Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.640 du 22/06/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gisèle taxi ambulance et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour la société Gisèle taxi ambulance

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Gisèle Taxis Ambulances fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] la somme de 789,01 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ;
 
 1. ALORS QUE le principe d'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'après avoir considéré -au regard de feuilles de route, fiches horaires mensuelles et tableaux informatiques récapitulatifs établis unilatéralement par le salarié- que celui-ci présentait des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires pour exiger de l'employeur qu'il y réponde, la cour d'appel a écarté les justifications de l'employeur en considération notamment du caractère unilatéral de ses éléments de preuve, qui avaient été « établis par ses soins » et « confectionnés pour les besoins de la cause » ; qu'en déniant ainsi force probante aux éléments de preuve établis par l'employeur pour les besoins de la procédure, cependant qu'elle admettait celle des éléments de preuve du salarié établis unilatéralement par lui, la cour d'appel a placé l'employeur dans une situation de net désavantage par rapport au salarié, méconnaissant le principe d'égalité des armes et violant l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE, hors le cas où le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, lequel doit être fiable et infalsifiable, l'employeur est seulement tenu, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la preuve desdits horaires pouvant être faite par tous moyens ; que, dès lors, en exigeant de l'employeur, pour écarter ses tableaux justificatifs établis unilatéralement, la production d'éléments permettant un décompte fiable du temps de travail effectué par le salarié, notamment issus d'un dispositif fiable et infalsifiable, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, violant l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la société Gisèle Taxis Ambulances disposait d'un dispositif d'enregistrement du temps de travail des salariés au cours de la période courant du mois de mai 2015 au mois de septembre 2016, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS, subsidiairement, QUE, pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires du salarié, la cour d'appel a retenu que les « tableaux confectionnés pour les besoins de la cause ne sont pas conformes aux feuilles de route établies jour après jour par le salarié et aucun dispositif fiable ne permet de les objectiver » ; qu'en s'abstenant dès lors d'expliquer en quoi les éléments de preuve établis, eux aussi, unilatéralement par le salarié étaient davantage probants que ceux de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de préciser sur quoi elle se fondait pour dire que les feuilles de route du salarié auraient été établies jour après jour par lui, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite ou rendues nécessaires par la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les heures supplémentaires invoquées par M. [T] avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ou si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en l'espèce, M. [T] faisait valoir qu'il avait réalisé 43,23 heures supplémentaires non rémunérées pour la période du mois de mai au mois de décembre 2015, ainsi que 76,96 heures supplémentaires non rémunérées pour la période du mois de février au mois de septembre 2016, pour un total de 120,16 heures supplémentaires ;