Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.086 du 13/07/2022,  partie 7



 2°) ALORS QUE toute faute qui constitue un antécédent nécessaire du dommage est causalement reliée à celui-ci ; qu'en jugeant qu' « il n'existe aucun lien de causalité direct entre les désordres ayant affecté les travaux litigieux et le préjudice constitué pour elle, selon la société WTS, par un manque à gagner sur le prix des actions », motifs pris que « La réduction accordée sur le prix des actions procède d'une décision qui lui est propre élaborée dans le cadre de la transmission du fonds de commerce », quand le prix des actions de la société Café de la Plage n'aurait pas été diminué du montant des travaux de reprise et de la perte d'exploitation si les désordres n'avaient pas eu lieu, de sorte que les désordres constituaient un antécédent nécessaire des préjudices subis, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à l'espèce. Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Arcachon boissons
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Arcachon Boissons fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en son intervention volontaire ;
 
 ALORS QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont un intérêt et qu'elles ne soumettent pas à la cour un litige nouveau ; que l'intervention accessoire, qui appuie les prétentions d'une partie, est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la société Arcachon Boissons intervenait, à titre principal, pour demander à la cour de faire droit aux demandes de la société WTS et de M. [T], sans constater que cette société n'avait pas intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir ces parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 330 et 554 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Arcachon Boissons fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SAS WTS et d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment les conditions de la subrogation légale, laquelle se produit par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ; qu'en jugeant que la société WTS n'est pas subrogée dans les droits de la société Arcachon Boissons, maître de l'ouvrage, pour intenter l'action en garantie décennale, motifs pris que « pour prétendre bénéficier d'une subrogation légale, la société WTS doit démontrer qu'elle s'est acquittée envers la société Arcachon Boissons d'une dette qui lui était personnelle », quand le jeu de la subrogation légale supposait seulement que la société WTS ait eu un intérêt légitime à payer à la société Arcachon Boissons les sommes correspondant au préjudice devant être réparé par Monsieur [F] et la société Techniceram, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la qualité de maître de l'ouvrage, qui appartient au propriétaire de l'ouvrage, ne se perd pas par l'effet de la transmission de la propriété de l'ouvrage ; qu'en affirmant que « la société Café de la Plage n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage » et qu'elle « n'a donc jamais eu qualité pour agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil », après avoir pourtant constaté que la propriété de l'ouvrage était détenue à l'origine par la société Café de la Plage, en tant que preneur à bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que la société Café de la Plage avait eu la qualité de maître de l'ouvrage ; qu'elle a ainsi méconnu l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBISIDIAIREMENT, QUE le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage a pris l'engagement, envers l'acquéreur de l'ouvrage, de remédier aux désordres affectant l'ouvrage ;