Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.468 du 07/07/2021,  partie 2


encontre du salarié ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, alors « que la réintégration d&apos;un salarié en exécution d&apos;une décision judiciaire n&apos;a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties ; que si cette décision de justice est ultérieurement remise en cause et le licenciement prononcé jugé valable, le second licenciement notifié au salarié entre-temps à la suite de la réintégration est réputé n&apos;être jamais intervenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [W] ayant été licencié par la société VEA le 24 juillet 2008, sa réintégration dans l&apos;entreprise avait été ordonnée en référé par arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 19 mai 2011, avant que cet arrêt soit cassé en toutes ses dispositions le 15 octobre 2013 par la cour de cassation et que la cour d&apos;appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi par décision du 29 octobre 2015, rejette les demandes de M. [W] et notamment sa demande de réintégration ; que la cour d&apos;appel ayant jugé valable le licenciement prononcé le 24 juillet 2008, le contrat avait été rompu à cette date et le deuxième licenciement prononcé par la société VEA le 3 avril 2012 était réputé n&apos;être jamais intervenu ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;une nouvelle relation de travail avait été nouée entre les parties lorsque M. [W] avait réintégré l&apos;entreprise en juin 2011, même si ce second contrat était né de la décision judiciaire ayant ordonné cette réintégration, et en examinant le bien fondé du licenciement postérieur prononcé le 3 avril 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil :
 
 10. Il résulte de ces textes que la décision de référé ordonnant la réintégration d&apos;un salarié licencié est dépourvue de l&apos;autorité de chose jugée. Dès lors, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l&apos;employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement.
 
 11. La cour d&apos;appel, pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le licenciement intervenu le 3 avril 2012, a retenu qu&apos;une nouvelle relation de travail avait été nouée entre les parties lorsque le salarié avait réintégré l&apos;entreprise en juin 2011.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait retenu que le licenciement du salarié intervenu le 24 juillet 2008 en raison de sa participation à un mouvement illicite qui ne pouvait être qualifié de grève le 3 juillet 2008 n&apos;était pas nul, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation prononcée sur le moyen du pourvoi incident rend sans objet le moyen du pourvoi principal en ce qu&apos;il fait grief à l&apos;arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l&apos;indemnité compensatrice et congés payés afférents qui lui étaient dus en conséquence de son licenciement du 3 avril 2012 et de le débouter de sa demande d&apos;indemnité de licenciement au titre de ce licenciement. 
 
 14. La cassation prononcée s&apos;étend par voie de conséquence à la condamnation de la société à verser une somme au salarié en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal formé par M. [W] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que le licenciement prononcé le 3 avril 2012 à l&apos;encontre du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, en ce qu&apos;il condamne la société à verser au salarié les sommes de 2 180,23 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 218,02 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes du salarié au titre du licenciement intervenu le 3 avril 2012 ;