Tribunal judiciaire de Valence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.031 du 16/11/2022,  partie 2



 DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour les consorts [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés au profit de l'Etat Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, conformément à l'état parcellaire joint à l'ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE toutes les formalités prescrites par la Loi ont été remplies ; que, notamment la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ;
 
 ALORS QUE l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de la Drôme en date du 8 mars 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Valence a prononcé, au profit de l'Etat, l'expropriation de parties de deux parcelles cadastrées ZK [Cadastre 11] et ZK [Cadastre 2] propriété indivise de [J], [I] et [H] [K] ; que ces derniers justifient avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés au profit de l'Etat Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes, partie des parcelles cadastrées, commune de [Localité 17], ZK [Cadastre 11] et ZK [Cadastre 2] propriétés indivises de [J], [I] et [H] [K] propriété dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, conformément à l'état parcellaire joint à l'ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE toutes les formalités exigées par la Loi ont été remplies ;
 
 ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés ; que l'ordonnance prononce l'expropriation au visa des avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier d'enquête en mairie ; qu'en déclarant expropriées les fractions des parcelles ZK [Cadastre 5] et ZK [Cadastre 3] appartenant en indivision à [J], [I] et [H] [K] au simple visa de notifications de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du 2 juin 2020 et de l'arrêté modificatif du 4 juin 2020– notifications qui ne concernaient que les parcelles expropriés ZK [Cadastre 6], ZK [Cadastre 8], ZK [Cadastre 9] et ZK [Cadastre 10] – quand il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces du dossier, que les indivisaires propriétaires aient été individuellement avisés du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie en leur qualité de propriétaires indivis des parcelles ZK [Cadastre 11] et ZK [Cadastre 2], la juge de l'expropriation a violé L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.