Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.748 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer qu'un abattement supplémentaire de 20 % pour indivision ne se justifiait pas en présence d'une indivision simple, entre une mère et son fils unique, laquelle ne présente aucune difficulté de gestion, sans rechercher les éventuelles difficultés de gestion et d'aliénation permettant d'apprécier le taux de décote à appliquer, la cour d'appel a méconnu les articles 666 et 761 du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir relevé que M. K..., déjà propriétaire de la moitié de l'immeuble, était devenu, à la suite de la donation consentie, nu-propriétaire de l'autre moitié, dont sa mère conservait l'usufruit, la cour d'appel a pu retenir que l'abattement supplémentaire de 20 % pour indivision dont il demandait le bénéfice ne se justifiait pas en présence d'une indivision simple, entre une mère et son fils unique, laquelle ne présente aucune difficulté de gestion.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur départemental des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du 30 septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Sudre, conseiller rapporteur. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande de décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti selon avis de mise en recouvrement d'un montant de 60 961 euros en droits et de 9 998 euros en pénalités,
 
 Aux motifs propres que « l'immeuble de rapport se trouve en centre-ville commerçant de la commune de [...], et à proximité immédiate des services et des transports (métro et RER) ; qu'il comprend deux bâtiments séparés (construction en meulière, toiture en tuiles, état d'entretien passable), construits en 1890, sur une parcelle de 352 m² ; que le bâtiment A : 5 niveaux, sans ascenseur, se décompose en trois parties : - partie principale de 90 m² au sol, élevé de 5 niveaux sur sous-sol (caves et réserves), - partie de 30 m² au sol, en continuité avec la partie principale sur 2 niveaux ; - partie de 56 m² au sol, à l'arrière, de plein pied ; que le bâtiment B : sur l'arrière de la parcelle, petit pavillon de 38 m² au sol, sur 2 niveaux ; que le rez-de-chaussée sur rue est à usage commercial et le surplus à usage d'habitation ; que M. K... considère que la surface de l'immeuble après pondération ne peut être supérieure à 600,6 m² ; qu'il ressort des éléments du dossier que la SDPHO a été rabaissée en cours de contrôle, afin de tenir compte des précisions apportées sur la configuration des niveaux, que les superficies des autres parties ont été entérinées selon le rapport N... produit par M. K..., que les coefficients pratiqués par l'administration ont été entérinés par la commission de conciliation ; que Monsieur K... ne fournit pas d'éléments nouveaux pour justifier de la fourchette la plus basse des coefficients retenus »,
 
 Et aux motifs adoptés que « l'administration s'est basée sur les coefficients habituellement retenus par les experts spécialisés en la matière et a appliqué un coefficient moyen, à savoir 1 pour la boutique de prêt à porter, 0,70 pour le laboratoire du boucher-charcutier compte tenu des spécificités de ce commerce, et 0,40 pour les réserves ; que ces chiffres, qui ont été confirmés par la commission de conciliation, sont parfaitement justifiés et n'ont pas à être modifiés ; que, dès lors, la surface pondérée de 629 m² retenue par l'administration mérite d'être confirmée »,
 
 Alors que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que pour retenir comme exacte la valeur indiquée par l'administration, les juges d'appel ont retenu, en ce qui concerne la détermination des surfaces pondérées, que les coefficients pratiqués par l'administration ont été entérinés par la commission de conciliation ;