Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-28.297 du 13/01/2016,  partie 2


que la ville de Marseille verse un extrait de l'inventaire du musée des beaux-arts sur lequel il est indiqué qu'elle aurait reçu de Mme B... en janvier 1986 un tableau intitulé « Intérieur à la fenêtre ouverte » inventorié sous le numéro L. 86-4 ; qu'ainsi que le rappelle le commissaire-priseur, tout don d'oeuvre d'art et notamment de tableaux reçu par un musée public comporte un numéro d'inventaire réalisé à l'encre indélébile ; que le tableau acquis par M. X...le 19 juillet 2998, ne comporte aucun numéro d'inventaire ; que de plus, il est à noter que le document versé aux débats par la commune ne comporte ni les dimensions ni les caractéristiques de ce tableau (existence ou non d'une signature, son emplacement, date de réalisation de l'oeuvre, technique utilisée...) ; qu'il est versé aux débats un constat d'huissier du 30 avril 2010 duquel il ressort que le tableau ne comporte par le numéro d'inventaire ; que la ville de Marseille verse aux débats deux lettres des 9 avril et 2 juillet 1985 adressées à la fille de l'artiste faisant référence à l'envoi en PJ de 4 photographies qui ne figurent pas non plus en annexe des pièces communiquées en la cause ; qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Marseille se trouve dans l'incapacité d'apporter la preuve absolue et la démonstration de sa qualité de propriétaire du tableau acquis au cours de la vente aux enchères par M. X...; qu'il ne saurait y avoir lieu à désignation d'un expert ; qu'en effet, une telle mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour pallier la carence de la ville de Marseille dans l'administration de la preuve de sa qualité de propriétaire du tableau litigieux ; 
 
 ALORS, 1°), QUE le don manuel qui existe et produit effet par la seule tradition que fait le donateur de la chose donnée entre les mains du donataire qui y consent, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur, échappe à tout formalisme ; qu'en relevant, pour en déduire que la ville de Marseille n'établissait pas être propriétaire du tableau, qu'elle ne démontrait pas avoir accepté la donation qui lui en avait été faite dans les conditions de formes prescrites par l'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, cependant que l'acceptation du don manuel consenti par Mlle Florence B..., qui échappait à tout formalisme et qui pouvait être simplement tacite, n'avait pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal, la cour d'appel a violé les articles 894 et 931 du code civil, ensemble l'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 
 ALORS, 2°), QUE le don manuel accepté au nom d'une commune par un organe dépourvu du pouvoir de le faire est frappé d'une nullité relative ; qu'il s'ensuit que seule la commune peut s'en prévaloir et que celle-ci peut régulièrement confirmer ou ratifier l'acte ; qu'en opposant à l'action en revendication de la ville de Marseille l'absence de délibération de son conseil municipal statuant sur l'acceptation du don, cependant que non seulement, seule la ville de Marseille pouvait se prévaloir de l'irrégularité tirée de ce que le conseil municipal n'avait pas statué sur l'acceptation du don mais qu'en outre, en donnant mandat à son maire d'exercer une action en revendication du tableau, la commune avait implicitement mais nécessairement confirmé le don manuel, la cour d'appel a violé les articles 32 du code de procédure civile, 894 et 1338 du code civil ; 
 
 ALORS, 3°), QU'en statuant comme elle l'a fait cependant que l'acceptation irrégulière du don ne pouvait être invoquée par des tiers pour s'opposer à la ce que la ville de Marseille fasse la preuve de son droit de propriété sur le tableau, la cour d'appel a violé les articles 32 du code de procédure civile, 894 et 1338 du code civil ; 
 
 ALORS, 4°), QUE l'acceptation d'un don manuel doit s'apprécier au jour de la tradition de la chose entre les mains du donataire ; qu'en se fondant encore sur l'absence de réaction de la ville de Marseille au moment de la disparition du tableau ou encore sur l'absence d'opposition à la vente de ce dernier cependant que ces circonstances, postérieures de plus de vingt ans à la remise du tableau par Mlle Florence B..., ne pouvaient laisser présumer l'absence d'acceptation du don manuel, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 894 du code civil ; 
 
 ALORS, 5°), QU'en relevant encore, pour dire que la ville de Marseille ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire sur le tableau acquis par M. X..., que l'obligation, en cas de don d'oeuvre fait à un musée public, de maquer l'oeuvre d'un numéro d'inventaire réalisé à l'encre indélébile n'avait pas été respectée, sans préciser le fondement juridique de cette obligation et, partant, de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;