Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.207 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021
 
 I - M. [H] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-18.207 contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Guard Security Group,
 
 2°/ à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - Mme [Y] [B], a formé le pourvoi n° J 19-19.473 contre le même arrêt rendu, dans le litige l&apos;opposant :

1°/ à Mme [L] [X], ès qualités,
 
 2°/ à M. [H] [J],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur au pourvoi n° G 19-18.207 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° J 19-19.473 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], de la SCP Richard, avocat de Mme [B], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [X], et l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-18.207 et J 19-19.473 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), la société Guard Security Group (la société GSG) a été mise en sauvegarde par un jugement du 19 septembre 2011, un plan étant arrêté le 10 septembre 2012.
 
 3. Par un jugement du 13 octobre 2014, la résolution du plan de sauvegarde a été prononcée et la société GSG mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 2015, Mme [X] étant désignée en qualité de liquidateur.
 
 4. Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif M. [J] et Mme [B], cogérants de la société GSG entre le 14 décembre 2007 et le 22 novembre 2013, date de la démission du premier d&apos;entre eux, Mme [B] poursuivant ses fonctions.

Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° G 19-18.207, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [J] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner solidairement avec Mme [B] à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société GSG, alors « que lorsque le dirigeant dont la responsabilité est recherchée n&apos;est plus en fonction à la date d&apos;ouverture de la procédure, l&apos;insuffisance d&apos;actif doit être établie à la date de cessation des fonctions de ce dirigeant ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans préciser si l&apos;insuffisance d&apos;actif existait déjà le 22 novembre 2013, date à laquelle M. [J] a démissionné de ses fonctions de cogérant et à laquelle la société GSG n&apos;était pas encore en état de cessation des paiements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 :
 
 6. Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Toutefois, en cas de démission du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s&apos;il existait une insuffisance d&apos;actif à la date de la cessation de ses fonctions.
 
 7. Pour condamner M. [J] à supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société GSG, l&apos;arrêt retient que le liquidateur verse aux débats un état des créances établi le 24 août 2018 faisant ressortir un passif de 1 957 394,12 euros, constitué pour partie de dettes provenant du plan de sauvegarde, et que le passif résultant de dettes apparues entre le 13 octobre 2014, date de l&apos;