Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.544 du 05/05/2021,  partie 2


ait pas donné suite à la demande de Monsieur [C] de reprendre son activité d&apos;agent commercial, qui ne peut y avoir de cumul entre l&apos;indemnité compensatrice que revendique le cédant du fait de l&apos;indemnité accordée au cessionnaire. Monsieur [C] né en 1925, ne justifie pas d&apos;un quelconque préjudice imputable au refus de la société MHCS de l&apos;autoriser à reprendre son activité d&apos;agent commercial sur le secteur qui lui avait été attribué » ;
 
 1°) ALORS QUE d&apos;une part, l&apos;article 8 du contrat de mandat conclu le 1er octobre 1990 entre la société MHCS et Mme [R] [C], après que M. [R] [C] ait mis fin à son propre mandat, stipulait que ce dernier n&apos;avait « reçu aucune indemnité de notre (la société MHCS) part pour sa collaboration remontant à 1986 » et que, d&apos;autre part, le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 18 février 2016, confirmé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 6 décembre 2018, précisait que l&apos;indemnité de fin de contrat octroyée à Mme [R] [C] correspondait uniquement aux 25 années pendant lesquelles cette dernière avait exécuté son mandat, soit de 1990 à 2014 ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de M. [R] [C] tendant à obtenir de la société MHCS une indemnité de cessation de contrat au titre des années 1986 à 1990, pendant lesquelles il avait eu la qualité de mandataire, qu&apos;il ne pouvait y avoir de cumul entre une telle indemnité et celle accordée par ailleurs à Mme [R] [C], quand il résultait du contrat du 1er octobre 1990 et du jugement du 18 février 2016 qu&apos;aucune indemnité n&apos;avait été versée, à l&apos;un ou l&apos;autre des époux [R] [C], au titre de la période comprise entre 1986 et 1990, la cour d&apos;appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE l&apos;article L. 134-13 du code de commerce, qui pose des exceptions limitatives au droit qu&apos;a l&apos;agent commercial de percevoir de son mandant une indemnité de cessation de contrat, prévoit seulement que lorsque l&apos;agent commercial, avec l&apos;accord du mandant, cède son contrat à un tiers et qu&apos;il perçoit, en conséquence, le prix de la cession de la part du cessionnaire, il ne peut, de surcroît, prétendre à une indemnité de cessation de contrat ; que dès lors, en retenant qu&apos;en application de ce texte, l&apos;indemnité versée par la société MHCS, mandant, à Mme [R] [C], qu&apos;elle a qualifiée de cessionnaire du mandat, interdisait à M. [R] [C], qualifié de cédant, de prétendre lui-même à une indemnité de la part de la société MHCS, quand une telle indemnité n&apos;avait pas été versée par le cessionnaire au cédant et ne pouvait donc constituer le prix de la cession, la cour d&apos;appel en a violé les dispositions par fausse application ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;âge ou l&apos;état de santé de l&apos;agent commercial n&apos;est pas une circonstance de nature à le priver de son droit à percevoir une indemnité de fin de contrat ; que dès lors, en retenant que M. [R] [C] ne pouvait exiger le versement d&apos;une indemnité en raison du refus de la société MHCS de lui permettre de reprendre son activité d&apos;agent, dans la mesure où il était né en 1925, la cour d&apos;appel, qui l&apos;a privé d&apos;une indemnité en raison de son seul âge, a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le contrat d&apos;agent commercial est un actif cessible ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [R] [C] faisait valoir que l&apos;article 8 du contrat du 1er octobre 1990 l&apos;autorisait à reprendre le contrat de son épouse en cas de cessation pour quelque cause que ce soit afin, notamment, de le céder, et précisait que « si pour reprendre une représentation l&apos;âge peut faire débat, pour la céder, cela peut se faire à tout âge, dès lors que la question de l&apos;âge de Monsieur [C] est sans influence sur ses droits et sur le quantum de l&apos;indemnisation qu&apos;il est en droit de solliciter » ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que le refus de la société MHCS de permettre à M. [R] [C] de reprendre son activité d&apos;agent commercial ne lui avait causé aucun préjudice, qu&apos;il était né en 1925, sans rechercher, comme elle y était invitée, si malgré son âge il n&apos;aurait pas néanmoins été en mesure de céder sa représentation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.