Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.228 du 13/02/2020,  partie 2


Conformément aux dispositions de ladite promesse de vente, je vous notifie cet acte afin que vous puissiez exercer votre droit de préférence » ; qu'outre que Mme K... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, les courriels qu'elle a adressés au notaire les 10 janvier et 3 février 2014 admettent de façon implicite mais nécessaire d'une part qu'elle a bien reçu l'acte avec le courrier du 24 décembre et d'autre part qu'elle n'a pas été induite en erreur par la mention de la lettre d'accompagnement de la référence « vente I.../C... » au lieu de I.../H..., rappelée en marge ; que, s'agissant du prix, le courrier de notification du 24 décembre 2013 rappelait que Mme K... disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification pour adresser au notaire par virement bancaire la somme de 811 000 euros se décomposant en 779 000 euros au titre du prix de cession et de 32 000 euros au titre de la provision sur les frais d'acte de partage ; que Mme K... n'a pu être induite en erreur par le fait que le prix auquel elle exerçait son droit de préférence était différent de celui convenu avec les époux H... dès lors qu'elle était signataire de ladite promesse et que, connaissant parfaitement son statut d'indivisaire nue-propriétaire et l'usufruit de sa mère, elle savait nécessairement que ses obligations quant au prix étaient limitées au rachat des droits de ses co-indivisaires et de l'usufruitière ; qu'il n'y avait pas lieu à lui fournir d'autres informations non convenues au pacte de préférence, en particulier la ventilation du prix entre l'usufruitière et les autres co-indivisaires ; qu'il en résulte que Mme K... avait été complètement informée de l'identité des parties, de la chose vendue, du prix à payer et des modalités de son règlement par la notification du 24 décembre 2013, l'ensemble de ces informations lui permettant d'exercer son droit de préférence ; qu'il ressort en outre de ses deux courriels du 3 février 2014 qu'elle recherchait les fonds lui permettant de s'acquitter du prix dans le délai imparti ou dans le délai complémentaire qu'elle sollicitait, reconnaissant implicitement que les informations obtenues par ladite notification lui permettaient d'exercer son droit de préférence ; que la notification litigieuse a donc régulièrement purgé le droit de préférence de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme K... de sa demande d'annulation de la vente du 25 février 2014 et enjoint à Mme K... de signer dans le délai d'un mois l'acte de vente à défaut de quoi le jugement en tiendrait lieu ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, concernant l'itérative notification du droit de préférence du 20 janvier 2015, l'offre est consensuelle et sa validité ne dépend d'aucune condition de forme ; qu'elle peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; que c'est au promettant de faire la preuve qu'il a proposé au bénéficiaire la conclusion du contrat, le promettant devant informer sincèrement le bénéficiaire du contenu de la ou des offres ; que la durée du pacte dépend de la volonté des parties ; que celles-ci peuvent prévoir un terme extinctif à l'engagement du promettant ; que, toutefois, ce n'est pas obligatoire selon la jurisprudence, la stipulation d'un délai n'étant pas une condition de validité du pacte de préférence ; qu'en l'espèce, la preuve de la renonciation par le promettant n'est pas rapportée ; qu'une itérative notification du droit de préférence a été réalisée le 20 janvier 2015 par les époux H..., qui y avaient intérêt et alors qu'aucune disposition légale ne prévoit à l'initiative de quelle personne cette notification doit être effectuée, s'agissant d'un pacte de préférence accessoire à un contrat de vente immobilière ; qu'elle s'accompagne de la remise d'une copie de l'acte de vente conditionnelle du 23 décembre 2013 ainsi que d'une copie de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'acte de vente conditionnelle du 24 décembre 2013 ; que cette notification est donc régulière ; que Mme I... doit être déboutée de sa demande de nullité ;
 
 ALORS QUE, pour purger un droit de préférence, le promettant doit adresser au bénéficiaire de ce droit toute information utile et précise sur les éléments essentiels du contrat de vente projeté et doit lui indiquer la somme à payer s'il entend exercer son droit ; que Mme S... I... faisait valoir que le « prix de cession » indiqué dans la notification du 24 décembre 2013 comme devant être versé par elle en cas d'exercice de son droit de préférence (779 000 euros) était erroné (conclusions, p. 7 et p.9) ; qu'il était constant que ce montant ne correspondait ni au prix de cession du chalet aux époux H... (1 000 000 euros), ni au montant de la soulte normalement due par Mme S... I... en cas d'exercice de son droit de préférence (820 000 euros) ;