Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.520 du 02/10/2019,  partie 3



 1. ALORS QU'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que par « lettre de transfert valant contrat de travail » datée du 19 novembre 2013 et soumise à la signature du salarié, la société SEAC Guiraud Frères a notifié à M. R... le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er décembre 2013, en lui indiquant qu'il occupera les fonctions de responsable maintenance, niveau 9, échelon 2, catégorie cadre, qu'il pourra être muté dans toutes les usines où la société exerce son activité, avec la précision des régions concernées, qu'il percevra une rémunération mensuelle brute de base de 4.299 € pour un horaire forfaitaire de 164 heures et une prime d'intégration de 900 € par mois, qu'il bénéficiera du système de rémunération applicable dans l'entreprise et qu'il renoncera à tous les avantages et usages antérieurs au 1er décembre 2013, qu'il s'engage à respecter les horaires de travail appliqués au sein de l'établissement, étant encore précisé que « le présent contrat annule et remplace toutes les autres dispositions qui étaient appliquées au sein du groupe Fusco, issues des contrats de travail et/ou avenants, notamment en matière de rémunération, de primes, de retraite, de congés, d'accessoires de salaires sous toutes les formes, de frais, d'avantages en nature » ; qu'en décidant que les usages n'ont pas été dénoncés régulièrement par la société Fusco, en l'absence de dénonciation individuelle aux salariés concernés après la notification aux délégués du personnel, lors d'une réunion du 20 novembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que M. R... avait été informé individuellement de la dénonciation de l'usage dès la lettre de transfert valant contrat de travail en date du 19 novembre 2013, avant la date du transfert intervenu le 1er décembre 2013 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que par « lettre de transfert valant contrat de travail » datée du 19 novembre 2013 et soumise à la signature du salarié, la société SEAC Guiraud Frères a notifié à M. R... le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er décembre 2013, en lui indiquant qu'il occupera les fonctions de responsable maintenance, niveau 9, échelon 2, catégorie cadre, qu'il pourra être muté dans toutes les usines où la société exerce son activité, avec la précision des régions concernées, qu'il percevra une rémunération mensuelle brute de base de 4.299 € pour un horaire forfaitaire de 164 heures et une prime d'intégration de 900 € par mois, qu'il bénéficiera du système de rémunération applicable dans l'entreprise et qu'il renoncera à tous les avantages et usages antérieurs au 1er décembre 2013, qu'il s'engage à respecter les horaires de travail appliqués au sein de l'établissement, étant encore précisé que « le présent contrat annule et remplace toutes les autres dispositions qui étaient appliquées au sein du groupe Fusco, issues des contrats de travail et/ou avenants, notamment en matière de rémunération, de primes, de retraite, de congés, d'accessoires de salaires sous toutes les formes, de frais, d'avantages en nature » ; qu'en décidant que la société SEAC Guiraud Frères n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant en informant M. R... de la dénonciation de l'usage, par un courrier du 13 janvier 2014, avec effet rétroactif au 1er décembre 2013, sans notification de cette décision à son comité d'entreprise, quand il avait été prévenu dès le courrier du 19 novembre 2013 qu'il ne recevrait plus paiement des primes prévues par les usages auxquels il devait renoncer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et des règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur ;
 
 3. ALORS QU'en cas de transfert d'entreprise, l'ancien employeur peut mettre fin aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de durée indéterminée ; qu'il lui appartient alors d'en informer les institutions représentatives du personnel de son entreprise, de sorte que le nouvel employeur est dispensé de notifier à son comité d'entreprise la dénonciation de l'usage ; qu'en exigeant de la société SEAC Guiraud Frères qu'elle informe son comité d'entreprise de la dénonciation des usages et des primes de vacances, alors que cette décision avait déjà été notifiée aux délégués du personnel, lors d'une réunion du 20 novembre 2013, par la société Fusco, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la société SEAC Guiraud Frères n'était pas tenue postérieurement de reprendre la procédure de dénonciation de l'usage en la notifiant à son comité d'entreprise dès lors que les délégués du personnel de la société Fusco en avait déjà été informés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur.