Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.301 du 29/01/2020,  partie 4


Les dommages subis tiennent donc d'une part au défaut de fabrication reproché au fournisseur des boîtiers et d'autre part au défaut d'identification du vice les affectant par la société de certification. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le juge de la mise en état a considéré que le dommage invoqué par la société Cerise Techniques résultait des chantiers d'installation de panneaux photovoltaïques qu'elle avait réalisés en France et qu'elle était ainsi la victime directe et immédiate d'un dommage qui s'était concrétisé en France. La SMABTP peut aussi, par voie de conséquence, agir devant les juridictions françaises puisqu'elle intervient aux côtés de son assurée, la société Cerise Techniques. Enfin, pour les mêmes raisons et en vertu des dispositions de l'article 10 du règlement, l'action directe à l'encontre de l'assureur de la société Tüv Rheinland peut être exercée devant le tribunal de grande instance de Périgueux, lieu de survenance du fait dommageable tel que défini ci-dessus. L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE ce raisonnement avait pour effet de donner compétence, de façon systématique, à la juridiction dans le ressort de laquelle le contrat a été exécuté par le cocontractant dont la responsabilité est recherchée. S'il devait être admis, il conduirait inévitablement à un morcellement des procédures, éventuellement au travers de plusieurs Etats membres et notamment dans des litiges impliquant un processus de fabrication et de commercialisation réalisé dans ces différents Etats par plusieurs entreprises ressortissantes de chacun de ces Etats, comme en l'espèce. Il en résulterait une absence totale de cohésion et de cohérence dans l'appréhension de l'entier litige et un risque de parvenir à des décisions contraires dont l'exécution pourrait être rendue particulièrement difficile ; qu'en l'espèce, le dommage invoqué par la société Cerise Techniques résulte de chantiers d'installations de panneaux photovoltaïques qu'elle a réalisés en France, en particulier en Dordogne ; que ces panneaux se sont révélés défectueux et ont généré un dommage en France ; que sa responsabilité étant susceptible d'être mise en cause par ses clients français dont elle était l'unique interlocuteur contractuel, elle s'est engagée, aux côtes de son assureur, dans une démarche de remplacement des panneaux défectueux afin d'éviter tout risque d'incendie. Ainsi, il ne saurait être discuté qu'elle est la victime directe et immédiate d'un dommage qui s'est concrétisé en France et non pas en Allemagne ; qu'à ce titre, la société Cerises Techniques est fondée à agir devant les juridictions françaises à l'encontre de la société Tüv Rheinland et de son assureur ;
 
 1° ALORS QUE le lieu du fait dommageable, qui fonde la compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle, se situe, lorsqu'un tiers demande l'indemnisation d'un préjudice qui lui a été causé par un manquement contractuel, au lieu de l'exécution dommageable de l'obligation ; qu'en ayant constaté que la société Cerise Techniques invoquait « les préjudices subis et à subir du fait des manquements contractuels imputés à la société Tüv Rheinland », sans en déduire que le lieu du fait dommageable se situait en Allemagne, lieu d'exécution prétendument défaillante de l'obligation contractée par l'exposante (réalisation d'essais type sur des échantillons type de boîtiers de jonction, selon des normes industrielles visées par le fabricant dans sa commande), la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2° ALORS QUE le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière délictuelle ; qu'en ayant jugé que la société Cerise Techniques était la victime directe du manquement reproché à la société Tüv Rheinland, quand elle n'en était que la victime induite, les victimes immédiates et directes de cette faute étant les seules sociétés Kostal et Alrack, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 3° ALORS QUE les victimes directes d'une certification défectueuse sont les sociétés qui ont commandé la certification qui s'est avérée erronée ; qu'en ayant jugé que les sociétés Kostal et Alrack n'étaient pas les victimes directes de la certification prétendument défectueuse reprochée à la société Tüv Rheinland, au motif inopérant que les deux fabricantes n'évoquaient actuellement aucun préjudice et n'avaient entrepris aucune action à l'encontre de l'exposante, quand la société Cerise Techniques et la SMABTP recherchaient leur condamnation in solidum, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 4° ALORS QUE le lien de causalité requis pour fonder la compétence du juge du lieu du fait dommageable s'entend de chaque fait générateur et de chaque dommage pris séparément ; qu'en ayant jugé que le dommage invoqué par la société Cerise Techniques résultait des chantiers d'installation de panneaux photovoltaïques qu'elle avait réalisés en France et s'était donc concrétisé en France, quand le défaut d'identification du vice affectant les boîtiers litigieux n'était en lien causal qu'avec le dommage directement subi par les société Kostal et Alrack, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;