Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.034 du 12/05/2021,  partie 9


elle vient aux droits de Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA à la suite de la cession partielle du groupe ModelabsModelabs en mai 2011, est recevable à agir en nullité du contrat de cession de marques conclu entre les sociétés Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA et Unplug LtdUnplug Ltd ; qu&apos;il est versé aux débats le contrat de cession de marques au profit de la société Unplug LtdUnplug Ltd annexé au certificat de l&apos;INPI (pièce 183 en demande) sur lequel apparaît la signature de M. [U] qui était à l&apos;époque le dirigeant du groupe ModelabsModelabs et la seule attestation de ce dernier indiquant qu&apos;il n&apos;a pas signé cette cession, produite tardivement, et dont la force probante est affaiblie du fait que M. [U] est la personne qui a négocié la cession d&apos;une partie de ModelabsModelabs au profit du groupe Bigben et qui est ensuite devenue le président de Bigben Connected, n&apos;est pas suffisante pour prouver que la signature de M. [U] sur ce contrat est un faux ; qu&apos;en outre, le prix de cession de 5000 euros HT pour quatre marques qui n&apos;avaient pas encore été exploitées en 2010 (première commercialisation des accessoires Unplug courant 2011) n&apos;apparaît pas vil ; qu&apos;il convient en outre de souligner que la société hongkongaise n&apos;était pas encore constituée (constitution en janvier 2010) au moment du dépôt des marques (en 2009) et c&apos;est donc la société Modelabs SA[Personne physico-morale 3]Modelabs SA intéressée par la distribution future des produits de la collection en cours de développement qui a effectué le dépôt. Il n&apos;apparaît pas illogique que la société Unplug LtdUnplug Ltd, une fois constituée, récupère les marques des accessoires dont elle est le fabricant et le développeur ; que, si une erreur a été commise par l&apos;audit des droits de propriété intellectuelle lors de la négociation de la cession d&apos;une partie du groupe ModelabsModelabs au groupe Bigben, cela ne suffit pas à justifier une invalidation de la cession des marques au profit de la société Unplug ; que le défendeur remarque à juste titre que le rapport des résultats 2011/2012 présentant le groupe Bigben juste après son acquisition d&apos;une partie du groupe ModelabsModelabs ne fait pas apparaître les marques Unplug (pièce 11 en défense) ; qu&apos;il convient en outre de relever que l&apos;action en nullité visant la cession de marques n&apos;intervient qu&apos;en 2015 alors que les relations entre le fabricant et son distributeur en France se sont poursuivies entre 2010 et 2015, jusqu&apos;à ce que la société Unplug LtdUnplug Ltd décide de faire distribuer ces accessoires en France par un autre distributeur qu&apos;est la société Extenso ; que l&apos;exception de nullité entachant la cession des marques Unplug soulevée par la société Bigben Connected sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d&apos;écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s&apos;il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que la société Bigben Connected a désavoué formellement la signature apposée sur le contrat de cession du 15 décembre 2010, produisant une attestation de M. [U], son ancien représentant légal, affirmant n&apos;avoir jamais signé le contrat ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;annuler le contrat de cession du 15 décembre 2010, que l&apos;attestation de M. [U] n&apos;était pas probante, au lieu de procéder, comme elle y était tenue, à une vérification de la signature figurant sur cet acte, expressément déniée par la société Bigben Connected, la cour d&apos;appel a violé 1372 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.