Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.266 du 22/01/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les fautes alléguées à l'encontre de la société ODC relevaient de décisions prises au siège social de cette dernière, situé aux Etats-Unis d'Amérique ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce de Reims, au motif inopérant qu'il serait patents que ces comportements irréguliers voire frauduleux allégués ont produit des effets dommageables dans le ressort où la société ODCF a elle-même son siège, sans aucunement identifier ni caractériser quels seraient effectivement ces effets dommageables, dont la situation géographique commandait la question de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile.