Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.566 du 15/12/2015,  partie 3


 la restitution en première instance./ Il s'ensuit que la demande de restitution de ces matériels constituant le Cern ou attachés à celui-ci est recevable./ Il résulte des éléments de la cause et il est constant que le laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements identifié sous le nom de Cern occupe dans le site d'exploitation de l'actuelle Sas Cleia et de l'ancienne société Ceric Automation un bâtiment qui lui est propre./ Il résulte également d'un extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés que la Sa Ceric disposait à Nolay d'un établissement secondaire avec comme activité déclarée en exploitation directe la fabrication de fours et brûleurs./ Si le Cern n'est pas mentionné en tant que tel dans cet extrait, il apparaît en revanche que le 28 janvier 2004, la Sa Ceric a souscrit auprès de EDF un avenant à un contrat de fourniture d'énergie électrique pour le lieu de consommation " " Cern " sis à Nolay 2 avenue Eugène Spuller ". Sont produites également par la Sas ceric technologies plusieurs factures de fournitures d'électricité adressées à la Sa Ceric pour le lieu de consommation Cern durant l'année 2007. Contrairement à ce que soutient la Sas Cleia sur ce point, les factures d'électricité sont bien spécifiques au Cern et n'impliquent nullement que la Sa Ceric en tant que société holding centralisait la facturation d'électricité de sa filiale./ Il est suffisamment démontré dans ces conditions que l'établissement secondaire exploité directement par la Sa Ceric était précisément le Cern./ La Sas Ceric technologies produit désormais un extrait du grand-livre de la Sa Ceric pour la période de janvier 1997 à décembre 2009, cet extrait relatif au compte outillage Cern Nolay, montrant que les matériels constituant le Cern étaient valorisés dans la comptabilité de cette société pour un montant de 640 671, 82 ¿./ Elle verse également aux débats :- des correspondances du mois de décembre 2007 par lesquelles la Sa Ceric donne des instructions au service facturation de la Sas Ceric Automation sur la façon dont celle-ci doit lui présenter ses factures trimestrielles pour le remboursement des dépenses qu'elle a exposées pour le Cern ; plusieurs bons de commande pour l'achat de matériels portant sur l'entretien de la cellule de séchage qui constitue un élément du Cern ainsi que des factures relatives à des essais de cuisson effectués pour des sociétés tierces par la Sa Ceric./ Elle produit enfin une attestation circonstanciée établie par M. Jérôme X...qui se présente comme un ancien salarié de Sa Ceric et qui explique en substance qu'il a été jusqu'à sa mutation le responsable sur place du Cern, dont il décrit le contenu et dont il explique qu'il se trouvait " installé au sein de la Sas Ceric Automation ". La valeur probante de cette attestation n'est pas affectée par le fait que M. X...ait laissé en blanc la date à laquelle il a effectivement cessé d'être le responsable du Cern, cette qualité étant de toute façon confirmée par la mention de son nom sur plusieurs des bons de commande susvisés en 2004 et 2006./ Étant observé que l'intimée ne produit pour sa part aucun élément en faveur d'une appartenance du Cern à la Sas Ceric Automation dont elle a acquis les actifs, il est suffisamment démontré que la Sa Ceric était propriétaire de l'installation en cause./ Cette analyse est confirmée par le fait que bien qu'il représente un équipement industriel considérable occupant à lui seul un bâtiment, le Cern ne figure pas dans l'inventaire particulièrement détaillé des actifs de la Sas Ceric Automation qui a été établi en septembre 2009 à la demande de Me Z... dans le cadre du redressement judiciaire de cette société./ En revanche, l'offre Ceric Nouvelle qui était celle de la Sas Ceric technologies et qui a été retenue par le tribunal de commerce de Paris par préférence à celle de la société Leia (devenue Cleia) précisait bien que figuraient parmi les éléments corporels détenus en pleine propriété par la Sa Ceric " sur le site de Nolay, le matériel entreposé dans le local Cern (établissement secondaire de Sa Ceric contenant des équipements de tests et échantillons clients) "./ L'absence de toute mention du Cern dans l'inventaire du mois de septembre 2009 est à rapprocher enfin d'un courriel adressé le 8 janvier 2010 par Me Z... à M. Claude Y...qui est l'un des cadres dirigeants de la Sas Cleia, courriel dont l'objet est " RE four du CERN " et dont les termes exacts sont les suivants (Le soulignement est un ajout) : " Je vous informe que la publication au Bodacc du jugement de redressement judiciaire de la Sas Ceric Automation a été faite le 12 août 2009. Le propriétaire d'un bien qu'il entend revendiquer dans le cadre de la procédure collective, avec la réserve qu'il se fonde sur des moyens légaux et/ ou réglementaires, est de 3 mois à compter de la publication ci-dessus. Ceric SA n'a jamais revendiqué son bien de telle sorte qu'il ne peut le récupérer. Dès lors, rien ne semble s'opposer à ce que vous utilisiez le four sous réserve que celui-ci soit effectivement assuré et qu'il soit utilisé par des personnes compétentes.