Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.939 du 09/09/2020,  partie 4


qu'en se fondant ainsi sur la seule faute du bâtonnier en exercice, à laquelle les exposants étaient parfaitement étrangers, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé la proportionnalité de la sanction qu'elle leur infligeait, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.