décision 16-23.151 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Facet ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Évolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Facet ingénierie, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Évolution, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur les premier et second moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2016), que la société Facet ingénierie a, le 19 mars 2013, interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer à la société Évolution une certaine somme, puis a déposé ses conclusions d'appelant le 22 mars 2013 et les a adressées par la voie électronique le même jour à l'avocat qui avait représenté la société Évolution en première instance ; que ce même jour, le greffe a adressé à l'avocat de la société Facet ingénierie un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à la société Évolution, laquelle a constitué, le 28 mars 2013, l'avocat qui l'avait représentée en première instance ;
 
 Attendu que la société Facet ingénierie fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 19 mars 2013, de la débouter de ses demandes et de la condamner aux dépens de la procédure, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, remettre copie de ses conclusions au greffe et les notifier dans le délai de leur remise aux intimés constitués ou les signifier dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Facet ingénierie a régularisé appel le 19 mars 2013 et a déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dès le 22 mars suivant ; qu'il était tout aussi constant que le même jour, elle les a transmises, par l'intermédiaire du RPVA, à l'avocat qui s'est constitué pour l'intimé le 28 mars 2013, date à laquelle ce dernier a expressément confirmé au conseil de la société Facet ingénierie qu'il avait bien reçu par le RPVA ses conclusions d'appelant ; qu'il s'en évinçait que les conclusions de l'appelant avaient bien été notifiées à l'avocat constitué de l'intimé dans le délai prescrit ; qu'en retenant au contraire que la société Facet Ingénierie avait violé les textes susvisés en s'abstenant de procéder à la notification de ses conclusions à M. Z... après qu'il s'était constitué et avant le 20 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que seule est caractérisée une irrégularité de forme de la notification des conclusions de l'appelant lorsque le conseil de l'intimé accuse réception, à une époque où il était constitué, de la transmission qui lui en a été faite par le RPVA quelques jours avant sa constitution ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Facet ingénierie a régularisé appel le 19 mars 2013 et a déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dès le 22 mars suivant ; qu'il était tout aussi constant que le même jour, elle les a transmises, par l'intermédiaire du RPVA, à l'avocat qui s'est constitué pour l'intimé le 28 mars 2013, date à laquelle ce dernier a expressément confirmé au conseil de la société Facet ingénierie qu'il avait bien reçu par le RPVA ses conclusions d'appelant ;