Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.578 du 21/10/2020,  partie 2


qu'il soutenait encore que l'avarie subie par le navire pendant sa sortie en mer avait empêché son redémarrage et nécessité son remorquage ; qu'en relevant que le locataire avait contacté le loueur en cours de navigation pour l'informer que « le bateau avait subi une avarie suite à un choc » et que ce choc correspondait à la première avarie découlant d'un heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe, pour en déduire que cette avarie n'avait pu être causée que pendant la sortie en mer du locataire, sans rechercher si, comme il était soutenu, la première avarie affectant les hélices n'empêchait pas la navigation, de sorte que ce n'était pas cette première avarie qui avait été signalée par le locataire, mais la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
 
 6. Se fondant sur ce texte, la cour d'appel a examiné les éléments qui lui étaient soumis et estimé, sans inverser la charge de la preuve, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les avaries étaient survenues pendant la sortie en mer et qu'elles résidaient, d'une part, dans un heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe, à la suite d'une erreur de navigation du locataire, d'autre part, dans un défaut d'utilisation du trim, également imputable à ce dernier.
 
 7. Sans être tenue de procéder à d'autres recherches que ces constatations rendaient inopérantes, elle a pu en déduire que le locataire devait répondre de ces avaries.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au loueur la somme globale de 9 055,51 euros, en réparation du préjudice subi, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le locataire soutenait dans ses conclusions d'appel que le contrat de location prévoyait une franchise d'assurance de 900 euros et qu'au titre de la seconde avarie, prise en charge par l'assureur, il ne pouvait être tenu qu'au montant de cette franchise ; qu'en retenant que, pour la deuxième avarie, l'assureur avait fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 3 252,73 euros après déduction d'une franchise de 2 000 euros, sans répondre à ce moyen faisant valoir que la franchise d'assurance était contractuellement limitée à 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 11. Pour condamner le locataire à payer au loueur une somme globale de 9 055,51 euros, l'arrêt retient que les frais de remise en état au titre de la seconde avarie s'élèvent à 5 050,54 euros, sous déduction de l'indemnité de 3 252,73 euros versée par l'assureur au titre de cette avarie et ajout d'un montant de 2 000 euros correspondant à la caution du locataire que le loueur a été condamné à rembourser par le tribunal d'instance.
 
 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du locataire, qui soutenait que seul le montant de la franchise d'assurance prévue au contrat de location, soit 900 euros pouvait être mis à sa charge au titre du second sinistre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que le locataire faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aux termes du contrat de location, le rapatriement n'était pas couvert par l'assurance s'il avait lieu après Antibes et Fréjus, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce de sorte que le rapatriement devait être couvert par l'assurance ; qu'en mettant à sa charge une somme de 520 euros au titre des frais de rapatriement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.