Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.214 du 10/12/2015,  partie 3


qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, faute pour le société OPTIMUM VIE d'avoir mis en oeuvre cette procédure conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société OPTIMUM VIE à verser à Monsieur X... une somme de 25.000 € de dommages-intérêts en raison du non-respect de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la violation par l'employeur des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : Il vient d'être décidé qu'en raison de l'irrégularité formelle du licenciement portant sur une garantie conventionnelle de fond éludée par l'employeur, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse. De ce fait, le moyen également soulevé par Patrick X... tendant à voir déclarer nul ce même licenciement en raison d'un harcèlement moral ne sera pas examinée puisqu'aucune demande subsidiaire en indemnisation du seul harcèlement moral n'a été formée par le salarié. En revanche, il convient d'examiner la réclamation de l'appelant en paiement de la somme de 50 000 € de dommages et intérêts fondée sur les manquements de la société OPTIMUM VIE SA quant au respect de son obligation de sécurité de résultat au regard des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail. Patrick X... explique principalement qu'il se serait trouvé face à un surcroît de travail aggravé par le départ du responsable comptable (M. Y... ) qu'il a été amené à remplacer sans qu'il ait été procédé à des recrutements pour le seconder. Il avance aussi la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau logiciel dénommé ORACLE (voir plus haut le paragraphe concernant les heures supplémentaires). L'appelant soutient également qu'il a été amené à travailler dans le courant d'un arrêt maladie, ce dont le directeur général l'a remercié en disant que " c'est une preuve de sérieux, bon repos tout de même et à bientôt" (courriel de la société du 29 mars 2009 ; pièce 2). Il soutient être demeuré en état de stress permanent et victime d'un malaise au travail le 19 mars 2009 avec un nouvel arrêt maladie. Il dit également avoir été déstabilisé par les injonctions de sa supérieure hiérarchique (Mme Z...) qui, selon lui, cherchait, par son comportement, à le déstabiliser : il perd, à partir de juillet 2009, ses responsabilités sur les collaborateurs au profit de Mme A..., son adjointe engagée en avril 2009 (ce qui manifeste néanmoins une prise en compte de l'employeur quant à la charge de travail) et subit un changement de bureau rendant son travail moins rationnel. Il fait état d'une altercation avec Mme Z... qui, refusant toute discussion, l'aurait mis hors de son bureau. Patrick X... lui demandera des explications par lettre (pièce 6), sans réponse. Une crise d'hypertension l'oblige à aller voir, le 28 juillet 2009, le médecin du travail qui rend un avis d'inaptitude temporaire et le renvoie vers son médecin traitant ; il est placé en arrêt de travail. L'employeur est alerté par Patrick X... de sa situation au regard de sa santé et lui demande de prendre les mesures qui s'imposent dans l'organisation de son travail comme le suggère également le médecin du travail dans une lettre (pièce 19) adressée au directeur général de la société. Le médecin du travail parle clairement de la présence chez l'appelant d'un "ressenti de dégradation de ses conditions de travail" et préconise à l'employeur "un accompagnement du changement" et de veiller à remédier au "surmenage chronique des salariés" au regard de la charge de travail au service comptabilité. Au regard des éléments apportés par le salarié quant à la dégradation de ses conditions de travail, spécialement sur les derniers mois précédant la rupture, et de l'absence totale de dialogue et de prise en compte de son état de santé malgré les arrêts de travail récurrents, les crises d'hypertension sur le lieu de travail , les alertes quant à la surcharge d'activité, les pressions hiérarchiques et la mise en garde de la médecine du travail, il y a lieu de constater que la société OPTIMUM VIE SA n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Patrick X... et le protéger en ce qui concerne sa santé physique et mentale, n'a pas accompli les actions de prévention des risques professionnels, d'information ni procédé à la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il doit être en conséquence considéré que ces manquements ont causé à Patrick X... un préjudice qui sera indemnisé par l'octroi de la somme de 25 000¿ à titre de dommages et intérêts ».

ALORS QU'il incombe au salarié qui prétend que son employeur aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat d'établir matériellement, autrement que par ses seuls affirmations, des faits susceptibles d'établir les manquements de l'employeur ;