décision 17-80.569 du 07/05/2018,  partie 8



 Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable des conséquences de l'accident mortel subi par A... B..., l'arrêt retient en substance que la société Saipol était titulaire d'une concession d'occupation d'une partie du domaine public sur le quai où est survenu l'accident, qu'il était dès lors nécessaire qu'elle procède, avec la société Petroservices, à une inspection commune des lieux de travail en vue d'un plan de prévention des risques, dont aucun procès-verbal n'a cependant été produit ; que les juges ajoutent que la configuration des lieux et la particularité de l'activité de chargement n'empêchaient pas la mise en place de dispositifs de sécurité, par convention complémentaire d'occupation du domaine public afin que les salariés ne s'approchent pas du quai, l'installation d'un équipement de protection collective étant techniquement possible ; qu'ils en déduisent que M. Z..., chargé d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par les entreprises extérieures intervenant sur ses chantiers, a commis des fautes caractérisées, qui sont en lien de causalité avec le décès lequel n'a pas pour cause exclusive l'omission, par la victime, de revêtir un gilet de sauvetage ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 350 euros la somme globale que la société Petroservices, MM. X..., Y... et Z... devront payer à Mme B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société Petroservices, MM. X..., Y... et Z... devront payer à la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, au titre de l'article 618-1 précité et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.