décision 15-21.166 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Driss X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire d'Alsace, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud     , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert- Nicoud   , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire d'Alsace (la banque) a consenti à la société DT transports (la société), dont M. X... était cogérant, divers concours et conclu avec elle un contrat de crédit-bail ; que, par un acte du 13 novembre 2004, M. X... s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société DT transports puis, par un nouvel acte du 3 mars 2005, spécialement des engagements de la société au titre du contrat de crédit-bail ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2009, la banque a assigné en exécution de ses engagements de caution M. X..., lequel a invoqué divers manquements de la banque à ses obligations et la déchéance de celle-ci de son droit de se prévaloir des cautionnements ;
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 12 248,69 euros au titre du crédit-bail, l'arrêt retient que celui-ci portait sur un autocar qui était destiné à pérenniser ou développer davantage l'activité de la société, que l'engagement de caution donné au titre de ce crédit-bail n'était manifestement pas disproportionné au regard des perspectives de développement de la société lorsqu'il a été consenti et que M. X... a ainsi bénéficié d'une augmentation de ses revenus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... bénéficiait au moment de son engagement de caution de 2005 au moins des mêmes ressources que celles qu'il avait déclarées en novembre 2004 ainsi qu'un immeuble, retient que son engagement de caution du 3 mars 2005 n'était manifestement pas disproportionné au regard de ses biens et revenus ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, pour apprécier la disproportion au jour du cautionnement, l'endettement de la caution résultant de son précédent engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la déchéance du droit de la banque de se prévaloir de son engagement de caution du 3 mars 2005 et en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. X... à payer à la société Banque populaire d'Alsace la somme de 12 248,69 euros au titre du contrat de crédit-bail cautionné avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2009, et statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 22 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;