cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 19-17.871 du 16/02/2022,  partie 7


que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'« il ne ressort pas de la lettre de licenciement que l'insuffisance reprochée ait découlé d'une inadaptation à ses fonctions » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur justifiait avoir considéré toutes solutions envisageables avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale de la banque.
 
 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement rattachait l'insuffisance professionnelle reprochée tant aux « comportement inadaptés » du salarié qu'à ses « différentes lacunes et insuffisances () nullement en adéquation avec les exigences du poste » ; qu'en affirmant cependant qu' « il ne ressort pas de la lettre de licenciement que l'insuffisance reprochée ait découlé d'une inadaptation à ses fonctions », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3° ALORS, en outre, QUE le non-respect de la procédure conventionnelle entraîne un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement, et qui doit être réparé en tant que tel ; qu'en retenant cependant que « le licenciement a(vait) d'ores et déjà été déclaré sans cause réelle et sérieuse », pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale de la banque.
 
 4° ALORS, en tout cas, QUE lorsque le licenciement irrégulier est, au surplus, déclaré nul, l'irrégularité de procédure doit être réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; que partant, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la nullité du licenciement entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ici querellé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de non-sollicitation.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] se prévaut d'une disposition du contrat de cession à la Société générale des actions de la société Newedge détenue par le Crédit agricole ; que ce contrat interdit au Crédit agricole (et autres sociétés du groupe) de solliciter directement ou indirectement en vue d'embaucher un salarié important pendant la durée de deux ans à compter de la cession, étant entendu que CA CIB Cas et les autres entités du groupe pourront librement solliciter en vue d'embaucher un salarié important qui ne serait plus salarié ou mandataire d'une société du groupe Newedge ou d'une autre entité du groupe Société générale à cette date ; que la cession a eu lieu le 6 mai 2014 ; qu'à cette date, M. [M] était salarié de la société Newedge au jour de la cession ; que cette clause n'interdisait donc pas M. [M] de rechercher un emploi dans une autre société du groupe mais elle interdisait à ces sociétés de l'embaucher ; que si cette clause ne peut être assimilée à une clause de non-concurrence, M. [M] étant un tiers à cette convention qui lie deux employeurs, elle portait atteinte à son libre exercice d'une activité professionnelle ; que M. [M] ne peut demander à ce titre une indemnité compensatrice de salaire mais il est bien fondé à demander le paiement de dommages-intérêts dès lors qu'il établit un préjudice à ce titre pendant les 18 mois pendant lesquels il a été privé de la possibilité d'être embauché par ces sociétés ; qu'en l'espèce M. [M] ne verse aux débats aucune pièce dont il ressortirait qu'il ait postulé entre novembre 2014 et mai 2016 dans une société du groupe ou que celles-ci aient émis des offres auxquelles il n'aurait pu répondre ; qu'à défaut d'établir un préjudice, M. [M] doit donc être débouté de sa demande.
 
 ALORS QU'en tirant de la seule circonstance que le salarié ne prouvait pas qu'il avait « postulé entre novembre 2014 et mai 2016 dans une société du groupe ou que celles-ci aient émis des offres auxquelles il n'aurait pu répondre », la conséquence qu'il n'avait pas subi de préjudice, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 80 000 euros la somme allouée au salarié au titre de la perte de chance relative à ses pensions de retraite de base et complémentaire.
 
 AUX MOTIFS QUE faisant état des points Arrco et Argic qu'il a acquis M. [M] demande à ce titre la somme de 100 800 euros au titre de l'indemnisation de perte des droits à la retraite sur le régime de base et la somme de 395 136 euros au titre de la perte sur les régimes complémentaires ;