Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 6


qu'enfin, en retenant aussi, pour écarter la demande de Mme H... d'indemnisation pour préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, qu'ayant elle-même déposé une demande en divorce qui témoignait du constat de l'échec de leur mariage, elle n'établissait pas en quoi M. H... aurait adopté une attitude désinvolte à son encontre ou lui aurait manqué de respect en découchant le lendemain du mariage de leur fille, sans dire en quoi, nonobstant la demande en divorce formée par Mme H..., une attitude telle de son époux, ayant lui-même reconnu avoir alors blessé son épouse en la trompant le lendemain du mariage de leur fille aînée, ne caractérisait pas une faute ayant causé un préjudice indemnisable, comme distinct de celui né de la dissolution du mariage, la cour d'appel a, une dernière fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. Y... H... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 
 Que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à :
 - la durée du mariage,
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants ou prévisibles,
 - leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 
 Que le mariage a duré 38 ans et la vie commune pendant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation 31 ans ; que les époux sont âgés, le mari de 66 ans pour être né le [...] et l'épouse de 63 ans pour être née le [...] ; qu'aucun des époux n'évoque de problème de santé altérant ses aptitudes à exercer un emploi rémunérateur ;
 
 Qu'il résulte des avis d'imposition de M. H... qu'il a perçu en 2016 un revenu global de 72 906 euros et en 2017 un revenu global de 79 387 euros, soit une moyenne mensuelle de 6 615 euros ; que ses revenus sont constitués de pensions de retraites à hauteur de 55 007 euros en 2017 et de revenus fonciers à hauteur de 28 198 euros ; que les perspectives de M. H... de pouvoir reprendre une activité de médecin dans un avenir prévisible sont aléatoires compte tenu des difficultés qu'il rencontre pour s'inscrire à l'ordre des médecins ; qu'il est gérant de la société [...] , dont il prétend qu'elle n'a plus d'activité depuis trois ans ce qui est confirmé par l'attestation de son expert-comptable qui indique que cette société n'a plus réalisé de chiffre d'affaires depuis septembre 2015 ; qu'il résulte du rapport du commissaire à la transformation de la société [...] , SARL en société par actions simplifiées que si cette société disposait au 31 décembre 2015 d'une situation nette positive de 84 905 euros, l'activité de cette société était en forte baisse, justifiant la préconisation du commissaire aux comptes de déprécier le fond pour sa totalité ; que, compte tenu de l'activité de cette société, les chances de M. H... de pouvoir la réactiver ont été réduites par sa condamnation pénale et le retentissement que lui ont donné les media ;
 
 Que son imposition 2018 sur les revenus 2017 s'est élevée à 23 892 euros ; qu'il est hébergé dans une maison lui appartenant en indivision avec son frère et sa soeur ; qu'il n'invoque pas de charge particulière en dehors des charges de la vie courante ;
 
 Qu'il résulte des avis d'imposition de Mme K... qu'elle a perçu en 2014 un revenu de 136 000 euros, en 2015 un revenu de 204 000 euros, en 2016 un revenu de 285 000 euros et en 2017 un revenu de 280 000 euros soit une moyenne mensuelle de 23 333 euros ; qu'elle justifie d'une baisse de son chiffre d'affaires en 2018, entraînant une baisse de son revenu dont elle déclare qu'il sera de 180 000 euros ; que son imposition 2018 sur les revenus 2017 s'est élevée à 86 166 euros ;