Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.410 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Z] [P], 
 
 2°/ Mme [I] [B], épouse [P], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques et de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que l&apos;administration fiscale a notifié à M. [P] et son épouse, Mme [B], (M. et Mme [P]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à [Localité 1], avec une pénalité de 40 % pour mauvaise foi ; qu&apos;après mise en recouvrement et accueil partiel de leur réclamation amiable, M. et Mme [P] ont saisi le tribunal de grande instance afin d&apos;être déchargés du surplus de l&apos;imposition ainsi que des pénalités et d&apos;obtenir un dégrèvement au titre de leurs parts dans une société civile immobilière (la SCI) par compensation entre la valeur de ces parts et celle de la villa ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme [P] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de compensation alors, selon le moyen, que s&apos;il appartient en principe au contribuable de rapporter la preuve de l&apos;inexactitude des mentions de sa déclaration, les principes qui gouvernent l&apos;administration de la preuve devant le juge de l&apos;impôt ne sauraient conduire à mettre à sa charge la preuve d&apos;un fait négatif, par nature impossible à rapporter ; qu&apos;en ce cas, le système de preuve revêt un caractère objectif, de sorte qu&apos;il appartient au juge de l&apos;impôt de forger sa conviction au regard des indices apportés par chacune des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que la villa de [Localité 1] ne figurait plus dans le patrimoine social de la SCI Cypoliane au cours des années en litige dès lors que son acquisition avait été définitivement jugée simulée ; que les époux [P] faisaient valoir dans leurs conclusions que s&apos;il leur était impossible de rapporter la preuve négative de l&apos;inexistence d&apos;autres actifs de la SCI au cours des années en litige, il n&apos;en demeurait pas moins que l&apos;administration avait elle-même admis dans ses conclusions que les recherches qu&apos;elle avait effectuées tant dans la base de données patrimoniales recensant les transactions immobilières que dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés s&apos;étaient révélées infructueuses et qu&apos;il résultait en outre des diverses propositions de rectifications afférentes aux années immédiatement antérieures aux années en litige (2003 à 2005) et immédiatement postérieures (2008 et 2009) que le service n&apos;avait pas attribué de valeur aux parts de cette SCI ni prétendu les réintégrer dans l&apos;assiette de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, de sorte qu&apos;il existait ainsi des présomptions précises et concordantes tendant à établir que cette société n&apos;était plus qu&apos;une coquille vide dépourvue de tout actif ; qu&apos;en jugeant néanmoins que les époux [P] échouaient à rapporter la preuve de l&apos;absence d&apos;actif de cette SCI et qu&apos;il ne pouvait être exclu que cette société ait acquis d&apos;autre biens immobiliers ni que les époux [P] aient été titulaires de (comptes) courants d&apos;associés créditeurs devant être déclarés au titre de l&apos;ISF, la cour d&apos;appel a méconnu les règles qui gouvernent l&apos;administration de la preuve devant le juge de l&apos;impôt, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate que M. et Mme [P], qui ont fait figurer les parts de la SCI dans leur déclaration de patrimoine taxable à l&apos;ISF en 2006 et 2007, soutiennent avoir commis une erreur, celle-ci ne possédant plus de patrimoine ; qu&apos;il relève que cette absence de patrimoine ne peut être présumée au seul motif de l&apos;