Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.221 du 11/01/2023,  partie 5


que la société ENR Gardon sollicitait dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré prescrite sa demande fondée sur la faute liée au dépassement du délai de transmission de la proposition technique et financière de raccordement au réseau dans le délai de trois mois et formulait au soutien de cette demande, dans le corps de ses écritures d'appel, le moyen tiré de ce que cette faute présentait un caractère « accessoire » à la faute principale commise par Enedis, ayant consisté à sortir irrégulièrement la société Avpro Solar de la liste d'attente du raccordement et se trouvant à l'origine du dommage dont les sociétés exposantes demandaient réparation, et n'avait une incidence qu'au titre de la seule évaluation du préjudice subi, ce dont il était déduit que « la demande d'indemnisation des sociétés appelantes sur la base du tarif de 0,60 €/kWh [était] parfaitement recevable et fondée, contrairement à ce qu'[avait] jugé le tribunal » (conclusions d'appel des sociétés exposantes, p. 21) ; qu'en affirmant que la société ENR Gardon « n'énon[çait] aucun moyen à l'appui de cette prétention, de sorte que, par application de l'article 954 [du code de procédure civile], la cour n'[était] pas en mesure de statuer sur celle-ci » (arrêt, p. 11, § 1), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société ENR Gardon, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors, encore, que tout jugement doit être motivé ; que lorsqu'elle infirme le jugement, la cour d'appel ne peut fonder sa décision exclusivement en s'appropriant les motifs que les premiers juges avaient retenus pour justifier le chef de dispositif infirmé ; qu'au cas présent, pour infirmer le chef de dispositif du jugement ayant rejeté la demande d'indemnisation des sociétés Avpro Solar et ENR Gardon fondée sur le défaut de transmission de la PTF dans le délai de trois mois, la cour d'appel a retenu que si dans le dispositif du jugement, le tribunal a dit rejeter la demande, il résultait de ses motifs que cette demande était irrecevable comme prescrite ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a n'a donné aucune motivation propre à sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ENR Gardon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute de nature délictuelle commise par la société Enedis, ayant consisté à omettre d'adresser à la société Avpro Solar un courrier de préavis au moins dix jours avant l'expiration du délai d'offre de la convention de raccordement, et les différents préjudices subis par celle-ci, et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes d'indemnisation ;
 
 1° Alors qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute ; qu'ayant constaté, d'une part, par motifs adoptés, que pour bénéficier de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, « Avpro Solar ayant notifié son acceptation de la PTF le 24 mars 2010, la mise en service, ou en l'espèce, l'achèvement de la centrale aurait dû intervenir le 24 septembre 2011 au plus tard » et que « la centrale n'était pas achevée à cette date » (jugement, p. 10, in fine), et d'autre part, par motifs propres, que la société ENR Gardon avait légitimement été conduite à interrompre les travaux d'installation de la centrale « entre la sortie de la file d'attente en février 2011 et la notification de la décision du Cordis en octobre 2012 » (arrêt, p. 13, in fine et p. 14, § 1) du fait de la notification par le gestionnaire, le 24 février 2011, de la caducité de la convention de raccordement et du classement sans suite de son projet, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il existait un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par la société Enedis, ayant consisté à sortir irrégulièrement la société Avpro Solar de la file d'attente du raccordement, et le préjudice subi par celle-ci, constitué par la perte du bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, puisqu'à la date du 24 septembre 2011, soit onze mois seulement après l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau, les travaux d'installation de la centrale n'avaient pu être achevés en raison de la notification de la caducité de la convention de raccordement par la société Enedis le 24 février 2011 ; qu'en jugeant, au contraire, que « le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et les préjudices invoqués par la société ENR Gardon n'[était] [] pas établi » (arrêt, p. 14, § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ;
 
 2° Alors, subsidiairement, qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute ;