Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.975 du 29/09/2022,  partie 2



 3° Alors que la cour a constaté qu'en 2017 le domicile connu de M. [Z] était à une adresse différente de celle à laquelle avait instrumenté l'huissier et que plusieurs documents ont été versés par M. [Z], dont une attestation du maire de [Localité 3] (pièce n° 13) qui confirme qu'il résidait au [Adresse 1] de cette commune depuis le 1er janvier 2016, un courrier de l'administration fiscale du 7 février 2017 mentionnant l'adresse à [Localité 3] (pièce n° 4), une déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2016 mentionnant ladite adresse (pièce n° 10), plusieurs avis d'impôts pour l'année 2017 mentionnant également ladite adresse (pièce n° 11) et une recherche cadastrale réalisé en 2017 (pièce n° 12), en retenant qu'il ne pouvait être affirmé que l'administration fiscale avait connaissance de cette adresse à [Localité 3] à la date de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ainsi que les droits de la défense.