cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-19.543 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BSH électroménager, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme P... V... épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société BSH électroménager, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme J..., l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme J... ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme J... en exécution de la garantie souscrite ;
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi, rejeter les demandes de la société BSH électroménager, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle figure en dessous de la signature de Mme J..., alors que ce texte impose à la personne qui s'engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de H..., de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BSH électroménager la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société BSH électroménager
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul l'engagement de caution souscrit le 15 octobre 2008 par Madame J... et débouté la société BSH Electroménager de ses demandes, notamment celles tendant à voir dire et juger régulier l'engagement de caution souscrit le 15 octobre 2008 par madame J... et voir en conséquence condamner H..., en sa qualité de caution, à payer à la société BSH Electroménager la somme de 160.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2009, date de présentation du courrier de mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise déposé le 25 février 2013 que Madame D... a conclu que Madame J... est la rédactrice et la signataire de l'acte de cautionnement du 15 décembre 2008 ; qu'en appel, Madame J... ne maintient plus sa contestation que sur la signature apposée sur l'engagement de caution du 15 octobre 2008 ; que dans son rapport, Madame D... a constaté que les signatures de Madame J... sont très variables mais conservent des constantes dans la construction et qu'elle a indiqué que les particularités de la signature contestée se retrouvent dans les signatures de comparaison ;