Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.330 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en énonçant que la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE faisait observer que ces tableaux manuscrits, selon elle établis pour les besoins de la cause, étaient en contradiction avec les tableaux d'activité renseignés par le salarié lui-même pendant l'exécution du contrat de travail, ce qui résultait effectivement de l'examen de ces documents produits par la société et que Monsieur C... ne livrait aucune explication sur les incohérences constatées ce qui privait de toute fiabilité et de toute crédibilité les décomptes censés justifier des horaires de travail réellement effectués cependant qu'il résultait de la lecture des écritures d'appel de Monsieur C... qu'il expliquait que la pièce n° 22 produite aux débats par l'employeur, qui constituait une compilation des rapports d'activité de visites de client réalisées par le salarié, indiquait la date et l'heure de la rédaction du rapport mais pas la date et l'heure du rendez-vous client, ce dont il résultait qu'il n'établissait pas les heures effectivement réalisées par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel claires et précises de Monsieur C... en violation du principe selon lequel il est interdit de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4° ALORS QUE la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle a débouté M. B... C... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement au titre du travail dissimulé ;
 
 5° ALORS QUE l'absence de convention individuelle de forfait suffit à caractériser le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en déboutant, par motifs adoptés des premiers juges, le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé quand il résultait de ses propres constatations que la convention de forfait jours était inopposable à Monsieur C..., la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur B... C... de sa demande en rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail de Monsieur C... prévoyait qu'en rémunération de son activité, celui-ci percevrait un salaire annuel forfaitaire brut de base de 43 500 euros ; qu'il était également précisé : « De plus, il bénéficiera du système de primes sur objectifs en vigueur dans notre société et applicable au personnel appartenant à sa catégorie » ; qu'il convient d'observer que Monsieur C..., tout en citant une jurisprudence relative à l'inopposabilité des conditions d'octroi de la partie variable de la rémunération liée à la réalisation d'objectifs ayant pas été portés à un moment ou à un autre à la connaissance des salariés et vérifiables par ceux-ci, ne formule aucune demande à titre de rappel de salaire, mais réclame l'indemnisation du préjudice qui résulterait selon lui du caractère discrétionnaire de l'allocation de la prime, à l'origine d'une rupture d'égalité avec des salariés placés dans la même situation que lui ; qu'il ressort toutefois des éléments produits par l'employeur (pièces n° 1 à 7) que, contrairement à ce que soutient le salarié, ses objectifs lui étaient communiqués à l'occasion de chaque entretien annuel, et que ses observations sur leur réalisation et la valorisation de sa performance par un système de points étaient recueillies pour chaque secteur concerné ; qu'en outre, les modalités précises du calcul des primes sur objectifs étaient abordées dans le cadre des négociations annuelles avec les organisations syndicales et synthétisées dans des documents destinés à être présentés aux salariés de la force commerciale, de sorte que le manque de transparence dont fait état Monsieur C... n'est nullement caractérisé ; que par ailleurs, la société justifie que Monsieur C... a perçu en février 2014, au titre de l'exercice 2013, la prime la plus élevée de tous les ingénieurs d'affaires de la société ; qu'en considération de ces explications, Monsieur C... a justement été débouté de sa demande indemnitaire alors qu'il ne démontre nullement que, comme il le soutient, il n'existait pas de calcul officiel de la prime dont la fixation aurait ainsi été laissée au bon vouloir de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur B... C... fait valoir : qu'il a reçu une prime d'objectifs de 24 400 euros au titre de l'année 2014 ; que la société ROCHE DIAGNOSTICS ne justifie pas de la formule de calcul permettant de la calculer ; qu'à ce titre l'égalité de traitement avec les autres salariés n'est pas assurée ; que l'absence de calcul officiel est donc clandestin, et fait présumer que cette prime est versée au bon vouloir de l'entreprise ;