Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.137 du 25/01/2017,  partie 2


a pas respecté le délai de 20 jours à compter de sa connaissance de l&apos;événement de nature à mettre en jeu la garantie de passif pour en informer les cédants ; que M. et Mme [T] concluaient à la déchéance de la société Fidom de la garantie de passif, en tant qu&apos;étaient concernées la facture GDF et la prime complémentaire d&apos;assurance dommages-ouvrage, en faisant valoir que telle était l&apos;intention des parties, comme le montrait notamment la circonstance que la clause indiquait en préambule, et à titre explicatif, que « la mise en oeuvre des garanties implique que les cédants, après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et défendre leurs intérêts » ; qu&apos;en écartant par principe la sanction de la déchéance, au profit d&apos;une simple condamnation indemnitaire sur le fondement de l&apos;article 142 du code civil et à la condition que les cédants soient en mesure de démontrer le préjudice que leur a causé le retard, sans s&apos;expliquer sur la volonté des parties au moment où elles avaient stipulé la clause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l&apos;imprécision du contrat, que la cour d&apos;appel a décidé que, faute de prévoir une sanction pour le non-respect du délai d&apos;information des cédants, l&apos;inexécution par le cessionnaire de son obligation d&apos;informer les cédants, dans le délai convenu, de toute réclamation, fait ou événement susceptible d&apos;entraîner la mise en jeu de la garantie n&apos;était pas de nature à elle seule à le priver du bénéfice de celle-ci, et pouvait seulement donner lieu au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que le retard apporté à la notification convenue avait pu causer aux cédants ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi n° T 15-18.246, contestée par la défense :
 
 Attendu que lorsqu&apos;une cour d&apos;appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu&apos;aucun chef du dispositif de celui-ci n&apos;énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l&apos;article 463 du code de procédure civile ; que, dans une telle hypothèse, les moyens qui critiquent les motifs ne sont pas recevables ; que tel étant le cas en l&apos;espèce, le moyen est irrecevable ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° N 15-17.137, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 15-17.137 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;en réduction du prix de cession des actions de la société Domdis, des SCI Jeanne d&apos;Arc et Toul Invest, M. et Mme [T] sont solidairement redevables envers la société Fidom de la somme de 68.327,84 € avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter de l&apos;assignation et de les AVOIR, en tant que de besoin, condamnés à payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la facture complémentaire GDF : sur la déchéance alléguée par M. et Mme [T] : M. et Mme [T] contestent que le contrat de garantie s&apos;applique à cette demande. Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : «La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme [T], après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre leurs intérêts. L&apos;exercice de ces droits aura lieu selon les modalités suivantes. La société Fidom devra associer M. et Mme [T] ou leur proposer de les associer à toutes vérifications, décisions, négociations, instances ou procédures pouvant avoir une incidence sur le montant de leur éventuelle dette à son égard. Toute réclamation, tout fait ou événement susceptible d&apos;entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance de M. et Mme [T] par la société Fidom au plus tard dans les 20 jours suivant celui où elle en aura elle-même pris connaissance. En outre, la société Fidom informera M. et Mme [T] dans le délai de 20 jours suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc et de toute assignation, dont ceux-ci n&apos;