Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-19.268 du 03/07/2013,  partie 3


qu'ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes, ces pièces ne permettent pas d'établir que Madame X... aurait été victime de pressions à l'origine de son acceptation de la rupture conventionnelle ; que si le courriel du 23 février 2010 et l'attestation de Madame Z... rendent incontestablement compte d'un certain état d'épuisement hiérarchique, ils sont insuffisants à démontrer qu'une modification de ses attributions était sur le point de lui être imposée et qu'elle a été poussée par son employeur à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail ;

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Madame X... semblait pleinement satisfaite de ses fonctions de coordinateur métier basées à NIORT, l'entretien du 8 février 2010 ne faisant mention d'aucune remarque ; que lors de cet entretien, Monsieur Y... lui a indiqué qu'une réflexion était en cours au sein de l'entreprise et qu'il pressentait Madame X... ainsi qu'une autre personne pour prendre la direction de l'école de formation ; qu'aucune proposition écrite n'a été faite en ce sens à Madame X... ; que, le 12 février, il n' y a eu aucune altercation contrairement à ce qu'indique Madame X..., Monsieur Y... lui ayant simplement rappelé quelles étaient les priorités et n'ayant pas arraché des mains de Madame X... l'agenda, mais ayant rayé les deux jours de formation en lui rappelant que la priorité était de répondre à un client mécontent ; qu'elle convient d'ailleurs dans son mail du 22 février 2010 qu'elle était d'accord, que c'était l'urgence absolue et qu'elle avait trouvé une date dans son agenda pour rencontrer le client ; que par son courriel, Madame X... précise qu'elle refuse les modifications apportées à son poste et demande quelle solution sera trouvée à sa situation ; qu'elle a alors proposé une orientation vers un poste de coach qui n'existe pas au sein de la société ; que c'est dans ces conditions qu'une rupture conventionnelle a été discutée entre les parties ;

1°) ALORS QUE les parties au contrat de travail peuvent convenir du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels elles peuvent l'une et l'autre se faire assister par une personne de leur choix ; qu'un délai raisonnable est requis entre l'entretien et la signature de l'acte de rupture afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires notamment pour se faire assister ; qu'en se bornant à constater, afin de déclarer la rupture conventionnelle valide, que Madame X... et la société SECURITAS s'étaient rencontrées le 1er mars 2010, date à laquelle la convention de rupture conventionnelle avait été signée entre elles, sans constater que Madame X... avait disposé d'un délai raisonnable afin de pouvoir s'organiser pour se faire assister, la Cour d'appel a violé l'article L.1237-12 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE si l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle, laquelle est exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée à son cocontractant par l'une ou l'autre des parties ; qu'en affirmant que Madame X... ne démontrait pas qu'une modification de ses attributions était sur le point de lui être imposée ou qu'elle avait été poussée par son employeur à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail, tout en constatant, dans le même temps, que Madame X... avait bien été amenée à consentir à cette rupture amiable en raison de l'adjonction à son poste de coordinateur métiers de nouvelles fonctions de directrice d'un centre de formation de cette société, que cette acceptation avait été délivrée dans un contexte non dénié de pleurs et d'épuisement hiérarchique, ce qui établissait les pressions et les manoeuvres exercées à son encontre par son employeur, et qu'en outre, après le départ de Madame X... deux salariés distincts avaient été embauchés pour occuper le poste de coordinateur métier et celui de directrice de l'école de formation, la Cour d'appel n'a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, retenir que l'employeur n'avait pas tenté d'imposer abusivement à celle-ci une modification de ses attributions, ni qu'elle avait été, en dépit du comportement violent et outrancier de son supérieur direct, poussée à signer cette rupture conventionnelle et a, par suite, violé l'article L.1237-11 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme mode de rupture lorsqu'il existe depuis une longue période un litige entre les parties sur les conditions d'exécution du contrat de travail ; que dès lors, la Cour d'appel, qui a constaté que préalablement à la signature de l'acte de rupture conventionnelle du 1er mars 2010, Madame X... avait adressé à son supérieur un long mail retraçant les relations tumultueuses qu'elle avait dû subir de la part de celui-ci et qu'elle avait refusé la modification de son contrat de travail par l'adjonction de nouvelles fonctions à son poste de responsabilité de chef de centre, n'a pu déclarer valide la conclusion de cette rupture conventionnelle, incompatible avec l'existence d'un refus de la salariée de la modification de son contrat de travail, ce refus étant de toute façon constitutif d'un litige déjà né entre les parties avant la signature de l'acte ;