décision 16-12.084 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comité CHSCT de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant aux établissements SNCF mobilités, venant aux droits de la SNCF, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité CHSCT de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des établissements SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier (DFCA) de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a, par délibération du 11 septembre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; que le 30 octobre 2014, la SNCF, aux droits de laquelle vient la SNCF mobilités, a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d'une demande d'annulation de cette délibération ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à prendre en charge ses frais d'avocat, alors, selon le moyen, que sauf abus, les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure de contestation d'une expertise décidée par le CHSCT sont supportés par l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté l'absence d'abus mais a refusé de condamner la SNCF à payer les frais exposés par le CHSCT pour sa défense a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ainsi violé ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, en dépit des formules générales du dispositif qui « confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions » et « rejette toutes autres demandes », n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux frais d'avocat en appel, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation de l'employeur sur la nécessité de l' expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;
 
 Attendu que pour annuler la délibération litigieuse, l'arrêt retient que la mission d'expertise n'est pas nécessaire, puisque l'employeur a prévu un dispositif d'accompagnement des personnels dont le poste a été supprimé et qu'ainsi, les articles L. 4612-2 et L. 4612-5 du code du travail donnent au CHSCT des outils pour lui permettre de faire des propositions dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la décision de suppression d'un site avec nécessité d'organiser la reconversion de 7 salariés constituait un projet important modifiant les conditions de travail des dits salariés et que l'employeur ne prouvait pas en quoi la désignation d'un expert avait présenté un caractère abusif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne les établissements SNCF mobilités aux dépens ;