Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.720 du 17/10/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros et à Mme Marie Thérèse J... , M. Bruno J... , M. Y... et Mme C... la somme globale de 2 000 euros, et rejette l'autre demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Françoise X... née J... à remettre dans le mois de la signification du jugement qui lui sera faite à l'indivision Bruno J... , Elisabeth C... née J... , Olivier Y..., Anne Marie J... née Z..., Axel J... , Alix K... née J... , Cyrille J... , Magali A... née J... , Rodolphe J... et Jennie B... née J... , ou à un ou plusieurs de ses membres, dûment mandatés par les autres pour ce faire les biens mobiliers objets de leur legs particulier et DIT qu'à défaut par Françoise X... de délivrance effective aux membres de cette indivision des meubles légués à cette dernière et présents lors des prisées de 2002, elle devra leur en payer la valeur de prisée, soit la somme totale de 10 120 euros, à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice né pour eux de la perte de ces biens, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le mobilier légué ; Mme Françoise X... conclut qu'elle se trouve dans l'incapacité de délivrer les legs résultant du testament de 1997 consistant en du mobilier car ces meubles n'ont jamais été en sa possession, son père Claude J... ayant distribué ce mobilier dans le cadre de l'envoi en possession dont il a été bénéficiaire en 2002 ; en sa qualité de légataire universelle, en application des dispositions de l'article 1006 du code civil, en l'absence d'héritiers réservataires, Mme Françoise X... est saisie de plein droit de tous les biens de la succession par la mort de Mme L... , testatrice ; elle doit donc délivrer les legs, et à défaut de présence matérielle de ceux-ci, remettre leur valeur en espèces ; en effet, les cas de caducité des dispositions testamentaires sont limitativement énumérés par les articles 1039 à 1043 du code civil ; s'il y a caducité du legs en cas de perte de la chose léguée entre la rédaction du testament et le décès du testateur, il n'y a pas caducité en cas de perte alléguée de la chose léguée après le décès du testateur ;   1-2 à l'égard de l'indivision composée de Bruno J... , Elisabeth C... et Olivier Y... venant aux droits de leur mère décédée, Annie Z... veuve M... J... et de ses 6 enfants, la décision frappée d'appel sera également confirmée en ce qu'elle a condamné Mme Françoise X... à délivrer au représentant de cette indivision les meubles visés dans le testament et à défaut de délivrance de ces objets la somme de 10 120 euros, valeur de prisée de ce mobilier » (cf. arrêt p.9, 3 dernier § - p.10, §3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le testament du 4 décembre 1997 désigne Françoise X... en qualité de légataire universelle des biens de sa tante Simone L... ; s'agissant d'un testament authentique et non olographe, elle n'a pas besoin de solliciter l'envoi en possession de cette succession, dont elle est réputée avoir eu la jouissance depuis le décès de Simone L... ; en l'absence d'héritier réservataire, c'est à elle qu'il appartient de procéder à la délivrance des nombreux legs particuliers prévus par ce testament de 1997 ; pour s'opposer à la délivrance des legs de mobiliers sollicitée par Marie Thérèse J... , Bruno J... , Elisabeth C... et Olivier Y..., elle affirme sans ambages qu'elle n'a concrètement jamais eu en sa possession les meubles et objets ici réclamés, alléguant en ce sens le fait que son père Claude s'était fait remettre les biens en cause en exécution du testament de 2001 aujourd'hui annulé, qu'il ne conteste pas ne plus les détenir à ce jour parce qu'il se les serait fait voler, selon lui sans doute par ses trois autres filles Catherine, Stéphanie et Christine en novembre 2008 ; or il a été procédé par actes des 25 avril 2002 (pièce n° 14 de maître O...) et 28 mai 2002 (pièce 110 15 de maître O...) par maître Chopard, notaire qui tentait à l'époque de procéder au règlement amiable de cette succession avec le concours de maître Butant, commissaire-priseur à Riom, à une prisée des meubles qui se trouvaient alors tant dans le [...]que dans l'appartement de la défunte du [...] ;