Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-14.143 du 04/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 2012), qu'ayant appris que M. X... avait vendu à M. Y... une parcelle de terre qu'il estimait mise à sa disposition dans le cadre d'un bail rural verbal consenti à un de ses associés, le GAEC de Bouffanais (le GAEC) a fait délivrer assignation aux deux premiers en annulation de la vente ;
 
 Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci n'établit pas cultiver ou utiliser cette parcelle pour les besoins de son activité agricole ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au GAEC de Bouffanais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GAEC de Bouffanais 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le GAEC DU BOUFFANAIS de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné à verser à Monsieur Jack X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aucune des parties ne conteste le fait qu'un bail rural verbal soit en cours entre M. Jack X... et le GAEC sur 2 hectares de terres (sans autre précision), mise à disposition intervenue à titre onéreux ; seule l'inclusion dans ce bail d'une moitié de la parcelle ZD 138, de 26 a 80 ca, pose problème : le litige porte donc sur une superficie de 13 a 40 ca¿ sur laquelle le GAEC DU BOUFFANAIS revendique un bail rural que lui dénie M. X.... En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et confirme la décision déférée sur ce point ; (...) les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 412-5 et L 412-8 du code rural concernant le droit de préemption du preneur en cas de vente du bien affermé ont estimé, sans motiver au vu des éléments de la cause et par une simple formule générale, que le GAEC DU BOUFFANAIS remplissait les conditions prescrites pour le faire. La Cour estime nécessaire de rechercher, au vu des pièces versées aux débats si le GAEC DU BOUFFANAIS exploitait bien la parcelle revendiquée au moment de la vente la preuve de cette exploitation lui incombant. Or, force est de constater que le GAEC se contente de produire aux débats l'attestation générale de M. François Z... aux termes de laquelle le GAEC DU BOUFFANAIS exploite depuis plusieurs années la parcelle de terre cadastrée ZD 30 et une partie de la parcelle cultivée jusqu'à une rangée d'arbres fruitiers servant de limite d'exploitation alors même que M. X... produit notamment l'attestation de Mme Irène A... selon laquelle l'autre moitié de parcelle de Monsieur Jack X... jouxtant la mienne ZD 29 n'est plus cultivée depuis bien des années par M. Christian B... mais lui sert à déverser ses restes de désherbants et insecticides après rinçages de ses rampes d'épandage et aussi à régler le débit de celles-ci. Le GAEC n'apporte en fait aucun élément sur les cultures qu'il fait sur ces quelques ares de terrain ou sur l'utilisation qu'il en fait dans le cadre de son exploitation agricole.