Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.833 du 08/11/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours en garantie formé par M. X..., la société TEB et la MAF contre la société SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt rendu le 9 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la SMABTP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X..., la société Mutuelle des architectes français et la société Techniques et économie du bâtiment.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées à l'encontre de la société Bureau Veritas par M. X..., la société TEB et la Mutuelle des Architectes Français,
 
 Aux motifs que « selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 code civil, reproduit aux articles L. 111-13 à L 111-15 (...). Le second alinéa de cet article, issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, applicable seulement aux contrats ou conventions conclus, après la publication de ce texte journal officiel le 9 juin précise que le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
 La convention de contrôle technique conclue entre la SARL Saint Rieul, maître de l'ouvrage et le bureau Véritas, ayant pour objet la réhabilitation d'une bastide ancienne en cinq logements collectifs et prévoyant pour le début de l'intervention du bureau Veritas, le mois de juillet 2001, vise les missions suivantes :
 -mission L : relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables,
 -mission LE : relative à la solidité des existants,
 -mission SH : relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation.
 Il est précisé que la mission LE constitue le complément de la mission L ou LP pour les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, réhabilitation ou transformation. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage.
 Dans le cadre de l'accomplissement de cette mission, le maître de l'ouvrage s'engage à fournir au contrôleur technique tous les renseignements justificatifs et les documents se rapportant aux ouvrages existants, notamment les constats d'état des lieux et les résultats des études de diagnostic effectuées.
 La mission confiée au bureau Veritas consistait dès lors, non à réaliser un diagnostic de la toiture, partie ancienne mais seulement à donner un avis sur les éventuels désordres pouvant survenir sur les existants ou parties anciennes, du fait de la réalisation des ouvrages neufs.
 Or, il est établi par les pièces du dossier que c'est l'état préexistant de la toiture, partie ancienne et non la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs qui est à l'origine des désordres l'affectant.
 La responsabilité décennale de plein droit de la société bureau Veritas ne peut dans ces conditions être retenue.
 Il ne peut par ailleurs être reproché au bureau Veritas de ne pas avoir réussi à obtenir, de la part du maître d'ouvrage, malgré ses demandes, les constats d'état des lieux et les études et diagnostics de l'existant, seule la commission d'une faute ou un manquement au devoir de conseil, dans le cadre des missions confiées, étant susceptible d'engager la responsabilité du contrôleur technique.
 La responsabilité contractuelle de droit commun du bureau Veritas ne peut davantage, dans ces conditions, être retenue » (arrêt p. 9 et 10) ;