Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.348 du 20/10/2016,  partie 7


a été achetée par les consorts [H] deux ans plus tôt, soit un indu de 9.568 € ttc. – la faneuse : facturée 6.000 € ht : L&apos;expert mentionne une valeur de 5.700 € ht, soit un indu de 358,80 € ttc. – le grillage à fourrage sur rails facturée 25.000 € ht : La facture d&apos;achat d&apos;origine établie le 13 février 2003 au nom de l&apos;EARL [H] mentionne un prix d&apos;achat de 21.343 € ht, soit près de 4.000 € inférieur à celui payé plus de sept années plus tard par les appelants. L&apos;expert estime sa valeur à 15.000 € ht au regard des données du marché de l&apos;occasion, mentionnant que son état est bon mais que l&apos;entretien n&apos;a pas été régulier. L&apos;indu est donc de 10.000 € ht, soit 11.960 € ttc. Face à ces données chiffrées, les parties intimées se prévalent de ce qu&apos;une estimation par un professionnel a été faite et produisent en ce sens une attestation établie au nom de M. [Y] [Z] (société [Z]) que « certifie avoir estimé le matériel agricole de l&apos;EARL [H]-[S] à [Localité 1] en décembre 2009. Estimation réalisée en respectant les règles de l&apos;art », sans autre précision. Au regard des éléments objectifs produits aux débats par les appelants, qui tiennent notamment à la comparaison entre les prix des machines achetées neuves et leur prix de vente appliqué par les consorts [H] aux consorts [J]-[L], il apparaît que la demande en répétition d&apos;indu au titre des matériels vendus est parfaitement fondée à hauteur du montant sollicité par l&apos;EARL des Coquelicots, soit 21.684,80 €. En conséquence, il sera fait droit à cette demande au regard de ce que les montants versés excédent de plus de 10 % la valeur des biens mobiliers repris. L&apos;EARL [H]-[S], M. [V] [H] et Mme [U] [H] seront condamnés à rembourser à l&apos;EARL des Coquelicots la somme totale de 43.493,30 € indûment perçue ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;application de l&apos;article L. 411-74 du code rural et la pêche maritime suppose la caractérisation de l&apos;existence d&apos;un bail rural et d&apos;un changement d&apos;exploitant ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants soutenaient que l&apos;action en répétition de l&apos;indu prévue par l&apos;article L. 411-74 du code rural n&apos;avait pas vocation à s&apos;appliquer dès lors que les époux [H] n&apos;étaient pas exploitants agricoles en noms propres, puisqu&apos;ils exploitaient au sein de l&apos;EARL [H]-[S], que l&apos;acte notarié de vente du 29 novembre 2010 ne portait que sur la vente d&apos;une maison d&apos;habitation avec terrain attenant, que l&apos;EARL [H]-[S] n&apos;avait transféré aucun foncier à l&apos;EARL des Coquelicots et que cette dernière avait, par la suite, signé de nouveaux baux ruraux avec les propriétaires des terrains agricoles ne portant que sur une partie des terres précédemment exploitées par l&apos;EARL [H]-[S], de sorte qu&apos;aucun des exposants n&apos;avait la qualité de preneur sortant ; qu&apos;en retenant cependant que les dispositions de ce texte avaient vocation à s&apos;appliquer au présent litige puisque les consorts [J] et [L] et l&apos;EARL des Coquelicots avaient repris l&apos;exploitation agricole de l&apos;EARL [H]-[S] et que dans le cadre de cette reprise, ils avaient bénéficié d&apos;une cession de DPU correspondant à des terres louées par les époux [H] et l&apos;EARL [H]-[S] jusqu&apos;au 30 septembre 2010, sans caractériser ni l&apos;existence d&apos;une cession de bail rural entre M. [J], Mme [L] et l&apos;EARL des Coquelicots et les exposants, ni - a fortiori - la qualité de preneurs sortants de ceux-ci, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d&apos;expertise non contradictoire établi à la demande de l&apos;une des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que les sommes versées par l&apos;EARL des Coquelicots au titre de la vente de foin et de matériels excédaient de plus de 10 % la valeur des biens mobiliers repris et condamner in solidum les exposants à rembourser à l&apos;EARL des Coquelicots la somme de 43.493,30 €, la cour d&apos;appel s&apos;est exclusivement fondée sur le rapport d&apos;expertise non judiciaire de M. [C] [A] produit aux débats par l&apos;EARL des Coquelicots, dont elle a constaté elle- même qu&apos;il n&apos;avait pas été établi contradictoirement ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.