décision 17-83.214 du 04/12/2018,  partie 7


que dès lors, en affirmant, pour condamner M. X... à payer à Mme A... la somme de 241 920,74 euros, dont 31 164,76 euros (soit 62 329,52/2, pour tenir compte du partage de responsabilité entre l'auteur et la victime), au titre des pertes de gains professionnels actuels, que le préjudice patrimonial temporaire subi par Mme A... du fait de l'accident s'élevait à 62 329,52 euros, compte tenu du niveau de ses revenus pour la période ayant immédiatement précédé l'accident (1 326,16 euros par mois) et de la durée de son incapacité totale de travail Mme A... (du 3 juillet 2009 au 31 mai 2013) et que de cette somme devaient être déduites les sommes qu'elle avait reçues à titre de maintien de traitement pour la période du 3 juillet 2009 au 31 décembre 2009 (8 398,61 euros) ou d'indemnités journalières perçues en 2010 (15 120,50 euros) en sorte que son préjudice s'élevait à 38 810,41 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le préjudice effectivement subi par Mme A... s'élevait à 38 810,41 euros et non à 62 329,52 euros, de sorte que M. X... devait être condamné à lui verser la somme de 19 405,20 euros (38 810,41/2) et non de 31 164,76 euros (62 329,52/2) ;
 
 "2°) alors que l'auteur d'un dommage ne peut être condamné à rembourser au tiers payeur, subrogé dans les droits de la victime, la pension d'invalidité versée à cette dernière, qu'à la condition que les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et le cas échéant, le déficit fonctionnel permanent subis - que cette pension a vocation à réparer - aient été préalablement évalués ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner M. X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 084 315,34 euros en remboursement notamment de la pension d'invalidité passée et à venir de Mme A..., après avoir pourtant constaté que par le jugement entrepris le tribunal correctionnel avait sursis à statuer sur les postes de préjudice relatifs notamment aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle et avoir elle-même sursis à statuer sur les demandes relatives au déficit fonctionnel permanent ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse condamner M. X... à verser à Mme A... la somme de 31 164,72 euros (soit 62 329,52/2) au titre de ses pertes de gains professionnels actuels, en y incluant la somme de 8 398,61 euros au titre du maintien de traitement pour la période du 3 juillet 2009 au 31 décembre 2009, tout en le condamnant à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 084 315,34 euros (4 168 630,67/2) incluant la solde versée au jour de l'accident au 31 décembre 2009.
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société MGA pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1252, devenu 1346-1 du code civil, 29, 30, 31, 32 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à l'agent judiciaire de l'État les sommes de 2 084 315,34 euros en remboursement des frais médicaux, de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et des charges sociales patronales et de la pension d'invalidité et 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a déclaré acquise à M. X... la garantie de la société Monceau générale assurances ;
 
 "aux motifs que sur les dépenses de gains professionnels actuels, qu'il s'agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, c'est-à-dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu'à la date de consolidation ; que l'expert a retenu une période d'incapacité totale de travail du 3 juillet 2009 au 31 mai 2013 ; que les revenus de Mme A... pour la période ayant immédiatement précédé l'accident ont été en moyenne de 1 326,16 euros par mois ; que le préjudice en rapport avec les blessures est donc au total de 62 329,52 euros ; que de cette somme il convient de déduire celles reçues au titre de maintien de traitement pour la période du 3 juillet 2009 au 31 décembre 2009 (8 398,61 euros) ou d'indemnités journalières perçues en 2010 (15 120,50 euros) en sorte que le préjudice s'élève à 38 810,41 euros ; que par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Mme A... a droit à recevoir l'intégralité de sa perte de revenus ; que compte tenu de ce qui précède et du partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de Mme A..., la réparation du préjudice corporel de celle-ci s'élève, hors les postes réservés par le tribunal correctionnel de Marseille à :

Montant
 Charge auteur
 Part victime
 Part AJE

Préj. patr. temp.

Dépenses de santé actuelles
 473 842,59 euros