décision 17-87.077 du 24/10/2018,  partie 3


Jean-Pierre E..., Ryan F... et Moana F..., que les moyens matériels, humains et financiers prévus pour la réalisation des ouvrages publics votée par l'assemblée territoriale de la Polynésie française par les délibérations n° 2008-34 du 14 août 2008 (autorisation de programme n° 120-2008 de bétonnage de la route de l'aérogare au village de [...] pour un montant de 60 millions de francs), et n° 2009-2 du 27 janvier 2009 (autorisation de programme n° 239-2009 de réhabilitation et d'aménagement de diverses berges aux [...] pour l'année 2009 pour un montant de 20 millions de francs) soient utilisés à des fins étrangères aux intérêts de la collectivité de Polynésie française ; que, par jugement en date du 24 novembre 2015, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de l'infraction susvisée et l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; que l'intéressée ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme A... coupable du délit de détournement de biens publics, l'arrêt, et le jugement qu'il confirme, énoncent que, s'agissant du quai de [...], elle s'était rendue sur les lieux et avait sur place dessiné un croquis ne pouvant correspondre, au vu des dimensions y figurant, à un mur de protection des berges, comme prévu par la délibération n° 2009-2 de l'Assemblée de la Polynésie française, mais bien à une dalle de quai et qu'elle ne peut dès lors prétendre que les travaux ont été réalisés à son insu ; que les juges ajoutent que, s'il n'a pas été contesté qu'après s'être rendue à [...] et avoir constaté que le bétonnage de la route entre l'aérogare et le village avait déjà été réalisé, elle aurait dû en référer immédiatement à son autorité hiérarchique et ne pas céder à la demande de M. G... en donnant pour instruction à ses subordonnés de procéder au bétonnage de trois autres routes, travaux non prévus par la délibération n° 2008-34, et sans prendre le temps de vérifier le caractère domanial desdites routes qui s'avéreront appartenir au domaine privé ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'article 432-15 du code pénal n'exige pas, pour que le délit de détournement de fonds publics soit constitué, que l'emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l'intérêt de celle-ci, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme A... devra verser au territoire de la Polynésie Française ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.