Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-18.947 du 05/04/2013,  partie 1


 Arrêt n° 608 P+B+R+I
 Pourvoi n° X 11-18.947
 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est 321 rue Maurice Schumann, 30922 Nîmes cedex 09,
 contre les arrêts rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Tékin X..., domicilié ...,
 défendeur à la cassation ;
 La deuxième chambre civile a, par arrêt du 11 octobre 2012, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.
 La demanderesse invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Gard ;
 Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 Le rapport écrit de M. Huglo, conseiller, et l'avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 22 mars 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, M. Huglo, conseiller rapporteur, MM. Pluyette, Dulin, Bailly, Bizot, Petit, Prétot, Mme Fossaert, MM. Buisson, Fédou, Matet, Mme Andrich, conseillers, M. Azibert, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ;
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, assisté de MM. Cardini et Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel, les parties invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2010 :
 Attendu que la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 9 novembre 2010, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 29 mars 2011 ;
 Mais attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 9 novembre 2010, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ;
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2011 :
 Sur le moyen unique :
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2011), que, le 10 août 2007, M. X... a sollicité, auprès de la caisse, le bénéfice de prestations familiales pour ses trois enfants nés en Turquie, Sedef, né le 4 juin 1991, Ceyda, née le 10 juillet 1996 et Oktay, né le 16 octobre 1999 ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé par la caisse et du rejet de sa réclamation devant la commission de recours amiable, M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard afin de se voir reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour les trois enfants ;
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de la commission de recours amiable et de renvoyer M. X... devant elle pour la liquidation de ses droits, alors, selon le moyen, que, répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et n'est pas davantage contraire au principe de non-discrimination à raison de la nationalité ; que l'exigence d'un certificat médical non imposé aux nationaux est justifiée par une circonstance objective exclusive de toute discrimination et tenant à la nécessité de ne pas permettre l'entrée sur le territoire de l'Union d'enfants qui ne pourraient pas bénéficier d'un accueil sanitaire et social suffisant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, et l'article 3 § 1 de la décision 3/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative à l'application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille ;
 Mais attendu que la cour d'appel a jugé exactement qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 4 mai 1999, Sürül, aff.