Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.178 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Berthe Opéra, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Le Jardin de Berthe, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° X 19-26.178 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Véranda Bien Etre,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Berthe Opéra, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Berthe Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., ès qualités.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Berthe Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., ès qualités.
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Berthe Opéra aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Berthe Opéra
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la MAAF, en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société Veranda bien-être, à payer à la société Berthe opéra la somme de 37 797,05 euros et la somme de 2 000 euros au titre de l'article700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ces chefs, D'AVOIR débouté la société Berthe opéra de ses demandes à l'encontre de la MAAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la réception, le premier juge a retenu une réception tacite des travaux en relevant que la société Berthe Opéra avait pris possession des lieux dès le 4 octobre 2011 et en avait réglé trois quarts du prix des travaux même si ceux-ci étaient entachés de malfaçons ; que la réception peut être tacite à la condition que soit démontrée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage ; que la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage, à elle seule, n'est pas suffisante pour caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; que cette prise de possession doit s'accompagner d'autres éléments tels que le paiement du prix ; qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage, même s'il a fait des réserves a payé l'essentiel du prix, le dernier versement intervenu étant du 12 octobre 2011, soit postérieurement à sa reprise d'activité de restaurateur le 4 octobre 2011 ; que par courrier du 26 octobre 2011 adressé au gérant de la société Berthe Opéra, il se plaint de ce que malgré ses nombreuses demandes, celui-ci ne lui donne aucune date de réception et lui demande expressément "de poser une date de réception sans quoi nous serons contraints de faire intervenir un expert afin de prendre acte de ces désagréments" ; que l'ensemble de ces éléments caractérise la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux avec réserves à la date du 26 octobre 2011 laquelle sera donc retenue comme date de réception ; que sur les désordres, ce courrier du 26 octobre 2011 indique vouloir faire part "de nos ennuis avec votre pose de châssis et de baies vitrées" ; qu'il déplore notamment le manque de prise en compte de mesures correctes des encadrements, ce qui a laissé paraître de nombreuses malfaçons en termes d'étanchéité thermique et de sécurité, la présence de trous et interstices créant un inconfort, et l'absence de pare-closes ;