Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.408 du 24/11/2021,  partie 5



 2/ ALORS QUE, pour démontrer qu'en infraction aux dispositions impératives des articles L 312-22 et L 312-23 du code de la consommation, la banque avait pratiqué la capitalisation des intérêts courus postérieurement à la déchéance du terme, et pour répliquer aux allégations contraires de la banque, Mme [Y], s'appuyant sur les nouveaux décomptes de la banque actualisés au 18 juillet 2019, qui faisaient désormais ressortir une somme de 72.384, 49 euros au titre des intérêts de retard courus postérieurement à la déchéance du terme, et sur le quasi-décuplement de ce poste de créance entre le 25 novembre 2016 et le 18 juillet 2019, avait interrogé la cour d'appel en ces termes : « comment un établissement de crédit peut-il sérieusement affirmer qu'il n'applique pas d'anatocisme ou des relevés d'intérêts majorés faisant artificiellement exploser la prétendue dette des époux [Y] ? » (cf. ses dernières écritures, paragraphe n° 52, p. 40-41) ; qu'en rejetant néanmoins cette contestation, au motif que Mme [Y] se serait « contentée d'une simple allégation », « sans aucune référence au décompte actualisé au 18 juillet 2019 () et sans répliquer à son adversaire affirmant qu'elle n'a opéré aucune capitalisation des intérêts » (cf. arrêt p. 8, in medio), la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation des dernières conclusions d'appel précitées de l'exposante, ce en quoi elle a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe interdisant aux juges de dénaturer les éléments de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [C], épouse [Y], reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives aux intérêts et pénalités conventionnelles réclamées et, en conséquence, d'avoir fixé à la somme de 201.496,83 euros le montant total de la créance de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance à son encontre, selon décompte actualisé au 20 février 2020, et dit qu'il serait procédé à la saisie de ses rémunérations pour avoir paiement de cette créance, conformément à la procédure prévue aux articles L 3252-1 à L 3252-13, R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail ;
 
 1/ ALORS QUE les règles du droit de la consommation qui régissent le crédit immobilier s'appliquent à tous les prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue notamment de financer, pour les immeubles à usage d'habitation, leur réparation, leur amélioration et leur entretien, dès lors que le montant de ces dépenses est supérieur à 21.500 euros ; que ces règles prohibent toute pénalité, en cas de déchéance du terme, qui excéderait 7 % des sommes dues au titre du solde du capital ainsi que des intérêts échus et non versés ; qu'en l'espèce, il était constant que le prêt litigieux, d'un montant de 130.000 euros, était destiné à financer les travaux de rénovation du bien immobilier abritant la résidence secondaire des époux [Y], et donc d'un immeuble d'habitation (cf. arrêt p. 2, alinéa 1er) ; qu'en considérant, pour valider le décompte de la banque faisant apparaître une indemnité de déchéance du terme de 8 %, que le prêt litigieux ne serait pas un prêt immobilier, pour la raison qu'il avait été qualifié par les parties de « crédit pour objets divers » et que, selon l'acte notarié de prêt, il s'agirait d'un crédit « trésorerie particuliers » qui ne serait « pas concerné par les articles L 312-2 et suivants du code de la consommation » (cf. arrêt p. 10, 1er § et, sur renvoi, p. 8, in fine), cependant que les règles régissant le prêt immobilier sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la qualification qui leur a été donnée par les parties ou la technique de crédit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L 312-2, L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, pour démontrer qu'en infraction aux dispositions impératives des articles L 312-22 et L 312-23 du code de la consommation, la banque avait pratiqué la capitalisation des intérêts courus postérieurement à la déchéance du terme, et pour répliquer aux allégations contraires de la banque, Mme [Y], s'appuyant sur les nouveaux décomptes de la banque actualisés au 18 juillet 2019, qui faisaient désormais ressortir une somme de 72.384, 49 euros au titre des intérêts de retard courus postérieurement à la déchéance du terme, et sur le quasi-décuplement de ce poste de créance entre le 25 novembre 2016 et le 18 juillet 2019, avait interrogé la cour d'appel en ces termes : « comment un établissement de crédit peut-il sérieusement affirmer qu'il n'applique pas d'anatocisme ou des relevés d'intérêts majorés faisant artificiellement exploser la prétendue dette des époux [Y] ? » (cf. ses dernières écritures, paragraphe n° 52, p. 40-41) ;