Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.931 du 10/09/2020,  partie 2


Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. F... et la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... et la SCP [...] de leur exception d'irrecevabilité de l'action de la caisse de retraite des notaires en paiement d'une indemnité d'occupation, et de les avoir condamnés à lui payer la somme de 1 077 722 euros HT au titre de l'indemnité d'occupation consécutive à l'annulation du bail pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments de la procédure que la caisse de retraite des notaires a sollicité paiement d'une indemnité d'occupation par conclusions notifiées le 16 novembre 2007 à titre principal pour les années 2007 et 2008 en suite du congé et à titre subsidiaire en cas d'annulation du bail pour les 14 années d'occupation ; que dans le cas où un contrat nul a été exécuté, et que la remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à la prestation ; que la restitution se fait en valeur par le versement d'une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative ; qu'elle doit correspondre à l'entière période de cette occupation, soit à compter du bail annulé ; que c'est ce principe qu'a rappelé implicitement la troisième chambre de la Cour de cassation au chapeau de son arrêt suivant lequel : « les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité » ; que la Cour de cassation a nécessairement exclu de donner à l'indemnité d'occupation sollicitée le caractère du loyer fixé contractuellement puisque le paiement réclamé aurait été alors assimilable à une répétition de l'indu par équivalence, laquelle est soumise à la prescription de l'article 2277 à compter de la date du paiement ; qu'elle a nécessairement exclu de considérer que l'indemnité d'occupation a un lien avec une quelconque faute du preneur à occuper les lieux puisque son bail l'y autorisait, ce qui la différencie de l'indemnité d'occupation due par un ancien locataire se maintenant sans droit ni titre, à laquelle s'applique également la prescription quinquennale de l'article 2277 susvisé à compter de la demande en paiement ; que les moyens de prescription tirés de l'application de ce texte en raison de la nature de la créance seront rejetés ; que l'article 1304 du code civil dans sa version applicable, mentionné au visa de l'arrêt de cassation dispose que : « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans » ; que dans son arrêt la troisième chambre de la Cour de cassation a dit que « la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail » ; qu'il en découle que la prescription quinquennale ne joue que pour l'avenir ; qu'en conséquence l'action en paiement de l'indemnité d'occupation formée par la Caisse de retraite des notaires à titre reconventionnel devant le tribunal de grande instance, soit avant l'annulation du bail prononcée par arrêt définitif du 12 janvier 2017, n'est pas prescrite ;
 
 ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance ; que la créance du propriétaire à raison de l'occupation des lieux en exécution d'un bail ultérieurement annulé résulte de l'occupation sans droit ni titre des lieux, et se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, il était constant que l'annulation du bail avait été prononcée par un arrêt, définitif sur ce point, du 12 janvier 2017 ; qu'en disant cependant que la demande de la Caisse de retraite des notaires en paiement d'une indemnité d'occupation portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F... et la SCP [...] à payer à la caisse de retraite des notaires la somme de 1 077 722 euros HT au titre de l'indemnité d'occupation consécutive à l'annulation du bail pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008 ;