Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.574 du 14/10/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les statuts de l'association ne contenaient aucune disposition spécifique relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, à l'exception de la nomination et de la révocation du directeur général de l'association par le conseil d'administration, de sorte qu'il entrait dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Neoma Business School, établissement d'enseignement supérieur consulaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée pour faute grave était abusif, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 9 793,68 euros au titre du préavis, de 979,36 euros au titre des congés payés afférents, de 3 841,55 euros au titre de la mise à pied disciplinaire, de 384,15 euros au titre des congés payés y afférents, de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de 58 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en ce qu'il a fixé la moyenne du salaire brut mensuel à 3 264,56 euros, en ce qu'il a ordonné à l'employeur de rectifier l'attestation Pôle Emploi ainsi que le certificat de travail sans astreinte, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution visés à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, d'AVOIR, infirmant le jugement et statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 21 841,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR y ajoutant, précisé que les condamnations indemnitaires et salariales étaient prononcées sous déduction des cotisations applicables, d'AVOIR condamné l'employeur, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 200 euros au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR mis les dépens d'appel à la charge de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1°/ Sur le licenciement :
 S'il entre, en vertu du principe de la force obligatoire des contrats et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié, c'est à la condition qu'aucune disposition statutaire n'attribue cette compétence à un autre organe.
 Le manquement à cette règle n'est pas susceptible d'une régularisation postérieure, une association ne pouvant s'affranchir du respect de ses propres statuts.
 Il rend, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, le licenciement non pas nul, en l'absence de disposition légale en ce sens, mais sans cause réelle et sérieuse, la rupture effective du contrat de travail procédant de la violation d'une garantie de fond tenant à l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement au regard des statuts de l'association.
 En l'espèce, aux termes de l'article 13 des statuts alors applicables, 'le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales (...). Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée'.
 Aux termes de l'article 16 de ces statuts, 'Le Président (...) fait exécuter les décisions arrêtées par le Bureau et le Conseil d'administration. Il veille au bon fonctionnement de l'association qu'il représente dans ses rapports avec les milieux économiques, avec les collectivités territoriales, les administrations et les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet, sous réserve des attributions délivrées par les présents statuts aux assemblées générales et au Conseil d'administration (...). il peut déléguer certaines de ses prérogatives dans le cadre d'une délégation de pouvoirs ou de signature'.