décision 17-86.430 du 08/01/2019,  partie 4



 "2°) alors que l'identification du responsable d'une infraction constitue pour la personne morale que celui-ci est censé « représenter » une donnée essentielle pour l'exercice des droits de la défense et que méconnaît ensemble les articles 121-2 et 121-3 du code pénal ainsi que l'article 6 de la CESDH la cour d'appel qui, statuant sur le fond, substitue un nouveau « représentant » de l'entreprise à celui qui était visé dans la poursuite et oppose ainsi au prévenu des charges nouvelles sans procéder à un complément d'instruction ni même entendre à l'audience la personne considérée comme coupable des infractions et ayant représenté son employeur dans la commission de celles-ci ;
 
 "3°) alors qu'à supposer que la cour de Colmar ait pu s'auto-saisir des manquements qu'elle impute au conducteur des travaux, elle devait, à tout le moins, répondre, avant d'entrer en condamnation, aux conclusions de l'entreprise « représentée » par ce salarié qui faisait valoir que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune critique de la part de l'inspection du travail (p. 10 al. 5), qu'il n'avait jamais pu imaginer que le salarié M. G... conduirait sans autorisation le chariot télescopique confié à deux autres salariés titulaires des certificats appropriés (p. 9 al. 8, p. 15 al. 3 et 8, p. 16 al. 1) et que les déficiences du réglage du chariot relevaient exclusivement de la responsabilité du loueur de ce matériel (p. 12 al. 5 et s.)" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure, que le 4 avril 2014, M. J... D..., maçon intérimaire, intervenant sur un chantier dirigé par la société Eiffage génie civil, a eu le pied écrasé par une plaque de béton d'une tonne et demie, après que l'engin de levage de marque Manitou qui la soulevait à l'aide d'une flèche télescopique eut basculé en avant ; qu'à la suite de cet accident, la victime a subi une amputation à 18 cm sous le genou de la partie tibiale de la jambe gauche ;
 
 Qu'il est apparu que l'ouvrier qui pilotait l'engin de levage ne disposait d'aucune autorisation de conduite appropriée et que l'engin avait basculé, d'une part, en raison d'une charge trop importante et, d'autre part, du fait que le système de sécurité, le limiteur de moment de renversement, n'avait pas fonctionné ;
 
 Que M. Patrick Z..., directeur de l'agence Est de la société Eiffage génie civil, avait délégué ses pouvoirs à M. Rémy A..., conducteur de travaux au sein de la société Eiffage, en matière de "prévention travaux" ;
 
 Que le procureur de la République a fait citer la société Eiffage génie civil et M. Z... devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, d'emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers, enfin, d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité ;
 
 Que le tribunal correctionnel, après avoir relaxé les prévenus de ce dernier délit, les a déclarés coupables du surplus et a prononcé des peines ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour renvoyer M. Z... des fins de la poursuite, celui-ci ayant soutenu avoir délégué ses pouvoirs à M. Rémy A..., conducteur de travaux au sein de la société Eiffage, et, sur la culpabilité, confirmer le jugement prononcé contre la société Eiffage génie civil, les juges, d'une part, retiennent que la délégation de pouvoirs invoquée est valide, d'autre part, constatent que la matérialité du délit de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail est imputable au délégataire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors, d'une part, que saisi d'une infraction non intentionnelle, il incombe au juge d'identifier la personne physique, délégataire de la responsabilité de l'employeur, qui représente la personne morale, d'autre part, qu'il importe peu que la poursuite qui vise la personne morale mentionne un autre représentant que celui qui a engagé sa responsabilité pénale, cette mention ne délimitant pas la saisine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner un supplément d'information que ses constatations, effectuées à partir des pièces du dossier, rendaient inutile, a justifié sa décision sans excéder sa saisine ni enfreindre le principe du contradictoire ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que pour retenir la culpabilité de la société Eiffage génie civil des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;