Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.237 du 10/03/2022,  partie 2



 
 10. Après avoir énoncé à bon droit que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'agent général d'assurance pour manquement à son obligation de conseil vis-à-vis de l'assuré court à compter de la notification par l'assureur du refus de garantie à l'assuré, qui est alors en capacité de prendre conscience des conséquences de cette décision et d'apprécier la suite à y donner, la cour d'appel a souverainement retenu que M. [K] et la société Pépinières [K] avaient su dès 2008 que l'assureur ne couvrait plus le sinistre déclaré, faute pour eux d'avoir souscrit en 2006 un contrat garantissant l'activité professionnelle de pépiniériste, et que l'agent général avait pu vendre un contrat inadapté. Elle en a exactement déduit que le point de départ de la prescription de l'action exercée contre ce dernier devait être fixé à cette date, et non pas à celle de la condamnation de l'assuré par l'arrêt du 7 mai 2012.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] et la société Pépinières [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Pépinières [K] et les condamne à payer à M. [M] et à la société CGPA la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Pépinières Bernard
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action diligentée par [U] [K] et la Sarl Pépinières [K] à l'encontre de [L] [M] et de la société CGPA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal a retenu que dans le cadre d'une action en responsabilité consécutive à une condamnation, le dommage ne se manifeste qu'à compter de la décision de condamnation ; l'arrêt de la Cour d'appel ayant été rendu le 7 mai 2012, les assignations délivrées dans le cadre de la présente procédure, les 30 décembre 2014 et 7 janvier 2015, l'ont été dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, il a déclaré l'action recevable ; cette motivation ne pourra être retenue dans la mesure où le présent litige est non pas une action d'un assuré contre son assureur, mais une action en responsabilité pour manquement à une obligation de conseil de l'agent général vis à vis de l'assuré ; dans cette hypothèse le délai de prescription lorsque l'assureur notifie son refus de garantie, court à compter de cette date, l'assuré étant alors en capacité de prendre conscience des conséquences de cette décision et d'apprécier la suite à y donner ; en l'espèce il ressort des pièces du dossier que les intimés ont su dès 2008 que la compagnie ALLIANZ nouvelle dénomination des Assurances Générales de France IART ne couvrait pas le sinistre déclaré le 27 juin 2007, faute d'avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant l'activité professionnelle de pépiniériste après résiliation du précédent le 10 mars 2006 ; ayant eu connaissance dès 2008 que l'agent général Sicaut avait pu vendre un contrat inadapté, c'est donc à cette date que le point de départ de la prescription de cinq ans doit être fixé, et non à la date de condamnation de l'assuré par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen de 2012 ; l'action de Monsieur [S] et de la SARL PEPINIERES [K] ayant été introduite par actes du 30 décembre 2014 et 7 janvier 2015 est prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du code civil » (cf. arrêt p. 5, avant dernier § - p. 6, § 2) ;
 
 1°/ ALORS QUE, le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'agent général d'assurances pour manquement à son devoir de conseil court à compter du dommage subi par l'assuré consacré par la décision en force de chose jugée condamnant ce dernier à réparation ; qu'en jugeant que le délai de prescription commençait à courir du jour du refus de garantie invoqué par la société Allianz IARD en 2008 quand, à cette date, M. [U] [K] et la SARL Pépinières [K] n'étaient pas en mesure de connaître le dommage résultant du manquement de l'agent général et que seule la décision de condamnation de la Cour d'appel d'Agen du 7 mai 2012 lui conférait un caractère certain, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ (subsidiaire) ALORS QUE, d'autre part, seule la mise hors de cause de l'assureur dans l'arrêt portant condamnation de l'assuré à réparer les conséquences d'un sinistre survenu dans le cadre d'une activité non couverte par son assurance lui donne connaissance des faits lui permettant d'exercer une action envers l'agent général d'assurance ayant, omis, lors du renouvellement de ses contrats, de le garantir au titre de cette activité ;