Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.329 du 13/02/2014,  partie 2


que, pour considérer que l'exclusion du contrat de prévoyance conclu entre l'association et la société Uniprévoyance de la catégorie des chargés d'enseignement intervenants non permanents ne privait pas ledit contrat de son caractère collectif auquel l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations qu'il prévoit, la cour d'appel qui a énoncé que ce contrat était applicable à tous les salariés n'ayant pas la qualité de chargés d'enseignement intervenants non permanents qui constituent une catégorie objective de salariés, alors que le contrat d'adhésion n° 9215004 souscrit par l'association auprès de la société Uniprévoyance désigne, comme catégorie de personnel assurée, l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié à la sécurité sociale, l'a dénaturé, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que le contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance pour le remboursement de soins, de maladie, de chirurgie et de maternité pour l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié à la sécurité sociale ne revêt pas le caractère collectif et obligatoire auquel l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations qu'il prévoit pour les contributions des employeurs destinées au financement desdites garanties, dès lors que, dans les faits, le contrat ne bénéficie pas à l'ensemble des salariés qu'il désigne ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge, que le contrat souscrit par l'association à effet du 1er janvier 2006 n'excluait pas les chargés d'enseignement, intervenants non permanents de son bénéfice, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que l'exclusion de cette catégorie de salariés du bénéfice dudit contrat ne privait pas le régime de garantie complémentaire de frais médicaux qu'il prévoyait de son caractère collectif, a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'association a signé avec quatre organisations syndicales un accord collectif d'entreprise à durée indéterminée instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux concernant l'ensemble des salariés permanents de l'association sans condition d'ancienneté, à l'exception des chargés d'enseignement- intervenants non permanents tels que définis par l'article 18 de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) ; que cet accord avait pour objet l'adhésion au contrat collectif d'assurance souscrit auprès d'un organisme habilité et bénéficiant à l'ensemble du personnel cadre et non-cadre affilié à la sécurité sociale française ; que le contrat institue les garanties remboursement de soins, maladie, chirurgie, maternité, au bénéfice, selon l'accord collectif, de l'ensemble des salariés permanents de l'association ; que certes, l'accord et non le contrat d'assurance exclut de cette catégorie les chargés d'enseignements-intervenants non permanents tels que définis à l'article 18 de la convention collective FESIC ; que toutefois, collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; que le fait pour l'association de ne pas avoir inclus les intervenants intermittents, donc occasionnels ¿ dont les périodes de travail correspondent au seul face à face pédagogique ¿, dans les bénéficiaires du contrat d'assurance dont il s'agit, ne saurait lui faire perdre l'exonération de cotisations sociales de ses contributions ;
 
 Que par ces seuls motifs, peu important les motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de URSSAF d'Ile-de-France ; la condamne à payer à l'association Ecole des hautes études commerciales du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit recevable la saisine par l'Association EDHEC du tribunal des affaires de sécurité sociale en dépit du défaut de motivation de sa saisine de la commission de recours amiable,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de la contestation sur le fond de l'Association EDHEC, l'URSSAF de Paris et de la Région parisienne soutient que la Commission de recours amiable ne peut être saisie que par un recours motivé, qu'à défaut de motivation, celle-ci est dans l'incapacité de statuer ; qu'en décider autrement reviendrait à imposer à la commission d'attendre avant de se prononcer que le requérant lui communique les motifs de son recours, au risque de voir la créance de l'organisme de sécurité sociale atteinte par la prescription ; que l'Association EDHEC contestait ces allégations, en faisant valoir qu'aucun texte ne prescrit que la Commission de recours amiable doive être saisie, à peine d'irrecevabilité, par un recours motivé ;