Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.294 du 14/11/2018,  partie 3


Christophe Y... ne peut pas invoquer le principe d'égalité de salaire en prétendant se comparer à des salariés placés dans une situation similaire à la sienne dans la mesure où ces derniers ont fait l'objet d'une promotion au groupe A après s'être soumis avec succès au dispositif de promotion interne ; qu'en conséquence, la demande de rappel de salaire sollicitée par M. Christophe Y... pour la période de septembre 2010 à juin 2016 est rejetée de même que sa demande tendant à voir fixer son salaire est de 3.641,37 € bruts à compter du 1er juillet 2016 et à obtenir un rappel de salaire sur cette base à compter de cette même date ; qu'il convient simplement de noter que M. Christophe Y... s'est soumis à la procédure de promotion interne et a depuis été promus au groupe A ; que sur la demande de classification en position II ou ICS 2 à compter du 21 septembre 2012 ; que l'article 7 de l'extrait de l'annexe « ingénieurs et cadres supérieurs » précise que la position I est destinée au recrutement de jeunes diplômés sans expérience et que les ingénieurs et les cadres supérieurs en position I accèdent à la position II au plus tôt à l'issue de la période d'essai et au plus tard au bout de trois ans ; que quelle que soit la notation de M. Christophe Y... depuis le mois de septembre 2010, il ne peut pas bénéficier de cette disposition puisqu'il a été jugé ci-dessus qu'il avait échoué aux examens mis en oeuvre dans le cadre de la promotion interne et qu'il n'avait donc pas pu accéder au grade supérieur, soit la classification ICSI. En conséquence, cette demande est rejetée ; que cet article précise également qu'accèdent à la position II les ingénieurs ou les cadres supérieurs confirmés ainsi que les autres personnels selon les règles de promotion spécifiques, et que dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial et de gestion, l'ingénieur ou le cadre supérieur placé en position II soit assiste un ingénieur ou un cadre supérieur placé en position de commandement, soit exerce des responsabilités s'inscrivant dans le cadre des missions ou directives reçues ; qu'en l'espèce, M. Christophe Y... ne justifie pas avoir satisfait aux exigences posées par cet article, et la durée moyenne d'accès à une classification supérieure déterminée par ses soins selon des critères, qui lui sont personnels, n'est pas de nature à pallier l'absence d'élément de preuve ; que cette demande est donc rejetée ; que sur les demandes de rappel de salaires et de part variable ; que ces demandes, découlant directement des demandes de classification qui ont été rejetées, ne sont pas justifiées ; que le jugement est confirmé dans sa totalité ; qu'une somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à la société La Poste ; »
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « suite à une maintenance de poste, la société La Poste ne conteste pas qu'elle a décidé de rattacher le poste de monsieur Y... à une nouvelle fonction « Chef de projet MOE informatique », qui relève de la classification IV ou Groupe A, à compter du 21 septembre 2010 ; que le conseil de prud'hommes constate que le poste de monsieur Christophe Y... est rattaché à la fonction « Chef de projet MOE informatique », qui relève de la classification IV ou Groupe A, à compter du 21 septembre 2010, que la société La Poste ne conteste pas que suite à cette décision monsieur Y... a occupé des fonctions supérieures à celles qui sont prévues dans son contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes constate la distorsion fonctionnelle depuis le 21 septembre 2010 ; que le bulletin des Ressources Humaines 2005 indique que « lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l'accès de celui-ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur » ; que conformément aux dispositions internes en vigueur et afin de régulariser ce type de situation suite à la maintenance des postes, la société La Poste a ouvert des postes de classification IV à la promotion « reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) » et « reconnaissance du potentiel professionnel (RPP) » ; que monsieur Y... n'a pas contesté la procédure de promotion interne ; que monsieur Y... ne conteste pas qu'il a postulé à quatre RPP et a échoué à chacune de ces RPP ; que le conseil de prud'hommes dit que monsieur Y... n'a pas obtenu de promotion permettant d'accéder à un grade supérieur, ne lui permettant donc pas un rattachement de sa classification personnelle à la classification IV ou Groupe A ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes déboute monsieur Y... de toutes ses demandes ; »
 
 ALORS D'UNE PART QUE pour déterminer la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées ;