Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.701 du 20/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2013), que par acte du 13 février 2006, la société de droit anglais Vauban Asset Management, devenue Alken Asset Management (la société Alken) a confié un mandat à la société Compagnie financière Jacques Coeur (la société CFJC) en vue de la commercialisation de l'un de ses produits financiers ; qu'une annexe à ce contrat comportait une liste de clients pour lesquels il était convenu que la société CFJC bénéficierait d'une exclusivité ; que le contrat n'a pas été renouvelé et les relations entre les parties se sont interrompues le 12 février 2009 ; qu'estimant que les commissions qui lui étaient dues au titre des clients ayant souscrit des produits financiers avant la date de la rupture ne lui avaient pas été intégralement payées, la société CFJC a assigné la société Alken aux fins de paiement de ces sommes ; que la société Alken a reconventionnellement demandé le remboursement de sommes versées à la société CFJC avant la rupture au titre de souscriptions effectuées par la Caisse assurance vieillesse de la pharmacie (la CAVP) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CFJC fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande reconventionnelle de la société Alken alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes du contrat du 13 février 2006, la société Alken s'était engagée « à verser à la société CFJC une commission équivalente à 50 % des frais de gestion », « en contrepartie de son activité de placement du produit Vauban European Opportunities » ; que le paiement de cette commission n'était pas subordonné au fait que la personne ayant fait le choix de ce placement figure dans la liste annexée des clients, cette exigence n'ayant de portée que dans l'hypothèse où des rétrocessions seraient accordées aux clients ; qu'en refusant le droit à commission de la société CFJC pour le placement effectué par l'intermédiaire du FCP Pharma sélection AE, géré par la société Fund Quest, faute pour celle-ci d'être un client mentionné sur la liste annexée au contrat, tandis que le droit à commission de la société CFJC n'était pas soumis à une telle condition, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, à supposer que le droit à commission ait été soumis à la mention du client investisseur sur la liste annexée au contrat du 13 février 2006, en jugeant qu'aucune commission n'était due au titre de la souscription de parts dans les produits de la société Alken par le FCP Pharma sélection AE, ayant pour porteur la CAVP, dès lors que la société de gestion de ce fonds était la société Fund Quest, qui ne figurait pas comme client à l'annexe du contrat, au contraire de la CAVP, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision d'investissement dans les produits de la société Alken par l'intermédiaire de ce fonds n'était pas le fait de la CAVP, puisque le fonds était dépourvu de personnalité morale et incapable de décision autonome et que la société de gestion, filiale de BNP Paribas, n'était que mandataire, de sorte que l'investissement devait être considéré comme ayant été réalisé par un client au sens du contrat du 13 février 2006 et ainsi donner droit à commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, si la CAVP est porteur de parts du fonds commun de placement Pharma sélection AE, c'est la société de gestion de celle-ci, la société Fund Quest, qui a réalisé la souscription des produits financiers de la société Alken et perçu à ce titre une rétrocession de commission ; qu'en l'état de ces seuls motifs, dont il résulte que la société CFJC ne pouvait prétendre au paiement de commissions concernant le placement de produits financiers dans lequel elle n'était pas intervenue, la décision se trouve justifiée ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société CFJC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait qui a produit l'extinction de cette dernière ; qu'en affirmant que la société CFJC ne pouvait prétendre au paiement des commissions pour le montant réclamé, faute de justifier de la stabilité des souscriptions du client Ixis PCM à un niveau au moins égal à celui existant au moment de la rupture du contrat, tandis qu'il incombait à la société Alken, qui disposait de ces informations, puisque l'investissement avait été réalisé par ce client dans ses produits financiers, et qui se prétendait libérée de son obligation de commissions à l'égard de la société CFJC, d'établir que le niveau de souscriptions existant au moment de la rupture du contrat avait ensuite diminué au cours des périodes pour lesquelles les commissions étaient réclamées, lesquelles auraient ainsi corrélativement diminué, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;