Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.465 du 22/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, Monsieur X... avait régulièrement produit ses relevés bancaires qui établissaient que les paiements correspondant au prix de vente de la maison avaient bien été effectués ; que dès lors, en énonçant, pour conclure au caractère fictif de la vente, que le paiement de l'acquisition n'était démontré que par des inscriptions invérifiables dans les comptes de la société Rhysmere Limited et d'un versement postérieur à l'engagement de l'action « pour les besoins de la cause » sans examiner les relevés bancaires produits par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le vendeur est tenu à une obligation d'information envers l'acheteur ; qu'en l'espèce, Monsieur X... était donc obligé d'informer la société Rhysmere Ltd, en sa qualité d'acquéreur, du contentieux l'opposant à son voisin ; que dès lors, en relevant d'une part, que la société Rhysmere reconnaît qu'elle était « informée du contentieux existant entre Jean-Pierre Y... et son vendeur » et que « Robert X... a reconnu   que la société Rhysmere Limited avait été informée de ce même contentieux » et d'autre part, que l'acte de vente mentionne que « l'immeuble a été construit dans une zone non constructible » pour en déduire l'existence d'un « concert frauduleux » entre l'acquéreur et le vendeur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Rhysmere Limited.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à M. Y... la vente conclue selon acte authentique du 13 juin 2003 reçu par Me A..., notaire, entre M. X... et la société Rhysmere Ltd et portant sur une maison d'habitation sise [...] , d'avoir ordonné l'expulsion de M. X..., et de tous occupants de son chef des parcelles [...] et [...] à dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt et d'avoir condamné M. X... in solidum avec la société Rhysmere Ltd à payer à M. Y... la somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE suivant l'article 1167 du code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers contractant avait connaissance de la fraude ; qu'il s'ensuit que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur et son co-contractant avaient du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que pour contester la fraude aux droits de M. Y... réalisée par la vente du 16 juin 2003, M. X... et la société Rhysmere Ltd font valoir que cette vente est définitive et que son prix a été payé ; que cependant, il s'évince –de la date à laquelle la vente a été conclue le 16 juin 2003 soit quatre jours seulement avant la date du 16 juin 2003, à partir de laquelle M. Y... était en droit de procéder par lui-même à la démolition de la maison de M. X..., par suite de la carence de de dernier ; -de la fictivité de la société Rhysmere Ltd créée à dessein par des voisins de M. X..., MM B... et C..., trois mois après la signification de l'arrêt de condamnation à démolir de cette cour du 31 octobre 2002, à seule fin d'obvier cette condamnation, cette société ayant son siège social à Londres, mais étant représentée par un gérant français demeurant en [...] et un secrétaire à [...], en Seine et Marne, avec un capital social virtuel de mille livres, mais effectif de deux livres correspondant à deux actions, de 1,45 £, chacune détenue par MM B... et C..., société sans autres actifs que la maison de [...] , et sans activité depuis sa création ; -du paiement à terme de l'acquisition convenue entre le vendeur et l'acquéreur, par le règlement de huit trimestrialités sans intérêts, échéances dont le paiement effectif n'est pas démontré de façon certaine autrement que par : -le biais d'inscriptions invérifiables dans les comptes de la société Rhysmere Ltd dénuées de toute force probante dès lors que cette société est dépourvue de tout capital supérieur à 3 £ ; -un versement postérieur de l'engagement de l'action ne pouvant résulter que d'un montage financier opéré pour les besoins de la cause – de l'absence d'engagement de M. X... d'une action résolutoire en dépit du no versement des termes de paiement du prix, -du bail d'habitation consenti à M. X... sur la maison d'habitation acquise par la société Rhysmere tout aussitôt la vente signée, bail dont le règlement du loyer n'est pas établi autrement que par une attestation sans valeur probante aucune de la société Rhysmere, partie au litige, et des règlements fictifs à une société sans existence réelle ; de l'absence de tout avant contrat préalable à la signature de l'acte de vente ;