Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.296 du 31/03/2021,  partie 2


affirmer que la DIRECCTE ait procédé à cette information de l&apos;association et en tout cas pas avant ou à la date litigieuse ; que dès lors seules doivent être recherchées une connaissance personnelle que l&apos;employeur aurait eue du statut de salarié protégé de Monsieur N..., soit l&apos;information que le salarié aurait lui-même délivrée au plus tard le jour de l&apos;entretien préalable ; que c&apos;est en vain que Monsieur N... prétend qu&apos;il aurait informé verbalement son employeur de son statut de salarié protégé lors de la notification de sa mise à pied conservatoire et remise de sa convocation le 15 septembre 2016 à entretien préalable, notification et échanges qui n&apos;ont eu aucun témoin ; que Monsieur N..., qui n&apos;a eu cure dans le laps de temps dont il disposait jusqu&apos;au 29 septembre 2016 de veiller à produire une quelconque copie de sa désignation, à titre de commencement de preuve destinée à son employeur, ne fonde son allégation d&apos;une information délivrée à l&apos;employeur que sur les propos rapportés dans l&apos;attestation de M. Q... P... (pièce n° 4), opportunément datée du 29 septembre 2016, c&apos;est-à-dire le jour même de l&apos;entretien préalable durant lequel il assistait Monsieur N..., attestation dont il ressort in fine que le salarié aurait déclaré « je ne pourrai plus représenter le GIPH devant la Cour d&apos;appel puisque je suis défenseur syndical côté salarié » ; que c&apos;est pertinemment que l&apos;association GIPH conteste la sincérité dudit témoignage, invoqué pour la première fois dans une lettre du salarié à l&apos;inspectrice du travail en date du 18 octobre 2016 (pièce n° 16 de la défenderesse), sans que soit jointe à cette missive copie de l&apos;attestation prétendue dont l&apos;employeur a pour sa part réclamé sans succès la copie à l&apos;inspectrice le 29 novembre 2016 ; que tout porte à croire que ce verbatim tronqué, ne relatant qu&apos;une partie de l&apos;entretien que Monsieur N... a intérêt à mettre en évidence, a été dicté au témoin, outre la très forte suspicion d&apos;antidate du document, sur laquelle le demandeur ne s&apos;explique pas, tous éléments qui laissent entendre qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un témoignage de complaisance ; que Monsieur N... échoue à prouver que l&apos;employeur avait connaissance de sa situation de salarié protégé, de sorte qu&apos;il se verra débouté de sa demande en nullité du licenciement du 5 octobre 2016 pour violation de l&apos;article L. 2411-4 du code du travail et demande afférente en réintégration ; que le surplus des demandes et notamment la demande de provision sur rappels de salaires et indemnités est pendu à la difficulté sérieuse de l&apos;appréciation d&apos;une cause réelle et sérieuse du licenciement qui devra être portée devant le juge du fond.
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;attestation établie par M. C... pour considérer qu&apos;il était établi que le salarié n&apos;avait pas informé l&apos;employeur de sa qualité de défenseur syndical lors de l&apos;entretien préalable sans répondre au moyen du salarié qui faisait valoir que M. C... avait reconnu le caractère mensonger de cette première attestation ni examiner la seconde attestation de M. C... produite au soutien de cette affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant que l&apos;attestation de M. P... avait été établie deux ans après l&apos;entretien préalable et était communiquée de manière parcellaire quand l&apos;attestation en cause était produite dans son intégralité et datée du jour même de l&apos;entretien préalable, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;attestation versée aux débats et ainsi violé l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en retenant que l&apos;attestation de M. P... avait été établie deux ans après l&apos;entretien préalable sans indiquer les éléments l&apos;ayant conduit à considérer que cette attestation datée du jour de l&apos;entretien préalable avait en réalité été établie à une date ultérieure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile