Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.545 du 06/03/2019,  partie 5



 4°) ALORS QUE la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire est indépendante de la responsabilité de la société placée en liquidation judiciaire et par voie de conséquence n'est subordonnée à aucune déclaration de créance au passif de cette dernière ; en relevant encore que la société Bati Lease n'avait pas déclaré cette créance - pourtant née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et soumise à déclaration conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce - au passif de la société Energy Plast, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Bati Lease fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur vénale du bien immobilier fondée sur l'absence de réaction du liquidateur judiciaire à la défaillance de la société Alfagomma et aux propositions alternatives de reprise du site ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Bati Lease demande (...) réparation d'un préjudice né de la perte de valeur vénale qui lui appartient ; qu'elle fonde sa demande sur une évaluation par M. J..., expert judiciaire, qui estime que la valeur vénale du bien pourrait se limiter à la valeur donnée du foncier (130.000€) et que la perte de valeur vénale serait alors de 885.000€ compte tenu de la valeur vénale du bien avant dégradations estimée à 1.015.000€ ; que la société Bati Lease soutient que ce préjudice résulte d'une manière globale de l'absence de restitution de l'immeuble par le liquidateur, de l'absence de réaction à la défaillance d'Alfagomma et aux propositions alternatives de reprise du site, du non-paiement des primes d'assurance de l'immeuble appartenant à la liquidation judiciaire et de l'absence de mesures conservatoires pour la préservation de l'immeuble ; (...) que la société Bati Lease impute également ce préjudice constitué de la perte de valeur vénale de son immeuble à l'absence de réaction du liquidateur judiciaire à la défaillance d'Alfagomma et aux propositions alternatives de reprise du site ; qu'elle se prévaut d'une offre de reprise par la société Holding Immobilière Bils formulée par son conseil le 3 mars 2009 ; que la société Alfagomma n'a pas exécuté l'ordonnance du juge-commissaire du 30 juillet 2008 autorisant la cession de l'ensemble immobilier constitué de l'immeuble appartenant à la liquidation judiciaire et de l'immeuble appartenant à la société Bati Lease objet du crédit-bail ; (...) que par ordonnance du 19 juin 2008, le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit du crédit-bail et fixé la date de résiliation au 4 avril 2007, ce que la société Alfagomma affirme avoir ignoré au moment de déposer son offre dans un courrier à Me G... du 29 octobre 2008 ; que par ordonnance du 30 juillet 2008, il a ordonné la vente de l'ensemble immobilier à la société Alfagomma ; que la société Bati Lease est malvenue de reprocher au liquidateur le défaut d'exécution forcée de cette ordonnance qui autorisait la cession du contrat de crédit-bail pourtant résilié antérieurement ; qu'aucune faute n'est donc établie à l'encontre de Me G... dans son abstention à obtenir l'exécution forcée de la vente de l'ensemble immobilier à la société Alfagomma ; que l'offre de reprise de la société Bils du 3 mars 2009 dont se prévaut la société Bati Lease portait également sur les deux immeubles ; que le tribunal de grande instance de Béthune avait par jugement du 24 juin 2008 annulé les traités d'apport d'actifs de la société Samsonite France à la société Energy Plast du 28 juillet 2005 comprenant le transfert du contrat de crédit-bail immobilier et la propriété du second immeuble ; que ce jugement ne sera infirmé par la cour d'appel que par arrêt du 14 janvier 2015 ; qu'en outre, comme il a été dit, le crédit-bail avait été résilié à compter du 4 avril 2007 ; que ces circonstances excluent toute faute de la part de Me G... dans son abstention à donner suite à cette offre en tous points similaire, à l'exclusion du prix, à celle formulée précédemment par la société Alfagomma ; que dès lors, la demande de la société Bati Lease fondée sur la perte de valeur vénale du bien immobilier née de l'inexécution de l'ordonnance du juge-commissaire sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le liquidateur, tenu de procéder aux opérations de liquidation, doit tout mettre en oeuvre pour exécuter les décisions du juge-commissaire rendues à cet effet et pour réaliser les actifs du débiteur ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que M. G... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de poursuivre l'exécution forcée de la vente à la société Alfagomma de l'ensemble immobilier (composé des deux immeubles dont les sociétés Bati Lease et Energy Plast étaient respectivement propriétaires)