Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.415 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Socotec, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Socotec, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [L], salarié de la société Socotec en qualité d&apos;ingénieur du 15 mai 1973 au 1er juillet 2006, date de son départ à la retraite, a saisi le 5 juillet 2006 le conseil de prud&apos;hommes de Nîmes de demandes relatives à un harcèlement moral et à une discrimination, ce dont il a été débouté par jugement du 19 septembre 2008 ; que la cour d&apos;appel a également été saisie par l&apos;intéressé de demandes relatives à des actions affectées à son plan d&apos;épargne d&apos;entreprise et à des parts du fonds commun de placement d&apos;entreprise, dit "fonds B" ; que le salarié, qui avait, d&apos;autre part, saisi le tribunal de commerce de Versailles de demandes relatives à ses actions ordinaires, en a été débouté par jugement du 22 juin 2012 ;
 
 Sur la rectification de l&apos;omission matérielle affectant l&apos;arrêt, après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que, si la cour d&apos;appel a, s&apos;agissant des demandes formées par le salarié sur le rachat des actions portées sur le plan d&apos;épargne d&apos;entreprise et des parts du fonds B ainsi que sur l&apos;application de l&apos;article 1843-4 du code civil, rejeté ses demandes dans les motifs de l&apos;arrêt attaqué, cette disposition ne figure pas dans le dispositif de la décision, par suite d&apos;une omission matérielle qu&apos;il convient de rectifier en application de l&apos;article 462 du code précité ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par la société Socotec, s&apos;agissant des actions relevant du plan d&apos;épargne d&apos;entreprise et des parts du fonds B et de sa demande fondée sur l&apos;article 1843-4 du code civil, l&apos;arrêt retient que les prétentions de l&apos;intéressé à ces titres se heurtent à l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Versailles du 22 juin 2012 ; 
 
 Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d&apos;office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l&apos;audience, il peut être apporté la preuve contraire ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors qu&apos;elle énonçait que M. [L] avait développé ses conclusions à l&apos;audience et que la société Socotec avait repris ses conclusions déposées à l&apos;audience, et alors que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Versailles du 22 juin 2012, ce dont il résultait que la cour d&apos;appel avait soulevé ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, celle-ci a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 Vu l&apos;article 462 du code de procédure civile ;
 
 Rectifiant l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Dit qu&apos;il convient d&apos;ajouter dans le dispositif :
 
 "Déboute M. [L] de ses demandes de dommages-intérêts relatives aux actions relevant du plan d&apos;épargne d&apos;entreprise et des parts du fonds B et de sa demande fondée sur l&apos;article 1843-4 du code civil" ;