Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.736 du 14/05/2020,  partie 2


qu'en décidant, après avoir constaté que la nouvelle facture émise le 6 juin 2012 fixait le montant des travaux à la somme de 31 361,46 euros que les deux courriels précités suffisaient à établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix sans rechercher si l'entrepreneur avait fait bénéficier M. H... de la réduction de 5 % sur son prix ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil devenu l'article 1128 du même code ;
 
 4°/ qu'il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que M. H... avait donné son accord au devis proposé par la société A... et B... fixant le prix de la fourniture et la mise en place du staff à la somme de 32 333,86 euros à la double condition d'une baisse du prix de 5 % et de l'application d'un taux de TVA réduit ; qu'en décidant, après avoir constaté que la nouvelle facture émise le 6 juin 2012 fixait le montant des travaux à la somme de 31 361,46 euros que les deux courriels précités suffisaient à établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix sans rechercher si l'entrepreneur avait fait bénéficier M. H... d'un taux réduit de TVA ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil devenu l'article 1128 du même code ;
 
 5°/ qu'il résulte de la pièce n° 2 produite par la société A... et B... et présentée comme l'« Email d'accord du 15 juin 2012 », qu'elle correspondait à un courriel envoyé à cette date par cette société à M. J... qui semble faire partie de son personnel, alors que le courriel transféré du 13 juin 2012 qui correspond à celui envoyé à M. H... ne comportait aucune pièce jointe ; qu'en se fondant sur cette pièce pour déduire la rencontre des volontés des deux parties, la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu que dans les termes du devis initial du 11 mai 2012, produit par la société A... et B..., il était expressément stipulé que « tous travaux supplémentaires feront l'objet d'avenants qui devront être retournés signés pour acceptation » ; que les travaux supplémentaires de la facture litigieuse du 6 juin 2012 n'avaient pourtant fait l'objet d'aucun avenant ; qu'or, pour condamner M. H..., les juges de première instance avaient réputé ce devis accepté sur le seul fondement qu'il avait été transmis à P... Q... qui avait lui-même répondu par une simple demande de renvoi du courrier électronique à M. H... ; que ce seul élément présent dans le jugement du 25 août 2016 ne pouvait, à l'évidence, démontrer l'acceptation du devis par M. H... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse au moyen
 
 4. En premier lieu, ayant relevé, sans dénaturation, qu'il était produit aux débats le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... avait transmis à M. H..., sur sa boîte mail messagerie personnelle, un devis, daté du 11 mai 2012, portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d'un limon en stuc, et le courriel en réponse de M. H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K... H... » et constaté que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments étaient suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M. H... en son nom propre.
 
 5. En deuxième lieu, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le fait que ce soit la société South Real Estate Investment qui ait versé l'acompte était sans incidence dès lors qu'une obligation peut être acquittée par un tiers, qui n'y est pas intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur.
 
 6. En troisième lieu, M. H... s'étant borné à soutenir qu'il n'avait pas contracté personnellement avec la société A... et B..., la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées.
 
 7. Enfin, la cour d'appel, n'ayant pas retenu l'existence de travaux supplémentaires, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen