Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-23.416 du 03/05/2016,  partie 7


qu'en rejetant l'action en concurrence déloyale et parasitaire, cependant que ces faits fautifs constituaient des actes distincts de la copie servile du modèle Jimbo, seule constitutive de la contrefaçon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil.