Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.188 du 04/05/2016,  partie 4



 ALORS, ENFIN, QU'en retenant que la procédure de contrôle était régulière cependant que l'URSSAF n'a pas adressé la lettre d'observations à l'établissement régional détenteur du compte cotisant de la zone VLU de LYON, mais au siège social de la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-43 du 28 mai 1999.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR jugé bien fondés les redressements opérés et le recouvrement par mises en demeure du 5 décembre 2007, et d'AVOIR en conséquence débouté la société LYONNAISE DES EAUX de ses demandes d'annulation, de remboursement et d'indemnité de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les contestations portent essentiellement sur les évaluations des avantages en nature qui, en application des dispositions de l'article L241-1 doivent être soumis à cotisations dès lors qu'ils sont versés aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, les dérogations à ce principe s'interprétant strictement. Sur le redressement au titre de la remise en cause de l'abattement de 30% pour sujétion sur l'avantage en nature logement. En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 10 décembre 2002, applicable au 1er janvier 2003 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement, de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003, qui prévoit un abattement de 30% sur l'avantage en nature logement pour sujétion du salarié tenu de loger dans les locaux où il exerce ses fonctions 'pour des nécessités absolues de services', la société LYONNAISE DES EAUX, qui met à disposition de ses salariés certains logement de fonction en appliquant systématiquement un abattement de 30%, a exactement été redressée , comme n'apportant pas la preuve d'une nécessité absolue, dans l'intérêt du service, pour ces salariés d'occuper ces logements, alors que certains sont situés en dehors de leur site d'affectation, et que de nouveaux salariés recrutés , également soumis à des astreintes pour interventions sur les réseaux d'eau, ne bénéficient pas de ces logements. Faute pour la société LYONNAISE DES EAUX, déjà mise en garde lors d'un précédent contrôle, d'apporter la preuve que les conditions d'exercice de l'activité des salariés justifaient l'abattement pratiqué pour sujétion, il convient de confirmer le redressement opéré à ce titre pour 2940¿ en cotisations. Sur la réévaluation de l'avantage en nature logement pour deux salariés logés sur le site de [Localité 2] (976¿ en cotisations). La société LYONNAISE des EAUX indique n'avoir reçu aucune explication sur l'évaluation forfaitaire opérée par les inspecteurs du recouvrement alors que dans la lettre d'observations et dans les écritures de l'URSSAF il est bien expliqué que l'avantage en nature avait été évalué par la société à 60¿ par mois et par salarié, sous réserve de réévaluation en fin d'année sur la valeur locative. En l'absence de cette réévaluation, les inspecteurs du redressement qui n'avaient pas à se substituer à l'employeur sur ce point, ont donc procédé à une réévaluation forfaitaire sur la base du barème de 8 tranches qui intègre les salaires du salarié logé, le nombre de pièces , et les avantages accessoires , telles les charges acquittées par l'employeur et dont le paiement incombe à l'occupant (fluides, chauffage garage ...). En cause d'appel, la société LYONNAISE DES EAUX ne produit toujours pas la taxe locative justifiant d'une évaluation plus exacte et plus favorable de l'avantage au réel. Le redressement opéré de ce chef doit être validé. Sur l'évaluation de l'avantage en nature véhicule. Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société Lyonnaise des Eaux mettait à la disposition de certains de ses collaborateurs un véhicule de fonction et une carte essence, en décomptant pour chacun des bénéficiaires de cet avantage, une évaluation de 2/7 des charges relatives à l'utilisation de ces véhicules, lesquelles comportaient le loyer (entretien inclus), l'assurance et le carburant, en incluant donc dans cette évaluation le carburant même privatif, alors qu'elle affirme exclure la prise en charge du carburant lors des déplacements privés de ses collaborateurs, sous peine de sanctions. Lors du contrôle comme en cause d'appel, la société Lyonnaise des Eaux n'établit pas que de simples directives écrites et que le blocage de la carte d'essence les week-ends, empêcheraient le salarié de faire usage du carburant à des fins personnelles. Au regard des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, son calcul forfaitaire de 2/7 soit 29%, certes très proche des 30% de celui appliqué lorsque l'employeur ne prend pas en compte l'usage privé de carburant, ne pouvait donc s'appliquer en lieu et place du forfait de 40 % du coût global annuel instauré lorsque l'employeur paie le carburant. Le redressement a été cependant limité par les inspecteurs du recouvrement sur la base plus avantageuse pour l'employeur d'une évaluation de 12% du prix d'achat pour un véhicule de moins de 5 ans, plafond recommandé par circulaire ministérielle. Le redressement doit être validé pour 11 895 ¿ de cotisations.