décision 16-25.684 du 05/04/2018,  partie 4


Elie Z..., aux droits duquel venait la société Cafpi, et en décidant néanmoins qu'il appartenait à M. X... Y... de démontrer qu'il assurait des fonctions autres qu'administratives, quand il incombait à la société Cafpi de prouver que les fonctions de directeur d'agence et de responsable de région exercées par l'exposant ne relevaient pas de son contrat de travail et n'étaient pas exercées dans un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de son caractère fictif et que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant que le registre des entrées et de sortie du personnel mentionnait le nom de M. X... Y... à la date du 25 septembre 2000 en qualité d'attaché administratif de direction et qu'un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée avait été conclu le 18 décembre 2006 entre M. X... Y... et M. Elie Z..., aux droits duquel venait la société Cafpi, et en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, sur le fait que les documents versés aux débats par M. X... Y... attestaient de ce qu'il assumait des fonctions de responsabilités au niveau d'une agence et d'une région mais en aucun cas de ce qu'il existait une relation de subordination et qu'il ne démontait pas en quoi la mise à disposition d'un lieu de travail, de matériels et de personnels serait révélatrice de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la preuve de l'existence d'un lien de subordination, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la fixation d'objectifs constitue un élément du lien de subordination ; qu'en constatant qu'il existait un montant minimal de chiffre d'affaires à réaliser par agence et en décidant néanmoins que M. X... Y... ne justifiait pas de la fixation par la société Cafpi d'objectifs à atteindre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 60 et 61), M. X... Y... faisait valoir que le respect des règles fixées par M. Z... était édicté sous peine de sanctions comme le rappelaient le compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2006 précisant qu' « il est convenu que les personnes hors-jeu seront identifiées, accompagnées dans un premier temps, et le cas échéant sanctionnées », le compte-rendu du séminaire de Chatillon des 22 et 23 juillet 2008 et le compte-rendu de la réunion régionale du 16 septembre 2009 relevant que « si une défaillance managériale est constatée, ce dernier ne bénéficiera plus du service de recrutement » ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... Y... ne démontrait pas avoir fait l'objet de sanctions durant l'exécution du contrat de mandataire, sans avoir répondu aux conclusions de l'exposant qui faisaient état de l'existence d'un pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exposant produisait régulièrement au débat les comptes rendus de la réunion du 14 décembre 2006, du séminaire de Chatillon des 22 et 23 juillet 2008 et de la réunion régionale du 16 septembre 2009 (cf. production) démontrant l'existence d'un pouvoir disciplinaire exercé par la société Cafpi ; qu'en affirmant que M. X... Y... ne justifiait pas de ce qu'il se trouvait à l'égard de la société Cafpi dans un lien de subordination sans s'être prononcée sur les éléments versés aux débats par l'exposant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une relation de travail salariée l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que caractérise une telle relation salariée le travail au sein d'un service organisé dont l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution ;