Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-16.826 du 03/11/2016,  partie 4


écarter des règles de fixation statutaire du loyer renouvelé, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-15 du Code de commerce.