Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.404 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 La société Babillon TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.404 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Châtaigniers, société civile immobilière, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société L'immobilière européenne des mousquetaires, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Babillon TP, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 2018), la société Les Châtaigniers, aux droits de laquelle vient la société L'immobilière européenne des mousquetaires, a confié à la société Babillon des travaux de construction d'un magasin, suivant un devis du 18 juin 2007. Elle lui a ensuite demandé de réaliser, sur le même site, une rampe d'accès pour les poids lourds qui a donné lieu, le 30 avril 2010, à l'établissement d'une facture d'un montant de 119 153,17 euros, payée, à concurrence d'un montant de 58 000 euros, par un chèque du 25 juin 2010. Le 24 juin 2015, la société Babillon a assigné en paiement du solde de cette facture la société Les Châtaigniers, qui lui a opposé la prescription de l'action.
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors :
 
 « 1°/ que le paiement partiel fait par le débiteur interrompt le délai de prescription concernant la totalité de la dette ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, le 25 janvier 2015, n'avait pu interrompre la prescription concernant toute la somme dont le paiement était réclamé par la société Babillon, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2°/ que le paiement partiel opéré par le débiteur interrompt la prescription quinquennale concernant l'intégralité de la dette, peu important que le débiteur refuse de reconnaître qu'il en doit le solde ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, n'avait pu interrompre la prescription quinquennale concernant la dette entière, dès lors que la débitrice n'avait pas considéré que ce paiement avait été fait à titre d'acompte, mais l'avait fait à titre de solde de tout compte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la comptable de la société Les Châtaigniers, qui avait apposé la mention « acompte » sur le talon du chèque de 58 000 euros, était habilitée à la représenter, et que la société Les Châtaigniers soutenait au contraire que ce paiement devait s'entendre comme le paiement total de la facture litigieuse, dont elle considérait le montant manifestement disproportionné par rapport à la prestation réalisée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que l'emploi du terme « acompte » sur le talon du chèque ne pouvait être considéré comme l'expression non équivoque par la société Les Châtaigniers de ce qu'elle se reconnaissait débitrice du montant total de la facture, et partant, que ce paiement avait interrompu le délai de prescription.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors « que la prescription de l'action en paiement, concernant une facture, ne se décompte pas depuis l'émission de celle-ci, mais depuis sa date d'exigibilité ;