Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.840 du 27/01/2016,  partie 2


qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats que des inscriptions hypothécaires ont été prises sur le bien immobilier litigieux : soit une hypothèque judiciaire provisoire le 7 septembre 2004, puis une hypothèque judiciaire le 3 juin 2005 ; que cette dernière hypothèque n'a pu être prise que sous la justification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 dûment signifié ; qu'en conséquence, les consorts [R] seront déboutés de leur exception et la demande de la société HSBC est déclarée recevable.
 
 1) ALORS QUE le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'aucune poursuite ne peut être diligentée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire qui n'a pas été régulièrement signifié ; que les juges du fond ne peuvent statuer par la voie d'une motivation hypothétique ; qu'en énonçant seulement, pour dire la demande de la société HSBC recevable, que l'hypothèque judiciaire du 3 juin 2005 n'avait pu être prise que sous la justification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 dûment signifié et dont l'exécution était poursuivie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'aucune poursuite ne peut être diligentée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire qui n'a pas été régulièrement signifié ; que la production d'un jugement dûment signifié n'est pas une condition de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ; qu'en déduisant la régularité de la signification du jugement rendu le 4 avril 2005 à l'encontre de M. [R] de l'inscription d'une hypothèque judiciaire supposant la production dudit jugement, pour admettre la recevabilité de l'action en exécution de ce même jugement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 478 du code de procédure civile, ensemble les articles 2412 et 2428 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre [Q] [R], [H] [R], [C] [R] épouse [J] et [C] [R], d'avoir préalablement au partage, ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 100 000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix du tiers puis du quart en cas de carence d'enchères, de l'immeuble indivis appartenant à [Q] [R], [H] [R], [C] [R] épouse [J] et [C] [R], situé [Adresse 4] (27), cadastrée section AC, numéro [Cadastre 1], d'avoir ordonné l'exécution provisoire et d'avoir débouté les consorts [R] de leur demande de moratoire, les condamnant à payer une indemnité au titre de l'article 700 et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' au soutien de ses demandes, la société HSBC France fait valoir que [Q] [R] n'a pas intégralement payé les sommes dues en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005, et qu'elle est fondée, en application des articles 815-17 et 1166 du code civil à provoquer le partage de l'indivision existante entre les défendeurs et, dès lors que l'immeuble n'est pas commodément partageable en nature, à en poursuivre la licitation ; [¿] ; que les consorts [R] sollicitent, subsidiairement, l'octroi d'un moratoire de 24 mois à l'effet de vendre l'immeuble cadastré AC [Cadastre 1] commune de [Localité 1], et, plus subsidiairement, de fixer la mise à prix de l'immeuble à 390 000 euros ; que cependant, il résulte des pièces versées aux débats que les consorts [R] ont déjà bénéficié de larges délais de fait puisque plusieurs mandats de vente ont déjà été signés pour des prix allant en décroissant, de telle sorte qu'ils seront déboutés de leur demande de moratoire ; que concernant la mise à prix, le montant de 100 000 euros sera confirmé, permettant ainsi de susciter l'intérêt du plus grand nombre d'acquéreurs pour parvenir à un juste prix de vente ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE par jugement du 4 avril 2005 le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. [R] à payer diverses sommes au CCF ; que la demanderesse produit le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 et un décompte de sa créance comportant les paiements effectués par M. [R] ; qu'elle justifie donc d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de M. [R] et de son intérêt à agir, lequel résulte de la mise en péril de sa créance, celle-ci n'ayant pas été intégralement payée par le débiteur ;
 
 1) ALORS QUE le demandeur doit avoir qualité pour agir ; qu'il n'était pas contesté que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 4 avril 2005 avait condamné M. [R] à payer diverses sommes au CCF ;