Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.703 du 28/09/2022,  partie 4


qu'en relevant, pour annuler la délibération du 2 septembre 2021 décidant de recourir à une expertise pour risque grave, que la mise en demeure de l'inspection du travail du 16 juillet 2021 met en exergue l'absence de mise à jour de l'évaluation des risques professionnels, lorsque cette mise en demeure constate expressément l'existence de risques psychosociaux au sein de l'établissement, en enjoignant à La Poste de remédier à cette situation dangereuse en mettant en oeuvre des mesures de prévention et de protection suffisantes au sein de l'établissement, le président du tribunal judiciaire a dénaturé ladite mise en demeure, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices concordants permettant de caractériser son existence ; qu'en l'espèce, pour annuler la délibération du 2 septembre 2021 décidant de recourir à une expertise pour risque grave, le président du tribunal judiciaire a analysé isolément les éléments de preuve apportés par le CHSCT, pour considérer qu'ils n'étaient pas pertinents ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait, dans le cadre de son office, d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le CHSCT pour démontrer l'existence d'un risque grave et de procéder à une appréciation de ces faits dans leur ensemble, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-12,1° du code du travail, demeuré applicable à La Poste ;
 
 5°) que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il s'ensuit qu'en annuler la délibération du 2 septembre 2021 décidant de recourir à une expertise pour risque grave, sans analyser, même sommairement, l'ensemble des pièces produites par le CHSCT au soutien de ses prétentions, notamment les pétitions signées par le personnel, les nombreuses attestations versées aux débats et les annotations dans les registres HSCT, le président du tribunal judiciaire n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, pour annuler la délibération du 2 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire a considéré que les rapports de la médecine du travail de 2019 et 2020 et le rapport d'expertise relatif à la réorganisation du site de Dunières, se fondant sur des éléments datant de 2019 et 2020, ne pouvaient être qualifiés d'actuels au regard de la date de la délibération contestée ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par le CHSCT, si les constats opérés dans ces documents persistaient au moment de la délibération, le président du tribunal judiciaire a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, demeuré applicable à La Poste ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le CHSCT de la PPDC du Puy-en-Velay fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé qu'il avait fait preuve de mauvaise foi et par conséquent d'avoir limité la prise en charge par La Poste de ses frais de procédure à la somme de 1 000 euros, alors :
 
 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, portant sur la régularité de la délibération prise le 2 septembre 2021 décidant de recourir à une expertise pour risque grave, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt constatant la mauvaise foi du CHSCT et limitant de ce fait la prise en charge des honoraires du CHSCT par l'employeur ;
 
 2°) que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour limiter la prise en charge par La Poste des frais de procédure engagés par le CHSCT de la PPDC du Puy-en-Velay à la somme de 1 000 euros, le président du tribunal judicaire a relevé que « Toutefois, la délibération prise par le CHSCT, sans attendre les conclusions du cabinet désigné par La Poste, démontre la volonté manifeste de créer une situation susceptible de contraindre l'employeur à une action en justice. En ce sens, le CHSCT a agi de mauvaise foi et a abusé des prérogatives qui étaient les siennes » ;