décision 16-14.142 du 26/10/2017,  partie 6


qu'en condamnant dès lors les sociétés exposantes à livrer sous astreinte à M. X... les carrelages et faïences commandés par ses soins, et en rejetant dès lors la prétention des sociétés exposantes qui demandaient à ce que M. X... soit condamné sous astreinte à venir en prendre livraison au lieu où elles étaient au temps de l'obligation, sans préciser ce qui justifiait que soit écartée la règle du payement quérable de l'obligation de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Arte Del Bagno et Chic cuisine à payer à M. X... la somme de 1 770 € au titre du surcoût des travaux nécessaires à l'achèvement du chantier,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le surcoût des travaux permettant d'achever le chantier, l'expert a évalué le montant de l'ensemble des travaux de finition, non seulement carrelages et plomberie, mais aussi menuiserie, électricité et « plaquisterie » à la somme de totale de 17 700 € (et non 26 700 € comme indiqué par erreur dans le rapport), valeur janvier 2007 ; qu'il a fixé à hauteur de 10% l'actualisation de cette somme en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 jusqu'en janvier 2010 ; qu'il y a lieu par conséquent d'allouer à Monsieur X... une indemnité de 1 770 € pour compenser ce surcoût,
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le surcoût des travaux nécessaires à l'achèvement du chantier, la cour d'appel s'est fondée sur le seul rapport d'expertise ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé ce rapport, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M. X... n'avait pas demandé la condamnation in solidum des sociétés exposantes, mais leur condamnation conjointe à hauteur, pour chacune, de la moitié du surcoût des travaux ; qu'en prononçant une condamnation in solidum pour le tout, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.