Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.477 du 16/12/2020,  partie 4


mais que la société Perpignan Avenir Automobile soutient que le seul fait de résilier un contrat à durée indéterminée ne constitue pas une pratique discriminatoire et ne saurait avoir pour effet de contraindre un constructeur, après une résiliation, à proposer spontanément un nouveau contrat au distributeur évincé ; qu'elle expose au surplus que la société RCA ne remplissait pas les critères de sélection ; qu'en droit de la concurrence, le refus d'agréer un candidat remplissant les critères de sélection est exonéré au titre de l'article L.420-4 du code de commerce ou de l'article 101 § 3 du TFUE si les parts de marché des sociétés sur leur marché respectif sont inférieures à 30 % ; que si la part de marché de l'une des parties excède ce seuil, l'exonération automatique du règlement d'exemption tombe, mais il appartient alors à la victime de démontrer que le refus d'agrément discriminatoire enfreint l'article L. 420-1 du code de commerce ou l'alinéa I de l'article 101 du TFUE ; qu'or, la société RCA ne tente même pas cette démonstration, et ne produit aucune preuve matérielle à l'appui de ses longs développements doctrinaux ; qu'en droit des contrats, il appartient à la victime du refus de démontrer la faute civile de son partenaire ; qu'en l'espèce, la société RCA ne démontre pas l'existence d'une discrimination abusive, la seule circonstance qu'elle ait été le seul agent du réseau de la société Perpignan Avenir Automobile exclu du renouvellement, ne suffisant pas à rapporter cette preuve, d'autant qu'il lui a été fait grief de ne pas remplir un des critères de sélection des contrats résiliés, celui exigeant la présence d'un technicien agent ; que le refus d'agrément n'est donc pas fautif, ni au regard du droit des pratiques anti-concurrentielles, ni au regard du droit des contrats ; que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, selon les pièces versées aux débats, la société Perpignan Avenir Automobile a régulièrement résilié le contrat d'agent Renault de la société RCA, comme tous les membres de son réseau secondaire avec un préavis de 24 mois suite à la résiliation par Renault de son propre contrat de concessionnaire ; que ce préavis a été respecté ; que, dans son courrier recommandé avec avis de réception du 4 avril 2012, la société RCA indique à la société Perpignan Avenir Automobile : « (III) il m'est donc annoncé, contrairement à mes collègues, la résiliation de mes contrats Renault et Dacia sans aucune perspective de signature d'un nouveau contrat   » ; que la société RCA avait donc manifestement compris qu'elle ne disposerait pas d'un nouveau contrat d'agent à l'issue du préavis ; que le préavis contractuel prévu à l'article 9.1 de la convention liant les parties prévoyait un préavis de 6 mois pour toute rupture, le concessionnaire devant spécifier les raisons objectives et transparentes de la décision conformément au règlement CE 1400/2002 ; qu'ainsi la société RCA, sachant qu'elle n'avait pas eu d'engagement de la société Perpignan Avenir Automobile ni de réponse à cette dernière concernant un nouveau contrat d'agent Renault, a eu un délai de 21 mois jusqu'à la fin du préavis pour se préparer à l'absence d'un nouveau contrat d'agent à la date du 21 décembre 2013 ; qu'il est de jurisprudence constante qu' « il n'appartient pas à un juge d'apprécier l'opportunité d'une décision de gestion ou d'une décision stratégique ou commerciale prise par le concédant dans le cadre de la réorganisation de son réseau de distribution automobile en vue de sa mise en conformité avec le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 (Cour d'appel de Paris, 5ème chambre A, 21 janvier 2009) ; que la société Perpignan Avenir Automobile n'avait aucune obligation de signer un nouveau contrat avec la société RCA, la société Perpignant Avenir Automobile ayant le droit de réorganiser son réseau secondaire après le 21 décembre 2013 ; que la société RCA ne démontre pas que le comportement de la société Perpignan Avenir Automobile pouvait lui faire penser que le contrat allait se poursuivre et l'aurait incité à réaliser des investissements peu avant la résiliation ; que la société RCA ne démontre pas que la société Perpignan Avenir Automobile n'aurait pas rempli ses obligations de loyauté en respect de l'article 7.3 du contrat liant les parties ; que la preuve d'une discrimination n'est pas rapportée par la société RCA ; que la signature de nouveaux contrats avec d'autres agents ne peut être invoquée par la société RCA en vertu de l'indépendance des contrats ; qu'il échet en conséquence, de dire et juger que la rupture des relations commerciales n'a pas été brutale ni abusive et de débouter la société RCA de ses demandes formées à ce titre ; que, sur le refus abusif d'agrément, la société RCA a sollicité un nouvel agrément pendant la période de préavis de la résiliation du contrat ; que cet agrément correspondait à une demande de la société RCA d'avril 2012 pendant le préavis en vue de la signature d'un nouveau contrat fin 2013 ce qui n'était pas envisagé par la société Perpignan Avenir Automobile ;