Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.043 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. V... O...,
 
 2°/ M. F... O...,
 
 3°/ M. T... O...,
 
 4°/ Mme P... H... , épouse O...,
 
 5°/ M. A... O...,
 
 6°/ M. I... O...,
 
 7°/ Mme W... O...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme D... N..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de MM. V..., F..., T..., A..., I... O... et Mmes P... et W... O... de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme J... ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. V..., F..., T..., A..., I... O... et Mmes P... et W... O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour MM. V..., F..., T..., A..., I... O... et Mmes P... et W... O....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les requérants de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de l'accusation téméraire de Mme J... ;
 
 aux motifs que l'exercice d'un droit peut constituer une faute au sens de l'article 1382 du code civil lorsque le titulaire de ce droit a agi avec une légèreté blâmable et le premier juge a exactement énoncé que la témérité d'une dénonciation est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; que, si l'article 226-10 alinéa 2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 immédiatement applicable, dispose, désormais, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, l'arrêt rendu, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le 9 avril 2009, par la cour d'assises des mineurs de la Côte d'Or, n'est pas motivé de la sorte que les raisons de l'acquittement de Messieurs F... et V... O... ne sont pas connues ; qu'il n'est à cet égard pas inutile de relever que, par arrêt rendu le 9 septembre 2008, la cour d'assises des mineurs de Saône et Loire avait déclaré F... et V... O... coupables des faits de viol sur la personne de D... J... ; qu'il résulte du courrier adressé le 20 janvier 2004 au procureur de la république de Mâcon par Mme J..., que cette dernière a dénoncé des faits de viol et de violences commis sur sa personne le 12 septembre 2003 dans le lycée Dumaine à Mâcon, par un groupe d'élèves du lycée ; qu'il ressort du procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire que la plaignante a reconnu ses agresseurs sur présentation de photographies des élèves du lycée, reconnaissant F... et V... O... comme deux des agresseurs, et qu'elle avait formellement identifié F... O... lorsqu'il lui a été présenté au commissariat ; que ce même procès-verbal révèle que l'un des agresseurs de Mme J..., Monsieur X... R..., a reconnu s'être trouvé en compagnie d'F... O... dans le vestiaire des agents de service du lycée le 12 septembre 2003 et s'être fait pratiqué une fellation par la victime, de même que ses complices, sous la menace d'un couteau, sa déclaration corroborant parfaitement la relation des faits par Mme J... et ses aveux étant réitérés devant le procureur de la république lors de la prolongation de sa garde à vue ;