Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.403 du 24/06/2021,  partie 8


immeubles par les sociétés du groupe spécialisées dans les travaux publics par le biais de mises à disposition de personnels et de matériels, qu&apos;elles recrutaient le personnel et achetaient les matériaux, réglaient les factures puis les refacturaient aux sociétés du secteur des casinos selon le mode des dépenses contrôlées majorées de 10 %, que [P] [D] a dirigé l&apos;ensemble des sociétés du 30 octobre 2003 au 10 décembre 2004, date à laquelle [F] [E] ès qualités a pris la direction des sociétés du groupe des travaux publics, qu&apos;elle a découvert que des factures étaient demeurées impayées pour plus de 12 millions d&apos;euros au titre de la construction des casinos de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3], que ce sont ces factures dont elles réclament le paiement pour [Localité 1], seule une provision de 5,2 M ? ayant été versée en 2007 ; qu&apos;elles produisent quatre séries de pièces à l&apos;appui de leur demande qu&apos;il convient d&apos;analyser : 1- douze factures émises par la Sepra au nom soit de la Foncière Saint Brévin soit du Groupe Emeraude/Foncière Saint Brévin soit du Casino de [Localité 1] entre le 30 octobre 2004 et le 18 octobre 2005 d&apos;un montant total de 8 596 704,51 ? TTC et deux factures émises par la société [E] TP libellées au nom du [Établissement 1] datées des 15 et 30 avril 2005 d&apos;un montant total de 20 586,15 ? ; que les intimées contestent vainement l&apos;existence de la facture du 30 octobre 2004 qui est versée aux débats et qui était citée par le directeur général du Groupe Emeraude dans son courrier du 7 mars 2005 ; 2- une attestation de [Q] [B], directeur juridique du groupe [E] TP, qui décrit le fonctionnement qui existait entre les sociétés en indiquant notamment que la Sepra achetait les fournitures et recrutait le personnel intérimaire, payait les entreprises de travail temporaire et les fournisseurs et refacturait avec un coefficient 1,1 pour assurer sa marge ; que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, qui est opposé par les intimées, ne fait pas obstacle à ce que le salarié d&apos;une entreprise témoigne dans une affaire concernant son employeur ; qu&apos;une telle attestation est recevable, contrairement à ce qui est jugé, dès lors que le salarié relate des faits qu&apos;il a personnellement constatés comme l&apos;exige l&apos;article 202 du code de procédure civile, le juge appréciant son caractère probant au regard des pièces du dossier ; que M. [B] décrit un dispositif que ses fonctions lui avaient permis de constater ; que son attestation est corroborée par le courrier du directeur général du Groupe Emeraude du 7 janvier 2005 dans lequel il portait à la connaissance de son homologue du Groupe [E] les pièces qu&apos;il entendait désormais voir produites comme justificatifs de la facturation dans le cadre du fonctionnement type « dépenses contrôlées » mis en place par les deux entités ; 3- des correspondances : * que le 7 mars 2005, le directeur général du Groupe Emeraude réitérait sa demande du 7 janvier concernant le détail des prestations et fournitures des factures ; que le 6 août suivant, sa présidente, [P] [D], écrivait que les factures n&apos;étaient pas payées car non conformes aux attentes formulées dans le courrier du 7 janvier 2005 ; que le directeur général de la Sepra apportait des explications techniques au premier le 17 mai 2005 et répondait à la seconde le 1er août que les travaux avaient été réalisés sous sa présidence et les factures établies par le comptable qui travaillait désormais dans son groupe ; * que le 11 juillet 2005, [P] [D] a écrit au juge des tutelles du tribunal d&apos;instance de Pont L&apos;Evêque que, dans un souci d&apos;efficacité et d&apos;apaisement, elle acquiesçait « au règlement prochain de la majeure partie des factures de travaux adressées par le pôle BTP à différentes entités du groupe Emeraude, et ce selon les modalités indiquées à Me [A] le 7 juillet » ; * que le 18 août 2005, [P] [D] informait le Groupe [E] que les factures 21203 bis A et B et ter étaient acceptées et lui adressait les paiements correspondants le 25 août suivant ; * que le 19 août 2005, le directeur général du Groupe [E] a notifié au Groupe Emeraude qu&apos;il cessait d&apos;intervenir sur les chantiers aussi longtemps que les factures ne seraient pas réglées ; que le même jour, [P] [D] répondait que cette décision d&apos;arrêter unilatéralement les travaux, notamment ceux de l&apos;hôtel [Localité 1], manifestait la volonté de nuire et allait occasionner à son groupe un préjudice considérable ; * que le 26 août 2005, [F] [E] réitérait sa demande en paiement en indiquant que les demandes de présentation de factures avaient été satisfaites et en réfutant les allégations de malfaçons qui venaient d&apos;être émises ; 4- une convocation à assister à la « réception contradictoire des travaux réalisés par Sepra et [E] TP à l&apos;hôtel [Établissement 1] à [Localité 1] le 30 décembre 2005" adressée par voie d&apos;huissier le 29 décembre 2005 aux sociétés SEPRA et [E] TP par les sociétés Foncière de Saint-Brévin, Exploitation de l&apos;Hôtel de Saint-Brévin et Groupe Emeraude ;