Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.161 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en infirmant le jugement et en énonçant que les prestations de toute nature auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées au service gardien pendant la durée du placement, quand aucune partie n'avait formulé une telle demande, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation de l'article 464 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut décider de suspendre provisoirement l'exercice du droit de visite des parents de l'enfant confié à un personne ou un établissement ; qu'en suspendant les visites médiatisées de M. Y... et Mme X... sans constater qu'il en allait de l'intérêt supérieur de leurs enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-7 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant.