Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.403 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour corroborer les faits qui étaient invoqués dans ses écritures d'appel, l'employeur versait notamment aux débats une attestation de Madame C... qui précisait qu'elle avait eu une grossesse difficile et attestait que la société BRISHOP l'avait reprise à la suite d'une longue période d'arrêt maladie, exactement comme la société l'avait proposé à Madame G..., ainsi qu'une attestation de Monsieur O..., également salarié de la société BRISHOP, qui faisait état de l'ignorance dans laquelle Madame G... avait tenu le personnel et le gérant de sa grossesse, outre celle de Monsieur M..., salarié qui attestait que Madame G... avait tenté de négocier en sa présence une rupture conventionnelle avec le gérant et avait sèchement claqué la porte lorsque ce dernier avait refusé; qu'en s'abstenant d'examiner ces attestations qui venaient conforter l'absence de toute discrimination de la société BRISHOP à l'égard de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que les juges doivent répondre aux conclusions des parties; que dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, la société BRISHOP soutenait que Madame G... avait demandé à être licenciée à l'amiable avant de se mettre en arrêt maladie, en pleine période d'essai, puis avait informé son employeur qu'elle était enceinte et enfin, après un long silence, s'était manifestée par la saisine du Conseil de prud'hommes sans avoir par ailleurs informé le gérant de la société BRISHOP de sa reprise et donc de la fin de son arrêt maladie (conclusions d'appel, p. 8 et 9), ce dont il se déduisait que la société n'avait commis aucune discrimination à l'égard de la salariée ; qu'en ne répondant pas au moyen de l'employeur tiré des incohérences du comportement de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en l'espèce dans ses conclusions oralement soutenues à la barre la société BRISHOP exposait que le 24 janvier 2014, Madame G... ne s'était pas présentée à son poste, précisant « qu'aucun certificat médical ne fût remis à l'employeur ni aucun justificatif suite à cet abandon de poste, puisque dès lors qu'une seule visite médicale de travail avait été réalisée, le contrat de travail n'était plus suspendu», ajoutant que l'article R.4624-31 dernier alinéa du Code du travail n'avait pas été visé par le médecin du travail de sorte que la reprise de Madame G... était possible le 24 janvier, et que le gérant avait du acter par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2014 « son étonnement, n'ayant reçu ni de la salariée ni du Centre Fagès la moindre deuxième fiche d'inaptitude suite à la visite médicale qui se déroulait le 6 février 2014 » (conclusions d'appel, p.9 et 10) ce dont il se déduisait qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la demande en résiliation judiciaire de la salariée; qu'en retenant toutefois « qu'aucun manquement ne peut être reproché à la salariée dans le fait de ne pas avoir repris son poste à compter du 22 janvier 2014, date de la première visite médicale de reprise, dans la mesure où son inaptitude temporaire avait été constatée, et ce même en l'absence de visa des dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail », sans s'expliquer sur ces écritures qui étaient de nature à démontrer l'absence de manquement de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, devenu les articles 1224, 1227 et 1228 du même Code;
 
 Alors, enfin, en tout état de cause, que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, la société BRISHOP faisait valoir qu'elle connaissait des difficultés importantes dans la gestion de l'enseigne CARREFOUR CITY, que l'expert-comptable attestait notamment que le besoin en fonds de roulement de la société était négatif, que l'entreprise était à quelques milliers d'euros de la cessation de paiement et qu'elle employait une dizaine de salariés ; qu'elle observait que Madame G... n'avait pas un an d'ancienneté lorsqu'elle s'était mise en arrêt maladie et ne pouvait prétendre qu'à un mois et demi de présence tout au plus, de sorte qu'elle ne pouvait obtenir la condamnation de son employeur au paiement de sommes aussi importantes que celles ayant été accordées par le Conseil de prud'hommes (conclusions d'appel, p.4 à 6); qu'en retenant en l'espèce que, eu égard notamment au salaire moyen mensuel contractualisé et à l'ancienneté de l'intéressée, il convenait d'accueillir sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 7.000 euros et celle relative à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1.501,73 euros, outre les congés payés afférents, sans répondre au moyen de l'employeur tiré des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait et de la démesure des prétentions financières de la salariée au regard de son temps de présence dans l'entreprise, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.