Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 8


une prise en charge des soins ; les conclusions de ce rapport qui ne font l&apos;objet d&apos;aucune contestation serviront de base à l&apos;évaluation de l&apos;aggravation du préjudice de Monsieur [Z] [Z] ; Monsieur [Z] [Z] est né le [Date naissance 1] 1965 ; il était donc âgé de 44 ans au jour de la nouvelle consolidation fixée par l&apos;expert ; sur les frais de déplacements et de consultation en neuropsychiatrie : Monsieur [Z] [Z] sollicite l&apos;indemnisation des frais de transport qu&apos;il a exposé et qu&apos;il exposera pour se rendre à TOULOUSE, 6 fois par mois, au cabinet de son neuro-psychiatre, le docteur [Y], médecin non conventionné, alors qu&apos;il résiderait dans le TARN, ainsi que le coût des consultations et ce sur une durée de 40 années (de 47 ans à 87 ans) ; il réclame à ce titre une somme de 211 000 euros ; il s&apos;agit donc d&apos;une demande qui comprend non seulement les dépenses de santé actuelles mais également les dépenses de santé futures ; l&apos;adresse déclarée par Monsieur [Z] [Z] dans le cadre de la présente procédure mais également dans le cadre de celle ayant abouti à l&apos;indemnisation de son préjudice initial est une adresse située à TOULOUSE ([Adresse 3]). Monsieur [Z] [Z] ne justifie pas qu&apos;il a résidé ou réside actuellement dans le TARN ; en tout état de cause, si la nécessité de prise en charge psychologique de Monsieur [Z] [Z] est avérée, il n&apos;est pas démontré pour autant par ce dernier que les soins prodigués par le médecin non conventionné qu&apos;il a choisi, ne puissent l&apos;être par un médecin conventionné ou un praticien hospitalier, exerçant dans le secteur de psychiatrie dont il relève et dont le coût serait pris en charge au titre de sa couverture sociale ; il n&apos;appartient donc pas à la solidarité nationale d&apos;assumer le coût de cette prise en charge médicale et la demande formulée à ce titre par Monsieur [Z] [Z] sera rejetée ; sur la demande d&apos;indemnisation de « l&apos;incidence professionnelle» : il sollicite l&apos;indemnisation de la perte de ses revenus du 1er août 2008 au 31 décembre 2013, sur la base d&apos;un SMIC Brut mensuel de 1.380 euros, soit une somme de 104.880 euros, outre une somme de 276.000 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle de janvier 2013 jusqu&apos;en août 2030 (date présumée de sa retraite), et enfin une somme de 364.320 euros au titre de l&apos;incidence du dommage sur le montant de sa pension retraite ; là encore, les sommes réclamées recouvrent deux préjudices distincts: la perte de gains professionnels actuelle et la perte de gains professionnels futurs ; * La perte de gains professionnels actuelle est le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire, c&apos;est à dire de la date du dommage à la date de la consolidation ; il convient donc ici de vérifier la perte éventuelle de revenus de Monsieur [Z] [Z] entre la date de la survenance de l&apos;aggravation de son préjudice et la date de la nouvelle consolidation ; Monsieur le Docteur [B] note dans son rapport que cette aggravation est vraisemblablement apparue le 3 juin 2008 et était consolidée au 1er septembre 2009, date à laquelle Monsieur [Z] [Z] était âgé de 44 ans ; Monsieur [Z] [Z] ne verse aux débats aucun élément sur le montant de ses revenus depuis 2000 ; en conséquence, la présente juridiction n&apos;est pas en mesure de vérifier qu&apos;il a subi effectivement une perte de revenus ; il conviendra donc de débouter Monsieur [Z] [Z] de cette demande ; * La perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l&apos;incapacité permanente à compter de la date de la consolidation ; il s&apos;agit donc ici de calculer la perte de gains professionnels éventuelle de Monsieur [Z] [Z] de la date de la consolidation de l&apos;aggravation de son préjudice (1er septembre 2009) jusqu&apos;à la fin de sa vie (retraite comprise) ; Monsieur [Z] [Z] procède par voie d&apos;affirmation et indique que sa perte de revenu serait équivalente à un SMIC mensuel ; il est constant qu&apos;au moment de la consolidation de l&apos;aggravation de son préjudice, Monsieur [Z] [Z] ne travaillait plus ; le dernier emploi qu&apos;il a occupé était un emploi de « chargé de promotion et de communication» pour un restaurant gastronomique à MONTREAL (CANADA) ; cet emploi a été occupé entre le 1er juillet 2001 et le 15 mars 2003 ; le montant du salaire perçu à ce titre est inconnu ; Monsieur [Z] [Z] bénéficie d&apos;une allocation adulte handicapé depuis 2004 (cf. rapport du Docteur [G]) ; le Fonds de Garantie (qui a peut-être eu accès à des éléments fiscaux non transmis à la commission), affirme que les revenus de Monsieur [Z] [Z] étaient de 5.183 euros en 2000, 8.134 euros en 2001, 8.299 euros en 2002, 3.478 euros en 2003, 11.271 euros en 2012 ; en l&apos;état, aucune perte de revenus futurs n&apos;est démontrée, ni sur les revenus perçus jusqu&apos;au jour de sa retraite, ni sur les revenus qui seront perçus postérieurement ; en revanche, Monsieur le Docteur [B] expose dans son rapport qu&apos;il existe une incidence professionnelle, Monsieur [Z] [Z] se trouvant désormais dans l&apos;incapacité de travailler ;