Cour d'appel de Lyon,  décision 12-20.074 du 20/11/2013,  partie 6


que la part prise sur l'horaire de travail ne doit donc pas être comptabilisée dans le calcul des heures supplémentaires ; que contrairement à ce que soutient M. X..., les dispositions de l'accord collectif du 22 juin 1999 relatives à la durée du travail ne sauraient être considérées comme dérogeant aux dispositions relatives au temps de déplacement issues de la loi du 18 janvier 2005, le simple rappel de la définition légale du temps de travail effectif ne pouvant pas s'interpréter comme exprimant la volonté de déroger aux dispositions légales en matière de temps de déplacement professionnel ; que par contre, le temps de déplacement en clientèle pendant les heures de travail constitue un temps de travail effectif qui doit être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ; qu'il résulte d'autre part des pièces versées aux débats que, ainsi que le soutient l'employeur, le logiciel MIA est un outil de gestion qui a pour objectif non pas de contrôler le temps de travail des salariés mais de fournir une indication des tâches qu'ils effectuent, ce à des fins de gestion interne à savoir le suivi des projets, l'étude de leur rentabilité, le tracé de l'avancement des prestations permettant la facturation; que ce sont les salariés eux-mêmes qui saisissent la nature des tâches effectuées au fil de la journée et le temps passé à chacune d'elle ainsi que le temps de trajet, ce sans aucun contrôle de l'employeur dont les seules exigences sont que le programme soit renseigné au jour le jour et de façon complète ; qu'ainsi les relevés MIA ne comportent aucune indication sur les horaires de début et de fin de journée du salarié ni sur ses amplitudes horaires ; que compte tenu du fonctionnement et de l'objet de l'outil MIA, ces relevés ne sauraient être considérés comme reflétant avec une parfaite exactitude le temps de travail du salarié ; que néanmoins, l'employeur n'a jamais critiqué, au cours de la relation contractuelle, le temps comptabilisé sur ces relevés ; que ces éléments permettent à la cour de chiffrer les heures supplémentaires effectuées par M. X... entre 2005 et 2009 ainsi qu'il suit :

2005 : 815 heures, soit sur 48 semaines travaillées, une moyenne de 16,98 heures par semaine ; que la rémunération des heures à 25% s'établit à 8 x 48 x 29,56 euros = 11.351,04 euros et celle des heures à 50% à 431 x 35,47 euros = 15.287,57 euros soit au total 26.638,61 euros ;

2006 : 1000 heures, soit une moyenne de 20,83 heures par semaine ; que la rémunération des heures à 25% s'établit à 8 x 48 x 35,71 euros = 13.712,64 euros ; la rémunération des heures à 50% s'établit à 616 x 42,85 euros = 26.395,60 euros soit un total de 40.108,24 euros ;

2007: 1015 heures, soit une moyenne de 21,14 heures par semaine ; que la rémunération des heures à 25% s'établit à 8 x 48 x 42,72= 16.404,48 euros ;
 
 que la rémunération des heures à 50% s'établit à 631 x 51,27 = 32.351,37 euros
 
 soit un total de 48.755,85 euros ;

2008 : 1145 heures, soit une moyenne de 23,85 heures supplémentaires par semaine ; que la rémunération des heures à 25% s'établit à 8 x 48 x 51,56 = 19.800 euros ; la rémunération des heures à 50% s'établit à 761 x 61,87 euros = 47.083,07 euros soit un total de 66.883,07 euros.

2009 : 198 heures soit une moyenne de 5,82 heures sur les 34 semaines de travail d'où une rémunération à 25% soit 180 x 41,10 euros = 7.398 euros ;

que M. X... est en conséquence fondé à prétendre à un rappel de salaire pour la période 2005/2009 de 189.783,77 euros outre 18.978,37 euros au titre des congés payés

ET AUX MOTIFS QUE sur le repos compensateur, en cas de dépassement du contingent annuel de 220 heures, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur (devenu contrepartie obligatoire en repos depuis la loi du 20 août 2008) de 100% et à un dédommagement équivalent lorsque ce repos n'a pas pu être pris du fait de l'employeur ; que le rappel de repos compensateur ouvre droit à congés payés ; que le salarié est en conséquence fondé à réclamer les sommes suivantes:
 
 - pour 2005: (815 - 220) x 23,65 =14.071,75 euros,
 
 - pour 2006 : (1000 - 220) x 28,57 = 22.284,60 euros,
 
 - pour 2007: (1015 - 220) x 34,18= 27.173,10 euros,
 
 - pour 2008 ; (1145 - 220) x 41,25= 38.156,25 euros,
 
 soit un rappel de salaire de 101.685,70 euros outre 10.168,57 euros au titre des congés payés afférents ;