Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-18.684 du 16/02/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]

Pourvoi n°
 : P 22-18.684

Demandeur(s)
 : M. [H]

Avocat(s)
 : la SCP Ghestin

Défendeur(s)
 : M. [L] et autre

Ordonnance
 : 50200

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 16 février 2023