Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.097 du 08/02/2017,  partie 2


 que l&apos;accord du juge des tutelles, intervenu en raison de la présence d&apos;un majeur protégé parmi les ayants droit d&apos;[J] [V] [F], n&apos;a été obtenu sur la vente d&apos;un terrain de 375 m2 que par ordonnance du juge des tutelles de Coutances du 25 septembre 2006 ; que le 10 juillet 2007, Me [O] a transmis à Mme [L] une promesse synallagmatique de vente préparée par l&apos;agence immobilière AID et signée le 7 juin 2007 par l&apos;ensemble des vendeurs y compris la gérante de tutelle du majeur protégé ; que la date de transmission de ce document à Me [O] n&apos;étant pas connue, il ne peut être déterminé si la transmission du notaire à sa cliente a été tardive ; que par la suite, Mme [L] a refusé de signer ce document en raison d&apos;un désaccord, dans le cadre de la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un permis de construire, sur la date limite de dépôt par elle d&apos;une demande en ce sens ; que le 30 juillet 2007, Mme [L] n&apos;a été rendue destinataire que d&apos;un projet de promesse de vente, non revêtu de la signature des vendeurs ; qu&apos;ainsi, durant la période 2006-2009, faute d&apos;accord entre les parties sur l&apos;ensemble des conditions contractuelles, aucune faute ne peut être imputée à Me [O] dans l&apos;exercice de son devoir de conseil ou ses diligences, notamment pour ne pas avoir transmis de requête au juge des tutelles au titre du remploi de fonds détenus par les enfants mineurs de Mme [L] ; qu&apos;à plus forte raison, aucune faute ne peut être imputée à un autre notaire ; considérant qu&apos;il résulte du courrier de Me [O] daté du 11 mai 2010 que les négociations étaient alors reprises dans la perspective de signer en son étude un acte de vente ; que Me [O] attendait cependant de son confrère Me [X] qu&apos;il lui adresse la déclaration préalable suite à la division du terrain, le procès-verbal de bornage rendu obligatoire par l&apos;article L 111-5-3 du code de l&apos;urbanisme, la copie des titres de propriété après le décès de M. et MMe [F], le diagnostic termite ainsi qu&apos;un certificat d&apos;urbanisme en cours de validité ; que Me [O] adressait à son confrère un rappel le 15 juillet 2010 ainsi que les 11 et 21 octobre 2010 et enfin le 5 novembre 2010 ; que dans un courrier du 15 octobre 2010, Me [X], se fondant sur les dispositions de &apos;l&apos;avenant&apos; de juin 2006 prévoyant que &apos;l&apos;acquéreur supportera les frais de géomètre pour l&apos;actualisation de ce découpage&apos; indiquait à Me [O] que sa cliente devait supporter l&apos;ensemble des frais de bornage ; considérant que si le document signé par les consorts [F] en juin 2006 n&apos;est pas opposable à Mme [L] qui ne l&apos;a pas signé, il reste néanmoins, eu égard par ailleurs au courrier adressé le 5 novembre 2010 par Me [J] à Me [X], qu&apos;un accord n&apos;était pas trouvé sur les conditions de réalisation et de prise en charge du bornage ; qu&apos;en conséquence, il ne peut être fait grief tant à Me [X] qu&apos;à Me [O] ne pas avoir procédé à la déclaration préalable et au bornage prévus par les articles L 442-3 et L 111-5-3 du code de l&apos;urbanisme ; considérant que Mme [L] ne pouvait ignorer qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun engagement écrit en novembre 2010 de la part des consorts [F] et qu&apos;elle se trouvait ainsi exposée à un refus de ceux-ci de maintenir le prix de vente accepté par eux dans le compromis de vente de juin 2007, plus de trois ans auparavant ; qu&apos;aucun manquement ne saurait non plus être retenu de ce chef à l&apos;encontre de Me [O] au titre de son devoir de conseil » (cf. arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « la demanderesse doit faire la preuve que les faits reprochés aux différents notaires caractérisent des manquements à leur obligation engageant leurs responsabilités. Seul Me [B] [O]-[V] est notaire de Mme [L], et elle est à ce titre la seule notaire tenue d&apos;une obligation de conseil, à l&apos;égard de sa cliente. C&apos;est donc à cette seule SCP de notaire que la responsabilité au titre d&apos;un manquement à cette obligation peut être reprochée. Dans ses écritures Mme [L] reproche d&apos;abord au défendeur de n&apos;avoir pas vérifié la capacité juridique des parties à l&apos;acte. En particulier elle impute à faute au notaire de n&apos;avoir pas vérifié l&apos;immatriculation de la SC de la pierre au RCS ; et partant de n&apos;avoir pas garanti la bénéficiaire de la promesse de la constructibilité du terrain. Pourtant, l&apos;acte authentique de promesse de vente mentionne, au chapitre de l&apos;identité du promettant, d&apos;une part Monsieur [J] [V] [F] et son épouse Mme [O] [P], d&apos;autre part la SCI de la pierre, société non immatriculée au RCS, devenue société de fait. Il ne peut ainsi être fait le reproche prétendu alors que les mentions relatives à la capacité juridique des parties sont portées à l&apos;acte. Mme [L] prétend encore que si cette vérification avait été faite, elle aurait été informée qu&apos;en présence de deux unités foncières, le terrain pour être constructible devait atteindre la surface de 375 m². Pourtant, Il résulte des courriers de Me [O] que c&apos;