Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.023 du 29/09/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Centre National Cinéma Spectacle, ci-après CNCS, a pour mission d'affilier et de recouvrer les contributions des employeurs et des salariés dont les activités sont soumises aux dispositions des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage ; que le CNCS, autrefois géré par le GARP, l'est aujourd'hui par POLE EMPLOI SERVICES ; que la lecture des pièces régulièrement produites donne à constater que la société IEC, demanderesse en la présente procédure, est précisément une société par actions simplifiées, créée le 1er mars 1989 et inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 350 093 704. Exerçant sous l'enseigne IEC AUDIO VIDEO PRO et ayant son siège social 13 rue Louis Kerautret Botmel à RENNES, qu'elle a pour objet social, selon cette inscription au dit registre, le commerce en gros de composants et d'équipements électroniques ; qu'elle est répertoriée à l'INSEE sous le numéro APE 4652Z, anciennement 518J ; qu'il importe de relever qu'il existe aujourd'hui une autre société dont la raison sociale est IEC EVENTS ; que celle-ci est inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 511 527 756 ; que, répertoriée à l'INSEE sous le numéro APE 5912Z, elle a pour objet social la post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision ; que cette société, qui a son siège social sis 27 boulevard Louise Michel à GENNEVILLIERS, n'a été créée qu'à la fin du mois de mars 2009, c'est-à-dire à une date contemporaine à l'engagement du procès ; qu'il est soutenu par la demanderesse qu'elle a "ouvert un compte employeur auprès du GARP devenu POLE EMPLOI SERVICES" auprès duquel elle a déclaré ses employés intermittents afin de les faire bénéficier du régime spécial prévu par l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage" ; que la date précise de cette affiliation, laquelle n'est pas contestée par POLE EMPLOI, ne fait l'objet d'aucun justificatif écrit versé aux débats mais ce défendeur fait valoir sans être démenti qu'IEC a été ainsi affiliée depuis 1989 ; que POLE EMPLOI soutient également que "depuis cette date ", la société IEC a déclaré des salariés techniciens du spectacle en remettant des attestations sur lesquelles elle a fait figurer un code APE/NAF dont elle n'était pas titulaire, à savoir le code n° 921 D propre à la production audio-visuelle" ; que pour justifier de cette assertion, PÔLE EMPLOI verse (pièce n° 1), à titre d'exemple, une attestation-employeur-mensuelle (AEM) pour un salarié intermittent technicien d'exploitation vidéo ; que cette attestation n'est pas très ancienne puisqu'elle date du 28 novembre 2008 ; que, quoiqu'il en soit, la production de cette attestation, qui porte en effet ce numéro de code APE/NAF 921D, est de nature à corroborer l'affirmation selon laquelle, en dépit de son objet social officiellement restreint au négoce en gros de composants et d'équipements électroniques, la société IEC a bien embauché et déclaré des salariés non affectés à des tâches relevant de cette seule activité, ce qu'au demeurant elle ne conteste nullement ; que, par courrier du 9 janvier 2007, le GARP, procédant au contrôle des prestations versées dans les années 2005 et 2006, avait déjà attiré l'attention de la société IEC sur cet état de fait ; qu'observant qu'elle était en réalité répertoriée à l'INSEE sous le numéro APE 518J, il lui demandait de bien vouloir, sous dix jours et sous menace de radiation, lui adresser toutes pièces justificatives utiles pour lui permettre d'apprécier la légitimité de la soumission des salariés au régime de l'annexe VIII du règlement de l'assurance chômage ; que la société IEC répondait en janvier 2007 qu'ayant "fusionné et absorbé en 2000 la société ASV qui avait pour code APE le code 921 D", elle était fondée à se prévaloir de l'annexe VII et à recourir aux intermittents du spectacle "dans le cadre de prestations audiovisuelles et d'organisation d'événements audiovisuels pour ses clients" ; que la "fusion" évoquée entre IEC et ASV n'est pas en vérité justifiée comme étant en date de 2000 : qu'un projet de traité de fusion entre les "sociétés VISIONSHARE, ASV S.A, SON & IMAGE, sociétés absorbées et la société IEC AUDIO VIDEO PRO, société absorbante" et un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société IEC produits au débat sont en réalité en date des 27 juin 2002 et 1er août 2002 ; qu'il était donc bien question de la fusion des trois sociétés précitées et de leur absorption par la société IEC, mais en 2002 ; que l'objet social initial de la société IEC demeure néanmoins le même encore aujourd'hui, c'est-à-dire le négoce ; qu'il en est de même du numéro APE, qui reste le n° 4652Z, anciennement 518J ; qu'il importe cependant de constater que parmi les activités énoncées au titre de l'objet social de la société ASV (projet de traité de fusion précité : page 3 - pièce n° 25 de la société IEC), figurent bien celles afférentes à l'utilisation des techniques audiovisuelles sous toutes leurs formes" et la "production, réalisation et diffusion de documents audiovisuels ainsi que tout moyen de formation nécessaire" ;