décision 15-29.098 du 20/09/2017,  partie 7



 2 – ALORS QUE la culpabilité de la personne poursuivie ne peut être retenue que s'il est établi, au-delà de tout doute raisonnable, la réalité de l'infraction reprochée ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir, à l'appui de sa contestation de la réalité du grief allégué, que la Commission des sanctions s'était exclusivement fondée sur les dires et écrits de M. Z..., insuffisants à établir la preuve de ce grief ; qu'il relevait que ni M. D..., salarié de la société Aelium, auquel ce courrier aurait dû normalement parvenir, ni les commissaires aux comptes, ni personne d'autre n'avait eu connaissance de ce courrier, lequel ne mentionnait aucun destinataire nommément désigné, de sorte que toute preuve de son envoi comme de sa réception était impossible et que ce remboursement avait été effectué à partir d'un compte sur lequel M. Z... avait, seul, la signature au profit de la société Biscalux, société qu'il détenait, quelques jours seulement avant le dépôt de bilan de la société César ; qu'il observait encore, preuves à l'appui, d'une part, que M. Z... avait, dans un premier temps prétendu que le remboursement avait été effectué en exécution d'une « clause de remboursement » puis, sur demande de justification des enquêteurs de l'AMF, avait alors communiqué le courrier litigieux et, d'autre part, que le remboursement, comme le courrier le « justifiant », était en totale contradiction avec les engagements souscrits par M. Z..., que ce soit l'acte de cession du 26 janvier 2011 ou la convention de compte en date du 1er février 2011, (mémoire, p.24 à 26) ; qu'en se bornant, pour affirmer que l'existence du manquement était caractérisée, à relever que M. Z... avait reconnu, lors de son audition, que le remboursement de l'avance de Biscalux était convenu au moment de la rédaction du prospectus et que, signataire du courrier du 24 février 2011, en sa qualité de représentant légal de Biscalux, il avait pris ses fonctions de président de directoire de César le lendemain de la rédaction de ce courrier, le 25 févier 2011, sans rechercher, comme il lui était demandé et au regard de l'offre de preuve soumise, s'il n'existait pas un doute raisonnable quant à la véracité des dires et écrits de M. Z..., partant quant à la réalité du grief dont l'existence était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF, de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. Y... allègue d'abord que le manquement qui lui est imputé ne repose sur aucune preuve tangible mais sur la simple supposition de sa connaissance du courrier du 24 février 2011 adressé par la société Biscalux à la société César, par lequel la première a consenti une avance de 1 million d'euros à la seconde et invoque le principe de personnalité des peines des articles 8 et 9 de la CESDH ; que si ce document a force probante pour caractériser le manquement de M. Z... et de la société César, il récuse toutefois qu'il puisse lui être opposé, n'étant ni signataire, ni destinataire de cette lettre et n'en ayant eu connaissance qu'au cours de l'enquête ; qu'il soutient qu'au moment de la publication du prospectus, il n'avait aucunement prévu de rembourser une quelconque créance d'actionnaire et se défend donc de tout manquement à l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; qu'enfin, il se prévaut de « circonstances particulières », en ce que du fait des agissements de M. Z... font il n'a pas eu connaissance, il s'est trouvé privé de « l'exercice total ou partiel de ses fonctions », ce qui l'exonérerait de toute culpabilité, même présumée, au titre du manquement prévu à l'article 223-1 précité ;   ; que M. Y... doit répondre des pratiques commises, en sa qualité de directeur général et membre du directoire de la société Cesar : qu'il a, en outre, signé le prospectus litigieux, s'en est déclaré responsable et a participé à son élaboration ;  ; que, s'agissant de la créance de Biscalux, il ne peut prétendre avoir été tenu dans l'ignorance d'un remboursement à celle-ci à l'aide des fonds levés, alors qu'il sollicitait luimême de M. Z..., dans un courriel adressé le 4 mai 2011, une avance supplémentaire qui serait convertie « si l'AK marche », (« augmentation de capital ») ; qu'il ne peut, dès lors invoquer des « circonstances particulières » exonératoires, ne justifiant pas qu'il ait ignoré le caractère insuffisant et tronqué des informations transmises dans le prospectus ;