Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.735 du 28/01/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire a constaté la réalité d'erreurs de dimensionnement des différentes pièces de la villa par rapport aux plans, excédant les tolérances admises : salon = 723 au lieu de 770 prévu, bureau = 309 au lieu de 300 prévu, bureau = 273 au lieu de 283 prévu, garage = 633 au lieu de 640 prévu, cuisine = 546 au lieu de 560 prévu, séjour = 470 au lieu de 500 prévu, entrée = 185 au lieu de 220 prévu ; qu'il a estimé que ces erreurs ne peuvent faire l'objet de reprises, hors démolition de la villa et sont susceptibles d'entraîner une moins-value qu'il chiffre à 10.000 € pour un déficit de surface construite de 6,5 m² environ ; que si ces erreurs résultent d'un défaut d'exécution de la part de l'entreprise en charge des travaux de gros-oeuvre, il appartenait toutefois à M. U... dans le cadre de la surveillance des travaux qui lui incombait par des visites périodiques sur le chantier, de vérifier la conformité des dimensions mises en oeuvre, par rapport aux plans ; que M. R... est en conséquence fondé à solliciter la condamnation de M. U... à réparer le préjudice consécutif à ces erreurs, en l'état de la faute commise par celui-ci dans l'exécution de ses obligations ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a écarté la responsabilité de M. U... de ce chef ; que le premier juge a en revanche exactement débouté M. R... de sa demande d'indemnisation pour perte d'exploitation du droit à construire de 6,5 m², qui ne présente pas un caractère certain, et retenu la perte de surface habitable indemnisée par la somme de 25.227 € au regard du prix de revient net de la villa, ainsi que le surcoût consécutif à la nécessité de procéder à des adaptations des meubles, indemnisé par la somme de 3.355,62 € ; que la décision déférée doit être également confirmée en ce qu'elle a écarté la demande d'indemnité complémentaire de 10.000 € sollicitée par M. R..., telle que proposée par l'expert judiciaire, le préjudice ainsi pris en compte par celui-ci ayant été indemnisé par le mode d'évaluation de la perte de surface habitable ;
 
 ALORS QUE la perte d'un droit à construire constitue un préjudice qui présente un caractère certain ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, outre le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande indemnitaire dirigée contre M. U... au titre de la non-conformité de l'escalier ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'escalier en béton armé est constitué de dix marches droites et de cinq marches balancées, que le faux-plafond sous le plancher de l'étage se termine à 170 cm du mur côté départ de l'escalier, soit au niveau de la 4ème marche, laissant une échappée de 181,5 cm ; que par rapport au plan figurant au permis de construire, ni le nombre de marches (seize prévues, quinze réalisées), ni leur hauteur (17,1 prévu, 19,3 réalisé), ni leur largeur ne sont conformes ; qu'en tout état de cause, les plans du permis de construire auraient conduit à la mise en oeuvre d'une échappée de 181,75 cm ; que s'il n'existe pas de réglementation concernant la hauteur minimale d'une échappée, il est recommandé par le guide Veritas et le recueil des éléments de projet de construction Neufert de ne pas descendre en-dessous de 200 cm ; que l'échappée existante ne garantit pas la sécurité des utilisateurs ; que toutefois, seuls les plans d'exécution et non les plans de permis de construire doivent être utilisés par les entreprises pour la réalisation des travaux, plans d'exécution qui n'incombaient pas à M. U... ; que par ailleurs, comme relevé par le tribunal, il n'existe pas de document technique unifié s'imposant aux entreprises pour la hauteur de I'échappée et la mise en oeuvre d'un faux-plafond sous la dalle couvrant l'escalier, laissant un vide de 8 cm et réduisant cette hauteur, a été décidée postérieurement à l'intervention de M. U... ; qu'il s'ensuit que la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté M. R... de sa demande à l'encontre de M. U..., de ce chef aucune faute n'étant caractérisée à son encontre en lien de causalité avec un dommage ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution consiste à s'assurer que les travaux sont réalisés en respectant les plans, les matériaux et les mises en oeuvre règlementaires ;