Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.886 du 27/04/2017,  partie 5


assemblée générale du 24 mai 2012, avait été uniquement le fait des deux mêmes copropriétaires majoritaires, les deux nouveaux copropriétaires ayant voté pour l&apos;adoption de cette résolution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble l&apos;article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors en sixième lieu qu&apos;une décision d&apos;assemblée générale peut être annulée lorsqu&apos;elle entraîne une rupture d&apos;égalité entre les copropriétaires ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été expressément invitée, si la non adoption de la résolution n° 21 par l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012 ne conduisait pas à une rupture d&apos;égalité dès lors qu&apos;à la suite de la privatisation de certaines parties communes décidée lors de l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006, l&apos;ensemble des autres copropriétaires avaient pu procéder aux travaux qu&apos;ils souhaitaient réaliser, ce qui était refusé abusivement à M. [M] et Mlle [O], la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble l&apos;article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors en septième lieu et à titre subsidiaire que dans leurs conclusions d&apos;appel, M. [M] et Mlle [O] faisaient valoir que, contrairement à ce qu&apos;avaient énoncé les premiers juges, le courrier en date du 10 février 2009 attribué à M. [H], architecte voyer, n&apos;existait tout simplement pas, la seule correspondance versée aux débats émanant de M. [M] lui-même avec pour destinataire M. [K] et faisant état de soi-disant propos attribués à ce dernier par M. [N] et Mme [E] ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] et Mme [O] de leur demande d&apos;annulation de la résolution n° 18 de l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012 ;
 
 Aux motifs adoptés que « cette résolution porte sur l&apos;autorisation et la ratification des travaux engagés par Monsieur [N] ; qu&apos;il résulte de la décision rendue le 3 novembre 2011 que les résolutions 17 et 23 de l&apos;assemblée générale du 6 mai 2011 ont été annulées au motif que le document relatif aux autorisations administratives n&apos;a pas été produit intégralement ni annexé à la convocation de l&apos;assemblée générale du 6 mai 2011 et qu&apos;il s&apos;appuie sur l&apos;autorisation accordée par l&apos;assemblée générale du 5 septembre 2006 qui a été annulée ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 25b de la loi du 10 juillet 1965, l&apos;assemblée générale doit autoriser les travaux effectués par un copropriétaire à ses frais affectant les parties communes ou l&apos;aspect extérieur de l&apos;immeuble même s&apos;ils sont conformes à sa destination ; qu&apos;un copropriétaire, bénéficiant de la jouissance exclusive d&apos;une partie commune de la copropriété, ne peut s&apos;abstraire de ce seul fait de cette obligation ; que le tribunal a rappelé qu&apos;il est admis toutefois que l&apos;assemblée générale puisse autoriser a posteriori des travaux qui auraient dû être autorisés sur le fondement ci-dessus rappelé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est versé aux débats l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012 accompagné en annexe des précisions requises concernant la nature, le descriptif des travaux, les modalités d&apos;exécution ; que ces pièces suffisent à régulariser les travaux litigieux ; qu&apos;en conséquence, la demande d&apos;annulation sera rejetée » (jugement, p. 5 et s.) ;
 
 Et aux motifs propres que « sur la demande d&apos;annulation des résolutions 2, 3, 4, 11, 18, 20 et 22 de l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012 : les moyens invoqués par les parties au soutien de leur appel respectif ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu&apos;il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d&apos;une discussion se situant au niveau d&apos;une simple argumentation ; () que pour ce qui concerne la résolution 18 portant sur l&apos;autorisation et la ratification des travaux de fermeture des deux courettes entrepris par M. [N], il appert de l&apos;examen des pièces jointes à la convocation que les copropriétaires disposaient d&apos;une information suffisante pour prendre cette décision en toute connaissance de cause, étant observé au demeurant que les consorts [M]/[O] ne peuvent faire grief à l&apos;assemblée générale d&apos;être plus exigeante à leur égard pour les travaux de surélévation de l&apos;immeuble qu&apos;ils souhaitent entreprendre, s&apos;agissant d&apos;une opération techniquement plus complexe que la création d&apos;une verrière sur une courette et d&apos;un plancher haut au-dessus de l&apos;autre courette aveugle ; que ce moyen ne peut donc prospérer » (arrêt, p. 4) ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos; est entachée d&apos;irrégularité l&apos;autorisation municipale ayant pour objet des constructions ou travaux affectant les parties communes ou l&apos;aspect extérieur de immeuble en copropriété lorsque fait défaut l&apos;autorisation de l&apos;assemblée générale des copropriétaires exigée par les dispositions de l&apos;article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; que dans leurs conclusions d&apos;appel, M. [M] et Mme [O] faisaient valoir que l&apos;autorisation délivrée par l&apos;assemblée générale des copropriétaires jointe au dossier présenté à l&apos;