Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.962 du 28/02/2018,  partie 3


que si monsieur Y... ne subira pas de préjudice de jouissance du fait de la réalisation des travaux préconisés par l'expert, il est fondé à demander réparation de celui qui résulte des difficultés d'entretien du sol en raison de ses imperfections et que la cour lui allouera à ce titre une somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts ;que le tribunal a, à bon droit, décidé, par des motifs que la cour adopte, de débouter la société Lafarge Bétons de ses demandes tendant à être relevée et garantie par monsieur Z... en retenant que la preuve d'une faute imputable à ce dernier n'était pas rapportée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, pour tendre à s'exonérer de cette responsabilité, la société Lafarge Bétons Sud-Ouest soutient être intervenu en sa seule et exclusive qualité de fournisseur du béton, conformément à une commande qui lui a été adressée par monsieur Y... Joël, ainsi que l'établiraient les bons de commande et de livraison ; qu'elle fait donc valoir, n'étant que venderesse, et n'ayant pas procédé à la mise en oeuvre de la dalle de béton litigieuse, qu'elle ne revêt pas les qualités de constructeur au sens de l'article 1792 précité ; que, toutefois, le rapport d'expertise judiciaire ainsi que son additif, qui a répondu à l'ensemble des dires des parties, décrit de façon incontestable les liens établis entre les parties et le processus de mise en oeuvre du béton litigieux ; qu'il apparaît ainsi, ce premier point n'étant d'ailleurs pas contesté, que monsieur Y... a acheté à la société Lafarge Bétons Sud-Ouest le béton que monsieur Z... a ensuite mis en oeuvre ; que ce béton technique, appelé commercialement Agilia, présente des spécificités, tel un écoulement sous son propre poids, sans ségrégation et permet ainsi, sans contenir une quantité d'eau excessive, son emploi en usage auto-nivellant ; qu'il est établi par les investigations de l'expert que monsieur Z..., qui ne connaissait pas ce matériau sophistiqué, a sollicité et reçu de la société Lafarge Bétons Sud-Ouest les instructions de mise en oeuvre de ce produit ; que, dès lors le fabricant-vendeur du béton, ayant participé activement à la construction, par les instructions techniques précises qu'il a données au poseur, est soumis aux dispositions de l'article 1792 cité ci-dessus ; que les désordres mis en évidence par l'expert judiciaire sont de trois ordres : - des fissurations, - des bullages superficiels, qui ont disparu après ponçage ; - la présence de billes d'argile sur la surface qui se désagrège ; que, contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, ces désordres rendent le sol impropre à sa destination, ainsi que l'a rappelé l'expert, puisque, d'une part, les fissures et les lézardes affectent la solidité du dallage et que, d'autre part, la désagrégation des billes d'argile est source de poussière, proscrite dans un garage automobile ; que, par voie de conséquence, la responsabilité de plein droit de la société Lafarge Bétons Sud-Ouest en vertu de l'article 1792 du code civil est engagée ;
 
 1°) Alors que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que le fournisseur vendeur d'un matériau ne saurait être tenu de la garantie décennale ; que la cour d'appel a déduit du fait que la société Lafarge Bétons, fournisseur de béton, avait donné au poseur de la dalle en béton des instructions techniques sur le produit fourni, que cette société avait ainsi participé activement à la construction et en avait assumé la maîtrise d'oeuvre, de sorte qu'elle avait la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a appliqué le régime de la garantie décennale légale, cependant qu'il n'existait aucun contrat de louage d'ouvrage liant la société Lafarge Bétons, fournisseur, à monsieur Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) Alors que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de conseil ; qu'il ne saurait être tenu de la garantie décennale légale pour la circonstance qu'il est intervenu, au cours de la réalisation de l'ouvrage, pour exécuter cette obligation d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, lors du coulage des deux premières trames du béton ayant fourni un béton spécifique, la société Lafarge Bétons a donné, à sa demande, au constructeur qui ne connaissait pas ce matériau, des indications techniques de mise en oeuvre du produit, en exécution de son obligation d'information et de conseil de vendeur ; qu'en retenant que la société Lafarge Bétons s'était comportée en maître d'oeuvre et qu'elle était tenue de ce fait à la garantie décennale légale, pour cette seule circonstance dont il résultait seulement qu'elle avait exécuté son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;