décision 19-80.181 du 11/12/2019,  partie 2


qu'en se bornant à constater que l'exposé des faits établi par l'acte de mise en accusation du 13 mars 2018 correspondait aux exigences de l'article 12.2 (b) de la Convention européenne d'extradition, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits exposés dans la requête et imputés à monsieur V... n'étaient pas erronés ou falsifiés et n'affectaient pas ainsi son droit à un procès équitable, l'arrêt se trouve dépourvu des conditions essentielles de son existence légale.
 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à contester la régularité formelle de la procédure, l'arrêt, après avoir rappelé le détail des faits tels que résumés par les autorités requérantes, puis les dispositions des articles 12 alinéa 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et 696-8 du code de procédure pénale, et énuméré les documents fournis par les autorités russes, relève que l'exposé des faits décrit en détail les circonstances de l'entrée en relation des "nommés V... la, V, et C... A. O," avec les personnes présentées comme les victimes, énonce les temps et lieux de commission des faits délictueux, précise le type de manoeuvres ayant conduit aux remises successives de fonds, mentionne le montant des préjudices subis et les qualifications juridiques retenues, outre des éléments relatifs à la personne réclamée ; que les juges retiennent qu'une telle description correspond aux exigences de l'article 12, alinéa 2, b de la Convention européenne d'extradition sans que cet exposé ne révèle une inadéquation manifeste avec la qualification pénale d'escroquerie aggravée telle que retenue par les organes en charge de la poursuite ; que les juges ajoutent que, s'il incombe aux juridictions françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée étaient incriminés par l'Etat requérant au moment de leur commission, il ne leur appartient pas de vérifier si ces faits ont reçu, de la part des autorités de cet Etat, une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de celui-ci et si les poursuites ont été engagées conformément aux exigences de la procédure pénale interne applicable dans l'Etat requérant ; que, dès lors, il ne saurait revenir à la chambre de l'instruction de se faire communiquer le dossier de l'enquête menée par les autorités russes, pour constater leur compétence ratione loci ou ratione materiae ou pour vérifier l'exhaustivité des investigations diligentées et contrôler la régularité formelle des actes réalisés ou en apprécier la valeur probante ;
 
 Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, l'arrêt satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er des réserves du gouvernement de la République française à la Convention européenne d'extradition, des articles 696-4, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition de M. V... formulée par les autorités de la Fédération de Russie aux fins d'exercice de poursuites ;
 
 1°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que M. V... faisait valoir que la Russie avait, en matière de procès équitable, fait l'objet de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en raison du caractère arbitraire et inéquitable des poursuites pénales et qu'en l'espèce, les autorités russes avaient utilisé abusivement la procédure pénale pour permettre à une personne physique, M. N..., de régler ses comptes avec ses anciens partenaires commerciaux et qu'en cas d'extradition vers la Russie, il serait jugé par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; qu'en se bornant, pour émettre un avis favorable à l'extradition, à prendre en compte le courrier adressé au ministère français de la justice dans lequel les autorités requérantes exposaient que M. V... serait assisté en Russie d'un conseil, qu'il pourrait contester les preuves réunies à son encontre et que cette phase d'instruction pourrait être suivie d'une phase de jugement au cours de laquelle serait statué par décision motivée sur sa culpabilité, sans tenir compte du fait que la Russie avait fait l'objet de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme ni rechercher si, concrètement, les risques allégués par M. V... n'étaient pas avérés, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 2°) alors que M. V... soutenait que les autorités russes avaient utilisé et abusé du droit pénal international et des mécanismes d'entraide pénale internationale pour permettre à une, voire trois personnes privées, proches du pouvoir politique, de régler leurs différends commerciaux avec leurs actionnaires ;