Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.162 du 15/05/2019,  partie 4


Il est constant, suivant la fiche de poste, que la fonction impliquait une préparation avant démarrage de cours qui inclut mise à jour régulière des connaissances et des bonnes pratiques et un suivi administratif : communication des notes de frais, remontée des feuilles de présence et du rapport journalier. Lors du passage à temps plein la fiche de poste a ventilé la semaine en 34,5 h d'animation des cours (dont 10,5 h de préparation et déplacement et 24 h de cours) et 0,5h de rapport d'activité, ce qui constitue un indice d'évaluation pour la période antérieure et conduit à considérer que le temps d'l heure par semaine n'est pas excessif pour la préparation et le travail administratif, les rapports versés aux débats démontrant que le reporting est quotidien. La réalité et les temps de déplacement ne sont pas quant à eux contestés. Il sera en conséquence fait droit à la demande ; ET QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus qu'il a été demandé à Mme K... d'effectuer un travail de reporting qui n'était pas, avant son embauche à temps plein, comptabilisé comme temps de travail effectif, pas plus que les temps de déplacement, ce qui traduit une intention de dissimulation et conduit à faire droit à la demande d'indemnité laquelle sera calculée par référence au salaire perçu lors de l'embauche à temps partiel seule concernée par cette dissimulation, soit une indemnité de 5 108,96 euros » ;
 
 1) ALORS QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport vise les entreprises exerçant leur activité principale dans l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives ; que l'activité sportive est celle qui tend à la recherche d'une performance physique, ce qui ne correspond pas aux activités physiques proposées dans un cadre médical ; qu'au cas présent, l'association Siel Bleu faisait valoir que son activité principale était le maintien de l'autonomie et la prévention de la dépendance des séniors et que la pratique physique constituait un outil s'inscrivant dans cette démarche médicale bien précise ; qu'en considérant que l'association Siel Bleu relevait de la convention collective nationale du sport cependant qu'elle constatait que « l'ensemble des documents qui présentent le groupe et ses programmes mettent en évidence la notion d'activité physique adaptée comme thérapeutique », ce dont elle aurait dû déduire que l'activité réelle et principale de l'association Siel Bleu ne consistait pas dans l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives mais était d'ordre thérapeutique et médical, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L.2261-2 du Code du travail ainsi que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport par fausse application ;
 
 2) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; qu'en particulier la formation suivie par les salariés d'une entreprise est impropre à caractériser l'activité réelle et principale de celle-ci ; qu'au cas présent, l'association Siel Bleu faisait valoir que son activité principale était le maintien de l'autonomie et la prévention de la dépendance des séniors et que la pratique physique constituait un outil s'inscrivant dans cette démarche médicale bien précise ; qu'en se fondant, pour considérer que l'association Siel Bleu relevait de la convention collective nationale du sport, sur un document indiquant que « Siel bleu intervient avec 400 salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives », et sur la qualité d'animateur sportif sous laquelle la salariée a été recrutée, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants a violé l'article L.2261-2 du Code du travail ainsi que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport par fausse application ;
 
 3) ALORS, AU SURPLUS, QU' il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent l'association Siel Bleu produisait une plaquette de présentation intitulée « prévention santé et bien-être grâce à l'activité physique adaptée » qui indiquait une intervention « avec 400 salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS) option Activité Physique Adaptée », qu'en considérant que ce document indiquait que « Siel bleu intervient avec 400 salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives », la cour d'appel a, par une lecture tronquée, dénaturé par omission le document produit devant elle et a violé le principe sus rappelé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (Sur la prise d'acte)