Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.774 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en qualifiant ainsi que gravement fautif le fait pour M. Y... d'avoir initié un mouvement de grève dans un but personnel, sans constater que le salarié avait fait courir à l'association un risque de désorganisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-2, L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que, s'agissant de l'embauche de personnels, il n'avait fait que mettre en oeuvre les dispositions du Document Unique des Délégations (DUD) issu du décret du 19 février 2007, pris en application de la loi du 2 janvier 2002, qui précisait la nature et l'étendue des délégations attribuées aux directeurs d'associations et qui leur confiait notamment la « gestion et l'animation des ressources humaines » ; qu'en considérant que M. Y... avait commis une faute grave en prenant l'initiative de recruter du personnel par des contrats à durée indéterminée, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette initiative s'inscrivait dans la logique de textes que la présidente de l'association refusait à tort de mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en imputant à M. Y... le fait d'avoir procédé à des virements bancaires sans en référer à sa hiérarchie, tout en constatant qu'il justifiait cette initiative par le souci d'éviter le rejet de chèques émis sans provision par l'association, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le but poursuivi par M. Y... n'était pas de nature à priver de tout caractère fautif le grief évoqué par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le directeur d'une association dispose d'une marge de liberté qui l'autorise à prendre des initiatives dans l'exercice de ses missions ; qu'en imputant à M. Y... des absences aux réunions du conseil d'administration et l'engagement de frais de missions non demandées, sans rechercher si, en raison de ses fonctions, il ne disposait pas des compétences lui permettant d'organiser son emploi du temps, alors même qu'il ne lui a pas été reproché d'avoir effectué des missions fictives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, M. Y... invoque un refus catégorique exprimé par le conseil d'administration de l'association STOP d'établir et de signer le Document Unique des Délégations prévu par le décret du 19 février 2007 ; que dans son article 1er, le décret 2007-221 du 19 février 2007, indique que ce document unique précise la nature et l'étendue de la délégation, notamment en matière de conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service, de gestion et animation des ressources humaines, de gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.314-9 à R.314-55 du code de l'action sociale et de la famille, et de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ; qu'il y a lieu de rappeler qu'un tel document avait été établi par l'administrateur provisoire qui avait été nommé à la suite de la démission collective de la précédente présidente et du précédent conseil d'administration de l'association STOP en 2009, étant souligné que cette démission collective a nécessairement eu pour cause un profond désaccord entre d'une part les organes représentatifs et décisionnels de l'association, et d'autre part la direction de celle-ci ; que certes compte tenu des dissensions antérieures, la nouvelle présidente et le nouveau conseil d'administration ont été enclins à se montrer des plus circonspects pour la signature d'un tel document ; que quoiqu'il en soit, il y a lieu d'observer que le contrat de travail de M. Y..., répond aux prescriptions réglementaires en matière de délégations accordées au directeur en ce qu'il délimite les champs d'interventions et les compétences qui sont confiés à celui-ci ; qu'ainsi ce contrat prévoit que M. Y... exercera ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration de l'association STOP, en précisant que ses responsabilités sont les suivantes : - Bonne exécution des décisions des instances dirigeantes de l'association STOP, - Mise en oeuvre de la politique générale de l'association STOP, de la vie associative et des relations publiques, - Conception, mise en oeuvre et développement des actions socio-éducatives, techniques ou thérapeutiques des établissements ou services créés par l'association STOP et autorisés, - Sécurité des personnes et des biens qui lui sont confiés, - Disciplinaire conformément aux délégations accordées, - Elaboration des budgets des établissements, services et activités de l'association STOP, - Ordonnancement des dépenses dans le cadre des budgets qui lui sont alloués pour l'exploitation des établissements, services et activités de l'association STOP, - Toutes autres délégations proposées par le conseil d'administration de l'association STOP ;