Cour d'appel de Douai,  décision 12-16.805 du 14/11/2013,  partie 5


qu'elle affirme que l'exercice de responsabilités administratives ne sont pas exclusives du service de la clientèle et produit 19 attestations de directeurs régionaux qui affirment tous être en contact direct et permanent avec la clientèle ; que bien qu'elle critique les documents produits par les syndicats intimés, dont elle souligne qu'ils sont anciens et laisse entendre qu'ils sont dépassés, elle ne communique aucun contrat de travail de directeur régional, aucune fiche de poste, se contentant d'indiquer que la fédération syndicale étant demanderesse, c'est à elle qu'incombe la charge de la preuve, pour finir par invoquer les termes des documents sur lesquels s'appuie l'intimée ; que les attestations produites par l'appelante doivent être considérées avec circonspection eu égard au lien de subordination persistant entre les directeurs régionaux concernés et l'employeur ; qu'on ne peut pour autant douter a priori de la sincérité de ces personnes ; qu'elles confirment avoir en charge de 5 à 7 restaurants et rappellent que leur mission principale est de soutenir et de former les collaborateurs, une grande partie des attributions étant administratives ; qu'elles soulignent que cette partie du travail se fait en dehors des heures de service (12/14 heures et 19/22 heures) et rappellent leur raison d'être : la satisfaction de la clientèle ; qu'elles décrivent un phénomène de "cascade" qui les obligent à prendre le poste de responsable en cas d'absence d'un serveur, remplacé par un assistant, lui-même suppléé par le manager ; que cet exercice est courant compte tenu de "la justesse des effectifs » ; qu'elles décrivent comme une nécessité le fait de rencontrer les clients afin d'avoir leur avis, de comprendre leurs besoins; qu'elles soulignent que l'accueil fait partie de leurs fonctions de base ; que ces déclarations ne démentent pas les précisions apportées par le "document de référence", par le rapport annuel 2006 et par les mentions du contrat de travail citées par le cabinet Tandem ; que si la satisfaction des attentes de la clientèle constitue le point de mire de l'activité, la mission principale des directeurs régionaux est bien décrite comme étant d'encadrement et de contrôle, ce qui implique des tâches administratives hors salle et des fonctions en salle, certes au service de la clientèle, mais pas à son contact au sens de l'article L.3244-1 du code du travail dans la mesure où les fonctions de service sont limitées aux hypothèses de remplacement d'un salarié absent, qui ne peuvent être que subsidiaires par leur nature même, alors même que l'accueil tel qu'il est décrit et motivé par la nécessité de percevoir au mieux les attentes et de recueillir des avis ne relève pas de cette activité ; que c'est donc à juste titre que le jugement déféré a relevé que le service en salle assuré par les directeurs régionaux était annexe par rapport au rôle prépondérant du contrôle régulier de gestion et de caisse, de respect des standards de qualité et d'hygiène ainsi que de suivi des managers dans la mise en place des normes, la gestion du personnel, le suivi des ratios ... ; que La SA Buffalo grill reproche à cette décision d'avoir ainsi ajouté à la loi qui mentionne "le personnel en contact avec la clientèle", sans autre distinction ; que ce texte a cependant pour but d'assurer que l'argent facturé au client pour le service ira bien à ceux qui en sont chargés et dont la rémunération est ainsi assurée ; que le fait d'assurer intégralement la rémunération de personnes dont l'activité essentielle n'est pas le service en salle, quand bien même celui-ci représente-t-il une part annexe de leur activité, n'est pas conforme à cette disposition ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point également : Sur les dommages et intérêts: que jugement a enfin accordé à la fédération syndicale, une somme de 35 000¿ à titre de dommages et intérêts ; que le manquement de la SA Buffalo grill à ses obligations légales cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, qui a été justement apprécié.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'opposabilité de la loi GODARD à la SA BUFFALO GRILL ; que la loi GODARD dispose (article L. 3244-1 du code du travail) que « dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement» ; qu'il résulte en effet de cette loi des dispositions d'ordre public, aux termes desquelles, l'intégralité des sommes versées pour le service doivent être remises aux personnes en contact direct avec la clientèle, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire ; que rares sont les dispositions conventionnelles (à l'exception de la convention collective des Bouches du Rhône) ou les décrets (à l'exception de celui de la Ville de Paris et du département du Var) qui ont précisé ces personnels ;