Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.084 du 01/12/2021,  partie 2



 2°/ qu'en affirmant qu'il convenait de faire application du principe de faveur pour déterminer, entre les dispositions des annexes catégorielles et celles de l'article 38 de la convention collective, les plus favorables au salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ces dernières pouvaient concrètement être appliquées faute de définition par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de manière effective les conditions d'octroi de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail ;
 
 3°/ que l'application du principe de faveur implique une comparaison analytique entre avantages ayant ''le même objet ou la même cause'' ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de l'article 38 de la convention collective, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, alors que ce dernier n'avait pas fait la démonstration que tel aurait été réellement le cas, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail ;
 
 4°/ que la société International Paper Saint-Amand avait formellement contesté toute possibilité de faire application du principe de faveur dans la mesure où les dispositions des annexes catégorielles définissant la base de calcul de la prime d'ancienneté comblaient les lacunes des dispositions de l'article 38 de la convention collective n'ayant pas défini le critère du ''salaire minimum conventionnel du poste'' nécessaire à ce calcul ; que ce faisant, elle n'avait, par définition, jamais admis que l'article 38 aurait été plus favorable pour le salarié ; qu'en retenant néanmoins, pour appliquer ce texte et accorder à l'intéressé des rappels de salaire, que la société n'aurait pas contesté son caractère plus favorable, la cour d'appel a dénaturé ses écritures en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont l'exactitude est discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant, pour accorder au salarié des rappels de salaire et congés payés afférents au titre de la prime d'ancienneté sur le fondement de l'article 38 de la convention collective, que la société International Paper Saint-Amand ne contestait pas le caractère plus favorable des dispositions de ce texte par rapport à celles des annexes catégorielles, quand cette dernière avait contesté la possibilité même d'une comparaison au regard du principe de faveur et n'avait jamais admis le caractère plus favorable des dispositions dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié de rappels de salaire et de congés payés au titre de la prime d'ancienneté, que l'accord du 22 novembre 2006 qui prévoyait des salaires minimum conventionnels par coefficient devait être appliqué, quand ledit accord prévoyait un salaire minimum par coefficient et non par poste, de sorte que la notion de ''salaire minimum conventionnel de poste'' formulée par l'article 38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir retenu que l'article 38 de la convention collective, pris en sa version initiale, qui se fondait sur un salaire minimum par poste et non sur une majoration du salaire prévu pour le coefficient 100, proratisée en fonction des coefficients appliqués aux salariés, était plus favorable que les dispositions des annexes catégorielles, et que l'accord professionnel du 22 novembre 2006, relatif aux salaires, étendu le 29 mars 2007, lequel définissait le salaire mensuel minimum conventionnel, devait s'appliquer pour déterminer le montant de la prime d'ancienneté due aux salariés, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, et qui critique des motifs surabondants en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés une somme à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »