Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.989 du 11/10/2018,  partie 2


qu'en conséquence cette disposition légale exigeant, pour la perfection du document, la signature des inspecteurs ayant effectué les opérations de contrôles, il en résulte que la validité de la lettre d'observations est subordonnée à l'apposition de ces signatures qui ratifient les constatations et déductions ; qu'en l'espèce , en réponse aux arguments de la société qui faisait valoir qu'elle ne les avait pas reçues, l'URSSAF a produit dans un premier temps des lettres d'observation dans lesquelles les noms des deux inspecteurs étaient dactylographiés, mais qui ne comportaient que la signature de l'un d'eux ; que la production devant la présente cour d'appel, statuant après cassation, de ces mêmes lettres d'observations comportant désormais l'ensemble des signatures requises ne saurait suffire à démontrer que ces signatures manquantes ont été apposées avant l'envoi desdites lettres, sous prétexte que la première version produite serait une simple version informatique, puisque cette première version déjà la signature de l'un des inspecteur concernés ; qu'il est ainsi établi que, si les noms des deux inspecteurs étaient dactylographiés en fin des trois lettres d'observations, un seul a signé ; que dans ces conditions l'irrégularité de l'acte, n'étant pas que formelle, elle entraine la nullité de ce document qui perd sa valeur et frappe de nullité la procédure subséquente, dont les mises en demeures émises par l'URSSAF ;
 
 1) ALORS QUE les procès-verbaux des inspecteurs du recouvrement font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, l'URSSAF versait aux débats la copie des lettres d'observations adressées aux sociétés contrôlées, contenant l'intégralité des signatures des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de ce que les signatures avaient été apposées avant l'envoi desdites lettres, pour annuler la procédure de redressement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ;
 
 2) ALORS QUE toute partie au litige doit apporter son concours aux mesures d'instruction du juge qui peut ordonner la production aux débats d'une pièce qu'elle seule détient ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que seules les lettres d'observations notifiées aux sociétés contrôlées permettaient de faire ressortir le nombre exact de signature apposée par ses inspecteurs ; qu'en se contentant de la copie des lettres d'observations versées aux débats par l'URSSAF pour prononcer la nullité du redressement, sans ordonner la production aux débats de l'original des lettres d'observations reçues par les sociétés concernées, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, il résultait du bordereau de communication de pièces devant la cour d'appel de Nîmes, avant cassation, que l'URSSAF versait aux débats la copie des lettres d'observations signées par les deux inspecteurs du recouvrement ayant effectué les opérations de contrôle (pièce 26) ; qu'en refusant de donner une quelconque valeur probante aux lettres d'observations produites par l'URSSAF au prétexte qu'elles auraient été versées aux débats pour la première fois devant sa juridiction, après cassation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil) ;
 
 4) ALORS QUE la version informatique de la lettre d'observations n'est qu'un duplicata de l'original adressé à l'employeur, et n'a pas nécessairement à être signé, ou à comporter les signatures de l'ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle, puisque ce document a pour vocation à rester dans les dossiers de l'URSSAF ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel document pour dénuer toute valeur probante à la copie des originaux des lettres d'observations produite par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil).