décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 3



 Attendu que pour annuler le redressement au titre des indemnités transactionnelles versées à M. F..., l'arrêt retient que le contrat de travail ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée ne peut recevoir que la qualification de dommages et intérêts, exclusive de cotisations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à la caractérisation des sommes versées au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le même moyen du pourvoi incident de l'URSSAF, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour annuler le redressement au titre des indemnités transactionnelles versées à M. G..., l'arrêt retient que les sommes allouées à ce dernier, titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 1999, par la transaction intervenue le 30 septembre 2008 s'analysent bien en dommages et intérêts, non soumis à cotisations ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement du chef des indemnités transactionnelles allouées à MM. F... et G..., l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Rugby club toulonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rugby club toulonnais
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en en ce qu'il a constaté l'absence d'accord implicite de l'URSSAF sur des pratiques antérieures de la SA RUGBY CLUB TOULONNAIS et a validé le redressement au titre des points 8 et 9, d'AVOIR débouté la société RUGBY CLUB TOULONNAIS de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un accord implicite de l'URSSAF sur des pratiques antérieures de la société, et d'AVOIR débouté la société RUGBY CLUB TOULONNAIS de sa demande d'annulation des chefs de redressement 8 et 9 pris en leur intégralité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les points 8 et 9 de la lettre d'observations concernent les indemnités transactionnelles ; Attendu tout d'abord que la société RCT invoque l'existence d'une décision tacite prise par l'organisme de recouvrement lors de son précédent contrôle, ayant fait l'objet d'une lettre d'observations en date du 28 janvier 2008 ; Attendu certes qu'aux termes de l'article R 243-59 alinéa 8 CSS l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dés lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut alors porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; Que toutefois, selon la jurisprudence établie en la matière, l'absence d'observation doit être accompagnée de circonstances justifiant que la position retenue par l'organisme a été prise en connaissance de cause ; Attendu qu'en l'espèce, la société expose qu'à l'occasion de ce contrôle réalisé antérieurement, l'URSSAF avait eu à sa disposition les dossiers de licenciement et les indemnités transactionnelles ; Que toutefois, tel que relevé par le premier juge, la société ne démontre pas que les transactions produites aux débats relevant de la lettre d'observations du 28 janvier 2008 seraient celles consultées par l'URSSAF lors du contrôle ayant abouti à la présente lettre d'observations du 30 septembre 2009, et que l'organisme, d'une part aurait pris une décision non équivoque sur le point litigieux, et d'autre part, aurait ainsi eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; Qu'il résulte de ce qui précède que la société ne peut se prévaloir d'un accord tacite ;