Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-12.043 du 27/01/2023,  partie 2



 Par ailleurs, un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire (3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.483, Bull. 2016, III, n° 111).
 
 La cour d'appel rappelle ainsi, en l'espèce, dans ses motifs, que « le présent arrêt partiellement infirmatif constitu(ant)e le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement attaqué et les sommes restituées portant intérêts au taux légal à compter de la notification, valent mise en demeure, de l'arrêt infirmatif. » 
 
 En conséquence, Mme [Y], dont il n'est pas contesté qu'elle a versé à Mme [T] la somme de 41 750 euros, placée sous séquestre chez un notaire, doit encore restituer à cette dernière les sommes payées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé sur l'indemnité d'immobilisation. 
 
 Dès lors qu'elle ne l'a pas fait, sans justifier de conséquences manifestement excessives, le pourvoi sera radié. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-12.043 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret