Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.360 du 09/03/2022,  partie 2


Par ailleurs, la SCP Ducourau [G] Labache Landais Moreau-Lespinard sera subrogée de plein droit dans les droits des époux [U] à l'encontre de M. [M] [B], à due concurrence des condamnations mises à sa charge et sur la justification du paiement effectué au profit des époux [U], Sur la demande de condamnation des notaires formés par [M] [B] : [M] [B], comme en première instance, soutient l'existence d'une faute caractérisée par un manquement au devoir de conseil et à l'absence tic vérification des déclarations de Monsieur [B]. La cour ne suivra pas [M] [B] et confirmera le jugement en ce que l'intéressé ne caractérise ni un préjudice avéré ni les manquements allégués dès lors qu'il a contribué lui-même en intervenant à l'acte de vente à donner force et crédit aux affirmations de son père relativement à sa situation financière et qu'au surplus la donation de 1997 aux conditions classiques de réserve du droit de retour conventionnel pour cause de décès et d'interdiction d'aliéner ne contenait aucune disposition contraire à ses intérêts d'autant qu'[M] [B] était sous l'administration légale pure et simple de ses père et mère lesquels ont nécessairement, compte tenu de la minorité de l'intéressé, accepté pour son compte la donation qui lui bénéficiait. Sur les demandes accessoires ; Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge ; à hauteur de cour, compte tenu de la réformation intervenue sur le préjudice, aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront à la charge des appelants qui échouent dans l'essentiel de leur recours avec relevé indemne par [M] [B] » ;
 
 1)° ALORS QUE si le juge peut décider de dispenser le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, de contribuer à la charge définitive de la réparation d'un dommage lorsque son co-responsable s'est rendu coupable d'un dol, il doit caractériser l'intention frauduleuse ayant animé la partie à l'acte, ayant induit l'officier ministériel en erreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de Me [G] et de la SCP notariale, pour ne pas s'être assurés de la capacité juridique de Monsieur [F] [B], qui faisait l'objet d'une liquidation judiciaire lorsqu'il a vendu en mars 2002 aux époux [U] un bien immobilier dont il avait donné en 1997 la nue-propriété à son fils [M] ; que, pour condamner Monsieur [M] [B] à garantir Me [G] et la SCP notariale des condamnations prononcées au profit des époux [U], la cour d'appel a retenu qu'ayant la qualité de vendeur avec son père, il avait sciemment accepté de participer au montage organisé par ce dernier, afin de faire sortir le bien du patrimoine familial et le faire échapper aux poursuites des créanciers, puis avait remployé le prix de la vente dans l'achat d'un appartement à son nom qui a été occupé par ses parents ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la réticence dolosive qu'aurait commise Monsieur [M] [B], de nature à exonérer le notaire de son obligation légale de contrôler la capacité des parties à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1 ) du code civil ;
 
 2)° ALORS, EN OUTRE, QU' en se bornant à retenir, pour condamner Monsieur [M] [B] à garantir Me [G] et la SCP notariale des condamnations prononcées au profit des époux [U], qu'ayant la qualité de vendeur avec son père, il avait sciemment accepté de participer au montage organisé par ce dernier, afin de faire sortir le bien du patrimoine familial et le faire échapper aux poursuites des créanciers, puis avait remployé le prix de la vente dans l'achat d'un appartement à son nom qui a été occupé par ses parents, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de Monsieur [M] [B] (spéc. p. 11-13), si le jeune âge de ce dernier, qui n'avait que 13 ans au moment où il a reçu donation par son père de la nue-propriété de l'ensemble immobilier, et 19 ans au moment de la vente litigieuse, ainsi que son inexpérience en matière juridique – il n'avait pas poursuivi d'études et exerçait la profession d'ostréiculteur – n'étaient pas de nature à exclure la réticence dolosive qui lui était reprochée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1 ) du code civil.