Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.716 du 05/12/2019,  partie 2



 qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2013 par le juge de l'expropriation de Chambéry en ce qu'il a fixé à 140.000 euros l'indemnité due au titre des éléments classés monuments historiques et de débouter Monsieur P... M... de ses demandes indemnitaires complémentaires au titre des balcons et portes en fer forgé ;
 
 Et aux motifs le cas échéant réputés adoptés du jugement entrepris
 
 que dans ses conclusions complémentaires datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement indique que l'indemnité d'expropriation doit être fixée d'après la situation réelle de l'immeuble au jour du jugement de fixation de l'indemnité. Elle considère que le terrain entourant le château ne peut être valorisé séparément de celui-ci et fixe la valeur du bien (bâtiment plus terrain) à 300.000 euros. Elle retient, en outre, une plus-value de 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques. Elle propose une indemnité totale de 440.000 euros, outre indemnité de remploi ;
 
 compte tenu de l'état de délabrement particulièrement avancé du château, l'évaluation proposée par le Commissaire du gouvernement est appropriée et sera, en conséquence, retenue ;
 
 Alors, d'une part, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que l'arrêt précédemment rendu par la Cour d'appel de Chambéry le 28 janvier 2015 avait confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'indemnité totale de dépossession à la somme de 485.000 euros, se décomposant comme suit : valeur de la propriété, 300.000 euros ; valeur des éléments classés monuments historique, 140.000 euros ; indemnité de remploi, 45.000 euros ; que cet arrêt a été cassé « seulement en ce qu'il fixe à 140.000 euros la valeur des éléments classés » ; qu'il revenait donc à la Cour d'appel de renvoi de se prononcer sur l'indemnisation de l'ensemble des éléments classés, à savoir, selon Monsieur M..., l'escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé et les balcons et les deux grandes portes en fer forgé qui constituaient des éléments de la façade classée, au titre desquels celui-ci sollicitait l'allocation d'une somme de 350.500 euros (210.500 euros et 140.000 euros) ; qu'en retenant « qu'en l'état de la procédure, la cour d'appel de renvoi est saisie de la seule question relative à l'indemnisation des balcons et des deux grandes portes en fer forgé », pour décider que leur valeur avait déjà été prise en considération dans l'évaluation de la façade et, plus largement, des éléments classés, la Cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; qu'en énonçant que « les balcons et les deux grandes portées en fer forgé
 ne constituent pas des éléments classés en eux-mêmes « monuments historiques » susceptibles de justifier à eux seuls une plus-value et une indemnisation distincte de celle de la façade
 qu'aucune indemnisation supplémentaire de l'exproprié n'est justifiée », quand Monsieur M... ne sollicitait pas d'indemnisation « distincte », « supplémentaire », pour les balcons et les deux grandes portes en fer forgé, par rapport à la façade, laquelle n'avait pas été indemnisée en première instance, mais l'allocation d'une somme de 350.500 euros pour l'ensemble de ces trois éléments classés, l'escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé (140.000 euros) ainsi que les balcons et les deux grandes portes en fer forgé (210.500 euros) qui constituaient des éléments de la façade classée, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en se bornant à énoncer, s'agissant de la valeur des éléments classés, que « ces éléments classés ont été justement évalués à 140.000 euros, compte tenu de leur état de dégradation », sans justifier cette évaluation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres et, dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens ; qu'en se bornant à énoncer, s'agissant de la valeur des éléments classés, que « ces éléments classés ont été justement évalués à 140.000 euros, compte tenu de leur état de dégradation », quand le jugement entrepris se borne également à énoncer que « le Commissaire du gouvernement
 retient
 une plus-value de 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques
 compte tenu de l'état de délabrement particulièrement avancé du château, l'évaluation proposée par le Commissaire du gouvernement est appropriée et sera, en conséquence, retenue », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article 955 du code de procédure civile ;