Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.701 du 19/05/2021,  partie 7


II est constant que Mme [R] [B] a accusé [X] [G] de l&apos;avoir menacée le poing fermé et pointé vers elle, lui confirmant quelques semaines plus tard qu&apos;il lui aurait mis son poing dans la figure si elle avait été un homme. Il ressort des éléments développés plus haut que Mme [R] [B] n&apos;a jamais produit le moindre commencement d&apos;élément de preuve susceptible d&apos;établir que [X] [G] l&apos;aurait menacée. Le grief est donc retenu ».
 
 1) ALORS QUE le grief de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié ; que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose que soit caractérisée la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu&apos;en l&apos;espèce, et tel que Mme [B] l&apos;avait soutenu dans ses écritures, il ressortait de la lettre de licenciement qu&apos;il lui avait été fait grief d&apos;avoir dénoncé le comportement violent et les menaces de M. [G] ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter la demande de Mme [B] visant à ce que son licenciement soit jugé nul et de nul effet, à affirmer que Mme [B] ne rapportait pas le moindre commencement d&apos;élément de preuve susceptible d&apos;établir que M. [G] l&apos;avait menacée, sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail;
 
 2) ALORS ENCORE QUE le grief de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié ; que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose que soit caractérisée la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; que dans la lettre de licenciement et tel que Mme [B] l&apos;avait fait valoir dans ses écritures, il lui était encore reproché, outre d&apos;avoir dénoncé le comportement violent et menaçant de M. [G], d&apos;avoir, par mail du 4 novembre 2014, fait état de l&apos;acharnement agressif et injustifié à son encontre depuis plusieurs années ce qui l&apos;avait contraint à se mettre en arrêt de travail pendant 10 jours ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter la demande de Mme [B] visant à ce que son licenciement soit jugé nul et de nul effet, à affirmer que Mme [B] n&apos;établissait pas la matérialité de faits laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, sans rechercher si le grief de licenciement tiré de ce qu&apos;elle avait dénoncé par mail du 4 novembre 2014 l&apos;acharnement agressif et injustifié à son encontre depuis plusieurs années ce qui l&apos;avait contraint à se mettre en arrêt de travail pendant jours procédait de la mauvaise foi de Mme [B] et en particulier, que celle-ci avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d&apos;appel a derechef violé les articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté Mme [B] de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit jugé que son licenciement était nul et de nul effet et de ses demandes subséquentes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [B] était justifiée par une faute grave de la salariée, en conséquence de l&apos;AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que la SELARL [Personne physico-morale 1] soit condamnée à lui verser les sommes de 42612 euros à titre de licenciement abusif, 3018,35 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 10653 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 2367,33 euros au titre des retenues suite à la mise à la mise à pied conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «A / Sur l&apos;existence d&apos;un licenciement oral préalable à toute procédure ; Mme [R] [B] expose qu&apos;alors qu&apos;elle venait de remettre son arrêt de travail du 5 au 19 novembre 2014, elle s&apos;est vue sommer par SMS de venir déposer ses clés au cabinet. Faisant valoir que la clé de la porte d&apos;entrée n&apos;étant nullement une clé sécurisée pouvant être dupliquée et la SELARL [Personne physico-morale 1] n&apos;ayant en définitive recruté personne pendant son arrêt de travail, Mme [R] [B] soutient que son employeur aurait ainsi rompu son contrat de travail au mépris de la procédure de licenciement. La cour relève que Mme [R] [B] étant en arrêt maladie, n&apos;avait nul besoin de la clé du cabinet, laquelle pouvait être utile à son employeur ; que ce dernier ayant ensuite, parfaitement respecté la procédure de licenciement, il n&apos;y a pas lieu de retenir l&apos;hypothèse d&apos;un « licenciement oral préalable à toute procédure ». Le moyen sera donc rejeté.