décision 15-29.502 du 26/04/2017,  partie 4


qu'en affirmant qu'à la suite de la sortie des bijoux volés litigieux du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes ayant fait sortir ces biens de ce régime, désignées comme les malfaiteurs qui ont dérobé les bijoux, devaient acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, sans rechercher si la société HARRY WINSTON n'était pas titulaire de l'autorisation du régime et n'était pas, en conséquence, solidairement tenue d'acquitter cette taxe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 277 A du Code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit s'acquitter auprès de l'administration des douanes de l'intégralité des droits dont il est reconnu débiteur ; qu'en estimant que la société HARRY WINSTON était débitrice d'une somme de 169.334 euros (en réalité 167.334 euros) envers l'administration des douanes, obtenue en retranchant du montant des droits dus après déduction des droits relatifs aux marchandises sous « carnet ATA » (3.555.086 euros, en réalité 3.553.086 euros) le montant global de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée (3.385.752 euros), sans rechercher si ce dernier montant comprenait la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des marchandises sous « carnet ATA » (250.271 euros), dont elle relevait elle-même qu'elle avait d'ores et déjà été déduite pour obtenir le solde de 3.555.086 euros (en réalité 3.553.086 euros), de sorte que la société HARRY WINSTON restait en réalité devoir la somme de 417.605 euros (3.553.086 – 3.135.481), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 203 du Code des douanes communautaire et de l'article 345 du Code des douanes. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Harry Winston, demanderesse au pourvoi n° X 16-10.825
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'administration des douanes était bien fondée à demander à la société Harry Winston le paiement des droits de douane relatifs aux bijoux détenus sous le régime de l'entrepôt douanier et dérobés dans ses locaux et d'avoir, en conséquence, validé l'AMR du 16 novembre 2007 pour un montant de 169.334 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les droits de douane : aux termes de l'article 203 du code des douanes communautaire, dans sa version applicable à l'époque des faits, "1. Fait naître une dette douanière à l'importation : la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière. 2. La dette douanière naît au moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière. 3. Les débiteurs sont : - la personne qui a soustrait la marchandise à la surveillance douanière, - les personnes qui ont participé à cette soustraction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'il s'agissait d'une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, - celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise soustraite à la surveillance douanière ainsi que - le cas échéant, la personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée" ; dans l'arrêt du 11 juillet 2013 par lequel elle a répondu aux questions préjudicielles posées dans l'affaire de l'espèce, la Cour de justice de l'Union a dit pour droit que cette disposition "  doit être interprétée en ce sens qu'un vol de marchandises, placées sous le régime de l'entrepôt douanier constitue une soustraction desdites marchandises au sens de cette disposition faisant naître une dette douanière à l'importation (...)" ; il s'en déduit que la dette douanière est née du vol des marchandises et que son paiement peut être demandé par l'administration des douanes ; en ce qui concerne le débiteur de cette dette, les dispositions précitées énumèrent les personnes qui sont débitrices du paiement des droits, parmi lesquelles la personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée ; si la mention relative à cette personne figure à la fin de la liste et est précédée de la locution "le cas échéant" que le dictionnaire Larousse définit comme signifiant "si le cas se présente" ou "éventuellement", il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition du texte ne permet d'affirmer que les personnes de cette liste ne pourraient être considérées comme débitrices alternatives ou que l'Administration devrait agir par priorité contre les auteurs du vol, plutôt que contre la personne qui doit initialement exécuter les obligations de paiement des droits de douane ; en conséquence, le fait que les auteurs soient, à l'heure actuelle, identifiés et condamnés, n'implique pas que l'administration des douanes doive en priorité leur réclamer le paiement des droits que le vol a fait naître ;