Tribunal judiciaire d'Argentan, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.679 du 11/01/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 M. [O] [U] fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR condamné à payer à Mme [K] [T] la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire, tiers saisi, doit indiquer à l'huissier chargé de l'exécution d'un titre s'il détient des fonds pour le compte du débiteur, à l'exclusion de tout autre renseignement soumis au secret professionnel ; qu'en jugeant que le notaire avait commis une faute en refusant de communiquer à l'huissier la nouvelle adresse de sa cliente, tandis qu'une telle information était soumise au secret professionnel, le tribunal a violé l'article 23 de loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles L. 152-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire n'est tenu de révéler l'adresse d'un client qu'à la seule autorité judiciaire qui l'en requiert, lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution d'une décision de justice ; qu'en jugeant que M. [U] avait commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information, indispensable à l'exécution d'une décision de justice, le tribunal a privé sa décision de base légale au visa de l'article 23 de loi du 25 ventôse an XI.