Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.655 du 25/01/2017,  partie 5


Le courrier n° 19 est un détournement volontaire de mon message de soutien, adressé à la demande de son destinataire, en un courrier officiel de contestation que j&apos;aurais adressé à la direction de la clinique. Je n&apos;accepte pas qu&apos;à mon insu ce document soit utilisé comme un courrier officiel référencé comme une pièce de procédure. Je dénonce donc le détournement de mon Email du 20 mars 2012 et l&apos;interprétation qui pourrait en être faite » ; qu&apos;il résulte de qui précède que les griefs formulés et tenant à la surcharge de travail, aux vexations et au mode de management destructeur ne sont pas établis et que pris dans leur ensemble tous ces faits ne laissent aucunement présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il n&apos;a pas reconnu l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et qu&apos;il a débouté Mme [D] de sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application de l&apos;article L1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu&apos;en l&apos;espèce Madame [D] soutient qu&apos;elle aurait été victime de « harcèlement moral » du fait d&apos;une « surcharge » de travail, de « vexations » et d&apos;un « mode de management destructeur » lesquels l&apos;auraient conduit « en dépression » et à « deux accidents cardiaques, dont l&apos;un sur le lieux de travail » ; qu&apos;il convient d&apos;écarter la surcharge de travail déjà invoquée au titre du 1er manquement ; que Madame [D] soutient qu&apos;elle aurait été victime de « vexations », elle produit pour en justifier une lettre de Madame [I] qui indique que la plaignante se sentait « un peu mise à l&apos;écart » depuis son retour de service, elle indique encore que « face à cette situation, que nous ne pouvions supporter, nous avons voulu qu&apos;elle rencontre le directeur de la clinique. Ce qu&apos;elle a fait et la situation a semblé s&apos;améliorer » ; que ce document ne fait état d&apos;aucun fait précis ou ne décrit aucune situation particulière justifiant une quelconque brimade ou vexation de la part de l&apos;employeur ; qu&apos;en outre l&apos;intervention du directeur informé « de la situation » fut de nature à améliorer les choses ; que le conseil estime que ce document ne constitue pas une preuve de harcèlement moral ; que les correspondances de Monsieur [T] vice président de la Coordination Nationale Infirmière, installé à MARSEILLE dénonçant de prétendus harcèlements dont Madame [D] aurait été victime sur son lieu de travail à MONTPELLIER ne peuvent constituer une preuve desdits agissements, en effet lorsqu&apos;il indique que « des agissements qui s&apos;apparentent fortement à du harcèlement moral ont eu lieu dès la reprise en mi temps thérapeutique de Mme [D] », il ignore, et pour cause il n&apos;est pas sur les lieux, que le mi-temps thérapeutique fixé à compter du 5 mars 2012 n&apos;a pu être mis en oeuvre en raison de la prolongation de l&apos;arrêt maladie de Madame [M] [D] dès le lendemain soit le 6 mars 2012 ; que le conseil estime que ces documents émanant d&apos;une personne extérieure à l&apos;entreprise, qui n&apos;a donc pu être le témoin direct de certains faits ou agissements, ne peuvent constituer une preuve de harcèlement ; qu&apos;en outre Madame [D] est en arrêt de travail pour maladie de droit commun comme l&apos;atteste les documents médicaux produits aux débats ; que le médecin du travail n&apos;a jamais constaté d&apos;accident du travail ; que le Code de la sécurité sociale confie au Tribunal du contentieux général de la sécurité sociale, celui lié à la reconnaissance d&apos;un accident du travail et d&apos;une faute inexcusable ; que Madame [M] [D] a toujours été déclarée apte par le médecin du travail ; que le conseil dit qu&apos;il ne relève pas de sa compétence de qualifier la maladie de la plaignante en accident du travail ; que la visite de la plaignante chez son médecin généraliste le 6 mars 2012 qui fait suite à l&apos;avis d&apos;aptitude du 5 mars 2012 délivré par le médecin du travail, déclenche un nouvel arrêt de travail ; que le Docteur [P] [Y] indique sur cet arrêt « reprise à temps partiel difficile – Dysprès d&apos;effort et syndrome anxieux lié au management avec bcp de tension » ; que le conseil estime que cette appréciation de la situation par une personne totalement extérieure à l&apos;entreprise ne peut constituer une preuve de harcèlement imputable à l&apos;employeur ; qu&apos;en conséquence les faits de harcèlement moral ne peuvent être retenus à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; que le conseil déboute donc Madame [D] de toutes ses demandes indemnitaires sur ce point ;
 
 1/ ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêt pour harcèlement moral, l&apos;arrêt retient que « la surcharge de travail est supposée s&apos;induire aussi du nombre d&apos;heures de travail supplémentaires accomplies, que Mme [D] revendiquait au demeurant dans le cadre d&apos;