cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 15-23.221 du 05/10/2017,  partie 4


qu'en énonçant, pour juger que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par la société France Marché tenant au non-respect par la société Aubins Saint-Prix de l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 1952 de fermeture hebdomadaire n'était pas caractérisé, que se posait la question du maintien dans le Val d'Oise d'une majorité indiscutable en faveur d'une réglementation sur la fermeture des établissements relevant du champ d'application de l'arrêté de 1952, dans la mesure notamment où le contexte socio-économique et les structures professionnelles avaient évolué dans le département et où il se serait peut-être produit chez un nombre important de commerçants intéressés un changement susceptible d'avoir modifié la volonté de la majorité d'entre eux, la cour d'appel s'est fondée d'office sur le moyen tiré d'un possible changement d'opinion de la majorité des commerçants intéressés sur l'obligation règlementaire de fermeture hebdomadaire, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS à titre subsidiaire QU'il incombe à l'exploitant de magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établir, le cas échéant, soit l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté à la date de l'arrêté ou au jour où le juge statue soit encore que la modification du périmètre géographique du département au sein duquel l'arrêté a été initialement adopté ait eu une incidence sur la volonté de la majorité des professionnels concernés par l'accord dans le périmètre nouvellement défini du département ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour juger que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par la société France Marché n'était pas caractérisé, que la contestation tenant à l'évolution depuis 1952 du contexte socio-économique et des structures professionnelles dans le département du Val d'Oise apparaissait suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la constatation de l'existence d'un trouble manifestement illicite, sans examiner en quoi cette évolution aurait eu une incidence sur la volonté de la majorité des professionnels concernés par l'accord dans le département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS à titre subsidiaire QU'en se bornant encore à affirmer, pour juger que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par la société France Marché n'était pas caractérisé, après avoir retenu que l'arrêté du 4 juin 1952 était toujours applicable dans les trois départements issus du démembrement en 1968 du département de Seine et Oise, et en particulier du Val d'Oise, qu'il n'était pas contesté que les organisations d'employeurs et de salariés dans le Val d'Oise ne se sont jamais prononcées depuis la disparition de Seine-et-Oise en 1968 sur l'obligation de fermeture hebdomadaire sans rechercher l'incidence qu'aurait eu cette consultation sur l'opinion de la majorité des professionnels concernés dans le département issu du démembrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS à titre subsidiaire QU'en se fondant encore, pour juger que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par la société France Marché n'était pas caractérisé, sur la double circonstance inopérante que le département limitrophe des Hauts de Seine avait procédé de son côté à l'abrogation de l'arrêté pour ce qui le concernait en 1997 et que le gérant du magasin France Marché exploitait un autre commerce sous l'enseigne Franprix à Montmorency en s'affranchissant lui-même du respect de l'arrêté du 4 juin 1952 ouvrant son magasin sept jours sur sept, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS à titre subsidiaire QU'en se contentant encore d'énoncer, pour juger que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par la société France Marché n'était pas caractérisé, qu'il résultait des éléments produits aux débats que de très nombreux commerces entrant dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral de 1952 ne respectaient pas actuellement l'obligation réglementaire de fermeture hebdomadaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS à titre très subsidiaire QUE les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ;