Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.388 du 22/01/2020,  partie 2


qu'il verse les pièces de son dossier médical aux débats, soit ses arrêts de travail délivrés par le docteur B..., entre le 16 février et le 30 septembre 2013 pour état dépressif, le compte-rendu du centre de consultation de pathologies professionnelles du 11 juillet 2013 par lequel le comité conclut : « Mr S... [...] présente un état de santé qui semble stabilisé sur le plan psychiatrique notamment grâce à l'arrêt maladie et au traitement psychotrope mis en place. Néanmoins, devant cette situation professionnelle, nous sommes favorables à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise le salariant », la fiche d'inaptitude médicale du 25 novembre 2013 sur laquelle le docteur O... conclut « Inaptitude à tous les postes (danger immédiat santé sécurité un seul examen médical est suffisant art. R. 4624-31) Pas de proposition de reclassement par le médecin du travail) » et précise dans le courrier joint à cet avis : « l'état de santé de M. S... QM... ne permet pas de proposer une reprise à son ancien poste de travail ni d'autres fonctions ou postes existant dans l'entreprise », et l'attestation de Mme J... qui déclare que M. S... est venu en consultation au centre médico-psychologique de Lunéville entre le 25 octobre 2013 et le 29 janvier 2014 à dix reprises ; que ces éléments permettent de constater que l'état de santé de M. S... s'est dégradé au point de se voir déclaré inapte à son travail ; qu'il résulte de ces éléments que les faits dont la matérialité est établie sont suffisamment précis pour, pris dans leur ensemble, faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de renverser cette présomption par la preuve contraire ; qu'en défense, la société SPC Métal conteste la valeur de ces attestations ; qu'elle verse les SMS de M. K... aux termes desquels il demande à travailler pour son compte, relevant la contradiction de telles demandes avec les propos tenus dans son attestation ; qu'il convient toutefois de relever que ces SMS ne sont pas datés, de sorte que la cour ne peut affirmer, comme le soutient l'employeur, que ces SMS lui ont été adressés en 2014 ; que la cour relève également que lors de son audition, le 12 mars 2016, M. K... a déclaré à l'officier de police judiciaire : « Je me sentais persécuter par Mr I... Les conditions de travail étaient exécrables. On se sentait épier et on était rabaisser même devant les clients. Il critiquait notre travail en permanence » ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de remettre en cause les propos de M. K... dans la déclaration versée par le salarié ; que la société SPC Métal critique également la valeur de l'attestation de M. W..., rappelant que ce dernier a quitté l'entreprise pour débuter une activité en qualité d'artisan ; qu'il ressort toutefois du procès-verbal d'audition de l'intéressé qu'il a déclaré, le 12 mars 2016, à l'officier de police judiciaire que « les conditions de travail et l'ambiance étaient médiocre. Le patron n'avait aucun respect pour ses salariés. Il les traitait de bon à rien et de fainéants » ; qu'il ajoutait : « Je dirais que Mr S... s'est bien fait avoir aussi par Mr I... car à mon souvenir et des dires du patron même, c'est Mr S... qui lui succéderait à la tête de l'entreprise. Mr S... a donné énormément de son temps à cette entreprise. Je pourrais même vous dire que Mr S... alors qu'il était en arrêt maladie est même venu travailler à la demande du patron » ; qu'il n'y a donc pas lieu de remettre en cause les déclarations de M. W... ; que la société SPC Métal entend, par ailleurs, justifier des bonnes relations entre M. I... et M. S... et verse les attestations de plusieurs clients ; que M. HU... L... a déclaré, le 20 décembre 2014, avoir rencontré M. S... sur des chantiers lors de ses livraisons et précise que « les relations entre M. S... et Mr I... étaient très bonnes et qu'un climat de confiance réciproque était installé » ; qu'il convient de relever que les dates de ces livraisons ne sont pas indiquées de sorte que ce témoignage ne contredit pas les faits allégués par le salarié qui fixe la dégradation de ses conditions de travail qu'en seconde partie de l'année 2012 ; que M. T... R... a déclaré, le 13 janvier 2015, avoir eu recours aux services de la société SPC, les chantiers ayant été réalisés par une équipe de salarié managée par M. S..., et qu'il précise : « au cours de la réalisation de ces chantiers, j'ai apprécié la qualification de Mr M. S... dans son travail et dans la conduite de son équipe, il était toujours calme, sérieux, à l'écoute du client et de ses collègues et responsables dans ses prises de décision. J'ai constaté pendant ces travaux que Mr S... avait la confiance de Mr I..., Mr S... assurait de façon très professionnelle sa responsabilité de chef de chantier » ; qu'il convient de relever que cette attestation ne décrit pas les relations entre M. S... et M. I..., ne faisant état que de la qualité des travaux dirigés par M. S... ;