Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 2


qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées par la SCI [...] en paiement de commissions et d'indemnités prévues au contrat du 9 mars 1989, sans rechercher si ces demandes constituaient l'accessoire de la demande principale de paiement de la créance et des intérêts découlant du contrat du 9 mars 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en déclarant irrecevables la demande présentée par la SCI [...] visant à l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, précisant que le taux de l'intérêt légal était majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision de justice était devenue exécutoire, sans rechercher si cette demande constituait l'accessoire de la demande principale de paiement de la créance et des intérêts découlant du contrat du 9 mars 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif de l'application de l'article 566 du code de procédure civile, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ;
 
 Qu'il s'ensuit que la contestation dont était saisie la cour d'appel à l'occasion de l'appel formé contre le jugement ayant arrêté la distribution du prix de l'adjudication, qui concernait la créance elle-même, était irrecevable à ce titre ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 7 juin 2018 rectifié par l'arrêt du 14 juin 2018 d'avoir dit irrecevables pour être nouvelles en appel les demandes formées par la SCI [...] et tendant à l'attribution de la majoration des intérêts de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, de la commission sur le plus fort découvert, d'une commission sur la plus forte utilisation, d'une commission d'engagement, des intérêts de retard de 3% et d'une clause d'exigibilité de 7% ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte notarié du 9 mars 1989, la National Westminster Bank a consenti à la société [...] , représentée par M A... Y..., une ouverture de crédit pour la somme de 2 550 000 francs, afin de financer l'acquisition d'un terrain en vue de la réalisation d'un lotissement ; que cette ouverture de crédit a été garantie par la caution solidaire consentie par M A... Y... pour un montant de 2 550 000 francs avec affectation hypothécaire d'un immeuble sis à [...], figurant au cadastre sous la référence section [...] et [...] ; que le 2 mars 1993, un commandement valant saisie immobilière a été délivré à M. Y... ; que le 16 mars 1993, M. Y... a fait opposition à ce commandement et a assigné la National Westminster Bank devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; que par jugement du 23 février 1995, le tribunal de grande instance de Toulouse a dit que la National Westminster Bank n'avait pas renoncé au bénéfice de la caution solidaire consentie par M Y... et que ce dernier ne pouvait être déchargé de son engagement de caution en vertu des dispositions de l'article 2037 du code civil, – dit la banque déchue de son droit aux intérêts conventionnels et lui a enjoint de produire un décompte précisant la somme due en principal au 30 avril 1992 et les intérêts légaux sur cette somme, ordonné en conséquence le sursis aux poursuites engagées par la banque ;