Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.357 du 29/01/2020,  partie 4


Toutefois, dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même d'ailleurs soutenu, que la conclusion de tels contrats présenterait pour le GIE CERBM un caractère habituel, elle ne peut qu'être regardée comme un accessoire à l'objet principal du groupement.
 Par conséquent, le GIE CERBM n'a pas une nature commerciale et son activité ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal de commerce, de sorte que l'exception d'incompétence soulevée par la SA Genoway en raison de la matière du litige sera rejetée.
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe la compétence des juridictions commerciales, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ; que la détermination du caractère civil ou commercial d'un groupement d'intérêt économique dépend exclusivement de son objet, tel que fixé par les statuts et que relève de la compétence du tribunal de commerce le groupement d'intérêt économique dont les statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ; qu'au cas d'espèce, les statuts du groupement d'intérêt économique CERBM l'autorisaient à effectuer des opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, de sorte qu'en rejetant l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon soulevée par la société Genoway, au motif que le groupement d'intérêt économique CERBM n'aurait pas la qualité de commerçant, ses statuts l'autorisant pourtant à effectuer des opérations commerciales, peu important qu'il les ait ou non réalisées, la cour d'appel a violé les articles L. 251-4 et L. 721-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 2 des statuts du GIE indique clairement que le GIE « pourra effectuer, directement ou indirectement, toutes opérations quelconques permettant la réalisation de son objet » et l'article 19 précise que le directoire « peut, à cet effet, effectuer tous actes et passer tous contrats de toute nature et de toute forme engageant le groupement », ce dont il résulte que le GIE est autorisé à effectuer des opérations commerciales ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon soulevée par la société Genoway, au motif que les statuts ne l'autoriseraient pas à effectuer des opérations commerciales, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe la compétence des juridictions commerciales, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que l'article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de location de meubles ; qu'en écartant le moyen de la société Genoway, qui soutenait que le GIE exerçait une entreprise de location de biens meubles, les contrats de licence de brevets étant des contrats de location de meubles incorporels, motif pris que les contrats en cause ne s'analysaient pas, au regard de l'article L.110-1 du code du commerce, en des actes de commerce par nature, ces actes ne faisant pas partie en effet de ceux qui sont énumérés par cet article, sans expliquer, ne serait-ce que sommairement, en quoi ils ne méritaient pas la qualification de contrat de location de biens meubles visé à l'article L. 110-1 4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 4° et L. 721-3 du code de commerce.