décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 La société Domoti,
 La société Euro-Tel,
 La société Laboratoire Ineldea,
 M. Jean-Philippe X...,
 M. Olivier B... ,
 M. Nicolas Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 novembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné les trois premières chacune à 10 000 euros d'amende et les trois derniers chacun à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi formé par la société Domoti et M. Jean-Philippe X... :
 
 Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par la société Euro-Tel et M. Olivier B... :
 
 III- Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Ineldea et M. Nicolas Y... :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 janvier 2007, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Domoti pour la vente par correspondance d'un patch pour articulations dénommé "Rhuma Patch" et d'un "Baume chinois contre les douleurs", qu'il considérait comme constituant des médicaments relevant du monopole pharmaceutique, et contre les sociétés Laboratoire technique d'extraction végétale et Euro-tel, fabricants de ces produits ; qu'une information a été ouverte au cours de laquelle une perquisition effectuée au sein des locaux de la société Domoti a conduit à la saisie d'un troisième produit sous forme de gélules dénommé "Articulation, double action jour/nuit" ; que les investigations ont permis d'établir que les produits "Rhuma Patch" et "Baume chinois" avaient été vendus à la société Domoti par la société Euro-Tel et fabriqués respectivement par les sociétés Les trois Chênes et Laboratoire Ineldéa, le produit "Articulation, double action jour/nuit" étant quant à lui fourni par cette dernière société ; que les sociétés Domoti, Euro-Tel, Les trois chênes, Laboratoire Ineldéa et leurs dirigeants respectifs, M. Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M. Eric A... et M. Nicolas Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal les a relaxés et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; qu'appel a été interjeté par le ministère public et la partie civile ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Euro-Tel et M. B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, a déclaré M. B... et la société Euro-Tel coupables de s'être livrés à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, en l'espèce en mettant sur le marché sans autorisation des médicaments, notamment des pots de « Baume chinois », des patchs « Rhuma'patch » et des gélules « articulation jour/nuit », d'autre part, les a condamnés respectivement à des amendes de 5 000 euros et 10 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;