Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.481 du 15/12/2021,  partie 6


que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 262-1 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de M. [S] tendant à faire constater l'existence d'une récompense à son profit, retenu qu'il y avait une récompense de 241.345,44 € au titre de l'entretien des enfants d'une seconde union et une somme de 201.731,27 € au titre des sommes affectées au fonctionnement de cette seconde union puis après défalcation de la récompense due par la communauté, fixé à 68.837,04 € la récompense due finalement par M. [S] à la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1417 du code civil, la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils ; elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage ; qu'en l'espèce. Mme [H] demande que M. [S] soit déclaré redevable à l'égard de la communauté d'une récompense à hauteur de268.161,60 euros au titre de l'éducation de deux de ses enfants nées, au cours du mariage, de ses relations avec une tierce personne et d'une récompense à hauteur de 201.731,27 euros au titre du fonctionnement de son second ménage soit la somme totale de 469.892,87 euros ; que M. [S] fait valoir que la mère de ses deux filles nées en 1981 et 1988 a pourvu à leurs besoins et que lui-même ayant bénéficié de donations et héritages, il était libre d'utiliser ces fonds à sa guise ; il apparaît toutefois à l'examen de la lecture de l'acte de naissance du premier enfant que Mme [M] exerçait la profession de manutentionnaire et qu'elle était sans profession lors de la naissance du second enfant ; par ailleurs, M. [S] n'allègue l'existence de donation ou héritage qu'à compter de l'année 1993 soit postérieurement à la naissance de ses filles ; toutefois sont produites aux débats des fiches de paie de Mme [M] permettant de constater qu'elle a perçu un salaire de 1.849 francs en décembre 1989, 5.412 francs en mai 1992,2,552 francs en juillet 1993 et 5.203 francs en septembre 1996 ; que la dette acquittée par la communauté est génératrice d'une récompense au profit de celle-ci lorsqu'il est avéré qu'elle a été contractée par l'époux au mépris des devoirs que le mariage lui impose ; en l'espèce, M. [S] ne conteste pas avoir contribué à l'entretien et l'éducation de ses deux filles mais affirme qu'il l'a fait au moyen de deniers propres ; comme souligné précédemment cette affirmation ne peut s'entendre qu'à compter du moment où il a disposé de fonds propres et la preuve de ce que la communauté a droit à récompense est donc rapportée ; que s'agissant des sommes engagées par M. [S] pour l'entretien et l'éducation de ses deux filles, le notaire a procédé à l 'estimation de la pension que devrait verser un parent ayant deux enfants, à partir d'une table de référence, pendant une durée de 20 années en tenant compte de l'évolution du coût de la vie ; il apparaît qu'il a retenu un salaire moyen pour le père de 5,000 euros et si Mme [H] indique qu'il gagnait en réalité 12.500 euros, force est de constater qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; en revanche M. [S] fait valoir qu'alors que le second enfant est né en 1988, le notaire procède au calcul de la récompense en prenant en compte la période de 1984 à 2004 ; au regard de cette observation et compte tenu du mode de calcul pertinent effectué par le notaire qui n'est d'ailleurs pas remis en cause, le montant de la récompense due par M. [S] à la communauté à ce titre doit être fixé à la somme de 241.345,44 euros ; que s'agissant du coût de fonctionnement du second ménage, il est établi que la communauté a acquis le bien immobilier dans lequel vivait le couple formé par M. [S] et Mme [M] et l'évaluation forfaitaire faite par le notaire au montant du manque à gagner de la communauté du jour de l'achat de l'immeuble jusqu'à la date de l'ordonnance de non conciliation sur la base d'une indemnité annuelle de 5% appliquée à la moyenne de la valeur du bien entre son achat et la date du projet liquidatif soit le 21 avril 2017, soit une indemnité annuelle de 11,418,75 euros apparaît pertinente et n'est d'ailleurs pas remise en cause par les parties dans son principe ;