Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.023 du 10/02/2015,  partie 8


que la cour d'appel a constaté que la société Ryanair avait constitué une base de données, relatives à ses vols, ses horaires, ses disponibilités et ses tarifs, organisant et structurant les éléments provenant de différentes sources de manière à pouvoir être facilement manipulés en vue de leur consultation individuelle par les internautes souhaitant acheter un billet de transport aérien pour une destination et une période particulières et que cette base de données pouvait être protégée par le droit sui generis prévu aux articles L 341-1 à L 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; que, pour refuser de prendre en compte comme investissements, les coûts du logiciel assurant l'intégration des données dans la base, leur organisation méthodique et systématique ainsi que l'accès des internautes à ces données, partant pour exclure tout droit de la société Ryanair à la protection de sa base de données, la cour d'appel a énoncé que l'outil fourni par la société Navitaire est un système de gestion de base de données et qu'il s'agit donc d'un logiciel permettant d'organiser, de contrôler et de consulter la base de données et non d'une base de données au sens de l'article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a en statuant ainsi opéré une confusion entre base de données et investissement nécessaire à la constitution, la vérification et la présentation du contenu d'une base de données, et qu'en énonçant un tel motif inopérant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2 ¿ ALORS QUE le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ; que la circonstance que la constitution et le fonctionnement de la base de données soit liée à l'exercice de l'activité principale du producteur de la base de données n'exclut pas, en tant que telle, que cette personne puisse revendiquer le bénéfice de la protection par le droit sui generis dès lors qu'elle établit que le rassemblement des données, leur agencement systématique ou méthodique au sein de la base, l'organisation de leur accessibilité individuelle ou la vérification de leur exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base a nécessité un investissement substantiel ; que la cour d'appel a constaté que la société Ryanair a constitué une base de données de billetterie qui est accessible aux internautes, pouvant facilement consulter et manipuler les données individuelles contenues dans cette base, grâce à l'application informatique bookryanair et au site éponyme ; qu'en énonçant cependant, pour refuser de prendre en considération, aux fins de déterminer le droit de la société Ryanair à la protection sui generis du contenu de sa base, que les investissements consentis pour réaliser, fiabiliser et maintenir l'accès des internautes à la base de données via le site www. bookryanair, étaient relatifs à la billetterie, la cour d'appel a exclu le bénéfice de la protection sui generis du seul fait que la base de données était liée à l'activité principale de vente de billets de transport, en violation des dispositions de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3 ¿ ALORS QUE dans ses conclusions, la société Ryanair faisait valoir qu'elle avait investi de manière substantielle pour présenter sa base de données de billets d'avion au travers de l'application informatique performante et ergonomique bookryanair. com, présentée sous la forme d'un site internet ; qu'elle indiquait que cette application constituait l'interface de présentation et d'utilisation de sa base de données de billetterie et qu'elle investissait, chaque année, dans la programmation et la maintenance du site, l'hébergement des serveurs et le paiement des salariés dont la mission était exclusivement de rendre le site plus accessible, plus de 1 700 000 euros ; qu'à l'appui de ses dires, elle produisait, outre les factures des infrastructures et services, le rapport de l'expert mandaté, faisant état, notamment, des investissements matériels et logiciels et lié à l'hébergement des plateformes pour un montant annuel de plus de 700 000 euros ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'application bookryanair. com et le site internet éponyme permettaient la présentation au consommateur de données organisées, structurées dans une base de données et individuellement accessibles à l'internaute ;