Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.325 du 05/12/2018,  partie 5


que pour rejeter la demande des salariés tendant à démontrer que leur demande de réintégration, consécutive à l'annulation de leur autorisation de licenciement, avait été faite dans les délais impartis par l'article L 2422-1 du Code du travail, la Cour d'appel, après avoir relevé que « dans [leurs] écriture[s], le[s] salarié[s] soutien[nent] qu'il[s] ne pouvai[en]t pas demander [leur] réintégration auprès de la Goossens Beauvais du fait de l'incertitude existante quant à savoir qui étaient réellement [leur] employeur, soit la SA GOOSSENS soit la SA VG GOOSSENS, que cette incertitude n'a cessé qu'après le jugement du Conseil de prud'hommes de Beauvais du 28 janvier 2009 qui a validé le fait que les activités de cartonnage et de mécanisation avaient été reprises par la société VGT GOOSSENS, devenant ainsi l'employeur de l'ensemble des salariés dès le mois de février 2006 et qu'il[s] ont alors adressé le 2 février 2009, concomitamment un courrier au mandataire liquidateur de la Goossens Beauvais et à la SA VT GOOSSENS dans lequel il[s] [ont] exprimé [leur] droit à réintégration, lettre restée sans réponse », a jugé que « les dispositions relatives au droit à réintégration ne prévoient pas un report du délai quand il existe un litige prud'homal sur une notion de co-emploi ou de concert frauduleux de ces sociétés pour écarter l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, si le[s] salarié[s] avai[en]t voulu manifester [leur] droit à réintégration, il l[eur] appartenait d'adresser au mandataire liquidateur de la Goossens Beauvais , qui avait procédé à son licenciement illégitime, un courrier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de son licenciement, quitte ensuite à mettre en cause la SA VG GOOSSENS suite à la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Beauvais du 29 octobre 2008, confirmée par la Cour d'appel d'Amiens du 3 novembre 2009, dès lors qu'il était établi que cette société étaient devenue de plein droit son employeur par l'effet des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail » ; qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre d'un transfert de contrats de travail, la société cédante n'a plus la qualité d'employeur et ne peut dès lors réintégrer les salariés licenciés, la Cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir jugé que les salariés avaient été remplis de leurs droits quant à leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L 2422-4 du Code du travail, le préjudice invoqué ayant déjà été indemnisé lors de la première instance opposant les parties et d'avoir, en conséquence, rejeté leur demande tendant à fixer au passif solidaire des sociétés VG GOOSSENS et GOOSENS Beauvais les indemnités litigieuses ;
 
 Aux motifs que l'article L 2422-4 du Code du travail dispose que le salarié protégé dont l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; qu'ainsi, le[s] salarié[s] [ont] droit en l'espèce à la réparation du préjudice matériel et moral subi entre le 24 juillet 2006 (date de [leur] licenciement) et le 19 mars 2007 (date d'expiration du délai de deux mois) ; que la Cour rappelle que cette indemnisation constitue un complément de salaire, imposant à l'employeur le paiement de cotisations et doit tenir compte de l'ensemble des sommes perçues par l'intéressé au cours de la période litigieuse (allocation chômage, salaire perçu si le salarié a retrouvé un nouvel emploi) y compris les indemnités allouées au titre de l'illégitimité du licenciement ; qu'en l'espèce, il a été alloué à ce[s] salarié[s] par le Conseil de prud'hommes de Beauvais par jugement du 28 janvier 2009, confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 3 novembre 2009, décision devenue définitive suite au désistement de son pourvoi par la société VG GOOSSENS, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, supérieure à celle à laquelle il[s] pouvai[en]t prétendre au vu de l'examen des pièces et documents versés par le[s] salarié[s] pour la période considérée, déduction faite des allocations chômage et nouveau salaire ; qu'au surplus le[s] salarié[s] n'apporte[nt] pas d'éléments établissant un préjudice particulier ; qu'en conséquence la Cour considère que la demande d'indemnisation basée sur l'article L 2422-4 du Code du travail n'est pas fondée, le préjudice invoqué ayant déjà été indemnisé lors de la première instance opposant les parties ;