Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.421 du 02/12/2020,  partie 4


(2) que par arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a notamment : - Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Q... G... de sa demande au titre d'un préjudice moral ; - Confirmé le jugement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour omission de la visite médicale obligatoire (150 euros) et aux frais irrépétibles (900 euros) ; - L'infirmant pour le surplus, condamné la société Adrexo à verser à Q... G... la somme de 61.615,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 1999 au 30 juin 2005 et celle de 6.151,50 euros au titre des congés payés afférents ; que dans son arrêt, la cour a calculé le rappel de salaire pour la période de septembre 1999 à juin 2005 uniquement et ce, sur la base d'un contrat de travail à temps plein ; (3) que sur le pourvoi formé par Q... G..., la Cour de cassation a le 13 mai 2009 cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel d'une prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005 ; que la Cour de cassation a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry ; que par l'effet de la cassation partielle, les points concernant le rappel de salaires pour la période 1999/2005, les dommages-intérêts pour omission de la visite médicale et les frais irrépétibles ont été définitivement tranchés ; (4) que par arrêt du 23 mai 2013, la cour d'appel de Chambéry a notamment : - Confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar en ses dispositions relatives à la prime d'ancienneté ; - Infirmant le jugement pour le surplus, condamné la société Adrexo à payer à Q... G... les sommes suivantes : 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention collective de la publicité et assimilés, 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, 96.918 euros au titre des rappels de salaires pour la période de juillet 2005 à mars 2012 et 9.692 euros au titre des congés payés y afférents, 7.656 euros au titre du rappel de la prime d'ancienneté pour la période de juillet 2005 à février 2013 et 766 euros au titre des congés payés afférents, 5.000 euros à titre d'occupation du domicile privé à des fins professionnelles, 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; qu'en exécution de cet arrêt, la société Adrexo a adressé à Q... G... deux chèques pour un montant total de 92.476,65 euros le 4 juillet 2013 et un chèque de 5.160,95 euros au titre des intérêts de retard le 9 août 2013 ; (5) que par arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 23 mai 2013, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de Q... G... à compter du 1er juillet 2005 doit être requalifié en un contrat de travail à temps plein sur la base d'une rémunération au SMIC et en ce qu'il a condamné la société Adrexo au paiement des sommes de 96.918 euros au titre des rappels de salaires pour la période de juillet 2005 à mars 2012, 9.692 euros au titre des congés payés afférents et 7.656 euros au titre du rappel de la prime d'ancienneté pour la période de juillet 2005 à février 2013 et 766 euros au titre des congés payés afférents ; que la Cour de cassation a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon ; qu'il ressort de la lecture des motifs de l'arrêt du 3 juin 2015 que la cassation n'est pas intervenue sur le principe de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, mais sur la durée de travail retenue par la cour d'appel de Chambéry (169 heures), supérieure à la durée légale ; que quelle que soit la motivation qui a conduit la Cour de cassation à casser partiellement l'arrêt du 9 août 2013 [sic], il est incontestable que les dispositions de cet arrêt sont mises à néant en ce qui concerne les rappels de salaire pour la période juillet 2005/mars 2012 et le rappel de la prime d'ancienneté pour la période juillet 2005/février 2013, les points définitivement tranchés à ce stade de la procédure étant les dommages-intérêts (500 euros x 2) et l'indemnité pour occupation du domicile ; que le 31 juillet 2015, la société Adrexo a fait signifier l'arrêt du 3 juin 2015 à Q... G... ; II – Aucune des parties n'ayant saisi la cour de renvoi dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile dans sa rédaction alors en vigueur, la solution du litige nécessite de rechercher dans un second temps, si la société Adrexo n'a pas en définitive accepté les limites de l'arrêt de la Cour de cassation ;