Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.936 du 10/10/2019,  partie 3


que sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de condamner l'URSSAF de Franche-Comté à payer à la SAS Colas Nord Est une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort expressément des dispositions de l'article L 225-1-1 3° quinquies du code de la sécurité sociale que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) initie et coordonne les actions concertées de contrôle menées par les organismes de recouvrement ; que les conclusions de l'Urssaf Franche Comté précisent que les quatre établissements situés dans le département du Doubs ont fait l'objet d'un contrôle concerté ; que de même, la lettre des services de l'ACOSS en date du 03/02/12 rappelle à l'Urssaf des Pays de la Loire que l'ensemble des directeurs ont été informés le 24/10/11 que le groupe Colas ferait l'objet d'un contrôle national concerté en 2012 ; qu'il résulte de ces éléments et des modalités du contrôle litigieux qu'il a été conduit à l'initiative et sous la coordination de l'ACOSS dans le cadre des dispositions de l'article D 213-1-2 qui exige que l'organisme contrôleur ait reçu délégation de compétence de l'union d'affiliation sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique ;qu'or il est de principe, depuis l‘entrée en vigueur du texte précité qu'une convention générale de réciprocité ne donne compétence à un autre organisme que pour effectuer des contrôles ponctuels et que les actions concertées doivent être conduites par un organisme disposant d'une délégation spécifique ; qu'en conséquence, la convention générale alléguée entre l'Urssaf du Doubs et celle de Paris et Région parisienne ne peut suppléer à l'absence de délégation spécifique audit contrôle ; qu'il résulte de cette absence de délégation spécifique que le contrôle diligenté dans les quatre établissements du département du Doubs est entaché de nullité, l'Urssaf de Paris et Région parisienne n'ayant pas reçu compétence pour y procéder ; que cette nullité s'étend à tous les actes subséquents à la vérification et notamment aux redressements d'assiette et aux rappels de cotisations qui en sont résultés, ainsi qu'à la mise en demeure qui les met en recouvrement.
 
 ALORS QUE dans le cas où le contrôle diligenté intervient dans le cadre d'un contrôle d'action concertée prévu par l'article L 225-1-1 du code de la sécurité sociale, une délégation spécifique de compétence n'est pas nécessaire lorsque les organismes de recouvrement chargés de procéder au contrôle bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, l'Urssaf de Franche Comté, auparavant dénommée Urssaf de Besançon, a, comme l'Urssaf de Paris Région parisienne, adhéré à une convention générale de réciprocité signée le 13 mars 2002 (prod. n° 5) ; que l'Urssaf de Paris Région parisienne était donc compétente pour procéder à un contrôle dans les quatre établissements situés dans le Doubs de la société Sacer Paris Nord Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Nord Est, peu important, que le contrôle aurait été effectué dans le cadre d'un contrôle concerté au niveau national, et qu'il n'y ait pas eu de convention de réciprocité spécifique ; qu'en retenant au contraire que la convention générale de réciprocité dont disposait l'Urssaf de Paris Région parisienne ne pouvait suppléer l'absence de délégation spécifique qui aurait été nécessaire dans le cadre d'un contrôle d'action concertée, la cour d'appel a violé les articles L 213-1, L 225-1-1, D 213-1-1 et D 213-1-2 du code de la sécurité sociale.