décision 16-23.589 du 18/10/2017,  partie 3


que le relevé détaillé des communications téléphoniques permet ainsi d'indemniser le préjudice matériel lié à la facturation de communications internationales (émises et reçues) rendues nécessaires par les imperfections du séjour en retenant le coût des communications de ces jours-là à destination de la France, soit 101,258 € le 7 mai + 52,231 € le 8 mai + 12,057 € le 13 mai = 165,546 €, arrondis à 165,55 € ; d/ S'agissant du retard de l'avion et du train : que Madame Z... déclare que le retard du décollage de l'avion de 4 heures 30 leur a fait rater leur TGV au départ de Paris, nécessitant l'achat de nouveau billet ; mais que l'existence et le coût de ces billets n'est pas justifié ; qu'en revanche, le retard du vol est établi par la déclaration de l'agence de mise à disposition des chambres plus longtemps ; que ce retard est donc établi et l'agence en est responsable de plein droit au regard des dispositions du code du tourisme ; qu'il sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 75 € à ce titre ; e/ Au total : que l'agence Leclerc Voyages de Montceau-Les-Mines sera donc condamnée à verser à Madame Z... la somme de 369,43 + 20 + 165,55 + 75 = 629,98 € au titre de la réparation de ses préjudices lié à la responsabilité de plein droit de l'agence ; que cette somme constituant une créance de nature indemnitaire, elle ne portera intérêts au taux légal qu'à compter de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE la présomption selon laquelle, s'agissant d'une procédure orale, les documents retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement peut être combattue par la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme Z... avait été hébergée une journée dans un hôtel insalubre et dépourvu d'animation et l'indemniser des préjudices subis de ce fait, la juridiction de proximité s'est fondée sur des extraits de forums internet produits par Mme Z... et relatifs à cet hébergement dont il ne résulte pas des échanges entre les parties, ni du procès-verbal de l'audience qu'ils auraient été communiqués à son adversaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; que la présomption selon laquelle, s'agissant d'une procédure orale, les prétentions sur lesquelles le juge statue ont été formulées et débattues contradictoirement peut être combattue par la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité a indemnisé un préjudice au titre du retard de l'avion lors du voyage retour ; qu'il résulte pourtant du procès-verbal de l'audience devant la juridiction de proximité du 29 octobre 2015 que Mme Z... avait seulement réclamé réparation des préjudices portant sur la qualité du séjour, les communications téléphoniques et l'achat de billets de TGV ; qu'en indemnisant un poste de préjudice dont la réparation n'était pas demandée, la juridiction de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile.