Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.192 du 03/04/2019,  partie 2


qu'en conséquence, son isolement étant avéré par la rupture de tout lien avec sa famille, Q... J... doit être confié à l'aide sociale à l'enfance à compter de ce jour et jusqu'à l'obtention d'un document d'état civil par les autorités consulaires de Guinée Conakry » ;
 
 1°) Alors que pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, sauf exceptions conventionnelles, être légalisés ; qu'il n'existe aucune dispense de légalisation entre la France et la Guinée ; qu'en retenant que les actes d'état civil délivrés par M. J... permettaient d'alimenter un faisceau d'indices établissant sa minorité, après avoir pourtant constaté l'absence de légalisation, la cour d'appel a violé les articles 47 et 388 du code civil, ensemble la coutume internationale ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que l'état civil des français et des étrangers se détermine par des actes légalisés ; qu'en se fondant, pour retenir la minorité de M. J..., sur un faisceau d'indices, à l'exclusion de tout acte d'état civil légalisé, la cour d'appel a violé les articles 47 et 388 du code civil, ensemble la coutume internationale.