Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.414 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 1°/ M. [S] [O],
 
 2°/ Mme [I] [B], épouse [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° W 21-24.414 contre le jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à la société Odalys Résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys Résidences, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M. et Mme [O] (les bailleurs) sont propriétaires d'un appartement situé dans une résidence et donné en location, pour son exploitation à usage d'hébergement touristique, à la société Odalys résidences (la locataire).
 
 2. Contrainte, dans le cadre des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, la locataire, estimant qu'elle n'avait pas à s'acquitter du loyer afférent à la période au cours de laquelle elle n'avait pu jouir du local afin d'exercer son activité, a suspendu le paiement du loyer à compter du 14 mars 2020.
 
 3. Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, les bailleurs ont obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. Les bailleurs font grief au jugement de rejeter leur demande en paiement de loyers pour la période correspondant à celle de fermeture contrainte de la résidence de tourisme exploitée par la locataire, alors « qu'une décision administrative ne peut entraîner une destruction partielle d'un bien donné à bail que si elle affecte directement la chose louée, et non seulement l'activité du preneur ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. et Mme [O] en paiement des loyers, que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 devait être assimilée à une perte partielle de la chose louée, cependant que de telles mesures concernaient uniquement l'activité exercée par le preneur et n'affectaient pas les locaux donnés à bail, le tribunal a violé l'article 1722 du code civil. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1722 du code civil et les articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 et, les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé :
 
 5. Il résulte des quatre derniers textes que la mesure d'interdiction de recevoir du public, édictée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui a été déclaré sur l'ensemble du territoire national, a été décidée, selon les catégories d'établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.
 
 6 . Il s'en induit que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens du premier de ces textes (3e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-20.127, publié).
 
 7. Pour rejeter la demande en paiement des loyers, le jugement retient que 
 l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 doit être assimilée à une perte partielle de la chose louée.
 
 8. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :