Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.961 du 08/07/2020,  partie 3


article 328 du code civil : Le parent à l'égard duquel la filiation est établie a pendant la minorité de l'enfant seul qualité pour exercer l'action en recherche de paternité ; article 329 du code civil : l'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité est ouverte à chacun des époux durant la minorité de l'enfant et à l'enfant pendant les dix ans qui suivent sa majorité ; que M... est né le [...] ; que l'article 20-I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ; qu'aux termes de l'article 20-III les actions intentées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont poursuivies et jugées conformément à la loi anciennes ; que les actions intentées postérieurement au 1er juillet 2006 relèvent donc des dispositions nouvelles ; que selon l'article 20-IV sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée les actions prévues aux articles 327 et 329 du code civil tels qu'ils résultent de la présente ordonnance peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne lorsque à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance la prescription prévue à l'article 321 tel qu'il résulte de la même ordonnance n'est pas acquise ; que l'action doit être exercée dans le délai d'entrée en vigueur de la présente loi sans que ce délai puisse être inférieur à un an ; que l'article 327 prévoit l'action en recherche de paternité et l'article 329 l'action en rétablissement de la présomption de paternité ; que l'article 20-IV est applicable à toutes les actions en recherche de paternité intentées postérieurement au 1er juillet 2006, qu'elles soient faites par la mère pendant la minorité de l'enfant ou par l'enfant lui-même devenu majeur puisque l'article 327 du code civil précise que l'action appartient à l'enfant et que l'article 328 ne concerne que la personne habilité à exercer cette action pour le compte du mineur ; qu'il importe donc peu que l'article 20-IV ne vise pas l'article 328 du code civil ; qu'en conséquence, les nouveaux délais de prescription prévus par l'ordonnance sont applicables ; qu'il résulte de ces textes que l'action de Mme B... Z... intentée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 est recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M... est né le [...] sous l'empire de la loi du 8 janvier 1993 relative à la filiation ; que dans le cadre de cette législation, l'ancien article 340-4 du code civil ouvrait l'action en recherche de paternité naturelle pendant un délai de deux ans suivant la naissance de l'enfant, puis dans les deux années suivant sa majorité ; qu'il résulte de l'article 327 du code civile issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation que l'action en recherche de paternité est désormais réservée à l'enfant, l'article 328 du même code confiant toutefois à la mère, seule qualité pour exercer cette action pendant la minorité de l'enfant ; que l'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, a assoupli le régime de cette action ; qu'aux termes de l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent désormais par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté ; que selon l'article 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance (le 1er juillet 2006) la prescription prévue par l'article 321 du code civil, tel qu'il résulte de la même ordonnance, n'est pas acquise ; que l'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an ; que si, en application du IV de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, les actions prévues par l'article 327 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, c'est à la condition qu'à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1er juillet 2006, la prescription prévue par l'article 321 du même code ne soit pas acquise ; qu'il résulte clairement de l'article 20, I de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 que celle-ci est d'application immédiate, c'est-à-dire que le nouveau délai de prescription décennale doit s'appliquer et que les actions issues de cette réforme peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ;