Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021,  partie 8



 Attendu qu'en ce qui concerne le reproche fait à Maître [HZ] [TI] au titre d'un prétendu manquement à son devoir de prudence, la Cour : - considère qu'il ne peut être fait grief à Maître [HZ] [TI] * d'avoir établi des actes " dont il connaissait parfaitement le caractère annulable ", alors que le fait pour Madame [W] [X] d'avoir été placée sous curatelle renforcée par décision du 25 février 2008 était insuffisant à établir l'existence d'un trouble mental de nature à altérer la validité des testaments rédigés le 16 mai 2008 puis le 15 octobre 2009, et ce au vu des dispositions en vigueur lors de la confection desdits testaments, énonçant que la personne en curatelle peut librement tester, sous réserve des dispositions de l'article 901 du Code Civil * d'avoir agi avec empressement suite à la découverte en juillet 2011 du testament du 15 octobre 2009 et d'avoir ainsi permis à Madame [L] de prendre possession de toutes les forces actives , dès lors que Madame [W] [X] se trouvait toujours placée sous le régime de la curatelle renforcée lorsqu'elle a confectionné son dernier testament ayant servi de base à l'acte de notoriété successorale dressé le 9 août 2011 ainsi qu'à l'ordonnance d'envoi en possession rendue le 31 août 2011 en faveur de Madame [L], dès lors que Maître [HZ] [TI] avait informé Monsieur [H] [Z] de l'existence de ce testament dès le 21 juillet 2011, que Maître [HZ] [TI] n'a été officiellement avisé des intentions de Monsieur [H] [Z] d'introduire une procédure à l'encontre de Madame [L] à l'effet de contester la validité du testament établi le 15 octobre 2009 au bénéfice de cette dernière que par courrier du 22 septembre 2011 établi par le Conseil de l'intéressé, et que de surcroît Monsieur [H] [Z] a attendu le 9 février 2012 pour engager ladite procédure - estime que la responsabilité de Maître [HZ] [TI] ne peut être recherchée pour manquement à son devoir de prudence pour les motifs ci-dessus énoncés, et ce d'autant * qu'il était parfaitement loisible à Monsieur [H] [Z] de contester l'ordonnance d'envoi en possession rendue le 31 août 2011 en faveur de Madame [L], et portée à sa connaissance le 29 septembre 2011 * que Monsieur [H] [Z] a personnellement concouru au préjudice financier qu'il invoque et qui selon ses dires résulterait du défaut d'entretien prolongé des terres dont il a été reconnu légataire par le jugement du 24 février 2016, dès lors qu'il a tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Madame [L], et d'être déclaré légataire universel de Madame [W] [X] en vertu du testament confectionné par cette dernière le 16 août 2006 ; Qu'au vu de ces observations, il convient : - de débouter Monsieur [H] [Z] de sa demande en réparation de son préjudice financier telle que dirigée à l'encontre de Maître [HZ] [TI] à concurrence de la somme de 80.000 € - de juger Monsieur [H] [Z] mal fondé à rechercher la responsabilité de Maître [HZ] [TI], à l'effet de le voir déclarer solidairement responsable avec Madame [L] des conséquences de la prise de possession par cette dernière des forces de la succession de Madame [W] [X] et du préjudice pouvant en résulter pour lui - de réformer le jugement attaqué de ce chef » ;
 
 alors 1°/ que manque à son devoir de prudence le notaire qui accepte de dresser un acte dont il ne pouvait ignorer qu'il était de nature à remettre en cause la dévolution successorale d'un défunt ; que pour estimer que la responsabilité du notaire ne pouvait être recherchée pour manquement à son devoir de prudence, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'il ne pouvait être fait grief à Maître [TI] d'avoir établi des actes dont il connaissait parfaitement le caractère annulable dès lors que le fait pour Mme [X] d'avoir été placée sous curatelle renforcée était insuffisant à établir l'existence d'un trouble mental de nature à affecter la validité des testaments (arrêt p. 12 § 6), ni d'avoir agi avec empressement à la suite de la découverte du testament du 15 octobre 2009 et d'avoir ainsi permis à Mme [L] de prendre possession des forces de la succession dès lors que Maître [TI] n'avait été officiellement avisé des intentions de M. [Z] de contester la validité du testament que par courrier du 22 septembre 2011 et avait attendu le 9 février 2012 pour engager ladite procédure (arrêt p. 12 § 7) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure un manquement du notaire à son devoir de prudence, la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;