Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.712 du 02/07/2020,  partie 5



 Il ressort d'un jugement du conseil des prud'hommes du 13 septembre 1999 que J... N... titulaire d'un contrat de travail au sein de la société « les éditions du Dôme » depuis le 2 janvier 1990, a été nommée gérante de cette société par assemblée générale du 30 septembre 1995. La société a fait l'objet d'un jugement de liquidation en date du 20 février 1997. Le mandataire liquidateur a notifié à J... N... son licenciement pour motif économique sans respecter la procédure. C'est dans ces conditions que le conseil des prud'hommes a fixé au passif de la liquidation de la société « les éditions du Dôme » une créance de salaires et d'indemnités de licenciement au profit de J... N... ; cette créance a donné lieu au versement de l'indemnité qui a été prêtée à V... A....
 
 Il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'il s'agit d'un prêt consenti personnellement par l'épouse au bénéfice de son mari, que ce prêt n'est pas contesté par V... A... et que ce dernier ne rapporte pas la preuve de son remboursement, son argumentaire relatif à l'usage des fonds prêtés et à l'utilité que J... N... était susceptible d'attendre de ce prêt ne pouvant tenir lieu de preuve du remboursement.
 
 Dans ces conditions V... A... sera condamné à payer à J... A... la somme de 41.786,18 euros en remboursement de ce prêt » ;
 
 ALORS QUE la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne peut être apportée que par écrit lorsque son montant dépasse 1 500 euros et, ni l'absence d'intention libérale de ce dernier, ni la remise de fonds ne sont susceptibles d'établir l'obligation de restitution de ladite somme ; qu'en déduisant l'obligation de restitution de M. A... de ce qu'il avait reçu un chèque de 274. 099, 39 F de Mme N... et de ce qu'il ne démontrait pas l'intention libérale de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil dans leur version applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. A... à payer à Mme N... la somme de 48.699,84 € en remboursement des causes de la reconnaissance de dettes du 21 février 1990 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision le 5 février 1990 un bien immobilier situé [...] ; que pour le financement de ce bien, Mme N... a prêté à M. A... la somme 319 450 francs (48 699.84 e), cette somme devant être remboursée au plus tard le 1" décembre 1990 et étant productive d'un intérêt de 9,5 % ; que ce prêt a fait l'objet d'une reconnaissance de dettes enregistrée à la recette d'Odéon le 21 février 1990, bordereau 50/4;
 
 Considérant que l'appelant soulève l'irrecevabilité de la demande de l'intimée de ce chef au motif que la créance de Mme N... date d'avant le mariage, conclut au mal-fondé de cette prétention car a remboursé Mme N... depuis longtemps, à l'immoralité de cette demande et à l'intention de nuire de Mme N... pour avoir attendu aussi longtemps pour réclamer sa créance ;
 
 Considérant que Mme N... réplique que ni cette somme ni les intérêts n'ont été remboursés par M. A... malgré la mise en demeure du I S janvier 2013; que cette dette est certaine, liquide et exigible et que M. A... doit à ce jour 48 699,84 euros auxquels s'ajoutent les intérêts conventionnels au taux de 9,50 %, lesquels s'élevaient à 97.751,82 euros au 18 janvier 2013 ;
 
 Considérant que l'appelant estime tout d'abord que le juge aux affaires familiales saisi d'une action en partage judiciaire à la suite d'un divorce n'était pas compétent pour se prononcer sur une demande de paiement dont le fait générateur est antérieur au mariage et que la prétention de Mme N... était donc irrecevable ;
 
 Considérant, toutefois, que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux peut comprendre toutes les créances et dettes qui les concernent, peu important que cette créance ait son origine antérieurement au mariage, de sorte que la demande de Mme N... est recevable ;
 
 Considérant que M. A... expose qu'il a remboursé cette somme, le prêt relais d'une durée très limitée visé dans cette reconnaissance de dette ayant été consenti dans l'attente de la vente de l'immeuble situé [...] dont il était propriétaire indivis avec sa première épouse ; que le délai de conservation des documents bancaires l'empêche d'apporter la preuve de ce remboursement mais que l'attestation de la Société générale, certes peu claire, constitue un commencement de preuve par écrit qui impose à Mme N... d'apporter la preuve contraire du non-remboursement par la production de ses relevés bancaires ;