Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.819 du 27/03/2019,  partie 2


qu'elle soutient que cette faute dans la rédaction du compromis l'aurait empêchée de disposer librement de son bien ; mais attendu que si la maladresse rédactionnelle commise par l'agence Riegert a privé Mme Y... de se prévaloir de la caducité du compromis de vente dès qu'un terme précis était atteint, elle n'a pas pour autant eu pour effet de mobiliser le bien immobilier au-delà du 30 mars 2013 puisque le compromis est devenu caduc à cette date-là ; qu'en l'absence de préjudice établi par Mme Y..., celle-ci doit être déboutée de sa demande à l'encontre de l'Agence Riegert ;
 
 ALORS QUE l'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise et doit s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur ; que dans ses dernières conclusions, Mme Y... soutenait que l'agent immobilier avait manqué à ses obligations en ne s'assurant pas que « Mme O... [acquéreur] présentait des garanties suffisantes laissant supposer que ses capacités financières et son intention d'acquérir étaient sérieuses » (conclusions, p. 10, pénultième §) et qu'elle avait ainsi dû immobiliser inutilement son bien du 17 décembre 2012 au 28 février 2014 et n'avait pu le vendre au prix initialement fixé ; qu'en se bornant à relever que le bien de Mme Y... était nécessairement immobilisé du 17 décembre 2012 au 31 mars 2013 (de la date du compromis à la date à laquelle sa réitération devait intervenir), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'agent immobilier n'avait pas manqué à ses obligations en ne vérifiant pas la solvabilité et le sérieux de l'acquéreur et si en l'absence de cette faute, la venderesse n'aurait pas évité toute immobilisation de son bien et ne l'aurait pas vendu plus tôt, avant que le marché de l'immobilier ne baisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.