décision 15-17.471 du 27/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque Courtois, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme B... X... N... épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. I..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Courtois ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Courtois la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit non fondée la demande de M. I... s'agissant de la novation, puis cantonné la restitution mise à la charge de la Banque COURTOIS au profit de M. I..., soit la somme de 51 126,47 €, dit non fondée la demande de M. I... au titre de la disproportion et rejeté sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la novation de la garantie d'achèvement par la mise en place d'un crédit, le tribunal a suivi la position de la banque ayant fait observer que le crédit complémentaire envisagé en substitution de la garantie d'achèvement n'avait pas été mis en place, de sorte que la demande de novation a été rejetée, tandis que monsieur I... fait valoir qu'il y a bien eu substitution car les intérêts réclamés sont ceux d'un crédit et correspondent au taux d'intérêt envisagé dans la lettre du 7 janvier 1994 prévoyant la substitution de la garantie d'achèvement par un crédit complémentaire, ainsi qu'il résulte notamment de la déclaration de créance admise, et que cette novation ne lui a pas été dénoncée, de sorte qu'il ne peut en être tenu en sa qualité de caution solidaire ; que l'article 1271 alinéa 1 du code civil dont monsieur I... se prévaut stipule que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en l'espèce, la garantie d'achèvement est un engagement de financer l'achèvement du bien en cas de défaillance des obligés, et elle a été consentie pour une assiette de 4.695.000 francs, à échoir à la date d'achèvement des travaux moyennant la perception par la banque d'une commission forfaitaire de 46.500 €, une garantie hypothécaire de 2.695.000 francs et la caution solidaire de monsieur I... pour 4.695.000 francs ; que monsieur I... fonde sa contestation sur la lettre du 7 janvier 1994 adressée par le crédit du nord à la SARL Convivia dans laquelle cette banque rappelle les concours accordés, confirme les modifications apportées, en visant la « mise en place d'un crédit complémentaire de frs 1.300.000 échéance 30.06.94 à valoir sur la garantie d'achèvement dont l'assiette diminue d'autant et aux conditions d'utilisation suivantes : TAM+2, commission d'engagement : 0,50% payable par trimestre et d'avance sur l'autorisation ; que ce courrier se terminait par la phrase « nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le double de la présente lettre, revêtue d'une signature autorisée précédée de la mention « lu et approuvée – bon pour accord » ;