décision 15-13.882 du 04/10/2016,  partie 4


qu'au vu des pièces soumises à son appréciation ci-dessus rappelées, qu'il a analysées, dont il résultait que la société FCT pouvait être présumée exercer une part importante de son activité, pendant la saison d'hiver et la saison estivale (soit plus de 7 mois), en France où elle dispose d'un centre décisionnel en la personne de son directeur marketing associé, domicilié en France (aucun élément ne permettant de retenir qu'il n'y serait pas de manière permanente), et de moyens d'exploitation, le premier juge a valablement considéré que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales étaient réunies ; qu'à titre subsidiaire, la société FCT invoque la nullité de l'ordonnance pour atteinte disproportionnée à la liberté de prestation de services, faisant valoir que l'autorisation de visite est susceptible de constituer, à certaines conditions, une entrave illicite à cette liberté et qu'en l'espèce, cette autorisation va au-delà de ce qui est nécessaire pour recueillir les preuves concernant son activité ; qu'elle estime en premier lieu qu'en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la direction nationale d'enquêtes fiscales aurait pu contacter l'administration fiscale lettone pour établir l'ampleur de son activité en France et, notamment, obtenir ses justificatifs comptables ; qu'elle fait en second lieu valoir que son activité étant extrêmement contrôlée, l'administration fiscale pouvait au préalable interroger la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement compétente qui l'aurait sans doute suffisamment renseignée ; qu'enfin, elle estime que l'administration pouvait, au préalable, exiger de sa part les preuves jugées nécessaires ; qu'aucun texte ne subordonne cependant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration fiscale, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au recours préalable à d'autres procédures, étant observé que, faute par la société FCT d'avoir la qualité de contribuable, ladite administration ne pouvait exiger d'éléments de preuve de sa part ; que l'avis de vérification du 22 octobre 2014 qui lui a été adressé n'est que la conséquence de la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire ; que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la libre prestation de services ne peut dès lors être accueilli ; que sur la demande à titre très subsidiaire présentée par la société FCT, tendant à voir poser une question préjudicielle à la CJUE, il résulte des motifs ci-dessus exposés que l'interprétation de l'article 56 TFUE n'apparaît pas nécessaire dans le présent litige ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande ; que dans ces conditions, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention étant bien fondée, il y a lieu de la confirmer (ordonnance attaquée, p. 3, pénult. al. à p. 6, dernier al.) ;
 
 1°) ALORS QUE une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion d'établissement stable en France, qui emporte obligation de déposer en France les déclarations fiscales afférentes, suppose une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la société étrangère exerce tout ou partie de son activité ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence de présomptions de fraude, que la société France classy travel disposait de centres décisionnels à Pantin et à Brides-les-Bains et exerçait une activité pendant la saison hiver dans les Alpes et en saison estivale sur la côte d'Azur, sans constater qu'elle disposait d'une installation permanente en France comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation de services, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'égard d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre et exerçant sur le territoire national, en vertu de la libre prestation de services, une activité de prestation de transport de personnes au moyen de l'infrastructure nécessaire aux fins de l'accomplissement de cette prestation ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 56, 57 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.