Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.065 du 17/06/2021,  partie 2



 « 1°/ qu&apos;il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « les souffrances physiques (?) liées à ces soins décrites par ses proches et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n&apos;est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu&apos;à son décès », sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l&apos;employeur, en quoi les souffrances invoquées par les ayants droit de la victime se distinguaient de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ qu&apos;il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « les souffrances (?) morales liées à ces soins décrites par ses proches et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n&apos;est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu&apos;à son décès » et que « De plus, s&apos;agissant des souffrances morales, M. [G] [M] était âgé de 66 ans quand a été posé le diagnostic d&apos;une pathologie irréversible due à la présence de poussière de silice dans les poumons. La forte inquiétude générée par l&apos;annonce d&apos;une telle maladie et la conscience de son origine avec le risque d&apos;évolution qu&apos;elle comporte vers une pathologie plus grave mettant en jeu le pronostic vital, risque qui s&apos;est effectivement réalisé, constitue un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances morales invoquées par les ayants droit de la victime étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, a violé les textes susvisés. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 6. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application, du quatrième, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
 
 7. Pour fixer à une certaine somme l&apos;indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par la victime, l&apos;arrêt relève que la silicose dont celle-ci était atteinte a évolué vers une pathologie plus grave, à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif ayant conduit à une réévaluation de son taux d&apos;incapacité permanente partielle, et que l&apos;intéressée a subi de lourds traitements visant à combattre et à faire régresser ce cancer. L&apos;arrêt retient ensuite que les souffrances physiques et morales liées à ces soins et à leurs effets secondaires ont constitué un préjudice distinct qui n&apos;a pas été indemnisé par la rente servie à la victime jusqu&apos;à son décès.
 
 8. S&apos;agissant des souffrances morales, l&apos;arrêt relève, en outre, que la victime était âgée de 66 ans quand a été posé le diagnostic d&apos;une pathologie irréversible due à la présence de poussière de silice dans ses poumons. Puis il retient que la forte inquiétude causée par l&apos;annonce d&apos;une telle maladie et la conscience de son origine avec le risque d&apos;évolution qu&apos;elle comportait vers une pathologie plus grave mettant en jeu le pronostic vital, a constitué un préjudice spécifique, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent et devant être indemnisé en tant que tel.
 
 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances physiques et morales endurées par la victime étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 10 juillet 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1], il fixe l&apos;indemnisation des préjudices personnels subis par la victime de la manière suivante : 40 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre des souffrances physiques, il condamne la caisse primaire d&apos;