Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.327 du 27/05/2020,  partie 2


qu'ainsi, l'Association Groupe Kedge Business School établit que M. V... a bien adressé un courrier à son employeur, avec copie au commissaire aux comptes, ainsi que des mails à d'autres salariés de l'association dans lesquels il porte des accusations de violations délibérées de la loi comptable, sans toutefois être en capacité de les justifier ; que dans ces circonstances, le grief est établi par l'employeur et l'invocation par M. V... d'un « droit de réserve » ou d'un « droit d'alerte », notions évoquées cumulativement par le salarié sans toutefois les étayer ou en justifier du bien-fondé juridique, ne serait être utilement revendiqué pour expliquer son comportement ; que sur le grief lié au refus de déposer les comptes annuels de l'association, la matérialité de ce grief n'est pas contestée par M. V... ; qu'il relie son refus d'accomplir cette tâche qui entre dans ses attributions aux accusations d'irrégularités et de fraude invoquées ci-dessus mais dont le bien-fondé n'est pas établi ; que le dépôt annuel des comptes est une obligation légale et en l'espèce, le refus ne peut être justifié par l'exercice d'un « droit de réserve » ou d'un « droit d'alerte » non explicité juridiquement par le salarié ; qu'il ressort également des éléments du dossier que M. V... a persisté dans son attitude malgré les demandes réitérées de son employeur et a renvoyé à celui-ci le soin d'effectuer le dépôt des comptes alors qu'il savait pertinemment qu'il risquait de le mettre dans une situation d'illégalité ; que le grief est donc également établi ; que sur le grief lié au refus d'effectuer les entretiens d'évaluation 2012/2013 : la matérialité de ce grief n'est pas contestée par M. V... ni le fait que cette tâche relevait bien de ses attributions ; qu'il explique son refus par la fusion des établissements qui aurait provoqué une absence de visibilité et qui aurait rendu nécessaire selon lui une clarification de l'organigramme du service et du contenu de postes par l'élaboration de fiches de poste ; qu'or, l'employeur établit, par la production de l'organigramme, que la fusion n'a pas entraîné de modification du positionnement de l'équipe comptable et de M. V... et que même si une procédure était en cours au sein de l'association pour procéder à une mise à jour des définitions des fonctions des salariés, cette circonstance ne peut justifier le refus réitéré de M. V... d'accomplir les entretiens d'évaluation dans le cadre existant à l'époque et défini par l'employeur ; que le grief est établi ; que l'ensemble de ces faits imputables au salarié qui constitue assurément une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle – s'agissant d'accusations non justifiées et d'insubordinations réitérées – qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a accordé à M. V... au rappel de salaire au titre de la mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que de même, M. V... n'explicite ni en fait ni en droit ses demandes au titre d'un rappel de prime objectif 2012/2013 et d'un « capital prime départ retraite » ; que ses demandes seront donc rejetées et le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct, M. V..., qui sollicite à ce titre la somme de 40.000 €, invoque le caractère infondé et particulièrement vexatoire de son licenciement intervenu malgré son ancienneté et ses qualités professionnelles ; qu'il fait valoir qu'il a été mis à pied le 30 janvier 2014 ; que dès le 4 février 2014 l'employeur lui demandait – avec menace de dépôt de plainte ce qui atteste que la décision non équivoque et irrévocable de le licencier avait déjà été prise – de restituer le matériel propre à l'exercice de ses fonctions de Chef comptable (ordinateur portable) au motif que ce dernier contenait les éléments nécessaires au dépôt des comptes, motif qu'il conteste ; qu'il a eu à subir des réflexions désobligeants et irrespectueuses du Directeur Général pendant l'entretien préalable ; qu'il a évolué dans un contexte de « placardisation » ; que celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que la mise à pied à titre conservatoire suspend l'exécution du contrat de travail et ainsi l'employeur peut réclamer au salarié la restitution de matériel nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise ; que tel était le cas en l'espèce puisqu'il ressort de la lettre du 30 janvier 2014 que l'Association Groupe Kedge Business School demandait à M. V... de lui restituer l'ordinateur qui « contient des informations confidentielles ainsi qu'un logiciel et des fichiers dont l'absence est fortement préjudiciable à l'activité du service comptabilité » ;