Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.427 du 16/03/2016,  partie 3


que même à supposer que Mme [R] se soit engagée à ne jamais le solliciter étant marié et père de trois enfants, qu'il n'ait jamais eu de projet parental avec elle et qu'ils ne formaient plus un couple depuis 1999, ces circonstances ne permettent pas de retenir que le consentement de M. [C] à la congélation de son sperme pour permettre à Mme [R] de bénéficier d'une procréation médicalement assistée, n'a pas été libre et qu'il est le fruit d'une pression psychologique alors que l'intéressé n'est jamais revenu sur son accord, que les parties ont échangé sur le choix du prénom de l'enfant (leur conversation électronique du 16 octobre 2006) ainsi que sur la fréquence des rencontres entre le père et le fils (leur conversation électronique du 10 mai 2008) et que M. [C] a même effectué des versements au profit de Mme [R] postérieurement à la naissance de [P] ( 19 juillet 2007 et 15 mai 2008, notamment); que l'appelant ne peut davantage être suivi lorsqu'il soutient que la preuve de sa paternité ne serait pas établie, Mme [R] ayant pu avoir d'autres partenaires lors de la période légale de conception, alors que la mère de l'enfant était suivie pour infertilité et que sa grossesse est datée du jour de l'insémination artificielle pratiquée avec les paillettes de M. [C], l'attestation du Docteur [F] [E] du 20 octobre 2014 indiquant qu'une conception naturelle est possible chez une femme subissant une procréation médicalement assistée "sous réserve que l'infertilité soit inexpliquée et ne soit pas due à une cause qui imposerait le recours impératif à une procréation médicalement assistée..." étant à cet égard inopérante ; que le jugement entrepris qui a dit que M. [J] [C] est le père de [S] [L] [R] est en conséquence confirmé,
 
 1) ALORS QU'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la mesure où elle a été pratiquée dans le cadre et en respectant les conditions fixées par la loi ; que la loi réserve l'assistance médicale à la procréation aux cas d'infertilité du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité ; qu'en ne recherchant pas si Mme [R], qui indiquait avoir interrompu volontairement, à la demande de M. [C], une précédente grossesse, était éligible à la procréation médicalement assistée et pouvait se prévaloir de la présomption de filiation prévue par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L2141-1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'homme et la femme qui ont recours à une procréation médicalement assistée doivent former un couple, être animés d'un projet parental et vivre ensemble ; qu'en retenant que même à supposer que M. [C] et Mme [R] n'aient pas eu de projet parental et se soient ainsi placés hors du cadre fixé par la loi, la présomption de filiation résultant du recours à une procréation médicalement assistée n'en trouvait pas moins à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L2141-1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ;
 
 3) ALORS QU'à défaut d'être établie par la présomption résultant du recours régulier à une procréation médicalement assistée, la filiation, hors mariage, s'établit et se conteste par tous moyens ; que la cour d'appel a refusé d'envisager la possibilité d'une conception naturelle évoquée par le Dr [E], la considérant comme « inopérante » compte tenu de la stérilité de Mme [R] ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme [R], qui indiquait avoir déjà été enceinte, ne pouvait pas avoir conçu [S] [L] de façon naturelle, de sorte que cette éventualité était opérante et devait être examinée, au besoin en ordonnant une expertise pour trancher la filiation de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 327 et suivants du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [C] est le père de [S] [L] [R], né le [Date naissance 1] 2007,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que M. [J] [C] et Mme [U] [R] ont entretenu une relation sentimentale à compter de l'année 1997 ; qu'il résulte des pièces produites que M. [J] [C] et Mme [U] [R] ont signé un "Consentement en vue d'insémination artificielle du couple", que le 20 avril 2006, M. [J] [C] a donné son accord pour la congélation de son sperme pour permettre à Mme [U] [R] de recourir à une procréation médicalement assistée ; que le laboratoire Eylau est depuis cette date en charge de la conservation des paillettes de sperme de M. [J] [C], que le 26 mai 2006, il a été procédé à une insémination intra utérine de Mme [U] [R] suivie pour infertilité avec les paillettes de M. [C], que le 12 septembre 2006, le docteur [F] [E] a certifié que Mme [U] [R] était enceinte fixant au 26 mai 2006 la date du début de grossesse et au 26 février 2007, celle de la date prévue de l'accouchement ;