décision 17-13.015 du 04/09/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision du CORDiS de la CRE en date du 6 mai 2015 sur le différend opposant la société Valsophia et la société ERDF relatif aux conditions de raccordement d'un projet immobilier et d'AVOIR rejeté la demande formée par la société Valsophia ;
 
 AUX MOTIFS QU'Enedis fait valoir que le raccordement indirect d'installations de consommation d'électricité n'est, en l'état du droit, pas autorisé ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que la législation et la réglementation nationales doivent être interprétées à la lumière de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; que l'article 24 de cette directive, intitulé « Désignation des gestionnaires de réseau de distribution », qui figure au chapitre VI « Exploitation du réseau de distribution », dispose : « Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les Etats membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution. Les Etats membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution agissent conformément aux articles 25, 26 et 27 » ; qu'interprétant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, directive elle-même abrogée et remplacée par la directive 2009/72 qui en a repris nombre de dispositions, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt du 22 mai 2008, Citiworks (C-439/06, points 47 à 53), qu'un réseau de distribution d'électricité n'échappe au champ d'application de ladite directive ni en raison de sa taille ou de sa consommation d'électricité ni au motif que l'exploitation de ce réseau ne serait qu'une activité accessoire pour son exploitant ; qu'il résulte tant du libellé de l'article 24 de la directive 2009/72 que de l'économie de cette directive, que c'est la désignation d'un exploitant en tant que gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité qui fait peser sur lui l'ensemble des obligations prévues par la directive, et notamment celles édictées à l'article 25 de ladite directive ; qu'il s'ensuit qu'à l'exception des réseaux répondant à la notion de « ligne directe » (articles 1er, point 15, et 34 de la directive 2009/72), toute personne physique ou morale qui exploite un réseau de distribution d'électricité doit être désignée en tant que gestionnaire de ce réseau ; que par dérogation à l'article 24, l'article 28, intitulé « Réseaux fermés de distribution », qui figure au même chapitre de la directive 2009/72, permet aux Etats membres de prévoir que certains gestionnaires d'un réseau de distribution d'électricité échappent à une partie des obligations normalement mises à leur charge, sous réserve que leur réseau soit qualifié, par les autorités compétentes, de « réseau fermé de distribution » ; que l'article 24 de la directive 2009/72 a été transposé en droit français par l'article L. 111-52 du code de l'énergie, qui dispose : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; 3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4 » ; qu'il est constant que la société visée au 1° de cet article est ERDF, devenue Enedis ; qu'à la lumière de l'article 24 de la directive 2009/72, qui ne distingue pas entre réseaux publics et privés, l'article L. 111-52 du code de l'énergie, bien qu'il vise les « réseaux publics d'électricité », doit être interprété comme s'appliquant, non pas aux seuls réseaux qui sont la propriété de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'entreprises publiques, mais à toutes les installations électriques situées sur le territoire français qui répondent à la définition de réseau de distribution d'électricité ; qu'au demeurant, le code de l'énergie ignore la notion de « réseau privé de distribution d'électricité » ; que par l'article L. 111-52 du code de l'énergie, qui, à la date du prononcé de la décision entreprise, était l'unique disposition de droit national désignant les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, le législateur français a confié aux seules entreprises y visées le monopole de la gestion de ces réseaux sur le territoire national ;