cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.526 du 10/01/2018,  partie 4


Dominique X... de sa demande en fixation d'une créance de salaire différé, que celui-ci ne démontre pas ne pas avoir perçu de rémunération et qu'à l'inverse il résulte de la donation préciputaire hors part dont il a bénéficié le 26 juillet 1990 qu'il a bien été rémunéré à cet égard, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le montant de cette donation suffisait à le remplir de ses droits au titre de la créance de salaire différé à laquelle il pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3 21-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE si l'exploitant peut, de son vivant remplir de ses droits de créance le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, ce dernier ne peut renoncer du vivant de l'exploitant, aux droits qu'il tient de la loi et qu'il ne pourra exercer qu'après le décès de celui-ci au cours du règlement de la succession; qu'en se fondant, pour débouter M. Dominique X... de sa demande en fixation d'une créance de salaire différé, sur le fait que dans l'acte de donation préciputaire hors part dont il a bénéficié le 26 juillet 1990, celui-ci s'est déclaré rempli de ses droits au titre d'une telle créance et ajouté qu'il ne pourrait faire aucune réclamation à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.