Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.778 du 08/04/2021,  partie 6



 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, déclaré M. T... et la Clinique responsables d'une perte de chance de survie de 70% de M. D... S... à la suite du retard de prise en charge de la complication post-opératoire dont il a été victime le 16 novembre 2007, cantonné la condamnation au profit de la Caisse au titre des dépenses de santé actuelle à la somme de 17.824,11 euros et rejeté la demande de la Caisse au titre du capital attribué à Mme E... S... ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « dans leurs rapports, les experts judiciaires ont indiqué que l'hématome a provoqué une turgescence de l'ensemble des muqueuses oropharyngées et une obstruction de la filière oro-pharyngée ; que le relâchement provoqué par les agents anesthésiques a aggravé la difficulté mécanique à ventiler à laquelle s'est ajouté un phénomène hémodynamique ; que la conjonction de ces deux phénomènes a été à l'origine d'un arrêt cardio-vasculaire ; qu'il est résulté selon eux du retard de 5 heures dans la prise en charge une perte de chance de 100 %, le pourcentage étant croissant d'heure en heure par tranche de 20% ; que les experts judiciaires ont confirmé ce taux de perte de chance après les dires, précisant que le pourcentage de complications malgré une reprise très précoce n'était pas chiffrable, car ne pouvant faire l'objet d'une série statistiquement valable ; qu'il s'en déduit que les fautes commises sont à l'origine d'une perte de chance de survie, l'existence de celle-ci se déduisant des termes du rapport d'expertise, corroboré par celui des experts désignés par la CRCI qui ont également retenu une perte de chance et de la réalité de l'aléa inhérent à tout acte chirurgical, les experts judiciaires admettant d'ailleurs qu'avec une reprise précoce, il est exceptionnel d'avoir des suites lourdes, ce qui démontre la possibilité de suites lourdes même en cas de reprise précoce ; qu'or, la réparation de la perte de chance ne peut être totale ; qu'elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée de sorte que le taux de 100 % de perte de chance proposé par les experts judiciaires ne peut être retenu par la cour ; que les experts désignés par le CRCI ont quant à eux estimé la perte de chance en rapport avec le retard de prise en charge de l'hématome cervical à 70%, indiquant que les mêmes problèmes auraient pu survenir si la reprise chirurgicale avait été précoce mais que le délai tardif du diagnostic de l'hématome avait pu favoriser la survenue des problèmes d'anesthésie ; que, compte tenu de l'avis contenu dans l'expertise ordonnée par le CRCI, régulièrement versée aux débats, et de la reconnaissance par les experts judiciaires de la possibilité de suites lourdes même en cas de reprise précoce, Monsieur T... et la Clinique de SAINT-OMER seront déclarés responsables d'une perte de chance de survie de 70% et tenus in solidum de réparer le préjudice du défunt et des victimes indirectes dans cette proportion » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QU' « Il résulte du relevé de débours et de l'attestation d'imputabilité fournis par la CPAM que les frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques imputables au retard de reprise chirurgicale s'élèvent à la somme de 25 453,02 euros (531,55 + 23 812,08 + 455,75 + 663,64). Compte tenu du coefficient de perte de chance, il revient à la CPAM la somme de 17 824,11 euros » ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE « ce poste de préjudice tend à réparer la perte des revenus des proches de la victime décédée ; qu'au moment du décès, les revenus du couple s'élevaient à la somme de 31.787, soit 17897 euros pour D... S... et 13890 euros pour son épouse, selon l'avis d'impôt sur les revenus de 2006, année ayant précédé le décès ; que, s'agissant d'un ménage n'ayant plus d'enfants à charge dont les deux conjoints travaillaient, c'est à juste titre que le tribunal a retenu une consommation personnelle du défunt s'élevant à 40%, soit 12.714,80 euros ; que la perte annuelle du foyer représente ainsi : 31787 - (12714,80 + 13890) = 5182,50 euros ; que le préjudice du foyer sera déterminé par l'application du barème de capitalisation 2018 de la Gazette du palais paru le 28 novembre 2017 établi sur la base des tables de mortalité 2010-2012 publiées par l'INSEE qui sont les plus récentes et d'un taux d'actualisation unique de 0,5 % adapté à la conjoncture économique actuelle ; que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera temporaire et non pas viager dans la mesure où, comme le font valoir M. T... et la Clinique de SAINTOMER, D... S..., qui travaillait dans une cristallerie, aurait cessé d'exercer toute activité professionnelle à l'âge de la retraite et n'aurait pas conservé le même retenu au-delà de cet âge, Madame S... n'apportant aucun élément susceptible de contredire ce constat ; que, compte tenu d'un âge de départ ou de mise à la retraite estimé à 65 ans et de l'âge de 50 ans de D... S... à son décès, l'euro de rente retenu sera de 13,629 ;