Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.001 du 20/06/2013,  partie 2


En l'espèce, Mme Cynthia X... a sollicité le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, en déclarant confier son enfant Esteban X... né le 3 avril 2009 à sa mère Mme Esther Y..., sans justifier que celle-ci répond à la définition de la profession d'assistante maternelle contenue dans l'article L. 421-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en se prévalant de la dispense d'agrément prévue par les dispositions de l'article L. 421-17 du même code en ces termes : " Les dispositions du présent chapitre (Chapitre I relatif aux dispositions générales du Titre Il " Assistants maternels et assistants familiaux " dont l'article L. 421-1,) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6eme degré inclus ". Cependant, cette dispense d'agrément ne permet pas à Mme X... de bénéficier du dispositif spécifique prévu à l'article L. 351-5 du Code de la sécurité sociale expressément subordonné pour sa mise en oeuvre à la qualité d'assistante maternelle agréée de la personne à laquelle l'enfant est confié, condition qui n'est pas remplie par Mme Esther Y.... 
 
 Alors que l'article L. 531-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles énonce que les dispositions générales consacrées notamment à l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (article L. 421-3 du même code) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé ; qu'en l'espèce il est constant et il résulte des motifs précités de l'arrêt attaqué que l'exposante a sollicité le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle « en déclarant confier son enfant Esteban X... né le 3 avril 2009 à sa mère Mme Esther Y...; que, par suite, en considérant que la « dispense d'agrément » en résultant interdisait à l'exposante de bénéficier du complément du libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.