Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.491 du 03/02/2021,  partie 2


attendu que la méconnaissance de cette formalité substantielle de consultation des délégués du personnel rend l'employeur redevable de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, qui est au moins égale à 12 mois de salaire ; qu'il sera alloué en conséquence au salarié appelant, par infirmation du jugement entrepris, une indemnisation de 20.000 € ; attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; attendu que la société Le Menu Dubreuil, qui succombe, sera déboutée de sa demande reconventionnelle, condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel et à verser à M. P... V... une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1°) ALORS QUE l'employeur tenu de fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié déclaré inapte, satisfait suffisamment à cette obligation en portant à leur connaissance les conclusions de l'avis du médecin du travail, les recherches de reclassement effectuées et la ou les propositions de reclassement que l'employeur envisage de soumettre au salarié car l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel ; qu'en affirmant « que le courrier de convocation ne mentionne pas l'aptitude résiduelle de l'intéressé à un poste administratif », pour en déduire que « rien ne permet d'établir que les « délégués du personnel ont eu communication des avis du médecin du travail ou du moins de leur contenu intégral », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, qui n'impose à l'employeur ni de remettre aux délégués du personnel tous les documents d'information en même temps qu'il les convoque à une réunion en vue de leur consultation, ni de reproduire intégralement l'avis d'inaptitude ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur tenu de fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié déclaré inapte, satisfait suffisamment à cette obligation en portant à leur connaissance les conclusions de l'avis du médecin du travail, les recherches de reclassement effectuées et la ou les propositions de reclassement que l'employeur envisage de soumettre au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté (concl. p. 2 et concl. adv. p. 10) que l'employeur a reproduit, dans la lettre de convocation des délégués du personnel en vue de la réunion de consultation, les indications du médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, en indiquant qu' « il serait apte à un poste sans port de charge de plus de 5kgs, sans effort du membre supérieur gauche, sans mouvement de flexion ou de rotation du cou » ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que la procédure était irrégulière au prétexte « que rien ne permet d'établir que (les délégués du personnel) ont   eu communication des avis ou du moins (du) contenu intégral » des avis du médecin du travail, après avoir elle-même constaté que Mmes O... et J... ont été convoquées à une réunion pour présenter les propositions de reclassement le 13 octobre à 11h30, et que « Mme J... atteste de la tenue de cette réunion, de son omission de la rédaction du procès-verbal de réunion et de l'avis favorable au reclassement donné par les délégués du personnel », sans constater que l'indication finale « (poste administratif par exemple) » était aussi nécessaire aux délégués du personnel et sans vérifier ni rechercher s'ils avaient été informés de cette précision par la communication des courriers envoyés aux entreprises du groupe en vue d'une solution de reclassement qui reproduisaient tous in extenso l'avis médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'absence de solution de reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail, l'employeur ne peut pas être tenu de soumettre aux délégués du personnel une proposition de reclassement ;