décision 16-13.797 du 31/05/2018,  partie 6


qu'en déniant toute force probante aux quatre attestations produites par Mme Y..., Mme A... et Mme B... établissant l'existence d'une contrepartie à la somme versée par les époux Z... par la considération qu'elles étaient contredites par d'autres produites par ces derniers sans expliquer en quoi leurs attestations auraient une force probante supérieure, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déniant toute force probante à l'attestation de M. E..., cousin de Nestor X..., qui affirmait que ce dernier avait cédé à sa fille et son gendre du matériel et des bovins en 1981 aux motifs inopérants que M. Z... avait déposé plainte pour fausse attestation contre M. E... et que ce dernier n'indiquait nullement comment il avait eu connaissance des conditions de la cession, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se fondant, pour considérer que les consorts X... n'établissaient pas l'existence d'une contrepartie à la somme versée par les époux Z... lors de la cession de l'exploitation des époux X... D..., sur des attestations relatant des faits datant de plus de trente ans, tout estimant que le témoignage de M. E... était très peu probant dès lors qu'il portait sur des faits anciens de plus de trente ans, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Y..., Mme A... et Mme B... faisaient valoir dans leurs conclusions que l'exploitation de Nestor X... s'étendait sur plus de 90ha et qu'elle était dotée d'un cheptel important de sorte que s'il avait conservé une petite exploitation sur 7ha environ après sa cessation d'activité, les matériels et le cheptel dont il disposait initialement pour l'exploitation de 90ha ne pouvaient avoir été conservés pour la seule mise en exploitation d'une surface de 7ha (conclusions d'appel, p. 8, al. 9 et 10, p. 11, al. 9) ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les dettes et charges successorales se divisent de plein droit entre les héritiers au prorata de leur part héréditaire ; qu'en condamnant solidairement Mme A..., Mme Y... et Mme B... à payer à M. Z... et Mme Z... les sommes indûment versées par les époux Z... à Nestor X... alors que chaque héritier ne peut être tenu qu'en proportion de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1220 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 873 du même code ;
 
 8°) ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QU' en cas de décès de l'accipiens, sa succession est tenue de sa dette ; qu'en condamnant uniquement Mme Y..., Mme A... et Mme B... à répéter les sommes indûment versées par les époux Z... à Nestor X... alors que Mme X... épouse Z... avait également hérité de son père, la cour d'appel a violé les articles 724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Moyen produit au pourvoi n° A 16-27.871 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Francine X..., épouse A....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Francine X... épouse A..., solidairement avec Mme Marie Thérèse X... épouse Y... et Mme Marie-Madeleine X... veuve B..., à payer à M. Dominique Z... et Mme Béatrice X... épouse Z... la somme de 54.881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L 313-2 du Code monétaire et financier majoré de trois points et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 411-74 du code rural dispose que « sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points».