décision 16-81.797 du 11/07/2017,  partie 4


Jaouad B... auquel il demandait, lors d'une conversation du 27 janvier 2014, « comment va l'activité sur ton secteur » ; que les 28 janvier et 9 mars 2014, il donnait rendez-vous à M. Jaouad B... en lui demandant de venir avec « un grand sac plastique » ; que, poursuivi par la gendarmerie le 15 février 2014, il était en relation permanente avec M. Jaouad B... auquel il déclarait que « c'est la fille qui a les trucs » ; que ces éléments établissent que M. Jaouad B... réceptionnait la marchandise à l'arrivée en Loir-et-Cher, en revanche, il n'a été signalé sur aucun voyage d'importation ;
 
 "alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications identiques ; qu'ainsi, M. Y... X... ne pouvait pas être à la fois déclaré coupable d'importation, transport, détention de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour la santé publique pour ces mêmes faits" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le moyen présenté pour M. Karim X..., pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour déclarer M. Karim X... coupable des faits d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour la santé publique, l'arrêt retient qu'il a financé les voyages d'importation réalisés par son frère M. Y... X..., fourni les véhicules, s'est tenu au courant des affaires de son frère en son absence, en restant au contact de M. Jaouad B..., leur "lieutenant", a stocké en toute connaissance de cause dans la cave de son restaurant des produits stupéfiants et des sommes issues du trafic de stupéfiants ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 Sur le moyen présenté pour M. Karim X..., pris en sa dernière branche et le premier moyen présenté pour M. Y... X... :

Attendu qu'en retenant à l'encontre des prévenus, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. Karim X..., pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-38, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Karim X... coupable de blanchiment d'un délit de trafic de stupéfiants ;
 
 "aux motifs que selon l'article 222-38 du code pénal, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait (...) d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ; que l'information a permis de démontrer que le restaurant le « Chicken Royal » n'avait aucune activité réelle, constituant un lieu de passage et de rendez-vous ainsi que l'ont démontré les surveillances ; qu'aucune comptabilité régulière n'était tenue alors que M. Karim X... faisait état dans l'un de ses interrogatoires d'un chiffre d'affaire exorbitant, sans commune mesure avec celui d'une sandwicherie ; que, très curieusement, tous les paiements effectués sur le compte de l'entreprise l'étaient en espèces ; que les sommes découvertes dans la cave du commerce supportaient des traces de produits stupéfiants ; que M. Karim X... a prêté à des commerçants des sommes à un taux d'intérêt important, n'hésitant pas à envoyer un tiers pour recouvrer les sommes dues alors qu'il était incarcéré ; qu'au mois de décembre 2013, il a indiqué à son père que lui-même et son frère disposaient d'une somme de 60 000 euros pour investir dans un bien immobilier au Maroc et il n'était aucunement question dans cette conversation d'un investissement qui aurait été financé au moyen du prix de vente de cet établissement qui, au demeurant, ne générait aucune activité commerciale, aucune facture sérieuse permettant de se convaincre d'approvisionnements réguliers n'ayant été produite ; qu'en outre, M. Karim X... menait de concert une activité d'achat et revente de véhicules et des liens très privilégiés sont apparus en procédure entre lui et les garages Yanis Auto 41 et Sam Auto ; que cette activité de revente de voitures n'était pas davantage déclarée ; qu'il est ainsi démontré que l'activité commerciale de façade de M. Karim X... avait pour seul objet d'écouler l'argent issu du trafic ;