Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.346 du 27/01/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il n'y avait pas d'identité d'activité dès lors que la commune de [...] assurait un accueil de loisirs périscolaires et l'association Maison de la culture un accueil de loisirs extrascolaires, que l'activité gérée par la Maison de la culture n'était pas la même que celle proposée par la commune de [...], tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif s'agissant de la tarification, de la restauration, de la tranche d'âge des enfants concernés, des locaux utilisés qui appartenaient à la commune, des plages horaires, du niveau d'encadrement, de l'accessibilité au service et du partenariat avec la caisse d'allocations familiales ; qu'en se bornant à affirmer que '' la modification des horaires en application de la réforme scolaire ne permet donc pas de démontrer que la commune a repris une activité de nature différente dans la mesure où l'activité de la commune se limitait aux temps sans école de la même manière que l'association Maison de la culture ; que de plus, la plage horaire du soir a été seulement augmentée d'une demi-heure ; que les autres différences telles que la tarification ou la restauration n'est pas de nature à remettre en cause l'identité de l'activité transférée d'autant qu'il ressort des pièces versées aux débats que les modalités de fonctionnement de l'activité et le public visé étaient sensiblement les mêmes'', la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la reprise effective par la commune de [...] d'une activité identique à celle exercée par l'association Maison de la culture et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 3°/ que le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « les autres différences telles que la tarification ou la restauration n'est pas de nature à remettre en cause l'identité de l'activité transférée d'autant qu'il ressort des pièces versées aux débats que les modalités de fonctionnement de l'activité et le public visé étaient sensiblement les mêmes », sans motiver plus sa décision ni préciser sur quelles pièces elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'article L. 1224-3 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et/ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre ; que le transfert d'une telle entité ne se réalise que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en se bornant à retenir, pour juger qu'il y avait eu un transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs, que l'accueil des enfants par l'association Maison de la culture était organisé dans les locaux mis à disposition par la commune et que le public concerné par les activités de l'association et de la commune, les enfants de la ville de [...], était identiques, sans qu'il résulte de ces constatations que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité avaient été repris, directement ou indirectement par la commune, la cour d'appel a violé l' article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 5°/ que le transfert d'une entité économique autonome suppose que les moyens humains significatifs nécessaires à l'exploitation aient été repris directement ou indirectement par le nouvel exploitant ; qu'en affirmant qu'il y avait eu transfert d'entité économique autonome dont l'activité était poursuivie et l'identité maintenue sans avoir constaté que du personnel de l'association Maison de la culture avait été repris par la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1224-3 du code du travail ;
 
 6°/ que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la commune de [...] à payer à chacune des salariées la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'activité de centres aérés pendant les vacances scolaires et de mercredis éducatifs exercée par l'association avait été poursuivie par la commune dans les mêmes locaux, auprès du même public et au moyen des mêmes financements de la caisse d'allocations familiales.
 
 8. Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et par une décision motivée, qu'il y avait eu transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome dont l'activité était poursuivie et l'identité maintenue.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;