Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.349 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
 
 La société Mécanique de cintrage (SMC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-16.349 contre l&apos;arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l&apos;opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2] et au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Mécanique de cintrage, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 4 février 2019), la société Mécanique de cintrage (la société SMC), qui a pour activité la fabrication de tubes hydrauliques et de rambardes sur mesure, importe des tubes en acier sous forme de barres droites et des composants. Cette société a demandé à l&apos;administration des douanes de lui délivrer un renseignement tarifaire contraignant (RTC) portant sur ces tubes en acier, en précisant qu&apos;elle envisageait leur classement sous la position tarifaire 7304 31 80 99, position exonérée de droits de douane et de droits antidumping. Après avoir sollicité des renseignements complémentaires, portant, notamment, sur la teneur en chrome, en carbone et en molybdène de l&apos;acier importé, l&apos;administration des douanes a, le 3 août 2011, délivré un RTC classant les tubes en acier sous la position tarifaire 7304 51 81 99, également exonérée de droits de douane et de droits antidumping.
 
 2. Le 29 juillet 2014, l&apos;administration des douanes a procédé à l&apos;annulation du RTC, avec effet rétroactif, au motif qu&apos;il avait été obtenu sur le fondement d&apos;éléments incorrects tenant, notamment, à la teneur en carbone de l&apos;acier importé. La société SMC a assigné l&apos;administration des douanes en annulation de cette décision et en reconnaissance de la validité du RTC depuis sa délivrance jusqu&apos;à sa révocation.
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société SMC fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande d&apos;annulation de la décision d&apos;annulation rétroactive du RTC délivré à sa demande, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;extinction des effets avant son terme d&apos;un RTC erroné prend la forme d&apos;une révocation et non pas d&apos;une annulation, lorsque le vice de ce RTC a pour cause une erreur d&apos;interprétation de l&apos;administration fiscale des données communiquées par l&apos;auteur de la demande ; que la cour d&apos;appel a retenu que "l&apos;administration des douanes a interprété cette donnée comme étant une unité de pourcentage, alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une mesure pour 10.000" ; que les juges d&apos;appel ont néanmoins rejeté la demande d&apos;annulation de la décision d&apos;annulation du RTC ; qu&apos;en maintenant le caractère rétroactif de l&apos;annulation, après avoir pourtant constaté l&apos;erreur d&apos;interprétation par l&apos;administration des douanes de la composition du produit en carbone, la cour d&apos;appel a violé les articles 8 et 9 du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ qu&apos;il est demandé de poser à la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE) une question préjudicielle en appréciation de l&apos;interprétation des articles 8 et 9 du code des douanes communautaire ; qu&apos;il est ainsi proposé de demander à la Cour si l&apos;objectif de sécurité juridique inhérent au mécanisme du RTC justifie que le constat par l&apos;administration des douanes de sa propre erreur d&apos;interprétation des éléments contenus dans la demande de RTC entraîne la révocation du RTC erroné sur la base de l&apos;article 9, et non sa nullité rétroactive sur la base de l&apos;article 8 ; que lorsque la CJUE aura répondu par l&apos;affirmative à cette question, la Cour de cassation cassera l&apos;arrêt attaqué, pour violation de la loi ;
 
 3°/ qu&apos;est incomplète au sens de l&apos;article 8 du code des douanes communautaire la demande de RTC ne comportant pas la totalité des informations relatives à la composition du produit ; qu&apos;en revanche, n&apos;est pas incomplète, au sens de ce texte, la demande comportant l&apos;ensemble des informations relatives à la composition du produit mais seulement dépourvue d&apos;un rappel des modalités normalisées de présentation de chacun des éléments entrant dans la composition du produit visé ; qu&apos;