décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Johnny X...,
 - La société Noroxo,
 
 1) contre l'arrêt n°329 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 2011, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur une requête en nullité de pièces de la procédure ;
 
 2) contre l'arrêt n°330 de la même chambre de l'instruction, en date du 10 février 2011, qui, dans l'information suivie contre la seconde des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur une requête en nullité de pièces de la procédure ;
 
 3) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6e chambre, en date du 22 septembre 2014, qui, pour homicides involontaires et blessures involontaires, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, la seconde, à 225 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre: Mme Guichard
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX,
 de la société civile professionnelle MARC LEVIS, de la société civile professionnelle BORE, SALVE DE BRUNETON et MEGRET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. L'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'existence de deux cas de légionellose, dont l'un mortel, apparus les 11 et 15 novembre 2003 chez des personnes résidant sur la commune de Harnes ; qu'à la suite de plusieurs plaintes, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'homicides et blessures involontaires ; qu'entre le 11 octobre 2003 et le 22 janvier 2004, 83 victimes de l'épidémie ont été recensées dont 14 sont décédées ; que la société Noroxo, exploitant sur la commune de Harnes une usine de pétrochimie, classée Seveso seuil haut, comportant deux tours aéro-réfrigérantes, installations classées à risque pour l'environnement, et M. Johnny X..., son président directeur général de 2003 à 2005, ont été mis en examen pour homicides et blessures involontaires ; qu'ils ont déposé deux requêtes en nullité de pièces de la procédure rejetées par deux arrêts de la chambre de l'instruction du 10 février 2011 ; qu'ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicides et blessures involontaires pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 imposant des prescriptions complémentaires en ce qui concerne l'entretien et la maintenance des installations de réfrigérations dont l'évacuation de la chaleur repose sur la pulvérisation d'eau dans les flux d'air ; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception d'illégalité de cet arrêté et les avoir relaxés d'une partie des faits, les a déclarés coupables pour le surplus ; que, sur les appels des parties et du ministère public, la cour d'appel a annulé ce jugement et évoqué ;
 
 En cet état :
 
 I - Sur les pourvois formés par M. X... contre l'arrêt n°329 du 10 février 2011 et par la société Noroxo contre l'arrêt n°330 du 10 février 2011 :
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour X... et la société Noroxo en des termes identiques repris ci-après, pris de la violation des articles 80, 81 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure ;
 
 "aux motifs que par réquisitoire du 5 janvier 2004, le procureur de la République de Béthune a ouvert une information du chef de blessures et homicides involontaires au visa de quatre plaintes et d'un rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) du Nord-Pas-de-Calais ; que ledit rapport faisait état de l'épidémie de légionellose due à la propagation dans l'air de fines gouttelettes d'eau ou aérosols contenant des légionelles ; qu'un passage de ce rapport visait de manière non équivoque les installations de la société Noroxo ;