Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.855 du 03/03/2021,  partie 5


que M. S... qui se prévaut d'un mandat conclu avec l'[...] a assigné devant ce tribunal le Ministère des Affaires Présidentielles Abu Dhabi, Monsieur J... , Abu Dhabi Council Education et l'[...] ; que l'[...], créé en 1971, regroupe 7 émirats dont celui d'Abu Dhabi et a pour capitale Abu Dhabi qui est par ailleurs la capitale de l'Emirat d'Abu Dhabi ; que selon les articles 120 et 121 de la constitution de l'[...] modifiée en 1996, le domaine de l'éducation est assigné aux autorités fédérales ; que le Ministère des affaires présidentielles de l'Etat d'Abu Dhabi visé par Monsieur S... doit s'entendre comme étant le Ministère des Affaires Présidentielles de l'[...] ; que le Ministère des Affaires Présidentielles est une émanation de I'[...] ; que le préambule de la lettre d'intention du 17 juillet 2005 qui rappelle que le Ministère des Affaires Présidentielles est un Ministère Fédéral des Emirats Arabes Unis énonce que celui-ci souhaite faciliter le développement de la Sorbonne à Abu Dhabi et précise que les deux parties ont trouvé des intérêts communs en prévoyant, développant et en faisant fonctionner une antenne de l'Université Paris-Sorbonne Abu Dhabi ; que le mandat que Monsieur S... dit avoir reçu des autorités de l'[...] avait pour objet, selon les propres écritures de celui-ci, d'oeuvrer auprès des autorités françaises politiques et universitaires pour la réalisation du projet d'implantation d'une antenne de l'université la Sorbonne à Abu Dhabi , et de facilitation des contacts de lobbying et de mise en forme du projet soutenu par les EAU, (page 12 des conclusions récapitulatives) ; qu'à supposer établi ce mandat, Monsieur S... ne disposant pas d'un écrit, ce mandat que lui auraient confié les autorités émiriennes et plus précisément le Ministère des Affaires Présidentielles participe à l'exercice par cet Etat de sa mission de service public d'éducation, la finalité du mandat étant l'ouverture d'une nouvelle structure d'enseignement ; que l'acte litigieux dont la nature ne peut être modifiée au seul motif du caractère onéreux de l'inscription à cette université, n'est pas un acte de gestion administrative mais un acte accompli dans l'intérêt du service public permettant à un état étranger ou son émanation, de se prévaloir du bénéfice de l'immunité de juridiction ; que les demandes de Monsieur S..., à l'encontre du Ministère des Affaires Présidentielles sont déclarées irrecevables ;
 
 1°/ ALORS QUE les Etats étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction que lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que dès lors que le droit d'un Etat autorise un système d'initiative privée en matière d'éducation universitaire, la création et le fonctionnement d'un établissement d'enseignement qui n'est pas doté de prérogatives de souveraineté ou de puissance publique, ne relèvent pas, pour cet Etat, de l'exercice de la souveraineté, mais relèvent d'actes de gestion ; que pour faire application de l'immunité de juridiction, la cour d'appel a considéré que le mandat confié à M. S... N... portait sur des actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, s'agissant de la création d'une université appartenant entièrement à l'Emirat d'Abou Dhabi ; que la cour n'a pas recherché comme il lui était demandé, si en vertu de l'article 18 de la Constitution émirienne, la création et le fonctionnement d'universités étaient susceptibles de relever de l'initiative privée et n'a pas caractérisé en quoi cet établissement, financé matériellement par les EAU mais relevant directement de l'[...] exclusivement en charge de la mission éducative et de la délivrance des diplômes français, aurait relevé de l'exercice de prérogatives de puissance publique des EAU ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°/ ALORS QUE l'appréciation de l'acte à l'occasion duquel l'Etat étranger se prévaut d'une immunité de juridiction doit s'effectuer au jour de cet acte ; que pour juger que le mandat confié à M. S... N... portait sur des actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, s'agissant de la création d'une université publique, la cour d'appel a considéré que l'UPSAD était gratuite pour les étudiants émiratis et relevait du service public de l'éducation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. S... N... (p. 36 et s) qui faisaient valoir qu'au jour du mandat qui lui avait été confié, l'Université dont la création était envisagée n'était pas gratuite, et que ce n'est que par la suite, par des décisions ultérieures des EAU, que la gratuité a été décidé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, les Etats étrangers ne peuvent bénéficier de l'immunité de juridiction pour des actes relevant de la souveraineté d'un autre état ;