décision 16-81.797 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Karim X..., 
 M. Y... X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2016, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et blanchiment, à huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 100 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction de séjour, à cinq ans d'interdiction de port d'arme et interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et le second, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende dont 70 000 euros avec sursis, à cinq ans d'interdiction de séjour et à cinq ans d'interdiction de port d'arme ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 20 avril 2017, ordonnant la réouverture des débats ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Karim X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Karim X... coupable d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour la santé publique ; 
 
 "aux motifs que les investigations ont démontré que M. Karim X... était parfaitement instruit des activités de son frère Y... et, s'il n'a pas participé directement aux voyages d'importation, il en assurait avec certitude la logistique ; qu'en effet, il finançait les dépenses de transport de ce dernier (taxiphone, billet d'avion, péage toujours réglé en espèces, hôtel, argent), Y... ne disposant à titre personnel d'aucune ressource ; qu'il lui procurait des véhicules, lui demandant de prendre « la Mégane » pour se rendre en Belgique ; qu'à l'occasion du « go fast » du 15 février 2014, les vérifications effectuées par les enquêteurs auprès de la société Cofiroute leur ont permis d'apprendre qu'à 23 heures 40 un véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] s'était présenté à la sortie Blois et que le conducteur avait réglé en espèce ; que, très rapidement après, ce véhicule a été mis en vente sur le site « le bon coin » par Karim X... ; que Karim X... se tenait au courant des activités de son frère auquel il disait de « faire gaffe » après les interpellations intervenues dans le cadre d'un autre dossier de stupéfiants, au mois de janvier 2014 ; qu'il était aussi l'interlocuteur de M. Jaouad B... pendant les déplacements à l'étranger de M. Y... X... (écoutes des 4 septembre 2013, le 18 novembre 2013 et 31 décembre 2013) ; que, dans la cave de son restaurant le « Chicken Royal », ont été découverts des produits stupéfiants mais également une somme de 13 210 euros en liquide (constituée de billets de 100 euros supportant des traces de cocaïne en concentration supérieure à la normale et des billets de 10 et 20 euros présentant un niveau de contamination au cannabis excessif, ne pouvant s'expliquer, selon les termes du rapport d'expertise toxicologique, que par une activité de trafic de stupéfiants), et un agenda évoquant la tenue d'une comptabilité en lien avec un trafic de stupéfiants ; que, s'il est exact que M. Y... X... détenait la clé de cette cave, l'original de cette clé a été découvert au domicile de M.