Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 5



 21. En statuant ainsi, alors que, saisie de recours en garantie réciproques formés par des coobligés condamnés in solidum, elle était tenue de statuer sur la répartition finale de la réparation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sociétés Universal Jobber, Aglaé prise en la personne de son liquidateur, et Choisy-C ont commis des contrefaçons de droit d'auteur sur les noms de collection, en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Future Home, Universal Jobber, Aglaé prise en la personne de son liquidateur et Choisy-C à payer à la société Françoise Saget la somme de 50 000 euros pour atteinte à ses droits moraux et 200 000 euros pour atteinte à ses droits patrimoniaux, en ce qu'il dit que la société Future Home a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société Françoise Saget, condamne la société Future Home, in solidum avec les sociétés Universal Jobber et Choisy-C, à payer la somme de 100 000 euros à la société Françoise Saget en réparation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, et confirme le jugement en tant qu'il a débouté la société Universal Jobber de sa demande tendant à être garantie de ses condamnations par la société Future Home, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Françoise Saget aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n°X 18-22.011 la SPC Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Universal Jobber,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société UNIVERSAL JOBBER avait commis des actes de contrefaçon de marque et de droit d'auteur et de l'avoir, en conséquence, condamnée, in solidum avec les sociétés FUTURE HOME, AGLAE prise en la personne de son liquidateur, et CHOISY-C, à payer à titre de dommages-intérêts à la Société FRANCOISE SAGET la somme de 50 000 € pour atteinte à ses droits moraux et celle de 200 000 € pour atteinte à ses droits patrimoniaux, ordonné la fixation de ces sommes au passif de la liquidation de la Société [U] [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le nom de la collection « Florenza » est symbolique et purement arbitraire, donc original ; que le nom de la collection « Vera Cruz », qui correspond à celui d'une ville du Mexique, est pour du linge de lit, arbitraire et donc original ; que le nom de la collection « Cassonade », évoquant la cuisine et caractérisant la collection en ce qu'elle est réalisée par des tons chauds s'inspirant de la cassonade, est singulier s'agissant de linge de lit donc original ; que le nom de la collection « Soprano » évoque le chant et traduit pour du linge de lit un choix arbitraire, donc original ; que le nom de la collection « Adèle » est évocateur d'une époque et d'une ambiance qui marque la Chambre d'Adèle et présente un caractère original pour du linge de lit ; que le nom de la collection « Contrée lointaine » est évocateur, mais arbitraire pour du linge de lit et donc original ; que le nom de la collection « Blue romance » évoque la vie en bleu associée à une romance ce qui est parfaitement arbitraire pour du linge de lit et dès lors est original ; que le nom de la collection « Douceur d'Afrique » associe de manière arbitraire le mot douceur à celui de l'Afrique, caractérisant dans ce contraste et dans le choix arbitraire de ces termes pour du linge leur originalité ; que le nom de la collection « Earl Grey », s'il correspond à un thé particulier, n'en demeure pas moins arbitraire, associé à du linge de lit et dès lors est original ; que le nom donné à la collection « Portimao » évoque le bord de la mer, avec un choix de nom arbitraire pour du linge de lit ce qui lui confère son originalité ; que le nom de la collection « Foulard provençal », composé de deux termes arbitrairement choisis pour du linge de lit est dès lors original ;