Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.911 du 12/03/2020,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... E... de ses demandes tendant à voir condamner les époux O..., ainsi que leur fils, I... O..., à supprimer l'ensemble des branchements EDF, téléphone et eaux réalisés, sans autorisation, sur les réseaux propres de Mme E..., sous astreinte de 2.500 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, et avoir condamner in solidum les époux O..., ainsi que leur fils I... O... à payer à Mme D... E... les sommes de 13.387,53 € et 30.566,17 € pour les préjudices matériels consécutifs aux branchements non autorisés aux réseaux eau, électricité et téléphone de Mme E... en application des dispositions des articles 545, 1382 et 1384 du code civil, outre la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs que sur la base de photographies extraites d'un constat d'huissier, D... E... prétend que les consorts O... se sont illicitement raccordés aux gaines téléphoniques situées à l'intérieur de la chambre PTT installée aux frais de son père, mais hormis la photographie des trois gaines d'arrivée dans la chambre PTT qui serait située sur l'assiette de la servitude de passage (et donc sur le fonds [...] ), il n'est pas justifié du caractère illicite du branchement contesté ; qu'en ce qui concerne le raccordement à l'eau potable contesté, il est produit un courrier de la société Veolia répondant à une demande de O... datée du 28 juillet 2010 à propos du permis de construire [...] indiquant : « Pour les besoins domestiques, la conduite publique existante 90 mm, située sur la voie d'accès depuis la copropriété [...], à environ 5 ml du projet
 qui pourra être desservi par un simple branchement, pour la collecte des eaux usées domestiques, le collecteur public existant situé sur l'avenue des [...] à environ 35 ml de l'unité foncière
 La réalisation des travaux nécessaires à l'ensemble du projet sera conditionnée par l'obtention des autorisations de passage et d raccordements correspondantes ; que ce courrier évoque des collecteurs publiques et les consorts O... produisent aux débats une autorisation d'occupation du sol signée par G... N... et G... E... (auteurs respectifs des parties) le 17 février 1973 par laquelle ils « concède(nt)
 à perpétuité à la Ville de [...] ainsi qu'à ses ayant droits, pour les besoins de sa distribution d'eau, le droit de placer, maintenir, entretenir et réparer
 dans le sol de voie privée (ayant son origine sur la départementale 42 et aboutissant à la propriété E...) toutes les conduites, branchements et appareils nécessaires tant à l'adduction qu'à la distribution des eaux de toutes natures pour desservir tous abonnements quelconques
 Les canalisations posées resteront la propriété de la Ville
 » ; que ces éléments excluent le caractère privatif des collecteurs invoqués par D... E... dont rien n'établit que son accord ait été nécessaire pour procéder au raccordement contesté ; que le jugement ayant rejeté ces demandes sera donc confirmé,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la demanderesse sollicite que les consorts O... soient condamnés à supprimer l'ensemble des branchements EDF, téléphone et eau, réalisés sans son autorisation sur ses réseaux ; que toutefois, il sera observé que de tels réseaux d'alimentation ne peuvent appartenir en propre à un riverain ; que Mme D... E... n'apportant aucune précision sur ce point, elle sera en conséquence déboutée de sa demande,
 
 Alors que ses conclusions d'appel Mme D... E... faisait valoir que lorsqu'une conduite d'eau implantée sur une propriété privée vise à desservir une seule habitation, elle constitue un branchement privé de sorte qu'en l'espèce, dans sa notification visée par la ville de [...], la société Veolia Eau avait mentionné : « La réalisation des travaux nécessaires à l'ensemble du projet sera conditionnée par l'obtention des autorisations de passage ([...]) et de branchements ([...] E...) » ; qu'il était ajouté que les consorts O... n'avaient jamais sollicité, et a fortiori obtenu, une autorisation de raccordement auprès de Mme D... E... ; qu'il était ajouté que dans l'acte de vente du 21 avril 2011, étaient seuls visés au titre de la clause « Constitution de séquestre (garantie d'exécution de travaux) » le raccordement de la propriété vendue aux réseaux EDF et France Télécom lesquels devront arriver en limite de propriété et le raccordement de la propriété au réseau d'assainissement d'eaux usées sans inclure le raccordement en eau potable qui restait à la charge des consorts O... ; qu'il en était déduit qu'en ne réalisant pas les travaux leur incombant sur l'assiette de la servitude telle que définies dans l'acte du 6 avril 1989 les consorts O... avaient procédé de manière illégale au raccordement de leur propriété à la canalisation d'eau potable destinée jusqu'alors à la seule propriété privée E... et située sur l'assiette de la servitude de canalisation définie dans l'acte de vente du 23 juin 1971, sans justifier de l'autorisation de Mme D... E... de sorte que celle-ci était fondée à demander la suppression des branchements illégaux et d'obtenir réparation des préjudices consécutifs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.