Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 6


qu'au moment de son départ, il a été payé de ce qu'il avait déclaré avoir travaillé au regard de ce qu'il avait introduit dans le système informatique de la société ; que le tableau qu'il verse aux débats pour réclamer le paiement d'heures qu'il dit avoir travaillées (et non payées) n'est pas en phase avec les plannings qu'il a lui-même renseignés ; que pour ces raisons : - Le Conseil déboute Monsieur W... I... de sa demande d'indemnité due au temps de travail non payé  ;
 
 Alors, d'une part, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre des jours travaillés et non payés, l'arrêt retient que les bulletins de paie, décomptes, données d'enregistrement numériques et états de frais versés aux débats suffisent à établir que Monsieur I... a été payé conformément au contrat et à l'avenant du 23 octobre 2012 instaurant un forfait de 216 jours travaillés par année civile diminué des jours d'ancienneté, qu'à supposer que le salarié ait travaillé en sus du forfait, il n'est ni établi ni même allégué qu'il l'ait fait à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite, que par ailleurs, Monsieur I... n'ayant jamais réclamé le paiement de périodes travaillées autres que celles prévues au contrat, il n'apparaît pas que l'employeur ait été informé de dépassements, qu'il les ait laissé perdurer ni même qu'il ait été négligent relativement au contrôle des temps de travail de ce cadre de haut niveau jouissant d'une totale liberté dans l'organisation de son travail, qu'il en résulte que l'employeur a respecté ses obligations ; qu'en se prononçant en ce sens, sans vérifier si la convention de forfait en jours était prévue par un accord collectif dont les stipulations assuraient la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, la Cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que Monsieur I... versait aux débats un tableau établi sur la base de notes de frais fournies par ses soins et réglées par son employeur, correspondant aux déplacements demandés par son supérieur hiérarchique et incluant les week-ends, éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en fournissant ses propres éléments quant aux heures réalisées ; qu'en le déboutant de sa demande aux motifs « que les bulletins de paie, décomptes, données d'enregistrement numériques et états de frais versés aux débats suffisent à établir que M. I... a été payé conformément au contrat et à l'avenant du 23 octobre 2012 instaurant un forfait de 216 jours travaillés par année civile diminué des jours d'ancienneté », sans préciser si le décompte produit par Monsieur I... en cohérence avec ses états de frais était suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si elle avait fait une exacte application de l'article L.3171-4 du Code du travail, a violé les dispositions de ce texte ;