Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.796 du 18/05/2022,  partie 2



 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l'entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. En conséquence, un créancier et le débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif. 
 
 4. Pour condamner M. [G] à payer à la société OCP un intérêt conventionnel de 2 % sur le montant de la créance restant due à compter de l'arrêté du plan, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan avait qualifié la créance de la société OCP de créance hors plan, retient que c'est l'accord conclu entre les parties qui prévoit que les sommes restant dues par M. [G] produiront intérêts au taux de 2 %.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun intérêt n'avait été admis au passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société OCP répartition aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société OCP répartition et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [G] à payer à la société OCP Répartition la somme de 302 383.06 € en principal et intérêts arrêtés au 20 novembre 2014, D'AVOIR condamné M. [G] à payer à la société OCP Répartition les intérêts au taux légal sur la somme de 303 383.06 € à compter du 21 novembre 2014, jusqu'à complet paiement, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par année entière et d'AVOIR débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société OCP soutient que les parties ont trouvé un accord « hors plan » au terme duquel le paiement de la dette se ferait en deux temps : un premier paiement immédiatement à l'arrêté du plan et un second paiement 15 ans plus tard, que conformément à la volonté des parties, la société OCP s'interdisait d'exiger le paiement de sa créance avant le terme prévu, soit le 21 novembre 2012, qu'il s'agit donc d'une créance « à terme »; que M. [G] soutient que la créance serait éteinte du fait qu'il a apporté son fonds à une société Pharmacie du Bolbec, suivant contrat d'apport publié au journal d'annonces légales le 28 janvier 1998, et que la société OCP n'ayant jamais déclaré sa créance alors qu'elle savait que le fonds devait être apporté à une société comme indiqué dans le jugement, est donc frappée par le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux termes de l'arrêté du plan de continuation relatif au jugement du 21 novembre 1997, le tribunal a déclaré les créances OCP « hors plan » et « a dit » que les créances d'OCP seraient réglées à hauteur de 40 % dès l'arrêté du plan et « a pris acte » de l'accord intervenu pour le paiement du solde à savoir 60 % productif d'intérêts au taux de 2 % l'an faisant l'objet d'un gel dans ses livres, qui sera remboursé, après éventuellement une remise gracieuse de 50 %, sous condition de bonne exécution du plan au besoin sur la vente du fonds de commerce au bout de 15 ans ; que le tribunal constate à la lecture de la décision du 21 novembre 1997 qu'il s'agit de créances « hors plan », que M. [G] en personne s'était obligé au paiement des 60 % de sa dette et la société OCP s'interdisait d'exécuter cette obligation avant une période de gel de 15 ans ; que le tribunal ayant «pris acte » de l'accord entre les parties a permis de matérialiser les faits et la valeur contractuelle ; dès lors, la créance est devenue exigible au terme et après une période de 15 ans soit le 21 novembre 2012 ;