décision 16-24.829 du 16/05/2018,  partie 5


qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail, à affirmer que Maître X... avait réglé le salaire dû à Mme Y..., sans caractériser l'exécution un travail pour le compte de Maître X... dans un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en se bornant à relever que « l'ensemble des pièces produites aux débats par Anne-Marie Y..., s'agissant particulièrement des actes de constitution, des conclusions, des suivis d'audience réalisés en lien avec les avocats postulants, le listing des fax expédiés, contredisent ces allégations », sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait ni procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des documents de la cause, n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU' en constatant que dans l'acte de cession, il était précisé que la reprise ne s'effectuait sans aucun salarié au sein de l'étude et en décidant néanmoins que Mme Y... était liée par un contrat de travail avec Maître X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou plusieurs des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit que la convention collective des avocats et de leur personnel et de la classification était applicable et que Anne-Marie Y... devait être classée au niveau II, coefficient 385, condamné Maître X... à payer à Mme Y... les sommes de 324,24 euros à titre d'indemnité de 13ème mois pour l'année 2011 proratisé, 4.000 euros pour préjudice de retraite, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 11.842,26 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et ordonné la remise, par Maître X... à Mme Y..., des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi conformes aux termes de la présente décision.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Maître X... a été l'employeur de Mme Y... du 19 janvier 2010 au 4 mars 2011 et condamné Maître X... à payer à Mme Y... la somme de 11.842,26 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant et non sérieusement contestable que durant tout le temps de son embauche, Anne-Marie Y... n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de l'URSSAF, pas plus que des services des organismes sociaux au Luxembourg ; que cette situation caractérise l'exécution d'un travail dissimulé, dont Maître X... tente vainement de s'exonérer en faisant valoir qu'elle n'était pas au courant de cette situation et qu'elle ne pouvait avoir la qualité d'employeur sur la période, à défaut de disposer d'un n° Siret ou URSS AF ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné de ce chef Maître X... au paiement de la somme de 11 842,26 euros ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le caractère dissimulé du travail de Mme Y... est établi par le fait que Me X... qui ne pouvait ignorer ses obligations, de manière intentionnelle ne l'a pas déclarée aux organismes sociaux notamment à l'URSSAF ni payé les cotisations sociales aux différentes caisses, que ce soit en France ou au Luxembourg ni ne lui a délivré de bulletins de paie ; qu'il y a donc travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 alinéa 1 du code du travail ; que le conseil en application de l'article L. 8223-1 du code du travail condamne Me X... à payer à Mme Y... à titre d'indemnité pour travail dissimulé un montant équivalent à 6 mois de salaire soit la somme de 11.842,26 euros net ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives au salaire et à la délivrance du bulletin de paie ; qu'en condamnant Maître X... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé aux seuls motifs que « durant tout le temps de son embauche, Anne-Marie Y... n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de l'URSSAF, pas plus que des services des organismes sociaux au Luxembourg ;