Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.616 du 08/01/2020,  partie 2


Je vous ai indiqué le 05 septembre 2014 prendre en compte votre demande qui ferait l'objet d'une discussion lors de la réunion prévue le 17 septembre 2014. Or, à mon retour le 12 septembre 2014, j'ai appris par Madame U... H... que vous aviez engagé une collaboratrice sans attendre notre réunion, et qu'en outre elle avait pris ses fonctions dans notre agence de G... sans avoir signé de contrat de travail ni avoir été déclarée à l'URSSAF ! Non seulement vous avez outrepassé vos attributions en prenant cette initiative sans l'accord de la Direction, et en nous dissimulant la situation qui n'a été découverte que suite à un appel de Madame U... H... au bureau de G..., ce qui relève de l'insubordination. Mais en plus, vous faîtes travailler cette personne au sein de SEGENEST sans respecter les règles élémentaires liées à toute embauche, faisant supporter à la Direction le risque pénal y afférent alors que vous êtes expert-comptable diplômé. Fort heureusement, aucun accident n'est à déplorer mais nous ne sommes pas à l'abri d'une contestation de l'intéressée ou des suites d'un contrôle URSSAF puisque, même si nous avons régularisé la situation lors de la découverte de la situation, l'infraction pénale de travail dissimulé est incontestable. Vous avez évoqué lors de notre entretien, avoir le sentiment de faire l'objet d'une cabale,ce qui en ma qualité de dirigeante de la société SEGENEST j'ai démenti vous rappelant d'une part que l'amalgame ne devait pas être fait entre vos fonctions et responsabilités au sein de la société, et votre participation au projet de reprise de la société, et que d'autre part si cabale il y avait eu rien n'aurait été fait pour régulariser la situation de la salariée que vous aviez engagée. En outre, les faits avérés ne sont pas contestés et personne d'autre que vous n'en est responsable. Donc, rien ne peut justifier une telle attitude à notre égard ni expliquer un tel manquement à vos obligations professionnelles [
 ] ; selon les dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; la SARL Segenest entend se prévaloir de la faute grave de M. R... ; il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en apporter la preuve ; au soutien de ses prétentions la société produit : le contrat de travail de M . R... qui détaille ses fonctions parmi lesquelles ne figure pas celle d'embaucher une collaboratrice – les attestations des témoins suivantes : * celle de Mme U... H... qui fait état de ce que, d'une part, M. R... a demandé à Mme Q... C..., dont le contrat d'apprentissage s'était terminé le 4 septembre 2014, de rester travailler au-delà de cette date, sans en avertir, au préalable, Mme N... A..., PDG de la SA Segenest, alors en congés et de ce que d'autre part, le 12 septembre 2014, elle avait établi, sur la demande de Mme A... une déclaration préalable à l'embauche pour régulariser la situation de Mme Q... C... pour la période allant du 8 au 19 septembre 2014 ; * celle de Mme Q... C... qui indique qu'elle est revenue au travail le 8 septembre 2014 ; que le 12 septembre 2014 M. R... lui a fait signer un contrat à durée déterminée lequel a donné suite à un contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 2014 ; * celle de M. F... J... expliquant que, lors d'une réunion du 17 septembre 2014, à laquelle il participait lui-même, M. R... a reconnu qu'il n'avait pas suivi les recommandations de Mme Chardin-L 'hôtel quant à l'embauche de Mme C..., selon lesquelles il y avait lieu d'attendre que se tienne cette réunion pour apprécier si la situation commerciale du bureau de G... où travaillait M. R... le permettait ; * celle de Mme B... X... qui expose, d'une part, que Mme A... a expressément demandé à M. R... de signifier à Mme C... que son embauche ne pouvait être faite puisque M. L... était susceptible de reprendre le travail après un congé maladie de plusieurs mois ; d'autre part qu'une réunion devait être organisée au retour de congé de Mme A... pour faire le point sur ce sujet et enfin, que M. V... lui avait répondu qu'il se chargeait d'en informer Mme C... ; - la déclaration préalable à l'embauche de Mme C... faite le 12 septembre 2014 à l'URSSAF – le contrat à durée déterminée pour douze jours de Mme C... signé le 8 septembre 2014 par cette dernière et Mme A... ; en conclusion, il apparaît que M. R..., de manière délibérée, n'a pas respecté un ordre clair et précis que lui avait donné sa supérieure hiérarchique, Mme A... et a caché pendant quelques jours la réalité de l'embauche de Mme C... sur sa propre initiative ;