Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.914 du 20/02/2019,  partie 4



ALORS SEPTIEMEMENT QU' en excluant l'existence du lien de subordination en se fondant sur l'attestation du client Monsieur W... qui indiquait que Madame I... B... dirigeait le personnel et encaissait les consommations, tandis que les instructions données par Madame B... à l'égard de certains membres du personnel ne permettaient en rien d'exclure qu'elle se trouvait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1221-1 du Code du travail ;

ALORS HUITIEMEMENT QU' en excluant l'existence du lien de subordination en se fondant sur l'attestation de la salariée Madame U... qui indiquait que Madame I... B... dirigeait le personnel et encaissait les consommations, tandis que les instructions données par Madame B... à l'égard de certains membres du personnel ne permettaient en rien d'exclure qu'elle se trouvait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1221-1 du Code du travail ;