décision 16-26.138 du 04/07/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TCMG à payer à M. X... les sommes de 4 376 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 6 418,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société TCMG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la péremption d'instance n'était pas acquise ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; qu'en l'espèce, par arrêt du 1er février 2012, la cour d'appel de céans a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le recours formé par M. X... contre la décision du ministre du travail du 1er août 2011 autorisant son licenciement ; que la société TCMG estime que l'instance est périmée car, à défaut de diligences, un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre la date de la notification du jugement du tribunal administratif ayant statué sur le recours de M. X... contre la décision du ministre du travail qui constituait selon l'arrêt de la cour d'appel la circonstance justifiant la reprise de l'instance et la date de remise au rôle de l'affaire par l'appelant ; que la cour d'appel n'avait pas subordonné la reprise de l'instance à une décision du tribunal administratif mais d'une juridiction administrative ayant définitivement tranché le litige ce qui signifie qu'il convenait d'attendre la décision de la cour administrative d'appel intervenue le 26 mai 2014, puis du Conseil d'Etat, pour reprendre l'instance ; qu'or le conseil d'état a rejeté le pourvoi de la société TCMG le 3 avril 2015 et l'affaire a été remise au rôle le 26 janvier 2016 ; que la péremption d'instance de deux ans n'est donc pas acquise et le moyen tiré de l'extinction de l'instance sera rejeté ;
 
 ALORS QUE la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; que dans son arrêt du 1er février 2012, la cour d'appel de Poitiers avait ordonné le sursis à statuer « dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le recours formé par M. X... contre la décision du ministre du travail du 1er août 2011 autorisant son licenciement » et n'avait pas assorti sa décision de surseoir à statuer d'une condition relative au caractère définitif de la décision de la juridiction administrative ; qu'en affirmant que la cour d'appel n'avait pas subordonné la reprise de l'instance à une décision du tribunal administratif mais d'une juridiction administrative « ayant définitivement tranché le litige » ce qui signifiait qu'il convenait d'attendre la décision de la cour administrative appel intervenue le 26 mai 2014, puis du Conseil d'Etat, pour reprendre l'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 1er février 2012 et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TCMG à payer à M. X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;