Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.537 du 10/02/2015,  partie 2


que l'arrêt constate que le procès-verbal de notification d'infractions du 23 juin 2009 comporte en annexe vingt-sept procès-verbaux concernant pour la plupart des saisies de nombreux documents douaniers auprès des sociétés Socaprim et Primasud, et de sociétés tierces ou de commissionnaires avec lesquels elles étaient en lien d'affaires, que le gérant des deux sociétés a été entendu les 22 janvier 2007, 10 décembre 2008 et 19 mai 2009, ces auditions ayant essentiellement porté sur des demandes de précisions au regard des documents et factures fournis, et que même si la question du contournement de la réglementation communautaire lui a été posée le 22 janvier 2007, il n'a découvert que le jour de la notification du procès-verbal d'infractions, seul document établissant la synthèse des onze infractions, l'ensemble des éléments retenus à l'encontre de la société Socaprim au cours d'une enquête qui, en raison de sa complexité, a duré trois ans ; que l'arrêt déduit de ces circonstances que les auditions du gérant des sociétés n'ont pas permis d'assurer le respect effectif des droits de la défense ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a retenu à bon droit l'irrégularité de la notification du procès-verbal de constat d'infraction et de l'AMR consécutif ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne l'administration des douanes aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé comme irrégulièrement émis l'avis de mise en recouvrement émis le 23 juillet 2009 à l'encontre de la SARL SOCAPRIM pour la somme de 420. 727 euros et d'AVOIR ordonné en conséquence la mainlevée des garanties mises en place par cette société ; 

AUX MOTIFS QUE le 23 juin 2009, l'administration des douanes a notifié à Monsieur X..., en sa qualité de gérant de la société SOCAPRIM, un procès-verbal de constatation d'infractions constituées par des importations sans déclaration de marchandises prohibées réalisées par de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation, infraction prévue par l'article 426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des douanes, infractions notifiées pour un montant de 420. 727 euros ; que ce procès-verbal mentionne que Monsieur X... dispose d'un délai de 14 jours pour acquitter les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du Code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X... est gérant de la société SOCAPRIM, mais aussi de la société PRIMASUD également concernée par l'enquête menée par les douanes et qui a débuté en 2006 ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis par l'administration des douanes le 23 juillet 2009 pour la somme de 420. 727 euros à l'encontre de la société SOCAPRIM ; que par lettres du 14 août 2009, Monsieur X... a demandé un sursis au paiement des droits et a présenté les arguments de sa contestation ; que la société SOCAPRIM fait valoir qu'elle n'a pas été invitée à faire valoir ses observations avant la notification des infractions, ni avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, rappelant en référence à l'arrêt Sopropé de la Cour de justice des communautés européennes du 18 décembre 2008 rendu en matière de dette douanière, arrêt également visé par l'administration des douanes, que le respect des droits de la défense exige que tout destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts ait le droit d'être entendu, c'est-à-dire qu'il puisse faire connaître utilement son point de vue, ce qui nécessite le respect d'un délai raisonnable pour présenter ses observations ; que, dès lors, l'administration des douanes ne saurait considérer, en référence à un arrêt rendu par la Cour d'appel de CAEN le 7 février 2008, que l'application d'une procédure contradictoire préalable à l'émission de l'avis de mise en recouvrement ne résulte d'aucun principe général du droit et doit être prévu par une disposition législative expresse ;