décision 17-86.122 du 05/12/2018,  partie 7


qu'il y a lieu d'ordonner leur renvoi devant le tribunal correctionnel de ces chefs ; enfin qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de quiconque des chefs de faux et usage de faux, recel d'escroquerie et introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données » ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer directement la mise en examen d'un témoin assisté, mais doit, à cette fin, ordonner un supplément d'information ; qu'en prononçant elle-même la mise en examen de Mme B..., témoin assisté, du chef de complicité d'escroquerie, sans ordonner un supplément d'information pour qu'il soit éventuellement procédé à cette mise en examen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer elle-même la mise en examen d'un témoin assisté et, par le même arrêt, ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel, sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations sur ces deux décisions ; qu'en ayant prononcé la mise en examen de Mme B..., puis son renvoi devant le tribunal correctionnel, sans que l'intéressée ait pu présenter ses observations quant au prononcé de ces décisions, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
 
 "3°) alors que la nécessité de statuer dans un délai raisonnable ne permet pas à la chambre de l'instruction d'éluder les formalités prescrites en vue du respect des droits de la défense ; qu'en ayant refusé d'ordonner un supplément d'information, unique cadre procédural dans lequel il aurait pu être statué
 sur la mise en examen éventuelle de Mme B..., témoin assisté, au motif inopérant de la nécessité de statuer dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la mise en examen d'un témoin assisté ne peut être prononcée qu'en présence d'indices graves et concordants de commission ou de complicité d'une infraction ; qu'en ayant prononcé la mise en examen de Mme B..., aux seuls motifs qu'elle avait été désignée pour être l'interlocuteur de M. X..., que le logiciel GP 2000 lui donnait la possibilité de frauder les arbitrages qu'elle réalisait pour le compte de celui-ci, qu'elle entretenait une relation amicale avec lui et en raison de l'existence de nombreux courriels par lesquels M. X... demandait à l'exposante de passer des arbitrages à une date antérieure, sans que les ordres papiers soient transmis en même temps, quand il résultait de l'instruction que les audits diligentés par le cabinet Ernst & Young avaient été réalisés sans que les auditrices aient examiné les ordres-papiers, non plus que les courriels échangés entre M. X... et Mme B..., que l'une d'elles n'avait pas exclu que les profits réalisés par la société La Financière de l'Europe aient pu être dus au talent de son dirigeant, cette société ayant continué à enregistrer des résultats flatteurs après le licenciement de Mme B... et que l'assistante spécialisée au pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Paris avait conclu que les ordres-papiers, dont rien ne permettait d'affirmer qu'il s'agirait de faux antidatés, concordaient à plus de 99 % avec les ordres adressés par courriels par M. X... à Mme B..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale et l'a insuffisamment motivé ;
 
 "5°) alors que le renvoi devant la juridiction correctionnelle ne peut être prononcé, sans caractérisation de charge suffisantes à l'encontre du mis en examen ; qu'en ayant renvoyé Mme B... devant le tribunal correctionnel, sans autres motifs que ceux ayant justifié de sa mise en examen, et sans que soient caractérisés les éléments à charge et à décharge retenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que le renvoi devant la juridiction de jugement ne peut être prononcé sans que des charges suffisantes aient été retenues contre la personne mise en examen ; qu'en ayant prononcé le renvoi de Mme B... devant le tribunal correctionnel, sans caractériser la moindre manoeuvre constitutive d'escroquerie à la charge de M. X..., auteur principal, ni d'acte d'assistance à l'encontre de Mme B..., complice présumée, non plus que l'intention de celle-ci, et après avoir pourtant relevé que l'exposante était surchargée de travail par sa hiérarchie et qu'il lui avait été intimé de saisir les ordres d'arbitrage manuels « au kilomètre » sans se préoccuper de leurs dates, outre qu'elle ne se trouvait pas à l'origine de la décision des responsables de la compagnie Generali de lui confier exclusivement la gestion des intérêts de la société La Financière de l'Europe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 113-5, 179, 204, 205 et 213 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d'instruction ;