cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.745 du 24/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner la société CAMTT, in solidum, avec les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer une certaine somme en règlement du sinistre, l'arrêt retient que pour l'assuré, qui a reçu, en raison de l'erreur commise par la société Ametys et répétée par la société Axe, une police placée auprès du syndicat Watkins, ce contrat avait toute l'apparence d'un renouvellement, cette apparence étant confirmée par le fait que la société Axe a, en connaissance de cause, proposé qu'un expert passe et évalue le montant du sinistre, ce qui a été fait, le rapport d'expertise visant expressément le contrat litigieux ; qu'il convient d'en déduire que MM. Y... et X... avaient toutes les raisons de croire qu'ils étaient assurés auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres par l'intermédiaire de la société CAMTT ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société CAMTT, simple intermédiaire d'assurance, mandataire de l'assureur, n'était pas tenue de garantir le sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt qui a prononcé une condamnation in solidum profite aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, qui se sont associés au pourvoi formé par son codébiteur in solidum, la société CAMTT ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant in solidum les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société CAMTT entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition relative à la garantie de la société Axe qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Ametys ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Conseil en assurances maritimes et tous transports (la société CAMTT) à payer à MM. X... et Y... la somme de 6 108,80 euros en règlement du sinistre et condamné la société Axe à garantir la société CAMTT des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Conseil en assurances maritimes et tous transports.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAMTT, in solidum avec les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à payer à MM. X... et Y... la somme de 6 108,80 € en règlement du sinistre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « relation contractuelle ; qu'au soutien de leur appel, MM. X... et Y... font valoir qu'en vertu de la théorie de l'apparence, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société CAMTT se trouvent solidairement engagés par le contrat d'assurance souscrit ; que la CAMTT répond que MM. X... et Y... n'ont jamais été assurés auprès du Lloyd's de Londres par son intermédiaire et que le document produit par les appelants pour être la police d'assurance les couvrant pour la période du 31 mai 2012 au 31 mars 2013 est un faux manifeste ; qu'elle ajoute que les appelants ne sauraient solliciter sa condamnation solidaire avec les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, ces derniers n'étant pas parties à la procédure d'appel et la solidarité ne se présumant pas, conformément à l'article 1102 du code civil ; que, dans un courriel du 12 février 2014 produit par la société CAMTT (pièce 7) et adressé par M. C... (Axe) à M. D... (CAMTT), M. C... écrit : « je te confirme que la police concernée par cette affaire a été souscrite chez Urs à la date de bascule que tu nous avais demandé d'opérer. L'assuré Robin Y... a fait partie de ces clients basculés alors » ;