décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 4


que pour cette raison le juge d'instruction ne pouvait ni ordonner la disjonction de ces faits nouveaux ni s'en dessaisir puisque l'une comme l'autre de ces décisions aurait rompu le lien entre ces faits nouveaux et les faits de sa saisine, lien qui seul le fondait à faire procéder aux constatations nécessaires pour solliciter ensuite utilement du ministère public des réquisitions supplétives pour que les faits nouveaux puissent être non plus seulement vérifiés mais poursuivis ; que la chambre de l'instruction l'a constaté et l'a sanctionné dans son arrêt du 16 décembre 2015 devenu définitif ; que, pour autant cet arrêt n'a pas eu pour conséquence de remettre en cause la régularité des investigations effectuées sur ces faits nouveaux, ni d'empêcher la continuation éventuelle des vérifications les concernant ni non plus d'empêcher qu'ils puissent être portés par la suite à la connaissance du ministère public pour que celui-ci prenne le cas échéant de nouvelles réquisitions d'informer, dans le même dossier ou bien dans un autre dont il demanderait l'ouverture ; qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis, il n'apparaît donc à la chambre de l'instruction exister aucun motif justifiant de prononcer pour les motifs examinés l'annulation de quelques pièces du dossier que ce soit ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation, par le juge d'instruction, des limites de sa saisine, que "le magistrat instructeur a pu réaliser et faire réaliser des investigations - y compris coercitives - sur ces faits survenus à partir du 14 octobre 2014" bien qu'il n'en ait pas été pas saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 80 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en énonçant, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation, par le juge d'instruction, des limites de sa saisine, que les faits nouveaux s'inscrivaient dans le prolongement des faits dont le magistrat instructeur était saisi, sans établir que les investigations diligentées sur ces faits nouveaux avaient permis d'impliquer l'exposant dans les faits entrant dans la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité tiré du dépassement de sa saisine par le juge d'instruction, que les faits nouveaux s'inscrivaient dans le prolongement de ceux dont ce dernier était saisi, lorsque, à la supposer établie, cette circonstance n'autorisait pas le juge d'instruction à poursuivre l'instruction, notamment par des moyens coercitifs, de faits situés hors du champ de sa saisine pendant la durée d'un an et quatre mois s'étant écoulée entre le réquisitoire supplétif du 16 octobre 2014 et celui du 8 février 2016 l'ayant finalement saisi des faits postérieurs au 13 octobre 2014, la chambre de l'instruction a violé l'article 80 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris d'une violation, par le juge d'instruction, des limites de sa saisine par l'emploi de moyens coercitifs entre le 13 octobre 2014 et jusqu'au 8 février 2016 pour établir des faits nouveaux, l'arrêt énonce en substance que la saisine du juge d'instruction, fondée sur le réquisitoire introductif visant la seule enquête préliminaire, étendue par réquisitoire supplétif du 16 octobre 2014, concernait non seulement les clients, les fournisseurs et partenaires de M. D..., mais également ceux de MM. B... et X... identifiés comme composants de la filière d'approvisionnement de M. D... ; que les juges relèvent qu'en ordonnant des investigations sur les fournisseurs et les partenaires de ces derniers, qui ont abouti fin 2014 à l'identification de MM. Z..., A... et Y..., le juge d'instruction n'a dès lors pas enquêté sur des faits dont il n'aurait pas été saisi, s'agissant du même trafic dont restaient à démanteler des niveaux supérieurs ; qu'ils ajoutent que ces investigations, dont certaines de nature coercitive, ont révélé des faits nouveaux, mais de même nature, portant sur le même produit stupéfiant et mettant en cause les mêmes personnes et leurs fournisseurs, commis après le 13 octobre 2014, que ces investigations ont eu pour objet de caractériser en amont et en aval les faits de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs tendant à la préparation d'infractions à la législation sur les stupéfiants dont le juge était saisi, faits qui sont le prolongement indissociable et indivisible de ceux visés dans les réquisitoires des 15 avril 2014 et 16 octobre 2014 ;