Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 9



 Il suit de l'ensemble de ces constatations qu'en premier lieu la relation contractuelle entre la Sas Airbus et M. Y... repose à compter du 1er janvier 2002 sur un contrat de droit français à durée indéterminée à temps plein avec reprise intégrale d'ancienneté de telle sorte que le statut de M. Y... avant la signature de ce contrat est sans incidence sur la qualification et le régime du contrat de travail dont la rupture est l'objet du présent litige.
 
 En effet, s'agissant de la question de la licéité du mode de couverture sociale du salarié durant la période précédant la signature de ce contrat, il convient de rappeler qu'initialement M. Y... était sous le statut de salarié détaché et restait affilié au BAe Pension Scheme dont les cotisations étaient déduites du salaire comme l'y autorisaient les dispositions du règlement CEE 1408/71 pour les douze premiers mois de ce détachement et reconductible une fois. Si au-delà de cette période, une discussion juridique pouvait s'élever sur l'application à M. Y... du statut de travailleur détaché et du principe général posé par le droit européen selon lequel la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État, il convient d'apprécier la légalité du régime qui lui est appliqué dans le contrat de travail en cours à la lumière du droit applicable lors de sa conclusion.
 
 La société Airbus a bénéficié d'un accord quadripartite (Allemagne, France, Espagne et Royaume-Uni) ayant donné lieu à une circulaire DSS/DACI n° 2001-620 du 17 décembre 2001 prise en application de l'article 17 du règlement CEE précité et concernant la législation de sécurité sociale applicable à certains salariés employés de la Société Airbus Sas. Il s'en est suivi une dérogation aux dispositions européennes en permettant aux salariés des sociétés visées à l'accord de rester soumis à la législation de l'État signataire dont ils relevaient auparavant. Les sociétés Sas Airbus et Airbus UK sont visées parmi les sociétés listées en annexe de cet accord.
 
 Ensuite, en signant avec une société de droit britannique distincte de la Sas Airbus un contrat de travail dont le salarié ne pouvait ignorer l'absence d'exécution concrète autrement que pour la cotisation au régime social britannique et qui n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'annuler ni d'écarter, M. Y... a adhéré au montage juridique lui procurant la poursuite du bénéfice des prestations de ce régime en conformité avec le champ d'application prévu à l'article 2 de cet accord. Il est ainsi clair que M. Y... a fait le choix de signer avec une société de droit britannique appartenant au groupe Airbus mais distincte de la Sas Airbus pour continuer à cotiser en Grande Bretagne à compter de la date de ce nouveau contrat. Le salarié l'a fait en parfaite connaissance de cause sur la base d'une proposition rédigée en anglais évoquant la résiliation d'un contrat de détachement préexistant avec le société Airbus Ltd qui n'a appelé aucune contestation de la part de M. Y... prétendant aujourd'hui n'avoir eu aucun lien juridique avec cette société.
 
 En tout état de cause, M. Y... disposait dès le début de tous les éléments de fait et de droit pour discuter la qualité de travailleur détaché ou expatrié qui a servi de fondement à la rédaction du contrat de travail comme du contrat dormant étant précisé que l'affirmation d'une position juridique par l'employeur à l'appui de ses propositions contractuelles ne saurait constituer un mensonge ou une manoeuvre.
 
 Il sera relevé que cette proposition laissait au salarié uen optio entre le maintien du régime social précédent par la signature du contrat dormant dont il n'a jamais contesté la conformité au droit européen durant les dix années précédant la rupture et l'affiliation au système français à la faveur du nouveau contrat de travail qui était accompagné d'une prime substantielle de fidélisation que M. Y... a également acceptée. Il n'est par ailleurs établi aucun vice du consentement par le salarié qui a la charge de la preuve sur ce point ni ne l'a dénoncé dans les cinq ans qui ont suivi ce contrat, les données légales et contractuelles étant parfaitement connues des nombreux salariés britanniques concernés par cette situation.
 
 À la suite de l'entrée en vigueur du règlement UE n° 883/2004 mettant fin à ces accords dérogatoires avec une date butoir fixée au 1er avril 2002, les syndicats de la Sas Airbus ont écrit le 19 juin 2011 une lettre ouverte à l'employeur en indiquant "Il y a plusieurs centaines de salariés Airbus Central Entity qui travaillent sous contrat français avec un contrat UK dormant, et qui se trouvent face à des obligations de choix immédiats concernant la continuité de leurs droits de pension et les conditions de leur emploi". Si ces syndicats déplorent dans cette lettre un manque de négociation, il n'est nullement dénoncé une action déloyale de l'employeur qui a répondu en promettant des explications personnalisées à chaque salarié britannique concerné par l'évolution légale pour procéder à un choix désormais inéluctable entre un retour en Grande Bretagne et un maintien du contrat avec l'obligation de s'affilier au régime social français.