Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.887 du 23/01/2020,  partie 2


que sa cessation d'activité a été envisagée même par les tiers puisqu'en juin, le syndicat agricole FDSEA a soutenu un projet de reprise par deux agriculteurs dont C... R... qui a obtenu une autorisation administrative d'exploiter ; que cependant, F... H... a préféré se tourner vers un de ses voisins, W... I... , en s'associant à une demande d'autorisation d'exploiter présentée par ce dernier dès mai et en lui donnant, le 21 juin, mandat de gérer sa ferme de Croisy jusqu'au 11 novembre 2004, y précisant qu'il souhaitait qu'il soit désigné comme repreneur de son exploitation ; que d'après un livre des bovins, le cheptel d'F... H... ne comptait que 12 têtes au 11 décembre 2003 ; qu'il s'est manifestement séparé au cours de l'année 2004 de tous ses animaux : - en novembre 2004, les services préfectoraux lui ont notifié d'une part une réduction de 100 % sur son calcul d'aides bovines, d'autre part une diminution de 75,4 points de sa référence à prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes, - alors que lors de la constitution de la SCEA de Croisy, son apport devait notamment comporter 24 vaches qui restaient à acquérir, l'assemblée générale a constaté, le 30 décembre 2004, qu'il avait été décidé d'arrêter la production allaitante et que M. H... n'apportait donc plus de bovins ; qu'outre la constitution de la société avec Albéric et Tiphaine Bouchie de Belle, la collaboration d'F... H... avec eux s'est prolongée par : - la convention de mise à disposition précitée du 10 novembre 2004, - un bail de chasse du 10 mai 2005 portant sur l'ensemble des parcelles constituant la ferme de Croisy, tant celles appartenant à M. H... que celles indivises entre lui et sa soeur, qui ont procuré à F... H... des contreparties financières (initialement 143,87 euros par hectare pour la convention de mise à disposition, 39,07 euros par hectare pour le droit de chasse) ; qu'un projet de bail rural a été établi en 2005 par Me J... E..., notaire à Autun, mais n'a jamais été finalisé selon cet officier ministériel ; qu'il existe un lien très étroit entre ces deux conventions puisque les parties ont stipulé à l'article 5 de la convention de mise à disposition que « du fait de la part prépondérante de l'exploitation de la chasse dans l'objet social..., la société exploitante jouira du droit de chasse de manière exclusive et sur la tête de son co-gérant M. I... W... ou de ses ayants-droits, y compris pour une exploitation commerciale» et que « l'exploitation du droit de chasse sera indissociable de l'exploitation agricole, si bien que la fin de l'une ou l'autre de ces formes d'exploitation entraînerait de plein droit la fin de la présente convention » ; que le souci essentiel de l'exploitation de la chasse se retrouve dans l'article 6 qui indique que l'obligation de cultiver, labourer et ensemencer les terres s'exercera « compte tenu de la spécificité des exigences du gibier en nourriture, abris ou reproduction » et que « l'alternance des zones cultivées ou enherbées sera fonction des exigences propres à la gestion du gibier et de sa chasse » ; que de même, les articles 3 et 4 du bail de chasse énoncent qu'il se renouvellera par tacite reconduction dans les mêmes conditions que la convention de mise à disposition « dont elle est réputée être l'accessoire indissociable » et que la résiliation pourra intervenir dans les mêmes conditions que celle de cette convention ; que si la convention envisage des prérogatives prévues par le statut du fermage, comme le droit de préemption du preneur en cas d'intention de vente, elle contient des stipulations clairement contraires à ce statut, notamment la fin de la mise à disposition en cas de fin du bail de chasse et la description du prix, qualifié d'« indemnité » ; que la prépondérance de l'exploitation de la chasse, qui n'est pas soumise au statut du fermage, a effectivement été mise en oeuvre puisque dès le 19 décembre 2005 en assemblée générale, les associés ont indiqué vouloir développer les cultures et aménagements agro-environnementaux favorables à l'avifaune afin de permettre l'exploitation de la chasse à tir, peut-être par le biais d'une structure de forme associative qui verserait à la société un loyer et la rémunération de prestations ; que si F... H... a été initialement nommé gérant de la SCEA, il ressort d'un contrôle effectué par la Mutualité Sociale Agricole qu'en réalité, W... I... , avant même d'être nommé co-gérant non associé le 19 décembre 2005, avait assuré de fait, dès l'origine, la gérance administrative et financière, F... H... n'étant qualifié que de chef d'exploitation ; que la SCEA affirme que ce dernier n'a aucunement participé aux travaux de l'exploitation ; que cependant, la SCEA n'a pas elle-même poursuivi les activités agricoles d'F... H... ; qu'elle n'a plus élevé de bovins, se bornant à prendre en simple pension, dès 2004, les bovins de l'agriculteur X... S... ; qu'en 2004 et 2005, elle a loué des parcelles au même S..., et aux agriculteurs Q... et M..., ce dernier ayant précisé avoir convenu avec la SCEA, en 2006, qu'il labourerait huit hectares, les sèmerait en blé à ses frais et faucherait toutes les terres qui entouraient les cultures à gibier ;