Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.143 du 20/04/2017,  partie 3


Essonne du 28 avril 2015 et de l&apos;AVOIR déclarée irrecevable en sa demande d&apos;ouverture d&apos;une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l&apos;impossibilité manifeste de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l&apos;engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d&apos;un entrepreneur individuel ou d&apos;une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; que toutefois, l&apos;article L. 333-3 exclut du bénéfice d&apos;une telle procédure le débiteur qui relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (article L. 610-1 et suivants du code de commerce) ; que c&apos;est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu&apos;il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève d&apos;une autre procédure ; que la jurisprudence, de manière constante, exclut du bénéfice de traitement du surendettement les particuliers dont le passif comporte des dettes provenant d&apos;une activité commerciale (Ci-v. 2ème, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-15052) ; que la nature commerciale de la dette à l&apos;égard du Crédit du Nord résulte du cautionnement donné dès lors que la caution possède un intérêt patrimonial à la réalisation de l&apos;opération commerciale cautionnée (Com., 21 février 2006, pourvoi n° 05-10363) ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] en sa qualité de gérant de la SARL Ko-Network s&apos;était porté caution du remboursement du solde débiteur de 38.094,96 euros du compte courant ouvert auprès du Crédit du Nord et du prêt consenti pour un montant initial de 30.000 euros et présentant un solde restant dû de 24.816,03 euros ; que M. [X] [N] et Mme [Q] [N] née [L] ont été condamnés au paiement de ces sommes par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 décembre 2014, que dans ces conditions, c&apos;est à juste titre que la commission de surendettement des particuliers de l&apos;Essonne a déclaré le 28 avril 2015 irrecevable la demande formulée par M. [X] [N] et Mme [Q] [N] née [L] ;
 
 ALORS QUE la recevabilité d&apos;une demande de traitement du surendettement s&apos;apprécie séparément pour chaque débiteur ; qu&apos;en refusant le bénéfice du traitement de son surendettement à Mme [N] sans s&apos;expliquer sur sa situation personnelle, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation.