décision 16-27.667 du 29/03/2018,  partie 3



 Il est constant que la société Franki Fondation était tenue d'une obligation de résultat quant au procédé de prérecépage chimique. Cependant, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les conclusions de l'expert, qui a validé le procédé recépieux utilisé et a relevé qu'il n'y avait aucune casse sur les zones non terrassées, conduisent légitimement la société Franki Fondation à la fois à dénier toute responsabilité directe et à invoquer une cause étrangère. C'est à bon droit qu'elle fait valoir que l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue ne suffit pas à engager sa responsabilité. Encore faut-il démontrer que les désordres sont imputables à son intervention, et survenus dans le temps de son intervention. Une telle preuve n'est pas rapportée en l'espèce. Dès lors qu'il est établi qu'elle a réalisé des prestations conformes à ses engagements, et n'a joué aucun rôle dans la survenance du sinistre, dû aux opérations de terrassement réalisées après son intervention et hors de sa responsabilité, elle est fondée à invoquer une cause étrangère exonératoire telle que prévue par l'article 1147 du code civil.
 Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes indemnitaires formulées par l'appelante à son encontre. Le jugement, qui a débouté la société Eiffage de ses demandes bien que pour d'autres motifs, sera confirmé sur ce point.
 Il le sera aussi en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés BDS et PSI (sous-traitants de la société Eiffage pour le lot de décapage du terrain, recépage des têtes de pieux et terrassement), la preuve n'étant pas pour autant rapportée de la faute ces sociétés compte tenu des conclusions de l'expert qui a estimé que « les désordres ne pouvaient pas non plus résulter d'un non-respect de la procédure de recépage ni de chocs directs sur les fûts des pieux sous la côte de recépage pendant la phase de terrassement exécuté par les sociétés PSI et BDS.
 Il résulte de la conclusion générale de l'expert, qui met en cause les nombreux engins de chantier qui ont effectué des travaux de terrassement d'approvisionnement, de fondations profondes et de gros oeuvre (ce qui peut concerner aussi bien les sociétés PSI et BDS que la société Eiffage elle-même), que la cause exacte du sinistre n'est pas établie, ce qui revient à considérer que les dommages ont une cause accidentelle atteignant l'ouvrage de manière fortuite et soudaine, ce qui constitue le fondement même de la garantie Tous Risques Chantier souscrite auprès de la compagnie Aviva Assurances qui est dès lors acquise sans qu'il puisse être retenu, comme le soutient l'assureur, que le nombre de peux cassés (41 sur 300) révèle une négligence de la part des locateurs d'ouvrage qui justifie son refus de garantie »,
 
 ALORS QUE le sous-traitant est contractuellement tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère de sorte qu'en énonçant que l'obligation de résultat à laquelle était tenue la société Franki Fondation, sous-traitante de la société Eiffage, ne suffisait pas à engager sa responsabilité et qu'il fallait encore démontrer que les désordres étaient imputables à son intervention, et survenus dans le temps de son intervention, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE le sous-traitant est contractuellement tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère de sorte qu'en énonçant que la société Eiffage était tenue de démontrer que les désordres étaient imputables à l'intervention de sa sous-traitante, la société Franki Fondation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE la cause étrangère ou la force majeure susceptible d'exonérer de sa responsabilité le contractant tenu d'une obligation de résultat doit présenter des caractères d'irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité si bien qu'en énonçant que la société Franki Fondation était fondé à invoquer une cause étrangère exonératoire constituée par les opérations de terrassement réalisées après son intervention et hors de sa responsabilité sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée dans par la société Eiffage dans ses conclusions d'appel (p. 25-26, notamment), si cet événement était imprévisible et irrésistible pour la société sous-traitante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs de sorte qu'en énonçant tout à la fois que le sinistre était dû aux opérations de terrassement réalisées après l'intervention de la société Franki Fondation, et que la cause exacte du sinistre n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;