Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.419 du 16/09/2020,  partie 3


Ce mail avait été adressé en copie à Madame I... par Monsieur G... lui-même au moment de son envoi au prénommé W.... Si aucun salarié n'était nommé par le mail, pour autant le caractère général des termes ci-dessus reproduits autorisait chacun des salariés de l'employeur à se sentir visé surtout quand, comme cela avait été le cas pour Madame I..., l'employeur avait volontairement pris la peine de la rendre destinataire en copie dans l'intention évidente qu'elle n'ignore pas ce qu'il pensait de tous ses salariés, elle y compris. Ces mails démontrent donc comme le soutient Madame I... que l'employeur s'était livré à son égard à des propos de nature à porter atteinte à sa dignité de salariée. La société intimée entend invoquer les mails qu'elle a elle-même produits aux débats et qui portent sur des échanges entre Monsieur G... et Madame I.... Si la lecture de ces mails montre effectivement que Monsieur G... avait su se montrer conciliant et aimable avec Madame I..., il n'en demeure pas moins que la différence de ton entre ces mails et ceux évoqués plus haut démontrent les brusques changements de comportement de Monsieur G... lequel pouvait passer subitement d'une forme bienveillante à une forme qui l'était beaucoup moins. De tels comportements paradoxaux n'avaient fait en définitive que contribuer à la dégradation des conditions de travail telle que dénoncée par Madame I.... Par ailleurs, il résulte d'autres mails produits aux débats que cette dégradation avait été également alimentée par le différend ayant opposé les parties sur la prise des congés payés par Madame I.... En effet, Monsieur G... avait adressé à Madame I..., le 6 mai 2011, un mail rédigé dans les termes suivants: "J'attends toujours un compte COMPLET du montant extraordinairement grand de jours de maladie ainsi que tous les rendez-vous médicaux incalculables que vous avez pris en 7-8mois de travail pour nous(..) Je vous rappelle que votre demande du 4 mai relative à une semaine de vacances du lundi 9 mai au 16 mai était subordonnée à la condition que votre travail soit à jour ce vendredi aujourd'hui. De toute évidence, ce ne sera pas le cas". Or, dans son mail du 4 mai 2011 auquel il était fait référence, Madame I... s'adressait à l'employeur dans les termes suivants: "Monsieur G..., je voudrais prendre une semaine de vacances dès que possible, s'il vous plaît. Comme vous le savez je suis très, très, très fatiguée, nerveusement et émotionnellement. J'ai commencé le 30 août dernier et excepté pour Noël, je n'ai pas pris de vacances (des appropriées, je veux dire). Je voudrais prendre la semaine prochaine en congés si possible, merci. Du 9 au 13 mai inclus (..) En France, pour un contrat plein temps à durée indéterminée, le droit aux congés payés est de 2,5 jours par mois multiplié par 12 mois, ce qui fait un total de 30 jours par an". Dans sa réponse du 4 mai 2011, Monsieur G... avait écrit " le résultat final est le suivant : je ne suis pas du tout content des 30 jours de congés payés annuel ". Si l'employeur était libre de fixer les congés de ses salariés, il n'en demeure pas moins, en l'état des échanges de mail ci-dessus et des pièces produites par lui, que :
 
 - il ne pouvait pas se fonder sur le nombre d'arrêts de travail pour maladie pris par la salariée pour autoriser ou non l'octroi de congés payés ce qui revenait à sanctionner la salariée en raison de sa maladie ;
 
 - son mail du 6 mai 2011 se livrait à de simples supputations et non à la démonstration d'un manquement de Madame I... pour justifier un refus de dernier moment d'autoriser les congés du 9 mai au 16 mai 2011 :
 
 - il ne justifie pas avoir respecté les articles L. 3141-12 et suivants du code du travail concernant les modalités de fixation de la période des congés et de l'ordre des départs ni même des mesures prises par lui pour assurer, au titre de son obligation de sécurité, la protection de la santé de sa salariée qui venait de lui annoncer très clairement un état de très grande fatigue physique et psychique liée, selon elle, à ses conditions de travail.
 
 Ainsi, il résulte de l'ensemble des éléments produits par Madame I..., non combattus utilement par l'employeur, que la salariée avait subi, d'une part, des écrits de nature à porter atteinte à sa dignité de salariée et, d'autre part, des conditions de travail de nature à affecter sa santé notamment les conditions d'octroi des congés payés. Les arrêts de travail produits à compter du 5 mai 2011 mentionnent l'existence d'un "syndrome dépressif réactionnel harcèlement moral" dont l'apparition se situait dans l'immédiate continuité des faits ci-dessus. Par ailleurs, le certificat médical susvisé mentionne, à la date du 5 mai 2011, un état de "burn out" sévère dont le tableau clinique permet de retenir qu'il était à tout le moins en lien avec les agissements de l'employeur. Si ce certificat médical mentionne aussi l'existence d'un "épuisement physique consécutif à deux accidents de la circulation" pour autant, il n'imputait pas le "burn out" à cette cause.