Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-88.021 du 25/06/2013,  partie 8


que la cour observe que le bâtonnier Duprat n'a, d'ailleurs, formulé aucune réserve écrite sur ce point auprès du magistrat instructeur, ni même ultérieurement, et qu'il n'est produit par le requérant aucune preuve contraire en dehors des simples allégations ;
 " alors qu'il doit être donné connaissance au bâtonnier du contenu de la décision écrite et motivée de perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat dès le début de la perquisition ; que l'omission de cette formalité substantielle fait nécessairement grief aux intérêts de l'avocat et doit entraîner la nullité de la perquisition ; qu'en retenant, à tort, et en l'absence de toute mention expresse permettant d'établir le moment auquel le bâtonnier aurait pris connaissance du contenu de l'ordonnance de perquisition du 8 décembre 2009, que la seule signature du procès-verbal de perquisition au domicile de l'avocat, portant uniquement visa d'une ordonnance de transport en date du 8 décembre 2009 et attestant uniquement de la présence du bâtonnier durant la mesure, établissait que le contenu de l'ordonnance de perquisition du même jour avait été porté à la connaissance du bâtonnier dès le début de la première perquisition au domicile de l'avocat et en tous cas de la seconde perquisition à son cabinet, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé " ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de ce que le contenu de la décision ordonnant les perquisitions dans le cabinet et au domicile de M. X... n'avait pas été porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat préalablement à ces perquisitions, l'arrêt énonce que l'acte intitulé " décision d'une perquisition au cabinet d'un avocat et de son domicile " daté du 8 décembre a été signé par le bâtonnier le 16 décembre 2010 ; que les juges ajoutent que le procès-verbal de perquisition également signé du bâtonnier, établit que les opérations se sont déroulées en présence de ce dernier le 16 décembre à 6 heures 30, et mentionne que la perquisition est faite conformément à l'ordonnance du 8 décembre, ce qui conforte le fait que l'autorité ordinale a bien été informée de cette mesure avant son début comme le prescrit la loi ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que le bâtonnier a participé aux opérations de perquisition opérées en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale en ayant eu connaissance, dès le début de la perquisition, du contenu de la décision écrite et motivée prise par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité de la garde à vue de M. X..., a uniquement ordonné la cancellation de certains passages d'un rapport du 30 septembre 2010 (D 211), dit pour le surplus la procédure régulière en la forme et en droit et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ;
 " aux motifs que depuis la loi du 14 avril 2011, qui a réformé le droit de la garde à vue la France a mis sa législation en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne ; qu'en ce qui concerne le droit pour l'avocat d'accéder au dossier pénal, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; qu'il ne peut en demander ou en réaliser une copie ; qu'il peut toutefois prendre des notes. " ; que l'avocat a ainsi accès à la partie du dossier pénal qui concerne son propre client ; que si la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'accès de l'avocat au dossier constitue un élément du procès équitable devant la juridiction de jugement (Ocalan contre Turquie 12 mai 2005, no 46221/ 99), elle ne s'est jamais explicitement prononcée sur ce point, s'agissant de l'assistance de l'avocat en garde à vue ; qu'en effet, dans les arrêts Salduz contre Turquie en date du 27 novembre 2008 et Dayanan contre Turquie en date du 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'accès à l'avocat pendant la garde à vue et non pas sur l'accès de l'avocat au dossier pénal au cours de la garde à vue ; que le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la question de la communication du dossier pénal à l'avocat dans une question prioritaire de constitutionnalité en date du 18 novembre 2011 ;