décision 15-24.329 du 23/05/2017,  partie 2


que le salarié a droit aux indemnités de rupture dont les montants ne sont pas contestés ; qu'il a également droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il percevait un salaire mensuel brut de 1.688 euros et bénéficiait d'une ancienneté de plus de cinq ans et demi ; qu'il a été en arrêt de travail suite à l'accident du travail jusqu'au 31 janvier 2015 ; qu'il n'a pas retrouvé d'emploi et ne perçoit pas à ce jour d'allocations de chômage, Pôle emploi ayant refusé une prise en charge en raison de la prise d'acte ; qu'il subit un préjudice financier important résultant de la perte d'emploi ; qu'au vu de ces éléments, il lui sera alloué des dommages et intérêts de 15.200 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a subi un long arrêt de travail à la suite des violences subies commises avec arme par un salarié de l'entreprise ; qu'aucun élément du dossier n'établit ou ne démontre que le salarié qui a porté le coup de couteau a agi en état de légitime défense ; qu'il n'est pas plus établi que M. Y... était à l'origine de l'altercation violente ; que de tels faits particulièrement violents et graves commis sur le lieu de travail ont causé à M. Y... un préjudice moral dont la réalité est justifiée par le certificat médical du 23 décembre 2014 exposant que le médecin a constaté à l'évocation de l'agression un traumatisme psychologique évident associant anxiété généralisée et syndrome anxio-dépressif ; que de plus l'employeur n'a pris aucune mesure avant les faits et a engagé ensuite en contrat à durée indéterminée le salarié mis en cause pour les violences avec arme ; que la demande de 5.000 euros au titre du préjudice moral est pleinement justifiée ;
 
 1°) ALORS QUE la société Au Jardin de Provence, dans ses conclusions d'appel (p. 8), soutenait que l'altercation entre les deux salariés avait eu lieu hors des locaux de l'entreprise, à une distance de 35 mètres de ceux-ci ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas discuté que M. Y... avait été victime lors d'une altercation avec un collègue de travail d'un coup de couteau assené par ce dernier lors du temps de travail et sur les lieux de travail, a ainsi dénaturé les conclusions d'appel de la société Au Jardin de Provence et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' à tout le moins, les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis, en sorte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. Y... avait été victime lors d'une altercation avec un collègue de travail d'un coup de couteau assené par ce dernier lors du temps de travail et sur les lieux de travail, sans répondre au moyen précité des conclusions de la société exposante qui était pourtant de nature à établir que le salarié n'avait pas été victime de violences physiques ou morales sur le lieu de travail, de sorte que l'employeur ne pouvait se voir reprocher une quelconque violation de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, la société Au Jardin de Provence, dans ses conclusions d'appel (p. 8), soutenait que l'altercation résultait d'un acte délibéré de la part du salarié qui, au lieu de prendre l'initiative de sortir des locaux dans le dessein de se battre, aurait dû prendre attache auprès de sa hiérarchie afin de lui exposer l'ascension verbale avec M. Z... et le risque d'altercation indéniable et, incidemment, éviter le conflit physique, de sorte que l'employeur ne pouvait présager l'incident en l'absence d'information préalable provenant de M. Y... et, partant, ne pouvait se voir reprocher une quelconque violation de l'obligation de sécurité ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à énoncer que l'employeur n'ignorait pas que des incidents violents pouvaient survenir entre M. Y... et d'autres salariés de l'entreprise et n'avait pris aucune mesure de prévention concernant ces difficultés qui mettaient en cause la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que l'employeur, qui avait, par le fait même du salarié, été empêché de prendre les mesures préventives utiles pour assurer la sécurité de ce dernier le jour de la rixe, ne pouvait se voir reprocher d'avoir méconnu son obligation de sécurité de résultat et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;