cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 17-11.155 du 12/07/2018,  partie 2



 6°/ que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement doit être intégré dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ versée dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ; qu'en décidant que l'avantage en nature de logement accordé à M. Y... lors de son détachement au sein d'Europropulsion devait être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été réintégré au sein de la société Hérakles, le 1er janvier 2014 et qu'avant cette date, il n'était pas salarié de cette société en sorte qu'il était impossible de lui appliquer l'article 4 de l'accord, lequel fait référence au salaire précédant le préavis, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la société Herakles avait à juste titre retenu la dernière rémunération mensuelle avant le préavis de trois mois qui était celle du mois d'octobre 2013 en excluant les primes de cherté de la vie et l'éloignement liées au lieu de travail du salarié ainsi que l'avantage en nature logement et les indemnités de congés payés, RTT et repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Herakles, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Safran Ceramics, à lui verser la somme de 30.648,58 euros à titre de solde d'indemnité de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que M. Y... a conclu avec son employeur la société Snecma Propulsion Solide ( SPS) une convention de transfert temporaire avec le retour pour une durée initiale de trois ans renouvelables et qu'il était stipulé que le salarié rejoint la société Euro propulsion à Kourou en Guyane au sein de laquelle il poursuivra sa relation contractuelle et que « le présent accord vaut novation du contrat de travail par changement d'employeur au sens des articles 1271 et suivants du Code civil et qu'il réintégrera la société SPS à un poste qui lui sera proposé tenant compte de son expérience acquise auprès du groupe Safran, des résultats de l'évaluation de son activité par Euro propulsion et enfin que les engagements réciproques entre M. Didier Y... et la société SPS seront à nouveau fixés dans le cadre d'un contrat de travail de mise en oeuvre de la présente convention. » ; que force est de constater qu'il ne s'agit pas d'un contrat de détachement ou d'expatriation mais d'un contrat de transfert temporaire d'un salarié avec retour pour exercer des fonctions d'inspecteur contrôle qualité avec un statut de technicien au coefficient 365 impliquant une rupture du contrat de travail initial et conclusion d'un contrat local puis d'un nouveau contrat de travail à la suite de son retour à la société SPS étant précisé que pendant son séjour en Guyane, il a perçu outre sa rémunération, des primes liées à l'éloignement, à la cherté de la vie et un avantage payé en nature par la mise à disposition d'un logement de fonction ; qu'il est également établi que M. Didier Y... a été réintégré à la société SPS devenue la société Herakles du 1er au 31 janvier 2014 à la suite de la rupture de son contrat de travail avec la société Euro propulsion tout en conservant le bénéfice de son ancienneté mais à l'exclusion de tout autre avantage dans le cadre d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 décembre 2013 et pour une rémunération mensuelle brute de 3294,18 euros ; que c'est dans le cadre de cette relation de travail qu'il a sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante avec une fin de contrat de travail par démission prévue le 31 janvier 2014 tout en étant dispensé d'activité postérieurement à sa démission du 18 décembre 2013 ; qu'il devait percevoir à ce titre la somme de 62.618,55 euros sur la base d'un salaire moyen des 12 mois précédant le préavis de 5.692,60 euros qu'il a contestée estimant qu'il lui est dû une indemnité de rupture de 93.267,13 euros représentant une rémunération mensuelle comprenant les primes perçues en Guyane de 8.478,83 euros sur 11 mois ;