Cour d'appel de Bourges,  décision 13-27.776 du 12/01/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « 1- sur les heures supplémentaires 
 Les parties conviennent qu'aucune convention collective ou individuelle de forfait n'a été passée par écrit entre elles de tell sorte que M. X...est recevable à demander le paiement d'heure supplémentaires. Aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Pour étayer ses dires M. X...produit notamment un décompte d'heures effectué par ses soins semaine par semaine et récapitulées mois par mais concernant les années 2006, 2007 et 2008. Sa demande en paiement concerne les années 2007, 2008, 2009 et 2010. Concernant ces deux dernières années si aucun décompte n'est fourni, selon le message électronique de M. C...du 21 décembre 2009, au moins depuis l'été 2009 ; M. X... quittait l'entreprise à 17 h 30 et n'effectuait plus les heures supplémentaires qu'il effectuait auparavant. M. X...verse également au débat une attestation de Mme D...qui a été employée au sein de l'entreprise de juillet 2007 à août 2011. Celle-ci indique que souvent lorsqu'elle quittait le travail à 18 ou 19 heures ; M. X...était encore à son poste ; Il existe ainsi un commencement de preuve de ce que M. X... a effectué des heures supplémentaires, mais pas au delà de l'été 2009. En réponse l'employeur se contente d'affirmer que M. X...effectuait 169 heures ; qu'au delà de l'été 2009 il est établi qu'il quittait l'entreprise systématiquement à 17 h 30 ; et que ses demandes varient. Il ne peut être considéré que l'employeur fourni les éléments de nature à justifier les horaires de M. X..., ne fournissant aucun élément à ce titre. Dans ces conditions la demande de M. X...sera acceptée concernant les années :
 -2007 pour 1 298, 01 €,
 -2008 pour 3 972, 86 € et 2 469, 62 €,
 - et jusqu'à l'été 2009 pour la moitié de ce qu'il réclame soit : 2 016, 42 €, 
 soit à hauteur de 9 756, 91 €, montant auquel la société Mecachrome sera condamnée, augmenté de la somme de 680, 09 € au titre du repos compensateur, et de celle de 1 414, 37 € au titre du rappel de prime d'ancienneté, soit au total la somme de 11 851 37 € ». 
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires sans préciser le nombre d'heures effectivement réalisées ; qu'en l'espèce, pour accorder au salarié les sommes qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires jusqu'à l'été 2009, la Cour d'appel a retenu qu'il existait un commencement de preuve de ce que Monsieur X... avait effectué de telles heures et que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le nombre exact d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies par l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du Travail ; 
 
 2. ALORS QU'une insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait, au titre du rappel de prime d'ancienneté afférent à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la somme de 1 414, 37 euros, établie, d'après les décomptes figurant à ses conclusions (p. 9), en fonction des heures supplémentaires qu'il disait avoir effectuées jusqu'à la fin de l'année 2010 ; que la Cour d'appel a alloué au salarié la somme de 1 414, 37 euros qu'il réclamait ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer comment elle avait calculé une telle somme, d'autant qu'elle avait retenu que l'intéressé n'avait plus effectué aucune heure supplémentaire à compter de la seconde moitié de l'année 2009, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X... la somme de 40 184, 32 euros à titre d'indemnité de départ volontaire, de l'AVOIR déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;