décision 16-18.219 du 14/02/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS dispose que la durée du travail se décompose en tenant compte des heures travaillées auprès des usagers, des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, des heures de réunion de synthèse ou de coordination ; qu'en tout état de cause, les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75 % du temps de travail ; qu'il résulte de ce texte que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe ;
 
 Et attendu, qu'ayant constaté que les salariés n'assumaient pas une charge d'enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, la cour d'appel en a exactement déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe et que celles-ci n'ayant pas dépassé 75 % du temps de travail, les demandes de rappel de salaire devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. Y..., A..., Z... ainsi que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n°s J 16-18.219 à M 16-18.221 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A... et le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demande de condamnation de l'association ADAPEI de l'Ain à leur payer des rappels de salaires et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les articles 1er et 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT, la répartition du temps de travail des personnels à temps plein ou à temps partiel se décompose en tenant compte : . des heures travaillées auprès des usagers, . des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, des heures de réunion de synthèse ou de coordination, les heures de pédagogie directe ne pouvant excéder 75% du temps de travail des personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS; qu'en l'espèce, est en litige la qualification des temps de surveillance pendant les repas et les récréations; que selon Daniel Y..., ces temps, qui sont indéniablement des heures travaillées auprès des usagers, sont aussi des heures de pédagogie directe; qu'en effet, le temps de contact pédagogique ne contient aucune sous-distinction; que les fonctions exercées par le salarié en récréation ou en temps de repas sont des temps de présence pédagogique réelle et directe; qu'il s'agit de déterminer si, au sens de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT, toute heure travaillée auprès des usagers est une heure de pédagogie directe ou si, au contraire la première catégorie de temps est plus large que la seconde; que dans l'esprit des signataires de l'avenant, heures travaillées auprès des usagers et heures de pédagogie directe ne sont pas des notions similaires; que l'article 2 de l'avenant, qui concerne les personnels éducatifs, paramédicaux, d'animation et les moniteurs d'EPS, ne fait aucune référence à des temps de pédagogie directe qui demeurent l'apanage des personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS; que lorsque les partenaires sociaux ont entendu assimiler heures travaillées auprès des usagers et heures de pédagogie directe, ils l'ont indiqué explicitement; qu'ainsi, l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, précise que les périodes de travail en présence effective des élèves (récréations ou intercours, etc) sont imputées sur les heures de pédagogie directe; que l'assimilation à laquelle se livre (le salarié) n'est pas justifiée en droit pour ce qui le concerne; qu'en fait, aucun élément ne permet de tenir pour établi qu'il assumait une charge de pédagogie directe, c'est-à-dire d'enseignement, pendant le temps des repas ou des récréations; que les heures de pédagogie directe (du salarié) n'ayant pas excédé 75% de son temps de travail, sa demande de rappel de salaire est mal fondée; que l'ADAPEI de l'Ain répond à un moyen tiré de la règle de l'égalité de traitement qui n'est pas articulé par (le salarié), raison pour laquelle celui-ci ne démontre pas l'identité de situation des salariés de l'I.M.E l'Armaillou et de ceux de l'établissement George Loiseau de Villereversure     , relevant tous deux de l'ADAPEI de l'Ain;