Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.703 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en se fondant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement, refuser d'en apprécier le bien-fondé et valider les contraintes à paiement, sur le motif impropre selon lequel « nonobstant la multiplicité des points de contestation soulevés par l'appelant, celui-ci ne conteste nullement la régularité de la notification des mises en demeure sur la base desquelles ont été émises les contraintes litigieuses, ce qui permet de retenir que bien qu'informé par ces notifications des délais et voies de recours qui lui étaient ouverts, il n'a pas contesté lesdites mises en demeure », la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ;
 
 3°/ que l'opposition à contrainte est l'acte par lequel le cotisant conteste en justice le fondement de la créance dont le recouvrement est poursuivi par contrainte à paiement de l'URSSAF ; que lorsque la contrainte à paiement est consécutive à un redressement, l'opposition à contrainte a pour objet d'établir le caractère infondé du redressement de cotisations dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en décidant de valider les contraintes à paiement délivrées à la société exposante pour leur entier montant et en refusant de statuer sur leur bien-fondé et sur celui des redressements sur lesquels elles reposent, bien qu'ayant dans le même temps déclaré « recevables les oppositions formées par la société à l'encontre des contraintes » et relevé « l'absence de saisine de la Commission de Recours Amiable après la notification d'une lettre d'observations et d'une mise en demeure à la suite d'un redressement », ce dont il s'induisait que la société était recevable à contester le bien-fondé et la régularité du redressement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 4. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.
 
 5. Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
 
 6. Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.
 
 7. Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
 
 8. Pour déclarer recevables les oppositions à contrainte et irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement de la société et valider les contraintes litigieuses, l'arrêt relève que les mises en demeure adressées au cotisant avant la signification de la contrainte n'ont pas été contestées devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, alors qu'elles lui avaient été régulièrement notifiées et qu'informé par ces notifications des délais et voies de recours qui lui étaient ouverts, il n'a pas contesté lesdites mises en demeure.