cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-11.924 du 14/02/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Delta Security Solutions la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Delta Security Solutions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'article 5.6 des conditions générales de la société Delta security solutions est réputé non écrit et ayant dès lors retenu la responsabilité de cette société et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Delta security solutions à payer aux sociétés A... C... et A... C... assurances mutuelles la somme de 892 177,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement entre les mains de la société Avenir Telecom, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et à la société Avenir Telecom la somme de 432 412,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité au regard de la nature de l'obligation de l'installateur, les sociétés intimées soutiennent que l'installateur d'un système d'alarme et d'alerte est tenu d'une obligation de résultat quant au déclenchement de l'alarme et du système d'alerte à distance en cas d'effraction ; que la société Delta, sans critiquer l'existence de cette obligation de résultat, estime qu'elle ne saurait s'appliquer en l'espèce en raison d'une clause limitative de responsabilité, l'article 5.6 des conditions générales disposant que « les obligations du prestataire sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l'installation ou de son non fonctionnement pour quelque cause que ce soit (par exemple : grève, émeute ou interruption des services publics, conditions climatiques exceptionnelles, vol, incendie, bris total ou partiel) en l'absence d'une faute dûment prouvée par le client dans l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat », sur la nature de l'obligation incombant à l'installateur, que le fournisseur d'un système d'alarme est considéré comme tenu d'une obligation de résultat pour ce qui est du maintien de ce dispositif en bon état de marche ; que ce manquement à une obligation de résultat emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et une présomption de faute ; la présomption de causalité s'applique à l'installateur des systèmes de surveillance tenu en cas de cambriolage de réparer la perte de chance subie par son client ; que, selon l'article 1148 du code civil, seule la cause étrangère peut exonérer de sa responsabilité le débiteur d'une obligation de résultat, à la condition qu'elle soit fortuite ou présente les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'expert judiciaire que le vol a été commis entre 22h35 le 21 octobre et 3h09 le 22 octobre 2010 alors que l'installation d'alarme a été mise en service le jeudi 21 octobre à 18h29 et que « le système de détection d'intrusions installé, entretenu et télésurveillé par la société Delta n'a pas réagi : il n'a émis aucune alarme ni au niveau du site où est installée une imprimante enregistrant les événements au 'fil de l'eau' ni sur la centrale de télésurveillance située à Champagne aux monts d'Or » (rapport, p. 65) ; qu'il importe peu, au vu de ces constatations qui permettent de mettre en oeuvre la double présomption de causalité et de faute, que les tests tant antérieurs que postérieurs au vol aient été positifs et que l'expert ne soit pas parvenu à identifier la cause à l'origine de ce non-fonctionnement ; qu'en effet, le constat fait par l'expert qu'il est « impossible d'imputer à la société Delta la cause d'une défaillance des dispositifs mis en oeuvre » ne correspond pas à l'exigence de constat d'une cause étrangère fortuite ou présentant les caractères de la force majeure ; que le vol, tout comme l'éventuel rôle joué par des entreprises tierces dans un défaut de surveillance, tel que mis en avant par la société Delta, ne sauraient y être assimilés, ceux-ci n'ayant pas les caractères de la force majeure pour ne pas être imprévisibles et irrésistibles ; sur le caractère illicite de la clause limitative de responsabilité, que l'appelante fait valoir que l'article 5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L. 132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'Avenir Telecom a contracté en tant que professionnel ;