Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.893 du 23/09/2020,  partie 5



 3°) ALORS QUE la subrogation conventionnelle a lieu dès lors qu'un paiement a été fait par le subrogé au profit d'un subrogeant ; qu'en ayant écarté la subrogation conventionnelle expressément intervenue, le 30 novembre 2010, au profit de la société Arcadia, au motif inopérant que celle-ci aurait abusivement soutenu la société Genibat au cours de l'année précédant son dépôt de bilan, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la subrogation conventionnelle a lieu dès lors qu'un paiement a été fait par le subrogé au profit d'un subrogeant ; qu'en ayant énoncé, par adoption des motifs des premiers juges, que le paiement de la créance H... par la société Arcadia n'avait pu s'effectuer que par l'abandon du solde du compte courant de cette dernière chez la société Genibat, sans caractériser l'existence de ce compte courant supposé ainsi que son montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant annulé la quittance subrogative du 30 novembre 2010, sans répondre aux conclusions de l'exposante (p. 17 et 18), ayant fait valoir que, pendant des années, ni Me P..., ni les époux H... et la SARL Manoir de Montargen, n'avaient jamais contesté la qualité de créancière subrogée de la société Arcadia qu'ils avaient au contraire expressément reconnue, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.