décision 16-18.307 du 24/05/2018,  partie 6


Par la suite, alors que l'appelant(e) a été licencié(e) le 10 janvier 2013, une des sociétés cédées, la société Dompharm Antilles, recrutait un nouveau salarié, selon la promesse d'embauche en date du 30 janvier 2013. La cour constate également que la société CL Innovation Santé et Maître T... l'administrateur judiciaire l'assistant à partir du 22 août 2012, puis le mandataire liquidateur à partir du jugement de liquidation du 22 novembre 2012, étaient tenus à une obligation de reclassement externe, ce que le mandataire liquidateur admet d'ailleurs lui-même aux termes de ses différents courriers-circulaires du 8 janvier 2013 adressées à de nombreuses sociétés pharmaceutiques, évoquant clairement « l'obligation de reclassement externe, qui le conduit, en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, à recenser tous les postes disponibles dans les différentes sociétés dont l'activité est similaire ». Or, la cour constate qu'en envoyant des courriers à ces diverses sociétés le 8 janvier 2013, pour un licenciement en date du 10 janvier 2013, il est évident que l'obligation externe de reclassement ne pouvait avoir de caractère effectif, compte tenu du fait que les entreprises sollicitées étaient dans l'impossibilité de répondre aux différents courriers avant la date de licenciement du (de la) salarié(e). Au regard de la tardiveté des recherches concernant le reclassement externe, recherches omises courant novembre/décembre 2012 au sein des sociétés filiales du groupe CLI cédées quelques mois avant et recherches tardives à partir du jugement de liquidation au sein de sociétés étrangères à l'ancien groupe CLI, il apparaît que l'obligation de reclassement externe n'a pas été respectée par la société dans la période d'observation (entre le 22 août et le 21 novembre 2012) et au-delà par son mandataire liquidateur la SCP BTSG, prise en la personne de Maître Marc P..., de telle sorte que le licenciement pour motif économique est dépourvu de caractère réel et sérieux. Aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le non respect de l'obligation de reclassement implique que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Infirmant le jugement du conseil, la cour fera donc droit à la demande du salarié concernant l'indemnité pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe dont il relève sauf convention ou engagement contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société CL Innovation santé et Maître T... l'administrateur judiciaire l'assistant à partir du 22 août 2012, puis le mandataire liquidateur à partir du jugement de liquidation du 22 novembre 2012, étaient tenus à une obligation de reclassement externe, tant à l'égard des sociétés filiales du groupe CLI cédées quelques mois avant, qu'à l'égard des sociétés étrangères à l'ancien groupe CLI, pour en déduire qu'au regard de la tardivité des recherches, l'obligation de reclassement externe n'avait pas été respectée, de telle sorte que le licenciement pour motif économique était dépourvu de caractère réel et sérieux ; qu'en statuant de la sorte, sans qu'il résulte de ses constatations que la société Cl Innovation Santé et l'administrateur judiciaire, puis le liquidateur judiciaire étaient tenus, par convention ou engagement, à une obligation de reclassement externe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que « si les cinq filiales n'avaient pas été cédées, un poste aurait pu être recherché en interne dans ces filiales, lesquelles étaient justement en train de recruter de nouveaux salariées, après la cession », pour reprocher à la société CL Innovation santé d'avoir omis des recherches de reclassement « au sein des sociétés filiales du groupe CLI cédées quelques mois avant », la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, et à titre infiniment subsidiaire, le préjudice résultant du manquement de l'employeur à une obligation de reclassement externe consiste seulement dans la perte d'une chance pour le salarié de trouver un nouvel emploi ; qu'un tel manquement n'a pas pour effet de priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit qu'en considérant, pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'obligation de reclassement externe n'ayant pas été respectée, le licenciement pour motif économique du salarié était dépourvu de caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;