Cour d'appel de Colmar,  décision 13-23.309 du 09/12/2014,  partie 2



Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le préjudice résultant pour lui de la cessation de ses fonctions, prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d'un successeur du fait de la non-transmission du contrat, et qu'elle a refusé d'allouer à M. X... une indemnité supplémentaire à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Heating Company France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la commission Guysanit n'était pas due à M. Didier X...,

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le tribunal de grande instance de MULHOUSE a débouté M. X... de sa demande de commission concernant le client Guysanit dès lors qu'il ne justifie d'aucune commande passée par cette société auprès de la société Heating Company France laquelle n'a établi aucune facture et n'a par conséquent livré aucun matériel à ce client ;

le premier juge a justement analysé l'annexe n° 2 produite par M. X... comme constituant un simple accord cadre conclu entre la société Heating Company France et la société Guysanit sur les conditions de prix, de remise et de mise en stock en fonction des besoins du client, ce document étant tout à fait insuffisant pour ouvrir à l'agent commercial un droit à commission au sens des articles 6 et 7 du contrat le liant à l'appelante ; »

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE

« Sur la demande d'une commission Guysanit :
 Le droit à commission est reconnu par l'article L 134-5 du code de commerce et prévu aux articles 6 et 7 du contrat d'agent commercial : « sur toute affaire traitée par le mandant dans le secteur défini en point 2, l'agent perçoit, de quelque façon que la commande soit parvenue au mandant, une commission égale, hors taxe à 6 % du montant hors taxe des factures après déduction des frais de transport. Cette commission est payable mensuellement sur toutes affaires facturées par le mandant le mois précédent et sur les affaires qui auraient dû être livrées au cours de la même période et qui ne l'ont pas été pour des raisons imputables au mandant, avec déduction des affaires facturées et précédemment commissionnées et dont il est établi que le paiement par le client n'aura pas lieu ».

Si un accord cadre a bien été passé le 14 mars 2007 entre le client Guysanit et la société THC France avec signature de M. X..., cet accord ne concerne que les conditions de prix, de remises et conditions du stock Brugman d'après les besoins du client Guysanit.

Les commandes de 12.000 à 15.000 radiateurs ne sont pas justifiées et il n'est produit aux débats aucune facture qui seule aurait permis, aux termes du contrat, le versement d'une commission. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de commission Guysanit.

1) ALORS QU'aux termes de l'article 6 de la convention d'agent commercial liant M. X... à la société Heating Company France la commission était due sur toute affaire traitée par le mandant dans le secteur dans lequel l'agent commercial bénéficiait d'une exclusivité de sorte qu'en disant que la commission Guysanit n'était pas due à M. X... tout en constatant qu'un accord avait bien été conclu le 14 mars 2007 entre la société Heating Company France et la société Guysanit par l'intermédiaire de M. X... pour la commande de 12.000 à 15.000 radiateurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 134-6 du code de commerce, 

2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque l'agent commercial a établi l'existence d'opérations lui donnant droit à un commissionnement, la preuve du chiffre d'affaires généré par ces opérations, nécessaire au calcul de la commission, incombe au mandant si bien qu'en décidant au contraire qu'en présence d'un accord du 14 mars 2007 entre la société Heating Company France et la société Guysanit, M. X... devait justifier du montant des commandes réalisées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L 134-6 du code de commerce,