Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.871 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° M 15-15.871 formé par M. [Z] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 3]),
 
 3°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [R] [H] veuve [F], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [A] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 6],
 
 defendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-20.426 formé par M. [G] [F],
 
 contre le même arrêt, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [E] [F],
 
 2°/ à M. [W] [F],
 
 3°/ à Mme [R] [H], veuve [F],
 
 4°/ à Mme [A] [F], épouse [X],
 
 5°/ à M. [Z] [F],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [Z] [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans le cadre du pourvoi n° N 15-20.426 ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° M 15-15.871 invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal n° N 15-20.426 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident n° N 15-20.426 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [Z] [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G] [F], de la SCP Gaschignard, avocat de M. [E] [F], M. [W] [F], Mme [H] et Mme [A] [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° M 15-15.871 et N 15-20.426 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2015), que [N] [F] a prêté à son frère, [Q], une certaine somme en contrepartie de laquelle ce dernier a consenti le nantissement d&apos;actions de la société Hôtel La Pinède ; que [Q] [F] est décédé le [Date décès 1] 1994, laissant pour lui succéder, notamment, ses deux fils, [Z] et [G] ; que ces derniers ont conclu avec [N] [F], le 1er juin 2001, un protocole prévoyant la cession à celui-ci, en règlement notamment de sa créance, des parts des sociétés civiles immobilières [Adresse 7] et [Adresse 8] (les SCI), dépendant de la succession de leur père ; que [N] [F] est décédé le [Date décès 2] 2004, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [H], et leurs trois enfants, [A], [W] et [E] ; que, le 17 novembre 2005, MM. [Z] et [G] [F] ont cédé à un tiers leurs actions de la société Hôtel la Pinède ; qu&apos;un arrêt du 27 mai 2009 a prononcé la dissolution des SCI à compter du 1er novembre 2002 en raison de leur défaut d&apos;immatriculation ; que Mme [H] a assigné MM. [G] et [Z] [F] afin de voir juger que la créance de [N] [F] au titre du prêt consenti à son frère [Q] devait être réglée dans les termes du protocole du 1er juin 2001 par la dation en paiement des parts des SCI, de se voir reconnaître la propriété des deux tiers des biens immobiliers leur appartenant, en raison de la dissolution de ces sociétés, et de dire inopposable à son égard la cession des actions nanties ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi n° M 15-15.871, le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident n° N 15-20.426 :
 
 Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur premier moyen du pourvoi n° M 15-15.871 :
 
 Attendu que M. [Z] [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;exception de nullité de l&apos;assignation délivrée par Mme [H] tirée de son défaut de pouvoir de représenter l&apos;indivision successorale de [N] [F] alors, selon le moyen, que constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire, l&apos;exercice par ce dernier d&apos;