Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.594 du 11/01/2017,  partie 3


hommes a pris en compte un salaire mensuel moyen des trois derniers mois égal à 2346,79 € alors que M. [I] soutient que son salaire mensuel moyen auquel devaient être intégrées toutes les primes et indemnités, notamment l&apos;indemnité de grand déplacement, s&apos;élève à la somme de 3710 € brut.
 L&apos;article L1226-16 du code du travail prévoit que l&apos;indemnité visée à l&apos;article L1226&apos;15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l&apos;intéressé au cours des trois derniers mois s&apos;il avait continué à travailler au poste qu&apos;il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l&apos;accident du travail ou la maladie professionnelle et que la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et gratifications qui composent le revenu. Ceci doit s&apos;entendre des sommes soumises à cotisations sociales, ce que ne sont pas les indemnités de grand déplacement, qui constituent un remboursement forfaitaire de frais.
 Au regard de l&apos;ancienneté de M. [I] (22 ans), de son âge au moment du licenciement (57 ans) et de l&apos;incidence de celui-ci sur sa retraite, la cour estime devoir aller au-delà de l&apos;indemnité minimale de 12 mois de salaire.
 Les trois derniers salaires à prendre en considération sont ceux d&apos;octobre à décembre 2009, M. [I] ayant été en arrêt de travail à compter du 5 janvier 2010.
 À l&apos;examen de ceux-ci, le salaire moyen s&apos;élève à 6156 € (rémunération de base 2052 X 3) plus treizième mois proratisé à 3/12 (452,25 €), heures supplémentaires, prime d&apos;outillage, RTT, jour férié, gratification médaille syndicale (415 €) = 7621,30 € soit une moyenne de 2540,43 €.
 En conséquence, la cour fixe à 50 000 € le montant de l&apos;indemnité allouée à M. [I], le jugement étant réformé de ce chef.
 Sur le remboursement des indemnités de chômage 
 Ce remboursement est fondé sur l&apos;article L1235-4 du code du travail dont les dispositions sont applicables au regard de l&apos;ancienneté de M. [I] et de l&apos;effectif de l&apos;entreprise.
 Il est ordonné d&apos;office mais le juge peut le moduler avec un maximum de six mois, non de salaire, comme l&apos;a jugé le conseil de prud&apos;hommes, mais d&apos;indemnités de chômage versées au salarié licencié.
 Au regard des circonstances de l&apos;espèce, la cour n&apos;estime pas devoir moduler le nombre de mois d&apos;indemnité de chômage sujets à remboursement et la maintiendra à six mois, mais le jugement sera réformé en ce qu&apos;il a fixé une somme égale à six mois, mais le jugement sera réformé en ce qu&apos;il a fixé une somme égale à six mois de salaire, le juge n&apos;ayant d&apos;ailleurs pas à fixer dans le cadre du litige relatif au licenciement le quantum du remboursement.
 Sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 La société GTM ouest dont les prétentions sont pour parties rejetées, supportera la charge des dépens, sera débouté de sa demande en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à M. [I], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une somme de 1200 e en application de même article » ;
 Sur les dépens er l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 La société GTM ouest dont les prétentions sont pour partie rejetées, supportera la charge des dépens, sera déboutée de sa demande en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à M. [I], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une sommes de 1200€ en application du même article » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement de Monsieur [I] sans cause réelle et sérieuse 
 Que l&apos;article L. 1226-10 du code du travail dispose que :
 Lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise.
 « Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation destinées à lui proposer un poste adapté »
 L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
 Qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur n&apos;a pas consulté les délégués du personnel (L. 1226-10 du code du travail)
 Qu&apos;il n&apos;a pas fait de propositions de reclassement de formation ou d&apos;aménagement du temps de travail (L. 1226-10 du code du travail).
 Qu&apos;en conséquence, l&apos;employeur n&apos;a pas respecté l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, pour l&apos;ensemble de ces motifs le Conseil dit que le licenciement de Monsieur [I] est sans cause réelle et sérieuse.