Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.649 du 30/06/2015,  partie 6


qu'en relevant que la déclaration de créance comprenait trois postes : solde débiteur d'un compte courant n° 0346802896 J : 7 032 051, 15 francs, solde débiteur d'un compte n° 0346805603 T : 2 360 576, 93 francs, intérêts dus sur les comptes courants arrêtés au 20 mai 1988 : 3 401 709, 71 francs, que la Banque Worms n'a pas violé le protocole d'accord du 5 juin 1985, qu'en effet l'article 8 dispose que « la Banque Worms renonce, dans le cadre de la présente transaction, à l'égard de MM. D..., E..., Z...et de la société Constructions Longchamp à réclamer le paiement de tous les intérêts et commissions dus à compter du 1er janvier 1985. Il demeure entendu que tous les décaissements effectués par la Banque Worms notamment de l'achèvement de l'immeuble, s'ajouteront à sa créance sur la SCI Résidence CELINA », que la cour doit fixer la créance de la CFP Management non pas à l'égard de M. Z... mais à l'égard de la SCI, que la Banque Worms a renoncé à réclamer les intérêts à l'égard de M. Z... mais non à l'égard de la SCI, qu'il en résulte que la demande en fixation de la créance d'intérêts est fondée, sans se prononcer sur le solde débiteur contesté du compte 0346805603 T et les conditions d'ouverture de ce compte et d'inscription des différentes sommes sur ce compte comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.