Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 5


qu'il résulte des constatations des juges du fond que le règlement transactionnel conclu, le 20 septembre 2012, entre M. E... pour le compte de la société Fifth Ocean Sail et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent au regard du montant des droits prétendument éludés, supérieurs à 100.000 € ; qu'en refusant d'ordonner la restitution à la société Fifth Ocean Sail de la somme de 217.099 €, qui avait été payée par celle-ci au titre de la TVA prétendument due en exécution d'une transaction dont elle constatait la nullité, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes ;
 
 2° ALORS QU'il n'appartient pas au juge saisi uniquement de l'action en annulation d'une transaction douanière de se prononcer sur l'exigibilité de la créance alléguée par l'administration fiscale ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le règlement transactionnel conclu entre M. E... pour le compte de la société Fifth Ocean Sail et l'administration des douanes a été signé le lendemain de la constatation de l'infraction par procès-verbal, et qu'ainsi aucune action en paiement n'était en cours au moment de la signature de cette transaction ; que, d'ailleurs, l'administration fiscale avait seulement demandé, devant le tribunal, que la somme de 217.099 € soit consignée dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans une procédure parallèle et n'exigeait pas la condamnation immédiate en paiement de la société Fifth Ocean Sail ; qu'en décidant d'apprécier elle-même si la société Fifth Ocean Sail Ltd était ou non redevable de la somme de 217.099 € au titre de la TVA et en retenant que cette somme était due, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 357 bis du code des douanes.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Fifth Ocean Sail Ltd de ses demandes tendant à la restitution de la somme de 217.099 euros et à l'octroi de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 137 du règlement communautaire n° 2913-92, qui prévoit le régime de l'admission temporaire, permettent l'utilisation, dans le territoire douanier de la communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'importation et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politique commerciale, de marchandises non communautaires destinées à être réexportées sans avoir subi de modifications ; que pour bénéficier de ce régime dérogatoire, qui est limité à 18 mois, il convient de respecter les dispositions de l'article 558 du règlement communautaire n° 2454-93 au terme duquel l'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les moyens de transport maritime lorsqu'ils sont immatriculés en dehors du territoire douanier de la communauté au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire et utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de la communauté ; que sur le fond, il résulte des documents versés que le navire est sorti du chantier naval français qui l'a construit le 1er août 2012 avec une déclaration d'exportation à destination des îles vierges britanniques par la société Fifth Ocean Sail Ltd ; que néanmoins, le bateau est resté dans les eaux territoriales, ce qui justifie l'application de l'ensemble des dispositions du code des douanes ici mises en oeuvre relatives à la réputation d'importation de marchandises prohibées (notamment les articles 414 et 426-4°) et qu'il a bénéficié du régime dérogatoire, sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives ci-dessus citées, et notamment, la condition de résidence hors du territoire de l'union européenne pour l'utilisateur ; que les éléments réunis lors du contrôle des douanes démontrent la réalité de la fausse déclaration ou manoeuvre prévue par l'article 426-4° du code des douanes en raison de la discordance entre les éléments recueillis par les douanes lors du contrôle des garde-côtes et la déclaration du document d'exportation 27806823 ; qu'ils établissent également que si le propriétaire est établi aux Iles Vierges, et le navire immatriculé aux Iles Cook, ce qui satisfait aux deux premières conditions exigées pour l'exonération, M. P..., qui est le dirigeant de la société propriétaire s'est bien déclaré, le 19 septembre 2012, être l'utilisateur principal du navire, dont il précise, en outre, qu'il s'agit d'un navire de plaisance privé et non commercial ; qu'il a, par ailleurs, affirmé vouloir, suite au contrôle, encore naviguer 1 à 2 semaines à Palma de Majorque avant de traverser l'Atlantique, puis, avoir l'intention de ramener le bateau dans les eaux grecques au printemps 2013 ; qu'aucune autre utilisation n'est justifiée avant le contrôle et que tout élément sur une utilisation postérieure différente est inopérante, notamment la location faite en 2013 à une société mauricienne ; que M. P..., résidant en Grèce, il n'est pas satisfait à la seconde condition cumulativement prévue par la réglementation communautaire ; qu'à cet égard, il sera relevé qu'il n'a donné que son adresse en Grèce lors de son audition du 19 septembre ;