cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-27.616 du 28/02/2018,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que seule l'impossibilité pour M. et Mme X... de remettre au notaire la totalité du prix de vente au 19 juillet 2013 était à l'origine de la non-réalisation de la vente et de leur obligation de verser l'indemnité d'immobilisation et que le notaire n'avait eu de cesse d'attirer de façon claire et circonstanciée leur attention sur les termes de la promesse de vente, la nécessité pour eux d'être en mesure de régler le prix de vente à la date du 19 juillet 2013 et les conséquences résultant du défaut d'un tel versement, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que leur action en responsabilité contre les notaires devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. B... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... et Mme Y... épouse X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une amende civile de 3.000 euros en application de l'article 305 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... Y... au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour de constater que constituent des faux au sens de l'article 441-1 du code pénal la lettre en date du 19 juillet 2013 écrite par M. A... ainsi que le procès-verbal dressé le 23 juillet 2013 par M. D..., huissier de justice ; qu'ils demandent également à la cour d'écarter l'avis du ministère public du 30 novembre 2015 mais de lui transmettre les deux actes visés, de déclarer nul le jugement du 12 février 2015, de donner injonction à M. A... de se dessaisir à leur profit de la somme de 45.113,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2013, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à rendre, de statuer, conformément au 3ème alinéa 4 du code de procédure pénale sur les autres chefs de leurs demandes et de condamner solidairement les deux notaires et M. B... à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, toutes prétentions auxquelles s'opposent les intimés et au rejet desquelles, s'agissant de la procédure en inscription de faux se trouve le ministère public ;   que quant aux documents argués de faux par les époux X... Y..., la lettre du 19 juillet 2013 n'est qu'une correspondance adressée par M. A... à son confrère M. faucon ; qu'elle ne constitue pas un écrit authentique au sens de l'article 1317 du code civil et des articles 6 et 8 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires et, qu'au demeurant les époux X... Y... le reconnaissent lorsqu'ils écrivent dans leur déclaration d'inscription de faux : « Le courrier du notaire, qui n'est sans doute pas, stricto sensu un acte authentique a néanmoins le poids d'une écriture publique » ; que dès lors, la contestation par les époux X... Y... des énonciations que contient ce document ne relève pas de la procédure d'inscription de faux ; que par ailleurs, en écrivant à son confrère : « Votre client n'a pas levé l'option qui lui était accordée jusqu'à aujourd'hui midi. Conformément à la promesse de vente
 votre client a l'obligation de verser une somme de 45.113,75 euros dans le délai de 8 jours auprès de ma comptabilité », M. A... ne faisait que demander l'application de la promesse de vente telle qu'il l'analysait juridiquement quand bien même cette analyse qui était également celle de ses clients est contestée par les époux X... Y... ; qu'en ce qui concerne le procès-verbal établi le 23 juillet 2013 par M. D..., intitulé « dénonciation de la déchéance du bénéfice de la promesse de vente en date du 7 mai 2013 », il a été délivré à la requête des époux B... et contient donc la dénonciation par ceux-ci en qualité de promettant de la déchéance du bénéfice de ladite promesse de vente ; que les affirmations des époux B... constituent l'expression d'une prétention pouvant être combattue par les époux X... Y... ; que ne contenant aucune contestation faite personnellement par l'huissier de justice, il n'y a donc pas lieu à procédure d'inscription de faux ;