Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.326 du 20/02/2019,  partie 4



ALORS, ENFIN, QU' il appartient à l'employeur qui impose une mutation à son salarié d'établir qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que dès lors, en retenant, pour dire que le licenciement pour faute grave avait une cause réelle et sérieuse, qu'il lui appartenait de rapporter la preuve que son employeur disposait d'un poste de technicien dans un des six établissements se trouvant plus proche de son domicile actuel que celui situé à Annecy, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.