décision 16-22.501 du 07/02/2018,  partie 2



 2°/ que la modernisation des équipements d'une activité et son adaptation aux nouvelles technologies ne fait pas perdre son identité à cette activité ; que dès lors, en estimant que le système d'accès à la location des téléviseurs et téléphones ayant été informatisé et qu'un accès internet et téléphonie y ayant été intégré, l'activité de location de téléviseurs avait perdu son identité, la cour d'appel a violé L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que, pour la location de téléviseurs en chambre pour les patients hospitalisés sur le nouveau site de l'hôpital, le CHR avait mis en oeuvre un système automatisé, fonctionnant sans aucun personnel spécialement affecté à ce service et sans reprendre aucun élément corporel de la société Santelor la cour d'appel en a exactement déduit que l'entité économique n'avait pas conservé son identité et que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient dès lors pas réunies; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Santelor fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au titre du solde de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de la condamner à délivrer à cette salariée divers documents alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt ayant dit que l'employeur de Mme Y... était demeuré la société Santelor (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Santelor aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Santelor
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les contrats de travail de Mmes Z... et Y... n'avaient pas été transférés au Centre Hospitalier Régional de Metz Thionville, d'AVOIR débouté la Société Santelor de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre du Centre Hospitalier Régional de Metz Thionville, d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Santelor à payer à Mme Y... les sommes de 94,00 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, de 9405,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 9 815,64 euros à titre de rappel de salaire, de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Santelor à délivrer à Mme Y... l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail rectifiés mentionnant la date du 30 avril 2007 comme date d'embauche, d'AVOIR condamné la société Santelor aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2. Sur le transfert des contrats de travail
 
 Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; ainsi en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie et conserve son identité, les contrats de travail qui y sont attachés sont transférés de plein droit ; constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.
 
 Il ressort des pièces produites aux débats que par une « convention de mise à disposition de postes de télévision » signée entre le CHR de Metz Thionville le 28 janvier 1992, le groupement des hôpitaux de Metz et l'hôpital Bon Secours d'une part et la Compagnie Générale de Chauffe aux droits de laquelle est venue la Société Santelor d'autre part, le prestataire (la Société Santelor) a été autorisé à offrir un service de location de poste de télévision au sein notamment du CHR Bon Secours à Metz, à titre exclusif et pour une durée de 20 ans, après une période initiale de 6 mois au cours de laquelle il a été réalisé les travaux de câblage, le prestataire se voyant confier la conception, l'ingénierie et l'exploitation du réseau de distribution par câble du service de communication audiovisuelle à destination des patients hospitalisés ;