décision 20-81.612 du 01/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER AVRIL 2020

M. W... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. W... B..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notifié à M. B..., le 23 décembre 2019, un mandat d'arrêt européen en date du 7 mai 2019, émis par le parquet général de Florence (Italie) pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans prononcée à l'encontre de ce dernier par arrêt du 24 novembre 2017 de la cour d'appel de Florence, en répression de faits de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes commis le 25 avril 2003 à Prato, en Italie.
 
 3. M. B... a été incarcéré le 23 décembre 2019.
 
 4. La chambre de l'instruction a, par arrêt du 22 janvier 2020, renvoyé l'examen de l'affaire après avoir ordonné un supplément d'information afin d'obtenir des autorités italiennes des précisions complémentaires sur les conditions dans lesquelles a été prononcée à son encontre, en l'absence au procès de M. B..., la peine d'emprisonnement précitée, les recours qui lui sont ou non ouverts, et leur accord éventuel sur son exécution en France.
 
 5. Par mémoire déposé le 18 février 2020 devant la chambre de l'instruction, M. B... a soutenu que font obstacle à sa remise les dispositions de l'article 695-22-1, 1° et 2° du code de procédure pénale dans la mesure où il ne ressortirait pas du dossier qu'il ait été informé de la date et du lieu du procès qui a donné lieu à l'audience tenue par la cour d'appel de Florence, à laquelle lui-même n'a pas assisté, ayant abouti à sa condamnation par l'arrêt précité du 24 novembre 2017, ni, à supposer à l'inverse qu'il soit établi qu'il ait eu connaissance des date et lieu de ce procès, qu'il ait donné mandat à l'avocat qui l'a représenté devant cette juridiction.
 
 Examen du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M. B... aux autorités italiennes, alors :
 
 « 1°/ que la remise aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de celui qui n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée ne peut être accordée sur le fondement du 4° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale que si le recours permettant à l'intéressé d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci est effectif et certain ; qu'en se fondant sur les indications données par les autorités italiennes selon lesquelles une opposition pourra être exercée grâce au relevé de forclusion que permet l'article 145 du code de procédure pénale italien quand il résulte de ces dispositions que ce relevé de forclusion ne peut être accordé qu'une seule fois pour chaque degré de la procédure et de l'arrêt de la Cour de cassation italienne statuant sur le recours de M. B... que l'intéressé a déjà bénéficié de cette prérogative, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au caractère certain du recours visé par les dispositions précitées ;