Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.082 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Rungis Orly, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), dont le siège est [...] ,

2°/ au commissaire du gouvernement, représenté par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, domicilié [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rungis Orly, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rungis Orly aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Rungis Orly

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a jugé que les parcelles cadastrées [...] et [...] ne sont pas des terrains à bâtir, et en ce qu'il a fixé en conséquence le montant de l'indemnité principale d'expropriation revenant à la SCI RUNGIS-ORLY à la somme de 1.222.609 euros en valeur libre ou de 1.085.969 euros en valeur occupée selon taux d'occupation de 10 %, et celui de l'indemnité de remploi à 123.261 euros en valeur libre ou 109.597 euros en valeur occupée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, ce qui n'est pas contesté par les parties, le 27 mars 2012, date d'adoption de la dernière modification du plan local d'urbanisme de la ville de Chevilly Larue ; qu'en conséquence la date de référence est celle du 27 mars 2012 et le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que s'agissant des données d'urbanisme le premier juge indique que les parcelles sont comprises dans la zone UT, zone correspondant à des terrains destinés à l'implantation d'activités économiques dans une partie du site de la.ZAC du triangle des meuniers ; que l'appelant indique que le jugement doit être infirmé sur ce point, car à la date de référence, les parcelles étaient situées en zone Ufb du PLU de la commune de Chevilly-Lame ; que la SCI Rungis-Orly indique que les terrains sont situés dans la zone UF du PLU de la commune de Chevilly-Larue ; que le commissaire du gouvernement indique également que les parcelles sont situées en zone Ufb à la date de référence ; qu'au regard de la date de référence du 27 mars 2012, il convient de dire que les parcelles Al n° 31 et 66 sont situées en zone Ufb, zone d'activité à. vocation d'industrie, d'entrepôts de commerce, d'activités tertiaires ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que s'agissant de la description des lieux, il s'agit de deux parcelles contiguës respectivement cadastrées section Al N° 31 pour 21 m² et AI n° 66 pour 3394 m2, que le terrain est situé en bordure de la RN 7 et de la ligne de tramway T7 ; que l'ensemble forme un tènement cohérent de 3416 m2 de forme trapézoïdale avec façades sur l'avenue de la République et sur l'avenue de Stalingrad ; qu'elles constituent une bande de terrain allongée et étroite ; que le terrain est clos par des palissades métalliques ; que le premier juge a indiqué que le terrain est desservi par un réseau d'eau et par un réseau d'électricité et que sa qualification de terrain à bâtir n'est pas contestée ;