Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.341 du 08/03/2017,  partie 3


que le contrat de travail n°048109238 que Mme [K] avait conclu avec la société Manpower le 26 mars 2012 stipulait au titre de sa « Durée : Du 26.03.2012 au 12.04.2012 » soit une durée précise ; qu&apos;en disant le contrat conclu à terme imprécis, en sorte que le même contrat se serait poursuivi jusqu&apos;à la fin du remplacement de Mme [N], la cour d&apos;appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat et violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ALORS encore QUE, la Cour d&apos;appel a constaté que des avenant dits de prorogation ont systématiquement été soumis par les entreprises à la signature de la salariée ; qu&apos;il résultait des écritures de l&apos;employeur que le contrat de mission avait nécessairement fait l&apos;objet de prolongations, ce dont il résultait que son terme était expiré avant renouvellement ; qu&apos;ainsi, nécessaires et soumis à l&apos; accord, de la salariée, ils ne pouvaient avoir une valeur seulement informative ; qu&apos;en retenant que ces avenants, signés de la salariée, n&apos;avaient pas valeur de contrats nouveaux, peu important leur numéro, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l&apos;article L.1251-11 du code du travail, les articles L.1251-35 et L.1251-40 du même code.
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE aux termes du § 4 de l&apos;article 11 statut du personnel des industries électriques et gazières « les fonctions d&apos;intérim ne peuvent () présenter qu&apos;un caractère de remplacement momentané et de courte durée » ; que si aux termes de la Pers 212 et de la Pers 90, il peut être recouru à l&apos;intérim pour les absences de longue durée, comme la longue maladie, la durée de l&apos;intérim ne peut durer plus de trois mois ; que pour débouter Mme [K] de ses demandes de requalification, la cour d&apos;appel a affirmé que son contrat de mission d&apos;intérim était régulier, et ce d&apos;autant qu&apos;il est justifié que Mme [K] ne remplaçait Mme [N] que dans une partie de son activité ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la longue maladie de la salariée remplacée avait débuté le 30 octobre 2012 et que Mme [K] avait vu son contrat de mission de remplacement se poursuivre jusqu&apos;au 7 mars 2014, la cour d&apos;appel a violé, par motifs propres et adoptés, l&apos;article L.1251-5 du code du travail, ensemble l&apos;article 11§4 du statut précité et la Pers 12 et la Pers 90.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, également confirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR débouté Mme [K] de sa demande tendant à voir condamner la société ERDF à lui payer une somme de 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte d&apos;une possibilité de titularisation.
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ENONCES AU PREMIER MOYEN 
 
 ALORS QUE, même si le salarié ne peut prétendre à la qualité d&apos;agent statutaire et obtenir sa réintégration, faute d&apos;avoir été recruté conformément aux exigences du statut du personnel des industries électriques et gazières, il peut se prévaloir de l&apos;illégalité commise par ERDF qui l&apos;a employé dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut ; que pour débouter Mme [K] de l&apos;ensemble de ses demandes, la cour d&apos;appel a affirmé que la société ERDF n&apos;était aucunement tenue de publier la vacance du poste de Mme [N] et que son remplacement dans le cadre d&apos;un contrat de mission d&apos;intérim était régulier ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [K] n&apos;avait pas, comme elle le soutenait, été employée dans des conditions incompatibles avec les articles 4 et 5 du statut et si elle ne pouvait pas prétendre à des dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice lié à la perte d&apos;une possibilité de titularisation, la cour d&apos;appel a, tant par motifs propres qu&apos;adoptés, privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 du statut du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l&apos;article L.1251-25 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [K] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société ERDF à lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu&apos;elle a subi au titre des conditions brutales et vexatoires de la rupture de son contrat.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [K] ne peut formuler aucune demande à l&apos;encontre de l&apos;entreprise ERDF concernant la réalisation de l&apos;objet de la mission et doit en conséquence être déboutée de ses demandes indemnitaires subsidiaires relatives à un licenciement intervenu sans respect de la procédure préalable et dépourvu de motif réel et sérieux ( .... ). il en va de même des demandes qu&apos;elle formule à l&apos;encontre de la société Manpower sur le même fondement de rupture abusive celle-ci étant parfaitement régulière.
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [K] soutenait qu&apos;elle avait subi un préjudice distinct de la rupture de son contrat du fait des circonstances brutales et vexatoires de celle-ci; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à cet élément des conclusions de Mme [K], la cour d&apos;appel a, tant par motifs propres qu&apos;adoptés, violé l&apos;