décision 18-81.874 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. W... G..., prévenu, l'association U Levante, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. W... G... a procédé, à compter de décembre 2014, à divers travaux sur un "caseddu" (ancienne bergerie) situé dans une zone NP du plan local d'urbanisme de la commune de [...], destinée à protéger les espaces à valeur paysagère et dans laquelle sont interdites toutes constructions et installations incompatibles avec le caractère de la zone et notamment toute construction nouvelle ; que, le 13 octobre 2015, un agent de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM) a dressé un procès-verbal constatant la réalisation, sans autorisation préalable, d'une maison d'une surface de plancher de 69,44 m2 ; qu'un arrêté du Préfet de Corse du 3 novembre 2015 a ordonné l'interruption des travaux ; que, le 21 juin 2016, un nouveau procès-verbal a été établi par la DDTM pour non respect de cet arrêté ; que M. G... a été convoqué devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé du chef de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption, et qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et infraction au plan local d'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; que M. G... et le ministère public ont relevé appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. W... G..., pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 111-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 780-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt a, confirmant le jugement, déclaré M. W... G... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que si l'alinéa 1er de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 ne dispense pas de la demande d'un permis de construire, il en est autrement de l'alinéa 2 qui prévoit les travaux de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ; que la règle s'applique aux bâtiments en ruines dès lors qu'ils répondent à ces conditions ; qu'en relevant, pour déclarer M. G... coupable d'exécution de travaux sans permis de construire, que "La notion de "construction existante" exclut nécessairement les constructions en ruine", la cour d'appel a violé les textes susvisés, notamment l'article L. 111-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au moment des faits ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance de motifs équivaut à son absence ; que, dans ses conclusions d'appel, M. G... soutenait que si l'alinéa 1er de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 ne dispense pas de la demande d'un permis de construire, il en est autrement de l'alinéa 2 qui prévoit les travaux de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ;