décision 20-81.047 du 03/03/2021,  partie 2



 8. La feuille de questions mentionne qu'après avoir répondu par l'affirmative, à la majorité de huit voix au moins aux questions n°1, 2, 3 et 4 et à la question spéciale n°1, relatives aux faits d'actes de torture ou de barbarie et de tentative d'assassinat, aggravés, en regard de la question subsidiaire n°1, interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si M. G... était atteint, au moment desdits faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, la feuille de questions ne porte que la mention : "Non".
 
 9. En l'état de ces mentions, qui ne précisent pas que la réponse, défavorable à l'accusé, écartant l'atténuation de sa responsabilité, a été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. G... à payer à Mme Q... B... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de l'article 371 du code de procédure pénale, la cour d'assises statue sur les intérêts civils sans l'assistance du jury ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt civil attaqué que celui-ci a été prononcé par la cour d'assises d'appel « où siégeaient : Mme Xavière Siméoni, conseillère près la cour d'appel de Paris, présidente, Mme Camille Leautier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, Mme I... F..., juge au tribunal d'instance du Raincy, assesseurs, les jurés de jugement, assistés de Morgane Couaillier, greffier » (arrêt civil, page 3) ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il s'évince que les jurés de jugement ont participé à l'examen des demandes indemnitaires de la partie civile, la cour d'assises a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 371 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la Cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts faites soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus.
 
 13. L'arrêt civil attaqué mentionne qu'ont siégé la présidente, les deux assesseurs et les jurés de jugement.
 
 14. La Cour et le jury ont ainsi, selon les énonciations de la décision, statué ensemble sur les demandes de dommages-intérêts présentées par la partie civile.
 
 15. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les quatrième et cinquième moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 20 décembre 2019, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 20 décembre 2019, prononçant sur les intérêts civils et ordonnant le retrait de l'autorité parentale ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.