Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.131 du 20/05/2021,  partie 4


article 812 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement ; que, sur le respect de la condition liée à l&apos;urgence, il est constant en l&apos;espèce que ni l&apos;ordonnance du 1er septembre 2017, ni celle du 4 septembre 2017 ne vise l&apos;urgence ; que l&apos;ordonnance du 1er septembre 2017 est uniquement rendue au visa de "la requête et les pièces annexées", ainsi que des articles "809 et 812 du code de procédure civile" ; que l&apos;ordonnance du 4 septembre 2017 est quant à elle rendue au visa de "la requête qui précède" (qui elle-même n&apos;évoque pas l&apos;urgence) et au visa de "l&apos;ordonnance rendue le let septembre 2017" ; qu&apos;il convient dès lors de s&apos;assurer que l&apos;urgence est bien visée dans la requête préalable à l&apos;ordonnance du 1er septembre 2017 ; qu&apos;à cet égard, il ressort de cette requête que pour justifier de l&apos;urgence le requérant a exposé au juge qu&apos;il "cherche à obtenir le paiement de sa créance depuis plusieurs années en vain" et qu&apos;il est "de jurisprudence constante que l&apos;urgence peut être caractérisée par le défaut de paiement par un créancier" ; qu&apos;il est par ailleurs indiqué dans la requête que "dès lors que M [Z] [C] a connaissance de la saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée à son domicile le 25 août 2017, celui-ci sera tenté de faire disparaître tout élément susceptible de permettre l&apos;identification et la localisation de ses actifs" et qu&apos;ainsi "la mesure visant à établir un constat informatique et documentaire se trouve justifiée puisqu&apos;elle permet d&apos;assurer la pérennité des preuves" ; qu&apos;il ressort en effet des circonstances de l&apos;espèce que la mesure de constat a été sollicitée à la suite d&apos;une saisie conservatoire de meubles corporels pratiquée au domicile de M. [Y] [C] le 25 août 2017 au cours de laquelle l&apos;huissier de justice, agissant sur le fondement d&apos;un jugement rendu le 19 juin 2013 par le tribunal de première instance d&apos;Istanbul, a saisi à titre conservatoire notamment deux ordinateurs et une tablette de marque Apple ainsi que douze téléphones de marque Vertu, M. [Y] [C] ayant été désigné en qualité de gardien ; que dès lors que ces meubles étaient susceptibles de fournir des éléments d&apos;information sur les avoirs de M. [Y] [C], dont le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF entend poursuivre le recouvrement en vertu de la décision rendue le 19 juin 2013, celui-ci pouvait se prévaloir une fois la saisie conservatoire de meubles corporels réalisée le 25 août 2017, de l&apos;urgence à solliciter dans un délai très bref après cette saisie une mesure de constat pour lui permettre d&apos;accéder aux informations susceptibles d&apos;être conservées dans ces ordinateurs et/ou téléphones étant observé que tout retard dans la mise en oeuvre de la mesure sollicitée était de nature à rendre inopérantes toutes recherches sollicitées alors que depuis le 25 août 2017 et l&apos;assignation en exequatur de la décision précitée délivrée le 22 août 2017, M. [Y] [C] connaissait l&apos;intention de l&apos;intimé de poursuivre le recouvrement de sa créance en France ; que, de même s&apos;agissant de l&apos;ordonnance rendue le 4 septembre 2017, il ressort des circonstances de l&apos;espèce et des pièces versées que celle-ci a été sollicitée alors même que les opérations de constat diligentées en vertu de la première ordonnance étaient en cours au domicile de M. [Y] [C] le 4 septembre 2017 et lors desquelles l&apos;huissier de justice avait pu constater que plusieurs disques durs externes étaient connectés à l&apos;ordinateur de marque Apple visé dans l&apos;ordonnance du 1er septembre 2017, de sorte que l&apos;urgence de pouvoir rechercher les informations sollicitées également sur ces disques durs était caractérisée, alors que les opérations précédemment autorisées étaient encore en cours ; qu&apos;enfin, les quelques lettres adressées à TMSF en juin et juillet 2014 pour tenter une solution amiable, alors même que M. [Y] [C] n&apos;a pas depuis cette date réglé même en partie la créance alléguée à son encontre, ne sont pas de nature à priver la requête de l&apos;urgence requise ; qu&apos;il convient dès lors de considérer que la condition de l&apos;urgence au sens de l&apos;article 812 du code de procédure civile est satisfaite ; que, sur la dérogation au principe du contradictoire, l&apos;ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; que le juge doit ainsi rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire et les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l&apos;ordonnance qui y fait droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, si l&apos;ordonnance rendue le 1er septembre 2017 ne comporte aucun motif pour justifier la dérogation au principe du contradictoire, elle renvoie expressément à la requête et aux pièces annexées dont il ressort que la mesure a été sollicitée sur le fondement d&apos;un jugement du 19 juin 2013 rendue par le tribunal de première instance d&apos;Istanbul ayant condamné M. [Y] [C], parmi d&apos;autres personnes de sa famille, à payer au liquidateur de la Banque Imar Bankasi la somme globale en principal de 5 234 239 euros ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que cette somme n&apos;