Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.300 du 05/05/2015,  partie 2



 Et attendu que la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt au titre des autres ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en responsabilité engagée par M. Y...en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sérigraphie X..., l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable et fondée l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, et d'avoir condamné M. X... à régler à Maître Y...ès qualités de liquidateur de la SARL Sérigraphie X... et de la SARL X... PLV, la somme de 600. 000 euros à titre de contribution du dirigeant au passif social ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 651-2 du Code de commerce dans sa version applicable au 22 septembre 2008, date de l'assignation dispose que « pour l'application de l'article L. 651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 » ; que l'assignation délivrée à M. X... le 22 septembre 2008 invitait ce dernier à comparaître en chambre du conseil le 9 octobre 2008 pour y être entendu sur les demandes présentées à son encontre ; que M. X... a été entendu le 9 octobre 2008 ; qu'il a été délivré au dirigeant le 10 décembre 2009, une nouvelle convocation à comparaître le 21 janvier 2010 en chambre du conseil aux fins d'audition ; que M. X... ne s'est pas présenté ; que la convocation du dirigeant pour être entendu personnellement par le tribunal ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance, mais peut résulter d'un acte d'huissier ultérieur ; qu'il est indifférent que le délai d'un mois entre la date de la convocation et celle de la comparution du dirigeant prescrit par l'article R. 651-2 du Code de commerce n'ait pas été respecté par l'acte d'assignation du 22 septembre 2008, dès lors que l'intéressé a, à nouveau, été convoqué le 10 décembre 2009 pour une comparution au 21 janvier 2010 soit un délai supérieur à un mois ; que c'est donc à raison que les premiers juges ont rejeté la demande de nullité de l'assignation et ont dit recevables les demandes du liquidateur judiciaire ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les dirigeants poursuivis en paiement des dettes sociales doivent être convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M. X... le 22 septembre 2008 invitait ce dernier à comparaître en chambre du conseil le 9 octobre 2008 pour y être entendu sur les demandes présentées à son encontre et que M. X... a été effectivement entendu le 9 octobre 2008 ce dont il résulte que le dirigeant n'avait pas disposé d'un délai d'un mois entre sa convocation et son audition, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article R. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause qu'elle a violé ;