Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.693 du 11/09/2019,  partie 9



 5°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M. G..., cependant qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de sa demande de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de son bleu de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de remboursement des frais de nettoyage des vêtements de travail : aucune des parties ne conteste le jugement déféré en tant qu'il a jugé que la demande en remboursement antérieure au 10 octobre 2009 était prescrite ; qu'il n'est pas discuté que les agents de la société RTE sont soumis au statut national des industries électriques et gazières issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, complété par des décisions présentant un caractère réglementaire en particulier des circulaires dites « Pers » prises en leur temps par les directeurs généraux après avis de la Commission supérieure nationale du personnel et des notes « DP » (direction du personnel) ; que M. G... était contraint, en raison de la nature de ses fonctions de porter des équipements de protection individuelle (EPI) fournis par l'employeur afin de se prémunir contre les risques susceptibles de menacer sa santé ; que jusqu'à l'intervention de la note DP du 1er décembre 2008, les conditions dans lesquelles les agents salariés pouvaient bénéficier des dotations vestimentaires étaient régies par la circulaire Pers 618 du 19 octobre 1973 modifiée par la circulaire Pers 633 du 24 juin 1974 de la direction du personnel d'Electricité France et Gaz de France relativement aux dotations vestimentaires ; que ces dispositions précisent dans leur article 3 j) qu'il appartenait aux agents de nettoyer et d'entretenir les vêtements qui leur étaient attribués ; qu'à la suite du prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2008, la SA ERDF et la SA GRDF ont émis une note DP datée du 3 novembre 2008, prenant effet à compter du 1er décembre 2008, définissant les modalités de prise en charge des frais de nettoyage des vêtements de travail imposés par l'employeur et disposant que « là où la mise en place de mesures de prise en charge par l'établissement du nettoyage n'est pas possible, et à titre transitoire, une indemnité à titre de remboursement de ,frais sera versée. Le versement de cette indemnité sera accordé pour une période limitée et s'éteindra de plein droit, sans délai de prévenance et sans rachat, dès la mise en place d'un dispositif local ou national couvrant le nettoyage des vêtements dont le port est imposé par l'entreprise ou la gestion globale des dotations vestimentaires » ; que M. G... et le syndicat CGT font état des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail prévoyant que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ainsi que celles de l'article R. 4323-95 précisant que « les équipements de protection individuelle et les vêtement de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations, remplacements nécessaires » ; qu'ils estiment que le montant de l'entretien des tenues vestimentaires professionnelles doit correspondre au coût réel de leur entretien et que M. G... doit être indemnisé des frais engagés pendant les années où l'employeur, faisant application de la circulaire Pers 633 du 24 juin 1974, a laissé cette tâche à sa charge. Ils font observer que ce n'est que le 29 mars 2010 que la société RTE TE Est a tiré les conséquences des textes applicables et a signé un contrat de blanchissage avec la société La Fensch pour faire prendre en charge la gestion du nettoyage des tenues de protection remises au personnel et que la charge financière de l'entretien des vêtements de travail était jusqu'à cette date assurée par le salarié sans contrepartie financière ; qu'ils réclament sur la base de la note DP datée du 3 novembre 2008, prévoyant que le montant de l'indemnité journalière attribuée pour les jours effectivement travaillés durant lesquels les vêtements de travail sont portés est de 1,927 euros sur la base du barème URSSAF, le versement des indemnités de nettoyage dues à Monsieur G... sur 5 ans soit de 2009 à 2013 ; qu'ils indiquent que ce dernier a travaillé 209 jours au cours de l'année 2010, 206 jours au cours de l'année 2011 et 198 jours au cours de l'année 2012 ; que la cour rappelle au vu de ces éléments que M. G... et le syndicat CGT ont introduit leurs demandes le 8 octobre 2014 et que le jugement déféré n'a pas été critiqué en tant qu'il a déclaré prescrites les demandes antérieures au 10 octobre 2009 ;