cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-27.319 du 14/12/2017,  partie 2


que ne contestant pas que la réglementation lui permet, en cas de sinistre, de reconstruire à l'identique nonobstant les prescriptions du projet d'aménagement urbain de la commune d'[...]        , la SCI Régine Gosset qui est, tout au plus, confrontée à une obstruction de la municipalité qu'elle n'a pas tenté de vaincre, ne justifie pas de l'impossibilité légale ou réglementaire de reconstruire à l'identique dont elle excipe, la décision déférée devant être confirmée ;
 
 ALORS QUE l'indemnité est due quand l'assuré est confronté, du fait d'une modification du plan local d'urbanisme, à l'impossibilité de reconstruire un immeuble ayant la même destination que l'immeuble sinistré ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Régine Gosset en versement de l'indemnité différée, qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité légale ou réglementaire de reconstruire à l'identique dont elle excipe, sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la lettre adressée le 11 décembre 2015 à l'assurée par la Commune d'[...]          pour lui signifier que la reconstruction à l'identique de son bâtiment allait à l'encontre des projets arrêtés conjointement avec l'État, que l'évolution de sa parcelle devait obligatoirement s'inscrire dans la cohérence de ces projets et qu'en conséquence, la Commune ne pouvait émettre un avis favorable à sa demande de permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.