Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.216 du 30/09/2020,  partie 2


attendu en l'espèce que le salarié présente les éléments de fait suivants : - sa sous classification pendant cinq ans jusqu'à ce que l'employeur régularise la situation le 30 juin 2014 : attendu que le salarié explique que lors de son intégration au sein de l'entreprise Galeries Lafayette le 10 mars 2007, il s'est vu reconnaître la qualité de vendeur avec la classification catégorie 6, que lors de la mise en oeuvre de l'accord du 31 mars 2008 relatif à la classification des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires, il a été classé conseiller de vente avec la classification II.2. ; attendu qu'il affirme que ce faisant, l'employeur l'aurait sous-classifié lors de la reprise de son contrat de travail ; attendu que l'employeur le reconnaît sans ambiguïté dans une lettre qu'il lui a adressée le 30 juin 2014 dans lequel il lui annonce une régularisation rétroactive ; - à compter de l'année 1998, il a bénéficié d'un jour de congé supplémentaire, après son transfert aux Galeries Lafayette, il a continué à bénéficier de ce jour de congé supplémentaire en 2007 et 2009, il n'en a pas bénéficié en 2008 et à compter de l'année 2010 : attendu que le salarié produit des bulletins de paye des années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 qui établissent la réalité de ces éléments de fait, les bulletins de paye des années 2007 et 2009 portant la mention d'une journée de congé d'ancienneté qui ne figure pas sur les autres ; attendu en outre qu'il ressort des pièces versées aux débats que s'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 3 du protocole d'accord national et professionnel du 22 mars 1982 pour bénéficier de jours de congé supplémentaires à raison de son ancienneté, force est de constater qu'il en a effectivement bénéficié en vertu de ce qui ne peut être qu'un engagement unilatéral de l'employeur et que par conséquent, c'est à juste titre qu'il était éligible à leur maintien après l'année 2010, faute de dénonciation par l'employeur ; - il n'a bénéficié d'aucune évolution de carrière depuis son reclassement au sein des Galeries Lafayette : attendu que le salarié affirme que depuis son reclassement au sein des Galeries Lafayette, il n'aurait bénéficié d'aucune promotion, demeurant constamment conseiller de vente avec la même classification ; attendu que tous les bulletins de paye postérieurs à la reclassification versés aux débats (de 2009 à 2015) font ressortir qu'il a conservé la qualité d'employé conseiller pendant toute cette période, seule sa classification ayant fait l'objet d'une revalorisation en étant passé du niveau II échelon 2 au niveau III échelon 2 en 2015 ; attendu que l'employeur soutient quant à lui que le salarié aurait eu la qualité de vendeur qualifié en avril 2007 et serait devenu conseiller de vente en 2009 ; attendu toutefois qu'il ne s'agit pas d'une promotion se traduisant par l'élévation à un poste de travail plus qualifié, plus responsabilisant accompagné d'une augmentation de salaire, mais d'un changement de dénomination ; - il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire depuis le mois de mars 2007 alors que certains salariés en ont bénéficié : attendu que le salarié affirme que depuis son embauche au mois de mars 2007, il n'aurait bénéficié d'aucune augmentation de salaire individuelle à l'exception d'une régularisation au mois de juillet 2014 à cause de la reconnaissance de son erreur de classification ; attendu qu'il ressort des conclusions respectives des parties, concordantes sur ce point, qu'entre 2007 et 2015, Monsieur E... a bénéficié d'une hausse individuelle de salaire ; attendu que ce dernier a précisé sans être démenti par l'employeur qu'en fait de revalorisation individuelle de sa rémunération, il s'agissait de la régularisation en 2014 de l'erreur de reclassification dont il avait été victime ; attendu qu'il s'agissait donc d'un rattrapage et non d'une augmentation individuelle de salaire ; attendu que des propres conclusions de l'employeur, il ressort qu'en 2009, 13 salariés ont bénéficié d'une augmentation individuelle de salaire, qu'en 2012, 20 % de l'effectif en a bénéficié d'une mais jamais le salarié ; attendu que ces allégations sont confirmées par les pièces versées aux débats (comptes rendus des réunions des délégués du personnel des 22 octobre 2009 et 11 octobre 2012) ; attendu que l'employeur ajoute qu'entre 2011 et 2015, Monsieur E... aurait fait partie des 49 salariés qui auraient bénéficié d'au moins une augmentation individuelle de salaire ; attendu toutefois que si celui-ci a bénéficié d'une revalorisation individuelle de salaire en 2014, celle-ci ne peut être qualifiée d'augmentation individuelle puisqu'il s'agit en réalité d'une régularisation liée à sa sous-classification lors du transfert de son contrat de travail aux Galeries Lafayette en 2007, comme il l'a été exposé ci-dessus ; attendu que le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 10 septembre 2015 met en évidence qu'en 2012, 2013, 2014 et 2015, un total de 48 salariés avaient bénéficié de revalorisations individuelles de leur salaire, ce dont Monsieur E... a été exclu ; attendu qu'un document versé aux débats par l'employeur montre que trois salariés ont bénéficié de trois augmentations individuelles au cours de cette période et 14 de deux augmentations individuelles ;