Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.076 du 29/09/2021,  partie 3


 que la Caisse d'épargne produit sa déclaration au titre des BNC pour l'année 2010, pour une activité ayant débuté au mois d'août 2010, dont résultait un bénéfice de 40 195 euros, et une situation établie par son comptable au 31 mai 2011, dont il ressort pour cinq mois d'activité un bénéfice de 234 095,06 euros, soit 46 819 euros par mois, en moyenne ; qu'il résulte de son relevé de compte au Crédit Lyonnais pour la période du 6 août au 5 septembre 2011, produit par l'intimée, un solde créditeur à cette dernière date de 222 044 euros ; qu'apparaissent également sur les relevés couvrant la période du 6 juillet au 5 septembre 2011 des opérations établissant l'existence de placements ou d'autres comptes dont M. [E] ne fait pas état, pour un montant supérieur à 400 000 euros : - un remboursement Optilion trésorerie II de 200 000 euros, le 21 juillet, suivi d'une opération intitulée "capital réinvesti n° ... taux actu 2,00 vomi 1,9819" de 200 285,72 euros, - un remboursement anticipé partiel de "Optilion trésorerie II" de 100 000 euros le 10 août suivi d'un virement d'un même montant en faveur d'un autre numéro de compte le 11 août, - un remboursement Optilion trésorerie U d'un montant de 100 2585,72 euros le 21 août suivi le même jour d'une opération intitulée "capital réinvesti n° ... taux actu 2,25 nomi 2,2271" d'un montant de 100 433,77 euros ; que M. [E] avait, avant la souscription des cautionnements en litige, avancé depuis le mois d'avril 2011 de nombreuses dépenses pour la société IDD, pour un montant de 328 552,72 euros, dont il avait vocation à être remboursé ; qu'il ressort enfin de l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014, que M. [E] produit, qu'apparaissent notamment en réduction d'impôts déclarées pour des montants de 7 333 euros et 268 856 euros, deux investissements locatifs réalisés en 2011 l'un "Scellier", l'autre meublé non professionnel ; que ses engagements de caution envers la Caisse d'épargne, en date du 12 décembre 2011, représentent un montant total de 936 000 euros ; que le même jour, il a également signé sept engagements de caution en faveur de Natixis Lease, représentant un total de 198 748,08 euros ; que la banque ne pouvait ignorer l'existence de ces derniers, pour les mêmes motifs que ceux exposés concernant M. [C] ; que M. [E], qui manque de transparence sur ses revenus et son patrimoine tant mobilier qu'immobilier, n'établit pas que le montant total des engagements de caution cumulés représentant un montant de 1 134 748 euros, soit manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la Caisse d'épargne peut en conséquence s'en prévaloir sans qu'il y ait lieu d'examiner si son patrimoine lui permet de faire face à ses engagements lorsqu'il est appelé ; que le jugement en ce qu'il a débouté MM. [C] et [E] de leur demande décharge de leur engagement de caution sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte du questionnaire confidentiel complété par M. [W] [C], le 11 octobre 2011 que ce dernier possède un patrimoine net de 2 113 000,00 € ; qu'il résulte des renseignements fournis par M. [Z] [E] que ce dernier n'a pas de charge d'habitation et que le fruit de son travail de chirurgien-dentiste lui apporte des revenus substantielles de l'ordre de 40 000,00 € sur les cinq premiers mois de son activité et qu'il estime un prévisionnel de bénéfices à venir pour 2012, de 234 095,56 € ; qu'en outre M. [W] [C] et M. [Z] [E] ont fait une avance, avant obtention des crédits et sur leurs deniers personnels de la somme de 576 154,07 € ce qui tend à démontrer que les engagements souscrits ne sont manifestement pas disproportionnés ; qu'il y a lieu de constater que les spécificités des opérations de cautionnement, que les critères personnels inhérents aux cautions ou que leurs degrés d'implication en tant qu'associés et gérants, sont en mesure de permettre aux deux cocontractants d'apprécier le risque et ne les autorisent pas à pouvoir prétendre à un soutien abusif ou à être caution profanes et que le seuil de la disproportion n'est pas atteint ; qu'il a lieu de débouter M. [W] [C] et M. [Z] [E] de leurs demandes de nullité des engagements de caution ; qu'en raison de ce qui précède, il convient de condamner solidairement M. [W] [C] et M. [Z] [E] pris en leur qualité de caution solidaire des engagements des sociétés SAS Immobilier développement dentaire et SARL Conseil gestion et développement en centre dentaire aux paiements à la SA Caisse d'épargne et de Prévoyance Côte d'Azur des sommes respectives de 715 921,32 € et 36 950,88 € outre les intérêts au taux contractuel de 4,15 % et 3,90 %, à compter des 27 et 28 janvier 2015 et jusqu'à parfait paiement ;
 
 1/ ALORS QUE l'existence d'une fiche de renseignements, certifiés exacts par son signataire, n'a pour effet de dispenser le créancier de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution qu'en l'absence d'anomalies apparentes ;