Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.160 du 26/04/2017,  partie 3


appartenait pas à la société AUDIT CONSEILS de fournir de tels éléments mais à la société ACTIVA CONSEILS de démontrer la réalité des prestations dont elle demandait le paiement, la Cour a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; qu&apos;en se fondant sur le fait que la facturation de la société ACTIVA CONSEILS n&apos;avait pas été contestée, cependant qu&apos;il appartenait à cette dernière de démontrer la réalité des prestations dont elle demandait le paiement, et que cette réalité ne pouvait résulter de l&apos;absence de contestation de cette facturation, la Cour a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; qu&apos;en se fondant, pour estimer fondée la demande de la société ACTIVA CONSEILS, sur le fait que « la partie requérante ne justifie nullement de ce que ces factures ne correspondent à aucune prestation », cependant qu&apos;il appartenait à la société ACTIVA CONSEILS de justifier de ce que les factures litigieuses correspondaient à une prestation, la Cour a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en se fondant, pour estimer fondée la demande de la société ACTIVA CONSEILS, sur le fait que les factures litigieuses apparaissaient dans sa « comptabilité faisant foi entre commerçants », cependant que l&apos;activité d&apos;expert-comptable est une activité de nature civile, la Cour a violé l&apos;article 2 de l&apos;Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l&apos;ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d&apos;expert-comptable, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 123-23 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR rejeté la demande indemnitaire de la société AUDIT CONSEILS fondée sur un détournement de clientèle ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL AUDIT CONSEILS sollicite la condamnation de la SARL ACTIVA CONSEILS à lui verser une somme de 17 000 €, en réparation du préjudice causé par le détournement de clientèle commis par cette dernière ; qu&apos;elle fait valoir que le 3 janvier 2008, [M] [E] l&apos;informait qu&apos;il était sollicité par quatre clients du cabinet de [Localité 1] pour assurer leur comptabilité et que ces clients représentaient un budget d&apos;honoraires annuels de l&apos;ordre de 17 000 € hors taxes ; que la SARL ACTIVA CONSEILS s&apos;oppose à cette demande et soutient que la SARL AUDIT CONSEILS est sans qualité pour se prévaloir du moindre préjudice, s&apos;agissant de clients d&apos;une de ses filiales ; qu&apos;aux termes de la cession de clientèle intervenue entre la SARL AUDIT CONSEILS et la société SARL ACTIVA CONSEILS régularisée le 28 août 2007, il a été expressément convenu entre les parties que le cessionnaire s&apos;interdisait pendant 10 ans, de concurrencer directement ou indirectement le cédant par la reprise d&apos;autres clients du cédant tels qu&apos;existant au jour de la signature du contrat ; que la SARL AUDIT CONSEILS reproche à la société SARL ACTIVA CONSEILS d&apos;avoir sollicité son accord pour la prise en charge de la comptabilité à compter du 1er janvier 2008 des sociétés FACCHINERI, MATERIAUX DE BARONNIES, et SCI du TRIANON ET DES CIGALES, et d&apos;avoir détourné ses clients ; qu&apos;au vu des pièces produites et des explications des parties, il apparaît que ces différentes sociétés étaient clientes de la société AUDIT CONSEILS, puis de la société MARCHAND CAPRON, filiale de celle-ci et à laquelle elles ont été apportées lors de l&apos;apport partiel d&apos;actifs décidé par traité du 15 février 2007 signé par [M] [E] en sa qualité de président de la société ; qu&apos;au jour de la demande de la SARL ACTIVA CONSEILS, ces sociétés n&apos;étaient donc plus clientes de celle-ci, le courrier a d&apos;ailleurs été adressé à la société filiale et non à la SARL AUDIT CONSEILS ; que cependant, dès le 9 janvier 2008, la SARL AUDIT CONSEILS s&apos;est opposée à cette demande en indiquant que la démarche était en totale contradiction avec l&apos;engagement de loyauté et de non-concurrence pris par [M] [E] et lui portait directement préjudice ; que la SARL ACTIVA CONSEILS fait justement valoir que la SARL AUDIT CONSEILS n&apos;a pas qualité pour se prévaloir d&apos;un préjudice qui aurait été subi par l&apos;une de ses filiales ; que d&apos;autre part, il est justifié que les travaux relatifs au bilan 2007 des sociétés FACCHINERI, MATERIAUX DE BARONNIES ont été réalisés par la SARL ACTIVA CONSEILS et refacturés ; que la SARL AUDIT CONSEILS qui ne justifie pas d&apos;un préjudice personnel doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; que la décision sera infirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en ne précisant pas sur quelle pièce soumise au débat contradictoire elle se fondait pour statuer ainsi, se contentant d&apos;indiquer « qu&apos;au vu des pièces produites et des explications des parties », il apparaissait que les différentes sociétés étaient clientes de la société AUDIT CONSEILS, puis de la société MARCHAND CAPRON, filiale de celle-ci et à laquelle elles ont été apportées lors de l&apos;apport partiel d&apos;actifs décidé par traité du 15 février 2007 signé par [M] [E] en sa qualité de président de la société si bien qu&apos;