Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.174 du 29/06/2022,  partie 2



 8. La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les vendeurs, à payer à la SCI la somme de 87 500 euros en réparation de son préjudice et de la condamner à garantir ces derniers de cette condamnation, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la SCP, dont la faute aurait fait perdre à la SCI une chance de revendre la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] comme terrain à construire, à l'indemniser, dans la mesure de sa responsabilité, à hauteur de la totalité de l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En retenant qu'en raison du défaut d'information dont ils ont été victimes, M. et Mme [Z] et la SCI se sont trouvés dans l'impossibilité de vendre la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] comme terrain à construire, la cour d'appel, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à une « perte de chance totale », a réparé un préjudice certain dont elle a souverainement évalué le montant. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société [I] [G] [J] [B] [P] [K] [T] [O] et [F] [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [I] [G] [J] [B] [P] [K] [T] [O] et [F] [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCP [G] fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit qu'elle avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. et Mme [Z] lors de la vente du 29 juin 2006, de l'AVOIR condamnée in solidum avec les époux [E] à payer à la SCI du Val de l'AA la somme de 87 500 euros en réparation de son préjudice et de l'AVOIR condamnée à garantir les époux [E] de cette condamnation ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour condamner la SCP [G] sur le fondement de sa responsabilité civile, qu'elle aurait manqué à son devoir d'information, car elle aurait dû appeler l'attention des parties sur les spécificités de la servitude non aedificandi et l'interdépendance des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 13] quant à leur constructibilité quand, dans leurs conclusions respectives, les époux [Z], la SCI du Val de l'AA (conclusions pages 10 et 11) et les époux [E] (conclusions d'appel, pages 12 et 13) n'invoquaient qu'un manquement à son devoir d'efficacité, résultant de ce que le notaire n'aurait pas garanti l'inconstructibilité de la parcelle [Cadastre 9] et la constructibilité subséquente de la parcelle [Cadastre 13], conformément à la volonté des parties exprimée à l'acte du 20 octobre 1995, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen de droit pris d'un manquement du notaire à son devoir d'information portant sur les spécificités de la servitude non aedificandi et l'interdépendance de la constructibilité des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 13], sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La SCP [G] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR condamnée in solidum avec les époux [E] à payer à la SCI du Val de l'AA la somme de 87 500 euros en réparation de son préjudice et de l'AVOIR condamnée à garantir les époux [E] de cette condamnation ;
 
 1°) ALORS QU'un notaire ne saurait être condamné à indemniser son client des conséquences d'un engagement librement souscrit en connaissance de cause ;