cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-25.999 du 07/02/2018,  partie 2


Le faible volume de travail affecte notamment le service administratif de notre structure, et plus particulièrement le service comptable. De ce fait, votre poste d'aide-comptable est supprimé. – Concernant les possibilités de reclassement qui auraient pu exister, la situation de l'association ne permet pas d'envisager la création d'un poste nouveau ou l'aménagement d'un poste existant. Nous avons par ailleurs pris contact avec les associations partenaires d'INDUSTRIE SERVICE. Cependant, la crise actuelle est mondiale et aucun poste n'est disponible. Il n'existe donc pas de solution de reclassement. – Nous vous avons par conséquent proposer d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en vous remettant les documents fournis par Pôle Emploi   » ; qu'il résulte des liasses fiscales des exercices 2008 à 2013 versées aux débats par l'employeur, les éléments comptables suivants :

chiffre d'affaires
 résultat d'exploitation
 résultat net comptable

2008
 877 000 €
 - 18 212 €
 - 5924 €

2009
 856 153 €
 - 200 560 €
 - 199 197 €

2010
 1 258 503 €
 + 110 627 €
 + 113 234 €

2011
 1 065 251 €
 + 83 539 €
 + 100 536 €

2012
 850 244 €
 - 70 944 €
 + 36 441 €

2013
 847 051 €
 - 16 554 €
 - 30 085 €

que les parties sont d'accord pour considérer que les exercices 2010 et 2011 étaient atypiques et que leurs bons résultats ne pouvaient se répéter les années suivantes ; qu'il résulte ainsi des pièces du dossier et du tableau ci-dessus que, quoi qu'en dise Martine Y... aujourd'hui, l'association INDUSTRIE SERVICE était bien en 2012, comme elle l'avait été précédemment 2009, confrontée à une situation économique difficile en lien direct avec une régression de ses marchés, notamment dans le domaine solaire, qui constituait une partie très importante de l'activité de l'entreprise ; que les arguments tirés par Martine Y... de l'évolution des résultats nets financiers ne sont pas de nature à remettre en cause ce constat, l'entreprise démontrant en particulier que celui de 2012 s'expliquait notamment par des produits exceptionnels correspondant à des reprises de provisions, ainsi que par déplacements à terme, qui n'apparaissent dans le bilan qu'à la vente ; que de même, l'évolution assez favorable de sa trésorerie en 2012 est directement liée à la mobilisation de placements à long terme, dont l'entreprise explique avoir transféré les fonds sur des placements plus disponibles afin de ne pas être en difficulté en cas de besoins liés à la baisse de chiffre d'affaires ; que par ailleurs, il n'apparaît pas sérieux de soutenir, comme le fait à demi mot Martine Y..., que s'agissant d'une entreprise d'insertion de personnes handicapées bénéficiant de subventions qui représentent une part importante de ses ressources, les pertes de l'association INDUSTRIE SERVICE sont de nature structurelle et qu'elles ne seraient donc pas le signe de difficultés économiques de nature à justifier des mesures de licenciement ; qu'en effet, une telle entreprise d'insertion, si elle bénéficie de subventions, n'en est pas moins soumise à un marché concurrentiel et à une certaine recherche de compétitivité, se doit en tout état de cause d'équilibrer le plus possible ses comptes ; que dans le contexte d'évolution très défavorable que rencontrait l'association INDUSTRIE SERVICE fin 2012, il apparaît légitime que cette entreprise ait décidé, pour sauvegarder sa compétitivité, de procéder à une réorganisation de ses services, passant par une réduction de l'effectif du service administratif et comptable qu'elle considérait comme excessif au regard de la baisse d'activité ; qu'ainsi, la cour estime que le licenciement de Martine Y... est bien de nature économique et s'avère être bien la conséquence d'une recherche par l'employeur d'une sauvegarde de sa compétitivité dans un contexte économique difficile ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce, l'association INDUSTRIE SERVICE, par courrier en date du 28 janvier 2013, notifiait à Mme Y... son licenciement pour motif économique à raison des motifs suivants : « L'association subit depuis de nombreux mois une baisse d'activité importante qui résulte principalement du contexte économique morose général auquel le secteur de la métallurgie n'échappe pas. Ainsi, alors que le chiffre d'affaires de l'association avait atteint en 2010, 1.259.389 €. Il n'était plus que de 1.065.251 € et 850.244 €, soit une baisse de 20% » ; que cette baisse de résultat est non seulement avérée à la lecture des éléments comptables de l'Association mais perdurent dans le temps ; que l'attestation du cabinet d'expert-comptable IN EXTENSO de l'association INDUSTRIE SERVICE ; que ladite attestation précise la chute importante du chiffre d'affaires pour les années 2011,2012 et 2013 ; que le Conseil constate la réalité économique du licenciement ;
 
 1. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement économique de Mme Y... que le chiffre d'affaires de l'association qui avait atteint en 2010, 1 258 389 euros, et n'était plus que de 1 0685 251 euros en 2011, puis de 850 244 euros en 2012, avait baissé de 20% ;