Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.951 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en décidant au contraire que l'employeur bénéficiait d'une "présomption d'usage à titre privé" du seul fait que la connexion avait eu lieu pendant les congés d'été de M. M... et en faisant peser sur le salarié l'incertitude subsistant, en définitive, sur l'objet de la connexion, que l'employeur n'avait nullement cherché à démontrer la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé derechef l'article 1315 devenu 1353 du code civil.