cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.449 du 09/11/2017,  partie 3


L'employeur verse quant à lui au débat la déclaration de maladie professionnelle déposée le 4 septembre 2009 par Madame Y... au titre d'une « tendinite chronique calcifiante du long biceps et du sus épineux (épaule droite » dont la date de première constatation médicale est le 10 août 2009. Outre différentes pièces sans lien avec le litige (accidents du travail précédents, attestations de salariés de l'entreprise selon lesquelles les intéressés ne souffrent pas de maladie professionnelle bien qu'occupant le même poste que Madame Y..., etc.) l'employeur verse aux débats les pièces suivantes : -la lettre adressée le 25 juillet 2012 par le Docteur B..., médecin du travail auteur de l'avis d'inaptitude, à Madame Y..., en ces termes : « Madame, je vous adresse ci joint tous les documents utiles que vous m'avez demandés, dossier informatisé chronologique et documents manuscrits ou bureautiques. La lecture de votre dossier montre que vos médecins, dont le médecin du travail qui m'a précédé, et votre employeur ont fait le maximum pour vous maintenir dans l'emploi, vous soigner dans d'excellentes conditions techniques et financières. La CPAM a expertisé précisément les pathologies, celles qui sont imputables ou non au travail et vous a fait bénéficier de toute la protection prévue à cet effet. Vous verrez que le Docteur C... a émis des avis favorables auprès du médecin-conseil à l'égard de déclaration de maladie professionnelle. Votre licenciement est intervenu pour impossibilité de reclassement dans l'entreprise car vous présentiez plusieurs atteintes articulaires évoluées, non toutes imputables au travail. Sur les avis d'« inaptitude », nous ne spécifions pas l'origine de celle-ci, car les situations au regard de la CPAM ne nous sont pas toujours communiquées, de même que les conclusions des enquêtes et expertises, et donc des décisions de la Caisse. La CPAM vous a placée en arrêt de maladie ordinaire à l'issue de la consolidation de votre maladie professionnelle (31/12/2012). A cet égard je vous conseille de vous rapprocher de la CPAM qui pourra vous donner de plus amples informations sur ce fonctionnement et sur ce qui est ou non professionnel (notamment votre invalidité) cela étant du ressort de la médecine d'assurance. Je comprends fort bien votre attitude, mais il faut faire la part des choses entre ce qui est du fait du travail, de votre état antérieur et de ce qui est de l'usure prématurée de l'organisme. C'est donc bien du ressort du médecin-conseil de l'assurance-maladie. Je vous prie d'agréer Madame... » ; - le courrier adressé le 29 octobre 2015 par le Docteur B... au directeur juridique de la société Vandoren en ces termes : « j'ai refusé de relier l'inaptitude (2C visite le 17 février 2012) à une pathologie liée au travail pour les raisons suivantes : -le décret numéro 2011-1315 du 17 octobre 2011, révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles, exclut l'origine professionnelle de la pathologie tendineuse de l'épaule droite de Madame Y..., pathologie reconnue antérieurement par la CPAM le 2 novembre 2009 ; -la CPAM a placé Madame Y... en « maladie ordinaire » en toute logique. En tant que médecin du travail, je ne peux pas ignorer ni les données actuelles de la médecine, en l'occurrence les progrès de l'arthroscopie de l'épaule et les connaissances nouvelles concomitantes, ni les textes spécialisés et leur actualisation. Le contraire aurait pu m'être reproché par mon ordre le cas échéant. De même le taux d'IPP accordé à Madame Y..., qui vous a été notifié le 30 mars 2012, de 31 % dont 6 % professionnels, pour l'épaule droite serait indu à l'heure actuelle. Si l'affaire peut donner lieu à discussion sur le plan juridique, elle est sur le plan médical, sans ambiguïté » ; - le rapport d'expertise établi par le Docteur D... en novembre 2010 à la suite du recours formé par l'employeur à la suite d'un accident du travail du 23 octobre 2009 ( Madame Y... s'était plainte de douleurs dans le dos en sortant un chargeur du chariot) dont il résulte que Madame Y... était au moment de cet accident, d'ores et déjà reconnue travailleur handicapé à 50 % pour des motifs ignorés. Il résulte de l'ensemble de ces pièces que le certificat médical initial a bien été établi au regard d'une maladie professionnelle dont la date de première constatation est le 10 août 2009. C'est dans le cadre de cette maladie professionnelle (« tendinite chronique calcifiante du long biceps et du sus épineux (épaule droite)) » que l'arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises. Le dernier certificat de prolongation date du 31 octobre 2011. Il prolonge l'arrêt maladie jusqu'au 31 janvier 2012. Cette maladie professionnelle, déclarée le 4 septembre 2009, a été reconnue comme telle par la sécurité sociale selon courrier du 5 novembre 2009. A cet égard, les développements de la société Vandoren sur les conditions dans lesquelles cette maladie a été déclarée (de la propre initiative de la salariée alors que l'entreprise était fermée pour congés) sont inopérants, dès lors que la pathologie a bel et bien été reconnue comme étant une maladie professionnelle après enquête de la CPAM.