Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.457 du 24/01/2019,  partie 2


Vu son état d'énervement, il l'avait autorisée à quitter son travail Mme Y... lui avait demandé qu'il l'y autorise par écrit, ce qu'il avait fait. Confronté à Mme Y... devant les services de police, Mr X... maintenait ne pas lui avoir retourné ou même saisi les avant bras. Mme Y... maintenait que Mr X... avait tenté de lui prendre le dictaphone en lui tirant et tordant les bras, qu'il l'avait traitée de menteuse, lui avait dit qu'elle n'était rien, qu'elle ne représentait rien, qu'elle était investie d'une mission divine. Mr X... niait avoir tenu ces propos le 27 août 2010. Au cours de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, Monsieur X... reconnaissait qu'il y avait eu un incident et non un accident au cours de l'entretien. Il précisait que Mme Y... ne s'était pas plainte auprès de lui et qu'elle n'avait semblé souffrir d'aucune partie du corps. Mme Y... indiquait que sa collègue, Mme A..., avait été présente lorsque Mr X... lui avait demandé de venir dans son bureau le 27 août 2010. Mme A..., dans son attestation, relate que son bureau est à côté de celui de Mme Y..., qu'elle n'a jamais entendu Gilles X... proférer des insultes ou avoir des propos désobligeants vis à vis de Mme Y..., que cette dernière n'a jamais dit qu'elle avait des problèmes avec lui. Ainsi, le témoin ne fait état d'aucun fait particulier qu'elle aurait constaté le 27 août 2010. En revanche, il est établi que Mr X... a autorisé Mme Y... par écrit à quitter son travail à 16 h20 le 27 août 2010. Ainsi, au vu des pièces produites, il est manifeste qu'un fait accidentel s'est produit dans le bureau de Mr X.... Il convient dès lors de rechercher si ce fait accidentel a entraîné l'apparition d'une lésion. A cet égard, Mme Y... produit différentes pièces : - un certificat médical initial du 28 août 2010 établi en maladie par le docteur Philippe B... faisant état d'un état de choc psychologique et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 5 septembre 2010 , - un certificat médical initial du 28 août 2010 établi en accident du travail par le docteur Philippe B... faisant état d'un état de choc psychologique, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 5 septembre 2010, mentionnant : DUPLICATA arrêt de maladie - accident du travail. - un certificat médical du 30 août 2010 établi par le docteur Philippe B... par lequel celui-ci "certifie avoir examiné ce jour Mme Géraldine Y..., qui déclare avoir été victime d'une agression le 27 août 2010 sur son lieu de travail et avoir constaté : * un état de choc psychologique avec pleurs et panique à l'idée de revoir son agresseur , actuellement incompatible avec la reprise de son activité professionnelle, * deux hématomes de 2 cm de diamètre au niveau de l'avant bras gauche et de l'avant bras droit * une douleurs sternale et au niveau du maxillaire inférieur sans lésion apparente, ces blessures entraînant une incapacité totale de travail de 5 jours ." - un certificat médical initial du 2 septembre 2010 établi en accident du travail par le Docteur René C..., faisant état d'un anxiété réactionnelle après agression verbale et physique, portant la mention DUPLICATA et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 2010 - un certificat médical établi par le services de urgences du centre hospitalier Louise Michel à Evry en date du 7 septembre 2010 faisant état : * à l'avant bras gauche face postérieure : présence d'un hématome minime en voie de résorption peu visible * pas d'autre lésion d'origine traumatique visible en rapport avec les faits allégués * dit subir un harcèlement moral de la part cet individu : Mme Y... dit avoir bénéficié d'une évaluation de son retentissement psychologique Incapacité totale de travail : 5 jours. Examens complémentaires prescrits : consultation chez son médecin traitant pour bilan des douleurs dorso - lombaires. Au vu de ces pièces, force est de constater qu'il existe de nombreuses incohérences dans ces documents médicaux produits. Le docteur Philippe B... a établi un premier certificat médical le 28 août 2010 en maladie, pour un état de choc psychologique et un second du même jour, mais en accident du travail, portant la mention DUPLICATA pour un état de choc psychologique. Par un autre certificat médical daté du 30 août, ce même praticien certifie avoir examiné Mme Y... à cette date du 30 août 2010, soit 3 jours après les faits et 2 jours après l'avoir vue en consultation le 28 août 2010, que celle-ci lui a déclaré avoir été victime d'une agression sur son lieu de travail le 27 août 2010. Il décrit au titre des lésions outre un choc psychologique, deux hématomes et une douleur sternale et un niveau du maxillaire inférieur sans lésion apparente.