Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.214 du 10/12/2015,  partie 2


Il résulte ici, en effet, de l'article 90 de la convention collective applicable (sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ) qu'en cas de licenciement pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle ( c'est le fondement de la rupture en l'espèce), le salarié a la faculté de soumettre ce licenciement à un conseil composé de "trois représentants de l'employeur et trois représentants du personnel". A cette fin, doit être mentionnée expressément sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, la faculté pour le salarié de saisir ce conseil. Force est de constater que la lettre du 1" septembre 2009 le convoquant à l'entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle ne comporte aucunement cette mention dont l'absence constitue, à elle seule, une irrégularité quant au respect d'une garantie de forme qui est aussi une garantie de fond . L'article 90 prévoit également que le conseil est " obligatoirement réuni par l'employeur lorsqu'à l'issue de l'entretien préalable celui-ci envisage un licenciement pour faute", ce qui est également le cas ici pour partie, la motivation de la rupture apparaissant comme mélangée d'insuffisance professionnelle et de reproches disciplinaires. Le droit positif considère que cette information, tout comme la réunion du conseil subséquente sont constitutives d'une garantie de fond. La carence invoquée par la société OPTIMUM VIE SA quant à la présence en son sein de délégués du personnel ( pièce 2 procès-verbal de carence ), outre le fait que le salarié puisse être mis en mesure de réclamer lui-même que soient organisées des élections de délégués du personnel dans la mesure où il n'y en aurait pas eu dans l'entreprise, laisse à la charge de l'employeur l'obligation de mettre néanmoins en place un tel conseil en le dotant de trois représentants du personnel, constitué au besoin de salariés simplement désignés à cette fin, sauf à se rendre responsable d'un comportement discriminatoire. Dès lors, en s'abstenant volontairement de prendre l'une et l'autre de ces mesures et spécialement en omettant d'informer le salarié de son droit de saisir une instance paritaire conventionnelle afin d'examiner la validité du licenciement, l'employeur a violé une garantie de forme résidant à la fois et surtout dans le défaut d'information du salarié de son droit de saisir l'instance paritaire, au stade de l'entretien préalable et s'est également volontairement dispensé, en expliquant, dans ses écritures, qu'il était dans l'impossibilité de constituer cette instance paritaire, ce qui s'analyse, dans la globalité, en la violation d'une garantie de fond, le licenciement devant être, de ce seul fait, déclaré sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est demandé de ce chef une somme de 230 000 €.
 L'employeur ne formule aucune observation subsidiaire sur le montant sollicité et conclut au débouté pur et simple du salarié sur ce point. La cour relève que Patrick X... présentait, lors du licenciement, une ancienneté de cinq ans et trois mois et était âgé de 58 ans. Les circonstances du licenciement doivent être considérées comme péjoratives dans la mesure où les reproches formulés ont été concentrés dans les derniers temps de la relation de travail, en l'absence d'un réel dialogue, comme il va être examiné plus loin, la rupture du contrat de travail ayant été décidée, après une fugace proposition de rupture conventionnelle en lieu et place de ce dialogue légitimement réclamé. Le salarié explique et justifie d'une inscription à Pôle Emploi jusqu'en février 2011, cette période de chômage étant indemnisée ( pièce 55 ). Il est indéniable que cette période succédant à la rupture a causé à l'appelant un préjudice économique, notamment au regard de ses droits à la retraite et l'a placé dans une longue phase de précarité. Il y aura lieu, en conséquence, de condamner la société OPTIMUM VIE SA, en raison également du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté, la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail. ».

ALORS QUE l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance dispose que « lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est, conformément aux dispositions légales, convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement) » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être reproché à un employeur de ne pas avoir informé le salarié de l'existence de cette garantie de fond lorsqu'il n'existe pas de représentant de personnel au sein de l'entreprise et que cette absence a été régulièrement établie par un procès-verbal de carence, de sorte que la procédure conventionnelle ne peut matériellement être mise en place dans l'entreprise pour une raison indépendante de la volonté de l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la société OPTIMUM VIE établissait la carence en son sein de représentants du personnel par la production d'un procès-verbal du 12 octobre 2007, ce qui établissait l'impossibilité de mettre en oeuvre la procédure conventionnelle de licenciement ;