Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.371 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision, violant les articles L. 653-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité.
 
 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de l'arrêt ayant prononcé des sanctions contre M. [X] s'étendra à celui ayant prononcé des sanctions contre Mme [X] à raison des mêmes faits et pour les mêmes motifs, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. D'une part, l'arrêt ne comportant aucune disposition concernant Mme [X], celle-ci ne peut lui faire grief, par la première branche de son moyen, d'une confirmation inexistante. 
 
 7. D'autre part, le moyen de M. [X] étant rejeté, le moyen, pris en sa seconde branche, de Mme [X], qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. [X] et Mme [Q], épouse [X] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 M. [C] [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant 5 ans ;
 
 ALORS QUE lorsque plusieurs faits sont retenus pour prononcer la sanction de la faillite personnelle, chacun d'entre eux doit être légalement justifié ; que la cour d'appel qui a justement infirmé le jugement entrepris en ce qu'il s'était fondé sur l'omission pour M. [X] d'avoir demandé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, ce manquement n'étant pas légalement sanctionné par une mesure de faillite personnelle, a cependant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision, violant les articles L. 653-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [Q].
 
 Mme [J] [Q] épouse [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris l'ayant condamnée à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant 5 ans ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque plusieurs faits sont retenus pour prononcer la sanction de la faillite personnelle, chacun d'entre eux doit être légalement justifié ; que la cour d'appel qui a justement infirmé le jugement entrepris en ce qu'il s'était fondé sur l'omission pour Mme [X] d'avoir demandé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, ce manquement n'étant pas légalement sanctionné par une mesure de faillite personnelle, a cependant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision, violant les articles L. 653-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité.
 
 2°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de l'arrêt ayant prononcé des sanctions contre M. [X] s'étendra à celui ayant prononcé des sanctions contre Mme [X] à raison des mêmes faits et pour les mêmes motifs, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.