Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.675 du 17/03/2022,  partie 2


qu'en considérant que « le problème n'est pas seulement un problème de défaut de pouvoir, mais bel et bien un problème de qualité pour agir », pour en déduire que l'appel n'était pas recevable, sans, dès lors, se prononcer sur sa possible régularisation, la cour d'appel a violé les articles 117 et 122 du code de procédure civile, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;
 
 4°/ que l'irrégularité de fond résultant du défaut de pouvoir spécial d'une personne chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond ; qu'en l'espèce, le « problème » tenant, selon l'arrêt, à ce que « ce sont [K] [P] et [T] [O], qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection » et qu'ils « ne détenaient pas de pouvoir spécial signé de leur fils [F] à la date de l'appel » s'analysait, non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils en justice, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette irrégularité de fond n'avait pas été couverte, avant toute forclusion, la déclaration d'appel, même entachée de ce vice de procédure, ayant interrompu le délai d'appel, par le pouvoir spécial que [F] avait donné à ses parents, Madame [P] et Monsieur [O], le 2 janvier 2019, conformément à l'article L. 144-3 ancien du code de la sécurité sociale ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 alinéa 2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile :
 
 8. Selon le deuxième de ces textes, dans sa rédaction alors en vigueur, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un ascendant en ligne directe qui doit justifier d'un pouvoir spécial.
 
 9. Selon le troisième, le défaut de pouvoir spécial d'une personne, chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire, constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure.
 
 10. Il résulte des premier et quatrième de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et que la régularisation d'un acte entaché d'une irrégularité de fond demeure possible jusqu'à ce que le juge statue.
 
 11. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt constate que les parents ont relevé appel, le 10 janvier 2015, pour leur fils dans le délai prévu par la loi, qu'en cours de procédure ils ont produit le jugement du 27 janvier 2015 plaçant celui-ci sous curatelle renforcée et les désignant en qualité de curateurs ainsi qu'un mandat de représentation en justice établi le 2 janvier 2019, signé par [F]. Il retient que la difficulté n'est pas seulement un défaut de pouvoir mais bien un défaut de qualité à agir, puisque ce sont les parents qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection et qu'il aurait pu reprendre la procédure à son nom, ce qu'il a fini d'ailleurs par faire des années plus tard. Il observe encore que les parents ne détenaient pas de pouvoir spécial signé par leur fils à la date de l'appel et que le mandat de représentation était un pouvoir mais il est daté de 2019. Il en déduit qu'ils n'avaient pas qualité pour agir au nom de leur fils majeur.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel, affectée d'une irrégularité de fond en l'absence de pouvoir spécial des parents pour former appel au nom de leur fils, avait interrompu le délai d'appel et qu'elle constatait que le pouvoir spécial avait été régularisé avant qu'elle ne statue, la Cour nationale a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme [P] et M. [O], agissant en leur nom personnel ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2020, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la maison départementale de l'autonomie du Morbihan aux dépens ;