décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 7


que la cour relève cependant qu'en l'occurrence, il ressort de la décision qu'une mesure d'instruction a été ordonnée le 20 juillet 2015 par laquelle le rapporteur chargé de l'instruction du dossier a demandé à la société RTE si des conventions de raccordement et d'exploitation avaient été conclues avec la société BCN, la société RTE ayant répondu par courrier que « la société BCN étant un producteur en décompte d'un site de consommation, celle-ci n'est pas directement raccordée au réseau » et « par conséquent, aucune convention de raccordement ou d'exploitation n'a été signée avec la société BCN » ; que la mesure d'instruction, dont la réalité n'est pas contestée, portait sur l'existence d'une convention de raccordement passée entre la société RTE et la société BCN ; que la société RTE y a apporté une réponse écrite et argumentée ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à prétendre que la question de la convention de raccordement n'était pas dans le débat avant l'audience devant le CoRDiS ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire n'est pas fondé et doit être rejeté ;
 
 ALORS QUE la procédure de règlement de différend devant le CoRDIS est soumise au respect du principe du contradictoire ; qu'en décidant que le CoRDIS avait pu valablement enjoindre à la société RTE de conclure une convention de raccordement avec la société Bio Cogelyo, après avoir constaté que par une mesure d'instruction le rapporteur du CoRDIS avait demandé à la société RTE « si des conventions de raccordement et d'exploitation avaient été conclues avec la société BCN », ce dont il résultait que le débat n'avait porté que sur l'existence ou l'absence de conclusion d'une convention de raccordement, et que la question de la nécessité pour la société RTE de conclure une telle convention avec la société BCN, et plus encore de la possibilité pour le CoRDIS d'enjoindre à la société RTE de conclure une telle convention, n'avait jamais été contradictoirement débattue, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie devenu l'article R 134-10 du code de l'énergie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société RTE contre la décision du CoRDiS du 7 septembre 2015 :
 
 AUX MOTIFS QUE   sur le fond et la convention de raccordement, selon le CoRDiS la définition des éventuelles corrections à apporter à la puissance et à l'énergie électrique fournies à la société EDF, acheteur obligé dans le cadre de l'appel d'offres « CRE 2», nécessite de prévoir la localisation du point de livraison de l'installation de production de la société BCN ; qu'il relève à ce sujet que le contrat d'obligation d'achat renvoie au contrat de prestations annexes pour la fixation du point de livraison, or ce dernier ne précise rien à ce sujet ; qu'il ajoute que l'installation de production de la société BCN n'étant pas raccordée directement à un réseau public d'électricité, le point de livraison ne peut être assimilé au point de connexion défini par le contrat de prestations annexes ; que le CoRDIS souligne qu'en revanche, les textes législatifs et réglementaires prévoient que la convention de raccordement fixe le point de livraison et il en conclut que les sociétés RTE et BCN doivent souscrire ensemble une convention de raccordement : que la société RTE conteste le bien-fondé de cette analyse ; qu'elle réfute l'affirmation du CoRDiS selon laquelle le point de livraison ne saurait être assimilé au point de connexion au réseau de transport, s'agissant d'une installation de production qui n'est pas directement raccordée au réseau public d'électricité ; qu'en effet, la société RTE fait valoir que le contrat d'obligation d'achat conclu entre les sociétés BCN et EDF n'opère pas de distinction selon que le raccordement est direct ou indirect et assimile très clairement, dans l'article 2 des conditions générales, le point de livraison au point de connexion : « ce raccordement est unique et aboutit à un seul point de livraison » ; que selon la société RTE, cette règle signifie que, lorsqu'une installation, comme celle de l'espèce, est indirectement raccordée au réseau public de transport, il existe un unique point de raccordement à ce réseau, qui vaut tant pour la «tête de site », en l'occurrence la société Saipol, que pour le décomptant, à savoir la société BCN ; qu'elle en déduit que c'est à ce point limite de propriété entre le réseau public de transport et le site du client Saipol que l'énergie est achetée et non à un quelconque autre point de livraison qui serait fictif ; que ce point limite correspond au point de connexion qui est défini dans le contrat de prestations annexes (page 34) ;