Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.571 du 08/03/2017,  partie 4


que MW Afritec indique que la créance doit être vraisemblable, or elle ne l&apos;est pas, car les factures sont à l&apos;ordre d&apos;ARC et non d&apos;AFRITEC, il n&apos;y a pas de liens contractuels entre EIM et Afritec, il n&apos;y a pas non plus de lien délictuel ou quasi délictuel puisque l&apos;expertise judiciaire est toujours en cours et il n&apos;y a donc pas de responsabilité avérée d&apos;Afritec ; que néanmoins, le Tribunal relèvera que la notion de «vraisemblable» énoncée par Afritec ne résulte pas des termes de la Convention de Bruxelles, celle-ci se contentant de mentionner « l&apos;allégation d&apos;un droit ou d&apos;une créance ayant l&apos;une des causes suivantes (...) L-construction réparations, (...) » sans être plus précise ; que le terme de vraisemblable apparaît dans un arrêt de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix en Provence du 16 octobre 2014 cité par Afritec, le dit arrêt dit que « les éléments fournis par le prétendu créancier doivent rendre vraisemblable la créance », il poursuit en précisant « sans que la créance ait besoin d&apos;être formellement établie », plus loin, le même arrêt indique qu&apos; «il n&apos;est pas nécessaire que la facture soit certaine et sérieuse » ; que le Tribunal fera sienne la dite position de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence en relevant que la procédure de saisie conservatoire d&apos;un navire est une procédure de garantie et d&apos;exception qui ne doit pas être confondue avec une fixation de créances entre deux parties, le juge n&apos;ayant pas à se prononcer sur la fixation exacte des montants qui ne lui est pas soumis puisque cette fixation reste du ressort des procédures ordinaires et du juge du fond ; qu&apos;en outre le Tribunal relèvera qu&apos;Afritec a assigné directement EIM lors de la nomination de l&apos;expert judiciaire, qu&apos;il ressort des compte rendus et dires divers que des relations directes ont été nouées entre Afritec et EIM en études et travaux complémentaires liés à l&apos;expertise, qu&apos;au surplus, le contrat de refît ARC01-190720 M fourni en pièce 1 par Afritec indique au chapitre III Organisation Générale du Projet qu&apos;ARC est le contractant général et que sa mission de management de projet détaillée en page 7 inclus la consultation des entreprises sous-traitantes et la sélection des offres avec le représentant de l&apos;armateur ; que dès lors à ce stade le Tribunal, sans rechercher plus avant, doit dire qu&apos;EIM est bien détenteur d&apos;une créance maritime à rencontre du navire Enigma XK, autorisant, la saisie du dit navire en vertu de la Convention Internationale de Bruxelles de 1952 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, n&apos;est pas maritime, au sens de l&apos;article 1er de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la créance ayant pour cause les dommages résultant de la faute de l&apos;armateur du navire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, si la société EIM se prévalait de factures afférentes à des travaux sur le navire, elle alléguait disposer, à cet égard, d&apos;une créance indemnitaire à l&apos;encontre de la société MW AFRITEC à raison de la faute commise par cette dernière dans le choix de l&apos;huile (requête aux fins de saisie conservatoire, pt 6 et conclusions d&apos;appel de la société EIM, p. 2, pt 9) ; qu&apos;en retenant toutefois le caractère maritime de la créance alléguée, motif pris de ce que la cause immédiate de la créance n&apos;est pas une condition posée par le texte, les juges du fond ont violé l&apos;article 1er de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, n&apos;est pas maritime, au sens de l&apos;article 1er de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la créance ayant pour cause les dommages résultant de la faute de l&apos;armateur du navire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, si la société EIM se prévalait de factures afférentes à des travaux sur le navire, elle alléguait disposer, à cet égard, d&apos;une créance indemnitaire à l&apos;encontre de la société MW AFRITEC à raison de la faute commise par cette dernière dans le choix de l&apos;huile (requête aux fins de saisie conservatoire, pt 6 et conclusions d&apos;appel de la société EIM, p. 2, pt 9) ; qu&apos;en retenant toutefois le caractère maritime de la créance alléguée, sans s&apos;expliquer, quand ils y étaient pourtant invités, sur la cause de la créance, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1er de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, vainement objecterait-on que la saisie était justifiée pour le tout dès lors que le saisissant faisait également état de trois factures relatives au marché initial de travaux ; que si la saisie conservatoire d&apos;un navire est possible pour le tout, quand bien même la créance alléguée ne fût-elle que pour partie de nature maritime, c&apos;est à la condition que la fraction maritime de la créance constitue le principal et que la fraction non maritime puisse être regardée comme accessoire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les trois factures relatives au marché initial de travaux, à les supposer représentatives d&apos;une créance maritime, ne correspondaient qu&apos;à une fraction marginale de la créance alléguée ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l&apos;article 1er de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.