décision 16-81.290 du 17/01/2018,  partie 3



 dès lors, en vertu du principe d'ordre public de l'universalité de la faillite, seul le liquidateur français avait qualité pour représenter les créanciers devant les juridictions françaises ; que pour procéder à des actes d'exécution sur le territoire algérien, l'acceptation par l'ordre juridique algérien aurait été nécessaire ; qu'à l'inverse, s'impose en France la représentation unique de l'ensemble des créanciers par le liquidateur français désigné lors du prononcé de la liquidation par le tribunal de commerce ; que dès lors, seule la SCP G... - H... avait qualité à se constituer partie civile ; que M. J..., ès qualités, ne peut pas non plus se constituer partie civile comme simple créancier sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale ; qu'en effet, sa constitution de partie civile en tant que liquidateur étranger restait subordonnée au respect des exigences de forme imposées par la loi française ; qu'il lui appartenait de déclarer régulièrement sa créance dans les délais légaux ; que faute de l'avoir fait, celle-ci est désormais éteinte ; que l'absence de déclaration de la créance rend la constitution de partie civile irrecevable en ce que B... M... ne peut plus exciper d'un préjudice réel
 
 et personnel ; que c'est donc à bon droit que le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile de M. J..., ès qualités, irrecevable ;
 
 "1°) alors que dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire ouverte en France n'est pas reconnue par l'Etat étranger dans lequel le débiteur a son siège social, la qualité des organes de la procédure de liquidation ouverte dans ce pays étranger, à agir en France en vue de défendre les intérêts des créanciers étrangers du débiteur doit être reconnue ; qu'en affirmant que seul le liquidateur français de la société B... M... avait qualité pour représenter l'ensemble des créanciers devant les juridictions françaises, sans rechercher si, dès lors qu'une liquidation avait été prononcée en Algérie où la société B... M... avait son siège social, l'Etat algérien n'avait pas refusé de reconnaître la liquidation prononcée en France, ce dont il résultait que le liquidateur algérien de la société B... M... avait qualité pour défendre en France l'intérêt des créanciers algériens de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les organes d'une procédure collective ouverte à l'étranger peuvent agir en France en réparation des préjudices causés dans ce pays aux créanciers qui y sont situés, sans avoir à se soumettre aux règles de la procédure collective ouverte en France ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B... M... ne pouvait se constituer partie civile en France comme simple créancier à défaut d'avoir régulièrement déclaré sa créance à la procédure française dans les délais prévus par la loi française, quand ce liquidateur algérien avait qualité à solliciter en France la réparation des préjudices causés, en Algérie , par les détournements poursuivis au détriment des créanciers situés dans ce pays, sans avoir à déclarer à la procédure ouverte en France une telle créance de réparation, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que chacun a le droit d'accéder à un juge ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B... M... ne pouvait représenter les créanciers algériens qu'en se soumettant à la règle française imposant de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte en France dans un délai courant à compter de la publication de cette procédure en France, bien que, ni les créanciers algériens de cette société, ni son liquidateur algérien n'aient été à même de respecter les règles du droit français des procédures collectives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que chacun doit être en mesure de prévoir la règle de droit qui lui est applicable ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B... M... ne pouvait représenter les créanciers algériens qu'en se soumettant à la règle française imposant de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte en France dans un délai courant à compter de la publication de cette procédure en France, bien que, ni les créanciers algériens de cette société, ni son liquidateur algérien n'aient été à même de prévoir l'application à leur détriment d'une telle règle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que doivent être traitées de manière différente des personnes placées dans des situations distinctes ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B... M... ne pouvait représenter les créanciers algériens qu'en se soumettant à la règle française imposant de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte en France dans un délai courant à compter de la publication de cette procédure en France, bien que l'application de cette règle aux créanciers algériens de la société comme à son liquidateur algérien, placés dans une situation distincte de celle des créanciers français de la société, présentait un caractère discriminatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;