décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 8


qu'en même temps, elle conclut au débouté des époux A... de leur demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution et fait valoir que par ses conclusions, elle a régularisé l'insuffisance de mention du fondement de la saisie dans l'acte de saisie-attribution, et que cette insuffisance ne leur fait pas grief ; qu'ainsi et de manière étonnante, Madame Y... épouse Z... indique être "étrangère à la saisie pratiquée" (page 5 in fine de ses conclusions) et en même temps fait valoir des arguments de fond en vue de s'opposer à la demande de mainlevée de la saisie ; qu'en tout état de cause que l'acte de dénonciation de saisie-attribution délivré par la SCP Olivier J... , Stéphane H..., Julien F..., Huissiers de Justice associés à Tours le 30 mai 2013 mentionne que la saisie est réalisée en vertu du jugement du tribunal d'instance du 19 août 2011 ; qu'ainsi que le soutiennent les demandeurs, ce jugement du 19 août 2011 ne contient aucune condamnation des époux A... à payer la moindre somme à Madame I...  épouse Z... puisqu'il se borne à condamner Madame Anna A... au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Christian A... par le tribunal de Grande Instance de Tours le 20 octobre 1998 et confirmées par la Cour d'Appel d'Orléans le 11 juillet 2000, étant précisé que ces condamnations ont été prononcées au profit de la société Z... diffusion et non au profit de Madame Z... ; que Madame Y... épouse Z... soutient être bénéficiaire de cessions de créances de la part de la société Z... diffusion, signifiées aux époux A... par actes des 8 juillet 2010 et 9 janvier 2013 ; que s'il est exact que le procès-verbal de saisie-attribution n'est pas versé aux débats, l'acte de dénonciation de ce procès-verbal ne fait pas mention de ces cessions de créance ; que surtout, les documents produits par Madame Y... épouse Z... pour établir les cessions de créance alléguées apparaissent insuffisants ; qu'en effet, elle verse aux débats d'une part un acte d'assignation à comparaître devant le tribunal d'instance délivré à Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... le 8 juillet 2010 qui mentionne, au titre des pièces fondant l'assignation, en pièce 9, "un bordereau de cession de créance du 3 mars 2010" sans autre précision, ce bordereau de cession n'étant pas versé aux débats, de sorte que le juge de céans ne peut connaître la créance qui a été cédée ; d'autre part un acte du 9 juillet 2013 portant signification d'un bordereau de cession de créance du 15 octobre 2012, par lequel la société Z... diffusion a cédé à Madame Evelyne Y... épouse Z... 95% de tous ses droits et actions attachés à sa créance d'intérêts capitalisés avec TVA échus au 31 décembre 2010 détenue sur Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A..., créance consacrée par 4 titres exécutoires, un jugement du tribunal de grande instance de Tours du 20 octobre 1998, un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 1 1 juillet 2000, un jugement du tribunal d'instance du 19 août 2011 et un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 19 septembre 2012" ; que ce bordereau de cession de créances n' est toutefois pas produit et qu'aucun décompte de créance n'est justifié de nature à établir que la somme de 730,62euros pour laquelle l'acte de saisie a été délivré porte sur des intérêts capitalisés échus au 31 décembre 2010, conformément à la seconde cession de créance ; que Madame Y... épouse Z... ne justifie donc pas d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance liquide et exigible envers Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... au sens de l'article L211-1 du code des procédures civiles d' exécution ; qu'il convient de donner mainlevée de la saisie-attribution opérée par procès-verbal du 24 mai 2013 dénoncé le 30 mai 2013 à Monsieur Christian A... et Madame Anna B... épouse A... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à l'égard du débiteur, les droits du créancier sont regardés comme transmis au cessionnaire dès lors que la cession de créance a été signifiée dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ; qu'en l'espèce, Mme Y... produisait l'acte du 9 janvier 2013 aux termes duquel la cession de créance du 15 octobre 2012 avait été portée à la connaissance de M. et Mme A... (production n°6 des conclusions en date du 3 novembre 2014) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de cette signification de la cession de créance et à raison des mentions qu'elle comportait, les droits de la société Z... diffusion à concurrence de 95 % ne devaient pas être regardés comme détenus par Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que la cession de créance, avec les mentions requises, est signifiée au débiteur, les droits à l'encontre de ce dernier sont transférés au cessionnaire sans qu'il soit besoin que le créancier produise l'intégralité de l'acte portant cession ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1689 et 1690 du code civil.