cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 10


qu'il est établi qu'à la suite de la notification du redressement au titre de l'ISF pour l'année 2003 en date du 24 novembre 2008, rectifiée le 5 juin 2009, M. et Mme H... ont réglé la somme de 609.710 euros comprenant un principal de 521.037 euros et des intérêts de retard réduits à la somme de 88.673 euros, après un ultime dégrèvement intervenu le 20 mai 2010 ; que BNP Paribas se prévaut de l'erreur commise par M. et Mme H... dans l'établissement de leur déclaration d'ISF de l'année 2003 qui a permis à l'administration fiscale de se prévaloir d'une prescription décennale au lieu de la prescription de trois ans suivant celle de l'exigibilité de l'impôt ; qu'il résulte du dossier que, depuis 2003, la situation fiscale de M. et Mme H... a fait l'objet de multiples contrôles, tant au titre de l'impôt sur le revenu qu'au titre de l'ISF, et que l'administration fiscale a scrupuleusement repris toutes leurs déclarations à la suite du redressement d'impôt sur le revenu de l'année 2000, notifié en 2003, pour vérifier la régularité de leur déclaration à la suite de la cession de leurs titres Wavecom ; que, même si toutes les mentions des cadres C-2, CJ et annexe 3-1 de la déclaration d'ISF de l'année 2003 avaient été correctement renseignées, l'administration fiscale n'aurait pas limité son contrôle à la régularité formelle de la déclaration car le contrôle de la qualification des biens professionnels suppose de procéder à des investigations pour vérifier que les conditions d'exonération sont réunies et que les déclarants peuvent effectivement bénéficier de l'exonération dérogatoire prévue par l'article 885 O du CGI sur le seuil de 75 % de l'actif brut taxable, lui permettant d'exciper dans ce cas de la prescription de dix ans en application de la réponse ministérielle M... et de la jurisprudence ; que l'erreur commise par M. et Mme H... est sans conséquence ; qu'il est acquis que M. H... ne possédant pas 25 % des droits de vote et financiers de la société Wavecom, ne peut prétendre à l'exonération de l'ISF sur ses titres Wavecom qu'en application de l'article 885 O alinéa 6 du CGI, dès lors qu'il est également acquis qu'il répond aux autres conditions exigées par les dispositions fiscales applicables ; qu'il ressort du contrôle fiscal et des réponses apportées aux questions de l'administration fiscale par M. H... que l'importance relative au sein du patrimoine du foyer fiscal des actions Wavecom dans son patrimoine au 1er janvier 2003 est de 74,355 % par rapport au patrimoine brut (titres inclus) de sorte que M. et Mme H... ne peuvent pas bénéficier de l'exonération demandée et qu'ils sont redevables d'une imposition complémentaire d'ISF relative à l'année 2003 ; qu'il est cependant établi que l'actif taxable comprend tous les titres Wavecom de M. et Mme H... au 1er janvier 2003, en ce compris les biens omis dans la déclaration sur le revenu de l'année 2000 ; que l'administration fiscale a considéré, après vérification, que la valeur des titres de la société Wavecom ne représentait que 74,355 % de l'actif brut des époux H... au 1er janvier 2003 et qu'elle a refusé de déduire de l'actif brut calculé à 16.951.019 euros, l'impôt différé sur les plusvalues omises en 2000 de 741.468 euros en principal, considérant qu'il s'agit d'une dette fiscale qui ne peut plus entrer dans l'actif taxable et que le seuil d'exonération n'est pas atteint ; que M. et Mme H... démontrent que si cet impôt différé de 741.468 euros avait pu être déduit de leur actif brut, ce qui aurait été le cas s'il n'y avait pas eu d'omission de déclaration excluant toute dette fiscale à ce titre, la valeur des titres Wavecom aurait représenté un ratio de 75,19 % de leur actif brut taxable et leur aurait permis de bénéficier de l'exonération d'ISF pour l'année 2003 ; qu'il est ainsi prouvé que c'est l'erreur commise à l'origine par BNP Paribas qui n'a pas permis aux époux H... de déduire de leur actif brut l'impôt qu'ils auraient dû payer normalement sur les plus-values non déclarées en 2000 et les a conduit à supporter une imposition à l'ISF en 2003 dont ils auraient dû être exonérés ; que c'est sur la valeur des titres retenue par l'administration fiscale pour établir son redressement de 49.148.321 euros, fondée sur une cotation du titre à 21,84 euros représentant la moyenne des trente derniers cours au jour du fait générateur de l'impôt, qu'il faut calculer le ration de 75 % et non sur la demande de dégrèvement ultérieure de M. et Mme H..., exerçant l'option prévue par l'article 885Tbis du CGI pour évaluer leurs actions Wavecom au dernier cours connu au jour du fait générateur de l'impôt afin de bénéficier d'une réduction de l'imposition due ; que c'est la faute de BNP Paribas qui est à l'origine directe et exclusive du redressement d'ISF pour l'année 2003 subie par M. et Mme H... et qu'elle doit en réparer les conséquences dommageables d'un montant de 609.710 euros ; que BNP Paribas sera condamnée à payer à M. et Mme H... la somme de 766.192,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui fixe le préjudice subi ;
 
 1/ ALORS QUE il était acquis aux débats