décision 17-21.458 du 05/07/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une résistance fautive de la part du syndicat des eaux et de son assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les secondes branches des deux moyens du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société GMF assurances doit sa garantie contractuelle à Jacques X..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., condamne la société GMF assurances à indemniser M. X... aux droits duquel se trouve Mme Y..., dans les conditions de la police, c'est-à-dire avec application d'une franchise et d'un coefficient de vétusté, condamne la société GMF assurances à payer une somme de 14 208 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'assurance, condamne in solidum la société GMF assurances et le Syndicat des eaux Ance Arzon, lui-même garanti par son assureur, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, à payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et condamne solidairement la GMF, Groupama Rhône-Alpes Auvergne et le Syndicat des eaux Ance Arzon à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société GMF assurances devait sa garantie contractuelle à M. X..., aux droits duquel est venue Mme Y..., de l'avoir en conséquence condamnée à l'indemniser dans les conditions de la police, soit avec application d'une franchise et d'un coefficient de vétusté, d'avoir diligenté une expertise et de l'avoir condamné à versement d'une provision de 14 208 euros, enfin d'avoir condamné la société GMF assurances et le Syndicat des eaux Ance Arzon, luimême garanti par son assureur la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, à paiement de 4 000 euros au titre de leur résistance abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, il résulte à l'évidence du rapport établi le 14 avril 2010 par le cabinet d'expertise SERI, dont les conclusions ne sont pas contestées et auquel est annexé un procès-verbal de constatations établi contradictoirement avec toutes les parties intervenantes, notamment les assureurs GMF et GROUPAMA, que les dommages dont s'était plaint M. X... proviennent « d'une fuite sur collier de piquage de la bouche à clé sur branchement alimentation en eau du bâtiment X... », étant précisé que le syndicat des eaux Ance Arzon est gestionnaire du réseau concerné ; que cette fuite a provoqué une humidité excessive dans la cave de la maison de M. X... et l'apparition plusieurs mois après d'une mérule, champignon susceptible de se répandre et d'endommager les éléments de construction, notamment en bois, sur lesquels il se fixe ; qu'il n'est pas contesté que le 8 juillet 2009 M. X... a adressé à son assureur GMF une déclaration de sinistre où il explique qu'il a constaté une fuite d'eau, semblant provenir d'un regard situé sur le trottoir de sa maison, qui a inondé partiellement sa cave par infiltration et écoulement au niveau du mur ; qu'il précise avoir constaté l'apparition de la mérule et la dégradation de lambourdes en bois dur attaquées par ce champignon ; que la compagnie GMF, assureur de M. X..., refuse sa garantie au motif que les conditions générales du contrat d'assurance excluent les dommages résultant de fuite ou rupture des « canalisations enterrées » ; que M. X... avait souscrit auprès de la compagnie GMF un contrat « HABITATION/DOMULTIS », en vigueur lors du sinistre, versé au dossier par l'assureur lui-même, contenant notamment la garantie « dégâts des eaux et gel avec extension » ; qu'or ce contrat garantit expressément, en raison de l'extension de la garantie dégât des eaux : « les dommages occasionnés par les infiltrations au travers des murs extérieurs et façades » (clause 3.3 page 29) ; que c'est bien ce qui s'est produit en l'espèce puisque l'eau provenant de la canalisation défaillante dans la rue devant la maison de M. X..., s'est progressivement infiltrée dans sa cave en passant à travers les murs ;