Tribunal d'instance de Pontoise,  décision 14-22.395 du 15/10/2015,  partie 2



 M. et Mme X... apparaissent par conséquent en situation de surendettement, leurs ressources ne leur permettant manifestement pas de faire face à leurs obligations contractuelles.
 Il convient dès lors de constater que M. et Mme X... remplissent les conditions pour bénéficier du traitement des situations de surendettement et d'infirmer la décision de la commission de surendettement.
 Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor Public ».

1° ALORS QUE l'absence de bonne foi du débiteur doit être en rapport direct avec l'état de surendettement, le débiteur devant avoir en pleine connaissance de cause aggravé cet état ; qu'en ayant énoncé, pour retenir la mauvaise foi des époux X..., que la dette fiscale ayant pour origine un trafic de stupéfiants doit être exclue d'un quelconque plan de surendettement, la mauvaise foi étant établie par la nature même des faits à l'origine de la dette, le tribunal s'est prononcé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi des exposants privant, en conséquence, sa décision de base légale au regard de l'article L 330-1 du Code de la consommation.

2° ALORS QUE le juge de l'exécution doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en ayant énoncé que la dette fiscale ayant pour origine un trafic de stupéfiants doit être exclue d'un quelconque plan de surendettement, la mauvaise foi étant établie par nature même des faits à l'origine de la dette sans s'interroger sur la bonne foi de chacun des exposants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L 330-1 du Code de la consommation.

3° ALORS QUE le juge de l'exécution doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en ayant énoncé que la dette fiscale ayant pour origine un trafic de stupéfiants doit être exclue d'un quelconque plan de surendettement, la mauvaise foi étant établie par nature même des faits à l'origine de la dette alors que seul M. X... avait été poursuivi et incarcéré pour ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L 330-1 du Code de la consommation.