Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.118 du 26/02/2020,  partie 3



 
 que l'attestation de fin de travaux constitue un acte volontaire de l'emprunteur qui ordonne au prêteur de payer le prix au vendeur à la livraison du bien selon des modalités clairement définies par le document qu'il signe et en toute connaissance de cause des travaux exécutés par le fournisseur ; qu'elle produit un effet juridique en ce qu'elle a pour effet d'autoriser la banque à débloquer les fonds entre les mains du vendeur, ce qui est conforme à l'économie du contrat qui veut qu'une fois la prestation principale, comprenant la livraison et l'installation des panneaux photovoltaïques exécutée par le vendeur, soit payé sans attendre le raccordement effectif au réseau ERDF qui a un monopole, ni l'obtention des autorisations administratives nécessaires, lesquels dépendent de tiers au contrat, voire des diligences de l'emprunteur lui-même et ne peut suspendre le paiement de manière indéterminée ;
 
 que s'agissant du devoir de mise en garde, il résulte des pièces produites que la banque a demandé des renseignements avec justificatifs sur les revenus et charges de l'emprunteuse; qu'aux termes de la fiche de solvabilité qu'elle a signée, Mme M... J... a déclaré percevoir un revenu de 1937,83 euros par mois, être propriétaire de son logement, n'avoir aucun charge au titre d'un crédit et aucun enfant à charge ; qu'il est justifié que la banque a interrogé le FICP et qu'il n'y avait aucune déclaration d'incident de paiement concernant Mme J... ; que la banque est en droit de se fonder sur les informations communiquées par l'emprunteur qui doit être loyal dans ce qu'il déclare ; qu'au regard des revenus et charges déclarés, le crédit souscrit par Mme J... générant des mensualités de 215,00 euros ne constituait pas un endettement excessif ; que la banque n'était tenue, en conséquence, à aucun devoir de mise en garde ; qu'elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
 
 que Mme J... est mal fondée à exciper d'une faute de la banque dans le déblocage des fonds prêtés ou dans l'octroi du crédit pour s'exonérer de sa propre obligation de restitution consécutive à la nullité du contrat de prêt ;
 
 que les autres griefs de Mme J... sur les manquements de la banque au regard de ses obligations résultant du code de la consommation sur la régularité du bon de commande et de l'offre de prêt sont surabondants puisque les conventions ont été annulées et sont réputées n'avoir pas existé ; qu'en outre ces griefs ne sauraient justifier, à eux seuls, de priver la banque de son droit à obtenir la restitution du capital prêté ou de la condamner à payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa créance dans la mesure où les sanctions du code de la consommation ont produits leurs effets ; que la restitution du capital prêté est la contrepartie du déblocage des fonds en paiement des marchandises achetées par l'emprunteur qui en a reçu livraison ;
 
 que Mme J... est ainsi mal fondée en sa contestation de son obligation de restitution et en sa demande en dommages-intérêts ainsi qu'en toutes ses demandes en paiement contre la banque ;
 
 qu'il y a lieu de condamner Mme J... à payer à la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la Banque Solfea, la somme de 22 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds jusqu'à parfait paiement, sous déduction des échéances éventuellement réglées ;
 
 que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que la Banque Solfea ne pourra solliciter le remboursement du capital prêté et l'a condamnée à rembourser à Mme J... la somme de 239,75 euros au titre de l'échéance de décembre 2013, débouté la Banque Solfea de l'ensemble de ses prétentions, condamné la Banque Solfea avec la société Planet Solaire et la Banque SYGMA à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme J... et aux dépens ; que le jugement sera confirmé pour le surplus en ses autres dispositions non contraires à la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service à un consommateur est déchue du droit à la restitution du montant du prêt qu'elle a libéré entre les mains du vendeur prestataire lorsque le contrat principal pour lequel le crédit a été consenti est affecté de causes de nullité dont cette banque aurait dû se convaincre ; qu'il résulte du jugement entrepris non remis en cause de ce chef par la cour d'appel (arrêt attaqué p. 9 al. 6) que le contrat principal était affecté de nombreuses causes de nullité particulièrement flagrantes pour un professionnel dont la banque aurait dû se convaincre (jugement p. 11 al. 2 à 4) ;