décision 17-86.974 du 29/01/2019,  partie 3


que pour juger que la constitution de partie civile incidente du Crédit industriel et commercial du chef de présentation de comptes infidèles de la société Aristophil portait sur des faits étrangers à la saisine, la chambre de l'instruction a considéré que l'information ne visait que « la seule publication et présentation » desdits comptes aux actionnaires de cette société ; qu'en statuant ainsi, alors que le Crédit industriel et commercial soutenait avoir octroyé un crédit à la société Aristophil sur la foi des comptes infidèles visés par l'information et invoquait ainsi un préjudice résultant des faits de la saisine, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la constitution de partie civile par voie incidente peut intervenir à tout moment de l'instruction ; qu'en se fondant, pour dire irrecevable la constitution de partie civile du Crédit industriel et commercial du chef de présentation de comptes sociaux infidèles de la société Aristophil, sur la circonstance inopérante que cette banque n'avait, lorsqu'elle avait été entendue par les enquêteurs, pas fait état des crédits qu'elle soutenait avoir octroyé à cette société sur la foi de ces faux documents, la chambre de l'instruction a encore méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que si le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits visés par l'acte de saisine, est recevable l'intervention d'une autre partie civile quand les faits poursuivis sont indivisibles et procèdent d'une même et unique action coupable ; que pour dire irrecevable la constitution de partie civile du Crédit industriel et commercial du chef de pratiques commerciales trompeuses commises sous le couvert de sa cliente, la société Aristophil, la chambre de l'instruction a retenu qu'au stade de l'information, ce délit ne visait que les investisseurs ayant souscrit, en qualité de consommateurs, des contrats avec cette société, et que le Crédit industriel et commercial n'avait pas la qualité d'investisseur et de consommateur ; qu'en statuant ainsi, quand le délit de pratiques commerciales trompeuses peut être commis à l'encontre d'un professionnel et que le préjudice du Crédit industriel et commercial résultant, d'une part, de l'action en responsabilité exercée contre lui par lesdits investisseurs pour ne pas avoir décelé les pratiques de sa cliente et, d'autre part, de la publicité orchestrée autour de ces faits, reposait sur les pratiques uniques et indivisibles des dirigeants de la société Aristophil visés par l'information, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors qu'il appartient au juge d'instruction de rechercher toutes les victimes des faits constitutifs d'escroquerie dont il est saisi ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire irrecevable la constitution de partie civile du Crédit industriel et commercial pour escroquerie, que l'information ouverte de ce chef contre les dirigeants de la société Aristhophil visait des manoeuvres commises au seul préjudice des investisseurs ayant contracté avec cette société, sans rechercher si ces mêmes manoeuvres n'étaient pas susceptibles d'avoir causé un préjudice personnel et direct au Crédit industriel et commercial en portant atteinte à sa réputation commerciale et en rendant la société Aristophil débitrice à son égard, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de ce préjudice avec une infraction à la loi pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 février 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a été saisi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la procédure d'infraction menée par cette dernière consécutivement à un signalement de l'Autorité des marchés financiers quant aux pratiques de la société Aristophil, présidée par M. Z... et dont l'activité consistait dans la vente d'écrits précieux à des investisseurs, sous la forme de parts d'indivision ; que cette procédure mettait en évidence des méthodes de vente susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses, d'éventuels manquements en matière de facturation et soulevait des interrogations sur l'existence d'une escroquerie sous forme d'une "pyramide de Ponzi" ; que sur réquisitoire introductif du 5 mars 2015, une information judiciaire a été ouverte des chefs notamment de pratiques commerciales trompeuses et escroqueries en bande organisée sous le couvert de la société Aristophil et au préjudice final de 18000 souscripteurs et de présentation de comptes infidèles de cette dernière société par omission de provisions concernant les engagements fermes de rachat et omission de comptabilisation de la taxe forfaitaire due pour les années 2010 à 2014 ; que M. Z... a été mis en examen pour ces trois infractions et que la société Aristophil l'a été pour les deux premières ; que par courrier du 14 mars 2016, la société Crédit industriel et commercial (le CIC) s'est constituée partie civile à titre incident ;