Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.411 du 17/10/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté que le centre d'arbitrage avait déclaré l'extinction de la procédure uniquement pour les demandes présentées par la société Youstina moda, l'arrêt relève que l'arbitre, qui n'a pas retenu expressément le caractère indissociable des demandes principale et reconventionnelle, a apprécié les comportements respectifs des parties et examiné les manquements reprochés à la société Marex SPA par la société Youstina moda, puis, estimant qu'ils n'étaient pas établis, a conclu que cette dernière n'avait pas respecté ses obligations, de sorte que la résiliation du contrat lui incombait ; que, par ces seuls motifs, dont il ressortait que l'arbitre avait pris en considération les moyens soutenus tant en demande qu'en défense, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Youstina moda aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Marex SPA la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Youstina moda
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 28 août 2014 qui a conféré l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 27 septembre 2013 à Milan (Italie) et d'avoir rejeté toutes les demandes de la société YOUSTINA MODA ;
 
 Aux motifs que « la société YOUSTINA soutient qu'en refusant d'examiner ses demandes reconventionnelles dirigées contre la société MAREX, le tribunal arbitral a porté atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties.
 
 Elle affirme, d'une part, que ses demandes reconventionnelles étant indissociables des demandes de la société MAREX dont était saisi l'arbitre, ce dernier ne pouvait pas les rejeter au motif qu'elles étaient éteintes du fait du non-paiement par la société YOUSTINA des obligations financières mises à sa charge en application de l'article 38-5 du règlement de la chambre arbitrale de Milan.
 
 Elle affirme, d'autre part, qu'ayant été mise en demeure de payer, conformément à l'article 15 du règlement de la chambre arbitrale de Milan, des honoraires d'arbitrage pour un montant de 18 634 euros, elle a justifié de ses difficultés financières devant l'arbitre, lequel a rendu sa sentence sur la seule demande principale en se refusant d'examiner la demande reconventionnelle. Elle affirme avoir déposé avant le prononcé de la sentence un mémoire visant le caractère illicite du règlement comme violant le droit d'accès effectif à la justice garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales.
 
 Considérant que le juge arbitral a été saisi le 8 août 2011 par la société MAREX d'une demande principale tendant à faire juger que la convention du 17 avril 2009 liant les parties a été rompue par elle conformément aux stipulations contractuelles en raison des manquements de la société YOUSTINA et à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts (sentence §§ 1 et 3) ; que le 10 septembre 2012, la société YOUSTINA a déposé à la chambre arbitrale de Milan son acte de constitution par lequel elle a, à titre principal, contesté la compétence de l'arbitre, à titre subsidiaire, demandé le rejet des demandes principales de la société MAREX et, à titre reconventionnel, la condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts au titre de « manque à gagner » et de « dommages à son image » pour une « somme de Euros 890.737,00 au titre de dommages et intérêts, augmentés des intérêts légaux à compter du jour de la rupture du contrat, soit le 20 septembre 2010 », outre les frais de procédure (sentence §12) ;
 
 Considérant que, comme le soutient la société YOUSTINA, ses demandes reconventionnelles étaient indissociables des demandes principales de la société MAREX en ce qu'elles tendaient toutes à obtenir réparation des conséquences dommageables de la rupture de la convention liant les parties dont la société YOUSTINA imputait la faute à la société MAREX ;
 
 Mais considérant que, si le 12 juillet 2013 le secrétariat général de la chambre arbitrale de Milan a déclaré l'extinction de la procédure uniquement pour les demandes présentées par la société YOUSTINA pour défaut de provision (sentence §55), l'arbitre n'en a tiré pour conséquence immédiate que le rejet de la demande de désignation d'expert formulée par cette société aux fins d'estimation du préjudice allégué par la société MAREX (sentence §56) ;