Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.703 du 01/02/2023,  partie 6



 5/ ALORS QUE les sociétés Malwarebytes avaient régulièrement versé aux débats devant les juges du fond l'acte de saisine de la juridiction américaine par lequel la société Enigma Software USA demandait réparation de pratiques alléguées de concurrence déloyale résultant de l'identification par les logiciels Malwarebytes de ses logiciels SpyHunter et RegHunter comme programmes potentiellement indésirables, ses prétenti ons incluant des demandes d'injonction à Malwarebytes de cesser de classifier ses programmes SpyHunter et RegHunter comme programmes potentiellement indésirables et des demandes Page 28 sur 33 indemnitaires ; que l'arrêt attaqué relève que, la société Enigma a découvert que, suite à la révision du logiciel Malwarebytes AntiMalware (MBAM), le programme de la société Malwarebytes Inc bloquait ses propres produits, les logiciels dénommés SpyHunter et RegHunter, que lorsque l'utilisateur télécharge via Internet le logiciel MBAM, les logiciels de la société Enigma, SpyHunter et RegHunter, apparaissent potentiellement indésirables incitant l'utilisateur à les supprimer ou à ne pas les télécharger et que la société Enigma a introduit en 2016 une procédure aux Etats-Unis contre la société Malwarebytes pour mettre fin à ces agissements et obtenir réparation de son préjudice (arrêt n° 4 à 6), si bien qu'en décidant qu'il n'y avait pas identité de cause et d'objet entre les procédures intentées aux Etats-Unis et en France, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant au regard de l'article 100 du code de procédure civile,des principes régissant la litispendance internationale et de l'article 33 du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.