Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.900 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, bien que les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 soient prescrites à peine de nullité du cautionnement, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief, la cour d'appel, qui a tenu l'identité de l'auteur de la mention manuscrite pour indifférente au motif que la caution connaissait l'ampleur et la portée de son engagement, a violé le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2° Alors que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager en qualité de caution envers un bailleur, pour les sommes dont le locataire serait débiteur, que par acte authentique ou par acte sous signature privée contresigné par avocat ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M. K..., l'arrêt relève que quand bien même il serait établi que la mention manuscrite a été rédigée par Mme Y..., la caution ne démontre pas qu'elle n'avait pas connaissance et conscience de l'ampleur et de la portée de son engagement, M. K... étant présent, avec la locataire, lors de la signature du bail et ayant lui-même signé un document ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. K... était illettré et s'il était véritablement le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de caution que les bailleurs avaient fait écrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3° Alors, subsidiairement, que seul un mandataire disposant d'un pouvoir valable l'habilitant à représenter celui dont l'engagement de caution est sollicité peut agir pour le compte de son mandant et en son nom, quand celui-ci ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M. K..., l'arrêt relève que quand bien même il serait établi que la mention manuscrite a été rédigée par Mme Y..., la caution ne démontre pas qu'elle n'avait pas connaissance et conscience de l'ampleur et de la portée de son engagement, M. K... étant présent, avec la locataire, lors de la signature du bail et ayant lui-même signé un document ; qu'en se déterminant ainsi sans caractériser l'existence d'un mandat régulièrement donné à Mme Y... par M. K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 4° Alors que dans ses conclusions d'appel, M. K... faisait valoir que c'était par erreur que le tribunal avait indiqué que son épouse aurait adressé en 2016 un règlement couvrant une partie d'un loyer, puisqu'il était divorcé depuis 2009 ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à exclure tout commencement d'exécution de l'acte litigieux par la prétendue caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.