Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.907 du 06/11/2019,  partie 2


que pour sa part, M. H... ne rapportait pas la preuve que Mme W... s'était opposée à toute relation entre sa fille et lui et ne prouvait pas le détournement d'argent allégué ; qu'en revanche, il était établi, au travers notamment des propres déclarations de Mme W..., qu'elle avait quitté le domicile conjugal le 9 avril 2012, mettant fin à toute cohabitation entre les époux ; qu'elle avait ainsi commis un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; qu'en conséquence, le jugement serait infirmé sur les causes du divorce et celui-ci serait prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ;
 
 Alors que la preuve des fautes de l'époux peut être rapportée par tous moyens ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. H... ne disposait pas d'une troisième messagerie, dont l'adresse était « [...] », à partir de laquelle il était entré en contact avec une dénommée L..., qui avait eu la qualité d'« escort », lors d'un séjour du mari dans un hôtel à Istanbul en février 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de sa demande indemnitaire fondée sur l'article 1382 du code civil ;
 
 Aux motifs que du fait de l'absence de démonstration d'une quelconque faute à la charge de l'époux, la demande de Mme W... devait être rejetée ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ayant débouté Mme W... de sa demande indemnitaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le comportement fautif de M. H... ne résultait pas des nombreuses attestations de témoins relatant toutes précisément et de manière concordante le mal-être de Mme W... causé par le comportement et les agissements de son époux à l'origine d'un important préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. H... à payer à Mme W... une prestation compensatoire limitée à un capital de 50 000 euros ;
 
 Aux motifs que la vie commune des époux avait duré treize ans et ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le mari était âgé de 51 ans et l'épouse de cinquante ans ; qu'ils avaient un enfant encore mineur ; que Mme W..., qui s'était mariée avec M. H... à 32 ans, disposait de la qualification professionnelle de contrôleuse de gestion ; qu'elle avait travaillé de manière continue jusqu'en 2002 et avait connu le chômage jusqu'en février 2005 ; qu'elle avait repris un emploi de contrôleuse de gestion en tant qu'intérimaire et avait cessé toute activité à compter de 2008 pour se consacrer à l'éducation de l'enfant avec son époux qui l'avait incité à le faire ; que Mme W... n'avait pas démontré le projet familial qu'elle alléguait eu égard à la haute qualification de son métier et à l'existence d'un seul enfant en âge d'être scolarisé lors de la cessation de son travail ; qu'il était en revanche établi qu'en 2011, Mme W... avait suivi son époux aux Emirats Arabes Unis et qu'il était difficile pour elle de trouver un emploi à l'étranger ; qu'à son retour en France en 2012, Mme W... n'avait pas immédiatement repris un emploi mais avait entrepris une reconversion professionnelle pour obtenir un CAP petite enfance ; qu'elle exerçait à présent l'activité d'assistante maternelle ; qu'elle expliquait que compte tenu de son âge, elle avait rencontré des difficultés pour reprendre son ancienne activité à son retour en France ; que cependant, elle ne rapportait pas la preuve de recherches infructueuses d'emploi dans son domaine d'activité et ne s'expliquait pas non plus sur son choix d'exercer une activité peu rémunératrice et étrangère à ses qualifications professionnelles initiales ; qu'elle avait entretenu une certaine précarité dans sa situation pendant l'instance en divorce et percevait actuellement une rémunération d'environ mille euros par mois, ses revenus s'élevant à 1 094 euros par mois en 2016 ; qu'elle résidait dans l'immeuble indivis situé à [...] et supportait, outre les charges de la vie courante, une taxe d'habitation de 35 euros par mois et une taxe foncière mensuelle de 215 euros ; que de son côté, M. H... était consultant informatique et avait été recruté par la société HP le 16 avril 2011 dans les Emirats Arabes Unis pour environ 97 000 euros par an ; que M. H... résidait à nouveau à Dubaï lorsqu'il avait reçu une injonction des autorités locales de quitter le territoire avant le 25 août 2016 ou de changer de statut ;