décision 17-14.473 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en effet nombreux sont les fonds qui dépendent de l'achalandage, s'agissant notamment des commerces de proximité qui ont vocation à être fréquentés par les gens du quartier dans lequel ils sont exploités ; qu'en l'occurrence, les époux Y... dans leur activité avaient la faculté de s'organiser comme bon ils l'entendaient, s'agissant des jours et horaires d'ouverture, de leur mode d'approvisionnements, des produits vendus et de leurs préparations, de leur politique tarifaire, ayant seuls un pouvoir de direction sur leur personnel éventuel (...) ; que de même, la vocation d'un commerce étant d'exploiter une clientèle qu'elle soit permanente ou liée à la saison touristique, le caractère saisonnier de l'activité de la friterie exploitée par les époux Y... n'exclut pas qu'elle puisse constituer un fonds de commerce ; que par ailleurs, les époux Y... préalablement à la signature de l'acte du 26 avril 2014 ayant obtenu une autorisation d'occuper le domaine public pour une durée au minimum de trois ans avaient donc l'assurance de pouvoir exploiter au moins pendant cette période la friterie leur permettant ainsi de maintenir, fidéliser ou renouveler la clientèle ; que cette assurance fut même dépassée puisque la convention d'occupation précaire fut renouvelée deux fois, en 2007 et 2010 ; que les éléments cédés aux époux Y... par l'acte du 26 avril 2014 étant susceptibles de générer une clientèle qu'ils pouvaient exploiter en toute autonomie, il est conclu que cet acte est une vente de fonds de commerce, ayant pour éléments corporels le matériel d'exploitation et le chalet et pour élément incorporel l'achalandage pour une période au minimum de trois ans ; que les époux Y... ne pouvant ignorer le caractère temporaire de l'autorisation d'occupation du domaine public qu'ils avaient eux-mêmes obtenue et qui était, de surcroît, rappelée à l'acte du 26 avril 2014 dans les conditions précitées et n'étant démontré l'existence de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement, c'est à juste titre que les premiers juges les ont déboutés de leur demande en nullité de cet acte ; que le prix des éléments incorporels fixé à l'acte ayant une contrepartie, ils ont été pareillement à juste titre déboutés de leur demande en réduction de prix ; que les demandes en nullité et en réduction de prix étant rejetées, il en sera de même pour les demandes en dommages et intérêts des A..., l'existence d'une faute imputable aux Y... n'étant pas démontrée ;
 
 1°) Alors que, il n'y a point de consentement valable, s'il a été donné par erreur ou s'il a été surpris par dol ; qu'en l'espèce, les consorts Y..., rappelant qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas de clientèle qui y est attachée, faisaient valoir que leur consentement à l'acte de vente du 26 avril 2014 était vicié dès lors qu'en l'absence de clientèle attachée à l'activité de friterie qu'ils avaient acquise des consorts A..., l'acte indiquait faussement qu'il s'agissait d'un fonds de commerce et qu'une clientèle y était attachée (conclusions récapitulatives d'appel, p.7 et s.) ; qu'en refusant d'annuler cet acte de vente, tout en relevant que la clientèle de la friterie était constituée exclusivement par les personnes fréquentant le front de mer de Mers les Bains, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles la clientèle, attachée à l'activité de friterie, n'était pas distincte de celle du domaine public littoral, a violé l'article L.141-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) Alors que, en retenant que « les époux Y... dans leur activité avaient la faculté de s'organiser comme bon ils l'entendaient, s'agissant des jours et horaires d'ouverture, de leur mode d'approvisionnements, des produits vendus et de leurs préparations, de leur politique tarifaire, ayant seuls un pouvoir de direction sur leur personnel éventuel », la cour d'appel, qui a réuni des éléments inopérants à caractériser l'existence d'une clientèle attachée à l'activité de friterie, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.141-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1109 ancien du code civil ;
 
 3°) Alors que, il n'y a point de consentement valable s'il a été donné par erreur ; que, l'acte de vente du 26 avril 2014, reprenant les termes de la délibération du conseil municipal de la Ville de Mers les bains en date du 13 avril 2004, ayant autorisé Mme Y... à occuper le domaine public, stipule que « article 5 : Madame Martine Y... ne pourra en aucun cas céder l'autorisation d'occupation qui lui est donnée sans l'accord préalable du Conseil Municipal » ;