cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-14.181 du 12/04/2018,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° R 17-14.181 par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR irrecevables les demandes de Mme Caroline X... visant à voir déclarer parfaite à son bénéfice, la vente consécutive à son offre d'achat du 8 décembre 2011, constater ou prononcer à son bénéfice la vente judiciaire du bien et se voir délivrer un arrêt valant titre de propriété sur l'appartement constituant le lot numéro 3 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété et situé [...]                          , [...], cadastré section [...]      , [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 30 dernier alinéa du décretn°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'acte soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4° ; qu'il doit être rappelé que si Mme X... demande à la Cour de dire parfaite la vente intervenue entre elle-même et Mme B... le 08 décembre 2011, de constater ou de prononcer la vente judiciaire du bien et de dire que son arrêt vaudra titre de propriété, Mme B... n'est plus, à la date à laquelle la Cour statue, propriétaire du bien ; que par acte authentique du 14 janvier 2012, régulièrement publié, M. Jean-François A... est en effet devenu propriétaire suite à la vente intervenue à son bénéfice ; qu'il ne peut être soutenu que Mme X... ne demande pas la résolution, la révocation ou l'annulation de la vente intervenue au bénéfice de M. A... dès lors que celles-ci sont la conséquence nécessaire de l'acceptation des prétentions de l'appelante par la Cour, cette dernière ne pouvant pas délivrer un titre contredisant un titre authentique régulièrement publié sans résoudre, révoquer ou annuler ce dernier ; que, par conséquent, à défaut de publication par Mme X... de son assignation, ses prétentions à voir déclarer parfaite la vente du 08 décembre 2011, constater ou prononcer à son bénéfice la vente judiciaire du bien et se voir délivrer un arrêt valant titre de propriété sont irrecevables ;
 
 1. ALORS QUE seules les demandes en justice tendant à obtenir la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort doivent obligatoirement être publiées au fichier immobilier, à peine d'irrecevabilité ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée à titre principal par Mme X..., afin de se voir reconnaître la propriété de l'immeuble que Mme B... a vendu à M. A..., par acte authentique du 14 janvier 2012, à défaut de publication de son assignation dans les termes de l'article 30, dernier alinéa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, dès lors que l'examen de ses demandes emporterait nécessairement la résolution, la révocation ou l'annulation de la vente intervenue au bénéfice de M. A..., et qu'il ne lui serait « pas permis de délivrer un titre contredisant un titre authentique régulièrement publié sans résoudre, révoquer ou annuler ce dernier », quand il lui aurait seulement de trancher un conflit entre les deux acquéreurs successifs d'un même bien, sans qu'il lui appartienne de remettre en cause rétroactivement la validité de la vente consentie en second au profit de M. A..., la cour d'appel a violé les articles 28-4° et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 2. ALORS QUE l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être exercée que par l'acquéreur mais non par le véritable propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication ; qu'en affirmant cependant que « l'acceptation des prétentions de l'appelante » emporterait nécessairement la résolution, la révocation ou l'annulation de la vente intervenue au bénéfice de M. A..., quand une telle remise en cause ne pouvait résulter que de la seule initiative de M. A... qui était l'unique titulaire du droit de critique, la cour d'appel a violé la dispositions précitées, ensemble l'article 1599 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes indemnitaires que Mme X... a formées contre Mme Aude Y..., ès-qualité de représentant légal de Mme Marie-Noëlle B..., contre M. Z... et contre la socièté AGENCE MAISON ROUGE ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... sollicite à ce titre la somme de 90.000 euros ; que toutefois, il n'y a jamais eu de pourparlers entre Mme B... et Mme X... ;