Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.788 du 09/12/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « L'employeur fait valoir que, suite à une saisine du conseil des prud'hommes le 31 mars 2017, les demandes sont prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail pour les créances antérieures au 31 mars 2014, qui fixe le délai de prescription à 3 ans.
 Toutefois, ces dispositions sont issues de l'article 21 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 qui précise expressément en son article 5 que les nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 En l'espèce, l'ancienne prescription quinquennale a commencé à courir et la prescription triennale s'est appliquée à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale ne puisse excéder cinq ans.
 Il en résulte que seules sont prescrites les créances antérieures au 31 mars 2012, puisque pour celles-ci, le délai de prescription triennal était expiré le 16 juin 2016, et le délai de prescription quinquennale était également expiré au 31 mars 2017.
 Le salarié s'appuie certes sur les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail précisant que l'action en paiement ou en répétition du salaire peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, ce qui, la rupture étant en date du 29 avril 2014, permettrait de solliciter le paiement de la créance à compter du 29 avril 2011.
 Ces dispositions ne sauraient toutefois conduire à permettre le paiement des créances comprises entre le 29 avril 2011 et le 31 mars 2012, prescrites à la date de l'introduction de la demande »
 
 ALORS QUE selon l'article L. 3245-1 du code du travail tel qu'issu de la loi du 14 janvier 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. P... ayant saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2017, soit plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, toute créance de salaire antérieure au 31 mars 2014 était prescrite ; qu'en jugeant que seules les créances antérieures au 31 mars 2012 étaient prescrites, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 par fausse application.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. P... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies en 2012 et 2013 et congés payés afférents, et repos compensateurs non pris, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs:
 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. F... P... produit des décomptes détaillés pour le heures supplémentaires qu'il dit avoir effectuées en 2011, 2012 et 2013 et qui correspondent à sa présence sur des salons ou sur des journées "portes ouvertes" ayant eu lieu au Bourget et à Besançon. Sont annexées à ces décomptes les publicités parues dans la presse à l'occasion de ces événements.
 Force est de constater que la S.A.S. [...] ne conteste pas la présence de M. F... P... lors de salons, y compris les dimanches, dans la mesure où elle produit des attestations émanant de ses salariés indiquant que l'intéressé bénéficiait d'une pause pour déjeuner.
 La Cour observe encore que la S.A.S. [...] ne produit en revanche aucun autre élément de nature à contredire les décomptes effectués par le salarié.
 À défaut d'éléments produits par l'employeur, il y a lieu de retenir, dans les limites de la prescription, les calculs détaillés des heures supplémentaires établis par le salarié au titre des portes ouvertes et des expositions ou salons entre avril 2012 et novembre 2013.