Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.847 du 16/12/2021,  partie 2



 qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a précisé dans son rapport, plan à l'appui, que le dépassement de 5,9 dB qui avait ainsi été observé correspondait à une mesure effectuée en un point où la maison faisait écran entre le sonomètre et les turbines, c'est-à-dire là où l'« effet [est] neutralisé par ‘‘l'ombre'' de la maison » de sorte qu'à tout autre endroit, « le dépassement de l'émergence admissible aurait été encore supérieur » (pièce n° 21, rapport p. 7 et 9) ; qu'en affirmant que l'aggravation des nuisances sonores n'imposait pas un déménagement immédiat dès lors que l'importance des émergences nocturnes enregistrées par l'expert judiciaire en extérieur était nécessairement moindre à l'intérieur de la maison d'habitation, sans analyser même sommairement, le rapport d'expertise dont il résultait clairement que les mesures ont été effectuées en un point où les émergences étaient les plus faibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se déterminant ainsi sans analyser, même sommairement, le procès-verbal de constat du 16 avril 2014 produit aux débat par les exposants (pièce n° 1, p. 2 et s.) qui attestait qu'à 7h00 du matin, le bruit des turbines de l'usine tout comme celui des camions frigorifiques et des chariots circulant sans cesse étaient « parfaitement audibles [à l'intérieur de la maison], même lorsque les fenêtres de l'habitation sont closes », et en particulier dans la chambre parentale et dans celles des enfants qui étaient situées à l'étage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en inférant que les nuisances sonores majeures qui avaient été relevées par l'expert judiciaire seraient supportables à l'intérieur de la maison, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif purement hypothétique a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges doivent viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, pour juger que l'aggravation des nuisances sonores n'imposait pas un déménagement immédiat, que les époux [M] avaient continué à occuper leur maison pendant les mois qui ont suivi sa vente sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en inférant d'une telle présence, dont elle n'explicitait pas la cause, que l'aggravation des nuisances sonores à partir de septembre 2015 n'était pas grave au point de justifier la vente de leur maison avant que la société La Crêpe de Brocéliande n'ait réalisé les travaux qu'elle avait promis, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs purement hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 14 avril 2011 qu'ils ont adressée au préfet, les époux [M] faisaient part de leur inquiétude sur leur avenir « compte tenu de l'augmentation des nuisances inévitables » du fait de l'extension de l'usine qui devait « tripler de taille » avant d'énoncer que « « Nous, nous n'avons aucune possibilité d'aller ailleurs ; qui voudrait acheter notre maison avec toutes les nuisances inévitables qu'elle va subir ? » (pièce n° 9) ; qu'en affirmant, pour exclure tout lien de causalité entre l'aggravation des nuisances à compter de septembre 2012 et la vente intervenue le 12 juin 2015, que les époux [M] s'étaient plaints dans ce courrier des nuisances antérieures avant de faire état de leur volonté de déménager « indépendamment des travaux d'extension des locaux », la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;
 
 9°) ALORS QU'en se fondant par ailleurs sur le dépit exprimé par les époux [M] en octobre 2012 et sur la volonté de quitter les lieux dont ils ont fait état lors d'une réunion du 13 novembre 2014, quand ces déclarations postérieures à l'aggravation des nuisances sonores en septembre 2012à la suite du triplement de la taille de l'usine sont impropres à caractériser leur état d'esprit antérieurement à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 10°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant, pour écarter les conclusions expertales et les évaluations figurant au dossier attestant que les époux [M] avaient réalisé une moins-value en vendant leur propriété à la commune de [Localité 3], sur un avis notarial qui aurait été prétendument rapporté par les intéressés lors d'une réunion de travail du 13 novembre 2014 quand aucune des parties ne se prévalait de ce fait, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.