Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.998 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [D] [D],
 
 2°/ Mme [L] [H], épouse [D],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, juge de l&apos;exécution), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société financière Antilles Guyane (Sofiag), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Société financière Antilles Guyane, de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société financière Antilles Guyane la somme globale de 3 000 euros et à la société Banque CIC Est la même somme ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les contestations de Monsieur [D] contre les saisies-attributions du 31 octobre 2013 entre les mains de la Société BANQUE CIC EST, ainsi que l&apos;action de Madame [D] en contestation des mêmes saisies-attributions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des contestations relatives aux saisies-attributions du 31 octobre 2013, l&apos;article R 211-11 du Code des procédures civiles d&apos;exécution précise qu&apos;« à peine d&apos;irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d&apos;un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » ; que les deux saisies-attributions pratiquées le 31 octobre 2013 ont été dénoncées à Monsieur [D] le même jour ; qu&apos;or celui-ci n&apos;a fait assigner la SOFIAG en contestation des saisies-attributions du 31 octobre 2013 que le 30 avril 2014 ; que les appelants font valoir que les saisies du 31 octobre 2013 mentionnaient la déclaration de la Société BANQUE CIC EST selon laquelle les comptes présentaient un solde débiteur de 13.493,20 €, ce qui ne permettait pas aux époux [D] d&apos;envisager une saisie positive qu&apos;il était utile de contester ; qu&apos;ils ont toutefois été ensuite informés par courriers de la Société BANQUE CIC EST datés du 14 novembre 2013 du blocage avec effet immédiat de leurs comptes ; que le premier juge a pertinemment retenu que la recevabilité de la contestation ne pouvait être déterminée en fonction de l&apos;intérêt du débiteur saisi à agir et qu&apos;il était dès lors indifférent à la validité et à l&apos;efficacité des actes de dénonciation que les renseignements fournis lors de la saisie par le tiers saisi aient pu être incomplets ; que par suite, il a exactement apprécié que les contestations soulevées par Monsieur [D] étaient irrecevables comme tardives s&apos;agissant des saisies-attributions du 31 octobre 2013 ; que selon l&apos;article R. 211-22 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ; qu&apos;il est constant cependant que le défaut de dénonciation au co-titulaire n&apos;est pas susceptible d&apos;entraîner la caducité de la décision ; qu&apos;il résulte clairement des pièces du dossier que la saisie-attribution du 28 mai 2013 a été opérée à hauteur de 70.000 € sur le livret de développement durable de Monsieur [D] et à hauteur de 63 € sur son livret A SUP ;