Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.026 du 02/12/2020,  partie 3



 Les premiers juges ont considéré à juste titre que l'action de la société Le Denali ne pouvait être dirigée que contre le bailleur propriétaire des murs, c'est-à-dire la société McKinley, mais ils n'en ont pas tiré toutes les conséquences.
 
 En effet, un fonds de commerce peut être vendu sans le droit au bail.
 
 La rédaction de l'acte de vente du fonds de commerce du 24 janvier 2012 présente un caractère approximatif puisqu'en effet, le rédacteur indique que le fonds de commerce comprend différents éléments incorporels et notamment, le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, étant précisé que le bail a été résilié par avenant du 1er septembre 2011 et que les locaux ont fait l'objet d'une vente consentie par la société Gang à la société civile immobilière McKinley.
 
 Le cédant ne peut évidemment céder le droit à un bail dont il a consenti la résiliation.
 
 Lorsque le bail principal prend fin, il en va de même du contrat de location gérance.
 
 Il convient donc de se référer exclusivement au bail conclu entre la société McKinley et la société Le Denali le 24 janvier 2012 et qui est produit par la société Alpira comme pièce nº 16, dans lequel la désignation des biens donnés en location est remarquablement imprécise, probablement en raison du fait que les associés des deux sociétés sont les mêmes.
 
 En effet, l'acte désigne ces biens au paragraphe 1.2 en des termes très généraux (page 2).
 
 Les premiers juges se sont référés au plan annexé au bail pour en tirer la conclusion que la société Le Denali avait obtenu la délivrance des locaux faisant l'objet du contrat de location gérance, ce qui était inutile puisque la location gérance avait pris fin et qu'en conséquence, l'action de la société Le Denali ne pourrait être dirigée que contre la société McKinley, qui n'est pas dans la cause.
 
 Il convient en conséquence de confirmer par substitution de motifs les dispositions du jugement qui ont débouté la société Le Denali de ses demandes,
 
 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif constitue un défaut de motif ; qu'il résulte des motifs propres de l'arrêt attaqué que « l'action de la société Le Denali ne pourrait être dirigée que contre la société McKinley, qui n'est pas dans la cause », ce dont il se déduit que, contrairement au jugement déféré qu'elle a, du reste, confirmé par substitution de motif et qui, aux termes de son dispositif, avait débouté la société Le Denali de toutes ses demandes formées contre les intimés « comme étant non fondées », la cour d'appel a jugé les demandes de la société Le Denali irrecevables ; qu'en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il résulte des motifs propres de l'arrêt attaqué que « l'action de la société Le Denali ne pourrait être dirigée que contre la société McKinley, qui n'est pas dans la cause », ce dont il se déduit que la cour d'appel a jugé les demandes de la société Le Denali irrecevables à l'égard des intimés ; qu'en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, incluant donc le chef de dispositif ayant débouté la société Le Denali de toutes ses demandes formées contre les intimés « comme étant non fondées », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge ne peut rejeter la demande dont il est saisi en entretenant le doute sur le fondement juridique de ce rejet ; qu'en confirmant par substitution de motif le jugement déféré notamment en ce qu'il a débouté la société Le Denali de toutes ses demandes formées contre les intimés « comme étant non fondées », tout en énonçant que « l'action de la société Le Denali ne pourrait être dirigée que contre la société McKinley, qui n'est pas dans la cause », la cour d'appel, qui, par sa motivation énigmatique, entretient le doute sur le fondement du rejet des demandes et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en droit, a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS QUE le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce ; si, à titre exceptionnel, une cession de fonds de commerce peut ne pas inclure le droit au bail, encore faut-il que les parties à l'acte aient expressément stipulé qu'il en était exclu, à défaut de quoi il est considéré comme faisant partie de la cession ;