Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.152 du 21/05/2014,  partie 4


que les demandeurs ayant acquis la propriété du bien en mars 2001, étaient en mesure et avaient intérêt à relever appel de ce jugement afin d'obtenir indemnisation ; qu'ils n'ont pas non plus attrait AXA par action oblique, ce que permet pourtant la jurisprudence tant à l'encontre du constructeur que de son assureur ; qu'il est constant qu'antérieurement à l'acquisition du bien litigieux, les époux X...étaient dépourvus de qualité pour réclamer une'quelconque garantie auprès des assureurs, celle-ci étant liée à la propriété du bien a la date du sinistre ; qu'il n'est pas contesté au vu du jugement de ce Tribunal en date du 26 mai 2004 devenu définitif, que la responsabilité de la Société ECEB est établie dans la réalisation des dommages affectant le pavillon 48, et que la SCCC LES MANDOLETS a engagé hors délai la responsabilité décennale de l'assureur de la Société ECEB, laquelle lui était objectivement de au vu de la nature des désordres affectant l'immeuble en cause ; qu'elle s'est en conséquence vue déchoir de son droit à demander la garantie de son assureur L'EQUITÉ, pour les raisons précédemment rappelées par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, en sorte que les désordres dont l'existence n'est pas contestée, n'ont pas été réparés ; que ce faisant, la SCCC LES MANDOLETS s'étant privée du droit à réparation dont elle était seule titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres, a empêché les époux X...auxquels elle l'a cédé, de la possibilité de prise en charge par les assureurs des dégâts dont ce bien demeure affecté, commettant ainsi une faute dans l'exécution du contrat de location-attribution, qui leur a causé le dommage dont ils se prévalent ; que la chance perdue par les époux X...d'obtenir réparation des désordres du pavillon qu'ils ont acquis apparaît totale, dès lors que l'action indemnitaire intentée par la SCCC LES MANDOLETS dans le délai décennal, aurait abouti à la prise en charge intégrale ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande, par application des dispositions de l'article 1147 du code civil » ; 
 ALORS premièrement QUE l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que la société civile coopérative de construction qui cède au locataire-attributaire le bien qu'elle a fait construire est un constructeur ; qu'en écartant la prescription décennale invoquée par la SCCC LES MANDOLETS au prétexte que les époux X...ne demandaient pas à leur vendeur l'indemnisation des dommages affectant le pavillon mais recherchaient sa responsabilité dans l'exécution du contrat de location-attribution, la cour d'appel a violé l'ancien article 2270 du code civil, applicable en l'espèce ; 
 ALORS deuxièmement QUE pendant l'exécution du contrat de location-attribution, la société civile coopérative de construction est l'unique propriétaire du bien et elle seule a vocation à percevoir une indemnité en cas de désordres ; qu'elle n'a aucune obligation d'exercer valablement son droit exclusif à une telle indemnisation en l'absence de stipulation expresse en ce sens du contrat de location-attribution ; qu'en jugeant que la SCCC LES MANDOLETS avait commis une faute contractuelle envers les époux X...pour avoir été déchue de son droit à indemnisation auprès de l'assureur dommages-ouvrage, sans constater qu'une clause du contrat l'eût obligée à exercer valablement ce droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 
 ALORS troisièmement QUE l'autorité de chose jugée n'a pas lieu si dans les deux instances successives la chose demandée n'est pas la même ; que l'arrêt attaqué a imputé à faute à la SCCC LES MANDOLETS la perte de son droit à indemnisation par la société L'EQUITE au prétexte qu'elle avait été définitivement déclarée déchue de ce droit par le jugement du 26 mai 2004 ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses constatations que l'instance ayant donné lieu au jugement du 26 mai 2004, qui tendait à la réparation de désordres relevant de la garantie décennale, n'avait pas le même objet que celle qui lui était soumise et qui tendait à la mise en jeu de la responsabilité de la SCCC LES MANDOLETS dans l'exécution du contrat de location-attribution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 ALORS quatrièmement QUE la garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne postule pas que l'assuré agisse aux fins d'indemnisation contre le constructeur ou l'assureur de ce dernier ; qu'en toute hypothèse, en retenant que la SCCC LES MANDOLETS avait fautivement perdu son droit à indemnisation par la société L'EQUITE, assureur dommages-ouvrage, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et pour n'avoir pas agi dans le délai décennal contre le constructeur, la société ECEB, ni contre l'assureur de ce dernier, la société AXA FRANCE IARD, la cour d'appel a violé les articles A 243-1, II, 5° et L. 121-12 du code des assurances et 1147 du code civil ; 
 
 ALORS cinquièmement QUE avant l'acquisition du bien, le locataire-attributaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits de la société civile coopérative de construction contre les constructeurs responsables de désordres et leurs assureurs ;