Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 2



 « Comme indiqué dans notre précédent courrier remis en date du 19 janvier 2015, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique pour les raisons économiques suivantes :
 La Société [...] a été contrainte d'engager une procédure d'information consultation des représentants du personnel sur un projet de restructuration et un projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de Plan de Sauvegarde de l'emploi associé.
 Les raisons de l'engagement de cette procédure sont les suivantes :
 1.Le marché automobile mondial connaît, selon les zones géographiques, des situations différentes.
 Ainsi l'Asie et le Moyen Orient représentent 52 % du volume des ventes mondiales et la Chine est désormais le premier marché mondial avec 22 millions de véhicules vendus en 2013 avec une croissance annuelle de 10 %.
 Dans le même temps le marché européen ne cesse de décroître depuis 2007, date à laquelle il atteint son niveau le plus élevé, avec plus de 16 millions de véhicules particuliers. En 2013, les ventes de voitures neuves au sein de l'Union Européenne ont reculé de 1,7 % pour s'élever à 11,8 millions d'immatriculations, soit le chiffre le plus bas depuis 1995.
 A l'intérieur de l'Union européenne, les situations sont particulièrement contrastées.
 Ainsi, si en 2013 la demande est restée dynamique au Royaume-Uni (+ 10,8 %) ou en Espagne (+ 3,3 %) grâce au programme d'aide gouvernementale, les ventes ont baissé en V... de 5, 7 %.
 A titre d'exemple, les ventes en Europe du groupe PSA ont reculé de 8,5 % sur l'année 2013. Confronté à des pertes financières à hauteur de 5 milliards d'euros en 2012, le Groupe PSA a été contraint de supprimer 8. 000 postes en V... et a fermé le site d'[...].
 La baisse du marché est liée à une tendance structurelle de fond que la crise économique a aggravée. Confrontés à une forte dégradation de leurs résultats, les constructeurs automobiles axent de manière notable leurs efforts de développement vers des zones géographiques dans lesquelles des parts de marchés restent à conquérir, au premier rang desquelles la zone asiatique.
 La saturation du marché européen conduit les constructeurs automobiles à fermer progressivement des lignes de production et des usines, réduisant de ce fait leur production en Europe et leurs demandes auprès des équipementiers automobiles.
 La crise qui affecte le secteur automobile en Europe et le déplacement des activités des constructeurs automobiles vers la zone asiatique impacte lourdement les activités des équipementiers et particulièrement du Groupe [...], confronté à une baisse constante du chiffre d'affaires de ses activités en Europe et qui n'a pas d'autre choix que de s'adapter à l'évolution du marché pour sauvegarder sa compétitivité, en résistant aux contraintes imposées par les constructeurs tant en ce qui concerne la technologie, les prix, la qualité et les délais de livraison.
 2. Ainsi, l'activité Electronique & Sécurité a vu ses ventes en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique passer de 1.373 millions de dollars en 2011 à 1.173 millions de dollars en 2013.
 Les prévisions de vente montrent que les ventes et les résultats de cette activité connaîtront une évolution négative en 2015 si rien n'est fait pour remédier à la situation.
 La ligne de produit Mechatronics de l'activité Electronique & Sécurité est particulièrement préoccupante.
 Les constructeurs automobiles sont en effet moins enclins à financer la recherche et le développement sur de nouveaux programmes en s'acquittant d'une participation financière en amont des programmes. Cette participation est désormais incluse dans le prix pièce, ce qui ne permet pas au Groupe [...] de récupérer la totalité de ses frais de recherche et de développement en raison de la baisse des volumes commandés.
 Après une baisse notable en 2012, les ventes et résultats de la ligne de produit Mechatronics continue de baisser de manière constante. Les restructurations mises en place au cours de ces dernières années n'ont pas suffi à renverser cette tendance. Ainsi, cette ligne de produit a vu ses ventes en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique passer de 269 millions de dollars en 2012 à 264 millions de dollars en 2013.
 Les prévisions de vente montrent une poursuite de la diminution des ventes, sans rétablissement à court et à moyen terme.
 La situation de la ligne de produit Mechatronics en V... suit cette même tendance.
 Les ventes réalisées par la ligne de produit Mechatronics en V... sont en effet en constante diminution.
 L'activité de la ligne de produit Mechatronics en V... est ainsi lourdement impactée par la situation économique de son principal client, le Groupe PSA. La fermeture par le Groupe PSA de l'usine d'[...] et la réduction de ses lignes de production en V... et en Europe impactent fortement les résultats de la ligne de produit Mechatronics.
 Par ailleurs, le Groupe PSA, à l'instar des autres constructeurs, réduit le lancement de nouvelles plateformes ou diffère ces lancements, ce qui conduit à des opportunités très réduites d'émettre des cotations sur de nouveaux marchés. Les conclusions de contrats portent ainsi davantage sur des programmes existants qui sont prolongés avec moins d'activités de développement pour les centres techniques et de support service Clients.