décision 16-15.535 du 21/06/2017,  partie 4


Gérard Z..., que, par des dispositions définitives non atteintes par la cassation, la cour d'appel d'Angers a, le 26 juin 2012, débouté la société Chimie bâtiment conseil développement de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du protocole du 20 novembre 1997 pour dol, que cette demande de nullité pour dol était fondée sur les mêmes motifs que ceux qui sont énoncés à l'appui de la demande de dommages-intérêts formée par M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, à savoir les conclusions de l'expertise judiciaire E... et la déclaration prétendument mensongère ou à tout le moins erronée effectué le 27 juillet 1997 par M. Gérard Z..., que la cour d'appel d'Angers avait estimé au contraire qu'il n'était pas établi avec une certitude requise que la société Marger industries aurait dû, au regard de son activité au jour de la cession litigieuse, être titulaire d'une autorisation administrative d'activité et que la faute reprochée à M. Gérard Z... à l'appui de la demande de dommages-intérêts, se confondait avec la mauvaise foi qui était alléguée pour demander la nullité de la cession pour dol, quand, dans le dispositif de son arrêt du 26 juin 2012, la cour d'appel d'Angers s'était bornée à débouter M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, de sa demande tendant au prononcé de la nullité du protocole du 20 novembre 1997 pour dol, sans se prononcer sur la question de savoir si la société Marger industries aurait dû, au regard de son activité au jour de la conclusions de ce protocole d'accord, être titulaire d'une autorisation administrative, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles de M. Gérard Z..., que, par des dispositions définitives non atteintes par la cassation, la cour d'appel d'Angers a, le 26 juin 2012, débouté la société Chimie bâtiment conseil développement de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du protocole du 20 novembre 1997 pour dol, que cette demande de nullité pour dol était fondée sur les mêmes motifs que ceux qui sont énoncés à l'appui de la demande de dommages-intérêts formée par M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, à savoir les conclusions de l'expertise judiciaire E... et la déclaration prétendument mensongère ou à tout le moins erronée effectué le 27 juillet 1997 par M. Gérard Z..., que la cour d'appel d'Angers avait estimé au contraire qu'il n'était pas établi avec une certitude requise que la société Marger industries aurait dû, au regard de son activité au jour de la cession litigieuse, être titulaire d'une autorisation administrative d'activité et que la faute reprochée à M. Gérard Z... à l'appui de la demande de dommages-intérêts, se confondait avec la mauvaise foi qui était alléguée pour demander la nullité de la cession pour dol, quand il n'y avait pas d'identité de demandes entre la demande de M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondée sur l'inexécution par M. Gérard Z... de ses obligations contractuelles et la demande de M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, tendant au prononcé de la nullité du protocole du 20 novembre 1997 pour dol, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles de M. Gérard Z..., que, par des dispositions définitives non atteintes par la cassation, la cour d'appel d'Angers a, le 26 juin 2012, débouté la société Chimie bâtiment conseil développement de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du protocole du 20 novembre 1997 pour dol, que cette demande de nullité pour dol était fondée sur les mêmes motifs que ceux qui sont énoncés à l'appui de la demande de dommages-intérêts formée par M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, à savoir les conclusions de l'expertise judiciaire E... et la déclaration prétendument mensongère ou à tout le moins erronée effectué le 27 juillet 1997 par M.