Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.128 du 22/02/2017,  partie 3


effectuer les recherches invoquées par les quatrième et cinquième branches, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les sixième et septième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, pour partie inopérant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que Mme [T] fait encore grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 44 701,51 euros, avec intérêts au taux de 3,75 % sur la somme de 41 191,53 euros du 8 août 2008 au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu&apos;au parfait paiement, et au taux légal à compter de l&apos;assignation du 5 septembre 2008 jusqu&apos;au parfait paiement sur la somme de 3 509,98 euros, la somme de 15 100,91 euros, avec intérêts au taux de 4 % sur la somme de 15 191 euros du 8 août 2008 au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu&apos;au parfait paiement, la somme de 6 868,99 euros, avec intérêts au taux de 11,60 % du 9 août 2008 au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu&apos;au parfait paiement, d&apos;ordonner la capitalisation annuelle des intérêts et dire que les paiements s&apos;imputeront par priorité sur les intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l&apos;année précédente au titre de l&apos;obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d&apos;accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu&apos;à la date de communication
 de la nouvelle information, sans que l&apos;établissement puisse prétendre y substituer des intérêts au taux légal ; qu&apos;en condamnant, au titre des deux
 cautionnements conclus en octobre 2005, Mme [T] à s&apos;acquitter, à compter du 1er avril 2009, d&apos;intérêts au taux légal sur le capital dû, après avoir pourtant constaté que la société Banque populaire du Sud avait fourni une information au sens de l&apos;article L. 313-22 du code monétaire et financier uniquement le 12 mars 2007 et le 12 février 2008, la cour d&apos;appel a violé ce texte ; 
 
 2°/ que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l&apos;année précédente au titre de l&apos;obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d&apos;accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu&apos;à la date de communication de la nouvelle information, sans que l&apos;établissement puisse prétendre y substituer des intérêts au taux légal ; que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l&apos;établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la portion de la dette cautionnée ; qu&apos;en jugeant que les versements effectués par le débiteur principal au titre des intérêts dont a été déchu le créancier à l&apos;égard de la caution s&apos;imputaient sur l&apos;intégralité du capital et non sur la partie du capital garantie par la caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la caution est tenue à titre personnel des intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure ; qu&apos;ayant relevé que la banque avait adressé une mise en demeure à la caution le 29 mai 2008, la cour d&apos;appel, qui a prononcé la déchéance des intérêts au taux conventionnel à compter du 31 mars 2009, a pu faire courir les intérêts au taux légal à compter d&apos;une date antérieure ; 
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que l&apos;arrêt retient à bon droit que la banque a justement imputé les intérêts frappés de déchéance sur la totalité du principal dû, et non sur la seule partie des prêts garantis par l&apos;engagement de la caution ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;