cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 15-23.334 du 02/03/2017,  partie 2



 Bien avant que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels avait fait obligation à ces établissements de présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel, et le décret d'application du 11 mars 1894 imposait notamment que « les locaux soient largement aérés
 évacués au-dessus de l'atelier au fur et à mesure de leur production avec une ventilation aspirante énergique
 et que l'air des ateliers soit renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers. ».
 
 En l'espèce, si Monsieur Fethi Y... produit tant une attestation de travail en date du 29 décembre 2008, sur papier à en-tête de la Start, faisant état d'un emploi d'ouvrier de bord du 19 juillet 1996 au 17 mai 2003, dans le cadre d'un contrat d'intérim, qu'un certificat de travail en date du 31 décembre 2008, sur un papier à en-tête différent, pour la période du 19 mai 2003 au 31 décembre 2008, il produit également des attestations de Messieurs B... et C..., anciens collègues de travail quant à sa période d'emploi.
 
 Il n'est donc pas contestable qu'il a travaillé pour le compte de cette société dont le siège social se trouvait [...] à Marseille et qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'ouvrier de bord.
 
 [
 ] Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété :
 
 L'indemnisation du préjudice d'anxiété, qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ou étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité. Il n'y a donc pas contrariété de l'obligation de sécurité de résultat avec les dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 La société Start a été classée parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante, établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000. Cet arrêté précise en son annexe I la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit, au profit de ceux les ayant exercés, à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Le poste d'ouvrier de bord occupé par Monsieur Fethi Y... est l'un de ceux visés sur cette liste des métiers.
 
 Il en résulte que le salarié remplit les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et la circonstance qu'il n'ait pas opté pour ce dispositif est indifférente puisqu'il a exercé un métier inscrit, au cours de la période visée par l'arrêté de classement du chantier naval l'ayant employé.
 
 Le salarié a donc été exposé à l'amiante et se trouve – de par le fait de l'employeur – dans un état d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers et qu'il ait adhéré ou non au dispositif ACAATA.
 
 Il est en conséquence fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, lequel est par nature unique et indivisible.
 
 En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la société Start était responsable du préjudice d'anxiété subi par le salarié, mais compte tenu des éléments de l'espèce (nature des fonctions occupées, durée d'exposition au risque, attestation de sa fille aînée sur l'anxiété manifestée), ce préjudice sera plus exactement réparé par l'allocation d'une somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts et la décision ainsi réformée quant au montant de la créance du salarié sur la liquidation judiciaire de la société au titre de la réparation de son préjudice d'anxiété » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « il résulte des applications jurisprudentielles de l'article 1147 du Code Civil que lorsqu'une partie exécute son obligation de manière fautive, la victime du dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
 
 Ce principe s'applique de façon objective quelles que puissent en être les conséquences sur les capacités financières de l'auteur du dommage ou de l'organisme subrogé dans ses obligations.
 
 En décider autrement reviendrait, en effet, à léser injustement les victimes.
 
 En l'espèce, les préjudices allégués par la victime sont directement la conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.
 
 Ils sont liés à la contamination à l'amiante, c'est-à-dire au fait d'avoir inhalé des fibres d'amiante et au risque attaché de développer à tout moment une maladie grave voire mortelle.