Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.699 du 26/04/2017,  partie 8


que dès lors, en déclarant irrecevable le recours formé par la société BRENNTAG, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du Code de commerce, ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, il appartenait aux juges du fond de rechercher si, comme il leur était demandé, le droit à un recours juridictionnel effectif n&apos;imposait pas que la loi soit interprétée comme admettant la recevabilité d&apos;un recours immédiat et autonome dirigé contre une demande de renseignements ; qu&apos;en s&apos;abstenant de le faire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-3 et L. 464-8 du Code de commerce, ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond ne peuvent apprécier la recevabilité du recours en se référant au bien fondé de la demande ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société BRENNTAG, la Cour d&apos;appel a relevé que l&apos;acte attaqué « laisse un délai raisonnable à la société en cause pour adresser les éléments demandés, répond à ses contestations relatives, d&apos;une part, à l&apos;étendue de la saisine des rapporteurs, d&apos;autre part, à la méthode d&apos;instruction et explique enfin l&apos;objectif poursuivi dans les demandes formulées » et que « les demandes précises qui sont formulées par la lettre attaquée, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l&apos;entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d&apos;analyser la portée des réponses qu&apos;elle allait faire, ainsi que celle de refuser de fournir les documents qu&apos;elle estimait de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, notamment au principe de garantie contre les actes auto-incriminants. Elle pouvait, en outre, s&apos;expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d&apos;obstruction à l&apos;enquête » ; qu&apos;en confondant ainsi la recevabilité et le fond, pour trancher la recevabilité à partir de considérations touchant au fond, la Cour d&apos;appel a violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 450-3 et L. 464-8 du Code de commerce, ensemble le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable le recours en excès de pouvoir introduit par la société BRENNTAG à l&apos;encontre de la lettre que lui ont adressée le 25 novembre 2014 les services d&apos;instruction de l&apos;AUTORITE DE LA CONCURRENCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la compétence de la cour d&apos;appel de Paris pour connaître des recours en annulation et en réformation formés contre les décisions de l&apos;Autorité de la concurrence est circonscrite par l&apos;article L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l&apos;Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l&apos;économie, qui peuvent, dans le délai d&apos;un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d&apos;appel de Paris ». Aucune disposition ne prévoit que les actes d&apos;enquête auxquels procède le rapporteur de l&apos;Autorité de la concurrence, qui ne sont pas des décisions de l&apos;Autorité de la concurrence, seraient susceptibles d&apos;un recours autonome. En conséquence, la validité de ces actes ne peut être contestée que dans le cadre du recours au fond éventuellement exercé contre une décision de sanction prononcée par l&apos;Autorité de la concurrence » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU&apos;« il résulte des différentes correspondances échangées entre les rapporteures et la société Brenntag et notamment d&apos;une lettre adressée par les rapporteures à la société Brenntag le 15 mai 2014 et à laquelle renvoie la lettre du 25 novembre 2014, que les pratiques examinées sont susceptibles d&apos;être qualifiées au regard des articles 101 et 102 du TFUE. La requérante est donc fondée à invoquer le respect des principes fondamentaux garantis par le droit de l&apos;Union européenne. Ainsi qu&apos;il a été précédemment relevé aucun texte ne prévoit que les actes d&apos;enquête auxquels procède le rapporteur de l&apos;Autorité de la concurrence dans le cadre de l&apos;article L. 450-3 du code de commerce, puissent faire l&apos;objet d&apos;un recours immédiat devant la cour d&apos;appel de Paris. Cependant, il n&apos;en résulte pas en l&apos;espèce une atteinte au principe du recours effectif qui s&apos;impose aux juridictions françaises en vertu de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et 47 de la charte des droits fondamentaux. En effet, l&apos;acte contesté, qui consiste en la réitération de demandes de renseignements précis et détaillés des 7 et 21 juillet 2014, et non dans des actes d&apos;inspection d&apos;enquêteurs accomplis dans les locaux de l&apos;