Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.640 du 18/09/2019,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Vivauto PL

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré la société Vivauto PL non fondée à critiquer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 novembre 2016, D'AVOIR rejeté l'appel formé contre cette ordonnance, D'AVOIR confirmé cette ordonnance et D'AVOIR déclaré régulières les opérations de visite et de saisie effectuées le 1er décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Vivauto PL n'est pas fondée à invoquer une insuffisance de présomptions à l'encontre de la société de droit chypriote Nerima ; qu'il est constant que l'ordonnance du 28 novembre 2016 du juge des libertés et de la détention de Bobigny ne vise comme auteur présumé des agissements de fraude que la seule société de droit chypriote Nerima ; qu'il est établi que l'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, concerne tout local susceptible de contenir des éléments relatifs à la fraude présumée ; qu'ainsi, peuvent être visités tous locaux, même privés, susceptibles de contenir tout document en rapport avec les agissements prohibés présumés, des éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés de groupe, des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, des documents même personnels d'un dirigeant et associé, qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude révélée ; que, dès lors, la société Vivauto PL, personne morale, est une personne tierce par rapport à la société visée par des présomptions d'agissements frauduleux et ainsi n'est pas fondée à critiquer les présomptions d'agissements frauduleux concernant la société de droit chypriote Nerima ; que, par conséquent, en application du principe dégagé de manière constante par la jurisprudence de la haute juridiction, seules les personnes faisant l'objet des présomptions de fraude peuvent en critiquer l'insuffisance ; que les personnes morales et physiques dont les locaux ont été visités peuvent, par contre, former un recours contre les opérations de visite et de saisie ; que, dès lors, la société Vivauto PL, n'étant pas fondée à critiquer les présomptions de l'ordonnance contestée, sera déboutée de son appel ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés qui ne viennent pas contrebattre à la fois l'article L. 16 B I in fine du livre des procédures fiscales et le principe général dégagé par la Haute Cour ;
 
 ALORS, 1°), QUE le tiers dont les locaux ont fait l'objet d'une visite domiciliaire, qui subit un préjudice personnel du fait des opérations ainsi menées, a le droit d'interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé cette visite ; qu'au soutien d'un tel recours, il est fondé à contester le bien-fondé de cette autorisation et, en particulier, à se prévaloir d'une insuffisance de présomptions de fraude à l'encontre de la société qui en est suspectée ; qu'en considérant que la société Vivauto PL n'était pas fondée à invoquer une insuffisance de présomptions à l'encontre de la société Nerima dès lors que seule cette dernière était suspectée de la fraude, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le tiers dont les locaux ont fait l'objet d'une visite domiciliaire, qui subit un préjudice personnel du fait des opérations ainsi menées, a le droit d'interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé cette visite ; qu'au soutien d'un tel recours, il est recevable à invoquer tous les moyens qui ne sont pas propres à la personne suspectée de la fraude ; qu'à l'appui de son appel, la société Vivauto PL faisait valoir que l'ordonnance ayant autorisé la saisie était irrégulière à défaut de préciser les modalités et les moyens de contacter le juge des libertés et de la détention au cours des opérations de visite et de saisie ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner ce moyen, pourtant relatif à la régularité de l'ordonnance ayant autorisé la saisie, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;