Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.095 du 28/05/2020,  partie 9


L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 prévoit « le local mis à disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normales et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et le cas échéant, professionnels et à leurs possibilités. Il doit en outre être situé – dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements - dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; - dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 Km ». En l'espèce, les communes limitrophes sont : Puteaux, Nanterre, la Garenne-Colombes et Neuilly sur Seine ; LOGIS-TRANSPORTS, société d'HLM, ayant fait l'acquisition de l'immeuble le 2 juillet 2001, a été subrogée dans les droits et actions du bailleur initial envers les locataires en place et sa qualité de propriétaire bailleur ne peut plus être mise en cause. Le bail conclu entre AXA COLLECTIVES et Monsieur O... P... le 7 mai 1999, à effet au r juin 1999, pour une durée de 6 ans, est venu à expiration le 31 mai 2005. En décembre 2006, il a été proposé à Monsieur P... la signature d'un bail PLI, qui a été refusée, bail PLI qui prévoyait de faire de Madame G... C..., sa compagne, la co-titulaire du bail. A compter du r juillet 2007, il a été facturé un loyer PLI à Monsieur P..., donnant lieu à une augmentation de loyer. A compter de cette date, s'agissant d'un logement non conventionné, la législation HLM PLI, d'ordre public est devenue pleinement applicable, l'article L 411-3 du CCH disposant : « les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitation à loyer modéré. Dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et améliorés par lesdits organismes en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat (Logements non conventionnés =PLI) ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement, en application d'une convention prévue à l'article L 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat (Logements conventionnés - PLS). Les baux conclus par les organismes FILM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés (PLI) et conventionnés (PLS) : « I -Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19 du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des 5 premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du code de la Construction et de l'Habitation... III – Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ». Il s'ensuivait qu'à l'expiration des baux conclus et renouvelés par UAP ou AXA, le bail PLI s'imposait au locataire, qu'il signe un avenant ou pas. Madame G... C... n'est pas co-titulaire du bail initial et ne peut non plus revendiquer la co-titularité du bail PLI, ayant refusé de le signer. L'intégralité des demandes faites à son bénéfice, par Maître E..., qui n'indique pas formellement qu'il intervient volontairement pour elle, sera rejetée. Monsieur P... se trouve sous le statut HLM PLI, avec une durée du bail de trois mois mais avec un droit au maintien dans les lieux et à l'application des articles précités tendant à son relogement. En revanche, il ne peut revendiquer un droit de préemption. LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Monsieur P... diverses offres de relogement : les 12 mars 2014, 11 avril 2014, 15 mai 2014, Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame Q... V..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée.