Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.301 du 07/05/2014,  partie 5


qu'après avoir constaté que les sociétés PERROTIN et PARE avaient mis en demeure de payer la SCI DE L'EUROPE à la date du 8 octobre 2004, après la rupture fautive du contrat, la cour d'appel devait accueillir la demande en paiement des intérêts moratoires et fixer ceux-ci dans le cadre de leur pouvoir ; qu'en déboutant les sociétés PERROTIN et PARE de leur demande en paiement des intérêts de retard et, par conséquent, de la capitalisation de ces intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1153 du code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir laissé les dépens à la charge des parties et, par conséquent, débouté les sociétés PERROTIN et PARE de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les deux parties succombant largement dans leurs prétentions respectives, il n'y a pas lieu à application en équité des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent rester à la charge des parties qui les ont engagées ; 
 
 ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 699 et 700 du même code, la cassation à intervenir du chef du premier moyen ou subsidiairement du deuxième moyen, entrainera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a laissé les dépens à la charge des parties et, par conséquent, débouté les sociétés PERROTIN et PARE de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que selon les motifs de cette disposition, les sociétés PERROTIN et PARE auraient largement succombé dans leurs prétentions.