Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.433 du 19/09/2019,  partie 7


A cet effet la caution donnée par la Banque Populaire du Sud Ouest à Toyota France et Toyota France Financement pour un montant en principal de 275.000 € ne sera restituée qu'après parfait règlement des sommes objet du présent article, Toyota France s'engageant à arrêter le montant définitif des garanties et des primes dus à Garage Robert au plus tard le 15 septembre 2008. Garage Robert reconnaît et accepte qu'en procédant au règlement de la somme prévue à l'article 4 ci-dessus (250.000 €), Toyota France ne lui sera plus redevable d'aucune somme de quelque nature que ce soit sous réserve du compte définitif au 15 septembre 2008 des primes et garanties ». L'article 8 prévoyait en outre que sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement entre les parties après négociation, celles-ci renoncent irrévocablement les unes envers les autres à toutes réclamations, droits et actions, pour tout fait concernant l'exécution, la cessation et/ou les conséquences de l'exécution et de la cessation des relations contractuelles et commerciales les ayant unies. S'il est exact que l'arrêté de compte a été établi avec 15 jours de retard (le 30 septembre au lieu du 15), celui-ci a été communiqué au Garage Robert accompagné d'un chèque de Toyota France lui réglant la somme de 48.651,08 euros conforme au décompte, et le Garage Robert n'a pas élevé, contrairement à ce qu'il soutient, la moindre protestation sur cet arrêté. En effet, renvoyant le 12 mars 2009, par LR AR, à Toyota France des factures qui ne la concernaient plus, la gérante du Garage Robert, Mme G... ne formule aucune critique de l'arrêté de compte du 30 septembre 2008 et c'est en vain que l'on cherche les nombreux courriers qu'elle dit avoir adressés à Toyota pour en contester le montant. C'est à raison et sans aucunement outrepasser leurs pouvoirs que les premiers juges ont considéré que ce retard de 15 jours dans l'établissement de l'arrêté de compte ne pouvait justifier l'annulation du protocole du 23 juillet 2008, une telle mesure ne pouvant être prononcée qu'en cas d'inexécution d'une des conditions du protocole susceptible d'en remettre en cause l'équilibre général ce qui suppose donc qu'une obligation essentielle soit méconnue. Le protocole prévoyait : « la caution donnée par la Banque Populaire du Sud Ouest à Toyota France et Toyota France Financement pour un montant en principal de 275.000 € ne sera restituée qu'après parfait règlement des sommes objet du présent article, Toyota France s'engageant à arrêter le montant définitif des garanties et des primes dus à Garage Robert au plus tard le 15 septembre 2008 ». Contrairement à ce que soutient le Garage Robert, aucun engagement précis n'était pris s'agissant de la date du paiement effectif des sommes dues au Garage Robert, lequel conditionnait la levée de la caution. Or, l'arrêté a été fait le 30 septembre 2008 et bien que Toyota France n'ait établi le chèque de 48.651,08 euros que le 23 octobre 2008, elle a procédé à la mainlevée de la caution dès le 9 octobre 2008, en sorte que le Garage Robert est mal fondé à soutenir que le décalage dans l'arrêté de compte a eu une incidence financière sur les frais de caution, étant observé que la somme de 1.375 euros qui figure sur le « relevé de cautions » arrêté au 30 septembre 2008 représente manifestement une somme due pour plus de 15 jours, le relevé arrêté le 31 octobre 2008 ne faisant état que d'une somme de 397,23 euros. En conséquence, le Garage Robert est mal fondé à soutenir que le protocole n'aurait pas été correctement exécuté par Toyota France, ce qui lui permettrait d'en remettre en cause l'autorité. Par suite, toutes les demandes du Garage Robert à l'encontre de Toyota France doivent être rejetées dès lors qu'aux termes du protocole en cause, il s'est engagé à « renoncer irrévocablement... à toutes réclamations, droits et actions, pour tout fait concernant l'exécution, la cessation et/ou les conséquences de l'exécution et de la cessation des relations contractuelles et commerciales » ayant unies les parties à la transaction.   Ainsi que l'a constaté à raison le tribunal, la société CMVMA n'est intervenue volontairement dans l'instance que le 3 septembre 2015 alors qu'elle invoque au soutien de ses demandes le fait qu'elle a souscrit un contrat de crédit-bail de 15 ans le 25 octobre 2002 en pure perte en raison de la rupture des relations commerciales entre le Garage Robert et Toyota France. Cette rupture datant du 23 juillet 2008, date du protocole mettant un terme à ces relations, l'action introduite le 3 septembre 2015 est prescrite pour être intervenue au-delà du délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil » ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que sur la recevabilité des demandes de la SARL Garage Robert à l'encontre de la société Toyota France :   que l'irrecevabilité est une fin de nonrecevoir qui sanctionne sans examen au fond un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile) ;