Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019,  partie 5



 9°) ALORS, de neuvième part enfin et en toute hypothèse, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties sans se borner à constater l'insuffisance ou le caractère partiel d'une production ; que, dans ses écritures d'appel, M. F... soutenait que l'article 35 du règlement de copropriété imposait des obligations substantielles à la charge du syndic avant tout enlèvement du véhicule litigieux ; qu'en écartant ce règlement, pour en déduire que « faute pour M. F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question » (arrêt, p. 5 § 4) tandis que l'exposant produisait, au surplus, une attestation déterminante pour faire valoir que l'état de son véhicule, stationné sur un emplacement privatif et couvert, ne présentait aucun danger pour la copropriété (production), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.