cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-22.056 du 15/02/2018,  partie 4



 1. ALORS QUE les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; que le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet, peu important le temps consacré à cette activité ; qu'en l'espèce, en se bornant à exclure M. A... du dispositif d'exonération de cotisations au motif inopérant que son activité serait principalement orientée vers la gestion administrative, financière et commerciale des projets, quand il n'était pas contesté par l'Urssaf que M. A... avait consacré en 2009 et 2010 en moyenne 20 % de son temps de travail à une activité de recherche et de développement, peu important que ce temps n'ait pas représenté plus de 50 % de son temps de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 131 de la loi de finance pour 2004 tel que modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, en sa version applicable au litige, et l'article 1er, I, du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige ; qu'en jugeant en l'espèce que M. A... ne démontre pas avoir consacré en 2009 et 2010 plus de 20 % de son temps à l'activité de recherche et de développement quand l'Urssaf ne contestait pas cette affirmation mais faisait valoir que la société avait été redressée au motif que M. A... aurait dû consacrer, non pas 20 %, mais plus de 50 % de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en jugeant que M. A... ne démontrait pas avoir consacré en 2009 et 2010 20 % de son temps à l'activité de recherche et de développement quand il résultait tant des propres constatations de l'Urssaf (pièce n° 7) que des dépenses du personnel établies par la société (pièce n° 19 versée à l'audience) que M. A... avait consacré en moyenne 20 % de son temps à une activité de recherche et de développement entre 2009 et 2010, la cour d'appel a violé les article 9 et 455 du code de procédure civile.