décision 16-18.143 du 15/11/2017,  partie 3


qu'ainsi ne peut être constitutif d'une fraude le seul fait pour la société CAM, créancier hypothécaire de premier rang, d'avoir été désintéressée par le produit de la vente sur adjudication de l'immeuble grevé de son hypothèque appartenant à M. Y... situé sur le territoire espagnol, peu important qu'elle n'ait pas été à l'initiative de cette vente, étant observé que l'article 20 du même règlement n" 1346/2000 prévoyant l'obligation pour le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, obtient satisfaction totale en ce qui concerne sa créance sur des biens du débiteur se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, de restituer ce qu'il a obtenu au syndic, réserve expressément le cas des créanciers bénéficiant d'un droit réel visé à l'article 5 ; que ne peut rendre rétroactivement frauduleuse la perception par la société CAM des fonds la désintéressent la circonstance que, par ordonnance du 13 octobre 2005, soit postérieurement à cette perception, sa créance, en application de la loi française, ait été déclarée éteinte faute de déclaration de sa part à la procédure collective, alors que cette disposition de la loi française, au demeurant abrogée depuis par le législateur, contredisait le règlement européen ; que, de surcroît, il apparaît des pièces produites par le liquidateur que le paiement par priorité des créanciers hypothécaires au moyen du prix de vente de l'immeuble espagnol était une des dispositions du plan de redressement proposé par M. Y... et autorisé par le tribunal par jugement du 29 septembre 2004 ;qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune fraude ou participation à une fraude imputables à la société CAM aux droits de laquelle vient la société Banco Sabadell ne sont établies » ;
 
 ALORS QUE, les juridictions de l'Etat où la procédure collective a été ouverte ont compétence, en tant que juge de la procédure collective, pour statuer sur la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité des actes accomplis au préjudice des créanciers ; qu'à ce titre, le juge français, juge de la procédure collective, était compétent pour déterminer l'incidence à l'égard de la procédure collective des actes accomplis en Espagne lors de la répartition des fonds ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 3 et 4 du Règlement (CE) n°1356/2000 du 29 mai 2000.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la SELARL FRANKLIN BACH, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., visant à la condamnation de la banque au paiement de la somme de 78.100 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour n'a pas compétence pour examiner l'irrégularité invoquée par le liquidateur de la vente sur adjudication intervenue en Espagne ni sur la répartition entre créanciers hypothécaires du produit de la vente, ces questions relevant toutes de la compétence des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel s'est déroulée l'adjudication, soit ici des juridictions espagnoles, peu important que l'immeuble concerné ait dépendu de la procédure collective ouverte en France ; que, d'autre part, la qualité de créancier hypothécaire de premier rang sur l'immeuble situé en Espagne de la société CAM ne fait, en l'espèce, l'objet d'aucune contestation ; qu'en vertu de l'article 5 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier sur des biens immeubles appartenant au débiteur qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre Etat membre ;que les droits ainsi visés sont, notamment, le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque ; qu'ainsi ne peut être constitutif d'une fraude le seul fait pour la société CAM, créancier hypothécaire de premier rang, d'avoir été désintéressée par le produit de la vente sur adjudication de l'immeuble grevé de son hypothèque appartenant à M. Y... situé sur le territoire espagnol, peu important qu'elle n'ait pas été à l'initiative de cette vente, étant observé que l'article 20 du même règlement n" 1346/2000 prévoyant l'obligation pour le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, obtient satisfaction totale en ce qui concerne sa créance sur des biens du débiteur se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, de restituer ce qu'il a obtenu au syndic, réserve expressément le cas des créanciers bénéficiant d'un droit réel visé à l'article 5 ; que ne peut rendre rétroactivement frauduleuse la perception par la société CAM des fonds la désintéressent la circonstance que, par ordonnance du 13 octobre 2005, soit postérieurement à cette perception, sa créance, en application de la loi française, ait été déclarée éteinte faute de déclaration de sa part à la procédure collective, alors que cette disposition de la loi française, au demeurant abrogée depuis par le législateur, contredisait le règlement européen ;