Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.936 du 19/01/2023,  partie 2



 8. L'arrêt, après avoir rappelé, d'une part, que le contrat Multirisque vie privée garantit les murs de clôture ainsi que les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain extérieurs aux constructions assurées, d'autre part, que l'indemnité correspond au coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux opérations et relevé qu'aucune disposition particulière ne concerne les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain, énonce que la garantie doit couvrir uniquement la réparation des aménagements, en l'espèce la remise en état de la partie du chemin qui a été emportée, et non la consolidation d'une partie de la pente, en aval du chemin, comme l'a préconisé l'expert judiciaire.
 
 9. Il ajoute que le terrain naturel, qui s'est effondré en emportant une partie du chemin situé au-dessus, n'est pas lui-même un aménagement et n'est donc pas couvert par la garantie et en déduit que l'indemnité sera fixée à la somme de 22 000 euros évaluée par l'expert pour la reprise des enrobés et de la sous-couche du chemin.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'indemnité due aux termes de la garantie correspondait au coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment et qu'aucune clause des dispositions particulières ne concernait les aménagements à caractère immobilier du terrain, de sorte qu'elle comprenait le coût des travaux sans lesquels le chemin ne pouvait être reconstruit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bred banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE Iard, à payer à Mme [J] la somme totale de 22 000 euros TTC à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété à la suite des deux glissements de terrain survenus courant 2015 et 2018, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société BPCE Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BPCE Iard et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 Mme [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Bred Banque Populaire à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété située à [Localité 3], et résultant des deux glissements de terrains survenus courant 2015 et 2018, et de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes ;
 
 ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme [J] couvrent « les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain » et prévoient que l'indemnité correspond notamment au « coût de reconstruction » qui « comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire » ces aménagements ou équipements ;
 qu'en jugeant, pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives à la reconstitution et à la consolidation du terrain, préalable nécessaire à la reconstruction de la route, que « la garantie doit couvrir uniquement la réparation des aménagements, à savoir, en l'espèce la remise en état de la partie emportée et non pas la consolidation d'une partie de la pente en partie aval du chemin, selon les préconisations de l'expert, pour un coût de plus de 210 000 € » et que « le terrain naturel qui s'est effondré en emportant une partie du chemin situé au-dessus, n'est pas lui-même un aménagement et n'est donc pas couvert par la garantie » cependant que, la route ne pouvant pas être édifiée sur le vide, sa réparation, dont l'assureur devait contractuellement assumer le « coût total », incluait nécessairement les frais relatifs à la reconstitution du terrain qui lui sert de support, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.