décision 16-22.572 du 09/11/2017,  partie 3


que l'U.R.S.S.A.F a opéré redressement au titre des primes versées en 2006 sur l'exercice 2005, aux motifs que l'absence d'avenant définissant les modalités de calcul de l'intéressement au titre des résultats et performances de l'exercice 2005 enlevait aux primes perçues au titre de cet exercice leur caractère aléatoire, lequel conditionne l'exonération ; que l'accord d'intéressement pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 a été conclu le 30 juin 2006 et déposé à DDTE le 11 juillet 2006 ; que par courrier en date du 18 décembre 2006 la DDTE sollicitait de l'entreprise la communication d'un avenant établissant pour l'année « les critères de calcul de l'intéressement » et celle des « modalités de calcul des objectifs » ; qu'un avenant de mise en conformité était conclu et déposé le 28 juin 2007 ; que l'U.R.S.S.A.F a opéré redressement au titre des primes versées en 2007 sur l'exercice 2006, aux motifs que l'absence d'avenant définissant les modalités de calcul de l'intéressement au titre des résultats et performances de l'exercice 2006 enlevait aux primes perçues au titre de cet exercice leur caractère aléatoire, lequel conditionne l'exonération ; que la partie appelante conteste ces redressements en faisant valoir que les mises en conformité, respectivement opérées en mars 2004 et juin 2007, s'appliquent aux accords qu'ils complètent ; que ces accords sont en conséquence parfaitement valides, d'autant que le délai de quatre mois pendant lequel l'administration peut les contester est dépassé ; que les primes versées en application de ces accords doivent donc bénéficier de l'exonération alors que le caractère aléatoire des accords d'intéressement n'est pas remis en cause, aucune observation n'ayant été faite par l'administration sur la détermination des objectifs ; * sur l'accord d'intéressement du 24 juin 2003 : Complété par l'avenant de mise en conformité du 3 mars 2004, l'accord d'intéressement du 24 juin 2003 définit les critères et modalités de calcul des sommes versées au titre de l'intéressement ; qu'il ne soumet pas sa validité à une révision périodique des modalités ainsi définies ; qu'aucune disposition légale ni réglementaire n'imposant de conclure, à l'intérieur de la période de validité de trois ans, un avenant actualisant les modalités de calcul des primes d'intéressement actées à l'accord d'intéressement ou à son avenant de mise en conformité, ni ne subordonnant la satisfaction de l'exigence du caractère aléatoire de l'accord d'intéressement à la révision périodique, à l'intérieur de la période de validité de trois ans, des modalités de calcul, il sera jugé que l'URSSAF ne pouvait opérer redressement sur le seul motif que l'absence de révision annuelle des accords d'intéressement aurait fait perdre aux primes versées leur caractère aléatoire ; qu'il convient en conséquence, réformant le jugement déféré, d'annuler le redressement opéré sur les primes d'intéressement versées en 2006 au titre de l'exercice 2005 ;
 
 1. – ALORS QUE les exonérations de charges auxquelles l'intéressement ouvre droit sont subordonnées à son caractère aléatoire, lequel suppose que la formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise soit connue avant la fin de l'exercice au titre duquel l'intéressement est dû ; qu'en l'espèce, la formule de calcul retenue par l'accord d'intéressement du 24 juin 2003 était liée aux résultats de l'entreprise et à la réalisation des objectifs qui devaient être déterminés annuellement par le Conseil d'administration (accord de 2003 art. 6 et 7) ; qu'il n'était pas contesté par la société que, pour l'exercice 2005, ces objectifs n'avaient pas été fixés et n'avaient donné lieu au dépôt d'aucun avenant avant la fin de l'exercice ; que l'employeur ne pouvait donc prétendre à aucune exonération au titre de l'intéressement versée en 2006 pour l'exercice 2005 ; qu'en annulant le redressement opéré sur les primes d'intéressement versées pour 2005, la Cour d'appel a violé l'article L.441-2 ancien, devenu l'article L.3314-2 du code du travail ;
 
 2. – ALORS QUE l'accord d'intéressement du 24 juin 2003 prévoyait expressément que les objectifs de l'entreprise devaient être déterminés annuellement par le Conseil d'administration (cf. art. 6 et 7 de l'accord) ; que l'avenant de mise en conformité du 3 mars 2004 ne précisait le calcul de l'intéressement avec des exemples chiffrés que pour l'année 2004 et ne précisait nullement les objectifs pour 2005 ni les modalités de calcul de 2005 ; que si la Cour a considéré que l'avenant de 2004 pouvait valoir détermination des objectifs 2005 et validation de la détermination de l'intéressement pour 2005, la Cour d'appel a dénaturé les accords de 2003 et 2004 en violation du principe selon lequel les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents soumis à leur appréciation ;
 
 3. – ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; l'URSSAF des Pays de la Loire faisait valoir que lors d'un contrôle en entreprise, la contestation sur les exercices écoulés ou en cours reste possible en cas d'irrégularité de fait portant sur la mise en oeuvre des accords ou ne respectant pas le caractère collectif et aléatoire de l'intéressement ;