Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.203 du 09/11/2016,  partie 3


elle a débouté le syndicat CFTC des salariés Vivarte de sa demande de fixation d&apos;une astreinte définitive et en ce qu&apos;elle a dit n&apos;y avoir lieu à référé du chef de la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés et d&apos;AVOIR, après avoir limité à la somme de 20.000 ¿ la condamnation de la société Compagnie européenne de la chaussure au profit du syndicat CFTC des salariés Vivarte au titre de la liquidation de l&apos;astreinte provisoire fixée par l&apos;ordonnance de référé du 26 octobre 2010, débouté le syndicat le surplus de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de constatation des infractions et de liquidation de l&apos;astreinte provisoire : la situation des trois établissements : que l&apos;établissement à l&apos;enseigne Chaussland situé à [Localité 3] a été autorisé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2010 à déroger à la règle du repos dominical pour une durée d&apos;un an à compter de l&apos;arrêté ; que le 20 mai 2011, le syndicat CFTC a déposé un recours en annulation de l&apos;arrêté préfectoral ; que par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté ; que par un nouvel arrêté préfectoral du 24 octobre 2013, l&apos;établissement, situé dans un périmètre d&apos;usage de consommation exceptionnel , a été autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour une durée de 5 ans ; que l&apos;établissement à l&apos;enseigne Halle aux Chaussures situé à [Localité 3] a été autorisé à déroger à la règle du repos dominical par arrêté préfectoral du 16 février 2011 pour une durée d&apos;un an à compter de l&apos;arrêté. Cette autorisation a été reconduite pour une durée d&apos;un an à compter du 9 février 2012, par arrêté du même jour ; que le 15 juin 2012, le syndicat CFTC a déposé un recours en annulation du seul arrêté du 9 février 2012 ; que par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté ; que par un nouvel arrêté préfectoral du 24 octobre 2013, l&apos;établissement, situé dans un périmètre d&apos;usage de consommation exceptionnel, a reçu la même autorisation de dérogation que l&apos;établissement Chaussland, pour une durée de 5 ans ; que l&apos;établissement à l&apos;enseigne La Halle aux Chaussures situé au [Localité 6] a été autorisé à déroger à la règle du repos dominical jusqu&apos;à 13 heures par un arrêt préfectoral du 12 juillet 2011, pour une durée d&apos;un an à compter de l&apos;arrêté ; les dispositions légales : que l&apos;article L. 3132-20 du code du travail dispose que lorsqu&apos;il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d&apos;un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l&apos;année, soit à certaines époques de l&apos;année seulement suivant l&apos;une des modalités que le texte détermine et l&apos;article L. 3132-23 que l&apos;autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s&apos;adressant à la même clientèle ; que par décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que l&apos;article L. 3132-24 du code du travail, qui disposait que les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 précités ont un effet suspensif, est contraire à la Constitution ; que l&apos;article 2 de cette décision a précisé que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et qu&apos;elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu&apos;aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision ; qu&apos;à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2014, l&apos;ordonnance du 26 octobre 2010 était devenue définitive. Toutefois cette ordonnance a simplement fait interdiction à la société d&apos;ouvrir le dimanche sauf autorisation administrative exécutoire portant dérogation au principe du repos dominical ; que c&apos;est à la cour, statuant dans la présente instance, de dire si la société, lorsqu&apos;elle a ouvert des magasins le dimanche, bénéficiait ou non d&apos;une autorisation administrative exécutoire portant dérogation à la règle du repos dominical ; qu&apos;aucune décision définitive n&apos;était donc intervenue à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, applicable par conséquent à cette instance ; qu&apos;il convient d&apos;en tirer les conséquences et de dire qu&apos;en l&apos;absence d&apos;effet suspensif des recours exercés par le syndicat, les arrêtés préfectoraux autorisant une dérogation à la règle du repos dominical ont continué à produire effet jusqu&apos;à l&apos;arrivée du premier des deux événements suivants que sont la décision du tribunal administratif statuant sur le recours exercé ou l&apos;expiration de l&apos;autorisation préfectorale donnée ; que la rétroactivité normalement attachée à l&apos;annulation d&apos;un acte sera écartée dès lors que compte tenu de la nécessaire cohérence de l&apos;ordre public, la société ne saurait être considérée à la fois comme fondée à ouvrir un établissement en vertu d&apos;une autorisation administrative, puis à raison des mêmes faits, après jugement d&apos;annulation de l&apos;arrêté d&apos;autorisation, être considérée comme ayant enfreint la règle d&apos;interdiction et être sanctionnée en conséquence ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il ne peut y avoir lieu à constatation d&apos;