Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.944 du 05/01/2023,  partie 3


si depuis la renonciation de deux d'entre eux aux succession de leurs parents, il n'existe plus d'indivision entre les trois héritiers, l'action en partage qui a été engagée en 2002 par Me [K] aux fins de licitation des immeubles dépendant de ces successions, et sur laquelle il a été définitivement statué le 15 janvier 2007, n'a pas perdu sa qualification d'action en partage ; l'action engagée le 23 juillet 2018 par Me [K] ès qualités aux fins de voir fixer la mise à prix des biens don la licitation a été ordonnée n'est que la suite de son action en partage ; cette action étant imprescriptible, il ne peut lui être opposée la prescription extinctive de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; la fin de non-recevoir soulevée par l'appelant est donc mal fondée et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fixé les mises à prix sollicitées, lesquelles ne font l'objet d'aucune contestation sur le fond ;
 
 ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans ; qu'en retenant que l'action engagée le 23 juillet 2018 par le liquidateur tendant à la fixation de la mise à prix de la licitation de biens immobiliers ordonnée par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2007 était imprescriptible dès lors qu'elle était la suite de l'action en partage à laquelle il avait été définitivement fait droit par cette dernière décision, quand cette action, qui ne tendait qu'à obtenir l'exécution d'une décision de justice ayant ordonné la licitation de biens immobiliers, était soumise à la prescription de dix ans, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la mise à prix des immeubles dont la licitation est poursuivie de la manière suivante : Lot 1 mise à prix 80.000 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 2 mise à prix 11.000 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 3 mise à prix 2.200 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 4 mise à prix 2.300 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 5 mise à prix 6.200 € avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en vertu de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés et attribués ; en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe en date du 18 janvier 2005 a ordonné la licitation de l'ensemble des immeubles visées par la présente assignation ; la mise à prix sera donc fixée de la manière suivante : Lot 1, commune de [Localité 17], une maison à usage de ferme sise Le village section A n° [Cadastre 10] pour 05 a 32 ca : mise à prix 80.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 2, commune de [Localité 17], parcelles de pâtures cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 4] : mise à prix 11.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 3, commune de [Localité 17], parcelles de pâtures section A n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] : mise à prix 2.200 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 4, commune de [Localité 17], parcelles de pâtures section A n°[Cadastre 12] : mise à prix 2.300 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 5, commune de [Localité 17], parcelles de pâtures section A n° [Cadastre 9] et [Cadastre 8] : mise à prix 6.200 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère ;
 
 1) ALORS QUE la demande en licitation d'un bien indivis prévue par l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire ; que le droit de provoquer le partage, et l'action qui sanctionne en justice ce droit ne subsistent que tant que dure l'indivision ;