Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.908 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... O... épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. W... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme O... épouse T..., de Me Le Prado, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 2018), que M. C..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. O..., aux droits duquel se trouve sa fille, Mme T..., a délivré congé pour reprise d'une de ces parcelles ; que Mme T... a sollicité l'annulation de ce congé ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, d'une part, que, les acheteurs ou courtiers attestant que la qualité de la production et du travail viticole de M. C... leur donne satisfaction depuis de nombreuses années, il est confirmé que celui-ci dispose du matériel nécessaire, d'autre part, que, ce dernier justifiant recourir aux services de travailleurs saisonniers pour les vendanges, il est présumé être en possession du matériel de vendange adéquat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si M. C... possédait personnellement et effectivement les matériels nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner M. C... à payer les intérêts au taux légal sur une certaine somme à compter de la décision, l'arrêt retient que le texte précité prévoit que ces intérêts ne sont dûs que du jour de la sommation de payer et qu'en l'espèce aucune mise en demeure n'a été délivrée au bailleur avant la présentation de cette prétention en justice dans les conclusions notifiées le 27 décembre 2016 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ces conclusions valaient mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme T... en paiement d'une indemnité de plantation, l'arrêt retient que M. O... ne peut être considéré comme ayant apporté les droits de plantation, alors que la vigne avait été arrachée en 1981/1982 et que le précédent preneur n'avait effectué qu'une replantation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, alors que dans ses conclusions, M. C... ne contestait pas que M. O... avait planté des vignes sur la parcelle en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme T... de sa demande en annulation du congé fondée sur le défaut de possession du matériel et condamne M. C... à payer à Mme T... à titre d'indemnité au preneur sortant la somme de 1 326,40 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt pour la parcelle [...], l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;