Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.368 du 10/10/2018,  partie 3



 Considérant que l'absence d'élément probant produit par la société HNET IDF -alors que Mme Y... F... verse, elle, des attestations circonstanciées de clients très satisfaits de son travail- ne peut que conduire la cour à considérer, en définitive, que le licenciement de Mme Y... F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse -et, contrairement aux premiers juges, à estimer que le comportement déloyal n'est pas celui de l'appelante ;
 
 Considérant que Mme Y... F... a retrouvé récemment un travail à temps partiel ; que, toutefois, elle justifiait d'une ancienneté de six ans dans l'entreprise, durant lesquels sont comportement avait été irréprochable ; que les modalités de son licenciement ont été, en outre, injustifiées et vexatoires au regard de la légèreté des motifs et de l'inanité des moyens de preuve ; qu'enfin, la rupture est survenue à un moment où Mme Y... F... venait de perdre un proche ;
 
 Qu'au regard des énonciations qui précèdent la cour estime disposer des éléments pour évaluer à 12 000 € le préjudice global résultant pour Mme Y... F... de son licenciement,
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié, qui sait qu'il ne pourra pas respecter la date de son retour de congé et qui est en mesure d'en informer personnellement l'employeur, ne peut conserver un silence de nature à porter préjudice à ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « Mme Y... F... n'a pas respecté ses dates de congé et s'est absentée au delà du 31 août 2014, du 1er au 7 septembre » (arrêt, p. 3) ; qu'il était tout aussi constant et non contesté par la salariée que celle-ci savait, dès la réservation de son billet d'avion pour Alger, qu'elle ne pourrait reprendre son travail comme convenu le 1er septembre 2014, son vol retour sur Paris étant fixé au 5 septembre suivant (cf. conclusions d'appel de la salariée, p. 2) ; qu'en écartant tout manquement de sa part au prétexte qu'un doute subsistait sur son comportement, Mme Y... F... « prétend[ant] avoir fait prévenir son employeur par l'une de ses parentes, Mme B... » (arrêt, p. 3, al. 5), sans rechercher si le silence conservé par l'intéressée lors de l'émission de ses billets d'avion à destination d'Alger cependant qu'il lui était alors possible de prévenir personnellement son employeur de son retour tardif, ce qu'elle n'avait pas fait, ne traduisait pas, à tout le moins, un manquement aux obligations contractuelles de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1222-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, l'employeur reprochait à la salariée, au titre de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, une pluralité de motifs tirés de son absence injustifiée du 1er au 7 septembre 2014, puis de son refus de reprendre le travail à compter du 22 septembre 2014 ainsi que de sa « mauvaise exécution du travail » (arrêt, p. 3, § 3 et 4) ; qu'en retenant, en considération de la seule absence injustifiée de la salariée du 1er au 7 septembre 2014, qu'un doute existait sur son comportement « qui, à lui seul, et compte tenu de la cause particulière à l'origine du départ de Mme Y... F..., ne saurait trouver une juste sanction dans un licenciement qui s'avère, en effet, disproportionné, au regard de l'ancienneté de la salariée, apparemment sans reproche jusqu'alors » (arrêt, p. 3, § 6), la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société HNET IDF rappelait, tout d'abord, dans ses écritures d'appel oralement soutenues que Mme Y... F... avait refusé de reprendre le travail à compter du 22 septembre 2014 (cf. ses conclusions, p. 7) ; qu'elle ajoutait, ensuite, que l'intéressée n'apportait aucun élément sur les chantiers sur lesquels elle aurait prétendument travaillé du 22 septembre au 3 octobre 2014, date de son licenciement ; qu'elle observait, enfin, que la salariée n'avait pas manqué de verser au débat ses plannings journaliers pour la période du 10 septembre au 19 septembre inclus mais ne produisait pas, en revanche, ceux du 22 septembre au 3 octobre 2014 ; qu'en se bornant à affirmer que le fait d'avoir cessé de se présenter dans les locaux de la société pour prendre son planning ne caractérisait pas un abandon de poste et une absence de l'intéressée sur son lieu de travail (arrêt, p. 3), sans rechercher si le défaut de production de plannings pour la seule période allant du 22 septembre au 3 octobre 2014 n'était pas précisément de nature à établir l'absence injustifiée de la salariée durant cette seconde période, comme cela était expressément soutenu par la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,