Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.270 du 21/10/2015,  partie 2


qu'après avoir relevé que Mmes X... s'étaient bornées, dans leurs conclusions, à discuter le caractère exécutoire de l'arrêt monégasque et sa régularité au regard de l'ordre public, la cour d'appel, qui a constaté qu'elles ne contestaient pas que l'arrêt monégasque était passé en force de chose jugée à leur égard ainsi qu'en attestait le certificat de non-recours établi par le greffier de la cour d'appel de Monaco, a, par une décision motivée, retenu, à bon droit, que le juge de l'exequatur ne pouvait porter un jugement sur le dossier jugé à Monaco ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mmes X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Banque Monte Paschi la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mmes Amel et Shéhérazade X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accordé l'exequatur en France des dispositions civiles de l'arrêt prononcé le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco sous le numéro R710, à l'égard de mesdames Y..., Z..., Amel X... et Shéhérazade X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 18 de la convention d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 entre la France et la Principauté de Monaco dispose que les jugements et sentences arbitrales exécutoires dans l'un des deux pays seront déclarés exécutoires dans l'autre par le tribunal de première instance du lieu où l'exécution doit être poursuivie ; que le tribunal vérifiera seulement : 1° si, d'après la loi du pays où elle a été rendue, la décision dont l'exécution doit être poursuivie, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité, 2° si, d'après la même loi, cette décision émane d'une juridiction compétente, 3° si, d'après cette loi, les parties ont été régulièrement citées, 4° si, d'après la même loi, le jugement est passé en force de chose jugée, 5° si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où l'exequatur est requis ; que l'expédition de l'arrêt du 7 novembre 2011 du tribunal criminel de la Principauté de Monaco réunit les conditions nécessaires à son authenticité d'après la loi monégasque ; qu'il n'est pas contesté que, d'après la loi monégasque, cette décision émane d'une juridiction compétente ; que les parties, tant madame Y... épouse A..., que madame Amel X..., madame Shéhérazade X..., et aussi madame Z..., avaient été régulièrement citées devant le tribunal criminel de la Principauté de Monaco ; qu'il n'est pas contesté par madame Y... épouse A..., ni par madame Amel X..., ni par Mme Shéhérazade X... que cet arrêt du 7 novembre 2011 est passé en force de chose jugée à leur égard ; qu'un certificat de non recours a été établi par le greffier en chef de la cour d'appel et des tribunaux de la Principauté de Monaco le 2 mai 2012, attestant de ce que cet arrêt est passé en force de chose jugée ; que madame Z... estime que s'agissant d'un arrêt prononcé par défaut à son égard, il n'est pas passé en force de chose jugée à son égard ; que l'arrêt du tribunal criminel du 7 novembre 2011 est par défaut à l'égard de madame Z... ; que le fait que l'arrêt soit prononcé par défaut n'empêche pas son exequatur ; que l'arrêt restera un arrêt par défaut avec la force chose jugée attenante à cette nature d'arrêt par défaut, c'est-à-dire susceptible d'être remise en cause selon la procédure prévue à l'article 526 du code de procédure pénale monégasque ; que si madame Z... entend être rejugée pour cette affaire, elle doit se constituer prisonnière en la Principauté de Monaco et aura droit dès lors à un nouveau jugement ; qu'en attendant l'exequatur peut être accordé ; que jusqu'à constitution prisonnière ou arrestation de madame Z..., cet arrêt s'impose, en force de chose jugée ; que les intéressés soulèvent également l'atteinte à l'ordre public français de la condamnation civile au profit de la société Monte Paschi Banque, au motif que cette partie civile ne serait pas la victime du préjudice, alors que les victimes seraient ses clients, et d'autre part qu'elle aurait contribué à son préjudice ; qu'ils considèrent que cette admission de la société Monte Paschi Banque comme partie civile serait contraire à une règle d'ordre public résultant de l'article 2 du code de procédure pénale français ; que l'article 2 du code de procédure pénale français dispose que l'action civile en réparation d'un crime, d'un délit ou d'une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ;