Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.838 du 21/04/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les explications données par les exposants sur une telle gouvernance (concl., p. 31 s.), qui ont fait valoir que l'OAGC n'exerçait pas de fonction de direction individuelle de chacune des sociétés, ce qui ressortait du rapport 2017 sur la solvabilité et la situation financière du groupe CGPA, précisant que la mission de l'OAGC consiste notamment à « définir et contrôler la mise en oeuvre d'une stratégie globale qui s'impose à l'ensemble des filiales du groupe dans l'élaboration de leur propre stratégie » et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive 2009/138/CE « solvabilité II », codifiée aux articles L. 354-1 et suivants du code des assurances, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au groupe CGPA d'avoir mis en place un système de gouvernance au niveau du groupe, imposée par la réglementation assurantielle et ne jouant aucun rôle dans la direction effective des sociétés luxembourgeoises, le premier président, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la présomption de fraude imputée aux sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.