décision 16-83.724 du 25/10/2017,  partie 3


qu'en déclarant le prévenu coupable de trafic d'influence actif pour avoir accepté des propositions commerciales destinées à obtenir, moyennant rémunération, des renseignements ou de documents soumis à un secret, lorsque cette fourniture n'est constitutive que d'un acte facilité par la fonction au sens de l'article 433-1 du code pénal, non prévue par l'article 433-2 du code pénal, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application du délit à une hypothèse non prévue par l'incrimination, a méconnu le principe d'interprétation strict de la loi pénale ;
 
 " 3°) alors que la décision favorable au sens de l'article 433-2 du code pénal applicable à la période de prévention, qui réprime celui qui propose un avantage à une personne ou cède aux sollicitations de celle-ci afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, ne peut s'entendre que d'un acte officiel émanant d'une autorité publique ou d'une administration ; qu'en déclarant le demandeur coupable de trafic d'influence en retenant la seule intervention d'un fonctionnaire, qui n'est ni une autorité ni une administration au sens du texte, et sans identifier celle-ci, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen" ;
 
 Vu l'article 433-2 du code pénal, alors en vigueur ;
 
 Attendu que, selon ce texte, commet un trafic d'influence le particulier qui cède à des sollicitations ou propose des avantages quelconques pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B..., membre de la DST, dirigeait avec M. Michel F..., ancien membre de la DGSE, plusieurs sociétés, notamment les sociétés TPMI, Contest international et Hobel, qu'au sein de ces deux dernières sociétés, qui avaient une activité d'intelligence économique, ont été saisis des documents concernant des "propositions commerciales" pour des missions de renseignements, dont le bénéficiaire final était la société Direction des constructions Navales Internationale (DCNI) à capitaux d'Etat, chargée de la commercialisation des produits et services de la direction des constructions navales au sein de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, placée sous la double tutelle des ministères de la défense et des finances, que l'un des objectifs de ces missions paraissait être d'obtenir des informations sur l'évolution des procédures, qui impliquaient financièrement la société DCNI, dans le contentieux des frégates de Taïwan, soit sur les informations judiciaires, dites "Clearstream", ouvertes en France et en Suisse et sur la procédure devant la cour internationale d'arbitrage ; que M. X... a été le directeur financier et administratif de la société DCNI de juin 1992 à août 2002, date de sa mise à disposition, en qualité de directeur financier et juridique, de la société Armaris qui s'est substituée à la DCNI ; que cette dernière, selon un accord-cadre du 20 juin 2000, a confié à la société Eurolux Gestion la gestion des contrats d'ingénierie commerciale ;
 
 Attendu que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment du chef de trafic d'influence, "d'une part, en acceptant une proposition commerciale dénommée "Bonaparte (Proton)" du 26 mars 2003 adressée par la société Contest international à la société Eurolux Gestion et destinée à la DCNI dans le but de recueillir un maximum d'informations sur les relations actuelles de "Proton", code pour M. C... (désigné comme le principal adversaire de la DCNI), mission facturée 15 000 euros pour l'acquisition de documents que l'administration peut obtenir, soit le fichier des comptes bancaires (Ficoba), les relevés de comptes et relevés téléphoniques concernant M. C..., d'autre part, en sollicitant une proposition commerciale de M. B... aux fins d'acquisition de la liste des clients de la chambre de compensation Clearstream remise à un juge d'instruction, ayant donné lieu à un compte-rendu analytique le 28 juillet 2004 adressé à la société Eurolux Gestion, et destinée à la DCNI, facturée 24 800 euros" ;
 
 Attendu que du fait de son désistement d'appel, M. B... est définitivement condamné du chef de trafic d'influence passif dans le cadre des deux propositions commerciales précitées ;