Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.220 du 07/07/2021,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE, sur les exceptions de nullité, sur le moyen de tiré de l&apos;irrégularité du contrôle d&apos;identité, aux termes de l&apos;article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale : « Les officiers de police judiciaire et, sur l&apos;ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionné aux articles 20 et 21 1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l&apos;égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu&apos;elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu&apos;elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu&apos;elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d&apos;un contrôle judiciaire, d&apos;une mesure d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique, d&apos;une peine ou d&apos;une mesure suivie par le juge de l&apos;application des peines ; ou qu&apos;elle fait l&apos;objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire » ;
 
 QUE le conseil de Madame [X] [J] expose dans la déclaration d&apos;appel prise au nom de l&apos;intéressé que le contrôle d&apos;identité a été fait par des APJ, hors la présence physique d&apos;un OPJ, seul à même de vérifier les conditions dans lesquelles le contrôle d&apos;identité a été réalisé ; qu&apos;il en est déduit par le conseil de l&apos;intéressé qu&apos;il en résulte une irrégularité de procédure en ce qu&apos;il n&apos;y a pas d&apos;éléments objectifs justifiant le contrôle d&apos;identité ;
 
 QU&apos;il apparaît pourtant en procédure que les agents ayant procédé au contrôle ont informé téléphoniquement l&apos;officier de police judiciaire de permanence de la DIDPAF34 qui leur a enjoint de lui remettre la personne dans les plus brefs délais ;
 
 QU&apos;il n&apos;est aucunement établi le moindre caractère discriminatoire dans le contrôle opéré, celui-ci ayant été opéré dans le cadre de contrôles aléatoires et non systématiques autorisés par la disposition précitée ;
 
 QUE le moyen sera dès lors rejeté ;
 
 QUE, sur le moyen tiré de l&apos;irrégularité de la visite domiciliaire, le conseil de Madame [X] [J] expose dans la déclaration d&apos;appel prise au nom de l&apos;intéressé que, si la visite domiciliaire est possible, sur autorisation du JLD, en cas d&apos;assignation à résidence, le cadre dans lequel elle a eu lieu, alors que la personne fait l&apos;objet d&apos;une retenue pour vérification du droit au séjour, n&apos;existe pas ; qu&apos;il est également fait valoir qu&apos;aucune déclaration de l&apos;intéressé relative à un « nouveau passeport » n&apos;apparaît dans le procès-verbal d&apos;audition, son passeport étant en cours de validité ;
 
 QU&apos;il apparaît pourtant en procédure que si une visite domiciliaire est intervenue dans le cadre de la retenue de Madame [X] [J], aucune atteinte aux droits de l&apos;intéressée n&apos;est démontrée ;
 
 QUE le moyen sera dès lors rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE Mme [W] faisait valoir (cf. p. 2 de sa déclaration d&apos;appel motivée) qu&apos;il résultait des propres constatations du juge des libertés et de la détention que l&apos;intervention de l&apos;officier de police judiciaire était postérieure au contrôle d&apos;identité de sorte qu&apos;il ne pouvait être regardé comme ayant été réalisé sous l&apos;ordre et la responsabilité de cet officier ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;aucune visite domiciliaire n&apos;est possible dans le cadre de la procédure de retenue de l&apos;étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; qu&apos;en retenant qu&apos;aucune atteinte aux droits de Mme [W] ne serait démontrée, après avoir relevé qu&apos;une visite domiciliaire est intervenue dans le cadre de la retenue de cette dernière, le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait l&apos;irrégularité de la visite domiciliaire, et a ainsi violé les dispositions de l&apos;article L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, Mme [W] faisait valoir (cf. p. 3 de sa déclaration d&apos;appel motivée) que rien n&apos;indique que la visite domiciliaire s&apos;est faite avec le consentement et à la demande de l&apos;intéressée ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;aucune atteinte aux droits de cette dernière ne serait démontrée, sans répondre à ce moyen opérant, le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.