cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.891 du 27/06/2018,  partie 6


en tout état de cause, l'avis d'opéré est réputé être reçu par le client au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'exécution de l'ordre » ; que la société Bourse Direct produit aux débats les avis d'opérations concernant Monsieur X... entre le 1er et le 29 juillet 2011 , qui font état des achats SRD suivants : - 04/07/2011 : 24.506 titres ;- 05/07/2011 : 2148 titres ; - 18/07/2011 : 12.746 titres ; que monsieur X... n'a pas contesté l'exécution de ces ordres d'achat dans le délai imparti par les conditions générales, alors qu'il en a en connaissance à tout le moins par l'envoi du relevé de compte arrêté au 29 juillet 2011 ; qu'en outre dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur X... indique lui-même que durant le mois de juillet 2011, il a passé des ordres d'achat de 39.400 titres ANOVO avec SRD et qu'il ne peut dès lors sérieusement prétendre ne pas avoir passé ces ordres ; que Monsieur X... soutient en second lieu qu'il n'était pas propriétaire des titres au moment de la suspension de la cotation le 19 juillet 2011en application de l'article L 211-17 du code monétaire et financier ; qu'il est constant qu'Euronext a suspendu la cotation du titre A NOVO le 19 juillet 2011 au moment de la suspension de la cotation le 19 juillet 2011 mais que cette suspension a simplement interdit la négociation du titre et n'a pas entraîné la modification dans la propriété du titre à cette date ; qu'aux termes de l'article L 211-17 du code monétaire et financier « le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte titre de l'acquéreur » ; que l'article L 570-2 du règlement général de l'AMF précise que «
 le transfert de propriété mentionné à l'article L 211-17 du code monétaire et financier, résulte de l'inscription au compte de l'acheteur ; cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison, lorsque le compte de ce teneur de compte conservateur de l'acheteur est crédité dans les livres du dépositaire central » ; qu'aux termes de l'article 516-6 du règlement général de l'AMF, relatif aux ordres avec service de règlement et de livraison différés, « les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers ; l'investisseur acheteur, définitivement engagé dès l'exécution de son ordre à payer le prix des instruments financiers, ne doit verser les fonds qu'à la date fixée par les règles du marché, à laquelle les instruments financiers sont inscrits à son compte ;   que dans le cas d'achat sur le SRD, qui est un ordre ferme d'achat l'inscription en compte a lieu le dernier jour du mois boursier et qu'en l'espèce, la société Bourse Direct justifie, par le relevé de portefeuille de Monsieur X... à la date du juillet 2011, que les 39.400 titres A NOVO étaient bien inscrits à cette date au nom de Monsieur X... ; en conséquence, Monsieur X... a acquis la propriété des titres et qu'il est mal fondé à contester la demande en paiement à son encontre ;
 
 Alors que le transfert de propriété des valeurs mobilières résulte de leur inscription au compte de l'acheteur ; que la cour d'appel qui a relevé que le transfert avait été inscrit sur le compte de Monsieur X... le 29 juillet 2011 et que la cotation du titre A NOVO avait été suspendue le 19 juillet 2011 mais que cette suspension n'avait pas entraîné de modification dans la propriété du titre à cette date, si bien que Monsieur X... était débiteur du prix de ce transfert, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L 228-1 du code de commerce