Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.951 du 22/10/2020,  partie 5



 QU'il ressort en outre des attestations de Messieurs Q... K... et T... M... qu'au regard de l'empoussièrement des sites sur lesquels les salariés intervenaient, les masques mis à leur disposition ne constituaient pas une protection efficace ;
 
 QU'en toute hypothèse, il se déduit du seul constat de la maladie professionnelle de M. N... I... consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante que l'employeur n'a pas pris les mesures de protection nécessaires pour l'en protéger" ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur pèse sur le salarié ; que cette preuve suppose la démonstration, d'une part, de l'imputabilité de la maladie soufferte à l'activité du salarié au sein de l'entreprise, d'autre part, de la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur exposait ses salariés, ne l'ayant pas malgré cela conduit à prendre les mesures de préservation utiles ; que cette preuve ne saurait se déduire, ni de la "conscience des dangers de l'amiante", ni de la seule inefficacité des mesures de protection prises, mais de la conscience de l'inefficacité des mesures de protection prises ; que l'employeur ne peut être réputé avoir conscience du danger auquel il expose ses salariés lorsqu'il a respecté les mesures de protection préconisées par la réglementation applicable pour les en préserver ; qu'en retenant, pour caractériser la conscience qu'avait la société [...] du danger auquel elle exposait M. I... qu'elle "
 ne pouvait ignorer les périls auxquels étaient exposés les salariés du fait de leur contact aux poussières d'amiante, M. I... relevant à bon droit que les données techniques, scientifiques et professionnelles sur les dangers inhérents à l'amiante   avaient depuis longtemps éclairé publiquement les esprits en la matière à la date de l'embauche de M. I... en 1978
 " la cour d'appel, qui a déduit la conscience du danger de l'employeur du seul fait du manquement à son obligation de sécurité de résultat, a violé les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. I... une somme de 6 000 € en réparation de ses souffrances physiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE "en ce qui concerne les souffrances physiques, si le rapport expertal du Dr R..., pneumologues, en date du 25 mars 2015, mentionne l'absence de tout "retentissement fonctionnel respiratoire lié aux plaques pleurales" chez M. I..., le même rapport conclut pourtant à l'existence d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, lequel traduit nécessairement, même modestement en l'absence de troubles psychiques invoqués par ailleurs, une atteinte physique ;
 
 QUE le rapport expertal du Dr G... du 8 juillet 2013, également pneumologue et professeur des hôpitaux, mentionne par ailleurs la "dyspnée d'effort très modérée" de M. I... ;
 
 QUE cette dyspnée d'effort constitue un trouble physiologique indemnisable en application des dispositions précitées de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 QUE le jugement entrepris sera dès lors infirmé en tant qu'ayant débouté M. I... de sa demande présentée au titre des souffrances physiques ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en fixant l'indemnisation destinée à les réparer à hauteur de 6 000 €" ;
 
 ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en octroyant à M. I... une indemnité de 6 000 € au titre de ses souffrances physiques aux motifs qu'il a été reconnu atteint le 25 mars 2015 "
 d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, lequel traduit nécessairement   une atteinte physique" et que l'expert a constaté le 8 juillet 2013 une "dyspnée d'effort très modérée
 [qui] constitue un trouble physiologique indemnisable en application des dispositions précitées de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale", sans rechercher si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. I... une somme de 5 000 € en réparation de son préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS QUE "en ce qui concerne les souffrances physiques, si le rapport expertal du Dr R..., pneumologues, en date du 25 mars 2015, mentionne l'absence de tout "retentissement fonctionnel respiratoire lié aux plaques pleurales" chez M. I..., le même rapport conclut pourtant à l'existence d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, lequel traduit nécessairement, même modestement en l'absence de troubles psychiques invoqués par ailleurs, une atteinte physique ;