décision 17-21.989 du 27/06/2018,  partie 10


qu'en retenant l'absence de controverse doctrinale et d'un contentieux significatif sur la question posée à l'époque de l'acte litigieux de nature à alerter les avocats sur le risque d'une évolution de la position de l'administration fiscale et de la jurisprudence en faveur d'une taxation au titre des revenus fonciers, quand il résultait de ses propres constatations que l'état du droit sur la question n'était pas fixé, en sorte qu'existait objectivement un risque de taxation que les avocats devaient porter à la connaissance de leur cliente, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant tout manquement des avocats à leur obligation d'information et de conseil, tout en constatant que le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 juin 2002 et l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 20 mars 2003, décisions publiées à l'époque de l'acte du 19 décembre 2003, qu'ils n'avaient pas prises en compte dans l'exécution de leurs obligations professionnelles, avaient préfiguré la position de l'administration fiscale favorable à la taxation au titre des revenus fonciers dans l'hypothèse litigieuse, qui sera ultérieurement consacrée par les juridictions supérieures compétentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en supposant que le risque de redressement fiscal au titre du montage contractuel litigieux ne fût pas tel qu'il eût nécessité une mise en garde de la part de la part des avocats, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ces derniers n'auraient pas dû proposer à la SCI [...], à tout le moins, une solution alternative, telle qu'une cession de parts, fiscalement peu onéreuse et ne présentant strictement aucun risque de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.