Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.535 du 14/11/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société EcoDDS.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le juge judiciaire incompétent au profit du juge administratif pour statuer sur la demande d'annulation du titre exécutoire de 9 474,51 euros émis par la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique) à l'égard de la société EcoDDS le 28 novembre 2016, dans le cadre de l'exécution de la convention du 4 juillet 2013 ;
 
 Aux motifs qu'il n'y a pas matière, afin de trancher le différend relatif à la compétence des juridictions administrative ou judiciaire françaises, à saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur renvoi préjudiciel ; que le premier juge a, à cet égard, pertinemment relevé que la convention litigieuse, qui liait une collectivité locale à une société commerciale en vue d'assurer l'exécution d'une mission de service public de collecte et de traitement des déchets ménagers est un contrat administratif qui, nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction judiciaire territorialement compétente, doit, en cas de difficulté d'exécution, être déféré au juge administratif ; qu'en effet, le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions types communiquées aux ministères de tutelle concernés, dès lors qu'il n'existe en l'état aucune disposition légale ayant donné compétence à l'une d'elles pour connaître des litiges opposant les éco-organismes aux collectivités locales ; qu'il est d'autre part de principe qu'est administratif le contrat conclu par une personne de droit public et ayant pour objet de faire participer directement ou d'associer le cocontractant à l'exécution d'un service public ou à une modalité d'exécution de celui-ci ; qu'or, si les dispositions des articles L. 541-10 et R. 543-231 du code de l'environnement confèrent aux producteurs ayant mis sur le marché des produits générateurs de déchets la responsabilité de pourvoir, notamment en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé, à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement des déchets diffus spécifiques, il demeure qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et que, selon les dispositions de l'article R. 5343-232 du code de l'environnement, la mise en place du dispositif de collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers doit être réalisée en collaboration avec les collectivités territoriales et les conditions de prise en charge du coût en résultant pour ces dernières déterminées par conventions passées entre celles-ci et les éco-organismes ; qu'ainsi, la convention litigieuse du 4 juillet 2013, régissant les conditions dans lesquelles Cap Atlantique remet, en vue de leur traitement, les déchets diffus spécifiques ménagers qu'elle a collectés à la société EcoDDS en contrepartie d'un soutien financier, a bien pour objet de faire directement participer et d'associer cette dernière à l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers ; que la société EcoDDS prétend à tort que le litige ressortirait néanmoins à la compétence des juridictions judiciaires, dès lors que le service public de collecte et de traitement des déchets revêtirait un caractère industriel et commercial ; que le présent litige n'oppose pas la personne exécutant une mission de service public à un usager de celui-ci, mais une personne publique à une société commerciale en vue de faire directement participer et d'associer cette dernière à l'exécution du service public, ce dont il résulte que la règle de compétence évoquée est inopérante ; qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué ;
 
 Et aux motifs adoptés que ce contrat prévoit que la collectivité publique collectera les déchets diffus spécifiques afin de remise à la société EcoDDS ; que cela s'inscrit donc dans l'obligation des collectivités édictées par l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les établissements publics de coopération intercommunale assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages ; que, par voie de conséquence, face à une obligation légale imposée à la collectivité publique, il convient de constater l'existence d'une mission de service public ;