Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.142 du 04/04/2019,  partie 4


Cependant, cette lettre d'avis datée du 19 décembre 2014 n'est absolument pas circonstanciée en ce qu'elle se contente d'indiquer, dans son paragraphe 3 que « conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF du Limousin a adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle à tous les autres organismes de recouvrement et qu'à ce titre tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d'être vérifiés. » L'URSSAF ne précise donc dans cet avis ni les établissements précis concernés, ni les dates de contrôle, et ne peut donc affirmer que cet avis est valable dans la mesure où, en s'abstenant de respecter le principe du contradictoire, il a également violé les droits de la défense de l'employeur. En conséquence, au regard de l'absence de respect du principe du contradictoire et des dispositions légales dans le cadre de son avis daté du 19 septembre 2014, l'URSSAF a entaché de nullité l'ensemble de la procédure de redressement, sans qu'il soit besoin que la SAS Eiffage Construction Limousin rapporte la preuve d'un quelconque préjudice. Dès lors, l'URSSAF sera condamnée à verser à la SAS Eiffage Construction Limousin la somme de 56.926 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du caractère définitif de la présente décision, au titre du remboursement du redressement opéré de manière non valable. »
 
 1/ ALORS QUE lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, dépourvus de personnalité juridique, l'Union de recouvrement peut adresser un unique avis préalable de contrôle au siège social de l'entreprise sans préciser les établissements qu'elle a décidé de contrôler ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du Limousin a envoyé, le 19 décembre 2014, au siège social de la société Eiffage Construction Limousin un avis de contrôle précisant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés ; qu'en jugeant que l'absence de précision par l'URSSAF des établissements qu'elle avait décidé de contrôler constituait un manquement entraînant la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure subséquents, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement précisait dans l'avis de contrôle du 19 décembre 2014 qu'il se présenterait au siège de la société le lundi 12 janvier 2015 vers 9h30 ; qu'en énonçant que cet avis de contrôle ne précisait pas la date à laquelle le contrôle devait être effectué, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé,
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, dans l'avis préalable de contrôle, l'URSSAF doit uniquement préciser la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement ; que, lorsque ce contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler, ni, a fortiori, les dates auxquelles ces contrôles se tiendront ; qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, en jugeant que l'absence de précision par l'URSSAF dans l'avis de contrôle des « dates de contrôle » constituait un manquement entraînant la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure subséquents, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.