Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.410 du 28/11/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ; que par lettre recommandée en date du 12 avril 2012, M. Morad F... a été licencié pour faute grave au motif qu'il n'a pas respecté son devoir de réserve en sa qualité de directeur adjoint et de cadre de direction en ayant rapporté à d'autres salariés que M. C... avait touché 7000 € pour le mois de septembre 2011 et qu'il n'avait pas eu une attitude correcte de délégués du personnel ; que M. Morad F... reconnaît les faits tout en affirmant que son supérieur hiérarchique directeur général M. D... aurait lors d'une réunion de coordination, divulgué auprès de lui le fait que M. C... salarié protégé, aurait perçu en septembre 2011 un salaire hauteur de 7000 € en indiquant qu'il fallait diffuser largement cette information auprès du reste du personnel aux fins de le discréditer ; que l'attestation rédigée par son supérieur hiérarchique M. D... montre que ce dernier conteste cette version des faits et considère comme « scandaleuse l'allégation selon laquelle il aurait cherché à piéger M. C... » et qu'à aucun moment il n'a souhaité que l'information sur la rémunération de ce dernier soit divulguée à d'autres salariés ; qu'il en résulte que la divulgation d'une information confidentielle sur la rémunération d'un salarié délégué syndical dans la perspective de le discréditer aux yeux des autres salariés constitue une faute grave de la part d'un directeur adjoint d'un établissement de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que "A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. " ; qu'il est incontestable que M. F... a divulgué des renseignements sur le salaire d'un autre salarié doté d'un mandat syndical, puisqu'il a reconnu les faits ; que sa ligne de défense est de dire, qu'il aurait agi sur demande de son supérieur hiérarchique lors d'une conversation avec ce dernier ; que cet argument est inopérant puisqu'il n'amène pas la preuve de la demande de son supérieur hiérarchique ; que la divulgation de cette information constitue bien une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement de M. F... , et l'absence de sanction disciplinaire préalable n'empêche en rien la reconnaissance du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; que sur la gravité de la cause, M. F... a bien violé son devoir de réserve en divulguant des informations à caractère confidentiel, justifiant le licenciement pour faute grave ; que le conseil dit et juge que l'ensemble des demandes de M. F... sont infondées, et le déboute de ses prétentions y compris indemnitaires.
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant son licenciement à M. F... lui reprochait d'avoir adressé le 10 janvier 2012 à M. C..., salarié investi de mandats syndicaux, un courrier par lequel il l'informait de ce que M. D..., directeur, lui avait divulgué le montant de sa rémunération pour le mois de septembre 2011 et avait ajouté que M. C... n'avait pas une attitude correcte de délégué du personnel ; qu'en retenant que la divulgation d'une information confidentielle sur la rémunération d'un salarié délégué syndical dans la perspective de le discréditer aux yeux des autres salariés constitue une faute grave, la cour d'appel qui s'est prononcée au regard d'un motif qui n'était pas celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS surtout QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ;