décision 16-16.867 du 21/03/2018,  partie 4


Elle se fonde ainsi sur un considérant de l'arrêt rendu par la CJCE le 13 février 2003, C-458/00, qui énonce que « lorsque la récupération de la chaleur produite pendant la combustion ne constitue qu'un effet secondaire d'une opération dont la finalité principale est l'élimination des déchets, il s'agit d'une opération d'élimination ». Mais l'arrêt cité qui concerne le transfert de déchet d'un Etat-membre vers un autre Etat-membre et distingue l'opération de valorisation de celle d'incinération, rejette la requête de la Commission formée à l'égard de l'Etat du Luxembourg qui interdisait le transfert des déchets dans la mesure où ils n'étaient pas destinés à être valorisés, en précisant que la Commission n'a apporté dans le cadre de son recours,   aucun indice qui allait dans le sens de la valorisation des déchets, tel que « le fait que les déchets en cause auraient été destinés à une installation qui, faute d'être approvisionnée en déchets aurait dû poursuivre son activité en utilisant une source d'énergie primaire ou que ces déchets auraient dû être livrés à l'installation de traitement contre un paiement de la part de l'exploitant de cette installation au profit du producteur ou du détenteur des déchets. ». Cet arrêt rendu au visa, notamment, de la directive 2010/75/UE du 23 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, lorsqu'il est lu en son entier, énonce les éléments de preuve qui permettent de déduire qu'un déchet dans une usine d'incinération a pour finalité principale la production de chaleur ou l'élimination. En l'espèce, l'administration des douanes rapporte la preuve que le four est relié à une cuve portant un numéro spécifique T202 contenant des huiles usagées qui sont utilisées pour produire l'énergie thermique lors du démarrage du four ou de son maintien en température ; ces huiles qui sont achetées à quelques fournisseurs déterminés qui les facturent comme combustibles de substitution, sont spécialement destinées à alimenter cette citerne, ainsi qu'une autre, qui a exactement le même usage et porte aussi un numéro spécifique T203. Ainsi, il est démontré que la SA Sotrenor s'approvisionne en huiles usagées pour produire l'énergie nécessaire au four d'incinération qu'elle exploite. Elle reconnaît d'ailleurs dans ses dernières conclusions qu'elle a recours à cette source d'énergie thermique pour mettre en chaleur ce four ou, selon les deux responsables de l'entreprise, en ajuster la température. Il se déduit donc de ces éléments que les huiles usagées des citernes T202 et T203 ont pour finalité première d'être des combustibles. Bien que contestée par la SA Sotrenor, l'analyse chimique des huiles prélevées dans ces deux citernes a mis en évidence qu'elles étaient composées d'un mélange d'hydrocarbures lourds. La SA Sotrenor fait valoir que les prélèvements effectués ne sont pas significatifs car le contenu des citernes T202 et T203 varierait dans le temps mais elle ne rapporte pas la preuve de cette allégation. Dès lors, il s'avère que la SA Sotrenor s'est procuré sur la période comprise entre le 19 janvier 2008 et le 31 décembre 2011 auprès de fournisseurs extérieurs des combustibles constituées d'huiles usagées composées d'hydrocarbures. S'agissant de déchets d'huile, ils relèvent du tableau C rubrique 2710 du tarif des douanes précité et comme ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, ils sont, par conséquent, soumis à la TIC. Sur la détermination du redevable de la TIC : La SA Sotrenor invoque l'application de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise pour contester être le redevable de la TIC au titre des huiles usagées qu'elle utilise comme combustible. Il ressort de ce texte que l'accise est définie comme une taxe à la consommation et selon l'article 2, que les produits sont soumis aux droits d'accise au moment de leur production ou de leur importation ; selon l'article 7, les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'Etat où celle-ci s'effectue ; selon l'article 7, §2 point b), la mise en consommation s'entend de la détention de produits soumis à accise en-dehors d'un régime de suspension de droits pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé conformément aux dispositions communautaires et à la législation nationale applicable ; selon l'article 8, la personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est, en ce qui concerne la détention de produits soumis à accise visée à l'article 7§2 point b) la personne détenant les produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à la détention. En application de l'article 15 de cette directive, chaque Etat-membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation et de détention de produits soumis à accise dans le respect de la présente directive. L'article 265 du code des douanes énoncé précédemment précise que les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que la réglementation douanière française relative à la TIC, taxe à la consommation, entre dans le champ d'application de cette directive. Conformément à la directive, le législateur français prévoit que l'utilisation d'huiles usagées en tant que combustibles détermine l'exigibilité de la TIC.