Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.217 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. O... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme K... A... veuve F..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de I... F... décédé,
 
 2°/ aux héritiers de I... F..., pris collectivement au dernier domicile du défunt sis [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A... veuve F... et des héritiers de I... F... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... ; le condamne à payer à Mme F... et aux héritiers de I... F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. O... V... tendant à la démolition du rehaussement de toit effectué par M. et Mme I... F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; / attendu que selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 de ce code ; / attendu qu'au regard de l'article 122 du code de procédure civile, le moyen pris de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; qu'aux termes de l'article 123 du même code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; / attendu, en l'espèce, que la demande formée par O... V... le 22 mai 2001 devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, tendant à la démolition sous astreinte de l'exhaussement de toit réalisé par les époux F..., a donné lieu à un débat entre les parties effectivement tranché par ce tribunal, puisque celui-ci, dans les motifs de son jugement, relève que le rehaussement a pris appui sur le mur au-dessus de l'héberge de leur toit, mur qui appartient en propre à O... V..., mais que rien ne justifie d'obliger les époux F... à démolir cette surélévation, dans la mesure où l'expert judiciaire a proposé une série de travaux pour désolidariser les deux bâtiments ; qu'il a tranché sans condition ni réserve cette contestation, qui constituait l'objet de l'une des demandes de O... V..., en condamnant les époux F... dans son dispositif à faire effectuer, à leurs frais, sous astreinte, dans un délai de six mois à compter du jour où la décision sera définitive, les travaux préconisés par l'expert judiciaire pour désolidariser les deux bâtiments ;