Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.470 du 13/10/2021,  partie 2



 7. D'une part, ayant relevé que, le jour du partage des parcelles données à bail, celles qui n'avaient pas été alloties à M. [W] [K] lui avaient été louées, par deux baux distincts, respectivement par Mme [P] et M. [H] [K], pour une durée supérieure à neuf années, et retenu qu'il n'était pas établi que la date d'effet de ces baux correspondait à l'expiration du premier bail unique qui portait sur l'ensemble des parcelles données à bail en 1984, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté de nover des parties, en a exactement déduit que ces deux baux ne constituaient pas le renouvellement du premier bail.
 
 8. D'autre part, ayant retenu que le premier bail de 1984, à l'occasion duquel M. [W] [K] alléguait avoir versé les sommes à répéter, avait pris fin à la date d'effet des baux conclus le 30 mars 1992, soit le 11 novembre 1991, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en répétition de l'indu était irrecevable. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [W] [K]
 
 M. [W] [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action en répétition de l'indu intentée contre M. [H] [K] et Mme [C] [K] épouse [P] irrecevable, 
 
 ALORS QUE le preneur a droit au renouvellement de son bail et qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; que selon l'article L 411-74, le preneur est recevable à agir en répétition des sommes indument versées lors de la prise à bail jusque 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; qu'ayant constaté que l'action en répétition de l'indu intentée par M. [W] [K] avait trait à des sommes indument versées à [U] [L] veuve [K] en 1984, à l'occasion de la cession partielle de son exploitation, lors de la conclusion d'un bail portant sur les terres dont, après décès de la bailleresse et partage des biens dépendant de sa succession, M. [H] [K] et Mme [C] [K] étaient devenus attributaires, la cour d'appel a déclaré l'action de M. [W] [K] irrecevable au motif que le 30 mars 1992, jour de la signature de l'acte de partage de la succession de leur mère, chacun des deux attributaires des terres les avait données à bail à M. [W] [K] pour une durée de 20 ans à compter du 11 novembre 1991, et que ces baux distincts, conclus à effet d'une date dont il n'était pas établi qu'elle correspondait à l'expiration du premier bail unique portant sur l'ensemble des parcelles conclu en 1984, ne constituaient pas le renouvellement de ce bail unique ; qu'en statuant ainsi, quand, en l'absence de congé et de résiliation, le bail conclu en 1984 au profit de M. [W] [K] s'était renouvelé et que les baux distincts consentis en 1992 sur les mêmes terres et aux mêmes conditions, par les héritiers qui en ont été respectivement allotis, constituaient le renouvellement, pour une durée conventionnellement fixée à 20 ans, du bail initial unique, la cour d'appel a violé les articles L.411-46, L 411-50 et L 411-74 du code rural et de la pêche maritime.