Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.261 du 27/02/2020,  partie 3



 12. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée entreprise sur le fondement de ce titre ;
 
 13. Il s'ensuit que c'est à juste titre et justifiant sa décision par ces seuls motifs, que la cour d'appel, qui constatait l'absence de mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, a déclaré les demandes de restitution du bien vendu et de condamnation à une indemnité d'occupation irrecevables.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme B... et les condamne à payer à MM. H... et G... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui déboute les époux B... de l'intégralité de leurs demandes tendant notamment à voir juger que les consorts H... G... étaient débiteurs envers eux de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014 et de la jouissance de ces terrains et à les voir condamner à leur payer une indemnité d'occupation, des dommages et intérêts et une astreinte jusqu'à la publicité de l'acte notarié de restitution des terrains et au paiement de l'indemnité d'occupation, d'AVOIR été rendu par la cour d'appel de Pau dans une composition comprenant comme conseiller rapporteur Monsieur D..., qui avait déjà siégé comme conseiller rapporteur au sein de la formation de la même cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 27 juin 2013, ultérieurement cassé, qui avait déclaré parfaite la vente des terrains par les époux B... aux consorts H... G... et condamné les premiers à payer des dommages et intérêts aux seconds et en exécution duquel l'acte notarié du 14 février 2014 a été régularisé ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « à l'audience publique tenue le 25 juin 2018, devant Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport [
 ] ; Monsieur D..., en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de Madame BRENGARD, Président, Monsieur CASTAGNE, Conseiller, Madame ROSA SHALL, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, exigence qui doit s'apprécier objectivement ; qu'un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu, au fond, entre les mêmes parties et sur les mêmes faits, un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître, comme juge d'appel du juge de l'exécution, de l'action tendant à voir tirer les conséquences de l'arrêt de cassation ; qu'ainsi, Monsieur D..., qui avait déjà fait partie, comme conseiller rapporteur, de la composition de la cour d'appel de Pau ayant rendu, au fond, entre les mêmes parties et sur les mêmes faits, l'arrêt du 27 juin 2013, ultérieurement cassé, ne pouvait siéger à nouveau comme conseiller rapporteur dans la formation de la cour d'appel de Pau appelée à connaître, comme juge d'appel du juge de l'exécution, de l'action des exposants tendant à voir tirer les conséquences de l'arrêt de cassation ; que, partant, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux B... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; par ailleurs, selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité et l'article R. 121-1 du même code dispose que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, sauf pour accorder un délai de grâce et/ou fixer une astreinte ;