Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.543 du 23/10/2019,  partie 4


En outre, les différentes attestations établissent différents autres manquements pendant l'exécution du contrat de travail du Dr W..., évoqués dans la lettre de licenciement : rendez-vous annulé pour convenance personnelle, réception au cabinet et demande d'un « vibromasseur », et demande de piles à une collaboratrice pour le faire fonctionner, consultation de sites pornographiques et envoi de mail à caractère douteux, dessin « d'un bonhomme et son phallus » sur la fiche d'un patient destinée au laboratoire de prothèse. Ces comportements constituent des manquements répétés à l'exécution normale du contrat de travail. L'ensemble de ces faits sont suffisants à eux seuls pour justifier de la rupture immédiate du contrat de travail. Il importe peu à cet égard que les absences injustifiées de M. W... aient fait l'objet d'un courrier en date du 18 janvier 2014 qui avait pour objet de rappeler les horaires de travail de M. W... et de lui demander de justifier de ces dernières absences en date du 10 et 15 janvier 2014 et que ces absences soient de nouveau invoquées à l'appui de la lettre de licenciement notifié le Dr W... (jugement, p. 2 et 3) ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour les faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que l'employeur avait notifié deux avertissements les 16 et 18 janvier 2014, la cour d'appel s'est bornée à considérer que ces faits, déjà sanctionnés ne pouvaient être retenus comme fondant le licenciement, leur rappel dans la lettre de rupture permettant néanmoins à l'employeur de caractériser la gravité de la faute retenue à l'appui de la mesure de licenciement au regard de la persistance ou du renouvellement du comportement fautif ; qu'en statuant de la sorte, pour retenir l'existence d'une faute grave, sans rechercher, comme il lui était demandé, si lorsqu'il avait prononcé l'avertissement du 18 janvier 2014, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, pour avoir eu connaissance à cette date de l'ensemble des faits reprochés dans la lettre de licenciement, dont l'existence d'un autre contrat de travail avec le cabinet de Madame R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU' en tout état de cause, l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, qui sont prescrits ou qui ont déjà été sanctionnés, s'ils ne procèdent pas d'un fait fautif identique, ou à tout le moins similaire, à celui du dernier manquement professionnel invoqué ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié avait été sanctionné par deux avertissements les 16 et 18 janvier 2014, pour absences injustifiées les 10, 15 et 17 janvier 2014, la cour d'appel a retenu que ces faits, déjà sanctionnés ne pouvaient être retenus comme fondant le licenciement, leur rappel dans la lettre de rupture permettant néanmoins à l'employeur de caractériser la gravité de la faute retenue à l'appui de la mesure de licenciement au regard de la persistance ou du renouvellement du comportement fautif ; qu'en statuant de la sorte, sans constater l'existence d'un nouveau comportement fautif identique ou de même nature que les absences déjà sanctionnées, commis entre le 18 et le 20 janvier 2014, date de la mise à pied conservatoire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; que dès lors en l'espèce, en considérant, pour estimer que le salarié avait commis une faute grave que « rien ne démontre que l'employeur ait pu avoir connaissance des faits reprochés plus de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ayant mené au licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 du Code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, les médecins salariés n'étant pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité, le contrat de travail du salarié ne pouvait lui imposer de souscrire une assurance personnelle ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'en ne satisfaisant pas à cette obligation, le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article L. 1142-2 du code de la santé publique.