Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.486 du 13/01/2021,  partie 6



 2) ALORS en toute hypothèse QUE les sociétés SNI et IDD faisaient valoir que lorsqu'un distributeur officiel vend des produits à un opérateur en sachant qu'ils sont destinés à des exportateurs parallèles, il n'a aucun intérêt à en laisser une trace, et que dans une autre affaire opposant les mêmes parties, la même cour d'appel avait retenu que l'affirmation de l'expert-comptable, prestataire au service de la société Triple Jump, selon laquelle cette société n'aurait pas la société Odlicen comme client, ne pouvait être retenue comme probante dès lors que si le distributeur exclusif n'est pas libre de ses ventes, il ne fera pas figurer le nom de ses clients hors secteur dans une comptabilité officielle à laquelle U... a accès ; qu'en se fondant exclusivement, pour dénier toute valeur aux factures délivrées par Triple Jump à Odlicen, sur l'attestation de l'expert-comptable de la société Triple Jump déclarant que ces factures n'ont jamais été émises par cette société, qu'elles sont introuvables dans les bases de données contenant ses factures d'achat et de vente et que la société Odlicen n'apparaît pas dans ses comptes, sans examiner, comme elle y était invitée, si l'absence de toute mention desdites ventes dans la compatibilité officielle de Triple Jump ne pouvait s'expliquer par les contraintes du réseau de distribution exclusive dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle.