Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 10


qu'en déboutant néanmoins la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE de sa demande tendant à obtenir la réparation de son préjudice consistant, indépendamment du coût des réservoirs pilotes, aux frais qu'elle avait engagés en urgence afin de remédier à l'absence de fonctionnement des produits en cause, motif pris qu'un tel préjudice, qui ne résultait pas d'une atteinte à un bien, n'était pas indemnisable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la Cour d'appel a violé l'article 1386-2 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF) était déchue du droit de se prévaloir à l'encontre de la Société EXPRO, garantie par Société AG INSURANCE, des défauts de conformité pour les ventes antérieures au mois de janvier 2012, puis d'avoir débouté la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF) de ses demandes tendant à la voir condamnée avec la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD, solidairement, à l'indemniser de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société Expro en qualité de vendeur, le contrat cadre de sous-traitance conclu entre les sociétés DEF et Expro le 26 août 2004 n'est pas applicable aux ventes de systèmes Proinert conclues entre ces mêmes sociétés dès lors que le contrat cadre n'a vocation à s'appliquer qu'à des prestations d'installation de systèmes de protection contre l'incendie sur les sites de la société France Télécom ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient la société DEF, l'article XIX du contrat du 26 août 2004 stipulant que ledit contrat est soumis au droit français n'est pas applicable aux ventes conclues entre les sociétés DEF et Expro ; que s'agissant de contrats conclus entre une société belge et une société française et donc de contrats internationaux, il convient de rechercher la règle de conflit permettant de déterminer le droit substantiel applicable ; que cette règle est déterminée par la convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; qu'en vertu de l'article 3 de cette convention et en l'absence de choix de loi par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Expro, vendeur, avait sa résidence habituelle en Belgique au moment où elle a reçu les commandes de la société DEF ; que c'est donc le droit substantiel belge qui est applicable ; que selon l'article 1er de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des états différents lorsque ces Etats sont des Etats contractants ; que les parties aux contrats de vente ont leur établissement en France et en Belgique et que ces Etats sont tous deux signataires de la convention de Vienne ; que dès lors, cette convention doit recevoir application ; que selon l'article 39 2) de cette convention, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle ; qu'il ressort clairement des travaux préparatoires de la convention de Vienne que l'instauration d'un délai butoir de deux ans est bien l'expression d'un choix politique pour répondre à des impératifs de sécurité juridique ; que la limite temporelle fixée est en effet destinée à écarter un risque indéfini de contestation ; que le délai de deux ans ne peut donc être différé à la date à laquelle le défaut de conformité est apparu ; qu'en revanche, l'article 40 de la convention prévoit que le vendeur ne peut pas se prévaloir de l'article 39 lorsque le défaut de conformité porte sur des faits qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'acheteur ; qu'en l'espèce, la société DEF se plaint du défaut de conformité des marchandises livrées par la société Expro en ce qu'elles ne répondent pas aux spécifications contractuelles en matière de remplissage des réservoirs et d'utilisation quant aux températures et présentent un défaut au niveau du joint qui provoque des déclenchements intempestifs ; qu'en l'espèce, la dénonciation de ces défauts de conformité à la société Expro a été effectuée par lettre du 14 novembre 2013 ; que toutefois la dernière facture concernant les matériels litigieux date du 29 octobre 2010 ; qu'on peut déduire de la date des factures que les livraisons sont antérieures ; qu'ainsi le délai de deux ans concernant la dernière vente de sparklets expirait le 29 octobre 2012 ; qu'à cette date, il n'est pas démontré que la société Expro connaissait l'existence d'un quelconque défaut au niveau du joint des sparklets alors que ce point est discuté et non établi ; qu'en outre, n n'est pas démontré qu'à cette date, la société Expro connaissait