décision 16-15.757 du 08/06/2017,  partie 5



 2°) ALORS QUE Mme X... avait démontré dans ses conclusions d'appel qu'il était impossible qu'elle ait eu connaissance de la lettre de la compagnie MMA IARD datée du 8 décembre 2011 adressée à son domicile [...] contenant, d'après l'assureur, les conditions spéciales de la police dans lesquelles figurait la clause d'exclusion de garantie litigieuse, avant la date du sinistre qui s'est produit le 9 décembre 2011 à proximité H... où elle se trouvait, soit le lendemain de la date de la lettre ; qu'en affirmant néanmoins que sa déclaration transmise le jour de l'accident était révélatrice de la connaissance qu'elle avait de ladite clause d'exclusion, sans répondre à ce moyen démontrant de manière irréfutable qu'elle ne pouvait pas en avoir eu connaissance, celle-ci étant nécessairement postérieure à la date du sinistre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion de ses conditions d'application ; qu'en l'espèce la clause d'exclusion de garantie relative au défaut de permis valide du conducteur stipulait « toutefois la garantie vous reste acquise si le véhicule est utilisé à votre insu par un conducteur ne possédant pas le permis de conduire ou possédant un permis de conduire qui n'est pas en état de validité » ; que Mme X... avait toujours soutenu ignorer que M. C... qui conduisait le véhicule tractant la remorque ne possédait pas un permis de conduire en état de validité et que la société MMA IARD à qui incombait la charge de prouver que son assurée connaissait cette situation, n'en rapportait pas la preuve ; que la Cour d'appel a relevé que « la présence de Mme X... au moment de la rédaction du procès-verbal ne peut être établie avec certitude » ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que M. C... ayant été verbalisé par les gendarmes pour défaut de permis valide, « il peut difficilement être soutenu que pas une fois ni les gendarmes ni le conducteur n'aient indiqué à l'intéressé la nature de l'infraction relevée » pour en déduire l'exclusion de garantie, sans relever aucun élément de preuve de ce que Mme X... avait réellement été informée par les gendarmes ou par M. C... que le permis de conduire de ce dernier n'était pas valable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-2 du Code des assurances et de l'article 1315 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE Mme X... soutenait dans ses conclusions que le rapport de l'enquêteur de la société MMA IARD, M. D... tendant à vérifier les dires de M. C..., indiquait « il appert qu'il s'est présenté (aux gendarmes) comme étant M. C... Patrick et qu'il avait oublié son permis », ce qui correspondait exactement à la version des faits donnée par Mme X... selon laquelle elle croyait que l'infraction relevée à l'encontre de M. C... était le fait de n'avoir pas pu présenter son permis et non pas le défaut de permis valide ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.