Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.018 du 29/01/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que l'exonération des droits d'enregistrement est acquise dès lors que l'acquéreur assujetti à la TVA prend l'engagement d'effectuer les travaux de remise à neuf de l'immeuble dans un délai de quatre ans à compter de l'acte d'acquisition, cette exonération ne pouvant être remise en cause qu'à défaut de justification de leur réalisation à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques de La Réunion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques de La Réunion et le condamne à payer à la société Destrebis la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière Destrebis
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI Destrebis de l'ensemble de ses prétentions vis-à-vis de la direction des finances publiques du département de la Réunion ;
 
 Aux motifs propres que « l'exonération des droits d'enregistrement est également soumise à la justification par l'acquéreur de l'exécution des travaux auxquels il s'est engagé comme assujetti à la TVA agissant en tant que tel ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux de rénovation n'ont pas été exécutés par le demandeur d'exonération, la SCI Destrebis, mais par sa locataire, la société Sud Automobiles et sans qu'aucune convention répercutant le coût de ces travaux sur le prix du loyer n'ait été passée ; que dans ces conditions et en l'absence de toute mutation intervenue postérieurement à l'acquisition du 27 décembre 2012, la seule déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble faite le 28 avril 2014 par la société Sud Automobiles ne peut justifier de l'exécution par la SCI Destrebis des travaux figurant dans l'acte d'engagement qu'elle souscrit ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a débouté la SCI Destrebis de sa demande d'exonération des droits d'enregistrement afférents à l'acquisition de l'ensemble immobilier situé [...] » (arrêt attaqué, p. 4, §3 à 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « par ailleurs et s'agissant de la réalisation des travaux litigieux, il doit être noté que tant les permis de construire que les factures communiquées aux débats sont destinées à la société Sud Automobiles, locataire de l'immeuble dont la SCI Destrebis est usufruitière ; qu'à ce titre la doctrine fiscale rappelle notamment que : « les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont donc toujours soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de productions immobilières qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération partielle ou totale selon les modalités exposées aux II-A §170 et suivants » (n°140) et « lorsque les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers ont vocation à déboucher sur la production d'un immeuble neuf soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a prévu d'écarter l'application des droits de mutation (sous réserve du paiement du droit fixe prévu à l'article 691 bis du CGI). Il s'agit ainsi d'éviter un cumul d'imposition entre ces droits et la TVA qui sera supportée finalement du fait de l'utilisation de l'immeuble (que ce soit par son occupant non déducteur, ou par répercussion du coût de la construction dans les prix des produits ou des prestations fournies par l'utilisateur assujetti » (n°160) ; qu'ainsi, il résulte de ce qui précède que lorsque l'article 1594-0 G du CGI prévoit une exonération des droits d'enregistrement, l'objet est d'éviter une double imposition ; que c'est en ce sens que doit s'analyser « l'engagement pris par l'acquéreur » visé par ces dispositions et ainsi, la demande formée par la SCI Destrebis ne vise pas à éviter une double imposition, puisque n'ayant pas supporté le coût des travaux, elle n'a pas supporté de TVA à ce titre, mais à échapper à toute fiscalité au titre de la mutation de droits immobiliers du 27 décembre 2012 ;