Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.888 du 03/04/2019,  partie 8


qu'il n'y a pas de transfert du lien de subordination à la CFDT même si le lien entre la salariée et la CAFY est uniquement administratif, cette situation ayant été acceptée dans le cadre d'un accord entre le syndicat et l'employeur ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que la CAFY a appliqué les dispositions des différents protocoles d'accord ; qu'en ce qui concerne la rémunération, l'évolution de carrière et l'absence de promotion ; Mme O... a bénéficié de la procédure d'avancement professionnel mise en place par l'accord du l4 mai 1992, se voyant attribuer des degrés ; que n'ayant pas été exclue de ce système d'avancement conventionnel, elle n'apporte pas d'éléments de preuve d'un éventuel préjudice ; qu'elle ne peut soutenir qu'elle a subi un traitement différencié dans la mesure où « certains salariés auraient bénéficié d'un avancement plus rapide » sans justification ni explication et sans désigner nominativement les personnes auxquelles elle prétend se comparer ; qu'en application de l'accord national de 2004, les emplois pour les catégories « employés et cadres » dont classés en dix niveaux et l'évolution de carrière est fonction des points de compétence et de points d'expérience professionnelle ; que puis le protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical du 1er février est intervenu afin que soient définies des règles tout en garantissant les possibilités d'évolution du salarié mandaté ; que Mme O... s'est vue attribuer 25 points de compétence en 2009 ; que la CAFY explique qu'à l'époque la moyenne pour les techniciens de niveau Ill était de 4 points maximum par an, soit 5 points de plus attribués à Mme O... que la moyenne (4 points par an X 5 ans = 20 points et Mme O... a obtenu 25 points) ; que le paiement de ces points de compétence s'est effectué en décembre 2009 avec effet rétroactif au 1er juillet 2009 ; que l'accord de 2008 garantit au salarié mandaté que l'évolution de sa rémunération annuelle ne sera pas inférieure à la moyenne des évolutions des membres du personnel de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification ; que Mme O... a bénéficié : - pour l'année 2009 de 25 points de compétence, - pour l'année 2010, de 3 points de compétence, le ratio applicable à l'année étant de 2,l2 points, - pour l'année 2011, de 3 points de compétence, le ratio applicable à l'année étant de 2,28 points, - pour l'année 2012, de 2 points de compétence, le ratio applicable à l'année étant de 1,02 points, - pour l'année 2013, de 2 points de compétence, le ratio applicable à l'année étant de 1,19 points, - pour l'année 2014, de 2 points de compétence, le ratio applicable à l'année étant de 1,72 points ; qu'il y a lieu de constater que l'évolution de la rémunération annuelle de Mme O... n'est pas inférieure à la moyenne des évolutions des autres membres du personnel du même emploi ; qu'afin d'obtenir un emploi de niveau IV, puis de niveau V, il appartenait à Mme O... de disposer des compétences requises et de postuler, ce qu'elle n'a pas fait, alors qu'elle avait connaissance des offres d'emplois via la bourse des emplois ; qu'aucune progression automatique n'existe au sein de l'organisme ; que Mme O... ne peut reprocher à la CAFY sa propre carence en n'ayant pas postulé aux postes vacants, lesquels lui auraient éventuellement permis d'accéder au niveau IV puis au niveau V ; que les comparaisons effectuées par Mme O... ne permettent pas de démontrer une inégalité de traitement ; que Mme O... compare sa situation à celles de trois personnes titulaires de mandats mais placées dans des situations différentes : M. C... a été formé en 2001 à la langue des signes et a été positionné comme référent handicap ; qu'il a représenté la CAFY à la commission des droite et de l'autonomie des personnes handicapées ; qu'il a été nommé chargé d'expertise technique prestations ; qu'il représente la CAFY auprès des partenaires sur le thème du handicap ; qu'il est spécialisé pour les prestations Allocation Adulte Handicapé ; qu'il accueille les allocataires sourds et malentendants ; que Mme S... a été promue en 2007 chargée d'expertise technique action sociale ; qu'elle est positionnée dans une antenne de proximité aux Mureaux ; qu'elle accueille des allocataires et les oriente ; que Mme E... a connu une évolution. de carrière particulière en raison de son fort investissement à la CAFY et de ses compétences techniques ; qu'elle collabore très activement à la préparation des dossiers de l'Observatoire des charges et de la performance de la CNAF ; qu'elle suit la nouvelle convention franco-japonaise ; qu'elle gère la mise à disposition des outils de barèmes et simulations ; qu'elle fait preuve d'une mobilité géographique et fonctionnelle ; que ces trois salariés sont dans une situation objectivement différente de celle de Mme O... ; que cette dernière compare donc sa situation à celles de personnes placées dans des situations objectivement différentes ;