Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.447 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, les mandats de déléguée du personnel et de membre du comité d'entreprise anciennement détenus par Mme B... au sein de l'entreprise sortante, la société Nettoyage de l'Ostrevant, et qui ont expiré lors du transfert conventionnel de son contrat de travail vers la société TFN Propreté Nord et Est, constituaient des mandats extérieurs à l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Nettoyage de l'Ostrevant n'a pas donné d'indication à la société TFN Propreté Nord et Est quant à l'existence d'éventuels salariés protégés, et que, par ailleurs, la société Nettoyage de l'Ostrevant n'a pas obtenu d'autorisation de l'inspection du travail pour le transfert de Mme B... et, enfin, que cette dernière n'a jamais informé la société TFN Propreté Nord et Est de ses mandats au sein de la société Nettoyage de l'Ostrevant ni de la protection qui y était attachée ; qu'en faisant néanmoins grief à la société TFN Propreté Nord et Est de ne pas avoir sollicité, ni a fortiori obtenu, l'autorisation de l'inspecteur du travail, pour prononcer la nullité du licenciement de la salariée, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ qu'à supposer que les mandats de représentation du personnel exercés au sein de l'entreprise « sortante » et qui ont pris fin à l'occasion du changement d'employeur ne soient pas des mandats extérieurs à l'entreprise « entrante » qui reprend le salarié en application d'une disposition conventionnelle à la suite de la perte d'un marché, la protection attachée à ces mandats n'est pas opposable au nouvel employeur lorsque, d'une part, le transfert n'a fait l'objet d'aucune demande d'autorisation de l'entreprise sortante auprès de l'inspection du travail et, d'autre part, ni l'employeur sortant, ni le salarié n'ont informé le nouvel employeur de l'existence de ces mandats ou de la protection qui y était attachée ; qu'en permettant à Mme B... de se prévaloir, postérieurement à son licenciement, de la protection découlant de mandats exercés au sein de la société Nettoyage de l'Ostrevant, dont elle constatait que la société TFN Propreté Nord et Est n'avait pas été informée, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, en violation de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit que les mandats de délégué du personnel et de membre élu du comité d'entreprise ne sont pas des mandats extérieurs à l'entreprise ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu exactement que le mandat du représentant du personnel ou du membre du comité d'entreprise dont le contrat de travail se poursuit avec le nouveau titulaire d'un marché par le seul effet de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, prend fin au jour du changement d'employeur, en sorte que le salarié bénéficie alors de la protection contre les licenciements pendant les six mois qui suivent la disparition du mandat, en application des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel a jugé à juste titre que seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir d'une absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés TFN Propreté Nord et Est et TFN Propreté Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés TFN Propreté Nord et Est et TFN Propreté Est ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés TFN propreté Nord et Est et TFN propreté Est.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme B... pour méconnaissance du statut protecteur et d'AVOIR condamné la société TFN Propreté Nord et Est à lui verser les sommes de 3.178 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 317,80 € de congés payés afférents, 2.844 € d'indemnité de licenciement, 3.435,37 € d'indemnité pour violation du statut protecteur, et de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les articles L.2411-5 et L.2411-8 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.