Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.759 du 26/02/2020,  partie 8



 Que dans le cadre de la consultation initiale du CCE, la remise de l'intégralité du rapport S... se présente comme une information indispensable pour permettre aux élus de donner un avis éclairé sur le projet dans son ensemble mais aussi de suivre l'évolution de sa mise en oeuvre par les filiales du groupe au regard des risques énumérés en phase initiale ;
 Qu'or la société n'a transmis dans sa documentation qu'une synthèse de la revue des risques du rapport S..., énoncée sur quatre pages recto verso, avec des observations extrêmement limitées se résumant à quelques lignes sur chaque risque, alors que les risques sont complexes en ce qu'ils portent sur le plan juridique, politique et technique du projet, le respect des plannings et des coûts, l'impact sur la situation financière du groupe, l'organisation et la gouvernance concernant la maîtrise des risques techniques ;
 Que s'agissant du respect des délais de consultation, il convient ainsi de relever les particularités du litige qui ne porte pas sur l'une des trois consultations annuelles qui nécessitent le recueil d'un avis dans des délais contraints, mais sur un projet d'une importance exceptionnelle, particularités relatives également à l'instance consultée, le comité central de la SA EDF, principale société du groupe, dont l'avis doit être donné dans le cadre des dispositions de l'article L.2327-2 du code du travail, avec un projet devant faire l'objet de consultations spécifiques ultérieures ;
 Que les délais fixés par les articles L.2323-4, R.2323-1 et R.2323-1-1 du code du travail, supposent que le comité ait reçu une information suffisante pour donner son avis et ne commencent à courir qu'à compter de la remise d'une information minimale ;
 Que le délai préfix de l'article L.2323-4 du code du travail ne s'applique que si le comité souhaite obtenir la communication d'éléments complétant cette information minimale ;
 Qu'au surplus, il sera relevé que le comité a saisi la juridiction du président le 20 juin 2016, dans les délais prescrits par les textes, l'audience ayant été fixée au 22 septembre 2016, après la réunion de consultation fixée au 4 juillet 2016, par une décision non susceptible de recours ;
 Qu'en définitive, il ressort de l'examen des pièces produites par les parties que la société EDF n'a pas communiqué à son CCE une information objective, précise et complète, à la hauteur des enjeux techniques et financiers soulevés par le projet HPC, ne lui permettant pas de donner un avis motivé sur le projet ;
 Que contrairement à ce qui est soutenu par EDF, cette information ne pouvait être jugée complète au regard des documents transmis les années précédentes, qui se présentent comme des documents préparatoires, dont certains contenus sont intégrés au document du 9 mai 2016, sans explications sur les évolutions du projet ;
 Que par suite au vu de ces éléments, l'ordonnance du 27 octobre 2016 mérite l'infirmation en ce qu'elle a déclaré irrecevables l'ensemble des demandes du comité central d'entreprise de la société Électricité de France ;
 Que s'agissant du cadre de la désignation du cabinet Secafi, il n'est pas contesté que la procédure de consultation sur les comptes annuels était achevée depuis le 28 avril 2016 ; que la lettre de mission du 12 février 2016 fait état d'ailleurs de la présentation par les analystes financiers au CCE du 28 avril 2016 ;
 Que par suite, EDF fait valoir à juste titre que la désignation du cabinet Secafi intervient sur le projet HPC dans le cadre de l'article L.2325-41 du code du travail, l'expert exerçant sa mission sur la base des documents détenus par le comité ;
 Que de la même manière, le cabinet Degest devra établir son rapport sur la base des documents détenus par le comité, auquel s'ajoutera le rapport S... dont la communication est ordonnée par la présente décision ;
 Que la communication de tous les documents contractuels apparaît en revanche prématurée ou inadaptée au regard du phasage initial du projet, et cette demande doit être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et dispose d'un délai d'examen suffisant ; qu'à l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ; que les demandes formées par l'instance représentative en vue d'obtenir la communication d'informations sont irrecevables dès lors que le délai de consultation a expiré au moment où le juge statue ; que la société EDF avait fait valoir que les informations permettant l'information et la consultation du CCE avaient été communiquées le 2 mai 2016, en vue de la réunion du CCE du 9 mai 2016 ; que précisant les documents communiqués à cette date, elle avait ajouté que compte-tenu de la désignation d'experts par le CCE, le délai imparti au CCE pour se prononcer avait expiré deux mois après le 2 mai 2016, soit le 4 juillet 2016 (le 2 juillet étant un samedi) ; que l'existence d'une transmission d'informations n'était pas contestée ;