décision 15-82.942 du 20/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme [H] dite [G] [M], partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. [E] [J], [K] [Z] et la société France télévisions, des chefs d'injure publique et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 22 mai 2014 ayant renvoyé MM. [E] [J] et [K] [Z] des fins de la poursuite pour injure publique envers un particulier et complicité du même délit et débouté Mme [G] [M] de ses demandes d'indemnité et de publication de la décision de condamnation dans la presse, 
 
 "aux motifs que l'appréciation du caractère injurieux relève de l'appréciation du juge et doit s'effectuer en fonction du contexte et de manière objective, c'est-à-dire sans se fonder sur la perception personnelle de la victime, le genre du mode d'expression en cause devant également être pris en considération ; que l'affiche litigieuse a été diffusée au cours d'une séquence destinée à présenter les dessins satiriques et parodiques qui avaient été publiés quelques jours auparavant dans le journal Charlie Hebdo, représentant les candidats à l'élection présidentielle ; que M. [Z] a présenté ces affiches, en précisant "c'est satirique, c'est Charlie hebdo" ; que si Mme [G] [M] peut faire valoir qu'en ce qui la concerne l'affiche est particulièrement grossière, elle ne peut pour autant considérer qu'il s'agit d'une attaque purement personnelle destinée à porter atteinte à sa dignité, en tant que femme, alors que le téléspectateur comprend nécessairement qu'elle est visée en tant que candidate à l'élection présidentielle ; que le dessin en cause se situe dans le registre d'une forme d'humour particulièrement débridée, propre à Charlie Hebdo, n'hésitant pas à user d'images scatologiques ; que l'expression humoristique doit être d'autant plus permise et acceptée lorsqu'elle vise, comme l'espèce, une personnalité politique ; que l'animateur M. [Z] a, en outre, pris le soin, de préciser le registre satirique dans lequel devaient être compris les dessins présentés, manifestant ainsi clairement l'intention, non pas de présenter une image injurieuse ou dégradante de la partie civile, mais de provoquer le rire de l'auditoire et de faire réagir son invité à ces pseudos affiches électorales ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferment l'imputation d'aucun fait est une injure ; qu'en l'espèce, la représentation de Mme [G] [M] sous la forme d'un étron fumant surmonté du slogan "[M], la candidate qui vous ressemble" excède les limites de l'humour par son outrance et sa grossièreté excessives et par le caractère personnel de l'attaque et constitue donc une injure ; que ni la circonstance que Mme [G] [M] soit visée en tant que candidate à l'élection présidentielle ni celle que le dessin en cause s'inscrit dans une forme d'humour particulièrement débridée, propre à Charlie Hebdo, n'hésitant pas à user d'images scatologiques ne sont de nature à faire disparaître son caractère outrageant et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du dessin incriminé et violé les textes susvisés ; 
 
 "2°) alors que l'injure est réputée de droit faite avec une intention coupable, seule l'excuse de provocation étant susceptible de lui ôter son caractère punissable ; qu'en l'espèce, l'intention de l'animateur M. [Z], même explicite, de provoquer le rire de l'auditoire et de faire réagir son invité est indifférente et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;