Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.016 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme A... F... , épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. M... H... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2018), que, suivant acte authentique reçu le 21 février 2006 par M. H... (le notaire), M. et Mme X... (les acquéreurs) ont acquis un terrain à bâtir situé à [...], figurant au cadastre section [...] , sur lequel ils ont entrepris des travaux de construction ; que Mme Q..., propriétaire de la parcelle [...] , a assigné les acquéreurs en référé, en faisant valoir qu'elle se trouvait empêchée, du fait d'un dépôt de terre, d'exercer le droit de passage attaché à son fonds sur la parcelle [...] , et une expertise a été ordonnée ; qu'un pré-rapport faisant état de l'état d'enclave de la parcelle de Mme Q... a été déposé le 7 septembre 2010 ; qu'un arrêt du 18 novembre 2014 a dit que la parcelle [...] appartenant à Mme Q... bénéficie d'une servitude de passage permanent, permettant l'accès aux voitures et caravanes sur les fonds servants, au nombre desquels figure la parcelle [...] ; que, reprochant au notaire de n'avoir pas mentionné l'existence d'une servitude dans l'acte authentique, les acquéreurs l'ont assigné, par acte du 7 octobre 2015, en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu du principe dispositif, que rappelle l'article 4 du code de procédure civile, les parties ont la maîtrise de l'objet de leurs demandes ; qu'à partir du moment où le demandeur entend obtenir réparation à l'encontre de l'auteur du dommage résultant d'une décision de justice, c'est en considération de ce dommage et de lui seul que les juges du fond doivent raisonner notamment pour faire courir le délai de prescription ; qu'en l'espèce, les acquéreurs sollicitaient la condamnation du notaire à réparer le préjudice né de ce qu'une décision de justice – l'arrêt du 18 novembre 2014 et en tout cas le jugement du 4 juin 2013 – avait consacré l'existence d'une servitude et les contraignait à la respecter ; qu'ayant modifié l'objet de la demande pour considérer qu'elle portait sur le préjudice né d'une situation antérieure, et non sur le préjudice né de la décision de justice, les juges du fond ont méconnu le principe du dispositif et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le préjudice que subit un propriétaire pour être assujetti à une servitude de passage, liée à l'état d'enclave de la parcelle voisine, n'apparaît que du jour où, dès lors qu'il y a contestation, le juge constate l'état d'enclave et consacre l'existence de la servitude ; qu'en l'espèce, l'existence de la servitude a été constatée par un arrêt du 18 novembre 2014 au plus tôt par un jugement du 4 juin 2013 s'il faut tenir compte de la décision de première instance, quand la demande contre le notaire a été formulée le 7 octobre 2014 ; qu'en opposant le délai de cinq ans qui n'était pourtant pas expiré, les juges du fond ont violé les articles 682 et 2224 du code civil ;
 
 3°/ qu'en se fondant sur la date à laquelle les acquéreurs ont pu avoir connaissance d'une éventuelle servitude pour état d'enclave du propriétaire voisin, la configuration des lieux imposant l'existence de cette servitude quand ces circonstances étaient inopérantes, les juges du fond, quels que soient les éléments pouvant laisser présumer l'existence d'une servitude, ont violé les articles 682 et 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que le pré-rapport d'expertise, déposé le 7 septembre 2010, a mis en lumière l'état d'enclave du fonds de Mme Q... et l'existence d'un chemin d'une largeur d'environ quatre mètres traversant diverses propriétés, en particulier celle des acquéreurs, et utilisé par des véhicules dès avant l'année 1978 ;