Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.917 du 16/03/2022,  partie 5



 1° Alors qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et en cas de contestation de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que la Cour d'appel qui a débouté la salariée de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un refus de l'employeur d'exercer son droit aux congés payés, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 nouveau du code civil ( article 1315 ancien) et l'article L. 3141-1 du code du travail 
 
 2° Alors que de plus, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une cour d'appel ne peut relever d'office sans provoquer les explications des parties que des pièces visées dans le jugement n'ont pas été communiquées ; que la Cour d'appel qui a relevé d'office, alors que la communication des bulletins de salaries du 8 août 2011 au 5 mars 2015 visés au jugement, n'était pas contestée par l'employeur, que ces documents partiellement versés aux débats devant la Cour, ne pouvaient faire la preuve que l'employeur avait empêché la prise de congé, et qui n'a pas provoqué les explications des parties sur cette absence au dossier des documents visés dans le jugement a violé l'article 16 du code de procédure civile 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [P] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse 
 
 Aux motifs qu'il est constant que le 23 décembre 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte en une seule visite pour danger immédiat ; la salariée était en congé maladie non professionnel depuis le 5 mai 2014 et a fait l'objet d'un protocole de soins pour syndrome dépressif réactionnel établi le 18 octobre 2014 ; il convient toutefois de constater qu'il n'est établi aucun lien entre cet état de santé et l'inaptitude de la salariée ; le seul élément médical est un certificat établi par le Docteur [T] le 15 octobre 2015, soit plus d'un an après l'arrêt de travail initial et plus de six mois après le licenciement, indiquant avoir vu en consultation Mme [F] présentant de troubles anxieux qui seraient d'après les éléments fournis en rapport avec le comportement agressif de l'employeur étant relevé que la fiche du dossier de médecine du travail concernant la salariée indiquait seulement le 9 septembre 2014, soit 4 mois après l'arrêt de travail initial une augmentation de la charge de travail depuis deux ans et d'après elle des heures supplémentaires non rémunérées sans qu'il soit produit le moindre antécédent contemporain de l'arrêt de travail et alors qu'il vient d'être jugé que les demandes relatives aux heures supplémentaires ou à l'impossibilité de prendre des congés payés n'étaient pas fondés ; s'agissant du comportement à base de brimades et d'insultes (p 12 des conclusions d'appel de Mme [F]) prêté à l'employeur, il convient de relever que l'agressivité à l'endroit de Mme [F] n'est rapportée que par deux anciens salariés de la société qui ont quitté l'entreprise pour travailler dans une entreprise concurrente sur fond d'un litige ayant manifestement divisé l'entreprise comme en témoigne l'attestation de Mme [G] [Y] ayant succédé un temps à la salariée dans son poste et qui a été témoin de relations orageuses entre Mme [H] et le gérant avec la description d'un comportement outrancier de cette dernière qui a aussitôt quitté l'entreprise sans qu'il soit décrit à l'endroit de M [R] un comportement insultant ou agressif à l'origine de cette altercation mais plutôt une attitude froide voire hostile de cette salariée partante à l'endroit de Mme [Y] ; M. [S] a pour sa part démissionné en février 2014 pour rejoindre une société concurrente et aucun des deux auteurs des attestations à charge n'évoque des propos précis et vérifiables proférés à l'endroit de la salariée, étant relevé que l'employeur produit des attestations contraires de plusieurs autres anciens salariés sur le comportement de Monsieur [R], sur la charge de travail et outre les constatations déjà opérées sur l'absence de tout élément étayant l'hypothèse d'une amplitude de travail démesurément et continument supérieure aux prévisions légales et contractuelles il sera également noté que l'expert-comptable intervenait mensuellement au sein de la société Omicron en vue de réviser la comptabilité et établir les déclaration de TVA » qui par la suite étaient envoyées par leur services ; l'allégation de surcroît d'activité liée à des contrôles fiscaux concernant les sociétés du groupe n'est pas utilement documentée ; enfin Mme [F] faisait état dans son courrier du 28 août 2014 du non-respect de son statut de travailleur handicapé ;