Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.352 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022
 
 M. [D] [G], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° N 20-16.352 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [U], domiciliée chez Mme [N], [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [D] [A], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société LC ameublement et décoration (LCAD),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2020), la société LC ameublement et décoration (la société LCAD), ayant pour gérante Mme [U], a vendu à M. [G] (l'acheteur) un bureau d'époque Art déco, qui a été conservé par le vendeur pour être restauré, ainsi que divers autres objets d'art.
 
 2. Le 12 décembre 2014, soutenant qu'il venait d'apprendre que le bureau n'était pas l'oeuvre de [E] [O], comme l'indiquaient les factures et le lui avait fait croire Mme [U], l'acheteur l'a assignée, ainsi que la société LCAD, en annulation de la vente et en indemnisation. A titre reconventionnel, Mme [U] et la société LCAD ont sollicité le paiement du solde débiteur du compte de l'acheteur dans les livres de la société LCAD.
 
 3. Le 17 décembre 2015, la société LCAD a été placée en liquidation judiciaire et l'acheteur a déclaré une créance à hauteur de 158 476,16 euros et a attrait à l'instance le liquidateur, la société Actis mandataires judiciaires.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'acheteur fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité pour vice de consentement de la vente à son profit du bureau Art Déco et de rejeter ses demandes subséquentes, alors « que, dans une vente, l'emploi du terme « attribué à » suivi d'un nom d'artiste garantit que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable, tandis que le fait que le nom de l'artiste soit immédiatement associé à la désignation de l'oeuvre entraîne la garantie ou à tout le moins la croyance légitime que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur ; qu'en l'espèce, la facture du 23 décembre 2008, dont la cour d'appel a estimé qu'elle prouvait le contrat, mentionnait la vente d'un « Bureau Art Déco [E] [O], Circa 1930 », de sorte que le nom de l'artiste était immédiatement associé à l'oeuvre, laquelle n'était pas présentée comme étant « attribuée à » [E] [O] ; qu'en estimant toutefois que le bureau n'était pas présenté comme étant « de » [E] [O], de sorte qu'il existait un « aléa sur l'attribution du bureau » à l'artiste au jour de la vente dont l'acquéreur avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, pris ensemble les articles 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivie de la désignation de l'oeuvre entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur, alors qu'aux termes du deuxième, l'emploi du terme « attribué à » garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.