cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-11.833 du 12/04/2018,  partie 7


qu'en revanche, et comme il a été dit, aux termes des deux baux souscrits, le preneur avait « à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées qu'il jugera nécessaires à l'exercice de son activité en ce et y compris les travaux de gros oeuvre et notamment la modification éventuelle des accès aux étages sous réserve de les effectuer dans les règles de l'art et sous la surveillance d'un Bureau de Contrôle. / Ces transformations sont d'ores et déjà autorisées (..) /Le bailleur consent aux travaux relatifs à tous percements de murs (..) dans l'hypothèse d'une éventuelle acquisition par le preneur des locaux mitoyens (...) » ; or, autorisée dans les termes de l'article sus-énoncé, à exécuter des travaux dans l'immeuble, la société Célio ne démontre pas que le bailleur a pris en charge, comme elle le soutient, la suppression de l'escalier ; que dès lors, le jugement déféré sera réformé de ce chef et la société Célio sera également déclarée responsable du désordre résultant pour partie de cette suppression outre de la surcharge des planchers supérieurs ; que faute de lien de causalité avec le désordre, elle sera également déboutée de sa prétention à entendre condamner les bailleurs au titre de leur faute résultant de l'absence de désignation d'un syndicat des copropriétaires ; qu'il suit de ce qui précède que la société Célio responsable des désordres, à l'exception de ceux concernant l'humidité durez de chaussée, n'est pas fondée en sa demande de condamnation des bailleurs à l'exécution des autres travaux ; qu'elle n'est également pas fondée en ses demandes formées au titre du préjudice de jouissance partiel quant à la réduction des surfaces qu'elle entendait destiner au stockage ; qu'il sera relevé que l'expert précise n'avoir pas relevé « de préjudice matériel du demandeur », ni observé « de préjudice de jouissance ou financier des locaux commerciaux » ; qu'en effet, et comme soutenu par la SCI Indiana, la société Célio n'a pas démontré que le bailleur était tenu de lui délivrer des locaux dont les planchers auraient dû supporter une charge de 500 kgs par m2 ; qu'elle n'établit pas au demeurant avoir subi un préjudice du fait de la réduction du stockage des marchandises, à laquelle elle a procédé à compter de l'année 2009 ; qu'il en résulte que le jugement déféré aux termes duquel le premier juge l'a déboutée de cette demande au titre du préjudice de jouissance antérieur à la réalisation des travaux, sera confirmé de ce chef ; que responsable des désordres nécessitant l'exécution de travaux de reprise, à l'exception de ceux concernant l'humidité des planchers, elle sera en conséquence, également déboutée des prétentions formées au titre de son préjudice de jouissance durant les dits travaux de reprise, observation devant être faite que les travaux nécessaires à la réparation de l'humidité en rez-de-chaussée ont été exécutés en même temps que les autres travaux résultant de sa faute ; que le jugement déféré ayant accueilli la demande en expertise pour évaluer ce préjudice dont la société Célio ne justifiait pas, sera réformé de ce chef, sans qu'il n'y ait lieu par voie de conséquence à ampliation de la dite mission expertale ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le bail consenti par la société Indiana stipulait en sa clause 5 que « le bailleur exécutera les travaux nécessaires à la séparation entre les locaux loués et la partie dont il conserve la jouissance jusqu'au 30 octobre 2000 fermeture de l'accès au deuxième niveau et ouverture du mur permettant une communication avec le magasin actuellement occupé par le preneur et les locaux loués aux présentes. Les dits travaux devront être effectués au jour de la prise de possession selon plan ci-joint » ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de cette clause que le bailleur avait la charge de supprimer l'escalier, la cour d'appel l'a dénaturée violant l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1103).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (relatifs aux désordres secondaires)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Célio de ses demandes au titre des travaux relatifs aux désordres secondaires et dit qu'elle supportera le coût des dits travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les baux liant les parties, il ressort des débats et pièces du dossier que les baux aux droits desquels est venue la société Celio sont à destination de l'exploitation de «tous commerces souhaités à l'exception d'activités liées au commerce alimentaire » et qu'ils portent sur divers locaux composant un immeuble de 3 étages du XVIIIe (selon les bailleurs) et XIXe siècle (selon la description de l'expert), situé en front de port ; que cet immeuble d'une « contenance de 45 m2 a été divisé en 9 lots, dont partie d'abord louée par la société Biker (magasin en rez de chaussée et réserve au 1er étage) les autres parties ( 9 m2 en rez de chaussée, un appartement au 2ème étage, et une chambre, un séjour et une cuisine au 3ème étage), louées ultérieurement par la SCI Indiana, à fin de réunification des surfaces ;