Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.380 du 26/04/2017,  partie 2


ainsi en énonçant au soutien de sa décision que Madame [L] [Q] aurait assumé dans le cadre de son rattachement au « Pôle Foncier » de 1992 à 2003 des problèmes non juridiques, notamment dans un rôle de « négociation avec les services publics en vue de la protection des zones agricoles » quand ce moyen n&apos;avait pas été soulevé par le conseil de l&apos;ordre dans ses conclusions d&apos;appel, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU&apos;en statuant ainsi d&apos;office, sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction , violant l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE constitue un service juridique d&apos;entreprise tout entité interne à l&apos;entreprise appelée exclusivement à répondre aux problèmes juridiques de l&apos;entreprise ; Qu&apos;en énonçant au soutien de sa décision qu&apos;après le rattachement de son activité à la direction, les activités de Madame [L] [Q] n&apos;auraient pas été clairement définies, et que celle-ci aurait assumé les tâches spécifiques d&apos;une assistante de direction, quant la tenue de réunions, d&apos;assemblées générales et la rédaction de procès-verbaux, quand ces dernières activités sont de nature à s&apos;intégrer à une activité juridique dès lors qu&apos;elles visent au respect de la loi et de la réglementation applicable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision, au regard de l&apos;article 98.3° du décret du 27 septembre 1991 ;
 
 ALORS ENFIN QUE constitue un service juridique d&apos;entreprise tout entité interne à l&apos;entreprise appelée exclusivement à répondre aux problèmes juridiques de l&apos;entreprise ; Que Madame [L] [Q] avait montré dans ses conclusions que l&apos;ensemble des tâches juridiques qu&apos;elle avait assumées rentraient dans le cadre de la mission d&apos;une chambre d&apos;agriculture, telle que définie par les dispositions de l&apos;article L 511-4 du code rural et de la pêche maritime, si bien que l&apos;activité du service juridique était bien « spécialisée » dans les affaires juridiques ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l&apos;article 98.3° du décret du 27 septembre 1991.