Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.545 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021
 
 1°/ La société Financière Maxandre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Cesor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-17.545 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sport 2000, société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme,
 
 2°/ à la société Sport 2000 France, société par actions simplifiée,
 
 toutes deux ayant leur siège [...]
 3°/ à la société Holding Financière Cyflo, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société JG Avenir, société par actions simplifiée,
 
 5°/ à la société Jog Distribution, société par actions simplifiée,
 
 6°/ à la société OG Holding, société à responsabilité limitée,
 
 toutes trois ayant leur siège [...] ,
 
 7°/ à M. E... W..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. G... W...,
 
 9°/ à Mme I... W...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 10°/ à Mme B... W..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme J... W..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Financière Maxandre, de la société Cesor, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société JG Avenir, de la société Jog Distribution, de la société OG Holding, de MM. E... W..., G... W... de Mmes I... W..., B... W..., J... W..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Holding Financière Cyflo, de Me Haas, avocat de la société Sport 2000, de la société Sport 2000 France, et l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Financière Maxandre et la société Cesor aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Financière Maxandre et Cesor et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Sport 2000 et Sport 2000 France, la somme globale de 3 000 euros à la société Holding financière Cyflo et la somme globale de 3 000 euros à MM. E... W..., G... W..., Mmes I... W..., B... W..., J... W... et aux sociétés JG Avenir, JOG Distribution, OG Holding ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Financière Maxandre et Cesor.
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, d&apos;une part, a dit et jugé que le délai de péremption contractuel de deux mois visé dans le Règlement intérieur de Sport 2000 et le contrat de partenariat du 20 mars 2014 ne pouvait débuter qu&apos;à compter de la réception d&apos;un dossier complet de cession c&apos;est-à-dire à réception des annexes au protocole d&apos;accord, soit le 6 avril 2018, d&apos;autre part, dit et jugé que la société Holding Financière Cyflo ayant exercé son droit de préemption le 5 juin 2018, ce dernier a été mis en oeuvre de manière conforme aux stipulations contractuelles liant les parties et a débouté les sociétés Financière Maxandre et Cesor de leurs demandes, enfin, a ordonné la cession de la totalité des titres des sociétés JOB Distribution, JG Avenir, et des SCI N&apos;importe Quoi, Brezillet Investissement, Brezillet 2 au profit de la société Holding Financière Cyflo dans les conditions du protocole de cession sous conditions suspensives du 15 mars 2018 ;