cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-25.751 du 10/07/2018,  partie 7


qu'en affirmant, en application de l'article 3-7 précité, que le remboursement de l'intégralité de l'aide, soit la somme de 60.000 €, était justifié par le manquement de la société PROXIMA CD à ses obligations contractuelles, dès lors qu'elle n'avait pas communiqué à la société BPIFRANCE FINANCEMENT, l'ensemble des documents complémentaires qu'elle lui demandait pour l'appréciation de l'échec commercial du programme, par un courriel du 21 novembre 2011, après avoir affirmé que la société PROXIMA CD « lui avait adressé les documents visés par l'article 3.2 des conditions particulières à la suite de sa première demande », par courriel du 13 décembre 2011 et pli postal (arrêt attaqué, p. 10, 3ème considérant), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la fourniture des documents prévus à l'article 3-2 était exclusive du remboursement de l'intégralité de l'avance ; qu'ainsi, elle a violé par refus d'application l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE la prorogation du terme peut être tacite ; qu'en se bornant à affirmer que le constat de fin de programme aurait dû intervenir au 30 septembre 2010, tout en relevant que les échéances de remboursement avaient été reportées par deux avenants au 30 septembre 2011, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société PROXIMA CD a soutenu que la société BPIFRANCE FINANCEMENT avait implicitement mais nécessairement accepté de reporter la date de constat de fin de programme, pour lui permettre d'examiner les pièces complémentaires qu'elle demandait à la société PROXIMA CD, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'article IV 2. a) des conditions générales du contrat prévoit qu'« en cas d'échec commercial prononcé par OSEO innovation, le BENEFICIAIRE se trouvera délié de tous engagements et obligations lui incombant au titre du présent contrat, à l'exception des articles II-6 et II-7 des Conditions Générales, sous réserve qu'il ait rempli tous les engagements et obligations lui incombant jusqu'à la date du constat d'échec » et que « les sommes déjà versées ou dues par le bénéficiaire, en application de l'article 4 des Conditions Particulières resteront acquises à OSEO innovation en tout état de cause et à titre définitif » ; qu'en posant en principe que le défaut de remboursement de la somme de 20.000 €, à la date du 30 septembre 2011, constituait, « en tout état de cause » et nécessairement un manquement contractuel qui devait être sanctionné par le remboursement de la totalité de l'avance, en application de l'article 3.7 des conditions particulières, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de constat d'échec présentée par la société PROXIMA CD, le 13 septembre 2011, ne la dispensait pas de respecter le délai convenu à l'origine pour le remboursement de la somme de 20.000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société PROXIMA CD à payer, à la société BPI FRANCE INVESTISSEMENT, la somme de 60 000 € majorée des pénalités de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est ainsi légitimement que la société BPIFrance Financement a fait application de l'article 3.7 des conditions particulières après plusieurs relances en 2011 et 2012 à la société Proxima CD qui n'a pas exécuté des obligations contractuelles et qu'elle lui réclame le remboursement de la totalité de l'aide versée de 60.000 euros ; que la société Proxima doit, en conséquence, être condamnée à payer à la société BPIFrance Financement la somme de 60.000 euros majorée des pénalités de retard de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 avril 2013 lesquels constituent un intérêt moratoire réparant le retard de paiement et non une clause pénale susceptible de réduction ;
 
 ALORS QUE la clause pénale n'a pas pour objectif exclusif de réparer les conséquences d'un manquement à la convention mais aussi de contraindre le débiteur à exécution ; qu'en affirmant que des pénalités de retard de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 avril 2013 ne constituent pas une clause pénale qui soit réductible par le juge, dès lors qu'elles ont pour objet d'évaluer de manière forfaitaire et anticipée les conséquences indemnitaires d'un retard dans l'exécution, quand elles présentent par leur montant exorbitant un caractère comminatoire en contraignant le bénéficiaire de l'aide à en rembourser le montant au plus tôt, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1152, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle qui résulte de résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.