Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.168 du 02/10/2019,  partie 6



 Qu'en l'espèce, Mme A... Z... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, du fait qu'elle reproche à La société Tecumseh de ne pas avoir fait le nécessaire en matière de recherche de reclassement ou d'aménagement d'un poste de travail, selon les recommandations du médecin du travail.
 
 Que la société Tecumseh, a accepté à plusieurs reprises de modifier le contrat de travail, sur le temps de travail de Mme A... Z... à sa demande.
 
 Que la société Tecumseh a effectué des recherches de reclassement en déclenchant des réunions groupes avec les représentants du personnel et le médecin du travail et en présence de Mme A... Z....
 
 Que la société Tecumseh a affecté Mme A... Z... à un poste de travail en lui fournissant un siège ergonomique.
 
 Que, suite à la décision du Médecin du Travail de déclarer Mme A... Z... inapte à tout poste, La société Tecumseh après recherche de reclassement procédait à une procédure de licenciement.
 
 Qu'une demande de licenciement était demandée auprès de l'Inspecteur du Travail, celui-ci la refusait. La société Tecumseh reprenait le versement du salaire.
 
 Qu'en conséquence, la société Tecumseh n'a pas manqué à ses obligations donc a exécuté le contrat de travail de bonne foi.
 
 Le conseil de prud'hommes de Rouen déboute Mme A... Z... au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
 
 En conséquence, déboute le surplus des demandes de Mme A... Z...,
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant pour, considérer que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et rejeter la demande de résiliation aux torts de celui-ci, qu'« il ne peut être utilement soutenu que la SA Tecumseh Europe a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles, empêchant la poursuite du contrat de travail. Il est justifié de l'ensemble des démarches effectuées par l'employeur pour tenter de reclasser une salariée déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, étant rappelé que le juge judiciaire n'est pas lié par l'appréciation de l'inspecteur du travail à propos du reclassement », sans examiner le procès-verbal de réunion du comité d'établissement en date du 22 novembre 2013 mentionnant que ce dernier avait rappelé que cela faisait deux ans que Mme A... demandait une adaptation de son poste de travail, ce dont il résultait que l'employeur n'avait aucunement respecté les préconisations du médecin du travail ni assuré la sécurité et la protection de la santé de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour considérer que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et rejeter la demande de résiliation aux torts de celui-ci, qu'« il ne peut être utilement soutenu que la SA Tecumseh Europe a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles, empêchant la poursuite du contrat de travail. Il est justifié de l'ensemble des démarches effectuées par l'employeur pour tenter de reclasser une salariée déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, étant rappelé que le juge judiciaire n'est pas lié par l'appréciation de l'inspecteur du travail à propos du reclassement », sans examiner le courrier du 9 octobre 2012 de l'inspecteur du travail faisant état de que « madame A... est soumise à des conditions de travail précaires, dont vous ne contestez pas la réalité, en dépit de l'engagement que vous aviez pris en considération de l'avis du médecin du travail, de l'invalidité et du Handicap dont souffre votre salariée - d'aménager son poste de travail primitif. Cet engagement, de votre propre aveu, n'était pas tenu au jour de notre entretien, faute de budget », ce dont il résultait que l'employeur n'avait aucunement respecté les préconisations du médecin du travail ni assuré la sécurité et la protection de la santé de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3°) ALORS QUE la date d'effet de la résiliation étant fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur c'est donc à cette date que le juge doit se placer pour apprécier les manquements imputés à l'employeur ;