décision 14-88.281 du 07/12/2016,  partie 2


qu'en retenant, s'agissant des faits de vol, que le mode opératoire utilisé permettait à l'ensemble des personnes employées dans le service entrée de l'entreprise de procéder aux soustractions reprochées, sans mieux s'expliquer sur sa décision de ne retenir la culpabilité d'aucun des prévenus qui travaillaient dans ce service, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite du chef de vol et recel et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer, après avoir reconnu que le mode opératoire utilisé permettait à l'ensemble des personnes employées dans le service entrée de l'entreprise de procéder aux soustractions reprochées, sur les éléments permettant d'étayer sa conviction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 novembre 2014, mais en ses seules dispositions civiles, toutes
 autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.