Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.675 du 15/12/2015,  partie 6


Qu'en énonçant, sans viser le moindre élément de preuve, que les sociétés K PRIME et OPEN INFORMATIQUE échangeaient des effets non causés et que la première laissait la seconde utiliser son système de carte bancaire pour effectuer des règlements la concernant, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... pris en sa qualité de caution de la SARL K PRIME de sa demande tendant à voir dire que le CREDIT DU NORD est déchu du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier et se trouve dès lors irrecevable à le poursuivre avant d'avoir recalculé la créance à son égard en imputant les remboursements du prêt sur le capital, 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 « (...) il résulte de la facturation au 31 mars 2008 des frais d'information de la caution et de son règlement sans protestation de la SARL K PRIME ni de son gérant, caution, preuve suffisante de l'expédition de la lettre d'information, contrairement aux affirmations de l'appelant, de sorte que, d'une part, la déchéance alléguée n'est pas encourue, la banque limitant ses prétentions à l'intérêt au taux légal à compter de sa mise en demeure, et que, d'autre part, il n'est pas nécessaire de procéder à l'imputation réclamée, laquelle au demeurant était possible à l'examen du tableau d'amortissement du prêt produit par la banque » ; 
 
 ALORS QUE le CREDIT DU NORD devait non seulement prouver l'expédition de la lettre d'information de la caution, mais aussi et surtout que le contenu de cette lettre satisfaisait bien aux exigences de l'article L. 313-22 alinéa 1er du Code monétaire et financier ; Qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire que le CREDIT DU NORD est déchu du droit aux intérêts conventionnels pour défaut d'information de la caution au seul motif qu'il résulte de la facturation au 31 mars 2008 des frais d'information de la caution et de son règlement sans protestation de la SARL K PRIME ni de son gérant caution, preuve suffisante de l'expédition de la lettre d'information, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il était justifié que l'ensemble des éléments exigés par la loi figuraient dans ce courrier d'information, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.