Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.928 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en retenant que ne présentait pas un caractère sérieux la question de la légalité de la décision rendue par l'inspecteur du travail le 27 septembre 2016 après expiration de la période de protection légale du salarié, à une date où il n'était plus compétent pour annuler la décision implicite de refus d'autorisation intervenue le 3 août 2016 puisqu'il avait été saisi d'une demande d'autorisation le 2 juin 2016, ni pour statuer sur un licenciement fondé sur des faits commis le 12 mai 2015, avant la période de protection, faits qui étaient en outre manifestement prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur ayant déposé plainte contre le salarié dès le 15 mai 2015 et alors, de surcroît, que le doute sur leur imputabilité au salarié devait lui profiter en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que constitue un faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement fixant les termes du litige est ainsi rédigée : « La Société Générale a été victime le 12 mai 2015 en début de matinée de 4 virements irréguliers pour un total de 21 735 000 euros au bénéfice de sociétés offshore inconnues du groupe dissoutes après réalisation desdits virements. Au terme des investigations internes menées par Société Générale dont le résultat vous a été présenté le 21 avril dernier, il apparaît que les opérations irrégulières susvisées ont toutes été initiées le 12 mai 2015 entre 7h38 et 8h36 depuis votre poste de travail et sous la session Windows ouverte avec vos identifiants. Ainsi, les 4 virements ont été réalisés via l'applicatif SITI en utilisant les identifiants détournés de deux de vos collègues et voisins d'openspace, absents au moment des faits sais sous l'identifiant de M.B. opérateur du back office et validation sous l'identifiant de M.A., responsable d'équipe au sein de la même entité. Il apparaît que les identifiants SITI de vos deux collègues, utilisés pendant l'opération, avaient préalablement été testés en début de matinée les 7 mai et 11 mai 2015 depuis votre poste de travail et sous la session Windows ouverte sous vos identifiants, et alors que vous étiez seul présent au moment de ces connexions. Par ailleurs, l'analyse des experts informatiques du groupe démontre l'absence de prise de contrôle à distance ou de logiciel malveillant sur votre poste et le déroulé de l'opération corrobore la thèse d'une action commise par un agent expérimenté, connaissant parfaitement les procédures et contrôles liés à l'applicatif SITI, les seuils d'alertes et intervenant physiquement sur le poste de travail. Aux différentes étapes de la réalisation de ces virements irréguliers, vous étiez physiquement présent dans le service. Vous avez confirmé à votre hiérarchie, par mail du 8 juin 2015, que vous étiez logué sur votre poste de travail avec vos propres identifiants. Il résulte des éléments précités que vous étiez seul en capacité de réaliser ces virements irréguliers. Nous ne saurions tolérer de tels agissements qui, outre le fait d'être pénalement répréhensibles, constituent un manquement caractérisé à vos obligations contractuelles les plus essentielles » ; que l'inspecteur du travail a retenu que les faits étaient établis et justifiaient le licenciement ; qu'il est ainsi reproché à M. H... d'avoir commis une tentative de fraude à l'encontre de son employeur ; que ces faits imputables à M. H... constituent une violation par le salarié de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, d'une telle importance qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dès lors la faute grave est caractérisée ;
 
 Alors 1°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions déterminantes de M. H... qui soutenaient que la Société Générale avait, dès l'origine, une parfaite connaissance de la réalité et de l'ampleur des faits du 12 mai 2015, qu'elle avait, en vain, invoqué une supposée enquête interne dont les résultats n'auraient été connus que le 21 avril 2016, compilation d'éléments connus dès l'origine sans que des diligences complémentaires n'aient été accomplies, que le service interne « Safe » avait établi un compte-rendu dès le 14 mai 2015 et qu'une plainte avait été déposée le 15 mai 2015, de sorte que les faits allégués étaient prescrits lorsqu'un an plus tard, le 6 mai 2016, la Société Générale l'avait convoqué à un entretien préalable au licenciement (conclusions en réplique p. 10 à 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;