Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.521 du 12/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas été portée à sa connaissance, considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne court, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de sa réclamation, qu'à dater de la réception de ceux-ci, le délai n'est prorogé que pour autant que l'envoi de documents intervient avant qu'il ne soit expiré ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a notifié à M. X... le montant de ses droits à pension de retraite par une lettre du 11 décembre 2009 ; que ce dernier a saisi la commission de recours amiable d'une contestation par lettre reçue le 27 janvier 2010 ; que par lettres des 7 et 14 mars 2010 également adressées à cette commission, il a contesté les explications données par la caisse et produit de nouveaux documents ; que par lettre postée le 12 avril 2010 l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour dire l'action irrecevable, l'arrêt retient que l'article R. 142-6, alinéa 2, précise que le délai offert à la commission pour se prononcer court à dater de la réception des documents produits après dépôt de la réclamation ; qu'en l'espèce, l'intéressé, complétant son recours, a communiqué à la commission de recours amiable 23 pièces par sa lettre du 14 mars 2010 ; que le délai d'un mois dont disposait la commission pour se prononcer aurait donc expiré le 15 avril, faute de quoi ce dernier pouvait se prévaloir d'un rejet implicite de sa demande et saisir le tribunal ; que cependant ayant saisi le tribunal par une lettre postée le 12 avril, il a agi avant l'expiration du délai imparti à la commission ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait saisi la juridiction moins de deux mois après la venue à expiration du délai d'un mois imparti à la commission de recours amiable de l'organisme, de sorte que son recours était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CARSAT a notifié à M. X... le montant de ses droits à pension de retraite par une lettre du 11 décembre 2009 qui précisait les délais et modalités des voies de recours en cas de contestation ; que par une lettre datée du 18 janvier 2010 adressée à la commission de recours amiable, M. X... précise avoir reçu la notification de la caisse le 16 décembre et conteste la décision de la caisse en énonçant des critiques précises sur son travail (prise en compte erronée de ses bulletins de salaires et relevés de carrière, oubli de la majoration pour enfants, etc.) qui a abouti à une évaluation erronée de ses droits à pension ; qu'il conclut ainsi : « En vous remerciant de l'étude et de l'attention que vous apporterez à mon dossier, dans l'attente d'une réponse¿ » ; qu'il s'agit donc bien d'une contestation de la décision de la caisse ; que par une lettre datée du 17 février 2010, la caisse a accusé réception de la lettre au 27 janvier et a répondu point par point aux critiques ; que par une lettre datée du 26 février 2010 adressée à la CARSAT, M. X... a contesté les explications qu'elle venait de lui donner ;