Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-28.797 du 14/04/2015,  partie 3


 qu'aucun texte n'impose la signification de l'avis à tiers détenteur ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale n'est pas en mesure de justifier de la date de la notification des avis à tiers détenteur délivrés le 14 octobre 2010 ; que le délai de deux mois visé aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du code des procédures fiscales ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle il peut être établi que le débiteur a eu connaissance de l'acte ; qu'edn date du 7 décembre 2010, reçue le 9 décembre 2010, Monsieur Alphonse X... a fait parvenir à l'administration fiscale une letttre, exclusivement rédigée dans son intérêt, aux termes de laquelle il indique expressément contester les deux avis à tiers détenteur, en cause, au motif que des acomptes n'ont pas été pris en compte ; que cette lettre rédigée à la première personne est libellée à son entête avec un domicile au Brésil et revêt une signature précédée de son nom « R. X » ; que Monsieur Alphonse X... contestant sa signature, le premier juge a procédé à sa vérification ; qu'à titre de comparaison, la signature en cause ne correspond pas à celle apposée en bas de son passeport émis en date du 31 juillet 2002 par la préfecture de Fort de France ; que toutefois, Monsieur Alphonse X... avait déjà utilisé cette même signature non déniée dans une précédente lettre en date du 29 mars 2010 produite aux débats, contenant la copie de quatre chèques de règlement qu'il revendique comme ayant été émis sur son compte bancaire en règlement de sa dette ; que de surcroît, la lettre du 7 décembre 2010 contient des informations personnelles circonstanciées notamment des précisions sur des démarches et des versements antérieurs, un prélèvement sur son compte bancaire en date du 20 juillet 2006 et sur sa cessation d'activités ; qu'en conséquence, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu en présence de ces caractéristiques, des renseignements précis, des demandes et des pièces jointes à la lettre du 7 décembre 2010, que celle-ci sans aucun doute émane de Monsieur Alphonse X... ; qu'il y a lieu en conséquence de retenir que cette lettre constitue une réclamation recevable et doit être considérée comme le point de départ du délai de recours afin de saisir le juge compétent-en vue de contester la décision implicite de rejet de sa réclamation ensuite du silence de l'administration à la suite de la réclamation de Monsieur Alphonse X... ; qu'il s'ensuit que ses réclamations postérieures, qui concernent le défaut de signature des avis à tiers détenteur, ne sont plus recevables ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il retient que Monsieur Alphonse X... n'est pas recevable à soulever un vice de forme tiré du défaut de signature de l'acte dès lors qu'il n'a pas élevé sa contestation dans le délai prévu à l'article R. 281-2 du livre des procédure fiscales ; que Monsieur Alphonse X... sera condamné à verser la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ; 
 
 Aux motifs, à les supposer adoptés, qu'en application de l'article R. 281-2 du Livre des procédures fiscales, les demandes prévues par l'article R. 281-1 doivent, sous peine de nullité, être présentées au Trésorier payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois à partir du premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; que la notification des avis à tiers détenteur n'est pas soumise à un formalisme particulier ; que contrairement à ce qu'indique Monsieur Alphonse X..., aucune disposition légale n'impose à l'administration fiscale de procéder par voie de signification ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale ne justifie pas de la date de notification à Monsieur Alphonse X... des avis à tiers détenteur décernés le 14 octobre 2010 ; que cependant, il convient de constater que Monsieur Alphonse X... a contesté les avis à tiers détenteur du 14 octobre 2010, suivant courrier daté du 07 décembre 2010, reçu par la Trésorerie de Baie Mahault le 10 janvier 2011 ; que ce courrier de contestation qui fait expressément référence à deux ATD démontre que Monsieur Alphonse X... avait connaissance des avis à tieres détenteur litigieux au moins dès le 07 décembre 2010 ; que Monsieur Alphonse X... n'est pas fondé à prétendre qu'il ne serait pas l'auteur de ce courrier ; qu'en effet, l'entête de ce courrier est établie à son nom et rappelle son adresse au Brésil ainsi que l'adresse de sa messagerie électronique ; que le courrier est rédigé à la première personne du singulier ; qu'il contient des informations circonstanciées sur :- les démarches antérieures de l'intéressé pour récupérer un historique à la Trésorerie ou pour demander une remise de majoration, de frais et un dégrèvement,- les versements allégués depuis 2002, le prélèvement d'un chèque sur son compte bancaire le 20 juillet 2006 et sur sa cessation d'activité ; que contrairement à ce qu'indique Monsieur Alphonse X..., ce courrier est signé et la signature est précédée du nom du demandeur ;