Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.131 du 30/01/2019,  partie 2


Freddy X... le 5 janvier 2016 sous la forme de l'hospitalisation complète ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du préfet d'Eure-et-Loir ; que cette mesure a été prolongée par arrêtés successifs du préfet dont le dernier en date du 2 avril 2016 pour une durée de six mois ; que depuis le mois de janvier 2016, M. X... a fugué de l'hôpital où il se trouvait ; qu'au soutien de sa requête tendant à obtenir la mainlevée de sa mesure, M. X... produit un certificat médical du Dr A... en date du 12 juillet 2016 constatant, après examen de M. X... que celui-ci ne présente aucune pathologie psychiatrique cliniquement décelable ; qu'il conteste en revanche les conclusions du médecin de l'établissement où il avait été admis avant sa fugue, lequel fait état de la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète, alors même que le médecin ne l'a pas examiné ; mais que le certificat du Dr A... est rédigé sous la réserve importante que M. X... ne présente pas de pathologie psychiatrique « cliniquement décelable » ; qu'un tel constat n'implique nullement que M. X... ne doive plus être placé sous la mesure contestée ; que la circonstance que l'autre avis médical, sur lequel s'est fondé le juge des libertés et de la détention, soit délivré en l'absence d'examen de l'intéressé n'est pas susceptible de remettre en cause la mesure puisque le médecin de l'établissement n'a pu donner son avis [qu'] en fonction de l'état présenté par M. X... avant sa fugue début janvier dernier ; qu'en définitive, l'appel de M. X... s'avère dépourvu de fondement ; qu'il appartient à ce dernier de se présenter à l'hôpital d'où il a fugué afin de faire établir que la procédure d'admission, mise en oeuvre dans cet établissement, n'est plus justifiée, comme il le prétend ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, M. Freddy X... avait fait l'objet le 6 janvier 2016 d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision de M. le préfet d'Eure-et-Loir pour des troubles mentaux se manifestant par une agressivité physique et verbale envers sa personne et celle des tiers, ce qui avait nécessité l'intervention des forces de l'ordre ; que lors de son admission en soins psychiatriques le 6 janvier 2016, M. X... s'était monté agressif lors de son entretien avec le docteur B..., puis avait forcé le barrage et avait fugué de l'établissement de soins ; qu'à ce jour, M. X... est toujours en fuite et n'a pas réintégré le centre hospitalier ; qu'il résulte de l'avis motivé du docteur D... C... du 15 juin 2016 la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; que l'attitude hétéro et auto-agressive de M. X... lors de son hospitalisation, laquelle a nécessité l'intervention des forces de l'ordre, sans opposition aux soins et sa fugue de l'établissement hospitalier caractérisent un trouble important à l'ordre public et justifient donc la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ; que les conditions requises par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies et que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète apparaît donc encore nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de M. Freddy X... ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure, lorsqu'elle est prise sur décision du représentant de l'Etat, au regard de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, des arrêtés ultérieurs de maintien ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du dossier de la procédure que le juge des libertés et de la détention, et sur appel de son ordonnance, le premier président de la cour d'appel, aient eu communication de l'arrêté initial d'admission de M. Freddy X... en soins psychiatriques ; qu'en ordonnant néanmoins la poursuite de la mesure de soins, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 5 § 4 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE la demande de prolongation d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, formée en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, est dépourvue d'objet lorsque, à la date de la demande, l'intéressé a quitté l'établissement hospitalier et ne fait plus l'objet de soins ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que M. X... avait fugué de l'établissement hospitalier le 6 janvier 2016 et n'avait pas réintégré le centre hospitalier ; qu'en prononçant le maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, quand l'intéressé n'avait jamais fait l'objet de soins et n'était hospitalisé, ni, à la date de la demande de prolongation déposée par le Préfet, le 16 juin 2016, ni, à la date où il statuait, le premier président a méconnu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 1° du code de la santé publique ;