Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.794 du 09/09/2015,  partie 4


Que sur la base du prix actuel de chaque bien à l'état neuf, la provision doit porter sur la valeur du véhicule Corvette détruit, les moteurs n° 7R43 et 7R29 et un quad Gasgas, à quoi s'ajoute le montant des taxes d'importation ; Que cependant le véhicule et les moteurs ont été acquis en dollars américains (USD) et que dans la mesure où une condamnation à la réparation d'un dommage exprimée en une monnaie étrangère ne peut être que de la contrevaleur en euros, au jour du règlement, de la somme allouée à la victime il conviendra de condamner la société R + V Allegemeine Versicherung à payer la contrevaleur en euros de la somme de 954. 000 USD à la date du paiement ¿ dans la limite de la somme de 733. 816, 80 euros réclamée à ce titre par M. Z..., le juge ne pouvant accorder plus que ce qui est demandé ¿ ainsi que les sommes de 20. 349 euros pour les taxes d'importation et de 1. 999, 33 euros pour le quad Gasgas seront en outre allouées à M. Z..., le tout sous déduction de la somme de 442. 377 euros versée par l'assureur ; Considérant qu'en revanche, pour ce qui concerne les pièces détachées, l'expert judiciaire s'est contenté de renvoyer à la liste établie par la société Warmup sans qu'il ait procédé lui même à un récolement ; que s'il est certain que cette liste correspond bien à des matériels achetés par la société Warmup, il n'en reste pas moins que l'intensité de l'incendie et la composition de certains matériels inflammables n'ont pas permis de dresser de manière incontestable un inventaire des matériels qui se trouvaient réellement dans la remorque au moment de sa destruction ; Que la contestation sur ce point est donc sérieuse et le juge des référés n'a pas le pouvoir de la trancher » ; 
 
 1. ALORS QUE, premièrement, l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile subordonne l'octroi d'une provision à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant la société R + V ALLGEMEINE VERSICHERUNG à indemniser la victime agissant par voie d'action directe, cependant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation de R + V ALLGEMEINE VERSICHERUNG à l'égard des sociétés WARMUP et LUCALPHI, agissant par voie d'action directe, puisque cette dernière dépendait de la loi applicable à l'action directe, laquelle dépendait de la règle de conflit retenue, la Cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE, deuxièmement, le juge des référés excède ses pouvoirs s'il statue sur le fond du litige ; qu'en déclarant applicable à l'action directe exercée par les sociétés WARMUP et LUCALPHI la loi française après avoir reconnu son applicabilité selon une prétendue règle de conflit française déclarant applicable au principe de l'action directe la loi du lieu du fait dommageable, la Cour d'appel a statué sur le fond du droit excédant ainsi ses pouvoirs, en violation des articles 484 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.