décision 18-85.983 du 20/11/2019,  partie 5



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la CPAM a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées qu'elle avait exclu du chiffrage de son préjudice les rétrocessions d'honoraires faites aux autres infirmières intervenues, qu'elle n'avait tenu compte que des revenus tirés de son activité propre d'infirmière libérale déclarés par Mme Q... à l'administration fiscale, que l'analyse de la facturation établie par celle-ci attestait d'un temps de travail quotidien moyen irréalisable de plus de vingt-cinq heures par jour, qu'elle avait elle-même affirmé n'avoir travaillé, au temps de la poursuite, qu'une semaine sur deux et que le montant total des règlements opérés en sa faveur était du double au triple par rapport à celui d'un infirmier libéral exerçant dans la même circonscription de 2014 à 2016, années visées dans la prévention, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'étendue du préjudice pour le réparer dans son intégralité et n'a pas répondu à ces chefs péremptoires de conclusions, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 Par ces motifs,
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisés de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 septembre 2018 mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi que prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui devra se prononcer sur l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite de la totalité des faits objet de la poursuite ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.