Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.468 du 24/06/2015,  partie 2



 ET AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable l'article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation exclut expressément de son champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues ; que selon les règles de droit international privé, ces actions et recours sont régis par la loi de l'organisme en cause ; que la convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur a sécurité sociale, rendue exécutoire par l'ordonnance monégasque n° 937 du 17 mars 1954, ne fait pas exception à ce principe puisque son article 3 paragraphe 1 englobe la législation monégasque sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et son article 3 paragraphe 1 soumet les travailleurs français ou monégasques, salariés ou assimilés occupés dans l'un de ces pays, aux législations en vigueur au lieu de leur travail ; qu'ainsi le recours subrogatoire de la Sa Allianz Iard en tant qu'assureur-loi monégasque, et donc organisme social tiers payeur, contre l'assureur du tiers responsable de l'accident est soumis à la loi applicable au lieu d'exécution du contrat de travail de l'assuré social, M. X..., soit la loi monégasque qui détermine l'étendue et les droits de cet organisme ; sur l'étendue du recours que l'article 13 de la loi monégasque n°636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations par lui servies à la victime au titre des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur sur le tiers auteur entièrement responsable de l'accident, sans qu'il y ait lieu de limiter ce remboursement à l'évaluation en droit commun du préjudice de la victime ; qu'en effet, l'alinéa 1 autorise la victime à agir contre l'auteur de l'accident ; que l'alinéa 2 précise que si la responsabilité de celui-ci est entière (comme en l'espèce), l'indemnité allouée dans le cadre du droit commun exonèrera l'employeur des indemnités mises à sa charge et devra comporter, en cas d'incapacité permanente, une rente égale à celle fixée par la présente loi augmenté, s'il y a lieu, des allocations et majorations qu'elle prévoit et, le cas échéant, d'une rente supplémentaire destinée à rendre la réparation égale au préjudice causé ; l'article 3 indique que si la responsabilité du tiers n'est que partielle, l'employeur n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité du tiers et l'indemnité due par ce dernier devra comporter, en cas d'incapacité permanente, la fraction de la ou des rentes légales mises à sa charge eu égard à sa fraction de responsabilité augmentée d'une rente supplémentaire pour réparer le préjudice causé ; l'alinéa prévoit qu'outre les rentes, le tiers reconnu responsable pourra être condamné à payer ou à rembourser à la victime ou à l'employeur les autres indemnités prévues aux articles 4 (indemnités journalières pendant l'incapacité temporaire notamment) et 10 (frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, de transport...) ; et l'article 5 autorise l'exercice de l'action par l'employeur et son assureur pour lui permettre de faire valoir ses droits propres ; le tiers reconnu responsable est donc rendu directement débiteur de l'employeur ou de son assureur à l'effet de désintéresser celui-ci de ce qu'il a pu débourser à cause de l'accident ; que le recours est ouvert pour l'intégralité des prestations exposées par l'assureur-loi pour le compte de la victime ; que d'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur ; que la Sa Matmut est donc mal fondée à prétendre voir limiter l'assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommage dont les prestations de l'assureur-loi assurent la réparation (frais médicaux, arrêt de travail, IPP) susceptibles de revenir à M. X... sur la base du rapport d'expertise du docteur Z... désigné par le juge des référés français ;
 
 ALORS QUE si la loi en vertu de laquelle l'organisme d'assurance sociale a indemnisé la victime d'un accident de la circulation définit le principe et l'étendue de la subrogation, en revanche, la loi du lieu de l'accident reste en applicable dans les relations entre le tiers responsable et l'organisme d'assurance sociale, et définit notamment l'assiette du recours de cet organisme et les limitations dans lesquelles il est enfermé ; que la convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale ne fait pas exception à ce principe ; que si, en droit interne, les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 disposent que les tiers payeurs ne peuvent exercer leur recours subrogatoire qu'à concurrence de l'indemnité mise à la charge du responsable, l'article 13 de la loi monégasque n°636 du 11 janvier 1958 prévoit que l'assureur-loi a le droit de poursuivre le remboursement intégral des prestations par lui servies à la victime au titre des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur sur le tiers auteur entièrement responsable de l'accident, sans qu'il y ait lieu de limiter ce remboursement à l'évaluation en droit commun du préjudice de la victime ;