décision 16-19.198 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régime social des indépendants Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre le jugement rendu le 14 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, dans le litige l'opposant à Mme Emmanuelle Y..., domiciliée [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse régime social des indépendants Midi-Pyrénées, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, applicables à la date de la pénalité litigieuse, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle, ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale ; que s'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise, ce contrôle doit s'exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, Mme Y... a perçu des indemnités journalières pendant un arrêt de travail du 18 mars au 15 mai 2013 ; que le directeur de la caisse du régime social des indépendants Midi-Pyrénées (la caisse) lui a infligé une pénalité pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée au cours du mois d'avril 2013 ; que Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour réduire le montant de la pénalité à la somme de 59,85 euros, le jugement, après avoir constaté que l'assurée reconnaissait la fraude, retient que Mme Y... a fraudé par nécessité ;
 
 Qu'en réduisant ainsi le montant de la pénalité à une somme inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations applicable à la date de celle-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse du régime social des indépendants Midi-Pyrénées ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la caisse régime social des indépendants Midi-Pyrénées
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Mme Emmanuelle Y... à payer au RSI Midi-Pyrénées une somme ramenée à 59,85 € à titre de pénalité financière, et débouté le RSI Midi-Pyrénées du surplus de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 aux termes des dispositions de l'article R147-11 du code de la sécurité sociale :
 
 « sont qualifiés de fraude...