Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.641 du 02/03/2022,  partie 9


qu'il convient de distinguer deux périodes, pour laquelle l'indemnité de gestion peut être fixée à 200 euros par mois : – l'une correspondant à une créance de [F] [O] à l'encontre de la succession comprise entre juillet 1976 et janvier 2015 et qui doit être fixée à la somme de 200 x 463 mois = 92.600 euros, – l'autre, postérieure au décès de Mme veuve [O], et qui peut être invoquée contre la succession entre le 8 février 2015 et la date du partage à intervenir, provisoirement arrêtée à la somme de 11.600 euros en novembre 2019 , date des dernières écritures de l'appelant, sauf à parfaire au jour du partage, soit un total de 104 200 euros ;
 
 1) ALORS QU'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente ; qu'en l'espèce, pour dire que [F] [O] avait reçu mandat tacite de gérer l'indivision, pour la période antérieure au décès de Mme [R], c'est-à-dire de juillet 1976 à janvier 2015, la cour d'appel, après avoir écarté toute indemnisation relative aux grosses réparations, a retenu que « seules [pouvaient] donner lieu à créance à l'encontre de l'indivision les travaux d'entretien » ; qu'en statuant ainsi, quand les travaux d'entretien relevant de l'usufruit, [F] [O] ne pouvait avoir reçu mandat de son co-ïndivisaire en nue-propriété pour les accomplir, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QU'un nu-propriétaire indivis ne peut donner mandat, tacite ou non, à un autre nu-propriétaire indivis pour accomplir des actes qui ne sont pas de leur compétence ; qu'en l'espèce, pour dire que [F] [O] avait reçu mandat tacite de gérer l'indivision, pour la période antérieure au décès de Mme [R], c'est-à-dire de juillet 1976 à janvier 2015, la cour d'appel, après avoir écarté toute indemnisation relative aux grosses réparations, a retenu que «seules [pouvaient] donner lieu à créance à l'encontre de l'indivision les travaux d'entretien » ; qu'en statuant ainsi, quand les travaux d'entretien relevant de l'usufruit, [F] [O] ne pouvait avoir reçu mandat de son co-ïndivisaire en nue-propriété pour les accomplir, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. [F] [O] est créancier de l'indivision successorale d'une indemnité de gestion d'un montant de 200 euros par mois à compter du 8 février 2015 jusqu'à la date du partage à intervenir, provisoirement arrêtée à la somme de 11.600 euros en novembre 2019, date des dernières écritures de l'appelant ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rétribution de [F] [O] depuis juillet 1976, [] en second lieu, [L] [O] fait valoir que [F] [O] n'a jamais été chargé de la gestion des biens de l'indivision ; mais que cet argument est inopérant et ne peut être retenu, dès lors que le droit à rémunération existe aussi bien pour un mandat de gestion exprès que tacite, en application de l'article 815-3 du code civil ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mandat de gestion tacite ne peut être contestée, dès lors que les travaux réguliers et importants réalisés par l'appelant étaient visibles et connus de tous et que de nombreux voisins en attestent ; que de 1976 au 8 février 2015 (date du décès de leur mère), [F] [O] et [L] [O] étaient tous deux nus-propriétaires indivis, et tenus comme tels de réaliser tous les travaux liés aux grosses réparations énumérées à l'article 606 du code civil, sur les parties du domaine non donné à bail à ferme ; qu'en conséquence, durant cette période, l'appelant ne peut prétendre à indemnité au titre des réparations de charpente et hangar agricole, maçonnerie de vieux mur, restauration d'un moulin à eau, démolition ou reconstruction de bâtiments d'exploitation ; que seuls peuvent donner lieu à créance à l'encontre de l'indivision les travaux d'entretien non pris en charge par le fermier en place qui n'exploitait que les terres et vignes et qui ont été assumés par [F] [O] ainsi que cela résulte des attestations concordantes de [A] [E] (voisin de l'appelant), [Z] [J], [I] [B] (maire de [Localité 3] de 1977 à 1989) tels que l'entretien des peupleraies et bordures de ruisseau, entretien des prairies non louées, entretien, gestion et vente des bois, nettoyage et entretien du moulin à eau, taille des arbres, entretien courant des bâtiments, gestion des locations des deux maisons louées par l'indivision ; qu'au demeurant, [L] [O] ne conteste pas que la consistance des biens indivis rendait nécessaire la réalisation de ces travaux ; qu'en ce qui le concerne, et en dehors des travaux qu'il a fait réaliser dans la partie de la maison de [Localité 3] qu'il a personnellement occupée, il ne justifie que de travaux d ‘entretien d'une clôture et de dessouchages de peupliers entre 2004 et 2006 ;