Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.491 du 19/06/2019,  partie 4


Le licenciement prend donc effet immédiatement à première présentation de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni licenciement. Vous êtes tenu de restituer sans délai l'ensemble des documents en votre possession appartenant à la société, notamment le véhicule de société. Votre certificat de travail, et tout document nécessaire à votre inscription en tant que demandeur d'emploi, sont tenus à votre disposition au siège social de l'entreprise, ainsi que les salaires restant dus et les documents concernant l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour. La Société MAISONS PIERRE déclare renoncer expressément à l'application de la clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de travail. Par conséquent, vous êtes libre d'exercer toute activité professionnelle et la Société MAISONS PIERRE est dégagée de l'obligation de vous verser le montant de l'indemnité compensatrice prévue dans votre contrat de travail..." ; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur Z... I... même pendant la durée du préavis ; Considérant que l'article L. 1332-4 du code du travail traitant du droit disciplinaire prévoit une prescription pour la sanction des fautes ; que cette prescription est acquise deux mois après que l'employeur a eu connaissance de Vagissement fautif (sauf en cas de poursuites pénales) ; Que le délai expiré, l'employeur ne peut plus engager de procédure de licenciement pour faute ; Que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il lui appartient d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites, faute de quoi les faits sont considérés comme prescrits ; Considérant que pour le premier grief tenant au non-respect des obligations contractuelles la SAS MAISONS PIERRE fait référence à un enquête de satisfaction qui n'est pas versées aux débats, se contente de faire référence à des emails de clients qui, à leur analyse, ne peuvent qu'illustrer le cas échéant une insuffisance professionnelle dont il n'est pas établi le caractère volontaire ; que ce grief ne saurait être étayé par les avertissements délivrés le premier le 29 juin 2011 et le second le 21 janvier 2013, l'employeur ne justifiant pas d'un fait fautif survenu entre le 21 janvier 2013 et l'engagement des poursuites disciplinaires ; Qu'en conséquence, le premier grief n'est pas établi ; Considérant, s'agissant du deuxième grief relatif à des dérives comportementales, que la non énonciation de faits précis, datés et matériellement vérifiables ne saurait être palliée par la référence à un avertissement qui aurait été délivré le 22 août 2011 ; Que dès lors, ce grief n'est pas établi ; Considérant, enfin, s'agissant du grief tenant au non-respect du plan d'action commercial, qu'à supposer la violation de ce plan établie, en l'absence de tout élément intentionnel prouvé par la SAS MAISONS PIERRE, le grief ne peut que constituer qu'une insuffisance professionnel exclusive de la faute grave ; Que de surcroît, sur ce dernier terrain, la SAS MAISONS PIERRE ne caractérise pas les violations au plan d'action du 8 juin 2012 ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur Z... I... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que par ailleurs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a justement apprécié le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement pour faute grave l'indemnité compensatrice de préavis les contés afférents et l'indemnité conventionnelle Étant entendu qu'il convient pour le Conseil, d'apprécier le bien-fondé des griefs constituant la faute grave qui conduira la société Maisons Pierre à licencier M. Z... I... avec une mise à pied conservatoire. Selon l'article 9 du Code de Procédure Civil : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Ainsi, selon l'article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.