décision 14-27.085 du 06/09/2016,  partie 6


À défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas. / Il convient de faire application des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce. / En son alinéa 1, ce texte renvoie à un tableau annexe 4-2-1 déterminant les tribunaux de commerce compétents, réduits au nombre de huit et regroupant chacun plusieurs ressorts de cours d'appel, pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, tableau en exécution duquel les procédures relevant normalement du ressort territorial de la cour d'appel de Poitiers doivent être engagées devant le tribunal de commerce de Rennes. / En son alinéa 2, le même article dispose que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. / Cette dernière disposition, telle qu'elle est rédigée, a pour conséquence, quelle que soit la juridiction spécialisée compétente en première instance en application de l'alinéa 1, de priver toute autre cour d'appel que celle de Paris de tout pouvoir pour statuer sur des actions fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En application de l'alinéa 2 de l'article D. 442-3 tel qu'il doit recevoir application, la cour d'appel de Poitiers se trouve donc dépourvue de manière absolue de tout pouvoir pour connaître de l'action de la société Idp sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE si les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour conséquence de priver toute cour d'appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, elles ne privent pas toute cour d'appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître de ces mêmes demandes, en ce que celles-ci sont fondées sur des dispositions autres que celles de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en considérant, dès lors, que les dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce rendaient irrecevable la demande reconventionnelle formée, sur le fondement des dispositions 1134 et 1184 du code civil, pour la société Ingénieurs de Paris tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Établissement vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Établissement vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Établissement vraquier de l'Atlantique à lui payer des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et des articles 1134 et 1184 du code civil.Moyen produit au pourvoi n° W 15-15.328 par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Ingénieurs de Paris.
 
 MOYEN DE CASSATION (dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Poitiers n'a pas, par son arrêt du 5 septembre 2014, déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée, sur le fondement des dispositions 1134 et 1184 du code civil, pour la société Ingénieurs de Paris tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Établissement vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Établissement vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Établissement vraquier de l'Atlantique à lui payer des dommages et intérêts)
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la requête en omission de statuer présentée par la société Ingénieurs de Paris comme non fondée. ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour ce qui est de l'omission de statuer, la cour note que dans l'arrêt du 5 septembre 2014, elle a indiqué que : " Aux termes de l'article L. 442-6.5 du code de commerce, expressément visé par la société Idp, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.