Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.802 du 10/04/2019,  partie 4


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le secteur d'activité concédé à M. A... était le territoire d'Île de France, limité à certains produits, à l'exclusion des produits Tom-Tom et de la pose des alarmes (arrêt, p. 11, al. 3), et que dans son arrêt avant-dire droit du 1er mars 2016, la cour d'appel avait retenu que M. A... ne pouvait prétendre à un rappel de commissions calculé sur l'ensemble du chiffre d'affaires national réalisé par la société Tecno Globle, y compris les articles vendus ne relevant pas de son contrat (p. 11 in fine et p. 12 in limine) ; qu'en calculant cependant le montant des commissions dues en revalorisant le montant moyen annuel des commissions perçues par M. A... de 2003 à 2005, fixé à la somme de 47.653 €uros, en fonction de la hausse globale du chiffre d'affaires réalisé par la société Tecno Globe pour la période de janvier 2006 à février 2008, avec une prise en compte dans ce chiffre des produits Tom-Tom, pourtant pris en distribution par Tecno Globe et n'ouvrant pas droit à commission, et non sur le chiffre d'affaires des ventes conclues dans le secteur d'activité de l'agent, c'est-à-dire l'Île de France, et portant sur les seuls produits couvert par l'agence, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 134-6, al. 2, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR rejeté la demande de la société Tecno Globe en résolution du contrat d'agence commerciale de M. A... à ses torts exclusifs et de l'AVOIR débouté de sa demande en payement d'une somme de 30.000 €uros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'imputation de la rupture du contrat d'agent commercial à M. Q... A..., la sarl Tecno Globe sollicite désormais que soit prononcée la résolution du contrat d'agence commerciale, à compter de février 2008, de M. Q... A..., aux torts exclusifs de ce dernier, lui reprochant des manquements dans son obligation de prospection et de suivi des clients de son secteur depuis 2004 ; que c'est une demande nouvelle de la sarl Tecno Globe, après que l'arrêt de la cour du 1er mars 2006 ait rejeté cette prétention dirigée contre la sarl JMB Import, en considérant que M. Q... A... était demeuré seul agent commercial ; mais qu'elle est recevable car c'est une demande reconventionnelle en appel, qui se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, en application de l'article 567 du code de procédure civile ; que c'est par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2007, que la sarl Tecno Globe a pris l'initiative de notifier unilatéralement à M. Q... A... la rupture de son contrat, avec un préavis de 3 mois, conformément aux stipulations contractuelles, donc sans invoquer de faute grave à son encontre, bien que lui faisant alors des reproches sur l'exécution de son mandat ; que, toutefois, quelles que puissent être les fautes reprochées à M. Q... A..., le manquement avéré du mandant, durant la période de deux ans précédant la rupture, à son obligation de payer le montant des commission réellement dues à son agent commercial exclusif, tout comme sa résistance abusive et déloyale à fournir à ce dernier les éléments comptables lui permettant de calculer le montant exact des commission lui étant dues, caractérisent des fautes de sa part qui rendent la rupture, au moins partiellement imputable à l'attitude fautive de la sarl Tecno Globe ; qu'il convient donc de rejeter sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'invocation des fautes commises par M. Q... A... comme source exclusive de la rupture du contrat d'agence commerciale, de nature à lui ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts de ce chef, selon elle ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation relatif aux commissions dues à M. A..., entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiquée par le second moyen de cassation justifié par ce même droit à commission, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. A... et la société JMB Import
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Q... A... au titre des commissions d'agent commercial dues par la société TECNO GLOBE pour la période antérieure au 1er janvier 2006 ;
 
 Aux motifs propres que « la cour a considéré dans son arrêt du 1er mars 2016, que la SARL Tecno Globe n'était pas tenue de conserver sa comptabilité antérieure au 1er janvier 2006 et que M. A... ne pouvait donc solliciter sa condamnation à le faire ni tirer des conséquences juridiques quelconques de cette absence de production.
 
 L'arrêt de la cour a donc uniquement ordonné la production des documents comptables relatifs à l'activité d'agent commercial de M. Q... A... pour la période expressément limitée allant du 1er janvier 2006 au 31 mars 2008.