Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.111 du 10/09/2015,  partie 6


que la circonstance que les réquisitions ou la location du lieu de vente ont été conclues au nom de l'opérateur ne suffit pas à établir l'entière maîtrise de l'organisation de la vente aux enchères publiques ; que l'OVV Dominique X... a commis un manquement à ses obligations légales, réglementaires et professionnelles, justifiant d'une sanction au titre des dispositions de l'article L. 321-22 du Code de commerce ;... ; 
 
 Sur la poursuite du chef de la violation de l'article L. 321-6 du Code de commerce ;... ; qu'il ressort des relevés du compte de tiers produits pour la période du premier semestre 2012 et des propres déclarations de Mme Dominique X... que celle-ci effectuait des prélèvements mensuels pour sa rémunération d'un montant forfaitaire de 3000 ¿ ; qu'en outre, au cours de la même période, ont été opérés de nombreux prélèvements forfaitaires de montants variés allant de 2000 à 6000 ¿ destinés au comptes de trésorerie de l'opérateur afin, selon les explications avancées par l'intéressée, de régler les fournisseurs ; qu'en procédant ainsi, I'OVV Dominique X... et Mme Dominique X... ont méconnu les règles de fonctionnement du compte de tiers ci-dessus rappelés ; qu'ils ont, en conséquence, commis un manquement à leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles justifiant d'une sanction au titre de l'article L. 321-22 du Code de commerce » ; 
 
 1°/ ALORS QU'en confirmant, dans son dispositif, la décision déférée en toutes ses dispositions, c'est-à-dire en ce qu'elle avait prononcé l'interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée d'un an tant à l'encontre de Madame X..., en sa qualité de commissaire-priseur, qu'en sa qualité de représentant légal de la société X..., opérateur de ventes volontaires, cependant qu'elle avait préalablement indiqué, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de confirmer la décision du CW en ce qu'elle avait retenu des manquements commis par Madame X... en sa seule qualité de représentant légal de la société X..., la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, seul l'opérateur de ventes volontaires répond des obligations tenant au compte d'autrui ; qu'en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés du CW, que « l'OVV Dominique X... et Mme Dominique X... ont méconnu les règles de fonctionnement du compte de tiers » (cf. décision du CW p. 6 § 1), cependant que la tenue d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ne s'imposait nullement à cette dernière, en sa qualité de commissaire-priseur, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-6 et L. 321-22 du Code de commerce, par fausse application de ces textes ; 
 
 3°/ ALORS QU'à l'impossible nul n'est tenu ; qu'en l'espèce, il était matériellement impossible pour l'Opérateur de ventes volontaires Dominique X... de faire transiter sur le compte de tiers les seules sommes détenues pour le compte des vendeurs dans la mesure où les fonds versés par les acquéreurs incluaient ceux correspondant au montant de ses honoraires ; qu'en jugeant néanmoins que l'Opérateur de ventes volontaires avait manqué à ses obligations professionnelles en prélevant du compte de tiers les fonds correspondant à ses honoraires, lesquels étaient matériellement indissociables du prix de vente versé par les acquéreurs, la Cour d'appel a violé ensemble l'article L. 321-6 du Code de commerce et le principe suivant lequel « à l'impossible nul n'est tenu » ; 
 
 4°/ ALORS QUE si l'intervention d'un prestataire de services ne saurait avoir pour objet et pour effet de transférer à ce dernier l'organisation et la réalisation des ventes aux enchères publiques, l'opérateur de ventes volontaires a la possibilité de recourir à un prestataire de services pour la réalisation de tâches d'ordre exclusivement matériel telles que le transport de marchandises ou encore la disposition des objets dans la salle de vente ; qu'en retenant que la société X... s'était remise, pour l'organisation de ses ventes, à un tiers, cependant qu'elle avait préalablement constaté que celui-ci n'assurait que des prestations purement matérielles à savoir le « transport de marchandises », « l'installation », la « mise en place », la « présentation » des lots ainsi que la « délivrance » de ces derniers, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code de commerce ; 
 
 5°/ ALORS QU'il incombe à l'autorité disciplinaire d'apporter la preuve du manquement reproché au professionnel poursuivi ; qu'en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés du CW, que « la circonstance que les réquisitions ou la location du lieu de vente ont été conclues au nom de l'opérateur ne suffit pas à établir l'entière maîtrise de l'organisation de la vente aux enchères publiques » par la société X... (cf. décision du CW p. 4 § 1), la Cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil.