Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.673 du 10/09/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le refus des travaux procédait du vote de M. X... et du cumul des votes de plusieurs copropriétaires opposants, et que le nombre des opposants était supérieur au cumul des votes des copropriétaires favorables, de sorte que cette décision ne dépendait pas du seul vote individuel de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute personnelle en relation de causalité avec le préjudice subi par le syndicat, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, M.X... détenait 178 millièmes, et que son vote contre les travaux aurait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'avait jamais dépassé 147 millièmes » et qu'il « disposait à lui seul de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à son gré, autoriser ou bloquer les travaux » (arrêt p. 8) ; qu'elle en déduit qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires, « en empêchant systématiquement, durablement et sciemment le syndicat de procéder à de nécessaires travaux d'entretien des parties communes » (ibid.) ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand la circonstance que M. X... ait refusé de faire usage de ses voix pour voter les travaux, et que sa décision ait contribué, à hauteur de 178/1.000e, au rejet de la résolution proposant les travaux, ne caractérisait aucune faute de sa part de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de vote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4/ ALORS AU SURPLUS QUE l'abus de majorité n'est caractérisé que si un copropriétaire détient la majorité des voix au regard des tantièmes de tous les copropriétaires, et non des seuls copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale ; que, pour qu'un copropriétaire soit majoritaire lors d'un vote à l'assemblée générale des copropriétaires, il lui faut donc détenir plus de 500 millièmes des parties communes ; que, pour condamner M. X... à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations mises à sa charge au profit des consorts P... et D..., la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, M. X... détenait 178 millièmes, et que son vote contre les travaux avait été déterminant à chaque assemblée, puisque le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'avait jamais dépassé 147 millièmes, de sorte qu'à chaque fois, M. X... disposait, à lui seul, de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à son gré, autoriser ou bloquer les travaux (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait elle-même que M. X... ne détenait que 178 millièmes, ce qui ne faisait pas de lui un copropriétaire majoritaire et ne lui permettait, en toute hypothèse, pas d'autoriser ou bloquer, à son gré, les travaux, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune abus de majorité, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 5/ ALORS ENFIN QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que, pour condamner M. X... à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées contre lui, la cour d'appel affirme que les procès-verbaux d'assemblées générales versés aux débats démontrent que les travaux de toiture litigieux avaient été refusés avec constance au cours des cinq assemblées générales tenues les « 6 décembre 2010 », 23 avril 2012, 23 mai 2013, 10 avril 2014 et 26 novembre 2014 (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte ni des conclusions, ni des bordereaux de pièces, que le procès-verbal d'une assemblée générale de copropriétaires, qui se serait tenue le 6 décembre 2010, ait été communiqué aux parties ni que celles-ci y aient fait référence, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile et le principe susvisé.
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. S... (demandeur au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. T... S..., in solidum avec M. F... X..., à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] contre les condamnations qu'il a encourues au profit des consorts P... et D... ;