Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.054 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La Mutualité sociale agricole Marne-Ardenne-Meuse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.054 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Keops architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société AGC Vertal Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société AGC Glass distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AGC Vertal Nord-Est,
 
 6°/ à la société Hunter douglas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Storest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tema,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Generali IARD a formé un pourvoi incident éventuel dirigé contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Mutualité sociale agricole Marne-Ardenne-Meuse, de Me Balat, avocat de la société Storest, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés AGC Vertal Ile-de-France, AGC Glass distribution et de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société Keops architecture et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Hunter douglas, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2018), la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la MSA) a confié au cabinet d'architecture Keops, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français, la maîtrise d'oeuvre d'un chantier de remplacement des fenêtres des façades de son immeuble. L'opération consistait à remplacer les fenêtres et leurs châssis et à les équiper de stores spécifiques à lames placés entre les deux verres des vitrages, ces stores étant orientables en actionnant une coulisse magnétique de commande.
 
 2. Le lot « menuiseries, aluminium et vitrages » a été confié à la société Tema, assurée auprès de la société Generali.
 
 3. Les vitrages ont été commandés par la société Tema à la société AGC Vertal Nord-Est, qui les a fait assembler, ainsi que les stores, par la société AGC Vertal Ile-de-France.
 
 4. Les stores ont été façonnés par la société Storest, les matériaux lui ayant été fournis par la société Hunter Douglas.
 
 5. La réception a été refusée par le maître de l'ouvrage.
 
 6. Des dysfonctionnements étant intervenus dans le système, notamment une impossibilité de régler l'inclinaison des lames, la MSA a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen