Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.010 du 08/12/2021,  partie 2


qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions n° 3 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes, à la demande de la SCI Camino Azul dans des écritures déposées le 14 mai 2019, soit après l'ordonnance de clôture, sans répondre aux conclusions n° 4 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes déposées en réponse à ces conclusions d'irrecevabilité, qui faisaient notamment valoir que les conclusions n° 3 n'ajoutaient aucun moyen nouveau ou prétention nouvelle et ne faisaient que répondre à la demande de paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les conclusions n° 3 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes, déposées six jours avant la date prévue pour la clôture, en considérant que « le destinataire ne disposait en pratique que de deux jours ouvrables et demi pour y répondre, puisque le mercredi 8 mai 2019 était un jour férié » et que « eu égard à la difficulté du dossier, les conclusions n° 3 méconnaissent le principe du contradictoire » ; qu'en se prononçant ainsi, sans expliquer en quoi le temps dont disposait la SCI Camino Azul pour répondre à ces conclusions n° 3, qui ne faisaient qu'ajouter aux précédentes une réponse à sa demande de paiement d'indemnités d'occupation, aurait été insuffisant ni en quoi ce dépôt qualifié de tardif portait atteinte au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ;
 
 3°/ En outre, un jour ouvrable est un jour qui peut être légalement travaillé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les conclusions n° 3 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes, déposées six jours avant la date prévue pour la clôture, en considérant que « le destinataire ne disposait en pratique que de deux jours ouvrables et demi pour y répondre, puisque le mercredi 8 mai 2019 était un jour férié » et que « eu égard à la difficulté du dossier, les conclusions n° 3 méconnaissent le principe du contradictoire » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les conclusions litigieuses avaient été notifiées le vendredi 3 mai 2019 à 10h56 et que la clôture avait été prononcée le jeudi 9 mai, de sorte qu'a minima les parties adverses disposaient de quatre jours ouvrables (vendredi, samedi, lundi et mardi) pour répondre, et non deux jours et demi, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d'appel, qui a constaté que la SCI Camino Azul avait déposé ses dernières conclusions sur le fond le 15 janvier 2019, a relevé que les conclusions n° 3 avaient été déposées le vendredi 3 mai 2019 à 10 heures 56, six jours avant l'ordonnance de clôture.
 
 9. Elle a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'eu égard à la difficulté du dossier, ces écritures méconnaissaient le principe de la contradiction et devaient être écartées des débats par application de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 10. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes font grief à l'arrêt de rejeter les demandes du premier tendant à la restitution de leurs lots respectifs par les SCI Camino Azul et Cristal et à l'annulation du modificatif du règlement de copropriété du 19 août 2011, de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts formées contre le notaire, d'ordonner sous astreinte l'expulsion de la société La Closerie Lourdes et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière de vente d'immeuble à construire, la notice descriptive et les plans annexés aux actes de vente en l'état futur d'achèvement ont une valeur contractuelle et sont opposables au vendeur ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la note descriptive annexée aux actes de vente qualifiait de partie commune notamment la salle de restaurant, ce qui était conforté par les plans également annexés à ces actes et par les plaquettes publicitaires remises aux potentiels acquéreurs; qu'il faisait également valoir que la portée des actes de vente était obscure, compte tenu des termes du règlement de copropriété, et que le juge devait dès lors interpréter la volonté des parties en faveur de l'acquéreur ;