décision 16-24.428 du 30/11/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le maître d'oeuvre, Philippe Y..., est architecte, de sorte que, suivant la jurisprudence constante, l'entrepreneur, la société Costantini s'est trouvée placée sous son autorité hiérarchique tant technique que juridique puisque l'opération de construction relève dans ce cadre du maître d'oeuvre et, à ce titre, la société Costantini devait se conformer aux instructions techniques de celui-ci sauf à mettre en oeuvre son propre devoir de conseil ; qu'ainsi, le devoir de conseil de la société Costantini se trouve limité puisque la décision d'installer un bassin de rétention des eaux pluviales émane du concessionnaire Veolia postérieurement à l'appel d'offres à laquelle il a répondu et qui n'évoquait pas l'éventualité de la construction d'un bassin de rétention ; qu'il ne peut ainsi être fait grief à la société Costantini d'avoir présenté une offre, finalement retenue, n'intégrant pas le coût du bassin de rétention, ni d'avoir recherché en vertu de son devoir de renseignement et de conseil, en lieu et place du maître d'oeuvre architecte, s'il fallait envisager une réserve et demander ou suggérer de demander à Veolia son positionnement sur la question de la présence ou non d'un bassin de rétention, le devoir de conseil de l'entrepreneur chargé d'une mission de construction limitée trouvant sa mesure dans celle-ci sans qu'il puisse lui être reproché de l'avoir accomplie dans le strict respect des instructions et spécifications qu'il a reçu de l'architecte, professionnel plus qualifié que lui-même (Cass. Com. 3 mai 2016, n° de pourvoi : 14-10061, 14-12528, 14-13558, 14-14975) ; qu'en conséquence, il s'évince de ces éléments qu'il ne peut être reproché à la société Costantini la commission d'une faute résultant d'un manquement à son obligation de conseil ou à son devoir de renseignement et qu'il s'ensuit que la demande présentée par Michel X... à titre principal et tendant à voir la cour prononcer la résolution judiciaire du contrat de marché à forfait aux torts de la société Costantini sera rejetée, comme rejetée subséquemment sa demande reconventionnelle visant à obtenir la condamnation de l'entrepreneur à dommages et intérêts ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 7 janvier 2011, M. Michel X... a passé un marché de travaux VRD dans le cadre de la création d'un lotissement situé à V. avec la société Costantini pour un prix globale et forfaitaire de 193 058, 15 euros ; que le 13 janvier 2011, la société Costantini a été invitée à démarrer les travaux ; qu'il n'est pas contesté que le maître de l'ouvrage s'est vu imposer ultérieurement la construction d'un bassin de rétention d'eau par la société Véolia, concessionnaire du réseau ; que le marché passé entre les parties doit être qualifié de marché à forfait dans la mesure où le CCAP énonce que les prix sont fermes et définitifs et fait expressément référence aux plan et dessin l'accompagnant ainsi qu'au devis descriptif ; que le 11 mars 2011, la société Costantini a établi un document rectificatif intégrant la réalisation d'un bassin de rétention et modifiant certains postes au regard de ce nouvel élément ; qu'à la différence des travaux intrinsèquement nécessaires à la bonne fin de l'ouvrage, les travaux qui modifient l'objet du marché forfaitaire de construction, par des changements ou des augmentations faits sur le plan initial doivent donner lieu à un complément de rémunération dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation écrite du maître de l'ouvrage ou d'une ratification par celui-ci ; que de même, le CCAP disposait que si les travaux modificatifs n'étaient pas assimilables à des ouvrages prévus au marché, ils seraient réglés sur la base de prix nouveaux à déterminer avant l'exécution des travaux ; qu'ils devaient faire l'objet d'un accord préalable du maître de l'ouvrage ; que dès lors, la création d'un bassin de rétention étant clairement distincte des travaux initialement prévus, la société Costantini a présenté une offre de prix modifiée ; que cette démarche ne peut dès lors s'analyser comme une résiliation du contrat initialement passé mais s'inscrit dans la nécessaire acceptation des travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage ; qu'en revanche, suivant courrier du 29 mars 2011, M. Y..., architecte, maître d'oeuvre, a informé la société Costantini que M. X... n'entendait plus faire appel à elle pour la réalisation du chantier ; qu'aux termes de l'article 1794 du code civil, le maître de l'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; qu'en outre, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses obligations et ce, même dans le cadre d'un marché à forfait (article 1184 du code civil) ; que pour justifier la décision de rompre leurs relations contractuelles M. X... fait grief à la société Costantini d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d'envisager la construction d'un bassin de rétention ; mais que la nécessité de réaliser cet ouvrage devait être envisagée dans le cadre de la conception du projet dont la société Costantini n'avait pas la charge ;