Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.787 du 20/01/2021,  partie 2


qu'il appartient donc à la société Air France de démontrer qu'elle n'a pu faire face à ce qu'elle considère comme des circonstances extraordinaires ; qu'en l'espèce, on doit entendre par la notion de circonstances extraordinaires qui entourent l'événement que sont les défaillances imprévues pour affecter la sécurité du vol tout évènement qui n'est pas inhérent à l'exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à sa maîtrise effective du fait de sa nature ou de son origine ; que le considérant n° 14 du règlement européen indique que de telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif ; que si l'obligation de sécurité des passagers est une condition essentielle du contrat de transport que les compagnies aériennes ne doivent pas négliger, il leur appartient cependant de démontrer en quoi les circonstances exceptionnelles ont amené l'annulation du vol litigieux ou son retard ; que les pièces produites sur la procédure, et notamment le rapport du Chef de Quart décrit un déroutement sur Marseille suite au vent fort sur Nice ; qu'il n'est pas fait état de vents cisaillants ; que ce document appelé quotidien Chef de Quart du 23 août 2014 communiqué par Air France est un document interne au défendeur ; que force est de constater que la société Air France, à qui la charge de la preuve des circonstances extraordinaires incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile et du règlement européen, ne justifie d'aucun document émanant des autorités aéroportuaires, tel le rapport d'observation METAR, qui est un rapport d'observation météorologique pour l'aviation et approuvé par l'organisme de météorologie mondiale ainsi que la documentation NOTAM, ou le compte rendu du Chef de bord qui pourrait certifier des causes et de la réalité du retard du vol litigieux et de son détournement ; qu'à défaut d'apporter la preuve des circonstances extraordinaires, la société Air France devra verser à M. E... A... la somme de 250 euros en application des articles 6 et 7 du règlement européen ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Air France au paiement de l'indemnisation due au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004, le juge d'instance a retenu que la compagnie, en se bornant à produire un rapport du chef de quart, document interne dans lequel « il n'est pas fait état de vents cisaillants », n'établissait pas l'existence de conditions météorologiques pouvant constituer des circonstances extraordinaires ; qu'en statuant ainsi, le juge d'instance a méconnu le sens clair et précis du rapport du « Chef de quart » reproduit dans les conclusions de la société Air France (p. 3) qui faisait expressément état d'un « fort cisaillement de vent et fort vent arrière à NCE », violant ainsi le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS QUE le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemniser les passagers s'il prouve que l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ou, en cas de survenance d'une telle circonstance, qu'il a adopté « les mesures adaptées à la situation » ; que la décision prise par un commandant de bord de modifier l'itinéraire de son avion pour des raisons de sécurité, décision dont il est seul à même d'apprécier la pertinence dans l'urgence, est présumée être une mesure adaptée à la situation ; qu'en condamnant la société Air France quand la décision prise dans l'urgence par le commandant de bord de l'avion confronté à des conditions météorologiques extraordinaires constituait nécessairement une « mesure adaptée à la situation », le juge d'instance a violé les articles 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, ensemble l'article L. 6522-2 du code des transports.