Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.060 du 19/10/2022,  partie 3



 La Société STIPA fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [W] les sommes de 50 385,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 2 102,80 euros au titre du salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, 191 906,10 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 3 490,20 euros au titre des notes de frais de janvier à août 2015, outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS D'ABORD QUE, la falsification de documents appartenant à l'entreprise en vue de se faire rembourser des notes de frais fictives pour un montant conséquent constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave devait être requalifié en licenciement pour faute sérieuse après avoir pourtant constaté qu'il était établi que M. [W] avait utilisé des carnets de notes du restaurant Le Petit Saint Benoît, imprimés par la Société STIPA, pour établir de fausses notes de frais pour des montants exorbitants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, la falsification de documents appartenant à l'entreprise en vue de se faire rembourser des notes de frais fictives pour un montant conséquent constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement pour faute grave devait être requalifié en licenciement pour faute sérieuse, et après avoir constaté qu'il était acquis que M. [W] avait utilisé des carnets de notes du restaurant Le Petit Saint Benoît, imprimés par la Société STIPA, pour établir de fausses notes de frais pour des montants exorbitants, qu'il n'est pas démontré que ces faits accessoires à l'exécution nécessitaient le départ immédiat du salarié de l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la faute grave, a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que la falsification de documents appartenant à l'entreprise en vue de se faire rembourser des notes de frais fictives ne constituait pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail dès lors que n'était en cause qu'une obligation accessoire au contrat de travail, cependant que l'obligation de loyauté fait partie intégrante des obligations essentielles du contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4) ALORS PAR AILLEURS QUE, dans ses écritures (Concl., spe., pp. 6 et s.) la Société STIPA avait rappelé que les agissements de M. [W] rendaient d'autant plus impossible la poursuite de son contrat de travail que celui-ci était directeur commercial, disposait d'une ancienneté importante et de grandes responsabilités, et qu'il n'avait pas seulement présenté des demandes exorbitantes mais s'était approprié un carnet de factures du Restaurant Le Petit Saint Benoît imprimé par la Société STIPA pour ensuite présenter des notes de frais fictives, ce qui constituait un vol, un faux et un usage de faux en vue de se faire rembourser des frais fictifs dont il avait tenté d'imputer la responsabilité à son employeur pourtant légitimement en droit d'attendre la plus grande probité de la part d'un cadre de sa position, autant d'éléments justifiant qu'il soit mis fin immédiatement à son contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer qu'était simplement en cause une obligation accessoire au contrat de travail, sans rechercher ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelle était la place de M. [W] dans la hiérarchie, l'étendue de ses responsabilités, la gravité de ses actes et son comportement à l'égard de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5) ALORS ENSUITE QUE, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu'en affirmant qu'il convenait d'écarter les notes de frais ajoutées par l'employeur à la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 6) ALORS ENFIN QUE, dans la lettre de licenciement, il était également reproché à M. [W] d'avoir remis des notes de frais pour des montants excessifs, sans aucune justification et alors que M. [W] était contractuellement soumis à une demande préalable d'autorisation en cas de dépassement ;