Cour d'appel de Rennes,  décision 11-14.803 du 09/01/2013,  partie 9


que ce pouvoir rédigé en des termes généraux ne satisfait aux exigences posées par l'article 931 du Code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant ce mandat régulier, la Cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST à payer à Madame X... les sommes de 96, 81 € à titre de rappel d'ancienneté de mai à août 2006 et de 9, 68 € pour les congés payés y afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « 2°) la prime d'ancienneté 
 Considérant que selon Jacqueline X... sa prime d'ancienneté a cessé de lui être versée durant son arrêt pour maladie de mai à août 2006, soit un manque à gagner discriminatoire de 96, 81 €, outre 9, 68 €, pour les congés payés y afférents ; 
 Considérant qu'en effet, les bulletins de paie permettent de constater que de mai à août 2006, si un maintien du salaire est mentionné aucune prime d'ancienneté n'y figure ; 
 Qu'en dehors de la période en cause, la prime d'ancienneté est portée de façon isolée sur les bulletins de paie et qu'elle correspond à un pourcentage du salaire (en dernier lieur 4 %) ; qu'elle se distingue donc de la majoration conventionnelle pour ancienneté ; que versée régulièrement en fonction du salaire et n'étant pas liée à l'assiduité du salarié, elle est due au titre du maintien de salaire en cas d'arrêt pour maladie ; 
 Que la Sarl AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST sera en conséquence condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre soient 96, 81 €, outre 9, 68 €, pour les congés payés y afférents ; que le jugement sera réformé sur ce point » ; 
 
 ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel que déterminé par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne contestaient que la prime d'ancienneté était fonction de l'assiduité du salarié ; qu'en affirmant que la prime d'ancienneté n'était « pas liée à l'assiduité du salarié », la Cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.