Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.775 du 04/01/2023,  partie 3



 III. M. [S] [N] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du congé pour reprise signifié le 16 juin 2016 , et, ayant constaté la prorogation de plein droit jusqu'au 6 septembre 2021 du bail visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016, d'avoir, passé la date du 6 septembre 2021, ordonné son expulsion et de tout occupant de son chef des parcelles concernées par ce congé ;
 
 1) ALORS QUE si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de plein droit du bail en application de l'article L 411-58 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code ; qu'ayant constaté la prorogation de plein droit du bail, visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016, jusqu'au 6 septembre 2021, la cour d'appel, a, en refusant d'annuler le congé délivré et en ordonnant l'expulsion de M. [N] et de tout occupant de son chef des parcelles concernées par ce congé passé la date du 6 septembre 2021, violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures oralement soutenues à l'audience ; que M. [N] demandait que le bail soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 (concl. p. 12) alors que Mme [X] [N] épouse [O], bailleresse, se bornait à s'opposer à cette prorogation (concl. p. 7) ; qu'après avoir constaté la prorogation de plein droit du bail jusqu'à la date du 62ème anniversaire de M. [S] [N], soit jusqu'au 6 septembre 2021, la cour d'appel a, passé cette date, prononcé l'expulsion de M. [S] [N] et de tout occupant de son chef ; qu'en prononçant ainsi l'expulsion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [O] (demanderesse au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la contestation du congé a été faite à la fois par M. [S] [N] en son propre nom et par le Gaec Maison Bourdon, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la requête en contestation du congé et d'AVOIR déclaré cette requête recevable en ce qui concerne M. [S] [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la requête : la requête adressée au tribunal paritaire indique en en-tête : « Gaec Maison Bourdon, [S] [N] [Adresse 2] [Courriel 4] » ; elle énonce ensuite : « suite à la réception d'un congé pour reprise () relatif à certaines parcelles exploitées par le Gaec Maison Bourdon, au sein duquel exercent trois associés exploitants à part égale (mon épouse, ma fille et moi-même), je vous informe que je conteste ce congé en saisissant le Tribunal Paritaire de MONTBARD pour les motifs suivants : * Ma fille étant installée depuis 2012, a toujours à ce titre le statut de Jeune Agriculteur, a un besoin essentiel de ces parcelles pour dégager un revenu conforme à son PDE. * Le drainage effectué par le Gaec Maison Bourdon n'est pas complètement amorti et nécessiterait une indemnisation, * Je n'ai pas pu exercer mon droit de préemption lors de la vente de ces parcelles puisque je n'ai pas été prévenu de cette vente (). Elle est revêtue d'une signature précédée de l'indication « [S] [N] » ; au cours des débats, le président a rappelé qu'au dos de l'enveloppe sont inscrits les mots « [S] [N] [Adresse 2] » ; il résulte des termes de cette requête que M. [N] a entendu agir tant au nom du Gaec Maison Bourdon qu'en son nom propre ; il s'est clairement prévalu de sa qualité personnelle de preneur en invoquant le droit de préemption reconnu par la loi au fermier ; cette appréciation n'est pas remise en cause par le fait, débattu oralement à l'audience à l'initiative du président, que selon le dossier de procédure transmis par le tribunal paritaire, [S] [N], sollicité par le greffier de cette juridiction de préciser les nom, prénom, date et lieu de naissance et profession de chacun des demandeurs et défendeurs, a fourni par message informatique du 25 octobre 2016 ses propres date et lieu de naissance, ainsi que l'identité et les date et lieu de naissance des deux autres associés du Gaec et a précisé qu'ils étaient tous associés exploitants agricoles ; ce faisant, il n'a fait que confirmer qu'il agissait tant en son nom qu'au nom du Gaec ; M. [S] [N] admet que le Gaec n'est pas titulaire des baux en cause et n'est bénéficiaire que d'une simple mise à disposition des fonds loués conformément à l'article L. 323-14 du code rural (page 5 de ses conclusions) ; ce Gaec n'a donc pas qualité pour contester le congé ;