décision 19-85.819 du 08/10/2019,  partie 2



 10. En premier lieu, aux termes de l'article 35 de la loi espagnole du 20 novembre 2014 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions pénales au sein de l'Union Européenne, l'autorité compétente pour émettre un mandat d'arrêt européen est le tribunal ou le juge ayant à connaître de l'affaire dans laquelle le mandat doit être décerné, d'où il résulte qu'en droit espagnol le juge qui délivre un mandat d'arrêt européen est celui qui a délivré le mandat d'arrêt national.
 
 11. En deuxième lieu, le caractère certain de l'existence du mandat national résulte des mentions du mandat d'arrêt européen , lesdits mandats ayant été décernés par un juge d'instruction parfaitement identifié dans la procédure.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.