Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.714 du 28/05/2020,  partie 7


 que, dès lors que l'employeur produit des éléments de nature à permettre de douter raisonnablement de la pertinence de la présomption d'imputabilité et de l'existence d'un lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle, le juge doit faire droit à sa demande d'expertise confiée à un médecin qui constitue le seul moyen d'avoir accès au dossier médical du salarié et de déterminer la cause de sa maladie ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Méditerranée faisait valoir que l'examen histologique pratiqué démontrait l'absence de fibres d'amiante, cet élément ayant été constaté tant par le docteur T..., médecin-consultant de la CNITAAT, que par le docteur I..., médecin-conseil de la société ; que la société Arcelormittal Méditerranée sollicitait une expertise judiciaire afin qu'un médecin indépendant se prononce sur l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de M. W... et une éventuelle exposition à l'amiante (concl, p. 16 à 20) ; qu'en déboutant la société Arcelormittal Méditerranée de sa demande d'expertise médicale judiciaire même en présence d'un commencement de preuve, rapporté par l'employeur, de l'absence de lien de causalité entre la maladie et le travail du salarié, la cour d'appel a privé la société Arcelormittal Méditerranée de toute possibilité de renverser la présomption d'imputabilité et a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice de son droit à la preuve, en violation des articles L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS QUE, subsidiairement, en déboutant la société Arcelormittal Méditerranée de sa demande d'expertise judiciaire, sans aucun motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la CPAM des Bouches-du-Rhône récupérera auprès de la société Arcelormittal Méditerranée les sommes qui seront allouées à la victime en réparation de son préjudice et D'AVOIR débouté la société Arcelormittal Méditerranée de sa demande tendant à voir limiter à la somme de 106 629,57 euros le capital représentatif de la majoration de la rente que la CPAM des Bouches-du-Rhône pourra récupérer ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le principe de la faute inexcusable de la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE a été retenu supra ; que même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial, la Caisse primaire tenue de faire l'avance des sommes allouées, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, le recours prévu par l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, aux termes de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale « quelles que soient les conditions d'information de l 'employeur par la Caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de la maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s 'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du Code de la sécurité sociale » ; qu'en outre dès lors que la majoration de la rente est de droit, il résulte de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale que la majoration « est payée par la Caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret » ; que ces dispositions sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013 et sont applicables à la cause puisque le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a initié son recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et conséquemment en majoration de rente le 18/07/2014 ; que la Société ARCELOMITTAL MEDITERRANEE sera déboutée de sa prétention à voir l'action récursoire de la Caisse ne s'effectuer que sous la forme de l'imposition d'une cotisation complémentaire et non sous forme de capital pour les rentes versées entre le 7 février 2013 et le 1er avril 2013 et voir cantonner à la somme maximale de 106.629,57 euros le montant de ce que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône pourra récupérer à son encontre ; que la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE ne saurait valablement soutenir que cette récupération à son endroit serait irrecevable en raison de son caractère indéterminé alors même que l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale donne les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et que l'article D.452-1 du même code renvoie à l'article R.454-1 du Code de la sécurité sociale pour les barèmes servant à la détermination du calcul représentatif des rentes accidents du travail ; que c'est à bon droit que le Tribunal a condamné la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à rembourser à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône le montant de toutes les sommes dont celle-ci a ou aura fait l'avance et le jugement sera confirmé sur ce point » ;