Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.795 du 19/01/2017,  partie 6



 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l&apos;existence d&apos;une mise à l&apos;écart de M. [E] par rapport à ses collègues était expressément contestée par la société Barclays Bank PLC ; que le TASS avait constaté qu&apos; « aucun élément autre que les propos des demandeurs ne tend à démontrer que [[K] [E]] se serait plaint d&apos;être mis à l&apos;écart par ses collègues » (Jugement p. 14 al. 2) ; qu&apos;en affirmant néanmoins que l&apos;évaluation du 28 novembre 2007 serait intervenue dans un contexte traduisant une mise à l&apos;écart de [K] [E] par rapport à ses collègues, sans relever le moindre élément objectif corroborant cette affirmation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que, d&apos;une part, le médecin traitant de M. [E], qui était son « médecin de famille depuis de nombreuses années », avait attesté que ce dernier « n&apos;a jamais été suivi pour troubles anxieux ou dépressifs durant ces années » et que « les seuls troubles de cet ordre ont débuté quelques jours avant son décès » (arrêt p. 4) ; qu&apos;il résulte également des constatations de l&apos;arrêt que le directeur et les collègues de M. [E] ont perçu le mal-être de celui-ci, le 11 avril 2008, et lui ont proposé de rencontrer le médecin du travail et de rentrer chez lui (arrêt p. 7) ; qu&apos;il est constant M. [E] a alors quitté l&apos;entreprise et n&apos;y est plus revenu avant son suicide à son domicile, le 13 avril 2008 (arrêt p. 2) ; qu&apos;il résulte de ces constations que l&apos;employeur ne pouvait avoir aucune connaissance de troubles anxieux ou dépressifs rencontrés par le salarié avant son départ de l&apos;entreprise le 11 avril 2008 antérieurement à son décès survenu le 13 avril 2008 ; qu&apos;en considérant néanmoins que la société Barclays Bank PLC aurait dû avoir conscience de la situation dans laquelle se trouvait M. [E], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 X.- Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir alloué aux consorts [E] une somme de 40 000 € au titre de l&apos;action successorale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;indemnisation des préjudices des consorts [E] : Sur l&apos;action successorale : Les consorts [E] sollicitent à ce titre une somme de 200.000 €, pour préjudice moral. La cour considère que ce qu&apos;il convient d&apos;envisager d&apos;indemniser ici sont les souffrances morales endurées par [K] [E] du fait de la faute inexcusable commise par son employeur. Compte tenu de l&apos;ensemble des circonstances rappelées ci-dessus, la cour fixera l&apos;indemnisation de ce préjudice à la somme de 40.000 €. » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les articles L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale permettent à la victime d&apos;un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l&apos;employeur de solliciter devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de préjudices personnels résultant de l&apos;accident ; que lorsque l&apos;accident entraîne le décès immédiat de la victime, aucun droit à réparation d&apos;un préjudice personnel n&apos;a pu naître dans le patrimoine de la victime avant son décès, de sorte qu&apos;aucune somme ne peut être allouée à ses ayants droit au titre de l&apos;action successorale ; qu&apos;en allouant à la suite du décès de M. [E] reconnu imputable à la faute inexcusable de l&apos;employeur, une somme au titre de l&apos;action successorale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en se fondant sur l&apos;existence de souffrances du salarié antérieures à l&apos;accident du travail pour allouer aux ayants droit une somme au titre de l&apos;action successorale, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 XIII.- Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la CPAM des Yvelines pourra récupérer les réparations avancées aux consorts [E] auprès de la société Barclays Bank PLC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;indemnisation des préjudices des consorts [E] : Sur l&apos;action successorale : Les consorts [E] sollicitent à ce titre une somme de 200.000 €, pour préjudice moral. La cour considère que ce qu&apos;il convient d&apos;envisager d&apos;indemniser ici sont les souffrances morales endurées par [K] [E] du fait de la faute inexcusable commise par son employeur. Compte tenu de l&apos;ensemble des circonstances rappelées ci-dessus, la cour fixera l&apos;indemnisation de ce préjudice à la somme de 40.000 €. » Sur les demandes de Mme Veuve [E] et des enfants [E] : Mme Veuve [E] sollicite une somme de 100.000 € quand chacun des enfants [P] et [N] [E] sollicite une somme de 50.000 €.