cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.952 du 11/05/2017,  partie 5


que ni l'erreur commise lors de la délivrance du commandement du 8 septembre 1998, ni le délai écoulé entre le paiement effectué en 2005 et la mesure litigieuse pratiquée en 2012 ne sont de nature à engager la responsabilité de la banque dès lors qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour M. B... qui n'était pas dans l'ignorance de l'existence d'une dette et des intérêts importants qui couraient ; que la demande de ce dernier tendant à voir dire que les intérêts dont il est débiteur sont compensés par des dommages et intérêts qui viendraient sanctionner l'erreur de la banque, sera rejetée, tout comme sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 1° Alors que pour juger que la société Delta Lloyd Life n'avait commis aucune faute en différant de huit ans, après le paiement effectué par la société At Home In Paris en 2005 à la suite de sa condamnation par l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, la cour a retenu que M. B... n'ignorait ni le montant restant dû de sa dette en 1998, fixé en francs belges dans les deux commandements de 1998, ni que la saisie ultérieure des rémunérations avait été autorisée pour ce montant, de sorte qu'il ne pouvait soutenir avoir pensé que sa dette avait été éteinte en 2005 ; que, cependant, cette motivation suppose que la saisie des rémunérations a été faite pour un montant inférieur au montant fixé en francs belges dans les commandements ; qu'en réalité, ainsi qu'il a été établi dans le premier moyen, cette saisie a été effectuée pour le montant converti en euros de la somme fixée en francs belges, conformément au taux de conversion exact indiqué dans le commandement du 4 septembre 1998, ainsi que l'a retenu la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 14 octobre 2004 ; que dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, en ce qu'il dénonce notamment l'erreur commise par la cour sur ce point, entraînera nécessairement, par application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé, d'une part, que M. B... ne pouvait justifier que sa dette était éteinte en 2005 et, d'autre part, qu'il n'avait subi aucun préjudice du fait de l'inaction de la banque pendant 8 ans ;
 
 2° Alors qu'il incombe au juge français qui reconnait applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'il ne peut se borner à déclarer applicable un droit étranger sans préciser les dispositions qu'il en retient ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que seul le droit belge était applicable au contrat en cause ; qu'en ne donnant dès lors aucune indication sur les dispositions du droit belge qu'elle entendait mettre en oeuvre et qui permettraient de justifier qu'une banque, ayant eu la faculté de demander paiement de l'intégralité du solde de sa créance en 2005, n'ait pas commis de faute en ne procédant à son recouvrement forcé que 8 ans plus tard, après avoir laissé, ces années durant, courir les intérêts correspondants, sans se manifester aucunement auprès du débiteur, la cour a violé l'article 3 du code civil, ensemble les principes de droit international privé ;
 
 3° Alors, subsidiairement, que ne peut pas être de bonne foi une banque qui, se considérant créancière d'une somme exigible dont elle peut obtenir le paiement intégral à une date déterminée, diffère de plusieurs années le commandement de la payer qu'elle adresse finalement à son débiteur après avoir, sans se manifester auprès de lui, laissé courir les intérêts aggravant sa situation ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que la société Delta Lloyd Life était en droit de poursuivre un solde prétendu de sa créance, après le paiement effectué en 2005 par la société At Home In Paris sur les rémunérations saisies de M. B... ; qu'en jugeant dès lors, à supposer qu'elle ait fait application de la loi française sur ce point, que la société Delta Lloyd Life n'avait commis aucune faute à l'égard de M. B... en ne lui adressant un commandement de payer que le 12 décembre 2012, après avoir laissé courir, pendant huit années de silence, les intérêts à ses dépens, la cour a violé l'article 1134 alinéa 3 du code civil.