Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 9


que sur le croquis établi par les gendarmes, le point de choc présumé est matérialisé à peu près sur la ligne médiane très légèrement dans le sens de circulation de M. X... ce qui vient pour partie confirmer sa déclaration selon laquelle le bus aurait mordu sur sa propre voie de circulation amis démontre aussi qu'il ne tenait pas complétement sa droite contrevenant ainsi aux dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route qui prescrivent qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que lui permet l'état ou le profil de celle-ci ; qu'en l'espèce, compte tenu de la configuration des lieux, s'agissant d'une route de montagne, où on peut s'attendre à croiser des véhicules de grande dimension tels que le bus qu'il a croisé, sinueuse et sans visibilité importante à l'endroit où s'est produit l'accident, M. X... se devait en abordant le virage de serrer sur sa droite ce que manifestement il n'a pas fait puisque le point de choc a été matérialisé à proximité de la ligne médiane ; que si M. X... avait tenu sa droite, l'accident ne se serait pas produit et il est donc établi à son encontre une faute de conduite ayant concouru à la survenance de l'accident ; que par ailleurs, il a été retenu par les gendarmes à son encontre l'infraction de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; que le prélèvement opéré sur sa personne lors de l'accident a mis en effet en évidence un taux de tétrahydrocannabino (THC) de 2,06 ug/l et celui d'acide tétrahydrocannabinol-carboxylique (THC-COOH) de 11,60 ug/l ; que ce prélèvement a été effectué en vertu d'une réquisition désignant le médecin de garde au service de réanimation du CHU de l'hôpital St Roch à Nice ce qui suffit à établir qu'il a été fait par un médecin et par ailleurs, le dosage a été opéré par le docteur E..., médecin biologiste et expert près la cour d'appel, ainsi qu'il ressort du tampon figurant sur les documents en vertu d'une réquisition judiciaire le désignant nommément ; que le résultat de ce dosage n'est pas incompatible avec le taux nul de tétrahydrocannabinol (11-OH-THC) et il est constant qu'une concentration de THC supérieur à 1 ug/l dans le sang est considérée comme la preuve d'une prise récente de cannabis remontant à moins de trois heures et d'une influence sur la conduite du véhicule ; qu'il est par ailleurs bien précisé sur le document établi par le docteur E... que les valeurs obtenues pour le OH-THC et le THC-CCCO sont compatibles avec cette interprétation ; que les observations de M. X... pour contester ce résultat, observations tardives alors qu'il avait la possibilité de solliciter à l'époque une contre-expertise, sont donc inopérantes et viennent contredire ses déclarations selon lesquelles il n'avait pas consommé de cannabis depuis deux jours ; qu'il n'est pas douteux que l'intoxication de M. X... au cannabis au moment de l'accident a eu une influence sur son attention et ses réflexes et explique sa manoeuvre inadaptée ayant consisté à aborder de virage sans précaution suffisante et sans serrer sur la droite ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu que M. X... avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation dans une proportion qu'il a justement fixée à 50 % eu égard à l'importance de sa faute ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel qui a constaté que le car de la société VEOLIA avait débordé de la ligne médiane et que le véhicule de Monsieur X... arrivant en sens inverse se trouvait à l'intérieur de son couloir de circulation, ne pouvait dès lors pas retenir qu'il aurait commis une faute de nature à diminuer son droit à indemnisation pour n'avoir pas serré plus à droite, sans violer l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2) ALORS QUE le fait relevé par la cour d'appel qu'une analyse médicale ait constaté un taux de tétrahydrocannabinol de 2,06 ug/l sur Monsieur X... qui roulait dans son couloir de circulation au moment du choc, ne pouvait pas constituer une faute en relation de causalité avec l'accident ; qu'en décidant néanmoins que l'intoxication de Monsieur X... au cannabis avait eu une influence sur ses réflexes et expliquait qu'il n'ait pas serré sa droite, ce qui n'était pas une faute puisqu'il était resté dans son couloir de circulation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3) ALORS QU'en énonçant « il est constant qu'une concentration de THC supérieur à 1ug/l dans le sang est considérée comme la preuve d'une prise récente de cannabis remontant à moins de trois heures et d'une influence sur la conduite du véhicule » sans exposer concrètement les circonstances de fait ou les éléments de preuve permettant de justifier une telle affirmation en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi de 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION