Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.927 du 08/01/2020,  partie 8


que sur la demande relative aux années 2014 et 2015, les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que M. Y..., qui ne rapporte pas la preuve mise à sa charge, n'est pas fondé à remettre en cause la différence des pourcentages applicables au calcul du STIP des cadres et des non-cadres, telle qu'elle résulte pour les années 2011, 2012 et 2013 de l'accord collectif catégoriel du 6 juillet 2011 ; que selon l'article L. 2222-4 du code du travail, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; que la société Caterpillar France ayant continué de faire application du taux de 3 % en 2014 et unilatéralement porté ce taux à 3,5 % en 2015 dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord collectif en 2016, M. Y... doit être débouté de sa demande, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée (v. arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant, pour débouter M. Y... de ses demandes de rattrapage de salaire sur la prime STIP/ICP, qu'il existait une différence de traitement qui était justifiée par la distinction entre les catégories professionnelles de cadres et non cadres au sein de la société Caterpillar France, quand telle n'était pas la question posée, M. Y... invoquant, dans ses écritures d'appel, la nature juridique spécifique du STIP/ICP, résultant d'un accord catégoriel, et définie comme une prime exceptionnelle de résultat ayant pour objectif de permettre aux salariés d'avoir accès à une rémunération variable et aléatoire sous forme de prime exceptionnelle liée aux résultats, rémunération ainsi complémentaire de celle de base et devant s'y ajouter, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'au demeurant, en soulevant d'office, pour débouter M. Y... de ses demandes relatives au STIP/ICP pour les années 2014 et 2015, le moyen tiré de ce que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote étaient présumées justifiées, de sorte qu'il appartenait à celui qui les contestait de démontrer qu'elles étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » implique que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, ne sont présumées justifiées que sauf preuve qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que de même, en retenant, pour débouter M. Y... de ses demandes relatives au STIP/ICP pour les années 2014 et 2015, qu'il ne rapportait pas la preuve mise à sa charge et n'était pas fondé à remettre en cause la différence des pourcentages applicables au calcul du STIP/ICP des cadres et non cadres telle qu'elle résultait pour les années 2011 à 2013 de l'accord collectif catégoriel du 6 juillet 2011, sans rechercher si le salarié ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité d'établir cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant encore d'office, pour débouter M. Y... de ses demandes relatives au STIP/ICP pour les années 2014 et 2015, le moyen tiré de ce que, selon l'article L. 2222-4 du code du travail, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continuait de produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;