décision 20-84.347 du 08/04/2021,  partie 2


l'ensemble des titres et valeurs inscrit au crédit du contrat d'assurances vie SEQUOIA 10/97 n° 2016-7147960, alors « qu'en ordonnant la confiscation de l'ensemble des biens du prévenu aux motifs qu'elle était nécessaire pour priver le prévenu du bénéfice de ses activités délinquantes ; qu'il était « indifférent d'établir la preuve de l'acquisition directe des biens confisqués au moyen des produits du trafic ; dès lors que les biens sont la propriété du prévenu ou qu'il en a la libre disposition et qu'il existe une proportion entre la valeur des biens saisis et les profits générés par l'activité illégale » ; que la valeur des biens saisis entre les mains du prévenu représente à peine la moitié des sommes découvertes en numéraires à son domicile et moins du quart du profit minimal réalisé dans le cadre du trafic auquel il a participé, sans s'expliquer comme elle en était tenue, sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété par la confiscation de patrimoine du prévenu, au regard notamment des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
 
 9. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 10. Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.
 
 11. Pour confirmer la peine complémentaire de confiscation de patrimoine portant sur les biens saisis sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la confiscation des biens saisis est nécessaire pour priver le prévenu du bénéfice de ses activités délinquantes pour lesquelles il ne peut pas raisonnablement soutenir qu'il n'en a tiré aucun bénéfice en se contentant de servir de banque à son fils, que la modestie de son train de vie est sans incidence alors que lui-même conseillait à son fils, à ce sujet, de se montrer discret et de ne pas afficher ses capacités financières.
 
 12. Les juges ajoutent qu'il est effectivement indifférent d'établir la preuve de l'acquisition directe des biens confisqués au moyen des produits du trafic dès lors que les biens sont la propriété du prévenu ou qu'il en a la libre disposition et qu'il existe une proportion entre la valeur des biens saisis et les profits générés par l'activité illégale.
 
 13. Après avoir listé les biens saisis dont la confiscation est prononcée, les juges concluent que la valeur des biens saisis entre les mains du prévenu, essentiellement la moto et les titres au crédit du contrat d'assurance-vie, représente environ 5 500 000 francs CFP, soit à peine la moitié des sommes découvertes en numéraires à son domicile et bien moins du quart du profit minimal réalisé dans le cadre du trafic auquel il a participé.
 
 14. En prononçant ainsi, sans motiver la confiscation de patrimoine au regard de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle, ni apprécier la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée à son droit de propriété, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 25 juin 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.