Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.829 du 08/10/2020,  partie 3


que dans un arrêt du 27 janvier 2004, la faute inexcusable du salarié a été définie comme « la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » ; que dans son arrêt récent du 25 novembre 2015 (14-24.444), la Chambre sociale de la Cour de cassation saisie de la décision de la cour d'appel ayant débouté M. X. de sa demande de dommages intérêts pour manquement à son obligation de sécurité (après les attentats du 11 septembre 2001), a considéré que : « mais attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » ; qu'il s'en infère une possible inflexion de sa position au regard de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur et ayant été dite de résultat qu'en l'espèce la Cour a considéré que l'employeur pouvait justifier d'avoir pris toutes les mesures prévues par les textes ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures des parties auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs conclusions, que Monsieur F... H... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société FACEO FM IDF à compter du 16 août 20L0, en qualité d'agent technique ; qu'à ce titre il assurait la gestion et la maintenance technique d'immeubles et de sites commerciaux et industriels ; qu'il avait été affecté au site comprenant l'immeuble dit [...] à [...] ; qu'il y assurait la distribution du courrier et la maintenance des parties communes ; qu'il bénéficiait d'une habilitation électrique lui permettant d'assurer la vérification et le remplacement des ampoules des parties communes ; que le 21 décembre 2011 alors que son horaire de travail sur le site était de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 17 H 00, il se trouvait dans les escaliers ayant pour mission de procéder au changement des lampes des paliers ; qu'à 11 H 20 et suivant déclaration d'accident du travail établie le 23 décembre 2011, Monsieur H... est retrouvé par un collaborateur assis dans les escaliers conscient mais avec des saignements au niveau du crâne ; que transporté aux urgences de l'hôpital [...], il présente à l'arrivée un syndrome confusionnel avec vomissements et anisocorie (pupille droite >gauche) ; que sous anesthésie générale il sera procédé le 21 décembre 2011 à l'évacuation de l'hématome extradural temporal droit ; qu'il sera diagnostiqué par le certificat médical initial du 28 décembre 2011 : 1) Hématome extradural temporal droit associé à une fracture de l'os temporal, 2) Fracture du 3ème métacarpien droit, 3) Suture menton ; que le 23 décembre 2011, l'employeur a, procédé à la déclaration d'accident du travail dans les termes suivants : « Monsieur H... travaillait entre le niveau R+2 et R+1. Il avait pour consigne de changer les lampes des paliers d'escaliers (surface plane). Un collaborateur l'a retrouvé assis dans les escaliers (conscient) mais avec des saignements au niveau du crâne » ; que par notification du 3 avril 2012, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 21 décembre 2011 déclaré par Monsieur H... ; qu'il a été déclaré consolidé à la date du 27 juin 2014 ; que le 4 juillet 2014 la Caisse a fixé le taux d'incapacité à 11 % avec service d'une rente versée trimestriellement ; qu'une procédure de revalorisation du taux d'incapacité est pendante devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui dispose de l'expertise du docteur T... , neurologue ; que le 11 décembre 2014 Monsieur H... a été avisé qu'il faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que Monsieur H... conclut devant le tribunal de céans à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident du travail dont il a déclaré avoir été victime le 21 décembre 2011 ; qu'au soutien de son recours il affirme que lors du fait accidentel il se trouvait dans les escaliers reliant le 1er et le 2e étage ; qu'il était juché sur un escabeau mal positionné tel qu'exposé à la barre ; qu'il en est tombé dans les circonstances décrites dans ses écritures ; que seule une chute depuis un point en hauteur peut avoir été suffisamment brutale pour lui causer une grave facture du crâne et des séquelles cognitives permanentes ; que sa tête a heurté la rampe métallique ; qu'il est impossible qu'il ait parcouru la distance de 5,50 mètres entre le palier et l'emplacement de la tâche de sang en tombant sur le palier ; que Monsieur H... estime que s'agissant de l'exécution d'un travail en hauteur son employeur ne pouvait manquer d'avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en l'espèce il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; qu'il se réfère aux articles R. 4323-63 et R. 4323-82 du Code du travail ainsi qu'au rapport de l'Inspecteur du Travail ;