Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.097 du 17/02/2016,  partie 7


Dès lors, il doit être considéré que faute d'établir l'existence d'un risque grave et actuel, et alors qu'un accord du 19 mai 2010 sur la prévention et la réduction du stress au des risques psycho-sociaux permet déjà d'en faire le diagnostic, l'appel à l'expert tiers n'est pas suffisamment justifié 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 4614-12 du Code du travail, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave visé par ce texte s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté d'une part des attestations de salariés faisant état de conditions de travail très dégradées (sur ou sous occupation de salariés, burn-out, démissions, stress, absentéisme¿) ; d'autre part l'implication du médecin du travail qui a alerté le CHSCT sur la situation de souffrance au travail et fait état d'un nombre important de visites « RPS » ; enfin une augmentation réelle du nombre d'arrêts de travail en 2012 ; qu'elle a néanmoins estimé qu'un risque grave et actuel, pour l'année 2012, n'était pas établi ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait au contraire de ses propres constatations un risque identifié et actuel, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.