Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-28.502 du 27/01/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Ets Giffone

En ce que l'arrêt attaqué juge l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et déboute la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, 

Aux motifs qu'il résulte de l'article L 641-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X¿, dans la limite de ¿, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ¿, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X¿, n'y satisfait pas lui-même". Selon l'article L 341-3 du même code, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X¿, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X¿". Le formalisme ainsi édicté qui vise à assurer l'information complète de la personne se portant caution quant à la portée de son engagement, conditionne la validité même de l'acte de cautionnement et son irrespect est sanctionné par la nullité automatique de l'acte. Il est de principe qu'au sens des articles L 341-2 et L 341-3, le créancier professionnel, demandeur du cautionnement, s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport directe avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas principale. En l'occurrence, le cautionnement demandé à M. X... par la société Giffone, spécialisée dans le négoce de matériels sanitaires, chauffage, plomberie et climatisation, l'a bien été dans le cadre de son activité principale puisqu'il avait pour objet de garantir le paiement des dettes contractées au titre de la fourniture de matériels à la société Pascal X.... L'engagement de caution souscrit le 17 mars 2010 par M. X... est ainsi libellé : "En me portant caution de cent trente quatre mille sept cent vingt cinq euros quatre vingt dix TTC, dans la limite de 134 792,90 € TTC couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de un an, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la sarl Pascal X... n'y satisfait pas elle-même". Une telle mention qui n'identifie pas le bénéficiaire du cautionnement ni d'ailleurs la personne qui se porte caution (les deux époux X... sont visés dans l'acte imprimé mais seulement l'un d'entre eux appose les mentions manuscrites) n'est manifestement pas conforme au formalisme prescrit par l'article L 341-2 du code de la consommation et encourt l'annulation, les autres moyens développés étant inopérants. Il en résulte que la société Giffone ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 131 225,01 euros, augmentée des intérêts conventionnels capitalisés. Et aux motifs du jugement confirmé que la SARL Ets Giffone a la qualité de créancier professionnel (page 4 de ses conclusions), l'acte sous seing privé du 17 mars 2010 qu'aurait signé M. X... devait comporter à peine de nullité de cet engagement les mentions manuscrites exigées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation (jurisprudence Cour de cassation Ch. com. 10 janvier 2012 n° 10-26.630, 33 ; que l'article L 341-2 stipule expressément la mention suivante : "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X ». Or, l'acte du 17 mars 2010 ne comporte pas l'identité du créancier, d'autre part le même acte n'est signé que par une seule personne alors qu'il aurait du être signé par M. et Mme X..., l'identité du signataire n'est pas définie, enfin la mention manuscrite prévue à l'article L 341-3 n'y figure pas. Cet acte ne respect pas les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation. En conséquence, le tribunal jugera que l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 est de nul effet et déboutera la sarl Ets Giffone de toutes ses demandes ;