décision 16-20.285 du 06/07/2017,  partie 2



 - elle devait se rendre auprès d'une clientèle appartenant à ce cabinet selon un calendrier de visite organisé par celui-ci, dans l'ordre prévu, sans possibilité pour elle de modifier les horaires prévus,
 - la rémunération du travail accompli n'a pas été faite par une facturation sous son nom mais au nom du cabinet d'infirmières,
 - elle n'avait aucune autonomie sur sa rémunération et ne pouvait pas faire le choix de ses patients,
 -les sommes qui lui ont été rétrocédées avaient la nature de salaires,
 -Mme A... la considérait comme une salariée travaillant sous sa direction et son contrôle,
 - elle utilisait le matériel fourni. par le cabinet,
 - elle était intégrée dans un service organisé et devait obéir aux instructions qui lui étaient données par Mme A...- B... pour laquelle elle travaillait,
 -le cabinet pouvait la contrôler et la sanctionner en cas de défaillance de sa part ;
 qu'elle communique notamment :
 - un courrier adressé à Mme A... le 12 octobre 2011, dans lequel elle lui demande de lui verser la somme de 16 055, 55 euros, correspondant à des sommes lui restant dues au titre de ses rétrocessions d'honoraires,
 -un courrier adressé en réponse par Mme A... le 25 octobre 2011 ainsi rédigé: "je ne reviendrai pas sur la première partie de ton courrier daté du 12 octobre 2011 qui ne tient pas la route puisque vu ton appât du gain, si nous n'étions pas d'accord, il y a fort longtemps que tu m 'aurais fait un petit courrier. D'autre part tu me parles de cotation et de facturation. J'ai en ma possession deux attestations de deux patients qui ne t'ont jamais vu le soir et une qui me dit ne pas t'avoir vu pendant 4 mois, plus les bilans sanguins que tu m'a fait facturer en nuit ++ alors que tu y allais avant 8 heures et non avant 6 heures du matin,
 - un récapitulatif des périodes au cours desquels elle dit avoir travaillé en qualité de "remplaçante" au cabinet de Mme A... sur 5 mois en 2009, 12 mois en 2010 et 8 mois en 2011, et des salaires mensuels qu'elle a perçus représentant un salaire mensuel moyen, pour l'ensemble de la période contractuelle de 5484,07euros,
 - une attestation de Mme Valérie D..., laquelle témoigne "Avoir travaillé au cabinet infirmier de Mme Z... A... d'avril 2007 à août 2007, en qualité d'infirmière remplaçante.
 C 'était Z... A... qui établissait la tournée, avec les horaires établis, le non et l'adresse des patients à voir pour les soins sur la journée, et elle me réglait par chèque généralement peu après chaque remplacement, les soins effectués sur les périodes établies avec elle.
 Elle gérait donc les plannings, les facturations, les DIT, les cotations, les télétransmissions, et je travaillais également sans contrat écrit".
 - les feuilles de route et factures du 1er août 2009 au 5 janvier 2012,
 - un état manuscrit de ses périodes de travail et des heures supplémentaires prétendument effectuées,
 - une attestation de Mme Brigitte E... qui travaille à la CPAM de l'Ardèche et qui certifie que :" Avec les assurés suivants Mmes Alix F..., Maze Rose, G... Josette, H... Hélène, I... Sylvie, J... Jeanine, Mejean René, K... Cédric, je vous confirme que leurs soins dispensés pendant la période du 18 août au 31 août 2011 ont été remboursés à Mme A... Z...." ;
 Que ces pièces ne suffisent pas à établir que Mme Y... exerçait son activité sous lien de subordination avec Mine A...; qu'elle ne produit en effet aucune pièce justificative des calendriers de visite qui auraient été préparés par Madame A... sans qu'elle puisse changer les horaires prévus, des ordres et directives donnés par celle-ci autres que la simple indication du nom et des soins en cours des patients de son cabinet, d'un contrôle de l'exécution ou d'éventuelles sanctions ayant fait suite à la mauvaise exécution des prestations réalisées par l'intimée ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats par Madame A... et notamment des attestations rédigées par M. Richard B..., ex-époux de l'appelante, par Mme L...,r cadre CPAM de l'Ardèche, et par Madame Valérie D... que la rémunération de Mme Y... était une rétrocession d'honoraire, celle-ci reversant de son propre aveu à Madame A... les honoraires relatifs aux actes que cette dernière avait accomplis pendant son absence et sur sa clientèle en retenant 15% de cette rétrocession pour faire face aux frais engendrés par son activité, qu'il y avait un accord entre les parties sur cette rétrocession, et que Mme Y... n'a pu effectuer aucune télétransmission en son nom ni feuilles de soins, puisqu'elle n'était pas répertoriée sous le fichier national des professionnels de santé, aucun remboursement n'ayant pu lui être fait directement, et que Mme Valérie D... a également travaillé en qualité d'infirmière remplaçante de Madame A... d'avril à août 2007, sans contrat écrit ; qu'ainsi, non seulement Mme Y... n'établit pas l'existence d'un lien de subordination, mais il résulte en outre de l'ensemble de ces éléments concordants et probants qu'elle a exercé son activité dans des conditions incompatibles avec l'existence d'un tel lien ;