Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.016 du 21/10/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 décembre 2018 entre les parties par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 Condamne la société EasyJet Airline Company Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EasyJet Airline Company Limited à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR jugé irrecevable la demande de Mme C... tendant au renvoi préjudiciel de l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne et de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 73 du code de procédure civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » ; qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur ; qu'il résulte des dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, émanant d'une des deux parties, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur ; qu'en l'espèce, la requérante a d'abord exposé la question de la présomption de preuve alléguée pour des faits juridiques sur la réservation de son vol, de sa mise en demeure adressée et de l'action en justice introduite ; qu'elle n'a pas formulé in limine litis la demande de sursoir à statuer, ni à la barre ni dans ses conclusions, avant toute référence à des prétentions au fond et ce, en méconnaissance des articles 73 et 74 du code de procédure civile ; que dès lors, la demande de sursis à statuer pour saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur les trois questions soulevées sera déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE la demande d'une partie tendant au renvoi d'une affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation d'un texte communautaire peut être présentée en tout état de cause et même à titre subsidiaire ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme C... tendant au renvoi préjudiciel de l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, que cette demande n'avait pas été formulée in limine litis, le tribunal d'instance a violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR refusé d'ordonner à la société Easyjet de produire les éléments qu'elle détenait relatifs à l'enregistrement des passagers du vol et d'AVOIR écarté les demandes d'indemnisation formées par Mme C... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3-2 du règlement, la qualité de passager est reconnue à toute personne qui dispose d'une réservation confirmée, d'une part, et qui se présente à l'enregistrement, d'autre part, ces deux conditions étant requises en cas de retard de vol ; qu'en outre, conformément à l'ancien article 1315 du code civil, en vertu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ces dispositions que le transporteur n'est pas tenu d'une obligation d'indemnisation envers un passager tant que ce dernier n'a pas établi sa qualité de passager ; qu'à ce titre, et pour être éligible à une indemnisation en cas de retard de vol, le règlement prévoit que le passager justifie d'une réservation confirmée, d'une part, et de la présence à l'aéroport, d'autre part, sauf en cas d'annulation ; qu'en l'espèce, Mme C... R... verse notamment à l'appui de ses prétentions une réservation établie par le site eDreams qui est confirmée pour un vol au départ de Lisbonne à destination de Bordeaux le 16 mai 2015 et une mise en demeure adressée par voie recommandée (AR signé) du 31 mai 2016 ;