cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-16.396 du 12/04/2018,  partie 5


que le protocole signé entre les parties contient en effet le détail des charges dues tant au titre de l'école des Benjamins située [...]                    que de celles dues au titre du bâtiment dénommé crèche situé [...]                       pour la période allant de 1995 à 1999 ; que l'association a cependant reconnu au terme de cet acte être redevable également des loyers alors qu'il est établi qu'elle occupait ces locaux dans un but éducatif à la date de leur cession au profit de la société RRP de sorte que les loyers n'étaient pas dus ; que non seulement, elle échoue ainsi à démontrer que l'avenant et le protocole qu'elle a signés sont dépourvus de cause dans la mesure où elle ne justifie pas du règlement des charges dues tant pour le bâtiment école que pour celui dénommé crèche, et qui s'élevaient au total à de plus de 400.000 francs à la date de signature de l'acte mais elle l'a exécuté au moins partiellement puisqu'elle a conformément à son engagement restitué les locaux du 7ème étage (en réalité le 8ème qu'elle occupait) et occupé les autres locaux sans payer les charges correspondantes dont elle a été exemptée jusqu'à la date de l'avenant et du protocole ; qu'il s'ensuit que son action en nullité de l'avenant et du protocole signés en janvier 2000 et dont elle a exécuté partiellement les dispositions, aucune violation d'une disposition d'ordre public n'étant invoquée et les buts poursuivis par l'association étant étrangers à l'action entreprise, était prescrite à la date de son assignation du 2 octobre 2009 ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'est soulevé d'office le moyen résultant de la prescription qui n'a été formulé par le défendeur à une action en nullité, qu'à la suite de l'invitation du juge faite aux parties à s'expliquer sur la nature de la nullité au regard des conséquences sur la prescription applicable ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, qui n'avait été invoquée par la société RPP qu'à la suite de l'arrêt du 20 mai 2015 invitant les parties à s'expliquer sur la nature de la nullité au regard de la prescription applicable, la cour d'appel a violé l'article 2247 (anciennement 2223) du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en faisant droit une fin de non-recevoir tirée de la prescription formulée dans les conclusions de la société RPP du 16 juin 2015 déposées postérieurement à une ordonnance de clôture du 11 février 2015 qui n'avait pas été révoquée, peu important la survenance ultérieure et superfétatoire d'une seconde ordonnance de clôture du 16 septembre 2015, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu de conclusions irrecevables, a violé les articles 783, 784 et 907 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement :
 
 3) ALORS QU'en déclarant prescrite l'action en nullité de l'association Les Oliviers sans préciser la nature de cette nullité dont dépendait le calcul et le bien-fondé de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la nullité pour défaut de cause est absolue lorsqu'elle ne vise pas uniquement la protection d'intérêts privés ;
 que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, la nullité des actes du 11 janvier 2000 avait pour but, en garantissant la jouissance des locaux par les associations habilitées, de protéger l'exercice de missions d'intérêt général, d'ordre social, éducatif, cultuel ou culturel, et non pas des intérêts purement privés ; qu'une telle nullité, ayant un caractère absolu, était soumise à la prescription trentenaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, en sorte que la prescription de l'action en nullité, à supposer même qu'elle ait couru dès le 11 janvier 2000, expirait le 19 juin 2013 ; qu'en déclarant cette action prescrite, quand la demanderesse avait formulé une demande de nullité pour défaut de cause, au plus tard dans ses conclusions d'appel du 31 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 2262 ancien du code civil, ensemble l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 5) ALORS QUE le juge qui accueille une fin de non-recevoir ne peut statuer au fond, ni fonder l'irrecevabilité qu'il prononce sur un motif de fond ; qu'en retenant, pour justifier l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, que ces actes n'étaient pas dépourvus de cause, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;