décision 16-83.436 du 20/06/2017,  partie 7


que la cour retient que la qualification pénale donnée à ces faits a été « d'avoir détenu et transporté, sans autorisation, des substances ou produits incendiaires ou explosifs ou des éléments comportant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes, délit commis à titre principal ou avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public ou la terreur » ; qu'au visa des articles 132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; que ces dispositions étaient en conséquence inapplicables à la présente procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ; que la cour considère en revanche et, ainsi que Mme l'avocat général l'a requis, que si le transport ou la détention de cet engin explosif ne peuvent être retenus comme constituant un acte de terrorisme, cette infraction doit être regardée comme une infraction connexe, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme reprochée à M. X... puisque ces faits de transport et de détention d'explosif ont été commis et ont permis la commission de l'infraction d'association de malfaiteurs ; que la cour infirmera en conséquence la déclaration de culpabilité de ce chef de poursuites, requalifiera les faits reprochés à M. X... et le déclarera coupable de transport et détention d'explosif en vue de commettre des infractions définies à l'article 322-6 du code pénal, fait connexe à l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme qui lui est reprochée ;
 
 "1°) alors que c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de rapporter la preuve de l'infraction ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, en l'absence de tout aveu, de toute dénonciation et de toute preuve directe et matérielle, sur des considérations tirées de ce qu'il n'apparaissait pas suffisamment crédible dans ses dénégations et, en définitive, ne produisait pas d'éléments suffisamment convaincants au soutien de son affirmation selon laquelle il était étranger à toute entreprise terroriste, la cour d'appel a fait peser sur le prévenu la charge d'établir qu'il n'avait pas commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi, et non à l'accusation d'établir sa culpabilité, et a ainsi violé les règles de répartition de la charge de la preuve en matière pénale ; 
 
 "2°) alors que l'existence d'une voie de recours implique pour le justiciable le droit de l'exercer ou de ne pas l'exercer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc retenir à charge contre M. X... la circonstance qu'il n'avait pas interjeté appel de la décision de condamnation prononcée contre lui par la cour d'assises spéciale de Paris le 30 juin 2008, sauf à nier ce qu'impliquait son droit à un double degré de juridiction dans toute sa plénitude, en ce compris en son volet négatif, et à méconnaître la présomption d'innocence à laquelle il avait droit dans l'instance pénale distincte et postérieure à cette précédente procédure" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et de transport de substance ou produit incendiaire ou explosif, pour préparer des actes prévus à l'article 322-6 du code pénal, faits connexes au premier de ces délits, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464-1, 465-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de M. Paul André X... ;
 
 "alors que le placement ou le maintien en détention du prévenu doit être prononcé par décision spéciale et motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, cependant, prononcé le maintien en détention de M. X... sans assortir cette mesure d'une quelconque motivation" ;