décision 17-83.574 du 27/06/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que les seuls faits objet de la plainte pour escroquerie au jugement se limitaient en des actes d'abstention quand il était, au contraire, reproché à la BDAF et à la Caisse d'épargne un montage et un stratagème qui avait consisté en la rédaction des conventions du 23 avril et du 14 décembre 1998, l'insertion à ce dernier acte d'une clause de confidentialité visant à assurer son caractère occulte, la rupture brutale de tout concours financier aux entreprises du groupe A..., l'appel d'une garantie à première demande qui, en raison de la conclusion de ces mêmes conventions occultes, ne pouvait, cependant, pas être légitimement mise en oeuvre et la non-production en justice de ces actes, soit une combinaison d'actes positifs et négatifs dont la conjonction avait pour objet et pour effet de tromper la religion de la juridiction commerciale au détriment des entreprises du groupe A... et de leurs créanciers" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 janvier 2012, M. Pierre X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie au jugement ; qu'il a énoncé que, en sa qualité d'ingénieur conseil, il avait effectué divers travaux pour M. Maurice A... et avait émis, le 15 mars 1997, vingt-quatre lettres de change à échéances successives du 30 avril 1997 au 30 mars 1999 tirées sur M. A... qui les avaient acceptées ; qu'il a exposé qu'il avait escompté ces lettres de change auprès de la Banque des Antilles Françaises (BDAF), lesquelles avaient été régulièrement honorées à leur échéance par M. A... jusqu'en mars 1998, date à partir de laquelle elle n'avaient plus été payées ; que la partie civile a relaté que c'était dans ces conditions que la BDAF l'avait mis en demeure de payer les lettres de change escomptées et demeurées impayées, ainsi que le montant du solde débiteur de son compte sur lequel avaient été contre-passées certaines lettres de change, que, en l'absence de paiement de sa part, la BDAF l'avait assigné en paiement et que, par jugement du 22 octobre 2004, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre l'avait condamné à payer les sommes dues à la BDAF, décision qui avait été confirmée le 11 février 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'il a accusé la BDAF de s'être abstenue, au cours de l'instance commerciale, de communiquer les conventions de sous participation en risque et trésorerie signées les 23 avril et 14 décembre 1998 avec le Crédit Lyonnais, dont il résultait que sa dette vis-à-vis de la BDAF était éteinte comme ayant été payée par le Crédit Lyonnais ; que, le 24 octobre 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu après que les établissements Raymond Gabriel et l'entreprise individuelle Merovil se furent constitués parties civiles ; que M. X... a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt relève notamment, après avoir constaté que la convention du 23 avril 1998 avait été communiquée au conseil de M. X... au cours de l'instance commerciale et que celle du 14 décembre de la même année, qui n'avait pas été communiquée, consistait en un rappel des termes et du principe arrêtés par les parties à la première convention, et précisait les modalités de la garantie du risque lié au concours assuré par le Crédit Lyonnais et des obligations de la BDAF d'assurer le recouvrement des concours, en sorte que la seconde convention constituait la déclinaison opérationnelle de la première, que le silence gardé par la BDAF sur la convention de sous participation du 14 décembre 1998 ne suffit pas à la constituer de mauvaise foi ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.