Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.094 du 20/02/2019,  partie 3


Il est constant que Châteauneuf de Gadagne est dans le bassin d'emploi d'Avignon, non dans celui d'Aix en Provence ; déplacer le lieu de travail, fusse dans un département limitrophe desservi par l'autoroute, mais dans un autre bassin d'emploi distant de 80 km comme celui d'Aix en Provence, sans commune mesure avec l'exemple jurisprudentiel de la région parisienne où la norme habituelle est beaucoup plus large, constitue une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail qui s'apprécie in concreto en considération de ces éléments et non par référence au chômeur idéal. Le licenciement prononcé pour faute grave est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé.

Les premiers juges ayant justement et raisonnablement alloué les diverses indemnités de rupture et évalué correctement le préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail, le jugement sera confirmé dans son intégralité.

La société, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile supportera les dépens d'appel.

Il convient en outre qu'elle participe à concurrence de 2 000 euros aux frais non compris dans les dépens exposés par MME G... en cause d'appel » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR LE LICENCIEMENT

Attendu que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieuse des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ;

Attendu que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige.

Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme G... est libellée en ces termes : « le motif de ce licenciement est votre refus d'une modification

de vos conditions de travail »

En conséquence, il convient d'examiner le motif invoqué par l'eployeur.

Attendu que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse »

Qu'en l'espèce, le licenciement de Mme G... est motivé par une faute grave.

Attendu qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en apporter seul la preuve.

Qu'en l'espèce, Mme G... a refusé un changement d'affectation de Châteauneuf de Gadagne à Aix en Provence distante d'une soixantaine de kilomètres.

Il n'y a aucune clause de mobilité dans le contrat de travail de Mme G... qui permettrait une telle mutation sans l'accord de Mme G....

L'employeur argue que Châteauneuf de Gadagne est dans le même bassin d'emploi que Aix en Provence mais le Conseil de prud'hommes dit que ce n'est pas le cas et que le bassin d'emploi de Châteauneuf de Gadagne est celui d'Avignon.

C'est une modification du contrat de travail que l'employeur a voulu mettre en place pour Mme G... et que le respect du contrat implique un accord des deux parties et que c'est à bon droit que Mme G... a refusé cette modification unilatérale.

En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF

ATTENDU que l'article L. 1235-3 du Code du Travail dispose que "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.''

QU'en l'espèce, Mme G... a plus de deux ans d'ancienneté et que la Société IGH occupe habituellement plus de dix salariés.

EN conséquence, le Conseil alloue à Mme G... la somme de 30 000 euros.

SUR LA MESURE CONSERVATOIRE DE MISE A MED DU 3 AU 23 NOVEMBRE 2014

ATTENDU que la jurisprudence précise que "seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire

QU'en l'espèce, le Conseil n'a pas retenu la faute grave à l'encontre de Mme G....

EN conséquence, la mesure conservatoire de mise à pied s'avère être injustifiée, dès lors il y a lieu de condamner la Société IGH au rappel des salaires, pour la période du 3 au 23 novembre 2014 pour un montent de 2 479.8l euros, ainsi que les congés payés afférents, soit le dixième de cette somme c'est à dire 247.98 Euros.

SUR LES RAPPELS DE SALAIRE AU TITRE DU 13 MOIS ET DE LA MISE A PIED :

ATTENDU que l'article L. 3242-1 du Code du Travail dispose que "la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.