Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.611 du 02/10/2019,  partie 3


Mais, dès lors que le salarié a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à effet au 1er mai 2013, le contrat de travail était rompu à cette date, de telle sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet. – sur la demande tendant à ce que la retraite soit analysée en une prise d'acte en raison d'un manquement imputable à l'employeur et devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsqu'un salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiant ou dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite. (Cass. Soc. – 15 mai 2013 – 13/10971). En l'espèce, au moment où il a renseigné son formulaire de départ à la retraite le 22 février 2013, Monsieur R... M... avait réitéré le 28 janvier 2013 l'envoi de son avis d'inaptitude sans manifester son intention de ne pas reprendre son travail, ce qui générait l'obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise. Or, la SA OUEST France s'est contentée de lui répondre le 11 février 2013 de façon évasive et n'a pas organisé par la suite, de visite de reprise. Comme il a été dit ci-avant, la carence de l'employeur à organiser la visite de reprise constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Tout comme l'information de l'employeur de son classement en invalidité, la demande de mise en retraite ne peut être considérée comme la manifestation de la volonté du salarié de ne pas reprendre le travail, celle-ci n'ayant au demeurant été formulée qu'en raison du fait que la CPAM avait avisé Monsieur R... M... de ce qu'à l'âge de 60 ans et 9 mois, la pension d'invalidité serait remplacée par une pension de retraite s'il ne travaillait pas, ainsi que le salarié l'explique à la société Ouest-France dans son courrier du 28 janvier 2013. Ces éléments démontrent que comme il l'affirme, Monsieur R... M... a été contraint de solliciter sa mise à la retraite du fait de la cessation annoncée de sa pension d'invalidité et de la carence de l'employeur à organiser la visite de reprise, ce dont il résulte l'existence de circonstances contemporaines au départ en retraite du salarié rendant celui-ci équivoque et conduisant à l'analyser en une prise d'acte de rupture. Il s'ensuit que la prise d'acte de rupture du salarié fixée au 1er mai 2013, date de sa mise à la retraite, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il sera fait droit aux demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement dont les montants n'ont pas été discutés par le défendeur. S'agissant des dommages et intérêts dus sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué, compte tenu des circonstances de la rupture et de l'ancienneté du salarié la somme de 30.000 € nets exonérés de charges sociales, CSG-CRDS. Compte tenu de la requalification de la rupture, la société Ouest-France devra remettre à Monsieur R... M... un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes au présent jugement » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie qui manifeste de manière claire et non équivoque son intention de ne pas reprendre le travail libère l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise ; que la notification, par un salarié classé en invalidité de deuxième catégorie, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai très rapproché, caractérise une telle volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'au cas présent, la société Ouest France faisait valoir que M. M..., salarié classé en invalidité de deuxième catégorie, lui avait fait part de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de trois mois, ce dont il résultait qu'il ne souhaitait pas reprendre le travail (conclusions exposante p. 12) ; que pour décider que M. M... n'avait pas manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est limitée à retenir qu'il n'avait pas expressément déclaré ne pas vouloir reprendre le travail dans son courrier du 28 janvier 2013, tout en relevant qu'il y exprimait clairement son intention de partir à la retraite dans un délai de trois mois (arrêt p.4 al.5 ; jugement, pp.11 et 12) ;