décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 4


que le renvoi a été prononcé pour des faits différents de dépassement du plafond des dépenses électorales pour un montant d'au moins 42,8 millions d'euros, et pour lesquels il n'a pas été mis en mesure de s'expliquer ; qu'en prononçant le renvoi pour des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le quatrième moyen de M. W... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-4 à L. 52-7, L. 52-11, L. 52-12 et L. 113-1 I 3° du code électoral, 121-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 176, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière l'ordonnance ayant ordonné le renvoi de M. W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ;
 
 1°) alors que l'article 213 du code de procédure pénale prévoit que les dispositions de l'article 184 de ce même code relatives à la motivation des ordonnances de règlement du juge d'instruction sont applicables aux arrêts de règlement ; que l'arrêt de règlement doit dès lors prononcer expressément le renvoi et énoncer la qualification légale des faits imputés au mis en examen ; qu'en se bornant, dans son dispositif, à confirmer l'ordonnance de règlement sans prononcer le renvoi ni énoncer la qualification légale des faits, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 2°) alors qu'en application des articles 213 et 184 du code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi doit comporter une motivation complète et préciser les éléments à charge et à décharge concernant la personne mise en examen ; qu'en confirmant le renvoi ordonné par le juge d'instruction sur les éléments à charge mentionnés dans l'ordonnance de renvoi, sans statuer par des motifs propres et sans relever les éléments à décharge, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 3°) alors que les articles L. 113-1 I 3° du code électoral et 121-3 du code pénal incrimine tout candidat qui aura dépassé le plafond des dépenses électorales ; que l'infraction implique un élément intentionnel et des actes matériels commis personnellement par le candidat ; qu'il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que ne sont réputées faites pour le compte du candidat que les dépenses exposées à son profit et avec son accord ; que les articles L. 52-4 et suivants du code électoral impose au candidat d'avoir recours à des mandataires financiers pour gérer les dépenses ; qu'en énonçant que le candidat avait l'expérience des campagnes électorales, a décidé de la composition de son cabinet et des événements de sa campagne, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 4°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction a relevé que les notes de l'expert-comptable des 7 mars et 26 avril 2012 mentionnent des « risques de dépassement du plafond des dépenses » ; que le requérant faisait également valoir que ces notes soulignaient la possibilité de dépenses futures ; qu'en déduisant cependant de ces notes, des charges constitutives d'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 5°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre au moyen des parties ; qu'il était relevé la troisième note de l'expert comptable du 28 juin 2012 établissant qu'il avait été tenu compte des deux notes précédentes et faisant état d'une marge de 1 169 337 euros ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 6°) alors que la chambre de l'instruction ne peut sans se contredire, énoncer que l'élément moral est caractérisé en ce que les meetings se sont poursuivis malgré les alertes tandis qu'elle a relevé que le candidat avait demandé que la campagne ne se poursuive qu'« avec les moyens dont nous disposons » ;
 
 Sur le premier moyen de cassation de M. C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé M. C... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de financement illégal de campagne électoral ;
 
 1°) alors qu'une décision rendue par le Conseil constitutionnel au titre de son contrôle de la régularité de comptes de campagne électorale ne peut être assimilée à une déclaration de légalité des décrets dont il a été fait application à cette occasion, sauf à ce que celle-ci ait été expressément déclarée ;