décision 21-82.940 du 11/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2022

M. [C] [F] et M. [X] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 6 avril 2021, qui les a condamnés, pour escroquerie en bande organisée et en récidive, respectivement à trois ans et dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [F], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [F], les observations du Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [8]., et de M. [V] [W] [B], parties civiles, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 mars 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 5 décembre 2014, le procureur de la République a ouvert une information du chef d'escroquerie en bande organisée relative aux faits dénoncés par M. [V] [B], joaillier américain, gérant de la société [8]., qui, s'étant rendu à l'hôtel Georges V à [Localité 7] pour vendre des montres de luxe, a reçu en paiement une mallette contenant quarante deux liasses de cinquante spécimen fac-similé de billets de 500 euros, dont seuls cinq billets en surface étaient authentiques. Les investigations ont permis d'identifier comme coauteurs des faits MM. [C] et [X] [F] qui ont été mis en examen du chef susvisé les 26 et 27 février 2015.
 
 3. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel des mis en examen du chef précité.
 
 4. Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et a condamné M. [X] [F] à dix-huit mois d'emprisonnement délictuel, M. [C] [F] à trente mois d'emprisonnement délictuel, et à titre de peine complémentaire a ordonné des mesures de confiscation en valeur des biens mobiliers et immobiliers à hauteur des droits des prévenus sur ceux-ci ainsi que celle des scellés par jugement du 18 avril 2019 à l'encontre duquel les demandeurs, les parties civiles et le ministère public ont interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier moyen, pris en sa première branche, deuxième et troisième moyens proposés pour M. [C] [F] et sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa première branche et troisième moyen proposés pour M. [X] [F] 
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposé pour M. [C] [F] et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième ainsi que cinquième à septième branches, proposé pour M. [X] [F]
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le moyen proposé pour M. [C] [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre de peine complémentaire à l'encontre de celui-ci, la confiscation de l'immeuble désigné au dispositif, appartenant à la société [2], pour une valeur de 300 000 euros, à hauteur de ses droits dans cet immeuble, ainsi que celle de la somme de 20 000 euros versée à titre de caution dans le cadre du contrôle judiciaire, alors :
 
 « 2°/ que la confiscation du produit de l'infraction peut être ordonnée en valeur ; que, pour déterminer cette valeur et fixer l'assiette de la confiscation, la cour d'appel a confondu produit de l'infraction et préjudice de la partie civile ; qu'elle a violé les articles 131-21, alinéas 1, 3 et 9, et 313-7, 4°, du code pénal ;
 
 3°/ que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ;