Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.302 du 16/12/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la mesure sollicitée par la société AXA REIM SGP sur le fondement de l'article 145 du code de procédure sauf en ce qui concerne l'assistance d'un expert en informatique indépendant au choix de la requérante et d'AVOIR condamné M. X... N... aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action est fondée sur l'article 145 du code civil selon lequel, s'il existe avant tout procès un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
 Que, selon M. X... N..., en l'absence de toute clause de non débauchage et de non concurrence, les griefs de son adversaire n'ont pas trait à la relation contractuelle, de sorte que seul le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance serait compétent ;
 Que l'employeur expose pouvoir mettre en cause la responsabilité contractuelle du salarié, en ce que d'une part, parle détournement de données confidentielles, propriété de la société AXA REIM SGP, avant même son départ de l'entreprise, il a violé son obligation de confidentialité en même temps que le règlement intérieur de la société, et en ce que d'autre part, par le développement d'une activité de conseil dans le courant de l'année 2014, au bénéfice de la société NRJ, il a violé la clause d'exclusivité stipulée au même contrat ; qu'il en déduit qu'il existe un motif légitime de constituer la preuve de ces faits au moyen de la mesure d'instruction demandée, avant tout procès qui relèverait du conseil des prud'hommes de sorte que c'est bien à la formation de référé de cette juridiction du travail de se prononcer ;
 Que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'employeur et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail
 Qu'il s'agit en l'espèce pour l'employeur de l'établissement de preuves avant un éventuel procès au fond ayant pour objet de caractériser une faute à savoir :
 - une atteinte au droit de propriété en détournant des éléments confidentiels de l'employeur ou de ses clients,
 - la violation de la clause de confidentialité stipulée pour la durée du contrat et les deux ans qui suivent par la divulgation d'informations confidentielles,
 - la violation de la clause d'exclusivité stipulée au contrat en ce que le salarié a accompli travail pendant deux mois au profit de NRJ, sans autorisation de l'employeur auquel n'aurait été demandée une autorisation d'ailleurs rejetée qu'après coup en vue de la passation d'un contrat de conseil avec cette société ;
 - l'approche de sociétés du groupe AXA, clientes de la société AXA REIM SGP ou de clients tiers,
 - la violation de l'obligation de loyauté en débauchant les membres de son équipe auprès de la société SGP, au profit de la société Schroders occasionnant ainsi une désorganisation de cette entreprise,
 Qu'ainsi la demande a trait à un litige entre l'employeur et le salarié qui s'est élevé à l'occasion du contrat de travail les ayant liés ; qu'il s'ensuit que le conseil des prud'hommes était bien compétent ;
 Sur l'application de l'article 145 du code de procédure civile
 Que la société AXA REIM SGP estime qu'est réuni un faisceau d'indices de nature à faire suspecter la déloyauté et la violation par le salarié des clauses d'exclusivité et de confidentialité précitées ; qu'elle rappelle que le salarié a laissé une réponse d'attente sur messagerie électronique au moment de quitter l'entreprise, cela alors qu'il n'en était plus salarié et invitant les personnes concernées à le joindre sur des adresses courriel personnelles et sur son téléphone portable ; qu'il a envoyé sur sa messagerie personnelle des documents confidentiels dans la période qui a précédé son départ ; que l'employeur estime que la mesure d'instruction sollicitée est proportionnée son but, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée de l'intéressé du fait de la sélection au moyen de mots clés pertinents des messages identifiés comme personnels,