Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.447 du 11/09/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre était suffisamment personnalisée et comportait le nom, la classification et la nature de l'emploi de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en cas de licenciement pour motif économique, il appartient à l'employeur de justifier de l'absence de poste disponible au sein du groupe ; qu'en se contentant de relever que l'absence de proposition de reclassement émanant de la société Allo Box Services ne saurait être reprochée à Maître A... es qualite sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci avait justifié de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement au sein de cette société Allo Box Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du prêt illicite de main d'oeuvre.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il était convenu à l'article 4 du contrat de travail de M. R... que ce dernier réaliserait au profit de la société ABS Allo Box Services les mêmes prestations que celles prévues à l'égard de la société ARS Atlantic Road Services, cette prestation se trouvant incluse dans son temps de travail en sorte qu'elle ne donnerait lieu à aucune rémunération complémentaire ; qu'il n'est pas discuté que cette clause a été acceptée par les parties, en sorte que M. R... ne peut invoquer un quelconque préjudice qu'il aurait subi à titre personnel, quand bien même la situation convenue serait à l'origine d'un prêt de main d'oeuvre illicite au sens de l'article L8241-1 du code du travail ; que la société ABS Allo Box Services ayant été au surplus, comme déjà vu, sollicité en vain dans le cadre des tentatives de reclassement par Maître A... es qualités ; qu'il y a lieu en conséquence comme les premiers juges, de rejeter la demande de M. R... ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, Monsieur W... R... sollicite du Conseil de Prud'hommes la somme de 9.998,10 € de dommage et intérêt du fait qu'il a été rémunéré par la société ARS – Atlantic Road Services alors qu'il effectuait la comptabilité de cette société et de la société ABS Allo Box Services ; que, même si cette clause est prévue dans son contrat de travail, Monsieur R... prétend qu'il aurait subi un préjudice ; que le Conseil constate que Monsieur W... R... n'apporte aucun élément pour prouver l'existence d'un nouveau préjudice ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera Monsieur W... R... de sa demande à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts au titre du prêt illicite de main d'oeuvre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS à titre subsidiaire QUE le prêt illicite de main d'oeuvre caractérise un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en estimant qu'il n'était pas discuté que l'article 4 du contrat de travail a été accepté par les parties, en sorte que le salarié ne peut invoquer un quelconque préjudice qu'il aurait subi quand bien même la situation convenue serait à l'origine d'un prêt de main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article L.8241-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE si l'accord du salarié est une condition nécessaire d'une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif licite, il n'est pas suffisant ; que, pour débouter le salarié, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas discuté que l'article 4 du contrat de travail selon lequel le salarié réaliserait au profit de la société ABS les mêmes prestations que celles prévues à l'égard de la société ARS, cette prestation se trouvant incluse dans son temps de travail en sorte qu'elle ne donnerait lieu à aucune rémunération complémentaire, a été accepté par les parties ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres conditions d'une opération de prêt de main d'oeuvre licite étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L.8241-2 du code du travail.