Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 7


que la Fondation du Père Favron en sa qualité d'établissement d'accueil du fonctionnaire détaché était seule en charge de la gestion de la situation de M. X... ; que le fonctionnaire détaché étant soumis selon l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ("portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière") applicable au 4 décembre 2009 aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des articles L. 122-3-5 (devenu L. 1243-6), L. 122-3-8 (devenu L. 1243-1, L. 1243-2 L. 1243-3 L. 1243-4) et L. 122-9 (devenu L. 1234-9) du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, il est lié à la personne morale de droit privé auprès de laquelle il est détaché par un contrat de travail de droit privé ; qu'étant tenue à ce titre de n'envisager aucune mise à disposition contraire à la position statutaire du fonctionnaire détaché, la Fondation du Père Favron ne démontre pas que son action en ce sens procéderait d'un fait malveillant du Centre Hospitalier lui rappelant exactement sa qualité d'établissement d'accueil à l'origine de la mise à disposition, alors qu'une telle décision ne pouvait incomber qu'à la Fondation du Père Favron seul employeur et pleinement responsable à ce titre de la modification de la situation de ce salarié ; que le Groupe Hospitalier Est Réunion a été à bon droit mis hors de cause ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... a saisi le conseil pour contester la rupture de son contrat de travail ; que la Fondation Père Favron avait signé en date du 31 mai 2009 avec le CHI Saint-André-Saint-Benoît la mise à disposition de M. X... pour la période du 1er juin au 31 décembre 2009 par un protocole de gouvernance, pour le transfert sanitaire et du personnel au 1er janvier 2010 ; que la Fondation Père Favron avait fait signer un avenant au contrat de travail de M. X... pour la mise à disposition de ce dernier dans le cadre de la mise en place d'une direction générale unique de la clinique PSPH Saint-Benoît et CHI Saint-André Saint-Benoît le 8 juillet 2009 avec effet le 1er juin 2009 sans préciser la fin de cette mise à disposition ; que le 4 novembre 2009, la Fondation Père Favron a adressé un courrier au CNG pour poser le problème sur les conditions de transfert de M. X... et la réponse fut rendue le 26 novembre 2009 par mail par Mme Brigitte Michel A... ; que par courrier daté du 4 décembre 2009, la Fondation Père Favron met fin au détachement de M. X... avec effet au 3 mars 2010 ; qu'en application du code du travail en ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3, M. X... ne pouvait pas être considéré comme personnel transféré, puisque le contrat avait pris fin le 4 décembre 2009 et que la fusion de la Fondation Père Favron et CHI Saint-André Saint-Benoît devait être effective au 1er janvier 2010 sous l'entité juridique du Groupe Hospitalier Est Réunion ; qu'il y a lieu de mettre hors de cause le GHER et de dire que le contrat de M. X... et la rupture de ce contrat est l'entière responsabilité et obligation contractuelle de la Fondation Père Favron ;

1°/ ALORS QUE le salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome gardant son identité ne peut demander au cédant réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu'à la condition que le cessionnaire ne lui ait pas proposé, avant la fin du contrat rompu par le licenciement, d'en poursuivre l'exécution sans y apporter de modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le GHER s'était engagé par accord du 28 octobre 2009 à poursuivre le 1er janvier 2010 le contrat de travail de M. X... et qu'il avait réitéré cet engagement le 30 décembre 2009 ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que la Fondation Père Favron était le seul et unique employeur de M. X... et que le contrat de travail de ce dernier n'avait pas été transféré au GHER le 1er janvier 2010, entraînera donc par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis hors de cause le GHER ;

2°/ ALORS en tout état de cause QUE le cessionnaire qui a refusé de poursuivre le contrat de travail d'un salarié attaché à l'entité transférée, comme il était tenu de le faire, contribuant ainsi nécessairement au préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, s'expose à un appel en garantie de la part du cédant si ce dernier est lui-même assigné par le salarié ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le contrat de travail a été rompu avant son transfert au GHER le 1er janvier 2010, entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis hors de cause le GHER ;