Cour d'appel de Limoges,  décision 14-22.913 du 22/09/2015,  partie 4



3. ALORS, en toute hypothèse, QUE, dans ses conclusions d'appel (11.12.13, pp. 6 et 7), la Crcam du Centre ouest faisait valoir que M. Jacques X... « détenait 18,60 % du capital (752 500 ¿) de la sas Cap lim, elle-même détenant 100 % du capital (900 000 ¿) de la sas Miroiterie Gbm, 100 % du capital (250 000 ¿) de la sas Établissements Tomas C, propriétaire de biens immobiliers à Guéret (Creuse) et 100 % du capital (10 000 ¿) de la sàrl Sos Gbm », « détenait 55 % du capital (1 000 ¿), de la sci Maïmmo, elle-même propriétaire à Isle des bâtiments d'exploitation de la sas Miroiterie Gbm », « détenait 26 % du capital (1 000 ¿) de la sci du Cros, elle-même propriétaire immobilier », et « détenait partie du capital (1 097 824 ¿ ) de la société Limousine du gestion et de service » ; qu'elle en déduisait que la cour d'appel « ne peut examiner la contestation de M. X... Patrick qu'au regard des éléments supra, tel que certifiés par celui-ci », et que, « considérant les biens et revenus de M. X... Patrick tels que déclarés par celui-ci, ¿ ce dernier ne peut sérieusement soutenir que son engagement de caution à concurrence de 227 500 ¿ "était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus" » (p. 7, 3e et 4e alinéa) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.