Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.690 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la relation salariale n'a pris fin le 27 septembre 2015 que par la survenance du terme du dernier CDD signé par Monsieur H... X... le 8 mars 2015 pour une durée de 29 semaines à compter du 9 mars 2015, de sorte que cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE le seul fait pour l'employeur de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que le salarié a assuré 27 remplacements de salariés absents et a été embauché à 5 reprises, pendant plusieurs mois, pour faire face à un surcroît d'activité lié à la saison estivale, ces contrats se succédant sans interruption ou étant séparés d'une interruption ne dépassant pas 43 jours pour en déduire que le salarié a en réalité été embauché afin de faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au troisième
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes d'interruption, au titre des congés payés afférents et au titre de la prime de TVA pour l'année 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié peut en outre prétendre à un rappel de salaire correspondant aux périodes durant lesquelles il y a eu interruption des CDD qu'il avait précédemment signés mais au cours desquelles il est resté à disposition de son employeur ; qu'en premier lieu, il n'est pas contesté que Monsieur H... X... n'a pas occupé d'autres emplois durant ces périodes interstitielles, d'autant que, comme précédemment évoqué, ses CDD se succédaient, en général, sans interruption sauf à 6 reprises, dont la plus importante n'a pas dépassé 43 jours ; qu'en second lieu, il n'est pas davantage contesté qu'il n'avait connaissance du début de ses contrats successifs qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il est suffisamment démontré qu'il se tenait effectivement à la disposition de la SARL L'AGRICOLE, laquelle pouvait l'aviser dans des temps très brefs du début de son prochain contrat ; qu'il y a donc lieu de condamner la SARL L'AGRICOLE à lui payer la somme de 9.033,55 € à ce titre, outre celle de 903,36 € au titre des congés payés afférents, ces deux sommes n'étant pas contestées dans leur montant.
 
 ALORS QUE le salarié dont les contrats à durée déterminée successifs sont requalifiés en un contrat à durée déterminée a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes non travaillées entre deux contrats ne peut prétendre au paiement des salaires correspondant à ces périodes que s'il démontre s'être tenu à la disposition de son employeur ; qu'en retenant que l'interruption la plus longue n'a pas dépassé 43 jours et que le salarié n'avait connaissance du début de ses contrats successifs qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser que le salarié se serait tenu à la disposition de son employeur au cours des périodes interstitielles, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L.1245-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire aux troisième et quatrième
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer une somme au titre de la prime de TVA pour l'année 2013.
 
 AUX MOTIFS QU'eu égard à la requalification de ses CDD successifs en CDI, Monsieur H... X... peut prétendre, au titre de l'année 2013, à une prime de TVA égale à 2% du salaire de base annuel, calculé sur la période s'échelonnant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, dans la limite d'un plafond de 500 € ; qu'eu égard aux bulletins de paye versés aux débats, il peut prétendre a une prime de TVA d'un montant total de 383,05 € ; que dans la mesure où la SARL L'AGRICOLE lui a d'ores et déjà versé à ce titre une somme de 235,48 €, elle lui reste redevable d'une somme de 147,57 € ; qu'infirmant la décision du Conseil des prud'hommes sur ce point, il convient par conséquent de condamner la SARL L'AGRICOLE à payer à Monsieur H... X... la somme de 147,57 € au titre de la prime de TVA pour l'année 2013.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la prime de TVA au titre de laquelle l'exposante soutenait avoir rempli le salarié de ses droits, est calculée sur la base du salaire annuel calculé sur la période s'échelonnant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, dans la limite d'un plafond de 500 € ;