décision 16-23.025 du 11/04/2018,  partie 4



 4°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 5°/ au CGEA d'Annecy, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme DDDDDD..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... et 172 autres salariés, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. AAAAAA... ;
 
 Sur le rapport de Mme DDDDDD..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et 172 autres salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et 172 autres salariés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et M. OO... Alain à titre de dommages et intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, d'AVOIR débouté les salariés et les ayants droits de Mme YYY... et de M. OO... Alain de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, et d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-José EEEEEE... NNNNNN... , Marcelle GG..., Maria KKKKKK...  , Josette TT..., Nicole QQ..., Evelyne AAA..., Solange AAA..., Armindo GGG..., Anne-Marie QQQ..., Michel UUU..., Lucette XXXX... , Liliane ZZZZ..., Maryse AAAA..., Henriette EEEE..., Jean-FFFFF... GGGGG..., Jean-Louis IIIII... et Christiane PPPPP... à l'encontre de la société Sofarec, représentée par son liquidateur judiciaire, Me CCCCCC..., et de la société Financière GMS, représentée par son liquidateur Me BBBBBB....
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir de la demande en fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la T... à titre de dommages intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, Maître AAAAAA... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la T... conteste le caractère nouveau de cette demande, liée selon lui à l'obligation de reclassement, et soutient qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que par application des dispositions de l'article R1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant d'un contrat de travail sont recevables même en appel ; que cette règle n'est pas dénaturé à permettre, en cas de renvoi après cassation partielle, de juger à nouveau un chef de demande non atteint par la cassation en violation des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder cette demande, qu'ils présentent comme nouvelle, le non respect par l'employeur de l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement à laquelle était soumise l'entreprise, qui prévoit l'applicabilité de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi notamment de ses articles 5 et 15 ; qu'aux termes de ces derniers en cas de licenciement collectif pour motif économique l'employeur, lorsqu'aucune solution de reclassement satisfaisante ne peut intervenir au plan de l'entreprise, doit saisir la commission de l'emploi compétente, celle-ci ayant pour tâche "d'examiner en cas de licenciement collectif les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation" ; que c'est bien dans le cadre de sa recherche de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé que l'employeur a l'obligation de saisir cette commission avant de procéder au licenciement économique ; qu'or, dans une disposition devenue définitive la cour d'appel de Pau dans son arrêt en date du 07 février 2013 a déclaré Mesdames Idalina GGG..., Danièle SSS..., Nicole BBBB...   , Marie-Jany KKK...  , Gisèle VVVV... irrecevables en leurs demandes relatives à la rupture de leur contrat de travail. Ce chef de dispositif n'est pas atteint par la cassation ; que cette même décision du 07 février 2013 a rejeté le moyen tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi de 2009, en examinant tant les mesures de reclassement interne que " le reclassement externe", et a débouté les salariés de leurs demandes indemnitaires ;