Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.685 du 26/03/2013,  partie 3


que la demande de la Société RETIF ne portait donc aucunement sur une menace de rompre des relations commerciales qui n'avaient été aucunement encore établies ; que dès lors en se bornant à énoncer qu'il n'appartient pas à la Cour de préjuger du caractère fondé ou non des demandes de la Société RETIF au regard du texte susvisé, qu'il soit invoqué à titre principal ou accessoire, sans rechercher précisément, pour justifier la compétence du Tribunal de commerce de PARIS, si l'article L. 442-6 du Code de commerce était applicable au litige la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la demande de la Société RETIF portait exclusivement sur sa nomination en qualité de réparateur agréé et sur des dommages et intérêts pour perte d'exploitation du fait du refus d'agrément ; qu'en conséquence le litige ne portait aucunement sur une menace de rompre des relations commerciales qui n'avaient été aucunement encore établies ; que dès lors en se fondant sur l'article L. 442-6 du Code de commerce pour en déduire que le Tribunal de commerce de PARIS était compétent, la Cour d'appel a violé par fausse application ledit article.