cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.657 du 06/09/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 avril 2010 qu'à cette date l'association comprenait quinze membres, la liste des membres étant annexée au procès-verbal, et que le conseil d'administration était composé de messieurs J... F... , I... D... , Abdelnasser A... et H... C... ; qu'il n'est absolument pas démontré que les défendeurs de même que l'ensemble des personnes dont le nom est mentionné sur le procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 5 mai 2011 ou sur le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est déroulée le même jour, et qui n'apparaissaient pas sur la liste des adhérents annexée au procès-verbal de l'assemblée générale du 28 avril 2010, étaient membres de l'association au 5 mai 2011, que les bulletins d'adhésion versés aux débats par les défendeurs sont dépourvus de toute force probante dès lors qu'ils ne comportent pas le nom et la qualité de la personne qui aurait signé ces bulletins pour l'association, que la date d'adhésion qui y est mentionnée est, comme par hasard le 5 mai 2011, date de l'assemblée générale extraordinaire et de la réunion du conseil d'administration contestées, et qu'ils ont été versés bien tardivement aux débats, qu'en outre et conformément aux statuts de l'association tels qu'ils ont été rappelés ci-dessus, le seul paiement de la cotisation ne suffit pas pour être membre de l'association puisqu'un agrément par le conseil d'administration est également prévu ; qu'aucun des quatre défendeurs ne justifie avoir été agréé par ledit conseil ; qu'il apparaît à la lecture des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2011 et de la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue le même jour que lors de ces réunions, l'assemblée générale et le conseil d'administration étaient irrégulièrement composés puisqu'ils comportaient au moins en partie, si ce n'est exclusivement, des personnes non membres de l'association, que huit personnes ont en outre participé à la réunion du conseil d'administration alors que ce conseil ne peut comprendre, conformément aux statuts précités, que trois à cinq membres, que l'assemblée générale extraordinaire a élu directement les membres du bureau alors que cette désignation relève des pouvoirs du conseil d'administration, qu'il conviendra donc d'annuler l'ensemble des décisions, délibérations ou résolutions prises par le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire le 5 mai 2011 ;
 
 Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en annulation des statuts de l'ASB en date du 30 décembre 2007 et de tous les actes subséquents ; que la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui a annulé l'ensemble des décisions, résolutions ou délibérations prises par l'assemblée générale extraordinaire de l'ASB du 5 mai 2011 et notamment l'élection de messieurs Nasser X..., Mahmoud Y..., Mohamed Z... et madame G... B... en qualités de membres du bureau et annulé l'ensemble des décisions, résolutions ou délibérations prises par le conseil d'administration de l'ASB le 5 mai 2011, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné conjointement messieurs Nasser X..., Mahmoud Y..., Mohamed Z... et madame G... B... à payer à l'association ASB la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que, sur la faute : pour condamner MM X..., Y... et Z... et Mme B... à payer à l'association la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil le tribunal retient qu'en participant au conseil d'administration et à l'assemblée générale extraordinaire de l'association dont ils savaient qu'ils n'en étaient pas membres les quatre appelants ont commis une faute qui a généré un préjudice pour l'association qui a dû agir en justice et dont le fonctionnement a été perturbé en raison des décisions prises irrégulièrement ; MM X... et Z... ainsi que Mme B... figurent sur les listes des candidats au bureau établies le 5 mai 2011 et M Y... est mentionné dans la liste des membres du bureau élus le 27 mars 2004 ; cependant leurs noms n'apparaissent pas sur la liste de 2010 et M Y... n'est pas mentionné sur celles de 2011 ; c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu le comportement fautif des intéressés qui ne justifient pas en cause d'appel avoir bien été membres de l'association et à jour de leur cotisation d'adhérent le 5 mai 2011puisque les bulletins d'adhésion versés aux débats sont postérieurs à la dite élection ; en conséquence le jugement qui a retenu leur comportement fautif ainsi que le préjudice en résultant du fait des dysfonctionnements de l'association liés au caractère irrégulier des décisions prises le 5 mai 2011 sera confirmé ;