Cour d'appel de Riom,  décision 13-10.301 du 24/06/2014,  partie 3


Le seul fait qu'un tampon ait été apposé en haut de ce document pour faire figurer la date du 26 novembre 2007 ne peut permettre de remettre en cause l'authenticité de l'acte ni même sa date qui figure expressément à la fin du texte sous la formulation "fait à Brives-Charensac le 25 juin 2004" juste au-dessus de la signature du directeur et des représentants du personnel ; qu'il est constant que l'entreprise ne Comportait alors aucun délégué syndical. En l'absence de convention ou d'accord collectif, la mise en place au sein de l'entreprise d'un repos compensateur de remplacement pouvait donc, ainsi qu'il a été fait, résulter d'une décision de l'employeur. Même si le document du 25 juin 2004 a été improprement qualifié d'accord d'entreprise alors qu'il ne peut s'agir que d'un accord atypique constatant la décision unilatérale de l'employeur, il a pu valablement, dès lors qu'il mentionne l'absence d'opposition des délégués du personnel, mettre en place un repos compensateur de remplacement ; que M. X... qui revendique un rappel de salaire pour la période du 18 octobre 2005 au 2 décembre 2006, soutient que cette décision de l'employeur a cessé de produire ses effets à compter du 22 février 2005, date de la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés OMNITRANS, GAGNE, FRIGETRANS et FRIGOLINES et de la désignation d'un délégué syndical. Que l'article 2 de l'accord du 22 février 2005 portant reconnaissance de l'existence de l'UES dispose, en effet, que les sociétés formant cette DES prennent acte de la désignation de M. B... en qualité de délégué syndical commun aux quatre sociétés de l'UES ; que cependant, cette désignation n'a pu avoir pour effet, en elle-même, de retirer sa validité à la décision prise au sein de la seule société GAGNE le 25 juin 2004, les différentes sociétés composant l'UES conservant leur personnalité juridique avec leurs propres accords, usages ou décisions unilatérales ; qu'en revanche, contrairement à ce que soutient l'employeur, cette désignation entraînait pour l'employeur l'obligation d'ouvrir une négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif, relatif au remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ; qu'en effet, dès lors que PUES était pourvue d'un délégué syndical commun aux 4 sociétés la composant, le remplacement, dans l'une ou l'autre de ces sociétés, de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ne pouvait être décidé que par une "convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement", conformément aux dispositions de l'article L 212-5 II précité ; qu'en application de l'article L 2242-1 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical avait pour conséquence d'obliger l'entreprise constituée par l'UES à engager chaque année une négociation sur les matières prévues par le chapitre du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) lequel comprend notamment la durée et l'organisation du travail ; qu'il s'ensuit qu'à compter du 22 février 2005, l'employeur avait l'obligation d'engager une telle négociation en vue de substituer un accord collectif à la décision du 25 juin 2004 ; que c'est, par conséquent, à tort que l'employeur soutient que la décision du 25 juin 2004 serait demeurée valide jusqu'au 6 novembre 2009, date du procès-verbal de clôture de la NAO ou, à titre subsidiaire, jusqu'au 1er janvier 2007, à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la fusion intervenue entre les sociétés composant l'UES ; que dans la mesure où aucun accord collectif n'est intervenu au cours de l'année 2005, la décision du 25 juin 2004 a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2006, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ne pouvant subsister en l'absence d'accord collectif ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté le salarié de ses demandes au titre de l'année 2005 et qu'il l'a estimé fondé à formuler des demandes au titre des heures supplémentaires pour l'année 2006 ; que le salarié produit un décompte de ses heures de travail pour toute la période considérée faisant apparaître : - pour le premier semestre 2006 : * 200 heures supplémentaires devant être majorées au taux de 25%, soit, après déduction des heures payées par l'employeur (204), - 4 heures x (8,51 + 25%) = - 42,55 €, * 232,67 heures supplémentaires devant être majorées au taux de 50%, soit après déduction des heures payées par l'employeur (132), 100,67 heures x (8,51 + 50%) = 1.285,05 €, - pour le second semestre 2006 : * 176 heures supplémentaires devant être majorées au taux de 25%, soit, après déduction des heures payées par l'employeur (170), 6 heures x (8,51 + 25%) ---- 63,83 €, * 167,97 heures supplémentaires devant être majorées au taux de 50%, soit après déduction des heures payées par l'employeur (110), 57,97 heures x (8,51 + 50%) = 739,99 € ; que les heures supplémentaires ainsi décomptées correspondent aux indications fournies par les relevés journaliers des heures de travail du salarié, ses rapports d'activité et les disques chronotahygraphes ;