Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.316 du 20/06/2019,  partie 2


Monsieur A... a reconnu que l'entreprise DESAUTEL a remplacé le rideau métallique, sur sa droite, il existe des traces bleuâtres au sol ainsi qu'au bas de la façade (poudre d'extincteur). La descente d'eaux pluviales à l'angle du bâtiment présente un impact un peu au-dessus du dauphin. En façade arrière, à l'angle opposé, il subsiste des traces de végétation tant sur le soubassement que sur le bardage. Dans l'angle diamétralement opposé au rideau métallique, sur la droite, l'huissier a noté qu'il existe des traces de végétation laquelle a proliféré à la jonction du soubassement maçonné et du bardage en correspondance de la végétation décrite ci-dessus. Au faîte trois spots halogènes sur quatre sont grillés. Les capots des supports néon sont manquants et deux d'entre eux sont grillés. Deux caches de boitiers de dérivation sont manquants. Dans la réserve la plus à gauche, le radiateur électrique est manquant il n'en subsiste plus que le support métallique et un fil non terminé par des dominos. Le VMC contre le pignon avant de la mezzanine ne fonctionne plus, sur la droite, une boîte électrique est béante. Sur la partie maçonnée au sol de la mezzanine, il existe un certain nombre de tubes IRO maintenus ou non par les cavaliers. Au centre de la mezzanine, il existe une partie maçonnée avec une trappe d'accès vers les locaux au-dessous, dépourvue de béquilles, plaques et serrure. Le radiateur électrique est manquant. Il subsiste des encombrants dans cette réserve qui appartenaient au précédent occupant. Les toilettes à la turque ont été remplacés perdes wc avec réservoir de chasse en dossier. L'huissier a constaté la transformation de locaux en bureaux. L'huissier a constaté qu'au plafond de l'ancienne cuisine le cache centre est manquant et que dans la pièce à la suite il ne subsiste plus qu'une trappe au lieu d'une cheminée. Les panneaux rayonnants qui assurent le chauffage sont un peu noircis. L'huissier a formé des réserves quant à leur fonctionnement. La fenêtre côté pelouse et la porte fenêtre comportent des trous. Monsieur A... a soutenu que la VMC ne fonctionnait pas. Concernant l'entrée côté parking, le panneau face à la porte d'entrée comporte des traces d'adhésif et des trous. Deux éclats sont mentionnés dans la plinthe carrelée au bas du placard. Un ensemble douille et ampoule est manquant. La VMC des toilettes ne fonctionnait pas et le robinet fuyait. La faïence murale comporte deux trous et cinq trous au niveau du mur au-dessus. Concernant l'autre pièce sur la rue, la peinture est fissurée dans l'axe de la fenêtre avec 4 vis.
 Concernant la dernière chambre sur rue sur la gauche, quelques rares trous ou punaises, une trace d'usure sur le parquet flottant et une tâche au centre. Dans la salle de bains le gravicolor de la paillasse présente des traces blanchâtres, le parquet flottant est en état d'usage, la vitre du vantail gauche est fendue et le double vitrage comporte de la condensation, le radiateur électrique présente des traces d'oxydation, la plaque de propreté de la porte, côté couloir est tordue et la fixation basse est manquante. Dans la pièce borgne , l'orifice de la VMC est manquant, au fond de cette pièce, vers l'entrepôt, le mur a été ouvert, la peinture des murs est en état d'us, quelques traces et trous, au fond de la pièce subsiste une ancienne baie de brassage de laquelle pendent des câbles , au plafond, l'un des deux tubes à néon est grillé » ; qu'il résulte des clauses du bail que le preneur s'est engagé, notamment, à entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et plomberie et le rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives, à effectuer les réparations de quelque nature qu'elles soient et tout remplacement qui deviendrait nécessaire hormis !es grosses réparations définies à l'article 606 du code civil, à supporter toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par un défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien ou de dégradations de son fait ou de sa clientèle et des personnes de service, que toutes les améliorations resteront la propriété du bailleur ; que le bailleur s'est aussi engagé expressément à réaliser trois bureaux avec fenêtres, installation du chauffage électrique, peinture et sol des trois bureaux. Le preneur s'est engagé à participer audits travaux à hauteur de 5 000 EUR HT, le surplus étant pris en charge par le bailleur ; qu'aux termes de l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et des clôtures aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; qu'au vu du procèsverbal de constat d'état des lieux de sortie, de nombreuses dégradations et un défaut d'entretien sont imputables au locataire ;