Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.383 du 09/06/2022,  partie 2



 6. Par acte du 11 décembre 2014, la société Ortec et ses assureurs ad valorem, les sociétés XL Insurance Company SE (la société XLI), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances (la société Axa) et AIG Europe (venant aux droits de la société Chartis Insurance), ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société PSTM et son assureur responsabilité, la société Covea Fleet (aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles), lesquelles ont appelé en garantie les sociétés Alpha, [N], Aon Kenya Insurance Brokers Ltd et Toplis & Harding International Ltd.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux sociétés XLI et AIG Europe une certaine somme au titre du sinistre et une certaine somme au titre des frais d'expertise et à payer à la société Ortec une certaine somme au titre de la franchise, alors :
 
 « 1°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé que, mandatée par la société Ortec pour transporter la grue de [C] à Doual, elle a choisi de faire exécuter sa mission par un tiers, et qu'elle a ainsi librement sélectionné son sous-traitant et conclu avec lui un contrat de transport, ce qui lui attribue la qualité de commissionnaire de transport ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conclusion d'un contrat de commission de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé que, mandatée par la société Ortec pour transporter la grue de [C] à Doual, elle a choisi de faire exécuter sa mission par un tiers, et qu'elle a ainsi librement sélectionné son sous-traitant et conclu avec lui un contrat de transport, ce qui lui attribue la qualité de commissionnaire de transport ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel, la société Provence Services T & M (PSTM) et ses assureurs ont fait valoir que, pour ce qui regarde la phase de pré-acheminement terrestre, la société PSTM était intervenue en seule qualité de transitaire, rappelant que son offre ne mentionnait pas qu'elle s'engageait en qualité de commissionnaire, non plus que ses conditions générales d'achat et soulignant qu'elle n'était pas plus mentionnée sur la lettre de transport terrestre, "établie entre EAC (chargeur) et Camlev (destinataire)" et que "tous les documents mentionnent [N] EA Ltd. Mombasa - et aucunement PSTM", de sorte que faisait "défaut" un "élément essentiel de la commission sur cette partie du transport, à savoir la conclusion par PSTM d'un acte juridique permettant le déplacement de la marchandise, en qualité de commissionnaire ou de donneur d'ordre" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, sans se prononcer sur ces éléments, qui établissaient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour