décision 18-85.088 du 23/10/2019,  partie 3



 19. Pour condamner M. L... à la peine d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel énonce que le jugement sera confirmé sauf à assortir partiellement la peine d'emprisonnement prononcée d'un sursis alors que seule une peine d'emprisonnement en partie ferme paraît en mesure de signifier au prévenu la gravité de ses agissements au regard de l'ampleur de la fraude et de son caractère élaboré.
 
 20. En prononçant ainsi, par des motifs contradictoires et sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sans constater que le prévenu, représenté et non comparant devant elle, n'avait fait produire aucun élément de nature à justifier de sa situation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.
 
 21. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 du code pénal, 1750 du code général des impôts et 591 du code de procédure pénale.
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il "a prononcé à l'encontre du prévenu l'interdiction définitive d'exercer toute profession commerciale, alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits ; que l'article 1750 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2009 et 2010, prévoyait que l'interdiction de toute profession commerciale ne pouvait être prononcée que pour une durée maximale de trois ans ; qu'en prononçant une interdiction définitive, la cour d'appel a méconnu les dispositions et principes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 24. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 25. Après avoir déclaré le prévenu coupable des faits de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité commis en 2009 et 2010, l'arrêt le condamne à une interdiction définitive d'exercer toute profession commerciale.
 
 26. En prononçant ainsi une peine complémentaire d'une durée supérieure à celle prévue par l'article 1750 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, l'interdiction ne pouvant être prononcée que pour une durée maximale de trois ans, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 juin 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.