Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.816 du 12/11/2020,  partie 6



 3/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'à supposer ce motif du jugement adopté, en se fondant sur le régime légal des « inventions de mission » pour considérer que les redevances versées aux ayant-droits de Monsieur N... devaient être qualifiées d'éléments de salaire soumis comme tels aux cotisations du régime général de sécurité sociale, alors que les redevances perçues par ses ayant-droits, près de 30 ans après la rupture du contrat de travail de Monsieur N... et après son décès, ne pouvaient être considérées comme la rémunération salariale d'une invention de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ;
 
 4/ ALORS ENFIN QU'en validant le redressement sans répondre au moyen par lequel la Société SANOFI faisait valoir qu'en l'absence de tout lien contractuel entre Monsieur N... et la Société SANOFI les redevances versées par cette dernière ne pouvaient être qualifiées « d'éléments de salaire » (conclusions pp. 15 et 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable, d'AVOIR condamné la Société SANOFI SA à payer à l'URSSAF les sommes de 877.237 € au titre des cotisations sociales et de 15.965 € au titre des majorations de retard provisoires, d'AVOIR débouté la Société SANOFI de ses demandes d'annulation du redressement relatif à la « CSG et CRDS sur les avantages de retraite servis par l'employeur (point 9) » et d'annulation partielle du redressement relatif à « la cotisation ouvrière d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par l'employeur (point 10) » effectués par l'URSSAF de Paris et de la mise en demeure subséquente du 12 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les points N° 9 et N° 10 : AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS PAR L'EMPLOYEUR - montant de 216 182 €. Les inspecteurs du recouvrement ont relevé en comptabilité au titre de l'année 2008 des versements à l'organisme APGIS (institution de prévoyance) : - 2 040 000 € correspondant à la quote part de la Holding pour compléter les réserves des trois anciens régimes de santé des retraités, - 471 420 € et 157 500 € correspondant à une contribution additionnelle destinée au financement des frais de santé des actuels et futurs retraités nés avant le 1er janvier 1953. Ils ont estimé que ces contributions, destinées à garantir l'équilibre financier des régimes de frais de santé à adhésion facultative afin que ceux-ci ne supportent pas seuls le coût réel de la couverture santé, constituaient un avantage de retraite devant entrer dans l'assiette des contribution CSG / CRDS et de la cotisation ouvrière d'assurance maladie et ont en conséquence procédé au redressement correspondant , entraînant une régularisation de 216 182 € soit 189 493 € au titre de la CSG / CRDS et 26 689 € au titre de la cotisation ouvrière d'assurance maladie. La société SANOFI conteste le redressement portant sur le premier versement (2 040 000 €) mais ne le conteste pas sur les deux autres sommes de 471 420 € et 157 500 € puisque le versement opéré par la société est individualisable et correspond à une somme effectivement versée aux anciens salariés.