décision 21-82.281 du 11/05/2022,  partie 2



 9. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 4 juillet 2019 ayant maintenu les saisies effectuées le 25 juin 2019 des soldes créditeurs de comptes de la société [2] dans les livres du [3], alors :
 
 « 1°/ qu'hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en autorisant ou ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine ; que pour l'appréciation de la proportionnalité, le juge doit prendre en considération l'ensemble des saisies réalisées, quel que soit leur fondement ; qu'en affirmant qu' « il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de Berchex, en application de l'article 99 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 97, 99 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en autorisant ou ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine ; que pour l'appréciation de la proportionnalité, le juge doit prendre en considération l'ensemble des saisies réalisées, qu'elles aient ou non été contestées ; qu'en affirmant qu' « il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de Berchex, en application de l'article 99 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'ayant pas été amenée, en l'état, à se prononcer sur la régularité de cette saisie de droit commun », la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant en violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 97, 99 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 11. Il résulte de ces textes que le montant cumulé des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.
 
 12. Par ailleurs, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet ou du produit de cette infraction, à la condition que la valeur de la totalité des biens confisqués à l'ensemble des auteurs et complices n'excède pas celle de l'objet ou du produit.
 
 13. Cependant, si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'un auteur ou complice de l'infraction, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit, doit néanmoins apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit. 
 
 14. Pour confirmer la saisie, l'arrêt retient que la société [2] encourt la confiscation de l'objet du délit de blanchiment qui lui est reproché, lequel peut être évalué à la somme de 1 034 467,06 euros correspondant au montant cumulé des chèques encaissés par cette société en contrepartie des véhicules vendus par elle à des clients résidant en Algérie et remettant des dinars à des intermédiaires.
 
 15. Les juges précisent qu'une autre saisie ayant été pratiquée le 25 juin 2019 à hauteur de 222 696,45 euros sur un autre compte bancaire de la société [2] et maintenue par ordonnance du 4 juillet 2019, le montant total des sommes saisies s'élève à 368 555,42 euros et est inférieur au montant de l'objet de l'infraction.