décision 16-12.006 du 08/11/2017,  partie 2


que néanmoins, les moyens du brevet préexistaient et l'homme du métier qui cherchait à obtenir l'effet escompté, savoir une bandoulière solidaire du sac, et ne dépassant pas du sac de manière inesthétique, lorsqu'elle n'était pas utilisée, pouvait immédiatement la réaliser, à la seule vue du dessin Medes de 1958 ; qu'en réalité à supposer que lors du dépôt du brevet ce dispositif soit passé de mode il n'imposait plus aucune activité inventive pour être mis en oeuvre, mais une simple adaptation de l'existant, par un styliste ou créateur en maroquinerie, qui a nécessairement en mémoire ou accès à des représentations d'anciens modèles de sacs ; qu'à cet égard l'homme du métier ne pouvait ignorer que la longueur des poignées et de la bandoulière doivent être accordées pour éviter que cette dernière pende trop, dépassant du sac, tout en permettant de saisir les poignées et de le porter à l'épaule, ni que le anneaux permettant à la bandoulière de coulisser peuvent logiquement en faire partie ou être rapportés et fixés à cette bandoulière, s'agissant de moyens techniques incontestablement connus ; qu'il s'infère de ces observations que tant la revendication principale (1) du brevet, que les revendications dépendantes (2 et 3) qui ne prévoient que les modes de réalisation des anneaux, lesquels peuvent ou non faire partie intégrante de la bandoulière, ne s'avèrent pas relever d'une activité inventive ; qu'il sera ajouté que le simple fait que la société HERMES ait commercialement pu présenter un système de bandoulière, permettant de choisir un porté à l'épaule contre soi ou à la main, comme relevant du désir "de réinventer l'art et la manière de [
 ] porter en bandoulière" les sacs, ou indiqué dans un rapport annuel de 2007 qu'il s'agissait d'un "ingénieux système de bandoulière" ne saurait suffire à caractériser la non évidence d'un système découlant manifestement et logiquement du modèle Medes qui n'avait pas été techniquement discrédité, à supposer même qu'il n'ait plus été reproduit pendant près d'un demi-siècle (arrêt p. 5 al. 5 à 7 et p. 6 al. 1 à 4) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction des motifs équivaut à leur défaut ; que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer d'une part que les premiers juges avaient admis "à raison", compte tenu des antériorités opposées, que l'homme du métier "connaissait une bandoulière comportant des passants de longueur supérieure à l'épaisseur de chacune des poignées, permettant un coulissement aisé et l'opération naturelle d'une rotation d'un quart de tour pour placer le sac sous le bras dans le sens de la marche" (arrêt p. 5 al. 5), ce que les premiers juges avaient déduit, outre le dessin Medes de 1958, des antériorités Ars Arpel de 1971 et Tandem de 1985, et écarter, d'autre part, ces mêmes antériorités Ars Arpel de 1971 et Tandem de 1985 comme "ne réalisant pas les mêmes moyens ou effets" que ceux du brevet (arrêt p. 6 al. 1er) ; que cette contradiction touchant la détermination des antériorités propres à détruire l'activité inventive du brevet et propres à définir l'état des connaissances à la disposition de l'homme du métier prive l'arrêt de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique ; que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention ; que pour refuser tout caractère d'activité inventive au brevet, la cour d'appel a retenu que, bien qu'il se soit écoulé de nombreuses années entre le dépôt du brevet et le dessin Medes de 1958 retenu comme antériorité, le dispositif représenté par ce dessin n'imposait plus aucune activité inventive pour être mis en oeuvre mais une simple adaptation de l'existant pour l'homme du métier, défini comme un styliste ou créateur en maroquinerie lequel avait nécessairement en mémoire les représentations d'anciens modèles de sac ou accès à ces représentations ; qu'en supposant ainsi la connaissance par l'homme du métier d'un modèle de sac divulgué par un seul dessin extrait d'une revue, dépourvu de toute notice ou de toute légende, antérieur de plus de quarante ans au dépôt du brevet, la cour d'appel, qui a méconnu que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause, a violé l'article L. 611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE l'antériorité doit être certaine quant à son contenu et prise telle qu'elle est, sans qu'il soit permis d'y ajouter ou de la compléter ;