Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.676 du 20/01/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE pour demander une réduction de la rémunération de mandataire de la société JLP, la société [...] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que cette société n'avait pas exécuté sa mission avec le professionnalisme qui était attendu d'elle dès lors que, pour parvenir au paiement du solde du marché, elle avait été contrainte de saisir un expert qui avait relevé des inexactitudes et qui avait constaté que la situation de sous-paiement de la société [...] était la conséquence de « la communication (par la société JLP) au maître de l'ouvrage de situations sous-estimées par rapport à l'avancement réel de [...] » ; que dès lors, en énonçant, pour écarter toute faute du mandataire de nature à justifier une réduction de sa rémunération, qu'il n'était pas démontré que les manquements anodins retenus par l'expert auraient été à l'origine des faits qui auraient incliné la société [...] à former en référé une demande d'expertise et que la notion de faible qualité de la mission exercée n'était pas réellement fondée sur les constatations de l'expert, sans répondre au moyen expressément formulé selon lequel les manquements de la société JLP avaient conduit à un sous-paiement important de la société [...] l'ayant contrainte à saisir le juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dès lors en retenant, pour considérer que la société [...] ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société JLP dans l'exécution de son mandat, que cette dernière lui avait notifié le décompte général et définitif sans la moindre réaction de sa part, circonstance qui n'était pourtant pas invoquée par la société JLP, qui se bornait à faire valoir que la société [...] n'aurait pas tenu une comptabilité rigoureuse dans la gestion du chantier et qu'elle n'apportait pas la preuve d'un usage démontrant le caractère inhabituel ou excessif d'une rémunération de 12 %, et qui ne se prévalait du caractère définitif du décompte que pour exclure toute contestation des pénalités de retard, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen soulevé d'office sans que les parties aient été mises en mesure d'en débattre, a violé l'article 16 du code de procédure civile .
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'absence de contestation du décompte général et définitif à sa réception, qui ne concerne que les relations entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, n'est pas une circonstance de nature à exclure que le mandataire de l'entrepreneur ait pu commettre une faute dans l'exécution de son mandat justifiant une réduction de sa rémunération ; que dès lors, en énonçant que la société [...] ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société JLP dans l'exécution de son mandat puisque cette dernière lui avait notifié le décompte général et définitif sans la moindre réaction de sa part, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 1992 et 1999 du code civil.