Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.631 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 La société Fashion B. Air, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-24.631 contre l&apos;arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à la société XXX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Fashion B. Air, et de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société XXX, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2019), la société XXX (la société XXX), déclarant être investie des droits d&apos;auteur sur un dessin de dentelle qu&apos;elle commercialise depuis 2012 sous le n° 970120 après que la société XXX, filiale, comme elle-même, de la société XXX, l&apos;eut divulgué et commercialisé sous le n° 78184, et soutenant avoir constaté que la société Fashion B. Air (la société Fashion) proposait à la vente des vêtements confectionnés dans une dentelle qui reproduisait les caractéristiques de son dessin, l&apos;a assignée en contrefaçon de droits d&apos;auteur et en concurrence déloyale.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Fashion fait grief à l&apos;arrêt de dire que le dessin référencé 970120 de la société XXX est original et qu&apos;elle a commis des actes de contrefaçon et de prononcer à son encontre différentes condamnations, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en l&apos;absence de revendication du ou des auteurs, seule l&apos;exploitation de l&apos;oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l&apos;égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l&apos;oeuvre du droit de propriété incorporelle d&apos;auteur ; qu&apos;en jugeant que la titularité du droit d&apos;auteur sur le dessin litigieux devait être reconnue à la société XXX tout en ayant relevé que cette exploitation avait été faite au moins pour partie sous le nom de la société XXX, au motif inopérant que la société XXX justifie être titulaire de deux marques verbales XXX, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ que la société Fashion rappelait, page 7 de ses conclusions d&apos;appel, que par un arrêt du 29 janvier 2019, la cour d&apos;appel de Paris avait jugé, à propos du même dessin ayant porté la référence 78184 et aujourd&apos;hui la référence 970120, que « la persistance de l&apos;usage de ce nom (XXX) et de cette référence 78184 pour justifier de l&apos;exploitation de ce dessin, moins de deux ans avant les faits de contrefaçon allégués (?) révèle une équivoque quant à la détermination de la personne morale exploitant l&apos;oeuvre », de sorte que « la société XXX, qui n&apos;est pas à l&apos;origine de la création du dessin de dentelle et n&apos;a pas été la première à le commercialiser, ne peut bénéficier de la présomption de titularité de droit d&apos;auteur, faute de commercialisation sous son nom sans équivoque » ; qu&apos;en jugeant que la titularité du droit d&apos;auteur sur le dessin litigieux devait être reconnue à la société XXX sans accorder aucun motif à sa précédente décision du 29 janvier 2019, portant sur le même dessin et statuant en sens exactement contraire, et sans permettre à la société Fashion de comprendre la différence de jugement qu&apos;elle a ainsi subi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ;qu&apos;en jugeant que « M. [L] [N], président de la société XXX, atteste par ailleurs que depuis 2006 la société XXX est propriétaire des sociétés XXX et XXX, que la société XXX a divulgué et commercialisé le dessin de dentelle litigieux à compter du 19 septembre 2008 et jusqu&apos;en 2011 sous la référence 78184 et que la propriété du dessin a ensuite été transférée à la société XXX qui l&apos;