Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.397 du 12/05/2021,  partie 3


indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l&apos;indemnité de licenciement, non spécifiquement contestés à hauteur de cour dans leur quantum, seront précisés au dispositif du présent arrêt. La décision déférée sera infirmée pour avoir condamné au paiement l&apos;entreprise "aux épis de blé" qui n&apos;a pas d&apos;existence juridique, la dénomination "aux épis de blé" n&apos;étant que l&apos;enseigne commerciale sous laquelle l&apos;employeur, personne physique, exerce son activité. Madame [F] sollicite l&apos;indemnisation de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail. Il résulte des éléments du dossier et notamment de la mise en place d&apos;institution représentative du personnel au sein de l&apos;établissement en la personne de Madame [Z], déléguée du personnel, qu&apos;à la date du licenciement de madame [F], 1&apos;employeur occupait habituellement au moins onze salariés, ce que ce dernier ne conteste pas. La salariée justifiant également d&apos;une ancienneté supérieure à deux ans, elle peut donc prétendre à l&apos;indemnisation de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l&apos;ancienneté de ses services (11 ans et 10 mois), à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l&apos;arrêt. Monsieur [S] [R] devra supporter les condamnations mises à sa charge dès lors qu&apos;il est redevenu in bonis, en vertu du principe de subsidiarité de la garantie de l&apos;AGS. Par ailleurs, la salariée ayant plus de deux ans d&apos;ancienneté et l&apos;entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail et d&apos;ordonner à l&apos;employeur de rembourser à l&apos;antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l&apos;intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ».
 
 1) ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l&apos;égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme, le fait de ne considérer que le dossier d&apos;une partie et de reprendre, sur tous les points du litige, l&apos;argumentation développée par une partie; qu&apos;en se bornant, sur chacun des points du litige, à reproduire, en les synthétisant, les conclusions d&apos;appel de Mme [F], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS, sur le grief relatif aux tournées du weekend, QUE, l&apos;employeur avait démontré, plans de tournée et de route à l&apos;appui, et tel qu&apos;il l&apos;avait déjà rappelé à Mme [F] dans un avertissement non contesté, que les weekend et sans aucune explication, elle revenait de sa tournée à la même heure voire plus tard que pendant la semaine alors que la tournée du weekend était beaucoup courte ; qu&apos;en se bornant, pour dire le premier grief non établi, à relever que l&apos;employeur prétendait qu&apos;il finissait les mêmes tournées que la salariée plus tôt que cette dernière ce qui ne pouvait constituer un élément probant, sans examiner et se prononcer sur les pièces produites à cet égard par l&apos;employeur et en particulier, l&apos;avertissement déjà prononcé en ce sens, les plans de tournée et de route, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que l&apos;employeur ne justifiait pas des horaires de la salariée alors qu&apos;il était reproché à Mme [F], non pas de ne pas avoir respecté ses horaires de travail mais de mettre autant de temps voire davantage pour les tournées du weekend que pendant la semaine alors qu&apos;elles étaient bien plus courtes que celles de la semaine, cela sans aucune explication et alors qu&apos;elle utilisait le véhicule mis à sa disposition par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l&apos;article L.1233-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS ENCORE QUE, en se bornant à affirmer, pour statuer comme elle l&apos;a fait, et au prix d&apos;une reproduction des écritures de la salariée, que la durée d&apos;une tournée n&apos;est pas prévisible mais aléatoire car soumise à des circonstances extérieures sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, sur le grief relatif aux ventes interdites QUE, en affirmant que l&apos;employeur ne versait aucun élément matériel et objectif de nature à établir que Mme [F] procédait à des ventes aux particuliers cependant que, à l&apos;appui de ses écritures, M. [R] avait produit l&apos;attestation de M. [Q], ancien collègue de Mme [F], lequel avait attesté que Mme [F] avait reconnu qu&apos;elle procédait à des ventes à des particuliers, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les écritures et le bordereau de pièces de M. [R], a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit ;
 
 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant ainsi, sans examiner l&apos;