cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-28.933 du 21/09/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Coheris aux dépens et à payer à M. Y... la somme de 4 650 euros au titre de la commission UNEO, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé le salaire de Daniel Y... à la somme mensuelle de 6 327,79 euros et déterminé en conséquence le montant des indemnités et dommages et intérêts qui lui ont été accordés au regard de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la commission UNEO, si la société Coheris produit aux débats l'attestation de M. A..., Managing Director de la société Business & Decision aux termes de laquelle sa société ne serait pas intervenue dans le cadre de la vente des progiciels Coheris à la société UNEO, mais seulement en qualité d'intégrateur, la Cour constate cependant qu'aux termes de son mail du 30 mars 2011, M. C... s'est formellement engagé à régler ladite commission supplémentaire à M. Y.... Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société Coheris à lui verser à ce titre la somme de 4 650 euros sans l'assortir cependant de congés payés afférents, les avenants au contrat de travail prévoyant expressément que les congés payés sont inclus dans la rémunération variable » ;
 
 ET QUE « S'agissant de l'avenant 2011, il résulte des documents produits que M. Y... ne l'a signé qu'en émettant des réserves sur le caractère peu réaliste des objectifs, le faible taux de rémunération de la maintenance et la suppression de la rémunération supplémentaire de 3 % pour les ventes réalisées via un partenaire. La Cour constate à cet égard que M. C..., aux termes d'un mail daté du 30 mars 2011 s'est engagé à verser à M. Y... la commission de 3 % afférente à la vente UNEO, promesse qui n'a pas été tenue » ;
 
 ET ENCORE QU'« Aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le tiers des trois derniers mois, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement. Il s'ensuit que le salaire de référence de M. Y..., calculé sur la base de la seconde formule qui lui est plus favorable (prime UNEO incluse), s'établit à la somme de 6 327,79 euros » ;
 
 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser tous les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur devait payer la commission supplémentaire UNEO au prétexte que M. C... s'est formellement engagé à régler ladite commission supplémentaire à M. Y... quand l'employeur contestait tout engagement de la société Coheris à payer une telle commission en se prévalant d'un courrier de l'employeur (production n° 24) affirmant clairement que la prétention du salarié était « particulièrement illégitime », la cour d'appel qui n'a pas examiné ce dernier courrier, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements et les calculs qui fondent leur appréciation des droits des parties ; qu'en affirmant péremptoirement que le montant de la commission de 3 % sur le dossier UNEO devait être fixé à la somme de 4650 euros, bien que l'employeur contestait ce chiffre qu'il regardait comme parfaitement fictif (conclusions d'appel page 10), la cour d'appel, qui n'a pas précisé d'où elle tirait que la commission UNEO pouvait être fixée à 4650 euros, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la rupture du contrat de travail de M. Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Coheris aux dépens et à payer à M. Y... les sommes de 18 983,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 898,33 euros pour les congés payés afférents, 17 527,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 63 277,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, 420 euros au titre de la prime de vacances, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.