Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.633 du 20/05/2021,  partie 8


qu'en retenant, pour en déduire que cet acte ne constituait pas un titre exécutoire, que « la créance invoquée à l'appui de la demande d'exécution forcée immobilière ne résulte pas directement de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir, de l'indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur un solde qui n'est pas encore connu et des frais de change » (arrêt, p. 11, § 4), de sorte qu'en l'absence d'arrêté de compte notarié fixant le montant des sommes restant dues par les emprunteurs, pour l'établissement duquel ceux-ci avaient donné mandat à tout représentant habilité de la société BNP Paribas Personal Finance, cette dernière ne pouvait prétendre au bénéfice de la procédure d'exécution forcée immobilière (arrêt, p. 11, dernier §), quand les actes notariés d'Alsace-Moselle sont exécutoires dès lors qu'ils portent sur une créance déterminée sans qu'il soit besoin d'indiquer le montant des sommes restant dues au créancier au jour des poursuites, par définition inconnaissable au moment où l'acte est établi, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5 du code des procédures civile d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rétracté la décision du 18 septembre 2017 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers appartenant à [E] dit [G] [Z] et [Z] [L] [Z] née [U] ; et d'AVOIR rejeté la requête de la SA BNP Paribas Personal Finance aux fins d'exécution forcée immobilière à l'encontre de [E] dit [G] [Z] et [Z] [L] [Z] née [U] sur le fondement de l'acte notarié du 13 octobre 2008 reçu par Maître [X] [L], notaire à Forbach ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [Z] objectent par ailleurs l'absence de titre exécutoire répondant aux prescriptions de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce que la créance objet du contrat de prêt passé en la forme authentique n'est pas déterminée ; que selon l'article L111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent également dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle des titres exécutoires, les actes établis par les notaires de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en application de ces dispositions, le titre exécutoire doit constater une créance déterminée et non pas seulement déterminable ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte authentique de prêt du 13 octobre 2008 qui reproduit les termes de l'offre de prêt formalisée par la SA BNP Paribas Personal Finance, que le montant du crédit exprimé en francs suisses soit 266.938.40 francs suisses convertis en euros à hauteur de 163.350 euros et financé par un emprunt souscrit en francs suisses sur les marchés internationaux de devises, est géré en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état du remboursement du crédit et d'autre part en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement des échéances du crédit et l'amortissement du capital évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, selon les modalités définies au paragraphe « opérations de change » étant précisé que : s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses, que s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide de même que le remboursement du crédit ; qu'il est indiqué en page 7 que le prêt d'une durée initiale de 25 ans est remboursable en 300 mensualités d'un montant initiale de 948.20 cents, ce montant étant déterminé par application d'un taux de change de 1 euros contre 1,61 francs suisses en capital et intérêts outre charges annexes ;
 
 Qu'il est ajouté en page 10 que le taux d'intérêts initial de 4,05% l'an applicable pendant les 5 premières années sera calculé par la suite à défaut pour l'emprunteur d'opter pour un taux variable en euros, sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux swap francs suisses du mois civil précédent l'application du nouveau taux de prêt ; qu'il est également précisé en page 11 que le taux effectif global du prêt calculé sur la base du taux initial des 5 premières années supposé constant pendant toute la durée du prêt et des charges annexes s'élève à 4,99% l'an à supposer que le taux de change et le taux d'intérêts du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit ;