Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.525 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de Mme X... : 
 
 Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 18 décembre 1990 sous le régime de la séparation de biens ; 
 
 Attendu que, pour dire que M. Y... détient à l'encontre de Mme X... une créance au titre du financement d'une officine de pharmacie acquise par celle-ci, l'arrêt, statuant sur le divorce des époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, énonce, après avoir retenu implicitement que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, ne contient pas des informations suffisantes, que la consultation que M. Y... a demandée à un autre notaire, laquelle a été établie postérieurement à l'expertise du notaire commis, l'éclaire et la complète, contient des informations suffisantes pour permettre au juge d'appel de statuer sur les demandes de créances formulées par M. Y... ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Y... détient une créance d'un montant de 92 847, 86 euros à l'encontre de Mme X... et en ce qu'il a débouté M. Y... de ses autres demandes de créances à l'égard de Mme X..., l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Jacques Y... détenait une créance de 92. 947, 86 euros à l'encontre de Mme Catherine X... et d'avoir ainsi débouté Mme X... de ses demandes visant à voir dire et juger mal fondée la demande subsidiaire de M. Y... tendant à voir trancher les désaccords persistants et à voir fixer une créance et visant à voir constater qu'il appartiendrait aux parties de faire valoir leurs éventuelles créances dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ; 
 
 Aux motifs que « sur la demande de désignation d'un nouvel expert, le juge aux affaires familiales, au stade de l'audience de conciliation, a conformément à ses pouvoirs mentionnés à l'article 255 du code civil, désigné Me A... en vue de dresser un inventaire estimatif, de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, d'élaborer un projet liquidatif du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; qu'en application de l'article 267 alinéa 3, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil contient des informations suffisantes, le juge peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statuer sur les accords persistants entre eux ; que Me A... a rendu son rapport le 8 avril 2011 ; que M. Y... sollicite la désignation d'un nouvel expert au motif que le rapport de Me A... comporte des erreurs et des lacunes ; qu'il souligne qu'il n'a pas été tenu compte qu'il payait le solde d'un prêt à hauteur de 200. 067 euros, ni qu'il remboursait des mensualisations d'un emprunt pour le compte de son épouse ;