décision 17-11.540 du 03/05/2018,  partie 9


que le Conseil rappelle qu'en matière de sanction disciplinaire, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour sanctionner à compter de la date à laquelle il a connaissance des faits donnant lieu à sanction, conformément aux dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail ; qu'enfin, le Conseil rappelle qu'en vertu du principe « non bis in idem », l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits déjà sanctionnés auparavant ; qu'en l'espèce, il convient d'examiner les griefs reprochés à Monsieur X... ; que le premier grief est relatif à des manquements en matière de suivi de production ; que la S.A.R.L. PLAXIM fait explicitement référence dans la lettre de licenciement à des réunions hebdomadaires de production ; qu'il apparaît au Conseil, après étude et analyse des pièces produites au dossier, que ces réunions n'ont jamais été programmées et qu'il n'en subsiste aucune trace, ni compte-rendu comme le veut pourtant l'usage dans une gestion optimale d'une société ; qu'il est reproché à Monsieur X... de ne pas avoir éteint les machines le soir en quittant l'usine ; qu'outre le fait que ce grief paraît à lui seul comme peu à même de justifier un licenciement pour faute grave, il apparaît que le fait de ne pas éteindre les machines le soir relève d'une logique de bonne gestion ; que le Conseil note avec le plus grand intérêt que les machines restent en veille le soir, pour une consommation électrique très limitée, un peu à la façon d'un appareil électroménager, ce qui facilite la remise en route le lendemain matin ; que, de plus, les pièces et argumentations produites montrent que l'arrêt et le redémarrage des machines fragilisent celles-ci, qui sont anciennes, et augmentent le risque de défaillance des cartes électroniques qu'elles contiennent ; qu'il apparaît donc que le fait de laisser les machines en veille participe au bon entretien de celles-ci et constitue une gestion normale ; que ce grief sera donc écarté ; qu'il est reproché à Monsieur X... un défaut de maintenance sur une presse de 175 tonnes ; que la lettre de licenciement indique que le sectionneur de courant était défectueux et qu'aucune intervention n'a été programmée pour y remédier ; que la S.A.R.L. PLAXIM précise que le sectionneur est le seul moyen pour couper l'alimentation électrique de la presse en cas de dysfonctionnement ; que, cependant, le Conseil constate qu'il existe un disjoncteur implanté sur chaque machine de la S.A.R.L. PLAXIM, repérable et étiqueté, vérifié chaque année par l'APAVE qui accorde la conformité à la sécurité des matériels ; que les affirmations contenues dans la lettre de licenciement ne sont donc pas exactes ; que, de plus, le Conseil constate que la S.A.R.L. PLAXIM se contente d'affirmer qu'un sectionneur était défectueux mais n'apporte aucun élément pour le démontrer ; que ce grief sera donc écarté ; qu'il est reproché à Monsieur X... de ne pas avoir rangé des moules sur les racks mis en place par la S.A.R.L. PLAXIM au mois de juillet 2013 et de les avoir laissé à même le sol ; que la lettre de licenciement précise qu'outre le fait que ces racks facilitent le stockage, ils permettent également une meilleure circulation dans les ateliers ; que le Conseil constate que Monsieur X... a fait faire un constat d'huissier en date du 22 janvier 2015, et que ce constat démontre que les moules sont toujours rangés à même le sol ; que, dès lors, le Conseil ne peut que constater que le grief reproché à Monsieur X... est inopérant puisque la situation qui lui est reprochée n'a pas été rectifiée ou modifiée une année plus tard ; que ce grief sera écarté ; qu'en second lieu, il est reproché à Monsieur X... des manquements en matière de sécurité ; qu'il est essentiellement reproché à Monsieur X... d'avoir laissé des cutters ouverts sur les postes de travail du personnel de production ; qu'il apparaît au Conseil que les cutters auxquels il est fait référence ne comportent pas de lame rétractable ; qu'il apparaît également que c'est l'employeur qui a effectué les commandes de ce matériel et qu'il en connaissait donc parfaitement la consistance ; qu'il apparaît aussi, sans que cela ne soit contredit, que les cutters étaient posés sur les machines selon un usage qui était connu et toléré de la part de la S.A.R.L. PLAXIM ; qu'enfin, le Conseil constate que le responsable de la S.A.R.L. PLAXIM a lui-même procédé au changement des cutters par des modèles à lame rétractable, ce qui démontre qu'il avait une parfaite connaissance des risques de sécurité, mais aussi qu'il disposait d'un matériel mieux approprié qu'il pouvait mettre à disposition des salariés ; que la S.A.R.L. PLAXIM indique dans la lettre de licenciement avoir mis en place des points de sécurité oraux mensuels ; qu'après examen des pièces produites, le Conseil constate qu'il n'existe aucun élément démontrant l'existence de ces points de sécurité, ni compte-rendu, ni procès-verbal ; que Monsieur X... conteste formellement l'existence de ces points de sécurité et la S.A.R.L. PLAXIM n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses affirmations ; que, compte tenu de ce qui précède, ce grief sera écarté ; que, compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le Conseil dit que la S.A.R.L.