Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.430 du 05/03/2020,  partie 3


que, par note en délibéré du 22 mai 2018, la SELARL Conti & Sceg nous demande, à titre principal, de la rejeter ; que, certes, aucune note en délibéré n'a été demandée ; que, cependant, cet arrêt, intervenu après la clôture des débats, est susceptible de traduire une évolution du litige ; que, par ailleurs, la SELARL Conti & Sceg a, à titre subsidiaire, répondu à cette communication, dans sa note du 22 mai 2018, de sorte que le caractère contradictoire de la communication de pièce est assuré ; qu'en conséquence, il convient de tenir compte de cette nouvelle pièce ;
 
 Alors que, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ; qu'en admettant la note en délibéré du Crédit du Nord du 16 mai 2018 communiquant une nouvelle pièce constituée d'un arrêt de la Cour de cassation, l'ensemble étant intervenu après la clôture des débats, bien qu'elle ait constaté n'avoir demandé aucune note en délibéré, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé la décision du bâtonnier du 23 mai 2016 en ce qu'elle a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 par le Crédit du Nord, d'avoir déclaré recevable la tierce opposition du Crédit du Nord formée contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, d'avoir déclaré inopposable au Crédit du Nord la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 en ce qu'elle a : - fixé à la somme de 1 731 310,20 euros hors taxes le montant total des honoraires dus à la SELARL Conti & Sceg par la SCI Hanafa, la SGCP et la SNC Echiquier Développement, - dit en conséquence, après déduction de la somme versée à titre de provision, que la SCI Hanafa, la SGCP, cette dernière tant en son nom personnel qu'en celui de la société Sodipierre Finance, et la SNC Echiquier Développement devront verser à la SELARL Conti & Sceg la somme de 1 258 694,40 euros hors taxes outre intérêts au taux conventionnel mentionné aux conditions générales de la SELARL Conti & Sceg et inscrites sur ses notes d'honoraires, outre la TVA au taux de 19,60 % ;
 
 1) Aux motifs que, sur les fins de non-recevoir, sur l'existence de la tierce opposition en la matière, il doit d'abord être relevé que la circonstance que l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile soit écartée dans la procédure prévue aux articles 179-1 et suivants du décret relative aux différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, mais aussi dans la procédure prévue aux articles 174 et suivants relative aux différends entre l'avocat et ses clients, ne saurait suffire à écarter d'emblée les règles du code de procédure civile relatives à la tierce opposition ; qu'en effet, si les règles du code de procédure civile relatives à la compétence territoriale sont écartées en ces matières, c'est parce que la loi a prévu pour elles des règles particulières de compétence ; que le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit nulle part que la décision du Bâtonnier est susceptible de tierce opposition ; qu'elle ne l'interdit pas non plus ; qu'en particulier, le fait que l'article 176 du décret ne prévoit qu'un recours devant le Premier Président de la cour d'appel ne saurait suffire à démontrer que la tierce opposition est exclue, dès lors que l'article 277 dispose : « Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; que dès lors il convient d'examiner si les dispositions des articles 582 et suivants du code de procédure civile, qui organisent la procédure de tierce opposition, sont susceptibles de s'appliquer en matière de contestation des honoraires d'avocats ; que la SELARL Conti & Sceg déduit des termes utilisés dans les articles 582 et suivants du code de procédure civile – à savoir « jugement », « magistrat », « juge » – que la tierce opposition ne peut s'appliquer en cette matière car le Bâtonnier n'est pas une juridiction, et ne rend pas de décision judiciaire ; que cependant, dès lors que l'article 585 du code de procédure civile dispose que « tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement », il convient avant tout de rechercher si le Bâtonnier rend en matière de contestation d'honoraires des « jugements » au sens de ce texte ; qu'or, le Bâtonnier tranche un litige entre l'avocat et son client en faisant application de règles de droit, après que chacun d'eux ait pu faire valoir ses arguments dans le cadre d'une procédure organisée et contradictoire, et ce en rendant une décision susceptible d'un recours devant un magistrat de l'ordre judiciaire ; que certes, il n'a pas le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision ;