Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.397 du 26/02/2020,  partie 10



 Pour démontrer le caractère symbolique des cotisations perçues par la FNCR, les demandeurs, rejoints par la société BRINK'S EVOLUTION, se prévalent de deux documents intitulés Ressources annuelles 2018 et 2017 (pièce 4/1 et 4/2 du conseil des demandeurs) qui ne concernent pas la FNCR, mais la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers Interprofessionnel dont le siège social est situé à TOULOUSE et qui est une organisation distincte.
 
 Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ces documents pour remettre en cause l'indépendance financière de la FNCR.
 
 En définitive, les documents comptables fournis par la FNCR sont suffisants pour établir sa transparence financière, ainsi que la réalité de ses effectifs d'adhérents et des cotisations perçues.
 
 Par ailleurs, l'influence de la FNCR au sein de la société BRINK'S EVOLUTION et, plus particulièrement, la réalité de son action syndicale au sein de l'entreprise sont suffisamment caractérisées ou confortées par :
 
 l'action que la Fédération a engagé aux fins d'annulation d'un accord conclu au sein de la société le 20 juillet 2017 devant le tribunal de grande instance de PARIS et qui a abouti à un jugement d'annulation en date du 12 février 2019,
 
 la mention de l'organisation parmi les organisations syndicales invitées à la négociation collective des accords et protocole conclus en 2018 et 2019 pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et l'élection des membres du comité social et économique au sein de la société BRINK'S EVOLUTION,
 
 la présentation d'une liste de 16 candidats titulaires et 16 candidats suppléants pour le 1er tour des élections au sein du 1er collège de l'établissement OUEST de la société BRINK'S EVOLUTION et d'une liste de 2 candidats titulaires et 2 suppléants pour le 2"ne collège,
 
 le score majoritaire obtenu par la FNCR lors de ces élections au sein du 1er collège (110 voix sur 421 dans le 1er collège de l'établissement OUEST, soit 25,33 %).
 
 Il se déduit de l'ensemble de ces observations que les demandeurs et la société BRINK'S EVOLUTION n'établissent pas l'absence d'indépendance de la FNCR et que, pour les autres critères énoncés à l'article L2121-1 précité, y compris celui tenant à l'audience, la FNCR fait la preuve de sa représentativité lors des élections et des deux désignations contestées au sein de l'établissement OUEST de la société BRINK'S EVOLUTION.
 
 En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler les listes de candidats présentées par la FNCR. »
 
 1. ALORS QUE tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance ; que l'exigence d'indépendance implique que le syndicat dispose d'une autonomie financière suffisante pour agir dans l'intérêt de la collectivité des salariés qu'il représente ; qu'au cas présent, la société Brink's Evolution soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que ce groupement prélevait des cotisations modiques ne lui permettant pas d'exercer une activité syndicale ; qu'en rejetant ce moyen après avoir relevé que les adhérents de la FNCR payaient des cotisations modiques et que l'organisation s'était trouvée en état de cessation des paiements en 2015 et était assujettie à un plan d'apurement de son passif, ce dont il résultait que la FNCR ne disposait pas de moyens suffisants lui octroyant une autonomie, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance ; que l'exigence d'indépendance, implique qu'une part significative des ressources de l'organisation syndicale provienne des cotisations de ses membres ; qu'au cas présent, la société Brink's Evolution soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que l'origine de ses revenus ne provenaient pas des cotisations de salarié ; qu'en jugeant cependant que la FNCR répondait à la condition d'indépendance financière, sans rechercher si une part significative des ressources du syndicat découlait des cotisations acquittées par ses adhérents, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du Code du travail.