Cour d'appel de Paris,  décision 15-02.6 du 08/12/2015,  partie 2



Sur le préjudice matériel :

Attendu qu'il ressort des pièces produites que, de 2008 à 2011, M. X... a travaillé régulièrement dans différents emplois, et plus spécialement comme conducteur de véhicule de transport de personnes après l'obtention de son diplôme le 23 février 2009 ; que jusqu'en novembre 2011, il était travailleur intérimaire, au sein de l'entreprise de la société "Les Cars Rouges", en cette qualité de conducteur d'autocar, et percevait un salaire mensuel imposable de 1 663,20 euros ; qu'il a retrouvé un emploi dès sa libération, le 3 septembre 2012 ;

Attendu que la chance perdue de continuer à occuper un emploi rémunérateur doit être évaluée en considération de ce qu'avait été antérieurement l'activité du requérant, qui apparaît en l'espèce comme un jeune travailleur assidu ; 

Attendu que si la perte de durée de cotisation à l'assurance retraite du régime général est, pour une détention provisoire qui ne s'impute pas sur la durée d'une peine, compensée par l'effet des dispositions de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, tel n'est pas le cas, en revanche, des cotisations à un régime de retraite complémentaire ;

Que, dans ces conditions, l'estimation effectuée par le premier juge ne peut être considérée comme excessive et sera maintenue ;

Attendu que l'indemnisation des frais d'avocat n'est pas discutée dans le recours de l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours de l'Agent judiciaire de l'Etat ;

ALLOUE à M. X... la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 8 décembre 2015 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.