décision 15-18.715 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. J... F..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Aelis air services,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Skybridge Airops SRL, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ Mme U... M..., domiciliée [...] ), prise en qualité de « curatore fallimentare »,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. F..., ès qualités, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 2015), que M. F..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Aelis air services, a fait signifier au commandant de bord d'un aéronef de la société Skybridge, qui se trouvait sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse, un arrêt rendu le 18 décembre 2012 ayant condamné cette société au paiement de sommes ainsi qu'un commandement de payer fondé sur cette décision et un procès-verbal de saisie-vente de l'aéronef ; que par ordonnance du 17 avril 2013, le président d'un tribunal de grande instance a rétracté et annulé l'ordonnance du 8 avril 2013 ayant ordonné la suspension de tous les effets du procès-verbal de saisie-vente de l'aéronef et enjoint à toute personne de ne pas s'opposer à la libre disposition de l'aéronef par la société Skybridge ; que la société Skybridge a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-vente ;
 
 Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de déclarer la société Skybridge Airops recevable et partiellement fondée en ses prétentions à l'encontre de la société J... F... et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société Aelis air services, de constater que la notification du titre faite le 5 avril 2013 par la société Aelis Air Services à la société Skybridge Airops n'a pas été régulière ainsi que les actes d'exécution qui ont suivi le même jour, d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente d'un aéronef I-KYB pratiquée le 5 avril 2013 à la requête de la société Aelis air services et de débouter les parties de leurs demandes plus amples et réciproques à titre de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le propriétaire d'un aéronef n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations qui lui sont destinées peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-vente de l'aéronef appartenant à la société de droit italien Skybridge, que les significations de l'arrêt fondant les poursuites et du commandement de payer, accomplies entre les mains du commandant de bord qu'elle employait, "n'étaient pas valables" au motif que "le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations au nom du propriétaire de l'aéronef", quand le commandant de bord de la société Skybridge, domiciliée en Italie et dépourvue de représentant en France, était légalement habilité à recevoir les significations qui lui étaient destinées, la cour d'appel a violé l'article R. 123-3 du code de l'aviation civile ;
 
 2°/ que la signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège social à l'étranger n'a pas à être accompagnée d'une traduction lorsqu'elle est régulièrement accomplie sur le territoire français ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les significations destinées à la société de droit italien Skybridge et accomplies sur le territoire français entre les mains du commandant de bord étaient irrégulières fautes d'avoir été accompagnées d'une traduction en langue italienne, quand une telle obligation n'est imposée que pour les significations d'un acte à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article 683 du code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ;