Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.648 du 05/06/2019,  partie 5



 ) Attendu que la société Teamex soutient qu'il résulte en tout état de cause de la sommation interpellative qu'elle a fait délivrer au directeur financier de la société Limpa Nettoyages, Madame E... (pièce n° 90 de l'intimée), la démonstration d'une absence de préjudice subi par l'appelante ; Que Madame E... a en effet déclaré que si l'appelante a connu une baisse de chiffres d'affaires liée à des arrêts de contrats clients et au ralentissement des entrées commerciales depuis 2013 jusqu'en 2016 le chiffre d'affaires est cependant en progression en raison de la stabilisation des pertes clients et du développement commercial ; que c'est la seconde épouse d'J... R... qui est devenue directeur général ; que des postes de directeurs de région ont été créés et que tous les employés qui travaillaient avec Y... R... ont été licenciés ou ont bénéficié d'une rupture conventionnelle de leurs contrats de travail ; Que l'appelante, qui peut démontrer la réalité d'une partie des actes de concurrence déloyale grâce à la sommation interpellative qu'elle a elle-même fait délivrer à Madame S..., en litige avec la société Teamex qui a procédé à son licenciement, ne saurait prétendre que la cour devrait ne pas tenir compte du témoignage de Madame E..., au motif que cette dernière serait en litige avec elle ; Que Madame E... était toujours sa salariée lorsqu'elle a répondu à la sommation interpellative délivrée par la société Teamex et que la société Limpa Nettoyages ne produit aucune pièce comptable propre à convaincre que ses déclarations seraient erronées ; Qu'il n'existe dès lors pas de motif d'écarter cette attestation ; Qu'elle ne démontre cependant pas, contrairement à ce que prétend l'intimée, une absence totale de préjudice, puisqu'elle fait état du ralentissement des entrées commerciales entre 2013 et 2016, mais permet de vérifier le caractère limité du préjudice, aujourd'hui fixé par l'appelante à un million d'euros sans produire la moindre pièce comptable ; Attendu qu'il résulte de ce qui a été ci-dessus exposé que la société Teamex a fait des actes de concurrence déloyale en : - bénéficiant du travail réalisé pour elle par Madame S..., Y... R... et V... L... alors qu'ils étaient employés de la société Limpa Nettoyages, - captant la clientèle de Lj Plâtrerie, ce qui lui a fait perdre l'encaissement de la somme de 11.601 euros perçue par Y et non par elle, - démarchant déloyalement la société EDF, même si elle n'a pas finalement obtenu ce marché, - entretenant une confusion dans l'esprit des clients de la société Limpa Nettoyages sur ses propres liens avec l'appelante, - sollicitant des salariés de la société Limpa Nettoyages pour qu'ils deviennent ses associés tout en restant employés de sa concurrente, ce qui les plaçait au centre d'un conflit d'intérêts les incitant à privilégier l'augmentation de valeur de leurs parts sociales au détriment de leur employeur, - s'appropriant, par des procédés déloyaux, des informations confidentielles relatives à l'activité de sa concurrente ; Attendu que l'appelante ne saurait justifier de l'étendue de son propre préjudice en faisant état des excellents résultats de sa concurrente ; Qu'il a déjà été relevé qu'elle ne produit strictement aucune pièce à l'appui de son affirmation de ce que la société Teamex se serait entendue avec des sociétés tierces – qu'elle ne désigne même pas- pour leur faire obtenir des marchés auparavant dévolus à la société Limpa Nettoyages, ce qui ne permet pas de retenir l'existence d'un préjudice commis par de tels agissements ; Qu'en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté, la liste du personnel travaillant sur le site doit être communiquée à la prestataire qui remporte le marché par celle qui en bénéficiait auparavant ; qu'à chaque fois que la société Teamex a repris un marché auparavant confié à la société Limpa Nettoyages, elle a été dans l'obligation de le lui faire connaître ; Qu'il était donc très facile, pour la société Limpa Nettoyages, de démontrer quels sont les marchés qu'elle a perdus au profit de la société Teamex et de chiffrer sa perte nette mais que l'appelante, qui indique le nom des marchés qu'elle soutient avoir perdus, ne communique aucune facture relative à ces marchés après 2013 et aucune pièce comptable ; Qu'une mesure d'expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence totale de l'une des parties et que la demande tendant à l'organisation d'une telle mesure pour vérifier le préjudice subi ne peut dès lors qu'être rejetée ; Attendu que la société Limpa Nettoyages ne produit aucune pièce permettant de démontrer que Y, qui le conteste, ou l'une des sociétés liée à elle, soit bénéficiaire des marchés du CHRO, de l'Ecole du Bourdon Blanc, PROTECT 24, Ville d'Orléans, Cille de Loury, Ligue de Football Orléans La Source, CCI du Loiret, de Kéolis, de Renault Boigny, Cuisinella, Rovometal, Husqvarna ; Qu'elle ne démontre l'existence d'aucun démarchage accompli par l'intimée qui justifie quant à elle avoir répondu à des appels d'offres de ces sociétés mais ne pas avoir été attributaire des marchés ;