Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.169 du 12/11/2015,  partie 8


que sur la base de ce décompte, il est dû à Monsieur Eric X... pour l'année 2006 : 47h48 soit la somme de 566,43 € et pour l'année 2007, la somme de 1190,34 € soit un total de 1756.77 € ; que toutefois, en 2008, Monsieur Eric X... justifie avoir accompli 68,15 heures supplémentaires mais ayant bénéficié de 127h33 de RTT, ce qui n'est pas contesté, il a perçu un trop payé de 1914,53 € ; que Monsieur Eric X... a donc perçu en trop la somme de 157,79 €; que la Société GRDF est bien fondée à lui demander remboursement ; que Monsieur Eric X... est condamné à payer à la société GRDF la somme de 157,79 € ; 

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ressort du débat contradictoire des parties que l'employeur a contesté l'existence des heures supplémentaires dont le salarié à réclamer le paiement en sorte que la cour d'appel ne pouvait, après avoir dit que le salarié a communiqué des éléments préalables qui sont de nature à étayer sa demande, reprendre la proposition de calcul de l'employeur consistant à déduire des sommes qu'il a versées au titre de la rétribution forfaitaire des dépassements d'horaires et des jours de repos ou de RTT, sans vérifier que les heures prétendument rémunérées ou compensées correspondaient bien aux heures alléguées par le salarié, et ce sur la base d'un examen des éléments que l'employeur est tenu de fournir et de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en omettant de procéder à cette recherche essentielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 

ALORS EN OUTRE QUE l'employeur ne peut rémunérer des heures supplémentaires effectuées sous forme de primes ; qu'en retranchant de la réclamation chiffrée du salarié, la somme de 2.053,24 € pour 2007 et la somme de 888,65 € pour 2008 versées selon l'employeur à titre de « primes horaires », sans expliquer si une rétribution forfaitaire avait bien été exclue après avoir pourtant constaté que l'accord social local prévoit une rétribution forfaitaire des dépassements horaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 26.730,78 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 

AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que l'intention frauduleuse de l'employeur n'est pas caractérisée, s'agissant d'erreurs qui au final ont profité à Monsieur X... ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas établi que les erreurs commises, qui ont d'ailleurs donné lieu à un trop perçu, l'aient été intentionnellement ; que l'élément intentionnel de dissimulation d'heures travaillées faisant défaut, la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé est injustifiée et sera rejetée ; 

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du quatrième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile. 

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société GRDF 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande en remboursement de la somme de 157,79 euros, et d'AVOIR en conséquence infirmé le jugement entrepris