Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.486 du 13/02/2020,  partie 3


qu'il apparaît en effet que l'arrêté préfectoral d'autorisation des installations classées avait constaté que celles-ci étaient implantées de fait à trente-cinq mètres et cinquante-huit mètres d'habitations occupées par des tiers, et notamment que la maison d'habitation vendue aux époux L... sur les parcelles [...] et [...] était plus proche de ces installations classées que ne l'étaient les bâtiments à rénover sur la parcelle [...] ; qu'il apparaît également que le médiateur de la République avait lui-même estimé que la position adoptée par le préfet à l'égard du projet des époux L... ne s'imposait pas avec évidence, et enfin, que si le tribunal administratif a rejeté la requête de ceux-ci, c'était sur un moyen d'irrecevabilité du recours et non sur un moyen de fond, alors que par ailleurs, selon le second alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime applicable à l'espèce, dans les parties urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées ; que surtout, si les époux L... établissent par des attestations du maire de [...] que ce dernier, comme les époux S... X..., savaient qu'en achetant les biens vendus par les époux S... W..., ils entendaient aménager les bâtiments implantés sur les parcelles [...] et [...] en gîtes, ils ne prouvent aucunement que leurs vendeurs avaient quant à eux connaissance de ce qu'un tel projet pouvait conditionner leur acquisition ; qu'ils ne démontrent ainsi pas que ces derniers leur ont dissimulé dans l'intention de vicier leur consentement à cette acquisition, le fait que la distance entre ces bâtiments, qui n'en constituaient pas le seul objet, et les installations classées de l'exploitation agricole des époux S... X..., pouvait s'opposer à l'obtention d'un permis de construire ; que le dol n'est, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, pas démontré ; que, sur l'erreur, les époux L... écrivent dans leurs dernières conclusions qu'ils sont importunés de façon continue depuis près de dix ans par les époux S... X... et qu'ils ne peuvent demeurer dans les lieux, ce qui donne une indication quant à la motivation de leur demande d'annulation de la vente ; qu'au-delà de cette considération, il convient de rechercher si, comme ils le prétendent, la possibilité d'aménagement de gîtes dans les bâtiments situés sur les parcelles [...] et [...] était une condition déterminante de leur consentement à l' acquisition de ce qui était, il faut le rappeler, un ensemble immobilier comportant, outre les dits bâtiments, une maison d'habitation en pierres sous ardoises sur deux niveaux, composée de quatre chambres, un séjour et une cuisine aménagée, ainsi qu'un jardin au midi et à l'ouest et une pièce de terre de 8 676 m2, le tout au prix de 120 000 € ; qu'il est certain que les époux L... souhaitaient, et l'avaient fait savoir au maire et aux époux S... X... ainsi qu'il a été vu, aménager les bâtiments litigieux en gîtes en vue de leur exploitation ; que, pour autant, ils n'avaient pas fait de l'obtention d'un permis de construire à cette fin une condition formelle de l'acquisition, et rien ne démontre qu'ils avaient fait entrer une telle condition dans le champ du contrat conclu avec les époux S... W... ; que les époux L... avaient en revanche signé l'acte authentique de vente où était mentionné qu'ils déclaraient parfaitement connaître les biens pour les avoir visités, de sorte qu'ils ne pouvaient n'avoir pas remarqué la proximité des bâtiments de l'exploitation agricole voisine, et qu'ils supporteraient les servitudes, notamment légales, apparentes ou occultes, à leurs risques et périls sans recours contre le vendeur, lequel déclarait quant à lui qu'il n'avait créé ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu et qu'à sa connaissance il n'en existait pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l'urbanisme ; qu'il est vrai que la présence de bâtiments agricoles n'induisait pas nécessairement l'application des règles spécifiques aux installations classées, mais elle devait attirer l'attention des acquéreurs sur la possibilité de restrictions au droit de construire, et ils pouvaient alors prendre connaissance de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2003 qui avait été publié dans un journal d'annonces légales et leur était ainsi opposable ; qu'il est d'autant moins certain que la possibilité d'aménager en gîtes des bâtiments situés sur les parcelles [...] et [...] constituait pour les époux L... une condition déterminante de l'acquisition de l'ensemble immobilier, que ceux-ci ont, postérieurement au refus de délivrance de permis de construire à cette fin, poursuivi néanmoins l'aménagement de leur maison d'habitation et du jardin attenant comme le montrent les photographies et factures de matériaux versées aux débats ; que, sur la demande en nullité, dès lors que les vices du consentement invoqués par les époux L... ne sont pas démontrés, leur demande d'annulation du contrat de vente du 29 mars 2007 sera rejetée, le jugement déféré qui l'a accueillie étant infirmé sur ce point (arrêt, p. 5-8) ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une réticence dolosive le silence volontairement gardé par le vendeur sur l'existence d'un risque affectant la constructibilité de la parcelle cédée ;