décision 16-85.307 du 06/12/2017,  partie 3



 "2°) alors que la cour d'appel, qui rappelle que la prescription est interrompue par les instructions aux fins d'enquête que le procureur de la République donne aux officiers de police judiciaire en leur transmettant la plainte du directeur des services fiscaux, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et énonciations en ne justifiant pas de la transmission de la plainte du 13 mars 2013 par le procureur de la République aux services de police le 13 mars 2013, méconnaissant ainsi les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que dans son mémoire M. X... faisait précisément valoir que le soit-transmis porte trois dates : le 11 mars 2013, le 13 mars 2013 ainsi que le tampon de réception du SRPJ de Reims le 11 avril 2013 ; que le procureur y prie ce service de bien vouloir recevoir la plainte par P.V. et procéder à une enquête sans mentionner qu'une plainte figure en pièce jointe et sans la citer ; qu'en ne s'expliquant pas sur la date de la transmission de ladite plainte et sur les conditions de la saisine du SRPJ, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu qu'en écartant la prescription des faits de fraude fiscale commis au cours de l'année 2009 par les motifs repris au moyen, d'où il résulte que les réquisitions aux fins d'enquête en date du 11 mars 2013 ont interrompu la prescription, peu important la date à laquelle ce document a été transmis puis réceptionné et enregistré par le service de police destinataire, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré en ce qu'il a relaxé M. X... pour les faits de fraude fiscale par dissimulation de sommes, a déclaré M. X... coupable de fraude fiscale par dissimulation de sommes et confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... coupable des trois autres délits qui lui sont reprochés ;
 
 "aux motifs qu'une procédure de vérification fiscale a été engagée en mai 2011 concernant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl X..., avocats, portant sur les exercices 2008, 2009 et 2010 ; qu'à l'issue, une plainte a été déposée par l'administration fiscale contre M. X..., gérant de droit de ladite société, pour des faits de fraude fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, en date du 28 février 2013 ; qu'il ressortait de cette plainte et des documents y annexés que :
 - les déclarations de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des mois d'août, octobre, novembre et décembre 2009 n'avaient pas été déposées,
 - les déclarations de TVA des mois d'août, septembre et octobre 2010 avaient été souscrites en dehors des délais légaux, car elles n'avaient été remises que lors du contrôle fiscal à la vérificatrice,
 - les déclarations de TVA des mois de juin et juillet 2009 et de mars, juillet, novembre et décembre 2010 étaient minorées,
 - les déclarations de résultats, passibles de l'impôt sur les sociétés, des exercices 2009 et 2010 n'avaient été déposées qu'en mars et juin 2011 donc en dehors des délais légaux ; que s'agissant de la TVA, le montant de la fraude s'élevait à un total de 111 313 euros sur 2009 et 2010, tandis que pour l'impôt sur les sociétés, il représentait un total de 20 911 euros sur la même période ; que selon le travail de reconstitution effectué par la vérificatrice, il apparaissait que sur les 17 mois où les déclarations de TVA avaient été déposées, les montants déclarés étaient majorés sur neuf mois, que, toutefois, le total des minorations excédait celui des majorations, soit un préjudice de 23 000 euros pour l'administration fiscale ; que pour relaxer M. X... pour les faits de fraude fiscale par dissimulation de sommes, le tribunal a, à tort, considéré que la volonté d'effectuer des déclarations de TVA minorées n'était pas suffisamment établie, mais qu'il n'était démontré, tout au plus, qu'un "manque de rigueur" ; qu'en effet, cette appréciation est erronée, car, en réalité, M. X... a déposé des déclarations mensuelles sur le chiffre d'affaires minorées pour dissimuler des recettes imposables aux titres des mois de juin et juillet 2009 et des mois de mars, juillet, novembre et décembre 2010 ; que les minorations particulièrement importantes relevées par l'administration fiscale établissent l'élément intentionnel du délit ; qu'en conséquence, le jugement déféré est infirmé sur la relaxe partielle du prévenu, celui-ci étant déclaré coupable de fraude fiscale par dissimulation de sommes ; que dans ses courriers adressés à l'administration fiscale, M. X... a,