décision 18-84.253 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Samia Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineurs de 15 ans, non représentation d'enfant et rétention hors de France, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande de mise en liberté de Mme Z... ;
 
 "aux motifs propres que l'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale, est recevable ; qu'il résulte des éléments de l'information rappelés ci-dessus des indices graves ou concordants à l'encontre de Mme Z... rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui ont été notifiés au titre de sa mise en examen et pour lesquels elle encourt une peine de réclusion criminelle ; que, contrairement à ce qui est soutenu par son conseil, Mme Z... n'est détenue au sens de l'article 145-2 du code de procédure pénale que depuis neuf mois ; qu'en effet, le délai prévu par cet article pour le maintien de la détention provisoire ou sa prolongation court à compter seulement de l'écrou sur le territoire national ; que la détention provisoire de Mme Z... n'excède dès lors pas la durée légale de détention prévue à l'article précité ; que tant la mobilité de Mme Z... avant les faits, dénoncée par les services éducatifs qui soulignaient les multiples déménagements de celle-ci tant en France qu'à l'étranger destinés à faire échec au suivi éducatif de ses enfants, que les faits qui lui sont reprochés qui révèlent qu'elle a pu traverser l'Europe durant un mois en compagnie de deux jeunes enfants, alors même qu'elle était recherchée, attestent que la mise en examen est en mesure d'organiser une fuite pérenne à l'étranger ; que celle-ci a été condamnée à plusieurs reprises par décisions contradictoires à signifier et a déjà fait usage du nom d'un tiers ; qu'il est à craindre que compte tenu de la gravité de la peine criminelle encourue, elle ne tente de se soustraire à la justice ; que les garanties proposées, consistant en un hébergement chez sa soeur Malika, qui, bien qu'informée par la mise en examen de l'enlèvement des enfants n'a pas signalé celui-ci aux services sociaux ou à la police et en un contrat de travail non signé, sont manifestement insuffisantes à assurer la représentation en justice de la mise en examen qui ne peut être garantie que par sa détention provisoire ; que l'absence de toute adhésion de la mère au suivi éducatif de ses enfants et notamment à leur placement auprès de leurs grands-parents maternels, son déni de ses difficultés de prise en charge de ceux-ci et d'une façon plus générale le non-respect par la mise en examen des décisions judiciaires - Mme Z... ayant été à deux reprises sanctionnée en raison d'une inexécution d'un travail d'intérêt général - sont de nature à faire craindre, dans l'attente du retour des expertises psychologique ou psychiatrique permettant d'éclairer sa personnalité, un renouvellement de l'infraction ; que la proposition de domiciliation de Mme Z... à Valenciennes, soit à proximité immédiate de ses enfants, et sans qu'il soit même justifié de l'existence d'un suivi psychologique en maison d'arrêt, ne peut que majorer ce risque de renouvellement de l'infraction que seule la détention provisoire permet de prévenir ; qu'enfin les faits criminels reprochés à la mise en examen, s'agissant de l'enlèvement par leur mère de deux mineurs de moins de quinze ans, durant un mois, dans un état étranger dont ils ne maîtrisaient pas la langue, sans respect de leur scolarisation et au mépris des liens affectifs qui unissaient ces derniers à leurs grands-parents maternels qui en avaient la garde, ont causé, par leur gravité et les circonstances précitées, un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que seule la détention provisoire permet d'apaiser ;