Cour d'appel de Douai,  décision 12-27.703 du 28/01/2014,  partie 2



Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M. X..., président du conseil d'administration et dirigeant de plusieurs entités juridiques du groupe auquel appartenait la société, était totalement impliqué dans l'opération de restructuration financière qu'il a lui-même proposée à la banque, l'arrêt retient que M. X... ne démontrait pas que la banque lui avait dissimulé son intention véritable qui était de se constituer un débiteur substitué et de ne pas consentir à la restructuration et aux concours sollicités ; qu'après avoir ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations qu'en l'absence d'éléments tendant à démontrer que la banque avait sur la société des informations que M. X... ignorait, celui-ci, parfaitement informé de la situation de ses sociétés, ne pouvait reprocher à la banque un manquement à son obligation d'information et une quelconque réticence dolosive ; 

Attendu, en second lieu, que l'arrêt n'a pas dit que Mme X... était une caution avertie ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Sur le second moyen du même pourvoi : 

Attendu que M. et Mme X... et les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir, au titre de la responsabilité civile délictuelle de la banque, réparation des préjudices subis au titre des apports personnels de fonds, de la perte de valeur des sociétés, de la perte de salaire, indemnités de licenciement, retraite, parts de la SCPI Pierre patrimoine, de frais de procédure et de préjudice moral, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis d'une action en responsabilité civile délictuelle, doivent rechercher concrètement l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice dont il leur est demandé réparation ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer de manière péremptoire l'absence de lien de causalité entre le soutien abusif de crédit de la banque à la société et les préjudices allégués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce crédit fautif, en ce qu'il avait retardé la procédure collective de la société et maintenu l'illusion de sa prospérité financière, n'était pas à l'origine de l'engagement par M. et Mme X... de l'ensemble de leur patrimoine en pure perte, de la perte de valeur des sociétés civiles et commerciales, partenaires de la société, des moins-values réalisées à l'occasion de la vente tardive et à vil prix des immeubles détenus par les SCI ainsi que de la ruine de M. et Mme X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le rapport de causalité et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait tant de l'arrêt du 30 mars 2006 que d'un jugement du 22 avril 2010 qu'au moment de l'octroi du crédit de campagne jugé illégitime et de la prise des garanties, la situation de la société était lourdement obérée et que le crédit avait retardé l'ouverture de la procédure collective de la société, ce dont il résultait que le préjudice dont la réparation incombait à la banque consistait seulement en l'aggravation du passif résultant de ce retard, la cour d'appel a exactement retenu que les différents chefs de préjudice invoqués ne résultaient pas de la faute de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le pourvoi principal : 

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :

Attendu que M. et Mme X... et les SCI soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. et Mme X... étaient des dirigeants avisés et avertis pour décider que la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information à leur égard, le moyen tiré du caractère averti de ces derniers était nécessairement dans le débat ; que le moyen n'est donc pas nouveau ;

Et sur le moyen : 

Vu l'article 1382 du code civil ; 

Attendu que, pour condamner la banque à payer la somme en principal de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, retient que la faute commise par la banque lors de l'octroi du crédit abusif a causé à M. et Mme X... un préjudice distinct et personnel à raison de la mise en oeuvre des garanties consenties ensuite de la procédure collective de la société ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était une caution avertie, ce dont il résultait qu'il n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi du crédit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;