Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.849 du 01/07/2021,  partie 3


avoir rejeté la requête Monsieur [E] [F] et de la société CENOR VIANDE tendant à ce que soit ordonné le sursis à statuer de toute décision juridictionnelle du tribunal de commerce de Bobigny dans le cadre de la procédure collective concernant la société CENOR VIANDE, que soit prononcée la récusation des juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny et le renvoi, pour cause de suspicion légitime à l&apos;égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu la requête en récusation multiple et la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée le 22 janvier 2020 par Maître [C] [U], muni d&apos;un pouvoir spécial, au nom et pour le compte de Monsieur [E] [F] et de la société CENOR VIANDE, sollicitant que soit ordonné le sursis à statuer de toute décision juridictionnelle du tribunal de commerce de Bobigny dans le cadre de la procédure collective concernant la société CENOR VIANDE, que soit prononcée la récusation des juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny et le renvoi pour cause de suspicion légitime à l&apos;égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction ; Vu les observations du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30 janvier 2020 ; Vu l&apos;avis du ministère public en date du 4 février 2020, qui conclut au rejet des demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la requête formée par les requérants a été déposée à l&apos;encontre de Monsieur [S] [B], de Monsieur [U] [W] et de Monsieur [Z] [A] et de l&apos;ensemble des juges du tribunal de commerce de Bobigny, ainsi que pour cause de suspicion légitime à l&apos;égard du tribunal de commerce de Bobigny ; qu&apos;en application de l&apos;article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile s&apos;appliquant aux requêtes formées à compter du 11 mai 2017, la société CENOR VIANDE a formé ses requêtes par actes remis au greffe de la cour d&apos;appel de Paris le 22 mars 2018 et par acte remis au greffe de la cour d&apos;appel de Versailles le 31 janvier 2020 ; qu&apos;elles sont donc recevables en la forme ; que si l&apos;article L. 111-6 énumère les cas de récusation d&apos;un juge, ceux-ci ne présentent pas un caractère limitatif, de sorte que les requérants sont fondés à apporter la preuve de la partialité des juges dont est demandée la récusation par d&apos;autres moyens ; que les requérants considèrent que la partialité des juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny découle de différents vices de procédures dans les décisions qu&apos;ils ont prises ; que les requérants soutiennent que les juges dont la récusation est demandée ont omis de les convoquer à l&apos;audience du 18 janvier 2018; qu&apos;il est allégué au surplus qu&apos;ils ont tenu cette audience hors présence de toutes les parties à l&apos;instance; qu&apos;enfin, ils auraient fondé leur décision sur des pièces et documents non-communiquées aux requérants avant l&apos;audience ; que les requérants font valoir que, par arrêts du 4 septembre 2018 et du 13 décembre 2018, la cour d&apos;appel de Paris a annulé plusieurs des jugements rendus par les juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny pour, notamment, excès de pouvoir ; que les requérants soutiennent que l&apos;ensemble de ces éléments et de ces manquements établissent le défaut d&apos;impartialité des juges du tribunal de commerce de Bobigny, qui ont déjà statué à plusieurs reprises dans leur dossier, qu&apos;ils s&apos;estiment ainsi victimes d&apos;un complot ; que le défaut d&apos;impartialité d&apos;une juridiction ne peut résulter du seul fait qu&apos;elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure, même répétées, ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu&apos;à l&apos;exercice des voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de l&apos;ensemble du tribunal, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ; qu&apos;au surplus, le caractère délibéré des manquements imputés à monsieur [S] [B], Monsieur [U] [W] et Monsieur [Z] [A], et aux juges du tribunal de commerce de Bobigny ne résulte d&apos;aucune pièce du dossier ; que les mêmes moyens sont soulevés par les requérants pour conclure au renvoi de l&apos;instance devant une autre juridiction que le tribunal de commerce de Bobigny pour cause de suspicion légitime ; que ceux-ci, pour des motifs strictement identiques, sont inopérants ; qu&apos;en conséquence, les demandes formulées par les requérants sont mal fondées et seront rejetées ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d&apos;une affaire adresse à la juridiction des conclusions écrites par lesquelles il ne se borne pas à s&apos;en rapporter à justice, le juge ne peut statuer sans s&apos;assurer que ces conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d&apos;y répondre ; qu&apos;