décision 15-81.469 du 28/02/2017,  partie 3


qu'en condamnant la société Le Figaro venant aux droits de la société Evene pour des faits de travail dissimulé, nonobstant l'absence de toute "dissimulation" dès lors qu'il n'était pas contesté que chacune des personnes ayant contribué à la base de données du site Evene dans les conditions visées à la prévention, avait été déclarée auprès de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants, la cour d'appel a méconnu les textes précités et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que tel ne peut être le cas du lien unissant des auteurs extérieurs, créateurs d'une oeuvre de l'esprit, ayant signé un contrat de commande d'une oeuvre de contribution à un programme multimédia, avec une société ayant pour activité la production d'un site internet éditeur d'une base de données consacrée à la culture, lesquels jouissaient d'une parfaite liberté, pour répondre ou non aux commandes qui leur étaient passées, pour déterminer le contenu des notices qu'ils établissaient, pour travailler pour d'autres supports, comme tout auteur indépendant, et qui n'étaient nullement astreints par des horaires de travail ou de présence ; qu'en considérant que ces collaborateurs extérieurs étaient soumis à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, en s'abstenant de toute prise en considération ni du particularisme de leur participation à une oeuvre collective telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, ni des libertés dont ils disposaient en leur qualité d'auteurs indépendants, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que sont insusceptibles de caractériser un lien de subordination, propre au contrat de travail, les seules constatations tenant à l'existence d'une équipe éditoriale hiérarchisée et organisée, imposant des commandes préalables sur l'actualité culturelle, fixant des délais de remise des notices, et procédant le cas échéant à des corrections éventuelles, dès lors que ces constatations mettent tout au plus en évidence le particularisme de l'oeuvre collective, laquelle est définie par la loi comme "l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé" ; qu'en déduisant des seules contraintes inhérentes à la participation à une oeuvre collective l'existence d'un contrat de travail, quand ces contraintes relevaient de l'objet même du contrat d'auteur, soumis à des impératifs de publication, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de requalification des contrats de commande d'oeuvres multimédias en contrats de travail ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence d'un lien de subordination au regard de la "grande amplitude horaire nécessaire pour concevoir les notices" et de l'affirmation que le traitement des sujets des notices des contributeurs "impliquait une grande disponibilité et un emploi du temps exclusivement consacré à l'exécution de travaux pour le compte de la société Evene" sans même répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la société Le Figaro faisant valoir, non seulement que la plupart des contributeurs extérieurs avaient d'autres employeurs ou d'autres activités professionnelles dans le cadre d'activité de créateurs de contenus, mais encore que leurs contributions n'étaient pas régulières, ce qui écartait nécessairement toute exclusivité de leur emploi du temps pour le compte de la société Evene ; qu'en concluant à l'existence d'un travail dissimulé à l'encontre des quinze parties civiles visées au dispositif sans avoir pris en considération le nombre de contrats de commandes d'oeuvres multimédias régularisés pour chaque contributeur, ni l'existence éventuelle, pour chacune d'elles, d'autres employeurs ou d'autres activités comme l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Le Figaro, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt que sur les bulletins remis aux contributeurs portant la mention "droits d'auteur", figurait le nom Agessa sous l'intitulé "lieu de paiement des cotisations d'assurances sociales", suivi de l'adresse de l'organisme et d'un numéro correspondant à un numéro d'affiliation ; qu'il n'est pas contesté que l'Agessa, organisme agréé par le ministère de la santé et de la culture, chargé d'assurer la protection sociale des auteurs du multimédia notamment, vérifie leurs conditions d'affiliation dès leur inscription, pour qu'ils puissent bénéficier des prestations du régime général de la sécurité sociale, afin de s'opposer à celle-ci lorsque les conditions ne sont pas remplies ;