Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.305 du 27/02/2020,  partie 2


qu'en interdisant purement et simplement, au vu du règlement de copropriété de la copropriété de la résidence des Pins, lequel a été établi le 22 août 1950 et modifié le 8 février 1951, à la société [...] de louer, donc de donner à bail, les trente-neuf lots de copropriété dont elle est titulaire dans la résidence des Pins et aussi de permettre à l'un quelconque de ses clients d'occuper à quelque titre que ce soit ces mêmes lots, la cour d'appel, qui assujettit le droit de propriété de la société [...] à une amputation et non pas seulement à une restriction, amputation qui est générale et absolue et qui excède manifestement ce que peuvent justifier la destination contractuelle, le caractère ou la situation de la résidence des Pins, a violé les articles 8, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que le droit de propriété emporte, au profit de la partie qui le détient, le droit de jouir de la chose qui en forme l'objet et donc d'en percevoir les fruits civils, tels que l'article 584 du code civil les définit ; qu'en interdisant purement et simplement à la société [...] de donner à bail les trente-neuf lots privatifs dont elle est détentrice dans la copropriété de la résidence des Pins et aussi de permettre à sa clientèle d'occuper ces mêmes lots à quelque titre que ce soit, la cour d'appel, qui prive objectivement la société [...] de la substance même de son droit de propriété sur eux, a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse au moyen
 
 4. Ayant constaté que la société [...] se livrait à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d'appartements et de studios et retenu, appréciant souverainement la destination de l'immeuble,
 que le règlement de copropriété de la résidence des Pins réservait les bâtiments à l'usage exclusif d'habitation et que l'utilisation des locaux à titre
 professionnel était autorisée sous réserve que l'activité professionnelle ait été exercée dès l'origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l'habitation du propriétaire, ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d'une activité commerciale, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait être fait interdiction à la société [...] de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle, alors que celle-ci ne précise pas, concrètement, en quoi la mesure d'interdiction la priverait objectivement de la substance même de son droit de propriété sur ses lots.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JSA, en qualité de liquidateur de la société [...] , aux dépens.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JSA, en qualité de liquidateur de la société [...] , et la condamne à payer à M. G..., à M. A..., à M. et Mme SK..., à M. et Mme U..., à M. W..., à M. et Mme V..., à M. H..., à M. N..., à M. et Mme GC..., à M. et Mme XZ..., à M. IB... et à la SCI HG Dujardin la somme globale de 3 000 euros, et au syndicat des copropriétaires de la résidence des Pins la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société [...] et la société JSA, en qualité de liquidateur de la société [...]
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé contre la société [...] (sas) l'interdiction, sous une astreinte de 3 000 € par jour, de louer les lots privatifs dont elle est détentrice dans la copropriété de la [...], sise au n° [...] , ou encore de les faire occuper par sa clientèle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier "[...]" réserve les bâtiments à l'usage exclusif d'habitation, la clause selon laquelle les chambres de débarras, les caves et les garages ne pourront être vendus qu'à des personnes déjà propriétaires traduisant la volonté de conserver aux bâtiments un caractère résidentiel et de standing ;