cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.854 du 09/05/2018,  partie 4


le Conseil a constaté que ces plaintes ne sont pas justifiées ; M. Y... ajoute avoir reçu un avenant au contrat de travail pour passer à un temps plein, antidaté ; le Conseil constate que M. Y... travaille effectivement à temps plein à compter du 1er avril 2013 ; M. Y... n'indique pas avoir refusé de travailler à temps plein ; aucun élément ne permet au Conseil de vérifier à quel moment l'avenant au contrat a été soumis au salarié avant que l'employeur ne l'adresse par courrier ; il ne peut être fait reproche à M. Z... d'avoir voulu régulariser le contrat de travail en fonction du nouveau temps de travail effectué ; dans sa lettre de prise d'acte M. Y... signale également avoir reçu pour consigne « de limiter les contacts directs avec les clients » ; il relève du pouvoir de direction de M. Z..., qui vient de mettre en place un second salarié, de donner des directives à ceux-ci et de partager les tâches ; M. Y... ajoute avoir fait l'objet de pressions pour abandonner la procédure prud'homale en cours ou pour démissionner ; le salarié n'apporte aucun élément de preuve sur ces deux points ; M. Y... évoque enfin « l'embauche de Monsieur  B..., qui n'a aucune qualification et dont les seules fonctions consistent à me surveiller toute la journée et à encaisser les clients » ; le Conseil constate que les tâches dévolues à ce second salarié sont circonscrites dans la journée et lui laissent de larges plages de repos ; l'activité de retouche est plus diffuse dans le temps, et M. Y... doit côtoyer un salarié qui, dans l'espace réduit de la boutique, n'a d'autre choix que de le regarder travailler ; M. Y... peut se trouver gêné par cette promiscuité et s'en préoccuper, dans un contexte de conflit existant avec l'employeur ; de toute évidence M. Y... ne comprend pas cette embauche et se sent dépossédé de son travail ; M. Z... ne justifie pas d'être intervenu pour apaiser les craintes de son salarié ; le Conseil considère que l'absence de confiance et de dialogue entre M. Z... et M. Y..., dans un contexte conflictuel connu, justifie une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; une telle rupture doit produire les effets d'une rupture abusive ;le Conseil fera droit aux demandes de M. Y... relatives à l'indemnisation de cette rupture abusive ; selon l'examen des pièces transmises et la situation du salarié le Conseil évalue les dommages et intérêts pour rupture abusive dus à M. Y... à la somme de 3500,00 euros ; Sur Indemnisation du préavis : aux termes de l'article L1234-1 du code du Travail : « Lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1 ° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l 'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » Aux termes de l'article L1234-5 du code du Travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L.1235-2. ». M. Y... n'a pas commis de faute grave ; pour ce poste de préjudice M. Y... sollicite la somme de 2 860,506; l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise est de 14 ans et 6 mois, le préavis est donc de 2 mois ; le salaire mensuel de M. Y... s'élève à la somme non contestée de 1 425,696 ; Attendu par conséquent que le Conseil fera droit à la demande de M. Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour la somme de 2 851,386 assortie des congés payés afférents, soit 285,136 ; Sur l'indemnité de licenciement : selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » ; M. Y... n'est pas licencié pour faute grave et doit obtenir cette indemnité ;