Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.242 du 05/01/2023,  partie 2



 15. En statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisie portait sur un conflit d'affiliation entre la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages femmes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et le régime général, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 Mme [M] [F] [D] fait grief à l'arrêt à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la radiation de l'affiliation de Mme [M] [F] [D] à la CARCDSF avec effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que Mme [M] [F] [D] est tenue vis à vis de la CARCDSF au paiement des cotisations obligatoires au titre de son activité libérale exercée en sa qualité d'associée de la Selas [4] [K]-[D], et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause, au besoin d'office, tous les organismes en charge des régimes intéressés ; qu'au cas présent, Mme [D] faisait valoir qu'elle n'exerçait pas son activité à titre libéral, mais en qualité de salariée et qu'elle était donc affiliée à ce titre au régime général d'assurance vieillesse ; qu'en statuant sur ce conflit d'affiliation sans avoir appelé dans la cause la caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral ; qu'à l'inverse, un chirurgien-dentiste exerçant dans une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) en qualité de salarié sous la subordination de la société ne peut être affilié au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et notamment à la CARCDSF ; que la seule qualité d'associé minoritaire, sans mandat social, n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail et l'affiliation corrélative au régime général de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mme [M] [F] [D] a été engagée en qualité de salariée par la Selas [4] [K]-[D] comme chirurgien-dentiste par contrat de travail du 1er novembre 2015 et a été affiliée au régime général de la sécurité sociale (arrêt, p. 2) ; que la cour d'appel a également constaté que Mme [M] [F] [D] était associée minoritaire et n'était titulaire d'aucun mandat social dans cette société (arrêt, p. 2) ; que la réalité de l'existence d'un contrat de travail entre Mme [D] et la Selas [4] [K]-[D] n'était pas contestée par la CARCDSF ;