Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.067 du 26/09/2018,  partie 4


que son relevé de carrière note de plus une progression de carrière puisque jusqu'en 2004 il est successivement : en février 1989, GF 3 NR 3, en avril 1989 GF 3, NR 4, en novembre 91, GF 4 NR 5 (après service militaire et mutation à Nice), en janvier 1995, GF 5 NR 6 jusqu'en janvier 2004 ; que M. X... a bénéficié d'un congé formation de septembre 2001 à juin 2002, puis de septembre 2003 à juillet 2003 ce qui a permis l'obtention du diplôme de BTS technicocommercial option génie électrique et mécanique ; que par ailleurs son relevé de formation démontre qu'il a suivi des formations depuis avril 1991 jusqu'en janvier 1994, puis en février 1995, en février 1997, puis de 2001 à novembre 2011 chaque année, l'employeur ayant donc manifestement donné connaissance à son agent des possibilités de formation continue ou de congés formation qui ont été utilisés ; que le 1er mars 1995, il est répondu par le chef de service un refus de formation en vue d'un BTS car l'agent selon la note N 90.7 § 21, en vigueur lors de cette demande pour dater du 16 février 1990, doit être en GF 7, alors qu'il était à cette époque en GF 5 ; que ladite note p. 5 rappelle effectivement que l'accès à la formation qualifiante de type BTS, DUT ou DEUST ne peut être ouverte qu'à l'agent en GF 7 au moins ; qu'à compter de 2004, la société ERDF-GRDF justifie de différents EAP, qui signifie à tout le moins un accord en vigueur dans l'entreprise, dont M. X... conteste l'existence car ils ne sont pas signés de lui sauf celui de 2008 ; que la société ERDF-GDF indique qu'ils ne sont pas signés mais datés et existants et qu'en 2007 il est mentionné un refus de signer de l'agent ; que l'absence de signature des comptes rendus peut mettre en doute la réalisation de ceux-ci, mais le contenu de ceux-ci n'est pas un copier-coller comme le prétend le demandeur ; qu'il est noté des observations sur le travail fourni par rapport à des objectifs personnalisés, les formations suivies et notamment les projets professionnels de l'agent, ses choix de mobilité des observations cohérentes avec le contenu des projets, ce qui atteste de leur existence : qu'ainsi le 26 octobre 2004 il est reconnu apte à un poste de chargé d'affaires ICL, demande à rester sur Perpignan et noté l'agent souhaite un poste de chargé d'affaires ICL ; que le 14 décembre 2005, le support EAP note un projet professionnel en technique clientèle, sur la même région, et un accident de travail de trois jours que M. X... conteste, sans verser cependant ses bulletins de paie qui auraient permis de vérifier cette affirmation ; que le 13 octobre 2006, il est noté sa formation au secourisme qui se retrouve en relevé de formation et le souhait de l'agent d'intégrer le service ICL, avec mobilité étendue au centre ; que le 20 décembre 2007 il est noté le 1er avril 2008 refus de signer, les deux actions de formations suivies qui sont sur le relevé et en conclusion un esprit critique parfois à juste raison, parfois à tort, objections souvent mal exprimées ce qui provoque des situations conflictuelles, tant avec l'encadrement qu'avec ses collègues ; que le 18 novembre 2008, l'EAP 2008 est signé de M. X... ; que le 12 novembre 2009, l'EAP n'est pas signé mais il est noté le CIF suivi, et les efforts de l'agent pour gérer pendant les cinq mois du CIF ses absences, les stages suivis selon relevé, les points forts et à améliorer ; que le 9 mars 2011, noté « État : terminé et signé » et la conclusion où il est noté des résultats encourageants et convenables, le comportement masquant tout cela, et la réponse de M. X... sur le fait que son comportement est dû au manque de réactivité de l'entreprise ;
 
 ALORS, 1°) QUE la cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges dès lors qu'elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement et que l'appelant annexe à ses écritures de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; que M. X... produisait, pour la première fois en appel, les pièces n° 8,9, 11 à 13 de nature à établir qu'il n'avait pas bénéficié d'entretien d'appréciation entre 2004 et 2007 et que les comptes rendus d'entretiens produits par l'employeur avaient été falsifiés ; qu'en considérant, pour adopter les motifs du jugement entrepris, qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, les premiers juges avaient fait une exacte appréciation des faits de la cause, sans examiner sans examiner les pièces susvisées, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans son jugement du 30 juillet 2013, le conseil de prud'hommes n'avait pas comparé les contenus des comptes rendus d'entretiens de M. X... avec ceux de ses collègues ;