décision 17-80.742 du 20/04/2017,  partie 2


qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de -renouvellement de l'infraction -concertation frauduleuse -non représentation s'agissant de mesures -qui laissent intacts tous les moyens de communication possibles -qui sont totalement dépourvus de réel caractère coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectif suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
 - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices,
 -garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,
 -mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement,
 -mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
 
 "1°) alors que, selon l'article 147-3 du code de procédure pénale, en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin ; que les juges doivent ordonner une telle expertise, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de mise en liberté pour incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la détention provisoire ; que la chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de M. Z..., après avoir refusé de faire droit à la demande d'expertise tendant à établir l'incompatibilité de l'état de santé de cette personne avec sa détention provisoire, a méconnu l'article 147-3 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, la personne privée de liberté ne pouvant prétendre faire réaliser une expertise indépendante, de sa propre initiative, les juges ne peuvent exiger d'elle que la fourniture d'éléments établissant la gravité de son état de santé et les difficultés qu'implique son traitement en milieu carcéral ; qu'en estimant que M. Z... fournissait des attestations médicales, qui n'établissaient pas l'incompatibilité de son état de santé avec la privation de liberté, la chambre de l'instruction, qui a refusé d'ordonner une expertise afin d'établir l'incompatibilité de son état de santé avec la détention provisoire, a méconnu tant l'article 147-3 du code de procédure pénale, que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors qu'enfin, en vertu des articles 137 et 137-3 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire, les juges doivent se prononcer sur les considérations de droit et de fait qui rendent insuffisant le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'ils sont tenus de prendre en compte la situation de la personne placée en détention provisoire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a estimé que le maintien en détention provisoire s'imposait notamment pour prévenir le renouvellement des infractions et la non-représentation de M. Z... ; qu'en ne prenant pas en compte la situation médicale de la personne, sa situation familiale et le fait que son casier judiciaire était vierge, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., placé en détention provisoire le 30 juin 2016, a présenté une demande de mise en liberté en invoquant, notamment, un état de santé incompatible avec la détention ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention écartant l'incompatibilité alléguée, l'arrêt retient que selon les pièces médicales produites, M. Z... présentait, avant même les faits reprochés, un emphysème pulmonaire et avant son incarcération un reflux gastro-oesophagien et des troubles caractériels justifiant un traitement continu, qu'aucune difficulté liée au suivi de son traitement médical en détention n'a été signalée, que les troubles évoqués n'apparaissent nullement incompatibles avec une incarcération et qu'il n'y a pas lieu de procéder aux "investigations complémentaires sur le plan médical" sollicitées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, devant laquelle aucune expertise médicale en application de l'article 147-1 du code de procédure pénale n'a été sollicitée, qui a souverainement apprécié, au vu des éléments soumis à son examen, la compatibilité de l'état de santé de M. Z... avec la détention, et qui, pour rejeter la demande de mise en liberté, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du même code, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;