Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.566 du 07/11/2018,  partie 4


qu'il est également observé que si, comme le prétend Daniel D..., Christine D... épouse X... avait eu cette procuration, elle aurait pu réaliser elle-même le virement sur le CCP, or, le demandeur soutient le recel successoral par la réalisation illégale de mouvements de fonds, notamment un virement qui comporterait une imitation de la signature de leur mère; que par ailleurs, il est à nouveau relevé que si Daniel D... semble déduire d'une anomalie d'écriture sur la convention transmission du 12 octobre 2009 et sur l'ordre de virement du 22mars2012 l'existence d'une fraude caractérisant le recel successoral, il ne demande pas expressément qu'il soit procédé à une vérification d'écriture desdits actes en application des articles 285 et suivants du code de procédure civile et n'en tire aucune incidence juridique puisqu'il n'en demande pas l'annulation; que dans ces conditions, il est défaillant à démontrer l'existence d'un recel successoral faute de rapporter la preuve d'une intention frauduleuse de Christine D... épouse X..., André Jean-Paul D... et Michel D...; qu'aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances et de l'article 843 du code civil, le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession, sauf si les sommes versées par le contractant à titre de primes n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Les juges du fond apprécient souverainement si le montant des primes versées par le souscripteur d'une assurance-vie est manifestement exagéré eu égard à ses facultés et si dans l'affirmative, il y a lieu à rapport; qu'en l'espèce, il est retenu, au vu des pièces produites, et notamment des relevés bancaires, que si des primes de 12 000,00 euros, de 4 000,00 euros et de 7 300,00 euros peuvent apparaître excessives au regard des revenus mensuels moyens de Marthe Lucie A... veuve D... se situant entre 1 000 et 1 500,00 euros, elles ne sont pas manifestement exagérées eu égard aux facultés financières de cette dernière dès lors qu'il est relevé qu'au moment du virement de 12000,00 euros du livret A au CCP en octobre 2009 puis du CCP au contrat d'assurance-vie, le solde créditeur du CCP est de plus de 35 000,00 euros, qu'au moment de la même opération portant sur 4 000,00 euros en mars 2012, le solde créditeur du CCP est de plus de 30 000,00 euros, et qu'au moment de la même opération portant sur 11 300,00 euros en avril 2012, le solde créditeur du CCP est de plus de 20 000,00 euros, avec une somme de 12 860,21 euros de disponible sur un livret d'Epargne Populaire [...] ; que dans ces conditions, Daniel D... est débouté de sa demande de rapport au titre du recel successoral et au titre de l'article L.132-13 du code des assurances »;
 
 ALORS QUE 1°)les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause; qu'en affirmant que Madame Christine D... ne disposait pas d'une procuration sur les comptes titres, et notamment le compte n° [...], quand l'existence d'une procuration sur ce compte ressortait des documents émanant de la Banque Postale datés des 1er août et 18 octobre 2013 produits par Monsieur Daniel D..., la cour d'appel a dénaturé ces documents et a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un acte dont les mentions sont claires et précises;
 
 ALORS QUE 2°) les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que Monsieur Daniel D... ne rapportait pas la preuve du versement de primes excessives, tandis qu'il ressort des motifs adoptés du jugement que les premiers juges ont limité l'examen du caractère manifestement exagéré des primes aux seules facultés financières de la souscriptrice; qu'en ne se prononçant pas au regard de l'âge, de la situation familiale et de l'utilité du contrat pour Madame Marthe D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 du code civil et L. 132-13 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Daniel D... de sa demande tendant à ce que la cour d'appel ordonne à Madame Christine D... et Messieurs Michel et André D... de verser aux débats le cahier de compte tenu par Monsieur B... D... et ses relevés de compte de la Banque Postale pour la période de janvier 1997 à juin 2003ou, à défaut, dise et juge qu'il appartiendra au notaire désigné de solliciter la communication de ces pièces;
 
 AUX MOTIFS QUE: « La production de documents: Le tribunal a rejeté cette demande que M. Daniel D... maintient devant la cour;