décision 16-20.603 du 01/03/2018,  partie 3


qu'il ne verse toutefois aux débats aucun document signé des deux parties qui serait susceptible de valoir transaction et prévoirait la possibilité pour lui de s'acquitter de sa dette en autant d'échéances dûment chiffrées, avec clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'une seule de ces échéances ; que la créance du Fonds de Garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions à l'encontre de M. Y... était donc parfaitement exigible à la date de la saisie-attribution litigieuse ; qu'ensuite en application de l'article L 211-1 de ce même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article 728-1 I du code de procédure pénale, « les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus   » ; qu'en application de ce texte, l'article D 333 du même code précise qu'« une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs. – La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi » ; qu'il en résulte que les détenus sont soumis, concernant les dettes qu'ils ont pu contracter, aux dispositions de droit commun s'agissant comme en l'espèce des saisies sur la part disponible de leur compte nominatif ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé, pour obtenir la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution litigieuse pratiquée sur la part disponible de son compte nominatif, à faire valoir son objectif d'insertion sociale alors que ce dernier est précisément l'objet du « pécule de libération », épargne obligatoire précisément constituée en vue de la préparation de la libération du détenu et faisant donc l'objet au sein du compte nominatif des détenus d'un traitement spécial, en tous cas préservée de toute voie d'exécution quelle que soit la qualité du créancier en application des articles 728 et D 324 du code de procédure pénale ; qu'enfin l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, avec cette précision que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que l'article L 121-1 du même code ajoute à cet égard que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ; qu'en l'occurrence, eu égard à l'importance des dommages et intérêts dus par M. Y... et alors qu'en plus de 16 ans, il n'a remboursé au Fonds de Garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions que la seule somme de 1 990,31 € représentant à peine 5 % du recours exercé par le Fonds de Garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions (41 161,23 €), il ne saurait être considéré que la saisie-attribution litigieuse, permettant l'appréhension d'une somme de plus de 16 000 €, est inutile ou abusive ; qu'au total, M. Y... ne peut qu'être débouté de sa demande de mainlevée pure et simple de la saisie-attribution litigieuse ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE lorsque le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions agit sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, le caractère autonome de la détermination de l'indemnité fait obstacle à l'exercice du recours subrogatoire prévu par ces dispositions sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; qu'en jugeant que le FGTI pouvait pratiquer une saisie-attribution en vertu du titre exécutoire que constitue l'arrêt rendu contradictoirement sur intérêts civils, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale et l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l'article D 320-1 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur la part disponible de ce compte par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article D 325 du même code ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE toutes les sommes qui échoient aux détenus ont un caractère alimentaire, dans la mesure dans la limite mensuelle de 200 € et de 400 € à l'occasion des fêtes de fin d'année ;