Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.078 du 10/03/2021,  partie 3


La société expose que le bonus AIP, auquel fait référence le salarié, est issu d'un engagement unilatéral de la société, qui a décidé de faire bénéficier à ses salariés cadres 'Executives', qui ne sont pas sur plan de commissionnement, d'un programme de bonus annuel discrétionnaire, sans que cela résulte d'une obligation issue du contrat de travail, de la convention collective ou d'un accord d'entreprise. Ce programme permet, sous réserve d'une part que les résultats d'IBM et de l'entité aient permis son financement, et d'autre part que le salarié réunisse les conditions fixées, de percevoir un bonus dont le montant est laissé à la libre appréciation du management. Pour les années 2012 et 2013, les critères d'éligibilité à ce bonus étaient : les bons résultats d'IBM, la contribution individuelle du salarié, la présence effective du salarié dans l'entreprise à la date du règlement, et ils étaient clairement énoncés dans les règles internes accessibles aux collaborateurs sur l'intranet d'IBM, et rappelés dans une lettre individuelle adressée au début du mois d'avril aux 'Executives' concernés. Le bonus n'est pas issu du contrat de travail, et le fait que le salarié ait pu en bénéficier pendant plusieurs années ne lui permet nullement d'en tirer la conclusion qu'il est entré dans le socle contractuel ou qu'il lui est obligatoirement dû pour les années suivantes. De même, la lettre d'IBM l'informant du montant du bonus AIP qui a été déterminé pour lui est purement informative, et sa valeur n'est nullement contractuelle, comme il l'est d'ailleurs expressément mentionné sur ledit document. Si M. O... ne s'est pas vu attribuer de bonus AIP au titre des années 2012 et 2013, c'est parce qu'il ne réunissait pas les conditions d'éligibilité pour en bénéficier. Pour l'année 2012, le montant du bonus déterminé pour lui était de 92 000 euros, mais ses performances ont été mauvaises, de sorte que le management a considéré qu'il ne remplissait pas le critère relatif à la contribution individuelle. Le fait que sa note ait été rehaussée est inopérant, puisque la note PBC n'est pas en soi un critère d'attribution du bonus AIP, et que les règles d'appréciation de la contribution individuelle tiennent compte de plusieurs critères, qui contrairement à ce que soutient le salarié ne sont pas les mêmes que les critères d'évaluation. En outre, contrairement à ce que soutient le salarié, une note d'évaluation révisée à la hausse ne permet pas d'attribuer un AIP rétroactivement. A titre subsidiaire, la cour ne pourrait la condamner qu'au versement de 54 % du bonus auquel le salarié était éligible, correspondant à la moyenne du pourcentage attribué les deux années où il a été noté 2. Pour l'année 2013, d'une part aucun bonus n'a été octroyé aux collaborateurs d'IBM, ni à ceux des autres sociétés du groupe, compte tenu des mauvais résultats d'IBM, et d'autre part, M. O... ne réunissait pas la condition d'éligibilité tenant à la présence effective du collaborateur au moment du règlement du bonus, soit en mars 2014, puisque la convention de rupture du contrat de travail conclue par les parties prévoyait qu'il ne soit plus présent dans l'entreprise à compter du 27 décembre 2013, et que dès le mois de janvier 2014 il était directeur général d'une autre société, d'ailleurs concurrente. Il résulte des pièces produites par M. O... que celui-ci a perçu de l'année 2000 à l'année 2011 (paiement en 2012) une rémunération variable, en sus de son salaire fixe, et qu'il a été informé chaque année, jusqu'en 2013, du montant de la rémunération variable perçue l'année précédente, et de celle qu'il était susceptible de percevoir. Nonobstant la mention, dans les plans de rémunération produits par le salarié, de ce que le résumé qui lui est transmis n'a aucune valeur contractuelle et n'entraîne aucun droit légal, le paiement chaque année, pendant douze ans, d'une rémunération variable, selon des critères définis par l'employeur, établit que les parties ont entendu contractualiser le versement en sus du salaire fixe, d'une rémunération variable, peu important la dénomination, bonus ou autre, qui lui est donnée. Il en découle que M. O... a droit au versement d'une rémunération variable, et le moyen de l'employeur tenant à l'absence de caractère contractuel de la rémunération complémentaire versée au salarié doit donc être écarté. Lorsque le salarié a droit au paiement d'une rémunération variable selon des modalités déterminées par l'employeur, celui-ci doit fonder sa décision sur des éléments objectifs et le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. A défaut, il incombe au juge de fixer le montant de la rémunération en fonction de la pratique antérieure des parties et des éléments de la cause. En l'espèce, l'employeur ne justifie ni des modalités de calcul de la rémunération variable qu'il a définies pour les années 2012 et 2013, ni que M. O... aurait été informé de ces modalités. Il est produit un courrier électronique du 23 juin 2016, auquel est joint un document intitulé 'Determining your payout'', dépourvu de toute date, dont il est affirmé qu'il s'agit des critères relatifs à l'AIP applicables pour 2012 et 2013, mais sans que la preuve en soit rapportée.