Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.335 du 11/03/2020,  partie 2



 Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme K... et M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F..., demandeur au pourvoi n° A 18-20.335

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Axios Systems PLC n'avait pas été le co-employeur de M. F... et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axios Systems PLC ;
 
 AUX MOTIFS QUE le groupe Axios Systems, qui a pour activité la fourniture de solutions de gestion d'assistance et de services informatiques répondant aux besoins de ses clients – solutions ITL « Information Technology Infrastructure Library » – est constitué de la société-mère Axios Systems PLC et de sociétés filiales, dont la SAS Axios Systems située sur le territoire français ; que pour considérer que la société de droit anglais Axios Systems PLC a été son co-employeur avec la SAS Axios Systems qui l'a engagée et dont le mandataire liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique, M. F... invoque une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ayant entraîné une immixtion de la société de droit anglais Axios Systems PLC dans la gestion économique, commerciale, financière et sociale de la SAS Axios Systems, ce que conteste la société de droit anglais Axios Systems PLC, qui rappelle que la situation de co-emploi est réservée à l'hypothèse d'un « dysfonctionnement exceptionnel des relations au sein d'un groupe tendant à l'absorption et à l'appropriation des prérogatives d'une filiale ainsi privée de toute autonomie » ; que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard des salariés employés par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de dépendance économique que cette appartenance peut provoquer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'il est considéré notamment qu'il n'y a immixtion sociale qu'à la condition que la direction et la gestion du personnel soient pleinement assurés par la société-mère, qui, de fait, ne permet plus à la société filiale de se comporter comme le seul et véritable employeur vis-à-vis des salariés qu'elle a pourtant recrutés ; que le co-emploi ne peut donc résulter exclusivement de ce que la SAS Axios Systems était une société filiale du groupe Axios Systems avec un capital détenu à 100 % par la société-mère Axios Systems PLC, qu'elles aient eu une identité de dirigeant en la personne de M. W..., et que de fait, le suivi de l'activité commerciale de la première ait pu être sous le contrôle de la deuxième, dès lors que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne démontre pas réellement que le personnel de la SAS Axios Systems était totalement dépendant de la société-mère Axios Systems PLC à toutes les étapes de la relation de travail – recrutement initial, exécution du lien contractuel, gestion des ruptures – dépendance dans la direction et la gestion du personnel poussée à un tel degré d'avancement que cette dernière se serait alors totalement substituée à la SAS Axios Systems, qui aurait perdu toute prérogative comme employeur ; que faute qu'il soit satisfait à cette exigence probatoire, infirmant le jugement entrepris, il convient de dire que la société de droit anglais Axios Systems PLC n'a pas été le co-employeur avec la SAS Axios Systems de M. O... F... qui, en conséquence, sera débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axios Systems PLC ;
 
 1° ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société-mère doit être considérée comme un co-employeur des salariés de sa filiale s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;