Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.387 du 09/01/2019,  partie 3



 ) je t'ai remboursé 50 % de tes investissements » ; qu'en jugeant que « cet écrit ne comporte pas l'indication de la somme, ni en chiffre ni en lettres, qui resterait due » (arrêt, p. 4, §5), la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation du principe susvisé ;
 
 Alors que, à titre subsidiaire, 3°) le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que M. X... a produit un acte sous seing privé, du 1er août 2011, rédigé et signé de la main de M. Y..., dans lequel ce dernier « reconnaît par la présente vouloir faire récupérer les sommes perdues par Monsieur André X... dans sa totalité soit plus de 400.000 euros dont la moitié lui a été déjà versée par Monsieur Serge Y... » ; qu'en jugeant que « cet écrit ne comporte pas l'indication de la somme, ni en chiffre ni en lettres, qui resterait due » (arrêt, p. 4, §5), la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation du principe susvisé ;
 
 Alors que, à titre subsidiaire, 4°) l'acte sous seing privé portant reconnaissance de dette qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 1326 du code civil constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs ; que M. X... a produit plusieurs documents de nature à compléter le commencement de preuve constitué par la reconnaissance de dette du 14 octobre 2010, notamment un acte du 20 juin 2008 par lequel M. Y... se porte fort pour l'ensemble de sa famille s'agissant d'une créance détenue sur lui par M. X... à hauteur de 442 000 euros ainsi qu'un acte du 1er aout 2011, intitulé « reconnaissance de dette », dans lequel M. Y... indique « vouloir faire récupérer les sommes perdues par Monsieur André X... dans sa totalité, soit plus de 400.000 euros dont la moitié lui a déjà été versée par Monsieur Serge Y... » ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces documents, extérieurs à l'acte du 14 octobre 2010, ne corroboraient pas l'existence de la dette invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 Alors que 5°) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de cause de la reconnaissance de dette souscrite par M. Y..., sans en avertir préalablement les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 6°) la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée ; que la cause d'une reconnaissance de dette est présumée exister ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Y... n'avait pas reconnu être responsable des pertes de M. X... pour juger que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause, quand il appartenait au contraire à M. Y... de renverser la présomption d'existence de la cause de la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite, la cour d'appel a violé les article 1132 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 Alors que 7°) la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; que la reconnaissance de dette souscrite par M. Y... avait pour cause sa volonté de dédommager M. X... des pertes financières subies du fait des investissements immobiliers auxquels il l'avait persuadé de participer et qui n'ont pas abouti ; que cette obligation naturelle dont M. Y... a entendu s'acquitter au regard d'un devoir moral qu'il est lui-même imposé constituait la cause de sa reconnaissance de dette ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que M. Y... n'avait pas reconnu être responsable – c'est-à-dire au sens juridique – des pertes subies pour juger que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 et 1132 du code civil, dans leur version applicable au litige ;
 
 Alors que 8°) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. X... n'avait exercé aucune poursuite contre son associé ni délivré aucune mise en demeure, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette circonstance qu'il n'était pas invoquée en défense, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.