décision 16-11.448 du 27/09/2017,  partie 3


que sur le défaut de distribution des chevalets, calendriers et stylos publicitaire auprès de la clientèle, M. Y... soutient qu'il avait intégralement distribué les articles publicitaires qui lui avaient été remis au mois de janvier 2013, respectant ainsi scrupuleusement les directives de la direction, que les articles trouvés dans un placard de l'agence le 15 avril procédaient d'une nouvelle dotation qui lui avait été affectée en cours du mois de mars et qui avait été présentée comme un surplus de stock ; qu'en toute hypothèse, la société Desa Group conclut à la confirmation de la décision déférée, laquelle a justement retenu que ce grief, contesté, ne pourrait à lui seul, à le supposer avéré, justifier un licenciement pour faute grave » ;
 
 1°/ ALORS QUE, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 2 du contrat de travail de M. Y... stipulait expressément que celui-ci se voyait confier, « en vue de la bonne marche de l'entreprise, la fonction de Conseiller Commercial, sous l'autorité et selon les directives de sa hiérarchie à qui il rendra compte de son activité » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis qu'il n'entrait pas dans les missions de M. Y... d'annoncer à ses clients, de sa propre initiative et sans en informer préalablement sa hiérarchie, la réorganisation d'un site de l'entreprise, intervenue après un changement de direction ; qu'en retenant cependant, après avoir constaté « qu'il entrait dans ses missions de suivre le déroulement des contrats, veiller au respect des engagements contractuels, assurer le suivi des clients
 », que ces missions impliquaient nécessairement qu'il disposait de l'autonomie nécessaire « pour informer la clientèle de la réorganisation du site de Valence » intervenue après un changement de direction, sans être tenu préalablement de solliciter et obtenir l'autorisation de sa hiérarchie, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que pour justifier l'autonomie dont M. Y... prétendait bénéficier vis-à-vis de la clientèle, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait pris l'initiative, le 1er février 2013, de mener une enquête de satisfaction par mails adressés à tous les clients de l'agence de Valence pour solliciter leurs observations sur les possibilités d'amélioration et d'adaptation des services, et « que cette initiative n'avait donné lieu à aucune critique de la part de son employeur » ; qu'en se déterminant de la sorte, quand la société Desa Group faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 8 § 1), avoir découvert cette prétendue enquête de satisfaction « dans le cadre de la présente procédure », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, la société Desa Group faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 8 et 9), que des articles publicitaires, constitués de calendriers, de chevalets et de stylos, avaient été remis à M. Y... le 7 janvier 2014 afin d'être distribués dans le cadre de la présentation des voeux à la clientèle, mais que celui-ci n'avait pas respecté cette directive de distribution émanant de sa hiérarchie puisque ces articles publicitaires avait été retrouvés enfouis dans un placard ; que la lettre de licenciement précisait en outre que contrairement à ce qu'avait indiqué M. Y... lors de son entretien préalable, « aucune dotation supplémentaire d'articles publicitaires ne (lui avait) a été distribuée courant mars. Il aurait été très surprenant de distribuer des calendriers 2013 au mois de mars ! » ; que pour écarter toute faute de M. Y... de ce chef, la cour d'appel a retenu que celui-ci soutenait « qu'il avait intégralement distribué les articles publicitaires qui lui avaient été remis au mois de janvier 2013, respectant ainsi scrupuleusement les directives de la direction, que les articles trouvés dans un placard de l'agence le 15 avril procédaient d'une nouvelle dotation qui lui avait été affectée en cours du mois de mars et qui avait été présentée comme un surplus de stock » ; qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait pour considérer que M. Y... avait procédé à la distribution des articles qui lui avaient été confiés en janvier 2014 et que les articles non distribués provenaient d'une nouvelle dotation qui lui aurait été remise au mois de mars, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;