décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 2


qu'il était en effet écrit que les souches bactériennes présentes dans les circuits de refroidissement [de la société] avant les opérations de nettoyage et de désinfection précitées avaient été envoyées au Centre National de Référence de la Légionellose à Lyon ; que ce centre avait indiqué que le même profil de macro restriction de l'ADN des souches de Legionella pneumophila sérogroupe 1 avait été retrouvé chez deux patients porteurs de la maladie et dans les échantillons du prélèvement réalisé dans le bassin d'eau chaude d'une tour aéroréfrigérante de l'entreprise Noroxo et qu'il existait donc bien un lien épidémiologique entre les souches de malades et environnementales ; qu'à ce moment ce lien était établi pour deux malades et que d'autres bactéries étaient en cours d'analyse ; que le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites pièces et qu'en conséquence, celles-ci déterminent par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; que non seulement le ministère public n'a pas limité la saisine du magistrat instructeur aux quatre plaintes déposées mais a visé expressément le rapport de la DRIRE, qui fait état d'une part d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce, en ne respectant pas les prescriptions d'un arrêté préfectoral et d'autre part de nombreux cas de personnes atteintes de légionellose ; que dès lors il appartenait au juge d'instruction d'instruire non seulement sur les quatre plaintes, mais encore sur l'épidémie telle que décrite par le rapport de la DRIRE, l'information ayant précisément pour but d'identifier, nominativement, les victimes d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, commise antérieurement au réquisitoire introductif et visé expressément par lui ; que, par ailleurs, le fait que le magistrat instructeur ait estimé, de manière superfétatoire, devoir solliciter ultérieurement des réquisitions supplétives est sans effet sur la régularité de la saisine initiale et des investigations effectuées régulièrement dans le cadre de sa saisine ; que la requête en nullité sera en conséquence rejetée de ce chef ;
 
 "alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 du code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que le juge d'instruction ne peut informer, sans réquisitoire supplétif, sur des faits nouveaux ou postérieurs à sa saisine ; qu'en ne répondant pas à l'articulation essentielle du mémoire qui faisait valoir que le juge d'instruction avait irrégulièrement instruit, de manière coercitive, sans réquisitoire supplétif, sur des cas de contamination postérieurs à l'arrêt des tours aéroréfrigérantes de l'entreprise Noroxo objet de la réglementation préfectorale en cause et postérieurs au réquisitoire introductif, procédant d'un fait générateur distinct et portant sur des faits hors saisine, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des actes d'instruction relatifs aux cas de contamination postérieurs à l'arrêt des tours aéroréfrigérantes de l'entreprise, tiré de ce que le juge d'instruction aurait excédé sa saisine résultant du réquisitoire introductif, en date du 5 janvier 2004, les arrêts retiennent notamment qu'en informant, à compter du 5 janvier 2012, sur les faits d'homicides et blessures involontaires, le juge d'instruction, dont les investigations critiquées étaient destinées à instruire sur l'épidémie et en identifier les victimes, n'a pas excédé sa saisine fixée par ce réquisitoire qui vise le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) du Nord Pas de Calais du 29 décembre 2003 faisant état d'une épidémie de légionellose due à la propagation dans l'air de fines gouttelettes d'eau ou aérosols contenant des légionelles, visant de manière non équivoque les installations de la société Noroxo dès lors que le même profil de macrorestriction de l'ADN des souches de Legionella pneumophila sérogroupe 1 avait été retrouvé chez deux patients porteurs de la maladie et dans les échantillons du prélèvement réalisé dans le bassin d'eau chaude d'une tour aéroréfrigérante ; que les juges ajoutent que le rapport fait état également d'une part d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en ne respectant pas les prescriptions d'un arrêté préfectoral, d'autre part de nombreux cas de personnes atteintes de légionellose ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié ses décisions ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 II - Sur les pourvois formés par la société Noroxo et M. X... contre l'arrêt du 22 septembre 2014 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 16, 17 et 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 70 de la loi du 17 mai 2011, du principe du contradictoire, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;