Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.144 du 09/07/2020,  partie 2


Que par courrier du 20 février 2009 l'employeur continue contester formellement le fait que le salarié lui aurait fait part du malaise qu'il aurait ressenti depuis le mois de février 2008 et il lui confirme qu'il poursuit ses fonctions de chef du projet sans qu'il soit ou qu'il ait été envisagé une diminution de ses responsabilités ; qu'un certain nombre d'éléments du débat corroborent les affirmations de Monsieur A... ; u'ainsi la préoccupation de ce dernier au sujet de l'évolution de son posté apparaît bien dans un mail 19 février 2008 à son supérieur hiérarchique, évoqué dans le courtier du 10 février 2009, qui faisait suite à un rendez-vous avec le directeur des relations humaines au sujet de l'évolution de sa situation dans la société ; Qu'il indique en effet dans ce mail, sur la suggestion du DRH, interroger son supérieur hiérarchique sur le point de savoir s'il a des nouvelles pour lui en ce qui concerne l'évolution de son poste et lui demande quelles sont les actions qu'il a entreprises savoir s'il a des nouvelles pour lui en ce qui concerne l'évolution de son poste et il Int demande qu'elles sont les actions qu'il a entreprises pour l'aider ; Que la tonalité de ce maillait clairement apparaitre la préoccupation du salarié au sujet de son activité professionnelle puisqu'il y indique avoir rencontré le jour même à ce sujet le directeur des relations humaines et qu'il y utilise un vocabulaire dont il résulte qu'il existe clairement une difficulté puisqu'il évoque « les actions entreprises pour l'aider » ; ensuite que l'assistante de direction de l'entreprise interrogée par l'agent enquêteur de la caisse a indiqué qu'elle avait eu une discussion avec Monsieur A... deux ans environ auparavant, soit aux début de l'année 2007, dont il ressortait que ce dernier se plaignait de ne pas avoir beaucoup de travail, de s'ennuyer et d'avoir demandé à son supérieur hiérarchique de discuter de sa situation ; Que cette même assistante de direction indique qu'elle avait constaté qu'il ne se déplaçait plus beaucoup depuis 2007 ; Que par ailleurs, le directeur du personnel a confirmé à l'enquêteur de la caisse que Monsieur A... ressentait un « mal être » et qu'il estimait qu'il n'était pas reconnu, qu'il pouvait apporter plus à la société et qu'il méritait mieux ; Qu'il convient donc de retenir de tout ce qui précède, par voie de présomptions graves précises et concordantes, que depuis le début de l'année 2007, Monsieur A... ressentait un mal être dans l'exercice de ses fonctions pour le compte de la société MAC CAIN à raison d'une diminution réelle ou ressentie des tâches qui lui étaient confiées par son employeur ; qu'il n'apparaît aucunement qu'une solution ait été trouvée pour remédier aux difficultés rencontrées par Monsieur A... ; Qu'il ne résulte pas des éléments du débat que son supérieur hiérarchique ait donné aucune suite à ses courriers électroniques do février 2008 le sollicitant sur l'évolution de son poste et demandant son aide ; Qu' un rendez-vous avec une responsable de l'entreprise puis avec le DRH à plusieurs reprises en avril 2008 n'a pas permis de solutionner les difficultés, un courtier de l'employeur faisant apparaître que le salarié aurait refusé un poste pour des motifs géographique tandis que le salarié soutient que tel n'est pas le cas puisqu'il indique avoir refusé le poste à raison de l'absence de toute contrepartie financière au surcroît de travail qu'il impliquait ; Qu'il est apparu en tous cas un blocage de la situation puisqu'en 2008 sans qu'il soit possible de déterminer la date précise de ces discussions, les parties ont négocié en vue de la rupture amiable du contrat de travail, ce que le directeur des relations humaines a reconnu auprès de l'enquêteur de la caisse ; Que par la suite il est acquis que le salarié a vu ses responsabilités diminuer ; Que le directeur des ressources humaines, contredisant son courrier du 20 février 2009, a en effet indiqué à l'enquêteur de la caisse que si â l'issue de l'entretien du 5 février 2009, Monsieur A... n'avait pas changé de coefficient ni de salaire, son niveau de responsabilités dans I' organigramme de la société était modifié dans la mesure où les responsabilités étaient .partagées du fait de l'embauche d'une personne supplémentaire ; que le jour même de l'entretien précité, Monsieur 'T...:Y...° se voit délivrer per son médecin-traitant un arrêt de travail pour accident du travail et effectue Une déclaration d'accident du travail nu va d'un certificat médical initial de ce médecin faisant état d'un « syndrome anxio-dépressif en qu'il me précise à l'anamnèse être les -suites d'un harcèlement moral depuis janvier 2008 », un certificat médical délivré par le même médecin le même jour faisant également état d'un « syndrome anxio-dépressif aigüe patent ce jour à l'examen clinique et compatible avec la notion de harcèlement moral professionnel » ; Que ce même médecin avait délivré à l'intéressé le 22 novembre 2008 un certificat médical indiquant qu'il souffrait d'un syndrome anxio-dépressif avec mise sous traitement spécifique toujours en cours et que son patient lui avait déclaré être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur depuis un an ; Que l'arrêt du 5 février 2009 a fait l'objet de prolongations successives jusqu'au 20 juillet 2009 ;