Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.041 du 20/12/2018,  partie 4


Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable ». Il résulte de la lecture stricto sensu de cet alinéa que les obligations qui pèsent sur l'organisme chargé du recouvrement concernent le contenu de l'avis que cet organisme envoie à l'entreprise contrôlée ; en l'espèce, dans sa lettre du 11 janvier 2013 envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a bien indiqué à la société LACAUX Frères : « Dès le début du contrôle, je vous remettrai la "Carte du cotisant contrôlé" ; l'adresse électronique où ce document est consultable était par ailleurs clairement mentionnée. Ainsi l'URSSAF s'est acquittée de ses obligations quant au contenu de l'avis adressé à la société LACAUX Frères. Par une interprétation plus large mais sans doute logique de l'article R. 243-59 il peut être considéré que l'URSSAF avait, en dehors du contenu de l'avis envoyé à la société, l'obligation aussi de remettre dès le début de contrôle à la société LACAUX Frères la charte du cotisant contrôlé, compte tenu des versions divergentes des parties à ce sujet le tribunal se doit de résoudre le litige sur deux motifs. D'une part, l'article L. 243-7, alinéa l, du code de la sécurité sociale qui dispose : « Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ». En I'espèce, en page 2 du procès-verbal de contrôle établi le 1er juillet 2013 par l'inspecteur du recouvrement ce dernier indique que, s'agissant de la charte du cotisant, il est « persuadé de l'avoir remise à M. Y... dès notre première rencontre » M. Y... étant le directeur des ressources humaines de l'entreprise. La preuve contraire n'est pas rapportée par la société LACAUX Frères mais il est vrai qu'il est impossible de prouver un fait qui, selon cette société, n'a pas existé et dès lors facile pour la société LACAUX Frères d'affirmer que la charte ne lui a pas été remise ; le fait que l'URSSAF ait retransmis à deux reprises à la société LACAUX Frères les 28 mars 2013 et 11 avril 2013 la charte du cotisant contrôlé ne constituent nullement une preuve de la non remise le 6 février 2013 de cette charte mais la volonté scrupuleuse de l'inspecteur du recouvrement, même s'il était convaincu de la remise le 6 février 2013, de communiquer, quoi qu'il en soit, ce document à la société. D'autre part, le tribunal ne peut que se convaincre de la mauvaise foi de la société LACAUX Frères qui ne peut sérieusement soulever que la remise de la charte du cotisant contrôlé est une formalité substantielle et que sa non remise aurait vicié le contrôle alors même qu'elle était informée par la lettre du 11 janvier 2013 qu'elle pouvait consulter cette charte sur le site internet de l'URSSAF et alors même qu'elle ne justifie pas avoir demandé le 6 février 2013 lors de la première visite de l'inspecteur la communication d'un exemplaire de cette charte. Enfin, contrairement à ce que soutient la société LACAUX Frères, la nouvelle version de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issue d'un décret du 3 décembre 2013, loin de corroborer qu'il existait avant la publication de ce décret une obligation de remise, au début du contrôle, de la charte du cotisant contrôlé, vient prouver que pour le ministre chargé de la sécurité sociale à l'origine de la rédaction de ce décret, la remise automatique au début du contrôle de ce document au cotisant contrôlé n'était pas une formalité essentielle dès lors que, de toute façon, la cotisant était informé de l'adresse électronique où ce document pouvait être consulté et qu'il était informé qu'il pouvait demander communication de ce document, ainsi le contrôle opéré par l'URSSAF Limousin est régulier » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, à peine de nullité, un document présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose doit être remis au cotisant dès le début du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle, dont l'absence est sanctionnée par la nullité du redressement subséquent, peu important que le cotisant soit par ailleurs informé de l'adresse électronique où ce document est consultable par l'avis de contrôle et ait la possibilité de le consulter ;