Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.706 du 15/12/2021,  partie 2


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que selon des fiches de poste interne à la banque, un « attaché de clientèle » assure l'ouverture de comptes de particuliers, le montage de simples prêts, le renouvellement des autorisations de découvert, la réception de clients pour signature de contrats et la délivrance de renseignements, ainsi que autres travaux ponctuels (classement, renfort au guichet, etc.) et un « chargé de clientèle » assure la gestion et suivi d'un portefeuille de clients particuliers et professionnels, la vente de produits bancaires, des études de besoin de financement et de suivi du risque, l'analyse de dossiers de crédit, des opérations de guichet et toutes tâches liées au service de la clientèle, que Mme [R] a été nommée « attachée de clientèle » en août 2002 puis « chargée de clientèle » (autrement dénommée « conseiller de clientèle) en octobre 2004, cependant que lui avaient d'ores et déjà été confiés, depuis janvier 2003, le « suivi et gestion d'un portefeuille de 650 clients » et est passée d'un coefficient de base 320 à 345 en avril 2003 et de 345 à 365 en janvier 2004, lequel coefficient 365 lui a été maintenu jusqu'en 2010 ; qu'ayant procédé à ces constatations, la cour d'appel devait rechercher si, à tout le moins à compter d' octobre 2004, la salariée qui disposait alors du coefficient de base 365, faisait preuve d'une compétence bancaire technique, administrative ou commerciale, telle qu'elle se trouvait investie en permanence d'une part de responsabilité suffisante dans la conduite de son travail pour justifier l'attribution du coefficient de base 395 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de rejeter la demande de requalification, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles Lp 121-1 à Lp 121-3, Lp 334-29 et Lp 334-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 7 al. 3 et 22 de la convention collective du travail susvisée ;
 
 3/ ALORS QUE dans son mémoire ampliatif d'appel, Mme [R] avait fait valoir qu' elle s'était vue confier non seulement en début d'année 2003 un portefeuille d'environ 600 clients mais encore, en juin 2004, un portefeuille de 200 clients supplémentaires, ainsi que cela résultait d'un aveu de l'employeur dans ses conclusions du 13 août 2015, de sorte que, dès avant sa nomination comme chargée/conseiller de clientèle en octobre 2004, elle faisait preuve d'une compétence bancaire avec une autonomie de nature à justifier le coefficient de base 395 (cf. mémoire ampliatif d'appel, p. 16 in fine et p. 17 paragraphe 1) ; qu' en omettant de répondre à ces écritures, après avoir admis le conseil de la banque à développer à l'audience des débats les écritures prises par celle-ci en première instance, la cour d'appel a violé l'article 454 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 4/ ALORS QUE dans son mémoire ampliatif d'appel, Mme [R], avait fait valoir, outre son coefficient 365, qu'elle avait preuve d'une compétence bancaire technique, administrative ou commerciale telle, qu'elle avait été investie en permanence d'une part de responsabilité dans la conduite de l'ensemble de son travail ; qu'elle avait soutenu à cet effet, avoir disposé de pouvoirs discrétionnaires autonome de nature à engager la responsabilité contractuelle de la banque ainsi que cela résultait de la note interne n° 20/2005 (cf. mémoire ampliatif d'appel p, 17), avoir pu sans en référer à son supérieur hiérarchique dénoncer une relation commerciale (cf. mémoire ampliatif d'appel, p. 18), signer un contrat de prêt immobilier d'un montant de 21.770.000 FCFP (cf.mémoire ampliatif d'appel, p. 18), procéder à des renouvellements d'hypothèques conventionnelles (cf. mémoire ampliatif d'appel, p. 18), procéder à des offres de découvert (cf.mémoire ampliatif d'appel, p. 19), gérer les anomalies bancaires (cf. mémoire ampliatif d'appel, p. 23), vendre des produits d'épargne en assurant des fonctions de conseil (cf. mémoire ampliatif d'appel, p. 23) ; qu'avaient été offerts en preuve, une note interne n° 20/2005 à l'attention de l'agence de [Localité 3] établissant que les chargés de clientèle disposaient de pouvoirs décisionnaires autonomes en autorisant ou non le passage d'opérations financières (cf. pièce n° 36) et de nombreuses pièces témoignant de l'exercice de ces responsabilité autonomes (cf. pièces 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44,46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60 ) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures relative au degré d'autonomie dont avait disposée la salariée, la cour d'appel a violé l'article 454 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;