cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-17.767 du 08/06/2017,  partie 3



 Alors 2°) qu'après avoir retenu que si la victime entendait contester le montant des indemnisations offertes par l'assureur et saisir la juridiction, l'assureur reprenait son libre-arbitre quant aux indemnités proposées, aucune transaction ne liant alors les parties, la cour d'appel, qui a ensuite refusé à la GMF le droit de revenir sur son offre d'indemniser la victime avant que celle-ci ne l'accepte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de nouveau violé les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui a estimé que la GMF avait laissé croire pendant plus de deux ans à M. Y... qu'elle l'indemniserait de son entier préjudice, après avoir constaté que l'offre faite à la victime d'indemniser intégralement son préjudice datait du 6 avril 2012 et que M. Y... avait refusé l'offre avant de saisir la juridiction compétente le 7 septembre 2012, soit cinq mois seulement après l'offre, a entaché sa décision de contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'offre d'indemniser intégralement M. Y... avait été formulée par la lettre adressée au conseil de ce dernier par la GMF le 10 septembre 2010, elle a, en toute hypothèse, entaché sa décision de contradiction, en énonçant d'un côté, que l'assureur avait laissé croire à l'assuré pendant plus de deux ans qu'il l'indemniserait de son entier préjudice et, de l'autre, que la saisine de la juridiction par M. Y... datait du 7 septembre 2012, soit moins de deux ans après la lettre du 10 septembre 2010, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement que pour juger irrecevable la contestation, par la GMF, du droit de M. Y... à l'entière indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, qui a considéré que l'assureur s'était contredit au détriment de M. Y... en se fondant sur le seul fait qu'il avait eu connaissance des pièces relatives aux circonstances de l'accident avant de rédiger l'offre d'indemnisation intégrale de son préjudice, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que M. Y... ayant refusé l'offre d'indemnisation du 6 avril 2012, que la GMF était tenue de formuler, avant de saisir lui-même la juridiction, aucun comportement déloyal ou contradictoire de l'assureur n'était caractérisé, a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre