Tribunal judiciaire de Meaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.077 du 29/06/2022,  partie 4


à défaut d'accord formel et lorsque la loi ne fixe pas de délais spécifiques, le délai de consultation du comité d'entreprise est fixé à 1 mois par l'article R. 2323-1-1 du code du travail. Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert ; par tempérament, les parties peuvent, à l'issue d'un accord informel, proroger ce délai sans limite de durée sous réserve d'informations nouvelles transmises par l'employeur et de la provocation d'une réunion extraordinaire (Cass. Soc., 08 juillet 2020, n° 19-10.987) ; l'article L. 2315-91 du code du travail dispose que le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; la procédure d'information-consultation est close, soit à compter de l'avis exprimé, soit à l'expiration du délai ; en cas de silence gardé à cette date, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément à l'article R. 2312-6 du code du travail et L. 2312-16 du même code ; l'article R. 2323-1 du code du travail précise que le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ; ces informations doivent, selon l'article L. 2323-4 du code du travail, être précises et écrites, pour permettre au comité d'entreprise de formuler un avis motivé ; en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis, le juge peut, après avoir constaté ces difficultés, accorder une prorogation du délai prévu à l'article L. 2323-3 ; le délai court à compter de la date à laquelle les informations permettant d'appréhender, au moins pour partie, la politique sociale de l'entreprise ont été communiquées ou mise à disposition du CSEC (Soc., 21 septembre 2016, n° 15-19.003) ; A l'inverse, le délai n'a pas commencé à courir lorsque les informations n'ont pas été communiquées ou mises à disposition ou lorsqu'elles sont d'une insuffisance telle qu'elles ne permettent aucunement au CSEC de commencer à former son avis ; c'est ainsi qu'il a été jugé: "Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi ; que lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que cependant lorsque la loi ou l'accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu'à compter de cette communication" (Soc., 28 mars 2018, n° 17-13081, Bull. V n° 49) ; en l'espèce, les informations communiquées ou mises à disposition du CSEC le 30 septembre 2020 ont marqué le point de départ de la consultation tri annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi ; c'est sans pertinence que les parties développent des considérations de pur droit sans incidence sur l'issue de leur litige puisqu'elles admettent, de part et d'autre, que ce délai préfixe n'a pas expiré à la date initialement prévue ; indifféremment des conditions exigées par la cour pour que soit retenue l'hypothèse d'une prorogation informelle, les parties s'accordent sur la chronologie suivante : les informations sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi ont été communiquées au 30 septembre 2020 dans le cadre de la procédure de consultation, événement marquant le point de départ du délai de préfixe, légalement fixé à un mois ; elles admettent cependant que le 30 octobre 2020, l'avis du CSEC n'a pu être recueilli par la direction de la société Kuehne + Nagel en raison de circonstances liées au déroulement même de la réunion, les participants ayant abondamment discuté des autres points inscrits à l'ordre du jour et confirment que le 02 novembre 2020, une réunion extraordinaire a été convoquée et fixée au 12 novembre 2020 afin de recueillir cet avis dans des conditions plus favorables ; à la lumière de ce qui précède, il se déduit légitimement que le délai préfix, qui devait initialement expirer le 30 octobre 2020 a été prorogé au 12 novembre 2020 ; or, c'est à cette date que la délibération portant désignation d'un expert a été adoptée ; il est constant que la désignation de l'expert doit intervenir avant l'expiration des délais de consultation ; cela ne permet pas d'en induire que CSEC soit tenu d'exprimer son avis avant le dernier jour du délai mais au plus tard ce dernier jour ; au cas présent, il est constant que l'expert a été désigné lors de cette dernière réunion et non postérieurement de sorte qu'il ne saurait valablement être soutenu que le silence du CSEC vaut avis négatif ; le moyen soutenu de ce chef sera en conséquence rejeté ;