Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.019 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Henri A..., domicilié [...]
 
 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (SAFER), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Côtes à Côtes, groupement foncier agricole, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Amoreau, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y... , conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Aquitaine Atlantique et de la société Côtes à Côtes, l'avis de M. Z... , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2017), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur la vente de parcelles ; que, lors de leur rétrocession, plusieurs candidatures ont été déposées ; que celle de M. X... n'a pas été retenue, les terrains qu'il souhaitait acquérir ayant été attribués au groupement foncier agricole Côtes à Côtes ; que M. X... a agi en annulation de cette décision et en indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que la décision de la SAFER mentionne "motif de l'attribution : agrandissement d'une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés"
 et retient que le caractère banal d'un motif ne le prive pas de pertinence pourvu qu'il relève d'un des objectifs légaux assignés à la SAFER ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la motivation de la décision de rétrocession doit permettre au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la SAFER Aquitaine Atlantique et le GFA Côtes à Côtes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Aquitaine Atlantique et du GFA Côtes à Côtes et condamne la SAFER Aquitaine Atlantique à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en annulation de la décision de rétrocession portant sur les parcelles [...] et [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle juridictionnel ne peut porter que sur la régularité et la légalité de la décision de rétrocession contestée et non pas sur son opportunité ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est parfaitement exact que par application des dispositions de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime la décision de rétrocession doit être motivée ; qu'en l'espèce la SAFER a motivé sa décision de la manière suivante : « agrandissement d'une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés » ;