décision 18-86.261 du 17/09/2019,  partie 2


que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile en matière d'infraction de presse doit articuler les faits, les qualifier précisément et viser les articles de loi correspondant à cette qualification et que celle déposée par l'exposant manquait à ces exigences et qu'irrégulière, elle n'avait pas interrompu la prescription, lorsqu'il s'infère des mentions de cette plainte ainsi que de ses annexes, constituées de la plainte simple du 6 septembre 2017 et du complément de plainte du 10 novembre 2017 auxquelles elle renvoie expressément, que M. B... a dénoncé des faits de diffamation publique envers un particulier, a précisé les propos litigieux en énonçant « En date du 30 juin 2017, le conseil de l'eurométropole de Strasbourg a voté avec sa délibération n°6 une remise gracieuse pour moi-même que je n'avais pas demandé. Le texte de la délibération voté, précise que « dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le receveur des finances de l'eurométropole de Strasbourg a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par l'eurométropole de Strasbourg sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies. Suite à ce préambule de délibération, une liste de noms, dont le mien, a été publié. Je précise que je ne suis insolvable, ni porté disparu » et a fait état d'un affichage public de la délibération au centre administratif de l'Eurométropole dès le 4 juillet 2017 ainsi que d'une reproduction sur internet dont il n'avait pris connaissance que le 29 août 2017, de sorte qu'il n'existait aucune équivoque quant à l'objet et au fondement juridique de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'exposant, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme » ;
 
 2°/ alors que « y compris en matière d'infraction de presse, les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile incluent nécessairement les éléments auxquels celle-ci renvoie expressément et qui y sont annexés ; qu'en se bornant à relever que la plainte avec constitution de partie civile ne mentionnait que le mot « diffamation » sans indiquer si la diffamation était publique ou non et sans préciser les termes diffamateurs lorsque dans le corps de la plainte avec constitution de partie civile, il était renvoyé expressément à la plainte simple du 6 septembre 2017 et au complément de plainte du 10 novembre 2017 déposés par l'exposant dénonçant une diffamation publique envers un particulier, par voie d'affichage et de publication sur internet, à raison des propos contenus dans la délibération n° 6 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg qui a précisé que le receveur des finances « a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par l'eurométropole de Strasbourg sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies » puis a mentionné le nom de M. B... comme ayant sollicité la remise gracieuse d'une dette lorsque celui-ci n'était débiteur d'aucune dette, n'avait sollicité aucune remise gracieuse et n'était ni insolvable ni disparu, de sorte qu'il n'existait aucune équivoque quant à l'objet et au fondement juridique de la plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 » ;
 
 3°/ alors que « y compris en matière d'infraction de presse, les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile incluent nécessairement les éléments auxquels celle-ci renvoie expressément et qui y sont annexés ; que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'arrêt attaqué mentionne « Par courrier reçu le 29 novembre 2017, M. B..., a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg, contre l'Eurométropole de Strasbourg pour des faits de diffamation ; qu'il ressort de la plainte les éléments suivants ; que le 30 juin 2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg votait une délibération relative à une remise gracieuse pour M. B... ; que cette délibération précisait que « Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Receveur des Finances de l'Eurométropole de Strasbourg a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par l'Eurométropole de Strasbourg sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies. (...). Remises gracieuses : M. B..., agent contractuel dont le contrat n'a pas été renouvelé, bénéficie actuellement de l'allocation retour à l'emploi (ARE), versée par la collectivité et de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise (ARCE) ;