Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.196 du 14/10/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué et de la lettre de licenciement que le licenciement de Monsieur X... avait pour cause l'existence de difficultés économiques imposant la suppression de son poste de porcher ; qu'une telle suppression d'un emploi inscrit au budget ne pouvait être décidée que par délibération du conseil d'administration ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°) ET ALORS QU'en déclarant régulier le licenciement pour suppression de poste notifié à Monsieur X... le 21 janvier 2010 par le directeur de l'EPLEFPA de Kernilien en l'absence de toute délibération du conseil d'administration aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que, lors d'une réunion tenue le 25 novembre 2009 "le directeur a bien soumis au conseil d'administration un rapport faisant état de sérieuses difficultés financières en précisant que plusieurs scenarii étaient à l'étude¿" et qu'"une nouvelle réunion s'était tenue le 15 décembre 2010, en présence des représentants des personnels, confirmant la nécessité de supprimer un ou deux postes", dont il ne ressort pas que le conseil d'administration aurait délibéré, avant son licenciement, sur la suppression du poste de porcher qu'il occupait au sein de l'établissement public, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique et condamner l'EPLEFPA de Kernilien au paiement de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE " Sur l'obligation de reclassement et de formation : l'EPL soutient que l'employeur ne peut formaliser une offre que si elle existe ; que la loi lui impose la recherche de solutions de reclassement et qu'il considère avoir rempli cette obligation ; qu'il conteste avoir procédé à une embauche au centre équestre étant précisé que le poste visé exigeait des compétences différentes de celles de Monsieur X... ;

QUE Monsieur X... reproche à l'employeur de s'être contenté de présenter au cours de l'entretien préalable des courriers de demande de disponibilités de poste dans 9 autres lycées agricoles, sans proposer des offres précises et écrites de reclassement, de formation ou d'adaptation ; qu'il ajoute qu'étant titulaire d'un BTS et habilité à donner des cours de pratique d'élevage, il aurait pu occuper d'autres postes au sein du lycée ou du club hippique au sein duquel la direction a procédé à l'embauche d'une salariée pour soigner les chevaux, poste qui ne demande pas de diplôme spécifique ;

QUE l'EPL a versé aux débats les courriers adressés à 11 établissements d'enseignement en Bretagne, ainsi qu'une lettre du Vice-Président du Conseil Régional de Bretagne du 30 octobre 2010, faisant état de proposition de la Région de postes de remplacement ; qu'à l'intérieur de l'établissement, aucun poste n'était disponible ou susceptible de l'être, ni au sein de l'EPLEFPA, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par Monsieur X... ; que le poste au centre équestre, à supposer que Monsieur X... ait rempli les conditions de compétences et qualification requises, était déjà pourvu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, uniquement ; qu'il n'est donc pas démontré que l'EPL ait manqué à son obligation de reclassement" ;

ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur, qui se borne à adresser aux entreprises du groupe parmi lesquelles le reclassement du salarié est envisagé une lettre stéréotypée mentionnant le licenciement d'un "ouvrier d'exploitation" sans aucune précision quant à l'emploi supprimé, la qualification, les aptitudes, les compétences et disponibilités, éventuellement pour des emplois de catégorie inférieure, du salarié dont le reclassement est recherché, et qui procède au licenciement sans attendre l'intégralité des réponses ; qu'en l'espèce Monsieur X..., licencié le 21 janvier 2010, avait fait valoir dans ses écritures que l'EPLEFPA de Kernilien, qui reconnaissait "appartenir à un environnement spécifique qui est celui de l'enseignement professionnel public agricole de la Région Bretagne" et alléguait "s'être rapproché de tous ses collègues dirigeants d'établissements de la même nature en Bretagne", avait produit à l'appui de cette allégation une lettre circulaire annonçant "envisa(ger) le licenciement d'un ouvrier d'exploitation pour raison économique" sans la moindre précision sur ses aptitudes, disponibilités et qualifications, et avait procédé à son licenciement sans attendre l'intégralité des réponses ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "l'EPL a versé aux débats les courriers adressés à 11 établissements d'enseignement en Bretagne, ainsi qu'une lettre du Vice-Président du Conseil Régional de Bretagne du 30 octobre 2010, faisant état de proposition de la Région de postes de remplacement" sans répondre à ces écritures dont ressortait l'absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.