Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.915 du 30/10/2013,  partie 2


que constitue une diligence au sens des articles 386 du Code de procédure civile et R. 1452-8 du Code du travail, le dépôt de pièces et conclusions écrites précédemment ordonnées par le bureau de conciliation pour mettre l'affaire en état d'être jugée ; qu'en écartant la péremption, cependant que les juges du fond admettaient que Monsieur X... avait envoyé ses pièces et conclusions plus de deux ans après la décision de radiation du 28 janvier 2008 prescrivant que l'affaire serait réinscrite « sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a été constaté ci-dessus », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés.