Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.698 du 21/10/2020,  partie 2


QUE la répartition du travail à temps partiel constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; QU'à défaut, le contrat est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; QU'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de ses contrat à temps partiel en temps 4 / 11 plein alors qu'elle avait elle-même relevé que « les contrats précisaient que la répartition des horaires pourrait être modifiée compte tenu des nécessités du service », formulation qui ne satisfaisait pas aux exigences légales, et avait rendu possible une variation extrême de la durée du travail du salarié et la réalisation de centaines d'heures complémentaires dans une proportion sans rapport avec la durée de travail mentionnée au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L3123-14 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et doit mentionner non seulement la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, mais aussi les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, la nature de cette modification, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; QU'à défaut, le contrat est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était tenue, si les contrats mentionnaient les cas dans lesquels une modification pouvait intervenir, ainsi que les limites dans lesquelles pourraient être accomplies des heures complémentaires, recherche qui lui aurait permis de constater que les contrats ne satisfaisaient pas aux exigences légales et étaient par conséquent présumés à temps complet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L3123-14 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; QUE ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; QUE pour débouter Monsieur A... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, la cour d'appel a retenu que « le salarié ne cite aucun exemple de modification d'horaires » ; QU'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel reprises oralement (cf p.9 et suivantes des conclusions d'appel), le salarié faisait au contraire valoir par de nombreux exemples précis et chiffrés qu'au delà de stipulations de son contrat de travail prévoyant formellement une durée de travail et une répartition horaire (incohérentes entre elles), l'employeur modifiait constamment sa durée de travail en lui imposant de très nombreuses heures complémentaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé le texte susvisé ;