Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.560 du 27/04/2017,  partie 2


un manquement des sociétés Akerys promotion et Akerys services et de Mme [X] à leur obligation d&apos;information et de conseil n&apos;était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] et le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Akerys promotion et Belvia immobilier, celle de 2 000 euros à Mme [X] et celle de 2 000 euros à M. [N] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Akerys Promotion, Akerys Services Immobilier, et Madame [X] à payer à Monsieur [Z] la somme de 96.890 euros en réparation des préjudices subis en suite de la réticence dolosive de ces derniers ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que pèse ainsi sur le demandeur la charge d&apos;établir l&apos;existence de manoeuvres dolosives intentionnelles émanant du cocontractant en l&apos;absence desquelles l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; qu&apos;en l&apos;espèce , il convient de rappeler que la commercialisation de l&apos;appartement a été confiée par la société AKERYS PROMOTION à un agent immobilier dans la cadre d&apos;un mandat de vente, et non par les sociétés AKERYS PROMOTION et AKERYS SERVICES IMMOBILIERS ; que le premier grief soulevé pour établir l&apos;existence de manoeuvres dolosives repose sur la présentation fallacieuse du programme immobilier par la société AKERYS PROMOTION ; que cependant le fait que certaines des informations générales des documents supports de la vente ne soient pas en adéquation parfaite avec l&apos;étude réalisée en 2002 par l&apos;INSEE ne peut caractériser la manoeuvre dolosive du cocontractant ; qu&apos;en outre l&apos;existence même d&apos;une conjoncture économique défavorable n&apos;exclut pas la réalisation d&apos;un investissement immobilier par des particuliers soucieux de profiter des avantages de la défiscalisation des loyers ; que la rétention dolosive à laquelle Monsieur [Z] fait allusion dans ses écritures ne saurait résulter de l&apos;omission de préciser l&apos;état du contexte économique et industriel de la région Quimpéroise, alors que les contrats portaient sur l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier en l&apos;état futur d&apos;achèvement ; que si l&apos;intention de Monsieur [Z] était d&apos; affecter ce bien à la location, les pièces versées n&apos;établissent pas que cette perspective était compromise par la conjoncture réelle de la région, étant souligné au demeurant qu&apos;une conjoncture défavorable n&apos;est pas suffisante pour interdire la location de tout bien immobilier ; que le second grief s&apos;appuie selon Monsieur [Z] sur la présentation trompeuse des garanties locatives ; que la signature par Monsieur [Z] à la date du 19.02.2004 de la notice d&apos;information résumant les garanties loyers impayés, est postérieure à la conclusion du contrat de vente ; que cependant, Monsieur [Z] ne démontre en aucune manière la nature trompeuse des garanties présentées par la société AKERYS PROMOTION avant la vente de l&apos;immeuble ; que si les indications présentées par la pièce N°35 (dont le caractère contractuel n&apos;est pas établi), n&apos;ont pas été confirmées dans les faits , cette pièce postérieure à la vente n&apos;est nullement suffisante pour établir des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement de l&apos;acquéreur lors de la conclusion des contrats ; que les différences entre le loyer proposé et ceux relevés dans "les éditions Callon" versées par Monsieur [Z], peuvent d&apos;ailleurs s&apos;expliquer par la différence de prestations des produits étant une nouvelle fois observé que ces éléments sont postérieurs à la réservation et à la vente ; qu&apos;il n&apos;y a pas eu par ailleurs comme le soutient le demandeur d&apos;impossibilité de louer son appartement, mais un retard dans la location de celui-ci ; qu&apos;enfin, l&apos;existence de ce grief ne permet en aucune manière de considérer que le montant du loyer annoncé postérieurement à la vente ait déterminé le consentement de ce dernier lors de la conclusion des contrats ;que le caractère limité dans le temps de la garantie des loyers ne constitue pas une manoeuvre dolosive émanant du cocontractant ; qu&apos;un autre grief soulevé par le demandeur a trait à la présentation trompeuse des qualités du programme ; que l&apos;argument relatif à l&apos;un des objectifs de la Loi [Localité 1] sur la sédentarité de certaines populations transitant sur le sol national est sans incidence sur l&apos;existence d&apos;une tromperie dolosive ; que la proximité relative du programme en cause avec une zone urbaine sensible de la ville de [Localité 2], n&apos;affecte pas les qualités du programme immobilier réalisé ni celles de l&apos;appartement acquis par le demandeur ; qu&apos;aucun élément ne vient d&apos;