Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.381 du 04/11/2021,  partie 7


elle indique avoir établi son calcul sur la base du salaire moyen des « Grands Reporters Palier 2 » tel qu'il ressort des négociations annuelles obligatoires versées aux débats et que l'employeur reste lui devoir la somme de 55.218,02 euros brut pour la période de janvier 2013 à juin 2019. France Télévisions soutient avoir appliqué une revalorisation au palier 2 à compter du 1er janvier 2013 en appliquant les dispositions de l'article 2.1.2.4. du livre 3 de l'accord collectif du 28 mai 2013, soit en augmentant le salaire de 5 % correspondant au changement de palier au 1er janvier 2013 et conclut que le salaire de Mme. [X] étant plus élevé que le salaire minimal du palier 2, le calcul est satisfaisant. Mais il doit être relevé que si le dispositif de l'arrêt mentionne la revalorisation au palier 2 de Grand Reporter depuis le 1er janvier 2013 en tenant compte de l'augmentation individuelle accordée à Mme. [X] (en 2017) et d'« appliquer une augmentation similaire en fonction du salaire atteint », et a renvoyé les parties à faire les comptes, dans les motifs, l'arrêt a énoncé clairement que le calcul devait être fait sur le « salaire moyen palier 2 qui doit lui être accordé depuis 2013 » ; Par ailleurs le calcul de la société France télévisions, qui ne correspond pas à ce salaire moyen, fait ressortir une proposition de rémunération en 2019 de 4.773,69 euros brut soit 57.284,28 euros annuel, alors qu'en 2017, le salaire de Mme. [X] était de 58.649,37 euros, soit un salaire supérieur à ce que propose in fine France Télévisions qui soutient que le salaire moyen mentionné par les documents de NAO agrège des composantes de rémunération très variées (situation familiale, situation géographique et compétence) ce qui ne permet pas de le comparer avec la situation personnelle de la salariée, sans toutefois que France Télévisions ne démontre cette assertion. De plus la Cour avait relevé qu'en 2017, le document intitulé « négociation annuelle obligatoire 2017 » faisait apparaitre que le salaire de Mme. [X] de 58.649,37 euros était en dessous du salaire moyen du palier 1 et bien évidemment très inférieur au salaire moyen du palier 2 qui devait lui être accordé. Mais c'est à tort que Mme. [X] a retenu un salaire moyen composé d'anciennetés comprises entre 20 à 29 ans et 30 ans et plus, alors que son ancienneté sera de 30 ans le 7 octobre 2023, et qu'il doit être retenu un salaire moyen pour le palier 2 Grand Reporter (homme-femme) avec une ancienneté comprise entre 20 et 29 ans soit :
 - 2013 : 60.134 euros 
 -2014 ' 62.815 euros 
 -2015 : 64.149 euros 
 -2016 : 64.610 euros 
 -2017 : 64.788 euros 
 Compte tenu des salaires perçus par Mme. [X] qui ne sont pas discutés, le rappel de salaire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 est de 38.304,10 euros ; il appartiendra aux parties de poursuivre leur calcul de cette façon en tenant compte des éventuelles augmentations individuelles accordées à Mme. [X] en 2018 et 2019. » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 11 juin 2019, à intervenir sur le premier moyen, entraînera la censure de l'arrêt du 29 janvier 2020, rendu sur requête en interprétation du premier arrêt, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 11 juin 2019, la cour d'appel de Paris a dit qu'il devait être attribué à Mme. [X] une revalorisation au palier 2 de grand reporter depuis le 1er janvier 2013, a renvoyé les parties à faire le compte des rappels de salaire dus à Mme. [X] pour la période du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 sauf, en cas de difficulté, à l'une ou l'autre parties à saisir la juridiction par voie de simple requête, et a dit que pour la période à compter du 1er janvier 2017, le calcul opéré par les parties sur le palier 2 devra tenir compte de l'augmentation individuelle accordée à Mme. [X] et appliquer une augmentation similaire en fonction du salaire atteint ;