décision 21-86.897 du 23/02/2022,  partie 2


qu'en déclarant ce mémoire irrecevable, au prétexte qu'il était parvenu au greffe la veille de l'audience « après sa fermeture », quand l'accusé de réception électronique adressé à l'avocat le 8 novembre 2021, fût-ce après la fermeture du greffe, valait visa du mémoire par le greffe la veille de l'audience, de sorte que ce mémoire était recevable, la chambre de l'instruction a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour déclarer irrecevable le mémoire déposé par l'avocat de M. [F], la chambre de l'instruction retient qu'il est parvenu au greffe la veille de l'audience après la fermeture.
 
 6. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 7. En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé à l'article 198 du même code.
 
 8. En second lieu, le mémoire produit au nom de M. [F], parvenu au greffe de la chambre de l'instruction, après la fermeture de ce service, et visé par le greffier le lendemain, jour de l'audience, était irrecevable comme tardif.
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois février deux mille vingt-deux.