Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.831 du 09/12/2021,  partie 3


En l'espèce, la société [5] sollicite le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [E] le 22 avril 2014 au motif que ce dernier n'a jamais travaillé pour la société [5] en tant que salarié. En l'espèce, Monsieur [E] a déclaré une maladie professionnelle relative à une pathologie relevant du tableau 30 bis le 22 avril 2014. Monsieur [E] a été salarié du 21 juillet 1960 au 24 juillet 1996, soit pendant 36 ans de la société [18] sur le site d'[Localité 10]. La cour a toutefois considéré dans le cadre du présent litige que la société [5] n'apporte pas d'éléments visant à contester la qualité de successeur de la tarification. En effet, il appartenait à la société [5] de prouver qu'elle n'a pas effectué de reprises successives et donc qu'elle n'a pas repris la sinistralité de la société [16] au sens de l'article D.242-6-17 du code de sécurité sociale. Ainsi la société [5] ne peut valablement soutenir ne pas être le dernier employeur ayant exposé au risque lorsque l'exposition au risque au sein de la société [18] est établie. En effet, la société [18] avait un établissement à [Localité 10]. Cette société a été renommée depuis [15] entité gérant le passif d'UNIMETAL. En 1994, la société [18] est devenu [16] à [Localité 10], puis [7], [17] et enfin [5]. La cour considère qu'il n'a pas de rupture de risque, de sorte que la société [5] doit être considéré en termes de tarification comme le repreneur de l'établissement d'[Localité 10] de la société [18], les cotisations dues par la société [18] doivent être calculées en fonction des risques survenus aux salariés des anciennes sociétés, même si ceux-ci n'ont pas été repris par le nouvel exploitant. Dès lors, c'est à bon droit que la CARSAT a maintenu les incidences de la maladie professionnelle de Monsieur [E] sur le compte employeur de la société [5] » ;
 
 1. ALORS QUE le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'au cas présent, la société [5] faisait valoir qu'elle exploitait uniquement un établissement situé [Adresse 2] dont l'activité était la fabrication de rails et de poutrelles métalliques et que cette activité avait été exploitée antérieurement par les sociétés [16], filiale de la société [18], [7] et [17] ; qu'elle faisait valoir que cette activité de fabrication de rails et de poutrelles métalliques avait été transférée par la société [18] à la société [16] en 1994 et qu'elle était distincte d'autres activités industrielles également exploitées par la société [18], aux droits de laquelle viennent les sociétés [15] puis [4], au sein d'un autre établissement situé [Adresse 1] ; qu'elle exposait que M. [E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2], de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés au compte employeur de cet établissement ; que, pour débouter la société [5] de son recours, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. [E] avait été salarié de la société [18] « sur le site d'Hayange » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas plusieurs sites exploités par la société [18] et si M. [E] avait travaillé au sein de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2] exploité par la société [5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'il incombe à la CARSAT, qui prétend imputer les coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle sur le compte employeur d'un établissement, de rapporter la preuve que la victime a bien exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement ; que la société [5] exposante faisait valoir que M. [E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement qu'elle exploitait [Adresse 2] ayant pour activité la fabrication de poutrelles métalliques et de rails, de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés au compte employeur de cet établissement ; que la CARSAT d'Alsace Moselle ne faisait état d'aucun élément, ni ne produisait aucune pièce de nature à établir que M. [E] aurait travaillé au sein de cet établissement ;