décision 17-85.379 du 06/12/2017,  partie 3


Gérard H... qui a rangé sa lampe à sa ceinture au moment où il se rapprochait de son collègue M. F... venant de découvrir Olivier Z...      , estimant qu'il y avait de la lumière, contredit l'hypothèse d'une action dans une obscurité telle qu'elle était de nature à empêcher les policiers de voir si Olivier Z...       était ou non en possession d'une arme ; que, [
 ] si M. E... a prétendu avoir tiré sur Olivier Z...      au moment où celui-ci courrait vers M. Thierry F..., il doit être observé que cette version, n'est ni compatible avec les déclarations des différents protagonistes ni avec la trajectoire de la balle et enfin avec le risque qu'aurait pris M. E... de tirer sur son coéquipier ; [
 ] que, dès lors, le moyen employé par M. E..., en tirant "dans la bouteille" dans l'instant qui a suivi sa sommation faite à Olivier Z...       de ne pas bouger, c'est à dire, même s'il n'avait pas la volonté de tuer, en prenant un risque létal évident, apparaît excessif dans la mesure où l'intéressé ne démontre pas qu'il était absolument nécessaire, à l'exclusion d'autres moyens que le nombre d'intervenants dûment équipés autorisait ; [
 ] que si M. E... a prétendu avoir agi en conformité avec ce qu'il avait appris, dans une attitude validée par les formateurs au titre d'une neutralisation de son adversaire, il demeure que selon les GTPI (Gestes et techniques professionnelles d'intervention), la neutralisation se définit comme "l'action de rendre neutre, inoffensif, pour une personne, lui enlever ses moyens d'action, l'empêcher d'agir et pour une arme à feu la rendre inapte au tir" ; qu'il n'est nulle part préconisé un tir "dans la bouteille" dans de telles circonstances ; qu'au demeurant, il est écrit à la page 23 de ce document, servant apparemment de référence et s'agissant de la légitime défense, que l'usage d'une arme par un policier est un acte grave, extrême, qui a pour unique finalité la neutralisation de l'attaque injuste et dangereuse dont il a fait l'objet (ou pour défendre la vie d'autrui) mais non l'élimination de l'individu qu'il est chargé de mettre à disposition de la justice ; qu'il est encore ajouté que s'il existe pour le policier la moindre possibilité d'éviter, sans conséquence grave pour lui-même et pour autrui, d'une façon ou d'une autre, l'attaque injuste voire dangereuse dirigée contre lui-même ou autrui, il doit opter pour cette solution plutôt que d'utiliser son arme ; qu'ainsi, M. E..., qui certes fait l'objet de bons renseignements et a déjà montré dans d'autres circonstances qu'il était un policier capable de sang-froid et de justes réactions dans l'adversité, mais qui, de manière surprenante, n'a pas fait r objet de recherches d'alcoolémie juste après les faits, ne démontre pas qu'il a riposté de manière proportionnée à la gravité de l'atteinte constituée
 par l'attaque d'Olivier Z... dirigée contre un de ses collègues, dans le cadre de cette intervention conduite par quatre policiers armés, expérimentés et porteurs de gilets pare-balles ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. E... a volontairement ouvert le feu à une distance de 2 mètres 30 de la victime, en ayant conscience qu'il pouvait tuer, en prenant un « risque létal évident » et que la blessure occasionnée par ce tir dans l'abdomen a été la cause unique du décès ; que dès lors en retenant la qualification de coups mortels au motif que la conscience que M. E... a reconnu avoir de pouvoir tuer ne peut s'assimiler à celle de vouloir tuer, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que l'arrêt attaqué constate qu'un tir neutralisant a pour seul objectif d'enlever à un suspect ses moyens d'actions et qu'il n'est nulle part préconisé un tir « dans la bouteille » dans de telles circonstances ; qu'en admettant néanmoins pour exclure ou relativiser l'intention homicide que M. E... avait tiré « dans la bouteille », partie particulièrement exposée du corps – comme le relève encore l'arrêt – dans la seule intention de neutraliser la victime, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait sans contradiction constater que « l'intention de donner la mort doit être nettement relativisée lorsqu'il s'agit comme ici d'apprécier le comportement d'un policier qui [
 ] a effectué un tir de neutralisation dont le but était de mettre un terme à ce qu'il estimait être une agression exigeant une telle riposte immédiatement efficace » et en relevant par ailleurs que « le moyen employé par M. E... en tirant « dans la bouteille » [
 ] en prenant un risque létal évident, apparaît excessif dans la mesure où l'intéressé ne démontre pas qu'il était absolument nécessaire » et qu' « il n'est nulle part préconisé un tir dans la bouteille dans de telles circonstances » ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision" ;