Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.962 du 24/03/2021,  partie 10


S'agissant du foin, il retient un coût unitaire journalier de 1,70 euros, sur la base de 100 euros la tonne, tandis que l'étude, sur la base de 90 euros la tonne, retient un coût unitaire journalier de 0,63 euros (soit 230 euros annuels) ;
 
 Qu'il sera observé que la seconde étude comprise dans sa pièce numéro 37 (« coût d'entretien d'un cheval pour un particulier : quel lien avec son prix d'achat ? » des haras nationaux) retient pour sa part, s'agissant du foin, une somme annuelle de 200 euros dans le cas du cheval au pré utilisé occasionnellement en extérieur (M. S... C... ne produit pas la page de l'étude concernant le coût du cas n° 2 évalué correspondant à la situation du cheval au box avec une activité régulière en extérieur) ; que dans ces conditions, et dans la mesure où le principe d'un coût d'hébergement assumé par M. S... C... est certain, le premier juge a, en retenant un coût unitaire journalier de 1,5 euros, tiré les justes conséquences des éléments versés aux débats, M. S... C... ne rapportant pas la preuve de ses allégations concernant les différents coûts revendiqués dans ses écritures ; que c'est d'une manière fondée que le premier juge a calculé les indemnités par cheval considéré sur la période courant de la séparation des parties (11 novembre 2012) ou de la naissance du cheval (Darley du Yam : 5 mai 2013) et jusque la restitution de la Perla d'Echal (9 octobre 2013 ), le décès d'Eva de Bel OEuvre (29 septembre 2015) ; que le jugement sera confirmé de ce chef, sauf à dire qu'il conviendra d'ajouter les frais de conservation de Darley de Yam, soit 1,50 euros par jour, jusqu'à la date de sa restitution ainsi qu'il le sera indiqué ci-après ;   sur la rétention des chevaux, en application de l'article 1948 du code civil, applicable en matière de dépôt nécessaire en application de l'article 1951 du même code, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ; qu'en conséquence, M. S... C..., qui n'avait pas été réglé par Mme J... B... de ses frais au titre du dépôt nécessaire des chevaux, était fondé à les retenir ; qu'en conséquence, c'est d'une manière fondée que Mme J... B... a été déboutée de toutes ses demandes indemnitaires en lien avec la prétendue rétention injustifiée de ses chevaux par M. S... C..., en ce compris la perte d'exploitation alléguée, étant observé qu'elle inclut dans ses demandes indemnitaires des chevaux pour lesquelles elle n'a pas établi son droit de propriété ; que, de même, c'est encore d'une manière fondée que le premier juge a dit que M. S... C... ne sera tenu de restituer Darley du Yam qu'à compter du jour où Mme J... B... lui aura réglé la totalité des frais de conservation s'y rapportant exclusivement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'existence d'un contrat de dépôt afférent à Eva de Bel OEuvre, Darley du Yam et La Perla d'Echal liant J... B... et S... C..., l'article 1915 du code civil dispose que le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ; qu'S... C... expose que les parties ont passé un contrat de dépôt/pension à titre onéreux de telle sorte qu'il est en droit d'exercer un droit de rétention sur les juments et foals tant que J... B... ne lui a pas réglé les frais de pension ; que J... B... et S... C... ont vécu en couple une vingtaine d'années jusqu'au mois d'octobre 2012 date de leur séparation ;
 
 Qu'il est constant que pendant leur vie commune, les juments et foals étaient pris en charge au sein de la ferme de S... C... ; que J... B... prétend qu'au moment de son départ, elle n'a pu faire autrement que de laisser les juments et foals à S... C..., mais qu'aucun contrat de dépôt n'a été convenu ; que, cependant, il résulte de l'article 1949 du code civil que doit être qualifié de « dépôt nécessaire », le dép8t qui a été forcé par accident, incendie, ruine, naufrage et plus généralement par tout autre évènement imprévu ; qu'or, J... B... soutient que la séparation était imprévue puisqu'elle aurait été « chassée brutalement » de chez elle par S... C... au mois d'octobre 2012 ; qu'en d'autres termes, elle prétend qu'elle a été contrainte de laisser ses juments et foals à S... C... compte tenu de la soudaineté de la séparation, puisqu'elle n'avait aucune autre solution de prise en charge des animaux ; que les deux témoignages de la fille de Mme B... qui semble avoir pris parti pour son père dans le litige opposant ses parents, sont insuffisants pour démontrer que le départ de la demanderesse avait été préparée suffisamment à l'avance pour lui permettre de trouver une solution de prise en charge des juments et foals au moment de son départ ; qu'il est donc établi que les parties sont liées par un contrat de « dépôt nécessaire » au sens de l'article 1949, le déposant n'ayant pas eu le