Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.426 du 23/03/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse autorisait le licenciement de 13 salariés, et précisait les « emplois » concernés, emplois qui correspondaient à des catégories professionnelles ("assistante technique", "chargé d'opération" ; etc.), d'où se déduisaient les secteur d'activités concernés; que, pour considérer néanmoins une telle ordonnance comme insuffisante, la Cour d'appel a retenu qu'elle comporterait des « indications parasites » (telles « l'effectif initial » et « les emplois conservés »), que les catégories professionnelles ne seraient pas suffisamment abstraites, et se rapprocheraient plus d'« emplois » ou de « postes », et enfin qu'il ne serait pas fait état des secteurs d'activité concernés ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 6. ALORS QUE le juge est tenu de respecter faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, Monsieur [C] se prévalait exclusivement de ce que l'annexe n'avait pas été signée, sans jamais critiquer le contenu même de cette annexe, et en particulier l'existence d'informations « parasites », l'assimilation d'emplois à des catégories, et l'absence de précision sur les activités exercées ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels éléments pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce sans inviter les parties à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.