Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.914 du 08/04/2021,  partie 2



 6. La cour d'appel, en l'état des éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par la salariée, a fait ressortir que le périmètre de reclassement pertinent était constitué par le GIE, ainsi que par huit autres sociétés, et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, dit que son licenciement pour inaptitude physique est fondé et débouté en conséquence Mme D... de toutes ses demandes salariales et indemnitaires pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." Selon les dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 11-4 le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement." Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 En l'espèce, Mme D... qui prétend à un montant de 39 305,76 € au titre du préjudice subi en suite de faits consécutifs d'un harcèlement moral, soutient avoir été mise "au placard" depuis sa reprise de congés payés au mois de juillet 2011, le harcèlement moral étant ici caractérisé pour avoir consisté en l'appauvrissement manifeste de ses responsabilités, le retrait de la plupart de ses attributions et les agissements qu'elle a dû subir soit : - le fait de s'être fait retirer la plupart de ses responsabilités et de l'apprendre à son insu, au retour de ses congés le 16 aôut 2011, alors même que tous les salariés étaient déjà au courant, - l'humiliation résultant du retrait de ses attributions et de la remise en question de ses compétences après 10 ans d'ancienneté, - le regard des autres salariés tous au courant de la situation, - l'interdiction faite aux secrétaires de communiquer avec elle et de se rendre dans son bureau, - les critiques formulées à son encontre en réunion du comité de gestion en présence du Président et de M. N... collègue de travail, aussi Mme G... son ancienne subordonnée quant au fait que les secrétaires se plaignaient d'elle depuis plusieurs années, - le caractère injustifié des reproches formulés par l'employeur quant aux erreurs qu'elle aurait commises qui l'avait amené à redistribuer ses fonctions entre M. N... et Mme G... sans aucune explication, erreurs sans autre précision qui ne ressortent d'aucun document écrit notifiant les erreurs invoquées, ni aucune plainte des employées sous ses ordres, - l'inertie du GIE Var Ouest en dépit des nombreux courriers de réclamation et de détresse dont elle a pu adresser à l'employeur qui n'a pas jugé utile de lui fixer un rendez-vous alors qu'elle sollicitait un entretien après l'altercation du 27 octobre 2011 au cours de laquelle M. N... s'était comporté comme s'il était son supérieur hiérarchique, n'hésitant pas à la rabaisser et à dénigrer son travail réalisé jusque-là, qu'il lui était retiré la gestion du personnel et tous les aspects techniques et informatiques de son poste réduit au contrôle des comptes 2010 et 2011.
 Mme D... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.