Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.404 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel d'Aubenas et sa région, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la caisse de Crédit mutuel d'Aubenas et sa région, de la SCP Lesourd, avocat de M. [U] ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la caisse de Crédit mutuel d'Aubenas et sa région du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V] ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel d'Aubenas et sa région aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel d'Aubenas et sa région
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société Coopérative Caisse de Crédit Mutuel d'Aubenas et sa région de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre principal, [W] [U] et [N] [V] se prévalent, au visa des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, du caractère disproportionné de leurs engagements ; qu'ils font valoir que le CREDIT MUTUEL a consenti une facilité de caisse à la société, après 9 mois de relations commerciales, et ce, alors même que le compte était très peu mouvementé, et sans procéder à une vérification objective de la situation de la société et des cautions, alors que la situation était déjà difficile ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions n'opèrent effectivement aucune distinction entre caution avertie et caution profane, de telle sorte que le caractère de caution profane ou de dirigeant averti est indifférent pour son application ; qu'en présence d'une pluralité de cautions solidaires, la proportionnalité doit s'apprécier individuellement, pour chacune d'elles, dès lors que chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou de division ; que d'autre part, contrairement à ce que soutient le CREDIT MUTUEL, la disproportion du cautionnement doit être évalué lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement, et en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, comme toutes ses dettes et obligations, et doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution ; qu'il résulte des explications fournies par les parties et des pièces produites que [W] [U] et [N] [V] exploitent depuis 2004, une activité de vente de réparation de motocycles sous la forme d'une Sarl [U] [V], dont il sont tous deux associés et cogérants ; qu'afin de financer l'acquisition du fonds, la Sarl [U] [V] a contracté, au mois d'avril 2004, un prêt de 186400 € auprès de la BANQUE POPULAIRE du sud, en garantie duquel chacun d'eux s'est engagé solidairement à concurrence de 121160 € ;