Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.091 du 27/01/2021,  partie 3


qu'il apparaît qu'elle a encore, par la suite, étant précisé que cela concerne la période postérieure à la prise d'acte, tenté de trouver une solution en proposant au salarié une mission en télétravail, qu'il a refusée, puis au siège la société à Saint-Cloud (étant rappelé que ses précédentes missions avaient toujours lieu de façon éloignée de son domicile), ce qu'il a également refusé ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure que la société Sofren ne pouvait, compte tenu des faits du 5 novembre 2014, réintégrer ce salarié au sein du site de la société Areva dans le cadre d'une nouvelle mission, qu'elle a tenté de le réintégrer sur deux autres sociétés sans succès, qu'elle n'a eu d'autre choix que de le positionner dans l'attente en situation d'« intercontrats » du 13 janvier 2015 au 30 mars 2015, date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, et qu'elle démontre qu'il ne s'agissait pas d'une situation anormale, notamment compte tenu de son activité, situation qui n'a, au demeurant, duré que deux mois et demi, soit du 13 janvier 2015 date de la notification de la décision de l'inspection du travail à la lettre de la prise d'acte du salarié ; qu'en conséquence, il y a lieu de conclure que ce manquement n'est pas établi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... a été en poste chez Areva sur Lyon jusqu'au 31 décembre 2014, date à laquelle se terminait la mission contractuellement définie entre les sociétés Sofren et Areva ; que la fiche de paie du mois de janvier 2015 fait état du paiement complet du mois et des rappels de salaires liés à la période de mise à pied des mois de novembre et décembre 2014, ce paiement faisant suite au refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail ; que jusqu'à la fin de son contrat, l'employeur remplira son obligation de payer Monsieur W... Y... mensuellement tel que contractuellement défini ; que l'employeur fait la preuve qu'il a activement recherché une nouvelle mission au collaborateur en situation d'attente, ce qui démontre une exécution loyale de son obligation ; que suite à plusieurs échecs consécutifs à trouver une nouvelle mission à Monsieur W... Y..., l'employeur lui a proposé une mission en interne, mission exécutable soit en télétravail à son domicile, soit au siège de !a société, à la convenance du salarié ; que les arguments avancés par Monsieur W... Y... ne permettent pas de justifier le grief de non réintégration dans ses fonctions, aucun élément de preuve sur ce grief n'étant fourni au conseil ; qu'en conséquence, le conseil ne retient pas ce grief à l'encontre de la SAS Sofren ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que dans le courriel du 1er décembre 2014, un cadre de la société Areva écrivait : « En novembre, M. Y... a commencé sa semaine le lundi 3 vers 14h et a quitté nos locaux le mercredi 5 en laissant à disposition l'ensemble de ses affaires à l'exception de son badge d'entrée. Son contrat qui a été établi jusqu'au 31/12 n'ira donc pas à son terme. Je vous propose de régulariser avec nos services achats respectifs » ; qu'en en déduisant que la société Areva ne souhaitait pas le retour de M. Y... dans ses effectifs, quand il résulte seulement clairement et précisément de ce courriel, adressé un mois avant la décision de l'inspection du travail de ne pas autoriser le licenciement du salarié, qu'il était pris acte de la mise à pied de M. Y... encore effective à la date de sa rédaction qui entrainait la cessation du contrat de prestation, la cour d'appel a violé, par adjonction, le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la mesure de mise à pied immédiate d'un salarié protégé dans l'attente de la décision de l'inspection du travail quant à l'autorisation de licenciement est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que le manquement imputé à l'employeur par M. Y..., consistant en l'absence de démarche effective pour le reclasser chez Areva, ne serait pas constitué puisque la société Areva avait mis fin à la mission à la suite de la mise à pied du salarié, en novembre 2014, mais sans constater que l'employeur aurait tenté ce reclassement à la suite du refus ultérieur d'autorisation de l'inspection du travail démontrant le manque de fondement de la décision de mise à pied qui pouvait faire changer la société Areva d'avis quant à la présence de M. Y... dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2421-3 et R. 2421-14 du code du travail ;