Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.120 du 26/05/2021,  partie 4


« après la fin de la communauté de vie, Monsieur [P] [B] a assumé, au moyen de ses deniers personnels, le remboursement des échéances - du prêt souscrit auprès du CRCA, reprise du prêt BNP, représentant un montant mensuel de 625,58 ?, du 18 août 2003 au 18 juillet 2006 (date de fin de l&apos;emprunt), soit la somme cumulée de 22.540,88 ? (36 mois x 625,58 ) ; - du prêt souscrit le 8 avril 2000 auprès du CRCA représentant un montant mensuel de 187,78 ? du mois d&apos;août 2003 au mois d&apos;avril 2010 (date de fin de l&apos;emprunt), soit la somme cumulée de 15.210,18 ? (81 mois x 187,78 ?) ; que la prise en charge de ces échéances constituait des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dans la mesure où l&apos;absence de règlement des échéances aurait conduit l&apos;établissement prêteur à engager des poursuites en vente forcée ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 815-13 du Code Civil, Monsieur [P] [B] peut prétendre à une indemnité d&apos;un montant de 37.751,06 ? (22.540,88 ? + 15.210,18 ?) à l&apos;encontre de l&apos;indivision »
 
 ALORS QUE Mme [Y] faisait valoir qu&apos;il résultait de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 25 juillet 2003, que le juge conciliateur avait, pour la débouter de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, pris en compte le règlement des crédits du couple par M. [B], tant pour le passé que dans l&apos;avenir, ce dont il résultait que M. [B] n&apos;était pas fondé à réclamer le remboursement des échéances de prêt (conclusions de Mme [Y], p.17) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. [B] tendant à voir condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 11.621,64 euros au titre de la moitié des échéances de remboursement de l&apos;emprunt du 8 avril 2000 auprès du Crédit Agricole ;
 
 Aux motifs que le prêt du 8 avril 2000 souscrit par les époux pour un montant de 17.379,18 euros était destiné à financer des travaux dans l&apos;immeuble indivis. Que les fonds ainsi obtenus n&apos;aient pas en réalité servi à financer des travaux comme le prétend M. [B] mais aient été utilisés pour les besoins de la SCI constituée par ailleurs par les époux avec leurs enfants (une procédure est actuellement en cours quant à cette SCI) n&apos;a pas pour conséquence de rendre inapplicable la neutralisation de la créance par le jeu de la contribution aux charges du mariage, puisqu&apos;il s&apos;agit dans tous les cas de dépenses à destination familiale, le versement de ces fonds intervenant au profit d&apos;une société civile familiale ;
 
 Alors que le financement, par un époux, d&apos;un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; qu&apos;en énonçant que le versement des fonds litigieux intervenant au profit d&apos;une société civile familiale, la créance serait neutralisée par le jeu de la contribution aux charges du mariage, sans rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le versement des fonds provenant du prêt du 8 avril 2000 au profit de la SCI familiale Clebeni ne relevait pas d&apos;un investissement locatif destiné à constituer une épargne, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. [B] tendant à voir condamner Mme [Y] à lui rembourser la somme de 54.720,55 euros au titre du paiement de l&apos;assurance vie souscrite au nom personnel de Mme [Y] ayant servi au remboursement d&apos;un emprunt souscrit par la SCI Clebeni;
 
 Aux motifs qu&apos;il est constant que la SCI Clebeni dont les époux étaient associés a souscrit auprès de la BNP en octobre 1994 deux prêts « patrimoine » portant sur un montant de 2.000.000 francs destinés à financer l&apos;acquisition d&apos;un immeuble à Montgeron et des travaux sur cet immeuble, l&apos;établissement bancaire ayant obtenu à titre de sûretés notamment délégation de toutes les sommes à provenir des deux contrats d&apos;assurance-vie souscrits par chacun des époux le 19 octobre 1994.
 
 Il résulte du rapport d&apos;expertise judiciaire de M. [M] (déposé dans l&apos;instance relative au litige concernant la SCI et les parties en tant qu&apos;associés) que :
 
 - les prêts en question ont été remboursés par la SCI par anticipation en 2003, et que chacun des époux a alors versé à la SCI la somme de 114.000 euros.
 
 -les deux contrats d&apos;assurance-vie des parties ont été alimentés au départ par un versement de 200.000 francs sur chacun d&apos;eux, puis par des versements mensuels de 4000 francs chacun de 1995 à 2003.
 
 - le compte joint des époux à partir duquel étaient versées les échéances mensuelles sur les comptes d&apos;