Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.293 du 08/07/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. A... U... soutient avoir accompli des heures supplémentaires ce qui résulte de la note de service n°137 du 9 octobre 2013 précisant les heures de début de travail pour chaque salarié, de l'octroi de jours de RTT alors que l'horaire de travail est de 35 heures, des primes exceptionnelles versées de juillet à octobre 2012, en décembre 2012, avril, juillet et septembre 2013 ; que concernant le paiement des primes exceptionnelles, les développements qui précèdent ont permis de retenir que celles-ci correspondaient en réalité à la part variable de la rémunération du salarié et sont donc sans incidence directe sur le temps de travail ; que les RTT résultent du contrat de travail du salarié qui prévoit qu'au vu de la variabilité due à l'activité, l'entreprise accorde 6 jours de. RTT sur l'année pour compenser les éventuels dépassements d'heures ; qu'il soutient que l'employeur détient les ordres d'intervention sur lesquels figurent les heures d'intervention et que chaque mois était établi un tableau récapitulatif de l'activité du salarié ; qu'il n'est pas discuté par l'employeur la mise en place du tableau susvisé, lequel avait pour objet, selon l'attestation de Mme N... S..., cadre administratif, d'évaluer les compétences techniques des techniciens, mais non de comptabiliser leur temps de travail, allégation confirmée par Mme E... H..., secrétaire et déléguée du personnel ; que néanmoins, le salarié fait la démonstration que pour août 2013, le tableau établi au sein de l'entreprise comportait une colonne supplémentaire intitulée " fin de tournée" mentionnant l'horaire de fin de tournée des salariés concernés en versant un procès-verbal de constat d'huissier du 22 juin 2016 aux termes duquel Me K... Q... a accédé à la boîte mail du salarié et a constaté le contenu d'un courriel adressé par M. G... T..., responsable technique, le 2 septembre 2013 ayant pour objet" résultats SAV août" et donnant accès au tableau afférent à chacun des salariés concernés, lequel comporte une colonne mentionnant l'heure de fin de tournée ; que néanmoins, les seules déductions tirées par le salarié des éléments qu'il cite, non corroborées par de plus amples données, ne sont pas de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, en ce qu'ils ne s'analysent pas comme étant des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur, de sorte que la cour infirmant le jugement entrepris, déboute M. A... U... des demandes à ce titre.
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en affirmant que le salarié ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande quand celui-ci produisait au débat un tableau émanant de son employeur et détaillant les heures de travail effectuées au mois d'août 2013 et qu'il résultait par ailleurs des éléments de la procédure et des pièces visées par la cour que l'employeur était en possession de tableaux détaillant précisément les heures d'intervention et les horaires de fin de tournée, permettant un calcul précis des heures de travail effectuées par l'exposant, que condamné à fournir à ce dernier le récapitulatif mensuel des heures de travail effectuées, il s'était soustrait à cette condamnation, et enfin qu'il avait dans le cadre de l'instance judiciaire produit des documents falsifiés par suppression de la colonne mentionnant les heures de fin de tournée, ce qui résultait d'un procès-verbal de constat régulièrement produit aux débats et visé par elle, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du contrat de travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le rejet de la demande au titre des heures supplémentaires induit le rejet de la demande pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en l'espèce M. U... ne prouve pas que la société Presta Services a volontairement dissimulé du travail salarié.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif notamment aux heures supplémentaires, emportera la censure par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en se bornant à affirmer péremptoirement que le salarié ne prouve pas la dissimulation volontaire sans préciser ni viser les éléments soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a, par motifs à les supposer adoptés, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la journée du 25 octobre 2013 et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... U... soutient qu'il a travaillé le vendredi 25 octobre, ce qui n'était pas prévu dans son planning et sollicite paiement de cette journée ;