Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.534 du 14/02/2019,  partie 5


qu'en énonçant que la société Assistance multiservices propreté prétendait sans exposer d'arguments à l'appui de cette affirmation que le courrier du 3 décembre 2012 constituait une nouvelle lettre d'observations, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS DE CINQUIEME PART QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; que pour valider la mise en demeure du 28 décembre 2012 qui faisait référence à un contrôle et à des chefs de redressements notifiés le 5 octobre 2012 et à un montant de cotisations de 52 090 euros, quand la lettre d'observations initiale, en date du 8 octobre 2012, portait sur un montant de cotisations de 71 586 euros procédant, notamment, d'une taxation forfaitaire en ce qui concerne le versement de transport, et que ce chef de redressement avait été modifié par une nouvelle lettre d'observations du 3 décembre 2012, la cour d'appel qui, tout en constatant que la date du 5 octobre 2012 était erronée, a considéré que la lettre d'observations du 8 octobre 2012 avait permis à la société exposante d'avoir une connaissance précise des manquements reprochés et de la base du redressement et que la réduction opérée ultérieurement par l'URSSAF était tout aussi expliquée et laissait à la société exposante cette entière connaissance, a violé les articles L. 244-2 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR débouté la société Assistance multiservices propreté de l'ensemble de ses demandes, et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et du décret n°71-710 du 30 août 1971, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de neuf salariés ; que sont exclus de cet assujettissement les travailleurs itinérants tels que les dépanneurs, routiers, VRP exclusifs et, d'une manière générale, tous les salariés appelés à exercer leur activité en totalité ou en majeure partie de leur temps de travail hors d'une zone où est institué le versement transport, l'entreprise devant dans ce cas pouvoir justifier du lieu d'activité des salariés non pris en compte dans l'effectif ; que la société Assistance multiservices propreté soutient que le personnel administratif et d'encadrement doit être considéré comme attaché au siège social de l'entreprise et non assujetti à la taxe, ce que ne conteste pas l'URSSAF qui a fait droit à cette demande ; que l''intimée prétend par ailleurs que les laveurs de vitre et le personnel de ménage et d'entretien doivent être considérés comme des personnes itinérantes dont le lieu de travail ne peut, par définition, être déterminé précisément au motif que les contrats de travail de ces personnes ne spécifient pas les sites sur lesquels elles ont intervenir, que leurs interventions ne sont pas les mêmes de semaine en semaine et qu'il n'est donc pas possible de se référer avec une précision suffisamment fiable au lieu où les intéressés exercent en totalité ou en majeure partie leur temps de travail ; que les dispositions légales susvisées rappellent que ne sont considérés comme travailleurs itinérants que les dépanneurs routiers, VRP exclusifs et les salariés appelés à exercer leur activité en totalité ou en majeure partie de leur temps de travail hors d'une zone où est instituée le versement transport ; qu'un personnel de ménage ou des laveurs de vitres ne sont pas des travailleurs itinérants et la société Assistance multiservices propreté prétend en conséquence sans fondement que les salariés se déplaçant pour l'accomplissement de leurs fonctions et se trouvant dans différentes zones ne sont pas inclus dans l'effectif de la société pour le calcul du versement transport ; que c'est en renversant la charge de la preuve qu'elle prétend qu'il appartenait à l'URSSAF de justifier du lieu d'activité de ses salariés alors qu'il lui revient, en application des dispositions légales susvisées, de justifier du lieu exact d'exercice d'activité de ses salariés afin qu'il puisse être vérifié qu'ils exercent en totalité ou majeure partie leur temps de travail hors d'une zone où est institué le versement transport ; que la société Assistance multiservices propreté reproche sans plus de fondement à l'appelante de lui avoir demandé la communication du détail des calculs qu'elle avait effectués au motif qu'il appartenait au contrôleur d'analyser lui-même l'intégralité des pièces utiles pour démontrer le bien fondé du redressement; qu'en effet, le contrôleur a bien procédé à l'analyse des pièces communiquées, ce qui l'a amené à exclure un certain nombre de salariés de l'assiette des cotisations et que ce n'est que lorsque ces documents étaient insuffisants pour démontrer un temps de travail en majeure partie réalisé hors d'une zone dans laquelle est institué le versement transport qu'il a procédé à un redressement ;