Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.534 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en affirmant qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond, d'apprécier le bien-fondé de la décision étrangère ayant constaté la transaction entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 36, 57 et 58 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.