Cour d'appel de Reims,  décision 11-25.446 du 28/02/2013,  partie 3



 Qu'il convient, statuant à nouveau de ce chef, de condamner in solidum Monsieur Nicolas X...et la MACIF à payer à Monsieur Satki Y..., ès qualités de tuteur de sa petite fille mineure Laura A...la somme de 274. 186, 72 € en réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne subi par Laura A...» ; 
 
 1°) ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise le préjudice subi par la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la privant d'autonomie et la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; qu'en condamnant la MACIF et Monsieur X...à verser à Laura A...la somme de 274. 186, 72 € au titre de l'assistance tierce personne, bien que la fillette n'ait pas été blessée et ne conserve aucun déficit fonctionnel du fait de l'accident, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE l'accident à la suite duquel deux personnes sont décédées n'est pas la cause du besoin de l'enfant mineur des deux victimes de se faire assister par un adulte, celui-ci étant préexistant à l'accident ; qu'en condamnant, la MACIF et Monsieur X...à indemniser Laura A...au titre de la tierce personne au motif erroné « que l'absence d'assistance indispensable des parents pour un enfant, qui n'est, par hypothèse, pas autonome serait une conséquence directe de l'accident », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° J 11-25. 927 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. Y... ès qualités et Mmes Y... et Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur Nicolas X...et la MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE) à payer à Monsieur Satki Y..., es qualités de tuteur de sa petite fille mineure Laura A...la seule somme de 274. 186, 72 euros en indemnisation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne. 
 
 Aux motifs que « que M. Satki Y..., es qualités de tuteur de Laura A..., et son épouse font valoir que leur petite fille, ‘ ayant perdu ses parents, c'est-à-dire ceux-là mêmes qui devaient relever, l'assister, la surveiller', ‘ doit être assistée, tout comme une personne fragilisée doit être aidée'; 
 
 Qu'ils ajoutent que ‘ l'absence d'assistance indispensable des parents pour un enfant, qui n'est, par hypothèse, pas autonome, constitue un préjudice certain et direct avec l'accident'et évaluent les besoins en tierce personne de Laura A...à 24 heures par jour d'1 an à 3 ans, de 18 heures par jour de 3 à 6 ans, de 16 heures par jour de 6 à 13 ans, de 8 heures par jour de 13 à 15 ans et de 4 heures par jour de 15 à 18 ans ; que s'il est incontestable que du fait du décès de ses parents, Laura A...subit un préjudice important, celui-ci ne peut être réparé au titre de la tierce personne, définie comme celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains des actes essentiels de la vie courante, à savoir l'autonomie locomotive (se laver, se toucher, se déplacer), l'alimentation (manger, boire), les besoins naturels, mais au titre d'un accompagnement, étant précisé que, par ailleurs, sont déjà indemnisés les préjudices économique et d'affection ; 
 
 Que cet accompagnement affectif et éducatif, qui n'a pu occuper les grandsparents de Laura A...24 heures sur 24 jusqu'au troisième anniversaire de celleci, ni 18 heures par jour jusqu'à l'âge de 6 ans et ni 16 heures par jour jusqu'à 10 ans, peut être respectivement évalué pour les tranches d'âge précitées à 9 heures, 5 heures et 3 heures par jour ; 
 
 Qu'en outre, Laura A...a besoin d'une présence personnalisée et vigilante, exclusive, pendant un temps estimé à 1 heure 30 par jour jusqu'à l'âge de 14 ans et une heure par jour au-delà, jusqu'à sa majorité ; que l'indemnité sera calculée sur les bases du Tribunal (SMIC horaire outre charges sociales), soit les coûts horaires suivants :
 
 -11, 81 € en 2002-12, 43 € en 2003-13, 16 € en 2004-13, 89 € en 2005-14, 30 € en 2006-14, 60 € en 2007-15, 05 € en 2008-15, 25 € en 2009-15, 32 € en 2010 et après 2010 ; 
 
 Que le calcul s'établit ainsi qu'il suit : 
 
 du 6/ 10/ 2002 au 27/ 7/ 2004 74 833, 74 €, soit : 
 87x9x11, 81 = 9 247, 23 € 
 365x9x12, 43 = 40 832, 55 € 
 209x9x13, 16 = 24 753, 96 € 
 
 du 28/ 7/ 2004 au 27/ 7/ 2007 76 961, 35 € 
 157x5x13, 16 = 10 330, 60 € 
 365x5x13, 89 = 25 349, 25 € 
 *365x5x 14, 30 = 26 097, 50 € 
 208x5x14, 60 = 15 184, 00 €