Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.831 du 27/03/2019,  partie 3


qu'il ne peut être reproché à la société SYGMA BANQUE d'avoir libéré les fonds sans avoir vérifié la finalisation de l'installation alors même que M. C... a signé l'attestation de travaux par laquelle le vendeur certifie que la livraison du bien et/ou la fourniture de service au client emprunteur ont été réalisées conformément à la commande de ce dernier et lui même "atteste avoir accepté sans réserve la livraison du bien effectuée" et "constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ; En conséquence, le client emprunteur demande au prêteur de bien vouloir procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services " ; qu'il a d'ailleurs été retenu ci-avant que l'installation a bien été réalisée et que les époux C... ne démontrent pas que le matériel n'était pas en état de fonctionner si le raccordement avait été effectué ; qu'il ne peut être reproché à la SYGMA BANQUE d'avoir libéré les fonds avant même le raccordement de l'installation au réseau ERDF alors même que le contrat de vente signé par les époux C... prévoyait sur les modalités de paiement en cas de financement par crédit que le déblocage des fonds interviendrait à la pose des équipements ce qui correspond exactement au certificat de livraison et est conforme à l'économie du contrat, l'autorisation de raccordement qui ne dépend pas du vendeur mais d'ERDF pouvant être donnée plusieurs mois après l'achèvement des travaux ; que dès lors, en l'absence de démonstration d'une faute caractérisée du prêteur dans le déblocage des fonds, celui-ci ne peut être sanctionné par la privation de sa créance de restitution ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il dit que la société SYGMA BANQUE n'a pas manqué à ses obligations lors du déblocage des fonds, débouté les époux C... de leurs prétentions à son encontre, condamné in solidum les époux C... à payer à la société SYGMA BANQUE la somme de 29800€ ; qu'il sera en revanche infirmé en ce qu'il a assorti la condamnation des intérêts au taux contractuel, seul le taux légal ayant vocation à s'appliquer en raison de l'annulation du contrat et le point de départ des intérêts sera fixé à la date de signification de l'arrêt à intervenir ; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui, par son manquement à son obligation de conseil, a participé à la réalisation de son préjudice résultant de l'annulation du contrat de prêt, ne saurait se prévaloir d'une prétendue faute des époux C... qui ne l'auraient pas assignée en temps utile afin de lui permettre de déclarer une éventuelle créance à la liquidation judiciaire de la société NEXT GENERATION afin d'obtenir réparation d'un préjudice sans lien de causalité ave cette faute ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société SYGMA BANQUE de sa demande de dommages-intérêts ; qu'enfin, le recours de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la théorie de l'enrichissement sans cause n'est pas recevable, celle-ci ne pouvant être exercée pour suppléer un action de nature contractuelle qui se heurte à un obstacle de fait ou de droit ; qu'eu égard à l'issue du litige et à la situation respective des parties, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties en première instance comme en appel ; que succombant en appel, les époux C... en supporteront les dépens ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en revanche, aux termes de l'article L. 121-13 dudit Code le contrat de vente conclu à la suite d'un démarchage à domicile, doit, à peine de nullité, comprendre notamment "la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés" et "les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services" ; qu'or tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le descriptif de l'installation (d'une valeur de rien moins que 29.800 euros) figurant dans le bon de commande ne permet de connaître : / - ni la dimension, ni le poids, ni la composition, ni l'aspect, ni la performance, etc... tant des panneaux que de l'onduleur (dont on ne sait du reste même pas la marque) ; / - ni les modalités de leur pose (par exemple à quel endroit précisément le matériel devait-il installé ? Comment ? Avec quel impact, notamment visuel ?), lesquelles nécessitaient à tout le moins un plan technique, même sommaire, sauf à vider de sens l'exigence légale d'indication des "modalités (...) d'exécution de la prestation de services" ; qu'il y a lieu dans ces conditions, rien ne permettant par ailleurs de considérer que Jean- Philippe et J... C... aient jamais, ne serait-ce qu'implicitement, renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat de vente, même à supposer que l'installation soit "prête à fonctionner", comme il est allégué, d'annuler ledit contrat, et par voie de conséquence, sur le fondement de l'article L.311-32 alinéa 1er du Code de la consommation, le contrat de prêt ;