Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.851 du 12/03/2015,  partie 4


que la seule exception au principe de l'assujettissement des artistes du spectacle et des musiciens au régime général de la sécurité sociale est édictée à l'article L.762-2 du Code du travail, disposant que n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation par l'employeur ou tout autre utilisateur, dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter l'enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement ; qu'il résulte de ces textes que l'artiste de spectacle peut recevoir deux sortes de rémunérations :
 - un cachet, lorsqu'il réalise une prestation physique (spectacle, enregistrement¿) qui, étant un salaire, est soumis à cotisations et contributions sociales,
 - des redevances ou royalties à l'occasion de l'exploitation secondaire de sa prestation (disques rediffusion radiophonique¿) ;
 qu'en l'espèce, la Société CALLIPHORA, société de production musicale, dirigée par Monsieur X..., a conclu avec ce dernier, le 1er juillet 1998, un contrat de réalisateur artistique dont l'objet portait sur la conception de l'enregistrement de l'album de Mylène FARMER « lnnamoramento » ; qu'aux termes de ce contrat, Monsieur X... était chargé notamment de :
 - assurer la direction et la réalisation artistique des séances d'enregistrement - définir les modalités de production de l'enregistrement
 - superviser et diriger les séances d'enregistrement afin d'assurer la qualité technique et artistique de l'album
 - gérer le budget déterminé par la société
 - faire signer les feuilles de séances aux musiciens et les contrats des artistes aux termes duquel il était chargé de veiller à régler les factures et les cachets ;
 qu'en contrepartie de ces prestations, il était convenu une avance de 763.000 euros, outre le versement de « royalties » qui se sont élevées à 315.127 euros en 2002, 105.500 euros en 2003 et 2004 ; que tout d'abord, sur la qualité d'artiste de spectacle de Monsieur X..., l'article L.762-l du Code du travail dispose que sont considérés comme artistes du spectacle, notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, les artistes de variétés, les musiciens, les chansonniers, les artistes de complément, les chefs d'orchestre, les arrangeursorchestrateurs et les metteurs en scène pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; que Monsieur X..., dans le choix des musiciens et des techniciens concourant à la réalisation de l'enregistrement de l'album, dans la direction et la coordination de l'activité de ces personnels techniques et artistiques, dans les choix artistiques - sons, choeurs, voix, harmonie, mixage - n'a pas été qu'un simple exécutant technique obéissant aux directives de la production, mais a apporté, à la réalisation de l'oeuvre qui lui était confiée, ses connaissances , sa personnalité, ainsi que l'expression de son talent et de sa créativité ; qu'en ce sens, il est un artiste de spectacle, qualité qu'il revendique à l'exclusion de celle d'artiste auteur qu'il ne réclame pas ; que, pour autant, ensuite, les sommes qui lui ont été versées ne peuvent être qualifiées de royalties ; qu'en effet, l'exclusion de la rémunération de l'assiette des cotisations suppose, au regard de l'article L 762-2 précité, que ladite rémunération soit fonction uniquement du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de la prestation personnelle de l'artiste, et ce d'une manière aléatoire ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux a prévu, en son article 5, le versement de « royalties calculées sur 100 % des ventes réalisées... sur les supports phonographiques reproduisant tout ou partie du phonogramme qui constitue l'objet des présents et qui auront été commercialisées directement ou indirectement par la Société STUFFED MONKEY », société gérée par Mme FARMER, qui a, par contrat du 23 juin 1998, confié à la Société CALLIPHORA la réalisation de l'enregistrement d'un album moyennant le versement au profit de cette dernière de redevances de 6 % sur l'ensemble de ventes des supports phonographiques réalisées ; qu'il s'en déduit que le versement des royalties est sans rapport avec l'exploitation de l'enregistrement d'une prestation personnelle de Monsieur X..., mais qu'elle concerne exclusivement l'exploitation de l'enregistrement de la prestation personnelle de Mme FARMER, et ne constitue qu'un complément du versement octroyé par la Société STUFFED MONKEY à la Société CALLIPHORA, dont il est le dirigeant, en contrepartie du travail d'enregistrement accompli dans le cadre du contrat commercial du 23 juin 1998 ; que d'ailleurs, l'absence de toute exploitation de la réalisation artistique personnelle de Monsieur X... sur l'album « Innamoramento » est confirmée par les dispositions de l'article 3 du contrat qu'il a conclu avec la Société CALLIPHORA, ce que souligne, à juste titre, l'URSSAF et le Tribunal, puisque cet article dispose :
 « Il est clair, entre les parties, que le réalisateur artistique monsieur X... ne détient aucun droit de propriété, ni aucun droit d'exploitation sur tout ou partie du phonogramme, la Société STUFFED MONKEY étant en revanche reconnue comme étant la seule propriétaire du phonogramme et des éléments le composant, ainsi que seule détentrice des droits d'exploitation y relatifs ;