Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.317 du 24/10/2018,  partie 3


contraire la loi exige que le contractant ayant connaissance d'une cause de nullité relative du contrat choisisse entre ces deux options ; il ne peut pas conserver son droit d'agir en nullité s'il exécute volontairement le contrat en connaissance de la cause de nullité car cette exécution vaut confirmation en application du texte susvisé, elle emporte renonciation aux moyens de nullité ; en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de constater que par l'effet de leurs actes volontaires d'exécution, qui valent confirmation, les consorts Y... X... ne peuvent plus se prévaloir de la nullité du contrat que les a liés à la société Eco Synergie, totalement exécuté ;
 
 1° Alors que la confirmation d'une obligation entachée de nullité exige à la fois la connaissance du vice et l'intention de le réparer ; que l'exécution de l'obligation sans intention de réparer la nullité ne permet pas de caractériser une confirmation volontaire de l'obligation entachée de nullité ; que la cour d'appel a constaté que le 8 mars 2013, les exposants avaient adressé une lettre recommandée à la société Eco Energie demandant l'annulation des bons de commande en arguant de leur nullité, qu'ils avaient adressé un courriel le 11 mars 2013 à de la Directrice départementale de la protection des populations de la préfecture de la Seine Saint Denis, qu'ils avaient écrit au Procureur de la République le 17 avril 2013 pour l'informer d'une procédure en annulation, qu'ils avaient chargé ce jour-là leur avocat d'engager la procédure d'annulation et que l'action avait été introduite les 2 et 6 août 2013 ; qu'en décidant que la mise en service de l'installation le 29 avril 2013 constituait un acte d'exécution emportant renonciation aux moyens de nullité, peu important que les exposants aient engagé l'action en nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait qu'ils avaient sans relâche confirmé leur volonté de se prévaloir de la nullité sans intention de la réparer et a violé l'article 1338 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016
 
 2° Alors que l'exécution d'une obligation sous la contrainte ou la menace ne constitue pas une confirmation volontaire d'un acte nul ; que la mise en service de l'installation sous la pression du financeur ne peut en aucun cas valoir confirmation de la vente entachée de nullité ; qu'en décidant que les exposants avaient exécuté volontairement le contrat en connaissance de cause de la nullité ce qui emportait renonciation aux moyens de nullité, sans s'expliquer comme cela lui était demandé, sur le fait qu'ils avaient demandé le raccordement de l'installation leur permettant la production d'électricité car ils disposaient de peu de moyens financiers, et qu'ils étaient sous la pression de la banque Solféa qui avait refusé de suspendre le versement des échéances du crédit malgré les difficultés rencontrées (conclusions p 8, 15 et 33) la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1338 ancien du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X... et Madame Anne Y... de leur demande de résolution du contrat de vente conclu avec la société Eco Synergie matérialisée par la signature des bons de commande 8330 et 5228 en date du 2 août 2012 ;
 
 Aux motifs que les intimés prétendent que le contrat principal partiellement inexécuté doit être judiciairement résolu ; or si la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, la résolution ne peut être judiciairement prononcée que si une inexécution est établie ; pour soutenir ce moyen, les intimés affirment rapporter la preuve de différentes malfaçons ayant pour conséquence que l'installation se trouve impropre à produire la quantité d'électricité escomptée ; il ne s'agit donc pas d'une inexécution mais d'une mauvaise exécution prétendue ; le premier rapport d'inspection, établi par la société Astrei Energies le 12 février 2015, mentionne des malfaçons, mais constate que l'installation est en production et que depuis sa mise en service, il existe un écart entre la production réelle et la production attendue d'environ 18% ; il en résulte qu'il n'y a pas d'inexécution mais des défauts dont il n'est pas prétendu qu'il est impossible de les réparer, y compris pour ce qui concerne la mise en conformité administrative du dossier ; l'expertise officieuse réalisée à titre privé par Monsieur Jean-Pierre D... comporte en annexe, qui n'est cependant pas produite, la récapitulation des travaux à effectuer et le coût pour mettre éventuellement l'installation en conformité avec les normes en vigueur ; or, dans leurs conclusions, les intimés ne s'expliquent pas sur la résolution judiciaire autrement que par l'incapacité à produire une quantité suffisance d'électricité ; dans le rapport de Monsieur D..., les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l'installation sont évalués à seulement 896€ et la perte de recettes due à un manque de productivité à environ 906€ par an ;