Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.306 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... T..., domicilié [...] [...],
 
 2°/ la société N... T... & associates, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme H... C..., veuve O... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. J... O... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme W... O... , domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme K... O... , domiciliée [...] ,
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est [...] , 75055 Paris cedex 01,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. T..., de la société N... T... & associates, de Me Le Prado, avocat de Mmes H..., W..., K... O... et M. J... O... ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T..., la société N... T... & Associates aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à Mmes H..., W..., K... O... et M. J... O... , la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. T... et la société N... T... & Associates.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision introduit par M. N... T... et la société N... T... & Associates à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 10 janvier 2012,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la recevabilité du recours en révision :
 
 Aux termes de l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit statué en fait et en droit.
 
 L'article 595 du même code dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
 
 1. s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; (...)
 
 Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
 
 En l'espèce, c'est la première des causes prévues qui est invoquée par les appelants qui soutiennent, dans leur acte introductif de l'instance en révision, que la cession du fonds de commerce effectuée par M. E... O... , comprenant selon eux les droits de propriété intellectuelle, objet de l'astreinte instituée par l'arrêt du 26 septembre 2001, constitue une cause de révision du jugement de liquidation d'astreinte du 10 janvier 2012, dans la mesure où cette cession rendait, selon eux, M. E... O... irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte et qu'ils n'en ont eu connaissance que le 27 novembre 2013, lorsque leur a été transmis, dans le cadre de la procédure d'exequatur, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2013 qui avait déclaré M. E... O... irrecevable à agir en contrefaçon en raison de cette cession de son fonds de commerce.
 
 Enfin, l'article 596 du code de procédure civile dispose que le délai du recours en révision est de deux mois et court à partir du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.