Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.698 du 21/01/2016,  partie 3



 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. [N] (p. 15, dernier § et p. 16, 1er et 2ème §) qui faisait valoir que la participation à l'organisation des élections en tant que membre d'un bureau de vote ne lui conférait aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire en sa qualité d'agent administratif puisque des étudiants bénévoles occupaient cette fonction (productions), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en visant l'article 43 de la Convention de vienne du 24 avril 1963 relatif à l'immunité des fonctionnaires et employés consulaires dans l'exercice de leurs fonctions consulaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.Moyen produit au pourvoi n° R 14-22.702 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'immunité de juridiction au titre du deuxième chef de compétence retenu et D'AVOIR déclaré M. [F] irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant à l'article 43 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 mai 1963, les Etats et les organismes qui en constituent une émanation ne bénéficient pas de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en l'espèce, il ressort des documents produits par M. [F], précisément au titre de sa revendication d'heures supplémentaires de travail non payées, que ses fonctions salariées d'agent administratif englobaient son affectation aux élection présidentielles et législatives algériennes, en particulier aux élections législatives en qualité d'assesseur dans les centres de vote (pièce 30 intimé et 16 appelante : indemnités forfaitaires des personnels contractuels aux élections législatives du 12 au 17 juin 2007 et pièce n° 74 intimé : indemnités aux élections des 8,9 et 10 mai 1992), laquelle correspond à une participation à la direction et au contrôle des opérations électorales, à la clôture du scrutin et au contrôle des opérations de dépouillement, et, ce faisant, lui confère une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire ; que dans ces conditions le contrat en litige ne s'analyse pas en un acte de gestion privée mais en une participation à l'exercice de la souveraineté de l'Etat algérien qui entraine application de l'immunité de juridiction revendiquée par la République Démocratique et Populaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de retenir cette fin de non-recevoir, et non exception d'incompétence, opposée par l'appelante ;
 
 1°) ALORS QUE les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié en raison du non-respect par l'Etat étranger de la règlementation française applicable sur le temps de travail et la rémunération ne met pas en cause, quelles que soient les fonctions exercées par le salarié, la souveraineté de cet Etat justifiant l'immunité de juridiction ; que dès lors en opposant l'immunité de juridiction aux demandes de M. [F] en paiement de divers rappels de salaire et en résiliation de son contrat de travail pour les manquements répétés de son employeur à la législation française du travail à laquelle était soumise la relation contractuelle, la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 11 de la Convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE selon les constatations de l'arrêt attaqué, M. [F], engagé comme agent administratif contractuel, n'a que de façon ponctuelle à l'occasion des élections algériennes participé aux opérations électorales en qualité d'assesseur dans les centres de vote, ce dont il résultait que cette mission, limitée à de simples tâches d'estampillage des cartes d'électeur et de contrôle des émargements et du dépouillement, ne lui conférait aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire ; que dès lors les actes reprochés par M. [F] à son employeur relatifs au paiement de sa rémunération et à la réglementation du temps de travail se rattachent à des actes de gestion excluant l'application du principe d'immunité de juridiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 11 de la Convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 ;
 
 3°) ALORS QU'en visant l'article 43 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 relatif à l'immunité des fonctionnaires et employés consulaires dans l'exercice de leurs fonctions consulaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.