Cour d'appel de Douai,  décision 11-27.235 du 09/07/2013,  partie 4



 - déterminer la nature et le montant des flux financiers, commerciaux et administratifs avec la société SIL au cours des exercices 2007, 2008 et 2009,
 
 - donner son avis sur l'intérêt de la société LOG à ces opérations,
 
 - dire si ces opérations ont été autorisées au titre des conventions réglementées,
 
 - déterminer les circonstances juridiques et financières qui ont conduit au transfert des clients REDCATS et MGF de la société LOG à la société SIL,
 
 - donner son avis sur la nécessité de ces transferts et leur incidence sur les résultats de la société LOG,
 
 - donner son avis sur l'intérêt pour la société LOG de céder le crédit-bail à la société SIL,
 
 - donner son avis sur la base de réalisation de cette cession, cette expertise sera entreprise aux frais de M. Jimmy Z...et l'expert aura la faculté de s'adjoindre un sachant en matière immobilière (jugement p. 7 et 8), 
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées que sur requête ou en référé si bien qu'en faisant droit à la demande d'expertise in futurum présentée par M. Z...en vue d'une éventuelle action en responsabilité dirigée contre M. X... et la société LOG, la Cour d'appel, qui ne statuait pas en qualité de juge des requêtes ou de juge des référés, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 145 du Code de procédure civile.