Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.841 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Aureleene, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Agen (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Aureleene, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 2015), que, par acte authentique du 2 avril 2009, Mme [K] a vendu à la société Aureleene un ensemble immobilier comprenant une piste de karting ; que, soutenant que Mme [K] n&apos;aurait pas effectué les travaux nécessaires à l&apos;homologation de la piste de karting, la société Aureleene l&apos;a assignée en dommages-intérêts sur le fondement du dol ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la société Aureleene fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande fondée sur le dol ; 
 
 Mais attendu que la preuve d&apos;un vice du consentement, tel que le dol, fait extérieur au contrat, peut s&apos;administrer par tous moyens ; qu&apos;ayant souverainement retenu qu&apos;il résultait des différentes attestations produites que la société Aureleene avait été informée de la nécessité de réaliser les travaux mentionnés dans la lettre du 25 octobre 2007 qui avait été portée à la connaissance de son gérant et qu&apos;elle n&apos;établissait pas avoir été trompée et relevé que l&apos;acte de vente ne contenait aucune information sur ce point, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas violé l&apos;article 1341 du code civil, a pu en déduire que la demande de la société Aureleene devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aureleene aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aureleene et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [K] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Aureleene.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société AURELEENE de ses demandes fondées sur le dol ;
 
 Aux motifs que « sur le dol. Attendu selon l&apos;article 1116 du Code civil que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvre , l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que le second alinéa de cet article précise qu&apos;il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu&apos;il est donc permis aux juges, contrairement à ce que soutient l&apos;appelante quant au défaut de pertinence des témoignages invoqués par l&apos;intimé, de recourir aux simples présomptions de l&apos;homme et de les tirer même de témoignages non réguliers en la forme ; Attendu en l&apos;espèce que l&apos;appelante reproche à [S] [K] de lui avoir caché lors de la signature de l&apos;acte de vente du 2 Avril 2009 que des travaux de mise aux normes n&apos;avaient pas été réalisés et soutient que son consentement en fut vicié ; Attendu concernant ces travaux de mise aux normes qu&apos;il convient de constater que par lettre de la Fédération française du sport automobile du 25 Octobre 2007 (pièce 1 intimée), [S] [K] qui possédait en partie et exploitait la piste de karting de [Localité 1] fut invitée à réaliser les aménagements suivants aux fins de classement par la FFSA :
 - "protéger le bâtiment des stands en mettant une rangée de pneus attachés (hauteur 50 cm) au fond du petit bac. Ces pneus devront être appuyés sur une protection en dur (petit mur en parpaing).