Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.853 du 01/02/2017,  partie 3


employeur est tenu de rembourser au gardien-concierge sa taxe d&apos;habitation ; que le centre [Établissement 1] justifie s&apos;être acquitté des taxes d&apos;habitation 2006 et 2007 relatifs au logement de Madame [J] [W] épouse [B] auprès de l&apos;administration fiscale dont les montants ont été portés sur les bulletins de salaire des mois de novembre 2006 et décembre 2007, comme éléments de rémunération bruts puis déduits pour les mêmes montants, c&apos;est-à-dire charges comprises du salaire net ; que le conseil des prud&apos;hommes estimant que l&apos;employeur n&apos;aurait pas dû déduire du salaire net que le montant des taxes d&apos;habitation sans charges a octroyé à Madame [J] [W] épouse [B] le montant de celles-ci soit 286, 58€ ; que cependant un avantage en nature tel le paiement par l&apos;employeur d&apos;une taxe incombant au salarié et constituant pour ce dernier une économie doit comptablement être porté sur le bulletin de salaire comme élément de rémunération brut déduit pour le même montant du salaire net afin qu&apos;il n&apos;en résulte aucun avantage indu pour le salarié ; que la décision déférée ayant méconnu cette règle devra dès lors être infirmée ;
 
 Alors que les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction des débats ; qu&apos;il ne résulte pas des conclusions d&apos;appel du Centre [Établissement 1] qu&apos;il ait prétendu que le remboursement de la taxe d&apos;habitation prévue à la convention collective constituait un avantage en nature qui devait entrer dans l&apos;assiette des cotisations sociales ; qu&apos;en soulevant ce moyen d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.