décision 16-25.190 du 10/01/2018,  partie 4



 1° Alors que pour dire que l'apport personnel de M. Y... dans le financement de l'acquisition des terrains situés et cadastrés sections [...] et [...] et la réalisation du lotissement créé sur la parcelle [...] s'élevait à la somme de 901 000 francs soit 137 356,56 euros, l'arrêt retient que le dossier révèle notamment que pour financer l'acquisition de ces terrains et la réalisation du lotissement, M. Y... a ouvert un compte joint avec sa concubine auprès de la BNP sous le n° 64454 et a effectué un apport personnel à hauteur de la somme de 901 000 francs, soit 137 356,56 euros, et non de 919 500 francs comme retenu à tort par le premier juge ; que le rapport de M. Roger C..., qui figurait en annexe du rapport de l'expert judiciaire s'étant adjoint ce sapiteur, énonçait pourtant que « pour l'acquisition du terrain, M. Y... a apporté 919 500 francs » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport du sapiteur, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors que dans une indivision, la somme des quotes-parts affectées à l'ensemble des coïndivisaires ne saurait être inférieure à la totalité des droits sur le bien indivis ; que pour dire que les droits de M. Y... et de Mme Z... dans la maison d'habitation indivise édifiée sur la parcelle [...] sont respectivement de 46,24 % et de 31,22 % de sa valeur, l'arrêt retient que le coût de la construction de ce bien immobilier, chiffré à une somme de totale de 405 821 euros, a été financé de manière certaine à hauteur de 187 680,13 € par le premier, qui en a donc payé 46,24 %, et à hauteur de 126 701,13 € par la seconde, qui en a donc payé 31,22 % ; qu'en statuant ainsi, en délaissant, dans la délimitation de l'étendue des droits de chacun, le sort de la fraction restante correspondant à 22,53 % de la valeur du bien litigieux, la cour d'appel, qui a fixé les quotes-parts affectées aux coïndivisaires de manière à ce qu'elles ne recouvrent pas l'intégralité des droits sur la maison d'habitation leur appartenant indivisément, a violé l'article 544 du code civil et les articles 815 et suivants du même code, ensemble les principes régissant l'indivision.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé M. Y... débiteur envers l'indivision de la somme de 26 124,46 euros et de l'avoir débouté de sa demande de fixation de sa créance à raison des excédents d'apports à la somme de 20 583,59 euros ;
 
 Aux motifs que « le litige soumis à la Cour se trouve circonscrit aux points de contestation tels que soulevés par M. Maurice Y... dans le cadre de son appel et de ses conclusions en date du 21 juin 2013, lesquelles constituent les seules écritures dont la Cour soit valablement saisie, et ce en raison de l'irrecevabilité venue sanctionner les conclusions tardivement déposées le 15 janvier 2015 par Mme Augustine Z... » (arrêt, page 6) ;
 
 Et aux motifs que « sur la créance revendiquée par M. Y... en raison des excédents d'apports par lui effectués, pour revendiquer une créance de 20 583,59 euros au titre d'un excédent d'apport qu'il prétend avoir effectué, M. Y... se prévaut des investigations menées par M. C... sapiteur de l'expert M. B... ; qu'à cet égard, la Cour : 1°) observe que pour retenir en faveur de M. Y... un excédent de 17 607,84 euros, M. C... a notamment tenu compte de l'apport réalisé par ce dernier sous la forme des deux emprunts par lui contractés et remboursés pour un montant global de 60 979 euros, alors que cet investissement personnel a déjà été pris en compte dans le chiffrage des droits revenant à M. Y... sur l'immeuble indivis ; 2°) rappelle qu'il a été précédemment considéré que les parties avaient participé au financement de l'acquisition des terrains et de la réalisation du lotissement de façon quasi égalitaire (apport personnel de 900 000 Frs pour Mme Z... et de 901 000 Frs pour M. Y...), et sans que puisse être retenu en faveur de M. Y... le moindre excédent ; 3°) constate que les investigations menées par le sapiteur M. C... révèlent que M. Y... a profité personnellement d'une somme de 26 124,46 euros par le biais de retraits par lui effectués sur les deux comptes joints N° 64454 et 89189 ; qu'au vu de ces éléments, il convient : 1°) de débouter M. Y... de la créance qu'il allègue au titre d'un prétendu excédent d'apport personnel ; 2°) de le juger débiteur envers l'indivision de la somme de 26 124,46 euros, et de compléter en ce sens le jugement entrepris » (arrêt, pages 12) ;