Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.075 du 18/03/2020,  partie 4


qu'ainsi, au vu des relevés d'activité figurant en pièce 24 du salarié, de ses bulletins de paye et du tableau récapitulatif figurant à sa pièce 16, la cour dispose en la cause d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires présentée par M. B... sur les bases suivantes :
 Année 2008 :
 - 514,05 heures impayées (la cour retient pour janvier 2008 le nombre d'heures figurant dans le tableau récapitulatif) dont 132.33 h majorées de 25 % et 381.72 h majorées de 50 % ;
 - salaire horaire brut : 10, 64 €
 - salaire restant dû à ce titre :
 (10,64 x 1.25 x 132.33) + (10.64 x 1.5 x 381.72) = 1640.29 + 6092.25 =
 7732.54 €
 Année 2009 :
 - 349.88 heures impayées dont 152.91 h majorées de 25 % et 196.97 h majorées de 50 % ;
 - salaire horaire brut : 11.09 €
 - salaire restant dû à ce titre :
 (11.09 x 1.25 x 152.91) + (11.09 x 1.5 x 196.97) = 2119.71 + 3276.60 = 8 672.31 €
 Année 2010 :
 - 400.30 heures impayées dont 150.88 h majorées de 25 % et 249.42 h majorées de 50 % ;
 - salaire horaire brut : 11.21 €
 - salaire restant dû à ce titre :
 (11.21 x 1.25 x 150.88) + (11.21 x 1.5 x 249.42) = 2114.21 + 4194.00 =
 6308.21€
 Année 2011 :
 - 556.63 heures impayées dont 177 h majorées de 25 % et 379.63 h majorées de 50 % ;
 - salaire horaire brut : 12.14 €
 - salaire restant dû à ce titre :
 (12.14 x 1.25 x 177) + (12.14 x 1.5 x 379.63) = 2685.98 + 6913.06 =
 9599.04 €
 Année 2012 :
 - 421.48 heures impayées (compte tenu de l'erreur affectant le mois de septembre 2012 sur le tableau récapitulatif) dont 148.49 h majorées de 25 % et 272.99 h majorées de 50 % ;
 - salaire horaire brut : 12.35 €
 - salaire restant dû à ce titre :
 (12.35 x 1.25 x 148.49) + (12.35 x 1.5 x 272.99) = 2292.31 + 5057.14 =
 7349.45 €
 Que M. B... s'avère donc bien fondé à solliciter le paiement par la SARL Cervin de la totalité de ces heures supplémentaires lui restant ainsi dues, soit la somme de 39.661,55 euros bruts outre 3.966,15 euros bruts d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ; que par application de l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 juin 2013, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant première mise en demeure de les payer dont il soit justifié ; qu'en conséquence, la SARL Cervin sera donc condamnée à payer ces sommes à M. B... (arrêt p. 4, § 1 ; p. 8, § 4) ;
 
 Sur les éléments de preuve produits par le salarié :
 
 1°) Alors qu'en matière d'heures supplémentaires, il revient au salarié d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que les éléments fournis par le salarié comportant des erreurs et incohérences ne permettent pas d'étayer sa demande ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les relevés d'activités et tableaux récapitulatifs pour condamner l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires impayées, cependant qu'elle avait constaté que ces relevés et tableaux comportaient des contradictions et erreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Sur les relevés de géolocalisation produits par l'employeur :
 
 2°) Alors que les dispositions de l'article L. 2323-32, al. 3, du code du travail, imposant l'information et la consultation du comité d'entreprise, ne sont applicables que lorsque le dispositif en cause est mis en oeuvre pour contrôler l'activité des salariés ; qu'au contraire, le dispositif mis en place pour analyser et optimiser l'organisation du travail peut être instauré sans information et consultation préalable du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « le but poursuivi dans la mise en oeuvre de ce dispositif de géolocalisation au sein de l'entreprise » était « de travailler avec le salarié sur l'organisation optimisée de son activité » ; qu'en retenant que les relevés de géolocalisation n'étaient pas opposables au salarié, de sorte que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir pour contester les heures supplémentaires réclamées, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que le comité d'entreprise avait été régulièrement consulté à ce sujet, tandis qu'il n'y avait pas lieu de le faire pour un tel dispositif destiné à l'analyse et l'optimisation de l'organisation du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2323-32 du code du travail ;