Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.866 du 25/11/2020,  partie 5


Il s'en déduit que Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN... , T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... ont été personnellement exposés à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exercice de leur activité professionnelle, exposition à -laquelle les salariés auraient dû être soustraits par leurs employeurs en exécution de l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombait en application de l'article L.4121-1 du Code du Travail. De leur côté, les sociétés AMM et SGMT ne se prévalent d'aucune action menée pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et notamment pour les protéger du risque amiante et reconnaissent au contraire n'avoir été informées de la dangerosité de l'amiante que lorsque l'utilisation de ce produit a été interdite en 1997 que jusqu'à cette date, l'amiante entrait et circulait totalement librement surie territoire national où elle était largement utilisée par tous. Or, les sociétés AMM et SGMT ne pouvaient pas ignorer les risques encourus par leurs salariés vis-à-vis de l'amiante alors que diverses études scientifiques et ce depuis 1965 au moins, date d'un congrès qui s'est tenu à New York sur ce sujet, largement repris par la presse nationale et internationale, ainsi que plusieurs rapports parlementaires, avaient largement diffusé l'information concernant les risques liés à l'utilisation de l'amiante. Dans ces conditions, les sociétés AMM et SGMT se devaient de garantir à leurs salariés une protection suffisante et adaptée contre les possibles affections respiratoires en résultant, ce qu'elles n'ont manifestement pas fait, manquant ainsi à leur obligation de résultat. Il suit de ce qui précède que les requérants ont effectivement été exposés à l'amiante ; que les sociétés AMM et SGMT ont manqué à leur obligation de sécurité de résultat, plaçant ainsi de leur fait, Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... dans '.me situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Les études scientifiques de santé publique réalisées sur la question de l'amiante conduisent à dire que l'ampleur de l'exposition, par son intensité et sa durée n'a pas nécessairement de lien avec le déclenchement d'une maladie liée à l'amiante. Le préjudice d'anxiété est donc établi dans son principe. Néanmoins, l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante,. y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence qui n'en sont qu'une illustration. Par suite, Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN... , T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... seront déboutés de leur demande en paiement de la somme de 12.000 f au titre d'une indemnité spécifique liée au bouleversement dans les conditions d'existence. Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... affirment qu'ils vivent dans une situation d'inquiétude permanente d'autant plus importante que nombre de leurs camarades de travail sont décédés de maladies dont la cause est caractérisée scientifiquement comme étant l'amiante, que la réduction de leur espérance de vie est médicalement et scientifiquement évaluée de 5 à 7 ans du fait de leur contamination par l'amiante ,que cette angoisse est également engendrée par la crainte des résultats des examens médicaux régulièrement pratiqués ; que cette situation a nécessairement des répercussions dans leur vie, dans leurs projets et au sein de leur famille. Force est néanmoins de constater que les demandeurs n'ppoent aucune précision sur les troubles qu'ils ont personnellement développés, leurs conséquences sur leurs conditions individualisées d'existence, de vie familiale, leurs projets... et ne produisent aucun élément en ce sens tels que témoignages, attestations, de relations familiales, amicales ou de voisinage, certificats de leur médecin traitant ou autre thérapeute, de nature à étayer et justifier le montant de leur demande. Dans ces conditions, leur préjudice commun sera évalué à la somme de 7.500 e et les sociétés AMM et SGMT seront solidairement condamnées à verser cette somme à Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN... , T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... en réparation de leur préjudice d'anxiété, en ce compris le bouleversement dans les conditions d'existence » ;
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que la cour d'appel a constaté que ni la société SGMT ni la société AMM ne figuraient sur la liste des établissement visés par l'article 41 ; qu'en condamnant néanmoins ces deux sociétés à payer aux dockers des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail ;
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut pas être demandée à un établissement non visé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;