Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.643 du 01/07/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes et le condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande d'immunité de juridiction soulevée par l'ICE et, en conséquence, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 11 du projet de la commission du droit international de 1991 tel qu'il a été repris par la convention des Nations Unies de 2004 s'applique au titre du droit international coutumier, même si l'Etat n'a pas ratifié cette convention dès lors qu'il ne s'y est pas opposé. Cet article consacre la règle de l'absence d'immunité de juridiction des Etats concernant les contrats de travail, sauf si l'action risque d'interférer avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité et que le salarié exerçait des fonctions dans le cadre de l'exercice de la puissance publique, fonctions que M. N... conteste avoir remplies. Il ressort des pièces versées aux débats que le 13 juillet 2004, l'ambassadeur d'Italie en France a informé le ministère des affaires étrangères français que les bureaux à l'étranger de l'ICE avaient été intégrés dans le réseau diplomatique italien en qualité de « sections pour la promotion des échanges commerciaux », si bien que le bureau de l'ICE situé à Paris devait être considéré comme une section détachée de son ambassade et l'a prie de bien vouloir l'accréditer en tant que telle. Il est établi que le 30 juin 2005, le ministre des affaires étrangères français a informé l'ambassadeur d'Italie qu'il avait pris bonne note que « la section pour la promotion des échanges » situé à Paris faisait partie intégrante de la représentation diplomatique italienne en France et bénéficiait à ce titre des stipulations de la Convention de Vienne du 18 avril 1961. Il y a lieu de faire la distinction entre les actes d'administration participant de la souveraineté des Etats qui donnent lieu à l'immunité de juridiction pour l'Etat qui l'invoque et les simples actes de gestion qui ne donnent pas lieu à immunité. Il convient dès lors de rechercher si dans le cadre de ses fonction, M. N... exerçait ou non des attributions qui lui conférait une responsabilité particulière dans l'exercice du service public tenu par les bureaux de Paris de l'ICE qui étaient intégrés dans le réseau diplomatique italien en qualité de « sections pour la promotion des échanges commerciaux ». M. N... soutient qu'il n'exerçait aucune fonction particulière en lien avec l'ambassade d'Italien que son travail était celui d'un analyste de marché, qu'il exerçait des activités commerciales devant être accomplies en tout ou en partie sur le territoire français, vente de service de conseil et d'assistance commerciale aux entreprises italiennes exportant en France. L'ICE soutient au contraire que les fonctions de M. N... lui conféraient une responsabilité particulière dans la mesure où il avait des rapports privilégiés avec les ministères français et italiens, réalisait des rapports, rédigeait de la correspondance et prenait nécessairement connaissance d'informations confidentielles, rencontrait les hauts responsables de l'ICE et des membres du gouvernement italien et participait à la mission d'une entité de l'Etat italien. Il ressort du contrat de travail de M. N... qui est diplômé de l'enseignement supérieur que ses fonctions étaient ainsi énumérées : - exécuter et élaborer des textes complexes dans les deux langues ; - rédiger de la correspondance et en particulier celle qui implique un approfondissement et des recherches spécifiques ainsi que l'élaboration de statistiques complexes ; - fournir l'assistance directe à des sociétés italiennes et françaises ; - réaliser des études de marchés sectorielles sur la base de programmes établis périodiquement ; - garder des rapports privilégiés avec les ministères français et les associations du secteur ; - participer à des foires, colloques, séminaires pour approfondir les connaissances du secteur, acquérir les noms de sociétés et des informations de marché et effectuer un rapport sur chaque initiative ;