décision 17-19.432 du 21/06/2018,  partie 3


que le commentaire de l'article 80 duodecies du CGI à l'occasion de la loi de financer pour l'année 2000 laisse au contraire apparaitre une distinction entre les indemnités versées en dehors d'un plan social et les indemnités versées dans le cadre d'un plan social ; que l'inspecteur en charge du contrôle ne pouvait donc pas à la fois constater que des indemnités transactionnelles avaient été versées aux salariés licenciés dans le cadre du PSE tout en estimant que ces sommes avaient été attribuées en dehors du PSE et devaient donc être soumises à cotisations sociales ; qu'au contraire, au vu des éléments développés ci-dessus, il y a lieu de considérer que les indemnités transactionnelles ont été versées dans le cadre du PSE, si ce n'est en application du PSE, le tribunal n'ayant pas à distinguer là où la loi ne distingue pas, et de dire qu'elles n'avaient pas à être soumises à cotisations sociales ; que ce chef de redressement sera donc annulé.
 
 ALORS QUE selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon l'article 80 duodecies ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; que les indemnités transactionnelles qui ne sont visées dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne constituent pas des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, peu important qu'elles complètent les indemnités déjà versées au titre de ce plan et aient un rapport direct avec lui; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de l'Urssaf de Haute-Normandie tendant au paiement de la somme de 2.988 euros représentant les majorations de retard afférents aux cotisations de 20.575 euros relatives aux chefs de redressements non contestés
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société ne conteste pas sa condamnation au paiement de la somme de 20.575 euros au titre des cotisations résultant des sept autres chefs de redressement ; que le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande reconventionnelle ; qu'il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement des chefs de redressement non contestés par la société Nufarm, à savoir 20.575 euros ; que l'Urssaf n'ayant pas fait le décompte des majorations de retard afférentes à ces chefs de redressement, la condamnation ne portera que sur le principal du redressement
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminée par les prétentions des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf de Haute-Normandie demandait subsidiairement la condamnation de la société Nufarm au paiement de la somme de 20.575 euros en cotisations, et de 2.988 euros en majorations de retard, au titre des chefs de redressements non contestés (cf. ses conclusions d'appel, p. 7, § 1 et 7); qu'en la déboutant de sa demande au titre des majorations de retard au prétexte qu'elle n'aurait pas fait le décompte des majorations de retard afférents aux chefs de redressement non contestés, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.