Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.111 du 12/11/2020,  partie 6


que la lettre accord du 24 janvier 2006 entre l'indivision J... et la société Welcome stipule au titre du contrat 2 (contrat de licence de la C4 J...) un pourcentage de 10 % du 01/10/2006 jusqu'au 30/09/2010 et 8 % au-delà, que les termes au-delà apparaissent suffisamment précis et clairs et ne peuvent s'entendre que comme jusqu'à la fin du contrat de licence portant sur la C4 J... (le 30 septembre 2014) y compris le renouvellement du 3 juin 2013 qui a prorogé le contrat jusqu'au 30 septembre 2020, que cette interprétation résulte de la proposition de l'indivision en date du 26 décembre 2005 adressée à la société Welcome à laquelle est annexé un tableau qui, s'il se termine au 30/09/2014 comprend des annotations manuscrites qui indique : « Au-delà, la rémunération Welcome serait de 8 % ( proposition Welcome du 28 septembre 2005) », que ladite proposition du 28 septembre 2005 de Welcome stipule notamment :« un pourcentage de 8 % des sommes encaissées conformément à l'échéancier financier qui figurera dans ledit contrat de licence à intervenir avec Automobiles U..., pour les années 5 et suivantes de l'application de ce contrat et de ses éventuelles extensions d'application. », que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la modification de la rémunération de la société Welcome en 2013 n'était que la conséquence mathématique de la baisse du montant des redevances versées par U... à l'indivision, les redevances constituant l'assiette de la rémunération de la société Welcome alors qu'il résulte du contrat de licence du 12 juin 2006 que le renouvellement à l'initiative de U... (article 10) se ferait selon les mêmes conditions financières et que l'indivision n'a pas établi une baisse de sa rémunération versée par U... lors de l'avenant (qu'elle n'a pas produit), le tableau communiqué (pièce 30 de l'indivision) ne faisant état d'aucune baisse mais d'une modification des annuités sans impact sur le montant global ( lettre circulaire aux membres de l'indivision du 7 mai 2013), que l'extension du contrat de licence n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une soumission spécifique à l'indivision ; qu'ainsi, en présence de stipulations claires et précises, il n'appartient pas au juge de rechercher l'intention commune des parties et d'essayer d'interpréter une telle convention en application de l'article 1162 du code civil ; qu'en conséquence, la rémunération réclamée par la société Welcome est due à hauteur de 8 % à compter du 1er octobre 2010 jusqu'à la fin du contrat de licence pour la C4 J... qui a été prorogé le 3 juin 2013 jusqu'au 30 septembre 2020 ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit aux demandes de paiement de la société Welcome dont les montants (sous réserve de l'astreinte qui n'apparaît pas nécessaire) repris dans le dispositif, n'ont pas été contestés ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'une clause ambiguë et imprécise, les juges doivent rechercher la commune intention des parties et que l'ambiguïté intervient dès lors que la clause est susceptible de plusieurs sens ; que les termes « au-delà » de la lettre-accord du 24 janvier 2006 sont nécessairement ambigus en ce qu'à défaut de précision, ils peuvent renvoyer soit à une période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2014, soit à la fin du contrat de licence portant sur la C4 J... ; que dès lors en refusant d'interpréter la lettre-accord du 24 janvier 2006 au regard de la commune intention des parties aux motifs erronés que ses termes seraient clairs et précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en présence d'une clause ambiguë et imprécise, les juges doivent rechercher la commune intention des parties et que l'ambiguïté intervient dès lors que la clause est susceptible de plusieurs sens ; qu'en l'espèce, les consorts J... et J... Administration faisaient valoir qu'à chaque renouvellement ou extension du contrat de licence conclu entre la société U... et J... Administration, un nouvel accord de rémunération était recherché entre J... Administration et la société Welcome (conclusions d'appel des consorts J... et de J... Administration du 27 juin 2018, p. 17 et p. 19) ; qu'ils produisaient notamment un courriel du 28 février 2013 par lequel la société Welcome adressait à J... Administration une proposition de rémunération dans la perspective de renouvellement du contrat U... (Production n°13), ce dont il résultait que la société Welcome elle-même considérait que la mention « au-delà » était susceptible de plusieurs sens et pouvait s'interpréter comme se limitant à la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2014 ; que dès lors, en refusant d'interpréter la lettre-accord du 24 janvier 2006 au regard de la commune intention des parties aux motifs erronés que ses termes seraient clairs et précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en présence d'une clause ambiguë et imprécise, les juges doivent rechercher la commune intention des parties ; qu'une clause est ambiguë dès lors qu'elle est susceptible de plusieurs sens et que la clarté et la précision d'une clause s'apprécient au regard de l'ensemble de son contexte ;