Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.668 du 02/07/2020,  partie 2


que par message Rpva du 9 mai 2018, l'appelante a adressé la justification du retour de la lettre recommandée adressée à M. F..., en application de l'article 686 du code de procédure civile, lettre retournée avec la mention « destinataire introuvable à l'adresse indiquée » ; que la seule assignation dont une copie a été remise au greffe de la cour d'appel avant l'audience, précisément uniquement la première page de cet acte, est celle du 11 août 2017 mais cette assignation n'a pas pu être régularisée, du fait du refus des autorités suisses de l'exécuter, ce que ne conteste d'ailleurs pas l'appelante, puisque dans ses conclusions aux fins de renvoi du 13 septembre 2017, elle indique qu'elle va réitérer sa demande de délivrance de cet acte, le refus opposé par les autorités suisses étant erroné ; que, dans ses conclusions au fond, Mme Q... indique que M. F... est actuellement en fuite et se domicilierait dans une boîte-aux-lettres en Afrique ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer une nouvelle fois l'affaire pour assigner cet intimé, une tentative d'assignation en Suisse, dernière adresse connue de l'appelante, étant suffisante ; qu'il résulte des éléments précédemment exposés que, faute pour l'appelante d'avoir remis au greffe de la cour d'appel une copie de l'assignation à jour fixe de M. F... avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel est caduque dans son ensemble ; que cette caducité rend sans objet sa demande de transmission d'une Qpc ; que l'appelante, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ; que si la cour d'appel renvoie l'affaire à une audience ultérieure, la caducité ne peut plus être constatée ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel de Mme Q..., cependant que celle-ci avait été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 20 septembre 2017 et que l'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience du 13 décembre 2017, puis à celle du 9 mai 2018, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ; que la caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel de Mme Q..., cependant qu'il appartenait au président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée de constater, le cas échéant, la caducité, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce dont une partie a annoncé la production, sans avoir invité cette partie à s'en expliquer et éventuellement à la produire dans les délais légaux ; que dans un message adressé à la cour d'appel le 13 septembre 2017, via le réseau privé virtuel des avocats, le conseil de Mme Q... annonçait le dépôt ce même jour de conclusions aux fins de renvoi à une audience ultérieure, ainsi que des pièces n° 48 à 50 ; que la pièce n° 50 était la lettre que lui avait adressée l'huissier de justice le 21 août 2017 pour l'informer que l'autorité suisse avait refusé de procéder à la notification à M. F... de l'assignation à jour fixe du 11 août 2017, et comprenait notamment le courrier de refus des autorités suisses et cette assignation ; qu'en définitive, seules les conclusions aux fins de renvoi ont été transmises à la cour d'appel ; que, dès lors, en n'invitant pas Mme Q... à produire, dans les délais légaux, la pièce n° 50 qui incluait l'assignation à jour fixe de M. F..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le président peut ordonner la réouverture des débats et doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que la cour d'appel a relevé que lors de l'audience du 9 mai 2018, elle avait fait observer à Mme Q... qu'aucune copie d'une assignation de M. F..., postérieure à celle du 11 août 2017, n'avait été remise au greffe (arrêt, p. 3, avant-dernier §) ; que le président a refusé d'ordonner la réouverture des débats sollicitée par Mme Q..., laquelle n'a été autorisée, par un message Rpva du 17 mai 2018, qu'à formuler des observations en cours de délibéré sur l'application des dispositions de l'article 922, al. 2, du code de procédure civile (arrêt, p. 4, § 1) ;