Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.306 du 17/10/2019,  partie 4



 ) montant finalement retenu par l'expert judiciaire A... qu'il convient de maintenir » (conclusions p. 6, § 5 et 6) ; que pour fixer à la somme de 31.208,03 € la récompense due par Mme X... à la communauté au titre de l'adjonction d'une piscine à l'immeuble dont elle était seule propriétaire, la cour d'appel a retenu que l'exposante admettait le paiement par la communauté «   sur 18.062,16 € et indique pour le surplus qu'un prêt a servi au financement de la piscine et a été remboursé avec ses revenus professionnels
 . » (arrêt attaqué p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi cependant que Mme X... avait, tout au contraire, contesté toute dépense supérieure à la facture de 18.062,16 € seule financée par le prêt souscrit par ses soins, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) alors, enfin, que les loyers du fait de la location de biens indivis figurent parmi les fruits et les revenus accroissant à l'indivision, et entrent dans le calcul de la créance de l'indivision post-communautaire sur l'époux l'ayant gérée ; que pour fixer la créance de M. F... envers l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a tenu compte des seules indemnités locatives d'un montant de 1.421,68 € qu'il admettait avoir perçues ; qu'il ressortait pourtant de ses propres conclusions (p. 7, § pénultième) que ce montant correspondait aux seules locations perçues par lui entre l'été 2010 et l'été 2014 cependant qu'il reconnaissait lui-même avoir « En 2004,   pu récupérer la jouissance de ce bien et   apur(er) partiellement les arriérés de charges en louant l'appartement » ; qu'en fixant dès lors à 5.231,43 € la créance de M. F... envers l'indivision post-communautaire sans prendre en compte le fait que depuis 2004, comme il le reconnaissait lui-même, il avait eu l'usage exclusif de ce bien et pu le louer , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 815-8 et suivants du code civil ensemble l'article 1433 du code civil.