Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.531 du 03/11/2021,  partie 6



 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins que celle-ci n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente ; que dès lors, en l'état d'une société intervenue dans le montage juridique et financier d'un accord, comportant une clause attributive de juridiction, conclu entre deux autres sociétés et d'un litige portant sur l'exécution défectueuse du-dit accord, la société tierce à l'accord litigieux, dont il est sollicité la condamnation en raison de sa participation à l'élaboration du-dit accord mal exécuté, peut être attraite devant la juridiction désignée par l'accord litigieux ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la cour d'appel ( arrêt, p. 5, § 13 et p. 19, § 99) que la société Pillarstone avait été impliquée, en qualité de conseil des banques grecques, dans les négociations ayant conduit à la conclusion du protocole du 24 février 2017 entre les banques grecques et les consorts [O], lequel comportait une clause attributive de juridictions en faveur du tribunal de commerce de Paris, et dont l'exécution défectueuse était imputée par les consorts [O] tant aux banques grecques qu'à la société Pillarstone ; qu'en conséquence, le tribunal de commerce de Paris, saisi de la demande originaire dirigée contre les banques grecques par application de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, devait être regardé comme compétent à l'égard des demandes dirigées contre la société Pillarstone en application de 8, 2° du même règlement ; qu'en n'admettant pas la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Pillarstone ( arrêt, pp. 18 à 21 ), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 8, 2° et 25 du règlement Bruxelles I bis ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en l'état d'une juridiction désignée par une clause attributive de juridiction, exclusivement compétente en vertu de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, les demandes connexes dirigées contre des co-défendeurs non liés par cette clause doivent pouvoir être portées devant la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction, pour éviter que soient rendues des décisions contradictoires ; qu'en retenant au contraire ( arrêt, p. 19, § 104 ), après avoir retenu sa compétence exclusive à l'égard des certaines demandes formées contre les banques grecques sur le fondement de la clause attributive de juridiction figurant au protocole du 24 février 2017 auquel les banques grecques et les sociétés [O] étaient parties, et pour exclure sa compétence à l'égard de la société Pillarstone contre laquelle les sociétés [O] avaient formé des demandes connexes à celles dirigées contre les banques grecques, que les articles 8, 1° et 25 du règlement Bruxelles I bis ne pouvaient être appliqués de manière cumulative pour permettre d'attraire devant la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction les autres co-défendeurs non liés par cette clause, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en application du seul article 25 du règlement Bruxelles I bis, en l'état de demandes formées contre des co-défendeurs et liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, la compétence exclusive de la juridiction d'un Etat membre désignée par une clause attributive de juridiction liant le demandeur à un défendeur s'étend aux co-défendeurs non tenus par cette clause ; qu'après avoir constaté que les juridictions françaises étaient compétentes à l'égard des banques grecques en application de la clause attributive de juridiction figurant au protocole de conciliation du 24 février 2017 qu'elles avaient conclu avec les consorts [O] notamment ( arrêt, pp. 14 et 15, §§ 61 à 70 ), la cour d'appel, pour exclure la compétence des juridictions françaises à l'égard de la société Pillarstone sur le fondement de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, s'est bornée à retenir que cette société n'était pas partie au protocole du 24 février 2017 et qu'en tout état de cause, l'article 8, 1° du règlement Bruxelles I bis ne pouvait être appliqué cumulativement avec l'article 25 de ce même règlement ( arrêt, p. 18, § 98, p. 19, § 104 ) ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si les demandes formées contre la société Pillarstone et celles formées contre les banques grecques n'étaient pas liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y aurait eu intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui auraient pu être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, ce qui aurait justifié la compétence des juridictions françaises sur le seul fondement de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ;