Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.382 du 21/09/2022,  partie 2



 
 2°/ que saisi d'un litige sur la décision du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise prise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, le juge est tenu d'en apprécier la nécessité ; qu'en l'espèce, le CSE d'[11] a soutenu que la mesure d'expertise avait été prise en application de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail relatif à un projet important , que la mise en oeuvre du projet de déménagement et la relocalisation sur plusieurs sites des personnels et des équipements du [Adresse 3], soit de la Direction des éditions et transmédia (DET), avaient généré une modification et une dégradation des conditions de travail des salariés qui y étaient affectés, qu'étaient intervenus de multiples changements concernant tant les nouveaux lieux de travail que les outils de travail, que de plus, les risques relatifs au déménagement n'avaient pas été évalués ; qu'en ne vérifiant pas si ces éléments n'étaient pas de nature à caractériser un projet important de nature à justifier l'expertise décidée le 10 octobre 2019 par le CHSCT de la [5], le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable ;
 
 3°/ que le CHSCT peut décider de recourir à un expert lors de la mise en oeuvre d'un projet de déménagement lorsque celle-ci génère une altération des conditions de travail des salariés, quand bien même cette décision aurait été formalisée en dehors de toute procédure d'information-consultation que le CSE d'[11] a fait valoir qu'au jour de la délibération du 10 octobre 2019, la mise en oeuvre du projet de déménagement pour lequel il avait été consulté, avait généré par ses atermoiements pendant deux ans, une altération des conditions de travail des salariés restés dans l'incertitude de leur avenir à l'origine d'un état de stress important, que les élus du CHSCT avaient découvert qu'il y avait eu des changements qui n'avaient pas été évoqués lors de la consultation en juin 2019 ; qu'en considérant qu'était nulle la résolution du CHSCT de recourir à un expert agréé au motif que cette décision a été formalisée en dehors de toute procédure d'information-consultation régulièrement engagée, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut recourir à une mission d'expertise que dans le cadre et dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable.
 
 6. C'est dès lors à bon droit que le président du tribunal judiciaire a annulé la délibération du CHSCT ayant voté le recours à une mission d'expertise dans des termes ne permettant pas de définir si elle se justifiait par un risque grave, en application du 1° de l'article L. 4614-12 du code du travail, ou par un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en application du 2° du même article.
 
 7. Il en résulte que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le CSE fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de prise en charge de ses frais de défense judiciaire à l'occasion de l'instance par l'établissement [11] et de le condamner aux entiers dépens de l'instance, alors « que selon l'article L. 4614-13 du code du travail, applicable en la cause, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise décidée par le CHSCT ; qu'en rejetant la demande du CSE d'[11] venant aux droits du CHSCT de la [5] de sa demande de prise en charge des frais de procédure par l'établissement Univescience qui a contesté la décision d'expertise du 10 octobre 2019 prise par le CHSCT aux motifs inopérants que le CSE d'[11] a poursuivi la défense en justice de cette ancienne délibération du CHSCT et qu'il dispose d'un budget propre, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour