Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.783 du 14/10/2020,  partie 4


que le même auteur précise que « les décisions qui transfèrent la parenté en prononçant une adoption ou des décisions parentales (...) sont pareillement définitives pour tousmotifs » ; que M. C... F... A... précise dans son article intitulé « L'adoption plénière en France et en Angleterre-Galles : une histoire comparée du droit et des pratique (1926-2015) » que « l'adoption anglaise et galloise et l'adoption plénière française créent ainsi un lien nouveau, substitutif et exclusif entre l'adopte et I'adoptant, en conséquence de quoi I'adopté hérite de son nom et ses droits de succéssion de son seul adoptant » ; que dans son certificat de coutume, Mme P... J... (I... YB... , Gray's Inn), après avoir rappelé le cas le plus proche de la présente espèce (in Re Collins – Deceased – [1990] 2 WLR 161 [1990] Fam. 56) qui ne s'applique que si un intérêt dans les biens de T... X... avait été constitué à I'avantage de Mme H... avant son adoption, ce qui n'est pas soutenu, conclut que « son statut d'enfant adopté a éteint cette relation juridique » et que « un enfant perd tous ses droits juridiques envers ses parents naturels tant durant leur vie qu'après leur mort, une fois que I'ordonnance d'adoption (adoption order) a été prononcée » ; que l'absence de décision judiciaire admettant ou rejetant une action en recherche ou déclaration de paternité d'une personne adoptée s'explique, selon Mme P... J..., par la clarté de la loi anglaise ; que I'application de la loi anglaise, sans constituer une fin de non-recevoir que ne connaît pas le droit anglais et gallois, est de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un lien de filiation qui viendrait contredire celui créê par I'adoption ; que sur la violation de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, Mme S... X... H... soutient que le droit anglais en ce qu'il I'empêche d'établir sa filiation serait contraire aux articles 3.1 et 7.1 de la Convention de Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de I'enfant ; que selon I'article 3.1 de cette Convention « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, I'intérêt supérieur de I'enfant doit être une considération primordiale » ; que compte tenu du désintérêt manifeste de T... X... à l'égard de I'enfant, l'adoption prononcée en faveur de ce dernier et qui a pour effet de substituer de manière irrévocable le lien de filiation adoptive au lien de filiation d'origine n'apparaît pas contraire à I'intérêt supérieur de I'enfant; que jusqu'en l976,le droit anglais faisait du bien-être de l'enfant adopté « une considération première », puis à compter de cette date, « la considération primordiale » ( v. l'article de B... D..., « L'adoption dans le droit du Royaume-Uni », ce dont il résulte qu'il ne peut être soutenu que le droit anglais méconnaîtrait I'intérêt de I'enfant; que selon I'article 7.1. de cette Convention, « L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux » ; qu'il n'est pas discuté que S... X... H... a été enregistrée aussitôt sa naissance, qu'elle a eu le nom de X... et la nationalité anglaise ; que selon C... F... A... (« L'adoption plénière en France et en Angleterre-Galles »), « en Angleterre-Galles, les adoptés disposent d'un droit à connaître leur origines » qui a été reconnu avant même que le droit français ne le prévoit ; qu'aucune violation de la Convention de New-York n'est donc constituée ; que sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme X... H... soutient être victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que prévu par I'article 8 de cette Convention qui prévoit que « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans I'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de I'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui »; que I'action en établissement de la paternité intentée par Mme X... H... à l'encontre de T... X..., du temps où il était encore vivant, tombe sous I'empire de cet article; que le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de « vie privée, qui englobe des aspects importants de l'identité personnelle dont l'identité des géniteurs fait partie (Odièvre c. France [GC], n° 42326198, § 29, CEDH 2003-III, Mikulic, précité, § 53, et Jäggi c. Suisse, n°58757/00, §25, CEDH 2006 X) » ;