Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.830 du 28/03/2019,  partie 3


qu'elles devront être supprimées aux fins de remettre le terre-plein en l'état initial que l'on peut visualiser sur les photos du PV du 7 février 2014, photos 69 à 78 (pièce 25 de la requérante), étant précisé que les plans de pycaranthas sont secs (PV du 3 juillet 2014, photos 3 à 11, pièce 15 défenderesse) ; que s'agissant des emplacements de stationnement réservés au bailleur,   il est constaté, selon procès-verbal du 20 mars 2014 (pièce 4 demanderesse), que le bailleur a déposé des rochers sur le parking qui gênaient la circulation des clients et la livraison du commerce ; que ces rochers ont depuis été enlevés, procès-verbal du 3 juillet 2014 précité, photos 8 à 11 et PV du 4 novembre 2014 (pièce 36 de la défenderesse) ; qu'il est établi (pièces 26, 27 et 28 de la demanderesse) que M. J..., gérant de la SCI BG, a coupé l'alimentation électrique de l'enseigne du magasin Joué Club, étant précisé qu'il revendique cet acte dans son audition du 22 janvier 2013 par l'agent de police judiciaire d'Antibes ; que la société Pagemi a procédé au remplacement de sa climatisation qui était ancienne, vétuste, non performante, selon l'attestation de l'entreprise Protechclim du 14 novembre 2014 (pièce 36 demanderesse) ; que celle-ci expose que le remplacement était nécessaire à l'exploitation commerciale du magasin ; que M. N... (pièce 9), M. F... (pièce 10), M. U... (pièce 11) attestent de ce qu'ils ont procédé à la pose de la nouvelle climatisation ; qu'à peine posée, l'installation a été dégradée par le propriétaire des lieux qui a reconnu cette action volontaire ; que la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie d'Antibes a émis un avis favorable à l'ouverture au public du magasin Joué Club avec comme condition notamment de mettre en conformité l'installation de désenfumage des locaux ; que la société Pageli a sollicité l'autorisation de son bailleur pour effectuer les travaux, conformément à l'article VI du bail commercial ; que la SCI BG n'a pas répondu à son locataire qui a été obligé de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse ; que celui-ci, par ordonnance du 15 mai 2013, a autorisé la société Pageli à effectuer les travaux de mise en conformité ; que dans cette instance, il convient de constater que le bailleur a fait montre d'une opposition non justifiée aux travaux et paradoxale puisqu'il a parallèlement délivré à son locataire un commandement de réaliser les travaux de mise en conformité visant la clause résolutoire du bail ; que la demanderesse produit les attestations de M. V..., de M. I..., de Mme H..., de Mme E..., de Mme W... et de M. C..., employés de la société Pageli ; qu'elles relatent toutes que M. J... n'a de cesse de nuire à l'activité de leur entreprise par ses agissements ; qu'ainsi, il convient de constater de ce qui est précédemment exposé que le bailleur n'a pas exécuté la convention de bail de bonne foi, qu'il a, tout au long de l'exécution du bail, porté atteinte à la jouissance paisible de son locataire, étant précisé que, s'il avait d'éventuels reproches à faire à son locataire, il se devait de l'en informer et d'agir en cas de conflit selon les règles de droit au lieu de se faire justice par des actes pénalement répréhensibles ; qu'en l'état du dossier, il apparaît que le trouble a momentanément cessé, étant rappelé toutefois que le bailleur devra retirer sans astreinte les plants de haies sur le terre-plein ;   qu'ainsi, le préjudice résultant du trouble de jouissance ayant existé ne sera pas réparé par une diminution du loyer à compter de l'assignation mais par le versement de dommages et intérêts à hauteur de trois mois de loyers hors taxe et hors charges, soit la somme de 32.991,43 euros en référence aux pièces 6 et 7 produites par la demanderesse ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur est seulement tenu d'assurer la jouissance paisible de la chose louée ; qu'en retenant, pour juger qu'en déposant des rochers sur le parking, la SCI BG avait causé un trouble de jouissance à la société Pageli, que ces rochers étaient de nature à gêner les manoeuvres de stationnement et de livraison sur ledit parking, tout en constatant que lesdits rochers avaient été exclusivement déposés sur les emplacements dont la société bailleresse avait conservé la jouissance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les rochers litigieux avaient été déposés sur des emplacements qui ne faisaient pas partie des biens loués et qu'ils ne pouvaient donc troubler la jouissance par la société Pageli de la chose louée, et a ainsi violé l'article 1719 3° du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;