Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.009 du 15/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société, qui faisait valoir que Mme J... avait subi de la part de M. N... des moqueries quotidiennes sur son physique, et que le docteur C... avait attesté avoir constaté de la part de M. N... une attitude fréquemment humiliante et déplacée et avoir exercé son droit de retrait puis subordonné son retour dans l'entreprise à son rattachement hiérarchique à M. U..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 223-25 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que les conséquences financières du licenciement abusif de Mme J... ne pouvaient constituer un juste motif de révocation, dès lors qu'elle n'avait engagé aucune action prud'homale à la date de la décision de révocation de M. N... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d'une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation indépendamment de ses conséquences financières pour la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l'article L. 223-5 du code de commerce ;
 
 Attendu que l'arrêt retient encore que, s'agissant des reproches qui sont faits à M. N... quant à la gestion sociale, les manquements envers les clients ou la désolidarisation avec la direction, ces faits relèvent de la responsabilité de la gérance qui était bicéphale, ce qui prive de crédit les allégations de M. U... qui avait la possibilité de s'opposer aux décisions dont il n'a finalement contesté l'opportunité qu'à l'occasion de la procédure de révocation de M. N... cependant qu'il n'en ignorait rien ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence de justes motifs de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa huitième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt retient également que quitus de la gestion a été donné à M. N... jusqu'en mars 2012 pour les faits antérieurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'aucun des faits ayant motivé la révocation contestée ne pouvait être déduit des comptes sociaux et rapports de gestion soumis à approbation et n'avaient été portés à la connaissance des actionnaires au travers des rapports de gestion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa neuvième branche :
 
 Vu l'article L. 223-5 du code de commerce ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que certains des faits reprochés sont anciens, que M. U..., cogérant de la société, n'a pas contesté les décisions passées de M. N... et que quitus lui a été donné pour sa gestion jusqu'en mars 2012 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si certaines des circonstances ayant motivé la révocation de M. N... n'étaient pas survenues ou n'avaient pas été révélées dans les semaines ayant précédé leur dénonciation à l'assemblée générale, ni rechercher si ces circonstances, fût-ce par accumulation avec les précédents manquements ou mésententes constatés, ne justifiaient pas la révocation de M. N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions confirmant le jugement et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre M. N... et M. B..., l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - sur le bien-fondé de la révocation de Monsieur N... -