Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.982 du 27/05/2021,  partie 3


Gassendi le 10 mai 2017) ; que sur la prescription de l&apos;action de la s.c.i. Notre Dame, par acte notarié des 8 et 12 juillet 1193, la s.c.i. Notre Dame s&apos;est portée caution solidaire et hypothécaire de la s.c.i. Gassendi envers la société marseillaise de crédit, société anonyme ; que la subrogation transmet la créance avec tous les caractères qui étaient les siens ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 110-4 I du code de commerce dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, les obligations nées à l&apos;occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que le délai de prescription applicable à l&apos;espèce est par conséquent décennal et non trentenaire ; que le point de départ de la prescription décennale ne peut être fixé au 18 décembre 1995 car les consorts [Z] n&apos;apportent pas la preuve que c&apos;est à cette date que la SMC a mis en oeuvre la déchéance du terme, la quittance subrogative n&apos;apportant pas cette précision ; que la quittance n&apos;indique pas davantage que le chèque de 2 000 000 francs a été encaissé le 2 décembre 1997 ; que dès lors, le point de départ de la prescription décennale doit être fixée au jour de la quittance subrogative, soit le 26 janvier 1999 ; que la quittance subrogative n&apos;est pas totale, contrairement à ce que soutient la s.c.i. Notre Dame puisqu&apos;il est spécifié par le subrogeant qu&apos;il entend faire bénéficier ledit subrogé des droits et actions de la société marseillaise de crédit, sous réserve que lesdits droits et actions ne viennent pas en concours avec ceux de la banque pour paiement du solde de sa créance résiduelle ; que le caractère partiel de la subrogation ressort également du commandement aux fins de saisie immobilière du 13 juin 1997 dans lequel la banque revendique une créance de 4 739 488,70 francs ; que l&apos;ancien article 1252 du code civil (devenu 1346-3) dispose que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu&apos;il n&apos;a été payé qu&apos;en partie ; en ce cas , il exerce ses droits par préférence à celui dont il n&apos;a reçu qu&apos;un paiement partiel ; que c&apos;est ce qu&apos;a fait la banque en poursuivant la saisie immobilière pour le solde de sa créance ; que la s.c.i. Notre Dame n&apos;était pas une partie appelée à la procédure de distribution du prix ou à la vente sur saisie immobilière ; que si rien n&apos;oblige le subrogé à exercer par lui-même les droits et actions qu&apos;il a acquis par subrogation et qu&apos;il peut les laisser exercer par le subrogeant, encore faut-il qu&apos;il le mandate à cette fin ; mais que la preuve d&apos;un mandat du subrogé en faveur du subrogeant n&apos;est pas rapportée par la s.c.i Notre Dame et ne ressort pas davantage des pièces soumises au juge de l&apos;exécution lors de la procédure de distribution ; qu&apos;elle n&apos; était donc pas représentée dans la procédure de vente et de distribution ; qu&apos;étant rappelé que l&apos;ancien article 2244 du code civil prévoyait comme cause d&apos;interruption de la prescription une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu&apos;on veut empêcher de prescrire, force est de constater qu&apos;aucun commandement ou citation n&apos;a été délivré à la s.c.i. Notre Dame dans le cadre de la vente aux enchères publiques du 3 juillet 2008 qui n&apos;est donc pas interruptive de prescription ; que dès lors, l&apos;action en paiement de la s.c.i. Notre Dame est prescrite depuis le 26 janvier 2009 et il ne peut y avoir régularisation de l&apos;acte introductif d&apos;instance et des actes subséquents par suite de l&apos;intervention forcée de la s.c.i. Gassendi en cause d&apos;appel ; que par voie de conséquence, la déclaration d&apos;appel de Me [B] ès qualités du 24 juin 2015 doit être également annulée » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE par ordonnance du 19 mars 2007, postérieure à l&apos;ordonnance du 23 février 2007 qui avait désigné Maître [Q] « mandataire ad hoc » pour représenter la SCI GASSENDI « dans la procédure que la SCI NOTRE DAME entend diriger contre la SCI GASSENDI en remboursement de la somme de 2 millions de francs en principal, qu&apos;elle a payée à la place de la SCI GASSENDI, selon quittance subrogative du 26 janvier 1999 », Maître [B] a été désigné « administrateur judiciaire de la SCP GASSENDI », et que par ordonnance du 30 octobre 2007 sa mission a été étendue pour dire qu&apos;il devrait dorénavant également « recouvrer les créances de la SCI GASSENDI » et « négocier les modalités de remboursement des dettes » ; qu&apos;en jugeant que Maître [B] n&apos;était pas mandataire judiciaire désigné pour représenter la société GASSENDI dans les actions relatives à ses créances et dettes, dont sa dette à l&apos;égard de la SCI NOTRE DAME, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de chose jugée des ordonnances du 19 mars et du 30 octobre 2007, violant ainsi l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE par arrêt du 13 février 2014 passé en force irrévocable de chose jugée, la cour d&apos;appel d&apos;