Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.885 du 06/01/2022,  partie 2



 6. Il relève que la caisse a exercé un contrôle sur la totalité des actes présentés au remboursement par la Selarl sous le numéro Adeli 927 701 219, qui correspondait au numéro de répertoire national d'identification des professionnels de santé, à caractère personnel, attribué à l'intéressé et que les actes avaient été facturés avec la carte professionnelle de celui-ci.
 
 7. Il retient, cependant, qu'il résulte de l'analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats que cette notification d'indu ne correspondait pas uniquement aux actes facturés par le professionnel de santé pour sa propre activité, même si un seul numéro Adeli avait été utilisé et que chaque professionnel doit utiliser le numéro qui lui est propre, certains de ces actes ayant été accomplis par d'autres professionnels. Il en déduit que l'indu réclamé doit être annulé, en l'absence de preuve qu'il correspondait uniquement aux seules inobservations de la NGAP par le professionnel de santé.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le professionnel de santé débiteur de l'indu est celui dont l'identifiant personnel figure sur les feuilles de soin transmises à la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [M] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
 
 La CPAM des Hauts-de-Seine est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 29 octobre 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine et d'AVOIR en conséquence annulé la notification d'indu adressée à M. [M] le 10 avril 2015 par la CPAM des Hauts-de-Seine et débouté la CPAM des Hauts-de-Seine de sa demande reconventionnelle en paiement.
 
 1° - ALORS QU' en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge est fondé à recouvrer l'indu correspondant à l'encontre du professionnel de santé qui lui a facturé les actes litigieux avec son propre numéro ADELI, c'est-à-dire avec le numéro du répertoire national servant à identifier le professionnel de santé à l'origine de l'acte ou de la prestation remboursable, peu important que ces actes aient été réalisés par d'autres praticiens; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse avait exercé un contrôle sur la totalité des actes présentés au remboursement sur le numéro ADELI 927701219, qui était le propre numéro de répertoire national d'identification des professionnels de santé personnel de M. [M] ; qu'en annulant la notification d'indû adressée à M. [M] au prétexte erroné que l'utilisation d'un seul numéro de praticien pour les remboursements ne suffisait pas à établir que M. [M] était à l'origine de toutes les facturations, et au prétexte inopérant que certains actes facturés auraient en réalité été effectués par d'autres praticiens exerçant au sein de la société de M. [M] et ayant utilisé son numéro ADELI, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42, R. 161-43, R. 161-47, R. 161-49, R. 161-52 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE lorsque les actes présentés au remboursement à la caisse et objets de son contrôle portent le numéro d'identification professionnel d'un praticien, ce praticien est formellement authentifié comme ayant effectué les actes ainsi facturé ; qu'il appartient par conséquent à ce praticien qui conteste l'indu réclamé par la caisse de prouver qu'il n'a pas réalisé les actes litigieux et n'est pas à l'origine du non-respect des règles de tarification et de facturation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse avait exercé un contrôle sur la totalité des actes présentés au remboursement sur le numéro ADELI 927701219 qui était le propre numéro de répertoire national d'identification des professionnels de santé personnel de M. [M] ;