décision 17-20.881 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Frédéric X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Le Flohic investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société April marine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... et de la société Le Flohic investissement, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société April marine, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2017), que la société Le Flohic investissement (la société Le Flohic) a acheté, le 16 mai 2011, au prix de 39 000 euros, un navire que son gérant, M. X..., a fait assurer le 21 juin 2011 auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), au titre d'une garantie tous risques, avec une valeur déclarée de 115 000 euros, sur la base de l'évaluation faite par un expert maritime ; que ce navire a sombré dans le port d'Ajaccio dans la nuit du 23 au 24 juin 2011 ; que le sinistre a été déclaré, par l'intermédiaire de la société April marine, à l'assureur qui a notifié à M. X... la résiliation du contrat d'assurance à effet au 1er mars 2012 mais n'a pas procédé à l'indemnisation demandée ; que la société Le Flohic et M. X... ont assigné l'assureur et la société April marine en paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X... et la société Le Flohic contre l'assureur et la société April marine, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à l'assureur, qui invoque l'existence d'une fraude à l'assurance, de la prouver, la bonne foi étant toujours présumée ; qu'en l'espèce, sous couvert d'exiger de l'assuré d'établir que le sinistre était bien garanti par la police souscrite auprès de son assureur, la cour d'appel a, en réalité, exigé de celui-ci de prouver qu'il n'avait pas volontairement endommagé son bien afin de frauder à l'assurance ; qu'en faisant ainsi, concrètement, peser sur l'assuré la charge de prouver l'absence de fraude de sa part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du code civil, ensemble son article 2268 ancien, 2274 nouveau ;
 
 2°/ que, dans son courrier du 11 juillet 2011, régulièrement produit aux débats, la société April marine indiquait de manière claire et précise que l'expert, dans son rapport préliminaire, avait considéré qu'un acte de malveillance pouvait être retenu ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que le rapport d'expertise avait conclu à un acte de malveillance, après avoir pourtant relevé que ce courrier faisait référence au rapport d'expertise concluant à un acte de malveillance, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat prévoit que la garantie « dommage, perte totale » dont la mise en oeuvre est sollicitée s'applique en cas d' « accident, notamment par suite de naufrage, échouement, abordage, heurt ou collision contre un corps fixe, mobile ou flottant...» et définit l'accident comme « tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou la chose endommagée, constituant la cause d'un dommage corporel ou d'un dommage matériel » ;