cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-11.401 du 28/06/2017,  partie 3


La société Banque Delubac et la société CDR font valoir que ni Mme C... épouse X..., ni M. E... X..., son époux n'ont qualité à agir en demande d'interprétation d'un arrêt relatif à une procédure en nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 11 octobre 2015 pour l'acquisition par la société H... D... d'un immeuble sis à D... à l'occasion duquel M. E... X..., les sociétés Corps à Coeur et Evasion et Loisirs se sont portées cautions solidaires, dès lors que cette procédure a été engagée par Me Z... ès-qualités à la suite de la liquidation de chacune des sociétés précitées et de l'ensemble des sociétés et de M. E... X... et que M. X... était dessaisi de ses droits patrimoniaux. M. E... ne conteste pas qu'il était en situation de liquidation judiciaire à titre personnel lorsque Me Z... ès-qualités a engagé la procédure en cause, faisant valoir que la banque n'avait alors pas produit à son passif. II convient de relever que l'instance engagée était une instance en nullité engagée par le liquidateur et non une action en paiement initiée par les établissements financiers de sorte que, si ceux-ci n'avaient pas encore déclaré leur créance au passif personnel de M. X..., cette circonstance est inopérante puisque du fait de la procédure de liquidation il se trouvait dessaisi de ses droits patrimoniaux au profit du liquidateur. Si, dans le cadre de l'opération de crédit-bail M. X..., gérant de la société H... D... qui avait apporté sa caution personnelle à hauteur de 15 000€ pouvait se voir demander paiement par les établissements prêteurs d'une part en sa qualité d'associé de la F... H... D..., l'emprunteur étant une société en nom collectif, d'autre part en sa qualité de caution, il n'est pas contestable que l'instance a été engagée par Me Z... ès-qualités qui précise avoir saisi le tribunal de commerce de Paris en sa qualité de liquidateur des sociétés H... D..., Corps à Coeur, Evasion et Loisirs, G... D... et de M. E... X... pour que celui-ci prononce la nullité du contrat de crédit-bail aux motifs : - que la clause de résiliation anticipée qui y figure rendait impossible l'exercice de celle-ci et ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 1er de la loi du 32 juin 1996 ; - que la banque Delubac et la SDBO dispensatrices de crédits n'avaient exercé aucun contrôle de faisabilité du dossier et avaient méconnu leur devoir de conseil puisque, d'une part, le crédit preneur tout comme la société G... D... n'avait aucune trésorerie et que, d'autre part, la situation de ses associés était irrémédiablement compromise et qu'enfin M. X... et la société Evasion et Loisirs connaissaient de graves difficultés financières. L'arrêt du 25 mai 2000 a rappelé que Me Z... ès-qualités avait demandé à la Cour de : - soit de prononcer la nullité du contrat de crédit-bail conclu avec la société H... D... et de dire que la F... H... D... en sa qualité de débiteur principal, la société G... D... et E... X... en qualité de caution ne sauraient être débiteurs du remboursement du solde du prêt et de condamner les intimés à verser à la société H... D... les sommes perçues ; - soit de décharger le débiteur principal et les cautions du remboursement du solde du prêt ; - soit de condamner les sociétés Banque Delubac et Cie et SDBO à payer la somme de 15 000 000 francs à titre de dommages et intérêts sous déduction du prix de cession. L'instance engagée était donc une instance en nullité portant sur le crédit-bail et des actes de cautionnement subséquents, Me Z... ès-qualités ayant fait grief aux établissements prêteurs d'un manquement à leur obligation de conseil vis à vis de l'emprunteur, la société H... D... alors que la situation de ses associés était compromise et que tant la société Evasion et Loisirs que M. X... connaissaient des difficultés. L'arrêt ne contient aucune motivation concernant une intervention de M. X... en sa qualité d'associé de la F... H... D.... Après la réouverture des débats par la Cour de céans M. X... ne produit aucun élément permettant de retenir que la Cour a statué dans son arrêt du 21 mai 2000 dont il demande l'interprétation en considération de sa situation d'associé ; dès lors il ne justifie pas de droits autres que patrimoniaux pour l'exercice desquels il était dessaisi à l'occasion de l'instance en cause ; en conséquence tant Mme C... épouse X... que M. X... sont irrecevables à en demander l'interprétation. »
 
 ALORS QUE si la limitation du droit d'accès à un tribunal en raison de la mise en liquidation judiciaire du débiteur peut être admise, ce n'est que dans la mesure où la durée de la procédure n'est pas telle que le débiteur se trouve de fait privé de tout accès à un tribunal ; que le juge doit veiller à ne pas rompre l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du débiteur à avoir accès à un tribunal ; qu'en l'espèce il est constant que Monsieur E... X... a été mis en liquidation judiciaire personnelle par un jugement du 15 décembre 1994 ;