décision 17-10.832 du 11/04/2018,  partie 3


qu'il s'agit d'une contestation sérieuse qui justifie la saisine du juge du fond comme l'a d'ailleurs fait la société Apnyl ; que l'ordonnance de référé du 10 octobre 2014 doit donc être confirmée (arrêt attaqué p. 4 al. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE il n'est pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, de vérifier si le droit de rétention exercé par Apnyl est légitime au vu des factures émises et des relations contractuelles des parties ; que les documents produits et les déclarations faites à la barre font donc apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour une demande en référé ne sont pas réunies et qu'il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond (ordonnance entreprise p. 3 al. 13, 14) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la société Vilgo avait expressément invoqué ce pouvoir du juge des référés de prendre des mesures conservatoires ou de remise en état pour s'opposer au moyen invoqué par la société Apnyl fondé sur une prétendue contestation sérieuse ; qu'en se bornant à justifier sa décision d'incompétence de la juridiction des référés par référence à l'existence d'une contestation sérieuse sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société VILGO, la Cour d'appel la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures sollicitées par la société Vilgo, eu égard au dommage imminent et au trouble manifestement illicite qu'elle invoquait, ne devaient pas être ordonnées, même en présence d'une prétendue contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 al. 1er du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse la société Vilgo avait fait référence dans ses conclusions d'appel au jugement au fond qui avait été rendu par le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse le 7 octobre 2016 et qui était versé aux débats, lequel avait débouté la société Apnyl de ses demandes en paiement des mêmes factures que celle invoquées devant le juge des référés pour tenter de justifier d'un droit de rétention sur le matériel appartenant à la société Vilgo ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de cette décision n'était pas de nature à disqualifier totalement la thèse invoquée par la société Apnyl sur l'existence d'une contestation sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.