Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.822 du 24/09/2020,  partie 4



 Considérant dès lors que la garantie de la compagnie GAN Assurances n'était pas due, qu'il en résulte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris, de débouter monsieur M... de toutes ses demandes, sans qu'il soit utile d'examiner les moyens de déchéance de garantie au motif de la fausse déclaration de l'assuré sur le prix du véhicule et sur les conséquences du sinistre, ces moyens devenant sans objet » ;
 
 Et par motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « Aux termes de l'article L112-2 du code des assurances, "L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours. à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de, la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
 
 Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
 
 La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
 
 Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
 
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie".
 
 Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise".
 
 Il ressort des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit le 3 juin 2014 et que Monsieur P... M... reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des dispositions générales et des annexes A4308 et A4301 relatives aux garanties choisies.
 
 Cette mention expresse figure en page 6 des conditions particulières du contrat d'assurance, avant les signatures se situant en bas de la même page de Monsieur P... M... et de l'agent général d'assurance, de sorte que la remise préalable à la signature du contrat des conditions générales et annexes relatives aux garanties choisies est rapportée par la signature du document par Monsieur P... M... et ce, sans qu'il soit nécessaire d'exiger que chaque page du document soit paraphée par ses soins.
 
 En page 5 des conditions particulières, il est clairement fait état en dans un paragraphe intitulé en lettres majuscules "OBLIGATION DU SYSTEME DE GEOLOCALISATION" de l'exigence spécifique d'équiper le véhicule d'un tel dispositif ou de le maintenir en état de fonctionnement pendant la durée du contrat.
 
 L'assuré déclare soit que le véhicule garanti par le présent contrat est équipé d'un tel système ou soit prend l'engagement de procéder à son installation, l'assureur lui accordant dans cette hypothèse un délai maximal de 30 jours à cette fin à compter de la date d'effet mentionnée aux conditions particulières.
 
 Si Madame S... L..., ancienne salarié de l'agent général et à l'origine de la formation du contrat litigieux atteste de la bonne foi de et de l'ignorance Monsieur P... M... de l'existence et du contenu du paragraphe "OBLIGATION DU SYSTEME DE GEOLOCALISATION", il n'en demeure pas moins que l'exigence spécifique d'un dispositif y est clairement mentionnée de même que l'engagement de l'assuré de procéder à une telle installation dans un délai de 30 jours pour pouvoir bénéficier de la garantie vol. Cette exigence est valablement entrée dans le champ contractuel dès lors que les conditions particulières ont été signées à la fois par l'assureur et par l'assuré.
 
 Monsieur P... M... ne peut en conséquence valablement invoquer son absence de connaissance de la clause litigieuse pour échapper à son application.