décision 16-14.222 du 01/06/2017,  partie 3


que l'article 1 de la loi du 16 janvier 2009 énonce ; "l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. Le code civil est ainsi modifié : 8° l'article 330 est ainsi rédige : « Art. 330-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » ; qu'ainsi l'article 330 nouveau est inapplicable à Olivier Y... ; que tant Olivier Y... que M. X... résident sur le territoire français, que des lors Mme Y... est recevable à se prévaloir de l'article 311-15 du code civil ; que l'appelant invoque la possession d'état dont aurait bénéficié sa séparation d'avec X... en juin 1997 ; qu'en effet X... se serait comporté en père dès avant la naissance de l'enfant ; que M. X... oppose que les éléments produits sont insuffisamment probants ; que selon l'article 311-1 du code civil la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ;
 que les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, a son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant dans la société et par la famille 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ; que Mme Y... produit des photos d'elle enceinte en compagnie de M. X... ainsi que d'autres photos montrant M. X... avec Olivier bébé dans les bras ; que ces photos sont à rapprocher d'une lettre non datée dans laquelle M. X... écrit : «je voudrais te remercier pour tout le bonheur que tu me donnes avec Olivier... » ; que ces éléments s'ils sont insuffisants pour établir la possession d'état constituent un commencement de preuve ; que l'article 311-1 du code civil se trouve au Titre VII du code civil « de la filiation »; que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime ; qu'il convient de surseoir à statuer au fond et d'ordonner avant dire droit une expertise comparative des sangs » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en tant qu'il prévoit que l'action en constatation de possession d'état ne peut être exercée plus de 10 ans après que la possession d'état a cessé, l'article 330 du Code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2009–61 du 16 janvier 2009, s'applique à toute action en constatation de possession d'état sur laquelle le juge doit statuer postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, ou en tout cas à toute action en constatation de la possession d'état intentée postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2 et 330 du Code civil, ce dernier dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, antérieurement à la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, il résultait de la combinaison des articles 330 et 331 du Code civil que l'action en constatation de la possession d'état supposait que la procédure ait été engagée dans le délai de 10 ans ayant suivi la cessation de la possession d'état ; qu'en refusant de tenir compte de cette exigence au cas d'espèce, quand bien même l'article 330 dans la rédaction issue de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 n'aurait pas été applicable, les juges du fond violé l'article 330 du Code civil, dans sa rédaction ancienne, ainsi que l'article 321.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré Madame Y... recevable en son appel, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action en constatation de possession d'état irrecevable, dit que l'action en constatation de la possession d'état est recevable, puis prescrit une expertise sanguine ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... se prévaut du régime dérogatoire de l'article 311-15 du code civil afin de voir établir la possession d'état d'Olivier à l'égard de M. X... ; que si l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, l'article 311-15 prévoit que si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, alors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère ;