cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 17-13.854 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Gelpêche, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant à la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Gelpêche et Allianz Global Corporate & Specialty, de Me A... , avocat de la société CMA-CGM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 3 § 6 et 4 §1 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version d'origine ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conteneur sous température dirigée renfermant des cartons de crabes surgelés a été chargé à bord du navire CMA-CGM Cristina pour être transporté par la société CMA-CGM du port de Toamasina (Madagascar) à celui de Livourne (Italie) suivant connaissement émis à Toamasina le 29 novembre 2009 mentionnant la société Gelpêche comme « notify » ; que le 29 décembre 2009, les autorités italiennes ont refusé d'admettre sur le territoire communautaire les marchandises qui, lors d'une inspection vétérinaire du 28 décembre 2009 au port de Livourne, ont été jugées impropres à la consommation en raison d'une rupture de la chaîne du froid, et en ont ordonné la destruction ; que la société Allianz Global Corporate & Specialty, subrogée dans les droits de la société Gelpêche pour l'avoir indemnisée, a assigné avec cette dernière, la société CMA-CGM en remboursement de l'indemnité versée, la société Gelpêche demandant le paiement des frais de destruction restés à sa charge ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union européenne par les autorités sanitaires italiennes, ne peut suppléer un rapport d'expertise et/ou un rapport du commissaire d'avaries et qu'il n'est pas justifié que des réserves aient été adressées à la société CMA-CGM de sorte qu'il n'est pas démontré que la responsabilité de plein de droit de cette dernière soit engagée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le dommage résultait d'une rupture de la chaîne du froid constatée lors d'un contrôle sanitaire effectué par les services vétérinaires du port d'arrivée et ayant motivé un refus d'admission sur le territoire de l'Union européenne, ce dont il résultait que la marchandise, qui n'avait pas pu être délivrée à la personne ayant droit à celle-ci sous l'empire du contrat de transport, ne pouvait être présumée avoir été délivrée dans un état conforme à celui décrit au connaissement et qu'il appartenait, dès lors, au transporteur maritime d'établir que la rupture de la chaîne du froid n'était pas survenue au cours du transport ou au cours du déchargement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables en leur action la société Allianz Global Corporate & Specialty subrogée dans les droits de la société Gelpêche, et la société Gelpêche, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société CMA-CGM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Allianz Global Corporate & Specialty subrogée dans les droits de la société Gelpêche, et à la société Gelpêche ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;