Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-11.043 du 14/04/2016,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'annulation de la résolution n° A4 relative au renouvellement du mandat de syndic confirmant les décisions prises lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2009, M. [H] formule trois moyens ; [¿] que, le troisième moyen est relatif au fait que cette résolution n'a pas été adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l'article 25) mais à la majorité des présents (majorité de l'article 24) ; qu'à ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l'article 25-1 selon lesquelles, lorsque l'assemblée générale n'a pu décider à la majorité de l'article 25, soit le 1/3 des voix de tous les copropriétaires est atteint et l'assemblée peut décider à la majorité de l'article 24 de procéder immédiatement à un nouveau vote, soit le 1/3 des voix n'a pu être atteint et une nouvelle assemblée, convoquée dans les 3 mois, peut statuer à la majorité de l'article 24 ; que l'assemblée générale qui s'est tenue le 17 février 2011 à la suite d'une première assemblée du 20 décembre 2010, n'a donc pas à être précédée de la preuve que revendique M [S] [H] de ce qu'au moins le 1/3 des voix a été atteint lors de l'assemblée du 20 décembre 2010 (cf 1re hypothèse d'un nouveau vote lors de la même assemblée) ; que ce moyen est donc mal fondé ; que M. [S] [H] sera dès lors débouté de sa demande à ce titre » ;
 
 ET QUE « sur l'annulation de la résolution B4 (élection du syndic) [¿] M. [H] fait valoir d'autre part un précédent moyen (majorité de l'article 24 et non 25) relativement à cette résolution ; qu'il convient donc de se référer à cette motivation précédente pour conclure au mal fondé de ce moyen ; que M. [S] [H] sera donc débouté de sa demande à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QU'une assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle aucune décision n'a été prise doit être considérée comme inexistante et ne peut donc permettre à une assemblée ultérieure de statuer à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur des questions initialement soumises à celle de l'article 25 ; qu'en rejetant les demandes de M. [H] tendant à l'annulation, faute d'avoir été adoptées à la majorité de l'article 25, des résolutions A4 et B4 votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2011 motif pris que cette assemblée, tenue à la suite d'une première assemblée du 20 décembre 2010 n'avait pas à être précédée de la preuve de ce qu'au moins le 1/3 des voix avait été atteint, sans constater que l'assemblée du 20 décembre 2010 avait donné lieu à un vote sur les questions litigieuses à la majorité de l'article 25, seul de nature à autoriser qu'une assemblée ultérieure se prononce à la majorité de l'article 24, la cour d'appel a violé l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 février 2011 énonce que « la première assemblée prévue le 20 décembre 2010 n'ayant pu se tenir, le 1/3 des millièmes n'ayant pas été atteint », ce dont il résulte que l'assemblée du 20 décembre 2010 ne s'est pas tenue ; qu'en jugeant que l'assemblée générale du 17 février 2011 avait été précédée d'une assemblée générale le 20 décembre 2010, la cour d'appel a violé le principe susvisé.