Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.396 du 16/09/2020,  partie 2



 2) ALORS QU'il ressortait encore de la déclaration de main courante du 16 octobre 2012 produite par Mme Y... que M. A... avait quitté le domicile conjugal deux mois auparavant (pièce n°3); qu'en retenant que Mme Y... ne produisait aucun document sur les reproches relatifs au comportement M. A... à l'égard de l'épouse, la cour d'appel a encore méconnu le principe selon lequel les juges ont interdiction de dénaturer les documents produits aux débats.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. A... à Mme Y... à la somme en capital de 15 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... âgée actuellement de 46 ans, s'est mariée avec M. A..., âgé actuellement de 69 ans, le 22 décembre 2006 ; qu'alors qu'il n'est pas fait état de problème de santé de M. A..., Mme Y... justifie souffrir depuis plusieurs années d'une ostéonécrose de la tête fémorale liée à une dépanocytose ; qu'elle a subi une intervention chirurgicale le 4 mai 2015, entraînant la pose d'une prothèse totale de la hanche, suivie d'un repos strict de plus de six semaines, puis d'une rééducation ; que le 15 octobre 2015, elle était encore en hôpital de jour, le médecin certifiant qu'elle souffre de douleurs osseuses de sièges multiples notamment au tibia droit et d'une asthénie chronique en rapport avec la dépanocytose ; que le 24 octobre 2013, la Mdph a accepté la demande de reconnaissance de son statut d'handicapé, après avoir reconnu que son taux d'incapacité était de plus de 80% ; qu'elle lui a accordé le versement de l'allocation d'adulte handicapé, dite AAH, du 1er mai 2013 au 30 avril 2018, mais a refusé, en revanche, de lui accorder « un complément de ressources » parce que sa capacité de travail est supérieure à 5% ; que les revenus actuels de Mme Y... sont constitués, selon notamment son avis d'impôt 2014 le plus récent, sur les revenus 2013, par des salaires d'un emploi qu'elle exerce à temps partiel, aucun contrat de travail n'étant produit, ainsi que par l'AAH dont le montant est inférieur à environ 900 euros, mais non justifié par Mme Y... qui ne communique aucun document sur le montant de l'AAH qu'elle perçoit depuis 5 ans, ni sur la décision récente de la Mdph qui a dû examiner à nouveau sa situation ; qu'il est justifié qu'elle a perçu en 2013, un salaire mensuel net imposable d'environ 425 euros, auquel s'ajoute l'AAH chaque mois, ce qui représente au total environ 1 300 euros par mois ; que Mme Y... s'est principalement occupée de l'enfant depuis sa naissance, tant sur le plan scolaire qu'extra-scolaire, M. A... voyageant beaucoup ; que les revenus de M. A... qui est docteur en médecine en rééducation et réadaptation fonctionnelles, exerçant en libéral notamment pour effectuer des expertises dans le monde entier, et comme salarié à temps partiel (trois demi-journées par semaine) au sein de la polyclinique d'Aubervilliers sont constitués par ses salaires et ses revenus non commerciaux professionnels ; que le seul avis d'impôt produit concerne l'année 2011 pour les revenus 2010 ; qu'il en ressort qu'il a perçu un total de revenus de 58 671 euros comprenant des salaires de 29 275 euros nets imposables, des FRNP de 29 294 euros, et des revenus de capitaux mobiliers de 102 euros, qui représentent en moyenne 4 889 euros par mois ; qu'il résulte de trois bilans et comptes de résultats de l'activité d'expert en libéral exercée par M. A... des années 2010, 2012 et 2016, produits par Mme Y..., que cette activité est florissante, et permet à M. A... de dégager des revenus confortables alors qu'une partie de ses charges est déduite de son chiffre d'affaires ; qu'ainsi ce chiffre d'affaires était de 125 484 euros en 2010, de 161 207 euros en 2012, et de 139 360 euros en 2016 ; que les bénéfices ont été de 29 294 euros en 2010, de 75 766 euros en 2012 et de 57 597 euros en 2016 ; que M. A... a perçu en 2016 en moyenne 4 800 euros par mois de son activité expertale, auxquels s'ajoutent ses salaires versés par la polyclinique d'Aubervilliers d'environ 2 440 euros par mois, ce qui représentent au total 7 240 euros par mois ; qu'eu égard à l'absence de travail salarié exercé par Mme Y... depuis plusieurs années, notamment en raison de son handicap, et au fait que M. A... a toujours travaillé en qualité de médecin pendant le mariage, celui-ci percevra des pensions de retraite dont le montant total sera plus élevé que celui de Mme Y... ; que les charges fixes justifiées de Mme Y... comprennent outre ses dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement : le loyer d'un appartement situé à Sèvres d'environ 1 687 euros, étant précisé que sa dette locative s'élevait à 3 545 euros au 26 avril 2016, l'impôt 2016 sur les revenus 2015 de 2 280 euros et la taxe d'habitation 2016 de 1 950 euros ;