décision 16-82.220 du 21/02/2017,  partie 3



 "2°) alors que le principe de sécurité juridique implique "que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable" ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, motifs pris que ce terme ancien (colportage) définit communément le fait de : "Transporter des marchandises de place en place pour les vendre", quand le colportage n&apos;est précisément défini par aucun texte, de sorte que Mme [V] ne pouvait être privée des dispositions du dernier alinéa de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010 excluant toute autorisation pour exercer l&apos;activité de colportage, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que Mme [V] soutenait que, contrairement à ce que les premiers juges avaient considéré, le colportage ne pouvait être confondu avec une activité s&apos;exerçant de ville en ville, ni même avec celle consistant à vendre en circulant, mais consistait à se déplacer en quête d&apos;acheteurs et à s&apos;arrêter momentanément le temps de conclure la vente, ce qui était le cas en l&apos;espèce, dès lors que le tricycle en cause, démuni de chaîne, était poussé ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant des conclusions de Mme [V], la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal, 121-3 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme [V] coupable d&apos;exploitation de vente à la sauvette, l&apos;a condamnée au paiement d&apos;une amende délictuelle de 1 000 euros et a ordonné la confiscation des scellés ; 
 
 "aux motifs adoptés que le fait d&apos;exposer et de vendre sur la voie publique à [Localité 1], en dehors des marchés, sans être titulaire de l&apos;autorisation délivrée par le maire de [Localité 1], ne peut recevoir qu&apos;une seule qualification celle de "vente à la sauvette" ; que lesdites ventes étant réprimées par l&apos;article 446-1 du code pénal qui énonce que : "La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, de mettre en vente ou d&apos;exposer en vue de la vente des biens ou d&apos;exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux" ; qu&apos;aussi, convient-il constater que le jour des faits, le vendeur de crêpes agissait en qualité de préposé pour le compte de Mme [V] ; qu&apos;il est établi qu&apos;il ne se livrait à aucun commerce personnel ; qu&apos;il avait fait l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable à l&apos;embauche ; qu&apos;il lui avait été remis un contrat de travail ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est Mme [V] seule, commerçante en titre, selon l&apos;extrait "Kbis", qui doit répondre des faits de "vente à la sauvette" ; que par ailleurs, il convient de signaler que les faits de "vente à la sauvette" ont été correctionnalisés en 2011, très certainement en raison du peu d&apos;efficacité du texte de répression antérieur (R. 644-3 du code pénal) qui réprimait par une contravention de la quatrième classe les faits de cette nature ; que ce changement de législation explique très certainement les déboires judiciaires récents de Mme [V], alors qu&apos;elle dit exploiter ce commerce depuis de nombreuses années ; qu&apos;en tout état de cause, les faits qui lui sont reprochés entrent dans le champ d&apos;application du nouvel article 446-1 du code pénal ;
 
 "et aux motifs propres que la prévenue a bien embauché M. [Z] [X] [D] en vue de l&apos;inciter à offrir, mettre en vente et exposer en vue de la vente des biens sans autorisation ou déclaration régulière dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, en l&apos;espèce l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010 publié au Bulletin Municipal Officiel du 1er octobre 2010 et exercé une pression sur le vendeur puisqu&apos;il agissait en qualité de préposé n&apos;ayant ni le choix de l&apos;emplacement ni de liberté pour fixer les tarifs pour qu&apos;il commette cette infraction en lui demandant de vendre des crêpes à la sauvette sur la voie publique ;
 
 "1°) alors que la pression exercée sur la personne qui en est l&apos;objet pour la pousser à vendre à la sauvette est constituée par des menaces de nature économiques ou affectives ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, motif pris que Mme [V] a "exercé une pression sur le vendeur puisqu&apos;il agissait en qualité de préposé n&apos;ayant ni le choix de l&apos;emplacement ni de liberté pour fixer les tarifs pour qu&apos;il commette cette infraction en lui demandant de vendre des crêpes à la sauvette sur la voie publique", la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l&apos;exercice de menaces économiques ou affectives par la prévenue sur M. [X] [D] pour qu&apos;il commette l&apos;infraction de vente de crêpes à la sauvette, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu&apos;il n&apos;