Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-10.774 du 10/02/2015,  partie 4


Le jugement sera complété en ce sens » ;

ALORS, PREMIEREMENT, QU'il résulte des articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire que la communication du montant des droits recouvrés doit nécessairement avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'Etat membre ; que cette règle d'ordre public de la comptabilité des ressources propres des communautés implique que tout procès-verbal procédant à une notification des droits avant la prise en compte du montant des droits est nul et de nul effet, et ne peut avoir un effet interruptif de l'action en recouvrement des droits de douane ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprétés par la Cour de justice des communautés européennes ;

ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'en vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, à l'administration douanière ; que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne d'être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à constater que l'exposante n'aurait pas cru devoir formuler des observations lors de la rédaction du procès verbal d'infraction et qu'elle aurait pu s'exprimer jusqu'à l'avis de mise en recouvrement ou procéder à des recours gracieux sans rechercher si l'administration fiscale l'avait effectivement mise en mesure de présenter utilement ses observations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense, principe fondamental du droit communautaire, et des articles 345, 346 et 347 du Code des Douanes Communautaire ;

ALORS TROISIEMEMENT QU'aux termes de l'article 4 §9 du Code des douanes communautaire, la dette douanière recouvre l'« obligation pour une personne de payer les droits à l'importation ou les droits à l'exportation qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur » ; que les droits antidumping prévus à l'article 14 §1 du règlement CE n° 384/86 du Conseil du 22 décembre 1995 sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, dès lors qu'ils frappent les importations, s'analysent en des droits douaniers au sens de la réglementation communautaire ; que, par suite, lesdits droits antidumping ne peuvent être perçus sur les produits importés qui sont exonérés de droits de douane en raison de leur « destination particulière » en application de l'article 21 du Code des douanes communautaire, tels que les produits destinés à l'armement des navires de pêche en cause ; qu'ainsi, en jugeant néanmoins que l'exonération de droits douanier dont bénéficient ces produits ne dispenserait pas l'importateur du paiement des droits antidumping applicables sur ces mêmes produits, la Cour a violé les dispositions susvisées.