Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.255 du 27/09/2018,  partie 4


qu'en évaluant le montant de « L'Annual Incentive » pour l'année 2013 à la somme de 90 610 € brut, sans constater le montant de la prime versée au salarié pour l'année 2012, alors qu'elle retenait que le salarié avait largement respecté tous les principaux objectifs qui lui avaient été fixés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'en l'absence de fixation des objectifs permettant de déterminer la rémunération variable du salarié, le juge retient le pourcentage maximum de la prime litigieuse, celui-ci s'entend de celui correspondant à la réalisation de 100% des objectifs ; qu'en calculant dès lors la rémunération variable au regard de la réalisation d'objectifs exceptionnels, soit 40 % du salaire annuel lorsque l'objectif est réalisé à 200 %, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'il résulte de la brochure explicative « Annual Incentive » que la prime individuelle du salarié est déterminée en affectant le montant de la prime cible totale perçue pour l'ensemble des domaines de performances d'un éventuel coefficient multiplicateur de financement de l'enveloppe globale du bonus ; qu'il en résulte qu'en tenant compte, pour déterminer « L'Annual Incentive », d'un coefficient d'ajustement en fonction des performances de groupe, la cour d'appel a manifestement dénaturé la brochure explicative « Annual Incentive », en violation de l'article 1103 du code civil ;