décision 17-80.664 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme Cécile X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois des 12 et 13 janvier 2017 ;
 
 Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 11 janvier 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 janvier 2017 ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la disparition de la petite  Y..., née le [...]          , déclarée par sa mère le [...] , cette dernière a été mise en examen des chefs susvisés et placée sous mandat de dépôt criminel le 22 octobre 2013, puis, suivant arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, renvoyée devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme ; que la cour d'assises, par arrêt du 25 novembre 2016, l'a acquittée du chef de coups mortels aggravés mais, pour non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement ; que le 28 novembre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Riom a relevé appel principal de cette décision ; que, le 6 décembre 2016, Mme X... a présenté, par son avocat, une demande de mise en liberté ; que, le 11 janvier 2017, la chambre de l'instruction, présidée par M Jean-Baptiste Z..., a rejeté cette demande ; que son avocat a, par ailleurs, le 12 janvier 2017, présenté une requête en récusation de M Jean-Baptiste Z..., président de la chambre de l'instruction, laquelle a été rejetée par une ordonnance du premier président de la cour de Riom rendue le 17 janvier 2017 ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ensemble violation du principe d'impartialité ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur la demande de mise en liberté de la requérante maintenue en détention pour délits connexes mais acquittée pour le crime qui lui était imputé, était présidée par le magistrat qui avait en son temps participé à l'arrêt de mise en accusation ;

"alors qu'un magistrat ayant présidé la formation de la chambre de l'instruction qui avait ordonné la mise en accusation d'une personne pour un crime dont cette dernière est acquittée par un arrêt non définitif de la cour d'assises, ne présente pas objectivement l'impartialité nécessaire pour statuer sur la liberté sollicitée par la requérante maintenue en détention à raison d'une condamnation de nature correctionnelle pour des délits connexes ; qu'en effet, le président de la chambre de l'instruction, de par ses fonctions antérieures, avait déjà pris parti sur l'existence de charges criminelles reconnues infondées par la cour d'assises, et le régime de la détention y afférent" ;
 
 Attendu que l'accusée n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité du président de la chambre de l‘instruction, en invoquant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat, par application de l'article 668 du code de procédure pénale, avant que ne soit rendu l'arrêt du 11 janvier 2017 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;