Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.782 du 08/01/2020,  partie 7


que Mrs N..., E... et T... ainsi que M. H... R... répliquent que M. H... R... n'a pas commis de faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'en effet, l'ensemble du dossier démontre qu'il a été un dupe de M. O... Q...-L... comme en atteste sa signature de l'acte dénommé « société en participation ; que cette signature établit que celui-ci a cru aux opérations juridiques qu'il a conseillées aux appelants quelles que soient les fautes qu'il a pu commettre par ailleurs ; que cette exclusion de garantie, au contraire, est d'interprétation stricte, précisément s'agissant du domaine spécifique des professions du chiffre et du droit, le fondement de l'assurance professionnelle étant de protéger les clients, a fortiori lorsqu'il s'agit de rédacteurs d'actes ; qu'il en découle qu'une infraction intentionnelle ne constitue pas nécessairement une faute intentionnelle au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'il résulte de la jurisprudence relative aux professions du chiffre et du droit que la faute intentionnelle, qui permet à la compagnie d'assurance de ne pas prendre en charge le sinistre, est tombée en désuétude depuis une dizaine d'années ; que la Cour de cassation exige en effet que la compagnie d'assurance démontre que l'assuré possédait une parfaite connaissance et conscience du dommage qu'il causait ; que la doctrine favorable à une conception élargie de la notion de faute intentionnelle a d'ailleurs proposé, comme palliatif, l'inopposabilité aux victimes de l'exception de garantie, en contrepartie de la prise en charge par la profession elle-même des conséquences de la faute commise ; qu'en l'espèce, l'assureur ne démontre pas que M. H... R..., en dépit de sa faute, a voulu le dommage causé aux appelants qu'il a personnellement avertis de leurs infortunes dans le courant de l'année 2010 ; qu'en particulier, la jurisprudence refuse de retenir la faute intentionnelle s'agissant du conseil juridique qui, constitué séquestre d'une somme d'argent, remet celle-ci à un tiers ; qu'il est d'ailleurs révélateur que les sociétés MMA se fondent sur une jurisprudence qui n'est pas applicable aux professionnels du chiffre et du droit dont l'obligation de s'assurer est d'ordre public ; que le fait d'avoir toléré M. O... Q...-L... dans son cabinet, alors même que l'avocat avait été notamment informé par sa secrétaire des opérations auxquelles il se livrait, ne constitue pas un acte positif qui permettrait d'établir que M. H... R... a voulu intentionnellement le dommage finalement subi par les appelants ; qu'en effet, cette attitude s'inscrit parfaitement dans celle relevée de manière générale à l'encontre de l'avocat, lequel n'a pas vérifié l'identité de sa cliente ou la réalité des biens cédés ; que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés MMA, l'article L.124-1 du code des assurances repris par l'article 37 de la police d'assurance, n'a pas pour conséquence de rendre inopposable les « reconnaissances de responsabilité » de M. H... R... et M. O... Q...-L... ; qu'il résulte en effet de l'article L.124-2 du code des assurances comme de la jurisprudence que l'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilée à la reconnaissance d'une responsabilité ; qu'en l'espèce, M. H... R... et M. O... Q...-L... ont reconnu un certain nombre de faits qui sont au contraire opposables à la compagnie d'assurance ; que M. H... R... précise également qu'il a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2016, rendu dans une espèce concernant d'autres victimes et dont se prévalent les sociétés MMA ; que ceci exposé, l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que Mrs N..., E... et T... ont perdu des sommes importantes en suite de faits de nature à être qualifiés sur le plan pénal d'escroquerie ; que M. H... R... a d'ailleurs été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les faits dont Mrs. N..., E... et T..., en particulier, ont été victimes ; qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (pièce n°24 des appelants), que les manoeuvres frauduleuses se matérialisaient notamment par la proposition aux victimes d'opérations immobilières supposées générer de fortes plus-values puis, de faire signer aux victimes des promesses de vente correspondant à ces projets d'achat, en réclamant des acomptes de règlement pour la mise en conformité des terrains et pour l'instruction des permis de construire ou la réservation de l'opération, alors qu'aucune opération immobilière ou transaction n'était engagée ; qu'il résulte également de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel que la secrétaire de M. H... R... a déclaré, au cours de l'information judiciaire, que la situation financière du cabinet avait commencé à se dégrader en 2007, époque à laquelle M. O... Q...-L... avait proposé ses services ; qu'elle avait rédigé informatiquement une dizaine de promesses de vente à la demande de M. O... Q...-L..., et ce avec l'accord de M. H... R... ; que, réentendu par le juge d'instruction le 17 mars 2015, M. H... R... a confirmé n'avoir jamais fait signer d'acte à son cabinet, avoir commis l'erreur d'accepter l'idée de s'associer dans ses bureaux avec M. O... Q...-L... pour y créer une activité immobilière ;