Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-83.244 du 23/04/2013,  partie 2



 "en ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur l'action publique, déclaré la société Altadis Distribution France coupable des faits visés à la prévention et, en répression, l'a condamnée à une amende délictuelle de 25 000 euros ;
 "aux motifs, sur l'élément matériel des infractions, qu'il est tout d'abord reproché aux prévenues d'avoir utilisé sur l'emballage de paquets de cigarettes News des mentions indiquant une moindre nocivité en fabricant et en distribuant des paquets sur lesquels étaient portées les mentions " filtration minérale exclusive" et "filtration minérale" ; qu'il n'est pas contesté que, durant la période visée à la prévention, la société Altadis Distribution France distribuait les paquets de cigarettes en cause ; que la SEITA soutient que ces paquets étaient fabriqués par Imperial Tobacco Group PLC, société de droit anglais distincte de la société Imperial Tobacco France qui ne peut donc être considérée comme fabricant ; que la SEITA ne conteste cependant pas que cette société Imperial Tobacco France appartenait au groupe de sociétés Imperial Tobacco Group PLC et que son objet social, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 6 septembre 2009 produit aux débats, était toute activité relative à la production, la promotion et la distribution de tabac, cigarettes, cigares et de tous produits s'y rattachant ; qu'elle participait donc à la distribution des paquets de cigarettes News sur le territoire français, étant observé que la SEITA, qui a absorbé la société Imperial Tobacco France en 2009, indique qu'elle-même est propriétaire de la marque internationale News depuis le 14 février 1990, ce qui illustre l'intrication de toutes ces sociétés dans la commercialisation des cigarettes ; que les prévenues doivent donc être considérées comme ayant distribué, dans les termes de la prévention, les paquets de cigarettes litigieux ; que, au-delà du caractère informatif des mentions, la référence à une filtration minérale induit indiscutablement, par les qualités naturelles qu'elle suggère dans l'esprit des consommateurs, la notion d'une moindre nocivité par rapport aux autres filtres de cigarettes dont les composants chimiques particulièrement toxiques sont régulièrement dénoncés, depuis de nombreuses années et dès avant la période visée à la prévention, en particulier par les médias grand public ainsi que dans les campagnes d'information institutionnelles telles que celles, en milieu scolaire notamment, prévues par l'article L. 3511-9 du code de la santé publique ; qu'il est ensuite reproché aux sociétés prévenues, dont il a été retenu plus haut qu'elles avaient participé à la distribution de paquets de cigarettes en cause, le délit de publicité illicite en faveur du tabac ou des produits du tabac, en l'espèce, en fabriquant et en distribuant un paquet sur la pochette cellophane duquel étaient portées les mentions "innovation filtre", mentions incitatives à la consommation ; que, en dépit de ce que soutient la défense, cette mention n'est pas seulement informative ; qu'elle doit être considérée comme incitative à la consommation de produits du tabac dans la mesure où elle valorise un procédé qui est inévitablement perçu par les consommateurs comme plus performant et, compte tenu de la nature du produit, comme moins nocifs ; qu'il n'est pas discuté qu'une mention sur le paquet de cigarettes lui-même peut être considéré comme une publicité ; que, sur l'élément intentionnel des infractions, l'intention délictueuse résulte nécessairement de l'élaboration, soigneusement pensée, des mentions litigieuses que les sociétés poursuivies ont accepté, en toute connaissance de cause, de laisser figurer sur les produits qu'elles ont distribués ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que les sociétés Imperial Tobacco France et Altadis Distribution France ont bien commis les faits qui leur sont reprochés et qui caractérisent les délits visés dans la prévention tant dans leur élément matériel qu'intentionnel ; que, sur les peines, la nature des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, l'importance des profits dégagés par l'industrie du tabac et la surface financière de la société Altadis Distribution France justifient le prononcé d'une amende délictuelle de 25 000 euros ; que l'interdiction d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres, implique l'opposition d'une mention quelconque ayant une portée comparative ; que tel n'est pas le cas des mentions "filtration minérale exclusive" et " filtration minérale" ne comportant qu'une indication sur le mode de filtration utilisé dans le produit vendu ; qu'en décidant, néanmoins, que de telles mentions suggéraient une moindre nocivité du produit vendu par rapports aux autres filtres de cigarettes quand aucune comparaison ne pouvait être déduite de la seule indication de la composition du filtre, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "1°) alors que l'interdiction d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres, implique l'opposition d'une mention quelconque ayant une portée comparative ; que tel n'est pas le cas des mentions « filtration minérale exclusive » et « filtration minérale » ne comportant qu'une indication sur le mode de filtration utilisé dans le produit vendu ;