Conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay,  décision 13-21.308 du 09/04/2015,  partie 6


qu'en l'espèce, le Conseil de Prud'hommes a lui-même constaté que la salariée faisait valoir que la journée de travail commençait à 8 h 30 pour finir à 17 h, ce qui correspondait aux horaires d'ouverture de l'hôpital de jour ; qu'en revanche, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que l'horaire journalier était de 9 h à 17 h (conclusions page 4) ; qu'en affirmant cependant que l'amplitude horaire des infirmières était « non contestée à l'audience », le Conseil de Prud'hommes a derechef violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 5) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant en l'espèce d'examiner les attestations, versées aux débats par l'employeur, de madame A...et de madame B..., et de dire en quoi elles n'établissaient pas que les infirmières bénéficiaient effectivement, avant même la réorganisation de 2011, d'une demi-heure de pause quotidienne prise à tour de rôle, hors la présence des patients, avant ou après leurs repas, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que les salariés étaient remplis de leur droit à une pause de vingt minutes résultant de l'article L. 3121-3 du Code du travail dès lors qu'ils bénéficiaient d'une pause repas d'une demi-heure comme le prévoit l'article 07-02-4 de l'accord d'entreprise applicable (conclusions page 3 notamment) ; qu'en affirmant cependant que l'employeur aurait nié son obligation légale et conventionnelle de donner une pause de 30 minutes à ses infirmières, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 7) ALORS QU'en affirmant que le temps de repas partagé avec les patients était un usage, sans caractériser que cette pratique recouvrait les critères requis de généralité, de fixité et de constance, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté l'association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE de sa demande reconventionnelle, d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE à payer à Madame Rose Marie Y... la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle en remboursement des repas : Attendu, pour les mêmes raisons par ailleurs, qu'il suffit de constater qu'il était d'usage au sein de la structure que pendant la période considérée, l'employeur a fourni des repas au personnel infirmier, lequel les prenait en même temps que les patients, c'est-à-dire et comme on l'a jugé plus haut pendant ses heures de travail ; Que pareille fourniture de repas, tolérée par l'entreprise qui n'en était pas juridiquement tenue, mais qui s'en accommodait pour des raisons pratiques en ce que les infirmières faisaient également office d'agents de service hospitalier, s'analyse nécessairement comme des compléments de salaire, lesquels n'ont point vocation à être remboursés par les salariés » ; 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer par des motifs intelligibles ; qu'en affirmant à la fois que la prise en charge par l'employeur relevait d'un usage d'entreprise, s'imposant donc à l'employeur, et dans le même temps que la fourniture de repas était simplement tolérée par l'entreprise qui n'y était pas juridiquement tenu, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QU'en affirmant que la fourniture des repas s'analyse nécessairement comme des compléments de salaire sans caractériser l'obligation de l'employeur de prendre en charge les repas en vertu d'un usage répondant aux conditions de généralité, de fixité et de constance requise, ni davantage caractériser une autre obligation, conventionnelle ou résultant d'un engagement unilatéral notamment, quand l'employeur faisait valoir qu'il avait découvert à l'occasion du litige que la salariée avait bénéficié de repas gratuits et que ni la convention collective applicable, ni l'accord d'entreprise applicable ne le prévoyaient, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.