Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.194 du 08/01/2020,  partie 3


les termes du litige sont circonscrits à ceux de la lettre de licenciement en date du 8 septembre 2015 : les comptes pour l'exercice 2014 font apparaître un déficit de près de 400 Kg/€ et un déficit d'exploitation supérieur à 1.000.000 €. Les pertes d'exploitation se concentrent largement sur l'activité d'édition de presse magazine (constituée de Livre Hebdo pour l'essentiel
 ). Des mesures de réduction des charges doivent être prises dès à présent pour sauvegarder la compétitivité d'Electre
 L'effort doit se concentrer sur les rémunérations liées directement ou indirectement à l'activité de presse. Une réduction du temps de travail a été proposée aux cinq collaborateurs concernés, dont vous-même
 Vous n'avez pas donné suite aux propositions de reclassement interne proposées ». Les éléments versés aux débats objectivent, sans contestation possible, les difficultés économiques importantes avec diminution du chiffre d'affaires en 2014, une forte dégradation du résultat d'exploitation qui diminue de 177% par apport à 2013 et de 700% par rapport à 2012 ; sont versées aux débats les notes économiques remises au comité d'entreprise lors de sa consultation, lesquelles détaillent les raisons de l'aggravation des résultats ; Electre n'appartient à aucun groupe et les possibilités de reclassement sont inexistantes en dehors des postes modifiés proposés et refusés par les salariés faisaient l'objet d'un licenciement économique ; Est versé aux débats le courrier de la direction en date du 13 août 2015, détaillant ces quatre propositions de postes à titre de reclassement ; il apparaît des éléments versés aux débats que Mme L... a été embauchée en CDI à compter du 4 mai 2015 en qualité de [...], soit plus de quatre mois avant la mise en place de la procédure de licenciement de Mme Q... ; en conséquence, le conseil juge motivé le licenciement économique et déboute Mme Q... de sa demande à ce titre » ;
 
 alors 1/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant motivé le licenciement économique de Mme Q... et débouter cette dernière de ses demandes à ce titre, sans examiner, comme elle y était invitée, la globalité de la situation économique de la société Electre, compte tenu de ses capitaux propres et ses placements de valeurs mobilières, de l'augmentation de sa masse salariale, de l'augmentation des cinq salaires les plus élevés de l'entreprise et de la situation telle qu'elle avait été présentée au comité d'entreprise le 29 avril 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 alors 2/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant motivé le licenciement économique de Mme Q... et débouter cette dernière de ses demandes à ce titre, sans examiner la mesure de licenciement litigieuse à l'aune du gain potentiel permis par cette mesure, de l'augmentation des cinq salaires les plus élevés et de l'importance pour le magazine, des rubriques dont l'exposante avait la charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 alors 3/ qu' un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les difficultés économiques alléguées n'ont pas induit la suppression de l'emploi occupé par le salarié licencié ; qu'en jugeant motivé le licenciement économique de Mme Q... et débouter cette dernière de ses demandes à ce titre, sans vérifier la réalité de la suppression de l'emploi qu'elle occupait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 alors 4/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque l'employeur a effectué une recherche préalable, sérieuse, active et loyale des possibilités de reclassement ;