Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.500 du 08/09/2021,  partie 2


que le salarié sera donc débouté de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul, non-respect des dispositions en matière de visite médicale et non consultation des délégués du personnel en matière de reclassement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l&apos;article L. 1226-13 du code du travail : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » ; que l&apos;article L.1226-9 du même code : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l&apos;employeur ne peut rompre ce dernier que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie » ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [R] [H] a été déclaré inapte par la médecine du travail ; que les arguments avancés par Monsieur [R] [H] relatifs à la case inapte non cochée par le médecin du travail ne sauraient invalider la mention : « Nature de l&apos;examen figurant sur le même document : 2ème visite art R. 4624-31, Reprise AT » ; qu&apos;en conséquence, le bureau de jugement déboute Monsieur [R] [H] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions d&apos;ordre public en matière de visite médicale ; que selon les termes de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail : « Le médecin du travail ne peut constater l&apos;inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s&apos;il a réalisé : 1° Une étude de ce poste; 2° Une étude des conditions de travail dans l&apos;entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l&apos;intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu&apos;un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l&apos;avis d&apos;inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen » ; qu&apos;en l&apos;espèce, le docteur [Y], médecin du travail, a reçu Monsieur [R] [H] à deux examens médicaux : le premier, à sa demande, le 1er avril 2015 ; le second, le 27 avril 2015 où il a été déclaré inapte au poste après étude du 17 avril avec possibilité de reclassement sur un poste sans aucun effort physique contraignant pour les épaules ; qu&apos;en conséquence, le bureau de jugement déboute Monsieur [R] [H] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions d&apos;ordre public en matière de visite médicale ;
 
 1° ALORS QU&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail dans sa version alors en vigueur, et en l&apos;absence de visite de pré reprise organisée dans les trente jours précédant l&apos;avis en question, la seule exception au principe de l&apos;obligation d&apos;organiser une seconde visite médicale réside dans le cas où le maintien du salarié dans son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l&apos;intéressé ou celle des tiers ; que le danger immédiat ne saurait se présumer ; que le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d&apos;un seul examen médical ne portant pas mention d&apos;un danger immédiat est nul ; qu&apos;en jugeant le licenciement régulier, quand le licenciement pour inaptitude du salarié était intervenu sans que l&apos;employeur ait demandé l&apos;organisation d&apos;une seconde visite médicale de reprise conformément à R. 4624-31 du code du travail, ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 4624-31 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ;
 
 2° ALORS QUE le licenciement est entaché de nullité lorsque l&apos;inaptitude n&apos;a pas été constatée en respectant l&apos;exigence du double examen médical ; qu&apos;en jugeant le contraire au prétexte que l&apos;avis d&apos;inaptitude du 27 avril 2015 visait une deuxième visite au sens de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail quand la visite médicale organisée le 1er avril 2015 ne constituait pas une première visite de reprise médicale au sens du même texte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 4624-31 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ;
 
 3° ALORS QU&apos;EN TOUTE HYPOTHESE, le salarié qui a passé la visite de reprise après les délais légaux requis peut demander le paiement de dommages et intérêts ; que Monsieur [H] faisait valoir que la première visite médicale avait eu lieu le 2 décembre 2014 et qu&apos;à considérer que la visite du 27 avril 2015 s&apos;analyse en une seconde visite de reprise, un délai de cinq mois s&apos;était écoulé entre ces deux visites (cf. prod n° 3, p. 15 § 5) ; qu&apos;en déboutant Monsieur [H] de sa demande en paiement de non-respect des dispositions en matière de visite médicale sans même s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 4624-21 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.