décision 18-82.920 du 30/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 DECHEANCE et cassation sur les pourvois formés par :
 
 - Mme B... M...,
 - M. R... Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 13 février 2018, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits en demande et en défense ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par Mme M... le 15 février 2018 :
 
 Attendu que Mme M..., demanderesse au pourvoi, n'a pas déposé dans le délai légal prévu aux articles 584 et 585 du code de procédure pénale, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'elle doit en conséquence être déclarée déchue de son pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Y... le 19 février 2018 :
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 380-1 et suivants, 509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 203, 375-2, 480-1, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. Y... solidairement avec M. P... W... et Mme M... au paiement de la somme de 35 000 euros à la mère de M. V... H..., 10 000 euros à chacun de ses frères et soeurs, et les sommes respectives de 10 000 euros et 5 000 euros à ses neveux et nièces en réparation de leur préjudice moral, ainsi que 1 000 euros à chacune des parties civiles sur le fondement des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale ;
 
 1°) alors que le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, doit se prononcer dans les seules limites des demandes dont il est saisi par les conclusions des parties civiles ; qu'un accusé n'est pas recevable à présenter une demande tendant à ce qu'une condamnation civile soit solidairement étendue à un autre accusé ; qu'au cas présent, seul l'un des accusés, M. W..., demandait le prononcé d'une condamnation solidaire et les parties civiles sollicitaient la condamnation de M. Y... à verser 20 000 euros à la mère de la victime, 10 000 euros à chacun de ses frères et soeurs, et les sommes respectives de 2 000 euros, 10 000 euros et 2 500 euros à ses neveux et nièces en réparation de leur préjudice moral ; qu'en condamnant M. Y... solidairement avec Mme M... et M. W... au paiement de 35 000 euros à la mère de la victime, 10 000 euros à chacun de ses frères et soeurs, et les sommes respectives de 10 000 euros et 5 000 euros à ses neveux et nièces, sommes qui excèdent les montants sollicités par les parties civiles à l'encontre de M. Y..., la cour d'assises de l'Isère a statué ultra petita en méconnaissance des textes susvisés ;
 
 2°) alors qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour une même infraction ou des infractions connexes ; que, pour condamner solidairement M. W..., Mme M... et M. Y..., la cour d'assises de l'Isère s'est bornée à affirmer que les infractions pour lesquelles ils ont été déclarés coupables sont rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité, dans la mesure où elles participeraient d'une même action tendant au préalable à intimider la victime ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un lien de connexité entre les agissements criminels de M. W... et Mme M... et les infractions, postérieures et distinctes, reprochées à M. Y..., la cour d'assises de l'Isère a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;