décision 17-21.157 du 27/06/2018,  partie 4


que par son arrêt sur renvoi rendu le 14 avril 2014, après ladite cassation, la cour d'appel de Nancy n'a pas remis en cause, quant-à-ce, la doctrine de la Cour de Cassation, laquelle a été confirmée par son arrêt de cassation toujours rendu dans la même instance du 12 novembre 2015 ; qu'il résulte de ces décisions revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée que Mme Y... était dans l'impossibilité d'agir en responsabilité contre la banque à raison de ses actes de cautionnement tant que cette dernière n'avait pas mis à exécution ses obligations de caution, soit le 27 janvier 2010 (arrêt attaqué p. 2 al. 5) ; qu'en décidant néanmoins que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la banque diligentée par Mme Y... à raison de ses actes de cautionnement se situait au 22 janvier 1993, date de la mise en demeure d'un des débiteurs principaux, la cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par les précédentes décisions rendues dans la même instance et partant l'article 1351 ancien devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans son mémoire ampliatif déposé le 24 décembre 2014 au soutien de son pourvoi, Mme Y... n'a jamais reconnu ni admis que le point de départ de la prescription se situait au 22 janvier 1993, s'étant bornée dans ledit mémoire à citer des motifs de l'arrêt attaqué ayant retenu cette date, sans s'approprier lesdits motifs bien au contraire critiqués ; qu'en énonçant que ce point de départ du délai de prescription au 22 janvier 1993 est également retenu par Mme Y... dans son mémoire ampliatif déposé le 24 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du code civil ;
 
 5°) ALORS EN OUTRE QUE l'absence de contestation d'un fait par une partie n'équivaut pas à un aveu judiciaire de celui-ci ; qu'à supposer que Mme Y... n'ait pas contesté dans son mémoire ampliatif déposé le 24 décembre 2014 la date du point de départ de la prescription retenue par l'arrêt attaqué au 22 janvier 1993, cela n'emportait ni reconnaissance ni encore moins aveu judiciaire de cette date ; qu'en énonçant que cette date avait été retenue par Mme Y... dans son mémoire ampliatif déposé le 24 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 1355 ancien, devenu l'article 1383 nouveau du code civil ;
 
 6°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un ou des points de fait et non des points de droit ; que la question du point de départ du délai de prescription d'une demande indemnitaire contre la banque opposée en défense à son action en paiement contre la caution est mélangée de fait et de droit ; qu'en énonçant néanmoins que Mme Y... avait retenu dans son mémoire ampliatif déposé le 24 décembre 2014 le point de départ du délai de prescription au 22 janvier 1993 pour lui opposer cette date, la cour d'appel a violé derechef l'article 1355 ancien du code civil, devenu l'article 1383 du nouveau code civil.