Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.351 du 07/03/2019,  partie 5


que sans qu'il ne soit donc nécessaire d'examiner la pertinence de la méthode d'évaluation retenue par le cabinet d'expertise L..., il convient de débouter la Sci Olivia et la Sarl Evo de l'intégralité de leurs prétentions ;

1°) ALORS QUE les sociétés Olivia et Evo faisaient valoir que l'arrêté du 23 avril 2013 les avait privées de la faculté d'exploiter sur les fonds leur appartenant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation mais aussi celles soumises à enregistrement (notamment, conclusions, p. 5, § 5 à compter du bas de la page ; p. 10, § 2 à compter du bas de la page ; p. 12, § 3 à compter du bas de la page ; p. 13, § 6 ; p. 14, § 3 à compter du bas de la page ; p. 16, § 2 à compter du bas de la page ; p. 18, § 9 ; p. 28, dernier §, et p. 29, § 1) ; qu'en retenant l'absence de préjudice subi par ces deux sociétés s'agissant d'activités soumises à autorisation, sans examiner le préjudice invoqué qui résultait de l'impossibilité d'exploiter des installations relevant de la procédure d'enregistrement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

2°) ALORS, subsidiairement, QU' en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur l'ensemble immobilier appartenant à la société Olivia, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception, conditionnée, de celles relevant du régime de la déclaration (arrêt attaqué, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1), n'avait pas causé de préjudice indemnisable à la société Olivia, cependant que cet arrêté avait nécessairement affecté négativement la valeur du fonds propriété de cette société, puisque celui-ci ne pouvait désormais plus accueillir d'installations relevant de la procédure d'enregistrement, et donc avait causé un préjudice direct, matériel et certain à la société Olivia, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur l'ensemble immobilier appartenant à la société Olivia, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception, conditionnée, de celles relevant du régime de la déclaration (arrêt attaqué, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1), n'avait pas causé de préjudice indemnisable à la société Olivia, sans rechercher si un préjudice direct, matériel et certain ne résultait pas de la circonstance que l'arrêté litigieux avait affecté négativement la valeur du fonds propriété de la société Olivia, puisque celui-ci ne pouvait désormais plus accueillir d'installations relevant de la procédure d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

4°) ALORS, plus subsidiairement encore QU' en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur l'ensemble immobilier appartenant à la société Olivia, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception, conditionnée, de celles relevant du régime de la déclaration (arrêt attaqué, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1), n'avait pas causé de préjudice indemnisable à la société Olivia, sans expliquer comment cet arrêté n'avait pas nécessairement causé un préjudice direct, matériel et certain en affectant négativement la valeur du fonds propriété de cette société, puisque celui-ci ne pouvait désormais plus accueillir d'installations relevant de la procédure d'enregistrement, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en énonçant que le « rapport L... » se référait à un « rapport de visite de l'inspection intervenue en 2008, lequel relevait la nécessité de travaux de mise en conformité du site en termes de sécurité en vue de l'exploitation d'une activité soumise à autorisation » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier § ; jugement entrepris, p. 8, § 3), pour en déduire que « l'exercice d'une [
 
 ] activité [soumise à autorisation] avant même l'entrée en vigueur des nouvelles interdictions d'exploitation [édictées par l'arrêté du 23 avril 2013] n'aurait pas été possible puisque non garantie par des conditions suffisantes de sécurité du site » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier §), cependant qu'il résultait de ses propres énonciations, que, certes sous condition de travaux, l'exploitation d'une activité relevant du régime d'autorisation était possible avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2013, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS, subsidiairement, QU' en déduisant du « rapport L... », en ce qu'il se référait à un « rapport de visite de l'inspection intervenue en 2008 », que « l'exercice d'une [