Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.263 du 05/11/2013,  partie 4


qu'en jugeant qu'au regard de cette mention, « il pouvait être considéré que les sociétés intimées avaient procédé dans le délai de l'article R.622-24 du code de commerce à la déclaration à titre conservatoire de la créance à échoir devant résulter de la résiliation du crédit-bail », quand la lettre du 8 septembre 2008 se bornait à informer le mandataire judiciaire qu'en cas de résiliation du crédit-bail, l'indemnité contractuelle de résiliation se substituerait aux loyers à échoir, et était par conséquent impropre à établir la volonté non équivoque des sociétés de crédit-bail de réclamer, à titre définitif, la créance d'indemnité de résiliation, la Cour d'appel a méconnu les articles L.622-24, L.622-25 et L.622-26 du code de commerce, 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné l'admission des sociétés BATIMAP, OSEO FINANCEMENT et PICARDIE BAIL aux droits de laquelle vient la SA CICOBAIL au passif de la SA COMPOBAIE pour la somme de 485.752 ¿ à titre chirographaire, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualification de clause pénale et l'application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil : Les intimées se fondent sur une décision de première instance (jugement du tribunal de commerce de PARIS du 28 octobre 1996) pour contester la qualification de clause pénale donnée à l'indemnité de résiliation figurant à l'article 43 du contrat de crédit-bail aux motifs que dans le cas comme en l'espèce de l'exercice par le crédit-preneur de son droit de résiliation l'indemnité ne serait que la contrepartie du libre exercice de ce droit, insusceptible de réduction par le juge. Cependant les crédit-bailleurs ont eux-mêmes, comme le premier juge a pu le constater, qualifié l'indemnité de résiliation de clause pénale, comme telle soumise à l'application des dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du code civil ; Ce texte prévoit que le juge peut modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, la disproportion manifeste s'appréciant par comparaison du montant de la peine conventionnellement fixé et de celui du préjudice effectivement subi, souverainement apprécié, la limite d'une éventuelle réduction étant le montant du dommage ; Il doit être considéré en l'espèce que le contrat conclu en février 2005 pour une durée de quinze ans a pris fin en avril 2009, que les crédit-bailleurs ont perçu à titre de loyers et de subventions une somme totale de 550.000 ¿ et qu'ils demeurent propriétaires d'un immeuble dont le coût d'acquisition et de construction se montait à 1.454.048 ¿ financé par eux à hauteur de 1.211.800 ¿. Pour autant cet immeuble n'est, près de trois ans après la résiliation du contrat de crédit-bail, ni reloué ni vendu et représente en l'état une charge financière ; D'autre part il doit être considéré que la somme calculée conformément aux dispositions contractuelles à 35% du montant TTC des loyers majoré de la valeur résiduelle de 1¿ restant dus ne conduit pas à faire supporter au preneur toutes les obligations résultant du contrat de crédit-bail et ne le prive pas du droit de résilier le contrat. Par ailleurs elle constitue pour les crédit-bailleurs dans le cadre d'une opération dont la rentabilisation est liée à la bonne exécution de la convention une indemnisation leur permettant de compenser d'une part les sommes dont ils ont fait l'avance pour financer la construction de l'immeuble d'autre part le manque à gagner financier subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les divers frais ayant résulté de la procédure de résiliation ; Ainsi et sans qu'il y ait lieu de rechercher par voie d'expertise la valeur vénale de l'immeuble la disproportion manifeste n'apparaît pas et il n'y a pas lieu à réduction de l'indemnité de résiliation, l'ordonnance devant être confirmée » ;

ET AUX MOTIFS QUE, A LES SUPPOSER ADOPTES « La jurisprudence confirme le caractère de clause pénale de l'indemnité contractuelle de résiliation de ce, au motif que pareillement à la clause pénale, l'indemnité contractuelle est « destinée à sanctionner « forfaitairement » et par avance la résiliation anticipée du contrat de créditbail (ou de location) par le locataire » (Cour d'Appel de Toulouse 09.09.2008). De ce caractère forfaitaire découle le refus par la Jurisprudence à ce jour établie de considérer qu'en matière de Crédit Bail le juge ait à apprécier Ie caractère excessif d'une indemnité de résiliation qui constitue une clause contractuelle librement acceptée par le preneur. Ainsi la Cour d'Appel de Toulouse (Arrêt du 11.02.2003), comme celle d'AIX EN PROVENCE (Arrêt du 11.05.2006) considèrent, conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation (Ch. Com) du 22.02.1977, que la clause contractuelle constitue une juste indemnisation du préjudice subi par le bailleur dans la mesure où elle lui permet, pour l'essentiel, de compenser d'une part, les sommes dont il a fait l'avance, en l'espèce pour financer un bâtiment, et d'autre part, le manque à gagner financier qu'il subit en conséquence de la résiliation anticipée du contrat. La Jurisprudence s'en tient à ces critères qui font référence au préjudice né directement de la résiliation du contrat, sans rechercher si, à terme, il sera compensé par une vente ou une nouvelle location.