Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.648 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en se référant exclusivement aux conclusions de Monsieur Y... déposées au greffe le 10 novembre 2017, qui se bornaient à répondre aux questions posées par l'arrêt avant-dire droit du 6 février 2017, quand la cour restait pourtant saisie de ses dernières écritures déposées avant l'arrêt ayant ordonné la réouverture des débats et datées du 10 novembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 444 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.