décision 15-11.063 du 22/11/2016,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours formé par M. E... P... et par Mme J..., l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] , MM. S... et L... P... et l'Association de défense des investisseurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. E... P..., Mme J... et l'Association de défense des investisseurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par l'Association de Défense des Investisseurs ADI ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société [...] , M. S... P... et M. L... P..., soutenus par le ministère public, demandent à la cour de déclarer irrecevable le recours formé par l'ADI, dès lors qu'il ne répond, ni aux exigences de l'article L. 225-120 du code de commerce permettant à une association d'actionnaires dont la déclaration de constitution doit être publiée au Journal Officiel à la date du recours d'agir pour la défense collective des intérêts individuels de ses membres, ni aux exigences de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier autorisant une association de défense des investisseurs à agir en justice si l'intérêt collectif des investisseurs est concerné par une opération déterminée ; que les requérants qui, dans leurs conclusions en réplique, n'ont pas soulevé de contestation sur la fin de non-recevoir qui leur est opposée en ce qui concerne le défaut de qualité à agir de ADI, et n'ont invoqué, ni les dispositions de l'article L. 225-120 du code de commerce, ni les dispositions de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier, se sont finalement bornés à produire un compte rendu d'opération du 17 février 2014 mentionnant l'achat par une "Association de défense des obligataires ADO" de 10 titres de la société [...] à la date du 17 février 2014 ; qu'en cet état, ADI ne justifie pas de sa qualité à agir et que, dès lors, son recours doit être déclaré irrecevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour justifier la qualité à agir de l'ADI, contestée par la société [...] et Messieurs S... et L... P..., les exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions en réplique, qu'« à titre personnel, l'ADI, association régie par la loi de 1901 dotée de la personnalité morale, est elle-même actionnaire de BLCM, si bien que son intérêt à agir ne fait aucun doute » (p. 4 § 6) ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer le recours de cette association irrecevable, que « les requérants  , dans leurs conclusions en réplique, n'ont pas soulevé de contestation sur la fin de non-recevoir qui leur est opposée en ce qui concerne le défaut de qualité à agir de ADI », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE pour justifier de sa qualité à agir, l'ADI faisait valoir qu'elle était actionnaire de la société BLCM ; que ni la société [...] et Messieurs S... et L... P..., ni l'AMF ne contestaient cette qualité d'actionnaire ; que pour déclarer le recours de l'ADI irrecevable, la Cour d'appel a retenu que les requérants s'étaient « finalement bornés à produire un compte rendu d'opération du 17 février 2014 mentionnant l'achat par une "Association de défense des obligataires ADO" de 10 titres de la société [...] ; que la Cour d'appel a ainsi relevé d'office le moyen tiré de ce que l'ADI ne justifierait pas être actionnaire de la société BLCM ; qu'en n'invitant pas les parties à s'expliquer préalablement sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU' il ressort des constatations de l'arrêt que, pour démontrer la qualité à agir de l'ADI, les exposants produisaient un compte rendu d'opération mentionnant l'acquisition de 10 titres de la société BLCM ; que la Cour d'appel a cependant retenu que ce compte rendu ne justifierait pas la qualité à agir de l'ADI au prétexte que l'acquisition mentionnée était faite par « une " Association de défense des obligataires ADO" » ;