décision 19-13.736 du 01/07/2020,  partie 2



 8. D'autre part, en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat.
 
 9. Il en résulte que les dispositions des arrêts attaqués ayant rejeté les demandes des salariés tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec les chefs cassés relatifs au caractère fondé de la rupture du contrat de travail des salariés par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et au rejet de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 10. En conséquence, la cassation intervenue replaçait sur ces points les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les arrêts cassés, en sorte que les salariés pouvaient demander le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Les Nuances du Midi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Les Nuances du Midi et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros, rejette la demande de la SCP Lesourd ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 19-13.736 par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Les Nuances du Midi.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les nuances du midi à payer à M. U... V... la somme de 7 205 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles L 1233–65 et suivants du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause réelle et sérieuse. En conséquence, l'employeur est tenu d'énoncer la raison économique et son incidence sur l'emploi dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le salarié a signé le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 21 mai 2012. Or, ce n'est que par lettre du 30 mai 2012 que l'employeur a énoncé la raison économique (difficultés économiques en raison des pertes financières importantes et de l'absence d'ouverture de nouveaux chantiers) et son incidence sur l'emploi (réduction de la durée du travail), soit postérieurement à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Certes, l'employeur a évoqué les difficultés économiques qu'il rencontrait dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 4 mai 2012. Cependant il n'a pas mentionné dans ce courrier leur incidence sur l'emploi, de sorte que lorsque le salarié s'est vu remettre, au cours de l'entretien préalable du 16 mai 2012, le document relatif contrat de sécurisation professionnelle et qu'il a signé le 21 mai 2012 le bulletin d'acceptation de ce contrat, il n'avait pas reçu toutes les informations que l'employeur devait obligatoirement lui donner. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Leur décision sera donc confirmée. Tenant l'âge du salarié au moment de la rupture du contrat (35 ans), son ancienneté (1 an et 11 mois), son salaire mensuel brut (1 440,86 €) et compte tenu du fait qu'il est demandeur d'emploi en fin de droits, il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à lui régler les sommes de : 7 205 € nets de CSG et CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 440,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 144,09 euros bruts à titre de congés payés y afférents » (arrêt, p. 5 et 6),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; Que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement lient l'employeur. Ce sont ces motifs qui vont fixer les limites du litige.