Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.984 du 04/11/2020,  partie 5



 En définitive, la société CHANEM OPTIC a retenu la seule version des faits de MME V... et l'unique responsabilité de MME J..., laquelle ne résulte pas des éléments produits. L'employeur est alors pour le moins responsable de la situation de blocage entre les deux salariées. Le refus exprimé par MME J... de travailler ou de dialoguer avec sa collègue ne peut alors être retenu comme imputable à la salariée. Pour le reste et compte tenu des éléments dont il a déjà été fait état, il doit être retenu une responsabilité partagée des deux salariées, celle de MME J... ne justifiant pas la rupture de la relation salariale. Le licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé de ce chef.
 Au jour du licenciement, MME J... avait une ancienneté de trois années et dix mois. Son salaire brut était de 2.930 euros. En considération de ces éléments et du préjudice subi, les sommes allouées par le jugement au titre de la rupture sont confirmées comme justement évaluées à l'exception de celle afférente au préjudice distinct.
 Ce préjudice résulte du caractère brutal du licenciement injustifié et de la remise tardive des documents de rupture. Il est alloué de ce chef une indemnité de 2.000 euros à MME J....
 La somme de 5.710,69 euros pour l'indemnité de non-concurrence est aussi justifiée en application des termes du contrat de travail, étant précisé que la société CHANEM OPTIC n'a pas jugé utile de délier la salariée de ses obligations de ce chef comme prévu par le contrat.
 Le jugement est infirmé sur le remboursement des allocations versées par l'assurance chômage en considération de l'effectif salarial de l'entreprise inférieur à onze.
 Il convient de préciser que la cour n'est pas régulièrement saisie d'une demande de remise de bulletins de salaire et d'attestation Pôle Emploi non formulée dans le dispositif des conclusions. Il n'est donc pas statué de ces chefs.
 Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. MME J..., doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 1.000 euros, Les dépens étant à la charge de l'appelante qui succombe au principal » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LICENCIEMENT BRUTAL ET PREJUDICE DISTINCT Attendu que Mme J... F... réclame la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal, vexatoire et préjudice distinct ;
 Attendu que la salariée dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture (cass.soc.27 novembre 2001, n° 99-45.163, cass.soc. 16 mars 2010, n° 08-44.094 et cass.soc.n°2 mars 2011. N°08-44.977 ;
 Attendu que l'employeur doit réparer, par le versement de dommages et intérêts, le préjudice moral résultant, pour la salariée d'un licenciement intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires et abusives ;
 L'incurie de son employeur a mis Mme J... dans une situation financière catastrophique puisque les documents de fin de contrat n'ont été remis qu'en août 2016 ;
 Qu'en l'espèce ;
 Fondée sur l'article 1147 du Code Civil, l'indemnisation corrélative qui est accordée à la salariée par le conseil, répare en effet un préjudice distinct de celui causé par le licenciement ;
 Le Conseil DIT et JUGE, Qu'il y a lieu de faire droit à la demande pour la somme de 5 000 € ;
 SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
 Attendu que Mme J... réclame la somme de 6 791,76 € bruts au titre de l'indemnité de préavis ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au bien-fondé du licenciement de la salariée, entrainera la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Chanem Optic à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la condamnation à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suppose que soient constatées, d'une part, l'utilisation de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement, d'autre part, l'existence d'un préjudice distinct de la perte de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour allouer une somme à titre d'indemnité en réparation d'un préjudice distinct, la cour d'appel s'est bornée à relever que « ce préjudice résulte du caractère brutal du licenciement injustifié » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni le caractère vexatoire du licenciement, ni un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement causé à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ;