décision 16-87.622 du 24/05/2018,  partie 4



 Attendu que les propos critiqués ne sauraient constituer une manifestation d'opinion du président, dès lors qu'ils évoquent effectivement la position de l'accusé sur le multipartisme, sans se prononcer sur sa culpabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche dès lors que le livre intitulé "La guerre d'octobre" a été versé aux débats lors du procès en première instance, n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande de donné acte relatif à la publication, par une partie civile, sur son site internet d'extraits de compte rendus de l'audience comportant des inexactitudes aux motifs que "la cour n'est tenue de donner acte des réserves qui lui sont présentées que si celles-ci concernent des faits survenus à l'audience, constatés à cette occasion, et susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense" et que "l'existence d'un site internet relatant les débats d'audience du présent procès est extérieur à ce dernier" ;
 
 "alors que l'article 6, § 1, de la Convention implique pour toute juridiction nationale l'obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tribunal impartial, au sens de cette disposition, lorsque surgit sur ce point une contestation qui n'apparaît pas d'emblée dépourvue de sérieux ; que l'accusé faisait valoir, dans ses conclusions d'incident, que le collectif des parties civiles pour le Rwanda, partie civile, avait publié sur son site les extraits des comptes rendus d'audience comportant des inexactitudes ce qui violait la présomption d'innocence et était de nature à influencer de façon déloyale les jurés ; qu'en refusant de lui en donner acte ou d'ordonner une enquête au motif que "la cour n'est tenue de donner acte des réserves qui lui sont présentées que si celles-ci concernent des faits survenus à l'audience, constatés à cette occasion et susceptible de porter atteinte aux droits de la défense" et que "l'existence d'un site internet relatant les débats d'audience du présent procès est extérieur à ce dernier" alors qu'il appartenait à la cour d'employer l'ensemble des moyens à sa disposition afin de lever les doutes quant à la réalité et à la nature des faits allégués, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de l'accusé ont déposé des conclusions demandant qu'il leur soit donné acte de la publication par une partie civile, sur son site internet, d'extraits de comptes rendus de l'audience comportant notamment des inexactitudes ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, la cour, par arrêt incident en date du 30 novembre 2016, énonce qu'elle n'est tenue de donner acte des réserves qui lui sont présentées que si celles-ci concernent des faits survenus à l'audience, constatés à cette occasion, et susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense et que l'existence d'un site internet relatant les débats d'audience du présent procès est extérieur à ce dernier ;
 
 Attendu qu'à bon droit la cour a refusé de donner acte de faits qui ne se sont pas produits à l'audience, dès lors que les faits allégués ne mettaient pas en cause l'impartialité de la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 231, 351, 394, 361, 365, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont répondu "oui" aux questions n° 1 et 4, "non" aux questions n° 2, 3, 5 et 6 et "oui" aux questions subsidiaires n° 1 et 2 ;
 
 "1°) alors qu'une déclaration de la cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir de base à l'application d'une peine ; qu'en répondant négativement aux questions relatives à la culpabilité de M. A... des chefs de complicité par aide ou assistante en vue de faciliter la consommation du crime de génocide et de complicité par fourniture d'instruction en vue de commettre le crime de génocide tout en le déclarant coupable d'avoir "fait commettre" un tel crime alors que si M. A... n'a donné aucune instruction et n'a pas aidé ou assisté à la commission d'un tel crime, il ne pouvait l'avoir fait commettre, en sorte que les réponses faites aux questions n° 2, 3, 5 et 6, d'une part, et aux questions subsidiaires n° 1 et 2, d'autre part, sont contradictoires et inconciliables ;
 
 "2°) alors que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ;