Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.631 du 19/12/2018,  partie 9



 7°/ALORS, de septième part et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 23 s.), la Fédération Sud-PTT a invoqué l'impact du dispositif Distrio sur la santé mentale des salariés, compte-tenu du stress généré par la géolocalisation, étant précisé que les faits et gestes des salariés sont désormais entièrement contrôlés et enregistrés au détriment de leur autonomie organisationnelle, et qu'ils sont en permanence sous la menace d'une convocation ou d'une sanction en cas d'écart du temps théorique ; qu'en se prononçant sur l'absence avéré de danger du système de géolocalisation sur la santé physique des salariés, sans répondre à ces chefs de conclusions afférents au stress qu'il entraine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article 6, alinéa 2, de la norme simplifiée n° 51, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les employés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits tel que prévu par l'article 90 du décret du 20 octobre 2005 ; que, dans ses écritures d'appel, la Fédération Sud-PTT a invoqué le « défaut de restitution des données Distrio aux distributeurs » (concl., p. 21) ; qu'elle exposait que Mme Jacqueline B... avait, dans un courrier du 13 avril 2015, demandé la restitution des données personnelles auprès de son responsable, mais qu'après avoir déposé une plainte auprès de la CNIL le 28 juin 2015, réitéré sa demande le 27 juillet 2015 et redéposé une plainte auprès de la CNIL le 7 août 2015, elle n'a toujours pas de réponse ; qu'elle en concluait que l'employeur s'oppose systématiquement aux demandes de restitution des données ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.