Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.614 du 25/03/2020,  partie 4


que dans ces conditions, la prescription de l'article L 218-2 du code de la consommation n'étant pas acquise aux époux V..., il y a lieu d'infirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il rejette l'exception de prescription de la créance de la banque sans examiner plus avant les plus amples moyens développés par les parties ; Sur la créance du CRCAM Centre Est sur les époux V... : attendu que ces derniers soutiennent, pour justifier de leur demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière poursuivie à leur encontre, que la banque ne dispose pas d'un titre constatant une créance liquide et exigible ; attendu, cependant, que le prêt n° [...] a été constaté dans un acte authentique reçu le 25 octobre 2006 par Maître F..., notaire associé, acte revêtu de la formule exécutoire, ce qui constitue un titre exécutoire au sens du 4° de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; attendu que la banque produit un décompte arrêté au 20 juin 2014, duquel il ressort que sa créance de remboursement s'élève en capital à la somme de 399 896,29 € outre 729,81 € au titre des intérêts moratoires, et 43 097,99 € au titre d'une indemnité de résiliation ; qu'il dispose donc d'un titre, au jour des commandements aux fins de saisie des 4 et 7 octobre 2014, et d'une créance sur les cautions, certaine, liquide et exigible, d'un montant de 443 723,99 € en principal, intérêts et indemnité forfaitaire, auquel s'ajoutent les intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 20 juin 2014, l'article 1362 des conditions générales du prêt stipulant en effet qu'en cas de déchéance du terme, et jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent un intérêt égal à celui du prêt ; attendu que les époux V... seront donc déboutés de leur demande tendant à dire que le créancier ne dispose pas d'un titre constatant une créance liquide et exigible et tendant à l'annulation du commandement des 4 et 7 octobre 2014 ; attendu qu'il appartiendra au juge de l'exécution de fixer la date de l'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis (arrêt, pages 4 à 7) ;
 
 Alors que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit doit être dépourvue d'équivoque ;
 Que le seul fait, par l'emprunteur ayant engagé une action en responsabilité à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde dans le cadre de l'octroi d'un prêt, de ne pas contester expressément l'existence de la créance de l'établissement de crédit, ne vaut pas reconnaissance univoque du droit de créance de ce dernier ;
 Que, dès lors, en se bornant à relever que dans le cadre de son assignation du 25 octobre 2011, tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, Mme G... V... a demandé la compensation de ces dommages-intérêts avec la créance de remboursement de la banque sans contester l'existence de cette créance, pour en déduire que cette assignation valait reconnaissance tacite de sa part du droit de la banque, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une circonstance inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.