Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.984 du 30/06/2015,  partie 2



 X...
 était le contrat avec la société Conforama, les équipements ayant été pris en location ; qu'il produisait, en pièce 16, le bilan simplifié établissant l'absence d'actif de l'entreprise ; et qu'il signalait que le seul bien de M. 
 X...
 était son appartement ; qu'en retenant néanmoins qu'« en ce qui concerne l'insuffisance d'actif, (¿) aucun élément n'est fourni sur l'actif de l'entreprise existant lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire ni sur le montant de celui ayant pu être liquidé », la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que la législation sur la sous-traitance de transport routier s'applique aux contrats conclus entre deux transporteurs routiers ; qu'est transporteur toute personne qui s'engage par contrat à assurer le transport des biens d'autrui ; qu'au cas présent, la société Conforama s'engageait auprès de ses clients à assurer le transport de leurs achats à leurs domiciles ; qu'elle sous-traitait ensuite cette prestation à l'entreprise 
 X...
 , qui n'avait aucun rapport contractuel avec les propriétaires des biens transportés, mais seulement avec la société Conforama ; que cette dernière était donc transporteur, et tenue de se soumettre à la législation applicable à la sous-traitance de transport routier ; qu'en jugeant au contraire, pour retenir l'absence de faute de la société Conforama, que cette dernière n'avait pas à respecter les obligations propres au transporteur donneur d'ordre, au motif que le contrat n'était pas intervenu entre deux transporteurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1 et 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 ; 
 
 7°/ que le dirigeant de fait qui a commis une faute dans la gestion de l'entreprise en liquidation judiciaire doit supporter le montant de l'insuffisance d'actif ; que la rupture du seul et unique contrat de l'entreprise constitue une faute lorsqu'elle est décidée unilatéralement par la personne qualifiée de dirigeant de fait qui, par cette décision prise au cours de l'exécution du plan de redressement, a mis l'entreprise en difficulté dans une situation irrémédiablement compromise ; qu'au cas présent, la rupture du contrat était donc constitutive d'une faute dès lors qu'elle émanait du dirigeant de fait de M. 
 X...
 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé ; qu'il résulte de l'arrêt que la liquidation judiciaire prononcée le 5 juin 2008 concernait un artisan exerçant à titre individuel, M. 
 X...
 , et non une personne morale ; qu'il s'en déduit que l'article L. 651-2 du code de commerce était inapplicable ; que, par ce motif de pur droit substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Z...-A...-Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. 
 X...
 , aux dépens ; 
 
 Vu l = article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Z...-A...-Y..., ès qualités 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, débouté la SCP Z...-A...-
 Y...
 de ses demandes tendant à voir condamner la société CONFORAMA au paiement du passif de l'entreprise 
 X...
 de 271. 710, 08 ¿ ; 
 
 Aux motifs propres que « sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif : en application de l'article L 651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; en ce qui concerne l'insuffisance d'actif : en l'espèce la situation « en cours » des créances déclarées au 21 avril 2009 versée aux débats par l'appelante fait apparaître un passif d'un montant de 271. 710, 08 euros, dont 219. 651, 70 euros à titre privilégié, 30. 890, 02 euros à titre chirographaire et 10. 000 euros à titre provisionnel ;