décision 15-29.093 du 08/06/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne les sociétés AGS Provence, A..., Evelnis, Valides solutions et MM. X... et Y..., en leur qualité respective de liquidateurs judiciaires des sociétés CG Freelance et ACGR Finance, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société BM Est France et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société BM Est France (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité des contrats de partenariat et de leur avenants et condamné la société Bm Est France à payer les sommes de 85.996,45 euro à la société Evelnis, 34.284,83 euro à la société CG Freelance, 33.500 euro à la société Ags Provence, 50.939,85 euro à la société A..., 33.500 euro à la société Acgr Finance et 65.015,73 euro à la société Sas Valides Solutions,
 
 AUX MOTIFS QU'à titre principal les appelantes invoquent les dispositions de l'article 1116 du Code civil qui stipule que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en application de cet article, le dol ne se présume pas et doit être prouvé par la partie qui l'invoque ; qu'elles soutiennent que les dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce n'ont pas été respectées par la société Bm Est France; qu'elles allèguent que cette dernière a ainsi fourni des éléments largement insuffisants et trompeurs ce qui ne leur aurait pas permis de signer un contrat en toute connaissance de cause ; qu'en premier lieu elles soutiennent que les informations du DIP étaient incomplètes, non sincères et trompeuses ; que sur ce point il doit être rappelé qu'il est fait obligation au franchiseur de faire une présentation de l'état général et local du marché, des produits ou services devant faire l'objet du contrat ainsi que des perspectives de développement de ce marché ; qu'en l'espèce il est constant que les informations et données communiquées par le document d'information précontractuelle datent pour l'essentiel des années 2003 et 2004 alors que les contrats de partenariat ont été signés en 2009 et 2010 ; qu'il doit être observé que certaines données datent de l'année 2002 alors qu'il y est précisé qu'il était mécaniquement impossible de fournir des informations plus récentes; que par ailleurs les appelantes exposent, utilement, que les informations, outre leur ancienneté, sont très générales ; qu'à cet égard, il n'est nullement signalé la proportion d'entreprises disposant d'un outil informatique alors qu'une telle précision est essentielle puisque le concept de la franchise est fondé sur un logiciel qui doit être installé chez l'utilisateur final ; qu'en outre les informations sur l'état du marché local sont inexistantes à la lecture du document d'information précontractuelle et ce, en contravention avec les dispositions précitées du code de commerce ; que ces informations sont essentielles puisque seul le concédant est en mesure de fournir une évaluation de la clientèle locale potentielle; qu'à l'opposé, il ne peut être utilement reproché aux candidats à la franchise de ne pas s'être livré eux -même à cette étude en l'absence de données préalables pour ce faire; que par ailleurs, sur la complétude des informations, il doit être observé qu'il n'a pas été fait état de la liquidation en 2008 de la société Rivaction alors que celle-ci a fait l'objet d'une liquidation anticipée après plusieurs années de chiffres d'affaires inexistants; que sur ce point il ne peut être utilement relevé que cette dissolution était la démonstration d'une bonne gestion alors qu'au contraire, cette information aurait du être fournie aux candidats à la franchise afin qu'ils puissent se déterminer, en toute connaissance de cause, sur la viabilité du concept auquel ils envisageaient d'adhérer ; qu'il doit également être admis que le réseau a été présenté de manière trompeuse dans la mesure où seul un ratio concernant le nombre de partenaires présents et celui des départs pourrait être représentatif ; qu'en effet, la progression affichée du nombre de secteurs qui peut laisser croire à un développement important est erronée alors qu'il est justifié qu'entre l'année 2006 et l'année 2010, le réseau n'a progressé que de sept partenaires ; que surtout il doit être admis que le contrat de franchise ne peut se justifier que par la transmission effective par le franchiseur d'une expérience, d'une notoriété et d'un réel savoir-faire unique et original ;