décision 17-16.673 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Antoine Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Robert Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Sylvia A..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Marie-Pierre Y..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme Chantal Y..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. Antoine C..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Antoine X..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme L... K... , domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme Antoinette D..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Diane D...,
 
 11°/ à Mme F... G...,
 
 domiciliées [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Pierre X..., de Me Balat, avocat de MM. Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Pierre X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., M. Antoine X..., Mme K..., Mmes D... et Mme G... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 682 et 684 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2015), que M. Pierre X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] et issue de la division, selon acte du 22 août 1968, d'une parcelle cadastrée [...] , sur laquelle il a édifié sa maison d'habitation et des gîtes ruraux, a assigné ses voisins, dont MM. Z... et Y..., en désenclavement ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ancienne parcelle [...] , qui a été divisée en parcelles [...] et [...] , faisait partie d'un fonds non enclavé appartenant aux vendeurs et comprenant les parcelles cadastrées [...] à [...] et qu'en application de l'article 684 du code civil, le passage ne peut être demandé que sur ces parcelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'état d'enclave de la parcelle n° [...] était la conséquence de la division du la parcelle n° 471, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à établir une servitude de passage sur les parcelles [...] , [...], [...] et l'a condamné à enlever tous objets installés de son chef sur ces parcelles, l'arrêt rendu le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. Z... et les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 4 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. Pierre X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... irrecevable en sa demande tendant à voir constater l'état d'enclave de la parcelle [...] et obtenir une servitude de passage sur les parcelles [...], [...] et [...] qui n'étaient pas la propriété du vendeur originaire de la parcelle n° [...], procédant, avec la parcelle n° [...], elle-même enclavée, de la division d'une parcelle originaire n° [...] ;