Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.440 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en énonçant que le poteau et la plaque soudée sur ce poteau n'étaient pas en position anormale pour rejeter la demande de réparation du préjudice du fait de ces choses formulée par M. L..., cependant qu'il n'était pas contesté que le véhicule de M. L... avait effectivement heurté la plaque, ce qui démontrait que celle-ci avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU' on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; qu'en énonçant que le poteau et la plaque soudée sur ce poteau n'étaient pas en position anormale pour rejeter la demande de réparation du préjudice du fait de ces choses formulée par M. L..., sans rechercher si, comme le soutenait celui-ci, le préjudice dont il demandait réparation n'était pas le résultat du fait que son véhicule avait heurté la plaque, ce qui tendait à démontrer que cette plaque avait été l'instrument de son dommage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a justement rappelé que /- conformément aux dispositions de l'article 1384 du code civil, on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde, /- cet article institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime, /- lorsque la chose est, comme en l'espèce, par nature immobile, la preuve qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position ; qu'en l'espèce, la matérialité de l'accident de la circulation est établie ; que M. W... L... estime que la responsabilité des dommages subis par sa voiture résulte : /- du trou sur la route qui a dévié le véhicule, /- d'un poteau jouxtant la chaussée invisible depuis le poste de conduite du véhicule, en position anormale, /- d'une plaque de métal située sur le poteau débordant sur la chaussée ; qu'il ressort du constat d'huissier produit par M. W... L... que la chaussée présentait un trou de 50 x 80 cm de superficie et de 5 cm de profondeur et qu'à proximité de la chaussée, se trouvait un poteau implanté dans le sol au niveau du trottoir et dans l'angle de l'intersection, comportant une plaque métallique orientée horizontalement vers la chaussée ; que le poteau est situé sur le trottoir, les photographies mettent en évidence qu'il n'est pas en limite du trottoir mais bien à l'intérieur et on peut déplorer que la seule distance que M. L... n'a pas fait relever est celle existant entre le bord du trottoir et le poteau ; que ce poteau n'est pas en situation anormale, il ne dépasse pas sur la chaussée pas plus que la plaque soudée horizontalement aux deux tiers de sa hauteur ; que M. L... soutient que le trou dans la chaussée a fait dévier son véhicule ; que ce trou a une profondeur de 5 cm, le véhicule de M. W... L... est un véhicule Range Rover conçu pour circuler sur des surfaces accidentées qui en considération de son poids et de ses pneumatiques ne peut être dévié par un trou de 5 cm de profondeur ; que M. W... L... indique qu'il abordait une route prioritaire, il roulait donc lentement ; que les photographies ne mettent pas en évidence que le poteau n'était pas visible par un conducteur normalement vigilant roulant sur ladite chaussée ; qu'au vu de ces éléments c'est à bon droit que le premier juge a retenu que M. L... ne démontrait pas le rôle causal du trou, du poteau et de la plaque dans le sinistre et l'a débouté de ses demandes ; que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions ; que M. L... succombe, il supportera la charge des dépens augmentée d'une somme de 1.000 € au profit de chacune des parties intimées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil, on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ;