Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.684 du 29/06/2022,  partie 2



 3°) ALORS, en outre, QUE le juge-commissaire peut autoriser le débiteur en redressement judiciaire à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, éventuellement après avoir recueilli l'avis du ministère public si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure ; que dès lors, en retenant, pour confirmer le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Ambulances Alicya, procédure depuis étendue à la société JR, que la cession aux consorts [Z] des deux ambulances appartenant à la société JR, destinée à apurer le patrimoine des sociétés débitrices, ne serait plus possible en raison de la confusion de patrimoine entre la société Ambulances Alicya et la société JR et de l'extension à la seconde de la procédure collective ouverte à l'encontre de la première, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance impropre à priver les débiteurs de la possibilité d'être autorisés à céder ces biens, a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE des motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; que dès lors, en affirmant qu'en raison de l'extension de la procédure collective, « la vente aux consorts [Z] ne serait pas possible », la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Ambulances Alicya faisait valoir qu'elle avait réglé toutes les amendes dont elle était redevable et qu'elle entendait contester les nouvelles amendes d'un montant de 30 000 € qui lui avaient été infligées injustement lors de dépôts de patients dans la rue ou dans les voies de bus (conclusions page 6) ; qu'en retenant, pour considérer que son redressement serait manifestement impossible, que la société Ambulances Alicya avait fait l'objet de nouvelles amendes non réglées qui augmenteraient son passif exigible, sans répondre au moyen précité pourtant de nature à exclure toute augmentation de son passif du fait de ces amendes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.