cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-14.397 du 24/05/2018,  partie 4


que la société Park Renov a également participé aux travaux du parking ; qu'elle s'est engagée à une obligation de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit ; que la société G3I, si elle n'avait aucune mission de prescription sur le lot élévateur dont elle n'avait pas à rédiger le descriptif technique a établi le STD (Spécificités techniques détaillées) « dépose et rénovation élévateur » duquel il ressort que « De jour, un opérateur pourra prendre la main sur le système en cas d'assistance à l'usager. De nuit, l'automate devra pouvoir communiquer avec un système de télésurveillance » ; que la société G3I aurait dû, comme le relève l'expert, s'assurer de la conformité de l'exécution du contrat et du bon fonctionnement des ouvrages livrés ; qu'elle aurait dû, avant le début des travaux, veiller à ce qu'un descriptif détaillé, le CCTP prévu au contrat Euparc, soit établi par l'entreprise ce qui aurait éventuellement permis de le faire vérifier avant exécution par un prestataire spécialisé ; qu'elle n'a pas satisfait à son devoir de conseil en n'avisant pas le maître d'ouvrage des insuffisances techniques du dispositif opérationnel ; qu'elle a prononcé une réception technique sans réserves d'ouvrages non conformes faute d'avoir mobilisé les compétences nécessaires ; qu'enfin, la société Euparc, titulaire du lot élévateur automatisé, n'a pas, selon l'expert, mobilisé les moyens nécessaires pour satisfaire aux exigences de fiabilité requises pour un fonctionnement nocturne de l'appareil sans opérateur ; qu'elle a fait des choix techniques inadaptés et n'a pas avisé son commanditaire de son incapacité à garantir cette fiabilité ; que la réparation des dommages immatériels de M. C... relève donc de la responsabilité décennale des constructeurs les sociétés La Foncière, Park Renov, G3I et Euparc, qui n'ont pas rapporté la preuve d'une cause étrangère susceptible de les exonérer de leur responsabilité ; qu'eu égard à leurs fautes respectives, il convient de retenir le partage de responsabilité suivant : -La Foncière : 40 %, -Park Renov : 10 %, -G3I : 20 %, -Euparc : 30 %, que la réalisation par la société La Foncière des sas, des structures et flocages est intervenue dans la réalisation des désordres ; que la garantie de la MAAF est due au titre de son contrat « Assurance Construction » dans la limite des activités déclarées de la société La Foncière, le contrat de la MAAF visant les activités de peinture, plomberie, électricité, menuiserie, maçonnerie ; qu'ainsi que le souligne la MAAF, elle ne garantit ni l'activité de maîtrise d'ouvrage déléguée, ni celle d'installateur d'ascenseur ; qu'en conséquence, la MAAF ne devra garantir la société La Foncière qu'à hauteur de 20 % des sommes mises à sa charge ; qu'en revanche il n'a pas été établi à la lecture du rapport d'expertise que les activités d'électricien, de plombier et de peintre déclarées auprès de la MAAF par la société Park Renov ont un lien avec les désordres ; que les demandes dirigées contre la MAAF en sa qualité d'assureur de la société Park Renov doivent donc être rejetées ; qu'enfin, la police d'assurance de responsabilité civile des entreprises souscrite auprès de la société Royal & Sun Alliance Insurance par la société Euparc, en liquidation judiciaire, exclut la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment les frais de dépose et de repose et les frais de rappel ou de retrait ; que soutenant avoir subi une perte de chance du fait de la non garantie décennale de la société Park Renov et de la non garantie des conséquences immatérielles de la responsabilité décennale de la société Euparc, M. C... soutient que la responsabilité de la société Royal & Sun Alliance Insurance et de la MAAF peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 au motif que la MAAF n'a pas produit de contrat la privant ainsi de la possibilité de vérifier les conditions réelles de l'assurance et que les compagnies d'assurance n'auraient pas rempli leur obligation de conseil envers leurs assurées en ne proposant pas des contrats adaptés à leurs activités ; que cependant, il ne peut être reproché aux compagnies d'assurances de ne pas produire un contrat d'assurance qui n'existe pas, ni d'avoir manqué à leur obligation de conseil en n'avertissant pas leurs assurés qui sont en l'espèce des professionnels et donc à même d'apprécier les garanties adaptées à leur activité professionnelle, qu'ils devaient se garantir pour telle ou telle activité et/ou qu'ils ne seraient pas garantis pour telle ou telle activité ; qu'il y a donc lieu de rejeter toutes demandes à l'encontre de la MAAF en qualité d'assureur de la société Park Renov et de la société Royal & Sun Alliance Insurance en qualité d'assureur de la société Euparc (v. arrêt, p. 15 à 17) ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré et n'est donc pas due pour les désordres qui sont la conséquence de l'exercice d'une activité non déclarée ;