Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.517 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Bernut et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 19-25.517 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant des créanciers de la société Bernut et Compagnie, société en nom collectif, 
 
 2°/ à la paierie de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], représentée par le directeur général des finances publiques,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Bernut et compagnie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la paierie de la Polynésie française, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2019), un jugement du 11 décembre 2017 a mis la société Bernut et compagnie en redressement judiciaire. Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 10 décembre 2018, M. [N] étant nommé liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Bernut et compagnie fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et de la mettre en liquidation judiciaire, alors :
 
 « 1° / qu'un commandement de payer notifié par lettre recommandée et qui n'est pas parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription, quelle que soit la cause de la non-distribution ; qu'en jugeant que l'action en recouvrement de la paierie de la Polynésie française n'était pas prescrite, dans la mesure où le motif de non-distribution était la non-réclamation par le destinataire et non une adresse inconnue ou un départ sans laisser d'adresse, tandis que les commandements postérieurs à 2010 n'avaient pas interrompu la prescription dès lors qu'ils n'avaient pas été reçus par leur destinataire, quelle que soit la cause de non-distribution, la cour d'appel a violé les articles L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable en Polynésie française ;
 
 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la prescription de l'action de l'administration, sur des motifs inopérants tirés notamment du fait que la société Bernut et Compagnie ne justifiait pas avoir contesté les impositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts applicable en Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Le recouvrement de la créance de la paierie de la Polynésie française ne pouvant être contesté que dans les conditions prévues à l'article L. 750 du code des impôts de Polynésie française, il ne relevait pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée par ce comptable public contre la société Bernut et compagnie de se prononcer sur l'existence ou le montant de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable.