Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.973 du 12/09/2018,  partie 7


que si l'existence des difficultés relationnelles est avérée et admise, aucun élément ne permet de retenir que la direction l'ait qualifiée autrement que comme un ressenti d'isolement, ce qui explique d'ailleurs que bien qu'elle ait été alertée à plusieurs reprises par les instances représentatives du personnel elle ne prendra aucune mesure à l'exception de ce mail de mars 2012 très laconique pour un directeur général informé de faits qui paraissaient graves ; qu'elle attendra décembre 2012 pour licencier un cadre auquel elle n'a jamais fait la moindre remarque en 21 ans de travail avant mars 2012, sans prendre la moindre mesure d'enquête pour vérifier au préalable la réalité des griefs invoqués qui ne sont que la reprise des griefs rapportés par certains salariés et dont les éléments du dossier n'ont pas permis de retenir qu'ils étaient constitutifs d'un management fautif ; qu'en conséquence, et comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, il convient de considérer le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse ; que X... demande la confirmation des montants alloués par le Conseil de Prud'hommes sur la base d'un salaire minimum moyen de 8142,16 euros ; qu'en l'absence de contestation sur les montants par l'employeur, sauf sur celui des dommages et intérêts qu'il entend voir réduire à l'équivalent de six mois de salaire, il convient de confirmer la décision y compris sur les dommages et intérêts, le Conseil de Prud'hommes ayant fait sur ce dernier point une juste appréciation des éléments du préjudice de M. X... âgé de 46 ans lors du licenciement et en l'absence à hauteur d'appel d'élément nouveau ; Sur la demande de Pôle Emploi: qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code de travail, il convient de condamner la société NEOLIA à rembourser à Pôle emploi, la somme de 25 930,06 euros correspondant aux indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite des six mois prévue par la loi et ce, avec intérêts légaux à compter de la présente décision Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: que la société Neolia qui succombe dans la présente procédure, sera condamnée au paiement des dépens de la procédure d'appel, ce qui entraîne le rejet de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande d'allouer à M. X... une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la condamnation à une indemnité emporte automatiquement intérêts au taux légal à compter de l'arrêt;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de dire et juger que le licenciement diligenté à l'encontre de Monsieur Gabriel X... est sans cause réelle et sérieuse: qu'en vertu de l'article L1232-1 du Code du Travail: "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par les dispositions du présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". Concernant le manquement à l'obligation de loyauté: qu'en droit le contrat de travail de Monsieur Gabriel X... prévoyait qu'il exerce une deuxième activité professionnelle dans le cadre des SCI STE ANNE et SARL STMARTIN ; qu'en l'espèce, Monsieur Gabriel X... a mis en vente des lots de terrain et déposé des permis de construire au nom de la SARL ST MARTIN, que le conseil n'a pu statuer sur le fait que les plans proposés par Clever'Home sur la commune de Grand Charmont correspondaient à ceux présentés par NEOLIA dans ses conclusions, de même qu'il n'a pu établir de lien entre cette annonce et la société Clever'Hom ; qu'en conséquence Monsieur Gabriel X... n'a pas transgressé ses obligations contractuelles au travers de ses activités complémentaires connues de son employeur et mentionnées dans son avenant au contrat de travail ; qu'en conséquence, le Conseil dit que l'obligation de loyauté de Monsieur Gabriel X... vis-à-vis de la société NEOLIA n'a pas été transgressée ; que concernant le manquement grave au niveau du management: qu'en vertu de l'article L1332-4 du Code du Travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales"; qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, ''nul salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel", qu'en l'espèce, après 20 ans d'expérience dans l'entreprise, une évaluation des aptitudes managériales antérieures à sa prise de poste a conforté le souhait de la société NEOLIA de proposer le poste de « Directeur Maisons Individuelles» à Monsieur Gabriel X... ; que la société NEOLIA a été alertée à plusieurs reprises par les mêmes représentants du personnel des reproches adressés par les mêmes salariés à Monsieur Gabriel X... ;