Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.708 du 09/03/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « M. [Q] soutient qu'il bénéficie d'une double immunité judiciaire à raison de sa dénonciation de faits de corruption et de harcèlement moral et que le licenciement intervenu malgré cette immunité est nul et occasionne un trouble manifestement illicite ; qu'en application de l'article L.1161-l du Code du travail, il appartient, au salarié, d'établir des faits laissant présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption et à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié ; que Monsieur [Q] justifie avoir déposé plainte le 6/11/12 auprès du procureur de la République en faisant état de faits de corruption appris dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il fait également valoir qu'avant cette plainte, il avait, dès février 2012, dénoncé ces faits à ses supérieurs ; que la SA DCNS indique n'avoir appris l'existence de cette plainte que le 7/11/12 lors de l'entretien préalable au licenciement, conteste toute dénonciation antérieure, souligne qu'elle avait convoqué M. [Q] dès le 26/10/12 à cet entretien et qu'elle lui reproche dans la lettre de licenciement des faits sans rapport avec la corruption alléguée ; qu'il est constant que la SA DCNS n'a appris que lors de l'entretien qui s'est tenu le 7/11 l'existence d'une plainte pour corruption ; que si cet élément est évoqué dans la lettre de licenciement, il n'en constitue pas l'un des motifs, la SA DCNS reproche en effet à M. [Q] ses difficultés relationnelles avec son environnement de travail, créant des situations conflictuelles, son « incapacité à travailler pour une réussi te collective », l'instauration avec sa hiérarchie d'un rapport de force détruisant tout rapport de confiance, un comportement hostile qui ont conduit à une situation de blocage imposant la rupture du contrat de travail ; qu'antérieurement à cette plainte, M. [Q] établit avoir adressé le 10/2/12 un courriel à M. [C], président du comité d'éthique de la SA DCNS avec qui il avait précédemment travaillé sur le site de [Localité 1] ; qu'il sollicite conseil auprès de ce dernier ; qu'il indique que l'affaire concerne les liens « qui unissent DCNS avec la société Issartel et sa holding Minerva » ; qu'il fait notamment état d'un « volume significatif de commandes » « sans réelle mise en concurrence » parfois avec des commandes passées de gré à gré sur les sites, de consultations faussées dans la mesure où les sociétés mises en concurrence n'étaient pas choisies parmi les plus concurrentielles, d'un accord-cadre conclu avec Issartel prévoyant l'octroi d'une avance non remboursable à la holding Minerva ; qu'il indique avoir exprimé ses doutes aux responsables successifs du pôle sans succès et précise n'avoir reçu aucun soutien de ses managers dans son travail d'assainissement ; que par courriel en réponse du même jour, Monsieur [C] conseille à M. [Q] « si vous pensez que dysfonctionnements importants ont eu lieu, remonter ces éléments vers votre N+1 et difficultés vers votre N+2 » ; que M. [Q] a adressé un courriel le 13/2/12, à son N+1 puis le 20/2/12 à son N+2 comportant des éléments similaires à celui adressé à M. [C] en éliminant toutefois toute allusion aux doutes qu'il aurait exprimés à ses responsables et toute plainte quant à une absence de soutien de la part de ses managers ; qu'enfin, le 27/2/12, M. [Q] a adressé à Mme [O] directrice juridique sur le site de [Localité 1] une copie de l'accord-cadre conclu avec Issartel avec le commentaire suivant: "Tu y verras des choses étonnantes" ; que ce dernier courriel ne saurait s'analyser en une dénonciation faute de qualification donnée par M. [Q] aux choses étonnantes à découvrir et de précisions sur lesdites choses ; qu'en revanche, les trois courriels précédents contiennent les principaux éléments que M. [Q] dénoncera le 6/11/12 au procureur de la République sous la qualification de corruption ; que dans la mesure toutefois où ce mot n'est pas employé, ces courriels (du moins ceux adressés au N+l et N+2) peuvent s'analyser comme la dénonciation de dysfonctionnements et d'un manque de rigueur dans l'application des procédures sans toutefois qu'il ressorte manifestement de ces courriels que M. [Q] entend dénoncer un comportement intentionnel de la part de leur auteur ; que le courriel adressé à M. [C] ajoute des doléances quant au manque de soutien ou de réaction de la part de ses supérieurs sans pour autant que M. [Q] ne précise que cette attitude serait dictée par un intérêt de leur part dans les dysfonctionnement relatés ; qu'en conséquence, faute d'une dénonciation patente de faits de corruption avant le déclenchement de la procédure de licenciement et compte tenu du fait que la lettre de licenciement n'est pas motivée par les signalements faits par M. [Q], il n'est pas établi de manière évidente que le licenciement serait nul car résultant de la dénonciation de faits de corruption ; que ce licenciement ne crée donc pas sur ce fondement de trouble manifestement illicite ; que la SA DCNS n'a pas licencié M. [Q] parce que celui-ci s'est plaint du harcèlement moral qu'il aurait subi ;