Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.461 du 04/01/2023,  partie 5


Étant ainsi précisé que le cessionnaire a obtenu le 16 novembre 2012 de M. [O] [F], propriétaire des locaux situés à [Adresse 4], une promesse de bail professionnel desdits biens, pour une durée de douze années à compter de la prestation de serment de Mme [R] [X] », qu'ainsi, le traité de cession prenait parfaitement en compte la promesse de bail signée, ce qui contredisait l'affirmation de M. [O] [F] selon laquelle l'intention commune des parties de ce traité était bien d'intégrer dans le périmètre de celle-ci la reprise du bail original, que les mentions du traité sur ce point avaient pour but de régler la prise en charge des loyers en cours et du dépôt de garantie lors de la prise de fonction du cessionnaire et que M. [O] [F] ne pouvait utilement opposer à Mme [R] [X] l'état des lieux d'entrée du 4 juin 1981 au motif que le traité de cession du 19 février 2013 incluait la cession du bail du 3 juin 2004, l'application de ce traité ayant été écarté et en considérant, dès lors, que le droit de M. [J] [I] au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004 ne faisait pas partie des droits et contrats cédés par M. [J] [I] à Mme [R] [X] en vertu du traité de cession en date du 19 février 2013, quand le traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X] stipulait expressément que « M. [J] [I] cède également le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-après analysé » et qu'« un exemplaire du contrat est annexé aux présentes après mention (annexe n° 4) » et quand un exemplaire du contrat de bail en date du 3 juin 2004 figurait à l'annexe 4 au traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la cession d'un bail opère transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat de bail qui devient débiteur envers le bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs, peu important que le cessionnaire du droit au bail ait conclu, parallèlement, une promesse de bail avec le bailleur ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] et Mme [R] [X] avaient conclu une promesse de bail le 15 novembre 2012, qui n'était pas uniquement destinée à étayer le dossier de présentation de Mme [R] [X] à la succession de M. [J] [I] pour les services de la chancellerie, mais était une conséquence de l'exécution du contrat de bail du 3 juin 2004, que M. [O] [F] ne pouvait utilement opposer à Mme [R] [X] l'état des lieux d'entrée du 4 juin 1981 au motif que le traité de cession du 19 février 2013 incluait la cession du bail du 3 juin 2004, l'application de ce traité ayant été écarté, que les obligations contractuelles de Mme [R] [X] vis-à-vis de M. [O] [F] ressortissaient uniquement de la promesse de bail professionnel des 15 et 16 novembre 2012, et non de l'acte de renouvellement de bail à usage professionnel du 3 juin 2004, qu'en effet, nonobstant les termes du traité de cession du 19 février 2013 en faveur d'une cession du droit au bail pour le temps restant à courir, Mme [R] [X] tirait son droit d'occupation de l'immeuble à usage professionnel non pas d'une cession d'un bail en cours, mais d'un nouveau bail conclu directement avec M. [O] [F] du fait de la promesse de bail professionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en énonçant, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] n'établissait pas que Mme [R] [X] n'avait pas restitué les lieux dans l'état où elle les avait reçus, qu'il ne produisait aucun élément justifiant l'état des lieux loués à Mme [R] [X], qu'il se référait aux conclusions de l'expert qui avait procédé en comparant l'état des lieux d'entrée en date du 4 juillet 1981 et du constat de sortie du 19 février 2015, sans détailler, pour chacun des preneurs successifs, les dégradations et réparations locatives imputables à chacun, quand elle avait estimé que le constat d'huissier en date du 19 février 2015 effectué à la sortie de Mme [R] [X] et qui avait servi de base à l'expert judiciaire impliquait nécessairement des réparations locatives liées au fait personnel de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil ;