décision 15-84.277 du 09/02/2016,  partie 8


Vu le réquisitoire supplétif, en date du 19 juin 2014, concernant l'infraction de recel de criminels, en l'espèce les auteurs ou complices de l'assassinat en bande organisée de [T] [CL] et de [P] [Y], faits commis courant mai et juin 2014 et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, sur le ressort de la JIRS de Marseille et en tous cas sur le territoire national ; Faits prévus et réprimés par les articles 434-6 et 434-44 du code pénal ; Vu les articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale ; Vu les articles 154, 62-2 à 63-4-3 et 706-88 du code de procédure pénale ; Faisons comparaître devant nous le nommé :
 M. [V] né le [Date naissance 1] 1949, à [Localité 5](Pologne), fils de M. [V] [Z] et de Mme [G] [VP], de nationalité Polonaise, demeurant [Adresse 1] (Monaco) Téléphone domicile : XXXXXXXXXX; Lui notifions, ... Lecture faite par lui-même, le nommé M. [V] persiste et signe le présent avec nous, le vingt-trois juin deux mille quatorze, à quatorze heures dix ; L'intéressé l'officier de police" ; qu'il résulte ainsi des mentions de ce procès-verbal que M. [V] a lu ce document, et que donc il savait, dès son placement en garde à vue, que cette dernière s'exerçait dans le cadre d'une commission rogatoire, les policiers, d'ailleurs, prenant soin de rédiger en majuscules les noms, prénoms, qualité du juge d'instruction, ainsi que le tribunal où il exerçait ses fonctions, tous éléments qui ne pouvaient qu'attirer l'attention du mis en examen, à la lecture de ce procès-verbal ; qu'au surplus, les procès-verbaux de fouille à corps, d'audition "FNAEG", d'exploitation de deux téléphones portables, d'audition du 23 juin 2014 à 20 h 40, d'audition sur demande de prolongation de garde à vue, d'audition du 24 juin 2014, à 10 h 50, de notification de la première prolongation du 24 juin 2014, à 13 h 45, d'audition du 24 juin 2014, à 16 h 39, de notification de la seconde prolongation de garde à vue, en date du 25 juin 2014, à 13 heures, comportent les mêmes mentions relatives au juge d'instruction, ainsi que les dates des commissions rogatoires ; qu'il est donc inexact de soutenir que M. [V] n'aurait su que dans le procès-verbal relatant la quatrième audition, qu'il était entendu dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; qu'ainsi conformément aux dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale, il a été informé dès le début de la garde à vue, qu'elle intervenait dans le cadre d'une commission rogatoire ; qu'il convient, en conséquence de rejeter ce quatrième moyen de nullité ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale que les enquêteurs agissant dans le cadre d'une commission rogatoire doivent en informer l'intéressé dès son placement en garde à vue ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que ce n'est qu'à l'occasion de la quatrième audition que le demandeur a été informé du fait qu'il était entendu dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour rejeter ce moyen de nullité, se borner à présumer qu'il aurait lu les références à la commission rogatoire du juge d'instruction figurant en tête des procès-verbaux de garde à vue" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que, contrairement aux prescriptions de l'article 154 du code de procédure pénale, M. [V] n'aurait pas été informé, lors de son placement en garde à vue, que cette mesure était prise en exécution d'une commission rogatoire, l'arrêt relève, notamment, que dix minutes après le début de la mesure, l'intéressé a signé le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y afférents, lequel portait l'indication de la commission rogatoire, ainsi que du nom et de la qualité du juge d'instruction mandant, de sorte qu'il en a pris connaissance à ce moment ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou conventionnelle une obligation de porter cette information à la connaissance de la personne gardée à vue selon une formalité spécifique, d'autre part que M. [V] a eu connaissance, lors de son placement en garde à vue, du cadre dans lequel se déroulait cette mesure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [V] devra payer à M. et Mme [SK] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.