Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.596 du 11/03/2020,  partie 2


qu'il résulte de ces développements, d'une part, que cette société a, pour remédier aux dysfonctionnements signalés de la boîte de vitesses, suggéré l'intervention la plus économique supposée la réduire, d'autre part, que toute autre solution aurait supposé la dépose de la boîte, pour un coût bien supérieur à celui d'une simple vidange, puis nécessairement son remplacement. M. B... S... ne justifie ainsi ni d'une faute du garagiste dans l'exécution de son devoir de conseil, ni d'une faute dans la réalisation des prestations confiées, ni d'un préjudice subi né de ces éventuelles fautes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la responsabilité de la SARL Automobile Atlantique n'est recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun à savoir relativement aux opérations par elle effectuées sur le véhicule ; que l'expert a, à ce titre, indiqué que la SARL Automobile Atlantique était intervenue simplement au stade de la maintenance et uniquement à compter de 2008 alors que le véhicule avait déjà parcouru 154 316 kilomètres ; que M. W... relève que la SARL Automobile Atlantique a alors utilisé le fluide préconisé par le constructeur et en respectant les règles de l'art ; qu'aucune faute n'est établie à l'égard du garagiste relativement à ses interventions ; que le fait que le garage ait pu se rendre compte de l'existence du vice affectant la boîte de vitesse est indifférent à la solution du litige dans la mesure où il n'est pas contesté que l'existence même du dysfonctionnement était connue de tous y compris de l'acquéreur ce qui prouve que la SARL Automobile Atlantique a rempli son devoir d'information et de conseil ; que M. Y... S... sera débouté de ses demandes présentées à l'encontre de la SARL Automobile Atlantique » ;
 
 1°) ALORS QUE le garagiste est tenu, à l'égard de ses clients, d'une obligation de résultat qui a pour objet l'efficacité des réparations qu'il réalise sur un véhicule ; qu'en déboutant M. S... de son action en responsabilité formée à l'encontre de la société Automobile Atlantique qui était intervenue à diverses reprises sur la boîte de vitesse de son véhicule, affectée d'un dysfonctionnement, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'expert avait constaté que « l'ensemble des opérations de vidange de la boîte de vitesse automatique sont restées vaines, sans succès » (arrêt p. 7, al. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le garagiste est tenu, à l'égard de ses clients, d'une obligation de résultat qui a pour objet l'efficacité des réparations qu'il réalise sur un véhicule ; que dès lors que le client démontre que la réparation effectuée par le garagiste n'a pas remédié aux désordres constatés, sa responsabilité est engagée, sauf pour lui à démontrer qu'il n'a pas commis de faute ou l'existence d'un cas de force majeure ; qu'en déboutant M. S... de son action en responsabilité formée à l'encontre de la société Automobile Atlantique qui était intervenue à diverses reprises sur la boîte de vitesse de son véhicule, affectée d'un dysfonctionnement, au motif qu'il « ne justifie [...] ni d'une faute du garagiste dans l'exécution de son devoir de conseil, ni d'une faute dans la réalisation des prestations confiées, ni d'un préjudice subi né de ces éventuelles fautes » (arrêt p. 7, al. 5), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le garagiste est tenu, à l'égard de ses clients, d'une obligation de résultat qui a pour objet l'efficacité des réparations qu'il réalise sur un véhicule ; qu'en déboutant M. S... de son action en responsabilité formée à l'encontre de la société Automobile Atlantique après avoir constaté que les réparations réalisées par cette dernière sur le véhicule de l'exposant n'avaient pas permis de pour remédier au dysfonctionnement qui l'affectait au motif inopérant qu'elle avait « suggéré l'intervention la plus économique supposée la réduire » et qu'une autre solution aurait été plus onéreuse (arrêt p. 7, al. 5), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le garagiste est tenu, à l'égard de ses clients, d'une obligation de résultat qui a pour objet l'efficacité des réparations qu'il réalise sur un véhicule ; qu'en déboutant M. S... de son action en responsabilité à l'encontre de la société Automobile Atlantique, auquel il avait confié à diverses reprises son véhicule pour réparer un dysfonctionnement affectant la boîte de vitesse de son véhicule, au motif inopérant que « l'existence même du dysfonctionnement était connue de tous y compris de l'acquéreur » (jugement p. 6, al. 5), la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;