Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.067 du 03/04/2019,  partie 2


qu'il sera relevé surabondamment que l'envoi par la banque des divers relevés de compte bancaires à la Sci technopole nîmoise des métiers [...] chez Me Z... n'a jamais donné lieu à des observations de celle-ci, ce qui prive de pertinence le moyen procédural soulevé d'une absence de dénonciation à la Sci de la résiliation ; qu'il s'ensuit que les conditions de forme de la résiliation telles qu'imposées par l'article L.313-12 du code monétaire et financier ont bien été respectées par la banque ; que le moyen tiré d'une absence de dénonciation de la rupture de crédit est donc inopérant et a été justement écarté par le premier juge ; que sur la prescription, le délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil, applicable à l'action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant, court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible par l'effet de la résiliation ; que la lettre de dénonciation ayant été reçue par la Sci le 25 novembre 2009, la résiliation prenait effet 60 jours plus tard soit le 25 janvier 2010 ; que l'assignation ayant été délivrée le 23 janvier 2015 la prescription n'est pas acquise ; qu'il résulte des pièces contractuelles produites que la créance de la banque correspond à l'ouverture de crédit consentie sur le compte courant de la SCI, et que le montant du découvert fixé à 419 234,79 € rappelé sur les relevés de compte s'élevait à la somme de 419 082,06 € lors de la dénonciation de l'ouverture de crédit le 23 novembre 2009, le découvert autorisé ayant été dépassé à compter du 31 décembre 2009 ; que l'ouverture de crédit dont la Sci a bénéficié sur son compte courant résulte de la convention de compte courant signée par les parties le 13 août 1993 et des relevés de compte versés aux débats, tous éléments qui justifient de la créance de la Caisse régionale de crédit mutuel agricole du Languedoc caractérisée par le débit présenté par le compte courant de la Sci, soit la somme de 600 103,09 €, somme au paiement de laquelle la Sci technopole nîmoise des métiers sera condamnée avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2015 ;
 
 ALORS QUE la dénonciation par la banque de ses concours bancaires doit résulter d'une notification écrite adressée à la société cliente ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de dénonciation du 23 novembre 2009 avait été adressée « à Me U... Z..., qui n'est pas le représentant de la société » (jugement, p. 3, § dernier) ; qu'en jugeant cependant que la notification était régulière, la lettre portant notification de la résiliation du concours bancaire ayant été adressée à la Sci technopole nîmoise des métiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.