Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.257 du 30/09/2015,  partie 5


qu'en cause d'appel, la société Nyrstar produit aux débats une attestation datée du 20 mars 2013 d'un salarié présent dans l'entreprise depuis le 23 août 1975, lequel précise qu'en 1998, il était chargé du suivi de la mise en service du G5 (remplissage des alvéoles) et qu'au cours de la période précédant la mise en eau du bassin, il a remarqué une soudure horizontale clans l'angle Est (avec de l'eau derrière) de la digue ; qu'il l'a signalée au chef de chantier de l'entreprise Jean Lefebvre ; qu'auparavant, il avait remarqué une différence de couleurs entre deux couches constituant la digue, côte Nord-Est, là où est survenu le désordre ; que quand il en a fait part au chef de chantier de l'entreprise Jean Lefebvre, il lui a été répondu que c'était dû à un problème de dosage de bentonite ; que par la suite, des poches d'eaux persistaient sous la membrane, en pied de digue, côté Sud-Est (vers le bassin de pêche) sur environ 150 mètres ; que manifestement, il y avait eu un petit éboulement car, quand il marchait sur la bâche gonflée, il sentait l'eau bouger sous ses pieds et avait l'impression de sol non nivelé ; que ce phénomène n'a été observé que dans cette zone ; qu'il ajoute, qu'il a également repéré avant la réception et la mise en service du bassin bon nombre de ronds jaunes ou blancs faits à la peinture directement sur la membrane pour marque de défauts de soudures détectées lors des vérifications ; qu'une soudure complémentaire était alors faite par l'entreprise Jean Lefebvre (son sous-traitant Applitex), avec, de temps en temps pose de rustine par Applitex si la bâche avait eu un coup ; que ce salarié précise qu'il est chargé depuis 1995 d'assurer la surveillance journalière des bassins en exploitation et du suivi des broyeurs au sein de la société de l'Union Minière, devenue Umicore puis Nyrstar ; que ce témoignage est produit in extremis aux débats par la société Nyrstar alors que ce salarié travaille sans discontinuité depuis 1975 dans l'entreprise et depuis 1995 au même poste de surveillance des bassins et alors que l'expert a recherché tous les témoins et sachants au cours de son expertise, de sorte qu'il n'a pu confronter ce témoignages avec les renseignements recueillis par ailleurs et notamment celui des personnes qui ont procédé à la réception et qui affirment que l'ouvrage était exempt de vices apparents et notamment de soudures horizontales et de rustines lors de la réception ; que par ailleurs, il a été constaté que des interventions ont eu lieu sur la géomembrane à l'endroit du sinistre, lesquelles sont réalisées au mépris des règles de l'art, et notamment des soudures réalisées horizontalement ou encore des réparations par collage de rustines ainsi qu'un certain nombre de soudures verticales, horizontales ou encore la mise en place de rustines ne répondent pas, loin s'en faut, aux résistances minimales admissibles ; que l'expert en déduit que ces réparations n'apparaissent pas avoir été faites par des professionnels mais plutôt par le personnel d'entretien de l'usine ; que si tel est le cas, l'examen approfondi de la comptabilité de la société Umicore France n'est d'aucun secours ; que la société Nyrstar conteste avoir fait procéder postérieurement à la réception à des réparations sur la géomembrane autre que celles sur la portion de matériau découpée et volée située sur le versant opposé ; que toutefois, il ressort des pièces produites aux débats, qu'à plusieurs reprises des dégradations ou actes de vandalisme ont été commis sur le site ; qu'ainsi, le 18 octobre 1998, un représentant de l'usine de l'Union Minière du site d'Auby a déposé plainte pour des pénétrations illicites sur le site industriel comme suit : « Depuis l'ouverture de la chasse de la saison 1998/1999, la Direction de l'Usine d'Auby reçoit régulièrement des informations selon lesquelles des chasseurs n'hésitent pas à franchir les clôtures de ses bassins de stockage de résidus de fabrication pour récupérer du gibier, voire même pour tirer des canards à partir des digues de nos bassins. Ceci au mépris du contexte industriel, des clôtures et des panneaux d'interdiction de pénétrer. Il va sans dire que nous ne pouvons tolérer ce genre de pratique qui met d'ailleurs en grave danger l'étanchéité de nos bassins et au delà, l'assurance de la nappe phréatique. Ainsi, tout dernièrement, il nous a été rapporté par une personne digne de lai mais désirant garder l'anonymat que deux chasseurs avaient été surpris en train de chasser sur les digues du bassin n° 5, (bassin dont l'extrémité nord est parallèle au C.D. 320 qui mène de Roost à Auby. La Direction dépose plainte pour ces faits » ; que par courrier recommandé daté du 5 12 novembre 1998, la société Jean Lefebvre indique à la société de l'Union Minière, qu'ayant été informée de ce que le dimanche 25 octobre, des chasseurs ont pénétré dans le site de l'Union Minière et sont allés « tirer » des canards sur le bassin n° 5, elle dégage toutes responsabilités sur d'éventuelles fuites provenant de la perforation des plombs ; qu'à cet égard, le rapport plongeurs de la société Techsub a mis en évidence des déchirures de la membrane ;