Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.486 du 13/01/2021,  partie 3


que par suite, le système n'exclut pas la production, par le fabricant d'authentiques U..., de chaussures non répertoriées dans la base de données, une telle hypothèse pouvant se réaliser soit par l'impression, sur plusieurs chaussures, d'un même numéro de série n'apparaissant qu'une seule fois dans la base de données, soit par l'apposition d'un autre numéro de série que ceux déterminés et enregistrés par [...] ; qu'en affirmant qu'une chaussure dont le numéro de série n'apparaît pas dans la base de données ou ne correspond pas à la chaussure vérifiée est nécessairement contrefaisante, sans expliquer comment le système [...] ferait matériellement obstacle à ce que soient fabriquées, sur les lignes de production d'authentiques U..., des chaussures dont le numéro de série ne correspond pas à la chaussure vérifiée ou n'apparait pas dans la base de données sécurisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en ayant détenu des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne All Star n° 929 078 et U... All Star n° 924 653, et française U... All Star Chuck Taylor n° 1 356 944, les sociétés IDD et SNI ont fait un usage illicite de ces marques au préjudice de la société U... aux droits de laquelle se trouve la société All Star CV et d'avoir condamné in solidum les sociétés SNI et Dieseel à payer à la société All Star CV la somme de 20 000 euros pour atteinte à ses marques et condamné in solidum les sociétés IDD et Dieseel à payer à la société All Star CV la somme de 20 000 euros pour atteinte à ses marques ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, les sociétés U... renoncent à rapporter la preuve de ce que les chaussures non dotées de la technologie [...] dont les 8 paires prélevées, ne seraient pas authentiques ; qu'elles seront donc considérées comme authentiques, ce qui conduit à examiner si elles ont ou non été mises sur le marché sans le consentement du titulaire des droits ; que sur la charge de la preuve, la CJUE, par arrêt du 8 avril 2003, a dit pour droit que : une règle de preuve en vertu de laquelle l'épuisement du droit de marque constitue un moyen de défense pour le tiers poursuivi par le titulaire de la marque, de sorte que les conditions de cet épuisement doivent, en principe, être prouvées par le tiers qui l'invoque, est compatible avec le droit communautaire (...). Cependant, les exigences découlant de la protection de la libre circulation des marchandises   peuvent nécessiter que cette règle de preuve subisse des aménagements. Ainsi, dans l'hypothèse où le tiers parvient à démontrer qu'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux si lui-même supporte la charge de cette preuve, en particulier lorsque le titulaire de la marque commercialise ses produits dans l'EEE au moyen d'un système de distribution exclusive, il appartient au titulaire de la marque d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'EEE. Si cette preuve est apportée, il incombe alors au tiers d'établir l'existence d'un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits dans l'EEE ; que de première part, la société SNI produit 19 fiches de résultats de recherches effectuées le 30 juin 2009 sur le site internet U....com faisant ressortir pour chacun des pays de l'EEE un seul distributeur, celui-ci étant parfois commun à plusieurs pays, ainsi pour l'Allemagne et l'Autriche, pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour Chypre, la Grèce et la Roumanie, pour le Danemark, la Finlande, la Suède, la Norvège et l'Islande, pour l'Espagne et le Portugal, pour l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie, pour l'Italie et Malte, et pour la Pologne et la République Tchèque ; que U... ne conteste pas avoir organisé dans l'EEE un réseau de distribution exclusive caractérisé par un seul distributeur par Etat ou par secteur comprenant plusieurs Etats membres ; que le contrat de licence de la société A... Sport, distributeur exclusif pour la France et Monaco, confirme ce choix ; que de deuxième part, nonobstant l'injonction qui lui en a été faite dans une autre procédure, la société U... s'est refusée à produire les contrats de distribution exclusive la liant à ses 14 distributeurs européens ; que, du fait de cette carence, la Cour reste dans l'ignorance d'éventuelles clauses contractuelles autorisant, limitant ou interdisant les ventes en dehors ou même à l'intérieur du réseau de distribution exclusive ; que de troisième part, sans être démentie, la société SNI observe que l'analyse des factures produites par la société U... fait ressortir des pratiques très différentes selon les distributeurs pour le prix de vente de chaussures Chuck Taylor en toile, allant en 2009 de 15,90 € à 36,10 $, en 2010 de 9,42 $ à 28,30 €, en 2011 de 9,66 € à 39,30 € et en 2012 de 17 € à 31,50 € ;