Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.911 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que M. [M] ne justifiait pas d'une situation de conflit d'intérêts en évoquant un litige en cours avec le bâtonnier en exercice de l'époque, associé de la présidente, dans une affaire étrangère au contentieux soumis à la commission, sans rechercher si les circonstances du litige considéré n'étaient pas de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité de la commission, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun texte n'imposait que la composition de la commission soit connue par avance des parties, sans rechercher, ainsi que cela lui était pourtant demandé, si la circonstance que la composition de la commission ait été distincte de celle qui avait été préalablement annoncée aux parties, de sorte qu'elle avait été modifiée sans que les parties en soient préalablement avisées, ne constituait pas une cause permettant de douter de l'impartialité de la commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il est constant que la commission était notamment composée d'un membre siégeant à la Caisse Nationale des Barreaux Français ayant notamment la charge d'instruire les demandes d'indemnisation des arrêts de travail des avocats libéraux, objet du litige qui lui était soumis ; qu'en jugeant que cet élément n'était pas de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité de la commission, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que les liens entretenus par le tribunal avec le représentant ad litem de l'une des parties peuvent constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du tribunal ; qu'en retenant que M. [M] n'établissait pas l'existence de doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité de la commission, sans rechercher si les liens, notamment financiers, dénoncés par l'exposant entre l'Union des Jeunes Avocats de France, dont le représentant ad litem de M. [X] était membre, et le Conseil de l'Ordre n'étaient pas de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité de la commission, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M. [M] faisait valoir que l'impartialité de la commission ne pouvait être garantie du fait de la gestion préalable du dossier par le bâtonnier, lequel s'était abstenu de rendre son avis sur la procédure d'indemnisation de l'arrêt de travail de M. [X] et avait laissé sans réponse les demandes de M. [M] visant, d'une part, à être informé de l'état d'avancement des demandes d'indemnités journalières sollicitées par M. [X] et, d'autre part, à faire pratiquer une contre-visite médicale ; qu'en laissant sans réponse ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial que les liens entretenus par le tribunal avec le représentant ad litem de l'une des parties peuvent constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du tribunal ; qu'en retenant que M. [M] ne pouvait contester l'impartialité du bâtonnier en considération des liens entretenus avec le représentant ad litem de M. [X] dès lors que celui-ci n'était pas membre du Conseil de l'Ordre ni partie au litige, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8°/ qu'en se bornant à relever que le représentant de M. [X] n'était pas membre du Conseil de l'Ordre ni partie au litige, sans rechercher si les liens, notamment financiers, dénoncés par l'exposant entre l'Union des Jeunes Avocats de France, dont ce représentant était membre, et le Conseil de l'Ordre n'étaient pas de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du bâtonnier, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour