Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.412 du 16/06/2021,  partie 2


acheteur dans pourra les sept jours de plein droit après expiration dudit délai, demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Ainsi, le bon de commande litigieux comporte les conditions générales de vente, la reproduction intégrale des articles du code de la consommation, le bordereau d&apos;annulation au visa de ces articles et, sous la signature des acquéreurs, la mention suivante : « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l&apos;article L J21-25 du code de la consommation ; Enfin, il convient de souligner que l&apos;acquéreur n&apos;a émis à la réception de l&apos;installation aucun grief ni aucune réserve pouvant laisser penser qu&apos;il aurait été trompé sur les caractéristiques du matériel, qu&apos;il a signé, le 29 juin 2013, une "attestation de fin de travaux", selon laquelle : « les travaux (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis ; L&apos;attestation dc conformité du CONSUEL a été délivrée le 20 juin 2013. En ce qui concerne le raccordement entre l&apos;onduleur et le boîtier ERDF, la société GSD s&apos;occuperait des démarches administratives et techniques, y compris pour l&apos;obtention du contrat de rachat de l&apos;électricité. En effet, le raccordement en lui-même au réseau public de distribution d&apos;électricité reste la prérogative exclusive de la société ERDF, qui dispose d&apos;un monopole légal. Les autorisations administratives relèvent quant à elles de la mairie. M.et Mme [D] sont en possession d&apos;un certificat de déclaration tacite délivré par le maire, en date du 13 mars 2014. La demande de raccordement a bien été déposée par la société GSF selon courtier de la société ERDF en date du 17 juillet 2013, et ainsi que l&apos;attestation de conformité du CONSUEL, en date du 6 novembre 2013, en témoigne ; Le bon de commande n&apos;indique pas que la charge financière des travaux de raccordement incombe au vendeur. Ainsi, M. et Mme [D] non seulement ne prouvent pas l&apos;absence de raccordement, mais même si celle-ci était rapportée, les acquéreurs ne sauraient en faire grief à la société GSF, étant observé que par courrier du 23 juin 2014, la société ERDF l&apos;a informée qu&apos;à défaut d&apos;accord à sa proposition dans le délai imparti, elle était amenée à classer le dossier. Il apparaît qu&apos;en réalité, M. et Mme [D] n&apos;ont pas voulu assumer le prix du raccordement, d&apos;un montant non contesté de 946,99 euros, selon devis. Force est donc de constater que M. et Mme [D] possèdent une installation conforme, qu&apos;ils n&apos;ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d&apos;obtenir la résolution de la vente, d&apos;actionner la garantie prévue en cas d&apos;altération, de vice apparent ou caché, déclaré pendant la période de garantie ou d&apos;actionner la garantie légale des vices cachés.En définitive, M, et Mme [D] ne rapportent pas la preuve des causes de nullité qu&apos;ils invoquent. Dès lors, aucune nullité n&apos;étant encourue, le jugement sera en conséquence infirmé, M, et Mme [D] seront déboutés dc leur demande de nullité du contrat de vente et subséquemment, de celle du contrat de crédit affecté ;
 
 1°) - ALORS QUE le contrat remis au client à la suite d&apos;un démarchage à domicile doit comporter un certain nombre d&apos;indications, à peine de nullité ; qu&apos;il appartient à celui qui se prévaut du contrat d&apos;apporter la preuve de sa régularité ; qu&apos;en reprochant aux exposants de produire un bon de commande illisible, quand il appartenait aux sociétés Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France et BNP d&apos;établir que le contrat était valable, la cour d&apos;appel a violé les articles 1353 et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) - ALORS QUE le bon de commande comporte pour l&apos;essentiel des indications imprimées parfaitement lisibles ; qu&apos;il comporte, de façon lisible, les nom et coordonnées de M. [D], le prix et la date et une mention manuscrite de quelques mots, simplement un peu plus difficile à lire mais qui est la suivante : « Abri de jardin offert. Proposition faite lors de la prise de RV (Call center). Tablette tactile offerte. Chèque éco à l&apos;installation de 400 ?. Conditions contractuelles » ; qu&apos;en estimant le bon de commande illisible pour refuser de vérifier sa régularité, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé, violant l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) - ALORS QUE le juge ne peut pas refuser de juger ; qu&apos;en refusant de déterminer si l&apos;article L 121-23 4° du code de la consommation avait été respecté par le bon de commande au prétexte d&apos;un prétendu caractère illisible de ce bon, qui était en réalité lisible, la cour d&apos;appel a commis un déni de justice, violant ainsi l&apos;article 4 du codez civil.
 
 4°) - ALORS QUE les opérations de démarchage doivent faire l&apos;objet d&apos;un contrat qui comporte, entre autres, le délai de livraison des biens ou d&apos;exécution de la prestation de service ; qu&apos;en estimant que la mention dans les conditions générales d&apos;