Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.553 du 31/03/2021,  partie 2


un contrat de travail devait être reconnue entre Madame A... et la Ville de Concarneau, il aurait pour objet de lier la demanderesse à un service public administratif, dès lors que la maison de petite enfance est ainsi qualifiable de par son objet, l&apos;origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement, de sorte que l&apos;appréciation de la demande relevait de la compétence exclusive des juridictions administratives ; qu&apos;en retenant la compétence judiciaire, sans rechercher préalablement si le contrat revendiqué par Madame A... ne la placerait pas sous un statut de droit public à raison du caractère administratif du service dans lequel elle travaillait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que la reprise par la ville de Concarneau de l&apos;activité de halte-garderie s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que par l&apos;effet de cette reprise le contrat de travail de Madame A... avait été de plein droit transféré à la ville de Concarneau le 1er septembre 2004, et d&apos;AVOIR condamné la Ville de Concarneau à payer à Madame A... 19.849,40 € d&apos;indemnité légale de licenciement, 5.215,90 € d&apos;indemnité compensatrice légale de préavis, et 521,59 € d&apos;incidence congés payés, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale et 20.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, qui pose à son 2ème alinéa le principe suivant lequel en cas de modification dans la situation juridique de l&apos;entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de celle-ci subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l&apos;entreprise concernée, texte tel qu&apos;interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s&apos;applique en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome qui conserve son identité propre et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise, entité se définissant comme un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, avec la nécessité d&apos;un transfert se réalisant à l&apos;aide de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité reprise. L&apos;article L. 122-12 précité, texte d&apos;ordre public, constitue en l&apos;espèce le cadre légal pertinent de référence contrairement à ce que prétend la ville de Concarneau qui se prévaut à tort de l&apos;article L. 8241-1 du code du travail en matière de « prêt illicite de main-d&apos;oeuvre » pour soutenir que ce dernier texte autorise la mise à disposition de salariés dans un but non lucratif, ce qui rend inopérant le montage juridique exposé dans ses écritures - convention-cadre de partenariat, convention tripartite de mise à disposition de personnel, avenants aux contrats de travail -, de sorte que l&apos;intimée est mal fondée à considérer par principe que le contrat de travail de Mme O... A... n&apos;a pu lui être transféré et que cette dernière serait toujours restée salariée de la CAF [...] qui n&apos;aurait pas rompu le lien contractuel. Comme le fait observer non sans pertinence Mme O... A..., au vu des données soumises à la cour, il ressort que l&apos;activité de la halte-garderie s&apos;est bien poursuivie après sa reprise en septembre 2004 par la ville de Concarneau, halte-garderie qui constituait à l&apos;époque et durant les années ultérieures une entité économique autonome ayant conservé son identité propre au travers d&apos;un ensemble organisé de personnes (cinq salariées) et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit un objectif déterminé, dès lors en effet que l&apos;appelante et ses autres collègues de travail concernées ont continué leur activité d&apos;auxiliaire de puériculture au sein du service communal « Maison de la petite enfance » ayant pleinement intégré dans son organisation générale cette halte-garderie qui disposait alors de moyens corporels (bâtiment, mobilier divers, matériel, jouets) et incorporels (clientèle) lui étant propres en vue de rendre un service de qualité - l&apos;accueil occasionnel de jeunes enfants non scolarisés - en direction d&apos;usagers ciblés, cela ainsi pour ne pas constituer, contrairement aux affirmations de l&apos;intimée, qu&apos;un simple « démembrement » de la CAF [...], cette activité spécifique de la halte-garderie venant en complément d&apos;une offre de service communal plus large en matière de crèche collective-multi accueil-crèche familiale pour un accueil régulier. Pour l&apos;ensemble de ces raisons, infirmant le jugement entrepris qui a dit que Mme O... A... ne pouvait prétendre au bénéfice de l&apos;article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur pour avoir été seulement mise à disposition de la ville de Concarneau sans reprise par celle-ci de son contrat de travail, et donc l&apos;a déboutée « de sa demande de reconnaissance d&apos;un transfert d&apos;employeur et de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2004 », il convient au contraire de dire, d&apos;une part, que la reprise par la ville de Concarneau de l&apos;activité de halte-garderie jusque-là sous la supervision de la CAF [...] s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome et, d&apos;autre part, que par l&apos;