Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.636 du 13/10/2021,  partie 4


Il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas établi par la société Hydroption qui dispose en outre d'éléments qu'elle peut soumettre à la contradiction devant le juge du fond le cas échéant et qu'elle ne démontre pas plus le caractère légalement admissible des mesures sollicitées. Ainsi, la décision du juge des référés qui a rejeté sa demande sera confirmée » ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du premier juge, que « les documents sollicités sont très généraux et qu'ils se heurtent au secret des affaires » ;
 
 Alors 1°) que la société Hydroption faisait valoir que la mesure d'instruction sollicitée – la communication des opérations réalisées sur le marché de gros de l'électricité par les sociétés EDF, EDF Trading et EDF Trading Markets Limited sur une période de juillet 2016 à début 2017 – avait pour objet de permettre d'établir avant tout procès la preuve de l'imputabilité aux sociétés EDF des anomalies constatées sur le marché de gros de l'électricité pendant cette période ; que si la société Hydroption faisait valoir que la société EDF n'avait pas respecté son obligation d'information résultant notamment du règlement n° 1227/2011 du 25 octobre 2011, ce moyen visait à démontrer l'existence d'indices laissant soupçonner que les sociétés du groupe EDF avaient pu tirer profit des informations privilégiées dont elles disposaient pour réaliser des opérations spéculatives sur le marché de gros de l'électricité, la demande de communication de pièces ayant pour objet non pas seulement de prouver la violation par la société EDF de son obligation d'information, mais aussi la réalité des manipulations de cours suspectées ; qu'en retenant que la société Hydroption n'expliquait pas en quoi les documents sollicités seraient de nature « à éclairer sur l'existence d'une atteinte à l'obligation de transparence », quand ces éléments devaient permettre de déterminer si EDF avait anticipé des achats en contradiction avec sa communication mais encore caractériser les manipulations des cours, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) en toute hypothèse que la société Hydroption faisait valoir qu'il résultait de l'article publié le 28 septembre 2016 dans le « Canard Enchaîné » que les informations antérieurement communiquées par la société EDF quand aux capacités de production de son parc nucléaire étaient manifestement erronées et qu'en particulier, les difficultés rencontrées par EDF, principalement avec les cuves fournies par une filiale d'Areva, risquaient d'entraîner la mise à l'arrêt de neuf centrales supplémentaires, ce qui réduirait la capacité de production d'électricité nucléaire de la société EDF de plus d'un quart ; que dans son communiqué diffusé le 19 juillet 2016, la société EDF se bornait à faire état d'un « volume d'arrêts plus importants » et à faire état d'un réajustement de son objectif de production nucléaire de 408-412 TWh à TWh, puis, dans le communiqué du 21 septembre 2016, à une nouvelle baisse de cet objectif à 380-390 TWh ; qu'en retenant qu'antérieurement à la publication de l'article du Canard Enchaîné, la société EDF avait annoncé dans ses deux communiqués du 19 juillet 2016 et du 21 septembre 2016 « un objectif revu à la baisse en matière de production nucléaire », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que la société EDF ait pu manquer à son obligation d'information à l'égard des autres acteurs du marché, et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en outre que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport établi à la demande de l'une des parties pour déterminer si la preuve d'un fait est ou non rapportée, l'existence d'un motif légitime à voir mettre en oeuvre une mesure d'instruction in futurum, qui n'implique pas que le demandeur rapporte la preuve du bien-fondé de ses prétentions futures au fond, peut être appréciée au regard d'un rapport établi unilatéralement à la demande d'une des parties, dès lors qu'il a été soumis au débat contradictoire et qu'il porte sur l'analyse de données objectives ; qu'en écartant le rapport établi par M. [K], motif pris de ce qu'il avait été établi de manière non-contradictoire, quand celui-ci se bornait à analyser des données objectives et disponibles auprès de tous, à savoir le volume des achats d'électricité sur le marché de gros de l'électricité à partir du mois de juillet 2016, alors même qu'EDF n'avait communiqué aucun élément de nature à contredire les analyses formulées dans ce rapport et aux motifs inopérants que M. [S] [K] était consultant et non expert judiciaire, et que son rapport ne contenait à aucun moment mention de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires, la cour d'appel a violé les articles 16 et 145 du code de procédure civile ;