cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.340 du 28/06/2018,  partie 3


 trois millions de dinars, sans précision de la contre-valeur de cette somme en euros ; qu'il ressort de la sentence arbitrale et des éléments de fait et de preuve sus relevés que la société Total Outre-Mer, qui a elle-même saisi le tribunal arbitral afin que soit ordonné à M. X... de lui transférer ses actions en exécution de la procédure de rachat .prévue par l'article 8 du Pacte d'actionnaires en cas de désaccord persistant entre les actionnaires, ne saurait invoquer désormais, sans faire preuve d'une déloyauté procédurale, le respect des dispositions actuelles du droit algérien imposant le dinar comme monnaie de paiement et le fait que la question de la monnaie de paiement des actions détenues par l'appelant n'aurait été ni débattue ni tranchée par la décision arbitrale, pour reporter l'exécution de la partie principale du dispositif de la sentence alors même que le tribunal arbitral a précisé de façon explicite cette modalité dans le dispositif de sa décision en ordonnant à M. X... de céder ses actions à la partie adverse" au prix de cession de 890.850 euros pour les 300 actions" ; qu'il est dès lors établi que la société. T.O.M fait échec, de façon déloyale, au rachat des actions de l'appelant ; que la cour relève enfin que l'obligation de cession ainsi faite à M. X... par le tribunal arbitral est assortie d'une astreinte et qu'il justifie dès lors de son intérêt à faire pratiquer une saisie-attribution qui s'avère être, dans de telles circonstances, une mesure nécessaire et proportionnée qui ne présente aucun caractère abusif ; qu'il s'en déduit que sont établies l'exigibilité et la liquidité de la créance de M. X... telle que fixée par la sentence arbitrale rendue le 12 mars 2009 et revêtue de l'exequatur le 2 avril 2009 et partant, la régularité de la mesure d'exécution pratiquée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée suppose une condamnation à paiement, autrement dit l'ordre d'une autorité d'avoir à payer une somme d'argent ; que tel n'est pas le cas lorsque l'autorité juridictionnelle se borne à constater l'existence d'une somme d'argent susceptible d'être due par une partie à une autre ; qu'en l'espèce, la sentence arbitrale se contentait d'enjoindre à monsieur X... d'avoir à transférer les actions sans adresser aucune injonction à la société TOTAL OUTRE MER pour se borner à fixer la valeur des actions en cas de transfert ; qu'en décidant qu'elle était en présence d'un titre exécutoire, permettant une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé les article L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE DEUXIÈMEMENT, l'exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; qu'en l'espèce, la sentence arbitrale se contentait d'enjoindre à Monsieur X... d'avoir à transférer les actions sans adresser aucune injonction à la société TOTAL OUTRE MER pour se borner à fixer la valeur des actions en cas de transfert ; qu'en décidant qu'elle était en présence d'un titre exécutoire, permettant une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé les article L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si même une autorité a constaté l'existence d'une dette à l'égard d'une partie, en application du droit contractuel, cette circonstance laisse subsister le droit pour cette partie de s'opposer à une mesure d'exécution forcée sur le fondement des règles gouvernant les procédures civiles d'exécution, notamment à défaut de titre exécutoire ; que l'invocation des règles de procédure civile d'exécution ne peut en aucune manière être révélateur, étant d'ordre public, d'un manquement à la loyauté ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, une partie ne peut se voir reprocher d'être déloyale, au stade de l'exécution forcée, pour contester qu'une obligation découle du titre exécutoire invoqué par son contradicteur, quand ce dernier n'a même pas formulé une demande, au cours de la procédure ayant abouti au titre exécutoire, visant à faire constater une telle obligation ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'à cet égard encore, en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré régulière la saisie-attribution du 13 mai 2014, débouté la société TOTALE OUTRE MER de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie attribution du 13 mai 2014, puis rejeté le surplus des demandes de la société TOTAL OUTRE MER ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ;