Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.404 du 10/03/2016,  partie 3



 Que de ces constatations faisant ressortir que M. [E] relevait exclusivement, en raison de son activité non salariée, de la législation française de sécurité sociale, la cour d'appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les revenus de source anglaise de M. [B] revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'ils entraient dans l'assiette des cotisations litigieuses ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et le condamne à payer à la caisse du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit Monsieur [B] recevable mais mal fondé en sa demande tendant à exclure de l'assiette de la cotisation sociale des travailleurs indépendants les revenus de source étrangère tirés du partnership, de l'en AVOIR débouté, d'AVOIR dit le RSI fondé à réclamer les cotisations sociales calculées sur les revenus de source française, ainsi que sur les revenus de source étrangère de Monsieur [B] tirés du partnership, d'AVOIR confirmé la décision de recours amiable, d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription et valide pour son entier montant la contrainte délivrée par l'organisme social à l'encontre de Monsieur [B] et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [B] demande à la Cour d'appel d'interroger la Cour de justice de l'Union Européenne sur le point de savoir si, au regard du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, une législation nationale est en droit de qualifier de revenus professionnels non-salariés les revenus perçus dans un autre Etat membre où ils ne sont pas qualifiés comme tels ; que cependant que la Cour de justice de l'Union Européenne a déjà énoncé que le règlement du 14 juin 1971 n'est pas un texte d'harmonisation mais de coordination et qu'il appartient en conséquence à chaque Etat membre de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des contributions de sécurité sociale ; que la réponse à la question posée par M. [B] ne peut donc être apportée par le droit européen ; qu'il est également demandé à la Cour d'appel de poser une question préjudicielle pour savoir si le même règlement s'oppose à ce qu'un Etat membre exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'un travailleur indépendant les revenus perçus dans un autre Etat membre mais il a déjà été répondu par la Cour de justice, dans l'arrêt Derouen du 3 avril 2008, qu'aucune disposition du règlement n'y faisait obstacle ; qu'il n'y a donc pas lieu de poser les questions suggérées par M. [B] ; que la question subsidiaire tirée du double assujettissement à cotisations sociales à raison des mêmes revenus et de l'atteinte aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux ne sera pas non plus prise en considération dans la mesure où cette question part du postulat erroné que les mêmes revenus professionnels seraient soumis à une double imposition alors que les revenus britanniques imposés en Grande Bretagne ne le sont pas en France, même s'ils ont été inclus par le RSI dans l'assiette des cotisations sociales ; que pour s'opposer à l'assujettissement de ses revenus britanniques, M. [B] soutient également que l'activité non salariée est définie par la législation de sécurité sociale du territoire sur lequel elle s'exerce et relève que, selon la loi britannique, les revenus d'un partnership ne sont pas considérés comme des revenus d'activité non salariée ; que le RSI fait observer à juste titre que l'activité non salariée est exercée en France où l'intéressé a établi sa résidence avec des prolongements en Grande-Bretagne en raison de son appartenance à un partnership britannique ; que M. [B] se trouve donc dans la situation envisagée par l'article 14 bis 2 du règlement 1408/71 qui prévoit que la législation applicable est celle de l'Etat de résidence lorsque l'activité non salariée se rattache à plusieurs Etats membres dont celui de résidence ; qu'en application de l'article 14 quinquiès 1 du même règlement, les intéressés doivent être traités par la législation de l'Etat de résidence comme s'ils exerçaient l'ensemble de leur activité professionnelle sur le territoire de l'Etat de résidence ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges se sont référer a la loi française pour déterminer l'assiette des revenus soumis aux cotisations de l'assurance maladie ;