décision 17-21.981 du 05/07/2018,  partie 6


Il en résulte la preuve de la desserte en eau et électricité de l'ensemble, donc de la parcelle [...] , sans répondre aux conclusions du TCO dans lesquelles celui-ci faisait valoir, pour le contester, que la parcelle expropriée était située dans une zone désignée, par le plan local d'urbanisme du 27 septembre 2012, en particulier, comme une zone non équipée, les réseaux d'eau et d'électricité considérés n'ayant pas la capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que si le TCO fait valoir qu'elle se trouve à proximité d'une carrière, « l'analyse du plan révèle que la parcelle [...] est isolée des activités d'extraction par la parcelle [...] », quand la parcelle expropriée est cadastrée [...] , la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de cinquième part, à supposer qu'elle ait commis une erreur matérielle en énonçant, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que si le TCO fait valoir qu'elle se trouve à proximité d'une carrière, « l'analyse du plan révèle que la parcelle [...] est isolée des activités d'extraction par la parcelle [...] », puisque la parcelle expropriée est cadastrée [...] , qu'il résulte des photographies des lieux versées aux débats, en particulier la photographie reproduite page 34 des conclusions d'appel du TCO, que la parcelle [...] n'est pas séparée des activités d'extraction par la parcelle [...], la Cour d'appel a dénaturé ladite photographie, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la parcelle expropriée se trouvait en situation privilégiée, que si le TCO fait valoir qu'elle se trouve à proximité d'une carrière, « l'analyse du plan révèle que la parcelle [...] est isolée des activités d'extraction par la parcelle [...] », sans répondre aux conclusions du TCO dans lesquelles celui-ci faisait valoir, pour le contester, que la parcelle expropriée était soumise à d'importantes nuisances, sonores et de pollution en particulier, dont les locataires eux-mêmes s'étaient plaints auprès de l'expert, Monsieur C..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, qu'une donation-partage peut être retenue comme terme de comparaison ; qu'en se bornant à relever que « (les) donations-partages ne sauraient constituer des références utiles », sans indiquer pour quelle raison, en l'espèce, les donations-partage invoquées par le TCO ne pouvaient pas être considérées comme des termes de comparaison utiles, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de huitième part, qu'en énonçant que « s'agissant des références en zone 1 NC elles seront écartées car l'autorité expropriante a admis que le zonage applicable est au cas d'espèce celui issu du PLU de 2012 », quand des termes de comparaison pris de ventes intervenues sous l'empire du plan d'occupation des sols du 17 janvier 1983 ne pouvaient être tenus pour dénués de pertinence par cela seul que la parcelle expropriée était désormais régie par le plan local d'urbanisme du 27 septembre 2012, la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de neuvième part, que le juge de l'expropriation doit tenir compte des accords intervenus entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique ; que le TCO se prévalait de deux accords amiables, pris d'une vente D..., intervenue le 2 février 2015, au prix de 5 euros le m2, et d'une vente Commune de [...], intervenue le 16 avril 2015 au prix de 5,77 euros le m2, portant sur des parcelles cadastrées [...] et [...] et [...], situées dans le secteur AU1est du plan local d'urbanisme du 27 septembre 2012, comportant également des bâtis occupés ; qu'en s'abstenant d'examiner ces accords amiables, la Cour d'appel a violé l'article L 322-8 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de dixième part, que les biens dont la vente est retenue comme termes de comparaison doivent être comparables aux biens expropriés ;