Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.021 du 21/03/2019,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Président" recevable en son action formée à l'encontre de la société Axa France Iard au titre du désordre affectant l'étanchéité des seuils des portes fenêtre et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 4 avril 2013 en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Président" en ce qui concerne les défauts d'étanchéité des seuils des portes fenêtres et d'AVOIR condamné in solidum la société Axa France Iard avec la société Dumez EPS, la société Bureau Veritas Construction, la Compagnie Mutuelle du Mans, la Compagnie Gan assurances IARD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 66.000 euros, au titre des défauts d'étanchéité des seuils des portes fenêtres, réévaluée selon l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'à la date de la présente décision et assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon Axa et les assureurs dommages-ouvrage, l'habilitation initiale donnée au syndic pour agir contre les assureurs par résolution du 13 avril 2002, n'avait pas été valablement faite au titre du désordre affectant les seuils des portes fenêtres et que sa réitération, le 14 décembre 2013, se trouve, en tout état de cause, éteinte par la prescription, le syndicat ayant dû agir dans le délai d'action de droit commun, soit dans les cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en application de la nouvelle loi sur la prescription ; que le syndicat des copropriétaires oppose que ces deux mandats apparaissent suffisants à valider l'habilitation du syndic puisque l'autorisation d'agir donnée au syndic ne limite pas les pouvoirs de celui-ci ; que la prescription de droit commun invoquée par les assureurs dommages-ouvrage est inapplicable en l'espèce ; qu'il résulte des articles L. 112-2, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances que le délai de prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public ; qu'enfin, toujours selon le syndicat des copropriétaires, la réitération du 14 décembre 2013 a été donnée, dans le délai d'action contre Axa, dès lors que l'assignation au fond lui a été délivrée le 24 novembre 2005, laquelle, suite à l'ordonnance de référé du 10 avril 2013, constitue un nouvel acte interruptif de prescription, et qu'à compter de celle-ci, un nouveau délai de dix ans a commencé à courir durant lequel la réitération de l'habilitation pouvait intervenir ; que l'article 55 du décret de 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, dispose que : « Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale » ; que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice doit, au sens de ces dispositions, préciser les désordres pour la réparation desquels il est habilité ; qu'en l'espèce, le mandat d'ester en justice donné au syndic, par l'assemblée générale des copropriétaires dans sa résolution n° 14 du 13 avril 2002, indique : « L'assemblée générale mandate le syndic aux fins d'introduire une action, tant en référé que devant le juge du fond, à l'encontre de tous les intervenants à la réhabilitation réalisée du 30 juin 91 au 17 mars 93 (architecte, bureaux d'études, entrepreneurs, fabricants
 ), ainsi que de leurs assureurs, pour avoir réparation des désordres de construction affectant l'immeuble, à savoir notamment les pierres de façade, les évacuations eaux pluviales encombrées suite aux travaux sur balcons et terrasses
 la présente liste n'étant pas considérée comme exhaustive, mais seulement indicative, ainsi que pour tout désordre qui pourrait être révélé avant la prochaine assemblée générale » ; que le mandat accordé au syndic énonce, dans une clause de style, qu'il concerne tous désordres présents et à venir, que s'il vise spécifiquement deux désordres : « les pierres de façade et les évacuations eaux pluviales encombrées suite aux travaux sur balcons et terrasses », il ne fait nullement état de celui relatif au profilé des seuils des portes fenêtres, objet de la présente demande ; que la résolution n° 14, votée ainsi par l'assemblée générale des copropriétaires du 13 avril 2002 et mandatant le syndic, ne comporte pas l'énumération de tous les désordres à dénoncer dans l'assignation ; que la clause générale visant tous les désordres, introduite par : « notamment » et se terminant par des points de suspension, ne saurait avoir aucune portée quant aux désordres affectant les seuils des portes fenêtres des terrasses ; qu'il s'ensuit que l'habilitation litigieuse, aux termes de laquelle la nature et la consistance des désordres objet du présent litige ne sont pas précisément énoncés, ne répondant pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne bénéficiait pas d'une autorisation régulière ; que, cependant, la résolution n° 10 votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2013, la réitérant et la complétant quant aux désordres objet du présent litige, vient régulariser la première habilitation ;