Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.424 du 21/03/2019,  partie 4


(...) que (M.) (...) O... ne (fournit) pas d'éléments, comme par exemple, des avis de valeur établis par une agence immobilière, permettant d'apprécier la valeur vénale actuelle de (sa) propriété (...) et l'incidence, en termes de moins-value, de l'extension de la maison de M. M... ; que l'expert, M. N..., indique cependant que la propriété de M. U... a été acquise au prix de 643.550€ le 19 novembre 2005 ; que quant à la villa de M. O..., qui est agrémentée d'une piscine, sa valeur est comparable, de l'ordre de 600.000€, au vu des photographies produites aux débats ; que (...) la création d'une vue plongeante sur la propriété de M. O... (crée) nécessairement (un) préjudice lié à la dévalorisation en résultant, qu'il y a lieu de fixer, conformément d'ailleurs à l'avis de l'expert exprimé aux pages 21 et 22 de son rapport, (à la) somme de 20.000 euros ;
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en retenant, pour limiter la condamnation de M. M... à verser à M. O... à la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, que la construction de M. M... qu'il avait édifiée en violation de l'article 9 du règlement du lotissement créait une vue plongeante sur la propriété de M. O... et avait par conséquent pour effet de dévaloriser cette dernière, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette construction ne créait pas, en outre, une perte d'ensoleillement également préjudiciable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.