Cour d'appel de Versailles
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.738 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant au département des Hauts-de-Seine, Stase 4, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. L..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Z... L... a saisi le juge des enfants le 29 mai 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né au Mali le [...] et isolé sur le territoire français ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la deuxième branche du premier moyen :
 
 Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les conclusions des examens osseux réalisés aux fin de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; que le doute profite à celui-ci ;
 
 Attendu que, pour dire qu'Z... L... n'est pas mineur, l'arrêt retient que les constatations médicales lors de l'examen dentaire et osseux sont incompatibles avec l'âge allégué de 15 ans et 7 mois et que, si la conclusion de cet examen peut comporter une marge d'erreur, six mois se sont écoulés depuis celui-ci, de sorte que, l'expertise suffisant à renverser la présomption de régularité des copies d'actes d'état civil produites, l'intéressé ne rapporte pas la preuve de sa minorité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur les conclusions des examens osseux, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 Condamne le département des Hauts-de-Seine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mainlevée du placement de M Z... L... à compter du 5 janvier 2018 et déchargé l'Aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine du mandat qu'il lui avait été confié.
 
 AUX MOTIFS QUE
 Monsieur Z... L... expose qu'il est mineur et comme tel doit être pris en charge par l'aide Sociale à l'Enfance.
 Si l'article 47 du code civil institue une présomption de validité de l'acte d'état civil produit, cette présomption n'est pas irréfragable et peut être contestée notamment si des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que celui-ci est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ou si des éléments extérieurs à l'acte lui-même permettent de remettre en cause cette présomption.
 En l'espèce, l'intéressé produit divers documents en photocopie
 - une carte consulaire délivrée le 1er août 2017, qu'il n'a pas signée,
 - un acte de naissance daté du 14 mars 2017 où il est indiqué qu'il est né le [...] ,
 - un jugement supplétif du 10 mars 2017.