Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.685 du 16/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que les annotations de Mme C... sur les plans produits ne concernaient que les aménagements intérieurs, que les travaux qu'elle s'était réservés ou le retard pris par le chantier n'étaient pas à l'origine de l'erreur d'implantation et de l'insuffisance de hauteur sous plafond imputables à M. R... et justifiant, à elles seules, la démolition et la reconstruction de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, réformant les motifs du jugement selon lesquels Mme C... aurait assuré la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° C 18-14.334 :
 
 Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de la société Groupe AVS contre la société MMA, l'arrêt retient que, l'article 20 des conditions générales de la police rappelant la durée du délai de prescription et ses causes d'interruption, la prescription biennale invoquée est opposable à la société Groupe AVS ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat rappelait que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie présentée par la société Groupe AVS contre la société MMA, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société MMA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société MMA et la condamne à payer une somme de 3 000 euros à Mme C... et une somme de 3 000 euros à la société Groupe AVS ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° K 18-12.685 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD assurances mutuelles.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné les Mma, venant aux droits de la société Covea risks, in solidum avec la société Groupe AVS, venant aux droits de la société AVS concept, à payer à Mme C... les sommes de 211 495,26 euros TTC au titre de l'indemnisation des travaux de reprises, 107 920,02 euros en réparation de ses préjudices matériels consécutifs et 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de ce jour, capitalisables ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise déposé par M. S... le 30 novembre 2009 ne fait l'objet d'aucune critique sur la nature des désordres ; que seules les solutions réparatoires qu'il préconise sont contestées par la société Groupe AVS Concept ; qu'il est ensuite acquis, que les travaux de construction, pour lesquels un permis de construire a été délivré le 16 janvier 2006, n'ont pas été achevés et qu'en conséquence, aucune réception n'a été réalisée, de sorte que les responsabilités ne peuvent être recherchées que sur le terrain contractuel ou quasi délictuel, qui exige la preuve d'une faute ;
 que sur l'existence et la cause des désordres, faisant siennes les conclusions de M. S..., expert judiciaire, la cour retient l'existence de deux désordres majeurs :
 - un défaut d'implantation de l'immeuble qui empiète de 55 mm sur la parcelle voisine, cet empiètement devant être immanquablement majoré après la pose d'un enduit ou d'un bardage en façades,
 - une hauteur sous plafond insuffisante, actuellement de 2,40 mètres correspondant à la hauteur prévue aux plans, mais qui ne prend pas en compte les réservations nécessaires à l'exécution du circuit de chauffage basse température, du carrelage et du faux plafond de sorte que la hauteur sous plafond définitive n'atteindra, au mieux, que 2,34 mètres ; que l'expert ajoute qu'il n'existe aucune solution technique de rattrapage de ce défaut de hauteur, qui se trouve en outre aggravé par l'absence de planéité de la chape, de faible épaisseur et soufflée en deux endroits sous l'effet du gel ;