Tribunal d'instance de Schiltigheim, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.551 du 25/09/2019,  partie 4


Le recours n ‘est recevable que s ‘il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143- 7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l‘employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre » ; que la société Suez RV Nord Est soutient avoir en fait contesté dans les délais légaux la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical, quand bien même elle aurait écrit tour à tour dans sa requête en annulation enregistrée le 17 avril 2018 indifféremment « délégué syndical » ou « délégué syndical central », expliquant que les deux termes seraient synonymes dans son entreprise ensuite d'un « abus de langage des syndicats » ; qu'elle prétend en outre de ce fait que M. Z... doit nécessairement lui-même être comptabilisé au nombre des délégués syndicaux de la CGT, puisque son entreprise ne remplissait pas les conditions légales pour qu'il y soit désigné en qualité de délégué syndical central ; qu'il convient de rappeler, en application de l'article L 2143-5 du code du travail, que le mandat de délégué syndical central d'entreprise est distinct de celui de délégué syndical prévu aux articles L 2143-3 et L 2143-4, et comporte des conditions d'effectifs et de mise en oeuvre elles-mêmes différentes ; que le fait que l'entreprise Suez RV Nord Est ne comporterait ni l'effectif ni le nombre d'établissements permettant la désignation d'un délégué syndical central au regard de la loi est sans emport sur la présente cause, puisqu'elle n'a pas entendu contester dans les délais légaux la désignation effectuée par la Fédération nationale des syndicats de transports CGT le 31 mars 2017 de M. Z... en qualité de délégué syndical central, en sus de son mandat distinct de délégué syndical par désignation du 20 octobre 2015 effectuée par le syndicat CGT SITA Nord Est ; que de même, le fait que l'entreprise Suez RV Nord Est ait entretenu, volontairement ou non, une confusion et une comptabilité indifférenciée quant aux deux mandats distincts prévus par la loi au motif d'une prétendue confusion terminologique d'origine syndicale est indifférent puisque la distinction légale existe bien et que l'employeur est censé au premier chef connaître et appliquer la loi dans le périmètre de son entreprise ; que force est en outre de constater que la société Suez n'a pas contesté sur le fond la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical avant ses écritures réceptionnées au greffe le 26 juin 2018, puisque dans sa requête initiale, elle explique pour l'essentiel, au soutien de sa demande en annulation, que le syndicat CGT SITA Nord Est n'avait pas compétence pour révoquer M. Z... désigné délégué syndical central par la Fédération ni pour le remplacer en cette même qualité de délégué syndical central par M. Q... ; que la société requérante n'ayant régularisé ses écritures sur le fond qu'en date du 26 juin 2018 et contesté clairement qu'à partir de cette date la désignation en date du 3 avril 2018 de M. Q... en qualité de délégué syndical au motif qu'il serait surnuméraire, elle devra être déclarée irrecevable en sa contestation tardive au regard du délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article L 2143 -8 du code du travail précité.
 
 1) ALORS QUE lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun ; que la requête de l'exposante enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Schiltigheim le 17 avril 2018 emportait, dans son intitulé, « contestation de désignation d'un délégué syndical », et qu'après avoir visé « la désignation syndicale en date du 3 avril 2018 » qui faisait mention de ce que M. Q... était désigné en qualité de délégué syndical CGT en remplacement de M. Z..., dont le mandat de délégué syndical était retiré, la société Suez VR Nord Est, avait expressément demandé au tribunal, dans le dispositif de sa requête, de constater l'irrégularité de cette désignation et d'« annuler la désignation de Monsieur C... Q... par le Syndicat CGT SITA Nord Est en qualité de délégué syndical pour le siège de Schiltigheim » ; que les conclusions de l'exposante reçues le 26 juin 2018 puis sa requête en intervention forcée déposée le 8 août 2016 confirmaient que seule l'annulation de la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical avait été sollicitée ; qu'en retenant que dans sa demande introductive d'instance et dans ses conclusions reçues le 26 juin 2018, l'exposante avait demandé d'annuler la désignation de M. Q... « en sa qualité de délégué syndical central », ce qui n'avait aucun sens puisque M. Q... n'avait pas été désigné en cette qualité et en refusant de considérer que la demande réelle, la seule qui pouvait avoir un effet était l'annulation de la désignation de M. Q... en qualité de délégué syndical comme le prouvaient toutes les autres mentions des autres actes de la procédure engagée, le tribunal d'instance a interprété la clause dans un sens qui ne pouvait lui faire produire aucun effet et violé les articles 1191 du code civil et L 2143-8 du code du travail.