Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.230 du 04/01/2017,  partie 2


égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Le juge peut être saisi des difficultés que l&apos;exercice partagé de l&apos;autorité parentale pourrait générer par les parents, l&apos;un d&apos;eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l&apos;article 373-2-11 » ; qu&apos;à ceux de l&apos;article 377-2 du Code civil, « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s&apos;il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l&apos;enfant est accordée aux père et mère, le (L. n° 93-22 du 8 janv. 1993) «juge aux affaires familiales» met à leur charge, s&apos;ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d&apos;entretien » ; que la délégation de l&apos;autorité parentale est par nature limitée dans le temps dans la mesure où cette mesure qui est au service de l&apos;intérêt de l&apos;enfant et la fin de la mesure de délégation peut effectivement prendre la forme d&apos;une restitution des droits délégués aux parents, en l&apos;espèce à la mère Madame [X] [E] ; que, cependant, la notion de circonstances nouvelles, appréciées par référence à l&apos;intérêt de l&apos;enfant, ne saurait résulter d&apos;un simple changement de volonté du déléguant qui ne tendrait qu&apos;à la satisfaction d&apos;un intérêt personnel d&apos;un des parents, pas plus qu&apos;il ne peut uniquement résulter que de la mésentente entre le déléguant et le délégataire et de leur séparation puisque le législateur a visé d&apos;une disposition spéciale, l&apos;article 373-2-11 du Code civil, applicable aux « difficultés que l&apos;exercice partagé de l&apos;autorité parentale pourrait générer » ; or, qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;apparaît aucune circonstance nouvelle de nature à mettre fin sur le fondement de l&apos;article 377-2 du Code civil à la délégation partielle de l&apos;autorité parentale à laquelle Madame [X] [C] avait librement consenti et prononcée par décision judiciaire ; que, certes, l&apos;organisation des relations de l&apos;enfant après la rupture du PACS entre les parties a donné lieu à ce que [Z] soit reçue en consultation par Madame [U] [Y], psychologue à 11 reprises du 30 avril 2014 au 18 mars 2015, soit une fois par mois, ce qui est relativement banal en cas de séparation de conjoint, cette circonstance ne permettant pas d&apos;établir que l&apos;enfant ait rencontré des difficultés importantes au regard du contexte ; que, de même, si Madame [X] [C] produit un certificat médical hospitalier, du 3 décembre 2013, concluant à 7 jours d&apos;incapacité de travail, ce certificat ne relie pas nécessairement les constatations avec des violences, de surcroît de Madame [E] comme auteur ; et que les attestations de Madame [H] [R] du 11 juin 2014 et de Madame [O] [D] du 23 mai 2014 relatant de nombreux appels téléphoniques de Madame [T] [E] sur le lieu de travail de Madame [X] [C] ne témoignent que de propos certes déplorables mais à replacer dans le contexte de la séparation ; qu&apos;en revanche, il y a lieu de souligner que l&apos;intérêt de l&apos;enfant [Z] consiste à ce que l&apos;exercice des choix importants de sa vie correspondants à ceux librement délégués le 10 juin 2011, continuent à être partagés par sa mère Madame [X] [C] avec celle qui en était la compagne lors du projet de mettre cette enfant au monde et l&apos;a épaulée dans ce projet, qui était présente à sa naissance et qui depuis lors l&apos;a également prise en charge au quotidien puis a maintenu ce lien malgré la séparation, et a donc partagé son éducation tout au long de ses cinq premières années ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a mis fin à la délégation partielle de l&apos;autorité parentale de Madame [E] à l&apos;égard de [Z] ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;article 377, alinéa 1er, du Code civil organise un mode de délégation volontaire partielle de l&apos;autorité parentale demandée par le parent délégant qui exerce ainsi un droit qui lui est propre, impliquant une manifestation de volonté positive du parent déléguant ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle volonté, la mesure ne peut être maintenue ; qu&apos;en énonçant que « la notion de circonstances nouvelles, appréciées par référence à l&apos;intérêt de l&apos;enfant, ne saurait résulter d&apos;un simple changement de volonté du déléguant qui ne tendrait qu&apos;à la satisfaction d&apos;un intérêt personnel d&apos;un des parents, pas plus qu&apos;il ne peut uniquement résulter que de la mésentente entre le déléguant et le délégataire et de leur séparation », la Cour d&apos;appel a méconnu le caractère nécessairement volontaire de ce mode de délégation partielle, en violation des dispositions des articles 377 et 377-2 du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, Qu&apos;une mère seule titulaire de l&apos;autorité parentale peut en déléguer tout ou partie de l&apos;exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l&apos;exigent et que la mesure est conforme à l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant ; que la condition d&apos;une union stable et continue entre le parent délégant et le tiers est ainsi une condition nécessaire pour le maintien de cette mesure ; qu&apos;énonçant que « la notion de circonstances nouvelles, appréciées par référence à l&apos;intérêt de l&apos;enfant, ne saurait résulter d&apos;un simple changement de volonté du déléguant qui ne tendrait qu&apos;à la satisfaction d&apos;un intérêt personnel d&apos;un des parents, pas plus qu&apos;