Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.437 du 11/01/2023,  partie 6



 2) ALORS QUE, pour exclure le risque de confusion entre les marques « Isover » et le terme et le logo « Isocover », la cour d'appel s'est référée à l'analyse des ressemblances entre les marques « Isover » et « Isocover » ; que la censure à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation du chef de dispositif critiqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, enfin, QU' en se bornant à affirmer que, compte tenu de leurs différences et de l'absence de risque de confusion pour le public concerné, l'usage du terme « Isocover », seul ou avec son logo, n'était pas constitutif de contrefaçon, sans procéder à l'appréciation globale du risque de confusion en tenant compte, notamment, de la notoriété des marques antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, et de l'article 9 du règlement 207/2009.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (contrefaçon des marques « Isover » par usage du nom de domaine <isocover.fr>)
 
 La société Saint-Gobain Isover reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon des marques française n° 99776398 et de l'Union européenne n°1196948 « Isover » par l'usage du nom de domaine <isocover.fr>, 
 
 ALORS QUE la cour d'appel a exclu tout risque de confusion entre les marques « Isover » et le nom de domaine <isover.fr> « pour les mêmes raisons que développées précédemment » ; que la censure à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera la cassation du chef de dispositif critiqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (atteinte à la marque renommée « Isover »)
 
 La société Saint-Gobain Isover reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action fondée sur l'atteinte à sa marque renommée « Isover »,
 
 1) ALORS QUE la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; qu'il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un tel lien entre la marque renommée « Isover » et les signes critiqués, qu'elle avait d'ores et déjà exclu, sur les griefs de contrefaçon, tout risque de confusion ou d'association, la cour d'appel qui a confondu l'établissement d'un lien avec une marque renommée et le risque de confusion ou d'association propre à la contrefaçon, a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, ensemble l'article 9 du règlement 2009/207 ;
 
 2) ALORS QUE l'atteinte à la marque renommée est caractérisée lorsque l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice ; qu'en énonçant, pour exclure toute atteinte à la marque renommée « Isover », que la société Saint-Gobain Isover ne rapportait pas la preuve du profit indûment tiré par MM. [U], [Y] et [J], lesquels n'exploitent pas eux-mêmes le signe « Isocover », bien que MM. [U], [Y] et [J] aient toujours soutenu qu'ils commercialisaient leur produit isolant sous la marque « Isocover » (conclusions d'appel de MM. [U], [Y] et [J], p. 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU' en toute hypothèse, en énonçant, pour exclure toute atteinte à la marque renommée « Isover », que la société Saint-Gobain ne rapportait pas la preuve du profit indûment tiré par MM. [U], [Y] et [J], dès lors qu'ils n'exploitaient pas eux-mêmes le signe « Isocover », bien qu'ils fussent titulaires de la marque et que M. [J] fût titulaire du nom de domaine <isocover.fr>, exploité par la société Isocover, dirigée par M. [Y], en sorte qu'ils tiraient profit de leur exploitation, la cour d'appel a énoncé un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, et de l'article 9 du règlement 2009/207.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (concurrence déloyale)
 
 La société Saint-Gobain Isover reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action fondée sur les actes de concurrence déloyale commis par MM. [U], [Y] et [J], 
 
 1) ALORS QUE le nom de domaine, la dénomination sociale, l'enseigne et le nom commercial sont protégés par l'action en concurrence déloyale ;