Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.697 du 27/01/2021,  partie 3


- en matière de contrefaçon, sont ainsi dénigrants, le fait d'informer des tiers sur le risque de contrefaçon de produits concurrents, le fait de faire connaître par courrier électronique et de publier sur un site internet l'accusation de contrefaçon portée contre une société alors qu'aucune décision de justice n'a reconnu ces faits et encore, toute information portant sur une action en contrefaçon, engagée ou non ; - la jurisprudence établie condamne au titre du dénigrement toute information sur une instance en cours, en considérant que l'on peut craindre qu'elle préjuge de la décision à venir et crée un tort considérable et irréversible au concurrent désigné ; - une mise en garde n'est ainsi permise et licite que si elle est mesurée ; - toute dérive est systématiquement sanctionnée ; - la jurisprudence considère que le préjudice s'infère nécessairement de l'acte déloyal ; - la lettre adressée par la société 3D Plus, traduit de toute évidence une communication excessive donnée à une instance en cours en livrant, sous couvert d'une lettre d'avocat, des informations partielles présentées de manière biaisée à un concurrent direct des parties dans le but évident de ruiner son image et de tenter de l'éliminer du marché ; - un tel comportement caractérise une volonté de nuire sur le plan commercial ; - le discrédit est en effet porté sur l'entreprise elle-même puisque les anciens salariés de la société 3D Plus concernés, ont créé ou rejoint la société Spacekey ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les propos de la société 3D Plus sont loin d'être mesurés ; la société 3D Plus répond que : - la lettre privée adressée à la seule société OCE, ne peut caractériser juridiquement un acte de dénigrement ; - la société Spacekey ne démontre pas qu'elle a eu un comportement déloyal caractérisant une faute, cause d'un préjudice démontré ; - la société destinataire de cette lettre n'était en effet pas cliente de la société Spacekey mais le distributeur irlandais de la société chinoise Orbita commercialisant en Europe, au même titre que la société Spacekey et de manière parallèle, les produits de cette société chinoise dont il est suspecté qu'ils mettent en oeuvre des secrets de fabrique obtenus de manière déloyale par une divulgation non autorisée par deux de ses anciens salariés ayant constitué la société Spacekey ; - la lettre incriminée était donc une simple lettre de mise en garde, ne poursuivant aucun autre objectif et était au demeurant nécessaire dès lors qu'en droit irlandais, toute éventuelle réclamation judiciaire doit être précédée d'une lettre informative préalable ; - cette mise en garde, rédigée en termes mesurés, prend soin de rappeler à plusieurs reprises qu'aucune décision de justice n'est encore intervenue ; - la société Spacekey n'y est au demeurant citée que de manière marginale soit une seule et unique fois, comme étant la société fondée par les anciens salariés de la société 3D Plus ; - cette lettre de mise en garde ne comporte en réalité aucune critique sur les prestations de la société Spacekey et/ou ses méthodes commerciales ; - quoi qu'il en soit, la société OCE n'est pas un consommateur mais un professionnel aguerri, distributeur sur l'ensemble du territoire européen de produits provenant d'Asie ; - il est enfin inexact de prétendre, que la société 3DPlus aurait par le passé, commis des actes de dénigrement envers la société Spacekey ; vu l'article 1240 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ; le dénigrement s'entend comme étant le fait, de jeter publiquement le discrédit sur les produits, l'entreprise ou la personnalité d'un concurrent pour en tirer profit ; il est établi par les éléments portés aux débats ainsi que par la discussion des parties d'une part, que la société Spacekey dont le gérant (M. A... X...) et le principal actionnaire (M. P... U...) sont d'anciens salariés de la société 3D Plus spécialisée dans la fabrication de matériel électronique et dans les prestations de service d'assemblage et d'encapsulation de composants électroniques, commercialise et distribue des composants et matériels électroniques et est également l'un des membres du réseau commercial de la société D3CI qui, basée à Singapour, diffuse les produits fabriqués par la société chinoise Orbita prétendument très proches de ceux commercialisés et distribués par la société 3D Plus et que d'autre part, la société irlandaise OCE tend également à diffuser en Europe les produits fabriqués par la société Orbita ; la lettre incriminée du 29 février 2016, présentée par la société Spacekey comme étant dénigrante émane du conseil de cette société spécialisé en propriété intellectuelle et est précisément énoncée en ces termes : ' Nous vous écrivons au nom de la société française 3D Plus qui a son siège social sis [...]. Celle-ci s'est aperçue que : - OCE Technology (ci-après mentionnée comme 'OCE'), vend des produits 3D (cubes ou modules comprenant des composants empilés en 3 dimensions), notamment à travers son site internet (http://ocetechnology.com/), et/ou sur différents salons (tels que Spacetech, ESA, DASIA) ; - ces produits 3D sont fabriqués par une société chinoise dénommée Orbita Software Engineering Inc. (Ci-après mentionnée comme 'Orbita'), à laquelle OCE est de toute évidence liée économiquement.