Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.627 du 03/10/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « sur la paternité de M. Z..., Pierre Y... et Anne X... n'ont pas déféré à la convocation du laboratoire Biomnis, qui n'a pu établir qu'un procès-verbal de carence le 16 juin 2014 ; que la preuve absolue que constitue l'expertise biologique en la matière aurait certes été préférable ; que cependant Richard Z... a déjà versé aux débats divers éléments, faisant dire au tribunal dans son jugement avant dire droit, que les époux Y... ne pouvaient sérieusement contester la nature des relations ayant existé entre lui et Anne X... et ce, notamment, pendant la période légale de conception de l'enfant, en se référant aux nombreux appels journaliers émis par Mme X... entre le 7.05.11 et le 7.12.12 en particulier celui émis le 28.10.11, qui ne faisaient que confirmer l'existence d'une relation amoureuse suivie ; que Richard Z... verse encore au débat le message par lequel Anne X... lui a communiqué durant sa grossesse le résultat complet de son échographie du 21.04.12, écrivant : "comme nous en avions convenu, je te transmets les docs de ma 2ème écho" ; qu'un tel envoi, qu'une mère n'a aucune raison de faire à une simple relation amicale, corrobore les précédents éléments de preuve de la paternité de Richard Z... ; qu'en s'abstenant, sans motif légitime, de participer à l'expertise ordonnée par le tribunal, Pierre Y... et Anne X..., qui ne doutent pas de la paternité de Richard Z..., ne font que conforter les éléments probants versés aux débats par le demandeur ; qu'ils pensent pouvoir et devoir protéger D... de tout bouleversement dans sa vie ; que dans son jugement du 30 janvier 2014, le tribunal a cependant rappelé qu'au titre des droits fondamentaux de l'enfant, figure le droit à la vérité sur ses origines et que pour s'opposer à la demande d'expertise les époux Y... ne pouvaient faire valoir le prétendu intérêt de l'enfant qui vit depuis sa naissance à leur foyer ; que l'ensemble de ces éléments permet au tribunal de dire que Pierre Y... n'est pas le père de l'enfant D..., née d'Anne X... le [...] à [...], dont le père est Richard Z... ; que cette nouvelle filiation devra être transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant ;
 
 1° ALORS QUE le prélèvement d'un échantillon buccal afin de collecter des données ADN comme la prise de sang qu'implique une expertise ordonnée par les juridictions, s'analysent en une atteinte à l'intégrité physique et au respect de la vie privée ; que la cour d'appel qui, pour statuer sur la filiation de l'enfant D..., a jugé inopérant l'argument tiré par M. et Mme Y... tiré de l'intégrité physique de l'enfant, au regard de la nature des prélèvements habituellement pratiqués dans le cadre de ces expertises génétiques, et tout en relevant que le jugement du 30 janvier 2014 avait ordonné une expertise pour procéder à un examen comparatif des sangs, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE tenus de motiver leur décision, à peine de nullité, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour statuer sur la filiation de l'enfant D..., s'est fondée sur la nature des prélèvements habituellement pratiqués dans le cadre des expertises génétiques, tout en relevant que le jugement du 30 janvier 2014 avait ordonné une expertise pour procéder à un examen comparatif des sangs, et donc une expertise biologique, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit qu'à compter du prononcé de l'arrêt, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant D... devrait être exercée en commun par Anne X... épouse Y... et Richard Z..., D'AVOIR fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement de Richard Z... à compter de l'arrêt, et D'AVOIR condamné Anne X... et Pierre Y... au paiement de dommages et intérêts à Richard Z... et à l'enfant D....
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'autorité parentale
 Article 371-1 du code civil :
 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
 Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
 Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
 Selon les articles 372, 3732 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, leur séparation est sans incidence sur cette règle et ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.