décision 16-82.990 du 27/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [M] [P], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 26 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 février 2016, n°15-86.888), a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, préliminaire et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 26 avril 2016, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de monsieur [P] en date du 7 septembre 2015, suite au renvoi du dossier par la Cour de cassation par un arrêt du 16 février 2016 parvenu au parquet général de la cour d'appel le 10 mars 2016 ;
 
 "aux motifs qu'il est constant qu'après annulation d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de prolongation de détention provisoire, la chambre de l'instruction saisie sur renvoi n'est pas tenue de se prononcer dans un délai maximum prévu par une disposition du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, le délai dans lequel est tenue de se prononcer la chambre de l'instruction est celui prévu par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, le délai qui s'est écoulé entre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation et l'examen de l'affaire par la juridiction de renvoi est de deux mois et dix jours ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier concrètement si, dans le cas d'espèce, à la lumière des circonstances de cette affaire, ce délai est conforme aux exigences de la disposition conventionnelle précitée ; qu'à cet effet, la cour rappelle les éléments suivants : le dossier de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant l'arrêt du 16 février 2016, est parvenu au secrétariat du parquet général de la cour d'appel de Caen le 10 mars 2016, au greffe commun de la chambre de l'instruction et du parquet général pour les affaires relevant de la chambre de l'instruction le 21 mars 2016 ; que par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 mars 2016, le parquet général a demandé au greffe de la maison d'arrêt de Caen de notifier l'arrêt de la chambre criminelle à M. [P] ; que cette notification a été effectuée le 25 mars 2016 ; que le 14 avril 2016, le parquet général a avisé par lettres recommandées les deux avocats de M. [P] que l'audience se tiendrait à l'audience du mardi 26 avril 2016 ) 9 heures 45 devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen ; qu'il a adressé le même jour une lettre recommandée au chef de l'établissement pénitentiaire de Caen pour que les date et heure de l'audience devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen soient notifiées à M. [P] ; que cette notification à M. [P] a été effectuée le 15 avril 2016 ; que pendant ce délai de deux mois et dix jours, le mis en examen n'était pas privé du droit de saisir le juge d'instruction et la chambre de l'instruction de demandes de mise en liberté ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure n'a subi aucun retard injustifié, préjudiciable aux intérêts du mis en examen et que l'exigence de statuer à bref délai a été respectée ; étant observé que dans d'autres situations procédurales prévues par l'article 148-2 du code de procédure pénale, le délai dans lequel la juridiction doit statuer est de deux mois à compter de la demande de mise en liberté (personne jugée en premier ressort et en instance d'appel) ou de quatre mois à compter de la demande de mise en liberté (personne jugée en second ressort ayant formé un pourvoi en cassation) ;
 
 "1°) alors que l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution font obligation au juge judiciaire de statuer à bref délai sur la légalité de la détention avant jugement ; qu'il appartient aux autorités judiciaires de veiller au respect de cette exigence y compris lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation ;