décision 16-20.463 du 07/09/2017,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que la déclaration d'appel du 11 septembre 2013 à l'encontre de la compagnie d'assurances Mutuelle de Poitiers Assurances, la compagnie d'assurance MGEN et l'Etablissement Public Trésor Public était nulle comme affectée d'une irrégularité de fond pour avoir été formée contre « l'Etablissement Public, Trésor Public » et décider que cette déclaration était régulière pour la compagnie d'assurances Mutuelle de Poitiers Assurances et la compagnie d'assurance MGEN, motif pris de l'indivisibilité du litige, sans violer les articles susvisés ;
 
 2°) alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que l'appel formalisé à l'encontre d' une partie qui n'a pas qualité ne peut être régularisé qu'avant l'expiration du délai d'appel ;
 qu'en décidant que l'appel formé le 5 mai 2014, soit après l'expiration du délai d'appel, pouvait régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts Y..., la cour d'appel a violé les articles 126 , 552 et 553 du code de procédure civile ;