Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.515 du 18/11/2020,  partie 3



 Alors que, de quatrième part, commet un excès de pouvoir le juge d'appui qui renvoie devant la juridiction d'arbitrage l'application et l'interprétation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12-5 des statuts de la société POLYGONES, qui serait susceptible de faire interdiction au docteur O... d'exécuter son travail au sein de la SELARL S2V, cette question d'ordre public, qui touche à la liberté du travail et à la liberté d'installation, relevant exclusivement, en application de l'article 2060 du code civil, de la compétence du juge étatique ; qu'en retenant, pour considérer que le juge d'appui n'avait commis aucun excès de pouvoir, qu'il appartiendra au tribunal arbitral de statuer sur les limites de sa compétence, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir au regard de l'article 2060 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. O... à payer, à la SELARL Polygones ainsi qu'à ses associés, les sommes de 3.000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « Attendu que la SELARL Polygones et ses associés, sollicitent la condamnation de M. O... à 10.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'ils notent que le caractère dilatoire de la présente procédure avait déjà été relevé par le président du tribunal de grande instance, qui soulignait les revirements de M. T... O... combinés à l'exception d'incompétence précitée, purement dilatoire et totalement dépourvue de fondement sérieux ; qu'ils estiment que le caractère dilatoire de l'attitude procédurale de M. O... est encore plus manifeste s'agissant du recours visant à réformer une décision insusceptible de recours ;
 
 Qu'ils notent qu'un tel comportement est d'autant plus préjudiciable pour eux que M. O... parvient à ses fins en retardant une nouvelle fois, près de 3 ans après son départ de la société Polygones, l'examen du fond du litige, l'instance devant le CMAP étant suspendue dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;
 
 Qu'en réponse, M. O... soutient que cette demande est irrecevable, l'appel étant limité à l'excès de pouvoir dont le jugement entrepris est, selon lui, grevé ;
 
 Attendu qu'il ressort des échanges de courriers précédemment rappelés que M. O... a, par la voix de son conseil dont il n'a au demeurant pas changé, souhaité le premier soumettre le litige à l'arbitrage, en application de la clause figurant dans les statuts ; que face aux réserves de ses contradicteurs sur la mise en place d'un arbitrage ad hoc, il a accepté la mise en place d'un arbitrage institutionnel, offrant de saisir lui-même le centre désigné par ces derniers ;
 
 Que près d'un an plus tard, aucune suite n'ayant été donnée à cet engagement, la SELARL Polygones et ses associés ont saisi eux-mêmes le CMAP ; qu'ils se sont alors heurtés à la volteface de M. O..., qui a remis en cause tant le principe du recours à l'arbitrage que le choix d'un centre situé à Paris, obligeant ainsi ses contradicteurs à saisir le président du tribunal de grande instance de Marseille en application des articles 1452 et suivants du code de procédure civile ;
 
 Que les motifs retenus par le premier juge pour écarter l'exception d'incompétence soulevée étaient de nature à éclairer M. O... sur les limites de son argumentation quant à une prétendue incompétence de la juridiction arbitrale au profit de la juridiction prud'homale ;
 
 Que nonobstant le signal ainsi donné et en dépit de l'article 1460 du code de procédure civile, M. O... a formé un appel-nullité en qualifiant d'excès de pouvoir le rejet de son exception d'incompétence, sans caractériser en quoi le juge aurait méconnu son office juridictionnel ou violé un principe essentiel de procédure ;
 
 Que l'attitude versatile de M. O... confère tant à la résistance opposée, à la mise en place de la procédure d'arbitrage à laquelle il avait consenti qu'au présent recours un caractère manifestement abusif ;
 
 Que c'est en vain que M. O... soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts, le dommage dont il est demandé réparation étant en partie né du recours qu'il a formé ;
 
 Qu'il convient, en conséquence, de condamner M. O... à payer à la SELARL Polygones et ses associés, qui ont dû multiplier les démarches, saisir le juge d'appui et en définitive défendre à un recours purement dilatoire, une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 Alors que, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en censurant l'arrêt du chef du dispositif ayant déclaré irrecevable l'appel de M. O..., la Cour de cassation cassera le chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné M. O... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.