décision 17-80.968 du 28/06/2017,  partie 4


que les juges ajoutent que la disposition invoquée, qui prévoit que l'officier de police judiciaire ne maintient, avec l'accord de ce magistrat, que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ainsi que des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, n'est pas applicable en l'espèce et que, s'agissant d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues à l'article 56 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'autorisation du ministère public n'est pas requise si la perquisition poursuit dans le même temps une finalité probatoire ou si les biens recherchés sont susceptibles de confiscation au titre de dispositions autres que les 5e et 6e alinéas de l'article 131-21 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, que les biens saisis le 4 novembre 2015 dans le cadre de la perquisition effectuée au domicile de la demanderesse, constituent l'objet de l'infraction d'abus de biens sociaux susceptible de faire l'objet d'une confiscation en application du 3e alinéa de l'article 131-21, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.