Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.612 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour juger que la nullité de l'acte introductif d'instance dirigé contre la SCI Les Tasses entraînait la nullité du jugement à l'égard de toutes les parties même si le comité d'établissement Renault Trucks Lyon avait été régulièrement assigné, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs de son précédent arrêt du 10 décembre 2018 par lesquels elle avait retenu que l'action introduite par la société Mersomo ''semble'' comporter un fait unique et indivisible ou des faits dans leur ensemble indivisibles et qu'il existe dans l'hypothèse où il serait statué hors la présence de la SCI Les Tasses un risque de voir la décision à intervenir être impossible à exécuter ou contraire à une décision ''semblant'' avoir acquis autorité de chose jugée ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le jugement n'est revêtu de l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de la contestation qu'il tranche dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour juger que la nullité de l'acte introductif d'instance dirigé contre la SCI Les Tasses entraînait la nullité du jugement à l'égard de toutes les parties même si le comité d'établissement Renault Trucks Lyon avait été régulièrement assigné, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs de son précédent arrêt du 10 décembre 2018 par lesquels elle avait jugé qu'il existait, dans l'hypothèse où il serait statué hors la présence de la SCI Les Tasses, un risque de voir la décision à intervenir être contraire à la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 juin 2011 ; que dans son arrêt du 14 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a, par confirmation de l'ordonnance rendue en la forme des référés par le tribunal de grande instance de Lyon le 4 octobre 2010, débouté la société Mersomo de sa demande fondée sur l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 tendant à voir désigner un mandataire ad hoc chargé de provoquer une délibération des associés de la société Les Vacances Populaires de Saint-Raphaël concernant le rachat de 120 parts sociales vacantes ; que la cour d'appel de Lyon n'a pas tranché dans le dispositif de sa décision, à laquelle le comité d'établissement de Renault Trucks Lyon n'était pas partie, la question de la qualité d'associé de ce comité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 14 juin 2011 rendu par la cour d'appel de Lyon, a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires ; qu'en jugeant qu'il existait dans l'hypothèse où il serait statué hors la présence de la SCI Les Tasses un risque de voir la décision à intervenir être contraire à la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 juin 2011, pour dire que l'objet du litige était indivisible à l'égard du comité d'établissement et de la SCI Les Tasses, sans cependant caractériser une impossibilité d'exécution simultanée de ces deux décisions, autrement que par voie d'affirmation non étayée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 553 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la nullité de l'assignation délivrée à un défendeur n'entraîne pas, en l'absence de lien de dépendance, la nullité en toutes ses dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'encontre des autres défendeurs ; qu'en jugeant que la nullité de l'acte introductif d'instance dirigé contre la SCI Les Tasses entraînait la nullité du jugement rendu par le tribunal de grande instance du Puy en Velay le 28 novembre 2017 à l'égard de toutes les parties même si le comité d'établissement Renault Trucks Lyon avait été régulièrement assigné, sans cependant caractériser en quoi les chefs de dispositif de ce jugement concernant chaque partie étaient dépendants les uns des autres au point d'empêcher l'exécution du jugement à l'égard du seul comité d'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 117 et 324 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 20. D'abord, pour retenir l'indivisibilité du litige, c'est sans encourir le grief de la quatrième branche que la cour d'appel a pu se référer aux motifs de sa décision rendue le 10 décembre 2018, dans la même instance, sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état.