Cour d'appel de Paris,  décision 14-02.4 du 09/07/2014,  partie 2


qu'en effet, s'agissant du droit à un recours effectif, le requérant disposait, d'une part, lors de sa détention, d'un recours contre la procédure d'extradition de nature à remettre en cause sa mise sous écrou à ce titre, recours qui a été exercé et qui a prospéré, d'autre part, de la possibilité de rechercher, aux fins d'indemnisation, la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à supposer que soit avéré le grief allégué tiré d'une méconnaissance par les autorités françaises de la portée des engagements internationaux de la France ayant provoqué une privation de liberté de près de vingt mois ; qu'ainsi, alors qu'aucun principe constitutionnel n'impose l'instauration d'un régime de réparation de plein droit, le fait que les personnes détenues au titre d'une mise sous écrou extraditionnel ne soient pas inclues dans le régime spécifique d'indemnisation sans faute instauré par l'article 149 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'enfin, les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale sont étrangères à la protection de toute personne contre une détention arbitraire interdite par l'article 66 de la Constitution, celle-ci étant assurée par les dispositions de l'article 696-19, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; 
 
 Et attendu que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DIT n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Adalberto X... ; 
 
 RESERVE les dépens ; 
 
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 9 juillet 2014 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; 
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.