Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.824 du 15/02/2023,  partie 4


que le 20 août 2012 le service a convoqué par simple courriel alors que nul n'avait reçu pouvoir pour représenter la société propriétaire pour assister à la rédaction du 2e PV portant notification d'infraction ; et que ce n'est qu'en cours de procédure devant le tribunal de grande instance de Nice que la société Elboi a pu comprendre ce qui lui était reproché ;
 
 Mais que l'administration des douanes décrit parfaitement la procédure suivie qui a conduit à la rédaction des procès-verbaux d'infraction ;
 
 Qu'au mois de juillet 2012 les agents de la Cellule d'intervention spécialisée (CIS) ont décidé d'ouvrir une enquête relative à la situation douanière et fiscale du navire "Siren" ; qu'ils ont été reçus lors de leur contrôle initial le 19 juillet 2012 par le capitaine du navire, M. [H] [V], que ce dernier a présenté toutes les pièces en sa possession afférente au navire et à son activité commerciale, notamment le carnet de bord, les bons d'avitaillement et les contrats de location du navire ; que le même jour le capitaine a adressé un courriel à la société de management du navire pour les informer de l'enquête en cours ; que de nombreux courriels ont été échangés entre les agents des douanes et la représentante de la société exploitante qui a communiqué de nombreux documents complémentaires sur le navire, notamment l'offre publicitaire pour la location de celui-ci ou encore les justificatifs de paiement de certains contrats effectués ;
 
 Que le 31 juillet 2012 les agents de la CIS ont reçu au siège du service M. [M], régulièrement mandaté pour représenter la société Elboi International Limited dans le cadre de la procédure d'enquête relative à la situation douanière de la société tant sur les conditions d'acquisition du navire que sur les contrats d'affrètement réalisés, lequel a reçu copie du procès-verbal de constat dressé le même jour ;
 
 Que par courriel du 24 août 2012 M. [I], chef de la CIS, précisait in fine au représentant de la société Elboi : « (...) La notification pour laquelle j'ai convoqué la société Elboi ne concerne en rien cette question [la livraison du navire], en effet, l'infraction résulte du non-respect des règles liées à l'exploitation commerciale du navire » ;
 
 Qu'en ce qui concerne le procès-verbal du 29 août 2012 portant notification d'infraction, si celui-ci a été rédigé en l'absence d'un représentant de la société Elboi international Limited, il ressort de l'échange de courriels que les personnes qu'elle avait désignées pour la représenter étaient informées de la date de convocation, le capitaine du navire s'étonnant de l'absence de représentants sur place ;
 
 Que la copie du procès-verbal lui a cependant été adressée par courriel le jour même de sa rédaction ; et qu'ensuite ce procès-verbal a été affiché dans les 24 heures conformément aux dispositions de l'article 327 du code des douanes, seule prescription obligatoire prévue par le code des douanes ;
 
 Que l'avis de mise en recouvrement n° 881 a été émis le 11 septembre 2012, soit un peu plus de 10 jours après, permettant encore à la société Elboi international Limited de faire valoir ses droits ; que celle-ci a donc pu faire valoir ses observations tout au long de l'enquête douanière diligentée » (arrêt attaqué p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE le principe du respect des droits de la défense exige que toute personne, contre laquelle il est envisagé de prendre une décision lui faisant grief, doit être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue ; que les juges du fond doivent s'assurer que le redevable a eu connaissance en temps utile des raisons de la mesure lui faisant grief et a pu faire entendre son point de vue, avant même la délivrance d'un procès-verbal d'infraction ; qu'en l'espèce, la société Elboi avait fait valoir qu'il résultait des pièces versées aux débats que les enquêteurs n'avaient, à aucun moment, préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction, informé la société Elboi des faits qui seraient retenus à son encontre et notamment des éléments fondant la conclusion des enquêteurs selon lesquels les conditions de l'exploitation commerciale du navire pourraient être remises en cause, et en conséquence le régime d'exonération de taxes des achats de fuel effectués en France ; qu'en se bornant à retenir que les agents enquêteurs avaient reçu un représentant de la société Elboi dans le cadre de la procédure d'enquête et que par un courriel du 24 août 2012, les enquêteurs avaient précisé au représentant de la société Elboi qu'ils envisageaient de retenir une infraction pour non-respect des règles liées à l'exploitation commerciale du navire et que l'avis de mise en recouvrement avait été émis plus de dix jours après le procès-verbal de notification d'infraction, sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée, si la société Elboi avait pu s'expliquer sur l'objet du contrôle et avait pu prendre connaissance des éléments retenus par les enquêteurs avant la notification d'infractions et faire valoir son point de vue dans un délai suffisant, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION