Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.485 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l&apos;opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [U], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Onet services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Riom, 16 juin 2015), que Mme [U] a été engagée le 10 avril 2000 en qualité d&apos;agent de propreté par la société Onet services ; qu&apos;elle a été en arrêt de travail pour maladie du 20 novembre 2010 au 1er novembre 2011 ; que déclarée le 22 novembre 2011 inapte à son poste en un seul examen avec mention d&apos;un danger immédiat, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 janvier 2012 ; 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur d&apos;établir qu&apos;il a exécuté son obligation de reclassement ; qu&apos;en considérant qu&apos;une « impossibilité manifeste de reclassement » de la salariée découlait de l&apos;unique avis d&apos;inaptitude du médecin du travail ainsi libellé : « Inapte à son poste d&apos;agent de propreté. Ne doit pas reprendre un travail (dangerosité pour sa santé). Ne pas reclasser (invalidité 2e catégorie). Pas de seconde visite médicale d&apos;aptitude dans 15 jours (danger grave et imminent)» qui a été confirmé par une lettre du médecin du travail du 6 décembre 2011 indiquant : « Il n&apos;y a pas de reclassement possible pour cette salariée qui est en invalidité 2e catégorie. Cette dame n&apos;a pas d&apos;aptitude physique pour effectuer un travail salarié en attendant la liquidation de sa retraite », la cour a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;à ce titre, le juge est tenu de viser et d&apos;analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; que pour retenir l&apos;exécution par la société Onet de son obligation de reclassement, la cour a constaté que « la société Onet a procédé à des recherches de reclassement sérieuses, précises et personnalisées dans l&apos;ensemble des sociétés du groupe et elle en justifie » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par voie de pure affirmation sans viser, ni analyser même sommairement les documents sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que manque à son obligation de reclassement, préalable au licenciement, l&apos;employeur qui a engagé la procédure de licenciement du salarié avant même de connaître toutes les réponses des sociétés auxquelles il s&apos;était adressé en vue du reclassement qu&apos;elles pouvaient offrir à ce dernier ; qu&apos;en considérant que, compte tenu de l&apos;impossibilité manifeste de reclassement de la salariée, l&apos;employeur avait pu engager le licenciement de Mme [U] sans avoir attendu le retour de la totalité des réponses des sociétés du groupe, la cour a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°/ que l&apos;employeur est tenu d&apos;exécuter l&apos;obligation de reclassement qui lui incombe et ce, quelle que soit la position prise par le salarié ; qu&apos;en constatant, pour considérer que l&apos;employeur a satisfait à son obligation de reclassement, que Mme [U] reconnaissait dans le questionnaire adressé en vue de son reclassement par l&apos;employeur qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité de travailler, la cour a encore violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu que si l&apos;avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l&apos;inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l&apos;employeur de l&apos;impossibilité de remplir cette obligation ; 
 
 Et attendu qu&apos;