décision 17-83.595 du 02/05/2018,  partie 3



 "3°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier sa décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en négligeant totalement de s'expliquer sur le fait, soulevé par le prévenu dans ses écritures, que le bonnet noir portant son ADN prétendument retrouvé sur les lieux du délit n'avait pas été saisi par les gendarmes et enquêteurs, qui s'étaient pourtant déplacés sur les lieux de l'agression et avaient établi un procès-verbal de transport, constatations et mesures prises relatant les objets saisis, mais n'avait été rapporté que deux jours plus tard par l'une des victimes – ce qui tendait à accréditer la thèse selon laquelle M. X... avait été victime d'une machination visant à l'impliquer artificiellement dans les faits objets de la poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 132-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ferme et a ordonné son maintien en détention ;
 
 "aux motifs que M. X... en concubinage est père de sept enfants à [...] dont il n'a pas la charge ; qu'il ne dispose d'aucune activité professionnelle, et se déclare artiste tatoueur ; que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu porte mention d'une condamnation à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 1er octobre 2014 par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des faits qualifiés de violence avec menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours ; M. X... se trouve en état de récidive, dont le constat a été réclamé par le ministère public ; que la gravité des faits et la brutalité avec laquelle ils ont été commis justifie la condamnation du prévenu à la peine prononcée par les premiers juges. Toute autre peine étant manifestement inadéquate ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant en l'espèce, pour condamner M. X... à la peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ferme, à statuer par une motivation de pure forme visant in abstracto « la gravité des faits et la brutalité avec laquelle ils ont été commis » et l'inadéquation prétendue de toute autre peine que celle prononcée, motifs impropres à satisfaire à l'obligation de motivation spéciale imposée par les textes susvisés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à la peine de cinq ans d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt énonce que M. X... vit en concubinage, est père de sept enfants à [...] dont il n'a pas la charge ; qu'il n'exerce aucune activité professionnelle, et se déclare artiste tatoueur ; que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu porte mention d'une condamnation à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 1er octobre 2014 par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des faits qualifiés de violence avec menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, qu'il se trouve en état de récidive, dont le constat a été réclamé par le ministère public, et que la gravité des faits et la brutalité avec laquelle ils ont été commis justifient la condamnation du prévenu à la peine prononcée par les premiers juges, toute autre peine étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel, qui, au demeurant, n'avait pas à s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu dès lors que la peine n'était pas susceptible d'aménagement, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.