Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.869 du 01/04/2021,  partie 2


Ces derniers nous ont informés qu'ils en avaient connaissance et que des travaux étaient prévus pour le remettre en état », la cour d'appel a dénaturé cette pièce, méconnaissant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que la perte de contrôle du véhicule par son conducteur n'est pas constitutive d'une faute lorsqu'elle est la conséquence d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir, pour juger établie la faute de M. M..., que la dégradation de la chaussée « existait depuis plusieurs jours au moins » et qu'« aucun des véhicules circulant à cet endroit n'avait rencontré de difficultés signalées », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que cette dégradation de la chaussée ait pu être à l'origine de la perte de contrôle de son véhicule par M. M..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt, après avoir relaté et analysé les déclarations de M. O... et d'un témoin de l'accident, les constatations faites sur les deux véhicules et sur la chaussée, ainsi que la localisation et le sens du véhicule de M. M... lorsqu'il s'est immobilisé après l'accident, retient qu'il est démontré de façon certaine que M. M... a perdu le contrôle de son véhicule qui est venu heurter, dans la voie de circulation opposée, celui de M. O....
 
 5. Il énonce qu'une éventuelle dégradation de la chaussée à l'approche du virage où a eu lieu l'accident, non expressément décrite par le procès-verbal, n'est pas de nature à écarter le comportement fautif de M. M....
 
 6. Il en déduit que M. M... n'a pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation, au regard notamment de ce que la surface de la route était mouillée et que, lorsqu'il a tenté de freiner, il n'a pas su maîtriser son véhicule, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article R. 413-7 du code de la route.
 
 7. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est par une décision exempte de contradiction et de dénaturation que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que les circonstances de l'accident n'étaient pas indéterminées et qu'il s'en déduisait que M. M..., qui n'avait pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation, avait commis une faute, à l'origine de son dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle excluait tout droit à indemnisation.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M..., agissant en leur nom personnel et es qualités de tuteur de leur fils majeur M. C... M..., et M. L... M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M..., agissant en leur nom personnel et es qualités de tuteur de leur fils majeur M. C... M..., et M. L... M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. M... avait commis, lors de l'accident du 19 septembre 2011, une faute exclusive de son droit à indemnisation et d'AVOIR en conséquence débouté les consorts M... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2005, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure ou de réduire l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, l'implication du véhicule assuré auprès de la société AGPM Assurances n'est pas discutée ; que selon le procès-verbal de gendarmerie établi ensuite de l'accident, M. C... M... conducteur du véhicule A, a perdu le contrôle de son véhicule pour une raison ignorée et a percuté le véhicule B qui venait dans l'autre sens de circulation ; que l'accident s'est produit à la sortie d'un virage à droite dans le sens de circulation de la victime ; que M. M... en raison de son état n'a pu être entendu ; que M. O..., conducteur du véhicule B, a déclaré qu'il circulait sur la RD 11 en direction de St-Heand et qu'un peu à l'entrée de cette commune, avant une courbe à gauche, il a vu arriver un véhicule sur lui qui circulait en sens inverse, qu'il glissait et était en travers de la route, qu'il n'a rien pu faire et n'a pu éviter le choc qui s'est produit sur sa voie de circulation ; que Mme T... A... a été entendue en qualité de témoin ;