Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.564 du 12/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Sur le paiement de la créance : Il convient à ce stade d'observer que Mme K... a été bénéficiaire d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision versée aux débats du 3 mars 2017. Dans ce cadre, la créance de la société anonyme BNP Paribas, figurant à l'état des créances du 4 décembre 2014 sous la référence [...]/BNP (date d'octroi 19 novembre 2011), a été effacée. En conséquence, la demande de condamnation à l'encontre de Mme K... au paiement de la créance de la société BNP Paribas sera rejetée. Pour le surplus, la banque précitée produit un exemplaire du contrat de crédit, l'historique du compte, la lettre de mise en demeure du 20 janvier 2014 et le décompte de créance actualisé. Les allégations de M. R... sont sans influence sur le bien-fondé de la créance de la banque au regard du classement sans suite du Ministère public de sa plainte juillet 2015 pour escroquerie contre Mme K.... Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la société anonyme s'établit comme suit : capital testant dû : 3101,77 euros et mensualités échues impayées : 946,12 euros. L'indemnité de 8 % laquelle constitue une clause pénale que le juge peut modérer sera réduite à 50 euros compte tenu de la prise en compte d'un taux contractuel élevé qui indemnise la créance suffisamment de son préjudice. Il y a lieu donc de retenir une somme de 3978,05 euros au paiement de laquelle M. Q... R... sera condamné (déduction faite du versement de la somme de 119,84 euros par le débiteur). La somme de 3101,77 euros correspondant au capital, celle-ci produira seule des intérêts et ce au taux contractuel annuel de 6,97 % à compter du 20 janvier 2014, date de 1a mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, qui doivent être des pièces distinctes de l'écrit contesté ; que la fiche de renseignements (pièce n° 2 de la société BNP Paribas constitue l'une des pages de l'offre de contrat de crédit (pièce n° 1 de la société BNP Paribas), la page 6/46 que la société BNP Paribas a dissociée du document complet, mais qui y était insérée entre la page 5/46 intitulée « fiche explicative » et l' « offre de contrat de crédit » débutant en page 7/46, de sorte que fiche de renseignements et offre de preuve ne constituaient qu'un seul et même document que M. R... contestait avoir signé ; qu'en se bornant, pour procéder à la vérification d'écritures à laquelle elle était tenue, à comparer les signatures portées sur l'offre de prêt et la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions, M. R... maintenait « avec force qu'il n'a jamais signé les crédits contractés par son ex compagne », ce qui s'entendait du document du 19 novembre 2011 dans sa totalité, offre de crédit et fiche de renseignements qui ne formaient qu'un seul et même document ; qu'en considérant que M. R... n'aurait pas contesté l'authenticité de la fiche de renseignements, la cour d'appel a dénaturé les écritures claires et précises de l'exposant, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture ; qu'en considérant que le constat que M. R... n'avait aucune difficulté financière au jour de l'acceptation de l'offre de prêt émise par la société BNP Paribas n'était pas susceptible d'établir la preuve qu'il ne l'avait pas signée, la cour d'appel, qui était tenue de procéder elle-même à la vérification d'écritures, s'est prononcée par motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les signatures figurant sur l'offre de prêt du 19 novembre 2011 et sur la carte d'identité de M. R... sont radicalement différentes ; qu'en considérant que la signature figurant sur sa carte d'identité de M. R... serait identique à celle figurant sur l'offre de prêt du 19 janvier 2011, la cour d'appel a dénaturé l'offre de prêt litigieuse et la carte d'identité de l'exposant, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.