cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-14.768 du 19/10/2017,  partie 2



 Vu les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Attendu que la règle de l'interdiction des paiements qui résulte du dernier de ces textes fait obstacle au paiement par compensation d'une créance sur un débiteur soumis à une procédure collective, sauf si la créance réciproque de ce dernier lui est connexe ou, en l'absence d'un tel lien de connexité, si les conditions de la compensation légale sont réunies, ces conditions devant être remplies, lorsque les créances à compenser sont toutes antérieures à l'ouverture de la procédure, avant la date de celle-ci ;
 Attendu que, pour annuler le commandement de payer délivré le 27 septembre 2005 par M. X... à la société Nouvelle Harris Yachting et rejeter les demandes de M. Y..., ès qualités, l'arrêt retient que la société Nouvelle Harris Yachting était en droit d'opposer, à la date du commandement, à M. X..., qui avait recouvré la totale maîtrise de son patrimoine et exigé le paiement de l'arriéré de loyer restant dû au 30 juin 2005, les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil sur la compensation, sans égard au caractère connexe ou non des créances applicables lors de la procédure collective qui était alors suspendue ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher s'il existait un lien de connexité entre la créance de M. X... au titre de l'arriéré de loyers et celle de la société Nouvelle Harris Yachting ou si, dès lors qu'elle constatait que la créance de M. X..., concernant les périodes du 1er janvier et du 1er avril 1997 au 30 juin 2005, était née postérieurement à l'ouverture de la procédure, le [...]           , la créance de la société Nouvelle Harris Yachting était elle-même postérieure à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen de ce pourvoi :
 
 Vu l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y..., ès-qualités, tendant au paiement des loyers après instauration d'une mesure d'expertise, l'arrêt retient que la cour, saisie sur opposition à commandement, ne peut examiner les demandes nouvelles du liquidateur portant sur le paiement de l'arriéré dû à ce jour avec instauration préalable d'une mesure d'expertise, qui sont étrangères à sa saisine ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Nouvelle Harris Yachting aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Harris Yachting et la condamne à payer à M. Y..., ès-qualités, la somme de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé nul et de nul effet le commandement de payer délivré le 27 septembre 2005 par M. X... à l'encontre de la Société Nouvelle Harris Yachting, d'avoir rejeté les demandes de Maître Y... es qualités tendant à voir dire et juger que la Société Nouvelle Harris Yachting est redevable des loyers selon les baux d'origine, et à voir dire et juger que la Société Nouvelle Harris Yachting n'est pas fondée à opposer compensation entre sa dette de loyer et la créance antérieure acquise du Crédit du Nord ;