Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.247 du 29/09/2022,  partie 6



 
 8°) ALORS, de huitième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 8 et p. 12), M. [S] faisait valoir qu'il avait signalé à la Poste son changement d'adresse du [Adresse 3], en souscrivant un contrat de réexpédition du courrier dès le mois d'août 2014 ; que si l'huissier instrumentaire avait interrogé les services de la Poste, comme il l'aurait dû, il aurait eu connaissance de cette nouvelle adresse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, de neuvième part, QUE le juge a l'obligation de na pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier instrumentaire le 27 juin 2017 indiquait que l'huissier s'était rendu au « [Adresse 1] » (production n° 6) ; que dès lors, en jugeant que l'huissier s'était rendu au [Adresse 5] (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal précité, en violation du principe susvisé ;
 
 10°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer, malgré l'indication dans le procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017 mentionnant une adresse au « [Adresse 1] » à laquelle l'huissier s'était rendu (production n° 6), qu'« il s'agissait en fait du [Adresse 5] l'huissier a noté le 12 mais a été au 32 » (arrêt attaqué, p. 9), sans autrement motiver cette pure affirmation ni préciser les éléments sur lesquels elle l'appuyait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS, de onzième part, QUE le jugement doit être motivé ; que le juge ne peut statuer par référence à une autre décision qui n'a pas été rendue dans la même instance ; qu'en l'espèce, en se déterminant par voie de référence prohibée à une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes (arrêt attaqué, p. 9-10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer que la cour d'appel ait pu se déterminer par référence à la motivation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en jugeant que l'huissier n'avait pas l'obligation de questionner d'autres personnes que celle qu'il avait interrogée, bien que l'identité de cette personne soit inconnue, la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;
 
 13°) ALORS, de treizième part, QU'à supposer que la cour d'appel ait pu se déterminer par référence à la motivation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en jugeant que l'huissier n'avait pas l'obligation de contacter la mairie ou d'autres administrations et notamment les services fiscaux (arrêt attaqué, p. 10), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;
 
 14°) ALORS, de quatorzième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M. [S] exposait qu'il avait bien signalé son changement d'adresse à la Poste, mais que le contrat de réexpédition du courrier avait obligatoirement pris fin un an après sa souscription, soit au mois d'août 2015 (conclusions d'appel, p. 12) ; que la Poste avait donc bien connaissance de son changement d'adresse et aurait pu le signaler à l'huissier si ce dernier l'avait contactée, comme il l'aurait dû ; que dès lors, en jugeant que « si M. [S] avait effectivement communiqué à la Poste un changement d'adresse, la lettre simple et le courrier recommandé qui lui avaient été adressés par huissier le 28 juin 2017 lui seraient parvenues » (arrêt attaqué, p. 10), sans répondre au moyen précité qui expliquait la cause du retour de ces lettres malgré le signalement, par M. [S], de son changement d'adresse à la Poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.