Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.452 du 12/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne la prétention de la SCI Guynemer Beausoleil tendant à être exonérée de l'exécution de sa propre obligation, il convient de rappeler que le protocole en litige a été conclu sous la condition suspensive alternative prévue en son article 3, à savoir l'intervention d'un arrêt de transfert du permis de construire ou la purge du droit de préemption dont bénéficiait la commune de Beausoleil ; qu'en application de l'article 2 du protocole en litige, « en contrepartie, la société Finareal, dès réalisation de la condition dont le protocole est affectée, prend l'engagement irrévocable de se désister dans un délai de huit jours de la réalisation de la condition suspensive, du pourvoi en cassation qu'elle a formalisé et de signer un acte de mainlevée de la publication de l'assignation et de tout autre acte qui en serait la suite auprès du service de la publicité foncière » ; qu'à cet effet, il résulte de la correspondance du 5 août 2014 émanant de la mairie de Beausoleil qu'une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parts sociales des SCI Les Rousses et Guynemer lui a été adressée, la collectivité territoriale n'ayant pas exercé son droit de préemption dans un délai de deux mois de telle sorte que ce n'est qu'à compter du 5 octobre 2014 que le délai de huit jours offert à la société Finareal pour se désister de son pourvoi a commencé à courir ; qu'en l'état de l'intervention, le 7 octobre 2014 de l'arrêt rejetant le pourvoi de la société Finareal, aucun grief ne saurait lui être adressé ;
 
 ALORS, 1°), QUE la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, dès lors que l'inexécution est suffisamment grave ; qu'en déboutant la SCI Guynemer Beausoleil de sa demande de résolution du protocole transactionnel du 29 juillet 2014, après avoir pourtant constaté que la société Finareal n'avait pas exécuté son engagement de se désister du pourvoi en cassation qu'elle avait formé à l'encontre de l'arrêt du 8 janvier 2013, sans rechercher si ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier l'anéantissement du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QU'une inexécution même partielle d'un contrat peut justifier sa résolution dès lors qu'elle porte sur un élément considéré comme déterminant par les parties ; qu'en retenant que le désistement de son pourvoi par la société Finareal n'était pas le seul engagement qu'elle avait pris en contrepartie du versement de la somme de 950 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'engagement pris par la société Finareal de se désister de son pourvoi n'avait pas été déterminant de la volonté de la SCI Guynemer Beausoleil de payer la somme de 950 000 euros, si bien que l'inexécution de ce seul engagement était suffisamment grave pour justifier à elle-seule la résolution du protocole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QU'en application de l'article 1er du protocole transactionnel du 29 juillet 2014, le versement de l'indemnité transactionnelle par la SCI Guynemer Beausoleil ne devait intervenir que « contre remise du justificatif de son désistement du pourvoi en cassation et de la plainte déposée » par la société Finareal ; qu'en relevant, pour imputer la charge de l'inexécution à la SCI Guynemer Beausoleil que « le versement de l'indemnité et le désistement corrélatif » de la société Finareal auraient pu intervenir avant le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation et qu'il ne pouvait être reproché à la société Finareal de ne pas s'être désistée de sa plainte dès lors que la SCI Guynemer Beausoleil contestait la validité et l'exécution du protocole, cependant que l'exécution par la SCI Guynemer Beausoleil de ses obligations était subordonnée à l'exécution préalable de celles mises à la charge de la société Finareal, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°), QUE les juges du fond sont tenus d'analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en relevant que la condition suspensive stipulée au protocole avait été réalisée le 5 octobre 2014, sans préciser ni, a fortiori, analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;