Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 3



 Attendu que par motifs adoptés le premier juge a tranché le litige comme il se devait, tant en droit qu'en fait, d'une part en application des articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales concernant le lieu du contrôle, d'autre part concernant la nomination, inutile dans le présent cas, d'un administrateur ad hoc ;
 Attendu en effet, sur le premier point, que la dissolution de la SAS SOFIBEL le 1er février 2007 ayant entraîné la transmission de son patrimoine à la SPRL PASE, laquelle était détenue à 100 % par M. [N] [R], il était naturel et surtout nécessaire que celui-ci soit l'interlocuteur du service vérificateur puisqu'il résidait en France ; qu'en outre l'examen contradictoire prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été assuré par l'administration, alors que l'administration fiscale affirme, sans être utilement démentie, que M. [N] [R] n'a pas répondu favorablement à plusieurs propositions d'entretien ;
 Attendu, sur le second point, que la SAS SOFIBEL ayant été dissoute, et l'administration fiscale ayant mis en oeuvre des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter la cession des titres de la SAS SOFIBEL à la SPRL PASE, c'est donc bien M. [N] [R], détenant l'intégralité des titres de la SAS SOFIBEL le 1er février 2007, qui devait recevoir les avis de vérification, et non pas la SPRL PASE ;
 
 Attendu que les appelants plaident encore que l'administration aurait commis une erreur de droit concernant l'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
 Mais attendu qu'à juste titre sur ce point également le premier juge a considéré que si l'administration s'était, à tort, référée au cours de la procédure d'imposition aux dispositions de l'article L. 64 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2008, alors que la proposition de rectification du 4 juin 2010 a été notifiée à M. [N] [R] postérieurement au ler janvier 2009, il s'agissait d'une simple erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
 Attendu que la cour ajoute que l'une ou l'autre version de ce texte, antérieurement ou postérieurement au 1" janvier 2009, permet de manière identique à l'administration de restituer aux opérations litigieuses leur véritable caractère, ce qui a été fait en l'espèce concernant M. [R] ;
 Attendu que selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales :
 « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »
 Attendu que les appelants soutiennent que ce texte n'a pas été respecté, mais n'apportent à l'appui de leur critique aucune démonstration probante ; qu'ils ne prouvent pas en particulier avoir expressément demandé la communication de certaines pièces ; qu'à juste titre l'administration fait observer, sans être utilement contredite, que conformément à ce texte elle n'avait nulle obligation de leur communiquer d'autres documents que ceux obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, ce qu'elle a fait ; qu'en conséquence il n'est absolument pas prouvé que l'administration aurait dissimulé quoi que ce soit aux consorts [R] et [F], et surtout pas les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision concernant l'imposition des appelants ;
 Attendu que selon l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales :
 « Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet État ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
 Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre État ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration. »
 Attendu que l'« erreur de droit » et «de fait » reprochée par les appelants au jugement du tribunal de Cusset concernant l'application de ce texte n'est nullement démontrée ;