décision 17-82.746 du 03/05/2018,  partie 3


que le tribunal et la défense sont dans l'impossibilité de connaître les éléments qui ont permis de reconstituer les chiffres d'affaires de la société et d'en déduire les recettes perçues et donc les droits éludés ; qu'a fortiori, le tribunal et la défense sont dans l'incapacité de discuter ces mêmes éléments d'appréciation retenus par l'administration des douanes, alors qu'en application de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales, le juge correctionnel est le juge de l'impôt, et que la détermination des éléments constitutifs doit être soumis à sa seule appréciation ; qu'il en résulte qu'à défaut de production de toute pièce ayant servi à la détermination des droits éludés, l'administration des douanes ne justifie pas du montant des droits éludés qu'elle réclame et ne permet pas un débat contradictoire sur ce montant ; que de ce fait, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la culpabilité des deux prévenues et ne peut que les relaxer des chefs de défaut de déclaration de recettes et de défaut de payement de l'impôt ; 2.3 Sur l'élément intentionnel, il a été démontré que l'élément matériel d'ouverture d'une maison de jeux et de défaut de comptabilité étaient établis ; qu'il convient de souligner que lors de la création de la société, les cogérantes ont choisi un expert-comptable, que ce dernier a écrit à l'administration fiscale en détaillant l'activité de la société, que l'administration fiscale a répondu à l'expert-comptable sur la comptabilisation des gains de jeu au titre de la TVA ; qu'il s'ensuit que si la nature opposable du courrier en tant que rescrit et son opposabilité à l'administration des douanes peut faire débat, les précautions prises par les deux cogérantes démontrent l'absence de tout caractère de dissimulation, de sorte que la preuve de l'élément intentionnel, qui doit être démontré par la partie poursuivante, n'est pas apportée ; que les deux prévenues sont donc relaxées de ces deux dernières infractions" ;
 
 "1°) alors que l'élément intentionnel de l'infraction d'ouverture de maison de jeu sans déclaration se déduit de la violation en connaissance de cause de l'obligation de déclarer l'ouverture ; qu'en écartant l'élément intentionnel au motif inopérant que Mmes Y... et X... avaient eu recours à un expert-comptable et sollicité un éclaircissement à l'administration fiscale s'agissant de la comptabilisation de la TVA, ce qui aurait été de nature à exclure toute dissimulation, quand ils constataient par ailleurs que l'élément matériel était constitué, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que seule l'erreur de droit invincible permettant à l'agent de croire avoir légitimement pu accomplir l'acte est de nature à l'exonérer de sa responsabilité pénale ; que le recours à un conseil extérieur et la réponse d'une administration sur un autre point, et dont le caractère de rescrit est par ailleurs douteux, ne permettent d'établir l'erreur de droit invincible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'élément intentionnel de l'infraction d'exploitation d'une maison de jeu sans tenu conforme de la comptabilité et des registres se déduit de la violation en connaissance de cause de l'obligation de tenir une comptabilité et un registre ; qu'en écartant l'élément intentionnel au motif inopérant que Mmes Y... et X... avaient eu recours à un expert-comptable et sollicité un éclaircissement à l'administration fiscale s'agissant de la comptabilisation de la TVA, ce qui aurait été de nature à exclure toute dissimulation, quand ils constataient par ailleurs que l'élément matériel était constitué, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que seule l'erreur de droit invincible permettant à l'agent de croire avoir légitimement pu accomplir l'acte est de nature à l'exonérer de sa responsabilité pénale ; que le recours à un conseil extérieur et la réponse d'une administration sur un autre point, et dont le caractère de rescrit est par ailleurs douteux, ne permettent d'établir l'erreur de droit invincible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que les reconstitutions de recettes bâties par l'administration des douanes valent à titre de renseignement soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'en estimant impossible l'appréciation du montant des recettes non-déclarées au motif que le procès-verbal ne serait pas corroboré par d'autres pièces, quand le procès-verbal devait faire l'objet d'un examen, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "6°) alors que l'élément matériel de l'infraction de non-déclaration de recette est établi lorsqu'il est établi que des recettes ont été réalisées, sans que leur montant exact ne doive être connu ; qu'en entrant en voie de relaxe au motif que l'administration des douanes ne justifie pas du montant des recettes perçues, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "7°) alors que les reconstitutions de recettes bâties par l'administration des douanes valent à titre de renseignement soumis à l'appréciation des juges du fond ;