Tribunal d'instance de Saint-Denis,  décision 12-21.680 du 16/10/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 57 du Code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; qu'en droit, le contentieux électoral est un contentieux objectif dans lequel il ne s'agit pas de sanctionner une faute éventuelle mais de s'assurer que le résultat correspond à la volonté des électeurs ; qu'ainsi, la Cour de cassation a défini les cas dans lesquels l'annulation est encourue et ces cas doivent être interprétés de manière stricte même si ils ont été considérablement élargis depuis la loi du 20 août 2008 ; qu'aux termes d'un arrêt de principe du 13 janvier 2010 (Biomnis), la Cour de cassation a jugé qu'à moins qu'elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical » ; qu'il faut en déduire qu'en cas de violation des règles générales d'ordre public applicable en toute matière électorale, l'irrégularité est de telle nature qu'elle fausse nécessairement les résultats du scrutin sans qu'il soit besoin de caractériser plus avant l'incidence sur les résultats ; que c'est cette position qu'a réaffirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2012 ; « qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances que la liste d'émargement n'avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l'article R 62 du Code électoral et que le président du bureau de vote n'avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant à elles seules l'annulation des élections, le tribunal a violé les textes susvisés » ; qu'il ne s'agit donc pas là d'un revirement de jurisprudence mais de la réaffirmation d'une position déjà ancienne ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que la mention de l'heure d'ouverture et de l'heure de clôture du scrutin n'a pas été portée sur les procès-verbaux ; que bien que la loi n'exige aucun formalisme pour la rédaction de ces procès-verbaux, il va de soi que ces derniers doivent être rédigés durant le déroulement du scrutin et à son issue sans qu'une régularisation puisse intervenir a posteriori ; qu'en conséquence, il convient de constater que contrairement aux prescriptions de l'article R 57 du Code électoral, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin n'ont pas été portées à l'issue de ce dernier et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, il y a donc lieu de constater que cette irrégularité justifie à elle seule l'annulation des élections sans qu'il soit besoin de rechercher si cette irrégularité a eu une influence sur le résultat des élections.

1) ALORS QU'il résulte tant de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement attaqué (p. 2) que des conclusions de ces dernières que si le syndicat FEETS FO avait soutenu que les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote n'avaient pas mentionné les heures d'ouverture et de clôture du scrutin en violation de l'article R 57 du Code électoral, la société DERICHEBOURG PROPRETE avait, en revanche, fait valoir que ces procès-verbaux avaient été régularisés postérieurement par le président et les membres du bureau de vote de sorte que cette mention figurait bien sur ces procès-verbaux ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était acquis aux débats que la mention de l'heure d'ouverture et de l'heure de clôture du scrutin n'avait pas été portée sur les procès-verbaux quand ce fait était expressément contesté, le Tribunal d'Instance a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

2) ALORS QUE l'article R 57 du Code électoral prévoit uniquement que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; que ce texte, qui ne prévoit aucunement le délai dans lequel ce procès-verbal doit être rédigé, n'exige pas que la mention de ces horaires soit portée sur ce procès-verbal à l'issue du scrutin et ne fait donc pas obstacle à ce qu'une régularisation puisse intervenir a posteriori ; qu'en retenant que l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin relatif aux élections des membres du comité d'établissement de la région IDF de la société DERICHEBOURG PROPRETE sur le procès-verbal du scrutin « à l'issue de ce dernier » constituait, en dépit de sa régularisation postérieure par le président et le bureau de vote, une irrégularité qui, méconnaissant un principe général du droit électoral, justifiait à elle seule l'annulation des élections, le Tribunal d'Instance, qui a ajouté à l'article R 57 du Code électoral une condition qu'il ne comporte pas, a violé ledit article.