décision 17-22.091 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Maël Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF PACA), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'URSSAF PACA avait qualité pour agir ;
 
 Aux motifs propres que : « le Conseil de Maël Y... reprend à l'identique en cause d'appel l'exposé des moyens de procédure et de fond dont il a fait état devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et du chef desquels cette juridiction l'a débouté.
 
 [
 ] que le Tribunal aux termes d'une analyse des faits de l'espèce et de la réglementation applicable au fond à la matière qui n'appelle aucune critique, à laquelle il convient de se rapporter pour de plus amples explications et que la Cour retient au demeurant valablement pour sienne, a à bon droit relevé que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales disposait régulièrement de la qualité à agir devant lui, que les moyens tirés de la réglementation européenne étaient inopérants, que l'obligation d'affiliation instaurée par la loi interne n'avait pas été supprimée par les textes européens, que les références au code de la consommation sont sans rapport avec le litige, que la juridiction de sécurité sociale est régulièrement compétente pour statuer sur tout le contentieux général de la sécurité sociale, du versement et du recouvrement des cotisations [
 ] » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;
 
 Que le Conseil Constitutionnel a posé le principe constant que le législateur ne méconnaît aucune règle, ni principe à valeur constitutionnelle en attribuant à l'URSSAF compétence pour l'assiette et le recouvrement de la contribution sociale généralisée, dès lors que l'URSSAF revêt le caractère d'un organisme chargé d'une mission de service public et qu'elle est placée sous le contrôle de l'autorité publique ;
 
 Que la fonction de l'URSSAF repose sur le principe de solidarité et il a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif ;
 
 Que son rôle n'est pas celui d'une mutuelle et il ne relève pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale, qui n'implique pas son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité prévu par l'article L 411-1 du code de la mutualité ;
 
 Que les moyens tirés de la réglementation européenne sont inopérants en ce que les dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique ;