Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.459 du 22/03/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, il est constant que le site de [Localité 2] a été fermé en raison des difficultés économiques de la Société AQUITAINE DECOUPES qui ne pouvait faire face aux investissements demandés par l'inspection du travail pour mettre en conformité le site avec les normes de sécurité, investissements impossibles à réaliser sans mettre en péril le Groupe lui-même ; c'est bien ce qui était fait valoir par l'exposante, aux termes de ses conclusions du 28 janvier 2014 ; qu'en se contentant d'affirmer, par motifs propres (p. 5) « en fait, la suppression du site de [Localité 2] sur lequel travaillait le salarié est la conséquence du refus de la société AQUITAINE DECOUPES de mettre en conformité son parc de machines et d'améliorer les conditions de travail de son personnel, conformément aux demandes renouvelées depuis plusieurs années de l'Inspection du Travail », soit sans rechercher si les investissements demandés pour le renouvellement de l'outil de production n'auraient pas mis en péril le Groupe qui connaissait déjà des difficultés économiques, justifiant ainsi le motif économique du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction et doit mettre les parties à même de débattre des moyens contradictoirement ; qu'en l'espèce il est constant que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement n'a été invoqué par aucune des parties ; qu'en retenant pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse que « la Cour note que la société AQUITAINE DECOUPES ne démontre en rien comment elle a satisfait à son obligation de reclassement de M. [W] [S], après le refus par celui-ci de la modification de son lieu de travail, alors même que l'obligation de reclassement fait partie intégrante de la procédure de licenciement ; qu'en effet, aucune pièce antérieure au licenciement n'est versée aux débats sur les recherches précises et écrites effectuées par l'employeur ou sur les raisons pour lesquelles le reclassement n'a pas été possible dans l'ensemble du groupe, la société AQUITAINE DECOUPES se contentant d'affirmer Nous avons recherché d'autres solutions de reclassement au sein de notre société et de toutes les sociétés du groupe. Malheureusement ces recherches sont restées vaines. " » sans mettre à même l'employeur de justifier du respect de cette obligation qui n'était pas dans le débat, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, l'obligation de reclassement en matière de licenciement économique suppose que soit proposé un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'occupait le salarié ou d'un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; que l'employeur, en cas d'appartenance à un groupe, est seulement tenu de justifier d'une recherche sérieuse et loyale des postes de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Société AQUITAINE DECOUPES a proposé un reclassement au salarié dans un poste équivalent, à occuper au sein de la Société RAPID'FORMES située à ANGOULEME à la suite de la fermeture du site de production de la Société AQUITAINE DECOUPES situé à [Localité 2] et dont la fermeture a été rendue nécessaire en raison des difficultés économiques du Groupe dont il a été justifié ; que la proposition de reclassement pour un poste similaire à celui occupé par le salarié, à la seule exception du lieu de travail qui se trouvait modifiée en raison de la réorganisation de l'entreprise, justifiait du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur ; que cette réalité n'était nullement contestée par le salarié aux termes de ses conclusions d'appel ; qu'en se contentant d'affirmer en sens contraire (p. 5) : « (…) la société AQUITAINE DECOUPES ne démontre en rien comment elle a satisfait à son obligation de reclassement de M. [W] [S], après le refus par celui-ci de la modification de son lieu de travail (…) ; qu'en effet, aucune pièce antérieure au licenciement n'est versée aux débats sur les recherches précises et écrites effectuées par l'employeur ou sur les raisons pour lesquelles le reclassement n'a pas été possible dans l'ensemble du groupe », la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et suivants du Code du travail.Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Fusio formes, demanderesse au pourvoi n° F 14-16.460.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la Société AQUITAINE DECOUPES et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Société AQUITAINE DECOUPES aux droits laquelle vient l'exposante à payer à Monsieur [Z] les sommes de 23.300 € à titre de dommages et intérêts, outre les condamnations au titre des frais irrépétibles ;