décision 16-80.024 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [U] [M], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse, l&apos;a condamné à 3 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [U] [M], président de la société BPBM, a adressé au procureur de la République une plainte à l&apos;encontre de M. [L] [R], huissier de justice et de la société civile professionnelle (SCP) [R], des chefs de faux et abus de pouvoir, contestant la véracité des termes d&apos;une signification d&apos;injonction de payer à la société BPBM, prise en la qualité de son représentant légal, à laquelle il avait été procédée le 16 mai 2012 à [Localité 1] (Loiret) ; que cette plainte a fait l&apos;objet d&apos;une décision de classement sans suite ; que M. [R] et la SCP [R] ont fait citer M. [M] et la société BPBM devant le tribunal correctionnel des chefs de dénonciation calomnieuse, subornation de témoin et usage de faux ; que le tribunal, ayant rejeté l&apos;exception de nullité visant cette citation, a renvoyé M. [M] des fins de la poursuite des chefs de subornation de témoin et usage de faux, a relaxé la société BPBM, a déclaré M. [M] coupable de dénonciation calomnieuse et l&apos;a condamné à verser 1 000 euros à M. [R] à titre de dommages-intérêts ; que le prévenu, ainsi que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 388, 555, 802, 591, 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité et confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité ; 
 
 "aux motifs que la citation délivrée le 10 avril 2014 à la requête de M. [L] [R] et de la SCP [R] non seulement comporte l&apos;ensemble des mentions exigées par l&apos;article 551 précité, que la cour a scrupuleusement vérifiées, sans qu&apos;il soit utile de les reprendre en détail, mais en outre, instruit parfaitement sur les faits reprochés au prévenu longuement exposés en fait et qualifiés en droit, et les textes de loi qui les répriment ; que cette citation n&apos;installant aucun doute sur la nature exacte des faits reprochés à M. [M] et la qualité en laquelle il est poursuivi, c‘est à bon droit que les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour adopte, ont écarté le moyen de nullité soulevé, relevant en outre que la production par l&apos;avocat du prévenu d&apos;une solide argumentation de fond achève de démontrer l&apos;inexistence d&apos;un quelconque grief qui les auraient privés de leurs droits ; que c&apos;est tout aussi vainement que la cour, saisie par voie de conclusions du même moyen, cherche quel grief aurait subi M. [M], au sens de l&apos;article 802 du code de procédure pénale, alors qu&apos;il est fait état par la partie civile de faits précis, tombant sous le coup d&apos;une qualification pénale clairement énoncée, que les pièces dont il est fait mention dans cette citation ont été jointes à l&apos;acte de poursuite et que dans ces conditions, le prévenu a été amplement instruit des raisons du procès et a disposé dès la saisine de la juridiction répressive de l&apos;ensemble des éléments nécessaires à la préparation de sa défense, auxquels il n&apos;a rien été ajouté ni retranché ;
 
 "et aux motifs, adoptés du jugement, que la citation délivrée par la partie civile aux deux prévenus est suffisamment développée en droit et en fait et est correctement libellée quant aux textes répressifs pour permettre à la défense l&apos;exercice de la plénitude de ses droits ; que le contenu de la citation est par ailleurs univoque et clair pour délimiter les infractions que les parties civiles imputent à chacun des deux prévenus ; 
 
 "alors que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [M] faisait valoir que la citation directe délivrée par M. [R] et la SCP [R] était imprécise, dès lors qu&apos;