Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.926 du 13/04/2022,  partie 7



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour motif disciplinaire de M. [D] [G], s'il est exclusif d'une faute lourde, repose sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence, condamné la société Crédit Mutuel ARKEA à lui régler les sommes de 14 381 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 690 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, 1 569 € d'incidence congés payés, et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'AVOIR ordonné la remise de tous documents sociaux de fin de contrat, d'AVOIR condamné la société Crédit Mutuel ARKEA aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, et les demandes indemnitaires y étant liées :
 Subsidiairement, M. [D] [G] estime son licenciement comme étant injustifié aux motifs tout d'abord que seule une intention de nuire non démontrée le concernant pouvait permettre à la société intimée d'invoquer en l'espèce à son encontre une faute lourde, qu'ensuite l'employeur a manqué à plusieurs garanties conventionnelles supplémentaires de fond au stade de la procédure de licenciement -un non-respect des modalités de sa convocation à un entretien préalable, des irrégularités dans la saisine du conseil de discipline, une violation du délai maximal d'un mois pour lui notifier son licenciement disciplinaire-, et qu'enfin sur le fond même aucun des griefs lui étant reprochés n'est établi puisque tout est parti, selon lui, du comportement agressif de Mme [W] à son égard lors de l'entretien annuel d'évaluation du 25 mars 2015.
 Nonobstant ce que soutient ainsi M. [D] [G], et comme en justifie la Sa Crédit Mutuel ARKEA par les éléments qu'elle produit, il a été mis en oeuvre en l'espèce une première procédure disciplinaire au début d'avril 2015 qu'elle a été contrainte d'abandonner avant d'en engager une deuxième dès le mois suivant, cela au vu d'une note interne du 12 mai 2015 des services de l'inspection ayant alors permis de révéler d'autres anomalies dans le comportement au travail de ce dernier -sa pièce 11-, note dont M. [D] [G] a eu une entière et parfaite connaissance par un envoi en recommandé doublé d'une signification par huissier -ses pièces 12 et 14-, ce qui a conduit dans le même temps la société intimée à le convoquer par acte d'huissier du 22 mai 2015 à un ultime entretien préalable prévu le 3 juin 2015 -sa pièce 14 précitée-, avant par un dernier acte d'huissier du 9 juin 2015 de lui rappeler qu'il avait encore conventionnellement la faculté de saisir la commission de discipline dans un délai maximum de trois jours puisqu'il était toujours envisagé son licenciement pour faute -sa pièce 15-, et de lui notifier le 3 juillet 2015 son licenciement pour faute lourde -voir sa pièce 16 reprise ci-dessus-, dans le strict respect des règles procédurales instituées notamment aux articles 9.1, 9.3, et 9.4 de la convention collective des salariés de l'UES-ARKADE (chapitre 9/Droits de la défense des salariés et sanctions).
 ()
 Sur le fond, la Sa Crédit Mutuel ARKEA peut se prévaloir devant la cour des éléments suivants :
  une attestation émanant de Mme [W], la supérieure hiérarchique directe de M. [D] [G], qui relate les difficultés relationnelles récurrentes d'ordre professionnel avec ce dernier, notamment lors de ses entretiens annuels d'évaluation qui s'avéraient particulièrement difficultueux et quelque peu problématiques, celle-ci insistant sur le fait qu'indépendamment de ses compétences techniques "son comportement affectait la qualité du travail", ce qu'elle développe en ces termes : " Depuis mon arrivée dans le Groupe, un malaise s'est rapidement instauré dans la relation, généré par des faits mineurs au début, puis plus graves (une série de mails particulièrement déplacés et allusifs, stoppés après que j'ai convoqué [D] [G] pour le lui demander expressément), inquiétants (des informations confidentielles sur les rémunérations des cadres de Direction) et enfin mettant à mal le fonctionnement normal du département et ma responsabilité à l'égard des tiers. Au fil du temps, le malaise ressenti s'est transformé en angoisse" (pièce 22) ;
  le témoignage de Mme [B], responsable des ressources humaines, qui, à propos de l'avertissement de janvier 2015, rappelle que le point posant problème était dans les courriels que M. [D] [G] avait adressés à sa hiérarchie, ce que confirme un autre cadre de l'entreprise en la personne de M. [I] (pièces 23 et 24) ;