Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.552 du 16/03/2022,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le plan factuel, que la cour estime qu'il ne peut pas être affirmé qu'il y a eu survenance de deux vols avec deux dates distinctes, qu'en effet, il n'y a eu en réalité que la découverte de la disparition, de la soustraction de billets à deux dates différentes, puisque c'est la Brigade de Recherches Financières de [Localité 3] qui va alerter la société [K] sur le fait que des billets de 2000 Pesos Dominicains étaient en circulation et cela le 12 juillet 2013, ce qui permettra de découvrir un vol portant sur des planches non découpées représentant un total de 7403 billets fautés et non finis de 2000 pesos, destinés à la destruction, ce qui donnera lieu à une plainte le 23 juillet 2013 ; que s'agissant de la découverte de la 2ème soustraction, celle-ci aura lieu selon la plainte, alors déposée le 2 août 2013, que lors de l'achèvement de la procédure de liquidation de la commande faite pour la République Dominicaine, cette opération ayant fait apparaître la disparition de 31 703 billets fautés, donc de ceux ci-dessus visés mais également de 1000 billets finis et numérotés, que selon la société [K] cette opération a eu lieu le 25 juillet 2013 ; que cependant en l'état des investigations policières dont la cour a connaissance, aucun élément ne permet d'affirmer que les deux détournements se sont déroulés matériellement à des dates différentes quant à leur commission et dans le cadre de deux vols distincts, avec des auteurs différents et selon un modus operandi d'intrusion sur les lieux qui diffère ; qu'en effet, seules les conséquences à savoir la disparition des billets, ont été appréhendées à des dates différentes, puisque s'agissant des 1000 billets finis et numérotés en liasses, la soustraction de ceux-ci a été mise au jour uniquement lors de l'achèvement de la procédure de liquidation de la commande, ce qui ne permet pas de dater la soustraction en litige avec exactitude, celle-ci n'ayant été cernée qu'à l'issue de la réalisation des opérations de production des billets et non pas en cours de réalisation, comme pour les billets fautés pour lesquels seul le signalement de la Brigade Financière a provoqué chez [K] des recherches ; que dès lors, ces données factuelles doivent être analysées au regard des définitions contractuelles suivantes aménagées à la police applicable, qui sont - Sinistre : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; - Fait dommageable: le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique, sachant que celles-ci sont strictement conformes aux dispositions de l'article L- 124-1-1 du code des assurances ; qu'il résulte de tout ce qui précède, que sans avoir à se référer au déroulé des procès conduits devant les juridictions dominicaines et à la conduite et à la direction de ces procédures, la cour estime qu'il n'y a eu en l'espèce qu'un seul sinistre comme les 1ers juges l'ont apprécié en ce que: - certes il y a eu deux vols car portant sur deux sortes de billets mais le fait qui est la cause génératrice du dommage en résultant, soit les circonstances en ayant permis la soustraction ne peut pas être chronologiquement dissocié en deux opérations différentes et à deux dates distinctes ; - c'est la découverte des conséquences de ces vols qui deux dates différentes, mais aucun élément ne rapporte la preuve que les détournements se sont produits à deux périodes distinctes, quand bien même les actes frauduleux n'ont pas été accomplis dans les mêmes lieux, la mise au jour des soustractions réalisées ayant été différée dans le temps sur une période courte, provoquée pour la I ère par une alerte de la Brigade Financière et pour la 2mc lors de la procédure de liquidation de la commande en litige comme le représentant de la société [K] le déclare lui-même dans la plainte du 2 août 2013; - il n'y a eu en réalité qu'un seul fait dommageable identifiable, avec la soustraction de billets découverte progressivement sur le plan chronologique, et il importe peu dès lors compte tenu de la définition ci-dessus rappelée du sinistre, qu'il y ait eu une ou deux déclarations ; - il n'apparaît pas utile de procéder à la détermination de la cause technique précise ayant permis les vols, aucun élément circonstancié au dossier ne permettant par ailleurs de la décrire avec exactitude, le rapport du cabinet [H] n'apportant que peu d'éléments à ce titre; - il ne peut pas dès lors être affirmé qu'il y a eu deux vols distincts au sens de deux équipes qui se seraient introduites à des dates distinctes sur les lieux, en ce que ce sont les découvertes des conséquences des vols qui ont été appréhendées de manière différente et à des dates distinctes, sachant comme les 1ers juges l'ont noté que la société [K] n'explique pas quelles sont les deux différentes déficiences de son système de sécurité qui auraient été successivement et différemment utilisées par les voleurs à deux reprises et à deux dates ;