Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.907 du 24/09/2020,  partie 2


que le fait d'accepter dans ces conditions, à la demande du débiteur principal, des paiements en provenance de tiers dûment identifiés, et qui règlent volontairement en connaissance du bénéficiaire, selon des modalités financières traçables, n'est donc constitutif d'aucune faute en l'absence d'élément suspect apparent laissant penser à des agissements frauduleux de la part de M. U... ou de la part de ces sociétés ; Sur la violation de la législation monégasque : M. N... invoque la violation de la loi 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux modifiée par l'ordonnance souveraine du 22 avril 2000 ; qu'aux termes de son article 1er, l'ordonnance du 22 avril 2000 dispose qu'outre les organismes financiers, sont soumis aux dispositions de la loi du 7 juillet 1993, « les commerçants et les personnes organisant la vente d'objets de grandes valeurs » ; qu'en l'espèce, les établissements E..., concessionnaire I..., entrent dans cette catégorie de commerçant et à ce titre étaient bien soumis aux dispositions de la loi du 7 juillet 1993 ; que cependant, l'article 3 de cette loi dispose que « les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus de déclarer au ministre d'État toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les opérations portant sur des sommes lorsqu'ils soupçonnent que celles-ci proviennent de trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles » ; qu'il n'est pas soutenu qu'il y avait matière en l'espèce à soupçonner un trafic de stupéfiant ou une activité d'organisations criminelles ; que l'article 13 ajoute par ailleurs, que « les organismes financiers sont tenus de soumettre à un examen particulier toutes les opérations portant sur des sommes dont le montant unitaire est supérieur à une somme qui est fixée par ordonnance souveraine lorsque ces opérations présentent un caractère complexe et inhabituel et ne paraissent pas avoir de justification économique. Les organismes doivent notamment recueillir tous les renseignements possibles d'une part sur l'origine et la destination de ces sommes et d'autre part sur l'objet de l'opération et son bénéficiaire. Les résultats de cet examen et tous les documents relatifs à l'opération doivent être consignés par écrit et conservés...» ; qu'en l'espèce, l'achat d'un véhicule I... d'occasion, même d'un montant de 175 000 €, n'est pas une opération complexe ou inhabituelle pour un concessionnaire I... ; que de même, les paiements partiels échelonnés effectués par des tiers ne présentent pas de caractère complexe et inhabituel, dépourvus de justification économique ; qu'en tout état de cause cette législation n'interdit pas au commerçant de contracter avec son client ou de recevoir des paiements, mais l'oblige à conserver les éléments afférents à l'opération pendant 5 ans (article 14) ; que la loi du 3 août 2009, non applicable au jour de la vente et des paiements litigieux, et qui a remplacé la loi du 7 juillet 1993 qu'elle a abrogée, présente un champ d'application plus étendu et peut s'appliquer notamment au blanchiment du produit d'un délit d'escroquerie ou d'abus de confiance ; que dans le cadre de cette loi, M. N... vise spécialement le non-respect de « l'obligation de vigilance constante » que se doivent d'exercer les personnes soumises aux obligations visées par la loi ; qu'or en l'espèce, les établissements E... ont bien enregistré la vente au nom de M. U..., avec son adresse exacte et son numéro de téléphone ; qu'en cela l'identification du client a bien été assurée ; que d'autre part, les tiers payeurs étaient bien également identifiables et les règlements n'étaient ni illicites, ni suspects au point de les refuser, et ont été effectués selon des modalités assurant leur traçabilité (virements et chèque) ; que les paiements ont fait l'objet d'écritures comptables dans les livres des Etablissements E... ; qu'en conséquence, il n'est pas justifié de manquement à la législation monégasque sur la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux ; que M. N... critique également les conditions dans lesquelles est intervenue l'annulation de la vente, soutenant que cette annulation n'est pas « normale », que le remboursement en espèces est contraire à l'article 14 de la loi du 3 août 2009 ; qu'en premier lieu, il est de l'intérêt du vendeur d'accepter la demande d'annulation de la vente et de récupérer le véhicule, dès lors qu'il sait qu'il ne pourra pas être payé du solde du prix d'achat ; que d'autre part, l'article 14 de la loi du 3 août 2009 prévoit que le prix de vente par un commerçant d'un article dont la valeur totale atteint ou excède un montant de 30 000 € ne peut être acquitté en espèces ; que le remboursement par un commerçant d'un acompte versé par un client n'est pas visé par ce texte ainsi que l'avait déjà relevé la cour d'appel d'Aix en Provence dans son dernier arrêt non attaqué de ce chef devant la Cour de cassation ; que cette restitution est en outre valablement intervenue entre les mains de M. U... pour le compte de qui les paiements ont été effectués par les tiers ; qu'en conséquence, aucune faute de M. E... ou de sa société, dans le cadre de la législation susmentionnée, n'est démontrée.