Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.251 du 26/11/2020,  partie 3



 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 13. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 14. Pour condamner la MAF au paiement de certaines sommes à la SCI, à M. et Mme U... et à M. et Mme J..., l'arrêt retient que le fait que M. N... n'ait pas déclaré le chantier litigieux ne peut justifier une exclusion de garantie mais uniquement une réduction de l'indemnité en cas de sinistre, par application de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances.
 
 15. En statuant ainsi, alors que l'article 5.222 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. N... auprès de la MAF stipule que l'absence de déclaration d'une des missions constituant l'activité professionnelle de l'assurée constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la remise par l'architecte d'une attestation mentionnant qu'il était assuré pour l'année au cours de laquelle le chantier litigieux avait été ouvert, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Mutuelle des architectes français doit garantir M. N... et prononce des condamnations contre elle, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. et Mme J..., M. et Mme U..., MM. C... et les sociétés Hameau des pins, Gan assurances et Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec M. C..., Axa France, M. N... et Gan Assurances, à payer à M. et Mme J..., à M. et Mme U... et à la SCI Hameau des pins la somme de 64 285 €, à payer aux époux U... les sommes de 41 832 € et de 3 000 €, à payer à la SCI Hameau des pins les sommes de 30 644,90 € TTC, 17 760 € et 20 000 €, et, in solidum avec la Sci Le Hameau des pins, M. C..., M. N..., Axa France et Gan Assurances, à payer à M. et Mme J... les sommes de 25 000 € et de 10 000 €,
 
 Aux motifs que « la SMACV Mutuelle des Architectes français dénie sa garantie à M. N... arguant qu'il n'est pas justifié d'une ouverture de chantier antérieure à la résiliation de sa police d'assurances et que l'architecte n'a effectué aucune déclaration d'activités pour les périodes de garantie.
 Le contrat de maîtrise d'oeuvre a été régularisé par M. N... le 24 juin 2005.
 A partir du 11 avril 2006, celui-ci a exercé dans le cadre d'une SARL d'architectes. La MAF n'est pas l'assureur de cette SARL.
 La police d'assurance individuelle de M. N... a été résiliée le 19 mai 2006 à effet du 10 février 2006.
 L'étude géotechnique a été commandée à Fondasol par la société Garrigae Investissements le 9 septembre 2004 et le rapport non daté vise des sondages réalisés ce même mois.
 Le permis de construire initial a été délivré le 17 janvier 2005. Deux permis modificatifs ont été obtenus les 15 novembre 2006 et 26 avril 2007 alors que l'achèvement des travaux est du 18 décembre 2007, la réception de la dernière villa datant du 14 décembre 2007.
 Le marché de travaux et l'acte d'engagement du lot Gros Oeuvre entre la SCI Le Hameau des pins et Garrigae Construction date du 15 mai 2005.
 Le contrat d'assurance dommage-ouvrage a été souscrit à compter du 15 juin 2005.
 La convention de contrôle technique Qualiconsult a été signée les 13 et 23 mai 2005. Elle prévoit un démarrage des travaux en juin 2005.