décision 17-20.236 du 06/06/2018,  partie 4


qu'en jugeant que le notaire avait commis une faute en n'attirant pas l'attention des consorts Y... « sur les conséquences de la modification, dans l'acte du 13 mai 2011, du mode de paiement d'une partie du prix de la parcelle et des risques qu'ils encourraient en acceptant un paiement de ce prix par compensation à la place d'une obligation de remise des appartements » (arrêt, p. 5, dernier al.), quand l'acte authentique du 13 mai 2011 ne prévoyait pas un paiement par compensation mais un paiement en argent à terme, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de l'acte du 13 mai 2011 et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse la responsabilité du notaire suppose que soit établi un lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice allégué ; qu'en jugeant que la faute du notaire qui n'aurait pas attiré l'attention des consorts Y... sur la modification des modalités de paiement du prix, était la cause du préjudice tenant à « l'absence de transfert de propriété des appartements » (arrêt, p. 6, al. 2), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI Terralodge aurait accepté de remettre des lots en paiement, quand elle avait refusé lors de la conclusion de l'acte authentique du 13 mai 2011 de consentir un tel transfert de propriété, et si elle aurait été à même d'achever les lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. Moyen produit au pourvoi incident provoqué par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande tendant à voir juger qu'ils sont devenus propriétaires des lots n° 3, 4, 10, 13, 14, 20, 21, 29, 30 de l'immeuble construit sur la parcelle sise à [...], cadastrée section [...], n° [...] et [...] vendue à la SCI Terralodge ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de la promesse synallagmatique du 1er octobre 2010, établie par Maître X..., que les consorts Y... se sont engagés à vendre à la société Terralodge une parcelle de terrain moyennant le paiement d'un prix consistant d'une part en une somme d'argent et d'autre part en l'obligation de livrer les locaux à construire . qu'il ressort de l'acte authentique du 14 mai 2011 par lequel les parties ont réitéré la vente qu'elles ont convenu en définitive d'un prix seulement constitué d'une somme d'argent ; qu'il résulte ainsi de ces actes que leur accord a porté, non pas sur la vente d'appartements, mais sur celle d'une parcelle de terre, et que l'obligation de livrer ces appartements, qui pesait initialement sur la société Terralodge, a été remplacée, en cours déformation du contrat, par une autre obligation, celle de verser une somme de 650 000 euros, en sorte qu 'à la date du 13 mai 2011, les consorts Y... ne pouvaient plus être propriétaires des lots 3, 4, 10, 13, 14, 20, 21, 29 et 30 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES qu'en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que tel est bien le cas en l'espèce, les consorts Y... s'étant engagés à vendre une parcelle de terrain à la SCI Terralodge en contrepartie pour cette dernière du versement d'un prix déterminé selon des modalités précises et, en particulier, pour partie par une dation en paiement ; qu'il est incontestable qu'il y a bien eu rencontre des volontés sur la chose et sur le prix et, du reste, aucune partie ne dément l'existence de cet accord lors de la signature de l'acte sous seing privé ; que toutefois la dation en paiement prévue dans ladite promesse synallagmatique de vente ne constitue jamais qu'une modalité du paiement du prix et non pas une promesse de vente de trois appartements avec caves et garages de la part de la SCI Terralodge aux consorts Y... ; que l'acte authentique de vente du 13 mai 2011 ne reprend pas le mécanisme de la dation en paiement, mais le versement comptant de la somme de 650 000 € ; que pour autant, il est établi que la remise des trois appartements aux consorts Y... restait envisagée ;
 
 ALORS QUE la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé et que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;