Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.152 du 20/09/2018,  partie 3


qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce M. Thierry Z... vise les faits suivants :
 - retrait des fonctions qui lui ont été attribuées, retrait de son rôle de responsable qualité, mise à l'écart systématique, attribution de tâches et de fonction ne correspondant pas à son rang hiérarchique,
 - suppression de son poste de travail et de son bureau,
 - blocage inexpliqué de sa demande de congé parental,
 - dégradation de son état de santé ;
 Sur le premier manquement : M. Thierry Z... expose qu'il avait des fonctions de responsable de fabrication et de responsable qualité qui lui ont été retirées ; que ces fonctions sont attestées :
 - par un écrit du 2 mai 1996 dans lequel l'employeur lui expose "votre nouvelle feuille de paye, outre l'augmentation, fait apparaître une nouvelle qualification : responsable développement. Brièvement, ceci signifie que vous êtes responsable du développement, de la productivité et de la qualité. Cette fonction est en addition de vos obligations de production"
 - par la mention "responsable qualité, échelon 5" apparaissant sur ses bulletins de paie,
 - par les attestations concordantes de ses collègues qui exposent :
 * M. Guillaume C... , luthier ponceur : "je certifie que M. Thierry Z... m'a été présenté lors de mon entretien d'embauche comme étant le responsable de l'atelier. J'ai eu avec lui un entretien préliminaire à mon embauche. Je certifie qu'il avait un rôle organisationnel et d'encadrement ; en particulier il assurait la planification du travail de l'ensemble de l'unité production, était mon référent hiérarchique dans toutes les prises de décision, tant en réunion qu'au quotidien, encadrement mon travail en ce qui concerne les questions de qualité et de productivité" ;
 * M. L... E... : "M. Thierry Z... m'a été présenté comme le responsable de la production à mon arrivée dans la société en septembre 2002. Il a donc été mon référent en ce qui concerne l'organisation et sur le plan technique"
 * M. Eddy D... : "M. Thierry Z... a organisé les plannings, la gestion des processus de fabrication et de la qualité jusqu'au mois de février 2011,
 * M. Victor B..., assistant de production puis responsable de développement : "au moins pour la période de septembre 2005 à février 2011, je peux témoigner du fait que M. Thierry Z... avait en charge l'élaboration des plannings hebdomadaires de production pour les 5 à 7 luthiers travaillant ou ayant travaillé à l'atelier, pour lesquels il exerçait également une fonction d'encadrement. En tant que concepteur de nouveaux produits je soumettais à M. Thierry Z... toute nouvelle pièce, modification de pièces, nouveaux assemblages, nouvelle finition qui devaient être validés notamment par lui, en termes de qualité de production. Il participait par ailleurs activement à la création de nouveaux produits en collaboration avec M. K... et moi-même" ;
 que ses collègues de travail attestent qu'au début de l'année 2011 M. Patrice K... a repris à sa charge "l'ensemble de l'organisation de l'atelier... la gestion de la qualité et m'a demandé de régler avec lui directement la gestion des rebuts" (M. C...), "l'intégralité des taches organisationnelles (E...), "a retiré à M. Thierry Z... ses fonctions en février 2011" (M. B...) ; que la perte de fonctions est également démontrée par les statistiques "temps hors production par luthier", versées aux débats par la société puisque le temps consacré aux tâches administratives et aux formations de 468 heures en 2009 passe à 397 heures en 2010 puis à 180 heures en 2011 et elles n'apparaissent pour l'année 2012 qu'à 2 reprises et pour quelques heures sur la 'réimpression du planning du salarié" ; que par mail du 31 mai 2011 de M. Thierry Z... à M.