décision 17-83.238 du 13/06/2018,  partie 3



 "3°) alors que la saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 troisième alinéa du code pénal, opérée en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, est limitée aux biens qui sont « l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction », ce qui suppose que l'infraction ait été commise antérieurement ou concomitamment à l'acquisition du bien ; que la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de préciser, en l'espèce, si l'acquisition de l'immeuble était postérieure ou antérieure à la date de commission des faits poursuivis ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge qui prononce une mesure de saisie doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en s'abstenant d'apprécier le caractère proportionné de la saisie aux droits de Mme X..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que la présomption d'innocence ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction de jugement ; qu'en retenant que la saisie était proportionnée aux revenus générés par les infractions commises, quand, à la date où elle statuait, aucune infraction n'avait été établie, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contraires à la présomption d'innocence ;
 
 "6°) alors que dans ses écritures devant la chambre de l'instruction, Mme X... soutenait qu'elle avait déclaré pour l'année 2012 la somme de 3 043 euros au titre des salaires et assimilés et la somme de 25 890 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers ; que, s'agissant de l'année 2013, date de l'acquisition de l'immeuble saisi, l'appelante a déclaré la somme de 67 155 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers ; qu'en outre, la demanderesse soutenait qu'elle avait obtenu, par acte sous seing privé versé aux débats, en date du 24 octobre 2013, un prêt de 9 000 euros consenti par M. Clément B... et qu'elle avait pu payer une grande partie du prix de l'immeuble au moyen d'un virement de 117 145,80 euros résultant de la vente à M. Deniz C..., d'un immeuble qu'elle avait acquis le 24 mars 2006 grâce à un prêt souscrit auprès de la banque postale et situé [...] ; que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer inopérantes les pièces fournies aux débats par le conseil de Mme X... aux motifs qu'elles ne tendaient qu'à établir que le bien saisi aurait été au moins financé en partie par des fonds d'origine licite et que la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble, tandis qu'il résultait des écritures de Mme X... qu'elle soutenait avoir intégralement réglé l'immeuble au moyen de fonds d'origine licite" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire du chef de travail dissimulé et abus de biens sociaux concernant notamment les agissements de Mme X... et de son compagnon, M. Georges A..., tous deux étant bénéficiaires de fonds et s'acquittant de taxes d'habitation et foncière sans commune mesure avec les revenus déclarés à l'administration fiscale, Mme X... s'étant d'ailleurs abstenue de toute déclaration entre 2012 et 2014 ; que les investigations ont révélé que l'intéressée a perçu entre juin et octobre 2013, de la part de particuliers, de membres de sa famille et par dépôt d'espèces de la société GM Automobile une somme de 77 895,44 euros, dont elle a employé une partie, soit 68 658,30 euros, pour acquérir, le 26 octobre 2013, un bien immobilier à Saint-Quentin (02) d'une valeur de 173 000 euros, le solde du prix ayant été réglé par M. Georges A... ; que, par ordonnance du 13 avril 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie dudit bien immobilier ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie du bien immobilier, l'arrêt énonce que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en limitant l'accès à la procédure de celui qui est tiers à celle-ci, aux seules pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste, pièces qui sont ainsi clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de l'instruction contre la décision de saisie d'un immeuble sur lequel il a des droits, et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et qu'il apparaît qu'en réponse au courrier adressé au greffe par le conseil de Mme X... sollicitant la copie du procès-verbal de la procédure d'enquête, ces pièces lui ont été adressées ;