Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.370 du 05/06/2019,  partie 5


En toute hypothèse, il y a lieu de retenir à l'encontre de Mme S... un manque de courtoisie à l'égard de sa cliente lie elle a fait connaître par SMS qu'elle mettait fin à son mandat sans que les circonstances permettent de retenir que Mme E... en aurait été avisée par un, autre moyen, - dans le dossier du CAUE 77,11 est reproché à Mme S... qui a été dessaisie par ce dernier au profit de maître H... M... de ne pas avoir transmis trois dossiers à son confrère alors que celui-ci lui en avait fait la demande en décembre 2015 et de ne pas avoir répondu au conseil de l'ordre saisi de la difficulté. Mme S... invoque son état de santé à cette période et le fait qu'elle avait dû en urgence faire déménager ses dossiers dans des locaux situés à Villeparisis et elle indique que les dossiers ont été transmis à maître M... par colissimo le 20 octobre 2016 soit après qu'elle eut été entendue par le rapporteur dans le cadre de l'instance disciplinaire. - dans le dossier A... visé par la citation sous le nom de son conseil, maître Angotzi, il est également reproché à Mme S... de ne pas avoir restitué le dossier demandé par un confrère qui a informé le Bâtonnier du Val de Marne le 29 juillet 2015, lequel a saisi le Bâtonnier de Paris le 17 août 2015, alors qu'une audience de mise en état était prévue le 17 septembre suivant. Mme S... a répondu le 29 octobre 2015 à maître Angotzi que ses demandes étaient restées sans réponse en raison de la fermeture de son cabinet pour raison de santé et qu'elle transmettrait le dossier de M. A... dès sa reprise à condition que celui-ci lui confirme sa volonté de changer d'avocat, ce qu'il n'avait pas encore fait. Néanmoins il convient de relever que l'absence de réponse aux demandes de maître Angotzi est antérieure de plusieurs semaines à l'arrêt maladie de Mme S... et que la réponse selon laquelle elle transmettrait le dossier dès sa reprise sans autre perspective n'était pas conforme aux intérêts du client. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les manquements de Mme S... à ses obligations de diligence, compétence, dévouement, courtoisie et confraternité sont établis, néanmoins, il y a heu de tenir compte du fait que la plupart des problèmes rencontrés sont liés au fait que celle-ci n'a pas su apporter une solution professionnelle provisoire adaptée aux graves difficultés de santé qu'elle a rencontrées à, compter du 14 septembre 2015. Ainsi, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Mme S... Taxi une interdiction temporaire d'exercice de six mois assortis du sursis, sans qu'il y ait lieu d'en ordonner la publicité. La décision du conseil de discipline sera donc réformée en ce sens » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés qu'« en premier lieu Madame R... S... reconnaît la réalité des faits reprochés. Que néanmoins qu'elle précise qu'en septembre 2015, elle est tombée subitement gravement malade. Qu'elle a fait l'objet d'une hospitalisation en urgence dans le service de réanimation de l'Hôpital Lariboisière à Paris Ie 14 septembre 2015. Qu'à la suite de cet épisode, elle a subi une grave dépression au point qu'elle a été hospitalisée, dans le service psychiatrique du centre hospitalier de Meaux le 6 novembre 2015. Qu'à la suite, elle a traversé, durant de longs mois, une profonde dépression ln rendant totalement inapte à exercer son métier d'avocat. Que la réalité de cette situation est attestée par la production de certificats médicaux, notamment du Docteur G... N... F..., psychiatre. Qu'elle explique que, durant toute cette période, elle a été dans l'incapacité de travailler, de prendre connaissance des courriers et de répondre à tout appel. Que, face à cette situation, elle a, dans la plus grande urgence, déménagé l'intégralité de son cabinet et entreposé les dossiers à son domicile personnel. Qu'elle s'est trouvée dès lors dans l'impossibilité d'avoir accès facilement et matériellement à ses dossiers et ne pouvait, de ce fait, assurer aisément ses obligations professionnelles. Qu'ainsi, les négligences reprochées, si elles sont réelles, sont le fruit de ses dérèglements physiques et psychiques. Qu'il n'en reste pas moins que, notamment pour le dossier de Madame Q... I..., les faits reprochés sont antérieurs à son hospitalisation du 14 septembre 2015 et démontrent une absence de diligence. Qu'en ce qui concerne le dossier de Madame Élodie E..., il apparaît quelle. s'est dessaisie, avec désinvolture, de la défense des intérêts de cette dernière à 10 jours- de l'audience, plongeant sa cliente dans un désarroi légitime, ce qui démontre une réelle désinvolture, une absence de courtoisie et, au regard des termes de l'arrêt de la Cour, line incompétence. Qu'il apparaît de surcroît qu'alors qu'elle était déclarée inapte à l'exercice de la profession d'avocat, Madame S... n'a pas pris les mesures nécessaires au suivi du traitement de ses dossiers, notamment en répondant à la suppléance mise en place, mais surtout en demandant une omission temporaire qui aurait permis une reprise efficace des dossiers qui lui avaient été confiés.