Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.001 du 10/06/2020,  partie 4



 QUE, sur le préjudice subi, la société Soleil Bellevue sollicite l'indemnisation de son préjudice correspondant à la perte de marge nette sur la durée du contrat, sur la base d'un tarif d'achat de 40 cts/kWh issu de l'arrêté du 12 janvier 2010 qui aurait été applicable à son projet avant le moratoire et sur une durée de 20 ans ; QU'elle invoque également l'existence d'une perte de chance ; QU'EDF soutient pour sa part que ce préjudice fondé sur une cause illicite ne peut donner lieu à réparation ;
 
 QU'en effet l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 a selon EDF le caractère d'une aide d'Etat ; QU'il est illégal au regard du droit de l'Union européenne pour défaut de notification préalable à la Commission européenne, puisqu'il est intervenu en violation des articles 107 et 108 du TFUE ; QU'EDF indique qu'il doit être tiré toutes les conséquences de l'illégalité de l'arrêté sur les prétentions de la société ; QUE sur ce point la société Bellevue rétorque que la seule illégalité de l'arrêté, qu'elle conteste au demeurant, n'empêche pas l'action de se poursuivre et que les contrats d'achat conclus sur la base de l'arrêté de 2010 n'étant pas remis en cause les règles de la responsabilité civile peuvent s'appliquer ;
 
 QU'à son sens la seule conséquence de l'illégalité de l'arrêté est de réduire l'indemnité sollicitée de moins de 5 % ; QU'elle observe qu'EDF ne peut arguer de la remise en cause des contrats d'achat d'électricité conclus ; QU'EDF observe que si la société se fonde sur 1382 du code civil (devenu l'article 1240) son préjudice est basé sur la part du bénéfice du tarif d'achat antérieur au moratoire ; or le préjudice illégitime ne peut ouvrir droit à réparation ; QUE le fait que plusieurs milliers de producteurs bénéficient des tarifs d'achat issus de l'arrêté litigieux, sans remise en cause possible est inopérant puisqu'il n'existe aucun principe d'égalité qui résulterait d'une situation illégale ; QUE par ailleurs elle observe que l'imprécision et l'absence de justifications des montants, les erreurs sur les tarifs d'achat puisque ce n'est pas l'arrêté du 12 janvier 2010 qui devrait être appliqué en l'espèce mais l'arrêté du 31 août 2010, l'absence de justification du coût de la construction de la centrale ne permettent pas de regarder les montants invoqués comme réalistes et représentatifs du préjudice subi ; QUE s'agissant de la perte de chance, en évoquant le gain manqué, EDF invoque les aléas inhérents à la vie d'une centrale photovoltaïque de nombreux paramètres rendant incertaines la possibilité d'obtenir une autorisation de raccordement et la perspective de réaliser un bénéfice ; QU'enfin il est soutenu que la société Bellevue ne rapporte pas la preuve qu'elle était en capacité et qu'elle avait la volonté de mener à terme son projet, dans la mesure où devant avoir recours à un emprunt elle ne justifie pas d'une offre de prêt étant observé que cette société est une société de projet dont le capital est de 20,00 € ; QUE la société Bellevue rétorque qu'elle a mené son projet à bien ;
 
 QU'il ressort des pièces produites (pièces 14 EDF) que l'arrêté du 12 janvier 2010 a été abrogé par l'arrêté du 31 août 2010 et qu'il n'était pas applicable en l'espèce, comme le fait d'ailleurs valoir la société EDF quand elle discute le montant du préjudice, puisque la demande complète de raccordement n'a été déposée que le 02 septembre 2010, l'arrêté du 31 août 2010 étant entré en vigueur le 1er septembre 2010 date de sa publication au Journal officiel ; QUE par conséquent la cour n'a pas à se prononcer sur l'illégalité de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 lequel n'est pas applicable à l'espèce ; QU'il sera observé que la société Bellevue justifie que dans les faits elle a procédé à l'installation d'une unité de production ; QU'elle bénéficie du tarif applicable postérieurement après le moratoire, soit pour la première année, 0,29 c€/kWh ; QU'en application de l'arrêté du 31 août 2010 fixant le tarif de vente relatif à sa demande de raccordement elle aurait pu bénéficier la première année d'un tarif de 0,352 c€/kWh lequel tarif est progressif dans les mêmes proportions que le tarif qu'elle s'est finalement vu appliquer ; QU'il existe donc un différentiel de 0,06 c€/kWh ; QUE sur la base d'une production évaluée, la première année à 115 000,00 kWh, et qui diminue avec le temps, telle qu'elle ressort de « l'étude de productible » produite aux débats laquelle tient compte de la situation du site et de l'ensoleillement, le manque à gagner résultant pourrait être évalué à hauteur de 127 994,00 € ; QUE cependant ce préjudice ainsi chiffré est incertain compte tenu de la perte annuelle de productivité qui peut se situer au-delà de 0,80 % des aléas liés à l'exploitation sur une période de 20 ans d'une centrale photovoltaïque, aux risques pour le matériel, aux risques atmosphériques, aux risques d'ombrage, aux risques réglementaires ;