Cour d'appel d'Angers,  décision 12-22.310 du 30/10/2013,  partie 4



EN CE QU'il a refusé de prononcer la résiliation judiciaire du bail du 17 décembre 1998 et a rejeté les demandes des consorts X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les bailleurs font valoir comme deuxième motif de résiliation que les agissements du preneur seraient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que les motifs de résiliation doivent s'apprécier au moment de la demande en justice soit au 5 mai 2009 ; que les bailleurs s'appuient sur un procès verbal de constat d'huissier du 4 septembre 2009 pour reprocher au preneur d'avoir abattu des pommiers, mal entretenu des parcelles, détruit une haie, supprimé un point d'eau pour laisser place à des chardons et des ronces ainsi qu'à des blocs de pierres alors que l'huissier n'a retrouvé aucune borne ; que même si ce constat est postérieur de quatre mois à la demande, il peut toutefois établir une situation existante au moment de la saisine ; que toutefois, aucun de ces éléments, dont la gravité est justement relativisée par Monsieur Y... qui conteste avoir pris l'initiative d'un quelconque arrachage de bornes, précise que les pommiers arrachés étaient en piteux état ont été remplacés par la suite, réplique que la présence de chardons est limitée à certaines parcelles et produit un constat d'huissier du 06 juillet 2010 qui montre le très bon état des parcelles, haies, clôtures, fossés et bâtiments d'habitation, de telle sorte que, même s'il ne peut être tenu compte d'améliorations apportées par le preneur depuis la demande pour faire disparaître les causes de résiliation, la qualité qu'il révèle de la tenue générale de l'exploitation qui ne peut être l'oeuvre d'un rattrapage récent seulement justifié par la procédure, ne peut fonder le prononcé de cette résiliation ; que le preneur justifie en outre avoir fait évoluer son exploitation en passant de 133 895 litres de lait en 1998 à 293 862 litres en 2009 ; que si les pièces produites en dernier lieu par le preneur montrent que celui-ci a livré 224 168 litres sur la campagne 2010/2011, c'est à dire comme le font valoir les bailleurs en dessous de son quota de 358 274 litres, il résulte du document relatif aux résultats techniques / qualité du lait que les livraisons corrigées du 1er avril 2011 au 29 février 2012 sont en progression de 51,24% par rapport à l'année précédente ; qu'ainsi, il ne peut être considéré que les résultats obtenus en 2009 auraient été révélateurs, à l'époque de la saisine, d'une situation compromettant l'exploitation du fonds alors que celle-ci au contraire était en progression, laquelle a été confortée par la suite ; que les autres griefs tenant au ramonage, à l'entretien de la chaudière ne sont pas de ceux qui peuvent justifier la résiliation du bail pour agissements du preneur seraient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'enfin, Monsieur Y... produit une attestation d'assurances du 1er janvier au 31 décembre 2009 couvrant ainsi la date de saisine de la juridiction » (arrêt, p. 8-9) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les consorts X... font état à l'appui de leur demande de résiliation du bail, des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé par Me C..., huissier de justice, le 04 septembre 2009 que M. Y... aurait abattu des pommiers ; que celui-ci ne conteste pas cette opération, mais soutient qu'il a remplacé ces arbres par de nouveaux, et établit, en versant un second procès-verbal de constat dressé le 06 juillet 2010 par Me D..., huissier de justice le bon état d'entretien des parcelles, des haies, clôtures, fossés, ainsi que des bâtiments d'habitation » (jugement, p. 4) ;

ALORS QUE, premièrement, pour statuer sur les manquements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, le juge a l'obligation de statuer à la date de la demande introductive d'instance ; qu'une pièce établie postérieurement à la demande ne peut être retenue que dans la mesure où il est constaté qu'elle relate un fait antérieur à la demande ; qu'en application de l'article 885 du code de procédure civile, le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par une déclaration faite ou adressée au greffe ; qu'en l'espèce, cette déclaration a été faite le 05 mai 2009 ; qu'en confirmant le jugement qui avait retenu, au travers d'un constat d'huissier établi à cette date, que le 06 juillet 2010, les parcelles et les bâtiments étaient en bon état d'entretien, les juges du fond ont violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'il impose au juge d'apprécier la situation à la date de la demande ;

ALORS QUE, deuxièmement, si le fermier a produit une attestation d'assurance établie le 3 juin 2009, révélant que l'assureur couvrait la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, les juges du fond étaient tenus pour respecter la règle suivant laquelle le juge doit se placer à la date de la demande, de déterminer si, à la date du 05 mai 2009, date de la demande, le fermier était en mesure de justifier d'une assurance ;