Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.430 du 12/11/2015,  partie 5



4°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que la circonstance que la société employeur fasse appel à des consultants extérieurs ou à des avocats pour certaines questions est inopérant pour déterminer la qualification de directeur juridique ; qu'en énonçant que la société Wolters Kluwer France faisait appel, pour les questions importantes, à des consultants extérieurs et/ou à des avocats pour écarter la demande de requalification des fonctions de Mme X... (arrêt, p. 5 in fine), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant les conventions collectives nationales de l'édition et de la presse d'information spécialisée ;

5°) ALORS QUE la qualification de cadre 4ème échelon n'est pas réservée au salarié qui exerce des fonctions de commandement, la convention collective nationale de l'édition prévoyant des critères alternatifs (prod. 1, article 3A) ; qu'en refusant d'accorder à Mme X... la qualification demandée, aux motifs notamment qu'elle n'avait pas sous ses ordres du personnel de niveau élevé (arrêt, p. 5 § 7), quand les pièces versées aux débats démontraient par ailleurs que Mme X... remplissait les autres conditions imposées par la convention collective nationale de l'édition pour bénéficier du statut de cadre, 4ème échelon, ainsi que l'exigence imposée par la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée d'engager l'entreprise sur le long terme (Prod.2 XII) la cour d'appel a violé les conventions collectives précitées ;

6°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... versait aux débats un courriel du 8 janvier 2009 adressé à Mme E... (prod. 8) dans lequel elle informait cette dernière qu'elle n'était plus en charge de la validation des contrats du service achats qui avait été confiée à M. A... ; qu'en énonçant que la modification unilatérale du contrat de travail de Mme X... par la société Wolters Kluwer France n'était pas établie, Mme X... se « bornant à viser à ce sujet le compte-rendu d'entretien annuel mentionnant aucun objectif fixé pour 2008 » (arrêt, p. 6 § 4), sans s'expliquer sur le courriel précité démontrant que la mission de validation des contrats du service achats avait été retirée des fonctions de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°) ALORS QUE Mme X... citait, à titre d'exemple de la modification unilatérale de son contrat de travail, que la validation des contrats du service achats qui lui était initialement confiée lui avait été retirée pour être attribuée à M. A... (conclusions, p. 10) ; qu'en énonçant pourtant que « Mme X..., qui soutient qu'à compter de la nomination de M. A... au poste de directeur juridique une grande partie de ses responsabilités lui ont été confisquées, n'en donne aucun exemple et ne se réfère, dans le cadre de son argumentation sur ce point, à aucune pièce susceptible d'en faire la preuve » (arrêt, p. 6 § 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme X..., violant l'article 4 du code de procédure civile ;

8°) ALORS QU'en ce qui concerne l'entretien annuel 2008/2009 versé aux débats (prod. 7), Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que ce compte rendu avait été validé et signé par M. A... (conclusions, p. 11) ; qu'en énonçant notamment que « ce document dactylographié ne précise pas qui est l'auteur de cette observation » pour écarter cette pièce, sans répondre aux conclusions de Mme X... sur le fait que le compte-rendu avait été validé et signé par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture s'analysait en une rupture d'un commun accord et d'avoir jugé que Mme X... était irrecevable en sa demande de requalification de la rupture d'un commun accord en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ses demandes subséquentes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture, Madame X... soutient que faute par la société Wolters Kluwer France d'avoir exposé par écrit le motif économique de la rupture et de justifier d'un motif économique réel et sérieux, la rupture de son contrat de travail pour motif économique en date du 14 octobre 2010 doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, cependant, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif régulièrement conclu ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; que l'existence, au jour de la conclusion du congé de mobilité emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord à l'issue du congé, d'un différend entre Madame X... et la société Wolters Kluwer France ne fait pas obstacle à la rupture d'un commun accord ;