décision 16-24.136 du 14/12/2017,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Mme Y... recevable en sa demande dirigée contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à mettre le Fonds hors de cause, d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise médicale de Mme Y... et d'AVOIR condamné le Fonds de garantie à lui verser 1 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour retiendra tout d'abord que si le fonds se prévaut de l'autonomie du régime procédural d'indemnisation relatif à la CIVI excluant selon lui sa mise en cause devant les juridictions ordinaires, ladite commission, dont la saisine n'est nullement obligatoire, les parties restant libres d'opter pour la procédure de droit commun à l'effet de solliciter l'indemnisation de leur préjudice ainsi que le prévoit l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a même pas été saisie, ce qui fait que l'autonomie du régime procédural qu'il met en avant ne saurait s'appliquer préalablement à toute saisine de la CIVI ; qu'aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il s'ensuit que le juge des référés a compétence générale pour ordonner une mesure d'instruction, hors celles qui portent à titre exclusif sur un litige dont la connaissance échappe manifestement à l'ordre de juridiction auquel il appartient ; que tel est bien le cas en l'espèce où aucune juridiction n'a été saisie au fond ; qu'ainsi l'ordonnance entreprise mérite d'être confirmée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il existe des règles d'indemnisation et de procédures propres en ce qui concerne la CIVI, juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions qui sont applicables à cette juridiction ne donnent aucune compétence exclusive d'attribution à celle-ci pour ordonner une mesure d'expertise médicale ; qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé ; qu'il existe ainsi un principe général de compétence du Président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour ordonner une mesure d'expertise avant tout procès, cette compétence générale n'est pas contredite par une compétence d'attribution spécifiquement prescrite en ce qui concerne la CIVI dont la compétence d'attribution est limitée à la phase d'indemnisation et de liquidation ; qu'à ce stade, la CIVI n'est pas saisie de sorte qu'il ne peut être soutenu devant le juge des référés que celle-ci aurait seule le pouvoir d'ordonner une mesure d'expertise préalable à une demande d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ; que si les dispositions des articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale prévoient des règles procédurales spécifiques pour la prise en charge par le Fonds des indemnisations allouées par le CIVI, ces dispositions n'interdisent pas à la victime, qui se voit opposer une non garantie de l'assureur et risque de devoir subir une insolvabilité du tiers responsable, d'attraire simultanément devant le juge des référés cet assureur, ce tiers responsable et le Fonds pour que soit ordonnée une mesure d'expertise contradictoire ; que le fait que cette expertise prescrite en référé se déroule contradictoirement, au contraire de celle qui se déroule dans le cadre d'une expertise prescrite par la CIVI ajoute aux obligations de l'expert sans rien retirer aux exigences expertales sollicitées dans le cadre d'une mission CIVI de sorte qu'il n'est pas justifié qu'une telle expertise soit moins garante des droits des parties, au contraire, puisque le Fonds aurait ainsi la possibilité de présenter ses observations contradictoirement ;