Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.516 du 13/05/2020,  partie 6


qu'en affirmant de manière péremptoire que « HUAWEI pouvait estimer de bonne foi que le domicile de M. C... se trouvait à Paris », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le courrier du 26 juin 2013, adressé par Monsieur C... à Monsieur N..., salarié de la société Huawei en charge du litige opposant cette société à Monsieur C..., qui précisait qu'il habitait à Beyrouth, n'était pas de nature à écarter la bonne foi de la société Huawei en caractérisant sa connaissance de ce que Monsieur C... était domicilié au Liban avant même l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE l'apparence attributive de compétence territoriale ne bénéficie qu'au demandeur de bonne foi, qui ignorait le lieu du domicile du défendeur ; qu'en affirmant de manière péremptoire que « HUAWEI pouvait estimer de bonne foi que le domicile de M. C... se trouvait à Paris », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de bonne foi de la société Huawei n'était pas caractérisée par le fait que cette société avait saisi les juridictions libanaises, avant même que Monsieur C... n'ait soulevé l'incompétence des juridictions françaises, sur le fondement de son domicile réel au Liban, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, celles-ci ne peuvent se reconnaître compétentes lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France ; que la notion de domicile apparent ne saurait pallier l'absence des critères ordinaires de compétence territoriale des juridictions françaises ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence territoriale, motif pris que la société Huawei pouvait estimer de bonne foi que le domicile de Monsieur C... se trouvait à Paris, après avoir pourtant constaté que Monsieur C..., de nationalité libanaise, avait fixé son domicile au Liban au jour de l'assignation, que la société Huawei, demanderesse, était une société de droit chinois, et la société Comium Services, une société de droit des îles Vierges britanniques, que les contrats passés entre ces deux sociétés concernaient l'Afrique de l'Ouest et que la « Personal Guarantee Letter » litigieuse avait été signée au Liban sur papier à en-tête d'une société des Iles Vierges Britanniques, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 du code de procédure civile, ensemble le principe d'extension à l'ordre international des règles françaises internes de compétence.