cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 7


qu'en condamnant néanmoins le notaire à indemniser l'établissement de crédit d'une perte d'une chance « d'avoir contracté à des conditions différentes » (arrêt, p. 9, dern. al.) quand cette éventualité n'était pas invoquée par la demanderesse à l'action, la cour d'appel l'a indemnisée d'un préjudice dont elle ne demandait pas la réparation et, ce faisant, a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en jugeant que le manquement imputé au notaire avait fait perdre à la banque une chance « de ne pas avoir contracté ou d'avoir contracté à des conditions différentes » (arrêt, p. 9, dern. al.), quand ces deux hypothèses étaient incompatibles, les préjudices résultant du défaut de réalisation de l'une et de l'autre branche de l'alternative ne pouvant dès lors être cumulativement indemnisés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SCP Fonteyne Bosquillon de Jenlis Boudry Lesselin venant aux droits de la X... avait engagé sa responsabilité contractuelle du fait de son manque de diligence dans le suivi du dossier à la suite de la signature de l'acte authentique du 17 octobre 1997 et de l'AVOIR, par conséquent, condamnée à payer à la société CBC Banque, anciennement dénommée Crédit Général la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le notaire est tenu de s'assurer de la validité, de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours en fonction du but poursuivi par les parties, et doit, sauf s'il en est dispensé expressément par ces dernières, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, quelles que soient les compétences personnelles de son client ;   qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le groupe B... a rencontré en 1997 d'importantes difficultés financières ayant amené à la désignation judiciaire de Maitre C... en qualité de mandataire ad hoc, avec pour objectif d'éviter une procédure collective, que dans ce cadre les biens immobiliers appartenant aux époux B..., évalués à 7 000 000 francs ont ôté apportés à une SCI JCLC constituée le 17 octobre 1997 ; que pour ce faire et afin d'acquérir neuf immeubles, la banque CREDIT GENERAL, aujourd'hui CBC BANQUE a accordé à la SCI JCLC un crédit immobilier à remboursement unique du capital à échéance, d'un montant de 6 991 689 francs, aux termes d'une offre adressée le 6 août 1997 précisant que "l'offre est acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé, le crédit devant être prélevé et les garanties constituées dans le même délai" ; qu'à l'article 5 de cette offre il est stipulé que les fonds seront disponibles immédiatement sous réserve de la réalisation à cette date de trois conditions, dont la constitution de garanties comme indiqué au paragraphe "garanties" ; qu'à l'article 12 intitulé "garanti" il est stipulé "Vos engagement au titre du contrat de crédit que nous proposons seront garantis par : - une inscription hypothécaire c concurrence de 43.000.000 Francs Belges (6.991.869 Francs Français) à prendre par acte d'ouverture de crédit en premier rang sur la pleine propriété de vos immeubles situés : [...] ; [...] - [...] ; [...] ; [...] ; [...] D '[...]; [...] ; [...] ; [...] ; [...] - la mise en gage à notre profil des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Monsieur Jean B... auprès de la compagnie OMNIVER sur sa tête et dont le capital assuré s'élèvera à 1 'échéance du contrat à 36.000.000 Francs Belges - la mise en gage à notre profit des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Monsieur km B... auprès de la compagnie OMNIVER sur sa tête et dont le capital assuré s'élèvent à l'échéance du contrat à BEF 7.000.000 » ; que cette offre, rédigée par la société CREDIT GENERAL, en dehors de toute présence du notaire, a été acceptée le [...] août 1997 par les époux B..., représentant la SCI JCLC, ces derniers accordant en outre leur caution solidaire et indivisible à concurrence du montant du prêt à savoir 6 991 869 francs, la mise en gage des droits découlant du contrat d'assurance-vie souscrite par Jean B... auprès de la compagnie OMNIVER prévoyant un capital à échéance de 36 000 000 francs belges, ainsi que la mise en gage des droits découlant du contrat d'assurance-vie souscrit par Jean B... auprès de la compagnie OMNIVER prévoyant un capital échéance de 7 000 000 francs belges ;