Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.142 du 10/11/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace
 
 L'Urssaf Alsace fait GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR constaté que M. [J] [N] avait acquitté l'intégralité de sa dette de cotisations ainsi que les majorations de retard concernant la régularisation des années 2009, 2010 et 2011.
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, dans son courrier de notification du 27 décembre 2016, l'Urssaf précisait « cet échéancier prend en compte l'intégralité des majorations de retard qui vous ont été appliquées » et indiquait de la façon la plus claire « cet accord (...) n'interrompt pas le cours des majorations de retard, leur calcul étant effectué au paiement du solde des cotisations de chaque période » de sorte que l'accord donné dans ce courrier pour le règlement d'une échéance unique fixée au 31 mars 2017 ne pouvait concerner que les majorations de retard initiales appliquées forfaitairement dès le retard de paiement du cotisant mais excluait celui des majorations complémentaires dont le montant ne pouvait être déterminé et, à fortiori, appliqué en 2016 ; qu'en retenant, pour dire que l'Urssaf ne pouvait, en 2017, réclamer au cotisant le montant des majorations de retard complémentaires, que ce courrier précisait que l'échéancier tenait compte de « l'intégralité des majorations de retard », le tribunal a dénaturé le courrier du 27 décembre 2016 et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2. ALORS QUE l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'à supposer que dans son courrier du 27 décembre 2016 l'Urssaf ait indiqué à M. [N] que l'échéancier qui lui était donné reprenait l'intégralité des majorations de retard initiales puis complémentaires non encore calculées en 2016, l'erreur qu'elle aurait ainsi commise et qui a été ultérieurement réparée lors des échanges de courrier de 2017, n'était pas créatrice du droit au profit de M. [N] ; qu'en déclarant que le courrier du 27 décembre 2016 liait l'URSSAF à qui il était opposable et valait remise totale des dettes de majorations de M. [N], le tribunal a violé le principe selon lequel l'erreur, n'est pas créatrice de droit ;
 
 3. ALORS QUE les conditions dans lesquelles la loi prévoit que les majorations complémentaires peuvent faire l'objet d'une remise sont d'ordre public et s'imposent en tant que telles à l'Urssaf comme aux tribunaux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre l'Urssaf soutenait que l'accord donné dans son courrier du 27 décembre 2016 pour le règlement d'une échéance unique ne pouvait inclure le montant des majorations de retard complémentaires puisqu'aucun événement présentant un caractère irrésistible et extérieur n'était établi ni même invoqué à l'appui de la demande de remise de majorations du cotisant ; qu'en affirmant que l'Urssaf était liée par les termes de son courrier du 27 décembre 2016, peu important qu'il s'agisse de majorations complémentaires, sans vérifier si les conditions posées par l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une remise des majorations de retard complémentaires se trouvaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;