Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.478 du 22/01/2014,  partie 9



2) Alors que les dispositions des articles L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, sont contraires aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;

3) Alors subsidiairement que ne constitue pas un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devrait mettre fin, la situation, considérée comme contraire à une loi donnée, dont le bouleversement serait lui-même contraire à une autre loi ; qu'au cas présent, la société BRICORAMA soulignait dans ses écritures d'appel (p. 11-12) que si la fermeture de ses magasins le dimanche pouvait paraître nécessaire afin de faire respecter la réglementation de droit du travail applicable, cette même fermeture constituerait une atteinte à la libre concurrence et une rupture d'égalité par rapport aux enseignes concurrentes ; qu'en écartant ce moyen au motif qu'il serait inopérant (arrêt p. 9, alinéa 8), la cour d'appel, qui a finalement validé une mesure de fermeture prise indépendamment de l'ordre public économique, et constitutive, en soi, d'une atteinte à la concurrence, a violé l'article 809 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les syndicats et l'Union départementale des syndicats de la Confédération générale du travail Force ouvrière du Val-d'Oise, demandeurs au pourvoi incident éventuel

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré recevable l'action du syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris et D'AVOIR déclaré le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris irrecevable en son action ;

AUX MOTIFS QU' « en revanche, si les intimés produisent les statuts du SYNDICAT CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE PARIS déposés en mairie le 23 juin 2010, il n'est pas justifié du mandat donné au secrétaire général de cette organisation syndicale pour agir en justice relativement à l'ouverture des magasins le dimanche ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action du syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris » (arrêt p. 8, alinéas 4 et 5) ;

1°) ALORS QU' en l'absence, dans les statuts d'un syndicat, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des statuts le pouvoir de représenter le syndicat en justice ; qu'au cas d'espèce, en déclarant irrecevable l'action engagée par le syndicat CGT force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, motif pris de ce qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un mandat spécial donné au secrétaire général du syndicat pour agir relativement à l'ouverture des magasins le dimanche, quand il résultait des statuts expressément visés par l'arrêt attaqué que le secrétaire général disposait de façon permanente de tous pouvoirs pour représenter le syndicat devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense (article 10-1), les juges du second degré, qui ont dénaturé les statuts du syndicat, ont violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, faute d'avoir recherché si les statuts qu'ils visaient expressément ne donnaient pas au secrétaire général du syndicat le pouvoir de représenter celui-ci devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense, de sorte qu'un mandat spécial n'était pas nécessaire à l'engagement de l'action, les juges du second degré n'ont en toute hypothèse pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 31 et 117 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord irrecevable en son intervention volontaire ;

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; que néanmoins, cette disposition ne permet pas à un intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau ou de solliciter des condamnations nouvelles non demandées au premier juge ; qu'en l'espèce, le litige soumis au premier juge par la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, le Syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris et le Syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise portait sur l'ouverture le dimanche de magasins Bricorama situés dans les départements de Paris, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et des Yvelines ;