Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-14.901 du 23/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 
 
 Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 octobre 2011), que Mme X... a acquis, par acte du 2 octobre 1985 une parcelle cadastrée AL 202 ; que par acte du 3 juin 2004, M. de Y...lui a délivré un commandement de quitter les lieux se fondant sur diverses décisions de justice rendues à la suite d'instances auxquelles Mme de Y...n'était pas partie ; que M. de Y...a ensuite assigné, par acte du 27 février 2008, Mme X... en expulsion ; 
 
 Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que, bien que Mme X... puisse se prévaloir d'un juste titre et de sa bonne foi, elle ne peut justifier de vingt années de possession, celle-ci ayant été interrompue par le commandement du 3 juin 2004 qui a eu pour effet de la priver après cette date de tout caractère paisible ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les décisions fondant le commandement de quitter les lieux n'étaient pas opposables à Mme X... et que ce commandement ne pouvait en conséquence interrompre la prescription acquisitive commencée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; 
 
 Condamne M. de Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. de Y...à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'expulsion de Mme X..., épouse Z..., et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée section AL n° 202, sise à La Plaine des Palmistes, lieudit ..., ainsi que d'avoir, en conséquence, débouté Mme Z...de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 
 
 Aux motifs qu'« il doit tout d'abord être constaté par la Cour que le jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il a :
 
 - constaté que les consorts D...-X... ont acquis la parcelle en cause le 2 octobre 1985 de M André B..., que cette parcelle vendue à plusieurs reprises a appartenu aux consorts C...dont le titre de propriété-qui était une attestation de prescription acquisitive trentenaire-a été annulé par les décisions des 16 octobre 1990, 16 novembre 1995 et 12 mai 1998 ;
 
 - considéré que ces décisions n'étant pas opposables aux consorts D...-X... qui n'étaient pas parties aux instances en cause, Mme X... divorcée D... remariée Z...était recevable à opposer à M. DE Y..., dès lors propriétaire en vertu d'un titre, la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; 
 
 que pour autant pour s'opposer à la demande d'expulsion de M. DE Y...il appartient à Mme X... de rapporter la preuve de ce que, conformément aux prescriptions des articles 2265 devenu 2272 et 2229 devenu 2261 du Code civil, elle a prescrit la propriété de la parcelle en cause ; qu'elle l'a acquise de bonne foi et par juste titre et possédé de façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et ce pendant 20 ans dès lors que le propriétaire détenteur d'un titre résidait hors du ressort ; qu'or M Emmanuel Paul DE Y...soutient que, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge les consorts D...-X... n'étaient pas de bonne foi lorsqu'ils ont acquis le bien en cause le 2 octobre 1985 et qu'en toute hypothèse les actes entrepris par lui en 2004 à savoir le commandement de quitter les lieux et la citation en référé qu'il a fait délivrer aux consorts D...-X... ont bien interrompu la prescription, ceux-ci ayant cessé de posséder de bonne foi après la délivrance de ces actes ;