décision 16-19.888 du 08/11/2017,  partie 10


Georges Y... et qu'il ne justifie pas de l'insolvabilité du donateur, il convient de le débouter de sa demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en considérant que le tribunal avait justement débouté Me D... de son action paulienne contre la donation du 6 février 1995, en retenant exactement que celle-ci avait déjà été rejetée dans les mêmes termes par le jugement du 23 septembre 2002, cependant que dans ses conclusions d'intimé, déposées et signifiées le 20 août 2014, Me D... n'avait pas formé d'action paulienne à l'encontre des consorts Y... mais avait seulement soutenu, pour démontrer qu'il n'avait pas distribué à tort le prix de vente (p. 8), qu'en tant que professionnel désigné en qualité de séquestre répartiteur, il avait exécuté sa mission avec diligence, après avoir recueilli l'accord des parties et en tenant compte de ce qu'elles avaient convenu de ne pas mettre à exécution le jugement du 23 septembre 2002, ce dont il s'inférait que la donation était inopposable à M. X..., la cour d'appel a débouté Me D... d'une demande qu'il n'a pas formulée et a violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en déboutant Me D... de son action paulienne contre la donation du 6 février 1995, motifs pris que « celle-ci avait déjà été rejetée dans les mêmes termes par le jugement du 23 septembre 2002, dans lequel C. D... était l'avocat de Roger X... », cependant que Me D..., es qualités de séquestre, n'avait pas été partie à la procédure qui a donné lieu au jugement du 23 septembre 2002, lequel avait opposé Monsieur X... et les consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1355 du même code ;
 
 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en déboutant Me D... de ses demandes, aux motifs inopérants qu'il « n'était pas un créancier, mais le liquidateur des prix de cession, et qu'il ne justifiait pas de l'insolvabilité du donateur », cependant qu'en qualité de séquestre, il était fondé, pour démontrer avoir exécuté sa mission avec toutes les diligences requises, à invoquer le caractère fictif de la donation du 6 février 1995, ce d'autant que les parties avaient renoncé à mettre à exécution le jugement du 23 septembre 2002, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en déboutant Me D... de sa demande et en retenant qu'il avait distribué à tort la somme de 25 000 000 francs CFP, motifs pris que sa demande avait déjà été rejetée dans les mêmes termes par le jugement du 23 septembre 2002, après avoir pourtant constaté que les parties avaient décidé de ne pas mettre à exécution ce jugement, relevant que « le consentement et la participation des consorts Y... à la distribution du prix de cession est suffisamment caractérisée par :   - La non-mise à exécution du jugement du 23 septembre 2002 rejetant les demandes de Roger X... par Georges Y.... R. X... pouvait ainsi continuer à se prévaloir de la reconnaissance de dette que lui avait établie G. Y... » (p.13§6), ce dont il s'inférait que le caractère fictif de la donation et, partant, son inopposabilité, pouvait être invoquée pour justifier l'opposition formée par M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'en considérant que Me D... avait retenu la totalité de la somme de 25.000.000 francs CFP de manière abusive et qu'il l'avait distribué à tort aux autres créanciers de Monsieur Georges Y..., sans prendre en compte, comme il lui était demandé (concl. Me D..., p. 4), la circonstance que le décaissement des fonds litigieux du compte Carpa avait été réalisé en 2003 avec l'accord du conseil des consorts Y..., ce dont il s'inférait que Me D... n'avait pas distribué à tort la somme séquestrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1240 du même code.