décision 16-19.758 du 24/01/2018,  partie 5


qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas informé la salariée de la réorganisation mise en place et lui avait imposé d'accoler ses congés à son congé parental, sans à aucun moment viser ni analyser, serait-ce sommairement, les éléments fournis par l'employeur pour justifier ses décisions prises à l'égard de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2613,43 euros à titre de complément de l'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement pour inaptitude résultant des faits de harcèlement commis par l'employeur a une origine professionnelle, de sorte que la salariée est fondée à demander le doublement de l'indemnité légale de licenciement. Il sera fait droit à la demande qu'elle forme à ce titre à hauteur de la somme de 2613,43 euros » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, n'est pas due dans l'hypothèse d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement pour inaptitude résultant de faits de harcèlement commis par l'employeur ayant une origine professionnelle, la salariée était fondée à demander le doublement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.