cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-14.380 du 08/03/2018,  partie 2



 ALORS QUE 1°), la personne qui, à la suite d'un accident, est licenciée pour inaptitude, a droit à réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué (pp. 3, 6 à 8) que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation le 23 avril 2009 ; qu'il a été placé en arrêt de travail, déclaré inapte « au poste anciennement occupé et aux conditions de travail dans l'entreprise » par le médecin du travail, puis licencié pour inaptitude ; qu'il devait nécessairement se déduire de telles constatations que le licenciement de M. Y... avait un lien de causalité direct avec l'accident ; qu'en affirmant le contraire, pour refuser d'indemniser la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice,
 
 ALORS QUE 2°), la personne qui, à la suite d'un accident, est licenciée pour inaptitude, a droit à réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué (pp. 3, 6 à 8) que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation le 23 avril 2009 ; qu'il a été placé en arrêt de travail, déclaré inapte « au poste anciennement occupé et aux conditions de travail dans l'entreprise » par le médecin du travail, puis licencié pour inaptitude ; qu'en lui refusant tout droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, aux motifs inopérant que le médecin du travail l'avait considéré « apte à tout autre poste respectant les restrictions posées (pas de travail sur sols instables en général et pas de conduite prolongée », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.