Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.068 du 16/02/2023,  partie 2



 8. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
 
 9. Pour dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que le recours de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien fondé d'une décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil et que les dispositions de ce texte ne sont donc pas applicables au cas d'espèce.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la société [4], l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3]
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM du [Localité 3], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable le recours en inopposabilité formé par la société [4] ;
 
 ALORS QU'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige.