décision 17-80.478 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Yacine X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [...], en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinats, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 122, 123, 130-1, 133, 724, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordre d'écrou délivré par le juge des libertés et de la détention et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il sera observé que le mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2013, notifié le 27 juillet 2016, comporte toutes les mentions exigées par l'article 123 du code de procédure pénale ; qu'il sera observé également le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure pénale : « Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue ».) le mandat d'arrêt en tant que titre de détention se suffisant à lui-même, il est indifférent que l'ordre d'écrou provisoire pris dans le cadre des opérations de transfèrement à venir, qui ne peut s'analyser en un mandat au sens des articles 122 et 123 du code de procédure pénale, ne soit pas daté ; que seule est déterminante la mention de l'écrou en date du 27 juillet 2016 réalisée ensuite de la notification à la personne recherchée du mandat, portée par le greffe de l'établissement pénitentiaire sur le mandat d'arrêt, titre de détention (« écroué maison d'arrêt [...]) le 27 juillet 2016 sous le n° d'écrou (...)» :
 
 )) et non d'ailleurs sur l'ordre d'écrou        provisoire ; que partant les conditions et délais de la procédure de transfèrement ont été conformes aux prescriptions des articles 130 et 133 du code de procédure pénale, M. Yacine X... ayant comparu devant le juge d'instruction le 30 juillet 2016, soit dans les quatre jours de la notification du mandat, délai prévu par l'article 130 du précité ; que le requérant ne peut ainsi soutenir qu'il a été porté atteinte à ses intérêts en raison de la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute autre disposition de procédure pénale ;
 
 "1°) alors qu'à peine de nullité, doit être datée la décision prise, en application de l'article 133 du code de procédure pénale, par le juge des libertés et de la détention en charge du transfèrement consécutivement à la notification d'un mandat d'arrêt à une personne retrouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction ; que c'est en violation des textes précités que la chambre de l'instruction a considéré, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l'ordre d'écrou dont elle constatait qu'il était dépourvu de toute date, que le mandat d'arrêt en tant que titre de détention se suffisant à lui-même, il est indifférent que l'ordre d'écrou provisoire pris dans le cadre des opérations de transfèrement à venir, qui ne peut s'analyser en un mandat au sens des articles 122 et 123 du code de procédure pénale, ne soit pas daté ;
 
 "2°) alors que, n'est pas de nature à suppléer l'absence de datation de la décision du juge des libertés et de la détention rendue consécutivement à la notification d'un mandat d'arrêt la mention portée par le greffe de l'établissement pénitentiaire sur le mandat d'arrêt ;