Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.069 du 11/07/2019,  partie 3


que le licenciement économique intervenu le 28 juin 2002, qui était prévu dès le 16 mai 1990 et conçu comme un élément indivisible du régime de retraite mis en place, ne peut alors être invoqué ; que les autres conditions posées par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale n'étant pas contestables, c'est à bon droit que la société AG2R La Mondiale a versé la contribution prédécomptée imposée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 à l'URSSAF ;
 
 1° - ALORS QUE la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, telle que visée à l'article L. 731-11 du code de la sécurité sociale ne s'entend pas d'une condition qui implique que le salarié cesse son activité dans l'entreprise, mais d'une condition qui implique qu'il achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle, c'est-à-dire liquide ses droits à la retraite au moment où il quitte l'entreprise ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté qu'en l'espèce, la constitution des droits était seulement subordonnée à la condition que le salarié ait atteint l'âge de soixante ans au moment de son départ de l'entreprise cependant que M. O... devait s'engager à quitter l'entreprise à soixante ans au plus tard ; qu'en en déduisant que la constitution des droits était subordonnée à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 731-11 et L. 731-11-1 du code de la sécurité sociale conclu entre M. O... et son employeur et violé l'article 1134, devenu 1104 du Code civil,
 2° - ALORS QU'il résulte des conditions particulières du contrat souscrit auprès de la Vie-Plus aux droits de laquelle vient AG2R La Mondiale que les deux seules conditions d'attribution de l'avantage tiennent à ce que le participant doit, au moment de l'expiration de son contrat de travail, être âgé de 60 ans et avoir appartenu 9 ans au moins au comité de décision ; que par contrat séparé du même jour, M. O... s'est engagé à accepter un licenciement à l'âge de 60 ans, sans aucunement s'engager à achever sa carrière professionnelle dans l'entreprise ; qu'en déduisant de ces deux conventions que le régime subordonnait la constitution des droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, la cour d'appel les a dénaturées et a violé l'article 1134 ancien, devenu 1104 du Code civil ;