Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.440 du 30/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte ; que cette notification est envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle lui fait grief ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité), saisi par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) au titre de l'affection dont souffre Mme X..., salariée de la société Strand Cosmetics Europe (l'employeur), a rendu un avis motivé le 5 février 2009 ; que la caisse a notifié, le 16 février suivant, à l'employeur la clôture de l'instruction et l'a invité à venir consulter le dossier avant sa prise de décision, laquelle est intervenue le 2 mars 2009 ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que l'avis du comité retenant l'existence d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle ne pouvait que conduire la caisse à une décision de prise en charge ; que cet avis faisant grief à l'employeur, la caisse était tenue, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, d'informer celui-ci de l'avis du comité avant de prendre sa décision ; que la décision de prise en charge est donc inopposable à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'avis du comité s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que celle-ci n'est dès lors pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie mais seulement de notifier immédiatement cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Strand Cosmetics Europe aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Strand Cosmetics Europe ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la Société STRAND COSMETICS EUROPE la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont sa salariée, Madame X..., est atteinte et d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la désignation d'un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résultait de l'article R 441-11 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie devait informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ; qu'en l'espèce par lettre du 16 février 2009, la caisse avait notifié à l'employeur la clôture de l'instruction et l'avait invité à venir consulter le dossier avant sa prise de décision le 2 mars 2009 ; que cependant, elle ne lui avait pas communiqué l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles rendu le 5 février 2009 ni même informé que cet avis avait été rendu et de sa teneur ; que cet avis, retenant l'existence d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle et s'imposant à la caisse ne pouvait que conduire celle-ci à prendre une décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en n'informant pas l'employeur de cet élément qui lui faisait grief avant de prendre sa décision, la caisse avait violé le texte précité ce qui rendait sa décision de prise en charge inopposable à l'employeur ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les faits constants étaient les suivants ;