Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.357 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d&apos;appel de Saint Denis de la Réunion, chambre d&apos;appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d&apos;appel de Mamoudzou, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], l&apos;avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, chambre d&apos;appel de Mamoudzou, 1er avril 2014), que Mme [S], se disant née le [Date naissance 1] 1978 à Ongojou-Anjouan (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu&apos;elle est française par filiation paternelle ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que le ministère public soutient que Mme [S] n&apos;a pas déposé au ministère de la justice copie de son pourvoi ; 
 
 Attendu que celle-ci justifie de l&apos;accomplissement des formalités de l&apos;article 1043 du code de procédure civile ; 
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ; 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme [S] fait grief à l&apos;arrêt de constater son extranéité ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel, a aussi relevé que l&apos;exigence de légalisation des jugements supplétifs d&apos;acte de naissance et d&apos;acte de mariage destinés à établir la filiation paternelle de l&apos;intéressée n&apos;était pas satisfaite ; qu&apos;elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt d&apos;avoir constaté l&apos;extranéité de Madame [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les actes d&apos;état civil d&apos;[S] ne sont pas déniés par le Ministère public, il y a donc lieu d&apos;examiner l&apos;état civil et la filiation de l&apos;intéressée ; en application de l&apos;article 47 du Code Civil, tout acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; Madame [S] [S] produit pour établir son état civil et sa filiation : - un jugement supplétif N°105 du 28 février 2009, du Tribunal de paix de M&apos;Rémani, qui n&apos;est qu&apos;apparemment légalisé puisque la formalité vise la signature du cadi alors que le jugement émane du tribunal de paix, qui n&apos;est pas établi conformément à loi comorienne sur l&apos;état civil puisque sont compétents pour ce faire le Tribunal de première instance ou du cadi (articles 39 et 62 de la loi), qui indique que la mère [C] [D] est née en 1956 et que le père est [S] [M] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] Mayotte, qui ordonne la transcription "sur les doubles des registres" disposition qui n&apos;apparaît pas dans la loi sur l&apos;état civil ; - un acte de naissance N°128 qui indique que la mère est [C] [D] née en 1952 et le père [S] [M] né le [Date naissance 2] 1952. L&apos;acte n&apos;est pas conforme à l&apos;article 71 de la loi qui précise que le dispositif du jugement est transmis par le Ministère public à l&apos;officier d&apos;état civil pour transcription dans les registres de l&apos;année en cours et mention en marge à la date du fait. En effet, l&apos;acte de naissance comporte des mentions qui ne figurent pas dans le dispositif : la profession et le domicile du père, la profession et le domicile de la mère ; ces actes ne peuvent faire foi d&apos;autant qu&apos;il n&apos;