Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.846 du 05/12/2019,  partie 2


qu'en confirmant purement et simplement le jugement en raison de l'absence de dépôt de conclusions utiles à la solution du litige, quand les deux parties avaient conclu au fond sans aborder cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions, de sorte que les parties n'ont pas à subir les conséquences d'une interversion des conclusions qui ne leur est pas imputable et que la cour d'appel peut elle-même rectifier s'agissant d'affaires connexes pour lesquelles elle dispose de l'ensemble des pièces et des conclusions déposées dans chaque affaire ; qu'en énonçant que la cour n'était saisie que de demandes et de moyens sans incidence sur le litige qui lui était déféré, quand la responsabilité de cette interversion incombait au conseiller de la mise en état et qu'elle avait la possibilité de rectifier elle-même cette erreur, la cour d'appel a violé l'article 763 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que constitue une sanction disproportionnée au regard du droit au recours l'absence de correction par le juge de l'interversion de numéros de rôle des conclusions d'appel dans deux instances d'appel concernant deux jugements rendus par la même juridiction le même jour entre les mêmes parties, erreur partagée par la partie intimée qui a conclu sur le fond et répondu sous le même numéro de rôle que les conclusions d'appel aux moyens invoqués contre le jugement dont appel ; qu'en ne s'estimant pas, dans pareilles conditions, saisie de moyens concernant le litige qui lui était réellement soumis par les parties, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.