Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.179 du 01/04/2021,  partie 5



 - 'Tous châssis : effectuer la vérification systématique de l'étanchéité à l'eau et à l'air (de l'ensemble des châssis et verrières, précision ajoutée par l'expert) et fournir les fiches d'autocontrôle , mentions que la société ALEXANDRE a expressément contestées en ajoutant en face une mention manuscrite signée 'pas d'accord' ;
 - Façade vitrée sud : Infiltrations d'eau au R+1 et en partie basse du rez-de-jardin
 - L'avis du CTBA sera demandé le 5 juillet ' (2006) ; que l'expert précise que dès le 15 mai 2006, Icade a écrit au maître d'oeuvre Quatreplus en ces termes : 'La finition des menuiseries extérieures laissant à désirer malgré votre intervention pour faire reprendre un grand nombre de malfaçons, je souhaite que vous sollicitiez le CTBA afin d'avoir un avis extérieur sur la qualité du matériau et de son assemblage ainsi que la tenue dans le temps des parties les plus exposées aux intempéries. De même le CTBA pourrait nous proposer une campagne de tests destinée à s'assurer de l'étanchéité à l'air et à l'eau, condition sine-qua-non de la réception de ces ouvrages '; qu'il ajoute que cette campagne de tests n'a pas été réalisée ; qu'il ressort clairement de ces documents que les menuiseries posées par la société Alexandre étaient sérieusement suspectées de ne pas être étanches, ce que le rapport du CTBA du 18 juillet 2006, dont l'Ineris avait déjà eu connaissance au jour de son courrier du 28 juillet 2006, a confirmé ; que l'expert a souligné qu'une fois les conclusions de ce rapport connues, l'ampleur des réparations à mettre en oeuvre aurait dû conduire à considérer les ouvrages du lot nº4 comme étant irrecevables, c'est à dire en réalité comme ne pouvant pas être réceptionnés ; que dans ces conditions, les risques de défauts d'étanchéité généralisés, connus du maître d'ouvrage avec leur ampleur telle que décrite dans le rapport du CTBA et que le maître d'ouvrage demandait luimême de réserver, auraient nécessairement conduit à exclure du champ d'application de la garantie décennale les infiltrations généralisées qui sont finalement survenues en décembre 2006 ; que dans ce contexte, ces désordres ne pouvaient pas entrer dans le champ d'application de la garantie tant de la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur dommages ouvrage que de la SMABTP en sa qualité d'assureur décennal de la société Alexandre et ce pour les motifs pertinents exposés dans le jugement ; que le recours formé par le maître d'ouvrage à leur égard après réception était inéluctablement voué à l'échec ; qu'ainsi, si elle a commis une faute dans l'exécution de son mandat en ne prononçant pas la réception avec réserve pour les menuiseries extérieures comme le lui a demandé par l'Ineris, maître d'ouvrage, la société Icade Promotion n'a pas pour autant engagé sa responsabilité contractuelle à son égard dès lors que cette faute n'a pas causé de préjudice à l'Ineris puisque les désordres objets du litige correspondent à des réserves ; que le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la société Icade à l'égard de la société Ineris pour avoir refusé de prononcer la réception (arrêt, p. 17 à 20) ;
 
 1°) ALORS QUE tout manquement d'un professionnel qui a causé à son client un préjudice l'oblige à le réparer dans son intégralité ; qu'en l'espèce, l'Ineris recherchait la responsabilité de la société Icade Promotion pour n'avoir pas prononcé, comme elle le lui avait demandé, la réception de l'ouvrage (concl., p. 9 et s.) ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel du 19 septembre 2006 émanant de la société Icade Promotion, cette dernière avait refusé à la société Alexandre de prononcer la réception de l'ouvrage et en a conclu « qu'en refusant de prononcer la réception avec réserve pour les menuiseries extérieures comme demandé par l'Ineris le 28 juillet 2006, la société Icade a commis une faute dans l'exécution de son mandat » (arrêt, p. 19 § 2) ; qu'elle a néanmoins considéré que la société Icade Promotion n'avait pas engagé sa responsabilité envers l'Ineris dès lors qu'il résultait des opérations d'expertise « que les menuiseries posées par la société Alexandre étaient sérieusement suspectées de ne pas être étanches, ce que le rapport du CTBA du 18 juillet 2006, dont l'Ineris avait déjà eu connaissance au jour de son courrier du 28 juillet 2006, a confirmé» (arrêt, p. 19 § 13) et que, dans ces conditions, « les risques de défauts d'étanchéité généralisés connus du maître d'ouvrage avec leur ampleur telle que décrite dans le rapport du CTBA et que le maître d'ouvrage demandait lui-même de réserver, auraient nécessairement conduit à exclure du champ d'application de la garantie décennale les infiltrations généralisées qui sont finalement survenues en décembre 2006 » (arrêt, p. 20 § 2) ;