décision 15-85.572 du 14/06/2017,  partie 2


qu'il résulte également de cet historique que les événements se sont précipités, puisqu'une première réunion se tenait au Luxembourg entre M. Y..., ses avocats, et M. Z... pour une offre de rachat concernant Antaeus le 21 avril 2008, que le lendemain, M. Z... se voyait proposer une offre d'achat, non plus sur les 60 % des parts de la société Immoval Sainte-Croix dans la société Alpic, mais sur les 100 % de la SIH, et que le 24 avril 2008, il était soumis à la signature de M. Z... la convention de cession de parts sociales précitée ; qu'il est exact que ce protocole de cession, signé le 24 avril 2008, ne fait pas mention de ce jeu de promesses croisées, alors même qu'elles modifient considérablement l'aspect de la société rachetée et de ses engagements ; qu'en outre, l'exercice de l'option d'achat a été réalisé par M. A... le 25 avril 2008, soit le lendemain de la signature de ce document ; que M. A... a, pendant sa garde à vue, contesté toute infraction, affirmé ne rien savoir de tous ces événements et n'avoir agi que sur instruction de M. Z... ; qu'il a cependant confirmé que les documents concernant l'assemblée générale du 12 mars 2008 correspondaient bien à la réalité, même s'ils n'avaient été placés dans les registres des assemblées générales de SIH que plus tard, peu avant le 25 avril 2008 ; qu'il contestait formellement qu'ils aient été rédigés a posteriori ; qu'il assurait que sa rémunération de dirigeant d'un groupe ayant un chiffre d'affaires de 18 millions d'euros et les indemnités de révocation correspondantes n'étaient pas exorbitantes ; qu'il a réitéré ses explications devant le juge d'instruction, ajoutant qu'il n'avait été informé du protocole de vente avec le groupe Cardinal que le 25 ou le 26 avril par mail et qu'il avait obéi aux injonctions de M. Z... pour lever les options ; que ce dernier affirmait pour sa part que l'avocat du groupe Cardinal et Vauban savait dès le 24 avril 2008 que ces engagements existaient même s'ils n'en connaissaient pas le détail, il estimait que les ratures faites sur l'acte visant Biasi Promotion en étaient la preuve ; que de fait, ledit protocole signé le 24 avril 2008 entre la SIH et le groupe Cardinal et Financière Vauban comprend de nombreuses ratures et notamment toutes références au fait que SIH est propriétaire des filiales SCI le Maona à hauteur de 99%, F... E... Promotion à hauteur de 100%, Antaeus à hauteur de 100%, donc toutes références à la cession des titres des dites filiales ; que M. Z... a soutenu que le Groupe Cardinal et ses avocats n'avaient, préalablement à la cession, ni demandé la transmission des registres d'assemblées générales des sociétés du groupe pour en prendre connaissance, ni demandé la confirmation du périmètre de cession, ni effectué les diligences habituelles en pareille matière, ni manifesté la volonté d'obtenir une garantie d'actif ou de passif ; que la procédure ne permet pas de comprendre pourquoi la signature de cette convention s'effectuait dans une telle urgence et sans les vérifications nécessaires habituelles, d'autant que M. Y... avait tout de suite identifié en M. Z... un escroc, selon ses propres dires ; que les ratures figurant sur l'acte de cession démontrent que la société vendue a été vidée de sa substance puisqu'il n'existe plus de mention de ses filiales ; qu'au vu de ces éléments, il n'est pas établi que l'absence de mention des engagements croisés des sociétés Alpic et SIH lors de la cession de la société SIH au groupe Cardinal-Financière Vauban soit constitutive de manoeuvres frauduleuses ;
 
 "1°) alors que les manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper des personnes morales pour les déterminer, à leur préjudice, à remettre des fonds caractérisent le délit d'escroquerie ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que le protocole de cession signé entre les parties le 24 avril 2008 ne contenait aucune mention du « jeu de promesses croisées » « alors même qu'elles modifient considérablement l'aspect de la société rachetée et de ses engagements », « jeu » qui a permis aux mis en examen de « vider de substance » la société SIH selon les propres termes de l'arrêt et ce dès le lendemain de la cession, soit le 25 avril 2008 ; que la chambre de l'instruction a en outre constaté que les documents concernant l'assemblée générale du 12 mars 2008 au cours de laquelle « ces promesses croisées » avaient été prises, n'avaient été placés dans les registres des assemblées générales de SIH que peu avant le 25 avril 2008 ; que néanmoins, la chambre de l'instruction a écarté les manoeuvres frauduleuses, au motif pris que la présence de ratures sur le protocole démontrait que les acquéreurs avaient connaissance du fait que « la société vendue avait été vidée de sa substance », puisque le protocole de cession avait supprimé toute référence aux filiales cédées ; qu'en se prononçant par cet unique motif, quand l'article 2.1 du protocole de cession, intitulé «Désignation des titres cédés», indique au contraire clairement que « La cession, objet des présentes... porte sur la pleine propriété de 100 % des parts sociales de la SARL SIH dont est propriétaire la SARL L'Alpic.