cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-19.218 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2017), que des relations de M. Y... et de Mme X... est né Z..., le 16 décembre 2006 ; qu'un arrêt du 9 février 2011 a fixé sa résidence chez la mère ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant chez son père à compter du 8 juillet 2017, alors, selon le moyen, que, dans toutes les décisions le concernant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il en résulte que l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ; qu'en fixant, en l'espèce, la résidence de Z... au domicile de son père, sans entendre l'enfant quand celui-ci en avait pourtant fait la demande, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 338-5 du code de procédure civile, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours ; que, dès lors, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet égard, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande ;
 
 Et attendu que le juge aux affaires familiales n'a pas procédé à l'audition sollicitée par le mineur ; que la cour d'appel, en l'absence d'une nouvelle demande de l'enfant, n'était pas tenue d'y procéder d'office ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé la résidence de Z... au domicile de son père à compter du 8 juillet 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU' : « il est constant que les parties se sont séparées en août 2008 et que dès le 1er septembre, M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à fixer les droits des parents sur leur enfant commun Z... ;
 que par jugement du 02 février 2009, une mesure d'enquête sociale a été ordonnée, la résidence de l'enfant fixée au domicile de sa mère et le père ayant un droit de visite réduit exercé dans un centre médiatisé la [...] en raison de sa
 
 violence telle qu'elle était dénoncée par Mme X..., dans l'attente des résultats de l'enquête sociale et des plaintes déposées ;
 que M. Y... ayant relevé appel de cette décision et au vu des éléments positifs résultant de l'enquête sociale, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 23 mars 2010 a supprimé le recours à un centre médiatisé pour permettre au père d'exercer son droit de visite ;
 que le déféré formé contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 11 octobre 2010 ;
 que considérant que par arrêt du 09 février 2011, M. Y... s'est vu reconnaître des droits évoluant progressivement vers un droit de visite et d'hébergement de type classique ;