cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.037 du 26/04/2017,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande indemnitaire afférente de la Fédération Nationale des Industries Chimiques(FNIC) CGT La Fédération Nationale des Industries Chimiques (FNIC) CGT qui, nonobstant ce que soutient l'intimée, est valablement représentée par son secrétaire fédéral - M. B... - habilité sur le fondement de l'article 29 de ses statuts à agir en justice « chaque fois que la FNIC CGT a un intérêt à agir », a subi, au sens des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, en raison des agissements de discrimination syndicale au détriment de M. Z..., « un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession » qu'elle représente. La Sa Cryopal sera en conséquence condamnée à payer au syndicat FNIC CGT, partie intervenante volontaire en cause d'appel, la somme indemnitaire à ce titre de 3 000 € avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ;
 
 ALORS, QUE la cassation à intervenir sur le premier et le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la Société CRYOPAL au paiement de dommages-intérêts au syndicat FNIC CGT pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... du surplus de ses demandes tendant à voir dire que son salaire devait être majoré des augmentations annuelles moyenne perçues par la catégorie du salarié, et que son coefficient soit fixé à 285 à compter du 1er janvier 2013, et à être désormais rémunéré et recevoir des rappels et indemnisations en conséquence.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... demande que ce salaire soit majoré des augmentations annuelles moyenne perçues par la catégorie du salarié, et que son coefficient soit fixé à 285 à compter du 1er janvier 2013, sans autre précision ; qu'il ne développe aucun argument au soutien de ces demandes. En tout état de cause, Monsieur Z... ne saurait opérer une comparaison avec l'ensemble des salariés de sa catégorie, dès lors qu'aucun élément ne permet de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique à cet ensemble de salariés ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à ces demandes.
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du Code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière d'avancement et de rémunération des salarié ; qu'en refusant de majorer le salarie de Monsieur Z... des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par la catégorie du salarié, déduction faite des augmentations individuelles et générales dont a bénéficié ce dernier et de fixer son coefficient à 285 à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en violation des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de réparation intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'il découle de ce principe que l'auteur de la discrimination doit être condamné à majorer le salaire de la victime du montant des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par la catégorie du salarié, seule manière de faire cesser le dommage pour l'avenir ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de repositionnement de Monsieur Z..., la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 2141-8 du Code du travail.
 
 ALORS, ENFIN, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que dans ses écritures délaissées, le salarié articulait un moyen faisant valoir que ne pas majorer son salaire des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par sa catégorie de salarié, déduction faite des augmentations individuelles et générales dont il a bénéficié, reviendrait à faire perdurer la discrimination pour l'avenir, que l'article L. 1132-4 du Code du travail sanctionnait les actes discriminatoires par la nullité, que l'étude comparative des NAO au sein de la société CRYOPAL confirmait que le montant moyen des augmentations individuelles des élus hommes est systématiquement inférieur à celui de la population moyenne masculine et que la comparaison n'avait pu être menée que dans le périmètre de le la filiale en l'absence de données plus précises transmises par l'employeur ;