Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.897 du 13/04/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes de nullité du licenciement, dit fondé le licenciement pour faute grave et déboute M. [I] de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi en raison de la nullité du licenciement, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, à titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire et congés payés afférents, et en ce qu'il ordonne à la société Aldi marché [Localité 2] de remettre à M. [I] sous astreinte une attestation Pôle emploi conforme et un bulletin de paie faisant mention des condamnations, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Aldi marché [Localité 2] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aldi marché [Localité 2] et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.