Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.447 du 12/05/2021,  partie 2



 - 17 mars 2017 portant sur un montant total de cotisations de 6 063,29 euros et de majorations de 327,04 euros pour le 3ème trimestre 2015 et le 2ème trimestre 2016, soit un total de cotisations de 30 080,69 euros et de majorations de retard de 2 660,12 euros et un paiement ainsi demandé pour un total de 32 740,81 euros ;
 Que s&apos;il y a concordance dans le montant total des cotisations et majorations demandées, force est de constater que la contrainte ne vise ni les cotisations et majorations afférentes au 1er trimestre 2012 ni celles afférentes au 4ème trimestre 2014, ce qui fait obstacle à ce que le cotisant puisse connaître, alors que la contrainte ne détaille pas les cotisations et les majorations de retard, la nature exacte des cotisations demandées, d&apos;autant que des déductions pour un montant de 6 805,30 euros mentionnées sur la contrainte ne peuvent s&apos;expliquer par la pièce 19 communiquée en cause d&apos;appel, laquelle fait état de déduction pour « remise CRA » pour un total de 1 018,58 euros, sans justifier de la décision de la commission de recours amiable ainsi alléguée, qui aurait accordé la remise totale des majorations concernées par la mise en demeure du 5 octobre 2012, une remise partielle des majorations objet de la mise en demeure du 3 juillet 2015 et 0,14 euros (!) de remise de majorations sur la mise en demeure du 5 février 2016 ;
 Que les incohérences entre les montants des mises en demeure tant en ce qui concerne les périodes qu&apos;elles concernent que les montants des cotisations et majorations avec ceux mentionnés sur la contrainte ne permettent pas de considérer que le cotisant a été en mesure de connaître la cause et la nature des cotisations et majorations de retard demandées ;
 Que le jugement entrepris qui en a tiré comme conséquence l&apos;annulation de la contrainte en date du 14 juin 2017 doit donc être intégralement confirmé et la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1] doit être déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE néanmoins, si les mises en demeure permettent à la société Écurie BVX trot d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation, force est de constater que la contrainte émise le 14 juin 2017, qui fait pourtant référence à l&apos;ensemble de ces mises en demeure, vise des périodes différentes pour un même montant de cotisations et majorations ;
 Qu&apos;en effet, la contrainte, qui se contente d&apos;énoncer le total des cotisations et majorations impayées sans les détailler, indique une somme due pour celles-ci à hauteur de 32 740,81 euros (avant la déduction de 6 805,30 euros postérieure aux mises en demeure), pour les périodes :
 
 - du 4ème trimestre 2011 ;
 - du 2ème trimestre 2012 ;
 - des quatre trimestres 2015 ;
 - du 1er trimestre 2016 ;
 - du 2ème trimestre 2016 ;
 - du 3ème trimestre 2016 ;
 Soit des périodes différentes de celles visées dans les mises en demeure auxquelles elle fait référence qui visent en plus le 1er trimestre 2012 et le 4ème trimestre 2014 ;
 Que si la jurisprudence constante de la Cour de cassation admet la validité de la contrainte qui, au lieu d&apos;énoncer directement le détail et la nature des cotisations impayées, se réfère à la mise en demeure qui l&apos;a précédée, encore faut-il que les mentions figurant dans la mise en demeure soient cohérentes avec celles contenues dans la contrainte, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ;
 Que dès lors, il y a lieu de constater que devant la contrariété entre les informations contenues dans les mises en demeure et contenues dans la contrainte, qui indique des périodes différentes pour un montant égal de cotisations et majorations dues sans expliquer cette différence, la société Écurie BVX trot n&apos;a pas été en mesure d&apos;avoir une connaissance suffisante de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ;
 Qu&apos;en conséquence et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des parties, la contrainte sera déclarée nulle ;
 
 1) ALORS QU&apos; interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;il résulte de la pièce n° 19 versée aux débats par la MSA, que la mise en demeure datée du 5 octobre 2012, référencée MD12006 est relative au 4ème trimestre 2011 et au 1er trimestre 2012, que le principal en a été réglé par chèque et que les majorations et pénalités ont fait l&apos;objet d&apos;une remise de la CRA ; que la pièce n° 19 révèle également que la mise en demeure datée du 3 juillet 2015, référencée MD15012, concerne le 2ème trimestre 2012, le 4ème trimestre 2014 et le 1er trimestre 2015, qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;un complet règlement, par chèque pour le principal et par remise par la CRA pour les majorations et pénalités ; qu&apos;en affirmant que la pièce n° 19 n&apos;établit pas des déductions pour un montant de 6 805,30 euros, somme mentionnée sur la contrainte et en se référant aux seules déductions pour « remise CRA » apposées sur la pièce litigieuse, la cour d&apos;appel l&apos;