Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.042 du 12/05/2021,  partie 4


qu'il doit être souligné que la société [Personne physico-morale 1] a elle-même reconnu que les enjeux de la négociation entre la société [Personne physico-morale 2] et la société Luding étaient très particuliers, qu'il existait une coopération entre elle et la société [M] mais que le mandataire ne pouvait négocier tout seul annuellement les grandes orientations (conclusions, p. 9) ; qu'enfin le fait que la société [Personne physico-morale 1] ait assuré le suivi des livraisons et des paiements ne permet pas d'établir l'existence d'un contrat d'agent commercial pour la société [Personne physico-morale 2] pas plus que le fait qu'elle ait amené les relations commerciales de la société [Personne physico-morale 2] et Luding à se développer ; qu'au vu de ce qui précède, la société [Personne physico-morale 1] échoue à rapporter la preuve première qui lui incombe, celle de sa qualité d'agent commercial ; que le jugement qui la déboute de ses demandes exclusivement fondées sur les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce sera donc confirmé sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, comme soutenu, la convention liant les parties a été ou non rompue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces versées aux débats que la société [Personne physico-morale 2] négociait directement avec la société Luding les conditions de vente des produits ; que la société [Personne physico-morale 1] n'avait pas mission à négocier les contrats de façon permanente ; qu'il avait un rôle de représentation et de facilitateur dans les négociations, la décision finale étant du ressort de la société [Personne physico-morale 2] ; que la société [Personne physico-morale 1] ne verse aux débats que les éléments permettant de constater un début de négociation ; qu'en conséquence, elle n'apporte pas la preuve qu'elle était chargée, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente ; qu'il ressort des pièces 9 à 12 versées aux débats par la société [Personne physico-morale 2] que les représentants de cette société rendaient régulièrement en Russie pour les besoins des négociations ; qu'il résulte de ce qui précède que la société [Personne physico-morale 1] n'avait pas la qualité d'agent commercial de la société [Personne physico-morale 2] ;
 
 1/ ALORS QUE, si l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, la qualité d'agent commercial peut résulter de ce que le mandant a présenté son mandataire en cette qualité auprès de tiers pendant la période d'exécution de leur relation contractuelle ; qu'en considérant que, par principe, il ne pouvait être tenu compte de la désignation par la société [Personne physico-morale 2] de la société [Personne physico-morale 1] comme étant son agent commercial dans des courriers à des tiers et dans sa comptabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE le fait pour le mandataire de négocier les contrats au nom et pour le compte du mandant sur les bases établies par ce dernier, y compris pour ce qui concerne les prix et les conditions contractuelles, n'exclut pas la qualification d'agent commercial ; qu'en déduisant de ce que la société [Personne physico-morale 2] s'est gardé la maîtrise et la détermination des conditions des contrats, en particulier des prix, la conséquence que la société [Personne physico-morale 1] ne s'était pas vue confier la négociation des contrats, la cour d'appel a encore violé l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE la circonstance que le mandant continue à négocier personnellement certains contrats n'empêche pas que le mandat qu'il a confié à un tiers soit qualifié de mandat d'agent commercial ; qu'en se bornant à relever le rôle qu'avait conservé la société [Personne physico-morale 2] dans la négociation des conditions des contrats et notamment des prix avec la société Luding pour en déduire que la société [Personne physico-morale 1] n'avait reçu qu'une mission de présentation des produits et de soutien des relations commerciales entre les sociétés [Personne physico-morale 2] et Luding sans constater, comme elle y était invitée (concl. p. 13 et suiv.), les conditions dans lesquelles l'activité de la société [Personne physico-morale 1] avait été effectivement exercée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure que celle-ci ait, de façon permanente, négocié des contrats au nom et pour le compte de la société [Personne physico-morale 2] et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
 
 4/ ALORS QU'il est manifeste que la signature figurant au bas du témoignage dactylographié censé émaner de M. [R] était dissemblable de celle figurant sur la copie de la carte d'identité qui y était jointe, seule la première signature comportant un point sur le « i », la boucle de la première lettre du nom étant, sur la première signature, plus haute et de forme différente de celle de la seconde signature, et le tracé des lettres « l » et « u » étant très net sur la première signature mais pas sur la seconde ;