décision 16-24.829 du 16/05/2018,  partie 8


Anne Marie des fiches de salaire conformes au droit français pour la période travaillée du 19 janvier 2010 au 4 mars 2011 y incluant le 13èmemois avec la qualification niveau 2 coefficient 385 ainsi qu'un certificat de travail pour la période susvisée ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14 et 15, production) Maître X... faisait valoir qu'elle était dans l'impossibilité de fournir des bulletins de paye et documents afférents au contrat de travail de Mme Y... ainsi qu'à sa rupture puisqu'elle ne disposait pas d'un numéro Siret ni d'un numéro d'Urssaf à l'époque des faits et qu'elle ne pouvait pas obtenir de tels numéros à titre rétroactif ; qu'en enjoignant à Maître X... de remettre à Mme Y... des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes aux termes de l'arrêt, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une quelconque impossibilité pour remettre à la salariée des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Maître X... à payer à Mme Y... la somme de 4000 euros au titre du préjudice de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'absence d'affiliation d'Anne-Marie Y... à un quelconque organisme de sécurité sociale ou organisme de retraite a des répercussions sur le nombre de trimestres validés avant que la salariée puisse prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse ; que cette situation résultant de l'attitude de son employeur, Anne-Marie Y... justifie de l'existence du préjudice qu'elle invoque, du lien de causalité existant entre ce préjudice et le manquement de son employeur, qui sera indemnisé par la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 4.000 euros au titre du préjudice de retraite ;
 
 ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en estimant que Mme Y... avait droit au paiement de la somme de 4.000 euros au titre du préjudice de retraite sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.