cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-22.105 du 08/11/2017,  partie 4


que M. X... y réplique en affirmant que "le paiement de factures non payées demeure évidemment le coeur de la présente action" et qu'elles ont été "formulées" à de nombreuses reprises dans ses pièces, visant une unique pièce n° 59 (qui concerne des factures d'honoraires des 10 et 27 janvier 1997) ; que, ceci rappelé, ce faisant, M. X... ne démontre ni même ne prétend que cette demande précise était formulée devant les premiers juges, ce que la lecture du jugement tend à confirmer, ou que sa demande s'inscrit dans une des hypothèses prévues par le texte susvisé permettant de faire échec à cette exception, à savoir : "si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ; qu'il s'en déduit qu'il est irrecevable en cette demande de ce chef ; que la seconde exception de nouveauté opposée aux prétentions formulées devant la cour par M. X... porte sur la poursuite de faits de contrefaçon d'un modèle n°96 3976, déposé le 8 juillet 1996 et publié sous les numéros 447 805, 447 813 et 447 814, consistant en un combiné armoire-bibliothèque qui n'était pas visé dans la procédure de première instance ; que M. X... rétorque qu'il peut se prévaloir de la révélation d'un fait nouveau dès lors que ce modèle, issu de la gamme du mobilier de collectivités pour les internats scolaires dénommée "Univers" n'a jamais été commercialisée par la société Rodet Loisirs ; que ce n'est qu'en 2008 que la société Rodet SAS s'est arrogée le droit de s'approprier son travail en proposant à la vente la gamme "Alba" anciennement dénommée "Univers", "mixé" à diverses gammes de sa création ("Olympie" ou "Roma") visibles depuis plusieurs années dans les catalogues Ugap auxquelles ont été ajoutées une poignée spécifique de forme ronde, également de sa création ainsi qu'en atteste le croquis (non daté) qu'il produit ; mais qu'outre le fait que M. X..., évoquant de manière quelque peu confuse ces différentes métamorphoses, n'établit pas autrement qu'à la faveur de son récit le fait que le modèle figurant dans le catalogue 2008, édité par une société tierce et non sous la responsabilité de la société Rodet SAS, est la reprise du modèle déposé, ce n'est pas sans contradiction qu'il se prévaut de la survenance ou de la révélation d'un fait, au sens de l'article 544 précité, postérieur au jugement de première instance rendu en septembre 2008 tout en affirmant, d'une part, qu' "à partir de 2008 la gamme "Romma" devient "Alba" en référence à Alba la romaine » et, d'autre part, que "début 2007, l'Ugap a lancé un appel d'offres relatif à un marché public "fourniture de mobilier de restauration et d'hébergement" remporté par la SAS Rodet avec la ligne Roma", lequel marché prévoyait "un engagement minimum   allant jusqu'à janvier 2008" ; que par voie de conséquence, ses prétentions de ce chef doivent également être déclarées irrecevables » (cf. arrêt, pp.5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, « sur l'atteinte au droit moral,   il ressort des éléments de la procédure que la cour d'appel de Lyon n'a retenu la contrefaçon que d'un seul modèle, à savoir le modèle de chaise ayant fait l'objet d'un dépôt de dessins et modèles n° 977 092 (représentation 1), le 4 décembre 1997, par la chaise référencée "Alpen Deco" commercialisée "au cours de l'année 2005" ; que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon susvisé – portant sur les autres modèles invoqués et rejetant le surplus de l'action en contrefaçon fondée sur le droit des dessins et modèles et sur le droit d'auteur – n'ont pas été soumis à la censure de la Cour de cassation, pas plus, d'ailleurs, que cette disposition retenant l'éligibilité de cette chaise aux protections recherchées et l'existence de faits de contrefaçon ; que le troisième moyen de l'arrêt rendu par la Cour de cassation au visa de l'article 455 du code de procédure civile reprend les termes de la motivation des juges d'appel selon laquelle "le seul acte de contrefaçon très limité retenu à la charge de la société Rodet ne justifie pas qu'il soit fait droit aux autres demandes de paiement, expertise,   et toutes autres demandes présentées par Monsieur X... qui découlent d'actes de contrefaçon allégués mais non caractérisés" ; qu'elle énonce "qu'en se déterminant ainsi, sans réfuter le moyen tiré de l'atteinte qui aurait été portée au droit moral de Monsieur X... du fait de la commercialisation sans mention de son nom des modèles litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé" ; qu'à juste titre, par conséquent, la société Rodet SAS fait valoir que pour circonscrire la demande à ce titre devant la présente juridiction de renvoi, il convient de se reporter au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui "confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les prétentions et demandes de Monsieur X... sauf en ce qui concerne la contrefaçon du modèle de chaise n°977 092 en se représentation 1" » (cf. arrêt, p. 8, avant-dernier §, à p. 9, § 2) ;