Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.970 du 20/12/2018,  partie 4


que pour la période au cours de laquelle Y... Z... a travaillé pour elle, la société ECCF produit des documents concernant l'établissement de Caronte dont le plus ancien est une note du 27 septembre 1976 qui fait état de la mise en application de hotte adaptée au poste de travail et d'appareil de dépoussiérage hors du local et qui met en évidence une moyenne de 1,16 fibres d'amiante par centimètres cubes près de l'ouvrier pendant la vidange ; qu'un mois après, le 27 octobre 1976, la commission centrale de sécurité a recommandé la suppression des balayages ; qu'un an plus tard, la société a diffusé une note le 19 septembre 1977 sur le port de masques respiratoires anti-poussières et une note le 20 octobre 1977 sur l'évacuation des sacs d'amiante et des poussières d'amiante ; que les autres pièces au dossier montrent que la société a suivi les prescriptions du décret du 17 août 1977 ; que la société ne justifie pas pour la période écoulée de 1969 à 1975 qu'elle a mis en place des dispositifs de protection contre le risque causé par les poussières d'amiante ; qu'il s'évince de ces documents que la société ECCF qui était une société importante, organisée et spécialisée dans la fabrication de produits à base d'amiante avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » ;
 
 Alors 1°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société ECCF soutenant que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, dans la mesure où l'inspection du travail n'avait jamais délivré de mise en demeure, ni établi aucun procès-verbal d'infraction à l'égard de la société et que ni le médecin du travail ni l'inspecteur de la CPAM, qui étaient pourtant convoqués à chaque réunion du CHSCT, n'avaient jamais signalé à un quelconque moment que les conditions de travail des salariés compromettaient leur santé (p. 25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié et les accidents du travail dont il est victime ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'après avoir constaté que la société avait suivi les prescriptions du décret du 17 août 1977, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que la société ECCF avait toujours strictement respecté toutes les normes réglementaires en matière d'amiante (p. 28 et s.) avait, avant même l'édiction du premier décret en 1977, mis en place un plan de réduction des émissions de poussières, des dépoussiéreurs (p. 31), installations de mise en dépression, étude de désensacheuse automatique, modification du conditionnement et palettisation de l'amiante, étude et recherches pour réduire au maximum la manipulation de sacs d'amiante par les travailleurs, humidification des broyeurs (p. 39), les risques et travaux réalisés étant évoqués lors des réunions du CHSCT ou du CE, n'établissait pas que la société avait pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de son salarié, étant rappelé que l'interdiction de fabriquer des produits à base d'amiante n'a été édictée qu'à compter du 1er janvier 1997 (p. 43), de sorte que les protections mises en place pouvaient apparaître suffisantes au regard des données scientifiques et de la législation en vigueur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposables à la société ECCF les décisions de la CPAM des Bouches du Rhône de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la pathologie et le décès de M. Z... ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à la cause, l'obligation d'information qui pèse sur la caisse ne concerne que l'employeur actuel de la victime ou le dernier employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie a transmis copie de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial à la société ECCF le 5 mars 2013 et a informé celle-ci qu'une instruction était en cours ; qu'elle justifie qu'elle a instruit le dossier au contradictoire du dernier employeur d'Y... Z..., la mairie de Martigues, dont un représentant a été entendu ; que la SA.S ECCF qui n'était pas le dernier employeur d'Y... Z... ne peut donc pas invoquer une violation de l'obligation d'information et une violation du principe du contradictoire à son encontre ;