décision 22-83.851 du 04/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 AVRIL 2023

Mme [Y] [H], épouse [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mmes [X] [R] et [P] [F], épouse [V], du chef de harcèlement moral, s'est déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes de réparation.
 
 Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y] [H], épouse [L], les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [P] [F], épouse [V], [X] [R] et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [Y] [H], épouse [L], a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction.
 
 3. Par ordonnance de ce magistrat, Mmes [X] [R] et [P] [F], épouse [V], ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral au travail.
 
 4. Par jugement du 27 mai 2021, les prévenues ont été déclarées coupables de ce délit et condamnées à diverses peines.
 
 5. Les juges du premier degré ont reçu la constitution de partie civile de Mme [L], déclaré les prévenues responsables de son préjudice, ordonné deux expertises et condamné Mmes [R] et [V], à payer chacune à Mme [L], la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 6. Mmes [R] et [V], ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. 
 
 7. Mme [L] a interjeté appel de ses dispositions civiles.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les fautes de Mmes [V] et [R] n'étaient pas détachables du service et, en conséquence, a renvoyé Mme [L] à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction administrative pour la liquidation de son préjudice, alors « que si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; que les juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, sont compétentes pour connaître de la responsabilité personnelle de ces agents lorsque la faute qui leur est reprochée constitue un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; que, après être entré en voie de condamnation contre les deux fonctionnaires du chef de harcèlement moral sur une de leur collègue, l'arrêt attaqué a écarté la compétence de la juridiction répressive aux fins de statuer sur l'action civile au prétexte que la faute commise n'était pas détachable du service dès lors que les faits avaient été perpétrés par les prévenues exclusivement à l'occasion de l'exercice de la profession d'enseignante, que leurs agissements fautifs consistaient pour l'essentiel à décrédibiliser la victime quant à ses qualités professionnelles d'enseignante, que celle-ci ne s'était jamais plainte d'un prolongement du comportement des prévenues en dehors des murs du lycée, que, consciente des difficultés au sein du service, la hiérarchie s'en était occupée par différents moyens, dont la mutation d'office des deux enseignantes et, enfin, que la victime avait bénéficié de la protection fonctionnelle et ses arrêts de travail avaient été pris en charge comme accidents de service ;