Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.925 du 06/04/2023,  partie 3



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.