Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-14.843 du 11/09/2013,  partie 4


qu'en considérant néanmoins que le bénéfice réalisé par Monsieur Gérard X... lors de la cession des actions était le résultat de la mise en vente en bloc de la totalité des actions de la société permettant au cessionnaire d'en prendre le contrôle complet, sans tenir compte de la circonstance que le contrôle de la société lui avait préalablement déjà été transmis, la Cour d'appel s'est prononcée sur la base de considérations ne permettant pas de préserver l'égalité du partage, en violation de l'article 833-1 ancien (devenu l'article 828 nouveau) du Code civil.