Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.162 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° S 18-12.162 formé par :
 
 - M. O... H..., domicilié [...], [...]
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/03457 rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. L... Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° J 18-12.592 formé par :
 
 - M. T... X...,
 
 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante,
 
 2°/ à M. O... H...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y..., défendeur au pourvoi principal n° S 18-12.162, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal n° S 18-12.162 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident éventuel n° S 18-12.162 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° J 18-12.592 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. H..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal n° 18-12.162 formé par M. H... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante, et joignant ces pourvois au pourvoi n° 18-12.592 formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2017) et les productions, que la société Est amiante a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 15 octobre 2012 et 17 décembre 2012, M. Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a demandé au juge-commissaire l'autorisation de transiger avec la société Petrofer, cliente de la société Est amiante, sur le montant des sommes restant dues à cette dernière ; que devant le juge-commissaire, M. H..., gérant de la société Est amiante depuis le 10 février 2012, s'est opposé à la transaction, dont il estimait le montant insuffisant par rapport à celui de la dette réelle de la société Petrofer envers la société Est amiante ; que M. X..., qui invoquait ses qualités de dirigeant de celle-ci jusqu'au 10 février 2012 et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé, et faisait valoir également qu'il avait été condamné, solidairement avec M. H..., à supporter une partie du passif fiscal de la société Est amiante, est intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s'opposer à la demande du liquidateur ; que l'autorisation de transiger ayant été donnée par une ordonnance du 30 décembre 2015, MM. H... et X... ont formé un recours devant le tribunal ; que, par un jugement du 20 juin 2016, le recours de M. X... a été déclaré irrecevable, tandis que celui de M. H... a été rejeté ; que MM. H... et X... ont relevé appel de ce jugement ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-12.162 :
 
 Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ordonnance du 30 décembre 2015 que le juge-commissaire avait autorisé la transaction à hauteur de 227 240 euros TTC en raison de l'absence de pièce établissant le montant de la créance de la société Est amiante à l'encontre de la société Petrofer ;