Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.589 du 16/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la preuve d'une aggravation, depuis le 13 mars 1992, du syndrome dont souffre Mme V... n'était pas rapportée et en conséquence débouté Mme V... de ses demandes d'indemnisation,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Par jugement du 8 août 2007, le tribunal de grande instance de Chalons en Champagne a dit que Mme W... V... avait droit à l'indemnisation de l'aggravation du syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur (SADAM) dont elle souffrait postérieurement à l'indemnisation des préjudices constatés lors de la transaction du 13 mars 1992, ordonné la mise en uvre d'une nouvelle expertise confiée au docteur B... Y..., lui donnant pour mission de déterminer si les doléances de Mme V... relevaient d'une telle aggravation ; En raison de l'absence de certitude quant à l'aggravation du syndrome, il a rejeté la demande de provision formée par Mme V... ;
 
 Dans les motifs de son arrêt du 23 mars 2009, la cour d'appel de Reims a dit que ce jugement devait être confirmé en ce qu'il avait considéré que Mme V... pouvait prétendre à l'indemnisation d'une éventuelle aggravation de son état tenant au syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur qui serait intervenue depuis la transaction du 13 mars 1992 ;
 
 S'agissant de cette aggravation, la cour d'appel de Reims a. dans les motifs de ce même arrêt, relevé que dans son jugement du 8 août 2007, le tribunal avait à bon droit ordonné la mise en uvre d'une expertise médicale confiée au docteur B... Y... afin de déterminer l'existence ou non d'une aggravation du syndrome depuis la transaction ;
 
 Dans le dispositif de son arrêt du 23 mars 2009, la cour d'appel de Reims a dit qu'il appartiendrait au tribunal de statuer sur les contestations relatives au rapport du docteur B... Y..., et sur l'existence, ou non, de l'aggravation, depuis la transaction du 13 mars 1992, de l'état de Mme V... du fait du syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur dont elle était atteinte ;
 
 Mme V... est ainsi mal fondée à soutenir qu'il avait ainsi été statué définitivement sur l'existence d'une aggravation, depuis le 13 mars 1992, de ce syndrome ;
 
 A l'issue de son examen clinique, le docteur B... Y... a conclu à l'absence d'aggravation du syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur dont souffrait Mme V..., et ceci depuis le 13 mars 1992, date de la transaction passée avec la société d'assurances Axa qui avait permis au tribunal de considérer que ce syndrome était imputable à l'accident du 10 octobre 1980 ;
 
 Dans son jugement du 28 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Chalons en Champagne, pour considérer que, contrairement à l'avis du docteur Y..., il y avait bien une aggravation du syndrome, a relevé que selon le professeur F..., désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance de mise en état du 17 mars 2010, les doléances de Mme V... relevaient d'une aggravation du SADAM dans ses manifestations dynamiques et dans ses conséquences algiques ;
 
 Toutefois, dans son rapport d'expertise du 17 juin 2011, ce deuxième expert judiciaire a écrit : "Les doléances exprimées par la demanderesse, si elles relèvent d'une aggravation du SADAM dans ses manifestations dynamiques et dans ses conséquences algiques, ne peuvent en conséquence être rattachées à l'événement accidentel traumatique originaire du 10 octobre 1980" ;
 
 Ainsi, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, le second expert judiciaire n'a nullement contredit le premier pour conclure, en opposition avec celui-ci, à l'existence d'une aggravation du syndrome depuis la transaction du 13 mars 1992 ;
 
 En effet, il s'est seulement prononcé sur l'existence d'un lien de causalité entre cette éventuelle aggravation et l'accident initial ;