décision 16-87.693 du 23/01/2018,  partie 5


ALD entièrement responsable, solidairement avec les sociétés B... E... et Multi Services, non appelantes, du préjudice subi par la caisse, alors qu'il lui appartenait, afin de permettre la fixation des droits de celle-ci, de se prononcer sur les parts respectives de responsabilité de l'employeur et des tiers responsables, bien qu'un tel partage ne soit pas opposable à la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société C... ALD , pris de la violation des articles 609, 612-1, 567 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société ALD (solidairement avec les sociétés Multiservices et B... E... ) entièrement responsable du préjudice subi par Mme D... Anne-Marie et condamné à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "alors que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'en l'espèce, la société ALD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy l'ayant condamnée pénalement, ladite cour s'étant par ailleurs déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils ; qu'Emilien Z..., la victime, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre des deux prévenus restant dans la cause, les sociétés ALD et X... ; que la chambre criminelle qui a cassé l'arrêt attaqué a renvoyé les parties, ainsi que la CPAM, en lui étendant expressément la cassation prononcée, devant la cour d'appel de Metz ; que, Mme D... ne s'étant pas pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de réparation et la chambre criminelle n'ayant pas étendu la cassation à son égard, la cour d'appel de Metz qui a fait droit à la demande de dommages et intérêts de Mme D... qui n'était plus dans la cause, a méconnu l'étendue de la cassation prononcée en violation des articles 609 et 612-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Et sur le moyen unique de cassation proposé pour la société X..., pris de la violation des articles 609, 612-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de la société X... ;
 
 "aux motifs qu'il convient de constater que la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 14 mai 2014 en toutes ses dispositions, la cassation ayant effet, conformément à l'article 612-1 à l'égard de la CPAM de Meurthe-et-Moselle qui ne s'est pas pourvue ; qu'il s'ensuit que la cassation n'a pas d'effet à l'égard des autres parties qui ne se sont pas pourvues, les sociétés B... et Multi Services, et la société X... ; que la société X... demande l'infirmation du jugement entrepris sur les dispositions civiles en ce qu'il a ordonné une expertise au contradictoire de l'employeur et l'a condamné au règlement d'une provision au profit de M. Z... ; que la cour ne peut que constater qu'en ce qui concerne la société X..., les dispositions civiles du jugement ont été infirmées par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, que la société X... ne s'est pas pourvue, et donc que cet arrêt est définitif en ce qui la concerne ; que la société X... sera déclarée irrecevable en sa demande ;
 
 "1°) alors qu'en cas de cassation sans réserve de l'arrêt sur le pourvoi formé par une partie civile, l'affaire est dévolue à la juridiction de renvoi pour qu'il soit statué sur les intérêts civils dans les limites fixées par le pourvoi ; qu'en l'espèce, statuant sur le pourvoi formé par Emilien Z... à l'encontre des dispositions civiles de l'arrêt l'ayant débouté de son action en réparation, la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 janvier 2016, « Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz » ; qu'en affirmant, pour déclarer la société X... irrecevable en ses demandes, que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Nancy était devenu définitif à son égard faute pour elle de s'être pourvue à son encontre, la cour d'appel de renvoi a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que la cassation des dispositions civiles d'un arrêt est totale lorsqu'il existe entre elles un lien de dépendance nécessaire ;