cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.038 du 12/04/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave des parcelles situées commune de [...], cadastrées section [...] et [...], et dit qu'elles bénéficient d'un accès à la voie publique par la parcelle cadastrée [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'examen du plan cadastral versé aux débats démontre, sans conteste, que les parcelles [...] et [...] sont enclavées et que le chemin le plus court pour accéder à la voie publique nécessite d'emprunter la parcelle [...] à usage de chemin (sa forme interdisant tout autre usage) dont la Sarl de Kerfrappe possède 19/20ème ; que pour s'opposer au passage, la Sarl de Kerfrappe fait valoir que M. A... aurait dû se préoccuper de l'état d'enclave des parcelles avant de les acquérir ; que toutefois, même enclavées, des parcelles doivent pouvoir être utilisées conformément à leur destination et M. A... savait donc pouvoir revendiquer une servitude légale de passage, cette dernière ne posant aucune difficulté d'assiette dans la mesure où le passage est revendiqué sur une parcelle dont c'est le seul usage ; que Sarl de Kerfrappe plaide aussi que M. A... se serait volontairement enclavé en édifiant sur ses parcelles des constructions entravant le passage ; qu'une telle assertion est inexacte ; les parcelles étaient enclavées avant même que les constructions ne soient édifiées ; qu'il en résulte que, par application des dispositions de l'article 682 du code civil, M. A... est fondé à revendiquer la desserte de ses fonds, c'est-à-dire sur le sol mais aussi en tréfonds, pour ses canalisations menant au réseau communal d'assainissement ; que par conséquent, le jugement est confirmé en ce qu'il a constaté l'état d'enclave des parcelle et dit que celles-ci bénéficient d'un droit d'accès à la voie publique par la parcelle [...] » (arrêt p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « en l'espèce, les plans produits établissent le fait que les parcelles n° [...] et [...] n'ont aucun accès à la voie publique si ce n'est par la parcelle n° [...] propriété indivise des défendeurs ; qu'elles sont donc enclavées ; que si l'état d'enclave résulte d'un acte ou comportement volontaire du propriétaire du fonds dominant alors l'article précité n'a pas lieu à application ; que si en l'espèce, il est certain que Monsieur A... a acquis les deux par celles litigieuses en connaissance de cause de leur état d'enclave puisque telle est leur situation depuis l'origine, cependant d'une part, leur construction constitue une utilisation normale des fonds en cause et d'autre part, Monsieur A... ou ses auteurs n'ont fait aucun aménagement faisant obstacle à l'accès à la voie publique » (jugement p. 5) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le juge est tenu de rechercher si l'enclave ne provient pas du propre fait du propriétaire du fonds enclavé et notamment de l'acquisition en connaissance de cause de son fonds, sans s'être assuré d'une desserte suffisante pour l'exploitation envisagée ; qu'en affirmant, pour constater l'état d'enclave des parcelles situées commune de [...] cadastrées section [...] et [...] et dire qu'elles bénéficient d'un accès à la voie publique par la parcelle cadastrée [...] , que même enclavées, des parcelles doivent pouvoir être utilisées conformément à leur destination et que Monsieur A... savait donc pouvoir revendiquer une servitude légale de passage, cette dernière ne posant aucune difficulté d'assiette dans la mesure où le passage est revendiqué sur une parcelle dont c'est le seul usage, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'enclave ne provenait pas du propre fait de Monsieur A... , qui avait fait l'acquisition des parcelles [...] et [...] en connaissance de cause de l'état d'enclave et sans s'être assuré d'une desserte suffisante pour l'exploitation envisagée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 N'est pas motivée la décision qui n'indique pas les éléments sur lesquels les juges se sont déterminés ; qu'en affirmant ensuite que la Société DOMAINE DE KERFRAPPE plaide aussi que Monsieur A... se serait volontairement enclavé en édifiant sur ses parcelles des constructions entravant le passage et qu'une telle assertion est inexacte, dès lors que les parcelles étaient déjà enclavées avant même que les constructions ne soient édifiées, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Julien A... n'avait pas à supprimer les ouvrages en tréfonds de la parcelle [...] permettant la desserte des parcelles [...] et [...] jusqu'aux réseaux communaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE