Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.822 du 08/02/2023,  partie 3



 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [J] [E] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement pour inaptitude était fondé et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en s'arrêtant à la seule circonstance que le médecin du travail avait conclu à l'impossibilité du reclassement du salarié dans l'entreprise pour en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (cf. prod n° 3, p. 17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.