décision 18-86.067 du 20/01/2021,  partie 3


La jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union précise que la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les dispositions d'une portée plus générale ( CJCE, arrêt du 3 juin 1992, Hauptzollamt Mannheim, C-318/90) et que le critère décisif doit être recherché, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, d'une manière générale, dans les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, telles que définies par leur libellé( CJCE, arrêt du 11 décembre 2008, Kip Europe SA e.a., C-362/07 et Hewlett Packard International SARL, C-363/07).
 
 19. La note explicative du système harmonisée à laquelle renvoie la note de la nomenclature combinée relative à la sous-position 12122000, la plus spécifique, libellée "Algues" précise que cette sous-position comprend toutes les algues comestibles ou non et qu'elles peuvent être fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées.
 
 20. Ces spécifications n'excluent pas la possibilité de faire subir aux algues un autre mode de traitement, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il serait de nature à leur faire perdre leurs caractéristiques essentielles, propres à leur espèce.
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 22. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille vingt et un.