Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy,  décision 14-88.329 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean-Marie X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentative de vol aggravé, recels, en récidive, destructions aggravées et association de malfaiteurs, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et a ordonné son maintien en détention ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée, destructions par incendie en bande organisée et association de malfaiteurs, le juge d'instruction a rendu une ordonnance requalifiant les faits en vols aggravés, destructions par incendie et association de malfaiteurs et renvoyant devant le tribunal correctionnel M. X..., lequel a interjeté appel sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 450-1 du code pénal, 179, 186, 186-3, 197, 213, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant dit qu'il existe à l'encontre de M. X... des charges suffisantes d'avoir commis des délits de recels, de vols aggravés, d'actes de destructions volontaires de biens d'autrui et d'association de malfaiteurs ;
 "aux motifs que l'accumulation de ces éléments (antécédents judiciaires, éléments du train de vie, découverte d'effets vestimentaires et autres, consultation de sites en ligne ayant trait à des faits de cambriolage et d'arrachage de distributeurs¿) venant se conforter les uns et les autres, auxquels viennent s'ajouter les résultats de l'expertise informatique, l'analyse du train de vie et du patrimoine de M. X... au regard de ses ressources officielles constituées exclusivement de l'allocation adulte handicapé d'à peine 800 euros par mois, constitue des charges suffisantes à l'encontre de M. X... d'avoir commis les infractions visées au dispositif ci-après et pour lesquelles il convient de confirmer son renvoi devant la juridiction de jugement ;
 "alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à un chef péremptoire du mémoire présenté en appel par M. X... qui faisait valoir que son téléphone portable n'a jamais été géo-localisé sur les lieux des faits, et que ses empreintes, papillaires ou génétiques, n'ont pas été retrouvées sur un quelconque objet compromettant" ;
 Attendu que le moyen, étranger à l'unique objet de l'appel prévu par l'article 186-3 du code de procédure pénale en ce qu'il revient à remettre en cause les charges réunies contre le prévenu, est irrecevable, seule pouvant être discutée la qualification ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 450-1 du code pénal, 179, 186, 186-3, 197, 213, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant dit qu'il existe à l'encontre de M. X... des charges suffisantes d'avoir commis des délits de recels, de vols aggravés, d'actes de destructions volontaires du bien d'autrui et d'association de malfaiteurs ;
 "aux motifs qu'il est de principe qu'un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre ; qu'ainsi il convient d'analyser les éléments de fait de l'espèce pour apprécier si les chefs de mise en examen de vols en bande organisée et association de malfaiteurs ne recouvrent pas en réalité les mêmes faits déclinés comme circonstance aggravante des vols et destruction et en même temps comme éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs ; que la seule constitution d'une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, la pluralité d'auteurs étant suffisamment appréhendée par la circonstance aggravante de réunion, dès lors que cette équipe ne répond pas aux critères supplémentaires de structure existant depuis un certain temps, agissant de concert pour la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'une ou plusieurs infractions ; qu'en outre, en l'espèce, il résulte du rappel des faits ci-dessus que les équipes ayant commis les faits n'étaient pas composées de la même manière sur chaque fait mais de façon variable avec trois, quatre ou cinq personnes ; qu'à l'issue de l'information, la cinquième personne n'a pas pu être identifiée ; les faits matériels de préparation des infractions de vols aggravés sont constitués en l'espèce, par :