décision 16-17.774 du 07/09/2017,  partie 2


que dans ce cas de figure particulier, le bail est renouvelé aux conditions de l'ancien bail par l'effet de ce congé qui n'a été suivi d'aucune action pour faire fixer le loyer ; qu'en l'espèce, il n'est justifié d'aucune action en fixation du bail ni d'aucune acceptation du preneur sur le nouveau loyer proposé ; que par conséquent, le bail s'est trouvé renouvelé à compter du 11 décembre 2002 dans les mêmes termes que le précédent, à échéance du 11 décembre 2011 ; que c'est dans ces conditions que Madame A...               et Madame Geneviève X... épouse Y... ont fait délivrer à la Sarl Aux délices Saint-Charles un nouveau congé le 31 mai 2011 aux termes duquel, le renouvellement du bail était subordonné à la fixation d'un nouveau loyer annuel de 21.000 €, soit 1.750 € par mois ; qu'ainsi qu'il a été rappelé, le congé délivré dans cette hypothèse n'a pas besoin d'être particulièrement motivé par des circonstances de fait dès lors qu'il est expressément mentionné qu'il est assorti d'une proposition de renouvellement avec un nouveau prix ; qu'au surplus, le preneur ne pouvait se méprendre sur le local objet du congé puisqu'il est fait référence aux lieux donnés en location selon contrat du 25 février 1985 ; qu'aucun des griefs invoqués par la Sarl Aux délices Saint-Charles ne saurait motiver une nullité du congé délivré le 31 mai 2011, le texte n'exigeant pas d'indiquer le motif précis de la demande de fixation d'un nouveau loyer ni la destination de l'activité visée ; que par conséquent, il y a lieu de considérer que le congé délivré le 31 mai 2011 est parfaitement valable, qu'il doit produire tous ses effets et que par voie de conséquence, l'acte du 13 février 2013 aux termes duquel la Sarl Aux délices Saint-Charles a fait notifier à Madame A...               et Madame Geneviève X... épouse Y... une demande de renouvellement du bail commercial est sans objet ; qu'il résulte de l'article L. 145-34 du code de commerce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. l45-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, fait l'objet d'un plafonnement en fonction d'indices prévu par la loi. ; que pour obtenir la fixation d'un loyer déplafonné, le bailleur doit donc démontrer l'existence de modifications notables « affectant les caractéristiques du local loué, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité ou les prix couramment pratiqués dans le voisinage » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment de la convention signée le 8 avril 2003 avec Monsieur Didier Z..., locataire d'un bar-Pmu, jouxtant le commerce de la Sarl Aux délices Saint-Charles loué par les mêmes bailleresses, et de la convention signée le 14 avril 2003 entre Madame A...               et Madame Geneviève X... épouse Y... et le gérant de la Sarl Aux délices Saint-Charles, que la surface louée à la société locataire a fortement augmenté puisqu'elle porte désormais aussi sur le sous-sol de l'immeuble loué initialement par Monsieur Z...; que ce dernier document mentionne l'extension des lieux loués pour y établir un laboratoire et une augmentation du loyer d'un montant de 259,16 € par mois ; qu'il est incontestable que ce document tient lieu d'avenant au bail, ainsi que cela résulte des mentions mêmes y figurant ; que cette indication particulièrement claire est confortée par la phrase suivante émanant du gérant de la Sarl Aux délices Saint-Charles, contenu dans cet acte : « je vous confirme que je suis disposé à vous verser un loyer supplémentaire de 1.500 francs pour obtenir la jouissance de ce local aux mêmes conditions que celles déjà énoncées dans le bail qui lie la société Aux délices Saint-Charles et l'indivision X... » et qui confirme sans ambiguïté que les parties situaient cet accord dans le prolongement du bail existant entre elles ; qu'il est constant que l'adjonction contractuelle de locaux, dès lors que la surface louée est augmentée de manière notable, en l'espèce 27 m2 selon les déclarations des parties, et qu'elle rend possible l'ajout d'un laboratoire supplémentaire, a un intérêt évident pour le développement de l'activité et constitue un motif de déplafonnement et ce, même si cette extension en cours de bail a déjà donné lieu à une contrepartie financière ; que les caractéristiques du local loué ayant fait l'objet d'une modification notable en cours de bail courant 2003, les conditions d'un déplafonnement sont réunies ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé sur le principe du déplafonnement ainsi que sur la désignation de l'expert, en raison du désaccord des parties sur le montant du nouveau loyer ; que la Sarl Aux délices Saint-Charles qui succombe doit supporter les dépens de l'instance d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame A...               et Madame Geneviève X... épouse Y... les frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel. Aussi, il convient de leur allouer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;