Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-25.238 du 18/12/2014,  partie 4


La progressivité de ce transfert révèle le souci du législateur de se ménager la possibilité de retirer des contreparties à la reprise des charges, par le moyen de conventions fixant les modalités du transfert. 2) L'espèce En l'espèce, le CRTS de TOULOUSE a été placé en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce en date du 20 décembre 1993. La clôture de cette liquidation n'est maintenue que par la seule nécessité de régler les dommages nés de l'activité du CRTS, ayant donné lieu à de multiples contentieux, dont le nombre va en s'amenuisant naturellement avec le temps. Il en résulte qu'aucune convention de transfert des obligations et droits, ces derniers étant essentiellement constitués par la garantie d'assurance de la compagnie AXA, n'a jamais pu être faite entre le CRTS de TOULOUSE et l'EFS, depuis la création en 1998 de cet établissement, en sorte qu'aucun transfert effectif n'a eu lieu. Il convient d'observer qu'au regard de l'intention du législateur de pallier l'insolvabilité des organismes de transfusion sanguine antérieurs à l'EFS, la nécessité de réaliser ce transfert ne s'est pas faite sentir pour le CRTS de TOULOUSE, dès lors que la garantie d'assurance de la compagnie AXA permettait de répondre aux demandes d'indemnisation. Dès lors, la substitution de l'EFS par l'ONIAM, à compter du 1er juin 2010, prévue pour les contentieux en cours par l'article 67- IV de la loi du 17 décembre 2008, n'a pu avoir lieu non plus. Le nouvel article L 1221-14 précité ne dispose que pour l'avenir et c'est à tort que le CRTS de TOULOUSE et la compagnie AXA s'emparent de dispositions postérieures à la naissance de la cause, aux termes desquelles le législateur a unifié de façon totale, le contentieux de l'indemnisation des victimes de la contamination par le VHC. La présente action, initiée par assignations des 5 août et 9 septembre 2009, étant en cours au 1er juin 2010, est recevable, puisque, faute de substitution par l'EFS, le CRTS de TOULOUSE reste le débiteur, avec la garantie de son assureur, de l'indemnisation des dommages consécutifs à la contamination par le VHC du fait de la fourniture de produits sanguins qu'il a effectuée » ; 

1°) ALORS QUE la cassation d'une décision de justice entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 22 mars 2012, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE du 24 juin 2013 (RG n° 12/ 01890), le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de TOULOUSE a rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD, qui sollicitait qu'il soit sursis à statuer sur les demandes des consorts X... à son encontre, dans l'attente de la décision du juge administratif sur la question de savoir si les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE avaient ou non été repris par l'EFS, et si ce dernier était, le cas échéant, responsable de la contamination de Monsieur X..., le juge de la mise en état ayant renvoyé la cause à la formation collégiale du tribunal pour qu'il soit statué sur le point de savoir si l'EFS venait ou non aux droits et obligations du CRTS de TOULOUSE ; que par jugement du 15 mai 2012 confirmé par l'arrêt attaqué, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a dit que l'EFS n'avait pas repris les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE et a par conséquent déclaré recevable l'action des consorts X... à l'encontre du CRTS de TOULOUSE et de la compagnie AXA FRANCE IARD, et prononcé la mise hors de cause de l'EFS et de l'ONIAM ; que dès lors, la cassation de l'arrêt n° 12/ 01890 ayant confirmé l'ordonnance du 22 mars 2012, qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi n° C 13-25. 239 formé par l'exposante, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît des moyens de défense qui lui sont soumis, à l'exception de ceux relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les demandes des consorts X... à l'égard du CRTS de TOULOUSE et de son assureur de responsabilité AXA FRANCE IARD, et mettre hors de cause l'EFS et l'ONIAM, la Cour d'appel a considéré que l'EFS n'avait pas repris les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE, de sorte que l'Etablissement Français du Sang ne pouvait voir sa responsabilité engagée au titre de la contamination de Monsieur X..., et que l'ONIAM ne s'était pas substitué à l'EFS ;