Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.294 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 
 M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-18.294 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [T], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque CIC Est, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2021) et les productions, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti plusieurs prêts immobiliers à une société civile immobilière, avec le cautionnement solidaire de M. [T], son associé majoritaire et gérant.
 
 2. La banque a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire, puis elle a assigné M. [T] devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation, en qualité de caution, au paiement des sommes dues au titre des prêts. Il a été fait droit à cette demande par jugement du 11 mai 2016.
 
 3. L'un des biens immobiliers financé au moyen de l'un des prêts a été vendu et la banque a perçu une certaine somme.
 
 4. M. [T] l'a ensuite assignée devant un juge de l'exécution, pour obtenir mainlevée de la saisie conservatoire et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts. Il a été débouté par jugement du 12 juin 2018.
 
 5. Soutenant que la banque ne lui avait pas restitué les sommes perçues après avoir été désintéressée, M. [T] l'a assignée devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation au paiement des mêmes dommages-intérêts.
 
 6. Le tribunal a déclaré ses demandes irrecevables, par jugement du 19 février 2020 dont M. [T] a interjeté appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, sauf s'il statue par un chef de dispositif explicite sur une demande incidente portant sur le fond du droit ; qu'en retenant que le jugement du juge de l'exécution du 12 juin 2018, statuant sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, avait autorité de chose jugée pour en déduire que la demande de dommages-intérêts de M. [T] était irrecevable, quand cette décision n'avait pas statué par un chef de jugement sur la demande de dommages-intérêts et s'était bornée dans ses motifs à refuser d'examiner cette demande en retenant qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la portée de l'autorité de chose jugée attachée à une décision qui a débouté une partie de toutes ses demandes doit être éclairée par les motifs ; que dans le dispositif de son jugement du 12 juin 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, statuant sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, a débouté M. [T] de toutes ses prétentions après avoir retenu dans ses motifs que la demande de dommages-intérêts de M. [T] était « sans rapport avec la saisie conservatoire » dont la mainlevée avait été effectuée spontanément par la banque et qu'il « n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur les fautes reprochées » à la banque ;