Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.618 du 19/12/2018,  partie 2


qu'il ressort suffisamment de la lecture de l'arrêt du 23 juin 2011 que la cour a statué définitivement sur l'action en responsabilité de la SARL Etude des Vosges à l'égard de Monsieur et Madame X... au titre de la rédaction du compromis ; que la demande en responsabilité et en indemnisation formée par Monsieur et Madame X... contre la SARL Etude des Vosges dans le cadre de l'instance qui nous occupe présente une identité des parties d'objet et de cause avec celle jugée par la cour en 2011 ; qu'ils prétendent vainement que leur demande ne serait pas identique dans la mesure où ils réclament la condamnation de l'agent immobilier au titre d'une perte de chance d'éviter le litige dès lors qu'il leur appartenait en application du principe de concentration des moyens de présenter cette demande dès l'instance initiale ; qu'il n'est survenu aucun élément nouveau ou aucune circonstance nouvelle justifiant qu'une nouvelle demande soit présentée ; qu'en effet, le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 7 janvier 2013 et l'arrêt du 14 janvier 2014 n'ont en rien modifié la situation juridique qui existait lors de la décision rendue le 23 juin 2011 et ne constituait que l'issue de la partie du litige intéressant plus particulièrement la situation locative de Monsieur et Madame X... à l'égard de Madame Madeleine D... veuve C... ; que dès lors il y a lieu de retenir que l'action en responsabilité de Monsieur et Madame X... contre la SARL Etude des Vosges se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 23 juin 2011 qui a définitivement statué sur cette question en les déboutant de leurs demandes et de déclarer l'ensemble des prétentions actuelles de Monsieur et Madame X... irrecevables ;
 
 Alors que lorsque la situation jugée par un premier jugement a été modifiée par une décision de justice, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la nouvelle instance se fondant sur cet évènement postérieur ; qu'en l'espèce par arrêt rendu le 23 juin 2011, la Cour d'Aix en Provence, a énoncé que la société Etude des Vosges avait commis une faute en faisant signer une promesse de vente non pas caduque mais privée de toute valeur juridique et relevé que les époux X... avaient subi un préjudice de ce fait résultant de la perte de chance d'avoir pu éviter le litige ; que dans cette décision la Cour d'appel a révélé la nullité absolue du compromis de vente qui n'avait pas été signé par le vendeur et l'existence d'un préjudice qui n'était pas invoqué dans le cadre de la procédure, sans en ordonner la réparation ; que pour décider que la nouvelle demande formée à ce titre dans le cadre d'une nouvelle procédure se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel dans son arrêt rendu le 9 mai 2017 a énoncé qu'il n'était survenu aucun élément nouveau ou aucune circonstance nouvelle justifiant qu'une demande nouvelle soit présentée alors que l'absence de toute valeur juridique du compromis sur laquelle la nouvelle procédure est fondée, a été connue postérieurement à la précédente procédure puisque c'est l'arrêt du 23 juin 2011 qui en a révélé l'existence ; que la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la E... et F... G... –Shoepff
 
 Aux motifs qu'il appartient à Monsieur et Madame X... de démontrer l'existence d'une faute commise par Maître Z... et par Maître F... et d'un préjudice en lien de causalité direct avec cette faute ; qu'il doit être retenu que l'acte portant promesse de vente du 10 octobre 2001 a été établi par l'agent immobilier sans aucun concours des notaires ; que la mention dans cet acte d'une date de réitération chez Maître Z... et Maître F... fixée au 28 décembre 2001 n'est pas significative d'une quelconque participation de ces deux notaires à l'élaboration du compromis ; que le dépôt de garantie de 100.000 F versé par chèque CCF le jour de la signature a été séquestré chez Maître F..., notaire des vendeurs, mais que l'acte du 10 octobre 2001 ne mentionne pas le nom de ce notaire comme séquestre, preuve que Maître F... n'est aucunement intervenu à cet acte ; qu'il ne peut donc être fait aucun grief aux notaires quant au défaut d'efficacité de cet acte auquel ils sont totalement étrangers ; que Monsieur et Madame X... font grief à Maître Z... et à Maître F... d'avoir manqué à leur devoir de conseil en suite de la signature de la promesse de vente et de les avoir entretenus dans l'illusion que la vente pourrait se réaliser ; mais qu'il convient de relever : - que Monsieur et Madame X... savaient par l'introduction dans l'acte du 10 octobre 2001 de la condition suspensive tenant au règlement de la succession et de la condition résolutoire de mainlevée de la saisie immobilière que la réalisation de la vente était soumise à des aléas ;