Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.243 du 26/11/2020,  partie 8


qu'en se déterminant ainsi, par référence au seul impact, sur la situation patrimoniale du débiteur, du transfert de propriété au profit de la société Carrare résultant de la vente de l'ensemble immobilier, du coût des loyers dus par la société EPI en application du bail et de la fraction du coût du débouclage supporté par cette dernière, quand il lui appartenait de tenir compte de l'impact sur la situation patrimoniale du débiteur de l'opération globale de « débouclage », laquelle avait abouti à une décharge totale de la société débitrice de l'encours restant dû au titres des crédits-baux immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité du débiteur ; que l'insolvabilité doit être établie tant à la date de l'acte suspect qu'à celle à laquelle l'action paulienne est exercée ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas nécessaire que le société EPI ait été insolvable au moment des actes contestés », la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE lorsque l'acte attaqué par le biais de l'action paulienne est un acte à titre onéreux, le créancier doit établir la complicité frauduleuse du tiers ; que celle-ci ne peut résulter que de la connaissance par le tiers de l'état d'insolvabilité du débiteur principal au moment de la conclusion de l'acte attaqué ; que pour retenir l'existence d'une telle complicité, la cour d'appel s'est fondée d'une part, sur « la différence importante entre le montant des sommes payées au titre de la levée d'option des crédits-bails et le montant du prix de vente de l'immeuble » (cf. arrêt p. 12, §3) et d'autre part, sur le montant du loyer annuel dû par la société EPI, qualifié d'« excessif » (cf. arrêt p. 12, §6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conscience, par la société Carrare, de l'état d'insolvabilité de la société EPI à la date des actes litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.
 Moyens produits au pourvoi principal n° E 19-23.379 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Christophe Ancel, ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la SCP Ancel, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EPI, de sa demande de remboursement par la société Carrare des indemnités d'occupation versées par la société EPI ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « s'agissant des indemnités d'occupation, elles ne sont pas exigibles au titre du bail mais au titre de l'occupation de l'immeuble ; qu'en conséquence, l'inopposabilité du bail est sans effet sur l'obligation de les payer et la demande de remboursement sera rejetée, après infirmation du jugement » ;
 
 ALORS QUE l'inopposabilité sanctionnant la fraude paulienne autorise le créancier poursuivant à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude ses droits ; qu'à l'égard du créancier poursuivant, la vente opérée par le débiteur est dépourvue d'effet ; que l'acquéreur du bien ne peut faire sienne l'indemnité d'occupation, qui est un fruit de la chose, dès lors qu'il ne possède pas de bonne foi, et doit la restituer au créancier agissant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré inopposable à la SCP Ancel, ès qualités, l'acte de vente de l'immeuble consenti par la société EPI à la société Carrare le 2 mai 2002 ; qu'à l'égard du liquidateur, la vente était donc dépourvue de tout effet, de sorte, notamment, que l'occupation de l'immeuble devait être tenue pour gratuite ; qu'en retenant pourtant que « s'agissant des indemnités d'occupation, elles ne sont pas exigibles au titre du bail mais au titre de l'occupation de l'immeuble », de sorte que « l'inopposabilité du bail est sans effet sur l'obligation de les payer » (arrêt, p. 15, alinéa 2), quand l'inopposabilité de la vente emportait gratuité de l'occupation à l'égard du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble l'article 549 de ce code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir ordonné à la SCP Ancel, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EPI, de restituer à la société Carrare, au titre de la garantie d'éviction, la somme de 2 140 000 euros correspondant au prix de vente de l'immeuble situé à Limoges-Fourches ;