Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.966 du 27/04/2017,  partie 6


il est caractérisé par une aggravation au plan ORL, orthopédique et psychiatrique de 10 % justifiant une indemnité de 15 000 € pour une femme âgée de 58 ans à la nouvelle consolidation (); que le préjudice corporel global subi par Mlle [T] au titre de l&apos;aggravation de son état de santé depuis l&apos;année 2000 s&apos;établit ainsi à la somme de 145 007,14 soit, après imputation des débours de la Cpam à hauteur de 6 990,75 €, une somme de 138 016,39 € lui revenant, sauf à déduire les provisions versées, qui conformément à l&apos; article 1153-1 du code civil porte intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 80 919,72 € et à compter du prononcé du présent arrêt à hauteur de 57 096,67 € (arrêt attaqué p. 5, 6, 7, 8, 9 al. 1 à 4) » ;
 
 ALORS QUE le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; qu&apos;au cas où postérieurement à cette date une aggravation survient dans l&apos;état de la victime, les dommages-intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par ladite aggravation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que l‘expert avait constaté : « une atteinte à l&apos;intégrité physique et psychique de 10 %, sans pouvoir considérer que le taux d&apos;IPP globale soit supérieur à celui de 40 % qui lui avait été précédemment attribué » (arrêt p. 5 alinéa 10) ; que pour condamner néanmoins Monsieur [U] et la Compagnie AXA à verser à Madame [T] une indemnité de 15.000€ à titre d&apos;indemnisation de l&apos;aggravation de son déficit fonctionnel permanent, la Cour d&apos;appel a retenu qu&apos; « il est caractérisé une aggravation au plan ORL, orthopédique et psychiatrique de 10% » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans réfuter les motifs du rapport expertal concluant à l&apos;impossibilité de considérer que le taux d&apos;IPP global avait augmenté, Cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.