Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.392 du 18/09/2019,  partie 8


Il est expressément convenu que la présente interdiction est limitée à une période de deux ans à compter de la date de départ effectif de la société de Monsieur I... F... et s'applique sur le territoire national français métropolitain, ainsi qu'en Hongrie, et sur tout autre pays européen où s'implanterait l'activité Spécials de Belron, dans la mesure où Monsieur I... F... a des fonctions européennes. En contrepartie de l'exécution de la présente clause, la société versera mensuellement, à terme échu, à Monsieur I... F... pendant toute la période de non-concurrence, une indemnité brute forfaitaire (incluant l'indemnité congés payés afférente) correspondant à 35 % (trente-cinq pour cent) de sa rémunération mensuelle brute de base (hors parties variables) en vigueur à la date du dit départ. Il est entendu que la société se réserve la possibilité de renoncer unilatéralement à cette interdiction de non-concurrence et de non-sollicitation, à la condition toutefois d'en informer Monsieur I... F... par courrier remis en main propre contre décharge ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard : le dernier jour du préavis entièrement exécuté, ou dans les quinze (15) jours suivant la date de départ effectif en l'absence de préavis applicable ou d'exécution partielle de ce dernier, suite à la notification de la rupture. Au cas où Monsieur I... F... enfreindrait, de quelque manière que ce soit, la présente clause, Monsieur I... F... se rendrait automatiquement redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à 10 (dix) mois de son dernier salaire de base brut (hors part variable) et au remboursement immédiat des contreparties pécuniaires indûment perçues. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits, que se réserve la société Carglass SAS, de poursuivre Monsieur I... F... en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. Attendu que la clause de non concurrence du contrat de travail de Monsieur I... F... est limitée dans le temps, dans l'espace et comporte une contrepartie financière ; Attendu que cette clause de non concurrence est donc valablement constituée entre les parties, Attendu qu'il est admis par les parties que Monsieur F... en dehors de son activité au sein d' Omty exerçait également une activité au sein de Mondial Parebrise directement concurrente avec celle de son employeur ; Attendu que l'employeur avait toléré le maintien de cette activité jusqu'au 1" juillet 2010 ; Attendu qu'il apparaît par les pièces versées aux débats que cette activité a perduré au-delà du 1er juillet 2010 ; Attendu que Monsieur F... déclare en janvier 2011 : " En parallèle d'Omty nous nous étions également ouverts début 2000 au marché du particulier en tant que master franchisé Mondial Parebrise. Après la vente d'OMTY, nous avons décidé mon associée et moi de quitter le nouveau groupe pour non concentrer sur le développement de cette activité- Nous venons d'emménager dans de nouveaux bureaux à ENTZHEIM où sont réunies les fonctions support. Nous avons recruté en 2006 un chargé de développement et couvrons aujourd'hui un secteur allant de Lons le Saulnier à Schweighouse (25 personnes CA 2010 4 Millions d'Euros) ; Attendu que force est de constater que Monsieur F... a continué l'activité qu'il devait arrêter le l" juillet 2010 non seulement pendant son contrat de travail mais après violant délibérément la clause de non concurrence qu'il avait signée, En conséquence, il sera débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence est acquise dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai requis ; que le salarié est libéré de son obligation de nonconcurrence dès lors que l'employeur ne lui verse pas la contrepartie financière prévue par le contrat dès son départ effectif de l'entreprise ; qu'en l'espèce, à la supposer licite, la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M. F... prévoyait que la société se réservait la possibilité de renoncer unilatéralement à l'interdiction de non concurrence à la condition d'en informer M. F... par courrier remis en main propre contre décharge ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les 15 jours suivant la date de départ effectif en l'absence de préavis applicable ou d'exécution partielle de ce dernier, suite à la notification de la rupture ; qu'il n'était pas contesté que la société Carglass n'avait pas renoncé au bénéfice de l'interdiction de concurrence dans le délai requis ; que M. F... faisait valoir que dans la mesure où aucune indemnité ne lui avait été réglée par son employeur lors de la rupture de son contrat de travail, il s'était trouvé libéré de l'obligation de non concurrence ;