décision 16-23.741 du 18/10/2017,  partie 2


qu'outre ces arguments, les appelants font valoir que le terrain sur lequel est envisagée la réalisation de la déchetterie relève encore du domaine privé de la Communauté territoriale du Sud Lubéron tant que les ouvrages indispensables à l'exécution de la mission de service public de traitement des déchets ne sont pas achevés - ce qui est le cas- et qu'en fonction du résultat de l'expertise sollicitée, ils se réservent la possibilité de réclamer l'enlèvement des remblais afin de prévenir la réalisation d'un dommage ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'ensemble de ces arguments permet de considérer que le litige peut relever, ne serait-ce que pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, puisque les travaux n'étant pas terminés, le terrain litigieux n'est pas encore incorporé au domaine public, étant observé que les chances de succès des éventuelles actions contentieuses susceptibles d'être exercées sur la base de l'expertise sollicitée n'ont aucune incidence sur la compétence de la juridiction saisie de la demande d'expertise ; que l'ordonnance dont il a été fait appel, doit par voie de conséquence, être infirmée ; qu'à titre subsidiaire, la Communauté territoriale du Sud Lubéron oppose aux appelants l'absence de motif légitime en mettant en cause l'objectivité et la crédibilité des analyses techniques produites aux débats, mais les appelants soutiennent à juste titre que l'étude de sol effectuée par la société Abesol, dans le cadre de l'avant-projet de construction de la déchetterie, permet de connaître la nature et la composition partielle des sols du site litigieux après remblaiement du terrain naturel, mais n'apporte pas de réponse certaine sur la stabilité des sols, le site d'implantation de la déchetterie, composé de remblais étant situé dans le lit majeur de la rivière Eze, rivière de type torrentiel, que la Communauté territoriale du Sud Luberon n'a pas fait réaliser d'étude de vulnérabilité afin de connaître les risques d'interaction entre des remblais mal stabilisés et une rivière transformée en torrent, que cette étude de vulnérabilité est d'autant plus nécessaire que le plan de prévention du risque inondation approuvé le 23 mai 2001, et qui aurait dû être révisé en 2014, ne tient pas compte de l'augmentation du débit de la crue centennale de la rivière Eze ; que tout remblai en zone inondable est de nature à aggraver les impacts des inondations sur les communes La T. et du Pertuis ; qu'en réalité l'étude G12 d'avant-projet menée par la société Abesol révèle que les sols analysés sont des sols de nature limoneuse à sablo-limoneux faiblement compacts et qu'ils sont sensibles à la chute de portance à la saturation, ce qui tend à accréditer les inquiétudes des appelants, objectivées par une étude réalisée le 5 février 2016 par le BET ERG, bureau d'études spécialisé en matière d'environnement, de déchets, de pollution, de sondages, de géologie et de géotechnique (pièce n° 17 des appelants) et par l'analyse rédigée le 15 juillet 2015 par M. Z..., expert technique des appelants et dont l'évaluation du tonnage de déblais (par définition instables) déposés sur le terrain initial, soit 19800 tonnes n'est pas vraiment contestée puisque les volumes suivants : 7600 m3 et 5600 m3 ont été retirés des bassins de rétention créés selon l'attestation produite en pièce n° 10 par la Communauté territoriale du Sud Lubéron ; que les appelants, qu'il s'agisse de l'association Vallée d'Aigues nature constituée pour la défense de l'environnement, de la santé, de l'urbanisme et du cadre de vie des habitants de la T., de G. et des alentours de la vallée d'Aigues ou de M. et de Mme X... et de M. Dirk A...              qui sont domiciliés [...]            , ont un motif légitime de solliciter une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public ; qu'en jugeant que le terrain litigieux ne serait incorporé au domaine public que lorsque les travaux seraient terminés, la cour d'appel a violé l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;