décision 22-83.911 du 29/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023

M. [S] [Z], M. [F] [O], Mme [J] [K], Mme [L] [W], M. [G] [Y], Mme [N] [P], M. [V] [C], M. [IL] [C], M. [E] [X], M. [E] [A], M. [D] [T], Mme [I] [M], M. [U] [B], M. [H] [ON] et M. [R] [KD] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2022, qui, pour dégradations aggravées, les a condamnés chacun à 300 euros d'amende avec sursis.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S] [Z], M. [F] [O], Mme [J] [K], Mme [L] [W], M. [G] [Y], Mme [N] [P], M. [V] [C], M. [IL] [C], M. [E] [X], M. [E] [A], M. [D] [T], Mme [I] [M], M. [U] [B], M. [H] [ON] et M. [R] [KD], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Les 27 septembre 2016 et 1er mars 2017, un groupe d'environ quinze militants écologistes a fait irruption dans trois magasins contenant des articles de jardinage. Ils se sont emparés de bidons de produits en vente dans ces magasins pour les disposer sur une bâche, et les enduire de peinture, et ont expliqué que leurs actions visaient à alerter sur les dangers du glyphosate, contenu dans ces produits, lesquels étaient selon eux en vente dans des conditions contraires à la réglementation.
 
 3. M. [S] [Z], M. [F] [O], Mme [J] [K], Mme [L] [W], M. [G] [Y], Mme [N] [P], M. [V] [C], M. [IL] [C], M. [E] [X], M. [E] [A], M. [D] [T], Mme [I] [M], M. [U] [B], M. [H] [ON] et M. [R] [KD] ont fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, en réunion.
 
 4. Par jugement du 1er juin 2021, le tribunal les a relaxés.
 
 5. Le ministère public a formé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'état de nécessité et a déclaré Mmes [P], [K], [W], [M] et MM. [Y], [O], [B], [T], [Z], [C], [X], [ON], [A] et [KD] coupables de dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui en réunion, alors :
 
 « 1°/ que l'état de nécessité dans lequel se trouve une personne au moment où elle fait face à un danger actuel ou imminent doit être apprécié in concreto au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'en l'occurrence, après avoir admis l'existence d'un « péril imminent pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal », la cour d'appel s'est bornée à dire, pour écarter la « nécessité » de commettre les infractions en cause, que les prévenus avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée si d'une part, face à ce danger actuel qu'elle constatait pour l'ensemble de la population, connu de longue date par les pouvoirs publics, l'inaction persistante de ceux-ci n'était pas de nature à justifier les actions reprochées et si d'autre part, la preuve de la nécessité des infractions ne se déduisait pas des grandes avancées que ces actions avaient permises, tant au niveau européen que national, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-7 du code pénal ;
 
 2°/ que l'état de nécessité doit être interprété en contemplation du devoir qui incombe à toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ;