cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-19.053 du 31/05/2017,  partie 4


que, contrairement à ce que prétend l'association de moyens Klesia, il ressort des relevés de prestations 2006 et 2007 de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise que M. Y... n'a perçu aucune indemnité journalière pour ces trois mois, s'agissant d'arrêts longue durée en lien avec l'affection à l'origine de l'invalidité et que pour les autres périodes d'arrêt de travail, les indemnités journalières normales ont été directement réglées à l'employeur ; que ceci est d'autant moins contestable qu'il ressort du propre tableau de l'association récapitulant les sommes effectivement perçues par M. Y... (salaire + pension invalidité + indemnités journalières + rente Axa) de février 2003 à novembre 2014 que pour les mois litigieux, le salarié a perçu 671 € en septembre 2006 [771,22 € sur le tableau de M. Y...], 1.185 euros en janvier 2007 [805,62 € sur le tableau de M. Y...] cette différence s'expliquant parce que l'association a pris en compte une avance sur prime de 403 € bruts, et 782 € en mars 2007 [781,92 € sur le tableau de M. Y...], c'est-à-dire dans tous les cas un montant inférieur à 1.384,20 € correspondant à 66% du salaire de référence envisagé par la convention collective ; qu'ainsi que l'a pertinemment relevé le conseil de prud'hommes, M. Y... pouvait prétendre en vertu de l'article 24 6 de la convention collective à 66% de son salaire de référence, soit la somme de 4.152,57 € (2.097,26 x 3 x 66%), et a, à bon droit, jugé que l'association devait être condamnée à verser au salarié la somme de 1.817,52 € à titre de rappel d'indemnités sur le fondement de la convention collective, mais a de manière erronée indiqué dans le dispositif la somme de 817,52 €, de sorte que le jugement sera infirmé sur le montant ; qu'en revanche, il ressort du tableau établi par M. Y... récapitulant les sommes perçues au titre des salaires, pension invalidité Cramif et rente Axa, sur la période du 1er février 2003 au 31 décembre 2014, que les sommes perçues au titre du salaire additionné à la pension d'invalidité étaient systématiquement supérieures au montant de 1.384,20 € correspondant à 66% du salaire de référence envisagé par la convention collective ; que dès lors, le jugement qui l'a débouté du surplus de sa demande, d'un montant initial de 82.992,36 € portant sur la période du 1er février 2003 au 8 août 2011, sera confirmé, et M. Y... débouté de sa demande actualisée à hauteur d'appel à un montant de 120.757,80 € au 31 décembre 2014 ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11), M. Y... faisait valoir qu'il était en droit de solliciter le paiement de la différence entre l'application du taux de 66% et celui de 33%, soit la somme de 120.757,80 € au titre de la perte d'indemnité subie en raison de la non-application des dispositions conventionnelles ; qu'il soutenait que l'article 24 de la convention collective, que la police d'assurance aurait dû respecter, lui donnait droit à percevoir 66% de son salaire de référence et que ce salaire de référence avait été fixé par les premiers juges de manière erronée à la somme de 2.097,26 €, alors que le salaire de référence déterminé par la compagnie Axa était de 2.261,71 € ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement entrepris s'agissant du montant du salaire de référence et en procédant dès lors au calcul des sommes dues à M. Y... sur cette base erronée, sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir (p. 11, alinéa 6) que la compagnie Axa avait elle-même évalué le salaire de référence à un montant supérieur à celui mis en oeuvre pour le calcul des sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.