Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.814 du 10/02/2022,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [O], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [P] et [D] [T], ainsi que Mmes [L] et [Y] [T] et M. [J] [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [O] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait du décès de M. [C] [X],
 
 1° ALORS QUE l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoyant que la victime d'un acte présentant le caractère matériel d'une infraction a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux seules conditions que cet acte revête le caractère matériel d'une infraction et qu'il ait entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, institue un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, les indemnités ainsi allouées n'étant pas subsidiaires aux réparations éventuellement allouées par ailleurs ; qu'il en résulte nécessairement que ce mode particulier de réparation échappe aux diverses dispositions limitant la responsabilité civile de droit commun, et notamment à celles fixées par l'article L 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se prévaloir du plafond institué par ladite Convention de Varsovie pour limiter le montant de l'indemnisation à laquelle pouvait prétendre Mme [O] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, tout en constatant que les faits dont cette dernière était victime présentaient le caractère matériel d'une infraction, en l'occurrence d'un homicide par imprudence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales nécessaires de ses propres constatations au regard de l'ensemble des textes et convention susvisés, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés,
 
 2° ALORS QUE l'article 3, alinéa 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 prévoit que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas droit de se prévaloir des dispositions de cette convention qui excluent ou limitent sa responsabilité ; qu'en disant le FGTI fondé à se prévaloir du plafond institué par ladite Convention de Varsovie pour limiter le montant de l'indemnisation à laquelle pouvait prétendre Mme [O], tout en constatant que le transport avait été effectué à titre gratuit, donc nécessairement sans délivrance d'un billet de passage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales nécessaires de ses propres constatations au regard des articles 3 alinéa 2, 22 et 29 de la convention susvisée, ensemble les articles 706-3 du code de procédure pénale, et L 6421-4 du code des transports, qu'elle a donc violés derechef.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [O] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à la réparation du préjudice d'affection subi par chacun de ses cinq enfants du fait du décès de M. [C] [X],
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas refuser d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, ni refuser d'évaluer ce préjudice au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté que les enfants de Mme [V] [O] avaient noué de l'attachement envers la victime, M. [C] [X] ; qu'en les déboutant pourtant de leur demande d'indemnisation de leur préjudice d'affection, au seul motif de ce que la brièveté de la période pendant laquelle ils l'auraient réellement côtoyé ne permettrait pas d'établir ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.