Cour d'appel de Rennes
Contestations Honoraires, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.319 du 27/04/2017,  partie 2


AVOIR rejeté les contestations de Mme [M] sur les honoraires de diligences ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me [N] a défendu Mme [M] dans plusieurs procédures ; qu&apos;elle a facturé tous les honoraires de diligences, pour un montant total de 14 070 euros HT ; que l&apos;avocate ne demande rien de ce chef car elle a été intégralement payée de ses honoraires ; que Mme [M] ne conteste pas ce fait mais conteste aujourd&apos;hui le coût des diligences facturées ; qu&apos;il n&apos;est pas besoin de rechercher si cette contestation est couverte par la prescription dans la mesure où il est démontré que Mme [M] avait accepté le montant des honoraires, les avaient intégralement réglés, après service rendu, de sorte qu&apos;ils ne peuvent être maintenant réduits à sa demande (2ème Civ., 5 juin 2003, n° 01-15.411) ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de ce que les honoraires de diligences avaient été réglés « après service rendu » sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU&apos;en l&apos;absence de convention d&apos;honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l&apos;avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé ; qu&apos;en considérant que les honoraires de diligences avaient été réglés « après service rendu », sans avoir constaté que les règlements intervenus se rapportaient à des diligences accomplies antérieurement par l&apos;avocate, ce que d&apos;ailleurs celle-ci ne soutenait pas, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée D&apos;AVOIR fixé à 12 058,04 euros TTC la somme due par Mme [M] au titre de l&apos;honoraire de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention du 8 février 2010 concernait « la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire » ; qu&apos;un honoraire fixe de 5 000 euros HT était prévu et un honoraire de résultat, venant en complément, était fixé à hauteur de 8 % HT si les sommes obtenues variaient entre et 100 000 euros, 7 % si les sommes variaient entre 100 000 et 300 000 euros, etc. ; qu&apos;il était précisé : « l&apos;intérêt du litige est fixé comme suit : intégralité des sommes réglées à titre définitif » ; que le jugement du 24 novembre 2011 du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a condamné l&apos;agresseur de Mme [M] à lui payer en deniers ou quittance la somme de 144 028,24 euros ; qu&apos;il a décerné acte à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Loire-Atlantique de son intervention et a condamné l&apos;agresseur à lui payer la somme de 13 344,73 euros ; qu&apos;il a décerné acte à l&apos;organisme Carpimko de son intervention et a condamné l&apos;auteur à lui payer une somme de 325 428,27 euros ; qu&apos;enfin, il a décerné acte à la compagnie Allianz de son intervention et a condamné l&apos;auteur à lui payer une somme de 229 988,07 euros ; que Me [N] soutient que l&apos;honoraire de résultat doit se calculer en prenant en compte les sommes versées par l&apos;organisme Carpimko et l&apos;assureur Allianz ; que, toutefois, la généralité des termes employés dans la convention d&apos;honoraires ne permet pas de retenir cette interprétation ; que, comme le fait remarquer à juste titre Mme [M], l&apos;organisme Carpimko et l&apos;assureur Allianz, d&apos;une part, devaient verser leurs prestations à la victime indépendamment de toute instance judiciaire, d&apos;autre part, ont obtenu la condamnation de l&apos;auteur au remboursement de leurs débours, litige qui ne concernait pas la victime ; que si Me [N] est intervenue auprès de ces tiers-payeurs, la convention d&apos;honoraires limitait ses honoraires à la seule procédure juridictionnelle ; que le tribunal a fixé « l&apos;intégralité des sommes réglées à titre définitif » revenant à Mme [M] à la somme de 144 028,24 euros dans le litige l&apos;opposant à son agresseur ; qu&apos;en application de la convention d&apos;honoraires, l&apos;honoraire de résultat de Mme [N] sera fixé à 7 % HT de la somme de 144 028,24 euros = 10 081,97 euros HT soit 12 058,04 euros TTC ;
 
 ALORS QUE la convention conclue entre les parties le 8 février 2010 dans le cadre de la procédure alors pendante devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, stipulait un honoraire de résultat assis sur « l&apos;intégralité des sommes réglées à titre définitif » ; que, dès lors, en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la condamnation prononcée à hauteur de 144 028,24 au profit de Mme [M] par le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire avait été exécutée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil.