Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.675 du 07/05/2019,  partie 3


qu'il stigmatise particulièrement les fautes commises par les dirigeants de la société Aquasolo qui lui auraient interdit de bénéficier de la promesse d'achat souscrite par le Groupe Majoritaire et auraient privé de toute valeur ses actions ; que le pacte d'associés a prévu en son "II Fonctionnement et direction de la Société" que W... Y... était prévu pour être l'un des deux Directeurs Généraux et qu'il soit "plus particulièrement chargé de la bonne transmission du Fonds tant vis-à-vis des clients que des fournisseurs et notamment des sous-traitants. Il sera également chargé de toutes améliorations techniques des fabrications, de l'amélioration et du bon suivi des brevets compris dans le Fonds en collaboration avec les conseils de la Société ainsi qu'au développement de nouveaux produits dans le domaine d'activité du Fonds" ; qu'étaient également stipulées les conditions dégressives de sa rémunération brute pour le seules années 2007 et 2008 ; que l'adhésion de W... Y... au projet industriel nourri par le Groupe Majoritaire, au regard même de ce qu'il est demeuré uniquement actionnaire à 25% et soumis aux décisions du Président et de l'autre Directeur Général "plus particulièrement chargé de définir les orientations stratégiques de l'entreprise et du développement commercial tant en France qu'à l'étranger" l'a soumis à ses aléas, sans qu'il puisse mettre en avant une quelconque obligation dudit Groupe Majoritaire dans la réalisation des business plans alors échafaudés ; que cette acceptation naturelle du risque industriel a d'ailleurs conduit la cour dans son précédent arrêt à demander aux experts judiciaires de ne dresser que la liste des "irrégularités ou dysfonctionnements de gestion patents" et non de s'attacher, comme l'a cru l'appelant, à une analyse de la pertinence des actes normaux de gouvernance ; que les "résultats calamiteux "mis en avant par W... Y... ne sont nullement affirmés comme consécutifs à une volonté délibérée du Groupe Majoritaire de ne pas rentabiliser son investissement initial, mais sont systématiquement liés à une incapacité de la nouvelle équipe à concrétiser ses "business plans" ; que l'exécution de mauvaise foi du pacte d'associés d'abord opposée aux sociétés intimées, au regard de ce que la gestion courante n'a pas été assumée au quotidien par elles, mais par des personnes physiques, ne lui permet que de stigmatiser un comportement délibéré de ses cocontractants ; qu'il appartient à W... Y... d'en rapporter la preuve en ce qu'ils devaient conduire à ce qu'il soit privé finalement de la valeur totale des actions souscrites à hauteur de 1 500 000 € ; que les dispositions des articles 1240 et 1214 anciens du code civil ne concernent que les modalités du paiement et sont inopérantes à appuyer l'appelant dans sa recherche de la responsabilité de ses adversaires au titre d'actes de gestion ; que l'absence de respect de la clause de non dilution inhérente à une réduction du capital intervenue alors que W... Y... s'opposait à souscrire à l'opération suivante d'augmentation de capital, doit s'analyser en ses conséquences réelles sur la valeur des actions détenues par lui ; qu'il n'est pas besoin de rentrer dans la discussion stérile entre les parties sur le prix de 15 000 000 € payé à W... Y... pour l'acquisition de l'activité comme sur la valorisation alors faite des brevets et clientèle, qui découlent manifestement de prévisions effectuées par le Groupe Majoritaire acquéreur, alors que ce dernier y a adhéré en investissant au capital de la nouvelle structure ; que trois points principaux opposent les parties sur le respect de l'esprit du pacte d'associés qui était de "garantir une possibilité de sortie du capital de Monsieur W... Y... à échéance de l'année 2009" et de "conserver à Monsieur Y... la participation de 25%   jusqu'à sa sortie de la société", comme sur l'application de l'orthodoxie comptable dans la présentation des comptes de la société Aquasolo :
 
 - le rythme et la méthode d'amortissement des brevets acquis en 2006,
 
 - l'effective disposition d'une extension de brevet pour les USA, adossée aux prévisions et éventuelle réalisation de marchés pour ce territoire,
 
 - la provision exceptionnelle pour dépréciation de la clientèle du fait de la rupture du contrat de distribution exclusive avec la société Gysel ;
 
 que, cependant, la situation financière de la société Aquasolo au jour de la réduction de capital discutée, doit surtout être prise en compte, comme élément déterminant de la survie de l'entreprise, la discorde entre les parties sur les points susvisés ne portant que sur les équilibres du bilan conditionnant seulement en partie la valeur des actions détenues par les actionnaires ; que la société Aquasolo a connu au cours des exercices 2007 à 2009 des résultats déficitaires, K... O... indiquant dans sa note du 23 janvier 2013 (pièce 54 de W... Y...) qu'après neutralisation des amortissements de brevets estimés non conformes au business plan comme de la dépréciation de la clientèle, les résultats devaient être recalculés ainsi :
 
 - 2007 - 540.515 €
 
 - 2008 - 492.714 €
 
 - 2009 - 1.181.330 € ;