décision 17-60.005 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. [O] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 en annulation d&apos;une décision rendue le 4 novembre 2016 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que M. [I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Grenoble dans les rubriques psychologie de l&apos;adulte et de l&apos;enfant ; que, par délibération du 4 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel ne l&apos;a pas réinscrit en constatant l&apos;absence de dépôt dans les délais d&apos;un dossier sollicitant la réinscription ;
 
 Attendu que M. [I], sans contester le caractère tardif de sa demande de réinscription, fait valoir, à l&apos;appui de son recours, les difficultés d&apos;exercice de ses fonctions, l&apos;ancienneté de cet exercice, son expérience et l&apos;intérêt clinique qu&apos;il y trouve ;
 
 Mais attendu que c&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [I] sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel ;
 
 D&apos;où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.