Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.104 du 13/05/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le paragraphe f de l'article 19 des conditions générales était intitulé « Governing Law » (loi applicable), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que la clause attributive de compétence invoquée par la société EFI BV avait été spécifiée de manière apparente dans ses conditions générales, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir exactement énoncé qu'une clause attributive de compétence est licite dans les rapports internationaux et opposable à la partie qui en a connaissance et qui l'a acceptée, l'arrêt relève d'abord que le contrat de vente mentionne expressément que celui-ci est soumis aux conditions générales de la société EFI qui y sont annexées, et que le représentant de la société Figarol, en approuvant cette convention, a reconnu les avoir reçues.
 
 7. Il constate, ensuite, que si la clause attributive de compétence est stipulée à l'article 19 des conditions générales, intitulé « loi applicable », elle est clairement distinguée des autres mentions et retient qu'au regard des conditions matérielles de sa présentation et de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère, elle est parfaitement lisible.
 
 8. En l'état de ces énonciations et appréciations, faisant ressortir le caractère apparent de la clause, la cour d'appel a pu en déduire que la société Figarol en avait eu connaissance et l'avait acceptée.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Figarol aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Figarol et la condamne à payer à la société EFI la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Figarol
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré valable la clause attributive de compétence et d'avoir dit en conséquence que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. M... L..., dirigeant légal de l'intimée, a approuvé le 28 mai 2014 le contrat de vente et d'installation du matériel litigieux ; que la convention, rédigée en français, rappelait en son dernier paragraphe immédiatement situé sous la mention " Bon pour accord" signée par M. L... "Toutes nos licences et nos ventes sont soumises aux conditions générales qui figurent en annexe du présent document, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales" ; qu'en approuvant cette indication d'une remise des conditions générales, M. L... s'est interdit de contester les avoir reçues   ; que le dirigeant de Figarol ayant certifié avoir reçu les conditions générales de vente, il appartient à l'intimée de démontrer, en les produisant, de ce qu'elles sont différentes de celles communiquées par l'appelante devant la cour ; qu'en l'absence d'une telle démonstration, il convient de retenir les conditions générales de vente communiquées par EFI BV » ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer valable la clause attributive de compétence opposée par la société EFI BV à la société Figarol, la cour d'appel, après avoir relevé « que la convention rappelait en son dernier paragraphe immédiatement situé sous la mention "Bon pour accord" signée par le dirigeant de la société Figarol que "toutes nos licences et nos ventes sont soumises aux conditions générales qui figurent en annexe du présent document, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales" », a énoncé « qu'en approuvant cette indication d'une remise des conditions générales, M. L... s'est interdit de contester les avoir reçues » (arrêt p. 4, §§ 8 et 9) ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter préalablement la société Figarol à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;