Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.421 du 21/11/2018,  partie 8



 2°) ALORS QUE le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante ; qu'en outre, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'en écartant toutefois le moyen tiré de la violation du droit d'être assisté par un avocat, au motif inopérant que les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense;
 
 3°) ALORS QUE conformément à l'article L.511-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français dans l'hypothèse où l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ou n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'en revanche, une telle situation ne permet pas de placer un étranger en rétention administrative ; qu'en considérant que la préfecture avait pu valablement placer M. X... en rétention administrative, conformément aux dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il ne justifiait pas être régulièrement entré sur le territoire français et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, conditions inapplicables à une décision de placement en rétention, le délégué du premier président a violé les articles L.511-1 et L.551-1 du CESEDA ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la décision de placement en rétention ne vise que les seuls motifs tirés de ce M. C... X... ne justifiait pas être régulièrement entré sur le territoire français et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'en considérant que cette décision était également fondée sur le motif tiré de ce qu'il ne disposerait pas de garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, le délégué du premier président a dénaturé la décision de placement en rétention et ainsi méconnu le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque (de fuite) mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute erreur de fait dont serait entachée la décision de placement en rétention, que M. X... ne pouvait justifier d'être entré régulièrement en France, sans rechercher, comme il y était invité, s'il n'avait pas été interpellé en possession d'un passeport malien, qui aurait été transmis à l'administration, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.551-1 du CESEDA.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée
 
 D'AVOIR ordonné la prolongation du maintien de C... X... dans les locaux de relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours,
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant ; sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance pour défaut de réponses à différents moyens, qu'il ressort de l'ordonnance du premier juge que ce dernier a répondu, tant aux moyens tirés de l'erreur de droit et de fait en soulignant que le placement apparait « dans ces conditions motivé en droit et en fait », qu'au moyen tiré du défaut d'information de l'intéressé en soulignant « qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été invité à suivre les services de police pour l'examen de sa situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une décision d'éloignement, avant la notification de son obligation de quitter le territoire français, que si la décision n'a effectivement pas répondu au moyen tiré du droit à être assisté d'un avocat, force est de constater qu'aucune requête en omission de statuer n'a été soumise au premier juge ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; sur les moyens tiré du droit à être entendu et du droit à avocat, qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu et que ses observations ont été recueillies ;