décision 14-25.752 du 31/05/2016,  partie 4


qu'en se bornant à relever que les activités professionnelles qu'il avait exercées avant la reprise de la société débitrice permettaient de considérer M. M... comme une caution avertie, indépendamment de sa qualité de gérant de la société Strasser et des deux sociétés holding, sans rechercher si ces prétendues compétences lui avaient permis de détecter, par lui-même, qu'ainsi qu'elle 1' avait constaté, le bilan de la SARL Strasser, arrêté au 31 décembre 2007, au vu duquel il s'était engagé comme caution, était faux et nécessitait une correction de 180 000 €, la Cour d' appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil;
 
 Alors, d'autre part, et en tout de cause, que la caution, quand bien même elle est avertie, est créancière d'un devoir de mise en garde lorsque la banque avait, sur les risques de l'opération garantie, des informations que la caution avait elle-même ignorées ; qu'en retenant, pour estimer que M. M... n'était pas fondé à faire état d'un manquement de la BNP Paribas à son devoir de mise en garde, que si « le bilan arrêté au 31 décembre 2007 était faux et nécessitait une correction de 180 000 € », la banque ne « disposait pas forcément d'autres éléments sur la situation réelle de la société Strasser, permettant d'identifier la surévaluation des postes du bilan », après avoir pourtant constaté « que les relevés du compte bancaire de la société Strasser présentaient en 2007 et 2008 des montants débiteurs fréquemment généralement en deçà du découvert autorisé et parfois au-delà », ce dont il résultait que, contrairement à M. M..., dont l'engagement avait été souscrit sur la base d'une évaluation tronquée de la situation débitrice, la société BNP Paribas, qui en était le banquier historique, ne pouvait ignorer la situation lourdement obérée de cette société au 22 juillet 2008, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ;
 
 Alors, à tout le moins, et subsidiairement., qu'en retenant que si « le bilan arrêté au 31 décembre 2007 était faux et nécessitait une correction de 180 000 € », la banque ne « disposait pas forcément d'autres éléments sur la situation réelle de La société Strasser, permettant d'identifier la surévaluation des postes du bilan, la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ;
 
 Alors, enfin, que l'établissement de crédit qui sollicite un cautionnement est tenu de mettre en garde la caution non avertie contre le risques d'endettement, ce risque devant être apprécié, au jour de la souscription du cautionnement, en considération de l'endettement global de la caution ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la banque avait « méconnu vis-à-vis de Mme M... son devoir de mise en garde pour le risque d'endettement, compte tenu des ressources du couple et de son patrimoine », sans rechercher si la banque, qui ne pouvait ignorer l'endettement généré par l'acquisition des parts de la société débitrice, avait pu légitimement se fier, pour apprécier la situation patrimoniale des époux M..., à une déclaration de renseignements omettant de faire état des engagements de caution auxquels Mme M... était déjà tenue au 22 juillet 2008, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil.