décision 14-86.969 du 17/02/2016,  partie 4



 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 5 septembre 2014, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de blanchiment et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.