Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.829 du 06/02/2019,  partie 9



 ALORS QUE 2°) en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'en déniant aux agents le droit à l'indemnité de guichet, hormis pour les seules périodes d'affectation en détachement sur les points relais, et au prorata de la durée de leur affectation, au prétexte que dans l'organisation interne de la CAF, l'agent technique alterne des périodes d'accueil téléphonique et des périodes dédiées au traitement de dossier, sans rechercher si, lorsqu'ils exécutent leur tâche de traitement des dossiers, les agents demeurent affectés au service du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mmes et MM. CCC..., RRRR..., PPPP..., BBBBB..., ZZZZ..., WWW..., PPP..., OOO..., NNN..., KKK..., III..., HHH..., NNNNN... , DDD..., ZZZ..., WW..., TT..., SS..., HHHHH..., YY..., XA..., YA..., AA..., OOOOO... , II..., S..., P..., M..., RRR..., OO..., PP..., QQ..., UU..., VV..., YYY..., AAA..., BBB..., JJJ..., RRR..., TTT..., Q..., CCCCC..., CCCCC..., X..., EEEEE..., BB..., CC..., EE... FF..., GG..., HH..., JJ..., LL..., MM..., KKKKK... , NN..., SSSS..., U..., MMM..., VVV..., TTTT..., YYYY..., ZZZZ..., AAAA..., BBBB..., CCCC..., AG..., FFFF..., AH... , HHHH..., IIII..., FFFFF..., KKKK..., LLLL... , MMMM..., NNNN..., OOOO..., QQQQ..., DDDDD... et JJJJ... de leur demande en paiement de la prime d'itinérance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime d'itinérance : l'article 23 de la convention collective prévoit que l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni point de compétence lorsqu'il est itinérant ; le travailleur itinérant est celui qui n'a pas de lieu de travail fixe ; n'est pas un travailleur itinérant celui qui, rattaché à un lieu de travail fixe, se voit affecté, même temporairement, sur un autre lieu de travail dans le cadre d'une modification de ses conditions de travail à laquelle il ne peut s'opposer ; en l'espèce, les appelants sont des agents techniques rattachés au siège de la CAF de la GIRONDE où ils exercent leur activité et qui, pour la plupart d'entre eux, ont contractuellement accepté d'être affectés sur un autre site ; l'ensemble des points relais de la CAF de la GIRONDE sont situés dans un secteur géographique dont le point le plus éloigné est celui d'ARCACHON distant d'environ 65 km du siège ; les facilités de transports, les faibles distances entre le siège et les points relais permettent de constater que ces derniers sont tous situés dans le même secteur géographique ; d'autre part, il n'est pas contesté que les agents étaient affectés sur les points relais sur des périodes temporaires mais relativement longues (entre 4 et 6 mois) assurant ainsi une certaine stabilité du lieu d'affectation ; dans ces conditions, il apparaît que les salariés avaient un lieu de travail fixe que l'employeur pouvait temporairement modifier sur une période de 4 à 6 mois dans un même secteur géographique en sorte que s'ils étaient astreints à des déplacements pour les besoins du service, ils demeuraient rattachés à un lieu de travail fixe sauf la situation particulière des permanenciers ; en effet de par la nature particulière de leur emploi, les permanenciers, au nombre de 6, n'ont pas d'affectation fixe et sont affectés par rotation de 6 mois, sur la base du volontariat, dans les permanences où la CAF assure l'accueil du public dans des locaux mis à sa disposition par les communes ; la CAF reconnaît à ces agents la qualité d'itinérant et donc que la prime d'itinérance leur est due ; cependant, elle ne se reconnaît débitrice de cette prime vis à vis d'aucun des salariés appelants ou intimés ; or, il résulte de la pièce 60 bis de la CAF que les agents R..., V..., KK..., GGGGG..., RR..., MMMMM... , FFF..., GGG..., LLL..., OOO..., PPP..., SSS..., UUU..., DDDD..., GGGG... et OO... ont exercé une activité de permanencier sur la période comprise entre 2006 et 2011 ; la CAF ne démontre pas avoir payé la prime d'itinérance à ces agents alors qu'elle reconnaît qu'elle est due aux permanenciers et que les salariés listés en pièce 60 bis ont exercé cette activité sur la période considérée ;