cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-16.647 du 22/11/2016,  partie 5



 « Dispositif de fixation occipitale réglable selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la sangle occipitale (30) est liée aux sangles latérales (14) et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide (16) » dans sa combinaison avec la revendication n°1, de sorte que, ces dispositions n'ayant pas été atteintes par l'arrêt de cassation partielle du 31 octobre 2006 (pourvoi n°05-11.149), il en ressort que le brevet français a été jugé valable dans la forme limitée (non inscrite au Registre national des Brevets) combinant les deux revendications ; que la revendication n°1 du brevet européen reproduit pour l'essentiel les revendications n°1 et 9 du brevet français, en y ajoutant la précision suivante « de manière que lors de l'encliquetage du moyen de liaison amovible (16), la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l'occiput sans aucune possibilité de retrait » ; que devant la cour, la société Décathlon ne reprend pas son argumentation selon laquelle cet ajout de la phrase finale ajouterait une caractéristique qui priverait le brevet de sa priorité ; qu'il ne peut être déduit de l'absence de mention du logement et de la première pièce de la platine, solidaire du casque, dans la revendication n°1 du brevet européen, un élargissement de la protection, dès lors que la variante de réalisation sus-décrite, qui, du fait de la constitution de la seconde pièce de la platine en une sangle courte, ne nécessite pas la présence de ces caractéristiques, pouvait à l'évidence être envisagée par l'homme du métier, sans effort technique, à la lecture du brevet français ; qu'en outre, le mode de réalisation préférentiel mentionnant ces caractéristiques, comme la variante de réalisation, sont énoncés dans le préambule, avant d'être repris respectivement dans les revendications n°2 et 9, dépendantes de la revendication n°1 ; que, contrairement aux allégations de l'appelante, la revendication n°1 du brevet européen prévoit comme le brevet français les moyens de liaison de la platine avec le patin d'appui occipital, lesquels peuvent s'entendre non seulement comme leur rattachement en un unique bloc monolithique, mais comme leur liaison au moyen de la sangle occipitale ; que le maintien des effets du brevet français par la société Time Sport à l'issue de la procédure d'opposition du brevet européen ne saurait valoir reconnaissance sans équivoque de l'absence d'identité d'invention entre les deux titres ; qu'en conséquence, il y a lieu d'approuver le tribunal d'avoir retenu que l'invention était bien divulguée sans ambiguïté et avec toutes ses caractéristiques essentielles dans la demande de brevet français du 10 mai 1994, qui recouvre la même invention que le brevet européen et en constitue la priorité ; () que la nouveauté de l'invention devant s'apprécier à la date de priorité du brevet européen, soit le 10 mai 1994, il y a lieu d'approuver le tribunal qui a retenu que la société Décathlon ne pouvait se prévaloir de l'antériorité constituée par le casque Folium de la société Time Sport, divulgué en mars 1995, pour combattre la nouveauté du brevet attaqué ; qu'il doit en être de même pour le casque Avenir VSR, nouvellement invoqué comme antériorité en cause d'appel, prétendument divulgué « avant le mois de mars 1995 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« en vertu de l'article 87 de la CBE une demande de brevet ne peut bénéficier de la priorité d'une demande antérieure que si celle-ci porte sur la même invention, c'est-à-dire si l'homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble ; qu'en l'espèce, il est constant que la première revendication du brevet européen reproduit les revendications 1 et 9 de la demande de brevet français mais le texte du brevet européen y ajoute la précision suivante: « de manière que lors de l'encliquetage du moyen de liaison amovible (16), la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l'occiput sans aucune possibilité de retrait » ; que la société Décathlon considère que le brevet européen diffère de la demande française par l'ajout d'un nouveau mode de réalisation, de passages entiers de description et le remaniement des revendications ; or, que les caractéristiques contenues dans la revendication n° 1 du brevet français se retrouvent dans les revendications 1 et 2 du brevet européen (notamment le logement prévu pour recevoir la platine) et la revendication n° 1 du brevet européen, reprend le texte des revendications 1 et 9 de la demande française ; que la défenderesse soutient que la nouvelle revendication n° 1 couvre des dispositifs de fixation dépourvus de logement recevant la platine, ce qui modifie sensiblement selon elle le périmètre de protection ; or, que dans les deux brevets, la protection porte sur la combinaison des mêmes éléments à savoir: une platine solidaire du casque et articulée, un patin d'appui occipital et au moins une sangle occipitale solidaire de la platine ; que le logement destiné à recevoir la platine est dépourvu d'effet technique et ne constitue pas une caractéristique essentielle de l'invention ;