Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.378 du 12/05/2021,  partie 9


appel de la société Moreux horticulture et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la société Moreux horticulture faisait valoir, en se fondant sur le rapport de M. [I], que les désordres avaient un caractère évolutif et risquaient de s&apos;aggraver (p. 18-19) ; qu&apos;en se bornant à relever que les désordres par fissurations et fêlures n&apos;avaient pas, dans les dix ans suivant la réception des travaux, compromis la solidité de l&apos;ouvrage ni rendu celui-ci impropre à sa destination, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces désordres, apparus dans le délai de garantie décennale, n&apos;étaient pas susceptibles, à plus long terme, de compromettre la solidité de l&apos;ouvrage ou de rendre celui-ci impropre à sa destination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la société Moreux horticulture faisait valoir que, dans sa lettre du 5 novembre 2010, le délégataire de l&apos;assureur de la société Marchegay avait reconnu que le vice affectant les 72 vitrages fêlés parallèlement à leur grande dimension présentait un caractère de gravité décennale ; qu&apos;en considérant que les désordres n&apos;avaient pas un tel caractère, sans se prononcer, même sommairement, sur cet élément de preuve, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.