Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.444 du 06/06/2019,  partie 4



 Que dès lors la situation de Monsieur R... E... est régulière, au regard de la réglementation afférente au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
 
 Attendu par ailleurs que Monsieur X... E... justifie qu'il est toujours exploitant agricole par la production d'un relevé MSA pour l'année 2015 et de diverses attestations de ses voisins tels que Monsieur YV... P..., Monsieur YK... L..., Monsieur US... J..., Monsieur YK... O..., Monsieur GM... Q..., Madame LL... D..., Monsieur KE... M..., Monsieur UO... K... et Monsieur TB... T... ;
 
 Que les défendeurs contestent pour autant les qualités d'exploitant et la bonne foi du preneur du fait du prélèvement par ce dernier de cailloux sur les parcelles litigieuses pour ses besoins personnels ; qu'il résulte toutefois de l'analyse de multiples attestations, notamment celles précitées, que la pratique du ramassage des pierres effectuées par Monsieur X... E... est indispensable pour la fertilisation des sols et participe dès lors de l'amélioration des fonds dans le pays d'Hote ; qu'au surplus Monsieur IK... E... expose que le retrait de silex permet une meilleure implantation des céréales et une moindre usure du matériel;
 
 Qu'enfin les époux I... reprochent au preneur d'avoir chassé sans demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception ; que toutefois l'article L415-77 du Code Rural, énonce que « le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué », sauf avis contraire du bailleur; que l'article D415-2 du Code Rural, d'ordre public dispose que: « le preneur qui ne désire pas exercer le droit de chasser sur le fonds loué doit le faire connaître au bailleur avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse, par lettre recommandée avec avis de réception » ; que dès lors le preneur ne devait pas solliciter d'autorisation au bailleur à ce titre ; qu'en revanche Monsieur R... E... se devait d'obtenir une telle autorisation, conformément aux termes du bail; que le demandeur verse aux débats deux pièces établissant la cession du droit de chasser par le bailleur à son fils à compter du 1er septembre 2011 jusqu'en 2019; que Monsieur I... vient soutenir qu'il s'agit d'un faux, sans fournir aucun élément à l'appui de ses allégations, au sens de l'article 9 du Code de Procédure Civile; qu'en outre les signatures figurant au bas desdites pièces sont identiques à celles figurant sur trois courriers adressés au preneur ou à son fils
 
 Que dès lors rien ne permet d'établir le non-respect par Monsieur X... E... des obligations imposées au preneur en matière de droit de chasse et de droit de chasser ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que Monsieur X... E... a toujours été un preneur de bonne foi ;
 
 Qu'en conséquence c'est à bon droit que Monsieur X... E..., sollicite l'autorisation de céder à son fils, Monsieur R... E..., le bail portant sur les parcelles sises sur la commune de [...], cadastrées [...] , [...] , [...] , [...], [...], [...], [...], [...] et [...] , appartenant à C... I... et Madame S... U... épouse I... ; » (jugement, p. 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que l'intérêt légitime du bailleur doit être considéré, notamment, au regard de la bonne foi du cédant appréciée au regard des obligations nées de son bail ; qu'en considérant, pour autoriser M. X... E... à céder son bail à son fils, M. R... E..., que M. X... E... avait exercé normalement son droit de chasse sur les terres louées après avoir pourtant constaté, d'une part, que, s'agissant des droits de chasse, l'article 14 b) alinéa 2 du bail prévoyait que le preneur doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de ce qu'il entend exercer son droit de chasse et, d'autre part, ce qui n'était pas contesté, que M. X... E... avait manqué à cette obligation expressément prévue au bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas restrictive du droit de chasse du preneur la clause du bail prévoyant qu'il doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de ce qu'il entend exercer son droit de chasse ;