Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.649 du 21/03/2019,  partie 3


que l'érosion du mur et l'affouillement de la semelle en résultent directement ; que Mr P... relève que la solution passerait par la réalisation du mur de soutènement prévu au plan de l'immeuble édifié par la SCCV Andréa ;
 
 Que la Cour d'appel a jugé dans sa décision du 28/02/2014, que les bornes sépratives des fonds SCCV Andréa et V... étant fixées selon les points notés BDG sur le plan en annexe deux sur le rapport d'expertise, il convenait de constater que le mur séparatif construit par Mme V... empiète sur le fonds de la SCCV Andréa ;
 
 Qu'il se déduit de ce qui précède que, d'une part, l'effondrement du mur de la demanderesse est du à la topographie des lieux, que d'autre part, ce mur est édifié de façon irrégulière sur le fonds de la SCCV Andréa, et qu'enfin, cette dernière ne saurait être soumise à l'obligation d'édifier le mur de soutènement figurant au permis de construire de la résidence Fleur de Corail que lorsque le mur de Mme V... aura été retiré et rebâti sur la limite séparative, ce qui a d'ailleurs été ordonné sous astreinte par l'arrêt du 28/02/2014 ;
 
 Qu'il convient à cet égard de relever la mauvaise foi de la demanderesse qui, d'un côté, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28/02/2014 ayant dit que son mur empiétait sur le fonds de sa voisine et lui ordonnait sous astreinte de supprimer ce mur et de le rétablir en le retirant le long de la limite divisoire, et qui, de l'autre côté, plaide dans la présente instance le trouble du voisinage et l'atteinte à sa propriété du fait de la non réalisation fautive du mur de soutènement prévu au permis de construire de la SCCV Andréa ; que c'est en réalité la réalisation fautive du mur de clôture de Mme V... sur le fonds de la SCCV Andréa qui interdit à celle-ci de réaliser le mur de soutènement prévu à son permis de construire en limite des fonds ».
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposante tirée de la violation de son permis de construire par la société SCCV Andréa, la Cour d'appel a cru pouvoir retenir que « Mme A... I... V... se fonde sur les dispositions de l'article 480-1 du Code de l'urbanisme qui ne font que sanctionner pénalement le non-respect des prescriptions d'un permis de construire, ce texte étant sans utilité pour l'espèce soumise » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'exposante fondait sa demande sur l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240), comme le révèlent tant les motifs de ses écritures que le visa express de cet article dans le dispositif de ses conclusions et que ce n'est que pour illustrer la gravité du manquement de la société SCCV Andréa qu'elle invoquait l'article 480-1 du code de l'urbanisme sanctionnant pénalement ce comportement, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme V... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, dès lors qu'une construction est édifiée sans respecter le permis de construire qui a été obtenu, le voisin peut en solliciter la démolition ou la modification pour non-conformité aux prescriptions du permis de construire, dès lors qu'il subit un préjudice ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme V... tendant à voir condamner solidairement la SCCV Andrea et le Syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur de Corail à faire édifier un mur de soutènement, fondée sur la méconnaissance du permis de construire qui imposait une telle construction (v. production n° 3, p. 5-8-9), la Cour d'appel s'est bornée à relever que « Mme A... I... V... se fonde sur les dispositions de l'article 480-1 du Code de l'urbanisme qui ne font que sanctionner pénalement le non-respect des prescriptions d'un permis de construire, ce texte étant sans utilité pour l'espèce soumise » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait par ailleurs que « la SCCV Andréa avait l'obligation d'édifier un mur de soutènement aux termes de son permis de construire », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240) ;
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme V... faisait valoir, au soutien de sa demande tendant à voir condamner solidairement la SCCV Andrea et le Syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur de Corail à faire édifier un mur de soutènement, que « le syndicat, qui a bénéficié des travaux de décaissement qui rendent nécessaire la construction d'un mur de soutènement pour soutenir les terres, doit prendre en charge l'édification de ce mur sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil » (v. production n° 3, p. 10-11) ;