cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 1,  décision 17-17.951 du 28/03/2018,  partie 3


qu'il reconnaît percevoir des revenus fonciers équivalents à ceux perçus en 2014, soit de 3.087 euros par mois ; qu'il n'est pas dûment établi que sa société d'architecture d'auto entrepreneur ait cessé toute activité ;
 qu'il est dommage qu'il n'ait pas fourni de justificatifs sur ses revenus de 2016 ;
 qu'il doit acquitter entre les mains de Mme X... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants la somme totale de 1.500 euros par mois ;
 qu'il lui faut verser un loyer de 750 euros par mois et faire face aux charges de la vie courante ;
 que le patrimoine commun du couple a été évoqué plus haut de manière détaillée ; qu'au regard de ces éléments objectifs, il convient de mettre en exergue les points suivants :
 - que les durées du mariage et de la vie commune contemporaine du mariage des époux Y... X... sont conséquentes ;
 - que les revenus du mari sont légèrement supérieurs à ceux de l'épouse ;
 - que les patrimoines respectifs des époux sont d'importance équivalente ;
 - que les droits à retraite du mari seront sensiblement supérieurs à ceux de l'épouse qui ne travaille plus depuis 2001, et connait d'importants problèmes de santé ;
 - que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives au détriment de l'épouse ;
 qu'il convient en conséquence d'infirmer sur ce point le jugement querellé et de condamner M. Bruno Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital de 20.000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint créancier à la prestation compensatoire au regard de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que pour fixer à un certain montant le capital dû par M. Y... à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait perçu pour l'année 2013 uniquement au titre des pensions alimentaires un revenu annuel de 12 000 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1 000 euros (arrêt attaqué p. 8, §2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit de sorte que le juge n'a pas à en tenir compte pour apprécier les ressources de l'époux créancier à la prestation compensatoire ; que pour fixer le capital dû par M. Y... à son épouse au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu au titre des revenus dont elle disposait que cette dernière « était attributaire d'allocations versées par la CAF à hauteur de 312,29 euros par mois » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint au regard de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les revenus locatifs qui entrent en communauté pendant la durée du régime et accroissent à l'indivision après sa dissolution ; que pour fixer à un certain montant le capital dû par M. Y... à son épouse au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que cette dernière percevait trois loyers d'immeubles ayant les montants suivants : 1 200 euros par mois, 1 542 euros par mois et 1 000 euros par mois soit un total de 3 742 euros de revenus locatifs ; qu'en statuant ainsi, alors que les revenus locatifs procurés à l'épouse provenaient de biens dépendant de la communauté de sorte qu'il ne pouvait en être tenu compte dans l'appréciation de ses ressources personnelles, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté l'exposante de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code) ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS TANT AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL QU'AU TITRE DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL : que l'objectivité commande de constater que les demandes de dommages et intérêts de Mme X... tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au titre de l'article 1240 du même code n'apparaissent nullement justifiées ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;