décision 16-14.568 du 23/11/2017,  partie 3


que de surcroît, outre la carence de l'employeur, Mme B... s'applique, en se rapportant à des pièces émanant de la structure telles que les comptes9 rendus de conseil d'administration, à démontrer que le grief relatif au recours à des salariés intérimaires (grief sur lequel se sont appuyés les premiers juges pour considérer que la directrice administrative « ne s'est pas montrée à la hauteur de ses obligations ») et le grief relatif à l'absence de mise en place d'outils en matière de gestion de facturation concernaient une situation endémique de la structure qui était parfaitement connue du conseil d'administration depuis plusieurs mois voire plusieurs années ; qu'il s'avère des éléments du débat que les griefs visés dans la lettre de licenciement qui ne sont ni prescrits ni concernés par la décision de relaxe dont a bénéficié Mme B... à l'issue de la procédure pénale, sont relatifs à l'octroi par Mme B... de jours RTT à son profit le 2 septembre puis du 4 au 8 octobre 2004 et à la gestion d'un sinistre Elhani-Karatas ; que l'inconsistance de ces seuls griefs, à supposer que leur bien-fondé soit démontré par l'employeur (le bulletin de salaire du mois d'octobre 2004 fait mention de la mise à pied du 1er au 20 octobre 2004 - l'annexe 8 qui se rapporte au sinistre n'est pas révélateur d'une faute), ne peut justifier la rupture des relations contractuelles dans le cadre d'un licenciement disciplinaire retenant la qualification de faute grave ; qu'en conséquence il y a lieu de constater que le licenciement pour faute grave de Mme Myriam B... est sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; qu'au regard notamment de l'ancienneté de Mme B... au moment de la rupture qui lui permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte-tenu du montant de sa rémunération, il lui sera alloué à l'appelante une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, pour affirmer que « les griefs essentiels », dont ceux relatifs au recours à des salariés intérimaires et à l'absence de mise en place d'outils en matière de gestion de facturation, reprochés par l'association Adit à Mme Y... étaient prescrits, la cour d'appel a écarté l'hypothèse que la démission du directeur, M. C..., datée du 30 juillet 2004 et réceptionnée le 2 août 2004, puisse être valablement alléguée par l'association Adit comme point de départ de la prescription (arrêt, p. 7, § 2), tout comme elle a également écarté l'hypothèse que celle-ci puisse être valablement datée au 10 août 2004 (arrêt, p. 7, § 4) ; qu'en statuant de la sorte, sans pour autant constater le point de départ de la prescription, à savoir la date à laquelle l'exposante avait eu pleinement connaissance des griefs reprochés à sa salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce délai ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois permettant l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut courir qu'à compter du jour où l'agissement fautif est personnalisé et peut être attribué avec certitude à son auteur ; qu'en l'espèce, l'association Adit faisait valoir qu'à la suite de la publication au mois de mai 2004 de son bilan comptable déficitaire de 2003, les membres de son bureau avait diligenté un audit ayant permis de mettre en cause la responsabilité directe du directeur, lequel avait aussitôt présenté sa démission lors de la réunion du comité de direction du 28 juillet 2004 ; qu'elle ajoutait qu'à raison de l'ampleur de la situation découverte, elle avait dû procéder, consécutivement à la démission de M. C... et jusqu'au prononcé du licenciement de Mme Y..., à des vérifications approfondies afin de déterminer l'éventuelle implication de la salariée et sa part de responsabilité ; qu'elle précisait, enfin, que ce n'est qu'au terme d'une enquête interne menée ensuite de l'audit lui-même, qu'une partie de la nébuleuse avait pu être levée et l'implication directe de l'intéressée dans la détérioration de la situation économique de l'association établie (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 4, 5 et 9) ;