Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.120 du 21/01/2021,  partie 2



 2°/ qu'en l'absence de qualité et pouvoir pour représenter le syndicat mixte, le cabinet Mitard Baudry ne pouvait pas disposer de mandat ad litem régulier, et en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile.
 
 7. Par leur second moyen, les consorts R... et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 1°/ que l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire applicable aux servitudes aéronautiques réserve au Ministre de l'aviation civile et ses représentants (préfet et au directeur de la sécurité de l'aviation civile), les mesures de mise en oeuvre des servitudes aéronautiques ; qu'en octroyant une compétence en la matière à la CCI et au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ;
 
 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son exécution au Préfet ou au directeur de la sécurité de l'aviation civile ; qu'en décidant au contraire que la CCI et le syndicat mixte auraient qualité à agir pour l'exécution de l'arrêté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°17-1720 du 21 août 2017 ;
 
 3°/ que la CCI et le syndicat mixte n'avaient pas d'intérêt légitime à agir pour la mise en application des servitudes en l'état des irrégularités pointées par la chambre régionale des comptes et sanctionnées par la cour de discipline budgétaire et financière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, l'article 122 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, le rejet, par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2020 (3e Civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-18.995), du pourvoi formé le 8 juillet 2020 par les consorts R... et la SCI contre l'arrêt du 14 mai 2019 rend sans portée les griefs réitérés contre ce même arrêt à l'occasion du pourvoi additionnel au pourvoi formé contre celui du 21 janvier 2020.
 
 9. D'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation, prise de l'existence invoquée d'anomalies dans la gestion de l'aéroport par la CCI et notamment d'irrégularités dans les conventions conclues avec une compagnie aérienne, sans portée juridique sur son intérêt à agir contre les consorts R... et la SCI.

Demande de sursis à statuer
 
 10. L'issue du pourvoi ne dépend pas de l'intervention d'une décision définitive de la juridiction administrative, saisie par les consorts R... et la SCI en annulation de l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.
 
 11. Il n'y a, dès lors, pas lieu de surseoir à statuer.
 
 Examen des moyens du pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 2020
 
 Sur les premier, deuxième et sixième moyens, ci-après annexés
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Par leur troisième moyen, les consorts R... et la SCI font grief à l'arrêt de dire qu'ils devront laisser libre accès aux parcelles situées à La Rochelle, cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] à l'expiration d'un délai de huit jours courant à compter de la date de signification du présent arrêt, à l'expiration de ce délai et pendant trois mois, sous astreinte de 1 000 euros par refus journalier constaté par huissier de justice, alors « que la cour d'appel de Poitiers a statué par arrêt mixte, s'estimant insuffisamment informée quant à l'étendue de l'atteinte au droit de propriété des consorts R... (arrêt mixte du 14 mai 2019, p.14) ; que les consorts R..., pour satisfaire aux demandes de la cour, ont commandé deux expertises (rapport E... et rapport Vives II) ; qu'en décidant la mise en oeuvre des plans de servitude aéronautiques, sans s'expliquer sur les conclusions des rapports d'expertise réalisés sur sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 14. Par leur quatrième moyen, les consorts R... et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile;
 
 2°/ que, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un péril imminent, il est acquis aux débats que ni le préfet, ni le directeur de l'aviation civile sud-ouest n'ont mis à exécution l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 dans un délai de deux ans et six mois, témoignant ainsi que le maintien des arbres en l'état n'engendrait aucun péril imminent, et que leur abattage ou écimage leur paraissait inopportun ;