Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.796 du 07/10/2020,  partie 6


qu'il convient de rappeler que le contrat a été conclu le 20 juin 2011 et que ce n'est que le 16 février 2015 que le véhicule a connu une panne qui n'a pas été réparée, et non 30 mois plus tard comme l'ont, par erreur, mentionné les premiers juges ; qu'ainsi, jusqu'à cette date, et puisqu'il n'est pas soutenu le contraire, la société SGFC avait bien été mise en possession d'un véhicule conforme à ce qu'elle avait commandée ; que par ailleurs, la « délivrance non conforme » invoquée par la société SGFC est, en réalité, un défaut de remplacement d'une pièce, suite à une panne survenue plus de 3 ans et demi après la délivrance du véhicule ; qu'or, si la société SGFC qualifie la société Krystal de « garagiste », force est pourtant de constater que, dans le contrat signé, cette dernière est qualifiée de « vendeur » du véhicule et que, lorsque celui-ci a subi une panne, la société SGFC a fait le choix de le confier à un garage, la société Matleo, exerçant sous l'enseigne commerciale AutoPrimo, mais n'a pas demandé à la société Krystal de le réparer ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la société SGFC ne peut opposer à la société Krystal les obligations d'un garagiste alors que cette dernière ne s'est jamais vue confier cette mission, ayant seulement été sollicitée pour fournir une pièce du constructeur de la marque SAAB ; qu'il ne peut, non plus, lui être reproché, comme l'ont fait les premiers juges, les « errements » du constructeur suédois, qui a fait l'objet d'une « faillite », et qui explique les difficultés survenues pour obtenir la pièce requise ; qu'enfin, le contrat précité ne fait peser aucune obligation d'entretien ou de réparation du véhicule objet du contrat sur le vendeur, autre que les obligations de délivrance ou de garantie pesant sur tout vendeur ; qu'aucune autre pièce produite ne vient établir que la société Krystal se serait vue confier des obligations autres que celles-ci ou une obligation de délivrance plus étendue que celle prévue par les textes précités ; que comme cela a été indiqué plus haut, le « manquement » que reproche la société SGFC à la société Krystal n'est en rien un manquement à l'obligation de délivrance conforme de cette dernière ; que surabondamment, il doit être relevé que la société Krystal produit des mails et courriers qui établissent que la pièce requise pour réparer le véhicule avait été, une première fois commandée, commande qui a été annulée, à la demande de l'assureur, puis qu'une solution de remplacement du turbo compresseur défectueux a été proposée en septembre 2015, sans que la société SGFC y donne suite ; que pour toutes ces raisons, il ne peut qu'être constaté que la société SGFC ne prouve pas les manquements de la société Krystal à ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé et la société SGFC doit être déboutée de ses demandes en résolution des contrats conclus ainsi que de ses demandes subséquentes,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; que la société Krystal avait été poursuivie, par la société SGFC, en tant que vendeur et non en tant que garagiste, et avait été condamnée comme telle par les premiers juges ; qu'en énonçant pourtant que la société Krystal avait été poursuivie par la société SGFC et condamnée par les premiers juges en qualité de garagiste, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le vendeur professionnel est tenu de délivrer, pendant une durée raisonnable, les pièces de rechange indispensables au bon fonctionnement de la chose vendue ; qu'en jugeant pourtant que la société Krystal, vendeur du véhicule litigieux, n'avait manqué à aucune obligation de délivrance en s'abstenant de fournir à l'acquéreur un turbo compresseur de rechange nécessaire au fonctionnement du véhicule, trois ans et demi seulement après la vente du véhicule, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil.
 
 3- ALORS QUE l'obligation pesant sur le vendeur professionnel de délivrer les pièces de rechange indispensables au bon fonctionnement de la chose vendue est une obligation de résultat ; qu'en se bornant à constater que la société Krystal avait commandé une première fois un turbo compresseur de remplacement puis qu'elle avait ensuite proposé une solution de remplacement du turbo compresseur défectueux en septembre 2015, motifs impropres à caractériser que le vendeur avait rempli son obligation de résultat lui imposant de délivrer à l'acquéreur un turbo compresseur de rechange dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil.
 
 4- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions, l'exposante avait soutenu que le véhicule était affecté d'un « vice caché » ;