Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.029 du 07/07/2021,  partie 2


occasion du recours exercé contre la décision du juge des libertés et de la détention, dès lors que l&apos;article L. 621-12 du CMF organisait un processus particulier permettant au recourant d&apos;avoir accès à l&apos;entier dossier au greffe de la Cour ; que le moyen serait donc rejeté (ordonnance du premier président, p. 4) ;
 
 ALORS QUE l&apos;article L. 621-12 du code monétaire et financier, tel qu&apos;interprété par la Cour de cassation, en tant qu&apos;il ne prévoit pas la notification de la requête ayant donné lieu à l&apos;ordonnance autorisant une visite domiciliaire, en sus de la notification de ladite ordonnance, méconnaît l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, en portant une atteinte disproportionnée à la garantie des droits, et spécialement aux droits de la défense et au principe du contradictoire ; qu&apos;en l&apos;état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct, la disposition législative en cause, qui est applicable au litige, encourt une abrogation dont il résultera que l&apos;ordonnance attaquée devra être censurée pour perte de fondement juridique.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;ordonnance attaquée D&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l&apos;ordonnance rendue le 27 février 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé, sur demande de l&apos;AMF, une visite domiciliaire au sein du cabinet [M] [Z] [T], dans lequel monsieur [P] est associé, se limitant au bureau de ce dernier et de son assistante, et D&apos;AVOIR rejeté toutes les autres demandes, fins ou conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;absence de notification de l&apos;ordonnance à l&apos;occupant des lieux, monsieur [P] soutenait que l&apos;ordonnance autorisant la visite domiciliaire n&apos;avait pas été notifiée « à l&apos;occupant des lieux » en violation des dispositions de l&apos;article L. 621-12 du code monétaire et financier, ce qui devait entraîner la rétractation de l&apos;ordonnance entreprise ; qu&apos;il alléguait que les ordonnances n&apos;auraient pas été notifiées « au cabinet [M] [Z] [T] pris en la personne de ses représentants, Me [Z] et Me [U] » mais uniquement à lui-même « lors de son arrivée au cabinet » et en concluait que l&apos;AMF, qui aurait commencé immédiatement ses opérations de visite « a[vait] pénétré à l&apos;intérieur d&apos;un cabinet d&apos;avocats sans avoir notifié aux occupants des lieux l&apos;ordonnance l&apos;y autorisant, et ce en violation des dispositions de l&apos;article L. 621-12 alinéa 4 du code monétaire et financier » ; que l&apos;AMF répondait que l&apos;occupant des lieux était celui qui s&apos;y trouvait au moment de la visite sans qu&apos;il soit nécessaire qu&apos;il s&apos;agisse du propriétaire des lieux, d&apos;un locataire ou d&apos;un sous-locataire et qu&apos;aucune opération de visite ou de saisie n&apos;avait été conduite avant l&apos;arrivée de monsieur [P] dans les locaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas contesté que les ordonnances des 27 février 2014 et 5 mars 2014 avaient bien été remises à monsieur [P], présent dans les locaux visités, au moment de la visite et donc bien occupant des lieux ; que s&apos;il n&apos;était pas contesté par l&apos;AMF que le juge d&apos;instruction accompagnant les enquêteurs de l&apos;AMF avait effectué un repérage des locaux du cabinet [M] [Z] [T] afin de localiser le bureau de maître [P] et de son assistante, il résultait du procès-verbal de transport, de notification et de remise d&apos;ordonnance du 10 mai 2014 que ni le juge d&apos;instruction ni personne d&apos;autre n&apos;était entré dans le bureau de monsieur [P] ou de son assistante avant la notification de l&apos;ordonnance, que les agents étaient restés dans le couloir une fois les bureaux localisés, que ces bureaux n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucune visite avant la notification et que l&apos;AMF était seulement entrée, puis restée, dans les parties communes du cabinet d&apos;avocat, ce qui ne saurait constituer une violation des dispositions de l&apos;article L. 621-12 alinéa 4 du CMF ; que le moyen serait donc écarté (ordonnance du premier président, p. 5) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l&apos;ordonnance sur requête est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite domiciliaire à l&apos;occupant des lieux ou à son représentant ; que, lorsque la personne visée par l&apos;autorisation de visite domiciliaire est un avocat associé ou membre d&apos;un cabinet comportant d&apos;autres avocats, doivent être regardées comme occupants des lieux, tant la personne visée que le représentant légal du cabinet d&apos;avocat ; qu&apos;en retenant néanmoins que, dans un tel cas, seule la personne visée était occupant des lieux, pour en déduire qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire que l&apos;ordonnance fût notifiée au représentant légal du cabinet d&apos;avocat au sein duquel l&apos;intéressé exerçait sa profession, le premier président a violé l&apos;article L. 621-12 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l&apos;ordonnance sur requête est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite domiciliaire à l&apos;occupant des lieux ou à son représentant ; que, lorsque la personne visée par l&apos;autorisation de visite domiciliaire est un avocat associé ou membre d&apos;un cabinet comportant d&apos;autres avocats, ledit cabinet en son entier doit être regardé comme constituant les lieux objets de la visite ; qu&apos;