Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.640 du 22/06/2022,  partie 6



 La société Gisèle Taxis Ambulances fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 16 mai 2017 s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur constitutive d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] les sommes de 4.148,04 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 414,80 € bruts au titre des congés payés y afférents, 10.923,17 € à titre d'indemnité de licenciement, 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui AVOIR ordonnée de remettre à M. [T] une attestation pôle emploi, un certificat de travail, et un solde de tout compte conformes à sa décision, et de l'AVOIR condamnée à rembourser au Pôle Emploi Occitanie les indemnités de chômage versées à M. [T] dans la limite de trois mois d'indemnisation ;
 
 1. ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires ou le deuxième moyen de cassation relatif à la majoration pour tâche complémentaire, et à plus forte raison sur ces deux moyens de cassation, entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de la décision déférée en ce qu'elle a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE si la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige, la rupture du contrat de travail ne peut être justifiée qu'en l'état d'un manquement de l'employeur invoqué par le salarié dans ses conclusions ; qu'au cas d'espèce, M. [T] soutenait que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par les manquements de l'employeur en matière d'heures supplémentaires, d'indemnité de dépassement d'amplitude journalière, de prime de garde de nuit, de prime pour tâche complémentaire, de primes de fin d'année, de primes de salissures, de congés payés, de congés sans solde et d'heures d'absence (arrêt p. 12, § 7 ; conclusions du salarié p. 8, quatre derniers §, à p. 9, § 1) ; que dès lors, en se fondant pour dire la prise d'acte de la rupture du contrat de travail justifiée, sur les correspondances échangées par les parties mettant en évidence une dégradation de leurs relations et une défiance de l'employeur vis-à-vis du salarié, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ainsi que l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail autorise le salarié à prendre valablement acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail justifiée, cependant qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'à la date de la prise d'acte, soit le 19 juin 2017, le manquement tiré d'un non-versement d'heures supplémentaires était ancien de plus de neuf mois, que celui relatif au non-versement de la majoration tâche complémentaire avait été continu pendant 24 mois et que les retenues injustifiées au titre de la complémentaire santé avaient été effectuées au cours de l'année 2016, ce dont il résultait que ces manquements étaient anciens et n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, donc qu'ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ainsi que l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 4. ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les retenues pour heures d'absence, congés payés et congés sans solde effectuée à tort par l'employeur ne concernaient que des montants modestes, à savoir respectivement 130,90 €, 32,70 € et 261,60 €, de sorte que les manquements commis par l'employeur à ce titre ne faisaient pas obstacle à la poursuite du contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ainsi que l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.