Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.450 du 02/12/2020,  partie 3


que néanmoins, pour débouter le père de sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur sa seconde fille, N..., la cour d'appel a affirmé que « depuis sa naissance N... a subi le désintérêt de son père » après avoir pourtant énoncé qu'il l'avait reconnue, qu'il avait « lui-même engagé une procédure de contestation de paternité » sans vérifier si ce faisant, le père avait voulu s'assurer de sa paternité sur N... et sans rechercher s'il justifiait avoir tenté d'exercer effectivement son autorité parentale ce à quoi la mère s'était toujours opposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard l'article 373-2-1 du Code civil.
 
 3°) ALORS QUE nul ne peut être discriminé en raison de sa nationalité ou de sa race et un étranger, même en situation irrégulière, a droit à une vie familiale normale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait refuser à Monsieur R... l'exercice de l'autorité parentale sur sa seconde fille, N..., née en [...], quand il est constant qu'il exerçait son autorité parentale sur la première enfant du couple, H..., née en [...], la cour d'appel, qui a retenu qu'il était camerounais, a ainsi statué par un motif discriminatoire et illicite en violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 373-2-1 du Code civil.
 
 4°) ALORS QUE des motifs contradictoires équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour refuser l'exercice de l'autorité parentale au père, la cour d'appel ne pouvait affirmer d'une part que « sa résidence est incertaine » (arrêt page 3, al. 8), tout en constatant d'autre part, s'agissant du droit de visite et d'hébergement, que le père « indique qu'il vient d'épouser Madame M... [lire en réalité G...] qui atteste l'héberger à son domicile dans l'Indre » (arrêt p. 4, al. 3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE la présomption d'innocence doit être respectée par les autorités judiciaires et elle bénéficie à toute personne poursuivie, tant qu'elle n'a pas été condamnée pénalement à titre définitif ; qu'en l'espèce pour débouter Monsieur R... de l'exercice de son autorité parentale sur sa seconde fille, la cour d'appel a énoncé qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement par une décision rendue par défaut dont il a fait opposition, de sorte que cette décision n'était pas définitive, puis elle a retenu qu' « il encourt une longue peine d'emprisonnement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la présomption d'absence et violé ensemble l'article 11 de la déclaration universelle des droits, l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article préliminaire du Code de procédure pénale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR suspendu le droit de visite de M. R... à l'égard de N... R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 373-2-1 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. En l'espèce il est constaté que M. R... a lui-même décidé de ne plus voir sa fille depuis quasiment sa naissance. Il indique qu'il vient d'épouser Mme M... qui atteste l'héberger à son domicile dans l'Indre. La cour ignore tout des conditions matérielles dans lesquelles M. R... serait susceptible d'exercer un droit de visite et d'hébergement. S'agissant du Point Rencontre son éloignement dans l'Indre rend improbable la mise en place d'un droit de visite. Enfin, au vu de la peine d'emprisonnement encourue par M. R... tout droit de visite paraît actuellement compromis. Il n'est pas de l'intérêt de la mineure de préconiser un droit de visite qui ne pourra pas se mettre en place. Le droit de visite de M. R... sera donc suspendu. » ;
 
 1°) ALORS QUE par principe, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves ; qu'en l'espèce, pour suspendre le droit de visite de Monsieur R..., la cour d'appel a affirmé par des motifs erronés, généraux, hypothétiques et imprécis que « M. R... a lui-même décidé de ne plus voir sa fille depuis quasiment sa naissance. Il indique qu'il vient d'épouser Mme M... qui atteste l'héberger à son domicile dans l'Indre. La cour ignore tout des conditions matérielles dans lesquelles M. R... serait susceptible d'exercer un droit de visite et d'hébergement. S'agissant du Point Rencontre son éloignement dans l'Indre rend improbable la mise en place d'un droit de visite.