décision 17-82.574 du 20/12/2017,  partie 3


que son avocat a, le 2 mars 2017, déposé une requête en annulation de l'ensemble des pièces de la procédure, exposant que l'essentiel des actes de la procédure d'enquête avaient été accomplis par un officier de police judiciaire qui avait démontré un défaut d'impartialité, notamment en considération de la teneur d'un SMS qu'il avait envoyé, sous pseudonyme, à l'épouse de M. X..., le 27 septembre 2016 ;
 Attendu que pour ordonner l'annulation des seules auditions menées par cet officier de police judiciaire postérieurement à l'envoi du SMS en cause, ainsi que d'autres pièces de la procédure établies ultérieurement, dont le réquisitoire introductif et la mise en examen de M. X..., l'arrêt énonce, après avoir retenu la partialité de l'enquêteur, que celle-ci, si elle constitue une cause de nullité, ne se trouvait caractérisée qu'à partir de l'envoi du premier message, le 27 septembre 2016 à 8 heures 54 ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux répondre aux conclusions du mis en examen, qui soutenait que la partialité de l'enquêteur manifestée par l'envoi du SMS du 27 septembre 2016 jetait un doute raisonnable sur son impartialité au cours de la conduite de l'ensemble de l'enquête, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 12 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.