décision 17-14.705 du 09/05/2018,  partie 4


qu'ayant constaté que la fondation Amipi Bernard Vendre avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s'insérer socialement par l'exercice d'une activité professionnelle en milieu normal, la cour d'appel qui, pour considérer que cette activité n'avait pas de caractère social, a pris en considération l'activité de production industrielle exercée par les travailleurs handicapés, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposante, si cette activité de production industrielle n'avait pas un caractère accessoire pour constituer le moyen développé par la fondation pour satisfaire à son activité principale de formation et d'insertion professionnelle de travailleurs présentant un déficit cognitif, et si cette activité de formation et d'insertion n'était pas à caractère social, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la fondation Amipi Bernard Vendre avait exposé que son activité sociale reposait sur une configuration différente de celle habituellement constatée puisqu'elle fournissait à des personnes atteintes de handicaps mentaux un travail dont les caractéristiques favorisaient le développement de leurs capacités intellectuelles et leur insertion dans la vie professionnelle normale, que l'activité industrielle des deux établissements de [...] était l'outil permettant d'assurer la formation et l'insertion des travailleurs handicapés, rémunérés sur la base du SMIC, leur salaire constituant toutefois une charge supérieure au travail réellement fourni, et que les dirigeants de la fondation, son président, les membres de son bureau et de son conseil d'administration assuraient leurs fonctions bénévolement (conclusions d'appel p. 8 à 11) ; que la cour d'appel qui s'est bornée çà énoncer qu'aucun bénévole ne participait à l'activité, sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'exposante invoquant les particularités du modèle social de la fondation mis en oeuvre dans ses deux établissements de [...], a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'ayant constaté que la fondation Amipi Bernard Vendre avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s'insérer socialement par l'exercice d'une activité professionnelle en milieu normal et que ses charges d'activité industrielle avaient excédé ses ressources brutes industrielles en 2010 et 2012, la cour d'appel qui, pour considérer que cette activité n'avait pas de caractère social, a retenu que l'activité de production industrielle des deux établissements de [...] générait l'essentiel de leurs ressources sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il devait être considéré que la fondation n'était pas une entreprise ordinaire au regard de son mode de financement, des surcoûts assumés pour réaliser sa vocation sociale, des aides au poste par l'Etat et de l'acceptation de la part de ses entreprises clientes de prix majorés par rapport au prix du marché mondial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'ayant constaté que les travailleurs handicapés que la fondation employait sur les deux établissements concernés ne contribuaient pas aux prestations de formation dont elle leur assurait le bénéfice, ce dont il résultait que les prestations de formation et d'insertion professionnelle qu'elle apportait aux travailleurs handicapés qu'elle employait leur étaient fournies gratuitement, la cour d'appel qui a considéré que cette activité était dépourvue de caractère social au sens de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant le texte susvisé.