Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.763 du 14/04/2021,  partie 3


Il constate enfin que cet unique rendez-vous, résumé à une prise de contact, au cours duquel a été envisagée la possibilité d'une éventuelle collaboration, n'avait pas eu de suites avérées et notamment pas de nouveau mandat signé. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que ce fait, bien que dissimulé par MM. [E] et [F] à leur mandant, ne constituait pas, à lui seul, un manquement au devoir de loyauté suffisamment grave pour priver les agents commerciaux de leur droit à indemnité.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société New PLV fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de restitution de l'iPad formée contre M. [E], alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; que pour déclarer irrecevable la demande de restitution de l'iPad formée par la société New PLV à l'encontre de M. [E], l'arrêt se borne à retenir que celle-ci est nouvelle en cause d'appel, n'ayant pas été formée en première instance et sa nécessité alléguée n'ayant pas été révélée postérieurement au jugement, étant connue au moins depuis un courrier du 21 janvier 2015 de la société New PLV SAS faisant injonction à son agent de lui rendre cet appareil, et la date invoquée de la géolocalisation de celui-ci étant indifférente à cet égard ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de la société New PLV SAS, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 13. M. [E] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la société New PLV s'est exclusivement prévalue des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, en faisant valoir que la détention de la tablette litigieuse par M. [E] constituait la révélation d'un fait au sens de ce texte.
 
 14. Cependant, le moyen étant né de la décision attaquée, il ne peut être argué de nouveauté.
 
 15. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile :
 
 16. Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.
 
 17. Pour déclarer irrecevable la demande en restitution de la tablette formée par la société New PLV, l'arrêt retient que la demande est nouvelle en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors qu'elle n'a pas été formée en première instance et que sa nécessité alléguée n'a pas été révélée postérieurement au jugement, étant connue au moins depuis la lettre du 21 janvier 2015 de la société New PLV faisant injonction à M. [E] de lui rendre cet outil.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande de la société New PLV, laquelle était reconventionnelle dès lors que M. [E] avait engagé l'action contre cette société, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de restitution de l'iPad formée par la société New PLV contre M. [E], l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société New PLV aux dépens du pourvoi formé contre M. [F] et laisse à chacun de la société New PLV et de M. [E] la charge du surplus des dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société New PLV.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION