Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.476 du 07/07/2021,  partie 2


en fixant le point de départ de la prescription à la date du 21 décembre 2012, correspondant à la date d&apos;information du procureur de la République de Paris, et sans tenir compte de la date à laquelle le procureur de la République de Versailles avait été saisi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 26-4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris, annulé l&apos;enregistrement par le ministre chargé des naturalisations, le 18 décembre 2002, de la déclaration souscrite le 7 février 2002 par M. [S] [R], devant le juge du tribunal d&apos;instance de Saint-Germain-en-Laye, AUX MOTIFS QUE M. [S] [R], entendu le 15 avril 2011 puis le 8 octobre 2013 par des services d&apos;enquête, a déclaré qu&apos;il était arrivé en France en août 1997 avec un visa touristique, déclarant être célibataire ; qu&apos;en septembre 1998, il a rencontré Mme [J] qu&apos;il a épousée en mars 2000 alors qu&apos;il était en situation irrégulière sur le territoire français ; qu&apos;il ne l&apos;a pas informée de ce qu&apos;il avait déjà un enfant ; qu&apos;il est reparti en Egypte fin 2003 et s&apos;est remarié en [Date mariage 1] à [Localité 1] avec Mme [O] [Y] ; que de cette union, il a eu trois enfants, dont deux nés le [Date naissance 1] 1996 et le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 1] (Egypte) et le troisième né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 2] ; que Mme [J] a de son côté déclaré qu&apos;ils avaient décidé de divorcer en 2003 ; que le ministère public produit un acte de mariage n° 47068 en date du 19 décembre 1996, enregistré le 21 décembre 1996 sous le n°3086, entre [R] [S] et [N] [O], fille de [N] [A] [Z], célébré devant le "curé chargé des affaires matrimoniales à [Localité 1], à l&apos;église [K] [G]", et une copie certifiée conforme le 10 novembre 2005, d&apos;un acte de mariage n°14519 célébré le 5 septembre 2004 entre les mêmes, acte inscrit dans les registres de l&apos;état civil sous le n°4046 ; que M. [S] [R] soutient dans ses écritures que le premier acte de mariage est un faux document mais ne conteste pas l&apos;authenticité du second acte de mariage ; qu&apos;il justifie qu&apos;il ne s&apos;est pas rendu en Egypte entre début août 1997 et le 15 août 2003 ; que même à admettre que l&apos;acte de mariage du 19 décembre 1996 est un faux, il résulte suffisamment des faits exposés résultant des propres déclarations de M. [S] [R], des circonstances de son arrivée en France et de son mariage avec Mme [J], de la séparation d&apos;avec celle-ci dès 2003 dans l&apos;année qui a suivi l&apos;enregistrement de la déclaration d&apos;acquisition de la nationalité française, de la naissance des trois enfants en 1996, 2004 et 2006 de ses relations avec Mme [Y] qu&apos;il a rejointe avant même le prononcé de son divorce et qu&apos;il a épousée, sitôt le divorce prononcé avec Mme [J], la démonstration du maintien d&apos;une relation affective durable entretenue avec Mme [Y] pendant toutes ces années et de l&apos;absence de réelle communauté de vie affective avec Mme [J], à la date de souscription de la déclaration ; qu&apos;il y a lieu en conséquence d&apos;annuler l&apos;enregistrement litigieux et de constater l&apos;extranéité de M. [S] [R], l&apos;intéressé qui, subsidiairement, sollicite le débouté de toutes les demandes du ministère public n&apos;invoquant aucun moyen autre que ceux auxquels il a été répondu ;
 
 1° ALORS QUE M. [R] faisait valoir que la communauté de vie avec Mme [J], dont il avait eu un enfant en 1999, était réelle jusqu&apos;en 2003 et qu&apos;il n&apos;avait eu aucune relation avec [O] [Y] entre 1996 et 2003 ; qu&apos;il justifiait de l&apos;absence de tout voyage en Egypte entre 1997 et 2003 et se prévalait des déclarations spontanées de Mme [J] qui indiquait avoir elle-même souhaité le mariage, n&apos;avoir aucun doute sur la sincérité des sentiments de son mari et n&apos;avoir envisagé le divorce qu&apos;en 2003 ; qu&apos;en se bornant à déduire d&apos;une relation affective qui se serait maintenue avec [O] [Y] entre 1996 et 2003 (en réalité, de la reprise en 2003, d&apos;une relation qui avait cessé en 1996) l&apos;absence de de communauté de vie réelle avec [E] [J] de 2000 à 2003, la cour d&apos;appel, qui ne pouvait déduire celle-ci de la seule circonstance que la communauté de vie avait cessé dans l&apos;année suivant l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité, a statué par des motifs impropres à caractériser une fraude lors de la souscription de la déclaration de nationalité en février 2002 et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 266-4 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; que pour annuler l&apos;enregistrement de la déclaration d&apos;acquisition de la nationalité française, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer qu&apos;il résulte suffisamment des faits exposés la démonstration du maintien d&apos;une relation affective durable entretenue avec Mme [Y] de 1996 à 2003 ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, sans préciser les éléments de preuve apportés sur ce point ni répondre aux conclusions qui faisaient valoir que M. [R] n&apos;