décision 16-18.687 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en outre, il est constant qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SA centre d'informatique appliquée, les autres associés n'ont pas décidé de dissoudre la SCI ; que s'il est vrai qu'en vertu d'une interprétation littérale de l'article 1860 précité, la perte de qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux, ce droit au remboursement naît cependant, en application de cette même disposition et à défaut de dissolution prévue par les statuts ou décidée par les autres associés, de l'ouverture de la procédure collective ; que la seule circonstance que ledit remboursement conditionne la perte de qualité d'associé ne saurait avoir pour effet de rendre imprescriptible ce droit, aucune disposition ne faisant échapper le droit litigieux aux règles de la prescription extinctives ; qu'en l'occurrence, le redressement judiciaire de la SA centre d'informatique appliquée a été prononcé par jugement contradictoire du 16 juin 1993 ; qu'ainsi à cette date, la SA centre d'informatique appliquée a eu connaissance du redressement judiciaire lui ouvrant droit au remboursement de ses droits sociaux dans la SCI les pins et lui permettant d'exercer l'action à cette fin, étant souligné que l'absence de proposition de remboursement par la SCI les pins ne saurait avoir empêché la prescription de courir dès lors que la SA centre d'informatique appliquée a connu ou aurait dû connaitre son droit et était en mesure d'agir en remboursement dès le prononcé du redressement judiciaire, indépendamment de l'attitude de la SCI les pins ; que le moyen selon lequel la créance en terme de droits sociaux serait successive est également inopérant ; qu'en effet, la créance de remboursement des droits sociaux naît d'un seul fait, à savoir de l'ouverture de la procédure collective ; que la circonstance que la valeur des droits sociaux de l'associé doive être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de ses droits en l'absence de disposition statutaires, ce qui n'est au demeurant pas le cas en l'espèce puisque les statuts prévoient précisément un remboursement d'après la valeur des parts au jour de l'ouverture du droit au rachat, n'a pas pour effet de rendre la créance successive ; que l'invocation du principe nemo auditur turpitudinem allegans n'apparaît pas non plus pertinente ; qu'en vertu de ce principe, l'auteur d'une faute ne peut invoquer sa propre faute pour en tirer un avantage ; qu'en l'espèce, la faute alléguée est celle de Guy A... qui aurait mis obstacle à l'action aux fins de remboursement des droits sociaux, ce qui le priverait, en sa qualité de gérant de la SCI, de la possibilité d'arguer de la prescription ; qu'outre que l'appelante ne démontre, ni même ne précise en quoi Guy A... aurait fait obstacle au remboursement des droits sociaux durant les années ayant immédiatement suivi l'ouverture du redressement judiciaire de la SA centre d'informatique appliquée, force est de constater que la personne qui invoque la prescription n'est pas Guy A... mais la SCI les pins, personne morale distincte de Guy A.. même s'il en est le gérant ; qu'enfin, le moyen tenant au fait que la SCP Y...X...Z... prise en la personne de maître Gérard X... n'aurait pu agir à l'époque du redressement judiciaire, ce en raison de l'absence de dessaisissement du dirigeant de la SA centre d'informatique appliquée, doit aussi être écarté ; qu'en effet, le titulaire de l'action était la SA centre d'informatique appliquée ; que dès lors, ainsi que le fait valoir l'intimée, la prescription a couru non à l'encontre de la SCP Y...X...Z... mais à l'encontre de la SA centre d'informatique appliquée tant qu'elle était en redressement judiciaire puis envers la SCP Y...X...Z... ès qualités à compter de la mise en liquidation judiciaire de la SA, étant souligné que l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'il convient de constater en l'espèce qu'alors que la SCP Y...X...Z... ès qualités reconnaît elle-même qu'elle a pu agir à tout le moins à compter du 22 octobre 2002, date de l'arrêt ayant confirmé la liquidation judiciaire et sa désignation en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation, il restait alors un temps utile pour agir avant l'expiration du délai de prescription, le 16 juin 2003 ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le droit au remboursement des droits sociaux détenus par la SA centre d'informatique appliquée dans la SCI les pins était soumis au délai de prescription de dix ans prévu à l'article 189 bis du code de commerce devenu l'article L 110-4 I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, que ce délai de prescription a commencé à courir le 16 juin 1993 pour expirer le 16 juin 2003 et qu'aucune action n'ayant été engagée dans ce délai, la prescription est acquise ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu que les demandes de la SCP Y...X...Z... prise en la personne de maître Gérard X... ès qualités relatives au remboursement des droits sociaux de la SA centre d'informatique appliquée dans la SCI les pins sont prescrites ;