cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-21.683 du 15/02/2018,  partie 3



 3. – ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail implique que soit établie avec certitude la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail ; que les juges ne peuvent se fonder sur une simple éventualité ou hypothèse qu'un tel accident se soit produit ; que pour juger que la preuve de la matérialité de l'accident était rapportée, la Cour d'appel s'est fondée sur l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du gérant de la société Décobat du chef de blessures involontaires indiquant que les enquêteurs avaient localisé le point de chute de la victime ; qu'en se fondant sur les affirmations simplement hypothétiques de cette ordonnance de renvoi, dont il ne résultait aucune certitude quant à la matérialité de l'accident de M. Y... sur le chantier et sous la direction de la société Decobat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. – ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation, notamment en en occultant des passages ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé qu'il résultait de la procédure pénale devant le tribunal correctionnel, que M. C... avait « confirmé « la chute de M. Y... alors qu'il réalisait des bandes d'enduit au niveau des faux-plafonds depuis la dalle du premier étage » ; qu'en se fondant sur ces seules constatations de l'ordonnance de renvoi (unique pièce de la procédure pénale versée aux débats), sans faire état des autres constatations du magistrat instructeur qui avait également relevé que ce témoin avait menti et varié à plusieurs reprises au sujet de l'accident de M. Y... (cf. ordonnance de renvoi p. 6), ce qui rendait son témoignage peu crédible, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de renvoi du 14 janvier 2014 par omission et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 5. – ALORS subsidiairement QUE la matérialité d'un accident du travail peut être corroborée par le témoignage d'une personne ayant assisté à l'accident ; que la Cour d'appel s'est fondée sur les déclarations faites par M. C... dans le cadre de la procédure pénale, qui avait confirmé « la chute de M. Y... alors qu'il réalisait des bandes d'enduit au niveau des faux-plafonds depuis la dalle du premier étage » ; qu'en se fondant sur ces seules constatations de l'ordonnance de renvoi sans s'expliquer sur les autres constatations de l'ordonnance selon lesquelles le témoin n'avait cessé de varier dans ses déclarations et avait fait de fausses déclarations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6. – ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que, contrairement à ses dires, M. Y... n'avait pu être victime d'une chute lors de la réalisation de travaux de peinture sur le chantier d'un pavillon à Poissy, la société Décobat avait produit une attestation de la propriétaire, Mme D... , du 11 novembre 2009, et une attestation de l'architecte, l'atelier SECC, du 9 mars 2010, selon lesquelles la société Décobat n'avait pas effectué les travaux de peinture sur ce chantier ; qu'en se fondant, pour retenir la matérialité de l'accident du travail, sur une autre attestation de la propriétaire versée aux débats par la victime, sans examiner celles qui étaient produites par la société Décobat, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. – ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, pour établir qu'elle n'avait pas employé « au noir » M. Y... avant de l'embaucher par contrat de travail du 20 avril 2007, la société Décobat avait indiqué que les contrôles opérés tant par l'URSSAF que par l'inspection des impôts n'avait révélé aucune anomalie concernant les salaires qu'elle avait versés de 2006 à 2008 (conclusions p. 6-7 ; pièces n° 17 & 18) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs des conclusions de la société Décobat, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. – ALORS QUE si la victime d'un accident du travail dispose de deux ans pour déclarer cet accident, la tardiveté de sa déclaration qui laisse présumer sa fausseté doit être justifiée par des éléments objectifs ; que la société Décobat soutenait qu'aucun élément n'était versé aux débats pour expliquer pourquoi M. Y..., sorti de l'hôpital le 17 février 2007, avait attendu le 26 novembre 2008 pour déclarer son accident ; qu'en justifiant la tardiveté de la déclaration par des considérations générales sur « les circonstances, l'état de santé et la situation personnelle » de la victime, sans indiquer les éléments l'ayant convaincue que la victime avait été empêchée de déclarer son accident du travail pendant plus de 20 mois depuis sa sortie de l'hôpital, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;