Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.510 du 24/06/2020,  partie 3


condamné la société Europ Taurion Ambazac à verser à M. V... les sommes de 1 700 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des durées maxima du temps de travail et des durées de pause, 250 € à titre d'indemnité pour les frais d'entretien des tenues de travail, 562,24 € brut au titre des salaires de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 3 617,92 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 5 024,68 € à titre d'indemnité de licenciement, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version abrogée le 1er août 2016, prévoit qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
 
 QU'il se déduit de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que l'article R. 1452-8 demeure applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016 ;
 
 QU'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a ordonné le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours le 10 février 2014 mais il n'a mis aucune diligence à la charge de l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que la société Europ Taurion Ambazac n'est pas fondée à invoquer la péremption de l'instance à l'égard de son adversaire dès lors que la juridiction n'avait mis à la charge de ce dernier aucune diligence à effectuer" ;
 
 ALORS QUE le défaut de diligence à l'initiative de l'une des parties dans le délai de deux ans à compter du retrait du rôle emporte péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que par décision du 10 février 2014, le conseil de prud'hommes de Guéret a ordonné le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours et que celle-ci a été réinscrite le 25 juillet 2016 ; qu'en écartant cependant l'exception de péremption soulevée par la société Europ Taurion Ambazac au motif inopérant que cette décision, opérant un retrait du rôle sur demande conjointe des parties, n'avait mis aucune diligence à leur charge, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse interprétation l'article R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Europ Taurion Ambazac à verser à M. V... une somme de 1 700 € à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des temps de pause légaux ;
 
 AUX MOTIFS sur la prescription QUE " M. V... invoque des manquements de son employeur remontant jusqu'à l'année 2007 et celui-ci lui oppose la prescription d'une partie des faits allégués ;
 
 QUE le délai de prescription applicable est celui relatif aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail ;
 
 QUE le délai de prescription qui était initialement de 30 ans a été modifié successivement par les lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 (date d'entrée en vigueur le 19 juin) et n° 2013-504 du 14 juin 2013 (date d'entrée en vigueur le 16 juin), passant de 5 ans (article 2224 du code civil) à deux ans (article L. 1471-1 du code du travail) ;
 
 QUE le droit transitoire prévu par ces deux lois prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 QU'en l'espèce, M. V... a introduit son action le 24 octobre 2013 et il invoque des manquements de son employeur remontant jusqu'à l'année 2007 ; qu'il apparaît dès lors que les manquements invoqués antérieurement au 24 octobre 2008 se trouvent prescrits" ;
 
 ET AUX MOTIFS sur le temps de pause légal QUE "l'article L. 3121-33 du code du travail prévoit que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ;
 
 QU'en l'espèce, M. V... prétend avoir travaillé sans bénéficier de la pause légale de 20 minutes du 1er octobre 2007 au 2 mars 2009, du 12 au 15 octobre 2009 ; qu'il prétend également avoir été placé à compter du mois de mai 2011 dans une situation où il ne pouvait pas systématiquement exercer ce droit ; qu'enfin, il soutient ne pas avoir bénéficié de cette pause du 17 avril 2012 au 27 janvier 2013 ;