Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.972 du 11/03/2020,  partie 5



 Sur l'événement du 12 avril 2011, elle affirme que Mme A... a indiqué à haute voix qu'elle allait quitter les caisses et finir les rayons, en laissant ainsi des clients esseulés à la caisse et qu'à ce moment-là Mme X... s'est adressée à elle de façon agressive en la harcelant verbalement : « Tu ne prends pas ta caisse toi ? ».
 
 Elle ajoute que ses fonctions d'employé libre-service étaient particulièrement vagues et imprécises puisqu'il lui était demandé d'effectuer également la tenue de la caisse et le remplissage des rayons et qu'elle ne saurait être sanctionnée pour une absence de tenue de caisse alors que cela ne rentrait pas dans ses attributions et qu'elle avait rappelé à son employeur que ce poste était déconseillé par la médecine du travail.
 
 Pour confirmation du jugement entrepris, la SARL Clichy distribution réplique que tous les faits articulés dans la lettre de licenciement sont établis par les attestations versées au dossier que les témoignages produits par Mme Q... ne remettent pas en cause. Elle précise que Mme X... n'a pas été engagée en mars 2011 comme prétendu par Mme Q... mais au 1er septembre 2008 et que seule sa désignation en qualité d'adjointe du magasin remonte au 1er mars 2011, comme cela résulte du contrat de travail de la salariée.
 
 Cela étant, le comportement de Mme Q... à l'égard de Mme X... en date des 12 et 13 avril 2011 tel que décrit dans la lettre de licenciement est établi par la lettre circonstanciée et détaillée de Mme X... à M. S... du 13 avril 2013 dont l'intéressée confirme les termes dans un formulaire d'attestation du 29 juin 2011 ainsi que par la lettre précise et comportant un récit concordant à celui de Mme X... adressée par Mme A... à M. S... le 14 avril 2011 dont l'intéressée confirme également les termes dans un formulaire d'attestation du 14 avril 2011.
 
 Le refus de Mme Q... de prendre la caisse le 13 avril 2011 malgré les instructions données la veille par le directeur est prouvé par les mêmes pièces.
 
 Mme Q..., en sa qualité d'employée de libre-service, ne peut sérieusement prétendre qu'il n'entrait pas dans ses fonctions de tenir la caisse à certains moments de la journée.
 
 Les préconisations du médecin du travail (08/06/10 « Apte sous réserve de limiter le port de charges et toute manutention pendant trois mois » ;
 
 16/09/10 « Apte sous réserve de limiter le port de charges, à revoir dans six mois ») n'apparaissent pas incompatibles avec la tenue de caisse que Mme Q... devait ponctuellement assurer durant sa journée de travail.
 
 Par ailleurs, M. D... P... indique qu'après l'information des salariés sur la promotion de Mme X..., Mme Q... lui a dit qu'elle ne prenait pas le directeur au sérieux car c'était le fils du gérant et qu'elle n'écouterait ni ses ordres ni ceux de l'adjointe.
 
 Les attestations produites par Mme Q... témoignent essentiellement de la satisfaction de clients à son égard et de la bonne entente avec certains de ses collègues et ne contredisent donc pas le déroulement des événements des 12 et 13 avril 2011.
 
 Il s'ensuit que Mme Q... a fait ouvertement preuve d'insubordination à l'égard de Mme X... et du responsable du magasin dans des conditions de nature à porter gravement atteinte à leur autorité, rendant ainsi impossible son maintien dans l'entreprise, y compris durant la période de préavis.
 
 Le licenciement pour faute grave de Mme Q... est donc justifié et Mme Q... devra être déboutée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs.
 
 Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL Clichy distribution au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement au profit de Mme Q... ainsi qu'à la remise de documents sociaux.
 
 Sur la demande de rappel de congés payés
 
 Mme Q... explique qu'elle s'est vue décompter 11 jours de congés payés au mois de janvier 2011 dans le cadre de la fermeture du magasin pour travaux.
 
 La Sarl Clichy distribution réplique que Mme Q... a été informée dans les délais requis de son départ en congés du fait de la fermeture du magasin.
 
 Cela étant, l'employeur ne peut pas imposer à ses salariés la prise de congés payés sans respecter les délais de prévenance des articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.
 
 En l'espèce, il résulte des nombreuses attestations de salariés et de clients versées par la Sarl Clichy distribution que, dès décembre 2010, l'entreprise avait affiché la date de fermeture prévue du 29 janvier au 15 février 2011 pour changement d'enseigne et avait averti ses salariés de leur prise de congés durant cette période.
 
 En conséquence, le délai de prévenance de l'article D. 3141-6 du code du travail a été respecté.