Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.041 du 03/11/2021,  partie 2


que la liquidation partage du régime matrimonial a donc déjà été ordonnée ; que le 5 mai 2004, le Président de la chambre départementale des notaires a désigné l'étude [T] & [H], en qualité de notaire liquidateur ; qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 18 mai 2005 et le juge commissaire a constaté l'impossibilité de concilier les parties ; que dans son jugement rendu le 6 mars 2009 (pièce 4 intimée) le tribunal de grande instance d'Evry a statué sur les nombreuses difficultés soulevées par les parties dans le cadre de la liquidation partage de leur régime matrimonial ; que la procédure s'est poursuivie devant la cour d'appel de Paris (arrêt du 9 juin 2010), puis devant la Cour de Cassation (arrêt cassation partielle du 29 juin 2011) et devant la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi (arrêt du 22 janvier 2013) ; qu'à la suite de ce dernier arrêt, le notaire, commis depuis mai 2004, a convoqué les parties afin de "poursuivre les opérations de liquidation de votre régime matrimonial" (pièce 13 intimée) ; que dans un courrier recommandé avec AR en date du 29 mai 2013 (pièce 14 intimée), Monsieur [M] a indiqué qu'il avait sollicité la désignation d'un autre notaire ; qu'une sommation d'avoir à comparaître lui a donc été délivrée le 3 juin 2013 (pièce 15 intimée) pour le 20 juin 2013 ; qu'un procès-verbal de reprise des opérations et lecture de l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre Monsieur [M] et Madame [F] a été dressé, dans ces circonstances, le 25 juillet 2014 (pièce 20bis intimée) ; que l'assignation délivrée le 6 janvier 2015 par Madame [F] se situe ainsi dans la continuité directe et immédiate des opérations de liquidation-partage mises en oeuvre depuis l'année 2004, dont elle ne cherche qu'à consacrer l'aboutissement ; qu'elle n'a eu pour objet que d'initier la reprise des opérations de liquidation partage déjà largement engagées, en sollicitant l'homologation du projet d'état liquidatif, à l'établissement duquel Monsieur [M] a refusé de participer ; que si l'article 267-1 du code civil était effectivement applicable "aux demandes en justice" lorsque Madame [F] a délivré son assignation, il ne pouvait cependant s'en déduire qu'il fallait faire une demande de partage judiciaire du régime matrimonial pour sa propre action en justice, dès lors que ce partage était déjà en cours avec un notaire officiellement commis, suite au jugement de divorce, dont les effets ne pouvaient être écartés, même au visa du texte en litige ; qu'il doit dès lors être retenu que, contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [M], les prétentions de Madame [F] sont recevables telles qu'elles ont été présentées dans l'assignation, dans le cadre des opérations de partage déjà en cours, sans qu'il y ait lieu de re-qualifier la demande en demande de partage judiciaire ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré les prétentions de Madame [F] recevables, mais par substitution de motifs, 
 
 ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que la cour d'appel a retenu que l'assignation délivrée le 6 janvier 2015, sous couvert « d'homologation » du projet d'état liquidatif dressé par le notaire, avait pour objet le partage judiciaire de la communauté matrimoniale ; qu'elle a constaté que, bien que ne respectant pas les exigences précitées, l'assignation n'en était pas moins recevable, dès lors qu'elle « se situait dans la continuité directe et immédiate des opérations de liquidation partage mises en oeuvre depuis l'année 2004 » ; qu'en se référant à des opérations de partage amiable, distinctes du partage judiciaire que l'assignation visait à ouvrir, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [M] de sa demande d'intégration du prix des parts de la SCI du Gold du Manoir de l'actif de communauté, 
 
 AUX MOTIFS QUE la valeur des parts sociales de la Sci Golf du Manoir s'élevait à 22 867,50 € en décembre 2006 et Mme [F] a encaissé, à cette époque, la valeur totale des parts correspondant à ses propres parts pour 11 433,75 euros et pour la même somme aux parts de son ex-époux (pièces 16 et 17 appelant) ; que la somme de 22 867,50 euros ne peut, cependant, pas être intégrée à l'actif de communauté, parce qu'elle n'existe plus en tant qu'actif commun ; qu'en effet, si Madame [F] a normalement perçu le prix de ses parts sociales (11 433,75 E), elle a également légitimement perçu le prix des parts sociales de Monsieur [M] (11 433,75 E) par la voie d'une saisie attribution, qui a été effectuée le 16 novembre 2006 entre les mains de la Sci Golf Du Manoir sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, pour non paiement des pensions alimentaires et non règlement de la prestation compensatoire (pièce 32 intimée) ;