Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.927 du 18/03/2020,  partie 5



 - que les époux ont, en 2002, acquis en indivision une parcelle de terre sise à Theziers moyennant le prix de 6 097 euros environ,
 
 Ces éléments ne sont pas contestés par Mme V... H..., Il en résulte que Mme V... D... ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 susvisé, découlant de la rupture du lien conjugal et qu'il y a lieu de la débouter de sa demande à ce titre,
 
 ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en s'abstenant de tenir compte, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, du capital et des revenus susceptibles d'être alloués à chacun des époux au terme des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.