Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.160 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, dans la commune intention des parties, les critères d'attribution du bonus étaient cumulatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 La société Egide fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la démission de M. [D] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la créance du salarié aux sommes de
 20 783,40 euros au titre du préavis et des congés payés afférents et de 3 431 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis de trois mois et d'AVOIR fixé la créance du salarié à la somme de 38 700 euros.
 
 ALORS QUE seuls les manquements qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail peuvent justifier que le salarié prenne acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur indiquait qu'il existait un débat entre les parties quant à l'interprétation de la clause litigieuse et que l'employeur avait agi en toute bonne foi ; qu'en ne tenant pas compte de ces explications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat au Conseils pour 
 M. [D], ès qualités, demandeur au pourvoi incident 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le statut du salarié était III C et qu'il était dû des rappels de salaire à ce titre à hauteur de 24 746 euros ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi ou à la qualification conventionnelle portée sur le bulletin de salaire de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [D], qui revendiquait la position III C, produisait aux débats « les bulletins de paie des mois de février 2014, juin, juillet et août 2015 faisait état d'une classification cadre position C et d'un indice 240 » (arrêt, p. 5, alinéa 5) ; qu'en déboutant pourtant le salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître la position III C, indice 240, et de sa demande de rappel de salaires subséquente au prétexte que « M. [D] ne démontre aucunement avoir exercé effectivement des fonctions correspondant à la classification revendiquée » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.