Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.786 du 09/07/2020,  partie 7


il ne résulte pas des termes de ce jugement prononcé par le tribunal de commerce de Toulouse le 3 décembre 2013, que Monsieur G... mandataire judiciaire es qualité a reconnu la nécessité pour le propriétaire du fonds ayant supporté le Moulin de Pont aux Dames de s'acquitter de l'intégralité des travaux de remise en état du déversoir et la même nécessité pour ce propriétaire de supporter les demandes de dommages intérêts réclamés par la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ; en effet ce jugement ne fait que reprendre une déclaration d'engagement de la société Helios promotion qui s'inscrit dans le cadre d'une négociation de vente immobilière dont il ne saurait être déduit une reconnaissance d'un droit immobilier et d'une responsabilité du propriétaire du fonds, le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne rapportent pas la preuve des conditions d'application des articles 546 et 1244 nouveau du code civil ( ancien article 1386 ) ; sur l'article 1242 nouveau du code civil ( ancien article 1384) ; la SCI Wipfoncia et Monsieur J... entendent poursuivre les différents propriétaires des fonds riverains situés à hauteur du déversoir en leur qualité de gardiens de l'ouvrage ; ; aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit réponse ou des choses que l'on a sous sa garde » ; il appartient à la SCI Wipfoncia et Monsieur J... de démontrer que les propriétaires des fonds riverains disposent des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde au sens de l'article 1242 du code civil ; pour ce qui concerne la SCI du Moulin Arnould, la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne démontrent pas que celle-ci avait l'usage du déversoir compte tenu de la nature des activités exploitées dans leurs locaux étant par ailleurs rappelé que ces biens faisaient l'objet d'un bail commercial, transférant ainsi la garde du bien de la chose louée au locataire ; en ce qui concerne la société Loft, faute d'établir la garde du bien à l'égard de la SCI du Moulin Arnould, les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la transmission de la garde à la société Loft qui a acquis les parcelles ; pour la Commune de Saint Germain sur Morin, la SCI Wipfoncia et Monsieur J... sur qui pèse la charge de la preuve ne rapportent pas la preuve que l'entretien du déversoir a été supporté par le propriétaire du moulin de la Misère, en l'absence de l'existence d'une quelconque présomption de garde ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... sont défaillants dans la charge de la preuve qui leur incombe ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... sont défaillants dans la charge de la preuve qui leur incombe ; sur les dispositions des articles L 211-5,L 215-11 et R 214-123 du code de l'environnement et de l'arrêté du Préfet de Seine et Marne du 13 octobre 1911 ; ces dispositions sont mentionnées par l'expert D... dans son rapport et la SCI Wipfoncia et Monsieur J... en déduisent que les propriétaires riverains ont l'obligation de procéder aux réparations nécessaires pour remettre en état le déversoir litigieux et rétablir la fonction du régulateur du niveau de l'eau du Grand Morin ; comme l'a dit le tribunal, les dispositions de l'article R 214-123 du code de l'environnement s'appliquent aux propriétaires ou exploitants des barrages ou digues ; celles de l'arrêté du préfet du 13 octobre 1911 s'appliquent aux usiniers et usagers des barrages, cet arrêté ayant pour seul objet d'assurer l'écoulement des eaux du Grand Morin ; les premiers juges ont exactement relevé qu'outre le fait que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne rapportent pas la preuve de ce que les propriétaires riverains en cause ont la qualité de propriétaires ou d'exploitants de barrages ou de digue, d'usiniers ou d'usager de barrages ils ne démontrent pas non plus qu'un déversoir a pour vocation d'assurer la régulation d'un cours d'eau dans son ensemble, l'expert indiquant dans son rapport que le déversoir a pour vocation de participer à la stabilisation du niveau du cours d‘eau en créant un réservoir, permettant le débordement en cas de crue, sa fonction première étant de permettre l'exploitation des moulins avoisinant ; les appelants ne démontrent pas l'existence d'une servitude de droit public imposée dans l'intérêt général aux différents propriétaires des fonds riverains du déversoir litigieux dans le but de participer au maintien de la régulation du niveau de l'eau, ni d'une injonction de l'administration faite auxdits riverains ; les dispositions de l'article L 215-5 du code de l'environnement confèrent au préfet de accessoirement au maire en cas de péril imminent un pouvoir de police administrative spéciale afin de mettre fin à la cause d'un danger ou d'une atteinte au milieu aquatique découlant d'un accident ou d'un incident ; les premiers juges ont justement retenu que ces dispositions ne sont pas applicables au cas d'espèce ;