Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.188 du 05/03/2015,  partie 2


qu'elle souligne par ailleurs que des révisions annuelles sont intervenues à la demande expresse des concessionnaires eux-mêmes qui ont accepté des augmentations tarifaires non conformes à la formule de la clause litigieuse, observation faite que ceux-ci n'ont jamais soutenu pouvoir exiger des tarifs conformes au contrat et n'ont pu agir contre leurs intérêts et qu'en conséquence il n'y a eu aucun bouleversement de l'économie du contrat ; que les consorts Z..., qui relèvent qu'il n'est pas contesté que la dernière révision date de 1990, soutiennent que si le Conseil d'Etat rappelle l'impossibilité de donner un caractère impératif à une clause de révision, cette illégalité ne peut affecter que le mode de calcul de l'indemnité ellemême, qu'elle est donc sans effet sur la responsabilité contractuelle de la ville du RAINCY dans la mesure où elle exprime la commune intention des parties sur la nécessité d'une adaptation financière du contrat de très longue durée et fournit un mécanisme permettant la mise en oeuvre de ce principe ; qu'en réalité, la question n'est pas celle du caractère automatique de l'évolution de la clause de variation ou du respect de la compétence exclusive de la commune de fixer comme elle l'entend ces tarifs et leur révision mais celle de la responsabilité de la commune au regard de la stabilité économique du contrat dont le non-respect entraîne l'obligation de compenser le préjudice né du déséquilibre ainsi créé ; qu'en conséquence, à défaut d'avoir fait application tant de la convention que d'un mécanisme négocié prenant en compte cet équilibre depuis 1990, la ville du RAINCY a engagé sa responsabilité contractuelle au regard du droit commun des contrats administratifs ; (...) ; sur les préjudices ; qu'à titre liminaire, le jugement du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, produit à la demande de la cour est sans incidence sur la question du préjudice des appelants dès lors qu'il statue sur la période postérieure au 10 juin 2001 ; qu'en réponse à la demande des appelants de voir liquider leur préjudice, la ville du RAINCY s'oppose à toute évocation par la cour au nom du principe du double degré de juridiction, le tribunal de grande instance n'ayant pas vidé sa saisine sur ce point ; que le jugement déféré a effectivement sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice des consorts Z... et, avant dire droit, ordonné une expertise à cette fin alors qu'aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et que dans cette hypothèse, aucune faculté d'évocation n'est envisagée par les textes ; qu'en conséquence, il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Bobigny pour voir statuer sur la liquidation des préjudices » (arrêt pages 6 à 8) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la responsabilité contractuelle de la Ville du RAINCY ; que les demandeurs sont délégataires de l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la ville du RAINCY, selon convention intitulée « Traité et cahier des charges pour la concession des marchés publics communaux » en date du 24 février 1965, modifiée par l'avenant du 26 novembre 1969 ; que la convention comporte les articles 37 et 38 relatifs à la révision des tarifs de droits de place et de la redevance ; que cette clause de révision a néanmoins pour vocation de maintenir l'équilibre financier du contrat ; qu'en dépit des demandes réitérées de révision des tarifs, telles que formulées par courriers des 15 mars 1993, 20 juillet 1994, 20 février 1998, 20 mai 1998 et 27 août 2001 et des réponses de la Ville du RAINCY acceptant le principe d'une augmentation des tarifs ; qu'aucune révision n'a été cependant décidée depuis 1990 (avenant contractuel numéro 18) ; qu'ainsi, cette clause qui n'est pas d'application automatique, devait tout de même servir à définir l'économie générale du contrat donnant lieu soit à révision des tarifs soit à indemnisation pécuniaire des demandeurs ; qu'au delà, aucune indemnisation pécuniaire, liée à la perte financière consécutive à l'absence de révision des tarifs, n'est intervenue ; que la Ville du RAINCY en n'appliquant pas la clause de révision et en n'allouant toutefois pas de compensations financières aux délégataires des marchés, a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles dont elle doit réparation à raison du préjudice subi ; sur l'évaluation du préjudice ; que l'absence d'indemnisation pécuniaire ou l'absence de révision des tarifs par la Ville du RAINCY est de nature à cause un préjudice aux demandeurs ; que pour évaluer ce préjudice conformément à la rupture de l'équilibre financier du contrat, il convient d'évaluer le chiffre d'affaire qui aurait résulté de l'application de la clause de révision contractuelle depuis 1990 jusqu'au 10 juin 2001 ; qu'aux termes de l'article 232 du nouveau code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; qu'en l'espèce, il sera procédé à l'estimation de ce préjudice par un expert financier ;