Cour d'appel de Rennes
08, Cour d'appel de Rennes
08, décision 19-24.913 du 19/01/2022,  partie 8


qu'en refusant de tenir compte de la surcapacité de production résultant de cette pièce, au prétexte que l'estimation de la production en Europe sur l'exercice 2014/2015 intègre la fermeture prévue de l'usine de Nantes qui contribue à cette baisse de production, cependant que le maintien en activité de l'usine de Nantes n'aurait pas permis d'augmenter le volume global de production en Europe, compte tenu de la baisse prévisible des ventes sur ce marché, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; que, s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique du secteur d'activité du groupe et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en conséquence, pour affirmer que la fermeture d'une usine n'est pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité groupe, le juge ne peut se fonder sur la rentabilité de cette usine et la profitabilité de l'entreprise à laquelle elle appartient ; qu'en retenant, pour affirmer que la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe n'était pas suffisamment établie, qu'il ressort de deux rapports établis par des experts mandatés par le comité d'entreprise que l'activité de l'usine de Nantes demeure profitable avec un bénéfice d'exploitation en forte hausse en 2013, que la productivité des sites français est comparable à celle des autres sites européens et que l'activité de la société Seita préservant un fort taux de marge demeure profitable pour le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que le groupe Imperial Tobacco intervient sur deux secteurs d'activité distincts, le tabac et la logistique, et que la société Seita oeuvre pour sa part exclusivement sur le secteur du tabac, de sorte que « le motif économique du licenciement () doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco » (arrêt, p. 10, § 2) ; qu'en relevant encore, pour dire que la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe n'était pas suffisamment établie, que le cabinet Alter relève les « excellentes performances du groupe » avec un résultat net positif de 600 M£ en 2012, 929 M£ en 2013, 1.451 M£ en 2014, cependant que ces résultats étaient ceux du groupe, tous secteurs confondus, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE le juge, qui doit apprécier lui-même le motif économique du licenciement, doit vérifier l'exactitude des affirmations de l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Seita contestait l'allégation selon laquelle la production de l'usine de [Localité 23] devait être transférée vers une usine marocaine, en expliquant, d'une part, que le projet de centralisation de la production africaine au Maroc émanant de dirigeants de l'usine marocaine, désavoué par le groupe, n'avait jamais vu le jour et, d'autre part, qu'il était en tout état de cause étranger à la fermeture de l'usine de [Localité 23], dont la production devait être transférée vers deux usines situées en Allemagne et en Pologne ; que la société Seita démontrait en outre que la production de l'usine marocaine n'avait pas augmenté lors de la fermeture de l'usine de [Localité 23] ; qu'en relevant que, dans son rapport, le cabinet Alter indique que le choix du groupe de transférer une partie des activités de production de la Seita vers le site marocain d'Aïn Harrouda s'inscrit dans une politique de réduction du coût du travail sans diminution globale des capacités de production du groupe, sans vérifier l'exactitude de cette affirmation au regard des pièces et explications de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE si le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs au licenciement pour apprécier si une réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe, il doit neutraliser les effets de cette réorganisation et des autres mesures prises concomitamment à cette réorganisation dans la même perspective ; qu'en l'espèce, la société Seita expliquait qu'en l'état du déclin structurel du marché européen, le groupe avait décidé, parallèlement à la réduction de sa surcapacité de production en Europe, de trouver des relais de croissance sur le marché américain, en achetant des filiales américaines ;