cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-19.490 du 12/09/2018,  partie 7


En conséquence, la notion de fixation correspond selon eux à celle de l'enregistrement final fixé sur le phonogramme, c'est-à-dire le master, destiné à être reproduit en nombre.
 
 Cela étant, dans le silence de la loi française qui ne donne aucune définition de la fixation, il convient de s'en rapporter dans un premier temps à la jurisprudence qui, caractérisant le producteur de phonogramme comme étant la personne qui, notamment, « prend l'initiative de son enregistrement et de sa fixation », détermine ainsi explicitement que les deux notions ne sont pas identiques.
 
 De fait, alors que l'enregistrement est la simple retenue d'un son initial pour ne pas le perdre, sans forcément avoir l'intention d'en faire un autre usage que la conservation, sans connaître tout du moins l'usage qui en sera fait plus tard, et qui est donc tourné avant tout sur l'artiste et son entourage, la fixation au contraire a pour destination l'exploitation du son, éventuellement travaillé, en vue de sa communication au public, et est donc tournée vers l'extérieur. Par ailleurs, la définition que donne F... Robert du verbe fixer, à savoir « Etablir de manière durable une place, sur un objet déterminé », évoque clairement une composante figée, une notion d'intangibilité. Ainsi, la fixation n'est pas quelque chose d'éphémère, susceptible de modification ou d'amélioration, mais au contraire quelque chose de solide, d'immuable, que les années n'altèreront en rien.
 
 Alors que la bande magnétique ou l'enregistrement digital peuvent être changés au gré de la volonté de l'artiste ou de son producteur, et à cet égard les propos de G... et de son ingénieur du son, rappelés ci-dessus, sont éloquents, il n'en va pas de même du master, lequel, tel un moule en matière de sculpture ou des épreuves ayant fait l'objet d'un bon à tirer en matière d'édition, ne peut plus être modifié, et a pour destination des reproductions multiples.
 
 La date de fixation retenue pour chacun des sketches litigieux sera donc celle du master » ; (jugement p.6, 7, 8)
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son jugement avant dire droit du 20 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a « déclar(é) MM. Y... et H... Z... irrecevables en leur action en paiement fondé sur les enregistrements effectués par leur père et fixés entre le 15 octobre 1975 et le 15 mai 1981 » et a donné à l'expert une mission portant sur « les seuls enregistrements et contrats de cession pour lesquels les demandeurs sont déclarés recevables à agir, ce qui lui impose notamment de préciser les enregistrements fixés avant le 15 octobre 1975 » ; qu'en retenant, pour juger que la date de fixation de chacun des sketches litigieux est celle du master sur lequel ils ont été initialement reproduits, que le jugement du 20 décembre 2002 a « définitivement jugé que sont susceptibles de revenir aux consorts Z... les redevances tirées de l'exploitation des phonogrammes qui ont été fixés avant le 15 octobre 1975 ou après le 15 mai 1981 », la cour d'appel a dénaturé cette décision en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions, MM. Z... et Mme X... rappelaient que la notion de fixation devait, par application de l'état liquidatif de la communauté formée par D... Z... et Mme X... tel qu'homologué par le jugement de divorce du 3 décembre 1981 et attribuant à l'épouse « les redevances attachées à l'exploitation des droits d'enregistrements phonographiques effectués par Monsieur Z... en tant qu'interprète » entre le 16 octobre 1975 et le 15 mai 1981, être déterminé en référence au jour de l'enregistrement des différentes interprétations en cause (concl. du 10 novembre 2015, p.35); qu'en retenant que la date de fixation de chacun des sketches litigieux était celle du master du phonogramme sur lequel ils ont été initialement reproduits, sans rechercher le sens que revêtait la notion de « fixation » au regard des termes employés dans ledit acte liquidatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, désormais 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE sont soumises à autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; qu'en retenant, pour juger que la date de fixation de chacun des sketches litigieux est celle du master du phonogramme sur lequel ils ont été initialement reproduits, et non de l'enregistrement, que la fixation doit permettre la communication de l'oeuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l'application du droit est un acte d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande formée par les consorts Z... au titre d'un défaut d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE