Cour d'appel de Chambéry,  décision 15-12.113 du 23/06/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 27 mars 2007, Mme X... a souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque), un emprunt immobilier d'un montant de 323 000 francs suisses en vue d'acquérir un appartement à Annecy ; que s'étant prévalue de la déchéance du terme, la banque lui a fait signifier, le 23 avril 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière pour un montant de 266 040,89 euros en principal ; que par un jugement du 3 juillet 2014, un juge de l'exécution a annulé ce commandement et ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en énonçant, pour condamner la Caisse d'épargne à payer à Mme X... à ce titre la somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts, que le juge de l'exécution avait été saisi d'une telle action, par renvoi d'une autre juridiction en l'absence de tout lien entre les demandes de dommages-intérêts présentées et de difficultés liées à l'exécution en cause, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu'il estime compétente et que cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ;

Et attendu que la cour d'appel, saisie comme juridiction de renvoi, qui était tenue de statuer sur les demandes qui lui étaient transmises, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que pour dire non prescrite l'action en responsabilité de Mme X..., la cour d'appel a retenu que Mme X... avait « formulé pour la première fois sa prétention à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements contractuels de la Caisse d'épargne, par des conclusions récapitulatives signifiées par acte du palais le 13 juin 2013, et déposées au guichet unique de greffe du tribunal d'Annecy le 14 juin 2013 » ; qu'il ressort cependant des conclusions d'appel, du bordereau et des pièces produites par Mme X... que cette dernière se bornait à produire une « copie de la première page des conclusions récapitulatives portant mention de la date de notification » ; qu'en se fondant dès lors sur un élément qui n'était pas de nature à établir la teneur des demandes présentées par Mme X... avant le 19 juin 2013, date d'acquisition de la prescription, sans constater que des demandes de dommages-intérêts avaient été effectivement présentées avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la banque avait soutenu devant la cour d'appel que les conclusions signifiées le 13 juin 2013 ne contenaient pas de moyen relatif aux dommages-intérêts dus en raison de ses prétendus manquements contractuels; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que seul un risque certain ou probable peut justifier l'existence d'un devoir de mise en garde à la charge du banquier, ce dernier ne pouvant être tenu pour responsable d'un simple défaut d'alerte concernant un risque possible ; qu'elle faisait également valoir que le banquier n'a pas à alerter spécialement son client des risques liés à la survenance d'une maladie ou d'une perte d'emploi ; qu'à cet égard, elle précisait également qu'au moment de la conclusion du prêt, Mme X... était salariée en Suisse et bénéficiait du statut le plus protecteur ; qu'en retenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde concernant la perte d'emploi éventuel de l'emprunteur et à son obligation de conseil concernant l'assurance perte d'emploi susceptible d'être souscrite, sans répondre au moyen déterminant de la banque de nature à établir qu'elle n'était pas tenue au titre du devoir et de l'obligation susmentionnés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;