Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.655 du 09/02/2022,  partie 6


qu'en énonçant toutefois, pour écarter l'irrecevabilité de l'appel du parquet, que les conseils des étrangers en avaient été informés, le premier président de la cour d'appel, qui a statué par un motifs inopérant, a violé les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux décisions attaquées, 
 
 D'AVOIR déclaré l'appel du préfet recevable et d'Avoir, en conséquence, rejeté les exceptions soulevées, déclaré recevables les requêtes en prolongation du maintien en zone d'attente, et ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente des exposants pour une durée maximale de 8 jours, à compter du 17 avril 2019.
 
 AUX MOTIFS QUE « ce moyen a été soulevé à l'audience, la défense reprochant au Préfet de la Réunion de ne pas l'avoir informée de son appel, qui serait par conséquent irrecevable en application de l'article 16 du code de procédure civile, alors que cet article oblige le juge à respecter la contradiction, précise qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que celle-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, en tenant compte de l'urgence attachée à la présente procédure, il appert que la défense, qui a eu la parole en dernier, a été à même de débattre à l'audience des arguments soulevés par les représentants du Préfet, ce moyen sera écarté et l'appel du Préfet de la Réunion sera déclaré recevable » ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention est de 24 heures à compter de son prononcé ; que les ordonnances du juge des libertés de la détention, frappées d'appel par le préfet, ont été rendues le 18 avril à 20 h 30 ; que l'appel du préfet est daté du 19 avril, sans porter d'heure ; que les décisions attaquées n'indiquent pas non plus l'heure à laquelle il a été formé dans chacun des dossiers ; qu'en considérant toutefois que les appels du préfet étaient recevables, lors même qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'ils auraient été formés dans les 24 heures du prononcé des ordonnances du juge des libertés et de la détention, le délégué du premier président a violé l'article R. 652-12 du ceseda ;
 
 2°) ALORS QUE l'un des éléments d'une procédure équitable est le caractère contradictoire de celle-ci ; qu'un but d'économie et d'accélération de la procédure ne peut justifier de méconnaître le droit fondamental à une procédure contradictoire, qui implique de pouvoir connaître en temps utile, les arguments de son adversaire ; que ce principe doit être respecté, fut-ce en matière de procédure orale ; qu'en vertu de ces exigences, l'appel du préfet, en matière du contentieux de la zone d'attente, qui doit être formé dans les 24 heures de son prononcé, doit être transmis immédiatement et en en temps utile aux étrangers, afin qu'ils soient à même de préparer leur défense à l'audience ; qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet a interjeté appel la veille de l'audience et que les étrangers n'ont appris l'existence de cet appel que le jour de l'audience ; qu'en énonçant, pour exclure toute méconnaissance du principe du contradictoire, qu'en tenant compte de l'urgence attachée à la procédure, les étrangers avaient eu la parole en dernier et avaient été à même de débattre à l'audience des arguments soulevés par les représentants du préfet, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux décisions attaquées, 
 
 D'Avoir ordonné la prolongation du maintien des exposants en zone d'attente pour une durée maximale de 8 jours, à compter du 17 avril 2019.
 
 AUX MOTIFS QUE « la défense a informé la cour que les migrants, qui ne sont plus en zone d'attente, auraient reçu un visa d'une durée de 8 jours pour aller et venir sur le territoire national afin de procéder à des démarches relatives aux demandes d'asile, présents actuellement en France, il ne serait plus possible de les placer à nouveau en zone d'attente qu'ils auraient définitivement quittée, alors que les personnes concernées sont sorties de la zone d'attente à la suite d'une décision en date du 19 avril 2019 qui a rejeté la demande de caractère suspensif de l'appel du procureur de la République, que cette ordonnance non susceptible de recours et qui n'a pas tranché une question de fond prend place dans une procédure incidente qui ne concerne pas la présente procédure ;