décision 20-86.149 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 JUIN 2021

M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes, 12e chambre, en date du 22 octobre 2020, qui pour blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, l&apos;a condamné à huit ans d&apos;emprisonnement et à l&apos;interdiction définitive du territoire français.
 
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [Z] [P], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Au cours des années 2011-2012 de nombreux cambriolages et vols à l&apos;étalage ont été perpétrés sur le territoire national, notamment, dans l&apos;ouest de la France. Les investigations ont révélé que les auteurs de ces faits étaient des ressortissants géorgiens agissant dans le cadre d&apos;une délinquance organisée.
 
 3. Les surveillances mises en place, ainsi que de nombreuses écoutes téléphoniques, ont révélé l&apos;existence d&apos;une organisation de type mafieux d&apos;origine géorgienne, composée à la base de voleurs travaillant au profit de « surveillants locaux » (smotriachis), eux-mêmes encadrés par des « surveillants nationaux », voire par des chefs localisés en particulier en Europe de l&apos;Est (vor y zakone), tous obéissant à des règles communes fixées par la loi des « vors », appelée « Kurduli », et participant régulièrement à des réunions (shodkas) destinées, entre autres à régler divers problèmes ou litiges et à faire régner une justice interne.
 
 4. La procédure a été scindée en trois dossiers distincts, M. [P], souvent surnommé [M] ou [M], étant poursuivi dans le cadre du troisième à l&apos;issue duquel, alors qu&apos;il n&apos;avait pu être interpellé, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir en France, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, d&apos;une part, apporté son concours en bande organisée, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;un crime ou d&apos;un délit, en l&apos;espèce des délits de vols aggravés et de recel aggravé en procédant ou en faisant procéder à la vente des biens ou à leur échange et en facilitant par tous moyens la circulation des sommes ou objets obtenus en contrepartie, d&apos;autre part, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits, d&apos;un ou plusieurs délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement, en l&apos;espèce des faits de recel en bande organisée et de blanchiment en bande organisée.
 
 5. Par jugement en date du 7 mars 2016, le tribunal correctionnel de Rennes l&apos;a condamné par défaut, à la peine de dix ans d&apos;emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers et a délivré un mandat d&apos;arrêt.
 
 6.Interpellé en Biélorussie le 26 février 2019 et remis aux autorités françaises le 15 octobre 2019, il a été rejugé sur son opposition, déclaré coupable de l&apos;ensemble des faits et condamné à six ans d&apos;emprisonnement et à l&apos;interdiction définitive du territoire français par jugement du 14 janvier 2020 à l&apos;encontre duquel il a interjeté appel.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel du demandeur
 
 7. Le mémoire personnel du demandeur, rédigé en langue étrangère, ne remplit pas les conditions exigées par l&apos;article 584 du code de procédure pénale. Il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu&apos;il pourrait contenir.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 8. Il n&apos;est pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté la demande d&apos;audition des conversations téléphoniques interceptées mettant en cause M. [P], alors « que le droit de toute personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas suffisamment la langue française, à un interprète et à la traduction des pièces de la procédure à tous les stades de la procédure pénale est un droit fondamental dont la méconnaissance porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie et qui doit être sanctionnée par la nullité de la procédure ; que ce droit s&apos;étend à toute les pièces du dossier d&apos;enquête ou d&apos;instruction qui le mettent directement en cause et qui sont retenues à l&apos;appui de la déclaration de culpabilité ; qu&apos;