Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.553 du 17/06/2020,  partie 3


qu'il ne peut pas plus être opposé utilement par la société [...] l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 30 juin 2013, lequel, faute d'identité de partie n'a pas autorité de la chose jugée, laquelle ne vaudrait de toute façon que pour ce qui a été tranché, étant observé qu'aucun élément dans le dispositif ne tranche la question d'un partage de responsabilité et d'une faute de la victime ; qu'il en est de même de la décision du tribunal de commerce d'Amiens du 19 février 2013, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 12 février 2015, qui ne tranche pas plus cette question dans son dispositif ; que les pièces parcellaires de la procédure pénale, communiquées par la société [...] elle-même, et surtout de l'audition de Mme K... et de Mme P..., comptable de l'entreprise établissent que : – Mme K... s'était vue attribuer l'ensemble des fonctions liées au secrétariat, la tenue des dossiers clients, et la préparation des comptes, étant chargée de l'enregistrement, du paiement des factures, du pointage des comptes et de leur contrôle, – Mme K... disposait de l'accès à l'ensemble des chéquiers de l'entreprise, distribuait les cartes bancaires de la société aux chauffeurs, et a reconnu avoir fait un retrait en numéraire, sur le compte personnel de M. O..., selon elle avec l'accord de ce dernier ; – le dirigeant de la société [...] lui vouait une confiance absolue, entretenant une attitude ambiguë avec cette dernière, notamment en couvrant selon elle ses relations extraconjugales, en la laissant bénéficier de son mobil-home ou de sa voiture, – le cabinet comptable n'avait qu'une mission de présentation des comptes et non de révision et de contrôle comptable, puisque pour le bilan 2004 jusqu'au bilan du 31 décembre 2006, Mme K... était chargée de pointer les comptes, de donner des écritures correctes, qui étaient uniquement collecter par le comptable pour présenter le bilan, – ce n'est qu'à raison d'une absence de Mme K... en juillet, qui n'avait pu préparer le travail, que la comptable a pointé les écritures et vérifié les soldes de comptes fournisseurs, mettant à jour une discordance ; qu'il n'est fait état d'aucune procédure de contrôle, vérification, ne serait-ce que ponctuelle, mise en oeuvre pour l'employeur aux fins d'éviter tout risque de détournement, alors même que l'activité exercée est génératrice de multiples encaissements-décaissements et que le comptable n'avait qu'une mission très limitée, laissant à Mme K... une marge de manoeuvre considérable ; que l'ampleur même des montants détournés par chèque, près de 250 000 euros sur une période de trois années, période pendant laquelle la société déplore également un détournement en espèces, d'un montant équivalent, ne pouvait passer inaperçu pour un chef d'entreprise, normalement diligent et au vu de la taille de l'entreprise concernée ; que si la société [...] estime les détournements « indécelables », force est de constater qu'une simple lecture des courriers ou des souches des carnets de chèque aurait permis de mettre à jour l'attitude indélicate de Mme K..., les procédés utilisés par cette dernière n'étant pas particulièrement astucieux et la comptable, ayant facilement après la lecture du courrier de relance d'un fournisseur et la consultation du dossier client, mis à jour le détournement ; que la société [...] a donc fait preuve d'une négligence manifeste et d'une légèreté blâmable, en accordant sa confiance à Mme K... et en lui laissant toute liberté dans ses fonctions, sans prêter la moindre attention à la gestion effectuée et sans mettre en oeuvre la moindre procédure de contrôle en vue de limiter les risques d'erreur comptable, voire de détournements ; qu'il était du devoir de la société ELS de tout mettre en oeuvre pour contrôler à sa salariée, sans attendre de tiers, qu'ils lui dénoncent des faits trouvant leur origine dans sa propre négligence et défaillance ; que les banques, qui ont certes commis une faute, en n'étant pas suffisamment vigilantes et diligentes, avaient une vision partielle de la situation contrairement à la société [...], Mme K... ayant ouvert avec son époux plusieurs comptes dans deux banques distinctes ; que ces banques ne sont pas à l'origine du dommage et du préjudice subis par la société [...] , dont elles pouvaient légitimement attendre qu'elle encadre sa salariée et qui ne peut se dédouaner de sa responsabilité ; qu'en n'assurant pas la surveillance élémentaire de sa salariée, de sa comptabilité, et de ses moyens de paiement, la société EURL [...] a commis une faute en relation directe avec le préjudice qu'elle a rendu possible ; que cette faute qui constitue la cause exclusive et manifeste du dommage, exonère les établissements bancaires de toute responsabilité ; qu'en conséquence, la société [...] et la SELARL F... C... R..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ne peuvent qu'être déboutées de leur demande de condamnation formée à l'encontre des banques bénéficiaires à savoir le Crédit du Nord et de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord de France ; que les appels en garantie formulés par les différentes banques étant tous formés à titre subsidiaire, pour le cas où une condamnation interviendrait à leur encontre, il n'y a pas lieu d'y répondre ;