cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-16.634 du 31/01/2018,  partie 10



 - voir en conséquence dire et juger qu'ABR n'est pas responsable des dysfonctionnements de la machine KIP 3100 ;
 
 - voir dire et juger que ABR n'est pas redevable des indemnités article 700 et dépens supportés par OCTANT à l'occasion du litige l'opposant à XEROX FS pour non-paiement de ses loyers ;
 
 - infiniment, subsidiairement et dans l'hypothèse ou une faute devrait être retenue à charge de ABR, lui accorder recours et garantie pour la totalité des sommes à l'encontre de XEROX FS, propriétaire bailleur, et KIP constructeur et en charge et de la maintenance ;
 
 - voir en conséquence condamner solidairement KIP et XEROX FS au paiement de toutes sommes mises à la charge de ABR, et ce avec intérêts au taux légal capitalisés à compter des règlements à intervenir jusqu'à parfait paiement ;
 
 - voir débouter la société XEROX FS de sa demande en résolution du contrat de vente ABR et paiement de la somme de 47.902,54 euros correspondant à l'achat du matériel ;
 
 - voir condamner solidairement la société KIP et XEROX FS au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - les voir condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

que l'arrêt rendu par cette Cour le 19 février 2016 a omis de statuer sur la demande subsidiaire de la société ABR tendant à ce que ABR soit garantie des sommes au paiement desquelles elle est condamnée par les sociétés XEROX FS et KIP; que la Cour a retenu, dans cette décision, que KIP avait manqué à ses obligations contractuelles en ce qu'elle ne s'était pas assurée, lors de la mise en service de l'appareil, de la compatibilité de ce nouveau matériel avec l'installation informatique existante ; que, compte tenu de cette faute, il convient de dire que la société KIP garantira ABR de la condamnation prononcée à son encontre ; que l'omission intervenue sera réparée en ce sens ; que le dispositif de l'arrêt susvisé sera complété en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une omission de statuer, une carence du dispositif, en ce que celui-ci ne comporte sur le chef omis aucune disposition d'admission ou de rejet, y compris lorsque le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une omission de statuer et ajouter une condamnation de la société Kip à garantir la société ABR pour l'intégralité de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a déclaré qu'elle avait omis, dans son arrêt du 19 février 2016, de se prononcer sur la demande subsidiaire de la société ABR en garantie à l'encontre de la société Xerox financial services et de la société Kip, et qu'au regard de la motivation de cet arrêt selon laquelle la société Kip avait manqué à ses obligations contractuelles en omettant de s'assurer, lors de la mise en service du nouveau matériel, de sa compatibilité avec l'installation informatique existante, la société Kip devait « compte tenu de cette faute », garantir la société ABR de la condamnation prononcée à son encontre ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt retenait la faute de la société ABR comme celle de la société Kip, et soulignait que « les fournisseurs ne [pouvaient] s'exonérer de toute responsabilité » compte tenu de leur manquement à leur devoir de conseil, et également que la société ABR avait manqué à son obligation de délivrer à la société Octant un matériel conforme à sa destination, la cour d'appel, qui a néanmoins, au regard de sa précédente motivation, condamné la société Kip à relever intégralement la société ABR des condamnations mises à sa charge, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, dans son arrêt du 19 février 2016, la cour d'appel a retenu que la société Kip avait manqué à ses obligations contractuelles en omettant de s'assurer, lors de la mise en service de l'appareil, de la compatibilité de ce nouveau matériel avec l'installation informatique existante, mais aussi qu'en raison de l'incompatibilité avec le réseau existant, « les fournisseurs ne [pouvaient] s'exonérer de toute responsabilité » compte tenu de leur manquement à leur devoir de conseil, et également que la société ABR avait manqué à son obligation de délivrer à la société Octant un matériel conforme à sa destination ; que dès lors, en affirmant, sans s'en expliquer, qu'il convenait d'ajouter au dispositif de l'arrêt du 19 février 2016 une condamnation de la société Kip à garantir intégralement la société ABR des condamnations prononcées à son encontre, en dépit des fautes qu'elles a retenues à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 463 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, venant compléter l'arrêt du 19 février 2016, D'AVOIR dit qu'à la page 4 de l'arrêt rendu par la Cour