Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.069 du 08/04/2021,  partie 4



 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I;
 2° Les biens sont libres de location;
 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II depuis neuf ans au moins ;
 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L.312-1.
 Pour l'application du présent II, les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent. »
 
 S'agissant des dispositions légales applicables au congé pour reprise signifié à M. T..., à effet du 31 octobre 2015, il convient de relever que le nouvel article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, est entré en vigueur le 15 octobre 2014, soit avant la date d'effet du congé, et était donc applicable au congé à effet du 31 octobre 2015, ce que ne contestait pas initialement Mme G....
 
 La règle de principe est fixée par l'article 1er du code civil qui prévoit que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal Officiel.
 
 En ce qui concerne, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), elle est entrée en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal Officiel de la République française, soit le 15 octobre 2014, à l'exception des dispositions dont elle a expressément entendu différer l'application.
 
 Au nombre de ces dispositions, seuls les articles L. 331-3, portant sur la publicité des demandes d'autorisation d'exploiter, et L. 312-1, relatif aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, intéressent le contrôle des structures.
 
 S'agissant des dispositions relatives aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, l'article 93 de la loi dispose que :
 
 « IX.- (...) Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département.
 
 Les unités de référence arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
 
 « Seuls les modalités, les seuils et les critères » nécessaires au traitement des demandes d'autorisation d'exploiter ou des déclarations restent soumis aux schémas directeurs départementaux des structures jusqu'à l'édiction des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA).
 
 Les dispositions législatives nouvelles dont l'application n'est pas subordonnée aux seuils et critères posés par les SDREA - tels, notamment, les nouveaux champs de la déclaration fixés à l'article L.331-2 - sont d'application immédiate.
 
 Les dispositions de l'article L.331-2 2° du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, sont donc applicables au congé pour reprise dont la date d'effet est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014.
 
 C'est le sens de l'arrêt du 31 mai 2018 de la Cour de cassation, implicitement mais nécessairement, puisqu'alors que Mme G... faisait valoir, à titre principal, que l'applicabilité des dispositions relatives au contrôle des structures de la loi du 13 octobre 2014 était subordonnée à l'entrée en vigueur, dans chaque région, du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
 
 La Cour de cassation n'a en effet pas retenu ce moyen de violation de l'article 2 du code civil, ensemble les articles 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime puisqu'elle a cassé l'arrêt du 16 mars 2017 sur la base de la deuxième branche du moyen de cassation, pour violation de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015.
 
 Il est en outre de principe qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.
 
 3- S'agissant de la condition tenant à la capacité professionnelle du bénéficiaire de la reprise, visée au 1°, Mme G... verse en effet, aux débats le Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles Option Travaux Agricoles et Conduite d'Engins obtenu par son fils W... G... le 26 juin 2012 afin de préparer la reprise des biens loués à M. T....
 
 Toutefois, le Brevet d'Etudes Professionnelles Agricole correspond au diplôme du niveau d'études le plus bas, soit le niveau V.
 
 Il atteste, selon le site du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, « de l'acquisition d'une qualification pour exercer les fonctions d'ouvrier spécialisé dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire».
 
 Le Brevet Professionnel Responsable agricole lui est de niveau IV.