Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.601 du 08/04/2021,  partie 5


Elle ajoute que « la société ne peut faire grief à l'Urssaf de ne pas lui avoir communiqué les documents lui permettant de connaître les causes exactes du redressement et de vérifier les conditions dans laquelle la société Euronett avait été redressée (documents consultés, taux de cotisations appliqués, montant du chiffre d'affaire global dégagé par Euronett ayant servi de base de calcul aux cotisations qui lui sont réclamés, procès-verbal de travail dissimulé) » ; qu'il appartient pourtant à l'Urssaf de respecter la loi ; qu'or, l'article 1208 du code civil est clair : « le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation
 » ; que comment un codébiteur solidaire peut-il opposer toutes les exceptions du débiteur principal si on l'empêche d'accéder aux documents lui permettant de se défendre ; que la procédure appliquée par l'Urssaf viole les normes supra nationales, comme le droit interne, que pour ces motif, si la lettre d'observations ou la mise en demeure ne peuvent être annulées, le droit de la défense n'ayant pas été respecté au cours de la présente instance, la demande de l'Urssaf ne peut aboutir
 
 1° - ALORS QUE dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, respecte le principe du contradictoire et la garantie des droits de la défense l'Urssaf qui envoie une lettre d'observations précisant au donneur d'ordre les règles applicables en matière de solidarité financière, mentionnant le montant des cotisations dues par son cocontractant, rappelant que les cotisations mises à sa charge sont calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées par son cocontractant à son bénéfice et précisant, année par année, le montant des sommes dues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Urssaf Alsace avait respecté les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas contesté que sa lettre d'observations indiquait à la société donneur d'ordre les règles applicables au titre de la solidarité financière et le fait que sa responsabilité était engagée pour non-respect de son obligation de vigilance, qu'elle indiquait le montant global des cotisations dues années par années par son cocontractant, rappelait que les cotisations mises à sa charge étaient calculées au prorata de la valeur des services fournis par ce dernier, et précisait année par année les sommes dues ; qu'en jugeant pourtant que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'auraient pas été respectés de sorte que la procédure de redressement n'était pas valable, puis en annulant la lettre d'observations et la mise en demeure consécutive, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'Urssaf a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi d'une lettre d'observations sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de communiquer les documents ayant conduit au redressement du sous-traitant ; qu'en l'espèce, en invalidant la procédure de redressement et en déboutant l'Urssaf d'Alsace de sa demande de condamnation solidaire de la société Gerstaecker au prétexte qu'elle ne lui avait pas communiqué le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant, ni les documents ayant conduit au redressement dudit sous-traitant, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8222-2 du code du travail.
 
 3° - ALORS QU'aucune disposition légale ne délie l'Urssaf de son obligation de respecter le secret professionnel ; que le secret de l'enquête et de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers à la procédure pénale, le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas avoir communiqué au donneur d'ordre le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant et en jugeant qu'elle ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'était pas prévalu ce sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114-1 du code de procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail et l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 4° - ALORS QU'aucune disposition légale ne délie l'Urssaf de son obligation de respecter le secret professionnel ;