Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon, décision 19-24.536 du 17/06/2021,  partie 5


qu'en énonçant que l'usage d'un fauteuil roulant n'avait pas été envisagé ni justifié par l'intéressé et qu'aucun frais n'avait été engagé en la matière par la CPAM ni envisagé par l'expert, pour en déduire qu'il n'était pas établi que M. [M] avait été contraint, du fait des séquelles liées à l'accident dont il a été victime, d'engager des frais spécifiques tendant soit dans l'acquisition d'un logement spécialement adapté à l'usage d'un fauteuil roulant, soit en la réalisation de travaux rendus nécessaires par cet usage, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) en outre que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en raison de l'accident ayant causé l'amputation de la jambe de M. [M], celui-ci se déplaçait au moyen de cannes anglaises en cas d'indisponibilité de sa prothèse ; qu'en se bornant à retenir que M. [M] n'établissait pas la nécessité d'engager des frais spécifiques résultant de l'acquisition d'une maison ni de son aménagement pour le passage d'un fauteuil roulant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si ces frais n'étaient pas rendus nécessaires par le seul usage de cannes anglaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu article 1241 du code civil ;
 
 Alors 3°) que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en retenant que la victime avait fait le choix d'acquérir un immeuble qui n'était pas de plain-pied pour refuser d'indemniser les aménagements liés à l'accès à l'étage, cependant que la victime n'était nullement tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable en acquérant une maison de plain-pied, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu article 1241 du code civil.
 Moyen additionnel produit au pourvoi n° N 19-24.536 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, statuant dans les limites de la cassation intervenue, infirmé le jugement rendu le 22 juin 2015 seulement en ce qu'il a fixé à 12 euros de l'heure et à la somme totale de 3 722,40 euros le montant de l'indemnisation revenant à M. [M] au titre de l'assistance tierce personne temporaire après application de la limitation de son droit à indemnisation, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir fixé à la somme de 15 euros de l'heure et à la somme totale de 4 653 euros le montant de l'indemnisation revenant à M. [M] au titre de l'assistance tierce personne temporaire après application de la limitation de son droit à indemnisation, y ajoutant, d'avoir débouté M. [M] de sa demande tendant à l'indemnisation des frais d'acquisition et d'aménagement de logement à hauteur de la somme de 829 753,86 euros et de sa demande subsidiaire tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise en architecture, d'avoir constaté que les parties se sont accordées pour procéder à la rectification des calculs opérés par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 23 mai 2017, au titre des dépenses de santé futures, et sur la fixation du préjudice global de la victime et les demandes de condamnation présentées, de s'être bornée à ordonner la réouverture des débats à l'audience de plaidoiries du 12 décembre 2019 et d'avoir invité les parties à présenter, avant le 22 novembre 2019, leurs observations sur la nécessité de réparer l'éventuelle erreur matérielle commise par la cour au titre de l'inversion des parts indemnitaires revenant à la victime et à l'organisme social ;
 
 Aux motifs que « l'article 624 du code de procédure civile dispose que "La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire" ; qu'il résulte clairement de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2018 que seules ont été censurées les dispositions relatives à la prise en charge de l'assistance temporaire par une tierce personne ce qui entraîne nécessairement une nouvelle fixation du préjudice patrimonial global incluant ce chef de préjudice ; qu'il appartient dès lors à la cour de renvoi de ne juger que la demande relative à l'indemnisation du poste de préjudice d'assistance temporaire par une tierce personne, l'ensemble des chefs de jugement supplémentaires étant désormais définitivement jugés en l'absence de cassation ;
 
 Et que « sur l'existence d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 23 mai 2017, il ressort des documents produits au dossier que les parties ont, par écrit et amiablement, décidé de rectifier les calculs opérés par la cour dans son arrêt du 23 mai 2017 au titre des dépenses de santé futures, considérant que la cour avait omis, par simple erreur matérielle, de déduire les débours engagés par l'organisme social à hauteur de 180 468,57 euros, dans ses calculs ;