Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.478 du 19/12/2018,  partie 2



 ] que lors de son engagement M. X... a signé une "fiche patrimoniale" dans laquelle il a précisé être propriétaire d'une maison acquise en février 2003, sis à Tremblay en France qu'il a estimée lui-même à 170 700 euros, montant de l'emprunt souscrit pour l'acquérir, payé par mensualités de 1 081,45 euros ; qu'il ne produit pas le tableau d'amortissement de ce prêt mais ne contredit pas les estimations du CIC soutenant qu'en juillet 2011 un capital de 117 787 euros restait dû à ce titre ; qu'il est marié avec 3 enfants à charge ; qu'il a déclaré disposer de comptes d'épargne pour un montant total de 45 720 euros ; que la banque n'était pas tenue de vérifier ces éléments en l'absence de toute anomalie manifeste ; qu'il n'a fait état d'aucune ressource en 2011 et ne verse aucun justificatif à ce sujet mais ne contredit pas le CIC qui les évalue en 2011 à 40 757 euros par an ; que les 5 parts qu'il détenait dans une société au capital de 500 euros ne peuvent être valorisées en l'absence de tout élément comptable établissant leur valeur à cette date ; que le compte d'associés s'élevait à 10 932 euros et qu'il indique sans être contredit les avoir seul apportés à la société à partir de l'épargne dont il disposait de sorte que cet apport ne s'ajoute pas à son patrimoine; que celui-ci pouvait donc être évalué à 98 683 euros, ses revenus d'un montant de 1 053 euros par ne dégageant aucun disponible, compte tenu de ses charges familiales et du prêt à rembourser de 1 081,45 euros par mois ; que son engagement de caution de 72 000 euros en septembre 2011 n'était donc pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le CIC ne pouvait s'en prévaloir » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée sur la « fiche patrimoniale » remplie par monsieur X... et au vu de laquelle le CIC lui a fait souscrire le cautionnement litigieux, pour juger que celui-ci n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus dudit exposant et condamner ce dernier à payer une somme en exécution de sa garantie ; qu'en statuant ainsi, quand aux termes clairs et précis de la fiche patrimoniale monsieur X... déclarait avoir trois personnes à charge, être marié sous le régime de la communauté, posséder une maison de 170 700 €, rembourser un crédit du même montant par mensualités de 1 081,45 €, cependant que rien n'était dit sur la situation et les revenus professionnels de la caution non plus que sur le statut juridique de la maison, de sorte qu'il y avait une anomalie apparente s'opposant à ce que la fiche patrimoniale établît l'absence de disproportion manifeste du cautionnement et permît à la banque de se prévaloir de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé la portée de ladite fiche patrimoniale et violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts formée par monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les manquements du CIC à ses obligations de conseil et de mise en garde, cette question sera envisagée pour M. X... seulement, cette demande n'étant que subsidiaire pour M. Y... et devenant sans objet compte tenu de ce que son engagement a été déclaré disproportionné ; que la banque soutient qu'elle ne doit aucune mise en garde d'une part si le crédit cautionne n'est pas excessif et si la caution estime caution avertie ; qu'en l'espèce M. X... est présumé averti compte tenu de sa qualité d'associe ; que le crédit n'était pas excessif et a d'ailleurs été remboursé jusqu'au début de l'année 2014 ; qu'aucune mise en garde ne lui était donc due ; que M. X... soutient qu'il n'est pas une caution avertie et que la banque a manqué de l'avertir de l'inadéquation à son patrimoine et à ses revenus des engagements souscrits ; que le banquier dispensateur de crédit, qui ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client, n'est pas, en principe, tenu d'un devoir de conseil, sauf s'il en a pris l'engagement contractuel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; qu'il est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard des seuls emprunteurs ou cautions non avertis sur les risques d'endettement nés de l'octroi du crédit et du cautionnement consenti ; qu'à l'égard des cautions averties le banquier n'est tenu d'une mise en garde que s'il est établi qu'au moment de l'octroi du crédit cautionné, ce dernier avait sur les revenus et patrimoine de la caution ou leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que elles-mêmes auraient ignorées ; qu'il appartient aux cautions qui invoquent le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de l'inadaptation de leur engagement par rapport à leurs capacités financières ou au risque d'endettement qui serait né de l'octroi du crédit, condition de l'existence de l'obligation de mise en garde de la banque ;