Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.097 du 17/02/2016,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 14-22.097 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Schering-Plough.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance attaquée ayant annulé la délibération en date du 23 juillet 2013 par laquelle le CHSCT de l'établissement de [Établissement 1] a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et désigné le cabinet SECAFI à cette fin.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la tardiveté de l'action engagée par la société SCHERING PLOUGH SAS ; que le CHSCT reproche encore en cause d'appel à la société Schering Plough SAS d'avoir trop attendu pour manifester auprès du juge judiciaire son opposition à la décision de désignation d'une expertise en RPS ; que si l'article L. 4614-13 précité ne fixe pas de délai pour contester en justice l'expertise adoptée par le CHSCT, seul l'article R. 4614-19 dudit code dispose que le juge statue « en urgence » ; que si cette urgence qui s'impose au juge n'est pas contestée, la demande doit cependant être présentée dans un délai raisonnable ; que la chronologie ci-dessus présentée des faits, et justement reprise par le premier juge dans son ordonnance que la cour adopte, montre que le 6 septembre 2012, la direction de la société Schering Plough était officiellement informée de la désignation par le CHSCT d'une expertise en RPS confiée au cabinet SECAFI de Lyon et le 15 octobre 2012 que le cabinet SECAFI a adressé à la société Schering Plough son projet d'intervention pour visa (pièce 19 du CHSCT) ; qu'en demandant le 29 octobre 2012 au président du tribunal de grande instance de Caen la nécessaire autorisation d'assigner d'heure à heure pour contester cette intervention dans les termes indiqués par ce projet, la société Schering Plough SAS a saisi le juge judiciaire dans un délai raisonnable qui s'imposait à lui ; qu'il convient également de confirmer l'ordonnance entreprise sur ce point.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur le caractère tardif de l'action engagée par la société SCHERING PLOUGH ; que l'article L 4614-13 du Code du travail n'a pas fixé le délai dans lequel l'action en contestation de l'expertise doit intervenir, mais le président du tribunal doit, lui, statuer en urgence aux termes de l'article R. 4614-19 du Code du travail ; que la nature de la procédure choisie, le référé, la volonté du législateur de permettre au juge qui habituellement statue dans l'urgence, de trancher au fond le type de litige en cause, doit conduire à considérer que la contestation élevée doit être formée dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, le CHSCT s'est réuni le 27 juillet 2012 avec pour ordre du jour : - les risques psychosociaux suite à plusieurs cas avérés et à la demande de la médecine du travail, avec nomination d'un expert sur les RPS ; - présentation du projet de la direction sur la RPS ; qu'il est constant que la délibération du CHSCT décidant d'une expertise, avec effet à compter du 03 septembre 2012, n'a été formalisée qu'au début du mois de septembre pour être communiquée en extrait à la société SCHERING PLOUGH le 6 septembre ; que par ailleurs le Cabinet SECAFI, désigné en qualité d'expert par le CHSCT, n'a notifié les modalités de son intervention qu'entre le 12 et le 15 octobre 2012 ; qu'on doit donc considérer que la complète information de la société SCHERING PLOUGH sur l'objet, les modalités et le coût de la mesure d'expertise n'est intervenue qu'à cette dernière date ; que c'est à ce moment là qu'elle a pu se déterminer en pleine connaissance de cause sur le point de savoir si elle entendait contester judiciairement la décision de recourir à l'expertise ; que l'assignation a été délivrée le 31 octobre 2012, soit 15 jours après la notification par le cabinet SECAFI des modalités de son intervention, en sorte que la saisine est intervenue dans un délai raisonnable.
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R 4614-20 du Code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité d'une expertise fondée sur l'existence d'un risque grave doit saisir la juridiction dans un délai raisonnable après l'adoption de la délibération adoptée par le CHSCT ;