Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.876 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que la société SEFITEC n'a pas payé régulièrement les loyers convenus au bail du 1er octobre 2001 et à constater que décompte de la société Soprim établi en juin 2016 (et non pas juillet) mentionnait le virement de 49 354,35 €, sans rechercher - conformément aux dispositions de l'article 1256 du code civil ancien, pour déterminer comment imputer ledit virement - l'intérêt essentiel du débiteur, ce qui ainsi que le faisait valoir l'exposante l'aurait conduite à l'imputer en priorité sur les loyers dus au titre du bail de 2001, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 1256 ancien (1342-10 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; la société SEFITEC faisait valoir que les parcelles contestées étaient occupées sur la base du bail de 2000 et non du bail du 1er octobre 2001, objet du congés litigieux (ses conclusions, p. 16, alinéa 4) et que par conséquent le congé donné pour le bail de 2001 ne pouvait se fonder sur une prétendue occupation indue des locaux loués ; que le bail de 2000 portait location d'un entrepôt et de terrain alors que celui de 2001 avait seulement trait à la location d'un local commercial ; et que d'ailleurs que c'était en suite d'une ordonnance du juge des référés du 12 février 2010, ayant trait au bail de 2000, ayant ordonné l'expulsion du preneur qu'avaient été délivrées un commandement de quitter les lieux et un procès-verbal d'expulsion ; qu'elle en déduisait que les occupations contestées avaient nécessairement trait au seul bail de 2000 ; que bien qu'ayant constaté l'existence d'une ordonnance prévoyant l'expulsion du preneur pour un bail de 2000, en ne recherchant pas comme il le lui était demandé, ce qui pouvait se déduire de l'existence des deux baux distincts et de l'ordonnance de référé précitée quant à la prétendue occupation indue par le preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-17 du code de commerce ;
 
 ALORS 4°) QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante se référait notamment à différentes décisions rendues ayant trait aux deux baux, et notamment à une ordonnance de référé du tribunal mixte de commerce de Cayenne en date du 1er juin 2010, pour démontrer qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude la superficie attribuée au preneur dans les deux baux et leurs avenants et que par conséquent le preneur n'avait pu, en raison de cette imprécision, avoir occupé abusivement les lieux loués ; que la cour d'appel, qui a retenu l'occupation abusive par le preneur des lieux loués et plus particulièrement l'occupation de locaux qui n'étaient pas ceux visés au bail en se fondant sur divers constats d'huissier non contradictoires, sans aucunement, a violé article 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.