décision 20-86.011 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 MAI 2021

M. [D] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 2 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 4 janvier 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [D] [L], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 24 janvier 2014, M. [L] a été mis en examen des chefs susvisés, puis placé en détention provisoire.
 
 3. Après avoir fait l'objet d'interrogatoires les 12 mai 2014 et 10 février 2015, puis de confrontations les 12 décembre 2017 et 1er juillet 2020, il a reçu un avis de fin d'information le 31 juillet 2020.
 
 3. Le 25 septembre 2020, M. [L] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité invoquant la partialité d'un enquêteur caractérisée, selon lui, par un courriel de celui-ci du 21 octobre 2014, qu'il disait avoir obtenu dans le cadre d'une procédure civile l'ayant opposé à un tiers en 2017, et qu'il communiquait au juge d'instruction, lequel le recevait le 11 septembre 2020 et le versait au dossier (D1174).
 
 Sur le moyen unique de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation de la procédure déposée par M. [L] le 25 septembre 2020, et a en conséquence dit n'y avoir lieu à ordonner la suspension de l'information, alors :
 
 « 1°/ que s'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n'aurait pu en connaître ; que pour déclarer irrecevable la requête aux fins de nullité déposée par M. [L] le 25 septembre 2020, le président de la chambre de l'instruction rappelle les termes de l'article 173-1 susvisé et considère qu'elle est intervenue plus de six mois après le « dernier interrogatoire de [D] [L] en date du 12 mai 2014 » ; qu'en se déterminant ainsi quand le requérant soutenait que sa requête était fondée sur des moyens de nullité remettant en cause l'impartialité et la loyauté des enquêteurs, qui n'avaient été portés à sa connaissance que postérieurement à l'envoi de l'avis de fin d'information, de sorte qu'il n'avait pu les soulever dans le délai de six mois ayant suivi son interrogatoire de première comparution du 12 mai 2014, faute d'avoir pu en connaître, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, et méconnu le sens et la portée des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'une confrontation au cours de laquelle le mis en examen est interrogé par le juge d'instruction sur les derniers actes d'enquête qui ont été portés à sa connaissance constitue bien un interrogatoire susceptible de faire courir le délai de forclusion de six mois au sens des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête aux fins de nullité présentée le 25 septembre 2020 par le mis en examen, dans les six mois suivant sa dernière confrontation-interrogatoire en date du 1er juillet 2020, après avoir affirmé que l'article précité « prévoit que le délai de six mois doit être calculé à compter de la date d'un interrogatoire et non d'une confrontation, une distinction s'imposant nécessairement entre ces actes d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles 173-1 et 593 du code de procédure pénale ;