Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.604 du 19/09/2018,  partie 2


que le partage a été ordonné par jugement du 12 novembre 2009, confirmé par arrêt du 24 février 2014 ayant fixé la valeur de l'usufruit de M. X... et l'indemnité d'occupation due par lui ; que le partage étant définitif, la succession de feu Y... étant créancière de 80 593,36 euros arrêtée au 10 avril 2013 à l'encontre de M. X... ce dernier ne peut plus invoquer de droit ni qualité à l'occupation du bien dépendant de ladite succesion ; qu'en outre, son occupation depuis le décès alors qu'il n'a pas contesté durant la procédure la conversion de son usufruit en une somme de 18 750 euros, ni devoir une indemnité d'occupation qu'il n'a jamais réglée constitue pour les héritiers nu-propriétaires, un trouble manifestement illicite les empêchant de jouir de leur bien, qu'il convient de faire cesser ; que l'ordonnance entreprise sera réformée et l'expulsion de M. Fred X... ordonnée dans les conditions figurant au dispositif de l'arrêt » ;
 
 1°) ALORS QUE si l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble caractérise un trouble manifestement illicite, ne constitue pas un occupant sans droit ni titre un conjoint survivant, qui, en cette qualité, en est usufruitier ; que la cour d'appel a relevé que M. X... avait reçu une quote part en usufruit de la succession de son épouse, en sa qualité de conjoint survivant ; qu'elle a encore relevé qu'un arrêt du 34 février 2014 avait « fixé la valeur de cet usufruit », décision qui ne suffit pas à faire cesser ce dernier ; qu'en ordonnant toutefois l'expulsion de M. X... de l'ancien domicile conjugal, en considérant que son occupation de l'immeuble constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble l'article 767 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la fixation par les juges, de la valeur de l'usufruit d'un conjoint survivant n'équivaut pas à une conversion en capital de cet usufruit, qui suppose une convention entre l'usufruitier et les nus-propriétaires ; que la cour d'appel a relevé que par arrêt du 24 février 2014, la cour d'appel avait « fixé la valeur de l'usufruit de M. X... » ; qu'en en déduisant qu'une procédure de conversion de son usufruit en capital avait été menée à son terme, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile ensemble 767 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE s'il était considéré que la cour d'appel s'était fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 24 février 2014, pour retenir l'existence d'une conversion de l'usufruit de M. X... en capital, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il est constant que par arrêt du 24 février 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a énoncé, dans son dispositif : « fixe la valeur de l'usufruit de M. Fred X... à la somme de 18 625 euros » et a fixé la créance de la succession à son égard à une certaine somme ; qu'en en déduisant que cet arrêt avait prononcé la conversion de l'usufruit de M. X... en capital, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne sauraient se fonder sur un élément de fait qui n'est pas dans le débat ; qu'en se fondant, pour considérer que la succession de feue Y... étant créancière de 80 593,36 euros arrêtée au 10 avril 2013 à l'encontre de M. X..., ce dernier ne pouvait plus invoquer de droit ni qualité à l'occupation du bien dépendant de la succession, sur la circonstance que le partage serait devenu définitif, élément de fait qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond doivent viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en énonçant que le partage de la succession était définitif, sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la circonstance que la créance de la succession sur un usufruitier aurait été arrêtée ne fait pas obstacle à ce que ce dernier invoque son droit de jouissance sur un immeuble, résultant de son usufruit ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que « la succession de feu Y... étant créancière de 80 593,36 euros arrêtée au 10 avril 2013 à l'encontre de M. X..., ce dernier ne peut plus invoquer de droit ni qualité à l'occupation du bien dépendant de ladite succession », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 809 du code de procédure civile ensemble 767 ancien du code civil ;