Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.163 du 03/10/2018,  partie 2


Mme Y... soutient également que le 16 décembre 2013, elle a été de nouveau convoquée par la gérante qui lui a annoncé qu'elle avait décidé unilatéralement et en son absence de l'affecter exclusivement au standard téléphonique et à l'accueil de la clientèle en la dépouillant de ses activités administratives, ce qui aurait eu pour effet de la cantonner à des tâches relevant du niveau A2a, soit 3 degrés au-dessous de sa qualification actuelle. Elle n'apporte pas de justification de ses allégations concernant la rétrogradation que constituait cette nouvelle affectation par rapport aux fonctions qu'elle exerçait jusqu'alors, ni du fait que cette modification lui a été imposée, et pas davantage du refus de la gérante de remettre en question son projet. Elle ne justifie pas davantage les propos suivants également tirés de son courrier du 14 janvier 2014 adressée à Mme A...: "vous avez voulu me piéger en me proposant un poste qui jusque-là n'avait été tenu qu'en binôme. Votre intention, peu louable, consistait à m'inonder de tâche auxquelles je n'aurais pu faire face et dont certaines ne relèvent même pas de mes attributions de secrétaire". Ces suppositions sont d'ailleurs en contradiction avec les déclarations formulées dans ses écritures suivant lesquelles ses fonctions devaient être réduites au standard et à l'accueil, "ce qui correspond à une rétrogradation de 3 niveaux inférieurs soit À2a, tâche d'accueil dépourvue de toute responsabilité, en lui enlevant aussi tous les travaux administratifs habituels exercés en qualité d'assistante administrative au niveau A3a". La SCP Delphine A... quant à elle ne conteste pas qu'une modification était envisagée pour améliorer le fonctionnement de l'étude mais conteste les propos de la salariée selon lesquelles elle voulait lui imposer une rétrogradation sous couvert de réforme Elle verse au dossier l'attestation de Sylvia E... salariée de la société : "je précise que dans le cadre de mes fonctions, au vu des qualités professionnelles de Mme Y..., j'ai proposé son affectation au Pôle vente car Mme Y... m'avait informée de son intérêt pour ce service. Mme A... étudiait en effet une réorganisation de postes pour améliorer le fonctionnement de l'étude selon sa vision. Diverses pistes étaient en cours d'examen. En raison de l'arrêt maladie de Mme Y..., mes propositions n'ont pas pu être discutées". Cette salariée précise dans une seconde attestation : "Mme A... ne s'est pas opposée à ma proposition d'envisager de confier le poste Pôle vente à Mme Y.... Mes propos ont été interprétés. En décembre, j'ai été invitée à participer et à faire des propositions d'organisation". Ce témoignage remet en cause les allégations de la salariée non étayées de pièces probantes suivant lesquelles Mme A... lui aurait imposé un poste réduit à l'accueil de la clientèle et à la tenue du standard téléphonique et aurait manifesté sa volonté de persister dans ce projet malgré ses protestations lors d'un entretien du 7 janvier. La phrase attribuée à Mme A... au début de ce prétendu entretien "est ce que la période des fêtes vous a permis de réfléchir un petit peu sur votre avenir à l'étude" n'indique nullement que toute discussion était devenue impossible sur ce point. Il n'est pas davantage établi qu'à l'issue de cet entretien Mme A... aurait proposé à Mme Y... une rupture conventionnelle lui octroyant la somme de 5 000,00 € pour solde de tout compte. Mme Y... invoque également que l'employeur aurait pris la décision de la licencier dès le 25 avril 2014 soit une semaine après l'avis d'inaptitude donné par le médecin du travail et l'aurait convoquée à un entretien préalable le 28 avril puis se serait ravisée ayant compris qu'elle était en mauvaise posture. Le courrier du 25 avril est ainsi rédigé: "Malgré nos différentes recherches et compte tenu de l'activité de notre société, qui nécessite des contacts potentiellement stressants avec le public, une concentration de tous les instants, qu'il s'agisse de l'établissement des procédures, de la rédaction ou du classement des courriers et des mails, nous avons le regret de vous informer que votre reclassement dans l'entreprise s'avère impossible".
 
 Ce courrier faisait suite à l'impossibilité de lui proposer à ce moment "un poste sans responsabilité, sans stress, sans charge mentale importante nécessitant attention et concentration, sans dossiers délicats à suivre, sans prise en charge de personnes en difficultés. Il n'est pas contesté que le licenciement a été prononcé le 26 août 2014 soit quatre mois après ce courrier, que deux propositions écrites de postes à créer ont été faites à Mme Y..., et que Mme A... lui a écrit le 14 août 2014 pour tenter de la convaincre de revenir sur son refus de ces propositions, exprimé dans son courrier du 30 juillet, ce qui dément ses allégations suivant lesquelles l'employeur cherchait à se débarrasser d'elle le plus rapidement possible. Les mentions portées sur les certificats médicaux relatives aux causes des arrêts de travail par les docteurs F..., G... et H... à savoir "décompensation anxieuse" "souffrance morale due au travail", "syndrome anxiodépressif secondaire dû à un stress professionnel" n'indiquent pas la cause de ces troubles ou bien reprennent sur ce point les dires de la salariée. Ces praticiens n'ont pas personnellement constaté les conditions de travail de Mme Y... et n'ont pas été à même d'imputer ces troubles à ces conditions.