décision 19-80.164 du 03/09/2019,  partie 3



 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 29 novembre 2018, en ce qu'il n'a pas cancellé les cotes D4 et D17 de la procédure ;
 
 ORDONNE la cancellation, après qu'il en aura été pris une copie certifiée conforme par le greffier pour être classée au greffe de la chambre de l'instruction :
 - sur le procès-verbal coté D4, du passage suivant : "Nous recevons aussi l'autorisation de poursuivre une mesure de géolocalisation en temps réel, démarrée le jour même, sur le véhicule utilisé par M. R... H..., à savoir une Audi A3 immatriculée [...] (cf PV de demande de pose de moyen non-coopératif)" ;
 - sur le procès verbal coté D17 du passage suivant : "Poursuivant l'enquête en cours, nous constatons que, depuis plusieurs jours, les positionnements GPS du moyen technique de géolocalisation de l'Audi A3, immatriculée [...] et utilisée par R... H..., demeurant au niveau de l'habitation isolée située au [...] à St Jean de Moirans. Plusieurs passages sont effectués en ce lieu afin de vérifier la présence effective du véhicule, ce qui est confirmé."
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.