Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.892 du 05/03/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du monocycle 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'IPSA à payer à Monsieur Jacques X..., à compter du 1er décembre 2007, la pension complémentaire d'invalidité prévue par son régime général de prévoyance ainsi qu'une somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X..., embauché en 1998 par la société DCI AUTOSUR en qualité de contrôleur technique automobile, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 19 décembre 2002, -reconnue comme maladie professionnelle le 14 janvier 2003- et licencié pour inaptitude le 13 juillet suivant ; que l'employeur de Monsieur X... étant adhérent de l'IPSA - institution paritaire de prévoyance, conforme aux dispositions de l'article L 931-1 du code de la sécurité sociale l'IPSA a versé à Monsieur X..., dont l'arrêt de maladie était prolongé, des indemnités journalières jusqu'au 9 novembre 2005, en complément de celles servies par la sécurité sociale ; que le 10 novembre 2005, l'état de Monsieur X... a été déclaré consolidé par la sécurité sociale qui a reconnu Monsieur X... en incapacité permanente avec un taux de 20 % et lui a versé à compter de cette date une rente d'incapacité permanente ; que de son côté, par lettre du 11 mai 2006, l'IPSA a informé Monsieur X... qu'elle ne pouvait l'indemniser au titre de cette incapacité permanente qui, selon elle, constituait un « changement de risque» et que ce nouveau risque survenant après la rupture de son contrat de travail, n'était plus couvert par elle ; que l'IPSA maintenait son refus dans une lettre au conseil de Monsieur X... en date du 2 octobre 2007 où elle précisait que le changement de risque survenu à compter du 10 novembre 2005 n'entrait pas dans sa garantie, dès lors que Monsieur X... ne faisait plus partie des effectifs de son assuré la société DCI AUTOSUR ; que le 1er décembre 2007 la sécurité sociale a reconnu Monsieur X... en invalidité 2ème catégorie ; qu'elle lui verse, depuis, une rente d'invalidité correspondante ; que ce dernier élément a été porté à la connaissance de l'IPSA par l'avocat de Monsieur X... dans une lettre du 29 février 2008, réclamant pour Monsieur X... le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par le régime de prévoyance IPSA ; que devant le refus persistant de l'IPSA de verser à Monsieur X... la rente litigieuse, Monsieur X... a assigné l'IPSA devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Tours qui, sur exception de l'IPSA, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris lequel a décidé « que Monsieur X... était fondé à réclamer le bénéfice de la rente complémentaire d'invalidité prévue par le régime IPSA, au motif que cette rente constituait une « prestation différée» au sens de l'article 7 b du règlement intérieur de l'IPSA, dès lors que le fait générateur de cette pension était sa maladie professionnelle reconnue dès le 14 janvier 2003, soit pendant l'exécution de son contrat de travail ; qu'en cause d'appel, l'IPSA demande à la Cour d'infirmer la condamnation ainsi prononcée contre elle en première instance ¿ Sur la demande de Monsieur X... relative au versement par l'IPSA d'une rente complémentaire d'invalidité : que Monsieur X... expose que l'invalidité de 2ème catégorie que lui a reconnue la sécurité sociale le 1er décembre 2007 doit donner lieu au versement par l'appelante de la rente complémentaire correspondante, à compter de cette date ; que pour justifier son refus de verser à Monsieur X... la rente d'invalidité litigieuse, l'IPSA se fonde sur les dispositions de l'article 7 b de son Règlement général de prévoyance qui énoncent :
 « La rupture du contrat de travail ou la cessation de l'adhésion de l'entreprise n'entraîne pas la suppression des prestations d'incapacité du travail, de longue maladie ou d'invalidité en cours de versement à la date d'effet ainsi que les allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date ( ... ) » ; que l'IPSA en conclut qu'elle ne doit maintenir -en cas de rupture du contrat de travailque les prestations en cours de versement par elle à la date de cette rupture et qu'elle n'a donc plus à prendre en charge de « nouvelles prestations dont le fait générateur interviendrait postérieurement à la rupture du contrat de travail » ; qu'en l'espèce, la reconnaissance d'invalidité de Monsieur X... le 1er décembre 2007, constitue un nouveau risque, spécifique, dont le fait générateur - survenu depuis la rupture de son contrat de travail au titre duquel aucune prestation n'était en cours de versement lors du licenciement de l'intéressé le 13 juillet 2003 ;