Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.970 du 10/03/2016,  partie 3


qu'il convient en liminaire de souligner que les dispositions de la convention signée prévoient en conséquence expressément que la prestation donnant lieu a prise en charge financière par la CPAM suppose une prescription médicale de transport, mais suppose également une prestation incluant l'aide du malade au déplacement et la transmission d'informations a l'équipe soignante ; qu'en outre si la convention applicable prévoit la référence au logiciel « via-michelin-transport le plus rapide », dans l'hypothèse d'un contrôle de facturation, la référence a cette application de calcul de distance, si elle s'effectue de fait le jour du contrôle, ne peut en toute logique éluder les conditions dans lesquelles s'est déroulée la course ayant donné lieu à la facturation ; qu'en effet les conditions de circulation, les conditions météorologiques au jour du transport ne peuvent être totalement écartées sans créer une totale incompréhension de la part du taxi concerné ; que le contrôle ne peut s'effectuer à partir d'un simple calcul informatique de données sans tenir compte des conditions de circulation et du degré d'affection du malade transporté ; qu'à ce sujet l'argument soutenu par la CPAM selon lequel un malade souffrant d'une affection grave nécessitant une prestation plus importante ne peut être effectuée par un taxi, mais sera effectuée par un VSL, ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire ; que les dispositions du CSS et la convention signée par la CPAM avec la société de taxis ne prévoit aucunement cette distinction dans le type de transport ; qu'en l'espèce, le 10 avril 2013, la CPAM a notifié a la société des taxis de Liergues un redressement à hauteur de la somme de 3 772,36 euros suite au contrôle effectué par ses services pour la période du 1er novembre 2012 au 28 février 2013 ; qu'à l'appui de la notification du redressement effectué, la CPAM a produit un tableau récapitulatif indiquant le numéro d'immatriculation, le nom des bénéficiaires, les références des décomptes concernés, la nature et la date des actes litigieux ainsi que le montant des sommes versées à tort ; que l'examen du tableau produit à l'appui du redressement présente dans ses trois dernières colonnes :
 - le montant facturé par la société de taxis
 - le calcul CPAM avec l'outil de reconstitution via Michelin.
 - L'incidence financière.
 que l'examen des documents produits par la CPAM à l'appui de sa demande de redressement n'apporte aucune précision sur la prise en compte des conditions dans lesquelles le transport en cause a été effectué ; que le contrôle effectué par la CPAM s'appuie de manière stricte sur les renseignements fournis par l'application informatique Via Michelin, mais qu'aucune considération des conditions météorologiques du transport n'a été prise en compte; qu'a contrario, la société de Taxis de Liergues apporte des éléments de preuve établissant de manière précise ;
 - que pour un transport effectué l'itinéraire mentionné par ce site n'était pas encore ouvert à la circulation; qu'il ne peut donc faire référence de manière sérieuse a cet itinéraire dans le cadre du redressement.
 - que les conditions météorologiques du jour du transport ne permettaient pas au chauffeur de taxi de respecter les temps résultant du calcul effectué informatiquement par Via Michelin sans mettre en danger le patient transporté (facture 791)
 - que les deux courses facturées et contestées ont bien pu être matériellement réalisées (factures 744 et 737)
 Que les incohérences démontrées par la demanderesse dans le redressement effectué par la CPAM ne permettent pas d'apporter un crédit suffisant au contrôle effectué ; qu'en l'absence de preuves supplémentaires rapportées par la CPAM quant au bien fondé du redressement effectué, la CPAM sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3 772,36 euros au titre du redressement effectué. » ;
 
 ALORS QUE les frais de transports pris en charge par l'assurance maladie doivent nécessairement intervenir sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; que lorsque ces transports sont effectués par une entreprise de taxi, ils ne peuvent être pris en charge que selon les modalités de la convention conclue entre cette entreprise et l'organisme social intéressé ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la convention locale signée entre la CPAM du [Localité 1] et les Taxis de Liergues prévoyait en son article 8 et en son annexe 5 les détails précis de la tarification à appliquer par la société de taxis ainsi que les modalités de contrôle de facturation diligenté par l'assurance maladie qui devait être effectué « sur la base du logiciel-via-michelin-transport le plus rapide » ; qu'en décidant, pour nier l'existence de l'indu mis à jour par la caisse à l'occasion d'un contrôle effectué sur cette base, que celle-ci devait être écartée pour tenir compte de conditions météorologiques auxquelles la convention ne faisait aucune référence, le tribunal a violé ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et la convention entre les entreprise de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie.Moyens produits au pourvoi n° J 15-12.971 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION