Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.916 du 16/01/2019,  partie 3


Or, D... Z... ne justifie d'aucune déclaration de créance entre les mains de Me E... dans les 15 mois de la publication au BODACC le 23 mai 2014 de l'acceptation par G...X... et F... X... de la succession de Christophe Jean-Philippe X... à concurrence de l'actif net. Toute créance qu'il aurait été susceptible de revendiquer à l'encontre de la succession X... est donc éteinte. Faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité doit être déclarée irrecevable. D... Z... qui succombe, sera condamné aux dépens. Eu égard à l'ancienneté et aux circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 792 du code civil qu'en cas d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu'il en résulte que l'obligation de déclaration ne s'impose qu'aux créanciers disposant d'un titre et d'une créance certaine en son principe ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement engagée par Monsieur D... Z... au motif que celui-ci n'avait pas déclaré sa créance au passif de la succession de Maître X... dans les conditions prévues par l'article 792 du code civil, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que Monsieur D... Z... ne disposait d'aucun titre ni d'aucune créance certaine en son principe puisque l'instance qu'il avait engagée à l'encontre de Maître X..., puis de ses héritiers, était en cours, la Cour d'appel a violé l'article 792 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si, aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers d'un défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l'actif net doivent, sous peine d'extinction de leur(s) créance(s), déclarer ces dernières au passif de la succession et notifier leur titre dans un délai de quinze mois suivant la publication de la déclaration d'acceptation de la succession, il résulte de cette même disposition que cette déclaration n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; que l'absence de notification de cette déclaration à domicile élu ne prive pas la déclaration effectuée d'efficacité ; qu'en jugeant toutefois que l'assignation en paiement adressée par Monsieur D... Z... aux héritiers acceptant était sans effet et ne pouvait valoir déclaration de créance au sens de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'avait pas été faite à domicile élu, la Cour d'appel a violé l'article 792 du code civil ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la notification d'une déclaration de créance dans des conditions autres que celles prévues par l'article 792 du code civil ne prive d'effet ladite déclaration qu'en cas de grief prouvé ; qu'en jugeant que l'assignation en paiement adressée par Monsieur D... Z... aux héritiers acceptant était sans effet et ne pouvait valoir déclaration de créance au sens de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'avait pas été faite à domicile élu, sans établir que le recours ce mode de notification avait fait grief aux héritiers acceptant et préjudicié à la liquidation de la succession, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil ;
 
 4°) ALORS en outre QUE la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier ait manifesté de façon claire et non équivoque son intention de se faire payer ; qu'en jugeant que par sa nature même l'assignation délivrée par Monsieur D... Z... aux héritiers acceptants ne pouvait valoir déclaration de créance, quand la déclaration visée par l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme et qu'elle pouvait prendre la forme d'une assignation à condition de matérialiser l'intention claire du créancier d'être payé de sa créance, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de rechercher, la Cour a violé l'article 792 du code civil ;
 
 5°) ALORS en toute hypothèse QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur D... Z... avait, dans le délai de 15 mois prévu par l'article 792 du code civil, assigné les héritiers acceptants en paiement de sa créance, ce dont il résultait, d'une part, que Monsieur D... Z... avait manifesté sans équivoque son intention de se faire payer de cette créance dans le délai prévu par ce texte, et, d'autre part, que les héritiers acceptants avaient parfaitement eu connaissance de l'existence de la créance alléguée et de l'intention de Monsieur D... Z... d'en obtenir paiement, les prétentions de Monsieur D... Z... leur ayant été au demeurant directement adressées par voie d'huissier ;