Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.941 du 02/06/2021,  partie 7


indemnité compensatrice de préavis (deux mois), outre 337,31 euros au titre des congés payés afférents, 1 377,35 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement (article 10 de la convention collective) ; que le salarié est par ailleurs fondé à réclamer des dommages et intérêts pour licenciement nul que la cour estime pouvoir fixer à la somme de 14 000 euros eu égard à l&apos;ancienneté et l&apos;âge du salarié né le [Date naissance 1] 1975, ainsi qu&apos;aux circonstances et aux conséquences de la rupture telles que justifié par les pièces versées aux débats ;
 
 ALORS QUE, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera la censure du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen, en raison de leur indivisibilité.