Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.926 du 18/11/2020,  partie 2


- différents courriers concernant la demande de renonciation à congés de M. Q... en mai 2009 ne relevant rien de particulier quant à la possible éviction de M. Q... du transfert des oeuvres en mai 2009 et un article de presse du Sud-Ouest portant le titre "M Q... mis sur la touche " ; - un document dactylographié de M. T... dont la signature ne correspond pas à la pièce d'identité produite et qui ne peut donc être prise en compte au vu de son absence de fiabilité ; - un courrier dactylographié de M. S... qui retranscrit les propos d'un élu sur l'inimitié entre M. Y... et M. Q... sans pour autant avoir été témoin d'aucun fait précis ; que les seules constatations réalisées sont datées de l'hiver 2009 où il a constaté l'isolement de M. Q... lors d'une visite dans un atelier non chauffé ; - un constat d'huissier en date du 23 novembre 2009 constatant au sein du bureau de M. Q... des portes verrouillées au sein d'un atelier non chauffé ; - un courrier de l'employeur lui retirant la coordination de l'atelier en raison de plaintes de salariés compte tenu de son comportement agressif ; - le témoignage de M. U... retraçant les mises en cause en public du salarié peu avant la reprise de son atelier ; - deux ordonnances médicales de janvier et février 2010 prescrivant à l'appelant des anxiolytiques et somnifères ; -un certificat médical du docteur I... en date du 30 août 2010 faisant état des dires du salarié et de l'orientation donnée vers un service spécialisé ; - deux avis d'arrêt de travail en novembre 2009 faisant état d'une dépression caractérisée liée à des conflits et stress professionnels ; que M. Q... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir que la prétendue animosité de M. Y... à l'égard de M. Q... est imaginaire, qu'il n'a jamais été mis à l'écart ni humilié en public et n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral ; que l'employeur produit notamment : - une note en date du 17 avril 2009 répartissant les tâches au sein de la structure, M. Q... se voyant confier l'achèvement du fac similé, coordination du démontage des structures de l'atelier, préparation d'un dossier d'entreprise en vue de la commercialisations des prestations de l'entreprise ; - un courrier de Madame V... détaillant les différentes étapes de transfert des pièces ; - un courrier de Mme G... auprès de son employeur en date du 19 avril 2009 faisant état des difficultés à travailler avec M. Q... du fait de l'alternance de périodes de flatteries et de mépris ; - une attestation de Mme G... retraçant le comportement de M. Q... harcelant le personnel au sein de l'atelier et les demandes de dissimulations d'un certain nombre de données à l'égard de M. Y... ; - un témoignage de M. C... qui fait état des manipulations opérées par M. Q... pour accréditer le fait que tout le monde était contre lui et des conditions de travail déplorables mises en oeuvre par M. Q... ; -un témoignage de M. E... ayant assisté aux humiliations réalisées par M. Q... à l'égard des collègues de travail ; - une attestation de Mme H... qui évoque les difficultés à mettre en oeuvre un cadre légal lors de la reprise du fait des réticences de M. Q... ; - une attestation de M. A... relatant les difficultés rencontrés avec M. Q... lors de l'exécution des tâches confiées ; - un certain nombre de témoignages de collègues de M. Q... relatant leurs conditions de travail ; que compte tenu des pièces produites l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par M. Q... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet, les décisions prises par l'employeur quant à ses congés, ses nouvelles attributions et quant à la façon de le traiter ont été justifiées par des éléments tout à fait objectifs relevant de son pouvoir légitime de direction, difficilement supporté par M. Q... ; que c'est donc par une très exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté M. Q... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux en date du 12 février 2015 sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande principale de dommages et intérêts pour harcèlement moral selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article susvisé, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;