Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.778 du 24/10/2018,  partie 6



 ALORS, de deuxième part, QU'ayant, en premier lieu, constaté que la maison, objet du projet de construction poursuivi par les parties, devait cumuler plusieurs sources d'énergie ; qu'ayant précisé, en second lieu, que ce constat permettait de « relativis[er] la simple appréciation de la capacité nécessaire du poêle par rapport au volume », la cour d'appel ne pouvait condamner M. Y... au paiement d'une indemnité de 2 000,00 euros au titre d'une surconsommation de chauffage sans rechercher si d'autres sources d'énergie ne devaient pas, suivant le projet défini par les parties, être mises en place au cours de la période postérieure à la rupture de leurs relations contractuelles, cette rupture étant intervenue sur la seule initiative des époux Z... ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel ne pouvait condamner M. Y... au paiement d'une indemnité de 2 000,00 euros au titre d'une surconsommation de chauffage sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le torchis manquant ainsi que le défaut d'enduis de finition des murs extérieurs avaient pour cause unique l'arrêt brutal, sur la seule initiative des époux Z..., de leur formation à l'auto-construction (§ 2 et 3, p. 12 des conclusions d'appel) ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 18 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme Z..., qui n'indiquent pas dans quelles conditions ils étaient logés précédemment, ont certes fait le choix de s'installer, au mois de juillet 2007, dans un immeuble inachevé ; qu'un reportage a été effectué pour la télévision, dont une copie a été versée aux débats par M. Y..., sur la singulière expérience que constituait la construction de leur maison, en partie de leurs mains et avec des matériaux écologiques, montre Mme Z... joyeuse et enthousiaste, insistant sur le bien-être extraordinaire que procurait à sa famille la vie dans cette maison pourtant « en chantier » ; que cependant, M. et Mme Z..., tout en appréciant cette période vécue comme exaltante ainsi que le révèlent les extraits de leur blog, pouvaient espérer profiter pleinement, à court terme, de leur maison terminée, étant ici rappelé que l'expert a considéré le délai de construction comme anormalement long ; que même si les difficultés auxquelles ils ont ensuite été confrontés étaient, selon leurs propres termes, éminemment prévisibles ; l'état de l'immeuble, décrit par l'expert, dans lequel ils ont été contraints de vivre pendant des années en raison de la défaillance de M. Y... dans l'exécution de ses obligations, leur a causé un préjudice de jouissance indéniable qui justifie l'octroi d'une indemnité de 18 000,00 euros.
 
 ALORS QUE pour condamner M. Y... au paiement d'une indemnité de 18 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance prétendument subi par les époux Z..., la cour d'appel a retenu que ces derniers pouvaient espérer profiter à court terme de leur maison terminée et que l'expert avait considéré le délai de construction comme anormalement long ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux Z... avaient eux-mêmes affirmé, au regard de l'originalité du projet, que les difficultés rencontrées dans son aboutissement étaient éminemment prévisibles, qu'ils avaient seuls décidé de s'installer dans l'immeuble inachevé et avaient témoigné en public de ce choix de vie de manière extrêmement positive à l'occasion d'un reportage audiovisuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;