Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.044 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société ITC- SRL ayant pour enseigne [...] , dont le siège est [...] (Italie), a formé le pourvoi n° X 18-19.044 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... I..., domicilié [...] , pris en qualité de gérant de la société Victoire Saint-Honoré,
 
 2°/ à la société Victoire Saint-Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société S...-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P... S... en qualité de mandataire judiciaire de la société Victoire Saint-Honoré,
 
 4°/ à M. G... F..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement de la société Victoire Saint-Honoré,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ITC-SRL ayant pour enseigne [...] , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., de la société Victoire Saint-Honoré, de M. S..., ès qualités, et de M. F..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société de droit italien ITC SpA fabriquait les articles de prêt-à-porter de la marque « [...] » et les commercialisait notamment par l'intermédiaire de la société de droit français Victoire Saint Honoré (la société VSH France) ; que des commandes de marchandises sur les collections automne/hiver 2008, printemps 2009 et automne/hiver 2009 étant demeurées impayées et la société ITC SpA ayant décidé de suspendre toute livraison dans l'attente d'un engagement irrévocable de règlement des sommes dues, M. I..., agissant en sa qualité de gérant tant de la société VSH France que d'une société de droit espagnol [...] (la société VSH Espagne), la société ITC SpA et la société [...] ont conclu le 30 mars 2010 un protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, les sociétés VSH reconnaissaient devoir la somme totale de 687 689 euros correspondant à des factures visées en annexe 3 de l'acte ; qu'en juillet 2010 la société VSH France a encore commandé des marchandises, livrées pour certaines dans sa boutique à Paris et pour les autres dans celle de Marbella ; qu'en septembre 2010, invoquant le retour de lettres de change impayées, la société ITC SpA a cessé toute livraison ; que par un acte notarié du 11 mars 2011 organisant la reprise du Groupe [...] par la société emirati Paris Group (le contrat de cession), la société ITC Srl (la société ITC) est venue aux droits de la société ITC SpA ; que celle-ci a assigné la société VSH France et M. I..., en qualité de dirigeant des sociétés VSH, en paiement de certaines sommes dues au titre tant du protocole transactionnel que des marchandises commandées et livrées postérieurement à la signature de cet acte, puis a mis en cause MM. F... et S..., en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société VSH France, entre-temps mise en redressement judiciaire ; que M. F... a ensuite été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société VSH France ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la société ITC fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir en sa demande en paiement de la somme de 687 689 euros au titre de la créance dite protocolaire, de ne fixer sa créance au passif de la société VSH France qu'à hauteur de 393 904, 04 euros et de n'ordonner la réalisation du nantissement qu'à hauteur de cette somme alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;