Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.221 du 29/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en requalification de ses contrats d'intervention à durée déterminée en contrat à temps plein et inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Circular France des créances de 16 119,48 euros à titre de rappel de salaire au titre du temps plein et de 1 611,95 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société [H] en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Circular France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [H], ès qualités, à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.