décision 15-28.988 du 11/05/2017,  partie 5



 2) ALORS QU'en se bornant à relever que M. Z... est essentiellement visé, notamment dans la seconde autorisation, non pas en qualité de fraudeur présumé mais uniquement en tant qu'occupant présumé de lieux susceptibles de contenir des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée et dont la visite est demandée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette présentation n'était pas trompeuse et si M. Z... n'était pas, en réalité, visé par la demande d'autorisation litigieuse malgré l'absence d'invocation de fraude à son encontre, ce qui constituait un détournement de procédure, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 1er octobre 2014 et 22 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le contrôle de la proportionnalité de la mesure exigée par l'article 8 § 2 de la CESDH et sur la violation de l'article 10 de la CESDH sur la protection de la presse ; qu'en décidant de rendre une ordonnance de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a, de ce fait, en examinant les documents qui lui étaient soumis, estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont dispose l'Administration étaient insuffisants et a exercé de ce fait un contrôle de proportionnalité, étant rappelé de nouveau qu'il ne doit retenir que de simples présomptions ;   sur l'ordonnance du 22 octobre 2014 ; sur le contrôle formel et du fond de la demande de l'administration ; qu'il a été répondu à ce moyen précédemment ; qu'il s'agit d'une ordonnance complémentaire à celle autorisée le 1er octobre 2014 dont le juge s'est approprié les motifs, le contrôle sur la forme et le fond a été effectué ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer que le juge des libertés et de la détention avait exercé un contrôle de proportionnalité sans vérifier à son tour, en sa qualité de juge d'appel, que les mesures de visite et de saisie autorisées étaient, par leur ampleur, proportionnées au but poursuivi par l'Administration fiscale, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 561 du code de procédure d'appel, L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 22 octobre 2014 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'ordonnance du 22 octobre 2014 ; sur le contrôle formel et du fond de la demande de l'administration ; qu'il a été répondu à ce moyen précédemment ; qu'il s'agit d'une ordonnance complémentaire à celle autorisée le 1er octobre 2014 dont le juge s'est approprié les motifs, le contrôle sur la forme et le fond a été effectué ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 8, alinéa 4), les appelants invoquaient un moyen d'irrégularité spécifique à l'ordonnance du 22 octobre 2014 tiré de ce que l'Administration fiscale s'était bornée à produire copie de l'ordonnance du 1er octobre 2014 sans produire à nouveau les pièces qu'elle avait annexées à sa première requête pour étayer les présomptions fondant sa demande ; qu'en laissant ce moyen sans aucune réponse, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 2 octobre et 23 octobre 2014 est régulier, et d'avoir ainsi débouté les appelants de leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie et de leur demande tendant à faire interdiction à l'Administration, tous services confondus, de faire usage, directement ou indirectement, des pièces saisies dans tous les lieux et figurant sur les inventaires des procès-verbaux dressés le 2 octobre 2014 et 23 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'article 56-2 du code de procédure pénale lors des opérations de visite et de saisie concernant la société de presse ; qu'il a déjà été répondu à ce moyen précédemment, une question prioritaire de constitutionnalité ayant été transmise à la Cour de cassation, laquelle a rendu sa décision sur ce point de droit, déjà tranché par le Conseil constitutionnel ;