cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-20.350 du 20/09/2017,  partie 4



 Considérant que Securitas et son assureur répliquent qu'un assureur, qui a payé une indemnité d'assurance, ne subit aucun préjudice car il n'a fait qu'exécuter ses obligations contractuelles, que, de plus, l'action de in rem verso n'est ouverte que si l'appauvri ne dispose d'aucune autre voie de droit pour obtenir la reconstitution de son patrimoine alors qu'en l'espèce, Allianz disposait d'une action en répétition de l'indu à l'encontre de la société Hermès ;
 
 Considérant, en conséquence, que l'action pour enrichissement sans cause ne saurait être exercée dès lors que cette action ne peut suppléer une autre action -la subrogation– qui se heurte à un obstacle de droit » ;
 
 ALORS QU'en application du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur de sorte qu'en écartant la possibilité pour la compagnie Allianz d'exercer une action pour enrichissement sans cause, au motif inopérant que cette action ne pouvait suppléer une subrogation se heurtant à un obstacle de droit, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui.