Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.182 du 14/03/2019,  partie 2


que de la même manière, il ne saurait être déduit de la circonstance que les objets personnels de la victime qui lui ont été remis à l'hôpital ne contenaient ni lunettes de sécurité, ni chaussures de sécurité, que ce matériel n'était pas à la disposition de M. I..., alors que la présence de ces équipements dans la camionnette de l'entreprise est établie par les attestations en sens contraire établies par les autres personnes employées par cette société ; qu'en présence de ces éléments de fait très partiels et contradictoires, M. I... ne rapporte pas la preuve que l'accident dont il a été victime le 14 septembre 2009 est à rechercher dans un manquement commis par l'employeur à son obligation de sécurité résultat et présentant le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il l'exposait sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la faute inexcusable reprochée à la société Pacha, il faut rappeler que son régime juridique (conditions et modalités de réparation) est prévue par les articles L. 452-1 à 4 du code de la sécurité sociale ; que la faute inexcusable se définit par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui est de résultat, à l'égard du salarié, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en préserver ; que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur doit être rapportée par la victime de l'accident du travail ; qu'il ressort des débats et des pièces qui y ont été versées que la cause de la projection de chaux vive dans l'oeil droit de M. I... n'est pas établie selon la version qu'il soutient, en l'absence de tout témoin, à savoir un mouvement sporadique du tuyau de la machine, qui était sous pression et n'avait pas été nettoyée ; qu'en effet, il apparaît peu vraisemblable que cette machine n'avait pas été nettoyée ce qui risquait de la rendre inutilisable par la suite par durcissement des matériaux de projection ; que de plus, il n'a été constaté aucune trace de coup liée au mouvement du tuyau et de la lance qui aurait touché la victime ; que, quant à la version de l'accident selon laquelle M. I... a positionné son visage devant la lance de projection pour la déboucher pendant que la machine était sous pression, elle n'est pas davantage susceptible d'engager la faute inexcusable de l'employeur, dans la mesure où il est établi par l'expérience professionnelle dans le ravalement que la victime était formée à l'utilisation d'une machine de projection et qu'il disposait de moyens de protection individuelle, en particulier de lunettes, ce qu'attestent plusieurs salariés de l'entreprise et des factures d'achat de matériels ;
 
 ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale en ce qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ; que tout en observant que M. I... avait été engagé par contrat à durée déterminée en qualité de manoeuvre, la cour d'appel a considéré qu'il ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la faute inexcusable commise par son employeur, la société Pacha, lors de son grave accident du travail survenu suite à l'utilisation d'une machine à projeter de la chaux, réputée dangereuse, et lui occasionnant la perte de vision de son oeil droit ; qu'en mettant à la charge de M. I... la démonstration d'une faute inexcusable commise par la société Pacha tandis qu'il appartenait à cette dernière de rapporter la preuve contraire de l'inexistence de sa faute inexcusable légalement présumée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code du travail.