décision 20-82.422 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 SEPTEMBRE 2021

M. [T] [T] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-13, en date du 26 février 2020, qui, pour blanchiment, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [T] [T], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 31 juillet 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a été destinataire d&apos;une note d&apos;information de Tracfin relative au fonctionnement des comptes bancaires de M. [T] [T] et à des flux financiers susceptibles de caractériser des faits de blanchiment notamment du délit de fraude fiscale.
 
 3. Entendu par les enquêteurs, M. [T] a indiqué avoir transféré en Suisse une somme de l&apos;ordre de 950 000 euros, reçue en héritage à la suite du décès de son père en Algérie trente ans auparavant, sans la déclarer, avoir rapatrié ces fonds en France par l&apos;intermédiaire de comptes ouverts à sa demande par des membres de sa communauté et avoir ainsi pu financer l&apos;acquisition du fonds de commerce d&apos;un hôtel géré par l&apos;un de ses fils.
 
 4. A l&apos;issue de l&apos;enquête, M. [T] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 5] (Canton de Vaud, en Suisse), entre le 7 août 2011 et le 31 juillet 2012, apporté son concours à diverses opérations de placement, de dissimulation et de conversion du produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale à savoir, d&apos;une part, en plaçant et en dissimulant sur un compte bancaire de gestion non déclaré à l&apos;administration fiscale française, ouvert au nom de la société Clatesburg International Inc, société de droit panaméen, auprès de la banque Espirito Santo SA à [Localité 5] (Suisse), une somme globale s&apos;élevant à 519 260 euros pour les années 2011-2012, d&apos;autre part en effectuant depuis ce compte non déclaré des mouvements de fonds sous forme de virements pour un total de 533 760 euros, immédiatement suivis de chèques vers sept comptes bancaires ouverts au nom de sept personnes différentes et de troisième part en utilisant la somme de 944 669 euros issue de virements occultes en provenance de la société panaméenne précitée pour acquérir un fonds de commerce d&apos;hôtellerie situé à [Localité 2]. 
 
 5. Par jugement du 13 décembre 2018, les juges du premier degré ont déclaré M. [T] coupable, l&apos;ont condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et ont prononcé la confiscation en valeur de l&apos;immeuble sis [Adresse 3], ainsi que des droits de M. [T] sur un immeuble indivis situé [Adresse 1] parisien.
 
 6. M. [T] et le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement. 

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [T] coupable de blanchiment et l&apos;ayant condamné à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois et, infirmé le jugement sur la mesure de confiscation, en ordonnant à l&apos;encontre de M. [T] la confiscation en valeur, cantonnée à la somme de 400 000 euros, de l&apos;immeuble à l&apos;usage d&apos;hôtel situé [Adresse 2]) dont M. [T] est propriétaire, figurant au cadastre de la manière suivante : commune – [Localité 4], section AL, n°[Cadastre 1], n° de lot néant, alors « que constitue un blanchiment de fraude fiscale le fait d&apos;apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d&apos;une fraude fiscale ; que la qualification de blanchiment de fraude fiscale suppose donc, d&apos;une part, l&apos;identification d&apos;une fraude fiscale, d&apos;autre part, la démonstration de l&apos;origine frauduleuse des biens blanchis ; qu&apos;en cours de procédure, M. [T] a rapporté la preuve de l&apos;origine des fonds en cause et l&apos;administration fiscale a constaté la licéité des fonds rapatriés ; que s&apos;il pouvait lui être reproché de ne pas avoir déclaré son compte à l&apos;étranger, ce qui le rendait passible d&apos;une amende, la fraude fiscale n&apos;était pas caractérisée, les sommes n&apos;étant pas imposables, et en toute hypothèse, aucune somme n&apos;ayant été éludée au titre de l&apos;impôt sur le revenu, aucun profit illicite n&apos;