décision 15-28.896 du 05/07/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris rendu le 28 août 2014 par le Tribunal de grande instance de MEAUX en ce qu'il avait annulé la notification de redressement du 22 juin 2012, l'avis de mise en recouvrement du 3 septembre 2012 et la décision de rejet de la contestation du 10 décembre 2012, en ce qu'ils portaient sur les boîtiers multimédia référencés MEDIA BOX 350, NMP 2712, NMP 2026, NMP 3036, BX NMP 101, NMR 100R, NMP 711C et NMP 130RF et d'AVOIR rejeté les demandes de l'administration des douanes et droits indirectes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les boîtiers multimédia, les marchandises ont été déclarées sous la position tarifaire [...] supportant un droit de douane de 4 % alors que l'administration des douanes et droits indirects estime qu'elles relèvent de la position tarifaire 8521 assujettie à un droit de douane de 13,9 % ; que cette administration estime, en effet, qu'en application de la règle générale 2 a) de la Nomenclature combinée, les lecteurs multimédia bien que dépourvus du disque dur lors de leur conditionnement à l'importation, relèvent cependant de la même classification que l'appareil complet, car ils présentent les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini ; que la société SUZA INTERNATIONAL rétorque qu'ils relèvent de la position [...], car ils constituent les parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils n° 8519 à 8521 ; qu'elle s'appuie sur le redressement douanier qu'elle a subi le 15 novembre 2006 selon procès-verbal communiqué aux débats, qui a classé la marchandise portant la référence BX-NMP 101 à la position tarifaire [...] ; qu'or, les marchandises ayant donné lieu à la notification d'infraction de 2012, contiennent des articles portant la référence BX NMP 101 ; que bien que l'administration des douanes et droits indirects émette un doute sur le fait que la même référence puisse renvoyer au même type de marchandise, la société SUZA INTERNATIONAL justifie qu'il s'agit du même article en communiquant aux débats les catalogues du 11ème et du 13ème anniversaires correspondant respectivement aux années 2006 et 2008 qui présentent cette marchandise ; que dès lors que les règles de classification des marchandises n'ont pas changé entre ces deux années, il en résulte que la marchandise portant la référence BX NMP 101 relève de la position 8522 ; que les marchandises portant les références Media Box 350, NMP 2712, NMP 2026, NMR 100R, NMP 711C, NMP 3036 et NMP 130RF sont considérées, à l'instar de la marchandise BX NMP 101, comme des lecteurs multimédia avec télécommandes, par l'administration des douanes et droits indirects et classés sous la même position tarifaire, selon le procès-verbal du 22 juin 2012 ; qu'en conséquence, il doit être considéré que les marchandises portant les références précitées doivent être classées comme la BX NMP 10, sous la position tarifaire 8522 ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le redressement relatif aux lecteurs multimédia, il sera préalablement rappelé que le règlement de classement ayant décidé l'application de ces produits sous la position tarifaire 8521 ouvrant droit à des droits de douane de 13,9 % n'est pas d'application rétroactive et ne peut s'appliquer aux importations litigieuses, de sorte que c'est la pratique antérieure de l'administration qui s'applique au présent litige ; qu'il résulte de cette pratique que la société SUZA INTERNATIONAL avait antérieurement fait l'objet d'un redressement douanier, imposant le classement de boîtiers multimédia, appareils référencés BX-NMP 101, à la position 85 (assujettie à des droits de douane de 4 %), selon procès-verbal de notification de redressement du 15 novembre 2006 versé aux débats ; qu'il n'est nullement établi, contrairement aux observations de l'administration, que cette référence concerne des produits autres que ceux importés sous la même référence et objet du présent litige ; qu'au contraire, il résulte des catalogues 2006, 2008 et 2009 produits par la société requérante que le produit référencé BXNMP 101 est toujours un lecteur multimédia équipé d'une télécommande ; que, selon un rapport d'analyse du laboratoire des douanes du 13 janvier 2009 – « rapport d'étude technique » n° 200827052 – produit par l'administration à la demande de la requérante, et concernant l'un des lecteurs multimédia importés par celle-ci, le produit soumis à analyse a été importé sous couvert de la déclaration d'importation IMA n° 6077686 du 4 décembre 2008, visée par le redressement litigieux selon le tableau annexé au procès-verbal de notification de redressement du 22 juin 2012 ; que, selon ces deux documents (tableau annexé au redressement et rapport d'étude technique), la référence du produit analysé est le modèle 2,5 HDD PLAYER, référencé BX-NMP 2712 et déclaré par la requérante à la position 85 22 ; que l'administration des douanes déclare dans ses écritures que « le rapport d'analyse effectué le 13 janvier 2009 a validé la déclaration effectuée par la société SUZA INTERNATIONAL à la position tarifaire 85 22 90 80 pour les produits reprenant la référence BX-NMP 101 » ; qu'il en résulte que les autorités douanières elles-mêmes se sont prononcées en faveur de l'application de la position tarifaire 85 22 à ces produits, soumis en conséquence à un droit de douane de 4 % ;