Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.953 du 29/01/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a fondé sa décision sur le fait que la demande de transcription des actes en cause avait été effectuée le 10 décembre 1986 auprès du consulat de France à LUBUMBASHI (RDC) à la seule demande de la mère, de nationalité zaïroise, après que le père ait quitté le pays au début de la même année ; que les actes de naissance eux-mêmes n'ont jamais pu être produits en raison des pillages et destructions qui ont été conséquences de la guerre civile notamment en 1991 ; que ne pouvait donc être vérifié qu'ils avaient bien été le fait de la déclaration de Robert X... ; mais surtout le tribunal s'appuyait sur le jugement rendu le 13 août 2009 par le tribunal de LIKASI (RDC) qui, saisi à la requête de Florent X..., déclarait que les trois actes de naissance en cause avaient été frauduleusement établis aux motifs qu'ils auraient été dressés par un officier de l'état civil incompétent et hors du délai légal ; il convient de rappeler que si Florent X... présentait cette requête au tribunal congolais c'était en raison du contentieux (toujours pendant) qui l'opposait sur le territoire français aux trois appelants, relativement à la succession de leur auteur supposé commun ; les appelants rappellent que Florent X... a été débouté par deux arrêts de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE de sa contestation de leur qualité d'enfants naturels de Robert X... ; ils soulèvent en premier lieu la non-conformité de la décision déférée en ce qu'elle ne serait pas conforme aux règles relatives à l'exequatur des décisions étrangères, notamment en ce que le Tribunal de LIKASI aurait été incompétent pour connaître des actes sur lesquels il statuait ; ils considéraient en second lieu qu'il y avait, toujours au titre de l'exequatur, fraude à la loi en ce que la saisine du juge étranger aurait eu pour objet d'obtenir une décision plus favorable que celle prononcée par la juridiction française ; ce à quoi le Parquet opposait avec pertinence que le juge étranger était bien compétent pour apprécier la validité d'actes congolais ; le Parquet observait encore que le juge de LIKASI n'était pas saisi de la question de la filiation des intéressés et ne pouvait donc être en opposition avec le juge français ; ce à quoi la cour ajoutera que le débat ne se pose pas sur le terrain de l'exequatur devant le juge de NANTES, mais seulement sur celui de l'opposabilité de la décision étrangère, sa saisine par le Parquet étant exclusivement fondée sur les dispositions de l'article 47 du code civil ; aussi, c'est encore à tort que les appelants développaient un débat quant à l'éventuel établissement de leur filiation à l'égard de Robert X..., que la cour n'a pas compétence pour trancher en l'état de sa saisine ; ce qui excluait donc la nécessité d'une expertise génétique ; il apparaît ainsi que le juge étranger par une décision opposable en France a déclaré nul des actes de naissance qui de surcroît ne peuvent pas pour les raisons précédemment évoquées être matériellement présentés au juge français ; le jugement déféré sera donc confirmé et les appelants seront condamnés aux dépens » ; 
 
 ALORS QUE selon l'article 1052 du Code de procédure civile, lorsque la demande d'annulation d'un acte de l'état civil est formée par le procureur de la République, la personne dont l'état civil est en cause est entendue ou appelée ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris, rendu sur requête du procureur de la République, dès lors qu'il n'indiquait pas que les exposants auraient été entendus ou appelés, et que les exposants faisaient valoir devant la cour d'appel qu'ils n'avaient eu connaissance de la procédure d'annulation de leurs actes de naissance qu'une fois le jugement rendu (conclusions d'appel p. 2) de sorte que le jugement avait été rendu en méconnaissance des droits de la défense des exposants ; qu'en confirmant le jugement rendu sur requête, la cour d'appel a violé ensemble, les articles 14, 16, 25 et 1052 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé les actes de naissance des exposants détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères et D'AVOIR dit qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge des actes annulés qui ne pourraient plus être exploités qu'avec l'autorisation du Procureur de la République de Nantes ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a fondé sa décision sur le fait que la demande de transcription des actes en cause avait été effectuée le 10 décembre 1986 auprès du consulat de France à LUBUMBASHI (RDC) à la seule demande de la mère, de nationalité zaïroise, après que le père ait quitté le pays au début de la même année ; que les actes de naissance eux-mêmes n'ont jamais pu être produits en raison des pillages et destructions qui ont été conséquences de la guerre civile notamment en 1991 ;