décision 17-85.159 du 11/12/2018,  partie 10


qu'en prononçant ainsi quand le compte twitter en cause, bien que distinct de celui utilisé par la mairie, n'était pas un compte personnel sur lequel M. X... s'exprimait en qualité de simple citoyen, mais bien un compte officiel de maire sur lequel il s'exprimait en sa seule qualité d'élu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen";
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence invoquée par M. X..., sur le fondement de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, l'arrêt énonce que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, et que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; que les juges retiennent que la publication des propos diffamatoires sur le compte twitter de M. X..., qui lui est propre, distinct de celui de la mairie d'Asnières ne relève pas de l'exercice de sa fonction d'élu ; qu'en revanche, s'agissant des propos diffamatoires tenus au cours du conseil municipal, ils l'ont été dans le cadre de l'exercice de la fonction de maire de M. X... et qu'il convient donc à ce titre de rechercher si la faute en résultant présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service ; qu'ils relèvent qu'au regard du caractère excessif et injustifié des propos tenus, procédant d'une intention malveillante et non de la volonté de défendre l'image de la commune, la faute en résultant présente le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que d'une part, le compte twitter est libellé au nom de l'intéressé, sans autre précision, de sorte que le moyen pris de ce que ce compte serait celui du maire reste à l'état de pure allégation, d'autre part, les juges ont caractérisé le caractère détachable de la faute commise au regard de l'exercice des fonctions de M. X..., la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.