Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-23.640 du 07/01/2014,  partie 7


qu'en l'espèce, pour retenir que les concours bancaires dont bénéficiait la société SOTRATOUR avaient été rompus, la Cour d'appel a relevé que « KPMG, chargée d'une mission d'audit par Maître B..., a écrit, en page 19 du rapport qu'elle a présenté au comité d'entreprise de la SAS SOTRATOUR que « la banque CIO, qui assurait le financement de besoins en fonds de roulement grâce à l'escompte ou au Dailly, a dénoncé son concours au 30 septembre 2002, obligeant ainsi SOTRATOUR et SATRAP à recourir à l'affacturage qui s'avérera plus coûteux » » (arrêt, p. 12, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand aucun des plaideurs n'avait invoqué dans ses écritures qu'il résulterait du rapport du Cabinet KPMG une rupture des concours bancaires octroyés à la société SOTRATOUR, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'avant l'adoption du Règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2004-01 entré en vigueur le 1er janvier 2005, la méthode d'évaluation des apports, décidée par les parties elles-mêmes, était laissée au libre choix de celles-ci ; que les parties pouvaient ainsi décider d'évaluer le fonds de commerce selon sa valeur réelle ou sa valeur comptable sans qu'aucune primauté ne soit reconnue à l'une ou l'autre de ces méthodes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a pourtant retenu que la doctrine comptable exigerait « que l'on ne retienne la valeur réelle que si on peut légitimement considérer qu'elle est ou sera très rapidement proche de la valeur comptable » (arrêt, p. 13, alinéa 2) ; que la Cour d'appel a ainsi nécessairement reconnu la prééminence de la valeur comptable, la valorisation réelle n'étant selon elle admissible qu'à la condition d'aboutir à des résultats identiques à ceux de la valorisation comptable ; qu'en statuant ainsi, quand aucune primauté n'était reconnue à l'une ou l'autre des méthodes de valorisation, la Cour d'appel a violé l'article L. 236-11 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 64-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, applicable en la cause, et la norme 7-101 de la Compagnie Nationale des Commissaire aux comptes ; 
 
 4/ ALORS QUE la lettre adressée par le Cabinet KPMG à la société SOTRATOUR le 9 mai 2005, qui constituait l'annexe n° 36-17 du Rapport d'expertise de Monsieur D..., indiquait que « dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise SAS SOTRATOUR, pour l'exercice allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et conformément aux termes de notre lettre de mission en date du 30 décembre 2004, nous avons effectué les diligences prévues par les normes de présentation définies par l'Ordre des experts comptables » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de cette lettre du 9 mai 2005 annexée au rapport du Cabinet KPMG, que ce dernier avait reçu mission de présenter des comptes représentant fidèlement la situation de la société SOTRATOUR pour l'exercice allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, ce qui impliquait nécessairement de vérifier la valeur des actifs de cette société au jour de la fusion décidée par assemblée générale du 31 mars 2004 ; que la Cour d'appel a pourtant retenu « qu'il résulte des courriers annexés à son rapport, que le cabinet KPMG avait pour seule mission de présenter au comité d'entreprise son avis sur les prévisions économiques à moyen terme et sur la cohérence des solutions prévues pour redresser la SAS SOTRATOUR » (arrêt, p. 14, alinéa 3) et qu'ainsi « KPMG n'a jamais été chargé par Maître B... de vérifier la valeur des actifs au moment de la fusion » (arrêt, p. 14, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 9 mai 2005 et, partant le rapport de Monsieur D..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 5/ ALORS QUE si le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'avaient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention c'est à la condition d'observer le principe de la contradiction ; que si le juge fonde sa décision sur les éléments d'un rapport d'expertise régulièrement versé aux débats mais qui n'étaient pas spécialement invoqués par les plaideurs, il doit préalablement recueillir les observations des parties sur ces éléments ; qu'en l'espèce, pour retenir que Monsieur X... aurait surévalué le fonds de commerce de la société SOTRATOUR, la Cour d'appel s'est appuyée sur les énonciations du rapport réalisé par Monsieur Y... qui « conclu ait à l'absence de valeur des clientèles » (arrêt, p. 14, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand aucun des plaideurs n'avait invoqué dans ses écritures le rapport de Monsieur Y... pour établir la prétendue absence de valeur du fonds de commerce de la société SOTRATOUR, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;