Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.689 du 10/11/2021,  partie 5


que dans ces conditions, les écritures de la société SMECA, qui font essentiellement référence à l'action directe, et de manière beaucoup plus accessoires aux notions de responsabilité et de nullité, doivent être interprétées, en ce qui concerne la relation de cette dernière avec le maître d'ouvrage, comme se fondant en réalité exclusivement sur l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 13 de la loi sur la sous-traitance, l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire ; que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent ; que selon l'article 12 de la loi de 1975, le sous-traitant doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de payer, et adresser au maître de l'ouvrage une copie de sa mise en demeure ; qu'un mois après, le sous-traitant doit être payé par le maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant peut exercer cette action en adressant simplement des lettres recommandées avec accusé de réception ; que toutefois, l'action directe ne peut s'exercer que dans le périmètre des prestations effectivement acceptées et contractualisées entre l'ensemble des parties, soit à la fois l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage et le sous-traitant ; qu'or les prestations envisagées initialement par les parties et ayant donné lieu à la conclusion d'un contrat de sous-traitance entre la société SMECA et la société Sopremen ont été initialement valorisées à un montant de 225.000 € ; que la société SMECA ne saurait tirer argument de ses échanges avec la société Sopremen faisant état d'un marché réévaluable, alors même que par les seules pièces contractuelles, marquant l'intention commune de l'entrepreneur principale et du sous-traitant, adressées au maître d'ouvrage, elle a convenu d'un prix ferme, définitif et non révisable de 225.000,00 euros pour les prestations initialement projetées ; que contrairement à ce qu'affirme la société SMECA, et conformément à ce que les premiers juges ont retenu, il n'est aucunement justifié d'un avenant conclu entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, ni d'une demande d'avenant à l'égard tant de l'entrepreneur principal que du maître d'ouvrage ; qu'il n'est pas plus démontré l'accord sur la réalisation de travaux complémentaires tant du maître d'ouvrage que de l'entrepreneur principal, travaux d'ailleurs qui ne sont pas en définitive prouvés ; qu'au contraire, avant août 2014, soit la fin des prestations, il n'est pas démontré que le maître d'ouvrage ait été informé de modifications concernant les travaux effectués, des coûts ni d'ailleurs des difficultés de paiement de la société Sopremen ; qu'ainsi au vu des prestations convenues initialement et du montant des sommes versées par l'entrepreneur principal pour un montant de 271.820,78 euros, il apparaît que le sous-traitant a été réglé de l'intégralité des prestations soumises au marché initial, agréé et accepté par le maître de l'ouvrage, qui n'a donc pas d'obligation vis-à-vis du sous-traitant si l'entrepreneur principal a déjà été réglé des prestations exécutées ; qu'en conséquence, l'action directe ne peut donc s'exercer et doit de ce fait être rejetée, la décision des premiers juges étant sur ce point confirmée ;
 
 1/ ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Smeca avait expressément fondé ses demandes au titre d'un manquement du maître d'ouvrage à ses obligations quant à la vérification de la fourniture d'une caution et sollicitait, au titre de l'indemnisation, la condamnation de la société Athis Mons Noyer Renard Lot N à lui verser le coût réel des travaux à évaluer à dire d'expert, sans formuler aucune demande à l'encontre de la société Sopremen, entrepreneur principal ; qu'en condamnant la société Smeca à restituer à la société Sopremen la somme de 271.820,78 euros et en fixant la créance de restitution de la société Smeca, en suite de l'annulation du contrat de sous-traité, au passif de la société Sopremen pour un montant de 302.847,52 euros, la cour d'appel a modifié les termes du litiges et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge qui dispose de la faculté de relever d'office un moyen de droit ne peut y procéder sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, conformément au principe du contradictoire qui s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, d'office, a relevé que les écritures de la société Smeca faisant essentiellement référence à l'action directe, et de manière beaucoup plus accessoire aux notions de responsabilité et de nullité, devaient être interprétées comme se fondant en réalité exclusivement sur l'action directe de la loi du 31 décembre 1975, refusant ainsi d'examiner la demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Athis Mons Noyer Renard, Lot N, sans avoir été saisie de ce moyen par cette dernière et sans inviter les parties à présenter leurs observations, a, en statuant ainsi, violé l'article 16 du code de procédure civile ;