Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.705 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life, société de droit étranger, dont le siège est [...] , ayant un établissement en France chez Sogecap, [...] [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. V... B... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. B... , l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 octobre 2018), que le 11 mai 2007, M. B... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora Life (l'assureur), sur lequel il a versé la somme de 50 000 euros, investie sur un support en unités de compte « Lisseo Dynamic 3 » ; que le 23 avril 2013, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. B... l'a assigné en restitution de la somme versée ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et, sur le second moyen :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire M. B... recevable et bien fondé en son action, et de le condamner à payer à celui-ci la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation dans le but non pas de faire sanctionner un défaut d'information dont il s'estimerait victime mais d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; qu'en l'espèce, l'assureur rappelait que M. B... , qui n'avait jamais émis le moindre grief quant à un éventuel déficit d'information, avait néanmoins prétendu renoncer à son contrat d'assurance vie près de six ans après sa conclusion au vu de l'évolution défavorable de son épargne ; que l'assureur soulignait que M. B... n'avait pourtant pu jusqu'à cette date se méprendre sur la portée de ses engagements et notamment ignorer les risques qui leur étaient associés dans la mesure où l'évolution de son épargne avait elle-même subi l'épreuve d'une succession de périodes de crises boursières, qu'il avait été régulièrement informé des performances de son contrat par les relevés de situation qui lui avaient été communiqués, et que la nature des risques auxquels il était exposé lui avait été rappelée à de nombreuses reprises dans les documents communiqués initialement et en cours de contrat ; que l'assureur ajoutait encore qu'au-delà des irrégularités formelles alléguées, M. B... connaissait nécessairement les caractéristiques de son contrat au regard des informations qui lui avaient été communiquées ; qu'en jugeant que l'assureur n'était pas fondée à invoquer le caractère abusif de l'exercice, par M. B... , de sa faculté de renonciation sans vérifier les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, ni rechercher, au regard de celles-ci, si M. B... n'avait pas exercé sa faculté de renonciation dans le seul but d'échapper à ses pertes et non de faire sanctionner un défaut d'information dont il aurait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;