Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.982 du 12/11/2020,  partie 2



 Qu'aux termes de la lettre d'observations, cette somme de 378 393 euros s'établit de la manière suivante : intéressement (n°1) : 324 848 euros, avantage en nature logement (2) : 3 724 euros, avantage en nature véhicule (3) : 4 818 euros selon la LO et 4 806 selon les dernières conclusions de l'Urssaf, avantages bancaires (4) : 13 975 euros, jetons de présence (6) : 832 euros, prévoyance complémentaire (7) : 20 511 euros, rémunérations non déclarées (8) 4 256 euros, taxe prévoyance (9) : 2 762 euros, CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire (n°10) : 2 679 euros ;
 Qu'il s'évince dès lors de la lecture croisée de la LO et de la mise en demeure qu'hormis le différentiel négatif de 12 euros pourtant sur le point n°3 du redressement (négligeable au regard du montant réclamé de 378 393 euros et en tout état de cause plus favorable à au cotisant), la somme de 378 393 euros figurant dans la mise en demeure correspond à celle énoncée pour l'année 2009 dans la lettre d'observations ;
 Qu'en outre, la banque populaire Méditerranée ne peut ignorer que le motif principal du redressement porte sur l'annulation de l'accord d'intéressement prononcé par la cour d'appel de Nîmes du chef d'une procédure à laquelle elle a régulièrement comparu ;
 Que la banque populaire Méditerranée ne peut légitimement venir soutenir que les obligations de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale ne seraient pas remplies à son endroit alors qu'elle a été parfaitement en mesure de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées à son encontre ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;
 
 1) ALORS QUE la mise en demeure délivrée par l'organisme de recouvrement au cotisant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que la mise en demeure doit se suffire à elle-même ; qu'en se fondant sur une lecture croisée de la lettre d'observations et de la mise en demeure pour dire que la banque populaire Méditerranée avait été en mesure de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées à son encontre ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient, la cour d'appel a violé les articles R.244-1 et L.244-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la mise en demeure délivrée par l'organisme de recouvrement au cotisant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent; que la banque populaire Méditerranée avait fait valoir que le versement des sommes objet du redressement correspondait à l'exécution du jugement du 8 juin 2010, par lequel le tribunal de grande instance d'Avignon avait condamné la banque à verser à son personnel, l'intéressement au titre de l'exercice 2009 ; qu'elle avait ajouté que ledit versement était intervenu au mois d'août 2010, pour en déduire qu'à supposer que l'Urssaf entende procéder au redressement en intégrant ces sommes à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, c'est au titre de l'année 2010 que le décompte aurait dû être réalisé, puisque le versement constituait le fait générateur de l'exigibilité des cotisations ; qu'elle avait observé que la référence à l'année 2010 était absente des observations de l'Urssaf et de la mise en demeure délivrée concernant le redressement relatif à l'intéressement, ce dont il s'évinçait que cette dernière ne mentionnait pas la période à laquelle les sommes réclamées se rapportaient, circonstance de nature à en justifier l'annulation (conclusions, p. 6 et 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen établissant l'indétermination de la période à laquelle se rapportaient les sommes réclamées par l'Urssaf dans sa mise en demeure du 19 novembre 2012, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la banque populaire Méditerranée de sa demande d'annulation du redressement du chef du point n°1 de la lettre d'observations et d'avoir dit que les sommes versées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement arrivé à son terme ne pouvaient faire l'objet d'exonération et devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'accord d'intéressement du 23 juin 2006, qu'elles ne pouvaient en raison de leur nature et à la date de leur versement être intégrées à l'assiette des cotisations, et le fait que la cour de Nîmes ait adopté une position différente de celle du tribunal de grande instance d'Avignon sur la pérennité de l'accord d'intéressement ne saurait modifier de manière rétroactive la nature de ces sommes ;
 Que l'Urssaf s'oppose à ces prétentions et sollicite la réintégration du montant de ces sommes dans l'assiette des cotisations ;
 Qu'il convient de rappeler que l'accord d'intéressement ayant généré le litige a été conclu en 2006 pour une durée de trois ans ;