décision 16-87.131 du 30/01/2018,  partie 6


qu'en relevant, s'agissant des animaux appartenant à M. Z..., qu'il n'est pas contesté qu'aux dates des prescriptions et délivrance des médicaments vétérinaires, il n'existait aucun bilan sanitaire ni protocole de soin de moins d'un an, lorsque l'article R. 5141-112-1, 2°, et 3°, du code de la santé publique, auquel renvoie le texte d'incrimination, ne définit aucune fréquence des visites de suivi, la cour d'appel a méconnu le principe visé au moyen" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Selefa Sudelvet conseil coupable de délivrance de médicaments par un vétérinaire tenant officine, de prescription irrégulière de médicament vétérinaire sans examen clinique des animaux et de prescription de médicaments vétérinaires sans respecter les règles de prescription et de délivrance prévues aux articles R. 5141-111 et R. 5151-112 du code de la santé publique ;
 
 "alors que le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ; que si les parties peuvent communiquer à la juridiction des notes pendant le délibéré, c'est à la condition de les communiquer à l'ensemble des parties afin de respecter le principe du contradictoire ; que la cour d'appel a autorisé la demanderesse à déposer une note en délibéré ; que la DGAL y a directement répondu en envoyant au président de la cour d'appel une note, sans y avoir été autorisé ni avoir communiqué cette réponse au prévenu ; qu'en s'abstenant d'exclure expressément cette réponse, faite en violation du contradictoire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle n'a pas fondé sa décision sur un document n'ayant pas été soumis à la libre discussion des parties" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de prescriptions de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux, l'arrêt retient notamment que, s'il est justifié des bilans sanitaires et protocoles de soins réalisés et mis en place pour les bovins du GAEC des Arphans, l'ensemble des prescriptions par les ordonnances délivrées du 9 février 2010 au 3 mai 2011 l'ont été sans examen préalable des animaux, en l'absence de visites de suivi ; que les juges ajoutent que, s'agissant des animaux appartenant au GAEC de Simiane, il n'existait aucun bilan sanitaire ni protocole de soins avant le 27 octobre 2011 et l'ensemble des prescriptions par les ordonnances délivrées du 22 juillet au 13 septembre 2011 l'ont été sans examen préalable des animaux ; qu'ils relèvent enfin que, en ce qui concerne l'élevage de M. Z... qui avait fait l'objet d'un bilan sanitaire et d'un protocole de soins le 8 septembre 2010, il n'existait aucun bilan sanitaire ni protocole de soins de moins d'un an aux dates des prescriptions et délivrance des médicaments vétérinaires du 30 septembre 2011 au 7 novembre 2012 ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à mentionner la note de la direction générale de l'alimentation parvenue au cours du délibéré dès lors qu'elle n'a pas fondé sa conviction sur ce document, a justifié sa décision dès lors qu'il résulte des articles L. 5143-2, 2°, R. 5141-112-1 et R. 5141-112-2 du code de la santé publique que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles par le vétérinaire auquel le propriétaire ou l'éleveur des animaux a confié la responsabilité du suivi sanitaire permanent de l'élevage et qui, à ce titre, doit réaliser un bilan sanitaire d'élevage, établir et mettre en oeuvre un protocole de soins, réaliser des visites régulières de suivi et dispenser régulièrement des soins, actes de médecine et de chirurgie, le bilan sanitaire et le protocole de soins devant être actualisés au moins une fois par an au vu notamment des comptes rendus de visites réalisées pendant cette période ;
 
 D'où il suit que les moyen doivent être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné la société Selafa Sudelvet conseil à une peine d'amende de 50 000 euros ;
 
 "aux motifs que les infractions commises par la prévenue sont d'une gravité certaine dès lors qu'elles sont révélatrices d'un éloignement du vétérinaire des élevages dont il accepte le suivi sanitaire et génèrent des risques importants, notamment en matière d'antibio–résistance et de santé des consommateurs ;