Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.186 du 02/03/2022,  partie 2



 ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, l'absence de prise en compte de la dette dans la patrimoine de l'épouse à raison de l'acquisition de l'immeuble de [Adresse 3], de l'absence d'évaluation de l'appartement du mari situé à [Adresse 4] et de l'absence de motif concernant la situation respective des époux dans un avenir prévisible sous l'angle des droits à retraite, l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour violation de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que le droit au procès équitable postule une motivation de la part des juges.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [L], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'il a admis à juste titre le principe d'une prestation compensatoire, il a cantonné celle-ci à 20.000 € et décidé que le mari s'en acquitterait en 50 mensualités de 400 € ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en énonçant « () il convient de confirmer le jugement aux termes duquel a été exactement apprécié le montant de la prestation compensatoire et son versement échelonné », les juges du second degré se sont placés à la date du jugement ; que toutefois, pour déterminer s'il y avait lieu de faire valoir à un paiement échelonné, les juges du fond doivent se placer à la date de leur arrêt, a fortiori lorsque, comme en l'espèce, la prestation compensatoire devait être fixée à la date de l'arrêt ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 275 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, avant de retenir que la prestation compensatoire donnera lieu à un paiement échelonné, les juges du fond se doivent, à la date de leur décision, soit à la date de l'arrêt, de déterminer si, eu égard notamment aux revenus de l'époux débiteur, celui-ci peut ou non acquitter la prestation compensatoire sans échelonnement ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le mari avait un revenu net mensuel de 11.287 € par mois, les juges du fond auraient dû rechercher si, à la date de leur arrêt, et eu égard à ce revenu, la prestation compensatoire, qu'ils fixaient à la somme de 20.000 €, pouvait ou non être acquittée en une seule fois ; que faute de se prononcer sur ce point, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 275 du Code civil.