Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.407 du 18/04/2019,  partie 3


qu'une infiltration dans un box, à laquelle il a été partiellement remédié avant le 29 mars 2013, date de la sommation d'avoir à comparaître en l'étude du notaire afin de procéder à la signature de la vente, ne peut être considérée comme rendant l'achat d'un appartement de quatre pièces impropre à sa destination, alors qu'au surplus des traces d'humidité dans un garage ne sont pas de nature à empêcher le stationnement d'un véhicule automobile et que M. W... D... ne peut valablement soutenir qu'il entendait principalement y entreposer des effets personnels ; que sur l'obligation de délivrance, en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance ; qu'il convient de rappeler que les dispositions de l'article 1604 du code civil sanctionnent la non conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties ; que la présence d'humidité dans un box n'empêche pas le stationnement d'un véhicule et l'usage spécifique avancé par Monsieur D..., à savoir la possibilité d'y entreposer des affaires personnelles ne constitue pas une caractéristique contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE, la clause exonératoire des vices cachés ne s'applique qu'au vendeur de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les époux B... n'avaient pas eu connaissance, antérieurement à la signature du compromis, des désordres affectant le box n° 7 et si, en s'abstenant d'en informer loyalement l'acquéreur, ils n'avaient manqué à l'exigence de bonne foi, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 alinéa 2 devenu 1104 du code civil, ensemble les articles 1641 et 1643 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance ; qu'en affirmant que les époux B... n'avaient pas manqué à leur obligation de délivrance en se fondant sur un constat du 3 avril 2013, postérieur à la résiliation du compromis, pour retenir que le désordre avait été résolu et que le refus de ce dernier de poursuivre l'exécution du contrat était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que les époux B... n'avaient pas remis en vente le bien objet du compromis signé avec M. D... durant le délai de validité de celui-ci, en retenant qu'il existerait « quelques discordances (¿) notamment en ce qui concerne l'étage et le nombre de bains », entre l'annonce de vente du 22 mars 2013 produite par l'exposant et le descriptif de l'appartement litigieux, quand les descriptifs de l'annonce et celui énoncé au compromis étaient exactement identiques, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. D... à payer à la société Sedei la somme de 3.000 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, le droit à commission d'un agent immobilier est conditionné au respect de plusieurs principes : il suppose un mandat régulier, une participation effective à l'opération et la constatation de la vente dans un acte écrit devenu définitif ; que l'acte écrit contenant l'engagement des parties auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération de l'agent immobilier n'est pas nécessairement un acte authentique ; qu'ainsi, l'acquéreur qui refuse de réitérer la vente par acte authentique peut être tenu au paiement de la commission s'il est constaté que le compromis de vente sous signature privée vaut vente parfaite par suite de la levée des conditions suspensives ; que, de la même manière, lorsque dans l'acte sous seing privé les parties n'ont pas entendu faire de la signature de l'acte authentique une condition de la vente mais l'ont au contraire considérée comme une simple formalité destinée à en retarder les effets, le refus par l'une des parties de signer l'acte authentique ne peut être assimilé à l'exercice d'une faculté de dédit et la vente doit être regardée comme effectivement conclue au sens des dispositions de la loi de 1970 ; qu'à défaut de pouvoir exercer son droit à rémunération, l'agent peut toutefois agir en réparation du préjudice subi s'il prouve une faute du mandant ; que si l'agent immobilier peut fixer librement le montant de sa commission, les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation du montant de la rémunération de l'agent immobilier ; qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, il est établi que le compromis de vente signé le 31 octobre 2012 vaut vente parfaite et peut donc être assimilé à « la constatation de la vente dans un acte écrit devenu définitif » ; que la régularité du mandat n'étant pas discutée et la participation effective à l'opération n'étant pas sérieusement contestée ;