Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.846 du 15/05/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le régime matrimonial des époux : aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :   3. Lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage ; qu'aux termes de l'article 7 de la Convention de La Haye, la loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle. Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis : 3) à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune uniquement en vertu de l'article 4, alinéa 2, chiffre 3 ; qu'en l'espèce, les parties sont toutes deux de nationalité turque et se sont mariés en Turquie sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage ; qu'or Madame Y... ne justifie pas que les époux aient désigné la loi applicable à leur régime matrimonial antérieurement au mariage ; qu'en effet, la mention, que les époux "sont soumis au régime légal turc de l séparation de biens ayant déclaré avoir établi leur premier domicile en Turquie" figurant au sein de l'acte authentique de prêt daté du 28 février 2002, seul document signé par Monsieur Y... afférent à l'acquisition du terrain litigieux ne peut suffire à établir que les époux aient désigné la loi turque applicable à leur régime matrimonial avant le mariage ; qu'au surplus il est indiqué au seins du procès-verbal de difficulté dressé par Maître J... le 20 mars 2012 que l'assistante d'un interprète assermenté a été requise, de telle sorte qu'il n'est pas établi que Monsieur Y... maîtrisait suffisamment la langue française pour saisir le sens et la portée de la mention du notaire apposée sur l'acte authentique de prêt ; que par ailleurs, il résulte du certificat de résidence de Madame Y... sur la commune d'Annemasse que celle-ci vivait en France depuis 14 années lorsqu'elle s'est rendue en Turquie le 28 juillet 1993 quelques jours avant le mariage ; que Madame Y... a regagné la France moins de 6 mois plus tard, le 26 janvier 1994, tandis que Monsieur Y... est pour sa part demeuré en Turquie jusqu'au 22 juin 1196 aux fins d'effectuer son service militaire ; que de plus, Madame Y... ne conteste pas avoir été hébergée en Turquie pendant ces quelques mois avec son époux au domicile de ses beaux-parents et ne justifie pas de leur installation dans un logement qui leur aurait été propre en Turquie ; qu'en outre, il est constant qu'après un bref séjour de quelques mois en Turquie, elle est retournée vivre en France, qu'elle a acquis la nationalité française, que l'enfant des parties est né en France, et que les époux se sont durablement installés en France, sur le territoire duquel a été édifié le domicile conjugal ; qu'au regard de ces éléments, de la brièveté du séjour de Madame Y... en Turquie postérieurement au mariage, de ses fortes attaches avec la France, et de l'absence de preuve relative à une véritable installation des époux en Turquie, il n'apparaît pas démontré que les époux aient établi leur première résidence en Turquie postérieurement au mariage ; qu'il résulte au contraire de ces différents éléments que leur intention commune était de s'installer en France à l'issue du service militaire de Monsieur Y... ; que dans ces conditions, compte-tenu de la longue séparation des époux, du fait du service militaire de Monsieur Y... en Turquie, il y a lieu de retenir que Madame Y... a établi a résidence habituelle en France postérieurement au mariage tandis que Monsieur Y... résidait en Turquie ; que dès lors, il y a lieu de dire que le régime matrimonial des époux était initialement soumis à la loi turque, loi de leur nationalité commune en application de l'article 4 alinéa 2 chiffre 3 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, et qu'à compter du 22 juin 1996, date de leur installation commune et durable en France, le régime matrimonial a été soumis à la loi française, conformément à l'article 7 alinéa 2 chiffre 3 de la Convention, faute de désignation par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial avant le mariage ;