Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 9


qu'en se bornant à énoncer, pour justifier sa décision, que le bailleur, propriétaire du bien immobilier, est, selon les termes du contrat de bail emphytéotique, " la Cour Impériale de Russie ", et que le contrat précise que ce bail porte sur un terrain qui " appartient à la Cour Impériale de Russie et rappelle que le terrain " reste la propriété de la Cour Impériale ", ce sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur l'utilité dudit bail emphytéotique et les raison qui ont conduit la Cour Impériale de Russie à conclure un tel acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile ; 

Alors que, de dixième part, dans ses écritures d'appel, l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE faisait valoir qu'il ne pouvait être inféré des seuls termes du contrat bail emphytéotique que le bail avait été conclu au nom de l'Etat russe dès lors que le contrat avait été signé par Monsieur le Consul Impérial de Russie à Nice, Serge C..., qui avait agi au nom et comme mandataire de son Excellence Monsieur le Baron D..., Chef du Cabinet Impérial, lequel avait été mandaté par le Tsar, en vertu d'une procuration du 18 juin 1908, aux fins d'administrer ses biens ; que l'ASSOCIATION CULTUELLE ajoutait que le bail lui-même précisait que le Baron D... avait agi comme administrateur des biens de Sa Majesté Impériale de Russie, ce que la Cour d'appel constate du reste dans les motifs de son arrêt ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier sa décision, que le bailleur, propriétaire du terrain litigieux, est, selon les termes du contrat de bail emphytéotique, " la Cour Impériale de Russie ", et que le contrat précise que ce bail porte sur un terrain qui " appartient à la Cour Impériale de Russie " et rappelle que le terrain " reste la propriété de la Cour Impériale ", ce sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si, compte tenu des mandats confiés au Baron D... et à Monsieur C..., le bail n'avait pas été conclu au nom et pour le compte personnel de l'Empereur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE est fondé à reprendre possession, à la suite de l'arrivée du terme du bail emphytéotique du 9 janvier 1909, survenue le 31 décembre 2007, du bien immobilier objet de ce bail, comprenant l'édifice dit "... " boulevard... à Nice et le terrain alentour, tel que décrit dans le bail emphytéotique, ainsi que tous objets incorporés à celle-ci, et notamment l'iconostase, dont il est propriétaire ; 

Aux motifs que « l'Etat de Fédération de Russie exerce cette action en tant que bailleur emphytéotique ; que l'Association cultuelle estime que l'Etat de Fédération de Russie ne peut se prévaloir de cette qualité, alors le bail n'était pas emphytéotique, que le bailleur était l'Empereur de Russie à titre personnel et que s'il s'était agi de l'Empire de Russie, l'Etat de Fédération de Russie ne peut venir aux droits de l'Empire de Russie ; que ce bail a été dressé par acte authentique reçu le 9 janvier 1909 par Me Théodore B..., notaire à Nice ; que l'acte précise qu'il a pour objet de donner à bail emphytéotique un terrain pour une durée de 99 années qui ont commencé à courir le 1er janvier 1909 ; qu'il est précisé que le preneur ne paiera aucune redevance annuelle mais prend à sa charge l'entretien dès son achèvement, du bâtiment de l'Eglise, et menues réparations de toute nature, entretenir en bon ordre et propreté le terrain, acquittera les contributions foncières ; que l'acte comporte une clause selon laquelle le preneur ne pourra céder son droit ou sous louer, comme aussi transformer la nature de l'édifice qui doit demeurer Eglise Orthodoxe Russe livrée au culte, ne pourra ériger aucune autre construction ; que ce contrat a été clairement qualifié par les parties, dans l'acte, de bail emphytéotique ; qu'il confère un droit réel sur le bien pour une durée de 99 ans, limité par les droits du propriétaire ; qu'il prévoit que la taxe foncière est payée par le preneur ; que les parties ont convenu qu'il ne pourrait être cédé en considération du caractère cultuel et religieux de son usage ; que l'Association cultuelle estime que le bien immobilier avait été acquis à titre personnel le 10 novembre 1865 par le tsar Z... et qu'il est reste propriété personnelle du tsar de sorte que c'est son héritier, A..., qui à titre personnel, était le bailleur en 1909 ; que par " oukase " c'est à dire, acte de gouvernement, l'Empereur A..., le 20 décembre 1908, ordonné " considérer désormais comme étant la propriété de Notre Cabinet le terrain de la Villa X... à Nice vendu à l'Empereur Z... par X... conformément à l'acte notarié établi au bureau du notaire niçois … " ;