Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.802 du 24/11/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [E] était illicite et constaté que M. [E] ne demandait pas sa réintégration, d'AVOIR condamné l'association Oppelia à payer à M. [E] les sommes de 57 678,06 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 57 678,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 5 667,80 € au titre des congés payés afférents et de 38 452 € au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que les dommages et intérêts alloués à M. [E] étaient assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et que les créances salariales allouées à M. [E] étaient assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association Oppelia de la convocation devant le bureau de conciliation, d'AVOIR condamné l'association Oppelia à verser à M. [E] une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'association Oppelia de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et d'AVOIR condamné l'association Oppelia aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 M. [E] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement et du fait que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont prescrits.
 L'association Oppelia soutient que le licenciement pour faute grave de M. [E] est justifié.
 M. [E] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29 avril 2016 après avoir été convoqué le 16 février 2016 à un entretien préalable fixé au 25 février 2016 et après que l'inspection du travail a autorisé son licenciement par décision du 25 avril 2016.
 Par arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2017 et la décision du 25 avril 2016 par laquelle l'inspection du travail avait autorisé le licenciement de M. [E] étant précisé que la cour d'appel administrative s'est ainsi déterminée après avoir retenu que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits.
 Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que l'annulation de l'autorisation administrative d'un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement ; par suite le licenciement pour faute grave de M. [E] est illicite.
 ()
 Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 M. [E] demande la somme de 145 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits reprochés étant prescrits, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et au motif s'agissant du quantum, qu'il avait prévu de travailler jusqu'à 70 ans pour rembourser son crédit immobilier et qu'il a perdu des points de retraite ; l'association Oppelia s'oppose à cette demande sans articuler de moyens précis sur le quantum.
 La cour retient que M. [E] est bien fondé dans sa demande en son principe au motif que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont prescrits comme cela ressort de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 6 décembre 2018 qui a autorité de la chose jugée sur ce point.
 Par suite, il y a lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [E], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de M. [E] doit être évaluée à la somme de 57 678,06 €.
 Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 57 678,06 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis
 M. [E] demande la somme de 57 678,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis au motif qu'il a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois sur le fondement de l'article 15.02.2 de la convention collective ; l'association Oppelia s'oppose à cette demande sans articuler de moyens précis sur le quantum.
 La convention collective applicable prévoit une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois pour les cadres comme M. [E] ; l'indemnité conventionnelle de préavis doit donc être fixée à la somme de 57 678,06 €.