Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.048 du 18/03/2020,  partie 3


Monsieur B... sollicite un rappel de prime d'ancienneté en application de l'article V.4-4 de la Convention Collective de la Communication et de la Production audiovisuelles qui institue -une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel de base de qualification et s'établit, par an, proportionnellement au groupe de qualification du salarié d'une part et à l'ancienneté d'autre part, au taux de 0,8 % jusqu'à 20 ans et au taux de 0,5 % au-delà, sans pouvoir excéder 21 % du salaire de référence,- l'article 1.4.2 de l'accord collectif d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 s'y substituant qui prévoit une prime d'ancienneté égale à 0,8 % du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 Cadre 2, par années d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans, puis 0,5 % par année de 21 à 36 années. Il demande également le versement de la prime de fin d'année dite «PFA» dont le montant est déterminé chaque année et qui est inversement proportionnelle au salaire perçu. Il réclame en outre le versement de l'augmentation de salaire collective désignée sous le vocable de mesure FTV. La Société France Télévisions s'oppose à ces demandes au motif que le salarié ne saurait revendiquer les avantages liés au statut de salarié permanent en plus de ceux dont il a bénéficié en qualité d'intermittent. La rémunération de Monsieur B... à la suite de la requalification de son contrat n'est pas calculée à partir de la rémunération contractuelle d'intermittent mais au vu des dispositions conventionnelles applicables, et le rappel de salaire doit être déterminé après déduction de l'ensemble des sommes et avantages perçus par le salarié dans le cadre de ses contrats à durée déterminée successifs.   En revanche pour la période postérieure à janvier 2013, les décomptes produits par Monsieur B... ne sont que l'exacte application des accords d'entreprise. Il lui est donc alloué la somme de 20.325,27 euros au titre de rappel de la prime d'ancienneté du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016 (...) ; Les parties étant d'accord sur la base de calcul permettant de déterminer le montant des primes de fin 'année et des primes "FTV" il convient de faire droit à la demande du salarié et de condamner l'employeur sur la base d'un temps complet à lui payer la somme de 10425 euros au titre de la prime de fin d'année et celle de 1609 euros au titre des primes "FTV" ; Sur la poursuite du contrat de travail ; Au regard des éléments développés ci-dessus, il est fait droit à la demande de poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée écrit selon les termes de la classification retenue par la Cour. Par contre, Monsieur B... ne justifie d'aucune pièce permettant de faire droit à sa demande nouvelle en appel, d'affectation à Toulouse, l'employeur démontrant au vu d'un récapitulatif des collaborations que le salarié a travaillé dans de nombreuses régions, et plus souvent à Montpellier qu'à Toulouse. Sur les demandes du SNRT-CGT ; Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du travail : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent". La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée par la Société France Télévisions est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession, et ce d'autant plus que la situation de Monsieur B... n'est nullement isolée. Il convient donc d'infirmer le jugement, de déclarer recevable le Syndicat SNRTCGT en son intervention et de condamner la Société France Télévisions à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société France Télévisions sera condamnée à verser à Monsieur W... B... la somme de 2.500 euros et au syndicat SNRT-CGT celle de 1.000 euros, qui s'ajouteront à celles allouées en première instance, au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. La SA France Télévisions est de plus condamnée au paiement des entiers dépens » ;
 
 1. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'il incombe au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur au cours des périodes non travaillées entre les contrats ;