Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.687 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Getma international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [O] [B] [S], domicilié [Adresse 3]),
 
 3°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller doyen rapporteur, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller doyen, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Getma international, de la SCP Ortscheidt, avocat de MM. [J], [S] et [X], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que la société française Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire ; qu&apos;un différend étant né de sa résiliation par la seconde, elles ont désigné MM. [J], [S] et [X] comme arbitres dans l&apos;arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d&apos;arbitrage de l&apos;OHADA ; qu&apos;en cours de procédure, les parties ont accepté de fixer à une certaine somme le montant total des honoraires des arbitres ; que le tribunal arbitral a rendu sa sentence le 29 avril 2014 ; que la République de Guinée ayant refusé de payer la part lui incombant, MM. [J], [S] et [X] ont assigné en référé la société Getma international en paiement d&apos;une provision égale à la part impayée ;
 
 Attendu que la société Getma fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer diverses sommes aux arbitres à titre de provision, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d&apos;une disposition légale expresse ou d&apos;une clause contractuelle non équivoque ; qu&apos;en se bornant à énoncer, en l&apos;espèce, pour décider qu&apos;une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres pesait sur la société Getma international, qu&apos;il « résulte du contrat d&apos;arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres », sans préciser ni le texte légal, ni les stipulations du contrat d&apos;arbitrage qui auraient été susceptibles de fonder la solidarité ainsi affirmée, la cour d&apos;appel a statué par voie d&apos;affirmation générale et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d&apos;une disposition légale expresse ou d&apos;une clause contractuelle non équivoque ; qu&apos;aucune disposition légale ne prévoit une obligation solidaire entre les litigants quant au paiement des honoraires définitifs des arbitres ; que l&apos;accord donné par la société Getma international et la République de Guinée, respectivement par courrier du 30 mai 2013 et courriel du 28 juin suivant, à la fixation des honoraires des arbitres à la somme globale de 450 000 euros ne contient quant à lui aucune clause de solidarité conventionnelle entre les débiteurs de cette somme ; qu&apos;en retenant, pour décider qu&apos;une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres pesait sur la société Getma international, qu&apos;il « résulte du contrat d&apos;arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres », cependant qu&apos;il n&apos;existait aucune disposition légale en ce sens, ni aucune clause expresse de solidarité dans le contrat d&apos;arbitre litigieux, la cour d&apos;appel a en tout état de cause violé les articles 873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1202 du code civil ;
 
 3°/ que la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d&apos;une clause contractuelle non équivoque ou d&apos;une disposition légale expresse ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce de façon péremptoire que l&apos;obligation solidaire entre les litigants quant au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres serait conforme aux usages de l&apos;arbitrage commercial international, sans préciser sur quel élément elle se fondait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;