Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.314 du 11/01/2017,  partie 4


 qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement et en estimant que l&apos;offre de reclassement effectuée par la société Klinzing frères et compagnie était conforme aux préconisations du médecin du travail, quand il ressortait de ses constatations que l&apos;employeur avait proposé au salarié un poste de conducteur routier, tandis que le médecin du travail avait conclu à l&apos;inaptitude du salarié à tout poste de chauffeur, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en omettant de répondre au moyen déterminant du salarié tiré du non-respect des dispositions de l&apos;article L. 4624-1 du code du travail par l&apos;employeur, l&apos;obligeant à saisir de nouveau le médecin du travail en cas de contestation de la compatibilité du poste proposé avec les prescriptions du médecin du travail (cf. conclusions d&apos;appel du salarié p. 11 et 15), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE l&apos;employeur doit proposer au salarié tout poste disponible dans l&apos;entreprise, compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu&apos;en retenant, pour dire que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu&apos;il importait peu que le 20 juin 2011, l&apos;agence de Valence de la SA Transports Klinzing Frères et Cie ait cherché à recruter un chauffeur zone courte sur la zone de Lyon, puisque l&apos;avis d&apos;inaptitude de M. [D] [E] concernait les postes du site de Valence, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.