Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.188 du 23/09/2020,  partie 6



 Qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail liant M. X... au SUA n'est pas intervenue pour l'un des motifs prévus à l'article L.1243-1 du code du travail ;
 Que c'est donc à bon droit que le salarié réclame le paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, à savoir en l'occurrence sur 24 mois, avantages en nature inclus ;
 Que le SUA sera en conséquence condamné à payer à M. X... la somme de 169 401,60 euros sur la base du salaire brut mensuel de 6 000 euros, de la valeur brute de l'avantage en nature logement fixé à 800 euros par mois et de la valeur brute de l'avantage en nature mise à disposition d'un véhicule justement retenu à hauteur de 82 euros par mois ;
 
 1) ALORS QUE les conditions d'indemnisation de la rupture anticipée d'un document qui a fait l'objet d'une requalification en contrat de travail à durée déterminée doivent tenir compte des modalités de son exécution alléguée dans le respect du principe de proportionnalité ; que la société SUA avait observé qu'entre l'engagement des pourparlers le 26 février 2016 et leur rupture, il ne s'était écoulé que trois semaines ; qu'en accordant une indemnité jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, l'indemnité allouée en conséquence de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit être calculée en fonction de la rémunération brute qui aurait été perçue, celle-ci ne pouvant tenir compte d'avantages en nature dépourvus de tout objet en l'absence d'exécution du contrat ; que la société SUA avait observé que M. X... n'avait pas déménagé et n'avait bénéficié d'aucune mise à disposition d'un véhicule de fonction ; qu'en tenant compte de ces avantages en nature pour déterminer le montant de l'indemnité à verser à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.1243-4 du code du travail.