Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.463 du 17/03/2021,  partie 4



 ) que le premier juge a dit que les indemnités d'occupation du bien immobilier sis [...] et du parking seront fixées par la production, par chacun des époux, de trois évaluations, d'agences ou de cabinets différents relevant de la place de Paris, remplissant les conditions d'usage pour de telles estimations ;  que M. Q... T... demande de fixer l'indemnité due par Mme U... T... à l'indivision pour la période du 12 mars 2013 au 8 février 2019 à la somme de 164.223 euros, montant à parfaire au jour du partage ou de la libération des lieux sur la base d'une valeur locative de 2.313 euros par mois ; Que Mme U... T... demande de fixer cette indemnité à la somme de 41.485,50 euros arrêtée au 30 juin 2018, à parfaire au moment des opérations de liquidation ;   que la valeur locative du logement familial de 2.240 euros, déduction faite d'un abattement de 20 % , retenue par l'expert pour évaluer l'indemnité due par Mme U... T... pour l'occupation de ce bien n'est plus d'actualité et ne peut donc être retenue ; Qu'il y a lieu de dire qu'il ne peut être statué sur le désaccord existant entre les parties sur l'évaluation de cette indemnité en l'absence d'éléments suffisants dans le rapport d'expertise et d'infirmer le jugement entrepris de ce chef; Sur l'indemnité réclamée par Mme U... T... à M. Q... V... pour l'occupation d'une des places de parking dépendant de l'immeuble sis [...]   que Mme U... T... demande de fixer l'indemnité due par son époux pour l'occupation d'une des places de parking dépendant de l'immeuble sis [...] à la somme de 2.740,50 euros arrêtée au 30 juin 2018, à parfaire au moment des opérations de liquidation, la valeur locative étant fixée à la somme de 87 euros par mois ; Que M. Q... V... conclut au débouté de cette demande ;   que Mme U... T... forme sa demande d'indemnité contre son époux pour l'occupation d'une des places de parking dépendant de l'immeuble sis [...] pour la première fois en cause d'appel et que celle-ci n'a donc pas été examinée par le notaire expert ; Qu'il convient donc de dire qu'il ne peut être statué sur ce désaccord en l'absence d'éléments suffisants dans le rapport d'expertise » ;
 
 1°) alors que premièrement, seul le remboursement par l'un des époux marié sous le régime de la séparation de biens des échéances d'emprunt, à l'exclusion d'un apport en capital personnel, destiné à financer l'acquisition en indivision de la résidence principale ou secondaire de la famille, est susceptible de participer de l'exécution de sa contribution aux charges de la vie commune ou du mariage ; qu'après avoir ellemême retenu que le logement principal des époux avait été «
 financé par un apport personnel de Mme U... T... de 105.200,18 € » (arrêt p. 10, § 4), la cour d'appel l'a cependant déboutée de sa demande de créance contre son époux au motif que : «
 les versements effectués par l'un des époux pendant le mariage tant pour régler le prix d'acquisition d'un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l'acquisition
 participent de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage » (arrêt p. 10, dern. §) ; qu'en statuant ainsi quand seul le remboursement des échéances de l'emprunt était susceptible d'être considéré comme une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil ;
 
 2°) alors que, deuxièmement, seul le remboursement par l'un des époux marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d'emprunt, à l'exclusion d'un apport en capital personnel, destiné à financer l'acquisition en indivision de la résidence principale ou secondaire de la famille, est susceptible de participer de l'exécution de sa contribution aux charges de la vie commune ou du mariage ; qu'ainsi la cour d'appel qui constate que la résidence secondaire des époux avait été notamment financée par le règlement « de 80.000 francs par Mme U... T...   Que Mme U... T... a, en outre, effectué un apport personnel de la somme de 179.500 francs   Que le prêt épargne logement a été remboursé par anticipation, en juin 1998, par Mme U... T... au moyen de fonds propres d'un montant de francs » (arrêt p. 8, dern. §, p. 9, § 4 et 7) ne pouvait infirmer le jugement fixant la créance de Mme T... à l'encontre de son époux à la somme de 154.489,50 € et considérer qu'elle ne pouvait statuer sur le désaccord existant entre les parties sur la créance revendiquée au motif inopérant qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour déterminer si le bien financé pour partie par Mme T... était destiné au logement de la famille et si ses apports participaient de son obligation de contribuer aux charges communes ou du mariage, sans violer les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil ;