Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.325 du 05/01/2022,  partie 3



 12. Pour déclarer les demandes formées par les cautions à l'encontre de la banque irrecevables comme prescrites, l'arrêt retient, d'une part, que la disproportion s'apprécie au jour de la conclusion des engagements et qu'ils ont été signés les 24 juillet et 8 août 2006, d'autre part, que l'assignation de la banque en intervention forcée date du 22 mars 2017.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par le premier à l'encontre de la banque, au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du débiteur ou de la caution à l'encontre d'une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de prêt ou du contrat de cautionnement, mais au jour où le débiteur ou la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en décidant que l'emprunteur ayant accepté l'offre de prêt immobilier le 2 août 2006 et les cautions ayant signé leur engagement de caution solidaire les 24 juillet et 8 août 2006, leur demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 15. Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.
 
 16. Pour déclarer les demandes formées par l'emprunteur à l'encontre de la banque irrecevables comme prescrites, l'arrêt retient, d'une part, que le dommage résultant d'un manquement au devoir de mise en garde se manifeste dès l'octroi du crédit et que l'offre de prêt a été acceptée le 2 août 2006, d'autre part, que l'assignation de la banque en intervention forcée date du 22 mars 2017.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la SCI du Louvre, M. [T] et Mme [N] à payer à la société Crédit logement les sommes de 9 676,39 euros, outre intérêts au taux légal à compter à compter du 25 août 2014 et de 95 578,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2015, et en ce qu'il déclare les demandes de la SCI du Louvre, de M. [T] et de Mme [N] à l'encontre de la société le Crédit lyonnais irrecevables comme prescrites, l'arrêt rendu le 19 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] et la société SCI du Louvre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la SCI du Louvre, Monsieur [S] [T] et Madame [O] [N] à payer au Crédit Logement les sommes de 9.676,39 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 août 2014 et de 95.578,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2015 ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ;