Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.224 du 18/01/2017,  partie 3


achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour condamner la Caisse fédérale à rembourser à M. [B] le montant de cinq débits effectués sur son compte bancaire par le biais du système « payweb », que ce dernier contestait avoir autorisés, le tribunal d&apos;instance a retenu que la preuve de ce que M. [B] avait dévoilé ses données personnelles n&apos;était pas rapportée, et qu&apos;en particulier la circonstance que deux des opérations litigieuses se soient produites à minuit exactement le 14 juillet 2013 rendait « peu vraisemblable » l&apos;utilisation par le fraudeur de l&apos;ensemble des codes des systèmes de sécurité de payweb ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. [B], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave de l&apos;utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, de sorte qu&apos;il incombait à M. [B] de rapporter la preuve contraire, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen et répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu&apos;ils ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que pour entrer en voie de condamnation envers la demanderesse, le tribunal d&apos;instance s&apos;est contenté d&apos;énoncer qu&apos;il ne résultait pas des pièces versées aux débats que M. [B] aurait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d&apos;identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés, et a retenu que la circonstance que deux des opérations litigieuses se soient produites à minuit exactement le 14 juillet 2013 rendait « peu vraisemblable » l&apos;utilisation par le fraudeur de l&apos;ensemble des codes des systèmes de sécurité de payweb ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans procéder à la moindre analyse des pièces versées aux débats par la banque, en particulier le contrat CMNE Direct déterminant les obligations respectives des parties, qui stipulait notamment que l&apos;utilisateur du service de paiement « payweb » était responsable de la garde de ses données personnelles, ni répondre au moyen développé par la Caisse fédérale dans ses conclusions soulignant que l&apos;utilisation de ce service de paiement impliquait qu&apos;un tiers se soit trouvé en possession des données personnelles de M. [B], dont ce dernier devait assurer la conservation, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l&apos;utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d&apos;informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l&apos;instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c&apos;est à ce prestataire qu&apos;il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l&apos;utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n&apos;a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l&apos;instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu&apos;ayant souverainement retenu que la Caisse fédérale ne procédait que par voie de suppositions en indiquant que M. [B] avait communiqué les informations confidentielles permettant un paiement Payweb mais n&apos;en apportait pas la preuve et qu&apos;il ne ressortait d&apos;aucun élément du dossier que M. [B] avait communiqué à un tiers ses données personnelles en commettant une négligence grave qui serait seule à l&apos;origine de son préjudice, c&apos;est exactement que le tribunal, qui a procédé à la recherche invoquée par les deux premières branches et répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, par une décision exempte de motifs dubitatifs, accueilli la demande de remboursement de M. [B] ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt