Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.809 du 15/03/2017,  partie 2


exposent à une mise en cause de leur responsabilité personnelle » ; qu&apos;il retient que ce plan a remplacé les deux précédents accordés par l&apos;administration fiscale ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel a pu retenir que l&apos;absence de cette mention sur les plans d&apos;apurement des 27 mai et 6 octobre 2008 était inopérante ;
 
 Attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt constate que M. [M] a déposé ses déclarations de TVA sans s&apos;acquitter des sommes dues et que les délais de paiement qui lui ont été accordés n&apos;ont pas été respectés ; qu&apos;il relève que neuf avis de mise en recouvrement (AMR) ont été émis par l&apos;administration fiscale entre le 12 août 2008 et le 31 octobre 2011, dont deux, des 12 août et 28 novembre 2008, indiquaient que des paiements partiels avaient été effectués, et qu&apos;un autre a été émis le 26 février 2010 ; qu&apos;il ajoute qu&apos;une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 26 avril 2010, l&apos;administration fiscale ayant valablement déclaré sa créance, et a été convertie en liquidation judiciaire ; qu&apos;il en déduit que M. [M], au mépris de l&apos;obligation qui lui était faite d&apos;acquitter la TVA au fur et à mesure de ses déclarations, a poursuivi artificiellement pendant plus de deux ans l&apos;activité de la société grâce à la trésorerie que lui procurait la rétention de cette TVA, ce qui au surplus générait de nouvelles dettes pour la société, qui a été définitivement liquidée sans que l&apos;administration fiscale ait pu recouvrer sa créance ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que malgré les délais de paiement accordés, l&apos;administration fiscale, en émettant, après l&apos;échec des plans de règlement, des AMR dont certains constataient l&apos;existence de paiements partiels et dont le dernier est intervenu entre l&apos;octroi du plan et l&apos;ouverture de la procédure collective, n&apos;a pu poursuivre le recouvrement de la créance en raison de cette procédure et n&apos;a pas été négligente, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le dernier grief, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [S] [M] était solidairement tenu avec la société Corsican Call Center. com au paiement de la dette fiscale soit 218 558 euros et de l&apos;avoir condamné en conséquence au paiement de ladite somme au comptable du service des impôts des entreprises de Bastia ;
 
 AUX MOTIFS QUE le dirigeant d&apos;une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci, qu&apos;à la condition que soit établie à son égard une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, et que celle-ci ait rendu le recouvrement impossible auprès de la société ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté en l&apos;espèce que M. [M], ès qualité de gérant de la société Corsican Call Center.com s&apos;est régulièrement acquitté de son obligation de déclaration de TVA, mais qu&apos;en revanche il s&apos;est abstenu de la payer, et ce pour la somme totale de 218 558 euros, détaillée dans neuf avis de mise en recouvrement émis envers la société aux dates et pour les montants ci-après 12 août 2008, 31 octobre 2008, 28 novembre 2008, 26 février 2010, 31 mars 2010, 30 avril 2010, 31 mai 2010, 30 septembre 2011, 31octobre 2011 que l&apos;administration fiscale a régulièrement déclaré sa créance qui a été admise au passif de la société Corsican Call Center.com par décisions du juge commissaire des 29 septembre 2011 et 8 octobre 2012 ; que la société Corsican Call Center.com, créée le 17 janvier 2001, a, par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 20 avril 2010, bénéficié d&apos;une procédure de redressement judiciaire, suivie le 6 septembre 2011, d&apos;un plan de redressement, résolu par jugement du 21 octobre 2011, le redressement judiciaire étant converti le même jour en liquidation judiciaire ; que le 6 décembre 2011, la même juridiction a adopté un plan de cession du fonds de commerce ; que trois plans de règlement de la dette fiscale respectivement accordés les 27 mai 2008, 6 octobre 2008 et 5 janvier 2009 ont échoué, étant précisé que le dernier d&apos;entre eux mentionne expressément que « tout manquement à ces engagements aura pour effet de rendre le plan caduc et que () aux termes des articles L.266 et L.267 du livre des procédures fiscales, les dirigeants de société s&apos;exposent à une mise en cause de leur responsabilité personnelle » , peu important à cet égard que cette mention n&apos;ait pas figuré sur les plans antérieurs qu&apos;