décision 16-16.561 du 22/11/2017,  partie 3



 Ainsi le jugement qui a constaté que les primes d'internat, de nuit et de jours fériés avaient été régulièrement versées conformément à la convention collective et qui a pris en compte les périodes interstitielles non travaillées entre deux contrats à durée déterminée sera confirmé en ce qu'il a attribué à Mme Y... la somme de 19 000 € au titre des indemnités dues outre celle de 1 900,00 € au titre des congés payés »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complets et les rappels de salaires Madame Y... soutient que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet pour différents motifs: insuffisance du délai de prévenance entre les différents CDD et accomplissement d'heures complémentaires.
 Le tableau récapitulatif effectué par la demanderesse qui a été versé au débat et auquel il convient de se référer (pièce n° 14 dossier Y...) permet d'établir que celle-ci s'est tenue en permanence à la disposition de son employeur.
 Il apparaît ainsi que la plupart des interventions de Madame Y... avaient pour objet non pas de pallier à des absences imprévisibles mais de remplacer des salariés en formation ou en récupération.
 L'argument en défense développé par l'ALGEEI 46 et selon lequel c'est à la demande de Madame Y... que des contrats successifs étaient conclus et que la souplesse organisationnelle de l'établissement permettait d'y faire droit est contredit par la durée pendant laquelle cette situation a perduré.
 Par ailleurs, ce n'est pas parce que Madame Y... n'a jamais contesté les plannings qui lui étaient proposés et que celle-ci participait aux réunions de concertation, que l'ALGEEI 46 peut en tirer argument sur la maîtrise par sa salariée de son emploi du temps alors qu'au contraire cela prouve une fois de plus la totale mise à disposition au service de l'employeur.
 Concernant les heures complémentaires, il convient de se reporter à ce même tableau produit par la demanderesse ainsi qu'aux fiches horaires (pièces 24 dossier Algeei 46) et il apparaît que si toutes les heures ont été prises en compte, le cumul permet aussi d'établir que le travail de Madame Y... s'exerçait non seulement à temps complet mais souvent au-delà de 35 heures.
 Enfin, si l'on retient que le contrat de travail de Madame Y... est un contrat à durée indéterminée, le paiement des salaires pendant les périodes interstitielles non travaillées entre deux CDD est dû, d'autant plus qu'il s'agit de périodes qui pouvaient s'étendre sur un temps assez long comme les vacances scolaires.
 Les primes d'internat, de nuit et de jours fériés ont été régulièrement servies à Madame Y... conformément à la convention collective.
 Ainsi, au vu de ces éléments et compte tenu des indemnités dues il convient d'apprécier souverainement la créance salariale de Madame Y... pour la fixer à la somme de 19.000,00 € outre 1.900,00 € au titre des congés payés »
 
 1/ ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, en retenant que la requalification des contrats à durée déterminée de Madame Y... lui ouvrait droit au paiement des salaires pendant les périodes interstitielles non travaillées entre deux CDD d'autant plus qu'il s'agissait de périodes qui pouvaient s'étendre sur un temps assez long comme les vacances scolaires, sans cependant caractériser que cette dernière établissait être restée à la disposition de l'ITEP pendant ces périodes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en retenant que Mme Y... se tenait à la disposition permanente de son employeur en considération du nombre d'heures effectué et aux motifs inopérants qu'au cours des périodes travaillées la salariée avait remplacé non pas des salariés absents de manière imprévisible mais des salariés en formation ou en récupération, qu'elle n'avait jamais contesté les plannings qui lui étaient proposés et qu'elle participait aux réunions de concertation, la Cour d'appel, qui n'a à aucun moment caractérisé que Mme Y... s'était tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;