décision 17-14.652 du 28/03/2018,  partie 4



 Alors, de quatrième part, que la possession d'état ne peut produire les effets qui lui sont attachés par la loi que si elle est continue, paisible, publique et non équivoque; que les consorts X... rappelaient, dans leurs conclusions d'appel, cette exigence d'absence de vices de la possession d'état et faisaient valoir qu'en l'espèce ces conditions n'étaient pas remplies; qu'en se bornant à retenir que la lettre envoyée le 6 mai 1996 par le notaire chargé de la succession de Monsieur Robert X... à Monsieur Jean-Pierre C... dans laquelle il relatait que madame X... et ses enfants lui avaient indiqué qu'il pourrait avoir des droits dans cette succession attestait du caractère public de la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur C..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette possession d'état était paisible, continue et non équivoque, la cour qui ne l'a pas constaté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la lettre de maître I..., notaire, en date du 6 mai 1996, adressée à Monsieur C... indiquait que « madame Raymonde X... et ses enfants me demandent de régler la succession de leur époux et père. Au moment de commencer mes travaux, ils m'ont indiqué que vous pourriez également avoir des droits dans cette succession. Pour me permettre d'avancer, je vous demande de prendre rendez-vous à l'étude, dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous huitaine, afin de me permettre d'examiner la question avec vous
 » ; qu'en affirmant que ce courrier était de nature à confirmer le caractère public de la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur C... cependant que le notaire avait employé le conditionnel sur une éventuelle existence de droits au profit de Monsieur C... dans la succession, sans aucune précision sur sa qualité, et qu'il ne ressortait nullement de ce courrier que les consorts X... avaient reconnu la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur C..., la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; que les critères principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu, que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère, qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, et qu'il les a traités comme ses père et mère, qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille et que l'autorité publique le considère comme tel ; qu'en se bornant à relever qu'il existait un faisceau d'éléments concordants révélant un lien de filiation et de parenté entre Monsieur C... et le défunt Robert X... permettant de caractériser la possession d'état d'enfant naturel, sans préciser quels étaient ces éléments concordants qu'elle retenait comme caractérisant la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il existait un faisceau d'éléments concordants révélant un lien de filiation et de parenté entre Monsieur C... et le défunt Robert X... permettant de caractériser la possession d'état d'enfant naturel, sans analyser ni même viser précisément les éléments sur lesquels elle se fondait pour arriver à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.