Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.986 du 20/04/2017,  partie 6



 ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu&apos;il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit faire l&apos;objet d&apos;une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [K] versait au soutien de sa demande en paiement d&apos;une contrepartie financière un tableau indiquant quotidiennement ses heures de trajet avec un descriptif détaillé de la nature et du temps de ceux-ci, mais également ses agendas professionnels établissant que le temps de ses trajets en France et à l&apos;étranger pour le compte de la société Gilead Sciences n&apos;étaient pas inclus dans son temps de travail effectif ; qu&apos;en se bornant à affirmer que Mme [K] « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ses temps de trajet n&apos;étaient pas inclus dans son temps de travail et rémunérés comme tels », sans autrement motiver sa décision et sans viser ni examiner, même sommairement, les agendas de Mme [K], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à la somme de 40.000 euros les dommages-intérêts alloués à Mme [K] pour la perte de chance de la levée d&apos;option et du bénéfice du doublement des actions ;
 
 AUX MOTIFS QUE madame [K] demande dédommagement de sa perte de chance de lever les actions attribuées ; qu&apos;elle est fondée à solliciter la fixation de ce préjudice apprécié au jour de l&apos;audience ; que les actions ayant été automatiquement doublées par l&apos;entreprise, elle a été privée du bénéfice de ses 1.286 actions multipliées par deux, soit un total de 2.572 actions d&apos;un montant unitaire de 259.463 $ (231.936 €) ; que la société Gilead Sciences conclut en toute hypothèse au débouté de la demande relative au doublement des actions, madame [K] étant sortie des effectifs de la société au terme de son préavis le 19 novembre 2012, le doublement concernant les actions détenues au 7 janvier 2013 ; que le dédommagement pour les 1286 actions doit s&apos;apprécier en une indemnité calculée en fonction de la perte de chance subie et non pas en une indemnité correspondant à la valeur totale des dites actions ; que du fait du licenciement intervenu, madame [K] a été privée d&apos;une part de la possibilité de bénéficier du doublement des actions survenu peu de mois après son départ de l&apos;entreprise et de l&apos;autre de lever les 1.286 actions en sa possession ; qu&apos;en effet, la société Gilead Sciences ne peut soutenir que la salariée n&apos;a pas droit au bénéfice du doublement des actions au motif qu&apos;elle n&apos;appartient plus aux effectifs de la société du fait du caractère sans cause réelle et sérieux du licenciement intervenu ; que néanmoins, cette perte doit s&apos;apprécier en une perte de chance non pas, comme pour les autres actions dont elle avait la possession de les réaliser financièrement, mais comme une perte de chance de profiter du doublement de celles-ci ; que cette privation doit être calculée en fonction des dates prévues pour la première levée d&apos;option possible en tenant compte du cours de l&apos;action et du risque inhérent à toute opération boursière pour les 1.286 actions et en fonction de la chance qu&apos;aurait eue madame [K] de bénéficier du doublement de celles-ci ; qu&apos;eu égard à ces éléments et aux données chiffrées produites, il sera alloué à madame [K] une somme de 40.000 € ;
 
 ALORS QUE la réparation du dommage résultant de la perte d&apos;une chance ne revêt pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction du préjudice subi ; qu&apos;en limitant le paiement par la société Gilead Sciences à Mme [K] de dommages-intérêts pour la perte de chance de la levée d&apos;option et du bénéfice du doublement des actions à la somme de 40.000 euros, sans préciser à quelle fraction du préjudice subi par la salariée correspondait cette somme de 40.000 euros, la cour d&apos;appel, qui a procédé à une indemnisation forfaitaire du préjudice, a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.