Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.671 du 19/06/2019,  partie 3



 que, fixant les conditions d'accès à une profession règlementée en France, le CAPA visé ne peut s'entendre que du CAPA "français" ; que la loi française ne peut réglementer un CAPA "étranger" ;
 
 que l'économie du texte qui prévoit des exceptions et qui permet à un avocat étranger non ressortissant de l'Union européenne de passer un examen de contrôle des connaissances en droit français renvoie à l'obtention d'un CAPA nécessairement délivré en France ;
 
 que la condition prévue par ce texte évoque sans ambiguïté la détention d'un CAPA délivré par les CRFPA ;
 
 que le Protocole renvoie l'inscription au Barreau au respect des conditions de la législation du pays dans lequel l'inscription est demandée soit, s'agissant de la France, à la détention d'un CAPA "français" ;
 
 que l'article 5 de la Déclaration de principe relative à la coopération culturelle intégrée dans les "Accords d'Evian" énonce que "les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens sont valables de plein droit dans les deux pays" ;
 
 que cette disposition a, comme les traités, une valeur supra légale ;
 
 Mais que les "programmes" ne peuvent être identiques, le droit enseigné étant différent ; que les diplômes relatifs à l'exercice de la profession d'avocat ne sont donc pas délivrés "dans les mêmes conditions de programme" ; que cette disposition n'est, dès lors, pas applicable ;
 
 que l'alinéa 2 de cet article prévoit que "des équivalences entre les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes de programme, de scolarité et d'examens seront établies par voie d'accords particuliers" ; qu'aucun "accord particulier" n'est intervenu'; qu'il ne résulte pas de cette Déclaration une équivalence des CAPA ;
 
 que la Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains conclue le 17 décembre 1976 prévoit l'assimilation des diplômes délivrés en l'espèce en Algérie à un diplôme de l'Etat en l'espèce français mais précise que "suivant la portée donnée à la reconnaissance, ces droits ont trait soit à la poursuite des études, soit à l'exercice d'une activité professionnelle, soit à ces deux fins à la fois"; que cette assimilation n'est donc pas automatique ;
 
 que le droit français-auquel renvoie cette disposition - n'a pas posé le principe d'une reconnaissance ou d'une équivalence du CAPA obtenu dans un des Etats concernés avec le CAPA délivré en France ;
 
 que Mme L... n'est donc pas, par équivalence, titulaire du CAPA exigé ;
 
 qu'elle ne remplit pas les conditions lui permettant d'être inscrite dans un Barreau sans devoir se présenter au préalable à l'examen de contrôle des connaissances en droit français prévu par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article 15 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 dispose que "les citoyens de chacun des deux pays pourront demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée" ; que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 subordonne l'accès à la profession d'avocat à la détention d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat sans exiger qu'il ait été délivré par les autorités françaises, ainsi que l'arrêt le constate, si bien qu'en rejetant la demande de Mme L... motif pris de ce que le certificat d'aptitude à la profession d'avocat dont elle est titulaire lui a été délivré en Algérie, la cour d'appel , qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes précités ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie que "les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays" ; qu'en affirmant par un motif purement abstrait que les programmes du CAPA en France et en Algérie ne peuvent être délivrés dans les mêmes conditions de programme sans s'expliquer sur les différences concrètes faisant obstacle à la validité en France du diplôme obtenu par Mme L... en Algérie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.