décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 9


 qu'en décidant néanmoins d'ajouter au jugement pour préciser que l'actif successoral sur lequel devaient s'exercer les droits des consorts Z... représentait la moitié de la valeur des parcelles telles qu'estimée dans la déclaration de succession à la somme globale de 110.000 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le droit de retour légal des collatéraux privilégiés s'exerce sur les biens qui, issus de leurs ascendants communs, se retrouvent en nature dans le patrimoine du défunt, quelle que soit la valeur de ces biens à cette date ; qu'à ce titre, les bénéficiaires de ce droit de retour légal ne disposent d'aucune vocation en valeur sur la succession du défunt ; qu'en précisant que l'actif successoral sur lequel devaient s'exercer les droits des consorts Z... représentait la moitié de la valeur des parcelles telles qu'estimée dans la déclaration de succession à la somme globale de 110.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 757-3 du code civil.