Cour d'appel de Versailles,  décision 14-20.760 du 25/11/2015,  partie 5


que sur la demande en paiement, il ressort des contrats litigieux qu'ils contiennent tous au verso la disposition suivante "le contrat est renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile, sauf préavis donné par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avec son expiration" ; que l''article L. 136-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ; que lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. ... ; que les dispositions du présent article ... sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ; qu'or, contrairement aux prétentions de la Société TAGERIM VAL DE SEINE, un syndic de copropriété exerce une activité professionnelle même lorsqu' il représente un syndicat de copropriétaires ; que ce dernier perd la qualité de consommateur et de non-professionnel lorsqu'il mandate un syndic professionnel de la copropriété pour négocier, conclure et assurer le suivi de contrats concernant la copropriété ; qu'en l'espèce, il apparaît clairement que les contrats en cause ont été conclus et signés par la Société TAGERIM VAL DE SEINE ou ses prédécesseurs en qualité de syndic professionnel et non par les syndicats de copropriétaires eux-mêmes, le syndic de copropriété étant désigné en qualité de client ; que par conséquent, les dispositions protectrices de l'article L. 136-1 du Code de la consommation ne sauraient trouver application pour la Société TAGERIM VAL DE SEINE qui se devait dès lors de respecter le délai de préavis fixé au contrat ; qu'or, il est constant que les résiliations invoquées par la Société TAGERIM VAL DE SEINE l'ont été en violation du préavis contractuel ; que la SAS CHRISTAL est ainsi fondée à être indemnisée de son préjudice, lequel découle du non-respect des dispositions contractuelles tenant aux conditions de résiliation ; que la résiliation abusive à effet immédiat en décembre 2008 par la Société TAGERIM VAL DE SEINE de certains des contrats a en effet privé la SAS CHRISTAL, des revenus qu'elle aurait dû percevoir en 2009 ; que la SAS CHRISTAL sollicite la somme de 5.553,44 f au titre de diverses factures impayées ; que toutefois, d'une part, en l'absence de production des factures n° 11 12 002 536 pour un montant de 114,68¿, n° 11 11 020 327 pour un montant de 113,05 C, n° 11 09 007 608 pour un montant de 172,91 e et n° 11 11 016 049 pour un montant de 1.589,78 f, la SAS CHRISTAL ne peut qu'être déboutée de sa demande relativement à ces factures ; que d'autre part, la SAS CHRISTAL ne produit pas le contrat s'agissant des copropriétés sises 106 et 188 avenue Emile Zola à BOULOGNE BILLANCOURT de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande relative aux factures n° 11 11 023 394 pour un montant de 213,75 ¿ et If Il 09 007 590 pour un montant de 165,87 ¿ ; qu'en revanche, s'agissant des autres factures ci-après énumérées, la SAS CHRISTAL est fondée à en réclamer le paiement à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi du fait du non-respect des conditions de résiliation prévues au contrat ou de l'absence de preuve de ce que la résiliation a bien été effectuée, l'accusé réception de la lettre de résiliation n'étant pas systématiquement produit : facture n° 11 09 021 214 pour un montant de 106,46¿, facture n° 11 10 013 382 pour un montant de 74,91¿, facture n° 11 09 017283 pour un montant de 1.497,11 ¿, facture n° 11 11 012 353 pour un montant de 129,74 ¿, facture n° 11 06 001 471 pour un montant de 175 ¿, facture n° 11 09 025 036 pour un montant de 338,49 ¿, facture n° 11 09 021 250 pour un montant de 103,53 ¿, facture n° 13 09 000 87 pour un montant de 339,51 ¿, facture n° 11 009 010897 pour un montant de 100,37 ¿, facture n° 11 09 001 223 pour un montant de 103,38 ¿, facture n° 11 09 006 196 pour un montant de 58,14 ¿, facture n° 11 09 008 577 pour un montant de 156,76 ¿, soit un total de 3.183,40¿ ; que la Société TAGERIM VAL DE SEINE sera donc condamnée à payer cette somme de 3.183,40 ¿ à titre de dommages et intérêts à la SAS CHRISTAL, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2012 date de l'assignation » ;

ALORS QUE, premièrement, aucune faute ne peut être imputée au syndic de copropriété, par un tiers, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'agissant au nom de la copropriété, le syndic a mis en oeuvre une règle légale, dont la copropriété pouvait se prévaloir ;