décision 19-85.188 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 5 FÉVRIER 2020

M. J... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 juin 2018, n°17-86.657), dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 Par ordonnance en date du 16 septembre 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J... E..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 21 février 2015, sur la commune de Saint-Sauveur (70), les douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule conduit par M. C... E... à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy.
 
 3. Poursuivi sur comparution immédiate, M. C... E... a été condamné,
 après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son
 appel, par la cour d'appel de Besançon.
 
 4. La Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il a formé.
 
 5. Sur le fondement de l'enquête initiale, les enquêteurs de la police judiciaire de Besançon ont poursuivi leurs investigations. Celles-ci ont fait apparaître que M. J... E... avait été le conducteur de la voiture ouvreuse, avant l'interpellation de son frère, et ont fait ressortir que le trafic se poursuivait.
 
 6. Une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015 des chefs d'importation illicite de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources et infractions à la législation sur les armes.
 
 7. Le 26 mai 2016, M. J... E... et son cousin, M. G... E..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. V... R... a été tué, les forces de l'ordre ayant dû faire usage de leurs armes. Ont été découverts dans le véhicule conduit par M. R... 60 000 cachets d'ecstasy ainsi que, dans un garage, 12 kilogrammes de résine de cannabis, 4 pistolets automatiques et des munitions.
 
 8.M. J... E... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes.
 
 9. Le 30 novembre 2016, son avocat a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure.
 
 10. Par arrêt du 25 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon a rejeté cette demande. M. J... E... a formé un pourvoi en cassation.
 
 11. Par décision du 20 juin 2018, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et a désigné la chambre de l'instruction de Lyon comme juridiction de renvoi.
 
 12. Le 21 juin 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a prononcé sur les exceptions de nullité dont elle était saisie.

Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 13. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des interceptions téléphoniques des lignes étrangères n°[...], n°[...] et n°[...],