Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.578 du 08/07/2020,  partie 3


Le contenu de l'avis du médecin du travail n'est qu'un élément permettant de justifier de l'impossibilité de reclassement, l'employeur doit démontrer qu'il a respecté son obligation de reclassement et que malgré tous ses efforts de recherches, aucun poste compatible avec l'état de santé ne peut être proposé au salarié ; Par courrier du 27 juin 2014, la société a sollicité le médecin du travail pour préciser l'avis d'inaptitude de Mme R... afin d'effectuer des recherches de reclassement adaptées ; Le poste de reclassement doit être recherché au niveau de l'entreprise et de ses établissements ; le cas échéant, parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; La permutation du personnel est ainsi le critère déterminant pour définir le périmètre de reclassement ; La SAS Blaye distribution exploite un hypermarché sous l'enseigne M... et appartient à un groupe constitué également de la SARL La Détente exploitant une cafeteria ; Au sein de ce groupe, une permutation du personnel est envisageable, notamment en raison des relations qui existent entre elles (gestion de la paie centralisée, dirigeants identiques...) ; L'appartenance à un groupe et à un réseau d'approvisionnement auprès de centrales d'achats n'est pas suffisant pour caractériser un périmètre de reclassement ; En l'espèce, les magasins M... sont des entités juridiques autonomes, chaque magasin étant la propriété de l'exploitant, aucun lien entre ces entités ne permettant une permutation du personnel ; En conséquence, le périmètre des recherches de reclassement était constitué de la SAS Blaye distribution et de la SARL La Détente ; Si Mme R... ne pouvait être maintenue au sein de son service en application des préconisations médicales, aucun reclassement ne pouvait avoir lieu dans les rayons au sein desquels elle avait déjà été affectée soit les rayons suivants : bazar, liquide, épicerie, DPH-chiens-chats-légumes, crémerie coupe et libre-service, pâtisserie- boulangerie, presse, SAV ; Après étude attentive des registres du personnel de ces deux sociétés, il ressort qu'un poste d'employé commercial au rayon bazar (lié au départ de M. I...) et un autre au rayon pâtisserie (lié au départ de Mme L...) étaient vacants ; La salariée ayant déjà été affectée sur ces rayons, ces postes ne remplissaient pas les conditions décrites dans l'avis du médecin du travail du 25 juin 2014 ; Aucun poste n'étant disponible d'agent de maîtrise dans ces deux entité, la société a proposé à la salariée un poste de catégorie professionnelle inférieure, hôtesse de caisse, seul poste disponible et compatible avec les préconisations du médecin du travail ; Par courrier du 4 juillet 2014, l'employeur a sollicité l'avis du médecin du travail quant à l'éventuel reclassement de la salariée sur un poste d'hôtesse de caisse, la fiche de poste a également été transmise. En réponse, le Docteur Q... a considéré que le poste de caissière suggéré était « compatible avec l'état de santé de la salariée » ; Enfin, la salariée prétend que son inaptitude est liée à des manquements de son employeur qui n'a pris aucune mesure alors qu'il connaissait la situation et qu'il n'a pas appliqué les mutations sollicitées par le médecin du travail ; Or, force est de constater que lors de la visite de pré-reprise du 27 mars 2014, le médecin n'émet qu'une préconisation de mutation à organiser pour la reprise et que dans l'avis d'aptitude du 17 avril 2014, émis lors de la reprise du travail, est indiqué : « recommandation d'envisager à moyen terme la mutation dans un autre service » ; En conséquence il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté les préconisations médicales ; De même il convient de souligner que le directeur, M. N..., a sollicité une enquête du CHSCT « afin de cerner le mal être de Mme R... au travail puisqu'elle semble souffrir de mauvaises relations avec ses collègues de travail » ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur a rempli loyalement et sérieusement son obligation de recherche de reclassement, la proposition étant pertinente eu égard aux restrictions médicales et au poste disponible dans le périmètre de reclassement ; le licenciement de la salariée repose donc sur une cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué pp. 5-6).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le certificat du 25 juin 2014 stipule : « Inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au S AV du Service Bazar Boutique et sur tous les postes au sein de ce Service. Proposition de reclassement interne sur un poste d'agent de maîtrise dans un autre service où elle n'aurait jamais été affectée. Possibilité d'affectation sur un emploi administratif, ou caissière, ou jardinerie, etc. » ; Dès le 27 juin 2014, la SAS BLAYE DISTRIBUTION faisait part à la médecine du travail du résultat des recherches de reclassement qu'elle avait entreprises et l'interrogeait sur l'aptitude de Madame G... R... à exercer d'autres postes ; Par lettre en date du 4 juillet 2014, suite à la réponse de la médecine du travail en date du 3 juillet 2014, la SAS BLAYE DISTRIBUTION lui faisait part d'un poste de caissière disponible et l'interrogeait sur les aménagements éventuels à effectuer pour reclasser Madame G... R... ;