Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.459 du 25/01/2017,  partie 4


a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ;
 
 ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n&apos;incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu&apos;en faisant reproche à M. [P] de n&apos;avoir nullement rapporté la preuve que l&apos;employeur lui aurait assigné des objectifs irréalisables le contraignant à travailler au-delà des limites raisonnables, la cour d&apos;appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve, et partant a violé l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ;
 
 ALORS de surcroît QUE la preuve des heures supplémentaires n&apos;incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu&apos;en reprochant à M. [P] de n&apos;avoir produit que des tableaux élaborés par ses soins récapitulant mois par mois les heures supplémentaires effectuées sans les confirmer par aucune autre pièce, attestations ou témoignages de collègues placés dans la même situation que lui, la Cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant a violé l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en tout état de cause QUE la cassation qui sera prononcée sur l&apos;une des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt qui a débouté M. [P] de sa demande d&apos;indemnité au titre du travail dissimulé, et de la remise de bulletins de paie conforme en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle relative à la retenue de salaire pour absence injustifiée et congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée: « Après réflexion, nous avons décidé de vous licencier. Par la présente, nous vous rappelons les motifs nous conduisant à adopter cette mesure. Depuis le mois de juillet dernier, nous constatons que votre activité commerciale a très fortement diminué et que depuis deux mois, vous ne fournissez quasiment aucune activité professionnelle, comme en témoignent notamment l&apos;absence de rendez-vous planifié dans votre agenda et l&apos;absence de prospection téléphonique. Ces carences sont d&apos;ailleurs corroborées par le fait que vous n&apos;avez quasiment conclu aucun contrat depuis six mois... Ce fait constitue en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par ailleurs, votre attitude s&apos;est encore détériorée lorsque vous avez évoqué votre souhait de quitter l&apos;entreprise à votre hiérarchie... Ainsi, à la fin du mois de novembre dernier, vous avez demandé à quitter l&apos;entreprise par le biais d&apos;une rupture conventionnelle en réclamant une indemnité supra-légale de 15 000 euros bruts... Devant notre refus de satisfaire vos exigences financières, qui nous paraissaient pourtant sans fondement tant dans leur principe que dans leur quantum, vous avez adopté une attitude de totale passivité dans votre travail, allant même jusqu&apos;à refuser de reporter votre activité par écrit à vos supérieurs hiérarchiques. Ce comportement s&apos;est accompagné de plusieurs absences injustifiées (quatre jours depuis le 22 novembre) pour lesquelles vous mettiez systématiquement votre supérieur devant le fait accompli... Ce comportement, contraire à vos obligations contractuelles, est tout à fait inacceptable et constitue un second motif de licenciement grave, qui s&apos;ajoute à celui tiré de vos insuffisances. Malheureusement, nous avons pris acte de votre volonté de ne modifier ni votre comportement ni votre attitude...Face à votre position de refus de prospecter de nouveaux clients tel que nous l&apos;exigeons de vous et devant l&apos;absence de remise en cause dont vous faites montre, nous sommes dans l&apos;impossibilité de vous maintenir dans l&apos;entreprise sans mettre en péril l&apos;activité commerciale du pôle d&apos;activité dont vous faites partie. Votre refus de vous soumettre à vos obligations contractuelles, de fournir un rapport écrit de votre activité à vos supérieurs hiérarchiques, vos absences injustifiées, constituent ainsi des manquements graves empêchant votre maintien dans l&apos;entreprise... En conséquence, sur le fondement de ces constats, et après mûre réflexion, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave... »; qu&apos;en l&apos;espèce, la société LEYTON FRANCE retient trois griefs à l&apos;encontre du salarié: 1) son insuffisance professionnelle, 2) son refus de rendre compte de son activité à sa hiérarchie, 3) ses absences injustifiées; qu&apos;elle fait valoir que monsieur [P] n&apos;a totalisé en 2010 que 80 rendez-vous, dont 2 seulement en juillet et en août, qu&apos;il n&apos;a signé que 15 contrats en 2010, tandis que ses collègues en ont signé 27 à 38, que son chiffre d&apos;affaires a considérablement baissé (8 KF au 4ème trimestre contre 58 à 562 pour ses collègues), qu&apos;il n&apos;a pas adressé à son supérieur hiérarchique ses reportings détaillés par écrit et qu&apos;