Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.752 du 06/11/2019,  partie 8


que toutefois, au regard des motifs ci-dessus retenus quant au comportement adopté par lui à l'égard d'un certain nombre de salariés et ayant justifié son licenciement pour faute grave, la preuve d'une exécution déloyale du contrat de travail n'est pas rapportée et elle ne saurait résulter du seul fait que, alors que des pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle étaient en cours entre le président et lui-même, il ait été convoqué dès le 22 septembre 2014, soit quatre jours après qu'une telle rupture conventionnelle ait été débattue avec le président, à l'entretien préalable au licenciement ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il avait rejeté la demande de Monsieur R... tendant à constater la nullité de sa convention de forfait et à percevoir diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, outre une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur R... soutient à ce titre, sans remettre en cause les dispositions de la convention collective applicable prévoyant une rémunération forfaitaire pour les cadres dits « autonomes » prévoyant un nombre de jours travaillés de 207 jours auxquels, nécessairement vient s'ajouter la journée de solidarité, que les dispositions de son contrat de travail étaient irrégulières en ce qu'elles ne mentionnaient ni les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, en ce que le nombre de jours annuels était fixé à 208 alors que la convention collective les limite à 207 et en ce qu'aucun entretien individuel n'était mis en place pour l'exécution de la convention de forfait ; que toutefois, d'une part, la stipulation du contrat de travail fixant à 208 le nombre annuel de jours de travail n'est pas irrégulière au regard de la convention collective dès lors que doit être prise en compte la journée de solidarité ; que d'autre part, s'il est vrai que, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dans les circonstances spécifiques de l'espèce, l'association est fondée à soutenir que, alors que Monsieur R..., en qualité de directeur salarié, avait la charge de s'assurer du respect par l'association de la réglementation sociale, notamment en ce qu'elle vise la durée du travail et son aménagement, la contestation par celui-ci du respect des règles dont il avait la charge, est faite de mauvaise foi ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que le Conseil a constaté que le demandeur a produit en date du 20 décembre 2013 une note de service précisant les modalités relatives aux horaires ; que le contrat de travail - convention de forfait en jours sur l'année qui stipule en son article 6 un forfait jour conventionnel de 208 jours ( 207 jours + 1 au titre de la journée de solidarité) et précise que ce nombre de jours pourra être dépassé, de manière exceptionnelle, à la demande expresse de l'employeur ; que le demandeur n'a pas apporté la preuve que l'employeur lui a demandé de travailler au-delà des 208 jours conventionnels ; que le Conseil a constaté que si l'entretien annuel n'a pas eu lieu il y a eu prise effective des 16 jours de RTT, ce qui traduit la réalisation d'un décompte par l'employeur ; que le demandeur bénéficiait d'un aménagement d'horaire lui permettant en début et fin de semaine ; que le conseil considère qu'il n'existe pas de réalisation d'heures supplémentaires effectives et déboute le demandeur ;
 
 ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; qu'enfin, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;