Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.679 du 15/01/2013,  partie 3


qu'en décidant, en l'espèce, que le CHSCT ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un danger grave pour l'installation classée, au prétexte que les différents risques menaçant la sécurité de celle-ci ne sont que d'éventuels dangers, quand, par nature, cette dernière, classée SEVESO II, seuil haut, exerçait une activité par nature dangereuse de fabrication de produits chimiques l'amenant à utiliser de nombreuses substances toxiques, peu important l'absence de risque actuel et identifié, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;

Alors, en tout état de cause, que le recours accru à la sous-traitance par un établissement classé SEVESO II, seuil haut, implique nécessairement l'existence d'un danger grave pour l'installation classée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait le CHSCT, si le recours à l'expertise en risques technologiques n'était pas justifié par ce fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CHSCT de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE de sa demande tendant à ce que les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure en annulation de la délibération du 14 juin 2010 soient mis à la charge de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE ;

Aux motifs que « l'appelant fait valoir que les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail sont des personnes qui, à la différence des comités d'entreprise, ne disposent d'aucun budget de fonctionnement ni d'aucun fonds propres ; si aucune disposition légale n'est prévue pour les frais de justice en cas de contestation judiciaire de l'expertise par l'employeur, il a été admis par la chambre sociale de la Cour de cassation qu'en l'absence d'abus du droit d'ester en justice l'employeur même s'il ne succombait pas devait supporter les frais de procédure de la contestation de l'expertise ;

L'intimée n'a fait aucune réplique sur ce point ; il y a lieu de faire droit à la demande de prise en charge des frais de la procédure de contestation exposés en cause d'appel par le CHSCT ; en revanche la demande en paiement des honoraires d'avocat n'étant pas chiffrée ne pourra qu'être écartée » ;

Alors qu'en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, les frais d'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle en l'absence d'abus du CHSCT sont à la charge de l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le CHSCT de sa demande tendant à ce que les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure en annulation de la délibération du 14 juin 2010 soient mis à la charge de l'employeur, que cette demande n'était pas chiffrée, quand, en l'absence d'abus constaté, elle devait inviter le CHSCT à préciser sa demande, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.