Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.231 du 15/12/2021,  partie 2



 
 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable aux vices entachant une décision de placement en rétention administrative, l'audition préalable à la décision de placement en rétention administrative constitue une garantie édictée pour la protection des libertés individuelles ; s'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette audition a eu lieu, la décision de placement en rétention administrative est illégale, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative à la preuve d'une atteinte à ses droits, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 552-13 du Ceseda ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; qu'en statuant par des motifs impropres à justifier de ce qu'au regard des circonstances de fait et de droit de l'espèce, la violation du droit d'être entendu n'aurait pas privé M. [G] de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 5°/ que, le juge judiciaire est compétent pour opérer un contrôle de légalité sur la décision de placement en rétention administrative mais ne peut se substituer au préfet pour compléter ou amender la décision de placement en rétention administrative ; qu'en substituant ses propres motifs à ceux de la décision de placement en rétention administrative, pour considérer qu'au regard des éléments dont il disposait, la décision administrative était fondée, lors même qu'il n'était pas compétent pour ce faire, le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs et ainsi violé les articles L. 551-1 et L. 512-1-III du Ceseda. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse à ses institutions, organes et organismes et non aux Etats membres (CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, S. Mukarubega / préfet de police et préfet de la Seine-Saint-Denis, C-166/13, point 44).
 
 6. En deuxième lieu, si le droit d'être entendu avant l'adoption de toute mesure individuelle faisant grief relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux qui font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, il ressort également de la jurisprudence de ladite Cour que ces droits fondamentaux n'apparaissent pas comme des prérogatives absolues mais peuvent comporter des restrictions, à la condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la mesure en cause et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (CJUE, arrêt du 10 septembre 2013, M. G et N. R/ Staatssecretaris van Veligheid en Justicie, C-383/13, point 33 ; CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, précité, point 53).
 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'arrêt précité du 10 septembre 2013 (points 31 et 35) que, dès lors que la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ne comporte pas de disposition précisant dans quelles conditions doit être assuré le respect du droit de l'étranger d'être entendu sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, celles-ci relèvent du droit national pour autant que les mesures arrêtées en ce sens sont du même ordre que celles dont bénéficient les particuliers dans des situations de droit national comparables (principe de l'équivalence) et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (principe d'effectivité).
 
 8. En quatrième lieu, selon l'article L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 121-1 du même code, qui soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles restreignant l'exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police, n'est pas applicable à celles de ces décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.