Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.156 du 18/12/2019,  partie 7



 Que dans cet accord sont ensuite énoncées les "heures supplémentaires restant à payer" avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures supplémentaires déjà payées ;
 Qu'enfin il est prévu que "des heures supplémentaires restant à payer" définies ci-dessus pour la détermination du "nombre d'heures à payer" seront soustraits les "JRTT déjà payés" ;
 Que l'ensemble de ces dispositions ne permettent pas sans équivoque d'inclure au stade de la détermination du nombre de semaines et de la durée hebdomadaire moyenne de référence les jours RTT dans les jours travaillables ;
 Que pour Smith Plastic, l'accord du 19 juin 2000 ne prévoit pas les modalités d'établissement du bilan d'annualisation, et il en est de même de l'avenant n° 1 du 7 août 2000, et la note explicative (pièce 12 de l'appelante Smith Plastic) fait ressortir que celle-ci, sans que rien ne confirme cette qualification, traite les JRTT comme des jours travaillables et elle procède selon des modalités comparables à celles-ci avant analysées issues de l'accord de 2013 ;
 Que partant, c'est exactement que les parties intimées critiquent la validité des bilans annuels retenus par l'employeur et qu'ils réclament le paiement de la différence résultant de la déduction des JRTT des jours travaillables ;
 Que consécutivement, au contraire de ce que prétend l'appelante, les parties intimées étayent suffisamment au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail les montants d'heures supplémentaires et congés-payés y afférents dont elles revendiquent le paiement – et au titre desquels les premiers juges sont entrés en voie de condamnation – l'assiette de leurs calculs procédant des mêmes chiffres que ceux de la SAS, la différence résultant de la déduction des jours RTT des jours travaillables, étant observé que l'appelante ne prétend pas que les calculs du "restant à payer" incluent des "JRTT déjà payés" et elle n'émet aucun moyen sur la prime de productivité inhérente à la nature du travail et donc avec pertinence prise en compte par les salariés dans le salaire de base ;
 Que de ces chefs le jugement doit être confirmé ».
 
 ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 Que le succès des prétentions des salariés le rend bien fondé en son action, l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession étant ainsi constitué ;
 Qu'il fait consécutivement justement grief aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs constatations en rejetant sa demande de dommages et intérêts ;
 Qu'en infirmant le jugement, il échet de condamner la SAS à payer au syndicat intimé la somme globale de 1.000 € qui réparera entièrement le dommage considéré ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du travail du 19 juin 2000, a été instauré au profit des salariés travaillant jusqu'alors 39 heures hebdomadaires une indemnité, dite ICRTT, compensant la réduction de salaire liée à la diminution de la durée du travail à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc pas d'indemnité compensatrice de salaire, devaient être rémunérés des heures supplémentaires selon les majorations prévues par la loi (110, 125 ou 150 %) ; qu'en accordant à MM V..., N..., J..., H..., T..., U..., K..., B..., VT..., UR... et MO... les rappels de salaire qu'ils réclamaient, sans s'expliquer sur le fait qu'ils avaient engagés après le 19 juin 2000 et n'avaient donc jamais bénéficié de l'ICRTT, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article V-B-3 dudit accord ;
 
 2/ ALORS QUE la société DS Smith Packaging France avait rappelé (conclusions p. 8 et suivantes) que MM V..., N..., J..., H..., T..., U..., K..., B..., VT..., UR... et MO... ayant été engagés après la signature de l'accord du 19 juin 2000 et ayant donc directement été soumis à la nouvelle durée du travail de 35 heures, elle leur avait réglé leurs heures supplémentaires conformément aux dispositions légales auxquelles renvoyait l'article V-B-3 de l'accord collectif ; qu'elle produisait, pour en justifier, les bulletins de paie attestant du paiement de ces heures ; qu'en se bornant à accorder aux salariés les sommes qu'ils réclamaient, sans répondre au moyen des écritures de la société établissant qu'ils en avaient d'ores et déjà reçu le paiement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;