Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.252 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Roger et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Monceau générale assurances, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Roger et Cie ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monceau générale assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Roger et Cie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Monceau générale assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la clause 184 du chapitre « Exclusions Générales » des conditions générales de la police de la société MGA ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce et que l'exception de subrogation invoquée par la société MGA était infondée et l'avait rejetée, d'AVOIR fixé à 1 920 080,64 euros le montant de l'indemnisation du sinistre et d'AVOIR condamné la société MGA à payer à la société Roger & Cie la somme de 1 470 080,84 euros au titre de l'indemnité restant due ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause d'exclusion de l'article 184 des conditions générales d'assurance précitée visant "la loi et les règlements en vigueur" est indéterminée et ne permet à l'évidence pas à l'assuré de connaître avec précision son étendue, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle, ni limitée, et est par conséquent nulle par application de l'article L.113-1 du code des assurances ; que d'autre part, ni un dire d'un assureur d'une partie à une expertise, ni la simple demande de la société Roger et Cie à la société M service Bât de déplacer une cloison de placoplâtre, n'est de nature à établir que le maître de l'ouvrage s'est comporté en maître d'oeuvre, et encore moins qu'il a surveillé et dirigé les travaux à l'occasion desquels la scie sauteuse a été mise en oeuvre par la société M Service Bât et a été à l'origine de l'incendie ; que par ailleurs, le seul fait de ne pas exiger de la société M Service Bât qu'elle dispose de la couverture de la garantie décennale due par les constructeurs ne caractérise pas une faute du maître de l'ouvrage ; qu'enfin, le défaut d'assurance de la société M Service Bât dont l'intervention est à l'origine du sinistre ne prive pas, par le fait du maître de l'ouvrage, la faculté que l'assureur de ce dernier dispose d'exercer l'action subrogatoire en responsabilité à l'encontre du locateur de l'ouvrage ; que l'affirmation relative au travail dissimulé ne sera pas discutée, alors que la société Roger et Cie a produit les factures émises pour leur règlement ; que par ces motifs, il convient de confirmer le jugement de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Roger et Cie a souscrit auprès de Monceau une police d'assurance multirisque entreprise sous le n° de contrat [...] à compter du 1er février 2014, les garanties du contrat s'exercent conformément aux conditions générales 0-79-40 du 1er avril 2003 et aux conditions particulières suivantes : 1°) Roger et Cie déclare exercer dans les bâtiments situés au [...] , en qualité de locataire, une activité de « Chocolaterie », sur une surface de 2 400 m² ;