cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 15-22.856 du 29/06/2017,  partie 2



 
 Et attendu que sans méconnaître les règles spécifiques de preuve de l'article L. 1154-1 du code du travail et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de ce texte, la cour d'appel qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la salariée n'établissait aucun fait pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inutiles ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de voir déclarer son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'au jour de la décision ou, à titre subsidiaire, de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail en leur version applicable au moment des faits, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin de travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie et cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; qu'il n'est pas contesté que la salariée qui s'est présentée à son travail le 16 février 2011 au matin l'a quitté dans l'après-midi, ne s'est plus représentée à son poste de travail, n'a plus adressé de certificat médicaux et n'a pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence envoyées en courriers recommandés par l'employeur, les 18 et 25 février 2011 ; que Mme X... qui, à l'issue de son arrêt maladie a, au bout de quelques heures, quitté son poste sans fournir d'explication et n'a plus donné de nouvelles, tenant ainsi son employeur dans l'ignorance de sa situation et de ses intentions quant à une reprise effective de son travail, ne peut sérieusement lui opposer l'absence de visite médicale de reprise qu'il avait huit jours pour organiser si la salariée s'était maintenue à son service à compter du 16 février 2011 ; que l'absence injustifiée de Mme X... à compter du 16 février 2011 après-midi, constitue une violation grave des obligations résultant du contrat de travail rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE si Mme X... s'est bien présentée à son travail le 16 février 2011 après une absence pour maladie supérieure à vingt et un jours, elle n'a à aucun moment invoqué la visite de reprise sollicitée dans le cadre de la présente procédure ; qu'elle s'est absentée de son poste l'après-midi même sans avoir énoncé quelque intention que ce soit ; qu'elle n'a ainsi pas laissé le temps à la société Randstadt d'organiser la visite de reprise dans les délais impartis ; qu'aucune faute ne peut être ainsi retenue contre la société Randstadt de ce chef ;  ; qu'a contrario la société Randstadt a sollicité à deux reprises dans ses courriers des 18 et 25 février des explications de la part de Mme X... avant d'engager la procédure de licenciement, sans réponse de sa part, que l'absence de Mme X... à compter du 16 février ne peut ainsi être considérée comme une prolongation de la suspension de son contrat de travail à raison de son état de santé, mais bien comme un abandon de poste, suivi d'une absence injustifiée malgré les relances de la société Randstadt ; que ces faits sont bien constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement intervenu ;
 
 ET QU'en application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et, ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;