Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.432 du 07/01/2021,  partie 9


que surtout, la société Kennedy Immo a offert le renouvellement par acte du 29 juin 2012, de sorte qu'elle n'est pas fondée à invoquer des manquements contractuels qui auraient été commis antérieurement ; que la responsabilité de Madame L..., épouse K..., ne saurait être retenue ; que c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du bail conclu le 22 juin 1983 portant sur le local sis [...] aux torts exclusifs de la société Kennedy Immo ; que la désignation d'un expert et la mission seront confirmées ; qu'il convient de condamner solidairement la société Kennedy Immo et la SCI l'Etang à verser à Madame L..., épouse K..., la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; que les dépens de première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge solidairement de la société Kennedy Immo et de la SCI L'Etang,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges sur les fautes reprochées à Madame E... L..., épouse K..., 1°) Sur la mauvaise exécution des travaux en 2009 et défaut d'entretien : qu'il est rappelé, comme le tribunal l'a précédemment indiqué, que les documents produits par les parties ne permettent pas de connaître avec précision la nature des travaux exécutés par Madame E... L..., épouse K..., en 2009 et qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que les tentatives « atypiques » de confortement constatées par l'expert aient contribué à la dégradation du bien ; qu'il est par ailleurs incontestable que la fuite d'eau constatée entre juillet et octobre 2013 est imputable à un défaut d'entretien des lieux loués par la locataire, le tribunal ayant toutefois estimé que ce défaut d'entretien n'était pas la cause principale des désordres ayant entraîné l'arrêté de péril ; 2° Sur l'exploitation malgré arrêté de fermeture ; que les défendeurs soutiennent qu'en poursuivant son activité malgré l'arrêté de fermeture qui lui avait été notifié, la locataire a commis une faute constitutive d'une infraction pénale dont elle a rendu le propriétaire complice ; que l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté de fermeture, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3.750 euros d'amende ; qu'en l'espèce, le Maire de Marseille n'a jamais adressé de mise en demeure à Madame E... L..., épouse K... ; qu'il s'ensuit que l'infraction pénale invoquée par les défendeurs n'est pas constituée ; 3°) Sur le changement d'affectation des lieux ; que les défendeurs soutiennent que Madame E... L..., épouse K..., a modifié l'affectation des lieux loués en les transformant en locaux d'habitation ; qu'ils se fondent sur le contenu du mémoire adressé par Madame E... L..., épouse K..., au tribunal administratif dans sa contestation relative à l'arrêté de fermeture ; qu'aux termes du bail, les locaux sont destinés à un commerce d'hôtel meublé ; que Madame E... L..., épouse K..., est immatriculée au registre du commerce et des société depuis le 1er juin 1997 pour une activité d'hôtel meublé à caractère d'habitation sans vocation touristique ; qu'il résulte de la décision du tribunal administratif rejetant la requête de Madame E... L..., épouse K..., en annulation de l'arrêté du 9 décembre 2011, que celle-ci, tout en confirmant la nature commerciale de son exploitation, considérait qu'il ne s'agissait pas d'un établissement ouvert au public mais d'un immeuble d'habitation ; que le fait que Madame E... L..., épouse K..., ait argumenté sur le mode de fonctionnement de son établissement pour tenter d'échapper à la réglementation sur les ERP ne constitue en aucune façon un aveu d'une modification de la nature de son activité qui ne résulte par ailleurs d'aucun élément versé aux débats ; 4°) Sur le non-respect de l'obligation de relogement : que les défendeurs soutiennent que si Madame E... L..., épouse K..., avait respecté l'arrêté de fermeture, elle aurait dû prendre en charge le relogement des occupants ; qu'il résulte cependant des éléments de la procédure que le relogement des occupants est une conséquence directe de l'arrêté de péril pris en raison de la dangerosité présenté par l'immeuble ; que l'article 7 de l'arrêté de péril a mis à la charge des copropriétaires le relogement des locataires jusqu'à réintégration dans les lieux ; que du fait de la carence du propriétaire, la Ville de Marseille a procédé en ses lieu et place à l'hébergement temporaire des locataires et a mis à la charge du propriétaire de l'immeuble le coût de cet hébergement ; que dans l'acte de vente en date du 13 décembre 2013, la société Kennedy Immo déclare avoir intenté une procédure à l'encontre de la Ville de Marseille et de l'ancien exploitant du bien vendu, aux fins de faire annuler la demande de participation aux frais d'hébergement ; qu'il appartiendra dès lors au tribunal administratif de trancher ce litige qui ne relève pas de la présente juridiction ;