Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 9


Il est donc exact que la SAS Argos Hygiène n'en est pas la signataire. Pour justifier toutefois de son intérêt à rechercher la responsabilité contractuelle de la SAS Argos Hygiène, la société [V] soutient que l'appelante était engagée par le contrat de référencement en sa qualité de mandant de la société VSF Participations, mandat dont l'appelante conteste l'existence, faisant pour sa part valoir que le contrat litigieux s'apparentait à un contrat de courtage conclu en son nom propre par la société VSF Participations en tant que référenceur pour favoriser le rapprochement entre le fournisseur et les distributeurs appartenant au groupe Argos. L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. L'article 1987 du même code précise qu'il est ou spécial pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général pour toutes les affaires du mandant. L'article 1998 dudit code dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il résulte des termes du contrat que la société VSF Participations y déclare en liminaire qu'elle développe une activité de référencement au nom et pour le compte de la société Argos Hygiène ainsi que pour les filiales et/ou établissements secondaires (agences) de cette dernière et toute autre filiale ou établissements secondaires susceptibles d'être créés, ci-après listées (cf annexe 1), dans le cadre d'un mandat exprès à cet effet établi. Dans ce cadre, la société VSF Participations : le référenceur s'est rapproché du « fournisseur référencé » afin de sélectionner les produits et/ou matériels adaptés aux besoins de son mandat et d'en négocier l'ensemble des conditions d'achat. Le fournisseur référencé bénéficie ainsi d'un important potentiel de marché représenté par les clients de la société Argos Hygiène (son mandant). Le présent contrat de référencement a donc pour but de déterminer l'ensemble des relations de partenariat entre le fournisseur référencé et la VSF Participations : le référenceur. Il sera en outre observé qu'il est fait référence à de nombreuses reprises dans les clauses du contrat à la qualité de mandant de la société Argos Hygiène vis-à-vis de la société VSF Participations qui n'est en revanche nulle part qualifiée de courtier : - article 4 relatif aux engagements du référenceur, notamment celle de fournir à la société [V] la liste des filiales et établissements de son mandant, et d'informer ces dernières de l'identité et coordonnées de la société [V] ainsi que de l'intégralité des offres référencées et conditions commerciales négociées, - article 5 sur les engagements du fournisseur de respecter avec les filiales du mandant, les conditions négociées avec la société VSF Participations, - article 7 sur les modalités de formation des contrats de commande, notamment l'engagement de la société [V] de confirmer aux filiales du mandant l'ensemble des modalités de chacune des commandes reçues, - article 8 sur la livraison et notamment l'engagement de la société [V] de livrer les produits aux filiales du mandant du référenceur, - article 18 sur le règlement des différends aux termes duquel il est prévu de soumettre les litiges à la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angers dans le ressort duquel est situé le siège de la société mère du mandant du référenceur : la société Argos. En outre, en son article 7, le contrat stipule qu'il est considéré comme « un contrat cadre à l'intérieur duquel viendront s'insérer des contrats d'application sous la forme de simples bons de commandes définissant les références, les quantités et les tarifs des produits et/ou matériels référencés désignés en annexe 2 », l'article 13 précisant que les factures seront payées par la société mère du référenceur, soit la société Argos Hygiène. Il se déduite de cette dernière clause que le contrat de référencement définit le contour des obligations contractuelles de la société Argos et de ses filiales à l'égard de la société [V], les contrats successifs d'achat-vente en précisant uniquement les modalités d'exécution. Par ces différents éléments, la société [V] rapporte la preuve suffisante que la société VSF Participations a conclu le contrat de référencement, en exécution du mandat spécial que lui avait donné la société Argos Hygiène pour assurer en son nom l'activité de référencement du groupe et donc pour négocier en son nom les conditions de vente et de référencement des produits fournis par la société [V]. Celle-ci fait en outre à juste titre observer que la lettre de résiliation du contrat de référencement lui a été envoyée par la SAS Argos Hygiène et non par la société VSF Participations, alors qu'à l'époque, celle-ci n'avait toujours pas été dissoute. Pour agir ainsi, la SAS Argos Hygiène s'est à l'évidence considérée comme partie au contrat de référencement, faisant alors abstraction du fait qu'il avait été pourtant signé par la société VSF Participations. L'appelante échoue pour sa part à rapporter la preuve qui tendrait au contraire à démontrer qu'il ne s'agissait que d'un contrat de courtage destiné simplement à rapprocher le fournisseur des distributeurs, étant observé que la SAS Argos Hygiène ne verse pas aux débats le contrat qui la liait à la société VSF Participations pour en vérifier la nature et l'objet.