Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.890 du 13/10/2021,  partie 6


Les éléments rassemblés par l'administration relatifs aux factures European Trading Materials et Manufacture Française des Ardennes permettent donc de présumer, comme il est prétendu, une fraude à la TVA commis par l'ensemble informel de sociétés dirigées par Monsieur [F] [T] dont la société Geo France Finance fait partie, et ce quand bien même la preuve des faits relatifs à la majoration des charges liées aux ventes d'ampoules à LED par la société Beloofd Is Beloofd BV n'est pas établie au regard des pièces soumises au juge après rejet de la pièce incomplète n° 9. Au cours de la procédure de vérification, il est apparu que certaines factures (Bauge Sarl, assureur Generali, pièces 6-4, Doc Consulting, Orange Business Service, Google, pièces 6-5) destinées à la société Geo France Finance étaient envoyées à l'adresse [Adresse 5], chez « GSM, à [Localité 2] »  où cette dernière société ne déclare au demeurant aucun établissement (pièce14-1)  GSM Documentis (enseigne GSM) étant une filiale à 100 % de la société G Groupe X (pièce 201), dont le gérant est Monsieur [F] [T] (pièce 14). Au regard des présomptions ainsi établies, l'ordonnance critiquée sera donc confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont contraires aux articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'elles aboutissent à considérer que « les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité » ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 61-1 de la Constitution, de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, tel qu'interprété par la Cour de cassation privera de base légale l'ordonnance attaquée ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'elle sollicite une autorisation de visite délivrée sur requête, l'administration est tenue d'un devoir de loyauté vis-à-vis du juge ; que la constatation d'un manquement avéré de l'administration à son devoir de loyauté à l'égard du magistrat saisi d'une demande d'autorisation de visite entraîne l'annulation de l'ordonnance ainsi délivrée ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance d'autorisation de visite entachée d'un tel vice après avoir considéré que seule la pièce grossièrement caviardée devait être écartée, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE tenue d'un devoir de loyauté vis-à-vis du juge, l'administration fiscale doit fournir au juge des libertés et de la détention les pièces à charge et à décharge ; que l'autorisation de visite domiciliaire doit être annulée lorsqu'il apparaît que l'administration requérante a dissimulé au juge des libertés et de la détention des pièces de nature à modifier son appréciation sur l'existence des présomptions de fraude alléguées ; qu'en se bornant à affirmer que les éléments rassemblés par l'administration relatifs aux factures European Trading Materials et Manufacture Française des Ardennes permettaient de présumer une fraude à la TVA commise par l'ensemble informel de sociétés dirigées par M. [F] [T] dont la société Geo France Finance fait partie, sans vérifier, comme il y avait été invité, si l'administration fiscale requérante n'avait pas dissimulé au juge ayant autorisé la visite des éléments à décharge en sa possession et susceptibles de modifier son appréciation, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE l'autorisation de visite domiciliaire doit être annulée lorsqu'il apparaît que l'administration requérante a dissimulé au juge des libertés et de la détention des pièces de nature à modifier son appréciation sur l'existence des présomptions de fraude alléguées ; qu'en se fondant exclusivement sur les pièces fournies par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, pour conclure à l'existence de liens capitalistiques entre les sociétés GFF et ETM, sans vérifier, comme il y avait été invité si cette analyse de l'administration des liens unissant les deux sociétés n'était pas, elle aussi, tronquée, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel a privé de plus fort sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;