décision 16-14.349 du 20/04/2017,  partie 4


qu'en statuant au visa des articles 16-11 et 1-12 du code civil et en se fondant pour ordonner une expertise biologique, sur le droit français et la jurisprudence constante en matière de filiation en droit français selon laquelle l'expertise biologique est de droit sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, après avoir constaté que la loi personnelle de la mère était la loi de l'Etat fédéré de Virginie, la Cour d'appel a violé les articles 311-14 et 3 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le contenu du droit étranger compétent ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier si la loi de l'état fédéré de Virginie qu'elle déclarait applicable autorisait l'expertise biologique ordonnée et sans en rechercher le contenu notamment quant aux modes de preuve de la paternité, la Cour d'appel a encore violé les articles 311-14 et 3 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la loi étrangère n'est contraire à l'ordre public international français que si elle a pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement du droit français, sans qu'il résulte de ses constatations que l'application de la loi de l'Etat de Virginie serait de nature à priver l'enfant de Mme Y... du droit d'établir sa filiation, la Cour d'appel a encore violé les articles 311-14 et 3 du code civil.