Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.916 du 21/01/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U... et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail renouvelé le 1er octobre 2016, aux torts et griefs de M. V... F... pour défaut de paiement des fermages, taxes ou accessoires, et portant sur différents immeubles ruraux situés sur la commune de [...] (80), et ainsi cadastrés : - lieu-dit « [...] », cadastrée section [...] , pour une contenance de 76 ares et 4 centiares, - lieu-dit « [...] », cadastrée section [...] , pour une contenance de 3 hectares, 60 ares et 80 centiares, - lieu-dit « [...] », cadastrée section [...] , pour une contenance de 4 hectares et 80 ares, - lieu-dit « [...] », cadastrée section [...] , pour une contenance de 6 hectares, 47 ares et 4 centiares, - lieu-dit « [...] », cadastrée section [...] , pour une contenance d'un hectare, 72 ares et 85 centiares, d'AVOIR dit que les lieux devront être libérés par M. V... F..., de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, avant la fin de l'année culturale 2018 et d'AVOIR dit que faute par M. F... d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion, le cas échéant avec l'aide de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond ; en application des articles L.411-46 et suivants du code rural, le bail se renouvelle automatiquement pour une durée de neuf années à défaut de congé donné par le bailleur ou par le preneur dix-huit mois avant le terme du bail ; qu'en l'absence de congé, le bail à long terme consenti le 7 octobre 1998 pour une durée de dix-huit ans ayant pris effet le 1er octobre 1998 s'est donc renouvelé automatiquement le 1er octobre 2016 pour une durée de neuf années ; qu'il résulte des termes du bail que le fermage est payable une fois par année le 1er décembre de l'année en cours ; il s'en suit qu'il est pour l'essentiel payable à terme échu par rapport à l'année civile et en tout état de cause après chaque période culturale , qu'en application de l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; cet article prévoit que ce motif ne peut pas être invoqué en cas de force majeure ou de raisons sérieuses ou légitimes ; qu'il est admis que les deux défauts de paiement de fermage visés par ce texte peuvent correspondre à deux termes de fermage et faire l'objet d'une seule et même mise en demeure nécessaire à la mise en oeuvre de l'action en résiliation du bail ; qu'en l'occurrence, M. V... F... n'ayant pas payé les fermages de l'année 2014 et 2015, Mme M... F... épouse U... lui faisait délivrer le 24 mars 2016 par acte d'huissier une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 9 411 € en principal, montant des fermages de ces deux années et de leurs accessoires ; cette mise en demeure reprend les termes de la disposition de l'article L.411-31 qu'exige cet article à peine de nullité de celle-ci ; que si Mme M... F... épouse U... était dans l'impossibilité temporelle de délivrer un congé dans les délais prescrits par l'article L.411-47 pour le motif tiré du défaut de paiement des fermages portant à la fois sur les années 2014 et 2015 compte-tenu de la date d'exigibilité du fermage de l'année 2015 pour s'opposer au renouvellement du bail, aucun obstacle juridique ne l'empêchait de délivrer une mise en demeure portant sur ces deux échéances, prélude indispensable à mise en oeuvre de l'action en résiliation de bail, le renouvellement du bail par le seul effet de la loi ne la prive de la possibilité de demander sa résiliation pour des manquements du fermier antérieurs à ce renouvellement ;