Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.290 du 06/11/2019,  partie 5


Il précise que, dans le cadre de ces nouvelles missions, qu'il a cumulées avec son activité initiale de mandataire commercial, il lui a été confié la formation et l'accompagnement des mandataires sur le terrain ainsi que leur assistance dans l'approche des dossiers en particulier, quant à l'aspect fiscal. Il indique avoir alors consacré beaucoup de temps à sa nouvelle activité, laquelle a fini par primer sur ses missions de mandataire ce qui s'est traduit par une baisse significative de ses revenus commerciaux. Il fait valoir que, malgré son important investissement dans ses fonctions de directeur commercial, et en violation des engagements qu'il avait pris, M. F..., après lui avoir demandé de patienter plusieurs mois, a refusé de lui verser une rémunération en contrepartie du travail accompli, de sorte qu'il n'a eu d'autre solution que de rompre la collaboration. Il soutient que la société Concorde patrimoine ne peut sérieusement remettre en cause la réalité du contrat de travail qu'il invoque dans la mesure où il exécutait, pour le compte de celle-ci, avec les moyens de l'entreprise et sous la subordination juridique de M. F... une prestation, laquelle devait donner lieu au versement d'une contrepartie financière. Il estime que la responsabilité de la rupture du contrat dont il a pris l'initiative, incombe à la Société Concorde patrimoine, de sorte qu'elle doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Maître P..., ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine conteste intégralement la version des faits telle que présentée par l'appelant en faisant valoir que suite au licenciement de M. H... pour faute grave, ce dernier n'a jamais été remplacé dans ses fonctions, celles-ci ayant été reprises par M. F.... Il fait observer que M. V... ne justifie d'aucune des conditions permettant de retenir l'existence d'un contrat de travail et précise que les pièces que l'appelant verse aux débats ne démontrent pas ses dires. A ce titre, il relève que l'intéressé n'a jamais connu de baisse significative de ses revenus commerciaux, les données financières et fiscales transmises devant être analysées en tenant compte du fait qu'il existait un décalage dans le temps entre la facturation des commissions de mandataires et leur perception, se répercutant sur la date de leur prise en compte par l'administration fiscale. Il insiste sur le fait que, dès le courant de l'année 2011, M. V... a créé sa propre entreprise avec une activité directement en concurrence à celle de la société Concorde patrimoine. Enfin, il ajoute qu'à supposer retenue la réalité d'une relation contractuelle, la rupture, intervenue à l'initiative de l'appelant, ne saurait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'Unedic agissant en qualité de mandataire des AGS et CGEA d'Amiens estime que les conditions du contrat de travail ne sont pas réunies.
 
 En l'absence de définition légale du contrat de travail et dès lors qu'aucune forme particulière n'est requise pour sa formation, il est retenu qu'il y a salariat lorsqu'une personne, moyennant rémunération, réalise un travail pour autrui et se place sous sa subordination juridique. Ainsi, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exercée. Si les conditions exigées sont réunies, le contrat de travail existe de plein droit, sans possibilité pour les parties d'en écarter les effets. Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il est constant qu'aucun contrat de travail n'a été formalisé entre les parties et que jusqu'à son départ de l'entreprise, en février 2011, M. V... n'a jamais cessé d'exécuter ses missions de mandataire commercial non salarié, activité qu'il exerçait librement. Si les documents financiers et fiscaux versés à la procédure ne permettent pas d'affirmer, comme le prétend l'appelant, que la prise de ses nouvelles fonctions s'est accompagnée d'une baisse significative de ses revenus commerciaux à compter de 2009, M. J... V..., démontre, par les nombreuses pièces qu'il produit, de ce qu'il a effectivement repris, après le départ de M. H..., le poste de celui-ci. Diverses attestations établies par plusieurs mandataires commerciaux non-salariés ayant travaillé avec la société Concorde patrimoine viennent, en effet, confirmer que M. V... leur a été officiellement présenté, par M. F..., comme étant le remplaçant de M. L. et s'est vu confier les mêmes attributions (témoignages de MM E..., L..., C... et N...). A titre d'exemple M. S... E..., indique : « Par la présente je vous confirme que M. V... J... m'a été présenté lors de mon arrivée comme directeur commercial de M. F... U.... Celui-ci m'a aidé dans ma formation, les simulations et pour les démarches commerciales auprès de mes clients (... /...) C'est lui-même qui assurait l'accompagnement et la visite de certains lots. Son assistante Madame G... T... et lui-même, effectuaient et assuraient les suivis et recevaient mes clients dans les bureaux de Concorde patrimoine au [...]. » M. A... L... déclare également : « M. F... U... nous avait présenté M. V... comme la personne en charge de la formation et de l'accompagnement terrain ce qu'il faisait d'ailleurs de manière très impliquée.