Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.388 du 31/03/2021,  partie 2


assemblées générales, courriers échangés entre les parties, que la société Les Charpennes, du simple fait de sa liquidation amiable depuis le 1er janvier 2012, a été contrainte de réaliser son patrimoine et rembourser ses créanciers dans un délai de trois ans, renouvelable, à compter du prononcé de la liquidation ; qu&apos;il n&apos;est pas discutable que le contexte immobilier a subi à compter des années 2010, une forte période de morosité, de sorte que l&apos;impact sur la vente des actifs de la société Les Charpennes constitués essentiellement d&apos;actifs immobiliers détenus de façon directe ou indirecte à travers des SCI, n&apos;a pu être évité ; qu&apos;il convient également de relever que la société en liquidation avait au rang de ses créanciers la Banque cantonale de Genève qui lui avait consenti un prêt faisant l&apos;objet de sûretés inscrites sur certains des actifs ; qu&apos;informée de la liquidation amiable de la société Les Charpennes, la Banque cantonale de Genève a prononcé l&apos;exigibilité de sa créance par lettre du 19 janvier 2012 et sollicité le remboursement, le liquidateur amiable de la société parvenant néanmoins à obtenir des délais et reports d&apos;échéance ; que c&apos;est donc dans ces conditions défavorables que la société en liquidation a dû entreprendre les opérations de liquidation par l&apos;intermédiaire de M. B... J... son liquidateur ; qu&apos;aucun élément du dossier ne permet de démontrer comme le prétendent les associés minoritaires qui n&apos;ont présenté aucune proposition en l&apos;espèce, que d&apos;autres propositions utiles d&apos;achat des actifs de la société auraient été faites au liquidateur alors même que la proposition conditionnelle de la société Capio invoquée par ces derniers, se heurtait à l&apos;occupation par un locataire de l&apos;immeuble « [...] » ; qu&apos;aucun élément ne permet non plus de constater que la société de droit luxembourgeois Fimmo ne serait qu&apos;une émanation de l&apos;ancien associé Y... W... dont le dessein serait de brader les actifs de façon à pouvoir ensuite procéder à leur rachat à bon compte via l&apos;écran de la société acquéreur dont les statuts et l&apos;extrait au registre du commerce luxembourgeois permettent de constater qu&apos;elle a été créée par M. L..., sans prise de participation ni de M. Y... W... ni des sociétés Aric participation ou Vendôme de gestion et de participation ; que la cession s&apos;est par ailleurs déroulée dans le respect des dispositions légales et réglementaires et dans l&apos;intérêt manifeste de la société en liquidation dans la mesure où : les biens ont été vendus dans les délais impartis par la loi et dans la fourchette de prix qui avait été indiquée par l&apos;expert M... dans son rapport actualisé du 22 février 2012, prenant en compte le contexte de liquidation amiable pour actualiser un précédent rapport, contrairement à ce que soutiennent les associés minoritaires qui se contentent de produire un rapport amiable lacunaire établi par M. H..., expert auprès de la cour d&apos;appel de Lyon, dépourvu de toute pertinence en ce que l&apos;auteur indique lui-même qu&apos;il ne peut procéder à la mission qui lui a été confiée faute de détenir les éléments d&apos;évaluation suffisants dont il réclame la production, la Banque cantonale de Genève, prêteur de deniers à la société Les Charpennes, ne dispose plus d&apos;aucune créance à l&apos;encontre de la société en liquidation, la souscription du prêt consenti en 2007, validée par les instances judiciaires précédentes, ne pouvant plus être remise en cause aujourd&apos;hui, la société dispose encore d&apos;actifs à hauteur d&apos;environ 13 % qu&apos;il lui appartient de réaliser ; qu&apos;il n&apos;est enfin nullement établi que la cession de seulement 87 % des actifs de la société Les Charpennes n&apos;avait pour seul but que d&apos;éviter l&apos;application d&apos;une règle de majorité qualifiée au cours de l&apos;assemblée devant autoriser la cession, l&apos;acquéreur ayant seulement refusé l&apos;acquisition des actifs qui n&apos;était pas détenus en pleine propriété par son vendeur ; que l&apos;autorisation donnée par l&apos;assemblée générale du 22 octobre 2012 n&apos;est donc pas contraire à l&apos;intérêt social et les associés minoritaires doivent en conséquence être déboutés de leurs demandes à ce titre, la cour observant d&apos;ailleurs qu&apos;en l&apos;absence de tout document produit en la matière, il n&apos;est pas démontré davantage que la cession des actifs aurait été prise dans l&apos;unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires » (arrêt, p. 15-16) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU&apos;« aucun élément dans les pièces versées aux débats ne prouvent la mauvaise foi de la société Fimmo ; que le demandeur à la charge de la preuve et que démonter les preuves de la société Fimmo n&apos;est pas suffisant pour justifier de la mauvaise foi de cette dernière ; qu&apos;il a été démontré jusqu&apos;à ce jour, par de nombreuses évaluations, rapports d&apos;experts et même juridictions que Monsieur J... a effectué sa mission de Présidence de la société Les Charpennes puis de liquidateur amiable de cette même société dans le plus grand respect des règles et dans l&apos;intérêt de la société Les Charpennes et des actionnaires ; qu&apos;un abus de majorité n&apos;est pas démontré ; qu&apos;en tout état de cause la nullité de la vente n&apos;est plus l&apos;objet de la présente instance ; que le tribunal ne peut en conséquence constater la mauvaise foi de la société Fimmo ni l&apos;abus de majorité des actionnaires majoritaires de la société Les Charpennes ;