décision 15-14.564 du 07/06/2016,  partie 3


La mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire par application des dispositions de l'article L 16 Bis des procédures fiscales exige de simples présomptions et il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de définir les éléments constitutifs de la fraude mais de rechercher s'il existe de telles présomptions. M. G... V... conteste pouvoir être qualifié de gérant de fait de la société Geu Limited soutenant ne disposer que d'une délégation de pouvoirs concernant, l'accès au compte Allopass et être seulement investi d'une mission de consultation en assurant les contacts administratifs et l'assistance technique de la société. Le fait que M. G... V... n'ait eu, compte tenu de ses compétences précoces en informatique, ce qui bien qu'exceptionnel n'est pas en soi impossible, que 15 ans lorsqu'à été immatriculée la société Geu Limited ne saurait à lui seul rendre contestable sa qualité de dirigeant de fait de cette société. Pour le reste, l'administration a listé tous les éléments qui démontrent le rôle central joué par M. G... V... dans la création puis l'activité de la société Geu Limited dont il a notamment déposé les noms de domaines. Il ne suffit pas de soutenir qu'il dispose en sa qualité de consultant de délégations de pouvoirs pour hier sa qualité de dirigeant de fait alors que la personne dont il dit détenir sa délégation à savoir M. U... P... est directeur de la société Willow Trust Limited dont l'activité exercée à A... est fiduciaire, ayant pour objet la constitution de trusts, de prestations de services aux entreprises sous forme notamment de prête-noms. Telle peut être présumée la nature de service offert par la société de M. P... à la société Geu Limited et son dirigeant, M. G... V... puisque cette société héberge à son siège la société Geu Limited qui ne dispose sur place d'aucun moyen matériel pour exploiter et gérer son activité. En conséquence, le juge des libertés a, ajuste titre, déduit de l'ensemble de ces éléments qui résultent de ceux qui lui ont été présentés et des pièces communiquées par l'administration à l'appui de sa requête, énumérées de manière détaillée dans les motifs de l'ordonnance, qu'il existait des présomptions que la société Geu Limited ait exercé tout ou partie de son activité en France sans pour autant remplir leurs obligations déclaratives fiscales et comptables au titre des années 2010 à 2013 » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Geu limited est immatriculée depuis 2005 au registre des sociétés de [...] sous le numéro 43031 et a son siège social et/ou son adresse principale à [...] (pièces 1.1 et 1.2). Selon les informations transmises par la société Allopass suite à un droit de communication en f date du 22 janvier 2013, le contact de la société Geu limited est un dénommé U... P... (pièce 2). Ce dernier est l'un des fondateurs et directeurs de la société Willow trust limited, société fiduciaire guernesiaise qui a pour activité notamment la constitution de trust, la prestation de services aux entreprises et le «prête-nom » et dont le siège social est situé à la même adresse que la société Geu limited, à savoir [...] (pièces 1.1, 1.2, 3.1, 3.2, 4.1 et 4.2).De plus, lors de l'audition de G... V... le 09 mars 2011, celui-ci a déclaré avoir rencontré, à plusieurs reprises U... P... en tant que directeur de la société Geu limited dans les bureaux de la société Willow trust (pièces 6.1, 6.2 et 6.10). Enfin, la société Geu Limited est inconnue de l'annuaire téléphonique de A... (pièces 5.1 et 5.2). Ainsi, il est présumé que Geu Limited est gérée par la société fiduciaire Willow trust limited dont les sièges sociaux respectifs se trouvent à la même adresse sise [...] , [...] où la société Geu limited ne possède aucun local professionnel ni téléphone et ainsi ne dispose pas de moyens matériels d'exploitation pour exercer son activité. L'activité déclarée est le conseil en programmation informatique, les services d'information et autres activités connexes (pièces 1.1 et 1.2). Plus précisément, la société Geu limited gère les sites Internet http://www.edrajna.com, http://www.ansaerys.fr, http://www.square2b.com, http://www.ilokdo.net, http://www.keesia.com, http://www.im-rich.net (pièce 2). De plus, et selon les constatations du 17 février 2010 effectuées par la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information (Befti) de la Direction de la Police Judiciaire, la société Geu limited a enregistré le nom de domaine ansaerys.com, ce nom de domaine ayant été acheté par l'intermédiaire de la société OVH SAS (pièces 6.1, 6.2 et 6.4). Le site Internet et le nom de domaine « edrajna.com » renvoient à un site de jeu en ligne: dénommé « Les chroniques d'Edrajna » hébergé par la société OVH SAS et enregistré par la société Domains By Proxy LLC (pièces 7 et 8). Le site Internet et le nom de domaine « ansaerys.fr » dont le bureau d'enregistrement, le contact administratif et technique est la société Ligne Web Service (LWS) renvoient à un site de jeu en ligne dénommé « Ansaerys » (pièces 9 et 10). Le site Internet et le nom de domaine « ansaerys.com » selon les constations effectuées le 1er février 2010 par la Befti, sont enregistrés par la société Geu limited ;