décision 15-10.309 du 11/02/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR réduit à 75,49 euros le montant du remboursement auquel le Tribunal a condamné à Madame [B], après avoir confirmé, dans son principe, la suppression de ses indemnités journalières sur la période du 24 février au 13 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est avéré qu'en l'absence d'une autorisation préalable et descriptive de l'activité qui aurait été autorisée, madame [B] a participé irrégulièrement à un stage de pilotage sur glace, au surplus en dehors du département ; qu'il est établi que, dans son principe, la sanction prononcée par la Caisse, est justifiée ; que, néanmoins, compte tenu des circonstances très particulières de la commission de l'infraction, que la sanction est disproportionnée par rapport à la faute ; que le Tribunal condamnera Madame [B] à rembourser à la CPAM 01 la somme de 75,49 ¿ ;
 
 1) ALORS QU'en cas d'activité interdite pendant un arrêt de travail, le salarié a l'obligation de restituer les indemnités journalières indûment perçues ; que cette obligation de restituer les indemnités n'est pas une sanction susceptible de modulation par le juge judiciaire, au contraire de la sanction financière susceptible d'être prononcée contre l'assuré social qui s'est livré à une activité interdite rémunérée ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a constaté que l'activité à laquelle s'était livrée Mme [B] était illicite, aurait dû ordonner la restitution à la Caisse des indemnités journalières versées au titre de l'arrêt de travail ; qu'en décidant de moduler le montant du remboursement dites indemnités journalières, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L 323-6 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en se fondant sur des « circonstances très particulières de la commission de l'infraction » pour réduire le montant du remboursement dû à la Caisse par Madame [B], sans préciser en quoi consistaient lesdites circonstances, empêchant ainsi la cour de cassation d'exercer tout contrôle en la matière, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de motifs et, partant, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.