Cour d'appel de Nancy,  décision 13-19.651 du 24/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-24. 725), que M. X..., titulaire, pour l'avoir acquise de M. A..., de la marque française " buckfast " déposée le 8 avril 1981, régulièrement renouvelée depuis et enregistrée pour désigner notamment des produits et services relatifs à l'élevage de reines et d'abeilles, ainsi que des reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants, a assigné M. Y...en contrefaçon de cette marque ; que devant la cour d'appel, celui-ci a demandé reconventionnellement son annulation ; que l'arrêt a été cassé mais seulement en ce qu'il avait condamné M. Y...pour contrefaçon ; que devant la cour de renvoi, M. Y...a opposé la dégénérescence de la marque susvisée ; 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 Vu l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Attendu que pour condamner M. Y...pour contrefaçon, l'arrêt retient qu'au regard des pièces versées aux débats, celui-ci n'a pas démontré qu'en 2003 et, en tout cas, à la date des faits argués de contrefaçon, les termes " buckfast " et " buck " étaient devenus, dans le langage des professionnels de l'apiculture, nécessaires ou usuels pour désigner un certain type d'abeilles, ni qu'il les avait employés dans leur signification habituelle ; 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les pages de l'ouvrage dénommé " l'abeille Buckfast en question ", publié à la fin de l'année 1999, évoquaient la diffusion depuis vingt-deux ans en France de la race d'abeille buckfast et démontraient que cette race d'abeille était connue en France, ce dont il ressortait qu'en 2003, les termes " buckfast " et " buck " étaient devenus, dans le langage des professionnels de l'apiculture, nécessaires et usuels pour désigner un certain type d'abeilles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 
 Et sur le second moyen : 
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : 
 Attendu que M. X...fait valoir que ce moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; 
 Mais attendu que M. Y..., pour s'opposer aux prétentions de M. X..., avait invoqué le moyen tiré de la dégénérescence de la marque litigieuse ; que la cour d'appel, tenue d'y répondre, s'est prononcée au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à la déchéance des droits du propriétaire de la marque pour non-usage ; que le moyen, qui est né de l'arrêt, est donc recevable ; 
 Et sur le moyen : 
 Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande tendant à la déchéance des droits de M. X...sur la marque " buckfast ", l'arrêt relève qu'un article, publié en 2008 dans la revue " l'abeille de France et l'apiculteur ", analyse la biodiversité des abeilles en France et fait état de la présence d'abeilles de la souche synthétique " buckfast " au même titre que d'autres races, que des apiculteurs professionnels ont attesté, en 2005, avoir acheté depuis plusieurs années des reines et des essaims buckfast auprès de M. X...et que celui-ci justifiait avoir acquis plusieurs dizaines de cages d'expédition depuis les années 2000 jusqu'en 2006 ; que l'arrêt en déduit que ces pièces, y compris les annonces publiées par M. X...entre mars 1995 et janvier 2000, produites par M. Y..., démontrent un usage sérieux de la marque en cause ainsi que la réalité de son exploitation commerciale par M. X...; 
 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans antérieure au 25 janvier 2012, date à laquelle la déchéance a été soulevée pour la première fois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y...la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt