décision 16-19.040 du 16/05/2018,  partie 2


 que les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ont été rappelés dans l'exposé du litige ; qu'il est reproché à Mme Z... un non-respect des procédures en vigueur dans l'entreprise consistant dans le fait de ne pas avoir annoté, à l'issue de sa journée de travail du 19 décembre 2012 sa feuille de billetage et d'avoir répondu au superviseur péage que, sans sollicitation de sa part, elle aurait gardé la somme de 10 euros qui se trouvait dans sa poche et qu'elle a remise à cette dernière dans les conditions précisément rapportées dans la lettre de licenciement ; que les conditions particulières de ces faits sont relatées précisément dans deux attestations régulières en la forme de deux collègues de travail de Mme Z... dont le caractère prétendument tardif n'est pas démontré ; que Mme B... atteste, le 19 décembre 2012, jour des faits reprochés à Mme Z..., qu'en sa qualité de superviseur de péage, elle a interrogé Mme Z... en raison des erreurs de recette afférentes à sa caisse et que, sur son insistance à lui demander des explications, Mme Z... a sorti de sa poche un billet de 10 euros en disant que cette somme avait été trouvée "en plus dans sa caisse et qu'elle n'avait pas plus" ; que sur son interrogation, Mme Z... a répondu qu'en l'absence de question de son superviseur, elle aurait conservé la somme se trouvant dans sa poche ; qu'elle a indiqué qu'ils étaient deux en caisse et qu'elle était fatiguée ; que dans son attestation du 5 juillet 2013, Mme C... certifie que, sur demande neutre et calme de Mme B... sur les motifs de l'absence de renseignement complet de la feuille de billetage, Mme Z... a sorti un billet de 10 € de l'une de ses poches et a expliqué au superviseur qu'elle avait trouvé cette somme en trop dans son avance lors du billetage et qu'elle souhaitait connaître le verdict ; qu'à la question sur l'attitude qui aurait été celle de Mme Z... si son superviseur ne lui avait rien demandé, Mme Z... a répondu que tout le monde faisait pareil, l'attestante ayant alors répondu que personne n'avait cette attitude ; qu'elle a ajouté que, pendant cet échange, Mme B... avait adopté une attitude professionnelle et un ton courtois ; que ces attestations circonstanciées ne sont démenties par aucune pièce versée aux débats par Mme Z... qui ne conteste pas qu'elles émanent de deux salariées protégées ; qu'elles font la preuve de la réalité des faits reprochés à Mme Z..., à savoir de ne pas avoir mentionné sur sa feuille de billetage la présence du billet de 10 euros et de n'avoir rendu cette somme qu'en raison de l'enquête menée par son superviseur dans des conditions de calme et de courtoisie précisée par Mme C... ; que la contestation de Mme Z... ne porte pas sur la réalité des faits mais sur le fait qu'elle n'était pas seule en caisse ce jour-là et que l'erreur pouvait provenir d'un intérimaire ; que ce point est indifférent puisqu'il n'est pas reproché à Mme Z... une simple erreur de caisse mais de n'avoir pas signalé sur la feuille de billetage la présence d'un billet de 10 euros dans son avance de caisse et de reconnaître qu'elle aurait conservé cette somme si elle n'avait pas été interrogée par son superviseur ; que quant à la perte de confiance, elle n'est pas mentionnée sur la lettre de licenciement comme cause de licenciement mais mentionnée, après les énonciations précises des manquements reprochés à la salariée considérés comme graves par l'employeur, ce dernier indiquant que la gravité des faits reproches pouvait également entraîner une perte de confiance ; que la cour estime, contrairement au conseil de prud'hommes, que les manquements reprochés à Mme Z... sont précis ; qu'ils sont sérieux en ce qu'il sont contraires au règlement intérieur de l'entreprise et à la loyauté nécessaire à l'exécution du contrat de travail et qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse du licenciement au sens de l'article L.1235-1 du code du travail ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a alloué des dommages et intérêts pour ce motif ; qu'il n'est pas plus justifié de conditions particulièrement vexatoires entourant le licenciement ; que Mme Z... a été entendu sur les faits par son superviseur dans des conditions décrites comme calmes et courtoises ; qu'elle a bénéficié d'un entretien préalable de licenciement et de la procédure disciplinaire d'audition par le conseil de discipline de l'entreprise et la société Autoroutes du Sud de la France n'a pas retenu le critère de faute grave de sorte que Mme Z... a perçu ses indemnités de rupture ; que Mme Z... sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par le caractère vexatoire de son licenciement par confirmation du jugement déféré.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il n'y a pas davantage lieu à dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ans la mesure où le conseil retient une disproportion dans la sanction mais non l'absence de toute faute.