Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-13.694 du 09/10/2013,  partie 6



 3°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, seul est indemnisable le préjudice résultant de la restriction ou de l'interdiction des activités qui pouvaient être exercées sur un terrain préalablement à son inclusion dans un périmètre de protection des eaux institué par arrêté préfectoral, lequel arrêté énumère les activités réglementées ou interdites dans ce périmètre ; qu'à cet égard, le juge de l'expropriation doit indemniser le préjudice subi en recherchant exclusivement, d'une part, les activités qui pouvaient être exercées sur le terrain antérieurement à son inclusion dans le périmètre de protection et, d'autre part, les activités qui y sont interdites ou réglementées par arrêté préfectoral postérieurement à son inclusion dans le périmètre de protection par le même arrêté; qu'en l'espèce, pour indemniser le prétendu préjudice subi par Monsieur [Z], la cour d'appel a pris en considération la dépréciation des parcelles résultant des modifications de classement de terrains dans le P.L.U. ; qu'en statuant de la sorte, par des constations inopérantes, quand il lui appartenait de rechercher les activités interdites ou réglementées sur les terrains en cause, en application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ;
 
 4°/ ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnisation des servitudes d'urbanisme, telles que celles résultant du classement d'un terrain dans l'une des zones du plan local d'urbanisme, relève de la seule compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé Monsieur [Z] du préjudice subi du fait du classement de ses parcelles en zones ND OU NC ; que ce faisant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII, du décret-loi du 17 juin 1938 et de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ;
 
 5°/ ALORS QU'A TOUT LE MOINS le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix soutenait que le juge de l'expropriation n'était pas compétent pour indemniser le préjudice subi par Monsieur [Z] du fait de la création d'une servitude d'urbanisme, telle que celle résultant de la modification du classement d'un terrain par le plan local d'urbanisme de la commune ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS, ENFIN, QUE l'indemnisation des servitudes d'urbanisme, telle que celle résultant du classement d'un terrain dans l'une des zones du plan local d'urbanisme, n'est possible qu'à titre exceptionnel, s'il résulte de ces servitudes une atteinte aux droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a indemnisé Monsieur [R] du préjudice subi en raison d'une servitude d'urbanisme sans au préalable vérifier s'il résultait de la modification du classement par le plan local d'urbanisme une atteinte aux droits acquis de l'intéressé ou une modification de l'état antérieur des lieux causant un dommage direct, matériel et certain à Monsieur [Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Monsieur [Z] la somme de 339.925 ¿ en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres dans le périmètre de protection et condamné le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix à lui payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1321-3 du code de la santé publique dispose que les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; (¿) que le classement en zone A de parcelles en zone classées à la date de référence en zone NAUIa (activités commerciales et artisanales) ou en zone NAUL (zone d'urbanisation future destinée aux aménagements de loisirs, de tourisme, d'éducation, de santé ou autres équipements publics ou privés) implique des restrictions importantes à l'utilisation du bien qui ne découlent pas nécessairement des interdictions ou des restrictions contenues dans les articles 6 et 8 de l'arrêté du 21 février 2003 mais qui résultent directement de l'inclusion des terrains dans le périmètre de protection et doivent être indemnisées ; (¿) que la parcelles ZB 47 n'a pas subi de dépréciation de ce fait ; (¿) que les parcelles ZB 31 et 32 ont subi une dépréciation de 5,5 ¿ le m², l'indemnité s'établissant à la somme de 138.325 ¿ ; (¿) que les parcelles 18, 19 et 20 d'une superficie de 20.160 m² qui disposent d'un accès à la voie publique et aux réseaux d'eau et d'électricité ont subi une dépréciation de 10 ¿ le m² ;