Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.380 du 05/10/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2013), que M. X... a fait assigner Mme Y... en paiement d'une note d'honoraires correspondant à des prestations de conseil fournies pour la conduite d'un contentieux civil et pénal au Maroc ; 

Sur le premier moyen, ci-après annexé : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance ; 

Attendu que l'arrêt constate que l'assignation aux fins de comparution devant le tribunal a été délivrée à sa destinataire, résidant au Maroc, dans les formes prévues par la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, que la dernière adresse de Mme Y... connue par M. X... était celle donnée par celle-ci et portée dans l'acte transmis à l'autorité compétente de l'Etat requis et, qu'aucun justificatif de remise n'ayant été produit devant la juridiction saisie, il s'était écoulé, à la date à laquelle le tribunal avait statué, plus de six mois depuis l'envoi de l'acte ; que la cour d'appel, qui en a justement déduit que les conditions de l'article 688 du code de procédure civile étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; 

Sur le second moyen, ci-après annexé : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme de 23 920 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de cette date ; 

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 1134 et 1787 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, ont estimé que Mme Y..., dont le mandat général de " représentation et d'ester en justice ", l'autorisait à se faire assister par M. X..., avait consulté ce dernier à de multiples reprises pour la conduite des contentieux civil et pénal qu'elle était chargée de suivre ; qu'il ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un prétendu débiteur (Mme Y..., l'exposante) de sa demande tendant à voir annuler l'acte introductif d'instance délivré à l'initiative d'un prestataire (M. X...), de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme de 23. 920 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de cette même date ; 

AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la notification d'un acte judiciaire au Maroc, les parties s'accordaient à conclure dans le cadre de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 (publiée par le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960) ; que la section 1 du titre I de la convention franco-marocaine prévoyait :- en son article 1er, que les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale, sous réserve des dispositions régissant le régime de l'extradition, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux pays, étaient transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouvait le destinataire de l'acte ;- en son article 2, que les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seraient pas traduits mais que la lettre ou le bordereau de transmission serait rédigé dans la langue de l'autorité requise et devrait contenir les indications suivantes : autorité de qui émanait l'acte, nature de l'acte dont il s'agissait, nom et qualité des parties, nom et adresse du destinataire, en matière pénale, qualification de l'infraction ;- en son article 4, que l'autorité requise se bornerait à effectuer la remise de l'acte au destinataire et que si celui-ci l'acceptait volontairement, la preuve de la remise se ferait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise et constatant le fait, le mode et la date de la remise ;