Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.661 du 05/05/2021,  partie 4


appel de Paris du 10 juin 2015, qui a recherché à déterminer la volonté du défunt afin de faire la plus juste appréciation de ses dispositions testamentaires, que celle-ci a considéré que "les attestations versées au débat de part et d&apos;autre, qui se contredisent mutuellement et qui sont nécessairement fortement subjectives, seront écartées par la cour" Dans le cadre de la présente instance, au regard de la teneur des dispositions testamentaires dont T interprétation judiciaire est aujourd&apos;hui définitive, et en l&apos;absence de tout autre élément extérieur permettant de l&apos;estimer contraire aux volontés du défunt, il convient dé considérer que cette seule attestation notariée établie a posteriori, pour les besoins d&apos;une action en partage au cours de laquelle des attestations contradictoires ont été produites, est dépourvue de force probante suffisante pour établir que la volonté du défunt était contraire à l&apos;interprétation judiciaire de ses dispositions testamentaires. Il s&apos;ensuit que la perte de chance de recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession d&apos;[F] [V] n&apos;est pas valablement établie par Madame [D] [S], sans qu&apos;il soit besoin dès lors de commettre un notaire pour évaluer ces biens ».
 
 ALORS QUE, premièrement, une option étant ouverte au mari entre l&apos;attribution de la quotité de droit commun et la quotité spéciale visée à l&apos;article 1094-1 du code civil, le manquement du notaire à son obligation de conseil, quant à ce choix, révélait nécessairement une perte de chance pour l&apos;épouse d&apos;obtenir la quotité spéciale ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article 1382 ancien du code civil [article 1240 nouveau du code civil] ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la perte de chance implique seulement la privation d&apos;une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu&apos;ainsi la certitude de la volonté du mari, quant au choix de la quotité spéciale, était indifférente, dès lors que le préjudice invoqué résidait dans une perte de chance ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt a également été rendu en violation de l&apos;article 1382 ancien du code civil [1240 nouveau du code civil] ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, seule la preuve de la volonté du mari de ne pas choisir la quotité spéciale aurait pu légalement exclure la perte de chance ; que rien de tel n&apos;ayant été constaté, l&apos;arrêt de nouveau été rendu en violation de l&apos;article 1382 ancien du code civil [1240 nouveau du code civil].