Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société EMJ, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Z] [N], mandataire liquidateur de la société [U] [J],
 
 2°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société EMJ a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EMJ, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée le 25 mai 2005 en qualité de secrétaire à temps partiel par son époux, artisan exploitant une entreprise de menuiserie ; que le 1er septembre 2008, M. [U] a donné son fonds artisanal en location-gérance à la société [U] [J] ( la société [U]) qu'il avait créée et dont il était le gérant, le capital social de 750 parts étant détenu par lui pour trois cent quatre vingt deux parts et par son épouse pour trois cent soixante huit parts ; que la société [U] a été placée en redressement judiciaire le 9 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 12 janvier 2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M. [U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société EMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la société [U] et de fixation de sa créance au passif de cette société ; 
 
 Sur les premiers moyens du pourvoi principal de l'AGS et du pourvoi incident de la société EMJ, réunis :
 
 Attendu que l'AGS et la société EMJ font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail entre Mme [U] et la société [U] , alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle est tenu d'opter pour l'un des trois statuts proposés : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en considérant que, contrairement à ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité 1] et l'AGS, la propriété commune du fonds n'exclurait pas la qualité de salariée et en retenant que Mme [U] avait signé un contrat de travail avant la création de la SARL, sans rechercher si, lors de la création de la SARL, les conjoints en faisant le choix de s'associer n'avaient pas nécessairement écarté toute possibilité d'un maintien du statut de salariée de Mme [U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'à supposer qu'un conjoint associé puisse cumuler cette qualité avec celle de salarié, un tel cumul supposerait que soit établi un lien de subordination juridique, celui-ci ne pouvant en pareil cas être présumé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme [U] détenait trois cent soixante huit parts sociales sur les sept cent cinquante qui composaient le capital social ;