décision 16-87.135 du 17/01/2018,  partie 6


qu'en conséquence, prenant en considération l'ensemble de ces éléments, la cour fixera à 100 000 euros le seul préjudice découlant du détournement du fichier clients dont Maître Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société 2D, est recevable à demander l'indemnisation ; qu'en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il sera alloué à la partie civile une somme de 2 500 euros en compensation des frais non pris en charge par l'État et exposés tant en première instance qu'en appel ;
 
 "1°) alors que excède ses pouvoirs et viole les droits de la défense ensemble la présomption d'innocence, la cour qui retient la culpabilité d'un prévenu sur la base d'éléments étrangers à la prévention ; qu'en l'état d'une prévention de banqueroute par détournement d'actif à raison de l'exploitation indue du fichier client d'une société objet d'une procédure collective, la cour ne pouvait retenir que l'ensemble des moyens nécessaires à la production (enseigne, véhicules, fournisseurs, personnels, etc.) aurait été transféré de la société 2D à la société Logistere, tous faits non compris dans la prévention limitée articulée contre le requérant ;
 
 "2°) alors qu'en l'état de la distinction de l'objet social de la société 2D et de la société Logistere durant la période couverte par la prévention, la cour n'a caractérisé aucun acte personnel de disposition par lequel l'ancien gérant de la société 2D se serait approprié le fichier client de celle-ci et pas davantage une entreprise d'exploitation indue de sa part des informations y afférentes en vue d'attraire l'ensemble des anciens clients de la société 2D au bénéfice d'une société tierce dans laquelle il avait des intérêts ; qu'en l'état du nombre très limité des clients qu'elle cite, et qui ont pu, de leur propre mouvement, s'adresser à Logistere, la cour a privé son arrêt de base légale sur l'élément matériel et l'élément moral du délit de banqueroute par détournement d'actif reproché au requérant ;
 
 "3°) alors que la valeur d'un actif prétendument détourné doit être précisée ; qu'en l'absence de réponse aux offres de reprise des actifs de la société 2D alors en redressement judiciaire, l'ancienne clientèle de cette société ne pouvait être valorisée par référence exclusive aux résultats d'une tierce société ; qu'en accordant 100 000 euros au liquidateur au titre de la perte d'un actif sans autrement s'expliquer sur sa valeur intrinsèque réelle, la cour a encore privé sa décision de toute base légale au regard des textes cités au moyen ;
 
 "4°) alors que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de la partie poursuivie ; qu'en condamnant le requérant à une amende de 20 000 euros sans examen de ses ressources et de ses charges, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des textes et principes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que la cour n'a pu légalement prononcer une peine complémentaire d'interdiction pour des raisons étrangères aux faits ici poursuivis et, en tout état de cause, sans le moindre examen de la proportionnalité de cette ingérence dans les droits fondamentaux garantis au requérant par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au regard de la portée des faits de la présente poursuite, ensemble de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. I... Z... F..., associé majoritaire et gérant de la société 2D qui a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011 par le tribunal de commerce d'Amiens, procédure convertie en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011, a créé dès le 6 janvier 2010 avec l'un des associés de la société 2D une nouvelle société, la société Logistere, dont il était également le gérant, société exerçant une activité identique, domiciliée à la même adresse que la société 2D, et qui a repris certains des salariés de cette dernière, ainsi qu'une partie de son matériel et de ses véhicules ; que le rapport du mandataire liquidateur évoquant une éventuelle banqueroute par détournement d'actif, le procureur de la République a fait procéder à une enquête préliminaire, à l'issue de laquelle il a engagé des poursuites contre M. Z... F... du chef de banqueroute par détournement d'actif, lui reprochant d'avoir utilisé indûment le fichier clients de la société 2D, dont il était le gérant, fichier d'une valeur estimée à 561 000 euros ; que par jugement en date du 11 décembre 2014, le tribunal correctionnel d'Amiens a déclaré M. Z... F... coupable de ce délit et a prononcé sur l'action civile ; que ce dernier, ainsi que le mandataire liquidateur, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :