décision 16-11.052 du 16/11/2017,  partie 8


qu'aux dires de l'expert, « le facteur majeur d'introduction de l'eau dans le poste haute tension provient principalement du niveau d'une eau stagnante situé à la périphérie et sous le poste HT, du fait de la chaussée drainante et de son mécanisme de régulation d'écoulement, éléments normalement pris en compte dans la réalisation d'ensemble de l'ouvrage ; le second facteur d'introduction d'eau complémentaire est lié à l'absence d'étanchéité des entrées de câbles HT dans le poste » ; que pour l'expert, « cette présence d'eau était prévisible en l'absence de mise en oeuvre des précautions de constructions que préconisait le rapport Soletco » ; qu'en application de l'article 1792, tout constructeur d'un ouvrage, sauf à prouver que les dommages proviennent d'une cause étrangère, est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la cour retient que les responsabilités de la société Santerne, du bureau d'études Eccta, du bureau d'étude Bertca, de la société Fayat TP, de la société Seg Fayat (venant aux droits de la Sneg) et du GIE Ceten Apave doivent être recherchées sur le fondement des dispositions suscitées et la responsabilité des autres parties, sous-traitants intervenus sur le chantier, la société Darlavoix, le Bureau d'étude Escaich et Peyre et la société GEC Alsthom, venant aux droits de la société Areva, étant fondée sur l'article 1382 du code civil ; que le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel en retenant la responsabilité de la Seg Fayat , de la société Santerne, du GIE Ceten Apave, du bureau d'étude Eccta, du bureau d'étude Bertca ; qu'à ces motifs pertinents que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter :   qu'en ce qui concerne le BET Eccta et le GIE Ceten Apave : bien que l'action de la société Automobiles du Pont d'aquitaine soit prescrite à leur encontre, la cour retient leur responsabilité telle que justement admise par le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « le Tribunal constate que les désordres allégués existent, il en ressort que leur gravité est telle qu'il a fallu reconstruire un autre transformateur dans un endroit différent que celui choisi à l'origine ; que la cause des désordres est la présence d'eau à l'extérieur et à l'intérieur du transformateur rendant l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code Civil ; que la conséquence est le déplacement du transformateur et le changement des matériels situés dans cet ouvrage ; que les désordres sont graves, au point que l'expert a noté le risque d'explosion qui aurait pu se produire du fait de l'inondation constante du transformateur ; qu'il apparaît que l'origine de ces désordres est due à une erreur de conception et à une erreur de construction dues au non respect de la norme NEC 13100 qui indique que l'emplacement du poste ou le mode de construction doit le mettre à l'abri des inondations et des infiltrations ; qu'or le Tribunal observe qu'un rapport de la SOLETCO, ainsi que des remarques du CEBTP, avaient informés les intervenants à la construction de ces mesures, mais il apparaît qu'aucune des parties, en charge tant de la conception que de la construction, n'en ait tenu compte ; LES RESPONSABILITES : Le BET ECCTA INGENIERIE : que ce bureau avait un contrat de maîtrise d'oeuvre pour tout ce qui est bâtiment à l'exclusion des VRD ; qu'il lui appartenait au vu de la conception du transformateur et de la connaissance qu'il avait du rapport SOLETCO et des remarques du CEBTP, de faire les réserves nécessaires sur l'emplacement de ce transformateur, ce qu'il n'a pas fait ; que de ce fait, le tribunal dira que la responsabilité de la société ECCTA INGENIERIE est engagée quant à la formation des désordres » ;
 
 ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui statue au fond après avoir déclaré une action irrecevable ; qu'en jugeant que la société Eccta, aux droits de laquelle vient la société Verdi Bâtiment Sud Ouest, était responsable des désordres subis par la société Automobiles du Pont d'Aquitaine après avoir pourtant retenu que l'action engagée par la seconde à l'encontre de la première était prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile.