décision 16-84.316 du 28/06/2017,  partie 2


que si l'article 66 du code des douanes ne leur interdit pas de se déplacer dans les locaux professionnels des entreprises et d'y procéder, le cas échéant, à des auditions, il ressort non seulement du nombre de déplacements des agents des douanes dans les locaux de la Somaf et d'un de ses transitaires, mais aussi des termes mêmes du rapport des procès-verbaux évoquant « l'objet de la visite des douanes » et le contrôle in situ des opérations d'importation de tabac et cigarettes réalisées en Guadeloupe par la SAS Somaf, que lesdits agents, nonobstant le visa de l'article 65 du code des douanes, n'ont pas les 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011, instrumenté dans le strict cadre de l'exercice de leur droit de communication (article 65), mais usé de leur droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel pour procéder aux investigations nécessaires à le recherche et à la constatation de l'infraction poursuivie (article 63 ter) ; qu'ils ont ainsi agi dans la cadre de l'article 63 ter du code des douanes qui dispose :
 « Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douane de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support ; qu'aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement ; que cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque : l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation, le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer ; qu'un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement ; qu'une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai » ; que si l'article 63 ter du code des douanes ne soumet pas l'information préalable du procureur de la République à un formalisme particulier, constat doit être fait de ce que ne figure pas à la procédure mention, sous quelque forme que ce soit, de l'information préalable du parquet dans les procès-verbaux des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de ces procès-verbaux ; que ces procès-verbaux ont permis la réunion des éléments à la base de la poursuite par l'administration des douanes de la SAS Somaf ; que les procès-verbaux des 11 juillet, 1er août, 19 septembre et 1er décembre 2011 établis dans les locaux de la Direction Nationale, du Renseignement et des Enquêtes Douanières ayant pour objet les réception et saisie de documents suite à demande de communication, procèdent directement des procès-verbaux annulés et seront également déclarés nuls ; que la citation du 21 novembre 2014 trouve son support nécessaire dans les procès-verbaux frappés de nullité et sera également déclarée nulle ; que le jugement prononcé le 19 mars 2015 par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 "1°) alors que l'article 65 du code des douanes confère aux agents des douanes le droit d'accéder aux locaux de toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes et de saisir les documents volontairement communiqués ; que ce droit d'accès et de communication se distingue du droit d'investigation prévu par l'article 63 ter du code des douanes qui autorise des mesures coercitives telles que le prélèvement d'échantillons ou la retenue de documents ; que la cour d'appel a affirmé que « si l'article 65 du code des douanes ne leur interdit pas de se déplacer dans les locaux professionnels des entreprises et d'y procéder le, cas échéant à des auditions, il ressort non seulement du nombre de déplacements des agents des douanes dans les locaux de la Somaf et d'un de ses transitaires, mais aussi des termes mêmes du rapport des procès-verbaux évoquant « l'objet de la visite des douanes » et le contrôle in situ des opérations d'importation de tabac et cigarettes réalisées en Guadeloupe par la société Somaf, que lesdits agents, nonobstant le visa de l'article 65 du code des douanes, n'ont pas les 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011, instrumenté dans le strict cadre de l'exercice de leur droit de communication (article 65), mais usé de leur droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel pour procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation de l'infraction poursuivie (article 63 ter) » ;