Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.404 du 14/11/2019,  partie 6



 La société BCC pour démontrer que la société ndiana Pub n'a pas respecté cette prescription a fait intervenir le Bureau Véritas qui a rédigé un rapport en date du 10 octobre 2016 duquel il résulte que la société Indiana Pub dispose d'une VMC dont le moteur d'extraction est toujours situé au niveau du box n°28 du parking couvert. Il convient de relever que cet organisme a effectué ses opérations non contradictoirement et qu'il n'a donc pas pu régulièrement entrer dans le box et vérifier que l'installation de VMC qu'il critiquait était toujours en état de fonctionnement et n'avait pas été remplacée comme tend à le démonter la facture en date du 3 novembre 2012 produite par la société Indiana Pub portant sur le déplacement d'une VMC existante et l'installation d'un clapet anti-retour et les courriers de la mairie.
 La société BCC ne saurait ajouter une obligation au bail en imposant à la société Indiana Pub de fournir un justificatif d'un bureau de contrôle et il lui appartenait si elle avait des doutes sur la conformité des installations de la société Indiana Pub de demander en justice la désignation d'un expert.
 L'existence d'un manquement de la société Indiana Pub aux obligations du bail créé par la ventilation mécanique des locaux n'étant pas suffisamment rapportée, le commandement ne saurait donc entraîner l'acquisition de la clause résolutoire de ce chef.
 
 Il est aussi fait à la société Indiana Pub commandement d'avoir à « justifier de la conformité des travaux de modification de l'aménagement intérieur des lieux loués ».
 La clause de désignation des lieux loués mentionne que les lieux loués sont constitués «
 d'un local de 78 m²environ avec accès sur la rue » et qu'ils sont équipés « d'une alimentation en eau, un point d'évacuation des eaux usées, une séparation coupe-feu avec le parking, et une séparation coupe-feu avec les étages » ; les locaux ont donc été livrés à l'état brut à la société Indiana Pub qui devait faire à l'intérieur tous les travaux nécessaires à son activité, étant autorisée à créer une cuisine, une réserve, des toilettes et une grande pièce ; la société Indiana Pub était donc libre d'aménager les lieux loués comme elle l'entendait pour les besoins de son commerce sous réserve de ne pas porter atteinte à la tranquillité de l'immeuble ou créer des troubles de jouissance. Les contrôles effectués par la commission de sécurité ayant abouti à l'émission d'un avis favorable à l'exploitation démontrent que ces aménagements sont conformes.
 Au regard de la délivrance des lieux loués qui ne comprenaient ni aménagement, ni division interne, la société BCC ne peut donc valablement prétendre à l'existence d'un quelconque changement de distribution, laquelle était inexistante lors de la délivrance des lieux loués, ce qui rend inopérant le commandement d'avoir à justifier des modifications de l'aménagement intérieur des lieux loués dont elle est l'auteur et qu'elle avait donc le droit de modifier .
 Le commandement enjoignait enfin à la société Indiana Pub de « procéder à la dépose de l'équipement de réception, satellite installé sur une antenne ne lui appartenant pas (tête de parabole, câbles...), à la reconnexion des bureaux qui y étaient préalablement reliés, puis solliciter l'autorisation du bailleur avant de procéder à la pose d'une antenne qui lui soit propre ».
 Devant la cour, la société BCC ne poursuit pas la résolution de plein droit du bail du chef de ce commandement et n'émet aucune critique à l'encontre des dispositions du jugement.
 Le tribunal relevait à cet égard à juste titre que la société Indiana Pub par la production d'une attestation émanant de M. P... président de la société IDS Santé qui était un des occupants de l'immeuble établissait qu'elle s'est raccordée avec l'accord de la société BCC à l'antenne parabolique que cette société avait fait installer sur le toit de l'immeuble et que lorsque celle-ci a quitté les locaux qui lui avaient été loués, elle a obtenu l'accord de la société BCC de ne pas procéder au démontage de l'antenne parabolique.
 La société BCC ayant accepté l'installation de cette antenne et le raccordement de la société Indiana Pub, elle ne peut se prévaloir d'un manquement aux obligations du bail et mettre en jeu la clause résolutoire sur ce grief.
 Le commandement ayant valablement mis en jeu la clause résolutoire sur plusieurs de ses causes et la société preneuse n'y ayant pas déféré dans le mois de sa délivrance, le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a déclaré nul et de nul effet. La clause résolutoire verra comme il a été vu ses effets suspendus par l'octroi de délais dont la société Indiana Pub a fait la demande si celle-ci s'acquitte de ses obligations dans les délais qui lui sont impartis ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;