décision 17-13.437 du 06/06/2018,  partie 5



 3°) ALORS QU'il résulte, de surcroît des propres constatations du jugement attaqué d'une part, que le Conseil de l'Ordre des vétérinaire avait écrit à M. X... pour lui confirmer que l'établissement d'un diagnostic et l'administration d'une injection à un cheval relevaient des attributions exclusives d'un vétérinaire et qu'il en résultait donc que la pratique dénoncée était bien illégale et d'autre part, que la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage avait fait l'objet d'un avertissement de la part de la Direction départementale de la protection des populations du Nord en raison de l'irrégularité des tarifs affichés des prestations et qu'il s'agissait là de deux des principaux reproches adressés par M. X... à cette société au soutien des demandes dirigées contre elle ; qu'en affirmant néanmoins pour justifier sa condamnation pour abus de procédure « qu'il ne disposait d'aucun élément pouvant justifier la condamnation de la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage » et que ses plaintes auprès du Conseil de l'Ordre des vétérinaires et des administrations caractériseraient son intention de nuire, le juge de proximité a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code.