Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.558 du 16/09/2021,  partie 4


qu'en revanche la Polynésie française ne justifie pas avoir entrepris de travaux de dépollution ; qu'aucun devis ou facture n'est produit ; que la fourchette basse du coût de traitement des terres sera donc retenue, soit 270.000.000 CFCP ; qu'il en est de même pour la gestion des déchets résiduels, soit 13.500 CFCP ; que s'agissant du suivi de la qualité de la nappe, l'étude préconise de réimplanter des ouvrages piézométriques puis d'effectuer un suivi pour évaluer la qualité de la nappe post travaux de dépollution ; que le coût des ouvrages est évalué entre 130.000 à 150.000 FCFP et celui du suivi d'une campagne en 400 et 550 FCFP ; qu'en l'absence d'éléments plus précis sur le coût exact et le nombre de suivis nécessaires, il ne pourra être retenu que la fourchette basse et un seul suivi, soit au total 530.000 FCFP ; qu'ainsi le préjudice peut être évalué à la somme de 274.498,025 FCFP et la SNC Aremiti Ferry sera condamnée au paiement de cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Aremiti Ferry faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait pas commis de faute dans la mesure où M. [I] n'avait pas été informé que l'huile donnée allait être intentionnellement déversée par M. [L] dans la nature, la seule destination qui avait été donnée à M. [I] étant la fabrication de charbon de bois qui n'impliquait, en elle-même, aucune pollution ; qu'en se bornant à retenir que la société Aremiti avait commis une faute en ne s'assurant pas de la destination de l'huile et en ne respectant pas son obligation de traiter les déchets, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que M. [I], sans faute de sa part, ne pouvait savoir ou même imaginer que M. [L] allait volontairement déverser l'huile dans la nature et commettre une infraction pénale, la cour d'appel a violé 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité civile de l'auteur d'un fait considéré comme fautif ne peut être engagée que si le fait est à l'origine du dommage ; que le don de quelques fûts d'huile afin de réaliser du charbon de bois ne pouvait être regardée comme une faute en lien de causalité avec la pollution de la nature correspondant uniquement au résultat de l'infraction pénale intentionnelle commise par M. [L] pour laquelle ce dernier avait été condamné par le tribunal correctionnel ; qu'en jugeant que le non-respect de son obligation de traitement des déchets par la société Aremiti Ferry constituait une faute ayant causé le dommage de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même code.
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'interdiction de dénaturer l'acte qui lui est soumis ; que pour déclarer la société Aremiti Ferry responsable des préjudices subis par la Polynésie française, la cour d'appel a retenu que la société Aremiti Ferry ne saurait demander à « s'exonérer de sa faute en recherchent la faute d'un tiers, en l'espèce la Polynésie française » (arrêt, p. 5 avant dernier §) ; qu'en statuant ainsi tandis que la société Aremiti Ferry avait demandé à ce que soit reconnue la faute de la Polynésie française afin d'obtenir un partage de responsabilité et non pour s'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, en violation du principe susrappelé ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la faute de la victime ayant contribué au dommage justifie que la personne dont la responsabilité est mise en cause n'indemnise la victime que partiellement ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a rappelé que M. [L] avait, entre 2009 et mars 2012, soit pendant plus de trois ans, exploité des huiles de vidange polluant la nature (jugement p. 4 § 4) sans que la Polynésie intervienne pour faire cesser l'infraction pénale qui se produisait de façon continue sur sa parcelle ; qu'en affirmant, pour condamner la société Aremiti à réparer l'entier dommage, que l'attitude de la Polynésie française n'était aucunement en lien avec l'existence d'un préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même code.
 
 5°) ALORS QUE, infiniment subsidiairement, n'est réparable que le préjudice en lien de causalité avec la faute commise ;