Tribunal judiciaire de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.076 du 19/01/2022,  partie 4



 1. ALORS QUE selon l'article R. 2314-15 du code du travail, en cas de recours au vote électronique, la cellule d'assistance technique doit, en présence des représentants des listes de candidats et avant que le vote ne soit ouvert, procéder à un test du système de vote électronique, vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet et procéder à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; que ces opérations ont pour objet de permettre aux représentants des listes de s'assurer de la conformité des données rentrées dans l'applicatif (listes électorales, listes de candidats) et d'effectuer des tests des systèmes de vote et de dépouillement à blanc, avant leur scellement, la génération de clés de chiffrement et la transmission des codes aux membres du bureau de vote ; que le scellement et la transmission de codes d'accès aux membres du bureau de vote et représentants de liste, permet à ces derniers de contrôler l'absence d'altération du dispositif avant et pendant toute la durée du scrutin, l'impossibilité d'accéder au site de vote avant l'ouverture du scrutin, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ; qu'il en résulte que ces opérations de test et de vérification préalable au scellement du système de vote, dont la réalisation technique peut nécessiter plusieurs heures, voire plusieurs jours, n'ont pas à être réalisées immédiatement avant l'ouverture du scrutin ; qu'en affirmant le contraire, pour annuler les élections, au motif que les représentants de listes n'avaient pas été invités à assister à la vérification de l'urne électronique faite par le président du bureau de vote immédiatement avant l'ouverture des listes, peu important qu'ils aient disposé de codes d'accès pour procéder à cette vérification, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-15 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' aucune disposition du code du travail encadrant les modalités du vote électronique n'impose aux membres du bureaux de vote de procéder publiquement, et en présence des représentants de listes ou ceux-ci dûment invités, à une vérification des urnes électroniques immédiatement avant l'ouverture du scrutin ; que l'alinéa 3 de l'article L. 63 du code électoral, qui organise les conditions d'utilisation de machines à voter autorisée uniquement pour certaines élections politiques, n'est pas applicable en cas de recours au vote électronique, dans le cadre des élections professionnelles ; qu'en déduisant de ces dispositions du code électoral un « principe général de droit électoral » selon lequel les opérations de vérification des urnes électroniques prévues par l'article R. 2314-15 du code du travail devraient être réalisées, publiquement et en présence des représentants de liste ou ceux-ci dûment invités, immédiatement avant l'ouverture du scrutin, le tribunal judiciaire a violé ces deux textes ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE l'article R. 2314-15 du code du travail n'impose pas le respect d'un formalisme particulier pour inviter les organisations syndicales aux opérations de test du système de vote et du système de dépouillement et à la vérification que les urnes sont vides, scellées et chiffrées ; qu'il ressort du jugement attaqué que la direction a invité les membres du bureau de vote et les représentants des différentes organisations syndicales, par courrier électronique du 28 octobre 2019, « à participer à une réunion de vérification du site de vote électronique et de formation des membres du bureau de vote, en présence de notre partenaire Election Europe » ; qu'en affirmant cependant que « les organisations n'étaient pas informées par l'objet de cette réunion que celle-ci tiendrait lieu d'opération de vérification de ce que l'urne était vide et de scellement prévue par l'article R. 2314-15 du code du travail », le tribunal judiciaire a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 2314-15 du code du travail.