cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-13.097 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...]                                                                     (Royaume-uni),
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Promotion Sport Consulting, dont le siège est [...]                              (Allemagne),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Promotion Sport Consulting, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2015), que, le 20 octobre 2008, M. X..., footballeur professionnel, a conclu avec la société Promotion Sport Consulting (la société) un contrat d'agent sportif d'une durée de deux ans ; qu'après avoir prolongé, sans l'assistance de la société, son engagement au sein du club qui l'employait, M. X... a, le 17 juillet 2009, notifié la résiliation du contrat ; que la société l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre de la clause pénale stipulée au contrat ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, après avoir rejeté celle tendant à l'annulation du contrat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des articles L. 222-6, R. 222-1 et A. 222-1 du code du sport dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 qu'aucune personne morale ne pouvait exercer l'activité d'agent sportif sans être elle-même titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire compétente ; que si la loi n'interdisait pas à un agent sportif, personne physique, d'exercer son activité au sein d'une personne morale, c'était à la condition que cette dernière soit titulaire de la licence d'agent sportif ; qu'en jugeant qu'était valide le contrat de « médiation » signé le 20 octobre 2008 entre M. X... et la société, après avoir constaté que cette dernière n'était pas titulaire de la licence d'agent sportif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que M. X... faisait valoir que la société n'avait jamais justifié des liens qui l'unissaient à M. A..., de sorte qu'il n'était établi ni que M. A... avait qualité pour la représenter ni que la société pouvait bénéficier, fût-ce indirectement, de la licence d'agent sportif dont était titulaire M. A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article L. 222-10 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, que les contrats conclus par les agents sportifs avec des sportifs doivent impérativement être communiqués à la fédération délégataire ; qu'en retenant que le contrat litigieux pouvait être mis à exécution tout en constatant qu'il n'était pas justifié de sa transmission à la Fédération française de football, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que, d'abord, l'arrêt énonce, à bon droit, que l'article L. 222-6 du code du sport, en vigueur en 2008, ne distingue pas entre les personnes physiques et morales admises à exercer l'activité d'agent sportif ; qu'ensuite, il constate que, lors de la conclusion du contrat, la société était représentée par M. A..., directeur général, titulaire d'une licence FFF ; qu'enfin, il retient exactement qu'aucune disposition légale ne sanctionne par la nullité le défaut de transmission du contrat à la Fédération française de football ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a pu déduire que le contrat avait été valablement conclu et devait recevoir exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société au titre de la clause pénale stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que la résiliation unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun, dès lors qu'elle intervient pour une cause légitime, ne saurait revêtir le caractère d'une rupture abusive ;