Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.298 du 15/01/2013,  partie 6


qu'en affirmant que la société GPG COMPANY avait eu une attitude déloyale à l'égard de son agent commercial, la société DOUBLE C, en tardant à l'informer de son refus d'agréer les candidats proposés et de sa volonté de reprendre la marque « Doc Martens » en gestion directe cependant qu'elle savait, depuis le 29 septembre 2008, que la cessation d'activité dont son agent avait pris l'initiative, était prévue pour le 31 décembre 2008, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société GPG COMPANY avait bénéficié du temps utile pour se prononcer sur les candidatures proposées, dont il n'était pas contesté que la première ne l'avait été que le 8 décembre 2008, et la seconde, après expiration du contrat, le 2 janvier 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; 
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que les successeurs présentés par l'agent commercial étaient la société ASSA, d'une part, Monsieur et Madame Z..., d'autre part ; qu'en affirmant que lesdits successeurs étaient la société ASSA et Monsieur Patrick A..., pour en déduire que la société GPG COMPANY n'avait pas de motifs légitimes et sérieux pour refuser leur candidature, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 36-37), la société GPG COMPANY soutenait qu'elle avait des raisons sérieuses et objectives de refuser d'agréer la société ASSA à la cession du contrat d'agence commerciale, dès lors que son gérant ne démontrait pas une expérience personnelle et récente de la distribution de chaussures de type « Dr. Martens » en région Sud-Ouest et que le gérant de cette société, Monsieur B..., avait engagé en 2004 une procédure prud'homale à l'encontre la société GPG, ce qui avait pu légitimement alimenter sa défiance ; qu'en se bornant à affirmer que la société GPG n'avait pas de motifs légitimes et sérieux pour refuser son agrément à la société ASSA, au prétexte que celle-ci représentait la marque BENSIMON, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS QUE les raisons sérieuses et objectives qui autorisent le mandant à refuser l'agrément d'un candidat à la cession du contrat d'agence commerciale s'apprécient en fonction des éléments connus à la date à laquelle cette candidature est présentée ; qu'en l'espèce, pour soutenir que la société ASSA disposait des compétences nécessaires pour représenter le mandant, les consorts X...alléguaient dans leurs conclusions signifiées le 24 mai 2011 (p. 18, al. 1er) que cette société « représente aujourd'hui dans son secteur la marque très connue de chaussures BENSIMON » ; qu'en affirmant que la société GPG COMPANY n'avait pas de motifs légitimes et sérieux pour refuser la candidature de la société ASSA, représentant avec succès la marque BENSIMON, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société ASSA assurait déjà la représentation de cette marque à la date à laquelle cette candidature était présentée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; 
 
 5. ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant « qu'il est clair que dès la notification de la cessation d'activité de la SARL Double C, la SARL GPG a eu la volonté de reprendre la marque " Doc Martens " en gestion directe et de refuser son agrément à tout successeur dans le contrat de mandat d'agent commercial » (arrêt, p. 10, al. 7), sans préciser autrement les éléments sur lesquels elle fondait cette simple affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce.