Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.108 du 25/05/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les sociétés Aldim et Gescopi et la société civile immobilière de construction-vente Les Terrasses de Biret aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 et signé par lui et Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Defina
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Defina de ses demandes, tendant à voir dire que la société Aldim a commis de graves manquements dans ses obligations contractuelles en privant la société Defina de la possibilité de commercialiser le programme immobilier Les Terrasses de Biret, dit que ces fautes ont causé un préjudice financier direct et certain à la société Defina et, en conséquence, de condamner la société Aldim à payer à la société Defina la somme de 699 168 euros TTC, augmentés des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2016, et de condamner la société Aldim à payer à la société Defina la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
 
 Aux motifs que sur les demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la société Aldim : les demandes de la société Defina, y compris en appel sont exclusivement fondées sur les dispositions des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, c'est-à-dire sur la responsabilité contractuelle ; qu'or, s'agissant des mandats de commercialisation, exclusif et non exclusif signés au moins pour le premier le 22 février 2016, la société Aldim n'est pas partie à ces contrats ; que sa responsabilité ne peut donc pas être recherchée sur le fondement contractuel ; qu'alors même que le premier juge a relevé cette difficulté, la société Defina n'a pas recherché d'autre fondement à ses demandes contrat la société Aldim ; qu'ainsi, en ne formulant pas de demande tendant à démontrer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle de la société Aldim et en se limitant à rechercher sa responsabilité sur le terrain contractul, la société Defina ser déboutée de ses demandes contrat cette société, relatives aux mandats de commercialisation ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts contre la société Aldim sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Defina invoquait notamment le mandat de commercialisation sans exclusivité en date du 13 juillet 2015 qui les unissait (p. 13 § 1) et qui avait été suspendu (p. 5 § 3) ; qu'en retenant que la société Aldim n'était pas partie aux mandats de commercialisation dont le premier avait été signé le 22 février 2016, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le mandat de commercialisation antérieur pourtant soumis à son analyse, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Defina de ses demandes, tendant à voir dire que les sociétés Aldim et Gescopi et la SCI Terrasses de Biret ont commis de graves manquements dans leurs obligations contractuelles en privant la société Defina de la possibilité de commercialiser le programme immobilier Les Terrasses de Biret, dit que ces fautes ont causé un préjudice financier direct et certain à la société Defina et, en conséquence, de condamner les sociétés Aldim et Gescopi et la SCI Terrasses de Biret à payer solidairement à la société Defina la somme de 699 168 euros TTC, augmentés des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2016, et de condamner les sociétés Aldim et Gescopi et la SCI Terrasses de Biret à payer à la société Defina la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;