Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.687 du 07/04/2016,  partie 2


Mme [A] était d'ailleurs responsable des relations avec la clientèle tant de l'orfèvrerie que de la joaillerie jusqu'en 2007. L'unique poste de chargé des relations avec la clientèle supprimé était bien celui de Mme [A] et dès lors, il importe peu que, tout en faisant état de cette suppression, la lettre de licenciement comporte une erreur matérielle relative au poste supprimé. La salariée ne peut se prévaloir de cette erreur pour contester la suppression de son poste. Sur l'obligation de reclassement: Mme [A] rappelle dans ses conclusions que " le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ". La lettre de licenciement se borne à indiquer à ce sujet " nous avons tout mis en oeuvre pour organiser votre reclassement. Malheureusement, aucun poste n'était disponible". Il incombe à l'employeur de démontrer que toutes les recherches possibles ont effectivement été vainement mises en oeuvre et qu'aucune possibilité de reclassement n'existait au moment du licenciement. La SAS [F] [A] indique à ce sujet : que l'obligation de reclassement s'apprécie par rapport aux postes disponibles d'une catégorie équivalente ou éventuellement inférieure à celle du salarié et en assurant au besoin leur adaptation; qu'à la date du licenciement l'effectif de la société se réduisait à 8 salariés et qu'il n'existait en son sein aucun emploi disponible susceptible d'être proposé à la salariée correspondant à son niveau de compétence ou même au niveau inférieur; - que le service "prestige" dont dépendait Mme [A] comprenait un département joaillerie et un département orfèvrerie; - que le département joaillerie qui comptait 3 salariés n'en comptait plus qu'un seul au moment du licenciement à savoir : M.[I], diplômé de gemmologie, après le licenciement de Mme [X], responsable du département bijoux, le 20 avril 2011, et celui de Mme [U], responsable de l'enregistrement des achats, le 28 mai 2009; - que le département orfèvrerie, dirigé par M. [J] [A], ne comportait plus qu'une salariée en la personne de Mme [S], assistante de fabrication orfèvrerie, après le licenciement de M. [T], gestionnaire du stock le 30 janvier 2011, de M.[Q], orfèvre le 26 juillet 2012 et du départ en retraite de M.[G], tourneur et repousseur; -qu'aucun poste nécessitant le cas échéant une adaptation ou une formation ne pouvait être proposé à la salariée tous les postes étant pourvus; -qu'au regard de la taille et des moyens de la société, elle n'a pas manqué à son obligation de reclassement. La note explicative antérieure au licenciement de M [Q] orfèvre, Mme [O], vendeuse magasinière et Mme [C] assistante de Direction en 2012, fait état à cette date d'un effectif de 11 salariés dont 3 cadres. L'effectif s'est trouvé réduit à 5 salariés après 3 autres licenciements prononcés le 16 juillet 2012 et deux en fin d'année 2013. Le registre d'entrée et sortie du personnel fait seulement état du recrutement de Mme [X] en qualité de responsable de magasin et d'achat des bijoux par plusieurs contrats à durée déterminée successifs à partir du 22 juin 2011 après son licenciement le 20 avril 2011. Celle-ci, recrutée le 01 janvier 1974 avait été licenciée le 20 avril 2011 de son poste de responsable produits gemmologie avant d'être réembauchée pour 4 contrats successifs en qualité de responsable de magasin et chargée des achats de bijoux. Elle est toujours employée de la société. Il est précisé à ce sujet dans le rapport d'activité du premier semestre 2010 que : " La SAS a conclu avec Mme [X] un contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2012 au 30 septembre 2012 pour tenir notre boutique à la [Localité 1] en juillet et août et aussi pour accompagner [Y] [H] dans les achats en Thaïlande ". Les contrats de travail à durée déterminée successifs signés par Mme [X] après son licenciement emploient celle-ci en qualité de :-Responsable des ventes statut cadre à compter du 28 juin 2012 pour une rémunération mensuelle de 4 500,00 euros;-Responsable des achats statut cadre à compte du 03 février 2012 au 23 février et d'une rémunération de 4 500,00 euros. Il importe dès lors de rechercher si ce poste, qui était disponible au moment du licenciement de Mme [A] et ne lui a pas été proposé, était compatible avec ses aptitudes. Celle-ci a produit, pour en convaincre le Conseil de Prud'hommes, un document émanant d'un organisme dénommé ACGDE - BENDID libellé comme suit : " à la demande de Mme [D] [A] et avec son accord, nous exposons ci-dessous une synthèse des savoir-faire de son expérience professionnelle. " tout au long de son parcours, Mme [A] a développé un solide potentiel inhérent au domaine de la joaillerie. Ses savoir faire portent sur :. La reconnaissance de l'authenticité des bijoux avec leurs pierres précieuses ; La valeur ; L'identification du besoin de réparation ou de transformation de bijoux ; le conseil aux clients dans leur demande pour un meilleur rapport qualité/prix. Mme [A] est née et a baigné dans ce domaine. Elle a appris énormément au contact de ses parents.