décision 16-23.995 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupe mondial tissus (GMT), venant aux droits de la société Lorraine textiles, société anonyme, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société X... F... - E... Y... - H... I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la Z...                   , dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. LIENARD  , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Groupe mondial tissus, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société X... F... - E... Y... - H... I... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe mondial tissus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société X... F... - E... Y... - H... I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Groupe mondial tissus.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré régulier l'acte du 26 octobre 2001 et rejeté en conséquence, comme non fondée, la demande de dommages-intérêts formée par la société GMT à l'encontre de la SELARL CEDRIC ROTHHAHN - E... Y... - FRANCOIS VAUTRIN ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à la demande de la S.A.R.L. LORRAINE TEXTILES aux droits de laquelle intervient la société GMT, la S.C.P. Michel G... et Gérard C..., huissiers de justice associés, aux droits de laquelle se trouve la SELARL X... F..., E... Y..., H... I..., a délivré le 26 octobre 2001 à la S.C.I. LORRAINE D'EPARGNE, à l'époque de la délivrance de l'acte propriétaire des locaux dépendant de l'immeuble sis [...] un acte de demande de renouvellement d'un bail commercial en cours ; que l'acte de signification de la demande de renouvellement du bail mentionne qu'il a été délivré à la S.C.I. LORRAINE D'EPARGNE [...] par remise à

Mme Marie-Claire D..., responsable des caisses, qui a déclaré être habilitée à le recevoir ; qu'il ressort des mentions des contrats de bail du 20 juin 1990 que la S.C.I. LORRAINE D 'EPARGNE avait son siège [...] à la même adresse que les locaux loués ; qu'une adresse identique est encore indiquée sur l'extrait Kbis de la S.C.I. LORRAINE D'EPARGNE en date du 26 mars 2008 comme lieu du siège de ladite société et lieu de son principal établissement ; que ces éléments établissent que la signification litigieuse a été faite au lieu du siège et principal établissement de la S.C.I. LORRAINE D'EPARGNE , bailleresse, et qu'elle a été faite à personne morale conformément à l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile puisque l'acte a été remis à personne se déclarant habilitée à le recevoir au nom de la société destinataire de l'acte ; que la société GMT invoque donc à tort que l'huissier de justice a failli à son obligation en ne cherchant pas à remettre l'acte à la personne morale alors que l'acte a été signifié au lieu du principal établissement de la S.C.I. LORRAINE D'EPARGNE à une personne déclarant être habilitée à le recevoir de sorte qu'il répond à la définition de la signification à personne morale ;