Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.732 du 07/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022
 
 1°/ Le syndicat CGT Biomerieux, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 6],
 
 3°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 8],
 
 ont formé le pourvoi n° G 21-17.732 contre le jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, pôle 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [C] [J], domicilié [Adresse 9],
 
 5°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 6°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 10],
 
 7°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 8°/ à la société Biomerieux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Biomerieux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Biomerieux, de MM. [P], et [K], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale des industries chimiques CGT, de Mme [V], de MM. [U], [J], [W], [H], et de Mme [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Biomerieux, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte au syndicat CGT Biomerieux du désistement de son pourvoi.
 
 2. Le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et M. Rinuy, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile,
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Biomerieux, MM. [P], et [K], demandeurs au pourvoi principal
 
 Le syndicat CGT Biomerieux et MM. [P] et [K] font grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR annulé les désignations du 9 décembre 2019 par le syndicat CGT Biomerieux de M. [P] en qualité de délégué syndical central et de M. [K] en qualité de délégué syndical central adjoint au sein de la société Biomerieux.
 
 1° ALORS QUE la révocation d'un mandat de délégué syndical ne peut émaner que de l'organisation syndicale qui l'a désignée ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettres des 1er mars et 12 avril 2021, la fédération FNIC CGT a « annulé et remplacé » la désignation des délégués syndicaux centraux effectué par le syndicat CGT Biomerieux le 9 décembre 2019 par la désignation de nouveaux délégués syndicaux centraux ; qu'en déboutant néanmoins le syndicat CGT Biomerieux de sa demande tendant à l'annulation des désignations effectuées par la fédération, laquelle ne pouvait révoquer les mandats de délégués syndicaux désignés par le syndicat CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ;