cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-19.912 du 15/05/2018,  partie 10



 Les pièces 30, 32, 54, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 présentées par Mme Y... à l'appui de ses conclusions du 9 décembre 2010 sont toutes issues du journal que les parents tenaient quotidiennement. Ce sont les pièces dérobées pour être soustraites à la connaissance de son frère et recelées par cette dernière jusqu'au 13 mars 2013.
 
 L'audience du Tribunal d'Instance du 4 mai 2011 s'est ainsi déroulée en violation du principe du contradictoire.
 
 La cour d'Appel n'est pas fondée à évoquer une absence de preuves.
 
 Elles abondent :
 
 La lettre de M. X... du 29 août 2006 au notaire de la succession réclamant le dépôt des pièces dérobées par Mme Y... au domicile des parents (pièce n° 9) ne laisse aucune place au doute. (conclusions page 3)
 
 L'intention malhonnête et la volonté de nuire, comme celle d'entraver la recherche de vérité, est révélée par la lettre du 29 juin 2006 de Maitre B... à Maitre C... :
 
 « Mme Y... m'autorise à faire les recherches que vous souhaitez sur les différents comptes
 à condition que M. X... en supporte le coût »
 
 Mme Y... recèle les documents réclamés et autorise le notaire à faire les recherches à condition que son frère paye les frais pour obtenir les pièces recelées.
 
 « Le recel et le divertissement existent dès que sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, et ce, quels que soient les moyens mis en oeuvre. »
 
 Il ressort indubitablement de la quasi-totalité des pièces du dossier que Mme Y... a volontairement dissimulé des effets de la succession dont les juges de la Cour d'Appel n'ont pas tenu compte.
 
 Cet écrit montre l'irrespect par la Cour d'Appel des trois formes de la règle de droit : le refus d'application, la fausse application et la fausse interprétation.
 
 En refusant de considérer les preuves de recel, la Cour d'appel

- viole les articles 730-5 du Code Civil,
 
 - viole les articles 313-1 et 441-1 du Code Pénal,
 
 - viole l'ensemble des arrêts de jurisprudence susnommés.
 
 Elle refuse l'application d'un texte alors que celui-ci s'impose clairement dans le litige. (Cass 3ème civ., 27 oct. 2016 n° 15-23.846 : JurisDAta n° 2016-022464)
 
 En confirmant un arrêt qu'elle sait avoir été dévoyé volontairement dans le but d'en tirer bénéfice au préjudice d'un tiers, la cour d'appel viole ainsi le droit à la justice ainsi que les droits de la défense garantis par l'article 16 des Droits de l'Homme, mais aussi les principes d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ainsi que l'article 778 du Code civil.
 
 En confirmant un jugement qu'elle sait avoir été irrespectueux du principe du contradictoire elle viole les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile, la Constitution, ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
 
 « Le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen sur lequel l'adversaire n'aurait pas été en mesure de s'expliquer » (Cass. 3ème civ., 6 juin 2007, Bull. civ. III, n° 99)
 
 La cour d'Appel ne tient pas compte du fait que l'intention frauduleuse et coupable avérée ici, sans laquelle il n'y a pas infraction, tient dans le fait que l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir.
 
 Les juges du fond n'ont pas sanctionné cet abus du droit d'agir en justice la violation du contradictoire et le recel.
 
 Elle ne tient pas compte de la mauvaise foi, de la malhonnêteté, et de l'intention de nuire révélé par celui-ci.
 
 Ce faisant la cour d'appel prive sa décision des dispositions de l'article 778 du code civil.
 
 La cassation totale s'impose à tous égards

Moyen complémentaire n° 2 sur 4
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux demandes et de ce fait de n'avoir pas motivé ses décisions.
 
 En confirmant « dans toutes ses dispositions » l'ordonnance du 4 mai 2011 la Cour d'appel ne reprend pas et ne détaille pas les dispositions qu'elle confirme.
 
 Or la mise en état a démontré que le Tribunal d'Instance se trompe sur de nombreux points :
 
 - Lorsqu'il soutient que les multiples déclarations de succession sont motivées par des oublis ou négligence du notaire.
 
 A l'issue de chaque déclaration et à mesure de l'avancement de ces investigations une ou plusieurs lettres recommandées de M. X... ont été nécessaires. N'oublions pas que M. X... a été contraint de réaliser ces investigations en étant privé par Mme Y... de tous les éléments bancaires et comptables de ses parents.
 
 Les pièces 80, 9, 21, montrent que ce sont les interventions répétées de M. X... qui ont contraint Mme Y... à corriger ses déclarations.
 
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