Cour d'appel de Caen,  décision 13-21.556 du 27/11/2014,  partie 3


qu'une telle disposition, dénuée de toute justification, et susceptible de permettre, comme en l'espèce, un prélèvement de cotisations égal à 80 % du montant total des revenus de l'assujetti pour l'année considérée, voire un prélèvement supérieur au montant total de ces revenus, est hors de proportion avec les objectifs de solidarité financière justifiant les prélèvements sociaux, et méconnaît le droit de l'assujetti au respect de ses biens ; qu'en faisant cependant application de ce texte pour débouter Madame X... de sa demande de régularisation, la Cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 

2/ALORS QUE, en toute hypothèse, en privant du bénéfice de la régularisation les cotisations des assurés qui n'exercent plus d'activité, l'article D. 642-6 du Code de la sécurité sociale a instauré une discrimination qui n'est justifiée par aucun but légitime ou, à tout le moins, qui n'est pas proportionnée au but à atteindre ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte, la Cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel de cette convention.