cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-25.462 du 01/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en retenant que le premier juge n'avait pas été saisi de conclusions, bien que l'avocat du CIC avait formalisé sa demande de report de l'adjudication par des écritures dont le greffe avait accusé réception avant l'audience, peu important qu'elles lui soient parvenues par la voie du RVPA, ce que la loi ne prohibe pas, la cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du CPCE, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ;
 
 2°) ALORS QUE l'acceptation des conclusions par le greffe fait présumer la production des actes de signification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le juge de l'exécution n'avait pas été valablement saisi d'une demande de report, motif pris de ce qu'aucune signification de celle-ci n'a été effectuée aux parties qui n'avaient pas constitué ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que le greffe avait accusé réception de la demande, ce dont il résultait que la production des actes de signification était présumée, sans justifier cette affirmation, ni préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le CIC démontrait que les débiteurs avaient constitué avocat en première instance, que leurs avocats avaient conclu sur la demande de report en s'en rapportant à justice et que, en tout état de cause, l'absence de justification de la justification au greffe de la notification des écritures n'entraînait leur nullité qu'en cas de grief, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (cf concl., p. 8 et 9 ; pièces d'appel n° 6 et 10) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions étayées de preuves, qui démontraient que l'exigence de signification des conclusions de report avait été satisfaite nonobstant l'erreur matérielle affectant le jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement du 25 juin 2015 en ce qu'il avait constaté la caducité du commandement entraînera par voie de conséquence celle des chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a infirmé le jugement du 26 mars 2015 et déclaré caduque la procédure de saisie immobilière poursuivie par le CIC, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.