Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.990 du 21/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE «L'employeur considère qu'en matière d'astreinte, il était fait application de l'accord UNIFED du 22 avril 2005 qui prévoyait de façon claire et précise en son article 3 dernier paragraphe que le bénéfice d'un avantage en nature logement ou le versement d'une indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.
 L'accord UNIFED du 22 avri12005 est un accord de branche qui prévoit en son article 9 qu'il est impératif sauf dispositions plus favorables.
 Il résulte de la lecture des bulletins de paie de la salariée que la mention de la convention collective a été portée ainsi que celle de l'application du statut amélioré des MARPA de la Somme.
 La mention d'une convention collective sur des fiches de paie constitue une présomption simple de son applicabilité que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire   ;
 Il ne résulte pas des pièces produites par l'employeur qu'il n'a pas entendu appliquer le statut amélioré des MARPA ainsi que la convention collective en matière d'astreinte »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre du respect des durées maximales : Madame E... indique qu'en application des dispositions de la convention collective le nombre maximum d'astreintes de nuit par mois est de 12 et que le salarié ne doit pas effectuer plus de 26 semaines d'astreintes de nuit par an.
 Elle produit ses plannings ainsi qu'un tableau aux fins d'établir qu'elle a réalisé tous les ans et depuis son embauche plus de 13 astreintes de nuit par mois et qu'elle a réalisé en 2011 plus de 26 semaines complètes d'astreintes.
 L'employeur conclut au débouté de la demande au motif que la salariée a expressément accepté lors de la signature de son contrat de travail d'accomplir 16 nuits d'astreintes par mois, qu'elle a accepté d'en effectuer encore davantage en signant l'avenant du l er décembre 2010, qu'elle n'établit pas avoir réalisé plus de 26 semaines d'astreinte en 2011 et qu'en tout état de cause elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice à ce titre ayant attendu son départ en retraite avant de présenter une demande indemnitaire de ce chef
 Sur ce :
 Il résulte des dispositions de la convention collective unique applicable que le nombre d'astreintes est limité à 13 par mois et par salarié et à 26 semaines par ml et par salarié si les astreintes sont réalisées par deux salariés.
 Il résulte des éléments produits par Madame E... et non utilement contestés par l'employeur qu'elle a effectué 16 astreintes par mois tel que prévu au sein de son contrat de travail.
 Il ressort du planning de l'année 2011 versé aux débats par la salariée qu'elle a effectué semaines d'astreinte au cours de l'année.
 
 L'employeur ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par la salariée et ne produit aucun élément tendant à établir que ces semaines d'astreintes n'auraient pas été effectuées.
 L'absence de respect des dispositions conventionnelles relatives aux durées maximales des astreintes a causé à la salariée un préjudice en ce qu'elle est demeurée à la disposition de son employeur et n'a pas été en mesure de préserver un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
 En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il sera fait droit à la demande indemnitaire formée par la salariée à hauteur de la somme précisée au dispositif »
 
 ALORS QUE pour juger que la Marpa des Blés d'Or n'avait pas respecté les durées maximales en matière d'astreinte, la cour d'appel a jugé que la convention collective unique était applicable ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les première, deuxième, troisième ou quatrième branches du premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.