Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.352 du 21/10/2020,  partie 3


que la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt avait fait valoir que M. H...-F..., associé minoritaire au sein de la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt à compter de l'année 2000, puis co gérant à compter du 15 mars 2003, avait toujours exercé son activité de façon indépendante au sein de l'établissement de Wissembourg qu'il gérait seul, qu'il organisait sa journée comme il le voulait, sans hiérarchie ni subordination, qu'il travaillait dans les locaux de l'établissement avec une secrétaire recrutée par ses soins, qu'il avait recruté d'autres personnel, que M. N... n'avait jamais contrôlé son travail et ne lui avait jamais donné de directives et qu'il s'était octroyé librement des primes ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un contrat de travail sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.