Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 4


être vue refuser pas ETLB l&apos;utilisation par ladite centrale d&apos;autres fournisseurs que ceux initialement référencés. Au vu des stipulations contractuelles permettant la liberté de choix du fournisseur, elle ne peut prétendre avoir été limitée ou empêchée d&apos;obtenir les meilleurs prix. Elle ne démontre par ailleurs nullement que la société ETLB a émis de fausses factures ni en quoi la pratique les marges arrières entre ETLB et certains fournisseurs, à l&apos;égard de laquelle elle est tiers, est fautive à son égard. Le grief invoqué n&apos;est donc nullement fondé. La menace de sanctions à défaut de réalisation de travaux dans le magasin Cote Sushi Malesherbes. L&apos;appelante soutient que 3 jours après la date de signature du second contrat de franchise, la société RTLB lui a annoncé qu&apos;elle devrait refaire le design de son restaurant avant août 2013, que cette information ne figurait pas dans les documents précontractuels et que postérieurement à la signature du contrat, la société ETLB n&apos;a cessé de lui réclamer la réalisation des dits travaux dans des délais qu&apos;elle ne pouvait tenir. La société appelante ne démontre toutefois pas en quoi l&apos;attitude du franchiseur à son égard a été fautive, tant au stade de la formation du contrat, aucune réticente dolosive n&apos;étant démontrée de ce chef, que postérieurement, celle-ci ne démontrant nullement en quoi la société ETLB n&apos;a pas respecté ses obligations contractuelles au regard notamment de l&apos;article 5, lequel défini les obligations du franchisé inhérentes à la marque, à l&apos;enseigne et aux normes du réseau de distribution, et a servi de fondement au franchiseur pour imposer à la société intimée un certain nombre de travaux de mise aux normes « Côté Sushi ». Elle ne démontre en tout état de cause nullement le dommage qu&apos;elle aurait subi de ce chef. Il apparaît en conséquence qu&apos;aucun des griefs invoqués par l&apos;appelante à l&apos;encontre du franchiseur n&apos;est caractérisé de sorte que la société FDY Resto sera déboutée de sa demande de résolution judiciaire des contrats de franchise et de ses demandes indemnitaires ;
 
 Et aux motifs que « s&apos;agissant de la portée de l&apos;exclusivité consentie, l&apos;article 2 du contrat du 15 février 2013, intitulé « Exclusivité territoriale », stipule : 2.1- Le franchiseur concède au franchisé le droit d&apos;exploiter le concept COTE SUSHI dans le restaurant situé à [Adresse 6] et dans le restaurant COTE SUSHI sis à [Adresse 7], étant précisé que le présent contrat se substitue en intégralité au précédent contrat conclu entre les parties en date du 20 juin 2011 (...). Le franchiseur garantit ainsi au franchisé l&apos;exclusivité d&apos;exploitation d&apos;un restaurant sous l&apos;enseigne COTE SUSHI dans la zone géographique définie à l&apos;annexe 2. La zone d&apos;exclusivité territoriale définie à l&apos;annexe 2 ne comprend pas les centres commerciaux pouvant, au jour de la signature du contrat ou à l&apos;avenir, se situer dans ladite zone géographique. Pendant toute la durée du contrat, le franchisé bénéficiera, sur sa zone d&apos;exclusivité territoriale, d&apos;une garantie de non implantation d&apos;un autre restaurant à l&apos;enseigne côté Sushi, exploité par un tiers. 2.2- L&apos;ouverture de tout point de vente supplémentaire quelle qu&apos;en soit 1a forme par le franchisé, y compris sur le territoire, ne pourra être réalisée qu&apos;avec l&apos;accord exprès, préalable et écrit du franchiseur et l&apos;établissement d&apos;un nouveau contrat spécifique au contrat de franchise pour la nouvelle implantation envisagée. Il résulte notamment de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 2.1, que la société ETLB s&apos;est engagée à ne pas implanter un autre magasin à l&apos;enseigne Coté Sushi sur le territoire géographiquement concédé à la société FDY Resto. Ainsi, il s&apos;induit des stipulations claires et précises du contrat que le franchiseur n&apos;a concédé à son franchisé qu&apos;une exclusivité d&apos;implantation et non pas une exclusivité de clientèle dans la zone concernée, la cour rappelant au surplus que les clauses d&apos;exclusivité, qui constituent une restriction à la liberté du commerce, doivent être interprétées strictement. S&apos;agissant du restaurant situé [Adresse 5], le document contractuel sus-mentionné, du 29 mai 2013, fait état de ce que M [H] concède à M [W] l&apos;activité de livraison de plats japonais. Il précise ensuite quelle est la « zone de livraison exclusive ». Ce document prévoit que cette zone sera précisée dans « le contrat de franchise en cours de rédaction ». Le projet de contrat, élaboré par le franchiseur et adressé au franchisé, ne lui a jamais été retourné. Il reprenait en son article 2, des stipulations identiques au contrat du 15 février 2013 quant à l&apos;exclusivité concédée. Ainsi que la cour l&apos;a déjà mentionné le franchiseur a exécuté le contrat de franchise, perçu les droits d&apos;entrée et redevances et assuré l&apos;exécution de ses stipulations contractuelles avec la société FDY Resto pour ce restaurant. En tout état de cause, l&apos;exclusivité à laquelle il est fait référence dans le document contractuel du 29 mai 2013 ne saurait être interprétée différemment de ce qui avait été contractuellement convenu antérieurement par les parties au mois de février 2013, la société FDY Resto, qui n&apos;a jamais retourné signé le projet de contrat qui lui était soumis par le franchiseur ne pouvant utiliser son attitude pour démontrer que, concernant ce restaurant, une exclusivité différente des autres restaurants aurait été convenue, ce qu&apos;elle ne démontre pas. C&apos;est donc vainement que le franchisé fustige le fait que la société ETLB ait procédé à des ventes directes et qu&apos;