Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.316 du 22/10/2020,  partie 6


 que lorsque l'assignation ou les conclusions renvoient expressément à une pièce détaillant un moyen en fait, il convient de considérer qu'elle s'incorpore à cette assignation et qu'elle régularise cette assignation quant à l'énoncé des moyens en fait ; qu'en l'espèce, les demandeurs avaient expressément visé dans leur assignation et conclusions récapitulatives la pièce n° 12 qui était un tableau détaillé du préjudice sur lequel figurait la date et le montant de l'investissement pour chaque investisseur ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n° 12 ne saurait valoir régularisation quant à l'énoncé des moyens en fait, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que les investisseurs soutenaient devant la cour d'appel que « Le « placement financier » commercialisé par France Energies finance : France Energies Finances a commercialisé directement ou par l'intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine un « produit » intitulé « Legendre Rendement 7 % » ou « France Energies Rendement 7 % ». Dans ce cadre, les requérants ont tous versé à France Energies Finance des fonds devant correspondre à la souscription de parts de Sociétés en Participation, productrices d'électricité d'origine photovoltaïque. Ces fonds ont été versés dans la quasi-totalité des cas sur un compte ouvert par France Energies Finance auprès de la banque Postale puis sur un compte ouvert auprès de la banque Themis (Pièce n° 3). France Energies Finance devait, en qualité de gérante de sociétés en participation, installer des centrales destinées à produire de l'électricité photovoltaïque et le louer à un exploitant, qui vend l'électricité produite par la centrale à EDF. Le loyer versé par l'exploitant devait être reversé, en partie aux investisseurs. Il était promis aux investisseurs un rendement annuel de 7 % (Pièce n° 4, Pièce n° 5) » (conclusions récapitulatives aux fins de régularisation du 7 octobre 2016, p. 19) ; qu'en considérant néanmoins que les conclusions récapitulatives des investisseurs ne précisaient pas suffisamment les caractéristiques des investissements effectués par les demandeurs auprès de la société FEF, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions récapitulatives et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que le tableau n° 12 précisait explicitement dans sa quatrième colonne le montant du versement total des loyers (cf. Prod) ; qu'en affirmant néanmoins que ce tableau ne précisait pas le montant des fonds que les investisseurs s'étaient vu reverser par la société FEF, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 6°) que la nullité de l'assignation pour vice de forme ne peut être prononcée sans que soit constaté le grief que cette irrégularité cause au destinataire de l'acte ; qu'en se bornant à affirmer que les défendeurs ne pouvaient pas répondre utilement aux conclusions des investisseurs, sans caractériser le grief résultant de l'irrégularité dénoncée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.