Cour d'appel de Reims,  décision 13-18.595 du 12/06/2014,  partie 2



 . décidé que les sommes retenues, à partir du 30 août 2011, à la régie du tribunal d'instance de Charleville-Mézières sur le fondement de cette saisie des rémunérations seront automatiquement restituées à M. Bernard X... à compter de la notification de la décision de mainlevée ; 
 . condamné le fct Hugo créances 2 à payer à M. Bernard X... une indemnité de 500 € ; 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1256 du code civil fixe les règles d'imputation et énonce que, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e attendu) ; « qu'en l'espèce, il convient d'observer que le créancier ne justifie pas d'une quittance approuvée par le débiteur, privilégiant l'imputation effectuée, de manière unilatérale par le fct Hugo créances 2, sur le second prêt » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e attendu) ; que « l'antériorité de dette née du prêt du 1er mars 2000, cumulée avec l'intérêt pour le débiteur de se libérer à la fois vis-à-vis de la banque, mais aussi à l'égard de la caution, commandait l'imputation du produit de la vente de l'immeuble sur le premier prêt, ne faisant pas l'objet d'un cautionnement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e attendu) ; « que, pour justifier son choix d'imputation, le fct Hugo créances 2 fait état des dispositions de l'article 2425 du code civil et soutient ainsi que la banque avait l'obligation d'affecter ce produit par priorité au paiement de la créance qui bénéficiait d'un hypothèque de premier rang, à avoir le prêt d'un montant de 250 944 € souscrit le 23 juin 2004, lequel ne bénéficiait pas d'un cautionnement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e attendu, lequel s'achève p. 5) ; « que, si la règle prise de l'article 2425 a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier titulaire de l'hypothèque de premier rang, la prise de rang ne peut permettre à un même créancier qui détient plusieurs créances à l'encontre du propriétaire de l'immeuble, de contourner les dispositions de l'article 1256 du code civil et de déterminer ainsi, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d'acquitter, la cour observant à cet égard qu'en l'espèce l'intérêt du créancier ne recouvre pas celui du débiteur » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ;
 . ALORS QUE, dans le cas où deux hypothèques grevant un même immeuble garantissent l'exécution de deux obligations distinctes, le paiement qui résulte de la réalisation de l'immeuble doublement grevé est affecté en priorité à l'extinction l'obligation dont l'exécution est garantie par l'hypothèque qui a le rang le meilleur ; qu'en décidant le contraire et en faisant application des règles qui gouvernent l'imputation des paiements sur les dettes de même nature, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1256 du code civil et, par refus d'application, les article 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code.