Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.436 du 23/03/2022,  partie 2



 5. Pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que n'étaient produits ni bons de commande ni bons de livraison, et qu'il était établi que le gérant commun des sociétés Preciag et [J] avait été révoqué en raison de ses agissements délictueux ayant donné lieu à une plainte pénale, retient qu'en un tel contexte, les écritures apparaissant sur le grand-livre de la société Preciag ne sauraient constituer une preuve suffisante de l'obligation à paiement.
 
 6. En statuant ainsi, au seul regard des écritures figurant dans le grand-livre de la société Preciag, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant de la société [J], entendu au cours d'une instance pénale, n'avait pas reconnu la réalité des commandes correspondant aux factures litigieuses ainsi que la livraison des produits concernés, et si la société [J] ne reconnaissait pas elle-même, dans ses conclusions, devoir une partie de la somme réclamée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de factures, alors « que, si les articles 564 à 566 du code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel lorsqu'elles émanent du demandeur originaire, qui introduit la procédure devant le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la société [J], cependant qu'elle était défenderesse en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 567 et 70 du code de procédure civile par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. La société Preciag conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait.
 
 9. Cependant le moyen est de pur droit. Il est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile :
 
 10. Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
 
 11. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de factures présentée par la société [J], l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, pour avoir été présentée pour la première fois en cause d'appel.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande en paiement de la société [J], formée pour la première fois en cause d'appel et qui revêtait un caractère reconventionnel, devait s'apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire de la société Preciag tendant au paiement de factures, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société d'exploitation de l'auto electricité [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'exploitation de l'auto electricité [J] et la condamne à payer à la société Preciag la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Preciag.
 
 La société Preciag fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Société d'exploitation de l'auto électricité [J] à lui payer la somme de 19 737,89 euros avec intérêts légaux à compter du 8 mars 2010, date de la mise en demeure,
 
 1°) Alors que les livres des marchands font preuve contre eux ;