Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.641 du 01/02/2023,  partie 3



 6°) ALORS, enfin, QUE la cassation des dispositions de l'arrêt ayant débouté les sociétés Lecq, Moos et Dubost de leurs demandes tendant à la résolution des trois contrats du 26 janvier 2011 en raison des inexécutions contractuelles de la société Masternaut entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt les condamnant, sur le fondement de ces trois contrats, à payer certaines sommes à la société Masternaut, en application de l'article 624 du code de procédure civile.