décision 21-81.280 du 04/01/2022,  partie 2


qu'au cas d'espèce, M. [C] faisait valoir qu'il avait été mis en examen au visa d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant, en violation de l'article 207 du code de procédure pénale, fait injonction au juge d'instruction de le mettre en examen ; qu'en affirmant, pour dire cette mise en examen régulière, qu'elle ne pouvait « apprécier la régularité de ses propres décisions », la chambre de l'instruction a privé M. [C] d'un recours effectif en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-2, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le juge d'instruction, qui avait rejeté la demande du Procureur de la République tendant à la mise en examen de M. [C], a convoqué M. [C] en vue de sa mise en examen à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2018 alors qu'aucun élément nouveau n'était intervenu et a mis M. [C] en examen au visa de l'arrêt de la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant que la mise en examen était détachable de l'arrêt de la chambre de l'instruction, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-2, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la mise en examen de M. [C] étant intervenue en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2018, l'arrêt attaqué, confirmant cette mise en examen, sera cassé en conséquence de la cassation, sur les pourvois de Mme [I], M. [M] [X] et M. [P] [N], de l'arrêt du 29 octobre 2018, par application de l'article 609 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale :
 
 12. La cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées.
 
 13. Pour écarter le moyen de nullité invoquant l'irrégularité de la mise en examen de M. [C] en ce qu'elle est consécutive à l'injonction irrégulière donnée par la chambre de l'instruction aux magistrats instructeurs dans son arrêt du 29 octobre 2018, l'arrêt retient qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d'une part, la procédure de mise en examen a été respectée et que, d'autre part, les indices graves ou concordants qu'elle énonce justifient la mise en examen de chacun des trois requérants.
 
 14. Mais la cassation de l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant ordonné la mise en examen de l'intéressé doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de tout ce qui en a été la suite ou l'exécution, quand bien même les juges d'instruction conservaient, en application de l'article 116 du code de procédure pénale, la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.
 
 15. L'annulation de l'arrêt attaqué est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par Mme [I] :
 
 LE DECLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [C] :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2021 ;
 
 PRONONCE la nullité de la convocation et du procès-verbal d'interrogatoire et de mise en examen de M. [C] du 21 mai 2019 ;
 
 Dit que les actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-deux.