Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.497 du 08/09/2021,  partie 5


ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°) il appartient à l&apos;établissement de crédit d&apos;alerter la caution des conséquences de son engagement, indépendamment de toutes considérations pécuniaires la concernant ; la réparation d&apos;une perte de chance doit être mesurée à l&apos;opportunité perdue ; que s&apos;agissant de l&apos;obligation de mise en garde due par une banque à la caution d&apos;un prêt souscrit dans le but d&apos;acquérir un fonds de commerce, ne doivent être pris en compte que la viabilité probable de l&apos;entreprise et les capacités propres de l&apos;emprunteur de faire face aux échéances du prêt , ce sur quoi devait porter la mise en garde de la banque ; qu&apos;en considérant que la probabilité que M. [P] refuse de se porter caution était faible dès lors que « Monsieur [P] avait une entière confiance dans les qualités de son épouse, et dans son goût pour la cuisine (à moins d&apos;imaginer que l&apos;on reprenne un restaurant sans avoir aucune connaissance culinaire)» (p. 5 dernier alinéa) et que « même largement après les premières difficultés, Madame [P] a souhaité poursuivre l&apos;exploitation, certes rejetée par jugement du 9 octobre 2008 ; Attendu que cette tentative démontre à tout le moins sa conviction des potentialités de l&apos;affaire, dont on imagine mal qu&apos;elle n&apos;était pas été partagée par son époux, y compris plusieurs mois après la cessation de paiement » (arrêt p. 6 antépénultième et avant-dernier alinéa), la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et manqué de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.