Tribunal judiciaire de Valenciennes, Cour de cassation
Autre, décision 22-70.011 du 20/10/2022,  partie 2


Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Layemar, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.