Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.892 du 06/04/2022,  partie 4



 Il est reproché à M. [K] [X] de n'avoir pas informé le président du Club du résultat des analyses médicales réalisées sur prescription du médecin du club sur le joueur [C] et de la mise à l'écart de ce dernier alors qu'il était informé de cette situation, d'avoir menacé ce joueur relativement à la suite de sa carrière si le préparateur physique ou le médecin était inquiété et d'avoir manqué à son obligation de réserve en voulant nuire au club.
 
 Sur le non-respect de l'article 657 de la Charte du football professionnel, 
 
 Cet article dispose que : « Le contrat de l'entraîneur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre I du Livre 1er du code du travail. Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.
 
 Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou de demander la résolution avec dommages et intérêts.
 
 Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique.
 
 Le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d'appel qui, immédiatement, tente à nouveau la conciliation qui pourra intervenir sur les bases suivantes
 
 a) indemnité correspondant au préjudice financier réel, impliquant l'exécution financière des clauses du contrat
 
 b) indemnité de réparation du préjudice moral et professionnel laissée à l'appréciation de la commission compétente avec, toutefois, un minimum de six mois de salaire fixe. »
 
 La seule obligation de la SASP [Localité 6] FC était de porter le litige devant la commission juridique de la ligue de football professionnel aux fins de conciliation, avant la rupture de son contrat de travail, ce qu'elle a fait. M. [K] [X] n'a pas été privé de cette garantie de fond.
 
 Le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le remplacement anticipé du salarié dans ses fonctions 
 
 M. [K] [X] soutient qu'il a été remplacé dans ses fonctions avant même son licenciement, il produit les articles parus dans la presse les 28, 29 et 30 juin 2016 annonçant son remplacement par M. [A], celui-ci étant présent au stage de préparation du FC [Localité 6] à [Localité 5].
 
 Il résulte du communiqué officiel de la SASP [Localité 6] FC du 29 juin 2016 que, la veille du stage de préparation organisé de longue date, M. [K] [X] étant suspendu, M. [V], M. [I] et M. [E], absents pour motif personnel, elle a demandé à M. [A] d'apporter son aide pour assurer l'entraînement. Ce communiqué officiel précisait être une information pour que « cessent les rumeurs infondées et nauséabondes qui préjudicient au club. »
 
 Dans ce contexte, l'appel temporaire et en urgence à M. [A] était objectivement justifié pour qu'il assure l'entraînement des joueurs à ce stage de préparation organisé de longue date. Aucun élément ne permet de considérer qu'à ce stade, M. [A] remplaçait d'ores et déjà M. [K] [X], de façon définitive dans l'exercice de ses fonctions.
 
 Sur le moyen tiré du retard pris à sanctionner M. [K] [X] 
 
 M. [K] [X] soutient que la connaissance par le club de la réalité de la situation est antérieure de plus de deux mois avant sa mise à pied et soutient que, si faute il y avait eu, elle aurait été « purgée par le temps en application de l'article L.1332-4 du code de travail. »
 
 Il résulte des énonciations non discutées de la lettre de licenciement que le président du club a été informé par M. [K] [X] de ce qu'il avait connaissance de résultats d'analyses positives aux psychotropes concernant le joueur [C] à l'occasion d'un entretien qu'il a eu avec lui à la fin de la journée du 15 avril 2016.
 
 M. [K] [X] affirme que le président du club aurait été informé de cette situation par la rumeur, antérieurement à cette date.
 
 Cependant, le fait que le président du club ait demandé, le 23 mars 2016 à M. [F] [E] avec copie à M. [K] [X], des explications sur l'état de forme de certains joueurs ne permet pas d'établir qu'il connaissait la réalité de la situation d'autant que le joueur pour lequel il est reproché un défaut d'information était arrêté, certificat médical à l'appui, pour des problèmes de dos.