Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.190 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 La Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.190 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Finance immo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Finance immo, et après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2018) et les productions, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque) a conclu, le 9 décembre 2005, avec la société Finance Immo une convention de partenariat « prescripteur immobilier » dans le cadre des articles L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier.
 
 2. Plusieurs dossiers apportés par la société Finance Immo ayant généré des impayés, la banque a constaté que les demandes de financement concernées étaient accompagnées de faux documents.
 
 3. Après avoir résilié le contrat, la banque a recherché la responsabilité de la société Finance Immo.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une obligation générale de vérification pèse sur l'intermédiaire en opérations de banque au titre des devoirs de sa profession et de sa qualité de mandataire ; qu'à cet égard, il est tenu à une obligation de vigilance et de diligence dans la constitution des dossiers de prêts transmis à son mandant et doit s'assurer de l'exactitude des renseignements qu'il a la charge de collecter et de vérifier pour son mandant ; qu'en retenant qu'il n'appartient pas au mandataire de se livrer à une enquête approfondie sur le degré de probité ou de capacité à agir des emprunteurs qu'elle présente, ceci incombant exclusivement au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil, ensemble les articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir relevé, par motifs propres, qu'aux termes de la convention conclue entre les parties, la société Finance Immo avait pour mission d'apporter des clients demandant des prêts à la banque et de préparer le dossier préalable à leur étude par cette dernière, seule habilitée à les traiter, et que l'intermédiaire n'avait aucun pouvoir d'investigation particulier, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'en présence de documents réguliers en apparence dont le caractère faux n'a pu être décelé qu'à l'issue de recherches approfondies excédant la mission donnée par la banque à l'intermédiaire et les pouvoirs de celui-ci, il ne pouvait pas lui être reproché un manquement à ses obligations contractuelles.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond doivent viser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve desquels ils tirent leurs constatations de fait ; qu'en se bornant à affirmer que les faux documents avaient l'apparence de la régularité et qu'il avait en effet été nécessaire de procéder à des investigations particulières et approfondies pour se rendre compte des falsifications, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, ni les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour