Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.019 du 14/10/2020,  partie 2



 7. Après avoir jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts disent que l'AGS doit sa garantie pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail fixées au passif de la liquidation judiciaire si la trésorerie de l'employeur n'y suffit pas, dans les limites et selon les plafonds prévus par les règlements et par la loi.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les salariés avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué sur le fond, il n'y a, en effet, pas lieu à renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils jugent que l'AGS garantira les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que l'AGS ne doit pas garantie des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC, demanderesses aux pourvois n° D 18-26.019, E 18-26.020 et F 18-26.021

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé la créance de M. V... au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... aux sommes de 16 800 euros, ainsi que 1 680 euros au titre des congés payés afférents, en règlement de ses salaires pour la période allant du mois de mars 2015 à septembre 2015 inclus, de 7 200 euros au titre de ses congés payés 2012, 2013 et 2014, de 4 800 euros pour préavis, ainsi que 480 euros au titre des congés payés afférents, de 3 240 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 24 000 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail et d'avoir dit que dit que l'AGS garantira ces sommes si la trésorerie de M. Q... n'y suffit pas, dans les limites et selon les plafonds prévus par les règlements et par la loi ;
 
 AUX MOTIFS QU' au soutien de son recours, l'AGS rappelle que M. Q... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 juillet 2015, suivie de sa liquidation judiciaire prononcée le 9 septembre 2015, à l'issue de laquelle le salarié n'a pas été licencié par le mandataire liquidateur, de sorte que sa prise d'acte du 2 octobre 2015, intervenue plus de 15 jours après cette procédure collective, exclut la mise en oeuvre de sa garantie pour les sommes dérivées de la rupture de son contrat de travail ;
 Que l'AGS rappelle encore que le salarié réclame des rappels de salaire de mars à septembre 2015, mais qu'il ne verse aux débats que ses bulletins arrêtés au mois d'octobre de l'année précédente, de sorte que ce salarié ne justifie pas s'être tenu à la disposition de son employeur durant cette période et que la décision doit être infirmée en ce qu'elle lui alloue un rappel de salaire de 10 400 euros ; [
 ] ;
 Que M. V... a été au service de M. Q..., en qualité de peintre, du 5 janvier 2006 au 2 octobre 2015, date de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail faute de règlement de ses salaires, nonobstant sa mise en demeure du 9 juillet 2015 ;