cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-18.427 du 01/02/2018,  partie 7


qu'en statuant de la sorte, sans préciser la date des procès-verbaux d'assemblée générale versés aux débats, la cour n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Emile X... de sa demande de révocation de M. David X... de ses fonctions de gérant des SCI Devers et Globe Lights, la cour a énoncé que l'absence de révision triennale des loyers des SARL Gavo et Degas, qui permettait de s'assurer de la pérennité d'un locataire solvable, n'était pas fautive ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 6, concl. p. 10 et 11), si en choisissant de privilégier systématiquement les intérêts des sociétés commerciales Gavo et Degas, locataires des SCI, dont les loyers n'avaient jamais été indexés, contrairement aux stipulations des baux, M. David X... n'avait pas pris le risque de les voir qualifier de sociétés commerciales assujetties à l'impôt sur les sociétés, cette prise de risque étant fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851, alinéa 2, du code civil.