Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.851 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au juge de vérifier l'authenticité des actes contestés, au besoin en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté ou en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les créances de la société Grenke location au passif de l'association CAP Charenton à la somme principale totale de 61 565,85 euros au titre du contrat de location de longue durée n° 100-1128 du 4 février 2010, du contrat de location de longue durée n° 100-4521 du 14 novembre 2011 et du contrat de location de longue durée n° 058-22842 du 11 février 2013, à la somme de 90 euros au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour les prélèvements rejetés et à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'association prétend que l'article 10 des conditions générales de location de longue durée serait abusif, au sens de l'article 442-6 I 2° du code de commerce, car elle est tenue de payer les loyers alors que le contrat est résilié et qu'elle ne dispose plus du matériel ; que les dispositions de l'article 442- 6 I 2° du code de commerce évoquent l'obtention d'un avantage par un partenaire commercial ne correspondant à aucun service commercial vendu ou manifestement disproportionné ; qu'en l'espèce, l'association CAP Charenton a souscrit des contrats de location financière auprès de Grenke location ; que le bailleur, la société Grenke location, a réglé les factures des fournisseurs de l'association CAP Charenton pour qu'elle puisse bénéficier du matériel choisi ; que le mécanisme de l'indemnité de résiliation anticipée est destiné à rétablir le déséquilibre initial, s'il n'a pas été normalement réalisé par le paiement des loyers trimestriels prévus ; que le principe de l'indemnité en cas de résiliation anticipée du locataire constitue donc l'équilibre économique du contrat de location financière lorsque celui-ci n'atteint pas son terme ; qu'elle ne constitue pas une clause abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' aux termes de l'article invoqué par l'association Cap Charenton, engage la responsabilité de son auteur le fait, pour un producteur, commerçant ou industriel, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que si l'association Cap Charenton peut être qualifiée de partenaire commercial de la société Grenke location, en ce qu'elle a conclu trois contrats successifs avec elle, elle ne peut toutefois pas soutenir que le fait de prévoir un paiement intégral des loyers à échoir en cas de résiliation du contrat soit de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, car il est parfaitement normal que le bailleur, qui a dû faire l'acquisition du matériel loué, soit indemnisé de cette dépense si le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme ; que l'article 11 du contrat ne doit donc pas être jugé abusif ;
 
 ALORS QUE caractérise un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties auquel est soumis un partenaire commercial la clause d'un contrat de location financière de matériel stipulant qu'en cas de résiliation du contrat, le bailleur aura droit à une somme égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat majoré de 10%, cependant que, du fait de la résiliation, le locataire est privé de la jouissance du matériel ; qu'en l'espèce, pour énoncer qu'une telle clause, prévue par l'article 11 des conditions générales des contrats litigieux, n'était pas abusive, la cour d'appel a affirmé que le bailleur, la société Grenke location, avait réglé les factures des fournisseurs du locataire, l'association CAP Charenton, pour qu'elle puisse bénéficier du matériel choisi et que le mécanisme de l'indemnité de résiliation anticipée est destiné à rétablir le déséquilibre initial, s'il n'a pas été normalement réalisé par le paiement des loyers trimestriels prévus ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte la circonstance qu'en raison de la résiliation des contrats, le locataire se trouvait privé de la jouissance du matériel loué, tout en étant contraint de payer l'ensemble des loyers à échoir majorés de 10%, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.