Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.388 du 08/02/2017,  partie 9


était pas dispensée d&apos;établir un ordre des licenciements à l&apos;égard de M. [J] [U], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de huitième part, la cause réelle et sérieuse de licenciement s&apos;apprécie à la date du licenciement ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre divers documents, que l&apos;employeur avait engagé deux nouvelles salariées, quand il résultait de ses propres constatations que Mmes [M], [B] et [I] ont été embauchées respectivement pour la première fois les 25 juin 2012, 26 juillet 2012 et 31 juillet 2012 et, donc, plus d&apos;un an après l&apos;expiration du délai de réflexion dont disposait M. [J] [U] pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé que lui avait proposée la société Pharmacie [P] - [H], la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 1233-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de neuvième part, en énonçant, pour dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre divers documents, que l&apos;employeur avait engagé deux nouvelles salariées, quand il résultait de ses propres constatations que c&apos;était pour pourvoir au remplacement de la femme de ménage absente que la société Pharmacie [P] - [H] avait embauché Mme [D] [V] par des contrats de travail à durée déterminée et quand il en résultait que cette embauche n&apos;était pas de nature à priver la rupture du contrat de travail de M. [J] [U] de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 1233-2 du code du travail.