Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.609 du 14/11/2013,  partie 3



 - 272 h de préparation, soit 8 h hebdomadaires, alors même que la répartition a été définie conventionnellement et que cette base de répartition du temps de travail doit nécessairement s'appliquer en l'absence d'autres dispositions adoptées conventionnellement et ce sur la base des 35 heures hebdomadaires applicables, la réduction du temps de travail de 39 h à 35 h étant sans incidence sur la répartition du temps de travail;
 Attendu qu'en effet, l'article 3 de la Convention Collective du 1er mars 1966 prévoit que "les dispositions de la présente Convention resteront applicables jusqu'à la signature d'un nouvel accord", cette convention étant aux termes de son article 2 d'une durée indéterminée; Attendu que l'annexe 9 de III Convention Collective n'ayant été ni dénoncée ni révisée la répartition du temps de travail qu'elle prévoit trouve toujours à s'appliquer à savoir :
 - 64, 1 % de pédagogie directe 
 - 5.13 % de temps de réunion 
 - 30,17 % de temps de préparation sur un temps de travail de 35 heures hebdomadaires en vigueur;
 Attendu que sur la base de cette répartition, Monsieur Sylvain X... devant assurer 1190 h après réduction du temps de travail, il doit donc 824 h de temps technique dont 61 h de réunion et 366 h de préparation ;
 Attendu que Monsieur Sylvain X... a effectué;
 - en 2005-2006 : 813 h de pédagogie directe.
 - en 2006-2007; 859 h de pédagogie directe.
 - en 2007-2008 ; 888 h de pédagogie directe.
 - en 2008-2009 : 836 h de pédagogie directe.
 - en 2009-2010 : au 30 avril 2010 : 647, 30 h de pédagogie directe effectuée sur un total prévisionnel de 863,30 h pour toute l'année;
 Attendu que compte tenu de la déduction des heures de réunion prévues aux 824 heures précitées soit 61 heures annuelles Monsieur Sylvain X... aurait dû effectuer 763 heures annuelles;
 Attendu qu'en égard aux temps d'enseignement direct justifiés et aux réunions non contestées le décompte des sommes demandées s'établit ainsi:
 - en 2005-2006: 813 h effectuées - 763 h / an = 50 h supplémentaires de pédagogie directe soit 6,55 %, 
 6,55 % x 366 h de préparation/an = 24 heures supplémentaires en temps de préparation soit 74 h supplémentaires, 
 taux horaire 14,171 ¿+25 % = 17,71 ¿
 Au total 74 h X 17,71 ¿ =1310,54 ¿ outre 131,05 ¿ de congés payés y afférents.
 -en 2006 -2007 : 859 h réellement effectuées - 763 h 1 an = 96 h supplémentaires de pédagogie directe soit 12,58 %, selon le même calcul: 142 h X 18,01 ¿ == 2557,42 ¿ outre 255,75 ¿ de congés payés y afférents, - en 2007-2008 : selon le même calcul = 167 h supplémentaires à 18,01 ¿ soit 3007,67 ¿ outre 300,16 ¿ de congés payés y afférents, 
 - en 2008-2009 : 108 h supplémentaires - 1h45 en temps de réunion = 106 h 15 
 Au total 106h15 x 18, 16 ¿ = 1929, 50 ¿ outre 195, 92 ¿ de congés payés y afférents, 
 -en 2009-2010 : prévisionnel de pédagogie directe 863 h 30 ¿ 763 h = 100 h 30 supplémentaires soit 13,17 %
 Temps de préparation 366 h x 13, 17 % = 48 heures supplémentaires 
 Au total :
 *148 h 30 supplémentaires toute l'année 
 *jusqu'au 30 avril 2010 = 647h30 de pédagogie directe déjà réalisées soit 75 % des 863 h 30 prévues à l'année ce qui fait au prorata 75 h supplémentaires dues= 75 % des 100 h 30 supplémentaires annuelles, 
 *75 % des 48 h = 36 h supplémentaires en temps de préparation déjà réalisées soit un total de 111 h supplémentaires dues 
 Taux horaire= 15,606 ¿ + 25 % = 19,51 ¿
 Au total: 111 h X 19,51 ¿= 2165,61 ¿ outre 216,56 ¿ de congés payés y afférents, 

TOTAL de toutes les années confondues: 12067,80 ¿ »

1/ ALORS QUE l'article 9 de l'annexe 9 de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit une répartition des temps de travail des enseignants en 39 èmes - soit 27/39 èmes de charges pédagogiques (dont 25/39èmes d'enseignement et 2/39 èmes de temps de réunion) déterminée en fonction des calendriers scolaires, et 12/39èmes de travail personnel, ce dont il résulte que cette répartition est indissociable d'une durée du travail fixée à 39 heures dans un cadre hebdomadaire ;