cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-27.663 du 05/04/2018,  partie 5


qu'ainsi, à compter de 2010, le groupe Redcats a mis en place un appel d'offres pour les imprimeurs afin de réduire le montant de ses dépenses d'impression de dépliants ; qu'ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, la société IDC a été sélectionnée successivement pour 2010-2012 puis pour 2012-2013 ; que les relations commerciales ont fait l'objet de signature de deux contrats cadres successifs appelés « contrat de partenariat »pour le premier, suite à l'appel d'offre du 6 mai 2010 ayant pris fin en avril 2012, et le deuxième appelé « contrat cadre de services», suite à appel d'offre du 26 janvier 2012, pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013 ; que la procédure de sélection suivie consistait à lancer un appel d'offres visant à demander aux imprimeurs souhaitant travailler avec les sociétés du groupe Redcats de remplir un dossier permettant ensuite de les sélectionner selon plusieurs critères clairement exprimés (prix, stabilité financière, potentiel technique du soumissionnaire...) ; que cette procédure tendait ainsi à mettre en concurrence les imprimeurs une fois référencés, afin d'être sélectionnés pour se voir passer des commandes pour les documents objets de l'appel d'offre ; qu'il apparaît donc que la procédure mise en place à partir de 2010 tendait à précariser les relations entre la société IDC et les sociétés du groupe Redcats dès lors que la société IDC pouvait être privée de commandes si elle échouait à être sélectionnée lors de la mise en concurrence ; qu'ainsi les relations entretenues par IDC avec le groupe Redcats après le 6 mai 2010 ne pouvaient plus être considérées comme établies au regard de l'aléa introduit par les procédures d'appel d'offre ; que la rupture des relations commerciales intervenue en 2013 faisait suite à la non sélection de la société IDC dans le cadre de la troisième procédure dite d' « appel d'offre » organisée par le groupe Redcats ; qu'une telle rupture suite à un processus de sélection accepté et ayant déjà été utilisé par deux fois démontre que les parties étaient désormais liées par une relation commerciale précaire, soumise à la mise en compétition entre imprimeurs concurrents, chacun étant parfaitement informé qu'il pouvait ou non être retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres, rendant dès lors inopérante la notion de préavis ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes de la société IDC au titre de la rupture brutale totale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la rupture de la relation commerciale entre la société IDC et les sociétés défenderesses se situe précisément le 03.07.2013 lorsque l'imprimeur a été avisé qu'il n'était pas retenu à l'issue du en' appel d'offres initié le 02.04.2013. Peu déterminant que des relations ponctuelles aient ensuite perdurées avec certaines des sociétés clientes pour des volumes modestes ; qu'il est établi qu'à partir de la notification du premier appel d'offres le 06.05.2010 le groupe REDCATS a placé la société IDC dans un contexte plus concurrentiel et que les relations commerciales ont été dès lors marquées par la précarité. Précarité encore confirmée par le second et le troisième appel d'offres en 2012 puis en 2013 ; que certes, ces appels d'offre étaient dits ouverts, c'est-à-dire qu'ils ne comportaient pas d'engagements de quantités fermes et précises et s'apparentaient davantage à un processus de sélection et de référencement de fournisseurs. Il n'en reste pas moins qu'une telle procédure créait pour le fournisseur une situation aléatoire et incertaine ; qu'à tel point que la perte de référencement entrainait logiquement la perte des commandes ; que même en cas de succès, l'absence d'engagement chiffré en matière de volume d'activité introduisait une incertitude réelle ; que dès lors, la précarité des relations commerciales était bien établie depuis 2010 ; que la validité du second appel d'offres s'achevant au 30.04.2013, IDC ne disposait d'aucune assurance de pérennité de la relation au-delà de cet horizon ; que cette précarité ne pouvait surprendre la société IDC puisqu'elle a concouru et a d'ailleurs été retenue pour les deux premiers appels d'offre. De plus, actrice locale privilégiée, IDC n'ignorait pas la gravité de la crise de la VPC, si sévère qu'elle a failli emporter son emblème, LA REDOUTE ; qu'en outre, depuis 2009, IDC qui ne justifie d'aucun investissement spécifique aux défenderesses avait réduit progressivement sa dépendance envers le groupe REDCATS ; qu'en 2013, celle-ci était devenue visiblement modeste ; que dès lors, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la précarité de la relation commerciale caractérisée par les différents appels d'offres rend inopérante l'exigence d'un préavis écrit lors de la rupture ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, aucune faute ne peut être retenue à l'égard des défenderesses ; qu'ainsi, la rupture de la relation commerciale ne peut être considérée comme brutale et fautive au sens de l'article L 442-6 du code de commerce ; que la société IDC sera déboutée de ses demandes à ce titre » ;