Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.733 du 07/10/2020,  partie 3


que le lien de causalité entre ce manquement précédemment évoqué et le préjudice étant lui aussi certain et direct, c'est à tort que le jugement n'a pas retenu la responsabilité contractuelle de la banque et devra donc être réformé sur ce chef mais le préjudice ne peut en aucun cas être évalué au regard de la valeur du bien immobilier dont elle a régulièrement perdu le titre de propriété ; que de plus, Mme P... et M. G... dont la première connaissait les difficultés financières, auraient pu éviter l'adjudication du bien en le vendant plus tôt à l'amiable et éviter ainsi la déchéance du terme du contrat de prêt, comme le juge d'instance leur en avait accordé l'opportunité ; qu'il sera donc octroyé à Mme P... la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi consécutif au manquement contractuel de la banque ; que Mme P... ne parvenant pas à démontrer la réalité de son préjudice moral, sa demande de 10 000 euros à ce titre sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant, pour limiter à 10 000 euros l'indemnisation de Mme P..., qui évaluait son préjudice à sa quote-part dans la valeur réelle du bien adjugé sur les poursuites de la banque, c'est-à-dire à la moitié de cette valeur, soit 172 500 euros, sur la circonstance inopérante qu'elle avait régulièrement perdu le titre de propriété, de sorte que le préjudice ne pourrait en aucun cas être évalué au regard de la valeur du bien, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant encore à retenir, pour limiter l'indemnisation de Mme P..., qu'elle connaissait les difficultés financières de M. G... et aurait pu éviter l'adjudication du bien en le vendant plus tôt à l'amiable et éviter ainsi la déchéance du terme du contrat de prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des fautes de banque, consistant en un défaut d'information sur la désolidarisation du compte payeur des prêts et en une modification sans son consentement des contrats de prêt, que Mme P... avait perdu une chance de voir sa part du bien échapper au droit de gage de la banque, de sorte qu'elle ne pouvait se voir imputer, ensuite de la commission des fautes, de ne pas avoir tenté de procéder à la vente amiable du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en retenant que Mme P... aurait pu éviter l'adjudication du bien en le vendant plus tôt à l'amiable et éviter ainsi la déchéance du terme, la cour d'appel, qui a mis à sa charge une obligation de limiter son dommage, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se contenant pourtant d'affirmer, pour écarter l'indemnisation du préjudice moral, que Mme P... ne parvenait pas à démontrer la réalité de celui-ci, sans s'expliquer, fût-ce sommairement, sur l'expulsion qu'elle avait dû subir malgré ses problèmes de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° P 18-23.659 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Crcam Charente-Périgord à payer à Mme C... P... une indemnité de 10 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'« afin de démontrer que le manquement contractuel [commis par la Crcam Charente-Périgord], Mme P... fait valoir que la désolidarisation [du compte joint dont elle était titulaire avec celui qui était alors son mari] a eu pour effet de l'empêcher d'être tenue informée de toutes les informations légales et obligatoires telles que l'information annuelle relative à la modification du taux , du capital restant dû et le nombre d'échéances [; que,] si ce seul manquement objectif suffit à démontrer l'existence et le caractère certain et direct du préjudice, Mme P... fait valoir en plus qu'elle aurait pu déposer en garantie la somme de 19 000 € sur un compte séquestre, ce qui lui aurait évité de connaître des difficultés financières [; qu']elle demande la somme de 172 500 € correspondant à sa part sur la vente du bien et représentant la moitié de la valeur de la maison qu'elle estime à 345 000 €, alors que, par jugement d'adjudication sur surenchère du 7 juin 2011, l'immeuble saisi a été adjugé à 174 000 € [; qu']elle demande en outre la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral subi [;