Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.651 du 25/11/2020,  partie 3


que, pour condamner les époux K... à payer à M. G... un solde de créance de 5 810,05 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les éléments de preuve produits par ce dernier et émanant de lui, en particulier une facture pour un montant de 3 000 euros au titre de travaux d'électricité, une facture pour un montant de 4 926,41 euros au titre du « solde de chantier travaux ERDF », une facture pour un montant de 883,64 euros au titre de la fourniture et de la pose d'un kit interphone concernant le même immeuble, soit un total de 8 810,05 euros, ainsi que sur divers courriels envoyés par lui (courriel du 17 février 2014 – pièce n° 22) et un devis, non signé (devis du 28 juin 2014 – pièce n° 23/2) ; qu'en se fondant ainsi sur les factures émises par l'entrepreneur, ses courriels et autres documents unilatéraux, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse qu'il appartient à l'entrepreneur réclamant paiement de démontrer que ses travaux ont été achevés conformément aux prévisions contractuelles ; que, pour condamner les époux K... à payer à M. G... un solde de créance de 5 810,05 euros, la cour d'appel s'est fondée sur la constitution d'un dossier auprès d'ERDF ainsi que sur quatre attestations de conformité de l'installation électrique de l'immeuble aux prescriptions de sécurité en vigueur établies le 21 juillet 2014, ce dont elle a déduit que les travaux d'électricité ont été effectivement réalisés par M. G... ; qu'en statuant par de tels motifs, après avoir pourtant constaté qu'une des factures visait la fourniture et de la pose d'un kit interphone, ce dont il résultait que les attestations de conformité de l'installation électrique de l'immeuble ne pouvaient faire la preuve de l'exécution par M. G... de la totalité des travaux dont il réclamait paiement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code.