cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-11.186 du 08/02/2018,  partie 3


qu'au soutien de sa demande, le CPE invoquait en particulier, d'une part, l'absence d'objectivité de l'association dans son travail d'enquête préalable et dans les conclusions qu'elle en tirait sur les méthodes de commercialisation des produits marqués litigieux, et, d'autre part, le caractère excessif de la présentation de cette information aux consommateurs ; qu'en s'abstenant dans le dispositif et les motifs de sa décision de toute référence directe ou indirecte au fondement juridique l'ayant conduite à débouter le CPE de sa demande, pour se borner à affirmer que les techniques commerciales qui lui étaient soumises lui apparaissaient au « sens commun du terme » comme des « tentatives d'abus de faiblesse » pour en déduire que les « mises en gardes » adressées par le Réseau Anti-Arnaques aux consommateurs apparaissaient « pertinentes », la cour d'appel, qui n'a mobilisé aucune notion juridique au soutien de sa décision et qui n'a, ce faisant, pas mis la Cour de cassation en mesure d'identifier directement ou indirectement la règle juridique dont elle a fait application, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) Alors, en tout état de cause, que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'au cas présent, le CPE avait, dans ses écritures d'appel, critiqué la motivation des premiers juges, en faisant valoir que leur analyse ne reposait que sur des documents prétendument envoyés par le CPE postérieurement à l'acquisition par la société exposante des marques litigieuses, alors précisément que la faute dont se prévalait la société exposante dans le cadre du présent litige consistait exclusivement dans la mise à l'index sur une « liste noire des catalogues à éviter » au cours de l'année 2011 et jusqu'à la cession des marques « Délices et Gourmandises » et « Les Délices d'Annie », faute qui était à l'origine des difficultés rencontrées par le CPE dans la foulée de l'acquisition (conclusions d'appel de l'exposante, p. 6, p. 9, et p. 17) ; qu'en considérant comme l'objet central du litige le point de savoir si les méthodes de commercialisation prêtées au CPE justifiaient ou non les « mises en gardes » émises par le Réseau Anti-Arnaques, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'en se fondant sur des « publicités et pseudo-concours » envoyés par le CPE et sur les « techniques commerciales » des sociétés qu'elle aurait prétendument rachetées, sans même faire référence aux pièces versées aux débats et sans mettre en évidence un lien quelconque entre lesdits « documents » et les marques litigieuses « Délices et Gourmandises » ou « Les Délices d'Annie », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que les associations de consommateurs sont tenues de délivrer une information objective sur les produits et services qui sont offerts aux consommateurs par les professionnels, afin de leur permettre de prendre leurs décisions d'achat en toute connaissance de cause ; qu'en dehors de l'existence d'un débat public autorisant une certaine liberté de ton dans les critiques émises, les informations et appréciations portées à la connaissance du public doivent être exclusivement ordonnées aux besoins de l'information du public et exempts de tout dénigrement ; qu'au cas présent, pour caractériser un abus par le Réseau Anti-Arnaques de son droit de critique, le CPE reprochait à l'association, outre le bien fondé de ses critiques, la formulation et le mode de diffusion de ses « mises en garde », en expliquant que l'inclusion des marques « Délices et Gourmandises » et « Les Délices d'Annie » sur une « liste noire des catalogues à éviter », largement diffusée au public, n'avait pas pour but exclusif d'aider les consommateurs dans leur prise de décision, et que cette contre-publicité était en réalité mue par une volonté de dénigrement (conclusions, p. 11 à 13 et p. 15) ; que pour dire que les « mises en garde » lui apparaissaient pertinentes, la cour d'appel s'est contentée d'examiner le contenu des documents publicitaires attribués au CPE ; qu'en statuant ainsi, sans procéder au moindre examen de la formulation et du mode de diffusion des mises en garde et publications adressées par le Réseau Anti-Arnaques aux consommateurs, pour rechercher si l'association n'avait pas outrepassé les limites du droit de critique, tant dans la présentation de ses « mises en garde » que dans ses méthodes de diffusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble l'article 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;