décision 16-18.872 du 25/10/2017,  partie 2


que l'obligation de mise en garde à laquelle le banquier est tenu, consiste pour celui-ci à attirer l'attention de son client, emprunteur profane, sur les risques et les aspects négatifs du prêt proposé ; que cette obligation, qui doit conduire le prêteur à se pré-constituer une preuve, comporte le devoir de se renseigner, celui d'alerter l'emprunteur sur le risque de non remboursement et enfin celui d'accorder un crédit adapté aux facultés contributives de l'emprunteur ; que l'obligation de mise en garde mise à la charge des banquiers dispensateurs de crédit bénéficie aux emprunteurs qualifiés de non avertis ; que pour déterminer si un emprunteur doit être considéré comme étant ou non averti, il doit notamment être tenu compte de ses capacités intellectuelles, de son expérience dans le secteur considéré, de son habitude des affaires mais également des caractéristiques de l'opération ; qu'en l'espèce, il résulte des documents fournis par les parties que lors de la souscription des prêts litigieux, M. Emmanuel X..., exerçant la profession de responsable de restauration au Luxembourg, disposait d'un patrimoine immobilier conséquent acquis depuis 1997 à des fins locatives et au moyen de prêts successifs ; que dans le cadre des prêts concernés par la présente procédure, il est question d'acquérir un ensemble immobilier également à des fins locatives ; que certes le projet était de plus grande envergure que les précédents mais qu'il s'agissait là de la seule différence notoire entre les différentes acquisitions réalisées par le défendeur ; que compte tenu des connaissances de M. Emmanuel X... résultant de son expérience et de son habitude de ce type d'opérations financières et des caractéristiques de ces opérations, il sera considéré comme un emprunteur averti ; qu'en conséquence, la banque n'était pas tenue, eu égard à cette qualité d'emprunteur averti, d'une obligation de mise en garde particulière vis-à-vis de M. Emmanuel X... ; que dès lors, M. Emmanuel X... sera débouté de sa demande reconventionnelle ;
 
 ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti ; que l'emprunteur qui n'a pas les compétences nécessaires pour apprécier ses capacités financières et les risques de l'endettement résultant de l'octroi du prêt est un emprunteur non averti ; qu'en se bornant à relever, pour juger que M. X... était un emprunteur averti, qu'il avait déjà souscrit des emprunts immobiliers pour l'acquisition d'appartements et que le fait que les prêts litigieux, d'un montant nettement plus important, soient destinés au financement d'un projet d'une plus grande envergure était sans incidence, cependant que l'expérience de M. X... lors de ses précédentes acquisitions ne lui permettait aucunement d'appréhender et d'apprécier la réalité des risques encourus lors de la souscription des emprunts litigieux dès lors que le risque de l'endettement lié à un emprunt d'un montant particulièrement élevé pour l'acquisition d'un ensemble immobilier composé d'une vingtaine d'appartements est très différent de celui résultant d'un emprunt ponctuel pour l'acquisition d'un simple appartement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que M. X... était un emprunteur averti, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.