Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.102 du 26/06/2019,  partie 5


qu'en retenant la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle formée par Mme G... contre la société Elite Partners après avoir pourtant relevé que celle-ci avait commercialisé en France des produits financiers qui ne pouvaient pas l'être en l'absence d'agrément donné par l'Autorité des marchés financiers, ce dont il découlait que le fait dommageable invoqué par Mme G... pour invoquer la compétence des juridictions françaises avait eu lieu en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 § 2 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.