Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.314 du 04/12/2013,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Adecco et Helio Corbeil à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Helio Corbeil Quebecor, Angel et Hazane, Garnier-Guillouët, Jérôme Cabooter et Chavaux et Lavoir.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Helio Corbeil Quebecor les contrats de mission effectués dans cette entreprise, et fixé au passif de la procédure collective de la société Helio Corbeil Quebecor la créance du salarié aux sommes de 5.000 € à titre d'indemnité de requalification ;
 
 Aux motifs que la production d'un contrat isolé de mission temporaire donné par la société Synergie de cariste au sein d'Helio Corbeil pour la période du 2 au 6 janvier 1995 et les attestations non circonstanciées de salariés n'établissent pas la réalité d'un contrat à durée indéterminée pour la période allant jusqu'au 2 septembre 1996 ci-dessous examinée ; que la succession de missions de travail intérimaires au sein de la société Helio Corbeil, avec de courtes interruptions, suffisamment établie pour la période du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2003, par la récapitulation de missions faites par la société Adecco sur toute cette période d'emploi de receveur-machine impression à Corbeil établie le 18 septembre 2006 et par les contrats de mission produits de façon incomplète sur les années 1999 et suivants pour la quasi-totalité d'entre eux pour les fonctions de receveur, établissent la réalité de l'occupation d'un emploi durable de M. X... pour assurer une activité normale et permanente au sein de la société Helio Corbeil sous l'apparence de conclusions de missions avec les motifs d'accroissement d'activité, en citant l'impression de divers journaux relevant du travail permanent de l'entreprise, ou le remplacement de salariés absents non entièrement justifiés ; qu'il en résulte qu'il y a lieu à requalification des contrats de mission qui sont sans continuité entre eux et entre la fin des missions au 3 octobre 2003 et l'embauche en contrat à durée déterminée au 6 octobre 2003 à l'encontre de la société Helio Corbeil, entreprise utilisatrice, à compter du premier jour de la première mission irrégulière du 2 septembre 1996 à défaut de fourniture des motifs de recours pour toute la période de 1996 à 1999 et ceux ensuite fournis apparaissant fallacieux en application de l'article L. 1251-40 du code du travail ;
 
 Alors que 1°) la cour d'appel a constaté que M. X... a effectué des missions de travail temporaire sans continuité entre eux au sein de la SAS Helio Corbeil Quebecor dans la période du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2003, avec de courtes interruptions, avec pour motifs l'accroissement d'activité ou le remplacement de salariés absents ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié avait pour la quasi-totalité des missions occupé la fonction de receveur-machine impression à Corbeil, inopérante pour en déduire l'occupation d'un emploi durable de M. X... pour assurer une activité normale et permanente au sein de la société Helio Corbeil, au lieu de rechercher si chacun de ces contrats, pris individuellement, avait été conclu en vue d'assurer un remplacement ayant un caractère temporaire, soit en vue de faire face à besoin en personnel de remplacement temporaire dans la mesure où le travailleur remplacé temporairement empêché d'exécuter ces tâches lui-même était censé reprendre son activité, soit en vue de faire face à un accroissement d'activité, ce qui était de nature à établir que le recours au travail temporaire n'avait pas eu pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise mais seulement de pourvoir un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-1, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
 
 Alors que 2°) en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. X... avait effectué des missions de travail temporaire sans continuité entre eux, ce dont il résultait que par hypothèse, il n'avait occupé aucun emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;