Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.529 du 01/12/2021,  partie 4



 - Sur l'allégation de la soustraction frauduleuse et de la dissipation d'une partie des primes dues à la société R+V au titre des binders SHTTL et UNL 
 
 () qu'il résulte de la décision de non-lieu rendu par le juge d'instruction, après une enquête de plus de 10 ans sur les faits dénoncés par la société R+V, que "les éléments recueillis ne permettent ... pas de conclure à l'existence d'une intention frauduleuse visant à détourner ou à s'approprier des fonds en vue de causer un préjudice patrimonial à la société R+V» ;
 
 Que ce grief ne sera donc pas retenu en l'absence d'autres éléments probants versés et produits aux débats de nature à tenir en échec l'appréciation ci-dessus visée ;
 
 - Sur l'allégation de la perception de commissions complémentaires indues grâce au « reroutage » frauduleux de certains contrats vers la société RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS Ltd
 
 Qu'à cet égard, que, dans ses conclusions, le juge [F] rappelle (para.266) que "différents risques italiens souscrits à l'origine au titre du traité UFA avaient ultérieurement été transférés sur les notes de couverture londoniennes au cours de la première année", suite à un accord intervenu entre messieurs [B] et [N] dans les conditions fautives ci-dessus décrites ; Que le grief sera ainsi admis ;
 
 - Sur l'invocation des mensonges répétés des sociétés du « groupe RISK » et de leurs dirigeants :
 
 qu'au vu de ce que la cour a jugé ci-dessus relativement au grief de « conspiration alléguée des sociétés du « groupe RISK » au titre des binders SHTTL et UNL" en se fondant sur le constat fait par le juge anglais dans le cadre des avenants conclus au titre des dits contrats, il y a lieu de dire le grief établi ;
 
 - Sur les nombreuses fautes et manquements commis par les appelantes dans le cadre des contrats en cause dans la présente instance :
 
 - Sur le programme MPF :
 
 que, pour les motifs ci-dessus exposés relativement à la réalité de la perception de commissions complémentaires indues, la cour ne peut que retenir l'existence de ce grief concernant le programme MPF;
 
 - Sur le programme VIVENDI :
 
 que, pour les mêmes raisons qu'exprimées ci-dessus, le grief sera également retenu ;
 
 - Sur le programme INAYA :
 
 que dans le message du procès-verbal téléphonique adressé le 14 mars 2001 par monsieur [P] à son supérieur chez R+V, monsieur [N], monsieur [P] écrit à ce dernier :
 
 - "M. [B] souhaiterait avoir une note de couverture séparée (comprenant 25 % de déductions) afin de pouvoir la remettre à la DELTA. Raison : les déductions de 30 % comprenant 5 % pour REASS, une chose que, pour des raisons évidentes, M. [B] ne voudrait pas révéler devant la DELTA » ;
 
 que constitue ainsi une faute le fait pour REASS FRANCE de solliciter son cocontractant pour qu'il fournisse aux fins de tromper un tiers, un document inexact qui, s'il était connu de celui-ci, pourrait entrainer la mise en cause de la responsabilité de la société R+V et causer à celle-ci un important préjudice auprès des sociétés de réassurance ; Qu'en conséquence, le grief sera retenu ;
 
 - Sur le programme HELP :
 
 que le contrat litigieux a également été signé pour la société R+V par monsieur [K], supérieur hiérarchique de monsieur [N], et qu'aucun élément ne met en cause une collusion éventuelle de ce supérieur avec Messieurs [N] et [B], de sorte que la société R+V ne saurait prouver la réalité des griefs qu'elle allègue pour ce contrat ;
 
 que l'établissement de la réalité de l'ensemble des griefs retenus par la cour est suffisant pour justifier la résiliation unilatérale des contrats litigieux par la société R+V et pour débouter les sociétés RISK et REASS FRANCE représentée ès qualités par la société EMJ de toutes leurs demandes ; ()
 Sur la demande de dommages et intérêts des sociétés RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS et la SARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL REASS FRANCE :
 
 que la cour ayant reconnu le bien-fondé de la résiliation sans préavis des contrats par la société R+V et débouté les sociétés RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS SARL et REASS FRANCE SARL de leurs demandes principales et subsidiaires, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes à ce titre ;
 
 Qu'en effet, aucune des sociétés demanderesses ne rapporte la preuve que la société R+V aurait commis à leur égard une faute ou un abus de droit » ;
 
 1) ALORS QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées dans une autre instance, fut-ce entre les mêmes parties ;