Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.914 du 14/11/2019,  partie 2


que la société HLM Villeo faisait valoir, sans être contredite, que la promesse de porte-fort avait été rédigée par M. D... au cours d'un entretien qui s'était tenu à l'étude de Maître B..., notaire choisi par ce dernier, le 13 octobre au matin, en présence des représentants de la société HLM Villeo, que cette promesse portait sur un prix de 29 euros du mètre carré, acceptée par le comité d'engagement de la société HLM Villeo et mentionnée dans le projet de promesse de vente établi par celle-ci, que le notaire lui avait transmis l'écrit signé par M. D... le jour même, avec l'indication qu'il s'agissait d'un « document relatant l'accord de vente des parcelles visées en références au profit de Villeo » (conclusions, pages 3 et 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances n'établissaient pas que que M. D... entendait bien s'engager à l'égard de la société HLM Villeo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QUE la promesse de porte-fort n'est soumise à aucune condition de forme ; que l'identité du bénéficiaire de cette promesse, à défaut d'être précisée par écrit, peut résulter de toute circonstance établissant l'intention certaine du promettant de s'engager à son égard ; que pour dire que la société HLM Villeo n'était pas le bénéficiaire de la promesse, la cour d'appel relève seulement que le notaire avait transmis à l'avocat de M. D..., en même temps que la promesse de fort signée par celui-ci, une autre offre de vente émanant de la société Fac Lotissements à des modalités financières différentes de celles énoncées dans la promesse de porte-fort, et que l'avocat des consorts D... a déclaré que ceux-ci rejetaient cette offre dans son courrier du 17 octobre ; qu'en se fondant sur ces circonstances, seulement de nature à établir que la société Fac Lotissements ne pouvait être la bénéficiaire de porte-fort, mais totalement impropres à exclure que M. D... s'était bien engagé envers la société HLM Villeo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause.