Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.644 du 23/05/2019,  partie 2


que s'agissant d'une éventuelle violence morale ou psychologique, sur la base d'un examen du 10 avril 2002, le Dr SW... C..., expert désigné par le juge des tutelles, a conclu que Mme L... A... présente un affaiblissement physique (réduction de la mobilité inhérente à son âge d'une part et à des phénomènes arthrosiques d'autre part), n'amputant que partiellement son autonomie et que l'aspect psychologique est indemne de toute pathologie psychiatrique et de toute détérioration des fonctions supérieures (compte tenu de ses 80 ans révolus), mais qu'elle n'est pas à l'abri d'un affaiblissement physiologique imminent ; or la survenance de cet affaiblissement physiologique n'est pas établie en l'absence de tout avis médical postérieur et de remplacement de la curatelle simple par une mesure plus protectrice de la personne protégée ; en tout état de cause, si Mme L... A... a finalement avantagé sa fille Z... A..., ainsi que certains de ses enfants, qu'elle avait pourtant qualifiés auprès de l'expert d'"intéressés et difficiles", et privilégié certains de ses petits-enfants qui n'étaient pas les plus proches d'elle, il n'en résulte pas la preuve que ses décisions ont été déterminées par des violences morales ou psychologiques de nature à vicier son consentement ; que par ailleurs, ni les relations entretenues par M. Y... et Mme Z... U..., ni l'absence de réponse du curateur au courrier du 9 février 2010, par lequel le juge des tutelles l'interrogeait sur les comptes et placements de la personne protégée, ni la non comparution de Mme Z... U... sur convocation de ce magistrat ne permettent d'asseoir la conviction de violences morales sur la personne de Mme L... A... ; qu'en l'absence d'un vice du consentement établi, les consorts A... seront ainsi déboutés de leur demande de nullité des modifications de bénéficiaires et des contrats d'assurance-vie décidés par Mme L... A... depuis le début de l'année 2004, le jugement étant réformé sur ce point ;
 
 Alors que, de première part, les premiers juges avaient relevé que le 10 avril 2002 Madame L... E... veuve A..., alors en pleine possession de ses moyens psychiques, avait indiqué au docteur SW... C..., expert judiciaire, qu'elle avait 5 enfants "difficiles" et plus ou moins "intéressés" : N..., O..., I..., F... et surtout Z... ; qu'avant 2003 Madame L... E... veuve A..., qui avait déclaré ne pas être rancunière, était favorable à une répartition équitable du produit de son assurance sur la vie entre ses enfants, et qu'au contraire toutes les décisions qu'elle avait prises ensuite l'ont été au détriment de certains enfants et en faveur de certains enfants et petits-enfants ; que dans son testament daté du 6 novembre 2003 établi en présence notamment de son curateur, Monsieur P... Y..., elle déclarait qu'elle souhaitait que la part disponible de sa succession revînt, à parts égales entre eux, à ses enfants qui avaient été difficiles et intéressés au détriment des trois autres qui ne l'avaient pas été ; que lors des décisions relatives au contrat d'assurance-vie postérieures à 2003 elle avait privilégié nettement Madame Z... A... et son fils D... G... alors même que devant le docteur SW... C... elle considérait que sa fille Z... était la plus difficile et la plus intéressée tandis qu'elle privait d'une partie de leur héritage les enfants qui s'étaient bien comportés ; que l'opinion exprimée le 10 Avril 2002 était tout à fait pertinente puisque le 24 janvier 2003 Monsieur Q... A... avait surpris Mesdames F... et Z... A... alors qu'elles emportaient des meubles de la maison de leur mère ; que le jugement particulièrement négatif porté sur Z... avait été conforté par le fait que celle-ci s'était acheté une voiture avec l'argent de leur mère, et ce avec l'accord de Monsieur P... Y... ; qu'en retenant l'absence de vice de consentement, sans s'expliquer sur ces motifs du jugement dont Madame X... A... et Messieurs N..., W... et Q... A... avaient demandé la confirmation, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 954, alinéa 5 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, les premiers juges avaient relevé qu'il résultait des différents courriers produits au débat et des procès-verbaux d'audition établis par le juge des tutelles que Madame Z... A... avait empêché Madame X... A... ainsi que Messieurs W... et Q... A... de voir leur mère ; que la décision de priver de toute part certains enfants pour favoriser d'autres enfants et petits-enfants était ainsi particulièrement surprenante car en 2002 Madame L... E... veuve A... avait maintenu une répartition juste des sommes placées en assurance-vie alors même qu'elle était consciente de la "cupidité" de 5 de ses enfants pour reprendre ses termes ; qu'en ce qui concerne la première décision prise le 12 mars 2004 Madame L... E... veuve A... n'était pas assistée de son curateur, Monsieur P... Y... contrairement à ce qu'exige l'article L 132-4-1 du code des assurances, ledit curateur a attendu le 15 juillet 2004 pour écrire à l'assureur qu'il était au courant de la transaction et qu'il l'approuvait ;