Conseil de prud'hommes d'Avignon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.790 du 26/02/2020,  partie 3


que le conseil dit bien fondée la demande de réparation exercée par la Sarl Emma trans et condamne donc M. L... à payer à la Sarl Emma trans la somme de 100 € au titre du préjudice moral causé par sa procédure abusive ;
 
 Alors que l'exercice du droit d'agir en justice est un droit fondamental qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en statuant sans avoir caractérisé l'abus du droit d'agir en justice commis par M. L..., lequel n'a d'ailleurs obtenu le bulletin de paie d'octobre 2017 et le chèque du salaire correspondant que le janvier 2018, soit après avoir saisi en référé du conseil de prud'hommes le 8 janvier 2018, le conseil de prud'hommes a violé l'article 32-1 du code de procédure civile.