décision 17-12.516 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été blessé par arme à feu le 14 août 2011, à l'occasion d'une altercation entre des personnes ayant un fusil en leur possession, dont il a été la victime incidente ; que l'un des protagonistes de l'altercation, poursuivi du chef de tentative de meurtre, a été acquitté le 8 décembre 2014 par une cour d'assises ; que M. Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale pour voir ordonner une expertise médicale et obtenir le versement d'une provision ;
 
 Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de provision, l'arrêt retient que si l'arrêt d'acquittement prononcé le 8 décembre 2014 n'établit pas nécessairement l'absence d'infraction pénale, il ne permet pas davantage de caractériser l'infraction pénale à l'origine du préjudice dont M. Y... se prévaut ; que, dès lors que, pour reconnaître aux faits dont celui-ci se dit victime le caractère d'une infraction pénale, il conviendra d'examiner de manière approfondie les pièces versées aux débats et de débattre de la portée de la jurisprudence invoquée par les parties, le droit à indemnisation de M. Y... se heurte à une contestation sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait été blessé par arme à feu et que l'arrêt d'acquittement du 8 décembre 2014 était motivé par l'insuffisance de preuves de la participation de la personne poursuivie aux faits qui lui étaient reprochés et ne remettait pas en cause la matérialité de ceux-ci, ce dont il résultait qu'elle devait rechercher si M. Y... avait été victime de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir déboute Monsieur Y... de sa demande de provision ;