Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.872 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme W... F..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre 1re section), dans le litige l'opposant à M. H... E..., domicilié [...]
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme F..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme F... de sa demande de prestation compensatoire
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour de renvoi est exclusivement saisie du bien fondé et du montant de la prestation compensatoire. M. H... E... sollicite l'infirmation du jugement du 6 février 2014 ayant fixé celle-ci à un montant de 200 000 euros en faisant valoir que les critères d'octroi ne sont pas caractérisés au 25 janvier 2016, date d'expiration du délai de pourvoi incident de Mme W... F..., à laquelle le principe du divorce est devenu définitif. Subsidiairement, il demande à la cour de juger que l'équité commande de refuser d'accorder à l'épouse une prestation compensatoire. Mme W... F... sollicite la confirmation du jugement, faisant principalement valoir qu'elle a suivi son époux durant toutes les années d'expatriation et s'est occupée de leurs quatre enfants. En application des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours et l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. L'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 juillet 2016, a reproché à la cour d'appel de céans de n'avoir pas pris en considération les sommes versées par l'époux au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources. La durée du mariage est de 29 ans au jour où le divorce est devenu définitif, soit le 25 janvier 2016, date du mémoire en défense de Mme W... F... et la durée de la vie commune durant le mariage, jusqu'à la séparation effective des époux le 28 février 2011, de 24 ans. Mme W... F... est âgée de 52 ans, M. H... E..., de 54 ans. Ce dernier fait état de problèmes de santé : hypertension artérielle, cholestérol, dilatation aortique et fibrillation auriculaire ;