décision 18-86.105 du 18/06/2019,  partie 2



 "1°) alors que par arrêt du 22 mars 2016 rendu au surplus dans la présente procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé les documents « CAS », audience du 11 février 2014, projet d'arrêt, « AAA » (arrêt arrêté à l'audience, audience du 11 février 2014, « ADD » arrêt d'audience définitif et « NOT » avis du rapporteur daté du 22 janvier 2014 ; qu'en se référant à ces documents qui ne doivent plus figurer en procédure et à leur saisie, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu l'autorité attachée à l'arrêt précité de la chambre criminelle ;
 
 "2°) alors que dans ses réquisitions, le parquet concluait à la recevabilité de la requête et à son rejet au fond ; qu'en soulevant d'office et sans débat contradictoire préalable la prétendue irrecevabilité de sa saisine, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense et le principe de la contradiction ;
 
 "3°) alors qu'une ordonnance de renvoi est insusceptible d'appel, excepté dans les cas où un tel recours est prévu par la loi ; qu'en l'absence de voie de recours de nature juridictionnelle, il appartient au mis en examen, en cas de nullité de l'ordonnance, d'user de la voie de la nullité pour la faire sanctionner ; qu'ainsi l'ordonnance de renvoi en correctionnelle présente un caractère mixte qui autorise le mis en examen ou le prévenu à en soulever les irrégularités en temps utile, selon le moment de l'information, juridiction correctionnelle ou chambre de l'instruction ; qu'en se bornant à déclarer sa saisine irrecevable, la chambre de l'instruction a méconnu le droit au recours et les droits de la défense, ainsi que l'étendue de ses pouvoirs ;
 
 "4°) alors que lorsque la nullité de l'ordonnance de renvoi est demandée par voie de conséquence de la nullité d'un réquisitoire, la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer sur le moyen de nullité articulé et par voie de conséquence sur la validité de l'ordonnance ; que la chambre de l'instruction n'a pas examiné la demande dont elle était saisie, et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, dans une information ouverte notamment des chefs de corruption, trafic d'influence et blanchiment, les juges d'instruction saisis ont ordonné successivement, par commissions rogatoires des 3 et 19 septembre 2013, le placement sous surveillance des lignes téléphoniques utilisées par M. S... ; que ces interceptions, prévues pour une durée de quatre mois, ont été prolongées pour la même durée, le bâtonnier de l'ordre des avocats ayant été avisé, du fait de la qualité d'avocat de M. S... ;
 
 Qu'à la suite d'un rapport, en date du 21 janvier 2014, de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, révélant l'existence d'une autre ligne mise en service au moyen d'une carte pré-payée, sous l'identité de W... Q..., et paraissant servir à M. S... pour communiquer avec un interlocuteur unique, cette ligne a également été placée sous surveillance le 22 janvier suivant, le bâtonnier en étant informé le jour même ; que des conversations ont été interceptées sur cette ligne entre M. S... et M. X..., avocat, depuis le 28 janvier jusqu'au 5 février 2014, donnant lieu à des procès-verbaux de retranscriptions et à un autre, en date du 7 février contenant le résumé des conversations échangées, laissant supposer que les intéressés étaient informés des écoutes téléphoniques réalisées sur les lignes régulières de M. S..., des perquisitions envisagées et que M. X... recevait des informations dont certaines confidentielles, sur un pourvoi en cassation en cours devant la Cour de cassation, susceptibles de provenir d'un dénommé "M..." ; que M. X... paraissait proposer à M. S..., en contrepartie de services rendus par "M...", d'aider ce dernier à obtenir un poste de conseiller d'Etat à Monaco qu'il convoitait ; que, le 7 février suivant, et en exécution d'une commission rogatoire, des réquisitions ont permis, à partir de la facturation détaillée de la ligne utilisée par M. X..., d'identifier ses correspondants, dont M. I..., premier avocat général à la Cour de cassation ; que quatre autres conversations ont été captées entre M. S... et M. X... les 10 et 11 février 2014, objet de nouveaux procès-verbaux ;
 
 Que, faisant suite à une ordonnance de soit-communiqué des juges d'instruction, visant les procès-verbaux des 7, 10 et 11 février 2014, le procureur national financier a ouvert, le 26 février 2014, une information contre personne non dénommée pour trafic d'influence, complicité et recel de ces infractions, violation du secret de l'instruction et recel ;
 
 Que les juges d'instruction nouvellement saisis ont ordonné, le même jour, par plusieurs commissions rogatoires, la surveillance pendant deux mois, des lignes téléphoniques utilisées respectivement par M. X... et M. I... et la transcription des écoutes opérées dans la procédure initiale ;