Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.342 du 17/02/2016,  partie 5


qu'ainsi en considérant que ne pourrait constituer une entrave au sens du droit européen, la qualification OPQCM qui ne vise que l'exercice du droit accessoire au sens de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, entendu comme imposant l'existence d'un lien direct entre une activité de consultation juridique et une activité non juridique, la cour d'appel a violé les articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 7°/ que la prestation de services consistant en une optimisation de cotisations sociales, exercée par la société CFC, répond à la notion de prestation de services telle qu'elle résulte des articles 2 et 4 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; qu'en considérant la directive 2006/123 serait étrangère aux modalités d'exercice du droit telles que prévues par le droit français, sans vérifier que l'interprétation qu'elle a donnée de l'activité de la société CFC était compatible avec cette directive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la directive 2006/123 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 
 8°/ qu'aucune disposition de la directive « services » n'exclut de son champ d'application l'exercice du droit ; qu'ainsi en considérant que la directive 2006/123 serait sans conséquence sur les modalités d'exercice du droit telles que prévues par le droit français, la cour d'appel a violé la directive 2006/123 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 
 9°/ que les juges du fond, s'ils sont libres de rejeter une demande de renvoi d'une question à la Cour de justice à titre préjudiciel, doivent néanmoins motiver leur décision et constater l'absence de difficulté d'interprétation, notamment par l'observation que la Cour de justice a déjà tranché la question, ou procéder eux-mêmes à cette interprétation ; qu'ainsi en considérant, pour rejeter la demande de renvoi préjudiciel qui lui était présentée, que la directive 2006/123 serait sans conséquence sur les modalités d'exercice du droit telles que prévues par le droit français, sans procéder à aucune constatation de nature à établir que l'interprétation qu'elle a faite de la loi du 31 décembre 1971, appliquée à l'activité de la société CFC, n'aurait donné lieu à aucune difficulté d'interprétation de cette directive, notamment par la considération que la Cour de justice aurait tranché cette question, ni procéder à l'interprétation nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que le litige porte sur un contrat conclu et dénoncé avant l'entrée en vigueur de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, de sorte qu'il n'y a pas lieu à interprétation du droit interne applicable à la lumière de cette dernière ;
 
 Attendu, ensuite, que les sociétés Saint-Chamond et CFC ont leur siège social en France, où elles exercent leurs activités, que le contrat a été conclu et exécuté sur le territoire national et portait sur des prestations relatives à la mise en oeuvre de dispositions législatives et réglementaires exclusivement internes, s'agissant de cotisations de sécurité sociale dues au titre des accidents du travail, de sorte que les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à ce litige, dont tous les éléments sont cantonnés à l'intérieur du territoire national et ne se rattachent pas à l'une des situations envisagées par le droit de l'Union dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ; 
 
 D'où il suit que, par ces motifs de pur droit, substitués, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société CFC expert et le Syncost aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société CFC expert, demanderesse au pourvoi n° X 14-26.342.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la convention du 4 mai 2005 passée entre la société CFC Expert et la société Saint Chamond Distribution et, en conséquence, condamné la société CFC Expert à restituer à la société Saint-Chamond Distribution les dossiers et pièces que celle-ci lui avait remis dans le cadre de la convention du 4 mai 2005 ;