Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.552 du 06/11/2013,  partie 5


que la cour d'appel, pour débouter la BEAC de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par M. Charles X..., s'est fondée sur l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, et a retenu que le Bureau parisien de la BEAC ne concourait pas à la mise en oeuvre de la politique monétaire des États ni à la gestion des réserves de change, qu'ainsi l'affectation des fonds saisis à une activité relevant du droit privé se trouvait suffisamment établie, que M. X... avait vainement tenté de recouvrer sa créance par des voies amiables auprès de la BEAC au Cameroun, qu'eu égard au statut de la BEAC, il n'existait pas de règles alternatives à l'immunité d'exécution dont elle bénéficie, ce qui revenait à priver l'appelant, ancien salarié de la Banque, de toute possibilité effective de faire valoir ses droits autrement que par la saisie litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 4 de l'accord susvisé qui a une autorité supérieure à celle des lois et règlements ;

2° Alors, subsidiairement, que la BEAC a rappelé les dispositions de ses statuts, la définissant comme un établissement public international africain régi par la convention de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC ou Union monétaire), la Convention de coopération passée entre la France et les États membres, et les statuts, ainsi que sa mission consistant notamment à détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres (conclusions du 6 décembre 2011, p. 3) ; qu'elle a invoqué les immunités reconnues à la BEAC par l'article 24 de la convention régissant l'UMAC (ibid.), ainsi que l'État Français, suivant le décret N°89-774 du 19 octobre 1989 relatif à 'établissement d'un bureau de la BEAC à Paris, (pièce 4), (conclusions précitées) ; que se référant à ses statuts, la BEAC a exposé que les réserves monétaires étatiques faisaient "l'objet d'un dépôt auprès du Trésor français dans un compte courant dénommé « Compte d'opérations » dont les conditions d'approvisionnement et de fonctionnement sont précisées par une Convention entre le Président du Conseil d'Administration de la BEAC et le Directeur Général du Trésor et de la Politique économique français, après avis conforme du Comité Ministériel" (conclusions, p. 4) et que suivant l'article 6 de ses statuts, "ses biens et ses avoirs en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, notamment pour tous les actes de nature publique qu'elle accomplit, sauf dans la mesure où elle y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat" et "sont également exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, séquestrations ou toutes autres formes de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ou le pouvoir judiciaire des États membres et de la France" (ibid.) ; qu'elle a cité l'article 4 de l'accord du 20 avril 1988 conclu avec la République Française, aux termes duquel "les biens et avoirs mis par la Banque à la disposition du Bureau sont exempts de perquisition, saisie, confiscation, réquisition et expropriation ou de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire" ; que la cour d'appel, pour débouter la BEAC de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par M. Charles X..., s'est fondée sur l'article L. 153-1 du code monétaire et financier, et a retenu que le Bureau parisien de la BEAC ne concourait pas à la mise en oeuvre de la politique monétaire des États ni à la gestion des réserves de change et qu'ainsi l'affectation des fonds saisis à une activité relevant du droit privé se trouvait suffisamment établie ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n°89-774 du 19 octobre 1989, ainsi que sur les statuts de la BEAC, invoqués par cette dernière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3° Alors, encore plus subsidiairement, que ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'État ou des États étrangers dont elles relèvent ; que par exception, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ; que la cour d'appel, pour débouter la BEAC de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par M.