décision 16-23.151 du 28/09/2017,  partie 2


qu'en prononçant cependant la caducité en retenant que l'absence de grief est inopérante dès lors que le défaut de notification des conclusions de l'appelant dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile est sanctionné non par la nullité de ces conclusions, mais par la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en se bornant à considérer l'avis de réception émis le 22 mars 2013 par M. Z... via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) sans se prononcer sur la télécopie adressée par ce dernier le 28 mars 2013 à l'avocat de la société appelante, de laquelle il résultait sans conteste que notification avait été faite à la date du 28 mars 2013, soit une fois la constitution de M. Z... acquise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que c'est seulement en cas de retour au greffe de la lettre de notification de l'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, que le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel et que la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que l'appel ayant été interjeté le 19 mars 2013, le délai d'un mois au terme duquel la signification de l'appel devient impérative faute de constitution de l'intimé ne pouvait prendre fin avant le 20 avril 2013 ; qu'il était non moins constant que l'intimé avait constitué avocat bien auparavant le 28 mars 2013, si bien qu'il s'en évinçait que la signification de l'appel n'était pas prescrite à peine de caducité, et que l'avis adressé à l'appelant dès le 22 mars 2013, selon lequel l'intimé n'aurait pas constitué avocat dans le délai prescrit, était sans objet ; qu'en reprochant cependant à l'exposante de ne pas verser aux débats de pièces justifiant qu'elle a fait signifier la déclaration d'appel dans les conditions et délais prévus à l'article 902 du code de procédure civile à la suite de l'avis adressé par le greffe le 22 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que même lorsque le greffier a avisé l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, l'appelant est libéré de son obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimé si, postérieurement à cet avis, mais dans le délai prescrit pour procéder par signification, ce dernier a constitué avocat ; qu'en l'espèce, dès le 28 mars 2013, soit neuf jours après la déclaration d'appel et six jours après que, le 22 mars 2013, le greffe eut adressé au conseil de la société Facet ingénierie un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à la société Evolution, M. Z... s'est constitué avocat pour le compte de celle-ci et en a informé l'avocat de la société Facet ingénierie ; qu'en considérant cependant que la déclaration d'appel était nulle faute pour la société Facet ingénierie d'avoir justifié de la signification de ladite déclaration dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'au jour de l'envoi, par l'avocat de la société appelante, de ses conclusions à l'avocat qui avait représenté la société intimée en première instance, ce dernier n'avait pas été constitué par l'intimé, la première branche, reposant sur le postulat que les conclusions de l'appelant avaient été notifiées à l'avocat constitué de l'intimé, manque en fait ;
 
 Que, de deuxième part, la cour d'appel ayant retenu que la notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure concernée était affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouvait donc privée de tout effet, la deuxième branche, se prévalant des règles propres aux irrégularités pour vice de forme, est inopérante ;
 
 Que, de troisième part, la cour d'appel n'avait pas à examiner si la production d'une télécopie adressée par l'avocat de la société Evolution était de nature à établir que la notification des premières conclusions de la société Facet ingénierie avait été faite le 28 mars 2013, faute qu'une telle recherche lui ait été demandée ;