Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.527 du 08/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE si la société n'a certes par, ainsi que justement rappelé par l'employeur, à apporter la preuve de faits de nature à remettre en cause le fait que l'accident ait pu se produire aux temps et au lieu indiqués par le salarié, il convient néanmoins qu'elle indique les éléments qui rendent douteuse la réalité de l'accident et en l'espèce, la simple absence du nom d'un témoin, alors même que la case témoin est cochée, ne saurait suffire ; la société qui invoque également le fait que le salarié aurait travaillé jusqu'au soir n'en apporte pas la moindre preuve et si elle prétend avoir été informée seulement le lendemain, ainsi que rappelé par les premiers juges, elle n'est pas l'entreprise utilisatrice et elle n'a pas produit la déclaration qui aurait dû être établie par cette dernière qui a pu être informée immédiatement ; les réserves de la société ne sont donc motivées que par l'absence du nom d'un témoin, élément insuffisant et alors même qu'il existait un nombre suffisant d'éléments probants pour permettre la prise en charge au titre de la législation professionnelle : description des faits, lésions constatées le jour même par un médecin proche du chantier et non du domicile du salarié, information de la société de travail temporaire dès le lendemain, éléments qui suffisaient à justifier une prise en charge immédiate ; en l'absence de réserves motivées, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas d'obligation de mener une enquête et le jugement qui a confirmé l'opposabilité devra donc être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les réserves s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur et ne peuvent porter que sur les circonstances de tems et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 22 mai 2104 dans laquelle il a indiqué que le 21 mai 2014 à 9h00 Monsieur Victor Z... Y... a été victime d'un accident ; qu'il a précisé à la rubrique nature de l'accident que « il était sur l'échafaudage pendant qu'il mettait des pièces dans le châssis, le plateau de l'échafaudage a cédé » ; que le certificat médical initial établi le jour même de l'accident fait état d'un traumatisme de l'épaule gauche ; que la société Evolution TT a adressé le 23 mai 2104 une lettre de réserves aux termes de laquelle elle indique : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester de l'heure et du lieu indiqué par l'intérimaire » ; qu'il est cependant établi que ce courrier ne constitue pas des réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 441-11 susvisé, la caisse n'avait pas l'obligation de diligenter une enquête avant la décision de prise en charge de l'accident du travail ; qu'en conséquence, la caisse a pris en charge cet accident implicitement sans recourir à une mesure d'instruction ; que l'accident du travail survenu le 21 mai 2014, dont le caractère professionnel a été reconnu à bon droit, doit donc être déclaré opposable à la société Evolution TT ;
 
 1°) ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration, en l'absence de témoin, repose sur les seules affirmations du salarié ; qu'en présence de réserves motivées, la Caisse est tenue d'adresser à l'employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu'à défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; qu'en retenant, pour en déduire que la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur, que la lettre de l'employeur du 23 mai 2014 ne pouvait être l'expression de réserves motivées, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait fait état de réserves motivées en rappelant qu'il mettait en doute le caractère professionnel de l'accident compte tenu de l'absence de témoin, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut formuler des réserves motivées tant que la caisse n'a pas statué sur la prise en charge de l'accident déclaré ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;