décision 16-84.246 du 13/06/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu ne dispose pas des titres nécessaires à l'exercice, contre rémunération, d'une activité d'enseignement, animation ou encadrement de la pratique du ski, sa contestation portant sur l'exercice même de cette activité et le caractère rémunéré de sa prestation ; qu'or, il ressort du procès-verbal de transport, constatations et mesures prises relatant les opérations effectuées par les gendarmes avant d'entendre M. X..., que celui-ci exerçait bien une activité d'animation ou encadrement de la pratique du ski, voire même d'enseignement de celle-ci ; qu'en effet, les enquêteurs ont constaté qu'il se positionnait parmi des moniteurs de ski dans l'attente des membres de son groupe et qu'une fois en haut du télésiège, le groupe se reformait autour de lui ; que les constatations des gendarmes démontrent qu'ensuite la descente se faisait exactement dans les mêmes conditions que pour un cours de ski donné par un moniteur ; que les vérifications faites par les enquêteurs auprès du service technique de la station comme celles du bureau de la réglementation sportive démontrent que cette activité n'était pas exercée à titre bénévole dès lors que M. X... bénéficiait d'un forfait fourni par le ski club et transmis de "leader" à "leader" ; qu' il est d'ailleurs établi qu'il est venu en France pour exercer cette activité au sein de ce club sur toute la saison, club où il est inscrit non pas comme un membre parmi les autres, mais expressément comme "leader" ; que son emploi du temps est en outre défini par le ski club, avec d'ailleurs la précision d'un jour de congé (saturday = leader's day off) ; qu'ainsi, indépendamment même de l'audition de M. X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M. X... confirment les conditions d'exercice de son activité au profit du club et les contreparties dont il bénéficie ; qu'il reconnaît avoir encadré le groupe, le jour du contrôle, être inscrit au club comme leader et avoir été positionné comme leader pour ce groupe par le club depuis Londres ; qu'il admet aussi que le forfait est payé par le club, de même que son appartement et l'assurance ; qu'il ajoute qu'il est en France à la demande de ce club depuis décembre pour être un référent pour les groupes de membres qu'il accompagne lors des sorties ski et pour qui il organise leur séjour ; qu'il était, de plus, en possession d'un téléphone portable appartenant au club ; que c'est donc avec raison que le premier juge a retenu la culpabilité du prévenu en sorte que le jugement déféré mérite confirmation en toutes ses dispositions, la peine prononcée étant proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'en application de l'article L. 212-1 du code du sport, seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-4 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ; que l'article L. 212-2 précité précise que, lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... ne dispose pas des titres nécessaires à l'exercice, contre rémunération, d'une activité d'enseignement, animation ou encadrement de la pratique du ski, sa contestation portant sur l'exercice même de cette activité et le caractère rémunéré de sa prestation ; qu'or, il ressort du procès-verbal de transport, constatations et mesures prises relatant les opérations effectuées par les gendarmes avant d'entendre M. X..., que celui-ci exerçait bien une activité d'animation ou encadrement de la pratique du ski, voire même d'enseignement de celle-ci ; qu'en effet, les enquêteurs indiquent qu'il se positionne parmi des moniteurs de ski dans l'attente des membres de son groupe et qu'une fois en haut du télésiège, le groupe se reforme autour de lui ; que les constations des gendarmes démontrent qu'ensuite la descente se fait exactement dans les mêmes conditions que pour un cours de ski donné par un moniteur ; que les vérifications faites par les enquêteurs auprès du service technique de la station comme celles du bureau de la réglementation sportive démontrent quant à elles que cette activité n'est pas exercée à titre bénévole ; qu'en effet, M. X... bénéficie d'un forfait fourni par le ski club et transmis de "leader" à "leader", il est venu en France exercer cette activité pour ce club sur toute la saison, club ou il est inscrit non pas comme un membre parmi les autres mais expressément comme "leader" ; que son emploi du temps est en outre défini par le ski club, avec d'ailleurs la précision d'un jour de congé (saturday = leader's day off) ; qu'ainsi, indépendamment même de l'audition de M. X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ;