décision 15-16.638 du 01/06/2017,  partie 2



 
 Condamne Mme Y... et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Club parfum.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Club Parfum à payer à Madame Y... la somme de 2.089,11 euros, à Madame Y... et à Madame X... somme de 1.000€ au titre de leurs frais de procédure et à supporter les dépens, d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel par la société Club Parfum du jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée au paiement envers Madame X... de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de leurs relations commerciales, d'AVOIR constaté que la société Club Parfum ne soutenait aucune prétention ou moyen au titre de son appel du jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle, et D'AVOIR condamné la société Club Parfum à payer à chacune des deux intimées la somme de deux mille euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, 
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment représentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions ». Que la cour ayant, le 5 janvier 2015, soulevé d'office, en application de l'article 125 du code de procédure civile, le moyen tiré de la fin de non-recevoir de l'appel et invité les parties à y répondre, la société appelante s'est bornée, dans ses écritures 8 janvier 2015, à invoquer en réponse des moyens de procédure, sans toutefois reprendre ses prétentions et moyens antérieurs. Qu'en revanche, Madame X... et Madame Y..., intimées, ont non seulement répondu à la fin de non-recevoir soulevée par la cour mais ont repris, dans leurs conclusions du 7 janvier 2015, l'intégralité de leurs prétentions et moyens antérieurement soutenus ; Que la cour ne statuera que sur les dernières conclusions des parties ; 1/ Sur l'appel de la société Club Parfum du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au paiement de diverses sommes envers Madame Y.... Attendu que Madame Y... réclame le paiement de ses commissions et de la prime « manager » contractuellement prévus, correspondant à la période de préavis qui s'est achevée le 25 novembre 2011 ; Qu'elle justifie de cette demande par la production d'un relevé de commissions (1.831,76 €) et de la prime susvisé sur la même période (257,45 €), calculés selon un mode d'acquisition de points au regard de la vente de chaque produit ; Attendu que la société Club Parfum n'oppose à cette demande aucun moyen ; Attendu que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; 2/ Sur l'appel de la société Club Parfum du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au paiement envers Mme X... de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de leurs relations commerciales ; Attendu que les voies de recours dont un jugement peut faire l'objet sont régies par la loi applicable au jour de ce jugement ; qu'il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; Que l'article 125 du même code énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Que, par conséquent, constitue une fin de non-recevoir - et non une exception d'incompétence - le moyen qui tend à soutenir que, sauf à méconnaître les dispositions d'ordre public de l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel de ce siège n'a pas le pouvoir de statuer sur l'appel d'un jugement rendu en matière de pratiques restrictives de concurrence ; Qu'en effet, un tel moyen vise à faire constater que n'est pas ouvert l'appel forme devant cette cour, de sorte que sa saisine est irrégulière, ce qui revient à faire déclarer l'appel irrecevable pour défaut de droit d'agir ; que l'article D. 442-3 du code de commerce issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, dispose : « Pour l'application de l'article D. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre » ;