Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.999 du 20/03/2019,  partie 5


en conséquence, la société établit que Monsieur R... avait au cours de l'année 2011 obtenu le remboursement indu de frais pour plus de 20.000 euros, en violation des règles applicables et en utilisant des procédés, s'agissant des doubles remboursements, qui de par leur répétition ne peuvent s'analyser en de simples erreurs mais dénotent une volonté délibérée de fraude ; s'agissant de la gravité de la faute, outre sa nature, il sera rappelé que le salarié occupait un poste élevé au sein de la société avec une autonomie certaine, ce qui rendait effectivement impossible son maintien au sein de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief relatif aux congés ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture, étant rappelé que si le contrat de travail mentionnait un préavis de 6 mois, celui-ci n'est pas dû en application de l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ; le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur R... à rembourser à son employeur la somme de 22.225,85 euros au titre des remboursements indus ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur R... reconnaît lui-même dans son courriel du 25 mars 2012 une double demande de remboursement à hauteur de 4419.75 € ; que la vérification approfondie à laquelle s'est livrée la société Faurecia a permis de révéler plus d'une centaine de demandes de remboursements de notes de frais infondées à hauteur de près de 26 000 € pour la seule année 2011 ; que la diversité des demandes (frais en double ou en triple, frais pendant les congés, frais manifestement personnels, frais engagés en Fiance alors que Monsieur R... doit se trouver en Inde..) est telle qu'elle ne peut reposer sur la prétendue inattention mais résulte d'une violation caractérisée et continue de ses obligations contractuelles ; que les méthodes utilisées par Monsieur R... pour se faire rembourser plusieurs fois une même dépense démontre le caractère frauduleux et intentionnel de ses actes ; en conséquence le Conseil de prud'hommes de Nanterre juge qu'il ne s'agit pas d'erreurs mais d'une tentative délibérée de la part de Monsieur R... pour s'octroyer des remboursements de notes de frais indus et que cela est pleinement constitutif d'une faute grave et le déboute de sa demande à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur ne peut pas licencier un salarié en lui reprochant subitement un comportement qu'il a validé et toléré pendant longtemps ; que les notes de frais du salarié étaient pointées par l'assistante de son supérieur hiérarchique, puis validées par celui-ci, sans que l'employeur ne lui ai fait la moindre réflexion ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était justifié, quand l'employeur avait ainsi validé et toléré la situation, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, la qualification de faute grave suppose non seulement que les faits retenus à l'encontre du salarié soient fautifs mais également qu'ils soient imputables à une volonté délibérée de sa part de se soustraire à ses obligations contractuelles ; que pour considérer que le licenciement pour faute grave était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé des remboursements de retraits d'argent sans avoir présenté de justificatif, avait obtenu le remboursement de frais engagés à titre personnel, et avait demandé des remboursements en double ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les notes de frais étaient pointées par l'assistante de son supérieur hiérarchique, puis validées par celui-ci et que le fait que des justificatifs soient manquants, insuffisants ou erronés révélait tout au plus des erreurs ou des négligences mais ne permettait pas d'établir le caractère délibéré de son comportement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'il est constant que le licenciement est intervenu en raison de faits commis en 2011 qui ont été évoqués lors d'un entretien du 7 février 2012, suite auquel l'employeur a attendu le 30 avril 2012 pour engager une procédure de licenciement par une convocation à un entretien préalable le 14 mai et un licenciement le 7 juin 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il en résultait que l'employeur n'avait pas agi dans un délai restreint, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)