Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 1°/ Mme K... N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. J... N..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme E... N..., domiciliée [...] ,
 
 agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de W... N...,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-20.926 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , en sa qualité de représentant de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Barclays Bank PLC, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (2ème Chambre, 19 janvier 2017, n°16-10.795), W... N..., salarié depuis le 6 novembre 1978 de la société Barclays Bank (l'employeur), s'est suicidé le 13 avril 2008 à son domicile, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis la veille pour humeur dépressive. Ses ayants droit, sa veuve et ses deux enfants (les consorts N...) ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de son suicide et de la faute inexcusable de l'employeur.
 
 Examen du moyen ci-après annexé
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Les consorts N... font grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime W... N... n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes.
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.