Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.138 du 19/06/2013,  partie 3



 1°) ALORS QUE les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement des constatations de l'arrêt attaqué que les éléments retirés du disque dur de l'ordinateur utilisé par Monsieur X... et exploités par l'expert informatique mandaté par la société YOUNG & RUBICAM aient été identifiés comme « personnels » par le salarié, de telle sorte que l'exposante était libre de les appréhender en dehors de la présence de ce dernier et d'invoquer les informations contenues dans ces éléments pour justifier le licenciement ; qu'en décidant du contraire, sans caractériser l'existence d'une indication expresse selon laquelle les éléments invoqués par la société YOUNG & RUBICAM étaient identifiés comme « personnels » par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 
 
 2°) QU'il en va d'autant plus ainsi que les juges du fond ont expressément constaté que le rapport produit par la société YOUNG & RUBICAM indique « que plusieurs dossiers et fichiers expressément nommés « perso » ou « personnel » ont été découverts sur le disque dur, mais que « ces dossiers et fichiers seront exclus du présent rapport d'expertise », ce dont il résulte que les courriers électroniques et fichiers émis depuis l'adresse électronique personnelle du salarié se trouvaient sur l'ordinateur de l'entreprise sous forme de fichiers qui n'avaient pas été expressément identifiés comme « personnels » ; qu'en déclarant inopposables ces éléments du seul fait qu'ils émanaient initialement de l'adresse électronique personnelle de Monsieur X..., cependant que ce dernier les avait ensuite utilisés et exploités sous formes de fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur sans mention de leur caractère confidentiel, la cour d'appel s'est déterminée d'après des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, l'exposante faisait valoir que si les courriers électroniques litigieux avaient été émis depuis les adresses électroniques personnelles du salarié, leur contenu avait ensuite été intégré dans des fichiers de l'ordinateur de l'entreprise sans leur conférer un caractère personnel, ou bien jeté dans la « poubelle » de l'ordinateur de l'entreprise, toujours sans mention de leur caractère confidentiel, de telle sorte qu'ils pouvaient être appréhendés par l'employeur et invoqués dans le litige prud'homal ; qu'en déduisant le caractère confidentiel des courriers électroniques sur le fondement de constatations inopérantes, et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le transfert de ces documents dans les fichiers informatiques de l'ordinateur de l'entreprise sans mention de leur caractère confidentiel ne permettait pas à l'expert mandaté par la Société YOUNG & RUBICAM d'en prendre connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur peut contrôler librement le contenu de l'ordinateur d'un salarié, qui est présumé professionnel, sous réserve des dossiers et messageries identifiés par lui comme personnels ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le fait que Monsieur X... ait travaillé pour la société concurrente EURO RSCG était démontré par des éléments qui ne provenaient ni de l'adresse électronique personnelle de Monsieur X... messagerie, ni de ses dossiers personnels ; qu'en considérant que le rapport d'expertise effectué aurait été inopposable à raison du fait que des éléments personnels se trouvaient sur le disque dur auquel il avait été accédé hors la présence de Monsieur X..., sans rechercher si la faute de ce dernier n'était pas prouvée, indépendamment des courriers électroniques initialement émis depuis son adresse électronique personnelle, par des données professionnelles ou présumées telles figurant sur l'ordinateur et que l'employeur pouvait librement contrôler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 
 
 5°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en présence d'une suspicion de concurrence déloyale ou de déloyauté d'un salarié travaillant pour un concurrent, ses fichiers et messages personnels peuvent être ouverts par l'employeur même hors la présence du salarié ; qu'en l'espèce, en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil.