Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.668 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en jugeant que l'action en recel successoral qu'elle a introduite à l'encontre de la troisième épouse de son père et de ses demi-frères était prescrite au motif qu'elle avait pu avoir connaissance de la disparition de son père dès la date du décès le 11 décembre 1999, alors qu'il appartenait aux héritiers défendeurs de prouver qu'elle avait eu connaissance du décès depuis plus de cinq ans à la date de l'assignation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ensemble l'article 2224 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR écarté toute responsabilité du notaire,
 
 AUX MOTIFS QUE Maître C... justifie avoir demandé l'acte de naissance de M. E... auprès du service de l'état civil des étrangers à Nantes le 4 décembre 2003 et n'avoir établi l'acte de notoriété le 8 janvier 2004 qu'après avoir été avisé le 8 décembre 2003 par ce service qu'ils n'étaient pas dans la possibilité de lui transmettre cet acte ; qu'il a dès lors établi l'acte de notoriété au vu de la copie du livret de famille de l'intéressé portant la mention de son mariage avec Mme W... comme étant le premier mariage, ce qui confortait les déclarations des témoins présents ; que dès lors il n'a commis aucune faute au titre de ses diligences professionnelles et qu'il convient de remarquer que même s'il avait disposé de l'acte de naissance de M. E... il n'aurait pas eu pour autant connaissance de son union avec la mère de l'appelante ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Maître C... a établi l'acte de notoriété selon les principes applicables ; qu'en outre, il ne s'est pas contenté des déclarations des témoins, puisque à sa demande, le livret de famille lui a été communiqué, mais ce document ne mentionnait pas le premier mariage du défunt ; qu'il a aussi demandé l'acte de naissance du défunt au service central de l'état civil, lequel lui a répondu qu'il ne le détenait pas ; que dès lors, ne disposant d'aucun document lui permettant de douter de la véracité des déclarations des témoins et du livret de famille, ni d'aucun moyen raisonnable de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, étant précisé qu'à ce jour A... E... n'y est pas parvenue non plus, aucun manquement n'est caractérisé à son encontre ; qu'en outre aucun préjudice ne serait résulté d'une faute éventuelle de sa part, en l'absence de préjudice pour les raisons indiquées plus haut ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute le notaire qui dresse un acte de notoriété et procède à la liquidation d'une succession sans vérifier l'acte de naissance de la personne décédée pouvant révéler l'existence d'unions précédentes et par conséquent, d'héritiers supplémentaires ; que caractérise une négligence de nature à engager sa responsabilité le fait pour le notaire de dresser un acte de notoriété sans consulter l'acte de naissance du défunt né en Algérie, en se contentant de la réponse négative du service de l'état civil des étrangers, sans chercher à obtenir auprès des autorités algériennes la copie de cet acte dont il est apparu qu'un particulier pouvait l'obtenir et qui révélait l'existence au moins d'une union antérieure ; qu'en écartant néanmoins toute responsabilité du notaire à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 devenu l'article 1241 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire qui dresse un acte de notoriété est tenu de procéder aux vérifications qui relèvent de sa compétence et doit vérifier les affirmations des parties dès lors qu'il dispose des moyens juridiques d'investigation ; que Mme N... faisait valoir dans ses conclusions que Me C... appartenait à un réseau notarial ayant des partenaires à l'étranger et notamment en Algérie, et que par conséquent il disposait des moyens d'investigation nécessaires pour obtenir une copie de l'acte de naissance du défunt, né en Algérie, avant de dresser tout acte de notoriété (conclusions d'appel p. 10, pièce n° 13) ; qu'en jugeant que le notaire, qui s'était contenté de la réponse négative du service français de l'état civil des étrangers, n'avait commis aucune négligence de nature à entraîner sa responsabilité, sans répondre à ce moyen de nature à influer la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.