cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-24.759 du 25/05/2018,  partie 5


que pour autant, si la gestion assurée par l'employeur de l'activité sociale de restauration s'effectue par délégation du comité d'entreprise et sous son contrôle, l'employeur demeure libre de cesser à tout moment d'assurer lui-même cette gestion pour le compte du comité que faute pour le comité d'entreprise de faire état de dispositions qui auraient été, spécifiquement et de manière évidente, violées, il y a lieu de considérer qu'il ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite quant à son absence de consultation sur la décision de l'employeur de mettre un terme à son mandat de gestion, les demandes formées à ce titre seront rejetées que le comité d'entreprise ne peut tirer de son monopole en matière d'activités sociales et culturelles, une obligation pour l'employeur, d'une part, de poursuivre la gestion d'un restaurant inter-entreprises en application du mandat de gestion qui a pris fin par la décision de dénoncer le marché public d'exploitation du RIE après un long processus de consultation sur le projet en cause et, d'autre part, de le consulter sur une décision qui lui appartient seul de rependre ou non la gestion de cette activité, étant observé que l'employeur n'a jamais remis en cause l'existence de son monopole en matière d'activités sociales et culturelles, que le comité, qui restait libre de reprendre la gestion du RIE, s'est abstenu de se positionner sur cette reprise au vu des éléments qui lui avaient été transmis et bien qu'y ayant été invité à plusieurs reprises par la direction de l'établissement notamment lors de la réunion du 9 juillet 2015 ; que dans le cadre de ses écritures, le comité indique encore qu'il n'a « certainement pas souhaité la suppression du restaurant d'entreprise » et que « l'employeur ne pourra alléguer que le Comité aurait souhaité reprendre, la gestion directe, du restaurant d'entreprise, ce qui ne saurait se présumer et n'a jamais été exprimé par le Comité » qu'enfin, le comité d'entreprise ne peut valablement soutenir tout à la fois que la gestion du RIE par l'employeur résulte du mandat qu'il lui a donné de gérer l'activité sociale de restauration collective et qu'elle résulterait par ailleurs d'un engagement unilatéral de l'employeur à l'égard des salariés ; que les moyens développés à ce titre par le comité ne sauraient prospérer ; que faute de justifier d'un trouble manifestement illicite ni d'un dommage imminent, il convient de débouter le comité de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE creìe un trouble manifestement illicite l'employeur qui prend des mesures ayant pour conséquence de porter atteinte au monopole du comité d'entreprise dans la gestion du restaurant d'entreprise ; que la cour d'appel a écarté l'existence d'une telle atteinte, aux motifs que la question de la reprise en charge de la gestion de la restauration collective par le comité d'entreprise « a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité du 09 juillet 2015, pièces financières à l'appui, ce qui finalement n'a pas été la solution choisie par le comité, ce dernier se contentant en fait d'acte positif de ne pas donner d'avis à l'issue de la procédure d'information-consultation le 04 mars 2016 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et sans rechercher, comme l'y invitait l'appelant, si le principe de la consultation du comité concernant une activité sur laquelle il exerce un monopole et la décision unilatérale de l'employeur de supprimer le service de restauration collective au profit des titres restaurants ne portaient pas atteinte au monopole du comité d'entreprise dans la gestion du restaurant d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que « la dénonciation des conventions liant l'établissement public dans le cadre des marchés publics passés en vue de la restauration collective entraîn[ait] nécessairement, par identité d'objet, la dénonciation du mandat de gestion confié par le comité d'entreprise », la cour d'appel a fait sienne la prétention de l'employeur sans fournir aucune motivation propre et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel qui, après avoir rappelé les formes et conditions dans lesquelles pouvaient être dénoncé un engagement unilatéral de l'employeur, s'est bornée à affirmer qu' « en l'espèce, toutes ces formes et conditions ont été respectées », sans ne serait-ce qu'indiquer les pièces sur lesquelles elle se fondait, a privé sa décision de motifs et de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;