Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 11-28.713 du 13/04/2016,  partie 5


qu'il apparaît enfin que l'appelant recevait des directives de son employeur et ne jouissait nullement d'une totale liberté, comme ce dernier le prétend en vain, alors qu'il ressort également des éléments de la cause que l'appelant participait à un travail en équipe dans un service organisé et de manière exclusive ; que c'est à bon droit que l'appelant soutient qu'une telle relation s'inscrit nécessairement dans un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il s'en suit que les premiers juges, par des motifs que la Cour adopte, ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause de ce chef et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [L] est reporter photopigiste, comme cela est indiqué sur les bulletins de paie versés aux débats ; qu'il est titulaire de la carte de presse depuis le 10 avril 1986 ; que comme le stipule l'Article L. 7111-4 du code du travail sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes ... tel n'est pas le cas de M. [L] en l'espèce ; que l'article L. 7112-1 du code du travail dispose que "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail" ; que M. [L] entend donc prétendre avoir été salarié de la Société ELIOT PRESS ; que la Société ELIOT PRESS de son côté soutient que n'étant pas une entreprise de presse, mais une agence de presse, elle ne serait pas concernée par ce texte, et que M. [L] ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination vis à vis de la Société ELIOT PRESS ; que force est de constater que la circulaire du 25 novembre 2008 du Ministre du Travail a apporté des précisions quant à la présomption de salariat et du lien de subordination des journalistes professionnels travaillant pour des agences de presse "Bien que l'article L. 7112-1 du code du travail ne vise que les entreprises de presse, il n'apparaît pas que le législateur ait entendu écarter de la présomption de salariat précédemment évoquée les journalistes professionnels travaillant pour des agences de presse" ; que le fait que Eliot Press est une agence de presse, et ne serait être assimilée à une entreprise de presse, pour ne pas accorder la présomption de salariat à M. [L] ne peut prospérer ; que l'Agence ELIOT PRESS soutient que M. [L] ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination vis à vis de leur société ; Pourtant à la lecture des bulletins de paie, édités par la Société ELIOT PRESS depuis le 1 er octobre 1996, date non contestée des relations contractuelles entre les parties, établit sa qualité d'employeur, en faisant état des différentes déductions sociales (maladie, chômage, vieillesse) ainsi que des indemnités de congés payés, indemnités également liées au statut de salarié ; que de plus, il est de jurisprudence établie que la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des autres entreprises ; que pourtant, si la Société ELIOT PRESS soutient que M. [L] organisait librement son temps de travail, et qu'il bénéficiait d'une certaine autonomie sans l'organisation matérielle de son travail, il n'en demeure pas moins que l'Agence de Presse informait M. [L] des reportages qu'il devait faire, puisqu'elle rétribuait les photographies de celui-ci d'un pourcentage différend, selon qu'il était seul, accompagné d'un autre reporter ou de deux autres reporters ; que dans les cas où M. [L] était accompagné, il l'était suite à l'indication de la Société ELIOT PRESS avec un ou deux reporters travaillant pour cette même société ; qu'en conséquence, le Conseil retient l'existence d'un lien de subordination entre M. [L] et la Société ELIOT PRESS, et donc l'existence d'un contrat de travail non écrit à durée indéterminée conclu entre les parties ;
 
 1. ALORS QUE la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail ne s'applique qu'à une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel ; qu'elle ne s'applique donc pas à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QU'en se fondant sur la circulaire du 25 novembre 2008 relative au régime d'affiliation des reporters photographes journalistes professionnels pour retenir que le législateur n'avait pas écarté la présomption de salariat en ce qui concerne les journalistes professionnels travaillant pour des agences de presse, quand cette circulaire est dépourvue de valeur normative, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ;