Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.295 du 07/02/2019,  partie 4



 ] de la livraison du courrier et du ramassage des ordures ménagères » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette situation n'était pas le fait des consorts B... Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE l'état d'enclave résulte d'une impossibilité d'accès au fonds ; que, pour retenir l'état d'enclave du fonds des consorts B... Z... et après avoir rappelé que ces derniers « disposent d'un accès direct de leur parcelle sur [le passage [...]], ouvert à la circulation des véhicules, matérialisé par un portillon au n°17 », la cour d'appel a jugé qu'il n'était « pas anodin de relever que les divers services s'effectuent sur cet accès s'agissant notamment des canalisations d'assainissement » ; qu'en statuant ainsi, quand le passage des canalisations sous le fonds de M. X... n'était pas remis en cause, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à établir l'état d'enclave, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.