Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-50.068 du 21/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'université de [Localité 1], établissement public, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de l'université [Établissement 1],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié Direction de la sécurité sociale, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'université de [Localité 1], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2014), qu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent de l'université de [Localité 1] (l'université), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse), a réclamé à l'université le remboursement, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, du montant des prestations afférentes à l'accident, en raison du caractère tardif de la déclaration de ce dernier ; que la caisse ayant saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement de la somme litigieuse, l'université lui a opposé la prescription quadriennale de sa créance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance à l'encontre de l'université, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que c'est une chose que de savoir si l'action en paiement est éteinte et c'en est une autre que de savoir si, la créance ayant été constatée par une décision exécutoire et l'action en paiement n'ayant plus d'objet, l'action en recouvrement, qui lui fait suite, est éteinte ; que si la prescription quadriennale est applicable à l'action en paiement, elle doit être écartée, s'agissant de l'action en recouvrement, au profit de la prescription régissant le recouvrement des sommes constatées par décision de justice ou par décision de caractère administratif exécutoire ; qu'en l'espèce, la somme due était constitutive d'une sanction appliquée par la caisse, pour méconnaissance des obligations relatives aux déclarations d'accident du travail, qu'elle résultait d'une décision du 12 juillet 2000 n'ayant fait l'objet d'aucun recours et que la demande de la caisse avait seulement pour objet de faire anéantir la décision de l'université visant à paralyser cette action en recouvrement ; qu'en appliquant la prescription de l'action en paiement à une action en recouvrement, les juges du fond ont violé la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable ;
 
 2°/ qu'en effet, la créance ayant été définitivement constatée et l'objet de la procédure étant seulement de lever l'obstacle au recouvrement qu'a constitué la décision de l'université opposant la prescription quadriennale, l'action devait être analysée comme une action touchant au recouvrement ; qu'à cet égard, si les juges du fond ont analysé l'action comme une action en paiement, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions que la caisse avait soutenu devant les juges du fond que sa créance était constatée par une décision exécutoire dont elle poursuivait le recouvrement ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens réunis :
 
 Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la sanction édictée par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale fait corps avec le régime de la prescription ;