Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.744 du 26/11/2020,  partie 8



 L'expert a noté l'existence d'un tel préjudice pour les activités sportives et le tribunal l'a indemnisé à hauteur de la somme de 5000 euros, observant que les attestations établies par des amis de l'intéressé justifiaient qu'il pratiquait avant son accident la pêche, le vélo, le ski, ce que conteste l'appelante.
 
 Les attestations versées aux débats établissent que M. D... pratiquait régulièrement le ski, le vélo et la pêche, activités qu'il a interrompues depuis l'accident.
 
 Le tribunal sera confirmé d'avoir évalué ce chef de préjudice à la somme de 5000 euros soit 3500 euros revenant à l'intimé ».
 
 ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que la cour d'appel a elle-même constaté que sont restées à la charge de M. D... des dépenses de santé à hauteur de 189,60euros ; qu'en allouant à M. D... la somme de 132,72 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles pour tenir compte de la réduction du droit à indemnisation, quand, en vertu de son droit de préférence, il devait être intégralement remboursé de ces dépenses de santé soumises à recours et laissées à sa charge, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. D... de sa demande d'indemnisation de son préjudice lié à l'indemnisation de son incidence professionnelle,
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur le droit à indemnisation de M. D... :
 
 II résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf lorsqu'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, laquelle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Il est de principe que le juge n'a pas à rechercher si la faute de ce conducteur a été la .cause exclusive de l'accident ni à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur.
 La lecture des procès-verbaux, établis par les services de police du commissariat de Sarcelles et l'examen des croquis et photographies permettent de .retenir les éléments suivants :
 - l'accident s'est produit le 23 décembre 2009, vers 16h30, alors que M. O... qui circulait sur la RN 1 dans le sens province-Paris, s'apprêtait à tourner à gauche pour s'engager dans l'avenue du 8 mai 1945. Il a été percuté par le scooter Yamaha TMAX piloté par M. D... qui circulait en sens inverse, dans le sens Paris-Province.
 M. D... a déclaré aux services de police : « au niveau de l'intersection de cette multinationale et de la rue qui va à droite vers les Flanades de Sarcelles je me suis arrêté au feu rouge. J'étais alors sur la file de droite et j'avais mes feux allumés. J'étais tout seul il n'y avait personne derrière moi. Lorsque le feu est passé au vert, j'ai démarré et me suis décalé sur la file de gauche car juste après, il y a plusieurs casses et souvent des véhicules en sortent sur la file de droite. Au moment où je me suis déporté à gauche, j'ai bien vu un véhicule qui était de l'autre côté, de la chaussée séparée qui roulait dans le sens Beauvais - Paris; Il était sur la file de gauche et s'est déporté sur sa droite pour subitement tourner sur sa gauche, me coupant ainsi la route. Je pense que le conducteur ne m'a pas vu du tout Je l'ai donc percuté avec l'avant de ma moto au niveau de son côté droit ».
 M, O... déclare aux services de police : « je m'apprêtais à tourner sur l'avenue du 8 mai 1945 j'ai jeté un coup d'il et j'ai vu une moto qui arrivait en ma direction Je pense que le conducteur m'a vu mais il est venu me percuter à l'arrière de mon véhicule. Je vous précise que j'étais déjà engagé quand il est venu me percuter ».
 
 Le scooter Yamaha est endommagé, sur tout l'avant, le véhicule Renault Super 5 a les deux portières côté droit enfoncées.