cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-26.783 du 06/06/2018,  partie 4


qu'il en résulte une obligation de moyen mise à la charge du dépositaire dont il ne peut être exonéré qu'en cas de survenance d'accidents de force majeure selon l'article 1929 du Code civil ; que 3 individus se sont introduits dans les locaux de DML le 4 janvier 2005 et ont physiquement agressé Monsieur Z... son directeur technique qui s'y trouvait seul ; qu'ils l'ont menacé pour obtenir le code d'accès à l'entrepôt où était stocké le matériel appartenant à Toshiba ; que DML et HELVETIA soutiennent qu'il s'agit là d'un événement imprévisible et irrésistible caractérisant la force majeure ; que ni le rapport du Cabinet BONVALOT expert mandaté par les demanderesses, ni les Procès-Verbaux d'audition et d'enquête rédigés par la Police Nationale ne permettent de définir les moyens utilisés par les malfaiteurs pour pénétrer dans les locaux de DML ; qu'il n'a pas été relevé de traces d'effraction ; que néanmoins dans ses déclarations faites aux enquêteurs, Monsieur Z... reconnaît qu'au moment du vol sur les 5 caméras de surveillance seules les 2 filmant l'extérieur et l'intérieur de la porte du garage fonctionnaient correctement les 3 autres et notamment celle placée au-dessus de la porte d'accès à l'entreprise étaient défectueuses ; que ledit déclarant affirme également que ses agresseurs sont entrés par la porte du devant (permettant l'accès aux locaux) dont il est quelquefois arrivé que même claquée fort elle ne se referme pas totalement ; que s'agissant de cette porte, l'expert a constaté, sans être contredit, qu'elle pouvait être ouverte avec un tournevis ; que les locaux de DML sont équipés d'un système d'alarme dont les capteurs sont situés sur la porte d'entrée de l'entreprise, les fenêtres et la porte rideau de l'entrepôt ; que ledit système est relié à une centrale mais qu'il n'est branché qu'au départ du dernier salarié et au plus tard à 21h ; qu'en l'espèce il ne pouvait être opérationnel ; que les malfaiteurs se sont enfuis avec les 280 colis contenant les ordinateurs portables après les avoir chargés à bord d'un des camions de DML qu'ils ont dérobé ; que le portail électrique coulissant d'entrée du site, sur lequel est situé l'entreprise, était défectueux rendant son accès libre de jour comme de nuit ; que la fuite des individus s'en est trouvée ainsi facilitée ; que la force majeure se définit par le caractère irrésistible d'un événement ; que si le vol avec violence peut être considéré comme tel il ne peut être exonératoire que dans la mesure où le dépositaire ne s'est rendu coupable d'aucun manquement ayant pu permettre l'accomplissement de l'événement lui-même ; qu'il appert des documents produits aux débats que les mesures de protection mises en oeuvre par DML étaient insuffisantes ; que ces faits sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; que ledit article oblige celui qui a causé un dommage à le réparer ; qu'en l'espèce TOSHIBA, bénéficiaire de l'obligation de moyen dont DML est débiteur, a subi un préjudice du fait du vol que l'expert a évalué à 289 701,02 ; que NIPPONKOA et MITSUI fondent leur action contre DML et HELVETIA au visa de l'article L121-12 du Code des assurances qui énonce que l'assureur qui a indemnisé son assuré lui est subrogé dans ses droits ; que l'article 1250-1° du Code civil dispose : « Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dons ses droits, actions, ...... contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement» ; que la quittance subrogative donnée par TOSHIBA aux demandeurs ne concerne que le seul montant de 289 701,02 € correspondant à celui du préjudice résultant du vol ; que NIPPONKOA et MITSUI demandent également au tribunal de condamner les défendeurs à leur payer la somme de 57 940,20 € correspondant au versement effectué au profit de TOSHIBA en application de la garantie « pertes indirectes » dont l'objet consiste à rembourser l'assuré de tous ses frais et débours exposés à l'occasion du sinistre non inclus dans l'indemnisation du sinistre lui-même ; que dans le contrat dont s'agit cette garantie est exprimée forfaitairement sans que l'assuré ait à en justifier le montant ; que ce préjudice n'est donc établi ni dans son principe ni dans son quantum ; que la subrogation ne peut avoir pour effet de conférer au subrogataire un droit supérieur à celui du subrogeant qui se limite au montant du dommage dont celui-ci pourrait obtenir réparation au visa de l'article 1382 du Code civil ; que le tribunal ne fera pas droit à cette demande ; que NIPPONKOA et MITSUI demandent que le tribunal condamne DML et HELVETIA à leur rembourser la somme de 2 093 € se rapportant aux honoraires d'expertise qu'elles ont diligentée ; que cependant ce type d'émoluments est compris dans les dépens conformément aux dispositions de l'article 695 du CPC ; que le tribunal déboutera NIPPONKOA et MITSUI de ce chef de demande ; qu'en conséquence le tribunal condamnera DML et HELVETIA in solidum à payer à NIPPONKOA et MITSUI la somme de 289 701,02 € en sus les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2005 date de notification de l'assignation au second défendeur » ;