Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.733 du 22/09/2022,  partie 4


Le jugement doit être infirmé en conséquence et les mises en demeure des 23 février et 28 décembre 2000 doivent être annulées. »
 
 1/ ALORS QUE l'association d'un avocat français dans un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais ayant son siège à Londres est le prolongement de l'activité principale d'avocat accomplie par l'intéressé sur le territoire français pour le même cabinet ; qu'il en résulte que les revenus tirés du partnership, qu'ils soient d'origine française ou étrangère sous forme de distribution de bénéfices, trouvent leur origine dans l'exercice de cette activité professionnelle et ont la nature de revenus professionnels ; qu'en jugeant en l'espèce que la qualité d'associé à un partnership ne permet pas de caractériser une activité professionnelle, les revenus tirés de l'appartenance au partnership n'étant par conséquent pas des revenus professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable,
 
 2/ ALORS QUE les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la notion de revenu professionnel doit être appréciée à la lecture du droit français ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'appréciation portée par l'administration fiscale britannique sur la notion d'activité des avocats associés d'un partnership, pour affirmer que ces derniers ne seraient pas considérés comme travailleurs indépendants et ne seraient comme tels pas assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, 
 
 3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent statuer par un motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en retenant que, selon l'administration fiscale britannique les avocats exerçant leur activité professionnelle en France en tant qu'avocats également associés d'un cabinet juridique britannique (partnership) ne seraient pas considérés comme des travailleurs indépendants en vertu de la législation britannique et ne seraient pas de ce fait assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 4/ ALORS QUE les revenus distribués à un avocat associé au sein d'un cabinet international générés par l'activité du cabinet en dehors du territoire français lui sont versés en raison de ses attributions professionnelles, peu important qu'il n'ait pas personnellement contribué aux bénéfices obtenus par l'activité du cabinet à l'étranger ; qu'en jugeant en l'espèce que les bénéfices perçus par un avocat rattaché au bureau de Paris, au titre des bureaux situés à l'étranger résultent uniquement de l'activité déployée par chacun de ces bureaux à l'étranger et ne peuvent par conséquent être rattachés à l'activité réalisée par le bureau de Paris pour en tirer que ces revenus ne sont pas des revenus professionnels assujettis à cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable,
 
 5/ ALORS QUE les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale puisqu'ils sont pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition ; qu'en relevant en l'espèce que les revenus tirés du partnership n'avaient pas été imposés en France au titre des revenus professionnels pour écarter leur assujettissement à cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable.