Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.711 du 21/02/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour décider que les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé en 1998, maintenant le loyer initial, s'analysaient en une minoration justifiant le déplafonnement lors du renouvellement du 1er juillet 2008, la Cour d'appel a retenu que « cette renonciation faite par la bailleresse dès 1994, à demander lors du prochain renouvellement (en 1997) le déplafonnement, constitue un avantage pour la preneuse préservée du risque de déplafonnement lors du premier renouvellement de son bail et assuré d'un plafonnement du loyer pendant 9 années supplémentaires à la période légale » (cf. arrêt, p. 7), et qu'en l'occurrence, « la bailleresse a perdu de par son engagement a minima une chance de demander le déplafonnement dès le premier renouvellement dès lors que l'existence d'une évolution notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable pour le commerce considéré n'était pas exclue » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le déplafonnement du loyer du bail renouvelé est subordonné à la survenance au cours du bail expiré d'une modification notable affectant au moins l'un des éléments déterminants de la valeur locative, notamment les obligations respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour décider que les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé en 1998, maintenant le loyer initial, s'analysaient en une minoration justifiant le déplafonnement lors du renouvellement du 1er juillet 2008, la Cour d'appel a retenu que « cette renonciation faite par la bailleresse dès 1994, à demander lors du prochain renouvellement (en 1997) le déplafonnement, constitue un avantage pour la preneuse préservée du risque de déplafonnement lors du premier renouvellement de son bail et assuré d'un plafonnement du loyer pendant 9 années supplémentaires à la période légale » (cf. arrêt, p. 7), et qu'en l'occurrence, « la bailleresse a perdu de par son engagement a minima une chance de demander le déplafonnement dès le premier renouvellement dès lors que l'existence d'une évolution notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable pour le commerce considéré n'était pas exclue » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la modification notable de facteurs locaux de commercialité qui aurait pu permettre le déplafonnement du loyer lors du renouvellement intervenu le 1er avril 1997, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ;

3°/ ALORS QUE le déplafonnement du loyer du bail renouvelé est subordonné à la survenance au cours du bail expiré d'une modification notable affectant au moins l'un des éléments déterminants de la valeur locative, notamment les obligations respectives des parties ; que ne constitue pas une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer, la modification conventionnelle du loyer résultant d'une adjonction de locaux qui ne présentent pas d'intérêt pour le commerce considéré ; qu'en retenant au contraire que « la modification conventionnelle du loyer intervenu au cours du bail expiré constitu(ait) une modification notable des obligations des parties justifiant à elle-seule que soit écartée la règle du plafonnement », « indépendamment même de la question de l'intérêt pour le commerce de la modification des caractéristiques du local considéré par l'adjonction de locaux », la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.