Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.900 du 30/01/2020,  partie 3


QU'en définitive, il ne peut être retenu que M. W... P... a majoritairement exercé une activité professionnelle pendant le mariage au sein des pharmacies, dont son épouse était titulaire ; QU'iI a travaillé au sein de la Pharmacie du Bocage pour partie en 2003, puis en 2004, 2005 et pour partie également en 2006 ; QUE par la suite, la Pharmacie de l'Yser ne sera acquise qu'en octobre 2010, tandis que son licenciement est intervenu début 2013 ; QU'il ne justifie pas, comme l'a précisé le premier juge, de choix professionnels faits pour s'occuper de l'éducation de l'enfant ou favoriser l'emploi de son épouse ; QU'il est titulaire de droits prévisibles à la retraite et peut encore améliorer sa situation ; QUE par ailleurs, M. W... P... percevra, lors du partage, une somme d'environ 363.646,50 E selon un document qu'il n'a pas contesté ; QUE le dessein d'une prestation compensatoire n'étant ni de pallier les qualifications respectives des époux, ni d'aboutir à une égalisation des revenus et patrimoines des intéressés, ni d'éluder les conséquences du choix du régime matrimonial librement choisi par les époux, force est de constater qu'il n'existe, en l'espèce, au jour du divorce, aucune disparité dans leurs conditions de vie respectives, en sorte que le jugement dont appel sera réformé et M. W... P... débouté de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions de parties ; que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que le jugement avait alloué à M. P... une somme de 20 000 € à titre de prestation compensatoire ; que M. P..., appelant, demandait que cette somme soit portée à 100 000 € ; que dans ses conclusions d'appel, Mme S..., qui ne formait pas appel incident, se bornait à demandait à la cour d'appel de « débouter M. P... de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et ses conséquences ; que dès lors, la cour d'appel, en infirmant le jugement pour rejeter la demande de prestation compensatoire, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2018), d'avoir rejeté la requête en rectification pour ultra petita déposée par M. P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 462 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; et QUE l'article 464 du code précité indique que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; QU'en l'espèce, M. P... considère que la cour, dans son arrêt du 20 février 2018, a statué ultra petita en ce que Mme S... n'a pas sollicité la réformation de la décision en ce qu'elle l'a condamnée à verser à son conjoint une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 € ; QUE force est de constater, qu'outre l'appel total de M. P... ce qui confrère à la cour l'ensemble du litige, Mme S... a conclu aux termes ses dernières écritures du 24 mai 2017 au débouté de M. P... du chef de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et quant à ses conséquences, ce qui impliquait nécessairement au titre des conséquences, la question de la prestation compensatoire des époux ; qu'il s'ensuit que la cour a réformé la décision entreprise sur le point de la prestation compensatoire, comme l'a demandé M. P... et Madame S... ; QUE la cour n'a pas statué ultra petita et M. P... sera débouté de sa requête ;
 
 1- ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas pour conséquence de permettre à la cour d'appel de statuer sur ce qui n'est pas demandé ; qu'en rejetant la demande de prestation compensatoire accueillie par le jugement à hauteur de 20 000 €, alors que M. P... demandait seulement qu'elle fût portée à 100 000 € et que Mme S... demandait que la prétention de son mari à l'infirmation du jugement soit rejetée, la cour d'appel a violé les articles 5, 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE le jugement avait alloué à M. P... une somme de 20 000 € au titre de la prestation compensatoire ; que Mme S... ayant seulement conclu aux termes ses dernières écritures du 24 mai 2017 au débouté de M. P... du chef de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et quant à ses conséquences, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces conclusions, considérer qu'elles lui permettaient de rejeter la demande de prestation compensatoire ;