décision 21-81.530 du 01/06/2022,  partie 4



 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, condamné M. [J] à une peine de cinq mois d'emprisonnement, alors :
 
 « 1°/ qu'en condamnant M. [J] à une peine de cinq mois d'emprisonnement, en considération des multiples condamnations prononcées à son encontre dont l'une pour dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui, ayant abouti à une condamnation de deux mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, tout en prenant en considération le fait qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychiatrique qui a altéré ses facultés mentales, sans se prononcer ni sur la gravité des faits, ni sur sa situation sociale ou familiale, ni sur le caractère inadéquate de toute autre peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 485-1 et 512 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de moins de six mois, sans se prononcer sur l'aménagement de la peine que les juges ont l'obligation d'envisager ou sur les considérations justifiant éventuellement au regard des faits de l'espèce et de sa situation professionnelle, familiale ou sociale de ne pas procéder à un tel aménagement, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, ensemble des articles 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal :
 
 18. Selon ce texte, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. 
 
 19. Si l'arrêt attaqué condamne le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, il ne contient aucun motif de nature à justifier le choix de cette peine au regard de la gravité des faits et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. 
 
 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu le texte susvisé. 
 
 21. La cassation est, dès lors, encourue. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la peine prononcée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 février 2021, mais en ses seules dispositions concernant la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt-deux.