Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019,  partie 4


qu'aucune donation indirecte ne sera retenue à ce titre ; que, sur la vente des lots de copropriété à Mme Ghislaine X..., par acte en date du 17 juin 1997, Gilbert J... a vendu à Mme Ghislaine X... deux appartements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 1 impasse rue haute à Carcassonne, constituant les lots 1 et 2 de la copropriété, au prix de 150 000 francs, soit 22 867,35 euros, le prix étant converti en engagement par Mme Ghislaine X... de réaliser des travaux de rénovation sur le lot n° 3 ; qu'il résulte des opérations d'expertise que les factures portant sur le lot n° 3 s'élèvent à la somme totale de 312 280,99 francs ; qu'elles sont libellées indifféremment au nom de la SCI G2, de Mme X... et des époux X... J... ; que ces travaux s'inscrivaient dans un projet plus vaste relatif à la rénovation de l'ensemble de l'immeuble ; qu'à cette fin, la SCI G2 a souscrit un prêt d'un montant de 160 000 francs ; que Mme Ghislaine X... a souscrit, seule, un prêt de 450 000 francs, dont le déblocage, en plusieurs tranches, était conditionné par les justificatifs des travaux ; que, par ailleurs, le compte courant d'associé de Mme Ghislaine X... portait au 31 décembre 1997 un solde créditeur de 176 150 francs ; qu'il correspond par définition à une créance de Mme Ghislaine X... sur la société ; que, compte tenu de ce que Mme Ghislaine X... s'était personnellement engagée dans un crédit d'un montant largement supérieur à celui du prix de vente converti en obligation de financement des travaux (450 000 francs contre 150 000 francs dus au titre de la vente), de ce qu'à la fin de l'année considérée et par la suite de manière constante, son compte courant d'associé a toujours été créditeur et de ce qu'enfin les factures correspondant au lot 3, pour un total lui aussi bien supérieur à l'obligation de Mme Ghislaine X... (312 280 francs) font état, à un titre ou un autre de Mme Ghislaine X..., cette dernière s'est nécessairement acquittée de son obligation ; qu'en tout état de cause, il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que Gilbert J... ait financé l'intégralité des travaux du lot n° 3 ; que, par conséquent, l'existence d'un avantage indirect n'est pas établie ; que, faute de rapporter la preuve de donations indirectes, qui auraient dépassé la quotité disponible du disposant et ce dans une intention de frustrer M. E... J... et M. T... J... de leurs droits dans le partage, ils seront déboutés de leur demande au titre du recel » ;
 
 Alors 1°) que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que, pour décider que Mme X... faisait la preuve de ce qu'elle avait réalisé un apport de 150 000 francs à la SCI G2, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport privé établi par M. G... qu'elle produisait, pour affirmer que le premier chèque remis dans la comptabilité de la SCI correspondait bien au chèque établi par l'ex-époux de Mme X... et que, selon le rapport de M. G..., elle possédait les fonds nécessaires pour réaliser l'apport de 150 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la donation déguisée est une libéralité faite sous couvert d'un acte à titre onéreux ; que, pour décider que la preuve d'une donation déguisée n'était pas rapportée, la cour d'appel, après avoir relevé que la provenance du second chèque n'est pas établie de manière incontestable comme provenant des comptes de Mme X..., l'identité de l'émetteur du chèque étant inconnue et que cette dernière tente de démontrer que ce second versement lui est imputable, et accrédité par la réalisation le même jour d'un virement en sens inverse de 10 000 francs à son profit, pour arriver à la somme de 150 000 francs correspondant à son apport en numéraire, a énoncé que cette opération de virement en sens inverse de la somme de 10 000 francs le même jour accréditait la thèse selon laquelle le chèque de 60 000 francs avait été émis par l'un de ses débiteurs et constituait donc la dernière partie de l'apport en numéraire de 150 000 francs qui était mis à sa charge ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, d'où il ne résulte pas que Mme X... aurait fait apport à la SCI G2 des sommes dont elle était redevable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence de simulation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du code civil ;
 
 Alors 3°) que la donation déguisée est une libéralité faite sous couvert d'un acte à titre onéreux ;