Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.996 du 26/10/2022,  partie 3



 6. Les griefs, qui, dans la première branche du premier moyen visent des motifs ne figurant pas dans les arrêts que ces sociétés attaquent, et, dans le deuxième moyen, reprochent aux arrêts d'avoir ordonné à d'autres sociétés qu'elles de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 ne sont pas recevables. 
 
 Bien-fondé du premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il concerne les mêmes sociétés :
 
 7. Dès lors qu'il résulte des productions que les décisions pénales, dont l'autorité de la chose jugée a été invoquée par les sociétés BFP, Cyrjul, Mille et un pains et La Mie [Localité 7], ont statué sur l'existence d'un fait incriminé à la date de la prévention retenue, qui n'était imputé qu'à d'autres sociétés que celles précitées, c'est à bon droit que, pour écarter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a retenu que ces dernières ne pouvaient se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions. 
 
 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 Bien-fondé du premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et du deuxième moyen, en ce qu'ils concernent les sociétés le Fournil des pistes, SLAF et France restauration rapide : 
 
 9. L'appréciation de la légalité d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, par le juge pénal, saisi en application de l'article 111-5 du code pénal, dont la portée est limitée à sa décision, ne revêt pas, sur ce point, d'autorité de la chose jugée devant le juge des référés. 
 
 10. Les arrêts attaqués, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, ont rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal de police ayant accueilli l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, fondement des poursuites.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, les arrêts se trouvent légalement justifiés de ce chef.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty, Mme Maunand, Mme Martinel, M. de Leiris, Mme Lemoine, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas.
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Par leur troisième moyen, les sociétés font grief aux arrêts attaqués, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et de leur ordonner de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de leur commerce de pain sous astreinte de 1 000 euros chacune par jour de retard, alors : 
 
 « 1°/ qu'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte réglementaire, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative ; que le juge des référés ne saurait se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; que dès lors, en statuant sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des commerces de boulangerie, par une analyse, portant sur la preuve de l'opinion de la majorité des membres de la profession, révélant le caractère sérieux de la difficulté soulevée, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2°/ qu' en tout état de cause, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un réglementaire, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en statuant sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des commerces de boulangerie, par une analyse, portant sur la preuve de l'opinion de la majorité des membres de la profession, révélant le caractère sérieux de la difficulté soulevée, sans rechercher, même d'office, s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l'acte administratif en cause pouvait ou non être tranchée par le juge judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Ayant relevé que la contestation sérieuse invoquée portant sur la légalité de l'arrêté préfectoral devait être écartée, la cour d'appel n'avait pas à rechercher d'office s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l'acte en cause pouvait ou non être tranchée par le juge.
 
 14. Le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexées