Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.734 du 18/01/2023,  partie 4



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [H], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté Mme [H] de toutes ses demandes, en ce compris celles dirigées contre la société PACIFICA, et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 10.300 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour dire que la garantie contractuelle de la société PACIFICA n'était pas due, que les céphalées fonctionnelles, dites céphalées de tension de Mme [H] n'étaient pas imputables à la brèche méningée, quand ils constataient pourtant que, selon les experts [F] et [B] et le docteur [U], ces céphalées s'expliquent vraisemblablement, en l'absence de tout état antérieur, par l'état émotionnel de Mme [H] causé par les céphalées lésionnelles dont elle a été victime en suite immédiate de l'accident, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour dire que la garantie contractuelle de la société PACIFICA n'était pas due, que les céphalées fonctionnelles, dites céphalées de tension de Mme [H] n'étaient pas imputables à la brèche méningée, sans rechercher si les faits relevés par les experts [F] et [B] et le docteur [U] – à savoir que ces céphalées sont sans lien avec un quelconque état antérieur et qu'elles s'expliquent vraisemblablement par l'état émotionnel de Mme [H] causé par les céphalées lésionnelles dont elle a été victime en suite immédiate de l'accident – ne constituaient pas des présomptions suffisamment précises, graves et concordantes, justifiant d'un lien de causalité direct entre les céphalées et l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, vainement objecterait-on que les juges du fond ont relevé, sur la base du rapport des experts [F] et [B], que les céphalées de tension de Mme [H] pouvait encore s'expliquer par un abus médicamenteux ; que faute de s'être expliqués, avant de retenir une telle hypothèse, quant à l'avis du docteur [U] qui l'excluait au terme d'une analyse précise et circonstanciée portant sur les antalgiques prescrits à Mme [H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil.