décision 20-80.596 du 08/12/2020,  partie 2



 d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi
 de l'affaire à une formation collégiale, lorsque celle-ci n'a pu en être informée
 dans le formulaire de la déclaration d'appel.
 
 12. Cependant, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas
 reçu cette information, dès lors qu'il était assisté de son avocat à l'audience
 du 20 novembre 2019.
 
 13. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infractions commises courant janvier 2012 et jusqu'au 19 décembre 2014 à Bouillargues alors « que c'est au ministère public qu'il appartient d'établir que l'action publique n'est pas prescrite ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance selon laquelle Mme B... ne fournissait aucun document de nature à établir la prescription de l'action publique s'agissant des murets, des murs de clôture et des réverbères pour juger que les infractions en lien avec l'établissement de ces éléments n'étaient pas prescrites et, partant, pour en déclarer coupable la prévenue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour écarter le moyen pris de la prescription tendant à faire constater que les murets, les réverbères et les clôtures existaient déjà lors de l'achat de la parcelle quinze ans auparavant, les juges constatent que la prévenue a été condamnée en 2010 pour la réalisation de constructions similaires sur la parcelle mitoyenne et qu'il ressort de l'examen du dossier que seule une construction d'une superficie de 5 à 10 m² a fait l'objet de cette verbalisation en 2009 sur la parcelle litigieuse.
 
 16.En l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte, que contrairement aux affirmations de la prévenue, les éléments litigieux n'existaient pas quinze ans auparavant , la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 17. Le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt.