Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.490 du 20/03/2019,  partie 4


que l'article 1er auquel renvoie expressément l'article 10 relatif aux « règles de compétence du présent titre » indique que l'exequatur est subordonné à ce que « la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles soient applicables ou, à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée » ; que le second volet de l'alternative prévue par ce texte n'a vocation à s'appliquer que si, et seulement si, la règle de compétence prévue par l'article 11 n'est pas applicable ; qu'en l'espèce, les défenderesses ayant - pour deux d'entre elles - leur domicile en France, seule était donc compétente la juridiction française ; que l'article 11 pouvant ainsi recevoir application, il n'y avait pas lieu d'appliquer l'autre volet de l'alternative, prévu seulement « à défaut » ; qu'en décidant le contraire et, en recherchant la réunion des conditions prévues à l'article 1er du titre I, quand seul l'article 11, prévoyant la compétence de la juridiction du défendeur, avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention du 3 juin 1930, ensemble les articles 1er et 10 de cette même convention.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait encore grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré exécutoire sur le territoire français le jugement rendu le 1er février 2010 par la Septième chambre civile du tribunal de Turin, république italienne, déclarant que M. K... T..., né le [...] était le père de G... M... et de M. R... M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les règles admises en la matière en France, le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger est fondé sur le rattachement au litige du juge saisi ; que le lien de rattachement du litige avec le juge italien résulte en l'espèce de la nationalité italienne de Mme Q... M... T... et de M. R... M... T... ; que la première condition tenant à la compétence indirecte du juge italien est donc remplie ; que les appelantes font valoir que la prescription de l'action en recherche de paternité intentée par les consorts M... était acquise depuis longtemps au regard de la loi française et que la saisine de la juridiction italienne n'a eu pour objectif que d'éviter cette fond de non-recevoir devant les juridictions françaises, en violation de l'ordre public français qui est de rechercher la stabilité de la filiation après l'expiration d'un délai d'action ; mais que le caractère imprescriptible de l'action en recherche de paternité devant la loi italienne ne caractérise pas à lui seul une contrariété à l'ordre public international français ; que par ailleurs la fraude n'est pas établie alors que la saisine de la juridiction italienne était justifiée par la nationalité des demandeurs et que, comme le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit de lois française prévue par l'article 311-14 du code civil, est soumise à la loi de la mère au jour de la naissance, soit en l'espèce la loi italienne ; que la deuxième condition prévue par l'article 1er de la convention franco-italienne est donc remplie ; que les pièces produites établissent que le jugement du tribunal de Turin est passé en force de chose jugée et qu'il est susceptible d'exécution en Italie ; que l'état civil des intimés, selon les dernières copies d'actes de naissance communiquées, a d'ailleurs été modifié avec, pour chacun d'eux, l'adjonction du nom de T... à leur nom de naissance ; que le jugement litigieux a été rendu contradictoirement, toutes les parties ayant été régulièrement citées et représentées par un avocat ; qu'aucune décision n'a été prononcée en France sur le même objet qui contredirait le jugement italien visé par la demande d'exéquatur ; qu'aucun litige relativement à la filiation des intéressés n'avait été porté en France par les mêmes parties avant que la décision italienne ait été rendue ; que le jugement sera donc confirmé pour ces motifs substitués ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, en accordant l'exequatur, le jugement ordonne s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère ; reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle a été rendue exécutoire ; qu'il sera donc ordonné que le dispositif du jugement du tribunal de Turin du 1er février 2010 en ce qu'il a dit que M. K... T...   est le père de Q... M...   et de R... M...   soit porté en marge des actes de naissance des intéressés établis en France ;
 
 ALORS QUE si l'imprescriptibilité de l'action en recherche de paternité n'est pas, à elle seule, contraire à l'ordre public français, il reste que doit être préservé un juste équilibre entre les droits des parties en présence, entre d'une part les intérêts du demandeur à voir établie sa filiation et d'autre part, ceux des défendeurs à la sécurité juridique ;