Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.655 du 30/06/2021,  partie 6


exception de deux périodes plus longues, soit du 29 septembre 2012 au 17 février 2012 et du 5 octobre 2013 au 16 février 2014. De l&apos;ensemble de ces éléments résulte la preuve de ce qu&apos;il a toujours accepté les missions qui lui ont été proposées au sein de la société XPO Supply Chain France et qu&apos;il se tenait à sa disposition permanente. Il convient dès lors d&apos;infirmer le jugement ayant rejeté ces demandes et de faire droit à sa demande en paiement de salaires, à hauteur de la somme de 23 958,26 euros bruts, outre celle de 2 395,80 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 831,60 euros nets à titre de prime de panier, à laquelle il avait droit comme il résulte de ses bulletins de paie » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos; il appartient au salarié sollicitant le paiement de salaires pour les périodes interstitielles séparant des contrats de mission requalifiés en un contrat à durée indéterminée d&apos;établir qu&apos;il s&apos;est tenu, durant ces périodes, à la disposition de l&apos;employeur en vue d&apos;effectuer un travail ; que pour dire que Monsieur [B] se tenait à la disposition permanente de la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE durant les périodes interstitielles séparant ses contrats de mission depuis le 19 juillet 2014, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que Monsieur [B] avait travaillé de manière régulière au sein de la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE avant ou après lesdites périodes interstitielles, qu&apos;il avait travaillé au sein de celle-ci par de nombreux contrats de mission, qu&apos;il était indemnisé durant ces périodes par des allocations chômage et qu&apos;auparavant, de 2012 à février 2014, les périodes séparant ses contrats de mission n&apos;étaient que des week-ends ou des journées de congés ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, par des motifs inopérants, insusceptibles de caractériser une disposition permanente de Monsieur [B], la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 1251-40 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE par application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a jugé que les contrats de mission de M. [B] devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à l&apos;égard de la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE à compter du 9 janvier 2012 entrainera par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE à verser à Monsieur [B] les sommes de 23.958,26 euros au titre de rappels de salaires, de 2.395,80 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 831,60 euros nets à titre de primes de panier.