Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.572 du 13/10/2021,  partie 7


que le bailleur est fondé à s'opposer au renouvellement dès lors que le preneur ne justifie pas détenir une autorisation administrative d'exploiter, si elle est nécessaire, sans que le bailleur soit tenu de prouver avoir vainement, préalablement à la délivrance du congé, mis le preneur en demeure de régulariser sa situation ; qu'ayant constaté que, depuis la conclusion du bail initial, M. [S] avait accru la surface exploitée au-delà du seuil minimum de surface rendant obligatoire la détention d'une autorisation administrative d'exploiter et que ce dernier ne justifiait pas être titulaire d'une telle autorisation, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que M. [Z] ne pouvait arguer de la « nullité du bail » pour s'opposer à son renouvellement faute d'avoir préalablement mis M. [S] en demeure de présenter une telle demande d'autorisation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L 411-46 et L 331-2 du code rural et de la pêche maritime et, par fausse application, les article L 331-6 et L 331-7 du même code ;
 
 2) ALORS QUE le preneur doit, pour bénéficier du renouvellement, réunir la même condition d'habitation que celle exigée du bénéficiaire du droit de reprise par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; qu'ayant constaté qu'à la date d'effet du congé, M. [S] résidait à titre principal à [Localité 1], c'est-à-dire à 90 kilomètres des biens loués, que tant son épouse que lui-même exerçaient leur emploi dans le Tarn, M. [S] occupant un emploi de conseiller foncier au sein de la Safer du Tarn depuis 2010, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré qu'il satisfaisait à la condition d'habitation dès lors qu'il occupait les bâtiments d'habitation des biens loués lorsqu'il se rendait sur les lieux de l'exploitation les fins de semaine et pendant ses congés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L 411-46 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le preneur doit, pour bénéficier du renouvellement, réunir la même condition d'exploitation que celle exigée du bénéficiaire du droit de reprise par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et ainsi justifier se consacrer aux travaux d'exploitation de manière effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'ayant constaté que M. [S] occupait un emploi de conseiller foncier à la Safer du Tarn depuis 2010 et ne se consacrait aux travaux d'une exploitation de près de 135 ha comportant une activité d'élevage d'un cheptel d'ovins et de bovins que lors des fins de semaine et durant ses congés, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré qu'il satisfaisait à la condition de participation effective et permanente aux travaux de l'exploitation, aux motifs inopérants qu'il existait un contrat d'entraide réciproque avec un autre agriculteur pour surveiller et nourrir son cheptel et que les rendements moyens réalisés sur la parcelle louée étaient supérieurs de 12% à la moyenne du département, la cour d'appel a violé les articles L 411-46 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime.