Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.833 du 12/05/2016,  partie 2



 Mais attendu que le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société ; qu'ayant rappelé les termes des articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, en application desquels le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sauf s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, ayant retenu que M. [S] s'était délibérément abstenu, sans motif légitime, de fournir lesdits renseignements, et ayant relevé que M. [S] exposait être redevable d'une somme de 30 000 euros à l'égard de la société Yara prestige, au titre du solde non libéré d'un apport en capital, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que celui-ci était débiteur de la totalité des sommes dues à l'IMA ; 
 
 Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'annulation des saisies-attribution pratiquées après la date de cessation des paiements n'était qu'une faculté, et relevé que cette faculté n'avait pas été exercée, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le moyen tiré de cette nullité était sans portée et a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé, qui est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [S] ; le condamne à payer à la fondation Institut du monde arabe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes de l'IMA étaient recevables et d'AVOIR condamné Monsieur [S] in solidum avec Madame [C] [F] et l'époux de celle-ci, Monsieur [X] [F], à payer à l'IMA la somme de 142.702,18 ¿ outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009.
 
 AUX MOTIFS QUE: (¿) Monsieur [W] [S], la SELARL SMJ, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL YARA, et la SELARL GAUTHIER SOHM, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL YARA PRESTIGE, exposent que la liquidation judiciaire de la Société YARA PRESTIGE a été prononcée, de sorte que seul le liquidateur peut ordonner la libération du capital par les associés; qu'ils invoquent le principe de l'arrêt des poursuites individuelles et estiment qu'en demandant la condamnation solidaire de Monsieur [S], de Monsieur [F] et de Madame [B] à lui payer la somme de 142.702,18 ¿ correspondant à la cause des saisies, l'INSTITUT DU MONDE ARABE cherche à contourner les règles du Code du commerce applicables en cas de liquidation judiciaire et de libération au capital; qu'ils soutiennent que, condamner les associés à paiement reviendrait à consentir le paiement de leur créance au détriment des autres créanciers de la société YARA PRESTIGE, y compris les créanciers privilégiés, alors que « la libération du capital constitue une créance de la société sur ses associés » ;
 
 Que l'INSTITUT DU MONDE ARABE soutient que son action en paiement engagée devant le juge de l'exécution ne concerne pas la SARL YARA PRESTIGE, placée en liquidation judiciaire, mais les tiers saisis qui ont une personnalité juridique distincte et auxquels ne s'applique pas le principe de suspension des poursuites prévu par l'article L. 622-21 du Code commerce ; qu'il se prévaut de l'attribution immédiate de la créance par l'effet de la saisie;
 
 « (¿) qu'aux termes de l'article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution :
 
 « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
 La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution » ;
 
 « (¿) que l'INSTITUT DU MONDE ARABE a fait pratiquer les saisies-attributions par actes d'huissiers des 18 et 20 mai 2009; que le Tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé la liquidation judiciaire de la Société YARA PRESTIGE par jugement du 14 octobre 2009; que les actes des 18 et 20 mai 2009 ont emporté attribution immédiate des créances saisies au profit de l'INSTITUT DU MONDE ARABE;