décision 18-86.779 du 25/09/2019,  partie 2



 11. Les juges concluent que la défense, qui présuppose l'absence d'effectivité de contrôle juridictionnel et de garantie suffisante "contre le risque d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées", n'est pas en mesure de l'établir ni de démontrer l'existence d'un grief.
 
 12. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que dès lors que le juge des libertés et de la détention ordonne ou autorise un acte qui porte atteinte à un droit fondamental, l'ordonnance qu'il rend ne peut se limiter à renvoyer aux motifs de la requête et doit contenir une motivation justifiant, en droit et en fait, de la nécessité de la mesure (Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 15-81.731, Bull. crim. 2015, n° 174 ; Crim., 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.649, Bull. crim. 2016, n° 307).
 
 13. En l'espèce, l'ordonnance autorisant une saisie immobilière est de nature à porter atteinte au droit de propriété.
 
 14. En se déterminant par les motifs susvisés, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. En effet, d'une part, en reproduisant les motifs énoncés dans la requête du ministère public qui analysent les éléments de fait et de droit rendant nécessaire la saisie, le juge des libertés et de la détention a justifié de la nécessité de la mesure et s'est conformé à l'exigence de motivation prévue à l'article 706-150 du code de procédure pénale.
 
 16. D'autre part, la circonstance que l'ordonnance autorisant la saisie pénale en valeur reproduise les motifs de la requête du ministère public ne peut, à elle seule, laisser présumer que le juge des libertés et de la détention n'a pas exercé son contrôle sur la régularité, le bien-fondé et l'opportunité de la mesure de saisie.
 
 17. Dès lors, le grief ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le moyen pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 18. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale en valeur, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article 131-21 alinéa 9, du code pénal et que la confiscation en valeur consiste à confisquer un bien dont la valeur équivaut au produit de l'infraction et peut porter sur tout bien, quelle que soit l'origine licite ou illicite de celui-ci et quelle que soit sa date d'acquisition par rapport à la date de commission de l'infraction, relève que M. B... est susceptible d'encourir la peine complémentaire de confiscation au regard des infractions pour lesquelles il est mis en cause dont le produit peut être estimé à la somme de 1 431 673 euros.
 
 19. Les juges ajoutent que la part confiscable de l'appartement saisi, dont le demandeur est nu-propriétaire est estimée, à la date de la saisie, à 655 633,25 euros, et soulignent que l'absence de saisie pourrait, en cas de dissipation de la valeur de ce bien, priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation.
 
 20. La cour conclut que la saisie pénale, qui est une mesure conservatoire destinée à garantir l'exécution de la peine de confiscation, peut intervenir à tout moment de l'enquête, y compris avant que le mis en cause ait pu s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, aucun texte n'exigeant le contraire, et que le mis en cause bénéficie de la possibilité de contester la saisie puis de communiquer tous éléments utiles à sa défense devant la juridiction de jugement qui seule pourra prononcer la confiscation du bien saisi, ce qui est de nature à garantir une procédure équitable et contradictoire, préservant l'équilibre des droits des parties, en présence du ministère public et de la défense.
 
 21. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de saisie pose différents critères d'appréciation pour juger du bien-fondé de la mesure.
 
 22. Tout d'abord, elle exige que la mesure de saisie soit prévue par la loi et poursuive un but d'intérêt général (CEDH Smirnov c. Russie n° 55 et 57).
 
 23. Elle vérifie que l'ingérence ainsi apportée dans l'exercice du droit de propriété est proportionnée au but poursuivi, un juste équilibre devant être ménagé entre l'intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l'individu (CEDH Smirnov c. Russie n° 57).
 
 24. Elle s'assure qu'elle est entourée de garantie procédurales (CEDH, 13 juillet 2010, Tendam c/ Espagne, § 49) et que le propriétaire du bien saisi et les tiers intéressés disposent d'un recours effectif contre cette décision.
 
 21. Les jurisprudences en la matière du Conseil constitutionnel (Cons. Cons, décisions n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 ; n° 2014-375 QPC et autres du 21 mars 2014 ; n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014) et de la Cour de cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 17-80.987 ; Crim., 28 février 2017, pourvoi n° 16-83.773) sont fondées sur des critères identiques.
 
 22. En se déterminant par les motifs susvisés, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.