décision 15-14.793 du 05/10/2017,  partie 8


qu'en déclarant que le délai de quatre mois n'avait pas commencé à courir à l'égard de Mme Y... par la signification faite le 4 avril 2012 à l'association ULE, à l'initiative de Mme Y..., de l'arrêt de cassation du 7 mars 2012, au seul motif que la signification n'avait pas été faite à l'ensemble des parties, l'OGEC ne s'étant vue pour sa part signifier l'arrêt de cassation que le 4 février 2014, la cour d'appel de renvoi a violé les textes précités ;
 
 ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'état de ces constatations la cour d'appel devait, à tout le moins, déclarer Mme Y... irrecevable en ses demandes dirigées contre l'association ULE à laquelle elle avait fait signifier l'arrêt plus de quatre mois avant de saisir la juridiction de renvoi ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel de renvoi a violé de plus fort les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la partie qui a déposé devant la cour de renvoi une première déclaration de saisine qui a été irrévocablement déclarée irrecevable pour une cause autre que la forclusion, n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité de la notification de l'arrêt de cassation ; que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement ; qu'en déclarant Mme Y... recevable en ses demandes, cependant qu'elle constatait que sa première déclaration de saisine avait été irrévocablement déclarée irrecevable, pour une cause autre que la forclusion, par son précédent arrêt en date du 12 septembre 2013, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.