Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.002 du 30/01/2019,  partie 2



 La preuve de l'état civil de l'intéressé est ainsi valablement rapportée et, dès lors qu'il remplit les conditions posées par l'article 21-12 du code civil, il est Français. Le jugement sera donc confirmé ».
 
 ALORS, de première part, QUE les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la légalisation s'entend de la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ; que dans son acception actuelle, la légalisation d'un acte de l'état civil étranger destiné à être produit en France peut également être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ; qu'une mention de certification apposée par le consul du pays où l'acte a été établi ne peut cependant statisfaire aux exigences françaises de la légalisation que sous réserve que cette mention permette de s'assurer que l'agent diplomatique ou consulaire étranger a effectivement procédé à l'authentification de la signature de l'auteur de l'acte et de la qualité en laquelle ce dernier a agi ; qu'en considérant que la mention "confirmed/certified true copy", apposée sur l'attestation de naissance de Monsieur B... Z... par un agent consulaire de l'ambassade du Nigéria en France, valait légalisation aux motifs que le consul de l'ambassade du Nigéria attestait avoir légalisé "l'acte en cause", selon une formule conforme à la légalisation nigériane, alors que la mention apposée ne permettait pas de s'assurer d'une vérification de la signature et de la qualité du signataire du document, condition nécessaire, en l'absence de convention contraire entre la France et le Nigéria, pour que l'attestation de naissance de Monsieur B... Z... puisse produire effet en France, la cour d'appel a méconnu les formalités de légalisation des actes étrangers d'état civil et violé la coutume internationale ;
 
 ALORS, de seconde part, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; qu'en l'espèce, le ministère public contestait la valeur probante de l'attestation de naissance produite par Monsieur B... Z... pour justifier de son état civil, cette attestation de naissance ayant été délivrée le 3 décembre 2013 à la demande de la mère, pourtant décédée [...] ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;