Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.233 du 24/09/2014,  partie 7


que la Cour d'appel a néanmoins rejeté sa demande dans la mesure où il a obtenu ce diplôme en mai 1989 avant qu'il ne soit embauché par l'URSSAF du Bas-Rhin à compter du 1er juin 1989 alors que l'article 32 de la convention collective exige que le salarié soit en cours d'exécution d'un contrat de travail lorsqu'il obtient ledit diplôme ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale par refus d'application. 
 
 4/ ALORS QU'au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1993, prévoit la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur ; que dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1993, ce texte prévoit qu'ils doivent être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d'inspecteur de recouvrement ; que la Cour d'appel décide néanmoins que la bonification prévue à l'article 32 est perdue en cas de promotion à un échelon supérieur et que tel a été le cas du salarié qui a bénéficié d'une promotion dès le 1er mai 1990 en qualité d'agent de contrôle ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le principe à travail égal, salaire égal ensemble l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale du syndicat CFDT Sypsalsace. 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT SYPSALSACE, qu'il y a lieu que les conclusions écrites de ce syndicat, reçues le 13 septembre 2012 au greffe de la Cour et soutenues oralement à l'audience de la Cour du 2 octobre 2012, doivent s'entendre comme contenant un appel incident du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; qu'au vu de ce qui précède, ni discrimination ni violation du principe d'égalité salariale ne sont établis ; qu'en l'absence d'atteinte à un intérêt collectif de la profession, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté ce syndicat de sa demande en paiement de dommages et intérêts. 
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des moyens entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale du syndicat CFDT Sypsalsace.