Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.389 du 20/01/2022,  partie 3



 qu'il s'ensuit que le 1er avril 2006 correspond nécessairement à la date de consolidation du dommage corporel de Mme [J], et que la ventilation des préjudices à laquelle la caisse primaire a procédé est exacte ; qu'au vu de la notification de débours définitifs du 6 mai 2019, la CPAM du Vaucluse justifie de ce que :
 - le total des préjudices patrimoniaux temporaires s'élève à la somme de 194 727,85 euros correspondant à 53 856,30 euros de dépenses de santé actuelles et à 140 871,55 euros de perte de gains professionnels actuels, et que
 - le total des préjudices patrimoniaux permanents inclut une perte de gains professionnels futurs (172 476,41 euros du 2 avril au 31 décembre 2006 [sic, il faut lire 2016], et 40 447,07 euros du 1er janvier 2017 au 25 avril 2019),
 - soit une créance totale de 407 651,33 euros, compte arrêté au 6 mai 2019 ;
 
 Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
 
 Pour autant, la CPAM ne conteste pas que, sur le fondement de l'article L. 454-1 précité, M. [T] est en droit de refuser de se libérer par anticipation de sa dette future, et ce :
 
 - tant en ce qui concerne les prestations médicales occasionnelles (chiffrées ad futurum à la somme de 2 322,61 euros, suivant attestation CPAM du 6 mai 2019 : consultations psychiatriques hebdomadaires pendant un an à 1 196 euros + traitements psychotropes pendant un an à 452,57 euros + consultations psychiatriques mensuelles pendant une année supplémentaire à 411,60 euros + traitement psychotrope pendant une année supplémentaire à 78,84 euros + séances d'AMS pendant deux ans à 183,60 euros),
 - qu'en ce qui concerne le capital représentatif de la rente invalidité, arrêté le 4 mai 2019 à la somme de 406 981,78 euros (rente annuelle 15 304,67 euros x 26,592 prix de l'euro de rente viagère pour une femme de 52 ans, suivant barème joint à l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale).
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
 
 []
 
 Sur le chiffrage de la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie du Vaucluse :
 
 Le jugement du TGI de Marseille sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [T] à régler à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la somme de 407 651,83 euros au titre des débours exposés par la caisse du chef de son assurée Mme [J], au taux légal à compter de l'assignation du 14 novembre 2014.
 
 Les dispositions de l'article L. 454-1 précité autorisent M. [T] à refuser de se libérer par anticipation de sa dette future au titre des prestations médicales occasionnelles (2 322,61 euros) et du capital représentatif de la rente invalidité (406 981,78 euros).
 
 Partant, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [T] à régler à la caisse primaire d'assurance-maladie du Vaucluse la somme de 377 7811,08 euros au titre du capital constitutif rente et la somme de 2 322,61 euros au titre des frais futurs occasionnels arrêtés au 4 janvier 2017.
 
 Statuant sur le point infirmé, la cour condamnera M. [T] à régler à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse les débours exposés au titre de la rente et des prestations futures occasionnelles, au fur et à mesure de leur réalisation, et correspondant à ce jour aux sommes de :
 * 15 304,67 euros (quinze mille trois cent quatre euros et soixante-sept cents), montant annuel de la rente viagère servie chaque année à Mme [J] à compter du 6 mai 2019, et
 * 2 322,61 euros (deux mille trois cent vingt-deux euros et soixante et un cents), montant total des prestations futures occasionnelles servies dans un délai de deux ans courant à compter du 6 mai 2019 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale la possibilité de poursuivre le remboursement, par le responsable du dommage corporel, des dépenses qu'elles ont exposées en faveur de la victime, indépendamment de l'exercice par celle-ci d'un recours indemnitaire au titre des préjudices qui sont demeurés à charge.
 
 Il est cependant constant que le tiers payeur ne peut être subrogé dans les droits de la victime qu'autant que les prestations servies ont un lien de causalité direct et certain avec le fait générateur du dommage.
 
 Pour attester de ce lien de causalité, la CPAM du Vaucluse a produit une attestation d'imputabilité établie par le docteur [P], médecin conseil du recours contre les tiers. Ce médecin intervient dans le cadre du contrôle médical régi par les dispositions de l'article L. 315-1 et suivant du code de la sécurité sociale.
 
 Le contrôle médical est un service national extérieur aux caisses primaires d'assurance maladie et par essence indépendante de celle-ci.