Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.083 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [N] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [N] [F] de ses demandes tendant à voir annuler la décision du directeur de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Puy-de-Dôme du 17 mai 2004 et celle de la Commission de recours amiable de la Caisse en date du 10 août 2004, ainsi qu&apos;à voir condamner la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Puy-de-Dôme à lui payer la somme de 2.075.280,87 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de la décision critiquée, en date du 17 mai 2004, notifiée au docteur [F] le 25 mai suivant, la caisse a fait référence aux dispositions de l&apos;article R. 712.2.1 du code de la sécurité sociale pour relever qu&apos;une autorisation doit être donnée pour pratiquer la chirurgie ambulatoire par les autorités compétentes en matière de santé publique et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle autorisation, elle ne pourrait plus assurer la prise en charge des actes en cause pour les assurés sociaux et leurs ayants droit affiliés à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Puy-de-Dôme ; que la Commission de recours amiable, dans sa décision du 10 août 2004, a confirmé la décision de la caisse en retenant que la chirurgie ambulatoire ne peut être mise en place que sous réserve d&apos;une autorisation, que la décision de la caisse est légitime au regard des risques sanitaires que le praticien fait courir à ses patients et que la décision a été prise à bon droit tant que les procédures engagées contre le praticien ne sont pas définitives ; qu&apos;il ressort ainsi de ces décisions que le refus de prise en charge porte sur les actes pratiqués par le docteur [F] considérés comme des actes de chirurgie ambulatoire alors qu&apos;il n&apos;avait pas l&apos;autorisation de pratiquer de tels actes ; que le docteur [F] ne conteste pas qu&apos;il n&apos;avait pas l&apos;autorisation d&apos;effectuer des actes de chirurgie ambulatoire mais il soutient que les actes qu&apos;il pratiquait ne relevaient pas de la chirurgie ambulatoire ; qu&apos;il fait valoir que la commission, dans sa décision, fait référence à l&apos;arrêté préfectoral du 23 août 2003 et que cet arrêté a été annulé par le Conseil d&apos;Etat par sa décision du 25 septembre 2009 ; que cependant, il sera tout d&apos;abord relevé que l&apos;arrêté préfectoral du 23 août 2003 n&apos;a été annulé qu&apos;en raison d&apos;une erreur sur le fondement juridique sur lequel il reposait et non parce que les faits qui l&apos;ont motivé auraient été inexistants ; qu&apos;en tout état de cause, la commission fait, certes, référence, dans l&apos;exposé des faits à cet arrêté qui a fait interdiction au docteur [F] d&apos;effectuer des actes de chirurgie ambulatoire mais elle se réfère également aux observations des médecins inspecteurs en santé publique à l&apos;issue de leur enquête ; qu&apos;une enquête a, en effet, été diligentée par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d&apos;