Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.132 du 05/06/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, pour se prononcer sur les noms de domaines <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR>, la cour d'appel a jugé qu'«à supposer même la société Dataxy de bonne foi, il n'en demeure pas moins, qu'au regard des développements précédents, cette société n'avait pas d'intérêt légitime à l'obtenir l'enregistrement et le renouvellement jusqu'en 2012 des noms de domaine litigieux lesquels sont apparentés au nom de la collectivité territoriale de Saône et Loire» (arrêt, p. 15 § 4) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a procédé à une confusion du régime applicable aux noms de domaine, violant ainsi l'article L. 45-2 3° du code des postes et des télécommunications électroniques.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que noms de domaine <SÂONE-ET-LOIRE.FR>, <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> devaient être transférés au profit du Département de Saône et Loire ; et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui verser la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour l'atteinte portée au nom de la collectivité territoriale, outre la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE : «Sur les mesures réparatrices : Considérant que le Département de Saône et Loire expose que le tribunal a sous-évalué le préjudice causé par les agissements de la société Dataxy et demande la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de marque, de celle de 50.000 euros en réparation du préjudice causé par le détournement de son nom dont elle a été privée pour communiquer sur internet en nom de domaine en ".fr" ; Qu'il sollicite en outre la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir : Considérant que la société Dataxy réplique au débouté de ces demandes indemnitaires astronomiques et de la demande de publication ; Considérant que la marque "saône-et-loire LE DÉPARTEMENT" a été déposée le 4 avril 2011, que le nom de domaine litigieux <SAÔNE-ET-LOIRE> a été enregistré le 22 juin 2012, que la décision de l'Afnic favorable au Département est intervenue le 8 octobre 2012; que dans ces circonstances, le préjudice subi par le Département de Saône et Loire, résultant de l'atteinte portée à ses droits de marque du fait des actes de contrefaçon, sera entièrement réparé par l'octroi de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et Intérêts ; Considérant que s'agissant du préjudice causé au Département de Saône et Loire par le détournement de son nom et la privation de celui-ci pour communiquer sur internet, il s'avère, ainsi que relevé par le tribunal, que le Département avait justifié de son intérêt pour les noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> dès janvier 2004, avait pris contact avec la société Dataxy en 2006 pour tenter d'obtenir le transfert des noms de domaine litigieux à son profit, que les agissements de la société Dataxy l'ont empêché de disposer de son nom pour communiquer sur internet auprès du public susceptible d'être intéressé par des informations locales; qu'au vu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 20.000 euros les dommages et intérêts réparant son préjudice ; Considérant que la mesure de publication du dispositif du présent arrêt, telle que sollicitée, ne s'avère pas nécessaire pour faire cesser les agissements illicites, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;Sur les autres demandes : Considérant que le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application ; Qu'en vertu de ce texte, il y a lieu de faire droit aux prétentions du Département de Saône et Loire, au titre de ses frais irrépétibles exposés à l'occasion de ce recours, contre la société Dataxy qui succombe et doit supporter la charge des dépens d'appel ».
 
 1°/ ALORS, d'une part, QU'EN déduisant le droit à «des mesures réparatrices» sans préciser en quoi consistait la faute de l'exposante de nature à justifier une réparation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un préjudice pour le Département tandis que l'exposante exerçait une activité de géoréférencement antérieure justifiant l'utilisation du nom de domaine ; en fixant le montant de la réparation du préjudice sans considération pour l'activité antérieurement entreprise par la société Dataxy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).