Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.543 du 03/07/2019,  partie 8


que les sociétés IDD et SNI invoquent à cet égard un constat d'huissier (leur pièce 28-21) établi le 25 janvier 2012 à la requête de la société Dieseel, qui fait apparaître une chaîne de distribution depuis une société « Z », revendeur officiel de la société Converse, identifiée par l'huissier comme étant l'un des distributeurs des marques sur le territoire européen, vers une société « X », laquelle a vendu à la société Dieseel, laquelle a revendu à la société SNI qui a elle-même revendu à la société IDD, destinataire final ; que cependant, comme l'ont retenu les premiers juges, ce constat d'huissier ne permet pas de démontrer que les 2 444 paires de chaussures litigieuses offertes à la vente par la société IDD proviennent du même lot que celles initialement mises sur le marché par la société « Z », revendeur officiel de la société Converse ; qu'est à cet égard inopérante l'argumentation des appelantes relative à l'absence de système de traçabilité mis en place par la société Converse sur ses produits qui ferait peser sur elles la charge d'une preuve impossible à rapporter ; que, dans ces conditions, les sociétés IDD et SNI n'établissent pas que les chaussures ont été acquises auprès d'un revendeur agréé se situant dans l'Espace économique européen et, par suite, ne démontrent pas le consentement, même implicite, de la société Converse à la première commercialisation des produits ; que les sociétés Converse et All Star renonçant expressément dans leurs écritures (pages 16, 20 et 21) à invoquer le défaut d'authenticité des chaussures litigieuses à l'appui de leurs demandes en contrefaçon, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation développée sur ce point par les sociétés appelantes, ni de faire droit à leur demande aux fins d'expertise afin de déterminer si les chaussures en cause sont contrefaisantes ou authentiques au regard notamment de la Charte de fabrication « emboss and heat-seal » ; que l'usage illicite des marques internationales désignant l'Union européenne Converse AlI Star n° 924 653 et AlI Star n ° 929 078 et de la marque française semi-figurative Converse All Star Chuck Taylor n° 1 356 944 par les sociétés IDD, SNI et Dieseel, constitutif de contrefaçon, est ainsi caractérisé ; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé de ce chef ;
 
 1°/ ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué du chef de ses dispositions ayant déclaré valables le procès-verbal de constat d'achat du 3 et 7 décembre 2009 et/ou la saisie-contrefaçon pratiquée le 28 janvier 2010, emportera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du chef des interdictions et condamnations prononcées à l'encontre des sociétés SNI et IDD au titre de l'atteinte aux marques de la société All Star et du préjudice commercial de la société Royer Sport ;
 
 2°/ ALORS QUE l'existence d'un réseau de distribution exclusive par Etat membre ou par secteur comprenant plusieurs Etats membres, a pour effet la segmentation du territoire et constitue un risque réel de cloisonnement en ce qu'elle engendre la possibilité pour le titulaire de la marque de vendre des produits dans des conditions commerciales ou tarifaires différentes selon les différents Etats membres, dissuadant les distributeurs de procéder à des ventes passives en dehors de leur zone d'exclusivité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QUE, pour échapper à la preuve de l'épuisement, qu'il invoque, des droits conférés par une marque, il suffit que le tiers poursuivi pour contrefaçon de cette marque démontre l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux sans avoir à prouver l'existence d'un cloisonnement effectif de ces marchés ; que l'arrêt attaqué énonce, lui-même, que le risque réel de cloisonnement du marché n'est pas celui d'une étanchéité absolue, illicite, mais d'une situation de nature à nuire à l'intégration des différents marchés nationaux au sein du marché unique ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la preuve d'un risque de cloisonnement, sur la circonstance que les factures produites par les société Converse Inc., All Star et Royer Sport établissent l'existence de ventes passives en nombre et volume significatifs et que ces factures, portant sur des chaussures et d'autres produits comme des vêtements ou des coques de téléphones portables, sont de nature à démontrer que l'organisation du réseau Converse autorise habituellement et dans des proportions importantes des échanges inter-secteurs, la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de constater l'absence de cloisonnement effectif des marchés nationaux dans lesquels opèrent les distributeurs exclusifs du titulaire de la marque, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;