décision 15-17.004 du 05/07/2016,  partie 4


qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3.2 du Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 et l'article 3.5, a), du Règlement (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, par refus d'application ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai du préavis suffisant s'apprécie notamment en tenant compte de la durée de la relation commerciale, laquelle ne recouvre que les échanges commerciaux conclus directement entre les parties ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société BMW France n'a été constituée qu'en 1972 et, d'autre part, que la société Taurisson n'est membre du réseau de la société BMW France que depuis 1977, la cour d'appel ne pouvait estimer que la relation commerciale entre la société BMW France et la société Taurisson est établie depuis au moins l'année 1964, sans expliquer à quel titre et dans quelles conditions la société BMW avait entendu poursuivre la relation commerciale initialement nouée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche susceptible d'influer sur l'appréciation de la durée de la relation commerciale en cause, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société BMW France faisant valoir qu'il convenait de distinguer entre la vente des véhicules de marque BMW et celle des véhicules de marque [...], laquelle n'a été accordée à la société Taurisson qu'en 2001 (conclusions, p. 19, n° 86 et s.), afin d'apprécier, pour chacune de ces activités, la durée suffisante de préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la cour d'appel, qui a substitué ses propres motifs à ceux des premiers juges sur le principe de la responsabilité de la société BMW et infirmé le jugement sur le montant de la réparation, ne pouvait statuer par référence à la méthode de calcul utilisée par le tribunal ; qu'en se déterminant ainsi, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BMW France à payer à la société Taurisson la somme de 215 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la baisse de l'activité après-vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la perte de la vente des véhicules neufs induit nécessairement une diminution des recettes au titre de l'activité après-vente ; que le préjudice subi par la société Taurisson est liée aux conditions fautives de la rupture par la société BMW France, de sorte qu'elle sera condamnée à le réparer par l'allocation à titre de dommages et intérêts de la somme de 215 000 euros, fixée au regard de la perte de marge brute sur cette activité par comparaison avec celle de l'année 2007 » ;
 
 ALORS QUE seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ; qu'en retenant que la diminution des recettes au titre de l'activité après-vente est liée aux conditions fautives de la rupture par la société BMW France, quand la perte de chiffre d'affaires de l'activité après-vente avait pour cause, non par le caractère brutal de la rupture, mais le non-renouvellement du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à affirmer que la diminution des recettes au titre de l'activité après-vente est liée aux conditions fautives de la rupture par la société BMW France, sans préciser en quoi l'insuffisance de préavis avait été de nature à engendrer ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BMW France de sa demande reconventionnelle dirigée contre la société Taurisson ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'utilisation fautive de la dénomination « concessionnaire [...] » et reprochée à la société Taurisson par la société BMW France comme le fait de se prévaloir de la qualité « d'Agent BMW et [...] » ne sont pas prouvés par la seule production de la lettre recommandée les contenant et la production d'une publicité non datée » ;
 
 ALORS QUE tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait non contesté par la partie adverse ; qu'en retenant que les fautes reprochées à la société Taurisson ne sont pas prouvées, cependant qu'il ressortait de ses propres écritures qu'elle avait « retiré » l'identification "distributeur agréé" et « cessé » d'utiliser le terme d'"agent" à compter du 23 juin 2011 (conclusions, p. 32), ce dont il résulte qu'elle ne contestait pas que les fautes qui lui étaient reprochées aient été commises, fût-ce sur une période plus courte que celle alléguée par la société BMW, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;