Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.338 du 12/01/2022,  partie 3


qu'il doit tout d'abord être relevé que le courrier du 17 juillet 2012 produit par la salariée (pièce n° 5) et adressé par M. [K] [A], directeur général de l'EPIC Tisseo au secrétariat général de l'organisation syndicale CGT, mentionne au sujet de la situation indiciaire de Mme [M] : « l'engagement du DRH en place en 2001 (nous n'en avons aucune trace) reposait probablement sur une prévision à la hausse des titres magnétiques en lien avec l'évolution du réseau. Or, comme il est précisé plus haut l'évolution technologique a permis de réduire mais aussi de simplifie cette production » ; que les termes employés dans ce courrier soulignent qu'aucune trace de l'engagement visé n'a été conservée et évoque une potentielle explication à l'engagement dont se prévaut la salariée sans émettre d'affirmation certaine ; que dès lors, un tel courrier ne permet aucunement d'établir une reconnaissance non-équivoque par l'employeur d'un engagement unilatéral qui aurait été pris par les services de ressources humaines à promouvoir la salariée au coefficient 280 ; que la cour constate ensuite que l'annexe III de la convention collective applicable indique, dans un tableau d'équivalence, que le coefficient 250 correspond, concernant le personnel administratif et de maîtrise administrative, au poste « 41 a - Comptable 2e échelon. 41 b - Secrétaire de direction. 41 c - Rédacteur principal » ; que ce même texte précise que le coefficient 280 correspond, pour cette même catégorie de personnel, au poste « 43. Sous-chef de bureau » ; que le chapitre VI de cette annexe, relatif au personnel de maîtrise administrative et de gestion, énonce, concernant les agents de maîtrise du groupe 4, auquel appartiennent tant les salariés du coefficient 250, que ceux du coefficient 280 : « agent de maîtrise qui, d'après des instructions définissant le programme de travail, les délais d'exécution, les moyens à mettre en oeuvre et les exigences techniques de qualité, est responsable du personnel placé sous son autorité. Ces responsabilités impliquent l'obligation de : - accueillir les nouveaux membres du groupe et veiller à leur adaptation ; - répartir les tâches et les affecter aux exécutants, compte tenu de leurs compétences ; - donner les ordres d'exécution ; - contrôler la réalisation (conformité, rendement) ; - veiller au respect des règles et normes établies (sécurité, présence au travail, règlement intérieur) ; - faire au personnel toutes observations justifiées par son travail ; - apprécier les compétences manifestées au travail et aider au perfectionnement individuel ; - recevoir, expliquer et transmettre les informations professionnelles ascendantes et descendantes intéressant le personnel. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de qualification supérieure » ; que ce même chapitre mentionne, plus précisément pour chaque poste, les éléments suivants : - « 41 b) Secrétaire de direction : agent de maîtrise, secrétaire d'un directeur de réseau : prépare et réunit les éléments de son travail ; peut diriger un secrétariat » ; - « 43. Sous-chef de bureau : agent de maîtrise qui seconde un chef de service dans la conduite de travaux administratifs ou qui dirige un groupe d'employés chargés d'exécuter, dans une activité déterminée, les travaux administratifs correspondants » ; qu'il ressort de ces dispositions que les agents de maîtrise coefficient 250, comme ceux coefficient 280, sont responsables du personnel placé sous leur autorité et peuvent avoir des fonctions de direction d'équipe, la distinction entre ces deux niveaux de classification tenant au fait que le sous-chef de bureau, s'il ne seconde pas un chef de service, dirige, non uniquement un secrétariat comme le secrétaire de direction peut le faire, mais un groupe d'employés en vue, plus largement, d'exécuter l'ensemble des travaux administratifs correspondant à une activité déterminée ; qu'il doit être souligné que l'employeur ne saurait utilement dénier toute fonction de responsable à la salariée, alors même que le coefficient 250 qui lui a été attribué, implique, tout comme le coefficient 280, d'exercer des missions en qualité de responsable du personnel placé sous son autorité ; qu'il appartient néanmoins à Mme [M] de faire la démonstration de l'exercice de fonctions de direction d'une équipe en vue de la réalisation de travaux administratifs correspondant à une activité déterminée ; que la salariée produit, tout d'abord, au soutien de sa demande un document intitulé « définition de fonction » pour le poste de Responsable Billettique (pièce 2) ; que ce dernier n'est pas daté, une mention manuscrite ajoutée au document mentionne toutefois « remise à la DRH le 26 juillet 2012 » ; qu'il indique notamment : « rattaché au responsable de cette unité, le Responsable Billettique a à sa charge la responsabilité : - de la production/livraison des supports (carte sans contact, ticket magnétique) à destination des usagers des transports ; - de la production/livraison des cartes professionnelles ; - de la production/livraison des cartes d'habilitation métro et tram, - du SAV (renouvellement, destruction) des supports » ; que ce document précise également concernant les missions relatives à l'organisation et au management : « organise l'activité en fonction du plan de charge de travail et assure l'encadrement de ses collaborateurs » ; qu'il doit toutefois être également souligné que l'EPIC Tisseo conteste que ledit document ait valeur de fiche de poste, faisant valoir que celui-ci n'avait que valeur de projet ;