Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.197 du 23/09/2020,  partie 4



 - La demande de nullité de la convention de prêt souscrite par une personne morale non immatriculée : Les consorts P... et la SCI Vivie soutiennent que la convention de prêt du 22 mai 2006 est nulle, la SCI Vivie n'étant pas immatriculée au jour de la souscription du prêt et le prêt n'ayant pas été repris. Ils font également valoir que les consorts P..., en leur qualité d'associés, ne peuvent pas plus être tenus de ce prêt puisqu'ils ne se sont pas engagés au nom de la SCI Vivie. La SA Crédit Logement réplique que la SCI Vivie a engagé une action fondée sur le prêt à l'encontre de la SA BNP Paribas ce qui constitue un aveu explicite et non équivoque de ce que ce contrat l'engageait bien, que le contrat a été souscrit par ses associés fondateurs pour le compte de la SCI Vivie en cours de formation et qu'il a été repris par la SCI Vivie après son immatriculation. Elle précise qu'en tout état de cause, à supposer qu'il soit considéré que le prêt n'a pas été repris, les associés fondateurs signataires du contrat sont tenus solidairement des engagements au titre du prêt. En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. L'article 1843 de ce même code dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas ; la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. L'offre de prêt immobilier acceptée le 22 mai 2006 comporte la mention suivante : la société dénommée société SCI Vivie- société civile immobilière- au capital de 1 500 euros, dont le siège social est à [...]   actuellement en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Marseille et dont les statuts devront être établis par-devant Me R... O..., notaire à Le Lavandou, ladite société représentée par Melle U... P..., M. C... P..., Mme B... W... épouse P...   fondateurs et seuls associés lesquels se reconnaissent, conformément aux dispositions de l'article 1200 du code civil, tenus solidairement et indivisiblement vis à vis de la BNP Paribas et, entre eux au titre du présent acte, tant que la société SCI Vivie n'aura pas justifié à la BNP Paribas avoir acquis la jouissance de la personnalité morale, par son immatriculation et produit à ladite banque la décision de ses associés de prendre à son compte les engagements résultant des présentes, conformément à la loi   Il est constant que les statuts de la SCI Vivie ont été établis par acte authentique de Maître J..., notaire à Marseille, du 12 avril 2006, enregistré le 18 avril 2006 et que la SCI a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille le 30 mai 2006. La reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, prévue par l'article 1843 du Code civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, ou, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés. Or, il n'est pas justifié en l'espèce d'une reprise du prêt dans les termes de l'article 6 précité et, à défaut de reprise, la SCI Vivie n'est pas engagée par la convention du 22 mai 2006, En revanche, les associés fondateurs, signataires du prêt ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ne se sont pas engagés en cette qualité au regard des termes de l'acte repris ci-dessus. Ils sont par conséquent tenus solidairement des obligations souscrites le 22 mai 2006.
 
 Sur le recours exercé par la SA Crédit Logement : La SA Crédit Logement, caution du prêt accordé le 22 mai 2006, indique exercer expressément le recours prévu à l'article 2305 du code civil à titre principal et, à titre subsidiaire, son recours subrogatoire. Or le recours personnel prévu à l'article 2305 ne peut s'exercer qu'à l'encontre du débiteur cautionné et non des débiteurs solidaires non visés à l'acte de cautionnement. La SA Crédit Logement ne peut par conséquent qu'exercer son recours subrogatoire à l'encontre des consorts P... qui peuvent lui opposer les exceptions qu'ils auraient pu faire valoir à l'encontre du créancier.
 
 - Le non respect de l'article L312-7 du code de la consommation et le caractère erroné du taux effectif global : La SA Crédit Logement fait valoir que l'ensemble des arguments opposés par les consorts P... se heurte à la prescription quinquennale. Cependant aucune prescription ne saurait être invoquée dès lors que les consorts P... opposent des moyens de défense au fond à l'action en paiement engagée par la SA Crédit Logement.