Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018,  partie 5



 9° ALORS QUE Mme X... a invoqué la fraude en faisant valoir qu'elle avait toujours vécu en France et n'avait jamais émis le voeu de s'installer au Maroc, que les époux avaient suivi leurs études en France et n'avaient jamais cessé d'exercer leur profession sur le territoire national, où il avait constitué un important patrimoine immobilier (conclusions, p. 7), que les enfants du couple étaient nés sur le sol français, que la famille avait toujours résidé sur le territoire français, que le mariage avait été célébré à Dijon, lieu de naissance de l'épouse (p. 8) ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu qu'aucune preuve de ce que M. Y... Z... avait saisi la justice marocaine en fraude des droits de Mme X..., qui avait constitué avocat et a pu faire valoir ses arguments en défense, n'était rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M. Y... Z... avait saisi la juridiction marocaine, sans en avertir son épouse, en dépit des conditions de vie stables de la famille en France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10° ALORS QUE l'exception de litispendance en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n'est pas susceptible d'être reconnue en France, notamment si elle est contraire à l'ordre public international faute de motivation ; que la cour d'appel qui, pour infirmer l'ordonnance entreprise, en décidant que l'exception de litispendance entre la juridiction française et la juridiction marocaine n'avait pas été purgée par la justice marocaine saisie en premier et qu'il y avait donc toujours lieu de surseoir à statuer, a retenu qu'il n'appartenait pas au juge français de se prononcer sur le grief de Mme X... fondée sur le fait que le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Marrakech sera insuffisamment motivé ce qui concerne le moyen qu'elle qualifie de substantiel permettant d'écarter la compétence de juridiction marocaine relativement au trouble à l'ordre public international, ce point relevant de l'appréciation de la juridiction d'appel marocaine, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 4 du code civil ;
 
 11° ALORS QU'aux termes de l'article 21 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, et une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ; que la cour d'appel qui a dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, en se référant à la décision rendue par le Tribunal de première instance de Marrakech le 21 décembre 2016, bien qu'il résulte de ces constatations que les conditions prévues par l'article 21 de la Convention n'étaient pas satisfaites, a violé ces dispositions.