Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.309 du 18/03/2020,  partie 2


Il constate, encore, qu'à la suite de la défaillance, puis de la liquidation judiciaire des sociétés Le Chariot d'or et de Bénesse Maremne, dont M. S... O... était le gérant, E... M..., qui s'était portée caution des engagements de ces sociétés auprès de diverses banques, a été sollicitée, en cette qualité, par ces dernières pour apurer leur passif, et ce à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs, et que le 19 mars 1993, elle a également été assignée par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest, en sa qualité de caution solidaire, en paiement d'une somme principale de 27 495,20 francs (4 192 euros), au titre du solde d'un prêt personnel consenti à M. S... O.... Il retient, enfin, que si, selon l'article 843 du code civil, tout héritier, venant à la succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, ne peuvent être assimilés à un avantage consenti à son fils les paiements effectués par la défunte en vertu du cautionnement d'obligations financières de sociétés aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, comme y étant associée, peu important que la gérance de ces sociétés ait par ailleurs fourni une activité professionnelle à M. S... O....
 
 4. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si E... M... n'avait pas artificiellement soutenu l'activité professionnelle de son fils S..., en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s'appauvrissant ainsi à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. V... O... tendant à voir rapporter à la succession la donation de 1 050 000 francs (160 071 euros) consentie par celle-ci à M. S... O..., avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'ouverture de la succession, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. S... O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... O... et le condamne à payer à M. V... O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. V... O...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur V... O... de ses demandes tendant à ce que, par l'effet du testament olographe de Madame E... M... du 9 juillet 2012, la donation de 1.050.000 F faite entre vifs par celle-ci à Monsieur S... O... soit rapportée à la succession, et que le rapport de cette somme à la succession produise intérêts à compter du jour de l'ouverture de la succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par testament olographe du 9 juillet 2012, E... M... a pris les dispositions testamentaires suivantes : « Je révoque toutes les dispositions antérieures. Je lègue mes biens à mes deux fils par moitié de la manière suivante : Je lègue à mon fils V... O...   mon appartement situé au [...] privatif à charge de verser à son frère S... O...   une soulte qui tiendra compte de la donation de la somme (de) un million cinquante mille francs que j'ai faite à ce dernier il y a 15 ans rapportable à la succession   » ; que V... O... demande que soit constatée la validité du testament ; que cependant, celle-ci n'est pas remise en cause par M. S... O..., ce dernier demandant seulement à ce qu'il ne soit pas tenu compte de la donation qui y est mentionnée et dont il prétend n'avoir pas bénéficié ; que M. S... O... conteste en effet avoir jamais reçu une quelconque donation de la part de sa mère, alors que M. V... O... prétend que la défunte l'a aidé à constituer les sociétés LE CHARIOT D'OR, exploitant un hôtel restaurant, et la SCI DE BENESSE MAREMME, propriétaire des murs, qu'elle s'est substituée à lui dans le paiement de ses créanciers et de ceux desdites sociétés respectivement placées en liquidation judiciaire les 21 décembre 1994 et 9 mars 1998, et lui a fait des dons réguliers de sommes d'argent ;