Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.627 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Inter-Net, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à M. Daniel X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Inter-Net, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inter-Net aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Inter-Net
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Inter-Net de toutes ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE le II de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur, que lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, qu'au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet et que, s'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; le III de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le contrat en cours est résilié de plein droit : 10 après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse ; 2° à défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles; la société Inter-Net après avoir déclaré une créance de 27.494,37 6 TTC a facturé ses prestations à hauteur de 9.239,91 € TTC par mois entre le jugement d'ouverture du 27 avril 2009 et le mois de novembre 2009 ; l'exécution de ses prestations pendant cette période n ‘est pas contestée ; elle n'a reçu aucun paiement avant la perception le 22 octobre 2009 d'une somme de 4.500 6 à titre de règlement partiel de la dette; la société Inter-Net ne rapporte pas la preuve que M. X... a exigé la poursuite du contrat de prestations de nettoyage; en effet elle produit aux débats des échanges de courriels intervenus uniquement entre elle et la société Laboratoires Sebbin; lors de ces échanges la société Laboratoires Sebbin lui a transmis une lettre à en-tête de M X... datée du J 7 septembre 2009 qu'elle avait préalablement reçue de M X... le 28 septembre 2009 précisant qu'il s'agissait d'un "projet de courrier de circularisation pour les fournisseurs et le cas échéant les clients"; cette lettre, au terme de laquelle l'auteur demande à son interlocuteur de maintenir ses relations contractuelles et sa confiance à l'entreprise, n'est pas signée et ne comprend pas de mention relative à son ou ses destinataires ;