décision 17-21.163 du 12/07/2018,  partie 2


que toutefois, la responsabilité du constructeur d'un ouvrage n'est engagée envers le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil que si les dommages, soit compromettent la solidité de l'ouvrage, soit l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, il y a lieu de rechercher si les désordres d'isolation thermique sus décrits rendent l'immeuble des époux X... impropre à sa destination ; que l'impropriété de destination des travaux d'isolation thermique réalisés par M. Z... s'apprécie notamment au regard des conséquences de ces malfaçons sur l'habitabilité des pièces ; que les appelants invoquent une insuffisance de température dans leur immeuble qui n'est pas confortée par les investigations des divers techniciens et notamment les diagnostics thermiques qu'ils ont fait réaliser plusieurs années après la constatation des désordres, ce qui tend à prouver que l'immeuble était habitable ; que les factures produites ainsi que l'étude de consommation réalisées par le maître de l'ouvrage lui-même ne fait pas apparaître une surconsommation notable d'énergie ; que, dans son rapport, M. D... relavait déjà que le relevé de consommation de gaz que lui avait transmis M. X... était inexploitable et ne démontrait pas une surconsommation d'énergie postérieurement aux travaux réalisés par M. Z... ; que les constatations effectuées en mars 2016 par le bureau d'études Energies Conseil, dont le tribunal ne disposait pas, n'apportent pas d'élément nouveau en ce sens qu'il n'en ressort pas que la température des pièces lors des constatations était anormalement basse, ni que l'habitabilité de la maison se trouve remise en cause par la défectuosité de l'isolation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que si l'objectif d'isolation thermique n'est pas atteint, il n'est pas pour autant établi que c'est à raison des désordres affectant les travaux réalisés par M. Z... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si des défauts de réalisation des travaux d'isolation par l'entreprise Z... peuvent être constatés, il résulte des éléments du dossier que le seul élément permettant d'établir les points froids est l'analyse thermique réalisée sur demande de l'assureur de M. et Mme X... et sur lequel se basent les autres intervenants ; que l'expert n'a procédé à aucun relevé de température lors de l'expertise en présence de M. Z... ; que M. et Mme X... n'apportent pas d'autres éléments permettant de démontrer en quoi les défauts d'isolation rendent l'ouvrage impropre à sa destination alors que la température intérieure moyenne indiquée par le rapport d'analyse thermique est de 20 ° C ; qu'ils ne produisent pas les factures de chauffage permettant d'établir une hausse de la consommation ou a minima sa stagnation depuis la réalisation des travaux d'isolation et le changement de la chaudière ni de pièce justificative des températures avant remplacement de celle-ci permettant d'établir la température alors existante dans la maison ; qu'aucun autre élément permettant d'établir que la température moyenne à l'intérieure de la maison qui en affecterait l'habitabilité n'est produit ; que la preuve de la réfection du sol depuis la décision de condamnation de M. Z... n'est pas rapportée ; que les preuves apportées au débat ne permettent donc pas d'établir l'impropriété de l'ouvrage à sa destination du fait des travaux d'isolation commandés et de ceux réalisés malgré l'existence de défauts dans les travaux d'isolation ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'impropriété de l'immeuble à sa destination s'apprécie par référence à la destination convenue entre les parties ; que l'immeuble peut donc se trouver impropre à sa destination sans pour autant être inhabitable ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leurs demandes fondée sur la garantie décennale au motif inopérant tiré de ce que, nonobstant le caractère défectueux des travaux d'isolation thermique menés par M. Z..., les pièces versées aux débats ne démontraient pas que « l'habitabilité de la maison se trouve remise en cause » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l'impropriété de l'immeuble à sa destination s'apprécie par référence à la destination convenue entre les parties ; que des travaux d'isolation thermique ont pour objet de faire diminuer la consommation énergétique d'un immeuble ; qu'en considérant que l'immeuble ne pouvait être tenu comme étant impropre à sa destination, nonobstant le caractère défectueux des travaux d'isolation thermique menés par M. Z..., au motif que M. et Mme X... ne démontraient pas avoir subi un surcoût énergétique postérieurement à la réalisation de ces travaux (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que le fait qu'aucune surconsommation énergétique n'ait été constatée postérieurement aux travaux d'isolation ne constituait pas un critère pertinent au regard de la question en litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;