décision 17-21.163 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Claude Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Basile Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Marc A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de M. Basile Z...,
 
 3°/ à la société Assurances banque populaire Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z... et de M. A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2017), qu'en 2003, M. et Mme X... ont confié des travaux d'extension de leur maison et d'isolation à M. Z..., assuré auprès de la société Assurances banque populaire Iard ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant d'un défaut d'isolation, ont assigné l'entrepreneur et son assureur sur le fondement de la responsabilité décennale ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les travaux d'isolation constituaient un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert et relevé que M. et Mme X... n'apportaient pas la preuve d'une insuffisance de température dans leur immeuble ni d'une hausse ou d'une surconsommation d'énergie postérieurement à la réalisation des travaux d'isolation par M. Z... et le changement de la chaudière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que les maître de l'ouvrage n'établissaient pas une impropriété de l'ouvrage à sa destination et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes d'une expertise amiable et de deux diagnostics thermiques réalisés par des bureaux d'études distincts à huit ans d'intervalle, il s'avère que les travaux d'isolation réalisés par M. Z... dans l'immeuble des époux X... sont défectueux ; que selon le rapport de M. D... en date du 6 novembre 2009 en effet, les malfaçons de l'isolation sont généralisées sur l'ensemble de l'étage de la maison et au pourtour de la fenêtre de la cuisine, leur origine est liée à un défaut d'exécution (notamment l'absence de pose de plaques d'isolant jointives et l'absence d'isolation en lucarne) ; qu'en outre, selon l'analyse thermographie infrarouge de Quercy Energie du 21 mars 2008, des points froids apparaissent au niveau des menuiseries au rez-de-chaussée, au niveau du plancher dans la mezzanine, et de nombreux points froids sont relevés dans les parois des chambres à l'étage et le pourtour des lucarnes, rendant possible le fait que l'isolation n'ait pas été mise en place partout, les autres points froids laissant supposer des défauts de mise en oeuvre au niveau des rails de plaque de plâtre ou des liaisons avec le plancher ; qu'enfin, selon le diagnostic thermographie infrarouge avec mise en dépression du logement en date du 3 mars 2016 du bureau d'études Energie Conseil, il existe des parois « froides » dans de nombreuses pièces de la partie de l'habitation rénovée pouvant avoir une influence sur la température ressentie dans les pièces et la puissance du chauffage à installer ;