Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.810 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en jugeant que l'indemnisation du préjudice subi par la société Comptoir de l'Or à la suite du cambriolage avait été fixée à la somme de 85.000 euros selon un rapport d'expertise, quand cela n'était soutenu par aucune des deux parties, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut tirer un élément de preuve d'une expertise amiable non contradictoirement débattue ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Comptoir de l'Or n'avait pas droit à un complément d'indemnisation par rapport à la somme de 85.000 euros qui lui avait été versée par la société Etude du Grand Est, la cour d'appel a relevé que l'indemnisation de son préjudice à la suite du cambriolage avait été fixée à la somme de 85.000 euros par un rapport d'expertise qui n'était pas versé aux débats ; qu'en se référant à un rapport d'expertise dont elle constatait elle-même qu'il n'avait pas été contradictoirement débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE lorsque la chose déposée a été volée, les conditions d'indemnisation du dépositaire par son assureur sont inopposables au déposant qui a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité de réparation était, d'après les dispositions de la police d'assurance, fixée selon la valeur de remplacement à l'identique de l'objet sinistré sans toutefois excéder le prix de réserve de sorte que le prix de réserve ne pouvait être pris que comme un plafond maximum d'indemnisation et non comme une base de l'indemnisation ; qu'en statuant ainsi quand les clauses du contrat d'assurance conclu entre la société Etude du Grand Est, dépositaire, et son assureur, n'étaient pas opposables au déposant, la société Comptoir de l'Or, tiers au contrat, la cour d'appel a encore violé l'article 1165 devenu l'article 1199 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que compte tenu de l'aléa lié à la vente sur adjudication, le préjudice subi par la société Comptoir de l'Or ne correspondait qu'à une perte de chance de vendre les bijoux à un prix supérieur à l'estimation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la perte de chance sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la chose confiée à une société de ventes volontaires aux enchères publiques a été volée antérieurement à la vente, la perte de chance de vendre son bien subie par le déposant doit être indemnisée sur la base du prix de réserve qui est le prix minimal en-dessous duquel la société de vente aux enchères n'était pas autorisée par le vendeur à vendre le bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que compte tenu de l'aléa lié à la vente sur adjudication, le préjudice subi par la société Comptoir de l'Or ne correspondait qu'à une perte de chance de vendre les bijoux à un prix supérieur à l'estimation, a cependant débouté la société Comptoir de l'Or de sa demande d'indemnisation en retenant qu'elle ne justifiait pas des valeurs de remplacement ou des pertes de chance liées à certaines pièces ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la société Comptoir de l'Or justifiait du prix de réserve des bijoux, ce qui permettait d'évaluer la perte de chance née de leur vol, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil ;
 
 6) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a pourtant constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que compte tenu de l'aléa lié à la vente sur adjudication, le préjudice subi par la société Comptoir de l'Or ne correspondait qu'à une perte de chance de vendre les bijoux à un prix supérieur à l'estimation ; qu'en retenant, pour débouter la société Comptoir de l'Or de sa demande d'indemnisation, qu'elle ne justifiait pas de la perte de chance liée à la vente de certaines pièces, la cour d'appel qui a ainsi refusé d'indemniser un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;