Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.811 du 27/09/2018,  partie 3


or que ce jugement (ordonnance de référé du 28 mars 2007) ne fixe aucune somme à la charge des époux X..., mais se contente d'ordonner l'expulsion sous astreinte et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte ; qu'en conséquence aucune compensation n'était possible à cette date puisqu'il n'y avait aucune créance chiffrée ; que, de plus la SCA [...] a opéré une compensation avec : - une prétendue créance dont elle a été déboutée ultérieurement (créance alléguée de 6 333,87 € au titre de dégradations dans le local), - une somme 3 750 € au titre de l'astreinte liquidée au 10/12/2007 qui a été fixée judiciairement par la suite, dont la fixation ne peut en tout état de cause être faite que par un juge et dont elle demande aujourd'hui le paiement suite aux jugements rendus ; que la compensation opérée en 2008 est donc parfaitement illégale et ne peut être retenue ; qu'en conséquence la somme de 10 083,87 € (6 333,87 + 3 750) n'a pas été réglée par la SCA [...] à Monsieur Fernand X... au titre du jugement du 09/10/2007 du conseil des prud'hommes, confirmé en appel en 2010 ; qu'à cette somme il convient de rajouter les sommes auxquelles elle a été condamnée en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile (700 € + 1 000 €) et les intérêts capitalisés depuis 2004 (1 919,30 € selon le calcul de la demanderesse) ; que la SCA [...] ne démontre aucunement s'être acquittée de ces sommes depuis 2010 autrement que par la compensation opérée indûment en 2008 et dont il doit bien évidemment être tenu compte lois de l'exécution des jugements rendus en matière de liquidation d'astreinte ; qu'en conséquence il échet de constater que la saisie attribution diligentée le 13 juin 2014 est abusive et infondée, soit que la SCA [...] n'ait pas tenu compte de la compensation opérée en 2008 qui aurait dû être effacée du fait qu'elle était illégale, soit qu'elle n'ait pas tenu compte de cette compensation qu'elle a opéré de son propre chef lors de l'exécution des autres décisions pour rétablir les comptes entre les parties ; qu'en conséquence il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 13 juin 2014, la SCA [...] étant manifestement débitrice envers Madame Y... X... ; qu'il appartiendra aux parties de faire leurs comptes au regard de ce qui précède et des différentes décisions de justice rendues, qui sont suffisamment claires pour leur permettre de faite leurs comptes, et au regard des justificatifs de paiement produits, sans qu'il soit nécessaire de désigner un sachant ni de préciser dans la présente décision le montant exact des sommes restant dues ; 2) Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la SCA [...] ayant engagé une mesure d'exécution forcée sans pouvoir ignorer, au regard des courriers échangés entre les conseils et de ceux adressés à l'huissier, qu'il existait des difficultés quant aux comptes entre les parties et à la compensation par elle illégalement opérée, et ce alors qu'elle était manifestement débitrice envers Madame Y... veuve X..., il convient de dire, que cette, procédure est abusive et de la condamner en conséquence à verser à la demanderesse une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui viennent au soutien de sa décision ; que, pour écarter la preuve du paiement par la société du [...] des condamnations prononcées contre elle par le jugement du 9 octobre 2007 résultant du décompte d'un huissier produit aux débats, la cour d'appel retient que ce décompte faisait état du paiement d'une indemnité pour travail dissimulé qui n'aurait pas été décidée par ce jugement, ce dont elle déduit qu'il n'était pas relatif aux règlements de ses condamnations effectués par la SCA du [...] ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement du 9 octobre 2007 rendu entre M. X... et la SCA du [...] mettait à la charge de cette dernière le paiement, notamment, d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant que la SCA du [...] était toujours débitrice de Mme X... en considérant qu'elle aurait procédé à une compensation irrégulière que celle-ci contestait, et ne se serait ainsi pas acquittée du montant de la condamnation prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes du 9 octobre 2007, sans examiner les deux reçus produits aux débats nouvellement en appel par la SCA du [...], par lesquels l'huissier attestait du règlement par cette dernière, dans l'affaire X..., du règlement des sommes de 10 989,20 euros et 374,14 euros en décembre 2008, ce dont il se déduisait que la compensation envisagée dans le courrier du 4 février 2008 n'avait pas été mise en oeuvre et que la société du [...] avait effectivement réglé la somme de 11 363,39 euros en exécution du jugement du 9 octobre 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;