cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-17.912 du 26/10/2017,  partie 8


qu'en dehors de tout harcèlement sexuel ou moral, non allégué en l'espèce, les seuls compliments ou invitations à sortir en dehors des heures de travail formulées à l'endroit de cinq collègues féminines, sans propos à connotation sexuelle, agressive ou vulgaire et avec courtoisie ainsi que les intéressées l'ont admis ne suffisent pas à caractériser un comportement fautif du salarié justifiant son licenciement ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la moindre faute de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.26) reprises oralement à l'audience, M. Y... a soutenu avoir découvert lors de l'accès au dossier en vue de la réunion du conseil du 21 décembre 2011 que Mme B... avait prétendu pendant son entretien qu'il l'aurait invitée dans sa chambre lors du séminaire « off site », ce qu'il contestait vigoureusement ; qu'en énonçant que M. Y... ne contestait pas la matérialité des propos par Mme B..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.20 et 21) reprises oralement à l'audience, M. Y... a fait valoir qu'il résultait des témoignages des cinq salariées entendues par l'employeur lors de l'enquête interne que si elles ont éprouvé de la « gêne » lorsqu'il les a invitées à sortir ou les a complimentées, toutes admettent ne pas lui avoir demandé explicitement d'arrêter au départ et que pour celles qui lui ont exprimé la gêne ressentie, les compliments ou invitations ont cessé immédiatement, ainsi qu'en atteste l'ancienneté des faits relatés par Mmes B..., O... et C..., lesquels remontent à plusieurs mois avant que la procédure disciplinaire soit engagée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.7 à 12), reprises oralement à l'audience, M. Y... dénonçait le caractère non contradictoire et partial de l'enquête interne menée exclusivement à charge sur les seuls témoignages des salariés l'ayant mis en cause tandis que les salariés qui travaillaient directement avec lui ou qui pouvaient témoigner du contexte dans lequel des accusations ont été portées à l'encontre de M. Y... n'ont jamais été entendus ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.12 et 13) reprises oralement à l'audience M. Y... a réclamé que les témoignages de Mmes B..., O... , C..., D... et E... et de M. F... produits par la société Axa Global Life soient écartés des débats à défaut d'avoir été établis dans la forme requise par l'article 202 du code de procédure civile et d'avoir été authentifiés par la signature de leurs auteurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.