cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.413 du 11/07/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que « Dans ces conclusions, Monsieur Y... évoque à la fois les conditions d'exercice du contrat de cogérance et du contrat de gérance puisqu'il reproche à la société DCF l'imputation à tort du déficit de gestion mais également le défaut d'assistance commerciale et professionnelle, le fait que sa rémunération soit inférieure au SMIC et enfin qu'il ait dû effectuer de nombreuses heures supplémentaires », M. Y... considérant en effet dans ses conclusions d'appel (conclusions adverses page 23 et s.) que sa lettre de rupture concernait ses relations contractuelles avec la société Distribution Casino France sans distinguer entre un contrat de cogérance conclu avec Mme Z... et un contrat de gérance applicable le temps du congé parental de cette dernière ; qu'en retenant cependant que la rupture du contrat de gérance que M. Y... a notifiée à la société DCF était largement motivée par la surcharge de ses tâches notamment pendant l'absence de sa conjointe si bien que la lettre de démission ne pouvait concerner que le contrat de gérance et que la société DCF ne pouvait tirer de ce courrier que Monsieur Y... souhaitait mettre fin au contrat de cogérance qui était suspendu jusqu'à reprise par Mme Z... de son activité, de sorte que la rupture du contrat de cogérance selon courrier en date du 16 juin 2012 était abusive et devait en conséquence produire les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de cogérance concernant Monsieur Y... comme concernant Mme Z... est abusive et doit produire les effets d'un licenciement abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme Z... les sommes de 712,85 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, 2851,34 euros outre les congés payés afférents (285,13 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France aux dépens et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QU'« il apparaît que la rupture du contrat de Mme Z... était au surplus fondée sur l'application de la clause d'indivisibilité prévue au contrat. Or, une telle clause apparaît priver le gérant non-salarié, dès l'origine, du bénéfice des règles protectrices d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles. Elle ne pouvait donc justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Z..., de sorte qu'elle apparaît abusive et doit également produire les effets d'un licenciement abusif. Il en résulte que la résiliation du contrat de cogérance concernant Monsieur Y... comme Mme Z... est abusive » ;
 
 ALORS QUE dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de la clause d'indivisibilité insérée dans un contrat de cogérance non-salariée, il appartient aux juges du fond de contrôler le bien-fondé de la rupture et donc de vérifier si la poursuite du contrat du cogérant a été rendue impossible par la rupture du contrat de l'autre cogérant mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Distribution Casino France avait rompu le contrat de cogérance avec Mme Z... en raison de la rupture antérieure du contrat avec son cogérant conformément à la clause d'indivisibilité prévue dans le contrat ; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle rupture, ne pouvait justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Z... car elle aurait privé le gérant non-salarié, dès l'origine, du bénéfice des règles protectrices d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z...
 
 Le moyen unique du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... et Mme Z... de leur demande de requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de requalification du contrat de cogérance salarié en contrat de travail. L'article L 7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 1er : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation, lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ».