Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.184 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les documents médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à M. M... de l'avoir stigmatisée et rabaissée et produisait de nombreux courriels pour en justifier ; qu'en se bornant à retenir que ces courriels procédaient de « l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS, à tout le moins, QUE excède l'exercice normal du pouvoir de direction le supérieur hiérarchique qui adresse des observations sur un ton méprisant, insultant et/ou humiliant ; qu'en se bornant à relever que M. M... ne faisait que demander à la salariée « d'accomplir les tâches administratives qui lui incombent », « de le tenir informer » ou « d'obtenir son accord pour des actes », sans à aucun moment s'expliquer sur le ton de mépris avéré des courriels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS, en outre, QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique et qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en refusant de tenir compte des mains courantes au motif qu'elles avaient été déposées par la salariée elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 5° Et ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait alerté la directrice du CIHL le 23 octobre 2013 sur le fait qu'« une des infirmières du BRGM, Mme O..., est actuellement en grande souffrance morale et subit des faits qu'elle perçoit comme relatif à du harcèlement moral » ; qu'en déboutant cependant la salariée de sa demande au motif qu'aucune pièce du dossier ne permettait de lier cette souffrance morale à des faits de harcèlement de l'employeur, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande au seul motif de l'absence de relation certaine entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail, a violé derechef les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE en cause d'appel, Mme P... O... ajoute une demande de paiement de la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts reprochant à son employeur de ne pas avoir agi pour faire cesser cet harcèlement moral qu'elle subissait ; que la preuve de la matérialité d'agissements de harcèlement moral faisant défaut, Mme P... O... est mal fondée à invoquer un manquement de la part de l'employeur pour le faire cesser.
 
 1° ALORS QUE manque à son obligation de prévention de la santé au travail l'employeur qui ne prend aucune mesure et n'ordonne pas d'enquête interne à la suite des correspondances adressées par un salarié évoquant des agissements inadaptés de la part d'un supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait alerté le président de BRGM dès le 14 février 2013, sans que cela ne soit pris en considération, aucune enquête n'ayant été diligentée par l'employeur ; qu'en se fondant, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, sur la considération inopérante que « la preuve de la matérialité d'agissements de harcèlement moral faisait défaut », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 2° ALORS, à tout le moins, QUE les motifs aux termes desquels la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral étant eux-mêmes viciés, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.