Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.237 du 08/03/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bred banque populaire
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 juillet 2013, dit que l&apos;engagement de caution de madame [P] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et jugé en conséquence que la société BRED ne pouvait s&apos;en prévaloir ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « selon les dispositions relatives au cautionnement donné par Mme [D] [P] sont contestées par la banque ; que selon l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que Mme [D] [P], gérante de la SARL Ambiance Créations s&apos;est portée caution solidaire de la société à concurrence de 39.000 € pour une durée de 108 mois ; que M. [M] [P] a donné dans l&apos;acte son accord à l&apos;engagement de caution au regard des revenus et des biens communs du couple ; que sur la situation au moment de l&apos;engagement de caution, la banque reproche un manque de loyauté aux époux [P] lorsqu&apos;ils ont rempli la fiche de renseignements avant le cautionnement, ils ont déclaré percevoir des revenus de 108.000 € en 2010, or les revenus déclarés à l&apos;administration fiscale sont moindres ; qu&apos;ils ont dissimulé l&apos;existence d&apos;un prêt de 33.000 € conclu avec CGI en 2005, prêt remboursable sur 121 mois, éléments qui avaient une incidence sur leur taux d&apos;endettement ; que l&apos;appelante soutient qu&apos;il faut retenir en outre dans le patrimoine des époux [P], outre la valeur du pavillon, les actifs immobilisés des deux sociétés : le bilan de la société Avenel Créations indiquait un montant total d&apos;actif immobilisé de 205.610 € et le bilan de la société D2A, un montant total d&apos;actif immobilisé de 551.830 €, ainsi, le montant total cumulé des actifs immobilisés dans les sociétés détenues par les époux [P] s&apos;élevait en 2010 à près de 800.000 € ; que la Bred Banque Populaire affirme qu&apos;il faut tenir compte des perspectives financières de développement de l&apos;entreprise créée par le dirigeant caution, ce à quoi s&apos;oppose Mme [D] [P] ; que la fiche de renseignements dactylographiée le 04 novembre 2010, mentionne des revenus à hauteur de 108.100 € et des charges pour 30.900 € ; que Mme [P] observe que la fiche a été établie par un employé de la banque et qu&apos;ont été notés 30.061 € de revenus mobiliers que le couple n&apos;avait pas en 2010 ; qu&apos;il résulte des avis d&apos;imposition produits que le couple a perçu des revenus mobiliers en 2009, d&apos;environ 30.000 € mais qu&apos;en 2010, ils n&apos;ont été que de 292 € ; que les salaires déclarés en 2009 s&apos;élevaient à 51.332 € pour M. [P], 18.923 € pour Mme [P] ; qu&apos;en 2010, leurs salaires déclarés ont été de 39.572 € et 27.319 €, et en 2011, 19.500 € et 11.145 € ; que l&apos;immeuble était évalué à 200.000 € mais sous déduction du prêt immobilier sur 180 mois, initialement en avril 2008 de 163.000 € ; que le couple a déclaré, outre l&apos;emprunt immobilier ci-dessus, un autre emprunt contracté par M. [P] auprès de la Bred Banque Populaire en mars 2007 pour 45.000 €, un crédit à la consommation, souscrit auprès de la même banque pour 8.000 € en septembre 2009 ; que l&apos;établissement bancaire ne pouvait ignorer que M. [P] s&apos;était porté caution à son profit en 2006 de la société D2A à hauteur de 540.000 €, caution renégociée en novembre 2009 avec maintien des garanties à l&apos;identique pour garantie d&apos;un prêt consenti par la Bred Banque Populaire à la société dirigée par M. [P], Mme [P] ayant consenti à l&apos;engagement de caution ; que si l&apos;actif net immobilisé de la société Avenel Création s&apos;élevait à la somme de 205.610 € en 2009, il doit être précisé que l&apos;exercice s&apos;est soldé par une perte de plus de 50.000 € et que le total du passif était de 520.349 €, en 2010, l&apos;actif net immobilisé de la SARL D2A s&apos;