Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.728 du 18/03/2015,  partie 4


Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la Convention collective : que la Convention Collective Nationale prévoit une information sur la modulation du temps de travail sur la fiche de paie avec un mois de décalage. que la SARL ALDI MARCHE ABUS a mis en place un système différent qui permet aux salariés leur modulation s'ils le souhaitent au plus tard la semaine suivante. que l'employeur a produit un document montrant que le Comité d'entreprise ne souhaitait pas remettre en cause ce système d'information ; qu'en ayant la possibilité de consulter chaque semaine le détail de ses heures au lieu de recevoir une information mensuelle et décalée d'un mois, Monsieur X... ne peut soutenir que ce système lui porte un quelconque préjudice. En conséquence, Monsieur X... sera donc débouté de sa demande d'indemnité à ce titre. Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la Convention collective : que la Convention Collective Nationale prévoit une information sur la modulation du temps de travail sur la fiche de paie avec un mois de décalage. que la SARL ALDI MARCHE ABUS a mis en place un système différent qui permet aux salariés leur modulation s'ils le souhaitent au plus tard la semaine suivante. que l'employeur a produit un document montrant que le Comité d'entreprise ne souhaitait pas remettre en cause ce système d'information. qu'en ayant la possibilité de consulter chaque semaine le détail de ses heures au lieu de recevoir une information mensuelle et décalée d'un mois, Monsieur X... ne peut soutenir que ce système lui porte un quelconque préjudice. En conséquence, Monsieur X... sera donc débouté de sa demande d'indemnité à ce titre, 
 
 ALORS QU'après avoir rappelé que les premiers juges avaient retenu que l'examen des disques tachygraphes témoigne fidèlement de l'activité de Monsieur X... pendant sa journée de travail, y compris la durée des pauses dont il bénéficiait, le salarié faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel que M. X... livrait les magasins alors qu'il était en temps de coupure ¿ que M. X... ne prenait pas de pause et qu'au contraire il déchargeait sur le temps de coupure ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas contraint d'utiliser ses temps de pause pour le déchargement de son camion, en sorte que le temps qualifié de pause était en réalité un temps de travail effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L3121-1 du code du travail et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles 3, 5 et 6 de la Directive 2002/ 15/ CE du 11 mars 2002, 
 
 ALORS DE PLUS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions précitées du salarié, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS ENCORE QUE les chauffeurs livreurs doivent disposer après 4h30 de conduite d'une interruption d'au moins 45 minutes ; que ce le temps de conduite peut être continu ou fragmenté, sans que cela ait une incidence sur le droit à obtenir le temps de pause et de repos dont doit bénéficier le chauffeur-livreur ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que dans le cadre de sa mission, les disques attestent qu'en aucune manière, Monsieur X... n'avait à conduire plus de 4h30 consécutives pour en déduire qu'il n'est pas fondé à demander à bénéficier de règles dérogeant à celles qui s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SARL ALDI MARCHE ABLIS en matière de temps de pause, la cour d'appel a violé les articles L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles 3, 5 et 6 de la Directive 2002/ 15/ CE du 11 mars 2002, 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'après avoir rappelé que les premiers juges avaient retenu que dans le cadre de sa mission, les disques fournis au Conseil attestent qu'en aucune manière, Monsieur X... n'avait à conduire plus de 4h30 consécutives, le salarié faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel que le conseil de prud'hommes n'a pas relevé qu'il y a plus de 10 disques dont le temps de conduite dépasse les 4h30 de conduite ; qu'en statuant par simple affirmation, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire des disques tachygraphes régulièrement produits devant elle, et sans répondre aux écritures du salarié sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,