décision 18-86.352 du 07/01/2020,  partie 3



 "1°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en affirmant, pour déclarer M. J... coupable d'aide à l'entrée et à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée, que les investigations entreprises au cours de l'enquête et de l'instruction et les contrôles opérés sur le site avaient permis de découvrir l'existence d'étrangers en situation de travail pour la société Sinaï sécurité privée, en situation irrégulière sur le territoire national, et en ajoutant que la fourniture de salaires à ces personnes, leur inclusion dans le fonctionnement de la société Sinaï sécurité privée en toute connaissance de leur situation, connaissance révélée en particulier par les écoutes téléphoniques, le renouvellement de ces recrues, caractérisaient l'aide au séjour irrégulier, la présence de ces salariés étrangers en situation irrégulière n'étant ni occasionnelle ni fortuite, mais faisant partie intégrante du projet des fondateurs de la société Sinaï sécurité privée, dont faisait partie M. J... , pour s'assurer une main d'oeuvre disponible, silencieuse et docile, sans constater que le prévenu avait personnellement commis l'infraction qui lui était reprochée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la circonstance aggravante de bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres ; qu'au demeurant en affirmant de la sorte que les investigations entreprises au cours de l'enquête et de l'instruction et les contrôles opérés sur le site avaient permis de découvrir l'existence d'étrangers en situation de travail pour la société Sinaï sécurité privée, en situation irrégulière sur le territoire national, et en ajoutant que la fourniture de salaires à ces personnes, leur inclusion dans le fonctionnement de la société Sinaï sécurité privée en toute connaissance de leur situation, connaissance révélée en particulier par les écoutes téléphoniques, le renouvellement de ces recrues, caractérisaient l'aide au séjour irrégulier, la présence de ces salariés étrangers en situation irrégulière n'étant ni occasionnelle ni fortuite, mais faisant partie intégrante du projet des fondateurs de la société Sinaï sécurité privée, dont faisait partie M. J... , pour s'assurer une main d'oeuvre disponible, silencieuse et docile, sans mieux caractériser la bande organisée supposant la préméditation des infractions et une organisation structurée de ses membres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés".
 
 14. Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. J... coupable de complicité d'abus des biens ou des crédits d'une société par un gérant à des fins personnelles, alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit soit la personne qui sciemment, par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation, soit la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; qu'en retenant, pour déclarer M. J... coupable de complicité d'abus de biens sociaux, qu'il résultait des auditions des différents protagonistes au dossier que des contrats de travail et des déclarations préalables à l'embauche dans le cadre d'emplois fictifs avaient été établis pour différentes personnes, sans qu'il n'est jamais été question que ces personnes fournissent un quelconque travail dans l'entreprise, ce qui avait causé un préjudice certain à la société Sinaï sécurité privée, sans mentionner le mode de complicité retenu à l'encontre de l'intéressé et caractériser tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Les moyens sont réunis.
 
 17. Pour déclarer le prévenu coupable des faits susvisés, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que les investigations ont mis en évidence le recours, par la société Sinai sécurité privée, à des étrangers en situation irrégulière, dépourvus de titre de travail et de carte professionnelle dans le domaine de la surveillance.
 
 18. Les juges ajoutent que M. J... a été désigné à plusieurs reprises comme le responsable des démarches nécessaires à l'embauche des salariés et le rédacteur des contrats de travail, ce qu'il a admis dans ses dépositions.
 
 19. Ils relèvent que s'il a déclaré ne pas être en mesure de s'assurer de la situation des salariés employés, il a admis s'être aperçu d'irrégularités, ceux-ci travaillant notamment depuis plusieurs mois sans déclaration préalable ni contrat de travail ou sous une fausse identité, et a persisté à donner une apparence de légalité à ces embauches.
 
 20. Les juges exposent que l'établissement, par M. J... , de bulletins de salaire correspondant à des emplois fictifs a permis l'emploi des fonds de la société à des fins contraires à l'intérêt social.