Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.089 du 29/09/2021,  partie 9



 12°) ALORS QUE le système de vote électronique assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ; qu'en retenant, pour écarter le moyen selon lequel la possibilité pour chaque salarié de récupérer ses codes d'accès en téléphonant à une plateforme ne permettait pas d'assurer la sécurité du vote, que la régénération desdits codes supposait que l'électeur s'authentifie par ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, et qu'il reçoive par SMS, mail ou serveur vocal ses identifiants ou mot de passe, quand les seuls nom, prénom, date et lieu de naissance, et l'envoi par courriel des codes d'accès étaient manifestement insuffisants à garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, le tribunal a violé l'article R.2314-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral de sécurité et de confidentialité des élections ;
 
 13°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre au chef pertinent des conclusions du syndicat CGT des Transports 06 qui faisait valoir que « M. [ST], incarcéré à la maison d'arrêt, a fait régénérer ses codes d'accès le 13 mars à 23h10 []. Il va de soi qu'il n'y a certainement pas procédé de la maison d'arrêt [] De même il a voté le 14 mars 2019 à 14h52 : il va de soi également qu'il ne l'a pas fait de la Maison d'arrêt [] Ainsi il est patent qu'une personne s'est faite passer pour lui, et a fait générer de nouveaux codes d'accès pour finalement voter en ses lieu et place. Toute la question reste de savoir si cette personne l'a fait à la demande de M. [ST] (elle aurait ainsi agi en vertu d'une procuration verbale ce qui est parfaitement illégal) ou si elle l'a fait en fraude de ses droits...Mais dans les deux cas, cela démontre que la confidentialité et l'intégrité du scrutin n'a pas été respecté. » (conclusions p.31 – production n°2), éléments de nature à établir une atteinte aux principes généraux du droit électoral relatifs au secret et à la sincérité du scrutin, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.