Juridiction de proximité de Colombes,  décision 11-20.155 du 17/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Colombes, 4 janvier 2010), que M. X... a souscrit le 8 octobre 2009 par téléphone auprès de la société Car § boat media, propriétaire de la marque « La Centrale », un forfait de diffusion d'une annonce pour la vente de son véhicule et la "garantie mécanique" offerte par la société d'assurances Covea fleet (l'assureur), aux termes d'un contrat d'assurance de groupe conclu avec le diffuseur ; que M. X... (l'assuré) a procédé téléphoniquement au règlement, par carte bancaire, des sommes de 605 euros au titre de la prime d'assurance et 24 euros au titre du forfait d'annonce ; que l'assuré ayant déclaré renoncer au bénéfice du contrat, l'assureur a refusé de rembourser la prime versée ; que l'assuré a assigné la société Garantie system en remboursement de la prime d'assurance, en appelant l'assureur en intervention forcée ;

Attendu que la société Garantie system et l'assureur font grief au jugement de condamner ce dernier à rembourser à l'assuré la prime versée ;

Mais attendu que le jugement retient qu'il est établi que la souscription de l'assurance a été effectuée à distance par M. X... auprès de l'assureur, lors de l'entretien téléphonique du 8 octobre 2009 dont la seule finalité était de faire publier une annonce pour la vente de son véhicule ; que par courrier recommandé avec avis de réception du 12 octobre suivant, l'assuré a déclaré renoncer au bénéfice de la "garantie mécanique" ; qu'il a valablement exercé son droit de renonciation dans le délai légal ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dont il résultait que le contrat n'avait pas été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse de l'assuré du seul fait du paiement de la prime, la juridiction de proximité, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, exactement décidé, conformément à l'article L. 112-2-1 du code des assurances, que M. X... avait régulièrement exercé son droit de renonciation et qu'il était fondé à obtenir le remboursement de la prime versée ;

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque, en ses cinquième et sixième branches, à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que l'erreur matérielle figurant dans les mentions du jugement peut être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT que dans les mentions du jugement relatives aux défendeurs, les termes "société anonyme Covea Fleet (...) Non comparante," seront remplacées par "société anonyme Covea Fleet (...), représentée par la SCP Quadrige, avocat au barreau de Paris" ;

Condamne la société Garantie system et la société Covea fleet aux dépens ;

Vu l'article 700 de code de procédure civile, condamne la société Garantie system et la société Covea fleet à payer la somme globale de 2 500 euros à M. X... et rejette la demande de la société Garantie system et de la société Covea fleet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Garantie system et Covea fleet.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné un assureur (la société COVEA FLEET) à rembourser à un assuré (Monsieur X...) la prime versée pour un montant principal de 605 € ;

AUX MOTIFS QUE « les parties entendues, vu les pièces produites, il a été décidé ce qui suit ; qu'il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction entre les procédures RG 91 10 122 et 91 10 232 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par les parties que le contrat d'assurances a été conclu auprès de la société COVEA FLEET et non de la société GARANTIE SYSTEM ; que la société GARANTIE SYSTEM, filiale de la société CAR&BOAT MEDIA – « la Centrale », est enregistrée à l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) sous le n° 07001044 et intervient en qualité de courtier en assurances qui gère le produit « Garantie Mécanique » dont l'assureur est COVEA FLEET ; qu'il conviendra donc de mettre hors de cause la société GARANTIE SYSTEM et de prendre acte de l'intervention forcée de la société COVEA FLEET ; qu'il est établi que la souscription de l'assurance a été effectuée à distance par Monsieur X... auprès de la société COVEA FLEET, lors de l'entretien téléphonique du 8 octobre 2009 dont la seule finalité était de faire publier une annonce pour la vente de son véhicule ;