Tribunal d'instance de Paris 7ème,  décision 14-20.837 du 08/07/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 2122-1 du code du travail, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueillis au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; un accord collectif ne peut aucunement déroger aux conditions légales d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales ; les règles de représentativité issue de la loi du 2 août 2008 sont par ailleurs d'ordre public absolu ; or, il est constant que lors des dernières élections de référence couvrant le périmètre du CMIC de la CDC, le SNUP a obtenu 6. 36 % des suffrages exprimés au premier tour ; selon le SNUP, la loi de 1996 modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, aurait placé le Groupe CDC hors du champ du code du travail concernant les délégués syndicaux et lui aurait conféré une habilitation générale à déroger aux dispositions d'ordre public de la loi de 2008 ; mais le CDC fait valoir à juste titre que la représentation syndicale au sein de l'Etablissement public s'est toujours exercée en application du droit commun, excluant tout régime dérogatoire ou spécifique ; s'agissant plus particulièrement de la représentation syndicale au sein du Groupe CDC, l'article 143 de la loi du 15 mai 2001 a complété l'article 34 du 28 mai 1996 en habilitant le directeur général de la CDC à conclure des accords collectifs, tel l'accord du 2 octobre 2001 qui définit les modalités d'exercice du droit syndical au sein du périmètre social du Groupe, tout en instituant le CMIC ; et comme il a été déjà dit par la présente juridiction, le législateur n'a pas autorisé le directeur général de la CDC à s'affranchir des dispositions des règles de droit commun de la représentation et de la représentativité syndicale, peu important que les accords signés par les partenaires sociaux soient soumis à l'approbation du directeur général ; pareillement, au sein même de le CDC, exception expressément prévue pour le comité d'entreprise, aucune disposition légale ne permet d'induire que cet établissement ne serait pas soumis aux dispositions de droit commun du code du travail et que le CDC pourrait ainsi déroger aux dispositions d'ordre public de la loi de 2008 en concluant des accords dérogatoires concernant la représentation syndicale, par l'effet de la l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 modifiée par la loi du 15 mai 2001 ; le CDC est donc fondé à soutenir que la loi du 20 août 2008 est applicable de plein droit ; en conséquence de ce qui précède, il n'y a lieu d'examiner le bien fondé ou non de la représentativité du SNUP, en application de l'accord du 2 octobre 2001 ; les critères de représentativité posées par la loi du 20 août 2008 n'étant pas remplis par le SNUP-CDC-FSU, il convient de faire intégralement droit aux demandes d'annulation des désignations du 3 avril 2014, selon l'énumération figurant au dispositif de ce jugement ; 
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs généraux ou par voie de référence ; que le tribunal a retenu d'une part que « le CDC fait valoir à juste titre que la représentation syndicale au sein de l'Etablissement public s'est toujours exercée en application du droit commun, excluant tout régime dérogatoire ou spécifique » et d'autre part que le tribunal s'était déjà prononcé sur les possibilités de déroger aux règles de droit commun de la représentation ; qu'en statuant par des motifs généraux et par voie de référence à d'autres contentieux, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Et ALORS QUE, aux termes de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996, modifiée par la loi du 15 mai 2001, les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 concernant la détermination des organisations syndicales représentatives et modifiant notamment les articles L 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ne sont pas applicables à la désignation des délégués syndicaux du Groupe public Caisse des dépôts et consignation ; que la loi a habilité la Caisse des Dépôts à conclure des accords portant sur la désignation des délégués et représentants du personnel ; que pour annuler les désignations des délégués syndicaux du Groupe Caisse des dépôts et consignation effectuées par le syndicat SNUP CDC FSU, le tribunal a fait application des seules dispositions de l'article L 2122-1 issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 à l'exclusion de celles des accords conclus sur le fondement de la loi du 28 mai 1996 modifiée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé par fausse application les articles 34 de la loi du 28 mai 1996 modifiée, de l'accords du 2 octobre 2001, ensemble des articles L 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION