de par ses fonctions à la recherche au sein de l'entreprise ; qu'ainsi la combinaison des éléments réunis sur la fonction du salarié et du développement de son idée en collaboration avec sa hiérarchie et dans le cadre de directives de celle-ci démontrent que l'invention a été réalisée dans l'exécution du contrat de travail, lequel comportait une mission inventive correspondant à ses fonctions ou à tout le moins occasionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit qu'il aurait dû déclarer son procédé au titre des missions d'invention et la faire relever des rubriques A ou à tout le moins B du formulaire de l'INPI, c'est-à-dire d'une rubrique qui impliquait que l'invention appartenait à l'employeur, même si une telle mention lui était financièrement moins favorable ; Attendu toutefois qu'une simple erreur ne constitue pas une faute qui puisse être assimilée à de la mauvaise foi ou à de la déloyauté, la procédure de déclaration des inventions régie par le Code de la propriété intellectuelle permettant précisément à l'employeur de la contester en cas de désaccord à la suite notamment de l'avis qui lui est donné par l'INPI de la déclaration faite par le salarié ; que l'employeur conserve même la priorité puisqu'en cas de désaccord sur le classement de la prime, c'est le choix de l'employeur qui prime sauf au salarié à faire judiciairement trancher le différend ; Attendu qu'il convient donc de rechercher si le classement erroné retenu par le salarié répond à de la mauvaise foi susceptible de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que la complexité du droit des brevets, pouvait conduire le salarié à se méprendre sur la distinction entre invention de mission ouvrant droit à un complément de rémunération et invention en dehors de ce cadre et ouvrant droit à un juste prix, dans la mesure où d'une part l'élaboration du processus intellectuel de l'invention litigieuse a commencé avant qu'il ne reçoive d'instructions relatives aux recherches considérées et où d'autre part son statut de non cadre a pu lui laisser penser faussement qu'il échappait aux conséquences de son rôle actif dans les études et les recherches aboutissant aux inventions réalisées au sein de l'entreprise ; que la déclaration d'invention inadaptée ne saurait donc suffire à la qualification d'une cause réelle et sérieuse et de licenciement ; Attendu que l'employeur s'étonne que l'intéressé n'ait pas déclaré une invention comme effectuée hors du cours de l'exécution de ses fonctions sous les rubriques C notamment, alors que son travail était associé aux besoins et préoccupations de la société Faurecia Sièges d'Automobile ; que celle-ci est aussi surprise que M. Didier X... n'ait pas déclaré l'invention sous la rubrique E des inventions « grâce à la connaissance ou l'utilisation de techniques et moyens spécifiques à l'entreprise », alors qu'il a commandé la fabrication de picots prototypes à un sous-traitant de l'employeur, à savoir la société Teller, payée par l'employeur ; que toutefois, dès lors qu'il ne considérait pas que l'invention litigieuse était propriété de l'employeur, force était pour lui de faire un choix entre les différentes rubriques correspondant à une invention ouvrant seulement droit d'attribution à l'employeur ; que le choix de l'une ou de l'autre ne modifiait pas les droits de l'employeur, alors qu'au surplus, une erreur n'aurait que des conséquences limitées, puisque l'employeur avait le pouvoir de réduire à néant le type de déclaration adoptée par le salarié en la contestant dans les délais de l'article R 611-6 du Code de la propriété intellectuelle ;