Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.505 du 12/01/2017,  partie 2


arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Monsieur [S] à payer, sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5.000 €, d&apos;une part, à Madame [S] [W] et, d&apos;autre part, à Monsieur [T] [R] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est définitivement jugé que Monsieur [S] est recevable en son appel ; qu&apos;il est intervenant à titre accessoire pour soutenir les demandes de l&apos;ASSOCIATION DE GESTION DES TENNIS DU COMPLEXE SPORTIF VAUBAN, laquelle ne comparaît pas, et ne formule donc aucune demande ; que, par conséquent son intervention volontaire est irrecevable, du fait de la disparition de son intérêt à agir, qui n&apos;était qu&apos;accessoire de celui de l&apos;association ; que les deux autres parties comparantes, à savoir Monsieur [R] et Madame [W] avaient demandé à titre subsidiaire, si l&apos;intervention de Monsieur [S] avait été jugée recevable, le rejet de toutes ses prétentions ; que Madame [W] avait demandé la confirmation du jugement ce qui est devenu impossible du fait de l&apos;annulation de celui-ci par l&apos;arrêt du 17 avril 2013 ; que Monsieur [R] demande 15.000 € de dommages-intérêts contre Monsieur [S] pour procédure abusive en soutenant que c&apos;est de mauvaise foi, et uniquement dans son propre intérêt, que celui-ci a formé deux inscriptions de faux ; que la juridiction d&apos;appel n&apos;ayant pas, du fait de l&apos;irrecevabilité de l&apos;intervention volontaire de Monsieur [S] et de la défaillance du demandeur principal à la première instance, pu examiner le fond de l&apos;affaire et mesurer son caractère abusif, la demande de dommages-intérêts sera rejetée ; qu&apos;en revanche, en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile et pour des raisons d&apos;équité une somme de 5.000 € sera allouée à Monsieur [R] et à Madame [W] ; que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [S] qui succombe en son appel (v. arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera celle du chef ayant condamné Monsieur [S] à des indemnités de procédure, et ce par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, l&apos;intéressé, qui ne pouvait être considéré comme une partie perdante, ne pouvant mieux supporter des frais de procédure.