Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.832 du 04/11/2021,  partie 3



 DÉCLARE irrecevables les demandes de la société Ecoflex tendant à la rétractation de l'ordonnance du 18 avril 2018 et au rejet de la requête présentée par les sociétés Immobilière atlantic aménagement, Entreprise rochelaise de construction Harranger et Entreprise de construction et bâtiment du littoral ;
 
 Condamne la société Dolley-Collet, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecoflex, aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Rennes que la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Rennes que la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Entreprise rochelaise de construction Harranger, Entreprise de construction et bâtiment du littoral et Immobilière atlantic aménagement
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes en date du 25 avril 2018 dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce que la société ERC Harranger a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts, d'AVOIR ordonné la rétractation de l'ordonnance en date du 18 avril 2018 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance Nantes sur requête des sociétés Immobilière Atlantic Aménagement, ERC Harranger et ECBL et d'AVOIR rejeté la requête ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la procédure sur requête, l'ordonnance critiquée rendue par le juge de l'exécution sur requête le 18 avril 2018, au visa des articles L. 122-1 et R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution, ordonne à la société Ecoflex de "procéder à la délivrance et la livraison immédiate" de divers biens, "de s'exécuter à la première présentation par huissier", lequel est autorisé à se faire assister de la force publique si besoin est et d'un serrurier, "de procéder au chargement des biens sur les camions affrétés par les requérants", et enfin est assortie de l'exécution provisoire, en totale méconnaissance des pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie-appréhension sur injonction du juge comme le fait valoir l'appelante ; que de plus, l'ordonnance précise qu'elle sera signifiée à la diligence de l'exposant, avec tous ses effets de droit, et qu'une opposition pourra être formée contre celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, reprenant ainsi partiellement le 2o de l'article R. 222-13 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en effet, aux termes des dispositions de cet article, la signification de l'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, rendue sur requête par le juge de l'exécution à défaut de titre exécutoire pour appréhender des meubles, doit contenir, "à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de quinze jours : 1o Soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ; 2o Soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance est rendue exécutoire" ; qu'or l'acte de signification de l'ordonnance sur requête dressé le 20 avril 2018 ne comporte que la mention suivante : "Vous rappelant que l'article 496 du code de procédure civile est ainsi conçu : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance" ; que par conséquent, les sociétés ERC Harranger, ECBL et Immobilière Atlantic Aménagement sont particulièrement mal fondées à reprocher à la société Ecoflex, dans le cadre des irrecevabilités de l'appel qu'elles ont cru devoir soulever, d'avoir "choisi délibérément" de saisir le juge de l'exécution par voie d'assignation alors qu'il lui appartenait de faire opposition, et que ce choix procédural interdirait ensuite à la société Ecoflex de soulever "une difficulté" en appel ; que la société Ecoflex faisait valoir dans son assignation aux fins de rétractation et sommation d'avoir à ne pas installer les biens enlevés, des moyens de fond afférents aux relations commerciales entre les parties auxquelles le juge de l'exécution n'a pas fait droit, confirmant l'ordonnance du 18 avril 2018 dans toutes ses dispositions ;