Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.872 du 04/11/2020,  partie 2


qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail applicable à la date des licenciements : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ; qu'il ressort des pièces produites aux débats et plus précisément du procès-verbal de réunion du 12 mai 2011 que la délégation unique du personnel (DUP) de Metrixware a été consultée et a rendu un avis favorable sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, tout en les considérant insuffisantes (pièce 6 de l'employeur) ; que l'existence d'une procédure collective dont a été l'objet la SAS Metrixware, qui voyait donc ses capacités financières très réduites, se traduit dans le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de mai 2011, prévoyant le licenciement de 26 salariés sur les 55 salariés en fonction dans l'entreprise (pièce 1 du salarié) ; qu'il apparaît qu'une indemnité de 1.000 euros par salarié était prévue par le PSE pour faire face à d'éventuels frais de déménagement et de réinstallation, y compris en cas de mobilité en Espagne ou en Algérie, que le salarié pouvait adhérer à la convention de reclassement personnalisée prévue pour une durée de 12 mois, qu'une allocation temporaire dégressive était prévue, ainsi que la prise en charge de frais de déplacement pour recherche d'emploi, ainsi qu'un budget total de formation de reconversion professionnelle de 15.000 euros financés par l'entreprise ; qu'au regard des pertes d'exploitation de la SAS Metrixware, soit 2.254.000 euros en 2010 et 602.000 euros en 2011 (pièce n° 23 de l'employeur), à la suite de sa fusion avec la société Scort, Metrixware se révélait structurellement déficitaire ; que ces mesures étaient donc proportionnées aux moyens dont disposait l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements ; que, sur la recherche de reclassement en interne : selon l'article L. 1233-62 en vigueur lors du licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que :« 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure .... » ; qu'il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier si l'employeur a exécuté de bonne foi son obligation de reclassement du salarié sur des emplois équivalents de l'entreprise ou, s'il n'en existe pas, du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte des documents produits aux débats, qu'en raison des difficultés économiques et financières avérées dues notamment à l'importance des charges fixes liées au personnel, la SAS Metrixware a dû, dès le 10 mai 2011 soit pendant la période d'observation fixée par le tribunal de commerce jusqu'au 28 octobre 2011, engager un projet de licenciement économique visant à supprimer 26 emplois, lesquels ont été autorisés par le juge commissaire le 23 mai 2011 ; que l'effectif de l'entreprise était de 55 salariés, selon le PSE, qui précise que tout reclassement interne était impossible, compte tenu du nombre de licenciements (26) et en l'absence d'emplois équivalents disponibles dans l'entreprise et de création de nouveaux postes (pièce 6 de l'employeur ) ; que ce point a été porté à la connaissance de la délégation unique du personnel lors de sa consultation 12 mai 2011 ; que par ailleurs, la SAS Metrixware, appartient à un Groupe de sociétés ne comprenant qu'une seule autre société, sa filiale à 100 %, la société de droit espagnol Scort Espana ; qu'il n'est pas contesté que cette société n'emploie qu'un seul salarié pour gérer les contrats de 3 clients et n'occupe pas de locaux de travail ; qu'il n'est pas plus contesté que la SAS Metrixware Maghreb, située en Algérie, n'est pas une filiale de la SAS Metrixware car elle appartient exclusivement à M. V..., ancien dirigeant de la SAS Metrixware, comme le spécifie expressément le PSE ; que la SAS Metrixware a inclus cependant Metrixware Maghreb dans son périmètre de reclassement interne, sans obtenir de réponse de cette dernière sur les possibilités de reclassement ; qu'en raison de la situation de redressement judiciaire de l'entreprise et de la structure du groupe, la société établit qu'il n'existait pas de postes disponibles à proposer aux salariés ; que l'absence de mesures de reclassement interne ne peut être critiquée au regard des moyens de la SAS Metrixware ; que, sur la recherche de reclassement en externe : en revanche le PSE préconisait des mesures de reclassement externes ; qu'à cet égard, il est reproché à l'employeur de n'avoir pas adressé de recherches de postes personnalisées aux autres sociétés ; que selon les documents produits aux débats (pièces 13 et 16 de l'employeur), la SAS Metrixware a adressé des lettres de recherches de postes à 83 sociétés extérieures au groupe (E-Front, le Groupe Umanis, le Groupe Astek et le Groupe Generix, le groupe Dassault ...) en précisant les compétences professionnelles, la formation, l'ancienneté dans l'entreprise et le domicile de chacun des salariés de la SAS Metrixware concernés par une mesure de licenciement ;