décision 17-16.269 du 24/05/2018,  partie 4


qu'or, la SCI Les Arches du Cailly n'a jamais répondu aux multiples demandes qui lui ont été adressées de faire connaître ses intentions et un projet précis d'utilisation future ; que la seconde qualifiée de confinement contrôlé (option statu quo), propose la mise en place d'un confinement contrôlé assortie d'une surveillance de l'air ambiant et de la mise en oeuvre d'une servitude concernant les précautions à prendre en matière de travaux sur VRD et l'interdiction de captage des eaux souterraines sur site, elle a été acceptée par la DREAL 76, comme permettant effectivement l'utilisation du site à usage industriel et artisanal comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt ; qu'en même temps qu'elle rappelait à la société Galva Caux ses obligations au regard des dispositions du code de l'environnement, la DREAL 76 lui a également fait savoir que les ventes et acquisitions de terrains ayant abrité une installation classée étaient peu encadrées par le code de l'environnement, rappelant les dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnement qui prescrit essentiellement une obligation particulière d'information à la charge du vendeur, et la sanction de son non-respect ; qu'elle indiquait également que le code de l'environnement ne conditionne pas la vente du site à l'établissement préalable du PV de récolement prévu par l'article R. 512-39-3 du même code ; que tant que ce PV n'est pas dressé le site reste soumis à la législation sur les installations classées et l'instruction du dossier de cessation d'activité est considérée comme non achevée ; qu'en conséquence des investigations ou travaux de réhabilitation complémentaires peuvent encore être menées à la demande de l'inspection des installations classées, aux frais du dernier exploitant, ce dont l'acquéreur doit avoir conscience ; que la société Galva Caux a établi un dossier de demande de servitude d'utilité publique en avril 2014, fait établir un rapport technique présentant les résultats de la deuxième campagne d'analyse d'air ambiant en novembre 2014, concluant que l'atmosphère contrôlée dans le bâtiment est compatible avec un usage industriel et commercial, résultat à confirmer aux prochaines campagnes devant avoir lieu courant avril 2015 ; qu'un arrêté a été pris le 10 juin 2015 instaurant des servitudes d'utilité publique fondées sur l'article L ; 515-12 du code de l'environnement sur la parcelle appartenant à la SCI Les Arches du Cailly qui prévoit notamment qu'avant toute nouvelle prise de possession du site, le porteur du projet a l'obligation de vérifier la qualité de l'air ambiant par un dispositif de prélèvement de type passif afin de s'assurer que la situation est conforme aux données d'entrée utilisées dans l'Evaluation Quantifiée des Risques Sanitaires remise suite à la cessation d'activité de la société Galvanorm ; que la zone est réservée à un usage non sensible de type industriel et/ou artisanal, toute installation de bureaux cloisonnés au droit de l'ancienne zone de dégraissage étant en principe interdit, réservant cependant la possibilité de changement d'usage et/ou l'installation de bureaux cloisonnés au droit de l'ancienne zone de dégraissage, à condition que le porteur du projet remplisse certaines obligations précisément définies, et sous réserve de validation par une analyse du risque résiduel ; que le rapport technique établi en août 2015 par la société Dopler présentant les résultats de la troisième campagne d'analyses de l'air ambiant conclut notamment que l'atmosphère contrôlée dans le bâtiment est compatible avec un usage industriel et commercial ; que le rapport déposé en février 2016 présentant les résultats de la quatrième campagne d'analyses d'air ambiant conclut que l‘atmosphère contrôlée dans le bâtiment au cours de quatre campagnes de mesures effectuées sur une période de deux ans, est compatible avec un usage industriel et artisanal ; que la société Galva Caux est tenue aux obligations qui lui sont imposées par le code de l'environnement pour pouvoir être considérée comme ayant régulièrement cessé son activité d'exploitation d'un site classé, et ce pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et uniquement en qualité de dernier exploitant, sans considération de son statut de locataire ou propriétaire du site ; que le présent litige concerne les relations privées de Galva Caux avec la SCI Les Arches du Cailly, en leurs qualités respectivement de locataire et bailleur, et la demande de la SCI Les Arches du Cailly est une demande indemnitaire ; qu'il résulte du courrier adressé à Galva Caux le 16 mars 2007 et du bail précaire régularisé le 1er mai 2007 qui en reprend les termes que Galva Caux s'était engagée envers elle à procéder à la remise en état du bâtiment par la réalisation d'une dalle béton à l'endroit où se situe le bain zinc actuel, ainsi que sur la petite zone où un mur a été supprimé et au nettoyage du sol afin d'éliminer les poussières et graisses qui s'y trouvent ; qu'il est constant que Galva Caux a totalement libéré les lieux le 4 décembre 2009 après avoir procédé aux travaux annoncés, la SCI Les Arches du Cailly ayant reconnu dans la convention de résiliation signée le même jour que « les lieux loués lui ont été donnés en bon état de réparation locative et d'entretien et que les locaux ont été correctement nettoyés par le preneur comme prévu au paragraphe 3 des charges et conditions dudit bail ;