décision 14-87.124 du 12/04/2016,  partie 6



 D'où il suit que les moyens, dont le cinquième, pris en sa seconde branche, reste à l'état de pure allégation, s'agissant du déroulement de l'audience, et qui se bornent pour le surplus à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; 
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 8, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 226-31 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de dénonciation calomnieuse, puis est entré en voie de condamnation à son encontre avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "alors que le 3e alinéa de l'article 226-10 du code pénal, qui dispose qu'« en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci », dans la mesure où d'abord, il porte sur le droit d'expression des citoyens, ensuite, il ne définit pas clairement le sens du mot « pertinence », enfin, il permet dans tous les autres cas sans aucune limite, même lorsqu'il n'existe pas de préjudice, de poursuivre et de condamner une personne, sans nécessité, méconnaît les articles 5, 8, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution ; qu'en conséquence, la déclaration de son inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 12 mai 2015, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 226-10 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. [N] devra payer à M. [T] et la société Olympique lyonnais groupe au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.