Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.524 du 30/09/2021,  partie 3



 Qu'il apparaît ainsi que, malgré ses affirmations, la société HPI a eu communication de l'ensemble des pièces remises aux experts par le cabinet d'architecte et qu'elle a eu accès aux fichiers du disque dur D 36 puisqu'elle en a elle-même extrait les pièces qu'elle a soumises à l'expert et qui sont versées aux débats, relatives aux éléments déterminants du litige portant sur les prestations du cabinet LM et l'évaluation du coût du projet servant de base aux estimations des experts ;
 
 Que pour ce concerne la discordance des contenus du disque dur invoquée par la société HPI, le procès-verbal d'huissier du 31 mars 2015 ne permet pas de démontrer une manipulation par la société appelante des données numériques du disque dur dont le contenu est modifiable à tout moment, étant observé qu'aucune discordance n'a été invoquée en cours d'expertise ;
 
 Que s'il est exact, comme l'ont noté les experts, que le contenu du disque dur communiqué par le cabinet LM représente plusieurs dizaines d'heure de consultation et d'étude et que le manque d'indexation et d'arborescence précise n'a pas permis une recherche exhaustive des données malgré le temps passé, il n'en demeure pas moins que les experts se sont employés à mettre en évidence les informations utiles du disque dur qu'ils ont synthétisées et dont ils ont cité l'origine à chaque étape du rapport ;
 
 Que dans la réponse au dire n°7 de la société HPI dénonçant aux experts l'absence de communication par le cabinet d'architecte de pièces identifiables et consultables, les experts par leur note du 6 février 2015 (pièce 57 appelante) régulièrement annexée au rapport définitif du 25 février 2015 conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, précisent notamment que l'ensemble de pièces citées vise celles communiquées contradictoirement dont les références sont placées à chaque citation dans le rapport et que les chemins d'accès aux pièces citées seront indiqués pour toutes les pièces en référence D 36, ce que la cour vérifie à la lecture du rapport définitif des experts ;
 
 Qu'il résulte de ce qui précède que la société HPI a bien eu accès à l'ensemble des documents papiers et numériques sur lesquels les experts ont élaboré leurs conclusions en citant à chaque étape des opérations, les pièces examinées et leur origine étant observé que rien n'interdit aux experts d'effectuer un choix des documents pertinents et utiles à leur mission parmi l'abondance des pièces produites, dès lors qu'aucune pièce citée et fondant leur avis n'a été soustraite à la discussion contradictoire, peu important que d'autres pièces n'aient pas été exploitées ;
 
 Que le grief tiré de la violation du principe du contradictoire au titre de la communication des pièces doit donc être écarté, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge ;
 
 Que la société HPI estime ensuite que les experts n'ont pas répondu à l'intégralité de ses observations sur les estimations chiffrées qu'elle a produites, sur la méthodologie employée pour aboutir à l'évaluation requise et sur divers autres documents dont elle a remis en cause l'authenticité ;
 
 Que sur le premier point, la société HPI n'est pas fondée à prétendre que les experts n'ont pas discuté les estimations réalisées en juin 2012 et octobre 2013 par M. [C] [P] pour le cabinet GV Ingénierie puisqu'en pages 43 et 44 du rapport, les experts critiquent les bases de calcul de M. [P] exposées lors d'une réunion du 18 avril 2014 et les rejettent en analysant les estimations produites ;
 
 Que par ailleurs, ces critiques sont reprises et détaillées dans la note précitée du 6 février 2015 en réponse au dire n°7 de la société HPI ;
 
 Que de même, il ne peut être fait reproche aux experts de n'avoir pas pris en compte les arguments de la société HPI sur la méthodologie employée pour parvenir à l'estimation du coût du projet alors qu'en réponse à son dire n°4, le experts ont exposé que le conseil de cette société avait rappelé les conditions et bases de l'estimation du projet au moment de la signature du contrat en mai 2007, que le chiffrage serait réalisé suivant ces conditions uniquement et que les dossiers de permis de construire remis au maître de l'ouvrage en 2009 étaient très différents des dossiers esquisses ou plaquettes présentés à la signature du contrat (page 76 du rapport) ;
 
 Que les pages 38 à 44 du rapport contiennent par ailleurs la description des principes et des modalités de calcul du chiffrage du coût total du projet, exposant, au chapitre des principes d'estimation, que celleci est demandée par la décision de référé sur la base du contrat de maîtrise d'oeuvre, que seront donc utilisés les documents et plans les plus proches des mois de mai et juin 2007, qu'il s'agit d'une estimation en base esquisse compte tenu du fait que les études APD n'ont pas été achevées et qu'il n'y a pas de descriptif technique des ouvrages, l'estimation étant ainsi réalisée par un ratio au m² SHON ;