Cour d'appel d'Agen,  décision 14-21.337 du 21/10/2015,  partie 4


que le droit de retour légal étant un droit de succession, l'héritier anomal ne peut pas y renoncer valablement avant l'ouverture de la succession, toute clause de renonciation étant dans ce cas nulle en vertu de la prohibition des pactes sur succession future ; que cependant, que la loi autorise les conventions relatives au droit de retour légal ou droit de retour conventionnel en reconnaissant expressément la possibilité de clauses ayant pour trait soit de renforcer soit de supprimer le droit de retour légal (cf. MM. Mazeaud leçons de droit civil ed° Montchrestien) ; qu'au cas d'espèce une clause de retour conventionnel a été insérée dans l'acte du 2 septembre 1998 ; qu'or attendu que le retour conventionnel n'est pas comme le retour légal, un droit de succession ; qu'il s'analyse en une donation sous condition résolutoire du prédécès du donataire ; que la renonciation à ce droit conventionnel est valable (cf. MM. Mazeaud leçons de droit civil ed° Montchrestien) ; que c'est à cette renonciation que Michel et Jacqueline X... ont choisi de souscrire par l'acte sous seing privé du 26 août 2008 ; que certes, cet acte n'est pas établi en la forme authentique mais aucun texte n'exige une telle forme comme condition de sa validité ; que même rédigé par Madame X... seule, il comporte l'engagement des deux époux ; qu'il est sans ambiguïté quant à la volonté de Michel et Jacqueline X... de renoncer à leur droit de retour, précisément en ce qu'il rappelle que l'usufruit sur les biens qu'ils ont donné leur sera laissé ; qu'il convient en conséquence de considérer que par cet acte Michel et Jacqueline X... ont renoncé à leur droit de retour sur les biens donnés ; que si Michel et Jacqueline X... ne pouvaient renoncer par avance à leur droit de retour légal dans l'acte de donation du 2 septembre 1998, en revanche ils ont pu valablement renoncer, postérieurement à cet acte, au droit de retour conventionnel stipulé sur les biens donnés ; qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt p. 7 et 8) ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Sur le moyen soulevé par les défendeurs tenant à la composition de l'actif successoral et à l'étendue du legs consenti à M. Pascal X... : 
 
 Que par testament olographe du 18 janvier 2008, Melle X... a exprimé : " Je soussignée, X... Viviane, saine de corps et d'esprit, née le 22 octobre 1961 à Casteljaloux, désire laisser la totalité de mes biens à mon frère X... Pascal Z..., né le 27 avril 1955 à Hyères, mais laisser l'usufruit à mes parents sur les biens qu'ils m'ont donnés " ; que le 2 septembre 1998, les époux X... avaient consenti à leur fille Viviane, une donation par préciput et hors part, avec dispense de rapport à leur succession, s'agissant d'une maison d'habitation sise à "... " St-Pierre-de-Buzet comprenant dépendances et terrain ; que cette donation prévoyait que les donateurs faisaient réserve expresse à leur profit du droit d'usage et d'habitation d'une partie de l'immeuble ; la donation était également assortie d'un droit de retour conventionnel au cas où le donataire viendrait à décéder, sans enfants, avant les donateurs ; que le 26 août 2008, les époux X... renonçaient à la clause de retour conventionnel ; que par conséquent, les biens immobiliers n'ont pas à être exclus de la succession de la défunte et aucune rectification de la déclaration de succession ne s'impose ; que les défendeurs seront déboutés de cette demande » (jugement p. 5) ; 
 
 ALORS QUE lorsque le défunt décède sans postérité, le droit de retour légal institué au profit des père et mère s'exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation ; que la renonciation des donateurs, avant le décès du donataire, au droit de retour conventionnel stipulé dans l'acte de donation est sans effet sur le droit de retour légal auquel ils ne peuvent renoncer avant l'ouverture de la succession ; qu'en déboutant M. et Mme Michel X..., père et mère de Viviane X... décédée sans postérité le 16 décembre 2008, de leur demande tendant à la mise en oeuvre de leur droit de retour légal sur les biens qu'ils lui avaient donnés par acte du 2 septembre 1998, au motif inopérant qu'ils avaient renoncé le 26 août 2008 au droit de retour conventionnel stipulé sur ces biens, quand ils n'avaient pas renoncé, postérieurement à l'ouverture de la succession, à leur droit de retour légal, la cour d'appel a violé l'article 738-2 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à intervention de Mmes Chantal et Martine X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 « il convient en conséquence de considérer que par cet acte Michel et Jacqueline X... ont renoncé à leur droit de retour sur les biens donnés ;