Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 10



ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, pour déterminer quelle était l'incidence de la double nationalité des demandeurs, en matière de protection de l'investissement, et sur la compétence du Tribunal arbitral, le Tribunal s'est livré à une analyse de soixante-neuf traités bilatéraux d'investissement qui n'ont pas donné lieu à débat contradictoire ; que faute d'avoir constaté une formule de la sentence permettant de considérer que l'analyse des traités bilatéraux d'investissement était superfétatoire, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, un motif ne peut être considéré comme surabondant si le point examiné par ce motif doit obligatoirement l'être en vertu d'une règle s'imposant à l'arbitre ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'analyse des traités bilatéraux d'investissement ne devait pas être obligatoirement prise en compte par le Tribunal arbitral, au stade de l'interprétation du traité hispano-vénézuélien, au titre du contexte, en vertu de l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, des règles coutumières d'interprétation que consacre le droit international public, et de l'article 1520, 4° du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, un motif ne peut être considéré comme surabondant si le point examiné par ce motif doit obligatoirement l'être en vertu d'une règle s'imposant à l'arbitre ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'analyse des traités bilatéraux d'investissement ne devait pas être obligatoirement prise en compte par le Tribunal arbitral, au stade de l'interprétation du traité hispano-vénézuélien, au titre du contexte, en vertu de l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, des règles coutumières d'interprétation que consacre le droit international public, et de l'article 1520, 1° du Code de procédure civile.