Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.331 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce fondement juridique différent, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE les moyens de défense peuvent être proposés en tout état de cause ; que dans le cadre d'une action en paiement portant sur le remboursement d'un prêt, le manquement du banquier à son devoir de conseil et à son obligation de mise en garde peut être opposé par le débiteur aussi bien comme un moyen de défense que comme une demande reconventionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. E... demandait la condamnation de la banque à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son manquement à son devoir de conseil et à son obligation de mise en garde et demandait que soit ordonnée la compensation entre les créances respectives des parties, de sorte que sa prétention s'analysait également en un moyen de défense ; que, dès lors, en opposant à M. E... la prescription de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.