Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-26.350 du 18/12/2014,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, alors que la validation litigieuse est indissociable des situations particulières de chaque syndicat mixte, de sorte que la cour d'appel devait, saisie d'un litige concernant le versement transport perçu par le syndicat mixte AGGLOBUS, apprécier l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général justifiant l'application de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 en tenant compte des données relatives à ce syndicat mixte, en particulier de l'incidence des actions en réclamation formées contre lui sur la pérennité du service public des transports dont il a la charge, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention et à l'article 6 §,1, de la Convention, la cour d'appel a retenu que constitue un impérieux motif d'intérêt général la nécessité d'aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité d'un service public, que l'illégalité des délibérations des syndicats mixtes prises antérieurement au 1er janvier 2008 mettrait en péril le service public des transports en commun dès lors qu'au plan national, le service public des transports confiés aux syndicats mixtes est assuré à hauteur de 48% par le versement transport, qu'il est impérieux que la loi donne aux transports en commun la possibilité de fonctionner dans des conditions leur permettant d'effectuer une desserte urbaine réduisant l'usage des véhicules individuels, tout en assurant le confort et la sécurité des personnes transportées, et qu'une telle mission de service public ne peut être remplie par un syndicat mixte qui se voit interdire de bénéficier du versement transport ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher concrètement si, pour chaque syndicat mixte concerné par la loi de validation, la pérennité du service public des transports était compromise compte tenu des montants des réclamations effectivement formées par les employeurs et des réclamations qui étaient raisonnablement susceptibles d'être formées à l'avenir en application des règles de prescription des actions en remboursement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel de la Convention et 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

3°/ que la charge de prouver l'existence d'un impérieux motif d'intérêt général justifiant l'application d'une loi de validation pèse sur l'Etat et sur les personnes publiques ou privées bénéficiant de la loi de validation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 était fondé sur un impérieux motif d'intérêt général après avoir relevé qu'au plan national, le financement des services publics des transports en commun confiés aux syndicats mixtes est assuré à hauteur de 48 % par le versement transport, et après avoir énoncé que la société La Bovida ne soutenait pas que le service public des transports pouvait être normalement rendu sans que les syndicats mixtes puissent mettre en oeuvre ce financement ; qu'en imposant ainsi à la société La Bovida la charge de prouver l'absence d'impérieux motif d'intérêt général susceptible de justifier l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

Mais attendu que si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;

Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le versement de transport en dehors de la région parisienne en prévoyant qu'il pouvait être institué dans le ressort « d'un syndicat de collectivités locales », ce qui incluait les syndicats mixtes composés de collectivités, d'autre part, à combler le vide juridique résultant des interventions successives du décret n° 77-90 du 27 janvier 1997 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes et du pouvoir législatif, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de manière à préserver la pérennité du service public des transports en commun auquel participent les syndicats mixtes et que le versement de transport a pour objet de financer ;