Cour d'appel de Douai,  décision 13-83.901 du 22/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean-Pierre X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 avril 2013, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, M. Soulard, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, M. Azema, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Gauthier ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroquerie ;
 " aux motifs que le 30 novembre 2003, M. X... demandait à bénéficier du congé de fin d'activité instauré par les accords de branche des conducteurs routiers de transport de marchandises des 28 mars et 11 avril 1997 lui permettant d'obtenir une allocation égale à 75 % de son salaire brut tout en continuant à être couvert par les assurances maladie et vieillesse et à acquérir des points de retraite ; qu'il s'était engagé à ne pas reprendre d'activité rémunérée, salariée ou non, à ne pas s'inscrire comme demandeur d'emploi et à demander dans les six mois précédant ses 60 ans la liquidation de sa retraite ; qu'il avait également pris l'engagement de prévenir la Fongecfa de tout changement de situation intervenant après la date d'effet des prestations perçues en application de cet accord ; que le 5 avril 2006, M. X... avait été contrôlé sur l'autoroute A 1 au volant d'un camion appartenant à une société belge et avait prétendu transporter du bois de chauffage à des fins personnelles ; que le 3 mai 2006, le Fongecfa, informé par la direction générale des transports, lui avait notifié la suppression définitive de son allocation à compter du 1er mai 2006 ; qu'à trois reprises, le Fongecfa l'avait mis en demeure de lui rembourser les sommes versées sur la période du 1er décembre 2003 au 30 avril 2006, soit 45 733,50 Euros ; que les investigations réalisées sur commission rogatoire internationale révélaient que le 7 janvier 2004, M. X... avait été engagé par une société belge par contrat à durée déterminée et que le 4 avril 2004, ce contrat était devenu à durée indéterminée et que M. X... avait travaillé quatre ans pour cette société ; que la matérialité des faits n'était pas contestée par le prévenu qui admettait qu'après la signature de la convention de cessation d'activité le 30 novembre 2003, il avait aussitôt repris une activité en Belgique le 7 janvier 2004 qu'il avait exercée pendant quatre ans, cumulant ainsi les prestations versées en application de l'accord professionnel et un salaire procuré par sa nouvelle activité ; que les dispositions de cet accord lui étaient opposables puisqu'il appartenait à une société entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers dont l'adhésion était obligatoire et que, présentant les conditions exigées, il avait demandé à en bénéficier en signant l'attestation de cessation d'activité ; qu'il ne pouvait soutenir que ses engagements pris en contrepartie de l'allocation versée n'avaient d'effet qu'en France, l'attestation indiquant qu'il s'engageait à ne pas reprendre d'activité rémunérée, salariée ou non et à ne pas s'inscrire comme demandeur d'emploi ; que cette formule très générale ne pouvait être interprétée comme signifiant qu'il s'engageait à ne pas reprendre d'activité rémunérée en France sans la dénaturer ; qu'aux termes de l'attestation de cessation d'activité, M. X... s'était engagé à prévenir le Fongecfa de tout changement de situation, en particulier la reprise d'une activité et déclarait avoir pris connaissance des dispositions du code pénal réprimant l'escroquerie ; que le fait de ne pas déclarer la reprise d'une activité professionnelle pour continuer à percevoir une prestation constituait un acte positif de la prise de fausse qualité de travailleur sans emploi ; que M. X... ne pouvait qu'être conscient de son absence de droit à continuer à percevoir les sommes versées ; que d'ailleurs, les mensonges qu'il avait ultérieurement perpétrés en niant faussement avoir repris une activité salariée en Belgique jusqu'à ce qu'il soit confondu par les investigations diligentées excluaient sa bonne foi ;