Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.026 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en énonçant, pour juger que le talus séparatif des lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5] n'empiète pas sur ce dernier, appartenant à [J] [P], qu'il est situé au-delà de la limite séparant le lot [Cadastre 4]-appartenant aux consorts [K]-[B]-du lot [Cadastre 5], quasi entièrement sur ce dernier lot, après avoir pourtant constaté que le talus litigieux était constitué par le déblais de la plate-forme sur laquelle était situé le lot [Cadastre 4], que Mme [V] [N] avait aménagé avant de le vendre à ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le talus provenant de travaux d'aménagement empiétait sur la propriété de M [P], violant ainsi l'article 545 du code civil ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, si l'auteur d'un empiétement sur la propriété immobilière d'autrui ne justifie pas d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, ce dernier a le droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en énonçant encore, pour juger que le talus sur la parcelle [Cadastre 5] n'était pas empiétant, que, quelle que soit les circonstances de sa création, la topographie des lieux était antérieure à l'acquisition par les parties de leurs terrains respectifs en 2007 et en 2009 et M. [P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 545 du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
 
 7. Pour rejeter la demande de M. [P] en remise en état pour cause d'empiétement, après avoir relevé que le talus litigieux est situé au-delà de la limite qui sépare le lot [Cadastre 4] du lot [Cadastre 5], à la suite des travaux de terrassement réalisés par la précédente propriétaire de la première parcelle sans autorisation au-delà de la limite de sa propriété, l'arrêt retient néanmoins que le talus n'empiète pas sur la parcelle de M. [P], mais fait partie de la propriété acquise par ce dernier en connaissance de cause, laquelle n'aurait pas la même topographie ni la même superficie si elle n'avait pas elle-même été terrassée.
 
 8. En statuant ainsi, alors que peu importe la connaissance de l'empiétement par l'acheteur au moment de l'acquisition de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'empiétement originel, a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des travaux de consolidation du talus et de le condamner à les prendre en charge, alors « que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. [P] de sa demande de paiement de la somme de 1 050 000 F CFP au titre des travaux confortement du talus, que ces travaux devaient être mis à sa charge dès lors qu'ils concernaient la sécurité de l'ouvrage dont il était propriétaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les travaux de décaissement et de terrassement effectués sur la parcelle consorts [K]-[B], affectant solidité des constructions édifiées sur le fonds de M. [P] et rendant ainsi nécessaires travaux de confortement du talus, ne constituaient pas un trouble anormal du voisinage, la cour appel a privé sa décision de base au regard du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 11. Pour rejeter la demande de M. [P] au titre des travaux de consolidation du talus et le condamner à réaliser ceux-ci à ses frais, l'arrêt retient que les travaux de stabilisation nécessaires doivent être mis à sa charge, dès lors que l'opération concerne la sécurité d'un ouvrage dont il est propriétaire. 
 
 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [P], qui soutenait que l'ouvrage de décaissement comportait des malfaçons affectant la stabilité du talus et occasionnant des troubles anormaux du voisinage imputables aux propriétaires de la parcelle cadastrée [Cadastre 4], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [P] au titre de l'empiétement du talus et des travaux de consolidation de ce talus et le condamne à réaliser ces travaux à ses frais, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;