Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.837 du 09/10/2014,  partie 5


qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale, ensemble la Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; 
 
 ALORS ENFIN, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE la législation s'applique à toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, une activité salariée ou une activité professionnelle non-salariée ; que par application de ce principe de territorialité, la législation française de sécurité sociale ne reçoit pas au contraire application à raison de revenus prenant leur source en dehors du territoire national ; qu'étant perçus en seule contrepartie de sa qualité d'associé du partnership américain, sans être générés par les activités exercées par ce dernier en France, les revenus de sources étrangères de Monsieur X..., ne pouvaient en conséquence être valablement assujettis à cotisations d'allocations familiales en France en application du principe de territorialité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale.