décision 16-22.333 du 21/03/2018,  partie 3


qu'il résulte du document intitulé « La gestion des clés aux Monts du Matin » que l'employeur a mis en place un système de gestion de ces outils de travail et de caution destiné à éviter à l'établissement les frais supplémentaires de duplication dus à leur perte ; ce document signé par Mme Y... précise que cette mesure s'applique à chaque salarié ; que dans son journal de bord, la salariée relate la mise en place en décembre 2012 d'une caution identique pour la fourniture des tenues et ce récit fait clairement apparaître qu'il s'agit d'une mesure générale à l'ensemble du personnel ; - sur le refus du paiement des compléments de salaires : Mme Y..., placée en arrêt de travail à compter du 27 juin 2013, a réclamé à son employeur par courrier du 29 août 2013 le versement du complément de salaire prévue au titre d'un contrat de prévoyance ; qu'au terme d'une ordonnance de référé du 17 octobre 2013, le conseil de prud'hommes de Valence a condamné la Sarl Les Monts du Matin à verser à sa salariée la somme de 728,41 euros nets ces compléments de salaire pour la période du 30 juin au 30 septembre ; que cependant, le conseil de prud'hommes a constaté et cela résulte du courrier de la salariée du 29 août que cette dernière n'ayant fait parvenir à l'employeur ses reçus d'indemnités journalières que tardivement par courrier du même jour, empêchant l'employeur de remplir son obligation à son égard ; que les bulletins de salaire de Mme Y... des mois d'août à octobre 2013 démontrent par ailleurs que l'employeur a bien procédé au fur et à mesure de l'envoi des relevés d'indemnités journalières au paiement du complément destiné à assurer le maintien de l'intégralité du salaire ; - sur la mise en danger : Mme Y... considère avoir été anormalement exposée à une situation de danger par l'affichage, dans chaque allée de l'établissement, des photos et de l'identité du personnel s'y trouvant affecté ; que les documents photographiques qu'elle verse aux débats montrent un dispositif de cadres présentant les photographies des soignants / aide soignants ; qu'une telle présentation vise manifestement à créer du lien entre le personnel d'une part, les résidents et leur famille d'autre part, en humanisant et personnalisant le soin au lieu de le maintenir dans l'anonymat ; que la salariée produit par ailleurs un extrait des échanges d'informations entre le personnel soignant et aide-soignant au sujet d'un résident, M. C..., dont il a été constaté un état d'agitation et d'agressivité ayant conduit à une tentative d'agression physique sur la personne de Mme Y... dans la nuit du 23 au 24 mai 2013, le résident ayant manqué de lui porter un coup de clef à molette ; ces échanges montrent qu'elle a sollicité les 25 puis 29 mai que les outils détenus par ce résident dans sa chambre lui soient retirés, demande relayée le 28 mai par le Dr D..., médecin de l'établissement, invitant à une démarche auprès de la famille ; que l'exposition de Mme Y... au comportement agressif d'un résident décrit par le médecin comme confus et souffrant de troubles de la mémoire ne peut être analysé comme un fait de harcèlement à son encontre, ce d'autant qu'à la suite de cet incident, qui se serait déroulé pendant la nuit et ne s'est pas reproduit, la psychologue de l'établissement, qui en atteste, a fait procéder à l'enlèvement des outils par la famille et que Mme Y... a elle-même sollicité par courrier du 25 juin suivant de pouvoir travailler exclusivement de nuit malgré l'exposition plus importante à des réactions inappropriées des résidents en raison de l'effectif réduit ; que l'examen de l'ensemble de ces faits ne permet pas à la cour de se convaincre de l'existence d'une situation de harcèlement moral dans un contexte professionnel nécessairement exigeant compte tenu de l'état de grande dépendance des personnes prises en charge au sein de l'établissement ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail disposent explicitement qu'un ensemble de faits concordants et répétitifs doivent être établis pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral susceptible de nuire à la santé d'un salarié ; que l'avertissement reçu par Mme Y... ne s'est pas renouvelé ; que le cautionnement qui lui a été réclamé par l'employeur, et même si son caractère légal n'est pas clairement établi, n'est pas appliqué uniquement à Mme Y... mais à l'ensemble des salariés de l'établissement ; que même si les conditions de travail décrites par Mme Y... sont très difficiles et pourraient sans doute être améliorées, elles procèdent du type de population reçue et des moyens que met l'établissement pour assurer sa prise en charge, mais ne peuvent être considérées comme des actes de harcèlement à l'encontre de Mme Y... ; que Mme Y... n'atteste d'aucune démarche qu'elle aurait pu faire auprès de son employeur pour dénoncer ces agissements à son encontre pendant toute la durée de son contrat de travail ; que le conseil dit que l'existence d'un harcèlement à l'égard de Mme Y... n'est pas établi ;