Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.276 du 30/06/2022,  partie 2



 5. Après avoir constaté que l'huissier de justice avait exécuté sa mission dans les locaux de la société Idex services, notamment sur les outils informatiques attribués à M. [X] par son employeur, et énoncé que si le contenu de son disque dur externe avait été appréhendé, c'est parce que celui-ci était relié à son ordinateur professionnel et que l'huissier de justice n'avait fait qu'appréhender des documents réputés être de nature professionnelle sans que l'intimé ne démontrât que des documents strictement personnels auraient, par la même occasion, été saisis, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la société Idex services devait être considérée comme l'unique personne à laquelle la copie de la requête et de l'ordonnance devait être remise en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile.
 
 6. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société Engie énergie services la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance rendue le 17 avril 2019 par le juge de la rétractation en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 et d'AVOIR débouté M. [F] [X] de ses demandes d'infirmation de l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prononcer la rétractation de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en l'absence de signification de la mesure à M. [F] [X], de rétractation pure et simple de l'ordonnance du 12 novembre 2018 rendue par le Président du tribunal de commerce de Nanterre et de demande de restitution des données saisies sur son disque dur externe personnel ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant le moyen tiré de ce que, du fait de la connexion du périphérique de stockage appartenant à M. [X] sur un outil informatique appartenant à son employeur, la société Idex, les documents qui y étaient gravés étaient réputés être de nature professionnelle, de sorte que l'huissier avaient pu les appréhender sans laisser à M. [X] la copie de l'ordonnance du 12 novembre 2018 (arrêt, p. 8, deux derniers alinéas et p. 9, al. 1er, 2 et 4), sans provoquer les explications des parties sur la portée de la présomption dont elle faisait application d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la présomption selon laquelle un périphérique de stockage connecté à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur est présumé utilisé à des fins professionnelles autorisant l'employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'il contient ne profite qu'à l'employeur ; qu'en dispensant dès lors l'huissier de laisser à M. [X] la copie de l'ordonnance sur requête rendue le 12 novembre 2018 au profit de la société Engie pour la raison que l'huissier n'avait fait qu'appréhender des documents réputés être de nature professionnelle en raison de la connexion du disque dur appartenant à M. [X] sur l'outil informatique que lui avait attribué son employeur, quand elle constatait que l'huissier avait ainsi appréhendé le contenu d'un disque dur dont il était établi qu'il n'appartenait pas à l'employeur de M. [X], la société Idex, seule visée par l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant d'office sur un courrier du 19 décembre 2018 émanant de la société Idex et sur une lettre du 26 décembre pour en déduire que seules des informations professionnelles dans le cadre de l'activité professionnelle de M. [X] avaient été appréhendées par l'huissier désigné par l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel, qui a constaté que l'appelante n'avait pas répondu aux moyens de M. [X] (arrêt, p. 8, antépénultième alinéa), a soulevé d'office un moyen mélangé de fait et de droit comme portant sur l'appréciation de la portée d'éléments de preuve, et violé l'article 16 du code de procédure civile ;