Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE « dans ces conditions et au regard des comptes sociaux produits de la S. N. C. LE CORONA, la perte d'exploitation correspondant aux troubles dans l'exploitation devant être provoquée par l'exécution des travaux, en ce non compris la pose des moquettes, doit être retenue pour un montant de 32. 000 €. Enfin doit-il être considéré encore que cette gêne d'exploitation invoquée et le préjudice qui en résulterait, ne pourraient être définitivement retenus et, ce, dans la limite de ce qui a été ainsi apprécié, que dans l'hypothèse où les travaux prévus par l'expert seraient effectivement réalisés. La définition d'une créance de ce chef ne sera ainsi retenue que dans les même conditions que pour la prise en charge des travaux, à titre de provision sous condition résolutoire, étant sursis à statuer sur la fixation définitive de la créance se rapportant à ce préjudice » 
 
 ALORS QUE la Cour d'appel ayant assorti la fixation de la créance de dommages et intérêts de la SNC LE CORONA de la même condition résolutoire que celle à laquelle elle a subordonné la créance correspondant à l'obligation de la SNC PEYROU ET FILS de supporter le coût des travaux de mise en conformité tels que définis dans le rapport de l'expert judiciaire, tenant à l'exécution effective des travaux au titre desquels elle était accordée, dans le délai de deux ans de l'arrêt, la cassation à intervenir sur le premier moyen contestant le bien-fondé de l'arrêt en ce qu'il a assorti la créance correspondant à la prise en charge du coût desdits travaux de la condition résolutoire précitée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a également fixé la créance de dommages et intérêts de l'exposante sous la même condition résolutoire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 31 janvier 2012, n° 12/ 531) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la créance au redressement judiciaire de la SNC LE CORONA à la somme de 177. 771 € représentant le montant des sommes devant être reversées à la Selarl François Z..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SNC PEYROU, par application de la condition résolutoire de l'arrêt du 4 février 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2011, et D'AVOIR débouté la société LE CORONA de ses demandes d'exception de compensation et de réparation de son trouble commercial, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'exception de compensation formée par la SNC LE CORONA. La SNC LE CORONA oppose compensation par une demande reconventionnelle à la demande de restitution, fondée sur l'action estimatoire en réduction du prix de vente du fonds de commerce dont le montant serait évalué à celui du coût des travaux de mise en conformité, soit 145. 771 €, augmenté d'un préjudice d'exploitation du fait de la fermeture de l'établissement pendant 12 semaines, soit 32. 000 €, pour obtenir en réalité compensation exacte avec la somme de 177. 771 € due au titre du reversement, somme à laquelle elle ajoute une demande de réparation d'un trouble commercial évalué à 100. 000 €. Cette demande tendant opposer une compensation judiciaire à la demande de restitution de la SNC PEYROU ET FILS et de la SELARL François Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SNC PEYROU ET FILS est recevable en la forme sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, contrairement à ce qui est soutenu. Cependant la compensation judiciaire ne peut intervenir que dans l'hypothèse où la créance opposée à titre reconventionnel par la SNC LE CORONA est certaine, liquide et exigible. Elle soutient que sa demande reconventionnelle est fondée sur l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil l'autorisant à se faire restituer une partie du prix par application de l'article 1644, sa créance devant être évaluée au montant du coût des travaux de mise en conformité de 145. 771 € selon l'arrêt du 4 février 2008, et se prévaut de ses conclusions devant la cour du 18 juin 2007 qui rappellent ce fondement.