Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.589 du 09/10/2019,  partie 2



 - une maison bourgeoise en pierres de 234 mètres carrés habitables (11 pièces) sur 3 366 mètres carrés de terrain située à [...], décrite comme confortable et en bon état d'entretien, située dans un environnement calme et boisé, mise en vente initialement le 2 mai 2008 à 160 000 euros, puis à 140 000 euros suivant avenant du 22 janvier 2009, puis à 150 000 euros le 29 septembre 2009, puis à nouveau à 140 000 euros le 6 janvier 2010 et le 23 avril 2012, enfin à 105 000 euros le 18 décembre 2014,
 - une maison de bourg mitoyenne de 200 mètres carrés habitables (9 pièces)
 sur un terrain de 400 mètres carrés située à [...] décrite comme confortable et en bon état d'entretien, mise en vente initialement à 120 000 euros le 2 mai 2008, puis à 110 000 euros le 20 juillet 2010, à 90 000 euros le 10 octobre 2012, à 80 000 euros le 26 novembre 2013, à 75 000 euros le 18 décembre 2014.
 
 La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE disposait des mandats de vente établis par les époux B...,en 2010, mentionnant des valeurs respectives de 140 000 euros (soit 598 euros le mètre carré) et 110 000 euros (soit 550 euros le mètre carré).
 Les avis de valeur établis par son service d'expertise immobilière le 7 octobre 2010, au vu des informations recueillies auprès de Monsieur B..., et des caractéristiques du marché immobilier local faisant ressortir un prix au mètre carré de 500 à 1 100 euros, confirmaient cette évaluation, avec un délai de commercialisation en vente amiable, dans l'hypothèse d'un maintien du marché, de 9 à 18 mois, et l'indication d'une baisse du marché en 2009/2010 de 6,5 % dont les époux B... avaient conscience puisqu'ils avaient revu à la baisse la somme demandée entre 2008 et 2010 et ont eu communication de ces avis.
 
 La banque a retenu un montant de revente de 200 000 euros, pratiquant ainsi un abattement de 20 % sur le montant de l'évaluation et a prêté aux époux B... en considération des ventes à intervenir la somme de 160 000 euros correspondant au montant qu'ils souhaitaient affecter à l'opération.
 
 Les époux B... ont d'abord reçu une proposition de crédit achat revente datée du 13 septembre 2010 puis une offre de crédit datée du 29 septembre 2010. Le fait que plusieurs dates de réception et d'acceptation soient proposées sous forme de case à cocher n'affecte nullement le délai de réflexion et est sans incidence sur le devoir de mise en garde dont ils se prétendent créanciers.
 
 La banque n'avait aucune raison de douter, au regard de la consistance des biens mis en vente, de la pertinence du prix fixé par les emprunteurs eux-mêmes avec l'assistance d'une agence immobilière, confirmé par une expertise. Une baisse du marché immobilier dans des proportions aussi importantes n'était pas prévisible, la poursuite de la tendance à la baisse sur 2009/2010 ne pouvant entraîner sur deux ans qu'une diminution de valeur de 13 %, et la différence entre la valeur annoncée du bien et le montant du prêt relais, remboursable deux ans plus tard en capital (24ème mensualité de 160 573,60 euros, les intérêts étant inclus dans l'échéancier), ménageait une marge de sécurité non négligeable.
 
 Ainsi à la date de son octroi, le prêt relais était adapté aux capacités financières des emprunteurs et ne comportait pas de risque d'endettement excessif, de sorte qu'aucun devoir de mise en garde n'était à la charge de la banque, l'allégation par celle-ci d'une mise en garde implicite résultant de la prise de garanties sur le bien financé ne constituant pas une reconnaissance d'un manquement à cette obligation.
 
 La décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a octroyé aux époux B... des dommages et intérêts pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde.
 
 C'est en revanche à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a considéré qu'il n'appartenait pas à la banque de proposer aux époux B... un prêt classique et qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer des dommages et intérêts sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil » ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés du jugement entrepris que « Les époux B... allèguent également un manquement de la banque à son obligation de conseil en ce que, selon eux, la banque aurait dû leur proposer un prêt classique, plus adapté à leur situation.
 
 Le devoir de conseil impose au banquier de prendre position sur les affaires de l'emprunteur pour l'orienter vers la solution la plus adaptée à sa situation ou à ses objectifs. Ce devoir doit toutefois trouver à se concilier avec le devoir de noningérence du banquier.
 
 A la date de la signature du prêt, il est constant que les époux B... étaient déjà fortement endettés et supportaient des mensualités de 1 513,13 euros par mois pour des revenus mensuels de 3 757 euros.