Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.404 du 09/09/2020,  partie 2


que le compte rendu non paginé figurant au dossier communiqué devant l'expert comprend un second feuillet sur lequel figure le paragraphe suivant : "Patiente prévenue des particularités de la radiothérapie, des effets secondaires possibles et de la perte de cheveux totale liée à la radiothérapie encéphalique" ; que tant Mme B... que son fils (entendu au cours de l'expertise) qui l'accompagnait lors de cette consultation contestent toute information sur le risque de troubles cognitifs ; que dès lors qu'il n'est ni allégué ni démontré l'existence de protection informatique excluant l'ajout dénoncé par la patiente, la cour doit faire le constat de l'insertion inexpliquée d'un document au dossier médical adressé à la patiente, à l'occasion de l'expertise, ce qui le prive de sa valeur probante ; qu'au surplus, en l'absence de tout autre document, l'indication portée quant aux effets secondaires est vague et ne permet pas de connaître les risques effectivement évoqués, le seul expressément cité étant celui bien connu d'alopécie ; qu'elle est insuffisante pour attester d'une information précise et circonstanciée sur la diminution des fonctions cognitives liées au traitement, déterminant critique de la qualité de vie ainsi que le rappelle l'expert judiciaire, présent chez environ 50% des longs survivants selon le docteur X... consulté par l'Institut Curie ; que l'Institut Curie ne peut pas plus, tout en affirmant d'ailleurs la délivrance de l'information omise, invoquer utilement les dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, au motif que l'histoire de la maladie de Mme B... et l'inquiétude de son mari pouvaient justifier une information progressive de la patiente sur le diagnostic, le traitement envisagé et ses effets secondaires ; qu'en effet, l'inquiétude légitime de l'époux de la patiente qu'il exprime dans un courrier du 17 avril 2005, ne pouvait pas décharger l'Institut Curie de ses obligations à l'égard de sa patiente, et ce, d'autant que si M. B... demandait au praticien consulté d'adoucir le diagnostic et d'y aller progressivement, le diagnostic a été clairement annoncé à Mme B... et dès lors, l'Institut Curie ne peut pas alléguer d'une volonté de préserver la patiente face à un diagnostic grave qui aurait pu entraîner une restriction quant à l'information sur la nature du traitement, et corrélativement, sur ses dangers ; qu'il ne peut pas plus arguer que la patiente n'était pas en mesure de comprendre cette information, alors que justement, il importe que le praticien s'assure de la compréhension par le patient de l'information qu'il délivre avant d'engager les soins ; qu'au-delà de ce défaut d'information sur le risque majeur du traitement, Mme B... prétend qu'elle n'a pas été informée d'un traitement alternatif par irradiation en conditions stéréotaxiques l'exposant à des séquelles neurocognitives moindres mais à l'éventualité d'une progression tumorale dans les territoires du cerveau non irradiés ; que les résultats de l'essai thérapeutique relatifs à l'irradiation en conditions stéréotaxiques n'ont été publiés qu'en 2015 mais ce traitement faisait l'objet d'une recommandation de l'ANAES de mai 2000 et était connu de l'Institut Curie ; qu'il ressort de cette recommandation que ce traitement ciblé, améliorait la qualité de vie des patients et permettait le traitement itératif de nouvelles localisations métastatiques, que ses résultats étaient encourageants pour les patients présentant une ou deux métastases cérébrales, le groupe d'expert retenant comme critères de sélection le nombre de lésions (trois au maximum) et leur taille inférieure à 3 centimètres ; que le compte-rendu du scanner cérébral figurant au dossier médical de Mme B... précise que l'une des métastases est d'environ trois centimètres mais, ainsi que l'énonce l'expert judiciaire dans son rapport (page 7), cet examen a été relu par le docteur K..., radiologue de l'Institut Curie ; que l'expert reprend in extenso et entre guillemets, le résultat de cette relecture et notamment le constat que la deuxième lésion est postérieure au niveau de la région temporo-occipitale droite. Elle mesure 36 mm de grand axe ; que dans ses comptes-rendus des consultations de Mme B... (pièces 3.104 et 3.112), le Centre d'investigation et de prise en charge des patients atteints de complications neurologiques induites par les traitements anticancéreux retient une métastase temporo-occipitale de 4 centimètres ; que, lors de sa consultation le 17 mai 2005, pour une irradiation complémentaire, le docteur V... a noté que l'IRM pratiquée avant son examen montrait la persistance des deux métastases (de diamètres réduits à 2,5 cm et 1,2 cm) qui sont tout à fait accessibles à une irradiation en conditions stéréotaxiques, se référant ainsi aux critères de la recommandation de l'ANAES ; que, dès lors qu'au regard des données acquises de la science médicale en avril 2005, l'irradiation en conditions stéréotaxiques n'était pas une indication thérapeutique des lésions cérébrales que présentaient Mme B..., eu égard à leur taille, l'Institut Curie n'a commis aucune faute en l'écartant d'emblée, sans informer la patiente de l'existence d'une technique non encore évaluée et à laquelle elle n'était pas accessible ; que Mme B... ne peut pas s'emparer de l'affirmation de l'expert qu'à l'époque, le choix entre les deux traitements reposait aussi sur le choix en toute connaissance de cause de la patiente et de sa famille, l'obligation d'information du praticien supposant qu'il y ait une réelle alternative thérapeutique, ce qui n'était nullement le cas en l'espèce ;