Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.949 du 04/11/2021,  partie 2


que pour tenter de contourner la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'association Action Air fait valoir que son intervention volontaire s'insère dans une instance différente de celle ayant donné lieu à l'arrêt du 28 novembre 2017 dans la mesure où la société Dubag est présente à l'instance et où la responsabilité conjointe des sociétés Dubag et Elco est examinée alors que seule devant la cour était examinée la responsabilité des sociétés Elco, les sociétés ayant accepté la compétence du tribunal de commerce de Versailles pour des faits identiques ; que l'association ne peut tirer argument du fait que la société Dubag est attraite dans la présente instance pour remettre en question l'autorité de la chose jugée en cause quant à l'identité des parties d'autant que l'association Action Air ne s'oppose qu'aux sociétés Elco Holland Bv et Elco Ltd ne dirigeant aucune demande de fond à l'égard de la société Dubag ; qu'il ressort de ce qui précède que les demandes sont identiques et formées entre les mêmes parties dans les deux procédures ; que pour tenter d'écarter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, l'association Action Air fait valoir que la nature de l'action intentée n'est pas la même, la cour d'appel ayant dit que l'action de l'association Action Air ne revêtait pas un caractère extracontractuel de l'action intentée par des salariés contre des actionnaires au visa de la théorie de la « négligence blâmable » ; l'association Action Air ne peut exciper d'une jurisprudence de la cour de cassation postérieure à l'arrêt du 28 novembre 2017 sur la qualification de l'action des salariés pour légèreté blâmable des employeurs pour invoquer « l'effet relatif des décisions de justice » ; que la seule voie qui lui était réservée pour critiquer l'arrêt de la cour d'appel de Versailles était le pourvoi en cassation ; qu'elle ne peut par la suite alors qu'elle n'a pas engagé de pourvoi et que la décision est devenue définitive la remettre en cause par une autre partie et considérer que dès lors elle n'a qu'un caractère relatif qui ne s'imposerait donc pas ; qu'elle invoque par ailleurs l'existence d'une connexité entre les demandes dirigées à l'égard des sociétés Elco et Dubag dans la présente instance qui n'existait pas devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 28 novembre 2017 ; qu'elle s'appuie sur une ordonnance du 28 octobre 2016 rendue par le tribunal de commerce qui a ordonné la jonction des procédures pour invoquer cette connexité, ordonnance qui n'est pas au demeurant versée au débat ; qu'en tout état de cause il ressort du jugement du 29 juin 2018 par le tribunal de commerce de Versailles qu'une ordonnance de jonction a été rendue entre les instances introduites par actes d'huissier du 30 septembre 2015 par Me [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ace et de ses filiales à l'égard des société Elco Holland Elco Ltd et celle introduite par acte d'huissier du 29 octobre 2015 à l'égard de la société Dubag devant le tribunal de commerce de Versailles ; que le moyen de l'association Action Air selon lequel il y aurait une connexité qui se traduirait par la jonction des procédures et qui n'aurait pas été présente dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour de Versailles du 28 novembre 2017 est inopérant, la jonction des procédures relevant seulement d'un souci de bonne administration de la justice d'une part et d'autre part l'association Action Air n'expliquant pas en quoi cette connexité alléguée viendrait remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui lui est opposée;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QUE l'intervention volontaire de l'association Action Air repose sur le même fondement juridique l'article 1382 du Code civil devenu 1240 du code civil, oppose les mêmes parties et forme les mêmes demandes visant au paiement d'une indemnité aux salariés que l'action déjà intentée par l'association Action Air à l'encontre des mêmes ; que la cour d'appel de Versailles a par arrêt du 29 novembre 2017 renvoyé l'association à mieux se pourvoir devant les juridictions de droit étranger compétentes ;
 
 1/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;