décision 18-80.571 du 15/01/2019,  partie 4



 Attendu qu'en statuant ainsi, par une appréciation souveraine des faits de la cause, tant sur l'utilité de la mesure que sur sa compatibilité avec la revente antérieure des animaux et d'un immeuble, la cour d'appel, devant qui la disproportion entre le droit de propriété et la mesure de réaffectation d'une salle de jeux et de vestiaires en box à chevaux n'était pas invoquée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.