Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.110 du 05/02/2020,  partie 3


Le désengagement de la Banque de la Réunion est intervenu postérieurement par LRAR du 21 août 2012 qui rappelle expressément les dispositions de l'article L. 313-12 et D 313-4-1 du code monétaire et financier et le délai de 60 jours (pièce n°6). En conséquence, la rupture du concours bancaire de la Banque de la Réunion ne peut être qualifiée d'abusive. Il convient donc de confirmer le jugement qui a condamné les appelants à verser à la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse anciennement dénommée Banque de la Réunion la somme de 342.226,90 euros qui correspond au total du décompte présenté par la banque et non la somme de 459.109,88 euros qui est sollicitée par erreur » (arrêt p.13-15) ;
 
 1°) Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 qu'en l'espèce, dans sa la lettre en date du 21 août 2012 adressée à la [...], la Banque de la Réunion indiquait à cette société avoir « le regret de [lui] confirmer [sa] décision de résilier la ligne de crédit d'escompte d'effets de commerce » qui lui avait été consentie ; qu'en considérant que la décision de rupture datait de cette lettre, cependant qu'il ressortait de ses termes clairs et précis, que cette lettre ne faisait qu'entériner une rupture qui avait déjà eu lieu, la cour a dénaturé ce document, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en énonçant que la rupture par la Banque de la Réunion du concours bancaire qu'elle avait consenti à la [...] datait du 21 août 2012, sans examiner le courriel en date du 3 juillet 2012 produit par la [...], par lequel M. B..., directeur d'agence, alertait M. Q..., conseiller clientèle des professionnels, sur la nécessité pour la banque de faire preuve de plus de souplesse et sur la possibilité pour la M... de se retourner contre elle pour rupture abusive de crédit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.