Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.429 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-19.429 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. J... W..., domicilié chez M. A... W..., [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de Me Balat, avocat de M. W..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, M. Riffaud, conseillers, M. Guerlot, Mme Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Bessaud, M. Boutié, Mmes Tostain, Bellino, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 mai 2017, pourvoi n° 15-20.911), par un acte non daté et quatre actes du 17 mars 2008, 7 mai 2009 et 3 août 2009, M. W... s'est rendu caution de crédits consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque) à la société [...] .
 
 2. Après l'ouverture d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires à l'égard de cette société, la banque a assigné M. W... en paiement. Ce dernier a contesté être l'auteur des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et a demandé l'annulation des cautionnements. La banque a formé contre lui une demande de dommages-intérêts, dans l'hypothèse où les engagements seraient annulés.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l'arrêt, les cautionnements ayant été annulés, de la débouter de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre M. W..., alors :
 
 « 1°/ que les contrats doivent être formés de bonne foi ; qu'en déboutant la banque de son action en responsabilité civile, quand elle constate, d'une part, que "M. W... a commis une faute de négligence en ne rédigeant pas les mentions manuscrites car il est expressément mentionné dans les actes d'engagement que "la caution paraphe chaque page du contrat et appose la mention manuscrite suivante suivie de la signature" de sorte qu'il était informé de ce qu'il devait être le scripteur, sans pour autant se conformer à la demande qui lui était faite", et quand elle rappelle, d'autre part, que "l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle", la cour d'appel, qui ne tire les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil.
 
 2°/ que le manquement d'une partie contractante à son obligation de traiter avec bonne foi engage sa responsabilité, sans qu'il soit nécessaire que cette partie ait été animée par une "intention malveillante" ou encore par l'intention de nuire à son co-contractant : qu'en relevant, pour écarter l'action en responsabilité civile de la banque, que celle-ci ne rapporte pas la preuve que M. J... W... aurait agi avec une "intention malveillante", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil.
 
 3°/ que, hormis le cas où elle constitue la cause exclusive du dommage, la faute de la victime n'exonère l'auteur du dommage que de partie de la responsabilité à laquelle il est exposé ; qu'en énonçant que, "si le prêteur n'est pas suffisamment vigilant sur le respect du formalisme de l'acte de cautionnement, il doit en assumer les conséquences", sans justifier d'ailleurs que la Crcam Sud Méditerranée aurait dans l'espèce manqué à son obligation de vérifier le respect des règles de forme applicables à la souscription du cautionnement, la cour d'appel, qui n'établit pas que la faute simplement putative ainsi commise par la banque aurait été la cause exclusive du dommage qu'elle a subi, a violé les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil. »
 
 Réponse de la Cour