Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.846 du 17/10/2019,  partie 5


que pour condamner l'exposante au paiement de la somme de 35.000 € à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que « par ordonnance du 6 juin 2014, confirmée par arrêt du 12 février 2015, le juge des référés du tribunal, saisi par M. C... sur le fondement des dispositions de l'article 815-5 du code civil, l'a autorisé à mettre en vente le bien sis [...] , au prix de 580.000 euros avec faculté de baisse, ordonnant à Mme T... de laisser visiter les lieux et de remettre les clefs aux agences immobilières » (arrêt, p. 6 § 9), tandis que ledit arrêt du 12 février 2015 a, au contraire, ramené le prix de vente à « 520.000 euros, sans faculté de baisse » (production), la cour d'appel a dénaturé cette décision, violant ainsi l'obligation de ne pas dénaturer les actes qui lui sont soumis.
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu par les prétentions respectives des parties et ne peut ni dénaturer les écritures qui en sont le support, ni davantage modifier l'objet du litige ; que pour condamner l'exposante au paiement de la somme de 30 000 € l'arrêt retient que « Mme T... en occupant l'ensemble des biens indivis au lendemain de l'offre d'Eiffage, en louant une partie de ceux-ci alors que l'occupation des lieux rend beaucoup plus difficile leur vente et en ne donnant pas son accord, sans alléguer aucun motif sur l'offre formulée, a commis une faute dans la jouissance et la gestion du bien indivis, faute qui a porté préjudice à son coindivisaire, consistant dans la perte de l'opportunité de vendre à un prix » (arrêt, p. 7 § 3) tandis que, pour s'en justifier, Mme T... soutenait dans ses conclusions d'appel que cette promesse synallagmatique intervenait dans des « conditions douteuses » et pour « un prix inférieur au marché » (écritures, p. 4), la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante, violant derechef l'article 4 du code de procédure civile.