Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.227 du 16/04/2015,  partie 2


que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;

5°/ que la prévisibilité de la règle de droit est une composante du principe de sécurité juridique et de confiance légitime ; que porte atteinte à ce principe, le fait d'appliquer des règles qui résultent d'une solution nouvelle lors même que la loi en vigueur fixe une norme stricte dont la violation expose l'intéressé à de lourdes sanctions pénales et administratives ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail intervenue en application des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur de M. X... constituait un licenciement nul et en condamnant la société Air France au versement d'importantes indemnités, motif pris du caractère discriminatoire de cette rupture, quand ces dispositions interdisaient à la compagnie aérienne de maintenir un salarié dans ses fonctions de navigant commercial après 55 ans, sous peine d'exposer le salarié et elle-même à de très lourdes sanctions pénales et administratives, la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu, d'abord, que saisie de la compatibilité des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits, avec les dispositions de l'article 6 §1 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, selon lesquelles des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, la cour d'appel, en relevant que si la fixation d'un âge limite pour certaines professions, par exemple pour les pilotes de l'aviation civile, peut être légitimée au regard des nécessités de la sécurité des passagers, un tel principe de précaution est plus difficile à justifier s'agissant de personnel navigant commercial, tel un steward, la mesure prise n'apparaissant, de par son caractère général, ni nécessaire, ni proportionnée alors que les conséquences de l'âge sont très différentes d'un individu à l'autre et que des obligations individuelles de contrôle médical régulier permettraient de satisfaire, de manière plus appropriée, à l'objectif de sécurité, la cour d'appel en a exactement déduit que pour la catégorie d'emploi du salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge n'était pas objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de sécurité aérienne et que les moyens pour réaliser cet objectif n'étaient pas appropriés et nécessaires ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur, qui invoquait comme objectif légitime, pour justifier un départ en retraite anticipée, la politique de l'emploi et du marché du travail, ne développait pas de manière appropriée et suffisante cet argument et rappelé que cette limite d'âge avait été repoussée, sous certaines conditions, jusqu'à 65 ans par la loi du 17 décembre 2008 applicable au 1er janvier 2009, la cour d'appel en a à bon droit déduit, en procédant à la vérification qui lui incombait et sans méconnaître les règles de la preuve, que la différence de traitement n'était pas non plus objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de politique de l'emploi et que les moyens pour réaliser cet objectif n'étaient pas appropriés et nécessaires ; 

Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui devait appliquer la directive communautaire consacrant un principe général du droit de l'Union et les dispositions la transposant en droit interne, n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique ni violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 47 309 euros de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'au regard des éléments produits, le salaire de référence à retenir pour le calcul des différentes indemnités dues à M. X... s'élève sur les douze derniers mois à 6 460 euros brut, qu'en outre, au moment de son licenciement, M. X... justifiait de vingt-neuf années d'ancienneté, qu'il n'a pas retrouvé d'emploi stable depuis, qu'en conséquence, la cour fixera le solde d'indemnité de licenciement en fonction des dispositions conventionnelles applicables (annexe 1 au chapitre C et accord collectif 2008-2013) : 135 660 euros - 88 350 euros perçus au titre de l'indemnité de départ en retraite, soit un solde dû de 47 309 euros ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée par l'employeur, si ces dispositions incluses dans un accord collectif conclu pour une durée déterminée allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2013 n'étaient pas entrées en vigueur postérieurement à la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :