décision 18-81.760 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. André X..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Mme Sonia A... épouse Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général B... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes ;
 
 "aux motifs que la cour relève l'existence d'une certaine imprécision sur les faits allégués ; qu'en effet, Mme Y... fait référence aux choix du président de la STCPI et au choix effectué par M. X..., qualifié de « particulièrement irresponsable » ; que Mme Y... ne précise pas clairement quel est le choix en cause surtout qu'elle parle dans la même phrase des choix et de M. X... en qualité de président de la STCPI ; que certes il est légitime de prendre les propos tenus dans leur contexte à savoir l'ensemble du débat télévisé pour déterminer si, au vu du débat, l'auditeur peut déterminer aisément quels sont les choix reprochés à M. X... ; que l'appelant soutient en ce qui le concerne que le choix qui lui est reproché serait de refuser la cession d'une action de la SCTPI à l'Etat ; que si on prend l'intégralité du débat télévisé et des propos tenus par Mme Y..., il est exact que la question centrale est effectivement le refus par la Province Nord de valider la cession d'une action à l'Etat en contrepartie du prêt accordé à la STCPI destiné à refinancer la SLN ; qu'il serait donc reproché en filigrane à M. X... d'avoir effectué le même choix ; que l'appelant soutient que cette allégation est totalement mensongère dès lors qu'il n'est pas un élu de la province nord qui a voté ce refus et qu'en sa qualité de président de la STCPI, il a toujours soutenu l'option du prêt de l'Etat lors des assemblées générales de la société et pas l'option alternative d'augmentation du capital ; que la cour constate que s'il ressort des procès-verbaux d'assemblée générale en date des 4 mai, 25 mai et 16 juin 2016 de la société STCPI que la délibération acceptant le principe du prêt de l'Etat a été voté à l'unanimité des présents, dont M. X..., les pièces produites aux débats par Mme Y... démontrent que ce dernier a pu avoir une attitude différente dans les médias en soutenant ouvertement l'option de l'augmentation du capital (cf entretien radio en date du 3 mai 2016 où il se dit favorable à l'augmentation du capital) ; que même lors de l'assemblée générale en date du 4 mai 2016 de la société Nordil on retrouve la même ambiguïté en votant l'option du prêt de l'Etat telle qu'elle a été âprement renégociée et en demandant dans le même temps au commissaire aux comptes de présenter les deux options possibles, prêt de l'Etat ou augmentation du capital, ce en dehors de l'ordre du jour ; que la cour relève en outre qu'il n'est pas contestable que M. X... est un acteur majeur du secteur économique minier en Nouvelle-Calédonie et que sa position était de nature à influencer le vote de la province nord traditionnellement indépendantiste ; qu'il n'est donc pas totalement faux de prétendre comme l'a fait Mme Y... que M. X... était favorable à l'option de l'augmentation du capital ; qu'il n'est pas démontré qu'il se soit insurgé contre la décision de la province nord qualifiée également d'irresponsable ; que sur le qualificatif de choix irresponsable incriminé, la cour relève, comme le tribunal, qu'il n'est pas anormal dans le cadre du débat économique public ayant cours en Nouvelle-Calédonie, l'enjeu étant alors de sauver le secteur du nickel, très important pourvoyeur d'emplois sur le territoire, que les compétences, les choix et les prises de position en rapport avec sa fonction, d'un homme tel que M. X..., soient publiquement loués par les uns et décriés par les autres ;