Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.437 du 05/01/2023,  partie 3


que s'il apparaît que ce prêt consenti, quelques jours avant son départ pour le Chili à M. [S], que M. [J] qualifie lui-même d'escroc, l'a été dans des conditions suspectes (pièce 27), cette somme a une origine et une destination inconnues ; qu'il n'est pas démontré que cette somme soit retrouvée par la suite sur les comptes de M. [Z] [J] ; que par ailleurs, la cour note que M. [S] connaissait non seulement M. [Z] [J] mais également Mme [M] [B] avec laquelle il a fait des affaires, lui permettant ainsi de rembourser des dettes ; que le profil de l'intéressé est manifestement sulfureux puisque [F] [J] indique au juge d'instruction (pièce n°81) qu'il était recherché depuis 2005 ; qu'au vu de son relevé de carrière en date du 7 décembre 2011 (pièce 60), Mme [M] [B] n'a pas travaillé en 1975, de 1978 à 1980, de 1983 à 1993 et de 2000 à 2002 soit 16 années d'inactivité ; que si les attestations qu'elle verse aux débats démontrent qu'elle a bien travaillé comme conjoint collaborateur, sans en avoir légalement le statut, pendant 10 ans, comme elle l'affirme, elle ne démontre pas que cette situation lui a été imposée unilatéralement par son mari ; que cette situation se retrouve habituellement pour des couples d'artisans ou commerçants, ou exerçant des professions libérales, cherchant à minimiser leurs charges fiscales ; qu'elle ne s'explique pas sur les autres années d'inactivité autrement que par le fait que son mari s'y serait opposé ; ce qui n'est établi que par les témoignages, sujets à caution en raison de leur partialité, de sa mère et sa soeur ; que sur l'état de fortune de M. [Z] [J], Mme [M] [B] prétend qu'il aurait fait l'acquisition d'un appartement puis d'une villa dans une station balnéaire, qu'il a ouvert une agence immobilière et qu'il vivait de manière très confortable en vendant ses oeuvres d'art ; qu'aucune pièce ne vient cependant le démontrer ; que rien n'établit qu'il serait le propriétaire d'un bien immobilier au Pérou, ni qu'il aurait utilisé le nom de sa compagne comme prête-nom ; que rien ne permet de connaître ses revenus au titre de son activité d'artiste peintre ; que le fait qu'il ait indiqué au juge d'instruction en parlant de son activité d'artiste peinte « on arrivait pratiquement à vivre de ma peinture » et qu'il côtoyait « la frange aisée de la population » au Pérou n'établir pas plus son état de fortune ; qu'il résulte de ce qui précède que la preuve d'une disparité dans les conditions de vue respectives des époux n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, la décision critiquée doit être infirmée (arrêt pages 4 à 8) ;
 
 1°) Alors que pour apprécier si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de l'un d'eux, le juge doit prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ainsi que la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, peu important que ces choix aient été imposés ou librement consentis ; qu'en refusant de prendre en considération les conséquences découlant, pour Mme [B], de son travail bénévole, pendant une durée de dix années, dans le garage exploité par son mari, pour cela que, si Mme [B] avait bien travaillé comme conjoint collaborateur sans en avoir le statut pendant 10 ans, elle ne démontrait pas que cette situation lui avait été imposée unilatéralement par son mari et que cette situation se retrouvait habituellement pour des couples d'artisans ou commerçants ou exerçant des professions libérales, cherchant à minimiser leurs charges fiscales, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) Alors que pour apprécier si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de l'un d'eux, le juge doit prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ainsi que la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, sans que le conjoint qui réclame la prestation compensatoire ait à expliquer ou justifier sa période d'inactivité ; qu'en refusant de prendre en considération les conséquences découlant, pour Mme [B], de son inactivité pendant 6 ans, pour cela qu'elle ne s'expliquait pas sur ses années d'inactivité autrement que par le fait que son mari s'y serait opposé, ce qui n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) Alors que pour apprécier si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de l'un d'eux, le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;