décision 16-19.407 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en confirmant l'ordonnance, qui avait « rejeté'(e) l'ensemble des exceptions d'incompétence » et « fait injonction (aux conseils des parties) de conclure au fond avant le 15 mars 2015 », sans trancher, par des chefs de dispositif distincts, les questions du fond et de la compétence, la cour d'appel a violé l'article 77 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'obligation de statuer par des dispositions distinctes sur la compétence et sur la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ne s'impose qu'au juge du premier degré ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° A 16-19.407 et sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° A 16-24.582, pris en leurs deuxième et troisième branches, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Axletech, ACE, Meritor et XL Insurance font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en l'espèce, la compétence de la juridiction saisie dépendait du fondement contractuel ou délictuel de l'action en responsabilité intentée par le syndicat ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la pertinence du fondement délictuel invoqué par le syndicat, lequel était contesté, la cour d'appel a violé les articles 12, 77 et 95 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant d'un bien incorporé à l'ouvrage a un fondement contractuel ; qu'en jugeant que l'action du syndicat contre les fournisseurs ou fabricants d'éléments avec lesquels il n'avait pas de lien contractuel possédait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 46 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en jugeant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état avait considéré qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la pertinence du fondement délictuel invoqué par le syndicat et contesté par la société Meritor, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ;
 
 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ; qu'en relevant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction, avec lesquels le demandeur n'avait aucun lien contractuel, de sorte que son action avait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel, dès lors que celui-ci lui a été dommageable ; que l'arrêt relève que le syndicat ne dirige pas son action contre la société Lohr, titulaire du marché public, mais à l'encontre des fournisseurs ou des fabricants d'éléments intégrés dans la construction des rames du tramway, et de leurs assureurs, avec lesquels il n'a pas de lien contractuel ; que, statuant au fond, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action du syndicat possédait un fondement délictuel ; que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches qui critiquent un motif erroné, mais surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Axletech international SAS, ACE European Group Limited, Meritor Automotive Export LTD et XL Insurance Company SE aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 16-19.407 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Axletech International et la société ACE European Group Limited.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Axletech International et ACE European Group Limited, contre l'action portée devant le TGI de Clermond-Ferrand par le SMTC-AC ;