décision 17-81.191 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère,

contre l'ordonnance n° 115 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance du 27 avril 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce dans les locaux de plusieurs entreprises, syndicats et organisations professionnelles du secteur de la chirurgie-dentaire, dont ceux du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère à Grenoble ; que ces opérations de visite et saisies se sont déroulées dans les locaux du conseil départemental de l'Isère le 5 mai 2015 ; que le 15 mai 2015, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel, pour contester le déroulement de ces opérations ; qu'il a demandé au premier président de la cour d'appel de prononcer l'annulation des opérations de visite et de saisies, ainsi que la restitution de plusieurs pièces ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère de ses demandes d'annulation du procès-verbal de notification et du procès-verbal de saisie du 5 mai 2015 ;
 
 "aux motifs que par ordonnance prononcée le 28 septembre 2016 le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère a été débouté de sa demande d'annulation de l'ordonnance prononcée le 27 avril 2015 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; qu'il s'en déduit que la demande d'annulation des opérations de visite domiciliaire en conséquence de l'annulation de l'ordonnance n'est pas fondée ;
 
 "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir de l'ordonnance statuant sur le recours en nullité dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère devra entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance rendue le même jour statuant sur la régularité des opérations de visite et saisie du 5 mai 2015 effectuées dans lesdits locaux ;
 
 Attendu que le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance du premier président confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisies ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, des articles 6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère dirigé contre les opérations de visite domiciliaires qui se sont déroulées le 5 mai 2015 dans ses locaux ;