Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.688 du 05/03/2020,  partie 4


qu'en se bornant à retenir qu'à réception des factures établies en exécution des deux conventions d'honoraires du 11 mai 2012, Madame J... s'en était acquittée spontanément, sans protestation ni réserves et en avait donné quitus plein et entier à l'avocat par la convention du 15 octobre 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (cf. concl. p. 4 et 5), si les factures ne comportaient pas les mentions prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce et si le paiement de factures de provision ne faisait pas, par principe, obstacle à l'existence d'un paiement après service rendu (cf. concl. 5 p. 4) et si d'autres factures ne visaient pas des prestations réalisées, en réalité, postérieurement faisant ainsi obstacle à un paiement après service rendu(détail concl. p. 5), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE ni l'existence d'un quitus donné par le client de l'avocat, ni le payement de l'honoraire calculé en vertu d'une convention acceptée par le client ne prive le juge du pouvoir de relever l'inutilité manifeste des diligences accomplies ne correspondant ainsi à aucun service rendu et de réduire en conséquence la rémunération convenue ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5), Mme J... faisait valoir que dès lors qu'elle avait l'usufruit de l'intégralité des biens et droits dépendant de la succession de son époux, Me K... s'était désistée de la seule instance véritablement utile pour elle tendant à la restitution de biens détournés par les enfants de son époux, puis avait introduit une action en liquidation partage de la succession de son époux, qui du fait de son usufruit, ne présentait absolument aucun intérêt ; d'où il suit qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE ni l'existence d'un quitus donné par le client de l'avocat, ni le payement de l'honoraire calculé en vertu d'une convention acceptée par le client ne prive le juge du pouvoir de relever l'inutilité manifeste des diligences accomplies ne correspondant ainsi à aucun service rendu et de réduire en conséquence la rémunération convenue ; que dans ses conclusions d'appel (p. 16), Mme J... faisait valoir que Me K... lui avait facturé des diligences au titre de la succession de V... J... et de S... G... qui n'avaient pas été réalisées pour son compte, ni prévues dans la convention d'honoraires, de sorte qu'elles ne présentaient aucun utilité pour elle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de se prononcer sur l'existence du mandat donné à l'avocat lorsqu'il est contesté ; qu'en se prononçant sur l'existence d'un mandat tacite au titre d'un dossier de rehaussement fiscal d'ISF résultant des circonstances et des documents produits aux débats, notamment un document général établi le 8 mars 2013 aux termes duquel Mme J... « donne (à Me K...) les coudées franches pour poursuivre toute les actions engagées à ce jour », pour en déduire que les honoraires versés étaient dus à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QU'en l'absence de production par l'avocat du compte établi selon les prescriptions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, la cour d'appel ne pouvait retenir, sans violer ce texte ainsi que l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qu'il n'était pas démontré que Me K... avait perçu une somme supérieure à 548.912,39 euros, somme qu'elle reconnaissait avoir perçue, quand sa cliente produisait des factures et des relevés bancaires établissant des règlement à hauteur de 614.096,86 euros.