décision 16-20.675 du 21/12/2017,  partie 3


Jamil G... en sa qualité de gérant de la SARL Abri Guadeloupe n° Siret 488 187 063 a confirmé son intention d'acquérir les lots dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI GM moyennant le prix de 2 940 000 euros;
 - la requête à fin d'autorisation de vendre adressée le 3 août 2007 à Mme juge-commissaire par M. Gérard Y... et comportant la signature de M. G... ; I'acquéreur nominativement désigné est la SARL Abri Guadeloupe sous le numéro Siret 488 187 063;
 - la requête aux fins de vente d'un bien immobilier de gré à gré établie par le liquidateur le 14 décembre 2007 fait référence à un promettant désigné sous le nom de SARL Abri Guadeloupe immatriculée sous le numéro Siret 488 187 063;
 il est établi que, sur la base de la proposition du futur acquéreur et des 2 seules requêtes qui lui étaient destinées, le juge-commissaire a désigné dans son ordonnance l'acquéreur sous le nom de SARL Abri Guadeloupe en l'identifiant sous le n° siret 488187063 de la SARL Abri, ce numéro d'identification lui ayant été communiqué par les requérants alors que ce numéro correspondait à l'immatriculation de la société Abri.
 Attendu que dans ces conditions la concordance de l'identification de l'acquéreur sous le numéro Siret 488 187 063 tant par l'acquéreur que par M. Gérard Y... et par Me Marie Agnès Z... liquidateur permet de retenir, à l'instar des premiers juges, que l'acquéreur des biens immobiliers de la SCI GM désigné dans l'ordonnance du juge-commissaire en date du 11 avril 2008 est la SARL Abri sous le numéro Siret 488 187 063, sans que les offres d'acquérir faites à M Y... les 16 février 2007, 11 mars 2007,18 avril 2007 et la promesse d'achat des terrains destinée à Me H... en date du 3 décembre 2007 établi par M Jamil G... en sa qualité de gérant de la société Abr Investissements Guadeloupe au capital de 300.000 € immatriculée sous le numéro 495 286 361 avec faculté de substitution d'une société civile de construction vente dénommée SCCV les terrasses de Mare Gaillard, qui interviennent au cours de pourparlers et qui ne paraissent pas avoir été destinées ni communiquées au juge-commissaire, ne permettent de retenir la prétention de M. Gérard Y... quant à la désignation de l'acquéreur des lots dépendant de la liquidation de la société SCI GM sous la dénomination de Abr Investissements Guadeloupe immatriculée sous le n° siret 495 286 361, étant précisé qu'aucun recours n'a été formalisé contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui est définitive ; que le n° de siret mentionné dans l'ordonnance identifie clairement la société acquéreur sous la dénomination sociale SARL Abri enregistrée au RCS sous le numéro siret 488 187 063.
 Attendu que par conséquent M. Gérard Y... ès qualité de mandataire ad hoc de la SCI GM doit être débouté de sa demande de nullité pour excès de pouvoir ou fraude aux droits du débiteur la SCI GM et de ses créanciers du jugement déféré qui retient à bon droit comme acquéreur la SARL Abri ;
 Attendu que par voie de conséquence les demandes d'exécution forcée de la vente et de paiement du prix d'acquisition des lots dirigées par M Gérard Y... contre la société Abr Investissements Guadeloupe, qui n'est pas partie à la vente, ainsi que les demandes de dommages-intérêts formalisés à titre subsidiaire ou à titre infiniment subsidiaire contre cette société ne peuvent prospérer » ;
 
 1°) ALORS QUE le numéro Siret ne se rapporte qu'à l'établissement et non à la personne morale, qui s'identifie par sa dénomination, sa forme sociale, et son siège social ; qu'il résulte des pièces visées par la cour d'appel que le courrier adressé par l'acquéreur à Madame le juge-commissaire de la SCI GM en date du 28 mars 2008, la requête à fin d'autorisation de vendre adressée le 3 août 2007 à Mme juge-commissaire par M. Gérard Y... et comportant la signature de M. G..., la requête aux fins de vente d'un bien immobilier de gré à gré établie par le liquidateur le 14 décembre 2007, et l'ordonnance du juge-commissaire du 11 avril 2008, désignent la société acquéreur comme étant « Abri Guadeloupe », dénomination dont elle a toujours fait usage, fut-ce en indiquant un numéro Siret erroné ; qu'en décidant que le numéro de Siret identifie clairement la société acquéreur comme étant une autre société, la Sarl Abri, bien que cette dénomination ne figure sur aucun des documents précités comme sur l'ordonnance du juge-commissaire désignant la société acquéreur comme étant « Abri Guadeloupe », et non « Abri », la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance et les documents précités, en violation de l'article 1103 du code civil (anciennement article 1134 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. Y... avait fait valoir que la société Abri Guadeloupe est la seule société nominativement désignée par l'Ordonnance du 11 avril 2008 définitive, « l'erreur matérielle portant sur le N° RCS dans l'Ordonnance est sans influence, ce numéro ne fait même pas parti des éléments d'identification d'une personne morale aux sens des articles 901 1 b, 960 / b et 975 / b CPC » (conclusions page 8) ;