Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.688 du 05/05/2021,  partie 6


Selon l'article L. 5411-1 du code des transports, "l'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire". L'article L. 5411-2 ajoute que "le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur. En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié". La SCOP Seafrance et les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE ont conclu un contrat d'affrètement coque nue portant sur les navires de transport de passagers Berlioz et Rodin. Les contrats prévoient expressément que l'affréteur, soit la SCOP, doit armer les navires, qu'il a la charge de l'entretien et des réparations et qu'il assurer la gestion nautique et commerciale. Les contrats d'affrètement ont fait l'objet d'une publication sur les fiches matricules des navires mais également d'une mention sur les actes de francisation des navires. Il découle de ces éléments que la SCOP avait bien la qualité d'amateur des navires pendant la durée des contrats d'affrètement, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par Me [X]. Le problème réside sur le point de savoir à quelle date a cessé cette qualité d'armateur, étant observé, sur ce point, que les publications ont pour effet de rendre les situations opposables aux tiers mais qu'il ne peut être prétendu que la SCOP a conservé la qualité d'armateur jusqu'au jour de la modification des publications. Il sera en effet relevé que sur les actes de francisation des navires, l'indication du nom de nouvel affréteur coque nue (qui a la qualité d'armateur) n'est intervenue qu'en février 2016, alors même que les sociétés Euro-Transmanche admettent qu'à compter du 13 septembre 2015, la SCOP n'avait plus la qualité d'armateur. Les contrats d'affrètement régularisés entre les parties prévoient que : - (article 3.1) l'affrètement est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la livraison du navire à l'affréteur. (article 3.2) Il sera renouvelé par tacite reconduction à l'expiration de cette période pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 30 jours avant son échéance. (article 3.3) le dénonciation se fera par tous moyens appropriés permettant de justifier de la réception de cette dénonciation par le co-contractant. - (article 5.1) le navire sera restitué par l'affréteur au fréteur au port désigné par le fréteur (au moins 10 jours avant sa restitution) à un quai sûr (ci-après le lieu de restitution) à l'expiration du contrat, - (article 5.2) si l'affréteur n'est pas en mesure de restituer le navire à l'expiration du délai stipulé à l'article 5.1 ci-dessus, l'affréteur devra indemniser le fréteur de la somme de 3 fois le taux de fret journalier du navire par jour de retard jusqu'à sa restitution, à moins que l'absence ou le retard de restitution intervienne du fait du fréteur ou d'un cas de force majeure - (article 5.3) la restitution du navire sera matérialisée par un procès-verbal de restitution dûment signé par les parties, - (article 5.4) le fréteur et l'affréteur désigneront conjointement un expert pour procéder à un examen contradictoire de l'état du navire au moment de sa restitution. Cette expertise se fera aux frais de l'affréteur. Le rapport de l'expert sera annexé au procès-verbal de restitution. En l'absence de toute suspension des effets par le juge des référés de la résiliation des contrats auxquels les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE ont mis fin par lettres recommandées du 27 mai 2015 avec effet au 1er juillet 2015 à minuit, les contrats auraient dûs prendre fin à minuit le 1er juillet 2015. Cependant, le contrat prévoit les obligations de l'armateur en l'espèce la redélivraison du navire. A défaut d'une telle restitution, l'affréteur est tenu au paiement d'indemnité dont le montant a été fixé contractuellement. L'analyse du contrat démontre ainsi que l'engagement des parties perdure tant que la restitution du navire n'est pas intervenue (alors normalement que cette restitution doit intervenir à la fin de la période triennale, à défaut de tacite reconduction). Ainsi, l'affréteur qui n'a pas restitué le navire reste tenu de ses obligations outre les sanctions contractuellement prévues. Le contrat ne peut être analysé, au regard des clauses portant sur la redélivraison du navire, comme permettant d'autres modalités de fin du contrat. La remise n'est pas seulement un fait juridique mais est aussi l'événement qui met un terme réel aux engagements des parties. En effet, seule la remise du navire permet au propriétaire de reprendre possession de celui-ci et ainsi de pouvoir l'exploiter tant sur le plan commercial que sur le plan nautique. Il convient donc de déterminer quand a eu lieu cette redélivraison. Il sera relevé sur ce point que les modalités de la remise ont été précisément prévues par les parties au contrat et notamment l'obligation d'une expertise contradictoire, d'autant plus importante que l'affréteur a l'obligation de restituer le navire dans l'état où il l'a reçu sauf usure normale (article 8.9). Le fait que Me [X] affirme que le 1er juillet 2015 à minuit, les navires étaient à la disposition des sociétés Euro-Transmanche, dans le port choisi par les parties, ne suffit pas à caractériser la redélivraison. En effet, les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE n'ont pas pu reprendre possession des navires qui étaient occupés par des salariés (outre des tiers non déterminés) ;