Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.686 du 12/06/2019,  partie 4


que, pour rejeter la demande de la société AFRICA ALPHA FINANCE II, venant aux droits de la banque BELGOLAISE, la cour d'appel a retenu que la banque avait disposé des lots constituant la dation en paiement, avant la date de vente convenue du stock au 30 septembre 1999, et qu'elle n'apportait pas d'élément probant sur la date et le montant de la vente des lots en cause, ce dont elle a déduit que la société AFRICA ALPHA FINANCE II ne justifiait pas du montant de sa créance ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la valeur du stock donné par la société EBURNEA ayant été conventionnellement fixée à 40.000.000 FRF (soit 6.097.960,68 €), somme devant être déduite de la dette de cette société, et permettant donc de déterminer le montant de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause , nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la circonstance, à la supposer établie, que la banque BELGOLAISE, aux droits de laquelle est venue la société AFRICA ALPHA FINANCE II, ait, en méconnaissance des termes de la convention du 20 juillet 1999, disposé des lots de sacs de fèves de cacao constituant la dation en paiement avant le 30 septembre 1999, privant la société EBURNEA de la possibilité de vendre les lots à un prix supérieur à celui stipulé dans le contrat, ne pouvait qu'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la banque, et non le débouté de la société AFRICA ALPHA FINANCE II, venant aux droits de cette dernière, de son action en paiement de la créance détenue sur la société EBURNEA ; qu'en déboutant la société AFRICA ALPHA FINANCE II, au motif que la banque BELGOLAISE avait manqué aux obligations résultant pour elle de l'article 9 de la convention du 20 juillet 1999, en privant la société EBURNEA de la possibilité pour cette société de vendre les lots à un prix supérieur à celui stipulé dans le contrat, quand cette faute ne pouvait que justifier la mise en jeu de la responsabilité de la banque et sa condamnation à l'indemnisation du préjudice en résultant, constitué par la perte de chance pour le débiteur de trouver un acquéreur proposant un meilleur prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer en considération des circonstances particulières de la cause, sans pouvoir se référer à une décision rendue dans une instance précédente ; qu'en se bornant à faire référence aux motifs de la sentence arbitrale rendue le 16 février 2001 (arrêt, p. 8, 2ème §), lesquels n'étaient au demeurant pas revêtus de l'autorité de chose jugée, pour considérer qu'il était établi que la banque BELGOLAISE avait disposé des lots de sacs de fèves de cacao constituant la dation en paiement de la société EBURNEA avant le 30 septembre 1999, date convenue de la vente, privant ainsi cette dernière de la possibilité de trouver jusqu'à cette date un acheteur proposant un meilleur prix que celui stipulé dans la convention du 20 juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE pour déduire que la banque BELGOLAISE avait disposé des lots de sacs de fèves objet de la dation en paiement de la société EBURNEA, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il résultait des motifs de la sentence arbitrale du 16 février 2001 que « Le 27 septembre 1999 la BANQUE BELGOLAISE écrivait à la société Corinth qu'en suite de sa lettre du 8 mai 1999 et venant aux droits et obligations de la société EBURNEA, elle entendait poursuivre l'exécution des 4x1000 tonnes et se trouvait en mesure de les charger immédiatement avec des connaissements à la fin du mois et demandait à la société Corinth de lui communiquer la destination" ; " le 7 octobre 1999 la BANQUE BELGOLAISE précisait par lettre à la société CORINTH qu'en sa qualité de créancier de cette dernière elle se prévalait de l'article 1166 du code civil pour procéder elle-même à l'exécution des contrats en cause et informait la société EBURNEA que ceux-ci avaient été chargés le 30 septembre 1999 en qualité 110 fèves maximum aux 100 grammes et prix décoté de FF0,50kg. Par ce même courrier, la BANQUE BELGOLAISE réitérait sa demande de destination » ; qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à démontrer que la banque BELGOLAISE avait effectivement disposé des stocks de sacs de fèves de cacao avant le 30 septembre 1999, alors qu'au contraire, il en ressort que le 7 octobre 1999, soit postérieurement à cette date, la BANQUE BELGOLAISE réitérait auprès de la société EBURNEA sa demande de destination des stocks en cause, preuve qu'elle attendait encore de la société EBURNEA qu'elle lui indique un preneur et preuve en conséquence qu'elle-même n'en avait pas disposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ;