Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.623 du 04/04/2019,  partie 3


qu'en retenant que l'absence d'un tel plan importait peu pour la raison que la mission confiée à M. Q... ne comportait pas de manutention, sans tenir compte de ce que, croyant que sa mission incluait cette activité, le salarié s'y était effectivement livré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article R 4541-8 du code de travail ;
 
 ALORS QUE, au demeurant, le plan de prévention des risques est destiné à former les salariés aux gestes et postures à adopter pour les opérations de manutention ; qu'en retenant que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail n'excluait pas le port de charges pour considérer que l'absence d'élaboration du plan susvisé ne constituait pas une faute de l'employeur en lien causal avec l'accident subi par le salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article R 4541-8 du code de travail.