Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.221 du 01/06/2016,  partie 5


qu'en rejetant la demande de rejet des pièces en cause au motif éventuellement adopté que la société SDSS aurait précisé dans ses écritures de première instance que le contenu de ces pièces ne lui occasionnait aucune difficulté, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé l'article 3 du code civil, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 3.4 du RIN, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement contesté en ce qu'il avait débouté la société SDSS et M. [T] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et, plus particulièrement, en ce qu'il avait rejeté en totalité la demande d'indemnisation de la société SDSS et de M. [T] [C] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant qu'il existe entre la société ROBOBAT d'une part et monsieur [T] [C] et la société SDSS d'autre part une relation commerciale établie et suite à notamment l'accord de distribution en date du 6 novembre 2002 puis du 3 septembre 2003 entre la société ROBOBAT et la société SDSS relatif à la distribution de logiciels et l'accord du 2 février 2005 entre à nouveau les sociétés SDSS et ROBOBAT concernant la promotion des logiciels. Le document en cause en date du 27 février 2006 et signé par chacune des parties s'intitule "nouvelles règles d'organisation de la promotion, la vente et l'assistance technique des logiciels de Robobat en Amérique du nord" et concerne au vu à la fois de son intitulé et de son contenu les modalités de développement et de distribution des logiciels et fait suite à différents mails et échanges entre le ces mêmes parties comme mentionné dans cet écrit. Les mails et courriers échangés postérieurement entre les parties comme par exemple les mails des 7 et 11, 12 et 26 septembre 2006 échangés entre ces mêmes parties ont toujours pour objet les modalités de distribution des logiciels et de rachat par la société SDSS de la société ISS. La participation de monsieur [T] [C] à ces échanges de mails relatifs aux modalités de distribution des logiciels et après le 27 février 2006 et aboutissant à un refus de la proposition de la société AUTODESK par monsieur [T] [C] démontre qu'au 27 février 2006 un accord ne pouvait pas être conclu et ce dernier ne peut dès lors revendiquer l'existence d'une convention conclue entre ces parties à cette date, ce document n'a par conséquent été qu'une étape dans la négociation. La désignation de monsieur [T] [C] en qualité d'administrateur et secrétaire général du conseil d'administration de la société ISS et l'abandon de créance par la société ROBOBAT au profit de la société ISS ne peuvent justifier de l'exécution du contrat prétendu par les appelants compte tenu justement des relations commerciales établies entre ces parties. De plus les termes du document litigieux signé par les parties en date du 27 février 2006 à savoir rédigé entièrement au futur comportant des formulations hypothétiques comme "envisage de" et se terminant par les mentions "nous espérons que nos transactions verront la concrétisation de nos efforts et investissements"..."je souhaiterais officialiser notre accord" et proposant "à la société ROBOBAT d'apporter à cet écrit toutes les modifications nécessaires" ne mentionne pas non plus d'obligations claires et précises à la charge des parties permettant de le qualifier de convention. Les appelants ne justifient pas de l'existence d'une convention conclue entre les parties à la présente procédure en date du 27 février 2006, la SAS AUTODESK venant aux droits de la société ROBOBAT n'était dès lors pas tenue par les termes de cet écrit dont le non respect ne peut engager sa responsabilité et ouvrir un droit à indemnisation des appelants. Le jugement contesté ayant rejeté cette demande sera confirmé également de ce chef. » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les dispositions de l'article 1134 du Code Civil "Les conventions légalement formé es tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...", Attendu que dans l'accord conclu le 27 février 2006, il est incontestable que les parties ont souhaité contracter des obligations réciproques dans le cadre d'une relation professionnelle et commerciale déjà existante, Que cet accord définit un certain nombre d'engagements sans jamais préciser un délai et un terme d'exécution dans le temps, laissant chaque partenaire libre de ce choix, Qu'à défaut d'exécution des engagements pris, aucune disposition n'est prévue, de telle sorte que les parties ont choisi d'examiner les situations critiques au fil du temps sans prévoir leur éventualité, laissant à leur libre arbitre l'appréciation de ces situations, On constate ainsi que la Société SDSS INC. reproche à la Société ROBOBAT l'inexécution du transfert des parts de sa filiale ISS, alors qu'aucun délai n'a été défini.