décision 16-22.350 du 05/10/2017,  partie 5


qu'en retenant que le fait pour François Y... de ne pas avoir informé le bailleur que son épouse avait cessé d'être associée de l'Earl au profit de laquelle le bail avait été mis à disposition et que son fils Pierre était devenu associé de cette société ne constituait pas un manquement à une obligation légale ou contractuelle et ne saurait le constituer comme preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'usufruitier a l'obligation d'obtenir le concours du nu-propriétaire pour donner le fonds à bail ; qu'il en résulte, qu'en cas de mise en disposition des biens donnés à bail au profit d'une société dont il est membre, le preneur doit en informer à la fois l'usufruitier et le nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Didier Y... était nu-propriétaire des biens litigieux, au moment où François Y... les a mis à la disposition de l'Earl Y... François ; qu'en affirmant que François Y... n'était pas tenu d'informer Didier Y... de cette mise à disposition dès lors que cette obligation d'information, en cas de démembrement de propriété, est uniquement destinée à l'usufruitier, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 595 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR autorisé M. Benoit Y... à céder à M. Samuel Y... son droit au bail portant sur les parcelles de terres nommément désignées et cadastrées sises sur le terroir des communes de Villeneuve-sous-Thury et de Mareuil sur Ourcq, d'une contenance totale de 18 ha 76 a et 68 ca et dont la désignation cadastrale figure sur l'acte authentique reçu le 24 janvier 1978 par Me Philippe D..., notaire à Acy-en-Multien (Oise) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'autorisation de M. Benoit Y... de céder son bail à M. Samuel Y... ; que pour les raisons ci-dessus exposés, l'existence d'une procédure judiciaire ayant abouti au prononcé d'une décision qui ne fait pas droit aux prétentions de M. Didier Y... ne constitue pas le preneur de mauvaise foi et ne saurait par elle-même heurter les intérêts légitimes du bailleur ; que M. Benoit Y... justifie avoir informé tant les auteurs de M. Didier Y... alors usufruitiers des terres données à bail que M. Didier Y..., alors nu-propriétaire de la mise à disposition des terres au profit d'une Earl qui originellement devait être constituée avec son épouse, et les avoir informés que du fait du décès de son épouse survenu peu de temps après, elle ne sera donc pas membre de cette société ; qu'il est également justifié que l'Earl Y... Benoit bénéficie d'une autorisation préfectorale au titre des terrer données à bail et que M. Samuel Y... est devenu associé exploitant de cette société dont il détient la moitié des parts et qu'il n'a plus le statut de pluriactif ayant démissionné de son emploi salarié de sorte que la cession projetée satisfait à la réglementation sur le contrôle des structures sans qu'il n'y ait lieu qu'il obtienne une autorisation individuelle d'exploiter ; que M. François Y..., titulaire d'un brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » justifie des conditions de capacité, habite à Mareuil-sur-Ourcq, soit à proximité immédiate des terres données à bail et bénéficiera des moyens matériels et financiers dont dispose déjà l'Earl Y... Benoit pour mettre en valeur les terres ; que la cession par M. Benoit Y... de ses droits sur le bail dont il est titulaire à M. Samuel Y... préserve, en conséquence, les intérêts légitimes du bailleur et sera autorisée ;
 
 ALORS QUE la condition tenant au respect par le cessionnaire de la réglementation sur le contrôle des structures doit s'apprécier à la date de la cession projetée ; qu'en l'espèce, Didier Y... faisait valoir que l'installation de Samuel Y... n'avait été effectuée que pour les besoins de la cause et qu'« au jour de la date d'effet du congé, celui-ci ne remplissait pas les conditions professionnelles et personnelles d'exploitation » (concl. p. 17) ; que le congé fondé sur l'âge délivré à Benoit Y... devait prendre effet le 11 novembre 2013 ; que le procès-verbal d'assemblée générale de l'Earl Y... Benoit versé aux débats par Benoit Y... pour démontrer que son fils Samuel satisfaisait au contrôle des structures datait du 12 février 2015 (pièce n° 29) ; que ce document établissait que ce n'était qu'à compter de 12 février 2015, soit plus d'un an après la date de la cession projetée, que Samuel Y... était devenu associé ; qu'en se fondant sur le fait que Samuel Y..., cessionnaire pressenti, était devenu associé exploitant de l'Earl Y...