décision 16-16.556 du 11/05/2017,  partie 5


qu'elle reproche au juge administratif et au juge de la mise en état de s'être livrés à une qualification erronée des relations entre elle et la société APSYS en retenant l'existence d'une relation contractuelle alors même que le cahier des charges qu'elle avait établi pour définir les contours et l'objet de sa consultation, la sélection de la société APSYS parmi six candidats et les propositions émises par cette société (offre unilatérale d'achat et ses deux avenants) ne constituent que des engagements unilatéraux et non des engagements synallagmatiques ; mais qu'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre une personne morale de droit public pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat auquel elle est partie ne relève de la juridiction administrative que si cette convention contient une clause exorbitante du droit commun lui conférant la qualification de contrat administratif ; que par ailleurs, en raison du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, dès lors qu'existe un contrat, une partie à cette convention ne peut rechercher la responsabilité de son cocontractant que sur le fondement contractuel ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le juge judiciaire, comme le juge administratif au demeurant, n'est pas lié ni par la forme, ni par la qualification donnée par les parties à leur relation, le juge de la mise en état a exactement relevé, comme l'avait d'ailleurs également fait la cour administrative d'appel de Lyon, que les deux parties avaient pris des engagements réciproques dès lors qu'à la suite de l'offre d'achat signée par la société APSYS qui, définissant le bien dont la cession est envisagée, décrivant le programme immobilier à réaliser par l'acquéreur, énonçant les conditions suspensives et faisant savoir à la collectivité publique que si elle l'a retenait comme candidat, elle s'interdisait de vendre ou de promettre de vendre l'immeuble à un tiers, la commune de Moulins s'était, en contrepartie – en prenant acte de cette promesse puis de ses avenants, à caractère ferme et soumis à plusieurs reprises à son conseil municipal qui l'avait retenue comme candidate, puis avait levé des conditions suspensives instituées au bénéfice de la commune et était allé jusqu'à lancer la procédure de déclassement des emprises concernées – engagée envers la société APSYS à ne pas céder le bien à un tiers, de sorte que la collectivité territoriale et cette société doivent être considérées comme s'étant liées par un contrat visant à définir les droits et obligations des parties pour le déroulement de la négociation devant conduire à la cession du bien ; que s'il est constant que la société APSYS avait soutenu une argumentation différente en faisant préalablement choix de saisir la juridiction administrative, cette circonstance est sans effet quant à la décision à prononcer sur la compétence dès lors que la société demanderesse, invitée à se pourvoir devant un autre ordre de juridiction, se prévaut d'un fondement différent et en adéquation avec la compétence judiciaire ; que par ailleurs, la commune de Moulins, n'énonce pas dans son recours en quoi l'appréciation de la juridiction administrative sur le caractère privé de ce contrat serait erronée ; qu'en effet, il s'agissait d'une convention conclue avec une société privée tendant à la vente d'immeuble qui devaient faire partie de son domaine privé lors de la vente ; que ce contrat ne porte pas sur un marché de travaux ou de services et ne relève pas de la commande publique et l'appelante n'explicite pas en quoi il contiendrait une ou des clauses exorbitantes du droit commun qui n'ont pas été caractérisées devant la juridiction administrative ; qu'en conséquence, c'est à bon escient que le juge de la mise en état a rejeté tant le déclinatoire de compétence que l'exception d'incompétence de sorte que sa décision sera confirmée, la charge des dépens d'appel devant être supportée par la commune de Moulins ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des écritures de la commune de MOULINS que celle-ci conteste la compétence de l'ordre judiciaire au motif principal que la société APSYS aurait agi, dans un premier temps, devant les juridictions administratives ; qu'elle relève que « les actions en responsabilité dirigées contre une personne morale de droit public, pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat » sont de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, étant précisé que cette compétence serait limitée aux contrats ne contenant aucune clause exorbitante de droit commun ; que sur la nature des relations entre la commune de MOULINS et la société APSYS, la Cour administrative d'appel de LYON a retenu, dans son arrêt du 4 Juillet 2013, pour écarter la compétence des juridictions administratives, que les deux parties avaient pris des engagements réciproques ; qu'elle a, en effet, relevé que l'offre d'achat, signée par la société APSYS, définit le bien dont la cession est envisagée, fixe un prix de cession, décrit le programme immobilier que l'acquéreur devra réaliser, et prévoit diverses conditions suspensives ; que ce document prévoit notamment, à l'article 3, que, si la collectivité fait savoir à l'opérateur qu'il est désigné comme candidat retenu, elle s'interdit d'ores et déjà de vendre ou de promettre de vendre l'immeuble à quiconque d'autre que l'opérateur, sauf si, à l'issue du délai d'études complémentaires, l'opérateur n'était pas confirmé dans ce choix ;