décision 14-15.135 du 22/06/2017,  partie 8


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail, 22 de la convention collective du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette même convention ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de conflit de normes en droit du travail, c'est la plus favorable qui doit recevoir application ; que lorsque la convention collective accorde aux salariés de très nombreux droits à congés en sus du congé payé annuel prévu par la loi et prévoit que certains d'entre eux sont assimilables à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés du salarié, ces dispositions sont seules applicables et ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales, lorsque les droits à congé en résultant sont plus favorables au salarié que ceux qui résulteraient de la seule application des dispositions du code du travail ; qu'en estimant que l'article 22 de la convention collective ne pouvait pas faire obstacle à l'application de l'article L. 3141-22 du code du travail s'agissant de l'intégration des seules périodes de congés trimestriels, sans rechercher si l'ensemble du régime des congés payés institué par la convention collective du 15 mars 1966 n'était pas plus favorable s'agissant de la détermination des droits à congés payés que le régime résultant des seules dispositions du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail et 22 de la convention collective du 15 mars 1966.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ADAPEI des PYRENEES ATLANTIQUES à verser à chacun des salariés une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, et d'avoir condamné l'ADAPEI des PYRENEES ATLANTIQUES à verser au syndicat CGT une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « La cour d'appel de Pau était saisie d'une demande tendant voir porter à la somme de 500€ la somme allouée à chaque salarié à titre de dommages et intérêts par le conseil de prud'hommes. C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le manquement de l'employeur à ses obligations essentielles relativement au versement du salaire dû a été de nature à causer à chaque salarié un préjudice moral et financier distinct de celui qui est réparé par les intérêts au taux légal. A cet égard, il ne peut qu'être noté que les salariés sont privés de leur dû depuis plus de dix ans et que ce retard, ajouté aux tracas d'une instance judiciaire longue et compliquée, est incontestablement à l'origine d'un préjudice spécifique. Il y a, donc, lieu de réparer ce chef de préjudice par l'allocation à chaque salarié de la somme de 500€. La cour d'appel de Pau était saisie d'une demande tendant à voir porter à la somme de 1.500€ la somme allouée à titre de dommages et intérêts par le conseil de prud'hommes au syndicat CGT ADAPEI-64. Le syndicat CGT-64 a dû faire face aux aléas d'une procédure longue, compliquée qui dure depuis plus de 10 ans. Il a, de ce fait, subi un préjudice qui ne peut correspondre aux conditions d'application de l'article 700CPC et il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 €. L'employeur qui succombe doit supporter les entiers dépens de la procédure exposés ce jour et sur lesquels il n'a pas été statué. Il y a lieu de condamner l'Adapei des Pyrénées Atlantiques qui supporte les dépens et qui succombe à payer à chaque salarié et au syndicat CGT ADAPEI-64 les sommes allouées par le premier juge ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PAU le 10 octobre 2005 avait infirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait alloué à chacun des salariés et au syndicat CGT une somme à titre de dommages-intérêts, statuant à nouveau, avait débouté ces derniers de leurs prétentions sur ce point ; que cet arrêt n'a été cassé qu'en ce qu'il avait « limité la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés », de sorte que cette censure partielle laissait intact le chef de dispositif de l'arrêt relatif à l'allocation de dommages-intérêts qui devait donc être réputé maintenu devant la juridiction de renvoi ; qu'en s'estimant saisie, à la suite du renvoi de cassation, des demandes de dommages-intérêts qui avaient été formulées par le syndicat CGT et chacun des salariés devant la Cour d'appel de PAU, la cour d'appel de Toulouse a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 638 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;