décision 18-20.244 du 04/03/2020,  partie 3



 Qu'il est constant que ces habilitations et notamment celles données à Messieurs W... B... et H... L... qui sont les deux seuls agents de l'administration fiscale qui ont réalisé avec M. S... les opérations de visite domiciliaire et de saisie litigieuse ont été produites aux débats dans le cadre de la présente procédure d'appel ; Que ces habilitations en date du 2 septembre 2014 pour M. B... et du 8 janvier 2016 pour M. L... sont bien antérieures à la décision du juge des libertés ; Que dès lors n'encourt pas l'annulation ladite ordonnance qui a nommé Messieurs W... B... et H... L..., ces agents ayant bien été spécialement habilités par le directeur général des finances publiques antérieurement au jour où le juge des libertés a statué ;
 
 1- ALORS QUE le juge désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que l'ordonnance doit faire par elle-même la preuve de sa régularité ; que dès lors, l'ordonnance ne peut désigner une personne sans préciser qu'elle a la qualité de chef de service ; qu'en jugeant le contraire le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE de même, en déduisant cette qualité d'une autre mention de l'ordonnance qui n'en fait pas expressément état, le juge des libertés a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QUE l'ordonnance mentionnait que l'officier de police judicaire judiciaire qui sera nommé est « placé sous son autorité » (du commissaire) ; qu'en énonçant le contraire, le premier président a dénaturé l'ordonnance et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4- ALORS QUE, de la même façon, l'ordonnance devant faire par elle-même la preuve de sa régularité, elle doit mentionner que le juge des libertés s'est vu présenter les habilitations nominatives des agents désignés dans l'ordonnance afin de procéder aux opérations ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 19), les requérants faisaient valoir que les habilitations nominatives n'avaient pas été présentées au juge des libertés et de la détention ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6- ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (p. 26), les requérantes faisaient également valoir que l'ordonnance ne pouvait être justifiée par la production ultérieure des pièces qui devaient être présentées au juge des libertés ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7- ALORS QU'en tout état de cause, les productions ultérieures ne peuvent être prises en considération pour établir la régularité de l'ordonnance autorisant les visites et les saisies, le premier président ne pouvait prendre en compte les habilitations produites ultérieurement aux débats pour la première fois en cause d'appel par l'administration ; qu'il a ainsi violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'autorisation sollicitée et d'avoir rejeté les demandes formées par les sociétés CP Reifen Trading GmbH, [...] , M. U... C..., Mme I... M..., la SAS Groupe Conseil et Gestion et la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors qu'il est admis que le juge peut autoriser la saisie de documents de personnes morales pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, n'encourt pas l'annulation l'ordonnance du juge des libertés de Lille du 31 juillet 2017 qui permet la visite de lieux susceptibles d'être occupés par [...] après avoir relevé que cette société est susceptible de détenir des documents relatifs à la fraude présumée commise par les sociétés CP Reifen Trading GmbH et [...] , de sorte qu'il sera pas fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Lille du 18 juillet 2017, de ce chef ;
 
 ALORS QUE le détournement de procédure consiste dans l'utilisation, formellement licite, d'une procédure dans un but étranger à celui qui a été prévu par la loi ; que les appelants faisaient valoir que l'administration fiscale ne pouvait utiliser la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans le but d'obtenir des renseignements contre une société de droit étranger qui n'était pas visée par la demande d'autorisation ; que le premier président s'est borné à constater que la procédure était formellement régulière, sans rechercher, comme il était demandé, si la recherche de renseignements contre la société de droit Andorran n'était pas le but réel de la procédure ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION