Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.427 du 03/11/2016,  partie 2


AVOIR dit que le bail consenti par la commune de [Localité 1] à M. [C] était un bail commercial et que M. [C] pouvait prétendre au paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le principe de l&apos;estoppel, M. [C] et la société VB Tourisme soutiennent que ce principe, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation, s&apos;oppose à ce qu&apos;une partie puisse invoquer une argumentation contraire à ce qu&apos;elle a avancée auparavant et qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;action engagée par la commune de [Localité 1], par acte extra-judiciaire du 30 juin 2011, tendant à donner congé du bail commercial du 11 avril 1994 empêche celle-ci de soutenir, désormais, que le bail est un simple bail de locaux nus ; que la commune de [Localité 1] conteste l&apos;application de la théorie de l&apos;estoppel en l&apos;espèce, au motif que les actions précédemment engagées doivent être de même nature, fondées sur les mêmes conventions et opposer les mêmes parties, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, la seule action intentée étant celle qui fait l&apos;objet du présent litige ; que la Cour de cassation a consacré un principe normatif selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, sous peine de voir son argumentation ou sa contestation dénuée de toute efficacité et de toute portée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la commune de [Localité 1] a agi en non-renouvellement du bail litigieux existant entre les parties et en congé donné au locataire par acte extra-judiciaire du 30 juin 2011 en ces termes : « Suivant acte sous seing privé du 11 avril 1994, la requérante vous a donné à bail à loyer à usage commercial les parcelles cadastrées ce bail a été consenti pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er janvier 1994 pour se terminer au 31 décembre 2002 et tacitement reconduit depuis lors. La requérante entend en application des dispositions de l&apos;article L. 145-14 du code de commerce (concernant les baux commerciaux) donner congé pour la date du 31 décembre 2011. Vous rappelant qu&apos;aux termes du dernier alinéa de l&apos;article L. 145-9 du code de commerce, le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, doit saisir le tribunal avant l&apos;expiration d&apos;un délai de deux ans » ; que dans le cadre de la présente instance, la commune de [Localité 1] soutient qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un bail commercial et ce, en contradiction totale avec les termes de son acte du 30 juin 2011 et au détriment de M. [C] à qui elle conteste désormais le droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, alors qu&apos;elle lui reconnaissait ce droit précédemment, l&apos;obligeant ainsi à plaider sur ce point qui était acquis aux termes de l&apos;acte du 30 juin 2011 ; qu&apos;il s&apos;induit de cette contradiction, au nom du principe de cohérence, que la contestation opposée par la commune de [Localité 1] sur la qualification du bail litigieux en bail commercial est sans portée et qu&apos;il s&apos;agit donc bien d&apos;un bail relevant du statut des baux commerciaux et donc de l&apos;application de l&apos;article L. 145-14 du code de commerce, ouvrant droit à une indemnité au locataire évincé ;
 
 ALORS, 1°), QUE les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier leurs prétentions, les parties peuvent toujours invoquer des moyens nouveaux, fussent-ils contradictoires avec ceux précédemment invoqués ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, interdisait à la commune de [Localité 1], pour s&apos;opposer à la demande en paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, de dénier l&apos;application du statut des baux commerciaux dès lors que cette argumentation était en contradiction avec les termes du congé qu&apos;elle avait délivré à M. [C] et qui reconnaissaient à ce dernier le bénéfice de ce statut, cependant que la dénomination que la commune de [Localité 1] avait pu faire du contrat de bail dans le congé ne pouvait lui interdire, dans le cadre d&apos;une action en paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, de contester l&apos;application du statut des baux commerciaux, la cour d&apos;appel a violé les articles 12 et 73 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ;
 
 ALORS, 2°), QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait et en jugeant que le bail litigieux était un bail commercial, cependant que la seule circonstance que le congé délivré à M. [C] l&apos;ait été sur le fondement des règles du bail commercial et qu&apos;il ait rappelé qu&apos;en application de l&apos;article L.145-9 du code de commerce, le locataire pouvait saisir le juge d&apos;une demande en paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, ne pouvait suffire à caractériser la volonté non équivoque de la commune de [Localité 1] à renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles était subordonnée l&apos;application du statut des baux commerciaux, pour faire échec à la demande de paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui son applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;