Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.956 du 14/04/2021,  partie 6


 qu' il est indéniable que le contrat comporte une clause pénale et que la banque a acquis ledit matériel pour un montant non négligeable de 63 627,37 euros ; que le contrat est résilié en bonne et due forme depuis le 25 octobre 2015, soit après à peine deux ans d'exécution comme l'ont justement noté les premiers juges ; que cela justifie, au visa de l'article 8-2 du contrat, la demande de provision faite par la banque au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, soit une somme de 45 220 euros ; que la convention prévoit également, en cas de conservation par le locataire de l'équipement, la possibilité pour le loueur de mettre en recouvrement des redevances d'un même montant que le loyer, aucun moyen de droit ou de fait n'étant invoqué par le débiteur permettant de paralyser le jeu de ladite clause ; que c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont prononcé une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification, selon leurs modalités fixées au dispositif du jugement déféré » (p. 7-13) ;
 
 1) Alors que le contrat de location du 11 mars 2014, conclu par la société AUDIT FISCALITE COMPTABILITE et la société DEFILEASE puis transféré par cette dernière à la BANQUE POPULAIRE, prévoit en son article 7 « la cession de l'équipement et de la créance de loyers [], le loueur d'origine conservant l'intégralité des relations commerciales avec le locataire » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis, rappelés par l'arrêt attaqué, que la cession ne portait que sur l'équipement et la créance de loyers, de sorte la société DEFILEASE, qui conservait ses liens contractuels avec la société AUDIT FISCALITE COMPTABILITE, avait seule qualité pour prononcer la résiliation du contrat et demander le versement d'une indemnité de résiliation ; qu'en considérant que la BANQUE POPULAIRE avait qualité pour agir et en rejetant la fin de non-recevoir opposée par la société AUDIT FISCALITE COMPTABILITE, la cour a refusé d'appliquer le contrat du 11 mars 2014 et violé l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 2) Alors, à titre subsidiaire, que la question de l'interprétation d'une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision par le juge des référés sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'à supposer que la cour ait interprété l'article 7 du contrat du 11 mars 2014 en ce sens que la BANQUE POPULAIRE se substituait entièrement à la société DEFILEASE dans ses rapports avec la société AUDIT FISCALITE COMPTABILITE, alors que cette dernière démontrait que ses liens contractuels avec la société DEFILEASE étaient maintenus, la cour aura tranché une contestation sérieuse et violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3) Alors qu'en application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, la clause d'un contrat qui crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties peut être déclarée non écrite par le juge ; qu'en écartant la contestation que la société AUDIT FISCALITE COMPTABILITE avait fondée sur ces dispositions au motif que le déséquilibre significatif n'est sanctionné que sur le terrain indemnitaire, la cour a violé l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 4) Alors que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu important à cet égard le caractère continu et stable des relations commerciales en cause, de sorte que ces dispositions sont applicables aux contrats de location financière ; qu'en jugeant que ces dispositions ne pouvaient être appliquées qu'en présence d'un partenariat continu et non aux opérations de location financière, qui présenteraient un caractère ponctuel, la cour a violé l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 5) Alors, à titre subsidiaire, qu'un contrat de location financière à exécution successive, qui s'inscrit dans la durée, revêt le caractère stable et continu du partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'en jugeant que le contrat de location du 11 mars 2014 constituait une opération ponctuelle et non un partenariat commercial au sens de ce texte, cependant qu'il était prévu pour une durée irrévocable de 63 mois et destiné à développer l'activité des professionnels signataires, la cour a violé l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;
 
 6) Alors que l'article 1152 du code civil, qui permet au juge de réduire le montant d'une clause pénale, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce à une clause pénale, dès lors que les conditions en sont réunies ; qu'en écartant la contestation que la société AUDIT FISCALITE COMPTABILITE avait fondée sur ces dispositions à l'encontre de l'article 8.2 du contrat de location du 11 mars 2014, aux motifs qu'il s'agissait d'une clause pénale et que le juge pouvait minorer le montant des indemnités de résiliation qu'elle prévoyait, la cour a violé l'article L. 442-6 du code de commerce.