Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.959 du 06/06/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions, déposées et signifiées le 20 février 2017 (p.8), les époux M... avaient indiqué que les factures d'entretien produites par les bailleurs, ne portaient pas sur des travaux d'entretien dans le jardin, lequel nécessitait une tonte régulière des pelouses, mais mentionnaient uniquement la réalisation de travaux de désherbage de la cour et de coupe des haies ; qu'en se contentant de relever, pour débouter les époux M... de leurs demandes de remise en état du jardin et de réduction de loyer, que celui-ci aurait été « souvent entretenu à ses frais par l'indivision L... comme en attestent des factures produites », sans répondre au moyen déterminant des époux M... relatif à l'objet des factures d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en se contentant de relever, pour dire que les demandes de remise en état et de réduction du montant du loyer pour la période postérieure à juin 2015 n'étaient pas justifiées, que les locataires n'avaient pas été privés de la chose louée, après avoir pourtant constaté que l'existence de sondages réalisés sur le terrain, ainsi que la présence de traces de terre, d'engins et de tiges métalliques (pages 4 et 5), ce dont il s'inférait que le jardin avait subi des désordres qui modifiaient l'aspect de la chose louée justifiant une remise en état des lieux et une réduction du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1723 du code civil.