décision 14-26.182 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Provençale et Corse, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 août 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... T... ,
 
 2°/ à Mme E... R... épouse T...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Banque populaire Provençale et Corse, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 août 2014), que M. et Mme T... se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société Marvin Corse par la société Banque populaire Provençale et Corse (la banque) ; que ce prêt était également garanti par un nantissement du fonds de commerce de l'emprunteur ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de ce dernier, M. et Mme T... ont, en exécution de leur engagement, réglé diverses sommes, le dernier versement, effectué le 2 juillet 2009 sur le compte CARPA de l'avocat de la banque, ayant été reçu par elle le 28 juin 2010 ; que le nantissement est arrivé à échéance le 3 juillet 2010 et n'a pas été renouvelé ; que la banque a remis, le 12 avril 2011, une quittance subrogative à M. et Mme T..., dont le conseil avait sollicité la délivrance, les 3 mars et 15 juin 2010 ; que ceux-ci l'ont assignée en dommages-intérêts au motif que le retard dans l'établissement de la quittance leur avait fait perdre le bénéfice du nantissement et que, subrogés à seul titre chirographaire, ils avaient été privés de la possibilité de recouvrer leur créance dans la procédure de liquidation ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'établissement d'une quittance subrogative n'est pas légalement requise pour que s'opère la subrogation légale, laquelle s'opère par le seul paiement, que le subrogé peut prouver par tout moyen ; qu'après avoir constaté que les cautions avaient réglé au total la somme de 35 868,56 euros à la date du 28 juin 2010 et s'étaient ainsi trouvées subrogées dans les droits de la banque du fait du paiement total, la cour d'appel a retenu une faute de la banque pour leur avoir délivré tardivement une quittance subrogative considérant que « la délivrance tardive de la quittance subrogatoire, qui était essentielle pour justifier de leur droit, étant souligné qu'ils n'avaient aucune autre pièce justificative équivalente en leur possession, les a en conséquence privés de la possibilité de renouveler le nantissement et, par suite, d'exercer leurs droits de créanciers privilégiés à la liquidation judiciaire de la société » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette de la société Marvin sport par les cautions était intervenu au plus tard à la date du 2 juillet 2009 au moyen de onze virements entre le 22 février 2008 et le 15 décembre 2008, par chèque de 959,95 euros, par virement de 15 000 euros reçu sur le compte CARPA de la SCP [...] , conseil de la banque, et par dernier virement de 10 998,61 euros, réglant la totalité de la dette restant due, reçu sur le compte CARPA de la SCP [...] , conseil de la banque, le 2 juillet 2009, ainsi qu'en justifiaient au demeurant les cautions dans leurs conclusions, et que les consorts T... pouvaient justifier de ce paiement par tout moyen ; qu'en se bornant à relever que les consorts T... n'avaient aucune autre pièce justificative équivalente à une quittance subrogative pour justifier de la subrogation sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-3 du code civil ;