décision 21-84.056 du 22/03/2022,  partie 2



 
 9. Pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, de l'immeuble sis à [Adresse 2] dont la prévenue est propriétaire, l'arrêt retient, par motifs substitués, qu'il a servi à la commission de l'infraction de travail dissimulé puisqu'il permettait de loger les salariées non déclarées.
 
 10. S'agissant du véhicule Porsche Panamera, propriété de la prévenue, des avoirs dont elle dispose sur un compte monégasque ainsi que des fonds déposés sur un contrat d'assurance-vie [1], les juges, pour ordonner leur confiscation, sur le fondement de l'article 324-7, 12°, du code pénal, énoncent qu'au regard des éléments de personnalité, de la gravité des infractions et de l'importance des sommes qui ont été soustraites à la solidarité nationale, de l'ordre de 950 000 euros, l'atteinte portée à son droit de propriété par la mesure de confiscation apparaît nécessaire et proportionnée, le montant des confiscations demeurant encore inférieur au profit retiré.
 
 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 12. En effet, d'une part, la cour d'appel a omis de s'expliquer sur la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de la prévenue par la mesure de confiscation de son logement alors que celle-ci invoquait dans ses conclusions une telle garantie.
 
 13. D'autre part, le profit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude et non aux montant des recettes dissimulées. 
 14. Il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans mieux s'en expliquer, comme élément d'appréciation de la proportionnalité des peines de confiscation, que leur montant d'environ 886 000 euros, était inférieur au profit retiré, alors qu'elle estimait les recettes non déclarées à 950 000 euros. 
 15. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation sera limitée aux peines de confiscation de l'immeuble sis [Adresse 2], du véhicule Porsche Panamea, des sommes figurant sur le compte monégasque détenu par la prévenue ainsi que sur son contrat d'assurance-vie, dès lors que la déclaration de culpabilité et les autres peines prononcées n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 septembre 2020, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation de l'immeuble sis [Adresse 2], du véhicule Porsche Panamera, propriété de la prévenue, des avoirs dont elle dispose sur un compte monégasque ainsi que des fonds déposés sur un contrat d'assurance-vie [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.