Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.887 du 21/04/2017,  partie 5


annexe 2 relative à la cellule de mobilité indiquant tout au plus (point C.2) qu&apos;un bureau devait être mis à sa disposition, pour les entretiens avec les conseillers-emploi, dans lequel se trouverait du matériel informatique ; qu&apos;en jugeant que le salarié n&apos;aurait pas bénéficié des moyens, notamment informatiques, mis en place par l&apos;accord au prétexte qu&apos;il n&apos;aurait pu procéder à ses recherches d&apos;emploi sur son lien de travail dès lors que depuis janvier 2012 un seul ordinateur sur le site de Joué-Lès-[Localité 1] était disponible et occupé par une autre salariée en poste, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord susvisé ;
 
 6) ALORS en tout état de cause QUE les manquements de l&apos;employeur à ses obligations découlant d&apos;un accord de mobilité concertée ne peuvent rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse que s&apos;il est établi que leur respect aurait permis d&apos;éviter le licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont estimé que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté la durée de toute action de reclassement et l&apos;obligation de mettre à disposition des salariés certains moyens matériels, prévues selon eux par l&apos;accord de mobilité concertée, pour en déduire que le licenciement de M. [K] était sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en statuant ainsi sans à aucun moment constater que le respect de ses obligations par l&apos;employeur aurait permis d&apos;éviter la rupture, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et suivants du Code du travail ;
 
 7) ALORS QU&apos;en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé que « la lettre de licenciement faisait état d&apos;une liste de postes proposés avec éloignement géographique excluant d&apos;office les possibilité de postulat du salarié et que pour d&apos;autres sur la région souhaitée, un manque de formation nécessaire à l&apos;obtention du poste vacant n&apos;a pas permis à Monsieur [J] [K] son reclassement », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé un manquement de l&apos;employeur à son obligation de reclassement faute notamment de relever l&apos;absence de recherches exhaustives et loyales ou l&apos;omission de certains postes susceptibles d&apos;être occupés par le salarié dans les nombreuses propositions qui avaient été faites, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et suivants du Code du travail ;
 
 8) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant qu&apos;une notification verbale du licenciement était intervenue lors de l&apos;entretien de suivi de la cellule de mobilité du 7 juin 2012, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur selon lesquelles il avait été seulement indiqué au salarié qu&apos;il serait dispensé d&apos;activité à compter du 11 juin, le salarié ayant par la suite continué à bénéficier du maintien de sa rémunération et d&apos;un accompagnement dans sa recherche de reclassement, la rupture n&apos;ayant été notifiée que par lettre du 5 octobre 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le salarié s&apos;était vu notifier un licenciement verbal le 7 juin 2012 et n&apos;avait pas reçu de lettre pour l&apos;informer d&apos;une dispense d&apos;activité, sans viser aucune des pièces versées aux débats, et sans notamment s&apos;expliquer sur la lettre de l&apos;employeur, dument approuvée par le salarié, du 8 juin 2012 (pièce d&apos;appel n° 12) relative à la dispense d&apos;activité et aux comptes rendus d&apos;entretiens (pièce d&apos;appel n° 15), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [K] de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration, outre paiement d&apos;une indemnité équivalente aux salaires dont il a été privé depuis le 10 décembre 2012, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l&apos;âge M. [K] soutient que son reclassement a été rendu impossible en raison de son âge puisqu&apos;il avait 54 ans à l&apos;époque des faits ;
 
 Toutefois, il n&apos;établit pas la réalité des propos prétendument tenus par la DRH de Point P, selon lesquels elle ne l&apos;intégrerait pas dans une équipe de jeunes, ni de la position de Mme [N], conseillère emploi-formation qui n&apos;aurait plus souhaité assurer son accompagnement ne croyant pas à la possibilité de le reclasser, ni du mensonge de M. [O] qui aurait soutenu au directeur du site de Leclerc drive qu&apos;il était âgé de moins de 50 ans ;
 
 Il considère encore que la société s&apos;est abstenue de lui faire suivre une courte formation pour lui permettre de s&apos;adapter à certains des postes proposés tels celui de vendeur conseil chez Asturienne, de magasinier cariste chez Leclerc drive, de vendeur conseil chez Point P, masquant ainsi maladroitement le réel motif du refus opposé à son intégration, à savoir son âge ;
 
 Or, en l&apos;état des documents communiqués de part et d&apos;