Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022,  partie 7


qu'en considérant que la « société Associés patrimoine est intervenue dans le cadre des investissements litigieux en qualité de conseiller en investissement financier » (p. 8§6), après avoir constaté, d'une part, que la société Associé Patrimoine a remis à M. [I] le document DTD paraphé par lui (page 9, avant dernier paragraphe de l'arrêt), ce dont il résultait qu'elle était uniquement intervenue en qualité d'intermédiaire entre M. [I] et la société DTD (Lynx Finances Group), sans lui prodiguer de « recommandation personnalisée » et, d'autre part, que la société Associés Patrimoine est intervenue « accessoirement, [en qualité], non réglementée, de conseiller en gestion de patrimoine » (page 8 § 6 de l'arrêt), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en retenant que la « société Associés patrimoine est intervenue dans le cadre des investissements litigieux en qualité de conseiller en investissement financier » (p. 8 § 6), sans constater que l'intervention de la société Associés Patrimoine avait consisté, à l'égard de M. [I], dans la proposition d'une recommandation personnalisée, adaptée à son profil et destinée à orienter ses choix sur différents produits d'investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF, dans sa version applicable ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en considérant, pour retenir que la société Associés Patrimoine était intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers en fournissant à M. [I] le conseil mentionné au 4° du I de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, (p. 9 § 4 de l'arrêt), la cour d'appel a considéré que les opérations litigieuses consistant en l'acquisition de parts de sociétés en participation dont les investisseurs devenaient associés « n'étaient pas régies par des dispositions spécifiques, [et] d[evaient] être qualifiées d'opérations sur biens divers, au sens de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, () la qualification de ces opérations résult[ant] des textes en vigueur à l'époque de l'engagement de M. [I] » (p. 8 § 3 et 4 de l'arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 11 à 13 concl. Associés Patrimoine), la circonstance que la qualification d'opérations sur biens divers faisait à cette époque l'objet d'interprétations divergentes, comme l'a souligné la Commission des sanctions de l'AMF dans sa décision du 23 juillet 2013, de sorte que l'opération de défiscalisation pouvait, à cette époque, être considérée comme n'entrant pas dans le cadre des activités exercées par conseiller en investissements financiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 541-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le conseiller en investissements financiers est réputé s'être assuré du sérieux et de la fiabilité de l'investissement proposé lorsque le client investisseur a été pleinement informé de la nature de l'opération par la remise d'un dossier de présentation du produit de défiscalisation, et lorsque l'opération, assortie d'une attestation de garantie, a de surcroît été validée par un cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal ; qu'en retenant que « la société Associés patrimoine a ainsi manqué à son obligation de présenter une information ayant un caractère exact, clair et non trompeur » (p. 10 § 2 in fine de l'arrêt), motifs pris que « seuls les avantages étaient mis en avant et le risque fiscal était au contraire dénié » (p. 9 dernier §) et qu'« elle a transmis une note présentant le risque fiscal comme inexistant alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'il était important » (p. 10 § 2 de l'arrêt), après avoir pourtant constaté que les documents remis à M. [I] indiquaient que le risque fiscal était garanti par la société Lynx Industries (p. 9 avant dernier § de l'arrêt), ce dont il s'inférait que ce risque existait et n'avait pas été dénié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 5°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que « seuls les avantages étaient mis en avant et le risque fiscal était au contraire dénié » (p. 9 dernier §) et que la société Associés Patrimoine « a transmis une note présentant le risque fiscal comme inexistant alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'il était important » (page 10 § 2 de l'arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 37 et s. concl.