Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.571 du 13/06/2019,  partie 3


qu'il sera donc fait droit, en son principe, à la demande de M. K... mais pour le montant forfaitaire de 20 000 € proposé par l'assureur ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire, même si les juges du fond écartent le montant demandé par la victime ; qu'en fixant à montant forfaitaire l'indemnisation du préjudice constitué par la pénibilité au travail, en considération de ce qu'aucun élément objectif ne permettait de retenir le taux de pénibilité de 20% allégué par M. K..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Maif à verser à S... W... épouse K... la somme de 500 € seulement au titre des frais de transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les frais de trajet, pour débouter Mme K... de ce chef de demande, le tribunal a relevé que l'intéressée ne fournissait aucune pièce permettant de confirmer qu'elle avait effectué des déplacements exposés à l'occasion des visites rendues à son époux durant ses hospitalisations, dans la mesure qu'elle réclamait ; que Mme K... indique produire aux débats des attestations de proches confirmant la réalité de ses trajets effectués et de leur rythme ; qu'elle estime à 2 103,42 € la somme totale due à ce titre, soit
 - 16 déplacements aller-retour au centre des grands brûlés de Metz entre le 1" juillet et le 6 août 2007: 115 kms x 2 x 16 x 0,492 (coût fiscal du kilomètre) = 1 910,56 €,
 - 14 déplacements aller-retour au CHI de [...] du 6 août au 6 septembre 2007: 14kms x 2 x 14 x 0,492 € = 192,86 € ;
 Que cette dépense étant acquise définitivement à la date du 6 septembre 2007, elle demande que s'y appliquent les intérêts au taux légal jusqu'à la date de l'arrêt avec anatocisme ; que la Maif considère que les dernières pièces produites à hauteur d'appel laissent plutôt circonspect dès lors qu'elles ont été manifestement obtenues pour les besoins de la cause et ne peuvent donc être objectivement retenues plus de 8 ans après l'accident ; que s'il n'y a pas lieu de mettre en cause la sincérité des attestations récentes de proches relatives aux déplacements effectués par Mme K... pour se rendre au chevet de son époux lors de ses différentes hospitalisations, en revanche, le nombre exact ne peut en être déterminé avec précision ; qu'il y aura donc lieu de procéder à une indemnisation forfaitaire ; que la cour allouera à Mme K... une somme de 500 € ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu'en jugeant que faute de connaître le nombre exact de déplacements, il y avait lieu de procéder à une indemnisation forfaitaire du préjudice constitué par les frais de transport supportés par Mme W... épouse K..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.