Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.754 du 02/09/2020,  partie 2


Même si M. M... K... n'a pas exprimé, avant sa mise en tutelle, une volonté claire de donner à son seul fils survivant les parcelles de terre et de terrain dont il est propriétaire, il résulte cependant des explications de fait données par M. O... K... tant à l'audience que dans une lettre détaillée adressée au juge lors de sa déclaration d'appel, qu'il est le seul descendant avec lequel son père entretient depuis de nombreuses années des contacts étroits et réguliers, les enfants de son frère en raison de circonstances familiales n'ayant plus de contact avec leur famille paternelle, ayant été adoptés par le nouveau conjoint de leur mère et ne pouvant être joints actuellement en l'absence de tout lien permettant de les retrouver. En tout état de cause, ils seront à l'ouverture de la succession de leur grand-père, en leur qualité d'héritiers réservataires venant en représentation de leur père prédécédé, titulaires de l'action en réduction de l'article 920 du code civil, auxquelles les donations consenties à leur oncle seront soumises, s'ils le souhaitent. Aussi, leurs droits demeurent préservés et ceux du majeur protégé le sont également puisque son fils, O... K..., bénéficiaire de la donation, indique s'être porté caution du paiement des frais d'hébergement à I'EHPAD. En conséquence, l'ordonnance sera partiellement infirmée.
 
 ALORS QUE D'UNE PART la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater que M. O... K... n'était pas comparant et qu'il avait donné des explications de fait à l'audience, d'où il suit une violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience prévue pour les débats les personnes auxquelles la décision a été notifiée au moins quinze jours à l'avance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à mentionner que la date d'audience a été communiquée au ministère public le 2 juillet 2018 ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt que M. I... A..., ès qualités de tuteur ad'hoc de M. M... K..., majeur protégé, ait été convoqué devant la cour d'appel alors que l'ordonnance du juge des tutelles lui avait été notifiée et que sa présence était indispensable en raison de l'opposition d'intérêts existant entre la personne protégée et son tuteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs ne permettant pas de s'assurer que M. I... A..., ès qualités de tuteur ad'hoc de M. M... K..., majeur protégé, avait bien été convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé M. I... A... en qualité de tuteur ad hoc à consentir au profit de M. O... K... la donation par préciput et hors part, d'un terrain situé à [...] cadastré section [...] pour 5 a 44 ca appartenant à M. M... K..., évalué à 50.000 €, de diverses parcelles de terre agricoles sises à [...] et cadastrées section [...] , [...], [...], [...] à [...], [...] et [...] pour 8ha 99 a 27 ca, appartenant à M. M... K..., estimées à 30.000 €, d'avoir dit que ces libéralités seront soumises au profit des autres héritiers réservataires à l'action en réduction de l'article 920 du code civil ;
 
 AU MOTIF QUE Sur la demande d'autorisation de donations : M. O... K... est le seul fils survivant de M. M... K..., dont le conjoint U... X... est décédée le [...] à Rennes, son frère N... étant également décédé et les enfants de ce dernier qui viendront en représentation de leur père à la succession de leur grand-père le jour de son ouverture ayant été adoptés, par adoption simple, par un tiers. Il exploite les terres louées par son père et le terrain dont il demande également donation jouxte la maison vendue mais ne parait pas, selon ses dires, constructible en l'état. Par ailleurs, M. O... K... déclare s'est porté caution du paiement des frais de séjour de son père à [...]. Même si M. M... K... n'a pas exprimé, avant sa mise en tutelle, une volonté claire de donner à son seul fils survivant les parcelles de terre et de terrain dont il est propriétaire, il résulte cependant des explications de fait données par M. O... K... tant à l'audience que dans une lettre détaillée adressée au juge lors de sa déclaration d'appel, qu'il est le seul descendant avec lequel son père entretient depuis de nombreuses années des contacts étroits et réguliers, les enfants de son frère en raison de circonstances familiales n'ayant plus de contact avec leur famille paternelle, ayant été adoptés par le nouveau conjoint de leur mère et ne pouvant être joints actuellement en l'absence de tout lien permettant de les retrouver.