Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.318 du 10/11/2016,  partie 6


que les époux [D] ne peuvent se voir opposer la prescription décennale pour être intervenus le 18 février 2013, comme le soutiennent à tort les consorts [O], puisque les époux [D] viennent aux droits des époux [F], qui ont introduit l&apos;action en garantie décennale par actes des 12, 13 et 26 décembre 2007, étant rappelé que la réception de la villa est du 30 juin 1998 ; que cette action a été transmise aux époux [D] avec la propriété de l&apos;immeuble et ils ne font que la poursuivre sans avoir à engager une nouvelle action en leur nom personnel ; que les dispositions de l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 relatives à la matérialité et la nature décennale des désordres, à la responsabilité des époux [O] et de la société BETC garantie par son assureur la compagnie MMA, ainsi qu&apos;au coût des travaux de réfection ne peuvent être remises en cause, puisqu&apos;elles ne sont pas affectées par la rétractation ; qu&apos;actuels propriétaires de la villa atteinte de désordres, les époux [D] sont seuls fondés à percevoir les indemnisations allouées pour les travaux de réfection des désordres matériels et pour le préjudice de jouissance durant les travaux ; que les époux [F] n&apos;ont pas eu une attitude loyale envers leurs acquéreurs car non seulement ils leur ont caché que le sous-sol de leur maison était inondable, mais encore ils ne les ont pas informés de la procédure pendante et de leur possibilité de s&apos;y joindre ; que les époux [D] ont subi un préjudice incontestable car ils ont été privés de la possibilité de se joindre à l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 ; qu&apos;il convient donc de les condamner à payer aux époux [D] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts à ce titre ; que sur les demandes de la société MMA IARD, la compagnie MMA ayant versé les indemnités aux époux [F], il convient de condamner ces derniers à restituer les sommes versées au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement du 22 février 2010 et confirmées par l&apos;arrêt de la cour du 6 décembre 2011 ;que les intérêts sont dus à compter des conclusions du 28 mars 2011 par lesquelles la compagnie d&apos;assurance sollicite la restitution des sommes ; que la compagnie MMA est fondée à solliciter des dommages et intérêts à l&apos;encontre des époux [F], qui ont agi à son encontre de mauvaise foi en obtenant une indemnisation pour des travaux de réfection sur un immeuble, dont ils n&apos;étaient plus propriétaires; que la société MMA s&apos;est trouvée être exposée au recours des époux [D] ; qu&apos;il convient de les condamner à lui verser une somme de 3.000 € de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu&apos;elle invoque et que l&apos;irrégularité de fond affectant la validité d&apos;un acte de procédure ne peut être couverte après l&apos;expiration du délai d&apos;action ou du délai de recours; que la Cour a relevé que la cause de révision avait été connue le 13 mars 2012 ; qu&apos;en ne recherchant pas si les citations aux fins de révision délivrées les 10 et 11 mai 2012 à la requête d&apos;un mineur et donc nulles de ce fait, avaient été régularisées avant le 13 mai 2012, pour se fonder sur des considérations inopérantes prises de ce que Monsieur [A] [O] avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu&apos;en tant que représentant de sa fille [T] née le [Date naissance 1] 1996, que la nullité avait été couverte et que sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu&apos;elle invoque et que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l&apos;instance en révision par l&apos;auteur du recours, à peine d&apos;irrecevabilité ; qu&apos;en déclarant recevable le recours en révision émanant de Monsieur [A] [O], tout en ayant constaté, d&apos;une part, que la citation aux fins de révision en date des 10 et 11 mai 2012 l&apos;avait été à la requête de Monsieur [A] [O] et de la mineure [T] [O], mais que cette dernière n&apos;était représentée en la cause par son représentant légal que depuis le 8 mai 2014, et donc postérieurement au 13 mai 2012 et, d&apos;autre part, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la Cour a violé les articles 596, 597 et 598 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu&apos;il invoque à l&apos;appui de son recours et que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même; qu&apos;