décision 16-18.295 du 18/10/2017,  partie 4


qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés qu'elle ne peut être considérée comme intégrée pour bénéficier d'une classification supérieure, n'ayant pas achevé la totalité de la formation suivie pour être validée en totalité dans les capacités, les aptitudes et des compétences que « l'entreprise est en droit d'attendre compte tenu de son diplôme » pour occuper de manière effective l'emploi correspondant, étant rappelé la mention déjà faite que « l'accès à une qualification supérieure ou le repositionnement au sein d'une même qualification suite à la reconnaissance du diplôme acquis en cours de carrière, ne sera effectif qu'à la mise en place sur un emploi correspondant » ; que la salariée était dans la situation « d'un attaché commissionné n'ayant pas les capacités, les aptitudes et les compétences : « pour suivre le programme de formation d'attaché TS ou pour tenir l'emploi pour lequel il a été recruté », l'entreprise était donc en droit de « le ramener à une position, un niveau et une qualification inférieurs correspondant à l'emploi qu'il est susceptible d'occuper compte tenu de l'expérience acquise (au minimum qualification C ou 1ère position de TB si réussite à l'examen d'accès) dans un délai maximum de 3 ans », en correspondance avec le seul grade d'AMVH validé ; que l'imprimé intitulé, là encore de manière ambigüe et inappropriée, « Formule de consultation. Changement de grade par mutation latérale. Changement d'unité d'affectation avec changement de zone normale d'emploi », édité le 22 juillet 2009 et signé le même jour par Mme Y... vient ainsi entériner le passage de celle-ci de sa situation actuelle de l'établissement Escale Paris Lyon pour celui, au 1er juin 2009, de la gare d'Arles, pour un niveau professionnel inchangé au statut CP, grade ACP, spécialité VSG, qualification B 02 08, tenant la formation professionnelle à suivre ; que le courrier ensuite du 20 mai 2010 de la SNCF qui est aussi produit tire le constat que les résultats moyens et/ou insuffisants de la salariée ne permettent pas de délivrer l'attestation de formation pour la fonction de sécurité visée ; qu'au vu du tout, le règlement susvisé rappelant que « l'attribution des positions et qualifications n'est pas automatique » et Mme Y... n'ayant pas vu valider dans son ensemble la formation engagée, elle ne possédait donc pas les capacités compétences lui permettant d'occuper immédiatement l'emploi correspondant au titre ATS pour rendre celui-ci effectif et pouvoir bénéficier de la classification revendiquée par elle sur une position ou un niveau supérieur correspondant à cet emploi ; qu'il convient en conséquence pour ces motifs, réparant l'omission de statuer des premiers juges, de débouter Mme Y... de sa demande de reclassification et de rappel de salaire à ce titre ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les termes du litige sont délimités par les prétentions des parties telles qu'explicitées dans les moyens développés à l'appui ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait sollicité la reconnaissance par la SNCF du grade d'attaché Technicien Supérieur position 15, consécutivement à son accomplissement de la double condition requise à savoir l'examen théorique de la licence obtenue en 2009, d'une part, et la réussite ensuite aux examens médicaux et psychologiques, d'autre part, en contestant sa rétrogradation au grade d'Agent Mouvement ; qu'en affirmant que Mme Y... ne pouvait revendiquer le bénéfice du statut de responsabilité TTMV de la qualification supérieure de responsabilité E du fait d'une non validation en 2010 des objectifs pédagogiques moyens et/ou insuffisants et confirmer la qualification de Mme Y... au simple grade d'AMV, la cour d'appel a méconnu les termes du litige compte tenu de la demande par Mme Y... de requalification au grade d'attaché Technicien Supérieur et non de la qualification E, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la SNCF a l'obligation de reconnaître les examens acquis par ses agents parallèlement à l'exercice de leur activité professionnelle ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait démontré que, suite à la promesse de la SNCF, émise dans sa lettre du 18 juillet 2006, de l'affecter au grade d'attaché Technicien Supérieur en cas d'accomplissement de la double condition constituée par l'examen théorique de la licence obtenue en 2009, d'une part, et par la réussite postérieure aux examens médicaux et psychologiques, d'autre part, elle avait satisfait cette double condition ce dont la SNCF lui avait donné acte le 29 octobre 2008 en attestant qu'elle avait dorénavant le niveau de connaissance requis pour bénéficier du grade d'attaché Technicien Supérieur ; qu'en examinant la situation professionnelle de Mme Y... sous l'angle des conditions à remplir pour bénéficier de la qualification E, la cour d'appel qui n'a donc pas recherché si elle remplissait la double condition requise pour obtenir la reconnaissance du grade d'attaché TS position 15, a privé son arrêt de base légale au regard de la réglementation RH 0292 et RH 0821 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.