Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.007 du 20/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. Steve X... de ce que, devenu majeur, il reprend l'instance introduite en son nom par sa mère, Mme Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2014), que, le 13 décembre 2007, Mme Y... a donné à son fils, Steve X..., alors mineur comme étant né le 5 juillet 1996, ses parts dans la société civile immobilière SVB, propriétaire d'un bien immobilier ; que l'administration fiscale a notifié à Mme Y..., en sa qualité de représentante légale de son fils, une proposition de rectification rehaussant la valeur unitaire de ces parts ; qu'après mise en recouvrement des droits de mutation correspondants, avec intérêts de retard et pénalité, puis rejet de sa réclamation contentieuse, Mme Y... a, ès qualités, saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de cette imposition ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que succinctement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait produit des expertises portant sur la valeur du bien litigieux situé à Saint-Tropez et destinées à démontrer que l'administration fiscale en proposait une évaluation excessive ; qu'en se limitant pourtant à fonder l'évaluation de ce bien sur cinq éléments de comparaison, sans tenir compte des expertises effectuées par Mme Y..., ès qualités, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la notification de redressement adressée au contribuable dans le cadre d'une procédure contradictoire doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que toutefois, la cour d'appel a, en l'espèce, validé la rectification litigieuse, uniquement fondée sur cinq termes de comparaison, sans rechercher si la notification de redressement incriminée comportait toutes les précisions utiles quant aux raisons ayant conduit l'administration à considérer que les éléments de comparaison concernaient des biens intrinsèquement similaires à la propriété en cause, et sans s'expliquer sur les critères retenus pour parvenir à l'évaluation proposée ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la motivation de la proposition de rectification permettait au contribuable de formuler ses observations et que celui-ci l'a fait par courrier du 10 février 2010 ; 

Et attendu, en second lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que chacun des quatre termes de comparaison retenus a fait l'objet d'un descriptif précis et détaillé relatif à sa localisation, ses dimensions, la date de la construction et ses annexes ; qu'il retient la pertinence de leur localisation sur la commune de Ramatuelle, ces biens étant, comme celui objet du litige, situés dans la presqu'île de Saint-Tropez ; qu'il retient encore qu'il s'agit de biens comparables, à défaut d'être identiques, s'agissant de grandes propriétés situées dans le cadre, prestigieux, du golfe de Saint-Tropez, avec des prestations et équipements luxueux en parfait état ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments d'une démonstration qu'elle estimait non probante, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. Stève X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur X..., mineur représenté par sa mère Mademoiselle Marie Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à annuler les droits et pénalités mis en recouvrement par l'avis de mise en recouvrement numéro 1 00 900 073 daté du 29 septembre 2010 et d'avoir confirmé la décision de rejet du 25 mars 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE 

« Par acte du 29 novembre 2005, Monsieur Emile X... a cédé à une SCI SVB, constituée entre lui-même (10 parts), Madame Y... (45 parts) et leur fils mineur, Steve X... (45 parts), un immeuble sis à SAINT-TROPEZ moyennant le prix de 7.000.000 euros ; que, par acte du 13 décembre 2007, Madame Y... a fait donation à son fils Steve de ses parts dont la valeur a été fixé à 10 euros l'une en prenant en compte la valeur de l'immeuble pour 7.000.000 euros à 1' actif, outre deux comptes à la LLOYDS POUR 3.114.824 euros, et, au passif, le solde de l'emprunt, soit 6.027.371 euros et le compte courant de Monsieur Emile X..., soit 4.808.353 euros ;