Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.849 du 16/03/2022,  partie 4


qu'en appliquant ainsi le régime légal de l'inaptitude médicale, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme [S] n'avait pas été déclarée inapte à son poste d'agent de sûreté aéroportuaire par le médecin du travail, ce dont il résultait que la société STAS n'avait pas commis de manquement en ne procédant pas à une recherche de reclassement de Mme [S], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.1226-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ensemble l'article 2 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985 ;
 
 2. ALORS QUE le salarié déclaré apte avec réserves commet une faute justifiant son licenciement lorsqu'il refuse de réintégrer son poste de travail, dès lors que celui-ci a été aménagé conformément aux préconisations médicales et n'a emporté aucune modification de son contrat de travail ; que l'entrée en vigueur du décret n° 2009-137 du 9 février 2009, qui a imposé à tout agent participant à des activités privées de sécurité, quelle que soit son affectation, de détenir une carte professionnelle soumise à autorisation préfectorale, s'impose aux parties à un contrat de travail et ne saurait constituer une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'au cas présent, il était constant aux débats que Mme [S], placée en arrêt du travail du 6 mars 2008 au 30 janvier 2012, n'avait jamais accompli les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle auprès de la préfecture de police, pourtant indispensable à la reprise de son poste d'agent de sûreté aéroportuaire, et cela malgré les nombreuses sollicitations de la société STAS, qui n'avait repris le contrat de travail de Mme [S], à la suite d'une prise de marché, qu'à compter du 27 octobre 2009 ; qu'en considérant néanmoins que la société STAS avait commis « un manquement dans l'offre de reclassement de Mme [S] » aux motifs que « l'employeur ne peut prétendre avoir pu limiter son offre de reclassement de la salariée au poste " anti-échappement ", alors qu'il était subordonné à l'obtention d'une autorisation préfectorale de la salariée dont la condition n'était pas stipulée au contrat de travail passé avec Mme [S] » et que « le poste de "travail de type administratif (hors manutention de document)" ainsi que le médecin l'avait prescrit dans son avis médical, et dont l'exécution ne dépendait pas d'une autorisation administrative », cependant que l'obligation règlementaire de détenir une carte professionnelle soumise à autorisation préfectorale, mise à la charge de tout agent participant à des activités privées de sécurité, quelle que soit son affectation, s'imposait aux parties au contrat de travail et ne constituait pas une modification du contrat de travail imputable à la société STAS, ce dont il résultait que Mme [S] n'était pas fondée à s'abstenir d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de cette carte professionnelle pour refuser de se présenter à son poste d'agent de sûreté aéroportuaire tel que réaménagé conformément aux préconisations médicales, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1226-8 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, le contrat de travail conclu entre la société STAS et Mme [S] le 27 octobre 2009 prévoyait expressément que « 2.2. Conditions de moralité Quelles que soient vos fonctions dans la société, vous devez répondre en permanence aux conditions de moralité et d'habilitation imposées par la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003/239 du 12 mars 2003, ainsi que, le cas échéant, justifier d'une habilitation ou d'un agrément administratifs ou judiciaires spécifiques. En outre, votre activité de sûreté aéroportuaire nécessite impérativement la délivrance d'un agrément prévu à l'article R. 282-5 du Code de l'Aviation Civile et d'un ou plusieurs laissez-passer, en cours de validité, délivrés par les services compétents de l'état, vous permettant d'accéder et d'exercer en zone réservée. Si ces conditions n'étaient plus remplies, votre contrat serait rompu immédiatement sans qu'aucune indemnité de préavis ne vous soit versée [] » ;