Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.846 du 02/10/2013,  partie 5


La clause ne concernait que les opérations de capitalisation, d'assurance sur la vie ou d'épargne, c'est-à-dire qu'elle était également limitée à l'activité antérieurement pratiquée par le mandataire ; que cependant, il apparaît que cette clause n'était accompagnée d'aucune contrepartie financière destinée à compenser l'atteinte à la liberté d'exercice d'une activité professionnelle par le mandataire dans le secteur concerné et sur la période donnée ; que les dispositions contractuelles prévues par le mandat ne peuvent faire obstacle au principe prévu par l'article 1131 du code civil, selon lequel, obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; ce principe implique que l'obligation de non-concurrence souscrite par Monsieur X..., pour être valable, doit, compte tenu du caractère synallagmatique du contrat liant les parties, trouver sa cause dans une indemnisation ou contrepartie financière. Il importe peu, à ce sujet, que Monsieur X... n'ait pas été salarié du Gan, l'existence de contrepartie pour toute obligation contractée par une partie à un contrat, en ce compris les clauses de non concurrence, étant nécessaire pour chaque relation contractuelle en ce compris les accords souscrits dans le cadre de l'exercice de professions libérales ; qu'ainsi, même si l'activité de mandataire d'assurance, exercée à titre libéral par Monsieur X... ne bénéficie d'aucun statut d'ordre public, il n'en demeure pas moins que le fait qu'il ait respecté la clause de non concurrence insérée au mandat qui lui avait été confié, illicite faute de toute contrepartie financière, peut constituer pour lui un préjudice ; que l'application de cette clause n'a pas pu le priver d'une clientèle dont il ne démontre pas l'existence ; il n'en demeure pas moins qu'elle l'a empêché de s'établir dans un département où il était particulièrement connu pour y résider depuis de longues années et pour y avoir exercé de son activité professionnelle dans le secteur de l'assurance ; que la société Gan affirme qu'il n'est pas démontré que la clause ait été respectée ; que cependant, Monsieur X... verse aux débats ses avis d'imposition pour les revenus de 2007 (pièce n° 16 lequel laisse apparaître des revenus limités à 9 110 euros), l'avis d'impôts sur le revenu de 2009 concernant les revenus perçus en 2008 (pièce n° 15 faisant état de revenus non commerciaux déclarés à hauteur de ¿ 3 480 euros) et l'avis d'imposition sur les revenus de 2006, lequel ne comporte que les revenus versés par le Gan pour le début de l'année 2006, avant la résiliation du mandat. Dès lors, sans qu'il soit nécessaire de faire injonction à Monsieur X... de verser aux débats des éléments supplémentaires, la cour étant suffisamment informée par les pièces déjà produites, Monsieur X... rapporte la preuve qu'il n'a exercé aucune activité professionnelle au cours de ces trois années suivant la résiliation du mandat alors pourtant qu'il a recherché un emploi dans différents secteurs d'activité (auprès des sociétés Auchan, Eram, Leroy Merlin, Métro, Precom, BNP), qui ne sont pas ceux de l'assurance, et qu'il a même émis des candidatures en dehors du département de l'Indre (Aviva à Tours, Thélem assurance, Axa, ou Kelly Services pour un poste de formateur en assurances). Il ne saurait lui être reproché d'avoir proposé sa candidature dans le cadre de salons, ce qui n'exclut pas d'autres démarches pour lesquelles des courriers de réponse ne lui ont pas nécessairement été envoyés ; que le fait que le nom de Monsieur X... apparaisse encore dans les pages jaunes en 2007 sous la rubrique "assureur" ne démontre nullement qu'il exerçait une activité dans ce secteur, la mise à jour de ce document ayant pu être faite avant sa cessation de toute activité en 2006 ; que Monsieur X... justifie qu'il a été embauché début 2010, après la fin de la durée de la clause de non concurrence, en qualité de chargé de clientèle au sein d'une mutuelle et qu'il a été engagé (attestation de la directrice de l'agence de Châteauroux) au regard de son ancienne activité et de ses connaissances et relations sur le département de l'Indre. L'attestation de Mme Y..., datée de mai 2010, qui indique avoir reçu sa visite en avril 2010, ne peut donc servir à démontrer une quelconque violation de l'obligation de non concurrence ; que même si la licéité de cette clause n'a pas été remise en cause avant la présente procédure, il n'en demeure pas moins qu'elle a été respectée de sorte que Monsieur X..., qui justifie de recherches d'emplois entre 2007 et 2009, qui rapporte la preuve qu'il a retrouvé un poste compte tenu de ses compétences et de sa connaissance du département de l'Indre, a été privé d'une chance de trouver un emploi plus rapidement et ce pendant une durée de trois ans, que le nouvel emploi de Monsieur X... est rémunéré par un fixe de 25.000 euros brut annuel, que le montant des commissions éventuellement perçues n'est pas justifié, que la perte de chance peut être fixée, compte tenu du délai très bref écoulé entre la date de fin de validité de la clause de non concurrence et la date de signature par Monsieur X... de son nouveau contrat de travail, à 70%, le préjudice subi par ce dernier doit être évalué à 52.500 euros ;