Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.384 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par un tableau des maladies professionnelles, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et doit être corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; qu'au cas présent, la société Corico exposait que le certificat médical initial faisait état d'une « PASH [périarthrite scapulo-humérale] », ce qui ne correspondait pas au libellé de la maladie figurant au tableau n° 57A qui désigne une tendinopathie de la coiffe des rotateurs ; qu'en se fondant sur le seul avis du médecin conseil estimant que le salarié était atteint d'une pathologie correspondant à une maladie désignée par le tableau n° 57 sans relever le moindre élément produit aux débats susceptible de corroborer cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n° 57 ;
 
 2. ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont réunies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; qu'en cas de contestation, la condition d'exposition au risque doit être établie au regard d'éléments objectifs et ne peut reposer sur les seules déclarations du salarié ; qu'en se fondant exclusivement, pour estimer que M. B... avait bien été exposé au risque décrit par le tableau n° 57, sur l'enquête, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'enquête ne consistait pas exclusivement en un questionnaire rempli par l'assuré et s'il existait le moindre élément objectif corroborant les déclarations de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n° 57.