cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-19.524 du 01/09/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en tant qu'il a débouté les syndicats de leur demande de liquidation de l'astreinte provisoire fixée par ordonnance du juge des référés du même tribunal du 13 juin 2013, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Leader Price aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Leader Price exploitation à payer à l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) et au syndicat l'Union des métiers alimentaires de proximité (UMAP) une somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le syndicat l'Union de métiers alimentaires de proximité et l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits légumes et primeurs, demandeurs au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Union Nationale des détaillants en fruits légumes et primeurs (UNFD) et le Syndicat l'Union de Métiers Alimentaires de Proximité (UMAP) de leurs demandes tendant à constater que la société LEADER PRICE EXPLOITATION, venant aux droits de la société YVELINES DISTRIBUTION, a ouvert son magasin les :
 
 - dimanche 15 et lundi 16 septembre 2013,
 - dimanche 22 et lundi 23 septembre 2013,
 - dimanche 29 et lundi 30 septembre 2013,
 - dimanche 13 et lundi 14 octobre 2013,
 - dimanche 17 et lundi 18 novembre 2013,
 - dimanche 24 et lundi 25 novembre 2013.
 
 en contravention des dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1990, et de l'ordonnance rendue le 13 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Paris et, en conséquence, de les AVOIR déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte fixée à la somme de 3.500 ¿uros par infraction constatée conformément à l'ordonnance rendue le 13 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Paris et de condamnation de la société LEADER PRICE EXPLOITATION, venant aux droits de la société YVELINES DISTRIBUTION, à leur payer la somme de 21.000 ¿uros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne justifient en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la Cour adopte, étant encore observé que :
 - contrairement à ce que soutient l'intimée, le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation qui tend à une à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie, pour la période antérieure à la date de publication de l'acte de fusion absorption, contre la société à qui a été transmise la totalité du patrimoine de la société absorbée,
 - l'acte de fusion-absorption de la société Yvelines Distribution par la société Leader Price Exploitation ayant été publié au RCS de Paris le 13 décembre 2013, et les appelantes invoquant des infractions commises entre le 15 septembre et le 25 novembre 2013, la demande de liquidation est recevable,
 - l'ordonnance du 13 juin 2013 sanctionnant chaque infraction "constatée", cette disposition qui s'impose au juge de l'exécution, implique un constat fait par huissier de justice ou toute personne investie par la loi ou le règlement du pouvoir de l'établir ou de la constater,
 - cette appréciation s'évince des termes même de la décision, qui en énonçant que "l'UNFD et l'UMAP pouvant requérir l'huissier de leur choix pour faire procéder à tout constat de la violation des injonctions ainsi prononcées, il n'apparaît ni nécessaire ni justifié de l'ordonner", n'opère aucune distinction entre le constat de l'emploi d'un salarié le dimanche et celui de l'ouverture d'un magasin le lundi ou le dimanche ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant la preuve des infractions, il convient d'observer que dans le dispositif de son ordonnance rendue le 13 juin 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, notamment : ordonné à la société Yvelines Distribution de respecter les dispositions de l'arrêté lui imposant de fermer le magasin qu'elle exploite [...] le lundi ou le dimanche, sous astreinte de 3.500 ¿ par infraction constatée, passé le délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance ;