cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-11.191 du 31/05/2017,  partie 3


que si les évolutions techniques peuvent justifier une réorganisation de l'entreprise, c'est à la condition que cette réorganisation soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et que l'employeur rapporte la preuve d'une menace caractérisée sur la compétitivité ; mais qu'en l'espèce, la société ne produit aucun élément de nature à caractériser cette menace, se bornant à faire état de la baisse du chiffre d'affaires (ses pièces 11, 12,13 et 14) ; que si la baisse du chiffre d'affaires peut être un indice de l'inadaptation de l'organisation du travail, ou des conditions de travail, par rapport à celles pratiquées par la concurrence, encore faut-il que les pratiques différentes de la concurrence, susceptibles de mettre en cause la compétitivité de l'entreprise, soient établies, justifiées et démontrées afin que la menace soit caractérisée. La seule invocation de la baisse du chiffre d'affaires n'est donc pas suffisante pour établir la réalité d'une menace sur la compétitivité et démontrer les risques impliqués par l'évolution du marché et la concurrence ; qu'or, la société ne produit aucun élément de nature à justifier cette menace, ni non plus aucune pièce justifiant la réalité des demandes de ses clients et partenaires, dont il est fait état dans ses conclusions écrites (pages 12) l'ayant contrainte à s'adapter aux évolutions technologiques, industrielles, commerciales et administratives en mettant en place un nouveau système informatique ; qu'ainsi, sa pièce 15 est un courriel sur l'inadaptation du logiciel informatique en place, sa pièce 16 une documentation sur le nouveau système informatique remis lors de la formation, sa pièce 17 sont des courriels relatifs à la convention de formation et au plan des cours, sa pièce 18 un courriel sur l'entrée en application du nouveau système dans toute l'entreprise, sa pièce 19 la fiche des tâches des 3 salariés du service client, sa pièce 20 la description des tâches quotidiennes de ces salariés, sa pièce 21 la description du poste de « vendeur sédentaire », les autres pièces étant inopérantes ou sans rapport avec le motif économique ; qu'ainsi, la décision de mise en place d'un nouveau système informatique, plus performant, dans un but de meilleure gestion et répondant à la prise en compte de progrès techniques, n'est pas de nature à constituer un motif économique de licenciement, sauf à l'employeur ide rapporter la preuve que le défaut de cette décision faisait courir le risque pour l'entreprise de difficultés économiques à venir, et leurs conséquences sur l'emploi, que la réorganisation avait précisément pour objectif de prévenir, preuve non rapportée en l'espèce ; que par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire le motif économique non établi, et le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la mutation technologique est une cause économique autonome de licenciement qui suffit à le justifier sans qu'il soit nécessaire pour l'employeur d'apporter la preuve de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en écartant l'existence d'une mutation technologique à l'origine du licenciement pour motif économique de Mme Y..., au motif que les évolutions techniques ne pouvaient justifier le licenciement qu'à « la condition que cette organisation soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise », la cour d'appel qui a commis une erreur de droit a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique lorsqu'il est motivé par la nécessité de réorganiser l'entreprise doit être justifié, soit par des mutations technologiques, soit par des difficultés économiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; que caractérise une mutation technologique le changement d'un logiciel informatique qui a pour effet la disparition d'une partie des activités de l'entreprise et corrélativement, la suppression de l'emploi d'un ou plusieurs de ses salariés ; qu'en jugeant que l'introduction d'un logiciel de gestion commerciale destiné à accompagner la dématérialisation complète de la plate-forme commerciale dans la société Aupa ne pouvait caractériser une mutation technologique au motif que la société était déjà informatisée sans avoir recherché si, comme l'employeur le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.12), ce logiciel n'avait pas pour effet la dématérialisation de la gestion de l'entreprise conduisant à la disparition de toutes les tâches administratives et à la suppression corrélative des trois postes d'administratifs, dont celui de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue une cause économique de licenciement, dès lors qu'elle est justifiée par une mutation technologique peu important qu'elle soit la cause ou la conséquence de celle-ci ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... injustifié au motif inopérant que la mutation technologique invoquée par la société Aupa aurait été une conséquence et non le préalable à la réorganisation de l'entreprise, quand une telle circonstance n'était pas de nature à exclure que la réorganisation ait été rendue nécessaire par la mutation technologique résultant de l'introduction du nouveau logiciel Cer Cegid, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ;