Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.309 du 03/10/2018,  partie 3


qu'il Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la clause attributive de compétence, résultant d'une volonté commune exprimée par les parties, étant observé que les conditions particulières, visées par la SCI Saint Joseph, font expressément mention de la prise de connaissance de la clause "Loi applicable et For compétent", doit trouver application et il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise" (arrêt p. 3 § pénultième et dernier, p.4 § premier et p.5).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "l'article 23 du Règlement européen n° 44/2001 est ainsi libellé : "Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue.
 a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
 b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
 c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
 2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
 3. Lorsqu'une telle convention est conclue par les parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, les tribunaux des autres Etats membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence
 4. Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust ;
 5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des article 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent son exclusivement compétents"; que le Règlement n° 44/2001 est entré en vigueur le 1er mars 2002, et il a vocation à s'appliquer à toutes les procédures introduites postérieurement à cette date, dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, à laquelle le Luxembourg appartient ; que ce règlement européen a donc vocation à 'appliquer au contrat de prêt, objet du litige, pour avoir été conclu le 4 mai 2006, entre la société DEXIA BIL de nationalité luxembourgeoise ; que la clause attributive de juridiction doit désigner la juridiction d'un Etat membre, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'une des parties au moins, a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, ce qui est le cas de la société DEXIA BIL domiciliée à Luxembourg ; que la nature de la procédure engagée par la SCI SAINT JOSEPH n'est pas exclue du champ d'application du Règlement européen ; que l'article 15 qui renvoie à l'article 17 du même texte, du Règlement n° 44/2001 édicte des règles protectrices du consommateur ; que cette disposition vise plus particulièrement les contrats conclus par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ; que comme cela a été examiné plus haut la SCI SAINT JOSEPH n'est pas intervenue en tant que consommateur mais en qualité de professionnel, et elle ne peut prétendre à l'application de ces dispositions ; que c'est donc à bon droit que la société DEXIA BIL, à raison de la clause attributive de compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de GRASSE" (jugement p. 8-9).
 
 ALORS QUE la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de prêt bancaire qui désigne le tribunal compétent pour connaître des contestations relatives au contrat et réserve à la seule banque la faculté d'y déroger si elle le juge opportun sans désigner les tribunaux optionnellement compétents revêt un caractère potestatif à l'égard de cette dernière, est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence prévue par l'article 23 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre 2000 et à l'impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d'élection de for et ne peut, dès lors, faire obstacle à la détermination de la juridiction compétente selon les règles définies par l'article 5 du règlement désignant le tribunal du lieu de fourniture de la prestation de services prévue au contrat ou par l'article 6 attribuant compétence, en cas de pluralité de défendeurs, au tribunal du lieu du domicile de l'un des défendeurs ;