Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.658 du 11/01/2017,  partie 2


article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU&apos;EN OUTRE en se fondant sur l&apos;absence de précision des compétences du salarié dans la lettre adressée par l&apos;employeur aux entreprises du groupe, pour juger que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les réponses très précises apportées par lesdites sociétés ne démontraient pas que l&apos;ensemble des postes sédentaires, correspondant aux préconisations du médecin du travail, avaient bien été envisagés au titre du reclassement, mais qu&apos;aucun d&apos;entre eux n&apos;étaient disponibles, ce qui justifiait la mesure de licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;