Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.466 du 27/05/2021,  partie 3


argent se limitant à la constatation de la nullité, elles sont donc recevables ; qu&apos;en revanche, les demandes au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et des dépens qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie aux sociétés en liquidation judiciaire ne bénéficient pas des dispositions de l&apos;article L. 622-17 du code du commerce et tombent sous le coup de l&apos;article L. 622-21 du même code ; qu&apos;elles sont donc irrecevables ; 2) Sur la fin de non-recevoir soulevée par OMNIUM FINANCE : que la société OMNIUM FINANCE fait valoir, sur le fondement des articles 31 et 122 du code de procédure civile : - que n&apos;ayant aucun lien de droit avec les demandeurs, elle n&apos;a aucune qualité à défendre sur leurs demandes de nullité et d&apos;indemnisation - que les demandeurs n&apos;ont aucun intérêt légitime à faire valoir à son encontre ; Sur ce, que l&apos;absence de lien de droit avec les demandeurs ne prive pas la société OMNIUM FINANCE d&apos;une qualité à agir en tant que défenderesse ; qu&apos;en outre, les demandeurs indiquent subir un préjudice personnel et financier important du fait des manoeuvres dolosives de cette société et sollicitent des dommages et intérêts à l&apos;encontre de celle-ci ; qu&apos;ils ont donc intérêt à agir à l&apos;encontre de la société OMNIUM FINANCE et celle-ci a un intérêt à défendre ; que par conséquent, leurs demandes à l&apos;encontre de cette société seront déclarées recevables ; B. Sur leur bien fondé : 1) Sur les demandes de nullité de la vente du contrat de prêt et du bail commercial : a) Sur la demande de nullité de la vente : que les demandeurs font valoir, sur le fondement de l&apos;article 1116 du code civil : - que le promoteur vendeur et ses mandataires (les sociétés L&apos;ARCHE DU PARADIS, MVLR et OMNIUM FINANCE) ont commis des manoeuvres ; - qu&apos;en effet, celles-ci leur ont remis deux documents mensongers : une attestation de souscription d&apos;assurance de la société MVLR signée le 16 mars 2007 et les conditions particulières et le résumé des garanties souscrites datés du 20 novembre 2007 signés par les sociétés SASKA, représentant de l&apos;assureur, PROVALLIANCE SUISSE, le preneur et L&apos;ARCHE DU PARADIS, réglant la prime, qu&apos;il s&apos;agit de documents mensongers car dès le 11 avril 2008, la société INTER PARTNER ASSISTANCE a écrit aux sociétés L&apos;ARCHE DU PARADIS et MVLR pour leur indiquer qu&apos;elle n&apos;était engagée par aucune police d&apos;assurance, que ces manoeuvres ont déterminé leur consentement car l&apos;assurance loyers impayés leur assure la sécurité financière de l&apos;investissement réalisé ; que de plus, l&apos;acte d&apos;acquisition fait état d&apos;un bail commercial consenti par la société L&apos; ARCHE DU PARADIS à la MVLR, alors que ce bail n&apos;existait pas, que l&apos;acte de vente comportait une clause, aux termes de laquelle ils étaient substitués dans les droits de leur vendeur et devenaient ainsi bailleur dans le cadre du bail commercial, qu&apos;en effet, ils n&apos;ont perçu que deux acomptes au titre des loyers, que L&apos;ARCHE DU PARADIS ne peut invoquer un défaut d&apos;exploitation car en tant que bailleur, elle connaissait la situation lors de la signature de l&apos;acte d&apos;acquisition, que le bail commercial était un élément déterminant de leur consentement car il assure, pour partie, le remboursement du prêt ; Sur ce, que l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction en vigueur en l&apos;espèce dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident, que sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que s&apos;agissant des sociétés L&apos;ARCHE DU PARADIS et MVLR, suivant l&apos;attestation de souscription d&apos;assurance locative du 16 mars 2007, MVLR a attesté « de façon ferme et définitive que les acquéreurs des logements du programme METEOR VAL DE LOIRE RESORT ?/? bénéficieront d&apos;une assurance locative pendant les trois premières années d&apos;exploitation ?/? L&apos;assureur garantit au propriétaire ayant confié son bien en exploitation au gestionnaire mentionné ci-dessus, le remboursement des pertes pécuniaires correspondant aux loyers bruts à l&apos;exclusion des charges et taxes dans le cas d&apos;un non-paiement par celui-ci ?/? Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois ans à compter de la mise en exploitation » ; que selon le document intitulé « protection de l&apos;investissement locatif Garantie des non-paiement des loyers commerciaux Conditions particulières » émanant de SASKA pour Inter Partner Assistance Compagnies internationales d&apos;assurances et de réassurance du 20 novembre 2007, le souscripteur est la société PROV ALLIANCE SUISSE pour le compte des propriétaires de la résidence ci-dessous, l&apos;adhérent assuré est constitué par les propriétaires de la résidence ci- dessous, la société réglant la prime est L&apos;ARCHE DU PARADIS, la résidence est METEOR VAL DE LOIRE RESORT (MVLR), [Localité 1] et le locataire est MVLR et la durée du contrat est de trois ans et la durée de la garantie est de deux ans ; que d&apos;après le document joint intitulé « conditions d&apos;assurance », « l&apos;assureur garantit à l&apos;assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement, par le locataire, des loyers, prévus au bail et correspondant à la location des biens immobiliers confiés à la société de gestion » ;