Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, que, dans les rapports noués entre un fournisseur et un distributeur, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s&apos;apprécie au regard de la convention écrite prévue par l&apos;article L. 441-7 du code de commerce, laquelle précise les obligations auxquelles se sont engagées les parties et fixe, notamment, les conditions de l&apos;opération de vente des produits ou des prestations de services, comprenant les réductions de prix, telles qu&apos;elles résultent de la négociation commerciale qui s&apos;opère dans le respect de l&apos;article L. 441-6 de ce code ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;annexe 2 des contrats-cadres stipulait que la ristourne litigieuse était prévue au titre des conditions de l&apos;opération de vente, la cour d&apos;appel en a justement déduit que les clauses litigieuses relevaient de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du même code ;
 
 Et attendu, en deuxième lieu, que la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n&apos;exclut pas qu&apos;il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu&apos;il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés ; qu&apos;ainsi, l&apos;article L. 442-6, I, 2°, précité, qui figure dans le Livre quatrième du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et au Chapitre II du Titre IV, dédié aux pratiques restrictives de concurrence, n&apos;exclut pas, contrairement à l&apos;article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d&apos;une inadéquation du prix au bien vendu ; qu&apos;en outre, la cour d&apos;appel a exactement retenu que la loi du 4 août 2008, en exigeant une convention écrite qui indique le barème de prix tel qu&apos;il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, a entendu permettre une comparaison entre le prix arrêté par les parties et le tarif initialement proposé par le fournisseur ; qu&apos;il suit de là que l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d&apos;une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le Galec fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la loi LME du 4 août 2008 a instauré le principe de libre négociabilité des tarifs et supprimé l&apos;obligation de justifier toute réduction du prix fournisseur par une contrepartie ; que si l&apos;article L. 441-7 du code de commerce dispose que la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l&apos;issue de la négociation commerciale et qu&apos;elle fixe, notamment, les conditions de l&apos;opérations de vente, y compris les réductions de prix, il n&apos;en résulte pas pour autant que toute réduction de prix ne puisse intervenir qu&apos;en contrepartie d&apos;une obligation consentie par l&apos;acheteur ; qu&apos;en relevant pourtant, pour juger que la RFA Galec créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres, que la loi LME n&apos;avait pas supprimé la nécessité de contrepartie, que la réduction du prix accordée par le fournisseur devait avoir pour cause l&apos;obligation prise par le distributeur à l&apos;égard du fournisseur et qu&apos;en l&apos;espèce, la RFA Galec n&apos;était compensée par aucune obligation réelle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l&apos;article L. 441-7 du code de commerce impliquent l&apos;exigence d&apos;une contrepartie à toute réduction du prix "fournisseur", l&apos;éventuelle méconnaissance de cette exigence ne conduit pas nécessairement à un "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties" au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; qu&apos;en se bornant à relever, pour juger que la RFA Galec créait un tel déséquilibre, que cette remise était dépourvue de contrepartie réelle et méconnaissait donc les dispositions de l&apos;article L. 441-7 du code de commerce, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 3°/ que la caractérisation de l&apos;infraction prévue à l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce suppose, tout d&apos;abord, que le juge ait mis en balance les droits et obligations des parties au contrat, en les appréciant de manière concrète, que l&apos;obligation imposée au cocontractant ait créé un "déséquilibre" dans ces droits et obligations et, enfin, que ce déséquilibre soit "significatif" ; qu&apos;à supposer que le juge puisse, sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, contrôler l&apos;adéquation du prix au produit vendu, il lui appartiendrait alors d&apos;