Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.342 du 27/03/2019,  partie 3


que par suite l'appelante ne peut soutenir que Me C... n'a pas négocié et abouti à la conclusion d'un accord qui serait dépourvu de clarté et susceptible d'interprétations diverses, alors qu'il n'est pas prouvé comme elle le prétend que au cours de la négociation ayant précédé l'établissement effectif de cette convention il était prévu ou devait être prévu que la société Deltaménagement verserait l'indemnité convenue en cas de non classement du terrain en zone constructible quelle qu'en soit la cause, et ce contrairement aux termes dudit accord, qui subordonne le versement par le promoteur immobilier d'une indemnité au refus de l'EPCI d'opérer le placement souhaité pour ses terres par R... J.... ; que cependant le grief d'inefficacité de l'acte en cause, « vide de sens » ou reposant « sur du vent » comme cela a été écrit par les parties dans le cadre de leurs écritures et à l' occasion de la procédure engagée par Me C... devant les autorités de son ordre contre son confrère Me W... et aussi de l'action commencée par ses soins à l'encontre de la société Deltaménagement, peut au contraire être retenu, dès lors que en réalité la décision finale de dérogation concernant l'urbanisation limitée de deux secteurs dont le lieu-dit [...] était soumise à l'approbation du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui, par arrêté du 3 avril 2009, a énoncé que « la commune de Trieux n'est pas autorisée à ouvrir à l'urbanisation le secteur 1 au lieu¬dit [...] et le secteur 2 au lieu-dit [...] dans le cadre de son plan local d'urbanisme » ; qu'ainsi Me C... peut-il se voir ici reprocher d'avoir présidé à l'établissement d'un accord dont l'un des termes ne dépendait pas de l'une des parties à cet accord et ce par méconnaissance des dispositions de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au 3 avril 2009 et dont le tribunal de Grande instance de Metz dans le jugement dont appel a rappelé les termes, de sorte que la société Deltaménagement a pu de façon exacte s'opposer à la demande de versement d'indemnité qui lui a été adressée par Me C... en soutenant que ce n'est pas l'EPCI qui avait opposé un refus à la demande de modification du PLU formée par R... J... et que par suite elle n'avait pas à verser l'indemnité promise ; qu'en outre dans l'exécution de la part des engagements pris pour le compte de sa cliente, savoir le désistement des actions en cours devant le tribunal administratif, il convient de considérer que Me C..., certes confiant dans la parole donnée par la partie adverse, a fait preuve d'imprudence en formalisant ce désistement avant d'avoir en main la garantie bancaire que la société Deltaménagement s'était engagée à constituer en vue du paiement de l'indemnité dont elle devait s'acquitter en cas de non-respect par l'EPCI (non-respect qui constituait néanmoins une hypothèse clairement envisagée par l'accord ici concerné) ; que sur le préjudice subi par l'appelante, le préjudice qui résulte des fautes commises ne peut s'analyser, comme cela est d'ailleurs admis par les parties en présence, que comme une perte de chance d'obtenir soit le classement de son terrain en zone à urbaniser, soit le montant de l'indemnité qui devait être payée par la société Deltaménagement ; qu'or la perte de chance requise pour être indemnisée doit consister en la privation ou disparition d'une probabilité actuelle et certaine d'une éventualité favorable, tel n'étant pas le cas en l'espèce, quand bien même il est à présent démontré (ce document n'ayant pas été malgré sa date portée à la connaissance de la juridiction de première instance) que la révision annoncée du PLU par un courrier du président de l'EPCI du 11 juin 2009, donc postérieur à l'arrêté du préfet déjà évoqué du 3 avril 2009, s'est achevée par une délibération du 27 septembre 2010 émanant de cet organisme et approuvant à l'unanimité la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Trieux, en son état défavorable aux demandes et intérêts de R... J... ; qu'en effet, outre l'aléa présent dans toute procédure judiciaire, R... J..., si elle avait été en mesure de poursuivre la procédure devant le tribunal administratif de Nancy, n'aurait obtenu que l'annulation de la décision de l'EPCI du 23 janvier 2007 et des arrêtés de lotir du 2 avril 2007 accordés à la société Deltaménagement, sans aucune certitude d'obtenir à défaut de révision favorable du PLU le paiement d'une indemnité, tel que prévu dans l'accord contesté à titre de dommages-intérêts de la part de la société Deltaménagement ; que par conséquent il y a lieu d'approuver le tribunal de Grande instance de Metz en ce que cette juridiction a jugé que R... J... ne rapportait pas la preuve de la disparition actuelle et certaine de l'éventualité favorable alléguée, avec cette conséquence que la perte de chance invoquée par elle n'est pas indemnisable ;
 
 1) ALORS QUE tout préjudice résultant de la faute professionnelle de l'avocat doit être indemnisé ;