Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 6


 qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant selon lequel « la société créée de fait avait la qualité d'employeur après de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales » pour retenir le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1 et R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1871 et 1873 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant que l'URSSAF du Rhône avait adressé régulièrement l'avis de contrôle à la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] cependant qu'elle constatait que « la mise en demeure (¿) ne pouvait donc pas être notifiée à la société créée de fait qui est privée de la personnalité juridique», règle qui s'étendait à l'avis de contrôle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 243-7 du code de la sécurité sociale le contrôle de l'URSSAF doit être mis en oeuvre à l'égard de l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles porte le contrôle envisagé ; qu'en validant la procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF du Rhône à l'encontre, non de Monsieur [J] en sa qualité de personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles a porté le contrôle envisagé, mais à l'encontre de la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH], la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de [C] [G] pour l'année 2006, d'[Z] [W], de [Q] [E] et de [QK] [WV] pour l'année 2007 et de [P] [L] pour les années 2006 et 2007, d'AVOIR infirmé dans les limites de l'appel le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'assujettissement de [SU] [I], d'AVOIR validé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de [SU] [I] pour l'année 2006, d'AVOIR débouté Monsieur [J] de son action en annulation de la procédure de contrôle mise en oeuvre par l'URSSAF du Rhône, d'AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande d'annulation de la décision d'assujettissement, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Docteur [J] de son action en annulation de la mise en demeure décernée par l'URSSAF du Rhône et d'AVOIR validé la mise en demeure du 22 décembre 2009 pour les sommes correspondant aux cotisations dues pour [C] [G] et [SU] [I] pour l'année 2006, pour [Z] [W], [Q] [E] et [QK] [WV] pour l'année 2007 et pour [P] [L] pour les années 2006 et 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la nullité de la décision d'assujettissement pour absence de motivation : La décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est ainsi motivée : « A la demande de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du Rhône, j'ai été amené à examiner, au regard de la législation de Sécurité Sociale, la situation des médecins remplaçants intervenant pour votre compte (ou pour celui de vos associés de fait), dans le cadre de gardes de nuit, week-end ou jours fériés, au sein du Service Réanimation de la Clinique du [Établissement 1]. De l'enquête effectuée, il ressort que les conditions d'assujettissement prévues par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont réunies. En conséquence, je décide de reconnaître, pour cette activité, la qualité de salarié à tous les médecins domiciliés dans ma circonscription et figurant sur vos déclarations d'honoraires pour 2005, 2006, 2007, dont : Pour 2006 : Monsieur [G] [C] et Mademoiselle [I] [SU]. Pour 2007 : Madame [W] [Z], Monsieur [E] [Q] et Madame [WV] [QK]. Pour 2006/2007 : Monsieur [M] [UL] et Madame [L] [P] ». Suivent les indications sur les voies de recours, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a rendu une décision suffisamment motivée car se référant à la situation de fait et au texte applicable. En conséquence, la demande de nullité de la décision d'assujettissement fondée sur l'absence de motivation doit être rejetée. S'agissant de la nullité de la décision d'assujettissement prise avant la fin du contrôle : Le contrôle a pris fin le 5 octobre 2009. La décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est en date du 6 août 2009 ; elle fait suite à une demande écrite de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du 15 juillet 2009 ; dans sa lettre de 8 pages, l'Union détaille son contrôle, les constatations faites et les arguments des médecins ;