Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.844 du 29/01/2020,  partie 4


que les intimés mettent en avant les conditions générales de vente de la société L3C et [...] acceptées et opposables à la société U-WEB, qui figurent au verso de leurs factures, et font valoir que la pluralité de défendeurs est inopérante car cette société a fait elle-même le choix de déterminer la juridiction compétente sur le litige qui l'oppose à la société L3C, dont le siège est situé dans son ressort ; que ces clauses sont libellées ainsi :« ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Les présentes conditions générales de vente et les commandes passées en application de ces conditions générales de vente sont soumises au droit français. Sera compétent, en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande ou aux ventes conclues et à défaut d'accord amiable, que les parties s'efforceront de rechercher, le tribunal de commerce de Lyon (69), même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cependant, L3C [ou Q... K...] se réserve de saisir toute autre juridiction compétente » ; que le visa de la pluralité de défendeurs dans ces clauses est inopérant en ce que l'application de l'article 48 précité nécessite que la clause soit convenue avec l'ensemble des parties à qui elle est opposée, qui doivent au surplus être commerçantes ; qu'aucun document contractuel prévoyant une telle attribution de compétence n'est produit dans les rapports entre la société mère U10 et sa filiale U-WEB, et MM. D... et T... ne sont pas commerçants ; que s'agissant des relations entre L3C et Q... K... d'une part et U-WEB d'autre part, objets des factures communiquées portant au verso les conditions générales de vente stipulant ladite clause attributive de compétence, il n'est pas besoin de vérifier son opposabilité à la société U-WEB en l'état d'un litige indivisible ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont retenu leur incompétence territoriale sur le fondement de clauses attributives de compétence ; que leur jugement doit être infirmé » ;
 
 1°/ ALORS QU'en présence d'une pluralité de défendeurs, le demandeur ne peut saisir la juridiction où l'un d'entre eux seulement demeure qu'à la condition qu'une clause attributive de compétence, valablement stipulée entre ce défendeur et le demandeur, ne désigne pas une autre juridiction territorialement compétente ; qu'en l'espèce, la société L3C était la seule société parmi les cinq codéfendeurs dont un établissement était situé dans le ressort du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ; que les exposants faisaient valoir qu'entre la société U-Web et L3C avait été valablement stipulée une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, de sorte qu'aucun chef de compétence ne rattachait le litige, serait-il indivisible, à la juridiction de Villefranche-Tarare ; qu'en retenant pourtant que « s'agissant des relations entre L3C et Q... W... d'une part et U-Web d'autre part » il ne serait « pas besoin de vérifier son opposabilité [de la clause de compétence] à la société U-Web en l'état d'un litige indivisible » (arrêt, p. 7, alinéa 9), quand la clause attributive de compétence excluait toute compétence du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la juridiction de droit commun saisie d'une demande apparemment fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, mais qui repose en réalité sur une prétendue rupture abusive de relations commerciales établies, doit restituer à la demande sa véritable qualification et se déclarer incompétente pour en connaître ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que la demande de la société U-Web, si elle feignait d'invoquer une faute contractuelle, était en réalité fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, de sorte que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare était incompétent pour en connaître (conclusions, p. 50 à 55) ; qu'en retenant pourtant que « les premiers juges étaient dépourvus de pouvoir juridictionnel pour déterminer si les dispositions de l'article L. 422-6 constituaient, comme l'affirment les intimés, le fondement juridique de l'action lancée par la société U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément ou implicitement, sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, est incompétente pour en connaître, puisqu'elle doit déclarer irrecevables l'intégralité des demandes ; qu'en retenant pourtant que « le tribunal de commerce a fait droit à tort à un déclinatoire de compétence alors que le défaut de pouvoir juridictionnel de l'article D. 442-3 caractérise une fin de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-6 et non une incompétence » (arrêt, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.
 
 Le greffier de chambre