décision 17-80.283 du 03/05/2018,  partie 7



 Attendu qu'en état de ces énonciations, d'où il ressort que M. et Mme X..., de concert et en réunion avec d'autres prévenus dont M. Z..., ont plongé sur l'épave de la Jeanne-Elisabeth et participé à sa fouille et à la remontée d'objets anciens et de pièces de monnaie, sans aucune précaution ni protection, à l'aide d'un extracteur de fortune, endommageant pour ce faire le bien culturel maritime en question et détruisant irrémédiablement le site, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur le degré d'implication des co-auteurs de l'infraction, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné les demandeurs solidairement à payer la somme de 1 080 000 euros à l'agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice matériel, la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que, sur l'action civile, les prévenus soulèvent le défaut de qualité à agir de l'agent judiciaire de l'Etat faisant valoir des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine, si les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartient à l'Etat, il appartient à l'Etat de rechercher les propriétaires et ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle leur découverte est rendue publique, que les biens appartiennent à l'Etat ; qu'ils considèrent que l'Etat, n'ayant effectué aucune recherche successorale, ne peut revendiquer la qualité de propriétaire et n'a aucune qualité à agir, sa constitution de partie civile étant irrecevable ; que s'agissant d'un navire battant pavillon suédois du 18e siècle dont aucun document digne de foi ni aucun historien n'ont démontré à qui appartenait le navire et la cargaison lesquels n'ont jamais été revendiqués, il ne saurait sérieusement être reproché à l'Etat de ne pas avoir entrepris de recherches pour retrouver un descendant susceptible de faire valoir ses droits sur le navire ou sur la cargaison, l'application de l'article L. 532-2 du code du patrimoine doit ici recevoir application et la propriété de l'Etat est incontestable ; qu'il est mis faussement en exergue par la défense la déclaration de découverte par M. M... de l'épave en juillet 1983, en réalité l'intéressé s'est contenté d'indiquer la localisation approximative de l'épave sans jamais avoir prétendu à sa découverte ; que la connaissance par l'Etat de la localisation de l'épave Jeanne Elisabeth était purement documentaire ce qui explique pourquoi Mme J... a obtenu l'autorisation de rechercher l'épave de la Jeanne Elisabeth en 2006, remettant ensuite un rapport de carence après plusieurs mois de plongée ; que ce n'est que courant 2007 que le DRASSM a pu apprendre sa localisation tout près du « Raymond » ignorant que la cargaison avait été pillée un an auparavant par l'équipe de M. X... ; que dès que les soupçons d'un pillage se sont confirmés, le directeur du DRASSM en a avisé aussitôt le procureur de la République en mai 2017 ; que, dès lors, et contrairement à l'appréciation des premiers juges, il ne peut être fait grief à l'État de ne pas avoir anticipé le délit ni de ne pas y avoir mis fin, et l'Etat qui a subi un préjudice direct et personnel de ces fouilles illicites est en droit d'obtenir la réparation de la totalité de son préjudice qui résulte directement de la vente des pièces archéologiques à un prix très inférieur à leur valeur marchande et de la perte qui en a résulté pour la collectivité qu'il représente tant en termes financiers que culturels ; que les montants indiqués par MM. D... et X... pour la vente de 18 000 piastres totalisent la somme de 305 000 euros, de son côté l'agent judiciaire du trésor retient un prix unitaire de 60 euros ; que l'expertise de M. N... réalisée sur les 255 réals saisis donne comme origine une contrebande entre l'Espagne et Marseille ; qu'il considère qu'il s'agit là « d'un des rares témoignage (sic) français de cette contrebande » ; que si pour lui il ne s'agit pas dans l'ensemble de pièces rares elles peuvent néanmoins être très recherchées par les collectionneurs hispaniques ; qu'il estime la valeur moyenne d'un réal à 150 euros mais le catalogue des ventes aux enchères de New-York en 2009 montre des sommes qui peuvent valoir le double ; que la valeur moyenne retenue par l'agent judiciaire de l'Etat de 60 euros par pièce est donc justifiée, soit pour 18 000 piastres la somme de 1 080 000 euros somme au paiement de laquelle seront condamnés solidairement les époux X..., MM. D..., Z... et E... et sur laquelle s'imputeront les espèces saisies lors de, l'enquête et provenant de la vente des pièces ;