Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.065 du 05/12/2018,  partie 4



 Il a été retenu que le commissaire à l'exécution du plan avait informé le tribunal de grande instance, lors d'une des saisines en modification du plan que le solde impayé du plan de redressement se montait à 134 051,92 euros au 31 octobre 2003, auquel il ajoutait le passif en cours de vérification à hauteur de 341 686,93 euros dont 263 164,93 euros au titre de la créance de la société Banca Carige SPA qui est aujourd'hui soldée ;
 
 Le solde entre ces deux derniers montants, s'élevant à 77 921,86 euros correspond à une créance de la société Bnp Paribas reconnue comme admise par sa débitrice, portant ce passif antérieur à 277 973,78 euros ;
 
 Attendu qu'au-delà de ce montant, la SCI reconnaît l'exigibilité de créances à hauteur de 120 411,39 euros, les parties ne s'opposant, en dehors de la question des frais de justice, que sur les charges de copropriété réclamées par le syndicat de copropriété Les Hautes Terres à hauteur de 50 988,57 euros que l'appelante estime totalement couvertes au titre d'avoirs ou par la prescription ;
 
 Ses pièces 37 et 38 ne justifient en rien de ces avoirs entérinés par cette copropriété alors que, par ailleurs, elle n'a en rien établi la prescription décennale des sommes réclamées par son syndic au titre de l'exercice 2011, ces charges devant dès lors être ajoutées au passif exigible ;
 
 S'agissant des frais de justice, il a été noté dans le cadre du renvoi de cassation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence que cette SCI avait expressément reconnu dans ses écritures être redevable de la somme de 14 428,98 euros en sus des 5 933,39 euros qu'elle note comme exigibles dans ses dernières écritures soit un total de 20 62,37 euros à rapprocher aux 20 573,91 euros mis en avant par le liquidateur judiciaire et qui sont sanctionnés par des certificats de vérification et ordonnances de taxe ;
 
 Par ailleurs, d'autres frais et honoraires à hauteur de 31 396,63 euros ne sont pas discutés et sont étayés par les pièces 31 à 39 du mandataire judiciaire ;
 
 N'est pas plus discutée de manière circonstanciée l'ordonnance de taxe au titre de la provision sur honoraires de la E... à hauteur de 72 191,92 euros ;
 
 La SCI Les Hautes Terres ne conteste pas plus la créance de l'Unedic à hauteur de 33 818 euros objet d'un questionnement dans le précédent arrêt, alors que sa pièce 17 n'établit pas qu'un montant de taxe foncière de 7 494 euros ait été couvert par des avis à tiers détenteur visant des créances fiscales de 2 351,76 euros et 17 550,70 euros ;
 
 Un montant de 165 474,46 euros doit ainsi s'ajouter au passif exigible s'élevant au total à 428 436,81 euros ;
 
 Au regard de l'actif disponible reconnu par le liquidateur judiciaire à hauteur de 535 011,84 euros et même celui mis en avant à hauteur de 527 809,11 euros par la SCI, aucun état de cessation des paiements n'est susceptible d'être caractérisé à ce jour ;
 
 Attendu qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire et de débouter la société Banca Carige SPA de sa prétention formée en ce sens »,
 
 1) - ALORS QU'est en cessation des paiements, le débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en affirmant que le passif exigible de la SCI Les Hautes Terres s'élevait à 428 436, 81 euros, après avoir pourtant constaté qu'il comprenait le solde impayé du plan de redressement à hauteur de 134 051,92 euros, une dette à l'égard de la société Bnp Paribas d'un montant de 77 921,86 euros, des dettes reconnues par la SCI Les Hautes Terres à hauteur de 120 411,39 euros, une dette au titre de charges de copropriété impayées à hauteur de 50 988,57 euros, une dette au titre d'autres frais et honoraires que ceux expressément reconnus par la débitrice à hauteur de 31 396,63 euros, une dette d'honoraires à l'égard de Me C... à hauteur de 72 191,92 euros, une dette à l'égard de l'UNEDIC à hauteur de 33 818 euros, ainsi qu'une dette à l'égard du Trésor Public au titre d'arriérés de taxe foncière à hauteur de 7 494 euros, soit une somme totale de 528 274,29 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;