Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.249 du 04/11/2020,  partie 2



 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Elecsol France 48, Voltrafrance 8, Centrale solaire chiminie, Solagri énergies, Xape et SF Solar aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 18-22.290 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Elecsol France 48.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par la société Elecsol France 48 n'est pas établi et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le samedi 27 novembre 2010 minuit.
 En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Elecsol France 48 aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé d'un délai de quatre jours, délai a priori suffisant pour procéder à cette formalité, et aucun élément ne permet d'affirmer qu'elle n'aurait pas été en mesure de le faire.
 
 La société Enedis fait valoir que dans de nombreux autres projets portés par les sociétés du groupe Samfi, auquel appartient la société Elecsol France 48, les PTF reçues entre le 13 octobre et le 25 novembre 2010 ont toutes été renvoyées le 3 décembre 2010. Cette seule constatation qui concerne d'autres sociétés ne permet cependant pas d'écarter le lien de causalité. En ne lui adressant pas la PTF dans le délai qui lui était imparti, la société Enedis a donc privé la société Elecsol France 48 de la chance de pouvoir lui notifier son acceptation de celle-ci avant le 1er décembre 2010 minuit et d'échapper ainsi au moratoire.
 
 Cette faute n'est cependant pas en lien avec le préjudice allégué constitué de « la perte de chance assise sur la perte de marge sur l'exploitation de la centrale sur une durée de 20 ans ». En effet, la société Enedis établit qu'une autre société, la société Provence Anergie, a construit cette centrale sur le toit devant servir de support à l'installation de la société Elecsol France 48, centrale qui a donné lieu à un contrat d'achat. L'abandon du projet a donc pour cause non la faute de la société Enedis mais l'impossibilité de mener à bien ces deux projets concurrents sur le même toit et la réalisation par la seule société Provence Anergie de l'installation photovoltaïque projetée ;

1. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toute chance d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement ; que la cour d'appel qui constate qu'en n'adressant pas la PTF à la société Elecsol France 48 dans le délai qui lui était imparti, la société Enedis l'avait privée de la chance de pouvoir lui notifier son acceptation de celle-ci avant le 1er décembre 2010 minuit et d'échapper ainsi au moratoire mais qui dénie néanmoins le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice allégué, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE des circonstances postérieures à la réalisation du dommage ne peuvent en être la cause ni exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité envers la victime ; que le préjudice subi par la société Elecsol France 48 s'est réalisé au plus tard le 1er décembre à minuit, quand elle a été privée par la faute de la société Enedis de la chance d'échapper au moratoire en lui adressant une PTF acceptée avant cette date, et ouvrait droit à réparation ;